M. le président
Mme Isabelle Florennes
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Sébastien Huyghe
M. Benjamin Griveaux, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement
M. Gilles Le Gendre
M. Edouard Philippe, Premier ministre
M. Pierre Dharréville
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail
M. Raphaël Gauvain
M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Mme Sophie Auconie
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires
M. Jean-François Portarrieu
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères
M. Jean-Pierre Cubertafon
Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
Mme Clémentine Autain
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances
Mme Anne-Laurence Petel
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail
M. Boris Vallaud
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances
M. Michel Lauzzana
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
M. André Villiers
M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Mme Laëtitia Romeiro Dias
Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées
M. Jean-Luc Poudroux
Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer
Mme Christelle Dubos, rapporteure de la commission mixte paritaire
M. Richard Lioger, rapporteur de la commission mixte paritaire
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires
M. Stéphane Peu
M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques
M. Jacques Mézard, ministre
M. Guy Bricout
Mme Bénédicte Taurine
M. André Chassaigne
M. Guillaume Vuilletet
M. François Pupponi
M. Jean-Luc Lagleize
M. Thibault Bazin
M. Guy Bricout
Mme Bénédicte Taurine
M. Hubert Wulfranc
M. Mickaël Nogal
M. François Pupponi
M. Jean-Luc Lagleize
Amendement n

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires
M. Robin Reda
M. Éric Woerth
M. Guillaume Kasbarian
M. Michel Castellani
M. Daniel Fasquelle
M. Ludovic Pajot
M. Stéphane Peu
Mme Emmanuelle Ménard
Mme Valérie Rabault
M. Éric Coquerel
M. Jean-Charles Taugourdeau
M. Charles de Courson
M. Dominique Potier
M. Philippe Gosselin
Mme Marie Lebec, rapporteure de la commission spéciale
M. Roland Lescure, rapporteur de la commission spéciale
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances
Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
Mes chers collègues, nos comportements dans l’hémicycle donnent l’image de la République et de la démocratie que nous voulons.
 (Exclamations sur divers bancs.)
 Vous voulez parler du comportement des ministres ?
M. Fabien Di Filippo.
 C’est pourquoi nous devons non seulement veiller à écouter respectueusement chacune et chacun des orateurs, parlementaires ou membres du Gouvernement,…
M. le président.
 C’est ce que nous faisons !
M. Éric Straumann.
 …mais aussi proscrire toute manifestation qui porte atteinte à la dignité de notre assemblée.
M. le président.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM, ainsi que sur de nombreux bancs des groupes LR et UDI-Agir.)
 Il ne reste plus beaucoup de ministres sur les bancs du Gouvernement !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Madame la garde des sceaux, ministre de la justice, nous fêterons demain les soixante ans de notre Constitution. Nous sommes nombreux, sur ces bancs, à être attachés à ce texte fondateur de notre V
Mme Isabelle Florennes.

Là est sans doute son talon d’Achille. Si ses fondements sont suffisamment solides pour lui avoir permis de traverser tout un pan de notre histoire politique, il souffre de ne pas avoir fait l’objet d’une transformation qui le protège de l’obsolescence et nous permette de faire face aux temps qui viennent. À la veille de cet anniversaire, il est urgent de ne plus attendre. Il en va de la pérennité de notre Constitution.
Nous avons besoin d’un texte qui renforce les pouvoirs du Parlement
 (M. Erwan Balanant applaudit)
Madame la garde des sceaux, il paraît indispensable d’avoir une plus grande visibilité et une plus grande lisibilité sur la réforme constitutionnelle engagée à la fin de la session extraordinaire de juillet. Pourriez-vous nous donner aujourd’hui des éléments de calendrier à ce sujet ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
 Êtes-vous la prochaine ministre qui démissionnera ?
M. Marc Le Fur.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux, ministre de la justice
C’est d’ailleurs l’une des grandes forces de la V

Le projet de révision constitutionnelle actuel poursuit cet objectif : préserver les fondamentaux et, en même temps, adapter nos institutions à la France de 2018, qui n’est plus celle de 1958. La lutte contre le réchauffement climatique, la diversité biologique, l’engagement des citoyens, la reconnaissance de l’importance des territoires, le pouvoir de contrôle et d’évaluation du Parlement, la nécessité de recentrer nos procédures pour clarifier la responsabilité des acteurs publics : tels sont les engagements qui figurent dans ce projet de révision constitutionnelle, dont vous avez commencé la discussion au mois de juillet dernier.
Conformément aux engagements du Président de la République, ce texte est accompagné de deux projets de loi : l’un vise à diminuer le nombre de parlementaires, tandis que l’autre introduit une dose de proportionnelle pour l’élection des députés.
Le Gouvernement souhaite que l’examen de cette réforme globale intervienne dans les meilleurs délais, avec le temps et la sérénité nécessaires.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Comptez sur nous !
M. Pierre Cordier.
 Nous sommes très sereins !
M. Raphaël Schellenberger.
 On dirait du Fernand Reynaud !
M. Marc Le Fur.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, alors que nous allons fêter demain les soixante ans de la Constitution de la V
M. Sébastien Huyghe.

 (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Nous avons d’abord eu un ministre de l’environnement démissionnant en direct à la radio. Nous avons maintenant un ministre de l’intérieur qui donne un préavis de départ et qui est finalement obligé de forcer la main du Président de la République pour démissionner, toujours par médias interposés.
 Il s’est enfui !
M. Raphaël Schellenberger.
 Pire, nous apprenons, monsieur le Premier ministre, que vous n’êtes au courant de rien.
M. Sébastien Huyghe.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Toute cette cacophonie traduit une improvisation totale et un amateurisme sidérant. Depuis le début du quinquennat, ce sont sept ministres qui ont quitté votre Gouvernement, dont trois ministres d’État !
 (« Et alors ? » sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Alors, monsieur le Premier ministre, comment comptez-vous reprendre la main sur vos équipes ? Dans ce contexte délétère, comment espérez-vous conduire l’action d’un gouvernement qui est devenu une véritable auberge espagnole où chacun entre ou sort comme il le veut ?

M. Raphaël Schellenberger.
 Comment espérez-vous vous répondre à la persistance de la menace terroriste, à la crise migratoire et à la baisse du pouvoir d’achat qui plombe les Français alors que votre gouvernement se délite ? Les démissions de Nicolas Hulot et de Gérard Collomb ont en commun le constat que le Président de la République n’écoute plus personne.
M. Sébastien Huyghe.
 C’est quoi, la question ?
M. Erwan Balanant.
 Entendrez-vous, dans ce contexte, la colère des Français qui gronde ?
M. Sébastien Huyghe.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
 (Vives protestations sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Veuillez écouter le secrétaire d’État, je vous prie.
 (« On veut le Premier ministre ! » sur les bancs du groupe LR.)
Mes chers collègues, seul le Gouvernement désigne celui de ses membres qui répond à nos questions. Nous écoutons M. Griveaux.
 (Protestations sur les bancs des groupes LR

 Lui, il est peut-être au courant de quelque chose !
M. Fabien Di Filippo.
 Monsieur Di Filippo, s’il vous plaît !
M. le président.
 Qui sera le prochain à démissionner ?
M. David Habib.
M. Benjamin Griveaux,
secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

 (Mêmes mouvements.)
 Le cap a été fixé, la transformation est engagée, le Gouvernement est au travail et la sécurité des Français est assurée.
 (Vives dénégations sur les bancs du groupe LR.)
 Mes chers collègues, s’il vous plaît !
M. le président.
M. Benjamin Griveaux,
secrétaire d’État

M. David Habib.
M. Benjamin Griveaux,
secrétaire d’État
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Ce n’est pas nous !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Benjamin Griveaux,
secrétaire d’État
 (Mmes et MM. les députés du groupe LaREM et plusieurs députés des groupes MODEM et UDI-Agir se lèvent et applaudissent debout jusqu’à la fin de l’intervention du secrétaire d’État. – Vives protestations et huées sur les bancs du groupe LR ainsi que plusieurs bancs du groupe SOC.)
 J’aimerais que, sur ces bancs de l’Assemblée nationale, l’ensemble de la représentation ovationne les forces de l’ordre qui ont procédé à l’arrestation de Redoine Faïd cette nuit. J’aimerais, mesdames et messieurs les députés, du groupe Les Républicains, que vous respectiez les forces de l’ordre et le travail fait au service des Français, pour la protection des Français. Cela doit nous rassembler au-delà de nos divergences politiques. Je vois que vous n’en êtes pas capables. Les forces de l’ordre apprécieront.
 (Mêmes mouvements. – Huées sur les bancs du groupe LR.)
 C’est indécent !
M. David Habib.
 Mes chers collègues, je vous suggère de garder un peu de calme et de retenue.
M. le président.
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Gilles Le Gendre, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, permettez-moi de revenir sur la démission du ministre de l’intérieur
M. Gilles Le Gendre.
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe MODEM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Hier, vous affirmiez que rien ne vous distrairait de cette mission. La démonstration en a été apportée quelques heures plus tard avec l’arrestation du multirécidiviste Redoine Faïd. 
(Mêmes mouvements.)

M. François Pupponi.
 Il faut toute la mauvaise foi inhérente aux combats politiques subalternes pour ne pas reconnaître à la fois l’ampleur de l’ambition et la réalité du travail réalisé
M. Gilles Le Gendre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR)
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Notre sécurité est un fondement du pacte démocratique.
 Ce n’est pas ce qu’a dit M. Collomb ce matin !
M. Pierre Cordier.
 Ceux qui nous critiquent aujourd’hui sont souvent les mêmes qui portent la responsabilité d’une situation que les Français nous ont chargés de réparer.
M. Gilles Le Gendre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Vives exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Monsieur le Premier ministre, nous entendons parfois dire que le Gouvernement ne ferait pas tout pour la sécurité des Français. Pouvez-vous garantir à la représentation nationale et à nos compatriotes que l’œuvre engagée sera poursuivie, et même amplifiée ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
 Toujours aussi sectaires !
M. Raphaël Schellenberger.
 On ne répond plus qu’aux questions des amis !
M. Fabien Di Filippo.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)…
 Quel beau hasard !
M. Pierre Cordier.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
 Au-delà de ce succès, ce qui m’a frappé, chez ces femmes et ces hommes que j’ai rencontrés, c’est leur calme. Cet engagement permanent, cette conscience professionnelle, cet amour du service, cette remarquable compétence et ce calme conservé en toutes circonstances nous disent quelque chose et, d’une certaine façon, nous obligent.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Oui, monsieur le président Le Gendre, la sécurité est une préoccupation essentielle des Français,…
 Collomb, évasion !
Un député non inscrit.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 Vous l’avez affaiblie !
M. Fabien Di Filippo.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 De qui vous moquez-vous ?
M. David Habib.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 Ne dites pas ça !
M. David Habib.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 Non. Arrêtez !
M. David Habib.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 Ah ! Dites-le !
M. David Habib.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Où étiez-vous à ce moment-là ?
M. Éric Straumann.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 (Interruptions sur les bancs du groupe LR.)
 (Interruptions persistantes sur les mêmes bancs.)
 Nous sommes en train de rattraper un retard bien trop ancien et bien trop important pour assurer la sécurité des Français. 
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Ça, monsieur le président Le Gendre, c’est l’honneur de ceux qui, redoutant et écartant du plat de la main les vaines polémiques, considèrent qu’il faut véritablement s’attaquer à la racine du mal.
 Un ministre de l’intérieur par intérim !
M. Fabien Di Filippo.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Dimanche, j’accompagnais l’association Cyclosein pour alerter sur l’augmentation du risque de cancer du sein lié au travail de nuit. Madame la ministre, je voudrais vous parler du travail, de la façon dont on peut y perdre la santé et, parfois, la vie. Le scandale de l’amiante nous a rappelé qu’il s’agit bien d’un drame toujours contemporain.
M. Pierre Dharréville.
 Très bien !
M. Christian Hutin.
 Chaque année, plus de 600 000 accidents du travail sont déclarés et près de 50 000 personnes se voient reconnaître une maladie professionnelle ; et nous savons que ces maladies sont largement sous-identifiées. En évoquant ces chiffres, je pense à ces personnels soignants, à ces intérimaires, à ces situations où les accidents du travail augmentent. Je pense aussi aux ouvriers du port industriel de Fos, qui sont les premières victimes des émissions polluantes. Je pense aux salariés frappés par les phénomènes de dépression et d’épuisement professionnel.
M. Pierre Dharréville.
 Pauvre Gérard !
Un député du groupe LR.
 Jusqu’où faut-il donner de soi pour gagner son pain ? Vouloir un travail émancipateur, c’est respecter l’humain, c’est respecter l’acte de production, de création, de participation qu’est le travail.
M. Pierre Dharréville.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 On ne peut le faire en invoquant sans cesse le coût du travail ; en poussant toujours plus les feux d’une compétitivité et d’une productivité qui, d’ailleurs, ne font pas défaut aux salariés de notre pays ; en développant la précarité, le mal-travail, le management par la terreur ; en refusant d’investir dans les outils de production ; en perpétuant des

 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Il faut arrêter de déréglementer, de desserrer l’étau et faire respecter l’humain au travail. Il y a des idées pour cela, des inquiétudes aussi. Trois rapports vous ont été remis, dont l’un à l’initiative des députés communistes. Face à cet enjeu majeur, quelles sont vos intentions, madame la ministre ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC.)
 La parole est à Mme la ministre du travail.
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,
ministre du travail
Vous l’avez rappelé, il y a plus de 600 000 accidents du travail par an, dont plus de 500 mortels, et près de 50 000 personnes se voient reconnaître une maladie professionnelle chaque année. Nous ne sommes pas bons sur ce sujet : quand nous nous comparons à d’autres pays, et même si nous ne pouvons jamais réussir complètement, nous pouvons repousser les limites et considérer qu’il n’y a pas de fatalité à la situation actuelle. Nous connaissons beaucoup de causes, nous connaissons la complexité des systèmes de prévention – il existe près de 300 organismes, ce qui n’aide pas forcément à la meilleure coordination.
Je voudrais saluer le rapport remis, à ma demande et à celle d’Agnès Buzyn, par la députée Charlotte Lecocq, le syndicaliste Henri Forest et le consultant Bruno Dupuis : ils nous ont fait des propositions de simplification, surtout, pour l’accès des salariés des TPE et des PME. Vous avez souligné, à juste titre, que les personnes en situation précaire sont plus souvent sujettes au risque, parce qu’il y a moins de formations ou moins de prise en compte des

Nous avons également demandé un rapport au professeur Frimat sur les risques chimiques car c’est un point essentiel. Je voudrais enfin souligner la qualité de votre rapport. Dans quelques semaines, le Gouvernement commencera une concertation sur ce sujet avec les partenaires sociaux ; nous prendrons en compte tous ces rapports. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Raphaël Gauvain, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, la période de juin à août dernier a représenté en France le deuxième été le plus chaud depuis 1990 ; 39 départements ont été placés en alerte sécheresse. La canicule pénalise notre vie quotidienne mais a aussi un fort impact sur nos sols. Les grosses chaleurs font disparaître l’herbe et le manque d’eau l’empêche de repousser.
M. Raphaël Gauvain.
J’étais samedi dernier au GAEC – groupement agricole d’exploitation en commun – Martrat, à Marcilly-lès-Buxy, avec les élus locaux, les représentants syndicaux et le sous-préfet. Les agriculteurs étaient nombreux – près de 80 –, tous très inquiets de la situation. Ils nous ont alertés sur le manque de fourrage disponible et sur leur angoisse d’une rupture d’alimentation dès janvier prochain.
En Saône-et-Loire, la sécheresse a d’abord touché les prairies, avec des pertes économiques importantes pour les éleveurs obligés d’utiliser leurs stocks de fourrage dès mi-juillet pour alimenter les animaux. Surtout, depuis plusieurs jours, il existe un vrai risque de rupture sur le marché. Face à la forte demande, les prix explosent et créent une pénurie chez les agriculteurs. L’alimentation des animaux cet hiver risque dès lors de se compliquer et pourrait affecter les vêlages, l’engraissement des animaux ainsi que la production laitière. 
(M. Jean Lassalle applaudit.)
Cela se répercutera en 2019 sur les ventes d’animaux et de lait, donc sur les revenus des agriculteurs ; s’ajoute à cela le fait que de moins en moins d’agriculteurs sont indemnisés par les assurances au titre des calamités agricoles.
Aussi, ma question, monsieur le ministre, est simple : que comptez-vous faire, à court terme, bien entendu, pour venir rapidement au soutien de nos agriculteurs, mais aussi à plus long terme, pour les accompagner face aux changements climatiques ?
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. le président.
M. Stéphane Travert,
ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Nous avons annoncé, dès la fin juillet, un ensemble de mesures comme l’exonération de la taxe sur le foncier non bâti. De plus, pour soulager la trésorerie des agriculteurs, le premier versement des aides 2018, qui interviendra mi-octobre, c’est-à-dire dans une dizaine de jours, sera majoré, sur le pilier 1 comme sur le pilier 2, de près de 20 %. Enfin, des cellules d’identification ont déjà été installées dans toutes les préfectures pour accompagner les exploitations en difficulté. Les retours arrivent actuellement au ministère : nous avons déjà reçu plus de vingt-quatre demandes d’indemnisation au titre des calamités agricoles. Nous travaillons sur ce dossier exploitation par exploitation, pour accompagner les éleveurs. Le Gouvernement, sur ce sujet, est totalement mobilisé.
Sur un plan plus structurel, face à la récurrence des aléas liés au changement climatique, nous travaillons avec mon collègue François de Rugy, dans le cadre des Assises de l’eau, à des solutions pérennes pour une meilleure utilisation de cette ressource précieuse, bien utile, lors d’épisodes climatiques comme celui-là, à l’ensemble de nos agriculteurs.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Sophie Auconie, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, le ministre de l’intérieur a démissionné, vous transférant temporairement la responsabilité de ce ministère. Lors de la passation des pouvoirs, il a indiqué, de façon claire et objective, que des quartiers ne sont plus sous contrôle, si ce n’est celui des trafiquants et des voyous.
Mme Sophie Auconie.
 (« Eh oui ! » parmi certains députés non-inscrits.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Vous comprendrez, monsieur le Premier ministre, que le constat dressé publiquement et longuement par l’ancien ministre de l’intérieur, réputé l’homme le mieux informé de notre République… 
 Tu parles ! Il ne connaissait même pas Benalla !
M. Régis Juanico.
 … inquiète, même s’il est partagé par un grand nombre des députés ici présents mais aussi d’élus locaux qui dénoncent régulièrement cet état de fait. Ce constat interpelle les Français et laisse le sentiment d’une certaine forme de désarroi au sein même du Gouvernement, au moment où, plus que jamais, les Français comptent sur l’État pour garantir leur sécurité.
Mme Sophie Auconie.
Monsieur le Premier ministre, partagez-vous ce constat alarmant ? Quoi qu’il en soit, notre groupe souhaite vivement que le ministère de l’intérieur retrouve un vrai patron, compétent et efficace
 C’est-à-dire pas vous !
M. Christian Jacob.
 …afin que les Français puissent penser que tout est fait et mis en œuvre pour garantir leur sécurité. 
Mme Sophie Auconie.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
 La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires.
M. le président.
 (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Ce n’est pas sérieux ?
Plusieurs députés du groupe LR.
 Quelle promotion ! Bravo !
M. Thibault Bazin.
M. Jacques Mézard,
ministre de la cohésion des territoires
Je l’ai déjà dit ici, c’est une responsabilité collective parce que ce sont des décennies au cours desquelles on a trop laissé ces quartiers de côté. Mesdames et messieurs les députés, il ne s’agit pas de traiter ces quartiers au kärcher : il s’agit de les respecter.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 (Mêmes mouvements.)
Le dédoublement des classes, les emplois francs, le doublement des crédits de l’ANRU : ça c’est du concret ! Mais nous avons besoin d’être tous solidaires parce que c’est un enjeu républicain.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Jean-François Portarrieu, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État auprès du ministre des affaires étrangères. J’y associe mon collègue Maurice Leroy, co-rapporteur avec moi d’une mission d’information sur la promotion touristique dont le travail a été présenté ce matin à nos collègues de la commission des affaires étrangères.
M. Jean-François Portarrieu.
Depuis plusieurs années, la France occupe la première place des destinations touristiques mondiales malgré la forte concurrence d’autres pays, notamment l’Espagne. C’est un secteur important de notre économie, créateur de valeur et d’emplois, puisqu’il représente environ 7 % du PIB.
Le tourisme mondial devrait croître cette année de 8 % avec un peu plus de 1,3 milliard de voyageurs. La France a enregistré l’an dernier un record de fréquentation avec 87 millions de visiteurs étrangers qui ont généré 54 milliards d’euros de recettes.
 En changeant de Gouvernement !
M. Fabien Di Filippo.
 La saison estivale qui vient de s’achever confirme-t-elle cette tendance ? Notez-vous des disparités selon les régions, les littoraux, les massifs ? Comment pouvons-nous mieux tirer profit de la croissance mondiale du secteur pour renforcer notre attractivité et en faire bénéficier l’ensemble du territoire ?
M. Jean-François Portarrieu.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Vous m’interrogez sur la saison estivale. Oui, mesdames et messieurs les députés, les résultats ont été au rendez-vous, avec une croissance de l’ordre de 2 %, croissance tirée par le tourisme international. Nous pensons de ce fait que nous allons conforter le record de 2017 et espérons bien, au terme de l’année 2018, dépasser les 90 millions de touristes internationaux.
Ce sont autant de recettes pour nos territoires, autant d’emplois qui se créent. D’ailleurs, ce sujet de l’emploi devra être au cœur des réflexions dans les prochains mois. Le Premier ministre réunira un comité interministériel du tourisme dédié à ce sujet, compte tenu de la pénurie d’un certain nombre de professionnels face à cette attractivité croissante de la France.
Si l’on regarde dans le détail, on voit que la fréquentation des zones littorales est restée stable et que celle des zones de montagne a hélas un peu décru. L’enjeu est de faire en sorte que cette richesse que constitue le tourisme international irrigue l’ensemble des territoires. De ce point de vue, nous devons travailler à une meilleure connexion des grandes métropoles françaises à l’ensemble des grandes métropoles mondiales. Nous devons également travailler à la promotion des destinations et à l’ingénierie avec les territoires. C’est le sens de la décision qui a été prise avec Jean-Yves Le Drian d’intégrer quatre régions dans le conseil d’administration d’Atout France et surtout que la Banque des territoires soit au rendez-vous avec 500 millions d’euros mis sur la table pour aider à la rénovation d’un certain nombre d’ensembles.
Bref, sur la promotion, l’ingénierie, l’emploi, nous sommes tous à l’offensive pour rester champions du monde du tourisme.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. Jean-Pierre Cubertafon.
Ce week-end s’est tenu à Bourg-en-Bresse le congrès national des sapeurs-pompiers. Le ministre de l’intérieur…

M. Raphaël Schellenberger.
 …a annoncé un plan ambitieux pour favoriser le recrutement de pompiers volontaires, pour les fidéliser et reconnaître leur engagement citoyen. Ce plan doit permettre de répondre à l’effet de ciseaux auquel les Services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS, sont confrontés, entre la stagnation de leurs effectifs et l’accroissement continu de leurs sollicitations opérationnelles.
M. Jean-Pierre Cubertafon.
Les annonces de ce plan ont été particulièrement bien accueillies dans les territoires ruraux et par les sapeurs-pompiers, où les volontaires représentent la quasi-totalité des effectifs. Dans nos campagnes touchées par la désertification médicale et où les temps de trajet sont importants pour rejoindre les lieux de soins d’urgence, les pompiers se retrouvent en première ligne car ils sont souvent la dernière garantie du maintien de la proximité et de l’équité des secours.
Ce samedi, le ministère était plus particulièrement attendu sur un autre sujet : la réaffirmation du volontariat comme engagement citoyen et non comme travail. Beaucoup le savent : les sapeurs-pompiers volontaires forment le socle du modèle français de secours et de gestion des crises. La reconnaissance du volontariat comme engagement altruiste est donc aujourd’hui une priorité pour les sapeurs-pompiers.
Lors du congrès, le ministre...

Un député LR.
 …a souhaité répondre aux attentes de la profession en donnant à notre modèle de sécurité les moyens de maintenir sa spécificité grâce à un plan ambitieux. À cet égard, madame la ministre, pouvez-vous nous présenter les mesures concrètes qui permettront de tenir cet engagement ?
M. Jean-Pierre Cubertafon.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,
ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Très bien !
M. Erwan Balanant.
Mme Jacqueline Gourault,

 C’est du bla-bla !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Jacqueline Gourault,

Vous l’avez dit, monsieur le député, samedi dernier, à Bourg-en-Bresse, lors du congrès national des sapeurs-pompiers, un plan d’action du Gouvernement pour le volontariat comprenant 37 mesures a été annoncé, le calendrier prévoyant la réalisation de plus de la moitié d’entre elles avant même la fin du premier trimestre 2019.
 Ce n’est pas cela, le sujet ! C’est la directive !
M. Damien Abad.
Mme Jacqueline Gourault,


 Cela, nous le savons !
M. Jean-Yves Bony.
Mme Jacqueline Gourault,

 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Damien Abad,

M. Vincent Descoeur
 La directive !
M. Pierre Cordier.
Mme Jacqueline Gourault,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Vous n’avez pas répondu !
M. Jean-Yves Bony.
 La parole est à Mme Clémentine Autain, pour le groupe La France insoumise.
M. le président.
 Ma question s’adresse au Premier ministre.
Mme Clémentine Autain.
Hier, le groupe Alstom a annoncé un joli versement de dividendes à ses actionnaires. Pendant ce temps, les promesses de General Electric contenues dans l’accord signé en 2014 pour la cession d’Alstom à l’entreprise américaine ont évidemment fait long feu.
 (MM. Jean Lassalle, Sébastien Chenu, Nicolas Dupont-Aignan et Mme Marine Le Pen applaudissent.)
En bon fossoyeur de l’industrie française, Emmanuel Macron a mis toute son énergie, quand il était secrétaire général de l’Elysée puis ministre de l’économie, pour forcer la vente d’Alstom. Quatre ans plus tard, le bilan est sans appel. Certains pensent peut-être que l’on peut créer des richesses avec rien, que l’État peut se déposséder toujours plus et laisser faire le privé.
 (Mêmes mouvements.)
Qu’ils regardent ici le résultat : la déconfiture est totale, General Electric prend l’eau et les 1 000 emplois promis ne sont aujourd’hui qu’un mirage – ils me rappellent le pin’s du Medef, vous vous souvenez, avec le million d’emplois jamais créé pendant que les entreprises empochent tranquillement les milliards publics du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Comme les prétendus engagements de General Electric arrivent à échéance très bientôt, en novembre, certains sites se trouvent directement menacés de fermeture, comme le site historique de Belfort.
Ce sont donc aujourd’hui et demain des emplois, des vies, des familles, des territoires qui sont en jeu. Ce sont aussi des outils industriels, bradés, ceux dont nous avons justement besoin pour mener la transition énergétique et pour garantir l’indépendance de la France.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR – MM. Jean Lassalle et Nicolas Dupont-Aignan applaudissent également.)
Mais quand on est capable de donner au privé Aéroport de Paris, La Française des jeux, Engie, Gaz de France et, demain, la SNCF, tout devient tristement, si tristement possible ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR – MM. Jean Lassalle, Sébastien Chenu, Nicolas Dupont-Aignan et Mme Marine Le Pen applaudissent également.)
Monsieur le Premier ministre, comment croire que de maigres sanctions financières – 50 millions sur 7 milliards de chiffre d’affaires, une goutte d’eau ! – pourraient contraindre Général Electric ? C’est une plaisanterie ! Monsieur le Premier ministre, quand cesserez-vous de mettre l’État à genoux et de mener cette politique de sacrifice industriel ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et de plusieurs députés non-inscrits.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,
ministre de l’économie et des finances
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM – Protestations sur les bancs du groupe FI.) 
 (Mêmes mouvements.)
 La vérité, madame Clémentine Autain, c’est que pour la première fois depuis dix ans, la France industrielle a recréé des emplois.
 Et Alstom ?
M. Christian Hutin.
M. Bruno Le Maire,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM – Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La seule chose que vous ayez redressée, c’est la CSG !
M. Fabien Di Filippo.
 Répondez donc à la question sur Alstom !
M. Éric Coquerel.
M. Bruno Le Maire,

 (Vives protestations sur les bancs du groupe FI.)
GE avait pris des engagements. Il y a quelques mois, j’avais rencontré son président et je devais le revoir courant octobre pour m’assurer qu’il tiendrait ses engagements sur la compensation des emplois non-créés, sur la revitalisation de certains sites et sur le soutien apporté aux filières les plus prometteuses, celles des énergies renouvelables.
Eh bien, je prendrai contact dans les prochains jours
 (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)
 (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Madame la ministre du travail, le Président de la République a présenté, il y a maintenant deux semaines, le plan pauvreté. Pour la première fois, un gouvernement va décliner une véritable stratégie de combat contre la pauvreté en s’attaquant aux inégalités de destin. Cette stratégie audacieuse repose sur deux axes, la prévention de la précarité et l’insertion par l’emploi.
Mme Anne-Laurence Petel.
Avec 9 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté, dont 3 millions d’enfants, la situation impose d’agir autrement et de transformer notre État-providence pour que la pauvreté ne soit plus transmise en héritage. Parce que les situations face au chômage sont diverses, les solutions de retour vers l’emploi sont multiples et doivent être envisagées, non pas comme une charge, mais comme un véritable investissement sur l’avenir. C’est notamment le sens du plan d’investissement dans les compétences, qui a été lancé par le gouvernement et qui mobilisera 15 milliards d’euros en faveur de l’insertion et de la formation.
 Ce n’est pas une question ! Ce sont les éléments de langage de La République en marche !
M. Fabien Di Filippo.
 Mais je veux ici vous parler de l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée », qui est aujourd’hui déployée sur dix territoires en France et dont le plan pauvreté prévoit l’extension. Ce projet innovant repose sur un postulat, celui que personne n’est inemployable, et sur un mécanisme, qui consiste à transformer les allocations passives en dépenses actives.
Mme Anne-Laurence Petel.
Depuis 2016, ce sont près de 600 personnes qui ont été embauchées pour développer des activités dans l’économie circulaire, la transition écologique ou les services de proximité. À Jouques, une commune de 4 500 habitants située dans ma circonscription…
 Vous feriez mieux d’y passer plus de temps !
M. Fabien Di Filippo.
 …ce sont quarante-cinq emplois qui ont été créés, des emplois non délocalisables et qui répondent à des besoins réels non satisfaits. Aujourd’hui, cent vingt députés de toutes tendances politiques soutiennent l’extension de cette expérimentation, car le social n’est pas une histoire de jambe gauche ou de jambe droite, mais une affaire de solidarité. Et la solidarité est bien l’affaire de tous. Le plan pauvreté propose également de s’appuyer sur les entreprises et sur la dynamique des acteurs de l’économie sociale et solidaire, tels que Convergences, TAPAJ – Travail alternatif payé à la journée – ou SEVE Emploi.
Mme Anne-Laurence Petel.
Madame la ministre, pouvez-vous nous préciser les actions que vous entendez mener en faveur de l’insertion?  Pouvez-vous également préciser la manière dont les acteurs de l’innovation sociale et le dispositif « Territoires zéro chômeur de longue durée » vont s’inscrire dans la politique de retour vers l’emploi ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la ministre du travail.
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,
ministre du travail
Il existe de nombreux leviers. Je mentionnerai d’abord l’insertion par l’activité économique – IAE –, en soulignant que 100 000 contrats supplémentaires seront financés dans ce cadre au cours du quinquennat grâce au plan pauvreté. Je m’en réjouis, car c’est un dispositif qui donne de très bons résultats. Je me suis rendue à la Glanerie à Toulouse et je serai vendredi dans le Pas-de-Calais pour parler de cette question.
Par ailleurs, nous avons passé un accord avec le secteur des entreprises adaptées et nous pourrons doubler le nombre des places qui y sont proposées au cours du quinquennat – celui-ci passera de 40 000 à 80 000. Hier, à l’occasion d’une visite dans le Rhône, j’ai visité la cafeteria « Le façonnier » – j’invite d’ailleurs tous ceux qui sont dans cette région à s’y rendre – : cette structure montre combien le modèle de l’entreprise adaptée est une piste de succès.
Je songe encore aux établissements pour l’insertion dans l’emploi – EPIDE. Ces internats, où les jeunes sont en uniforme, avec un encadrement à la fois civil et militaire, ont un succès fabuleux auprès des jeunes les plus éloignés de la République, les plus éloignés de la qualification et les plus éloignés des institutions. Ces établissements les aident vraiment à reconstruire leur personnalité, et nous les soutiendrons. Nous allons par ailleurs créer dix nouvelles écoles de la deuxième chance.
Nous avons également un programme en direction des réfugiés : nous avons lancé un appel à projet pour 4 000 à 5 000 réfugiés, qui vont pouvoir travailler dans les métiers en tension, grâce à une qualification. S’agissant, enfin, du dispositif « Territoires zéro chômeur de longue durée », je ferai demain un bilan d’étape à Pipriac, en Ille-et-Vilaine, sur cette expérimentation à laquelle nous croyons et que nous voulons développer.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Boris Vallaud, pour le groupe Socialistes et apparentés.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, vous annoncez 10 milliards d’euros de privatisations au prétexte d’un soutien bien modeste à l’innovation de 250 millions d’euros. Ces privatisations sont une aberration économique et une erreur stratégique et nous voudrions vous en convaincre.
M. Boris Vallaud.
Une aberration économique, parce qu’ADP – Aéroports de Paris –, La Française des jeux et Engie ont rapporté 850 millions d’euros à l’État en 2017 et 1,4 milliard en 2016;  parce que le titre d’ADP a augmenté de 160 % au cours des cinq dernières années et que ses dividendes pourraient, à eux seuls, financer le Fonds pour l’innovation à l’horizon de cinq ans. Vous vendez des actifs qui rapportent 2,5 % pour rembourser une dette – que vous remboursez si peu –, alors que l’État emprunte à un taux inférieur à 1 % sur dix ans. Cette décision est une aberration économique, enfin, parce que, s’agissant d’ADP, vous allez devoir indemniser les actionnaires actuels à hauteur de plusieurs centaines de millions d’euros. Vous faites le choix du court terme et vous appauvrissez les Français en bradant leur patrimoine.
Vous faites également une erreur stratégique, s’agissant de La Française des jeux, parce que le jeu n’est pas une marchandise ordinaire. Il présente des risques d’addiction, de fraude, de blanchiment, dont un actionnaire privé, soucieux avant tout de rentabilité, ne se préoccupera jamais autant qu’un actionnaire public. Quant à ADP, il s’agit d’un service public national, aménageur, exploitant, développeur, au cœur des projets franciliens, avec CDG Express, la ligne 17 du métro du Grand Paris ou Coeur d’Orly.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
L’État ne pèsera plus sur la stratégie de l’entreprise, qui pourra choisir des investissements rémunérateurs dans le commerce, l’immobilier et à l’international, plutôt que dans le développement du transport aérien national, dont la rémunération est plus faible. Vous risquez, en outre, de porter gravement atteinte aux intérêts stratégiques d’Air France, dont Roissy est le

 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
 Très bien !
M. Christian Hutin.
 On n’a jamais autant privatisé que sous des gouvernements socialistes !
M. Claude Goasguen.
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,
ministre de l’économie et des finances

M. Erwan Balanant.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Et vous occupiez de hautes fonctions à l’Élysée, monsieur Vallaud !
M. Erwan Balanant.
M. Bruno Le Maire,

 (Mêmes mouvements.)
 Vous êtes petit jeu tout court !
M. Patrick Hetzel.
M. Bruno Le Maire,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Ces privatisations, nous allons les faire en protégeant les intérêts de l’État et en protégeant les intérêts des citoyens.
 Comme pour les autoroutes !
M. David Habib.
M. Bruno Le Maire,

Enfin, je veux vous dire que toutes ces décisions obéissent à une vision que nous défendons avec le Premier ministre et le Président de la République…
 Une vision libérale !
M. Pierre Cordier.
M. Bruno Le Maire,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Michel Lauzzana, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Ma question, à laquelle j’associe la coprésidente Nathalie Elimas et les membres du groupe d’études Cancer, s’adresse à Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé.
M. Michel Lauzzana.
Madame la ministre, ce mois d’octobre 2018 marque le lancement de la vingt-cinquième campagne de lutte contre le cancer du sein. Je souhaite rendre hommage à l’association « Le Cancer du Sein, Parlons-en » qui œuvre depuis tant d’années pour informer les femmes sur le dépistage du cancer du sein. Octobre Rose, c’est plus de soixante-dix pays participants, 76 millions de dollars récoltés dans le monde entier et 250 équipes et projets médicaux financés.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR et UDI- Agir.)
 En France, le cancer du sein est le premier cancer chez la femme et celui qui représente le taux de mortalité le plus élevé, avec 54 000 nouveaux cas et 11 600 décès chaque année. Or, l’adhésion au dépistage fléchit.
Plus que jamais, la mobilisation de tous les acteurs est nécessaire. Elle l’est au stade du dépistage car, pour reprendre un slogan bien connu, « savoir c’est pouvoir agir ». C’est en informant mieux les femmes que nous lutterons plus efficacement contre le cancer du sein.
Elle l’est également au stade du traitement. Il est primordial de poursuivre les efforts de la recherche, de stimuler l’innovation pour favoriser des traitements personnalisés.
Elle l’est, enfin, pour augmenter la qualité de vie des patientes. S’il est dépisté à un stade précoce, le cancer du sein peut être guéri dans neuf cas sur dix. Notre devoir est d’aider les femmes à se reconstruire, à retrouver confiance en elles, à passer le mieux possible ce moment douloureux.
Madame la ministre, ma question est simple. Quelles mesures entendez-vous prendre, à tous les stades, dépistage, traitement, qualité de vie et suivi, afin de renforcer la lutte contre le cancer du sein ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
Cette campagne vise aussi à sensibiliser les femmes au dépistage. J’ai ouvert, l’année dernière, dans le plan Prévention, une nouvelle consultation en faveur du dépistage, pour informer les femmes dès l’âge de 25 ans, au sujet du cancer du sein mais également du cancer du col de l’utérus. Cette consultation sera prise intégralement en charge par la sécurité sociale. La Haute autorité de santé définit aujourd’hui les contours du contenu de cette consultation qui visera à informer les femmes de leur niveau de risques et du type de dépistage auquel elles devront adhérer durant toute leur vie.
Enfin, les informations délivrées par l’Institut national du cancer viennent d’être renouvelées. Elles permettent de mieux informer les femmes des limites et de l’intérêt du dépistage, ainsi que des méthodes de dépistage. Cette information est actuellement disponible dans le cadre d’Octobre rose.
C’est sur la prévention que nous insistons le plus mais nous souhaitons également instaurer une prise en charge globale des femmes pour améliorer leur qualité de vie et favoriser leur retour au travail. Des initiatives sont prises en ce sens. L’Institut national du cancer a agrégé toutes les entreprises qui souhaitent œuvrer à un meilleur retour au travail des personnes atteintes d’un cancer. Les grandes entreprises ont adhéré. Voilà le type de démarches que nous menons aujourd’hui avec nos agences de santé publique, que ce soit Santé publique France ou l’Institut national du cancer.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. André Villiers, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, plus que le coup de froid sur la place Beauvau, les conditions climatiques qui caractérisent la campagne agricole de cette année font qu’une grande partie de notre territoire est gravement affectée par l’absence de précipitations. Les céréales et l’élevage souffrent comme jamais de cette situation, aux effets désastreux. Il conviendra d’apporter en urgence des réponses adaptées, concrètes et autres que législatives, aux exploitants concernés, comme l’ont demandé, hier notre collègue Jean-Paul Dufrègne, député de l’Allier, et aujourd’hui Raphaël Gauvain, député de Saône-et-Loire.
M. André Villiers.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
 Très bien !
M. Jean Lassalle.
 Néanmoins, le malheur des uns fait le bonheur des autres. La viticulture, pour sa part, affiche une saison exceptionnelle. Après les années difficiles de 2016, marquée par le gel et la grêle, et de 2017, marquée par le gel, on peut qualifier l’année 2018 d’année du siècle, à tout le moins d’année de la génération.
M. André Villiers.
Aussi, monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur la possibilité d’autoriser les viticulteurs de Chablis à augmenter, à titre exceptionnel, par dérogation, leur récolte de 20 %, au regard des conditions imposées et établies par l’INAO, l’Institut national des appellations d’origine.
La demande d’augmentation de rendement butoir afin de conserver davantage de volume en cave, au lieu d’être obligé de le distiller, s’avère la meilleure des « assurances-récoltes », préconisée dans une grande loi récente. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
Ce dispositif porte un nom : le VCI – volume complémentaire individuel.
Le potentiel du vignoble chablisien, en année normale, s’élève à 40 millions de bouteilles, dont 70 % sont vendues à l’export, sans aide publique, favorisant ainsi notre balance commerciale.
Empêcherez-vous, monsieur le ministre, avec le pragmatisme qui vous caractérise, la distillation des volumes de vins de grande qualité en 2018, en prévision de futurs aléas ?
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. le président.
M. Stéphane Travert,
ministre de l’agriculture et de l’alimentation
 Une réponse de Normand !
M. Charles de la Verpillière.
M. Stéphane Travert,

