Amendement n

M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics
Amendements n

M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Mme Valérie Lacroute
M. Jean-Pierre Vigier
M. Gérald Darmanin, ministre
Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (n
M. le président.

 Mercredi soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la seconde partie du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Ce petit amendement vise à encourager les collectivités territoriales à faire des économies.
M. Charles de Courson.
Actuellement, les dépenses de
 cloud computing

Je propose donc de procéder comme nous l’avons fait pour l’entretien des voiries et des bâtiments. Le coût de cette mesure est en outre tout à fait raisonnable.
 La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

 La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,
ministre de l’action et des comptes publics
Cela étant dit, je pense que vous avez raison sur le principe. Les dépenses d’investissement d’aujourd’hui ne sont pas les mêmes qu’hier, et le sujet que vous soulevez est important.
 Ce sont des caramels mous ! Cela ne coûte rien !
M. François Pupponi.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 J’ai cru comprendre que vous m’incitiez à retirer mon amendement, et que vous vous ferez un plaisir de l’insérer dans un texte ultérieur.
M. Charles de Courson.
Dans ces conditions, je le retire.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

L’amendement n


La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Joël Giraud,
rapporteur général
Comme vous le savez, les députés de la commission des finances et des autres commissions qui avaient déposé des amendements sur la taxe de séjour ont accepté de les retirer au profit d’un travail collectif qui a abouti à un amendement de la commission des finances. Ce travail fait également suite à un rapport d’information rédigé par Éric Woerth et notre ex-collègue Monique Rabin et en reprend de nombreux éléments.
Nous avons depuis lors reçu les représentants des fédérations du secteur, notamment celles de l’hôtellerie et de la location meublée, de façon à bien caler le dispositif, et tenu plusieurs réunions de cadrage avec le Gouvernement.
Le premier amendement de la commission des finances a été retravaillé pour aboutir à l’amendement n

Les dispositions relatives aux hébergements non classés demeurent identiques : il s’agit d’instaurer une taxe de séjour proportionnelle au prix de la nuitée dont le taux, fixé par la collectivité territoriale, varie entre 1 % et 5 %.
Nous avions, dans un premier temps, instauré un plafond correspondant au tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Toutefois, il est apparu à tous qu’il était préférable d’avoir un double plafond, pour tenir compte de catégories spécifiques telles que les palaces, que l’on peut difficilement comparer aux meublés non classés, même onéreux. Le second plafond retenu est donc celui applicable aux hôtels quatre étoiles.
Une autre modification porte sur la mise en œuvre anticipée, que nous avions fixée au 1




Enfin, une troisième modification porte sur les campings non classés, qui font partie des hébergements non classés. Souvent, cela correspond à des terrains où vous louez un emplacement pour une tente au tarif de deux ou trois euros. Il paraissait plus logique d’appliquer à des campings de ce type la taxe de séjour forfaitaire plutôt qu’une usine à gaz.
Ainsi donc, avec l’accord du président de la commission des finances, puisque ces propositions sont l’aboutissement d’un travail de co-construction entre tous les groupes, dont je constate qu’ils sont représentés ici, je vais retirer l’amendement de la commission des finances n


Quant à l’amendement n

 Puis-je considérer que l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n ° 601 rectifié ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,


 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Joël Giraud,
rapporteur général
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Il a été déposé au nom de la commission, et je m’y suis associé. Il consiste en une mise au point sur un sujet extrêmement important que nous essayons d’aborder depuis maintenant trois ou quatre ans.
Il y a tout d’abord beaucoup d’argent en jeu, 250 millions d’euros pour les collectivités locales, et probablement le double à terme si l’on tient compte de l’économie dissimulée, c’est-à-dire essentiellement les bénéfices générés par les plateformes.
Nous voulons lutter non pas contre les particuliers qui louent un bien immobilier, pratique qui a toujours eu cours, mais contre le paracommercialisme, contre les particuliers qui se prennent pour des hôteliers sans en assumer les contraintes, notamment sans payer d’impôts ni verser de charges sociales. Ce deux poids, deux mesures, cette injustice entre des secteurs d’activités ou des modes de commercialisation est évidemment insupportable.
Pour y mettre un terme, nous proposons des dispositions qui vont au-delà des mesures prises en 2015, lesquelles constituaient une première étape. En particulier, les appartements et les maisons non classés se voient appliquer un tarif proportionnel au prix de la location. Par ailleurs, l’obligation de déclaration n’étant pas suffisamment claire dans le cas des plateformes internet, il reviendra à ces dernières de collecter obligatoirement la taxe de séjour en même temps que le tarif de la location, ce qui est bien évidemment possible.
Je comprends qu’un délai supplémentaire soit nécessaire à la mise en œuvre du dispositif, même si on nous avait déjà fait le coup en 2015. Il est toutefois très important que ce soit fait, car c’est aussi, pour les plateformes, une question d’image. Celle-ci s’est en effet dégradée de façon désastreuse quand on a appris que certains loueurs pouvaient bénéficier de cartes de crédit imputées sur des comptes

Il faudra aller plus loin, et il me semble que le Gouvernement est un peu mou sur tous ces sujets, monsieur le ministre. Il s’agit pourtant de justice en termes de méthode entre l’économie numérique et le reste de l’économie. Or, tout le monde est passé au numérique, aujourd’hui. Tous les hôteliers disposent d’un site ou d’une plateforme. Nous devons faire en sorte qu’il n’y ait plus deux poids, deux mesures : il ne faut plus que des professionnels exerçant un même métier ne soient pas soumis aux mêmes contraintes, ne soient pas traités de la même manière devant la loi. Au fond, c’est le sens ultime d’un amendement comme celui-ci. Il faut que vous alliez plus loin, monsieur le ministre !
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
M. Gérald Darmanin,

 (Sourires.)
S’agissant de l’application uniforme de la fiscalité, la réponse que j’ai formulée mardi dernier à une question au Gouvernement posée par M. de Courson n’est pas restée sans conséquences : je recevrai lundi à 18 h 30 les représentants de l’entreprise évoquée par M. de Courson dans l’hémicycle. Je vous tiendrai bien évidemment informés, mesdames, messieurs les députés, des suites de cette forme de convocation visant à leur permettre de s’expliquer sur les pratiques dénoncées par la presse – notamment
 Le Parisien
J’ai par ailleurs approuvé la nécessité de faire appliquer l’amendement Cherki. Il me semble sage de soulever la question de la fiscalité. En effet, rien ne justifie que les acteurs de la nouvelle économie échappent à la fiscalité applicable à l’hôtellerie et s’adonnent à l’optimisation fiscale.
La deuxième question qui se pose porte sur les moyens de favoriser l’avènement d’une nouvelle économie, fondée sur une offre nouvelle et donc des comportements de consommation nouveaux eux aussi. Si les gens s’orientent vers ce mode d’hébergement, c’est parfois faute de trouver l’équivalent dans l’hôtellerie classique. Il est très important de soumettre la nouvelle économie aux mêmes normes que celles applicables dans l’hôtellerie, afin d’éviter toute distorsion de concurrence, mais il ne s’agit pas non plus de décourager une activité qui crée de la richesse et induit de nouveaux modes de consommation.
De cette double exigence découle la complexité de la politique à suivre. Il faut appliquer la fiscalité, si possible à l’échelle européenne, et faire respecter l’égalité devant l’impôt. À cet égard, je transmettrai aux dirigeants que je recevrai lundi, au nom du Gouvernement, la juste admonestation de la représentation nationale.
Pour autant, il faut aussi envisager des mesures d’accompagnement. Tâchons pour une fois de ne pas plaquer des schémas anciens sur une économie nouvelle, qui crée de nouveaux emplois et induit de nouveaux investissements !
Le Gouvernement fait donc preuve de circonspection plutôt que de mollesse, monsieur le président de la commission des finances. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous nous sommes rangés à l’avis de M. le rapporteur général sur le sujet très particulier de la taxe de séjour.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 (Sourires.)
M. Gérald Darmanin,

Il faut, premièrement, rappeler que la fiscalité s’applique également à tous. Deuxièmement, il faut parvenir à une fiscalité européenne – espérons-le ! – dans un cadre plus large que celui de l’hôtellerie. Il importe, en cas de contrôle fiscal, d’être en mesure de déterminer s’il existe ou non un établissement stable. Ce sujet excède très largement le cas des plateformes comme Airbnb.
Troisièmement, il faut procéder à l’accompagnement d’une nouvelle économie. Il ne s’agit pas – je sais que vous en êtes d’accord, monsieur le président de la commission des finances – de répondre à une nouveauté par une taxe ou une norme. La concurrence fait aussi partie de la vie économique, et c’est heureux.
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Je partage votre avis, monsieur le ministre. Il est urgent que les commissions de cette assemblée compétentes en la matière élaborent conjointement une stratégie de lutte contre ce nouveau phénomène. Certes, celui-ci constitue une nouvelle manière de consommer et de louer son bien, ce qui fait partie de la vie économique. Il me semble néanmoins nécessaire de le réglementer davantage, compte tenu des dérives qui ont été observées.
M. François Pupponi.
Prenons l’exemple de la Ville de Paris, même si l’encadrement des loyers qu’elle avait mis en œuvre vient d’être annulé par la justice administrative. Un loyer perçu dans le cadre d’une location classique faisait l’objet d’un encadrement, ce qui n’était pas le cas d’un loyer perçu dans le cadre d’une location par Airbnb. Il s’agit donc, pour certains propriétaires, d’un moyen de déroger à une règle pourtant voulue par les élus.
Des dérives similaires ont été constatées dans les zones touristiques, où les hôteliers sont soumis à une concurrence parfaitement déloyale, comme l’a rappelé M. le président de la commission des finances. Il faut donc trouver une solution à ce problème.
L’affaire des cartes de crédit, récemment révélée, est surréaliste : qu’on puisse alimenter ici une carte de paiement pour éventuellement dépenser l’argent ailleurs, voilà qui échappe à tous les radars ! Il est urgent de trouver une solution à cet autre problème.
L’amendement n

 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Notre groupe s’associe à cet amendement. Nous nous félicitons du travail mené par la commission des finances. Ce premier pas, trop petit à notre goût, nous rapproche néanmoins de la réglementation du secteur des plateformes de location.
M. Stéphane Peu.
J’ajouterai quelques arguments à ceux qui ont été avancés. Non seulement ce secteur fait subir au secteur de l’hôtellerie classique une concurrence déloyale, mais il constitue un système – notamment dans les zones tendues en matière de logement – permettant de soustraire au marché des milliers de logements en vue de réaliser des bénéfices bien plus importants. La région parisienne en est sans doute l’exemple le plus probant, mais tel est aussi le cas en Provence-Alpes-Côte d’Azur et dans d’autres régions.
Ce système accentue la crise du logement dans les secteurs où la pénurie est flagrante. Ainsi, il a deux effets pervers : faire subir une concurrence déloyale à un grand secteur économique de notre pays, celui du tourisme et de l’hôtellerie, et tendre davantage le marché du logement.
Le taux de la taxe de séjour sera fixé par les communes, ce qui est une bonne chose. Il pourra ainsi varier en fonction de l’importance du phénomène. L’amendement prévoit par ailleurs une certaine capacité de contrôle de l’application de ses dispositions – une bonne loi est une loi mise en œuvre et dont l’application est contrôlée !
Enfin – j’ignore si c’est ce que voulait dire M. le président de la commission tout à l’heure –, nous regrettons sinon une mollesse, du moins trop de silences du Gouvernement, notamment sur deux sujets.
M. Gérald Darmanin,

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 J’évoquerai d’abord l’affaire des cartes de crédit adossées à des comptes
M. Stéphane Peu.

 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
M. Gérald Darmanin,

J’ai par ailleurs indiqué que celle-ci ne dépendait pas de la publication d’un décret, mais supposait une modification législative, dont j’ai annoncé qu’elle trouverait place dans un texte présenté soit par Bruno Le Maire, soit par le ministre de la cohésion des territoires. Elle vise précisément l’objectif que vous évoquez, monsieur le député, consistant à obliger les plateformes à déclarer à l’administration fiscale les destinataires des revenus qu’elles reversent.
Enfin, trois jours après avoir annoncé que je convoquerai les représentants de la société Airbnb, je suis en mesure de vous indiquer que je les recevrai ce lundi à 18 h 30. Votre propos relève donc de l’argument de tribune. On ne peut pas dire que le Gouvernement reste silencieux.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Pour ma part, j’attends les suites de la réunion prévue lundi avant de vous accuser d’être mou du genou, monsieur le ministre – si ce n’était que cela, il n’y aurait rien de grave, me direz-vous !
M. Charles de Courson.
S’agissant par ailleurs de l’amendement n

 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Un coût n’est pas un prix !
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
M. Gérald Darmanin,

M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 (Sourires.)
Nous estimons que le Gouvernement a une vision un peu molle du traitement fiscal de ces plateformes, mais aussi de leur traitement social au regard des lacunes du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n

Par ailleurs, j’approuve pleinement vos propos selon lesquels le cœur du problème réside dans la distinction entre le monde professionnel et le monde du privé, monsieur le ministre. Une personne privée peut – Dieu merci ! – louer son appartement ou sa maison, comme c’est le cas depuis toujours, en recourant dorénavant aux meilleurs moyens technologiques ; en même temps, dès lors que l’on bascule dans une activité professionnelle, celle-ci doit être traitée comme toute activité professionnelle, fiscalement et socialement.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Une question, monsieur le rapporteur général : quelles sont les sanctions prévues en cas de non-recouvrement de la taxe de séjour par les plateformes ? Par ailleurs, si celles-ci ne se conforment pas aux obligations prévues par l’amendement n
M. François Pupponi.

 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Parfaitement d’accord !
M. François Pupponi.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Je suis moi aussi tout à fait d’accord avec vous, monsieur le rapporteur général. Il faut néanmoins distinguer deux cas. Le premier est simple et clair : les plateformes telles que Airbnb perçoivent le montant du loyer et le reversent au propriétaire.
M. Charles de Courson.
Le second cas, celui des plateformes qui se contentent de prélever un pourcentage du loyer, me semble plus complexe. Comment résout-on le problème ? Dans le cas de plateformes se contentant de prélever un pourcentage du loyer, pourra-t-on en déduire quel est le montant du loyer et leur demander de déclarer l’équivalent de celui-ci ?
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
D’ailleurs, il n’est pas exclu que nous votions à l’automne prochain des amendements visant à rectifier ceux que nous adoptons cette année en vue de parvenir à un dispositif parfaitement clair avant les délibérations qui seront menées dans les collectivités territoriales.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances

Il existe par ailleurs des plateformes – M. le rapporteur général en a nommé quelques-unes – qui perçoivent non pas le prix des loyers mais un pourcentage de celui-ci. Il s’agit d’un cas distinct du précédent qu’il faut aussi traiter, en déterminant s’il faut agir à l’échelle du particulier lui-même ou de la plateforme.
Enfin, il faut prévoir une sanction. Si une plateforme percevant le prix des loyers ne collecte pas la taxe de séjour, elle doit en être elle-même redevable en lieu et place de la taxe qu’elle n’a pas collectée. Il incombera alors à l’administration fiscale, voire à l’administration tout court, de procéder aux vérifications nécessaires.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Lorsqu’une collectivité n’est plus éligible à une dotation, notamment à une dotation de péréquation, un dispositif permet de lisser la sortie. Ce n’est pas le cas pour la dotation nationale de péréquation – DNP. Certaines communes pauvres, qui se sont enrichies virtuellement en entrant dans des intercommunalités riches, ont perdu cette dotation. Cet amendement permettrait de leur organiser une sortie moins difficile.
M. François Pupponi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – FPIC –, le Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France – FSRIF –, la DSU et la DNP sont des dotations de péréquation. La règle appliquée par la direction générale des collectivités locales – DGCL – veut que lorsqu’une commune n’est plus éligible, elle perd la dotation de péréquation en plusieurs fois. Cette règle, qui permet d’éviter une rupture trop brutale, ne s’applique apparemment pas pour la DNP.
M. François Pupponi.
Or beaucoup de communes, notamment dans le Val-d’Oise, ont perdu la DNP en entrant dans les nouvelles intercommunalités. Cela représente plusieurs millions d’euros : la chute est brutale. L’amendement vise à ce que la sortie se fasse en trois ans, afin d’amortir le choc.
Certes, cet amendement aurait davantage sa place dans le PLF. La règle de l’entonnoir nous interdisant de le présenter en nouvelle lecture, je demande au Gouvernement de bien vouloir considérer cette proposition d’ici là. Cela serait aussi une façon de respecter les annonces du Président de la République, qui a expliqué que les communes de banlieue ne devaient pas perdre de dotations. Bien sûr, il s’agirait d’appliquer la même règle à tout le monde ; je ne demande pas un passe-droit !
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 Pour les communes pauvres, une sortie en deux ans est plus douloureuse qu’en trois ans !
M. François Pupponi.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. François Pupponi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 Monsieur Pupponi, retirez-vous l’amendement ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement a été déposé en PLF. Je suppose que nous en parlerons en nouvelle lecture.
M. François Pupponi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est proposé de fusionner la taxe d’habitation sur les logements vacants – THLV – et la majoration de TH en une seule taxe dénommée « taxe pour la mobilisation des logements sous occupés », afin de gagner en efficacité.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les exploitants agricoles jouissent d’un régime particulier, qui les autorise à exercer des activités non agricoles, dans certaines limites. Les bâtiments ruraux utilisés à cette occasion peuvent-ils être exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties ? Une réponse ministérielle, intégrée au bulletin officiel des finances publiques – BOFIP – énonce que le développement d’activités accessoires ne fait pas perdre le bénéfice de l’exonération de taxe, sauf pour les bâtiments ou fractions de bâtiments spécialement aménagés pour les activités non agricoles. Cette doctrine n’est pas toujours correctement appliquée. L’amendement vise à clarifier les principes applicables dans le code général des impôts.
M. Charles de Courson.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Votre amendement vise à préciser dans la loi ce qui est une tolérance dans la pratique. Je vous propose de déposer, pourquoi pas avec Éric Girardin, un nouvel amendement au PLF, après que nous aurons discuté, avec les organisations syndicales notamment, de la fiscalité agricole.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Les problèmes que nous sommes venus évoquer auprès de votre cabinet sont beaucoup plus complexes que le contenu de cet amendement, qui vise seulement à préciser dans la loi ce qui est une doctrine administrative. Quand ces problèmes seront-ils tranchés ? J’ai cru comprendre que vous aviez parlé d’un texte spécifique.
M. Charles de Courson.
M. Gérald Darmanin,

 Je retirerai cet amendement si vous confirmez ici que l’exonération de taxe continue de s’appliquer, sauf pour les bâtiments spécialement aménagés pour l’activité extra-agricole.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Je retire l’amendement.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement traite de la même question que l’amendement n
M. Charles de Courson.

M. Gérald Darmanin,

 Donc, je retire l’amendement.
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Si vous m’y autorisez, monsieur le président, je défendrai également l’amendement n
Mme Jeanine Dubié.



