M. Stéphane Demilly
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique
M. Stéphane Demilly
M. Jean-Luc Reitzer
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique
M. Jean-Luc Reitzer
M. Patrick Vignal
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique
Mme Marie-Lou Marcel
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique
M. Guy-Michel Chauveau
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique
M. Guy-Michel Chauveau
M. Razzy Hammadi
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État
M. Paul Giacobbi
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État
M. Paul Giacobbi
Mme Josette Pons
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
M. Camille de Rocca Serra
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
M. Camille de Rocca Serra
M. Philippe Duron
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
M. Philippe Duron
Mme Gisèle Biémouret
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
Mme Gisèle Biémouret
M. Pascal Demarthe
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
M. Bernard Lesterlin
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
M. Dominique Potier
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Mme Isabelle Le Callennec
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Mme Isabelle Le Callennec
Mme Laurence Arribagé
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Mme Laurence Arribagé
M. Gaby Charroux
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
M. Gaby Charroux
M. Christophe Premat
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
M. Christophe Premat
M. Olivier Dassault
Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État chargée de la biodiversité
M. Olivier Dassault
M. Jean-Claude Mignon
Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État chargée de la biodiversité
Mme Luce Pane
Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État chargée de la biodiversité
Mme Luce Pane
M. Philippe Le Ray
Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État chargée de la biodiversité
M. Philippe Le Ray
M. Alain Moyne-Bressand
Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État chargée de la biodiversité
M. Alain Moyne-Bressand
Mme Marie-Françoise Bechtel
M. Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Mme Marie-Françoise Bechtel
Mme Virginie Duby-Muller
M. Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Mme Marie-Louise Fort
M. Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Mme Marie-Louise Fort
Mme Nicole Ameline
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Christophe Guilloteau
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Christophe Guilloteau
Mme Joëlle Huillier
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
Mme Joëlle Huillier
M. Daniel Gibbes
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Daniel Gibbes
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Stéphane Demilly, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 « Téléphonie mobile : vers la fin des zones blanches pour mi-2017 » : tel est le titre de l’article publié le 9 novembre dernier sur le site internet du ministère de l’économie.
M. Stéphane Demilly.
En consultant les cartes diffusées sur le site de l’ARCEP, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, j’ai pu constater que nous étions de véritables chanceux dans le très beau département de la Somme. Nous sommes en effet en avance sur ce calendrier puisque l’ARCEP n’y voit aucune zone blanche – information confirmée par les arrêtés du ministère de l’économie et du numérique, qui ne relèvent aucune commune de ma circonscription, l’est de la Somme, en zone blanche.
Mieux encore, aucune commune de l’est de la Somme n’était citée dans le communiqué de presse de votre ministère de novembre dernier. J’apprends donc que nous n’avons ni problème d’accès à internet, ni problème de téléphonie mobile : le monde est merveilleux !
Député d’une circonscription rurale comptant 250 communes, que j’ai l’habitude d’arpenter en long, en large et en travers, je dois vous faire part, madame la secrétaire d’État, de mon étonnement. J’ai un téléphone relativement récent et, pourtant, je ne partage pas du tout les conclusions de l’ARCEP et du ministère. Je pourrais vous dresser un inventaire à la Prévert des problèmes rencontrés sur mon territoire, mais les deux minutes n’y suffiraient pas !
Cette distorsion entre les cartes des zones blanches de France et le ressenti sur le terrain par les habitants est causée, madame la secrétaire d’État, par la définition même des zones blanches. Ainsi, sont considérées comme zones blanches les communes dont le centre-bourg n’est couvert par aucun opérateur de réseau mobile dans un rayon de 500 mètres autour de la mairie. En outre, sont définies comme couvertes les communes dans lesquelles au moins 50 % des appels passés dans le centre-bourg sont acceptables pour au moins un opérateur de réseau mobile.
Ces critères sont critiquables car le cercle de 500 mètres autour de la mairie exclut de fait les habitants vivant en périphérie de la commune, ainsi que les zones fortement fréquentées par le public mais éloignées du centre-bourg.
Quant à la limitation à 50 % des appels passés et de qualité acceptable pour au moins un opérateur, cela fait des habitants de nos zones rurales des clients de seconde zone, qui doivent donc se contenter d’un seul opérateur au prix fixé par ce dernier, en situation de monopole.
L’exaspération de nos concitoyens est réelle et la demande de patience, qui tient lieu de réponse depuis des années, est aujourd’hui épuisée.
Ma question est donc simple et concrète, et j’espère que votre réponse, madame la secrétaire d’État, ne sera pas bureaucratique. Quelles mesures entendez-vous mettre en œuvre pour que la définition des zones blanches corresponde aux réalités vécues par les habitants de nos communes rurales ? Que dites-vous au monde rural qui se sent légitimement abandonné ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.
Mme la présidente.
Mme Axelle Lemaire,
secrétaire d’État chargée du numérique
Hier encore, dans l’hémicycle du Sénat, nous discutions de la couverture numérique des territoires, examinant, en dehors de toute polémique politicienne, la meilleure façon de faire face à l’urgence.
Oui, il y a urgence ! Il y a cinq ans, la couverture mobile n’était pas une priorité pour nos concitoyens ou, du moins, l’accès au téléphone et à internet arrivait en premier dans les priorités. Aujourd’hui, l’accès à la téléphonie mobile est devenu la demande numéro un. On peut le comprendre : un médecin veut pouvoir joindre ses patients de cette manière ; une personne âgée veut pouvoir communiquer sans être isolée avec ses petits-enfants ; des services publics veulent être en lien avec leurs usagers.
Il fallait donc parer à l’urgence car rien n’avait été fait pour les programmes dits « zones blanches » depuis plus de dix ans. Tous les crédits de l’État étaient concentrés sur le plan « France très haut débit », avec raison : avec 3,5 milliards d’euros, ce plan apportera la fibre dans les territoires. Une fois que la fibre sera là, il sera beaucoup plus facile d’obtenir aussi la couverture mobile.
Mais en attendant, il fallait traiter l’urgence, d’où le lancement de ce programme qui a permis d’identifier dans une première vague 268 communes. D’ici mi-2017, plus de 3 300 communes recevront l’internet mobile. Dans le département de la Somme, onze communes non encore couvertes bénéficieront de ce service.
Le financement pour les communes en zones blanches sera assuré exclusivement par l’État ; l’annonce en a été faite récemment par le Président de la République.
Nous avons également créé un guichet qui permettra aux collectivités de faire connaître les sites d’importance économique, touristique ou de services publics qui doivent recevoir une couverture prioritaire : 800 de ces sites seront couverts dans les trois prochaines années.
Je travaille aussi avec les opérateurs pour les encourager à déployer des offres de mini-antennes à l’intérieur des domiciles permettant, par l’accès à une box internet, d’obtenir la couverture mobile.
Les critères de ce protocole ont été fixés : changer les règles du jeu unilatéralement auprès des opérateurs et des collectivités aurait pris deux ans. J’ai donc fait le choix de lancer ce programme immédiatement, en plusieurs vagues de recensement des communes potentiellement concernées. Une deuxième et une troisième vagues seront lancées d’ici quelques mois, que je serai amenée à annoncer avant de lancer un grand chantier pour redéfinir les critères permettant de savoir ce qu’est une zone blanche.
Les communes que vous avez en tête, qui rassemblent des citoyens très en colère, sont sans doute des « zones grises », qui comptent au moins un opérateur mais où les autres opérateurs ne sont pas présents. Cela ne suffit donc pas à couvrir la totalité de la commune géographiquement ou à satisfaire l’ensemble des besoins des consommateurs.
Croyez-moi, la détermination est très forte pour avancer ensemble sur ce sujet : il ne saurait être question d’accepter que les zones rurales soient bien moins couvertes que les zones urbaines. Au contraire, tout l’effort public par l’État se concentre justement sur la ruralité parce que la concurrence marche bien en zone urbaine.
 La parole est à M. Stéphane Demilly.
Mme la présidente.
 Je veux juste faire remarquer que onze communes dans l’est de la Somme, c’est bien – et je vous en remercie –, mais c’est insuffisant puisque ce département compte 782 communes !
M. Stéphane Demilly.
 La parole est à M. Jean-Luc Reitzer, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la secrétaire d’État, je souhaite attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du budget sur la situation actuelle de la plateforme douanière de transport routier international de Saint-Louis, dans le département du Haut-Rhin.
M. Jean-Luc Reitzer.
Cette plateforme douanière est la plus importante de notre pays puisqu’elle accueille quotidiennement près de 3 000 camions ; 600 000 camions ont transité par cette plateforme douanière en 2015. Or, le parking de cette plateforme a été conçu en 1989 pour en accueillir 400, alors que nous en sommes à 3 000 chaque jour !
Les conséquences de cette sous-capacité sont multiples. Tout d’abord, la congestion de l’autoroute A35 avec en moyenne, tous les jours, quelque dix kilomètres d’embouteillages, pénalise les riverains ainsi que les dizaines de milliers de travailleurs frontaliers – vous savez combien je suis attaché à eux – qui utilisent cet axe routier et l’échangeur entre l’autoroute A35 et la route départementale 105 dans le département du Haut-Rhin.
Deuxième conséquence : la dangerosité de certains convois qui transportent des matières dangereuses.
Nous savons tous que de nombreuses études ont été réalisées ces dernières années pour améliorer la situation. Les élus locaux, dont je suis, ainsi que le maire de Saint-Louis et les élus départementaux et régionaux, ont toujours privilégié l’aménagement d’une troisième voie sur les deux côtés de l’autoroute A35 pour la désengorger, ainsi que la création d’un pré-parking avant la plateforme pour fluidifier le trafic et, ainsi, délester les zones urbaines.
Même si je sais que ce projet est inscrit au contrat de plan État-région 2015-2020, nous avons besoin d’un soutien affirmé de l’État pour le faire avancer ; j’espère l’obtenir aujourd’hui par votre réponse.
Compte tenu de la loi NOTRe – loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – et du redécoupage régional qui en découle, je souhaite savoir, tout comme les élus locaux, si ce dossier, auquel nous tenons, garde bien son caractère prioritaire, en me confirmant que les premiers travaux seront engagés en 2017, voire dès 2016. Par avance, je vous remercie pour votre réponse.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.
Mme la présidente.
Mme Axelle Lemaire,
secrétaire d’État chargée du numérique
Vous l’avez dit, la plateforme douanière de transport routier international de Saint-Louis est à la fois fondamentale pour la surveillance douanière, et saturée. Au-delà des conséquences que cela emporte sur la qualité du service douanier, cela a aussi des conséquences sur la circulation sur l’autoroute A35 qui intéressent directement votre circonscription et plus largement la région au regard du caractère central de cette autoroute dans le schéma routier.
C’est pourquoi un projet d’aménagement de la plateforme douanière a été engagé par la DREAL Grand Est – Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Grand Est –, visant à améliorer la circulation et le stationnement des poids lourds sur cette plateforme douanière.
Il s’agit notamment de séparer les flux – transit, véhicules vides, véhicules candidats au dédouanement, véhicules de secours – mais aussi, vous en parliez, de travailler au réaménagement du parking pour prévoir des places spécifiques destinées aux véhicules transportant des matières dangereuses.
D’autres aménagements doivent contribuer au confort global du site, tels que des équipements d’assainissement et des locaux destinés à abriter les formalités douanières.
Vous interrogez le Gouvernement sur la réalité de son soutien à ce projet. Je tiens à vous rassurer : il est entier et il est bien au rendez-vous. Le dossier des études préalables transmis par la préfecture de région a fait l’objet d’une approbation ministérielle par mon collègue des transports, Alain Vidalies, le 22 avril 2016.
Cette opération est financée à hauteur de 250 000 euros cette année, au titre des études inscrites dans le plan exceptionnel pour la relance des investissements routiers pour 2016.
S’agissant de la date exacte de démarrage des travaux, j’aimerais pouvoir vous répondre, mais il est malheureusement trop tôt pour le faire car cette date d’engagement dépendra de l’avancée et des conclusions des études que je viens d’évoquer. Vous comprendrez qu’il faille faire les choses dans l’ordre ! Mais je tiens encore une fois à vous rassurer : ces crédits engagés permettent d’avancer les études d’avant-projet qui commenceront plus tôt que dans le calendrier initial.
Je vous le dis à nouveau, monsieur le député, le Gouvernement est bien mobilisé sur ce projet qui nous apparaît majeur ; il sait pouvoir compter sur votre vigilance.
 La parole est à M. Jean-Luc Reitzer.
Mme la présidente.
 Je prends acte de la réponse qui vient de m’être donnée. Je me réjouis du principe qui vient d’être affirmé sur le lancement des études, mais je tiens naturellement, comme tous les élus locaux, à ce que ce projet voie effectivement le jour.
M. Jean-Luc Reitzer.
Nous espérons qu’il n’y aura pas, dans les mois qui viennent – les temps sont incertains ! –, des remises en cause de crédits parce que c’est vraiment, comme vous l’avez rappelé vous-même, un élément fondamental pour l’économie régionale et pour l’économie nationale : cette voie, qui traverse la Suisse et va vers l’Italie, attire en effet chaque jour des milliers de poids lourds.
Il est donc important qu’au-delà des études, nous puissions très rapidement passer aux actes et à la réalisation. Je vous fais confiance et j’espère qu’il en sera ainsi dans les mois qui viennent. Je vous remercie pour cette réponse.
 La parole est à M. Patrick Vignal, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question porte sur la crise que traversent actuellement les centres de villes moyennes et sur ses conséquences pour les acteurs professionnels implantés dans ces centres-villes.
M. Patrick Vignal.
C’est un constat que nous pouvons tous faire : dans chacune de nos circonscriptions, nos cœurs de villes sont entrés en crise. Une crise sociale, qui se traduit d’abord par un exode massif des classes moyennes en périphérie et par une paupérisation des centres-villes : d’après une étude de l’INSEE de juin 2015, le taux de pauvreté dans les centres-villes atteint plus de quatre fois celui des couronnes périurbaines.
Cette crise est également d’ordre économique et se traduit concrètement par une hausse de la vacance commerciale en centre-ville.
En 2001, plus de 80 villes moyennes avaient un taux de vacance commerciale inférieur à 5 %. En 2012, seules 35 villes se situaient encore sous ce seuil.
Ces chiffres ne sont malheureusement que la partie visible d’une crise qui touche le dynamisme économique de nos territoires. Les commerçants ne sont d’ailleurs pas les seuls concernés. En effet, tous les secteurs professionnels implantés en centre-ville, qu’il s’agisse des professions libérales, des professionnels de santé ou, encore, des artisans sont aujourd’hui touchés : baisse de la fréquentation, difficulté d’accessibilité, augmentation des contraintes liées à la mise aux normes des bâtiments ou, encore, concurrence déloyale des activités implantées en périphérie. Le chiffre d’affaires de tous les professionnels diminue et tous songent à s’implanter en périphérie.
Madame la secrétaire d’État, si la tendance continue, nos centres-villes vont devenir de véritables villes fantômes. Il est temps de réagir. Les centres-villes luttent pour demeurer attractifs mais ils ne peuvent y arriver seuls.
C’est pourquoi, à l’échelle de ma circonscription, de Montpellier jusqu’à Lunel – ville qui a été récemment touchée par ce phénomène – j’ai décidé de lancer un laboratoire associant à la fois les acteurs professionnels, les commerçants et les responsables de l’emploi public afin d’identifier des initiatives locales susceptibles de redynamiser ces bassins de vie.
Je dois d’ailleurs souligner que le Gouvernement a déjà apporté des réponses à cette crise, notamment avec la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises – ACTPE –, la loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové – ALUR – ainsi que par le biais du programme de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine – ANRU.
Néanmoins, ces réponses sont concentrées en direction des commerçants et peu en direction des autres secteurs professionnels qui sont pourtant des maillons essentiels du dynamisme économique de nos centres-villes tels que l’internet, l’e-économie et le numérique, lequel s’apprête à révolutionner le commerce.
Aussi, madame la secrétaire d’État, j’aimerais savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement souhaite prendre afin de soutenir le dynamisme économique de nos centres-villes. Quand seront-ils une véritable cause nationale ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.
Mme la présidente.
Mme Axelle Lemaire,
secrétaire d’État chargée du numérique
Le Gouvernement a fait du maintien du commerce de proximité dans les centres-villes une priorité de ce quinquennat. La loi ACTPE, promulguée le 18 juin 2014, a introduit des mesures importantes à cet effet. Certaines ont un caractère un peu technique mais je souhaite les exposer car c’est avec l’ensemble de ces outils que nous parviendrons à revitaliser les centres-villes.
Il s’agit d’abord de la rénovation du régime des baux commerciaux, avec la limitation de la hausse des loyers commerciaux à 10 % en cas de déplafonnement et la reconnaissance de l’indice des loyers commerciaux et de l’indice des loyers des activités tertiaires comme seules références – et non l’indice du coût de la construction – pour le calcul de l’évolution des loyers commerciaux.
Cela s’accompagne d’un rééquilibrage des relations entre bailleurs et locataires, qui est assuré par l’obligation d’un état des lieux lors de la prise d’un local et d’un inventaire précis des catégories de charges locatives.
D’autres outils ont été mis à la disposition des élus pour dynamiser le commerce de proximité en ouvrant la possibilité de déléguer le droit de préemption des communes à des opérateurs mieux outillés – par exemple, des sociétés d’économie mixte – ou à des intercommunalités qui peuvent mutualiser les ressources et en allongeant le délai pour retrouver un repreneur de fonds de commerce.
Une expérimentation des contrats de revitalisation artisanale et commerciale, dont les modalités d’attribution ont été précisées par un décret du 3 juillet 2015, a également été lancée.
Ces contrats permettent aux élus locaux,

Ces mesures viennent compléter le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce – le FISAC –, que vous connaissez. Toute une gamme d’outils existe donc, dont l’utilisation dépend beaucoup de la mobilisation des partenaires locaux.
Par ailleurs, la secrétaire d’État en charge du commerce a souhaité apporter une réponse ciblée au phénomène de dévitalisation d’un certain nombre de centres-villes. Conjointement avec la ministre chargée de l’égalité des territoires, elle a ainsi confié récemment – il y a deux mois – une mission à ce propos à l’Inspection générale des finances et au Conseil général de l’environnement et du développement durable.
Il s’agit d’étudier les difficultés rencontrées par les centres-villes, en particulier ceux des villes de moins de 100 000 habitants, de faire le bilan de l’efficacité des outils existants et de formuler de nouvelles propositions, notamment à partir des bonnes pratiques développées sur le territoire national, et en regardant ce qui se passe dans des pays voisins, ce phénomène n’étant pas exclusivement franco-français et concernant tous les pays européens.
Les conclusions tirées de cette mission, attendues pour le mois de juin 2016, devraient permettre d’identifier les moyens les plus adaptés dans une logique de stimulation de l’activité économique locale, ce qui est absolument essentiel pour le dynamisme des villes – répartition de la présence commerciale et des professions libérales.
Avec des villes aussi belles que la vôtre, monsieur le député, on ne peut que vouloir se mobiliser pleinement !
 La parole est à Mme Marie-Lou Marcel, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la secrétaire d’État, je souhaiterais vous interroger sur la mise en place du crédit d’impôt à l’action solidaire, le CIAS, dispositif qui permettrait de rééquilibrer le désavantage subi par les organismes privés sans but lucratif du secteur sanitaire, social et médico-social, non éligibles au CICE, tant vis-à-vis du secteur public hospitalier, social et médico-social que vis-à-vis du secteur privé à but lucratif et de statut commercial.
Mme Marie-Lou Marcel.
Ces associations sanitaires et sociales, acteurs majeurs de l’économie sociale dans nos territoires sont, comme les entreprises privées, assujetties à la taxe sur les salaires. L’abattement n’épargne que les petites structures de moins de dix salariés pour seulement 2 % des emplois.
À titre d’exemple, l’Association départementale des pupilles de l’enseignement public de l’Aveyron, adhérente à la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne, qui emploie 300 salariés, pourrait bénéficier grâce au CIAS d’une réduction annuelle de charges de 300 000 euros sur un montant de taxe sur les salaires approchant aujourd’hui les 600 000 euros.
Dans le contexte contraint des comptes de l’assurance maladie, ce crédit d’impôt permettrait à ces associations de préserver et de créer des emplois mais aussi de renforcer leur capacité d’investissement, dont plusieurs de leurs structures ont grand besoin, avec une seule finalité : maintenir dans ces structures une qualité d’accueil des publics souvent fragiles ou en situation de handicap.
Il faut souligner que ces structures privées non lucratives assurent les mêmes missions médico-sociales que le secteur public territorial – le centre communal d’action sociale, par exemple – qui, lui, bénéficie à la fois d’une exonération de la taxe sur les salaires et de la TVA.
Lors du débat sur ce sujet au Sénat, le 23 novembre dernier, le secrétaire d’État chargé du budget, M. Eckert, avait reconnu qu’il existait une véritable iniquité dans ce secteur. Le CIAS serait une mesure équitable envers les organismes privés sans but lucratif qui exercent des activités sanitaires, sociales et médico-sociales.
Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre, madame la secrétaire d’État, pour que les associations sanitaires et sociales puissent bénéficier d’un traitement fiscal équitable ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.
Mme la présidente.
Mme Axelle Lemaire,
secrétaire d’État chargée du numérique
Vous connaissez l’engagement du Gouvernement en faveur de la vie associative, pilier du dynamisme local et qui fournit un soutien social absolument essentiel à des populations fragiles.
Une proposition d’amendement a été discutée à l’automne lors du débat sur les textes financiers : il s’agissait de créer un crédit d’impôt pour l’action solidaire en augmentant l’abattement de taxe sur les salaires en le faisant passer de 20 262 à 65 000 euros et en augmentant également le nombre de ses bénéficiaires.
Le Gouvernement a déjà fait un effort considérable en faveur du monde associatif lorsque l’abattement de taxe sur les salaires a été porté de 6 002 euros à 20 000 euros au 1


Cette mesure a permis d’exonérer de taxe sur les salaires environ 40 000 structures et d’alléger le coût de cette taxe pour 20 000 autres. Ce sont donc 60 000 structures associatives en tout qui ont bénéficié de cette mesure.
Je rappelle, ensuite, que les associations dont les activités sont totalement fiscalisées car placées dans un champ concurrentiel – dont, je suppose, celle que vous avez mentionnée – et qui emploient des salariés peuvent aussi bénéficier du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE.
En outre, je tiens à rappeler que, lorsque c’est possible, nous avons réglé la différence de situation liée au bénéfice du CICE par des tarifications différentes appliquées aux différents établissements. C’est notamment le cas dans le secteur sanitaire. En effet, la tarification n’est pas la même pour les établissements publics de santé et pour les établissements à caractère privé et elle tient compte du bénéfice ou non du CICE, y compris pour les établissements privés de santé à but non lucratif.
De la même façon, la tarification dans le secteur médico-social relève principalement des agences régionales de santé et des conseils généraux. Elle est adaptée entre les établissements en fonction des différences de situation, qui sont parfaitement connues.
Cette réponse ne vous satisfait sans doute pas totalement et le Gouvernement a bien conscience que, dans le cadre budgétaire contraint que vous connaissez, cette adaptation ne permet probablement pas de régler complètement la situation. En revanche, en se fondant sur cet exemple – qui soulève une vraie question – faut-il pour autant rejeter l’ensemble du dispositif ? Nous ne le croyons pas. Il faut continuer à chercher des solutions.
Nous connaissons votre engagement en faveur du monde associatif et nous savons que vous connaissez bien celles et ceux qui travaillent sur le terrain. Ce Gouvernement et cette majorité font beaucoup pour aider l’économie sociale et solidaire car, comme vous, nous sommes convaincus que cette forme d’économie est en cohérence parfaite avec nos valeurs de solidarité et d’entraide. Le travail continue !
 La parole est à M. Guy-Michel Chauveau, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la secrétaire d’État, j’appelle votre attention sur le prêt participatif pour la rénovation hôtelière, le PPRH.
M. Guy-Michel Chauveau.
Distribué par Bpifrance et destiné aux PME du secteur de l’hôtellerie souhaitant réaliser des travaux de modernisation – et, en zones rurales, accéder au numérique –, il est censé faciliter l’obtention de crédits bancaires.
Élargi en 2013 et réformé en janvier dernier, son montant s’établit désormais entre 30 000 et 400 000 euros. Il peut inclure, pour les hôtels éligibles, la formule PPRH à taux privilégié, dans la limite de 300 000 euros.
D’une durée de dix ans, avec un taux fixe, ce prêt présente de nombreux avantages : remboursement allégé les deux premières années grâce au différé d’amortissement du capital de 24 mois, octroi sans garantie sur les actifs de l’entreprise ni appel à caution personnelle du dirigeant, ce qui constitue une facilité d’emprunt complémentaire.
Les conditions de son obtention demeurent néanmoins restrictives : hôtels classés, bénéficiaires et en croissance – ce qui exclut de nombreux hôtels de 25 chambres et moins, soit environ 9 000 hôtels, dont la situation économique est fragilisée, en particulier en zones rurales. On constate ainsi un assez faible nombre de dossiers éligibles en faveur du tourisme rural.
De plus, le PPRH peut sembler assez difficile d’accès pour les petits indépendants, les repreneurs et les exploitants qui ne sont pas propriétaires de leur hébergement touristique.
Aussi, nous aimerions savoir si le Gouvernement pourrait envisager des mesures spécifiques en faveur du tourisme en zones rurales dans le cadre du PPRH afin de dynamiser et de pérenniser un secteur absolument nécessaire pour l’économie, l’emploi et l’harmonie des territoires – d’autant plus que ces secteurs étaient grandement soutenus par les collectivités locales et territoriales.
Nous aimerions également savoir si des mesures de promotion et de communication du PPRH pouvaient être envisagées afin de développer la notoriété, la visibilité et bien sûr l’efficacité du dispositif.
Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de votre réponse.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.
Mme la présidente.
Mme Axelle Lemaire,
secrétaire d’État chargée du numérique
BPIfrance accorde en effet des prêts pour la rénovation du parc hôtelier et les travaux de mise aux normes des hôtels, qu’il s’agisse par exemple de la sécurité-incendie ou de l’accessibilité des personnes handicapées.
Les conditions du « prêt hôtellerie » de Bpifrance, initialement dénommé « prêt participatif pour la rénovation hôtelière » – PPRH –, ont été redéfinies en janvier 2016. Désormais, le « prêt hôtellerie » de Bpifrance peut avoir une durée de dix ans, avec un différé d’amortissement pouvant aller jusqu’à 24 mois, et financer les hôtels classés d’une à quatre étoiles.
Ce prêt ne s’accompagne pas d’une demande de garantie. Il est accessible aux hôtels situés dans les zones rurales, comme dans les zones urbaines denses. Son montant minimum est de 30 000 euros, ce qui le rend largement accessible, et son montant maximum, de 400 000 euros. Ce prêt bénéficie par ailleurs d’un taux réduit grâce à une bonification de la Caisse des dépôts, ce qui le rend particulièrement intéressant pour les emprunteurs, avec des conditions aujourd’hui proches de 2 %.
Un prêt complémentaire distribué par Bpifrance à un taux de marché ou par une banque partenaire peut également venir en appui d’un projet de financement. Pour le financement de projets d’investissement hôtelier, les régions et les départements peuvent aussi apporter des financements complémentaires, particulièrement utiles en cas de reprise d’un établissement ou pour la mise en accessibilité.
Comme vous l’avez souligné, les modifications apportées en janvier 2016 constituent des avancées. Il incombe désormais à Bpifrance, par une démarche de communication qui doit sans doute être plus ciblée, de mieux faire connaître ces dispositifs auprès des établissements hôteliers et de leurs fédérations professionnelles : ce travail est en cours.
Le tourisme est un secteur d’activité à très fort ancrage territorial, pourvoyeur d’emplois et facteur d’aménagement du territoire. Nous nous félicitons que les financements de Bpifrance accompagnent la démarche de modernisation et de montée en gamme de l’hôtellerie. La conjoncture des taux d’intérêt est d’ailleurs actuellement très favorable à l’investissement dans ce secteur et participe fortement à la reprise de la croissance française observée au cours des derniers mois.
L’idée proposée d’intensifier l’effort de soutien des investissements des hébergements touristiques en zone rurale retient toute notre attention. Outre les hôtels classés, un hébergement hôtelier de qualité est aussi apporté par les chambres d’hôtes, notamment dans les zones rurales, ainsi que par les meublés de tourisme. Ces modes d’hébergement, qui répondent à des demandes d’accueil plus personnalisées, peuvent aussi être éligibles à des financements de Bpifrance, dès lors qu’ils présentent un caractère innovant.
Vous l’aurez compris, le Gouvernement soutient le tourisme, et il est à vos côtés pour poursuivre ce travail.
 La parole est à M. Guy-Michel Chauveau.
Mme la présidente.
 Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État, et particulièrement de ce que vous avez dit sur l’élargissement du dispositif aux chambres d’hôtes et aux gîtes ruraux de qualité. Ce secteur a en effet besoin d’être soutenu.
M. Guy-Michel Chauveau.
 La parole est à M. Razzy Hammadi, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question s’adressait au ministre de l’intérieur. Je souhaitais appeler son attention sur la question des zones de sécurité prioritaires, en particulier sur leur adaptation au déplacement de certaines problématiques, comme la lutte contre les stupéfiants, et sur les effets de bord.
M. Razzy Hammadi.
Le 11 avril 2016, Sébastien Piffeteau, vice-procureur du tribunal de Bobigny et magistrat en charge de la division des affaires criminelles et de la lutte contre la délinquance organisée, rappelait dans un article les caractéristiques du trafic de cannabis en Seine-Saint-Denis. Son chiffre d’affaires annuel est estimé à 1 milliard d’euros. Les points de vente sont connus : les cités Soubise et Émile-Cordon dans le vieux Saint-Ouen et le quartier Zola-Arago, plus au sud de la commune ; la cité des 4 000 à La Courneuve ; les Beaudottes à Sevran ; les Mille-Mille à Aulnay-sous-Bois – j’en passe.
Dans le cadre de la politique de sécurité et de lutte contre la délinquance mise en place par le Gouvernement, quatre zones de sécurité prioritaires ont été créées en 2012 et en 2013 à Saint-Ouen, Saint-Denis, Sevran-Aulnay-sous-Bois et Aubervilliers-Pantin, avec de bons résultats : baisse des atteintes aux biens, baisse des atteintes aux personnes et augmentation des effectifs de police.
Dans ma circonscription, les plus gros points de vente de cannabis sont la cité de La Noue à Montreuil et le quartier de la Capsulerie à Bagnolet. Les habitants de ces quartiers vivent un enfer. Le maire de Bagnolet, Tony Di Martino, vous a interpellé pour demander la création d’une brigade de sécurité territoriale. En effet, la Capsulerie est un quartier ultra-enclavé, situé à l’intersection de la ligne 3 du métro, de l’autoroute A3 et de la gare routière internationale Eurolines. J’appelle votre attention sur les problèmes qui pourraient se poser à l’occasion des événements sportifs internationaux que nous allons accueillir. C’est un supermarché à ciel ouvert et, je le répète, un enfer pour les habitants.
Pourtant, avec la mise en place de la zone de sécurité prioritaire dans le 20

À Marseille, la préfecture a mis en place une logique globale, avec une coordination de toutes les directions de la police, des autres services de l’État, des collectivités locales, des acteurs publics et privés et de ceux du monde associatif. À la veille de l’Euro 2016, événement sportif international, le quartier de la Capsulerie est au cœur de l’un des tout premiers pôles hôteliers de la région, avec 700 000 nuitées par an.
J’appelle donc à l’action et à la prise de conscience. Il y a urgence à adopter des mesures concrètes. Nous appelons aujourd’hui, au minimum, à la création d’une brigade de sécurité territoriale. Nous demandons, devant la représentation nationale, que chacun prenne ses responsabilités. Nous sommes en première ligne sur le terrain, avec les habitantes et les habitants et, aujourd’hui, nous n’en pouvons plus.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Axelle Lemaire,
secrétaire d’État
Protéger nos concitoyens partout sur le territoire national, lutter contre les incivilités, aussi bien que contre toutes les formes de violence et de criminalité, constitue une priorité du Gouvernement, ainsi que des élus de terrain comme vous, monsieur le député.
Vous évoquez le secteur de la Capsulerie, à Bagnolet, en proie au trafic de stupéfiants. Les problématiques de ce secteur sont spécifiquement prises en compte, le site de la Capsulerie constituant l’un des objectifs départementaux du plan de lutte contre les stupéfiants. Des actions contre le trafic de drogue sont menées dans ce quartier à un rythme soutenu, et les résultats sont au rendez-vous : en 2015, ce sont 31 kilogrammes de cannabis et plus de 26 700 euros d’avoirs criminels qui ont été saisis. Les trois premiers mois de l’année 2016 témoignent d’une intensification de l’activité, que vous avez vous-même constatée sur le terrain, avec près de 23 kilogrammes de cannabis et plus de 6 100 euros d’avoirs criminels saisis. Ces résultats ont été encore amplifiés par la saisie, le 1

La réponse adéquate réside-t-elle pour autant dans l’extension de la zone de sécurité prioritaire au quartier de la Capsulerie ? Il s’avère que la création, un peu technocratique, d’une nouvelle ZSP propre à la cité de la Capsulerie ne serait pas pertinente au regard de la taille du territoire concerné. Ce qui importe, c’est d’apporter une réponse concrète. La question n’est pas d’accroître le nombre des ZSP existantes, mais d’en exporter la méthode au-delà de leur périmètre actuel. L’objectif n’est pas d’obtenir un label, mais bien la qualité et la nature du travail réalisé, avec le souci quotidien de nouer des relations de confiance efficaces et durables entre tous les acteurs d’un territoire.
Cette méthode de travail pour traiter efficacement des points concentrés de criminalité est mise en œuvre par les forces de sécurité qui interviennent dans le quartier de la Capsulerie. Par ailleurs, l’ensemble concerné fait déjà l’objet d’une action coordonnée des services départementaux et bénéficie régulièrement de renforts de la police d’agglomération. À titre d’exemple, la saisie importante du 1

Concernant le déport de la délinquance dû à la mise en place de zones de sécurité prioritaires à proximité du quartier de la Capsulerie, la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis a mis en œuvre des groupes locaux d’action transversale dans les quartiers limitrophes, ce qui permet d’éviter un éventuel effet de report.
Vous avez raison, monsieur le député, d’insister sur la coordination et la coproduction en matière de politique de sécurité. Cela suppose une action coordonnée de l’ensemble des acteurs publics, autour de réponses concrètes. À cet égard, le déploiement par la ville de Bagnolet d’un dispositif de vidéoprotection qui serait raccordé au réseau du Plan de vidéoprotection pour Paris – PVPP – constituerait certainement une avancée sensible. Ce déploiement nécessite une impulsion de la majorité municipale.
Soyez assuré, monsieur le député, de l’entière mobilisation des forces de police pour garantir la sécurité à Bagnolet, et notamment dans le quartier de la Capsulerie. Le Gouvernement met tout en œuvre pour leur donner les moyens matériels et humains de remplir leurs missions de prévention et de sécurité, toutes deux indispensables. L’État et ses partenaires locaux vont continuer à travailler ensemble pour répondre aux attentes de nos concitoyens. Nous savons, pour cela, pouvoir compte sur votre totale mobilisation, monsieur le député.
 La parole est à M. Paul Giacobbi, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, ma question porte sur les nuisances sonores dont souffrent les riverains proches de la base aérienne 126, notamment sur la commune de Linguizzetta, où se situe le champ de tir.
M. Paul Giacobbi.
En effet, alors qu’une politique de concertation et de dialogue existe depuis des années entre les responsables de la base aérienne, les associations de riverains et les élus, et qu’elle a permis de trouver un équilibre, le bruit est devenu insupportable au mois d’avril.
Dans une communication un peu tardive, adressée le 21 avril aux maires des communes concernées, les responsables de la base ont indiqué que les tirs auront lieu jusqu’au 10 juin – ce qui n’avait pas été le cas depuis près de six ans –, au grand désarroi des professionnels du tourisme situés dans cette zone. Les tirs d’avion vont se prolonger jusqu’à la fin mai et, en juin, ce seront les tirs d’hélicoptère qui débuteront.
Le survol des habitations civiles doit s’effectuer selon des règles strictes en termes de trajectoires et d’horaires, de manière à réduire le désagrément causé à la population locale comme aux touristes, nombreux dans cette région de l’île. Cela est d’autant plus indispensable que la base aérienne 126, qui porte le nom d’un héros du Régiment de chasse Normandie-Niemen, le capitaine Preziosi, est parfaitement intégrée en Corse.
Les insulaires sont fiers de cette présence, comme de celle du 2

Aussi, pouvez-vous m’indiquer si le Gouvernement entend demander aux autorités militaires locales d’organiser une concertation poussée avec les élus et les habitants, afin de réduire la durée de la campagne de tir et l’impact de ses nuisances sur la population ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Axelle Lemaire,
secrétaire d’État
Depuis le début des années 1960, la base aérienne 126 de Ventiseri-Solenzara a pour mission principale le soutien des escadrons de combat de l’armée de l’air pour l’entraînement aux tirs air-air et air-sol. Elle est ainsi associée à la zone dangereuse LF-D 67 et aux zones réglementées LF-R 65 et LF-R 66, utilisées tout ou partie pour les activités de tir air-air, ou de bombardement. Ces activités sont nécessaires au bon entraînement de nos pilotes aux opérations. La base aérienne 126 accueille régulièrement les unités opérationnelles de l’armée de l’air ou des armées alliées dans le cadre des campagnes de tir, qui induisent une activité aérienne soutenue.
Une politique de concertation et de dialogue a donc été menée depuis de nombreuses années entre les autorités militaires, les élus locaux et les associations de riverains. Cette volonté a permis de limiter le nombre de doléances annuelles recueillies pour gêne sonore : elles furent au nombre de sept en 2015 et de huit en 2014. Ces dernières semaines, du lundi 7 mars au vendredi 25 mars 2016, un exercice majeur d’appui aérien européen Serpentex a été réalisé depuis la plateforme de Ventiseri-Solenzara. Cet exercice a rassemblé des équipages et des contrôleurs aériens avancés pour un ultime entraînement avant leur déploiement en opérations.
Dès le 11 février 2016, et conformément aux usages établis entre l’autorité militaire et les élus, le colonel Le Bouil, commandant de la base aérienne 126, a informé les municipalités de Linguizetta, Aleria, Ghisonaccia, Ventiseri, Solaro, Solenzara et l’établissement
 Riva Bella
La communication, l’information et le dialogue entre les autorités militaires locales et les collectivités n’ont donc jamais cessé.
Enfin, une réunion d’information entre le commandement de la base aérienne 126, les élus locaux et les associations de riverains est déjà programmée pour le mois de mai 2016, afin de détailler les activités à venir et les mesures de limitation des nuisances sonores qui seront mises en place.
L’armée de l’air entend donc plus que jamais, monsieur le député, poursuivre sa politique de concertation et de dialogue tout en maintenant toutes les exigences requises dans la réalisation des missions confiées par le chef de l’État aux forces armées. Il sait pouvoir compter sur votre capacité de médiation dans cette affaire.
 La parole est à M. Paul Giacobbi.
Mme la présidente.
 Je remercie le Gouvernement d’affirmer cette volonté, dont je ne doutais pas. J’insiste sur notre attachement à cette présence militaire, non seulement parce qu’elle est en Corse, mais aussi parce que les besoins de la défense nationale, surtout dans cette période de crise, sont bien connus. Je remercie le Gouvernement d’insister sur cet effort de concertation, car les populations sont conscientes de son utilité, même lorsqu’elles en sont incommodées. Néanmoins, être réveillé, notamment la nuit, sans en avoir été prévenu, peut poser problème.
M. Paul Giacobbi.
 La parole est à Mme Josette Pons, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur l’inquiétude qui monte actuellement dans le monde rural.
Mme Josette Pons.
À l’heure où le Gouvernement sonne le glas de certains produits phytosanitaires utilisables dans l’agriculture française, sans qu’aucune solution alternative sérieuse et durable ne soit proposée, on constate, en même temps, une forte augmentation des importations, en particulier des entrées de vins ou d’autres produits agricoles, comme les fruits et légumes.
Vous ne semblez pas entendre les cris d’alarme émanant de nos agriculteurs, inquiets de voir s’accroître les distorsions de concurrence entre les agriculteurs français et les agriculteurs des autres pays, alors que tous sont européens.
Vous ne semblez pas entendre non plus les inquiétudes légitimes des consommateurs, qui voient passer sur les étalages des produits traités dans le reste de l’Europe avec des matières actives interdites en France. Monsieur le ministre, que comptez-vous faire réellement pour rassurer les agriculteurs et les consommateurs ?
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
S’agissant des néonicotinoïdes, dont nous avons débattu à l’Assemblée, j’ai pris la décision, sur la base d’un rapport de l’ANSES, d’interdire l’usage de trois pesticides de la famille des néonicotinoïdes en enrobage de semences pour des productions directement liées à des végétaux mellifères, notamment le colza. J’ai ensuite négocié au niveau européen. Depuis trois ans, je le rappelle, un moratoire s’applique à l’échelle européenne sur ces semences enrobées. En prenant cette décision, j’ai au contraire parfaitement intégré la nécessité de ne pas placer les agriculteurs français dans une situation de distorsion de concurrence.
Vous évoquez dans votre question – là réside toute la difficulté du sujet – la nécessité de défendre, d’un côté, les agriculteurs, de l’autre, les consommateurs. Je vous invite à consulter les publications des associations, dont une sortira aujourd’hui encore, sur la question des pesticides. Lorsqu’on est ministre de l’agriculture, pour répondre aux peurs suscitées par la menace des pesticides, on essaie de trouver le bon compromis entre l’aide nécessaire aux agriculteurs pour protéger les cultures et la protection des consommateurs, que vous demandez. Je le fais avec cette cohérence. Je n’ai jamais pris une décision sans me préoccuper de ce qui se passait en Europe. Au contraire ! À l’occasion du débat sur les néonicotinoïdes, j’ai d’ailleurs envoyé un courrier à tous les députés pour rappeler que, sans alternative et sans démarche européenne, on risquait de mettre nos agriculteurs en difficulté.
Madame la députée, vous ne pouvez pas me reprocher de ne pas être à l’écoute. La preuve : je vais prendre une décision sur le diméthoate et, dans le même temps, sera appliquée une clause de sauvegarde, dont je négocie la mise en œuvre avec les producteurs. À chaque fois que j’ai été conduit à prendre une décision de protection des consommateurs en réglementant l’usage des pesticides, quels qu’ils soient, j’ai pris en compte les inquiétudes des nombreux agriculteurs français qui craignent la définition de règles plus strictes en France que dans les autres pays européens. À chaque fois que j’ai pris une décision, j’ai été aussi la négocier à l’échelle européenne. C’est ainsi qu’il faut procéder pour mettre un terme à cette idée selon laquelle on imposerait à nos agriculteurs des contraintes que d’autres ne subissent pas, d’autant que, si l’on considère que certains pesticides sont dangereux, il n’est pas cohérent de laisser entrer des produits traités avec ceux-ci. Moi, je suis cohérent depuis le début : je protège les agriculteurs et les consommateurs français.
 La parole est à M. Camille de Rocca Serra, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre, en 2005, je m’étais fortement impliqué auprès de Dominique Bussereau, qui occupait alors les fonctions qui sont les vôtres aujourd’hui, sur le sujet de la résorption des dettes sociale et bancaire des agriculteurs corses. Bien que cet engagement fructueux ait constitué une étape importante et décisive, il s’agissait d’un point de départ. Le dispositif de désendettement social, préalable à la relance de l’agriculture corse, prévoyait initialement l’effacement des créances de la Mutualité sociale agricole – MSA – antérieures à 1996 et la prise en charge par l’État de 50 % de la dette sociale des exploitants agricoles en activité et des retraités pour la période 1996-2004. Au 31 décembre 2004, le montant maximal de la dette sociale qui pouvait être assumé par l’État était évalué à 5,7 millions d’euros.
M. Camille de Rocca Serra.
Afin de poursuivre la procédure de désendettement engagée, l’article 100 de la loi de finances rectificative pour 2015, introduit par un amendement du Gouvernement en décembre dernier, prévoyait que les prises en charge soient étendues aux dettes sociales dans leur ensemble jusqu’au 1


Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n

Monsieur le ministre, je vous ai sollicité par courrier le 21 janvier dernier pour vous demander de réintroduire le dispositif au moyen d’un nouveau véhicule législatif. Aujourd’hui encore, je vous demande de prendre un engagement en ce sens afin de concrétiser cette dernière étape du processus de désendettement agricole.
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
Suite à un rapport inter-inspection – Inspection générale des affaires sociales, Inspection générale des finances et Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux – rendu début 2014 constatant l’échec relatif du précédent plan de désendettement décidé en 2005, une feuille de route interministérielle a été définie, adossée à la mobilisation d’une enveloppe de 5 millions d’euros de prise en charge de cotisations sociales, pour enclencher le processus de désendettement. Cette feuille de route s’est traduite par une disposition votée fin 2014 en loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, afin d’apporter une réponse à l’ensemble des anciens débiteurs, c’est-à-dire affiliés à la MSA avant le 1

Dans le cadre de cette feuille de route, l’année 2015 a été marquée par plusieurs avancées. Premièrement, une information régulière de la profession agricole sur l’avancée des travaux et l’organisation d’un Comité de suivi et de coordination sous la présidence du préfet. Je tiens à souligner que ce préfet a réalisé un travail tout à fait conforme aux engagements que j’avais pris à ce sujet. Deuxièmement, un travail important de fiabilisation des données sur le montant et la nature des dettes constituées, étape essentielle et préalable au traitement des dossiers au cas par cas. Troisièmement, une action importante portée par la caisse locale de la MSA pour améliorer ses procédures de recouvrement sur l’encours, notamment en renforçant les étapes amiables en amont du recouvrement forcé. Enfin, un premier bilan des dossiers traités a été établi : admissions en non-valeur et remises de majoration et de pénalités de retard pour 9,9 millions d’euros au bénéfice de 4 834 débiteurs et prise en charge de 786 000 euros de dette pour 280 débiteurs. Nous avons donc avancé sur le sujet.
Comme vous le soulignez, afin de poursuivre le processus de désendettement et de mobiliser l’enveloppe de 5 millions d’euros allouée, le Gouvernement a souhaité également porter des améliorations au cadre législatif par un article voté fin 2015 en loi de finances rectificative, qui a été censuré par le Conseil constitutionnel au motif que ce serait un cavalier budgétaire.
Ma réponse est très claire : pour poursuivre ce travail et mobiliser cette enveloppe de 5 millions d’euros, il faudra introduire un article spécifique dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017. Toutefois, sans attendre le vote de ce dernier en fin d’année, et afin de ne pas bloquer tout le processus en 2016, la MSA recevra prochainement des instructions lui permettant de commencer à traiter les dossiers. Sur ces bases, l’ensemble des 550 dossiers d’anciens débiteurs, représentant un total de 11 millions d’euros de dettes de cotisations légales non prescrites, devra être régularisé d’ici la fin d’année. Voilà l’engagement que je prends et qui permettra de répondre à la décision du Conseil constitutionnel tout en continuant de traiter ces dossiers. Les instructions seront données à la MSA car il faut traiter de manière claire et définitive ce sujet important.
 La parole est à M. Camille de Rocca Serra.
Mme la présidente.
 J’espère que nos agriculteurs seront rassurés et que la MSA pourra dès maintenant engager la procédure, en anticipant l’adoption du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017. J’espère également que, grâce à cette confiance retrouvée, nos agriculteurs pourront se consacrer totalement à leur production, car leur métier est de produire, sans avoir à se préoccuper constamment de répondre à des contraintes administratives, que nous avons décidé ensemble de lever.
M. Camille de Rocca Serra.
 La parole est à M. Philippe Duron, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre, je souhaiterais appeler votre attention sur les conséquences de la possible modification du statut fiscal du pommeau pour les producteurs cidricoles normands.
M. Philippe Duron.
Les producteurs normands de cidre, de poiré, de pommeau et de Calvados s’inquiètent en effet des intentions de la Commission européenne de modifier la définition des boissons alcoolisées relevant de la NC 2206, qui concerne les produits intermédiaires et donc les produits fermentés comme le pommeau. Or, malgré l’addition d’alcool, le pommeau de Normandie conserve bien toutes les caractéristiques des produits classés dans cette catégorie de boissons fermentées, tant en termes d’arômes que de goût. Une requalification des boissons définies dans cet article risque d’exclure le pommeau de Normandie et le classer dans les spiritueux relevant de la NC 2208, soumis à une fiscalité plus importante.
Or une hausse des droits sur ce produit aurait des conséquences financières préoccupantes pour les producteurs cidricoles normands dont 20 % de la production de pommes se retrouve sous forme de pommeau. Par ailleurs, cette requalification constituerait une discrimination inacceptable dans la mesure où des productions similaires à base de raisin, comme le pineau des Charentes, resteraient classées et taxées comme des boissons fermentées et non classées en spiritueux.
Monsieur le ministre, dans le cadre de la révision du règlement de la Communauté européenne n

 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
Il n’en reste pas moins vrai que le pommeau de Normandie est susceptible de faire l’objet d’un changement de statut, ce qui ne serait pas sans incidence notamment sur son maintien dans le statut d’indications géographiques – IG. En effet, ce produit bénéficie depuis 1997 de la fiscalité de la catégorie des produits intermédiaires – le code 2206 auquel vous avez fait référence. Dans le même temps, les indications géographiques de pommeau figurent à l’annexe III du règlement de la Communauté européenne n


Les représentants des professionnels, inquiets de connaître le statut fiscal qui s’appliquerait désormais à leur produit, ont été reçus au ministère par mon cabinet le 24 février dernier. Ils ont rappelé leur attachement aux IG de pommeau et leur inquiétude quant à la possibilité pour la filière d’assumer une hausse de la fiscalité associée à un passage dans la catégorie des boissons spiritueuses – code 2208 au lieu du code 2206 –, lequel aurait cependant permis au pommeau d’être couvert par le règlement régissant les IG des boissons spiritueuses. Il y a donc contradiction entre, d’une part, la reconnaissance de l’IG qui entraîne un changement de fiscalité, et le maintien dans la fiscalité actuelle qui ne permet pas la reconnaissance de l’IG.
Concernant les aspects fiscaux, le Gouvernement, par la voix de Christian Eckert, a confirmé le classement du pommeau comme boisson intermédiaire sous le code 2206. Concernant la reconnaissance des IG qui y est liée, je tiens à rappeler mon attachement à ces indications qui sont à la fois porteuses de valeur ajoutée et de reconnaissance et garantes des savoir-faire traditionnels sur le long terme. Je suis donc favorable à ce que le pommeau continue à pouvoir bénéficier de cette protection.
L’ouverture prochaine des négociations pour la révision du règlement relatif aux IG des boissons spiritueuses constitue en ce sens une opportunité pour consolider juridiquement la protection du pommeau en tant qu’IG, tout en cherchant à préserver la fiscalité applicable aux produits intermédiaires comme le pommeau. Tel est l’objectif que je poursuivrai dans les négociations. Mes services, conjointement avec ceux des douanes, préparent donc dans cet esprit les discussions futures sur ce processus de révision du droit de l’Union européenne.
Nous chercherons donc à gagner sur les deux fronts, notre objectif étant de conserver une fiscalité spécifique tout en garantissant au pommeau de Normandie son indication géographique. Telle est la ligne du Gouvernement.
 La parole est à M. Philippe Duron.
Mme la présidente.
 Je ne doutais pas de votre soutien, monsieur le ministre, et je vous accompagne évidemment de tous mes encouragements dans cette négociation à venir.
M. Philippe Duron.
 La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, depuis hier plus aucun palmipède, ni oie, ni canard, n’est présent dans les exploitations d’élevage de dix-huit départements du Sud-Ouest. À compter de cette date et jusqu’au 16 mai, les éleveurs doivent observer un vide sanitaire totalement inédit et intégral pour éradiquer un virus encore présent puisqu’un soixante-dix-septième foyer a été recensé dans le Tarn la semaine dernière. Cet épisode sanitaire vient s’ajouter à une crise généralisée frappant l’ensemble de l’agriculture et vis-à-vis de laquelle le Gouvernement et vous, en particulier, ne ménagez pas votre action.
Mme Gisèle Biémouret.
Dans le cas de la grippe aviaire, c’est l’ensemble d’une filière économique prépondérante du Sud-Ouest qui est touché : des producteurs des filières courtes comme des filières longues, des accouveurs, des transformateurs et des acteurs associés comme les transporteurs ou les entreprises d’abattage. Dès à présent, il convient d’envisager une relance de l’activité et de restaurer la confiance des consommateurs afin de préserver les petites exploitations. C’est le sens des mesures prises par les collectivités comme la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et le conseil départemental du Gers, en vue de compléter celles du Gouvernement.
Monsieur le ministre, qu’en est-il exactement de l’état de l’indemnisation des soixante-seize exploitations touchées par le virus et ayant interrompu leur production ? Qu’en est-il également des moyens mis en œuvre pour respecter les délais des versements d’indemnisations ? Dans quelle mesure le délai de deux ans imparti pour la mise aux normes sur les conditions de biosécurité ne nuira pas à la garantie de produire, sachant que certains professionnels réclament un assouplissement de l’ordre de cinq ans pour mener à bien ces opérations ? Enfin, qu’en est-il d’un éventuel soutien financier de l’Union européenne dans ce dossier pour relancer la filière ?
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
Mme la présidente.
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
Je me déplacerai le 13 mai à la fois dans la grande région Aquitaine et dans la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées pour mettre en place l’ensemble des mesures. J’ai, le 26 janvier dernier, annoncé une première fois différentes indemnisations pour les différents acteurs touchés par cette influenza aviaire. Tous les dispositifs d’aide sont susceptibles, à des degrés variables et sous réserve de confirmation, de faire, en partie, l’objet d’une prise en charge par l’Union européenne, que nous négocions actuellement. La Commission attend la constatation des pertes réelles pour établir son soutien. En attendant et quoi qu’il arrive, la France fera les avances. En effet, comme le vide sanitaire n’est pas la procédure habituelle, qui est l’abattage, nous devons, durant les négociations, ajuster nos dispositions – ce que nous faisons actuellement.
Les éleveurs qui ont été touchés par des foyers ont d’ores et déjà été indemnisés de leurs pertes directes,

À ce jour, plus de 40 % des éleveurs de palmipèdes ont déposé une demande d’avance en DDTM. Afin de laisser plus de temps pour recevoir les demandes d’autres éleveurs qui souhaiteraient solliciter un appui, j’ai décidé de proroger d’un mois la date limite pour déposer les dossiers. Chacun aura ainsi le temps de solliciter une aide. Un dispositif similaire sera disponible dans les semaines à venir pour les éleveurs d’autres volailles et les accouveurs. L’enveloppe globale – je le rappelle – s’élève à 130 millions d’euros.
Par ailleurs, les autres entreprises, de transformateurs ou transporteurs notamment, qui gravitent autour de cette filière, peuvent bénéficier, sous l’égide des préfets, des dispositifs transversaux suivants : préfinancement du CICE par Bpifrance, report et remise gracieuse des échéances fiscales et sociales, aide à l’activité partielle.
En complément de ces dispositifs, deux outils sont disponibles. S’agissant des entreprises de taille intermédiaire et des grandes entreprises qui, malgré les dispositifs transversaux, verraient leur pérennité confrontée à un risque fort, après examen rapide de leur situation économique et financière, un apport de trésorerie remboursable, sans transformation possible en subvention, pourrait leur être octroyé, dans la limite du seuil
 de minimis
S’agissant des PME-PMI, un dispositif d’apport de trésorerie avec différé de remboursement de deux ans pourra être transformé en subvention après confirmation des pertes de 2016 dues au dépeuplement. Cette mesure sera dotée d’une enveloppe de 60 millions d’euros.
Ces mesures à destination des entreprises touchées par les mesures de dépeuplement pourraient représenter un effort global de 120 millions d’euros. Elles pourront, vous l’avez souligné, madame la députée, être complétées par des subventions versées par les régions, ce à quoi elles s’appliquent actuellement.
Lorsque je me rendrai sur place le 13 mai, nous ajusterons l’ensemble du dispositif pour répondre aux besoins et des éleveurs et de toutes les entreprises qui sont concernées par la filière.
 La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
Mme la présidente.
 Je vous remercie, monsieur le ministre, de vos réponses qui, j’en suis persuadée, rassureront les éleveurs.
Mme Gisèle Biémouret.
 La parole est à M. Pascal Demarthe, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, j’ai plusieurs fois déjà été interpellé au cours des derniers mois par un nombre grandissant de parents d’enfants en situation de handicap orientés dans les instituts médico-éducatifs – IME : ils m’ont fait part de leur désarroi quant à l’avenir de leurs enfants préadolescents, dont la prise en charge médicale et éducative cesse après l’âge de 12 ans, ce qui met en péril le développement acquis les années précédentes au sein d’unités localisées pour l’inclusion scolaire – ULIS – dans le primaire, notamment pour la partie éducative, et en hôpital de jour ou en centre d’activité thérapeutique à temps partiel – CATTP – pour la partie médicale. De fait, le travail formidable mené par les enseignants et éducateurs spécialisés ainsi que par les soignants sera perdu, faute de continuité dans les actions menées jusque-là.
M. Pascal Demarthe.
On annonce aujourd’hui aux parents qui ont reçu une orientation IME de la maison départementale des personnes handicapées – MDPH – de la Somme un délai d’attente de cinq ans au moins. C’est ainsi que 64 enfants sont sur la liste d’attente de l’IME d’Abbeville, dont de nombreux enfants âgés de 12, 13 ou 14 ans qui ont épuisé tous les recours possibles et qui seront sans aucune prise en charge à la rentrée scolaire. En raison de cette situation dramatique, ceux des parents qui le peuvent essaient de trouver des solutions en envoyant leurs enfants, petits ou grands, en Belgique.
Madame la secrétaire d’État, que puis-je dire à tous ces parents qui pensent que la nation abandonne ceux qui souffrent d’un handicap et que les moyens nécessaires ne sont pas mis en œuvre pour eux, comme ils le sont pour d’autres, ce qui décuple leur sentiment d’injustice alors que notre culture a pour fondement la solidarité ? Dites-moi ce que je dois répondre aux parents de Margaux, de Mélissa, de Clémence, de Camille, de Virgile. Que dire aux parents de Pierre, de Théo, de Lucas ? Car, madame la secrétaire d’État, les statistiques purement comptables de l’agence régionale de santé recouvrent des prénoms, et chaque prénom a besoin de nous. Je vous remercie.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
Mme la présidente.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Vous m’interrogez sur les difficultés rencontrées par les parents d’enfants et d’adolescents en situation de handicap, orientés en particulier vers l’institut médico-éducatif d’Abbeville, et qui attendent actuellement une solution d’accompagnement. Je vous répondrai de façon très précise sur les actions qui sont actuellement engagées non seulement par l’agence régionale de santé mais également par l’ensemble des partenaires du territoire.
Tout d’abord, dix places de service d’éducation spéciale et de soins à domicile – SESSAD –, destinées à l’accompagnement d’enfants et adolescents présentant des troubles du spectre autistique, seront mises en place avant la prochaine rentrée scolaire pour répondre aux besoins spécifiques de la Picardie maritime. Ce projet sera porté par l’ADAPEI – Association départementale de parents et amis de personnes handicapées mentales – de la Somme.
Le 29 mars dernier, une commission a réuni l’agence régionale de santé, la MDPH et divers services concernés par cette situation, afin de trouver une solution adaptée pour la vingtaine d’adolescents âgés de 12 à 14 ans, orientés vers l’IME d’Abbeville et identifiés comme potentiellement sans solution d’accompagnement à la prochaine rentrée scolaire. Chaque situation a été étudiée individuellement. Des préconisations ont été rendues pour chacun des enfants ; pour l’instant, elles demeurent soumises à la validation des parents.
Par ailleurs, l’ADAPEI 80 s’est engagée dans une meilleure préparation à la sortie d’IME, bien avant l’âge de 20 ans. En effet, comme vous le savez, le maintien d’un jeune en IME après l’âge limite d’admission empêche d’autres personnes, plus jeunes, d’y entrer. Les premières actions engagées permettront à l’IME d’Abbeville d’accueillir, à la rentrée prochaine, quatre enfants supplémentaires qui attendaient jusqu’alors une solution.
Dans le cadre de la mise en œuvre du troisième plan « Autisme », l’agence régionale de santé et le département de la Somme sont en train d’examiner la possibilité de créer dix places de foyer d’accueil médicalisé spécialisé sur le territoire. Sous réserve de la position du département, cette offre permettrait de nouvelles admissions en IME, par un effet de cascade, si je puis dire.
Enfin, au regard des besoins identifiés dans l’arrondissement d’Abbeville, l’ARS a décidé d’animer, avec ses partenaires, des réunions régulières afin de permettre l’accompagnement et la scolarisation les mieux adaptés à chaque enfant. Ce faisant, l’ARS poursuit plusieurs objectifs. Il s’agit d’abord de développer l’inclusion scolaire en milieu ordinaire des enfants et adolescents en situation de handicap. Il s’agit ensuite de réserver clairement l’offre médico-sociale en établissement aux besoins des enfants et adolescents pour lesquels l’inclusion scolaire en milieu ordinaire n’est pas envisageable. Sur ce sujet, l’ARS prépare un diagnostic territorial qui sera partagé avec ses partenaires et les élus avant la fin du semestre. Si ce diagnostic territorial devait mettre en évidence de réels déséquilibres en matière de structuration de l’offre entre le médico-social et la scolarisation ordinaire, des possibilités d’ajustements seraient étudiées.
Tels sont, monsieur le député, les éléments que je souhaitais porter à votre connaissance. Le Gouvernement est très attentif à ces questions. Il est important de mettre en œuvre des réponses adaptées à chaque enfant. C’est un changement de méthode : il ne s’agit plus d’ouvrir des « centres pour handicapés », comme certains disent, mais d’examiner la situation de chaque enfant, ses possibilités, ses souhaits, ses projets et ceux de sa famille. En fonction des possibilités et des souhaits de l’enfant, nous apportons des solutions adaptées et individuelles.
 La parole est à M. Bernard Lesterlin, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, vous avez voulu remettre l’hôpital public au cœur de notre politique de santé, et je m’en félicite. Cela fait quatre ans que nous soutenons la politique que vous menez, avec Marisol Touraine, pour rendre plus équitable l’accès aux soins de nos concitoyens et pour rétablir les comptes sociaux que la droite avait laissés dans l’état que vous savez. Pour obtenir ces bons résultats, tout le monde a fait des efforts, et le personnel de l’hôpital de Montluçon n’a pas manqué d’y contribuer.
M. Bernard Lesterlin.
Madame la secrétaire d’État, c’est sur l’hôpital de Montluçon que je souhaite vous interroger aujourd’hui. Dès 2012, la ministre des affaires sociales et de la santé avait accepté de nous aider à sortir d’une situation catastrophique en mandatant, à ma demande, l’intervention d’une mission lourde de l’IGAS. Cette dernière, qui a assuré l’administration provisoire de l’établissement en 2013 et 2014, a établi notre feuille de route, avec un plan de retour à l’équilibre sur trois ans.
Ce plan de redressement des finances du centre hospitalier a demandé beaucoup de sacrifices, notamment la suppression d’une centaine d’emplois. Mais aujourd’hui, le redressement est spectaculaire. L’hémorragie de médecins constatée ces dernières années a été enrayée et, en 2015, nous avons complètement inversé la tendance avec le recrutement de 36 nouveaux médecins. Ce revirement de situation, nous le devons grandement à la politique volontariste et à la gestion rigoureuse du nouveau directeur du centre hospitalier. Après dix ans de perte de vitesse, l’attractivité est enfin revenue.
Dans le même temps, nous avons pu moderniser l’établissement en créant deux nouveaux services de pointe : la coronarographie et l’unité neuro-vasculaire, dite UNV. Très concrètement, depuis janvier, ces nouveaux outils ont permis de sauver plusieurs vies. Pour le bassin montluçonnais où les AVC étaient jusqu’alors la première cause de mortalité, c’est une très bonne nouvelle.
Avec cette création d’activité, le centre hospitalier est sur la bonne voie. Les résultats financiers témoignent d’un redressement significatif. Depuis 2012, le déficit a été ramené de 11 à 2,5 millions d’euros – du jamais vu ! Ce redressement va continuer. En cinq ans, le déficit a été divisé par cinq. En deux ans, la productivité des personnels non médicaux a augmenté de 22 %. En un an, l’activité de l’hôpital s’est accrue de 15 %.
Alors, madame la secrétaire d’État, dites à vos collaborateurs du Comité interministériel de la performance et de la modernisation de l’offre de soins – Copermo – et de l’agence régionale de santé – ARS – d’arrêter de stigmatiser notre établissement public de santé. Il a fait des efforts qui méritent notre reconnaissance et notre soutien.
Permettez-moi aussi de souligner une chose dont personne ne parle. Le rapport budgétaire pour 2015, que je tiens à votre disposition, relève que l’assurance maladie doit 2,6 millions d’euros à l’établissement, et le département de l’Allier, 800 000 euros. En d’autres termes, si nous tenons compte de l’augmentation de l’activité – et donc de l’augmentation des recettes grâce à la tarification à l’activité, la T2A – et des dotations dues, l’établissement est en fait déjà à l’équilibre.
Des chiffres dépassés, datant des années 2013 et 2014, ont été communiqués par l’ARS au Copermo pour fixer un objectif inatteignable. Ce n’est pas le moment de casser la dynamique enclenchée ! Nous vous demandons donc, madame la secrétaire d’État, de surseoir à toute décision de suppression de postes supplémentaires dans l’attente du bilan financier 2016.
Je ne veux pas croire que tous les efforts fournis par la communauté hospitalière et l’ensemble du personnel puissent être ruinés par une décision aveugle et technocratique. Il est impossible, pour des personnels dont la productivité est à son maximum, d’encaisser une nouvelle coupe sans prendre de risque pour la vie des malades. Il est impossible, pour un hôpital dont l’activité est en hausse, d’encaisser une nouvelle baisse de ses effectifs. Il est impossible, pour l’élu que je suis, de voir la trajectoire de retour à l’équilibre menacée par une décision vécue comme punitive. D’ailleurs, si j’en crois les propos que vous avez vous-même tenus, madame la secrétaire d’État, au nom de Marisol Touraine lors des questions au Gouvernement du 6 avril, en réponse à une question de Mme la députée Claude Greff, « il n’y aura aucune suppression de postes dans les hôpitaux ».
Madame la secrétaire d’État, ma question est simple : au regard des résultats très encourageants du centre hospitalier de Montluçon en 2015 et de l’effort de redressement accompli depuis 2012, allez-vous revenir sur la décision du Copermo, confirmée par l’ARS, de supprimer des postes dans cet hôpital avant la fin de l’année ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
Mme la présidente.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Vous avez raison : l’action assumée du Gouvernement en faveur de l’hôpital public a totalement inversé la tendance par rapport à l’action menée avant 2012. Nous avons mis un terme à la convergence des tarifs avec le secteur privé à but lucratif, qui était délétère, en particulier pour l’hôpital public, et balayait les spécificités de la mission de ce dernier. Nous avons aussi redonné aux hôpitaux de proximité, indispensables aux territoires ruraux, tout le soutien qu’ils méritent, en réformant la tarification à l’activité et en finançant de manière spécifique les établissements isolés. Nous avons également revu de fond en comble la manière de soutenir les hôpitaux en difficulté structurelle, en misant sur une démarche consistant en un soutien financier parfois massif accordé aux établissements pour leur donner le temps de s’adapter aux nouveaux besoins.
Tel est justement le cas du centre hospitalier de Montluçon, que la gestion antérieure à 2012 avait laissé exsangue, faute d’un projet médical véritablement soutenu et piloté. Depuis deux ans, comme vous l’avez dit, cet établissement a été remis sur les rails, retrouvant l’attractivité qu’il avait perdue, ce qui s’est traduit, en effet, par une hausse d’activité.
Pour permettre à l’hôpital de Montluçon de relever les défis de transformation indispensables à la pérennité de son offre de soins, l’État s’est montré au rendez-vous, puisque plus de 15 millions d’euros ont été versés à l’établissement dans le cadre de la démarche validée par le Comité de la performance et de la modernisation de l’offre hospitalière.
Comme vous, je veux bien sûr saluer l’engagement des professionnels hospitaliers de Montluçon. Il faut quand même être clair avec eux : ils sont appelés à poursuivre la transformation de leur établissement au service des patients qu’ils accueillent tous les jours, avec le développement des coopérations, notamment dans le cadre du futur groupement hospitalier de territoire, mais aussi avec des nouvelles modalités de prise en charge qui évitent les hospitalisations longues et pénibles pour certains patients.
C’est pour cela, monsieur le député, que nous continuerons d’accompagner le centre hospitalier de Montluçon dans son évolution, comme nous l’avons toujours fait depuis quatre ans.