Celui-ci permet de mobiliser les volumes mis en réserve les années précédentes pour combler le déficit de récolte de l’année.
Cependant, il ne doit pas conduire à remettre en cause la logique de qualité et de maîtrise des rendements qui caractérise la création et le sens du dispositif des signes officiels d’origine et de qualité.
Pour les appellations qui bénéficient de ce dispositif – c’est le cas du chablis que vous connaissez particulièrement bien, tout comme mon collègue Jean-Baptiste Lemoyne, tout aussi soucieux de cette question –, il est possible, depuis juin 2018, de déplafonner le niveau des volumes complémentaires à hauteur de 20 % du rendement de base défini dans le cahier des charges. La réserve constituable sur trois ans évolue également en passant à 50 % du rendement du cahier des charges en cumulé.
Dans le cas spécifique du chablis, le problème est lié au niveau de son rendement butoir, disposition à laquelle on ne peut déroger qu’en modifiant le cahier des charges et non par circonstance exceptionnelle.
 La parole est à Mme Laëtitia Romeiro Dias, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, j’étais la semaine dernière à vos côtés, dans l’Essonne, où vous avez pu mesurer l’importance des mesures que vous portez, les attentes qu’elles suscitent et aussi observer les initiatives qui amplifient sur le terrain la politique que vous engagez.
Mme Laëtitia Romeiro Dias.
Le handicap est en effet une des priorités du Président de la République : cette responsabilité engage tout le Gouvernement et la majorité. En 2018, nous avons enclenché ensemble de grandes transformations pour que la société inclusive ne soit plus un écran de fumée rhétorique mais devienne bien une réalité pour ceux de nos concitoyens qui sont concernés. C’est ainsi que nous favorisons une école inclusive, avec l’augmentation et la transformation des contrats d’accompagnants à l’école, ou encore l’inclusion dans l’emploi, avec les mesures prises dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, sans oublier le quotidien des personnes en situation de handicap, que ce soit dans leurs relations avec les MDPH – maisons départementales des personnes handicapées –, dans l’accès au logement avec la loi ELAN – évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – ou dans la revalorisation progressive de l’allocation adulte handicapé de 100 euros par mois.
Ne pouvant évoquer toutes les dispositions dans le temps qui m’est imparti, je soulignerai que 2018 a été l’année du passage de l’intention inclusive à l’action. Nous travaillons depuis un an, d’arrache-pied, pour que le handicap ne soit plus un facteur d’exclusion mais, au contraire, devienne le moteur de l’inclusion dans toutes les sphères de notre société.
Dans les semaines à venir, nous examinerons deux textes qui fixeront les priorités en matière budgétaire pour l’année 2019. L’enjeu du budget est de se donner les moyens d’accélérer encore l’ambition que nous portons ensemble. Aussi, madame la secrétaire d’Etat, pouvez-vous nous expliquer en quoi le budget que nous voterons est bien celui de la poursuite et de l’accélération des politiques conduisant à une France plus inclusive et plus protectrice des plus vulnérables ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
M. le président.
Mme Sophie Cluzel,
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées
Je tiens à rappeler qu’un deuxième comité interministériel se tiendra le 9 octobre prochain. Je salue l’engagement de tout le Gouvernement pour prendre en compte les spécificités du handicap dans les politiques de droit commun et ainsi changer la vie quotidienne des personnes handicapées.
Je vous rappelle également l’ampleur de la stratégie nationale pour l’autisme : 344 millions d’euros, dont 60 millions ont été sanctuarisés dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, seront consacrés à la mise en place de l’intervention précoce, si importante pour les parents, avec un reste à charge zéro. Cette ambition se concrétise également dans le projet de budget pour 2019, avec la revalorisation exceptionnelle de l’allocation adulte handicapé, conformément à l’engagement du Président de la République, soit 2,5 milliards d’euros sur l’ensemble du quinquennat, pour le 1,1 million personnes qui perçoivent cette allocation. Dès le 1


D’autres mesures concernent la scolarisation et l’insertion professionnelle : les budgets de l’emploi accompagné vers des postes doux augmentent de 40 %. S’agissant de l’entreprise inclusive, Muriel Pénicaud et moi-même sommes à la manette afin d’accompagner les entreprises adaptées. Plus de 45 millions d’euros permettront le recrutement de plus de 8 000 personnes.
Vous pouvez le constater, notre engagement est quotidien pour changer la donne et améliorer le quotidien des personnes handicapées. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Jean-Luc Poudroux, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Madame la ministre des outre-mer, le Gouvernement persiste à remettre en cause le dispositif des contrats aidés, alors que celui-ci constitue une alternative à la lutte contre la précarité, qui est plus importante encore outre-mer que sur le territoire hexagonal.
M. Jean-Luc Poudroux.
Les conséquences sont déjà dramatiques à La Réunion. La suppression de milliers d’emplois constitue un coup de poignard porté aux personnes en situation de forte précarité, aux bénéficiaires du RSA, aux personnes en situation de handicap et à nos jeunes de moins de 26 ans. L’emploi des Réunionnais n’attend pas. Les contrats aidés ne sont pas la solution idéale mais ils répondent à une urgence. De nombreuses structures associatives, en particulier dans le milieu culturel et sportif, fortement créatrices de lien social, ont été fragilisées. Certaines ont même été contraintes de fermer. Nos écoles connaissent de graves dysfonctionnements. Les équipes administratives se sont fortement réduites, ce qui a un impact sur le fonctionnement pédagogique. Les enseignants sont très déboussolés.
Les parents que nous sommes sont inquiets pour l’hygiène et la sécurité de leurs enfants, ainsi mises à mal. Une nouvelle épidémie, de dengue, a pris des proportions inquiétantes : nous sommes aujourd’hui à la veille de l’activation du niveau 5, qui est le plus critique. Le maintien de moyens constants sur des emplois verts nous auraient permis d’éviter cette situation.
Ces constats alarmants n’avaient pas été prévus par des études. Notre vivre-ensemble est en danger. À La Réunion, nous avons le sentiment que votre gouvernement a baissé les bras…
 Dites-plutôt qu’il ne les a jamais levés !
M. Fabien Di Filippo.
 …et qu’il a tiré un trait sur la mise en place de mesures choc. Au regard de ces éléments, que comptez-vous faire, madame la ministre ? 
M. Jean-Luc Poudroux.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
M. le président.
Mme Annick Girardin,
ministre des outre-mer
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Je l’ai déjà déclaré l’année dernière devant vous tous, l’ajustement des contrats aidés a été brutal dans les territoires d’outre-mer. C’est du reste parce qu’il a tenu compte des spécificités et des difficultés de ces territoires, que le Gouvernement a décidé d’y maintenir un nombre de contrats aidés beaucoup plus important.
 Les spécificités des territoires ultramarins sont défendues au sein du Gouvernement et y sont entendues. Ainsi, la fongibilité des enveloppes y rend l’exercice plus souple. Une majoration est également prévue dans les territoires d’outre-mer par rapport à l’Hexagone. De plus, les contrats aidés sont encore possibles dans le secteur marchand outre-mer alors que ce n’est plus le cas dans l’Hexagone. Nous prenons donc bien en compte les spécificités ultramarines.
 Je suis d’accord avec vous, c’est d’emploi durable qu’il faut parler : c’est ce qu’attendent de nous les jeunes ultramarins. C’est la raison pour laquelle j’ai travaillé sur l’écosystème des aides économiques outre-mer : 2,5 milliards d’euros aident les entreprises à faire face à toutes ces difficultés et, surtout, à mieux se développer dans ces territoires et dans leur bassin maritime. Muriel Pénicaud et moi-même avons également travaillé sur la formation et l’apprentissage des jeunes ultramarins : 700 millions d’euros y seront consacrés dans les quatre années à venir. Ces territoires doivent désormais se mobiliser pour définir les secteurs porteurs et répondre à leurs besoins. Nous y veillons.
 L’engagement de l’État outre-mer se traduit également par des investissements très importants en matière d’infrastructures. Je donnerai un seul exemple : Agnès Buzyn a décidé de consacrer 1 milliard d’euros aux hôpitaux des territoires d’outre-mer, pour y améliorer l’emploi et les conditions de travail. Nous maintiendrons l’effort en 2019.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 Je vous informe que le président de l’Assemblée nationale a reçu de M. Manuel Valls, député de la première circonscription de l’Essonne, une lettre l’informant qu’il se démettait de son mandat de député. Acte est donné de cette démission qui sera notifiée au Premier ministre.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n
M. le président.

 La parole est à Mme Christelle Dubos, rapporteure de la commission mixte paritaire.
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
rapporteure de la commission mixte paritaire
Cet accord entre les deux chambres de notre Parlement n’était pas gagné d’avance. Certes, sur certains points, le travail des deux chambres avait été complémentaire, et le Sénat avait confirmé ou précisé les dispositions que nous avions adoptées à l’Assemblée nationale : je pense notamment au bail mobilité, à la cohabitation intergénérationnelle solidaire, à l’habitat inclusif ou au renforcement des sanctions contre les plateformes de location touristique, qui avaient fait consensus.
Toutefois, sur d’autres points, les divergences étaient réelles entre nous. Nos collègues sénateurs étaient en effet revenus sur des dispositions que nous jugions essentielles comme la simplification de la vente de logements sociaux, les seuils de regroupement des bailleurs ou l’accroissement de la transparence dans les attributions de logements HLM. Le Sénat avait par ailleurs démontré sa volonté de revoir à la baisse les obligations applicables à certains territoires en matière de mixité sociale, en affaiblissant les dispositions de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains – loi SRU – et de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté.
Si nous partagions certains objectifs, ceux de libérer la construction et de faciliter l’accès au logement de tous nos concitoyens, nous n’avions, de toute évidence, pas la même vision des moyens à mettre en œuvre pour y parvenir. Au terme de longs échanges, notamment avec notre collègue rapporteure au Sénat, Mme Estrosi Sassone, dont je veux saluer ici l’esprit constructif, nous sommes néanmoins parvenus à trouver un accord, et nous pouvons nous en féliciter.
Cet accord est le fruit d’un engagement constant et collectif au-delà de la commission mixte paritaire. Il a germé dans le travail de fond fourni par de nombreux collègues sur ce texte depuis désormais un an : je veux, ici, les saluer. Il a mûri dans des discussions à bâtons rompus avec nos collègues sénateurs, depuis la conférence de consensus organisée à l’hiver dernier jusqu’à la commission mixte paritaire. Il a bénéficié de l’implication sans faille, dès le premier jour, de M. le ministre et de M. le secrétaire d’État. Je tiens à les remercier chaleureusement aujourd’hui.
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
Mme Christelle Dubos,
rapporteure
Fruit du compromis, le texte que nous vous présentons aujourd’hui est un texte équilibré, susceptible de recevoir l’assentiment du plus grand nombre. Au contact des sénateurs, nous avons adapté certaines dispositions pour qu’elles correspondent mieux à la diversité des territoires et reposent sur l’implication des maires. Nous n’avons toutefois pas dévié de nos objectifs principaux, notamment s’agissant des titres II et III dont j’avais la charge.
Ainsi, les bailleurs sociaux auront l’obligation, d’ici 2021, de se regrouper dès lors qu’ils gèrent moins de 12 000 logements, afin de mutualiser leurs fonctions supports et de réaliser des économies d’échelle. Nous avons maintenu les dispositions préservant la spécificité des sociétés d’économie mixte en la matière.
Concernant le développement de la vente HLM, le compromis trouvé avec les sénateurs prévoit un droit de veto des maires dont la commune n’a pas atteint le taux légal de logements sociaux fixé par la loi SRU. Dans ces 1 200 communes, en effet, la vente ne doit pas nuire à l’effort de rattrapage en matière de production de logements sociaux. Si la vente est autorisée, les bailleurs auront l’obligation de réinvestir dans la production et la réhabilitation de logements. Ici se concrétise le cercle vertueux que nous souhaitons enclencher afin que les ventes permettent de démultiplier la construction de nouveaux logements.
Les dispositions permettant de moderniser le secteur HLM ont également été préservées comme la réforme de la politique des loyers ou l’élargissement des compétences des organismes HLM afin qu’ils interviennent dans la revitalisation des centres-villes.
Comme nous nous y étions engagés au moment des débats à l’Assemblée nationale, nous avons obtenu un renforcement des obligations de mixité sociale en matière d’attributions de logements sociaux, afin de freiner le mouvement de concentration de la pauvreté dans certains quartiers. La généralisation du système de cotation de la demande a également été rétablie.
Afin de recréer de la mobilité dans le parc social, la commission mixte paritaire a conservé la rédaction de l’Assemblée nationale prévoyant un réexamen de l’occupation des logements tous les trois ans dans les zones tendues. Ce délai avait été adopté de manière consensuelle ici à l’Assemblée.
La commission mixte paritaire nous a aussi permis d’aboutir sur certains sujets soulevés à l’occasion des débats à l’Assemblée nationale. Je pense notamment à la priorité dans l’attribution d’un logement social qui est désormais donnée par l’article 38 aux personnes victimes de viol ou d’agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords. Je pense également aux programmes de logements que les bailleurs sociaux pourront réserver prioritairement aux jeunes de moins de trente ans, grâce à l’article 35.
 Merci de conclure…
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
rapporteure
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Richard Lioger, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. le président.
M. Richard Lioger,
rapporteur de la commission mixte paritaire
Tout au long de nos travaux, à l’Assemblée comme au Sénat, les amendements ont été nombreux et les échanges très constructifs. Nous avons travaillé avec la même ambition : être utiles à l’ensemble de nos territoires et à l’ensemble de nos compatriotes, sans les opposer, qu’ils soient locataires ou propriétaires, habitants des quartiers prioritaires ou des territoires ruraux. Nous avions la volonté d’aboutir à un accord avant la fin de l’année afin de lever au plus vite les blocages qui entravent la construction de logements et de faciliter dès que possible la mobilité des locataires au sein du parc social comme au sein du parc privé.
En commission mixte paritaire, l’esprit de responsabilité a prévalu sur nos divisions et nos différences. Ce projet de loi est donc, je pense, à la hauteur des attentes. Comme Christelle Dubos, je tiens à souligner notre très bonne entente avec Mme Estrosi Sassone, rapporteure du texte au Sénat, et avec Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques du Sénat, sans parler de l’aide que nous ont apportée Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, et Mickaël Nogal, dans ce travail commun.
Même si nous avons travaillé de concert, tous ensemble, j’avais une responsabilité particulière sur les titres I

Ce projet de loi permet, en premier lieu, de dynamiser l’aménagement. Deux nouveaux outils sont créés : vous les connaissez, il s’agit du projet partenarial d’aménagement – PPA – et de la grande opération d’urbanisme – GOU. Ils ont été largement évoqués dans les échanges de la CMP, notamment en ce qui concerne la question essentielle de la responsabilité des maires. Au terme d’un long débat, nous avons été convaincus par les arguments de nos collègues sénateurs…
 C’est-à-dire que vous avez fait machine arrière !
M. Thibault Bazin.
M. Richard Lioger,
rapporteur
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
M. Richard Lioger,
rapporteur
Un autre objectif est de simplifier les normes et les procédures d’urbanisme. Sur ce point, je me félicite notamment de la simplification des procédures de transformation de bureaux en logements.
Le travail de simplification entrepris par la loi n’est pas terminé, puisque le Gouvernement doit désormais prendre les ordonnances : nous serons très attentifs, chers collègues, à ces textes qui devraient être publiés très prochainement.
Le Sénat et l’Assemblée nationale sont aussi tombés d’accord sur la question de l’évolutivité du logement pour l’accessibilité aux personnes handicapées, je n’y reviendrai pas. Sur ce point, le Premier ministre a fait une annonce qui va dans le sens d’une meilleure accessibilité, notamment à partir du quatrième étage.
Au terme de débats nourris sur le rôle des architectes des bâtiments de France –ABF –, nous sommes arrivés à un compromis qui permettra à la fois de maintenir le rôle important qu’ils jouent pour la préservation du patrimoine et de conforter la responsabilité des maires pour l’installation des antennes-relais ou la rénovation de certains bâtiments.
La fin du titre I

Le titre IV porte notamment sur la revitalisation des centres-villes, par les opérations de revitalisation du territoire – les ORT – et par le plan « Action cœur de ville » cher à notre collègue Patrick Vignal, qui est très investi dans ces questions. Après une grande discussion avec nos collègues du Sénat en CMP, nous avons aussi trouvé un compromis sur l’installation de ce que l’on appelle des « locomotives commerciales » en centre-ville : le seuil à partir duquel une autorisation d’exploitation commerciale devient obligatoire sera de 5 000 mètres carrés pour ce qui concerne les surfaces commerciales générales et de 2 500 mètres carrés pour les surfaces commerciales alimentaires.
La loi renforce également l’arsenal préventif visant à lutter contre l’habitat indigne. Nous en avons longuement discuté avec Stéphane Peu et Hubert Wulfranc, qui ont présenté une très bonne proposition de loi à ce sujet : ils en retrouveront, en tout cas je l’espère, des éléments dans le projet de loi.
Il ne me reste plus beaucoup de temps de parole… 
 En effet, je vous demande de conclure…
M. le président.
M. Richard Lioger,
rapporteur
Pour finir, monsieur le président, je remercie les administratrices Clémentine Castello et Mathilde Bouchardon ainsi que Cécile Augier pour le travail qu’elles ont accompli avec nous.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires.
M. le président.
 Et pas au kärcher !
M. Thibault Bazin.
 Ça, ça vient de chez vous !
Mme Sandra Marsaud.
 C’est vous qui avez les droits d’auteur !
M. Christophe Arend.
M. Jacques Mézard,
ministre de la cohésion des territoires
Au cours de cette année, beaucoup de concertation mais aussi beaucoup de travail ont été menés. Le Gouvernement a exposé sa stratégie au mois de septembre 2017 ; puis, il y a eu la consultation numérique, un moment important et utile parce que le volet numérique est l’un des volets essentiels de la loi ÉLAN, il convient de ne point l’oublier ; ensuite, ce fut la conférence de consensus, qui restera comme un exercice très utile, et je souhaite que cette procédure jusque-là inusitée soit employée à d’autres reprises puisqu’elle aura permis un travail de qualité entre les deux chambres. Et, toujours et constamment, il y eut concertation avec les différents acteurs. Concertation ne veut pas dire être toujours d’accord sur tout, mais écouter et prendre des décisions ensuite.
Et nous avons eu le temps du Parlement. J’ai dit ici même que le nombre considérable d’amendements ne me choquait aucunement. Parlementaire que j’ai été, je considère que l’exercice de la démocratie consiste à pouvoir débattre des sujets abordés par les parlementaires. Nous avons passé des centaines d’heures à examiner, en commission puis dans cet hémicycle, des milliers d’amendements. M. Denormandie et moi avons fait de même au Sénat.
Je crois que ce travail commun a permis d’enrichir le projet de loi, et plus encore de parvenir,

Ce n’est pas, contrairement à ce que j’ai pu entendre, même s’il s’agissait de voix minoritaires, un marchandage : c’est le respect de la parole du Parlement. Je considère en effet qu’aujourd’hui, il faut montrer à nos concitoyens que des sensibilités diverses peuvent s’accorder en faisant des efforts de compréhension et d’écoute, parfois quitte à accepter certaines modifications – ce que le Gouvernement fait bien volontiers : même si on peut nous faire des reproches, et c’est tout à fait normal en démocratie, je ne pense pas qu’on puisse faire au secrétaire d’État et à moi-même le procès de ne pas vous avoir écoutés et de ne pas avoir souvent tenu compte de vos observations.
Je me réjouis donc que les parlementaires de la commission mixte paritaire soient parvenus à un accord. Ce texte est le produit d’un travail d’écoute et de dialogue quasi permanent entre le Gouvernement et le Parlement, mais aussi, c’est remarquable et je m’en réjouis avec l’expérience parlementaire qui est la mienne, le fruit d’un dialogue entre l’Assemblée nationale et le Sénat, dialogue au cours duquel députés et sénateurs ont pu se connaître, s’apprécier, échanger dans leur diversité. C’est cela aussi la force de ce texte, et je tiens à vous en remercier tous, quel que soit le vote que vous allez émettre parce que ce texte illustre le bon usage de la démocratie parlementaire.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
J’ai été long dans mes propos liminaires lors du débat initial, je vais donc essayer de simplifier les longs « éléments de langage » qui m’ont été fournis. La loi ÉLAN se caractérise par un souci de simplification et aussi de clarté, avec des choix politiques fermes, qui découlent aussi de la pratique que nous pouvons connaître les uns et les autres sur le terrain. Simplification, disais-je, mais aussi facilitation des projets sur le territoire, avec également la mise en place d’opérations d’urbanisme et de revitalisation ambitieuses rendues possibles par de nouveaux outils de contractualisation entre l’État, les collectivités et divers partenaires dans le cadre du projet partenarial d’aménagement.
Nous pouvons certes avoir des positions différentes, voire opposées, mais il ne faut pas caricaturer : le projet partenarial d’aménagement émanera des collectivités. Elles en auront l’initiative. Ce ne sera pas un exercice de recentralisation comme j’ai pu l’entendre. Et l’intérêt des débats que nous avons eus, ici puis au Sénat, c’est d’avoir ainsi pu être à l’écoute de la volonté, fermement exprimée ici, de permettre à chaque maire d’être entendu, conformément en la confiance dans ce que j’appelle constamment l’intelligence territoriale. C’était le souhait d’une grande majorité de parlementaires.
 Au MODEM aussi !
M. Jean-Luc Lagleize.
M. Jacques Mézard,

S’agissant de la loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, dite loi MOP, nous avons fait évoluer le texte dans le bon sens en remédiant à l’incertitude juridique actuelle, et en faisant primer le projet de qualité sur la procédure qui, elle, doit rester souple et adaptée aux besoins du projet.
On a longuement, ici puis au Sénat, abordé le sujet de la loi littoral. Assez de « détricotage » : on n’est pas là pour faire du tricot mais pour faire la loi. Et nous avons tenu, avec une majorité tant de l’Assemblée que du Sénat, à ne pas remettre en cause les fondements de la loi littoral. Il y a eu certes des adaptations, comme je l’avais annoncé, mais correspondant aux demandes des élus de terrain, les élus locaux – pas davantage. Il s’agissait de faciliter la réalisation de leurs projets tout en étant particulièrement respectueux de la nécessité de préserver le littoral. Je me suis rendu compte qu’en dehors de déclarations de principe, chacun, représentant son territoire, avait reconnu que des adaptations étaient nécessaires, même ceux qui voulaient qu’on ne touche à rien !
En CMP, vous avez trouvé une solution pragmatique mais qui conserve l’ossature de la loi littoral : je pense à la question des dents creuses, à la modification simplifiée des SCOT – les schémas de cohérence territoriale – et des PLU – les plans locaux d’urbanisme –, mais qui ne pourra avoir lieu qu’après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Je pense que, ici aussi, nous avons fait preuve, les uns et les autres, de pragmatisme dans le bon sens du terme. Vous avez aussi tenu compte de la situation de quatre îles de petite superficie qui considéraient qu’au regard de la transition énergétique, il était plus opportun d’utiliser le vent ou le soleil comme énergie que de continuer à amener par bateau des cargaisons de fioul. C’est une avancée qui, sans être considérable, a la qualité d’être logique.
S’agissant de la simplification des normes de construction, et notamment de la question des logements évolutifs, le Gouvernement avait proposé un taux de 10 % de logements adaptés dans les constructions collectives nouvelles, le Sénat proposait 30 %, et un accord a été trouvé à 20 % en CMP. C’est en effet un compromis, mais pas un marchandage parce que l’ossature de la proposition gouvernementale est demeurée la même. Voilà ce que j’appelle un équilibre responsable.
Je rappelle que, nonobstant les mesures pour lutter contre les recours abusifs dans le contentieux de l’urbanisme, le Gouvernement a déjà, dans le décret du 17 juillet dernier, pris des mesures fortes s’agissant de l’encadrement du délai de jugement ou encore de la cristallisation des moyens, mesures si fortes d’ailleurs que je crois que des avocats ont formé un recours contre une partie du décret. Mais en tout cas, cette lutte contre les procédures trop longues, sans pour autant toucher au droit au recours, était indispensable, et nous sommes allés sur ce point plus loin que jamais. Là aussi, je me réjouis que cela ait reçu l’assentiment d’une grande majorité de parlementaires.
Autre grand chantier que le Gouvernement a lancé dans ce texte : la restructuration des bailleurs sociaux. J’ai entendu les réactions, mais ce que je constate avec le secrétaire d’État sur le terrain, c’est que les bailleurs sociaux ont déjà, avant même la promulgation de la loi, enclenché le processus de restructuration et de mutualisation. Ils n’avaient pas le choix. Ils m’ont tous dit, sans exception, parmi les cinq familles de bailleurs sociaux, qu’ils voulaient une restructuration ! Évidemment, les propositions n’étaient pas toujours les mêmes, mais la volonté était unanime.
Vous savez qu’il reste encore du travail à faire : tout n’est pas parfait. Mais je considère que, là aussi, nous avons trouvé des solutions équilibrées, parce que j’ai tenu à conserver systématiquement de la proximité. Pas un seul département de ce pays n’est dépourvu de bailleur social y ayant son siège. Nous avons d’ailleurs prévu des mesures de mutualisation et très peu de mesures de fusion autoritaire.
Mais il y a aussi un peu de ménage à faire : j’ai été aux Antilles il y a quelques jours aux côtés du Président de la République.
 On vous a vu !
M. Thibault Bazin.
 Même si vous n’étiez pas sur la photo !
M. François Pupponi.
 (Sourires.)
M. Jacques Mézard,

 Elle a succédé à quelqu’un qui gagnait moins de 5 000 euros par mois !
M. Max Mathiasin.
M. Jacques Mézard,

Vous aurez également noté que, dans le cadre de cette CMP, un accord a été trouvé concernant le seuil de 15 000 logements : le Sénat proposait de l’abaisser à 10 000, et la CMP a conclu à 12 000. Là encore, vous avez abouti à une mesure de bon sens.
Je ne reviendrai pas longuement sur la question des architectes des bâtiments de France. Le Sénat comme l’Assemblée nationale ont pris à ce sujet des décisions équilibrées.
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
M. Jacques Mézard,

M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
M. Jacques Mézard,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Mme Dubos et MM. Lioger et Lescure applaudissent. – Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
 Je rappelle en effet qu’il y a toujours un avis, et que nous ne sommes passés à l’avis simple que sur deux sujets : les antennes de téléphonie mobile et l’habitat indigne et insalubre. En cette dernière matière, on ne peut pas à la fois reprocher aux exécutifs, et en particulier aux exécutifs locaux, de ne pas accélérer suffisamment le traitement des cas d’habitat indigne et leur refuser les moyens de procédure permettant d’accélérer les dossiers !
 C’est au ministre de l’environnement qu’il faut le dire !
M. David Habib.
M. Jacques Mézard,

 (Exclamations persistantes sur les bancs du groupe SOC.)
 Monsieur le ministre, vous avez la parole. S’il vous plaît, chers collègues…
M. le président.
 Monsieur le président, nous sommes à l’Assemblée nationale, pas dans un monastère !
M. David Habib.
M. Jacques Mézard,


M. David Habib
 Nous aussi.
M. François Pupponi.
M. Jacques Mézard,


M. David Habib
 C’est ce que nous faisons.
M. François Pupponi.
M. Jacques Mézard,

M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
M. Jacques Mézard,

Nous avons également traité ici un sujet important : celui de la simplification de l’accession à la propriété pour les locataires de HLM. Dans le cadre des débats qui ont eu lieu, les députés et les sénateurs se sont mis d’accord, en CMP, sur le fait que l’accord des maires devait être requis pour les ventes de logements HLM dans les communes déficitaires au sens de la loi SRU.
Nous avons à mon sens écouté ce qui est remonté de l’ensemble des bancs, tant à l’Assemblée qu’au Sénat : le fléchage du produit des ventes se fera donc à l’échelle de la commune ou au niveau de l’intercommunalité, et sous conditions, afin de permettre la reconstitution de l’offre ainsi cédée.
J’ai également noté que ceux qui se sont parfois fortement opposés à la vente de ces logements HLM étaient, sur le plan personnel, assez intéressés par leur acquisition.
Concernant le parc social, le texte auquel nous sommes parvenus proposera, grâce à la généralisation de la cotation dans les grandes agglomérations, de renforcer la transparence des attributions ainsi que la mobilité des locataires, en prévoyant un réexamen de leur situation tous les trois ans. Cette proposition qui émanait de votre assemblée a finalement été retenue par la CMP.
Je tiens également à mettre en évidence le consensus que la CMP a su trouver sur la question de la sous-occupation. La CMP a également décidé de conserver les mesures en faveur de la mixité en matière d’attribution de logements sociaux dans et hors les quartiers prioritaires de la ville – QPV. Au sein de ces derniers, le maire récupérera donc dans son contingent tout logement qui n’aurait pas été attribué par un autre réservataire.
Nous avons aussi, avec le texte qui vous est soumis, favorisé la mixité intergénérationnelle ainsi que la colocation, qui sont de plus en plus plébiscitées. Votre apport a d’ailleurs été, mesdames et messieurs les députés, décisif en vue d’élargir leur utilisation.
La création dans le logement social d’un nouveau type de résidence pour les jeunes permettra d’accueillir aussi bien les étudiants que les jeunes actifs, en évitant les ruptures dans leur parcours résidentiel. Le bail mobilité a également, et de manière très majoritaire, été retenu. 
Nous vous proposons par ailleurs – nous avons également eu ici, à ce sujet, un débat assez long, mais utile – d’améliorer et de mieux coordonner les procédures de prévention des expulsions et de surendettement. L’harmonisation de ces dernières, qui était absolument indispensable, représente à mon sens un progrès.
J’en viens rapidement à un élément novateur de ce texte : la possibilité pour les collectivités, les territoires, de mieux réguler l’activité parfois problématique de la location meublée touristique.
On voit bien ce qui remonte du terrain, en particulier à Paris ou sur la Côte d’Azur, concernant Airbnb.
 Et en Alsace !
M. Éric Straumann.
M. Jacques Mézard,

J’en viens à la loi SRU. Je veux très clairement rappeler ici, même si j’ai déjà eu l’occasion de le dire dans cette enceinte, que la future loi ÉLAN ne touche pas aux fondamentaux de la loi SRU.
 Ça, c’est faux.
M. Stéphane Peu.
M. Jacques Mézard,

Je suis à cet égard heureux de constater que les concessions faites de part et d’autre par les deux assemblées ont permis de trouver un consensus, dans un climat dépassionné à la faveur duquel la sagesse, la mesure et le bon sens l’ont emporté, preuve de la maturité du débat parlementaire.
Je ne reviendrai pas sur les chiffres ni sur l’objectif de 25 % de logements sociaux fixé aux communes les plus importantes, qui devra bien être atteint en 2025, sauf pour les communes nouvellement entrantes après 2015, ce qui était une demande exprimée sur le terrain par des collectivités de toute sensibilité politique. Voilà la réalité.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme Patricia Mirallès.
M. Jacques Mézard,

Autre ambition du texte qui a trouvé une issue à mon sens favorable, en matière d’amélioration du cadre de vie de nos concitoyens : l’accélération, dans les villes moyennes, de la rénovation des centres anciens, à travers l’opération de revitalisation des territoires.
Nous avons effectivement, dans ce cadre, pris en compte un certain nombre de propositions qui découlaient de la proposition de loi votée par la Haute assemblée. Là aussi, nous avons fait œuvre constructive et fait preuve d’écoute, notamment en rendant possible, en matière d’aménagement commercial dans ces mêmes villes moyennes, de parvenir à un accord équilibré. Lorsque les collectivités concernées le souhaiteront, le préfet pourra, à leur demande, décider d’un moratoire concernant les installations commerciales en périphérie. La suspension de demande d’autorisation d’équipement commercial est étendue aux projets d’extension, et nous avons prévu la possibilité d’un arrêté conjoint.
Enfin, j’en viens à un sujet qui a beaucoup fait débat ici, et à juste titre, qui nous tient particulièrement à cœur à tous et sur lequel l’apport de l’Assemblée nationale, et en particulier, je tiens à le souligner, de députés d’opposition, a été tout à fait important : la lutte contre l’habitat indigne et contre les marchands de sommeil. Jamais, effectivement, un texte n’avait été aussi loin.
Il est ainsi prévu d’instituer pour les marchands de sommeil, comme pour les trafiquants de drogue, une présomption de revenus. Le projet de loi systématise en outre, en cas de travaux prescrits, les astreintes administratives. Grâce à vos propositions, ont également été rendues obligatoires les peines complémentaires de confiscation des biens des marchands de sommeil et des indemnités d’expropriation qui pourraient leur être versées, ainsi que l’interdiction d’acquisition de nouveaux biens immobiliers pour une durée de dix ans, sauf décision contraire et motivée du juge.
Nous sommes donc allés en la matière, à mon sens, plus loin qu’aucun gouvernement n’était allé jusque là, grâce, et je les en remercie, aux groupes parlementaires de l’Assemblée nationale.
Par ailleurs, députés et sénateurs membres de la CMP se sont également mis d’accord sur des dispositions visant à moderniser et à simplifier le droit des copropriétés. C’est en effet un sujet qui devient chaque jour plus difficile. Notre pays compte beaucoup de copropriétés qui sont en situation de dégradation considérable et sur lesquelles il y a urgence à intervenir.
Je respecte par essence l’expression des oppositions et des sensibilités. Je tiens donc à exprimer mes remerciements tant à ceux qui nous ont soutenus qu’à ceux qui, sans nous soutenir, ont apporté un plus, ainsi qu’à ceux qui se sont opposés.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Dans le cadre d’une co-construction avec le Parlement, il a été prévu de répondre à cette urgence en recourant à une ordonnance, car il est nécessaire d’apporter des modifications importantes à la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ainsi qu’au décret pris pour son application.
Il y a également des mesures concrètes à prendre sur le plan financier. J’aurai l’occasion, dans les semaines qui viennent, de présenter le dispositif « Initiative copropriétés », qui permettra de flécher un certain nombre de financements afin d’intervenir le plus rapidement et le plus fortement possible, à la demande des collectivités locales, sur les copropriétés les plus dégradées – dont nous avons, dans chaque département, fait établir le relevé par les préfectures.
Vous l’aurez compris, le Gouvernement se satisfait pleinement du texte de la CMP, comme de la concertation qui a eu lieu. Il entend les différences de sensibilité comme les oppositions, naturelles, qui se sont exprimées. Mais je crois que nous sommes parvenus à un texte équilibré. C’est un texte important parce qu’il vise de nombreux domaines, dont le numérique : il nous permettra d’agir plus rapidement en la matière sur les territoires, et de lutter plus efficacement contre les fractures territoriales.
C’est un texte auquel le Parlement a beaucoup apporté : je tiens encore une fois à en remercier votre assemblée, ainsi que tous les groupes politiques, tous, pour la qualité du débat.

Mme Patricia Mirallès.
 J’ai reçu de M. André Chassaigne et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
M. le président.
La parole est à M. Stéphane Peu.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le vice-président de la commission mixte paritaire, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, nous nous retrouvons cet après-midi pour nous exprimer une ultime fois, selon toute vraisemblance, sur le projet de loi ÉLAN.
M. Stéphane Peu.
Le groupe communiste a décidé de déposer une motion de rejet préalable. Il ne s’agit ici pas d’une posture, ou d’une opposition de principe, mais bien, pour nous, de tirer une dernière fois la sonnette d’alarme. Ce texte est en effet dangereux, je vous l’assure, pour l’avenir du logement dans notre pays.
 Tout de même, il ne faut pas exagérer !
Mme Patricia Mirallès.
 Il l’était déjà, selon nous, en sortant de notre assemblée en première lecture. Il l’est encore plus après son passage au Sénat et après l’accord trouvé en commission mixte paritaire : c’est en effet un texte où dominent les régressions et les renoncements, au moment où la crise du logement se fait extrêmement prégnante dans notre pays.
M. Stéphane Peu.
Le logement, cet abri qui permet à chaque individu de se construire, de s’émanciper et de vivre dignement, est aujourd’hui au premier rang des préoccupations de nos concitoyens. Il suffit d’avoir été élu local ou d’être un député ancré localement pour savoir que, sur dix demandes de rendez-vous adressées par les habitants, huit concernent un problème de logement.
Le logement est l’un des piliers du pacte républicain : or c’est bien cela que, selon nous, ce projet de loi affaiblit. Il use en effet de recettes libérales qui ont déjà été, ici ou ailleurs, mises en œuvre et qui ont fait la preuve de leur inefficacité.
Ce projet de loi remet en cause le modèle français du logement HLM et son financement, alors que c’est un modèle solide, qu’il faudrait, à l’inverse, conforter, moderniser et décentraliser. Entre la dernière loi de finances et le présent texte, vous bouleversez en quelques mois ce qu’on a mis 120 ans à construire dans ce pays. Si nous étions sûrs du résultat, tout irait bien, nous souscririons à ce projet de loi, mais il n’y a pas un professionnel du secteur ou un élu de terrain qui pense que ce texte est de nature à améliorer la situation !
 C’est faux !
Mme Patricia Mirallès.
 Visiblement, nous ne rencontrons pas les mêmes personnes !
M. Stéphane Peu.
Le chemin que vous nous faites emprunter mène tout droit vers un ralentissement de la construction et de la production de logements, et donc vers une aggravation de la crise du logement – les chiffres en témoignent déjà.
Je regrette que vous n’ayez pas retenu ma proposition de faire du 
benchmarking
Ironie du calendrier, le 21 septembre dernier, à Berlin, dans cette Allemagne souvent citée en exemple ici, se sont réunis l’État fédéral, la totalité des

 Oui, c’est ambitieux !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Il y aura aussi un fort soutien public aux aides existantes, à hauteur de plusieurs milliards d’euros, qui se traduira principalement de deux manières : d’une part, par la production massive de logements conventionnés – logements sociaux, logements à loyer encadré ; d’autre part, par une aide massive à l’accession sociale à la propriété, à l’aide d’un dispositif en tout point semblable à ce que nous appelons en France l’APL accession – aide personnalisée au logement pour l’accession –, qui a été mise à mal par notre dernière loi de finances.
M. Stéphane Peu.
Ce projet de loi ÉLAN est donc un contresens historique. Il fait, avec des années de retard, ce qui s’est fait ailleurs et qui a échoué, alors que là où la crise du logement est pourtant moins forte, on emprunte un chemin exactement inverse. Avec ce texte, vous souhaitez donner les clés de la politique du logement au marché, en dérégulant. C’est une vieille lune libérale et une recette éculée. C’est inefficace économiquement, c’est injuste socialement et, je le répète, c’est un contresens historique.
J’ai eu l’occasion de relayer tout au long de nos débats les vives inquiétudes exprimées par le milieu associatif et par les professionnels du bâtiment, qui ont formé à cette occasion un front aussi large qu’inédit. Et pourtant, la majorité s’est entêtée. Elle a trouvé un écho favorable au Sénat pour aggraver le texte et, à l’occasion de la commission mixte paritaire, elle a enfoncé le clou sur des sujets aussi sensibles que le handicap ou la loi SRU, qui, quoi qu’en dise le ministre, n’a jamais été autant mise à mal.

