M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances.
Mme Nathalie Nieson, M. Michel Sapin, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. Joël Giraud, M. Michel Sapin, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. Nicolas Sansu, M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances.
M. Jacques Myard, M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances.
Mme Isabelle Attard, Mme Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement.
M. Bernard Perrut, Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Emeric Bréhier, M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé des affaires européennes.
M. François Rochebloine, M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé des affaires européennes.
Mme Laure de La Raudière, M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances.
M. Arnaud Richard, Mme Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement.
M. François Vannson, Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique.
Mme Martine Pinville, Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé.
M. Lionnel Luca, Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique.
Mme Cécile Untermaier, Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec, suppléant M. Yann Galut, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
M. Guillaume Bachelay, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation.
. La séance est ouverte.
M. le président
L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président. 
Nous commençons par une question du groupe Rassemblement-UMP.
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
M. le président.
 Bravo ! Bravo ! 
Plusieurs députés du groupe Rassemblement-UMP.
(Sourires.)
 Merci, chers collègues.
M. Jean-Pierre Vigier.
Monsieur le président, ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
 Il n’est pas là !
M. Marc Le Fur.
 Jeudi 27 septembre, vous avez déclaré : « À revenus constants, neuf contribuables sur dix ne seront pas touchés par des augmentations d’impôts supplémentaires…
M. Jean-Pierre Vigier.
 Mensonge !
M. Guy Geoffroy.
 Ces mesures nouvelles épargnent les classes moyennes et les classes populaires. »
M. Jean-Pierre Vigier.
Trois mois plus tard, les Français ont déjà fait les comptes de vos mesures antisociales et anti-classes moyennes : vous avez fiscalisé les heures supplémentaires, supprimé la TVA compétitivité et massivement augmenté la TVA qui pèse sur l’hôtellerie, la restauration et le bâtiment 
(« Scandale ! » sur les bancs des groupes Rassemblement-UMP et UMP)
(Exclamations sur les bancs des groupes Rassemblement-UMP et UMP)
Par ailleurs, alors que vous allez ponctionner 10 milliards d’euros sur les entreprises, vous prétendez maintenant les aider en faisant adopter un pseudo-crédit impôt compétitivité. 
(Exclamations sur les bancs des groupes Rassemblement-UMP et UMP.) 
 Une honte !
M. Guy Geoffroy.
 Monsieur le Premier ministre, après les entreprises, après les classes moyennes, après les classes populaires, après les retraités, quelles seront les prochaines victimes de votre matraquage fiscal ? 
M. Jean-Pierre Vigier.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Rassemblement-UMP et UMP.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
M. Pierre Moscovici, 
ministre de l’économie et des finances.
(Exclamations sur les bancs des groupes Rassemblement-UMP et UMP)
Je veux d’abord vous rappeler une chose, mais je ne m’en lasse pas : c’est vrai, nous faisons des efforts et nous en demandons aux Français, parce que nous voulons et devons réduire les déficits publics à 3 % du PIB, des déficits que vous nous avez laissés supérieurs à 5 % du PIB.
 Et voilà !
M. Arnaud Leroy.
M. Pierre Moscovici, 

Je n’aurai cependant pas la cruauté de vous rappeler, puisque vous rappelez cette formule des neuf Français sur dix, qu’en 2010, d’après les chiffres qui viennent d’être publiés, neuf Français sur dix ont vu leur pouvoir d’achat baisser au profit des plus riches. Je ne vous rappellerai pas non plus qu’entre 2007 et 2012 vous avez créé trente prélèvements supplémentaires : vingt-trois impôts et sept taxes, pour être précis.
Pour le reste, c’est vrai, nous sommes contraints à des prélèvements obligatoires, mais ils sont justes, contrairement aux vôtres. Citons simplement trois exemples.
D’abord la décote, qui permet aux populations les plus fragiles, celles que vous avez touchées, de gagner sur l’impôt sur le revenu.
Ensuite, la TVA. Oui, nous avons supprimé la TVA Sarkozy et nous l’avons remplacée par une modulation des taux 
(Exclamations sur les bancs des groupes Rassemblement-UMP et UMP) 
Enfin, les entreprises. Vous devriez quand même, sur ce sujet, faire preuve d’un peu plus d’honnêteté. Pour commencer, le crédit d’impôt compétitivité, c’est nous qui le faisons. Ensuite, il est bel et bien financé. Enfin, il représente 20 milliards d’euros, à comparer aux 10 milliards de prélèvements que vous citiez.
Alors, oui, c’est vrai, nous travaillons à redresser le pays, à redresser les comptes publics.
 Mais non !
M. Guy Geoffroy.
M. Pierre Moscovici, 

(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Nathalie Nieson, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le ministre du travail, il y a urgence : cela fait plus de dix-huit mois que le chômage ne cesse d’augmenter dans notre pays.
Mme Nathalie Nieson.
Le chômage de masse, tel que nous le vivons, est un véritable fléau. Il entraîne nos concitoyens vers la précarité, la rupture des liens sociaux et un sentiment de perte de dignité. Il est encore plus intolérable quand il touche près de 23 % de notre jeunesse, l’empêchant de se projeter positivement dans l’avenir et de prendre son envol dans la vie active.
Il est de l’intérêt de notre pays que toutes nos forces, qu’elles soient politiques, économiques ou sociales, s’engagent et s’unissent pour relever le défi du redressement et de l’emploi.
Hier, en ces lieux, monsieur le ministre, vous nous avez rappelé le cap du Gouvernement, sa bataille : « l’emploi, l’emploi, encore l’emploi ». Alors que le précédent Gouvernement a péché par manque de réactivité, voire même par inaction, vous, depuis six mois avec l’ensemble du Gouvernement, vous avez d’abord proposé le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, puis vous avez créé le crédit d’impôt compétitivité emploi et ouvert les négociations pour la sécurisation des parcours professionnels. Enfin, vous avez créé les contrats emplois d’avenir. Vous êtes d’ailleurs venu récemment en signer quelques-uns dans la Drôme, à Romans-sur-Isère et à Bourg-de-Péage.
Après toutes ces actions, pouvez-vous nous dire comment les contrats de génération, qui étaient une promesse de campagne de notre Président de la République en faveur de la jeunesse – l’engagement n° 33 de son projet présidentiel, plus exactement – comment ces contrats innovants seront-ils concrètement déclinés dans nos entreprises ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, et RRDP.)
 Oui, il peut vous le dire !
M. Jean-François Lamour.
 La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président.
 Et du chômage !
M. Julien Aubert.
M. Michel Sapin, 
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
 Et en six mois ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Michel Sapin, 

 Cela ne s’arrange pas !
M. Lucien Degauchy.
M. Michel Sapin, 

Le contrat de génération n’est pas seulement une belle idée : c’est aussi une bonne idée. Il s’agit de faciliter l’entrée d’un jeune dans une entreprise, tout en maintenant dans cette entreprise un salarié plus âgé qui pourra lui transmettre ses connaissances et son savoir-faire.
Vous connaissez les modalités de ce dispositif. Dans les entreprises qui utiliseront le contrat de génération, et tout particulièrement dans les entreprises de moins de 300 salariés, l’embauche d’un jeune en contrat à durée indéterminée sera appuyée à hauteur de 4 000 euros : 2 000 euros pour le jeune et 2 000 euros pour la personne maintenue dans l’emploi. Nous ne voulons pas de la précarité pour les jeunes.
 Ça ne marchera pas !
M. Dominique Dord.
 Ça sert à rien !
M. Guy Teissier.
M. Michel Sapin, 

 Ça, c’est vrai !
M. Dominique Dord.
M. Marc Le Fur

 Très bien !
M. Guy Geoffroy.
M. Michel Sapin, 

La prochaine étape prévue par le calendrier de cette réforme aura lieu cet après-midi, en commission. C’est le premier texte qui sera débattu à l’Assemblée nationale au début de l’année prochaine. Nous finissons cette année en luttant contre le chômage, et nous entamerons l’année prochaine en luttant contre le chômage.
 La parole est à M. Joël Giraud, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Monsieur le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social…
M. Joël Giraud.
 Et du chômage !
Plusieurs députés du groupe UMP.
…lors du vote en première lecture du texte sur les emplois d’avenir, j’avais souligné, au nom du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, l’urgente nécessité de ne plus considérer le sujet des saisonniers et des pluriactifs comme une non-question au niveau national. Ce texte aurait pu en effet être l’occasion d’imposer aux employeurs de saisonniers la clause de reconduction d’une année sur l’autre, en vigueur de manière conventionnelle pour les seules remontées mécaniques, et de l’inscrire dans la loi.
M. Joël Giraud.
Comme le rappelle l’Organisation mondiale du tourisme, le tourisme demeure l’un des rares secteurs qui résistent à la crise, en France comme dans le monde. Mais il conserve une face cachée : il repose sur une précarité imposée par la saisonnalité des activités. Dès lors, il me semble urgent que le Gouvernement s’attelle à moraliser ce secteur en liant les aides aux systèmes vertueux qui autorisent aussi la sécurisation des parcours professionnels, comme la clause de reconduction automatique des contrats, ou la mise en place de contrats à durée indéterminée saisonniers, encore appelés CDI intermittents.
Savez-vous qu’à ce jour, les saisonniers sont les seuls employés en contrats à durée déterminée à ne pas bénéficier de la prime de précarité, et que des inquiétudes subsistent encore à la veille des négociations de l’assurance chômage quant à une minoration de leurs allocations ? Au-delà de ces insuffisances, le secteur du tourisme a su innover par exemple en mettant en place des dispositifs comme les pactes intergénérationnels des écoles de ski français, plébiscité par la profession. Ce pacte, qui organise collectivement un régime de retraite spécifique et une répartition du travail entre les moniteurs s’appuyant sur un transfert progressif de l’activité vers les jeunes générations, est un modèle de tutorat et d’apprentissage. Cependant il souffre d’une instabilité juridique et doit être encadré pour ne pas prêter le flanc aux accusations de discrimination.
Ma question est simple, et j’y associe mes collègues députées Marie-Noëlle Battistel, Bernadette Laclais et Béatrice Santais : acceptez-vous la mise en place rapide d’une mission d’initiative gouvernementale afin de sortir de la précarité les saisonniers et pluriactifs, plus que jamais indispensables à l’économie de la France ? Acceptez-vous, dans ce cadre, de mettre en place un cadre juridique stable et équitable pour les contrats intergénérationnels des moniteurs de ski ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et écologiste.)
 La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président.
M. Michel Sapin, 
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Il faut rechercher la sécurité et donc la lutte contre la précarité, tout en permettant de s’adapter à ces conditions. C’est la raison pour laquelle les partenaires sociaux, dans le cadre de la négociation encore en cours, se sont saisis également de ce problème. On ne peut pas en effet se saisir uniquement du problème de la sécurisation pour ceux qui travaillent en plaine. Il faut aussi s’en préoccuper pour ceux qui travaillent en montagne ou au bord de la mer. C’est la raison pour laquelle, au-delà de cette négociation et à l’appui de ses résultats – si elle réussit, ce que je souhaite – je propose de mettre en place une mission, un groupe de travail…
 Un de plus !
Plusieurs députés des groupes UMP et Rassemblement – UMP.
M. Michel Sapin, 

(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
 La parole est à M. Nicolas Sansu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’économie et des finances, alors que le nombre de chômeurs s’accroît de manière inquiétante…
M. Nicolas Sansu.
 Que fait la gauche ?
Plusieurs députés du groupe UMP.
 …que des millions de nos concitoyens peinent à boucler les fins de mois, l’exigence de changement est plus que jamais d’actualité.
M. Nicolas Sansu.
 Et c’est lui qui le dit !
M. Guy Geoffroy.
 Nous payons les conséquences de dix années de politique de droite, d’une politique au service des privilégiés et de la finance. Les dégâts ont été considérables : un million de chômeurs supplémentaires, 720 000 emplois détruits dans l’industrie, doublement de la dette publique… 
M. Nicolas Sansu.
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.) 

M. Guy Geoffroy
 Oh là là !
M. Gérald Darmanin.
 Comment justifier en effet un cadeau de 20 milliards aux entreprises sans aucune condition de taille et de secteur d’activité ? Ce cadeau va se traduire, notamment, par un chèque à des entreprises du CAC 40 qui distribuent des milliards de dividendes à leurs actionnaires, ou par un chèque aux cliniques privées au détriment de l’hôpital public, ou par un chèque aux groupes bancaires et assurantiels qui n’en ont pas besoin. Comment justifier qu’en contrepartie les couches moyennes et modestes se retrouveront à payer par une augmentation de la TVA qui viendra encore rogner un peu plus leur pouvoir d’achat et qui pourrait mettre des secteurs en difficulté ? Comment ne pas rapprocher ces 20 milliards du refus de donner un coup de pouce au SMIC, puisque celui-ci va se voir octroyer 0,3 % d’augmentation, soit 4 euros par mois ? Comment enfin ne pas s’insurger devant cette hausse minime du SMIC au moment même où les patrons des entreprises du CAC 40 s’accordent 5 % d’augmentation ?
M. Nicolas Sansu.
Il y a onze mois, le Président de la République, alors en campagne, fustigeait la finance, cet adversaire sans visage qui gouverne le monde au détriment de l’économie réelle. Cette analyse est toujours aussi pertinente.
Monsieur le ministre, quels changements allez-vous proposer pour relancer conjointement notre industrie, l’emploi et les salaires ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
M. Pierre Moscovici, 
ministre de l’économie et des finances.
 C’est du blabla !
M. Guy Geoffroy.
M. Pierre Moscovici, 

(Protestations sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP)
 Et la relance de la consommation, c’est pour quand,
M. Jean-Jacques Candelier.
M. Pierre Moscovici, 

Vous me demandez au final ce que nous faisons, monsieur le député. L’emploi, l’industrie, les salaires, telles sont les priorités que nous partageons. C’est précisément le sens de la politique du Gouvernement ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jacques Myard, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, à l’évidence, la gauche, en particulier le Parti socialiste, a une faiblesse congénitale avec l’économie. À chaque élection, vous nous promettez la lune !
M. Jacques Myard.
 Vous aussi !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 Après le temps des chimères socialistes – et c’est sans doute un pléonasme ! – vient le temps des réalités et du boomerang, le temps où vous devez faire des entrechats en permanence et du trapèze avec votre idéologie ! 
M. Jacques Myard.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Et Myard, du poney-club !
M. Patrick Lemasle.
 Mais, au lieu de regarder en face les réalités, vous biaisez et faites diversion. Vous faites diversion en sonnant la charge sur les riches, oubliant que la fuite du capital, c’est des investissements en moins aujourd’hui et des emplois en moins demain. 
M. Jacques Myard.
(Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes UMP, Rassemblement-UMP et sur plusieurs bancs du groupe UDI.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP)
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
(Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC)
 S’il vous plaît, mes chers collègues !
M. le président.
 …qui accentue les dérives communautaires 
M. Jacques Myard.
(Très vives exclamations sur les bancs du groupe SRC)
Je ne suis pas de ceux, monsieur le Premier ministre, qui rangent au rang de ses espérances les malheurs de notre pays ! Mais je vous rappellerai le mot solennel de ce noble de la cour de Louis XVI : « Sire, méfiez-vous, ce peuple est terrible » ! » 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
(Applaudissements sur de très nombreux bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
 Très bien !
M. François Rochebloine.
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
M. Pierre Moscovici, 
ministre de l’économie et des finances.
(Rires et applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
Mais ce que je voulais surtout vous dire, c’est que ce gouvernement entreprend effectivement des réformes de société. Vous comprendrez que le ministre de l’économie et des finances ne s’y étende pas trop, non pas qu’il n’en soit pas solidaire, mais parce que cela relève de la charge d’autres ministres. Mais enfin, le mariage pour tous est un progrès ! 
(Exclamations sur de nombreux bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)

M. Jacques Myard.
M. Pierre Moscovici, 

(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
(Protestations sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP)
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
Le Gouvernement de Jean-Marc Ayrault est attaché au redressement. Nos priorités sont d’abord d’ordre économique et social : l’emploi, l’emploi, l’emploi, mais aussi la jeunesse, la préparation de l’avenir, le redressement de la compétitivité. C’est le sens de tout ce que nous faisons à travers le sérieux budgétaire… 
(Exclamations et rires sur de nombreux bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP) 

(Exclamations sur de nombreux bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP)
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 La parole est à Mme Isabelle Attard, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement.
Mme Isabelle Attard.
Un foyer français sur deux n’a pas les moyens de se chauffer correctement. Je ne vous raconterai pas l’histoire de la petite fille aux allumettes d’Andersen. Le sujet est trop grave pour que l’on s’en remette aux contes de Noël.
Un foyer français sur deux est mal chauffé, disais-je. Cela signifie que nous connaissons tous des familles concernées par ces difficultés. C’est votre voisin retraité, pourtant propriétaire de son pavillon, qui n’a que 16 degrés chez lui. C’est l’étudiant qui donne des cours du soir à vos enfants, qui a une fenêtre qui ferme mal. C’est la famille qui, face à deux années d’attente pour obtenir un logement social, loue un appartement, certes pas forcément insalubre, mais coûtant 3 500 euros par an de chauffage pour atteindre péniblement 17 degrés.
Il est impossible que je sois la seule, mes chers collègues, à recevoir dans ma permanence ces femmes et ces hommes démunis face à la précarité énergétique.
 Pourquoi avoir augmenté le gaz ?
M. Lucien Degauchy.
 Nous avons déjà débattu dans cet hémicycle du principe de tarification progressive de l’énergie, et le Gouvernement a prévu d’étendre la protection contre les coupures d’électricité et de gaz aux bénéficiaires des tarifs sociaux mais, aujourd’hui, plus de 50 % des ayants droit ne bénéficient ni des aides aux impayés de l’énergie, ni des tarifs sociaux.
Mme Isabelle Attard.
Ce n’est pas en rendant le chauffage moins cher que nous réglerons le problème des passoires énergétiques.
Les Français attendent de nous des mesures rapides pour améliorer leur pouvoir d’achat. Voilà un levier efficace que le Gouvernement peut actionner. La construction de logements énergétiquement sobres par les secteurs privé et public doit donc être une priorité absolue, mais la construction ne peut pas tout, et la rénovation thermique doit aussi être réalisée à grande échelle.
Madame la ministre, la question posée hier par ma collègue et amie Véronique Massonneau portait sur le droit à mourir dans la dignité. Quelles seront vos actions pour que tous nos concitoyens puissent enfin vivre dans la dignité ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement.
M. le président.
Mme Cécile Duflot, 
ministre de l’égalité des territoires et du logement.
Nous avons donc décidé, comme l’a annoncé le Président de la République lors de la conférence environnementale, de lancer un grand plan énergétique pour rénover 500 000 logements par an. Nous travaillons sur ce dossier avec Delphine Batho et nous aurons l’occasion de vous le présenter, le grand principe étant la simplification des procédures, avec un guichet unique, un numéro vert pour que toutes les familles, tous les foyers puissent avoir accès le plus simplement possible au dispositif.
Nous mobilisons d’ores et déjà les dispositifs existants, comme le programme « Habiter mieux », dont la mise en œuvre avait été difficile, pour que 50 000 familles par an parmi les plus précarisées puissent bénéficier à l’horizon de 2017 d’une rénovation thermique de qualité.
Nous mobilisons également l’ensemble des fonds du fonds d’aide à la rénovation thermique, qui représentent encore aujourd’hui 470 millions d’euros, pour accélérer des rénovations thermiques en cours.
Enfin l’ANAH, qui disposera de bien davantage de ressources pérennes grâce à l’affectation des quotas carbone, va jouer un très grand rôle en identifiant les familles et les ménages qui en ont besoin et en créant, grâce aux emplois d’avenir, des postes d’ambassadeurs de la rénovation thermique permettant d’aller au plus près des ménages, ceux qui n’osent pas demander, ceux qui ne savent pas à quoi ils ont droit et qui, du coup, ne demandent rien, je pense en particulier aux personnes vieillissantes qui sont propriétaires occupants.

M. Alain Marsaud.
Mme Cécile Duflot, 

J’en profite pour remercier l’association des maires de France, qui a accepté de répondre à mon appel et de faire en sorte que les collectivités locales et les maires mobilisent l’ensemble de leurs services dans ce sens. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Bernard Perrut, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
M. Bernard Perrut.
Les Français sont attachés aux libertés et à l’égalité des droits. Ils sont respectueux des choix de vie de chacun et ne refusent pas les évolutions de notre société, mais ils sont inquiets, voire choqués, quand ils lisent dans la presse cette affirmation de l’un des grands défenseurs du mariage pour tous : « Louer son ventre pour faire un enfant ou louer ses bras pour travailler à l’usine, quelle différence ? ». 
(Vives exclamations sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
 Scandaleux !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 Devant de tels propos, monsieur le Premier ministre, pouvez-vous dire aux députés et aux Français ce que vous voulez réellement faire à travers cette réforme ?
M. Bernard Perrut.
Voulez-vous, sous prétexte de modernité, détruire le mariage, qui est non pas seulement un contrat, mais une institution fondée sur la réalité biologique de la différence des sexes et qui permet la lisibilité de la filiation ?
Voulez-vous, au nom d’une conception spécifique de l’égalité entre adultes, créer des inégalités entre enfants, avec de nombreuses incertitudes juridiques préjudiciables à tous, et faire disparaître de tous les codes, lois et textes les mots de père et mère ?
 Ce n’est pas prévu !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 Voulez-vous, plus grave, après l’instauration de la PMA par un simple amendement, sans respect des lois sur la bioéthique, aller jusqu’à la marchandisation du corps de la femme et légaliser les mères porteuses ? 
M. Bernard Perrut.
(Applaudissements sur de très nombreux bancs des groupes UMP, Rassemblement-UMP et UDI.) 
Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les membres du Gouvernement, vous qui voulez rassembler les Français, pourquoi n’engagez-vous pas avec eux un grand débat public…
 Référendum !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 …car ce projet les interroge, les bouscule, les divise et suscite des réactions passionnées ?
M. Bernard Perrut.
Craignez-vous à tel point les débats, même au sein de votre groupe, qui ne laissera d’ailleurs pas la liberté de vote sur ce texte ? 
(Applaudissements sur de très nombreux bancs des groupes UMP, Rassemblement-UMP et UDI.)
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux, ministre de la justice.

Plusieurs députés du groupe UMP.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.

De nombreux députés du groupe UMP.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Protestations sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.) 
Vous disposez du texte du Gouvernement. Vous le connaissez donc et vous savez que les mots de père et de mère ne disparaissent pas du code civil.
 C’est faux !
Plusieurs députés du groupe UMP.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Vous n’allez pas nous faire croire que vous vivez dans un igloo et que vous n’avez aucune connaissance de la diversité des familles dans ce pays 
(Protestations sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP. – Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste)
(Protestations sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP. – Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste)
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Oui, le Gouvernement présente un texte de loi de grand progrès, de grande générosité, de fraternité et d’égalité. Nous apportons la sécurité juridique à tous les enfants de France, et j’en suis particulièrement fière. 
(Les députés des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP se lèvent et applaudissent. – Huées sur les bancs des groupes UMP, Rassemblement-UMP et UDI.)

Plusieurs députés du groupe UMP.
 Vous aurez la rue !
M. Philippe Meunier.
 La parole est à M. Emeric Bréhier, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le ministre délégué chargé des affaires européennes, le Conseil européen des 13 et 14 décembre derniers a permis de franchir une nouvelle étape dans la sortie de crise, en trouvant un accord ouvrant la voie à une véritable union bancaire. Les travaux préparatoires à ce Conseil, au conseil Écofin et à l’Eurogroupe ont également permis de trouver une issue favorable au déblocage d’une aide de plus de 50 milliards d’euros pour la Grèce.
M. Emeric Bréhier.

M. Guy Geoffroy.
 Politiquement, il a entrouvert la porte à une intégration renforcée une fois que les échéances électorales italiennes, allemandes et européennes auront livré leur verdict. Le Président de la République a de nouveau fait preuve de pragmatisme au service du volontarisme.
M. Emeric Bréhier.
 Allô ! Allô !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 Devant le refus de procéder à ce stade à la création d’un budget de la zone euro, François Hollande a fait part de sa volonté de promouvoir des instruments de solidarité en Europe.
M. Emeric Bréhier.
Face aux politiques d’austérité, il a imposé des contrats de compétitivité et de croissance qui pourront être soutenus financièrement à hauteur de plusieurs milliards : c’est un grand pas vers la sortie de crise et la réorientation tant souhaitée de l’Union vers davantage de solidarité.
Finalement, ce sommet a montré que les États les plus volontaristes dans l’intégration, ceux en faveur de plus de solidarité, souvent ne sont pas ceux que l’on croit. La France s’est montrée lors de ce Conseil européen à l’avant-garde d’une évolution majeure de notre projet commun. Ce n’est plus la France qui bloque les projets qu’elle a elle-même initiés, ce n’est plus la France qui doute d’elle-même et de sa place au sein du concert européen ; c’est la France qui propose, qui impulse et qui saura, à son rythme mais avec une détermination sans faille, surmonter les obstacles.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous expliquer…
 Il peut le faire !
M. Maurice Leroy.
 …les efforts de la France pour promouvoir sa conception, et en quoi les résultats du dernier Conseil européen en constituent la défense et l’illustration ? 
M. Emeric Bréhier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Allô ! Ne coupez pas !
M. Maurice Leroy.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué chargé des affaires européennes.
Tout d’abord, le Conseil européen a eu pour principal acquis de remettre la finance en ordre avec la mise en œuvre de l’Union bancaire. Nous voulions que la totalité des banques européennes soit supervisées pour éviter que les errements spéculatifs d’hier ne se reproduisent demain. C’est ce qui a été acté à l’occasion du Conseil européen de jeudi et vendredi derniers, au terme d’un excellent compromis, notamment entre la France et l’Allemagne, qui permettra la surveillance de toutes les banques,…
 C’est faux !
M. Jacques Myard.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
Nous poursuivrons cette action avec la mise en œuvre d’un dispositif de résolution des crises bancaires et de garantie des dépôts qui donnera au système bancaire européen tous les moyens de financer l’économie réelle plutôt que la spéculation.
Le volet de la croissance, c’est la volonté qui est la nôtre de faire en sorte que le budget de l’Union européenne ne se réduise pas à une négociation sur les coupes et les rabais, mais qu’il permette de financer de bonnes politiques pour la croissance. Au terme des travaux de l’Eurogroupe – il faut saluer le rôle joué par le ministre des finances Pierre Moscovici pour obtenir cet accord –, nous avons désormais, sur la Grèce, des dispositifs qui permettent de garantir l’intégrité de la zone euro et l’irréversibilité de la monnaie unique.
Enfin, le volet de la solidarité, c’est notre volonté de progresser sur les contrats de compétitivité et de croissance, sur l’Europe sociale, pour que l’Europe envoie aux peuples européens le message qu’ils attendent de l’Union. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. François Rochebloine, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, je souhaite rappeler ici les très vives inquiétudes des associations humanitaires face aux menaces qui pèsent sur le Programme européen d’aide aux plus démunis. Le PEAD permet depuis 1987 de financer un dispositif original et pragmatique destiné à soulager les plus démunis. En vingt-cinq ans, ce système a donné toute satisfaction, en permettant d’apporter une aide indispensable à 18 millions d’Européens. Né, rappelons-le, d’une idée de Coluche et de Jacques Delors, ce programme a démontré sa grande utilité, que dis-je, son caractère indispensable.
M. François Rochebloine.
En condamnant le PEAD en avril 2011, la Cour de justice de l’Union européenne a placé le réseau associatif dans une situation impossible, près du quart des repas distribués en France dépendant directement de ce mode de financement. Une première réponse avait pu être apportée en novembre 2011 par le gouvernement précédent, permettant d’assurer un prolongement de l’aide sur 2012 et 2013. Mais pour 2014, le problème reste entier.
Dans le cadre du dernier Conseil européen, la France s’est engagée à soutenir l’idée d’un fonds spécifique permettant de conforter l’action menée par les associations. Nous saluons le travail remarquable accompli par les Restos du Cœur, la Banque alimentaire, le Secours populaire et la Croix rouge, qui distribuent plus de 130 millions de repas chaque année. Nous le saluons d’autant plus que la pauvreté a malheureusement gagné du terrain. Avec 8,6 millions de pauvres en France, nous ne pouvons pas considérer la situation actuelle comme un fait accompli.
Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous rassurer le groupe UDI et la représentation nationale, ainsi que les associations en charge des plus démunis, qui doivent pouvoir garder leur capacité d’action, et vous engagez-vous à ce que la France assure pleinement sa mission de solidarité pour prendre, le cas échéant, le relais de l’Europe ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué chargé des affaires européennes.
Contrairement à ce que vous indiquez, le Programme d’aide aux plus démunis n’a pas été sauvé par le précédent gouvernement. Ce dernier a obtenu, en contrepartie de l’accord scellé avec le gouvernement allemand de supprimer ce programme, sa prolongation d’une année. En 2011, il a en effet été décidé, à la demande des Allemands, que ce programme serait supprimé ; la France a demandé, en contrepartie de cette décision, qu’il soit prolongé pendant un an.
 C’est ce que j’ai dit !
M. François Rochebloine.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
Nous avons décidé à ce moment-là de faire en sorte que ce programme soit financé au titre des fonds structurels, du Fonds social européen, en le dotant d’un budget significatif qui lui permette de venir en aide aux plus démunis, là où il avait été décidé de mettre fin à cette politique.
 C’est minable !
M. Maurice Leroy.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
Mme Laure de La Raudière.
 Il ne répond pas !
M. Gérald Darmanin.
 Monsieur le Premier ministre, les Français ne comprennent pas votre politique en matière économique ! Et pour cause : vous changez de cap sans cesse, vous ne faites preuve d’aucune cohérence, ni politique ni entre membres du Gouvernement.
Mme Laure de La Raudière.
 C’est vrai !
M. Guy Geoffroy.
 Amateurisme et incohérence du Gouvernement dans le traitement du dossier Florange : en quelques jours, avec force communication médiatique, les Français et les salariés de Florange ont vécu l’annonce d’une nationalisation, puis l’arrivée d’un repreneur providentiel, enfin le désaveu du Premier ministre. Autant de coups de poignard portés à des salariés qui attendent désespérément la concrétisation de vos promesses.
Mme Laure de La Raudière.
Amateurisme et incohérence du Gouvernement lorsque vous décidez, en juillet, de supprimer la TVA anti-délocalisation, avant d’affirmer, en septembre, sur une grande chaîne de télévision que vous n’avez pas « l’intention d’augmenter la TVA parce que c’est une mesure injuste », pour finalement, trois petits mois plus tard, proposer de l’augmenter. Où est le sens de la politique gouvernementale ?
 Il n’y en a pas !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 Amateurisme et incohérence également lorsque vous fiscalisez les entreprises de 13 milliards d’impôts supplémentaires en juillet et octobre, et que deux mois plus tard, vous instituez un crédit d’impôt compétitivité.
Mme Laure de La Raudière.
Amateurisme encore quand vous n’expliquez pas comment vous financez plus des deux tiers de ce crédit d’impôt.
Dès lors, monsieur le Premier ministre, pouvez-vous éclairer la représentation nationale et les Français sur le financement exact de cette mesure en faveur des entreprises ? 13 milliards sont encore à trouver. Quelles réductions de dépenses publiques sont prévues ? Quelles seront les suppressions de postes dans la fonction publique ? Quelle sera la nouvelle hausse d’impôts sur les ménages ? Y aura-t-il une hausse du carburant diesel pour financer cette mesure ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
M. Pierre Moscovici, 
ministre de l’économie et des finances.
 C’est vrai !
M. Guy Geoffroy.
ministre. Je vous réponds : « Redressement, cohérence et détermination. » 
M. Pierre Moscovici, 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC. – Exclamations sur de nombreux bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
Plusieurs députés 
. Impôts !
des groupes UMP et Rassemblement-UMP
M. Pierre Moscovici, 

(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC)
 Vous avez vu le résultat des élections partielles ?
M. Gérald Darmanin.
M. Pierre Moscovici, 

Tout d’abord, il s’agit de redresser les finances publiques que vous avez laissées dans un état lamentable : réduire les déficits en les faisant passer en un an de 5 % à 3 %, et pour cela demander un effort, mais un effort partagé.
C’est aussi la construction européenne. Bernard Cazeneuve vient d’exposer ce que nous avons fait et ce qui a été décidé dans le cadre du Conseil ECOFIN et de l’Eurogroupe. Nous avons stabilisé la situation de la zone euro, ce qui est un élément fondamental pour faire redémarrer la confiance.
Et puis il y a la compétitivité. Nous pouvons nous enorgueillir d’avoir décidé ce pacte, d’une ampleur sans précédent, pour que nos entreprises puissent demain investir et embaucher. 
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
Vous m’interrogez sur le financement. Je ne comprends vraiment pas votre question tant tout est clair et documenté. Je rappelle que ce crédit d’impôt montera en charge sur trois ans : 10 milliards en 2013, 15 milliards en 2014, 20 milliards l’année suivante. Je rappelle aussi que le financement en sera assuré – à partir de 2014 puisque c’est un crédit d’impôt – d’abord par une modulation des taux de TVA, ensuite par une augmentation de la fiscalité écologique, pour laquelle nous sommes en train de lancer une consultation sous l’égide de Delphine Batho, enfin par 10 milliards d’euros d’économies supplémentaires.

M. Yves Censi.
ministre. Hier encore, nous étions réunis autour du Premier ministre pour voir comment définir une méthode, une modernisation de l’action publique plus intelligente que la vôtre. Voilà ce que nous faisons ! Voilà la vérité ! 
M. Pierre Moscovici, 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, en vous dissimulant derrière le rapport Auzannet, dont vous êtes le commanditaire, vous tuez une belle ambition collective, celle du Grand Paris au service des Franciliens, une ambition de croissance et d’emploi partagée et élaborée avec les Franciliens, avec l’ensemble des élus, toutes tendances confondues, et avec les acteurs économiques. Allez-vous signer le coup d’arrêt de l’ensemble de ce projet en le morcelant ? Cela ferait de vous et de votre gouvernement 
M. Arnaud Richard.
Les Tontons flingueurs

M. Guy Geoffroy.
Les Tontons flingueurs
 Les réponses qui nous ont été apportées hier n’ont rassuré personne, à l’exception de la cocasse ligne en cul-de-sac entre Massy et Saclay destinée à M. Lamy.
M. Arnaud Richard.
Vous vous devez de lever le voile sur les réelles intentions du Gouvernement et de vous prononcer sur le contenu de ce rapport funeste. S’agit-il de suivre la seule ligne du rééquilibrage Est-Ouest ? S’agit-il de demander aux entreprises de contribuer pour quelque chose qui ne se fera pas ou alors plus tard ? Dans ce cas, faut-il des taxes supplémentaires sans un réseau nouveau ? Le coup d’arrêt porté au Grand Paris par son démantèlement est au-delà de l’inacceptable : il en va du développement économique de la région Capitale, des conditions de transports de millions d’hommes et de femmes qui souffrent quotidiennement de l’inadaptation du réseau actuel.
Au-delà, nous déplorons l’absence de vision, d’ambition et de volontarisme du Gouvernement quant aux grands projets d’infrastructures de transports, souvent initiés depuis plusieurs années et source de croissance et d’emplois pour nos territoires. Aujourd’hui, la quasi-totalité de ces projets semble menacée, au premier rang desquels le Canal Seine-Nord-Europe, provoquant l’inquiétude de nombreux élus et des populations concernées.
Monsieur le Premier ministre, je vous demande de prendre votre responsabilité devant la représentation nationale. Demandez, je vous en conjure, au Père Noël une boussole afin qu’au retour des fêtes, vous puissiez proposer un cap à notre pays ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur de nombreux bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
 La parole est à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement.
M. le président.
Mme Cécile Duflot, 
ministre de l’égalité des territoires et du logement.
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.) 
 Et alors ?
M. Laurent Wauquiez.
Mme Cécile Duflot, 

En revanche, avec méthode, avec une certaine discipline, le sens du compromis et les engagements réitérés par le Premier ministre, le 30 octobre dernier, que l’État assumera ses obligations d’actionnaire pour financer le projet, nous allons mettre celui-ci en œuvre en répondant aux priorités, aux besoins des populations qui se sont très largement exprimées pendant le débat public. Nous le ferons sans réflexion partisane, avec vraiment l’objectif d’améliorer les transports en commun au quotidien pour les habitants franciliens, d’établir les dessertes de banlieue à banlieue, nécessaires pour les activités professionnelles et le développement de territoires, mais aussi pour le rééquilibrage de zones aujourd’hui enclavées.
Tel est l’état d’esprit du Gouvernement. Nous n’en dévierons pas et je n’en dévierai pas. Nous aurons le plaisir de voir sortir de terre ce nouveau réseau dont les Franciliens ont besoin, mais, je le redis, dans la sérénité et avec méthode. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. François Vannson, pour le groupe Rassemblement-Union pour un Mouvement Populaire.
M. le président.
 Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse à monsieur le ministre du redressement productif et porte sur l’avenir de l’usine de sous-traitance automobile TRW Ramonchamp, située dans ma circonscription, qui fait l’objet depuis l’été dernier d’un placement en redressement judiciaire.
M. François Vannson.
Cette situation n’est pas sans générer de vives inquiétudes quant à l’avenir des 313 salariés de ce site dont la fermeture aurait un impact social et économique catastrophique sur ce territoire de la Haute-Moselle déjà fortement touché par la crise économique.
Lors d’une réunion organisée la semaine dernière à Bercy, vos conseillers ont pu constater la qualité du plan de reprise. Cependant, à l’heure où nous parlons, la réussite de ce plan ne dépend, après l’engagement de PSA, que de la volonté de Renault de maintenir ses engagements contractuels auprès du site de Ramonchamp.
Cet engagement, qui n’aurait aucune conséquence financière pour Renault puisque seul un maintien des commandes à hauteur de 7 millions d’euros est demandé, jouerait un rôle déterminant dans la réussite du plan de sauvetage et permettrait de préserver de nombreux emplois.
C’est pourquoi, mercredi dernier, j’ai fait parvenir en mains propres à Carlos Ghosn, PDG de Renault, un courrier lui précisant la situation.
De leur côté, les représentants des salariés, dont le sens des responsabilités mérite d’être souligné, ont été reçus par la direction des achats de Renault et se sont heurtés à un certain scepticisme de la part du constructeur automobile. Cette position semble difficilement compréhensible compte tenu du sérieux des prestations offertes par l’entreprise qui, depuis plusieurs années, donne entière satisfaction à ses clients et notamment à Renault.
Aussi, monsieur le ministre, face à l’urgence de la situation, il est indispensable qu’un accord soit trouvé au plus haut niveau entre vous et le PDG de Renault, un groupe dont je vous rappelle que l’État détient 15 % du capital. Monsieur le ministre, pensez-vous obtenir cet accord ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique.
M. le président.
Mme Fleur Pellerin, 
ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique.
Je salue avec vous l’attitude de tous les salariés du site de Ramonchamp et de leurs représentants. Face aux difficultés de l’entreprise, ils ont toujours choisi d’être responsables et ils ont construit l’offre à laquelle vous avez fait référence.
TRW offre des garanties aux candidats à la reprise, notamment la cession du site, des bâtiments et des outils, un versement de 18 millions d’euros ainsi que l’utilisation de la marque durant les cinq prochaines années.
Les constructeurs clients du site ont été sollicités pour offrir des perspectives à la société en garantissant le maintien de tout ou partie des contrats passés. Les négociations sont en cours.
Le ministère du redressement productif est pleinement impliqué dans ce projet de reprise. Le cabinet du ministre a réuni hier TRW, les constructeurs, les repreneurs et leurs conseils pour consolider le plan d’affaires qui pourra être offert à la société.
Il en ressort que PSA est très satisfait des productions du site et prêt à s’engager à transférer une part de l’activité actuellement réalisée par TRW à la nouvelle société. Il l’a indiqué à l’administrateur judiciaire. De son côté, Renault est sensible aux engagements et aux garanties apportées à la nouvelle société par TRW. Des échanges sont en cours pour offrir les assurances nécessaires au constructeur s’agissant des pièces de sécurité, tout en construisant un plan d’affaires viable pour les repreneurs.
Notre objectif est bien, comme vous l’avez dit, de disposer d’ici à vendredi, jour de l’audience au tribunal de commerce d’Épinal, un engagement des deux constructeurs.
Comme vous le voyez, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour la préserver les capacités industrielles de notre pays mais aussi la solidarité entre acteurs, petits et grands, de la filière automobile. Le ministère du redressement productif portera également une attention particulière à la situation de l’ensemble des sites de TRW en France.
 Veuillez agréer, monsieur, mes salutations distinguées !
M. Jean-François Lamour.
 La parole est à Mme Martine Pinville, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le président, ma question s’adresse à Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé.
Mme Martine Pinville.
Aujourd’hui, le Conseil d’orientation des retraites a remis ses prévisions. Nous le savions, elles ne sont pas bonnes. Les nouvelles prévisions de déficit du système de retraite ont de quoi nous inquiéter.
Malgré les réformes, l’ensemble des régimes affichait encore l’an dernier un besoin de financement de 14 milliards d’euros. Si rien n’est fait d’ici à la fin du quinquennat, le déficit atteindra presque 19 milliards d’euros en 2017.
 Rien ne sera fait !
M. Guy Geoffroy.
 C’est un désaveu pour la précédente majorité 
Mme Martine Pinville.
(Exclamations sur les bancs des groupes Rassemblement-UMP et UMP.)
 On vous attend au tournant !
M. Yves Fromion.
 Voilà, mesdames et messieurs de l’opposition, votre triste bilan en matière de réforme des retraites.
Mme Martine Pinville.
Il nous faudra donc agir dans un cadre financier durablement équilibré, parce que nous souhaitons maintenir notre système par répartition, parce que nous souhaitons une vraie prise en compte de la pénibilité, parce que nous souhaitons maintenir le pouvoir d’achat des petites retraites.