M. Bernard Lesterlin.
 La parole est à M. Dominique Potier, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, le niveau des dépassements d’honoraires médicaux continue de croître. C’est une immense déception, une immense source d’indignation. Les dépassements d’honoraires ont atteint 2,8 milliards d’euros en 2015. L’augmentation, déjà supérieure à 6 % entre 2010 et 2012, se poursuit à un rythme constant depuis que nous sommes aux responsabilités.
M. Dominique Potier.
Au-delà de ce constat alarmant, il faut examiner la situation en détail et saluer l’instauration des contrats d’accès aux soins, qui ont permis à plus de 11 000 médecins généralistes de jouer le jeu et de limiter le niveau de leurs compléments tarifaires.
Pourtant, dans certains secteurs, on frôle le scandale : ainsi, chez les radiologues de secteur 1, les dépassements d’honoraires ont quasiment doublé en deux ans, passant de 16 à 30 millions d’euros. Lorsque ces dépassements atteignent un tel niveau, madame la secrétaire d’État, c’est le principe même de l’égalité qui est bafoué, puisque les patients de certains territoires ne peuvent plus trouver d’offre au tarif de la Sécurité sociale dans une proximité raisonnable.
Aujourd’hui, l’indécence de ces privilèges heurte profondément nos concitoyens. J’ai pu m’en rendre compte lors de rencontres dans l’ensemble des communes de ma circonscription : c’est l’un des sujets qui revenaient très fréquemment. On pourrait faire le parallèle avec d’autres privilèges et d’autres indécences : je pense au scandale des paradis fiscaux, qui heurte profondément tous nos concitoyens à qui l’on demande aujourd’hui de faire des efforts pour la justice, pour le rétablissement du pays, pour les comptes publics.
Il s’agit donc d’un scandale symbolique, et même d’un scandale pratique pour les patients qui n’ont pas accès à des tarifs réglementés.
Comment peut-on mettre fin à ces privilèges ? Tout d’abord, par l’éducation des parties prenantes, en rappelant aux médecins eux-mêmes le sens de leur engagement. Ensuite, en assurant la diversité de l’offre de soins sur les territoires et peut-être en sanctionnant les professionnels qui ont ces comportements que nous condamnons tous.
Je profite de cette question sur les dépassements d’honoraires pour évoquer l’une de mes autres passions : celle de la prévention en santé publique. La loi de modernisation de notre système de santé, que nous avons votée très largement et qui est l’une de nos fiertés lors de cette législature, met en valeur cette politique de santé publique, mais il y a encore du chemin à faire. Lors de la conférence internationale de l’Organisation mondiale de la santé organisée l’année dernière, nous avons appris qu’à l’échelle mondiale, 97 % des actions sanitaires étaient curatives et 3 % étaient préventives. En France, le partage est plus équilibré – 93 % d’actions curatives, 7 % d’actions préventives –, mais nous sommes encore loin du compte !
Nous savons tous qu’un investissement public massif en la matière aurait un rendement inégalé, non seulement pour le bien-être de nos concitoyens, mais aussi pour les comptes de la Sécurité sociale ; il permettrait également d’éviter toutes les dérives que nous dénonçons vers la privatisation des services de santé, ainsi que les abus que je dénonçais tout à l’heure. Le ministère des affaires sociales et de la santé est en train d’élaborer des indicateurs qui permettront de mieux évaluer l’enjeu d’un investissement en la matière.
Nous devrons mieux coordonner nos politiques publiques. Les contrats locaux de santé vont dans ce sens, mais il faudrait y intégrer les politiques de l’alimentation, les projets alimentaires territoriaux défendus par notre collègue Brigitte Allain, et la lutte contre les pesticides que j’ai moi-même portée auprès du Premier ministre, du ministre de l’agriculture et de la ministre de l’environnement. Il faudrait coordonner les politiques d’environnement, d’alimentation, d’hygiène, de sport, et faire de nos régions des territoires d’excellence sur ces sujets. Il y a là matière à un récit citoyen qui pourrait nous mobiliser, au-delà des générations, au-delà de la ville ou de la campagne, et même au-delà des catégories sociales qui composent notre société. Je crois véritablement qu’il s’agit d’un investissement important.
Je veux enfin faire le lien entre l’indécence des dépassements d’honoraires et la carence d’investissements publics en matière de santé. Et si nous luttions contre tous les dysfonctionnements du système de santé ? Contre les dépassements d’honoraires, contre le recours abusif à l’intérim dans les hôpitaux, qui devient aujourd’hui quasiment une rente, et contre quelques autres malfaçons ? Il y aurait peut-être là matière à mener, à budget constant, une politique de prévention sanitaire authentique, porteuse de promesses pour nos concitoyens et pour la République.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
Mme la présidente.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Quant à la lutte contre les dépassements d’honoraires, elle fait pleinement partie de l’action de la ministre de la santé. L’avenant n

Parallèlement, l’avenant n

Alors que depuis plus de vingt ans, les dépassements progressaient de façon continue, ils ont commencé à baisser à la fin 2012. De très bons résultats doivent naturellement être soulignés chez les médecins signataires du contrat d’accès aux soins. Ainsi, entre 2012 et septembre 2015, leur taux de dépassement a diminué globalement de 7 points pour les seuls médecins spécialistes ; leur taux d’actes à tarif opposable a lui augmenté de 8 points.
En définitive, la part des dépenses de santé restant à la charge des ménages est en baisse constante depuis 2012.
S’agissant de la prévention, Mme la ministre a demandé au directeur de la CNAMTS de faire du développement de la prévention l’un des axes prioritaires de la négociation conventionnelle en cours avec les médecins. Ainsi, la rémunération sur objectifs de santé publique – ROSP – des médecins doit davantage valoriser les actions de sensibilisation qu’ils mènent pour de meilleures habitudes de vie et des évolutions de comportement de leurs patients.
Dans les semaines à venir, il y aura, nous l’espérons tous, des modifications dans ce domaine.
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé et porte sur la prime d’activité mise en place au 1
Mme Isabelle Le Callennec.

Cette prime, issue de la fusion de la prime pour l’emploi – PPE – et du RSA activité, a été créée par la loi relative au dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015. Le Gouvernement avait alors assuré que le nouveau dispositif serait moins coûteux pour les finances publiques et plus efficace, en ce qu’il permettrait de lutter contre la précarité tout en incitant au retour à l’emploi.
La ministre des affaires sociales a récemment annoncé que le nombre de bénéficiaires de la prime d’activité avait atteint 2,16 millions dès février quand les prévisions tablaient sur 2 millions d’ici à l’été. Sachant que le budget prévu pour 2016 était de 4 milliards d’euros, comment le Gouvernement compte-t-il faire face à une dépense qui pourrait s’avérer plus élevée que prévue ? Telle est ma première question.
Par ailleurs, alors que la PPE et le RSA activité bénéficiaient au total à près de 7 millions de foyers, la prime d’activité devrait à terme ne concerner que 2,8 millions d’actifs répartis dans 2 millions de ménages. La rapporteure générale du budget lors de l’examen du PLF 2016 estimait par conséquent que la réforme ferait 824 000 perdants.
Parmi eux se trouvent des couples de concubins, des indépendants – j’en ai reçu dans ma circonscription –, des jeunes, notamment des étudiants qui travaillent et percevaient la PPE. Avec le nouveau dispositif, ils ne pourront bénéficier de la prime d’activité qu’à la condition que leurs revenus professionnels excèdent 0,70 SMIC. Et dans le cas des apprentis, seuls ceux atteignant la fin de leur scolarité pourront toucher la prime.
Seconde question : le Gouvernement a-t-il comptabilisé ces « perdants » de la réforme et que compte-t-il faire pour eux ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
Mme la présidente.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Le Gouvernement avait retenu une prévision de 2 millions de bénéficiaires pour la prime d’activité, la première année, ce qui supposait qu’une personne sur deux demande la prime. Au bout de trois mois, nous avons déjà dépassé cette cible : la prime a bénéficié à plus de 2,3 millions de foyers, représentant plus de 3,8 millions de personnes. La prime d’activité est également un nouveau droit devenu effectif pour 400 000 jeunes qui jusqu’alors restaient inconnus des caisses d’allocations familiales.
Notre volonté était de faciliter l’accès de chacun à la prime d’activité. À cet égard, la mobilisation a été une réussite.
Maintenant, vous redoutez que le succès de la prime ne coûte trop cher. Je ne partage pas cette inquiétude, pas plus que Marisol Touraine ou Christian Eckert, non seulement rien ne permet d’attester un dérapage de l’enveloppe financière, mais il existe des dispositifs prudentiels permettant d’assurer le respect des objectifs globaux de dépenses de l’État. Le Gouvernement, qui a déjà été interrogé à plusieurs reprises à ce sujet, a d’ailleurs toujours fait la même réponse.
Vous nous interrogez ensuite sur ceux qui se retrouveraient perdants suite à l’application du dispositif. Je vous rappelle que notre approche est globale : le Gouvernement soutient le pouvoir d’achat non seulement par la prime d’activité mais aussi dans le cadre des réformes de l’impôt sur le revenu, parmi lesquelles la suppression de la première tranche. Je vous rappelle – car on ne le dit probablement pas assez souvent – que 8 millions de Français ont bénéficié de baisses d’impôts.
Enfin, l’existence de ces « perdants  » est aussi le reflet des défauts de la prime pour l’emploi, dont on pouvait bénéficier même lorsque son conjoint avait un niveau de revenu important. Dans un tel cas, on ne peut pas, aujourd’hui, profiter de la prime d’activité. Avec la prime d’activité, nous avons en effet fait des choix, notamment celui d’aider les plus modestes et ceux qui en ont le plus besoin.
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme la présidente.
 Merci de votre réponse, madame la secrétaire d’État. Vous parliez de 6 millions de Français susceptibles de bénéficier de la prime pour l’emploi, mais selon les calculs du secrétaire d’État au budget, on n’y est pas. La ministre des affaires sociales elle-même prévoyait que seuls 50 % des bénéficiaires potentiels déposeraient une demande.
Mme Isabelle Le Callennec.
Il est vrai qu’un tiers seulement des personnes éligibles au RSA activité en réclamait le bénéfice. Mais la prime pour l’emploi, elle, était versée à 100 % des personnes qu’elle visait. Nous n’étions pas opposés à la fusion des deux systèmes, mais je persiste à dire qu’elle a fait a des perdants – on les reçoit du reste dans nos permanences. Et ces perdants, en dépit de votre réponse sur la baisse de l’impôt sur le revenu, se sentent lésés, particulièrement les indépendants.
 La parole est à Mme Laurence Arribagé, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Je souhaitais appeler l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le développement de la protonthérapie, technique innovante de radiothérapie qui utilise un faisceau de protons permettant de détruire les cellules cancéreuses. Ce procédé émergeant garantit un traitement moins agressif en préservant davantage les tissus sains avoisinants d’une irradiation collatérale que lors d’un traitement classique par rayons X.
Mme Laurence Arribagé.
Cette technique, dont il convient de faire bénéficier un maximum de patients – notamment les enfants, étant donné la sensibilité de leurs tissus –, reste néanmoins très coûteuse puisque l’installation d’un centre de protonthérapie est estimée à environ 50 millions d’euros.
Aussi, dans le cadre du plan « Cancer 3 », un seul centre devrait voir le jour dans le Grand Sud, à l’accueil duquel les villes de Toulouse et Montpellier se sont portées candidates.
Si en matière d’oncologie, une collaboration élargie est un impératif, force est de constater que la Ville rose dispose de solides arguments en sa faveur.
D’une part, Toulouse, quatrième ville de France, compte plus de 450 000 habitants, et son agglomération plus de 725 000 habitants, ce qui en fait la première agglomération de la région Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon. Le nombre de personnes à traiter situées à proximité serait donc particulièrement important.
D’autre part, cette ville s’honore d’avoir sur son territoire un campus de cancérologie, l’Oncopole, pôle de recherche sur le cancer à dimension européenne, fort d’un milliard d’euros d’investissements publics et privés.
Ce regroupement unique de compétences universitaires scientifiques, technologiques, médicales, cliniques, pharmaceutiques et académiques agit tous les jours dans la lutte et la recherche en cancérologie. L’ouverture d’un centre de protonthérapie à Toulouse optimiserait cette force de frappe anti-cancer déjà animée par 1 200 professionnels de santé et 1 500 chercheurs.
Toulouse, vous en conviendrez, dispose donc d’une expertise pluridisciplinaire de qualité qui justifie légitimement sa volonté d’être retenue pour l’implantation du Centre de protonthérapie du Grand Sud.
Aussi, je vous serais particulièrement reconnaissante de nous assurer d’un calendrier précis et d’une prise de décision objective. À ce titre, la constitution d’un jury international d’experts scientifiques reconnus permettrait de contribuer à arbitrer le choix de la ville d’accueil au regard des enjeux inhérents à la création et à l’exploitation d’un centre de protonthérapie.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
Mme la présidente.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
La protonthérapie est une technique très spécialisée de radiothérapie utilisant des ions légers et non des photons comme la radiothérapie conventionnelle. Ainsi, en théorie, cette technique permet de mieux cibler les zones tumorales et d’épargner les tissus sains. Elle nécessite un équipement médical lourd et une équipe de professionnels formés et dédiés.
Aujourd’hui, deux centres de protonthérapie sont opérationnels, c’est-à-dire équipés et disposant des autorisations administratives pour l’activité de traitement du cancer par radiothérapie et pour l’exploitation d’un cyclotron à usage médical. Il s’agit de l’Institut Curie à Orsay et du Centre de lutte contre le cancer Lacassagne à Nice.
Avant de créer de nouveaux centres de protonthérapie, il est indispensable de mieux préciser les indications nouvelles potentielles. C’est la raison pour laquelle Marisol Touraine a demandé que cette question soit inscrite au programme de travail 2016 de la Haute autorité de santé.
Parallèlement, le ministère de la santé, en lien avec l’Institut national du cancer, expertise les aspects médico-économiques de la protonthérapie dans le cadre du comité de pilotage « cancer » du comité de réforme de la tarification hospitalière – CORETAH.
Enfin, l’article 158 de la loi de modernisation de notre système de santé permet dès 2016 une évolution réglementaire du dispositif d’encadrement des équipements matériels lourds dans le cadre du futur schéma inter-régional de soins.
C’est sur le fondement des conclusions des travaux en cours que la ministre et les directeurs généraux des agences régionales de santé pourront autoriser des centres de protonthérapie.
 La parole est à Mme Laurence Arribagé.
Mme la présidente.
 En réalité, madame la secrétaire d’État, vous n’avez pas répondu à mes préoccupations,…
Mme Laurence Arribagé.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
 …notamment s’agissant du calendrier ou de la localisation du centre à Toulouse ou à Montpellier. Vous vous êtes contentée de répéter ce que j’ai dit.
Mme Laurence Arribagé.
 La parole est à M. Gaby Charroux, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé. Le grand conseil de la mutualité des Bouches-du-Rhône représente vingt-huit structures de soins dans le département, emploie 680 salariés pour un chiffre d’affaires de 40 millions d’euros et s’adresse à 200 000 patients.
M. Gaby Charroux.
À titre d’exemple, le centre de santé de Martigues, ville dont je suis le maire, a réalisé 8 887 actes de médecine générale en 2015. Au total, plus de 576 000 actes ont été réalisés sur l’ensemble des centres du département – tous en secteur 1, bien sûr. Ils constituent donc bien une pièce essentielle de l’offre de soins dans le département des Bouches-du-Rhône.
Vous le savez, le grand conseil de la mutualité est confronté à de nouvelles difficultés financières. Alors qu’à l’initiative de Mme la ministre, et parfois non sans mal, le ministère des affaires sociales et de la santé préconise la généralisation du tiers-payant intégral aux médecins généralistes, les centres de santé mutualistes le pratiquent depuis plusieurs années sans aucun financement public structurel.
Par courrier du 4 avril dernier, Mme la ministre a réaffirmé son engagement à accompagner financièrement le grand conseil de la mutualité en effaçant 50 % de la dette sociale, soit un apport indirect de 3 millions d’euros.
Comme cela se pratique dans les hôpitaux, cette aide importante est conditionnée à la signature d’un contrat de retour à l’équilibre financier – CREF. Or l’application de tels contrats entraîne malheureusement souvent une gestion de la pénurie pour des centres hospitaliers qui, en dépit de leur activité croissante, restent très pénalisés par la loi HPST – hôpital, patients, santé et territoire – adoptée le 21 juillet 2009 et que ce Gouvernement n’a pas abrogée.
Si je n’envisage pas que l’État puisse, au travers de ce CREF, mettre sous tutelle le Grand conseil de la mutualité, plusieurs questions se posent sur l’avenir de la structure.
Ainsi, le tribunal de grande instance de Marseille a reporté son audience au 14 juin afin de laisser le temps de mettre en place ce contrat de retour à l’équilibre.
Un tel délai est à la fois très court et très long. En effet, deux mois ne semblent pas suffire compte tenu de l’ampleur du travail sanitaire, social et financier nécessaire pour rendre l’activité pérenne sans diminuer l’offre ni agir uniquement sur la dépense, notamment en matière de personnel – d’autant que le cadre paritaire des décisions ne doit pas être écarté. D’un autre côté, rien ne garantit que la trésorerie du grand conseil puisse tenir pendant cette période sans apport financier extérieur.
J’ai plusieurs questions à poser. En premier lieu, la ministre confirme-t-elle l’apurement de 50 % du passif lié à la signature du CREF ?
Ensuite, le ministère est-il prêt à dégager, comme il l’a déjà fait par le passé, une aide à la trésorerie afin de permettre de travailler sereinement à ce contrat sans être sous la menace d’une cessation de paiement ?
Enfin, Mme la ministre est-elle prête à agir pour que ce contrat de retour à l’équilibre n’influe pas seulement sur la dépense, mais intègre la question de la prise en charge du tiers-payant ou l’examen d’une fiscalité équilibrée par rapport aux structures privées ?
Ces questions me paraissent essentielles, car l’attribution de moyens pérennes à cette structure de soins elle-même essentielle, qui agit souvent envers les plus démunis, répondrait à une attente très forte. À l’inverse, réduire encore la voilure après les efforts faits ces trois dernières années reviendrait à reculer pour mieux sauter.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
Mme la présidente.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
C’est dans ce cadre, afin de clarifier la situation du grand conseil de la mutualité et compte tenu des difficultés financières qu’il continue de rencontrer en dépit des aides conséquentes qui lui ont été versées en 2015, que Marisol Touraine, ministre de la santé, a diligenté une mission de l’Inspection générale des affaires sociales. Celle-ci s’est conclue en janvier 2016 et a conduit, dans la foulée, à poursuivre l’accompagnement financier du grand conseil de la mutualité. Ce soutien sera néanmoins apporté sous condition d’élaboration et de validation prochaines d’un plan pluriannuel de retour à l’équilibre financier pérenne et crédible, visant à mettre un terme à cette situation permanente et angoissante pour les professionnels qui travaillent dans le cadre de cet organisme, et contractualisé avec l’agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur. Ce plan devra engager des réformes profondes, précisément planifiées et régulièrement évaluées sur un horizon pluriannuel.
Le grand conseil de la mutualité s’est déclaré tout à fait favorable à cette démarche conditionnée et s’y est déjà engagé pleinement. Aujourd’hui, je ne doute donc pas qu’il saisisse cette chance d’assurer sa propre pérennité, au service de la population des Bouches-du-Rhône.
 La parole est à M. Gaby Charroux.
Mme la présidente.
 Madame la secrétaire d’État, je crois avoir compris que vous confirmez l’apurement du passif, lié à la signature du CREF.
M. Gaby Charroux.
 La parole est à M. Christophe Premat, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la secrétaire d’État, dans le rapport remis par la sénatrice et ancienne ministre Hélène Conway au Premier ministre en juillet 2015 sur le retour en France, on apprend que l’inscription ou la réinscription à l’assurance-maladie est la première préoccupation des Français de l’étranger préparant un retour en France, devant l’emploi ou le logement.
M. Christophe Premat.
Le retour en France recouvre plusieurs réalités et des situations familiales, personnelles et professionnelles très diverses. Parmi ces situations, une majorité de nos compatriotes – 59 %, selon le rapport – reviennent s’installer en France après une fin de contrat dans le pays d’expatriation ou pour suivre leur conjoint qui bénéficie d’une nouvelle opportunité professionnelle. Ils connaissent alors une période sans activité professionnelle, jalonnée de démarches en tout genre, parmi lesquelles l’inscription à la Sécurité sociale.
Ces personnes sans emploi ne peuvent cependant pas bénéficier d’une couverture immédiate, car un délai de carence leur est imposé. En effet, la protection universelle maladie – PUMa –, mise en place le 1

 a fortiori
Ce délai de carence est particulièrement incommodant pour ce qui concerne les démarches de réaffiliation au régime général de la Caisse primaire d’assurance maladie pour les personnes sans emploi ou pour les conjoints sans emploi revenant en France à l’issue d’une période d’expatriation, qui doivent demander leur affiliation à la Sécurité sociale

Pour les conjoints de retour en France et sans travail, cette situation nouvelle, liée à la disparition du statut d’ayant-droit majeur depuis la mise en place de la PUMa, est très désavantageuse, car elle ne permet plus d’être affilié dès son retour en France au titre de la couverture sécurité sociale de son conjoint salarié.
Afin de trouver une solution à ce vide juridique qui s’apparenterait pratiquement une rupture d’égalité, je vous interrogerai donc sur deux points.
Quelles sont, d’abord, les actions prévues pour mettre fin rapidement à cette anomalie qui pénalise injustement nos compatriotes Français de l’étranger devant s’installer en France après leur retour d’expatriation ?
Ensuite, dans le cas où un compatriote serait rentré en France depuis le 1



 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
Mme la présidente.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion

Votre question concerne nos concitoyens de retour en France à l’issue d’une expatriation et porte en particulier sur les règles applicables aux personnes sans activité accompagnant ou rejoignant leur conjoint relevant d’un régime d’assurance-maladie en France.
Le problème ne se pose que pour les personnes qui ne bénéficient pas de dispositions de maintien des droits ouverts dans leur pays d’origine – lorsqu’elles en ont un. Or, ce maintien est en pratique très fréquent dans le cadre de la coordination européenne ou des accords bilatéraux de sécurité sociale.
Par ailleurs, pour sécuriser le fait que ces personnes doivent bien être éligibles d’emblée à la protection universelle maladie, un décret en cours de finalisation rendra explicite le fait que la condition de stabilité de résidence est présumée remplie pour les assurés comme pour les membres de leur famille : aucun délai de carence ne leur sera appliqué pour l’ouverture de leurs droits à titre personnel. Les personnes concernées pourront demander le réexamen de leur demande de rattachement à la Sécurité sociale à leur date d’installation en France et obtenir le remboursement des soins intervenus depuis lors.
J’espère avoir répondu à vos questions et aux inquiétudes légitimes des personnes qui vous ont interrogé.
 La parole est à M. Christophe Premat.
Mme la présidente.
 Merci beaucoup, madame la secrétaire d’État, pour cette réponse claire sur le délai de carence. Recevant de nombreux concitoyens, je peux évoquer par exemple les difficultés liées à l’accès à la carte Vitale, qui conditionne parfois, en outre, l’inscription administrative à l’université – des étudiants revenant en France après un séjour à Londres se sont ainsi trouvés sans carte Vitale ni possibilité d’inscription administrative. On peut citer aussi la question de l’ouverture de droits sociaux.
M. Christophe Premat.
Vous soulignez à juste titre l’existence de deux possibilités : la réglementation européenne, qui évolue actuellement dans ce domaine, notamment pour les retraites et la portabilité des droits, et les conventions bilatérales, peut-être plus laborieuses, mais également nécessaires, notamment pour des pays dans lesquels la communauté française est assez nombreuse, comme c’est le cas au Royaume-Uni.
Pour ce qui est de la portabilité des droits, j’espère que les accords de sécurité sociale, notamment avec le National Health Service – NHS –, pourront aboutir afin de réduire au maximum ce délai de carence et permettre à nos compatriotes d’anticiper leur réaffiliation lors de leur retour en France.
 La parole est à M. Olivier Dassault, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la secrétaire d’État chargée de la biodiversité, les petits panneaux qui fleurissaient au bord des routes ont disparu depuis le 13 juillet 2015. Si chacun comprend la nécessité de limiter la publicité et d’éviter toute pollution visuelle, les artisans et commerçants travaillant en milieu rural, loin des centres commerciaux, sont désormais privés de moyens de communication.
M. Olivier Dassault.
Voilà quelques semaines, lors d’une brocante dans le village de Troissereux, un restaurateur me signalait que, depuis la suppression de sa pancarte à la bifurcation d’une route nationale, son établissement avait perdu 30 % de sa fréquentation – 30 % de sa clientèle : les visiteurs de passage ne s’arrêtent plus pour visiter et consommer dans les environs. C’est aussi 30 % de travail en moins et 30 % de baisse de revenu, qui ont inévitablement des incidences sur l’emploi. Ce témoignage démontre combien la signalétique directionnelle est indispensable au maintien d’activités commerciales dans les zones les plus reculées.
L’absence de pré-enseignes n’est pas, je le rappelle, entièrement compensée par la technologie, car les GPS ou les applications mobiles ne fonctionnent pas encore partout, faute de réseau, en particulier dans ce département qui est un peu en retard dans ce domaine. Je n’irai pas jusqu’à affirmer que la suppression des pré-enseignes tue l’activité de nos villages – d’autres dispositions s’en chargent volontiers –, mais il est certain qu’elle participe à leur enclavement !
Madame la secrétaire d’État, la beauté de nos campagnes, à laquelle je suis, comme vous, très attaché, sera garantie si quelques pancartes foisonnent encore au milieu des champs, pourvu qu’elles soient harmonieuses et encadrées.
Je sais bien que votre majorité n’est pas à l’origine de cette loi, mais il est aujourd’hui en votre pouvoir de participer à son amélioration. Comptez-vous donc soutenir l’addition des métiers de bouche et de l’activité artisanale à la liste restrictive des pré-enseignes dérogatoires figurant à l’article L. 581-19 du code de l’environnement ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État chargée de la biodiversité


Il prévoit toutefois, à son alinéa 6, la possibilité d’un signalement dans le cadre de la réglementation relative à la circulation routière. Ainsi l’arrêté du 6 décembre 2011 a-t-il modifié l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, afin de créer un nouveau type de signalisation directionnelle, dénommée « signalisation d’information locale » – SIL. La mise en place de cette signalisation se fait à l’initiative des sociétés concernées, en lien avec les collectivités chargées de la gestion des voiries ou du territoire d’implantation de la signalétique. Des entreprises de l’hôtellerie et de la restauration ont déjà mis en place des signalisations de ce type.
Le problème de la multiplication et de l’impact des pré-enseignes dérogatoires sur la qualité du cadre de vie, particulièrement dans les entrées de ville, a été à l’origine de la profonde réforme du droit de la publicité conduite en 2010. Les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes sont donc fixées afin d’assurer la protection de ce cadre de vie que vous mettez en valeur, tout en garantissant le respect de la liberté d’expression et de la liberté du commerce et de l’industrie, ainsi que le bon exercice de l’activité des opérateurs économiques.
 La parole est à M. Olivier Dassault.
Mme la présidente.
 Madame la secrétaire d’État, Mme Ségolène Royal est avantageusement représentée par vous-même. Je vous remercie pour cette réponse précise et j’espère que, forts de ces éléments, nous pourrons trouver une solution locale pour permettre à ce restaurateur de grande qualité de faire venir des clients et des touristes dans cette région. Comme vous le savez en effet, lorsque ceux-ci viennent se restaurer, d’autres commerces en profitent.
M. Olivier Dassault.
Je suis toutefois d’accord avec vous : il faut préserver l’environnement et il faut que ces pancartes soient harmonieuses et joliment réalisées et dessinées. Je vous remercie de votre encouragement.
 La parole est à M. Jean-Claude Mignon, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la secrétaire d’État, je tiens à appeler l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer sur une situation très préoccupante, qui suscite l’inquiétude et le mécontentement de la population et des élus du département de Seine-et-Marne.
M. Jean-Claude Mignon.
Après cinq années de négociations, le Conseil régional d’Île-de-France a adopté à l’unanimité, en juin 2015, le plan régional de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics – PREDEC. Ce plan, prévu pour douze ans, procède à un rééquilibrage entre les différents départements franciliens en matière de stockage des déchets. D’autre part, il organise une filière de recyclage, met fin au stockage systématique en Seine-et-Marne et prévoit un moratoire de trois ans interdisant en Seine-et-Marne toute nouvelle création d’installation de stockage, tout en limitant ensuite la capacité d’accueil à 4 millions de tonnes par an.
En 2014, le préfet de région avait donné un avis favorable à l’avant-projet. Aujourd’hui, alors que les travaux du Grand Paris vont générer plus de 43 millions de tonnes de déchets dont le stockage n’a pas été anticipé, il demande l’annulation du moratoire.
La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République – dite loi NOTRE – impose une révision du PREDEC à compter du mois d’août 2015. Il m’apparaîtrait inconcevable que les élus Seine-et-Marnais ne soient pas associés aux discussions à venir, alors que notre territoire va connaître de nouveaux bouleversements. Nous prévoyons en effet une aggravation des nuisances du trafic, la consommation de terres agricoles et une augmentation des décharges sauvages – sans compter la détérioration de nos axes routiers.
Le département de Seine-et-Marne ne peut supporter à lui seul les répercussions négatives liées aux travaux du Grand Paris. Face à l’ampleur des déchets occasionnés par ce chantier, il est indispensable de procéder à l’ouverture de décharges avec la réalisation de nouvelles plates-formes de tri et de recyclage, et non plus de simples espaces de stockage.
En conséquence, je poserai deux questions à Mme la ministre de l’environnement. Quelles pistes le Gouvernement envisage-t-il afin d’éviter que la Seine-et-Marne ne devienne la poubelle des chantiers de l’Île-de-France ? Quel est l’état d’avancement des créations de filières de recyclage de matériaux dans ce département ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État chargée de la biodiversité
Les plans de prévention et de gestion des déchets visent avant tout à définir des axes pour gérer les déchets au mieux et au plus près de leurs lieux de production. Or les travaux du Grand Paris vont entraîner d’importants besoins en matière de traitement des déchets. Ces besoins rendent nécessaire le développement d’installations de valorisation de déchets, notamment de déchets inertes, à l’ouest de la région Île-de-France. Cet aspect est bien prévu par le plan de prévention et de gestion des déchets. Ce besoin d’installations de valorisation des déchets fait l’objet d’une prise de conscience générale – certains industriels l’ont bien compris – : la démarche, dans l’ensemble, est lancée.
Le moratoire sur de nouvelles installations de stockage de déchets en Seine-et-Marne confirmait cette orientation en évitant un retour en arrière. Toutefois, la validité juridique de cette disposition a été contestée : l’affaire est désormais devant le juge administratif ; il faut attendre que ce dernier statue.
Vous pouvez compter sur le soutien plein et entier de Ségolène Royal, tant vis-à-vis des collectivités locales en charge des déchets dans la région que des fédérations professionnelles de gestionnaires de déchets, afin d’appuyer les orientations du plan de prévention et de gestion des déchets d’Île-de-France.
 La parole est à Mme Luce Pane, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question s’adresse à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable. L’habitat insalubre se caractérise par le danger qu’il représente pour ses occupants ou pour des personnes extérieures. C’est un problème de santé et de sécurité publique ; au-delà, c’est un problème pour notre cadre de vie, qui pâtit de la multiplication de telles habitations – qu’elles soient occupées, abandonnées, ou même squattées.
Mme Luce Pane.
On estime le nombre de logements indignes occupés dans le parc privé en métropole à 430 000, répartis à parts égales entre locataires privés et propriétaires occupants. Les villes comme les campagnes sont touchées ; les communes de la circonscription où je suis élue sont elles aussi, naturellement, concernées. Elles disposent en effet d’un parc privé de logements individuels important. Ces logements sont parfois vieillissants ; ils ont alors besoin de travaux, mais ceux-ci se révèlent souvent trop onéreux pour les propriétaires.
Les pouvoirs publics interviennent : environ 10 000 situations sont traitées chaque année. Il s’agit notamment de réhabilitation de logements dans le cadre d’opérations incitatives classiques comme les OPAH – opération programmée d’amélioration de l’habitat –, les PIG – programmes d’intérêt général – et les MOUS – maîtrise d’œuvre urbaine et sociale. Il peut aussi s’agir d’actions coercitives menées par les services de l’État et les maires.
Malgré cela, on observe un décalage entre le nombre estimé de logements privés indignes et le nombre de procédures réellement engagées. Ce décalage témoigne des limites actuelles de la lutte contre l’habitat indigne.
Les services de l’État et les collectivités locales disposent aujourd’hui d’une bonne connaissance des dispositifs incitatifs et coercitifs, mais ils sont lourds, et longs à mettre en œuvre. Souvent, les dispositifs incitatifs à la réhabilitation des logements ne suffisent pas à convaincre les propriétaires de faire des travaux. Il est vrai que les travaux de réhabilitation coûtent cher ; surtout pour des propriétaires impécunieux ou plongés dans des difficultés sociales. Ils sont par ailleurs refusés par ceux qui louent sciemment, de façon malhonnête, des logements insalubres : marchands de sommeil, filières clandestines, etc.
La lutte contre l’habitat indigne a été jugée prioritaire à plusieurs reprises par le Gouvernement, qui a déjà agi en ce sens. La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, y a contribué. Les outils de lutte contre l’habitat indigne ont ainsi été renforcés, mais l’identification et la mise en œuvre de ces dispositifs est toujours épineuse.
C’est pourquoi je voudrais savoir quelles mesures Mme la ministre du logement et de l’habitat durable compte prendre pour améliorer et pour accentuer la lutte contre l’habitat indigne, aux côtés des collectivités locales.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État chargée de la biodiversité
Pour améliorer le repérage des habitats indignes, et pour rendre les actions plus incitatives, le Gouvernement a notamment conforté le budget de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, depuis plusieurs années. Cela a permis de traiter 9 573 logements indignes ou très dégradés en 2015. L’action incitative est complémentaire et indissociable de la coercition. Des actions telles que les opérations programmées d’amélioration de l’habitat, ou les programmes d’intérêt général, sont ainsi indispensables pour identifier de façon systématique les habitats indignes. Ces situations sont traitées soit de façon incitative, grâce aux subventions de l’ANAH, soit de manière coercitive, en ayant recours aux polices spéciales de lutte contre l’habitat indigne.
Pour faciliter le repérage, le Gouvernement utilise en outre, depuis 2013, un outil informatique de repérage et de traitement de l’habitat indigne, qui a vocation à rassembler l’ensemble des adresses de logements indignes et non décents. Pour consolider l’action coercitive, la loi ALUR a instauré de nombreuses mesures visant à contraindre les propriétaires à effectuer des travaux dans les logements. La lutte contre l’habitat indigne va s’intensifier car depuis la fin de l’année 2015 et la publication du décret d’application concerné, les autorités publiques peuvent prononcer des astreintes administratives dans le cadre des procédures de police administrative relatives à l’insalubrité, au péril ou aux hôtels meublés.
Le Gouvernement favorise par ailleurs des approches innovantes s’appuyant sur les procédures d’expropriation, ou des dispositifs de portage immobilier pour enrayer les phénomènes de dévalorisation et de dévitalisation urbaine, qui font le lit de l’habitat indigne – en zone urbaine comme en zone rurale. J’en donnerai deux exemples : les opérations de résorption de l’habitat insalubre irrémédiable ou dangereux et de restauration immobilière financées par l’ANAH ; les opérations de requalification de copropriétés dégradées d’intérêt national.
Afin d’améliorer l’efficacité de la lutte contre l’habitat indigne, le Gouvernement continuera à favoriser l’émergence de l’intercommunalité comme acteur unique spécialisé dans la lutte contre l’habitat indigne. C’est ce niveau qui doit disposer des outils d’incitation et de coercition. Par le projet de loi « Égalité et citoyenneté », nous proposons de consolider les dispositions instaurées par l’article 75 de la loi ALUR, pour transférer les compétences en matière d’habitat indigne en favorisant l’émergence de services intercommunaux spécialisés.
 La parole est à Mme Luce Pane.
Mme la présidente.
 Madame la secrétaire d’État, je remercie Mme la ministre du logement pour sa réponse. Tous ces éléments nous seront utiles dans la lutte contre l’habitat indigne.
Mme Luce Pane.
Je tiens à souligner que beaucoup d’efforts financiers ont été réalisés dans le cadre de gros programmes, tels que les programmes nationaux pour la rénovation urbaine. En matière d’habitat indigne, les procédures de péril représentent un coût important pour les collectivités locales, que cette compétence relève de la commune ou de l’intercommunalité. Il faut étudier des solutions pour les aider sous ce rapport : lutter contre l’habitat indigne, cela ne signifie pas seulement détruire des logements vétustes pour reconstruire des logements neufs, mais aussi entretenir, rénover, réhabiliter les logements existants, c’est-à-dire reconstruire la ville sur elle-même.
 La parole est à M. Philippe Le Ray, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question s’adresse à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable. La mise en œuvre de la loi ALUR pose, comme vous le savez, de réelles difficultés. L’urbanisation de ce que l’on appelle des « dents creuses » dans les STECAL, les secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées, est un véritable casse-tête quotidien pour les élus locaux et nos concitoyens. Les règles qui régissent ces zones sont extrêmement restrictives, car elles n’autorisent le développement que d’une ou deux zones en dehors des agglomérations.
M. Philippe Le Ray.
Rien que dans le Morbihan, des milliers de petits terrains ne sont plus constructibles. Leurs propriétaires, souvent modestes, se sentent spoliés. Il faut les comprendre : ils ont payé des impôts, des droits de succession ; certains d’entre eux ne sont devenus propriétaires que récemment ; et ils se retrouvent avec un terrain non constructible !
Contrairement à ce qu’a dit Mme Cosse à la commission des affaires économiques le 29 mars dernier, en pratique, la loi ALUR est plus contraignante que la loi littoral : je persiste à le dire ! En effet, dans les communes littorales dont le plan local d’urbanisme ou le plan d’occupation des sols a été adopté avant la loi ALUR, il est possible de construire dans des « dents creuses » sans extension d’urbanisme, grâce au pastillage de certains écarts. La densification n’est pas considérée comme une extension, mais comme la résorption d’une « dent creuse ».
Certaines communes de ma circonscription comptent jusqu’à trente STECAL – c’est souvent le cas en Bretagne. Or avec la loi ALUR, les STECAL revêtent un caractère tout à fait exceptionnel, ce qui signifie, à terme, la disparition de nombreuses « dents creuses » dans les futurs PLU. Pouvez-vous préciser les dispositions que vous comptez prendre afin de modifier le caractère exceptionnel des STECAL, de sorte que les « dents creuses », sans intérêt pour l’agriculture, deviennent constructibles ? L’objectif reste, bien entendu, d’éviter l’urbanisation d’espaces agricoles.
À défaut, proposerez-vous que l’État rembourse les impôts, les droits de mutation et les droits de succession de ces propriétaires qui ont été plumés ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État chargée de la biodiversité
Vous l’interrogez sur les effets cumulés de la loi littoral et de la loi ALUR ; vous évoquez la situation de propriétaires qui ne savent comment agir face à des « dents creuses ». L’objectif du législateur, depuis de nombreuses années, est de maîtriser la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. Pour cela, deux principes directeurs ont été fixés : premièrement, l’urbanisation en continuité du bâti existant sur les territoires littoraux ; deuxièmement, l’inconstructibilité des zones naturelles et agricoles, à l’exception des constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, à des équipements collectifs ou à des services publics.
La situation des communes littorales est plus particulière. Plusieurs outils permettent, actuellement, de combler les « dents creuses » dans les hameaux. Tout d’abord, s’il s’agit d’une zone dense et structurée, comportant principalement des constructions à usage d’habitation, équipée par les différents réseaux, et correspondant donc à la qualification de village ou d’agglomération au sens de la loi littoral, le PLU peut la classer en zone urbaine. Cela permet, conformément à l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme, d’implanter de nouvelles constructions par comblement de dents creuses, voire de construire de nouveaux bâtiments aux franges de l’agglomération. Il appartient aux auteurs du PLU de justifier ce choix au regard du projet de territoire.
S’il s’agit d’un hameau de faible importance, constitué de quelques constructions éparses, implantées sur de vastes parcelles entourées d’espaces naturels ou agricoles, le classement en zone A ou N est le plus approprié. Si l’implantation des constructions nouvelles et des annexes non accolées y est interdite, l’extension des constructions à usage d’habitation existantes et le changement de destination du bâti agricole restent possibles dans les conditions prévues par les dispositions

Enfin, pour les espaces intermédiaires que la commune entend conforter ou développer, le statut de « hameau nouveau intégré à l’environnement », ou HNIE, permet d’assouplir l’inconstructibilité des zones situées en discontinuité de l’urbanisation ; il se traduira, dans le plan local d’urbanisme, par un STECAL. L’objectif est de permettre de reconfigurer un secteur précis pour lui conférer les caractéristiques d’un espace structuré, en évitant de miter les espaces naturels et agricoles.
Pour conclure, au regard des nombreuses évolutions législatives intervenues très récemment en matière de constructibilité dans les zones A et N, il convient d’amplifier le travail de pédagogie des services déconcentrés de l’État afin d’accompagner les collectivités pour qu’elles se saisissent de toutes les possibilités qui leur sont offertes. Dans cette tâche, vous pouvez compter sur le ministère du logement.
 La parole est à M. Philippe Le Ray.
Mme la présidente.
 Madame la secrétaire d’État, nous sommes totalement d’accord avec les objectifs que vous avez présentés, et avec l’interprétation que vous avez faite des textes législatifs. Mais vous devez savoir qu’en pratique, cela ne se passe pas comme cela ! Nous sommes d’accord, il est juridiquement possible de densifier les hameaux, mais le régime des STECAL limite le nombre de hameaux que l’on peut densifier. Or la particularité de la Bretagne, c’est qu’elle compte beaucoup de hameaux.
M. Philippe Le Ray.
Récemment encore, des PLU ont été adoptés selon les règles fixées par la loi ALUR. Du temps de la loi littoral, on pouvait densifier une trentaine de hameaux, sans étendre les agglomérations ni consommer d’espaces naturels et agricoles – nous sommes bien d’accord avec vous sur ce point : il ne faut pas consommer d’espaces naturels et agricoles, mais densifier les hameaux. Dans le cadre de la loi ALUR, les STECAL doivent être exceptionnels : seuls deux STECAL ont donc été autorisés par les services de l’État.
À cause de cette interprétation de la loi, certains propriétaires se retrouvent plongés dans une phase de transition. Ils subissent une violence inouïe : le retrait du caractère constructible de leurs terrains, qui sont au mieux de grands jardins, mais certainement pas des terrains agricoles ou naturels.
C’est pourquoi je vais demander à Mme Cosse s’il ne serait pas possible de prévoir une phase intermédiaire pour les PLU, notamment littoraux, en Bretagne, pour que ces propriétaires, des gens de bonne foi, qui ne cherchent pas à faire de la spéculation, se retrouvent au moins, après le paiement des droits de succession, dans une situation qui leur permettent de s’en sortir financièrement.
Mais sinon, je suis complètement d’accord avec le ministère sur l’idée de densifier et d’étendre les bourgs.
 La parole est à M. Alain Moyne-Bressand, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 J’attire l’attention de M. le garde des sceaux, dont vous serez certainement le porte-parole, madame la secrétaire d’État chargée de la biodiversité, pour défendre les intérêts d’un projet alternatif concernant le tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu.
M. Alain Moyne-Bressand.
En effet, je souligne les conditions d’extrême précarité dans lesquelles est exercée la mission de service public de la justice dans ce TGI : les locaux ne sont pas aux normes et trop exigus, ne permettant pas d’assurer la sécurité des personnels et un accueil digne des justiciables. La construction d’une cité judiciaire, annoncée à de nombreuses reprises depuis 1991, apparaît aujourd’hui irréaliste d’un point de vue budgétaire.
Il existe toutefois un projet alternatif moins coûteux et déjà bien avancé techniquement, et qui bénéficie du soutien de tous les acteurs locaux, qu’il s’agisse des magistrats, des services administratifs territorialement compétents, de la sous-préfecture et évidemment de la ville de Bourgoin-Jallieu. Celui-ci consisterait à réhabiliter la partie ancienne du palais de justice et à l’agrandir en substituant aux bâtiments préfabriqués qui font office de salle d’audience et de bureaux une construction en dur. Je vous demande dès lors, madame la secrétaire d’État, si la chancellerie entend réserver les financements nécessaires à la réalisation de ce nouveau projet et, si possible, de me préciser le calendrier des opérations.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État chargée de la biodiversité
Vous appelez son attention sur la situation immobilière des juridictions de Bourgoin-Jallieu. Sensible aux conditions de travail des personnels et d’accueil des justiciables, je vous confirme que des études relatives à une opération d’extension et de restructuration du palais de justice sont en cours. L’opération consisterait, dans un premier temps, à construire une extension et, dans un second temps, à restructurer et à mettre aux normes le bâtiment actuel. Pour mener à bien cette opération, le ministère de la justice a besoin d’acquérir des parcelles détenues par la ville et mises à disposition, jusqu’à fin 2016, pour l’installation de modulaires – dont la suppression est également prévue dans le cadre de l’opération. Je précise que l’acquisition de ces parcelles pourrait se conclure par un échange foncier qui fait actuellement l’objet de discussion avec les services locaux. Le lancement du concours d’architecture est envisagé fin 2016, temps nécessaire à la finalisation du programme. En conséquence, les études de maîtrise d’œuvre auraient lieu en 2017 pour une livraison de l’extension en 2019-2020, ce qui permettrait ensuite de lancer la réhabilitation du bâtiment existant.
À ce jour, le coût final estimé de l’opération est globalement évalué à un peu plus de 14 millions d’euros. De premiers crédits ont été inscrits à cet effet en loi de finances pour 2016, d’autres le seront dans les prochains projets de loi de finances. Dans le contexte budgétaire actuel du ministère de la justice, contexte que vous connaissez, monsieur le député, cette opération constitue donc un effort très important.
 La parole est à M. Alain Moyne-Bressand.
Mme la présidente.
 Je remercie le garde des sceaux pour cet engagement qui est nécessaire, souhaitant qu’il n’en reste pas seulement à l’état de promesses mais que celles-ci soient tenues, sachant que la ville de Bourgoin-Jallieu est prête à procéder rapidement à un échange de terrains, la procédure étant déjà en cours pour régler tous les problèmes administratifs et juridiques afin de pouvoir engager le projet le plus vite possible.
M. Alain Moyne-Bressand.
 La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, je souhaite vous interroger sur la continuité de l’approche gouvernementale quant à la fragilité du territoire que je représente.
Mme Marie-Françoise Bechtel.
Tout d’abord, le Gouvernement entend-il poursuivre l’action qu’il a décidé de mener en faveur des territoires en mutations économiques, dits « territoires fragiles », soit une dizaine de bassins d’emploi, notamment en faveur de celui du Soissonnais ? Ce dernier avait été fléché à ma demande en mars 2014, il a fait l’objet d’un plan d’accompagnement des mutations économiques qui commence à produire effets. Cela a bien sûr engendré des espoirs dans le Soissonnais, et c’est pourquoi je vous demande, monsieur le ministre, de m’assurer que ce plan, acté par le Commissariat général à l’égalité des territoires et suivi par celui-ci, continuera à produire ses effets, notamment grâce aux efforts consentis dans le cadre du contrat de plan État-région.
Je souhaite aussi en savoir plus sur la manière dont vont se traduire les engagements pris par le Premier ministre en matière de participation financière de l’État au développement de la fibre optique dans le cadre de la mise en œuvre du plan « Très haut débit » dans l’Aisne. Le Premier ministre m’a en effet assuré, par lettre du 14 avril dernier, que le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales ainsi que le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique regarderont avec la plus grande attention cette requête. Il n’est nul besoin d’insister sur l’opportunité très particulière que représente, notamment pour les territoires en difficulté, le très haut débit.
Enfin, j’appelle votre attention sur un élément d’actualité, à savoir les grandes difficultés qui vont résulter de la fermeture de la société NLMK située dans la commune de Beautor. La mobilisation de la région, de la députée que je suis et des acteurs locaux est totale, mais seul un soutien conjoint des deux ministères intéressés, le vôtre et celui de l’économie, pourrait permettre la recherche active d’un nouveau projet économique, essentiel pour l’avenir de ce territoire.
 La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Baylet,
ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
L’acte II du plan d’accompagnement des mutations économiques a d’ores et déjà démarré : l’agglomération du Soissonnais devrait bénéficier de 8 450 000 euros au titre du FEDER pour décliner certaines des actions prévues dans ce plan. J’ajoute qu’elle a, en 2015, bénéficié d’une dotation de 100 000 euros du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire au titre du volet territorial du CPER pour son projet de réhabilitation de la friche industrielle issue de la fermeture de BSL à Soissons. La communauté d’agglomération peut poursuivre ses demandes de financement au titre du volet territorial en s’adressant à la sous-préfecture de Soissons, à la préfecture de l’Aisne ou à la préfecture de région –

Par ailleurs, l’aménagement de la RN2 au sud de Soissons, prévu dans le plan, est inscrit dans le volet mobilité du CPER.
Concernant le projet très haut débit de l’Aisne, porté par l’Union des secteurs d’énergie du département de l’Aisne, syndicat mixte ouvert, je précise qu’est prévue la construction de plus de 100 000 prises d’ici à 2020. L’accord préalable de principe au financement par le plan « France très haut débit » présenté par ce syndicat a été notifié le 5 novembre dernier, pour un montant de 38 410 000 euros. Aujourd’hui, le taux de soutien départemental de l’Aisne est de 50 % et le plafond de 487 euros ; comparé aux départements voisins, l’Aisne est celui disposant du taux de soutien le plus élevé. Sur l’ensemble du territoire, l’Aisne bénéficie d’un taux de subvention supérieur à celui de soixante-sept départements.
Enfin, madame la députée, je relaierai votre demande concernant la société NLMK auprès du ministre de l’économie afin qu’une solution adaptée puisse être trouvée dans la concertation entre l’État, les partenaires sociaux et les différents acteurs locaux, dont vous-même bien évidemment.
 La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.
Mme la présidente.
 Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir décliné l’ensemble des actions menées en faveur du Soissonnais, notamment dans le cadre du contrat de plan État-région. C’est de nature, je puis vous l’assurer, à soutenir et à rassurer les acteurs concernés quant à leurs projets futurs.
Mme Marie-Françoise Bechtel.
Un mot sur le très haut débit : en 2011 avait été adopté un plan pour son financement, plan qui laissait le Soissonnais complètement de côté tout en favorisant beaucoup, il faut bien le reconnaître, les agglomérations de Laon et de Saint-Quentin. C’est pourquoi nous serons très attentifs à une remise niveau de façon que le Soissonnais, notamment l’agglomération de Soissons, atteigne un niveau de financement à la hauteur de celui des autres communautés.
 La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, la loi du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », comporte dans ses dispositions principales la suppression de la clause de compétence générale pour les départements et pour les régions. De ce fait, est ainsi remise en cause l’intervention des départements dans plusieurs domaines, notamment dans le champ économique. C’est dommage car en Haute-Savoie, nous sommes à ce jour le premier financeur public d’un pôle de compétitivité, Mont Blanc Industries, œuvrant pour le dynamisme de l’industrie mécatronique. La politique économique de ce département a permis depuis de nombreuses années de structurer les différentes filières – mécatronique,
Mme Virginie Duby-Muller.