Mme Patricia Mirallès
 C’est faux !
M. Mickaël Nogal.
 Avec mon groupe, j’ai déposé plus de 250 amendements. Aucun n’était d’obstruction, tous étaient de proposition. Je regrette le sort qui, à quelques exceptions près, leur a été réservé.
M. Stéphane Peu.
Le projet de loi pèche dès l’exposé des motifs. Pour la première fois dans notre histoire, un texte traitant du logement parle de ce dernier comme d’un « bien marchand », d’un « bien d’usage », d’un « bien de consommation », mais jamais comme d’un droit. Jamais. Dans notre pays, le logement est pourtant un droit à valeur constitutionnelle. J’ai cru dans un premier temps qu’il s’agissait d’un oubli, mais je sais désormais, après avoir participé aux débats, qu’il n’en est rien : ce n’est pas une dérive sémantique involontaire, c’est un choix politique.
La crise du logement est bien plus grave en France qu’en Allemagne, où l’on prend pourtant des mesures plus radicales et, sans doute, plus efficaces.
 Vous l’aimez, l’Allemagne !
Mme Patricia Mirallès.
 Si l’on en croit les chiffres de la Fondation Abbé Pierre, il y a dans notre pays 12 millions de personnes qui sont touchées par la crise du logement ; 2,8 millions vivent en situation de surpeuplement, sans confort et dans une très grande précarité. Et nous avons franchi, il y a quelques jours, le seuil des 2 millions de ménages inscrits sur le fichier des demandeurs de logement HLM. C’est un record ! Cette situation insupportable est indigne de la sixième puissance économique du monde. Quand nous légiférons sur la question du logement, nous devrions tous avoir cette réalité en tête.
M. Stéphane Peu.
La crise du logement est à la fois une crise quantitative – il n’y a pas assez de logements – et une crise des prix. En effet, le principal facteur de dégradation du pouvoir d’achat des ménages au cours des dix dernières années a été l’augmentation du prix du logement. La part qui lui est consacrée est passée de 18 à 25 % du budget des ménages en moyenne ; dans les zones tendues, telle la région parisienne, que je connais bien, elle atteint parfois 40 %.
Comment répondre à cette crise du logement abordable si ce n’est en construisant, en priorité, des logements abordables ? Dans notre pays, les HLM, les habitations à loyer modéré, ne sont pas un logement résiduel pour les exclus ou les plus pauvres. Dès l’origine, ils ont été pensés comme des logements généralistes. Ils ont la capacité de loger 75 % du salariat français. Il s’agit d’un creuset d’intégration et d’un facteur de mixité sociale. Or le texte va à l’encontre de cela. Votre réorganisation des HLM consiste à contraindre les organismes à conclure des mariages forcés et à vendre leur patrimoine pour financer les futurs programmes de construction. Ce sera une petite mort pour des centaines d’entre eux et cela renforcera les géants éloignés du terrain.
En outre, je l’ai dit, ce projet de loi est une attaque sans précédent contre la loi SRU, une attaque qui fait ressurgir dans le débat public les arguments les plus archaïques, les plus égoïstes, loin de notre République une et indivisible. Pourquoi, dix-huit ans après son adoption à l’unanimité de l’Assemblée nationale, revenir sur une loi qui a su prouver son efficacité et combattre les réflexes primaires de l’entre-soi ? Pourquoi satisfaire la volonté qu’ont certains de préserver les ghettos de riches au détriment de la mixité sociale et de la solidarité nationale ?
J’écoutais ce matin Gérard Collomb. Il est toujours intéressant d’écouter un ministre qui quitte le Gouvernement…
 Qui s’évade, plutôt !
M. David Habib.
 …ou un ancien préfet, car ils parlent avec une franchise inhabituelle de leur domaine. Gérard Collomb disait que durant ses pérégrinations…
M. Stéphane Peu.
 Entre Paris et Lyon ?
M. Christian Hutin.
 …en tant que ministre de l’intérieur, il avait vu des territoires ségrégués. Dans certains quartiers populaires, il avait vu des populations vivant côte à côte, séparément, et il craignait qu’un jour ces populations ne vivent plus côte à côte, mais face à face.
M. Stéphane Peu.
 C’est déjà le cas !
M. François Pupponi.
 Or le projet de loi fait fi de la question, pourtant essentielle pour notre pays, de la mixité sociale. Quoique vous vous en défendiez, vous touchez à la loi SRU, et cela de manière très concrète. Autoriser, par exemple, la vente de logements HLM dans les communes qui ne respectent pas leurs obligations en matière de logements sociaux, décompter durant dix ans ces mêmes logements HLM des obligations faites aux communes, ou encore comptabiliser l’accession sociale à la propriété comme du logement social sont autant d’accrocs au totem que la loi SRU constitue.
M. Stéphane Peu.
En 2005, l’abbé Pierre était venu ici-même, dans les tribunes, pour défendre cette loi attaquée par la majorité parlementaire de l’époque – une majorité qui, dans sa sagesse et par respect pour cet homme, avait fini par retirer son projet. En 2018, treize ans plus tard, l’abbé Pierre n’est plus là, et sa mémoire et son action sont bafouées par ce texte.
 (M. Jean-Paul Dufrègne applaudit.)
Pour finir, je tiens à dire que je trouve insupportable le sort réservé à une partie de la population à qui nous devrions pourtant tendre les bras, à savoir celle qui est victime d’un handicap.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Ludovic Pajot applaudit aussi.)
Quand nous avons introduit dans la loi l’obligation pour la totalité des logements neufs d’être accessibles aux handicapés – ceux qui le sont déjà et ceux qui peuvent le devenir –, c’était une formidable avancée qu’avaient obtenue les associations et les personnes ayant un handicap.
 Ce n’est pas fini !
Mme Patricia Mirallès.
 Réduire cette proportion à 20 % – au terme d’un véritable marchandage : l’Assemblée nationale avait fixé le taux à 10 %, le Sénat à 30 %… – est un recul insupportable.
M. Stéphane Peu.
 Il a raison !
M. Éric Straumann.
 Notre groupe proposera à tous ceux qui le souhaiteront de faire un recours devant le Conseil constitutionnel sur ce sujet – et peut-être sur d’autres aussi – car il s’agit d’une rupture d’égalité entre les citoyens devant un droit aussi élémentaire que le droit au logement.
M. Stéphane Peu.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.– Mme Josy Poueyto applaudit aussi.)
 Très bien ! Si on ne fait rien dans les logements neufs, on n’avancera jamais !
M. Éric Straumann.
 Et vous, qu’avez fait durant tout le temps où vous avez été au Gouvernement ?
Mme Patricia Mirallès.
 Vous avez aussi fait supprimer une disposition que j’avais fait adopter par l’Assemblée via un amendement que j’avais déposé, ainsi que Stéphanie Do, députée de la majorité. Elle consistait à inscrire le handicap parmi les critères permettant d’être éligible au dispositif du DALO – droit au logement opposable. Alors qu’elle avait été adoptée par l’Assemblée en première lecture, cette disposition a été supprimée par le Sénat, suppression confirmée par la CMP. Non seulement on réduit à 20 % la part de logements accessibles aux handicapés, mais en plus on ne considère pas le handicap comme un critère de vulnérabilité supplémentaire qui pourrait rendre éligible au droit au logement opposable ! Il s’agit là de reculs que je trouve proprement insupportables.
M. Stéphane Peu.
Avec Hubert Wulfranc, nous avions déposé une proposition de loi visant à lutter efficacement contre les marchands de sommeil. Vous avez retenu un certain nombre des dispositions que nous proposions, et je vous en remercie. C’est une bonne façon de faire la loi. Toutefois, je voudrais pour conclure souligner une chose. Je me suis rendu à la fin du mois d’août, ainsi que M. Denormandie, à Aubervilliers, à la suite d’un incendie dans un habitat insalubre, incendie qui avait fait un mort.
 Et alors ?
Mme Patricia Mirallès.
 Pour lutter efficacement contre l’habitat insalubre, il faut certes être dur contre les marchands de sommeil, et ce texte va nous permettre de l’être davantage, mais il faut surtout arrêter de créer des conditions dans lesquelles ils prospèrent !
M. Stéphane Peu.
 Je vais vous demander de conclure, cher collègue…
M. le président.
 Les marchands de sommeil, c’est la face cachée de l’économie du logement ; ils prospèrent sur la pénurie de logements. Or votre texte va aggraver la pénurie et, malgré la répression plus forte, encourager les marchands de sommeil.
M. Stéphane Peu.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.– Mmes Jeanine Dubié, Sylvia Pinel et Josy Poueyto applaudissent aussi.)
 C’est faux !
Mme Patricia Mirallès.
 C’est vrai !
M. Éric Straumann.
 La parole est à M. Roland Lescure, vice-président de la commission mixte paritaire.
M. le président.
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
Pour commencer, je veux saluer le processus assez exceptionnel que j’ai eu l’occasion de suivre ces derniers mois. J’avais précédemment co-présidé deux commissions mixtes paritaires dont les fins avaient été moins heureuses. Ce texte m’a permis de mesurer tout le travail que nécessitait l’« atterrissage » d’une CMP conclusive. Il y eut un travail exceptionnel de la part de tous les bancs d’abord en commission, puis en séance ; il y eut ensuite le même effort de la part de nos collègues sénateurs ; et il y eut un important travail d’écoute et d’amélioration du texte de la part du ministre, du secrétaire d’État et de leurs collaborateurs, tout cela pour aboutir finalement à ce véritable projet de loi « cathédrale » – avec ou sans avis conforme des architectes des bâtiments de France…
 (Sourires.)
Si la procédure d’élaboration du texte a donc été exceptionnelle, votre motion de rejet préalable, elle, est assez traditionnelle. Vous l’avez défendue avec la verve que l’on vous connaît, monsieur Peu, mais peut-être avec un esprit moins constructif qu’en commission et des mots un peu exagérés – peut-être est-ce la règle de l’exercice.
Ce projet de loi ne bafoue rien. Il n’est ni une récession, ni un détricotage. Il engage une véritable transformation du logement en France, et le fait avec des méthodes que vous désapprouvez, ce qui est tout à fait votre droit ; mais reconnaissons qu’il fait beaucoup.
Sur la forme, puisque je laisserai d’autres collègues vous répondre davantage sur le fond, entre votre groupe et celui des députés socialistes et apparentés, ce sont quatre-vingts amendements qui ont été adoptés. Peut-être un ou deux d’entre eux sont-ils passés à la trappe de la CMP, mais c’est la règle du jeu. Beaucoup d’amendements de la majorité ont connu le même sort et le Sénat a dû, lui aussi, faire des compromis. Mais ne dites pas que vous n’avez pas été écoutés en commission…
 Je n’ai pas dit ça.
M. Stéphane Peu.
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jacques Mézard,

 (Sourires.)
 Plus sérieusement, si le modèle du logement en France était « solide », comme vous l’avez dit, ça se saurait ! Je veux bien que l’on impute à la majorité actuelle la situation du logement en France, mais la réalité est malheureusement connue et reconnue : elle résulte de ce qui a été fait pendant plusieurs décennies, il faut le dire sans détours.
 Tout à fait !
Mme Patricia Mirallès.
M. Jacques Mézard,

Nous aurions, dites-vous, pulvérisé la loi SRU, mais cette accusation ne résiste pas à une lecture sérieuse du texte issu de la CMP ! Ce n’est pas vrai ! C’est votre opinion, et je la respecte, mais, selon nous, elle ne correspond pas à la réalité.
Vous avez évoqué, à juste titre, les propos de l’ancien ministre de l’intérieur sur les quartiers. Je l’ai dit tout à l’heure : la responsabilité de cette situation est collective, et court sur plusieurs décennies ! Reste que le doublement du budget alloué au Nouveau programme national de renouvellement urbain – NPNRU – est le fruit de l’effort conjoint d’Action logement, des bailleurs sociaux et du Gouvernement, et que cette mesure avait été préparée antérieurement : je n’ai jamais fait le procès de ce qui s’est fait avant moi !
Lorsqu’on affecte 5 milliards d’euros à la restructuration des villes moyennes, moyennant un fléchage des crédits et des partenaires, cela représente un effort important pour la restructuration de l’habitat dégradé dans les 222 communes concernées. Une politique globale est donc menée en ce domaine. Nous divergeons sur les moyens de la conduire, mais ne nous dites pas, comme l’a observé le président Lescure, que nous n’avons pas tenu compte d’un certain nombre d’observations. J’ai encore en mémoire, par exemple, les réflexions de certains, issus de bancs divers, sur le rôle des maires dans certaines décisions : les mesures adoptées sur ce point ne figuraient pas dans le texte initial. Nous avons donc fait preuve d’écoute.
S’agissant de la loi littoral, on peut toujours crier au « détricotage » au moindre changement de virgule, mais cela ne reflète en rien la réalité ! En ce domaine aussi, nous avons beaucoup écouté les élus locaux, toutes sensibilités confondues. Je pourrais à cet égard vous faire la liste des courriers que j’ai reçus, au sujet de cette loi comme de la loi SRU : ils émanent très clairement, et je puis le prouver, d’élus de sensibilités diverses. Vous verriez alors que nous nous en sommes tenus à des adaptations.
Il est cependant clair que je n’ai jamais regardé ces dispositions législatives comme des totems ou des tabous. La loi, c’est son sens même, doit se mettre en adéquation avec les évolutions sociétales. C’est ce à quoi nous nous sommes efforcés.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 Sur le vote de la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons aux explications de vote des porte-parole des groupes. Je demande à chaque orateur de respecter son temps de parole, lequel ne peut excéder deux minutes.
La parole est à M. Guy Bricout.
 L’examen du projet de loi a débuté en mai dernier, et nous avons des divergences que nous exposerons lors de la discussion générale. Mais il ne nous semble pas souhaitable de rejeter ce texte, ainsi que le propose notre collègue du groupe GDR.
M. Guy Bricout.
Les débats en CMP, auxquels j’ai participé, ont duré six heures trente. Nous prenons acte de compromis décevants à bien des égards. Ils justifieraient une discussion plus approfondie, mais pas un rejet préalable. J’exposerai donc dans quelques minutes notre position de fond mais à ce stade, nous voterons contre la présente motion.
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
M. le président.
 Ce projet de loi ne permettra pas aux personnes mal logées de trouver des solutions à leurs problèmes. Aussi sommes-nous favorables à la motion présentée par le groupe GDR.
Mme Bénédicte Taurine.
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Cette motion, monsieur le président Lescure, ne correspond ni à une tradition, ni à une posture, ni à une opposition de principe. M. le ministre, d’ailleurs, l’a implicitement reconnu dans son intervention.
M. André Chassaigne.
Notre approche est en effet différente. Je le dis aussi pour répondre à certaines observations que l’on vient d’entendre : Stéphane Peu est un spécialiste des questions de logement ; ses propositions sont le fruit d’une vie d’engagement au service des collectivités locales, d’une expertise reconnue, d’une analyse scrupuleuse. Il s’agit de propositions concrètes, et surtout d’un vrai travail parlementaire : je tenais à le souligner en préalable.
Ensuite, comme l’a bien montré M. Peu – et Hubert Wulfranc y reviendra plus précisément dans la discussion générale – le projet de loi, à nos yeux, ne conforte pas, ne modernise pas, ne décentralise pas. Il aura pour effet de déprimer la construction de logements, notamment sociaux, de remettre les clés de la politique en ce domaine aux marchés et d’amoindrir ce droit fondamental qu’est le droit de se loger. Cette dernière question, d’ailleurs, est totalement absente du texte, comme Stéphane Peu l’a rappelé.
Et s’il ne fallait qu’une raison pour voter la motion de rejet préalable, elle tiendrait aux questions touchant à l’accessibilité et à l’accueil des personnes en situation de handicap. Cette question, à elle seule, justifie le vote de cette motion.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
M. le président.
 De quoi s’agit-il ici ? D’une motion de rejet préalable dont on voit bien qu’elle ne se fonde pas sur le travail accompli : je m’y arrêterai quelques instants.
M. Guillaume Vuilletet.
Ce texte, qui a fait l’objet d’une conférence de consensus, est passé de 65 articles au départ à 240 aujourd’hui, et a trouvé une issue positive en CMP. Je n’ai pas le souvenir d’un cas semblable. Je salue donc le travail non seulement des deux assemblées, mais aussi du ministre et du secrétaire d’État, car c’est grâce à eux que ce dialogue a été possible et que nous avons pu avancer aussi loin.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Stéphane Peu est un spécialiste du logement, je le sais, et je connais aussi nos désaccords. Mais tout ce que vous avez décrit, mon cher collègue, c’est la crise du logement – c’est l’échec du système actuel ! Comme le sénateur Daubresse l’avait dit en son temps, ce que nous appelons de nos vœux, c’est une révolution pour changer tout cela.
Vous et le président Chassaigne avez pris l’exemple du handicap. Mais enfin, cette loi votée sur le sujet, que vous vantez tant, était hypocrite et sans effets ! Elle était impossible à mettre en œuvre !
 Si, elle était mise en œuvre !
M. Stéphane Peu.
 Le vrai problème, en ce domaine, ce sont les ascenseurs.
M. Guillaume Vuilletet.
 (Mêmes mouvements.)
Ce texte comporte aussi des avancées majeures en matière de simplification et de logements sociaux, pour lesquels, oui, c’est exact, nous entendons mettre en œuvre une nouvelle économie. C’était nécessaire, car le système actuel ne fonctionne pas. Il y aura aussi des avancées pour les centres-villes et, comme vous l’avez souligné, sur le sujet des marchands de sommeil.
Ce projet de loi, équilibré, servira donc le droit au logement pour tous et contribuera au développement des territoires. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande, au nom du groupe La République en marche, de ne pas voter la motion de rejet préalable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Nous voterons bien entendu la motion de rejet préalable. Nous partageons beaucoup des points développés par M. Peu, j’y reviendrai dans la discussion générale.
M. François Pupponi.
Le texte comporte certes des avancées significatives, y compris en matière de mixité sociale, mais aussi des reculs, déjà signalés, qu’il s’agisse des personnes handicapées, du logement social, de la loi SRU ou de la loi littoral.
Sur ce point, monsieur le ministre, je prendrai un exemple. En commission mixte paritaire, j’ai expliqué à mes collègues qu’un amendement avait été adopté, qui permet de déroger au schéma de cohérence territoriale, s’agissant de sa révision simplifiée. Or en Corse, il n’y a pas de SCOT, mais le PADDUC – plan d’aménagement et de développement durable de la Corse. Le parallélisme des formes impose donc une simplification du PADDUC conjointement à celle des SCOT.
En CMP, le président de la commission des affaires économiques, ici présent, m’a objecté que la Corse était un sujet compliqué, qu’il se refusait à prendre la responsabilité de toucher au PADDUC et qu’il fallait voir cela avec le Gouvernement. Le projet de loi comporte donc un vide juridique : s’il est voté en l’état, ce qui est vrai sur le continent ne le sera pas en Corse. C’est pour cette raison, avec celle qui a trait au handicap, que nous nous associerons à la saisine du Conseil constitutionnel. Juridiquement, le texte est en effet injustifiable sur ce point : il ne peut y avoir, au regard de la loi littoral, deux types de citoyens, ceux qui habitent en Corse et les autres. Il y a donc un débat.
Autre problème : la dérogation à la loi littoral. L’extension au domaine de l’hébergement en plus du logement entraînera la construction de villas luxueuses sur le littoral, en particulier en Corse : je l’ai dénoncé à la tribune de notre assemblée. Et la particularité de cette île, c’est que ces villas luxueuses construites par des gens très fortunés, l’État en financera 30 %, du fait du crédit d’impôt !
C’est cela qui se produira, et nous le dénonçons. Le Gouvernement ne nous a pas répondu sur ce sujet. Ces villas luxueuses, précisons-le enfin, feront concurrence à l’hôtellerie, qui souffre déjà beaucoup.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
 La parole est à M. Jean-Luc Lagleize.
M. le président.
 Le groupe MODEM ne se retrouve pas du tout dans les arguments développés en soutien de cette motion de rejet préalable.
M. Jean-Luc Lagleize.
 Comme c’est étonnant !
M. André Chassaigne.
 Nous estimons en effet, monsieur Chassaigne, que le projet de loi apporte de véritables outils qui tiennent compte des évolutions de la société, des modes de vie, des nouveaux besoins des habitants et des inégalités territoriales. Ce texte comporte beaucoup d’améliorations de notre politique du logement. Je ne les énumérerai pas toutes, mais la création du bail mobilité, destiné à faciliter la mobilité géographique et professionnelle des jeunes, la revitalisation des centres-villes dégradés ou l’accélération de la rénovation énergétique des 7 millions de logements mal isolés nous apparaissent comme de vrais pas en avant.
M. Jean-Luc Lagleize.
 Très bien !
M. Mickaël Nogal.
 Il en va de même pour la facilitation de l’accès à la propriété dans le logement social ou pour le renforcement de la lutte contre l’habitat indigne et contre les marchands de sommeil.
M. Jean-Luc Lagleize.
Le travail des deux assemblées sur ce projet de loi a été considérable. Nous avons répondu aux attentes des Français pour améliorer leur cadre de vie au quotidien par le logement et le développement des territoires. Nous ne souhaitons pas nous arrêter en si bon chemin, et voterons donc contre la motion de rejet préalable.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 Je mets aux voix la motion de rejet préalable
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Monsieur le ministre de la cohésion des territoires, je vous sais gré d’avoir pesé de tout votre poids, avec le président du Sénat, face au refus de Matignon et de l’Élysée, pour que les maires soient considérés comme les premiers partenaires de la construction. Malheureusement, vous n’avez obtenu que cela, ou presque.
M. Thibault Bazin.
Reconnaissons tout de même quelques ajustements arithmétiques. Le seuil de regroupement pour les bailleurs sociaux a été ramené de 15 000 à 12 000 logements, ce qui reste trop élevé dans certains territoires. Le quota de logements accessibles a été porté de 10 % à – seulement – 20 %. S’y ajoute le desserrement relatif de la loi SRU, avec l’intégration aux quotas, pour cinq ans, des logements occupés par les titulaires d’un prêt social location-accession – PSLA –, l’allongement à cinq périodes triennales du délai imparti pour atteindre ces quotas et le relèvement du seuil francilien pour la quarantaine de communes situées hors de l’aire urbaine de Paris.
Le texte aurait donc pu être pire. Il n’est pas bon pour autant.
La CMP était loin du consensus. Seule une minorité de sénateurs a d’ailleurs soutenu le mauvais compromis final, ce qui doit nous alerter. La découverte en commission de 300 amendements à peine sortis de l’imprimante peut légitimement susciter des inquiétudes quant à la qualité de la loi. Le Gouvernement dépose d’ailleurs 22 amendements supplémentaires en séance : cela aussi est inquiétant. Sans parler des trop nombreuses ordonnances prévues, à propos desquelles nous serons vigilants. Par exemple, les compétences des maires seront-elles bien préservées en matière de police spéciale de lutte contre l’habitat indigne ?
Pour beaucoup, la concertation n’a été qu’apparente. La méthode pose problème : tout d’abord, on rabote ; ensuite, on procède à une concertation – ou du moins à ce qui en porte le nom ; enfin, on fait l’économie des moyens permettant de satisfaire les ambitions définies.
Car les objectifs affichés sont louables : construire plus, mieux et moins cher, nous y souscrivons. Mais la stratégie du Gouvernement pour les atteindre n’est pas la bonne.
Supprimer quasiment l’APL accession, diviser par deux la quotité finançable par le prêt à taux zéro dans l’essentiel du territoire, anéantir, par la réforme de l’APL, la capacité d’autofinancement des bailleurs sociaux ont été les premières actions néfastes de la majorité.

M. Jérôme Nury.
 Les résultats s’en font déjà sentir. Ainsi, dans ma région, les réservations, au deuxième trimestre 2018, sont en nette baisse – de 46 % – par rapport au deuxième trimestre 2017 ; le nombre de propriétaires occupants est en repli de 31 % et celui des investisseurs de 56 %.
M. Thibault Bazin.
 Et c’est le cas partout !
M. Jérôme Nury.
 Les mises en vente chutent de 70 % et concernent désormais exclusivement les zones B1, ce qui exclut 98 % des communes lorraines.
M. Thibault Bazin.
 Eh ben bravo !
M. Charles de la Verpillière.
 Je vous appelle à mettre en œuvre un aménagement plus juste et équitable du territoire. Mais vous, vous ne facilitez pas partout le parcours résidentiel, vous rendez plus difficile l’accession à la propriété, vous renoncez à mener une politique du peuplement. Nous déplorons l’obligation, incluse dans votre projet, d’un système de cotation, qui peut amener à concentrer les difficultés au même endroit. Une approche plus humaine aurait été souhaitable, privilégiant les gens plutôt que la pierre, prenant en considération la pauvreté des foyers plutôt que le statut des logements.
M. Thibault Bazin.
 Oh, monsieur Bazin !
M. Éric Bothorel.
 Vous encouragez la sur-densification, dérégulant là où les concentrations nuisent déjà à la qualité de vie. Les Français attendent pourtant l’aménagement de quartiers vivables.
M. Thibault Bazin.
Vous omettez le besoin de proximité et de territorialisation des politiques publiques du logement. De ce point de vue, le regroupement des bailleurs à partir de 12 000 logements n’est pas opportun. Le compromis auquel la CMP est parvenue nie les réalités de terrain. Un amendement a même supprimé la prise en considération des territoires de montagne ou à faible densité ! Seules les grandes métropoles sont privilégiées par votre politique. À elles seules est réservée, par exemple, l’expérimentation de contrats intelligents pour mutualiser les obligations résultant de la loi SRU.
Vous ne préparez pas le pays en adaptant le parc de logements au vieillissement de la population. Vous auriez dû maintenir le pourcentage de 100 % de logements accessibles aux personnes handicapées comme socle de base, et y prévoir une part de logements véritablement promis à évoluer grâce à des incitations financières. La production neuve collective ne représente que 1 % du parc total de logements en France. Il aurait été préférable de faire en sorte que cette part, soutenue par les finances publiques, puisse s’adapter aux besoins des Français. À terme, le coût de l’évolutivité du logement sera plus important que s’il avait été intégré à l’origine de la construction, et il fait peser un risque financier sur l’investisseur potentiel. Résultat assuré : construire moins, et plus cher !

M. Daniel Fasquelle.
 Vous ne valorisez pas la propriété immobilière. Vous ne la protégez pas. Vous la pénalisez même, avec l’impôt sur la fortune immobilière – IFI.
M. Thibault Bazin.
 C’est sûr !
Un député du groupe LR.
 Nous regrettons votre refus de rééquilibrer les relations entre propriétaires et locataires. Vous auriez pu accepter la facturation des frais de relance, le rétablissement de la clause pénale dans les contrats de location, la réduction des délais. Vous auriez pu réarmer le président du conseil syndical en cas de manquement du syndic entraînant des dysfonctionnements dans la copropriété. Pire : vous réintroduisez – à titre expérimental, certes – l’encadrement des loyers dans quelques métropoles. La méfiance des propriétaires va perdurer, ce qui ne va pas les inciter à remettre leurs biens sur le marché.
M. Thibault Bazin.
La loi de finances à venir est de très mauvais augure pour le logement : elle ajoute aux baisses de crédits une nouvelle ponction malencontreuse, avec la hausse du coût de l’assurance emprunteur. Après la fin du dispositif de l’APL accession, voilà de bien mauvais signaux que vous envoyez aux propriétaires ou à ceux qui aimeraient le devenir.
Au total, la politique gouvernementale n’est pas à la mesure des défis du logement en France et le compromis trouvé par la CMP n’est pas à la hauteur des enjeux. Pour ces raisons, le groupe Les Républicains votera contre ce projet de loi sans élan pour le logement ni le développement de nos territoires.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Guy Bricout.
M. le président.
 Lors de la première lecture, le présent projet de loi avait laissé une impression mitigée aux députés du groupe UDI, Agir et indépendants. Il n’est pas évident de juger un texte disparate, qui comptait au départ 63 articles et en contient désormais 234. Examinons donc simplement les mesures positives et les autres.
M. Guy Bricout.
Tout d’abord, nous saluons les expérimentations ou, du moins, les nouveaux outils, qui méritent d’être mis à l’épreuve. Nous voyons ainsi d’un bon œil certains dispositifs, dont les opérations de revitalisation du territoire : tout n’a pas été essayé, en effet, pour revitaliser nos centres-villes.
Les simplifications sont un autre point positif. Il faut saluer la position courageuse du Gouvernement concernant des excès qu’il fallait corriger : les normes d’accessibilité peuvent être adaptées sans compromettre l’objectif d’universalité, et les avis des architectes des bâtiments de France peuvent être rendus simples sans que cela nuise à la qualité architecturale.
Concernant le volet numérique, enfin, le texte témoigne d’une véritable volonté de lever les freins à l’installation d’antennes, comme l’avait souligné notre collègue Laure de La Raudière.
En revanche, il manquait au projet de loi un ancrage territorial. Or nous sommes convaincus que la politique du logement doit cesser d’être conçue depuis Paris et qu’elle doit être pensée selon les bassins de vie. C’est sur ce point que le texte pose un véritable problème. Il atteste d’authentiques efforts pour rationaliser le tissu des organismes HLM, mais fixer un seuil uniforme de regroupement n’est sans doute pas la bonne solution. Certaines particularités échappent à cette logique.
D’autre part, ce texte est porteur d’un véritable changement de paradigme. Les moyens des organismes HLM ont déjà été réduits par la précédente loi de finances ; vous autorisez désormais la vente en bloc d’une partie du patrimoine des bailleurs pour multiplier par cinq le nombre de logements vendus chaque année. L’État assume donc le fait de consacrer beaucoup moins d’argent au logement social. Nous ne sommes pas certains que les aboutissants de cette nouvelle philosophie aient été bien pesés.
Le Gouvernement s’était engagé à traiter lors de la navette de nombreux points à propos desquels notre groupe restait dubitatif. Si le texte du Sénat nous a satisfaits à plusieurs points de vue, le compromis trouvé par la CMP, à laquelle j’ai assisté, apparaît à bien des égards comme un recul.
Le seuil de regroupement des organismes HLM a été légèrement abaissé pour passer à 12 000 logements ; un seuil de 10 000 aurait été plus souhaitable. Le maire ne pourra s’opposer aux plans de vente que dans les communes déficitaires. Le produit des ventes en bloc sera bien réinvesti pour moitié, mais seulement dans les communes déficitaires ; or c’est dans l’ensemble du territoire que la mixité sociale constitue un impératif.