M. Guy Geoffroy.
 Vous mentez aux Français !
M. Jean-Marie Sermier.
 Il nous faudra, madame la ministre, prendre le temps d’un diagnostic partagé, prendre le temps de la concertation avec les partenaires sociaux. 
Mme Martine Pinville.
(Exclamations sur les bancs des groupes Rassemblement-UMP et UMP.)
Nous devrons en effet aboutir à une réforme juste, pérenne et surtout financée qui donnera à chacun un avenir pour sa retraite et mettra fin aux injustices de la réforme Fillon. 
(Mêmes mouvements.)
Face à ce constat, je vous remercie, madame la ministre, de bien vouloir nous indiquer les intentions du Gouvernement et la feuille de route que vous envisagez de nous proposer. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. le président.
Mme Marisol Touraine, 
ministre des affaires sociales et de la santé.
Vous avez eu raison de rappeler que le Gouvernement précédent a présenté et fait adopter une réforme qui prétendait régler le problème des retraites et qui, en réalité a ajouté l’injustice à l’irresponsabilité.
 (Exclamations sur les bancs des groupes Rassemblement-UMP, UMP et UDI. – Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
Pour la droite, le courage c’est l’injustice 
(Vives exclamations sur les bancs des groupes Rassemblement-UMP et UMP.) 
(Mêmes mouvements)
(Mêmes mouvements.)
 C’est scandaleux !
M. Guy Geoffroy.
Mme Marisol Touraine, 

(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC – Vives exclamations sur les bancs des groupes Rassemblement-UMP et UMP.)
Mesdames et messieurs les députés, le Gouvernement va engager la concertation tranquillement, calmement.
 (Vives exclamations sur les bancs des groupes Rassemblement-UMP et UMP) 
 Laquelle ?
M. Patrice Verchère.
Mme Marisol Touraine, 

 Blablabla !
M. Patrice Verchère.
 Mensonge !
Mme Bérengère Poletti.
Mme Marisol Touraine, 

(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, et RRDP – Exclamations sur les bancs des groupes Rassemblement-UMP, UMP et UDI.)
 La parole est à M. Lionnel Luca, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre du redressement productif, et j’y associe tous mes collègues parlementaires des Alpes-Maritimes.
M. Lionnel Luca.
La firme américaine de Dallas, Texas Instruments

C’est surtout un reniement de l’engagement que la firme a donné, il y a trois ans, à Christine Lagarde, alors ministre de l’économie et de l’industrie, de conserver ce site originel et une très mauvaise manière à l’égard de l’État français, qui a apporté quelque cent millions d’euros de crédits d’impôt recherche ces cinq dernières années, mais aussi des collectivités territoriales de la région et du département qui ont accompagné son développement.
Nous ne pouvons, nous ne devons pas accepter ces reniements. À l’instar de Charles Pasqua qui, il y a quelques années, avait réussi à écarter une première tentative de fermeture en 1994, je souhaite, monsieur le ministre, que vous soyez celui qui maintienne également cette activité de haute technologie, que les équipes d’ingénieurs, d’un très haut niveau mondial, méritent.
Les élus de toutes tendances, comme les collectivités territoriales, seront à vos côtés si vous relevez le défi du refus d’une fatalité fallacieuse en exigeant le maintien du site ou bien alors le remboursement de l’argent public des Français qui a permis à une entreprise, qu’on a connu plus respectable, de réaliser des profits.
 Très bien !
M. Jacques Myard.
 Monsieur le ministre, quelle est votre détermination ? Que comptez-vous faire dans le cadre de votre fonction ministérielle pour le maintien du site de Texas Instruments, dans les Alpes-Maritimes ? 
M. Lionnel Luca.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique.
M. le président.
Mme Fleur Pellerin, 
ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique.
 Il va nationaliser !
M. Guy Geoffroy.
Mme Fleur Pellerin, 
ministre déléguée.
Arnaud Montebourg et son cabinet ont pu échanger avec vous mais également avec le sénateur Marc Daunis, qui a d’ailleurs posé une question sur ce dossier au Sénat hier matin. De même, des rencontres avec le directeur général de Texas Instruments, Christian Tordo, et avec M. le préfet, ont eu lieu en début de semaine.
Face à la perspective de la fermeture annoncée d’un site historique, le ministère du redressement productif a décidé de prendre une série d’initiatives. Il a tout d’abord provoqué très rapidement une réunion à Bercy avec Greg Delagi, le vice-président en charge des systèmes embarqués de Texas Instruments. Cette réunion aura lieu le 4 janvier. Il organisera ensuite dans les prochains jours une rencontre avec l’intersyndicale de Texas Instruments afin d’en connaître les revendications. Enfin, au-delà de la situation préoccupante de Texas Instruments, le ministère du redressement productif mettra tout en œuvre pour assurer l’attractivité de la technopole française la plus importante, Sophia Antipolis. J’aurai moi-même l’occasion de le rappeler lors d’un déplacement que je ferai au premier trimestre 2013 précisément à Sophia Antipolis.
Monsieur le député, le Gouvernement est mobilisé sur ce dossier 
(« Ha ! » sur les bancs du groupe UMP.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Madame la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, la révision générale des politiques publiques – RGPP – a été engagée en 2007 par le Gouvernement de François Fillon.
Mme Cécile Untermaier.
De nombreux rapports ont évalué la mise en œuvre de cette RGPP. L’un des premiers, celui de la Cour des comptes, publié en 2009, regrettait une démarche trop quantitative. Le dernier en date, remis au Premier ministre en septembre dernier, critiquait vigoureusement la méthode brutale de cette réforme de l’ère Sarkozy, qui s’est soldée par la suppression aveugle de 150 000 postes au cours du quinquennat précédent, dont 65 000 entre 2009 et 2012. Ces suppressions ont conduit à une véritable casse des services publics. Nos territoires ont ainsi subi les conséquences désastreuses de la révision générale des politiques publiques qui n’avait de révision que le nom, puisque le maître mot était la suppression des services publics.

M. François Sauvadet.
 Ce bilan de la RGPP n’est plus à faire, il nous faut l’assumer et reprendre par une autre méthode la modernisation, nécessaire, de l’action publique. Ainsi le Premier ministre a-t-il convoqué le 1er octobre dernier un séminaire gouvernemental sur la modernisation de l’action publique.
Mme Cécile Untermaier.
 Nous sommes sauvés !
M. Philippe Meunier.
 Cette initiative a débouché sur un premier comité interministériel, qui s’est tenu hier.
Mme Cécile Untermaier.
Lors de ce comité, le Premier ministre a plaidé pour le lancement de trois grands chantiers en vue d’améliorer les services publics, tout en dégageant de nouvelles économies budgétaires : le chantier de la simplification administrative, celui de la transition numérique et celui, enfin, de l’évaluation des politiques publiques.
Pouvez-vous préciser à la représentation nationale, madame la ministre, quelles pistes prioritaires seront retenues et la méthode que vous entendez suivre ?
 La parole est à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique.
M. le président.
Mme Marylise Lebranchu, 
ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique.
 Pas vous, pas cela !
M. François Sauvadet.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Reconstruire ?
M. François Sauvadet.
Mme Marylise Lebranchu, 


Regardez de près les commissions consultatives : une centaine déjà pourraient être évaluées. Elles ne coûtent pas 

Bref, je crois que l’on peut faire, aujourd’hui, des économies. Nous pouvons en effet parvenir à ce 1 % d’économie qui nous est demandé, à condition que chaque fonctionnaire, que nous respectons, élu local ou ministre, s’attaque à ce sujet comme l’a demandé le Premier ministre.
 Nous avons terminé la séance des questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
. La séance est reprise.
Mme la présidente
 L’ordre du jour appelle la discussion sur le rapport de la commission mixte paritaire du projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées. (n° 539)
Mme la présidente.
 La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, suppléant M. Yann Galut, rapporteur de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec, 
suppléant M. Yann Galut, rapporteur de la CMP.
Je serai bref, car nous avons tous présents à l’esprit les débats qui se sont achevés la semaine dernière dans notre assemblée.
Le projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit de séjour et portant modification du délit d’aide au séjour irrégulier nous réunit pour la dernière fois. Il a deux objets.
Le premier est de mettre notre législation relative aux étrangers en conformité avec le droit de l’Union européenne. À ce titre, le projet de loi supprime le délit de séjour irrégulier et crée une procédure de retenue pour vérification du droit au séjour d’une durée maximale de seize heures. Il établit également un nouveau délit de maintien irrégulier sur le territoire, conforme à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, et réforme le contrôle des titres de séjour.
Le second objet du texte est d’étendre le régime des immunités pénales en matière d’aide au séjour irrégulier, de manière à exclure clairement du champ de cette infraction les actions humanitaires et désintéressées des personnes physiques ou des associations. En d’autres termes, il supprime ce que l’on a pu appeler d’une manière extrêmement maladroite le « délit de solidarité ». Il répond ainsi à une demande légitime de l’opinion publique, soutenue par beaucoup d’entre nous.
Ce projet de loi est caractérisé par une volonté d’équilibre, conciliant justice et fermeté. Cet équilibre a été la préoccupation constante de la commission des lois et de son rapporteur, qui se sont efforcés de renforcer les garanties accordées aux personnes sans porter atteinte à l’efficacité de nos forces de l’ordre.
La commission a ainsi précisé que la personne retenue peut prendre tout contact utile afin d’assurer l’information et, le cas échéant, la prise en charge des enfants dont elle a la garde. Elle a rendu systématique la remise du procès-verbal à l’intéressé, encadré le recours aux menottes ou aux entraves et clarifié le fait que la personne retenue pourrait prévenir à la fois sa famille et toute personne de son choix.
En ce qui concerne le délit de solidarité – expression encore une fois impropre – la commission a étendu le champ de la nouvelle immunité humanitaire afin d’éviter les inconvénients liés à une énumération limitative des prestations concernées. Est ainsi également couverte toute aide n’ayant pas donné lieu à contrepartie si elle est destinée à préserver la dignité ou l’intégrité physique de l’étranger, au-delà des seules prestations énumérées – conseils juridiques, restauration, hébergement et soins médicaux – qui restent, bien sûr, incluses dans le champ de l’immunité.
Ces avancées ont été confortées lors de la séance publique.
L’apport le plus important est évidemment la présence de l’avocat lors de toutes les auditions, et non plus seulement lors d’un entretien de trente minutes. Cette amélioration résulte, pour des raisons de recevabilité financière, d’une initiative du Gouvernement et je tiens à remercier le ministre de l’intérieur d’avoir ainsi répondu à une demande très forte de nombre de nos collègues. La disposition relative à la prise en compte des intérêts des enfants a également été précisée, et l’encadrement de la prise des empreintes digitales a été renforcé.
Quant au dispositif relatif à l’immunité humanitaire en matière d’aide au séjour irrégulier, celui-ci a encore été amélioré, de manière à conforter pleinement l’extension du champ prévue en commission et à assurer sa parfaite lisibilité.
Les travaux de l’Assemblée ont été menés dans le même esprit que ceux du Sénat, qu’ils ont prolongés et complétés sur certains sujets. La commission mixte paritaire qui nous a réunis la semaine dernière sous la présidence de M. Jean-Jacques Urvoas n’a donc eu à trancher qu’un nombre de points limité, à partir de rédactions communes préparées par ses deux rapporteurs, Yann Galut pour l’Assemblée et Gaétan Gorce pour la seconde chambre.
La première de ces rédactions communes améliore la formulation de l’alinéa prévoyant que la personne retenue sera informée de la possibilité de ne pas signer le procès-verbal.
La deuxième prévoit la création d’un registre spécial des retenues, sur le modèle du dispositif qui figure dans le code de procédure pénale pour les gardes à vue. Ce registre permettra de garder une trace des mesures de retenue et de garantir ainsi un contrôle effectif de ces mesures par les autorités compétentes – je pense notamment au contrôleur général des lieux de privations de liberté.
La troisième précise la rédaction de l’article 6 relatif au délit de maintien irrégulier sur le territoire français, afin d’assurer sa parfaite conformité avec la jurisprudence européenne.
En définitive, le texte a été substantiellement amélioré à l’issue des travaux des deux assemblées sans que son équilibre général ne soit bouleversé.
Il faut garder présent à l’esprit que ce projet de loi n’est qu’une première étape. Son objet est circonscrit et son ambition n’est pas de résoudre toutes les difficultés soulevées par les six lois adoptées au cours des cinq dernières années.
 Que vous n’abrogez pas !
M. Guillaume Larrivé.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec, 
suppléant M. le rapporteur
Pour l’ensemble de ces raisons, je vous invite à adopter ce projet de loi compte tenu des ultimes rectifications de notre commission mixte paritaire.
 Très bien !
M. Jean-Jacques Bridey.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
Le ministre de l’intérieur est actuellement en déplacement avec le Président de la République et vous prie de bien vouloir l’excuser pour son absence. Je tiens en premier lieu à remercier, en son nom et en celui du Gouvernement dans son ensemble, M. le président de la commission des lois pour la qualité du travail fourni par la commission. Des remerciements appuyés vont également au rapporteur Yann Galut, et à Jean-Yves Le Bouillonnec qui le supplée aujourd’hui.
Le projet de loi qui vous est présenté a été amélioré de manière sensible par le Sénat, puis par l’Assemblée nationale. Je n’entrerai pas dans le détail des modifications substantielles apportées au texte initial du Gouvernement, puisque le rapporteur vient d’en faire le bilan.
En second lieu, il est utile de mettre en exergue les deux points fondamentaux de la politique menée en matière migratoire par Manuel Valls au nom du Gouvernement
L’efficacité tout d’abord. Comme le ministre de l’intérieur a déjà eu l’occasion de le rappeler, les effets d’annonce comme la politique du chiffre ont été abandonnés par le Gouvernement.
Comme j’ai pu le constater en maintes occasions, les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires. Le Gouvernement en est parfaitement conscient, le Premier ministre ayant lui-même déploré, lors de son discours de politique générale, « ces lois bâclées qui ne sont jamais appliquées ». On ne combat pas l’inertie par l’agitation, tout particulièrement en matière législative !
L’action du Gouvernement se veut intransigeante : intransigeante sur l’efficacité, intransigeante sur les principes.
Le présent projet de loi vient répondre à la situation laissée par le gouvernement précédent, qui ne pouvait perdurer.
En effet, la majorité précédente aurait dû, sans délai, tirer toutes les conséquences des arrêts rendus par la Cour de justice européenne en 2011 et interdisant de punir d’une peine d’emprisonnement le séjour irrégulier. Ce qu’elle n’a pas fait.
L’arrêt de la Cour de cassation du 5 juillet 2012 fut sans surprise et sans appel. Dès lors, un étranger ne pouvait plus être mis en garde à vue du seul fait de son séjour irrégulier sur le territoire.
Le cadre d’intervention des services de police et de gendarmerie ainsi que des préfectures a été fragilisé, ce qui menace la mise en œuvre des lois votées par le Parlement en la matière.
En prévoyant une durée maximale de retenue de seize heures, le projet de loi répond à la fois aux besoins opérationnels et aux objectifs gouvernementaux de contrôle de l’immigration irrégulière, tout en respectant les impératifs constitutionnels de proportionnalité et de dignité dans le traitement de ces situations. C’était là notre intention. Nous sommes restés à l’écoute des souhaits et des propositions d’amélioration de votre chambre et du Sénat.
Votre assemblée a ainsi permis la présence de l’avocat pendant toute la durée de la retenue, avancée notable en faveur des droits des personnes concernées. Cet ajout au texte initial aura des conséquences concrètes et positives pour les étrangers placés en retenue. De même, des garanties supplémentaires ont été apportées, en commission et en séance, pour renforcer leurs droits : accès au médecin et à un interprète, ou encore droit de communication avec un membre de leur famille ou toute personne de leur choix.
Enfin, l’abrogation du délit de solidarité a également fait l’objet d’échanges très intéressants. Elle permet d’éviter que ne pèse la crainte d’une sanction pénale sur les personnes et les citoyens engagés qui viennent au secours des étrangers de manière désintéressée, sans pour autant affaiblir la capacité des forces de l’ordre à lutter contre les filières d’immigration irrégulière.
Le présent projet, qui aura force de loi dans quelques jours si votre vote le permet, vient compléter utilement l’action du Gouvernement. Notre politique en la matière consiste à concilier l’indispensable fermeté dans la lutte contre l’immigration irrégulière avec la protection des droits des étrangers. Rappelons à cet effet la circulaire relative aux critères objectifs et transparents de régularisation publiée récemment, celle relative aux étudiants étrangers, qui abroge la circulaire dite « Guéant » du 31 mai 2011, ou encore la circulaire du 6 juillet 2012 qui fait de l’assignation à résidence une alternative véritable à la rétention des familles avec enfants dans le cadre d’une procédure d’éloignement.
 Circulaire laxiste !
M. Guillaume Larrivé.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
…mais à un empilement de circulaires !
M. Guillaume Larrivé. 
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué. 
D’autres initiatives suivront. J’en rappellerai trois.
D’abord, un parlementaire en mission sera nommé dans les prochains jours. Il fera le point sur la question du contentieux en matière de droit des étrangers, soulevée de manière récurrente lors du débat parlementaire. Par ailleurs, conformément aux engagements du Président de la République, un débat relatif à l’immigration économique et étudiante se tiendra au Parlement dans les premiers mois de 2013. Enfin, un autre projet de loi est en préparation. Il portera création d’un nouveau titre de séjour pluriannuel qui sécurisera le parcours d’intégration des migrants et dispensera les préfectures de certaines missions inutiles.
Mesdames et messieurs les députés, la question de l’immigration exige discernement, réalisme et mesure. Nous sommes parvenus, avec ce projet de loi, à respecter ce cadre et à atteindre les objectifs d’efficacité et d’équilibre de la loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Matthias Fekl.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, nous arrivons au terme de la discussion de ce texte, qui nous a beaucoup occupés ces derniers jours. Il nous appartient aujourd’hui de l’adopter. Avant d’entrer dans le vif du sujet, je souhaite remercier tous ceux qui y ont travaillé et ont permis, en lien avec notre groupe, des avancées tout au long des débats parlementaires. Je remercie en particulier le ministre de l’intérieur de son attention et son cabinet de sa disponibilité.
M. Matthias Fekl.
Le sujet est en effet fondamental. Il a conduit, tout au long des dernières années, à des débats passionnés et même irrationnels. La droite nous lègue, en guise de bilan, de la surenchère, une habitude de stigmatiser les étrangers et d’en faire les boucs émissaires de nos problèmes. Une autre attitude prévaut aujourd’hui. Nous avons voulu aborder de façon apaisée et sereine cette question fondamentale pour notre pays et pour l’idée que nous nous faisons de la France.
C’est bien dans cet état d’esprit qu’ont eu lieu les travaux ces derniers mois. Les premiers actes de la nouvelle majorité ont déjà été rappelés, dont l’abrogation de la circulaire « Guéant » et l’élaboration de critères clairs et objectifs de régularisation des étrangers sans papiers, conformément à la tradition républicaine qui ne peut s’accommoder de voir l’arbitraire prévaloir dans ces matières et qui demande des régularisations sur des fondements objectifs.
Le texte que nous allons adopter aujourd’hui résulte de la nécessité de répondre dans l’urgence à la situation léguée par l’impréparation la majorité précédente, qui n’a anticipé ni les évolutions du droit européen et communautaire ni la jurisprudence de la Cour de cassation que tout le monde avait pourtant vu venir. Ce texte est un équilibre entre l’exigence d’efficacité et l’exigence du respect des droits et des libertés dû aux ressortissants étrangers comme à ceux de notre pays. Tout au long des travaux du Sénat et de l’Assemblée, en commission et en séance plénière ainsi que bien sûr en commission mixte paritaire, c’est dans cet état d’esprit que nous avons travaillé. Nous avons assisté avec le rapporteur à de nombreuses auditions d’associations et de représentants du monde judiciaire. Il en résulte aujourd’hui un texte qui comporte deux grandes séries d’avancées.
La première avancée fondamentale, soulignée par le rapporteur, c’est la suppression du délit de solidarité. Ce délit infâmant pour notre pays subsistait dans notre droit depuis de trop longues années, après y avoir été introduit au cours des années de notre histoire qui ne sont pas les plus glorieuses. Je ne m’y attarde pas davantage, sinon pour souligner la fierté des membres de notre groupe de voir ce délit enfin supprimé de notre droit, ce que nous attendions depuis très longtemps.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec, 
suppléant M. le rapporteur
 Je souhaite remercier tous les collègues de notre groupe qui ont poursuivi sans relâche ce but particulier et notamment Daniel Goldberg, qui travaille sur ce sujet depuis de longues années et nous a une nouvelle fois apporté son expertise, avec la ferme volonté d’aboutir, ce qui sera le cas aujourd’hui.
M. Matthias Fekl.
Notre groupe salue par ailleurs une série d’avancées obtenues lors des débats à l’Assemblée, par le biais d’amendements dont il a souvent pris l’initiative ou alors dus au rapporteur. En fin de compte, ce texte nous paraît très positif en termes de garantie des droits et des libertés. Il comporte des avancées sur la présence de l’interprète et du médecin, car une situation de retenue ne doit pas déboucher sur une privation de ces droits. Il comporte aussi des progrès extrêmement importants concernant la présence de l’avocat. Au terme de nos travaux, l’avocat pourra être présent en début de retenue puis lors des auditions, afin de permettre à l’étranger d’être assisté.
Nous avons porté une attention particulière à la place des enfants dans le dispositif. Cette question était absente du texte initial. Suite aux travaux parlementaires, et là encore en lien avec le rapporteur, des dispositions permettent à l’étranger retenu de faire prendre en charge ses enfants, qu’ils soient les siens ou qu’il en ait la garde, qu’ils l’accompagnent ou non, de sorte qu’ils ne soient pas laissés à l’abandon au cours de la procédure de retenue. Ce sujet nous tenait extrêmement à cœur.
Le texte tel qu’il est aujourd’hui lui permet aussi de prévenir toute personne de son choix et d’accéder à l’aide juridictionnelle. Enfin, il limite le recours à l’entrave, qui n’aura lieu d’être que si le ressortissant étranger présente un danger pour lui-même ou pour autrui, ou alors un danger de fuite. Cet encadrement doit faire du recours aux entraves l’exception et non la règle.
Ces avancées sont extrêmement positives. Elles mettent notre droit en conformité avec les garanties constitutionnelles et les normes communautaires et européennes qui doivent prévaloir en la matière. Elles ont été confirmées lors des travaux de la commission mixte paritaire présentés à l’instant par le rapporteur. Pensons au registre des retenues, qui répond à une demande pressante du contrôleur général des lieux de privation de liberté et permettra un contrôle effectif. Pensons aussi à l’amélioration pragmatique des dispositions à prendre en cas de refus de l’étranger de signer le procès-verbal.
J’évoquerai pour conclure les perspectives que notre groupe souhaite voir s’ouvrir en matière de droit des étrangers et de travail politique sur les sujets d’immigration. L’articulation entre l’intervention du juge administratif et celle du juge des libertés et de la détention soulève de nombreuses questions, comme l’ont montré les débats parlementaires. Nous avons pris bonne note de la volonté du ministre de se pencher sur ce sujet dans les mois qui viennent. Nous veillerons à faire des propositions pragmatiques, opérationnelles et conformes à l’État de droit.
Nous sommes aussi attentifs à la mise en place de nouveaux titres de séjour pluriannuels. La fermeté en matière d’immigration ne peut en effet prévaloir que si nous faisons tous les efforts nécessaires en matière d’intégration et de capacité d’accueil des étrangers, avec des conditions de séjour dignes, régulières et conformes à nos convictions. C’est en marchant sur nos deux pieds que nous pourrons avancer. Nous ne pourrons pas mener une politique d’immigration et d’intégration apaisée si nous compliquons de manière excessive les démarches auxquelles sont confrontés les étrangers.
Notre philosophie est donc simple. Ce n’est pas une philosophie de laxisme, comme on a pu l’entendre au cours des débats parlementaires puisque la droite, parfois rejointe par l’extrême droite, nous a fait ce procès.
 C’est facile !
M. Jacques Alain Bénisti.
 C’est un fait ! Je suis navré, mais l’un de vos collègues UMP a voté avec le Front national les motions de procédure opposées au texte. Je ne sais plus qui, de M. Collard ou de vous, court après qui, mais cela relève de votre responsabilité et non de la nôtre !
M. Matthias Fekl.
 Ce sont là vos fantasmes, vos espoirs, pas un fait ! Vous dites n’importe quoi, c’est insupportable.
M. Guillaume Larrivé.
 Supportez l’énoncé des réalités, à défaut de supporter les critiques !
M. Matthias Fekl.
 Ce n’est pas la réalité !
M. Jean-Marie Sermier.
 C’est la réalité et tous les procès-verbaux sont là pour l’attester. Je vous invite à vous y reporter.
M. Matthias Fekl.
Notre philosophie en la matière est donc extrêmement simple. Nous souhaitons l’apaisement ainsi que l’équilibre entre efficacité, intégration et préservation des droits, des libertés et des devoirs de chacun. Voilà les principes qui nous guideront tout au long de cette législature. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, à l’heure où l’Assemblée nationale s’apprête – dans un hémicycle comble ! – à adopter les conclusions de la commission mixte paritaire, permettez-moi de vous exposer à nouveau les raisons qui justifient que les députés de l’UMP votent contre ce projet de loi.
M. Guillaume Larrivé.
Avant toute chose, je tiens à rappeler que, dans la discussion générale, j’avais formé le vœu que nos débats soient responsables et apaisés, comme cela doit être la règle entre les formations politiques appelées à gouverner notre pays.
 Patience !
M. Matthias Fekl.
 Tel a été, pour l’essentiel, le cas, jusqu’à ce que M. Fekl dérape dans son élan final.
M. Guillaume Larrivé.
J’ai la conviction en effet que le défi de l’immigration ne doit pas faire l’objet de postures. C’est un domaine qui, plus que tout autre, nécessite de définir avec mesure l’équilibre entre les droits des personnes et le droit de l’État, qui a le devoir de faire respecter les frontières de notre pays.
Cet équilibre est une exigence républicaine, mais il ne dispense pas de la recherche de l’efficacité. C’est au regard de cette exigence d’efficacité que nous avons étudié votre projet de loi. Et, précisément, nous le jugeons inefficace.
Inefficace, d’abord, parce que le Gouvernement ne s’est pas fixé comme objectif de diminuer les flux d’immigration qui se dirigent vers la France.
Nous sommes convaincus, pour notre part, que la profonde crise financière, économique et sociale qu’affronte notre pays rend nécessaire une forte diminution du nombre des personnes entrant en France. Compte tenu de nos capacités d’intégration, nous devons désormais nous donner tous les moyens – juridiques, pratiques, diplomatiques – pour réduire les flux d’immigration.
Ce n’est pas votre conviction. Vous faites précisément le choix, tacite, implicite, d’augmenter l’immigration. Ce choix gouvernemental est d’ailleurs illustré aujourd’hui même par le voyage en Algérie du Président de la République et du ministre de l’intérieur. 
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
 Ça, c’est un débat apaisé !
M. Matthias Fekl.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec, 
suppléant M. le rapporteur
 Vous faites le choix, assumez-le, de mettre fin aux négociations qui avaient été engagées il y a dix-huit mois par le précédent gouvernement pour modifier l’accord franco-algérien sur l’immigration. Ce faisant, MM. Hollande et Valls choisissent de ne pas diminuer l’immigration algérienne vers la France, voire de l’augmenter. C’est une première différence entre nous.
M. Guillaume Larrivé.
 Il y en a d’autres.
M. Matthias Fekl.
 Votre projet de loi est inefficace, en deuxième lieu, parce qu’il s’inscrit dans le cadre des mesures désordonnées et contradictoires engagées par le Gouvernement.
M. Guillaume Larrivé.
D’un côté, l’administration et la police aux frontières continuent à lutter contre les filières et à mettre à exécution des décisions d’éloignement. Mais d’un autre côté, simultanément, par circulaire – par circulaire et d’ailleurs jamais par la loi, jamais de manière transparente mais de manière administrative – le ministre de l’intérieur demande aux préfets de régulariser des clandestins. Il abandonne ainsi la logique de l’admission exceptionnelle au séjour, jusqu’alors pratiquée au cas par cas pour des raisons humanitaires.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
 Le ministre de l’intérieur a lui-même reconnu au Sénat que cette circulaire allait entraîner « une augmentation ponctuelle » – mais une augmentation ! – des régularisations. En réalité, le Gouvernement prend bien le risque, et il l’assume je crois, d’une augmentation forte et durable du nombre des régularisations, car il édicte des critères qui au bout du compte vont créer un véritable droit à la régularisation.
M. Guillaume Larrivé.
Parallèlement, le Gouvernement envisage de fermer des centres de rétention, au risque de fragiliser tout le dispositif d’éloignement des étrangers en situation illégale.
Dans le même esprit, à la demande du groupe écologiste et notamment de M. Coronado, le ministre délégué au budget a accepté de diminuer fortement, dans le cadre de la loi de finances pour 2013, le montant des taxes perçues par l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Autrement dit, le coût du visa, pour le candidat à l’immigration, va diminuer. C’est votre choix. Nous ne le soutenons pas car il est de nature à augmenter encore les demandes et donc les flux d’immigration vers la France. Ce sont là des signaux de relâchement qui ne nous paraissent pas compatibles avec la nécessité de maîtriser les flux migratoires.
Votre projet de loi est inefficace, en troisième lieu, parce que la mesure de retenue que vous créez sera trop peu opérationnelle. Chacun comprend, à court terme, qu’il vous faille répondre aux jurisprudences hasardeuses de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour de cassation, qui ont retenu une interprétation constructive, pour ne pas dire 
contra legem,
 C’est vrai.
M. Jacques Alain Bénisti.
 Il s’agit, au fond, pour le Parlement, de colmater une brèche dans un navire qui prend l’eau de toute part. Je crains que cette réparation ne soit, au final, très imparfaite.
M. Guillaume Larrivé.
Car la mesure de retenue que vous vous apprêtez à créer n’est pas totalement adaptée – c’est un euphémisme – aux nécessités de l’éloignement des étrangers en situation illégale. Sa durée sera parfois trop courte compte tenu des nombreuses diligences, juridiquement très complexes, qui doivent être remplies par les officiers de police judiciaire. Nous regrettons, à cet égard, que vous ayez rejeté notre amendement qui ouvrait la possibilité, sous le contrôle du parquet, d’une prolongation de la retenue pour quatre heures, en plus des seize heures prévues.
 Ce serait plus efficace.
M. Jacques Alain Bénisti.
 J’ajoute que le raffinement procédural extrême auquel ce projet de loi soumettra les policiers et les gendarmes sera assurément un nid à contentieux, dont les associations professionnelles de soutien à l’immigration illégale feront, hélas, un grand usage.
M. Guillaume Larrivé.
Votre projet de loi est inefficace, en dernier lieu, parce que le Gouvernement refuse de prendre l’initiative d’une vraie politique européenne d’immigration. Il faut regarder la réalité en face : l’Europe est aujourd’hui impuissante face à la porosité de ses frontières extérieures, au sud comme à l’est. Il y a urgence à ce que le président François Hollande fasse appliquer concrètement le pacte européen sur l’immigration et l’asile que le président Nicolas Sarkozy avait fait adopter en 2008, à l’unanimité des chefs d’État et de gouvernement.
Il faut, pour cela, réformer profondément le système Schengen, qui n’est plus totalement adapté aux enjeux de notre temps. Au fond il faut raisonner comme nous l’avons fait sur la zone euro. Celle-ci est désormais dotée d’une gouvernance politique et non plus seulement technique ou technocratique : il faudrait qu’en matière d’immigration nous parvenions à progresser de la sorte.
Il est nécessaire que la gestion de l’espace Schengen soit assumée, au plan politique, au plus haut niveau des États. Ce n’est pas le cas aujourd’hui. J’en veux pour preuve que jamais, depuis sept mois, le Président de la République François Hollande n’a évoqué les questions d’immigration dans aucune enceinte européenne. C’est bien la preuve manifeste d’un désintérêt du chef de l’État et, en réalité, d’un abandon de ces questions à la gestion technique. C’est le refus d’une véritable politique européenne d’immigration. C’est le refus en tout cas de prendre toute initiative à cet égard.
Nous pensons au contraire qu’il faut, dans le cadre européen, faire converger nos politiques nationales : cela passe notamment par des réformes en France permettant de diminuer notre attractivité, et en particulier celle de notre système d’aide sociale.
C’est également dans ce cadre européen qu’il faut dialoguer avec les pays d’origine de l’immigration. Je suis convaincu, à cet égard, que nous devons conditionner l’aide versée par l’Europe en faveur du développement des pays du Sud aux efforts de ces États pour lutter contre l’immigration illégale.
Ce projet de loi ne s’inscrit pas, c’est le moins qu’on puisse dire, dans une telle perspective. Vous vous limitez à la gestion juridique ponctuelle de telle ou telle procédure, sans définir une politique cohérente de réduction de l’immigration au plan national et dans un cadre européen. Ce faisant, vous ne répondez en rien au défi de l’immigration. Nous ne pouvons approuver cette impasse et nous nous opposons fermement à l’adoption de ce projet de loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jacques Alain Bénisti.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre… car nous allons faire comme s’il était là…
M. Jacques Alain Bénisti.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
 Ce n’est pas une critique, je veux simplement faire comme s’il était là ! 
M. Jacques Alain Bénisti.
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Le rapport de la commission mixte paritaire sur le projet de loi que nous étudions aujourd’hui ne change en réalité rien au fond de la politique d’immigration que vous menez depuis maintenant neuf mois.
Ce projet de loi n’est en fait qu’un ajustement technique du droit, puisqu’il s’agit de nous mettre en conformité avec le droit européen. Mais force est de constater que vous êtes allés au-delà. Alors que vous auriez pu vous en contenter, ou même renforcer la politique de la France en matière d’immigration, je crains que vous n’envoyiez des signaux de laxisme et d’ouverture à l’attention des clandestins.
Car, vous le savez, la directive que nous allons transposer ne s’oppose ni à une pénalisation du séjour irrégulier, ni à la garde à vue des personnes soupçonnées d’être dans cette situation. Pourquoi n’avez-vous pas maintenu le délit de séjour irrégulier et créé en parallèle ce dispositif de retenue pour vérification du droit de séjour ? Vous avez préféré abroger le délit de séjour des étrangers. Je dois dire que nous le regrettons et j’ai la conviction que nous ne serons d’ailleurs pas les seuls.
D’un côté vous abrogez ce délit, de l’autre vous créez celui d’entrée sur le territoire national : j’avoue que j’ai du mal à y trouver une cohérence.
La lutte contre l’immigration irrégulière est un sujet sérieux, qui doit rassembler toute la nation. Ce n’est pas à vous, monsieur le ministre, que je vais l’apprendre. Il est vrai que nos collègues socialistes qui ont choisi de transformer votre projet de loi en une véritable usine à gaz ne vous ont pas aidé, avec notamment une série d’obligations comme l’alerte aux autorités consulaires, la rédaction de procès-verbaux en nombre, le droit à l’examen d’un médecin qui évidemment pourra mettre fin à la détention à tout moment, l’obligation de placer l’étranger dans des locaux différents de ceux des gardés à vue… Bref, on voit bien que cette série d’amendements n’est pas pour alléger le travail des fonctionnaires de police et de gendarmerie, et encore moins pour rendre plus efficace le dispositif. Tout à l’inverse !
 Ils n’aiment pas la police !
M. Guillaume Larrivé.
 Quant à la décision d’élargir le champ des immunités pénales prévues à l’article L.622-4 pour le délit d’aide à l’entrée et au séjour irrégulier, c’est une décision, n’ayons pas peur des mots, parfaitement idéologique, dont le seul intérêt est de flatter l’ego de l’aile la plus à gauche de vos partenaires et de répondre à la pression d’une série d’associations que l’on peut qualifier d’extrêmes et qui, c’est vrai, vous ont mené la vie dure.
M. Jacques Alain Bénisti.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec, 
suppléant M. le rapporteur
 Tous ces signaux, s’ils sont bien accueillis par les militants associatifs, devraient l’être tout autant par les passeurs et les trafiquants qui, n’en doutez pas, interpréteront autant de reculs et de renoncements comme des signes de laxisme des autorités françaises. C’est regrettable, car ils vont anéantir vos affirmations péremptoires sur le fait qu’il n’y aura aucune régularisation massive dans les années à venir. Vous n’empêcherez pas certains de comparer vos promesses à celles de Lionel Jospin qui, au final, avait atteint 80 000 régularisations effectives entre 1997 et 1998.
M. Jacques Alain Bénisti.
Il est inutile de retenter l’expérience, car les initiatives en matière de régularisation ciblée ont toutes été des échecs. Rappelez-vous aussi que M. Zapatero, comme vous, avait donné ordre aux préfets de régulariser massivement les personnes en situation irrégulières sur le territoire dès son arrivée. On connaît la sanction cinglante qui a suivi.
Sur le territoire national, ces décisions ont déjà, et vous le savez, créé un véritable appel d’air : 57 000 demandes d’asile en novembre 2012 ! Les conséquences sont connues. Les premières victimes de ces décisions seront les hommes et les femmes qui continuent de regarder, à tort, la France comme un eldorado qu’elle n’est plus.
Notre modèle d’intégration, malheureusement, est grippé. La France est en crise. Elle ne peut plus accueillir les centaines de milliers d’immigrés qu’elle accueillait auparavant. Elle n’a plus les moyens, économiques et sociaux, permettant d’offrir à ces hommes et ces femmes une vie décente. Nous ne pouvons plus leur fournir le travail ni le logement qu’ils espèrent et qui sont la condition 
sine qua non
 Quelle déception !
M. Matthias Fekl.
 …va considérablement compliquer leur gestion des dossiers, qu’ils assurent en coordination avec les préfets. Car il s’agit de situations dramatiques – souvent des femmes, arrivées dans notre pays à l’issue d’un parcours difficile et dont les souffrances résultent, pour une bonne part, des textes votés précédemment.
M. Jacques Alain Bénisti.
La France doit continuer, comme elle l’a fait sous l’impulsion du président Nicolas Sarkozy et du gouvernement de François Fillon, de choisir qui elle souhaite accueillir sur son territoire. Certes, il est légitime que notre nation s’adapte à ses engagements européens, mais il est inutile d’aller trop loin et d’opérer des changements législatifs que personne ne nous demande. En encourageant notre pays à poursuivre sa coopération avec ses partenaires européens de l’espace Schengen, le Président de la République doit, plus que jamais, s’employer à faire appliquer le pacte européen sur l’immigration et l’asile qu’avait fait adopter le président Sarkozy – à l’unanimité, je le rappelle.
 Grâce à Brice Hortefeux !
M. Guillaume Larrivé.
 C’est vrai.
M. Jacques Alain Bénisti.
La France doit rester généreuse, ouverte ; mais ses gouvernants doivent être réalistes et ne pas succomber aux sirènes de l’idéologie. Il n’y a pas d’immigration réussie sans des capacités adaptées et dignes d’accueil et d’intégration. Or, nous ne disposons malheureusement plus de ces capacités aujourd’hui.
Le devoir de l’État, ce n’est pas d’envoyer le signal que nous allons accueillir tout le monde ou que le séjour irrégulier ne sera pas sanctionné. C’est d’adapter notre législation à nos capacités d’accueil. C’est de parvenir à un juste équilibre, certes difficile, sur la régulation de notre immigration. Seul le pragmatisme peut guider notre politique d’immigration. C’est pourquoi le groupe Rassemblement-UMP votera contre ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Arnaud Richard.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est toujours difficile, lorsqu’il s’agit d’aborder la question de l’immigration, d’échapper aux caricatures et aux anathèmes – les discussions au sein de notre assemblée, qui se sont déroulées dans un climat moins consensuel qu’au Sénat, en sont la preuve. Cela étant, les parlementaires sont parvenus à un accord en CMP et, hormis la création d’un registre spécial des retenues et la réécriture de l’article 6, relatif à l’incrimination d’un étranger qui se maintient en France alors que des mesures d’éloignement ont été mises en œuvre à son encontre, le texte que nous examinons aujourd’hui est finalement assez proche de celui que notre assemblée avait adopté en première lecture.
M. Arnaud Richard.
Pour sa part, le groupe UDI renouvelle son soutien au texte, un soutien guidé par la responsabilité, l’exigence et une extrême vigilance. À notre sens, la modification de notre législation en matière de droit au séjour, dont découle la création de cette nouvelle procédure de retenue, s’impose d’elle-même du fait de l’évolution du droit communautaire. En se conformant à la jurisprudence européenne, ce texte participe à l’élaboration progressive d’une politique d’immigration commune à l’échelon européen à laquelle nous ne pouvons qu’être favorables. Le groupe UDI, profondément européen, est attaché à la mise en place d’une gestion non pas limitée au niveau national, car elle serait vouée à l’échec, mais commune, des flux migratoires.
Après la directive « retour », transposée en droit français en juin 2011, il nous appartient désormais de poursuivre cette entreprise d’harmonisation entre droit national et droit européen. La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne a démontré que l’Europe, dans l’organisation de l’immigration irrégulière, souffre encore d’un manque certain de cohérence. L’arrêt de décembre 2011 est clair : notre réglementation ne peut soumettre un étranger à une peine d’emprisonnement dès lors qu’il n’a pas fait l’objet de mesures d’éloignement prévues par la directive retour.
Bien plus qu’une simple mise en conformité, il s’agit donc de combler le vide juridique créé par cette jurisprudence et confirmé par plusieurs arrêts de la Cour de cassation, notamment celui du 5 juillet dernier. Ce serait faire preuve d’irresponsabilité politique que de nous y opposer. Car, si nous ne respectons pas ce principe, nous rendons inopérant l’objectif même de la directive retour, consistant en l’éloignement d’un étranger en situation irrégulière.
Si nous refusions de légiférer, nous nous satisferions d’un vide juridique extrêmement préjudiciable aux principes républicains que sont l’application rigoureuse des objectifs de lutte contre l’immigration clandestine et la maîtrise des flux migratoires. Les dispositions de ce texte ne doivent pas être interprétées comme un renoncement à ces principes. Bien au contraire, il s’agit de doter notre pays d’une procédure de retenue qui permettra aux services de police ou de gendarmerie de retenir un étranger et de décider, le cas échéant, de le placer en rétention.
Pour autant, nous en conviendrons, les États disposent d’une certaine marge d’appréciation et, de ce fait, notre travail de parlementaire ne se limite pas à un simple exercice de traduction de la jurisprudence européenne, comme les débats sur les modalités de cette nouvelle procédure l’ont bien montré. Les principales modifications apportées à ce texte en commission et en séance publique concernent les garanties qui entourent la procédure de retenue, notamment celles relatives à la présence de l’avocat. Ainsi, le texte prévoit notamment que l’avocat peut, dès son arrivée, communiquer pendant trente minutes avec la personne retenue. Il précise également que la première audition ne peut débuter sans sa présence.
Que l’étranger retenu dispose de certaines garanties, soit. Mais prenons garde à ne pas dénaturer le texte, à ne pas lui faire perdre sa vocation première, qui est de permettre à un officier de police judiciaire de retenir un étranger ne pouvant justifier de son droit de circuler ou de séjourner sur le territoire. L’arrêt de la Cour de justice est explicite sur ce point : les autorités doivent pouvoir disposer « d’un délai certes bref mais raisonnable pour identifier la personne contrôlée et pour rechercher les données permettant de déterminer si cette personne est un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier ». À ce titre, nous n’aurions pas accepté que le texte soit détourné de sa vocation première par une diminution de la durée de la procédure de retenue. La durée de seize heures est selon nous la meilleure option, une solution d’équilibre à mi-chemin entre la procédure de vérification d’identité et la garde à vue.
J’en viens, enfin, à l’autre objet de ce texte, qui consiste à étendre les immunités pénales en matière d’aide au séjour irrégulier des étrangers. En aucune manière, nous ne devons suspecter les gouvernements précédents d’avoir voulu incriminer l’aide apportée à titre humanitaire à un étranger en situation irrégulière. Cette disposition, bien ancienne puisqu’elle a été introduite dans notre ordre juridique en 1938, était et demeure nécessaire, car la lutte contre l’immigration irrégulière relève d’une impérieuse nécessité. En effet, ce à quoi se livrent les passeurs sur notre territoire est en parfaite contradiction avec les valeurs fondamentales de notre République. L’élargissement du champ de l’immunité pénale n’est pas dû à votre majorité. Le gouvernement précédent avait entrepris cette démarche et, dès 1996, notre droit avait prévu une clause d’exemption afin de protéger les membres des familles d’étrangers en situation irrégulière des poursuites pour aide au séjour irrégulier et les associations à but non lucratif à vocation humanitaire.
Là encore, toutes les précautions doivent être prises pour ne pas, sous couvert de simples « ajustements », élargir à outrance le champ des immunités pénales. Nous devons à tout prix éviter de fragiliser l’assise juridique de la lutte contre les filières d’immigration clandestine et les réseaux de passeurs, car il serait impensable que les trafiquants d’êtres humains – les passeurs, comme on les appelle pudiquement – soient les premiers bénéficiaires d’une politique laxiste en matière de régularisation des étrangers sans titre.
 Très bien !
M. Jacques Alain Bénisti.
 Chacun se souvient de la formule de Michel Rocard, autrefois député de la circonscription que j’ai, à mon tour, le grand honneur de représenter au Parlement : « la France ne peut accueillir toute la misère du monde ». Pour autant, nous devons être dotés d’une politique d’accueil juste mais ferme, cohérente avec celle de nos partenaires européens, et bénéficiant enfin d’une assise juridique plus claire, plus simple et plus prévisible. Le groupe UDI votera ce texte et veillera, tout au long de la législature, à ce que les principes républicains dont il s’inspire soient respectés.
M. Arnaud Richard.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec, 
suppléant M. le rapporteur
 La parole est à M. Sergio Coronado.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, même si le débat de cet après-midi a lieu dans un hémicycle quasiment vide en cette fin d’année, je crois que nous pouvons nous féliciter d’avoir échappé à ce qui, par le passé, a pu passer pour une fatalité dans les débats sur l’immigration : je veux parler des polémiques et des outrances verbales, absentes des débats cette année – sauf lors de l’intervention à la tribune de Mme Maréchal-Le Pen.
M. Sergio Coronado.
Le travail parlementaire a apporté à ce texte des améliorations notables, qu’il convient de souligner. Toutefois, sa philosophie même, ainsi que le maintien de certains dispositifs, ne permettent pas au groupe écologiste de lui apporter son soutien. Nous nous abstiendrons donc une nouvelle fois sur ce projet de loi. Je réitère en effet notre opposition à la mise en place d’un nouveau régime de rétention d’exception. Comme vous le savez, le ministre de l’intérieur défend une position de fermeté et de justice, mais également la force du droit. Or, en droit, le droit commun est toujours préférable aux régimes d’exception.
Je regrette donc une forme de continuité avec les politiques publiques mises en place depuis de longues années pour contrôler et expulser les étrangers. Inutile au regard de l’abrogation du délit de séjour irrégulier, la nouvelle retenue vient mobiliser des fonds et des ressources publiques d’une manière pour le moins inutile. Je continue également à considérer que la garde à vue pour toute personne ayant commis un délit, notamment celui de ne pas se plier à une décision d’éloignement, aurait été appropriée et respectueuse du droit communautaire – à mon sens, elle aurait même été suffisante. Je réitère également mes inquiétudes quant à la formulation retenue de contrôle des personnes dont « des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l’intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d’étranger » : bien que consacrée par le Conseil constitutionnel, cette formule me pose problème. Notre proposition d’expérimentation d’un procédé de remise de récépissé pour contrôle d’identité aurait sans doute permis de faire avancer le débat et de faire reculer le contentieux entre les populations et la police, un contentieux grave qui perdure depuis de nombreuses années.
Enfin, le Gouvernement n’a pas répondu à mes interrogations quant aux pratiques persistantes de « coups de filet » dans les foyers de migrants ou encore dans le Nord-Pas-de-Calais. Je constate, là aussi, que vous avez préféré la fermeté à la justice.
Par ailleurs, je note le manque de garanties, de la part tant du projet de loi que du Gouvernement, concernant l’intervention du juge des libertés et de la détention. Demander un rapport à un parlementaire ne suffit pas, encore faut-il une véritable volonté politique pour remettre le respect des droits humains au cœur de notre politique migratoire. Cela ne semble pas être le choix fait par la majorité, qui avait unanimement fustigé l’intervention du juge des libertés et de la détention au cinquième jour.
Je suis d’autant plus inquiet que vous ne m’avez pas répondu non plus sur les garanties quant à l’indépendance des procureurs et à leur capacité à assurer la charge de travail supplémentaire que la mise en place de cette nouvelle mesure leur inflige.
 C’est un vrai discours d’opposition !
M. Guillaume Larrivé.
 Un peu de patience, j’en viens aux points positifs !
M. Sergio Coronado.
Je me réjouis des améliorations considérables apportées au texte, notamment avec l’abolition du délit de solidarité. C’était une mesure choquante, adoptée par un gouvernement qui ne se lassait pas de stigmatiser les populations les plus vulnérables et tous ceux et toutes celles qui refusaient l’exclusion. C’est cette solidarité, qui fait l’honneur de notre pays, qu’il s’agissait de ne plus pénaliser.
Néanmoins plusieurs zones d’ombre subsistent.
Le refus d’insérer dans le texte l’« intégrité morale » est significatif d’une réforme certes entreprise, mais encore trop timidement.
Je voulais vous parler notamment des quatre-vingts personnes qui, dans le Nord-Pas-de-Calais, en sont aujourd’hui à leur cinquantième jour de grève de la faim car la politique de régularisation menée ne leur permet pas d’avoir accès à des papiers.
 Voilà le résultat de la politique du Gouvernement !
M. Jacques Alain Bénisti.
 Dans le même temps, après l’expulsion des squats de Calais cet été, les migrants sont désormais répartis dans toute la région, sans autre droit finalement que celui de se réunir lors des distributions de soupe populaire. Les associations, quant à elles, n’ont plus de lieux fixes pour les rencontrer et leur venir en aide. Nous avons fait de petits pas, mais le chemin à parcourir est encore long !
M. Sergio Coronado.
Pour finir, j’aborderai la question des garanties apportées en matière de droits des détenus. Sur ce sujet, les avancées sont notables, notamment grâce au travail du Parlement. La prise en charge des enfants dont les personnes retenues ont la garde et la garantie de la présence d’un avocat ont été inscrites dans la loi ; ce sont de bonnes mesures. Si le dispositif s’apparente fortement aux garanties apportées par le régime de la garde à vue, manquent toujours le droit au silence et le droit garanti à un interprète. Je suis toutefois très heureux que nous ayons réussi à avancer ensemble sur la question de la participation de l’avocat au stade de l’établissement du procès-verbal.
Je finirai sur cet aspect positif car, de fait, le Parlement a bien œuvré. La réunion de la commission mixte paritaire s’est déroulée dans un climat constructif ; elle a permis d’apporter des clarifications qui étaient nécessaires. La discussion a notamment permis à Éliane Assassi, ma collègue présidente du groupe communiste, républicain et citoyen du Sénat, de s’abstenir sur le texte final. C’est dire le chemin parcouru !
Je sais bien, par ailleurs, que M. Larrivé, en rappelant l’adoption, dans le débat budgétaire, d’un amendement visant à ce que le paiement des visas de long séjour valant titre de séjour se fasse à la délivrance et non pas au moment de la demande, a voulu vous venir en aide en me permettant de dire tout le bien que je pense de ce texte. Malheureusement, cela n’est suffisant pour que je puisse le voter. 
(Sourires.) 
 Ce n’est pas vraiment ce que nous avions compris !
M. Jacques Alain Bénisti.
 Par leurs interventions et leurs amendements, plusieurs de mes collègues, à l’Assemblée comme au Sénat, ont défendu des positions qui devront bientôt recevoir des réponses. J’espère que, dans le cadre de la réforme du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, nous saurons travailler ensemble à cette nouvelle approche et que nous pourrons faire rentrer le droit des étrangers dans le droit commun. 
M. Sergio Coronado.
(Applaudissements sur certains bancs du groupe SRC.)
 C’était presque un discours d’opposition !
M. Jacques Alain Bénisti.
 Il n’est pas si simple d’être dans la majorité ! 
M. Sergio Coronado.
(Sourires.)
 La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, selon Léon Blum on a le choix entre se répéter et se contredire. En ce qui me concerne, je choisirai la première solution 
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
(Sourires)
 En effet, vous vous répétez !
M. Jacques Alain Bénisti.
 Voilà pourquoi je l’avais annoncé ! 
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
Ce texte donc trouve un équilibre entre, d’une part, l’obligation de ne pas admettre l’entrée en situation régulière des étrangers sur le territoire national et, d’autre part, la nécessité de leur garantir un traitement digne et des procédures équitables.
Un équilibre globalement satisfaisant a été trouvé au fil des lectures, notamment grâce au travail de la commission. Les travaux de la commission mixte paritaire ont permis d’améliorer l’alinéa 16 de l’article 2 – c’est la disposition relative au registre dans lequel sont précisés le jour et l’heure de début et de fin de la retenue, de manière à ce que le contrôleur général des lieux de privation de liberté puisse exercer son contrôle. C’est donc une avancée supplémentaire. Certes, elle n’est pas énorme, mais toute avancée vaut mieux…
 Qu’un recul ? 
M. Jacques Alain Bénisti.
 …qu’un point d’arrêt.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
Reste ce que M. le ministre de l’intérieur avait annoncé lors de la première lecture : l’abrogation d’une circulaire parfaitement indigne, celle du 21 février 2006, cosignée par les ministres de l’intérieur et de la justice de l’époque, c’est-à-dire M. Sarkozy d’un côté et M. Clément de l’autre, relative aux « conditions d’interpellation d’un étranger en situation irrégulière ». Adressé aux préfets, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, ce texte leur expliquait comment procéder en cas d’interpellation des étrangers aux guichets des préfectures.
 Des instructions contraires avaient été données par la suite !
M. Guillaume Larrivé.
 La circulaire n’en demeurait pas moins, elle n’est pas caduque.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
 Si, elle l’est !
M. Guillaume Larrivé.
 Pas du tout !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
 Mes chers collègues, seul M. Schwartzenberg a la parole.
Mme la présidente.
 Elle l’est si vous considérez que la Cour de justice de l’Union européenne frappe de caducité le texte. En tout état de cause, vos propos ne correspondent pas à l’état du droit positif, à moins que celui-ci ait terriblement changé sans que personne, à part vous, s’en aperçoive !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
 Deux décrets ont été pris !
M. Jacques Alain Bénisti.
 Je suis, pour ma part d’accord avec la thèse de M. le ministre de l’intérieur, lequel ne me paraît pas étranger à ces questions. Or il considère qu’il faut abroger cette circulaire.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
Le texte porte sur les conditions dans lesquelles un étranger se rendant spontanément en préfecture pour tenter de régulariser sa situation peut être arrêté. Plus grave encore, il aborde la possibilité d’interpeller un étranger ayant été convoqué par la préfecture pour un « examen » de sa situation. Celui qui reçoit une telle convocation est persuadé que l’on cherche à l’aider à régulariser sa situation. Or il est exposé très posément dans cette circulaire de quelle manière on peut ensuite l’interpeller sur place et le frapper d’une mesure d’éloignement forcé.
 Tout à fait !
M. Gérard Charasse.
 Cette circulaire explique donc, en fournissant un modèle de lettre de convocation, comment on peut piéger les étrangers en situation irrégulière.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
Le Conseil d’État, qui fait preuve parfois d’une certaine timidité, a validé la procédure par un arrêt du 7 février 2007. La veille, la Cour de cassation avait heureusement jugé pour sa part cette circulaire illégale au motif qu’elle constituait une pratique « déloyale » consistant à tromper la personne convoquée.
Ce faisant, la Cour de cassation a rejoint la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg dans son arrêt Conka c/Belgique. Un ressortissant slovaque, demandeur d’asile en Belgique, avait été convoqué dans un commissariat à Gand par une lettre du même type, c’est-à-dire évoquant un examen ou un réexamen de sa situation. Il avait alors été interpellé et frappé d’une mesure de reconduite à la frontière. Selon la Cour, cette personne avait été victime d’une pratique déloyale contraire à la Convention européenne des droits de l’homme, particulièrement à son article 5, paragraphe 1.
Je souhaite donc vraiment que le ministre de l’intérieur, et je ne doute pas qu’il le fera, avec son collègue le ministre de la justice, abroge cette circulaire parfaitement indigne…
 Elle n’existe plus !
M. Jacques Alain Bénisti.
 …et qui n’est pas sans évoquer des périodes sombres de notre histoire, où l’on procédait de cette manière. Alors, la République n’existait plus – elle était remplacée par l’État français. Eh bien, des mesures de type, envisageables du temps de l’État français, ne le sont pas en République.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
 Très bien !
M. Gérard Charasse.
 Le rapprochement est scandaleux !
M. Guillaume Larrivé.
 Ce qui est scandaleux, c’est la circulaire, pas le rapprochement !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
 Malraux disait que les circulaires ne servent qu’à tourner en rond !
M. Jacques Alain Bénisti.
 Malraux était un grand écrivain et quelqu’un d’extrêmement estimable. Il n’a pas eu l’occasion d’être parlementaire, mais il a fait mieux : il a été ministre plusieurs fois ! Mais ministre des affaires culturelles, et donc quelque peu étranger à ces problèmes… Laissons donc André Malraux sur la voie royale où il a évolué ! 
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
(Sourires.)
Pour le reste, en ce qui concerne la condition humaine 
(Nouveaux sourires)
J’aurais préféré, comme Sergio Coronado, que l’amendement qu’avait déposé M. Fekl au début de l’examen de ce texte sur la réduction du délai de saisine du juge des libertés et de la détention ne soit pas retiré, car il est important que l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, comme le stipule l’article 66 de la Constitution, puisse être saisie sans que seules les préfectures ou les autorités administratives interviennent.
En échange de son retrait, le ministre s’est engagé à nommer un parlementaire en mission. J’ai beaucoup d’estime pour cette fonction, mais je ne vois pas en quoi un parlementaire en mission serait plus compétent tout seul sur une question de ce type que les puissantes et nombreuses directions du ministère de l’intérieur…
Un autre argument a été avancé – celui d’une refonte générale du code de l’entrée et du séjour des étrangers. Mais il est un peu dommage d’attendre, de repousser à plus tard, de procrastiner comme on dit de manière parfois un peu cuistre. Est-ce donc le rôle d’un Gouvernement que de reporter ou d’inciter à reporter à plus tard le traitement d’une situation qui pose problème maintenant ?
Cela dit, je comprends très bien les motifs avancés. J’espère simplement que le délai sera court, bien que les indications sur ce point soient contradictoires : on entend parler tantôt du premier trimestre 2013, tantôt de la fin du premier semestre, voire du début du second semestre… Le plus tôt sera le mieux – le plus tôt aurait dû être aujourd’hui, mais il n’y a pas de majorité pour adopter cette disposition. C’est un peu dommage. Je connais votre attachement particulièrement fort, monsieur le ministre, aux valeurs républicaines et aux droits de l’homme ; je sais que vous partagez à cet égard le sentiment de la majorité de cette assemblée.
Selon l’expression de Jean Lartéguy, « tout homme est une guerre civile ». Nous sommes partagés en nous-mêmes entre la nécessité d’accepter de l’autorité et de la sécurité et notre attachement viscéral aux droits de l’homme. Si tout homme est une guerre civile, c’est encore plus vrai d’un parlementaire, lequel doit arbitrer en lui-même en faveur d’un côté ou de l’autre. Ce texte, nous l’adopterons donc, malgré la situation que je vous ai décrite. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Marc Dolez.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, comme je l’ai largement expliqué en première lecture, pour les députés du Front de gauche, les réponses apportées par ce texte ne sont pas les bonnes.
M. Marc Dolez.
 Vous n’êtes pas les seuls à le penser !
M. Jacques Alain Bénisti.
 Je me contenterai de rappeler brièvement les raisons de notre opposition à une procédure spécifique aux étrangers, destinée à vérifier le bon respect des règles administratives en matière de séjour.
M. Marc Dolez.
La création de cette mesure spécifique nous apparaît inutile, d’abord parce que le droit positif actuel dispose déjà d’une procédure pour le contrôle de l’identité d’une personne – qu’elle soit française ou étrangère – à l’article 78-3 du code de procédure pénale.
Ensuite, comme l’ont constaté la CIMADE et la Commission nationale consultative des droits de l’homme, le nombre des placements en rétention est resté relativement stable depuis que la garde à vue n’est plus possible, ce qui atteste bien que la procédure de vérification d’identité de droit commun est suffisante et ne fait pas obstacle à la politique d’éloignement des étrangers.
Enfin, la procédure de rétention est excessivement longue, la privation de liberté pendant seize heures étant manifestement excessive au regard tant de la finalité de la mesure que de l’absence de toute infraction.
En outre, le contrôle de la régularité de la procédure n’est pas garanti. L’information systématique donnée au procureur de la République ne saurait en effet garantir que la détention n’est pas arbitraire, au sens de l’article 66 de la Constitution. Le parquet n’est pas une « autorité judiciaire » au sens de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme et ce contrôle, comme le soulignent la CNCDH et le syndicat de la magistrature, apparaît en pratique parfaitement illusoire en raison de la surcharge dont souffrent les parquets.
Nous avons, certes, bien enregistré la nomination prochaine d’un parlementaire en mission, chargé d’examiner la question de la garantie juridictionnelle des droits des étrangers et de préparer un nouveau texte. Il n’en reste pas moins que, actuellement, les conditions d’un contrôle juridictionnel effectif et rapide de la retenue ne nous semblent pas réunies.
Nous considérons aussi que les droits accordés à la personne retenue sont insuffisants. Ils devraient être définis en prenant en considération tant les modalités de la mesure que ses finalités, lesquelles vont bien au-delà de la simple vérification d’identité. Au regard des conséquences dramatiques qui peuvent résulter du placement en retenue, les droits accordés à l’étranger retenu ne sauraient être moins protecteurs que ceux accordés aux personnes placées en garde à vue.
Si plusieurs amendements ont été adoptés en première lecture pour renforcer l’assistance de l’avocat, il n’y a pas eu d’avancée sur le droit de garder le silence ou sur l’encadrement du port des menottes et entraves.
Au terme de nos débats, chacun aura compris que le dispositif 