Face à cette rupture que constitue la loi NOTRe puisqu’il ne s’agit pas d’un transfert de compétences, les acteurs économiques locaux expriment des inquiétudes grandissantes ; ils s’interrogent sur la pérennité des aides accordées. Nous avons évidemment travaillé de concert avec la région Auvergne Auvergne-Rhône-Alpes pour essayer de maintenir une certaine forme de continuité. J’associe d’ailleurs à ma question mon collègue Martial Saddier, vice-président de la région, en charge des entreprises, de l’emploi et du développement économique. La loi NOTRe ne comporte pas de dispositions précises sur la possibilité pour les régions de reprendre à leur charge, dès 2017, les politiques conduites jusqu’alors par les départements. On sait pourtant que les nouvelles régions doivent réussir, dans un temps très court, la fusion des anciens périmètres régionaux mais aussi assumer de nouvelles missions, dont certaines non financées.
La délégation régionale de compétence économique au profit des départements semble proscrite. Ne serait-ce pas pourtant un moyen efficace d’optimiser les ressources et les moyens publics au service d’une politique économique efficace et qui a fait ses preuves ? Il conviendrait au moins de retarder la mise en œuvre de la loi sur ce point afin de permettre aux départements de poursuivre leurs accompagnements économiques en 2017. Il apparaît en effet nécessaire d’étendre d’un an la phase au cours de laquelle ils peuvent maintenir les financements accordés aux organismes qu’ils ont créés antérieurement ou à ceux auxquels ils apportent déjà un financement au titre du développement économique du territoire.
Monsieur le ministre, nous sommes dans une situation de flou juridique dangereux pour notre tissu économique local alors que celui-ci nécessite des mesures de bon sens pour assurer la pérennité des aides économiques.
 La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Baylet,
ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Au demeurant, le législateur a prévu une entrée en vigueur différée des dispositions relatives aux compétences des autres collectivités en matière d’interventions économiques. Ainsi, les dispositions des articles 2 et 3 relatifs au SRDEII et modifiant la répartition des compétences des collectivités territoriales en matière d’aides aux entreprises sont entrées en vigueur seulement le 1

Le législateur a prévu des dispositions transitoires particulières, afin de permettre aux départements de poursuivre leurs accompagnements économiques.
Ainsi, conformément aux dispositions du VI de l’article 133, tout engagement pris par un département ou par une région avant le 8 août 2015 peut se poursuivre jusqu’à son terme dans les conditions prévues lors de sa conclusion – comme dans le cas que vous soumettez, madame la députée.
En outre, les dispositions spécifiques aux départements ont été introduites au V de l’article 2 afin d’assurer dans de bonnes conditions le devenir des organismes créés pour concourir au développement économique. Ainsi, les départements sont donc autorisés, à titre dérogatoire, à « maintenir les financements accordés aux organismes qu’ils ont créés antérieurement ou auxquels ils participent, pour concourir au développement économique de leur territoire jusqu’au 31 décembre 2016. Durant cette période transitoire, les régions organisent en conférence territoriale d’action publique, un débat sur l’évolution de ces organismes ».
Vous l’avez compris, madame la députée, il s’agit d’une période transitoire, prévue par la loi, que le Gouvernement ne souhaite pas rendre permanente en ajoutant des délais supplémentaires, comme vous le souhaitiez.
 La parole est à Mme Marie-Louise Fort, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, la vie de la dotation globale de fonctionnement n’est pas un long fleuve tranquille. Après une réforme proposée dès 2016, puis reportée en 2017, après de nombreuses informations contradictoires de l’Élysée et de Bercy sur la hauteur de la participation des collectivités à l’effort de redressement des comptes publics en 2017, après la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles – MAPTAM – et la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – NOTRe –, qui ont profondément désorganisé le paysage institutionnel local, alors que les collectivités territoriales prennent connaissance de plus en plus tardivement des montants des dotations d’État, les conséquences de ces désorganisations apparaissent dans toute leur ampleur.
Mme Marie-Louise Fort.
Il devient impossible pour les territoires de prévoir assez tôt leurs recettes et de construire des budgets fiables et sincères. Ainsi, la création des métropoles et les divers changements de périmètres au niveau national emporteraient pour les communautés une baisse sans précédent de la valeur du point, déclenchant pour la quasi-totalité d’entre elles les mécanismes de garantie, cette baisse se cumulant aux baisses de dotations subies depuis trois ans.
Plus encore, les communautés ayant fait un effort d’anticipation et d’intégration en se transformant en agglomération se voient injustement et gravement pénalisées.
La communauté d’agglomération du Grand Sénonais, que je préside, ou les communautés de Quimperlé ou d’Étampes sont ainsi privées de dotations par habitant décentes. Ainsi, pour mon agglomération, la dotation s’élève à 20 euros par habitant avant ponction, contre une moyenne de 45 euros pour les autres établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – de même catégorie, ce qui est parfaitement inéquitable.
Aussi, monsieur le ministre, comment comptez-vous, au nom de l’équité entre les territoires, corriger les injustices criantes que je viens de citer, dès 2016, et cesser ce jeu de loterie pour permettre à l’État de tenir sa parole et de retrouver sa crédibilité ?
 La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Baylet,
ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Dans le cadre de la loi de finances pour 2016, il a par ailleurs été décidé que la création des métropoles d’Aix-Marseille-Provence et du Grand Paris n’emporterait pas de conséquence sur l’enveloppe de la DGF des autres intercommunalités. A cette fin, la DGF des intercommunalités a été abondée par l’État d’un montant de 113 millions d’euros. Comme l’année précédente, les communes et intercommunalités se sont vu appliquer une baisse de leur DGF au titre de leur contribution au redressement des finances publiques. Le débat est connu : cette contribution est l’un deux facteurs explicatifs du montant de la dotation d’intercommunalité de la communauté d’agglomération que vous présidez, madame la députée, celle du Grand Sénonais.
Premier facteur : la communauté de communes du Sénonais s’est transformée en communauté d’agglomération et a accueilli six nouvelles communes au 1

Second facteur : l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales dispose que le montant de la dotation d’intercommunalité des EPCI à fiscalité propre de métropole et des départements d’outre-mer est minoré au titre de la contribution au redressement des finances publiques de 621 millions d’euros à partir de 2016. L’extension de la communauté d’agglomération à six nouvelles communes conduisant à une augmentation de ses recettes réelles de fonctionnement, la contribution au redressement des finances publiques augmente. Ainsi, en 2016, elle s’élève à 948 098 euros contre 519 585 euros en 2015. En définitive, la dotation d’intercommunalité de la communauté d’agglomération du Sénonais s’élève à 281 636 euros en 2016 contre 36 245 euros en 2015. La dotation d’intercommunalité étant, malgré la baisse des dotations, sensiblement plus élevée en 2016 qu’en 2015, l’effort d’intégration a donc bien été valorisé.
 La parole est à Mme Marie-Louise Fort.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces indications. Nous essayerons d’explorer l’ensemble des possibilités pour réparer ce que nous considérons comme une injustice.
Mme Marie-Louise Fort.
Cependant, je vous demande instamment, à l’instar de toutes les associations d’élus, de mettre un terme à la baisse des dotations qui fragilise notre économie, alors que les collectivités, à qui vous demandez 20 % des efforts de redressement, ne représentent que 9 % du déficit public.
 La parole est à Mme Nicole Ameline, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la base d’un premier accord signé en avril dernier avec l’État, Hervé Morin, président de la nouvelle région normande, a pris une initiative particulièrement audacieuse et courageuse visant à mettre un terme à des années de défaillance chronique, pénalisant des dizaines de milliers d’usagers du train et incompatible avec la vision moderne, que nous pouvons partager, d’un service de qualité en matière de transports collectifs, d’une nécessaire mobilité sur le plan professionnel et social, ainsi que du respect de l’environnement.
Mme Nicole Ameline.
La région normande devient ainsi l’autorité organisatrice des transports en région, dont elle assurera l’organisation ainsi que la maintenance, donc, la responsabilité. Outre cet accord, la région, l’État et la SNCF ont confirmé qu’ils engageraient près de 800 millions d’euros dans la modernisation des deux principales lignes normandes.
Monsieur le secrétaire d’État, s’agissant des matériels roulants, une très forte attente et une grande exigence se manifestent pour que les investissements engagés répondent, de manière quantitative et qualitative, aux demandes unanimes des responsables politiques normands, ainsi que, naturellement et avant tout, aux usagers, qui font l’expérience chaque jour des défaillances de ces matériels.
En novembre 2011, j’avais soumis l’idée d’un projet d’intérêt national pour une ligne desservant une région qui va de Paris à la mer, qui incarne le nord-ouest de la France et qui aboutit au premier port français, celui du Havre. Un projet de cette importance mériterait un investissement majeur de l’État dans la vision structurante de l’aménagement du territoire.
Aussi, monsieur le secrétaire d’État, quelles initiatives comptez-vous prendre pour en renforcer le pilotage politique et la mise en œuvre ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
Face à cette situation, l’État a lancé le chantier de la renaissance de ces trains. Après le travail mené par la commission présidée par Philippe Duron, le Gouvernement a présenté une feuille de route le 7 juillet 2015 et engagé une nouvelle dynamique en faveur des TET.
Dans ce cadre, Hervé Morin, président du conseil régional de Normandie, dans un courrier du 11 février, a indiqué au Premier ministre sa volonté de participer activement à l’amélioration de ces trains. Le Gouvernement a accueilli favorablement cette proposition, convaincu qu’il sera possible d’offrir un nouvel avenir aux trains d’équilibre du territoire, avec une mobilisation pleine et entière des autorités organisatrices régionales.
Cette nouvelle étape de la mobilisation conjointe de l’État et de la région en faveur du ferroviaire constitue une belle opportunité de proposer des trains ponctuels, confortables, et qui offrent une qualité de service correspondant aux attentes des voyageurs. Ces engagements ont été formalisés par la signature d’un protocole d’accord entre l’État et la région le 25 avril 2016. La région Normandie deviendra autorité organisatrice des cinq lignes TET desservant son territoire à compter du 1

Enfin, madame la députée, comme vous le savez, le Gouvernement a déjà pris des engagements dans le cadre des contrats de plan en cours. Il est naturellement attentif à la volonté de la région, s’agissant notamment de ses nouvelles perspectives en matière d’infrastructures. Il y a un engagement fort, celui d’appuyer les initiatives des autorités locales, lorsqu’elles le veulent.
 La parole est à M. Christophe Guilloteau, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, le projet autoroutier de l’A45, voulu par les élus de la Loire, qui s’oppose à la requalification de l’A47, suscite de nombreuses interrogations dans le département du Rhône. Les élus de 175 de ses communes ainsi que du département, que j’ai l’honneur de présider, se sont exprimés contre son tracé. De plus, le sénateur-maire président de la métropole de Lyon vient d’émettre un avis négatif sur ce projet.
M. Christophe Guilloteau.
Monsieur le secrétaire d’État, vous venez de concéder cette structure autoroutière à une grande entreprise. Mais le financement de ce projet est-il assuré aujourd’hui alors que 1,2 milliard d’euros étaient initialement prévus ? Même si l’État et le concédant doivent prendre en charge une partie de ce montant, les collectivités seront sollicitées. Comment, avec la fin de la clause de compétence générale, le conseil départemental pourra-t-il financer une structure économique comme celle-ci ?
Par ailleurs, il est certain que les propriétaires privés hostiles au projet formuleront de nombreux recours. Le département du Rhône entend de plus préserver ses terres agricoles, ses zones de captage et ses zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique – ZNIEFF –, pilotées par l’État.
Aussi, monsieur le secrétaire d’État, ne pensez-vous pas plus judicieux, comme cela a été demandé il y a très longtemps, de requalifier l’A47 ? Cette structure autoroutière, qui avait déjà commencé à être élargie près de Saint-Etienne, pourrait déjà être finie si la décision en avait été prise plus tôt.
Si les élus de la Loire ont le droit de souhaiter rejoindre plus vite Saint-Exupéry, ils doivent considérer que la ligne droite entre Saint-Etienne et Saint-Exupéry ne passe pas par le département du Rhône, et encore moins par la ville de Lyon.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
J’ai reçu le 20 avril les cofinanceurs du projet. Comme vous l’avez rappelé, j’ai, avec leur accord, confirmé la nomination de Vinci comme concessionnaire de l’autoroute. Il revient désormais, d’une part, à l’État de lancer la procédure d’instruction du contrat, avec d’abord la saisine, qui sera effective dans les prochaines semaines, de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières – l’ARAFER –, puis avec la saisine du Conseil d’État.
D’autre part, il revient aux collectivités territoriales de délibérer sur un projet de convention de financement de la subvention d’équilibre du projet. Celle-ci, comme vous le savez, est d’environ 845 millions d’euros en valeur 2012, et sera financée pour moitié par l’État et pour moitié par les collectivités territoriales. Je précise qu’à la communauté d’agglomération et au département s’est ajoutée très récemment la nouvelle région, qui participera à hauteur de 100 millions d’euros – c’est ce qui m’a été confirmé.
En ce qui concerne les zones agricoles, la réalisation de l’autoroute est assortie, comme c’est le cas pour tous les contrats récents d’infrastructure nouvelle, d’exigences très fortes en matière d’insertion environnementale et paysagère, dans la continuité des engagements pris par l’État à l’issue de la déclaration d’utilité publique. À ce titre, une attention particulière est portée à la réduction des prélèvements agricoles. Le respect des exigences de protection de la ressource en eau est également au cœur du projet, en particulier s’agissant de la nappe du Garon, conformément aux conclusions de la tierce expertise menée sur demande de la commission d’enquête publique.
Concernant enfin le débouché de l’autoroute A45 dans l’agglomération lyonnaise, il est prévu au contrat de plan État-région de modifier le dispositif d’échange, afin de prendre en compte les évolutions de trafic engendrées par la mise en service de l’A45. Aussi, le contrat prévoit-il, à hauteur de 4,5 millions d’euros, un réaménagement des échangeurs situés aux terminaisons de l’autoroute A450, notamment la réalisation de la bretelle dite « d’Irigny ». Les premiers travaux préparatoires débuteront dès la fin 2016.
 La parole est à M. Christophe Guilloteau.
Mme la présidente.
 Si le débouché de l’autoroute va être modifié, cela veut dire que son tracé lui-même sera modifié : dès lors, de nouveaux recours pourront être engagés – même s’ils ne seront plus possibles s’agissant de la déclaration d’utilité publique. Je suis en tout cas intimement convaincu que le tracé fera l’objet de recours.
M. Christophe Guilloteau.
D’autre part, vous n’avez pas répondu à ma question relative au financement du projet par le conseil départemental de la Loire. J’imagine que la loi d’août 2015 s’applique dans la Loire et dans le Rhône comme partout en France ?
 La parole est à Mme Joëlle Huillier, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 En vue de l’élaboration de la nouvelle carte des langues vivantes dans l’académie de Grenoble à la rentrée scolaire 2016, les élèves de sixième et de cinquième du collège Sonia-Delaunay de Villefontaine – dont je suis conseillère municipale – ont été invités, en novembre dernier, à exprimer leur choix ; vingt-deux d’entre eux ont opté pour l’italien comme deuxième langue vivante.
Mme Joëlle Huillier.
Avant même de connaître les résultats de ce sondage, le rectorat a décidé de supprimer l’apprentissage de l’italien dans ce collège. En parallèle, l’apprentissage de l’allemand a été supprimé dans l’autre collège, René-Cassin, sauf pour les élèves qui, l’ayant déjà commencé, souhaiteraient le poursuivre jusqu’en troisième.
Une telle évolution contraindrait soit les parents d’élèves à solliciter une dérogation à la carte scolaire – hypothétique quant à son résultat –, soit leurs enfants à choisir une langue qui ne leur conviendrait pas. Pourtant, la proximité géographique de l’Italie, la construction en cours d’un village de marques à Villefontaine et le jumelage très actif, notamment dans les collèges, avec l’Italie sont propices aux échanges avec les ressortissants de ce pays ; dans ce contexte, l’apprentissage de l’italien serait un réel avantage pour les élèves villards.
En outre, il semblerait que les budgets supplémentaires alloués aux deux établissements au titre des difficultés sociales soient en partie affectés au financement des heures de langue, et non aux projets pédagogiques et culturels. Déjà privés d’allemand ou d’italien, les élèves n’auront donc pas non plus accès à ces activités.
Monsieur le secrétaire d’État, les enfants de Villefontaine, déjà traumatisés par une autre affaire, ne sont pas particulièrement privilégiés ; il y a, par exemple, 32 % d’élèves boursiers au collège Sonia-Delaunay. Il convient de leur donner toutes les chances de réussir. Serait-il possible de réexaminer la situation, afin de laisser la possibilité aux élèves des deux collèges d’apprendre ces langues qui leur seraient très utiles pour l’avenir ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
S’agissant plus particulièrement de la nouvelle carte des langues vivantes dans l’académie de Grenoble, celle-ci a été définie au plan local par le rectorat à partir des orientations données par la ministre de l’éducation nationale, en respectant deux priorités : la diversification de l’offre linguistique et le respect des spécificités locales. C’est précisément dans ce cadre que, dans l’académie de Grenoble, le nombre des dispositifs bi-langues de continuité va plus que doubler ; ils passeront de cinquante et un à cent douze à la rentrée 2016, avec un effort particulièrement marqué en direction de l’allemand et de l’italien.
Les collèges proposeront par ailleurs, dans leur très grande majorité, une offre diversifiée d’au moins deux deuxièmes langues vivantes à partir de la classe de cinquième, tenant compte des accords éducatifs franco-allemands et franco-italiens. Le choix a d’ailleurs été fait de renforcer les dispositifs bi-langues anglais/italien pour consolider les liens géographiques naturels avec l’Italie. On proposera ainsi une carte des langues cohérente sur le territoire, de manière à combattre le déterminisme social.
Concernant les deux établissements de Villefontaine que vous mentionnez, si l’allemand n’est pas retenu dans la nouvelle offre de langues vivantes du collège René-Cassin, des moyens spécifiques sont affectés pour permettre aux élèves déjà germanophones de mener à terme leur cursus au sein du collège. L’italien continuera à être offert dans cet établissement.
Le collège Sonia-Delaunay proposera quant à lui aux élèves l’allemand et l’espagnol comme seconde langue vivante, assurant ainsi la diversité linguistique dans le territoire.
 La parole est à Mme Joëlle Huillier.
Mme la présidente.
 Cette réponse ne me satisfait bien évidemment pas. Elle ne satisfera pas non plus les parents d’élèves – du moins, ceux du collège Sonia-Delaunay, que je fréquente très régulièrement. Je trouve vraiment dommage que, pour un coût évalué à 6 000 euros par an, l’on ne puisse pas dispenser l’italien dans ce collège.
Mme Joëlle Huillier.
 La parole est à M. Daniel Gibbes, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Je regrette l’absence de la ministre de référence, mais je compte sur vous, monsieur le secrétaire d’État, pour apporter une réponse précise à ma question.
M. Daniel Gibbes.
Dans le cadre de la réforme territoriale, la nouvelle géographie de l’Éducation nationale a pris effet au 1

Violence, illettrisme, retard scolaire, classes surchargées, enseignants en sous-effectifs, résultats en baisse aux examens : la situation scolaire empire, rentrée après rentrée, à Saint-Martin, alors que si l’on s’en donnait les moyens, l’île, avec ses 93 % d’élèves anglophones, aurait tous les atouts pour devenir un territoire français d’exception.
D’ailleurs, malgré cet isolement, les acteurs de l’éducation à Saint-Martin sont parvenus à mettre sur pied des enseignements spécifiques dans le domaine du tourisme et de la valorisation du territoire et se montrent innovants dans la prise en charge particulière des élèves en grande difficulté ou en situation de handicap.
Malgré les bonnes volontés, que ce soit en matière de ressources humaines, de projet académique, de formation ou de remplacement des professeurs absents, le faible service de l’éducation de Saint-Martin montre quotidiennement ses limites, avec de lourdes conséquences pour les 10 000 élèves de Saint-Martin, dont 80 % sont scolarisés en éducation prioritaire.
C’est bien dans l’intérêt des élèves, donc des jeunes, c’est-à-dire de l’emploi et du devenir du territoire, qu’il paraît nécessaire et urgent de créer enfin un véritable vice-rectorat à Saint-Martin. Ce vice-rectorat permettrait notamment la mise en place d’une véritable stratégie d’application de la politique éducative nationale et une réelle gestion des personnels et des établissements.
La situation actuelle ne peut plus durer. Les conséquences d’une administration, d’un centre décisionnel, d’une gestion, d’une politique éducative obsolètes, inadaptés et éloignés sont nombreuses, et ce sont nos élèves qui en payent les frais : plus de 55 % des jeunes de 17 ans sont en grande difficulté de lecture et plus de 30 % de nos jeunes sont au chômage.
Il est grand temps que la France considère tous ses territoires, sans exception. Le Gouvernement peut-il créer au plus vite ce vice-rectorat, dans l’intérêt de l’ensemble des acteurs de l’éducation de l’île ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
Pour mémoire, pour ce qui concerne les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, les attributions qui relèvent en métropole de la compétence des recteurs et directeurs académiques des services de l’éducation nationale sont actuellement exercées par le recteur de l’académie de la Guadeloupe. Ce dernier est assisté dans sa tâche par un adjoint, chef du service de l’éducation de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, auquel il peut déléguer sa signature ; toutefois, il n’existe pas de service, en tant qu’une entité propre.
Le fait que le chef du service ne puisse pas s’appuyer sur une structure a pu, en effet, entraîner des dysfonctionnements. Les services de l’éducation nationale ont donc été mobilisés sur cette question ; à la suite d’une analyse approfondie, il apparaît plus adapté d’installer à Saint-Martin une direction académique clairement identifiée et référencée, ayant à sa tête un directeur académique des services de l’éducation nationale. Cette solution permettra d’institutionnaliser la présence du rectorat de l’académie de Guadeloupe à Saint-Martin et Saint-Barthélemy et de créer l’interface locale nécessaire entre les personnels et les services du rectorat. Une direction académique reconnue en tant que telle clarifiera en outre les rapports entre les partenaires, et en premier lieu entre la préfecture déléguée et les collectivités.
Vous le voyez, monsieur le député : nous travaillons à refonder une école de la République plus juste, qui prenne en compte de manière concrète les problématiques de chaque territoire. Soyez assuré que, dans ce cadre, les discussions concernant la création d’une direction académique à Saint-Martin vont se poursuivre.
 La parole est à M. Daniel Gibbes.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie pour votre réponse : c’est déjà un bon début. Je voudrais rappeler que Saint-Martin est depuis 2007 une collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution, avec les transferts de compétence qui en découlent. Les compétences sont là, mais les moyens pas toujours. Pour l’heure, votre réponse me satisfait, et j’espère que Saint-Martin et Saint-Barthélemy bénéficieront bientôt d’une direction à part entière.
M. Daniel Gibbes.
 Nous avons terminé les questions orales sans débat.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Questions au Gouvernement ;
Discussion du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s.
La séance est levée.
M. Dominique Dord
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Yves Blein
M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics
M. Jean-Christophe Lagarde
Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Mme Isabelle Attard
Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
M. Luc Chatel
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Jacques Dellerie
M. Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique
M. Éric Ciotti
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
M. Pierre Aylagas
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
M. Thierry Mariani
M. Harlem Désir, secrétaire d’État chargé des affaires européennes
M. Paul Giacobbi
M. Thierry Braillard, secrétaire d’État chargé des sports
M. Marc-Philippe Daubresse
Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Mme Martine Lignières-Cassou
M. Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique
M. Alfred Marie-Jeanne
Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer
M. Julien Dive
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
M. Jean-Louis Touraine
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
M. André Chassaigne
M. Christophe Sirugue, rapporteur de la commission des affaires sociales
M. Yves Blein, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales
Mme Frédérique Massat, présidente de la commission des affaires économiques
M. Philip Cordery
Mme Marie-Noëlle Battistel
Mme Monique Orphé
M. Jean-François Copé
M. André Chassaigne
M. Yves Albarello
M. Francis Vercamer
Mme Dominique Orliac
Mme Eva Sas
M. Nicolas Sansu
M. Michel Issindou
Mme Isabelle Le Callennec
M. Rémi Delatte
M. Francis Vercamer
Mme Dominique Orliac
M. François de Rugy
M. Gaby Charroux
M. Michel Issindou
M. Gérard Cherpion
Mme Dominique Orliac
M. Arnaud Richard
 La séance est ouverte.
M. le président.
 Mes chers collègues, je suis heureux de souhaiter en votre nom la bienvenue à une délégation de l’Assemblée nationale québécoise conduite par son président, M. Jacques Chagnon.
M. le président.
 (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent longuement.)
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Dominique Dord, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, comme le dit le Président de la République, ça va mieux ! Vos amis de l’ultra-gauche prétendent désormais assurer la sécurité des Français, en plein état d’urgence, en passant la nuit debout place de la République. Les policiers ne se font pas agresser dans les manifestations. Votre politique n’a finalement engendré qu’un petit million de chômeurs supplémentaires, et comme vous allez sortir des statistiques 500 000 personnes en formation, ça devrait aller encore beaucoup mieux !
M. Dominique Dord.
On peut penser que l’UNEF, à laquelle vous avez promis une surtaxation des CDD, va donner l’exemple en créant elle-même quelques milliers de CDI…
Nous pouvons encore imaginer qu’Areva va bien et qu’EDF n’a nulle perspective difficile devant elle…
 Tout va très bien !
M. Maurice Leroy.
 Les communes de France sont toujours debout malgré la purge historique que vous leur avez infligée.
M. Dominique Dord.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 Les enfants de France sont rayonnants de santé grâce à leurs nouveaux rythmes scolaires : ça va mieux !
Le Front national, quant à lui, n’est pas aux portes du second tour de l’élection présidentielle – pour la deuxième fois dans notre histoire après cinq ans de socialisme : ça va mieux ! Votre ministre de l’économie ne vous défie pas ; il ne défie pas le Président de la République. Il veut simplement se mettre « en marche » pour vous aider !
Nos agriculteurs ne sont pas désespérés, nos PME ne sont pas découragées : ça va mieux !
Votre majorité au Parlement est solide comme jamais ; les frondeurs ne frondent plus ; l’article 49 alinéa 3 de la Constitution ne sera pas utilisé avant la semaine prochaine.
À un an des élections, le Président de la République ne multiplie pas les cadeaux électoraux avec de l’argent qu’il n’a pas en faisant des promesses semaine après semaine…
Je me demande donc, monsieur le Premier ministre, et ce sera ma question, si vous ne devriez pas, comme le Président, faire désormais l’éloge des mous !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur plusieurs bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen. -
Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Je connais votre talent et votre ironie – nous la retrouvons régulièrement dans cet hémicycle, et c’est pour cela que vous êtes apprécié. Mais essayons un instant de regarder objectivement et avec lucidité la situation dans laquelle nous sommes.
 Oui, ça va mieux
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)
 Pas non plus pour les Français !
M. Sylvain Berrios.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Quand nous faisons, comme ces jours-ci, le bilan de la refondation de l’école, des postes qui ont été créés, de la réduction des inégalités, oui, monsieur le député, nous pouvons dire que ça va mieux, surtout au regard du bilan qui fut le vôtre, sur ce sujet comme sur d’autres, lorsque vous étiez au gouvernement !
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Il ne suffit pas d’ironiser ou de caricaturer : il s’agit aussi de comparer. Je vous attends donc sur le bilan et sur le projet, mesdames et messieurs de l’opposition !
 Tout va très bien, madame la marquise !
M. Yves Censi.
 On verra aux élections !
M. Claude Goasguen.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Au lieu de manier l’ironie, monsieur le député, faites donc des propositions ! Faites en sorte que dans quelques mois, les Français puissent choisir !
 Ils vont choisir !
M. Claude Goasguen.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 Ben voyons !
M. Claude Goasguen.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
La deuxième est celle du compromis, du compromis dans la négociation. C’est le sens du projet de loi que défendra tout à l’heure Myriam El Khomri, dont je veux saluer l’action, le courage et la pugnacité dans la défense de son texte !
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
C’est un texte utile pour les entreprises et bon pour les salariés.
La dernière idée est celle de la cohésion, de la cohésion républicaine et de la cohésion nationale.
 Parlez-nous plutôt de la cohésion gouvernementale !
M. Sylvain Berrios.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur plusieurs bancs
du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Ce discours, nous le tenons à chaque fois que se produisent des violences, que ce soit au moment des manifestations contre le mariage pour tous ou aujourd’hui. Le Gouvernement et la majorité sont cohérents et n’ont qu’un seul discours. Plutôt que de manier l’ironie, il importe à cette heure de défendre la nation, la France et la République ! C’est le sens de l’action du Gouvernement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à M. Yves Blein, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le ministre des finances et des comptes publics, depuis plusieurs mois déjà, les signes de reprise de l’économie française se multiplient. La croissance économique a ainsi atteint, au premier trimestre, 0,5 % du produit intérieur brut, au-delà des estimations fournies par tous les observateurs avertis de notre économie. C’est mieux que l’Allemagne, souvent citée en référence ; c’est mieux aussi que les États-Unis. La consommation des ménages a bondi de 1,2 %. Elle n’avait pas été aussi forte depuis l’année 2004. La production totale des biens et des services a continué de progresser, à hauteur de 0,6 %, quand le taux de marge des entreprises non financières atteignait 31,4 %, son plus haut niveau depuis six ans, ouvrant ainsi la voie à un accroissement de l’investissement de 0,9 % au premier trimestre 2016. Corrélés au net recul du chômage au mois de mars dernier, tous ces chiffres démontrent à l’évidence que la France est désormais bien engagée sur la voie de la reprise.
M. Yves Blein.

Un député du groupe Les Républicains.
 Le Premier ministre du précédent quinquennat ne déclarait-il pas ce matin à un grand quotidien : « Je suis patriote, et chaque fois que mon pays va mieux, je m’en réjouis » ? Je ne doute donc pas ici un seul instant que, sur tous ces bancs, nous puissions nous réjouir des bons résultats de notre économie et, bien sûr, de leur impact sur l’emploi.
M. Yves Blein.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Monsieur le ministre, sur ces premières livraisons de chiffres de l’année 2016, votre analyse nous intéresse. Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE –, coût de l’énergie, allégement de la fiscalité des ménages et des entreprises, prime à l’embauche, performances remarquables accomplies récemment à l’export par des champions nationaux, quels sont selon vous les vecteurs qui contribuent au redressement de l’économie française…

Un député du groupe Les Républicains.
 …et comment voyez-vous se dérouler pour celle-ci l’année 2016 ?
M. Yves Blein.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics.
M. le président.
M. Michel Sapin,
ministre des finances et des comptes publics
Je prendrai deux exemples de cette évolution. En premier lieu, derrière la croissance supplémentaire, il y a avant tout de la consommation supplémentaire, du pouvoir d’achat supplémentaire. La consommation des ménages elle-même, vous l’avez dit, se situe à un niveau très élevé, que l’on n’a pas connu depuis 2004. Il faut continuer dans cette voie tout au long de l’année 2016 et au long de l’année 2017.
Derrière ce chiffre de la croissance, il y a, en deuxième lieu, l’investissement des entreprises, du tissu économique privé, qui a enfin repris de la vigueur. Je dis « enfin » parce que nous avons connu deux ou trois années très difficiles de ce point de vue. Quand il y a moins d’investissement, chacun le sait, il y a moins d’emploi et plus de chômage. La reprise de l’investissement, telle que nous la connaissons aujourd’hui – cela se traduit dans les chiffres – signifie la reprise de l’emploi. Et derrière la reprise de l’emploi, il y a évidemment le seul combat qui compte : le recul du chômage.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, en quatre ans, depuis que François Hollande est Président de la République, plus d’un million de Français supplémentaires émargent à Pôle emploi, et on nous dit – vous venez de le dire, monsieur le Premier ministre – que ça va mieux. Il faut quand même oser !
M. Jean-Christophe Lagarde.
Tirant vous-même les leçons de votre échec économique et sur le front du chômage, vous annonciez, au mois de février dernier, vouloir sécuriser le contrat de travail afin que les entreprises embauchent en CDI, alors même que 85 % des recrutements sont aujourd’hui des CDD. C’était non seulement une bonne idée mais une nécessité, et nous, parlementaires UDI, avions annoncé que nous soutiendrions cette démarche du Gouvernement. Hélas, à la première pancarte de manifestants, vous avez abandonné ce qui pouvait sans doute être la dernière mesure utile à la France que votre majorité pouvait porter afin de lutter contre le chômage. Constatant ce revirement complet, votre ministre de l’économie, M. Macron, a parlé à l’époque d’une occasion manquée sur laquelle il faudrait revenir.
Depuis, on assiste chaque jour dans votre majorité au concours Lépine de la mauvaise idée, et ce projet de loi qui voulait assouplir, simplifier et alléger les contraintes qui empêchent la création d’emplois s’est bien au contraire transformé en charges et risques supplémentaires pour les entreprises, en augmentation du risque financier et judiciaire pour l’employeur en cas de licenciement, et même en frein à la négociation sociale de branche ou d’entreprise. À l’opposé de l’objectif consistant à faciliter l’embauche pour créer des emplois, le texte que vous nous soumettez aujourd’hui s’est transformé en un obstacle supplémentaire à la création d’emplois. C’est un texte qui prépare en vérité de nouvelles augmentations du nombre de chômeurs.
Après ces trois mois qui ont vu le Gouvernement proposer une politique et, finalement, en adopter une totalement inverse sous la pression des divisions de sa majorité, il est temps, monsieur le Premier ministre, d’arrêter les frais avant qu’il ne soit trop tard et que les Français payent une fois de plus les factures de vos hésitations et de vos incohérences. C’est la raison pour laquelle, au nom de l’UDI, nous vous demandons de retirer le projet de loi El Khomri.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président.
Mme Myriam El Khomri,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Ce projet de loi porte toujours les mêmes ambitions. La première d’entre elles est de revivifier la démocratie sociale au niveau de l’entreprise.
 Ce devrait être l’emploi !
M. Jean-Christophe Lagarde.
Mme Myriam El Khomri,

Le deuxième enjeu de ce projet de loi est d’apporter de la visibilité et de la clarté aux entreprises.
 Ce n’est pas gagné !
M. Jean-Christophe Lagarde.
Mme Myriam El Khomri,

 Ce n’est pas en surtaxant les CDD que vous allez favoriser les embauches en CDI !
M. Jean-Christophe Lagarde.
Mme Myriam El Khomri,

 Et l’accompagnement des chômeurs ?
M. Jean-Christophe Lagarde.
Mme Myriam El Khomri,

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme Isabelle Attard, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre du travail.
Mme Isabelle Attard.
Depuis trente ans, des dizaines de réformes législatives ont accru la « flexibilité » du travail. La courbe du chômage est impitoyable : aucune de ces lois n’a amélioré la situation des salariés.
 C’est vrai !
M. Marc Dolez.
 La semaine de 35 heures est la seule réforme ayant porté ses fruits en nombre d’emplois créés.
Mme Isabelle Attard.
 Mais non !
Un député du groupe Les Républicains.
 Vous pouvez toujours le nier, chers collègues, le rapport parlementaire de notre collègue socialiste Barbara Romagnan l’a de toute façon démontré.
Mme Isabelle Attard.
La monstrueuse loi El Khomri a été écrite sous la dictée du MEDEF.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen. – Sourires sur quelques bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 Gauchiste !
M. Jean Glavany.
 Le projet de loi prévoit notamment une inversion de la hiérarchie des normes et casse des décennies d’évolution du temps de travail et des congés. C’est pourtant grâce à ces progrès sociaux que la France a les travailleurs parmi les plus efficaces et les plus productifs de la planète. Il est également prévu de faciliter les accords offensifs et le licenciement économique. Les patrons voyous n’auront aucun mal à prétendre que leurs filiales ont des difficultés économiques pour justifier des licenciements ou à faire un chantage au licenciement pour rogner les acquis sociaux.
Mme Isabelle Attard.
Le médecin du travail est un protecteur indispensable. La loi El Khomri en ferait un outil de l’entreprise pour se débarrasser des malades, des invalides et des plus âgés.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyens.)
Votre gouvernement a fait semblant d’écouter les critiques en retirant quelques dispositions lors de l’examen en commission. C’était pour mieux ajouter des horreurs telles que l’exonération des cadeaux faits par les employeurs, dont le coût est estimé à 3 milliards d’euros par an.
 Heureusement qu’elle est dans la majorité !
M. Philippe Cochet.
 Cette loi ne simplifie pas le code du travail, au contraire ! Le groupe de recherche « Pour un autre code du travail » a fourni un travail remarquable. Nous l’avons déposé sous la forme d’une contre-proposition de loi qui favorise l’emploi au lieu d’allonger le temps de travail, qui permet de consacrer son temps libre à autre chose qu’au repos, par exemple aux activités familiales ou sociales. Cet héritage du Front populaire est essentiel.
Mme Isabelle Attard.
Madame la ministre, les Français sont dans la rue. Les salariés et les dirigeants des petites entreprises refusent vos propositions. Vous n’avez pas de majorité pour voter cette loi. Revenez à la raison et acceptez nos amendements pour faire la seule réforme du travail utile : celle qui protégera les travailleurs des patrons voyous.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président.
Mme Myriam El Khomri,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Quelle solidarité !
Un député du groupe Les Républicains.

M. Yves Censi
 Très bien !
M. Claude Goasguen.
Mme Myriam El Khomri,

 (Mêmes mouvements.)
 Permettez-moi de vous dire que je me suis beaucoup déplacée, dans de nombreuses circonscriptions. J’ai été à l’écoute de salariés, de syndicalistes, de chefs d’entreprise ; ce n’est absolument pas ma France, que vous décrivez. Je suis désolée, mais vous ne pouvez pas tenir de tels propos. Nous n’envoyons pas les salariés dans la gueule du loup patronal. Nous essayons de développer de nouvelles formes de relations de confiance, de nouvelles formes de régulation sociale. À quoi sert le principe majoritaire pour les accords d’entreprise si ce n’est précisément à reposer un véritable verrou ? À quoi sert de développer la négociation du temps du travail ?
 C’est un beau discours libéral, bravo !
M. Yves Censi.
Mme Myriam El Khomri,


 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
M. Paul Molac,

M. François de Rugy
 Très bien !
M. Paul Giacobbi.
Mme Myriam El Khomri,

Et il nous semble important de le faire précisément parce que nous avons une vraie estime pour les organisations syndicales. Il nous paraît en effet impératif de développer un nouveau contrat social dans notre pays.
Ce projet de loi est un texte de progrès. Pourquoi taire le compte personnel d’activité ? Pourquoi taire la garantie jeunes ? Pourquoi taire le droit universel à la formation ? Pourquoi taire le travail détaché ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 (Nouveaux applaudissements sur les mêmes bancs.)

M. Paul Molac
 Très bien !
M. François de Rugy.
 La parole est à M. Luc Chatel, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, le 5 avril dernier, dans cet hémicycle, comme nombre de mes collègues, je vous ai applaudi. Je vous ai applaudi, parce qu’en réponse à notre collègue Damien Abad, qui vous interpellait sur la montée du fondamentalisme et sur la question du port du voile sur le sol de la République française, vous avez réaffirmé avec force les valeurs de la République, celles que nous partageons : la liberté d’expression, la liberté de conscience et de culte, mais aussi la laïcité et la stricte égalité des hommes et des femmes sur le sol de la République française.
M. Luc Chatel.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
 Monsieur le Premier ministre, ces principes ne sauraient souffrir d’exception. Pourtant, le 20 avril dernier s’est tenu à Sciences Po un rassemblement qui a considérablement choqué les Français, le 

 En français, s’il vous plaît !
M. Jacques Myard.
 …au cours duquel de jeunes filles voilées ont expliqué leur épanouissement personnel et les ségrégations dont elles seraient victimes sur le sol de la République française. Si vous doutez du caractère prosélyte de ce rassemblement, je vous invite à vous rendre sur le site internet
M. Luc Chatel.
 www.worldhijabday.com
Monsieur le Premier ministre, votre gouvernement n’a pas réagi.
 C’est scandaleux !
M. Alain Chrétien.
 Votre ministre des droits des femmes, interrogée la semaine dernière, a délibérément évité la réponse. Vous ne pouvez pas rester silencieux. Vous ne pouvez pas, le mardi et le mercredi de chaque semaine, nous rappeler des grands principes républicains auxquels nous adhérons et rester silencieux lorsque la République est testée en permanence sur notre territoire.
M. Luc Chatel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants, ainsi que sur certains bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Oui, il y a une montée du fondamentalisme, de l’islamisme radical dans nos sociétés, et tout particulièrement dans la société française, qui se manifeste sous différentes formes. La forme la plus extrême, ce sont ces Français ou ces citoyens vivant dans notre pays qui vont combattre en Syrie ou en Irak, notamment pour préparer des attentats, pour tuer des Français, comme cela a été le cas à deux reprises en 2015.
Des milliers de jeunes ou d’individus se sont radicalisés. C’est ce qui mène le Gouvernement à se mobiliser une nouvelle fois, et de nouvelles propositions seront bientôt formulées pour que notre dispositif soit encore plus efficace. C’est tout le Gouvernement qui doit être mobilisé contre cette radicalité, contre ces processus qui sont particulièrement inquiétants et qui touchent…
 La question !
M. Alain Chrétien.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Puis, il y a ces phénomènes de prosélytisme que vous évoquez. Je condamne avec la plus grande fermeté le type d’initiative qui a été prise à Sciences Po.
 (Applaudissements prolongés sur tous les bancs.)

Mme Claude Greff.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Cette initiative a d’ailleurs rencontré peu de succès.
 C’est une école publique ! Il faut prendre des sanctions !
M. Charles de La Verpillière.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Sur ce sujet, ma position est claire, elle m’est personnelle, et je continuerai de l’affirmer, dans le respect, bien sûr, de toutes les croyances : je fais la part entre ce qui relève de la liberté religieuse et ce qui à mes yeux est un signe d’asservissement de la femme.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Nous sommes d’accord !
Mme Claude Greff.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 Elle n’a pas dû parler bien fort !
Mme Claude Greff.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 Par quels moyens ?
M. Daniel Fasquelle.
 Quelles seront les sanctions ?
M. Charles de La Verpillière.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 Et la ministre de l’enseignement supérieur, qu’en dit-elle ?
M. Yves Censi.
M. Manuel Valls,
Premier ministre

M. Alain Chrétien
 Nous voulons du concret !
M. Charles de La Verpillière.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur plusieurs bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à M. Jacques Dellerie, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le président, ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.
M. Jacques Dellerie.
La reprise commence à poindre. Le chômage montre un mouvement de reflux. La croissance, prévue à 0,4 % au premier trimestre, atteint finalement 0,5 %. La comparaison des premiers trimestres 2015 et 2016 montre que les mises en chantier de logements neufs ont progressé et que les défaillances d’entreprises ont reculé.
 Tout va bien !
Un député du groupe Les Républicains.
 C’est dans ce contexte particulier invitant à reprendre confiance qu’il faut soutenir plus que jamais l’emploi industriel. Pour faire face aux mutations économiques, nous devons adapter nos modes de production et relancer une production industrielle innovante. Les plans industriels initiés dès 2012 prennent forme. Vous avez récemment présenté, monsieur le ministre, neuf solutions industrielles pour neuf marchés prioritaires visant à moderniser certains outils de production, accompagner les entreprises et diversifier les modes de conception et de commercialisation. Un site de production qui ferme, ce sont des salariés et leurs familles qui sont en danger. Aujourd’hui, dans ma circonscription, une usine de production de la cimenterie Lafarge est en péril. Je sais que vous avez rencontré les représentants nationaux syndicaux.
M. Jacques Dellerie.
 On est sauvés !
Un député du groupe Les Républicains.
 Le site de production de la cimenterie de Saint-Vigor-d’Ymonville, près du Havre, jouit d’une situation stratégique vis-à-vis des chantiers du Grand Paris et de l’éolien offshore. Ceux qui y travaillent souhaitent l’abandon du projet de restructuration. Dans ce contexte, pouvez-vous nous faire part de la politique du Gouvernement pour maintenir et adapter notre tissu industriel ? Pouvez-vous nous assurer de la totale mobilisation de notre gouvernement pour protéger les emplois ?
M. Jacques Dellerie.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.
M. le président.
M. Emmanuel Macron,
ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique
 (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
 Nous avons donc demandé qu’on laisse du temps aux différentes instances sociales afin d’assurer un parfait accompagnement des salariés et la mise en œuvre de toutes les mesures de revitalisation qui s’imposent sur les deux sites. En aucun cas des fermetures de site n’auront lieu car plusieurs activités y seront maintenues.
Plus largement, vous posez la question de notre ambition industrielle. Elle ne passe pas partout par le maintien des emplois, mais par le développement d’activités nouvelles et d’un mouvement de renouvellement industriel. Notre action pour la réindustrialisation du pays se traduit d’abord par la politique de compétitivité : le CICE, le pacte de responsabilité, le déploiement de ces allégements et de cet accompagnement pour reconstituer la marge des entreprises sans laquelle l’investissement n’est pas possible.
 Et les licenciements boursiers !
M. André Chassaigne.
M. Emmanuel Macron,

 Merci, monsieur le ministre.
M. le président.
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, depuis plus d’un mois, notre pays est le théâtre de manifestations de plus en plus violentes. Chaque jour, ou plutôt chaque nuit, commerces saccagés, véhicules incendiés et policiers caillassés offrent le triste spectacle du recul de l’État de droit face à la loi des casseurs. Plus de 400 policiers ont été blessés depuis le début de ces manifestations de violence, dont certains grièvement. En cet instant, je voudrais leur rendre l’hommage qu’ils méritent pour leur courage face à ces manifestations.
M. Éric Ciotti.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains, du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et sur de nombreux bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Je dénonce aussi ceux qui incitent à la haine et à la violence, notamment la CGT dont les affiches honteuses portent atteinte à l’intégrité des policiers.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains, du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Vous disposez des outils juridiques pour faire cesser cette situation, monsieur le Premier ministre. Nous sommes en état d’urgence, comme l’a décidé le Parlement. Les Français ne comprennent pas la complaisance dont vous faites preuve face à ces mouvements de violence. Les mots ne suffisent plus, il faut agir ! Vous avez le devoir de protéger ceux qui nous protègent ! Vous avez le devoir de faire en sorte que la place de la République ne soit pas abandonnée à « Nuit debout », qui est un mouvement d’extrême-gauche portant atteinte à nos valeurs essentielles !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 Mes questions sont donc simples, monsieur le Premier ministre : quand allez-vous faire évacuer la place de la République ? Quand allez-vous interdire les manifestations violentes, conformément à l’état d’urgence ? Quand allez-vous porter plainte contre les affiches de la CGT ? Quand allez-vous dissoudre les mouvements d’extrême-gauche qui prônent et organisent la violence ?
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,
ministre de l’intérieur
 Il faut les faire cesser !
Mme Marie-Louise Fort.
M. Bernard Cazeneuve,

 Et combien de condamnations ?
M. Christophe Guilloteau.
M. Bernard Cazeneuve,

 Très bien !
Un député du groupe Les Républicains.
M. Bernard Cazeneuve,

 (Protestations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 D’habitude, vous êtes meilleur !
M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Cazeneuve,


M. Yves Nicolin.
M. Bernard Cazeneuve,

 (Protestations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains)…
 Et nous pas ? Qu’est-ce que ça veut dire ?
M. Michel Sordi.
M. Bernard Cazeneuve,

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Moins de paroles et plus d’action !
M. Christian Jacob.
M. Bernard Cazeneuve,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme Marie-George Buffet.
 La parole est à M. Pierre Aylagas, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, c’est sur la question du polyhandicap que j’appelle votre attention.
M. Pierre Aylagas.
Depuis votre entrée au Gouvernement – et même avant, je dois dire ! –, nous avons eu à maintes reprises des réunions de travail sur le polyhandicap, en lien avec les familles, les associations et les collectivités, pour répondre au mieux à une situation de handicap particulièrement difficile, qui plonge dans l’angoisse les proches et les aidants.
Car, si le handicap revêt plusieurs aspects et peut agir aussi bien sur la motricité, l’intellect ou la sensitivité, sans qu’une forme puisse être considérée comme plus ou moins importante que les autres, le polyhandicap, malheureusement, les regroupe toutes.
Il y a quelques jours encore, madame la secrétaire d’État, nous assistions ensemble, dans nos Pyrénées-Orientales, à une rencontre organisée par ADEPO 66, l’association de défense des polyhandicapés, où nous avons pu échanger avec les familles et les proches sur les difficultés et les attentes qui sont les leurs.
À cette occasion, vous avez rappelé l’action entreprise pour mieux inclure les personnes handicapées dans notre société. Mais les personnes polyhandicapées, du fait de leur état, ne peuvent pas, hélas, s’insérer dans les milieux scolaire ou professionnel, qu’ils soient adaptés ou non.
Voilà pourquoi vous avez insisté sur la légitimité d’une reconnaissance spécifique du polyhandicap et parlé de la nécessité d’un plan national, à l’instar de ceux mis en place pour l’autisme, la maladie d’Alzheimer et les maladies rares. Ce plan doit donner une vision claire et nette, un état des lieux précis du polyhandicap dans notre pays, des structures d’accueil et de prise en charge des enfants et des adultes, des aides aux proches.
Madame la secrétaire d’État, quelles sont les mesures que vous entendez prendre pour qu’ensemble, nous apportions enfin aux personnes confrontées au polyhandicap une réponse à la hauteur de leurs attentes ?
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
M. le président.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Mais vous avez raison, les situations de polyhandicap, parce qu’il s’agit précisément d’un cumul de plusieurs types de handicaps, sont plus lourdes. C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité, avec Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, que, dans la circulaire de 2016 à l’attention des agences régionales de santé, le polyhandicap figure comme priorité pour les établissements et services médico-sociaux.
Je suis aussi favorable à ce que la Haute Autorité de santé et l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux se penchent sur la question du polyhandicap et élaborent des recommandations de bonnes pratiques, très utiles pour améliorer la formation des professionnels.
Je n’entrerai pas davantage dans les détails car, comme vous le savez, je laisse la place à la concertation avec les associations dans ce domaine. En outre, une conférence nationale du handicap est prévue avec le Président de la République le 19 mai, au cours de laquelle de nouvelles mesures seront annoncées.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Thierry Mariani, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le président, ma question s’adresse au ministre des affaires étrangères. Jeudi, notre assemblée a adopté une proposition de résolution invitant le gouvernement français à s’opposer au renouvellement des sanctions contre la Russie.
M. Thierry Mariani.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Pour la première fois, nous avons pu nous exprimer sur cette question, et nous nous en félicitons. Inscrit à l’ordre du jour à l’initiative du groupe Les Républicains, ce texte a recueilli le soutien de députés appartenant à cinq des six groupes politiques que compte l’Assemblée. Cela prouve que lorsqu’il s’agit de défendre la paix en Europe, de défendre les intérêts de nos entreprises et de notre agriculture, nous pouvons nous retrouver, au-delà de nos différences.
 La balle est maintenant dans votre camp. Les débats ont montré que ces sanctions pèsent non seulement sur la Russie mais aussi sur notre économie. Nous serions prêts à en payer le prix si seulement elles avaient une chance de faire avancer la paix, mais ce n’est pas le cas !
 Comme vous le savez, il est fort peu probable que les accords de Minsk soient appliqués, puisque les réformes promises par le gouvernement ukrainien ne trouvent pas de majorité dans le pays, ni au parlement. À en croire la presse, Jean-Marc Ayrault, lors de son récent déplacement à Moscou, a adressé un avertissement aux autorités de Kiev en lançant : « Les manœuvres de retardement, ça n’a que trop duré ! ».
 Ma question est simple : si, dans les semaines à venir, Kiev n’a toujours pas respecté ses engagements, soutiendrez-vous une nouvelle fois la prorogation des sanctions ? Je pense aux sanctions économiques, qui frappent notre économie, notre agriculture et nos entreprises, mais aussi aux sanctions individuelles, qui entravent le dialogue franco-russe. Des parlementaires des deux pays en sont victimes, comme Bruno Le Roux, interdit de séjour sur le territoire russe, ou Sergueï Narychkine et Leonid Sloutski, tous deux décorés de la Légion d’honneur, et qui ne peuvent plus se rendre en France pour continuer le dialogue.
 Monsieur le secrétaire d’État, il suffit d’un pays pour lever les sanctions. Aurez-vous ce courage ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.
M. le président.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État chargé des affaires européennes
Cependant, la proposition de résolution ne remet pas en cause l’approche du Gouvernement sur cette question.
 (Protestations sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
En effet, les sanctions ne sont pas une fin en soi pour la France. La position que nous avons adoptée est liée à un principe, que la diplomatie a observé de tout temps : le respect du droit international.
Ces sanctions, vous le savez, ont été décidées suite à l’annexion de la Crimée par la Russie et à des violations du droit international, en particulier dans l’est de l’Ukraine. La Russie a apporté son soutien aux séparatistes pro-russes qui ont mené une guerre dans le territoire du Donbass.
Nous avons lié la levée des sanctions, qui doit être notre objectif, au respect par la Russie des résolutions de la communauté internationale et des engagements pris par Moscou lors des négociations de Minsk.
 Vous ne respecterez donc pas le vote de l’Assemblée ?
M. Guy Geoffroy.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État 
Oui, nous souhaitons que la Russie et l’Ukraine respectent pleinement la feuille de route des accords de Minsk. Les deux parties doivent respecter leurs engagements ! C’est cela qui mènera à une levée des sanctions.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Très bien !
Mme Nicole Ameline.
 La parole est à M. Paul Giacobbi, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État chargé des sports, le 5 mai 1992 a eu lieu la plus grande catastrophe qu’ait connue le sport français. L’effondrement de la tribune nord du stade Armand-Cesari à Furiani, en Corse, faisait dix-huit morts et plus de 2 300 blessés. La mobilisation des services de secours et des hôpitaux, la solidarité de tous, non seulement sur place, en Corse, mais aussi dans la France entière, ont représenté, dans le malheur, un moment d’humanité que notre île n’oublie pas.
M. Paul Giacobbi.
Depuis de nombreuses années, inlassablement, les familles des victimes avec, à leurs côtés, les acteurs du monde sportif et les élus unanimes, réclament un hommage national. Le dialogue est ouvert depuis de longues années sur cette question qui n’aurait jamais dû en être une. Je peux témoigner, monsieur le secrétaire d’État, de votre mobilisation sur ce dossier : vous avez reçu les instances nationales du football – ce qui n’a pas été facile – ainsi que l’association représentant les victimes, lors de plusieurs réunions de travail auxquelles vous m’avez convié.
Vingt-quatre ans après, le 10 mars dernier, le Gouvernement a entendu cet appel et reconnu la catastrophe de Furiani comme un drame national, avec l’inauguration d’une plaque apposée au ministère des sports, qui porte cette mention : « Furiani, plus jamais ça. Furiani mai più. », pour que la nation tout entière se souvienne. À l’avant-veille de la date anniversaire de ce jour affreux, pourriez-vous indiquer à la représentation nationale quelles actions concrètes en faveur de la promotion des valeurs du sport vous entendez mener à l’occasion de cette commémoration ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et sur plusieurs bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des sports.
M. le président.
M. Thierry Braillard,
secrétaire d’État chargé des sports
 Très bien !
M. Paul Giacobbi.
M. Thierry Braillard,
secrétaire d’État
Des mesures très symboliques ont été prises. Vous avez parlé de la plaque commémorative qui a été dévoilée le 10 mars dernier au ministère des sports. La Fédération française de football ainsi que la Ligue de football professionnel se sont engagées à ce qu’aucun match n’ait lieu le samedi 5 mai 2018 au niveau national, tant pour les joueurs professionnels que pour les joueurs amateurs. De la même façon, tous les 5 mai, le drame de Furiani sera commémoré sur l’ensemble des terrains de France.
Avec Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, je travaillerai pour qu’à partir de l’an prochain, la semaine du 5 mai, dans les écoles de France, une réflexion ait lieu sur l’éthique dans le sport. Enfin, un prix national parachèvera ce dispositif ; il sera remis à l’initiative la plus intéressante sur cette question.
Au-delà du drame de Furiani, en effet, ce sont les excès du
 foot business
 Parlez français !
M. Jacques Myard.
M. Thierry Braillard,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, dimanche dernier, lors de la fête du travail, l’emploi des jeunes était au centre de nos préoccupations. Or vous venez de prendre en quelques semaines trois décisions totalement incohérentes et improductives en la matière.
M. Marc-Philippe Daubresse.
La première concerne le texte que nous examinerons cet après-midi, connu sous le nom de « projet de loi travail ». Vous avez opéré, sur ce texte, un tête-à-queue spectaculaire, si bien qu’il ne rendra pas l’emploi plus flexible ni le code du travail moins rigide. Cela fera baisser, forcément, l’offre d’emplois, et pénalisera donc, en premier lieu, les jeunes demandeurs d’emploi.
Deuxième décision : vous vous êtes prononcé pour la garantie jeunes, dans le cadre d’une négociation plus large, où vous aviez besoin de compenser certaines choses vis-à-vis d’eux ! À un moment où l’argent public est de plus en plus rare, vous avez ainsi décidé de consacrer l’essentiel de vos moyens à une mesure coûteuse.
 À une mesure qui marche !
M. Razzy Hammadi.
 Vous m’expliquerez que la garantie jeunes est une mesure de soutien, d’accompagnement, de solidarité, une mesure inclusive, mais si vous aviez consacré les mêmes moyens à la politique de l’apprentissage, au lieu de la sacrifier au début de votre mandat, nous n’en serions pas là aujourd’hui !
M. Marc-Philippe Daubresse.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La troisième décision concerne le RSA jeunes. J’ai préconisé, comme M. Sirugue, la fusion des minima sociaux, sous le précédent quinquennat. J’ai préconisé également que l’on réfléchisse à une prime d’activité. Oui au RSA activité pour les jeunes qui ont une activité, mais non à un RSA généralisé qui aboutit à un système d’assistanat généralisé, et qui fait tout sauf remettre les jeunes au travail !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Ma question est simple : quand donc nous présenterez-vous un véritable plan pour l’emploi des jeunes, et non un dispositif d’assistanat – que celui-ci s’appelle contrats aidés, garantie jeunes, ou RSA jeunes ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président.
Mme Myriam El Khomri,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
 Un peu de sérieux !
Un député du groupe Les Républicains.
Mme Myriam El Khomri,

Nous avons développé la garantie jeunes. Nous l’avons d’abord expérimentée – je pense que toute bonne politique publique doit d’abord être expérimentée – dans de nombreux départements, et nous avons constaté qu’elle fonctionne. Ce dispositif s’adresse à des jeunes qui sont sortis du système scolaire, qui ne savent pas vraiment où ils veulent aller, et qui sont en situation de précarité ; il leur propose un accompagnement.
Je ne laisserai pas dire, ici – je serai très précise sur ce point – que la garantie jeunes est une allocation. Ce n’est pas une allocation ; c’est un dispositif d’accompagnement pour des jeunes volontaires et motivés, qui permet en outre de diffuser des informations au sujet de l’apprentissage – ce qui est essentiel.
Je ne nie pas que nous ayons, au début du quinquennat, envoyé des messages contradictoires au sujet de l’apprentissage.
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Depuis, nous avons pris de nombreuses mesures, comme l’aide « TPE jeunes apprentis ». Des décrets ont été publiés, notamment au sujet de la réglementation dangereuse. Surtout, l’an dernier, près de 285 millions d’euros supplémentaires ont été consacrés à l’apprentissage. Soyons honnêtes, regardons les choses en face ! Cette année, le nombre d’entrées en apprentissage a augmenté de 5 %. C’est essentiel, et nous continuerons à y travailler.
J’espère que vous voterez le projet de loi que je présenterai dans quelques minutes, car il comprend des mesures très importantes en matière d’apprentissage.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.
Mme Martine Lignières-Cassou.
Monsieur le ministre, depuis quatre ans, toute l’action du Gouvernement,…
 …nous conduit à la catastrophe !
M. Christian Jacob.
 …tout le pays sont tournés vers la reconstruction de notre économie. Nous avons lancé des plans industriels pour redynamiser nos territoires et maintenir l’emploi, des aides ont été apportées aux entreprises
Mme Martine Lignières-Cassou.

 Comment pouvez-vous dire cela ? C’est honteux !
M. Philippe Cochet.
 Par ailleurs, votre collègue Myriam El Khomri porte un projet de loi dont l’un des buts est de favoriser le dialogue social dans l’entreprise, ce qui est bienvenu pour apaiser les relations entre salariés et dirigeants.
Mme Martine Lignières-Cassou.
Cependant, l’annonce de la rémunération du patron de Renault est venue brouiller le message ces derniers jours. Personne ne peut comprendre que, dans la situation que nous vivons et dans une entreprise dont l’État est actionnaire, le patron augmente sa rémunération, qui atteint aujourd’hui 764 fois la valeur du SMIC. Nous le comprenons d’autant moins que l’assemblée générale des actionnaires, dont fait partie l’État, avait rejeté la résolution relative à son salaire. Le conseil d’administration n’a pas tenu compte de cet avis pourtant essentiel.
Il ne s’agit là de stigmatiser personne, mais qui peut accepter de tels montants de rémunération, à ce point déconnectés de la réalité que vivent nos concitoyens ? Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire quelle a été la position de l’État actionnaire lors de la réunion de l’assemblée générale et…
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président.
La parole est à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.
M. Emmanuel Macron,
ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique
 Où vous avez tout de même un certain pouvoir !
M. Sylvain Berrios.
M. Emmanuel Macron,

Nous avons voté contre cette rémunération jugée excessive, comme nous l’avions fait dans plus autres conseils d’administration.
 Quelle efficacité !
M. Céleste Lett.
M. Emmanuel Macron,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Et alors ?
Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
 S’il vous plaît, mes chers collègues !
M. le président.
M. Emmanuel Macron,

 say on pay.
 Je le dis très clairement : suite à ce vote de l’assemblée générale des actionnaires de Renault, il y a aujourd’hui un dysfonctionnement en matière de gouvernance. Nous demandons donc instamment, d’une part, que M. Ghosn prenne dès à présent ses responsabilités et tire les conséquences de ce vote pour sa rémunération de 2016, d’autre part, que le conseil d’administration de Renault se réunisse à nouveau pour tirer lui aussi les conséquences de ce vote.
 Paroles, paroles !
M. André Chassaigne.
M. Emmanuel Macron,


M. Sylvain Berrios.
M. Emmanuel Macron,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre des outre-mer.
M. Alfred Marie-Jeanne.
Madame la ministre, les sociétés immobilières d’outre-mer, les SIDOM, sont détenues jusqu’à présent par l’État dans le cadre d’un actionnariat majoritaire dont le statut est fixé par la loi n

En juin 2015, l’État a fait part de son intention de se désengager des SIDOM, cherchant un actionnaire commun à toutes les sociétés. Aussi surprenant que cela puisse paraître, l’actionnariat des collectivités locales est remis en cause. Le Gouvernement s’oriente vers la cession des parts à un grand groupe de logement en abusant du recours à la pratique des ordonnances. Le 15 octobre 2015, il affirmait vouloir « s’adosser à la Caisse des dépôts et consignations »

Ce qui est étonnant, c’est que cette décision unilatérale s’est faite sans concertation avec les élus concernés. Ces derniers souhaitent conserver leur maîtrise publique et proposent, à juste titre, un droit de préemption pour les collectivités qui veulent se substituer à l’État.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
M. le président.
Mme George Pau-Langevin,
ministre des outre-mer
En effet, leur actionnariat actuel ne comporte pas de professionnels du logement, et nous constatons qu’il en résulte une défaillance dans l’exécution des choix et dans le contrôle financier qu’il est nécessaire de leur appliquer. Nous sommes conscients qu’une évolution est nécessaire. Nous souhaitons que l’État et l’AFD – Agence française de développement – puissent céder leurs parts en bloc pour que se dégage un actionnariat de référence – de préférence public, évidemment – susceptible de maintenir une cohérence entre les choix du Gouvernement et la politique du logement telle qu’elle est menée.
Aussi avons-nous confié à la direction générale du Trésor un mandat de négociation pour déterminer les caractéristiques acceptables d’une offre potentielle de rachat. Je me réserve la possibilité, une fois que la direction générale du Trésor aura défini ce cadre, de mener avec les collectivités le dialogue nécessaire par examiner les modalités de cette cession. Soyez assuré que nous souhaitons maintenir le dialogue avec les collectivités, dont nous savons le rôle central dans la production de logement dans les outre-mer.
 Sans privatisations, madame la ministre !
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Julien Dive, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
M. Julien Dive.
Monsieur le Premier ministre, dans ma région des Hauts-de-France, des opposants au projet de loi travail ont décidé de s’introduire dans une mairie afin de perturber le conseil d’agglomération et d’occuper la salle. Sans coopération, l’évacuation a été difficile, avec des dégradations du mobilier public, le vol d’une statue de Marianne et des insultes lancées à rencontre des élus et des forces de sécurité.
À Paris, les participants de Nuit debout ne respectent plus toujours l’heure limite d’autorisation préfectorale pour quitter la place de la République, provoquant de fréquents débordements lors de l’évacuation.
On observe par ailleurs des violences lors de manifestations, comme à Rennes, Nantes, Lyon ou Toulouse la semaine dernière, où policiers et manifestants furent parfois gravement blessés.
Ces incidents inadmissibles nient les valeurs de la République et bafouent l’autorité de l’État.
Si nous nous devons d’éviter toute confusion entre une minorité radicale portée sur l’action violente et la majorité des manifestants qui aspirent à un débat démocratique, vous conviendrez, monsieur le Premier ministre, que la situation du pays apparaît de plus en plus hors de contrôle. Ce climat délétère pousse chacun à camper sur ses positions et à radicaliser ses moyens d’action.
La plupart de ces violences auraient pu être évitées si le Gouvernement avait pris la mesure des événements qui se déroulent partout en France. Les dispositifs de sécurité actuels ne sont, de toute évidence, pas adaptés à ces nouvelles manifestations citoyennes.
Le Gouvernement ne semble pas avoir compris que ces mouvements spontanés, issus des réseaux sociaux, sont amenés à se développer de plus en plus. La société civile exprime une volonté de dialogue et de contribution au débat que nous ne pouvons ignorer et que nous devons intégrer à notre façon d’envisager la politique aujourd’hui.
Comment anticipez-vous l’émergence en France de ces nouvelles formes de contestation ? Que proposez-vous pour assurer la sécurité des participants, des riverains et des forces de l’ordre qui encadrent les manifestations ? Comment comptez-vous gérer l’état d’urgence sans empêcher le débat démocratique ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,
ministre de l’intérieur
D’abord, vous posez la question de savoir quelle est la compatibilité entre l’état d’urgence et la liberté d’expression. Comme vous le savez, le Conseil constitutionnel, tout comme le Conseil d’État, ont eu à dire, dans le cadre de l’état d’urgence, quel était le droit. Dans sa décision du 19 février 2016, le Conseil constitutionnel a très clairement indiqué que l’état d’urgence était un dispositif que la République mobilisait afin de protéger les principes de liberté et qu’il ne pouvait pas être utilisé pour remettre en cause la liberté d’expression. Lorsqu’il a été saisi par des particuliers pour juger de la pertinence des mesures de l’état d’urgence, le Conseil d’État a posé les mêmes principes de droit.
Par conséquent, lorsque certains représentants de votre formation politique indiquent – même si, je l’ai bien noté, tel n’est pas le sens de votre propos – que la solution pour éviter les débordements serait d’interdire les manifestations, si nous mettions en pratique ce qu’ils disent, nous prendrions le risque, au regard des décisions du Conseil constitutionnel, d’être cassés par le juge ; l’autorité de l’État s’en trouverait de ce fait affaiblie et les violences dans les manifestations décuplées.
C’était le premier point sur lequel je voulais insister : il n’y a pas de possibilité d’affirmer l’autorité de l’État s’il n’y a pas de volonté de respecter scrupuleusement les principes de droit.
Deuxième point : il faut être intraitable avec les casseurs. Pour ce qui concerne la manifestation dans la mairie d’Amiens, la maire a fait preuve d’un très grand sang-froid, le député Gest également, les forces de l’ordre ont été immédiatement mobilisées, elles ont procédé à l’évacuation des lieux, les casseurs ont été interpellés et ils seront jugés : c’est aussi cela, l’État de droit.
 Très bien !
M. Jean Glavany.