M. Stéphane Peu.
 La possibilité offerte aux associations de locataires indépendants de représenter les locataires dans les conseils d’administration des HLM, chère à Jean-Christophe Lagarde, n’a pas été rétablie. Quant à la limitation de l’individualisation des frais de chauffage, je la trouve regrettable, car cette individualisation aurait pu être source d’économies pour les particuliers.
M. Guy Bricout.
Concernant le véritable point dur de ce texte, à savoir l’avenir du logement social, les doutes que nous avions émis en première lecture n’ont donc pas été dissipés. Dans la plupart des cas, les réponses apportées, demeurant partielles, nous laissent sur notre faim. Pour que le Gouvernement traite pleinement les questions soulevées, une nouvelle lecture aurait sans doute été préférable à ce compromis.
Voilà pourquoi notre groupe votera en majorité contre ce projet de loi ou s’abstiendra.
Nous appelons de nos vœux une territorialisation de la politique du logement, adaptée aux réalités locales. Il est possible de construire plus avec une politique centralisée, mais il est urgent de construire mieux en favorisant l’ancrage territorial.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
M. le président.
 De notre point de vue, le texte issu de la CMP ne répond pas aux besoins des 14 millions de personnes qui sont victimes du mal-logement dans notre pays. Il ne résout pas les problèmes de surpeuplement des logements, ceux des familles qui vivent dans quelques mètres carrés. Il ne résout pas non plus le problème de la précarité énergétique : aucun plan de réhabilitation ni de rénovation thermique n’y est prévu, qui permettrait de réduire la consommation d’énergie de certains logements. Aucun plan non plus pour les banlieues, les zones rurales, les outre-mer, zones pourtant particulièrement concernées par les tensions et les déséquilibres qui affectent le logement.
Mme Bénédicte Taurine.
S’agissant du logement social, le fait de pousser les organismes HLM à se regrouper ou à vendre des logements les oblige à adopter des logiques budgétaires contraires à leur mission sociale. Et cela vient après la suppression de 1,5 milliard d’APL dans le projet de loi de finances pour 2018. La remise en cause de l’expertise des architectes des bâtiments de France va aussi fragiliser la qualité architecturale de nos bâtiments.
Alors que vous vous étiez engagé à ne pas « toucher à la loi SRU », monsieur le ministre, de nouvelles dérogations ont été entérinées. Loin de relancer la production de logements sociaux, vous promouvez une politique de renoncement en réduisant les moyens du secteur social et en détruisant les outils dont il dispose.
Avec le bail mobilité, vous ajoutez la précarité du logement à celle de l’emploi, notamment pour les plus jeunes.
Pour ce qui est des personnes en situation de handicap, ce point a été déjà longuement évoqué. Alors que, jusqu’à présent, 100 % des nouveaux logements devaient leur être accessibles, ce taux est tombé à 10 % après la première lecture du texte à l’Assemblée. Le Sénat a proposé 30 %, la CMP a tranché à 20 %. Pourquoi ? On ne le comprend pas bien. Ce que l’on sait, en revanche, c’est que le quotidien de nos concitoyens en situation de handicap, loin d’être amélioré, va être profondément affecté par ce pourcentage, qui n’a l’air de rien mais va poser des problèmes de logement à nombre d’entre eux.
Quant à l’environnement, le projet de loi s’attaque à la protection du littoral en permettant de construire dans des lieux jusqu’à présent protégés.
Le Sénat a aussi ajouté au texte des mesures facilitant l’expulsion des occupants de logements et stigmatisant fortement ces habitants. Pourtant, si ces personnes sont dans une telle situation, ce n’est pas par choix, mais parce qu’elles n’ont pas d’autre solution.
De manière générale, la loi ÉLAN précarise encore davantage les plus fragiles et ne contient aucun moyen d’améliorer les conditions de vie de millions de parents, d’enfants, de personnes vivant dans des situations indignes.
Nous avions déposé plus de 250 amendements. Deux d’entre eux ont été votés. Le premier porte sur l’obligation d’informer les locataires de la fusion de leur bailleur social avec un autre. Le second, dont la portée est bien supérieure, tend à ajouter des critères d’attribution prioritaire de logements sociaux au bénéfice des victimes de violences sexuelles.
Il s’agit à nos yeux d’une avancée très importante, mais cela ne suffit pas à nous convaincre de voter ce texte qui va, comme l’a très justement dit M. Peu, aggraver la situation de personnes déjà fragilisées. Nous voterons donc contre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. le président.
 Messieurs les ministres, madame et monsieur les rapporteurs, rien de ce que je vais dire au nom du groupe GDR ne vous surprendra.
M. Hubert Wulfranc.
Mon collègue Stéphane Peu, M. François Pupponi et d’autres fins connaisseurs et acteurs de la réalité du logement social dans notre pays ont démontré, avec force arguments, les risques que le projet de loi ÉLAN fait courir à la cohésion sociale de notre pays ; nous considérons, pour notre part, qu’ils sont bien réels.
Ce projet de loi est ainsi une étape majeure dans l’affaiblissement d’un modèle qui peut certes être contesté et amélioré, et dont les résultats auraient mérité d’être examinés, en particulier s’agissant de son financement, mais qui intéresse près de 75 % des Français dans leur parcours de vie – car au-delà du parcours résidentiel, c’est bien de cela qu’il est question.
Ce modèle repose sur un cadre partenarial de proximité dont le profit est finalement absent – et c’est peut-être cela qui vous insupporte, car c’est ce qui insupporte en général les libéraux. Les marges dégagées servent au développement toujours plus poussé des capacités de construction afin de répondre aux besoins du pays.
Dès le début de cette législature, le logement social a été au centre de votre politique de réduction de la dépense publique. Il en a été ainsi avec la baisse des APL,…
 De quelques euros !
Mme Patricia Mirallès.
 …qui a pesé sur les organismes HLM, réduisant très sensiblement les perspectives d’entretien et de rénovation du parc social, c’est à dire le quotidien de quelques millions de Français, et compromettant la construction de logements neufs alors que chacun sait, la majorité la première, qu’elle reste en deçà des besoins de nos concitoyens.
M. Hubert Wulfranc.
« Vendez ! » dites-vous aux bailleurs. Vous les incitez à vendre 40 000 logements sociaux pour solde de tout compte, en offrant ainsi un nouveau terrain de jeu aux spéculateurs du secteur privé.
Pour nous, tout cela signe un désengagement massif de l’État de cette politique publique. Vous avez d’ailleurs été plus loin en la matière avec les entreprises, puisque le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, que l’Assemblée examine en ce moment, comporte des dispositions qui exonèrent un certain nombre de moyennes entreprises de leur contribution à la politique du logement. Indéniablement, vous avez de la suite dans les idées.
Les conditions mêmes de l’insertion équilibrée et harmonieuse de l’habitat, donc du logement social, dans l’aménagement du territoire local sont, selon nous, de plus en plus amputées par le projet de loi ÉLAN. De la même façon, le secteur est de plus en plus amputé des règles normatives pleinement exigeantes qu’il devait appliquer, au point que nous constatons une régression brutale en matière d’accessibilité pour les personnes handicapées.
Le secteur HLM, sommé de se regrouper autour de quelques groupes majeurs, ou de s’y adosser, est aspiré par un mouvement centralisateur lourd de conséquences en matière de démocratie de proximité pour les locataires.
Reste à traiter du chapitre relatif aux marchands de sommeil exerçant leurs sombres tâches dans les copropriétés. Nous voulons penser que votre volonté de lutter contre ces criminels est bien réelle, et nous admettons avoir obtenu votre attention en la matière. Cependant, selon nous, il y avait lieu d’aller plus loin, car les copropriétés dégradées d’aujourd’hui sont, pour un certain nombre d’entre elles, de l’habitat collectif social d’hier mis sur le marché spéculatif à partir des années 1980.
 Monsieur Wulfranc, je vais vous demander de conclure.
M. le président.
 Nous estimons que les conditions réunies aujourd’hui par vous, pour « libérer » le logement social en le livrant davantage au privé auront pour conséquence, demain, des problèmes majeurs de l’habitat en général.
M. Hubert Wulfranc.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 La parole est à M. Mickaël Nogal.
M. le président.
 Construire plus de logements, simplifier les normes, protéger les plus fragiles et mettre les transitions énergétique et numérique au service de tous les Français, telle est l’ambition du projet de loi ÉLAN.
M. Mickaël Nogal.
Il s’inscrit dans une stratégie logement plus large qui tient compte des évolutions de la société, des modes de vie, des nouveaux besoins de nos concitoyens, et des inégalités territoriales.
La commission mixte paritaire, qui s’est réunie le 19 septembre dernier, a été l’aboutissement d’un intense travail de co-construction entre Gouvernement et Parlement, initié dès l’été 2017 avec le lancement d’une large concertation numérique. Je veux également saluer l’organisation de la conférence de consensus au Sénat, à l’initiative du président Larcher, qui aura permis de réunir l’ensemble des parties prenantes du secteur, qu’il s’agisse des associations, des bailleurs sociaux, des parlementaires ou des administrations. Peut-être cette initiative pourrait-elle être reproduite, alternativement au Sénat ou à l’Assemblée, avant l’examen des grands projets de loi.
Le succès de cette CMP, dû aussi à une collaboration constructive avec la rapporteure du Sénat, Mme Dominique Estrosi Sassonne, traduit la volonté conjointe du Gouvernement et du Parlement de répondre aux attentes des Français pour améliorer leur cadre de vie au quotidien par le logement et le développement des territoires.
Au nom du groupe La République en Marche, je tiens également à remercier Jacques Mézard et Julien Denormandie pour la qualité du travail mené depuis plus d’un an, pour leur expertise, leur écoute et leur volonté d’avancer avec les députés et les sénateurs. Je n’oublie pas évidemment, messieurs les ministres, vos équipes, vos services, qui nous ont accompagnés, non plus que les administrateurs de la commission des affaires économiques et nos collaborateurs parlementaires – toutes ces personnes qui s’activent, dans l’ombre, pour nous permettre de travailler, de décider et d’avancer dans les meilleures conditions.
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
 Le texte initial du Gouvernement comptait 65 articles ; celui que nous examinons aujourd’hui en compte 234. C’est la preuve, s’il en fallait, que les parlementaires jouent pleinement leur rôle de législateur, et qu’ils sont à l’origine de nombreux apports, sur lesquels je veux revenir. Mais une loi, aussi belle soit-elle, n’est jamais une fin en soi. C’est pourquoi, si nous voulons collectivement réussir et améliorer la situation de chacune et de chacun de nos concitoyens, nous devons porter les nombreuses améliorations auprès du grand public.
M. Mickaël Nogal.
Je pense, par exemple, à tous ces jeunes en mobilité qui, comme moi, ont galéré pour trouver leur premier logement, et au bail mobilité, ce nouveau bail meublé de un à dix mois, non renouvelable, qui, avec la garantie Visale étendue et renforcée, facilitera la vie des locataires comme des propriétaires. Je pense aussi à la transformation de bureaux en logements qui, grâce à un amendement du groupe La République En Marche, devient une opération attractive, notamment grâce au bonus de constructibilité de 30 %.
Je pense aux Français en situation de handicap ou en perte d’autonomie, qu’ils soient en fauteuil roulant ou non : l’évolutivité des logements dans le neuf permettra de mieux répondre à leurs besoins. Je pense à l’hébergement et à l’insertion dans le logement des plus démunis, et au nouveau dispositif proposé par notre groupe pour l’occupation temporaire des bâtiments vacants.
Je pense à la lutte contre les marchands de sommeil, auxquels nous devons dire que nous ne les lâcherons pas : nous sommes plus que jamais déterminés à lutter plus efficacement contre ces criminels. L’arsenal juridique est prêt, mais nous avons besoin de la collaboration de tous les acteurs pour les détecter et les mettre hors d’état de nuire.
Je pense à tous nos concitoyens qui attendent un logement social parfois plusieurs années. La préservation de la loi SRU, la transformation du monde HLM, la vente de logements sociaux, tout cela permettra d’accroître l’offre et, en même temps, de faciliter l’accession sociale à la propriété pour celles et ceux qui y aspirent.
Je pense évidemment à tous les Français qui, en 2018, ne peuvent toujours pas profiter d’un bon réseau de téléphonie, ou qui voient leur centre-ville se dévitaliser. La loi ÉLAN leur apporte des solutions, et je suis heureux que le Gouvernement ait consacré des moyens au plan « Action cœur de ville », avec la Caisse des dépôts, l’Agence nationale de l’habitat – ANAH –, et Action logement, pour rendre nos villes moyennes plus attractives et plus agréables encore.
Je pense à toutes les personnes qui ont froid dans leurs logements, qui sont parfois de véritables passoires thermiques. Nous consacrons des moyens à la rénovation. Le carnet numérique du logement, autre dispositif porté par la majorité, permettra un meilleur suivi et une amélioration de la qualité des logements.
Je pense enfin à toutes les femmes victimes de viol ou d’agression sexuelle, qui seront désormais prioritaires dans l’attribution de logements sociaux. Quelques jours après l’annonce par Marlène Schiappa du grand plan du Gouvernement contre les violences conjugales, et alors qu’aujourd’hui en France une femme est tuée par son conjoint ou ex-compagnon tous les trois jours, cette mesure est plus que jamais nécessaire.
Vous l’aurez compris, je pense aujourd’hui aux Françaises et aux Français, d’où qu’ils viennent, où qu’ils soient, et quels que soient leurs parcours ou leurs choix de vie. Alors que nous allons voter dans quelques minutes ce projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, c’est avant tout à eux que je vous demande de penser.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés et par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François Pupponi.
 Lorsque j’avais pris la parole, en juin dernier, en première lecture, au nom du groupe Socialistes et apparentés, j’avais souligné trois axes du projet de loi ÉLAN qui posaient des difficultés majeures, axes sur lesquels mon groupe avait formulé de nombreuses contre-propositions dans le cadre d’un projet cohérent.
M. François Pupponi.
Le premier axe concernait la réorganisation des bailleurs sociaux et la vente du parc de logements HLM. J’ai eu l’occasion de dire à de nombreuses reprises que la sortie de l’État du financement du logement social, engagée dans la loi de finances pour 2018, était une mauvaise solution, et qu’elle ne pouvait être le préalable à la nécessaire réorganisation des bailleurs. En prélevant pour 1,7 milliard d’euros sur leurs ressources, c’est l’investissement dans le parc locatif et dans son entretien qui sont lourdement impactés.
 Tout à fait !
Mme Valérie Rabault.
 Alors que 2017 avait été une année historique, avec 419 000 logements construits, le premier semestre 2018 marque un net infléchissement, avec une baisse de 4 % des ventes, baisse qui atteint 10,4 % pour la vente aux investisseurs.
M. François Pupponi.
 C’est la vérité !
M. Hervé Saulignac.
 Comme remède au mal que vous avez engendré, vous avez convaincu les bailleurs de la nécessité de vendre massivement des logements à leurs locataires. Mais, conscients des limites économiques de ce modèle, vous avez permis que les logements en PLS – prêt locatif social – puissent être vendus en bloc, y compris à des personnes morales de droit privé. Malgré nos alertes sur le fait que ces opérations se réaliseront essentiellement soit dans les beaux quartiers, où se presseront les fonds de pension, soit dans les quartiers les plus populaires, où se jetteront les marchands de sommeil, vous n’avez pas voulu entendre nos arguments. En permettant ainsi la vente à la découpe du parc de logements sociaux, financé par l’épargne des Français, vous ne servez pas les intérêts du logement social, et vous mettez à mal la mixité sociale.
M. François Pupponi.
Le deuxième axe que nous avions identifié portait justement sur l’absence de mesures en faveur de la mixité sociale.
 Exactement !
Mme Valérie Rabault.
 Je reconnais, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’Etat, qu’entre le travail initial en commission et la séance publique, vous avez su entendre en partie nos mises en garde, et que nous avons pu avancer, par exemple sur la réquisition avec attributaire dans les quartiers prioritaires de la ville.
M. François Pupponi.
M. Richard Lioger,
rapporteur
 Cependant, le Sénat a quant à lui porté une atteinte importante à cette mixité en proposant un charcutage de la loi SRU. Il a par exemple donné dix périodes triennales aux communes nouvellement soumises aux obligations de la loi pour atteindre le taux légal, ce qui les mène potentiellement jusqu’en 2048 ! Vous auriez pu maintenir votre position initiale, consistant à ne pas toucher à cette loi fondamentale dans votre texte, mais l’attrait d’une CMP conclusive a été trop fort, et vous avez préféré céder à vos amis de la droite sénatoriale en faisant de nombreuses concessions sur la loi SRU en forme de trahisons à la mixité sociale. Après tout, vous étiez dans la lignée de vos mesures dérégulatrices !
M. François Pupponi.
Le troisième axe que nous avions pointé est ce fil rouge de la dérégulation qui innerve votre texte, sous couvert de construire plus vite et moins cher. Cette dérégulation fera des victimes : les premières d’entre elles seront les personnes porteuses de handicap.
En supprimant l’obligation de construire 100 % des logements d’habitat collectif aux normes handicapées pour lui substituer une obligation de 10 %, les 90 % restants étant des « logements évolutifs », typologie dont on ne sait rien, vous engagiez une régression de la garantie légale des exigences constitutionnelles. Si les travaux du Sénat puis ceux de la CMP ont finalement permis de rehausser le taux de logements aux normes à 20 %, contre 80 % de logements évolutifs, cela ne change rien aux équilibres et à la philosophie de l’article 18.
 Cela change tout !
Mme Patricia Mirallès.
 Sur cette question des normes pour les handicapés, je vous informe donc que, sur proposition de mon groupe, nous déposerons avec les autres groupes de gauche de l’Assemblée nationale un recours devant le Conseil constitutionnel. Nous y travaillerons dans les prochains jours, afin de défendre l’égal accès de tous au logement.
M. François Pupponi.
Dans un autre domaine, alors que le Président de la République a nommé M. Stéphane Bern pour en être le héraut, vous portez une atteinte sans précédent au patrimoine architectural, d’une part, et au patrimoine paysager d’autre part. C’est M. Bern qui le dit, je ne fais que le citer.
 Si c’est lui qui le dit…
M. Hervé Saulignac.
 En matière de patrimoine architectural, vous dépossédez les architectes des bâtiments de France de l’avis conforme qui leur permettait de le préserver. Si l’avis conforme est maintenu dans le texte issu des conclusions de la CMP, le préfet pourra passer outre. Et en matière de patrimoine paysager, vous avez permis que ce projet de loi porte une atteinte majeure à la loi littoral, en autorisant des constructions dans les fameuses « dents creuses » et l’extension de certains bâtis.
M. François Pupponi.
Cette loi littoral est le bouclier qui a permis à la France de conserver des côtes et des rivages magnifiques, contrairement à certains de ses voisins : en Catalogne, les côtes sont ainsi urbanisées à 26 %, contre 2 % en moyenne à l’intérieur du pays. Porquerolles ressemblera-t-elle demain à Marbella ?
Le groupe Socialistes et apparentés ne saurait cautionner cette somme de dérives. La dérive, c’est d’ailleurs ce qui définit l’évolution de votre projet de loi au long de cette courte navette. Vous auriez pu faire le choix d’un retour du texte en nouvelle lecture afin de le purger des excès introduits par le Sénat ; mais vous avez préféré sacrifier son contenu à un examen rapide – le fond contre la forme.
Messieurs les ministres, chers rapporteurs, en ignorant les alertes que nous avions lancées en première lecture et en vous en prenant aux lois totems que sont les lois SRU et littoral, ainsi qu’aux normes handicapés, vous nous proposez un texte que nous ne pouvons soutenir. C’est donc naturellement que le groupe Socialistes et apparentés votera contre cette version de votre projet de loi issue des conclusions de la commission mixte paritaire.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR. – Mme Sylvia Pinel applaudit aussi.)
 La parole est à M. Jean-Luc Lagleize.
M. le président.
 Le groupe du Mouvement démocrate se félicite du travail particulièrement important qui a permis de parvenir à un accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Nous nous réjouissons des nombreux compromis qui ont été trouvés à l’occasion de la commission mixte paritaire sur des sujets qui nous tenaient particulièrement à cœur, ayant trait principalement à l’aménagement de nos territoires. Notre objectif principal était d’améliorer notre politique du logement et de l’urbanisme, en l’adaptant plus finement aux besoins et aux réalités géographiques et sociales que vivent nos concitoyens. Nous nous sommes d’ailleurs retrouvés dans plusieurs propositions votées au Sénat, que nous avions nous-mêmes soumises en première lecture à l’Assemblée. Dans l’ensemble, nous pensons avoir atteint notre objectif puisque nous avons pu améliorer certains aspects de ce projet de loi.
M. Jean-Luc Lagleize.
Je pense en premier lieu au maintien du rôle des maires dans les décisions d’urbanisme. Ce parti pris est loin d’être un détail : aujourd’hui, les maires doivent encore et toujours rester les premiers acteurs de l’aménagement de nos territoires, car ce sont eux qui connaissent les réalités du terrain, eux qui sont en première ligne face aux demandes de nos concitoyens. Il faut également saluer l’accord permettant de placer les paysagistes concepteurs au même rang que les architectes dans l’élaboration d’un projet paysager et environnemental de lotissement.
Cette recherche de la qualité transparaît également dans les mesures promouvant la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur du bâtiment et de l’habitat. Cela passera par le développement d’un parc immobilier durable et économe en énergie. Cela passera par la rénovation énergétique – et nous serons particulièrement attentifs aux moyens que le Gouvernement y consacrera, alors que débute l’examen du projet de loi de finances. Cela passera aussi par la végétalisation de nos centres-villes pour lutter contre les îlots de chaleur et par l’utilisation de nouveaux matériaux innovants. Cela passera enfin par la généralisation du carnet numérique d’information, de suivi et d’entretien des logements. Les Français tiennent à la qualité architecturale, paysagère et énergétique de leur environnement de vie. C’est également avec ce postulat en tête que dans le cadre de nos discussions sur la loi littoral, nous avons conclu qu’autoriser le comblement des dents creuses permettra à la fois de faire vivre l’économie et de préserver la nature.
Au-delà de ce volet lié à l’aménagement du territoire, le texte comporte plusieurs mesures qui nous sont chères, et qui permettront de fluidifier considérablement le parcours résidentiel de nos concitoyens et ainsi d’améliorer leur cadre de vie. Je pense notamment aux dispositions qui encouragent l’accession sociale à la propriété tout en la sécurisant, au moyen de garanties accordées pendant dix ans aux primo-accédants. Ce filet de sécurité répond à un double objectif : protéger le niveau de vie des acquéreurs, mais aussi éviter le développement, à terme, de copropriétés dégradées. Grâce à ces ajustements, c’est l’ensemble du parcours résidentiel qui connaîtra une réelle justice sociale, ce qui contribuera à la nécessaire réduction des inégalités sociales et territoriales.
Le groupe du Mouvement démocrate est donc satisfait de ce projet de loi ÉLAN, qui avait parmi ses principaux objectifs de construire plus, mieux et moins cher. Mais le travail n’est pas terminé : pour atteindre pleinement cet objectif louable, mais aussi crucial, nous attendons désormais l’examen d’un texte complémentaire, dont les mesures viseront à réformer la fiscalité foncière.
Nous connaissons l’enjeu du manque de foncier constructible et le poids financier qu’il représente dans les projets de construction en France. Nous voulons que les gains réalisés dans l’acte de construire se répercutent intégralement sur le prix de vente, au profit de l’ensemble de nos concitoyens, au lieu d’être captés par les seuls propriétaires fonciers.
Enfin, avec l’expérience de dix-huit ans d’application de la loi SRU, il conviendra de la compléter sans tabous, à la lumière des inévitables distorsions relevées, pour aboutir à une réelle mixité sociale dans les quartiers où celle-ci a malheureusement désormais disparu.
Ces quelques chantiers permettront d’aller plus loin dans notre élan collectif pour réformer en profondeur la politique du logement et de l’aménagement. Dans cette attente et cet espoir, le groupe du Mouvement démocrate salue ce nouveau cadre législatif et votera en sa faveur.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
 J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire.
M. le président.
Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements du Gouvernement dont je suis saisi.
Ces amendements étant pour l’essentiel rédactionnels, de coordination ou de correction d’erreur matérielle, je propose que M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires les présente tous ensemble. Qu’en pensez-vous, monsieur le vice-président de la commission mixte paritaire? 
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
 Je vous donne donc la parole, monsieur le secrétaire d’État, pour soutenir les amendements n
M. le président.

M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires




S’agissant de l’article 5, l’amendement n







À l’article 28, l’amendement n






L’amendement n



À l’article 54






Enfin, l’amendement n


 Excellent !
M. Thierry Benoit.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
rapporteure de la commission mixte paritaire
 La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette présentation rapide. Je voudrais revenir sur l’amendement n
M. Gilles Lurton.


 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Moi aussi je souhaiterais avoir des précisions sur les amendements n
M. François Pupponi.



 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État



 Le groupe Socialistes et apparentés votera contre les amendements n
M. François Pupponi.

 Mes chers collègues, nous avons déjà adopté vingt et un amendements sur les vingt-deux déposés par le Gouvernement. Il nous reste l’amendement n
M. le président.

 Vous êtes compréhensif !
Mme Nadia Hai.
 C’est bien normal !
M. Patrice Verchère.
 Je prendrai ensuite une ou deux éventuelles réactions très rapides.
M. le président.
La parole est à M. Charles de la Verpillière.
 Je vous remercie, monsieur le président, d’accepter de me donner la parole – vous avez d’autant plus raison de me la donner que je ne m’oppose pas forcément à l’amendement n
M. Charles de la Verpillière.

 (Exclamations.)
 Si j’ai bien compris, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, l’article 64 

 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 C’est déjà le cas !
M. Hervé Saulignac.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
Cet article est issu d’un amendement adopté par le Sénat. Cependant, selon la rédaction retenue par la CMP, l’obligation ne s’applique que si l’opérateur ayant déployé le réseau est le seul à y déployer une offre ; or, dans certains cas, un opérateur tiers commercialise déjà une offre d’accès activé. L’amendement n


 En payant l’accès ?
Mme Annie Genevard.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire modifié par les amendements adoptés par l’Assemblée nationale.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n
M. le président.

Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de six heures cinq minutes pour le groupe La République en marche, dont 235 amendements sont en discussion ; quatre heures cinq minutes pour le groupe Les Républicains, dont 307 amendements sont en discussion ; une heure cinquante et une minutes pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, dont 52 amendements sont en discussion ; deux heures vingt minutes pour le groupe UDI, Agir et indépendants, dont 84 amendements sont en discussion ; deux heures quarante minutes pour le groupe Socialistes et apparentés, dont 74 amendements sont en discussion ; une heure cinquante-deux minutes pour le groupe La France insoumise, dont 44 amendements sont en discussion ; une heure quarante-six minutes pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, dont 45 amendements sont en discussion ; trois minutes pour les députés non inscrits, dont 66 amendements sont en discussion.
 Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 44.
M. le président.
 De nombreux orateurs sont inscrits sur l’article.
M. le président.
La parole est à M. Robin Reda.
 Monsieur le président, monsieur le ministre de l’économie et des finances, madame la présidente de la commission spéciale, madame la rapporteure, mes chers collègues, je ne sais pas s’il y a de bonnes et de mauvaises privatisations, mais il y a sans doute de bonnes et de mauvaises opportunités à privatiser une entreprise publique.
M. Robin Reda.
Si l’État cède ses participations dans le groupe Aéroports de Paris pour diminuer un déficit momentané, pour masquer une dette qui s’accroît ou pour perdre le contrôle des tarifs et des redevances, alors c’est une mauvaise opportunité – c’est même une escroquerie financière. Si, au contraire, l’État cède ses participations pour accroître son contrôle aux frontières, pour protéger le ciel francilien de la croissance exponentielle des mouvements aériens, pour développer des plateformes de délestage ou pour accepter l’entrée des collectivités territoriales dans la gouvernance de nos aéroports de Paris, notamment pour protéger l’usage des terrains, qui sont stratégiques du fait de leur valeur et de leur usage, de la constitution de droits réels, alors c’est une opportunité qui pourrait profiter à l’État, donc aux citoyens.
Monsieur le ministre, le court-termisme et la déconnexion des territoires ne sont pas de bons conseillers. Certes, l’État n’a pas à gérer les boutiques des aéroports, mais il n’a pas non plus à se comporter comme un boutiquier. Ayez le courage de reconnaître qu’Aéroports de Paris n’est pas une entreprise comme les autres. Le modèle que vous proposez ne donne plus de voix ni à l’État, ni aux territoires : il ne donne donc plus de voix aux citoyens. Il se traduira par des redevances toujours plus élevées, par un ciel francilien surchargé, par une gestion préoccupée par la recherche de dividendes au détriment de l’investissement et de l’amélioration de nos aéroports de Paris, régulièrement à la traîne dans les classements mondiaux.
Au nom des habitants des alentours des aéroports de Paris, en particulier du sud d’Orly, dans ma circonscription, je ne peux que m’opposer à la privatisation d’Aéroports de Paris.
 Très bien !
M. Daniel Fasquelle.
 La parole est à M. Éric Woerth.
M. le président.
 Je voudrais tout d’abord rappeler quelques éléments de contexte.
M. Éric Woerth.
Je commencerai par le contexte historique. Par le passé, des grands équipements ont déjà été privatisés – je pense évidemment aux autoroutes. Les sociétés actuellement concessionnaires de ces autoroutes ont probablement capté un surprofit ; il convient donc de ne pas reproduire cette erreur. Je crois que vous y avez été vigilant, monsieur le ministre, mais j’aimerais tout de même entendre vos explications à ce sujet.
Il faut également redoubler de vigilance lorsqu’on décide de céder les parts d’une entreprise en croissance, appelée à croître régulièrement et longtemps.
Par ailleurs, si l’on étudie la composition du capital des principaux aéroports du monde, on relève souvent une participation majoritaire des États et, la plupart du temps, des collectivités locales. Il y a une bonne raison à cela. Si vous décidez réellement de privatiser Aéroports de Paris, monsieur le ministre, tous ces éléments doivent vous appeler à une extrême vigilance.
Ces considérations m’amènent à vous poser plusieurs questions.
Tout d’abord, la procédure suivie n’est pas très claire. Vous renvoyez à des négociations et à un cahier des charges. En fait, la représentation nationale donne l’autorisation, et cela s’arrête là ! Pouvez-vous nous expliquer ce que comportera le cahier des charges…
 Très bien !
Mme Valérie Rabault.
 …et quels grands principes gouverneront la privatisation ? L’État conservera bien sûr son pouvoir régalien, notamment son pouvoir de police et son pouvoir douanier – un aéroport est une frontière –, mais Aéroports de Paris n’en est pas moins un actif extrêmement sensible.
M. Éric Woerth.
Par ailleurs, une indemnisation des actionnaires de la société actuelle est prévue, puisque l’on instaure un régime de concessions de soixante-dix ans. Par rapport à l’éternité, c’est évidemment moins bien : il y aura donc un appauvrissement des actionnaires actuels. À combien évaluez-vous cette indemnisation ?
Le sujet des terrains revient souvent : il faut donc le purger. Là aussi, vous devez nous donner des explications très claires. Autour des aéroports, notamment de Roissy, des terrains appartenant à l’État ont été transférés à la société anonyme Aéroports de Paris ; ce n’est évidemment pas pour qu’ils soient vendus dans de mauvaises conditions.
Quelles sont les garanties qui seront apportées à l’État, qui a donné ces terrains à la société, sur la nature de leur vente éventuelle, sur les régimes et sur le partage de la plus-value ?
Se pose en outre la question de l’actionnaire non souhaitable, que je vous avais posée en commission : tout actionnaire n’est évidemment pas souhaitable pour un aéroport aussi sensible. Si donc vous décidez de privatiser – bien que je pense que cette décision soit, au fond, assez contestable –, il faut au moins éviter que n’importe qui puisse souscrire au cahier des charges et devenir propriétaire d’Aéroport de Paris ou devenir majoritaire ou décideur dans cette société. Comment éviter ce risque et comment éviter qu’une entreprise, même française, acquière la majorité d’Aéroport de Paris ? Comment éviter aussi que, sur la période de 70 ans, l’entreprise propriétaire soit elle-même rachetée par un actionnaire dont nous ne voudrions pas – et dont, souvent, aucun pays ne voudrait dans aucun aéroport ?
Il importe aussi d’examiner de très près l’amendement que propose M. Bourlanges, qui vise à permettre aux collectivités locales d’entrer au capital d’Aéroports de Paris. Dans la plupart des grands aéroports, en effet, coexistent des participations de l’État et des collectivités locales. Peut-être cela permettrait-il, à un certain niveau, d’acquérir une minorité de blocage.
Enfin, combien l’État pense-t-il conserver dans Aéroport de Paris ? J’espère en effet – et sans doute allez-vous nous le confirmer – que l’État ne fuira pas le capital d’Aéroports de Paris sans y conserver une participation. Quel est votre objectif à cet égard ?
 La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
M. le président.
 Cet article tend à ce que l’État cède des parts d’ADP et je propose de nous arrêter sur deux questions : la première est de savoir pourquoi on fait cela et la seconde, pourquoi il ne faut pas en avoir peur.
M. Guillaume Kasbarian.
Pourquoi faisons-nous cela ? Tout d’abord, parce que nous n’avons pas peur de définir une doctrine claire sur le rôle de l’État actionnaire, comme l’a rappelé hier soir M. le ministre. L’État n’a en effet pas vocation à être actionnaire de toutes les entreprises. Il peut limiter sa présence directe au capital d’entreprises à des situations précises, notamment s’il s’agit de services publics, qui comportent par exemple une part importante de monopole, des entités qui font l’objet d’interventions permanentes du politique et de l’administration ou d’entités dont l’essentiel des ressources provient du contribuable, et non du client.
Surtout, chers collègues, nous le faisons parce que cette cession de parts permet de financer l’innovation de rupture, c’est-à-dire les technologies du futur, comme l’intelligence artificielle, le stockage d’énergie ou la robotique. Nous faisons le choix d’investir dans l’avenir, mais nous ne voulons pas que, dans dix ans, nos entreprises dépendent totalement de technologies chinoises et américaines et de brevets et licences extérieurs à l’Europe, ce qui affaiblirait considérablement notre souveraineté. C’est cela, un État stratège qui ne s’endort pas sur ses lauriers, ses dividendes et ses rentes, et qui investit pour préparer l’avenir.
La seconde question est de savoir pourquoi il ne faut pas en avoir peur. Lors des débats en commission, ainsi qu’hier et aujourd’hui encore, nous avons entendu s’exprimer beaucoup de peurs et de mythes.
On nous dit que l’État va perdre sa souveraineté. C’est faux : l’État garde tout le contrôle. C’est bien la Direction générale de l’aviation civile – DGAC – qui, sous le contrôle de l’État, assurera le contrôle aérien, déterminera les listes des compagnies aériennes autorisées et interdites et gérera les créneaux d’atterrissage. Ce sont bien les douanes qui, sous le contrôle de l’État, contrôleront les bagages et marchandises. C’est bien la police aux frontières – PAF – qui, sous le contrôle de l’État, gérera les entrées sur le territoire. Finissons-on donc avec le mythe : les aéroports ne deviendront pas subitement une passoire et l’État restera parfaitement maître de sa souveraineté.
On nous dit aussi que ce dossier sera mal géré, comme cela a été le cas pour les privatisations d’autoroutes. Là encore, c’est faux. Tout le monde reconnaît en effet qu’il ne faut pas refaire l’erreur de la privatisation des autoroutes – les autoroutiers ont des taux de rentabilité énormes, peuvent augmenter librement le tarif des péages et l’État dispose de peu d’outils de contrôle. Dans le cas d’ADP, l’État gardera la maîtrise des coûts, avec un contrôle de la redevance aéroportuaire, du cahier des charges et du foncier et la possibilité d’interrompre le contrat en cas de manquement. C’est du solide.
On nous dit aussi que l’État perdra son contrôle stratégique. Or, si nous demandions à chacun dans cet hémicycle quelles sont les entreprises stratégiques, cela nous donnerait certainement la liste de tous les secteurs et de toutes les entreprises de France. De fait, l’industrie alimentaire, le foncier, les laboratoires pharmaceutiques, la défense, l’énergie, les télécoms et les ressources naturelles sont tous stratégiques. Devons-nous pour autant nationaliser toutes les entreprises de ces secteurs ? Absolument pas, sans quoi il ne faudrait nationaliser toute l’économie.
Comme l’a rappelé hier notre collègue Charles de Courson,…
 Ce matin !
M. Charles de Courson.
 …le modèle colbertiste du capitalisme d’État n’est pas vraiment un modèle de réussite. Enfin ce n’est pas parce que l’État est actionnaire d’une entreprise que notre souveraineté est protégée par magie. L’État dispose d’outils de contrôle bien plus puissants que l’actionnariat, à commencer par la réglementation, la régulation et la commande publique.
M. Guillaume Kasbarian.
Dernier exemple : aux États-Unis, l’État n’est pas actionnaire des industries de défense – armes et matériels militaires, autant dire le plus stratégique du stratégique.
 Et les aéroports ?
M. Daniel Fasquelle.
 En effet, réguler n’est pas posséder et protéger n’est pas détenir.
M. Guillaume Kasbarian.
Pour conclure, avec cet article, l’État ne brade rien. Il garde le contrôle de nos intérêts, reste souverain et assume pleinement ses responsabilités : d’une part, il ne s’endort pas sur le confort de ses dividendes par pur conservatisme, d’autre part, il investit réellement pour l’avenir des Français.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
Monsieur Castellani, avant de vous donner la parole, je vous indique qu’il ne reste plus aux députés non-inscrits que trois minutes et vingt-deux secondes de temps de parole et que deux autres députés non-inscrits sont inscrits sur l’article et ne pourront se exprimer que pour autant qu’il restera du crédit de temps.
 On peut s’interroger sur l’apport de capitaux étrangers dans les aéroports français, même quand on est de sensibilité libérale. La privatisation pose en effet le problème de la maîtrise d’infrastructures essentielles.
M. Michel Castellani.
D’autre part, alors que le transport aérien s’est fortement développé ces dernières années, ce passage au privé, s’il permet un apport immédiat de capitaux, suppose des pertes de ressources pour le futur. Le développement financier – et, potentiellement, de la spéculation sur de tels biens – contrevient donc à l’intérêt public de long terme.
Pour notre part, nous réaffirmons notre souhait d’une économie concurrentielle sur les vols, mais avec le maintien des infrastructures dans la sphère publique, ce qui suppose à tout le moins un contrôle étroit des conditions de cession.
 La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. le président.
 Je profite de l’examen de cet article 44 pour formuler des remarques qui concernent aussi bien Aéroports de Paris que la Française des jeux, mais je serai évidemment plus précis en défendant les amendements.
M. Daniel Fasquelle.
Je regrette tout d’abord qu’il ne soit pas davantage question ici d’indépendance et d’actifs stratégiques. Je sais bien que, pour M. Kasparian, plus rien n’est stratégique, mais il se trouve que certains équipements le sont et les aéroports en font partie. Vous avez cité l’exemple des États-Unis et je vous en remercie car, dans ce pays, les aéroports sont publics et aucun n’est privé. Du reste, aucun aéroport de la taille de l’aéroport de Paris n’a été privatisé dans le monde : il doit bien y avoir des raisons à cela.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR.)
 Très bien !
Mme Valérie Rabault.
 Par ailleurs, renseignez-vous : dans les conclusions de sa réunion de Sydney du 4 juin dernier, l’Association internationale du transport aérien – IATA – évoque la privatisation des aéroports, déclarant qu’il ne faut pas faire passer la perspective d’un gain financier à court terme avant les intérêts de l’économie et du consommateur, et s’opposant ainsi à la privatisation. Cela devrait tout de même vous faire réfléchir que les États-Unis n’aient pas privatisé leurs aéroports et que l’association qui réunit toutes les grandes compagnies aériennes du monde déclare qu’il ne faut pas brader les aéroports, en tout cas pas pour des intérêts financiers à court terme. Je ne comprends pas que vous n’entendiez pas ces messages.
M. Daniel Fasquelle.
Il y a donc bien un débat sur l’indépendance de notre pays. Il faut que l’État garde le contrôle d’acteurs stratégiques. En effet, si je suis libéral, je suis aussi gaulliste et je pense – contrairement, semble-t-il, à certains d’entre vous – que l’État a encore un rôle à jouer. ADP est un actif stratégique qui concerne tout de même chaque année plus de 6 millions d’entrées sur le territoire français. C’est une porte d’entrée dans notre territoire, une frontière.
Par ailleurs, comme l’a très bien dit notre collègue Robin Reda, Aéroports de Paris représente aussi un foncier considérable que nous ne maîtriserons plus, alors que l’on élabore des projets de Grand Paris et de développement de Paris au-delà des frontières du périphérique. Il n’est donc vraiment pas raisonnable de se débarrasser ainsi de ce foncier dont nous aurions absolument besoin – à tel point, du reste, que certains départements ont proposé d’entrer demain dans le capital d’Aéroports de Paris pour avoir au moins un mot à dire sur l’usage qui sera fait demain de ce foncier, qui appartient aux Français. Il s’agit d’un bien d’intérêt général, qu’on ne peut laisser à un acteur purement privé. Voilà pour mon premier point.
Ma deuxième remarque porte sur l’aspect financier de cette question : pourquoi tout cela ? De fait, l’addition des dividendes d’Aéroports de Paris et de la Française des jeux représente un montant supérieur à celui que vous pourrez mobiliser dans le cadre de votre fonds de rupture pour l’innovation. Je ne comprends donc vraiment pas pourquoi vous bradez ses actifs, qu’il s’agisse d’Aéroports de Paris ou de la Française des jeux. Nous n’allons d’ailleurs pas nous priver seulement d’un gain immédiat, mais aussi de la possibilité de gains futurs. En effet, vous raisonnez aujourd’hui en fonction de l’état actuel des dividendes, mais au vu de l’évolution de la valorisation d’Aéroports de Paris – le titre a pris 27 % en très peu de temps – et des possibilités d’évolution de la Française des jeux, vous ne vous privez pas seulement de ces dividendes, mais aussi de la progression qu’ils peuvent connaître demain.
J’ajouterai d’autres considérations. L’une concerne le manque d’ambition de votre projet. En effet, alors que ces 10 milliards représentent 250 millions d’euros par an, vous nous expliquez, monsieur le ministre, qu’avec cette loi, vous ferez entrer l’économie française dans le XXI

Deux choses encore. Pour ce qui concerne la Française des jeux – et j’y reviendrai – se pose également une question de santé publique. Ayant été rapporteur pour avis du projet de loi qui a permis l’ouverture des jeux en ligne, à l’époque où Éric Woerth était le ministre, je sais en effet que les questions d’addiction et de santé publique étaient au cœur de considérations que vous avez visiblement ignorées et balayées dans ce texte.
Se pose aussi la question de la solidité juridique de vos montages. Pour ce qui est de la Française des jeux, le monopole tient aujourd’hui parce que l’État est au cœur de cette société, mais je vous ai cité, en commission spéciale, un arrêt de février 2018 de la Cour de justice. Vous avez visiblement été pris au dépourvu car vous ne connaissez pas cet arrêt qui, pourtant, change complètement la donne. J’imagine donc que vous j’aurai tout à l’heure la réponse à mes questions. Ce que vous faites est-il, ou non, approuvé par Bruxelles ?
Quant à Aéroports de Paris, je ne répéterai pas ce qu’a dit Éric Woerth et que je ne pourrais pas dire aussi bien que lui, mais de nombreuses questions se posent à la fois sur la procédure et sur l’actionnaire qui entrera demain au capital? Il y a trop de questions, trop d’incertitudes et trop de flou pour que l’on puisse vous accompagner dans cette démarche.
Il faut sortir de l’opposition stérile entre libéraux et non libéraux, entre économie administrée et non administrée. Le Nouveau monde consiste précisément à savoir dépasser cette opposition futile. Dans certains domaines, il faut moins d’État – et c’est la raison pour laquelle nous approuvons certaines des évolutions de la loi PACTE –, mais peut-être en faut-il plus dans d’autres, en tout cas un État qui soit vraiment stratège et défende les intérêts du pays, ce qui n’est malheureusement pas le cas avec votre projet de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Ludovic Pajot.
M. le président.
Je rappelle que le temps de parole restant pour les députés non-inscrits et de deux minutes trente-cinq secondes.
 Avec les articles 44 à 50 de votre projet, vous organisez la privatisation pure et simple d’Aéroports de Paris. Cette vision court-termiste et financiarisée de notre économie s’oppose au nécessaire patriotisme économique et enraciné, seul à même de redresser l’économie française et de faire baisser le chômage.
M. Ludovic Pajot.
Vous avez besoin d’argent et les marges de manœuvre bruxelloises sont extrêmement faibles, pour ne pas dire inexistantes. Vous avez donc choisi la stratégie de la fuite en avant, qui aboutit à brader le patrimoine économique des Français. En effet, Aéroports de Paris est une entreprise construite, au fil des décennies, grâce à l’argent des Français. Elle appartient donc à notre patrimoine commun. En outre, cette entreprise est excédentaire et rapporte donc de l’argent à l’État en sa qualité d’actionnaire.
Enfin, et ce dernier point est loin d’être mineur, Aéroports de Paris constitue la première frontière de notre pays. Même si je sais que vous allez me rétorquer que les forces de police et de gendarmerie continueront d’assurer en partie la sécurité du site, les logiques financières, qui sont bien souvent les seuls guides des grands investisseurs privés, font craindre une baisse notable du niveau de sécurité.
On ne transige pas avec la sécurité de nos compatriotes. Cette privatisation, comme celles d’ENGIE et de la Française des jeux, est un non-sens économique, sécuritaire et patriotique, et nous proposerons donc des amendements visant à la suppression de ces articles.
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Après cette intervention, nous défendrons beaucoup d’amendements relatifs à la privatisation d’Aéroports de Paris mais, avant d’aborder l’ensemble des articles concernant cette privatisation, nous voudrions faire plusieurs remarques, qui s’imposent à nous comme des évidences.
M. Stéphane Peu.
Première remarque : qui, dans cet hémicycle, peut nier le caractère totalement déraisonnable d’une telle opération ? Aéroports de Paris est un monopole qui représente des enjeux stratégiques considérables pour le pays. Cette entreprise est particulièrement prospère économiquement : ces cinq dernières années, le cours de son action est passé de 74 à 193 euros. Elle représente près de 5 % du PIB régional, 1,4 % du PIB national. ADP génère 8 % des emplois régionaux et 2,2 % de l’emploi national. ADP représente donc un actif particulièrement important pour l’État, qui a perçu plus de 1,1 milliard d’euros de dividendes entre 2006 et 2016. De plus, en 2017, ADP a été le point d’entrée sur le territoire de plus de 100 millions d’individus. À horizon 2030, ADP constituera le premier aéroport européen. La litanie s’arrête ici mais nous pourrions la poursuivre sans peine. Voilà ce dont vous voulez vous débarrasser : un groupe en pleine santé économique et dont l’importance stratégique n’échappe à personne.
La deuxième remarque concerne les impacts d’une privatisation d’ADP, qui seront particulièrement néfastes, à plusieurs titres. D’abord, pour l’emploi et le modèle social : la privatisation ne manquera pas de s’accompagner d’une probable baisse des effectifs et d’une dégradation des conditions de travail et de rémunération. Ensuite, pour les investissements aéroportuaires et la sécurité des infrastructures, qui seront sacrifiés au profit de la rentabilité à court terme recherchée par l’actionnariat ; de même, pour l’unité du système aéroportuaire, les syndicats redoutant à terme un possible démantèlement d’Aéroports de Paris ; pour la préservation de l’environnement, en particulier pour les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’oxydes d’azote, ainsi qu’en matière de réduction du bruit ; et puis, pour l’avenir du Grand Paris, dans lequel ADP occupe une place centrale ; enfin pour la maîtrise du foncier, avec le risque d’une spéculation encore plus effrénée, nocive pour les communes avoisinantes et leurs habitants.
Prise en dépit de toute logique économique de long terme, votre décision ne vise pas autre chose qu’à la satisfaction de grands groupes privés, nourrissant un appétit pour le modèle économique particulièrement rentable d’ADP. Certains disent même qu’il y aurait derrière cette privatisation d’Aéroports de Paris une monnaie d’échange avec le groupe Vinci, après l’abandon de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes.
En cédant cette entreprise, vous agissez contre les intérêts du pays ; et pour quels motifs ? Vous évoquez un fonds d’innovation de rupture ayant vocation à moderniser et à enrichir l’économie nationale, qui sera donc financé par la cession d’un groupe rapportant, chaque année, des dividendes importants à l’État. Vous qui accordez beaucoup de vertus à la rationalité économique, ne voyez-vous pas là une contradiction majeure ?
Par ailleurs, en agissant de la sorte, vous êtes totalement à contre-courant de ce qui s’est pratiqué au niveau international. À travers le monde, y compris dans les pays aux accents libéraux plus prononcés que le nôtre, il n’y a pas de grands aéroports où l’État n’occupe une place stratégique. Qui plus est, cette privatisation ne manque pas de poser des questions concernant le

En définitive, vous l’aurez compris, nous sommes résolument opposés à la cession d’Aéroports de Paris, que celle-ci dure soixante-dix ans ou soixante-dix jours : elle est un non-sens économique totalement à rebours de ce que doit être, selon nous, l’attitude d’un État stratège.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour au plus une minute et sept secondes.
M. le président.
 Les Français ont beaucoup de mal à comprendre cette obstination à vendre les aéroports de Paris pour une somme finalement assez dérisoire. J’ai bien entendu l’argument répété à l’envi par M. le ministre : l’État français n’a pas vocation à toucher des dividendes. Évidemment, s’il ne s’agissait que de vendre les boutiques des aéroports, pourquoi pas ? Mais aujourd’hui, pourquoi vendre une telle entreprise, qui fonctionne, qui rapporte tant à notre pays et qui a une telle importance stratégique et ce, en totale contradiction avec la plupart des pratiques existant à l’international concernant ce genre d’infrastructures ? Je n’ai malheureusement pas le temps de développer davantage mon opposition à cette privatisation mais il me semble que d’autres options existent, qui seraient bien plus protectrices du patrimoine stratégique français.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Je voudrais revenir sur plusieurs points, monsieur le ministre. Premier point, vous avez dit que l’État n’avait pas vocation à percevoir des dividendes. C’est votre point de vue mais je vous pensais gaulliste : or, un gaulliste a le souci de garder les infrastructures françaises au sein de l’État. L’infrastructure n’est pas un bien comme un autre, ce n’est pas un bien économique : elle sert de levier pour les autres activités économiques. Monsieur le ministre, j’ai bien l’impression que vous n’êtes plus gaulliste, parce qu’un gaulliste ferait en sorte que le patrimoine des infrastructures reste géré par l’État !
Mme Valérie Rabault.
 Très bien !
M. Guillaume Garot.