Par ailleurs, si le projet de loi supprime le délit de séjour irrégulier, il crée le délit de maintien sur le territoire lorsque des mesures coercitives propres à permettre l’exécution de l’éloignement ont été effectivement mises en œuvre.
Certes, la mise en conformité du droit français imposait au Gouvernement d’abroger l’article L. 621‑1 du CESEDA, qui prévoit et réprime le séjour irrégulier alors même que l’autorité administrative n’aura pas effectivement mis en œuvre toutes les mesures propres à y mettre fin et qui relèvent de sa compétence. Mais cela n’obligeait pas à créer ce nouveau délit.
Enfin, le projet de loi ne supprime pas le délit de solidarité, mais élargit le régime des immunités pénales prévues en matière d’aide au séjour irrégulier. Pour autant, cet élargissement ne permet pas de soustraire au risque de poursuite certaines personnes fournissant une assistance à des étrangers en situation irrégulière. 
Il aurait été préférable de redéfinir ce délit en excluant explicitement l’aide sans but lucratif, d’autant que la directive de novembre 2002 définissant l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irrégulier fait expressément référence à la notion de « but lucratif ».
Nous regrettons que la définition du délit d’aide au séjour irrégulier ne permette pas d’éviter que d’autres personnes que les réseaux mafieux soient inquiétées.
C’est pour toutes ces raisons, vous l’aurez compris, que les députés du Front de gauche confirment leur vote contre ce projet de loi.
 La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme la présidente.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’objet du présent projet, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale et le Sénat – je me tourne vers nos collègues de l’opposition pour leur rappeler que les sénateurs de droite ont voté en faveur du texte – est de redéfinir le cadre juridique dans lequel l’administration est amenée à contrôler la régularité de la situation d’un étranger.
Mme Marietta Karamanli. 
Une double jurisprudence a rendu nécessaire ce projet de loi. Dans un arrêt de juillet 2012, la Cour de cassation a jugé que le placement en garde à vue n’était, dans la très grande majorité des cas, plus possible.
Elle tirait ainsi les conséquences d’une jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, qui avait considéré, dans un arrêt d’avril 2011, que les États membres ne peuvent appliquer une législation pénale mettant en péril la réalisation des objectifs de la directive et priver celle-ci de son effet utile. La Cour de justice avait ainsi jugé qu’une peine de prison pour maintien sur le territoire risquerait de compromettre la réalisation de l’objectif poursuivi par ladite directive, à savoir l’instauration d’une politique efficace d’éloignement et de rapatriement des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
Cela n’exclut pas la faculté pour les États membres d’adopter des mesures, même pénales, une fois que les mesures prévues par la directive ont été appliquées et ont échoué. Plus précisément, la Cour de cassation a jugé qu’il n’était pas possible de placer en garde à vue un étranger soupçonné d’être en situation irrégulière, puisque ce dernier ne peut encourir la peine de prison prévue à l’article L. 621‑1 du CESEDA lors d’une procédure uniquement fondée sur le caractère irrégulier du séjour.
Venons-en maintenant aux objectifs du texte et aux améliorations qu’il apporte. Les différents articles du projet forment un tout cohérent, qui a été amélioré par les deux assemblées parlementaires. La commission mixte paritaire a levé les derniers obstacles à son adoption dans les mêmes termes.
L’article 2 définit le cadre juridique dans lequel l’administration sera amenée à contrôler la régularité de la situation d’un étranger. Le Gouvernement a choisi d’instituer un mécanisme de retenue 

Parallèlement, l’article 5 tire aussi les conséquences de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Celle-ci a considéré que les États membres liés par la directive « retour » ne sauraient prévoir une peine d’emprisonnement pour les ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier lorsque ceux-ci doivent, en vertu des normes et des procédures communes établies par cette directive, être éloignés et peuvent, en vue de la préparation et de la réalisation de cet éloignement, tout au plus être soumis à une rétention. L’article 5 supprime donc la sanction pénale liée au séjour irrégulier.
Restait la question de l’entrée « passée », si j’ose dire. Une action pouvait théoriquement encore être engagée contre les étrangers entrés irrégulièrement en France et s’étant maintenus depuis sur notre territoire. Le texte amendé prévoit à juste titre que ce délit se constate uniquement en cas de flagrance.
L’article 6 prévoit que l’étranger qui se sera irrégulièrement maintenu sur le territoire français sans motif légitime après avoir fait l’objet d’une mesure régulière de placement en rétention ou d’assignation à résidence, sans qu’il ait pu être procédé à son éloignement, pourra faire l’objet d’une sanction.
Si l’article 5 supprime tout délit lié au séjour proprement dit, le constat s’impose qu’il ne faut pas laisser l’État ne pas réprimer une situation où, malgré toutes les mesures tendant au retour prévues à l’article 8 de la directive, l’étranger ferait échec volontairement, et parfois de façon active, à son transfert.
Dès lors que l’ensemble des mesures ont été engagées et poursuivies et que l’étranger en situation irrégulière est toujours sur le territoire, il est logique, chers collègues, que l’État dispose de moyens juridiques appropriés pour faire respecter la loi.
Si le retour est bien l’objectif, ce qui a conduit la Cour de justice de l’Union européenne à refuser que l’emprisonnement ne soit le substitut des mesures de retour, celle-ci n’a pas entendu que le droit ne prévale pas.
Il serait naïf et faux de croire qu’une obligation qui n’est ni sanctionnable ni sanctionnée demeure une obligation, dans un contexte où, malheureusement, le problème de l’entrée des ressortissants tiers dans l’Union européenne n’est pas encore traité de façon cohérente, équitable et solidaire.
Je rappelle que par les termes de « mesures » et de « mesures coercitives », le droit se réfère à toute intervention qui conduit, de manière efficace et proportionnée, au retour de l’intéressé.
Dans ces conditions, il s’agit de trouver un équilibre et un compromis qui fassent disparaître la sanction pénale en cas de séjour irrégulier et maintiennent le principe d’une dissuasion dans l’hypothèse de l’échec du cadre juridique voulu par l’Union.
Appliquer loyalement le droit de l’Union, rechercher la coopération des États, garantir les droits fondamentaux des personnes, faire diligence sont des objectifs à partager entre États membres.
C’est parce que les autres États de l’Union auront aussi la garantie que le droit est respecté en France qu’ils seront diligents à respecter les procédures communes et à en assurer le respect sur leur territoire.
J’en viens enfin à la nécessaire vigilance qui devra être la nôtre pour vérifier la portée et l’application de la future loi, conformément à l’esprit que nous avons voulu lui donner.
Je ferai à ce titre quatre observations. La première est que nous devrons être vigilants pour vérifier que la limite des 16 heures restera bien l’exception et ne deviendra pas la norme. En effet, elle ne doit pas être conçue comme une contrainte mais comme l’opportunité d’améliorer la réactivité de nos services. Comme l’a indiqué la Commission nationale consultative des droits de l’homme, elle devrait pouvoir aboutir à ce que l’ensemble des services de police puissent vérifier la régularité du séjour des intéressés dans les délais les plus brefs.
 Pourquoi ?
M. Guillaume Larrivé.
 J’observe aussi que le Parquet, qui supervisera la mise en œuvre de cette procédure, au-delà de la question posée par son statut au regard des principes de la Cour européenne des droits de l’homme, devra jouer effectivement son rôle, et ce, malgré la surcharge d’activité à laquelle il doit généralement faire face.
Mme Marietta Karamanli.
Par ailleurs, la procédure de retenue ne devra pas être suivie systématiquement d’un placement en rétention ou d’une assignation à résidence. Dans un certain nombre de cas, et notamment pour les personnes qui n’ont jamais fait de demande de titre de séjour, la remise d’une convocation à la préfecture pour déposer une demande de titre de séjour devrait devenir une solution courante.
 Autant donner des papiers à tout le monde !
M. Guillaume Larrivé.
 Il faut que, conformément à l’article 8.4 de la directive « retour », la solution la moins coercitive soit systématiquement recherchée.
Mme Marietta Karamanli.
Enfin, nous aurons à vérifier la bonne applicabilité contentieuse d’un dispositif où le contrôle de la régularité des actes administratifs – en l’espèce, les mesures et les mesures coercitives – sera confié au juge correctionnel. Peut-être faudra-t-il alors améliorer le dispositif ? L’avenir nous le dira.
Ce texte marque trois avancées : organiser au mieux et au plus vite la vérification de la situation régulière des étrangers ; ne plus sanctionner la seule présence irrégulière par un emprisonnement contraire à l’objectif de transfert de la personne en situation irrégulière ; ne plus sanctionner le délit d’aide au séjour irrégulier en étendant le champ des immunités, à « toute personne physique ou toute personne morale sans but lucratif portant assistance aux étrangers ».
Il constitue donc une avancée juridique, dont nous nous félicitons aujourd’hui. Ses limites tiennent à la volonté de concilier les améliorations possibles et les contraintes existantes.
Pour toutes ces raisons, nous voterons avec beaucoup de conviction ce texte, espérant pouvoir encore améliorer la situation des droits de l’homme dans notre pays. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la création de la Banque publique d’investissement (n° 538).
Mme la présidente. 
 La parole est à M. Guillaume Bachelay, rapporteur de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente.
M. Guillaume Bachelay
, rapporteur de la commission mixte paritaire. 
La création de la BPI répond à un triple impératif. L’impératif du financement de l’économie réelle, d’abord. Les acteurs économiques sont unanimes – ils l’ont été lors des auditions qui précédèrent nos travaux comme ils le sont dans nos territoires : le resserrement ou le durcissement de l’accès au crédit bancaire privé pour les PME est une réalité, et pas seulement pour les besoins de trésorerie courante. Pour faciliter l’accès au crédit ainsi qu’aux fonds propres, des outils existent, qui se sont révélés utiles au fil des ans, mais dont le plein effet a été limité, voire parfois gêné, faute de lisibilité au-dehors et de stratégie commune au-dedans.
Avec la BPI et la mutualisation des moyens qu’elle opère, les TPE, les PME, les entreprises de taille intermédiaire, en croissance ou en mutation, vont disposer, dans les prochaines semaines et les prochains mois, d’un outil unifié, pour financer leurs projets, grandir, innover, exporter. À toutes les étapes de leur développement, nos entreprises et leurs salariés seront soutenus : c’est la dimension compétitivité de la BPI.
Celle-ci – c’est le deuxième impératif – sera décentralisée. C’est toute la puissance publique qui sera mobilisée, puissance publique nationale, locale, et j’ajoute européenne, grâce aux passerelles établies avec la Banque centrale européenne et la Banque européenne d’investissement : la synergie se déploiera à tous les échelons.
L’État et les Régions, fidèles à l’esprit et à la lettre de la déclaration de l’Élysée du 12 septembre dernier, agiront ensemble pour mettre en œuvre cette stratégie en faveur de l’emploi et de la reconquête industrielle, de la transition écologique et énergétique. L’essentiel des décisions seront prises au plus près du tissu économique dans les territoires. C’est pourquoi il est indispensable que l’assise territoriale de la future banque soit effective dès sa mise en place, dans le fonctionnement quotidien et à tous les étages de la responsabilité. Pour les entrepreneurs, c’est une garantie d’efficacité et de réactivité : c’est la dimension proximité de la BPI.
Enfin, le dernier impératif qui incombe à la future entité concerne la préparation de l’avenir. Si elle a vocation, en investisseur avisé, à agir au bénéfice de l’ensemble des PME et des ETI, elle jouera un rôle irremplaçable et, espérons-le, déclencheur auprès d’acteurs bancaires privés souvent trop frileux, notamment dans deux directions stratégiques pour le futur.
D’une part, la structuration des filières industrielles prioritaires et prometteuses pour définir un nouveau contenu de la croissance – je pense à l’éco-mobilité, aux énergies nouvelles, au numérique, à la santé, aux sciences du vivant, aux éco-matériaux ou éco-ressources. À cet égard, le pacte pour la compétitivité récemment présenté par le Premier ministre fixe un cap qui doit nous rassembler.
D’autre part, il s’agira pour la Banque publique d’investissement, une banque pas comme les autres mais qui agit avec les autres, d’appuyer, notamment à travers son activité de fonds propres, les projets d’innovation qui se heurtent à des défaillances de marché.
Pour valoriser les projets durables, il faut combattre ce que les techniciens appellent pudiquement la myopie des investisseurs, formule feutrée derrière laquelle se cache une anomalie, une hérésie même : au lieu de juguler la crise en partageant le risque, les banques aggravent la crise en ne prenant pas de risques, mettant ainsi en difficulté des entreprises dynamiques qui ont des perspectives commerciales mais qui manquent de fonds pour les atteindre. Cette confiance dans ceux qui innovent, créent ou prennent des risques pour l’emploi, la croissance et l’attractivité d’un secteur ou d’un territoire, c’est la dimension durabilité de la BPI.
Pour toutes ces raisons – compétitivité, proximité, durabilité –, je me réjouis de la qualité des débats qui se sont déroulés dans notre assemblée au cours du mois écoulé. Ils ont été à la hauteur des enjeux. Ce fut vrai au sein de la commission des finances, dont je remercie les membres pour leur apport – et je crois pouvoir dire en leur nom au passage combien l’implication tout au long de nos débats du ministre de l’économie et des finances, Pierre Moscovici, a été appréciée.
Cette qualité d’écoute et de contribution a été tout aussi réelle au sein de la commission des affaires économiques et de la commission du développement durable, saisies pour avis. Je salue mes collègues rapporteurs, Clotilde Valter et Arnaud Leroy, avec lesquels le travail fut excellent. Et bien sûr, je remercie nos collègues qui, lors du débat en première lecture, sur tous les bancs, ont contribué, par leurs amendements et par leurs arguments, à parfaire le projet initial.
Cet état d’esprit positif, constructif, a également prévalu au Sénat. Cela explique que, le 13 décembre, la commission mixte paritaire soit parvenue à un accord sur un texte commun. Les différences constatées entre le texte de l’Assemblée nationale et celui du Sénat à l’issue de la première lecture n’étaient pas fondamentales, et les dispositions en discussion étaient, pour la plupart, assez techniques.
Nos deux assemblées étaient largement en accord sur les trois piliers du projet : la définition du rôle et des missions de la BPI ; la composition de son conseil d’administration ; enfin, les modalités d’information et de contrôle du Parlement sur l’activité de la future structure.
La CMP a donc adopté les enrichissements apportés par le Sénat sur ces trois points. S’agissant des missions, il a été précisé, à l’initiative de la commission des affaires économiques du Sénat et du Gouvernement, que la BPI doit agir en faveur de l’amorçage des entreprises – ce qui n’avait pu être fait à l’Assemblée, en dépit du souhait largement partagé sur ces bancs, pour des questions de recevabilité financière –, ainsi que pour le soutien des entreprises dans les zones urbaines défavorisées, les zones rurales et les outremers.
En ce qui concerne la composition du conseil d’administration, deuxième volet abordé, la présence de représentants de la Caisse des dépôts a été explicitement prévue, ce qui est heureux. Par ailleurs, sur une proposition de M. François Marc, rapporteur du texte au Sénat, le président du Comité national d’orientation pourra prendre part aux réunions du conseil d’administration, sans voix délibérative.
Enfin, il a été utilement souhaité que le contenu du rapport annuel au Parlement soit complété. Le principe de sa transmission au Comité national et aux comités régionaux d’orientation a été inscrit dans la loi.
Par ailleurs, la composition du Comité national et des comités régionaux d’orientation a été complétée : au sein du comité national d’orientation, a été ajoutée la participation de deux parlementaires, ce qui permettra à l’opposition – et c’est heureux – d’y être représentée, ainsi qu’un membre des régions d’outremer et un représentant des sociétés publiques locales et des sociétés d’économie mixte.
Le nombre de membres des comités régionaux a été stabilisé, ce qui contribuera à lutter contre la loi bavarde. Le Sénat a confirmé les amendements adoptés par notre Assemblée, qui prévoyaient la présence des représentants régionaux de la Caisse des dépôts, des chambres de commerce et d’industrie ou des chambres de métiers et d’artisanat. Ont également et heureusement été maintenus les représentants des syndicats et des employeurs. Compte tenu de leur apport à l’échelon régional, le Sénat a jugé utile de renforcer la présence des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux. Il a également ajouté un représentant supplémentaire pour l’État et pour les Régions. Ainsi que le principe en avait été posé ici même, les membres du CNO ne pourront en aucun cas siéger dans un comité d’engagement régional. Enfin, les comités régionaux devront établir un rapport public annuel permettant de mesurer l’action territoriale de la BPI.
La commission mixte paritaire a également retenu un amendement adopté au Sénat à l’initiative de la commission des affaires économiques et qui permet de mieux garantir encore la confidentialité des données recueillies par la BPI. Là aussi, est confirmée et confortée la teneur des débats et des choix qui s’étaient exprimés ici même en première lecture.
Enfin, notre commission mixte paritaire a maintenu un amendement qui supprime l’audition par les commissions des finances du président de l’établissement public BPI-Groupe avant sa nomination par le Président de la République. La clarification de l’organigramme de la banque au cours des débats nous a conduits à constater – c’est un constat de fait, pas un jugement de valeur – que celui-ci n’aura pas de rôle exécutif dans la structure. C’est le directeur général qui en assurera le pilotage exécutif et qui devra, à ce titre, être auditionné par le Parlement avant sa nomination.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, l’objectif était de parvenir à un texte pleinement opérationnel, qui permette de mettre en place la BPI dès le mois de janvier prochain, conformément à l’engagement du Gouvernement et au souhait des Régions et des entreprises, pour répondre à l’urgence du financement des PME et des ETI, d’abord dans l’industrie, et comme le Président de la République s’y était engagé, avec le premier de ses soixante engagements pour la France.
À cet égard, la commission mixte paritaire a, me semble-t-il, fort bien rempli sa mission. Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter le texte qu’elle a finalement élaboré.
Adhérer à ce projet serait, sera adhérer au financement et à l’investissement de nos PME, à l’encouragement à l’innovation sous toutes ses formes – technologique, sociale, environnementale – à une puissance publique stratège et performante, au soutien de l’économie, de l’emploi, de la préparation de l’avenir. C’est à cette adhésion à l’intérêt général que j’appelle chacune et chacun de nous. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation.
Mme la présidente.
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation.
Il me plaît, monsieur le rapporteur, de vous voir sur le banc qui est le vôtre aujourd’hui ; dans l’opposition, nous parlions déjà il y a quelques années de la création de cette banque publique d’investissement comme d’un instrument et de financement et d’investissement dans l’économie française. Elle est indispensable, par ailleurs, pour soutenir les efforts d’ores et déjà accomplis par le Gouvernement en faveur de la compétitivité de notre économie. Constatons donc que nous posons aujourd’hui un acte fort en faveur de la création de cette banque, qui était attendue par beaucoup. Nous le faisons par-delà même les clivages partisans ; sur divers bancs de cette assemblée comme sur ceux du Sénat, des positions se sont exprimées en faveur de la création d’un instrument tel que la Banque publique d’investissement. Je crois que nous sommes arrivés, à bien des égards, à un équilibre : un équilibre entre l’État, la Caisse des dépôts et consignations et les Régions ; un équilibre dans l’approche suivie sur tous les bancs s’agissant de la nécessité de construire cette Banque publique d’investissement ; un équilibre entre les points de vue des deux chambres et la proposition initiale du Gouvernement. Nous arrivons donc aujourd’hui à un texte tout entier tourné vers l’intérêt général, qui témoigne du souci de soutenir efficacement l’économie française et de veiller à son financement, au financement de nos entreprises.
Je reviens à quelques amendements et contributions des deux chambres. Vous noterez que Pierre Moscovici a en effet été favorable à des amendements venant de tous les groupes. Au Sénat, le Gouvernement a même repris des propositions constructives présentées par l’UDI et l’UMP, par exemple pour donner des gages de notre engagement à limiter les risques de conflit d’intérêts au niveau régional ou pour prévoir la présence de représentants du Parlement dans les organes de gouvernance de la BPI. La volonté du Gouvernement n’est donc pas simplement de tenir l’engagement n° 1 du Président de la République, il est de répondre à ce que sont aujourd’hui les besoins de nos entreprises, en tenant compte, je le redis, de l’intérêt général.
Le Gouvernement a donc travaillé avec la représentation nationale dans un esprit d’ouverture et de consensus. Je tiens à ce que l’on en prenne bonne note.
Je veux revenir, mesdames et messieurs les députés, sur les plus notables améliorations apportées au texte par la représentation nationale, quand bien même M. Bachelay les a déjà abondamment détaillées.
La première de ces améliorations, c’est la précision du rôle de la BPI au service de nos entreprises. L’article 1