Afin d’inciter les déploiements en zone rurale, l’amendement n


Nous avons déjà eu ce débat dans le cadre de la loi « montagne ». Nous avons obtenu une exonération de l’IFER pendant trois ans, du 1


 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Vous avez rappelé le contexte de la loi Montagne. Il me semble préférable de laisser ce dispositif en l’état, et d’en attendre le bilan. Nous verrons alors si nous pouvons réfléchir à votre proposition, au cas où les opérateurs ne seraient pas parvenus à remplir leurs engagements. Avis défavorable, à ce stade.
 Avant de passer la parole à M. le ministre, je rappelle à M. Kamardine qu’il n’est pas signataire de l’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin,

Je comprends vos arguments, madame la députée, mais je partage l’avis du rapporteur général. Tout d’abord, c’est vrai, une réflexion plus large doit être menée autour de cette question essentielle qu’est l’aménagement du territoire. Bruno Le Maire, Jacques Mézard et Julien Denormandie travaillent à ce plan, en relation avec les opérateurs. Ils ne manqueront pas de réfléchir à votre proposition à l’occasion du prochain texte qu’ils préparent.
En revanche, votre amendement me pose problème en ce qu’il aurait pour effet de réduire les recettes fiscales pour les collectivités locales – de mémoire, entre 8 et 10 %.
 Il faut savoir choisir ! Et surtout, une telle remarque venant de vous, qui baissez les dotations !
Mme Jeanine Dubié.
M. Gérald Darmanin,

Les premiers à nous reprocher de baisser les dotations ne sont pas les derniers, d’ailleurs, à proposer des amendements pour réduire les recettes des collectivités locales. Ils ont beau jeu, ensuite, de clamer qu’il faut savoir choisir ! C’est assez cocasse !
Vous voulez baisser les recettes des collectivités locales, mais pas nous. Au moins aurait-il fallu débattre au préalable d’une telle proposition. Avis défavorable.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 On comprend bien l’idée, mais la technique n’est pas adaptée. Le produit du dispositif s’élève aujourd’hui à 200 millions. Cette somme pourrait augmenter, du fait du déploiement des infrastructures, mais si vous plafonnez le produit à 250 millions, vous baissez les recettes des collectivités locales, ce qui n’est pas acceptable.
M. Charles de Courson.
C’est vrai, la fiscalité de la téléphonie mobile pose un problème, mais il me semble que le Gouvernement pourrait profiter des négociations engagées avec les quatre opérateurs pour conclure un accord global. Tout est apparemment prêt pour étendre la couverture puisque l’on parle de monter 10 000 à 12 000 pylônes supplémentaires, ce qui représente un investissement de 1,5 milliard pour couvrir le territoire français. Selon la presse, vous négocieriez même un allongement des concessions, pour les reporter à 2034. Là réside probablement la bonne solution, d’autant que les opérateurs seraient, semble-t-il, d’accord. Ce sont des choses qui se négocient. La fiscalité sur la téléphonie mobile devrait être intégrée dans ce débat global, pour revenir ensuite à l’Assemblée.
 La parole est à Mme Jeanine Dubié.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je ne vais pas engager avec vous un débat sur le financement des collectivités locales.
Mme Jeanine Dubié.
M. Gérald Darmanin,

 Le sujet n’est pas là.
Mme Jeanine Dubié.
Aujourd’hui, l’aménagement numérique n’est pas équitable sur le territoire français, car il est soumis au jeu de la concurrence et les zones rurales intéressent moins le marché que les zones urbaines.
Si nous voulons traiter les citoyens de manière équitable et développer rapidement des infrastructures numériques dans nos territoires ruraux, nous devons réfléchir à une fiscalité différenciée.
M. de Courson propose une approche beaucoup plus générale. Il a raison, mais je voulais tout simplement témoigner des effets bénéfiques de la loi Montagne. En zone de montagne, le dispositif d’exonération prévu sur trois ans a permis d’améliorer la couverture. Nous devons en tirer les enseignements nécessaires et nous occuper des zones rurales.
 La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans le même esprit, cet amendement tend à exonérer les nouvelles stations radioélectriques, installées pour densifier les réseaux mobiles. Dans la droite ligne du rapport que j’ai remis avec Laure de La Raudière, ainsi que de la volonté manifeste du Gouvernement pour parvenir à un bon débit en 2020 et un très haut débit en 2022, il me semble raisonnable d’accompagner l’effort demandé aux opérateurs en exonérant les nouvelles stations dont l’installation sera rendue nécessaire pour couvrir le territoire en 4G, puis prochainement en 5G.
M. Éric Bothorel.
Cela étant, le ministre l’a dit, des discussions sont menées par ailleurs. Ce qui ne sera pas accepté dans l’enceinte de cet hémicycle sera peut-être proposé sous une autre forme aux opérateurs, mais je me devais de présenter cet amendement ce matin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
La portée de votre amendement est très large, car celui-ci prévoit des exonérations sans limite de temps. Ne serait-ce que pour cette seule raison, l’avis de la commission est défavorable.
Nous nous poserons la question si les opérateurs ne respectent pas leurs obligations. Cela étant, les exonérations ne sont pas seules en jeu, des contraintes peuvent aussi peser sur les opérateurs.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,


 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les délibérations relatives à la fiscalité directe locale des EPCI à fiscalité propre doivent être adoptées avant le 1
M. François Pupponi.



janvier 2018, beaucoup de territoires ayant anticipé l’institution de la taxe avant ce transfert.
S’agissant de l’institution de cette taxe pour 2018, les services de l’État considèrent que les EPCI ne peuvent pas délibérer avant le 1


janvier 2018.
Cet amendement tend à prévoir un délai supplémentaire au début de l’année 2018 afin de permettre aux EPCI à fiscalité propre, qui seront compétents de plein droit au 1

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Dans ce cas, je retire mon amendement.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement.
 Monsieur le rapporteur général, sans revenir plus longuement sur l’amendement précédent, je précise que la mesure d’exonération était assortie d’une limite de durée, jusqu’en 2020.
M. Éric Bothorel.
L’amendement n

Cet amendement tend par conséquent à élargir l’assiette de perception de cet impôt, dont le produit est destiné aux collectivités. Dans la droite ligne des annonces de cet été, et en accord avec la volonté du Gouvernement d’améliorer la couverture en bon débit et très haut débit du territoire, nous vous proposons d’exonérer les installations en fibre pour les trois prochaines années.
En outre, l’absence actuelle d’imposition de technologies alternatives au cuivre est susceptible d’être assimilée à une aide d’État au sens du droit de la concurrence de l’Union européenne. L’assiette de cet impôt repose sur une seule technologie, alors que d’autres peuvent rendre les mêmes services. Cet amendement permettrait également de résoudre ce problème.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.


M. Gérald Darmanin,



 Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Nous sommes, ni plus ni moins, en train de créer un nouvel impôt.
M. Charles de Courson.
M. Gérald Darmanin,

 Bien sûr que si ! La fibre optique a été installée dans mon secteur, mais nous n’en tirons aucun revenu. Vous avez bien l’intention d’instaurer une taxe sur les lignes, n’est-ce pas ?
M. Charles de Courson.
M. Gérald Darmanin,

 Certes, mais l’amendement de M. Bothorel tend à créer un nouvel impôt, que vous minorez ensuite, monsieur le ministre.
M. Charles de Courson.
Pourriez-vous, d’ailleurs, nous confirmer le montant du produit ? On parle de 25 millions d’euros. À qui reviendrait-il ? À la commune ? À la communauté de communes ?
M. Gérald Darmanin,

 Vraiment ? Ce n’est pas normal, car les réseaux d’initiative publique – RIP – ne sont pas forcément régionaux. Ma communauté de communes compte quarante communes, et nous avons investi 2,4 millions dans l’installation de la fibre optique ! La région n’est pas intervenue !
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Éric Bothorel.
M. le président.
 Il ne s’agit pas vraiment d’un nouvel impôt puisque nous nous appuyons sur une taxe déjà existante, dont il est proposé d’étendre l’assiette. Les 25 millions que vous évoquez correspondent non pas au produit de l’impôt, mais à la recette supplémentaire escomptée, compte tenu de l’élargissement de l’assiette. Ils reposeront pour une part essentielle sur la technologie du câble, qui existe depuis longtemps, mais très peu sur la fibre car les efforts que nous devons réaliser dans ce dernier domaine sont devant nous. Par ailleurs, le dispositif d’exonération concerne les années à venir, et M. le ministre a minoré le poids de la fiscalité à la charge du secteur des télécommunications.
M. Éric Bothorel.
Ces 25 millions ne sont pas un nouvel impôt ; c’est la traduction de l’extension de l’assiette, qui concerne essentiellement le câble, et non la fibre.
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 M. de Courson pose une question pertinente : qui profitera de ce produit ? Les régions ne participent guère à cet investissement, contrairement aux collectivités locales, communes ou intercommunalités, qui en assument le financement. Il serait normal que le produit de cette taxe leur revienne.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Cela dit, nous n’allons pas nous plaindre, monsieur Pupponi, que les collectivités locales puissent percevoir une recette supplémentaire !
Le but du jeu est non pas de leur donner des recettes supplémentaires, M. Bothorel l’a très bien dit, mais de permettre de financer le déploiement des équipements. Il n’y a pas d’alourdissement de l’imposition.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit de corriger un angle mort : le transfert de la part départementale de la taxe d’habitation aux collectivités locales ne s’applique pas aux communes nouvelles. Dans plusieurs départements, la DGFIP a refusé de les faire bénéficier de ce mécanisme au motif que la loi ne le prévoyait pas. L’amendement vise donc à préciser la loi en ce sens.
M. François Pupponi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, déposé par Mme Pires Beaune, concerne le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement. Il vise à prévoir une augmentation différenciée du taux selon l’usage des locaux – logement ou bureau – afin de tenir compte des logiques de redynamisation dans certaines zones.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La taxe sur la création de bureaux, commerces et entrepôts en Île-de-France doit être acquittée lors de l’obtention du permis de construire. Or, les permis peuvent être annulés ou faire l’objet de recours, et les projets peuvent ne pas être mis en œuvre.
M. François Pupponi.
Afin d’éviter aux entreprises de payer une taxe, sans qu’elles soient sûres que le projet verra le jour, l’amendement tend à rendre la taxe exigible à compter de l’ouverture du chantier, lorsque le titulaire du permis de construire est certain de mettre en œuvre le projet de construction autorisé.
 La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La loi a institué un régime de compensation des exonérations accordées par le Gouvernement au profit des collectivités locales depuis 2009. Jusqu’en 2011, Mayotte n’était pas encore un département et n’était donc pas éligible aux dotations générales des collectivités. À partir de 2011, Mayotte est devenue un département et s’est vu appliquer le code général des impôts de sorte que le produit de l’activité économique dans l’île alimente le budget de l’État. Malheureusement, aujourd’hui encore, les dispositions relatives à la compensation des exonérations décidées par l’État ne sont toujours pas applicables à Mayotte. La direction générale des collectivités locales, lorsqu’elle calcule le montant des remboursements aux collectivités, inscrit le chiffre zéro pour Mayotte.
M. Mansour Kamardine.
Cette anomalie procède selon moi d’un simple oubli, d’une erreur purement matérielle que je vous propose de corriger. Si Mayotte était délibérément exclue, ce serait extrêmement grave, mais je ne peux pas l’imaginer, ni de la part du Gouvernement, ni de la part du législateur.
J’espère que le Gouvernement et la commission seront favorables à cet amendement et que l’Assemblée adoptera celui-ci à l’unanimité.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n

 Je laisse à M. Acquaviva le soin de le présenter puisqu’il en a déposé un identique.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à intégrer les DGF des deux ex-départements de Corse dans l’assiette de la fraction du produit de la TVA qui sera transférée à la collectivité territoriale de Corse à compter du 1
M. Jean-Félix Acquaviva.

 sui generis
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 De longues discussions ont eu lieu avec les représentants de la collectivité territoriale actuelle et les parlementaires – j’ai été invité à des réunions en tant que rapporteur de la loi relative à la création de la collectivité unique.
M. François Pupponi.
Vous aviez dit, monsieur le ministre, que nous parlerions de la Corse lors de l’examen du PLFR. La question, importante, du dynamisme des recettes de la collectivité unique reste posée. Le débat porte notamment sur la dotation générale de décentralisation – DGD – et la dotation de continuité territoriale – DCT.
Je constate, avec une certaine déception, que dans ce PLFR, le Gouvernement n’a déposé aucun amendement sur la Corse, contrairement aux engagements qui avaient été pris.
Monsieur le ministre, vous aviez annoncé que la DCT pourrait être dynamique. Or, aujourd’hui, la réponse du Gouvernement est non : la DCT a été exclue de la DGD et elle n’a pas de caractère dynamique.
Je pouvais comprendre que le Gouvernement souhaite attendre les résultats des élections – on peut attendre dimanche prochain, mais on voit à peu près comment cela va finir.
Monsieur le ministre, sur la question du dynamisme des recettes de la future collectivité unique, il serait bon d’apporter une réponse plus complète.
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. le président.
 Pour faire écho aux propos de M. Pupponi, les arguments techniques ou économiques à l’appui de votre refus ne nous agréent pas.
M. Jean-Félix Acquaviva.
Aujourd’hui, la collectivité fusionne deux départements, des compétences et des personnels. Elle détient plus de compétences que n’importe quelle région française. L’engagement avait été pris d’intégrer des recettes dynamiques dans l’assiette de l’ensemble des dotations forfaitaires des collectivités fusionnées – ce qui relève d’une logique de bon sens. Or, on nous dit aujourd’hui que ce ne sera pas le cas sans nous expliquer pourquoi.
Ce refus entraînera une diminution des recettes alors même que la Corse entre dans une période de mise en œuvre d’un projet innovant.
J’ajoute que, du fait de l’adoption d’un amendement gouvernemental, la DCT a été sciemment sortie de l’assiette de la fraction de TVA transférée. Cela revient à reconnaître que la DCT faisait partie de la dotation globale de décentralisation, et nous avions donc raison à l’époque de l’accord politique avec l’ancien gouvernement. Nous n’avons pas d’explications, si ce n’est la volonté politique de nous retirer des recettes.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

C’est tellement vrai que nous avons travaillé – sans trouver d’accord, je vous le concède volontiers – avec le président de la collectivité territoriale ainsi qu’avec les présidents de département et vous-mêmes, messieurs les parlementaires.
J’avais en effet dit que nous y reviendrions dans le PLFR, mais nous ne sommes pas tombés d’accord, et ce pour deux raisons que vous avez résumées.
Premièrement, s’agissant de la DCT, tout le monde a conclu que la loi était mal rédigée, et peut-être la faute est-elle partagée entre le Gouvernement et le Parlement. Le Parlement a tranché.
Deuxièmement, je rappelle qu’il n’y a pas de fraction de TVA à donner à deux départements qui fusionnent.
Nous n’allons pas recommencer le débat sur la DCT et les raisons pour lesquelles la Corse en bénéficie, en particulier la continuité des transports, même si la question est très importante. Enfin, je précise que le ministère de l’intérieur menait les discussions – j’intervenais en appui. Avis défavorable.
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Le Gouvernement fait le choix aujourd’hui de ne pas donner un caractère dynamique à la dotation de continuité territoriale – la DCT sera figée.
M. François Pupponi.
Vous aviez dit, monsieur le ministre, dans les négociations, qu’une solution pourrait être envisagée pour rendre la DCT dynamique, après avoir refusé de l’intégrer dans la DGD. Aujourd’hui, vous considérez que la DCT est figée.
Je suis un peu étonné qu’une grande partie des recettes de la nouvelle collectivité territoriale soit figée. Les dépenses de continuité territoriale vont croître alors que les recettes n’augmenteront pas.
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. le président.
 La DCT était intégrée dans la DGD. Vous l’en avez exclue sciemment par un amendement gouvernemental. Cela signifie que nous avions raison quant à notre lecture juridique de l’article du code général des collectivités territoriales.
M. Jean-Félix Acquaviva.
Après les élections, nous remettrons sur la table ce sujet éminemment politique et essentiel pour l’avenir de nos concitoyens en Corse.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement est relatif aux droits sur les tabacs. La réponse du Gouvernement sera probablement la même que sur l’amendement précédent, donc nous en reparlerons éventuellement en nouvelle lecture, après les résultats des élections de dimanche.
M. François Pupponi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. le président.
 Au nom de la santé publique, nous sommes d’accord pour parvenir à une convergence des prix du tabac en Corse. Mais je rappelle que les droits de consommation sur les tabacs étaient liés à la compensation du transfert de compétence concernant les routes en 1991. À l’époque, nous aurions préféré un transfert de TVA. Nous demandons donc la substitution, pour le même montant, d’une fraction de la TVA à ces droits sur les tabacs, pour éviter d’être pris dans un étau lié à la santé publique.
M. Jean-Félix Acquaviva.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Je me félicite que nos collègues de Corse et de Sarcelles soient favorables à ce que le prix du tabac en Corse soit le même que sur le continent. L’amendement, qui a été voté et qui met les prix presque au même niveau, est une bonne chose. En outre, le produit revient à la collectivité territoriale, ce qui est une très bonne chose en termes de santé publique. Je rappelle, en effet, que le taux des cancers des voies aérodigestives est supérieur de 20 % chez nos concitoyens habitant en Corse. L’augmentation du prix du tabac devrait donner lieu à des recettes supplémentaires, en principe, puisque, compte tenu de la substitution, la moitié du tabac acheté en Corse était réexporté à l’extérieur de la Corse.
M. Charles de Courson.
Il faut remettre tout le monde au même niveau. Je me réjouis, en termes de santé publique, que cette mesure contre laquelle tout le monde avait hurlé lorsque je l’avais proposée, soit désormais saluée par les élus de Corse, qui se sont convaincus qu’il faut aller dans cette direction.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à accompagner le transfert de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations – GEMAPI – aux établissements publics de coopération intercommunale. Sans entrer dans les détails, que nous expliquera le rapporteur général, il s’agit d’apporter davantage de flexibilité aux EPCI qui ont d’ores et déjà délibéré dans ce sens, et de donner davantage de temps aux autres.
Mme Amélie de Montchalin.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Je soutiens moi aussi les amendements. Le problème vient surtout de l’énorme erreur qui a consisté à transférer, par le biais d’un amendement déposé au dernier moment, la compétence GEMAPI aux intercommunalités. C’est une pure folie !
M. Charles de Courson.
 En effet !
Mme Valérie Lacroute.
 Monsieur le ministre, persuadez le ministre de l’intérieur de revenir sur cette décision ! C’est aux régions qu’il faut confier cette compétence, car enfin ce ne sont pas les EPCI qui pourront gérer les réseaux hydrauliques de manière cohérente.
M. Charles de Courson.
La difficulté que les amendements tendent à résoudre est mineure par rapport à ce problème de fond, sur lequel j’aimerais connaître la position du Gouvernement. J’ai cru comprendre qu’une réflexion était en cours. Ne faut-il pas revenir sur ce transfert opéré nuitamment, à la faveur d’un amendement gouvernemental qui n’était même pas passé en commission, de la compétence de la GEMAPI aux intercommunalités ? Je répète qu’il s’agit d’une décision absurde.
 Vous avez raison !
Mme Valérie Lacroute.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le sujet est ancien. Certaines communes riches, qui étaient contributrices au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – FPIC –, gagnent plusieurs millions d’euros par an depuis qu’elles n’abondent plus ce fonds, du fait de leur intégration dans un nouvel EPCI, tandis que d’autres, intégrées à la nouvelle intercommunalité, ne perçoivent plus rien de ce fonds, parce qu’aucun accord local n’a été conclu à cet égard. C’est ainsi qu’à l’intérieur de certaines intercommunalités, les communes riches se sont enrichies et les pauvres se sont appauvries.
M. François Pupponi.
Quand il existe un accord local sur la répartition du FPIC, tout va bien. Lorsqu’il n’y en a pas, nous proposons que les communes pauvres ne puissent pas être pénalisées par la création d’une intercommunalité, c’est-à-dire qu’elles continuent à toucher au moins une part du versement du FPIC qu’elles percevaient auparavant.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Je vous propose d’attendre la remise de ce rapport dont nous tirerons les conséquences dans le prochain projet de loi de finances. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Actuellement, la progression du FPIC est géométrique. La plupart du temps, le fonds prélève quasiment tous les excédents des communes ou des intercommunalités concernées. En outre, cette progression est imprévisible. Le Gouvernement l’a freinée cette année. Il doit continuer à le faire, car la solidarité doit fonctionner dans les deux sens.
On ne peut pas demander au contribuable local de toujours payer pour les autres. Il doit le faire parfois. C’est le cas. Mais, à un moment donné, la charge devient insupportable, d’autant que ce contribuable ne sait pas où vont les sommes qu’on lui prélève ni comment elles sont utilisées, et qu’il n’a jamais la possibilité de flécher la part ponctionnée sur le budget des communes ou des communautés de communes.
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Je comprends que, lorsque je parle du FPIC, certains se hérissent, mais j’aimerais qu’on comprenne bien mon propos. Je vais citer, dans l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, le cas de deux communes : Clichy-sous-Bois et Montfermeil, qui touchaient toutes deux 500 000 euros du FPIC avant la création de l’EPT.
M. François Pupponi.
La commune de Montfermeil, attenante à Clichy-sous-Bois, versait 8 millions à ce fonds. Du fait de la création de l’EPT, elle ne l’abonde plus. Elle a donc économisé 8 millions en ne participant plus à la solidarité nationale, tandis que Clichy-sous-Bois touche moins de 500 000 euros.
On arrive donc à cette absurdité, qui fait que les communes les plus riches n’abondent plus le FPIC. Nous ne demandons pas qu’elles paient plus, mais nous aimerions du moins qu’elles paient la moitié de ce qu’elles versaient avant pour les communes pauvres de leur intercommunalité. Je répète que je ne demande pas qu’on augmente le FPIC. Mais je trouve anormal qu’une commune qui payait auparavant gagne désormais de l’argent, tandis qu’une commune pauvre qui en touchait, en perde. C’est toute l’absurdité de la loi que nous avons votée collectivement.
Je répète solennellement dans cet hémicycle ce que j’ai dit au Président de la République et au ministre de l’intérieur. Qu’on se réfère aux simulations de la DGCL, que nous attendons toujours. On verra qu’en raison du gel des dotations, de l’augmentation moins importante de la péréquation et de l’augmentation importante des non-compensations, les communes de banlieues perdront des recettes en 2018.
Le Président de la République s’est engagé à ce que cela ne se produise pas. Pour que nous en soyons sûrs, il nous faut les simulations. À quelques jours de la fin du débat budgétaire, nous ne les avons toujours pas. J’aimerais, monsieur le ministre, qu’on respecte la parole présidentielle en informant les élus concernés.
Les élus de banlieue ont organisé une grande réunion aujourd’hui à Tourcoing…
 Merci, monsieur Pupponi.
M. le président.
 Les simulations de la DGCL nous parviendront-elles au moins avant la fin du débat budgétaire ?
M. François Pupponi.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 Si la DGCL n’écoute pas le Président de la République, c’est grave !
M. François Pupponi.
M. Gérald Darmanin,

L’amendement pose une difficulté : si je l’ai bien lu, vous proposez pour la compensation une dotation figée. Son adoption poserait donc un problème constitutionnel, car normalement, il faudrait adapter la dotation, comme vous le dites d’ailleurs dans l’exposé des motifs, à la richesse et à la redistribution nationale, sujet sur lequel, vous le savez, je suis absolument d’accord avec vous.
Je n’émets donc pas un avis défavorable sur le fond de votre réflexion. J’entends le principe de la solidarité nationale. Mais ce que dit le rapporteur général est juste : un travail important de réflexion est mené sur la dotation et la répartition des richesses. Nous l’attendons et, si je reçois des informations de la DGCL, je vous les transmettrai.
 La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je voudrais d’abord vous remercier, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, des bonnes dispositions dont vous avez témoigné sur mon amendement précédent. Lors de son déplacement en Guyane, le Président de la République a interpellé les Mahorais en leur demandant s’ils étaient contents de leur statut de département d’outre-mer. La réponse est un oui franc et définitif, puisqu’ils se sont battus pendant plus de soixante ans pour devenir un département, après être devenus Français en 1841.
M. Mansour Kamardine.
La vraie question, à laquelle nous cherchons à répondre en vous demandant votre assistance, est de savoir si, une fois que Mayotte est devenue un département, toutes les mesures ont été prises pour l’accompagner et pour que sa population soit heureuse. À cette question, la réponse est manifestement non, ce dont le Gouvernement, en place depuis six mois, n’est pas responsable. La faute en revient à l’État. Encore une fois, Mayotte revient de loin, ce qui explique certains oublis, comme celui que nous avons pu réparer tout à l’heure.
Nous proposons que le Gouvernement remette à la représentation nationale un rapport d’information sur l’ensemble des moyens mobilisés pour les collectivités territoriales du département de Mayotte. Nous ne demandons pas plus, mais pas moins. Nous souhaitons une réponse qui nous permettrait d’éclairer les perspectives. Mayotte doit être sur un pied d’égalité avec les autres collectivités, afin d’être heureuse de son statut de département d’outre-mer.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Je soutiens l’amendement. La situation actuelle ne peut plus durer. Le projet de loi de finances pour 2019 doit déboucher sur une solution. D’où l’importance qu’une étude nous parvienne avant le 1
M. Charles de Courson.