M. Daniel Fasquelle.
 Or vous, vous voulez tout simplement donner les clefs de Paris à un investisseur privé : c’est du jamais vu !
Mme Valérie Rabault.
Deuxième point : vous nous comparez très souvent avec les États-Unis, les

Troisième sujet, évoqué par le président Woerth tout à l’heure : vous voulez faire voter un cahier des charges que personne ne connaît. Autrement dit, vous voulez un chèque en blanc : l’Agence des participations de l’État gérera la vente et c’est vous qui négocierez le

Monsieur le ministre, je suis rapporteure spéciale pour l’Assemblée nationale et, avec le rapporteur spécial du Sénat, nous irons consulter les offres en amont de la transaction que vous vous apprêtez à faire.
 Excellente initiative !
M. Guillaume Garot.
 L’article 57 nous en donne le pouvoir : contrairement à ce que j’ai pu entendre, cet article ne porte pas sur les transactions
Mme Valérie Rabault.
 a posteriori
La question du foncier a été posée : vous n’y avez pas répondu. La question du prix et des actionnaires que vous allez devoir indemniser est posée : vous n’y avez pas répondu.
M. Bruno Le Maire, 
ministre de l’économie et des finances
 Je l’espère, monsieur le ministre ! Nous écouterons avec attention votre réponse. Ces éléments sont indispensables.
Mme Valérie Rabault.
Enfin, et dernier point, évoqué par M. Peu, vous voulez créer un fonds pour l’innovation de rupture. Ce feuilleton nous occupe depuis le mois de juillet 2017. Vous nous avez d’abord annoncé 10 milliards ; ensuite, ce n’était plus 10 milliards investis dans l’innovation de rupture mais les intérêts du fonds, ou le rendement du fonds – avec un rendement du fonds à 2 %, sur 10 milliards, cela fait 200 millions d’euros par an. Puis, lors d’une discussion sur les privatisations demandée par le groupe Socialistes et apparentés, nous vous avions demandé dans quoi vous investiriez l’argent que vous récupéreriez des cessions que vous vous apprêtiez à faire. Au début, vous n’avez pas trop voulu nous répondre, puis vous avez fini par nous dire en commission, lors du printemps de l’évaluation qui s’est tenu en juin dernier, que les 10 milliards serviraient juste à baisser la dette de la France. Honnêtement, monsieur le ministre, baisser la dette de la France, c’est nécessaire mais ce n’est pas de l’innovation de rupture : c’est du désendettement ! 
 C’est sûr que ce serait une innovation pour vous ! Vous avez du mal avec cela !
M. Erwan Balanant.
 Nous assistons donc à un dévoiement de la promesse du candidat Macron à l’élection présidentielle, qui parlait de 10 milliards pour de l’investissement de rupture. Il ne reste plus rien du tout, le patrimoine d’Aéroports de Paris étant vendu uniquement pour désendetter la France, objectif certes louable mais qui pèsera seulement pour 0,5 point de PIB alors que la dette équivaut à 100 % du PIB. Vous êtes en train de brader ce patrimoine pour de mauvaises raisons : on brade toujours pour de mauvaises raisons mais, en l’occurrence, ce sont de très mauvaises raisons !
Mme Valérie Rabault.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Ceux qui s’apprêtent à privatiser entièrement ADP seront à peu près aussi fiers de cette privatisation que ceux ayant privatisé les autoroutes il y a quelques années, et qui rasent les murs aujourd’hui, tellement cette décision n’est plus revendiquée par personne – mauvaise affaire pour les usagers, mauvaise affaire pour l’État, mauvaise affaire pour les autoroutes elles-mêmes !
M. Éric Coquerel.
Le cas est similaire. Je suis très étonné d’entendre certains de nos collègues dire que les aéroports ne présentent pas d’intérêt stratégique : il s’agit d’une frontière que l’on privatise, l’une des frontières les plus importantes de ce pays ! La comparaison avec des États pourtant libéraux, tels que les États-Unis, a même été évoquée.
De plus, lorsque l’on privatise, le court-termisme l’emporte inévitablement : or celui-ci est contraire à l’intérêt général que représentent les aéroports. Cela vaut dans le domaine écologique mais aussi pour le personnel qui gère ces aéroports – je rappelle que depuis la privatisation partielle, en 2005, ce personnel a diminué d’un cinquième. Je sais que beaucoup d’entre vous, sur les travées de la majorité, pensez qu’avec moins, on peut toujours faire plus, mais moi je ne le crois pas, notamment en matière de sécurité.
Par ailleurs, je n’arrive pas à comprendre comment l’État peut faire une aussi mauvaise affaire. Cela dépasse l’entendement ! Mettons de côté la question fondamentale de la stratégie, qui nous oppose : si j’ai bien compris, vous placerez l’argent de toutes les privatisations dans un fonds d’innovation. En 2017, les entreprises que vous voulez privatiser – Engie, FDJ, ADP – ont rapporté 820 millions d’euros, correspondant aux actions actuelles de l’État, soit bien plus que les 250 millions d’euros que vous attendez chaque année en intérêts. Pour ADP, cela représente 173 millions d’euros. Je n’arrive donc pas à comprendre cet aveuglement consistant à faire, en plus d’un mauvais choix stratégique, un mauvais choix économique.
Enfin, monsieur le ministre, vous nous répondez souvent, comme vous l’avez fait tout à l’heure pour General Electric, que vous comptez sur le bon sens des actionnaires – eh bien non ! Le bon sens des actionnaires n’existe pas ! Si vous privatisez, j’aimerais bien savoir à qui. Ainsi, à qui ont été vendus les aéroports de Nice, Lyon et Toulouse, dont le ministre qui les vendait à l’époque s’appelait déjà Emmanuel Macron – au moins, il y a une continuité ! – ? La réponse est bien évidemment : aux Chinois ! J’aimerais donc savoir à qui vous accorderez cette vente.
Dans tous les cas, vous ne pourrez pas ensuite demander aux actionnaires de respecter le bon sens ni l’intérêt général, tout simplement parce que ce n’est pas leur objectif. C’est normal : leur objectif est de nourrir la rente ! Pour toutes ces raisons, j’espère, chers collègues, que vous reviendrez sur ce choix à la fois stupide et constituant un non-sens stratégique pour le pays.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. le président.
 Une fois n’est pas coutume, je suis d’accord avec tout ce qu’a dit M. Coquerel ! Monsieur le ministre, ne faites pas la même erreur qu’avec les autoroutes ! Il fut un temps où vous étiez, comme moi, convaincu que Bercy devait passer d’une logique comptable à une logique économique. Vous êtes ministre de l’économie, vous n’êtes pas ministre des comptes publics ! Laissez donc les opérations actuelles à votre collègue Darmanin !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
L’économie nécessite d’être visionnaire et de préparer l’avenir. Il est évident que la vente de cet aéroport rapportera, mais dans l’avenir ! Cela rapportera aux grands groupes qui l’achèteront, tout comme les autoroutes aujourd’hui rapportent beaucoup d’argent aux groupes qui les ont achetées – ce seront d’ailleurs les mêmes qui se retrouveront en concurrence !
Il n’y aura pas vraiment de concurrence d’ailleurs : je parie que c’est Vinci qui aura ADP. Nous pourrons en reparler.
Aucun acteur privé ne l’achèterait si ce n’était pas rentable à terme. Voyez plus loin, monsieur le ministre, soyez gaulliste jusqu’au bout et gardez Aéroports de Paris dans le giron de l’Etat.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Mes chers collègues, c’est un amendement du rapporteur de la loi de 2005 – votre serviteur – qui a transféré tout le foncier d’Aéroports de Paris parce que c’était le seul moyen d’augmenter les fonds propres de cet établissement public.
M. Charles de Courson.
La privatisation d’ADP est nécessaire, mais pas pour la raison que le Gouvernement avance – abonder le fonds pour l’innovation de 10 milliards d’euros. C’est un très mauvais argument parce qu’on pourrait vendre autre chose : un peu d’EDF ou que sais-je encore. 
Il est nécessaire de privatiser ADP parce qu’il est désormais un groupe international, ce qu’il n’était pas en 2005. Il a racheté la plateforme Atatürk à Istanbul, s’est allié avec Schiphol à Amsterdam. Mes chers collègues, ouvrons les fenêtres : les plateformes aéroportuaires n’ont pas d’avenir dans un cadre national. Il faut créer des réseaux de plateformes, notamment en Europe, et si possible autour des trois grandes compagnies aériennes que sont Air France-KLM, DHL et British Airways puisque tout est en train de se réorganiser autour de ces trois pôles en Europe. L’Etat est-il capable d’apporter des fonds propres à ADP pour permettre ce développement international ? La réponse est non, on l’a dit dans nos débats précédemment. Voilà la première raison. 
Deuxième raison : contrairement à ce qui a été dit, l’État conserve tous les moyens dont la loi de 2005 le dote. C’est lui qui fixe les redevances aéroportuaires puisque c’est lui qui les autorise. Il assure une mission de régulation au travers de contrats qui fixent en plus les programmes d’investissements. Rien ne peut se faire sans son accord.
Mes chers collègues, ne soyez pas dupes de ceux qui vous expliquent que les redevances aéroportuaires à Paris sont trop élevées. Si on le compare aux grandes plateformes européennes, à service équivalent, ADP est dans la moyenne – à Londres, c’est plus cher ; dans d’autres villes, c’est moins cher.
Là se pose un problème qui n’est pas résolu par le texte de loi, mais qui avait été tranché en 2005 : caisse unique ou caisses multiples. Pas une plateforme aéroportuaire ne fait de bénéfices grâce aux redevances aéroportuaires. Elles tirent leurs bénéfices des commerces et du foncier, d’où l’intérêt d’ailleurs de conserver la propriété du foncier, pour conclure des baux emphytéotiques, etc. Ce sont ces deux secteurs qui financent le troisième.
Selon certains – c’est notamment le point de vue des compagnies aériennes – il faudrait utiliser les bénéfices de ces deux secteurs pour abaisser les redevances aéroportuaires. Mais si vous faites ça, il ne restera plus un sou ! C’est une vraie réflexion stratégique.
Troisième raison : contrairement à ce qui a été dit, l’État rachète les ouvrages d’ADP, c’est-à-dire le foncier et les infrastructures, lesquels ont été transférés en 2005 à mon initiative. Il se livre en fait à une expropriation – c’est incontestable même si on peut discuter sur les modalités d’indemnisation. Il les rachète en versant un premier acompte dès la privatisation et le solde au bout de soixante-dix ans puisqu’ADP deviendra clairement une concession de service public.
Dernier point, mes chers collègues : pourquoi beaucoup d’entre vous sont-ils favorables à l’ouverture du capital de toutes les plateformes aéroportuaires régionales et pas à celle du capital d’ADP ? Vous savez que, de par la loi, ADP a le monopole de tous les aéroports dans un rayon de 100 kilomètres autour de Notre-Dame. Personne ne peut créer d’aéroport dans ce périmètre. Êtes-vous contre ? Les résultats des ouvertures du capital des plateformes régionales sont très divers. À Nice, c’est un succès mais on ne peut pas dire que tel soit le cas à Toulouse, où un Chinois est même allé quelque temps en prison…
Telles sont, mes chers collègues, les raisons pour lesquelles il faut privatiser ADP.
Cependant, la proposition du Gouvernement doit être précisée sur certains points, et d’abord sur les modalités de privatisation : il faut nous dire, monsieur le ministre, si l’État veut vendre toute sa participation ou une partie seulement, et selon quelles modalités. Je vous en supplie, monsieur le ministre, acceptez les amendements que je proposerai sur ce point, cela vous protégera !
Certains collègues l’ont dit et c’est ce qu’on raconte dans le microcosme parisien : l’État voudrait vendre de gré à gré l’essentiel de ces 50,6 % à Vinci en contrepartie d’une indemnisation raisonnable de l’annulation de la concession de Notre-Dame-des-Landes.
Parlons franchement : faites un appel d’offres clair, cela vous protégera. Ne faites pas comme certains de vos prédécesseurs !
Deuxièmement : pourquoi accepter que les collectivités territoriales entrent au capital des plateformes régionales, sauf en région parisienne ? Certains collègues vous proposeront cette solution que je trouve intelligente : permettre à la région Île-de-France, ou, pourquoi pas, à la ville-département de Paris, d’être actionnaires des plateformes aéroportuaires. Cela suppose une autorisation législative car pour l’instant, elles ne le peuvent pas. Soyons ouverts.
Deuxième question : que se passera-t-il au bout des soixante-dix ans pour ce groupe internationalisé que sera ADP ? On lancera un appel d’offres pour une nouvelle concession et l’exploitant aura un grand avantage car si vous le découpez, il lui restera les plateformes européennes hors Paris.
La dernière question est celle du périmètre de l’expropriation. S’agissant d’un problème aussi délicat, le texte n’est pas satisfaisant dans sa rédaction actuelle, tout à fait imprécise sur ce point.
Voilà les points sur lesquels nous attendons des éclaircissements, monsieur le ministre. Mais en tout cas, mes chers collègues, soyez persuadés que l’intérêt de notre pays est de privatiser ADP.
 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 En complément de l’excellent plaidoyer de Valérie Rabault, quelques précisions sur le mode de calcul qui nous importe et deux convictions sans doute d’ordre philosophique mais ce n’est pas un gros mot dans cette assemblée.
M. Dominique Potier.
Nous ne comprenons pas pourquoi vous ne cessez de réaffirmer, comme vous l’avez encore fait tout à l’heure en réponse à Boris Vallaud lors des questions au Gouvernement, que l’État n’est pas fait pour toucher des dividendes. C’est un point de vue idéologique qui mériterait d’être précisé.
M. Bruno Le Maire,

 Deuxièmement, le calcul du désendettement est un vrai sujet. Nous sommes beaucoup ici à avoir une expérience de collectivité, une expérience d’entreprise et savons très bien que l’endettement doit s’apprécier en tenant compte des actifs. C’est artificiellement que vous réduisez la dette de la France en la privant d’une part de son patrimoine. Comptabilité superficielle et court-termiste !
M. Dominique Potier.
Enfin, l’absence de cahier des charges est un problème : c’est délivrer un blanc-seing alors que le sujet est d’importance. Nous avions été nombreux sur plusieurs bancs à protester contre le fait que la réforme de la coopération agricole, qui représente près de 40 % du commerce agricole, relève d’une ordonnance. De la même manière, sur un volet aussi stratégique, il est impensable qu’un cahier des charges ne vienne pas tempérer votre ardeur à libéraliser.
Au-delà de ces arguments techniques, il y a deux arguments d’ordre philosophique. Le premier est la question du temps long. Il n’existe pas, ni sur les terres agricoles, ni sur les infrastructures aéroportuaires et autres infrastructures majeures de notre pays de garantie que l’absence de propriété sur des périodes aussi longues n’engage pas un changement d’usage, au-delà des réglementations actuelles. Les partisans de la libéralisation du marché du foncier agricole nous disent que cela n’aura pas d’incidence sur l’usage. Or toutes les expériences faites à l’échelle internationale et sur un temps long montrent que les changements de propriété et de concession induisent

Le dernier argument est d’ordre symbolique. Nous sommes dans une période où les identités sont bousculées. L’aéroport Charles de Gaulle est un symbole de la construction de notre pays, de sa modernisation, de son poids dans le monde. Qu’il s’agisse de terres, qu’il s’agisse d’un aéroport, qu’il s’agisse d’éléments stratégiques liés à la défense, il me semble que tout ce qui appauvrit le patrimoine national, dont on sait la forte charge symbolique, est de nature à amoindrir le sentiment d’appartenance à la nation et peut susciter chez une partie de nos concitoyens des peurs susceptibles de se traduire dans des extrémismes.
Or nous sommes nombreux sur ces bancs, une majorité même heureusement, à penser qu’une économie sociale de marché doit conserver la maîtrise d’éléments stratégiques et symboliques appartenant à la nation tandis que d’autres peuvent être laissés à la liberté d’entreprise.
Or cet équilibre serait selon nous très clairement rompu avec la vente d’ADP, qui serait quasiment une première internationale, sauf quelques exemples extrêmes. Nous plaidons pour que le commun que représente ce patrimoine soit protégé, ait une meilleure gouvernance. Il y avait une solution simple : la délégation de service public qui aurait préservé la propriété symbolique et n’aurait pas menacé ce patrimoine en son cœur qui, s’il est atteint, peut nous fragiliser dans le monde.
Vous avez été nombreux à souligner que Roissy-Charles de Gaulle était une frontière. J’aime beaucoup la phrase de Régis Debray où il définit la frontière comme « la limite hospitalière garante de la diversité du monde ». Entre la fermeture des frontières et un monde ouvert à tous les vents mauvais du néolibéralisme, il y a un chemin : celui de l’économie sociale de marché qui préserve les communs de notre pays.
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 S’il y a ce soir une forme de coalition d’oppositions de droite, de gauche, des Insoumis et du parti communiste, ce n’est pas par envie de réveiller l’esprit du Conseil national de la Résistance et de son programme pour l’après-guerre,…
M. Philippe Gosselin.
 Et pourquoi pas ?
M. Jean-Paul Dufrègne.
 …mais ce n’est pas totalement par hasard si une telle coalition se reforme ce soir.
M. Philippe Gosselin.
Et ce n’est pas par un dogmatisme qui nous interdirait toute privatisation – nous avons nous-mêmes à d’autres époques privatisé des outils considérés comme moins stratégiques – mais parce que nous avons le sentiment qu’on nous demande de brader des biens communs qui sont des fleurons de la nation. On ne brade pas de tels bijoux de famille, surtout au travers d’un article aussi imprécis, ne comportant aucun cahier des charges et ne fixant aucun montant. Tout a été dit à ce sujet.
Si des pays parmi les plus libéraux n’ont pas privatisé leurs aéroports, ce n’est pas par hasard. On a évoqué un nombre de 100 millions de passagers et ce nombre est appelé à augmenter puisque la France revendique, à juste titre, le titre de première destination touristique au monde et veut développer ce secteur.
Alors qu’on fête demain le soixantième anniversaire de la V

Autre point qui me paraît très important : ce n’est pas un fonds pour l’innovation doté de 250 millions d’euros par an qui permettra une rupture, alors que l’ensemble des dividendes cumulés assurerait cet effet de levier. Décidément, il y a loin de la coupe aux lèvres et j’ai l’impression qu’il y a tromperie sur la marchandise.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Marie Lebec, rapporteure thématique de la commission spéciale.
M. le président.
Mme Marie Lebec,
rapporteure de la commission spéciale
Peut-être faut-il revenir sur la philosophie de ces articles et la raison d’être de ces privatisations. Nous l’avons dit, nous l’avons rappelé, nous avons commencé à en parler hier : nous voulons changer la doctrine de l’État actionnaire. Aujourd’hui, nous sommes dans une logique d’État rentier, qui perçoit les dividendes d’entreprises qui se portent bien. Nous vous proposons dans ce texte de passer à une logique d’État investisseur.
Pourquoi ? Parce que cette partie « 2.2 », dirons-nous, du projet de loi PACTE vise à libérer, protéger et financer nos innovations.

M. André Chassaigne.
Mme Marie Lebec,
rapporteure
 À certains de s’en mettre plein les poches !
M. André Chassaigne.
Mme Marie Lebec,
rapporteure
 De l’argent, on peut vous aider à en trouver !
M. Jean-Paul Dufrègne.
Mme Marie Lebec,
rapporteure

Certains d’entre vous ont fait remarquer que ces entreprises vont bien et que cela n’a pas forcément de sens de les vendre. Mais c’est précisément lorsqu’elles se portent bien qu’il faut les vendre…
M. Bruno Le Maire,
ministre de l’économie et des finances
Mme Marie Lebec,
rapporteure
La prévisibilité concerne tant le fonds d’innovation et son fonctionnement que la période de soixante-dix ans.
Comment utiliser les dividendes des entreprises pour l’abonder – comme cela a été proposé et comme cela a été dit lors des travaux préparatoires au projet de loi mais aussi en commission – alors que l’on ignore ce qu’ils seront demain ? Les entreprises à haute valeur technologique ont besoin d’une telle prévisibilité. Ce sont 250 millions d’euros qui seront investis tous les ans dans les

M. Jean-Paul Dufrègne,

Mme Marie Lebec,
rapporteure
 Avec une loi qui comporte autant d’articles, on ne change pas les normes ?
M. Régis Juanico.
Mme Marie Lebec,
rapporteure
Vous avez évoqué certains risques. Je tiens tout d’abord à réaffirmer que les intérêts de l’Etat, des usagers, des collectivités, des compagnies aériennes, des salariés sont défendus. Des ajouts ont été apportés, notamment grâce au travail conjoint avec M. Stéphane Peu sur la question des salariés, et nous sommes tout à fait disposés à travailler pour améliorer encore le texte en la matière : il faut en effet que l’ensemble des acteurs se retrouve dans cette privatisation. C’est en tout cas ce que nous voulons.
Vous avez parlé des autoroutes et du risque d’échec des privatisations. Sachez, puisque vous avez aussi beaucoup parlé du « nouveau monde », que ce dernier a aussi appris de l’échec de leur privatisation. Il ne s’agit pas du tout de faire la même chose : les différences sont nombreuses avec la privatisation d’Aéroports de Paris.
 Avec les autoroutes, il s’agit de concessions !
M. Charles de Courson.
Mme Marie Lebec,
rapporteure
Un dernier point, sur le modèle économique de ces privatisations. Dans le cas des concessions d’autoroutes, la fixation du prix dépend notamment de l’inflation, qui peut évoluer d’une année à l’autre, et des investissements. Dans le cas des aéroports, le montant des redevances aéroportuaires est défini dans le contrat de régulation économique – CRE –, en concertation avec les compagnies aériennes, l’autorité indépendante et, en dernier ressort, l’État. Il ne peut excéder le coût moyen pondéré du capital.
Il n’y a donc pas de comparaison possible.

M. André Chassaigne.
Mme Marie Lebec,
rapporteure
 C’est un peu court…
M. Jean-Charles Taugourdeau.
Mme Marie Lebec,
rapporteure
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Roland Lescure, rapporteur général de la commission spéciale.
M. le président.
M. Roland Lescure,
rapporteur de la commission spéciale
Vous le savez, j’avais rejoint la Caisse de dépôt et placement du Québec voilà à peu près dix ans. J’avais été recruté avec une nouvelle équipe parce que la Caisse avait perdu énormément d’argent, en partie parce qu’elle avait oublié sa mission d’investisseur public de long terme, mais aussi parce qu’elle avait réalisé trois investissements malencontreux dont, le premier, à l’aéroport d’Heathrow, acheté trop cher, avec un dividende qui s’est effondré et un endettement excessif.
J’invite tous ceux qui nous racontent que les dividendes des aéroports sont stables comme l’horizon et qu’il n’y a là aucun risque à regarder l’histoire des cours boursiers.
 On verra bien…
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Roland Lescure,
rapporteur
 Justement !
M. André Chassaigne.
 L’État a renfloué les banques !
M. Éric Coquerel.
M. Roland Lescure,
rapporteur
Comme je n’ai pas cité le général de Gaulle, je souhaiterais citer Lao Tseu : « Sur une roue qui tourne, le point qui a monté jusqu’au faîte redescend aussitôt. »
 « Les arbres ne montent jamais jusqu’au ciel », dit un proverbe chinois !
M. Charles de Courson.
M. Roland Lescure,
rapporteur
 Eh bien nous, nous préférerions qu’on les garde !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Roland Lescure,
rapporteur
Cela dit, peut-on aussi parler un peu d’affaires et pas seulement de finance ?
 Chez vous, c’est souvent la même chose !
M. Hubert Wulfranc.
M. Roland Lescure,
rapporteur

 Et alors ?
M. André Chassaigne.
M. Roland Lescure,
rapporteur
Autre point très important : Air France va se faire siphonner en payant des tarifs absolument scandaleux. Les destins d’Air France et de Charles de Gaulle sont intimement liés. Si ce dernier n’est pas un aéroport de classe mondiale, si le

 Et pourquoi cela deviendrait automatiquement de classe mondiale en étant privatisé ?
M. Éric Coquerel.
M. Roland Lescure,
rapporteur
C’est une bonne opération, réalisée au bon moment, selon les bonnes méthodes. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Salmigondis qui ne prouve rien du tout !
M. André Chassaigne.
 Ce ne sont que des hypothèses !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,
ministre de l’économie et des finances
Contradiction de Mme Rabault, qui nous explique qu’il serait scandaleux de vendre la participation de l’État dans Aéroports de Paris alors que la majorité qu’elle a soutenue l’a vendue dans les aéroports de Toulouse, Lyon et Nice !
 Avec M. Macron !
M. Éric Coquerel.
M. Bruno Le Maire,

 Il n’y a pas eu de vote ! 49-3 !
M. Régis Juanico.
M. Bruno Le Maire,

 M. Peu n’est pas membre de La France insoumise. Évitez de mettre tout le monde dans le même panier !
M. André Chassaigne.
M. Bruno Le Maire,

 C’est aussi une façon de nous respecter.
M. André Chassaigne.
M. Bruno Le Maire,

 Cela s’appelle la République.
M. Dominique Potier.
 Peut-être avons-nous raison !
M. Éric Coquerel.
M. Bruno Le Maire,

 Et les paradis fiscaux, vous connaissez ?
M. André Chassaigne.
M. Bruno Le Maire,


M. André Chassaigne.
M. Bruno Le Maire,

Tous ceux qui nous expliquent que la situation actuelle est formidable devraient tout de même s’étonner, comme je le fais moi-même, que sur un actif aussi stratégique que les aéroports de Paris des acteurs privés…

M. Erwan Balanant.
M. Bruno Le Maire,

 49,4 %, ce n’est pas la majorité !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Bruno Le Maire,

Je regarde aussi les bénéfices d’exploitation puisque l’État a investi dans cette société, mais qu’est-elle ? Un tiers des bénéfices d’exploitation résulte de l’activité aéroportuaire mais les deux tiers proviennent des boutiques de luxe, des hôtels et des parkings – alors que vous présentez ADP comme une activité de contrôle aéroportuaire, de pistes et de frontières !
 C’est aussi l’immobilier.
M. Charles de Courson.
M. Bruno Le Maire,

Je réponds à Mme Rabault : oui, je suis gaulliste et me suis toujours défini comme tel, mais je suis un gaulliste du XXI


 C’est un discours pour servir les intérêts financiers.
M. André Chassaigne.
M. Bruno Le Maire,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Quels sont nos objectifs ? Ils sont clairs, parfaitement transparents, nous allons débattre, ce soir aussi et, j’espère, longuement. Nous avançons à visage découvert parce que nous croyons dans ce projet dont nous pensons qu’il est bon pour les Français.
Le premier objectif, c’est d’investir, de constituer ce fonds de 10 milliards d’euros qui rapportera de 250 à 300 millions par an pour investir dans l’innovation de rupture. Contrairement à ce qu’a dit Mme Rabault, ce n’est pas l’Arlésienne : il est déjà opérationnel et finance déjà des projets. Si certains estiment qu’il ne sert à rien, qu’ils aillent dire aux responsables du projet sur la certification des algorithmes, qui a perçu 30 millions, qu’ils vont leur être retirés ! On verra si cette question de certification est si accessoire que cela ! L’amélioration des diagnostics médicaux financée par ce fonds pour l’innovation de rupture, cela ne servirait donc à rien ?
 Il faudrait leur demander ce qu’ils en pensent !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Bruno Le Maire,

La première motivation de ces cessions d’actifs, c’est le financement de l’innovation et la préparation de l’avenir de nos enfants.
En tant que ministre des finances, je peux vous dire que ce n’est pas simple de trouver 2,5 à 3 milliards d’euros de revenus garantis sur dix ans pour financer l’innovation de rupture. Cette majorité peut donc être fière d’avoir dégagé autant d’argent pour préparer la souveraineté technologique de la France.
 C’est de l’habillage pour piller la maison !
M. André Chassaigne.
M. Bruno Le Maire,

 Eh oui ! Sarkozy est passé par là !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Bruno Le Maire,

 Mais elle engraisse les banques !
M. André Chassaigne.
 On pourrait rembourser la dette en quelques années !
M. Loïc Prud’homme.
M. Bruno Le Maire,

 Des mots ! Des mots !
M. André Chassaigne.
M. Bruno Le Maire,

 Ce n’est pas le cas ici !
M. Loïc Prud’homme.
M. Bruno Le Maire,

D’abord, je veux expliquer ce que nous ne faisons pas. Il aurait été extraordinairement simple pour le Gouvernement, sachant que l’État possède 50,6 % du capital et que les acteurs privés en possèdent 49,4 %, de réduire la participation de l’État. Au lieu du dispositif complexe que nous vous proposons, nous aurions pu nous contenter d’un article de loi, autorisant le Gouvernement à abaisser la participation de l’État dans ADP en dessous de 50,6 %. Je suis totalement opposé à cette solution, à tel point que je ne l’ai même pas proposée, ni au Président de la République, ni au Premier ministre. Pourquoi ne l’ai-je pas fait ? Parce qu’alors, vos craintes auraient été justifiées : ç’aurait été une privatisation sèche d’ADP ; ç’aurait été une privatisation sèche des terrains, des pistes, des organes de contrôle, des bâtiments. Or, pour moi, il n’était pas question d’aller vers une privatisation sèche, qui n’aurait pas protégé les intérêts des Français et les intérêts patrimoniaux de l’État.
Cette privatisation sèche, nous nous y sommes opposés et je répète que je ne l’ai ni envisagée, ni proposée au Président de la République et au Premier ministre. Il existe pourtant un cas, en Europe, de privatisation sèche, et c’est d’ailleurs le seul point que je conteste dans vos propos, monsieur Fasquelle – car il en est d’autres sur lesquels nous pouvons nous retrouver. Il y a un aéroport en Europe qui est totalement privatisé, avec un droit d’exploitation illimité, sans contrôle de l’État. C’est d’ailleurs le premier aéroport européen : il s’agit d’Heathrow. Je n’en tire pas d’argument, mais il figure parmi les aéroports les mieux classés au monde : il arrive à la huitième place dans le classement mondial de référence des aéroports. Gardons-nous donc de prétendre que, parce qu’un aéroport serait privatisé, il serait moins bien géré : Heathrow en est le contre-exemple. Je répète que je n’en tire aucun argument, car ce n’est pas la logique dans laquelle nous voulons entrer.
Nous ne privatisons pas sèchement ADP. Nous faisons autre chose : nous faisons une chose qui garantit la régulation à laquelle je crois. Nous mettons en place un nouveau régime d’exploitation d’ADP, avec un système de type concessionnaire sur soixante-dix ans et un cahier des charges contraignant, comprenant notamment le strict maintien des missions de service public et une régulation des tarifs sous le contrôle de l’État, qui sera décidée tous les cinq ans. Avant d’évoquer cette régulation, je veux vous indiquer, comme je l’ai déjà fait en commission spéciale, que rien n’est définitivement arrêté au sujet des modalités techniques de cette opération. J’écouterai donc avec beaucoup d’attention les propositions que vous pourrez me faire au cours de nos débats. L’État doit-il rester présent au capital, ou bien doit-il céder l’intégralité de ses actifs ? À cette question, qui m’a été posée par Éric Woerth, nous n’avons pas encore donné de réponse définitive. J’écouterai donc avec attention vos arguments sur le maintien, ou non, de l’État dans le capital de la future société de type concessionnaire.
Ce qui est certain, c’est que nous voulons un projet industriel. En effet, comme Charles de Courson l’a rappelé, ADP peut devenir, et va devenir, l’un des premiers géants mondiaux de l’aéroportuaire. Ce n’est pas une opération financière que nous faisons, mais une opération stratégique et industrielle. La deuxième chose qui est certaine, c’est que nous voulons un actionnariat populaire, parce qu’il faut que les citoyens français puissent s’approprier cet actif stratégique. Enfin, puisque la question m’a été posée – et je pense que Jean-Louis Bourlanges reviendra là-dessus –, nous sommes tout à fait ouverts à une participation des collectivités locales qui le souhaiteraient. J’ai écouté les débats qui ont eu lieu en commission spéciale : je n’arrive pas avec un projet entièrement ficelé, qui serait à prendre ou à laisser. J’ai trop de respect pour la représentation nationale pour procéder de cette manière.
 Vous avez raison !
M. Jean-Louis Bourlanges.
M. Bruno Le Maire,


M. Loïc Prud’homme.
M. Bruno Le Maire,

Qu’est ce qui, dans ce cahier des charges, garantira les intérêts de l’État et des citoyens français ?
Le premier point, le plus sensible, est celui des tarifs et des redevances. J’entends les critiques qui sont faites à propos des autoroutes : elles sont légitimes et il faut savoir tirer les leçons des erreurs qui ont pu être faites dans le passé. Si l’idée, c’est de laisser au futur concessionnaire une liberté totale pour fixer les tarifs et le montant des redevances, je dis non. L’État gardera un droit de contrôle sur le montant des redevances d’ADP. Ces redevances seront négociées tous les cinq ans dans le cadre du contrat de régulation économique, sous le contrôle de l’État. C’est une différence majeure, qui distingue l’opération que nous faisons aujourd’hui avec ADP de celle qui a été faite avec les autoroutes. Parce que nous tirons les leçons du passé, les tarifs continueront à être régulés.
S’agissant, deuxièmement, de l’investissement, l’État continuera de contrôler les nouveaux investissements et il pourra obliger le futur concessionnaire, ou les futurs concessionnaires, à faire les investissements nécessaires pour garantir la valeur du patrimoine qui aura été cédé. Il n’est pas question que les futurs investisseurs décident par exemple d’abandonner le terminal 4, sous prétexte qu’il serait trop coûteux ou pas suffisamment rentable. Nous, nous estimons que cet investissement est vital pour le développement du

 Seulement devant un tribunal arbitral ! Et on sait comment ça se passe !
M. André Chassaigne.
M. Bruno Le Maire,

La quatrième garantie concerne le personnel. Je m’étonne, d’ailleurs, que personne, sur aucun de ces bancs, n’ait évoqué la situation des personnels, que j’ai rencontrés et que je rencontrerai à nouveau dans les prochaines semaines.
 Stéphane Peu en a parlé !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Stéphane Peu, qui est communiste ! Je le rappelle, parce que je sais que vous faites un blocage avec ce mot.
M. André Chassaigne.
M. Bruno Le Maire,

S’agissant, enfin, du foncier, je précise qu’aucune cession de foncier ne pourra avoir lieu sans l’accord de l’État.
Ce sont les cinq garanties principales qui figureront dans le cahier des charges. Elles assurent que la régulation par l’État sur la future société aéroportuaire ADP, dont le contrôle aura changé d’ici-là, sera maintenue, et même renforcée.
Vous avez peu parlé d’environnement. C’est pourtant une vraie question quand on parle d’infrastructures aéroportuaires.
 Le communiste Stéphane Peu en a parlé !
M. André Chassaigne.
M. Bruno Le Maire,

 Pendant soixante-dix ans ?
M. Pierre Dharréville.
M. Bruno Le Maire,

Une autre garantie essentielle est celle qui concerne les missions régaliennes. Les missions régaliennes de l’État sont les missions régaliennes de l’État : elles n’ont pas vocation à changer. Il y aura donc toujours autant de policiers aux frontières.
 Vous ne leur facilitez pas la tâche !
M. Pierre Dharréville.
M. Bruno Le Maire,

S’agissant d’Air France, je répète que les redevances ne représentent que 3 à 5 % du coût de fonctionnement d’Air France, qu’Air France participe à la discussion sur le montant des redevances et qu’Air France, après l’opération, continuera de participer à la définition du montant des redevances. Il me semble, en tout cas, que le redressement d’Air France passera davantage par le retour de la compétitivité que par la baisse des redevances. Sinon, je pense que nous n’en serions pas là aujourd’hui.
M. Roland Lescure,
rapporteur
M. Bruno Le Maire,

Si nous faisons cette opération aujourd’hui, cela a été parfaitement rappelé par le rapporteur Roland Lescure, c’est parce que l’entreprise se porte bien. Je salue d’ailleurs la direction d’ADP qui, par son travail, a permis l’augmentation du cours de l’action et le succès du groupe. Il vaut mieux vendre lorsque le cours est haut et que l’entreprise se porte bien, plutôt que lorsque le cours est plus faible et que la situation est plus difficile – on ne fait alors que brader des actifs.
S’agissant des 800 millions d’euros de dividendes, je voudrais rappeler que l’opération n’est pas exacte, puisque ces 800 millions portent, non pas sur les 10 milliards d’euros de cessions d’actifs que nous envisageons, mais sur l’intégralité du chiffre d’affaires des trois entreprises, qui est compris entre 20 et 25 milliards d’euros. Cet argument n’est donc pas recevable, du strict point de vue technique.
Éric Woerth m’a demandé si cette opération avait été approuvée. Elle l’a été, à la fois par le Conseil d’État, sur sa dimension légale, et par la Commission européenne, sur les questions de concurrence.
Tels sont les éléments généraux que je voulais vous donner sur cette opération. Pardonnez-moi d’être rentré dans le détail, mais je pense qu’il était essentiel d’éclairer la représentation nationale sur le choix stratégique que nous faisons. Il témoigne de l’idée que nous nous faisons de l’État actionnaire et de la place de l’État dans l’économie.
Quand il faut renforcer la place de l’État dans l’économie pour protéger les intérêts de Français, je n’hésite pas à le faire. Je suis le ministre de l’économie qui aura engagé la privatisation d’Aéroports de Paris mais qui aura aussi nationalisé STX. Quand il fallait protéger STX, je n’ai pas hésité, sous l’autorité du Président de la République, à engager cette nationalisation. Quand, en revanche, nous considérons qu’il n’est pas stratégique que l’État soit présent, nous n’hésitons pas à céder des actifs. Nous voulons être un territoire ouvert aux investissements étrangers. Nous étudierons, dans quelques heures, la possibilité d’un renforcement sans précédent des dispositions relatives aux investissements étrangers en France. Plus nous sommes ouverts aux investisseurs étrangers, plus nous devons protéger les technologies françaises contre des investissements malveillants qui pourraient piller nos technologies et nos savoir-faire.
Soyez fiers de cette décision que nous prendrons dans les prochaines heures, après un débat qui, je l’espère, éclairera la représentation nationale et les Français. Grâce à cette opération, nous protégeons les intérêts des Français, nous engageons une régulation sans précédent de l’actif d’Aéroports de Paris et nous dégageons les moyens nécessaires pour investir dans les nouvelles technologies et dans l’avenir de nos enfants.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Je suis saisi de six amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Philippe Gosselin.
 J’indique sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement n