Je note par ailleurs avec satisfaction que la mission de soutien de la transition écologique et énergétique de la BPI est désormais bien identifiée dans la loi. Je rappelle également l’amendement si important adopté par l’Assemblée qui précise que la BPI doit entraîner le secteur privé à financer les entreprises et, évidemment, pas se substituer à lui. Cela allait sans le dire, mais cela va sans doute mieux en l’écrivant.
La deuxième de ces améliorations, c’est l’exemplarité. Vous avez voulu que la BPI soit une institution financière exemplaire, avec la parité, la modération dans les rémunérations et le respect des principes de responsabilité sociale et environnementale. Vous me permettrez de remarquer que certains nous ont d’ailleurs accusés d’être politiquement corrects. Je ne sais pas ce que cela veut dire mais, ce qui est certain, sur le fond et sur la forme, c’est que c’était nécessaire et que ces améliorations, si elles étaient peut-être politiquement correctes, étaient surtout politiquement souhaitables.
La troisième de ces améliorations, c’est le renforcement de la gouvernance nationale de la BPI. Le Gouvernement souhaitait associer les forces vives du pays à ce nouvel outil, vous y aurez contribué. Un point d’équilibre a été trouvé avec les Régions : plus que jamais la BPI est un partenariat État-Régions, et certaines dispositions de la loi sont là pour limiter les risques de conflits d’intérêt que les débats ont parfois soulevés. De même, aucun grand acteur auprès des entreprises n’est oublié, par exemple le réseau consulaire qui joue un rôle essentiel auprès de nos entreprises sur le terrain.
La quatrième de ces améliorations, c’est le meilleur ancrage de la BPI dans les territoires. Grâce aux travaux du Sénat notamment, la gouvernance régionale de la BPI est désormais robuste, conforme à l’ambition du Gouvernement de confirmer dans l’acte III de la décentralisation le rôle de chef de file des Régions en matière de développement économique, sans exclusive de l’action des autres collectivités.
La cinquième de ces améliorations enfin, c’est le rôle du Parlement. Outil national, la BPI se devait d’être soumise à un strict contrôle de la représentation nationale ; c’est chose faite. Responsabilité du Parlement dans les procédures de nomination, notamment la plus importante, à savoir celle du directeur général ; débat au Parlement sur le projet de doctrine d’intervention ; soumission aux commissions compétentes des grandes lignes du pacte d’actionnaires entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations ; contrôle du législateur sur toute ouverture du capital de la BPI à des personnes morales de droit privé : ce sont là autant d’avancées substantielles qui assureront que la BPI ne sera ni un instrument hors sol ni hors de contrôle, mais une institution financière avec les pieds sur terre, en région et sous l’œil avisé, forcément avisé, des parlementaires ; j’en profite pour saluer le président Carrez.
Avant de conclure, mesdames et messieurs les députés, quelques mots de remerciements.
Je remercie les rapporteurs de ce projet, MM. Bachelay à l’Assemblée et Marc au Sénat. J’en profite pour dire, au nom du ministre de l’économie et des finances, combien le travail avec l’Assemblée nationale et avec vous, monsieur le rapporteur, a été fécond, mais, au-delà des formules d’usage, je sais combien ce projet doit à votre engagement personnel. Je me permets donc de vous dire en mon nom personnel, au nom du Gouvernement et au nom du ministre de l’économie et des finances combien nous sommes satisfaits et heureux de cette coproduction, si je puis dire, qui nous permet aujourd’hui de faire naître la Banque publique d’investissement.
Je remercie évidemment les deux présidents des commissions des finances des deux assemblées, MM. Carrez et Marini. Peut-être ne vous aurons-nous pas toujours convaincus, mais nous espérons avoir pu répondre à vos questions et, au nom du Gouvernement, je vous remercie à la fois de vos interrogations, de vos contributions et parfois même de vos critiques, qui ont souvent été constructives. Je veux me féliciter de la qualité de la relation qui s’est nouée sur ce texte et qui augure d’une mise en œuvre très favorable sur le terrain.
Je remercie les différents groupes de la majorité, qui ont pu colorer ce texte. Il reflète, à bien des égards, les sensibilités de l’ensemble de ses composantes.
Enfin, je remercie l’opposition qui, par une critique non pas outrée ni outrancière mais constructive, a pu nous aider à construire ce texte, qui ne manquera pas, je l’espère, de recueillir son approbation au moment du vote.
Je finis en précisant qu’avec l’adoption de ce projet de loi, ce n’est pas la fin de l’histoire mais que tout commence – je remercie la personne qui m’a écrit cela, c’est effectivement magnifique 
(Sourires) 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. Michel Zumkeller.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous allons aujourd’hui clore dans cet hémicycle le débat sur le projet de loi portant création de la banque publique d’investissement, la BPI.
M. Michel Zumkeller.
C’était l’engagement n° 1 du Président de la République, qui avait annoncé dans ses 60 engagements de campagne : « Je créerai une Banque publique d’investissement. À travers ses fonds régionaux, je favoriserai le développement des PME, le soutien aux filières d’avenir et la conversion écologique et énergétique de l’industrie. Je permettrai aux Régions, pivots de l’animation économique, de prendre des participations dans les entreprises stratégiques pour le développement local et la compétitivité de la France. Une partie des financements sera orientée vers l’économie sociale et solidaire. »
Si nous en croyons le texte de cet engagement n°1, le principe de la BPI aurait pu être une bonne idée. En effet, nos entreprises souffrent de trois problèmes majeurs : l’atrophie de notre tissu économique intermédiaire, une spécialisation industrielle tournée essentiellement vers les grandes entreprises, un climat fiscal et financier anxiogène pour les entreprises à fort potentiel de développement. Cependant, le problème qui surpasse tous les autres est celui du financement. Votre projet de loi ayant pour but d’améliorer l’accès des PME et des ETI à un système de financement public tourné principalement vers le long terme est louable car c’est, je le souligne, un besoin vital pour nos entreprises.
Toutefois, nous ne pouvons que nous étonner du décalage évident entre l’objectif affiché par la BPI et la politique que vous menez depuis votre arrivée au pouvoir. En effet, le mal essentiel qui frappe notre tissu économique tient à la très faible marge et aux capacités d’investissement insuffisantes de nos entreprises. C’est un frein au développement des PME et donc à l’exportation. 
Or le matraquage fiscal mis en place depuis quelques mois aggrave cette situation et empêche de créer un climat favorable au développement et à la croissance des entreprises : 14 milliards d’euros d’impôts supplémentaires sur les entreprises, soit une augmentation équivalente à un tiers de l’impôt sur les sociétés, et la suppression des allègements liés aux heures supplémentaires, entre autres, sont autant de facteurs qui pénalisent nos entreprises et assèchent leurs capacités d’investissement. La BPI, dont le rôle est de faire face à la faiblesse de trésorerie des PME, serait certainement moins nécessaire sans la fiscalité que vous avez mise en place, qui handicape terriblement la trésorerie de nos entreprises.
 Hors sujet !
M. Thierry Mandon.
 Je suis désolé, mais il faut, avant de parler d’une banque publique d’investissement, que les entreprises dégagent des marges. Si on les matraque fiscalement, ce n’est pas le cas, et elles n’ont pas la capacité d’investir. 
M. Michel Zumkeller.
 Et le crédit d’impôt ?
M. Jean-Marc Germain.
 Nous en parlerons tout à l’heure, n’anticipez pas.
M. Michel Zumkeller.
On peut créer toutes les banques que l’on veut, mais si les entreprises ne sont pas en bonne santé, elles n’investiront rien du tout, et votre banque ne servira à rien du tout. Ce n’est pas là un jugement politique, c’est un jugement de fait.
En outre, la BPI n’est pas suffisamment tournée vers les PME.
Nous avons souhaité, dans le cadre de ce débat, apporter certaines améliorations à ce projet de loi.
 Il n’y avait personne de l’opposition !
M. Thierry Mandon.
 J’étais présent tout au long des débats !
M. Michel Zumkeller.
 Vous étiez bien seul !
M. Thierry Mandon.
 D’ailleurs, je ne pense pas que vous-mêmes étiez présent tout au long des débats.
M. Michel Zumkeller.
J’ai moi-même déposé des amendements, que vous n’avez pas votés, et qui insistaient sur le rôle des chambres consulaires. Nous aurions souhaité qu’elles soient plus impliquées dans la BPI, et que leur réseau serve à diffuser les produits qu’elle propose. Cela n’a pas été le cas, et nous le regrettons, parce que ces chambres consulaires disposent de compétences et de capacités qui auraient pu être très utiles. Elles peuvent d’ailleurs encore l’être !
Nous avons également proposé que les entrepreneurs soient représentés dans le fonctionnement de la BPI. Il n’y en a aucun. Cela revient à faire de l’investissement, mais sans les entreprises ! Nous verrons, dans les faits, quel sera le résultat.
Par ailleurs, nous avions formulé le souhait que la BPI puisse participer au financement des très petites entreprises. Cette proposition n’a pas été retenue : je le regrette. Je pense que la possibilité de répondre au besoin de trésorerie des très petites entreprises manquera très certainement.
 Vous n’avez pas lu le texte !
M. Jean-Jacques Bridey.
 On peut de plus se demander si la force de frappe de la BPI sera suffisante. Elle est comprise entre 35 et 40 milliards d’euros : cela ne représente qu’une toute petite partie du besoin le financement de l’économie en France, qui représente 1 300 milliards d’euros. Encore une fois, la valeur ajoutée de la BPI doit être précisée.
M. Michel Zumkeller.
 C’était pourtant un engagement de Nicolas Sarkozy !
M. Jean-Marc Germain.
 En outre, nous ne comprenons pas pourquoi vous avez eu recours à la loi. Oséo existe et fonctionne dans des conditions plutôt satisfaisantes. Quant aux participations et au financement du capital des PME, ils sont assurés avec une certaine réussite par la CDC Entreprises avec ses délégations régionales. Si l’objet de ce texte est de renforcer la coordination entre ces différents organismes, cela relève de la gouvernance et non nécessairement de la loi.
M. Michel Zumkeller.
Le rassemblement de ces entités était-il nécessaire, et souhaitable ? Nous le verrons. Valait-il la peine de créer une seule grosse structure ? Votre formule assure-t-elle plus de souplesse, de réactivité pour répondre aux besoins des entreprises ? Nous le verrons dans les faits. Cette structure unique aura-t-elle une force de frappe supérieure à celle de ses trois composantes financières ou, au contraire, sera-t-elle moins réactive ?
Je crains que le nombre important de missions que vous attribuez à cette banque n’entraîne un peu de pesanteur. Vous donnez à la BPI la mission de réindustrialiser la France, d’assurer notre transition énergétique, de garantir le respect de l’environnement et de favoriser l’activité économique : c’est beaucoup, sans doute beaucoup trop. Je crains que le principe de ce couteau suisse à 42 milliards d’euros ne soit un peu compliqué et irréaliste.
Vous avez parlé de la BPI comme d’un « porte-avions de la compétitivité » de la France, selon la formule employée par M. le ministre des finances. C’est bien là ce qui nous inquiète ! Les entreprises n’ont pas besoin d’une structure lourde et difficile à manœuvrer comme un porte-avions ! Elles ont au contraire besoin de quelque chose de très réactif. Nous verrons ce qu’il en sera.
Vous avez parlé, tout à l’heure, du crédit d’impôt compétitivité emploi. Rien n’est prévu en 2013, tout ne sera effectif qu’en 2014, 2015 et 2016.
 Non, en 2015.
M. Jean-Marc Germain.
 Cela nous semble un peu éloigné. Les 10 milliards d’euros prévus en 2014 ne nous semblent pas suffisants. Je rappelle que Louis Gallois préconisait un choc de 30 milliards d’euros. Ce choc n’est pas présent. Force est de constater que le Gouvernement n’a toujours pas pris la mesure de la crise. C’est immédiatement que les entreprises ont besoin d’être soutenues, pas dans un an.
M. Michel Zumkeller.
Le véritable problème que nous avons à résoudre, monsieur le ministre, est celui de la croissance, de la création d’emplois et de la lutte contre le chômage. Nous savons bien que c’est d’abord de compétitivité qu’il s’agit ; le financement des entreprises viendra ensuite. C’est parce que les conditions de la compétitivité sont réunies que l’on peut assurer ce financement. Il est vain de financer des entreprises qui ne répondent pas aux exigences de compétitivité.
Nous appelons donc le Gouvernement à agir de toute urgence, à prendre la mesure de la crise que nous traversons, et à y répondre. Nous sommes tous d’accord dans cet hémicycle pour dire que les autres sujets peuvent attendre. Pour toutes ces raisons, les députés du groupe UDI s’abstiendront sur ce texte.

M. Jean-Marc Germain
 C’est bien dommage !
M. Jean-Jacques Bridey.
 La parole est à M. Thierry Mandon.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre délégué, je me permettrai d’adapter librement mon propos à l’intervention de l’orateur précédent.
M. Thierry Mandon.
La création de la BPI est une réforme essentielle. Ce nouvel établissement prendra une place importante dans la nouvelle palette des outils de financement des entreprises. Il s’adressera à tous les acteurs de l’économie, dont les TPE : c’est explicitement mentionné dans le texte. Cet outil est même en grande partie destiné à ces TPE, ainsi qu’aux PME, aux PME industrielles et aux entreprises de taille intermédiaire. Tous ces acteurs ont des besoins spécifiques de financement de leur croissance et de leur développement.
Cette banque publique doit être une banque différente, exclusivement dédiée à ces acteurs et au financement de leur croissance. Cette banque différente répond à une nécessité, que vous devez déjà rencontrer sur le terrain. C’est la raison pour laquelle on peut s’interroger sur le sens de votre vote. En effet, que disent les entreprises ? Qu’elles n’arrivent pas à obtenir des acteurs bancaires classiques des financements suffisants, qu’il s’agisse de prêts, de cautions, d’apport en fonds propres… Cela s’explique par des foules de raisons, qui tiennent à la réorganisation du système bancaire, à la préparation des réformes de liquidité et de solvabilité des banques plus connues sous le nom d’accords de Bâle III. Dès à présent, les banques se réorganisent selon cette perspective. Bien souvent, donc, la porte des banques est fermée aux entreprises.
Ce sont autant d’opportunités de croissance d’entreprise dans les territoires, de développement de l’emploi, qui disparaissent faute de financements. Cette BPI répondra-t-elle à tous les problèmes ? Évidemment non, personne ne le prétend. Elle est toutefois indispensable du fait de sa puissance financière. Vous balayez d’un revers de main cet argument en disant que, finalement, 35 ou 40 milliards d’euros, c’est peu de chose. Mais, tout d’abord, il faut comprendre que cette somme permettra de faire jouer un effet de levier, qui porte la capacité d’investissement de la BPI à 70 milliards d’euros. Il faut rapprocher ce chiffre du financement global des PME, qui est de 185 milliards d’euros. Le texte dont nous discutons propose donc la création d’un outil qui représente, pratiquement du jour au lendemain, un apport de financements nouveaux d’un peu moins de 50 % des aides disponibles pour le tissu industriel et économique.
Deuxième justification de la création de la BPI : les modalités de son intervention. D’abord, cet outil est simple. Simple, car il s’agit d’une structure unique. Vous retournez cet argument en disant que c’est un monstre, un paquebot. Mais en réalité, cela permet le regroupement dans un seul et même outil de différentes aides qui sont à l’heure actuelle complètement éclatées, désarticulées, désorganisées, sans aucune coordination. Surtout, cet outil traitera l’ensemble des financements dont les entreprises ont besoin : prêts, garanties, financements de l’innovation et à l’exportation.
Cette banque aura une autre spécificité : elle sera profondément insérée dans les régions. Elle a pour objectif d’être plus qu’un guichet passif de distribution d’aides, de garanties ou de prêts. Elle jouera également un rôle actif de conseil et de soutien aux entreprises ; cela reste à mettre en place en relation avec les Régions. Bref, la BPI sera une banque différente par sa nature.
Elle sera aussi différente par sa gouvernance, qui est extrêmement simple : une structure de tête réunit de manière paritaire l’État et la Caisse des dépôts et des consignations, qui chapeaute des filiales spécialisées dédiées. Un conseil d’administration national est garant de la stratégie économique, du pilotage du réseau et de la gestion des risques. Il est secondé, pour ce qui concerne la dimension opérationnelle, par un conseil national d’orientation, qui a la particularité d’être une structure agrégative réunissant l’ensemble des acteurs de l’économie : les partenaires sociaux, les entreprises, les secteurs d’investissement prioritaires, les Régions ; bref, un conseil qui sera en prise directe avec l’économie réelle et les forces vives du pays. C’est la première fois qu’un outil bancaire est aussi largement composé, y compris dans le secteur privé.
J’insiste sur la volonté d’exemplarité de cet outil, tant en matière de rémunérations – nous sommes tous conscients de la nécessité de limiter les dérives en matière de rémunérations dans les banques – qu’en matière d’interdiction des conflits d’intérêts. Cela implique aussi l’interdiction d’un certain nombre d’activités spéculatives, notamment concernant les opérations de marché pour compte propre.
Vous dites que vous avez participé avec assiduité au débat parlementaire. Il se trouve quand même que les bancs de l’opposition étaient vides la plus grande partie du temps !
 Elle était présente du début jusqu’à la fin !
M. Michel Zumkeller.
 La majeure partie du temps, il n’y avait absolument personne ! Certes, à ce moment-là, pour l’opposition, l’actualité se faisait plus dans les couloirs que dans l’hémicycle. Il n’empêche qu’un travail parlementaire de grande qualité a été réalisé. J’en remercie, d’abord, les rapporteurs, Guillaume Bachelay pour la commission des finances de l’Assemblée nationale et François Marc, pour celle du Sénat. Des ajouts importants ont été apportés à la version initiale du texte. Tout d’abord, les missions de la BPI ont été précisées. Les TPE ont été explicitement mentionnées parmi ses bénéficiaires, et le financement de la transition écologique parmi ses objectifs.
M. Thierry Mandon.
Un certain nombre d’améliorations relevant de l’éthique et des principes ont également été apportées. J’ai parlé tout à l’heure de l’encadrement des rémunérations, mais il faut également mentionner le respect de la parité au sein des différentes instances de la banque. Enfin, cet outil a été rapproché du Parlement, avec l’organisation de consultations, de rapports et de débats dans les commissions compétentes de nos assemblées. J’ai oublié de citer le travail important effectué par deux commissions de l’Assemblée nationale : la commission des finances et la commission des affaires économiques.
Le Gouvernement s’est montré particulièrement attentif aux demandes des parlementaires, et a bien volontiers accepté ces améliorations. Il ne reste donc, au terme de l’examen de ce texte, et alors qu’approche l’heure du vote, qu’un mystère : quelle est la raison de l’absence de l’opposition dans ce débat ? Ce texte est tout de même extrêmement important. La création de la BPI n’est pas seulement l’engagement n° 1 du projet présidentiel de François Hollande, c’est aussi la reprise d’une proposition de l’ancien Président de la République, qui avait dit lui-même – je crois que c’était sur un plateau de télévision – qu’il faudrait un jour créer une grande banque publique d’investissement pour regrouper l’ensemble des financements et des structures existantes à l’heure actuelle.

M. Jean-Jacques Bridey.
 Pourquoi n’étiez-vous pas là ? Si c’était uniquement parce que vous étiez plus occupés ailleurs, cela ne serait pas grave.
M. Thierry Mandon.
 Ça fait dix ans qu’ils sont absents ! 
M. Jean-Marc Germain.
(Sourires sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 Nous écouterons tout à l’heure les explications de vote avec intérêt.
M. Thierry Mandon.
Je crois, en réalité, qu’une certaine culture est en train de disparaître dans l’opposition : celle de l’intervention de l’État, du rôle de l’État dans l’économie, du volontarisme et d’une forme de patriotisme économique. On pourrait la qualifier d’un mot : une conception gaullienne des rapports entre l’économie et la politique.
 C’était il y a très longtemps ! Une autre génération !
M. Jean-Marc Germain.
 La création de cet outil par la seule majorité reviendra, pour vous, à signer l’acte de décès de cette vision politique. Nous le regrettons, car nous sommes persuadés de n’être pas les seuls à avoir pour projet de remettre la finance sur les rails du soutien à l’économie et à l’activité réelles du pays, au bénéfice de la croissance et de l’emploi. 
M. Thierry Mandon.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Lionel Tardy.
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
 C’est la dernière intervention du groupe Rassemblement-UMP !
M. Jean-Marc Germain.
 Je passerai dans l’histoire. 
M. Lionel Tardy.
(Sourires.)
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous arrivons, avec ce texte issu des travaux de la commission mixte paritaire, au bout du processus législatif créant la Banque publique d’investissement. Que le Gouvernement se préoccupe du financement de l’économie est une excellente chose : je ne peux que l’en féliciter.
 Ça commence bien !
M. Thierry Mandon.
 Il se situe pleinement dans la continuité de la précédente majorité, qui a pris beaucoup d’initiatives dans le domaine économique. Cela devient moins bien, n’est-ce pas, monsieur Mandon ? 
M. Lionel Tardy.
(Sourires.)
Pour y parvenir, il a décidé de fusionner et de rationaliser un certain nombre de dispositifs existants. L’idée est bonne ; d’autres avant vous ont voulu le faire sans vraiment y parvenir. Cela a déjà été dit. Ce gouvernement a mené à bon port un projet de loi qui vise à améliorer et à simplifier des dispositifs existants : c’est à mettre à son crédit.
Quand on se lance dans un tel jeu de Meccano avec mes institutions et les dispositifs, quand on rebat ainsi les cartes, on se heurte nécessairement à des résistances. Parfois, elles peuvent avoir raison d’une volonté politique, en tuant dans l’œuf un projet de réforme. Ce n’est pas le cas ici, du moins pas à ce stade, et on ne peut que s’en féliciter.
La première étape est donc franchie, avec la promulgation prochaine de ce texte de loi et sa mise en œuvre concrète. Ce n’est pour autant qu’un début, car il va falloir trouver des équilibres au sein de cette nouvelle banque d’investissement. Les luttes de pouvoir et d’influence ne vont pas cesser : elles vont simplement se déplacer ! Même si la loi fixe des cadres et une répartition des pouvoirs, notamment entre la Caisse des dépôts, les banques, les structures intégrées au dispositif comme Oséo et les collectivités locales, il faut bien laisser de la marge.
Il y a quand même des éléments importants dans ce texte. Il est absolument essentiel de préserver le choix politique qui a été fait d’une gouvernance paritaire entre l’État et la Caisse des dépôts sans laisser les banques en position d’arbitre. Ce sont les banques qui ont potentiellement le plus à perdre en termes de pouvoir face à l’émergence de cette nouvelle banque publique d’investissement Elles vont être dérangées, car la BPI empiète largement sur leur segment de marché et c’est bien le but de ce projet de loi. La BPI doit être un aiguillon qui oblige l’ensemble du système de financement à être plus performant et à combler les trous dans la raquette. En effet, il faut bien avoir à l’esprit que cette banque publique d’investissement n’est qu’un maillon de la chaîne un acteur parmi d’autres et heureusement !
Nous ne sommes pas dans un pays à la soviétique où l’intégralité du financement de l’économie passe par des structures publiques. Il faudra donc veiller à la bonne articulation de la Banque publique d’investissement avec les structures existantes, les banques bien entendu, mais aussi les chambres consulaires, qu’il s’agisse des CCI ou des chambres des métiers, car les artisans, eux aussi, ont besoin de financement. Plus la structure est petite et plus elle a souvent de mal à trouver des financements. D’autres acteurs doivent aussi être pris en compte, comme l’assurance-crédit qui assure souvent la trésorerie, le maillon faible des PME, ou les fonds d’investissements privés.
La BPI doit s’insérer dans un tissu déjà existant sans prétendre être l’alpha et l’oméga du financement de l’économie. Elle n’est qu’un outil dans la panoplie : dans certaines situations, certes, elle sera très performante ; dans d’autres, elle devra avoir la sagesse de laisser la main à des acteurs différents.
Beaucoup de choses restent en suspens, cela a été souligné, et ne sont pas réglées par cette loi tant sur le fonctionnement de la BPI que sur le financement de l’économie.
La Banque publique d’investissement n’est qu’une structure qui sera ce que les hommes et les femmes que nous mettrons à sa tête en feront. Les choix des dirigeants est essentiel et il est heureux que le Parlement ait son mot à dire dans les nominations. Il est bon, également, que nous soyons présents dans les structures de surveillance et d’orientation tout en laissant aux dirigeants opérationnels un vrai pouvoir de décision. Tout est question d’équilibre.
Une fois en place, le premier travail à mener par la BPI sera de faire un grand ménage dans les différentes aides auxquelles peuvent prétendre les chefs d’entreprises. C’est un tel maquis et, surtout, c’est tellement bureaucratique que beaucoup d’entreprises s’en détournent. Il faut simplifier, car, parfois, le problème n’est pas l’argent qui est disponible, voire même surabondant, mais la mise en place du dispositif, quand bien même il y aurait un regroupement, qui décourage les demandes. Prenons pour exemple le Fonds national pour la société numérique – le FSN. Dans le cadre du grand emprunt, 2,25 milliards d’euros devaient être consacrés aux usages et aux technologies du numérique. C’est un euphémisme que de dire que ces crédits ont fait l’objet d’une sous-consommation ! Et pourtant, ce ne sont pas les besoins de financement qui manquent dans le numérique, terre de prédilection des start-up. L’outil n’était simplement pas adapté, l’information a mal circulé, bref, le produit, comme souvent, n’a pas trouvé son public. C’est le risque qui guette la Banque publique d’investissement que nous mettons en place aujourd’hui, le risque que tout ce dispositif, que toute cette bonne volonté rate sa cible, faute d’avoir pris les bons chemins, faute aussi d’avoir suffisamment évalué les besoins, les publics cibles, leurs contraintes et leurs attentes.
Les chefs d’entreprise, surtout en période de crise, se concentrent sur l’activité de leur entreprise et n’ont ni le temps ni l’appétence pour le montage de dossiers complexes et la gestion de la paperasse administrative. Il faut donc de la simplicité et de la rapidité d’exécution.
Il ne faut pas croire que ce texte de loi résoudra le problème du financement de l’économie, car, malheureusement, ce gouvernement reprend de la main droite ce qu’il a donné de la main gauche, avec les lois de finances ou de finances rectificatives que nous venons d’adopter qui cassent la dynamique que ce texte cherche à construire. Je ne peux pas passer sous silence les mesures absolument désastreuses qui sont actuellement discutées en lois de finances. Le Gouvernement est en train de casser complètement par un matraquage fiscal les mécanismes de financement privé des entreprises. Je ne prends que deux exemples, mais ils sont emblématiques de la casse économique que ce Gouvernement est en train de mener. L’article 6 du projet de loi de finances, celui des « pigeons », c’est tout simplement la mort du capital-risque français, la mort des start-up, qui sont des investissements à haut risque et qui nécessitent donc des rendements élevés. Si l’État, à la sortie, par le biais d’une fiscalité dissuasive sur les plus-values, prélève une part trop importante des profits, plus personne ne voudra se lancer dans le capital-risque. Ce n’est certainement pas la BPI, dont une partie du patrimoine génétique vient de la Caisse des dépôts, qui pourra assurer ce rôle ! Comment demander à cet organisme, qui a l’obligation de gérer en bon père de famille de se transformer en 
business angel
Second exemple, avec l’article 14 du projet de loi de finances rectificative, vous massacrez complètement le mécanisme de la transmission familiale des PME en revenant sur le dispositif de la donation avant cession. L’investissement, c’est bien, mais on ne va pas faciliter la transmission d’entreprises. En effet, de nombreux dirigeants qui arriveront à l’âge de la retraite ne pourront pas transmettre leur entreprise dans des conditions avantageuses. Du fait de la crise, 750 000 entreprises environ sont concernées. C’est bien de vouloir améliorer le financement de l’économie, encore faut-il être cohérent, avoir une vision globale, faire des études d’impact et prendre des mesures fiscales qui ne vont pas à rebours des objectifs affichés par ailleurs, ce que vous êtes en train de faire ! Monsieur le ministre, il serait bien de nous expliquer la cohérence globale de votre action en matière d’économie !
Pour revenir à la BPI proprement dite, le projet de loi que nous examinons, ce soir, n’est pas une mauvaise chose en soi. Sa réussite, je l’ai dit, dépendra de ses dirigeants, de leur habileté à contourner les obstacles, à vaincre les résistances et à répondre réellement à une demande en s’y adaptant.
Le challenge n’est pas facile, mais c’est réalisable. C’est pourquoi le groupe Rassemblement-UMP votera ce texte tout en étant lucide sur ses limites et en souhaitant vivement que le Gouvernement, par sa politique fiscale désastreuse pour le monde de l’entreprise n’annule pas tous les effets positifs de ce texte.
 Très bien !
M. Philippe Le Ray.
 La parole est à M. Yves Censi.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, mesdames, messieurs, les travaux de notre assemblée ne sont pas toujours particulièrement bien organisés. J’ai ainsi dû me presser pour arriver, parce que j’assistais à une audition de la commission des affaires sociales sur un sujet que vous connaissez bien, monsieur le ministre délégué, puisqu’il s’agit de l’insertion par l’activité économique.
M. Yves Censi.
La commission mixte paritaire sur ce projet de loi a réussi. Dans le contexte actuel de défiance envers le Gouvernement de la part de sa propre majorité, il est important de le souligner. 
(« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Au système centralisé de départ, imaginé par Bercy, succède, grâce au lobbying du président de l’Association des Régions de France, un nouveau dispositif particulièrement régionaliste qui accorde un rôle démesuré aux exécutifs et élus régionaux. Ceux-ci vont, en effet, occuper trois des quinze sièges du conseil d’administration de la BPI, au lieu de deux dans le texte initial, participer aux comités régionaux d’orientation chargés de formuler un avis sur l’exercice des missions de la BPI à l’échelon régional et, surtout, participer au comité national d’orientation de la BPI, lequel sera présidé par un président de région.
Le risque d’instrumentalisation politique et celui d’accorder des investissements sur des critères trop laxistes ou sur des considérations plus politiques qu’économiques sont donc, bien sûr, renforcés par rapport au texte voté par l’Assemblée nationale. Cela arrive, malheureusement, mes chers collègues ! Voilà tout l’apport du Sénat !
 Vous avez une vision affligeante des élus locaux !
M. Jean-Marc Germain.
 Quant aux améliorations qu’on aurait pu espérer de ces lectures successives, notamment sur la structure même de la BPI, sur sa gouvernance ou sur la définition de ses missions, il n’y en a pas, aujourd’hui, la moindre trace.
M. Yves Censi.
Il reste encore trop de curseurs à bouger et beaucoup d’incertitudes et d’interrogations sur l’articulation entre la holding centrale et ses filiales en région, sur la gouvernance locale ou encore sur le champ d’intervention de la BPI et ses moyens. Quelles garanties apportez-vous au succès d’une fusion de trois établissements existants qui ont chacun leur spécificité et qui ont chacun fait leurs preuves : Oséo pour l’activité de prêt, la Caisse des dépôts et consignations entreprises pour l’activité de financement en fonds propres et la partie PME du FSI.
Dans un second temps, vous envisagez d’intégrer à la BPI, Ubifrance et la Coface, deux structures qui aident les entreprises à l’international, mais comment réussirez-vous l’impossible fusion d’un établissement public généraliste avec celle d’un établissement privé par nature plus tourné vers des considérations de rentabilité ?
En dépit de la navette et de la CMP, les compétences attribuées à l’ensemble de la structure et à ces différents organismes font toujours débat et restent encore floues.
Sur le terrain, les différents organismes – Oséo, Ubifrance ou le FSI Régions – continueront-ils à fonctionner indépendamment ? Une entreprise pourra-t-elle véritablement s’adresser à un seul acteur, qu’il s’agisse de ses problèmes de fonds propres, de crédit ou d’export ? Pour reprendre une expression d’un collègue sénateur, ce véritable couteau suisse que vous nous proposez, sera-t-il assez réactif et souple pour répondre aux besoins des entreprises ? Sera-t-il à la hauteur des exigences attendues ?
 C’est un peu incohérent !
M. Jean-Marc Germain.
 Ce sont autant de questions qui, hélas, chers collègues, restent encore et toujours, sans réponse.
M. Yves Censi.
Je dirai également un mot d’une politique qui confine à la schizophrénie tant vous mettez d’ardeur à transfuser, comme cela a été dit avant moi, d’une main bien maladroite des entreprises que vous saignez fiscalement de l’autre. Vous voulez résoudre le problème du financement des entreprises par le rapprochement des acteurs institutionnels, alors que la fiscalité que vous venez de mettre en place anéantit totalement les capacités d’investissement de ces mêmes entreprises. Ce qui constitue un frein au développement des entreprises et à l’exportation réside, bien sûr, moins dans la configuration d’une structure dédiée que dans le matraquage fiscal auquel vous vous livrez à l’encontre des entreprises. Le taux de marge des entreprises françaises est de 28 %, soit dix points de moins que la moyenne européenne, avec pour conséquence un déficit commercial abyssal. Nos PME ont besoin de grossir, d’innover et d’exporter davantage. Asphyxiées par un déluge d’impôts et surtout de taxes sur le travail, elles peinent, de plus, à trouver des financements sur le marché ou auprès des grandes banques. Les crédits des PME sont passés de 214 milliards d’euros en 2006 à 267 milliards l’an dernier, selon les dernières données de la Banque de France, alors que le capital-investissement est intervenu à hauteur de 9 milliards. Le nombre d’ETI, en France, est deux fois moins élevé qu’en Allemagne et leur développement se heurte, à un moment donné, à un plafond de verre, faute d’avoir accès à une ressource financière dopant leurs fonds propres. Nous sommes tous d’accord sur ce diagnostic.
Alors, oui, financer les entreprises à fort potentiel de croissance au moment même où le crédit bancaire va se raréfier et se renchérir, du fait des nouvelles normes de régulation de Bâle III limitant les risques pris par les banquiers, est, nous ne le contestons pas, une bonne idée. Mais c’est, malheureusement, une idée insuffisante. La Banque publique d’investissement aura une force de frappe de 42 milliards déclinés en prêts, investissements et garanties, alors que le marché du crédit aux PME et aux TPE atteint 200 milliards d’euros par an, et que, par comparaison, l’Allemagne dispose d’une banque dédiée au financement des entreprises dont le bilan dépasse les 300 milliards d’euros.
Alors que nos PME et nos ETI françaises se débattent au milieu d’une conjoncture économique inédite, vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord sur qui doit faire quoi, comment et où, en reléguant au second plan les véritables missions de la BPI. C’est bien là que se situe le problème, monsieur le ministre. Trouvez-vous normal qu’en plein examen de ce texte à l’Assemblée nationale, le futur directeur général de la BPI annonce subitement une organisation différente de celle alors étudiée par les députés ? Peut-être vous exprimerez-vous sur ce point. Au-delà de l’outil lui-même et de son efficacité, votre majorité n’a pas réussi à dissiper le flou dont nous avons parlé en première lecture, flou entretenu par le Gouvernement sur le contenu de votre politique de soutien à l’industrie.
Certes, M. Jouyet a déclaré que la BPI devait avoir pour mission de soutenir des projets d’avenir et non les « canards boiteux ». Or, monsieur le ministre, vous ne donnez aucune garantie sur les moyens financiers mobilisés et sur la qualité des décisions qui seront prises pour soutenir les entreprises d’avenir et la croissance. Les Régions sauront-elles se doter de moyens humains renforcés, afin d’analyser finement les besoins et les risques ? Nous ne le savons pas. Il est indispensable que les futurs décisionnaires disposent d’un profil, d’une culture et d’une expérience réellement plus entrepreneuriale que strictement financière pour comprendre la réalité du terrain et apprécier la prise de risque, sans laquelle il n’y a pas d’innovation, donc de croissance, donc, hélas, d’emploi. Puisque la BPI est présentée comme un instrument de réindustrialisation de la France, elle doit entraîner une logique industrielle assise sur le soutien à des filières bien définies, pourvoyeuses d’innovation et d’emplois, au risque, sinon, de se perdre dans des opérations financières et brouillonnes. Vous savez parfaitement que c’est là que le bât blesse !
Ce guichet unique de financement sera censé protéger les sociétés implantées dans les régions délaissées par les investisseurs et attirer de nombreux financements privés, créant ainsi un effet de levier.
C’est une idée qui prend racine dans des politiques conduites de longue date par les précédents gouvernements. C’est une idée dont l’intérêt est indéniable au regard des besoins de financement de nos PME et de l’empilement des structures, mais, telle qu’elle est conçue, il y a malheureusement fort à parier que la BPI soit plus un facteur de division qu’un outil de rassemblement et que la nécessaire coordination entre ses différents acteurs n’évite pas les pièges d’une impossible fusion. Je crois que nous pouvons tous partager ces critiques et ces doutes.
Oui, la BPI était une bonne idée. Malheureusement, votre gouvernement n’a pas su l’exploiter et votre majorité l’a carrément dévoyée. Toutefois, pour ma part, je m’abstiendrai. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Vous ne votez pas comme le Rassemblement-UMP !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 C’est pour cela que vous avez fait deux groupes !
M. Jean-Jacques Bridey.
 Nous reprendrons rendez-vous, mes chers collègues. J’espère que vous vous souviendrez de ces avertissements et qu’il sera temps de réparer les erreurs.
M. Yves Censi.
La parole est à M. Gaby Charroux, pour le groupe GDR.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous arrivons au terme de la discussion d’un projet de loi qui fait très largement consensus sur l’objectif poursuivi, la mise en œuvre d’un nouvel outil public de financement des entreprises.
M. Gaby Charroux.
Nous voterons sans hésitation en faveur de ce projet de loi, car la création de la Banque publique d’investissement peut être l’un des instruments du redressement productif et du sauvetage de notre industrie.
Nous sommes sans doute encore loin de la mise en réseau des établissements financiers publics et semi-publics, avec une déclinaison territoriale, que nous appelons de nos vœux, mise en réseau qui nous donnerait les moyens de maîtriser le crédit bancaire et de le réorienter pour imposer le respect de critères sociaux et environnementaux tels que le développement et la sécurisation de l’emploi, le développement de la formation et de la recherche, le financement de la transition écologique.
 Cela fait beaucoup !
M. Philippe Le Ray.
 Certes, mais il faut avoir un peu d’ambition !
M. Gaby Charroux.
Nous ne pouvons que constater qu’en l’état, BPI France n’est pas à la hauteur des enjeux en matière de financement et de développement des filières industrielles.
Interrogé par 