 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je ne sais pas si cet amendement est encore utile, puisque le Gouvernement s’est dit très ouvert sur le sujet. À moins que M. le ministre souhaite que je le maintienne !
M. Charles de Courson.
M. Gérald Darmanin,

 Nous en avons fini avec les amendements portant articles additionnels après l’article 23.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin,

 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 La parole est à Mme Valérie Lacroute, inscrite sur l’article 24.
M. le président.
 Cet article concerne les taux d’intérêt de retard et moratoires. Depuis quelque temps, ces taux étaient devenus disproportionnés au regard des taux actuels du marché, alourdissant sensiblement la facture des intérêts dus par l’État en cas de contentieux. Les contribuables étaient confrontés à la même situation lorsqu’ils n’arrivaient pas à régler leur situation dans les meilleurs délais. Cette baisse des taux d’intérêt de retard et moratoires est donc une bonne mesure. Néanmoins, je voudrais vous rappeler, monsieur le ministre, que les députés du groupe LR avaient émis cette proposition lors de l’examen du premier projet de loi de finances rectificative et que le Gouvernement l’avait malheureusement balayée d’un revers de main.
Mme Valérie Lacroute.

M. Jean-Pierre Vigier.
 Nous nous félicitons que le Gouvernement reprenne aujourd’hui à son compte cette disposition, mais je regrette que nous ayons perdu quelques mois, au détriment de l’État et des contribuables. Monsieur le ministre, vous qui êtes un homme très constructif,…
Mme Valérie Lacroute.
 Très positif !
M. Jean-Pierre Vigier.
 …j’espère que vous rappellerez que cette proposition est issue du groupe Les Républicains.
Mme Valérie Lacroute.
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
M. le président.
 C’est quand même fort de café ! Cette proposition de réduction des taux d’intérêt moratoires, destinée à faire faire des économies à l’État, a été formulée il y a à peine un mois par les Républicains, par la voix de Gilles Carrez. Après avoir été rejetée en bloc par la majorité et le Gouvernement, un petit mois plus tard, comme par hasard, la même proposition revient. Certes, c’est une bonne proposition, empreinte de bon sens, mais ce n’est pas comme cela, monsieur le ministre, que l’on fait de la bonne politique, que l’on est constructif, que l’on peut avancer et aller loin.
M. Jean-Pierre Vigier.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 Je rappelle que nos amendements ont été rejetés dans le premier PLFR !
Mme Valérie Lacroute.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Mes chers collègues, je crois que c’est en 2006 que nous avions eu un premier débat sur ce problème des taux d’intérêt. En effet, à l’époque, les taux d’intérêt n’étaient pas les mêmes sur les créances et les dettes. On a donc fini, logiquement, par les harmoniser, mais on a commis l’erreur de définir un taux fixe. Aussi l’amendement n
M. Charles de Courson.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
S’agissant de votre amendement, monsieur de Courson, comme je vous l’ai dit en commission, il ne peut fonctionner car vous ne précisez pas le taux visé. Or, vous ne l’avez pas rectifié. Je ne sais donc pas de quel taux il s’agit : le taux d’intérêt à long terme, sur dix ans, ou à court terme, sur trois mois, à moins que ce ne soit à une autre échéance, un an, sept ans… L’avis est donc défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 J’avais rédigé un premier amendement prévoyant une indexation sur les OAT, les obligations assimilables du Trésor, mais on m’a objecté qu’elles pouvaient disparaître. Dans une telle hypothèse, suis-je tenté de répondre, on pourrait choisir un autre index. Mais puisque l’Institut national de la statistique et des études économiques publie chaque année des taux d’intérêt moyens sur les obligations d’État, je propose de nous y référer. C’est le principe qui importe. Vous nous dites que le taux de l’intérêt de retard et de l’intérêt moratoire fera l’objet d’une révision épisodique, mais comme toujours, on oubliera de le faire.
M. Charles de Courson.
Pour aller au bout de votre raisonnement, il faudrait amender le texte de l’article de façon à ce que le nouveau taux proposé, qui sera applicable le 1

M. Gérald Darmanin,

 Ainsi, nous serions obligés de nous poser à nouveau la question. Autrement, on oubliera d’y revenir comme cela a été le cas pendant onze ans. Si en 2006 un taux de 4,80 % était tout à fait raisonnable, c’est devenu fou en 2017.
M. Charles de Courson.
Monsieur le ministre, vous pourriez rectifier l’amendement en ce sens ; pour ma part, il est trop tard pour que je puisse proposer un sous-amendement.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
Monsieur le ministre, vous avez souhaité une suspension de séance le temps de proposer un nouvel amendement, n

M. Gérald Darmanin,



 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 La solution est équilibrée ; je retire donc mon amendement.
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme Valérie Lacroute.
M. le président.
 Nous sommes favorables à l’amendement du Gouvernement. Dans la mesure où ces taux de référence n’ont pas été révisés pendant plusieurs années, il nous semble judicieux de prévoir de le faire à date fixe.
Mme Valérie Lacroute.
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
M. le président.
 En commission des finances, j’avais appelé à adopter sur ce sujet une vision plus économique, qui suive davantage les cycles. Après presque trois décennies pendant lesquelles les taux d’intérêt ont baissé, nous savons en effet que nous allons probablement entrer dans une phase de hausse. La méthode consistant, plutôt que de chercher à voter des lois éternelles, à nous adapter à l’évolution des marchés financiers et, en l’espèce, à celle du coût de l’argent, me semble donc très positive. Je me réjouis de voir ce signal envoyé par l’État, qui montre ainsi qu’il se préoccupe davantage du monde économique que de sa seule doctrine fiscale.
Mme Amélie de Montchalin.
 La parole est à M. Mansour Kamardine.
M. le président.
 Mayotte bénéficie d’un régime dérogatoire : cette disposition s’appliquera-t-elle aussi à notre département, permettant ainsi d’éviter que les banques ne se gavent davantage ?
M. Mansour Kamardine.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à supprimer l’article 25, qui prévoit de confier à l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ACPR – le contrôle du respect des obligations en matière d’échange automatique d’informations financières.
Mme Valérie Lacroute.
En effet, dans la mesure où les dispositions de transposition, en France, de l’échange automatique des informations financières sont d’ordre purement fiscal et ont été négociées et mises en place par la direction générale des finances publiques, seule la DGFIP est légitimement habilitée à contrôler le respect par les institutions financières de leurs obligations et à recouvrer les pénalités fiscales prévues par ce dispositif, en place depuis le 1

 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’une question délicate. Notre groupe est tout à fait favorable à l’échange automatique des informations financières, puisqu’il constitue l’un des moyens les plus efficaces de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
M. Charles de Courson.
Néanmoins, il nous semble que la proposition du Gouvernement pose un vrai problème de principe. À nos yeux, c’est à l’administration fiscale d’exercer les fonctions de contrôle et de recouvrement des pénalités fiscales. La rédaction actuelle de l’article 25 entraîne un risque extrêmement élevé de sanctions multiples, puisqu’il n’y a pas d’articulation entre le IV de l’article L. 612-1 du code monétaire et financier, qui autorise l’ACPR à prendre des mesures de police administrative et de sanction, l’article 1736 du code général des impôts – qui prévoit une amende de 200 euros par compte comportant une erreur ou une omission – et le texte proposé pour l’article 1729 C 

Ces amendements de suppression visent donc à poser une question de fond : selon nous, c’est à l’administration fiscale de contrôler, pas à l’ACPR.
De surcroît, êtes-vous sûr qu’un problème constitutionnel ne se pose pas ? Peut-on déléguer à l’ACPR ce type de fonction ? Nous pensons quant à nous que c’est imprudent. À cette question, notre amendement répond même de façon négative : c’est à l’administration fiscale d’opérer.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Avis défavorable mais j’espère vous avoir rassuré s’agissant de la constitutionnalité du dispositif.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 (Sourires)
Nous voulons juste nous assurer que lorsqu’il n’y a aucune volonté de dissimulation mais qu’il s’agit d’une impossibilité matérielle, l’absence de NIF n’entraîne pas de difficulté.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 À défaut d’avoir obtenu la suppression de l’article 25 en faveur des compétences de l’administration fiscale, cet amendement n
M. Charles de Courson.

L’article 25 crée de nouvelles obligations et sanctions pour les institutions financières devant procéder à l’échange automatique d’informations et de nouvelles sanctions pour les titulaires de comptes.
Il instaure l’obligation pour les institutions financières d’établir une liste des titulaires de comptes ne leur ayant pas remis les éléments permettant d’établir leurs résidences fiscales et leurs numéros d’identification fiscale, le fameux NIF. Les titulaires ainsi fichés seront sanctionnés d’une amende de 1 500 euros.
Cependant, la rédaction très large de l’article conduira à viser une majorité de contribuables ayant leur résidence fiscale en France.
En effet, contrairement à ce que prévoit l’essence même de la procédure d’échange automatique d’information, les alinéas concernés ne visent pas uniquement les non-résidents ayant ouvert un compte en France mais, également et très majoritairement, des résidents français qui jusqu’à présent n’étaient soumis à aucune sollicitation de leur banque pour leurs comptes préexistants dès lors qu’ils ne présentaient aucun indice de résidence à l’étranger, et qui le seraient désormais sans aucune autre justification que ce texte.
L’automatisme de la procédure ainsi que la disproportion de la sanction en cas de manquement sont susceptibles de générer un important volume d’activité en ce qui concerne les résidents fiscaux français et ce d’autant plus que le dispositif a vocation à s’appliquer à l’ensemble des comptes préexistants.
Par ailleurs, cette nouvelle obligation n’est prévue ni par l’OCDE dans sa norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale, ni par la deuxième directive sur la coopération administrative – DAC – modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et les obligations d’informations dans le domaine fiscal. Il s’agit d’une surtransposition du droit européen contraire aux engagements du Gouvernement en la matière et qui interroge au regard de la liberté des mouvements de capitaux.
Au vu de tous ces éléments, le présent amendement vise à supprimer ce

 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous considérons que cet article va dans le bon sens car nous sommes évidemment favorables à tout ce qui permet de lutter contre la fraude. Néanmoins, une amende à 200 euros est tellement symbolique que nous doutons de son efficacité. Nous proposons donc de la multiplier par dix en la portant à 2 000 euros de manière à ce que cet article soit ainsi un peu plus efficace et utile.
M. Éric Coquerel.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Je soutiens l’amendement de M. Coquerel : 200 euros, c’est une somme en effet assez dérisoire pour lutter efficacement contre la fraude.
M. Stéphane Peu.
Je profite également de cette intervention pour poser une autre question qui nous préoccupe quant à l’efficacité de ce dispositif : quels moyens seront-ils alloués à l’ACPR pour remplir sa mission ? À la fin de la discussion du projet de loi de finances, le Gouvernement a déposé un amendement afin de contenir les emplois de cette structure où, vous le savez, un mouvement social a eu lieu à la fin du mois de novembre, les personnels considérant en l’état ne pas avoir les moyens de remplir leur mission. Leur conférer une mission supplémentaire tout en réduisant les moyens d’action risque d’amoindrir l’efficacité de la structure.
Deux thèmes, donc : s’agissant de l’amende, je soutiens l’amendement d’Éric Coquerel ;

 La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
M. le président.
 Pourquoi un refus de la commission et du Gouvernement ? Vous avez dit être défavorables à cet amendement mais n’étant pas membre de la commission des finances, j’en ignore les raisons.
Mme Bénédicte Taurine.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Très clairement, il existe une échelle des sanctions et, en l’occurrence, une multiplication par dix en ferait sortir. Des infractions à mon avis plus importantes seraient ainsi moins sanctionnées que celle-là. Il importe de respecter la hiérarchie des sanctions.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n

 Le Gouvernement a donc confirmé que le contrôle du respect des obligations en matière d’échange automatique d’informations financières serait confié à l’ACPR, même si nous avions demandé que la DGFIP puisse l’effectuer.
Mme Valérie Lacroute.
Dans ce contexte, la sanction fiscale prévue au 5. du I. de l’article 1736 du code général des impôts en cas de non-respect de ces obligations n’a plus lieu d’être maintenue dans ce code mais doit être transférée, par cohérence, dans le code monétaire et financier. Tel est l’objet de cet amendement.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’ai failli préciser dans l’exposé des motifs qu’il s’agissait d’un amendement rédactionnel…
M. Charles de Courson.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 (Sourires.)
 …puisqu’il vise tout simplement à transposer dans le code monétaire et financier des dispositions qui figuraient dans le code général des impôts.
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Une précision pour ceux qui nous regardent et nous écoutent : la sanction de 200 euros s’applique compte par compte.
Mme Bénédicte Peyrol.
En l’occurrence, deux institutions étant désormais compétentes pour sanctionner les banques, les institutions financières qui ne respecteraient pas leurs obligations, il convient de préciser que ces sanctions ne sont pas cumulatives. La rédaction actuelle n’étant pas très explicite, il serait bienvenu que le Gouvernement nous éclaire sur l’interprétation de ces deux dispositions du code général des impôts, celle de l’article 1729 B et celle de l’article 1729 C

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
L’amendement soutenu par Mme Peyrol avait reçu un avis défavorable en commission parce qu’il se référait à un mauvais article mais dès lors qu’il s’agit de supprimer un système de double sanction, je donne un avis de sagesse.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Madame Lacroute, monsieur de Courson, vous l’avez compris, le Gouvernement propose par l’article 25 de confier le contrôle des diligences des institutions financières à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et à l’Autorité des marchés financiers et, également, de confier le contrôle des comptes déclarés et des données qui y figurent à l’administration fiscale. Nous avons discuté tout à l’heure de ce double contrôle.
Si, nous en sommes d’accord avec vous, il importe bien sûr que les contrôles soient cohérents, la mesure que vous proposez n’est en revanche pas praticable car votre amendement n’assure pas la bonne articulation entre les procédures de l’ACPR et le fait de lui confier le soin de décider de l’amende fiscale.
De plus, certaines informations déclarées avec les comptes, comme les soldes et les revenus financiers, ne sont pas relatives aux diligences mises en œuvre par les institutions financières mais relèvent du contrôle normal de l’administration fiscale et pas de l’ACPR, ce qui implique de ne pas transférer en l’occurrence cette amende.
Avis défavorable aux amendements n


 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour les soutenir.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement.
M. Gérald Darmanin,

Il permet une alimentation directe et fiable du système national d’enregistrement de la demande de logement social dont l’État a confié la gestion à un groupement d’intérêt public créé à cet effet. Cette alimentation sera notamment utile lors de la mise à jour annuelle des informations des deux millions de demandes actives, conformément à l’article R. 441-2-7 du code de la construction et de l’habitat.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 J’ai toujours été favorable à l’interconnexion des fichiers, contrairement à ceux qui appartiennent à d’autres courants politiques. Je suis donc
M. Charles de Courson.

 Tout à fait d’accord !
Mme Valérie Lacroute.
 …c’est-à-dire qu’on ne leur redemandera pas du papier et que les administrations ou les divers organismes pourront accéder à ces informations sans les demander à nouveau. De ce point de vue-là, monsieur le ministre, votre collègue chargé du logement et vous-même disposez-vous d’un texte à peu près prêt ? Quand le dispositif pourrait-il être appliqué pour les demandes d’APL et d’autres allocations logement ?
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Une fois le projet de loi de finances promulgué, nous donnerons en tout cas les consignes nécessaires pour que nos concitoyens ne soient pas soumis à un surcroît de démarches administratives.
Ce dispositif ne pourra pas remplacer l’ensemble des démarches administratives. Il a d’abord vocation à fiabiliser l’échange d’informations entre les administrations.
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Serait-il envisageable, à terme, de faire entrer dans la boucle les caisses d’allocations familiales – CAF ? Aujourd’hui, les personnes qui occupent un logement social doivent fournir les mêmes informations aux services fiscaux et à la CAF – sans compter les bailleurs sociaux – pour le calcul du loyer ou de l’aide personnalisée au logement. Il serait souhaitable d’introduire un numéro unique, sur le modèle de ce qui existe pour la demande de logement social. Les informations seraient réunies une fois pour toutes et les administrations y auraient accès, selon leurs besoins.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
M. le président.
 Je suis tout à fait favorable à cette mesure, à condition que sa mise en œuvre ne soit pas trop complexe et que nous disposions de logiciels qui fonctionnent, car il est arrivé que le dysfonctionnement durable de certains logiciels pénalise toute une profession, notamment d’un point de vue financier. Enfin, il importe évidemment que ce système ne soit pas trop coûteux.
M. Jean-Pierre Vigier.
 La parole est à M. Stanislas Guerini.
M. le président.
 Pour prolonger l’intervention de M. le ministre, je propose que ce sujet soit effectivement abordé à l’occasion de l’examen du projet de loi sur le droit à l’erreur. Je veux également appuyer les propos du ministre au sujet de l’art d’exécution : c’est effectivement une mesure dont il faudra s’assurer de la mise en œuvre. Nous souhaitons instaurer, par la suite, un Conseil de la réforme, qui aura vocation à contrôler l’application des mesures que nous votons et à nous assurer que la simplification est effective. Nous inviterons évidemment tous les partis représentés au sein de cette assemblée à s’y impliquer.
M. Stanislas Guerini.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n

 Selon l’article 26 du projet de loi de finances rectificative, le contrôle de l’épargne réglementée est sanctionné d’une amende minimale de 75 euros en cas d’intérêt indûment versé, et ce, quel qu’en soit le montant.
Mme Valérie Lacroute.
Or l’amende minimum de 75 euros est totalement disproportionnée au regard des infractions constatées et du manque à gagner réel pour l’administration. Cette amende ressemble plus à une mesure de rendement pour l’administration fiscale qu’à un instrument de contrôle. En effet, l’administration applique ce minimum de 75 euros même quand aucun intérêt ou presque n’a été effectivement versé sur la période contrôlée. Rappelons que le Conseil constitutionnel a censuré des amendes prévues pour de simples manquements à une obligation déclarative, jugeant la sanction disproportionnée.
Cet amendement vise donc à rétablir une juste proportion dans le montant de la sanction, en imposant une amende de 30 % sur le montant des intérêts excédentaires indûment versés. Cette amende correspond ainsi au préjudice réel pour l’administration fiscale, c’est-à-dire au taux du prélèvement forfaitaire unique – PFU.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article 26 pose un petit problème de constitutionnalité, puisqu’il met à mal le principe de la proportionnalité entre la sanction et la faute commise.
M. Charles de Courson.
 Tout à fait !
M. Jean-Pierre Vigier.
 Nous vous proposons donc de remplacer l’amende de 75 euros par une amende proportionnelle au montant des intérêts indûment versés…
M. Charles de Courson.
 C’est du bon sens !
M. Jean-Pierre Vigier.
 …et un taux de 30 % paraît déjà assez élevé. En tout cas, il faut abandonner l’amende fixe, qui nous expose à une censure du Conseil constitutionnel. Je vous fais donc une simple suggestion, monsieur le ministre, pour rendre constitutionnelle cette petite partie de l’article 26.
M. Charles de Courson.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Permettez-moi par ailleurs de vous rappeler les montants qui sont en jeu, puisque ce n’est pas une nouveauté. En 2015, quatorze dossiers ont été instruits, pour un montant de 8,1 millions d’euros ; en 2016, ce furent dix-huit dossiers pour 201 millions d’euros, dont 179 millions d’euros pour un seul dossier et, en 2017, nous en sommes déjà à 64 millions d’euros. Vous voyez que votre amendement aurait un effet désastreux sur les recettes. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Je comprends votre préférence pour une sanction proportionnée, mais vous vous placez dans une logique financière. Et c’est parce que vous êtes dans cette logique que vous vous posez la question d’une possible censure de la part du Conseil constitutionnel. Mais si l’on adopte une logique fiscale, le texte paraît à la fois parfaitement constitutionnel et cohérent. Je respecte votre lecture, mais ce n’est pas l’esprit du texte. Avis défavorable.
 La parole est à Mme Valérie Lacroute.
M. le président.
 Je n’ai pas tout fait saisi le rapport entre les arguments du rapporteur général et ceux du ministre.
Mme Valérie Lacroute.
M. Gérald Darmanin,

 Monsieur le rapporteur général, compte tenu de l’importance des montants que vous avez mentionnés, il paraîtrait plus intéressant de leur appliquer un pourcentage, plutôt qu’une amende fixe. Et je ne vois pas le rapport entre votre démonstration et les arguments de M. le ministre. Il se peut que des éléments m’échappent, et c’est pourquoi j’aimerais avoir des informations complémentaires.
Mme Valérie Lacroute.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Les arguments de M. le rapporteur général et ceux que je vous ai exposés se complètent tout à fait. S’agissant de la question de la proportionnalité, le rapporteur général a bien montré que le texte du Gouvernement est plus fort et plus clair d’un point de vue constitutionnel. Ce que je vous dis, quant à moi, c’est que vous êtes dans une logique financière, alors qu’il s’agit ici de sanctionner un manquement en matière de déclaration – et nous sommes donc ici dans une logique fiscale.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement concerne le droit de la prescription.
M. Charles de Courson.
Aujourd’hui, le délai de reprise de l’administration fiscale pour le contrôle de l’épargne réglementée est fixé à quatre ans, comme en matière de timbre. Compte tenu de la nouvelle procédure de contrôle mise en place pour l’épargne réglementée, cet amendement propose d’aligner la durée de prescription sur celle de droit commun, soit trois ans. En effet, aucune raison valable ne justifie que soit maintenue, pour le contrôle de l’épargne réglementée, une période différente de celle qui s’applique par ailleurs dans le droit fiscal. Il s’agit, vous l’aurez compris, d’une mesure d’harmonisation.
 Je suis saisi d’un amendement de la commission, n
M. le président.