 Monsieur le ministre, nous vous avons écouté avec attention. Le fétichisme des privatisations pèse sur ce projet de loi PACTE d’une façon générale, et plus particulièrement en ce qui concerne ADP.
M. Régis Juanico.
Votre idéologie n’est pas celle d’un gaullisme du XXI

Par ailleurs, nous pouvons nous demander pourquoi vous souhaitez vendre ADP dont l’action a augmenté de 160 % en cinq ans et dont le rendement est de 2,5 % par an pour les seuls dividendes alors que l’État se finance à un taux inférieur à 1 % par an pour des obligations à terme à dix ans. Là est la vraie question. Nous ne sommes pas contre le principe d’alimenter un fonds d’innovation et de rupture pour les entreprises et pour les prêts aux entreprises en particulier, mais vous le détournez de sa finalité en évoquant le désendettement de l’État. Surtout, il y aurait une autre manière, pour l’alimenter, que de vendre les actifs de l’État, qui plus est avec un faible rendement.
Nous proposons d’affecter les dividendes encaissés par l’État investisseur, puisque c’est l’expression que vous avez employée ce soir.
Si l’on considère le résultat net d’Aéroports de Paris en 2017, l’État pourrait percevoir du seul groupe pas moins de 173 millions d’euros de dividendes. Sachant que les résultats nets ont progressé en moyenne de 10 % ces dix dernières années, les seuls dividendes d’Aéroports de Paris pourraient financer l’ensemble du fonds pour l’innovation de rupture.
Nous proposons, comme logique alternative, de flécher la totalité des dividendes d’Aéroports de Paris mais aussi des autres entreprises que l’État souhaite privatiser, vers ce fonds, afin de répondre à son objectif tout en conservant la maîtrise stratégique de ces entreprises. 
 La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Mon collègue Éric Woerth complétera mon propos. Avouez, monsieur Lescure, que vous usez d’un drôle d’argument. Selon vous, mais le ministre vous a soutenu, il faudrait vendre maintenant, alors que les cours sont élevés, car ils pourraient dégringoler ! Ce raisonnement, dans la bouche d’un libéral, est étonnant. Surtout, l’inverse est tout aussi vrai. Le cours de l’action pourrait encore monter car on sait que le nombre de voyageurs dans le monde ne va pas cesser d’augmenter. Je ne vous comprends pas. Vous qui avez tant voyagé, qui vous déplacez souvent aux États-Unis, vous savez très bien ce qu’il en est.
M. Daniel Fasquelle.
De toute manière, la situation est paradoxale. Le Gouvernement ne cesse de nous appeler à nous mobiliser, dans le cadre d’une politique touristique dynamique, pour passer de 80 à 100 millions de visiteurs. Cet après-midi encore, Jean-Baptiste Lemoyne, en réponse à une question au Gouvernement, rappelait que les résultats étaient formidables, le nombre de visiteurs en hausse et que nous avions battu des records en 2017 et en 2018. Je suis convaincu qu’il dit vrai.
Élu d’un territoire touristique, je crois que l’activité touristique est l’avenir du pays et que nous sommes loin d’être allés au bout de nos possibilités. Pourquoi, dès lors, faire preuve d’une telle timidité lorsqu’il est question des aéroports ?
D’un côté, lors des questions au Gouvernement, on nous expose avec enthousiasme l’avenir touristique du pays pour expliquer comment l’on compte augmenter le nombre de visiteurs – discours qui me convainc, du reste, car je suis certain que le nombre de visiteurs croîtra dans les prochaines années. Mais de l’autre, lorsqu’il s’agit d’Aéroports de Paris, on met en avant les risques potentiels pour expliquer qu’il faille s’en débarrasser au plus vite car, sait-on jamais, la situation pourrait mal tourner demain. Ce n’est pas sérieux !
On sait parfaitement que le trafic aérien augmentera demain dans le monde, que l’activité d’ADP ne cessera de se développer mais on préfère se priver de cette progression. Quel mauvais calcul !
Vous essayez d’emporter notre adhésion en nous expliquant que serait choisi un investisseur privé qui, lui au moins, investira. Tout d’abord, la puissance publique est capable d’investir, elle l’a déjà prouvé. N’oubliez pas, par ailleurs, que vous avez limité la durée de l’exploitation à soixante-dix ans – nous proposerons même un amendement pour réduire cette durée à trente-cinq ans car comment pouvez-vous garantir sur soixante-dix ans que l’investisseur poursuivra ses investissements au-delà de cinq ou dix ans ? De quels moyens de pression disposera-t-on s’il n’investit pas ?
Une autre question, qui n’a pas été abordée, est celle du rachat de l’équipement, au bout de soixante-dix ans, par l’État. Sur ce sujet, nous avons connu des allers- retours qui nous ont coûté très cher ! Prenez l’Imprimerie nationale : nous l’avons vendue pour racheter ensuite trois fois plus cher le même bâtiment. L’État, dans ce genre d’affaire, a parfois fait de très mauvaises opérations. Soyons extrêmement prudents.
Vous parlez de préparer l’avenir de nos enfants : soyons sérieux ! Lorsque Nicolas Sarkozy décida de lancer le programme d’investissements d’avenir, pas moins de 50 milliards furent mobilisés au total. Ici, vous ne mobilisez que 200 ou 250 millions d’euros par an. Ces sommes ne sont pas à la hauteur de l’enjeu. Oui, nous devons investir dans l’innovation mais pas avec si peu ! Vous n’êtes pas sérieux quand vous expliquez que vous comptez créer une rupture et projeter ainsi l’économie française dans le nouveau siècle avec des sommes aussi faibles. C’est ridicule.
Pour notre groupe, les choses sont claires. Y a-t-il des raisons stratégiques de conserver ADP ? Oui. Y a-t-il des raisons financières de se débarrasser de cet actif ? Non. Y a-t-il des raisons économiques de se débarrasser de cet actif ? Non.
Finalement, la seule vraie raison, que vous avez avouée, monsieur le ministre, car vous êtes honnête, est ailleurs. La dette publique flirte avec la barre des 100 % du PIB. Il faut donc, à tout prix, faire rentrer 10 milliards d’euros pour ne pas prendre le risque de dépasser cette limite ! Ce n’est pas très glorieux et nous en revenons toujours au même point : vous n’êtes pas capables de faire de vraies économies dans le budget de l’État. Dès lors, vous trouvez des solutions de bout de ficelle, qui nous mettent en danger et pénalisent l’État. Vous avez l’obsession de contrôler la dépense publique tout en étant incapables de la réduire. 
 La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Ludovic Pajot.
 La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le secteur aérien fait partie des secteurs à enjeu stratégique. Il convient donc que l’État y conserve un pouvoir décisionnaire.
M. Jean-Louis Masson.
Un certain nombre d’opérateurs privés sont montés en puissance. L’attributaire de l’opération qui nous est présentée est, compte tenu de la loi, difficile à prédire. Néanmoins, selon l’entreprise retenue, certaines d’entre elles pourraient détenir, sinon une forme de monopole, du moins un poids substantiel en matière de logistique et de transport, secteurs à forts enjeux stratégiques pour le pays comme pour ses territoires.
En outre, le montage envisagé n’assure pas un gain suffisant, voire lèse financièrement l’État à moyen et long terme.
Enfin, M. Fasquelle l’a rappelé, le Gouvernement se livre à des privatisations à visée court-termiste d’amélioration faciale des comptes publics sans entreprendre les réformes structurelles nécessaires qui, seules, permettraient d’assainir les comptes publics.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ? 
M. le président.
Mme Marie Lebec,
rapporteure
Par cet article, nous mettons fin à la détention pour une durée illimitée des actifs d’ADP en la ramenant à soixante-dix ans. C’est une première évolution.
Par ailleurs, l’article 44 fixe les conditions de versement de l’indemnité et le mode de calcul de cette indemnité. Il détermine les conditions dans lesquelles l’État pourra interrompre unilatéralement la mission qui a été confiée à ADP. Les amendements de suppression ne nous semblent pas pertinents car ils supprimeraient des dispositions essentielles à la mise en œuvre de la privatisation. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. le président.
 Je voudrais réagir aux propos que le ministre a tenus, avant que nous n’abordions la discussion des amendements, concernant la régulation qu’opérerait l’État. Vous garantissez qu’il n’y aurait pas d’envol des redevances aéroportuaires car l’État serait très vigilant. Vous assurez que l’État pourra obliger le preneur à investir s’il est nécessaire par exemple de refaire un terminal.
M. Loïc Prud’homme.
Vous prétendez être entré dans les détails mais il me semble au contraire que vous en avez oublié quelques-uns. Ces deux mesures sont antinomiques car rappelons ici ce qu’est le mécanisme de la double caisse. Si le preneur investit massivement dans des terminaux ou d’autres structures, ces investissements ne seront couverts que par les redevances aéroportuaires, car tous les revenus commerciaux, retirés en particulier des boutiques de luxe qui représentent aujourd’hui les deux tiers des revenus d’ADP, n’entrent pas dans cette couverture de l’investissement, et ne sauraient couvrir, comme le disait la rapporteure, le coût moyen du capital.
Votre garantie tombe de fait car il est évident que les redevances aéroportuaires augmenteront pour couvrir les investissements. Il y a une incohérence dans votre propos et les dispositions que vous nous présentez comme des garanties sont plutôt des failles du modèle.
 La parole est à M. Éric Woerth.
M. le président.
 Monsieur le ministre, si j’ai bien compris, un gaulliste du XXI
M. Éric Woerth.

 (Sourires.)
Pour revenir aux choses sérieuses, je suis très étonné que vous n’abordiez pas la vraie question : l’État conservera-t-il une participation et, si oui, de quel niveau ? Il est très important de le savoir. Si tel était le cas, verriez-vous d’un bon œil l’organisation d’une minorité de blocage, associant l’État, les collectivités territoriales, si l’amendement de M. Bourlanges est adopté, et, éventuellement, d’autres actionnaires en lien avec l’État ou ces collectivités ?
Que le capital d’ADP évolue ne me semble pas en soi contestable sur le plan idéologique. En revanche, comme l’a souligné Daniel Fasquelle, la plupart du temps, c’est-à-dire non pas dans 10 % mais dans 85 % des cas, soit le capital des grands aéroports est partagé entre le public et le privé, soit il est uniquement public. Nous devons obtenir une réponse à cette question, et il est très surprenant que vous ne puissiez pas nous l’apporter. À votre avis, faut-il constituer une minorité de blocage dans laquelle, je le répète, apparaîtront l’État, avec un pourcentage qui reste à déterminer, les collectivités territoriales concernées – c’est le cas de quasiment tous les grands aéroports du monde – et, si cela ne suffit pas, des partenaires financiers choisis sur la même base ?
De plus, vous ne garantissez pas le financement du fonds pour l’innovation de rupture : l’argument de ces 250 millions d’euros ne tient guère. Daniel Fasquelle l’a rappelé, les programmes d’investissements d’avenir couvrent une cinquantaine de milliards – peut-être un peu plus, mais il devient difficile de s’y retrouver entre le PIA 1, le PIA 2, le PIA 3 et, maintenant, le Grand plan d’investissement. En tout cas, entre 50 et 60 milliards d’euros peuvent être investis:  c’est la mission de Bpifrance, qui a pris la suite du FSI – Fonds stratégique d’investissement – créé par Nicolas Sarkozy.
Pourquoi un fonds de 250 millions d’euros fonctionnerait-il tout seul, en dehors de ces PIA qui sont eux-mêmes des initiatives de l’Etat ? Je ne comprends pas l’intérêt d’une telle complexité. Je le répète, ce fonds n’est pas un argument suffisant, c’est le moins qu’on puisse dire, pour justifier cette privatisation.
 On organisera un Téléthon !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Mes chers collègues, l’article 44 nationalise les infrastructures aéroportuaires, puisqu’ADP sera exproprié et que c’est une concession de service public qui sera privatisée. Tel est l’objet de l’article 44. Que certains de nos collègues s’apprêtent à voter contre cet article, tout en ayant toujours assuré défendre le libéralisme économique, m’étonne quelque peu. Il est vrai que j’en ai tellement vu en vingt-six ans d’hémicycle !
M. Charles de Courson.
 Il est temps de le quitter !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à M. Bruno Bonnell.
M. le président.
 Je tiens simplement à apporter une précision : on ne cesse d’évoquer un fonds pour l’innovation de rupture doté de 250 millions d’euros, comme si ce montant n’était pas annuel : or, sur soixante-dix ans – durée que nous avons tous également entendu évoquer –, cela fera 17,5 milliards d’euros. Arrêtons de lancer des chiffres de manière inconsidérée : ces 250 millions d’euros sont appelés à s’inscrire dans la durée. Ne réduisons pas l’effort total à une seule année d’investissement.
M. Bruno Bonnell.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

S’agissant d’une participation éventuelle de l’Etat, je vous répète que je suis ouvert à toutes les options : maintien d’une participation de l’État dans le futur capital de l’entreprise ou sortie complète, et, dans le cas d’un maintien de l’Etat, avec ou sans minorité de blocage. Toutes les options sont, à mes yeux, sur la table. Je rappelle simplement que le cahier des charges, qui vous sera communiqué, prévoira qu’il ne pourra pas y avoir de changement de capital de la future société sans accord de l’État : cette disposition est encore plus puissante qu’une minorité de blocage.
Lorsqu’on s’apprête à céder un actif, abattre ses cartes à l’avance peut avoir un impact important sur la valorisation de celui-ci. C’est la raison pour laquelle je préfère écouter vos recommandations plutôt que d’abattre de manière anticipée mes cartes devant les investisseurs potentiels.
La double caisse est, quant à elle, un sujet majeur : je vous confirme que l’État gardera le contrôle des redevances comme des investissements, les deux étant stratégiques pour l’avenir d’Aéroports de Paris. La construction d’une nouvelle aérogare, le terminal 4, a été décidée : ce projet, qui représente plusieurs milliards d’euros d’investissement, est essentiel à la valorisation de l’actif. Si les prochains actionnaires devaient renoncer à sa réalisation, cette décision dévaloriserait l’actif, ce qui ne serait bon pour personne. Nous conserverons donc le contrôle de l’investissement et celui des redevances.
La double caisse est vertueuse parce qu’elle évite de compenser les moindres investissements dans les infrastructures et une moindre rentabilité de l’activité aéroportuaire par la vache à lait des activités commerciales. En cas de caisse unique, c’est-à-dire de fusion des revenus des redevances aéroportuaires et des revenus des boutiques de luxe, des hôtels et des parkings, les revenus des recettes commerciales seront systématiquement utilisées pour financer le moindre investissement ou pour compenser une moindre rentabilité de l’activité aéroportuaire.
Le caractère vertueux de la double caisse est d’ailleurs prouvé par le fait que les redevances des grands

 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises.
La séance est levée.
Amendements n

M. Roland Lescure, rapporteur de la commission spéciale
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances
Amendements n

Mme Marie Lebec, rapporteure de la commission spéciale
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Mohamed Laqhila
M. Bertrand Pancher
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n
M. le président.

Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de six heures une minute pour le groupe La République en marche, dont 232 amendements restent en discussion ; trois heures quarante minutes pour le groupe Les Républicains, dont 304 amendements restent en discussion ; une heure cinquante et une minutes pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, dont 52 amendements restent en discussion ; deux heures onze minutes pour le groupe UDI, Agir et indépendants, dont 83 amendements restent en discussion ; deux heures trente-trois minutes pour le groupe Socialistes et apparentés, dont 73 amendements restent en discussion ; une heure quarante-sept minutes pour le groupe La France insoumise, dont 44 amendements restent en discussion ; une heure quarante-deux minutes pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, dont 45 amendements restent en discussion ; quatorze secondes pour les députés non inscrits, dont 64 amendements restent en discussion.
M. Bruno Le Maire,
ministre de l’économie et des finances
 Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
M. le président.

Pour compléter ces informations, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous informe qu’il reste 931 amendements à examiner.
M. Roland Lescure,
 rapporteur de la commission spéciale
 Vous en tirerez les conclusions que vous souhaitez, mais je vous rappelle qu’en vertu de ce qui a été décidé par la conférence des présidents, il ne nous restera que la journée de demain pour terminer l’examen du texte.
M. le président.
 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n

 Tout à l’heure, Stéphane Peu a proposé de fixer la durée de la concession à soixante-dix jours. Par cet amendement, nous faisons une proposition plus raisonnable : dix années, au lieu des soixante-dix années prévues par le projet de loi.
M. Pierre Dharréville.
Comme vous le savez, la durée de la concession prévue pour le groupe Aéroports de Paris représente plus du double de celle qui a été octroyée aux investisseurs privés dans le cadre des privatisations des aéroports de Lyon et de Toulouse, sans qu’aucune des spécificités d’ADP ne parvienne à justifier une durée aussi importante.
Pourtant – il convient de le rappeler – l’article 34 de l’ordonnance du 29 janvier 2016 pose le principe d’une durée limitée, calculée en fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements. L’article 6 de son décret d’application, publié le 1

Au-delà du non-sens stratégique que représente une telle opération – non-sens que nous avons déjà dénoncé –, il faut bien voir que concéder ADP à des opérateurs privés, c’est transmettre un objet dont les infrastructures sont déjà finalisées. Dans ces conditions, comment justifier cette durée de soixante-dix ans de concession ?
Monsieur le ministre, vous avez réfuté cet argument en commission, estimant qu’une durée de soixante-dix ans vaut mieux qu’une durée illimitée. De notre côté, nous affirmons que la non-privatisation vaudrait mieux que tout le reste.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de même nature que le précédent…
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Roland Lescure,
 rapporteur
 C’est vrai ; et nous présenterons ensuite encore un autre amendement, qui sera de repli par rapport à celui-ci.
M. Jean-Paul Dufrègne.
 (Sourires.)
 La durée de la concession nous semble disproportionnée, pour les raisons que vient de développer Pierre Dharréville. Nous proposons, dans le cas où l’amendement que ce dernier a présenté n’était pas adopté, de fixer la durée de la concession à vingt ans.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit encore d’un amendement de repli, qui vise à fixer la durée de la concession à trente ans.
M. Hubert Wulfranc.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement constitue une proposition de repli par rapport à la position exprimée tout à l’heure par mes collègues, notamment Daniel Fasquelle et Éric Woerth, lesquels ont présenté un certain nombre d’arguments quant à la durée de la concession. Vous avez répondu, monsieur le ministre, qu’il vaut mieux une durée définie qu’une durée indéfinie ; mais est-il vraiment possible, aujourd’hui, de se projeter à soixante-dix ans ? Cette durée me semble bien longue, s’agissant de l’exploitation d’une infrastructure importante et même déterminante pour le territoire parisien et notre pays tout entier.
Mme Véronique Louwagie.
C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de réduire cette durée à trente-cinq ans.
 La parole est à M. Roland Lescure, rapporteur général de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune.
M. le président.
M. Roland Lescure,
rapporteur de la commission spéciale
Vous avez vous-même présenté un argument contre ces amendements : soixante-dix ans, c’est infiniment plus court que la situation actuelle, pour près de 50 % du capital. Cette durée nous semble raisonnable pour tenir compte des différentes contraintes liées à ce type de concession. Nous souhaitons tous que l’État se désendette : or il est évident que plus on raccourcit la durée de la concession, plus le rachat des terrains sera cher pour l’État. Par ailleurs, nous souhaitons que l’aéroport continue à investir : or plus on raccourcit la durée de la concession, moins les investisseurs seront incités à investir. C’est pour ces raisons que nous avons fixé sa durée à soixante-dix ans.
Vous vous souvenez sans doute, madame Louwagie, qu’au cours de l’examen du projet de loi en commission spéciale, nous avons adopté un amendement visant à faire un point d’étape à trente-cinq ans. Vous avez raison : d’ici là, certains d’entre nous seront morts – certainement pas Mme Lebec, rapporteure thématique...
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
J’ai dit : certains d’entre nous. Je ne vous le souhaite pas.
 En tout cas, nous ne serons plus dans cet hémicycle !
Mme Véronique Louwagie.
M. Roland Lescure,
rapporteur
Quoi qu’il en soit, dans trente-cinq ans, il sera opportun de faire le point sur l’évolution du trafic, sur l’évolution du secteur aérien dans son ensemble et sur cette concession.
La commission est donc défavorable à tous ces amendements, et je suggère à Mme Louwagie de retirer l’amendement n

 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,
ministre de l’économie et des finances
 (Sourires.)
 La durée de soixante-dix ans est justifiée par le montant très important de l’investissement. Si nous voulons que des investisseurs se présentent, nous ne pouvons pas fixer une durée d’investissement trop courte.
Elle se justifie en outre par les projets déjà en cours. Je vous donnerai juste un exemple : le terminal 4, dont les travaux se termineront d’ici à vingt ans, vers 2037-2038, représente 7 à 9 milliards d’euros d’investissements qui seront amortis sur cinquante ans. Vingt années de réalisation et cinquante années d’amortissement : on arrive précisément à la durée de soixante-dix ans.
Je rappelle, comme l’a dit M. le rapporteur général, que nous avons entendu les inquiétudes des parlementaires au sujet du besoin de transparence : il y aura donc un point d’étape au bout de trente-cinq ans – c’est prévu dans le cahier des charges –, comme le souhaite Mme Louwagie.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. le président.
 Il y a beaucoup de contradictions dans ce que viennent de dire M. le rapporteur général et M. le ministre. Tout d’abord, si vous voulez réellement faire un point d’étape au bout de trente-cinq ans, alors c’est très simple : adoptez notre amendement, et la concession sera remise en jeu au bout de cette durée, ce qui sera l’occasion d’un véritable point d’étape. Sur ce point, nous pourrions tomber d’accord.
M. Fabien Di Filippo.
Ensuite, monsieur le rapporteur général, vous n’avez pas dit tout à fait la même chose que M. le ministre : vous avez dit qu’il faut une durée de concession longue pour maximiser le prix de vente et désendetter la France.
M. Bruno Bonnell,
vice-président de la commission spéciale
 Or j’avais cru comprendre que le cash dégagé par ces privatisations était destiné à être réinvesti dans un fonds de soutien à l’innovation.
M. Fabien Di Filippo.

Mme Marie-Noëlle Battistel.
 De ce côté-là, ça cloche un peu ! Si vous voulez vraiment désendetter la France, permettez-moi de vous faire une suggestion : ne vendez pas ces participations qui nous rapportent plusieurs centaines de millions d’euros chaque année. Dans ce cas, la France pourra vraiment se désendetter – à condition, monsieur le ministre, que vous fassiez de réels efforts de baisse de la dépense publique.
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
J’en suis désolé, madame la députée, mais je suis contraint de vous dire qu’il ne vous reste que quatorze secondes de temps de parole.
 Je n’ai que quatorze secondes pour vous dire mon regret de vous voir vous engager dans cette procédure de privatisation, et de voir l’Assemblée nationale s’obstiner à utiliser la procédure du temps législatif programmé, qui m’empêchera de défendre les dix-sept amendements qu’il me restait à défendre. Dommage pour le débat !
Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Monique Limon 
. C’est vrai !
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere
 Pour la suite du débat, je rappelle que les amendements déposés par les députés non inscrits seront mis aux voix sans débat : après avoir entendu l’avis de la commission et du Gouvernement, je les soumettrai au vote. Pour que cela soit clair pour tous, je précise qu’il n’y aura pas d’autre intervention sur les amendements des députés non inscrits.
M. le président.
La parole est à M. Charles de Courson.
 Comme ceux de mes collègues qui se sont exprimés, je me suis interrogé sur cette durée de soixante-dix ans.
M. Charles de Courson.
Monsieur le ministre, votre thèse tient sous une réserve : la durée des amortissements. Dans les concessions, en effet, on passe des amortissements normaux. Mais connaissez-vous la durée d’amortissement des pistes d’atterrissage ?
M. Bruno Bonnell, 
vice-président de la commission spéciale
 Certes, mais elle n’est pas de soixante-dix ans – au maximum trente ou trente-cinq ans. C’est pourquoi l’amendement n
M. Charles de Courson.

Un argument contraire tient au fait que le rachat des terrains et des infrastructures se fera à la valeur actualisée des
 cash flows
M. Bruno Bonnell, 
vice-président de la commission spéciale
 Il me semble qu’il est autorisé d’amortir les réseaux d’eau sur cinquante ans maximum. Vous pourriez peut-être vous aligner sur cette durée.
M. Charles de Courson.
Je rappelle en outre que, lorsque la durée de l’amortissement est plus courte que celle de la concession, on passe des provisions différentielles, puisqu’à la fin de la concession, le concessionnaire n’est propriétaire de rien. Ce ne sera pas le cas avec une durée de concession de soixante-dix ans.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Je reprends la parole, monsieur le rapporteur général, parce que vous nous avez presque donné raison en indiquant qu’il serait opportun de faire un point d’étape après trente-cinq ans. Mais quel serait l’intérêt d’un simple point d’étape alors que la concession a été confiée pour soixante-dix ans ? L’État ne pourra qu’exprimer des regrets. Si vous voulez un vrai point d’étape, avec un diagnostic, un état des lieux, il faut garder la liberté de prendre, compte tenu de ce diagnostic, les décisions souhaitables pour l’intérêt de la France. C’est pourquoi il faut retenir une durée de concession de trente-cinq ans.
Mme Véronique Louwagie.
Vous dites que notre amendement est à moitié satisfait : non. Fixer la durée de la concession à trente-cinq ans et la fixer à soixante-dix ans avec un point d’étape à mi-parcours, ce n’est pas la même chose.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Roland Lescure,
rapporteur
 (Sourires.)
 Ce n’est pas Alan Greenspan, c’est Woody Allen !
M. Charles de Courson.
M. Roland Lescure,
rapporteur
Quoi qu’il en soit, je vous rappelle que, dans le cadre de cette opération, l’État rachètera aux actionnaires actuels les terrains, à la valeur des flux actualisés futurs.
 Au-delà de soixante-dix ans !
M. Charles de Courson.
M. Roland Lescure,
rapporteur
 Deux mauvaises raisons !
M. Fabien Di Filippo.
M. Roland Lescure,
rapporteur
L’amendement adopté en commission spéciale me semble représenter un bon compromis : nous ferons le point au bout de trente-cinq ans pour décider s’il faut revoir les conditions de la concession. Je maintiens que la durée de soixante-dix ans me semble bonne, pour des raisons à la fois commerciales et financières.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Je ferai brièvement quelques remarques. Premièrement, les arguments qui ont été employés à propos des investissements et des durées d’amortissement sont reproductibles à l’infini : si, au bout de soixante-neuf ans de concession, on réalise des investissements, alors on pourra toujours justifier une prolongation de la concession. Deuxièmement, j’espère qu’il y aura des points d’étape avant trente-cinq ans. Il me semble en effet absolument nécessaire de suivre l’évolution des choses de beaucoup plus près. Troisièmement, et pour conclure, la durée de soixante-dix ans continue de nous sembler absolument exorbitante : nous devrions nous donner des moyens d’intervention beaucoup plus rapprochés dans le temps que ceux qui nous sont proposés.
M. Pierre Dharréville.

M. Stéphane Peu
. Ça se compte !
M. Loïc Prud’homme
 C’est compté ! Ayez confiance, laissez-vous guider. Vous allez voir, cela va bien se passer.
M. le président.

 Nous en venons à deux amendements identiques, n

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n

M. Bruno Le Maire,

 (Sourires. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
 Mes chers collègues, quand je vous disais que cela allait bien se passer !
M. le président.
 (Sourires.)
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n

 Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir retiré votre amendement, car sinon j’aurais dit que vous m’aviez pompé.
M. Charles de Courson.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Le problème est sérieux puisqu’il s’agit du périmètre des filiales qui seront concernées par le rachat – puisque celui-ci portera non pas seulement sur les infrastructures, mais aussi sur les filiales liées à une exploitation dans le cadre de l’Île-de-France.
Vous avez fait observer qu’il serait difficile de savoir jusqu’où on irait puisque même si une filiale ne fait que 2 % ou 3 % de son chiffre d’affaires dans cette région, il faudrait la racheter, alors que cela n’aurait guère d’intérêt dans le cadre de la concession. D’où mon amendement qui vise à faire en sorte que seules soient concernées les filiales « détenues, directement ou indirectement, par Aéroports de Paris, à l’exception de celles dédiées à une activité exercée hors des plateformes mentionnées à l’article L. 6323-2 » du code des transports – à savoir l’article consacré aux treize plateformes franciliennes, y compris l’héliport de Paris, qui fait partie de la concession. C’est un amendement de précision qui n’est pas tout à fait inutile.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à Mme Marie Lebec, rapporteure thématique de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
Mme Marie Lebec,
rapporteure de la commission spéciale
 J’appelle un nouvel amendement de M. Charles de Courson…
M. le président.
 Et notre amendement n
M. Stéphane Peu.

 Vous dites : « Laissez-vous guider », mais il faut quand même qu’on soit attentifs !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 (Sourires.)
M. Roland Lescure,
rapporteur
 (Sourires.)
 Je vais être attentif, vous allez voir, monsieur Dufrègne.
M. le président.
La parole est donc à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n

 Les alinéas 4 à 10 visés par cet amendement prévoient, lors du retour des biens à l’État, le versement d’une indemnité composée d’une partie forfaitaire et d’une partie d’un montant égal à la valeur nette comptable des actifs. Or en l’espèce, l’octroi d’un prix complémentaire au droit d’exploiter n’est justifié par aucun élément économique puisqu’il n’est pas démontré qu’une durée de soixante-dix ans – puisqu’on en est là – soit insuffisante pour assurer la rentabilité de l’investissement. De plus, la méthode de calcul proposée pourrait attribuer à Aéroports de Paris un avantage économique excédant la valeur nette comptable des équipements et ouvrages revenant à l’État. Cette disposition méconnaît donc les principes applicables à la concession en portant atteinte à la protection des deniers de l’État du fait qu’elle accorde un avantage économique injustifié à une société privée. Cet avantage indu risque même, selon nous, d’être considéré comme une aide de l’État prohibée par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
M. Stéphane Peu.
 Je vous présente toutes mes excuses, monsieur Peu, pour ma précipitation.
M. le président.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
Mme Marie Lebec,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

 Le texte aurait donc pu proposer une durée moindre !
M. Charles de Courson.
M. Bruno Le Maire,

Ensuite, pour répondre à l’importante question soulevée par M. Peu concernant l’indemnisation, je rappelle que nous exproprions des actionnaires privés qui détiennent actuellement 49,4 % d’ADP et ont à ce titre un droit d’exploitation d’une durée illimitée des pistes et autres infrastructures – ce que personnellement je trouve exorbitant du droit commun.
S’ils conservent leurs parts, celles-ci n’auront donc plus qu’une durée de soixante-dix ans, et ils perdront la rentabilité à en attendre entre cette échéance et l’éternité : voilà très précisément ce que nous indemniserons. Le calcul de l’indemnisation doit être fait dès maintenant puisque le préjudice sera immédiat pour ces actionnaires…
 Que vous avez fait entrer au capital quand vous étiez ministre de Dominique de Villepin !
M. Loïc Prud’homme.
M. Bruno Le Maire,

Je tiens à préciser que l’indemnisation et son montant seront fixés non par l’État mais, de manière totalement indépendante, par deux instances : la première sera la commission, créée spécifiquement à cette fin, composée de trois membres désignés par des personnalités qui devraient convenir à votre assemblée puisque vous avez réclamé leur présence au sein de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, à savoir le Premier président de la Cour des comptes, le président de l’Autorité des marchés financiers et le président du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables. Les trois membres en question aideront l’État à définir le montant de l’indemnité, et rendront un avis sur le montant finalement proposé par le ministre de l’économie et des finances. Ensuite, le montant fixé dans le projet d’arrêté dudit ministre devra être validé par la commission des participations et des transferts aux termes d’un avis conforme, et si celui-ci ne l’est pas, l’État devra revoir sa copie. Voilà le processus qui garantit l’indépendance totale dans la détermination et la fixation du montant de l’indemnisation, et aussi que les actionnaires privés seront préalablement et justement indemnisés. Avis défavorable.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. le président.
 Monsieur le ministre, cela fait deux fois que vous justifiez la durée de la privatisation par la durée des amortissements. Vous l’avez fait en citant l’exemple du terminal, qui s’amortira sur cinquante ans, et vous venez de préciser à M. de Courson que celle des pistes serait de soixante ans. Or en cas de retour des biens à l’État, outre l’indemnité dont vous venez de parler, le prix sera celui de la valeur nette comptable. Peu importe donc que le bien soit entièrement amorti ou pas : même s’il reste dix ans à amortir, ce ne sera pas un problème.
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Mes chers collègues, cet amendement aborde une grave question car j’ai quelques doutes sur la conformité à la Constitution de l’inscription dans un texte de loi des modalités de calcul de l’indemnisation. En effet, je rappelle que le principe constitutionnel est « une juste et préalable indemnité » – ce que rappelle d’ailleurs l’étude d’impact –, et qu’il existe deux méthodes pour estimer la valeur d’un bien : la valeur patrimoniale et l’actualisation des bénéfices à venir – les
M. Charles de Courson.
 cash flows
 cash flows
 M. de Courson a raison !
M. Bertrand Pancher.
 Je propose, à travers cet amendement, que les experts – dont vous avez rappelé le mode de désignation – puissent procéder à l’évaluation selon les usages. Ainsi, quand on désigne un expert pour évaluer un bien, on ne lui dit pas : « Vous devez me calculer la valeur du bien de telle façon et pas autrement. » Faisons confiance aux experts nommés par les trois titulaires des fonctions que vous avez mentionnées. On n’a pas à leur indiquer comment ils devront calculer. Cet amendement vise à sécuriser le dispositif.
M. Charles de Courson.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Lebec,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

 cash flows
 cash flows
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Monsieur le ministre, s’agissant de la deuxième méthode, vous auriez pu parfaitement procéder au calcul de la valeur actualisée de la partie aéroportuaire puisque les taxes y afférentes sont calculées en fonction d’un excédent permettant de financer les investissements – c’est la technique utilisée dans les contrats de régulation économique. Cela dit, je considère que ce n’est pas au Gouvernement de choisir la méthode ; c’est au groupe d’experts choisis par les trois titulaires de le faire. Ces experts pourront tout aussi bien calculer indirectement la valeur de ces biens en utilisant la valeur boursière.
M. Charles de Courson.
M. Roland Lescure,
rapporteur
 Mais si, la valeur boursière vous donne la valeur globale, que vous réduisez ensuite de la partie qui n’est pas sous concession – par exemple la participation dans l’aéroport Atatürk d’Istanbul.
M. Charles de Courson.
Il est possible, lorsqu’une entreprise est cotée, de procéder à un calcul indirect. Toutes ces approches permettent de cerner quelle pourrait être,

 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

Deuxièmement, et pour votre bonne information, je vais vous lire l’avis du Conseil d’État – qui exige de toute façon que soient définies au préalable les modalités de calcul de cette indemnisation – sur la méthode retenue, qui est donc celle des
 cash flows
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Roland Lescure,
rapporteur
 price-earning ratio –
Nous nous efforçons d’évaluer au mieux la valeur d’un actif actualisée sur soixante-dix ans : la seule méthode qui ait du sens est celle que nous avons retenue, monsieur de Courson. Les autres permettent d’avoir une évolution à court terme, qui à mon sens ferait d’abord – et encore – du mal aux caisses de l’État.
 Elles permettent de donner une fourchette !
M. Charles de Courson.
M. Roland Lescure,
rapporteur
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Sans rentrer dans ces considérations techniques, qui ont, je n’en disconviens pas, leur importance, plus nous discutons, plus j’ai le sentiment que cette affaire va nous coûter de l’argent – peut-être même beaucoup.
M. Pierre Dharréville.
Cela me gêne un peu que nous ne disposions pas d’un ordre de grandeur concernant ce que l’indemnisation va nous coûter en définitive – y compris, d’ailleurs, parce que vous nous dites que vous escomptez ainsi approvisionner un fonds pour l’innovation.
Ma question demeure entière, de ce point de vue, d’autant que, si je comprends bien, une fois que nous nous serons engagés dans l’affaire et que le montant aura été fixé, si celui-ci nous semble de nature à nous faire renoncer à ce projet de concession, il sera trop tard. Je m’étonne qu’un dispositif ne nous permette pas, si jamais le montant s’avérait dissuasif, d’y revenir.
Par ailleurs, monsieur le ministre, vous m’avez plu, tout à l’heure, puisque vous avez parlé d’expropriation. Je me suis alors demandé si cette méthode ne pourrait pas être appliquée à l’endroit des concessionnaires actuels d’autoroutes, lesquels, au regard des données dont nous disposons, ne s’en trouveraient absolument pas lésés.
 La parole est à M. Éric Woerth.
M. le président.
 Il s’agit d’un débat intéressant. Je pense que nous recherchons tous la meilleure des valorisations possible ainsi qu’une forme de transparence. À chacun son métier. En l’espèce, je ne suis pas sûr que ce soit celui du Conseil d’État.
M. Éric Woerth.
M. Roland Lescure,
rapporteur
 Il peut, certes, évaluer l’environnement juridique de l’affaire, mais nous sommes en train de valoriser des biens : je ne crois que ce soit son métier. C’est plutôt celui de banques d’affaires, par exemple.
M. Éric Woerth.
Je sais bien que cette méthode est plus coûteuse. Nous pourrions nous adresser à un panel de spécialistes de la valorisation – sous le contrôle du Conseil d’Etat, pour des raisons plutôt liées à l’arbitrage juridique – et éventuellement d’experts-comptables.
Soit dit en passant, il assez savoureux de constater que, tout en tuant quasiment les commissaires aux comptes avec le projet de loi PACTE, vous leur demandez d’intervenir dans cette valorisation. C’est très bien mais je ne suis pas sûr qu’ils soient très heureux du sort qui leur est fait.
En tous cas, il me semblerait à mon sens plus clair, plus logique et plus conforme à l’habitude de faire faire une telle évaluation par la place de Paris, c’est-à-dire par deux ou trois banquiers.
M. Roland Lescure,
rapporteur
M. Bruno Bonnell, 
vice-président de la commission spéciale
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

Ensuite, qu’il y ait des options politiques différentes, cela me paraît, je le répète, légitime et nécessaire au débat démocratique. S’agissant d’une opération de cette importance, il est très important d’éclairer l’ensemble des Français sur ses moindres détails.
En ce qui concerne la durée de la concession et le choix des soixante-dix ans, je réponds juste à la remarque faite précédemment que le choix est fait en fonction non pas de l’État, mais de l’intérêt pour l’investisseur à agir et à investir. Les investisseurs vont regarder quelle est la durée d’amortissement des différents investissements. Par exemple, ils constateront qu’ils seront obligés de réaliser un terminal 4 – parce que, de toute façon, l’État le leur imposera quoi qu’il arrive –, que celui-ci ne sera pas achevé avant au mieux vingt ans, et que son amortissement sera ensuite étalé sur cinquante ans – on arrive ainsi à soixante-dix ans.
Je rappelle que quasiment toutes les grandes infrastructures comparables – je pense au viaduc de Millau, au tunnel du Mont-Blanc et à celui de Fréjus – ont des durées de concession similaires, c’est-à-dire comprises entre soixante-dix et quatre-vingt-dix ans. Il s’agit donc d’une durée raisonnable pour une infrastructure de ce type.
Je réponds à M. Dharréville, ainsi qu’à M. Woerth, qui a fait une remarque quant au montant de l’indemnisation, que ce montant dépendra bien entendu de la valeur de l’actif au moment où nous le céderons.
Aujourd’hui, nous vous demandons l’autorisation de procéder à cette cession, afin d’aboutir à une quasi-concession et de remettre en cause le droit d’exploitation illimité des actionnaires privés. L’opération ne se fera cependant pas avant plusieurs mois mais, je l’espère, dans le courant de l’année 2019.
Je tiens également à apporter une précision : si j’en crois les analystes, le montant de l’indemnisation devrait être de quelques pourcents – pas plus – de la valeur de l’entreprise.