M. Sylvain Berrios.
M. Bernard Cazeneuve,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’intérieur, votre venue à Lyon, la semaine dernière, a permis d’honorer deux forums internationaux consacrés à la sécurité et à la tranquillité publique, dont
M. Jean-Louis Touraine.
 Technology Against Crime,
 Eh bien, voilà qui va changer les choses !
M. Christian Jacob.
 À cette occasion, vous avez rappelé qu’au total, plus de 9 000 emplois auront été créés dans la police et la gendarmerie en 2017, alors que, comme chacun le sait, 13 000 postes dans les services de sécurité avaient été supprimés par l’ancienne majorité de droite. Votre action s’est aussi traduite par le renforcement du renseignement, l’accroissement des crédits, la modernisation des véhicules, des armes et des gilets pare-balles.
M. Jean-Louis Touraine.
Plus spécifiquement, 2016 verra les effectifs des policiers, gendarmes et adjoints de sécurité augmenter de 249 fonctionnaires dans la métropole de Lyon et dans le département du Rhône. Ces renforts feront plus que compenser la regrettable diminution des effectifs planifiée et réalisée sous le précédent quinquennat dans le Rhône. La lutte contre le terrorisme et contre toutes les formes d’insécurité sera ainsi rendue plus efficace.
La sécurité des Français ne saurait être assurée sans des moyens humains à la hauteur des enjeux. Dès son arrivée au pouvoir en 2012, le Gouvernement a créé des zones de sécurité prioritaires – ZSP ; cinq ont été retenues dans la métropole de Lyon, dont deux dans la ville de Lyon, d’abord dans le quartier de La Duchère, puis dans le quartier Mermoz, dans le huitième arrondissement. Cette dernière ZSP n’avait pas encore fourni tous ses effets positifs, car le nombre d’agents mobilisés n’était pas tout à fait suffisant – difficulté dont je vous ai fait part récemment.
Grâce aux efforts annoncés, le défi sécuritaire pourra enfin être relevé dans ces quartiers. Néanmoins, pourriez-vous, monsieur le ministre, indiquer combien de ces nouveaux fonctionnaires de police seront attribués à la sécurisation de la ZSP de Mermoz, ainsi que…
 Merci, cher collègue.
M. le président.
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Bernard Cazeneuve,
ministre de l’intérieur
 À l’époque, il y avait un vrai ministre de l’intérieur !
M. Christian Jacob.
M. Bernard Cazeneuve,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.– Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Allons, allons, chers collègues !
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,

 C’est vous, le désastre !
M. Christian Jacob.
M. Bernard Cazeneuve,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.– Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Moi, je ne suis pas dans l’excitation, l’agitation ou l’effervescence.
 Non : vous êtes dans l’inefficacité et la nullité !
M. Christian Jacob.
M. Bernard Cazeneuve,


M. Christian Jacob.
M. Bernard Cazeneuve,

Cela m’a permis d’annoncer la semaine dernière à Lyon, où les effectifs de police avaient très fortement chuté, l’affectation au département du Rhône de 249 fonctionnaires : 75 policiers dans la circonscription de Lyon, auxquels s’ajouteront 133 adjoints de sécurité, des gendarmes dans le département et un rééquipement complet des brigades anti-criminalité – BAC – et des pelotons de surveillance et d’intervention de la gendarmerie – PSIG. Ces effectifs pourront être affectés dans les zones de sécurité prioritaires où, depuis le début de l’année, les atteintes aux biens ont diminué de 24 % et celles aux personnes de 49 %.
 Tout va bien, alors ?
M. Christian Jacob.
M. Bernard Cazeneuve,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s (n
M. le président.

 La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président.
Mme Myriam El Khomri,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
 Nous aussi !
M. Marc Dolez.
Mme Myriam El Khomri,

Prendre part à ce temps parlementaire est d’abord un honneur. N’y voyez aucune amabilité d’usage. Mes premiers pas dans la vie publique ont été ceux d’une élue locale. C’est pourquoi, devant les membres de la représentation nationale, je veux dire humblement ce que signifient à mes yeux la force de l’élection, la légitimité du suffrage, la souveraineté du peuple.
L’impatience que j’éprouve rejoint une impérieuse nécessité : celle de se recentrer sur le contenu même de ce projet de loi. Parler du texte, enfin ; parler du texte, sans nier le contexte. Qui d’ailleurs pourrait l’occulter ?
Je suis une femme de gauche : la rue, j’y ai suffisamment manifesté pour en entendre et en accepter aujourd’hui l’écho. En matière de dialogue social, ce projet de loi nous fait entrer dans une nouvelle ère, c’est vrai et, nous le savons, tout texte novateur est source de questionnements.
Je l’admets aussi : ce débat a sans doute été lesté de malentendus, d’erreurs même. Je le regrette et j’en prends toute ma part de responsabilité, sans le moindre état d’âme. Mais tout de même !
Au cours des derniers mois, tant de choses imprécises ou proprement inexactes ont été dites au sujet de ce projet de loi, tant de caricatures et de mauvaise foi venant polluer un débat pourtant essentiel !
Pour certains, cette loi « ultralibérale » ne signerait rien d’autre qu’un « retour au XIX


M. Marc Dolez.
Mme Myriam El Khomri,

D’autres, qui se sont réveillés plus tardivement, ont vu dans l’élargissement du mandatement syndical un relent de soviétisme. Combien de temps encore faudra-t-il s’accommoder de ces jeux de rôles convenus ? Faut-il se résigner devant les conservatismes ?
 Où ils sont, les conservateurs ?
M. André Chassaigne.
 (« Pas chez nous ! » sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme Myriam El Khomri,

Grâce à une concertation exigeante – les partenaires sociaux savent le temps que j’ai consacré à ce dialogue depuis ma prise de fonction –, grâce au travail remarquable du rapporteur Christophe Sirugue et des membres de la commission des affaires sociales, des membres de la commission des affaires économiques et de son rapporteur pour avis Yves Blein, de la délégation aux droits des femmes, des membres de la commission des affaires européennes, notamment de Philippe Cordery, nous pouvons être fiers de ce texte.
Un mot encore. La vie politique peut être faite d’impopularité. En la matière, je peux faire valoir une certaine expérience. C’est la vie. Mais ceci s’efface devant l’esprit de responsabilité et la fidélité aux convictions.
J’ai écouté, discuté, réfléchi, mais je crois être restée la même. Mes convictions, je ne les trahis pas. Je crois que l’administration de la chose publique a besoin de constance, de rigueur intellectuelle, de discipline même. La loyauté et l’esprit de droiture m’ont été inculqués par ceux qui m’ont amenée à la politique. Sans les citer, je veux qu’ils sachent, en particulier aujourd’hui, ce que je leur dois.
Ce projet de loi, personne ne nous l’a imposé. Le Président de la République l’a voulu, comme le produit d’une analyse sans concession de notre monde du travail et de sa législation. Ce projet de loi, je le porte avec énergie et conviction car je le crois juste et nécessaire. Et c’est cette conviction profonde que je veux partager avec vous.
Si je nourris l’ambition de vous convaincre, c’est parce que ce projet de loi repose sur trois piliers aussi solides que solidaires : un dialogue social qui doit être le moteur de notre transformation, une dynamique économique créatrice d’activité et d’emploi, un modèle social renouvelé, qui dote nos concitoyens de protections adaptées à notre siècle.
Mais avant de revenir en détail sur ces trois piliers, je voudrais tout de même partager avec vous quelques convictions, nées du diagnostic lucide qui doit être le nôtre.
J’ai trente-huit ans. J’appartiens à cette génération qui n’a connu les Trente Glorieuses qu’à travers les livres d’économie et d’histoire et qui s’est construite dans un autre environnement : celui de la crise, du chômage de masse, de la montée des inégalités.
Au ministère du travail, comme mes prédécesseurs, je mesure chaque jour les conséquences sociales de la dureté du chômage. Beaucoup de nos concitoyens sont prisonniers d’une précarité durable, enchaînant petits boulots, contrats à durée déterminée – CDD –, intérim, périodes de chômage. Pour ceux-là, notamment les plus fragiles – les femmes, les jeunes, les seniors, ceux qui n’ont pas eu accès à un premier niveau de qualification –, le contrat à durée indéterminé, le CDI, et l’emploi stable sont devenus un horizon quasi inaccessible.
L’hyperflexibilité est là, sous nos yeux : 90 % – je dis bien 90 % – des recrutements se font à durée déterminée et la moitié – la moitié ! – de ces contrats pour une durée inférieure à une semaine. C’est cela, la réalité.
Face à une telle situation, l’unité nationale devrait aller de soi. Je me réjouis d’ailleurs qu’avec Clotilde Valter, secrétaire d’État à la formation professionnelle et à l’apprentissage, nous soyons parvenus à déployer un plan de formation inédit en partenariat avec la quasi-totalité des régions, par-delà les clivages. Nous le devons absolument aux millions de nos concitoyens qui sont privés d’emplois, car – ne l’oublions pas, ne l’oublions jamais – derrière l’aridité des statistiques il y a autant de femmes, d’hommes, de familles, condamnés à l’angoisse, à la frustration, parfois même à l’humiliation.
On fait souvent le procès aux responsables politiques d’être coupés des réalités. Pour ma part, je m’insurge et revendique avec la plus grande force ma proximité avec cette génération qui subit les obstacles et tente de les franchir sans se décourager.
Il faut donc être capable de cerner le réel en regardant la France et le monde en face, car nous connaissons aujourd’hui des mutations profondes, rapides, de plus en plus rapides même. L’économie de service emporte tout, la numérisation des tâches se généralise, l’ubérisation des professions et le travail détaché se répandent, tout cela dans un monde ouvert et concurrentiel.
À la lumière de cette réalité, notre droit du travail ne remplit plus suffisamment son rôle, tant les contournements sont nombreux.
Notre pays est souvent décrit comme une « société de défiance ». Quatre Français sur cinq disent ne pas faire confiance aux autres. Tous sont persuadés que l’égoïsme gouverne les relations sociales, que la vie commune est un jeu à somme nulle, où personne ne peut gagner qu’au détriment d’autrui.
Dans ces conditions, la confiance n’est plus seulement une vertu, c’est une forme de défi commun. Je crois plus que jamais, à la force du dialogue et de l’écoute comme socle d’une confiance retrouvée et d’une possible réconciliation.
Le décréter, fût-ce à la tribune de votre assemblée, n’y suffira pas, me direz-vous. Alors construisons-le ensemble, en posant des actes. Ce projet de loi en est un.
 C’est une agression !
M. Marc Dolez.
Mme Myriam El Khomri,

Partout – je dis bien partout – s’exprime une volonté de participer à la construction des décisions collectives. Tous les pouvoirs institutionnels se heurtent à cette légitime revendication. Ce dialogue social de proximité est essentiel. Alors approfondissons la décentralisation de notre démocratie sociale.
Faut-il le rappeler ? C’est bien la gauche qui avait engagé cette révolution culturelle, une gauche qui ne renonçait pas à son ambition de changer la vie en accordant, d’abord grâce aux lois Auroux, sa confiance aux acteurs de terrain et à leur intelligence collective. Jean Auroux parlait alors de « textes ouvrant, par la négociation et le contrat, des dynamismes et des souplesses qui répondront aussi bien à des contraintes économiques ou technologiques qu’à des aspirations sociales nouvelles et diverses ». C’est précisément dans ce sillon à la fois politique et culturel que nous inscrivons aujourd’hui notre action, avec fierté et détermination.
Cette culture du dialogue social, le Président de la République en a fait le marqueur de son action depuis le début du quinquennat. Ainsi en est-il des lois portées par mes prédécesseurs, Michel Sapin et François Rebsamen, qui visaient à donner toujours plus de place aux représentants des salariés.
Le projet de loi que je porte devant vous prolonge et amplifie cette philosophie car notre démocratie sociale s’enlise aujourd’hui dans une culture de l’affrontement, aussi anachronique qu’inefficace. Je n’ai pas peur de le dire ! Les conservateurs de tout bord s’indignent toujours du « trop » ou du « trop peu », mais s’entendent toujours,

Mais regardons autour de nous ! Inspirons-nous de la démocratie sociale à l’œuvre chez nos voisins européens, lorsque celle-ci fonctionne ! Le temps est venu, c’est notre conviction, de franchir un pas inédit vers une culture de la négociation, de poser ainsi un acte de confiance en direction du terrain pour trouver les meilleurs compromis. Les salariés et leurs représentants ne sont-ils pas les mieux placés pour discuter directement de l’organisation de leur temps de travail, c’est-à-dire de leur quotidien ?
Ce dialogue social de proximité passe, bien sûr, par une plus grande légitimité donnée aux partenaires sociaux : c’est pourquoi ce texte, pour la première fois, généralise les accords majoritaires. N’est-ce pas le garde-fou le plus sûr pour les salariés et leurs représentants ? N’est-ce pas aussi l’exigence de voir les accords reposer désormais sur les consensus les plus larges possible ?
Cette place donnée aux accords d’entreprise, dans le prolongement des lois précédentes…
 Des lois de droite !
M. Marc Dolez.
Mme Myriam El Khomri,

 (Vives protestations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 Bien sûr que si ! Il ne faut pas dire n’importe quoi !
M. Marc Dolez.
Mme Myriam El Khomri,

Alors, oui, nous assumons de donner aux syndicats une place et un rôle qu’ils n’ont jamais eus dans notre république sociale. Nos opposants les délégitiment, en dénonçant le faible taux de syndicalisation dans notre pays ou la défiance qui frappe aussi les partenaires sociaux.
Pour ma part, je ne confonds pas l’audience des syndicats avec le nombre de leurs adhérents. Mais c’est vrai, la crise démocratique frappe toutes nos institutions, tous les pouvoirs, tous les acteurs.
 Et même le Parlement !
Mme Marie-George Buffet.
Mme Myriam El Khomri,

 Bah voyons !
M. Marc Dolez.
 Les autres sont des irresponsables ?
M. André Chassaigne.
Mme Myriam El Khomri,

 Tout dans la nuance !
M. Gérard Menuel.
Mme Myriam El Khomri,

Aujourd’hui, même sans ce verrou démocratique du vote majoritaire, 36 000 accords – 36 000 ! – sont signés chaque année dans les entreprises. Qui les signe, si ce n’est nos grands syndicats représentatifs, CGT en tête ? Je m’étonne toujours, quoique sans naïveté, de voir le décalage entre certaines postures nationales et l’esprit de responsabilité manifesté localement.
Dans notre pays, où 95 % des salariés sont couverts par des conventions collectives – un record ! –, un coup d’accélérateur peut être donné aux accords d’entreprise pour construire demain de nouveaux progrès sociaux.
Mais il est vrai que le dialogue social doit reposer sur un équilibre des rapports de force : c’est pourquoi cette loi augmente considérablement les moyens des représentants syndicaux, leur présence dans l’entreprise par le biais du mandatement, et améliore les conditions du dialogue social à l’échelle de la branche comme de l’entreprise.
Oui, nous assumons que pour renouveler le dialogue social, revigorer la démocratie sociale, il faut des partenaires sociaux légitimes et forts. Les partenaires sociaux pourraient-ils assumer de ne pas accepter le pouvoir qui leur sera donné demain ? Un dialogue efficace n’est pas une succession de monologues. Un dialogue efficace nécessite de changer certains codes, et il y a urgence.
Mais, parce que nous croyons à la force du dialogue social, nous le disons haut et fort : nous aimons les syndicats et nous aimons l’entreprise ! Car notre pays a besoin de ses entreprises, d’entreprises fortes, modernes, conquérantes. En la matière, nos atouts sont solides. Pour renforcer leurs chances, nous devons leur donner plus de souplesse et plus de visibilité. C’est la condition pour les aider à développer leur activité mais aussi leur capacité d’embauche : telle est la deuxième ambition de ce projet de loi.
Oui, nous voulons qu’elles bénéficient de nouvelles marges de manœuvre en matière d’organisation du temps de travail pour s’adapter aux mutations économiques, pour investir de nouveaux marchés et faire face aux pics d’activité comme aux périodes creuses.
Oui, nous voulons, avec Emmanuel Macron, le ministre de l’économie, permettre aux entreprises de mieux anticiper les conditions de rupture des contrats de travail.
 C’est rassurant !
M. Marc Dolez.
Mme Myriam El Khomri,

« Rires sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 Qui peut croire cela en effet ?
M. Marc Dolez.
Mme Myriam El Khomri,

Cela offre de la clarté et de la visibilité aux entreprises ; c’est essentiel. Mais cela offre aussi de meilleures garanties à leurs salariés…

M. André Chassaigne.
Mme Myriam El Khomri,

 C’est vraiment fort !
M. André Chassaigne.
Mme Myriam El Khomri,

 Pour les entreprises, c’est certain !
M. Marc Dolez.
 Monsieur Dolez !
M. le président.
Mme Myriam El Khomri,

Le lancement de l’aide à l’embauche par les PME, il y a quatre mois, atteste de notre engagement à leurs côtés, et le succès de ce dispositif, avec plus de 250 000 demandes à ce jour, confirme la dynamique de reprise qui saisit notre économie.
Aujourd’hui, nous voulons ajouter à ces efforts conjoncturels les mesures structurelles qui faciliteront leur développement, et je veux à nouveau souligner ici la qualité du travail mené par les commissions des affaires sociales et des affaires économiques, qui ont sensiblement renforcé l’ambition de ce texte en faveur des TPE et des PME.
 Heureusement que les commissions étaient là pour retoucher le texte !
M. Jean-Luc Laurent.
Mme Myriam El Khomri,

Elle a aussi créé des seuils spécifiques aux TPE et aux PME en matière de licenciement économique car, bien entendu, les difficultés économiques ne peuvent pas s’entendre de la même manière pour une petite entreprise que pour une firme multinationale.
Nous donnons aux branches la capacité de conclure des « accords types »…
 Vous les tuez !
M. Jean-Luc Laurent.
Mme Myriam El Khomri,

Je veux d’ailleurs souligner que nous allons rendre les branches plus efficaces en les rationalisant…
 En les coupant !
M. François Asensi.
Mme Myriam El Khomri,


Si nous n’avons pas une conception naïve du dialogue social, nous pensons que, pour concevoir une réforme juste et équilibrée, nous devons d’abord nous départir d’une vision manichéenne du monde de l’entreprise.
 On sait ce que cela veut dire !
M. André Chassaigne.
 Quel verbiage !
M. Christian Jacob.
Mme Myriam El Khomri,

Cela n’a rien de théorique. Je me souviens de mes nombreuses rencontres, accompagnée par nombre d’entre vous, avec ces ouvriers fondeurs des Ardennes, avec ce chef d’une entreprise familiale dans les Pyrénées-Atlantiques, avec ces entreprises industrielles de pointe en Aquitaine, et tant d’autres encore.
 Et à part rencontrer des entreprises, qu’avez-vous fait ?
M. Christian Jacob.
Mme Myriam El Khomri,

Les entreprises sont le socle de notre prospérité collective, le moteur de l’innovation et le pilier de notre souveraineté économique dans un monde ouvert. Sans leurs salariés, rien de cela ne serait possible.


 Tout ça pour finir par un 49-3 !
M. Christian Jacob.
Mme Myriam El Khomri,

C’est dans ce seul objectif que ce texte donne à nos acteurs économiques des marges de manœuvre supplémentaires, sans jamais confondre souplesse et blanc-seing.
Si nous faisons évoluer notre droit pour renforcer les entreprises, dans le même mouvement nous redéfinissons en profondeur les protections et les libertés des actifs. Car oui, n’en déplaise à certains, je veux le dire haut et fort à cette tribune : ce projet de loi est porteur de progrès social ! Ce projet de loi protégera mieux les travailleurs ! Il donnera des chances nouvelles à ceux qui en ont le plus besoin !
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Ils ne sont pas nombreux à applaudir !
M. Christian Jacob.
Mme Myriam El Khomri,

Ce compte personnel d’activité est la clef de voûte d’un nouveau modèle social, plus universel et plus individualisé dans le monde du travail. Avec ce dispositif, nous rattachons les droits à la personne et non plus au statut, nous créons l’instrument d’une liberté protectrice pour tous les actifs.
Car le compte personnel d’activité, c’est d’abord une protection universelle : ce dispositif regroupera le compte personnel de formation, le compte prévention pénibilité et le compte engagement citoyen. Il permettra à chacun, quel que soit son statut – salarié, à la recherche d’un emploi, artisan, commerçant ou entrepreneur –, d’accumuler et de conserver des droits tout au long de sa vie et de les utiliser en fonction de ses besoins.
Le compte personnel d’activité, c’est aussi l’instrument d’une liberté professionnelle renouvelée, notamment pour ceux qui en ont le plus besoin : les salariés qui n’ont pas eu accès à un premier niveau de qualification, les demandeurs d’emploi, les jeunes « décrocheurs » ou en situation de précarité,…
 Vous allez nous faire pleurer !
M. Dominique Dord.
Mme Myriam El Khomri,

Nous avons beaucoup à gagner, individuellement et collectivement, à passer d’un système de protection passive à une logique de sécurité active. Déjà, le Gouvernement a profondément fait évoluer notre modèle social pour que les principes de solidarité posés en 1945 gardent toute leur vigueur dans un monde nouveau.
 Voilà un rapprochement audacieux !
M. André Chassaigne.
Mme Myriam El Khomri,

 Où est-elle ?
M. Christian Jacob.
Mme Myriam El Khomri,

Oui, ce projet de loi permettra le progrès social…

M. Jean-Luc Laurent.
 Ce n’est pas parce que vous le répéterez cent fois que cela sera vrai !
Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Myriam El Khomri,

 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Ainsi, demain, chaque entreprise sera dans l’obligation d’appliquer un « droit à la déconnexion » pour préserver l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle à l’heure du numérique. Demain, la France disposera du droit le plus strict en matière de lutte contre la fraude au travail détaché. Demain, les saisonniers – que l’on oublie trop souvent – mais aussi les collaborateurs de plates-formes numériques bénéficieront enfin d’un statut et de droits dignes de ce nom.
C’est bien simple, avec ce texte, plus aucun contrat, plus aucune relation de travail ne seront dépourvus de garanties et de sécurité.
Mesdames et messieurs les députés, je vous le demande avec gravité : sommes-nous prêts à renoncer à l’ensemble de ces avancées ? Sommes-nous prêts à passer à côté d’une réforme qui posera les bases d’une « sécurité sociale professionnelle » attendue depuis plus de trente ans ? Aujourd’hui, il ne tient qu’à nous, avec ce texte, de passer à la pratique et de créer la protection sociale de ce siècle. Ne manquons pas ce rendez-vous et soyons à la hauteur des enjeux !
Mesdames et messieurs les députés, le Premier ministre, le Gouvernement ont pris leurs responsabilités en prenant l’initiative de ce texte, en veillant, par le dialogue, par la recherche du compromis, à en assurer l’enrichissement, en ne déviant jamais de la philosophie qui en est la marque.
Les syndicats dits réformistes qui ont choisi de s’inscrire dans la logique de concertation, eux aussi, ont pris leurs responsabilités. Parce que je sais que vous prendrez les vôtres, je vous demande de soutenir ce projet de loi.
Toutes les organisations sociales, toute l’histoire humaine sont faites d’adaptations.
 Pas de régressions !
M. Jean-Luc Laurent.
Mme Myriam El Khomri,

Notre ambition est de concilier, en permanence, progrès social et progrès économique, à combiner libertés et protections, non pour qu’elles annulent leurs effets respectifs mais pour qu’elles s’en nourrissent mutuellement. Cette alchimie, c’est sans doute l’une des conditions de la démocratie. Il s’agit de dessiner un cercle vertueux où l’autonomie de chacun est mise au service de la cohésion de l’ensemble. D’ailleurs, comment penser un seul instant que cette loi, que j’ai l’honneur de défendre, puisse être autre chose qu’une loi de progrès ? Je souhaite le bien de mon pays, je souhaite que cette loi fasse du bien à mon pays.
 Le pays n’en veut pas !
M. Marc Dolez.
Mme Myriam El Khomri,

Bien sûr, nous aurions pu renoncer et choisir le confort de l’inertie, la popularité du silence. Réformer n’est jamais simple ; renoncer est plus confortable. Mais mieux vaut être jugé sur une audace que sur une posture.
Mesdames et messieurs les députés, permettez-moi de le rappeler, un quinquennat dure cinq ans
 (Applaudissements et rires sur les bancs du groupe Les Républicains)… 
Au moment de conclure, permettez-moi de convoquer les mots de celui qui demeure à mes yeux une si belle référence. Pour Pierre Mendès-France, « parler le langage de la vérité, c’est le propre des véritables optimistes et je suis optimiste, moi qui pense que ce pays accepte la vérité ».
Alors, fidèle à cet esprit, mesdames et messieurs les députés, ouverte à un débat loyal et éclairant, je vous soumets en toute bonne foi ce texte qui, je l’espère, suscitera votre adhésion.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Il faut, après cette péroraison stratosphérique, poser la limite entre politique et pathos, et c’est pourquoi je vous demande une suspension de séance, monsieur le président.
M. André Chassaigne.
 (« Nul ! Lamentable ! » sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Je vous accorde une suspension de séance de trois minutes, monsieur le président.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 La parole est à M. Christophe Sirugue, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. le président.
M. Christophe Sirugue,
rapporteur de la commission des affaires sociales
Les uns et les autres partagent la même détermination à soumettre au débat public des éléments qui parfois, assurément, méritent de l’être, mais qui parfois n’ont plus de rapport avec le texte qui nous est présenté à cet instant, quand ils ne lancent pas des formes d’ultimatums qui sont selon moi totalement dépassés au vu du débat que nous devons mener ensemble.
Celui-là nous impose de mesurer l’évolution du monde du travail, d’écouter les interrogations qui sont celles des travailleurs de notre pays, mais aussi de réfléchir aux réponses que nous devons apporter aux évolutions économiques majeures que nous connaissons depuis quelques dizaines d’années.
Ces postures, pour certains, ou ces prises de position tout à fait légitimes pour d’autres…

M. Christian Paul.
M. Christophe Sirugue,
rapporteur 
 C’est sûr !
M. Bernard Accoyer.
M. Christophe Sirugue,
rapporteur 
À mes collègues de la commission des affaires économiques et de celle des affaires sociales, je dis que nous pouvons être fiers du travail que nous avons accompli ensemble pour défendre un certain nombre d’éléments, pour apporter des réponses.
Il y a pour moi deux manières d’intervenir. Je pourrais dire tout ce que ce texte n’est pas, ce qui constituerait une forme de réponse à tout ce qui a été dit ces dernières semaines. Il me semble néanmoins plus utile de dire tout ce que ce texte est.
Mes chers collègues, ce projet est d’abord un devoir : celui de prendre en compte l’évolution du monde du travail et de reconnaître ensemble que les entreprises, parce que ce sont elles qui créent des emplois…
 (« Bravo ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Allons-nous sortir un jour de cette façon un peu folle d’opposer des chefs d’entreprise dont les intérêts seraient nécessairement contraires à ceux des salariés, à des salariés qui seraient obligatoirement soumis au joug de l’entrepreneur ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 C’est ce qu’on pense de votre côté de l’hémicycle !
Mme Isabelle Le Callennec.
M. Christophe Sirugue,
rapporteur 

 Bravo ! Continuez, monsieur le rapporteur !
M. Bernard Accoyer.
 Voilà un discours auquel vous ne nous avez pas habitués !
M. Dominique Dord.
M. Christophe Sirugue,
rapporteur 
Le deuxième enjeu est un enjeu de réalisme, car celui-ci nous impose de reconnaître que l’économie est désormais mondialisée. Quelle que soit l’appréciation que chacun porte sur ce phénomène – la mondialisation peut avoir des vertus comme elle peut avoir des effets extrêmement négatifs –, c’est l’enjeu auquel nous sommes confrontés, tant les salariés du fait de la concurrence qu’ils subissent, que nos entreprises dans la conquête des marchés.
Il ne faut pas non plus ignorer que le monde du travail bouge, qu’il y a désormais une individualisation extraordinaire au sein de l’entreprise. Un chiffre suffit à le montrer : il y a chaque mois 25 000 ruptures conventionnelles dans notre pays ! Une telle individualisation nous interpelle. Nous devons prendre en compte cette réalité et analyser les réponses qu’elle appelle.
L’évolution du monde du travail, c’est aussi l’émergence d’emplois nouveaux qui ne relèvent ni du salariat – et ceux qui considéreraient qu’il ne faut apporter des réponses qu’en termes de salariat oublient ce phénomène – ni du statut des indépendants. Nous devons prendre en compte cette évolution.
Le troisième enjeu de ce texte est un enjeu de confiance, confiance dans les partenaires sociaux. Là encore, il faut en finir avec la caricature que je viens de rappeler et qui laisse à penser qu’il est impossible de dialoguer, qu’évoquer la présence d’un mandataire dans une entreprise serait comme évoquer le diable, ou qu’à l’inverse envisager la possibilité d’accompagner les entreprises serait commettre un crime de lèse-majesté pour la gauche ! Je considère que nous avons besoin de susciter cette confiance et c’est pourquoi je n’ai pas peur, quant à moi, des accords d’entreprises.
 Il est dommage que vous n’en ayez pas débattu au Parti socialiste !
M. Christian Jacob.
M. Christophe Sirugue,
rapporteur 
Quatrième enjeu, nous devons être attentifs au fait que les entreprises ne sont pas toutes les mêmes ; elles ne fonctionnent pas toutes de la même façon et ne connaissent pas les mêmes difficultés.
 (« Bravo ! » sur les bancs du groupe Les Républicains)
Je vois des députés approuver ces propos sur les bancs de l’opposition. J’aurais aimé qu’ils nous soutiennent en commission lorsque nous avons examiné le cas des PME et des TPE, au lieu de s’opposer aux propositions du rapporteur !
 (Vives protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 C’est votre groupe qu’il faut convaincre !
M. Christian Jacob.
M. Christophe Sirugue,
rapporteur
 On a la majorité qu’on mérite !
M. Christian Jacob.
M. Christophe Sirugue,
rapporteur 
Ce texte, enfin, contient des progrès et introduit des droits nouveaux. Je suis surpris et j’ai envie de sourire – mais d’un sourire crispé – lorsque je vois que certains ignorent ces droits nouveaux. Comment ne pas reconnaître que ce projet de loi offre des droits nouveaux aux entreprises – ceux que je viens d’évoquer – ainsi qu’aux travailleurs ?
 La plupart d’entre eux existent déjà !
Mme Isabelle Le Callennec.
M. Christophe Sirugue,
rapporteur 
Les droits nouveaux, ce sont aussi le droit à des congés pays supplémentaires. Les droits nouveaux, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, ce sont vos propositions d’évolution des droits des femmes.
 Très bien !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
M. Christophe Sirugue,
rapporteur 
Certes, madame la ministre, d’autres mesures continuent à faire débat, et nous aurons ces débats dans les jours qui viennent, lors de l’examen des articles de ce projet de loi : débat sur les licenciements économiques, et notamment sur la définition de leur périmètre ; débat sur la manière de sécuriser les accords d’entreprises, pour que les branches professionnelles prennent cet enjeu en compte ; débat sur le forfait jour, qu’il convient de sécuriser ; débat sur la taxation des CDD, que vous proposez ; débat sur l’article 19 et la représentativité patronale.
Mes chers collègues, ce que j’entends depuis ces dernières semaines me laissent le sentiment que pour quelques-uns c’est tout ou rien. Or cette vision des choses empêche de voir les évolutions du monde économique et donc d’apporter des réponses adaptées pour accompagner les travailleurs et les entreprises.
Tel est l’enjeu de ce texte. Avec les améliorations que nous pouvons encore lui apporter, je pense, mes chers collègues de la majorité, que nous pouvons être fiers de le porter.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Yves Blein, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
M. le président.
M. Yves Blein,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
La commission des affaires économiques a été naturellement amenée à se saisir de ce texte, et trois préoccupations majeures ont guidé mon travail de rapporteur pour avis. D’abord, comment la modernisation du dialogue social peut-elle permettre de concourir à davantage d’efficacité économique ? Ensuite, comment les freins à l’embauche, dans un contexte de chômage de masse, peuvent-ils être levés sans précariser les salariés ? Enfin, comment le projet de loi doit-il s’adresser aux plus petites entreprises – PME ou TPE – pour faciliter leur développement et donc la création d’emplois ?
La saisine de la commission des affaires économiques a permis d’aborder ces différentes préoccupations.
Au sein du titre I

Au sein du titre II, la commission s’est saisie des principaux articles du chapitre II, qui porte sur le renforcement de la légitimité des accords collectifs, et en particulier de l’article 10, qui achève la réforme de 2008 sur la représentativité syndicale, en conditionnant la validité des accords à une majorité de 50 %. Cet article introduit également la possibilité de surmonter certains blocages en recourant, à l’initiative des organisations syndicales exclusivement, au référendum. Sur cet article essentiel, la commission des affaires économiques a proposé un amendement, adopté par la commission des affaires sociales, visant à moderniser le dialogue social dans les chambres d’agriculture.
La quasi-totalité du titre III, et en particulier l’article relatif au compte personnel d’activité – CPA –, faisait également partie de la saisine : il porte sur la sécurisation des parcours et l’adaptation du modèle social à l’ère du numérique. J’ai veillé à ce que l’on développe toutes les potentialités du CPA. Il s’agit notamment de l’étendre à l’ensemble des personnes, et non aux seuls actifs, car l’activité ne se résume pas au temps de travail des actifs. Comme l’illustre l’intégration du compte d’engagement citoyen dans le CPA, il y a un temps d’activité citoyenne qui peut s’exercer à tout âge, y compris à l’âge de la retraite. Je proposerai de nouveaux amendements afin de poursuivre la reconnaissance de l’engagement citoyen, notamment au travers de formations à la gestion associative, que permet le compte personnel d’activité.
Dans ce titre consacré au numérique, un amendement de la commission des affaires économiques vise la création d’une responsabilité sociale des plates-formes en ligne vis-à-vis des travailleurs indépendants – c’est l’article 27 

En ce qui concerne les TPE et les PME, dont il est souvent question, nous nous sommes saisis de la partie du titre IV, intitulé « Favoriser l’emploi », qui porte sur la facilitation de la vie des TPE et des PME et sur la réforme des conditions du licenciement économique. À ce titre, le travail d’audition que nous avons mené avec mon collègue rapporteur Christophe Sirugue nous a permis de dégager une réponse commune sur la sécurisation des petits employeurs face à la complexité du droit du travail. Je le remercie d’ailleurs de la qualité des échanges que nous avons eus sur cette question. Nous avons ainsi proposé la création d’un « quasi-rescrit » social afin de mettre en avant la bonne foi des employeurs en cas de contentieux sur la forme des décisions qu’ils prennent.
La commission des affaires économiques est également à l’origine de l’article 29

En ce qui concerne l’encadrement des licenciements économiques, je me félicite du travail accompli par M. Sirugue, qui a proposé une nouvelle écriture très proche des préoccupations que j’ai exprimées, notamment sur la mise en place de seuils de qualification des difficultés économiques en fonction de la taille des entreprises.
La saisine portait également sur le chapitre III du titre IV, relatif à la préservation de l’emploi et comportant des articles concernant notamment les emplois saisonniers, sujet important pour notre commission, les transferts d’entreprise dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi et la revitalisation des bassins d’emplois. S’agissant des saisonniers, la commission a souhaité faciliter le recours au contrat de travail intermittent et prévoir que la négociation sociale prévue par l’article 39 puisse traiter de l’indemnisation financière dans le cas où ces contrats ne sont pas reconduits. Ces amendements n’ont pas été adoptés par la commission des affaires sociales, mais la discussion aura de nouveau lieu dans l’hémicycle.
Enfin la partie du titre VI relative à la lutte contre le détachement illégal a retenu notre attention : partant du constat que la fraude s’adapte encore et toujours aux multiples réglementations que cette majorité a mises en place depuis la loi Savary et, plus récemment, la loi Macron, le texte propose de nouveaux dispositifs à même de lutter plus efficacement encore contre le détachement illégal. Ils sont les bienvenus.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
M. le président.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
On peut ne pas être d’accord avec ce texte, on en a parfaitement le droit, mais est-ce une raison pour expulser mes deux assistants parlementaires de ma permanence pour pirater mon compte sur les réseaux sociaux ?
 C’est un coup des gauchistes !
M. Christian Jacob.
 Pourquoi nouer des alliances électorales avec eux ?
M. Jean-François Copé.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales 
 « Je vous demande de vous arrêter ! »
M. Christian Jacob.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Un peu de social, quand même !
M. Christian Jacob.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales 

Ce projet de loi fait l’objet de nombreux débats. Je ne m’étendrai pas sur les désaccords qui se sont exprimés mais je voudrais profiter de cette intervention pour revenir sur le principal objet des controverses : le code du travail. Le code du travail est « l’ensemble des dispositions qui encadre la subordination et limite les déséquilibres entre les parties au contrat de travail ».
À ce titre, je veux nommer – et cela fera plaisir à la gauche de cet hémicycle…
 Il ne faut pas trop parler à la gauche !
M. Christian Jacob.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales 
 Vous êtes gentille, cela remonte à cent ans !
M. Jean-François Copé.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales

M. Christian Jacob
 Des noms !
Mme Bérengère Poletti.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales 
En considération de l’importance du travail déjà réalisé, qui va se poursuivre aujourd’hui dans l’hémicycle, j’espère que nous aurons toutes et tous à cœur de dialoguer au même niveau d’information et d’objectivité sur les différents points.
Je me félicite de la qualité des débats en commission des affaires sociales, saisie au fond, et je tiens à saluer son rapporteur, Christophe Sirugue, que je remercie particulièrement pour son engagement sur ce texte, avant même qu’il n’existe.
 (Sourires.)
 Quel talent !
M. Jean-Luc Laurent.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales 

M. Jean-Pierre Door

M. Christian Jacob.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales 
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Nous partîmes 1 000 et arrivâmes 5 000…
M. Christian Jacob.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales 
Jean Jacques Rousseau
 (« Encore ? » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Du contrat social
Il pensait que la manière d’investir le bien commun était le travail, si tant est, je le répète, qu’il y en ait pour tout le monde, mais pas au prix de n’importe quel renoncement. S’unir en société signifie travailler pour celle-ci. Or une disposition importante de ce projet de loi va dans ce sens puisqu’il intègre toutes les formes d’investissement au service du bien commun au XXI

L’engagement est reconnu comme une forme d’activité pour la société grâce au compte engagement citoyen, qui sera un des éléments du CPA. Le CPA recensera des activités bénévoles ou volontaires bien définies. Les jeunes ayant accompli une mission de service civique, les personnes s’engageant dans des réserves – militaire, sanitaire, de sécurité civile – et les maîtres d’apprentissage bénéficieront de points supplémentaires au titre du CPA pour valoriser leur engagement. Cela leur ouvrira plus de droits à la formation.
Ce dispositif est innovant puisqu’il donne plus de sécurité à toutes et à tous, du fait de la portabilité et de la fongibilité des droits. Ce nouveau compte est à la fois personnel et universel. Je ne dresserai pas la liste de tous les bénéficiaires puisque tous sont concernés. À ce titre, je tiens à faire observer à M. Chassaigne, qui a fait tout à l’heure référence au Conseil national de la résistance, que les mesures prises par celui-ci n’étaient pas tout à fait universelles puisque les régimes spéciaux ont empêché d’aller vers une vraie universalité de la protection sociale. Quand je parle des régimes spéciaux, je pense aux artisans, aux libéraux, aux commerçants, mais aussi aux militaires, aux cheminots, aux marins et aux mineurs. Il ne faut jamais perdre de vue que le Conseil national de la Résistance n’a pas fait le choix d’un système universel de type beveridgien, mais d’un système assurantiel bismarckien.
Dans une société dite individualiste, le CPA amorce un modèle nouveau : la reconnaissance d’un droit individuel, qui permet paradoxalement de s’insérer dans la solidarité nationale et la cohésion sociale. Cette mesure est en cohérence avec ce qui a été fait par ce gouvernement. Je pense bien évidemment à la protection universelle maladie, défendue par Marisol Touraine et votée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Nous allons inscrire dans le marbre de cette loi l’universalité de ce compte personnel d’activité.
En conclusion, et au moment de débuter l’examen dans l’hémicycle de ce projet de loi, une des principales questions qui doit guider nos choix est de savoir si la modification proposée du code du travail permettra au minimum de préserver l’emploi et au mieux d’en créer.
 Ce serait bien !
Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
M. le président.
Mme Frédérique Massat,
présidente de la commission des affaires économiques
Je salue également le travail de Mme El Khomri et de Mme Valter, toutes deux présentes aujourd’hui, qui n’ont ménagé ni leur peine ni leur temps pour écouter les parlementaires et faire avancer ce texte – elles le feront encore d’ici la fin de nos débats. De nombreuses auditions ont été organisées, dont celles des partenaires sociaux, des administrations concernées, d’organismes de l’économie sociale et solidaire, d’experts juridiques, économiques, de la transition numérique, ou encore d’avocats, entre autres.
Comme tout projet de réforme structurelle, le texte a ses partisans et ses détracteurs : c’est le jeu de la démocratie. Il faut dire que l’objectif poursuivi est essentiel : il s’agit de mieux protéger les salariés dans un monde du travail en profonde mutation, notamment numérique, et à permettre aux entreprises, plus particulièrement aux TPE et aux PME, d’adapter leur organisation de travail aux variations d’activité ou à des projets, afin de créer de l’emploi.
Le principe d’une réforme du code du travail est consensuel. Tous s’accordent à dire qu’elle est nécessaire, mais divergent sur les voies et les moyens pour y parvenir. « L’histoire enseigne aux hommes la difficulté des grandes tâches et la lenteur des accomplissements, mais elle justifie l’invincible espoir » disait Jean Jaurès aux lycéens d’Albi dans son discours à la jeunesse.
 C’est très juste et toujours d’actualité !
M. Jean-Luc Laurent.
Mme Frédérique Massat,
présidente de la commission des affaires économiques 
Pour cela, la priorité est de lutter contre ce phénomène de masse endémique que représente le chômage en France. Le taux de chômage n’est pas descendu en dessous de 6 % depuis près de trente ans. Actuellement, sur l’ensemble du territoire français, 6,5 millions de personnes, toutes catégories confondues, sont en situation de chômage. En dépit des 100 000 emplois créés durant l’année 2015, le taux de création d’emploi n’est pas suffisant. La précarité est donc une réalité quotidienne pour nombre de Français.
Les chiffres le démontrent, et même si tout triomphalisme est hors de propos, la situation économique de notre pays connaît une embellie. Les PME de 10 à 49 salariés enregistrent une réduction de 21 % du nombre de défaillances, tandis que celles employant moins de 10 salariés voient les procédures collectives se replier de 9 % au premier trimestre.
Mais nous devons poursuivre nos efforts. Le projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui est une nouvelle étape. Il nous faut revaloriser la négociation collective dans toutes ses composantes, afin qu’elle occupe une plus grande place dans notre système de relations professionnelles, notamment au sein des petites entreprises. Parce qu’une telle réforme nécessite temps et pédagogie, les débats qui vont nous occuper pendant les jours à venir sont essentiels.
 Pendant des semaines, peut-être !
M. Bernard Accoyer.
Mme Frédérique Massat,
présidente de la commission des affaires économiques 
Je me félicite, en particulier, des nouvelles avancées en faveur des PME et des TPE, qui souffrent particulièrement de la crise depuis 2008. Ainsi un service public d’accès au droit est créé. Les représentants des organisations syndicales et professionnelles, les chambres consulaires, les commissions paritaires interprofessionnelles ainsi que les conseils départementaux de l’accès au droit ou toute autre personne compétente pourront y être associés. Par ailleurs, afin de donner plus de sécurité juridique aux entreprises dans l’exercice de leur activité, une procédure similaire au rescrit a été introduite à l’article 28 du texte. Dorénavant, la position de l’administration peut être utilisée par l’employeur pour justifier de sa bonne foi.
La négociation collective dans les chambres d’agriculture a par ailleurs été facilitée, et d’autres amendements portant sur ce sujet seront discutés. Les TPE et les PME pourront désormais provisionner pour anticiper un risque de contentieux et l’exonération des cotisations dues à l’URSSAF pour un avantage accordé aux salariés est aujourd’hui sécurisée. Dans le domaine numérique, le droit à la déconnexion a été précisé et une responsabilité sociale des plates-formes envers leurs prestataires indépendants a été créée.
En conclusion, je veux insister sur le fait que le projet de loi est soutenu par les syndicats réformistes, qu’il engage des changements structurels visant à développer des droits plus adaptés au monde du travail ainsi qu’à améliorer la compétitivité de notre économie. Ce projet de loi permettra d’instaurer un nouveau contrat social au travers de la création de nouveaux droits car c’est aussi de cette façon que l’on modernise un pays. Il crée une sécurisation sociale professionnelle au travers du compte personnel d’activité et généralise la « garantie jeunes ». Il permet de reconnaître l’engagement citoyen mais aussi de lutter contre le

Vous le voyez, nous sommes loin du retour en arrière dénoncé par certains. Certaines dispositions, comme celles concernant le périmètre du licenciement économique ou le travail saisonnier, doivent encore être améliorées. Le travail parlementaire se poursuivra pendant plusieurs jours et je suis sûre, mes chers collègues, que notre débat sera à la hauteur de l’enjeu. Ce texte de progrès va modifier durablement les rapports sociaux dans les entreprises, en apportant de nouveaux droits à tous les travailleurs de notre pays.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Philip Cordery, au nom de la commission des affaires européennes.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mesdames les présidentes de commission, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui est nécessaire. Dans une économie devenue plus dynamique et face à un chômage qui se maintient depuis plus de trente ans à un niveau trop élevé, il devenait indispensable de réformer notre marché du travail, à l’instar de ce qu’ont fait nos voisins européens.
M. Philip Cordery.
Le rapport que j’ai présenté à la commission des affaires européennes procède à une analyse comparative des réformes engagées par nos principaux partenaires, qu’il classe en deux groupes : ceux qui ont mis l’accent sur la seule flexibilité pour libéraliser, comme ce fut notamment le cas au Royaume-Uni et en Espagne, et ceux qui, comme le Danemark, la Suède et plus récemment l’Italie, ont mis en œuvre des politiques de flexisécurité, alliant souplesse pour les entreprises et une plus grande sécurité pour les salariés, avec un dialogue social rénové, souvent au plus près du lieu de travail.
L’action de notre majorité – et je salue particulièrement le travail réalisé par Mme la ministre, Mme El Khomri, et par le rapporteur, M. Sirugue – place clairement la France dans ce second groupe. Le présent projet de loi n’est en rien un projet de déréglementation du marché du travail. Il n’est ici question ni de « mini-jobs » ni de contrats « zéro heure ». Il s’agit bien d’un projet de loi équilibré alliant plus de visibilité pour les entreprises et une plus grande sécurisation des parcours professionnels, au travers notamment de la création du compte personnel d’activité, une des avancées majeures de ce texte.
Le 5 avril dernier, la commission des affaires européennes de notre assemblée, qui s’est saisie pour observation de ce projet de loi, a adopté, sur ma proposition, des conclusions visant à l’inscrire dans son contexte européen, afin de s’assurer de son ancrage dans la réalité de la mobilité européenne des travailleurs. Le CPA va permettre aux actifs, dans un contexte de mutation du travail et d’accroissement de la mobilité professionnelle, d’acquérir des droits qui seront attachés à leur personne et non plus à leur contrat de travail. C’est une bonne nouvelle. Il est maintenant important que ces droits puissent être maintenus, y compris en cas de mobilité à l’étranger.
Notre commission a estimé que notre pays devait engager une réflexion au niveau européen sur la portabilité du droit à la formation, élément aujourd’hui aussi essentiel pour les droits des salariés que le droit à l’assurance maladie, l’assurance chômage ou la retraite. En attendant, le texte que nous discutons devra quelque peu évoluer pour prendre en compte cette mobilité. Nous devrons nous assurer, par exemple, que l’acquisition de droits se fera même si le lieu d’exercice du contrat de droit français est situé à l’étranger, comme cela peut être le cas pour les travailleurs détachés, les frontaliers ou les apprentis qui effectuent leur formation pratique dans le cadre d’un programme d’échange.
Concernant l’utilisation des droits inscrits au CPA, il faudra s’assurer, d’une part, qu’ils seront utilisables pour effectuer une formation dans un autre pays européen, d’autre part, qu’un chercheur d’emploi affilié à un service public de l’emploi d’un autre État membre de l’Union pourra bien les faire valoir. Il nous faut en outre clarifier le lien entre la validation des trimestres de retraite dans le cadre du compte personnel de prévention de la pénibilité et la portabilité des droits à la retraite dans les autres pays de l’Union, conformément aux règlements européens de coordination, afin de s’assurer que ces trimestres seront bien validés en cas de départ à la retraite dans un autre pays membre.
Notre commission a en outre estimé que la plate-forme en ligne prévue à l’article 22 du projet de loi pourrait utilement voir son contenu étendu à l’information sur les droits à la mobilité européenne. Je présenterai des amendements sur tous ces sujets.
Deuxième point, les dispositions visant à renforcer la fraude au détachement des travailleurs sont évidemment les bienvenues, tant il s’agit d’une question importante sur laquelle notre pays est en pointe, que ce soit au niveau national ou dans les discussions européennes. Je voudrais ici saluer l’excellent travail de notre collègue Gilles Savary, dont l’amendement sur le détachement d’intérim a été adopté par la commission des affaires sociales : il permettra à la France d’être à l’avant-garde des États européens sur cette question. Désormais, un travailleur intérimaire sera employé aux mêmes conditions, qu’il relève d’une agence d’intérim française ou qu’il soit détaché en France par une agence de travail temporaire établie à l’étranger. Il s’agit là d’une avancée majeure.
Je me félicite enfin de l’introduction de la « garantie jeunes » dans le projet de loi, proposition défendue par le Président de la République, aussi bien en France qu’au niveau européen. Par cette mesure, comme par bien d’autres de ce texte, c’est la jeunesse qui est davantage soutenue et protégée.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la présidente de la commission des affaires économiques, messieurs les rapporteurs, chers collègues, vous l’avez souligné avec force, madame la ministre, lors de votre audition devant la délégation aux droits des femmes : « le combat pour l’égalité entre les femmes et les hommes demande une mobilisation sans cesse réaffirmée ». Si les femmes représentent aujourd’hui près de la moitié de la population active, le monde du travail reste marqué par de profondes inégalités, notamment dans l’accès à l’emploi et l’insertion.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
En effet, les taux d’activité des femmes sont encore souvent fonction de la configuration familiale, marqués notamment par les interruptions de carrière et l’inégal partage des tâches domestiques et des responsabilités parentales. Cependant le taux d’emploi des femmes continue de progresser malgré la crise économique. Il a même atteint 66,2 % en 2014. L’action volontariste du Gouvernement en faveur de l’insertion professionnelle des femmes a contribué à le faire progresser de plus d’un point en seulement deux ans.
S’agissant des inégalités dans l’emploi, faut-il encore rappeler que les femmes occupent 80 % des emplois à temps partiel, dont une part importante du temps partiel subi, et représentent environ deux tiers des travailleurs pauvres ?Faut-il également rappeler que, plus que d’autres, elles subissent les horaires atypiques et le travail émietté ? Par ailleurs, 27 % des femmes occupent des postes peu qualifiés, soit près de deux fois plus que les hommes, et plus de la moitié de l’emploi féminin se concentre sur une dizaine de métiers souvent peu valorisés.
Outre les « parois de verre » et le « plancher collant », les femmes sont aussi, encore et toujours, confrontées à un plafond de verre qui leur interdit l’accès aux postes à responsabilité, tout ceci ayant nécessairement un impact en termes de rémunération. Elles gagnent ainsi encore environ 19 % de moins que les hommes, même si les écarts de salaires diminuent deux fois plus vite en France que dans le reste de l’Union européenne, ce dont je me félicite. Cet écart s’est sensiblement réduit en France puisqu’il était de 29 % en 1991. Quelle lenteur tout de même ! À ce rythme il nous faudrait encore un demi-siècle pour parvenir à l’égalité salariale ! Qui pourrait ici s’en satisfaire ?
Je tiens également à évoquer les violences sexistes et sexuelles au travail, sur lesquelles l’attention de la délégation a été appelée au cours de ses travaux, même si des progrès importants sont intervenus, notamment depuis la loi de 2012, la loi du 4 août 2014, et plus récemment, l’insertion dans le code du travail de dispositions sur les agissements sexistes à la faveur de la loi Rebsamen du 17 août 2015. Nous le savons : tous les stéréotypes au travail ont la vie dure. Le milieu de l’entreprise n’échappe pas aux mécanismes sociaux qui empêchent les femmes de bénéficier des mêmes opportunités que leurs collègues masculins. Cela vaut également pour les violences faites aux femmes – harcèlement, discriminations, remarques et comportements sexistes.
Parce que les inégalités sont partout, il nous faut agir partout, en adoptant une approche nécessairement transversale et intégrée de l’égalité pour irriguer l’ensemble des politiques publiques. Depuis 2012, de nombreuses avancées importantes, porteuses de justice et de progrès social, sont intervenues. Nous les exposons dans le rapport que la présidente de la délégation, Catherine Coutelle, et nous-même avons présenté.
Il faut également que l’égalité professionnelle soit placée au cœur des discussions entre les employeurs et les salariés et du dialogue social dans l’entreprise. Le rapport présenté le 5 avril dernier à la délégation aux droits des femmes, analyse l’ensemble des mesures du projet de loi sur lesquelles son attention avait été appelée, concernant les principes essentiels du droit du travail, les dispositions relatives au temps de travail, plus particulièrement le temps partiel, la réforme du dialogue social, compte tenu de ses impacts sur la négociation collective sur l’égalité professionnelle, le compte personnel d’activité, ainsi que le droit à la déconnexion, le télétravail et la médecine du travail.
Il nous a paru nécessaire de compléter ce texte sur plusieurs points, notamment sur la lutte contre les discriminations, harcèlements et agissements sexistes. Nous assumons de ne pas raisonner à droit constant et de vouloir défendre de nouveaux progrès, tout en ayant bien conscience, de ceux, nombreux, qui ont déjà été accomplis dans la période récente, parce que les femmes ont déjà bien assez attendu, dans l’histoire de l’humanité, dans cette longue marche vers l’égalité.
Comme le disait Simone de Beauvoir : « N’oubliez jamais qu’il suffira d’une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question. Vous devrez rester vigilantes votre vie durant. » Aujourd’hui, une réforme importante nous est proposée en matière de droit du travail : elle doit être l’occasion de prolonger ces avancées et de continuer à faire progresser l’égalité réelle dans le monde du travail. La délégation a adopté trente recommandations qui vont dans ce sens et je me félicite que plusieurs amendements aient d’ores et déjà été adoptés en commission dans le prolongement de ces travaux. Je tiens à cet égard à rendre hommage au rapporteur, Christophe Sirugue, pour son écoute ainsi que pour le travail approfondi qu’il a réalisé, et à saluer la présidente Catherine Lemorton pour le caractère constructif des débats que nous avons pu avoir en commission.
Madame la ministre, je connais votre attachement personnel à la lutte contre les discriminations dans l’emploi et à l’égalité entre les femmes et les hommes. Je ne doute pas de l’attention que vous porterez aux autres améliorations ou compléments que nous proposons sur ce texte.
Oui, chers collègues, pour engager une réforme, nécessaire, du droit du travail, pour dessiner un juste équilibre entre flexibilité et sécurité, nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises, les actives et les actifs, et pour engager une modernisation du marché du travail, tout en prenant en compte la situation des plus précaires et sans remettre en cause ce qui fait l’essence et la force de notre modèle social, il faut du volontarisme et du courage politique.
Pour promouvoir les droits des femmes, faire progresser l’égalité réelle et lutter contre tous les conservatismes, il faut aussi du courage, voire une certaine forme d’obstination. « Le courage, disait Jean Jaurès, c’est d’aller à l’idéal et de comprendre le réel ». C’est précisément dans cet esprit que la délégation aux droits des femmes a mené ses travaux pour porter, ensemble, de nouveaux progrès pour les femmes, et, au-delà, j’en suis convaincue, pour l’ensemble de la société, parce que l’âme de la France, c’est l’égalité.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à Mme Monique Orphé, au nom de la délégation aux outre-mer.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, madame la secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, chers collègues, ouvrir le champ de la négociation collective pour permettre un véritable dialogue entre les partenaires sociaux et développer la formation initiale et la formation professionnelle tout au long de la vie au travail sont deux axes politiques qui faisaient partie des engagements pris devant les électeurs, il y a quatre ans, par le candidat François Hollande. Ils traduisaient la volonté politique de mettre fin aux blocages qui, dans les outre-mer, comme partout en France, entravent le développement indispensable du dialogue social. Ils sont aujourd’hui le fondement du projet de loi dont nous entamons la discussion.
Mme Monique Orphé.
Sans la saisine de la délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale, madame la ministre, les ultramarins auraient été, une nouvelle fois, les grands oubliés de la République, alors même que le texte les concerne directement. Je veux donc remercier non seulement Jean-Claude Fruteau, président de la délégation des outre-mer, qui m’a permis de mener ce travail, mais surtout vous, madame la ministre, d’avoir été à notre écoute pour discuter des spécificités propres à nos territoires.
Dans le cadre de cette saisine, j’ai d’abord déposé un rapport qui dresse l’état des lieux du dialogue social et du parcours des formations outre-mer. De ce rapport sont issus mes amendements. J’espère que, grâce à leur adoption, les avancées de ce texte profiteront pleinement aux partenaires sociaux et, surtout, aux actifs ultramarins. De manière générale, je voudrais souligner combien l’objectif gouvernemental de donner une plus grande place au dialogue social dans la définition des règles du droit social et de favoriser le passage d’une culture de l’affrontement à une culture du compromis et de la négociation trouve une résonance dans les départements d’outre-mer.
Développer le dialogue social dans les outre-mer impose, à notre sens, de revenir sur la loi Perben qui, en 1994, a décidé que les conventions collectives nationales ne seraient applicables outre-mer que si elles le stipulaient expressément. On prétendait ainsi favoriser le dialogue social local. L’échec est patent après vingt ans : peu de conventions collectives sont appliquées outre-mer, et quand elles le sont, elles ne sont pas adaptées en raison d’un manque de concertation avec les partenaires locaux. Ne pouvant rester dans le

Cependant, cet amendement serait vide de sens, madame la ministre, sans la reconnaissance de la représentativité particulière des organisations syndicales qui exercent leur activité dans ces territoires et qui jouissent d’une audience certaine. Ce sera l’objet d’un autre amendement, soutenu notamment par le ministère des outre-mer.
Le taux de chômage ultramarin est hors-norme par rapport à la moyenne nationale malgré les bons résultats que nous avons connus depuis deux ans, notamment à la Réunion. Nous savons que seule une formation adaptée peut permettre aux chômeurs de remettre le pied à l’étrier. C’est pourquoi favoriser une telle formation est un enjeu prioritaire dans les outre-mer. De même, il faut prendre en considération que les conditions de travail évoluent et que le numérique met de plus en plus à l’épreuve les capacités d’adaptation des entreprises comme des salariés. Plus que jamais se vérifie la nécessité d’une formation continue tout au long de la vie. Des avancées très intéressantes figurent dans ce texte : je pense notamment à la mise en place du compte personnel d’activité.
Je me réjouis également que ce projet de loi consolide la « garantie jeunes », un dispositif qui a été expérimenté à la Réunion et qui a fait ses preuves. Son succès s’explique également, madame la ministre, par les moyen humains qui ont été déployés, notamment dans les missions locales qu’il convient de continuer à soutenir.
Enfin, pour réduire le nombre de chômeurs de longue durée et faciliter leur réinsertion, la délégation, par le biais de mon amendement, souhaite la reconnaissance à titre expérimental, pour ces personnes, d’un droit opposable à la formation. Par cette formule juridique, nous voulons tirer les conséquences d’un constat que nous faisons tous les jours : trop de personnes se retrouvent seules, sans accompagnement social, sans incitation à la formation et éloignées du monde du travail. Il faut une action volontariste pour casser le cercle vicieux du découragement et de la résignation. Je me réjouis vivement que la Réunion soit proposée comme territoire d’expérimentation de ce droit opposable à la formation pendant une année.
Tout au long de l’examen des articles, j’aurai l’occasion de revenir sur le détail des propositions qu’à mon initiative la délégation aux outre-mer a adoptées. Je remercie les collègues ultramarins, ainsi que les autres, qui les ont cosignés. Dès l’article 1