La parole est à M. le rapporteur général, pour les soutenir.
M. Joël Giraud,
rapporteur général

Il tend à étendre à la procédure proposée par le Gouvernement deux garanties qui existent en matière de procédure fiscale : celle qui protège les contribuables contre les changements de doctrine de l’administration, et celle qui interdit d’effectuer deux fois le même contrôle sur le même sujet.
Je propose quant à moi de modifier la rédaction de l’amendement pour viser la position de l’administration en général, sans entrer dans le détail des administrations concernées. J’avais d’ailleurs prévenu notre collègue que je déposerais un sous-amendement en ce sens.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

J’en profite pour rappeler aux membres du groupe Les Républicains que nous avons adopté certains de leurs amendements – M. Mansour Kamardine peut en témoigner, puisque nous avons adopté deux des siens. Il se trouve que le Gouvernement avait prévu de donner aujourd’hui un avis favorable sur trois amendements émanant du groupe Les Républicains, et qu’ils n’ont pas été défendus.
 C’est pour cela qu’ils auraient reçu un avis favorable !
M. François Pupponi.
 (Sourires.)
M. Gérald Darmanin,

 Des problèmes dans les transports m’ont empêchée d’arriver plus tôt !
Mme Valérie Lacroute.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 J’aimerais seulement demander une précision à M. le ministre. Il est question, dans l’amendement n
M. Charles de Courson.

 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je veux vous remercier, monsieur le ministre, d’avoir donné un avis favorable à un certain nombre de nos amendements. Vous avez regretté que certains n’aient pas été présentés ce matin mais, il faut le rappeler, nous n’avons pas toujours la possibilité de concilier notre emploi du temps avec l’organisation des débats. Par ailleurs, ce sont des problèmes de transport qui m’ont empêchée d’arriver à l’heure où j’aurais pu défendre mes amendements.
Mme Valérie Lacroute.
J’en viens au n


Dans un souci de sécurité juridique pour l’ensemble des établissements financiers, cet amendement vise à bien préciser que la nouvelle procédure de contrôle ne s’applique qu’aux périodes postérieures au 26 juin 2017.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,


Mme Valérie Lacroute.
M. Gérald Darmanin,

 Mme Valérie Pécresse appréciera !
M. François Pupponi.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement d’appel. Certains contribuables ont rencontré des problèmes avec la procédure de télérèglement – le système ne serait pas tout à fait performant. Ils ont été obligés de payer par chèque et ont été, de ce fait, pénalisés, car ils se sont vu appliquer une majoration. Je souhaitais donc interpeller le Gouvernement sur la manière dont la procédure de télérèglement pourrait être améliorée.
M. François Pupponi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Je retire l’amendement, monsieur le président.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 27.
M. le président.
La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement ne vise pas à remettre en cause le report d’un an de l’entrée en vigueur du régime de responsabilité élargie du producteur – REP – en matière d’épaves de navire, voté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018.
Mme Sophie Panonacle.
Comme je le lisais ce matin encore dans la presse, 70 % de la filière nautique est sinistrée aux Antilles à la suite de la catastrophe. La perte d’exploitation s’élève à 45 millions d’euros. C’est la dislocation de tout un pan de ces économies insulaires, qui regroupe 70 entreprises et emploie 400 personnes. Aujourd’hui, 1 200 bateaux encombrent les ports, ce qui constitue un obstacle particulier au redémarrage de l’activité touristique, dont ces îles sont évidemment très dépendantes.
La loi prévoit qu’une quote-part du produit brut du droit annuel de francisation et de navigation, plafonnée à 5 %, est affectée à la gestion de la fin de vie des navires de plaisance, au titre de la REP. Par cet amendement, nous proposons d’affecter 1 % de cette quote-part, dont le montant annuel est estimé à 50 millions d’euros, à l’enlèvement des épaves dans ces îles. Cette mesure, qui s’appliquerait uniquement en 2018, contribuerait à une relance rapide du tourisme par son impact démultiplicateur. Elle bénéficierait également fortement à la filière d’économie circulaire.
Les entreprises d’enlèvement et de retraitement existent dans les collectivités concernées. À Saint-Martin, selon la Fédération des industries nautiques, environ 800 épaves doivent être traitées. On procède actuellement à une déconstruction d’urgence, mais la fédération veut saisir l’occasion pour installer une filière pérenne de déconstruction.
Cette mesure n’a aucunement pour objet d’affecter négativement le budget du Conservatoire du littoral, dont il convient bien sûr de conserver et de confirmer les moyens.
Le souci de solidarité avec les zones fortement touchées par le cyclone, la finalité économique de cette mesure ainsi que son coût très modéré au regard des effets bénéfiques attendus justifieraient l’adoption de cet amendement le plus tôt possible. Nous enverrions ainsi un signal fort à nos compatriotes des Antilles.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Je ne comprends pas bien l’avant-dernière phrase de l’exposé sommaire : « Cette mesure n’a pas pour objet d’impacter négativement le budget du Conservatoire du littoral, dont il convient de conserver et confirmer les moyens d’action. » Elle suscite même mon inquiétude. De mémoire, le produit du droit de francisation et de navigation est entièrement affecté au Conservatoire du littoral.
M. Charles de Courson.
 L’enjeu est de 500 000 euros.
Mme Sophie Panonacle.
 Oui, le Conservatoire du littoral recevrait 500 000 euros de moins. Monsieur le ministre, n’existe-t-il pas des fonds qui peuvent être utilisés pour aider au dégagement des ports ?
M. Charles de Courson.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Je ne comprends pas bien la position du Gouvernement dans cette affaire. Il peut y avoir des petits producteurs qui vendent une partie de l’électricité qu’ils produisent et en consomment une autre. Pourquoi les obliger à consommer intégralement leur production pour bénéficier de l’exonération ? Pourquoi les soumettre à un régime fiscal différent s’ils en vendent une partie ?
M. Charles de Courson.
Le système pourrait être tout simplement proportionnel : si le producteur vend 50 % de son électricité, il est imposé sur la part vendue et exonéré sur la part consommée. En Allemagne et dans de nombreux autres pays, c’est ce qui prévaut. Pourriez-vous nous expliquer pourquoi vous voulez que cela soit tout ou rien ? Si l’on pousse la logique à l’extrême, un producteur qui consommerait 99 % de l’électricité produite et vendrait les 1 % restants serait imposé sur la totalité de la production. Cela ne me paraît pas logique.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 Mais est-ce une bonne pratique ?
M. Charles de Courson.
M. Gérald Darmanin,

Nous proposons de codifier la pratique actuelle – M. le rapporteur général pourra compléter mes propos –, qui représente l’équilibre légalement acceptable entre la double taxation et l’exonération intégrale, qui ne serait pas conforme au droit européen.
 La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Pas d’électricité, pas de données. Le déplafonnement de la CSPE prévu par la loi de finances rectificative pour 2015 a eu des conséquences très négatives sur la compétitivité des centres de données français, les
M. Éric Bothorel.
 datacenters,
C’est pour rétablir une saine concurrence entre acteurs européens que le présent amendement prévoit de rendre la filière
 datacenter
 datacenter


 datacenters
Aujourd’hui, je ne parle donc pas des câbles sous-marins mais des
 datacenters
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 (Sourires.)
 Avec cet amendement, vous allez, en réalité, exonérer principalement des sociétés comme


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 Je le retire.
M. Éric Bothorel.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
Il vous est donc proposé de porter ce délai à deux cent quarante jours, sachant que le Gouvernement, en prenant l’arrêté constatant l’état de catastrophe naturelle, gardera la main pour ajuster cette durée à la réalité des dégâts et au volume des déchets concernés.
 La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un excellent amendement ; la preuve, c’est qu’il a été cosigné par le président de séance ! Afin de tenir compte des retards dans la mise aux normes des installations de traitement des déchets, il est proposé de reconduire jusqu’à 2020 la modulation de la TGAP dans les départements de la Guyane et de Mayotte.
M. Mansour Kamardine.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Puisque M. Giraud aime parler des marronniers,..
M. Charles de Courson.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 …je présente un vieil amendement, qui vise à rendre cohérente notre fiscalité énergétique en distinguant les énergies renouvelables des énergies non renouvelables. Il s’inscrit dans la continuité de celui que M. le rapporteur général et moi avions fait adopter cette année, et vise à exclure de l’assiette de la TGAP le carburant ED 95, au motif qu’il ne contient aucun carburant fossile, étant composé à 95 % de bioéthanol et de 5 % d’un additif dilué dans de l’eau.
M. Charles de Courson.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, très important, est destiné à empêcher le détournement de notre dispositif fiscal dans la filière essence et le développement des biocarburants dérivés de l’huile de palme – je regrette d’ailleurs que Nicolas Hulot, le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, ne soit pas au banc. Vous le savez, l’immense majorité des importations d’huile de palme provient d’Indonésie et de Malaisie. Or une part croissante de cette huile est incorporée dans le Diester. Le dispositif fiscal est donc complètement détourné : nous n’avons pas créé la TGAP pour accélérer la déforestation de l’Indonésie et de la Malaisie !
M. Charles de Courson.
L’objectif de cet amendement est donc de préciser que les biocarburants mentionnés au 1° du III de l’article 266 
 quindecies
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Vous ne pouvez pas vous contenter d’émettre un avis défavorable : il faut en expliquer les raisons. Si vous rejetez cet amendement, cela signifie que le dispositif existant continuera d’être détourné, et qu’on est donc complice de cette situation – à moins que vous ne soyez favorable à l’huile de palme, monsieur le ministre, ce dont on peut toujours discuter…
M. Charles de Courson.
M. Gérald Darmanin,

 Pendant quinze ans, j’ai été l’un des parlementaires qui a défendu des amendements visant à développer une filière de biocarburants en France, car c’est l’un des moyens de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Nous ne pouvons pas accepter le détournement du dispositif par le biais de l’huile de palme.
M. Charles de Courson.
 Il faut agir au niveau européen !
M. Jean-Charles Colas-Roy.
 La TGAP n’est pas définie à l’échelle européenne, c’est une disposition française. Il n’y a pas de problème d’incompatibilité avec le droit européen en la matière, puisqu’une directive l’autorise.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La TGAP vise à favoriser l’utilisation de biocarburants vertueux. L’Europe a défini un objectif d’incorporation de biocarburants dans l’essence de 7 %. Cet amendement a pour objet de préciser que les biocarburants produits à partir des huiles acides, en particulier les huiles acides de palme, ne peuvent être pris en compte dans l’objectif spécifique de 0,6 % prévu pour les biocarburants avancés. Et ne me dites pas que c’est incompatible avec le droit européen !
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gérald Darmanin,

 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. le président.
 Cet amendement vise à instaurer une écotaxe incitative et comportementale affectée à la régulation des camping-cars en Corse. Cette disposition a fait l’objet d’une délibération du 28 juillet 2017 de l’Assemblée de Corse, sur le fondement de l’article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales, qui permet à cette assemblée de formuler des propositions pour adapter les lois et les règlements, et de l’article 8 
M. Jean-Félix Acquaviva.

Pour l’heure, les entrées de camping-cars sont évaluées à 28 000 pour la saison 2015, ce qui représente 3 % du total des nuitées de la Corse. La concentration dans le temps et dans l’espace de ces véhicules entraîne des conflits d’usage et des problèmes de surfréquentation dans des écosystèmes fragiles.
Afin de développer un tourisme de qualité, l’Assemblée de Corse a proposé d’instaurer une écotaxe qui comprend une part fixe évoluant en fonction du taux d’émission de dioxyde de carbone, et un coefficient variable voté par l’Assemblée en fonction de la durée du séjour. Je précise que cette taxe sera plafonnée à 350 euros, et qu’elle sera remboursée si le camping-car détient un justificatif de passage dans des établissements agréés.
Il est très important de mettre un terme à cette surfréquentation estivale, qui a des impacts négatifs et entraîne des conflits d’usage importants. Nous sommes heureux que la commission des finances ait adopté cette disposition conforme au statut de la Corse.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. François Pupponi.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Je tiens à appuyer la position du Gouvernement. Nos collègues députés de Corse soulèvent assurément un vrai problème, qui ne concerne pas que la Corse. Je m’occupe depuis un quart de siècle du lac du Der : nous sommes envahis. Or il y a toujours une solution lorsqu’on est envahi, c’est de prévoir un aménagement : c’est le choix que nous avons fait. L’amendement que nous avons adopté sur la taxe de séjour permet de faire contribuer les détenteurs de camping-cars à la réparation des nuisances qu’ils peuvent provoquer. En revanche, comme le ministre, je pense qu’il n’est pas possible d’adopter le dispositif prévu par l’amendement sur une seule partie du territoire de la République.
M. Charles de Courson.
De plus, l’amendement pose un vrai problème en prévoyant une part variable qui est fonction de la durée. Si une personne déclare, en arrivant en Corse, qu’elle y restera trois jours et qu’elle y reste vingt jours, comment ferez-vous ? Je ne crois pas du tout à cette solution, d’autant qu’il sera très difficile d’organiser des contrôles. Embaucherez-vous des fonctionnaires ?
Ce dispositif risque surtout d’engendrer une rupture d’égalité entre les territoires, puisque le problème qu’il soulève, je l’ai déjà dit, n’existe pas qu’en Corse. Il faut réfléchir aux solutions possibles. La taxe de séjour que nous venons de créer sur les campings est un progrès. Peut-être conviendrait-il de la moduler davantage.
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je suis étonné de votre réponse sur le fond et sur la forme. Sur la forme, je tiens à rappeler que cet amendement a été adopté par la commission. Le voter serait le moyen d’envoyer un message sympathique d’ouverture d’esprit : la commission l’a adopté,…
M. François Pupponi.
M. Gérald Darmanin,

 …il ne soulève aucun problème, d’autant que la collectivité de Corse l’avait adopté. Chacun sait que la Corse bénéficie de dispositions dérogatoires en matière fiscale, que l’Assemblée a adoptées depuis longtemps. Cette disposition n’est qu’une dérogation supplémentaire, à la demande des élus de la collectivité territoriale.
M. François Pupponi.
Sur le fond, la collectivité de Corse a trouvé une solution pour résoudre une vraie difficulté, qui semble faire consensus. De mémoire, la décision a été votée à l’unanimité de l’Assemblée de Corse, tous groupes confondus.
Pourquoi interdire à une collectivité de mettre en œuvre une solution intelligente et adaptée à son territoire ? Je rappelle que beaucoup de ces camping-cars, lorsqu’ils ne stationnent pas dans les aires prévues, laissent des déchets là où ils passent, et que ce sont les collectivités locales de Corse qui s’occupent de la gestion de ces déchets.
 Et la taxe de séjour ?
M. Charles de Courson.
 Nous ignorons pour l’instant ce qui se passera avec la taxe de séjour. Pour l’instant, les camping-cars stationnent n’importe où et ne paient pas de taxe de séjour. L’idée est de les faire participer,
M. François Pupponi.

 Sur les amendements identiques n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
 S’agissant de l’argument relatif à la rupture d’égalité entre les territoires, j’observerai non seulement que nous aimerions bien que le même débat ait lieu dans d’autres territoires, mais également que nous nous appuierions sur la loi. Le refus de l’adopter signifie qu’aujourd’hui ni cette assemblée ni le Gouvernement ne reconnaissent ni les dispositions de la loi du 22 janvier 2002 en matière d’adaptation des lois et règlements, ni l’article 8
M. Jean-Félix Acquaviva.

En niant ces réalités à la fois juridiques et de terrain, vous restez malheureusement conformes à la nature de ce pays, qui est d’être un État bien jacobin. Continuez ainsi, et vous verrez l’après-scrutin du 10 décembre. Bravo !
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
M. le président.
 Je souhaite apporter deux éléments de réponse. Tout d’abord, il ne faut pas surpolitiser un amendement visant les camping-cars…
Mme Amélie de Montchalin.
 C’est vous qui le faites !
M. Jean-Félix Acquaviva.
 …qui stationnent l’été dans des zones en effet magnifiques et qu’il convient de protéger :…
Mme Amélie de Montchalin.
 Vous donnez vous-même une raison d’adopter les amendements.
M. Jean-Félix Acquaviva.
 …il appartient surtout aux fonctionnaires de police municipaux et nationaux de faire respecter le droit.
Mme Amélie de Montchalin.
Ensuite, comme l’ont souligné M. de Courson et le ministre, il convient de mener une réflexion sur le respect de la loi dans les zones naturelles fragiles et à protéger, en vue, éventuellement, d’adapter celle-ci afin qu’elle s’applique à l’ensemble du territoire et non à la seule Corse, d’autant que la bonne applicabilité du dispositif prévu par l’amendement n’est pas garantie.
 C’est scandaleux !
M. Jean-Félix Acquaviva.
Vous ne reconnaissez pas les lois existantes.
 Monsieur Acquaviva, je vous demande de bien vouloir laisser Mme de Montchalin terminer.
M. le président.
 Le ministre nous a rappelé que la loi s’applique.
Mme Amélie de Montchalin.
 C’est nous qui la faisons !
M. Charles de Courson.
 Nous cherchons à la rendre applicable. Au contraire, la complexité du dispositif que vous présentez ne répond pas aux critères qui nous permettraient de vous suivre.
Mme Amélie de Montchalin.
 La parole est à Mme Cendra Motin.
M. le président.
 Tout en allant dans le même sens, je tiens à ajouter que, si la Corse est assurément une très belle île, elle n’est pas la seule à posséder un littoral à protéger : le littoral méditerranéen est magnifique dans son ensemble, la côte ouest est également sublime, la côte d’Opale n’est pas en reste.
Mme Cendra Motin.
M. Gérald Darmanin,

 Et Mayotte ?
M. Mansour Kamardine.
 Faudrait-il alors pour cette raison interdire ou surtaxer toutes nos côtes en généralisant cette écotaxe ? Je ne le crois pas. Or, si nous vous suivons, c’est ce qui risque d’arriver.
Mme Cendra Motin.
 Faites donc des propositions, mais ne nous empêchez pas d’apporter des solutions !
M. Jean-Félix Acquaviva.
 Votre amendement n’est donc peut-être qu’une fausse bonne idée.
Mme Cendra Motin.
 Scandaleux !
M. Jean-Félix Acquaviva.
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Je suis vraiment étonné de vos interventions. S’il s’agit d’un bon amendement, il faut assurément le généraliser. Toutefois, je tiens à rappeler que les élus de Corse, par un vote de l’Assemblée nationale, bénéficient du droit de voter des dispositions législatives particulières. C’est ce qu’ils ont fait. Ils proposent désormais, comme le veut la loi, à l’Assemblée nationale d’adopter ces dispositions particulières. Ils ne font qu’appliquer le droit existant.
M. François Pupponi.
M. Gérald Darmanin,

 Certes, mais d’aucuns prétendent qu’il faudrait prendre les mêmes dispositions ailleurs : faites-le ! Mais vous ne pouvez pas reprocher aux élus de Corse d’appliquer la loi qui leur donne le droit de proposer des dispositions propres à la région de Corse.
M. François Pupponi.
Que le Gouvernement refuse cette disposition est une chose.
M. Gérald Darmanin,

 Mais que les élus de La République en marche prétendent qu’il faudrait, si elle était adoptée pour la Corse, l’étendre au reste du territoire en est une autre. Les députés de Corse se contentent d’appliquer la loi.
M. François Pupponi.
Monsieur le ministre, laissez-moi vous dire également que vous commettez une faute politique. Après les résultats de dimanche dernier et avant ceux de dimanche prochain, il ne me semble pas judicieux de refuser un geste d’ouverture en acceptant une mesure qui n’a aucune incidence sur le budget de l’État. 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Mon cher collègue, le VIII de l’amendement prévoit un remboursement lorsque les camping-cars stationnent dans des aires adaptées : or ces camping-cars paieront la taxe de séjour, selon le taux voté par les assemblées locales, et il est logique que celles qui ont créé ces aires de stationnement – communes ou intercommunalités – en perçoivent le revenu. Cette disposition ne s’articule donc pas bien avec celle que nous avons adoptée tout à l’heure sur la taxe de séjour et qui permettra enfin de taxer les camping-cars.
M. Charles de Courson.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gérald Darmanin,

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement d’appel qui vise à appeler l’attention sur deux sujets.
M. Stéphane Peu.
Le premier concerne les risques de la mise en œuvre du plan « Préfectures nouvelle génération » et de l’informatisation à outrance qui, non seulement, provoquent des

Les difficultés rencontrées par nos concitoyens dans l’obtention des cartes grises sont une illustration malheureuse du rappel effectué par le Conseil économique, social et environnemental : 100 000 demandeurs de carte grise sont victimes depuis plusieurs mois d’un

Cet amendement aborde donc la question de l’aggravation de la fracture numérique, qui risque d’amplifier la fracture sociale, à travers l’exemple des cartes grises, qui illustre cette aggravation.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

La question de la fracture territoriale que vous évoquez a été prévue, puisque 300 points numériques sont ouverts auprès des habitants. L’État doit procéder à cette nouvelle organisation. Des administrations ont réussi cette transformation, même si elle a été accompagnée des peurs et des difficultés que vous avez soulignées, notamment pour le paiement en ligne de l’impôt il y a quelques années. Or, chacun peut le constater aujourd’hui, ce service public fonctionne finalement très bien. Dans des territoires très ruraux confrontés à des difficultés de connexion, 60 % des contribuables s’acquittent de leurs impôts en ligne. Si je comprends vos préoccupations, toutefois, je le répète, revenir en arrière enverrait un très mauvais signal.
 La parole est à M. Mansour Kamardine.
M. le président.
 Sans aller jusqu’à voter cet amendement de suppression, je voudrais appeler votre attention sur les difficultés rencontrées par le département de Mayotte. Les arguments développés par M. Peu correspondent à la situation que je connais.
M. Mansour Kamardine.
Dans le cadre du plan « Préfectures nouvelle génération », il a été décidé que tout l’état civil de Mayotte serait géré par la préfecture de La Réunion. Ce qui est possible en région parisienne ou sur le continent me paraît très difficile à mettre en place dans les îles. Pour accomplir leurs démarches, les habitants de Mayotte doivent éventuellement aller jusqu’à La Réunion. Mais surtout, sur un plan plus politique, la préfecture de Mayotte est aujourd’hui uniquement destinée aux étrangers : en d’autres termes, les Français résidant à Mayotte n’ont plus accès à leur préfecture, ce qui pose de vrais problèmes. C’est probablement aussi le cas dans un grand nombre de préfectures de métropole.
Je soumets donc cette question à la sagacité du Gouvernement. À Mayotte, le taux d’alphabétisation est faible et le taux d’équipement, notamment en outils informatiques, l’est encore plus. Le transfert de l’état civil à La Réunion pose donc de vraies difficultés à nos concitoyens qui entreprennent des démarches en vue d’obtenir des papiers d’identité.
Je souhaiterais qu’une réflexion soit menée sur ce sujet. On peut comprendre que ces réformes soient menées, dans un souci de rationalisation budgétaire, mais on ne peut pas non plus les mettre en œuvre au détriment des concitoyens que l’on veut servir.
 La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le ministre, permettez-moi de vous taquiner encore une fois. Je vous ai entendu dire que le paiement en ligne de l’impôt fonctionnait bien.
Mme Valérie Lacroute.
M. Gérald Darmanin,