M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Puis-je vous demander, mon cher collègue, de présenter conjointement l’amendement n

 Bien volontiers, monsieur le président : vous me le demandez si gentiment !
M. Charles de Courson.
 (Sourires.)
Il s’agit d’un deuxième sujet : quel taux d’actualisation allons-nous choisir ? C’est un vrai sujet, car lorsque vous actualisez à soixante-dix ans, cela ne représente plus rien ou presque. D’où la déclaration que M. le ministre vient de faire : la première indemnité sera « epsilonesque ». On actualise en effet les
 cash flows
La question est donc : qui va fixer le taux moyen pondéré ? Dans l’amendement n

 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
Mme Marie Lebec,
rapporteure
Or les compétences de l’ASI comprennent notamment, en partenariat avec les compagnies aériennes, l’évaluation du coût moyen pondéré du capital, et donc le montant des redevances, dans le cadre de négociations du contrat de régulation économique, le CRE. Elle n’est pas compétente pour évaluer l’indemnité. Un tel travail d’évaluation reviendra à la Commission des participations et des transferts, qui est largement pourvue des compétences nécessaires pour ce faire, puisqu’elle le fait pour les autres sessions.
La commission vous demande donc, cher collègue, de retirer vos amendements. À défaut, elle y serait défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Madame la rapporteure thématique, il est écrit, à l’alinéa 7 du texte, que la valeur nette comptable est « actualisée au coût moyen pondéré du capital ». Je précise à l’intention de ceux de nos collègues qui ne sont pas spécialistes de ces questions que c’est très simple : on prend les capitaux propres, les dettes à moyen et long termes, et on calcule – ce qui n’est pas difficile – leur taux moyen pondéré. Un problème se pose pour le calcul du taux des capitaux propres : on prend alors le rendement, c’est-à-dire les bénéfices ramenés à cette somme, ce qui donne un taux qui vous permet de procéder au calcul du coût moyen pondéré par la part relative de fonds propres et de dettes à moyen et long termes – je m’excuse d’entrer ainsi dans les détails. Or dans le texte, on ne sait pas, monsieur le ministre, qui va fixer le taux moyen pondéré du capital.
M. Charles de Courson.
Pourquoi ai-je proposé que l’ASI s’en charge ? Tout simplement parce que, pour fixer le montant des taxes aéroportuaires, elle dispose d’un compte d’exploitation et des fameux projets d’investissement, avec un taux de rendement à partir duquel on calcule le niveau desdites taxes. Par conséquent, l’ASI utilise déjà un tel taux.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

Cette autorité sera la commission

 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Permettez-moi, monsieur le ministre, de vous reprendre.
M. Charles de Courson.
 (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Bruno Le Maire,

 (Sourires.)
 Ce n’est en effet pas le
M. Charles de Courson.


 On est au conseil d’administration d’ADP, ou quoi ?
M. Ugo Bernalicis.
 (Sourires.)
 Les commerces sont donc exclus, de même que l’immobilier.
M. Charles de Courson.
M. Bruno Le Maire,

 C’est ce que prévoit l’alinéa 6, monsieur le ministre : il renvoie au deuxième alinéa, lequel ne les visent pas, sauf erreur de ma part.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. le ministre – pour faire jeu, set et match.
M. le président.
 (Sourires.)
M. Bruno Le Maire,

C’est pour cette raison que l’ASI ne peut pas être compétente en la matière, et qu’interviendront l’avis de la commission

C’est donc un processus rigoureux, transparent, adopté par le législateur afin qu’il n’y ait aucune ambiguïté en la matière et qui, bien évidemment, préserve les intérêts de l’État.
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à Mme Stéphanie Do, pour soutenir l’amendement.
 Cet amendement vise à fixer un délai pour la délivrance des avis relatifs au décret précisant le montant forfaitaire et l’indemnité versée à la société Aéroports de Paris. Cela permettra, d’une part, de garantir un temps suffisant de réflexion pour les deux commissions, d’autre part, d’assurer l’efficacité du dispositif.
Mme Stéphanie Do.
 La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

Mme Marie Lebec,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

 Sur l’article 44, je suis par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’ajouter deux parlementaires à la composition de la commission d’indemnisation. Tout à l’heure, un parallèle a été fait avec la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations : ce serait donc cohérent. Il serait bon que des parlementaires contribuent à l’évaluation – d’autant qu’il me semble que l’avis rendu devra être communiqué sans délai aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. Quoi qu’il en soit, je crois que le Parlement doit jouer un rôle dans une opération de ce type.
M. Éric Woerth.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Lebec,
rapporteure

 Il ne s’agit pas de moi, madame la rapporteure !
M. Éric Woerth.
Mme Marie Lebec,
rapporteure
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Roland Lescure,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Petite précision : ce n’est pas le Premier président de la Cour des comptes qui sera membre de la commission
M. Charles de Courson.

M. Bruno Le Maire,

 Eh oui ! Vingt-six ans de métier !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 (Sourires.)
 La parole est à Mme Nadia Hai, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je défendrai par la même occasion l’amendement n
Mme Nadia Hai.

 Chère collègue, même avec beaucoup de mansuétude, je ne peux pas vous le permettre. On ne m’a pas encore doté de jumelles ! Restons-en à cet amendement, s’il vous plaît.
M. le président.
 Dans ce cas, je défendrai l’amendement n
Mme Nadia Hai.

Ces amendements ont été rédigés avec M. Romain Grau. Nous sommes tous deux commissaires aux finances et rapporteurs spéciaux sur les programmes budgétaires « Police nationale » et « Gendarmerie nationale ».
Ces amendements visent à impliquer le ministère de l’intérieur dans le contrôle des obligations légales et réglementaires et de la mission de service public de la société Aéroports de Paris.
 Voilà un amendement d’actualité !
M. Stéphane Peu.
 Il ne s’agit aucunement d’interférer dans la gouvernance d’ADP, mais, compte tenu de la relation complexe et déséquilibrée entre la police aux frontières et ADP, il importe que l’État continue de peser en vue d’améliorer les modalités de travail de la police aux frontières. Or il incombe à Aéroports de Paris de garantir un cadre favorable à la bonne exécution des missions régaliennes menées par la police aux frontières.
Mme Nadia Hai.
Monsieur le ministre, vous avez évoqué tout à l’heure les parkings, mais on pourrait aussi parler des loyers, des lignes téléphoniques, des salles d’interrogatoire. Comment éviter d’éventuelles dérives de la part d’ADP ? Comment éviter que le budget, déjà très lourd, supporté par la police aux frontières ne s’alourdisse davantage ? Si nous adoptons ces amendements, nous nous assurerons que ces obligations seront respectées.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Lebec,
rapporteure
 (Murmures.)
 Bonjour l’ambiance !
M. Erwan Balanant.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Maire,


 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 L’amendement est-il maintenu, madame Hai ?
M. le président.
 Bien évidemment !
Mme Nadia Hai.
 La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je suis député d’une circonscription de la Seine-Saint-Denis, un département particulièrement concerné par Aéroports de Paris, puisqu’entre Le Bourget, Roissy-Charles-de-Gaulle et la plateforme de correspondance aéroportuaire, ce sont plus de 100 000 emplois qui sont en jeu, si l’on compte les emplois induits. ADP est de très loin le premier employeur de ce département.
M. Stéphane Peu.
Or, comme j’en avais fait la remarque en commission, il n’est fait mention nulle part, dans le projet de privatisation d’Aéroports de Paris, de l’emploi et de sa pérennité, ni même de la question environnementale, alors que l’on connaît les conséquences du trafic aérien en la matière. À travers le présent amendement, nous souhaitons que l’État puisse mettre fin, intégralement ou partiellement, à la concession si le groupe Aéroports de Paris manquait aux objectifs en matière de préservation de l’emploi. Nous proposerons à l’article 45 que l’on fixe dans le cahier des charges des objectifs en matière de préservation de l’emploi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Lebec,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

Toutefois, la société ADP n’emploie directement que 6 400 personnes. Ma première préoccupation, en tant qu’actionnaire principal, est la sécurité des personnels d’ADP. La garantie que nous leur apportons, c’est que leur statut ne sera pas modifié. Je ne vous cache pas que cela a fait l’objet d’un vif débat, car une modification du statut des personnels aurait permis de donner plus de liberté aux futurs actionnaires, d’attirer les investisseurs et d’obtenir une meilleure valorisation d’ADP. Nous avons décidé de ne pas le faire. C’est une protection importante que nous apportons à ces personnels.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
Mme Clémentine Autain.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’inscrit dans la même logique que l’amendement n
M. Hubert Wulfranc.

 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
Mme Marie Lebec,
rapporteure
Quant à la notion d’« intérêt général écologique », telle qu’elle figure dans l’amendement n

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable sur les deux amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

Cette commission consultative peut, je le rappelle, saisir l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, laquelle est habilitée à prononcer des sanctions. Cela a porté ses fruits puisque, à ma connaissance, la procédure de descente continue des vols de nuit à Roissy, entre minuit et cinq heures trente du matin, a été définie à la suite de la saisine de cette autorité en 2016.
Par ailleurs, le cahier des charges, dont je rappelle qu’il vous sera transmis, prévoit que la future société devra tenir compte de l’impact environnemental de ses investissements.
 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 Je soutiens les deux amendements en discussion, pour une raison évidente : les comités des parties prenantes ne sont pas à la hauteur. Vous invoquez, madame Lebec, l’absence de responsabilité de la société Aéroports de Paris, même privatisée demain, quant à l’intensification du trafic aérien ; mais je pourrais vous rétorquer que sa rentabilité même dépendra de l’intensification de ce trafic.
M. Dominique Potier.
 Évidemment !
M. Loïc Prud’homme.
 Or, même si celui-ci ne représente que 2 % des émissions de gaz à effet de serre, il croît de façon exponentielle, et les bénéfices technologiques sont gommés par son augmentation en volume. C’est donc un sujet majeur, et pour l’appréhender, il est bon de nous projeter soixante-dix ans en arrière. Imaginons qu’en 1948, une concession de soixante-dix ans ait été attribuée à une infrastructure française, quelle qu’elle soit. C’était alors le début du plan Marshall, et nous étions deux ans avant la déclaration Schuman. Les gaz à effet de serre, le réchauffement climatique n’étaient alors une préoccupation pour personne en France.
M. Dominique Potier.
La question posée ici est pour ainsi dire celle d’une clause de revoyure sur un impératif écologique. Était-on capable, en 1948, d’imaginer l’incidence du développement industriel sur l’anthropocène et les risques encourus par notre planète, devenus le sujet politique majeur ? Nous porterions donc une responsabilité historique si nous n’adoptions pas ces amendements, ou plutôt nous serions irresponsables, car aucun comité des parties prenantes – sur le bruit, les oiseaux ou tout autre sujet de ce genre –, je le répète, ne sera à la hauteur du défi qui nous est posé.
Je profite de cette intervention pour réitérer une question à laquelle M. le ministre, tout à l’heure, n’a pas répondu. En comptabilité maastrichtienne, les liquidités obtenues par la vente d’un actif représentent un désendettement ; mais en comptabilité analytique, celle qu’on applique à la gestion d’un patrimoine en « bon père de famille », vendre sa maison pour rembourser un crédit

 Tout à fait ! Très bien !
M. Ugo Bernalicis.
 La comptabilité nationale contient-elle une rubrique dans laquelle la perte d’un actif est comptabilisée pour notre pays, même si cela n’entre pas dans les critères de la comptabilité maastrichtienne qui sont le lot commun des pays européens ?
M. Dominique Potier.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

 Voilà qui n’est pas grand-chose !
M. Boris Vallaud.
 Donc M. Potier avait raison !
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le projet de loi définit les cas de rupture du contrat si le cahier des charges n’est pas respecté. Dans cette hypothèse, l’État peut reprendre par anticipation l’ensemble des infrastructures. Une indemnité est alors prévue, qui correspond à « la valeur nette comptable » dans les écritures du concessionnaire.
M. Charles de Courson.
J’ai quelque doute sur la constitutionnalité d’une telle mesure, monsieur le ministre, puisque le régime d’indemnisation devrait plutôt renvoyer au droit commun. Faire référence à la valeur nette comptable me paraît dangereux, car cela pourrait être considéré comme une quasi-expropriation par anticipation, auquel cas elle doit être juste. Ce n’est pas le cas ici, puisque la valeur des biens ne se confond pas avec la valeur nette comptable.
Il s’agit donc d’un amendement de protection, en somme.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Lebec,
rapporteure
Si on laisse cette question même de côté, il est normal qu’Aéroports de Paris perçoive, dans l’hypothèse où nous sommes, une indemnité correspondant à la valeur nette de ses biens. C’est ce qui est de toute façon prévu au terme des soixante-dix ans de la concession.
Enfin, plus la loi est précise, moins on s’expose à des risques de contentieux. Il nous paraît donc important d’apporter les précisions visées.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Le droit commun est celui qui s’applique, en matière d’indemnisation, aux ruptures de concession. De fait, nous parlons bien ici d’une concession, puisque l’État rachètera des infrastructures avant de les concéder. La référence au « droit commun » est donc tout à fait compréhensible : elle vise toute la jurisprudence applicable en l’espèce.
M. Charles de Courson.
Fixer dans la loi le montant de l’indemnité en se référant à la valeur nette comptable me paraît risqué, je le répète.
 La parole est à Mme Marie Lebec, rapporteure.
M. le président.
Mme Marie Lebec,
rapporteure
 (Sourires.)
 Qui a payé ?
M. Jean-Paul Dufrègne.
Mme Marie Lebec,
rapporteure
 sui generis

 La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Marie Lebec,
rapporteure
 Je mets aux voix l’article 44, tel qu’il a été amendé.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n


M. Dominique Potier.
 La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Défendu également.
M. Daniel Fasquelle.
 La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Jean-Louis Masson.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
Mme Marie Lebec,
rapporteure
Le fait de détailler le cahier des charges dans la loi apporte une sécurité supplémentaire. On a beaucoup évoqué, lors de la discussion générale, la nécessité d’instaurer une régulation adéquate et appropriée pour protéger cet actif stratégique qu’est ADP. Les dispositions de l’article nous semblent tout à fait pertinentes de ce point de vue.
Cet article définit notamment le niveau de performances à atteindre, les futurs investissements imposés à Aéroports de Paris ou l’accord de l’État pour toute opération de cession.
Par ailleurs, grâce au travail conjoint des groupes en commission, le cahier des charges a été renforcé, puisqu’il prend désormais en compte les questions d’environnement, l’association des parties prenantes, la protection des aéro-clubs ou l’évaluation de la concession à mi-durée. Tout cela serait perdu avec la suppression de l’article.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

Aux termes de ce cahier des charges, en l’absence d’accord entre ADP et l’État sur les redevances, ce dernier disposera du pouvoir de décision : c’est lui qui fixera les orientations s’agissant du développement des aérodromes, et qui imposera les investissements nécessaires au bon fonctionnement du service public aéroportuaire. Si nous estimons que la future société ADP n’engage pas ces investissements, l’État pourra donc l’y contraindre, ce qui n’est pas le cas actuellement.
L’État pourra aussi fixer le niveau de performances à atteindre en termes de service public aéroportuaire. Si nous estimons que les diligences nécessaires ne sont pas remplies, nous pourrons donc les imposer.
Enfin, je le répète de la façon la plus claire possible, l’État fixera le montant des redevances tous les cinq ans,

Au titre du cahier des charges, l’État disposera également d’un pouvoir d’autorisation. Pour répondre à la question posée par Éric Woerth lors de la discussion générale, c’est l’État qui autorisera – ou non – les changements de contrôle. Si l’actionnaire veut, à un moment donné, changer de contrôle et remettre sa participation en jeu, c’est à l’État qu’il reviendra d’en décider : cela évitera l’entrée d’investisseurs indésirables au capital d’ADP.
C’est l’État encore qui autorisera les opérations d’investissement dépassant un certain seuil de superficie ou de montant. C’est lui qui autorisera les cessions et les constitutions de sûretés.
Enfin, troisième pouvoir que lui confère le cahier des charges, l’État disposera d’un pouvoir de contrôle puisqu’un commissaire du Gouvernement siégera au conseil d’administration. C’est lui qui donnera son agrément au dirigeant opérationnel en charge de toutes les fonctions relatives à l’exploitation des plateformes, à la sécurité et à la sûreté. J’insiste sur ce point car il signifie que, en plus des missions régaliennes toujours assurées par la police nationale, la gendarmerie et les douanes sur les sites d’Aéroports de Paris, l’État disposera, sur tous les dispositifs de sécurité mis en œuvre par cette société, de possibilités d’agrément et de contrôle. À tout cela s’ajoute, enfin, la garantie du contrôle par la Cour des comptes.
Tels sont les éléments clés du cahier des charges, dont je vous confirme qu’il sera transmis à la représentation nationale aussitôt sa rédaction achevée.
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement tend à soumettre la conception du cahier des charges à un avis conforme du comité d’entreprise. Nous pensons en effet nécessaire que les institutions représentatives du personnel soient pleinement associées à cette rédaction, et par conséquent à ce qui s’ensuivra.
M. Pierre Dharréville.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Lebec,
rapporteure
Le cahier des charges est rédigé par l’État et par lui seul : il n’est pas négocié avec Aéroports de Paris. Si tel était le cas, le pouvoir régulateur de l’État en serait affaibli.
En revanche, le Gouvernement s’est engagé en commission à tenir l’entreprise et ses salariés informés de l’avancement de ses décisions relatives au cahier des charges.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

Si nous voulons un cahier des charges véritablement contraignant pour la société, mieux vaut ne pas associer celle-ci à sa rédaction. Voilà pourquoi nous proposons que le cahier des charges soit rédigé par l’État, transmis aux représentants que vous êtes, et que nous lui donnions toute la solidité possible.
Cela dit, je confirme ce que Mme la rapporteure thématique vient d’indiquer à M. Dharréville, dont le souci est parfaitement légitime : nous avons demandé au président d’ADP d’informer les salariés de nos travaux sur le cahier des charges ; ils disposeront des premières indications que j’ai données ce soir et seront associés à la version finale. Certes, ils ne participeront pas formellement à sa rédaction mais, je le répète, ils seront tenus informés.
 La parole est à Mme Marie Guévenoux, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai par la même occasion les amendements n
Mme Marie Guévenoux.

Ces amendements traitent de la question environnementale et des nuisances sonores que subissent nos concitoyens vivant dans les territoires où sont implantés les aéroports et dans leurs environs. Élue d’une circonscription voisine de l’aéroport d’Orly, je les ai cosignés avec plusieurs de mes collègues également élus des territoires d’Orly et de Roissy, dont Laurent Saint-Martin, afin que ces nuisances soient davantage prises en considération dans le texte.
Vous l’avez dit, monsieur le ministre : le Gouvernement veut un État qui soit plus stratège dans ses investissements sans renoncer à son rôle de régulateur, notamment en matière environnementale. Ainsi, grâce aux travaux de la commission – je salue ici le travail de la rapporteure thématique Marie Lebec – et à votre soutien, ADP exercera ses missions en tenant compte des effets de ses activités sur l’environnement, selon des modalités définies dans le cahier des charges. Je vous en remercie : cela témoigne de l’attachement de la majorité et du Gouvernement à un cahier des charges donnant plus de place à la question environnementale et à sa portée pour les riverains.
Mes collègues élus des territoires de Roissy et d’Orly et moi-même souhaitons toutefois aller plus loin ou préciser certaines dispositions.
Aux termes de l’amendement n

Nous proposons, à travers l’amendement n

L’amendement n

L’amendement n

 Monsieur le président, si on se met à défendre plusieurs amendements à la fois, plus personne n’y comprend rien !
M. Stéphane Peu.
 En outre, le cahier des charges devra tenir compte de l’évolution de la technologie dans ce domaine.
Mme Marie Guévenoux.
L’amendement modifie également la fréquence d’évaluation du dispositif – tous les dix ans, au lieu de tous les trente-cinq ans comme le prévoit actuellement le texte.
Enfin, l’amendement n

 Ce ne sont pas des méthodes de travail !
M. Stéphane Peu.
...tend à instaurer un mécanisme de rachat par les aéroports des immeubles situés en zone I du plan de gêne sonore. La situation ne peut plus durer pour ceux qui habitent dans ces zones à forte nuisance : il y va de la santé de nos concitoyens.
Mme Marie Guévenoux.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Même la rapporteure est paumée !
M. Stéphane Peu.
 (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Ah, c’est élégant !
M. Erwan Balanant.
Mme Marie Lebec,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

 Maintenez-vous votre amendement, madame Guévenoux ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
Mme Marie Guévenoux.
 De quel amendement parle-t-on ? Du quatrième, du cinquième ?
M. Stéphane Peu.
 Merci de votre aide, monsieur Peu...
M. le président.
 La parole est à Mme Nadia Hai, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit à nouveau de la police aux frontières.
Mme Nadia Hai.
Monsieur le ministre, si vous ne souhaitez pas impliquer le ministère de l’intérieur dans le contrôle des obligations légales et réglementaires,..
M. Bruno Le Maire,

 (Sourires.)
 Gérard, reviens !
M. Ugo Bernalicis.
...j’espère que vous accepterez au moins de l’associer au choix du commissaire du Gouvernement au sein du conseil d’administration d’ADP. C’est l’objet de mon amendement.
Mme Nadia Hai.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Lebec,
rapporteure
 En ce moment, il est plus prudent de parler de « ministère » que de « ministre »...
M. le président.
 Envoyons le Premier ministre au conseil d’administration d’ADP, ce sera plus simple !
M. Ugo Bernalicis.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je vais présenter les choses dans l’ordre
M. Stéphane Peu.
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM)
 (Sourires.)
 Vous savez qu’aujourd’hui, le conseil d’administration d’ADP compte six représentants des salariés. Vous savez sûrement aussi que les représentants des salariés s’inquiètent de leur représentation future au sein d’ADP. On peut toujours leur répondre en invoquant un état d’esprit, une volonté, assurer que ce sera dit ; mais rien ne vaut la loi et la règle.
 Pour cette raison, aux termes de l’amendement n

 Je ne m’attarde pas sur l’importance du fait d’associer les salariés à la marche d’une entreprise ; j’espère que ce point est ici acquis, à défaut d’être admis. Je le répète, il ne nous semble pas moins essentiel de l’inscrire dans la loi et, ainsi, de rassurer les salariés.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI.)

Mme Clémentine Autain.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Lebec,
rapporteure
Toutefois, après sa privatisation, ADP sera une entreprise de droit commun, dont le conseil d’administration comptera donc trois à dix-huit membres. Y imposer la présence de six administrateurs salariés reviendrait à y donner une place disproportionnée aux salariés.
 Est-ce une blague ?
Mme Clémentine Autain.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

 Très bonne disposition !
M. Pierre Dharréville.
M. Bruno Le Maire,

En revanche, il existe en la matière des règles fixées par le code du commerce, et je rappelle que la représentation des salariés dans les conseils d’administration des grandes entreprises va être modifiée par la loi PACTE, dans quelques heures, je l’espère. Mais, en tout état de cause, les salariés seront moins nombreux qu’avant au sein du conseil d’administration d’ADP.
La protection que nous accordons aux salariés d’ADP réside dans le fait qu’ils conserveront leur statut. S’agissant de l’opération elle-même, j’ai demandé au directeur général d’ADP de les associer à chacune de ses étapes, afin qu’ils soient informés. Leur statut est garanti et ils auront accès, comme je l’ai indiqué, au cahier des charges qui renforce les garanties de l’État touchant ADP.
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 J’entends bien les arguments invoqués ; ils ne m’étonnent pas. Nul ici n’ignore la différence entre entreprises publiques et privées s’agissant de la représentation des salariés. Cela dit, nous pouvons, si nous le voulons, si nous le décidons, garantir par la loi aux salariés le maintien d’une représentation au moins équivalente à celle qui existe aujourd’hui, en dépit de la privatisation. Il ne dépend que de nous de le faire.
M. Stéphane Peu.
 Tout à fait !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Absolument !
M. Boris Vallaud.
 Pourquoi, au prétexte que la représentation des salariés au sein du conseil d’administration diffère selon que l’entreprise est publique ou privée, ne pourrions-nous pas garantir au moins, au moment de privatiser ADP, le maintien de la représentation salariale actuelle au sein de son conseil d’administration ?
M. Stéphane Peu.
Tel est le sens de notre amendement. Il est simple, et son adoption aurait l’avantage de rassurer un peu les salariés quant à l’avenir de l’entreprise, qui les inquiète beaucoup.
 Il a raison ! Il faut adopter cet amendement.
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Très bien !
M. Pierre Dharréville.
 La parole est à Mme Clémentine Autain.
M. le président.
 Une remarque générale, d’abord. Notre débat est ubuesque. Je n’ai toujours pas compris quelle amélioration allait être apportée aux salariés et au service rendu au public. Quel est au juste l’apport de l’opération, à part faire rentrer de l’argent dans les caisses de l’État, alors qu’il existe pour cela bien d’autres moyens qui ne risqueraient pas de déstabiliser ADP ?
Mme Clémentine Autain.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Et le fonds d’innovation ? Il faut lire le projet de loi !
Mme Nadia Hai.
 Bien sûr, vous invoquerez le fonds d’innovation. Mais vous rendez-vous compte que, depuis tout à l’heure, on cherche des siouxeries pour garder un tant soit peu de maîtrise sur une entreprise qui fonctionne souvent très bien ? Ce n’est pas toujours le cas, je vous l’accorde, et des améliorations sont possibles ; mais ADP n’est pas une entreprise qui va mal : au contraire, elle dégage des bénéfices élevés. Pourtant, on est en train de la déstabiliser et de compromettre les possibilités de maîtrise par l’État des enjeux fondamentaux que sont la sécurité, l’environnement et le bien-être des salariés.
Mme Clémentine Autain.
 Très bien !
M. Ugo Bernalicis.
 Ici, nous vous demandons le minimum syndical : quelques garanties pour les salariés qui – je peux vous l’assurer pour les avoir longuement rencontrés – sont extrêmement inquiets.
Mme Clémentine Autain.
Pourquoi le sont-ils, monsieur Le Maire ? Parce qu’en 2005, quand on a commencé à ouvrir le capital d’ADP, on leur a assuré que, bien sûr, il n’y aurait jamais de privatisation. C’est chaque fois le même cirque ! Maintenant, on privatise, et on leur dit : « Ne vous inquiétez pas, il y a des garanties » – des garanties qui, par la suite, vont être progressivement laminées, parce que les appétits et les intérêts du secteur privé contredisent les intérêts des salariés et du service au public, donc du bien commun.
D’où notre demande, d’où l’amendement de Stéphane Peu, sur lequel je tiens à insister. Vous l’avez dit, madame la rapporteure thématique : la loi dispose que le nombre de membres du conseil d’administration peut varier de trois à dix-huit. Qu’est-ce qui nous empêche d’inscrire dans le marbre que les représentants des salariés au conseil d’administration d’ADP seront au moins six ? Peut-on au moins faire ce geste, ne serait-ce que pour apaiser les salariés, qui ne comprennent pas le sens de votre décision ? De fait, rien ne peut l’expliquer sinon votre volonté dogmatique de remplir les caisses de l’État parce que vous avez donné beaucoup aux plus riches.
 Très bien !
M. Ugo Bernalicis.
 C’est le bon sens !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à M. Boris Vallaud.
M. le président.
 Je soutiens l’amendement.
M. Boris Vallaud.
Monsieur le ministre, vous avez fait allusion à l’augmentation imminente du nombre d’administrateurs salariés dans les entreprises privées. Nous serons défavorables à la modestie de cette proposition.
Nous avons déposé d’autres amendements qui visent à ce que les conseils d’administration des très grandes entreprises – celles de plus de 5 000 salariés – comptent jusqu’à 50 % d’administrateurs salariés dans leur conseil d’administration.
 Comme en Allemagne !
M. Ugo Bernalicis.
 Il s’agit notamment de favoriser les stratégies industrielles par rapport aux stratégies actionnariales, de desserrer l’étau dans lequel les actionnaires qui réclament des dividendes tiennent le chef d’entreprise, et de préférer le long terme au court-termisme de marché.
M. Boris Vallaud.
Pour toutes ces raisons, et parce que nous parlons d’un service public national, il nous paraît sain d’inscrire dans la loi que six administrateurs salariés siègent au conseil d’administration de la future structure.
Cela me paraît d’autant plus nécessaire que je ne n’ai pas bien compris ce qu’était le périmètre du « service public aéroportuaire ». J’ai bien vu quels étaient les garde-fous que vous prétendez mettre en place, mais les boutiques, les restaurants, l’immobilier, les investissements à l’étranger pourront-ils faire l’objet d’une régulation par l’État ? Je prétends que non, et qu’un investissement hasardeux dans un aéroport étranger pourrait conduire la future entreprise à ne pas être en situation de réaliser les investissements en faveur de ces « services publics aéroportuaires » que vous dites vouloir réguler.
 Très bien !
M. Stéphane Peu.
 Très juste !
M. Pierre Dharréville.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

S’agissant de l’environnement, je rappelle qu’ADP n’est pas aujourd’hui totalement compétent – nous en avons parlé pendant plus d’une heure. Les commissions spécialisées font un très bon travail. Il y aura toujours la possibilité de recours puis de sanctions. Nous avons décidé d’ajouter cette question au cahier des charges où elle ne figurait pas. Il s’agit d’une amélioration à laquelle vous devriez être sensible : le respect de l’environnement, y compris la question des nuisances sonores, sera inscrit dans le cahier des charges d’ADP.
 C’est la moindre des choses !
M. Hervé Saulignac.
M. Bruno Le Maire,

M. Roland Lescure, 
rapporteur
M. Bruno Le Maire,

 Faire mieux, pour vous, c’est faire plus de fric ! C’est ça votre boussole !
M. Ugo Bernalicis.
M. Bruno Le Maire,

Les salariés vont être associés au capital, vous devriez y être sensibles. N’est-ce pas l’intérêt des salariés d’être associés au capital d’ADP ? Moi, je le crois.
 Pas nécessairement : si l’entreprise se casse la figure…
M. Ugo Bernalicis.
M. Bruno Le Maire,

 Vous transformeriez ADP en SCOP si vous étiez convaincu de ce que vous dites !
M. Ugo Bernalicis.
M. Bruno Le Maire,

Monsieur Vallaud, ce que vous disiez est vrai : le périmètre strict du service public se limite aux activités aéroportuaires en France. Tout ce qui concerne les commerces ou le développement international n’y figure pas, mais je rappelle que le cahier des charges prévoit que l’État garde la possibilité de vérifier à tout moment la situation financière de l’entreprise.
 La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. le président.
 Au sujet du classement des aéroports, qui a été cité à plusieurs reprises, je vous fais remarquer, monsieur le ministre, que Roissy-Charles-de-Gaulle, aéroport public, est à la trente-septième place, alors que l’aéroport de Nice-Côte d’Azur, qui a été privatisé, est à la quatre-vingt-dix-huitième place. S’il suffisait de privatiser un aéroport pour qu’il remonte dans les classements, cela se saurait !
M. Daniel Fasquelle.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et FI.)
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement.
 Aujourd’hui, parce que nous héritons d’une situation qui remonte à plusieurs décennies et qui ne correspond plus du tout à l’organisation territoriale de la région Île-de-France, les villes d’Orly et de Paris sont associées aux travaux du conseil d’administration d’Aéroports de Paris. Ce legs de l’histoire n’est pas du tout en phase avec la réalité. Je ne vais pas faire la liste des divers impacts que les aéroports gérés par ADP ont sur les territoires, les communes, les infrastructures, et sur les populations qui vivent alentours. En revanche, nous proposons que l’ensemble des départements d’Île-de-France et la région puissent participer au conseil d’administration d’ADP en tant que personnes morales associées.
M. Stéphane Peu.
La question de l’actionnariat des collectivités territoriales se pose également, et nous y viendrons dans la suite de nos débats, mais il s’agit d’un autre sujet. Sans qu’ils soient nécessairement actionnaires, la région et les départements d’Île-de-France doivent pouvoir être associés aux travaux du conseil d’administration. L’impact de l’activité d’Aéroports de Paris sur le territoire est tellement énorme, à tout point de vue, que cela nous paraît absolument nécessaire.
 La parole est à M. Jean-Louis Thiériot, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Je rassure immédiatement M. le ministre : si nous sous-amendons l’amendement de M. Peu, ce n’est pas que nous nous soyons convertis aux vertus du collectivisme.
M. Jean-Louis Thiériot.
J’aurais été assez enclin à partager certains des principes que vous évoquiez, car ce n’est pas le rôle de l’État de vendre des cravates, des parfums ou des savonnettes. Le sujet devient cependant compliqué lorsqu’on considère les emprises foncières et immobilières d’Aéroports de Paris dont le patrimoine compte, de mémoire, 6 600 hectares – une grande partie se trouve en Seine-et-Marne, le département que j’ai eu l’honneur de présider.
Monsieur le ministre, vous vous rappelez d’une réunion à Bercy durant laquelle de nombreux élus des collectivités locales d’Île-de-France vous ont fait part de leur préoccupation et de leur inquiétude parce qu’ils n’étaient pas associés au conseil d’administration d’ADP. Je ne citerai pas toutes les conséquences que l’évolution d’Aéroports de Paris peut avoir pour nos territoires, que ce soit en matière d’emploi, de formation, ou encore de routes. Toutes les collectivités locales doivent pouvoir faire entendre leur voix d’une manière ou d’une autre.
Nous avons bien compris que l’État entendait garder la main et continuer à jouer un rôle : c’est bien. Mais il n’y a pas que l’État ; il y a les territoires et les collectivités territoriales. C’est la raison pour laquelle nous proposons que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale limitrophes, les départements franciliens et la région soient associés au fonctionnement d’Aéroports de Paris une fois concédé.
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. le président.
Mme Marie Lebec,
rapporteure
Nous considérons que si les censeurs passaient de trois à onze, un trop grand nombre de collectivités serait concerné. La disposition du texte qui fait référence au comité des parties prenantes ne précise pas quel type de collectivités sont concernées : il peut aussi bien s’agir des départements directement touchés, de la région, ou de départements limitrophes, comme l’Oise, cité dans le sous-amendement.
Je rappelle enfin que ce n’est pas à la loi de définir le nombre de censeurs présents au conseil d’administration, mais bien au conseil d’administration lui-même.
Je suis en conséquence défavorable au sous-amendement et à l’amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

Dans un premier temps, nous n’avions pas prévu que les collectivités locales directement concernées, comme la Seine-et-Marne et d’autres départements limitrophes, puissent participer au développement d’Aéroports de Paris. Vous allez nous faire une proposition en ce sens dans les heures qui viennent. Je la regarde de manière constructive : cela peut avoir un intérêt qu’à un moment ou un autre les collectivités locales jouent ce rôle. Tout cela est le fruit de nos échanges et de nos débats.
Par ailleurs, pour ce qui concerne les avis consultatifs, je considère que ce que nous avons prévu est déjà très solide.
Je suggère donc à leurs auteurs de retirer le sous-amendement et l’amendement. À défaut, comme je l’ai déjà dit, j’y serais défavorable.
Je rappelle que nous débattrons bientôt de la question clé de l’association des collectivités locales au capital de la future société Aéroports de Paris.
 La parole est à M. Boris Vallaud.
M. le président.
 Notre débat souligne, s’il en était besoin, que l’entreprise Aéroports de Paris n’est pas une entreprise comme les autres : c’est d’abord un service public national. Il est nécessaire que les collectivités locales soient présentes au conseil d’administration parce qu’ADP est au cœur des principaux projets d’aménagement de la région francilienne, de la ligne CDG Express à la ligne 17 du métro du Grand Paris, sans oublier le projet Cœur d’Orly, qui est à la fois un projet de développement de 15 hectares d’un quartier d’affaires et une plateforme multimodale.
M. Boris Vallaud.
Le problème est que je ne suis pas certain que chacun des projets que je viens de citer, dans lesquels ADP est totalement impliquée, fasse partie du périmètre régulé par l’État au titre du service public aéroportuaire. Par exemple, CDG Express, société d’investissement au capital de laquelle on trouve ADP, entre-t-elle dans le service public aéroportuaire ? Ce type de question souligne le caractère absolument stratégique d’Aéroports de Paris. Elle illustre la perte de maîtrise que risque de subir la puissance publique dans le cadre de la privatisation telle que vous la proposez.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 Très bien !
M. Pierre Dharréville.
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Mon amendement ne vise pas à donner aux départements d’Île-de-France et à la région un statut de censeur. Cela n’a jamais été évoqué dans l’amendement. Nous demandons seulement que ces collectivités locales puissent être associées aux travaux du conseil d’administration, qu’elles soient assises autour de la table.
M. Stéphane Peu.
Je ne reviens pas sur tous les éléments qui montrent l’impact que peut avoir Aéroports de Paris sur son environnement, sur les territoires, sur les infrastructures, ou sur les populations. M. Boris Vallaud vient d’évoquer le sujet.
Mme la rapporteure thématique a utilisé un argument qui, si je puis me permettre, n’est pas de très bonne foi. Comment peut-on dire que l’on renvoie la responsabilité de choisir d’associer les collectivités au conseil d’administration de l’entreprise privatisée ? Au nom de quoi leur donnerions-nous les clés d’une décision qui concerne l’intérêt public des territoires ? Si la loi n’intervient pas en la matière, si elle n’impose pas des garde-fous, il est bien évident que rien ne se fera. Si les collectivités ne sont pas présentes autour de la table, elles subiront encore plus demain qu’aujourd’hui les conséquences de l’activité d’Aéroports de Paris.
Monsieur le ministre, j’ai été, comme d’autres, consulté sur l’amendement qui donnera la possibilité aux collectivités d’être actionnaires d’ADP, mais il s’agit de deux problèmes différents. On peut faire le choix d’investir dans Aéroports de Paris et, de ce fait, obtenir un droit à l’égard du conseil d’administration, c’est une chose, mais la loi doit garantir que les collectivités locales concernées par la présence d’ADP seront associées, et qu’elles auront leur mot à dire au conseil d’administration, même si elles ne sont pas devenues actionnaires.
 Très bien !
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à Mme Clémentine Autain.
M. le président.
 Je voulais abonder dans le sens des deux collègues qui viennent de s’exprimer pour insister sur le fait qu’il existe des collectivités – j’en connais autour de Roissy – dont les finances sont en grande difficulté. Si, pour participer, elles doivent mettre au pot, nous serons confrontés à un problème très concret : les collectivités qui auront le plus de moyens auront leur mot à dire et les autres seront mises au ban. J’insiste donc, moi aussi, sur l’enjeu de la nécessaire maîtrise publique, que l’on perd par la privatisation. Nous souhaitons que les acteurs locaux – que les projets de décentralisation devraient conforter dans leur rôle de pivots du développement territorial – puissent se mettre autour de la table pour décider d’un enjeu économique et stratégique pour les territoires.
Mme Clémentine Autain.
 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Marie Lebec,
rapporteure
Madame Autain, on n’a pas du tout dit qu’il fallait que les collectivités territoriales mettent au pot pour participer au conseil d’administration d’Aéroports de Paris. En revanche, on a répondu à une demande des collectivités, notamment des départements : celle de faire remonter leur avis. Je reviendrai sur ce sujet plus tard, mais c’est le sens de notre position.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. le président.
 Il n’est pas dénué d’intérêt de s’interroger sur le périmètre de l’État. On ne sera pas d’accord sur le fait que l’État doive se désengager d’infrastructures aussi importantes qu’Aéroports de Paris, mais la question mérite d’être posée. En revanche, il est certain que l’État s’est depuis longtemps désengagé des enjeux essentiels de l’aménagement du territoire, laissant les collectivités bien seules pour mener à bien cette tâche. Alors que l’État les a largement abandonnées, cette mesure contribue à corriger un peu la situation, permettant aux collectivités territoriales d’être impliquées au quotidien dans les outils de l’aménagement du territoire. Si les communes et les départements limitrophes d’une infrastructure aussi importante n’ont pas l’assurance d’être associés au déploiement de ces outils, ils ne pourront pas être les garants de l’aménagement du territoire, qui vise la juste répartition de l’activité, des richesses et des infrastructures. Il faut que tous les territoires aux abords d’un aéroport puissent bénéficier de l’attractivité d’une telle infrastructure. L’amendement me semble donc relever du bon sens, surtout sous-amendé par notre excellent collègue Thiériot.
M. Raphaël Schellenberger.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Monsieur le ministre, madame la rapporteure, le message que vous envoyez, c’est que pour avoir voix au chapitre sur l’aménagement du territoire et le développement économique, il faudra mettre au pot et participer financièrement.
M. Ugo Bernalicis.
Mme Marie Lebec,
rapporteure
 Les élus, qui sont pourtant les représentants du peuple dans leurs communes, n’auraient donc pas de légitimité intrinsèque à se faire entendre sur quelque chose qui les concerne directement. On voit bien ici que vous subordonnez la légitimité démocratique de ces communes à la légitimité économique.
M. Ugo Bernalicis.
Mme Marie Lebec,
rapporteure
 Malgré la présence, dans le projet de loi, de quelques garde-fous, c’est la logique du marché, la logique financière qui prend le dessus. Quant aux communes concernées, ma foi, elles pourront donner leur avis dans un coin, dans le cadre d’un truc consultatif ; et si elles veulent vraiment être entendues, elles devront participer au jeu économique et financier. Non, ce n’est pas acceptable. Oui, nous pensons que les représentants du peuple des communes concernées par ces infrastructures ont leur mot à dire. Un comité consultatif a des pouvoirs assez limitées pour ne pas offusquer les grands financiers.
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

 (Sourires.)