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
M. le président.
La parole est à M. Jean-François Copé.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, lorsque, le 7 septembre 2015, il y a huit mois, le Président de la République a annoncé aux Français les principales mesures d’un projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs, nous avons été un certain nombre à ne pas en croire nos oreilles !
M. Jean-François Copé.
Enfin, après trois années et demi de hausses de charges et de taxes, de contraintes nouvelles pour les employeurs comme pour les salariés, l’annonce d’un texte visant à moderniser le marché du travail sonnait comme une prise de conscience de la gravité de la situation ! Comment ne pas souscrire à l’idée d’un texte présenté, dans son exposé des motifs, comme engageant la « refondation de notre modèle social » ?
Beaucoup de députés, y compris à droite, s’en sont réjouis. Beaucoup d’entre nous – j’en fais partie, madame la ministre – ont relevé que l’avant-projet allait « dans le bon sens », ce qui, en langage diplomatique, en disait très très long sur notre ouverture d’esprit !
 On sait que vous êtes ouverts !
M. Michel Vergnier.
 Ce n’est pas toujours le cas !
M. Olivier Faure.
 Et en toute logique, les mêmes, au sein du groupe Les Républicains – j’en étais –, annonçaient qu’ils étaient même prêts à voter ce texte.
M. Jean-François Copé.
 (« Oh ! » sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
À cela, une unique raison. Bien qu’étant dans l’opposition, nous n’avons qu’un objectif : faire tout ce qui est possible pour lutter contre le chômage…
 Ça sent la sincérité !
M. Michel Ménard.
 …qui a pris des proportions catastrophiques depuis mai 2012. En effet, 1,1 million de personnes supplémentaires se sont inscrites à Pôle emploi, en catégories A, B et C, depuis l’entrée en fonction de François Hollande.
M. Jean-François Copé.
 C’est énorme !
Mme Bérengère Poletti.
 Alors, oui, nous étions prêts à voter ce texte, que nous espérions pragmatique, ambitieux et, surtout, tenant compte du monde d’aujourd’hui.
M. Jean-François Copé.
Il convenait de réformer un code du travail conçu pour les XIX


Sans remonter jusqu’à Jean-Jacques Rousseau…
 Remontons au moins jusqu’en 1936 !
M. Michel Vergnier.
 …il s’agissait à cette époque de poser des interdits, assortis d’exceptions : il est interdit, sauf exception, de travailler à durée déterminée ; il est interdit, sauf exception, de travailler le dimanche ; il est interdit, sauf exception, de travailler la nuit. Cette logique de l’interdit par principe et de la liberté par exception fut un progrès et se justifiait indiscutablement au siècle dernier. Mais à force de se démultiplier pour s’appliquer à tous les sujets, elle est aujourd’hui totalement paralysante pour l’activité économique. L’initiative se trouve bridée, au motif qu’on continue à raisonner comme si les salariés et les employeurs étaient opposés, alors que leurs intérêts sont communs : adapter l’activité pour préserver l’emploi.
M. Jean-François Copé.
Tel qu’il existe aujourd’hui, le code du travail est un code du dialogue forcé, alors qu’il devrait être celui du dialogue libre dont seul peut sortir un accord. La situation est d’autant plus irréaliste que les PME et les TPE sont les grandes oubliées. Tel qu’il existe aujourd’hui, le code du travail est, en quelque sorte, un code du CAC40, qui impose d’appliquer aux TPE et aux PME des normes extrêmement rigides dont on sait pertinemment qu’elles ne sont pas adaptées à leur situation.
 (Murmures sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Qu’avez-vous fait pendant dix ans ?
M. Olivier Faure.
 C’est aussi un code qui ne traite que du salariat et néglige totalement la réalité actuelle du monde du travail, en particulier la situation des travailleurs indépendants. J’en profite pour déplorer que le Gouvernement n’ait pas pris à bras-le-corps le problème gravissime du RSI, pour lequel rien n’a été fait
M. Jean-François Copé.
 (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen)
 Qui l’a créé ?
M. Jean-Claude Perez.
 …alors que tout le monde sait que cette situation met en difficulté les travailleurs indépendants !
M. Jean-François Copé.
 (Mêmes mouvements.)
 Le RSI, c’est l’échec de la droite !
Mme Valérie Fourneyron.
 Mes chers collègues, laissez M. Copé s’exprimer !
M. le président.
 Je n’imaginais pas avoir visé aussi juste à propos du scandale du RSI !
M. Jean-François Copé.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Par ailleurs, on le sait tous, le code du travail est fait pour ceux qui sont dans l’emploi. Son objet principal est de protéger les salariés contre la perte de leur emploi. C’est évidemment un objectif légitime, sauf que, pour que le mettre en œuvre, le code du travail a multiplié les dispositifs permettant de ralentir la procédure de licenciement ou d’empêcher l’employeur de licencier. Tout cela était compréhensible à l’époque du plein-emploi, mais nous sommes obligés de reconnaître qu’aujourd’hui, nous sommes passés de la protection à la surprotection.
Cela a entraîné deux effets pervers. D’abord, le marché du travail est totalement fermé à la sortie, de sorte qu’il se ferme à l’entrée et que les employeurs sont extrêmement réticents à embaucher. Deuxièmement, ces derniers n’ont plus confiance, ils sont gagnés par la frilosité. C’est pourquoi le code du travail constitue aujourd’hui une rigidité majeure qui explique le haut niveau du chômage en France.
 Vous ne croyez même pas à ce que vous dites !
M. Michel Vergnier.
 Mes chers collègues, nous étions très intéressés par le texte initial, parce qu’il actait que les temps avaient changé.
M. Jean-François Copé.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 On y croit vraiment !
M. Michel Vergnier.
 Oui, le monde a changé. L’émergence de l’Asie, l’ouverture du commerce mondial et la révolution du numérique ont complètement bouleversé la réalité économique du monde, et donc de la France. Voilà pourquoi il fallait un consensus entre la droite et gauche pour réformer le marché du travail. Personne – surtout pas nos enfants – ne nous pardonnerait de rester immobiles et d’avoir la main qui tremble alors que nous avons le devoir de prendre des décisions courageuses.
M. Jean-François Copé.
Notre code du travail était fait pour les Trente Glorieuses ; il n’est absolument plus adapté à la situation d’aujourd’hui.
Voilà pourquoi nous étions tentés de voter cette réforme. Certes, l’avant-projet allait encore plus loin. Il était opportun de vouloir développer le dialogue social direct dans l’entreprise. Il était opportun de vouloir encadrer les indemnités prud’homales par un barème contraignant. Il était opportun de vouloir simplifier le recours à l’apprentissage. Hélas, toutes ces bonnes intentions ont été abandonnées en cours de route, dans une succession de reculades qui constituent un véritable cas d’école et qui expliquent que je défende, au nom de mes collègues et amis du groupe Les Républicains, cette motion de rejet préalable.
Rejet, d’abord, pour dénoncer la méthode désastreuse que vous avez utilisée, et qui est digne de figurer parmi les cas d’école de notre histoire politique : vous n’avez cessé de reculer. On nous présentait ce projet de loi comme une refondation, et voilà que, petit pas par petit pas, presque méthodiquement depuis le mois de février, le Gouvernement n’a cessé de reculer.
Les rares avancées qui subsistent sont, premièrement, la possibilité de conclure des accords de préservation et de développement de l’emploi, inspirés des accords offensifs défendus depuis des années par Gérard Cherpion ; deuxièmement, la clarification du licenciement économique. Le moins qu’on puisse dire, c’est que tout cela ne pèse pas très lourd face aux multiples reculades, à la surtaxation des CDD, qui est une monstruosité juridique et économique,…
 Absolument ! C’est totalement absurde !
M. Alain Chrétien.
 …au retour au monopole syndical en matière de négociation collective, et à l’annonce du RSA jeunes…
M. Jean-François Copé.
M. Christophe Sirugue,
rapporteur
 …qui viendra combler la dernière case de l’assistanat que vous n’avez pas encore remplie.
M. Jean-François Copé.
Vous avez reculé sous la pression de la CGT, grande victorieuse dans cette affaire…
 C’est vrai !
Mme Bérengère Poletti.
 …dont l’attitude radicale a scandalisé les Français lorsqu’elle a osé assimiler, par le biais d’une affiche inacceptable, nos forces de l’ordre à des tortionnaires. Alors que pas moins de vingt-quatre policiers ont été blessés, dont plusieurs grièvement, jeudi dernier, cette affiche de la CGT fait honte à cette formation syndicale.
M. Jean-François Copé.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur plusieurs bancs de l’Union des démocrates et indépendants.)
 Revenez au sujet !
M. Michel Vergnier.
 C’est le sujet !
M. Alain Chrétien.
 Paradoxe de l’affaire, le gros des troupes de la CGT est composé de fonctionnaires, qui ne sont pas très reconnaissants des 1,5 milliard d’euros d’augmentation de leurs rémunérations que vous venez de leur proposer
M. Jean-François Copé.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen)
Vous avez également reculé sous la pression de l’UNEF, le syndicat étudiant du parti socialiste
 (Protestations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen)
 C’est la courroie de transmission du parti socialiste !
M. Bernard Accoyer.
 …qui revendique 19 000 adhérents, soit moins de 1 % de la population étudiante – dire que les jeunes sont dans la rue me paraît légèrement excessif. Les dirigeants de ce syndicat étudiant, qui n’ont absolument aucune expérience du monde du travail, ont été reçus avec les honneurs à Matignon et mis en situation de faire la leçon à des ministres de la République sans que personne s’en indigne !
M. Jean-François Copé.
 Ils feraient mieux de penser à leurs études !
M. Bernard Accoyer.
 Tout cela se faisait à gauche, pour la gauche, avec la gauche. C’était frais et printanier !
M. Jean-François Copé.
Vous avez enfin reculé sous la pression du mouvement « Nuit debout »
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains)
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Tout à fait !
M. Thierry Benoit.
 Et dire que le Gouvernement en est réduit à les supplier de ne pas boire d’alcool après vingt-deux heures ! C’est vous dire l’état de délabrement de l’autorité de l’État.
M. Jean-François Copé.
 Quel discours !
M. Jean-Claude Perez.
M. Yves Blein,
rapporteur pour avis
 Résultat : d’un projet de loi qui avait pour objectif d’assouplir le marché du travail, nous sommes passés à une loi qui le rigidifie. On nous promettait la refondation : nous avons l’enlisement.
M. Jean-François Copé.
 Très bien !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 La loi El Khomri est devenue la loi CGT, la loi UNEF, la loi « Nuit debout ».
M. Jean-François Copé.
Un exemple symptomatique de ce non-sens, madame la ministre, la surtaxation des CDD, annoncée pour amadouer la CGT et l’UNEF, n’empêche ni les uns ni les autres de continuer à demander le retrait intégral de ce texte.
Et encore, mes chers collègues, nous avons échappé au pire ! Je le concède bien volontiers : il y a une reculade du Gouvernement que nous avons massivement approuvée. Vous vous étiez mis en tête, madame la ministre, d’introduire le communautarisme religieux dans le droit du travail.
 (Protestations sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Eh oui ! À l’article 1
M. Élie Aboud.

 Pas du tout ! Ce sont des âneries !
M. Olivier Faure.
 S’il vous plaît, mes chers collègues !
M. le président.
 Nous avons été un certain nombre, rejoints par des collègues radicaux de gauche, à tirer le signal d’alarme sur cette disposition. Je rappelle que l’article 1
M. Jean-François Copé.


Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
 On imagine les risques considérables que comportait cette disposition pour un certain nombre d’entreprises, alors même que nous souhaitons y sécuriser le climat social !
M. Jean-François Copé.
Madame la ministre, nous avons été quelques-uns à vous alerter sur les conséquences de cet article, au travers d’une question que je m’étais permis de vous poser, de manière extrêmement respectueuse.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Eh oui ! Ce n’est pas toujours le cas dans cet hémicycle !
M. André Schneider.
 Vous aviez alors jugé utile de me répondre par l’invective. Vous aviez expliqué que j’affabulais, que je stigmatisais, soit les termes codés qu’on emploie classiquement quand on ne veut pas voir les problèmes qui se posent au-delà du périphérique. Or je constate que la commission, dans sa sagesse, et à l’initiative de votre majorité, a considéré que l’introduction du fait religieux en entreprise, telle que vous la proposiez, était effectivement dangereuse. Cette disposition a donc été supprimée.
M. Jean-François Copé.
 Pourquoi en parler alors ?
M. Yves Durand.
 J’ai observé que vous n’en demandiez pas le rétablissement : j’en ai donc déduit que vous pensiez, au fond de vous, que la droite n’avait peut-être pas complètement tort. Dans un moment d’égarement, vous voudrez peut-être bien m’adresser un mot aimable sur ce point…
M. Jean-François Copé.
 C’est une plaisanterie !
M. Dominique Baert.
 …pour me dire combien vous aviez regretté les propos si durs que vous m’aviez adressés.
M. Jean-François Copé.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Vous êtes aussi bon que lorsque vous comptez les voix !
M. Alain Fauré.
 En résumé, mes chers collègues, de reculade en reculade, à force de compromis, le projet de loi que nous examinons ne comporte rien de ce qui était annoncé. Ce texte et ce débat vont même à contresens !
M. Jean-François Copé.
J’ajoute une inquiétude supplémentaire, une inquiétude majeure…
 Sarkozy va-t-il revenir ?
M. Dominique Baert.
 …qui plaide en faveur de l’adoption de cette motion de rejet avant qu’il ne soit trop tard. Nous avons appris que près de cinq mille amendements avaient été déposés. Parmi ces cinq mille amendements, il y a sans doute des amendements de grande qualité, notamment venus de l’opposition pour contribuer au débat.
M. Jean-François Copé.
Mme Frédérique Massat,
présidente de la commission des affaires économiques
 Mais enfin, il y a aussi beaucoup d’amendements venant de la gauche, et même de la gauche de la gauche, et même peut-être de la gauche de la gauche de la gauche.
M. Jean-François Copé.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Et alors ?
M. André Chassaigne.
 Autant vous dire, mes chers collègues, que je crains le pire pour notre environnement économique et pour l’emploi. Je prédis que ce débat va devenir un long tunnel dont le pire peut sortir. Sur ce point, je veux dès à présent vous mettre en garde, madame la ministre. S’il devait sortir de ce texte un dispositif multipliant les carcans supplémentaires pour nos entreprises, je ne donne pas cher de la situation de l’emploi en France. Sur ce sujet, ce n’est pas tant l’avenir de M. Hollande qui nous préoccupe que celui de millions de Françaises et de Français dont l’emploi va être condamné par des rigidités de nature idéologique absolument contraires à l’intérêt supérieur de notre pays.
M. Jean-François Copé.
 C’est un expert qui parle !
M. Alain Fauré.
 Alors, bien sûr, il faut réformer,…
M. Jean-François Copé.
 Vous ne l’avez pas fait !
M. Yves Durand.
 …mais dans une seule direction : la liberté – quel gros mot ! Où qu’ils se trouvent, les Français nous le disent : « Vous, les responsables politiques, occupez-vous un peu plus de votre cœur de métier – le régalien, la sécurité –, et laissez-nous plus de liberté en économie ! Nous demandons moins de normes, moins de contraintes, moins de charges. Nous demandons à ne plus être pointés du doigt à chaque fois que nous créons, à chaque fois que nous innovons, à chaque fois que nous prenons des risques ! »
M. Jean-François Copé.
En d’autres termes, cela veut dire quelques idées simples : rendre la parole aux salariés, simplifier, favoriser l’apprentissage, prévoir l’emploi de demain.
C’est exactement ce à quoi nous nous emploierons si cette motion de rejet n’est pas votée. Ce que les orateurs du groupe Les Républicains défendront à travers les amendements qu’ils ont déposés, ce sont des propositions de bon sens et qui devraient être adoptées.
C’est le bon sens que de permettre, comme nous le proposons avec Jean-Charles Taugourdeau, le référendum d’entreprise généralisé, madame la ministre, pour mettre un terme au système aberrant qui permet à un syndicat de faire obstacle à la volonté de 96 % des salariés d’une grande enseigne de parfumerie de travailler de nuit pour une majoration de 100 % des heures travaillées entre vingt et une heures et minuit : alors que 96 % des salariés avaient voté en faveur de ces dispositions, tout a été organisé ensuite pour empêcher leur mise en œuvre.
Redonnons de la liberté ! Il faut donner aux chefs d’entreprise qui le souhaitent la possibilité de poser directement par référendum à leurs salariés, sans obligation préalable de consulter les syndicats souvent minoritaires, une question qui serait tranchée à la majorité simple.
Je sais que cette position novatrice n’est pas partagée par tous. Commençons au moins, comme le propose notre groupe, par donner la possibilité à l’employeur, en l’absence de délégué syndical, salarié mandaté ou salarié élu, de soumettre directement par référendum des projets d’accord à des salariés.
 C’est le bon sens !
M. Alain Chrétien.
 Le bon sens commande aussi de modifier ou supprimer les dispositions trop complexes et par conséquent nuisibles à l’emploi. Isabelle Le Callennec et Gérard Cherpion l’évoqueront concernant les fameux seuils auquel, encore une fois, vous n’avez pas osé toucher. Portons à vingt-et-un salariés le seuil entraînant l’obligation de désigner un délégué du personnel. Portons de cinquante à cent salariés le seuil pour un délégué syndical. Mettons en place un moratoire de trois ans en cas de franchissement des seuils de onze et cinquante salariés. La question des seuils est un vieux serpent de mer, il serait insensé que nous ne trouvions pas une majorité sur ce point !
M. Jean-François Copé.
C’est le bon sens encore que de nous inspirer de ce qui marche ailleurs, en particulier en Allemagne pour ce qui concerne l’apprentissage.
 Oui, ça marche là-bas.
M. André Schneider.
 Gérard Cherpion propose de passer d’un régime de dérogation à un régime de déclaration pour pouvoir aligner le temps de travail de l’apprenti sur celui de son tuteur dans la limite de quarante heures hebdomadaires pendant seize semaines maximum.
M. Jean-François Copé.
Réintroduire la formation « d’apprenti junior » – cher Christian Jacob – qui permet aux élèves d’entrer en CFA dès quatorze ans.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Tout à fait.
M. Christian Jacob.

M. Philippe Plisson.
 Relever de vingt-cinq à trente ans l’âge maximal pour conclure un contrat d’apprentissage.
M. Jean-François Copé.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Et pourquoi ne pas rétablir le travail des enfants à douze ans ?
M. Yves Durand.
 Mes chers collègues, n’interrompez pas M. Copé.
M. le président.
 On voit qu’il y a bien longtemps que vous n’avez pas regardé la réalité du terrain.
M. Jean-François Copé.
 (Rires sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Bon sens enfin que de prévoir l’emploi de demain, c’est-à-dire la pluriactivité. J’ai entendu Mme Lemorton évoquer tout à l’heure les quarante années passées en CDI dans une même entreprise. Vous avez raison, madame Lemorton, c’est un sujet qui est sur toutes les lèvres et dans tous les esprits dans notre pays. Chacun a bien compris que l’explosion du numérique nous a vraiment fait entrer dans le XXI

 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
La pluriactivité, c’est pouvoir faire plusieurs métiers pour avoir plus d’activité, plus de revenus et vivre autrement. L’idée que l’on doive tous vivre de la même façon, nivelés en haut et sur les côtés, ne plus pouvoir bouger, est totalement contraire à ce qu’est devenu le XXI

Voilà pourquoi je suis favorable à l’attribution à chaque jeune, dès ses seize ans, en même temps que son numéro de sécurité sociale, un numéro d’inscription au registre du commerce, un numéro de Siret.
 (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Bien sûr, nous proposerons la suppression du compte pénibilité, de la durée minimale du temps de travail de vingt-quatre heures par semaine et de la surtaxation des CDD – autant de surenchères folles et irresponsables.
C’était sans doute l’occasion d’une réforme en profondeur du monde du travail et elle est d’ores et déjà manquée. C’est la raison pour laquelle je vous appelle à voter cette motion de rejet préalable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 On va la voter !
M. Bernard Accoyer.
 On n’a pas été convaincus.
M. Michel Ménard.
 Ce texte est une illusion sur l’objectif, c’est une illusion sur le fond et c’est une illusion sur les effets. Depuis huit semaines déjà, la discussion s’est déplacée dans les médias, sur les réseaux sociaux, et dans la rue. Et pour quels résultats ? Un texte qui ne correspond plus à ses objectifs, qui ne donne pas non plus satisfaction à ceux auxquels on a fait tant de concessions et qui continuent de manifester et de commettre des actes de violence insupportables.
M. Jean-François Copé.
 (« Eh oui ! sur les bancs du groupe Les Républicains. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 C’est une situation que nous avons malheureusement déjà connue avec votre Gouvernement : quatre mois de discussions parlementaires sur un projet de révision constitutionnelle que l’on nous présentait comme vital, indispensable, essentiel, avant qu’il soit abandonné au motif que finalement, il ne l’était plus ; quatre mois perdus en vaines invectives, chronique d’un échec annoncé. Voulons-nous renouveler cette expérience ?

M. André Schneider.
 Voulons-nous encore une fois participer à une mascarade alors que, nous le savons, ce projet de loi est malheureusement d’ores et déjà l’exemple type d’une occasion manquée pour notre pays.
M. Jean-François Copé.
 Une loi pour rien.
M. Élie Aboud.
 Au fond, pourquoi ce projet de loi s’est-il trouvé totalement vidé de sa substance ? Je voudrais soumettre à votre méditation, madame la ministre, trois raisons et autant de leçons pour l’avenir, mes chers collègues.
M. Jean-François Copé.
D’abord, ce projet de loi est à l’exact opposé du programme électoral sur lequel François Hollande a été élu.
 C’est clair.
M. Marc Le Fur.
 On a l’habitude !
M. Dominique Dord.
 Beaucoup à gauche pensent la même chose.
M. Christian Jacob.
 Il a été élu en indiquant qu’il avait un ennemi. Pour François Hollande, cet ennemi n’était pas le chômage, ce n’était même pas les terroristes : à l’époque, c’était la finance.
M. Jean-François Copé.
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme Valérie Fourneyron.
 Mes chers collègues, je vous en prie.
M. le président.
 Moyennant quoi, trois ans et demi après, le voilà soudain devenu soudain libéral.
M. Jean-François Copé.
 Lamentable.
M. Yves Durand.
 Sur le terrorisme, c’est petit ! Minable
M. Jean-Claude Perez.
 Je ne comprendrai décidément jamais pourquoi les hommes politiques devenus chef d’État sont à ce point obsédés par l’idée de séduire ceux qui n’ont jamais voté pour eux.
M. Jean-François Copé.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Il n’a pas changé, il est toujours le même !
M. Bruno Le Roux.
 Deux plus deux font cinq !
M. Alain Fauré.
 C’est bien, il y en a qui suivent.
M. Jean-François Copé.
Ensuite, ce projet de loi a été lancé beaucoup trop tard : les réformes les plus importantes, madame la ministre – et la réforme du marché du travail en est une – doivent, pour être acceptées et produire des effets rapides, être adoptées dès le lendemain de l’élection.
 Très bien.
M. Marc Le Fur.
 Or ce projet de loi est présenté au Parlement à peine un an avant la fin du mandat. Compte tenu de la navette parlementaire et du temps de rédaction des décrets d’application, il entrera en vigueur au moment de la prochaine élection présidentielle, au mieux. Retenons de ce fiasco une leçon : les grandes réformes doivent être adoptées dans les premières semaines qui suivent l’élection présidentielle par ordonnances, de sorte que l’essentiel du quinquennat doit être consacré à les appliquer, à les évaluer et à les ajuster le cas échéant.
M. Jean-François Copé.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Très bien.
M. Marc Le Fur.
 Ça c’est du programme !
M. Marc Dolez.
 Ainsi, la République devient efficace et retrouve l’obligation de résultat.
M. Jean-François Copé.
Enfin, troisième raison qu’il nous faut méditer pour la discussion à venir, ce projet de loi est devenu le symbole de l’effondrement de l’esprit de commandement. Un Président de la République ballotté entre les différents courants de sa majorité, qui rechigne à décider alors que c’est le propre de sa fonction sous la V

 C’est nous qui décidons !
M. Marcel Rogemont.
 …mais qui préfère commenter et expliquer que ça va mieux, dans un pays où près de six millions de personnes sont inscrites à Pôle emploi, c’est un désastre politique.
M. Jean-François Copé.
D’un texte qui aurait pu être une chance pour l’emploi, nous sommes arrivés à un texte qui va aggraver la situation : un texte qui rigidifie un droit du travail qui est déjà le plus complexe d’Europe ; un texte qui alourdit un coût du travail qui est déjà le plus élevé d’Europe ; un texte qui est le fruit de reculades successives qui minent l’autorité de l’exécutif et donnent la part belle à des organisations extrémistes qui ont choisi de défendre l’intérêt d’une minorité au mépris de l’intérêt général.
 C’est laborieux.
M. Jean-Claude Perez.
 Une succession de mensonges ne fait pas une vérité !
M. Michel Ménard.
 En conscience, pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous demande d’adopter cette motion de rejet préalable en ayant à l’esprit que, dans un an, nous pourrons proposer aux Français un projet courageux et porteur, enfin, d’une formidable espérance !
M. Jean-François Copé.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains. – Huées sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. André Chassaigne.
 Je demande une suspension de séance de quinze minutes pour réunir mon groupe avant les explications de vote.
M. André Chassaigne.
 Elle sera de cinq minutes.
M. le président.
 (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
Dans les explications de vote, la parole est à M. Yves Albarello, pour le groupe Les Républicains.
 Madame la ministre, vous l’aurez compris, la loi que vous nous présentez aujourd’hui est mauvaise et ne réglera en rien la maladie mortelle qui ronge notre pays depuis des années, à savoir le chômage, comme l’a si bien dit notre collègue Jean-François Copé en défendant sa motion de rejet préalable. Pratiquement tous les pays européens – l’Allemagne, la Grande-Bretagne, l’Autriche, les Pays-Bas et l’Italie – ont réglé le problème du chômage. Il suffit, pour le vérifier, de consulter le site de l’OCDE. Nous sommes parmi les derniers cancres à traîner un taux de chômage aussi élevé et une durée moyenne de chômage plus longue qu’ailleurs.
M. Yves Albarello.
Comment vouloir mener la bataille de l’emploi pour inverser la courbe du chômage en proposant à notre assemblée un texte aussi médiocre ? Pourquoi vouloir faire compliqué quand on peut faire simple ? Pourquoi ne pas appliquer ce qui marche ailleurs ?
Madame la ministre, le rêve de tout entrepreneur n’est pas de licencier, mais d’avoir l’effectif qui corresponde le mieux à son activité. Les entreprises rechignent à embaucher, à cause d’une législation étouffante qui les en dissuade, alors que notre pays compte plus de six millions de chômeurs. Malheureusement, ce n’est pas votre projet de loi qui va résoudre ces problèmes, car nous sommes très loin de la vraie réforme du marché du travail que les Français attendent.

M. Marcel Rogemont.
 Nous pouvons légitimement nous poser la question. Renoncez maintenant à ce texte et retirez-le, comme vous l’avez fait pour la déchéance de nationalité.
M. Yves Albarello.
Madame la ministre, le groupe les Républicains votera donc cette motion de rejet.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Quelle belle idée que la flexisécurité, qui va permettre à l’entreprise d’essayer de s’adapter au monde dans lequel nous vivons, qui évolue avec la technologie et la mondialisation tout en essayant de conserver la sécurité pour les salariés et même – pourquoi pas ? – de l’améliorer en leur permettant d’évoluer dans leur carrière.
M. Francis Vercamer.
Pourtant, madame la ministre, votre texte ne va pas du tout dans ce sens. Il a malheureusement été expurgé des éléments de flexibilité pour l’entreprise – on l’a vu avec la deuxième mouture et, malheureusement, en commission. Comme vous le savez, l’enfer est pavé de bonnes intentions : les bonnes intentions, ce sont des pavés qui ont été mis dans le sac à dos des entreprises et qui leur vaudront d’être encore moins compétitives demain.
Malheureusement, votre texte ne va pas du tout dans le sens que nous espérions. La méthode que vous avez utilisée n’est pas non plus la bonne : vous avez essayé de pratiquer un dialogue social bilatéral entre le Gouvernement et chacune des parties, au lieu de vous efforcer de respecter l’article 1

Ce texte est complètement déséquilibré. Vous avez des opposants à droite, à gauche et jusque dans votre propre majorité…
 Il y en a même au centre !
M. Dominique Baert.
 …ce qui prouve combien ce texte divise.
M. Francis Vercamer.
L’UDI votera la motion de rejet préalable, non pas parce que ce texte est inconstitutionnel, mais parce que vous divisez les Français et que vous les jetez dans la rue, parce qu’ils sont contre et parce que vous n’avez pas de majorité.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains. – Exclamations sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Nous allons voter cette motion de rejet préalable parce que nous pensons qu’il est temps de refaire un texte qui aille dans le sens de la véritable flexisécurité.
 (Mêmes mouvements.)
 La parole est à Mme Dominique Orliac, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Nous entendons les arguments de l’opposition mais le groupe des radicaux de gauche et apparentés s’opposera bien évidemment à cette motion de rejet préalable.
Mme Dominique Orliac.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen. – Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 Nous évoquons en effet ce projet de loi depuis plusieurs mois déjà et la discussion s’est engagée peu après la publication du rapport Combrexelle, à l’automne dernier. Est maintenant venu le temps de nous pencher vraiment sur l’étude de ce texte, tant la réforme du code du travail paraît nécessaire, et même indispensable. Même si ce texte comporte quelques lacunes, il est aujourd’hui indispensable de mettre ce sujet au cœur de nos débats.
 Voter une telle motion de rejet reviendrait à écarter de nos discussions un enjeu majeur pour nos concitoyens. Il apparaît primordial que nous ayons ces échanges. Notre devoir est de représenter nos concitoyens qui rencontrent quotidiennement ces problématiques dans le monde du travail. Par conséquent, le renvoi de ce texte reviendrait à ignorer complètement un débat que tous les députés du groupe RRDP jugent nécessaire. C’est la raison pour laquelle notre groupe votera contre cette motion de rejet.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme Eva Sas, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Si la majorité du groupe écologiste est opposée à la philosophie qui a présidé à la rédaction de cette loi, une partie d’entre nous ne votera cependant pas cette motion de rejet préalable, dont l’adoption signifierait le retour au statu quo. Nous ne participerons donc pas au vote sur cette motion.
Mme Eva Sas.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Le parti écologiste est un parti de progrès, réformateur, qui souhaite une réforme du droit du travail en phase avec le XXI

 (Mêmes mouvements.)
 C’est pourquoi – je le dis dès à présent –, une partie de notre groupe votera en revanche pour la motion de renvoi en commission, afin de travailler à une réforme du code du travail utile à la fois aux entreprises et aux salariés. Il faut remettre l’ouvrage sur le métier, via la commission des affaires sociales.
 Ce que les écologistes proposent, par réalisme et par conviction, c’est d’aller dans la direction inverse de ce projet de loi. Nous avons besoin d’une réforme du droit du travail, mais d’une réforme qui protège mieux les salariés et les vrais-faux salariés de l’économie collaborative, une réforme qui renforce la présence des salariés dans les conseils d’administration. Voilà ce qu’il nous faut.
 Enfin, nous tenons à exprimer dès maintenant notre inquiétude quant au respect du travail parlementaire et du vote de l’Assemblée. La menace de l’utilisation par le Gouvernement de l’article 49-3 de la Constitution plane depuis l’annonce de cette réforme. Nous aimerions donc entendre la ministre s’engager au respect du pouvoir législatif, en excluant clairement le recours à cette procédure.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe écologiste. – Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Nicolas Sansu, au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, nous voilà à l’aube de l’examen de ce projet de loi qui crée beaucoup d’émoi, génère de l’angoisse et, surtout, rassemble contre lui une large partie des forces vives, des forces sociales. Qu’aucun de nous ne s’y trompe : ce sont des femmes et des hommes attachés aux valeurs de la gauche, aux valeurs de solidarité – celles qui ont inspiré les combats de la semaine de quarante heures, du Front populaire, du Comité national de la résistance, et même des trente-cinq heures. Ce sont de telles femmes et de tels hommes, animés de cette philosophie, qui manifestent depuis plusieurs semaines.
M. Nicolas Sansu.
Madame la ministre, vous le savez, je connais la vie des entreprises et des salariés et n’ai nullement l’intention de me livrer à la caricature. Il existe bien évidemment des chefs de très petites entreprises et de PME qui subissent la loi de la jungle qui tend à se mondialiser, mais serait-ce la modernité que de s’adapter à cette loi de la jungle, plutôt que de la combattre sur les terrains de la protection des salariés et de la lutte contre le licenciement ? Serait-ce la modernité que de prendre acte des difficultés de la médecine du travail pour poursuivre son démantèlement ? Serait-ce la modernité que de multiplier les accords d’entreprise ? Et pourquoi pas un code du travail par entreprise ? La subordination est une réalité.
Madame la ministre, je n’ose imaginer quelle levée de boucliers la droite aurait suscité à gauche, avant 2012, si elle avait eu le courage d’appliquer de telles recettes, qui appartiennent à son ADN et n’ont aucun effet sur l’emploi
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Bien entendu, et malheureusement, les députés du Front de gauche n’ont pas eu la possibilité de défendre cette motion en s’appuyant sur leurs positions spécifiques, qui rejoignent pleinement celles du mouvement social pour le retrait de ce texte. Aussi défendrons-nous tout au long des débats notre volonté d’un code du travail protecteur, moderne et universel, et donc respectueux de l’unité de la République, et nous nous servirons de la motion de rejet préalable comme vecteur de notre demande de retrait de ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 La parole est à M. Michel Issindou, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur Copé, vous ne nous avez pas franchement convaincus ! Ce texte ne mérite vraiment pas les excès et les caricatures avec lesquels vous en parlez.
M. Michel Issindou.
 (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)


J’ai eu par moments l’impression d’assister, avec un peu d’avance, à un débat des primaires des Républicains.
 (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen. 

Je vous le dis avec conviction : ce texte va dans le bon sens - celui qui consiste, en fluidifiant le marché du travail, à donner une chance aux trop nombreux demandeurs d’emploi par le préalable qu’est le rétablissement de la confiance entre partenaires sociaux.
Il confirme du reste le rôle de la loi sur les fondamentaux : pour ce qui concerne les trente-cinq heures, le contrat à durée indéterminée et le SMIC, rien ne bouge. Pour le reste, il fait confiance 


 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
D’ailleurs, au-delà des postures du moment, ce dialogue social existe, avec la signature de plus de 36 000 accords d’entreprise. Pour ceux qui s’en inquiètent, ce dialogue au plus près du terrain sera encadré par la nécessité d’un accord majoritaire dans l’entreprise, ce qui permettra d’éviter toute dérive. À défaut d’accord, le droit actuel s’appliquera.
Comment ne pas mettre en avant la formidable aventure que représente le compte personnel d’activité ? Avec des droits propres qui le suivront tout au long de sa vie professionnelle, le salarié bénéficiera de plus de sécurité et d’opportunités pour évoluer dans son parcours précédent, de droits renforcés à la formation professionnelle, d’une reconnaissance de la pénibilité et d’une valorisation de l’engagement citoyen : voilà un progrès social indéniable.
Ce texte va dans la bonne direction en démontrant que la nécessaire flexibilité est compatible avec la tout aussi nécessaire sécurité des salariés. Il prend en compte la réalité du monde tel qu’il est aujourd’hui. C’est pourquoi, au nom de mon groupe, je propose de rejeter cette motion de rejet préalable, pour en venir au fond du texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
M. le président.
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
 Madame la ministre, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la présidente de la commission des affaires économiques, messieurs les rapporteurs, permettez-moi de noter en préambule que vous n’avez trouvé aucun argument à opposer à la motion de rejet préalable de notre groupe. Sans doute vous réservez-vous pour répondre aux amendements de suppression des députés de votre majorité et pour tenter de convaincre ceux d’entre eux qui ne soutiennent toujours pas votre texte.
Mme Isabelle Le Callennec.
Chers collègues, nous examinons un projet de loi visant à instituer plus de libertés et plus de protections pour les entreprises et les actifs. Un projet de loi qui suscite les oppositions que l’on sait et les violences que, j’espère, nous condamnons sur tous ces bancs. Un projet de loi dont les chapitres devraient faire consensus. Je les rappelle : refonder le droit du travail et donner plus de poids à la négociation collective ; favoriser une culture du dialogue et de la négociation ; sécuriser les parcours professionnels et construire les bases d’un nouveau modèle social à l’ère du numérique ; favoriser l’emploi.
À en juger par les slogans des manifestations organisées pour exiger le retrait de ce projet de loi, ces objectifs ne sont toujours pas unanimement partagés dans notre pays. Il semblerait même que la lutte des classes fasse toujours recette au XXIème siècle.
 Heureusement !
M. André Chassaigne.
 Pour ce qui vous concerne, madame la ministre, j’ai, à l’inverse, le sentiment que vous avez pris la mesure de la situation et recherchez les voies et moyens d’enrayer la première des inégalités dans notre pays : je veux bien sûr parler du chômage.
Mme Isabelle Le Callennec.
Pour mémoire, 6 millions de personnes sont inscrites en catégories A, B et C.
 C’est énorme !
Mme Claude Greff.
 Et c’est d’abord à elles que je pense, alors que s’ouvrent nos débats, deux jours après le 1
Mme Isabelle Le Callennec.

Mais si je vous sais gré de tenter, à un an de la présidentielle, de sauver le quinquennat de François Hollande, je constate qu’il peut y avoir loin de la coupe aux lèvres au vu des évolutions du texte depuis la fuite de la première version dans un quotidien, fuite probablement organisée à dessein. On recherche toujours le coupable !
Nombre de modifications peuvent en effet être relevées entre un avant-projet qui semblait recevoir un accueil positif de ceux qui créent les emplois dans notre pays – je veux citer les chefs d’entreprise – et le texte que nous examinons aujourd’hui. À tel point que l’espoir, même infime, des chefs d’entreprise, et notamment de PME et de TPE, que cette loi favorise leur développement est aujourd’hui déçu. Ils évoquent une énième loi pour rien ; ils notent que les freins à l’embauche demeurent.
 Ne parlez donc pas à leur place !
M. Michel Vergnier.
 Ils en évoquent l’accumulation : le niveau des charges sociales et fiscales, la complexité administrative, l’inadéquation entre l’offre et la demande dans les bassins d’emploi, le défaut de mobilité professionnelle et géographique des chômeurs, les erreurs d’orientation des jeunes, les rigidités du marché du travail… Ils évoquent aussi le code du travail qui compte, tenez-vous bien, 3889 pages et 10 500 articles, quand nul n’est censé ignorer la loi !
Mme Isabelle Le Callennec.
 Y compris les donneurs d’ordres !
M. André Chassaigne.
 Force est de constater, à ce stade, que les chefs d’entreprise doutent de la capacité de ce texte à leur donner plus de libertés. La perspective de revenir au plein emploi, qui devrait pourtant être notre obsession à tous, s’éloigne à mesure que les choix courageux ne sont pas faits. Certains de nos voisins européens, y compris parmi vos amis politiques, ont entrepris des réformes radicales et en ont d’ores et déjà récolté les fruits. Ainsi, entre mi-2013 et mi-2015, la France a créé 57 000 emplois, quand l’Allemagne en créait 482 000 et l’Espagne 651 000.
Mme Isabelle Le Callennec.
Aux Républicains, nous avons travaillé sur ces questions, nous avons fait des propositions au cours d’une convention le 30 septembre dernier.
 Mais vous n’avez pas travaillé sous la dernière législature !
M. Michel Vergnier.
 Ce sont ces propositions que nous aurions souhaité faire partager en commission, d’où – j’y viens – cette motion de renvoi. Un renvoi non pas à la commission des affaires sociales, mais à une commission spéciale…
Mme Isabelle Le Callennec.
M. Christophe Sirugue,
rapporteur
 …qui réunirait des députés de la majorité et de l’opposition siégeant aux affaires sociales, bien sûr, mais aussi aux affaires économiques, au développement durable, aux finances et même aux affaires européennes, puisque le texte comporte des dispositions sur le travail détaché et que l’éclairage de nos collègues s’avérerait utile.
Mme Isabelle Le Callennec.
La commission des affaires économiques, pour ne citer qu’elle, a bien été saisie, mais seulement pour avis – n’est-ce pas, monsieur le rapporteur ? – et son avis a été bien peu suivi. Je reste pourtant convaincue, à la suite de nos courts débats en commission des affaires sociales – trois jours seulement début avril, 27 petites heures – que nous n’avons pas assez approfondi le texte à l’aune des évolutions de notre économie.
Notre collègue Pascal Terrasse a remis un rapport au Premier ministre sur l’économie collaborative et le bouleversement opéré par ce qu’il est convenu d’appeler « l’ubérisation » de la société. Comme je cite l’un d’entre vous, permettez-moi de faire la promotion des miens ! Nos candidats aux primaires de la droite et du centre, ceux qui réfléchissent à un projet alternatif à proposer aux Français, intègrent dans leur réflexion cette révolution profonde, ce changement de paradigme, ce nouveau rapport au travail et ses conséquences sur les relations sociales.
Notez, chers collègues, que le titre du projet de loi a changé depuis sa genèse. Il était question à l’origine des salariés et non des actifs, ni d’ailleurs des actifs-ves. Nous y reviendrons, car notre collègue Gilles Lurton a une proposition à vous faire à ce sujet. Mais manifestement, vous n’avez pas vu que le titre du texte avait changé…
M. Christophe Sirugue,
rapporteur
 Si véritablement celui-ci entend s’adresser aux salariés, aux
Mme Isabelle Le Callennec.
indépendants et aux chômeurs, il doit absolument tenir compte du contexte dans lequel il s’inscrit – pour mémoire, un chômage de masse, une croissance faible et, madame la ministre, le paradoxe des 300 000 offres d’emplois non pourvues, la mondialisation – vous l’avez citée, monsieur le rapporteur – et la transformation numérique.
Voilà déjà une première bonne raison de renvoyer le texte en commission.
Je souhaiterais en évoquer quatre autres.
En première intention, le Gouvernement avait annoncé une refonte du code du travail. Nous nous en réjouissions. J’avais même, dans mes rêves les plus fous, imaginé repartir d’une page blanche et le réécrire avec le souci de la lisibilité et de l’efficacité. Une mission avait donc été confiée à M. Badinter, qui édictait soixante et un principes. L’idée de réaffirmer les normes sociales fondamentales, à respecter par les chefs d’entreprise et les salariés, droits et devoirs, nous semblait aller dans la bonne direction. Pour nous, c’était le préalable, et tout le reste devait être renvoyé au dialogue social, au plus près des entreprises ou dans les branches. Ces principes trônaient en bonne place dans la loi « version 1 », puisqu’ils faisaient l’objet du premier article. Si j’emploie l’imparfait, c’est parce qu’ils n’y figurent plus, et que l’article 1 d’une loi censée instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections se résume désormais à la création d’une commission d’experts qui sera chargée de réécrire le code du travail dans les deux ans. Or ce n’est pas aux experts de décider, mais bien aux politiques.
 Exactement !
M. Marc Le Fur.
 Et nous avions là une bonne occasion d’examiner les principes essentiels du droit du travail, un par un, afin de les consacrer dans le code, par la loi. Nous aurions constaté que certains font consensus : dignité dans le travail, respect de la vie privée, égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, obligation du contrat de travail, droit à rémunération et à formation, sécurité et protection des salariés, nécessité de justifier un licenciement…
Mme Isabelle Le Callennec.
 Tout ce que vous n’avez pas fait !
M. Michel Vergnier.
 La crise de 2009, vous vous en souvenez, cher collègue ?
M. Jean-Michel Couve.
 Nous aurions aussi noté que certains principes sont plus discutables, s’agissant des droits collectifs ou du contrôle administratif. Nous aurions surtout discuté, et décidé du sort de l’article 6 qui devait s’intégrer au préambule du code du travail, avant le chapitre préliminaire – cet article qu’a évoqué notre collègue Jean-François Copé, qui reconnaît la liberté du salarié de manifester ses convictions, y compris religieuses. Les situations où la question se pose se multiplient, et les chefs d’entreprise que nous rencontrons attendent des politiques qu’ils prennent position. Le groupe les Républicains assume et, même si cet alinéa ne figure plus dans le texte, a déposé un amendement qui réaffirme que les restrictions visant à réglementer le port de signes et les pratiques manifestant une appartenance religieuse sont légitimes, dès lors qu’elles sont justifiées par la neutralité requise dans le cadre des relations avec le public ou le bon fonctionnement de l’entreprise.
Mme Isabelle Le Callennec.
Voilà donc une deuxième bonne raison de renvoyer le texte en commission.
J’en aurais une troisième. Au cours de nos débats en commission des affaires sociales, nous avons débattu de la redéfinition de l’architecture du dialogue social, avec la primauté de l’accord d’entreprise, que nous souhaitons…
 Nous l’avions compris !
M. André Chassaigne.
 (Sourires)
 …et le nouveau rôle de la branche en tant que régulateur. Nous nous sommes exprimés sur les accords de préservation ou de développement de l’emploi, en faveur desquels notre collègue Gérard Cherpion milite depuis de longs mois. Nous avons affiné les règles relatives aux accords majoritaires. Pour notre part, nous estimons qu’en cas d’accord à 30 %, l’initiative d’un référendum doit aussi revenir au chef d’entreprise. Nous sommes favorables aux accords-type de branche, si les entreprises de moins de 50 salariés en décident en toute liberté. S’agissant des branches, nous insistons pour que les principes affirmés par sept partenaires sociaux interprofessionnels le 28 janvier dernier soient mis en œuvre dans les meilleurs délais possibles. Vous avez évoqué, madame la ministre, la fusion et la diminution du nombre des branches.
Mme Isabelle Le Callennec.
Nul doute que nous aurons des débats nourris sur la définition du licenciement économique, même si je rappelle que la première cause d’inscription à Pôle emploi n’est pas le licenciement économique, mais la fin du CDD ou de la mission d’intérim. Nous manifesterons certainement nos désaccords sur le mandatement ou encore la taxation des CDD, qui sont d’ailleurs déjà surtaxés. On ne peut pas se réjouir d’une baisse, le mois dernier, du nombre de chômeurs inscrits en catégorie A, constater que c’est probablement parce qu’ils ont effectué quelques heures de travail dans le mois et ont donc glissé en catégories B et C, et imaginer un seul instant pénaliser les entreprises qui embauchent en ayant recours au CDD : elles représentent plus de 70 % des recrutements.
 Il faut faire des CDI !
M. André Chassaigne.
 N’est-ce pas mieux que rien ? Certes, les CDD ne sont pas le meilleur passeport pour accéder au logement et aux crédits – et je pense particulièrement aux jeunes sans aucune solidarité familiale –, mais ils sont assurément un premier pas vers l’emploi plus durable. Nier la réalité, c’est leurrer les Français, qui d’ailleurs ne sont pas dupes. Dire la vérité, c’est apporter 50 % de la solution aux problèmes.
Mme Isabelle Le Callennec.
Tous ces sujets, et d’autres, comme celui de la santé au travail ou encore le travail détaché, sont traités dans le texte. Je me permets d’énumérer les plus saillants, car je ne suis pas certaine que ceux qui prétendent que les Français sont hostiles à toute réforme du marché du travail aient pris la peine comme nous, chers collègues, de les examiner au fond. Ce dont je suis certaine, c’est que les chefs d’entreprise qui ont pris le soin de le faire ne s’y retrouvent pas, après un passage en commission des affaires sociales où nous avons examiné un millier d’amendements – tous repoussés pour ceux déposés par le groupe les Républicains.
La discussion qui s’ouvre aujourd’hui risque de fâcher encore un peu plus ceux, de plus en plus nombreux, qui doutent de la capacité des hommes et des femmes politiques à prendre les bonnes décisions. En effet, j’observe que la période des vacances parlementaires a particulièrement inspiré certains de nos collègues de la majorité, minoritaires dans la majorité – c’est du moins ce que nous allons voir au fil de l’examen des plus de 5 000 amendements déposés. Des amendements qui s’éloignent encore un peu plus de l’esprit des quatre chapitres du texte que j’ai rappelés au début de mon intervention, des amendements que nous allons découvrir en séance, sans les avoir travaillés en commission, des amendements de fond, y compris du rapporteur ou du Gouvernement.
Au moment où le Président de la République ne pense plus qu’à sa réélection…
 À sa défaite !
M. Philippe Le Ray.
 …et multiplie les annonces démagogiques, le pire est à craindre. 1 000 amendements examinés en commission, près de 5 000 à examiner en séance, après un examen express – et totalement absurde –, au titre de l’article 88, de quelques centaines d’entre eux en quinze minutes. Il y a là un motif sérieux au renvoi en commission.
Mme Isabelle Le Callennec.
Enfin, je citerai une quatrième raison de remettre l’ouvrage sur le métier. Il nous est souvent reproché de ne pas mesurer l’impact des lois que nous votons au Parlement. Même si je reconnais au rapporteur et aux administrateurs le mérite d’avoir réalisé une étude d’impact, désormais obligatoire pour les projets de loi, il reste que vous n’êtes pas allés assez loin dans la mesure des conséquences de la création de ce que vous qualifiez de nouveau droit social, le compte personnel d’activité ou CPA.
Les embryons de débats que nous avons eus en commission sur la mise en œuvre concrète de ce CPA me confortent dans l’idée que ses contours sont toujours aussi discutables – et discutés – et que son caractère opérationnel est loin d’être prouvé. À ce jour seraient composantes du CPA le CPF, le C3P et le CEC. Mettez-vous une seconde à la place de ceux qui nous écoutent peut-être. Quel jargon ! Pour quelle réalité ?
Le CPF, c’est le compte personnel de formation. Il a été créé par la loi sur la formation professionnelle du 5 mars 2014. Que des droits à la formation soient attachés à la personne plutôt qu’à son statut ne nous choque pas, bien au contraire. Si l’objectif est bien celui d’opérer les transitions professionnelles et de former davantage ceux qui en ont le plus besoin, nous sommes parfaitement d’accord. Il faudra simplement s’assurer que les formations débouchent sur des emplois et que le plan « 500 000 personnes en formation » ne soit pas juste un artifice pour faire basculer les demandeurs d’emploi en catégorie D. Je fais confiance pour ma part aux présidents de région de nos amis qui veilleront à ce risque réel. Je sais qu’ils sauront associer les représentants des entreprises à la définition de l’offre des formations, qu’ils sauront travailler à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au niveau de leur territoire et qu’ils feront la promotion de l’alternance, voie royale d’accès à l’emploi.
J’en viens à présent au C3P, dont vous n’avez pas beaucoup parlé. Il s’agit du compte personnel de prévention de la pénibilité, créé par la loi du 20 janvier 2014 sur l’avenir du système de retraite. Il fait l’objet de toutes les critiques, car il se révèle impossible à mettre en œuvre dans nombre d’entreprises, il est coûteux et source de contentieux. Le fait que des branches professionnelles, et non des moindres – je pense par exemple au bâtiment – continuent de se heurter à ce qui s’apparente à une véritable usine à gaz, est bien le signe que ce dispositif ne passe pas l’épreuve du bon sens. Les tentatives de concertation avec les partenaires sociaux ou autres missions d’accompagnement des branches n’y changent rien. Le plus raisonnable reste, pour nous, de sortir ce compte pénibilité du compte personnel d’activité et d’obtenir un moratoire sur son application. Cela ne signifie en rien abandonner un objectif…
 En êtes-vous bien sûre ?
M. Michel Ménard.
 …que nous avons apparemment en partage, celui de la bonne santé des salariés au travail. Quand je dis que nous l’avons en partage, je rappelle que c’est la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, alors que Nicolas Sarkozy était Président de la République et François Fillon Premier ministre, qui a institué les premières mesures consacrées à la prévention de la pénibilité, tout en complétant le dispositif de compensation de la pénibilité. L’opposition d’alors ne l’avait pas votée.
Mme Isabelle Le Callennec.
Le CPA, c’est donc le CPF, le C3P et le compte d’engagement citoyen. Si nous sommes les premiers à considérer que l’engagement citoyen doit être encouragé et valorisé dans notre pays, nous restons pour le moins sceptiques face à la liste des engagements énumérés pour figurer dans ce compte, qui est loin d’être exhaustive. Nous nous interrogeons sur le type de droits ouverts : s’agit-il seulement de droits à la formation ? Est-ce ce que demandent ceux qui s’engagent ? N’y a-t-il pas d’autres moyens de valoriser cet engagement,

 Indispensable !
M. Marc Le Fur.
 En conclusion…
Mme Isabelle Le Callennec.

M. Michel Vergnier.
 Je vais vous libérer, comme il faudrait libérer le travail dans notre pays ! En conclusion, disais-je, j’espère vous avoir convaincus, chers collègues, qu’un renvoi en commission – je précise bien en commission spéciale – nous serait utile à tous. Nous pourrions même expérimenter à cette occasion une idée, dont je vous laisse retrouver l’auteur, qui consiste à voter les lois avec les décrets afférents. De fait ce texte renvoie à pas moins de cent décrets. Voilà une raison supplémentaire de voter ce renvoi !
Mme Isabelle Le Callennec.
Chers collègues, vous qui doutez, vous qui vous opposez, vous qui voulez travailler plus et mieux, laissez-vous tenter par le vote de cette motion de renvoi en commission très spéciale.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
 Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de plusieurs demandes d’explications de vote.
La parole est à M. Rémi Delatte, pour le groupe Les Républicains.
 Madame la ministre, mes chers collègues, on est en droit de s’interroger : de quel texte sommes-nous censés débattre ? De celui, résolument réformateur, que vous aviez transmis au Conseil d’État, ou de l’une des trois versions qui se sont ensuite succédé, voire de la quatrième dont le Premier ministre a dessiné les contours en cédant aux organisations dites de jeunesse ?
M. Rémi Delatte.
Madame la ministre, vous aviez annoncé une grande réforme qui refonderait en profondeur notre code du travail et redonnerait de l’agilité aux entreprises, leur permettant de créer de l’emploi durable et, ainsi, d’inverser plus sérieusement la courbe du chômage que cela ne pourrait être fait par des radiations ou des stages. Comme l’a bien montré Isabelle Le Callennec, nous adhérions à cette idée plutôt ambitieuse, qui offrait des réponses sociales, économiques et sociétales. Nous partions d’une base intéressante. Hélas, jour après jour, vous avez fait preuve de renoncement. Renoncement sur la liberté de chaque salarié et de chaque entrepreneur à organiser, en toute autonomie, le temps et les conditions de travail. Renoncement sur l’indispensable souplesse dans les relations sociales, qui ne se font jamais mieux qu’entre les acteurs de l’entreprise eux-mêmes, et au sein desquelles vous comptez faire entrer des syndicats, qui ont montré, au cours des derniers jours, leur incapacité à mener des actions de contestation dans le calme et la raison.
Face à des oppositions inévitables jusque dans votre propre majorité, vous nous proposez aujourd’hui un texte qui va à contre-courant de ce que le monde économique demande, qui plus est sans jamais servir l’emploi, dans une conjoncture que votre politique fragilise toujours davantage. Certes, les débats en commission n’auront pas été complètement inutiles, puisque, comme l’a rappelé Isabelle Le Callennec, nous sommes revenus sur les soixante et un principes issus du rapport Badinter ainsi que sur la clarification du licenciement économique. En revanche, l’examen du texte a conduit à une ribambelle de nouveaux reculs pour satisfaire une majorité socialiste bien improbable.
Maintenant, vous semblez envisager, madame la ministre, de nouvelles modifications substantielles à ce texte puisque, comme on l’a vu il y a un instant, vous renoncez, tout au moins pour l’instant, à le retirer. Au moins, madame la ministre, respectez le Parlement ! Laissez-le retravailler votre projet, en prenant le temps, dans le cadre d’une commission spéciale qui conjuguerait ainsi tous les champs d’intervention de ce projet de loi. N’imposez pas à la représentation nationale les conséquences de votre impréparation, érigée, il est vrai, en méthode de gouvernement. Renvoyez le texte en commission spéciale, comme le demande la motion de renvoi défendue par notre collègue Isabelle Le Callennec, que le groupe Les Républicains votera et vous invite à voter.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Comme je le disais précédemment, ce texte aurait pu être une occasion d’avancer sur la flexisécurité, de donner aux entreprises les moyens de se développer et de répondre à la concurrence étrangère, qui se fait de plus en plus forte, tout en essayant de maintenir, de sauvegarder, voire même de développer la sécurisation des parcours professionnels.
M. Francis Vercamer.
Malheureusement, ce texte constitue maintenant une sorte de fourre-tout, dans lequel on retrouve non seulement un peu de sécurité du salarié – et encore, on se demande parfois comment ce sera applicable –, presque plus de flexibilité, mais beaucoup de petites mesures, à côté, qui n’ont rien à voir avec la flexisécurité et qui vont alourdir à nouveau le coût du travail dans l’entreprise. On le sait bien, malheureusement, ce texte ne comporte pas de dispositions sur l’allégement du coût du travail et, notamment, sur le financement de la protection sociale par d’autres moyens que les charges pesant sur le travail.
Madame la ministre, vous le savez, le groupe UDI s’efforce d’être constructif, d’avancer pour que ce texte serve à quelque chose. De fait, en l’état actuel, il me paraît contreproductif et je crains qu’il ne le demeure. Il faudrait revenir en commission pour travailler sur les dispositions qui n’induisent aucun progrès pour l’entreprise. Les entreprises ont en effet besoin de flexibilité, de pouvoir s’adapter à l’évolution de la technologie, de la concurrence, de la mondialisation. Or, l’ensemble des mesures que vous proposez, issues soit de la deuxième mouture de votre texte, soit du débat en première lecture en commission – j’espère qu’il y aura une deuxième lecture en commission – sont allées dans le sens du salarié et ont diminué la flexibilité de l’entreprise, notamment de la PME.
 Ça, c’est sûr !
M. Bernard Accoyer.
 Vous le savez, les PME, en France, sont plutôt petites au regard de leurs homologues européennes. Elles devraient pouvoir se développer ; il faut leur donner les moyens de le faire. La méthode consistant à revenir en commission pour accorder plus de flexibilité à l’entreprise permettrait de sauver l’idée de la flexisécurité.
M. Francis Vercamer.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme Dominique Orliac, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Le groupe des radicaux de gauche et apparentés ne désire évidemment pas renvoyer ce texte en commission. En effet, notre excellent rapporteur a auditionné un grand nombre d’associations, de syndicats, d’organisations patronales, d’acteurs du monde du travail, et notre commission s’est également consacrée plusieurs jours durant à l’examen de ce texte. Le temps est donc enfin venu que l’ensemble des parlementaires se penche sur le sujet, et non pas uniquement les commissaires aux affaires sociales. Nous sommes d’accord sur le fait que plusieurs dispositions demeurent perfectibles. C’est la raison pour laquelle nous pensons qu’il est temps de passer à la discussion générale, à l’étude des multiples amendements qui ont été déposés sur ce projet de loi. Notre travail consiste, dès lors, à réécrire en partie ce texte, afin qu’il réponde mieux aux attentes de nos concitoyens.
Mme Dominique Orliac.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à M. François de Rugy, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Comme l’a dit Eva Sas dans son explication de vote sur la première motion de procédure, elle votera, à l’instar d’une partie de notre groupe, cette motion de renvoi en commission. Pour ma part, avec plusieurs de mes collègues écologistes réformistes, nous voterons contre, car nous souhaitons que le débat se poursuive, qu’il ne soit ni interrompu ni retardé. En effet, si l’on renvoie en commission, on sait très bien que l’examen du texte sera, de fait, reporté à une date lointaine.
M. François de Rugy.
Je voudrais faire part, en particulier à la ministre, de notre état d’esprit à l’égard de ce texte. Par rapport à la première version, qui n’était qu’un avant-projet de loi, le Premier ministre et vous-même, madame la ministre, avez travaillé, discuté, et même, pourrait-on dire, négocié avec un certain nombre d’organisations syndicales de salariés, ce qui a entraîné des modifications substantielles du projet de loi, qui vont, à nos yeux, dans le bon sens. Le travail accompli en commission, notamment sous la houlette du rapporteur, Christophe Sirugue – nous avons pour notre part proposé un certain nombre d’amendements – a encore fait évoluer le texte. Sans doute, d’ailleurs, – du moins le souhaitons-nous – d’autres amendements seront non seulement discutés mais adoptés lors de l’examen au fond du texte, article par article, qui va bientôt débuter.
J’évoquerai à ce stade de la discussion deux sujets. En premier lieu, nous affirmons d’ores et déjà que nous soutenons le principe de la négociation d’entreprise. De fait, à l’échelle de l’entreprise, des dizaines de milliers d’accords sont négociés et signés chaque année. Il faut suivre cette logique pour que nos entreprises soient plus performantes. En deuxième lieu, nous soutenons le compte personnel d’activité, qui est l’un des autres piliers de ce texte. Ce dispositif jette les bases de quelque chose qui s’apparente à ce que certains ont appelé la Sécurité sociale professionnelle. Cela rejoint en tout état de cause l’idée que les salariés ont des droits qu’ils peuvent conserver tout au long de leur carrière professionnelle, même s’ils ne restent pas dans la même entreprise, avec le même employeur. Sur ces sujets comme sur beaucoup d’autres, nous considérons que ce texte va dans le bon sens, même s’il mérite encore d’être amendé, et nous participerons au débat dans cet état d’esprit constructif dès qu’il pourra commencer. C’est pourquoi nous souhaitons que cette motion de renvoi en commission ne soit pas adoptée.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe écologiste et du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Gaby Charroux, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Nous venons d’assister, avec la présentation de ces motions par le groupe Les Républicains, à un véritable jeu de dupes. En effet, la droite était favorable à ce projet de loi avant les premières modifications et, sur le fond, elle l’est toujours autant. De fait, réformer le code du travail pour faciliter les licenciements, réduire les droits des salariés, diluer leur possibilité de recours auprès du juge des prud’hommes, augmenter la flexibilité sont des objectifs qu’elle partage avec le MEDEF.
M. Gaby Charroux.
Néanmoins, rien n’a changé sur le fond ; tous les points essentiels ont été maintenus au service du patronat.