 Après toute la discussion que nous avons eue sur le prélèvement à la source, je pense que nous aurions pu opter pour un paiement mensualisé et en ligne de l’impôt sur le revenu.
Mme Valérie Lacroute.
M. Gérald Darmanin,

 (Sourires.)
 Je voulais juste vous taquiner sur ce sujet, monsieur le ministre. Nous avons débattu du prélèvement à la source pendant de longues heures, et il est bien dommage que vous ne nous ayez pas écoutés.
Mme Valérie Lacroute.
L’amendement n

L’article 28 prévoit des aménagements relatifs au paiement dématérialisé de la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules et à l’accès direct au système d’immatriculation des véhicules, le SIV. Alors qu’il est régulièrement fait état de la constitution d’un fichier des conducteurs automobiles non assurés, nous proposons d’insérer, après l’alinéa 10, un nouvel alinéa prévoyant de soumettre la délivrance d’un certificat d’immatriculation à la présentation d’une attestation d’assurance au tiers. Cela permettrait d’identifier les automobilistes qui ne paient pas d’assurance et d’alléger la prime d’assurance des conducteurs bien assurés.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement porte, une nouvelle fois, sur le télérèglement des taxes. Nous proposons que ce mode de paiement soit la règle pour le versement de la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules, « sauf dérogations à préciser par décret en Conseil d’État ».
M. François Pupponi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Je ne pense pas que la proposition de notre collègue François Pupponi soit une bonne solution. En effet, le Gouvernement précise, dans l’exposé des motifs de l’article 28, qu’il sera toujours possible aux usagers « d’acquitter les taxes auprès d’un professionnel de l’automobile selon les mêmes modalités qu’actuellement ». Il me semble donc que le Gouvernement suggère plutôt de payer la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules en passant par un professionnel, par un garage proposant le télérèglement. Qu’en pensez-vous, monsieur Pupponi ?
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Certaines communes sont confrontées à une difficulté récurrente : des voitures ventouses traînent un peu partout, ce qui pose de vrais problèmes de stationnement. Or les communes concernées ont souvent du mal à accéder au SIV afin de contacter les propriétaires. Par exemple, seuls les agents assermentés ont le droit de consulter les fichiers. Tout cela est un peu compliqué !
M. François Pupponi.
Nous avions déjà déposé un amendement sur ce sujet en commission. Nous l’avons redéposé en séance publique avec une modification limitant l’accès aux informations aux seuls agents assermentés. Cela étant, il est nécessaire de faciliter l’accès à ce fameux SIV pour les communes confrontées à des difficultés croissantes.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Pour autant, il s’agit d’un vrai sujet. Regardant le droit existant, je me suis aperçu que, dès lors qu’était commise une infraction, quelle qu’elle soit, les agents chargés de la surveillance de la voie publique pouvaient accéder à toutes les informations du SIV. Pour avoir expérimenté cette situation, je peux vous assurer que, dans la réalité, ce n’est pas le cas : on ne laisse pas les fonctionnaires municipaux, fussent-ils assermentés, consulter le SIV.
M. Pupponi a donc abordé un vrai sujet, qui intéresse tous les élus municipaux. Il est un peu embêtant que l’amendement n

Quand un véhicule est stationné quelque part depuis plus d’un mois – parfois depuis trois ou quatre mois –, il s’agit d’une infraction au code de la route.
M. Gérald Darmanin,

M. Joël Giraud,
rapporteur général
Monsieur Pupponi, comprenez bien que mon avis défavorable n’est pas du tout lié au fond de votre amendement. Cette discussion doit avoir lieu afin que la loi soit appliquée, y compris par ceux qui détiennent le droit d’accéder au SIV.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

M. Joël Giraud,
rapporteur général
M. Gérald Darmanin,

L’amendement n

 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Mon amendement est sans doute un cavalier : il faut donc trouver le bon véhicule législatif.
M. François Pupponi.
Tout le monde connaît la technique : les policiers municipaux tracent des traits à la craie ou font de la peinture, mais la personne concernée avance alors son véhicule de trente centimètres… Cela commence à poser de vrais problèmes de stationnement gênant et de présence sur la voie publique d’épaves potentiellement dangereuses.
Si l’on considère que mon amendement est un cavalier, je veux bien le retirer car il ne faudrait pas que le Conseil constitutionnel censure cette disposition. Mais il faut aussi que l’on nous explique quand et comment on réglera le problème sur le fond.
 Dois-je comprendre que vous retirez votre amendement, monsieur Pupponi ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
M. François Pupponi.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2017.
La séance est levée.
Amendement n

M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics
Amendements n

M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

M. Stéphane Peu
Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

M. Éric Coquerel
Amendements n

Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 En application de l’article L.O. 185 du code électoral, le président a reçu du Conseil constitutionnel communication d’une décision portant annulation de l’élection législative des 11 et 18 juin 2017 dans la seconde circonscription du département de la Guyane, à la suite de laquelle M. Lénaïck Adam avait été proclamé élu, et dans la première circonscription du territoire de Belfort, à la suite de laquelle M. Ian Boucard avait été proclamé élu.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2017 (n
M. le président.

 Ce matin, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles de la seconde partie du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Avec 6 % seulement de son parc de logements adaptés à la perte d’autonomie des occupants, la France ne répond pas aux défis de l’adaptation de la société au vieillissement de la population et de la mise en accessibilité du cadre bâti. Chaque année, 280 000 personnes de plus de soixante-cinq ans chutent dans leur logement non adapté à leurs besoins. Par ailleurs, les personnes en situation de handicap continuent d’éprouver de grandes difficultés pour se loger convenablement et confortablement. Ces enjeux sanitaires, économiques et sociaux appellent une mobilisation forte et des moyens d’action puissants.
Mme Valérie Lacroute.
Cet amendement vise à accélérer l’adaptation du parc de logements existants en élargissant le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée – TVA – au taux réduit de 5,5 %, seule aide qui vienne réduire la facture des ménages et augmenter leur pouvoir d’achat, aux dépenses éligibles au crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes, à l’instar du dispositif qui a fait ses preuves en matière de rénovation énergétique.
Cette mesure s’inscrit dans la logique de développement du lien entre travaux d’adaptation et travaux de rénovation énergétique, pour entretenir une dynamique d’entraînement entre les deux politiques et leurs outils respectifs.
Le cumul de cette mesure avec celle du crédit d’impôt actuellement en préparation par le Gouvernement sur ce sujet ne pourra que contribuer à renforcer le dispositif, pour inciter les particuliers à réaliser les travaux indispensables au maintien à domicile.
L’adoption d’un tel amendement serait un signal fort de la volonté du législateur de soutenir ces politiques de maintien à domicile.
 La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
En outre, la mesure n’a pas été chiffrée. Des mesures équivalentes de rabais de TVA, notamment en matière de rénovation énergétique, ont coûté 1,24 milliard d’euros à l’État. Il faut donc être prudent.
 La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,
ministre de l’action et des comptes publics
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, que l’on pourrait qualifier d’appel, vise à relever le taux de TVA de 5,5 % à 10 % pour les opérations de logement social, en lien avec le débat sur l’article 52 du projet de loi de finances. Il me semble toutefois que le Sénat a adopté un tel dispositif.
M. François Pupponi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Je le retire.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement est un peu technique. Le taux réduit de TVA à 5,5 % pour l’accession sociale à la propriété est applicable dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville – QPV – ainsi que dans une bande de 300 à 500 mètres alentours à condition qu’une convention ait été signée dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain, le NPNRU. Aujourd’hui, certains permis sont quasiment accordés, les projets sont prêts à être lancés, les collectivités territoriales ont signé des protocoles de préfiguration mais pas encore les conventions.
M. François Pupponi.
Pour éviter de bloquer l’accès à ces logements pendant six mois, voire un an ou deux, il est proposé d’accorder le bénéfice du taux réduit au promoteur. Si la convention n’était pas signée, celui-ci rembourserait le montant correspondant à la différence de taux de TVA, entre 5,5 % et 20 %. Ce dispositif, qui ne présente aucun risque pour le Trésor public, permettrait de commercialiser immédiatement des logements.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Il a tout de même été examiné en commission !
M. François Pupponi.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Bien que dubitatif sur la mesure et son coût, je la comprends sur le fond. Je donnerai donc un avis de sagesse à cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Par ailleurs, même si les maires ne signent pas des conventions NPNRU afin de bénéficier du taux réduit de TVA, ils y sont encouragés par le dispositif actuel. Cette disposition, dont je comprends bien qu’elle vise à gagner du temps, pourrait avoir un effet contracyclique sur les signatures de conventions. Sans lui fermer la porte, nous pourrions y travailler dans le cadre des volets « politique de la ville » du projet de loi sur le logement que porteront M. Mézard et M. Denormandie.
En résumé, votre dispositif n’est pas chiffrable, mais on sait qu’il peut représenter des montants importants au cas où les conventions ne seraient pas signées – et cela arrive : 14,5 points de TVA, tout de même. Je crains aussi que, contrairement au dispositif actuel, il ait pour effet de ne pas encourager les collectivités à signer des conventions NPNRU.
L’avis serait donc plutôt défavorable, monsieur le député, mais j’aimerais vous entendre répondre à ces quelques remarques.
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 S’agissant du remboursement de la TVA, c’est le promoteur qui prend le risque de construire les logements sans être assuré du taux réduit de TVA à 5,5 %. Il prend la responsabilité de rembourser les montants concernés si la collectivité ne signe pas la convention. Il n’y a donc pas d’effet contracyclique pour les collectivités locales. Celles-ci ne sont pas directement concernées par cet amendement. Elles ont cependant intérêt à signer la convention, donc à ce que le promoteur obtienne le taux réduit de TVA, non seulement pour financer leurs propres équipements mais aussi pour accroître les logements intermédiaires dans leurs quartiers prioritaires.
M. François Pupponi.
La disposition permet de débloquer des permis de construire qui sont en attente pendant six mois, un an ou deux ans, parce que la convention n’est pas encore signée. Elle ne vaut que lorsque le protocole de préfiguration a été signé, donc que l’Agence nationale pour la rénovation urbaine a déjà accordé des financements pour le projet, constaté qu’il allait dans le bon sens et financé la rédaction de la convention. Il ne s’agit que d’utiliser au mieux le laps de temps entre la signature du protocole et celle de la convention.
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Je soutiens la proposition de M. Pupponi. Les premiers bénéficiaires de la baisse de la TVA sont les accédants à la propriété. Dans les villes et les territoires concernés, ce laps de temps peut contrarier le choc de l’offre, espéré par tous, et limiter l’effort de mixité sociale attendu.
M. Stéphane Peu.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Afin d’améliorer cette proposition, qui n’est pas si mauvaise, je suggère de mettre en place un système de garantie pour le différentiel de TVA, comme il en existe pour d’autres dispositifs fiscaux. Il permettra à l’État de retrouver ses petits.
M. Charles de Courson.
 L’amendement le prévoit.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Ne pensez-vous pas, monsieur Pupponi, que la récupération de la TVA sera difficile ?
Quant à la garantie, ce pourrait être un élément de complexification.
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 S’agissant de la garantie, l’amendement stipule bien que le redevable légal est tenu au paiement du complément de taxe si la signature de la convention n’intervient pas dans un délai de trois ans après la signature du protocole de préfiguration.
M. François Pupponi.
 Et s’il a fait faillite ?
M. Charles de Courson.
 La proposition ne vise que les promoteurs qui voudraient prendre le risque de construire sans connaître le taux de TVA, afin que la production de logements ne se trouve pas bloquée. S’ils ne veulent pas courir un tel risque, ils peuvent attendre que la convention soit signée.
M. François Pupponi.
Certains promoteurs nous ont sollicités, en faisant valoir que le permis de construire était prêt, qu’ils pouvaient vendre prochainement les logements, mais que la convention tardait à être signée.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 Tout à fait !
M. François Pupponi.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 On retrouve là non un marronnier, monsieur le rapporteur général, mais un châtaignier !
M. François Pupponi.
Cet amendement vise à soutenir la construction de logements intermédiaires dans les QPV, où l’on ne veut plus de logements sociaux. Depuis quelques années, la proposition est faite d’appliquer un taux réduit de TVA à 5,5 % pour le logement intermédiaire. Avec cet avantage fiscal, on inciterait ces territoires à augmenter l’offre de logements intermédiaires pour introduire de la mixité sociale, d’autant que le taux de TVA sera de 10 % pour le logement social.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’idée est de concevoir un « logement intermédiaire moins » dans les QPV. Aujourd’hui, ces quartiers qui ont besoin de mixité ne sont accessibles ni au prêt locatif social, ou PLS, car les loyers sont trop élevés, ni au logement intermédiaire, en raison de sorties de loyer également trop élevées. Nous proposons donc de fixer dans ces quartiers des plafonds de loyer inférieurs de 15 % à ceux du logement intermédiaire, ce qui introduirait de la mixité sociale.
M. François Pupponi.
 La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, issu de la proposition de loi n
Mme Valérie Lacroute.

Il existe en effet une différence entre les taux de TVA appliqués en amont par la société Copie France et le taux unique appliqué en aval par les distributeurs. Le but de l’amendement est que le mécanisme de remboursement à l’acquéreur professionnel compense exactement le montant effectivement payé par celui-ci, soit le montant de la rémunération pour copie privée plus la TVA à 20 %.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est à nouveau un amendement très technique. Si, pour certains logements, on ne respecte pas les conditions nécessaires à l’application du taux réduit de TVA à 5,5 % aux opérations d’accession sociale à la propriété, alors ce sont tous les logements de l’immeuble concerné qui sont pénalisés.
M. François Pupponi.
L’amendement tend à ce que le redressement ne concerne que les logements pour lesquels les conditions de réduction de la TVA n’ont pas été respectées, et non les autres.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Je voudrais me faire bien comprendre. Le taux réduit de TVA s’obtient logement par logement. Si, dans 90 % des logements de l’immeuble, il a été obtenu régulièrement, et que, dans les 10 % restants – ou même dans 1 % –, ce n’est pas le cas, c’est l’ensemble de l’immeuble qui paie quelque 15 % de taxe supplémentaire. L’idée est d’appliquer la sanction de la même manière que le taux réduit de TVA : logement par logement.
M. François Pupponi.
 La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de mon collègue Hetzel vise à permettre la survie d’une activité artisanale de moins en moins répandue, la profession de bouilleur ambulant
Mme Valérie Lacroute.
 (Sourires)
 (Même mouvement.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 (Sourires.)
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gérald Darmanin,

Le Gouvernement vous propose donc de reporter d’une année la mise en œuvre de ce dispositif, afin de consacrer la période à ces travaux de réflexion visant à l’adapter.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Un référé de la Cour des comptes a rappelé qu’en matière de fiscalité sur le tabac, la France est en situation illégale au regard du droit communautaire puisque la dérogation qui avait été accordée à la Corse est tombée. Dès lors, en droit, la fiscalité perçue en Corse l’est sans base légale.
M. Charles de Courson.
J’avais déposé cet amendement l’année dernière, et souligné en le défendant que nous étions dans l’illégalité depuis un an déjà. Il serait temps d’avoir le courage de mener une politique de santé publique en Corse. Voici les chiffres liés à la consommation de tabac – je parle bien de la consommation et non de la vente, puisque la moitié du tabac vendu en Corse est réexporté vers le continent.
 Où l’on apprend qu’il y a des exportations entre la Corse et le continent !
M. François Pupponi.
 (Sourires.)
 Selon l’agence régionale de santé en Corse, les décès par cancer du poumon sont de 25,7 % plus importants en Corse qu’en France continentale. À dix-sept ans, les jeunes sont 32,4 % à fumer en France, contre 38 % en Corse.
M. Charles de Courson.
M. Gérald Darmanin,

M. Joël Giraud,
 rapporteur général
 Mais la Corse, c’est la France !
Mme Amélie de Montchalin.
 Je parlais de la France continentale.
M. Charles de Courson.
Le régime actuel est donc indéfendable du point de vue de la santé publique, outre qu’il n’a plus de base légale et nous sommes donc dans l’irrégularité la plus totale – je crois d’ailleurs, M. le ministre nous le confirmera peut-être, que la France a fait l’objet d’une mise en demeure dans cette affaire.
Il y a cependant eu un progrès à cet égard dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais celui-ci ne va pas tout à fait jusqu’au bout, à la différence du présent amendement qui demande l’application du droit commun – c’est-à-dire du droit communautaire.
J’ajoute que le produit de la fiscalité sur le tabac revient à la collectivité territoriale de Corse. L’amendement est donc vraiment dans l’intérêt de tout le monde.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Vous avez raison, monsieur de Courson, de rappeler que le régime actuel est contraire au droit européen ; c’est d’ailleurs l’une des premières choses que le commissaire européen m’a dites lorsque nous nous sommes rencontrés.
L’augmentation des prix du tabac en Corse est une question particulière que nous avons déjà évoquée dans le cadre du PLFSS comme du présent PLFR. On peut toujours considérer que tout le monde gagne à l’augmentation de la fiscalité dans la mesure où celle-ci entraînera une hausse des recettes pour la collectivité territoriale. Si c’était le cas, cela montrerait cependant que notre politique de santé publique ne fonctionne pas très bien : il est souhaitable, de ce point de vue, que lesdites recettes diminuent. En réalité, on estime à Bercy que la hausse de la fiscalité n’apportera pas toujours autant de recettes qu’on le pense.
La position du Gouvernement, qui a fait l’objet de discussions avec les élus territoriaux de Corse, me semble la meilleure.
Avis défavorable, donc, à l’amendement, même si nous en partageons l’esprit.
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Tout le monde, y compris les élus concernés, s’accorde à dire qu’il faut revenir dans la légalité. Je pense que, de ce point de vue, ce que propose le Gouvernement cette année va dans le bon sens.
M. François Pupponi.
Ce que je réclame depuis plusieurs années, au vu du constat dramatique du taux de cancers du poumon supérieur de 25 % en Corse, c’est une étude sanitaire destinée à expliquer les véritables causes de ce phénomène. Le moindre prix des produits du tabac en fait certainement partie, mais il n’est peut-être pas la seule explication. Quelles sont les causes endémiques ?
Par ailleurs, qui doit encaisser les droits du tabac ? Selon la collectivité territoriale, dès lors que les prix seront les mêmes que sur le continent, les continentaux qui viennent en Corse l’été et achètent tous leur tabac à l’aéroport avant de rentrer ne le feront plus, car ils n’y auront plus aucun intérêt.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Du point de vue économique, on retient une élasticité-prix de l’ordre d’un. Or l’augmentation résultant du retour au droit commun continental équivaut à peu près à un doublement de la taxe. Ainsi, la hausse de la taxation devrait compenser en bonne partie la baisse de la demande.
M. Charles de Courson.
Monsieur le ministre, vous partagez mes objectifs en matière de santé publique et même de rendement – le rendement net ne sera pas nécessairement très élevé pour la collectivité de Corse, mais tant mieux pour les Corses. Reste le problème européen. Avez-vous l’accord de la Commission pour différer le retour au droit commun ? Car, si le Gouvernement fait un effort pour aller vers le droit commun, nous n’y sommes pas encore. Or nous sommes dans l’illégalité depuis deux ans.
Il y a eu une dérogation, mais, pour obtenir une prolongation dans les mêmes conditions, il faut un accord européen, que nous n’avons pas. Mon amendement a l’avantage de vous protéger, notamment contre d’éventuels recours. Et si tout le dispositif tombe ?
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La fiscalité sur le tabac se décompose en une part fixe et une part proportionnelle. Or le système fiscal français constitue une anomalie en Europe du point de vue de la répartition entre ces deux parts.
M. Charles de Courson.
Nous avons déjà délégué au Gouvernement la possibilité d’ajuster cette répartition. Cet amendement lui permet – s’il le souhaite, car cela passerait toujours par un arrêté – de le faire en lui laissant davantage de marge de manœuvre qu’actuellement.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à encourager les entreprises à remplacer leurs véhicules fonctionnant aux énergies fossiles par des véhicules fonctionnant avec des énergies renouvelables.
M. Charles de Courson.
À cette fin, il propose d’octroyer l’exonération de taxe sur les véhicules des sociétés, la TVS, pendant une période de douze trimestres aux véhicules fonctionnant au superéthanol-E85 dont les émissions, après abattement de 40 %, sont inférieures ou égales à 75 grammes de CO

par kilomètre. Cela correspond aux véhicules dont les émissions mesurées avec du superéthanol-E85 sont inférieures ou égales à 125 grammes de CO

par kilomètre.
L’abattement de 40 % sur les émissions de CO

 Vous conservez la parole, monsieur de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je tiens à préciser que le coût estimé du précédent amendement était de 2 millions d’euros. Cela n’allait donc pas bien loin.
M. Charles de Courson.
Cet amendement concerne une nouvelle fois le superéthanol E85, qui contient entre 65 % et 85 % de bioéthanol et permet de réduire de 66 % environ les émissions de CO