Cela représente certes une progression sur un an de 10 % des investissements et de 15 % des crédits, ce qui est loin d’être négligeable, mais cela paraît néanmoins peu au regard des besoins et des montants mobilisés par l’homologue allemande de la BPI, qui en a inspiré la création, la fameuse KFW. Cet acteur majeur en Allemagne dispose d’une force de frappe proche de 500 milliards d’euros.
Ce qui fait aujourd’hui la force de l’établissement allemand et lui permet d’assurer des missions qui vont de la trésorerie des PME à la coopération internationale, d’être largement bénéficiaire et de présenter un bilan plus que flatteur, c’est son recours à la création monétaire.
C’est l’une des raisons pour lesquelles nous avons défendu tout au long de ce débat l’idée selon laquelle la BPI devrait jouir, selon nous, du statut d’établissement public de crédit et disposer ainsi de la possibilité de se refinancer auprès de la BCE. Cela lui permettrait de contourner l’écueil d’un recours systématique aux marchés financiers, avec le risque que ses opérations soient conditionnées par la rentabilité financière.
Nous sommes convaincus que le recours à la création monétaire permettrait également à la BPI de jouer pleinement le rôle contracyclique déjà dévolu aux acteurs existants du financement public appelés à être réunis sous l’enseigne BPI. C’est toujours afin qu’elle puisse exercer ce rôle contracyclique que nous avons proposé que la BPI puisse réaliser des prêts aux entreprises sur fonds d’épargne, à l’image de ceux dont bénéficient le logement social ou la rénovation urbaine.
Depuis la modification des règles de centralisation de l’épargne réglementée, les banques commerciales sont autorisées à détenir 35 % des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable, soit près de 120 milliards d’euros. Or les banques n’ont fourni à ce jour aucun élément permettant de conclure au respect de leurs obligations en matière de financement des petites et moyennes entreprises.
L’un des grands enjeux du débat que nous aurons dans quelques semaines sur la séparation des activités bancaires tient précisément à la question de savoir si les banques sont suffisamment centrées sur leur cœur de métier, qui consiste à accorder des crédits aux PME et aux particuliers.
Depuis la crise, les départements crédit des banques destinés aux PME et aux particuliers ne se financent que grâce aux dépôts. Le fantasme qui a hypnotisé tant de personnes depuis les années 1980, selon lequel la titrisation permettrait de financer toute l’économie par les marchés, a, semble-t-il, vécu. Une grande partie des problèmes que nous rencontrons depuis 2007 tient à l’effondrement du marché de la titrisation et au refus des banques de renoncer aux profits juteux qu’elles en tiraient et à ceux qu’elles continuent de tirer de leurs activités spéculatives.
 Vous exagérez !
M. Philippe Le Ray.
 Les banques prêtent peu, même aux grands groupes : 7 % des opérations de marchés en zone euro ont une contrepartie réelle. Tout le reste, 93 %, représente des activités de trading entre banques et fonds spéculatifs.
M. Gaby Charroux.
Le débat qui s’achève et celui sur la réforme bancaire sont étroitement liés. C’est le contexte que je viens de décrire qui rend en effet nécessaire la création d’un instrument tel que la Banque publique d’investissement.
Ce qu’il ne faut pas perdre de vue, c’est que, pour utile qu’il soit, cet instrument ne permettra de répondre que partiellement aux attentes de crédit à l’économie, qui se chiffrent en centaines de milliards d’euros. La pire chose qui pourrait advenir à cette nouvelle institution serait de n’être au final qu’une couche supplémentaire du millefeuille des aides existantes.
La crise et la contraction de l’accès au crédit bancaire ont, nous le savons, poussé les Régions ces dernières années à voler au secours des PME, et c’est tant mieux. Qui pourrait leur en faire grief ? Il reste que, selon l’Association des Régions de France, il existe à ce jour plus de 300 dispositifs régionaux de financement, qui couvrent le spectre des prêts, des garanties et des apports en fonds propres et qui, pour un grand nombre d’entre eux, mériteraient d’être correctement évalués.
Si nous formulons cette remarque, c’est que nous nous interrogeons sur la pertinence du renforcement du rôle des Régions dans la gouvernance de la BPI. Nous souhaitons pour notre part, ainsi que nous l’indiquions en première lecture, que la BPI reste un établissement national et non une juxtaposition d’établissements régionaux. C’est la force de l’État qui doit prévaloir en la matière, et, même s’ils ne sont pas nécessairement contradictoires, priorité doit être accordée à l’intérêt général et national sur les intérêts locaux.
Puisque nous évoquons la question de la gouvernance, nous exprimons également le regret que la composition du conseil d’administration de ce nouveau groupe, dont l’État et la Caisse des dépôts et consignations seront actionnaires à parité, comporte au final deux fois moins de représentants des salariés que le conseil d’administration d’Oséo, auquel il succède.
Pour conclure, la BPI ne sera certes pas la panacée pour répondre aux besoins de financement de nos PME et TPE. Elle est en revanche l’amorce de la reconstitution d’un secteur public financier, dont le développement est indispensable si nous souhaitons desserrer l’étau de la finance.
Aussi, parce que la BPI peut être l’instrument d’une nouvelle ambition pour le redressement productif que les députés du Front de gauche soutiennent et voteront le présent projet de loi. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
 La parole est à M. François de Rugy, pour le groupe écologiste.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voici donc parvenus au terme du processus législatif qui permettra de voir bientôt la concrétisation d’un engagement fort du Président de la République et de notre majorité. Quelle que soit notre sensibilité politique au sein de cette majorité, nous nous retrouvons d’ailleurs sur de l’idée de disposer d’un outil de financement regroupant les outils existants et développant d’autres voies pour soutenir l’économie française.
M. François de Rugy.
Comme l’a déjà fait Éric Alauzet, au nom du groupe écologiste, lors d’une précédente lecture de ce texte, je veux tout d’abord remercier Guillaume Bachelay, le rapporteur, ainsi que le ministre de l’économie, Pierre Moscovici, pour l’esprit dans lequel notre Assemblée a été saisie du texte, a pu y réfléchir et l’améliorer, et je sais qu’il en a été de même au Sénat. Au-delà des sensibilités politiques, nous avons trop souvent, et à juste raison, l’occasion de nous plaindre des conditions dans lesquelles nous avons à examiner certains textes ou de regretter un manque de dialogue entre les différentes composantes de la majorité pour ne pas saluer les conditions d’élaboration très positives de ce projet créant la Banque publique d’investissement. Je crois, monsieur le ministre délégué, que vous êtes dans le même état d’esprit pour les textes que vous êtes en train de préparer. C’est une très bonne chose.
Qu’il s’agisse du ciblage de l’intervention de la Banque publique d’investissement sur les entreprises en mutation, de la gouvernance du nouvel établissement, du soutien spécifique aux PME-PMI, ou encore de la prise en compte des entreprises situées en zone rurale, de la commission à la séance, en passant par l’examen au Sénat, les conditions d’élaboration de ce texte ont été exemplaires. J’espère que cet exemple inspirera nos travaux législatifs futurs et le fonctionnement de notre majorité.
Venons-en au fond de ce texte, très important.
La Banque publique d’investissement est un outil indispensable dont notre pays se dote pour accompagner les entreprises dans leur développement. Le financement est souvent une question majeure. Lors d’un colloque auquel je participais à l’instant, le président de la confédération générale des PME insistait encore sur l’importance du financement des entreprises et de l’économie. C’est aussi un élément central pour la mise en œuvre d’une véritable stratégie économique et industrielle.
L’outil de financement était attendu par les entreprises. Parce que les banques classiques ont parfois failli, parce qu’elles sont aujourd’hui légitimement contraintes par des règles prudentielles renforcées, les fameuses règles de Bâle III, mais aussi et surtout parce qu’elles continuent de considérer que les activités de spéculation rapides sont plus attractives que le lent et patient travail de financement de l’économie réelle, il fallait agir, il fallait réagir.
Avec une capacité d’investissement de 40 à 70 milliards d’euros, nous pouvons raisonnablement dégager une partie des moyens qui manquent aujourd’hui à nos entreprises, avec un effet de levier qui pourrait nous faire aller bien au-delà.
Dans le débat que nous avons eu, et que nous n’avons pas fini d’avoir, sur la compétitivité des entreprises, nous tenons là un facteur essentiel, car l’adaptation indispensable de notre outil productif à la concurrence n’est pas simplement une question de coûts de production, et notamment de coûts salariaux. Cela demande des investissements, qui se font par autofinancement, certes, et le taux de marge des entreprises est un élément important, mais également par le recours au crédit. Ce recours au crédit étant en grande partie défaillant, la Banque publique d’investissement peut être en mesure de répondre au problème, à plusieurs conditions, que le texte qui nous est soumis rend justement possibles.
D’abord, l’audace doit être au rendez-vous. Il y a quelque contradiction à constater que, au-delà des discours sur les risques individuels et la nécessité de ne pas s’accrocher à des situations acquises, discours classiques des libéraux, les banques, qui sont souvent les porte-parole les plus virulents du libéralisme économique, sont sans doute les organismes les moins disposés à accompagner le risque et à encourager l’audace entrepreneuriale.
Répondre aux défaillances du système bancaire classique, prendre des « risques stratégiques » en faveur de projets d’avenir et non pas seulement à la lecture de ratios comptables et financiers synonymes d’un retour sur investissement garanti, voilà la première mission de la Banque publique d’investissement.
Les entrepreneurs que nous rencontrons dans nos circonscriptions, qui ont des projets de développement, qui veulent se réorienter sur de nouvelles activités ou de nouveaux modes de production, et qui se heurtent au refus parfois difficilement compréhensible de leurs banques, savent de quoi nous parlons. Ce que nous disent ces acteurs économiques, ce n’est pas seulement que le crédit est rare, c’est aussi qu’ils n’en peuvent plus d’être ballottés d’organismes privés en organismes publics, et que leur métier c’est de diriger leur entreprise, pas d’être des chasseurs de capitaux. Ils demandent des dispositifs clairs, des structures accessibles, et non une complexification du millefeuille dans lequel ils tentent de trouver le bon interlocuteur.
En ce sens, la BPI doit constituer un guichet unique, au plus près de la réalité des territoires. Les Régions, mieux que quiconque, connaissent les enjeux du tissu économique local. Leur association, ainsi que celle des organismes consulaires, est une condition de la réussite de la BPI.
La BPI doit être un outil bancaire audacieux, et dans ses choix d’accompagnement de projets économiques et dans ses logiques de fonctionnement. À la force des financements doit correspondre une réactivité sans faille, parce que les besoins de financement de nos entreprises, qu’elles soient confrontées à des contraintes subites ou à des opportunités à saisir, ne peuvent pas être soumis à des délais d’instruction des dossiers trop longs.
Des fonds disponibles et rapidement mobilisables, une souplesse dans le mode de fonctionnement, une proximité du terrain : la Banque publique d’investissement doit aussi se doter d’un cap. En ce sens, nous ne pouvons que nous féliciter que l’accompagnement des entreprises dans la transition écologique et énergétique soit, pleinement et explicitement, un objectif de la Banque publique d’investissement. Cela fait d’ailleurs écho à la déclaration du Président de la République à la Conférence environnementale.
J’entendais hier, dans un débat budgétaire, notre collègue de l’opposition Charles de Courson s’offusquer de la volonté des écologistes de faire figurer systématiquement la notion de transition écologique et énergétique dans les dispositifs que notre majorité met en œuvre pour soutenir le développement des entreprises. Il s’agirait, nous disait-il, d’une « novlangue », et il s’interrogeait : « Allons-nous devoir supporter en permanence cette mention de la transition écologique ? » Eh bien, j’ai envie de lui répondre – il n’est pas là mais cela pourra lui être rapporté : la réponse est oui. Et ce non pas parce que les écologistes auraient succombé à la tentation de transformer les textes législatifs en une sorte de litanie et de psalmodier je ne sais quelles formules magiques de la religion verte que l’on aime dénoncer dans l’opposition, mais parce que nous souhaitons que toutes les interventions publiques, tous les choix de développement économique soient examinés au regard de la crise environnementale,…
 Et sociale !
M. Jean-Marc Germain.
 …parce que nous voulons que les financements soient orientés afin d’accompagner les entreprises dans une transition qu’elles peuvent choisir, pour en faire des opportunités, plutôt que de devoir les subir comme des contraintes, souvent trop brutalement et souvent trop tard.
M. François de Rugy.
Notre collègue Jean-Marc Germain vient de réagir, quand j’ai parlé de la crise environnementale, en ajoutant : « et sociale ». Les deux sont intimement liées et ne peuvent être dissociées. C’est bien pourquoi nous les rappelons conjointement dans les objectifs de la BPI.
La crise environnementale est là. Elle nourrit la crise économique. Cette banque publique que nous créons aujourd’hui, ce n’est pas une banque de plus. Ce n’est pas simplement une banque qui permettra juste à notre économie et à nos entreprises de traverser une mauvaise passe pour recommencer ensuite comme avant, car rien ne sert de chercher « la croissance d’avant », alors que les conditions mêmes de la croissance ont changé.
Cette banque publique permettra à notre économie et à nos entreprises de s’adapter aux nouvelles donnes technologiques et de répondre au défi de la compétitivité, en repensant leurs procès de production, leurs produits, leurs modes d’organisation ; mais aussi, mais surtout, de mettre leurs modes de production et de consommation en phase avec les impératifs écologiques.
Cet impératif n’est pas une option : il s’appliquera, il s’applique déjà à tous les acteurs économiques, parce que notre pays, parce que l’Europe ont pris des engagements sur les émissions de CO

Que pour la première fois un outil financier soit mobilisable pour passer ces caps et réorienter l’activité industrielle, nous ne pouvons que nous en féliciter.
J’entendais tout à l’heure notre collègue Michel Zumkeller dire : « Vous créez un couteau suisse à 42 milliards qui devrait tout à la fois réindustrialiser la France, assurer la transition énergétique et développer des activités plus respectueuses de l’environnement. » Cela sonnait dans sa bouche comme une critique. Eh bien, pour les députés écologistes que nous sommes, je pense en particulier à Éric Alauzet et Eva Sas qui ont contribué directement à l’amélioration de ce texte lors des précédentes lectures, ce que reproche M. Zumkeller à la BPI en fait précisément la force. Parce que ce qu’il a cité là, ce ne sont pas trois objectifs indépendants les uns des autres, mais bien un seul et même défi, un défi que la BPI permettra d’aborder avec efficacité, espérons-le. C’est notre ardente volonté.
C’est pourquoi les députés écologistes soutiennent ce texte, son contenu, son mode d’élaboration et ses objectifs. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente.
 Je constate que le vote est acquis à l’unanimité des votants. 
Mme la présidente.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Lecture définitive du projet de loi de finances rectificative pour 2012 ;
Proposition de loi relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération.
La séance est levée.
M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
M. Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation.
M. Jean-Louis Dumont.
Mme Nathalie Nieson, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme la ministre.
M. Jean-Luc Bleuven, M. Jean-Louis Dumont.
Amendements n

M. Hugues Fourage.
M. Hugues Fourage, M. Jean-Louis Dumont, M. Philippe Gosselin.
M. Yves Goasdoué, M. Jean-Louis Dumont.
Amendement n° 1.
Amendement n° 5.
Mme la rapporteure.
. La séance est ouverte.
Mme la présidente
 L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n
Mme la présidente.

 La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
Ce collectif de fin d’année vient, bien sûr, clore l’exécution 2012, et traduire de façon concrète la détermination du Gouvernement en matière de sérieux budgétaire. L’amélioration du solde de 200 millions d’euros par rapport à l’exécution précédente est le signe tangible de la crédibilité de notre action en faveur du redressement des comptes. Cette loi de finances témoigne de l’importance que nous accordons à la lutte contre la fraude et les abus. Au moment où nos concitoyens sont sollicités pour participer au redressement, il ne serait évidemment pas acceptable que certains s’exonèrent de leur contribution à la solidarité nationale.
 Très bien !
M. Dominique Lefebvre.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
Malgré le rejet des textes financiers au Sénat, qui a privé d’effet les amendements qui avaient pu y être adoptés, le projet de loi de finances rectificative porte la marque de plusieurs initiatives sénatoriales qui témoignent de ce que ce texte est le fruit du travail des deux assemblées : je pense notamment à la solution apportée à la hausse incontrôlée des bases minimales de CFE ou encore à la transformation du crédit d’impôt au titre des cotisations syndicales en réduction d’impôt, deux mesures fortes du collectif budgétaire.
Je tiens à remercier au nom du Gouvernement, notamment au nom du ministre de l’économie et des finances, Pierre Moscovici, et du ministre délégué chargé du Budget, Jérôme Cahuzac, l’ensemble des députés qui ont contribué à ce débat. Mes remerciements s’adressent bien sûr en premier lieu à Christian Eckert, rapporteur général, pour le travail considérable qu’il a fourni tout au long de l’examen du projet, tant en commission qu’en séance, et pour le soin apporté à éclairer les députés et leurs travaux. Ce texte lui doit beaucoup : je pense particulièrement à ses propositions en faveur du secteur associatif, qui joue un rôle essentiel dans la création d’emploi et le renforcement du lien social, et méritait d’être soutenu. Je remercie également Pierre-Alain Muet, Dominique Lefebvre, Sandrine Mazetier, Thomas Thévenoud, Karine Berger, Laurent Grandguillaume et l’ensemble des orateurs du groupe SRC pour avoir soutenu ce texte et l’avoir enrichi de leurs propositions.
Les autres composantes de la gauche ont évidemment pris toute leur place dans la discussion, et je sais gré au président Schwartzenberg, à Nicolas Sansu, à Éric Alauzet et aux groupes qu’ils représentent de leurs contributions.
Les parlementaires de l’opposition ont fait vivre le débat, avec un sens critique naturellement aigu – M. Mariton et M. de Courson méritent certainement une mention particulière. Je tiens également à remercier le président de la commission, Gilles Carrez, pour son travail de fond et ses prises de position équilibrées.
Madame la présidente, recevez mes remerciements, et à travers vous l’ensemble de vos collègues, pour avoir, depuis le perchoir, permis la tenue de débats sereins et de grande qualité. Je n’oublie pas les personnels de l’Assemblée, tout particulièrement les collaborateurs de la commission des finances ainsi que le service de la séance, qui n’ont pas ménagé leur peine pour faciliter le travail du Parlement tout au long de l’examen de ce texte.
Le Gouvernement invite bien entendu l’Assemblée nationale à adopter ce projet de loi de finances rectificative, et à témoigner ainsi son soutien à l’action du Gouvernement en faveur du redressement de nos comptes et de la compétitivité de notre économie. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
À l’image de ce qu’a fait à l’instant le ministre des relations avec le Parlement, que je remercie pour ses propos, notamment à mon égard, je veux souligner l’esprit qui a animé nos assemblées, particulièrement l’Assemblée nationale, durant l’examen de ce texte. Les délais d’examen ont parfois rendu quelque peu difficiles l’analyse de ses dispositions et l’exercice de notre capacité d’amendement mais, globalement, la commission a pu travailler, certes dans des délais contraints, et apporter son éclairage.
Le ministre vient de rappeler que nous avons modifié le projet de loi de finances rectificative sur plusieurs points. Je souligne que la question du soutien au secteur associatif de l’économie sociale et solidaire, peut-être un peu passée inaperçue, a donné lieu à un amendement que Régis Juanico et moi-même avons pu faire voter. Il permettra un retour de quelque 300 millions d’euros vers ce secteur. Nous aurions souhaité aller plus loin, mais cela représente néanmoins une avancée inédite dans nos pratiques publiques.
Même s’il a été masqué par l’examen du crédit d’impôt compétitivité-emploi et de son financement, si nous ne devions retenir qu’un point majeur, ce serait le fait que nous aurons en exécution pour l’année 2012 – et c’est probablement inédit – une réduction des dépenses de l’État de l’ordre de 200 millions d’euros. C’est à mettre en exergue parce que, très souvent, les ménages mais aussi les entreprises nous disent : « Certes, les comptes publics, laissés dans un état pitoyable, méritent des efforts, mais nous aimerions que ceux-ci soient accompagnés par l’État. » Je rappelle, mes chers collègues, que sans les décisions que nous avons prises dans le collectif de juillet dernier, les dépenses de l’État auraient augmenté de 5 milliards à 6 milliards d’euros, et qu’entre les économies, le gel et le surgel de dépenses, nous allons parvenir à ce que l’État aura dépensé en 2012 moins qu’en 2011. Cela mérite d’être amplement souligné. Bien sûr, le crédit d’impôt compétitivité-emploi et son financement sont des faits majeurs du projet de loi de finances rectificative, mais ceux-ci ne doivent pas faire oublier que l’État, par ses pratiques et par la mise en œuvre d’un certain nombre de mesures budgétaires, peut dorénavant donner l’exemple.
Je ne voudrais pas être plus long puisque nos débats ont été prolongés tard en séance de nuit, jusque tôt ce matin, mais je veux m’associer à ce qu’a dit Alain Vidalies à propos de la présidence, du plateau, des collaborateurs des groupes, avec un salut tout particulier aux collaborateurs du rapporteur général du budget, qui parfois, y compris pour des raisons informatiques, ont passé la nuit au bureau, et qui méritent qu’on souligne leur travail. Bien sûr, les députés ont fait preuve d’une assiduité assez importante, du moins sur un côté de l’hémicycle – peut-être un peu moins de l’autre.
 C’était proportionnel !
M. Gérald Darmanin.
M. Christian Eckert, 
rapporteur
Monsieur le ministre du budget, je veux vous assurer de la reconnaissance de l’Assemblée pour votre disponibilité…
 C’est vrai ! Remarquable !
M. Dominique Baert.
 Était-ce votre cas, monsieur Baert ?
M. Gérald Darmanin.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 C’est bien, mais c’est normal !
M. Hervé Mariton.
 Le Sénat les rejette tout le temps !
M. Gérald Darmanin.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
Bien entendu, je tiens à rappeler, c’est mon rôle, qu’il y a quelques minutes, la commission des finances, à l’unanimité, mes chers collègues, sans même une abstention,…
 Oui, il faut le souligner !
M. Dominique Baert.
 Remarquable !
M. Jean-Louis Dumont.
rapporteur général. …a proposé à notre Assemblée d’adopter ce projet de loi de finances rectificative. C’est un bien pour notre pays ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. Christian Eckert, 
 Très bien !
M. Gérard Charasse.
Dans la discussion générale, la parole est à M. Gaby Charroux.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, je voudrais m’associer aux propos tenus sur la qualité du travail réalisé. C’est pour moi, au début de mon premier mandat, un plaisir de le souligner.
M. Gaby Charroux.
Nous achevons ce soir l’examen du projet de loi de finances rectificative avec le sentiment que ce texte inaugure, plus encore que le regrettable épisode des pigeons, un changement de cap qui nous préoccupe.
Les budgets d’austérité et le pacte de compétitivité ne vont pas, à l’évidence, dans le sens du changement plus marqué qui était attendu par nos concitoyens.
Comment ne pas s’interroger lorsque, d’un côté, le ministre du travail annonce qu’il n’y aura pas de nouveau coup de pouce au SMIC ni d’indexation sur la croissance comme l’avait promis le candidat François Hollande durant sa campagne, et que, de l’autre, le Gouvernement propose un crédit d’impôt aux entreprises à hauteur de 20 milliards d’euros, compensé par une hausse de la TVA que le Gouvernement et le Président de la République s’étaient pourtant engagés à ne pas bouger ?
On ne peut qu’être frappé par ce retournement, particulièrement à une période où s’accumulent les difficultés pour une majorité de nos concitoyens. Alors que le nombre de chômeurs explose au rythme de 1 500 emplois perdus par jour, que des millions de salariés subissent depuis des années la stagnation salariale et la difficulté croissante à boucler les fins de mois, à mettre de l’essence dans le réservoir, à payer le loyer ou les études de leurs enfants, cette décision ne nous paraît pas seulement inopportune mais radicalement en décalage avec les attentes.
Disant cela, nous ne voulons pas faire de mauvais procès. Nous ne négligeons pas les difficultés engendrées par dix années de politique de droite, qui se sont traduites par un million de chômeurs supplémentaires, 720 000 emplois supprimés dans l’industrie, une dette publique qui a quasiment doublé, passant de 900 à 1 700 milliards d’euros, 8,5 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté. On pourrait, hélas, alourdir le tableau.
Nous ne négligeons pas la nécessité de redresser notre économie, de réparer les dégâts occasionnés par la gestion calamiteuse des précédents gouvernements.
Mais ce n’est pas en gardant l’œil rivé sur le coût du travail, considéré par le patronat comme l’une des principales causes des difficultés rencontrées à l’exportation, que nous y parviendrons. Ces trente dernières années, la part de la valeur ajoutée dévolue aux salariés a baissé et l’investissement stagne alors que la rémunération des capitaux est en constante augmentation.
Selon le rapport publié en octobre 2009 par le Conseil des prélèvements obligatoires, le coût du travail en France par unité de production, c’est-à-dire en tenant compte de la productivité, est l’un des plus faibles de la zone euro. C’est sur ce constat qu’il nous faut débattre si nous voulons résoudre l’équation.
La dégradation de notre industrie tient à d’autres facteurs, parmi lesquels la dichotomie de notre secteur industriel entre, d’un côté, de grands groupes très internationalisés qui jouent de moins en moins de rôle moteur pour l’économie nationale et, de l’autre, une myriade de petites et moyennes industries enfermées dans des relations de sous-traitance où la discussion sur les prix prime celle de la qualité et du contenu en innovation des produits proposés.
 Très bien !
M. Pascal Cherki.
 Cette dégradation tient encore à la financiarisation croissante que nous évoquions à l’instant et qui a fait disparaître la majeure partie des entreprises grandes et moyennes véritablement indépendantes, emportée dans le tourbillon des filialisations et des politiques de rachats systématiques dont l’unique objet n’était pas d’assurer la croissance des entreprises mais la recherche de la rentabilité maximale et immédiate.
M. Gaby Charroux.
Les difficultés de nos entreprises tiennent encore à la hausse qu’a subi l’euro face au dollar : alors qu’une heure de travail américaine coûtait 17 % de plus qu’une heure de travail française en 2000, elle en coûtait 14 % de moins en 2010. Elles tiennent aussi à la course effrénée au moins-disant salarial à laquelle se livrent les pays européens : en Irlande, par exemple, le coût du travail moyen est passé de 107 % du coût français à 92 % entre 2008 et 2012.
Cette concurrence est une conséquence de la rigidité de la politique monétaire européenne qui fait de la déflation compétitive la principale variable d’ajustement.
La France doit-elle s’engager à son tour dans cette course au moins-disant salarial ? Nous ne le pensons pas. Le risque est grand, en effet, qu’en transférant vers les ménages une partie de l’imposition des entreprises, nous n’alimentions une logique récessive, d’autant plus marquée que la volonté obstinée de ramener le déficit de 4,5 % à 3 % du PIB l’an prochain suscite elle-même des inquiétudes.
Nous ne devons pas perdre de vue que si l’économie de la zone euro ne s’est pas davantage repliée pour l’instant, nous ne le devons pas aux politiques d’austérité mais à la légère croissance de la consommation en France et en Allemagne. Si la consommation devait de nouveau chuter, la situation économique risquerait de s’aggraver en France et en Europe sans que les entreprises investissent davantage en raison des maigres perspectives de croissance.
La dépense fiscale du crédit d’impôt, appuyé sur un équivalent de masse salariale et gagé par des recettes de TVA, risque de demeurer sans effet, d’autant qu’elle n’est pas ciblée sur les entreprises qui en ont le plus besoin et qu’elle n’est pas conditionnée non plus de façon explicite et sans équivoque à la création d’emplois et à l’investissement productif. Nous ne partageons donc ni l’analyse faite sur ce sujet au cours du débat ni les réponses apportées.
Nous sommes d’autant moins disposés à les partager que cette hausse de la TVA, qui doit rapporter autour de 6,4 milliards d’euros en 2014, aura semble-t-il des incidences lourdes pour la population. Elle risque en outre de pénaliser gravement les services à la personne, le logement social, les artisans du bâtiment ou le cinéma.
 C’est bien de reparler du logement social !
M. Jean-Louis Dumont.
 Il y a manifestement nécessité de revoir de toute urgence cette réforme.
M. Gaby Charroux.
Telles sont, brièvement exposées, les raisons qui motivent notre impossibilité de voter pour ce projet de loi de finances rectificative.
 Dommage, c’était bien jusqu’à la fin !
M. Pascal Cherki.
 Au contraire, c’est la fin qui est bien, comme au Sénat !
M. Gérald Darmanin.
 La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce collectif budgétaire confirme une fois de plus les propos que nous tenions dans l’opposition. Le président de la commission des finances disait alors : la réduction des déficits n’est pas une affaire de règle mais une affaire de volonté politique.
M. Pierre-Alain Muet.
Si le déficit est conforme aux prévisions – 4,5 % du PIB – c’est parce que dès le mois de juillet, dès les premières mesures du premier collectif budgétaire, le Gouvernement a fait les efforts nécessaires pour atteindre cet objectif.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Le risque de dérapage estimé à 2 milliards d’euros par la Cour des comptes s’est avéré : il a atteint 2,1 milliards d’euros. Malgré cela, le déficit a été ramené dans l’épure, grâce aux mesures qui ont été prises.
M. Pierre-Alain Muet.
La deuxième qualité de ce collectif budgétaire est de comporter de nombreuses mesures de lutte contre la fraude fiscale dont nous avons beaucoup parlé sur ces bancs.
Surtout, il va marquer enfin un changement dans la politique de notre pays. Rappelons que la balance commerciale de la France était excédentaire de 10 à 20 milliards d’euros par an jusqu’en 2003 et que, depuis cette date, son déficit se creuse et va atteindre le record de 75 milliards d’euros. Au cours de cette période, hormis à la veille des élections, je n’ai pas vu une seule mesure de redressement de la compétitivité de la France.
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, qui s’inscrit dans le pacte de compétitivité présenté par le Gouvernement, apporte le souffle nécessaire pour que l’investissement redémarre sans peser sur la croissance de l’année 2013. En effet, les entreprises vont pouvoir commencer à investir dans ce cadre fiscal, mais le financement du crédit d’impôt n’interviendra qu’en 2014.
Deuxième avantage du CICE : sa traçabilité permet un contrôle. Le Gouvernement a fait en sorte – choix judicieux et important – que les partenaires sociaux se saisissent du contrôle et de la gouvernance de ce crédit d’impôt.
S’inscrivant dans cette logique, le groupe socialiste a proposé une série d’amendements visant à donner des lignes directrices pour la négociation sociale, concernant l’objet du CICE. Celui-ci doit favoriser l’investissement, la recherche, l’innovation, l’embauche et la conquête de nouveau marchés ; il n’est pas fait pour augmenter les dividendes ou la rémunération des dirigeants.
Outre ce dispositif de contrôle, le collectif budgétaire institue un système d’évaluation qui permettra aux partenaires sociaux de se saisir pleinement de ce sujet et de transcrire les règles de la gouvernance de ce crédit d’impôt dans la loi qui va intervenir en janvier.
Le financement de cette mesure sera assuré par la TVA – dont les taux sont fixés à 5 %, 10 % et 20 % – et la fiscalité écologique à hauteur de 10 milliards d’euros, et je remercie le Gouvernement d’avoir accepté que le partage entre ces deux ressources puisse être modifié. La majorité a bien l’intention de travailler sur ce sujet car la France doit faire un effort supplémentaire pour rattraper son retard en matière de fiscalité écologique. Une telle modification permettra d’alléger la part de la TVA, en tout cas d’avoir un taux à 5 % qui pourra inclure de nombreuses demandes qui ont été formulées sur ces bancs.
Je voudrais m’associer aux remerciements adressés par le rapporteur général à la présidence et aux personnels de cette assemblée qui font toujours un travail remarquable. Je voudrais aussi vous remercier tout particulièrement, monsieur le ministre, car la qualité de nos débats vous doit beaucoup : vous êtes toujours présent, vous intervenez toujours avec le talent…
 Remarquable !
M. Dominique Baert.
 …que l’on vous connaît pour répondre à toutes les questions, aussi bien celles de la majorité que celles de l’opposition. C’est une qualité rare qu’il faut saluer : merci ! 
M. Pierre-Alain Muet.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 Merci, monsieur Muet.
Mme la présidente.
 Je n’ai pas tout à fait terminé, madame la présidente.
M. Pierre-Alain Muet.
C’est cette politique cohérente qui permettra à notre pays de sortir rapidement de la spirale de la dette, de la désindustrialisation et du chômage. Comme je l’ai dit hier soir – et ma collègue Karine Berger y reviendra dans son intervention – le taux de croissance de 0,8 % qui est affiché pour l’année 2013 peut être atteint, voire dépassé.
Ce collectif budgétaire comme le projet de loi de finances trace réellement le chemin de la croissance, de l’emploi et de la justice fiscale dont notre pays a besoin. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 La parole est à M. Hervé Mariton.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au fil des heures et des jours de débats, on aurait pu espérer une amélioration du collectif budgétaire ; tel n’a pas été le cas.
M. Hervé Mariton.
Il faut chercher à donner du sens à ces lectures et débats successifs. Le texte a-t-il été amélioré sur le fond ? La réponse est non. Au fil des débats, il s’est même plutôt aggravé, en ce qui concerne, par exemple, l’accumulation des conditions et des critères pour le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.
En réalité, ces lectures successives n’avaient pas pour fonction d’améliorer le texte ; elles sont le résultat de la pure contrainte, du désaveu infligé par le Sénat au projet de loi de finances rectificative dans ces différentes lectures, donc au Gouvernement.
À dire vrai, parce qu’il faut s’habituer à ce que les choses fonctionnent ainsi pendant quelques années, je pense que nous aurions intérêt à donner un peu plus de sens à ces lectures successives.
Peut-on espérer que le Gouvernement, au fil de ces lectures, donne réellement des renseignements et des réponses supplémentaires ? Peut-on imaginer que ce qui n’était peut-être pas parfait dans les rédactions initiales soit amélioré ? Il nous appartiendrait aussi, dans l’opposition d’ailleurs, de préciser, de pointer les enjeux principaux qu’il nous paraît nécessaire d’évoquer.
On a eu parfois le sentiment hier – et on l’aura sans doute encore aujourd’hui – que pour beaucoup ici, cette nouvelle lecture, puis cette lecture définitive seraient des rites insupportables qu’il faudrait passer le plus vite possible et en y pensant le moins possible.
Mais attendez, monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, il se trouve simplement que ces lectures sont la marque du désaveu qui vous a été infligé au Sénat. Elles sont le résultat du fonctionnement prévu de nos institutions. Le Gouvernement, la majorité, et même l’opposition, pour laquelle je viens aussi d’exprimer quelques éléments d’autocritique, gagneraient à mieux comprendre et à mieux vivre des étapes qui sont appelées à se reproduire et à se renouveler.
Soit nous considérons que le débat parlementaire est un rite qui n’a pas plus d’intérêt que cela et nous subissons, en essayant de ne pas trop y penser, la lecture définitive. Soit nous considérons que ce sont des moments substantiels de la procédure parlementaire, de la démocratie, singulièrement s’agissant d’actes budgétaires.
Aussi, monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, un peu d’efforts dans le débat ! Le rapporteur général l’a dit tout à l’heure avec l’humour qui le caractérise : parfois, en effet, le ministre et le rapporteur général ont répondu aux questions qui leur étaient posées. Il est arrivé que ces réponses arrivent avec un temps de décalage pas vraiment idéal par rapport aux questions. Il est arrivé aussi qu’il n’y ait pas de réponse.
Bien évidemment nous ne pouvons pas obliger un collègue, ni le Gouvernement, à s’exprimer, mais si la discussion budgétaire a un sens, il est important de répondre le plus complètement et le plus souvent possible à nos questions.
Prenons un exemple. Du strict point de vue de la procédure du projet de loi de finances rectificative, sans doute monsieur le ministre aviez-vous raison en répondant à ma question, hier, sur le lien entre le financement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et celui des contrats de génération. Mais il se trouve, et vous le savez, qu’une loi budgétaire est un acte politique. Ce sont vos collègues du Gouvernement qui, par leurs déclarations, auxquelles nous ne pouvons rester sourds, ont fait ce lien entre le financement du plan de compétitivité, décrit dans une épure budgétaire que le Gouvernement a globalement présentée, et le financement du contrat de génération.
À certains égards, sans doute, votre réponse est techniquement exacte, mais dans la dynamique politique que vous soutenez, que vous présentez, que vous partagez, vous devriez pouvoir nous en dire un peu plus. D’ailleurs, est-il normal que nous n’en sachions pas davantage aujourd’hui sur le financement du contrat de génération ? Que ce soit dans le collectif ou la loi de finances pour 2013, peut-être serait-il temps que maintenant, à la fin de décembre 2012, nous en sachions plus sur ce sujet. Cela ne serait pas scandaleux dans une démocratie.
M. Charles de Courson vous a également demandé, monsieur le ministre, si, au regard d’un certain nombre de dépenses et d’ajustements budgétaires réalisés dans le collectif, ceux-ci n’auraient pas pu être établis dès le collectif de l’été. Comme un peu de temps s’est écoulé depuis hier, chacun d’entre nous a fait son travail et je me suis permis de me renseigner auprès d’autorités compétentes sur l’évolution des dépenses militaires : il m’a été répondu que les ajustements du collectif étaient prévisibles dès le collectif de l’été.
Sur ce point, vous pourriez nous adresser quelques reproches, à nous, l’ancienne majorité, mais de notre côté, nous pouvons vous accuser de ne pas avoir, cet été, proposé un collectif budgétaire qui tienne compte de l’ensemble des éléments dont vous disposiez et d’avoir plutôt choisi de tronçonner un certain nombre d’ajustements budgétaires entre le collectif de l’été et celui de l’automne.
Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des critiques qui portent sur le collectif : incertitudes, contraintes, facilités. Vos allers et retours en matière de fiscalité des entreprises rendent votre politique économique, celle que vous infligez à notre pays, au mieux incompréhensible, au pire lourde et pénalisante pour les entreprises – donc finalement trop compréhensible… Aux allers et retours que vous savez et qui provoquent quelques remous dans votre majorité sur la TVA s’ajoutent un certain nombre de dispositions que, sous couvert de lutter contre les abus, vous avez prises pour durcir et alourdir la fiscalité et que nous pouvons soutenir pour une part, que nous aurions pu soutenir si elles avaient été mieux calibrées.
Les quelques pétitions et déclarations de bonne volonté du Gouvernement sont toujours bonnes à prendre quand il s’agit de prétendre s’intéresser davantage à la compétitivité. On ne doit pas mépriser ces propos mais c’est la réalisation qui pose ensuite problème. Le rapporteur général l’a rappelé, avec cette commodité particulière qui consiste à espérer pour demain et à faire payer après-demain.
Tout n’est pas absolument mauvais dans chacun des articles ou des alinéas du collectif. Nous pourrions soutenir un certain nombre de dispositions techniques destinées à lutter contre la fraude et l’abus. Nous aurions voulu soutenir davantage les mesures relatives au crédit d’impôt pour la compétitivité car, je l’ai dit et je le répète, il y a là une forme d’union nationale sur cet enjeu de compétitivité que vous avez choisi d’abîmer. Probablement avez-vous pensé que cela eût été trop dur à porter pour une part de votre majorité. Plus simplement, sur un objectif auquel on peut s’unir, l’amélioration de la compétitivité des entreprises et le rétablissement de l’emploi, votre idéologie, vos propres contraintes ne vous ont pas permis d’aboutir à des conclusions et à des modalités que nous aurions pu partager. C’est un gâchis, monsieur le ministre, et c’est dommage. Toute l’énergie que nous avons mise ensemble dans l’examen et l’analyse de ce collectif budgétaire auraient permis d’espérer mieux, en particulier un vrai plan de compétitivité pour notre pays.
Puissiez-vous entendre ce message. Si nous partageons l’objectif, nous sommes loin d’être d’accord sur les modalités. En logique, le groupe UMP votera contre, dans cette ultime lecture, le projet de loi de finances rectificative pour 2012. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
Mme la présidente.
Le collectif budgétaire dont l’examen s’achève avait pour mission première de permettre de boucler financièrement l’année 2012. La fragilité de la conjoncture et les nombreuses incertitudes qui ont émaillé cette année si difficile pour nos concitoyens commandait une approche pragmatique de ce collectif. C’était aussi l’occasion de corriger le tir face à des mesures que l’euphorie de votre élection avait parfois dictées mais que la réalité économique a vite rattrapées.
M. Jean-Pierre Vigier. 
Force est de constater que vous avez échoué dans cet exercice. Pire, vous avez commis un budget bâclé, mal préparé et dont certains choix n’ont pas été pesés. En d’autres termes, ce collectif poursuit l’exercice de navigation à vue qui est le vôtre depuis six mois.
Votre texte est frappé du sceau d’une triple erreur aux conséquences lourdes. La première porte sur les recettes. L’alourdissement systématique de notre fiscalité est votre marque de fabrique. La hausse de la TVA que vous vous étiez empressés d’annuler à votre arrivée renaît de ses cendres mais, malheureusement, vous n’avez pas ressuscité la baisse des charges qui l’accompagnait.
Votre deuxième échec est celui de la réduction des dépenses. Vous vous refusez à agir sur la dépense publique.
Vous plaisantez !
M. Thomas Thévenoud. 
 Votre politique vise même à l’accroître. Votre surenchère fiscale, au travers aussi bien des taxes que vous créez ou augmentez, que des nombreuses modifications que vous apportez au livre des procédures fiscales, révèle un véritable déni de réalité quant à la dépense publique. Selon vous, l’État ne dépense pas trop mais les Français ne payent pas assez. Cette conception de l’action publique détruit jour après jour la confiance qui est le moteur de la croissance et de l’emploi. Vous préférez puiser toujours plus à une source déjà lourdement sollicitée plutôt que de vous poser la question des besoins réels de l’État.
M. Jean-Pierre Vigier.
En somme, vous vous refusez à organiser un fonctionnement sain et durable de nos finances publiques. Votre refus de vous atteler à une véritable réforme systémique est alarmant et pèsera longtemps sur notre capacité à développer notre compétitivité.
Car tel est votre troisième échec : vous vous révélez, par ce texte, incapables de fournir aux entreprises le choc de compétitivité qui leur est indispensable. À cette nécessité, votre suspicion permanente face aux entrepreneurs et à l’initiative vous conduit à privilégier le choc fiscal. Il serait destiné à financer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi à hauteur de 20 milliards. Cette mesure n’est pas dénuée d’intérêt et aurait mérité une discussion approfondie, allant bien au-delà du simple amendement qui nous a été soumis.
La méthode de l’amendement dénote l’improvisation qui caractérise ce dispositif. Pris par la pression médiatique du rapport Gallois, vous avez imaginé dans l’urgence, avec la créativité fiscale qui vous caractérise, un mécanisme dont vous n’avez pas mesuré l’impact. Votre abrogation imprudente de la TVA compétitivité vous interdisait d’augmenter la TVA pour compenser une baisse de cotisation. Votre obsession du détricotage et votre diabolisation de l’action menée pendant cinq ans par Nicolas Sarkozy et François Fillon vous ont une nouvelle fois conduit à l’approximation.
Un grand nombre de questions restent ainsi sans réponse.
Pourquoi 20 milliards d’euros quand de nombreux économistes et M. Gallois préconisaient une action à hauteur de 30 milliards ? 
M. Christian Eckert, 
rapporteur