M. Pascal Popelin.
 Jean-François Copé déclarait même, le 22 février, et il y a encore quelques instants – je le cite : « Ce sont des mesures que la droite aurait peut-être dû appliquer plus tôt ». Décidément, nous ne partageons rien de cette approche.
M. Gaby Charroux.
Pourtant les députés du Front de gauche vont voter cette motion de renvoi en commission.
 (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
Une éminente personnalité de cette assemblée déclarait avant-hier que ce projet de loi, parce qu’il était contesté par le MEDEF et par la CGT, était un texte équilibré. Quel dommage d’en être réduit à une vision aussi simpliste ! La réalité c’est que, à quelques exceptions près, ce projet de loi est largement contesté. Les jeunes, les étudiants, les salariés, les Français dans leur grande majorité et même les patrons de PME et de TPE le contestent.
 C’est vrai !
M. Yves Fromion.
 En effet, il remet en cause une grande partie du modèle social de notre pays et déséquilibre un peu plus encore que ne l’avait fait la loi dite de sécurisation de l’emploi le rapport de force entre les salariés et les employeurs.
M. Gaby Charroux.
Alors oui, nous nous prononcerons pour un retour en commission, afin de permettre à chacun de mieux prendre conscience des dangers de cette réforme et de travailler sur des propositions alternatives progressistes, ouvertes, de nature à sécuriser l’emploi et la formation, les conditions de travail, la place des organisations représentatives du personnel, des propositions de nature à protéger la santé des salariés et à développer le pouvoir d’achat.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 Très bien !
Mme Isabelle Attard.
 La parole est à M. Michel Issindou, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Le groupe Les Républicains, par la voix de Mme Le Callennec, demande le renvoi du projet de loi en commission. Mais pour quoi faire, madame Le Callennec ?
M. Michel Issindou.
 Pour faire le travail que vous n’avez pas fait !
M. Yves Fromion.
 Pour quoi faire, alors même que le débat en commission a bien eu lieu ? Les débats se sont déroulés durant vingt-sept heures, et chacun a pu prendre la parole. J’y étais, et il n’y a pas eu de frustrations particulières à cet égard. Je remercie d’ailleurs la présidente de la commission, qui a parfaitement dirigé ces débats.
M. Michel Issindou.
En outre, ce texte a fait l’objet d’améliorations significatives en commission…
 Il y a 5 000 amendements !
M. Christian Jacob.
 …que nous pourrons apprécier au cours de son examen en séance. Il a trouvé son équilibre, c’est un bon texte.
M. Michel Issindou.
 5 000 amendements !
M. Yves Fromion.
 Pour reprendre les propos de M. Charroux, si ce texte est contesté à la fois par le MEDEF et par la CGT, c’est que nous sommes parvenus à un bon équilibre.
M. Michel Issindou.
C’est un bon texte, parce qu’il prend en compte le monde du travail tel qu’il est, et surtout tel qu’il n’est plus. Nous sommes confrontés à des bouleversements majeurs liés à la montée en puissance du numérique, à l’émergence de nouvelles formes d’emploi, à la multi-activité au cours d’une carrière professionnelle. Ces réalités peuvent être qualifiées d’heureuses ou de malheureuses, mais les gouvernants ne peuvent les ignorer plus longtemps. C’est pourquoi cette réforme du code du travail est nécessaire.
C’est aussi un bon texte parce qu’il permet aux entreprises, en particulier aux PME et aux TPE, de s’adapter plus rapidement aux aléas du marché, qu’ils soient positifs ou – hélas ! – négatifs. C’est au cœur même de l’entreprise, en renforçant le dialogue sur les conditions de travail, que se joue, parfois très vite, la survie ou le développement de celle-ci. Et les salariés restent maîtres de leur sort, car il faudra un accord majoritaire.
C’est un bon texte, enfin, parce qu’il pose les fondements de la sécurité sociale professionnelle : au cours de son examen, il sera démontré que plus de flexibilité n’est pas incompatible avec plus de sécurité.
Ce texte est la suite logique et cohérente des textes adoptés par notre majorité depuis quatre ans. La loi relative à la sécurisation de l’emploi, la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, la loi relative au dialogue social et à l’emploi sont de bons textes, et c’est dans cette lignée que s’inscrit le présent projet de loi. C’est la raison pour laquelle, au nom de mon groupe, je vous demande de rejeter cette motion pour en venir à l’essentiel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Gérard Cherpion.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, notre assemblée doit se prononcer sur ce texte dans un climat social tendu. Il l’est dans la rue, tout d’abord. Les manifestations s’enchaînent et s’enracinent. Les riverains de la place de la République passent de nombreuses nuits debout contre leur gré et n’en peuvent plus !
M. Gérard Cherpion.
 Très bien !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Excellent !
M. Damien Abad.
 Les violences inadmissibles contre les forces de l’ordre se font de plus en plus agressives. Une grande majorité des partenaires sociaux, représentant les salariés comme les employeurs, s’oppose au texte. À ce titre, le respect de l’article L. 1 du code du travail est plus que discutable. Vous vous abritez, madame la ministre, derrière une lettre de septembre 2015 faisant suite au rapport Combrexelle. Toutefois, les partenaires sociaux n’ont pas été saisis sur les orientations de votre projet de loi et moins encore sur ses principales mesures. Le syndicat Force ouvrière a d’ailleurs annoncé qu’il se réserve le droit de saisir la justice. Le non-respect des partenaires sociaux et du dialogue social serait-il un énième renoncement du candidat Hollande ?
M. Gérard Cherpion.

Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
 Le renoncement, c’est maintenant !
M. Guillaume Chevrollier.
 Le climat est également tendu dans notre hémicycle. En tout, 5 284 amendements ont été déposés dont près de 2 400 par le groupe GDR. Le groupe socialiste en a déposé 1 356 dont la plupart signés de M. le rapporteur, ce qui montre bien la fragilité de votre texte et les incertitudes que suscite son cheminement législatif.
M. Gérard Cherpion.
 Le rapporteur fait de l’obstruction !
M. Éric Straumann.
 Les députés issus du FN ont déposé vingt-neuf amendements, ce qui est assez faible. Ils feraient mieux de venir dans cet hémicycle au lieu de parcourir les estrades pour y faire de grandes déclarations. Enfin, rarement un texte aura connu autant de reculades. Entre la première version du texte et la troisième issue de la commission, il y a un gouffre qui va encore s’élargir. Qu’avons-nous entendu hier ? Qu’il manquerait une quarantaine de voix pour que ce projet de loi soit adopté par l’Assemblée nationale. Ainsi, le texte devra s’ouvrir vers la gauche de cet hémicycle et encore reculer. Les organisations représentatives des employeurs ont déjà annoncé être déçues par la version actuelle du texte. Pourtant, madame la ministre, s’il vous manque une quarantaine de voix, vous pouvez regarder vers notre côté. Avec l’UDI, nous représentons plus de 220 voix. Revenez à la première version de votre texte, prenez en compte nos observations et vous ferez voter ce texte sans recourir au 49-3 !
M. Gérard Cherpion.
 Excellent !
M. Yves Fromion.
M. Christophe Sirugue,
rapporteur
 Je doute toutefois du courage, non du vôtre mais de celui du gouvernement auquel vous appartenez pour aller dans ce sens. Pourtant, je vous assure que votre projet de loi ne mérite pas tout cet émoi. Certes, il modifie de nombreux points de notre code du travail mais, dans sa version actuelle, il n’aura que bien peu d’impact sur notre pays et notamment sur son redressement. C’est bien là son défaut. Alors que vous partiez d’une bonne intention, que je crois honnête, le Président de la République et le Premier ministre ont repris la main sur ce sujet et ont rédigé à coups de tractations un texte de congrès du parti socialiste avec le triste résultat que l’on connaît !
M. Gérard Cherpion.
 Très bien !
M. Yves Fromion.
 Certains points vont cependant dans la bonne direction. Je me félicite, comme Jean-François Copé, de la suppression des principes de la commission Badinter qui émettaient un très mauvais signal, notamment l’alinéa 6 relatif au fait religieux dans l’entreprise.
M. Gérard Cherpion.
 Il a raison !
M. Damien Abad.
 Je suis bien évidemment favorable aux accords de préservation et de développement de l’emploi que je propose par voie d’amendement depuis trois ans. Jusqu’à présent, ma proposition a toujours été rejetée.
M. Gérard Cherpion.
 Il ne faut pas désespérer !
M. Christian Jacob.
 Je me réjouis qu’elle soit reprise par le Gouvernement. Je tiens toutefois à revenir sur le motif de licenciement, qui ne doit pas être un motif économique mais un refus personnel. Les accords de maintien dans l’emploi procédaient d’une bonne idée. Néanmoins, très peu d’accords ont été conclus, non seulement en raison de leur caractère complexe mais aussi parce qu’ils viennent souvent trop tard pour l’entreprise. Pour cette raison, nous devrions mettre en place leur version offensive.
M. Gérard Cherpion.
 Très bien !
M. Bernard Accoyer.
 Lorsqu’une entreprise est confrontée à des difficultés économiques, il faut qu’elle puisse s’adapter le plus rapidement possible.
M. Gérard Cherpion.
 Voilà le sujet !
M. Marc Le Fur.
 Cette proposition donne des armes à nos entreprises pour survivre et ce dans le plein respect des salariés. J’évoquerai ici l’article L. 1 222-8 du code du travail créé par la loi Aubry du 19 janvier 2000, qui retient bien le motif personnel. Eu égard à la notoriété et aux qualités de Mme Aubry, nous pourrions adhérer à ce même sentiment et poursuivre dans la même voie en reprenant l’article L. 1 222- 8, ce qui aurait également l’avantage de regrouper trois articles en un seul au profit de la simplification du code du travail.
M. Gérard Cherpion.
 Je doute que M. Valls soit d’accord !
M. Éric Straumann.
 Enfin, il importait de clarifier le licenciement économique. Une partie des demandes de notre groupe a été reprise. Je suis toutefois dubitatif sur la constitutionnalité de la déclinaison des critères par taille d’entreprise, même si je suis bien entendu favorable à cette mesure.
M. Gérard Cherpion.
 Bonne question !
Mme Isabelle Le Callennec.
 D’ailleurs, le Conseil constitutionnel a censuré la barémisation des indemnités prud’homales en raison de leur déclinaison par taille d’entreprise. Vous pourrez certainement nous éclairer sur ce point, madame la ministre. Deux autres points posent problème, la création d’un nouvel effet de seuil alors même que nous devons tout faire pour les supprimer et le périmètre retenu pour définir les licenciements économiques. Nous sommes le seul pays au monde à retenir le périmètre international. Ainsi, lorsqu’une filiale française est en déficit alors qu’à l’échelle internationale le groupe est à l’équilibre, elle ne peut pas licencier. Cette mesure est totalement dissuasive pour les entreprises et les investissements étrangers dans notre pays. Une entreprise réfléchira à deux fois, voire trois, avant d’investir en France et s’installera plutôt dans un pays voisin !
M. Gérard Cherpion.
 C’est contre-productif !
M. Jacques Lamblin.
 À tout cela s’ajoutent les nombreuses reculades qui ont suivi la publication de la première version du texte. La suppression de la barémisation des indemnités prononcées aux prud’hommes est un très mauvais signal. Nous revenons au barème indicatif prévu par la loi Macron alors que le barème contraignant était essentiel, notamment pour les petites entreprises. En effet, certaines indemnités prononcées par les conseils de prud’hommes sont susceptibles de mettre en péril leurs activités et de mener à d’autres licenciements. De nombreux employeurs limitent ainsi leurs embauches par crainte de devoir un jour se séparer de l’un de leurs salariés. Nous devons redonner confiance aux créateurs d’emploi, ce à quoi le barème contraignant participait indirectement.
M. Gérard Cherpion.
 Très bien !
M. Marc Le Fur.
 Quant à la généralisation du mandatement à tous les domaines de négociation prévus par le code du travail, elle aura aussi un effet négatif sur le dialogue social dans les petites entreprises où de nombreux accords sont conclus entre l’employeur et les salariés. Rendre le mandatement obligatoire signifie qu’un salarié négociant avec l’employeur doit obligatoirement être accompagné par un syndicat, ce qui tendra très souvent les relations à l’intérieur même de l’entreprise.
M. Gérard Cherpion.
 Évidemment !
M. Gérard Menuel.
 Mesure paradoxale !
M. Jacques Lamblin.
 C’est le contraire de ce qu’il faudrait faire !
M. Bernard Accoyer.
 Cette mesure va à l’encontre de la philosophie du texte qui était censé donner une plus grande place au dialogue social et le faciliter. Enfin, l’apprentissage est un des grands perdants de l’évolution du texte. Au lieu de mettre en place une simplification en la matière, il rigidifie encore le recours à cette voie de formation qui est pourtant une voie de formation d’excellence. Je souhaite que nous en revenions à un régime de déclaration en lieu et place du régime d’autorisation en matière d’horaires et de durée hebdomadaire du travail de l’apprenti. Le compte personnel d’activité demeure un bel emballage pour des dispositifs de droit qui existent déjà.
M. Gérard Cherpion.
 C’est une usine à gaz !
M. Gérard Menuel.
 Je m’inquiète davantage des modifications apportées en commission. Ainsi, le compte personnel d’activité, initialement destiné aux actifs, sera dorénavant ouvert aux retraités jusqu’au décès du porteur. Nous verrons bientôt refleurir des « formations macramé » comme la préparation à la randonnée ou à la croisière destinées aux retraités. Soyons sérieux : en termes de dépenses publiques, je doute que cette extension soit utile alors que la France compte six millions de demandeurs d’emploi. C’est un détournement de l’objectif initial. Cette nouvelle mesure purement électoraliste vient compléter le catalogue des cadeaux actuellement accordés en vue de 2017 qui n’honore pas votre majorité, madame la ministre !
M. Gérard Cherpion.
 Exactement !
M. Jacques Lamblin.
 À tout cela s’ajoutent des inquiétudes relatives au sous-financement et à la fongibilité des droits du compte personnel d’activité, notamment en raison du compte pénibilité. Pensez-vous qu’au moment de l’embauche d’un nouveau salarié l’employeur ne lui demandera pas l’état de ses droits portables et fongibles ? Ainsi, les salariés qui en ont beaucoup seront lésés dans la recherche d’un emploi, en particulier les seniors. Vous allez aggraver le chômage d’une partie de la population, madame la ministre ! Vous auriez dû maintenir la première version de votre texte et le discours que vous avez prononcé tout à l’heure laissait entendre que vous souhaitez y revenir, ce dont je me réjouis.
M. Gérard Cherpion.
 C’est encore possible en adoptant nos amendements !
M. Bernard Accoyer.
 De reculade en reculade, il s’est éloigné des avancées sociales et économiques dont il aurait pu faire bénéficier notre pays. Mentionnons en outre tout ce qui n’est pas prévu par le projet de loi mais en découle directement. Pour tenter de calmer le mouvement des jeunes et des étudiants, le gouvernement a accordé de nouveaux droits dont une aide à la recherche d’un premier emploi, une revalorisation et une extension des bourses, une garantie locative universelle et l’extension de la CMU complémentaire, soit plusieurs centaines de millions d’euros pour l’UNEF avec pour résultat la poursuite du mouvement ! Et au lieu de condamner les violences avec la plus grande fermeté, le président de l’UNEF préfère pointer du doigt nos forces de l’ordre, ce qui est intolérable ! Ainsi, votre projet de loi non seulement n’apporte pas les modifications nécessaires à la réforme de notre marché du travail mais constitue un pas de plus vers l’assistanat de la jeunesse qui ne le souhaite pas et mérite bien mieux que cela.
M. Gérard Cherpion.
 Ils n’ont rien d’autre à offrir !
M. Éric Straumann.
 Votre détermination devrait être tournée vers l’action pour apporter aux jeunes l’accompagnement nécessaire à leur entrée dans le monde du travail dans les meilleures conditions. Ainsi, la taxation des CDD déjà appliquée depuis 2014 a montré son inefficacité et ne fera qu’écarter les jeunes du monde du travail. Vous comprendrez, madame la ministre, que notre groupe ne pourrait voter ce texte qu’à la seule condition qu’il revienne au plus près de sa version initiale et que soient pris en compte les amendements que nous avons déposés à cet effet et qui sont bien moins nombreux que ceux du parti socialiste.
M. Gérard Cherpion.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme Dominique Orliac.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, chers collègues, ce texte visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs soulève de nombreuses critiques. Il arriverait tardivement, quatre ans après le début du mandat, un an avant l’échéance du quinquennat.
Mme Dominique Orliac.

M. Éric Straumann.
 Et pourtant, il faut rappeler qu’il a été précédé par de nombreux textes sur la sécurisation de l’emploi en 2013, sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale ainsi que sur le développement et l’encadrement des stages en 2014, et sur le dialogue social et l’emploi en 2015. Il faut le reconnaître, il fallait bien un quinquennat pour amener l’ensemble de ces réformes et aboutir au texte que nous examinons aujourd’hui !
Mme Dominique Orliac.
Nous devons quand même être interpellés par l’ampleur prise par la contestation. Elle s’est exprimée, tant sur les réseaux sociaux, avec cette fameuse pétition que l’on ne peut écarter d’un simple revers de la main, même si le procédé interroge, que dans la rue. La position des partenaires sociaux a évolué, certains d’entre eux ayant décidé de soutenir le texte après que des modifications ont été apportées ; mais celles-ci ont braqué le patronat, pourtant acquis à la première version du texte.
Ce projet de loi aura eu le mérite de réveiller les consciences et démontré que nos concitoyens, bien qu’ils se détournent peu à peu des élections et rejoignent le camp de l’abstention, sont malgré tout intéressés par la politique. À cet égard, les événements qui se déroulent depuis plus d’un mois, chaque nuit, dans plus d’une soixantaine de villes, doivent nous questionner. On peut critiquer la méthode et on doit condamner fermement les violences d’une minorité constituée de casseurs. Mais on ne peut fermer les yeux sur le mouvement de « Nuit Debout », qui reste une agora, un forum politique hors de nos enceintes parlementaires. Finalement, la démocratie se construit par le peuple, pour le peuple.
Et chaque nuit, que nous disent ces jeunes ? Ils nous disent qu’ils ont peur ; qu’ils ont peur pour leur avenir ; qu’ils ont peur de ne pouvoir vivre décemment, de ne pouvoir survivre, allant de stages en stages et de CDD en CDD. Ils ont peur parce que leurs diplômes ne les forment pas ou plus forcément à un emploi stable et pérenne. Ils ont peur parce qu’avec un CDD, les banques, les assurances et les bailleurs se méfient d’eux ; l’obtention d’un prêt pour l’achat d’un logement leur devient très difficile. Leur futur leur semble tout, sauf un long fleuve tranquille.
Ces craintes sont légitimes. Le chômage de nos jeunes concitoyens est élevé. Les perspectives d’avenir sont assombries, alors que nous avons une jeunesse dynamique, qui veut réussir. Face à ces débats et à ces discussions, nous devons écouter ce qui se dit et ce qui se fait.
C’est après des semaines de déclarations, de pas en avant et de pas en arrière, de chantage, notamment – il faut le dire – de la part du MEDEF, que nous nous apprêtons à examiner ce texte en séance. On pourrait évoquer l’erreur, d’ailleurs reconnue par le Premier ministre et vous-même, madame la ministre, que constitue le manque de communication et d’explication autour de ce projet de loi.
 Ce n’est pas la seule !
M. Éric Straumann.
 Et ce n’est pas le compte Twitter de
Mme Dominique Orliac.
 La loi Travail
Disons-le, ce texte contient des avancées ! Le groupe des radicaux de gauche et apparentés reconnaît que la situation actuelle concernant le code du travail est compliquée, tant pour les TPE et PME que pour les salariés, qui peuvent se perdre dans la lecture d’un code du travail devenu parfois illisible et n’aidant pas à la compréhension de leurs droits. Il fallait donc simplifier et dépoussiérer le code du travail, tout en protégeant les salariés, leurs droits et leurs devoirs, sans rogner les possibilités et les libertés, pour les employeurs, de développer leurs entreprises et de créer de l’emploi. C’est cet équilibre qu’il est difficile de trouver.
Nous sommes satisfaits que l’article premier ait été largement amendé et vidé de son contenu pour ce qui est de l’alinéa 11, relatif aux questions de laïcité.
Alors que l’article 2 réécrit la totalité des dispositions du code portant sur la durée du travail, l’aménagement et la répartition des horaires, le repos quotidien, les jours fériés et les congés payés, nous avons bien noté la volonté du Gouvernement de mettre en avant la négociation en entreprise. Toutefois, le champ de l’entreprise ne nous semble pas être le plus pertinent. En effet, cette prévalence sur l’accord de branche risque de favoriser le dumping social, la dérégulation de la concurrence et les situations d’inégalités entre les salariés en fonction de l’entreprise à laquelle ils appartiennent. En outre, il s’avérera difficile pour les TPE et les PME, dépourvues de services administratifs, de rédiger de tels accords. Nous défendrons des amendements visant à maintenir une limite de douze heures travaillées par jour.
L’article 3 assure pour chaque congé spécifique une distinction claire entre les droits à congés relevant de l’ordre public, non négociables, et les dispositions qui peuvent faire l’objet de négociations, pour plus de souplesse d’organisation au sein de l’entreprise. Toutefois, nous nous étonnons que les dispositions supplétives soient presque systématiquement fixées par décret en Conseil d’État, le Parlement se voyant ainsi dépossédé de ses prérogatives.
Le groupe des radicaux de gauche et apparentés est également très satisfait d’avoir fait adopter en commission l’article 3 

L’article 7 concerne la méthode de contracter des accords collectifs ainsi que leur durée. Il prévoit que les accords d’entreprise sont rendus publics par défaut, sauf si l’employeur s’oppose à cette publicité notamment pour des raisons de non-divulgation d’informations sensibles sur la stratégie de l’entreprise. En commission, nous avons émis des réserves sur le fait que l’employeur pouvait s’opposer à cette transparence sur motif de préservation de stratégie d’entreprise. Le texte issu de la commission prévoit que « tout signataire » peut s’opposer à cette transparence. Nous nous interrogeons sur la pertinence de cet alinéa, qui crée une généralité à partir d’une exception, et pourrait ôter tout intérêt à cette mesure.
Nous soutenons bien évidemment l’idée du compte personnel d’activité contenue dans les articles 21 et 22 ainsi que la généralisation de la garantie jeune prévue par l’article 23. Mais notre groupe est divisé sur le sujet du compte personnel de prévention de la pénibilité, le C3P. Nous avons tous été confrontés à des chefs de TPE et de PME qui nous ont alertés sur les difficultés administratives de mise en place du C3P, ainsi que sur l’aspect chronophage du renseignement de la fiche pénibilité.
 Tout à fait !
M. Thierry Benoit.
 Si personne ne conteste cette avancée pour les salariés au sein de notre groupe, nous nous interrogeons sur la mise en application du C3P et proposerons un amendement à ce sujet.
Mme Dominique Orliac.
Enfin, c’est un changement important qui a été opéré en commission à la suite de l’adoption d’amendements du rapporteur, Christophe Sirugue, visant à introduire à l’article 30 un régime spécifique pour les TPE et les PME. Pour recourir aux licenciements économiques, la baisse du chiffre d’affaires ou du carnet de commandes sera appréciée en fonction de la taille de l’entreprise, sans dessaisir pour autant le juge de son pouvoir d’appréciation en la matière. Cette baisse devra correspondre à un trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés, à deux trimestres consécutifs pour une entreprise de 11 à 49 salariés, à trois trimestres consécutifs pour une entreprise de 50 à 299 salariés ; pour les grandes entreprises, la durée est fixée à quatre trimestres. En outre, la commission a supprimé la possibilité de conclure un accord de branche qui fixerait une durée inférieure pour caractériser l’existence de difficultés économiques.
Ces critères, toutefois, ne sont pas exhaustifs. En cas de licenciement économique, l’employeur pourra invoquer des éléments prouvant le caractère significatif de ces difficultés économiques, comme les pertes d’exploitation, une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation.
La majorité des députés du groupe RRDP sont favorables aux dispositions qui simplifient l’organisation de l’apprentissage. Tout ce qui peut faire ressembler l’apprentissage à autre chose qu’une voie de garage est bon à prendre. Nous proposerons des amendements en ce sens, octroyant notamment plus de souplesse aux employeurs en leur accordant la possibilité de déroger à la durée quotidienne de travail de huit heures.
Permettez-moi de revenir sur un sujet cher à Joël Giraud, celui des saisonniers. Les travailleurs saisonniers, de plus en plus nombreux, contribuent à placer la France en tête des destinations touristiques. Ce sont les seuls CDD à ne pas bénéficier de la prime de précarité, pourtant la règle pour ce type de contrat. Il convient donc d’affirmer que la règle devrait être le CDD renouvelable chaque année, lequel permet en outre une évolution de carrière ; à défaut, la précarité du contrat doit faire l’objet d’une compensation. Des amendements en ce sens ont été déposés, conformes aux conclusions du groupe de travail créé à votre initiative, madame la ministre, auquel participaient Joël Giraud, Marie-Noëlle Battistel et Bernadette Laclais.
Lors de votre audition devant notre commission, j’ai aussi évoqué l’article 44, relatif à la médecine du travail. Cet article vise à réformer le suivi des salariés pour mieux cibler les moyens sur les salariés exposés à des risques particuliers. Il supprime la visite médicale d’aptitude systématique à l’embauche et renforce le suivi personnalisé des salariés tout au long de leur carrière, en reconnaissant ce droit aux salariés intérimaires et aux titulaires de contrats courts.
J’ai déposé plusieurs amendements, qui visent notamment à placer tous les personnels de l’équipe pluridisciplinaire, qu’ils soient professionnels de santé ou non, sous l’autorité du médecin du travail. Comme je l’ai annoncé en commission, je proposerai aussi qu’un protocole, établi par le médecin du travail, définisse les modalités de la visite médicale et les situations dans lesquelles l’infirmier orientera le salarié vers un médecin du travail présent dans le service de santé au travail. En outre, afin de renforcer les droits des salariés, je proposerai que ce suivi médical soit assuré tous les ans au maximum pour l’ensemble des salariés et tous les six mois au maximum pour les travailleurs de nuit. Enfin, je proposerai de faciliter l’échange d’informations entre les différents médecins du travail pour les salariés en CDD et en intérim, en espérant pouvoir obtenir des avancées sur ces sujets, avec le concours du Gouvernement.
Je rejoins l’objectif louable de ce texte, qui est de prioriser l’emploi en CDI. Cependant, je ne pense pas qu’une surtaxation soit la solution : de ce fait, les entreprises ayant besoin de main-d’œuvre n’auront plus recours à l’embauche, ce qui entraînera une précarisation de l’emploi.
 Tout à fait !
M. Bernard Accoyer.
 En outre, les CDD font déjà l’objet d’une taxation depuis la loi sur la sécurisation de l’emploi de 2013.
Mme Dominique Orliac.
Vous l’avez annoncé, madame la ministre, ce texte très important a vocation à être amendé par le Parlement. Les radicaux de gauche et apparentés comptent le faire évoluer en garantissant les droits et les devoirs des salariés mais en permettant aussi aux entrepreneurs de créer de l’emploi, afin de lutter efficacement contre le chômage. Notre groupe se positionnera une fois le texte amendé, mais soyez assurée, madame la ministre, de notre collaboration constructive.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 Très bien !
M. Michel Issindou.
 La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, rarement un projet de loi aura suscité autant de débats avant même sa transmission au Conseil d’État !
M. Arnaud Richard.
Il faut dire que la méthode elle-même est inédite : les partenaires sociaux aussi bien que les parlementaires ont en effet découvert le texte presque par hasard, un matin, en lisant le journal. La concertation, la méthode et le dialogue sont les clés du succès d’une politique ; ils ont été tout bonnement oubliés.
Vous avez même réussi l’impossible, madame la ministre, en proposant de réformer le code du travail sans respecter une disposition essentielle dudit code, à savoir son article premier. Car quoi que vous en disiez, les partenaires sociaux ont seulement reçu une invitation à discuter sur les bases du rapport Combrexelle ; ils n’ont jamais été conviés à une concertation sur l’intégralité du projet de loi et n’ont reçu aucun document d’orientation – contrairement à ce que prévoit la loi.
Nous étions prêts à passer outre ce péché originel tant la situation du chômage est dramatique dans notre pays. Alors que, depuis le début du quinquennat, les lois modifiant le code du travail se succèdent, sans cap ni vision, le Gouvernement semblait, pour une fois, avoir pris la mesure de la désespérance qui se propage dans nos territoires.
Parce que nous pensions d’abord à ces familles brisées par le doute et le désespoir, nous étions prêts à soutenir toute initiative pouvant créer de l’emploi et redonner confiance à notre pays. Louis Aragon avait l’habitude de dire que « c’est par le travail que l’homme se transforme ».
 C’est magnifique !
M. Bernard Accoyer.
 Nous, nous étions prêts à transformer notre modèle social pour redonner du travail à ceux qui sont sans emploi, à suivre la voie de nos voisins européens qui ont su conduire des réformes courageuses.
M. Arnaud Richard.
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
 Le chômage étant avant tout une tragédie humaine qui bouleverse la vie de milliers de femmes et d’hommes, quel que soit leur âge et leur parcours, nous étions prêts, madame la ministre, mes chers collègues, à prendre nos responsabilités.
M. Arnaud Richard.
 Nous aussi !
M. Bernard Accoyer.
 Vous promettiez, par ce texte, dernière soi-disant réforme d’ampleur du quinquennat, de déverrouiller le marché du travail, de faciliter l’embauche, et de rénover le code du travail. Aujourd’hui, l’enthousiasme des débuts est bien loin. À force de réécritures et de compromis, ce projet de loi a perdu toute cohérence ; nous ignorons tant le cap que la finalité ultime de ce texte. Le constat est amer, mes chers collègues, quand les masques tombent !
M. Arnaud Richard.
Ce projet de loi devait accomplir une réforme nécessaire ; c’est à présent un texte néfaste. Pire, selon des partenaires sociaux eux-mêmes, cette loi ne créera pas d’emplois, n’encouragera aucunement les entreprises à embaucher, et complexifiera encore plus le code du travail. Quel paradoxe ! À contempler, impuissants, vos revirements successifs, nous avons appris deux choses, madame la ministre : premièrement, que vous méconnaissez au plus haut point les attentes des PME et des TPE, alors que ce sont elles qui créent les emplois ; deuxièmement, que vous piétinez les partenaires sociaux, qui sont pourtant le pilier de notre modèle social.
Dans sa version initiale, ce texte comportait certaines mesures bienvenues. La question « comment en est-on arrivés là ? » reste donc sans réponse. Pourquoi n’être pas être allé au bout ? Pourquoi ne pas avoir conservé les mesures initialement présentées ? Je pense, à cet égard, à l’assouplissement des modalités d’augmentation du temps de travail en apprentissage, afin de faire coïncider les horaires du tuteur et de son apprenti – M. Cherpion et Mme Orliac en ont parlé. La suppression de cette barrière horaire était attendue de longue date par plusieurs organisations d’employeurs, dans l’artisanat et le bâtiment, et nous l’aurions soutenue.
Les petites structures espéraient également une simplification – équilibrée, bien entendu – du recours au forfait jours. Il aurait ainsi été possible de signer des conventions individuelles de forfait jours entre l’employeur et les salariés de gré à gré, simplifiant l’organisation de temps de travail dans les entreprises. Enfin, le projet de loi prévoyait initialement un plafonnement des indemnités supra-légales prononcées aux prud’hommes en cas de licenciement jugé abusif. Ce plafond devait éclairer les chefs d’entreprise quant au coût d’une séparation contentieuse avec un salarié, car ce coût est aujourd’hui imprévisible. Selon les employeurs, il représente un véritable frein à l’embauche.
Ces mesures devaient simplifier les relations entre les salariés et les employeurs, et offrir de nouvelles libertés aux entreprises et aux actifs – comme l’indique encore le titre de ce projet de loi. Elles ont malheureusement été écartées avant même d’être examinées au Parlement.
Au cours de l’examen de ce texte en commission, près de 1 000 amendements ont été discutés. Ces travaux ont avant tout permis d’accroître la protection des salariés, par l’allongement du délai d’interdiction de licenciement au retour d’un congé de maternité – mesure proposée par nos collègues du groupe RRDP –, et par des mesures relatives à la prévention du harcèlement et des discriminations. Toutes ces mesures sont importantes, et vont plutôt dans le bon sens ; mais elles ne permettront pas, madame la ministre, de résorber le chômage.
Mes chers collègues, ce texte n’a pas d’équilibre, car il n’est pas dirigé vers un cap. Cela lui fait défaut, pour ne pas dire plus. Il n’y a qu’à voir le traitement que le Gouvernement a réservé aux principes définis par la commission Badinter. Certes, nous sommes satisfaits que ces soixante et un principes aient disparu du projet de loi, mais reconnaissez que la méthode employée pour cela a été un peu particulière ! Ils ont d’abord été rétrogradés au rang de feuille de route pour un comité ; ils ont désormais un statut hybride qui causera des difficultés sans rien éclaircir en retour.
Parmi les principes qui ont été le plus débattus figurait le principe de liberté religieuse, dont j’aimerais dire quelques mots. En tant que député de Chanteloup-les-Vignes, c’est un thème qui me tient particulièrement à cœur. Madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, nous avons déjà débattu de ce sujet en commission. Nous en débattrons à nouveau – si le Gouvernement nous en laisse la possibilité, ce que j’espère – en séance.
C’est, en réalité, le principe de neutralité religieuse dans l’entreprise qui devient de plus en plus nécessaire. Sur cette question délicate, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants considère que le plus sage serait de permettre aux chefs d’entreprise d’inscrire dans le règlement intérieur de leur entreprise le principe de neutralité religieuse. Nous inscririons ainsi dans un texte législatif que la manifestation de convictions religieuse ne peut contrevenir au fonctionnement normal de l’entreprise ; cela rendrait la position de l’employeur plus sûre en cas de litige.
Mes chers collègues, comme vous le constatez, nous étions prêts à améliorer le texte. Nous reconnaissons volontiers que certaines mesures sont bienvenues, notamment les accords majoritaires en faveur de l’emploi. Gérer une entreprise, c’est anticiper les difficultés et tenter de faire face à une éventuelle concurrence. Si l’on attend que les problèmes surgissent pour agir, il est parfois trop tard : les moyens de résister sont considérablement amoindris. Notre rôle, en tant que législateurs, est alors de concilier les nécessités de l’adaptation aux marchés, qui évoluent sans cesse, avec la sécurité des salariés.
La restructuration des branches a été souvent annoncée, mais jamais achevée. Elle figure dans le rapport historique de notre collègue Jean-Frédéric Poisson de 2009 sur la négociation collective et les branches professionnelles. Cette mesure trouve grâce à nos yeux.
C’est l’occasion d’évoquer devant vous, madame la ministre, mes chers collègues, l’attachement du groupe de l’Union des démocrates et indépendants au dialogue social. Nous avons ainsi été à l’origine de la création d’une mission d’information sur le paritarisme, que j’ai l’honneur de présider. Nous croyons que le dialogue social peut être à la fois un outil d’innovation et de changement, et un vecteur de conciliation. Quand le pouvoir est exercé sereinement, conformément à l’article L. 1 du code du travail, les partenaires sociaux peuvent jouer leur rôle. Malheureusement, cela n’a pas été le cas.
Nous sommes très attachés, madame la ministre, aux syndicats et au paritarisme, et nous concevons aisément qu’il soit nécessaire de les réformer pour encourager les salariés à y adhérer. Les salariés n’ont à l’heure actuelle aucun intérêt autre qu’idéologique à se syndiquer, car ils bénéficient de tous les avantages négociés par les syndicats sans y appartenir. La crise de légitimité qui frappe les organisations syndicales comme les organisations politiques doit impérativement être résolue. Votre absence de méthode vous interdit d’y parvenir.
Compte tenu des défis qui se présentent à notre modèle social, on ne peut que regretter le manque d’ambition de ce projet de loi pour le dialogue social. Au lieu de poser les bases d’un dialogue moins conflictuel que le veut la tradition dans notre pays, d’un dialogue fondé sur la coresponsabilité et la coproduction de règles nouvelles de droit du travail, vous vous précipitez, en instaurant la validation des accords à la majorité. Pire, vous outrepassez le rôle des partenaires sociaux en inscrivant comme échappatoire le recours à la consultation directe des salariés. Une fois encore, ces dispositions auraient dû être évaluées avant d’être incluses dans ce projet de loi, conformément à l’article L. 1 du code du travail.
Vous évoquez un service public de l’accès au droit pour les entreprises, dont on ne connaît ni le contour, ni le rôle précis. Il aurait été temps d’inscrire dans la loi une mesure dont on connaît bien les modalités : je veux parler du rescrit social. Ce principe, déjà connu dans le domaine fiscal, aurait permis d’apporter plus de visibilité et de sécurité aux entreprises.
Ce projet de loi, madame la ministre, reste trop timide au regard des bouleversements économiques que traverse notre société. Nous attendons toujours un vrai projet de loi cohérent, concernant les nouvelles opportunités économiques, puisque le salariat n’est malheureusement plus l’alpha et l’oméga de notre modèle social.
Le compte personnel d’activité est une idée intéressante ; malheureusement, elle nous semble dévoyée avant même sa mise en œuvre. En y ajoutant le compte d’engagement citoyen, la majorité complique exagérément un dispositif encore trop modeste. Pour en faire le passeport social universel que les usagers attendent, il aurait fallu, dans un premier temps, consolider les pratiques et les financements. Pire, en ouvrant ce dispositif aux personnes ayant fait valoir leur droit à la retraite, lors d’une séance de la commission des affaires sociales sur laquelle je ne reviendrai pas, la majorité dénature son principe même, puisque le compte personnel d’activité vise d’abord à sécuriser les parcours professionnels. Cet outil pourrait ainsi servir à faire valoir sa retraite : cela le dévalue.
 C’est incroyable ! On ouvre aux retraités un dispositif conçu pour les actifs !
M. Bernard Accoyer.
 Quel gaspillage de fonds publics !
M. Gérard Cherpion.
 Mes chers collègues, alors que notre pays compte plus de 5,5 millions de demandeurs d’emploi, nous ne pouvons soutenir un texte inachevé et improvisé. Comment pourrions-nous voter un texte qui comporte des dispositions néfastes à la compétitivité, ni financées, ni évaluées, et qui risquent de déstabiliser un peu plus le marché de l’emploi – à l’instar de la surtaxation des contrats à durée déterminée ? Décidée sous la pression, cette mesure est l’ultime faute de ce gouvernement. Alors que les jeunes éprouvent déjà des difficultés à s’insérer sur le marché du travail, vous les privez de l’accès à des contrats à durée déterminée, et précarisez un peu plus encore notre jeunesse.
M. Arnaud Richard.
Pour embaucher, les entreprises ont besoin de visibilité et de confiance. Or à force de dérobades, et faute de vision structurelle et systémique, le futur de nos jeunes s’assombrit. Fidèle à sa ligne d’opposition constructive, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants envisageait initialement de soutenir les mesures positives de ce texte. Malheureusement, plus le temps passe, moins celle-ci sont nombreuses.
Madame la ministre, pour aboutir à une loi réellement en faveur de l’emploi, il faudrait poser clairement la question de l’impact du temps de travail sur la compétitivité de l’entreprise. Il faudrait créer un contrat de travail unique à droits progressifs, pour faciliter l’embauche et accroître la sécurité tant de l’entreprise que du salarié. Enfin, il faudrait aborder l’effet des seuils sociaux.
J’ai entendu le Président de la République, un socialiste, dire que les seuils sociaux sont un frein à l’emploi. Je ne l’ai pas inventé !
 Voilà un point de vue pragmatique ! C’est du bon sens !
M. Thierry Benoit.
 C’était précisément la position de la droite au début de la précédente législature.
M. Arnaud Richard.
M. Christophe Sirugue,
rapporteur
 Si le Président de la République a fini par l’admettre, pourquoi n’avez-vous pas abordé cette question par ce projet de loi ?
M. Arnaud Richard.
Ces mesures sont essentielles pour créer un environnement favorable aux entreprises, en particulier les plus petites d’entre elles – que ce projet de loi met vraiment à mal. Nous défendrons ces mesures lors de l’examen de ce texte en séance publique. Malheureusement, nous avons peu d’espoir quant au sort qui leur sera réservé.
En définitive, madame la ministre, mes chers collègues, ce texte n’a ni queue ni tête. Il est le produit de cette forme de mouvement brownien qui aura agité l’ensemble de cette législature, tantôt liquide, tantôt vaporeuse. Vous avez réussi à mettre le feu, madame la ministre, à un verre d’eau, en malmenant le dialogue social. Pour toutes ces raisons, sauf surprise, nous ne voterons pas ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s.
La séance est levée.
Mme Eva Sas
Mme Jacqueline Fraysse
Mme Monique Iborra
M. Bernard Accoyer
M. Christophe Cavard
Mme Huguette Bello
M. Jean-Luc Laurent
M. Pouria Amirshahi
M. Jean-Charles Taugourdeau
M. Alain Calmette
Mme Bérengère Poletti
M. Michel Liebgott
M. Bernard Perrut
Mme Marie-Françoise Clergeau
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet
Mme Annie Le Houerou
M. Arnaud Viala
Mme Martine Carrillon-Couvreur
Mme Bernadette Laclais
M. Jean-Frédéric Poisson
M. Alain Fauré
M. Gérard Sebaoun
M. Damien Abad
M. Denys Robiliard
M. Richard Ferrand
Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s (n
Mme la présidente.

 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Eva Sas.
 Madame la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, madame la secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, notre assemblée débute aujourd’hui en séance l’examen d’un projet de loi, qui malgré ses nombreuses réécritures, suscite toujours autant de questionnements et de contestation.
Mme Eva Sas.
 Assurément !
M. Gérard Cherpion.
 Certains, sur les bancs de l’opposition, diront peut-être qu’il n’y a plus rien dans ce texte. Ils ont tort. Il y reste l’essentiel, c’est-à-dire la mise en concurrence des salariés entre eux, la course au moins-disant social entre entreprises et, pire, entre les établissements d’une même entreprise.
Mme Eva Sas.

M. Marc Dolez
 Très juste !
M. Gaby Charroux.
 Et c’est un gouvernement qui se dit progressiste qui organise, sciemment, cette dégradation programmée des conditions d’emploi et de salaire sous la pression du chantage à l’emploi. Est-ce pour cela que nous avons été élus en 2012 ?
Mme Eva Sas.

M. André Chassaigne et M. François Asensi.
 Je n’ai pas souvenir que de telles orientations aient été annoncées dans la campagne qui a porté au pouvoir ce gouvernement et cette majorité. Nous parlions au contraire de faire prévaloir la justice au travail, en luttant contre la précarité qui frappe notamment les femmes et les salariés les moins qualifiés. Nous parlions de relancer l’emploi, en soutenant les PME de notre pays. Nous voulions, enfin, réenchanter le rêve français, ce rêve qui fait que chaque génération a la perspective de vivre mieux que la précédente.
Mme Eva Sas.
Qu’est-il advenu de ces promesses ? Comment ne pas comprendre la contestation grandissante face à ce projet de loi qui va directement à l’encontre de ces engagements ? Les forces vives de ce pays sont mobilisées depuis le 31 mars, le jour, et parfois la nuit, debout, pour appeler à l’abandon de cette réforme. Et qui sont ces forces vives ?
D’abord les salariés et leurs représentants syndicaux : depuis fin mars, la contestation ne faiblit pas. Ils étaient encore plusieurs dizaines de milliers ce premier mai dans la rue.
Ensuite les employeurs des PME et des TPE, principaux créateurs d’emploi de notre pays. Or, après l’examen en commission, à la fois l’UPA – Union professionnelle artisanale – et la CGPME – Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises – s’opposent au texte qui nous est soumis.
La jeunesse enfin, qui refuse ce texte et qui est plus que jamais mobilisée pour défendre son avenir.
Si cette réforme suscite autant de mécontentement, c’est qu’elle est l’ultime renoncement d’une trop longue série que les Françaises et les Français ont pu constater depuis 2012. Il suffit d’analyser le titre de cette loi et de le comparer à son contenu pour comprendre pourquoi les citoyens perdent confiance en notre démocratie : une fois encore, on a tordu le sens des mots. Cette loi n’institue pas de nouvelles protections pour les actifs, mais seulement plus de libertés pour les entreprises.
 Très juste !
Mme Marie-George Buffet.
 Et de quelles libertés parle-t-on ? Celles du dumping social généralisé, des licenciements économiques, du contournement des organisations syndicales par référendum, du « travailler plus pour gagner autant ». Les défenseurs de ce texte sont prêts à toutes les contorsions pour le justifier : il faudrait faciliter le licenciement pour améliorer l’embauche, il faudrait plus de précarité pour combattre le chômage… Répéter un mensonge ne suffit pas à en faire une vérité. Les Français ne sont pas dupes : ils savent qu’avec cette réforme, ils auront et la précarité, et le chômage !
Mme Eva Sas.

Mme Michèle Bonneton

Mme Marie-George Buffet.
 À coups de communication, le Gouvernement a tenté de rejouer la querelle des Anciens et des Modernes du XVII
Mme Eva Sas.

 (Approbations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur plusieurs bancs du groupe écologiste.)
 Mais affaiblir le droit du travail n’a rien de moderne. En 1999 déjà, un rapport d’Alain Supiot pour la Commission européenne faisait le constat de « l’échec de toutes les politiques de flexibilisation de l’emploi pour lutter contre le chômage ». Pourquoi s’entêter dans cette voie qui n’a jamais démontré son efficacité ?
 Avec les collègues écologistes que je représente à cette tribune, nous portons au contraire l’ambition d’une réforme au service de l’intérêt général et de la justice sociale. L’écologie pense le XXI



Mme Brigitte Allain.
 C’est pourquoi nous défendrons dans ce débat parlementaire une autre réforme, pour un droit du travail du XXI
Mme Eva Sas.

Au nom des valeurs de progrès, de justice et d’intérêt général qui nous unissent, j’espère encore que vous écouterez nos propositions, que vous abandonnerez le chemin que vous avez emprunté avec ce projet de loi et que vous vous souviendrez des espoirs qu’en mai et juin 2012, les Français avaient placés en nous.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe écologiste et sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 Excellent !
M. André Chassaigne.
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme la présidente.
 La séance s’ouvre sur de belles interventions !
M. Marc Dolez.
 Puisque la demande de retrait de ce texte formulée par l’immense majorité de nos concitoyens n’a pas été entendue, celui-ci vient aujourd’hui en débat devant notre assemblée. Il est inacceptable dès son intitulé. « Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actifs » : les trois derniers mots sont manifestement de trop, tant ce projet de loi détruit les protections des salariés pour renforcer celles des entreprises !
Mme Jacqueline Fraysse.
 (Approbations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 Cette réalité a immanquablement sauté aux yeux de nos concitoyens, vous avez tort de le sous-estimer.
 Tout à fait.
M. Marc Dolez.
 La levée de bouclier que ce texte suscite depuis plus de deux mois, les mobilisations qui s’intensifient et les formes inédites de contestation qui ont vu le jour montrent à la fois la lucidité des Français et le refus de ce nouveau recul social dans un domaine essentiel, celui du droit au travail, de l’organisation du travail et, plus largement, du type de société dans laquelle nous voulons vivre.
Mme Jacqueline Fraysse.
Quel avenir voulons-nous construire ? Pour qui et pour quoi faire ? Pour satisfaire les exigences et continuer les gâchis sans limites des sacro-saints marchés financiers, ou pour répondre aux aspirations humaines ? Pour poursuivre l’accumulation insolente de richesses par quelques-uns pendant que précarité, chômage et misère progressent pour tous les autres ? Pour continuer à sacrifier les ressources naturelles de la planète sur l’autel de la concurrence « libre et non faussée », ou pour préserver ce bien commun au bénéfice de chacun et de tous ?
Telles sont les questions de fond soulevées, au bout du compte, par votre projet. Elles n’ont pas échappé à nos concitoyens qui, à juste titre, se sentent tous concernés : hommes et femmes, jeunes et moins jeunes, actifs et retraités, précaires et sans emploi… Oui, tous, madame la ministre !
Face à cette réalité, que fait le Gouvernement ? Au lieu de travailler avec ceux qui en expriment la volonté, il envoie ses policiers pour les matraquer et poursuit l’examen de son texte au Parlement comme s’il ne se passait rien !
Il y a trois ans presque jour pour jour, nous achevions ici même l’examen d’un projet de loi dit de « sécurisation de l’emploi », qui n’avait d’autre objet, comme nous le dénoncions alors et comme la suite l’a démontré, que de sécuriser les licenciements. « Sécurisation » et « flexibilité » sont devenues des mots d’ordre absolus. Mais pour qui et pour faire quoi ?
Avec vos textes précédents – telle la loi Macron, qui a notamment généralisé le travail du dimanche et de nuit –, vous avez déjà « flexibilisé » celles et ceux qui produisent les richesses. Pour quel résultat ?
Pas moins de 17 milliards par an ont été accordés aux entreprises dans le cadre du CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Pour quel résultat ?
Au début du mandat de François Hollande, il y avait 4 670 000 chômeurs dans notre pays. Aujourd’hui, il y en a 5 750 000, soit 1 million de plus.

M. Gérard Cherpion
 C’est vrai !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 Ne croyez-vous pas que, face à ce bilan désastreux, il est grand temps de questionner vos choix politiques et économiques, plutôt que de vous acharner sur le code du travail ? Votre gouvernement prend une responsabilité historique en transformant le code du travail en code de la sécurité des employeurs,…
Mme Jacqueline Fraysse.
 Très juste !
Mme Marie-George Buffet et M. Marc Dolez.
 …autrement dit en niant sa raison d’exister, qui est de protéger le salarié parce qu’il est en situation de faiblesse, soumis au pouvoir de la direction et à la dépendance économique.
Mme Jacqueline Fraysse.
 Évidemment !
M. Marc Dolez.
 Pour parvenir à cette fin, toutes les stratégies ont été utilisées.
Mme Jacqueline Fraysse.
D’abord le silence sur le bilan de vingt ans de dérégulation et d’attaques contre le code du travail. Où sont passés les emplois que ces réformes devaient engendrer ? À quoi ont servi les milliards d’euros d’argent public engloutis pour « alléger les charges des entreprises » ?
Ensuite les mensonges sur le code du travail, dont la « complexité » serait supposée constituer un frein à l’emploi. Non seulement aucun lien n’a jamais pu être prouvé entré dérégulation et recul du chômage, mais c’est tout le contraire que nous constatons aujourd’hui.
 Bien sûr !
M. Marc Dolez.
 Mais aussi les manipulations, avec cette farce dans laquelle Gouvernement et patronat se répartissent cyniquement les rôles : le second en faisant mine de s’indigner des quelques concessions faites alors qu’aucune d’entre elles ne remet en cause la philosophie de ce texte, le premier en répétant que son projet est forcément équilibré puisqu’il est autant critiqué par le MEDEF que par la CGT.
Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Marie-George Buffet.
 Personne n’est dupe de ce mauvais théâtre, comme le montrent les milliers de nos concitoyens qui, en inventant de nouvelles formes de débat et d’expression, rejettent l’idéologie dominante dont ce texte est porteur.
Mme Jacqueline Fraysse.
Car l’essentiel de ce qui était exigé par le MEDEF a été conservé.
C’est d’abord la remise en cause de la hiérarchie des normes et du principe de faveur pour le salarié, sur lesquels s’est construit notre droit du travail et qui empêchaient qu’un accord soit adopté s’il était moins favorable que ce que dit la loi. En faisant de l’accord d’entreprise la pierre angulaire de la détermination des règles, vous détournez le sens du dialogue social et vous livrez le monde du travail à un face-à-face totalement déséquilibré, vu la faiblesse des forces syndicales à ce niveau et surtout les moyens de pression dont disposent les employeurs, particulièrement dans cette période de chômage de masse.
 (Approbations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Les fameux accords offensifs de l’article 11, dits « de préservation et de développement de l’emploi » alors que, de fait, ils remettent en cause le contrat de travail, illustrent le hold-up opéré sur le sens des mots.
 Absolument !
M. Marc Dolez et M. Philippe Martin.
 Ces accords permettraient d’imposer aux salariés de travailler plus, tout en gagnant autant, autrement dit de baisser leur rémunération par simple accord, sans avoir à justifier d’une quelconque difficulté économique. Et les salariés qui refuseraient cette remise en cause de leur contrat de travail seraient licenciés ! Licenciés en dehors de tout contrôle du juge puisque leur licenciement serait fondé sur un motif économique,…
Mme Jacqueline Fraysse.
 C’est une honte !
Mme Marie-George Buffet.
 …mais aussi en dehors de toute obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi, puisqu’ils seraient licenciés selon la procédure individuelle, donc à l’abri de tout contrôle des représentants du personnel et du juge administratif. Quelle meilleure démonstration de l’objectif fondamental de ce texte, celui de sécuriser les employeurs en écartant les deux gêneurs essentiels que sont le juge et les représentants du personnel ?
Mme Jacqueline Fraysse.
 Eh oui, quelle démonstration !
Mme Marie-George Buffet.
 Une vraie mesure de gauche !
M. André Chassaigne.
 Nous aurons l’occasion de revenir, au cours du débat, sur ces dispositions et bien d’autres, telles que le référendum, qui procèdent de la même inspiration. Si nous rejetons ce texte, il ne s’agit pas pour autant de rester dans le
Mme Jacqueline Fraysse.

Certaines d’entre elles font d’ailleurs l’objet d’une proposition de loi « visant à protéger et équilibrer le temps de travail ». De quoi s’agit-il concrètement ? De simplifier le code du travail non pas en lui substituant un texte au rabais, mais en en supprimant les redondances et les lourdeurs – notons au passage que, selon de nombreux juristes, votre texte augmentera de près de 30 % le volume dudit code !

M. Marc Dolez.
 Il est déjà énorme, pourtant !
M. Bernard Accoyer.
 Il s’agit de le moderniser en le purgeant de toutes ses sources de complexité, d’ailleurs essentiellement issues des multiples dérogations obtenues par le patronat.
Mme Jacqueline Fraysse.
Il s’agit aussi d’en renforcer certains aspects tels que la sécurité et la santé au travail, là où vous faites le choix de réduire comme peau de chagrin les prérogatives de la médecine du travail en supprimant notamment la visite médicale obligatoire préalable à l’embauche pour en faire un simple entretien d’information.
Il s’agit de favoriser la réduction et un meilleur partage du temps de travail, quand vous faites, vous, le choix d’allonger la durée du travail même pour les apprentis mineurs.
Il s’agit de garantir une rémunération convenable des heures supplémentaires, quand vous proposez qu’elles puissent être moins bien rémunérées.
Il s’agit de reconnaître le temps libre comme un droit à part entière des salariés, quand vous créez un « droit à la déconnexion » qui n’est ni plus ni moins que du temps de repos qu’il faudrait désormais revendiquer sous une autre appellation.
Il s’agit de garantir des droits applicables à tous, sur tout le territoire, quelle que soit la taille de l’entreprise, avec des dispositions favorables aux TPE et PME et des obligations renforcées pour les plus grandes entreprises.
Il s’agit d’adapter notre code aux nouvelles formes d’organisation du travail en assurant la promotion de nouveaux droits sociaux et démocratiques.
Il s’agit enfin d’encourager la présence syndicale effective dans toutes les entreprises et de protéger ceux qui s’engagent pour la défense des intérêts communs.
Voilà quelques-unes des propositions que nous défendrons.
Les hommes et les femmes de ce pays – qu’ils soient ou non dans la rue – sont de plus en plus nombreux, et nous nous en félicitons, à dire qu’il faut en finir avec cette spirale infernale qui produit toujours plus de précarité, d’isolement, de désespoir, de pauvreté, au seul bénéfice du monde de la finance et du vote d’extrême droite.
Ils sont prêts à participer à l’élaboration d’un droit du travail ambitieux et ouvert sur l’avenir, un code du XXI

 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur de nombreux bancs du groupe écologiste.)
 Très bien !
M. Pouria Amirshahi.
 La parole est à Mme Monique Iborra.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, dans une récente interview, le Président de la République disait : « Je me méfie de ceux qui veulent tout défaire comme de ceux qui ne veulent rien faire ». Cette phrase pourrait s’appliquer aujourd’hui, dans cet hémicycle, alors que nous commençons l’examen du projet de loi travail, texte tant décrié, qui soulève tant de passions et d’inquiétudes et dont la représentation nationale partagera la responsabilité avec le Gouvernement.
Mme Monique Iborra.
Nos concitoyens sont attentifs et c’est sous leur regard que nous allons débattre. Ne pas tout défaire, mais ne pas rien faire… Ne pas tout défaire, mais agir en tenant compte des situations réelles, de l’environnement économique qui change la vie quotidienne au travail. S’adapter en modernisant, mais s’adapter en préservant notre modèle social, construire des droits réels plutôt que vivre sur des représentations qui ne protègent plus réellement.
Nous avons fait le pari du dialogue social et de la réforme. Non pas la réforme pour la réforme, mais une réforme loin des attitudes passéistes et des conservatismes nostalgiques qui s’expriment, même lorsqu’ils sont habillés de discours, maintes fois entendus, qui, sans porter de réelle alternative, veulent donner l’impression que eux seuls représentent l’ADN du progrès social qui serait le seul à protéger les salariés.
Ce projet de loi enrichi, amendé, modifié par la commission des affaires sociales et la commission des affaires économiques, et par les députés de notre groupe politique, en lien et en dialogue avec le Gouvernement, est le texte dont nous allons débattre aujourd’hui.
Accorder de nouveaux droits aux salariés, personne n’y est opposé, et surtout pas nous…
 Pourquoi alors défendez-vous ce texte ?
Mme Marie-George Buffet.
 …mais aussi renforcer les mesures en faveur des TPE et des PME, apporter plus de souplesse dans l’organisation du travail mais exiger qu’elle soit validée par des accords d’entreprise négociés…
Mme Monique Iborra.

Mme Marie-George Buffet.
 …et conclue par un véritable accord majoritaire à 50 % – au lieu des 30 % exigés aujourd’hui – et envisager, en cas de non-accord, que le droit actuel s’applique.
Mme Monique Iborra.
Il ne s’agit pas d’une inversion de la hiérarchie des normes, comme certains voudraient le décrire.

Mme Marie-George Buffet et Mme Michèle Bonneton.
 Assumez-le !
Mme Jacqueline Fraysse.
 C’est la remise en cause du principe d’égalité !
M. Marc Dolez.
 Non, il s’agit de favoriser le dialogue social pour s’adapter tout en encadrant les licenciements quand, malheureusement, ceux-ci sont effectifs.
Mme Monique Iborra.
Il ne s’agit pas de gérer l’entreprise en facilitant les licenciements, comme cela a été dit.