Un arrêté relatif à l’homologation des boîtiers de conversion au superéthanol E85 en cours de signature devrait être publié dans les prochains jours – promesse que l’on nous fait depuis des mois. Cet arrêté ne couvre pas les véhicules essence de 15 chevaux et plus, pour ne pas leur octroyer une exonération totale de taxe proportionnelle sur les certificats d’immatriculation prévue au I de l’article 1599

Cet amendement vise à limiter l’exonération de taxe de carte grise à 50 % pour les véhicules de puissance supérieure ou égale à 15 chevaux. L’arrêté relatif à l’homologation des boîtiers pourra être modifié par la suite pour les réintégrer. Pour ceux qui ne connaissent pas le sujet, ces boîtiers permettent d’adapter un moteur thermique classique, alimenté à 100 % par des carburants fossiles, à l’usage de carburants oxygénés.
 La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement a pour objectif de corriger une anomalie créant un déséquilibre et une injustice pour le financement des actions de formation des chefs d’entreprises artisanales de la région Grand Est, en permettant de déroger, exceptionnellement en 2017, à la règle du plafonnement pour les contributions formation des entreprises du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, lesquelles n’ont malheureusement pas pu en bénéficier. Ce produit serait ainsi comptabilisé dans l’exercice 2018 du Conseil de la formation du Grand Est, afin de mettre fin à une injustice.
Mme Valérie Lacroute.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 Retirez-vous cet amendement, madame Lacroute ?
M. le président.
 Je le retire, monsieur le président.
Mme Valérie Lacroute.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Tout le monde est d’accord pour lutter contre le terrorisme. L’un des moyens est de le priver de ses sources de financement. Or, selon le rapport du 30 mars 2015 du Centre d’analyse du terrorisme, environ 20 % du financement des groupes terroristes provient du trafic de cigarettes. Ce commerce illicite représente par ailleurs un manque à gagner considérable pour les recettes de l’État, puisque les produits trafiqués échappent complètement aux taxes et alimentent l’économie grise. En France, le marché parallèle du tabac représente 27 % des achats, dont 2, 3 ou 4 % – les chiffres augmentent très vite – relèvent du trafic pur et simple, qui alimente les réseaux terroristes.
M. Charles de Courson.
Le Gouvernement ne dispose pas aujourd’hui du moyen juridique de sanctionner à hauteur des gains. Cet amendement vise à aggraver considérablement les peines encourues pour trafic de cigarettes, lorsqu’il est commis en bande organisée. Il sanctionne les gros trafiquants de tabac de contrebande, en créant la circonstance aggravante de « bande organisée » dans le délit de trafic du tabac, afin de lutter contre le trafic illicite.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à modifier le mode de calcul de la contribution sociale assise sur le chiffre d’affaires des fournisseurs de produits du tabac, en tenant compte de la consommation des produits du tabac, soit des volumes mis sur le marché, qui ont, eux, une incidence sur la santé publique, et non de leur prix. Il permet également de répondre à une décision du Conseil constitutionnel du 22 décembre 2016 critiquant cette taxe, et d’éviter d’éventuels contentieux judiciaires en 2018.
M. François-Michel Lambert.
Pour vous convaincre à l’aide de quelques chiffres, aujourd’hui, le volume des ventes des cigarettes est trente-sept fois supérieur à celui des cigares et cigarillos. Or les ventes de cigarettes ne contribuent à la taxe que sept fois plus que ces derniers. C’est comme si les voitures ne payaient que cinq fois plus que les motos – tout le monde, ici, hurlerait, au vu du nombre de voitures en circulation par rapport à celui des motos. Cet amendement vise à éviter des contentieux constitutionnels et à rétablir une justice fiscale ainsi que l’objectif sanitaire voulu par le législateur à l’origine.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Le sujet étant technique, mes collègues n’ont peut-être pas eu le temps de l’examiner très précisément. Il s’agit d’une taxe qui s’applique aux distributeurs de produits du tabac. En réalité, le texte, que j’avais moi-même voté, a été détourné par les acteurs du marché : au lieu de taxer le volume de tabac consommé, comme nous le voulions, cette contribution s’applique désormais au chiffre d’affaires. J’avais voté une taxe sur le volume à des fins sanitaires et non pas pour créer une sorte de dîme qu’un percepteur local serait chargé de collecter indépendamment de notre objectif politique. Nous devons adapter les taxes à notre politique sanitaire. C’est ce à quoi tend cet amendement, par le biais d’une solution simple, que tous les Français comprendront : une taxe pour mille unités est beaucoup plus simple qu’une taxe assez évanescente sur le chiffre d’affaires. On fume des unités et non pas du chiffre d’affaires.
M. François-Michel Lambert.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à demander un rapport. Même si je ne les adore pas, nous cherchons à appeler l’attention du Gouvernement sur les freins à l’exportation de produits français à des particuliers. C’est un problème que rencontrent beaucoup de petits viticulteurs. La procédure est extrêmement lourde et freine les exportations vers les pays de l’Union européenne. Il faudrait voir comment nous pourrions la simplifier et l’adapter à de petites unités. Si le Gouvernement pense que c’est une bonne idée, nous pouvons retirer l’amendement.
M. Charles de Courson.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je n’ai pas compris, monsieur le rapporteur !
M. Charles de Courson.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 Retirez-vous votre amendement, monsieur de Courson ?
M. le président.
 Je le retire, monsieur le président. Mais, monsieur le ministre, pourriez-vous nous préciser quand la directive sera transposée en droit français ?
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 Dès l’année prochaine ?
M. Charles de Courson.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à mesurer l’impact qu’a eu la hausse de la TVA sur les activités équines, puisque, en 2013, malheureusement, le taux réduit a été supprimé au profit du taux normal de 20 %. L’activité des filières équines est importante en France, particulièrement dans mon département de la Seine-et-Marne, et il ne faudrait pas négliger l’effet de cette hausse sur les territoires.
Mme Valérie Lacroute.
Un plan d’action sur la TVA de la Commission européenne a été présenté, avec deux volets importants quant à la définition des taux réduits : la révision de la liste actuelle des services et des biens pouvant en bénéficier ; l’octroi d’une plus grande flexibilité aux États membres dans leur application, sous réserve de respecter les principes généraux les encadrant.
Il me semble intéressant, dans un tel contexte, de vérifier l’impact de la hausse de la TVA sur la filière équine, afin de revenir éventuellement à un taux plus acceptable pour ce secteur important pour notre pays. La Fédération française d’équitation est la troisième fédération olympique sportive en France : elle rassemble 1,5 million de participants et concerne 35 000 emplois directs, dont 24 000 salariés.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 (Sourires.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

La demande de rapport est évidemment un appel au secours. J’espère qu’elle conduira le Gouvernement à revoir les taux de TVA dans ce domaine avec un peu plus de souplesse.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 (Sourires.)
 Merci, monsieur le ministre !
Mme Valérie Lacroute.
 La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Est-on sûr que la loi peut plafonner des frais bancaires qui relèvent de la liberté du commerce et de l’industrie ? Cette disposition ne sera-t-elle pas annulée ?
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Ce n’est pas une raison.
M. Charles de Courson.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Joël Giraud, pour les soutenir.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l’article 29.
M. le président.
La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
Mme Valérie Lacroute.
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Puisque ce projet de loi de finances rectificative contient des mesures structurelles, nous déposons à nouveau cet amendement, en espérant cette fois-ci convaincre.
M. Éric Coquerel.
Alors que l’ampleur de la fraude fiscale et de l’optimisation fiscale – version pseudo-légale de la fraude –, qui nous coûtent 80 et 20 milliards d’euros respectivement, vient d’être révélée dans les
 Paradise papers
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 C’est une bonne proposition, issue des travaux de la commission d’enquête sénatoriale de 2013 conduite par Éric Bocquet. Tous les scandales récemment révélés montrent qu’il y a des gens qui font profession d’inciter à l’évasion fiscale, avec souvent pour règle d’être rétribués au prorata de ce qui est gagné grâce à l’évasion fiscale. On ne peut pas à la fois affirmer vouloir lutter efficacement contre la fraude fiscale et refuser de se donner les moyens de sanctionner et de caractériser comme un délit le fait d’organiser l’évasion fiscale et d’en tirer une rémunération. L’infraction nous semble très caractérisée et précise ; sa répression témoignerait de votre volonté de lutter contre l’évasion fiscale – volonté dont, vu le refus qui est opposé à tous nos amendements allant en ce sens, on vient parfois à douter.
M. Stéphane Peu.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur général, je ne savais pas que cet amendement avait été tenté depuis des années…
M. Éric Coquerel.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 …parce que nous ne sommes pas là depuis longtemps. C’est la foi des nouveaux députés.
M. Éric Coquerel.
À vous entendre, il s’agit d’un simple problème d’écriture et non de bien-fondé de l’amendement. J’ai l’impression qu’il est plutôt bien écrit et justifié mais, comme il va être battu, si nos collègues pensent désormais qu’un amendement allant dans ce sens pourra être validé plus tard, nous sommes preneurs de conseils juridiques pour faire en sorte qu’il soit adopté.
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement concerne le verrou de Bercy. Je vais le retirer, car, si nous avons largement expliqué, depuis plusieurs mois, pourquoi ce verrou n’était pas nécessaire, une mission en cours, avec Mme Émilie Cariou pour rapporteure, me semble pouvoir conclure à la nécessité de le faire sauter. Je m’engage dans cette mission plein d’espoir et j’espère que nous y parviendrons.
M. Éric Coquerel.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement de suppression n
M. le président.

 Nous avons deux désaccords avec cet article. En premier lieu, nous supposons que la volonté de limiter le paiement en numéraire ne correspond pas tant au souhait de lutter contre le blanchiment qu’à celui de réduire les effectifs, comme c’est d’ailleurs reconnu dans un rapport sur le sujet.
M. Stéphane Peu.
En deuxième lieu, cette mesure risque de pénaliser, une fois encore, les personnes modestes, notamment âgées. On a tous en tête des exemples de gens qui, pour la bonne gestion de leur budget ou parce qu’ils ont eu des incidents bancaires, paient tout en liquide. Il faut garder un plafond raisonnable qui leur permette de continuer de le faire. Je crains que cet article ne pénalise encore un peu plus les personnes en difficulté ou ayant une gestion très prudente de leur budget. On connaît tous, dans nos circonscriptions, des gens qui n’ont ni chéquier ni carte bancaire, qui virent leur petite retraite sur le livret A et retirent chaque semaine en liquide les montants nécessaires, pour tout payer ainsi. C’est leur façon à eux de gérer un budget souvent très serré.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Pour ce qui est de l’autre aspect de votre amendement, relatif à l’évaluation, nous avons adopté en commission des finances un amendement de François Pupponi qui correspond exactement à votre demande de contrôle
 a posteriori
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Indépendamment des chiffres mentionnés dans les textes de loi, les personnes qui ne disposent pas de moyens de paiement bancaire ou qui ont des difficultés de paiement font l’objet d’une bienveillance. Il faut évidemment nous faire remonter les situations absurdes, mais lorsqu’une forte somme d’argent – par exemple, une facture d’hôpital – doit être réglée par une personne âgée qui ne peut le faire qu’en liquide, la consigne est évidemment donnée aux agents de la DGFiP d’accepter son paiement. Cette attitude doit prévaloir dans les circonstances que vous évoquez : des personnes très âgées ou faisant face à des difficultés financières qui les poussent à se passer de carte bancaire et de chéquier. Ces dispositions étant prises, la mesure prévue dans ce PLFR me paraît bonne. Si vous rencontrez des cas de comportement contraire à la bienveillance et à la bonne foi, vous ne manquerez pas de m’interpeller, et j’interviendrai.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Charles de Courson.
 Je veux interroger le Gouvernement sur deux points. En décembre 2015, nous avions voté une mesure d’abaissement progressif du plafond : 2 000 euros en 2017, 1 000 euros en 2018 et 300 euros en 2019. Or, aux termes de l’article 30, le Gouvernement fixera la limite entre 60 et 300 euros. Est-ce à dire qu’il envisage de fixer le montant à partir de 2020 seulement, ou bien d’anticiper sur la mesure que nous avions votée ? Dans la seconde hypothèse, monsieur le ministre, à quel niveau envisagez-vous de fixer le plafond ?
M. Charles de Courson.
D’autre part, les comptables du Trésor peuvent établir un échéancier lorsqu’un contribuable est confronté à des difficultés. Dans le cadre d’un paiement fractionné, le seuil s’appliquera-t-il dès lors fraction par fraction ou sur la totalité de la créance ? Si le trésorier me donne sept ou huit mois pour payer une somme de 800 euros, avec un seuil fixé à 200 euros, pourrai-je payer mon impôt en espèces de façon fractionnée ?
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Si j’ai demandé un scrutin public sur cet amendement de suppression, c’est parce que le sujet, me semble-t-il, pourrait dépasser nos couleurs partisanes. L’argument de Stéphane Peu me paraît de bon sens au regard des problèmes précis qui se posent à beaucoup de Français. Je ne vois pas, de surcroît, l’urgence qu’il y a à légiférer sur la question, d’autant que, comme vient de le rappeler Charles de Courson, nous avons récemment abaissé le plafond.
M. Éric Coquerel.
On peut toujours écrire au ministre en cas de problème, m’objectera-t-on ; mais si l’on anticipe sur d’éventuels problèmes, c’est bien que l’article n’a pas de sens, en tout cas tel qu’il est rédigé, dans la hâte. J’aimerais donc que nous votions tous en notre âme et conscience sur cet amendement, qui tend à supprimer un article selon moi « mal fichu ».
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Il faut tout réglementer, suggérez-vous ; pour notre part, nous pensons plutôt le contraire. Il faut faire confiance aux fonctionnaires.
 C’est bien parce que je leur fais confiance que je ne défends pas l’impôt à la source ! Et pourquoi fixer les limites entre 60 et 300 euros ?
M. Éric Coquerel.
 Monsieur Coquerel, s’il vous plaît, seul M. le ministre a la parole.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Deuxième observation : tout le monde est d’accord pour réformer et simplifier, mais dès que l’on entre dans le concret, des exceptions se font jour car l’on est conduit à changer des habitudes, ce qui est au demeurant le but. La période de transition est sans doute un peu délicate, eu égard à ces habitudes et à ces exceptions dont il faut tenir compte ; mais c’est tout le sens, justement, de la consigne donnée aux agents.
Il faut enfin souligner la transformation qu’implique la relation nouvelle que l’administration doit établir avec les gens, et que les gens doivent établir avec elle. Je pense notamment au travail de la DGFIP – direction générale des finances publiques – sur les questions de sécurité et sur le comptage, dont ils ont la responsabilité, de l’argent liquide.
M. de Courson m’a posé deux questions. Le Gouvernement entend-il accélérer le processus voté en 2015 ? Je ne me l’interdis pas, d’abord parce que la DGFIP fait l’objet, comme tous les services publics, d’un programme de modernisation, le programme Action publique 2022, auquel nous travaillons. Celui-ci implique aussi une dématérialisation qui peut aller jusqu’au « zéro papier » ou jusqu’au « zéro numéraire ». Mon idée est plutôt de fractionner, avec pour objectif, dans des limites comprises entre 60 et 300 euros, d’abaisser les seuils, peut-être dès l’an prochain, pour les porter ensuite au niveau le plus bas possible – jusqu’à 60 euros au mieux, au terme de la chronique évoquée –, dans un souci d’adaptation aux territoires.
Enfin, l’opération s’entend, non sur le total de la somme de 800 euros, mais par fraction. Un accompagnement est prévu par souci de pragmatisme. Je crois ainsi avoir répondu à vos deux questions.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Joël Giraud,
rapporteur général

 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Merci, monsieur le rapporteur général.
M. François Pupponi.
Il s’agit, en quelque sorte, d’un amendement de repli. Certaines catégories de populations risquant d’être pénalisées par les dispositions de cet article, nous suggérons la remise d’un rapport, d’ici au 1

 Nous en venons à des amendements portant articles additionnels après l’article 30.
M. le président.
Je suis saisi d’un amendement n


La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement.
M. Gérald Darmanin,


L’amendement n

L’amendement n

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.


M. Joël Giraud,
rapporteur général
 L’amendement n
M. le président.


 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous ne comprenons guère l’intérêt de cet article, qui vise à sécuriser et à simplifier le recouvrement des différentes cotisations de nature fiscale dues par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au CNFPT – Centre national de la fonction publique territoriale –, autrement dit, pour l’essentiel, le 1 % – désormais porté à 0,9 %.
M. Charles de Courson.
Cette disposition n’a pas sa place dans un projet de loi de finances rectificative pour 2017, puisqu’elle ne s’appliquera qu’à partir de 2019.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour les soutenir.
M. Joël Giraud,
rapporteur général



 Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 32.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 (Sourires.)
Les élus locaux, eux aussi, sont parfois un peu perdus, aussi bien sur la volonté de l’État quant à ces projets que sur leurs modalités de financement, visiblement dans des impasses considérables.
La commission des finances a donc adopté cet amendement d’appel, en l’occurrence d’appel au secours, pour demander au Gouvernement de clarifier sa position et de préciser les directions qu’il entend suivre. Je vous remercie, monsieur le ministre, de nous apporter cette clarification, ou à tout le moins de nous donner votre avis sur le financement des grandes infrastructures et sur son calendrier pour l’État.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

D’autre part, le Gouvernement répond déjà, dans une large mesure, à la demande d’évaluation ici formulée à travers les Assises de la mobilité, et notamment le travail demandé à votre ancien collègue, M. Duron.
Votre commission, si vous me le permettez, peut conduire elle-même cette évaluation plutôt que de la demander au Gouvernement. Le rapport fait dans le cadre des Assises de la mobilité, en tout état de cause, peut suffire, soit dit en passant et sans préjudice de la séparation des pouvoirs.
Je suggère donc le retrait de cet amendement, mais si vous tenez absolument à ce que le Gouvernement fournisse une évaluation, j’émettrai un avis de sagesse. Je ne crois pas très intelligent, quoi qu’il en soit, de multiplier les travaux compte tenu des Assises de la mobilité, du rapport de M. Duron et de votre propre capacité à mener cette évaluation.
 L’amendement n’est pas retiré, monsieur le président de la commission ?
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 La commission des finances a adopté cet amendement pour nous permettre d’y voir clair. Selon les rapporteurs, de 1,2 à 1,3 milliard d’euros manquent chaque année à l’appel pour le financement de l’AFITF, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. Le Premier ministre, de son côté, a été clair : tous les projets annoncés par le Gouvernement précédent ne pourront être menés à bien, de sorte qu’il faudra faire des choix.
M. Charles de Courson.
Avec les Assises de la mobilité, nous pouvons certes nous donner trois mois supplémentaires ; mais au moins nous faudrait-il avoir le rapport demandé avant l’examen du prochain projet de loi de finances. Nous devons savoir où l’on va, quels sont les arbitrages et les moyens budgétaires envisagés. Ces derniers, d’ailleurs, ne recouvrent pas seulement ceux de l’État : il nous faudrait aussi savoir ce que l’on demande aux collectivités territoriales, notamment aux régions. Si d’autres sources de financement peuvent être mobilisées en faveur de ces projets, elles pourront être précisées. Bref, un tel rapport me semble s’imposer pour la clarté des débats.
 La parole est à Mme Valérie Lacroute.
M. le président.
 Je pense qu’il faut maintenir cette demande de rapport. Même si les Assises nationales de la mobilité comportent un groupe de travail sur l’intermodalité, il ne s’agit pas des grands projets d’infrastructures de transport. C’est le Conseil d’orientation des infrastructures qui, sous la présidence de Philippe Duron, travaille sur le sujet, et même si ce dernier rend un rapport intéressant, l’idée est que le Parlement puisse réagir et que notre assemblée ait un débat dans l’hémicycle sur ce rapport, lui permettant d’avoir une vision très précise de l’ensemble des projets. C’est un travail important et je pense que la représentation nationale aurait tout intérêt à s’emparer des conclusions du Conseil d’orientation des infrastructures en disposant d’un rapport tout à fait précis du Gouvernement sur les enjeux financiers, sur la qualité des infrastructures et sur leur devenir.
Mme Valérie Lacroute.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 Les moyens de financement.
M. Charles de Courson.
M. Gérald Darmanin,

 Il vaudrait mieux l’écrire, monsieur le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La suspension est de droit, monsieur le ministre, mais j’ai auparavant une demande de parole de M. le président de la commission des finances et une autre de M. le rapporteur général.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Je suis donc d’accord pour un délai de six mois si vous le souhaitez, monsieur le ministre, mais la parole de l’État est première. Les collectivités locales, des régions aux départements en passant par les grandes métropoles, se sont souvent déjà exprimées sur le sujet, et on reste en attente de connaître la position de l’État.
Quant aux moyens – qu’ils soient budgétaires ou d’autres types – que l’État pourrait utiliser ou faciliter, je suis d’accord pour les englober tous dans le contenu du rapport, mais je répète que la parole de l’État est première.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l’amendement n