 Outre le manque de préparation qui frappe votre crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE –, ce chiffre de 20 milliards est révélateur de votre approche économique.
M. Jean-Pierre Vigier.
Dans votre esprit, alléger le coût du travail est un cadeau fiscal fait aux entreprises. Dès lors, vous avez cherché à contenter les franges les plus passéistes de votre majorité.
 N’importe quoi !
M. Thomas Thévenoud.
 L’idée du CICE n’est peut-être pas un cadeau fiscal mais, telle qu’elle est construite, elle représente un fardeau administratif pour les entreprises. La baisse des cotisations familiales était automatique et n’impliquait pas de formalisme particulier. Par le biais de votre dispositif, vous compensez une baisse d’impôt par une hausse de l’« impôt papier ». Curieux procédé si l’on souhaite moderniser l’État...
M. Jean-Pierre Vigier.
De surcroît, la question du préfinancement de ce crédit d’impôt reste incertaine. La mobilisation de cette créance auprès des banques sera emplie d’incertitudes et ne sera pas sans coût pour les entreprises. Afin d’être aidées, elles devront payer. Le cadeau fiscal est déjà loin... !
L’approximation du CICE est également marquée par son caractère général et indifférencié. Votre absence de ciblage exclut les travailleurs indépendants mais bénéficiera aux grandes banques et compagnies d’assurances qui profitent déjà des crédits d’impôt pour la recherche et l’innovation. Le secteur agricole, si exposé à la concurrence, ne sera pas soutenu par votre mesure. Nos concurrents ne doivent pas remplir de conditions pour être compétitifs....
Votre mission était de rendre de la compétitivité aux entreprises : vous leur rendez des taxes et des formulaires !
Cette politique improvisée refuse de faire confiance à ceux qui créent des richesses dans notre pays. Les chefs d’entreprises ont besoin de marges de manœuvres et non d’un labyrinthe législatif et fiscal fondé sur la conditionnalité et la défiance.
Votre politique fiscale démontre un contresens majeur sur les questions auxquelles vous devez répondre.
Vous alourdissez la fiscalité sur le secteur du bâtiment, ce qui mettra en péril 20 000 emplois dès 2013. Le doublement de TVA qu’aura connu le secteur en peu de temps est un coup dur pour le logement, mais il est vrai que votre politique privilégie la réquisition à la construction. En outre, les salariés d’Arcelor Mittal seront certainement rassurés de voir la chute de la demande d’acier par leurs clients du bâtiment s’ajouter à la liste de vos échecs les concernant.
Ce texte est une nouvelle fois celui des occasions manquées. Votre refus des mécanismes de compétitivité témoigne d’un cruel manque de vision stratégique en matière économique.
Nos concurrents ne nous attendront pas. Ils n’ont pas, eux, à supporter le poids fiscal et bureaucratique de votre approche.
Vous devez ouvrir les yeux. L’emploi et notre modèle de société ont besoin d’une France compétitive et les réalités économiques ont déjà rendu caduques vos promesses de campagne, comme en témoigne votre double hausse de TVA.
Acceptez ce tournant que vous impose la réalité du monde où nous vivons ! Acceptez de faire confiance au Français ! Acceptez de les laisser affronter la concurrence à armes égales ! Acceptez de leur permettre de créer des richesses au bénéfice de tous !
Ce texte est un nouveau fardeau, il n’est pas à la hauteur des défis auxquels nous devons faire face. C’est pour cette raison que le groupe Rassemblement-UMP votera contre. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
 Très bien !
M. Philippe Vigier.
 C’était une des dernières interventions du R-UMP…
M. Thomas Thévenoud.
 Ci-git le R-UMP ! 
Mme Karine Berger.
(Sourires.)
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, on a parfois le sentiment, dans cet hémicycle, de se répéter.
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
(Sourires.)
 Ce ne sera que pour la troisième fois, mais comme le dit souvent notre rapporteur général, la répétition est l’âme de l’enseignement. Or, j’ai réussi à faire passer, la nuit dernière, au bout de vingt essais, un amendement central, comme chacun le sait. Comme quoi il ne faut jamais désespérer ! 
M. Charles de Courson.
(Sourires.)
Je vais faire très simple.
 Ca va nous changer !
M. Jean Launay.
 Ce texte n’a rien d’une loi de finances rectificative. C’est une loi relative au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Le reste…
M. Charles de Courson.
 Le reste, il n’y a rien dedans !
M. Philippe Vigier.
…ne fait pas l’objet de grands débats entre nous.
M. Charles de Courson. 
Pour préparer un recours au Conseil constitutionnel, il faudrait tout de même évoquer à nouveau quelques sujets centraux.
Premier sujet, vous avez renoncé à faire ce que tous les gens de bon sens voulaient faire, c’est-à-dire abaisser tout simplement les charges sociales, au lieu de monter cette usine à gaz du crédit d’impôt.
Le problème, c’est qu’avec le CICE, vous vous êtes mis dans une mauvaise situation, car comme disait ma grand-mère, pour qu’il y ait crédit d’impôt, il faut qu’il y ait impôt…
 C’est bien de citer les grands auteurs !
M. Gérald Darmanin.
 Donc, il y a un petit problème de périmètre.
M. Charles de Courson.
Quand vous avez découvert qu’il n’y en avait plus que pour l’IS et pour l’IR et que tout le reste était exclu, ça a chauffé sur l’aile gauche du PS, qui a dit : « Tout de même, on fait de grands cadeaux au patronat, alors que l’économie solidaire » – chère à notre collègue Dumont, notamment, et à moi-même – « est exclue. »
 Voilà au moins un combat commun !
M. Jean-Louis Dumont.
 Il a en effet fallu un combat commun Dumont-de Courson pour battre le Gouvernement et étendre la mesure à l’économie solidaire !
M. Charles de Courson.
 Grande victoire !
M. Philippe Vigier.
 Mais un gouvernement ne s’avoue jamais battu, et surtout pas ses collaborateurs. Ils se sont tous exclamés : « Non, ça, ça ne va pas ! On va refaire un nouvel amendement ! »
M. Charles de Courson.
Alors, ça a été génial. Il était, de mémoire, deux heures du matin, et le Gouvernement a étendu le champ, puis finalement, l’a restreint en disant : « Voilà, dans l’économie solidaire, dans certains secteurs, il y a la partie taxable et la partie non taxable. La partie taxable bénéficiera du crédit d’impôt, » – encore heureux, puisqu’ils paient l’IS ! – « pour la partie non taxable, on n’est pas sûrs. Alors, on va peut-être l’étendre, mais il faut d’abord que l’on saisisse l’Union européenne. »
Alors là, les amis, on en a pour un moment ! Car, comme je l’ai expliqué au Gouvernement, en faisant cela, vous plaidez coupable. Cela veut dire que vous considérez qu’il s’agit d’une aide de l’État, alors qu’à l’évidence, quand vous avez un secteur comme celui des cliniques privées, par exemple, c’est certes un secteur privé, mais qui contribue au service public, et cela pose un petit problème de respect des règles de concurrence.
On nous a dit : « Ne vous inquiétez pas ! On les aura au tournant, on va baisser les tarifs. » Il n’y a qu’un tout petit problème, c’est que vous allez avoir du mal à les baisser !
Enfin, la majorité, avec bien du mal et, hélas, l’appui du rapporteur général, s’est laissée persuader que l’amendement gouvernemental était génial.
 C’est du grand de Courson !
M. Philippe Vigier.
 Je vous mets en garde, mes chers collègues, sur les conséquences d’un tel amendement.
M. Charles de Courson.
Après, on est passés aux forfaitaires. Vous nous avez dit : « On ne veut pas des forfaitaires. » Naturellement, ce sont des petits. On ne s’y intéresse pas ! On ne s’intéresse qu’aux gros, pas aux petits ! Vous nous avez dit : « Les petits n’ont qu’à opter pour le réel ! » Mes chers collègues, à ce moment-là, vous n’avez qu’à supprimer le forfait ! Il faut être cohérents !
 Absolument !
M. Philippe Vigier.
 L’argument de M. le ministre délégué ne tenait pas debout. Je vous le rappelle, nous ferons un recours, notamment sur ce point, et nous verrons bien ! Car vous ne pouvez pas défendre la thèse selon laquelle il n’y a pas rupture d’égalité entre les forfaitaires et les non-forfaitaires à partir du moment où la loi elle-même a créé la possibilité du forfait.
M. Charles de Courson.
Même chose sur un sujet fort délicat : il y a des catégories d’entreprises qui n’ont pas le statut de société anonyme. Nous avons examiné un très bel amendement de notre collègue, rappelant qu’il existait un forfait maritime. Eh bien, le Gouvernement ne le savait pas ! C’est grâce à notre collègue qu’il l’a appris ! Mais il a répondu : « Je ne veux pas de ça ! De toute façon tous les forfaitaires sont exclus ! » Et là, on ne parle pas des petites entreprises : il y a 20 000 emplois à la clé, car il s’agit du transport maritime.
Le problème, c’est le périmètre. Vous avez fait une erreur fondamentale, qui est de choisir le crédit d’impôt. La vraie question est : pourquoi avez-vous commis cette erreur ?
Mes chers collègues, là encore, le Gouvernement s’est pris les pieds dans le tapis. Si vous aviez choisi ce que nous préconisons depuis des années, c’est-à-dire l’abaissement tout simple des charges sociales patronales, vous vous seriez mis en grande difficulté pour ce qui est de la concertation avec les partenaires sociaux. Ils ne sont pas dupes, d’ailleurs. Que disent-ils ? « Le Gouvernement nous invite à réfléchir sur la réforme du financement de la protection sociale, mais il a déjà tranché : il a choisi le crédit d’impôt. Donc, à quoi sert-il de se réunir ? » Ce n’est pas sérieux ! On ne peut pas entamer le dialogue social et prendre les décisions avant de commencer !
Vous me direz, monsieur le ministre délégué, ce n’est pas le seul domaine dans lequel le Gouvernement prétend faire de la concertation, alors qu’en réalité, il a déjà décidé. Vous m’objecterez que vous n’êtes pas le premier à l’avoir fait. C’est vrai ! Mais enfin, ce n’est pas une raison : 
nemo auditur propriam turpitudinem allegans, 

J’en viens à un autre petit problème : l’absence totale d’évaluation de la mesure. Quand nous avons osé poser quelques questions au rapporteur général pour savoir s’il avait des informations ou une petite étude d’impact, il n’avait rien ! Nous avons appris dans la presse que le Gouvernement espérait que cette mesure pourrait éventuellement créer 300 000 emplois.
J’adore notre rapporteur général et il le sait bien…
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
…mais quand nous lui avons posé la question, il nous a donné une réponse admirable en nous expliquant qu’il s’agissait, au doigt mouillé – avec le geste… – de 300 000 emplois ! Admettons… Comme nous avons un expert mathématicien ici même – je veux parler de notre rapporteur général – nous avons fait une simple division : 20 milliards divisés par 300 000, ça fait tout de même presque 65 000 euros par emploi créé !
M. Charles de Courson.
 C’est énorme !
M. Philippe Vigier.
 Puis, nous avons demandé quel serait le salaire moyen chargé. Tous frais payés, à peu près la moitié, soit 35 000 euros. Autrement dit, il faut mettre 20 milliards sur la table pour avoir 300 000 emplois. Les bras m’en tombent !
M. Charles de Courson.
J’entends encore l’ancien président de la commission des finances dénoncer à juste raison ces amendements gouvernementaux de 100 ou 200 millions, déposés sans aucune évaluation. Mais là, on atteint des sommets !
 Ce serait plutôt un gouffre !
M. Hervé Mariton.
 Un pic, un cap…
M. Dominique Baert.
 Monsieur le ministre délégué, je voulais vous décerner une médaille d’or, celle de l’amendement le plus important déposé sans aucune étude d’impact, au dernier moment…
M. Charles de Courson.
 Trente-neuf lignes !
M. Philippe Vigier.
…alors que nous étions déjà en plein débat. Oui, je vous délivre la médaille d’or ! Je savais que vous étiez doué, mais à ce point…
M. Charles de Courson.
 Peut sans doute mieux faire l’année prochaine !
M. Gérald Darmanin.
 Mon ami Gilles Carrez, lui, avait décroché le record de l’amendement le plus long, avec quatre-vingt-trois pages portant sur la taxe professionnelle – heureusement, d’ailleurs, parce que cela a sauvé le dispositif.
M. Charles de Courson.
Mais vous, monsieur le ministre délégué, vous avez battu le record de l’amendement le plus coûteux, et déposé sans aucune étude ! Du point de vue du fonctionnement gouvernemental, c’est remarquable : à peine aviez-vous déposé cet amendement que, naturellement, une partie de la majorité commençait à hurler.
Et j’en viens aux contreparties. 
(« Ah ! » sur les bancs du groupe UDI et sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
Il y a tout de même une aile gauche au PS, qui trouve que vous lui faites avaler des boas.
 C’est Mélenchon !
M. Gérald Darmanin.
 Un crédit d’impôt de 20 milliards et aucune contrepartie demandée au patronat ! Rien de rien ! Qu’aurions-nous entendu si nous avions fait ça !
M. Charles de Courson.
 Merci de bien vouloir conclure, monsieur de Courson ! (Exclamations sur les bancs du groupe UDI et des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
Mme la présidente.
 Non, il est passionnant !
M. Philippe Vigier.
 Mais pour ce qui vous concerne, eh bien, ce n’est pas grave ! On se réunit à Matignon et on dit : « Il faut apaiser l’aile gauche. Alors, on va faire deux ou trois petits amendements. » Et de faire un premier amendement en disant : « Les contreparties, c’est tout ce que vous voulez. » Cela peut être l’augmentation du fonds de roulement, l’investissement, l’nnovation…
M. Charles de Courson.
 Gardez-en pour l’année prochaine !
M. Thomas Thévenoud.
 Vous allez nous en donner, des occasions, l’an prochain !
M. Yves Censi.
 Puis, l’aile gauche dit : « Tout de même, c’est scandaleux de donner de l’argent à des entreprises pour augmenter le salaire du patron ou la rémunération de l’actionnaire ! »
M. Charles de Courson.
Alors, vous faites un deuxième amendement interdisant d’utiliser le crédit d’impôt pour augmenter le salaire du patron ou la part des bénéfices distribués. C’est formidable ! Pourtant, je vous ai déjà expliqué que votre amendement n’a aucune portée ! Si je suis un patron, je vais vous expliquer qu’avec les 100 000 euros que j’ai eus, j’ai augmenté mes investissements et que, certes, j’ai augmenté ma rémunération, mais que je n’ai pas affecté cette somme à cela. Que ferez-vous alors ? Il n’y a pas d’affectation du crédit d’impôt, il y a fongibilité.
 N’allez pas trop vite ! Ils ont du mal à comprendre votre démonstration…
M. Christian Jacob.
 Comme si ça ne suffisait pas, ils se sont dit : « On va se faire engueuler par les partenaires sociaux. Alors, on va leur dire qu’ils vont contrôler le crédit d’impôt. » Là aussi, on atteint des sommets !
M. Charles de Courson.
 Veuillez conclure, monsieur de Courson !
Mme la présidente.
 Oui, faites quelque chose, madame la Présidente !
M. Thomas Thévenoud.
 Nous avons demandé au Gouvernement comment les partenaires sociaux pourraient contrôler, en rappelant que le pouvoir du contrôle de l’impôt appartient à l’État et qu’il ne peut pas le déléguer à des personnes privées. On nous a répondu : « On verra ! on va faire une nouvelle loi en janvier, on va en discuter. Mais c’est bientôt Noël, on va d’abord se reposer ! » 
M. Charles de Courson.

 Monsieur de Courson, il faut conclure !
Mme la présidente.
 Débranchez-le !
M. Pierre-Alain Muet.
 Pour conclure, mes chers collègues, vous en riez tous ! 
M. Charles de Courson.
(Rires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Applaudissements sur les bancs des groupes UDI, UMP et Rassemblement-UMP.)
 Merci, monsieur de Courson.
Mme la présidente.
 Chers amis, dans ces conditions, nous, les centristes, qui sommes des gens sérieux 
M. Charles de Courson.
(Rires sur les bancs des groupes SRC et GDR.),
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
 Très bien !
M. Philippe Vigier.
 La majorité est ébranlée par cette démonstration !
M. Christian Jacob.
 Tout ça pour ça…
M. Thomas Thévenoud.
 La parole est à M. Éric Alauzet.
Mme la présidente.
 Monsieur de Courson, vous avez mis l’hémicycle en émoi !
M. Éric Alauzet.
Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, chers collègues, la lutte contre les fraudes et les abus fiscaux et l’engagement en faveur de l’emploi, tels sont les deux piliers de cette loi de finances rectificative.
Nous voterons pour le projet qui nous est proposé, bien que la conversion écologique de l’économie, pas plus dans le PLFR que dans le PLF, n’ait trouvé sa juste place.
C’est la raison pour laquelle notre vote s’accompagne d’une double exigence.
La première est de faire évoluer le financement du crédit d’impôt compétitivité emploi dans les prochains mois. Le Gouvernement en a posé les termes. Nous en acceptons le principe : préserver la ressource de 10 milliards d’euros. À partir de là, le champ des possibles est très large. En partant de l’idée, que nous sommes nombreux à partager dans cette assemblée, que nous devons préserver un certain nombre de biens et de services tels que le logement, les transports, l’eau, les déchets, l’énergie, la culture.
 C’est tout de même autre chose que de Courson…
M. Dominique Baert.
 Ceci pour quatre raisons principales
M. Éric Alauzet.
Premièrement, ce sont des services de première nécessité. Deuxièmement, ils ont un impact direct sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Troisièmement, ils contribuent à la mutation écologique. Quatrièmement, ils sont pourvoyeurs d’emploi.
Dans mon métier, on dit souvent : « Primum non nocere ». Si notre objectif est de créer de l’emploi, primum non nocere.
Nous pouvons partager les recommandations du rapporteur général quand il précise que tous les éléments devront être pris en compte.
Prenons l’exemple de la restauration où la TVA à 10 % pourrait être compensée par le bénéfice du crédit d’impôt compétitivité emploi. Mais la compensation ne fonctionne pas partout, notamment pour les services publics !
La fiscalité écologique viendra utilement apporter sa contribution au financement du CICE
 On verra !
M. Philippe Vigier.
 La cohérence nous imposera, par exemple, si on aligne la fiscalité du diesel sur celle de l’essence, de ne pas pénaliser les transports publics avec une TVA à 10 %.
M. Éric Alauzet.
Autrement dit, au moment où l’on met en place la fiscalité écologique, il ne faudrait pas envoyer des signaux contraires en pénalisant des activités « écologiques ».
 Vous voulez pénaliser les ruraux !
M. Hervé Mariton.
 On le voit bien, cette réflexion n’est pas simple à mener. La globalité et la cohérence s’imposent
M. Éric Alauzet.
La seconde exigence, tout aussi complexe, porte sur la nature de la dépense. Nous devrons nous obliger, dès que possible, à évaluer sans concession l’efficience du dispositif pour le faire évoluer si nécessaire. Les expériences passées nous incitent en effet à rester prudents. Voilà plus de trente ans que le libéralisme, en justifiant sans fin l’abolissement des règles et le refus de toutes conditions, nous promet monts et merveilles et une part de gâteau pour chacun. On sait pourtant ce qu’il en est, et de la place de l’homme et de celle de la nature, dans cette économie qui tourne sur elle-même. Aussi devrons-nous rester l’arme au pied.
Il reste à savoir ce que nous voulons évaluer. Le niveau d’investissement, de recherche, d’innovation ? Sans doute, mais c’est insuffisant. Ce que nous devons évaluer, ce sont nos objectifs ultimes, sans lesquels aucune économie n’a de sens. Si notre économie n’est pas en mesure d’apporter un travail et un revenu au plus grand nombre, si elle ne prend pas en compte la finitude des ressources, alors elle ne mérite pas le soutien de l’action publique, car elle s’effondrera sur elle-même. C’est le marqueur et l’honneur de la gauche et de l’écologie de mettre et l’homme et la nature en toile de fond, donc de vérifier que le crédit d’impôt compétitivité emploi y contribue réellement, par l’emploi qu’il génère et par la préservation de nos ressources qu’il ménage.
Si nous sommes convaincus que l’évolution de l’emploi et la protection des ressources naturelles constituent nos deux objectifs principaux et ultimes, alors nous devons trouver les moyens d’évaluer l’impact du CICE sur ces bases afin de le réorienter si nécessaire. C’est la contrepartie nécessaire à la logique de confiance et aux principes qui guident ce dispositif. En l’absence de conditionnalité ou de critère et en présence des logiques de marché, le message que nous adressons aux acteurs économiques doit être sans ambiguïté. Il nous revient de donner sens. Nous leur demandons ni plus ni moins qu’un engagement moral. Espérons, une fois encore, que dans notre économie très dégradée le donnant-donnant, ou mieux la main dans la main, fonctionne.
Nous avons adopté hier un amendement qui intègre le principe de la transition écologique et énergétique comme un facteur de compétitivité. C’est à la fois un signal et un cap. Il améliore la synergie entre le CICE et la BPI. Nous aurions sans doute pu mieux organiser le travail en commun, mais cela reste possible à l’avenir. Voilà, monsieur le ministre, chers collègues, comment nous appréhendons la suite. Vous connaissez notre état d’esprit, vous savez nos valeurs et nos objectifs. Avec le vote du CICE, nous voulons ouvrir avec vous le second chapitre. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur quelques bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. le président.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous allons dans quelques instants adopter le dernier texte financier de l’exercice budgétaire 2012. Demain matin, nous nous tournerons vers l’avenir en adoptant les textes financiers à la fois pour l’année 2013 et pour les années 2013-2017.
M. Dominique Lefebvre.
 Absolument ! En voilà un qui suit !
M. Dominique Baert.
 C’est le bon moment pour mesurer le chemin parcouru et rappeler le sens de l’action menée par le nouveau Gouvernement sous l’impulsion et l’autorité du Président de la République ainsi que par notre majorité gouvernementale.
M. Dominique Lefebvre.
 Il y a de quoi faire !
M. Hervé Mariton.
 Sans vouloir irriter nos collègues assis à la droite de cet hémicycle, c’est le moment de faire un retour en arrière. Alors que nous allons conclure l’exercice budgétaire 2012, nous devons nous rappeler quelle était la situation de la France le 15 mai dernier, lorsque François Hollande a pris ses fonctions. La parole de la France était alors discréditée en Europe 
M. Dominique Lefebvre.
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.) 
 Et ça continue !
M. Philippe Vigier.
… dû à l’incapacité de la droite à maîtriser la dépense publique et à sa grande capacité, en revanche, à vider les caisses en faisant des cadeaux budgétaires à ses clientèles électorales ! 
M. Dominique Lefebvre.
(« Très bien ! »
sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
L’économie était anémiée !
M. Christian Eckert, 
rapporteur général. 
 On n’a pas vu de progrès depuis !
M. Hervé Mariton.
 Les dix années au cours desquelles la droite a gouverné ce pays ont vu le commerce extérieur passer d’un excédent de 22 milliards d’euros à un déficit de 75 milliards !
M. Dominique Lefebvre.
 Ça ne s’arrange pas ces jours-ci !
M. Hervé Mariton.
 Enfin, la confiance était perdue, celle des Français en vous, mes chers collègues de droite, et en eux-mêmes à force de les opposer entre eux.
M. Dominique Lefebvre.
Pendant la campagne électorale, la droite n’a cessé de mettre en doute, de manière récurrente, la capacité de la gauche à gouverner ce pays dans trois domaines, l’immigration, la sécurité et le sérieux budgétaire.

M. Hervé Mariton.
 Alors que nous allons voter ce texte, le troisième de la législature après la loi de finances rectificative et le projet de loi de finances que nous voterons demain en clôture de l’exercice budgétaire, nous pouvons faire avec fierté le bilan de notre action et vous féliciter, monsieur le ministre, ainsi que Pierre Moscovici, pour ce qui a été réalisé. Je me réjouis de la qualité du travail fourni malgré l’urgence et les difficultés liées à la situation que vous avez trouvée. Je me joins aux propos du rapporteur général, Christian Eckert, dont je salue le travail au nom de mes collègues ainsi que celui de ses équipes et des vôtres, monsieur le ministre. Nous tirerons les leçons pour l’avenir de la manière dont nous avons dû travailler, afin de travailler encore mieux.
M. Dominique Lefebvre.
Je voudrais saluer par ailleurs la cohérence de la majorité gouvernementale, qui a su se rassembler autour de chacun de ces textes.
 Ça, c’est extraordinaire ! Tous comme un seul homme ! Et au Sénat ?
M. Philippe Vigier.
 Des majorités de voix de circonstance au Sénat ne font ni une alternative politique, ni une politique alternative ! J’ai dit à nos collègues du groupe GDR que nous ne confondions pas leurs critiques ni leurs votes avec ceux de la droite…
M. Dominique Lefebvre.
 Normal, ils sont de gauche !
M. Gérald Darmanin.
… même si nous regrettons qu’ils ne puissent pas soutenir le texte qui va être voté, alors qu’il contient des mesures de justice fiscale
M. Dominique Lefebvre.
Enfin, je veux conclure en saluant la cohérence de la politique poursuivie. Elle est cohérente sur trois points. Le Président de la République s’était engagé à redresser les finances publiques.
 Et à ne pas augmenter la TVA !
M. Charles de Courson.
 Sans les mesures que nous avons prises en juillet et que nous prenons maintenant, nous n’aurions pas tenu les engagements que vous aviez pris à l’échelon européen de contenir le déficit public à 4,5 % !
M. Dominique Lefebvre.
 Et la baisse des taux d’intérêt ?
M. Hervé Mariton.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Or le redressement des finances publiques est un élément essentiel du redressement de la France.
M. Dominique Lefebvre.
Le deuxième point, c’est la justice fiscale. Vous n’avez cessé, depuis six mois, de critiquer les mesures que nous avons prises consistant à faire appel aux plus riches. Mais, face à l’urgence et parce que nous avons des objectifs de politique macroéconomique, nous devons faire appel à l’impôt !
 Matraquage ! Matraquage !
M. Hervé Mariton.
 Vous avez, comme à chaque fois, caché les plus riches derrière les plus petits ! Vous avez notamment eu une vision extensive de la classe moyenne. Nous sommes très fiers à la fois d’avoir aligné la fiscalité des revenus du capital sur celle des revenus du travail et de faire appel aujourd’hui à la solidarité. Le nouveau parlementaire que je suis, en entendant vos amendements et vos discours, se pose la question de savoir ce que signifie pour vous le mot « solidarité ».
M. Dominique Lefebvre.
La cohérence, c’est enfin celle de la politique économique. En effet, il y a urgence. C’est notamment l’objet du crédit d’impôt compétitivité emploi. Il faut remettre en mouvement la France du travail. Nous allons le faire à la fois en donnant de l’air aux entreprises et surtout en donnant du grain à moudre à la négociation sociale. Avec cette politique qui préserve la consommation en 2013 et donne aujourd’hui la possibilité aux entreprises de renouer avec l’investissement, nous allons pouvoir engager la bataille mère qui est la bataille pour l’emploi et contre le chômage !
 Il serait temps !
M. Hervé Mariton.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Ça a commencé depuis un petit moment, monsieur Mariton !
M. Thomas Thévenoud.
 C’est pour cette raison, mes chers collègues, que le groupe socialiste et l’ensemble de la majorité gouvernementale voteront ce projet de loi de finances rectificative, le dernier de l’exercice 2012. 
M. Dominique Lefebvre.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 La parole est à Mme Eva Sas.
M. le président.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous voici donc en séance pour cette lecture définitive du projet de loi de finances rectificative 2012, qui comporte, outre des avancées en matière de lutte contre la fraude et l’optimisation fiscale, le dispositif qui instaure le crédit d’impôt compétitivité emploi. Compte tenu de l’engagement financier de 20 milliards d’euros qu’il suppose, le crédit d’impôt compétitivité emploi et son financement par la TVA sont bien entendu le sujet essentiel de ce dernier projet de loi de finances.
Mme Eva Sas.
Il me sera donc permis de rappeler ici les critiques adressées par le groupe écologiste au crédit d’impôt compétitivité emploi, notamment l’absence de conditionnalité et l’absence de ciblage de cette aide vers les entreprises. Le risque, nous le connaissons tous, c’est celui de l’effet d’aubaine. Le problème, c’est celui de l’efficacité de la dépense publique. Le coût prévisionnel de chaque emploi créé est de 50 000 euros, si du moins nous parvenons à en créer 400 000.
Pour que les sommes dépensées le soient à bon escient, il eut fallu que ce crédit d’impôt soit modulé selon la taille des entreprises et donc bien plus ciblé sur les TPE et les PME. Les entreprises de moins de 250 salariés ont en effet créé 600 000 emplois nets en dix ans, soit la quasi-totalité des emplois créés en France. Il eut fallu, également, qu’il permette d’engager une réforme structurelle de l’économie, en soutenant plus particulièrement le développement des secteurs d’avenir et l’adaptation des entreprises au renchérissement des ressources. Bref, nous aurions aimé que la création d’emplois soit au cœur de ce dispositif.
En ce sens, contrairement à notre collègue Charles de Courson, nous tenons à saluer le travail d’amendement mené par nos collègues du groupe socialiste. Ils ont permis d’orienter, au moins en partie, l’utilisation de ce crédit d’impôt. Ainsi, la création d’un comité de suivi chargé de veiller à la mise en œuvre et à l’évaluation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi qui devra établir un rapport public exposant l’état des évaluations réalisées avant le dépôt du projet de loi de finances de l’année au Parlement contribuera à la transparence et au contrôle de la distribution de ces 20 milliards d’euros.
L’affirmation du rôle des organisations professionnelles et syndicales représentatives dans le contrôle de l’utilisation du crédit d’impôt ainsi que la traçabilité de l’usage du CICE par les entreprises au travers de leurs comptes annuels vont également dans le bon sens. En outre, nous nous réjouissons qu’il ait été précisé que le crédit d’impôt ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l’entreprise.
 Invérifiable !
M. Hervé Mariton.
 Quant au financement de ce crédit d’impôt, nous serons spécialement attentifs au taux de TVA intermédiaire et à la répartition des secteurs entre taux intermédiaire et biens de première nécessité. Je me permets d’appeler à nouveau votre attention sur les secteurs des transports collectifs et de la rénovation thermique, moins souvent cités sur ces bancs que l’industrie culturelle ou le logement social.
Mme Eva Sas.
Enfin, nous serons à vos côtés pour soutenir une réforme ambitieuse en matière de fiscalité environnementale. Nous espérons que le comité pour la fiscalité écologique mis en place cette semaine par Delphine Batho esquissera une réforme fiscale écologique globale, comprenant notamment le rééquilibrage de la taxation des carburants, la fin des exonérations sur le kérosène ou les agrocarburants et l’instauration d’une taxe carbone.
 Les ruraux ont du souci à se faire ! Vous n’aimez pas les ruraux ?
M. Hervé Mariton.
 Voilà en quelques mots ce que nous souhaitions redire sur ce pacte de compétitivité qui nous semble malheureusement être une occasion manquée. Nous espérons que les négociations sociales en cours, le comité permanent pour la fiscalité écologique et le travail que nous pourrons faire en commun permettront d’améliorer globalement cette réforme. 
Mme Eva Sas.
(Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, SRC et RRDP.)
 La parole est à Mme Karine Berger, dernier orateur inscrit.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes au bout d’un processus de trois mois de débat fiscal et économique qui va peser sur les trajectoires des finances publiques, la trajectoire économique, la trajectoire de croissance de notre pays.
Mme Karine Berger.
Justice et sérieux budgétaire pour la fiscalité et les dépenses, politique macroéconomique en finesse pour la croissance et la trajectoire industrielle. 
(« Oh ! » sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
Quel esprit critique !
M. Yves Censi. 
 J’ai entendu, sur les bancs de l’opposition, pendant trois mois, tout et son contraire. J’ai surtout entendu que nous ne pourrions jamais, au grand jamais, atteindre l’an prochain 0,8 % de croissance et 3 % des déficits publics.
Mme Karine Berger.

M. Philippe Vigier

M. Charles de Courson. 
 Écoutez-la !
M. Thomas Thévenoud.
 Eh bien, puisque nous sommes au bout de cet exercice de trois mois, je veux clore ce débat par quelques réflexions conjoncturelles, que d’aucuns qualifieront sans doute de volontaristes, mais comme quelqu’un disait : « La volonté est l’intelligence et l’intelligence est la volonté. »
Mme Karine Berger.
 L’oratrice est modeste !
M. Hervé Mariton.
 Contrairement à ce que prévoyaient les cassandres, l’économie française n’est pas aujourd’hui en récession.
Mme Karine Berger.
 Tout va bien !
M. Charles de Courson.
 Certes, la croissance économique est faible, 0,2 % de croissance au troisième trimestre, mais elle n’est pas négative.
Mme Karine Berger.
Un peu de patience !
M. Yves Censi. 
 Les destructions d’emploi sont terribles, c’est malheureusement la règle après quatre ans d’affaiblissement des débouchés des entreprises, quatre ans de chute de la rentabilité, notamment du fait d’une instabilité financière importante. Et, oui, c’est vrai, certains secteurs économiques sont bel et bien en récession, là je veux attirer l’attention de notre Assemblée sur le secteur du bâtiment. Et pourtant, grâce au pilotage en finesse…
Mme Karine Berger.
 Notamment pour la hausse de la TVA !
M. Philippe Vigier.
 …et en intelligence du 
Mme Karine Berger.
policy-mix
(Interruptions sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
 Laissez parler Mme Berger.
Mme la présidente.
 Je rappelle à nos collègues de l’opposition que le 
Mme Karine Berger.
policy-mix
 L’oratrice est savante !
M. Hervé Mariton.
 L’année 2013 accrochera sans doute 1 % de croissance sur l’ensemble de l’année. Alors pourquoi, monsieur Mariton, ferons-nous 1 % l’année prochaine ?
Mme Karine Berger.
 Ce n’est pas beaucoup !
M. Hervé Mariton.
 Merci de reconnaître que nous ferons 1 %, je crois que c’est la première fois depuis le début du débat !
Mme Karine Berger.
Nous ferons 1 % parce que même si les salaires sont gelés et si les revenus des entreprises seront très faibles, le pouvoir d’achat du revenu des ménages va progresser un peu,…
 Comme avec nous !
M. Philippe Vigier.
 …essentiellement grâce à la baisse de l’inflation.
Mme Karine Berger.
L’inflation a commencé à se réduire et elle va continuer à baisser, du fait de la baisse des prix des matières premières.
 Le Gouvernement n’y est pas pour grand-chose !
M. Hervé Mariton.
 C’est sûr !
M. Philippe Vigier.
 C’est quelque chose que nous n’avons pas assez commenté, mais nous avons bel et bien un reflux de l’évolution des prix.
Mme Karine Berger.
 Le Gouvernement n’y est pas pour grand-chose !
M. Hervé Mariton.
 Par ailleurs, le Gouvernement est totalement dans la politique d’emploi aidé qui permet de contrebalancer la montée du chômage. 
Mme Karine Berger.
(Interruptions sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
 Un peu de calme !
Mme la présidente.
 Contrats d’avenir, contrats de génération : c’est la politique de soutien à l’emploi qu’il faut quand l’emploi cale et que la croissance économique est faible.
Mme Karine Berger.
Enfin, grâce au ciblage d’une augmentation de l’impôt sur le revenu pour les ménages riches, c’est-à-dire à fort taux d’épargne, le taux d’épargne des ménages en France ne va probablement pas continuer d’augmenter, comme il le faisait, par peur de l’avenir, sous la précédente mandature.
La consommation, par conséquent, va probablement dépasser 1 % de croissance l’an prochain.
 Au moins !
M. Charles de Courson.
 Et si la consommation dépasse 1 % de croissance l’an prochain et que le commerce extérieur, comme c’est le cas actuellement et comme cela a été le cas depuis trois ans, ne pèse pas sur la croissance économique, eh bien oui, mes chers collègues, nous atteindrons bel et bien 1 % de croissance l’année prochaine.
Mme Karine Berger.
 Pourquoi pas plus ?
M. Charles de Courson.
 Ce soir, cela nous donne un espoir et une obligation. Un espoir : c’est que le crédit d’impôt que nous mettons en place ce soir soit utilisé comme un levier pour le futur, pour les emplois de demain, pour la croissance économique, à partir de la recherche et de l’innovation.
Mme Karine Berger.
 J’espère que vous n’en doutez pas.
M. Hervé Mariton.
 Ne nous le cachons pas, le crédit d’impôt ne sera efficace qu’en période de réorientation du cycle de fermeture de l’écart de croissance. C’est le pari que nous faisons ce soir, c’est le pari auquel je crois pour l’an prochain.
Mme Karine Berger.
 C’est la moindre des choses.
M. Hervé Mariton.
 Et puis nous avons une obligation à côté de cet espoir : c’est de revenir dans les clous du traité de Maastricht, pour la première fois depuis 2001. L’année prochaine, nous avons l’obligation de revenir en dessous des 3 % et cette obligation est liée au fait que nous ferons bel et bien 1 % de croissance en 2013.
Mme Karine Berger.
 Je ne vous savais pas si orthodoxe !
M. Hervé Mariton.
 Notre obligation, c’est notre volonté. Je l’ai dit, la volonté est l’intelligence et l’intelligence est la volonté. Et puisque je suis le dernier orateur ce soir,…
Mme Karine Berger.
 C’est l’heure des vœux de noël !
M. Philippe Vigier.
 …c’est au nom de tout le groupe SRC, en mon nom personnel, que monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, je veux vous dire que c’est l’alliance de la volonté et de l’intelligence qui a marqué ces débats dans cet hémicycle depuis trois mois.
Mme Karine Berger.
 Ils ne vous écoutent pas ! Ils vous tournent le dos ! Quelle offense ils vous font !
M. Hervé Mariton.
 Nous voulons vous remercier : c’est une alliance rare, c’est une alliance précieuse, c’est une alliance indispensable à notre pays. 
Mme Karine Berger.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
J’appelle maintenant, conformément au troisième alinéa de l’article 114 du Règlement, le projet de loi dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Mme la présidente. 
Je n’ai pas reçu de demande d’explication de vote.
Mme la présidente. 
Je vais maintenant mettre aux voix l’ensemble du projet de loi de finances rectificatives pour 2012, tel qu’il résulte du texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Pardon, monsieur de Courson, de ne pas avoir su que vous étiez souffrant la semaine dernière et d’une certaine manière de vous en avoir fait reproche : vous savez très bien que telle n’était pas mon intention.
Merci aux différents orateurs et aux responsables des groupes pour la part qu’ils ont prise dans ce débat. On sait ce que sont les oppositions et les divergences et il me semble que, dans cet hémicycle, ces divergences se sont exprimées avec la qualité qui sied à un régime démocratique ancien, civilisé et tout à fait performant.
Je voudrais adresser mes remerciements particuliers au rapporteur général de la commission des finances 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP, GDR et UDI.)
 Il a avalé quelques couleuvres… Des boas !
M. Yves Censi.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Mesdames et messieurs les députés, merci encore pour la qualité de ces travaux. Il nous reste encore deux ou trois petites choses à voter avant de partir en vacances : je suis sûr que nous le ferons tous en ayant la certitude, les uns et les autres, que nous avons fait ce qu’il convenait de faire, avec notre légitimité, avec nos convictions et dans le respect des autres. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi adoptée par le Sénat relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération.
Mme la présidente. 
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la décentralisation.
Mme Anne-Marie Escoffier,
 ministre déléguée chargée de la décentralisation.
Depuis l’origine, le Gouvernement et le ministre de l’intérieur ont accueilli favorablement l’initiative sénatoriale qui nous réunit aujourd’hui. L’intercommunalité est un sujet essentiel pour l’avenir de nos territoires et l’achèvement de la carte intercommunale est une absolue priorité. Il est dès lors important, lorsque cela est possible, d’introduire la souplesse nécessaire pour que ce processus se déroule dans la sérénité. C’est l’objectif de cette proposition de loi.
En matière d’intercommunalité, la volonté du Gouvernement est très claire : plus aucune commune ne doit rester isolée sur notre territoire. Le Premier ministre a rappelé cet objectif lors de sa première réunion avec les préfets le 5 juillet dernier. Le ministre de l’intérieur a eu l’occasion de le faire, dans les mêmes circonstances et avec la même conviction.
Le fait intercommunal est devenu une réalité concrète pour la plupart de nos concitoyens ; il doit l’être pour tous. Le mouvement de rationalisation de la carte intercommunale doit donc être poursuivi, sans ambiguïté. C’est en effet un gage d’une plus grande cohérence et efficacité des politiques publiques, de solidarité entre les territoires. L’enjeu est immense : il s’agit de parachever ce qui sera le cadre de la gouvernance de nos territoires pour les dix ans, les vingt ans à venir.
C’est pourquoi il a été demandé aux préfets de faire aboutir, avant la fin de l’année 2012, les projets qui réunissent les conditions d’acceptabilité requises, en prenant dès que possible les arrêtés de périmètre correspondants.
Néanmoins, depuis le début de la législature, la politique gouvernementale en la matière repose sur une autre conviction forte : l’achèvement de l’intercommunalité et son développement ne se feront pas contre les élus locaux. Le ministre de l’intérieur l’a rappelé aux préfets, Marylise Lebranchu et moi-même l’avons dit aussi : pour réussir l’intercommunalité, il faut faire preuve de souplesse et prendre en compte les réalités du terrain.
Après la réforme territoriale, de nombreux élus locaux ont exprimé des incompréhensions et des inquiétudes ; le Gouvernement les entend. Il nous faut répondre à ces attentes légitimes, faciliter la transition. C’était l’objectif de la proposition de loi dite Sueur-Pélissard, adoptée le 29 février dernier. C’est également l’objectif de ce texte.
Les initiatives parlementaires doivent être écoutées : lorsqu’elles sont de bon sens, comme celle que nous examinons aujourd’hui, elles doivent vivre et prospérer. Ce rôle d’alerte et d’initiative du Parlement est particulièrement important pour ce qui concerne les collectivités territoriales.
L’auteur de la proposition de loi, Alain Richard, s’est fait l’écho de préoccupations légitimes des élus locaux et ce texte s’inscrit, je crois, dans ce processus de dialogue et d’écoute que le Gouvernement a engagé.
Je l’ai rappelé : le Gouvernement veille à garantir l’efficacité, l’effectivité, avec laquelle la rénovation de la carte intercommunale est menée à bien. Mais il entend aussi faciliter au maximum ce processus.
Dans ce cadre, il apparaît nécessaire de mettre en œuvre des mesures transitoires, qui rendent moins brutale l’application des nouvelles règles de gouvernance des intercommunalités.
En effet, la loi de 2010 instaure des plafonds très stricts pour le nombre de représentants des communes au sein des conseils communautaires, notamment pour les communautés de communes et d’agglomération. De ce fait, de très nombreuses communes ne disposeront plus, désormais, que d’un seul conseiller communautaire. Ce problème se pose, avant le renouvellement municipal de 2014, notamment pour les communautés nouvelles, issues d’une création ou d’une fusion de communautés antérieures. Concrètement, ces nouvelles règles de représentation des communes bouleversent les habitudes de fonctionnement de ces EPCI et ne permettent pas toujours de prévoir une représentation politique qui reflète le poids démographique des communes.
Le cadre imposé par la loi laisse peu de place à l’accord local et ne fait pas confiance à « l’intelligence territoriale ».
Il en va de même pour le nombre de vice-présidents, qui a lui aussi été plafonné de façon très rigoureuse, puisque le plafond traditionnel, qui était de 30 % de l’effectif de l’assemblée communautaire, a été réduit d’un tiers, à 20 %, avec, en plus, un plafond en nombre absolu fixé à quinze. Alors que les périmètres intercommunaux s’étendent, de nombreuses communes, qui disposaient jusqu’alors d’un vice-président, en sont désormais privées.
Ces deux sujets – le nombre de délégués communautaires et le nombre de vice-présidents – avaient été évoqués lors des débats qui ont abouti à l’adoption de la loi Sueur-Pélissard. Le souhait de trouver un accord politique large avait conduit à les laisser en suspens. Pour autant, la nécessité de donner aux communautés une marge d’adaptation avant les échéances de 2014 se fait toujours sentir. Le présent texte propose que les communes membres puissent, à la majorité qualifiée, se doter de 25 % de délégués communautaires supplémentaires, en sus du nombre défini par le tableau. De même, le bureau de la communauté pourrait compter 30 % de vice-présidents supplémentaires, dans le strict respect du seuil de quinze vice-présidents fixé par la loi de 2010.
Le travail accompli en séance publique au Sénat a permis d’éclaircir un certain nombre de points. Le texte a fait l’objet d’un quasi-consensus, et j’espère qu’il en sera de même dans votre assemblée. Je le sais, la question de l’intercommunalité est une préoccupation partagée sur l’ensemble de ces bancs et nous avons collectivement intérêt à favoriser l’achèvement de la carte intercommunale. En ce sens, le Gouvernement estime que le texte issu de votre commission des lois offre un compromis très satisfaisant sur quatre points qui me paraissent mériter d’être soulignés.
Premièrement, la portée de ce texte doit être strictement limitée à son objectif initial. Je suis consciente du fait que les inquiétudes liées à l’intercommunalité dépassent largement les points traités par cette proposition. Mais il ne s’agit ici que de définir des dispositions transitoires et, en aucun cas, d’engager une nouvelle réforme d’ampleur de l’intercommunalité. C’est pourquoi le Sénat s’est attaché à maintenir cet objectif limité, mais essentiel. Je sais que cette préoccupation est également celle de votre rapporteure et de votre commission des lois. Nous verrons au cours des débats si certaines dispositions annexes doivent être supprimées ; je pense notamment à l’amendement de suppression de l’article 4 déposé par Mme Appéré. C’est cette même volonté qui conduira le Gouvernement à s’opposer à des amendements qui s’éloigneraient du champ initial du texte.
Deuxièmement, les dispositions de ce texte doivent être applicables pour autant qu’elles font l’objet d’une volonté partagée par les communes. Tel sera le cas, puisque l’augmentation du nombre de délégués et celle du nombre de vice-présidents ne seront possibles qu’après accord amiable. Pour les communautés dans lesquelles cet accord n’aura pas été possible, le tableau prévu par la loi de 2010 s’appliquera.
Troisièmement, la hausse du nombre d’élus doit être limitée. Sur ce point, je salue le travail que vous avez accompli, madame la rapporteure. Les amendements adoptés par la commission des lois permettent en effet de lever les doutes qui pouvaient subsister autour de la rédaction issue du Sénat. L’accord amiable ne pourra donc porter que sur 25 % de sièges supplémentaires. Pour le nombre de vice-présidents, l’équilibre trouvé par le Sénat – une possible augmentation de 30 %, dans le respect du seuil de 15 % – a été conservé.
Quatrièmement, enfin, dans cette période de très forte contrainte budgétaire, nos concitoyens ne comprendraient pas que cette proposition de loi se traduise par une hausse des dépenses. Dès l’origine, la volonté d’Alain Richard et des sénateurs était qu’une marge de liberté soit accordée aux communes à enveloppe constante. Là encore, vous avez, madame la rapporteure, apporté des précisions nécessaires, notamment avec la définition d’une enveloppe indemnitaire globale.
Pour conclure, j’estime que ce texte sera utile. Il permettra, dans certains cas, de faciliter le processus de fusion de communautés de communes ou d’agglomération. L’intercommunalité prend, je le répète, une place grandissante dans la vie quotidienne des citoyens. Pour cette raison, les conseils communautaires doivent être représentatifs des communes qui composent l’intercommunalité ; c’est l’objet même de ce texte. Nous en sommes tous conscients ici : les Français demeurent extrêmement attachés à l’échelon communal et à la figure du maire. Cet échelon doit être préservé, et l’intercommunalité ne doit pas laisser penser à un effacement de la commune.
Les conseils communautaires doivent, de plus en plus, être aussi représentatifs de la société, et ce sera l’objet de l’élection des délégués au suffrage universel direct. Les EPCI ont acquis une existence concrète pour nos concitoyens, par leurs réalisations ainsi que par leur présence quotidienne. Cette réalité des politiques publiques doit devenir une réalité démocratique
Vous savez que cette nécessaire étape de démocratisation fait l’objet de deux projets de loi – un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire – qui seront discutés devant le Sénat dès janvier puis, très rapidement, devant votre assemblée. Ces textes reprennent, bien entendu, les priorités en matière d’intercommunalité fixées par le Président de la République lors de son allocution devant les états généraux de la démocratie territoriale le 5 octobre dernier.
Le Président de la République a été clair : les délégués communautaires seront désormais élus le même jour que les conseillers municipaux, par un même vote. Ce système de fléchage permet de préserver toute la lisibilité du mode de scrutin : un vote unique garantit la légitimité communale, tout en dotant les EPCI d’élus clairement identifiés.
Bien sûr, cette démocratisation n’est qu’une première étape. À mesure que le phénomène intercommunal s’approfondira, le besoin de démocratie dans le bloc communal – communes et intercommunalité – continuera à croître. C’est une condition essentielle pour que perdure le dynamisme de notre démocratie locale. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente. 
 Mon rappel au règlement est fondé sur l’article 98, alinéa 5, de notre règlement, qui renvoie aux articles 40 et 41 de la Constitution, et au pouvoir souvent discrétionnaire du président de l’Assemblée d’apprécier l’existence du lien entre un amendement et le texte dans le cadre duquel il est présenté.
M. Jean-Louis Dumont.
Madame la ministre, vous venez de tenir des propos très positifs, et j’espère que vous les mettrez en application lors de l’examen de cette proposition de loi en première lecture à l’Assemblée. Je veux simplement rappeler que la loi du 16 décembre 2010, qui a particulièrement maltraité le milieu rural, prévoyait la possibilité de créer une communauté d’agglomération à partir d’un plancher de 50 000 habitants. À la dernière minute, un amendement – auquel notre collègue Jacques Pélissard, président de l’Association des maires de France n’est apparemment pas étranger – est venu modifier ce dispositif, en permettant la création d’une communauté d’agglomération à partir de 30 000 habitants, à condition que la communauté comprenne le chef-lieu d’un département. Or, il arrive que la ville la plus importante d’un département n’en soit pas le chef-lieu, auquel cas elle se trouve exclue de la mesure, ce qui me paraît constituer une iniquité.
Le texte dont nous sommes saisis constitue peut-être la dernière possibilité, pour trois communes concernées par la particularité que j’ai évoquée, de créer une communauté d’agglomération avant les élections municipales. Il s’agit de Pamiers, dans l’Ariège, Saint-Dizier, en Haute-Marne,…
 Et Verdun !
M. Charles de Courson.
 …et Verdun, dans la Meuse – Verdun la glorieuse, mon cher collègue !
M. Jean-Louis Dumont.
 Tout à fait !
M. Charles de Courson.
 J’attire votre attention sur la situation de ces communes, car on ne peut pas parler d’intercommunalité positive, d’établissements publics de coopération intercommunale dédiés au développement et au réaménagement du territoire, sans tenir compte de ce qui est dans ce texte.
M. Jean-Louis Dumont.
Or, j’ai déposé un amendement qui a été rejeté au titre de l’article 40. Le budget de la nation comporte-t-il, oui ou non, une enveloppe fermée, dédiée chaque année aux communautés de communes ?