M. Ugo Bernalicis.
M. Bruno Le Maire,

 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Personne n’y croit !
M. Loïc Prud’homme.
M. Bruno Le Maire,


 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Très bien !
M. Philippe Bolo.
M. Bruno Le Maire,

Dans les articles à venir, nous allons créer le premier pôle financier public au monde ; c’est l’expression la plus claire de notre détermination à nous doter de moyens publics pour aider au développement du territoire. Qui mieux que la Caisse des dépôts et consignations ou La Poste, dotées de moyens et d’investissements nouveaux, sera à même d’y participer ? Tout ce que nous faisons en matière de déploiement de la fibre ou d’aide à l’essor des PME va dans ce sens. Même si le thème que vous évoquez excède la question d’Aéroports de Paris, vous avez raison d’insister sur ce sujet vital, et nous y sommes très attentifs, croyez-le bien.
 La parole est à M. Boris Vallaud.
M. le président.
 J’aurais aimé que le ministre réponde à la question précise que j’ai posée à propos du CDG Express. ADP est l’un des actionnaires de la société d’investissement et d’exploitation du CDG Express. Celui-ci fait-il partie du périmètre du service public aéroportuaire ? Sinon, cela veut dire que vous livrez cet investissement à un aléa considérable. Vous savez que les gouvernements successifs s’y sont pris plusieurs fois pour trouver le montage financier et que c’est finalement l’État qui a prêté à cette société d’investissement. Il a fallu – j’en ai été témoin – tordre le bras à la Caisse des dépôts, à la SNCF et à Aéroports de Paris, et cela n’aurait pas été possible s’il ne s’était pas agi d’entreprises publiques et que le décideur n’avait pas été le même : l’État. On a besoin d’une réponse car vous ne pouvez pas laisser des questions aussi importantes aux aléas économiques et aux seules considérations de profit.
M. Boris Vallaud.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Boris Vallaud.
M. le président.
 Monsieur le ministre, nous sommes assez d’accord : je considère en effet que, dans votre acception, le CDG Express ne fait pas partie du service public aéroportuaire. Et c’est bien la limite de votre démonstration car si vous aviez pris cette décision il y a deux ans, le CDG Express n’aurait pas existé. Voilà la vérité !
M. Boris Vallaud.
 Pourquoi ?
M. Charles de Courson.
 Parce qu’on ne l’aurait pas financé. Parce qu’Aéroports de Paris, entité privée, n’aurait pas accepté le financement de cette infrastructure. Parce que le principe d’un service public, c’est que c’est à la puissance publique de le financer quand le privé ne le fait pas. Voilà la réalité !
M. Boris Vallaud.
Je donne là l’exemple du CDG Express mais, à l’avenir, ce sont tous les grands projets d’aménagement de la région Île-de-France qui seront compromis car il faudra négocier avec un partenaire financier moins disposé à coopérer avec l’État que l’État lui-même.
 C’est juste !
M. Pierre Dharréville.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

 (Rires sur les bancs du groupe FI.)

 Ce n’est pas vrai !
M. Boris Vallaud.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Boris Vallaud.
M. le président.
 J’ai entendu votre engagement, monsieur le ministre, mais ADP restera-t-il actionnaire
M. Boris Vallaud.
 ad vitam æternam 
M. Bruno Le Maire,

 Donc ADP ne le restera pas forcément.
M. Boris Vallaud.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

 Le CDG Express ne faisant pas partie du service public aéroportuaire, vous ne pourrez pas l’empêcher.
M. Boris Vallaud.
 La parole est à Mme Clémentine Autain.
M. le président.
 Puisqu’il est question du CDG Express, je voudrais donner un point de vue local pour nous éviter d’être totalement hors-sol. Le CDG Express est évidemment programmé pour faciliter la trajectoire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle aux personnes qui peuvent payer leur trajet 24 euros, mais je voudrais rappeler dans cet hémicycle que, pendant qu’on réalise cet investissement, le RER B se trouve dans un état lamentable. Les habitants des communes qu’il dessert subissent un enfer au quotidien, avec des rames non rénovées et un sous-investissement chronique. Faisons donc attention à ce que les investissements qui ciblent une certaine catégorie de la population ne soient pas vécus comme un choix au profit de ceux qui ont les moyens et au détriment des autres, qui continuent à galérer vingt-quatre heures sur vingt-quatre.
Mme Clémentine Autain.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le ministre, ce soir, nous parlons concessions, mais nous regrettons que, de votre côté, vous n’en fassiez aucune, repoussant systématiquement tous nos amendements.
M. Jean-Paul Dufrègne.
 (Sourires.)
M. Bruno Le Maire,


M. Boris Vallaud.
 Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 11 de l’article, qui prévoit la possibilité de rechercher la responsabilité sans faute de l’État dans l’hypothèse où ce dernier prendrait une décision affectant significativement ou durablement l’activité d’Aéroports de Paris. Il n’est pas souhaitable que la loi PACTE ouvre cette possibilité, qui conditionnerait la mise en place d’une régulation pour intérêt général au respect des intérêts privés du groupe ADP. La sauvegarde de l’intérêt général – la santé, l’environnement – doit permettre à l’État d’édicter des normes sans pour autant que ce dernier doive indemniser le secteur privé.
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Lebec,
rapporteure
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement.
Mme Marie Lebec,
rapporteure
 La parole est à M. le ministre, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n
M. le président.


M. Bruno Le Maire,

 La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Marie Lebec,
rapporteure
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à compléter l’alinéa 22, afin de permettre à l’ASI – l’Autorité de supervision indépendante – de donner un avis sur le niveau de notation proposé par ADP. L’objectif est évidemment d’éviter qu’ADP fixe un niveau de notation qui exigerait une rentabilité anormalement élevée et ferait ainsi augmenter les redevances aéroportuaires dues par les compagnies aériennes. En effet, je rappelle qu’ADP est chargée d’un service public : quand bien même elle serait privatisée, il est légitime que l’État garde un droit de regard sur les notations produites.
M. Éric Diard.
 La parole est à M. Jean-Luc Lagleize, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est dans le même esprit que le précédent, à ceci près que sa rédaction est plus légère : il ne dit pas qu’ADP pourrait augmenter indûment ses redevances, tout simplement parce qu’il est plus élégant de ne pas le dire.
M. Jean-Luc Lagleize.
 (Sourires.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
Mme Marie Lebec,
rapporteure
Tout d’abord, le niveau de notation est fixé non par ADP elle-même mais par l’État, à l’article 49 du cahier des charges.
Par ailleurs, vous proposez que l’ASI ait un droit de regard sur le niveau de notation, mais cela ne relève pas de ses compétences puisqu’elle s’occupe du périmètre régulé : elle est chargée de donner un avis sur le niveau des redevances. Or nous parlons ici de la notation, donc du niveau d’endettement ; nous sommes donc très loin du champ de compétence de l’ASI.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

 Monsieur Diard, maintenez-vous votre amendement ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
M. Éric Diard.
 Maintenez-vous aussi le vôtre, monsieur Lagleize ?
M. le président.
 Je le retire.
M. Jean-Luc Lagleize.
 Nous en venons à l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement.
 Nous avons déposé de nombreux amendements sur les articles visant à privatiser Aéroports de Paris, nombre d’entre eux concernant l’avenir des salariés après la privatisation.
M. Stéphane Peu.
L’amendement n

Malheureusement, l’histoire nous enseigne que les privatisations ont souvent été désastreuses pour l’emploi et les conditions de travail des salariés concernés. Nous devons tirer un enseignement de l’histoire et nous prémunir contre de tels risques. La meilleure façon de le faire, c’est d’inscrire noir sur blanc cet impératif dans la loi et le cahier des charges.
Même si je pense que le travail en commission et nos discussions avec la rapporteure permettront, un peu plus loin dans le texte, des évolutions positives, la version actuelle du projet de loi ne mentionne nullement la situation et le devenir des salariés d’Aéroports de Paris après la privatisation. J’espère que cela sera corrigé. En tout cas, l’adoption de cet amendement serait un bon moyen de le faire !
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Lebec,
rapporteure
Je vous propose de nous en tenir à l’amendement que vous défendrez tout à l’heure, dans la mesure où la convention collective des salariés d’Aéroports de Paris ne change pas avec la privatisation. Le processus reste le même : tout changement de statut doit faire l’objet d’une négociation au sein de l’entreprise et être validé par le ministère des transports.
 Donc la situation va continuer à se détériorer !
M. Ugo Bernalicis.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

Premièrement, je le répète, nous n’avons pas encore décidé des modalités de cession. Je tiens à laisser toutes les portes ouvertes : l’État pourrait maintenir sa participation ou sortir complètement du capital d’ADP. Si l’État reste au capital, aura-t-il une minorité de blocage ou pas ? Tout cela n’est pas décidé. Je ne sais même pas s’il y aura un actionnaire majoritaire demain ; dans ces conditions, il me semblerait compliqué d’exiger, dans le cahier des charges, un engagement sur l’emploi.
 Vous connaissez quand même le tour de table !
Mme Clémentine Autain.
M. Bruno Le Maire,

Pour la parfaite information des parlementaires, je souligne qu’en matière d’emploi, seul le maintien du statut des salariés est prévu aujourd’hui – c’est déjà une concession très importante. Effectivement, il n’y a aucune mention de la question de la préservation de l’emploi, à laquelle M. Peu se montre, comme nous tous ici, particulièrement sensible. Je suis prêt à travailler là-dessus ; je ne ferme pas la porte définitivement. Cette proposition n’est pas inutile ; au contraire, il peut être juste et intéressant que cet objectif figure dans le cahier des charges.
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 C’est un début de concession.
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Je veux tout d’abord remercier M. le ministre pour cette ouverture et cette proposition de retravailler l’amendement. Ce projet de loi sera discuté au Sénat et reviendra à l’Assemblée nationale en nouvelle lecture : nous avons donc l’espace pour le faire.
M. Stéphane Peu.
Nous maintenons cependant notre demande de scrutin public sur cet amendement car « un tiens vaut mieux que deux tu l’auras ». Toutefois, nous nous déclarons totalement disponibles pour travailler sur ce sujet, comme nous l’avons déjà fait avec la rapporteure, en lien avec les organisations syndicales.
De ce fait, je considérerai l’amendement n

Je le répète : nous maintenons notre demande de scrutin public mais remercions le ministre pour son ouverture.
 Adoptez dès à présent notre amendement ! Tout ce qui est rentré avant l’hiver ne craint pas la gelée !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Monsieur Peu, confirmez-vous que l’amendement n
M. le président.

 Oui, monsieur le président.
M. Stéphane Peu.
 La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à maintenir les effectifs d’ADP au niveau antérieur à la privatisation. Là aussi, c’est une façon d’inscrire dans le marbre ce que nous voulons pour l’avenir d’ADP. Si l’État n’intervient pas clairement en faveur du maintien de l’emploi, la privatisation d’Aéroports de Paris risque de se traduire par le sacrifice de centaines de salariés.
Mme Clémentine Autain.
Pour s’en convaincre, monsieur le ministre, il suffit de regarder le mouvement à l’œuvre depuis l’ouverture du capital en 2005 : en dix ans, ADP a perdu près de 1 500 salariés alors que 2 milliards d’euros étaient versés sous forme de dividendes, dont 1,2 milliard à l’État. Ce n’est donc pas la diminution de l’activité qui a entraîné ces suppressions de postes, mais bien la recherche d’une rentabilité maximale. Encore une fois, cette logique se fait au détriment des conditions de travail des salariés, avec le recours accru au temps partiel, le gel du salaire de base plusieurs années consécutives et la diminution de certaines primes. Dans le même temps, ADP augmente le recours à l’intérim et à la sous-traitance, donc aux contrats précaires, en externalisant massivement des secteurs qui sont pourtant particulièrement sensibles pour les usagers, comme la sûreté, la gestion des bagages ou la maintenance des avions.
Avec cet amendement, nous demandons donc l’assurance du maintien des effectifs au niveau antérieur à la privatisation, et cela pour deux raisons. Tout d’abord, comme cela a déjà été dit, ADP représente un pôle d’activité colossal sur notre territoire – je parle notamment de la zone de Roissy, qui emploie 3 700 personnes. Comment peut-on prendre le risque de laisser dans les mains du privé et de l’intérêt purement marchand le sort professionnel de milliers de salariés d’un service public ? Par ailleurs, cette sanctuarisation des postes doit aussi traduire la volonté de l’État d’assurer un service public aéroportuaire de qualité au service des usagers, et non pas à celui des actionnaires.
 Très bien !
M. Ugo Bernalicis.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Lebec,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à Mme Clémentine Autain.
M. le président.
 Je suis absolument ravie d’être associé à ce travail. Je maintiens néanmoins cet amendement, car nous tenons à la garantie qu’il vise à introduire.
Mme Clémentine Autain.
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il porte sur les exigences environnementales qui doivent figurer dans le cahier des charges. Nous proposons d’en préciser les objectifs en matière d’émissions de gaz à effet de serre et d’oxyde d’azote, ainsi que de réduction de bruit.
M. Pierre Dharréville.
AIRPARIF – l’Association interdépartementale pour la gestion du réseau automatique de surveillance de la pollution atmosphérique et d’alerte en région d’Île-de-France – chiffre en effet la contribution des deux aéroports de Roissy et d’Orly à hauteur de 8 % des émissions régionales d’oxyde d’azote de l’Île-de-France, soit l’équivalent des émissions de trois périphériques parisiens. Dans son rapport de 2016, l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires alerte les autorités sur l’émission de particules ultrafines par les moteurs des avions, et de récentes études menées autour de grands aéroports, aux États-Unis et en Europe, montrent que les concentrations de particules ultra-fines sont trois à dix fois plus élevées autour des aéroports. Tous ces éléments sont connus.
Il appartient à la puissance publique de relever le niveau d’exigence. La France s’est en effet engagée en 2009 dans la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. Elle a également ratifié l’accord de Paris. Il est donc temps d’adopter des pratiques en conformité avec les objectifs gouvernementaux et de les inscrire précisément aujourd’hui dans la loi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Lebec,
rapporteure pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à Mme Zivka Park.
M. le président.
 Je partage le constat qu’il faut absolument continuer à travailler sur tous les aspects environnementaux au niveau des aéroports, en particulier sur les nuisances aériennes, combat qui m’est cher. Sachez cependant que, dans le cadre des assises du transport aérien, toutes les thématiques sont abordées. De nombreux ateliers ont été mis en place et j’espère que leurs conclusions seront traitées dans la future loi d’orientation sur les mobilités, qui est très attendue et devrait être très prochainement présentée.
Mme Zivka Park.
Pour ce qui est des mobilités, je tiens à rappeler à notre collègue Clémentine Autain, qui est maintenant partie, mais qui s’inquiétait tout à l’heure de l’impact du Charles-de-Gaulle Express sur le RER B, que, dans le même temps, 180 millions d’euros d’investissements supplémentaires ont été sanctuarisés pour le RER B – elle doit le savoir aussi bien que moi. Ces deux services ne sont donc pas incompatibles : on peut fort très développer un service qui, s’il n’est pas public, n’en est pas moins nécessaire pour le développement d’ADP, pour les voyageurs et les touristes qui viendront de l’aéroport vers Paris, et pour tous les salariés qui y travailleront.
 C’est agréable à entendre pour un ancien ministre chargé du Grand Paris. Mais je n’ai pas le droit de parler : je n’ai donc rien dit…
M. le président.
 (Sourires.)
 Monsieur le président, je demande une suspension de séance.
M. Pierre Dharréville.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
La parole est à Mme Marie Guévenoux, pour soutenir l’amendement n

 Je reconnais que ma présentation peu orthodoxe, tout à l’heure, a pu sembler difficile à suivre. Je reprends donc l’ordre normal des débats en défendant cet amendement de mes collègues des territoires de Roissy et d’Orly.
Mme Marie Guévenoux.
Il a pour objet d’inscrire dans le cahier des charges le respect des prescriptions environnementales sur et autour de chacun des aéroports exploités par ADP. Cette précision est importante pour prendre en compte la totalité de l’impact généré par la présence de l’aéroport. En effet, les prescriptions environnementales concernent les activités sur l’aéroport, c’est-à-dire le bruit des avions, des bus et des différents engins intervenant sur les pistes, ainsi que les activités alentour, c’est-à-dire les autoroutes ou voies ferrées qui connectent l’aéroport aux villes. La précision de l’activité induite par la présence d’un aéroport nous paraît utile.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Lebec,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

 Madame Guévenoux, retirez-vous votre amendement ?
M. le président.
 Je le retire.
Mme Marie Guévenoux.
 La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à compléter l’alinéa 25 introduit en commission spéciale, qui devait répondre à la nécessité de préserver les aéro-clubs, maillon indispensable de la filière aéronautique française, des hausses de redevances aéroportuaires pouvant compromettre leur survie. Cela a déjà été observé dans les aérodromes qui ont été privatisés.
M. Mohamed Laqhila.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Lebec,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

 Retirez-vous votre amendement, monsieur Laqhila ?
M. le président.
 Je le retire.
M. Mohamed Laqhila.
 La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Marie Lebec,
rapporteure
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à Mme Marie Guévenoux, pour soutenir l’amendement.

Mme Marie Guévenoux.
 La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

Mme Marie Lebec,
rapporteure
 La parole est à Mme Marie Guévenoux, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Marie Guévenoux.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Lebec,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

 Madame Guévenoux, retirez-vous votre amendement ?
M. le président.
 Je le retire.
Mme Marie Guévenoux.
 La parole est à Mme Marie Guévenoux, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Marie Guévenoux.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Lebec,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

 Madame Guévenoux ?
M. le président.
 Je le retire.
Mme Marie Guévenoux.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Marie Lebec, pour les soutenir.
Mme Marie Lebec,
rapporteure
 La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’alinéa 29 de l’article 45 prévoit des sanctions administratives en cas de non-respect par le groupe ADP des engagements fixés au cahier des charges. Ces sanctions sont limitées à 2 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos d’ADP. Ce taux nous semble beaucoup trop bas et, par là même, trop peu dissuasif pour contrer d’éventuelles conduites néfastes au bon fonctionnement de l’entreprise. Nous proposons donc, au travers de cet amendement, que la sanction soit davantage dissuasive.
M. Stéphane Peu.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Lebec,
rapporteure
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n

 En lien avec l’amendement précédent, nous proposons de porter le plafond de sanctions à hauteur de 5 % du chiffre d’affaires. Même s’il s’agit d’une augmentation par rapport à la rédaction actuelle du dernier alinéa de l’article L. 6323-4 du code des transports, un plafond de 2 % risque d’empêcher l’autorité administrative de sanctionner à la hauteur du préjudice subi en cas d’atteintes particulièrement graves.
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Loïc Prud’homme.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. le président.
Mme Marie Lebec,
rapporteure
 La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Stéphane Peu.
 La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un sujet important, qui touche à beaucoup d’aspects de la vie de l’entreprise, particulièrement à la sécurité, sujet que l’on sait important pour les aéroports. Cet amendement vise à empêcher la sous-traitance de second degré et au-delà, en raison du péril qu’elle représente pour la sécurité nationale. Plus les niveaux de sous-traitance sont nombreux, plus le contrôle perd en efficacité, c’est malheureusement bien connu et surtout vérifié. L’immense majorité des fuites d’informations sensibles sur les plateformes se sont révélées, après enquête, le fait de sous-traitants de deuxième ou de troisième degré d’Aéroports de Paris.
M. Stéphane Peu.
 Il a raison !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 On a ainsi vu fuiter, ces dernières années, le plan d’une piste d’Orly, l’emplacement des caméras de surveillance d’un terminal à Roissy ou encore des documents confidentiels concernant le passage rapide aux frontières, autant d’éléments extrêmement sensibles. Nous considérons que des infrastructures aussi essentielles que des aéroports ne doivent pas être exposées à de tels risques.
M. Stéphane Peu.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Lebec,
rapporteure
La loi de mars 2007 instaure une obligation de vigilance des sociétés-mères et des entreprises donneuses d’ordre à l’égard de leurs sous-traitants. Cela dit, en ce qui concerne ADP, une première cartographie des risques a été établie en 2017. Par ailleurs, un plan spécifique à ADP prévoit, pour tout marché dont le montant dépasse 25 000 euros, un processus sécurisé en cinq étapes, comportant trois validations et quatre approbations. Il y a certes toujours une part de risque avec la sous-traitance, mais celui-ci me semble déjà pris en compte.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

Toutefois, qu’il y ait des dérives en matière de sécurité, notamment en ce qui concerne le risque terroriste, et qu’on doive renforcer le contrôle sur toutes les entreprises sous-traitantes, qu’elles soient de premier ou de second rang, je partage complètement ce constat et cette analyse. Cela relève vraiment de la sécurité intérieure et je vous remercie d’avoir signalé ce sujet ; cela doit faire partie de notre débat sur Aéroports de paris. Je pense néanmoins que la solution est plutôt à rechercher dans le renforcement des contrôles, la surveillance des personnes travaillant sur les plateformes aéroportuaires, que dans l’interdiction des sous-traitants de second rang.
Je propose le retrait de l’amendement.
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Je le maintiens.
M. Stéphane Peu.
 La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Stéphane Peu.
 La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 N’étant pas hyper-réactif, j’exercerai une sorte de droit de suite concernant la réponse que vous avez apportée à une question que je vous ai posée lors de la séance des questions d’actualité, à propos d’une « aberration économique ». Je voudrais en effet revenir à la genèse de ce fonds de l’innovation.
M. Boris Vallaud.
En réalité, Bercy dispose de peu de crédits rigides à la baisse et immédiatement liquides. Or, comme il demande des économies à tous les ministères, il faut bien qu’il donne l’exemple de temps en temps, en supprimant des effectifs et un certain nombre de crédits. Chaque année, pour les ministères, c’est une bataille pour maintenir les crédits d’innovation. D’où l’idée d’Emmanuel Macron, quand il était ministre, de créer ce fonds doté de participations d’État non consomptibles, dont les dividendes viendraient financer la recherche. Ce n’était pas une mauvaise idée : on évitait de vendre les bijoux de famille et le rendement des titres finançait l’innovation. D’ailleurs, l’ensemble des entreprises que vous souhaitez privatiser – Française des jeux, ADP ou Engie – représente 850 millions d’euros de dividendes en 2017, 1,4 milliard en 2016, 1,1 milliard en 2015, soit bien plus que les 250 millions d’euros de rendement que vous annoncez.
C’est donc une mauvaise affaire. Vous allez vous priver de dividendes qui assureraient un bien meilleur financement de l’innovation de rupture, à laquelle vous êtes comme nous attachés, pour quelque chose d’assez dérisoire : réduire la dette de 0,5 point de PIB afin d’éviter d’atteindre les 100 % d’endettement, un niveau qui vous marquerait au fer rouge, ce que je ne crois pas irrémédiable. C’est un mauvais calcul économique, et c’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article, comme nous l’avons fait pour les précédents et comme nous le ferons vraisemblablement pour les suivants.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Lebec,
rapporteure
L’article 46 concentre toutes les dispositions relatives au devenir des biens fonciers d’Aéroports de Paris. Il est fondamental en ce qu’il protège le foncier d’ADP. Il dispose qu’ADP doit soumettre à l’État tout projet d’opération conduisant à la cession. Il oblige l’État à n’autoriser cette opération que dès lors qu’elle ne porte pas atteinte à la bonne exécution du service public. L’Etat fixe les conditions de cette autorisation et toutes les cessions opérées sans information de l’État sont nulles. Il ne me paraît donc pas cohérent de supprimer cet article : l’avis est défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Boris Vallaud.
M. le président.
 La cohérence est dans la suppression de l’ensemble des articles qui conduisent à privatiser Aéroports de Paris. Et je répète que vous ne gérez pas le patrimoine des Français en bons pères de famille.
M. Boris Vallaud.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans le même registre, il vise à empêcher la cession par ADP, durant la durée de la concession, du foncier dont l’État est propriétaire. Il convient de préserver les intérêts patrimoniaux de l’État, donc des citoyens. Ainsi, la propriété de ces terrains, essentiels à la réalisation de la mission de service public dont le groupe ADP devient délégataire, doit demeurer publique et sous contrôle démocratique.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Le dispositif prévu par l’article 46 que vous venez de rappeler, selon lequel l’État aura son mot à dire lors d’une éventuelle cession, ne nous satisfait pas puisque la puissance publique n’agit pas toujours rationnellement. La preuve en est que nous discutons aujourd’hui de la privatisation d’une entreprise parfaitement rentable dont l’avenir s’annonce prospère mais qui ne trouve pas grâce aux yeux de l’idéologie défendue par votre majorité.
Le présent amendement vise donc à se prémunir de conduites irrationnelles.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Lebec,
rapporteure
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme je l’ai fait à l’occasion de l’examen d’un autre article, je propose encore de donner du pouvoir aux salariés et aux institutions représentatives du personnel, en permettant au comité d’entreprise de se saisir de tout projet de cession, apport ou création de sûreté prévu à l’article 46 et de conditionner la réalisation de ce projet à l’émission d’un avis conforme du comité d’entreprise. Nous considérons que les salariés doivent avoir pleinement voix au chapitre. Ces acteurs incontournables peuvent faire valoir une vision pertinente du devenir de l’entreprise.
M. Pierre Dharréville.
 Très bien !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Lebec,
rapporteure
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans la vie d’un groupe il peut y avoir des transferts d’activité entraînant des transferts d’actifs ou la constitution de filiales. Ce petit amendement vise donc à compléter l’article 46 afin de clarifier le périmètre des autorisations délivrées par l’État en cas de réorganisation interne du groupe ADP ou de volonté de cession d’activités. Disons que c’est un amendement de respiration contrôlée !
M. Charles de Courson.
 (Sourires.)
 La parole est à M. Mohamed Laqhila, premier orateur inscrit sur l’article 47.
M. le président.
 La France, que l’on aime comparer aux autres pays européens, est en l’occurrence celui qui dispose du maillage le plus fin d’aérodromes et où la pratique de l’aviation légère de loisir est la plus démocratique d’un point de vue financier, tout cela grâce à l’engagement de bénévoles au sein d’aéro-clubs organisés le plus souvent sous forme associative.
M. Mohamed Laqhila.
L’article 47, qui concerne particulièrement les terrains d’aviation de la région parisienne, fait courir le risque aux aéro-clubs qui y sont installés de voir leur redevance aéroportuaire augmenter. Dans les aérodromes privatisés, notamment à Nantes, pour l’aéroport du Grand Ouest, à Lyon-Bron ou à Clermont, le renouvellement des autorisations temporaires d’occupation liant les gestionnaires des terrains aux utilisateurs basés n’a pas tenu compte de la mission d’intérêt général assurée par les aéro-clubs associatifs, dont les redevances ont augmenté de 500 %, menaçant ainsi leur existence même. Le rattachement des aéro-clubs relevant des associations à but non lucratif à la Fédération française aéronautique, reconnue d’utilité publique, permet pourtant de bénéficier d’une dérogation au principe d’égalité de traitement avec les autres usagers et de conditions tarifaires plus basses, voire, de la gratuité.
Même si la rapporteure a tenu compte de cet enjeu en introduisant, à l’article 45, un amendement sur l’activité d’aviation générale, nous vous proposons de préciser, afin que ces dérives ne se reproduisent pas, que les contrats pluriannuels et l’évolution des redevances devront préserver l’exercice de la vie associative et la présence des aéro-clubs constitués sous forme d’associations à but non lucratif rattachés à une fédération reconnue d’utilité publique. Cela sécuriserait juridiquement le dispositif sur un plan législatif et éviterait de faire reposer le maintien de cette activité d’intérêt général sur le seul plan réglementaire.
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 Je ne suis toujours pas convaincu de l’intérêt de privatiser Aéroports de Paris. J’ai bien entendu vos arguments, je suis conscient de la très forte rentabilité d’Aéroports de Paris, mais je ne comprends toujours pas en quoi il serait plus intéressant de placer une partie de ces moyens dans le fonds d’innovation de rupture et en quoi cela rapporterait davantage. Bref, je ne comprends toujours pas. Néanmoins, je peux tout de même admettre l’intérêt qu’il y a à confier la gestion des aéroports parisiens au secteur privé, en espérant que cela renforcera leur position dans la compétition internationale, donc leur efficacité.
M. Bertrand Pancher.
Cet article est l’occasion de soulever vraiment la question du montant des redevances versées. Les compagnies d’aviation, Air France-KLM en particulier, ont très peur des conséquences de cette privatisation. Les représentants d’Air France nous l’ont dit et sans doute vous l’ont-ils dit directement, monsieur le ministre : ils sont assez tétanisés par le montant si important des redevances, lequel qui sera pérennisé.
Nous connaissons les difficultés rencontrées par Air France : certaines sont liées au contexte international, comme la concurrence inéquitable avec les compagnies du Golfe, des gains de productivité sont nécessaires, et puis il existe des raisons franco-françaises, essentiellement dues aux décisions des pouvoirs publics. Le niveau des taxes et cotisations françaises, ainsi, compte parmi les plus élevés d’Europe. Le plafonnement des cotisations sociales est appliqué dans l’ensemble des grands pays européens à l’exception de l’Irlande et de la France – mais ce n’est pas le sujet de notre discussion. Il faut également tenir compte du mode de financement de la sécurité et de la sûreté aériennes, à la charge exclusive des compagnies aériennes, puisque nous sommes le seul pays de l’OCDE – l’Organisation de coopération et de développement économiques – où les investissements en la matière sont intégralement pris en charge par le secteur aérien. Enfin, le coût d’utilisation des infrastructures est à la hausse : depuis 2005, les redevances des aéroports parisiens ont augmenté de 39 %, et, pour Air France-KLM, cela représente 900 millions de redevances, dont 600 millions pour Air France, pour un chiffre d’affaires que vous connaissez. Ce sont donc des sommes particulièrement importantes. De nombreux pays, notamment anglo-saxons – je pense aux États-Unis – ont fait en sorte que les aéroports restent publics, précisément afin de diminuer le coût d’utilisation des infrastructures pour les compagnies aériennes, afin qu’elles puissent jouer le jeu de la concurrence avec un minimum d’atouts. En l’occurrence, ce n’est pas le cas.
Le problème, c’est que la privatisation figera tout. C’est pourquoi les compagnies d’aviation et les organisations syndicales insistent beaucoup pour que l’on réussisse à modifier ce projet de loi, avec notamment à un partage de charges beaucoup plus équilibré, sur le modèle des gares et connexions. Il n’y a pas de raison que les charges soient uniquement payées par les compagnies d’aviation – essentiellement sur Air France-KLM, qui en supporte 55 ou 60 % –, alors que nombre de commerces et d’utilisateurs utilisent les plateformes ; il convient qu’elles soient partagées.
Nous évoquerons la question du blocage des redevances au moyen de la défense d’amendements. Nombre de pays ont profité d’une privatisation pour aller en ce sens – je pense à l’Espagne – de manière à ce que les compagnies aériennes ne soient pas pénalisées.
Enfin, une autre question est tout aussi importante : comment renforcer le rôle de l’Autorité de supervision indépendante sur le modèle de l’ARAFER, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ?
Il y a donc encore loin de la coupe aux lèvres dans le domaine aéroportuaire.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Dominique Potier.
 La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Daniel Fasquelle.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n

 Monsieur le ministre, si l’on ne veut pas pleurnicher
M. Bertrand Pancher.
 ad vitam æternam
L’une des suggestions consiste à se fonder sur le modèle espagnol en gelant les tarifs en vigueur pendant dix ans à compter de la date de publication de loi. Ainsi la privatisation d’ADP n’aura-t-elle pas de conséquences majeures pour les compagnies aériennes. En Espagne, une loi de 2014 a imposé à AENA, qui gère quarante-six aéroports, un tel gel du tarif des redevances aéroportuaires pendant dix ans. Le gouvernement espagnol a évidemment approuvé la décision du régulateur de baisser ses tarifs de 2 % par an entre 2017 et 2021, soit une diminution globale des redevances de 11 % en 2021, avant la mise en place d’un plafond.
Je souhaite donc, monsieur le ministre, que vous fassiez part de votre point de vue sur cet amendement, qui, je l’espère, sera soutenu par la représentation nationale.
 La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est identique à celui de M. Plancher. J’ajoute simplement que le Gouvernement a fixé l’objectif d’atteindre 100 millions de touristes internationaux en 2020. Le gel, pendant dix ans, des tarifs des redevances pour les services publics aéroportuaires rendus par Aéroports de Paris à compter de la date de publication de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises conforterait un tel objectif.
M. Mohamed Laqhila.
 Vous gardez la parole, monsieur Laqhila, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Mohamed Laqhila.
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. le président.
Mme Marie Lebec,
rapporteure
Il est toujours possible de dire que ce sont les redevances qui coûtent extrêmement cher à Air France, mais c’est faux : elles représentent à peu près 2 % de ses charges – 600 millions annuels contre 1,5 milliard pour le carburant et 25 millions pour un jour de grève.
Par ailleurs, ce n’est pas la double caisse aménagée qui est responsable de redevances plus fortes ou plus faibles. Heathrow fonctionne en caisse unique et les redevances sont plus élevées qu’à Paris.
Dernier point, ce n’est pas l’intérêt d’Aéroports de Paris d’augmenter ses redevances dans un environnement particulièrement concurrentiel. Le problème n’est donc pas la double caisse mais la stratégie de l’entreprise en la matière.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 Madame la rapporteure, quand vous aurez en main un billet d’avion d’Air France, déchirez-en 60 % : ce sont les redevances – la redevance aéroport, la redevance routes, la redevance aéroport-avion, la TNSA ou taxe sur les nuisances sonores aériennes, la redevance terminal, la TVA, la taxe d’aéroport, la taxe d’aviation. C’est de la folie ! Lorsqu’on compare les charges qui pèsent sur nos compagnies d’aviation avec celles en vigueur ailleurs, il ne faut pas s’étonner que les résultats soient aussi faibles ! Certes, des problèmes de productivité existent, et c’est une vraie question, mais il ne faut pas oublier que nous supportons ici des charges qui ne sont constatées nulle part ailleurs.
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Mohamed Laqhila.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Daniel Fasquelle.
 La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Mohamed Laqhila.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Mohamed Laqhila.
 La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est proposé de supprimer les transports publics du périmètre d’activités régulées, sur lesquelles sont assises les redevances aéroportuaires qui alimentent la caisse aménagée servant au financement du service public. En effet, les charges et actifs associés aux transports publics ne devraient pas être inclus dans le périmètre régulé, dans la mesure où ils ne sont pas du ressort des compagnies aériennes. Cet amendement vise donc à retirer les transports publics de la caisse aéronautique car il n’y a aucune raison que les compagnies aériennes soient les seules à payer les accès aux aéroports de Paris – les commerces, par exemple, ne contribuent pas à ce financement.
M. Éric Diard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Lebec,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 J’aimerais faire une comparaison avec le système en vigueur dans le domaine ferroviaire. Gares & Connexions organise un partage des coûts : on ne demande pas à la seule SNCF d’assurer le financement des travaux dans les gares. Avec Gares & Connexions, les commerces et les autres utilisateurs contribuent financièrement au fonctionnement de la gare.
M. Bertrand Pancher.
Dans le cas d’Aéroports de Paris, pourquoi les compagnies aériennes sont-elles les seules à payer les travaux, alors que de nombreuses autres recettes pourraient y être affectées ? Tout cela est incompréhensible ! On charge la barque de notre transporteur aérien puis on va pleurnicher parce qu’il n’a pas de bons résultats. Et en plus, il en prend pour soixante-dix ans ! Dans ces conditions, je peux vous dire qu’il n’a pas très envie de continuer de poser ses avions en France.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Loïc Prud’homme.
 La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Daniel Fasquelle.
 La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Mohamed Laqhila.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n

 Monsieur le ministre, je regrette que vous ne répondiez pas à mes questions. Vous voulez que la mariée soit belle. Pour cela, il faut un investissement très rentable, et vous chargez à vie nos compagnies aériennes. C’est ce que nous disent les responsables d’Air France. Ben Smith ne vous en dit peut-être rien, dans la mesure où vous êtes allé le chercher, et parce qu’il est poli. Mais tous les cadres d’Air France nous disent que votre projet est catastrophique.
M. Bertrand Pancher.
Cet amendement tend donc à supprimer la caisse aménagée instituée pour ADP et de revenir au principe de la caisse unique, où le financement du service public se fait à la fois par les redevances aéroportuaires et les recettes commerciales de l’opérateur. Concrètement, madame la rapporteure, cela reviendrait à diviser par deux le montant des redevances payées par Air France, qui s’élèvent à 600 millions d’euros par an. Pour Air France KLM, ce serait 450 millions d’euros en moins sur les 900 millions. Ce n’est pas rien !
Si vous n’approuvez pas cet amendement, vous allez plomber notre compagnie aérienne pendant environ soixante-dix ans. Il est peut-être trop tard pour que vous me répondiez ce soir, mais je voulais insister sur ce point, car c’est ce que demandent toutes les compagnies aériennes et toutes les organisations syndicales. Nous avons organisé de beaux états généraux du secteur aérien, comme on en fait désormais sur à peu près tous les sujets, dans ce pays,…
 C’est leur spécialité ! Du bla-bla !
M. Daniel Fasquelle.
 …et c’est vraiment la revendication principale qui s’y est exprimée.
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Mohamed Laqhila.
 La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Éric Woerth.
 La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le ministre, pensez à nos aéro-clubs, qui vivent souvent grâce aux bénévoles. D’anciens pilotes prennent de leur temps pour venir y former des jeunes, qui peuvent ainsi obtenir leur brevet de pilote dès l’âge de seize ans, grâce à des bourses d’étude. Cet amendement, dont le premier signataire est notre collègue Jean-Paul Mattei, a été travaillé et retravaillé depuis son examen en commission spéciale pour intégrer le rattachement statutaire à une association reconnue d’utilité publique, afin de sécuriser ce critère d’intérêt général, qui justifie des dérogations aux règles tarifaires.
M. Mohamed Laqhila.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Mohamed Laqhila.
 La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise simplement à instaurer une contribution des activités commerciales au bénéfice des prestations du périmètre régulé, sous la forme du versement d’au moins 50 % du résultat opérationnel des activités commerciales au périmètre régulé. Je vous rappelle que ce mécanisme existe déjà dans certains aéroports européens, comme celui d’Amsterdam ou quelques aéroports suisses, et qu’il est en vigueur en France pour le transport ferré, qui prévoit la rétrocession de 50 % du résultat courant du périmètre non régulé au périmètre régulé pour les gares. La régulation doit garantir un partage équitable de la valeur entre les différentes activités de l’aéroport, qui dispose de deux activités principales dépendantes : les services aéronautiques et les activités commerciales.
M. Éric Diard.
 Vu l’heure, si tout le monde est d’accord, je vous propose que nous ne débutions pas l’examen d’un autre article.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Roland Lescure,
rapporteur
 Je vous en prie.
M. le président.
Je précise que, ce soir, nous avons examiné quelque soixante-quinze amendements, ce qui est plutôt un bon rythme compte tenu du sujet.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
 Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises.
La séance est levée.