 La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est un « petit amendement », comme dirait M. de Courson, qui demande au Gouvernement un rapport sur la possibilité de créer un compte d’affectation spéciale forestier. Certes, les forêts contribuent positivement au bilan carbone de notre pays, mais il y a aussi toute une filière bois qu’il conviendrait de restructurer, plus particulièrement dans ma région du Grand Est. Ce rapport évaluerait la contribution des forêts françaises à notre neutralité carbone, la pertinence de la création de prélèvements ou de l’utilisation de certains déjà existants – je pense à une fraction de la TICPE – pour redynamiser la filière bois et voir selon quelles modalités. Bien évidemment, le Parlement ne peut pas de lui-même, en vertu du droit budgétaire, créer ce compte d’affectation spéciale ; c’est pourquoi nous faisons cette proposition.
Mme Émilie Cariou.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Pourquoi ?
Mme Émilie Cariou.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à Mme Émilie Cariou.
M. le président.
 J’ai entendu le ministre. Je retire l’amendement. Je souhaite maintenant que le dialogue évoqué à l’instant s’organise entre Bercy et le ministère de l’agriculture, afin de réfléchir à une vraie stratégie pour la filière bois, parce qu’il y a très clairement un problème d’exportation des grumes : on a asséché notre filière et on n’arrive plus à l’approvisionner. C’est un sujet très sérieux, notamment dans tout le nord et l’est de la France ; en Belgique et en Allemagne, les scieries ont fermé dans des régions entières parce que le bois est exporté massivement vers la Chine.
Mme Émilie Cariou.
 Tout à fait !
Mme Valérie Lacroute.
 Il faut absolument y mettre un terme. Le sénateur Franck Menonville et moi avons écrit à ce sujet au Premier ministre la semaine dernière. Je suis satisfaite si nous pouvons engager ce travail avec le Gouvernement,…
Mme Émilie Cariou.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 …mais il est urgent d’avoir une stratégie pour la filière.
Mme Émilie Cariou.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Mme Rabault a déposé cet amendement car elle souhaitait que soit connu le nombre de bénéficiaires des fonds départementaux de compensation du handicap pour l’année 2017.
M. François Pupponi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je le retire.
M. François Pupponi.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 (Sourires.)
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à tester le Gouvernement sur le sujet de l’archéologie préventive. Cela fait des années que nous l’évoquons. Nous avons levé le monopole exercé par l’Institut national de recherches archéologiques préventives, l’INRAP. Désormais, d’autres acteurs exercent aussi leurs activités sur ce marché afin d’accélérer la vitesse de réalisation des travaux.
M. Charles de Courson.
Ces autres acteurs arguent du fait qu’ils ne sont pas placés, vis-vis de l’INRAP, dans une situation de concurrence normale. Pour sortir de ce débat, l’idée est de réfléchir à l’éventuelle création d’un compte d’affectation spéciale.
Or seul le Gouvernement – et non le Parlement – peut prendre une telle initiative. Il est nécessaire de clarifier les choses, afin qu’on ne puisse pas dire, dans la mesure où ce compte d’affectation spéciale serait équilibré, que la concurrence sur ce marché est déloyale.
L’objet de l’amendement est donc de proposer un rapport qui permettrait de tester cette idée.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Il ne me semble pas pour autant, monsieur le député, que la création d’une fiscalité nouvelle soit une solution logique – car comme pour la filière bois, il y a des chances que ce rapport sur la création d’un compte d’affectation spéciale conclue à la nécessité de mettre en place une fiscalité affectée.
En revanche, la Cour des comptes a recommandé qu’un certain nombre de dispositions soient prises. Le précédent gouvernement a également traité un certain nombre de sujets relatifs au patrimoine et à l’archéologie.
La ministre de la culture réfléchit également à cette question dans le cadre du programme Action Publique 2022. La transformation du secteur ne passera donc pas par un compte d’affectation spéciale ni par la fiscalité, mais par une évolution que nous appelons tous de nos vœux. C’est pourquoi l’avis du Gouvernement est défavorable.
 Monsieur de Courson, maintenez-vous votre amendement ?
M. le président.
 Je le retire, monsieur le président.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Stéphane Peu, inscrit sur l’article.
M. le président.
 Je rappelle tout d’abord que notre groupe, comme sans doute tous les autres dans cette assemblée, se félicite d’accueillir les Jeux olympiques et paralympiques en France en 2024.
M. Stéphane Peu.
Je pourrais même dire, pour être élu d’une des circonscriptions dans lesquelles seront organisées le plus de manifestations, notamment au Stade de France, mais également aux alentours, que je m’en félicite encore plus que d’autres.
Il ne s’agit donc en aucune manière de s’opposer aux dispositions législatives et réglementaires qui permettront d’organiser ces Jeux. Nous allons d’ailleurs d’ici quelques jours examiner dans cet hémicycle le projet de loi relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques 2024.
Sur le plan fiscal, nous dénonçons cependant, comme il y a trois ans, les exonérations dont bénéficient les organisateurs d’événements sportifs mondiaux lorsqu’ils ont lieu sur notre territoire.
Un tel dispositif a déjà été mis en place par la loi de finances rectificative pour 2014 en vue de la préparation de l’Euro 2016.
Ont ainsi été exonérées fiscalement l’Union des associations européennes de football, plus connue sous son acronyme anglophone UEFA, ainsi que la Fédération internationale de football association, la FIFA, tous organismes sportifs internationaux dont on connaît la modestie. Or ce sont des organismes à la fois très riches et mêlés à de nombreux scandales financiers.
Pour la seule ville de Saint-Denis, la perte de recettes fiscales induite par cette disposition de la loi de finances rectificative pour 2014 s’est élevée, dans le cadre de l’organisation de l’Euro 2016 et des manifestations ayant lieu au Stade de France, à 7 millions d’euros. C’est absolument considérable.
Nous estimons donc nécessaire, s’agissant de cet article 33, que notre assemblée soit éclairée sur le budget du comité d’organisation des Jeux olympiques, le COJO, et que nous n’offrions pas une garantie de cette manière, c’est-à-dire à l’aveugle.
Il serait en outre nécessaire que nous disposions du budget prévisionnel de l’organisation des Jeux, car garantir 93 millions d’euros, ce n’est pas rien pour le budget de la nation.
En outre, nous ne connaissons pas exactement la nature de cette garantie : porte-t-elle sur les seules infrastructures liées aux Jeux à proprement parler, ou également sur les infrastructures annexes ?
Le rapport, que j’ai lu, mentionne par exemple le projet CDG Express, qui est un vieux serpent de mer et qui a assez peu à voir avec l’organisation des Jeux olympiques.
Nous disons donc : pas de chèque en blanc, et des précisions sur le budget.
 Je suis saisi de deux amendements de suppression de l’article, n
M. le président.

La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n

 Au-delà même de la question de la défiscalisation à l’avance des organisateurs comme des sociétés travaillant pour les Jeux olympiques, que Stéphane Peu vient de présenter, cet article est assez curieux : on accorde d’ores et déjà une garantie – destinée à couvrir tout problème financier – de 1,2 milliard d’euros.
M. Éric Coquerel.
Non seulement on s’adresse à des opérateurs privés en les informant qu’ils vont être défiscalisés – je suppose que l’État ne sera pas intéressé aux bénéfices s’il y en a –, mais le même État leur garantit 1,2 milliard d’euros en cas, nous dit-on, d’annulation totale ou partielle !
En commission des finances, on m’a rétorqué que cette garantie ne serait mobilisée qu’en cas d’annulation. Or le terme d’annulation partielle est très ambigu. Rien n’est dit, tout d’abord, sur les raisons d’une éventuelle annulation.
Je serais très étonné que l’État valide à l’avance 1,2 milliard d’euros de crédits qu’il pourrait être amené à verser même s’il n’est pour rien dans une éventuelle annulation. Imaginons par exemple des Jeux olympiques auxquels les plus grosses délégations décideraient finalement de ne pas participer, pour des problèmes liés au dopage ou à des conflits.
On voit bien que dans une telle situation, l’État français ne serait pas responsable. Imaginons même – l’hypothèse est encore plus crédible – des annulations partielles d’épreuves, soit parce que la question du dopage serait à nouveau sur la table, soit pour d’autres raisons indépendantes de la volonté du pays hôte organisateur.
Cet article est donc – au mieux – insuffisamment détaillé dans l’engagement de garantie pris à hauteur de 1,2 milliards d’euros. Pour un gouvernement qui nous parle sans arrêt de la prise de risques du privé, il me semble que garantir à l’avance des pertes est un peu étonnant.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Cet amendement de suppression de l’article va évidemment dans le même sens : il me semble que nous nous précipitons un peu. Nous avons obtenu les Jeux olympiques : c’est très bien, nous ne pouvons que nous en satisfaire.
M. François Pupponi.
Néanmoins, nous pouvons prendre un peu de temps pour analyser tout cela. Prendre la décision de sortir un tel article dans le projet de loi de finances rectificative pour 2017, sans que nous disposions d’analyses précises s’agissant par exemple des éventuelles annulations partielles d’un certain nombre d’épreuves, me paraît prématuré.
Supposons qu’une compétition soit annulée : le Gouvernement, c’est-à-dire la France, devra-t-il, dans ce cas, payer une partie des dédommagements, et ce à concurrence de 1,2 milliards d’euros ? Nous ne parlons en effet pas de quelques milliers d’euros.
Il me semble que le Gouvernement agit avec un peu de précipitation. Il faut que nous en sachions un peu plus. En outre, mon groupe souhaitait afficher sa volonté en la matière, même si ce n’est certes pas la première fois que nous procédons ainsi, puisque le précédent gouvernement l’a fait pour l’Euro 2016 – notre collègue Stéphane Peu a rappelé les conséquences que cela avait entraîné.
Nous devons nous mettre d’accord : lorsque la France dépose un dossier de candidature auprès des instances internationales en vue d’organiser une grande compétition, il faut que l’exonération éventuelle de taxes soit validée par le Parlement.
En effet, obtenir l’organisation d’une grande compétition puis dire ensuite au Parlement : « vous comprenez, nous l’avons obtenue, vous n’avez donc pas d’autre choix que de voter », revient à le placer devant le fait accompli.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements de suppression ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 in extenso
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, en commission des finances, Valérie Rabault a retiré son amendement de suppression de l’article 33.
La signature de la France doit être respectée. Si nous commençons à ne plus respecter notre propre signature scellant des engagements internationaux comme celui dont nous traitons – mais cela vaut pour d’autres accords –, notre pays va connaître un léger problème de crédibilité.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

M. Joël Giraud,
rapporteur général
M. Gérald Darmanin,

Le dossier de candidature était connu, et même très longtemps à l’avance, puisqu’il a servi lors des différents

Sa démarche est empreinte d’une certaine constance : elle déplorait, comme vient de le faire M. Peu, la façon dont les choses s’étaient déroulées au moment de l’Euro 2016.
Nous serons très vigilants. Que se passe-t-il en réalité ? Le Comité international olympique, le CIO, souhaite, notamment pour ce qui est de la garantie, que l’État qui accueille les JO – c’est le cas dans tous les pays hôtes – s’implique véritablement.
Il souhaite également qu’en cas d’événement extrêmement important, le pays hôte prenne en charge le remboursement des sommes qu’il lui aurait déjà versées – il ne s’agit pas du montant total que vous avez évoqué – pour organiser ces Jeux olympiques.
Le contrat qui nous lie avec le CIO – la même procédure est appliquée pour chaque pays hôte, nous n’avons pas pratiqué de

Monsieur Peu, vous avez argué du fait que lors de l’Euro 2016, les collectivités locales avaient subi un manque à gagner en termes de recettes fiscales ; mais elles en ont aussi retiré un certain nombre d’avantages.
Le département de la Seine-Saint-Denis bénéficiera des Jeux olympiques, puisque le plus gros des infrastructures sera localisé dans ce département, et plus particulièrement dans votre circonscription, monsieur le député.
Il ne s’agit donc pas d’une opération qui coûtera de l’argent public, mais bien plutôt qui en rapportera, de façon directe ou indirecte : je pense notamment à l’aménagement du territoire concerné. L’avis du Gouvernement est par conséquent défavorable.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Ces garanties ne me posent aucun problème. Elles sont nécessaires, et nous avons déjà adopté des dispositifs similaires à d’autres moments. Mais il n’est nulle part précisé que cette garantie ne pourrait être mobilisée qu’en cas d’annulation du fait de la France.
 C’est choquant !
M. François Pupponi.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances 
Si annulation il devait y avoir, quelle qu’en soit la cause, et même si elle devait être totalement extérieure au fonctionnement de notre propre pays, la garantie pourrait-elle être mobilisée ?
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 J’entends vos arguments, monsieur le ministre. Mais ce qui est choquant sur la forme, c’est qu’un Premier ministre s’engage à la place du Parlement devant une instance internationale.
M. François Pupponi.
Si la lettre de M. Cazeneuve consistait à dire que la France consentirait des exonérations d’impôts, le Gouvernement s’est octroyé un droit qui n’était pas le sien. Dans les cas où la France présente sa candidature à l’organisation d’un événement sportif international, il faudrait qu’une espèce d’autorisation préalable du Parlement soit sollicitée

Qu’un gouvernement, alors qu’il ne dispose pas du pouvoir législatif, puisse s’engager auprès d’instances internationales sur le vote par le Parlement,
 a posteriori,
Sur le fond, effectivement, il nous faut une réponse s’agissant de la garantie. Je le répète : sommes-nous obligés de voter cette disposition aujourd’hui ? Ne pouvons-nous pas prendre un peu de temps pour l’analyser afin que le Parlement soit pleinement informé ?
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Je n’ajoute rien à ce que vient de dire sur cette situation notre collègue François Pupponi, dont je prononce le nom à la corse, parce que j’ai compris que c’est ainsi qu’il fallait faire.
M. Éric Coquerel.
 (Sourires.)
 On nous dit : bon, Cazeneuve s’est engagé, il faut donc voter cet article 33. En outre, n’ayant pas pris part aux négociations avec le CIO, je ne sais pas selon quelles règles et jusqu’à quel niveau de détail l’engagement a été pris.
 Mais pour le moins, sachant également que toutes les dernières éditions des Jeux olympiques ont été déficitaires, c’est-à-dire que le budget préalablement établi a été dépassé, il me semble que nous ne nous apprêtons pas à voter un article de pure forme.
 Nous allons voter un article qui aura été rendu possible par des conditions – je suis d’accord à ce sujet avec le président Éric Woerth sur ce qui s’est dit en commission des finances, où nous avions demandé un avertissement – qui auraient pu être modifiées depuis.
 On aurait pour le moins dû distinguer selon les responsables de cet éventuel dépassement : il est évident que la France ne peut pas payer une somme pour des faits dont elle ne serait pas responsable.
 Nous ne sommes effectivement pas pressés. Pour le moins, il faudrait que le Gouvernement revienne devant le Parlement avec un nouvel article. Nous allons d’ailleurs demander un scrutin public sur cet amendement n

 La parole est à Mme Brigitte Kuster.
M. le président.
 Monsieur le ministre, cet article doit être analysé compte tenu du projet de loi relatif à l’organisation des Jeux Olympiques et paralympiques 2024 dont nous allons discuter dans quelques jours.
Mme Brigitte Kuster.
Ce projet comporte de multiples dérogations : beaucoup d’entre elles sont liées au fait que Paris, ville hôte, a signé un contrat sur lequel est calqué le contenu de la future loi.
Là encore, nous sommes mis devant le fait accompli, de la même façon que pour la garantie. Vous êtes donc, monsieur le ministre, en train de modifier la loi en fonction de contrats conclus en dehors de cette assemblée, et même de ce gouvernement.
Je voulais juste signaler cette concomitance qui m’est venue à l’esprit dans le cours de notre discussion.
 Sur les amendements identiques n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin,

Le point sur lequel je suis en total désaccord avec M. Pupponi, avec M. Coquerel, voire avec Mme Kuster, c’est qu’on a l’impression qu’ils considèrent qu’il y aurait un fonctionnement spécifique aux Jeux olympiques, s’agissant des responsabilités parlementaires. Or vous avez parfaitement le droit de repousser cet article – même si cela aurait, bien entendu, des conséquences. Quand on conclut un traité international, monsieur Pupponi, le Premier ministre ou le Président de la République signe le traité, puis il demande au Parlement de le ratifier : cela n’a rien de scandaleux.
 Oui, c’est vrai.
M. François Pupponi.
M. Gérald Darmanin,

Je ne crois donc pas, monsieur Pupponi, monsieur Coquerel, madame Kuster, que l’on puisse reprocher au Gouvernement français, en l’occurrence au Premier ministre Cazeneuve, d’avoir signé cette lettre. Il a participé à la candidature de Paris, et il demande au Parlement, désormais par ma voix, d’acter la garantie que l’État accorde. Vous pouvez fort bien refuser de le faire, mais c’est la même procédure qui est utilisée pour tous les engagements internationaux du pays.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Monsieur le ministre, c’est peut-être la façon de faire de la Ve République, mais il reste que c’est au Parlement de décider de ce qui doit être ratifié.
M. Éric Coquerel.
J’ajouterai une chose. Rappelez-vous : pour l’attribution des Jeux olympiques, il n’y avait pas de concurrents. Le CIO a de plus en plus de mal à trouver des villes d’accueil, précisément en raison des dépassements budgétaires. Si la négociation a été si mal menée que l’on ne puisse pas demander au CIO de préciser que la garantie ne jouera que si la responsabilité de la France est engagée, c’est que nous sommes vraiment mauvais ! Moi, j’attends de voir que le CIO trouve une autre ville, comme ça, au débotté, pour remplacer Paris. Pour les raisons que je viens de donner, je ne crois pas qu’il y arriverait.
C’est au Parlement, qui est souverain, de décider. Il ne s’agit pas de revoir entièrement la copie du Gouvernement, mais j’aimerais connaître le contenu exact de la négociation. Peut-être est-ce une simple question de clarification ; dans ce cas, l’article pourrait être réexaminé ultérieurement. En tout cas, il me semblerait léonin que ce soit à la France de payer en cas d’annulation complète ou même partielle des Jeux, dans le cas où cette annulation ne serait pas de sa responsabilité. C’est que la négociation aurait été vraiment très mal conduite !
 J’accepterai encore deux prises de parole : celle de Mme Kuster et celle de M. Pupponi, qui m’ont promis tous deux qu’ils seraient brefs.
M. le président.
 Monsieur le président, je demande moi aussi la parole !
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme Brigitte Kuster.
M. le président.
 Monsieur le ministre, j’entends bien que nous devrions ratifier un traité international qui aurait été signé, mais, en l’occurrence, il s’agit d’un engagement auprès d’une association internationale. La différence est de taille !
Mme Brigitte Kuster.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Monsieur le ministre, peut-être avez-vous raison, mais on peut aussi essayer de changer de méthode. Prenez un maire : avant de signer un appel d’offres, il doit obtenir l’autorisation du conseil municipal.
M. François Pupponi.
M. Gérald Darmanin,

 Pour certaines décisions, certes, mais globalement, pour les contrats les plus importants, c’est ce qui se passe. On pourrait imaginer un mécanisme similaire lorsque la France dépose un dossier international en vue de l’organisation d’une compétition : le Parlement aurait à se prononcer d’emblée.
M. François Pupponi.
M. Gérald Darmanin,

 Peut-être faudrait-il en effet changer la Constitution !
M. François Pupponi.
M. Gérald Darmanin,

 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Monsieur le président, j’avais demandé la parole. Ce n’est pas normal !
M. Charles de Courson.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. François Pupponi.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit là, non plus de la garantie en cas d’annulation des Jeux olympiques, mais de celle portant sur un éventuel déficit budgétaire du comité d’organisation des Jeux. L’article en fixe le montant à 93 millions d’euros.
M. Stéphane Peu.
Ce qui fait problème, c’est qu’on nous demande d’octroyer cette garantie, qui couvre un risque potentiel, sans même que nous disposions d’un budget prévisionnel de la part du comité d’organisation des Jeux olympiques. Là encore, il ne s’agit pas d’une opposition de principe, mais il convient que l’Assemblée soit éclairée avant le vote, afin que nous sachions quel est le risque encouru.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. François Pupponi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Les amendements de nos collègues ne correspondent pas à ce qui nous avait été expliqué en commission : il ne s’agit pas d’une garantie couvrant un éventuel déficit de fonctionnement, mais d’un crédit de trésorerie couvrant le décalage temporel entre les dépenses et les recettes.
M. Charles de Courson.
M. Gérald Darmanin,

 J’avais déjà posé la question en commission : il m’avait été répondu qu’il ne s’agissait aucunement de garantir un déficit budgétaire. Est-ce bien cela, monsieur le ministre ?
M. Charles de Courson.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur la possibilité de mettre en place une garantie solidaire. En effet, l’État français n’est pas le seul concerné par l’organisation des Jeux olympiques ; il y a aussi la région d’Île-de-France et la Ville de Paris. Dans ces conditions, pourquoi serait-ce uniquement à l’État d’apporter la garantie de bonne fin ? Je trouve cela étonnant. Ce n’est pas uniquement l’État qui a pris la décision ; la région et la Ville de Paris y ont été associées. Il me semble normal que, quand on s’engage dans une telle affaire, on partage les risques. Qu’en pense le Gouvernement ?
M. Charles de Courson.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Eu égard à ce que vient de dire le ministre, je retire l’amendement. Mon but est atteint.
M. Charles de Courson.
 (Exclamations sur plusieurs bancs.)
 Pourquoi ne pas le voter ?
Plusieurs députés du groupe REM.
 Monsieur de Courson, vous faites des malheureux !
M. le président.
 Il s’agit d’une démarche collective. Tout le monde s’est rendu à Lima, y compris la région et la Ville de Paris. Il me paraît normal que, lorsqu’on fait quelque chose ensemble, on partage les risques – mais peut-être ai-je des idées étranges ?
M. Charles de Courson.
 Sur l’article 34, je suis saisi d’un amendement n
M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson, pour le soutenir.
 Je n’ai toujours pas compris pourquoi l’on garantirait 4,5 milliards d’euros. L’exposé des motifs dit que la garantie est afférente à deux choses : 3 milliards correspondent au financement du déficit prévisionnel de l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce – UNEDIC –, pour 2017 et 1,55 milliard servent à couvrir « le remboursement de titres obligataires arrivant à échéance le 1
M. Charles de Courson.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 Je ne comprends toujours pas !
M. Charles de Courson.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à M. le ministre, pour les soutenir.
M. Gérald Darmanin,