M. Charles de Courson.
 Vous n’êtes pas censés dialoguer durant un rappel au règlement, mes chers collègues.
Mme la présidente.
Par ailleurs, monsieur Dumont, vous faites allusion au pouvoir dont dispose le président de la commission des finances…
 C’est bien lui que j’ai interpellé.
M. Jean-Louis Dumont.
 …et non le président de séance. Je vous ai laissé vous exprimer, mais il va maintenant falloir conclure.
Mme la présidente.
 Je termine, madame la présidente, mais je demanderai la parole sur chaque article, car je veux défendre jusqu’au bout la possibilité s’offrant aux communes que j’ai citées.
M. Jean-Louis Dumont.
Madame la présidente, je ne comprends pas que l’on n’ait pas tenu compte de l’importance de la disposition que j’ai proposée. Chaque parlementaire dispose d’un droit d’amendement indépendamment de son groupe, et des initiatives peuvent être prises dans l’intérêt général, à seule fin de permettre aux parlementaires que nous sommes de travailler correctement.
Contrôler les temps de parole à la seconde près, c’est très bien, mais encore faudrait-il veiller à préserver notre capacité à défendre et amender un texte. Au demeurant, l’amendement que j’avais présenté n’avait aucune incidence sur le budget 2013 qui sera voté demain, puisqu’en tout état de cause, les communes en question n’auraient pu se constituer en communautés d’agglomération qu’à compter de 2014 : il n’y avait donc pas besoin d’un gage.
 Merci, monsieur Dumont.
Mme la présidente.
 Je reprendrai la parole sur chaque article, madame la présidente.
M. Jean-Louis Dumont.
 Vous n’êtes pas inscrit dans la discussion générale, monsieur Dumont, mais vous disposerez, comme tous les députés présents, d’un temps de parole de deux minutes pour vous exprimer sur l’article 1
Mme la présidente.

 Je respecterai le règlement, madame la présidente !
M. Jean-Louis Dumont.
 Je suis là pour y veiller, monsieur Dumont.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Nathalie Nieson, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme la présidente.
Mme Nathalie Nieson, 
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales avait prévu une baisse drastique du nombre de délégués des communes et des vice-présidents exécutifs au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les méthodes volontairement dirigistes choisies ont fait craindre à de nombreux élus locaux que la représentation communale ne se trouve noyée dans des ensembles gigantesques et ne perde sont pouvoir de décision au profit d’une technocratie coupée des réalités.
Le sénateur Alain Richard, soutenu par les membres du groupe socialiste et apparentés de la Haute assemblée, a donc pris l’initiative de déposer un texte afin de desserrer les contraintes qui allaient peser sur les communes. En donnant la possibilité aux élus locaux de répartir un nombre de sièges substantiellement plus important en cas d’accord, la présente proposition de loi a redonné pleinement sens à une négociation qui avait perdu tout intérêt dans les limites posées en 2010.
Il y a aujourd’hui urgence à trouver des solutions pratiques : au premier semestre de l’an prochain, les communes seront amenées à négocier dans le but de trouver un accord sur la composition des futurs organes délibérants des EPCI qui seront installés après les élections municipales de mars 2014.
Vous l’aurez compris : au vu des contraintes que je viens d’évoquer, il est impossible de différer l’adoption de ces dispositions ; on ne peut attendre le futur projet de loi qui prévoit la désignation au suffrage universel des délégués communautaires et le texte annoncé qui mettra en œuvre l’acte III de la décentralisation, lesquels n’auront pas été adoptés avant la date limite du 30 juin 2013.
Si elle est adoptée, la présente proposition de loi permettra aux intercommunalités qui le souhaitent d’augmenter substantiellement le nombre de sièges de délégués à répartir et, le cas échéant, celui des vice-présidences, de façon à mieux tenir compte des contraintes liées aux compétences exercées.
De telles avancées seront propices à une gouvernance apaisée des intercommunalités. Sur la base du volontariat, en portant de 10 % à strictement 25 % le nombre de sièges supplémentaires susceptibles d’être répartis dans le cadre d’un accord à la majorité qualifiée des conseils municipaux, l’article 1

Par ailleurs, les EPCI se verront donner la possibilité de se doter d’exécutifs étoffés et plus opérationnels. En effet, l’article 2 autorise une augmentation du nombre de vice-présidents ; celui-ci pourra représenter jusqu’à 30 % de l’effectif de l’organe délibérant, sous réserve d’un vote à la majorité des deux tiers et du respect d’un plafond de quinze vice-présidents. Par la même occasion, nous donnerons également aux élus plus de liberté dans la détermination des indemnités liées à l’exercice de fonctions exécutives.
Tout en respectant l’esprit de la loi votée au Sénat, j’ai proposé, là encore, un amendement visant à garantir que cette nouvelle liberté n’entraînera aucune dépense supplémentaire.
 Très bien !
M. Gérald Darmanin.
Mme Nathalie Nieson,
 rapporteure

Enfin, les sénateurs ont souhaité prendre en compte la problématique des « compétences orphelines », soulevée par certains élus en 2011 lors de l’élaboration de la première version des schémas départementaux de coopération intercommunale. La rationalisation de la carte intercommunale peut en effet conduire à devoir rendre certaines compétences – auparavant transférées à un syndicat – à des communes ne disposant pas des moyens techniques et humains nécessaires pour les exercer. C’est pourquoi l’article 4, introduit en commission par le Sénat, subordonnait la suppression de syndicats de communes ou de syndicats mixtes à la reprise de leurs compétences par un EPCI à fiscalité propre.
Cependant, il m’a semblé important de ne pas figer les possibilités d’évolution de la carte des syndicats mixtes et des syndicats de communes. J’ai donc proposé quelques modifications de l’article 4 qui permettent de rassurer les élus locaux sans pour autant bloquer le mécanisme d’évolution prévu par les schémas. Sachez, mesdames, messieurs les députés, que je ne suis pas restée insensible à vos remarques et à vos réticences concernant cet article. Comme vous, j’ai conscience que son lien avec le reste des dispositions du texte reste ténu et qu’il vaut mieux en rester à l’état actuel du droit.
 Très bien !
M. Philippe Gosselin.
Mme Nathalie Nieson,
 rapporteure
En conclusion, cette proposition de loi, dont le contenu, je le reconnais, est assez technique, a pour but d’apporter plus de liberté aux élus locaux dans l’organisation de leur destinée intercommunale. Toute la réflexion engagée à l’occasion de cette proposition de loi s’est construite sur la confiance, la clarté et la démocratie : la confiance envers des élus locaux qui, en grande majorité, œuvrent pour l’intérêt général et sont des bénévoles de la République ; la clarté pour ne pas compliquer les situations plus qu’elles ne pourraient l’être, pour préserver la cohérence territoriale et laisser aux intercommunalités la possibilité de s’organiser et de décider en commun un pacte de gouvernance équilibré ; le renforcement de la démocratie, enfin, qui s’amplifiera avec la future désignation au suffrage universel des délégués communautaires et l’acte III de la décentralisation, sans pour autant, je l’espère, affaiblir les communes, qui restent à mon sens un maillon de proximité et de cohésion sociale, que ce soit dans nos espaces ruraux ou dans les quartiers de nos villes. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, RRDP et écologiste.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Gilles Bourdouleix.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, nous débattions, il y a peu, dans cet hémicycle, d’un texte visant à abroger le conseiller territorial, institué par la loi du 16 décembre 2010. Aujourd’hui, la majorité nous propose de revenir à nouveau sur cette réforme, qui a déjà été quelque peu modifiée par un texte voté au début de l’année 2012.
M. Gilles Bourdouleix.
Convenons-en, l’objet du texte qui nous est soumis est tout autre : il s’agit, non plus de mettre purement et simplement un terme à l’une des mesures les plus emblématiques de la loi de 2010, mais d’apporter un réajustement substantiel et, avouons-le, assez utile, à son volet intercommunal.
Dans la configuration actuelle, la composition des organes délibérants des EPCI repose encore principalement sur une libre répartition et sur des accords consensuels entre les communes. En 2014, après le renouvellement général des conseils municipaux, les règles seront plus précises et moins permissives ; elles l’auraient d’ailleurs été encore plus avec le texte voté en 2010.
Concrètement, le présent texte vise donc à revenir sur les règles limitatives de représentation des communes au sein de l’organe délibérant des communautés de communes et d’agglomération, ainsi que sur le plafonnement du nombre de vice-présidents.
La proposition de loi introduit plus de souplesse dans le volet intercommunal de la réforme en permettant aux communes qui le souhaitent d’augmenter de façon significative le nombre de délégués à répartir en cas d’accord et en permettant aux organes délibérants des EPCI de mettre en place, s’ils le souhaitent, un nombre de vice-présidents plus adapté aux contraintes et aux délégations de compétences exercées.
Cet ajustement permettrait de prévenir d’éventuels blocages portant, d’une part, sur la répartition des sièges dans les conseils communautaires et, d’autre part, sur la composition de leurs bureaux, c’est-à-dire de leurs exécutifs. Au-delà de l’objectif consistant à assurer une transition souple entre la situation actuelle et celle qui suivra la mise en œuvre effective de la réforme, après 2014 – voire avant, pour un certain nombre de modifications intercommunales –, il s’agit également d’assurer une meilleure représentation des communes au sein du conseil communautaire, en particulier lorsqu’une communauté de communes ou une communauté d’agglomération regroupe de nombreuses petites communes ou lorsque la représentation est totalement égalitaire entre celles-ci.
L’intention est proche de celle des auteurs de la loi visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale, adoptée en février dernier sur l’initiative de notre collègue, par ailleurs président de l’AMF, Jacques Pélissard. Elle répond aux difficultés que les élus locaux peuvent rencontrer dans la mise en œuvre du processus d’achèvement et de rationalisation de la carte intercommunale.
Dans le cas de la présente proposition de loi, elle répond plus particulièrement aux attentes de ceux qui craignent que la représentation communale, en particulier celle des petites communes, soit mise à mal au profit des communes les plus peuplées. L’intercommunalité est désormais, et durablement, une composante essentielle de notre organisation territoriale. Cependant, elle n’a pas vocation à faire perdre à la commune ce qui fait son identité même. En permettant aux communes de répartir un nombre supérieur de sièges en cas d’accord, en faisant dans le processus décisionnel une place importante à la négociation, le texte entend donner aux collectivités une capacité d’initiative, donc une plus grande liberté dans la gouvernance des EPCI à fiscalité propre. C’est l’essence même de la décentralisation et nous ne pourrions nous y opposer.
En ce qui concerne la composition des exécutifs, certes, il n’est plus envisageable aujourd’hui, contrairement à ce qui a pu se produire dans un certain nombre d’intercommunalités à leurs débuts, de constituer un bureau où chaque commune disposerait automatiquement d’un poste de vice-président, ce qui a parfois engendré des conseils intercommunaux pléthoriques pour justifier un nombre de vice-présidents qui l’était tout autant.
À l’inverse, il est nécessaire que chaque secteur géographique de cet ensemble, surtout s’il présente des spécificités ou constitue un enjeu particulier, puisse être représenté au sein de l’organe exécutif. En introduisant la possibilité de relever jusqu’à 30 % de l’effectif de l’organe délibérant le nombre de vice-présidents, sous réserve qu’il ne dépasse pas le plafond de quinze, le texte parvient à trouver un compromis acceptable entre ces deux impératifs.
En revanche, au moment d’examiner ce texte, nous devons bien évidemment tenir compte de la situation économique et financière actuelle. Les élus, s’ils doivent disposer d’une marge de liberté, ne peuvent s’exonérer d’un effort de responsabilisation de leurs choix en matière de gouvernance. Le texte, tel que modifié par le Sénat, visant à garantir que l’augmentation du nombre de délégués des communes n’aurait pas d’influence sur l’enveloppe indemnitaire globale, impliquait que les éventuelles indemnités versées aux délégués communautaires supplémentaires pourraient représenter une hausse nette du montant total des indemnités versées par les EPCI concernés. Nous ne pouvions laisser subsister un tel doute au regard de la situation économique et financière de notre pays et tout particulièrement de ses collectivités territoriales. La détermination d’une base de calcul par application à la strate de population de l’EPCI du tableau prévu par le code général des collectivités territoriales est donc largement préférable.
Je me réjouis également que la réécriture de l’article 2 par la commission ait permis de définir une enveloppe indemnitaire globale, composée des indemnités du président et de celles correspondant au nombre de vice‑présidents que les EPCI pourraient mettre en place en application de la loi du 16 décembre 2010. Il est en effet primordial que nous veillions à contenir les charges de fonctionnement des collectivités.
Je terminerai toutefois par un regret quant au véhicule législatif retenu pour procéder à cet assouplissement des règles relatives à la gouvernance des EPCI. Nous examinons cet ajustement dans le cadre d’une proposition de loi, alors même que la question de l’intercommunalité a commencé à être abordée au Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à l’élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux. Je dois d’ailleurs observer que ce regret est partagé par certains de nos collègues de la majorité.
Les collectivités locales seraient en droit d’attendre un meilleur traitement, avec une prise en compte globale dans un projet ambitieux plutôt que cette série de textes successifs. La contribution de nos communes est en effet majeure dans la réponse aux défis que constituent pour notre pays la compétitivité et la solidarité. Nos territoires méritent mieux qu’un énième rafistolage et qu’un décalage du calendrier électoral. C’est pourtant à cela que nous assistons actuellement.
En dépit de ces réserves que nous ne manquerons pas de développer lors de l’examen des prochains textes, les députés du groupe UDI voteront cette proposition de loi, car elle a un objet que nous partageons tous : celui de favoriser la couverture de l’ensemble du territoire par les EPCI en permettant l’achèvement de la carte intercommunale.
 Très bien !
M. Charles de Courson.
 Ce faisant, elle assure le développement d’une organisation de nos territoires mieux adaptée.
M. Gilles Bourdouleix.
En encourageant à faire ensemble ce que l’on ne peut plus raisonnablement faire seul, l’intercommunalité assure la cohérence et la solidarité. Dans le même temps, sont maintenues – notamment grâce aux modifications de la loi de 2010 introduites par ce texte – la représentativité et l’identité de nos communes. Ces dernières demeurent les collectivités de référence – je dirais même « de préférence » – pour nos concitoyens. Le groupe UDI votera donc ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
M. Jean-Jacques Urvoas, 
président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
 La parole est à M. Paul Molac.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est un nouvel ajustement de la réforme des collectivités territoriales de décembre 2010.
M. Paul Molac.
Après l’abrogation nécessaire du conseiller territorial le mois dernier, il nous est demandé d’assouplir les règles relatives à la représentation des communes au sein de l’organe délibérant des communautés de communes et d’agglomération et de revenir sur le plafonnement du nombre de vice-présidents. Il est inutile de vous rappeler que la réforme territoriale de 2010, réalisée dans un esprit de recentralisation, était néfaste et largement décriée. Les élus locaux s’y sont d’ailleurs fortement opposés, comme en a témoigné la position du Sénat.
Je comprends qu’il soit urgent d’apporter plus de souplesse à la loi du 16 décembre 2010 afin de favoriser la conclusion par les élus locaux d’accords permettant, par la négociation, d’achever la carte intercommunale. Les règles de composition doivent en effet être stabilisées rapidement, certaines communes devant se prononcer sur la répartition des sièges au sein des assemblées communautaires au plus tard le 30 juin 2013.
La loi du 16 décembre 2010 prévoit un cadre rigide qui laisse peu de place à l’accord local ; elle est contraire à l’esprit même de l’intercommunalité. L’application de ses dispositions ne permet pas toujours de prévoir une représentation politique qui reflète le poids démographique des communes, ce que regrettent aujourd’hui les élus locaux, qui demandent qu’il soit fait confiance à « l’intelligence territoriale ». L’objectif de cette proposition de loi est donc de permettre une transition souple entre les dispositions antérieures à la loi de 2010, plus permissives, et celles qui entreront en vigueur lors du prochain renouvellement communal, prévu en 2014.
Les règles régissant le nombre de représentants dont dispose chaque commune au sein de l’organe délibérant et le nombre de délégués communautaires au sein des bureaux ont été alignées sur celles applicables aux communautés urbaines et aux métropoles. C’était faire peu de cas des petits EPCI, où la taille des communes et le nombre d’habitants peuvent être très faibles. Le passage de 10 % à 25 % du nombre de délégués dans le cadre d’un accord local obtenu à la majorité qualifiée prévu par l’article 1

La faculté, incluse dans l’article 2, de fixer le nombre de vice-présidents à 30 % de l’effectif de l’organe délibérant, dans la limite de quinze vice-présidents, au lieu des 20 % prévus par la loi de 2010, est également une avancée. En effet, cette dernière disposition aurait eu pour conséquence de réduire de manière importante les bureaux des EPCI à compter de leur renouvellement. Il est fort à parier que le sacrifice des postes de vice-présidents se serait fait au détriment des représentants des petites communes, petites communes toujours soucieuses de leur indépendance – voire sourcilleuses sur ce point. De même, lors des fusions des EPCI, le plafonnement du nombre de délégués communautaires et de vice-présidents a conduit fréquemment à la cessation anticipée des mandats des représentants des communes, notamment les plus petites.
Il s’agit donc d’une avancée en termes de capacité de négociation des communes. Les élus locaux sont, dans leur grande majorité, responsables et, surtout, dignes de notre confiance : la loi n’a pas besoin d’encadrer outre mesure leur mode d’organisation. Toutefois, cet encadrement peut être nécessaire pour éviter l’inflation des indemnités.
C’est précisément une autre avancée par rapport au texte de 2010, puisque la commission a adopté un amendement de notre rapporteure qui vise à renforcer juridiquement le gel de l’enveloppe budgétaire destinée au versement des indemnités de fonction des vice-présidents. Une plus grande marge de manœuvre est ainsi donnée aux collectivités pour fixer le nombre de leurs vice-présidents, sans que des menaces supplémentaires viennent peser sur les finances locales.
En ce qui concerne l’article 4, qui vise à assouplir les orientations fixées au schéma départemental de coopération communale, nous comprenons la volonté de préserver l’efficacité de l’exercice de certaines compétences de proximité assumées par les syndicats intercommunaux. En effet, la suppression d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte n’est pas subordonnée aujourd’hui à la reprise de ses compétences par un EPCI à fiscalité propre. L’article 4 rend obligatoire la reprise de ces compétences. Toutefois, cet article laisse penser que les schémas départementaux de coopération intercommunale devraient prendre la responsabilité de définir les compétences des EPCI, alors qu’il revient à chacun d’entre eux de fixer ses compétences. Cela représenterait une grave dérogation au principe de libre administration des collectivités locales. Surtout, cette disposition est éloignée de l’objet de la présente proposition de loi. Ces deux raisons nous amèneront à voter pour l’amendement de suppression déposé par le groupe SRC.
Ce texte introduit opportunément un assouplissement de l’encadrement des collectivités territoriales sans faire peser de charges supplémentaires sur les finances locales. Nous voterons donc cette proposition de consensus. Toutefois, cela ne doit pas nous dédouaner de mener une réflexion plus poussée sur le sujet lors de l’examen prochain du projet de loi sur l’acte III de la décentralisation. La rationalisation de la carte intercommunale, initiée par la loi du 16 décembre 2010, soulève en effet la question du sort des compétences exercées aujourd’hui par les syndicats intercommunaux.
D’autres questions ayant trait à l’intercommunalité devront être traitées lors de l’examen des deux projets de loi sur la décentralisation et sur les modes de scrutins aux élections locales. S’agissant de l’élection des délégués communautaires, il semble, au vu des débats en commission des lois du Sénat ce matin, que l’on s’achemine vers un système de fléchage. Il s’agit d’une avancée, mais il conviendrait aussi d’entamer une réflexion sur la nécessité d’introduire, à plus ou moins court terme, au moins une part de suffrage universel direct dans l’élection des représentants des EPCI. Rappelons que ceux-ci exercent des responsabilités de plus en plus importantes au fil des ans et qu’ils prélèvent plus de 20 milliards d’impôts locaux. Le respect de la parité ne devrait pas poser problème aux communes de plus de 1 500 habitants. Espérons que les autres seront également soucieuses de présenter des listes paritaires.
En somme, c’est un large débat sur le rôle de l’intercommunalité que nous demandons. Pour nous, les intercommunalités doivent devenir un échelon territorial en soi, basé sur le bassin de vie, afin de mieux prendre en compte les préoccupations locales. Reconnues et renforcées comme collectivités territoriales de plein exercice, elles se devront d’être, avec les régions, le moteur du nouveau pacte territorial français. Il convient en effet de mettre en concordance les territoires vécus et les institutions. Ainsi, le fait de faire fusionner les pays et les EPCI sur un même territoire présenterait l’avantage d’allier la partie prospective, qui échoit aux pays, et la partie gestion, caractéristique des EPCI.
Pour terminer, je veux rendre hommage à Michel Guégan, créateur et toujours président de la première intercommunalité de France, la communauté de communes du Val d’Oust et de Lanvaux. Créée dans ma circonscription en 1992 
(« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC)
M. Jean-Jacques Urvoas, 
président de la commission.
(Sourires)
 Rendons à César ce qui est à César !
M. Paul Molac.
…elle regroupait à l’origine cinq communes ; elle en compte aujourd’hui seize et près de 20 000 habitants. Cet esprit pionnier doit nous inciter à oser faire preuve d’audace et d’innovation dans la définition du nouvel ordre institutionnel français, qui se fera dans le cadre de l’acte III de la décentralisation. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
 La parole est à M. Marc Dolez.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il y a deux ans, la mise en œuvre de la réforme des collectivités territoriales en général et la refonte de la carte intercommunale en particulier ont suscité l’inquiétude, voire la colère légitime d’une large majorité d’élus locaux. L’intérêt de la proposition de loi que nous examinons ce soir est de permettre une transition souple entre les modes de représentation communale actuellement pratiqués et les dispositions prévues par la loi du 16 décembre 2010, qui s’appliqueront à compter du prochain renouvellement, prévu en mars 2014.
M. Marc Dolez.
Alors que le système actuel laisse une certaine liberté aux communes membres pour fixer le nombre et la répartition des délégués communautaires par un accord adopté à la majorité qualifiée, le nouveau dispositif est beaucoup plus restrictif. Il plafonne en effet le nombre de représentants des communes dans les conseils communautaires ainsi que l’effectif des bureaux communautaires, sur la seule base de la population totale des communes réunies.
Ces dispositions devraient entraîner une forte baisse du nombre de délégués communaux et de l’effectif des bureaux. Il en résulte une réduction très substantielle des droits de représentation des communes, applicable dès 2014, d’autant plus fortement ressentie que le mouvement général engagé dans les schémas départementaux est celui d’un regroupement de petites communautés comportant des communes nombreuses.
Le constat qui a guidé la rédaction de cette proposition de loi est juste : les nouvelles dispositions ne permettent pas de prévoir une représentation politique qui reflète le poids démographique des communes. Le cadre rigide imposé par la loi laisse peu de place à l’accord local. C’est pourquoi le texte propose utilement d’assouplir ces dispositions, en revenant sur les règles limitatives de représentation des communes au sein de l’organe délibérant des communautés de communes et d’agglomération ainsi que sur le plafonnement du nombre de vice-présidents.
Nous notons avec satisfaction que ces deux modifications se feront à coût constant et ne visent pas à augmenter les enveloppes indemnitaires des élus. Cependant, il ne s’agit pas, ici, de modifier véritablement la loi de 2010, mais de lever les blocages qui font obstacle à son application. La proposition de loi se contente en effet d’amoindrir quelque peu la contrainte du nouveau dispositif ; sa portée est donc très limitée. Si les députés du front de gauche s’étaient opposés à la diminution à marche forcée du nombre des élus au nom du dogmatisme budgétaire, ils demandent avec constance, madame la ministre, l’abrogation de l’ensemble de la réforme territoriale.
La réforme de l’intercommunalité, présentée en 2010 comme un facteur de simplification, de « rationalisation », consiste bien souvent à imposer une nouvelle organisation territoriale sans véritable débat démocratique. Rejetée par de nombreux élus, elle préfigure clairement l’affaiblissement du rôle de la commune, et donc de la démocratie de proximité. Enfin, elle implique une mise en concurrence des territoires, que nous refusons.
Une telle conception ne saurait évidemment être corrigée par des aménagements à la marge. C’est l’ensemble de la loi du 16 décembre 2010 qui devrait être repensé.
C’est pourquoi nous réaffirmons, à l’occasion de l’examen de ce texte, notre opposition à l’achèvement autoritaire de la carte de l’intercommunalité. Nous continuons d’exiger l’abrogation de la loi du 16 décembre 2010 afin d’initier une réforme de l’intercommunalité qui soit réellement démocratique, menée avec les acteurs publics et les populations.
Parce que nous sommes attachés de manière indéfectible au respect de la libre administration communale et de ses choix de coopération intercommunale, nous ne pouvons soutenir complètement des dispositions qui consistent simplement à corriger certains aspects de la réforme territoriale de 2010.
C’est la raison pour laquelle, vous l’aurez compris, les députés du front de gauche s’abstiendront.
 La parole est à Mme Nathalie Appéré, pour le groupe SRC.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi du sénateur Alain Richard soumise à notre examen ce soir contribue à remettre sur les bons rails le processus de décentralisation et de réforme territoriale. Après le vote par notre assemblée de l’abrogation du conseiller territorial, cette proposition est un nouveau témoignage de la volonté du Gouvernement et de notre majorité parlementaire de rompre avec la défiance systématique envers les collectivités territoriales, qui a caractérisé le précédent quinquennat.
Mme Nathalie Appéré.
Introduire des éléments de souplesse dans le nombre et la répartition des délégués communautaires, avoir confiance en la capacité des élus à trouver de bons accords de gouvernance, c’est en finir utilement avec le dogme de la limitation du nombre d’élus, principe qui a irrigué, vicié, la réforme – ou la contre-réforme – des collectivités de 2010. De façon concrète, c’est aussi, bien sûr, faciliter le nécessaire achèvement de la carte intercommunale, qui s’impose comme une évidence d’intérêt général dans notre organisation territoriale.
Alors que nous examinerons très bientôt un projet de loi qui donnera une nouvelle force démocratique aux EPCI pour franchir de nouvelles étapes dans la construction intercommunale, la proposition de loi de nos collègues sénateurs est, à ce stade, un complément utile aux dispositions déjà introduites par la loi du 29 février 2012, dite « loi Pélissard-Sueur », et visant à pallier, dans le champ intercommunal, les rigidités évidentes de la réforme des collectivités territoriales de 2010.
Lors des auditions que vous avez menées, madame la rapporteure, les associations d’élus ont confirmé le besoin de retrouver des marges de manœuvre locales, en particulier dans les départements qui n’ont pas encore adopté de schéma départemental de coopération intercommunale. À cet égard, ce texte offre une réponse à certaines situations dans lesquelles le principe d’une représentation de chaque commune, si petite soit-elle, au sein de l’organe délibérant des communautés de communes et des communautés d’agglomération risque de mettre à mal la représentation des communes moyennes – je pense en particulier aux communes périurbaines. Il peut en effet arriver qu’une commune de quelques dizaines d’habitants dispose d’un ou deux délégués au même titre qu’une commune en comptant plusieurs milliers, ce qui constitue une rupture du principe d’égalité et de proportionnalité. L’augmentation, jusqu’à 25 %, du nombre de délégués dans le cadre d’un accord local obtenu à la majorité qualifiée permettra, au contraire, une représentation plus conforme au poids démographique ; c’est sans doute l’un des arguments qui explique le vote unanime du Sénat.
Toutefois, au-delà des intentions très positives de ce texte, le travail de notre rapporteure est venu très utilement clarifier les règles et remédier à un certain nombre d’imprécisions de la rédaction précédente, ce qui était pour le moins nécessaire dans un contexte où les discussions sur l’achèvement de la carte intercommunale sont en cours, où les élus locaux ont besoin de clarté et où nous ne pouvons donc pas nous permettre de voter un texte qui soit difficile à mettre en œuvre ou, en tout cas, sujet à diverses interprétations.
Les amendements qui nous sont proposés sont par conséquent indispensables, et plus particulièrement ceux qui permettent d’encadrer de manière très stricte, ainsi que le travail de la commission des lois a permis de l’expliciter, la possibilité, au sein des conseils communautaires, d’augmenter le nombre de conseillers et de vice-présidents. Les amendements adoptés par la commission des lois à l’initiative de la rapporteure tendent ainsi à promouvoir une neutralité budgétaire totale, quand bien même les assemblées seraient élargies et les exécutifs augmentés. Grâce à la rédaction qui nous est désormais proposée, nous respectons cette stricte neutralité budgétaire, qui relève de la bonne gestion des deniers publics, dans un esprit de responsabilité et de transparence vis-à-vis des habitants.
Enfin, l’article 4, dans sa rédaction sénatoriale, soulève quelques difficultés. Loin de moi l’idée de le qualifier de cavalier, mais force est de constater qu’il n’est pas conforme à l’objet initial de la proposition de loi. Sur le fond, il est en effet souhaitable qu’il n’y ait pas de dissolution systématique des syndicats lorsque se crée un EPCI à fiscalité propre ; de même, toute dissolution de syndicat doit être soumise à la condition 
sine qua non
Le groupe SRC a donc déposé un amendement de suppression de cet article. Il votera les autres articles de la proposition de loi tels qu’amendés par notre rapporteure, dont je salue ici le travail. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, je veux tout d’abord reconnaître le travail effectué par notre collègue de la majorité, Nathalie Nieson, rapporteure de ce texte, qui a proposé en commission des lois, la semaine dernière, la réécriture quasi complète de cette proposition de loi qui nous vient du Sénat. Je ne ferai pas d’autres commentaires : il est toujours très délicat pour un député de juger un texte qui vient de la Haute assemblée. Mais enfin, contrairement à l’objectif affiché par la proposition de loi sénatoriale, à savoir introduire de la souplesse dans le volet intercommunal de la réforme territoriale de 2010, le dispositif proposé conduisait surtout à permettre l’augmentation des indemnités versées par les EPCI à leurs membres en même temps que l’augmentation du nombre de ces derniers. C’était assez fâcheux. Cette augmentation potentielle des indemnités des membres de nos EPCI aurait été, à juste titre, incompréhensible, pour ne pas dire insupportable, aux yeux de nos concitoyens, à l’heure où la pression fiscale imposée par le Gouvernement demande des sacrifices sans précédents aux Français.
M. Philippe Gosselin.
Sur le fond, après les modifications substantielles effectuées par notre commission des lois, la proposition de loi prévoit des dispositions d’assouplissement du volet intercommunal plutôt utiles. En effet, non seulement ces dispositions sont susceptibles de faciliter la constitution de certains groupements, mais elles prennent également acte de la place et l’importance des communes, ces communes dans lesquelles réside, selon Tocqueville, la force des peuples libres. Ce texte pourrait donc, en définitive, permettre le développement de l’« interco », comme l’on dit aujourd’hui.
Pour entrer dans le détail des mesures proposées, on notera que les articles 1

S’agissant des vice-présidents, il est proposé de donner la possibilité d’en augmenter le nombre, dans la limite d’un plafond de 30 % et de quinze vice-présidents. Je rappelle que le dispositif de la loi de 2010 prévoyait un plafond de 20 % de l’effectif total de l’organe délibérant et quinze vice-présidents au maximum.
Quant à l’enveloppe budgétaire globale attribuée au président et aux vice-présidents, elle restera également plafonnée. Ainsi, l’augmentation éventuelle du nombre de vice-présidents viendrait « ponctionner » l’enveloppe indemnitaire globale des autres membres du bureau, si le plafond des indemnités distribuées était déjà atteint.
Restons néanmoins vigilants car, en combinant la faculté d’augmentation du nombre de délégués communautaires avec cette augmentation importante de la proportion de vice-présidents, on pourrait obtenir, en moyenne, un doublement du nombre maximal de postes de vice-présidents ! Dans l’hypothèse de l’adoption de cette proposition de loi, il faudra donc raison garder, même si notre collègue René Dosière – qui est une référence pour certains d’entre nous – a indiqué en commission qu’il n’y croyait pas, et nous ne sommes pas loin de partager sa pensée. Toutefois, compte tenu de la différence de vues entre l’Assemblée nationale et le Sénat, je doute que cette proposition de loi connaisse l’avenir prospère que certains espèrent pour elle. Nous pouvons donc être rassurés, d’une certaine façon.
Mais revenons-en au fond. Afin d’accorder plus de liberté et de flexibilité aux élus locaux pour répartir les indemnités, l’article 2 