Mme Marie-George Buffet.
 Il s’agit précisément d’en décrire les conditions et d’en limiter les impacts car ils devront être justifiés par des difficultés économiques dont l’entreprise devra démontrer la réalité et la gravité.
Mme Monique Iborra.
Doit-on rappeler que 44 000 accords d’entreprise ont été validés depuis 2013, y compris par les organisations syndicales qui demandent aujourd’hui le retrait du texte ?
Peut-on nier qu’il existe plus de sept cents branches et qu’il est nécessaire, pour les préserver et rendre les conventions collectives plus efficaces, de les réaménager ?
Cette nouvelle architecture du code du travail donne plus de pouvoir de négociation aux partenaires sociaux dans l’entreprise sur la durée et l’aménagement du temps de travail…
 C’est faux !
Mme Marie-George Buffet.
 …sans toutefois toucher aux droits fondamentaux des salariés en ce qui concerne la durée légale du travail, le salaire minimum et le contrat de travail qui, eux, restent fixés par la loi.
Mme Monique Iborra.
Enfin, ce projet de loi n’aborde pas seulement des dispositions qui favorisent les accords d’entreprise dans l’organisation de la vie des salariés, il confirme la naissance de la sécurité sociale professionnelle.
 Cela n’a rien à voir !
Mme Marie-George Buffet.
 Certains préconisent ce que le projet de loi contient déjà. Face à la fragmentation des parcours professionnels, nous mettons en place le compte personnel d’activité qui regroupera le compte personnel de formation, le compte personnel de pénibilité et le compte engagement citoyen.
Mme Monique Iborra.
 Quelle usine à gaz !
M. Bernard Accoyer.
 Ces droits seront attachés à la personne et non plus au statut. C’est un progrès réel qui s’inscrit dans la ligne des réformes que nous avons adoptées dans la loi relative à la sécurisation de l’emploi de 2013 et celle relative à la formation professionnelle de 2014.
Mme Monique Iborra.
Enfin, ce projet de loi permet d’aborder la question des droits nouveaux pour ces catégories de salariés aujourd’hui oubliés que sont les travailleurs saisonniers, ceux, toujours plus nombreux, qui utilisent le télétravail et les outils numériques, ou encore les travailleurs détachés.
Le projet de loi dont nous avons à débattre, décrié par certains, méconnu par d’autres, mérite mieux que des discours de posture.
 Très bien !
M. Michel Liebgott.
 Et votre intervention, ce n’est pas un discours de posture ?
Mme Marie-George Buffet.
 En ce mois de mai, il est temps d’emprunter le bon chemin
Mme Monique Iborra.
 (Exclamations et rires sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
 Le peuple rit !
M. André Chassaigne.
 …sans frilosité ni repli sur soi, car ce sont des signes de faiblesse, mais en l’affrontant ensemble, dans un même mouvement, car ensemble nous sommes toujours plus forts et victorieux, loin des stratégies diverses et variées dont on ne saurait nier l’existence.
Mme Monique Iborra.
 Vous-même n’êtes pas convaincue de ce que vous dites !
Mme Jacqueline Fraysse.
 Enfin, madame la ministre, je veux vous assurer de notre soutien en vous remerciant pour votre écoute, vos convictions et votre détermination à porter un vrai projet novateur, quoi qu’on en dise, porteur de progrès social.
Mme Monique Iborra.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Bernard Accoyer.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, ce projet de loi est une occasion manquée et son titre ne correspond pas à ce qui en résultera. En effet, quelles nouvelles libertés, quelles nouvelles protections pour les entreprises et les actifs sortiront-elles, à la fin de la discussion de ce projet de loi dans cet hémicycle ?
M. Bernard Accoyer.
Les reculades successives du Gouvernement ont transformé un avant-projet de loi assez ambitieux en un texte anti-emploi, anti-compétitivité et anti-attractivité, dont les conséquences se révéleront dommageables pour notre pays.
Depuis un an, grâce à des réformes courageuses, l’Italie a créé 300 000 emplois, l’Espagne 500 000, et chaque mois la Grande-Bretagne en crée 100 000. En 2015, la quasi-totalité des pays européens ont fait baisser fortement le chômage.
 Mais pas le nôtre !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 En France, depuis l’élection de François Hollande, la France compte 1,1 million de chômeurs supplémentaires, toutes catégories confondues. Notre pays est devenu le seul en Europe où l’on a peur d’embaucher, le seul où l’on ne tire pas profit d’une conjoncture mondiale qui s’améliore pour créer massivement de l’emploi.
M. Bernard Accoyer.
Les résultats positifs observés ce mois-ci sont certes une bonne nouvelle et nous espérons tous qu’ils seront confirmés dans les prochains mois. Mais combien d’emplois ont-ils été détruits, depuis quatre ans, par dogmatisme, par refus des politiques inspirées de solutions qui marchent partout ailleurs ?
En février dernier, le Gouvernement semblait avoir enfin tiré les leçons de ce terrible échec. L’avant-projet de loi transmis au Conseil d’État comportait des mesures encourageantes, propres à lever quelques freins à l’embauche sur de nombreux points. Je pense à la possibilité pour les patrons de TPE-PME de moins de cinquante salariés de négocier directement avec leurs salariés des contrats au forfait jours qui auraient donné une bouffée d’oxygène à nos petites entreprises et à l’emploi. Je pense à la barémisation des indemnités prud’homales qui aurait permis de lever une insécurité juridique et financière absolument dissuasive pour les employeurs.
 Tout à fait !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 L’avant-projet de loi envoyait un message positif attendu depuis longtemps, le message d’une gauche qui, ouvrant enfin les yeux, tirait un trait sur ses vieilles lunes. Aussi, mes chers collègues, étions-nous prêts à soutenir ce texte dans sa version initiale, au-delà des clivages et des affrontements stériles. Cela n’a pas été le choix du Gouvernement et nous ne pouvons que le regretter.
M. Bernard Accoyer.
Plutôt que d’assumer des idées réalistes, plutôt que de suivre les conseils des économistes les plus sérieux, tels que le prix Nobel Jean Tirole, le Gouvernement et sa majorité ont préféré céder, une nouvelle fois, aux conservatismes et aux archaïsmes, sous la pression de la gauche protestataire et de ses relais syndicaux et estudiantins les plus politisés.
 Absolument !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 Alors qu’il conviendrait d’alléger un code du travail devenu dissuasif à l’embauche, méconnaissant les réalités économiques de la mondialisation, vous multipliez les normes.
M. Bernard Accoyer.
Mais ce n’est pas tout : pour calmer la rue et marchander la paix sociale, vous ne vous êtes pas contentés d’abandonner plusieurs bonnes mesures initialement prévues, vous avez introduit dans ce texte de nouveaux dispositifs, de nouvelles lourdeurs qui joueront directement contre l’emploi.
La surtaxation des contrats à durée déterminée annoncée par le Premier ministre est l’une de ces emblématiques erreurs, au point que le rapporteur lui-même, dont nous saluons le travail, a confessé ses réticences quant à cette mesure.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 L’extension de la garantie jeunes est un autre exemple coûteux qui donne l’impression aux Français que le Gouvernement se soucie davantage de donner des gages aux activistes de Nuit debout que de travailler à la résolution des problèmes. Pourtant il échoue sur les deux tableaux.
M. Bernard Accoyer.
Et que dire du compte personnel d’activité lequel a été étendu en commission des affaires sociales aux retraités, ce qui, étymologiquement, n’a aucun sens ?
Tout cela aboutit à un texte fourre-tout, à la recherche d’une majorité introuvable, un texte devenu une véritable usine à gaz que vous vous apprêtez à complexifier encore davantage, sur la base de pistes esquissées par notre rapporteur. 
Sans un retour à l’avant-projet de loi initial, comme le proposent nos amendements, nous ne pourrons pas voter en faveur de ce texte. C’est un texte gâché, qui a abdiqué toutes ses ambitions et dont l’adoption ne profitera ni à l’emploi ni au climat social qu’il ne permettra pas d’améliorer.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Christophe Cavard.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, notre assemblée va poursuivre l’examen du projet de loi visant à instaurer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs.
M. Christophe Cavard.
Entre l’avant-projet, qui avait suscité de fortes inquiétudes, et le texte sorti de la commission des affaires sociales, ce projet de loi a déjà beaucoup évolué. Je salue l’implication du rapporteur Christophe Sirugue, qui nous a permis d’avancer de façon significative en commission.
Cependant, nous n’avons pas fini. Ce sont près de cinq mille amendements pour les cinquante-deux articles du texte, que nous allons devoir examiner dans les prochains jours. Certains de ces amendements vont radicalement se contredire entre eux. Ainsi, nos débats seront l’occasion de clarifications politiques.
Pourquoi refonder le code du travail ? Parce qu’il est aujourd’hui incompréhensible à la plupart des travailleurs, quel que soit leur statut.
M. Christophe Sirugue,
rapporteur de la commission des affaires sociales
 Lorsqu’on n’est plus en capacité de connaître ses droits pour des activités du quotidien, de son travail, on n’a plus d’autre solution que de se soumettre aux experts en tous genres. Seuls les spécialistes peuvent véritablement s’y retrouver, et la faute n’en revient pas seulement au nombre de pages ou d’articles du code.
M. Christophe Cavard.
La première des libertés consiste à connaître ses droits. Pour cette raison, je suis convaincu que les droits fondamentaux de la personne au travail, issus du rapport Badinter, doivent figurer en préambule du code du travail. Rendre lisibles et accessibles à chacun, à chacune, particulièrement aux plus jeunes, ses droits essentiels permettrait d’éviter quelques erreurs d’appréciation, voire quelques instrumentalisations.
La liberté, c’est aussi l’autonomie, que l’on construit non dans la défiance mais dans la confiance, fort de son savoir, de sa culture et de son esprit critique.
Ce sont les conditions indispensables à la participation et au dialogue social. Les écologistes défendent avec conviction la démocratie sociale et la négociation loyale, en proximité avec les spécificités de l’activité, de ses contraintes, de la taille de l’entreprise, des opportunités territoriales, et une organisation du travail au plus près des réalités des acteurs. Il n’est pas question de diminuer les protections des salariés. Bien au contraire, il faut construire des normes au plus près du lieu où les droits vont s’exercer.
On nous répondrait que c’est impossible dans un contexte d’économie mondialisée où la finance mène la danse ? On nous répondrait que, dans ce contexte, seul le droit complexe pourrait parler au nom des salariés ou de leur employeur par l’intermédiaire de leurs représentants ? Et si finalement c’était plutôt parce que les acteurs de l’économie réelle, tous ses acteurs, prennent en main leur capacité de s’organiser qu’ils arriveront à détrôner l’économie virtuelle ?
Je parle ici pour 98 % des entreprises françaises, les petites et moyennes entreprises, pour les artisans et les petits commerçants, pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire, pour ceux qui travaillent, pas pour ceux qui spéculent !
Et les branches professionnelles dans tout ça ? Il faut qu’elles continuent à jouer leur rôle de régulation. Dans la loi, le rôle de la négociation de branche est clairement de définir les garanties collectives, notamment pour réguler la concurrence dans un même secteur d’activité. Leurs accords types seront d’une aide précieuse pour les petites entreprises.
Oui, ce que préconise le rapport Combrexelle amorce une révolution culturelle. Nous devons donc assortir la volonté de négociation collective dans l’entreprise de tous les outils et moyens nécessaires à ceux qui prendront part à la négociation.
Il existe des conditions indispensables pour que la négociation soit équilibrée et solide. Elles relèvent de la connaissance de la loi, bien sûr, mais aussi d’accords de méthode précis, clairs et préalables à la négociation. Elles relèvent de la bonne publicité des accords et du recours possible à un service public territorialisé, au plus près des entreprises. Elles relèvent enfin de la formation des acteurs qui prennent part à la négociation. Négocier ne relève pas d’un savoir spontané. Aucun savoir ne l’est. Tout s’apprend, s’acquiert par la formation : formation à la négociation, au droit du travail, mais également formation tout au long de la vie.
La formation est la clef dans ce monde en mouvement. Pour les demandeurs d’emploi, le droit à la formation doit être conséquent et rapidement accessible. La formation doit aussi servir à préserver ou à développer l’emploi des salariés, particulièrement quand il s’agit de favoriser la transition écologique et énergétique.
Après la création, l’an dernier, du compte personnel de formation, le compte personnel d’activité est une véritable avancée. Il intégrera le compte personnel de formation, le compte pénibilité et le compte engagement citoyen. Il faudrait également qu’il intègre d’autres droits, tel que le compte épargne temps.
De nouveaux droits figurent dans la loi, comme celui à la déconnexion ou la généralisation de la garantie jeunes. Sur tous ces sujets, nous apporterons des propositions au cours de la discussion. Il est important que les débats à venir reposent sur des motivations qui ont directement à voir avec le texte. C’est aussi un enjeu démocratique.
L’enjeu de la simplification, c’est celui de l’accès aux droits. Nous devons réussir à en débattre sereinement, en sortant des logiques d’affrontement et des caricatures qu’elles induisent.
 La parole est à Mme Huguette Bello.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, chers collègues, sous l’effet conjugué de la mondialisation des échanges et de la numérisation de l’économie, le travail connaît des mutations d’une ampleur inédite. Chômage massif, contrats précaires, chantage à l’emploi, le marché du travail s’apparente à un redoutable rapport de forces de plus en plus défavorable aux salariés. Cette situation rend indispensable l’adoption de normes juridiques renouvelées et modernisées, qui prennent en compte les évolutions du travail sous toutes ses formes, ainsi que les nouvelles attentes et contraintes des entreprises.
Mme Huguette Bello.
La recherche de cet équilibre, tel est le défi que nous devons relever. Il suppose deux préalables. Le premier est que l’on se souvienne de la mission fondatrice du code du travail : donner au salarié les protections qui contrebalancent sa situation de subordination vis-à-vis de son employeur.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 Très juste !
M. Pouria Amirshahi.
 Le deuxième préalable est qu’on accepte d’abandonner le dogme moderne selon lequel la protection des salariés et le code du travail sont des obstacles majeurs à l’embauche.
Mme Huguette Bello.
 (Même mouvement.)
 Bref, il faut garder constamment à l’esprit le rapport Badinter, mais aussi se référer aux nouvelles conclusions de l’OCDE qui, revenant sur les certitudes des années quatre-vingt-dix, affirme désormais qu’aucun lien ne peut être établi entre niveau de chômage et difficulté de licencier.

M. Marc Dolez.
 Excellent !
M. André Chassaigne.
 Mais en ignorant l’un et l’autre, le projet de loi finit par faire croire que le code du travail est le bouc émissaire du marché du travail.
Mme Huguette Bello.
Trois articles sont particulièrement révélateurs.
L’article 2, bien sûr. Au nom de la nécessaire souplesse qu’il faut injecter dans les entreprises, le texte généralise un processus amorcé en 2004 et renforce la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche.

M. Marc Dolez.
 Les règles relatives à la durée et à l’aménagement du travail, au repos, aux congés payés, au travail de nuit, aux heures supplémentaires pourront désormais relever de chaque entité.
Mme Huguette Bello.
Le véritable enjeu n’est pas – comme on le suggère – de mesurer le degré de confiance accordé aux partenaires sociaux, mais d’avoir pleinement conscience que l’entreprise peut aussi être le lieu de l’échange inégal, et que les accords de branche et la loi sont précisément là pour rééquilibrer une relation structurellement déséquilibrée.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
En favorisant la concurrence entre entreprises, voire entre sites d’une même entreprise, l’article 2 ouvre grand la porte au dumping social.
 Bien sûr !
Mme Marie-George Buffet et M. André Chassaigne.
 Je ne peux pas mentionner cet article sans dire un mot sur la situation des salariés ultramarins qui, vous le savez, ne sont pas couverts par les conventions collectives nationales. Cette exclusion dure depuis plus de vingt ans et nous ne souhaitons pas que la seule issue soit finalement de régler la question en inversant la hiérarchie des normes. Des amendements ont été déposés. Dans l’attente de leur examen, nous aimerions savoir si, comme prévu, la question a précisément été abordée par la Commission nationale de la négociation collective.
Mme Huguette Bello.
Moins bruyant, l’article 11 mérite, lui aussi, toute notre attention. Conçus comme le pendant offensif des accords de sécurisation de l’emploi, les nouveaux accords visent le développement et la préservation de l’emploi.
Ici, la recherche de l’équilibre entre compétitivité et protection des salariés, qui est l’ambition même du texte, est particulièrement mal engagée. Non seulement ces accords ne reposeront pas sur des éléments d’appréciation tangibles mais, plus grave, le salarié qui refuserait les modifications de son contrat de travail pourrait être licencié pour motif personnel avec toutes les conséquences qu’il lui faudrait supporter.
Je n’ignore pas les efforts qu’a déployés notre collègue rapporteur pour qu’aucun salarié n’ait à vivre ce scénario. Requalifier ce licenciement pour motif économique est certes une proposition moins discutable, à ceci près que la rupture du contrat de travail devra s’appuyer sur des difficultés hypothétiques, voire virtuelles.
Et puis il y a l’article 30, qui porte sur les licenciements économiques et pose l’incontournable question du périmètre d’appréciation. Il est surprenant que la réalité de la mondialisation soit à ce point ignorée, tout comme est oublié le fait que les groupes internationaux n’hésitent pas à faire fi des frontières pour le transfert des pertes ou des fonds propres.
 En effet !
M. Marc Dolez.
 Très juste ! Où est la démondialisation ?
M. Jean-Luc Laurent.
 Par rapport à la jurisprudence, le projet de loi marque une totale rupture et une nette régression. De manière incontestable, l’argument de l’attractivité ultralibérale en faveur des grands groupes l’emporte sur la volonté de protéger les salariés et les emplois.
Mme Huguette Bello.
 Merci, madame la députée.
Mme la présidente.
 Je termine. Enfin, comment ne pas évoquer la médecine du travail, dont l’égal accès ne sera plus garanti à tous les salariés ? La réforme proposée est en total décalage avec l’augmentation manifeste des troubles liés à l’activité professionnelle.
Mme Huguette Bello.

Mme la présidente.
 Elle ne prend pas non plus en compte le rôle irremplaçable d’alerte et de prévention que jouent les médecins du travail face à la diversité des risques psychosociaux dans l’entreprise.
Mme Huguette Bello.
L’examen de ce texte, qui en est déjà à sa deuxième version, se déroule sous le regard attentif et inquiet de nos concitoyens : ceux qui travaillent, ceux qui recherchent un travail, ceux qui s’apprêtent à entrer sur le marché du travail.

Mme la présidente.
 Tous ont conscience que, plus qu’un texte de loi, c’est le choix du modèle social français qui est en jeu.
Mme Huguette Bello.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 Très bien !
M. Jean-Luc Laurent.
 Excellente intervention !
Mme Eva Sas.
 La parole est à M. Jean-Luc Laurent.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, pour la troisième fois en quatre ans, le Gouvernement présente au Parlement un projet de loi réformant – comme il est convenu de dire – le droit social.
M. Jean-Luc Laurent.
Contrairement aux précédents, ce texte n’a été précédé d’aucune concertation nationale. Il est le fruit de négociations de couloirs entre technocrates et représentants du patronat – et encore : d’une partie seulement du patronat.
À défaut d’être concerté, le projet a été largement, très largement contesté, et la contestation a permis une appropriation critique par les citoyens, qui ont compris la réalité du texte. Il s’agit d’une loi mal inspirée et mal conçue, qui est très largement refusée.
Quand on a renoncé à la politique budgétaire, quand on se satisfait d’une croissance atone en guettant le bon alignement des planètes, le bréviaire du libéralisme impose évidemment les réformes structurelles. L’an dernier, le Parlement a été amené à se prononcer – ou plutôt à ne pas se prononcer – sur les réformettes structurelles libérales contenues dans la loi Macron.
Cette année, le Gouvernement récidive avec un projet de loi autrement plus ambitieux, qui aura un impact durable et profond.
Au cœur du texte, il y a pour moi et pour les députés du Mouvement républicain et citoyen une contre-révolution du fait du renversement de la hiérarchie des normes et de la victoire de l’accord d’entreprise, au nom prétendument de la modernité, de la souplesse, de la flexibilité,…

M. Marc Dolez.
 …des réalités du terrain et que sais-je encore ?
M. Jean-Luc Laurent.
Ces accords d’entreprise seront contre les accords de branche, contre l’ordre public social. Ce renversement total est inacceptable à nos yeux : le bouleversement que le projet de loi introduit dans la hiérarchie des normes en marginalisant l’accord de branche sera un levier du recul social, du dumping social au sein même de l’économie française. Il accompagnera, il prolongera la déflation salariale et lui donnera pour ainsi dire de l’aisance.
Pour le dire concrètement, là où nous avons tenté de favoriser le dialogue social, le projet de loi fait prévaloir la négociation d’entreprise sur les matières les plus larges et dans les pires conditions.
On cite souvent la loi de Gresham, selon laquelle « La mauvaise monnaie chasse la bonne ». Avec votre projet de loi, madame la ministre, nous en aurons une déclinaison sociale : les mauvais patrons chasseront les bons patrons. Ce n’est d’ailleurs pas moi qui le dis, mais le premier employeur de France : l’artisanat, qui redoute le triomphe d’accords d’entreprise organisant la concurrence à la baisse des organisations et donc le dumping social.
 Exactement !
Mme Michèle Bonneton.
 En cela, le projet de loi que vous présentez aujourd’hui est plus que compatible avec l’ordre européen. Même si la question est noyée au milieu de l’article 2, en prenant comme cible principale la durée du temps de travail ou la prise en compte des heures supplémentaires, votre projet assume un objectif : faire baisser les salaires, certes sans toucher au SMIC ni à la durée légale hebdomadaire, mais en donnant le maximum de souplesse à ce que l’on appelle l’annualisation du temps de travail, avec de nouvelles périodes de référence. À ce rythme, je crains que l’on ne passe rapidement de l’annualisation à un autre rythme : la « décennalisation ».
M. Jean-Luc Laurent.
Comme des millions de Français, les députés du Mouvement républicain et citoyen rejetteront ce texte, qui souffre d’une circonstance aggravante : notre incompréhension, et même notre déception, devant cette offensive sociale-libérale qui, bien que tardive, n’en est pas moins résolue.
À l’automne 2012, la France a malheureusement renoncé à réformer l’ordre européen en renégociant le traité TSCG – traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance – et la politique austéritaire européenne.
 Très juste !
M. Marc Dolez.
 Ce choix a été une erreur fatale et tragique, qui a condamné le mandat du Président de la République.
M. Jean-Luc Laurent.
 Absolument !
M. André Chassaigne.
 Plutôt que de vous déjuger, vous choisissez la soumission à cet ordre. Madame la ministre, mesdames et messieurs les membres du Gouvernement, ne comptez pas sur nous, députés du Mouvement républicain et citoyen, car la France vaut mieux que cela !
M. Jean-Luc Laurent.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur
plusieurs bancs du groupe écologiste.)
 Quelle leçon !
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Pouria Amirshahi.
Mme la présidente.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 Nous applaudissons notre collègue par anticipation !
M. Marc Dolez.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mesdames et messieurs les députés, à la suite des gouvernements Raffarin en 2004 et Fillon en 2008, vous envisagez à votre tour d’étendre un peu plus le champ et le nombre des dérogations aux accords de branche dans un sens moins favorable aux salariés.
M. Pouria Amirshahi.
Vous invoquez la lutte contre le chômage, comme vos prédécesseurs, dont on a vu les résultats catastrophiques pour ces salariés licenciés, privés d’emplois ou précarisés.
En revanche, quelques patrons et actionnaires, rarement scrupuleux, peuvent se réjouir de ce que vous légalisez leur chantage : maintien dans l’emploi – pour quelques-uns seulement, rarement pour tous – en contrepartie d’un renoncement à leurs droits essentiels, parfois même à une partie de leur salaire, jusqu’à la délocalisation ou à la fermeture définitive de l’entreprise. Les ouvriers ne sont pas dupes et voient bien que ce chantage ne fait que rétrécir la corde qu’ils ont parfois au cou.
En introduisant des dérogations au droit du travail au niveau des entreprises d’une même branche, voire au niveau d’établissements d’une même entreprise ou au sein d’un même groupe, vous créez de graves écarts entre les salariés.
Qu’il s’agisse des conditions de recours aux astreintes, du dépassement de la durée maximale de travail, des conditions de repos quotidien, des jours fériés chômés, des règles concernant le travail de nuit ou de la mise en place des temps partiels, vous touchez là à la dignité des femmes et des hommes au labeur, qu’ils soient cadres, techniciens ou ouvriers.
 Très juste !
M. Jean-Luc Laurent.
 Plus d’incertitudes et plus d’insécurité encore : voilà l’avenir dans lequel vous décidez de placer les travailleurs d’aujourd’hui et de demain.
M. Pouria Amirshahi.
Rendez-vous compte, mes chers collègues, pour donner un seul exemple, qu’un gouvernement, en République et en temps de paix, veut rendre possible l’extension de la durée maximale du travail de dix heures à douze heures par jour.
 C’est déjà possible !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 Tournant le dos à l’humanisme, qui est pourtant – dois-je le rappeler ? – votre mandat constitutionnel, vous instaurez là une norme irresponsable dans ses conséquences : baisse de la vigilance, augmentation des risques d’erreurs, mise en danger d’autrui, accidents du travail.
M. Pouria Amirshahi.

M. Marc Dolez et Mme Marie-George Buffet.
 Voilà où mènent votre renoncement et votre dogmatisme désormais libéral. D’ailleurs, quelle représentation avez-vous réellement de ces salariés, depuis ces longs mois où vous gouvernez, parfois contre eux ?
M. Pouria Amirshahi.
Vous ne cessez de les jeter en pâture à l’opinion en répétant qu’ils sont un problème : « ils coûtent trop cher », « ils ont trop de droits » ! J’ai même entendu le premier de vos ministres se plaindre qu’on ne pouvait pas les licencier facilement !
 Oh, enfin ! N’importe quoi !
Mme Marie-Françoise Clergeau.
 Bref, ils seraient le problème. Vous avez ainsi, avec le CICE et le pacte de responsabilité, déjà détourné plusieurs dizaines de milliards d’euros du budget de l’État et de la Sécurité sociale vers les trésoreries d’entreprises, sans condition, sans contrôle.
M. Pouria Amirshahi.
Vous avez ensuite systématiquement protégé les actionnaires et les chefs d’entreprise aux revenus insolents en vous empressant, cette fois, de ne pas légiférer – surtout pas ! – et de demander poliment à ces derniers une « autorégulation exigeante ».
 Comme chez Renault !
Mme Marie-George Buffet.
 Le cynisme ne vous a pas étouffés, qui vous amène aujourd’hui, à nouveau, à dénoncer des rigidités qui ne sont rien d’autre, permettez-moi de vous le rappeler, que les utopies concrètes du Front populaire et du Conseil national de la Résistance.
M. Pouria Amirshahi.
 C’est 1792 !
M. Bernard Accoyer.
 Quelques oripeaux mal ficelés au détour d’une mauvaise loi n’y feront rien : le fameux compte personnel d’activité reste à ce stade une coquille vide, alors que votre ambition, votre mandat initial, aurait dû être de la remplir et de la sanctuariser.
M. Pouria Amirshahi.
Avant d’en venir à ma conclusion, je veux informer les Français d’un danger plus grave encore : celui de la généralisation de la précarité. Nos compatriotes doivent savoir que demain, lorsqu’un établissement au sein d’une entreprise, ou une entreprise au sein d’une branche, ou une enseigne au sein d’un grand groupe aura basculé vers moins de temps de pause, plus d’heures travaillées, moins de médecins du travail, alors les directeurs des entreprises, enseignes ou établissements voisins s’empresseront d’exercer à leur tour le chantage pour moins de contraintes, moins de droits, moins de protections et moins de salaires.
 Bien sûr !
M. André Chassaigne.
 La concurrence de tous contre tous nous tirera vers le bas tandis qu’elle diminuera la valeur réelle de nos entreprises. On a déjà le dumping social européen ; désormais, vous légalisez cette concurrence déloyale au sein même de notre pays.
M. Pouria Amirshahi.

Mme Marie-George Buffet.
 Avec ce projet, vous ne réglez rien, pas même la question du dialogue social, dont on voit qu’il a parfois chez vous le goût du
M. Pouria Amirshahi.
 flash-ball
Le fordisme et le taylorisme, adossés par ailleurs à l’exploitation intensive et abusive des ressources naturelles – souvent celles des autres, d’ailleurs, loin de l’esprit de coopération qui devrait nous guider –, continuent de parcelliser et d’appauvrir le travail manuel comme le travail intellectuel. Leur application continue de distinguer ceux qui pensent le travail et son organisation de ceux qui le réalisent, ravalés ainsi au rang d’opérateurs.
Jamais, pendant toutes ces semaines, vous n’avez parlé des gens, de leur réalité, de leur vie au travail ; jamais vous n’avez abordé la reconnaissance au travail, celle des qualifications et celle des métiers, ou les nouveaux risques qui nous menacent, comme « l’ubérisation » de l’économie.
Les gens veulent participer et la question du travail – et non la « valeur travail », comme vous dites ! – est une question autant sociale que démocratique.
Je conclus par le plus grave : en vous alignant sur les intérêts du plus fort, vous brisez l’adage de Lacordaire qui déclarait : « Entre le fort et le faible, […] c’est la liberté qui opprime et la loi qui protège. »
 Absolument !
M. André Chassaigne.
 Exactement ! C’est d’actualité !
M. Jean-Luc Laurent.
 On ne pouvait pas faire plus belle synthèse de la Révolution française et de 1946. Sachez, madame la ministre, que nous serons quelques-uns à tout faire pour faire fructifier ce bel idéal et cette belle ambition républicaine.
M. Pouria Amirshahi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, sur
plusieurs bancs du groupe écologiste et sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen)
 Remarquable !
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, ne disposant que de cinq minutes, je voudrais que nous fassions ensemble un petit exercice intellectuel mais sympathique.
M. Jean-Charles Taugourdeau.
Imaginons que la France soit prospère, avec un chômage s’établissant entre 3 et 4 %, c’est-à-dire qu’enfin nous aurions éradiqué le chômage de longue et moyenne durée.
Avant de nous demander comment nous en serions arrivés là, essayons d’imaginer comment fonctionnerait une France où régnerait le plein-emploi : les TPE et les PME sont florissantes, accompagnées et épaulées par de nombreux auto-entrepreneurs qui, très vite, créent leur propre entreprise.
De nombreuses PME sont maintenant devenues des ETI – entreprises de taille intermédiaire – avec un savoir-faire et une qualité dépassant les ETI allemandes. Nos fleurons du CAC40 sont aux toutes premières places mondiales et agglomèrent autour d’eux des milliers de TPE et de PME dans une relation gagnant-gagnant.
Tous les entrepreneurs de France se sentent enfin sécurisés et stabilisés juridiquement et fiscalement parce que, depuis plusieurs alternances législatives, les partis de gouvernement – parti socialiste, radicaux de gauche, UDI, les Républicains –, ont scellé le seul pacte de responsabilité qui soit crédible pour tous, à savoir libérer et protéger nos entrepreneurs en leur assurant la liberté de gérer et d’organiser leurs entreprises avec leurs salariés. Cela n’empêcherait pas les joutes électorales pour savoir comment financer le fonctionnement de notre société tout en protégeant nos entrepreneurs.
Mes chers collègues, je veux souligner que cette stabilité juridique et fiscale sécurise et facilite l’accès au financement bancaire. Les banques, elles aussi, ont besoin d’y voir clair, à dix ou quinze ans, pour prêter plus sereinement.
Mais c’est aussi, bien sûr, parce que vous auriez tous compris cela que la France serait au plein-emploi. C’est aussi parce que les partenaires sociaux auraient compris que leur rôle doit être d’accompagner les salariés en veillant à leurs conditions d’hygiène et de sécurité au travail, l’organisation des entreprises étant laissée aux membres de l’entreprise.
D’ailleurs, entre nous, je me suis posé une question qui vous a peut-être traversé l’esprit : comment un responsable syndical national qui ne s’aperçoit pas qu’on a fait 130 000 euros de travaux dans son bureau peut-il être compétent pour discuter de l’organisation économique d’une entreprise et,
 a fortiori
 Tout à fait !
M. Daniel Gibbes.
 Mais revenons à notre futur. En période de plein-emploi, quel bonheur pour les salariés, madame la ministre ! Je suis salarié, j’ai été bien formé dans l’entreprise où je travaille, mon patron est sympa, il répond à mes demandes : je reste !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 Cela s’appelle un CDI !
Mme Marie-George Buffet.
 Manifestement, ce que je dis ne vous intéresse pas, madame la ministre !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
Mme Myriam El Khomri,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
 Mon patron n’y répond pas, dommage pour lui et pour l’entreprise : je décide que je pars ! Je le peux car je suis libre, parce que le lendemain, comme il y a quarante ans, je retrouve du travail, même chez son meilleur concurrent.
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 Ce n’est pas le cas aujourd’hui !
M. Marc Dolez.
 Comment rendre les entrepreneurs libres d’entreprendre et les salariés, les collaborateurs, libres de choisir leur entreprise, celle où ils ont envie d’apporter leur savoir-faire, le meilleur d’eux-mêmes ? Comment faire pour que Bercy contre les excédents et non les déficits ?
M. Jean-Charles Taugourdeau.
Je soulignerai, au cours de l’examen des articles, quelques priorités techniques essentielles : accords d’entreprise – pas ceux prévus par votre texte, mais des accords où les salariés s’expriment majoritairement en faveur ou non d’une proposition du chef d’entreprise –, facilités de licenciement, suppression des seuils, etc.
La route est encore longue, madame la ministre. Nous pensons qu’il faut assouplir le code du travail, que ce code du travail rigide, complexe et indigeste a anesthésié nos entrepreneurs quand il ne les a pas paralysés. Vous l’aviez d’ailleurs un peu reconnu, mais vous avez dû reculer.
Le code du travail a transformé les salariés en otages de l’entreprise où ils travaillent puisque s’ils partent, ils ne trouvent que Pôle emploi pour les accueillir.
Si M. Christian Paul pense que votre loi affaiblit le code du travail, ce n’est pas du tout ce que nous pensons. Les frondeurs ne seraient-ils pas complices de nos concurrents économiques pour proférer de telles contre-vérités, alors qu’en fait, comme pour les 35 heures, ce texte veut faire entrer les syndicats dans les TPE et PME ?
 (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 Lamentable !
M. Jean-Luc Laurent.
 Assurément, et nous aurons le temps d’entrer dans les détails, ce texte ne nous emmènera jamais vers le plein-emploi. Vous aurez compris que si plein emploi il y avait déjà, avec ce texte, nous retrouverions rapidement nos 12 % de chômage !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
Quand vous dites, madame le ministre – pardon, madame la ministre –, ne pas confondre souplesse et blanc-seing, c’est que vous ne faites pas confiance aux entrepreneurs. Même si j’apprécie et je salue votre courage, madame la ministre, permettez-moi de ne pas vous accorder de blanc-seing et de ne pas soutenir ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Alain Calmette.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, le projet de loi que nous nous apprêtons à discuter a beaucoup fait parler de lui dans la presse, dans la rue, sur les lieux de travail, entre amis… et pourtant ! Que de contre-vérités ou de caricatures souvent entretenues, de postures
M. Alain Calmette.


J’espère que notre débat parlementaire permettra de faire taire ce genre d’affirmations mensongères…
 C’est pourtant la vérité !
Mme Marie-George Buffet et M. Marc Dolez.
 …et de démontrer l’équilibre qui a été trouvé, notamment après l’examen en commission des affaires sociales.
M. Alain Calmette.
Dans la version présentée en conseil des ministres le 14 mars, le maintien du droit constant est acté en l’absence d’accord de branche ou d’entreprise ; le barème des indemnités prud’homales n’est pas évoqué ; le compte personnel d’activité est enrichi ; la généralisation de la garantie jeunes est proposée.
Depuis le passage en commission des affaires sociales, les congés peuvent être pris dès l’embauche et non pas à compter de l’ouverture des droits ; la période de protection contre les licenciements pour les parents à l’issue de leur congé parental est portée de quatre à dix semaines ; le nombre de jours de congé pour le décès d’un enfant passe de deux à cinq. Quant aux PME, elles pourront provisionner le risque de contentieux et déduire cette réserve de leur résultat ; des seuils spécifiques pour les TPE sont prévus en matière de définition du licenciement économique ; un service public de l’accès au droit pour les TPE-PME est créé.
Le texte avance, donc, se précise, sans déroger à son double objectif : renforcer la sécurité des salariés tout en donnant de la souplesse aux entreprises.
Au centre de cet enjeu : le dialogue social dans l’entreprise qui est, à mon avis, le point nodal de ce texte. Il s’agit en effet d’un enjeu de compétitivité pour les entreprises mais aussi de progrès social car il permet à la fois à ces dernières de s’adapter à leur environnement – aux réussites comme aux difficultés – et aux salariés de prendre en compte leurs aspirations et leurs intérêts exprimés de façon majoritaire.
Alors, c’est vrai, notre conception du dialogue social diffère de celle que proposent les farouches opposants à cette évolution. Mais, enfin, pourquoi refuser aux partenaires sociaux les marges de manœuvre pour adapter la branche ou l’entreprise aux situations concrètes, spécifiques, conjoncturelles, provisoires qui peuvent être les leurs ? Cette liberté serait contestable si elle se faisait hors cadre, sans garde-fou, unilatéralement. Mais ces garde-fous existent.
D’abord, bien sûr, ces accords ne peuvent déroger aux droits fondamentaux des salariés. Deuxièmement, ils ne concernent que le temps de travail pendant deux ans.
 Deux ans, ce n’est pas rien !
Mme Marie-George Buffet.
 Et leur élargissement éventuel ne se fera qu’après évaluation, en 2019.
M. Alain Calmette.
Troisièmement, ils devront être majoritaires à 50 %, soit à travers les organisations représentant 50 % des salariés, soit

Enfin, en l’absence de délégué syndical, seuls les salariés mandatés pourront être autorisés à négocier un accord.
Voilà les conditions strictes pour exercer cette liberté d’adaptation. En l’absence d’accord, c’est le droit existant qui s’applique. Personne n’est obligé de négocier si le rapport de force ne lui paraît pas favorable dans l’entreprise.
On est là, me semble-t-il, au cœur du sujet. Cette évolution renforce la relation directe entre syndicats et salariés car l’opportunité d’une consultation ne relève pas d’une relation directe entre employeurs et salariés mais d’une relation directe entre syndicats, d’une part, et salariés d’autre part. Cette relation nouvelle, j’en suis convaincu, sera bénéfique pour tous.
Il s’agit effectivement d’un changement culturel mais l’essor du dialogue social, d’un dialogue social responsable et respectueux, c’est ce dont notre pays a tant besoin !
Plus largement et pour terminer, il est toujours possible de trouver à redire de ce texte, de penser qu’il aurait fallu par exemple aller plus loin quant au compte personnel d’activité en y intégrant par exemple le compte épargne temps – c’est d’ailleurs ce que je pense – ou juger au contraire que ce projet favorise exagérément la protection des salariés au détriment d’une flexibilité entrepreneuriale trop timide.
En tout cas, tous ceux qui ne se satisfont pas de la situation actuelle, tous ceux qui admettent que les évolutions de notre économie obligent à adapter notre code du travail, tous ceux qui acceptent de regarder ce texte sans autre considération liée au contexte, tous ceux-là devraient pouvoir le voter !
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce texte vise « à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs ». Cet objectif est noble et nous y adhérons, car l’urgence est bien de permettre la création de nouveaux emplois.
Mme Bérengère Poletti.
Dans sa première version, le texte fut d’ailleurs prometteur. Il semblait tenir compte d’une partie des problèmes rencontrés par les entreprises et des solutions intelligentes, voire audacieuses, étaient mises en avant. Nous aurions pu le voter, mais …. patatras ! Sous la pression conservatrice d’une minorité syndicale et politique, vous renoncez à ces nouvelles libertés et nouvelles protections.
Aujourd’hui, ce texte va à l’inverse des objectifs initiaux : davantage de contraintes pour les entreprises, de lourdeurs et de pressions,…

M. Bernard Accoyer.
 …insuffisante prise en compte des difficultés vécues par les petites entreprises et les entreprises artisanales, qui ont besoin de toute urgence de cette souplesse et de cette simplification.
Mme Bérengère Poletti.
Je souhaite aujourd’hui revenir plus particulièrement sur deux sujets dont l’absence est profondément regrettable, ce qui empêchera la réalisation de cette vraie réforme du travail dont nous avons pourtant besoin.
Tout d’abord, vous fermez les yeux sur la nécessaire clarification de la pratique religieuse en entreprise. La religion, dans nos sociétés contemporaines, devient un sujet de tensions, de crispations et de reconnaissance identitaire. Selon une enquête de l’Observatoire du fait religieux en entreprise, le nombre de conflits sur la laïcité a doublé en un an dans la sphère professionnelle, au point de devenir un casse-tête pour les managers : 23 % d’entre eux traitent régulièrement de cas liés à des questions religieuses au travail. Aujourd’hui, la justice française se retrouve trop souvent dans l’embarras : je pense notamment à l’affaire Baby Loup, qui a duré plus de six ans, mettant en péril l’entreprise tout entière.
Alors oui, des restrictions doivent être aujourd’hui apportées à la liberté religieuse au nom de la neutralité dans le monde du travail. Dans la pratique, un employeur doit pouvoir demander à son salarié de mettre fin à certaines attitudes – refus de serrer la main d’une femme, prière sur le lieu de service... C’est ce que nous avions proposé en juin 2013 avec mes collègues Les Républicains dans la proposition de loi de Christian Jacob relative au respect de la neutralité religieuse dans les entreprises et les associations.
Michel Sapin, alors ministre du travail, nous avait opposé qu’il n’y avait pas, je cite, « de dérive à grande échelle dans le monde de l’entreprise qui foulerait aux pieds le principe de laïcité ». La très récente multiplication des incidents religieux, notamment à la RATP, illustre pourtant le contraire.
Madame la ministre, il fallait de la force et de la volonté sur ce sujet : vous l’aviez vaguement évoqué dans l’article 1

Il convient plutôt de légiférer d’urgence pour protéger les entreprises, leur assurer le choix de la neutralité nécessaire au bon déroulement de leur activité quand elles le souhaitent et les laisser créer de la valeur et de l’emploi.
La neutralité dans l’entreprise, ce n’est pas le renoncement à ses croyances : c’est la discrétion dans l’expression de ses convictions religieuses sur son lieu de travail. C’est aussi un rempart contre les discriminations et l’obscurantisme.
Mon deuxième regret porte sur l’absence de mesures visant à réformer le syndicalisme français. C’est pourtant avec un conservatisme affiché que certains syndicats ont réussi à bloquer la première version du projet de loi, nous privant de mesures allant dans le bon sens pour lutter contre le chômage.
 Assurément !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 En France, nous vivons historiquement dans une culture du conflit entre les syndicats et les employeurs. Or, c’est pourtant une évidence, les deux doivent être complémentaires et ne peuvent fonctionner efficacement que l’un avec l’autre.
Mme Bérengère Poletti.
Aujourd’hui, d’après l’OCDE, seulement 8 % de la population active française est syndiquée – soit environ deux millions de salariés – et seulement 5 % dans le secteur privé. La moyenne européenne tourne pourtant autour de 25 % par pays.
Ainsi, les syndicats qui vous ont fait « rétro-pédaler » ne sont pas représentatifs et demeurent trop souvent enfermés dans des clivages et des idéologies politiques.
 Et vous, vous n’êtes pas enfermée dans une idéologie politique ?
Mme Marie-George Buffet.
 Madame la ministre, nous devons agir et prendre le problème à la racine. Les syndicats, il en faut plus, et mieux !
Mme Bérengère Poletti.
Plusieurs solutions sont avancées aujourd’hui et là encore, avec ce texte, vous fermez les yeux sur une possible réforme. Qu’en est-il du chèque syndical, annoncé par le Premier ministre le 19 octobre dernier, absent du texte actuel ?

M. Arnaud Richard.
 Qu’en est-il de la prime syndicale, qui fonctionne en Belgique, où plus de 50 % des travailleurs sont syndiqués ? Elle permet de récompenser financièrement les adhérents pour leur engagement dans le dialogue social. Concrètement, les entreprises paient une cotisation à une caisse sectorielle qui procède ensuite à un reversement aux syndicats en fonction des affiliations déclarées. L’organisation syndicale à laquelle est affilié le travailleur le rembourse sous forme d’une prime d’un montant trimestriel fixe. Résultat : un dialogue social efficace et apaisé, centré sur l’intérêt du salarié ainsi que de l’entreprise et non sur une quelconque idéologie politique.
Mme Bérengère Poletti.
Madame la ministre, avec ce texte de loi annoncé en grande pompe, c’était le moment d’agir. Nous sommes déçus par son contenu, effrayés par ce qu’il peut devenir. Ce texte ne correspond pas aux engagements du Président de la République.
 Vous le regrettez ?
Mme Marie-George Buffet.
 Il est rejeté par tous et ne satisfait personne.
Mme Bérengère Poletti.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Michel Liebgott.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, les quelque cinq mille amendements déposés sur ce texte ne sont manifestement pas de nature à changer son rejet à droite et sur certains rangs de la gauche. À droite, c’est compréhensible, même si bien entendu les raisons de ce rejet diffèrent de celles de la gauche. Il n’est évidemment pas question, par exemple, de revenir aux 39 heures, ni de supprimer le compte pénibilité ou de bouter les syndicats hors des entreprises.
M. Michel Liebgott.
 Quand même ! Merci !
Mme Marie-George Buffet.
 Nous avons donc compris que la droite, dans sa globalité et dans toute la diversité de ses candidats à l’élection présidentielle, ne votera pas un projet de loi qui ne remet pas suffisamment en cause le droit des salariés pas plus qu’il n’accorde suffisamment de nouveaux droits aux entreprises, en particulier aux plus grandes d’entre elles.
M. Michel Liebgott.
 C’est exactement cela !
M. Jean-Louis Bricout.
 Quant à nous – et c’est me semble-t-il l’objet même de ce texte – nous sommes partisans d’un approfondissement du dialogue social, de la négociation, de la démocratie participative jusqu’au sein de l’entreprise, son outil principal étant l’accord majoritaire d’entreprise. Voilà ce qu’est la démocratie au sein de l’entreprise !
M. Michel Liebgott.
 Et l’exploitation dans l’entreprise ?
Mme Marie-George Buffet.
 C’est aux salariés, aux syndicats de s’organiser, d’être représentatifs, puissants et convaincants et, ensuite, d’imposer des accords majoritaires qui, tout simplement, auront force de loi. Nous leur aurons ainsi offert une telle possibilité.
M. Michel Liebgott.
Des choses ont néanmoins été écartées, et c’est très bien – je pense bien entendu en particulier à tout ce qui, dans une première mouture ou ébauche pouvait laisser penser que l’employeur pourrait prendre des décisions unilatérales.
La barémisation contraignante des indemnités prud’homales était aussi contestée. Dans ma région, dans ma vallée de la Fensch – celle de Florange – le groupe SOS, qui gère des maisons de retraite et des établissements hospitaliers, devra ainsi verser une indemnité de 800 000 euros à un directeur-adjoint – 800 000 euros, vous avez bien entendu, cela a été jugé en appel –, et ce parce que les conventions collectives était extraordinaires !
 Il faut légiférer sur les salaires !
Mme Marie-George Buffet.
 Et cela se fera au détriment des salariés des maisons de retraite que le Groupe SOS continue de gérer – nous en reparlerons à l’occasion si vous le souhaitez.
M. Michel Liebgott.
Des mesures sont quant à elles heureusement incontestées et n’ont pas été remises en cause malgré les divergences qui s’expriment ici et là – quoiqu’il ne faille pas exagérer la contestation : je ne vois pas une seule personne présente dans les tribunes ce soir, pas une seule, ce qui d’ailleurs suscite des interrogations quant à l’état global de notre démocratie.
On oublie quelquefois que cette loi augmente les moyens syndicaux en accroissant de 20 % les heures de délégation et qu’elle permettra de mandater des délégués dans les TPE pour négocier en l’absence de syndicat ce qui, d’une certaine manière, sera une petite révolution !
 C’est exact !
M. Gérard Cherpion.
 Et il est vrai que toute révolution ou toute réforme est difficile à faire passer !
M. Michel Liebgott.
Le droit à la déconnexion et les incitations de la loi face à l’asservissement volontaire – ou pas – des salariés aux nouvelles technologies constituent également de véritables progrès. Cette loi est adaptée à la vie moderne, à une situation inédite que nous ne connaissions pas voilà quelques décennies. Il fallait aller en ce sens.
Je note aussi la législation contre le travail détaché qui, quoi qu’on en dise, placera la France à la pointe du progrès social sur le plan européen. J’ai entendu tout à l’heure M. Accoyer faire l’apologie de l’Italie ou de la Grande-Bretagne mais permettez-moi de faire ici l’apologie de la France à travers cette disposition qui, je l’espère, sera adoptée à l’unanimité.
Des avancées nouvelles ont également été adoptées en commission – tel est le rôle du Parlement.
En faveur des salariés, tout d’abord, avec de nouveaux droits : la possibilité de prendre des congés dès l’embauche ; l’extension, à l’initiative de nos collègues radicaux, que je remercie, de la durée de protection contre le licenciement à l’issue du congé maternité, qui passe de quatre à dix semaines ; de nouveaux droits pour les travailleurs indépendants des plates-formes ; l’encadrement du travail saisonnier ; le compte personnel d’activité, filet de sécurité sociale professionnelle qui gagne en densité ; la généralisation de la garantie jeunes, enfin, avec l’engagement qu’elle sera financée, ce qui n’est pas rien. Quant à la prime d’activité, elle est déjà une réussite. Certains ont la mémoire courte ou ne savent lire qu’entre les lignes, car nous avons proposé de véritables réformes, et même de véritables révolutions.
Mais ce n’est pas pour autant, monsieur Accoyer, que nous oublions les entreprises, notamment les PME-TPE, puisque nous leur reconnaissons la faculté de déduire de leur résultat une provision pour risque lié à un contentieux prud’homal, la création d’un service public de l’accès au droit et la possibilité de financer encore plus en franchise de cotisations sociales des activités sociales et culturelles pour leurs salariés.
Dans notre esprit, en effet, les salariés et les entreprises, cela va ensemble.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Bernard Perrut.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, lors de votre intervention à cette tribune, vous avez fait un diagnostic lucide, évoquant le chômage de masse, la montée des inégalités et la précarité. Triste réalité, en effet ! Face aux conservatismes, avez-vous dit, il faut de l’exigence. Vous avez raison, mais je crains que vous ne puissiez pas apporter la visibilité et la clarté dont ont tant besoin nos entreprises pour créer des emplois. C’est pourtant essentiel.
M. Bernard Perrut.
On peut en effet se demander à quoi ressemblera cette loi au terme de nos débats, après l’examen de 5 000 amendements, la fronde de vos collègues, la pression des syndicats et cette grogne sociale sans précédent…
 Cela fait peur !
Mme Isabelle Le Callennec.
 …qui s’exprime dans la rue de manière de plus en plus violente – ce qui n’est d’ailleurs pas tolérable.
M. Bernard Perrut.
Nul ne peut contester que notre marché du travail est marqué par la rigidité et les contraintes, et qu’il doit évoluer. Comment ignorer les pays qui ont osé des réformes courageuses, génératrices de croissance et d’emplois ? Alors, pourquoi pas nous ? À l’heure où nous comptons plus de 6 millions de chômeurs et où nos concitoyens sont désespérés, il y a urgence !
Nous voulons plus de sécurité pour les salariés, plus de liberté pour les entreprises et moins de freins à l’embauche. Nous devons nous diriger vers une flexisécurité à la française, sujet sur lequel mes collègues et moi-même avons beaucoup travaillé. Alors que votre texte initial se dirigeait vers cette solution, il s’en est fortement écarté. Et, même s’il comporte de timides avancées, il s’est rigidifié.
Je salue la suppression des principes issus du rapport Badinter, dont l’inscription dans la loi allait créer un nouvel enchevêtrement de normes et favoriser les contentieux. Le principe relatif au fait religieux dans l’entreprise est donc supprimé. Je salue aussi le maintien des accords de préservation et de développement de l’emploi inspirés des accords offensifs défendus par notre groupe afin de permettre à l’entreprise de gagner en compétitivité, et donc de gagner des parts de marché pendant une période déterminée.
Il faut écouter et soutenir nos entreprises, madame la ministre ! Et c’est d’autant plus nécessaire pour les PME-TPE : il faut adapter le code du travail à leurs besoins, au plus proche du terrain. Mais ce texte est plus favorable aux grandes entreprises, qui ont les moyens de négocier, qu’aux petites entreprises. Ainsi, l’obligation de mandatement est un recul important. Dans les petites entreprises de taille humaine, le chef d’entreprise et les salariés pratiquent un dialogue social de bon sens, fluide et respectueux. Obliger un salarié à être mandaté par une organisation syndicale est un frein à ce dialogue social, qui se fait pourtant de manière naturelle dans les TPE et les PME.
Je peux aussi évoquer la suppression du barème des indemnités des prud’hommes. À l’heure actuelle, elles peuvent atteindre des sommes importantes, qui mettent en danger l’avenir des petites entreprises. Il aurait fallu répondre aux problèmes d’insécurité juridique et de manque de confiance des entrepreneurs, qui ont souvent peur d’embaucher. Mais vous avez déjà fait marche arrière !
J’en arrive à l’article 19, relatif à la représentativité patronale. Même si le nombre de salariés doit être pris en compte pour la mesure de l’audience, sa rédaction initiale écartait les petites entreprises, notamment nos artisans, pourtant très présents dans nos territoires. Seul l’accord des trois organisations représentatives patronales, qui vient d’ailleurs d’être trouvé, doit modifier les règles, et cela ne peut se faire aux dépens des uns ou des autres.
La garantie jeunes est un dispositif qui fonctionne, qui a fait ses preuves et qui mérite d’être étendu. Mais il doit l’être sous certaines conditions, avec des critères stricts en matière de motivation et de situation. La garantie jeunes ne doit pas devenir un droit universel. La jeunesse doit être aidée pour ne pas être dans la précarité et ne pas décrocher, mais elle ne doit pas sombrer dans l’assistanat. On ne peut soutenir votre volonté d’étendre les minima sociaux à tous les jeunes de moins de 25 ans et de surtaxer les CDD, car rien ne dit que cela incitera les entreprises à créer des contrats à durée indéterminée pour nos jeunes !
 Très bien !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 Je ne peux enfin séparer la jeunesse de la question de l’apprentissage. Même si le nombre d’apprentis remonte petit à petit, après avoir drastiquement chuté ces dernières années, il y a encore beaucoup à faire. La première version de votre texte, madame la ministre, allait dans le bon sens : passer d’un régime d’autorisation à un régime de déclaration aurait permis de simplifier le recours à l’apprentissage. Malheureusement, vous êtes revenue là-dessus aussi. Allez-vous donner la place qu’elle mérite à cette voie de formation d’excellence qu’est l’apprentissage ?
M. Bernard Perrut.
J’évoquerai enfin le compte personnel d’activité, qui se précise, puisque l’article 21 