L’article 4, quant à lui, est, selon moi, ainsi que cela a déjà été souligné, un cavalier au sein de cette proposition de loi consacrée à la représentation intercommunale. Il est donc tout à fait opportun que la commission des lois de l’Assemblée ait vidé de sa substance cette disposition dont la rédaction rendait, par exemple, impossible le regroupement de plusieurs syndicats existants, ce qui est évidemment un non-sens. Je me félicite donc que l’article 4 ne soit plus qu’un article « cosmétique », voué de surcroît à disparaître, puisque nous allons probablement voter un amendement tendant à le supprimer purement et simplement.
Sur le fond, nous n’avons donc pas d’opposition majeure à formuler, considérant que ce texte s’inscrit d’une certaine façon dans le prolongement des propositions Pélissard. En revanche – et cela vous paraîtra peut-être curieux –, j’insisterai davantage sur la forme.
En effet, celle-ci nous choque : nous ne comprenons pas l’examen de cette proposition de loi, ici et maintenant. Il n’était pas nécessaire, à notre sens, de l’inscrire à l’ordre du jour, alors qu’un nombre conséquent de textes doit nous être présenté dans les semaines à venir – et je ne fais que traduire, ici, l’embarras exprimé par nos collègues Dosière, Da Silva, Tourret ou Zimmermann, toutes sensibilités confondues, au sein de la commission des lois. Cette proposition aurait fort bien pu être intégrée, soit par voie d’amendement, soit dans le texte initial du projet de loi sur les élections cantonales et communautaires que Manuel Valls a déposé le 28 novembre dernier sur le bureau du Sénat, qui devrait l’examiner dès le mois de janvier, avant que nous en soyons saisis dans la foulée.
La majorité aurait également pu choisir, comme véhicule législatif, le projet de loi de Mme Lebranchu, promis pour le printemps 2013 et encore intitulé « Acte iii de la décentralisation » quand bien même le texte semble progressivement se vider de sa substance. Mais foin de polémiques, nous en reparlerons.
Quoi qu’il en soit, nous faire siéger à la veille de Noël pour débattre de ce texte, même si souffle sur notre assemblée l’esprit de sérénité, ne me paraît pas utile. Surtout, ce petit bout de texte nous prive d’un vrai débat et d’une réflexion d’ensemble sur l’intercommunalité, alors qu’elle est aujourd’hui à la croisée des chemins. L’intercommunalité répond à la nécessité de développer des territoires organisés autour d’un bassin de vie ; c’est pourquoi nous en sommes de fervents défenseurs. Encore une fois, notre opposition porte davantage sur la forme que sur le fond.
Je le répète cette proposition de loi nous paraît malvenue, comme a pu l’être la proposition de loi relative à l’abrogation du conseiller territorial, que l’on nous a fait examiner, en nous emberlificotant quelque peu, à l’occasion du congrès des maires, sans le transmettre ensuite au Sénat, pour finir par l’intégrer, précisément, au projet de loi de Manuel Valls que j’évoquais tout à l’heure.
Enfin, je voudrais, pour terminer, rappeler ce qui a été fait – ou pas – depuis six mois pour les collectivités. Certes, des états généraux de la démocratie locale ont été organisés, suivis de deux grandes annonces : le report des élections cantonales et régionales à 2015 et la création d’un nouveau « machin » – j’emprunte le terme à un grand homme –, le Haut Conseil des territoires. Cela peut prêter à sourire lorsque l’on sait que, pas plus tard qu’hier, le Premier ministre a crié haro sur les comités Théodule…
Quant au budget 2013 des collectivités, il a été l’occasion pour le ministre de l’intérieur de confirmer la suppression à venir de sous-préfectures, suppression contre laquelle je suis d’ailleurs monté au créneau. Mme Lebranchu a, pour sa part, annoncé le gel des dotations en 2013, puis une baisse de 750 millions d’euros en 2014 et à nouveau en 2015, en contradiction avec la proposition n° 54 du candidat Hollande.
Vous comprenez notre embarras à voir le Président de la République ne pas tenir ses engagements. 
(Sourires.)
Plus récemment, je l’ai déjà évoqué, Manuel Valls a déposé deux projets de loi.
En fait de simplification du fonctionnement des collectivités territoriales, on est plutôt en train, me semble-t-il, de le compliquer. Je rappelle au passage que nous sera sans doute présentée, d’ici à quelque temps, une espèce d’usine à gaz : le scrutin binominal. Voilà qui va être assez compliqué à gérer, même si, me permettant un clin d’œil, je me réjouis de voir que la parité, l’altérité même, dirai-je, est désormais reconnue dans un scrutin.
 Très juste !
M. Gérald Darmanin.
 C’est un autre débat, dont nous aurons l’occasion de reparler au début de l’année prochaine, mais l’altérité, la parité hommes-femmes dans un scrutin, cela me plaît bien.
M. Philippe Gosselin.
Je ne veux pas vous provoquer à cette heure-ci, mais je trouve quand même que, loin de simplifier les choses, tout cela nous les complique un peu.
En conclusion, je le répète, je pense très sincèrement que le travail de la commission des lois a été important. La rapporteure a vraiment fait montre d’enthousiasme et de persévérance…
M. Jean-Jacques Urvoas, 
président de la commission des lois.
 …sur un texte qui n’était pas simple, j’en conviens. Sur le fond, il comporte sans doute une avancée significative, en termes de simplification, mais les quelques signaux qui nous sont envoyés nous paraissent difficilement lisibles. L’intercommunalité mérite un débat plus large que celui que nous allons entamer à cette heure-ci – il est plus de minuit –, au détour d’une proposition de loi.
M. Philippe Gosselin.
J’ai essayé de traduire l’embarras de tous les membres de la commission des lois, quel que soit leur groupe. Certains étaient dans un « soutien de contestation » – je reprends là les termes du compte rendu des travaux de la commission des lois –, d’autres étaient, au contraire, dans un « vote contre d’approbation » ; c’est un peu compliqué. Dans ces conditions, et en attendant un débat plus sérieux ou plutôt plus approfondi – je retire immédiatement le terme de sérieux, je ne voudrais pas être offensant –, en attendant une discussion, disons, plus généreuse, le groupe UMP se prononce pour un « contre d’attente », en attendant mieux, vous l’avez compris. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous commençons l’examen permet d’assouplir et de parfaire le dispositif adopté en 2010. Ce dernier a en effet permis d’achever la carte intercommunale et d’en faire un acteur majeur de la vie locale. Il s’agit aujourd’hui d’améliorer le volet consacré à la représentation communale au sein des communautés de communes et d’agglomération.
M. Jean-Pierre Vigier.
Beaucoup d’entre nous sont concernés par la pratique quotidienne de l’intercommunalité. C’est sans doute pourquoi elle a fait l’objet d’une discussion plutôt consensuelle au Sénat.
La loi du 16 décembre 2010, qui réformait le fonctionnement des collectivités, a besoin d’être assouplie ; tel est l’objet du texte. En effet, aujourd’hui, le nombre total de sièges dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération ne peut excéder de plus de 10 % le nombre de sièges qui serait attribué en cas de désaccord entre les communes. Ce dispositif est trop restrictif et ne reflète pas fidèlement le poids démographique des communes représentées. Il est donc proposé de porter cette proportion à 25 %, ce qui paraît opportun et permettrait d’augmenter les droits de représentation des communes, notamment des communes rurales.
Veillons à ce que les deux principes de base soient confirmés : aucune commune ne détiendra plus de la moitié des sièges et chaque commune doit disposer d’au moins un représentant. De même, il est impératif que cette augmentation des droits de représentation n’entraîne pas d’augmentation de l’enveloppe indemnitaire de l’EPCI, qui doit rester constante. Nous devons rester vigilants sur ce sujet, car le texte ne me semble pas suffisamment précis à cet égard.
Le nombre de vice-présidents est limité au sein des bureaux des communautés à 20 % de l’effectif global de leur organe délibérant, et, en tout cas, à 15 sièges ; la pratique montre que cela peut être insuffisant. L’augmentation proposée, jusqu’à 30 % de l’effectif de l’organe délibérant sous réserve d’un accord local à la majorité des deux tiers, semble mieux correspondre aux situations que nous rencontrons et aux impératifs de la gestion quotidienne des communautés. Là encore, l’enveloppe financière doit rester constante, et je voudrais être sûr que ce point fait l’unanimité.
En ce qui concerne les syndicats intercommunaux, le Sénat a souhaité ajouter un dispositif de conservation des structures existantes. La proposition de loi permet ainsi de conserver les SIVOM menacés de disparition, ce qui est une très bonne chose. Ainsi la suppression d’un SIVOM est liée à la reprise de ses compétences par un EPCI à fiscalité propre, ce qui permettra d’élargir les limites des communautés de communes pour l’exercice de certaines compétences.
Enfin, le régime juridique des indemnités des vice-présidents des communautés de communes est aligné sur celui des autres formes d’EPCI, mais il reste soumis à une exigence de non-dépassement de l’enveloppe indemnitaire.
Dans l’ensemble, ce texte semble correspondre aux attentes des communes, sans entraîner de surcoût financier. Toutefois, je le répète, nous devrons rester vigilants sur ce point. Les collectivités locales sont régulièrement dénoncées par la Cour des comptes pour leurs dépenses excessives. Là, tout le monde sera d’accord pour admettre que l’on peut réformer, assouplir et augmenter le nombre de conseillers communautaires sans pour autant porter préjudice aux finances locales.
Au Sénat, notre collègue Jean-Claude Lenoir a utilisé l’expression « pacte de confiance » pour évoquer l’état d’esprit qui doit régner dans les communautés de communes, et je la reprends volontiers à mon compte. C’est pourquoi j’espère que nous allons parvenir à un consensus sur ce texte.
 Très bien !
Mme Dominique Nachury.
 La parole est à M. Olivier Dussopt.
Mme la présidente.
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, en écoutant les intervenants qui se sont succédé jusqu’à présent, nous éprouvons le sentiment que la grande majorité des députés présents s’accordent sur la nécessité d’assouplir les dispositions qui avaient été adoptées le 16 décembre 2010 lors de la réforme des collectivités locales. Si nous partageons la volonté de donner une bouffée d’oxygène aux communes, aux commissions départementales de coopération, actuellement bloquées pour des questions liées à la représentativité des communes, c’est avant tout parce que nous avons en tête le contexte dans lequel la loi du 16 décembre 2010 a été adoptée.
M. Olivier Dussopt. 
Il avait été alors décidé de rationaliser, intention évidemment louable, et d’achever la carte intercommunale, de mettre en place des commissions départementales de coopération intercommunale, elles-mêmes chargées d’élaborer des schémas départementaux de coopération intercommunale. Toutefois, je me rappelle que, si nous étions d’accord sur cet objectif, nous étions également nombreux à avoir dit à cette occasion que les pouvoirs donnés au préfet pour l’élaboration des schémas départementaux nous paraissaient exorbitants et contraignants, et que, par ailleurs, la fixation autoritaire d’un tableau de répartition des conseillers communautaires, avec une réduction drastique de leur nombre et de celui des vice-présidents, aurait certainement pour conséquence la situation de blocage que nous connaissons aujourd’hui.
Ainsi, dans trente-trois départements, l’élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale s’est heurtée à des blocages. Se posait notamment la question de la place, du poids et de la représentation, ainsi que de la capacité des communes, les plus petites d’entre elles mais aussi des communes périphériques aux villes centres, de taille moyenne à l’échelle d’une intercommunalité, à faire valoir leurs intérêts.
C’est en ayant ce contexte présent à l’esprit qu’il faut lire la proposition de loi adoptée par nos collègues du Sénat, qui répond à la nécessité de régler ces problèmes, en laissant la possibilité aux communes appartenant à un EPCI à fiscalité propre d’augmenter de 25 % – plutôt que de 10 %, comme la loi de décembre 2010 le prévoyait – le nombre de délégués communautaires et d’accroître le nombre de vice-présidents, et ce à enveloppe constante. Nous croyons que cette proposition de loi marque une avancée et qu’elle permettra aux commissions départementales, aux intercommunalités, d’aller vers une gouvernance plus apaisée.
Je veux souligner le travail de notre rapporteure et de la commission. Celle-ci, sur l’initiative de notre rapporteure, a pris la décision de simplifier ce texte et d’adopter un certain nombre d’amendements.
Un premier amendement permet de fixer le seuil maximal d’augmentation du nombre d’élus communautaires à 25 %, et non pas à 37,5 % comme pouvaient le laisser craindre un certain nombre d’interprétations suscitées par la rédaction initiale du texte.
D’autres amendements précisent, sécurisent et encadrent le montant total des indemnités et le nombre de vice-présidents possibles, pour ne permettre aucun excès ni aucun dérapage.
Enfin, il faut le souligner, un amendement de notre groupe vise à supprimer l’article 4, dont l’objet est trop éloigné de celui de la proposition de loi, puisqu’il traite des compétences et non pas de la représentation des communes. Nous avons donc voulu le supprimer, considérant que le mieux est parfois l’ennemi du bien. Nos collègues du Sénat ont certainement voulu parfaire le texte et régler un certain nombre de problèmes, mais, ce faisant, ils l’ont aussi complexifié et rendu difficile à lire.
Je tiens, pour conclure, à souligner, après certains des orateurs qui m’ont précédé, que cette proposition de loi n’est évidemment pas un aboutissement : nous devons mener une véritable réforme de l’action territoriale, pour plus d’efficacité, de confiance, de clarté, de proximité et de démocratie. La démocratie doit en effet trouver toute sa place dans le fait intercommunal aujourd’hui. À cet égard, la réforme que nous aurons à examiner dans les prochains mois nous permettra certainement de débattre du sens et de la nature de l’intercommunalité et de la démocratie au sein de celle-ci, ainsi que du niveau de compétence et du niveau démographique à partir duquel il faut envisager une élection directe des conseillers communautaires.
Madame la ministre, vous aurez, avec Marylise Lebranchu, à mener ce débat. Nous aurons également l’occasion de discuter de ces sujets lors de l’examen du projet de loi du ministre de l’intérieur sur l’élection par fléchage des conseillers communautaires.
Après avoir entendu nos collègues s’exprimer sur la question de l’intercommunalité, je crois pouvoir former le vœu que cette réforme de l’action publique, cette nouvelle façon de penser l’organisation territoriale pour améliorer son efficacité et sa clarté, fera aussi l’unanimité sur les bancs de notre assemblée. Des interventions donnent parfois à penser que, si toutes les intentions convergent, les votes finaux pourront être différents ou nuancés ; gageons que, sur d’autres textes, les intentions convergeront et que la décision sera totalement partagée. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, je ne m’appesantirai pas sur le détail des articles présentés par notre collègue rapporteure, dont je salue la qualité du travail, qui a permis d’apporter les précisions indispensables à la bonne application des mesures proposées. Je souhaite remettre en perspective certains éléments, après avoir entendu les arguments des uns et des autres. Pourquoi, mes chers collègues, nous faut-il examiner un texte relatif aux collectivités territoriales, alors que M. le ministre de l’intérieur a déposé, le 28 novembre dernier, sur le bureau du Sénat, un projet de loi organique relatif, notamment, à l’élection des délégués communautaires…
Mme Françoise Descamps-Crosnier.
 C’est une question !
M. Philippe Gosselin.
 Je vais y répondre.
Mme Françoise Descamps-Crosnier.
…et que Mme la ministre s’apprête, à la suite des états généraux de la démocratie territoriale organisés il y a peu de temps par le Sénat, à présenter devant la représentation nationale un grand texte de loi organisant l’acte III de la décentralisation ?
 Deuxième lièvre !
M. Philippe Gosselin.
 Pourquoi, me direz-vous, aborder la question de l’organisation de nos territoires – car c’est bien de cela qu’il s’agit – par le petit bout de la lorgnette ?
Mme Françoise Descamps-Crosnier.
Pour répondre à ces questions, il convient de se demander la question du contexte de cette proposition.
Vous le savez, notre pays est le fruit d’une histoire longue et riche. Parfois, il est aussi le produit d’histoires courtes et pas toujours très glorieuses. Je me propose de vous faire rapidement le récit de l’une d’entre elles, qui est à l’origine de la proposition de loi que nous examinons ce soir.
Le 24 octobre 2008, par décret, le Président de la République, Nicolas Sarkozy, installe un comité pour la réforme des collectivités territoriales, présidé par Édouard Balladur. Ce comité rend ses propositions au mois de mars 2009, parmi lesquelles figurent une série de mesures qui concernent l’organisation territoriale de la République. Certains commentateurs parlaient alors d’un « big bang territorial », rien de moins. De big bang, il ne fut finalement pas question, la majeure partie des propositions du comité Balladur, quinze sur vingt – que la majorité actuelle, alors dans l’opposition, approuvait pourtant, par le truchement de Daniel Vaillant et André Vallini – étant oubliées au profit d’une vaste campagne d’opinion qui visait à faire passer les collectivités territoriales pour autant de baronnies et leurs élus pour autant de barons locaux soucieux de leurs fiefs, alors même que ce qui est en jeu, c’est l’offre de service public proposée à nos concitoyens.
Pour la majorité, il s’agit donc, encore une fois, de redonner toute sa place au dialogue, là où on a voulu diviser, là où on a voulu opposer l’État et les collectivités territoriales, là où on a voulu faire de la politique politicienne sur le dos de la République des territoires, tout en se réclamant d’un anti-parisianisme de bon aloi.
Plusieurs élus de tous bords se sont inscrits en faux contre une telle lecture : il convient de leur rendre hommage. En témoigne la proposition de loi déposée sous la précédente législature par notre collègue Jacques Pélissard, qui a fait suffisamment consensus au sein des deux chambres parlementaires – avec, au Sénat, le relais d’éminentes figures telles que Jean-Pierre Sueur – pour acquérir force de loi le 29 février dernier.
Le Sénat a repris le flambeau de cette volonté d’apaisement national en déposant plusieurs textes, dont celui dont nous débattons aujourd’hui, qui traduisent pleinement la volonté, exprimée par le Président de la République, de mettre en place un nouveau pacte de confiance. Le Gouvernement concrétisera ce vœu dès le printemps prochain, en présentant le projet de loi instaurant un véritable troisième acte de la décentralisation. Nous y travaillerons. Vous aurez, madame la ministre, le plein soutien de la majorité à cette occasion.
Voici donc le chemin dont la présente proposition de loi, à l’initiative d’Alain Richard, est l’une des étapes. Elle incite à l’intelligence territoriale en encourageant les accords locaux. En effet, les communes qui aboutissent à de tels accords seront mieux représentées au sein des intercommunalités. Cela vaut tant pour les assemblées des établissements publics de coopération intercommunale, dans une limite stricte fixée par la commission des lois à 25 %, que pour leurs exécutifs, dans une limite de 30 % située dans une fourchette quantitative allant de quatre à quinze vice-présidents.
Ce texte offre davantage de liberté et de souplesse aux élus. C’est d’autant plus nécessaire que la refonte de la carte des intercommunalités révèle des situations complexes, notamment en matière de fusion, mais aussi d’extension de périmètre et d’éclatement de communautés.
La possibilité d’augmenter les effectifs des élus communautaires permettra également de mieux régler la composition d’intercommunalités composées de communes urbaines, périurbaines et rurales. Les communes périurbaines sont en effet souvent les grandes perdantes des répartitions. Les communautés et les communes qui voudront utiliser dès maintenant cette nouvelle disposition devront faire vite, la date butoir du 30 juin n’ayant pas été respectée. Contrairement à ce que j’ai entendu dire sur les bancs de l’UMP, l’adoption de ce texte doit se faire le plus rapidement possible, car les élus sur le terrain l’attendent dès maintenant. Il y a urgence à le voter.
La commission des lois a réalisé un heureux travail d’amendement, en précisant strictement que cette possibilité ne doit en aucune manière entraîner des dépenses supplémentaires pour les collectivités territoriales. En effet, le budget des indemnités devra rester maîtrisé : dans l’hypothèse d’une augmentation du nombre total des sièges du conseil communautaire, les sièges supplémentaires attribués ne seront pas pris en compte pour la détermination du montant maximal des indemnités versées aux délégués communautaires. La proposition de loi ainsi amendée reste circonscrite à son objet initial qui visait, comme je l’ai évoqué, à redonner du souffle au dialogue territorial en donnant aux acteurs locaux les clés de leur avenir.
Dans l’esprit des auteurs de cette proposition de loi, l’article 4 devrait relever de la même démarche. Mais les débats qu’il suscite l’ont fait apparaître hors sujet. Il soulève en effet des difficultés d’ordre rédactionnel, qui nuisent à la clarté de la loi. Cet article ajouterait par ailleurs une compétence aux Commissions départementales de coopération intercommunales, puisque celles-ci interviendraient non seulement dans la définition du périmètre des intercommunalités, mais également dans le champ de leurs compétences. Cela n’est pas pertinent, et n’est guère envisageable !
Il est donc essentiel, comme vous l’avez dit, madame la ministre, de limiter la portée de ce texte à son objet initial. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 La parole est à Mme Béatrice Santais.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, le texte qui nous est soumis ce soir vise à assouplir les règles de représentation des communes au sein des communautés de communes et communautés d’agglomération, en créant une faculté d’augmenter de 25 % le nombre de délégués communautaires.
Mme Béatrice Santais.
Ce texte a été élaboré dans le même esprit de consensus que celui qui a présidé aux différentes réformes de l’intercommunalité, depuis la loi de 1992 dite Joxe-Marchand-Baylet jusqu’à la loi du 16 décembre 2010. Il promeut plus de justice dans la représentation des communes au sein des communautés, en introduisant davantage de progressivité. Il propose une redistribution plus souple, qui gomme les effets de seuil, facteurs de rigidité dont souffre la norme en vigueur.
Garantir la représentation des plus petites communes au sein des instances communautaires, c’est reconnaître leur légitimité aux côtés des communes-centres. C’est aussi apaiser leur crainte de voir leur droit à être représentées diminuer dans le mouvement général de regroupement engagé par les schémas départementaux. C’est, 

Pour les communes de taille plus importante, c’est consentir une meilleure adéquation entre leur importance démographique dans la communauté et leur poids respectif dans le conseil communautaire. Ce poids devrait ainsi pouvoir être modulé. En effet, est-il tout à fait légitime, comme cela se rencontre dans de nombreuses communautés – dont celle du pays de Montmélian que je connais bien – qu’une commune de 1 000 habitants ne puisse bénéficier que d’un seul délégué communautaire, au même titre qu’une commune de 30 habitants ?
Cette proposition de loi renforce la transparence et la lisibilité démocratique du bloc communal. Elle réconcilie les élus municipaux avec l’achèvement de la réforme de l’intercommunalité. Son article 2 envoie un message de responsabilité aux élus, puisqu’il met en place un dispositif respectueux des deniers des contribuables et des objectifs de maîtrise des finances publiques : l’enveloppe indemnitaire est figée, afin que la une réforme se fasse à coût constant.
Ce texte permettra de restaurer le pacte de confiance nécessaire à la promotion de communautés de dialogue et de projet. Il est intéressant pour la clarté qu’il propose dans la répartition des responsabilités entre l’État et les collectivités territoriales. La loi définit simplement la règle, le cadre des accords, et ouvre un espace libre de possibilités au sein duquel l’exercice des libertés et des responsabilités locales pourra pleinement s’épanouir. La loi ne fait pas tout elle-même : elle allège la contrainte, elle donne du grain à moudre, elle facilite. Elle laisse les collectivités s’organiser et prendre des décisions en commun, dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales.
La simplicité et la cohérence que ce texte introduit participent d’une volonté de clarification de la gouvernance territoriale et permettent à l’intercommunalité d’assumer pleinement ses responsabilités Ce texte fait confiance à l’intelligence territoriale pour promouvoir un dialogue serein et constructif. Leurs craintes une fois apaisées, les collectivités bénéficieront d’un cadre propice à l’écoute, au dialogue et à la décision. Ce peut être un nouveau souffle pour l’esprit de partenariat, une nouvelle envie d’entreprendre des discussions. Une communauté de communes, c’est d’abord un esprit d’initiative dans une solidarité de projets, pour relever les défis de nos territoires. L’expérience des années passées nous montre que rien ne peut se faire en matière de développement de services et d’équipements publics d’intérêt local ou de mise en cohérence territoriale des grandes politiques de développement économique, d’habitat, de transports, sans un recours accru à l’intercommunalité.
En définissant les conditions d’une transition entre les dispositions actuelles issues de la loi du 16 décembre 2010 et celles qui s’appliqueront en 2014, ce texte permettra certainement, dans de nombreux territoires, de dégager le consensus nécessaire à l’achèvement de la nouvelle carte de l’intercommunalité, qui est déjà une réalité concrète pour la plupart de nos concitoyens. Finalement, cette proposition de loi répond déjà aux quatre grands principes définis par le chef de l’État lors des états généraux de la démocratie territoriale, et qui doivent présider au nouvel acte de décentralisation : confiance, clarté, cohérence et démocratie. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne-Marie Escoffier,
 ministre déléguée.
La forme juridique a choqué, compte tenu du calendrier proposé. Le texte que nous examinons, qui est une proposition de loi, a un caractère d’urgence – je tiens à le souligner. Il nous faut en effet, dès le début de l’année prochaine, arrêter de nouvelles règles de représentativité des délégués communautaires. Il était donc important que ce texte soit voté assez tôt dans l’année, puisque, dès le 1

Cela explique que l’on ne puisse attendre l’examen du texte de M. Valls, prévu début janvier, et encore moins celui que Marylise Lebranchu et moi-même préparons en ce moment. Ce dernier ne sera peut-être pas le troisième acte de la décentralisation, mais une modernisation, une réforme de l’action publique, puisqu’il concernera, dans un cadre global et cohérent, les services de l’État et les collectivités territoriales, pour que l’action publique soit plus lisible par les citoyens. En tout état de cause, ce texte, sur lequel nous sommes en train de travailler, ne sera déposé qu’au cours du mois de janvier – il a fallu, en effet, prendre le temps de le livrer à la concertation – et ne sera débattu qu’à partir du printemps prochain. Il aurait donc été beaucoup trop tard, alors, pour introduire ces modifications, dont chacun ici mesure bien l’intérêt : plus de simplicité, de cohérence et de clarté. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Jean-Luc Bleunven sur l’article 1
Mme la présidente.

 Cet article amende la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, sur l’initiative du Sénat, qui a aussi pour rôle de représenter les collectivités territoriales. L’articulation entre les communautés de communes, les communautés d’agglomération et les communes constitue un enjeu important pour les élus municipaux. Avec l’évolution prévisible des compétences dont chaque EPCI est libre de se doter, on voit se dessiner l’importance de ces derniers dans la prise de décision locale, malgré la volonté affichée par tous de garantir aux communes leur existence propre.
M. Jean-Luc Bleunven.
L’assouplissement apporté par l’article 1

L’Assemblée nationale a voté, ce soir, la loi de finances rectificatives pour 2012. Elle reflète les efforts nécessaires au redressement du pays. Le maintien du plafond des indemnités versées aux membres de l’organe délibérant est un signal de modération et de responsabilité des élus qui va dans le même sens. Bien que quelques députés aient annoncé qu’ils opteraient pour un « vote contre d’attente » ou qu’ils s’abstiendraient, ce texte est accueilli plutôt favorablement par l’ensemble de l’Assemblée nationale, et je ne doute pas qu’il sera adopté. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
Mme la présidente.
 Monsieur le président, madame la rapporteure, je m’adresse en particulier à vous. Je souhaite simplement vous lire un amendement que j’avais déposé et que vous pourrez peut-être – même si cela n’a pas été le cas, ce matin, en commission – reprendre ici. On parle de cohérence, de dynamisme, de propositions, de force ; on pourrait aussi prêter attention aux initiatives provenant des bancs de cette assemblée.
M. Jean-Louis Dumont.
Cet amendement, déposé après l’article 4, visait à compléter l’article 5216-1 du code général des collectivités territoriales par les mots suivants : « ou la commune la plus peuplée du département, si celle-ci ne se confond pas avec le chef-lieu du département ». C’est simple, précis, cela comporte peu de mots et ne coûte rien, contrairement à ce que les autorités chargées du contrôle du respect de l’article 40 de la Constitution ont prétendu.
 Ce n’est pas si sûr !
M. Philippe Gosselin.
 Le temps de mettre de place cette communauté d’agglomération, nous aurons à préparer un nouveau budget pour 2014, puisque l’année 2013 doit précisément permettre la mise en place d’une nouvelle architecture. Par cet amendement, vous corrigeriez ce qui est vécu comme une injustice sur le terrain. Au regard des propos qui ont été tenus ce soir à la tribune, auxquels j’adhère totalement, je me dis qu’il existe des réponses simples à ces problèmes.
M. Jean-Louis Dumont.
Si vous ne les donnez pas ce soir, cela me semble mal augurer des discussions sur la décentralisation qui se dérouleront en 2013.
Madame la ministre, vous devez dépasser un certain nombre de clivages administratifs pour donner du sens à la loi. Vous pouvez me reprocher d’utiliser ce véhicule, mais je vous tends une perche. Cet amendement, déposé au Sénat en première lecture, puis appelé en séance publique mais non soutenu par son signataire pour des raisons honorables que l’on peut tout à fait expliquer, pourra être de nouveau examiné en seconde lecture par la Haute assemblée. Mes collègues sénateurs sauront peut-être mieux que moi le défendre, si vous n’acceptez pas, ce soir, de le reprendre. Quoi qu’il en soit, je regrette que l’article 40 ait été appliqué de manière un peu trop rigoureuse ; cet amendement aurait pu être appelé par Mme la présidente, à la diligence du président.
 La parole est à Mme la rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement n° 6.
Mme la présidente.
Mme Nathalie Nieson, 
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation
Mme la présidente.

Mme Anne-Marie Escoffier,
 ministre déléguée chargée de la décentralisation.
 Je suis saisie par la commission d’un amendement, n° 3, tendant à corriger une erreur de référence.
Mme la présidente.
 Je suis saisie par la commission d’un amendement n° 4, de précision.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Hugues Fourage, inscrit sur l’article.
Mme la présidente.
 Je ferai quatre observations.
M. Hugues Fourage.
Premièrement, cet article permet de faire vivre la démocratie territoriale.
Deuxièmement, il introduit de la souplesse et favorise la négociation et la conclusion d’accords locaux, qui sont des accords spéciaux puisque deux tiers des suffrages sont indispensables pour augmenter le nombre des vice-présidents.
Ma troisième observation a trait à l’intercommunalité. Le nombre de vice-présidents est un élément essentiel au regard de l’accroissement des compétences et des responsabilités de l’intercommunalité. Il semble en effet important que ces responsabilités soient aussi portées par des vice-présidents.
Quatrième observation : au sein des conseils généraux, des conseils régionaux et des communes, le nombre des membres de l’exécutif représentent 30 % des membres de l’organe délibérant. La proposition de loi respecte donc le parallélisme en la matière, ce qui me semble fondamental.
 Je vais mettre aux voix l’article 2…
Mme la présidente.
 Je demande la parole pour m’exprimer également sur l’article 2, madame la présidente !
M. Jean-Louis Dumont.
 Vous n’étiez pas inscrit, monsieur Dumont.
Mme la présidente.
 Je vous ai demandé de m’inscrire sur tous les articles !
M. Jean-Louis Dumont.
 Je suis désolée, monsieur Dumont. Vous étiez inscrit sur l’article 1
Mme la présidente.

 Sur l’article 2 
Mme la présidente.

La parole est à M. Hugues Fourage.
 Je ferai trois observations sur l’article 2 
M. Hugues Fourage.

Premièrement, l’enveloppe est constante, ce qui est important pour l’ensemble des parlementaires et des élus. En effet, il ne faut pas laisser croire que l’augmentation du nombre de vice-présidents ou d’élus dans les structures intercommunales entraînera une dérive des finances locales, comme je l’ai entendu dire tout à l’heure. Ce n’est pas du tout le cas.
 Je n’ai pas parlé de dérive !
M. Philippe Gosselin.
 Seul M. Fourage a la parole. Je vous remercie de le laisser s’exprimer.
Mme la présidente.
 J’avais cru le comprendre. Mais je retire ce mot, si cela peut nous faire gagner du temps. 
M. Hugues Fourage.
(Sourires.)
Il me paraît en tout cas important de rappeler, ici, qu’il ne faut pas stigmatiser les élus.
Deuxièmement, certains vice-présidents ont parfois des responsabilités plus importantes que d’autres. Il me paraît donc nécessaire de maintenir la modulation des indemnités en fonction du champ de compétences, de l’intervention ou de l’implication de tel ou tel vice-président.
Enfin, aucun vice-président ne peut percevoir davantage que le président de l’intercommunalité. Il y a, là aussi, une forme de hiérarchie et de modulation intéressante.
 La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
Mme la présidente.
 Souffrez, madame la ministre, que je poursuive ma démonstration en m’adressant à l’ancienne préfète que vous êtes. Parmi les trois communes que j’ai citées tout à l’heure, il en est une qui est une communauté de communes proche de la communauté d’agglomération, puisqu’elle compte 47 000 habitants. Toutefois, pour parvenir au seuil de 50 000 habitants, l’adhésion d’une commune du département voisin serait nécessaire. Imaginez, madame la ministre, la réaction des préfets des deux départements ! Comment peuvent-ils accepter qu’une commune extérieure rejoigne une communauté de communes de leur département ou qu’une commune s’en échappe ? C’est le mur de Berlin, la muraille de Chine, le rideau de fer : ce n’est pas possible ! Vous avez précisé tout à l’heure que vous aviez demandé aux préfets de donner un peu d’air avant la fin 2012. C’est un scoop, madame : j’ai entendu le contraire, il y a à peine quelques jours. Telles sont les difficultés auxquelles sont confrontées certaines communes.
M. Jean-Louis Dumont.
Il est, de temps en temps, nécessaire de montrer l’exemple. Aussi pourriez-vous faire preuve d’un peu d’écoute, ce soir ou dans quelques semaines, si cette proposition de loi est examinée en deuxième lecture au Sénat, en donnant votre feu vert pour qu’une communauté d’agglomération puisse être créée à partir d’un plancher de 30 000 habitants. Il ne s’agit pas de créer de petites communautés d’agglomération : celle que j’ai citée compterait près de 50 000 habitants. Quant à celle de Verdun, que je connais bien, elle dépasserait largement les 30 000 habitants. Encore une fois, des discours très positifs ont été tenus ce soir, mais il faut aussi, n’en déplaise à M. le président de la commission des lois, permettre aux communes d’agir sans les enfermer dans un ordre normé, administratif et bloqué.
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
Mme la présidente.
 J’ai bien noté que notre collègue avait retiré le mot : « dérive » ; je ne polémiquerai donc pas sur le sujet. Je tenais simplement à donner un exemple, afin de souligner la vigilance que nous sommes appelés à exercer. Si huit vice-présidents perçoivent, chacun, 1 000 euros, alors que le plafond est de 1 500 euros, il peut être tentant d’atteindre directement le plafond de 1 500 euros – multiplié par huit – pour pouvoir payer quinze vice-présidents. Ce faisant, certes, on ne dépasserait pas le plafond global, mais il y aurait une véritable augmentation globale des indemnités. Je tenais à souligner ce que j’appellerai, non pas une dérive – car c’est parfaitement légal –, mais un petit risque de dérapage.
M. Philippe Gosselin.
J’ajouterai, en réponse à M. Dumont, qu’il est vrai que l’application des seuils est toujours très complexe. C’est pourquoi, lorsque nous poursuivrons, l’année prochaine, notre discussion sur une décentralisation améliorée, il nous faudra y inclure des cas comme ceux qu’il a évoqués, qui sont forcément marginaux mais que l’on aurait tort d’éliminer. Si le rideau de fer a disparu, et c’est heureux, il existe, parfois, des situations de blocage administratif, dues par exemple aux départements, qui peuvent compliquer la tâche. Dans de tels cas, faisons preuve de souplesse dans l’application des seuils.
 La commission a maintenu la suppression de l’article 3.
Mme la présidente.
 Sur l’article 4, plusieurs orateurs sont inscrits.
Mme la présidente.
La parole est à M. Yves Goasdoué.
 J’ai conscience qu’à cette heure tardive, c’est quasiment de l’acharnement.
M. Yves Goasdoué.
président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Ce n’est pas faux !
M. Jean-Jacques Urvoas, 
 Nous sommes là pour cela, ne vous inquiétez pas. 
Mme la présidente.
(Sourires.)
 Certes, madame la présidente, mais je me limiterai à quelques mots.
M. Yves Goasdoué.
Madame la ministre, il s’agit bien d’un texte d’urgence, car de nombreux élus attendent des solutions aux difficultés que rencontrent beaucoup de commissions départementales de coopération intercommunale pour constituer la gouvernance des futurs EPCI de fusion.
Quant à l’article 4, il subordonne la fusion des syndicats de communes ou syndicats mixtes à la reprise de leurs compétences par un EPCI à fiscalité propre. Or, cela introduit subrepticement de nouveaux objectifs ou de nouvelles compétences pour la commission départementale de coopération intercommunale, ce qui n’est pas forcément indiqué. En outre, la rédaction de cet article est ambiguë. Il semble apporter de la souplesse, alors qu’il supprime, en réalité, la capacité de fusionner des syndicats existants, en particulier des syndicats de réseaux d’eau, qu’il serait justement intéressant de fusionner pour améliorer la couverture territoriale ou baisser le prix de l’eau. L’article 4 ne me paraît donc pas opportun. On peut souscrire à toutes les intentions du texte, et c’est mon cas. Néanmoins, légiférer sans vraiment connaître l’impact de la décision que l’on va prendre, en particulier dans un domaine qui a besoin de stabilité, n’est pas une bonne chose. C’est pourquoi je considère que l’amendement de suppression de l’article 4 qui nous est proposé est un amendement de sagesse.
Pour le reste, précisément parce que cette proposition de loi est attendue, il faut voter pour, et non exprimer un « contre d’attente ».
 La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
Mme la présidente.
 J’ai bien conscience de l’heure qui avance, madame la présidente ; aussi, je n’abuserai pas.
M. Jean-Louis Dumont.
En effet, ce texte est attendu : nous avions besoin de clarification. La gouvernance de l’intercommunalité, quel que soit son niveau, mérite une attention particulière et – même si l’on peut en discuter – il y a, globalement, une adhésion au texte. Toutefois, nous avons constaté des hésitations sur le terrain : des CDCI sont frileuses et certaines audaces ne dépassent pas un cercle relativement restreint. Il est vrai qu’il fallait oser, mais il était également nécessaire d’encourager, voire de donner une prime, non à l’audace, mais à une démarche en faveur de la création de communautés beaucoup plus importantes. On parle, par exemple – pardonnez-moi de citer ma ville – du pays de Verdun, du bassin de vie de Verdun, du bassin économique de Verdun. Une communauté de communes, au sens d’une communauté qui permet de donner une dynamique : voilà ce qu’il aurait été intéressant de favoriser avant les futures élections municipales.
Il est vrai, madame la rapporteure, que je craignais davantage l’article 41 que l’article 40. Ni l’un ni l’autre de ces deux articles ne s’est appliqué au Sénat. Certes, à l’Assemblée, il existe, en raison d’habitudes, d’une culture différente, une rigidité beaucoup plus importante en la matière. Mais que l’on nous permette au moins d’adresser un signe fort à des élus, jeunes et moins jeunes, de sensibilités politiques différentes, de communes différentes, qui ont un seul objectif, une même passion, un même projet : faire vivre leur pays, le rendre plus attractif et monter des projets d’avenir. Cette nuit, à zéro heure quarante-cinq, nous allons peut-être les laisser tomber, et les désillusions seront grandes. Il y aura, peut-être, demain, un appel possible au Sénat. J’ose espérer, madame la ministre, que vous saurez, avec vos services, saisir la balle au bond pour répondre aux préoccupations de différentes communes, du nord au sud de notre pays.
 La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement n° 1, tendant à supprimer l’article 4.
Mme la présidente.
 Cet amendement a recueilli l’accord de l’ensemble du groupe socialiste et ne crée aucune difficulté.
Mme Cécile Untermaier.
L’objet de la proposition de loi est la représentation des communes dans les communautés de communes et d’agglomérations. C’est dire si l’article 4, qui concerne l’achèvement de la carte communale, en est éloigné. Il est, de fait, sans rapport avec l’objet de la loi ; je vous propose donc, au nom du groupe SRC, de le supprimer.
Outre qu’il s’agit d’un article très éloigné du projet de loi et, accessoirement, assez mal rédigé, deux autres raisons me conduisent à vous demander de vous prononcer en faveur de sa suppression. Tout d’abord, cet article fait fi de la concertation nécessaire entre les communes. Or une telle méthode n’est pas envisageable. Ensuite, et quoi qu’on en dise, la CDCI ne saurait valablement se prononcer sur les compétences. Le dispositif de cet article n’est donc pas du tout pertinent. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Nathalie Nieson, 
rapporteure
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Anne-Marie Escoffier,
 ministre déléguée.
L’article 4 ajoute un élément supplémentaire à un texte que l’on a voulu simple, concret et d’exécution rapide. Tout cela fera l’objet d’un autre débat.
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
Mme la présidente.
 Si, après Noël, on a parfois des crises de foie, avant Noël, l’abus de l’article 40 nuit gravement à la santé.
M. Philippe Gosselin.
La première version du Sénat rendait quasiment impossibles le regroupement de plusieurs syndicats existants. Notre rapporteure a fait des efforts louables, jusqu’au grand écart et aux contorsions, de sorte que l’article 4 est devenu un peu cosmétique. Dès lors, sa suppression pure et simple est d’une grande sagesse. Là, je n’attends pas mieux ; je voterai donc cet amendement avec grand plaisir.
 La parole est à Mme la rapporteure pour soutenir l’amendement n° 5.
Mme la présidente.
Mme Nathalie Nieson, 
rapporteure
Personne ne demande la parole ?...
Mme la présidente. 
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
 Abstention !
M. Marc Dolez.
 La parole est à Mme la rapporteure.
Mme la présidente.
Mme Nathalie Nieson, 
rapporteure
Prochaine séance, jeudi 20 décembre à neuf heures trente :
Mme la présidente. 
Discussion, en lecture définitive, du projet de loi de finances pour 2013 ;
Discussion, en lecture définitive, du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ;
Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe.
La séance est levée.