Depuis sa première version, ce texte va de renoncements en reculades, et je n’y vois plus votre volonté et votre ambition, madame la ministre. On ne relancera pourtant le marché du travail qu’avec des réformes radicales et en recentrant le code du travail sur les normes sociales fondamentales.
 Mais non ! L’histoire montre que cette méthode, c’est l’échec assuré !
M. Jean-Luc Laurent.
 La négociation d’entreprise ou de branche, le relèvement des seuils sociaux, la réforme de la fiscalité du capital, l’allégement des charges, des contraintes et des normes sont autant de priorités.
M. Bernard Perrut.
 Merci de conclure, monsieur le député.
Mme la présidente.
 Voulons-nous améliorer la compétitivité des entreprises ou rester attachés à un système usé jusqu’à la corde qui génère la précarité ?
M. Bernard Perrut.
 Nous voulons l’un et l’autre, l’un avec l’autre !
M. Jean-Luc Laurent.
 Voilà pourquoi votre responsabilité, madame la ministre, et celle du Gouvernement, est immense, car il n’y aurait rien de pire que l’immobilisme. Ce serait un très grave échec pour vous-mêmes, pour nous-mêmes et pour la France.
M. Bernard Perrut.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, de tout ce qui a été dit sur l’actuel projet de loi, je souhaite insister sur une disposition essentielle, qui concerne les modalités de production de la régulation sociale. En effet, le projet de loi, en confiant à l’accord d’entreprise le droit conventionnel du travail qui ne relève pas de l’ordre public, c’est-à-dire en renforçant la régulation socio-économique au niveau de l’entreprise, ouvre de nouveaux espaces au dialogue social de proximité.
Mme Marie-Françoise Clergeau.
Certains s’en offusquent, oubliant que, depuis au moins trente ans, notre législation du travail tend à favoriser cette proximité. Or, depuis trente ans, la fin de la régulation sociale, tant de fois annoncée, n’a pas eu lieu ; elle s’est simplement déplacée. Force est de constater que le nombre d’accords d’entreprises est ainsi passé de 2 100 en 1982 à plus de 35 500 en 2014, prouvant par là son grand dynamisme.
Ce dynamisme a au moins deux sources. La première est la même que celle qui a engagé la France dans le mouvement décentralisateur de ses institutions : de même que l’on administre mieux de près, de même, il est souvent plus efficace de résoudre les problèmes d’une entreprise au niveau où ils se posent. La seconde repose sur notre conviction démocratique en la capacité de chacun : nous croyons que les salariés et leurs représentants sont tout à fait aptes à mener, en toute connaissance de cause, des négociations qui les concernent…
 Et le rapport de force dans l’entreprise, et la subordination, qu’en faites-vous ?
Mme Marie-George Buffet.
 …que les salariés, les syndicats et les patrons ont la compétence de se mettre collectivement d’accord, malgré des intérêts divergents. D’ailleurs, plusieurs mouvements actuels revendiquent le fait que l’expertise n’appartient pas seulement au monde politique et administratif, qu’elle doit aussi impliquer les citoyens et, en l’occurrence, les salariés. C’est pourquoi, depuis 2012, notre majorité a promu le dialogue social comme méthode pour engager des réformes structurelles. Car les changements nécessaires à la période de mutation économique actuelle ne peuvent être acceptés que par la conclusion de compromis négociés et assumés. Et faire le pari du dialogue social pour conduire le changement dans le champ de l’économique et du social permettra de trouver des solutions nouvelles, équilibrées et durables.
Mme Marie-Françoise Clergeau.
Ce dialogue social est nécessaire parce que le marché ne suffit pas à réguler l’économie, parce que les employeurs ne suffisent pas à réguler l’entreprise, et parce que le suffrage universel ne suffit pas à réguler la démocratie.
Certes, on peut regretter qu’en France, à la différence du « modèle allemand », domine encore trop souvent une culture où les partenaires sociaux sont peu enclins à se reconnaître mutuellement et se retrouvent ainsi dans l’incapacité de trouver des compromis pour préserver l’emploi des salariés et la compétitivité des entreprises. Mais les choses bougent, et le présent projet de loi y contribuera. D’autant que, contrairement à ce qui est annoncé comme une régression sociale, le projet de loi comporte des avancées sociales significatives, comme le compte personnel d’activité, qui établit des droits attachés aux personnes plutôt qu’au statut.
Depuis son dépôt, le texte a déjà été profondément modifié sur plusieurs aspects essentiels. Je souhaite, pour finir, en évoquer un qui me tient particulièrement à cœur. En juillet dernier, j’avais déposé une proposition de loi relative aux droits à congés. Les deux dispositions de cette proposition de loi ont été adoptées par amendements lors de l’examen du texte en commission des affaires sociales et sont donc désormais intégrées au projet de loi.
D’abord, tirant les conséquences d’une décision récente du Conseil constitutionnel, la perte de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde est supprimée, car elle constituait une rupture de l’égalité des salariés devant la loi. Ensuite, les effets de la période de référence ont été assouplis par une précision indiquant que les salariés ayant acquis des droits à congés peuvent prendre lesdits congés « dès leur embauche ». Cet assouplissement ne supprime pas la période de référence, qui permet une gestion collective plus simple des ressources humaines, mais il a pour objectif d’éviter aux salariés un temps de présence parfois long dans l’entreprise avant de pouvoir bénéficier des premiers congés, ne serait-ce que parce que pour travailler bien, il faut récupérer mieux.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
Mme la présidente.
 On va voir ce qu’il y a de nouveau à droite !
M. Michel Vergnier.
 Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le 25 février, nous étions dix-sept parlementaires de la droite et du centre, dont nos collègues Laurence Arribagé et Virginie Duby-Muller, ici présentes, à publier une tribune qui affirmait notre soutien au projet de loi, tel qu’il était alors rédigé. En donnant un cadre plus objectif au licenciement économique, en prévoyant un barème clair pour les indemnités de licenciement, en rendant possible le recours au référendum en entreprise, le projet de loi allait dans le bon sens : celui de l’entreprise et celui de l’emploi.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
Prudents, nous avions néanmoins souligné que nous ne voterions le texte que s’il demeurait en l’état ou s’il progressait. Nous commençons en effet à avoir l’habitude des fausses ambitions du Gouvernement. Nous avons éprouvé les multiples reniements du Président de la République. Mais, même alors, nous ne pouvions imaginer l’ampleur de l’aventure rocambolesque et ridicule qui allait suivre.
Aujourd’hui, il n’y a plus de projet de loi. Il y a des tentatives de signaux en faveur d’un électorat que la gauche a déjà perdu ; et un choix clair de la préférence pour le chômage, aux dépens notamment des petites et moyennes entreprises. Oubliés, les référendums à l’initiative de l’employeur ; oublié, le barème des indemnités prud’homales ; oubliés, la gestion du temps de travail dans les TPE et l’allongement de la durée du travail des apprentis !
Le texte, tel qu’il est devenu, est un symbole : celui des dissensions et des règlements de compte au sein même du Gouvernement. Il a été élaboré sans aucune concertation, détricoté dans la confusion, laissant les contestataires dans la rue, alors qu’il a malheureusement été fait droit à la plupart de leurs revendications. Madame la ministre, ce texte restera dans l’histoire sociale de la République pour l’agitation dont il aura été le prétexte, et non pour son contenu !
Le projet de loi n’est plus, et c’est pourquoi je ne le voterai pas. En lieu et place de mesures qui donnaient aux entreprises plus de liberté, le Gouvernement poursuit ses cadeaux électoraux irréalistes et démagogiques.
Démagogique, la garantie jeunes, dont on ne sait ni comment elle est financée ni comment elle sera mise en œuvre. Irréaliste, le compte personnel de formation, dont on démultiplie les heures. Quant aux cadeaux électoraux… Après les fonctionnaires et les jeunes, c’est maintenant au tour des professeurs des écoles. Qui croyez-vous abuser ?
Avec près de trente de nos collègues, j’ai déposé une dizaine d’amendements afin d’essayer de redresser le texte pour qu’il serve son objectif d’origine : l’emploi. Nous proposons notamment de renvoyer à des accords de branche et d’entreprise la fixation de la durée du travail effectif des salariés, tout comme les barèmes et les plafonds pour les indemnités de licenciement, ou encore la conclusion de CDD dans les cas non expressément prévus par la loi.
 Ben voyons !
M. Michel Vergnier.
 Nous proposons également de limiter à un mois la durée maximum de la procédure de licenciement pour motif économique, de relever de 11 à 50 salariés le seuil de création d’un délégué du personnel et de 50 à 250 celui de la création d’un comité d’entreprise. Nous soutenons aussi l’objectif de réduire à 100 le nombre des branches professionnelles, au lieu de 700 actuellement.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
En cette saison des festivals, nous sommes enfin nombreux à défendre la possibilité pour les artistes et techniciens de pouvoir déroger, pour la durée d’un festival et dans certaines limites, à la règle du repos hebdomadaire. Nous avions d’ailleurs défendu cette possibilité dans le cadre de la discussion du projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine en septembre. La loi travail est l’occasion pour vous de prendre vos responsabilités sur ce sujet très actuel.
Le Gouvernement m’a déçue. Vous me direz que je ne suis pas la seule ! J’ai eu envie de croire qu’il était bien déterminé à faire confiance à l’entreprise, mais le projet de loi présenté aujourd’hui est un négatif du projet d’origine. Il montre une nouvelle fois à quel point ce gouvernement n’ose décidément pas avancer.
Madame la ministre, l’ensemble des amendements que nous avons proposés permettrait de revenir à l’esprit initial du texte et à son ambition première de favoriser l’emploi. Il est encore temps : prenez vos responsabilités, acceptez des mesures qu’un grand nombre d’entre nous, y compris sur les bancs de la gauche, jugent indispensables pour redresser le pays. Osez vous libérer des petits arrangements destinés à préserver une majorité qui de toute façon n’est pas acquise, si j’en crois les propos du rapporteur dans la presse, et venez nous rejoindre du bon côté de la force.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 On pensait être surpris, mais on a la copie conforme !
M. Michel Vergnier.
 La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme la présidente.
 Le texte présenté ce jour prévoit de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises, les actifs et les actives. Je salue l’énorme travail fait par notre rapporteur, Christophe Sirugue, et par les deux commissions pour trouver avec vous, madame la ministre, les équilibres indispensables pour garantir la protection des salariés des entreprises. Notre société évolue : nous devons construire les bases d’un nouveau contrat social équilibré. À l’ère du numérique, le rapport à l’emploi prend de multiples formes. Face à cette réalité, nous sécurisons les parcours professionnels en rattachant les droits à la personne, grâce au compte personnel d’activité. C’est le sens des textes de loi votés depuis 2012 : droits rechargeables à l’assurance chômage, généralisation de la complémentaire santé, compte personnel de formation, compte personnel de prévention de la pénibilité. Le compte personnel d’activité est conçu pour s’enrichir au fil du temps et il serait pertinent d’y inclure dès à présent le compte épargne temps.
Mme Annie Le Houerou.
Ce texte prend en compte la situation des plus fragiles : les jeunes, avec la garantie jeunes, ou encore les publics éloignés de l’emploi, avec la formation professionnelle tout au long de la vie. Mais il doit mieux prendre en compte l’accès à l’emploi des personnes handicapées qui souhaitent travailler. Dans le contexte économique que nous connaissons, le chômage touche deux fois plus les personnes handicapées que le reste de la population : 22 % d’entre eux sont concernées. Ce contexte rend encore plus nécessaire le droit des personnes handicapées à être efficacement accompagnées dans leur parcours professionnel, que ce soit dans la recherche ou dans le maintien d’un emploi en milieu ordinaire de travail. En effet, 80 % des personnes sont en emploi au moment où le handicap survient. Or le parcours classique passe par le congé de maladie, l’inaptitude et le licenciement, alors même que toutes les solutions n’ont pas été étudiées.
La loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées nous invite à changer le regard sur les handicaps et à considérer le potentiel des personnes. À la lumière des expériences engagées dans de nombreux bassins d’emplois, il est nécessaire de prévoir des dispositifs en faveur de l’emploi en milieu ordinaire. Ce sera le sens des amendements que je vous proposerai.
Comme à l’école, le droit commun doit être privilégié pour favoriser l’inclusion sociale des personnes handicapées. L’entreprise doit être pleinement engagée dans cet objectif. Comme la personne handicapée, l’entreprise doit être soutenue dans cette démarche. Ainsi, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – CHSCT – doit voir son rôle explicitement élargi à la question du handicap, qui doit être traitée au même titre que celles de l’accès aux femmes à tous les emplois et de la maternité.
 Très bien !
M. Michel Vergnier.
 Je vous propose donc de compléter le code du travail en faisant entrer la question du maintien en emploi et de l’insertion des travailleurs handicapés dans le quotidien de la vie sociale de l’entreprise, plutôt que de la traiter à part, lorsqu’une situation particulière survient. L’inscription de ce sujet dans les missions du CHSCT permettra, par exemple, de développer les formations de tous les membres. Elle permettra aussi de mettre au cœur de la négociation collective la question du handicap.
Mme Annie Le Houerou.
Depuis de nombreuses années, des dispositifs d’emploi accompagné sont mis en place à titre expérimental. Ils ont fait leur preuve depuis plus de vingt-cinq ans. Ces dispositifs sont modélisés à l’initiative des associations. Un dispositif d’appui permet aux personnes d’obtenir et de garder un emploi rémunéré, grâce à un accompagnement de la personne, mais aussi de son employeur et de son environnement de travail.
L’emploi accompagné est souvent prévu pour une durée déterminée mais il doit pouvoir être sollicité tout au long du parcours professionnel. Il doit intervenir en complémentarité et en parfaite coordination avec l’ensemble des services déjà mobilisés pour permettre à la personne de vivre le plus normalement possible sa vie quotidienne. Les personnes handicapées en recherche d’emploi sont orientées vers des organismes spécialisés dans le champ de l’insertion professionnelle. Je vous proposerai également de conforter leur rôle, particulièrement celui des Cap emploi, qui font un travail remarquable. Ils doivent pouvoir intervenir sans limite de durée car le handicap est en général pérenne. Il faut conforter la logique de continuum du parcours des personnes. Une personne autiste, par exemple, peut avoir besoin d’un accompagnement tout au long de sa vie professionnelle : son handicap ne va pas disparaître avec le temps. De même, une personne bipolaire, ou handicapée psychique, doit pouvoir trouver un accompagnement dans les moments où la situation au travail peut être difficile. Ses proches collègues de travail doivent être informés et participer à cet accompagnement.
Ce texte est donc l’occasion de conforter la place des travailleurs handicapés dans l’entreprise, de rassurer les employeurs et les collègues de travail, de créer plus de liens entre le milieu professionnel et l’environnement personnel du travailleur. Le droit au retour en milieu protégé doit cependant être garanti. Ces avancées sont conformes à l’idée de progrès social que nous défendons ardemment : plus d’emplois, plus de libertés et plus de protections pour tous les publics, des plus performants au plus fragiles, en s’appuyant sur la capacité de chacun à trouver sa place dans notre société, que l’on soit salarié ou entrepreneur. Je compte sur vous.
 (Applaudissements sur
de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Michel Vergnier.
 La parole est à M. Arnaud Viala.
Mme la présidente.
 Au terme des nombreuses auditions auxquelles j’ai participé, tant au sein de la commission des affaires sociales que dans mon groupe parlementaire, et surtout au plus près des acteurs socio-économiques de mon département, « sur le terrain » de la vie réelle, du monde des entreprises et de leurs difficultés, je veux ce soir, madame la ministre, vous livrer quelques réflexions, au début de l’examen de ce que vous appelez « ma loi », même dans notre hémicycle.
M. Arnaud Viala.
Sur la forme, tout d’abord, difficile de ne pas s’émouvoir de ce qui se passe dans notre pays autour de ce texte : après avoir été débattu avec les partenaires sociaux, comme vous le souhaitiez, il occupe aujourd’hui l’actualité, tant par les manifestations de plus en plus dures qu’il suscite que par la vague d’incompréhension généralisée qu’il engendre. À part quelques-uns de vos soutiens aveugles, je n’ai encore trouvé personne qui le trouve satisfaisant. Pour beaucoup il fait trop peu ; pour quelques rares autres, il va trop loin. Quand il n’est pas associé à votre nom, madame la ministre, ce texte porte le sobriquet de « loi travail », qui en dit si long sur les innombrables attentes qu’il suscite auprès des Français : baisse du chômage, perspectives de création d’emploi, abaissement des charges, assouplissement des procédures permettant à l’entrepreneuriat de se développer, ou encore création de conditions favorables à la reprise économique.
Malheureusement, telle n’a jamais été votre intention. Après avoir imaginé une réforme, souhaitable, du code du travail, qui, elle, ne verra véritablement le jour – c’est vous qui le dites – qu’au mieux deux ans après le vote de ce texte, vous avez mis l’eau à la bouche de tous les acteurs économiques de notre pays en leur faisant miroiter des mesures phares qu’ils réclament depuis longtemps. À l’arrivée, il ne reste rien. Rien qui soit de nature à revigorer notre économie tout en garantissant à chacun ses droits. Une fois encore, comme pour les mesures de sécurité annoncées au lendemain des attentats de novembre 2015, c’est à votre majorité que nous devons ce fiasco, puisque précisément vous n’avez plus aucune majorité.
Cela m’amène aux sujets de fond, et je choisis ici d’attirer une nouvelle fois votre attention sur des aspects frappés au coin du bon sens de ceux qui sont chaque jour au contact des réalités et qui ne comprennent rien à vos gesticulations. Concernant tout d’abord ce que vous décrivez comme le socle de ce texte, la concertation, nous n’avons eu de cesse, dans tous nos débats, de vous rappeler la réalité des PME et des TPE de notre pays, qui ont des pratiques ancestrales de dialogue fluide entre patrons et salariés, qui ne demandent rien d’autre qu’un peu de flexibilité et auxquelles vous infligez plutôt nombre de procédures contraignantes, inopérantes, chronophages et pour la plupart tout simplement impossibles à appliquer. En ne les écoutant pas, vous asphyxiez encore davantage les territoires de France, qui respirent grâce à leurs TPE et PME et n’ont d’avenir qu’à travers elles.
Vient ensuite la question épineuse du rôle et du statut du travail dans notre société et dans nos existences, que, par crainte du débat, le rapporteur a tout simplement choisi d’exclure de l’examen en commission en faisant supprimer tous les articles qui en traitaient. Vous réussissez ainsi le tour de force de nous priver de ce débat capital sur la place du travail dans nos vies, sur l’environnement professionnel dans nos entreprises, après avoir écrit un texte qui confondait droit citoyen et droit du travail. Je reste pour ma part profondément convaincu que notre pays a besoin d’une réflexion réelle, approfondie, nationale, sur le temps de travail, et qu’il n’est pas responsable, lorsqu’on est ministre du travail en 2016, de l’éluder dans un texte portant précisément sur le travail.
Ensuite, à entendre ce que vous proposez en matière de contrat de travail, notamment ce qui semble se profiler concernant la pénalisation financière des CDD, on comprend aisément que vous n’avez pas pris le temps depuis longtemps d’échanger avec des patrons d’entreprises ou des demandeurs d’emploi. Pour eux, cette mesure est à contre-courant de l’histoire, tant parce qu’elle prive l’employeur d’une souplesse que le contexte économique exige de lui que parce qu’elle obstrue la possibilité d’une étape intermédiaire, souvent salutaire, pour le salarié. Et ce sont bien là les grandes absentes de ce texte, et de votre vision tout entière, d’ailleurs : aucune considération pour la responsabilité individuelle ; aucune liberté laissée à celui qui a la volonté de changer de métier, d’évoluer dans sa carrière, de se lancer un défi, de prendre un risque. Aucune prime donnée à l’entrepreneur qui veut faire plus, fût-ce temporairement, et qui recrute à cet effet. À trop vouloir encadrer, une nouvelle fois, vous sclérosez ; à trop vouloir sécuriser, vous stérilisez complètement.
C’est sur la question de la flexibilité, enfin, que nos points de vue divergent complètement. Comment relancer l’économie de la France si l’on refuse d’oxygéner notre système et de faire confiance ? Qui peut imaginer que, si l’on assouplit légèrement les conditions de licenciement afin de permettre une meilleure adaptation aux temps difficiles que nous connaissons, nos patrons vont détruire des emplois à tour de bras ? Je ne connais que des patrons heureux lorsqu’ils embauchent et malheureux lorsqu’ils sont contraints de licencier.
En résumé, madame la ministre, comme nous le redoutions, ce texte, ou plutôt ce qu’il est devenu, est le triste miroir de ce qu’est votre majorité : un pouvoir politique affaibli, totalement déconnecté des réalités, arc-bouté sur des principes surannés qui entretiennent des blocages mortifères, et surtout incapable de donner à notre pays ce dont il a besoin de toute urgence, à savoir moins de contraintes, moins de charges, plus de liberté d’entreprendre, une réflexion sérieuse sur ce qui relève du collectif et sur ce que la responsabilité individuelle doit assumer, et enfin un peu plus de confiance dans la capacité de chaque Français à faire un effort, à avoir sa part d’envie d’un avenir meilleur pour notre pays. Si vous n’acceptez aucune de nos propositions dans ce sens, vous signerez l’échec de ce texte, votre échec tout court, mais surtout, et c’est bien là le plus grave, l’échec de notre pays.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 Que ne l’avez-vous fait !
M. Michel Vergnier.
 La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.
Mme la présidente.
 Je tiens tout d’abord à saluer votre engagement, madame la ministre, sur ce texte qui présente des avancées. Celles-ci n’étaient d’ailleurs pas toujours prévues dans la rédaction initiale du projet de loi mais, grâce à votre écoute, nous avons pu cheminer et j’espère que nous irons encore plus loin au cours de nos débats.
Mme Martine Carrillon-Couvreur.
Je centrerai mon intervention sur l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap, sujet qu’Annie Le Houerou a déjà évoqué ce soir.
Madame la ministre, si le taux d’emploi de ces personnes progresse de manière constante depuis plusieurs années, il demeure encore trop bas, nous le savons tous : en moyenne 3,3 % dans le secteur privé en 2013, contre 3 % en 2011 et 3,1 % en 2012, et 4,9 % dans le secteur public. Le handicap constitue encore la deuxième cause de discrimination à l’embauche selon le Défenseur des droits.
Madame la ministre, récemment s’est tenue une table ronde sur la négociation en entreprise que vous avez coanimée avec la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion. Le dialogue social, qui peut aboutir à la conclusion d’un accord agréé au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, peut favoriser efficacement une politique de gestion des ressources humaines et favoriser l’insertion durable. Sur ces sujets, nous devons encore progresser. C’est pourquoi je vous remercie d’avoir bien voulu regarder les situations et fait inscrire des dispositions et des orientations.
Le Gouvernement mène d’ailleurs une politique volontariste qui se déploie à toutes les étapes du parcours professionnel : la formation, l’apprentissage, l’accès à l’emploi et le maintien dans l’emploi. Les entreprises jouent évidemment un rôle essentiel. Elles doivent aussi être considérées comme des acteurs majeurs.
Plusieurs leviers doivent encore être mobilisés pour progresser sur le sujet. Il convient tout d’abord de renforcer les missions des CHSCT afin d’assurer un accompagnement effectif des personnes handicapées dans l’entreprise. Nous avons évoqué ce point en commission, soulignant qu’il serait indispensable et nécessaire désormais que les CHSCT puissent anticiper concrètement les difficultés liées au handicap et non pas seulement intervenir lorsque celui-ci est déclaré. Accompagner les aménagements du poste afin d’assurer le maintien dans l’emploi représenterait un progrès significatif en matière de prévention. J’insiste sur ce point parce que nous connaissons aujourd’hui les difficultés réelles que peuvent rencontrer les salariés en la matière.
Il convient également de renforcer le rôle de prévention de la médecine du travail : nous nous efforcerons au cours des débats d’améliorer le texte sur ce point. Le médecin du travail assure un rôle déterminant dans la détection précoce de la désertion professionnelle d’un salarié. Du reste, dans son rapport « Aptitude et médecine du travail », Michel Issindou appelait à remettre le maintien dans l’emploi au cœur des missions des médecins du travail. Le licenciement pour inaptitude intervenant dans la majorité des cas, il est nécessaire de repenser le reclassement professionnel. Je demande, avec d’autres, qu’en cas d’inaptitude il y ait plusieurs propositions de postes, et qu’on ne puisse pas considérer que le reclassement est assuré à partir du moment où un seul poste est proposé.
Il faut enfin favoriser tout ce qui concourt à la simplification de la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé pour les entreprises, afin d’alléger leur charge de travail administratif sur ce point.
Nous devrons ensuite, madame la ministre, avancer sur la question des missions handicap dans les entreprises. Elles sont nombreuses et souvent installées dans les grands groupes. Nous devrions soutenir leur développement au sein des PME. Des initiatives existent qui mériteraient d’être plus connues et labellisées. Sans doute cela devrait-il faire l’objet d’un travail à conduire.
La numérisation de la société doit favoriser un mouvement en faveur de l’employabilité des personnes handicapées, qui pourront ainsi trouver un accès facilité à d’autres métiers. Avec tous les outils nouveaux qui se développent et sont en constante évolution, nous devons anticiper ce mouvement.
Madame la ministre, je voudrais vous assurer de notre soutien. Nous continuerons d’enrichir votre texte tout au long des débats qui s’ouvrent ce soir.
Je tiens enfin à saluer le travail de notre rapporteur Christophe Sirugue qui, avec une grande attention et beaucoup de conviction, a su prendre le temps de nous écouter sur chaque sujet. Celui que j’ai évoqué fait partie de ceux qui ont mérité son attention. Je l’en remercie et remercie également toutes celles et tous ceux qui ont fait avancer nos débats.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme Bernadette Laclais.
Mme la présidente.
 Alors que nous approchons de la fin de la discussion générale, permettez-moi d’aborder un peu plus précisément des dispositions du texte qui sont peu évoquées alors qu’elles concernent un nombre important de nos concitoyens et des secteurs clés de notre économie, comme l’agriculture, l’alimentaire et le tourisme. Il s’agit évidemment des emplois saisonniers, traités aux articles 39 et suivants.
Mme Bernadette Laclais.
En tant qu’élue de la montagne et comme un grand nombre de mes collègues issus eux aussi des massifs montagneux, je suis attentive à cette question en raison de l’importance du travail saisonnier dans nos territoires. En dépit du grand nombre d’études existantes, il est difficile d’évaluer l’ampleur de l’emploi saisonnier pour au moins trois raisons. Tout d’abord, le périmètre des secteurs et des activités concernées n’est a priori pas défini. Ensuite, les contrats peuvent être de toutes natures : CDD, CDD saisonnier, intérim et parfois CDI. Les méthodes, enfin, de mesure de cet emploi sont très diverses. On estime néanmoins à près de 667 000 le nombre de projets de recrutement en 2014 qui concernaient des emplois saisonniers, concentrés dans trois secteurs : l’agriculture, l’alimentaire et le tourisme, seize métiers concentrant plus de la moitié des projets de recrutements.
Quelques caractéristiques communes apparaissent, sans définir toutefois un profit type du salarié ou de l’emploi saisonnier. Les salariés sont plutôt jeunes et sont plus souvent des femmes, les emplois sont majoritairement peu qualifiés et rémunérés au niveau du SMIC ou légèrement au-dessus, et enfin les contrats ne sont pas systématiquement à temps plein. Il existe des problématiques spécifiques liées à certains secteurs, comme en zone de montagne, où l’emploi des saisonniers peut connaître des vicissitudes liées aux aléas climatiques, comme nous l’avons vécu cette année en raison d’un enneigement tardif des massifs y compris en haute montagne.
La discontinuité des parcours et la précarité de l’emploi constituent donc une problématique clé du travail saisonnier qui met en lumière les difficultés de formation des salariés et, de façon sous-jacente, la question de leur financement. Toutefois, tous les saisonniers n’ont pas les mêmes profils et les enjeux de sécurisation des parcours doivent être examinés en tenant compte de cette diversité.
À ces caractéristiques souvent associées à l’emploi précaire ou de mauvaise qualité, s’ajoute une fidélisation peu développée des salariés, à l’exception de quelques secteurs et en dépit de la possibilité déjà offerte aux employeurs de recourir à une clause de reconduction de contrat. Je vous remercie, madame la ministre, de nous permettre, dans le prolongement des engagements du Premier ministre lors du conseil national de la montagne qui s’est tenu le 25 septembre à Chamonix, à la fois de débattre de ces questions par le biais des articles qui figurent dans le texte et, je l’espère, de les enrichir.
Nous avons bien compris votre souhait d’encourager la reconduction plus systématique des contrats d’une saison sur l’autre, par l’ouverture de négociations par branches, puis le recours à des ordonnances en cas d’échec des négociations. Nous vous proposons de consolider et de compléter utilement ces dispositions par des propositions relatives à la formation des saisonniers, et aussi à la levée des obstacles, aujourd’hui repérés, à la signature de contrats à durée indéterminée intermittents – CDII – alors même que ces contrats pourraient offrir une plus grande stabilité aux saisonniers et aux pluriactifs, ainsi qu’aux employeurs, dans l’esprit de l’Accord national interprofessionnel. L’ouverture de négociations sur l’indemnisation de la période non travaillée est nécessaire. Il n’est pas toujours nécessaire d’indemniser plus : je rappelle qu’un certain nombre de saisonniers sont déjà indemnisés. Il s’agit de donner plus de sécurité aux parcours.
Il convient enfin d’améliorer les conditions d’emploi et de vie des saisonniers. Comment envisager un achat immobilier, une vie de famille et des projets personnels quand on est soumis à tant d’aléas ? Si ce texte ne peut à lui seul répondre à toutes les attentes en la matière, il donne toutefois l’occasion d’avancer et de préparer le débat pour d’autres textes qui seront soumis, comme le souhaite le Gouvernement, au Parlement.
Il convient par ailleurs de compléter vos propositions en matière de groupement d’employeurs, aujourd’hui jugé trop complexe. Rappelons qu’aujourd’hui le recours à un tel groupement permet de stabiliser le salarié et de lui offrir, le cas échéant, un CDI.
Enfin, permettez-moi de souligner qu’il en va aussi de l’intérêt des employeurs et plus généralement de notre économie. La stabilisation et la fidélisation permettent de recourir à des salariés mieux formés et de sécuriser ainsi l’emploi dans l’intérêt de tous, salariés et employeurs. Des secteurs soumis à une forte concurrence ont évidemment intérêt à une telle stabilité. La situation des saisonniers ne saurait donc laisser quiconque insensible dans cet hémicycle.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
Mme la présidente.
 Il est un fait historique, madame le ministre, que, dans l’histoire du droit du travail, c’est la gauche qui a, presque systématiquement, accru la sphère conventionnelle et proportionnellement réduit la part de la sphère réglementaire et législative. C’est la raison pour laquelle je ne suis pas totalement surpris des dispositions dont vous nous saisissez aujourd’hui, même si, par ailleurs, on peut considérer à bon droit que la sphère conventionnelle a sensiblement reculé depuis le début de votre travail.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Il m’arrive d’ailleurs de penser de manière songeuse à ce qu’aurait été ce texte si le ministre du travail avait été un homme. Je tiens à saluer du haut de cette tribune le travail que vous avez réalisé et je mesure aussi les avanies que vous avez subies, tout ce que vous avez dû accepter depuis le texte que vous aviez initialement défendu.
Je concentrerai mon propos sur quatre difficultés persistantes du texte. Vous avez, premièrement, l’intention, à l’article 14, de rationaliser l’univers des branches professionnelles. Ayant remis il y a quelques années un rapport sur le sujet à vos prédécesseurs, je ne saurais vous en faire grief ! Cela étant dit, je vous invite à ne pas considérer que le dynamisme et la capacité à négocier d’une branche sont nécessairement liés à sa taille. C’est pourquoi lorsque je prends connaissance, au troisième alinéa de l’article 14, du premier critère pris en compte, je crains la tentation à faire de gros machins sous le prétexte que les gros machins négocieraient mieux que les petits. Ce n’est pas vrai : l’expérience montre qu’il n’existe pas de relation entre la capacité à négocier d’une branche et sa taille, qu’il s’agisse du nombre de ses salariés, de son produit intérieur brut ou du nombre d’adhérents. Ces deux critères sont déconnectés. Au moment où nous devons renforcer la place des branches, qui est stratégique, dans le dialogue social, je me permets d’appeler votre attention sur ce point.
Deuxièmement, je ne comprends pas les orientations du texte en matière de santé au travail. L’article 44 fait peser une grande fragilité sur les salariés : le fait qu’il y aura désormais probablement une forme d’inégalité, ou du moins d’incertitude pour l’ensemble des salariés du pays en matière d’accès à la médecine du travail me paraît être un renoncement, une capitulation en rase campagne.

M. Gaby Charroux
 C’est vrai.
M. Marc Dolez.
 Je me tourne vers Arnaud Richard, qui travaille sur ces sujets depuis la précédente législature, ou vers Gérard Sebaoun – nous avons partagé quelques tribunes sur cette question : je regrette vraiment que ce texte n’ait pas été l’occasion de régler ce problème une fois pour toutes, même si vous avez raison de rappeler que nous n’y sommes pas tout à fait parvenus sous la précédente législature.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Il n’en reste pas moins que je ne peux pas me résoudre à l’idée que le projet de loi que le Gouvernement nous présente revient, d’une certaine façon, à mettre en danger la santé des salariés en rendant plus difficile leur accession à la médecine du travail. Je le répète : j’ai du mal à accepter cette idée.
Troisièmement, il manque dans le texte un élément qui est lié à l’évolution de la société et qui y aurait trouvé toute sa place, car il est bien plus important qu’un grand nombre des aspects qui ont déjà été développés dans l’hémicycle : c’est la manière dont l’ubérisation de l’économie percute le droit du travail et notre modèle social et, par-dessus tout, invite les jeunes générations à considérer que le modèle social français n’est pas la référence à préserver.
Le problème que nous avons à résoudre est très simple. Si un de vos collègues du Gouvernement peut affirmer à bon droit qu’il est parfois plus facile pour un jeune de trouver un client qu’un employeur, il devrait ajouter que ce n’est pas la situation de tous les jeunes mais d’un certain nombre seulement. En effet, pour développer son autoentreprise ou son activité personnelle, ou avoir un numéro de SIRET, comme j’ai pu l’entendre tout à l’heure, il faut un vrai talent, que tous les jeunes n’ont pas à l’âge où ils démarrent dans la vie. Affirmer le contraire n’est pas vrai.
En revanche, il me paraît indispensable que la loi prévoie cet équilibre nécessaire entre la liberté d’entreprendre, qui doit sans doute être favorisée, et le maintien de notre système social, qui est d’abord fondé sur les cotisations assises sur le travail – n’est-ce pas monsieur Jacquat. Si nous fragilisons ce modèle, nous risquons de le voir disparaître entièrement.
 C’est vrai !
M. Arnaud Richard.
 Très franchement, madame la ministre, il n’y a rien dans votre projet de loi sur cette ubérisation ni sur le nécessaire équilibre entre la liberté d’entreprendre et la préservation de notre modèle social. J’y vois un danger.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Je termine par un point qui illustre malheureusement la situation dans laquelle nous nous trouvons. Madame la ministre, l’article 1



Mme Isabelle Le Callennec.
 Malheureusement, madame la ministre, ce point illustre bien la situation extrêmement délicate dans laquelle se trouve aujourd’hui le Gouvernement,…
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Merci, monsieur le député…
Mme la présidente.
 …incapable d’élaborer un texte qui rassure les acteurs et de rétablir dans le pays la confiance sans laquelle il n’y a ni création d’emplois, ni création de richesses.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 Quel talent !
M. Gérard Cherpion.
 La parole est à M. Alain Fauré.
Mme la présidente.
 La loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs a pour objectif d’adapter notre pays à un monde qui change, à une économie en pleine mutation et aux nouveaux métiers.
M. Alain Fauré.
Depuis 2012, nous avons engagé des réformes importantes. La première a été la maîtrise des dépenses de l’État, afin d’adapter son train de vie aux richesses produites, tout en travaillant à une plus juste répartition de ces dernières et en veillant à encourager ceux qui prennent des risques et qui s’impliquent. Ainsi, nous avons encouragé les entrepreneurs, mais aussi ceux qui font l’effort de travailler, avec la prime d’activité dont Christophe Sirugue, notre rapporteur, était déjà chargé. Il n’y a pas de hasard, mais bel et bien une continuité dans notre action. Tout est question d’équilibre, et chacun doit y trouver son compte.
Cependant, dans notre pays, 6,5 millions de personnes sont tenues à l’écart de ce compromis : ce sont nos chômeurs. Leur nombre n’a cessé d’augmenter depuis la fin des Trente Glorieuses et les différentes crises d’adaptation de l’économie aux attentes des consommateurs, aux évolutions technologiques des sociétés et aux nouvelles répartitions du travail dans le monde.
La dernière crise, celle de 2008, a été violente en termes de chômage et de faillites. En 2012, il a fallu travailler à redevenir compétitif. Nous avons permis à nos entreprises de consolider leurs marges et de développer leurs investissements grâce à la Banque publique d’investissement, au CICE, au plan d’investissement pour l’Europe, au crédit d’impôt recherche par exemple. Ces mesures ne sont pas des cadeaux faits aux entreprises : elles s’inscrivent dans une politique en faveur des salariés et des employeurs. C’est un travail de longue haleine, qui commence à porter ses fruits. Il permet de créer un peu plus de richesses pour tous et, enfin, des emplois, même si leur nombre n’est pas encore suffisant.
Alors, nous devons poursuivre nos réformes, comme l’ont fait nos partenaires économiques européens. Mes chers collègues, nous ne vivons pas en autarcie. Les Français, entrepreneurs et salariés, sont confrontés à des difficultés : ils changent, ils s’adaptent. Nos lois doivent faire de même afin de les accompagner et les sécuriser dans ces évolutions. Le contenu du présent projet de loi répond à cette attente, sur la base d’un compromis nécessaire.
Comme dans tout compromis, des malentendus apparaissent. J’invite ceux qui les appréhendent négativement à faire la différence entre l’accessoire et l’essentiel. L’accessoire, c’est de se pencher trop longuement sur ce qui n’intéresse que des avertis spécialisés dans des domaines pointus, sur ce qui n’illustre pas forcément la réalité de ce qui se vit le plus souvent dans le monde du travail. L’essentiel, c’est la création d’une dynamique de confiance qui générera de l’emploi.
Permettez-moi de rappeler à ces initiés que le texte préserve l’essentiel des acquis de la protection au travail, ce qui est indispensable pour tous les salariés et employeurs, mais aussi notre système de sécurité sociale.
L’entreprise française de 2016 n’est pas celle de 1916 ou de 1986. Le droit du travail doit tenir compte de ces mutations et s’adapter. Notre tissu économique a changé : nous comptons en France 3 950 000 entreprises qui emploient 14,5 millions de salariés dans le secteur marchand. Parmi ces entreprises, 3 825 000 comptent moins de vingt salariés et emploient 8,3 millions de personnes. L’ensemble des entreprises comptant jusqu’à cinquante salariés emploient 10 millions de personnes. Bénéficient-elles toutes des mêmes droits ? Assurément non, mes chers collègues ! En termes de pérennité de l’emploi, un CDI dans une entreprise de moins de dix salariés n’offre pas la même sécurité que le CDI d’une entreprise du CAC40, car la pérennité d’une TPE est bien plus fragile.
Je précise ce contexte à tous ceux qui oublient que les modifications apportées par ce projet de loi vont aussi permettre à des TPE et à des PME, celles qui créent le plus d’emplois et salarient 10,3 millions de personnes en France, d’être mieux informées grâce au service public de l’accès au droit, de provisionner des réserves pour faire face aux aléas économiques, de gérer de manière claire et précise les licenciements économiques si elles y sont obligées. Il y aura moins de flou, et donc pas de loup.
 Cela reste à prouver !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 La pérennité de ces entreprises en sortira renforcée.
M. Alain Fauré.
La loi va aussi permettre aux TPE et PME d’accorder à leurs salariés des avantages sociaux qu’elles ne pouvaient pas leur offrir jusqu’à présent, grâce à un amendement déposé en collaboration avec le rapporteur.
Cette transition me permet d’évoquer le compte personnel d’activité, plus communément appelé CPA, qui est une avancée majeure de notre modèle social : en effet, il est attaché à la personne et il permet aux salariés d’entretenir le capital que constitue leur force de travail.
 Merci, monsieur le député…
Mme la présidente.
 Je pourrais encore citer de nombreuses avancées que ce texte apporte aux salariés et aux employeurs, et plus particulièrement aux TPE et PME. Pour les salariés, je pense à la naissance de la sécurité sociale professionnelle, à la priorité donnée à la négociation collective, au droit à la déconnexion, à l’égalité femmes-hommes. S’agissant des TPE, ce texte permet à l’employeur de se prévaloir des avis rendus par l’administration ; il crée des seuils spécifiques en matière de définition du licenciement économique et remet les branches dans le jeu pour éviter le dumping social.
M. Alain Fauré.
Ce projet de loi va améliorer et changer profondément, sur le long terme, les rapports sociaux dans les entreprises. C’est indispensable car, pour créer de l’emploi, il faut de la demande et de la confiance. Voilà pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à voter ce projet de loi.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Gérard Sebaoun.
Mme la présidente.
 J’ai le sentiment ce soir que cette discussion générale n’est pas ce moment tardif d’indifférence polie qui précède souvent la discussion des articles et des amendements.
M. Gérard Sebaoun.
 C’est bien dit !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Nous sommes confrontés à un projet de loi qui aura des conséquences sur la vie de millions de nos concitoyens, un projet de loi qui cache un contenu très politique derrière une rédaction extrêmement technique.
M. Gérard Sebaoun.
Je sais que les médias – pas seulement les médias, d’ailleurs – pronostiquent un affrontement interne à la majorité, entre des députés souvent qualifiés de réformistes, qui soutiendraient ce texte dans sa logique actuelle, et des frondeurs qualifiés d’archaïques, qui le refuseraient en bloc. À lire le contenu et les noms des signataires d’une grande partie des presque 5 000 amendements, cette ligne de fracture est, à l’évidence, très artificielle.
L’ambition principale de ce projet de loi aurait dû être d’élaborer les premières réponses aux mutations profondes du monde du travail, à l’évolution possible des différents statuts et à ses conséquences sur nos protections sociales, individuelles et collectives. Ce texte ne me semble pas répondre à cette première ambition.
La note récente de France Stratégie sur les nouvelles formes de travail et la protection des actifs doit nous interpeller. Elle émet deux hypothèses à l’horizon de dix ans.
La première hypothèse est la plus probable. À cadre législatif constant, nous ne devrions pas connaître de déformation majeure de la structure de l’emploi. À l’horizon 2027, nous ne devrions pas observer d’explosion des contrats à durée déterminée, ni de l’emploi non salarié. Pour rappel, selon l’enquête « Emploi » 2014 de l’INSEE, notre pays compte, hors secteur public, 74 % de salariés en CDI à temps plein ou partiel et 14 % de non-salariés ; les 12 % restants se partagent entre CDD, intérim, apprentissage et contrats aidés.
La seconde hypothèse est celle d’une éventuelle rupture radicale avec l’organisation actuelle du travail, basée sur le salariat et l’emploi indépendant sous toutes ses formes, y compris les plates-formes.
Avions-nous besoin de ce texte qui, malgré un titre très prometteur, comporte de lourdes modifications législatives qui ont rapidement cristallisé de fortes oppositions ? Je ne le crois pas. Pour illustrer ma position, je ne ferai qu’effleurer trois de ses articles phares. Je commence par l’article 2, ce mastodonte de 719 alinéas dont nous saurons, à la fin de nos débats, s’il inverse ou non la hiérarchie des normes et efface le principe de faveur. Je le crains. Quant à l’article 11, sur les accords dits « offensifs », conclus « en vue de la préservation ou du développement de l’emploi », je proposerai sa suppression. Enfin, l’article 30, sur les licenciements en cas de difficultés économiques, est au cœur de la contestation.
Cette réforme du code du travail nous a également été présentée avec des arguments que je considère comme contestables.
On a d’abord mis en avant la simplification d’un code qui serait devenu indigeste, illisible pour la plupart des entrepreneurs, notamment pour les TPE et les PME. Après tout, cela peut s’entendre, cela peut se discuter. Mais là n’est pas le sujet principal, sauf si l’on veut faire un effet de plateau. On pourrait dire la même chose de bien d’autres codes, tout aussi volumineux et impénétrables.
 C’est vrai !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Deuxième argument brandi haut et fort par le MEDEF : celui d’une réforme visant à doper l’emploi. Pourtant, aucune étude économique n’est venue étayer cette affirmation. Je suis heureux que le Gouvernement, qui avait repris cet argument, l’ait complètement évacué.
M. Gérard Sebaoun.
Troisième argument : ce projet de loi permettrait d’ajuster notre droit du travail à celui de nos voisins les plus libéraux, pour cause de compétitivité, au risque d’amoindrir notre modèle social.
Madame la ministre, je peine à trouver dans ce texte la belle idée de sécurité sociale professionnelle, même si l’inscription à l’article 21 du compte personnel d’activité visant à organiser la portabilité individuelle des droits acquis au cours de la vie professionnelle est une avancée intéressante. Mais la question principale reste aujourd’hui moins celle de l’outil que celle du contenu.
Malgré les modifications apportées par le Gouvernement, qui sont réelles, malgré l’engagement et le travail du rapporteur et de la commission des affaires sociales, ce projet de loi m’apparaît toujours déséquilibré. J’espère que nos débats permettront d’écarter, ou du moins de modifier en profondeur, les articles les plus contestables.
Je terminerai en évoquant l’article 44, consacré à la médecine du travail, dont a parlé Jean-Frédéric Poisson. Il ne me semble pas de bonne politique, après une première tentative partiellement avortée lors de la discussion de la loi de modernisation sociale, de s’appuyer une nouvelle fois sur la baisse démographique du nombre des professionnels de santé qualifiés, dont je ne conteste pas la réalité, pour bouleverser profondément un champ réformé il y a à peine quatre ans et dont les derniers décrets d’organisation ont été publiés en 2014. J’y reviendrai en détail, si la discussion le permet, lors de l’examen des amendements.
 On ne voit vraiment pas pourquoi ce ne serait pas possible !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 (Sourires.)
 Actuellement, ce texte pose des difficultés, mais nous avons encore le temps de le modifier. « En marche ! », dirait Richard Ferrand.
M. Gérard Sebaoun.
 (Sourires. – Applaudissements sur
quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Damien Abad.
Mme la présidente.
 Ce texte a été largement contesté, souvent vilipendé, longtemps amendé et finalement vidé de sa substance. La loi travail reflète la méthode du Président de la République : on ne change pas une recette perdante !
M. Damien Abad.
 Ça y est, ça commence…
M. Richard Ferrand.
 Ce projet de loi nous fait penser au film
M. Damien Abad.

 Et vous, vous êtes les musiciens de l’orchestre !
M. Richard Ferrand.
 J’ai bien peur qu’il n’y ait aucun survivant.
M. Damien Abad.
Après le fiasco sur la déchéance de nationalité, force est de constater que nous assistons aujourd’hui à une nouvelle tragi-comédie, que nous avons devant nous un nouveau manuel de l’anti-réforme : vous faites exactement ce qu’il ne faut pas faire. Finalement, on change tout pour que rien ne change.
Cette réforme, faite sans majorité, sans parti, sans syndicats montre l’état de déliquescence dans lequel se trouvent notre pays et la majorité qui le gouverne. Pourtant, les maux sont connus depuis longtemps : rigidité du marché du travail, code du travail illisible. Il ne s’agit pas d’une simple lubie : 62 % des Français pensent que le code du travail est un frein à l’emploi. En 1973, il comptait 600 articles, 3 800 en 2003 et plus de 8 000 aujourd’hui. Qui peut croire que ce code, qui est passé du stade d’un petit livre à celui de monstre administratif, puisse aujourd’hui améliorer l’emploi dans notre pays ?
L’instabilité fiscale est permanente et le coût du travail toujours alourdi. Ces maux, on les connaît. Pourtant, force est de constater que la nouvelle version de cette loi travail élude les principaux enjeux auxquels notre pays doit faire face.
S’agissant de la question des licenciements économiques, les travaux de la commission des affaires économiques ont débouché sur un texte qui comporte tout de même deux écueils. Comment peut-on d’un côté vouloir supprimer les seuils et, de l’autre, différencier en fonction de la taille de l’entreprise le nombre des trimestres requis pour un licenciement économique ?

M. Jean-Frédéric Poisson.
 Vous le savez, madame la ministre, non seulement cette disposition n’est sans doute pas conforme au droit constitutionnel français, mais elle met de surcroît à mal la compétitivité des entreprises françaises, d’autant plus si le périmètre international est retenu.
M. Damien Abad.
Ensuite, l’abandon du plafonnement des indemnités prud’homales, est un reniement regrettable.
 Pas du tout.
M. Richard Ferrand.
 Un de plus, hélas. Il est dommage que vous n’ayez pas suivi le ministre de l’économie, qui vous invitait à emprunter un chemin plus positif. L’on peut émettre les mêmes critiques s’agissant de la taxation des CDD ou des forfaits jour, sans parler de l’apprentissage.
M. Damien Abad.
L’apprentissage est essentiel dans notre pays. Il paraît simple d’adapter la durée de travail dans la semaine et la journée ! Comment accepter que le temps de travail d’un apprenti ne soit pas cohérent et adapté à celui du maître de stage ?
 Absolument.
M. Gérard Cherpion.
 Quel message envoyez-vous à la jeunesse ? Celui de l’assistanat généralisé, en ne faisant qu’accorder toujours plus de minima sociaux, et toujours moins d’emplois. En la matière, les propositions du groupe Les Républicains sont claires. Il faut alléger, assouplir le code du travail. Il nous faut surtout inventer une nouvelle culture d’entreprise fondée sur la culture du risque et du succès, mais également sur l’acceptation de l’échec. Il nous faut aussi refonder les rapports sociaux : le référendum d’entreprise y contribuait. Enfin, il faut baisser les charges sociales.
M. Damien Abad.
Nous ne reviendrons pas sur l’abandon de la défiscalisation des heures supplémentaires qui a fait tant de mal à beaucoup d’ouvriers et de salariés dans notre pays, ni bien sûr sur le compte pénibilité, source de difficultés supplémentaires pour celles et ceux qui créent de la richesse dans notre pays.
Je terminerai en mettant l’accent sur les points qui sont oubliés ou peu considérés dans ce projet de loi : les travailleurs détachés, les travailleurs frontaliers, les travailleurs handicapés et les travailleurs saisonniers. Pourtant, eux aussi créent de la richesse dans notre pays.
Décidément, ce texte n’est ni fait ni à faire. Il est dommage qu’il généralise l’hyper précarité et oublie les enjeux essentiels des Français, à savoir la création d’emplois et la croissance économique.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Denys Robiliard.
Mme la présidente.
 En préambule, je souhaite réagir aux propos de M. Abad : si, on parle des travailleurs détachés dans cette loi ! Et je rappelle qu’on en parle aussi dans la loi pour la croissance et l’activité, et qu’une proposition de loi de M. Savary a été adoptée sur ce sujet.
M. Denys Robiliard.
 Avec quels résultats ?
M. Damien Abad.
 Eh bien par exemple, monsieur Abad, une multiplication des contrôles sur les chantiers – et c’est par centaines qu’il faut compter. De temps en temps, il faut savoir être de bonne foi. S’il est un domaine où l’on ne peut faire de reproche à notre majorité, c’est la lutte contre le travail dissimulé et la prise en considération de la lutte contre l’abus de détachement international en particulier, dans le cadre d’une action cohérente et qui se renforce de loi en loi.
M. Denys Robiliard.
 Ça se voit !
M. Damien Abad.
 Je n’avais pas prévu de parler de ce sujet, mais puisqu’on m’a tenté…
M. Denys Robiliard.
Venons-en au projet de loi, qui contient d’excellentes choses. Notamment les dispositions sur le travail détaché !
 Il faudra le dire aux Français.
M. Damien Abad.
 Les Français écoutent et, à un moment donné, ils prennent en considération ce qui est dit. Parmi ces avancées donc figure le compte personnel d’activité, qui est l’invention de la sécurité sociale de l’avenir, ou en tout cas de la branche professionnelle de la Sécurité sociale. On peut également citer les dispositions sur le droit à la déconnexion, qui aborde avec une très grande prudence ce sujet.
M. Denys Robiliard.
 C’est peu de le dire.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Légiférer d’une main tremblante en la matière me paraît une bonne chose. On se trouve en effet sur un terrain nouveau, ce qui suppose de procéder par tâtonnements. Il en va de même s’agissant des dispositions concernant les plates-formes, sur lesquelles on ne met pas suffisamment l’accent alors que l’on s’attaque là à un problème important.
M. Denys Robiliard.
Cependant, il faut également parler des dispositions qui fâchent. La nouvelle architecture du droit du travail, inspirée en grande partie par le rapport de Jean-Denis Combrexelle, s’exprime de deux façons. D’abord, une diminution de la sphère de l’ordre public légal permet aux accords collectifs, de branche ou d’entreprise, de déroger à la loi. Ensuite, s’agissant du niveau de négociation, un privilège est accordé aux accords d’entreprises sur les accords de branche, en matière d’aménagement du temps de travail dans un premier temps avec, à terme, une possibilité de généralisation.
Ces points sont importants. Il faut légiférer lorsque l’on est sûr de ce que l’on fait, donc lorsque l’on est sûr d’améliorer les choses en termes de lisibilité. Or, même si je ne pense qu’il y aura « un droit par entreprise », il me semble que le droit du travail sera plus compliqué après notre réforme qu’avant. C’est l’une de mes craintes.
 Ça, c’est vrai.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 La lisibilité fait partie de la qualité de la loi. Et quand se posent des problèmes d’articulation entre les normes, on ouvre la place au juge. Je ne suis pas opposé à l’intervention du juge, mais je considère qu’une loi que l’on découvre à force d’arrêts de jurisprudence est moins lisible qu’une loi qui permet d’éviter un trop grand recours au juge.
M. Denys Robiliard.
Le choix sur le niveau de négociation me paraît aussi problématique. Nous avons l’opportunité d’ouvrir un véritable dialogue entre nous et de nous expliquer sur ce point précis. Je conçois parfaitement qu’en matière d’aménagement du temps de travail, il faille raisonner au plus près de l’entreprise. C’est en effet en son sein que s’organisent les rapports de production et que le temps de travail doit être défini. Mais d’un autre côté, on sait que c’est au niveau de la branche et par des accords de branche que l’on peut réguler la compétitivité dans un secteur d’activité, que l’on peut réguler la concurrence.
De ce point de vue, peut-être peut-on trouver des modalités permettant de maintenir la capacité des branches, par le biais d’accords entre partenaires sociaux, à réguler la concurrence entre entreprises d’une même branche, d’un même secteur d’activité.
L’accord majoritaire constitue un verrou – 50 % au lieu de 30 %. Le référendum est un affaiblissement de ce verrou. J’ai une réticence par rapport à ce référendum. Imaginez un instant qu’une minorité à l’Assemblée nationale puisse décider de voter une loi, avec 30 % des suffrages, et qu’à partir de ce résultat, elle soit en mesure d’organiser un référendum. Il me semble que nous aurions organisé le bazar !
 Comparez ce qui est comparable !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 C’est spécieux !
M. Richard Ferrand.
 Je sais que comparaison n’est pas raison, mais la question qui se pose est de savoir si l’on ne prend pas le risque de déstabiliser les syndicats majoritaires dans une entreprise en permettant à des syndicats minoritaires de leur imposer
M. Denys Robiliard.

Mon temps de parole étant presque écoulé, je conclus rapidement. Il faudra également discuter sur les accords dits offensifs, ainsi que sur la redéfinition du licenciement. Mais de mon point de vue, il n’y a rien qui empêche, au terme de discussions peut-être un peu épuisantes, de trouver des solutions entre nous.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Richard Ferrand, dernier orateur inscrit.
Mme la présidente.
 J’ai conscience de venir après une série d’interventions extrêmement riches. Je ne prétendrai donc pas que notre groupe aura gardé le meilleur pour la fin !
M. Richard Ferrand.
 (Sourires.)
 Au commencement est une ambition simple, madame la ministre, mais fondatrice : réformer pour pérenniser notre modèle social. Le réformer pour l’adapter aux changements du monde et non plus les subir passivement. Pérenniser notre modèle – l’ADN de notre pays – parce que, collectivement, nous le croyons juste. Nous, nous ne pensons pas, comme le font les pires conservateurs, que modernisation doive rimer avec destruction des règles qui équilibrent les rapports sociaux.
 Nous ne le pensons pas non plus.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Quel raccourci, quelle caricature !
M. Damien Abad.
 C’est mal parti !
M. Gilles Lurton.
 Au contraire, la réforme doit précisément tendre vers une réconciliation tonique, efficace entre progrès social et initiative économique : c’est-à-dire plus de souplesses pour les entreprises, mais également et simultanément plus de droits pour les salariés.
M. Richard Ferrand.
Car, oui, la régulation par la norme entraîne aussi, et nécessairement, certaines rigidités : ici des blocages, là des effets de bord. Mais la route de toute réforme est sinueuse, escarpée, et peut parfois conduire dans certaines impasses.
Ainsi en aurait-il été de l’instauration du barème obligatoire pour les indemnités prud’homales en cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse. Obligatoire, le barème se serait apparenté à un outil de gestion prévisionnelle des licenciements abusifs, à la codification d’irrégularités programmables, à la défaveur unique des salariés. À l’inverse, simplement indicatif, le barème devient source de visibilité pour les entreprises, sans renier les droits du travailleur et en laissant toute sa place à l’appréciation du juge.
Dans le même état d’esprit, je ne doute pas que le Gouvernement fera évoluer sa position s’agissant du périmètre d’application des licenciements économiques. En effet, on peut douter sur ce point que le texte actuel ait un quelconque effet sur la compétitivité, ni même ne conforte les droits des salariés. Le débat aura lieu, bien sûr, mais en rester au droit en vigueur serait clairement préférable. Si tel ne devait pas être le cas, il conviendrait au minimum de prendre davantage en considération la situation financière réelle et les moyens de tout le groupe pour fixer les contreparties qui seraient accordées aux salariés licenciés.
L’équilibre entre les droits des salariés et les souplesses pour les entreprises doit être stabilisé. L’équilibre, tel doit être la vertu de votre texte.
À droite, on répète que le texte ne va « pas assez loin ». En français courant, cela signifie que ce texte ne fait pas assez « toujours moins », toujours moins de droits pour les salariés, présentés comme autant d’obstacles sur le chemin de la compétitivité.
 Ce n’est pas vrai.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 L’opposition, tout en reconnaissant quelques mérites à l’orientation du texte, ergote afin de ne pas le voter.
M. Richard Ferrand.
 Pas seulement l’opposition !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 On connaît cette posture, qui n’apporte rien et discrédite tout le monde.
M. Richard Ferrand.
Par ailleurs, les mesures de progrès que contient le présent projet de loi ne viendraient pas contrebalancer suffisamment les possibilités offertes aux entreprises. Or, ces mesures de progrès sont réelles et auront des impacts concrets. Citons-les : compte personnel d’activité, qui est le socle de la sécurité sociale professionnelle, généralisation de la garantie jeunes, responsabilité sociale des plates-formes numériques, droit à la déconnexion… Il ne serait ni honnête, ni sincère, de considérer ces droits comme quantité négligeable.
 Si vous le dites…
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Je n’ignore rien des réserves, parfois des craintes qui s’expriment, de bonne foi ou non, à l’égard d’autres pans de cette réforme. Mais par quel tour de force historique la gauche serait-elle devenue radicalement opposée à la démocratie directe ?
M. Richard Ferrand.
 Il y a des exemples !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Des exemples historiques !
M. André Chassaigne.
 Que le référendum ne soit pas la panacée de la démocratie et,
M. Richard Ferrand.
 a fortiori
 C’est incroyable…
M. André Chassaigne.
 …mais c’est une chose que d’y avoir recours systématiquement et une autre que de l’utiliser à bon escient, de façon encadrée. Pour quel motif légitime interdirait-on d’emblée toute possibilité pour les salariés de s’exprimer directement sur des choix proposés par un employeur ?
M. Richard Ferrand.
 Quelle hauteur de vues !
M. André Chassaigne.
 Notre démarche et notre débat doivent être mus par un seul objectif, animés par un unique enjeu : l’efficacité de la norme. Mes chers collègues, admettons-le, ce projet de loi est un texte de progrès, qui permet à nos entreprises de se développer en prenant en compte les réalités du terrain,…
M. Richard Ferrand.

M. Jean-Frédéric Poisson.
 …mais aussi, simultanément, de promouvoir le progrès social.
M. Richard Ferrand.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Madame la ministre, mes chers collègues, la gauche a toujours été la muse du mouvement et du progrès social.
 Quelle comédie !
M. André Chassaigne.
 Faites attention à ne pas la condamner à en devenir le musée.
M. Richard Ferrand.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 C’était un grand numéro. Mais attention : la tragédie suit souvent la comédie !
M. André Chassaigne.
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Mme Myriam El Khomri,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
J’ai entendu des paroles de soutien au texte et à notre démarche de démocratie sociale et je tiens à remercier ceux qui les ont prononcées. Le débat que nous avons autour de la démocratie sociale de proximité n’est absolument pas médiocre. C’est au contraire un débat très important, qu’il est essentiel que nous puissions avoir. De vraies divergences existent, et il faut rappeler brièvement dans quel cadre nous avons élaboré ce projet de loi.
Tout d’abord, il n’est pas né le 17 février : il procède d’une demande du Premier ministre qui, au printemps dernier, a chargé la mission Combrexelle de procéder à une concertation et de rencontrer l’ensemble des partenaires…
 Et les députés ?
M. Jean-Frédéric Poisson.
Mme Myriam El Khomri,

Une semaine après ma nomination, le rapport Combrexelle a été remis au Premier ministre. J’ai alors demandé à l’ensemble des partenaires sociaux s’ils souhaitaient ouvrir une négociation. Ils ne l’ont pas souhaité. Mon équipe et moi-même avons donc engagé des discussions, dans le cadre de six rencontres bilatérales, avec chacune des organisations syndicales et patronales, et nous sommes mis au travail. Je rappelle qu’une concertation n’est pas nécessairement un accord ! Mais nous avons mené cette concertation et le Conseil d’État a considéré que nous avions rempli les obligations que nous imposait l’article L. 1 du code du travail.
S’agissant du compte personnel d’activité en revanche, les partenaires sociaux ont souhaité négocier. Nous leur avons donc adressé une lettre, un document cadre d’orientation, sur la base duquel ils sont parvenus à une position commune, même si l’accord n’a pas encore été véritablement signé.
Il faut le rappeler car, oui, le Président de la République a fait du respect du dialogue social la marque de fabrique de son quinquennat.
 Oh ! Madame la ministre !
M. Jean-Frédéric Poisson.
Mme Myriam El Khomri,

Comme l’attestent les comptes rendus des débats, que j’ai relus, des craintes se sont exprimées aussi dans cette enceinte. Ces craintes sont légitimes, car notre code du travail a été construit après de nombreuses luttes sociales. Ce sont les ouvriers qui ont demandé à pouvoir prendre la parole dans les entreprises. Puis, progressivement, ont été adoptées de nombreuses dispositions, telles que les lois Auroux que j’évoquais tout à l’heure. Le mouvement s’est poursuivi : nous en sommes aujourd’hui à 36 000 accords et cette négociation dans les entreprises ne fait que se développer. C’est un mouvement inéluctable.
Alors, non, le débat n’est pas médiocre. Nous devons l’avoir, car il est essentiel. Il nous faut néanmoins savoir aussi quel sens nous lui donnons.
La question n’est pas, en effet, la taille du code du travail – je n’ai jamais dit que c’était là le problème. Du reste, si le code du travail a autant de pages, c’est bien à cause du grand nombre des demandes de dérogation, formulées notamment par les organisations patronales !
 Eh oui ! C’est juste !
M. Richard Ferrand.
 Comment font les Suisses ?
M. Jean-Frédéric Poisson.
Mme Myriam El Khomri,

Nous ne pouvons pas penser qu’il suffit d’ajouter toujours des pages pour nous adapter à toutes les situations. En effet, je considère qu’un cadre rigide ne nous permet pas de nous adapter à toutes les situations.
L’employeur doit-il pour autant décider unilatéralement ? Vous avez évoqué la concertation des partenaires sociaux. Or, l’un des candidats à la primaire de droite,…

Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
Mme Myriam El Khomri,

 C’est le meilleur !
M. Damien Abad.
Mme Myriam El Khomri,

 Le dialogue dans l’entreprise !
M. Damien Abad.
Mme Myriam El Khomri,

 Ils ont oublié !
M. Richard Ferrand.
 Je ne suis pas sûr que vous-mêmes y restiez dix ans !
M. Damien Abad.
Mme Myriam El Khomri,

 Le Parti socialiste, lui, ne change pas !
M. Damien Abad.
Mme Myriam El Khomri,

Je le répète, un cadre rigide ne peut pas couvrir toutes les situations. Nous voyons bien le phénomène de l’ubérisation, et nous constatons que, dans le monde du travail, les contournements du code du travail se répandent, avec le travail détaché et le travail indépendant.
 Et le travail dissimulé !
Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Myriam El Khomri,

 Ce n’est pas toujours vrai !
M. Jean-Frédéric Poisson.
Mme Myriam El Khomri,

Ne nous y trompons pas. Tout à l’heure, Jean-François Copé évoquait une « loi CGT ». Quelques minutes plus tard, il dénonçait les cortèges de manifestants de la CGT.
 Et les affiches de la CGT ?
M. Éric Straumann.
Mme Myriam El Khomri,

La concertation qui a eu lieu entre le 17 février et le 14 mars était essentielle. Quand on veut promouvoir des compromis, pour avancer, il faut faire un pas vers l’autre. Si nous n’avions pas pris ce temps de concertation, nous aurions dû retirer ce projet de loi. Ce n’est pas notre souhait.
 C’est une occasion manquée. Mais il n’est pas trop tard pour le faire !
M. Alain Bocquet.
Mme Myriam El Khomri,

 Donnez-leur plutôt un emploi !
M. Damien Abad.
Mme Myriam El Khomri,

 Ce n’est pas nouveau !
Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Myriam El Khomri,

M. Poisson a raison : cette question, dont on parle depuis trente ans, dans notre pays, est centrale. Il ne s’agit pas seulement des seuils – je pense par exemple à la branche des remontées mécaniques, très active, qui ne compte pas 5 000 salariés… Nous avons souhaité poser les critères dans la loi pour forcer aussi l’ensemble des organisations et des partenaires sociaux à faire avancer rapidement ce chantier de la restructuration des branches dont nous parlons depuis vingt ou trente ans. D’ailleurs, certaines organisations patronales parlent parfois de conservatisme, mais on en trouve aussi beaucoup dans le cadre de la restructuration des branches !
Permettez-moi d’apporter quelques éléments sur la modulation des cotisations d’assurance chômage dans le cadre des CDD. La France est en effet, dans l’Union européenne, le deuxième pays utilisateur de CDD de moins d’un mois. En tout, 70 % des CDD ont une durée inférieure à un mois, 60 % une durée inférieure à quinze jours et 50 % une durée inférieure à une semaine.
Le CDD est, bien sûr, légitime. Jamais le Gouvernement n’a déclaré qu’il souhaitait la disparition du CDD – vous avez du reste voté l’été dernier, une loi permettant de le renouveler deux fois.
Du reste, ce sont les partenaires sociaux et les trois organisations patronales qui ont décidé, il y a plus de deux ans et demi, de moduler les cotisations d’assurance chômage. Concrètement, cela veut dire à la fois une surcotisation pour les contrats courts et une exonération partielle – de trois à quatre mois pour l’embauche d’un jeune de vingt-six ans, par exemple, selon la taille de l’entreprise. Cela s’appelle une modulation des cotisations d’assurance chômage.
Nous le savons, la précarité est une réalité. Permettez-moi de vous donner un chiffre, qui me semble important même si l’heure est tardive : 82 % des embauches en CDD sont des réembauches. Bref, on a fait du CDD très court une forme de modèle économique, avec un délai de carence de six jours en moyenne, alors qu’on pourrait proposer des contrats plus longs.
Le Gouvernement entend bien sûr laisser aux partenaires sociaux la capacité de mettre en œuvre les modalités pratiques de cette modulation des cotisations d’assurance chômage. Elle a été décidée il y a deux ans et demi ; sa mise en œuvre est en cours. Mais nous souhaitons donner un signal politique fort en passant d’une possibilité à une obligation de moduler les cotisations d’assurance chômage. De grâce, ne parlons pas de surtaxation, mais de modulation.
 C’est jouer sur les mots !
M. Xavier Breton.
Mme Myriam El Khomri,

 Et dans le public, comment cela se passe-t-il ?
M. Jean-Charles Taugourdeau.
Mme Myriam El Khomri,

Ce projet de loi comporte des éléments majeurs à mes yeux. Vous avez été nombreux à évoquer la situation des personnes en situation de handicap. Je suis très favorable à ce que cette question fasse l’objet d’une négociation au sein de l’entreprise. Il ne s’agit pas seulement des CHSCT, mais aussi du droit à la formation. Le taux de chômage des personnes en situation de handicap est deux fois plus élevé que la moyenne ; elles sont souvent faiblement qualifiées. Des événements comme les
 Abilympics
En outre-mer, sur la question des conventions collectives, il nous faut aussi expérimenter de nouveaux dispositifs. Et la question du travail saisonnier est également essentielle. Elle concerne principalement les jeunes, mais pas seulement. Nous devons impérativement apporter de nouvelles garanties dans le cadre de ce texte.
Permettez-moi à présent de dire un mot de la médecine du travail. Le texte comporte des mesures relatives à la médecine du travail, qui font suite au rapport rédigé par votre collègue Michel Issindou. Vous le savez, ce rapport a été transmis à l’ensemble des membres du Conseil d’orientation des conditions de travail, le COCT, qui ont tous – syndicats et patronat – émis un avis favorable à la réforme, avec une seule abstention, celle de FO.
Pourquoi faisons-nous cette réforme ? Moi aussi, je souhaite que tous les salariés puissent passer une visite médicale ; mais malgré l’ouverture de postes, nous n’avons pas suffisamment de candidats. C’est une réalité. Il en est une autre, que je tiens à rappeler : il y a 20 millions d’embauches dans notre pays, mais seuls 3 millions de salariés bénéficient d’une visite d’embauche. Je suis bien sûr tentée de créer un droit sur le papier, mais je dois aussi faire preuve de responsabilité. Je constate que nombre de salariés qui ont des métiers à risque ne sont pas soumis à une visite médicale. C’est pour eux que nous avons prévu cette réforme de la médecine du travail. Mais nous avons aussi prévu une visite pour l’ensemble des salariés, avec des responsables de santé – infirmiers ou autres – sous l’autorité du médecin du travail. C’est un élément déterminant. Pour autant, je crois impératif d’avoir un débat sur la réalité d’aujourd’hui – je le disais à l’instant : 3 millions de visites pour 20 millions d’embauches.
J’en viens aux travailleurs détachés. Je tiens tout d’abord à remercier Denys Robiliard d’avoir défendu le texte sur cet aspect. J’ai participé il y a deux semaines à un conseil des ministres européens ; je vous confirme que la France se veut le fer de lance d’une révision ciblée de la directive de 1996. Nous avons aujourd’hui la législation la plus stricte d’Europe en la matière ; nous pouvons être fiers de la loi Savary et de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Et nous les appliquons : nous sommes passés d’environ 400 contrôles en juin dernier à près de 1 500 par mois en moyenne. En quelques mois, nous avons récupéré près d’1,5 millions d’euros d’amendes ; nous avons procédé à des fermetures administratives ; il y a quelques semaines, j’ai pris un décret permettant de suspendre la réalisation de prestations de services internationales en l’absence de respect du SMIC ou de la durée légale du travail.
 Cela n’a pas d’impact !
M. Damien Abad.
Mme Myriam El Khomri,

Nous nous heurtons néanmoins à un problème. Nous sommes toujours favorables – et nous le resterons – à la liberté de circulation des travailleurs dans l’espace européen. Ce n’est pas le travail détaché en soi qui pose une difficulté : nous sommes le troisième pays d’envoi de travailleurs détachés, et c’est cela qui nous permet de remporter de nombreux marchés à l’échelle de l’Europe. Mais ce qui mine notre modèle social, ce sont les fraudes au détachement, qui entraînent une concurrence déloyale. Si 228 000 personnes sont aujourd’hui déclarées en tant que travailleurs détachés, nous estimons à 70 000 le nombre de ceux qui ne sont pas déclarés. Mais aujourd’hui, nous ne pouvons pas suspendre une prestation de service internationale en l’absence de déclaration du détachement. Le projet de loi nous en donne la possibilité. C’est essentiel dans la perspective de la révision ciblée de la directive de 1996 : prendre cette mesure nous permettra de donner un signal à ce propos, car c’est aussi au niveau européen que la question se joue.
Mesdames et messieurs les députés, nous allons maintenant débattre de l’ensemble des articles.
 Espérons-le !
M. Arnaud Richard.
 Jusqu’au bout, madame la ministre ?
M. Damien Abad.
Mme Myriam El Khomri,

Je tiens à le redire : si nous souhaitons apporter de la clarté et de la visibilité aux employeurs, c’est pour encourager l’embauche en CDI. C’est cela notre objectif.
 Ce n’est pas gagné !
M. Damien Abad.
 Oui, c’est votre objectif. Quant à l’atteindre…
Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Myriam El Khomri,

 Appelez le soldat Macron !
M. Damien Abad.
Mme Myriam El Khomri,

Tentons donc cette expérimentation, tentons de développer la démocratie sociale au plus près de l’entreprise. C’est par des adaptations négociées que nous parviendrons à la fois à améliorer la compétitivité de notre économie et à promouvoir le progrès pour les travailleurs.
 (Applaudissements sur
de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, aujourd’hui à quinze heures :
Mme la présidente.
Questions au Gouvernement ;
Suite du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s.
La séance est levée.