L’amendement n

L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Merci, monsieur le ministre !
Mme Valérie Lacroute.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Les dispositions de cet article accentueront les inégalités sur le territoire. Nous étions opposés à la réforme des rythmes scolaires pour cette raison : nous savions que cela provoquerait des inégalités. Quel que soit le bien-fondé de tel ou tel rythme, nous sommes étonnés que le fonds de soutien des activités périscolaires soit réservé aux écoles qui ne se plient pas à cette réforme.
M. Éric Coquerel.
Cette réforme était déjà mal fichue : il n’est pas nécessaire d’accentuer son caractère d’inégalité sur le territoire avec cet article.
 La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à supprimer l’article 36, qui tend à écarter les communes revenues aux anciens rythmes scolaires du bénéfice du Fonds de soutien au développement des activités périscolaires – FSDAP.
Mme Valérie Lacroute.
Il est en effet des communes urbaines de taille moyenne qui, répondant à des demandes formulées par les conseils d’écoles et les parents d’élèves, sont revenues au système ancien, qui leur apparaissait plus pratique, en abandonnant la demi-journée supplémentaire. Néanmoins, certaines d’entre elles ont conservé des activités périscolaires, notamment durant la pause déjeuner. Malheureusement, ces communes ne bénéficieront plus de l’aide prévue par l’État pour ces activités.
Ainsi, ma commune, qui compte 13 000 habitants et bénéficiait d’une aide de 127 000 euros, est revenue aux rythmes scolaires anciens, tout en maintenant, pour le bien des enfants, des activités périscolaires à midi. Avec cet article, elle perdra donc 127 000 euros.
Cet amendement a pour objet de tenir compte de la situation de telles communes.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Au cours des débats sur cette réforme, les collectivités locales, appuyées par de nombreux parlementaires, se sont opposées à une organisation trop rigide des rythmes scolaires. Leur message était le suivant : il faut laisser aux collectivités la liberté de s’organiser. De nombreuses communes, du reste, n’ont attendu ni la réforme Peillon, ni la réforme Hamon, ni la réforme Vallaud-Belkacem pour assurer des temps périscolaires, sans recevoir pour cela des aides de l’État ; ces activités périscolaires, comme vous l’avez dit, avaient très souvent lieu à l’heure du déjeuner.
Le fonds dont vous parlez devait être exceptionnel, mais il a été reconduit chaque année : cela montre bien les difficultés que soulève cette réforme. Je rappelle au passage que la réforme des rythmes scolaires proprement dite a été menée par décret ; nous n’en avons débattu ici que de manière incidente, à propos de ce fonds de soutien.
Le Président de la République et le Premier ministre ont accédé à la demande des maires de France – soutenue par une bonne partie de l’opposition – et institué un système plus souple. Dans ce contexte, il me paraît assez logique que l’on supprime ce fonds – qui, de toute façon, ne compensait pas vraiment le coût des nouveaux rythmes scolaires, très variable selon les lieux et les activités concernées.
Il ne faut pas exagérer : le système est désormais très souple, les collectivités sont libres de s’organiser comme elles l’entendent. Avis défavorable.
 La parole est à Mme Valérie Lacroute.
M. le président.
 Je comprends bien ce que vous dites, mais il faut tenir compte de nombreuses autres mesures, telles que la suppression des contrats aidés. Dans ma collectivité, nous sommes en train de préparer le rapport d’orientation budgétaire : nous anticipons une diminution légère mais sensible de la dotation globale de fonctionnement ; quant aux dotations spécifiques, nous sommes dans l’expectative. Cela fait beaucoup de mesures qui ne sont pas favorables aux collectivités !
Mme Valérie Lacroute.
Nous ne voulons pas maintenir le fonds dans sa globalité, mais nous demandons un geste pour les communes qui maintiennent des activités périscolaires, en dépit de budgets très contraints, et ce alors que les décisions de l’État pour 2018 ne vont pas dans le bon sens.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Comme je l’ai dit et répété en commission et en séance, le calcul de la dotation et le système de versement sont totalement inadaptés, monsieur le ministre. Je ne sais pas si vos services vous en ont averti. Il y a deux régimes applicables selon les zones : dans l’un, les communes perçoivent 50 euros par enfant, dans l’autre, 90 euros. Dans les deux cas, cette somme n’est pas calculée en fonction du nombre effectif d’enfants qui participent aux activités périscolaires, mais en fonction du nombre d’enfants inscrits.
M. Charles de Courson.
Dans le système tel qu’il fonctionnait ces dernières années, nous étions excédentaires. Je vous le dis sans arrière-pensée, car la collectivité à laquelle j’appartiens a supprimé tout ce dispositif : nous ne demandons rien. Pour des raisons liées aux transports scolaires, dans certaines de nos écoles, seuls 15 % à 20 % des enfants participaient aux activités périscolaires, même si, dans d’autres, ils étaient 85 %.
Vous avez donc plusieurs dizaines de millions d’euros d’économies à faire, monsieur le ministre. Le taux de participation global doit tourner autour des deux tiers : vous pourriez donc économiser à peu près un tiers de la somme. Il vous suffirait de faire, en la matière, ce qu’ont déjà fait, de leur côté, les caisses d’allocations familiales – puisque les communes recevaient de l’aide, au titre de ces activités, à la fois des CAF et de ce fonds. Or les CAF nous demandaient combien de personnes participaient à ces activités, et contrôlaient ce chiffre : de ce côté, les choses étaient bien cadrées.
Deuxième problème : ces dotations sont versées aux communes d’implantation des écoles, même lorsque les écoles sont intercommunalisées ! C’est un vrai gag ! Dans ma commune, il y a une école : c’est la commune qui touche les fonds destinés aux activités périscolaires, mais elle doit les reverser immédiatement à la communauté de communes. Que se passerait-il si elle refusait de reverser ces fonds à la communauté de communes ?
Il faut verser ces dotations directement à la collectivité chargée d’organiser ces activités, et qui n’est pas nécessairement la commune – en zone rurale, ce sont même le plus souvent les intercommunalités qui assument cette fonction.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’une certaine manière d’un amendement de repli par rapport à celui de Mme Lacroute. Il vise à prendre en compte les communes qui ont arrêté, à partir du mois de juin dernier, d’assurer la demi-journée supplémentaire, mais sur qui continuent de peser des dépenses induites par cette réforme, par exemple en matière de salaires.
M. François Pupponi.
Lorsque ce sont des vacataires, en effet, cela ne pose pas de problème ; mais ce sont parfois aussi des contractuels, ayant signé un contrat de six mois qui s’arrête après le 30 juin dernier – en juillet, en août, en septembre. Avec cet article, les communes qui sont dans ce cas ne bénéficieront plus du fonds, alors qu’elles ont continué à payer ces salariés !
Les communes ne pouvaient pas savoir, lorsqu’elles ont recruté ces contractuels, que le fonds allait s’arrêter ! À cette époque, on ne pouvait s’écarter de la semaine de quatre jours et demi. Ce n’est qu’en juin que le Gouvernement a permis de revenir à la semaine de quatre jours. Mais les communes qui ont fait ce choix continuent de subir certaines dépenses, car la machine ne s’arrête pas d’un coup.
Par cet amendement, nous demandons que l’on tienne compte de la situation des communes ayant arrêté la semaine de quatre jours et demi le 15 juin, comme les y autorisait le Gouvernement, mais qui doivent tout de même régler des dépenses relatives à la semaine de quatre jours et demi après cette date. Je ne demande pas qu’elles perçoivent l’intégralité des fonds originellement prévus, mais qu’elles en touchent au moins une partie, pour qu’elles ne soient pas perdantes.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Mme Véronique Louwagie.
M. Gérald Darmanin,

 Intercommunal !
M. Charles de Courson.
M. Gérald Darmanin,

C’est bien parce que l’État a pris d’autorité une mesure modifiant l’organisation des temps scolaires, qu’il y a eu une mesure d’accompagnement financier. Cette réforme a donc perverti les relations entre l’État et les collectivités locales, qui sont chargées non seulement des bâtiments mais aussi des temps périscolaires. Les élus locaux peuvent décider de consacrer de l’argent aux activités sportives ou culturelles, aux écoles ou au temps périscolaire : il s’agit d’un choix politique. L’essentiel est qu’ils puissent arrêter ce choix librement : l’État n’a pas à le faire à leur place.
Nous en revenons à un système beaucoup plus souple : il est logique que cela se répercute sur le FSDAP. Je vous dis cela franchement, entre nous : ne nous égarons pas dans des arguments de politique politicienne ; nous avons passé jusqu’ici une bonne journée, terminons-la ainsi.
Ce fonds, qui devait être exceptionnel, est devenu pérenne, parce qu’il n’a pas couvert l’intégralité des frais des collectivités territoriales, qui différaient selon les lieux et les modalités d’organisation des activités périscolaires. C’est pour cela que, chaque année, il était prolongé « pour la dernière fois ». À présent, vous avez l’impression que nous prenons une mesure anti-collectivités, qui porte atteinte aux contrats signés : mais ce n’est qu’un effet d’optique !
Benoît Hamon lui-même, succédant à Vincent Peillon au ministère de l’éducation nationale, avait pris, durant le seul été qu’il passa à ce poste, un décret par lequel il modifiait le fonctionnement des rythmes scolaires. Nous nous souvenons tous, du reste, de la distance qu’il prenait dans cet hémicycle avec ce qu’avait fait son prédécesseur.
Quant à MM. Fillon et Macron, l’un avait annoncé qu’il supprimerait cette réforme s’il était élu, l’autre qu’il l’adapterait – ce qui a été fait. Les élus locaux n’ont pas été pris au dépourvu, ils pouvaient anticiper ce changement. Attendre que cette mesure soit présentée dans le cadre du PLFR de fin d’année pour savoir s’il fallait renouveler ou pas les contrats de six mois, cela me paraît de la mauvaise gestion. Avis défavorable.
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Monsieur le ministre, au fond, nous sommes d’accord. Moi aussi j’étais opposé à cette réforme, et j’ai toujours dit pourquoi : parce qu’en matière de rythmes scolaires, ce n’est pas à l’État de décider à la place des collectivités locales, qui plus est en imposant une organisation absurde du point de vue du rythme de vie des enfants – puisque, au lieu de soulager leur emploi du temps, on a ajouté des heures supplémentaires, prises en charge par les communes.
M. François Pupponi.
En outre, tout cela coûtait très cher.
 Sept cents millions d’euros !
M. Charles de Courson.
 Pour la commune que j’avais l’honneur d’administrer, cela représentait 1,5 million d’euros par an, compensés à hauteur de 700 000 euros par l’État – soit un coût net de 800 000 euros à la charge de la commune chaque année. Bien entendu, lorsque le Gouvernement nous a autorisés à arrêter, nous avons arrêté tout de suite, d’autant plus que les enseignants aussi bien que les parents d’élèves ne trouvaient pas cela efficace pour les enfants.
M. François Pupponi.
Nous avons donc arrêté au mois de juin, mais certains frais ont continué : l’État pourrait les compenser, en partie au moins. Je ne demande pas que le fonds continue de verser de l’argent aux communes qui sont revenues à l’ancienne organisation des rythmes scolaires comme si elles ne l’avaient pas fait ; je demande simplement de compenser les quelques frais ayant continué après ce changement. À terme, je suis d’accord avec vous : le fonds doit arrêter de financer ces communes.
 La parole est à Mme Valérie Lacroute.
M. le président.
 Monsieur le ministre, pour bénéficier de ce fonds, qui nous attribuait 50 ou 90 euros par élève, il a fallu mettre en place ces activités périscolaires, qui ont souvent lieu au moment de la pause déjeuner. À présent, nous allons devoir dire aux parents que nous supprimons ces activités, car nous n’avons plus d’aides de l’État, ce qui est tout de même difficile. Nous ne demandons pas le maintien intégral de ces aides, mais au moins une compensation pour les communes qui poursuivent ces activités. Si celles-ci sont supprimées, ce sera au détriment des enfants.
Mme Valérie Lacroute.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Je ne suis pas d’accord avec M. Pupponi. Comme il l’a rappelé, c’est le conseil municipal qui a décidé d’arrêter les nouveaux rythmes scolaires. Mais, à partir du moment où vous quittez ce système, alors vous abandonnez aussi bien les inconvénients que les avantages ! Dans ma communauté de communes, nous avons fait voter les parents sur cette question.
M. Charles de Courson.
 Dans ma commune aussi !
M. François Pupponi.
 Quatre-vingt-cinq pour cent des familles ont choisi d’arrêter les nouveaux rythmes scolaires. Mais nous avions calé nos contrats sur la fin de l’année scolaire, c’est-à-dire la fin du mois de juin : c’est simplement de la bonne gestion. Il ne faut pas demander à l’État de compenser les frais qui continuent de vous incomber pour des raisons qui vous appartiennent. De notre côté, nous avons redéployé du personnel non contractuel vers d’autres activités ; bref, nous avons géré nos affaires avec rigueur.
M. Charles de Courson.
D’autre part, il ne faut pas dire que toutes les communes ont été déficitaires en la matière.
 Nous, nous l’étions !
M. François Pupponi.
 Nous, nous étions excédentaires. Mais, au fond, je ne vous ai pas trop entendu, à l’époque, vous opposer à cette réforme. Il fallait voter contre !
M. Charles de Courson.
 Ah si ! J’y étais opposé dès le début, et j’ai voté contre !
M. François Pupponi.
 Je suis saisi de plusieurs amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 36.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n

M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gérald Darmanin,

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, quelle est l’espérance de gain de cette mesure ?
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gérald Darmanin,

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Ayant été pendant dix ans rapporteur spécial pour le budget de l’agriculture, notamment pour le BAPSA – budget annexe des prestations sociales agricoles –, qui n’existe plus aujourd’hui, j’ai eu l’occasion d’expliquer que, structurellement, le RCO était totalement déséquilibré. On m’avait alors assuré que, comme toujours, l’État paierait. Vous apportez aujourd’hui la preuve de ce déséquilibre structurel par la subvention que vous proposez.
M. Charles de Courson.
Toutefois, monsieur le ministre, d’après les informations que la caisse centrale m’avait données, le RCO ne peut plus payer les prestations à partir du mois d’octobre de cette année. Si les 55 millions viennent boucher le trou de 2017, qu’en sera-t-il en 2018 ? Car la situation se répétera.
Enfin, dans le cadre de la réforme des retraites, que deviendra le RCO ? Pourriez-vous nous éclairer avant que nous ne votions cette subvention ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Monsieur de Courson, ces 55 millions d’euros résultent à la fois d’un versement de l’État et d’une augmentation des cotisations. Pour l’année 2018, la situation est pérennisée, puisque la même mesure technique a déjà été prise.
Quant au débat sur la réforme des retraites, nous espérons qu’il réglera structurellement le problème.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gérald Darmanin,

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Pour le formuler autrement, il s’agit d’un système de majoration en fonction du temps de travail dans les prisons.
M. Charles de Courson.
M. Gérald Darmanin,

 Pourriez-vous nous préciser l’incidence de cette mesure, son coût en année pleine ?
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 (Sourires.)
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gérald Darmanin,

Je vous rappelle que, en l’état actuel du droit, la convention ne peut être prorogée au-delà de 2017. C’est la raison pour laquelle il est proposé de modifier l’article 20 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte afin de permettre la prorogation de la convention jusqu’à l’extinction des paiements découlant des engagements des exercices 2015 à 2017.
Je vous rappelle en outre que nous avons, dans le cadre du présent projet de loi de finances rectificative, ouvert 75 millions d’euros de crédits de paiement, dont 5 millions par redéploiement au sein du programme 174 de la mission « Écologie, développement et mobilités durables » pour la mise en œuvre de ce qu’on a appelé « le plan Royal », dont les mesures étaient sans doute royales, mais pas toutes impérialement budgétisées.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 C’est encore un coût royal, si j’ai bien compris, monsieur le ministre. De mémoire, c’était la contrepartie du paiement des intérêts sur les prêts à taux zéro de la Caisse des dépôts, dénommés prêts verts. Il est tout de même étonnant que cette mesure n’ait pas été budgétée, et qu’il faille le faire en loi de finances rectificative. Et cette remarque ne s’adresse plus qu’à M. Pupponi, seul député présent à avoir voté ce texte. Nous attendons des explications.
M. Charles de Courson.
 L’explication, vous l’avez : je suis tout seul !
M. François Pupponi.
 (Sourires.)
 Un survivant !
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gérald Darmanin,

 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement.
M. Gérald Darmanin,

Cette ténébreuse affaire nous vient de loin. On le voit bien : il y a un défaut d’organisation des finances publiques et de la relation avec les collectivités territoriales, notamment les départements, qui ont eu à faire face à la fois à des dépenses sociales importantes, voire exponentielles, et à de très fortes difficultés en matière de recettes. Les droits de mutation, notamment, n’étaient alors pas aussi élevés qu’ils le sont aujourd’hui.
La situation a un peu évolué. La moyenne nationale des droits de mutation est environ de 17 %, mais cela ne veut pas dire grand-chose, et certains départements connaissent encore des difficultés de recettes et d’autres augmentations. D’autres départements ont connu de fortes difficultés en matière de dépenses sociales, notamment au titre de l’aide sociale à l’enfance et du revenu de solidarité active – RSA –, même si des améliorations ont pu être constatées ici ou là grâce à un nombre de contrôles accru ou aux effets de la reprise économique.
Un fonds d’urgence avait été créé par l’ancien gouvernement après l’échec du règlement du problème structurel du financement du RSA et de l’aide sociale à l’enfance. Ce fonds doté de 120 millions d’euros a été supprimé, et ces crédits ont été ventilés vers les dépenses globales de fonctionnement des départements.
En attendant l’issue du travail réalisé au sein de la Conférence nationale des territoires avec Dominique Bussereau, président de l’Assemblée des départements de France, travail sur lequel nous reviendrons lors du déplacement du Premier ministre à Cahors, dans le Lot, la semaine prochaine, nous proposons la création d’un fonds d’urgence pour les départements en difficulté à hauteur de 100 millions d’euros. Cette décision résulte notamment d’un travail avec les collectivités qui font face à un problème de coût des dépenses sociales.
Notez par ailleurs que 50 millions d’euros sont prévus pour la collectivité de Saint-Martin, en sus de ce montant.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir les sous-amendements n
M. le président.

 Ce fonds de soutien est une bonne chose, monsieur le ministre. Malheureusement, sa dotation est figée à hauteur de 100 millions d’euros, alors que le précédent avait été doté de 177 millions d’euros. Prenons l’exemple du département de la Seine-Saint-Denis : il va « perdre » 14 millions d’euros ; il touchait 24 millions d’euros, il n’en touchera plus que 10. Par conséquent, le compte n’y est pas.
M. François Pupponi.
Le sous-amendement n


 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
À l’époque où a été créé le premier fonds exceptionnel, le phénomène des mineurs isolés n’avait pas l’importance qu’il a acquise. Ce critère doit donc être pris en compte.
Le département dont je suis l’élu est frontalier. Vous comprendrez que cette mesure répond à une préoccupation essentielle des conseils départementaux ayant des façades maritimes ou terrestres avec les pays d’où arrivent les migrants, en particulier les mineurs isolés.
Je précise que l’État est parfaitement au courant du nombre de mineurs concernés par ces dispositions. En effet, les mineurs isolés qui sont accueillis en urgence font l’objet d’un recensement parfaitement connu et, lorsqu’ils sont placés, c’est-à-dire envoyés dans des centres d’accueil et d’orientation situés sur l’ensemble du territoire national, la répartition est décidée par arrêté du ministère de la justice.
Je propose donc que cette catégorie de personnes, de plus en plus nombreuse dans plusieurs départements, soit prise en compte dans la répartition comme un élément de la solidarité nationale.
Pour être franc avec vous, je souhaiterais que les mineurs isolés étrangers sur notre territoire cessent d’être des invisibles pour la société.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Gilles Carrez et moi-même nous battons depuis des années pour qu’on cesse d’encourager ceux qui ont une pression fiscale élevée, car une telle pression peut avoir différentes causes, notamment le choix de dépenses publiques facultatives importantes. Je ne vois aucun inconvénient à ce que chaque collectivité fasse ses propres choix, mais je ne souscris pas à ce que les aides de l’État soient versées en fonction du niveau de la pression fiscale, soit, pour le dire clairement, de la taxe foncière.
M. Charles de Courson.
Le premier critère est le taux d’épargne brute, qui doit être inférieur à 9 %. Là aussi, ce taux pouvant avoir plusieurs origines, le retenir comme critère est assez singulier. Il n’est pas forcément signe de bonne ou de mauvaise gestion.
Concernant la pression fiscale, vous retenez précisément comme condition : « le rapport, sur la base des comptes de gestion 2016, entre le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la collectivité territoriale et le taux moyen national d’imposition pour l’ensemble des collectivités territoriales mentionnées au D du I est supérieur à 0,75. » Nous essayons aujourd’hui de démonter tous les mécanismes qui ont été mis en place pendant trente ans pour récompenser ceux qui dépensent. Or vous poursuivez dans cette ancienne logique. C’est pourquoi je propose la suppression de ce critère.
Arrêtons également d’instituer des fonds exceptionnels permanents. Chaque année, en effet, un fonds vient boucher les trous.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. François Pupponi.
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général



 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble des sous-amendements ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Nous aurons l’occasion d’en rediscuter. Un changement structurel s’impose, car les rustines fonctionnent difficilement et doivent s’appliquer à des réalités très différentes.
Pour M. Pupponi, 100 millions d’euros, c’est bien, mais c’était plus autrefois. Certes, mais, autrefois, une baisse de la dotation globale de fonctionnement – DGF – était intervenue, le plafond du produit des droits de mutation à titre onéreux – DMTO – perçu par les départements n’était pas fixé à 17 % comme il l’est actuellement et le nombre de bénéficiaires du RSA était supérieur à ce qu’il est aujourd’hui. Le Gouvernement et l’Assemblée des départements de France se sont donc accordés sur le montant de 100 millions d’euros. C’est aussi ce que je répondrai à M. le rapporteur général : ce montant est issu d’un accord entre le Gouvernement et l’Assemblée des départements de France.
Par ailleurs, ne sous-estimons pas, monsieur de Courson, les dépenses supplémentaires qui subsistent malgré le travail des exécutifs départementaux. Quand ils ont en face d’eux des gens qui sont au RSA, ils sont bien obligés de verser de l’argent.
Je suis donc défavorable à tous les sous-amendements.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances

Par ailleurs, on lit dans l’exposé sommaire de l’amendement du Gouvernement que « ce fonds est destiné aux départements de métropole, à la métropole de Lyon » – j’entends bien que le terme « métropole » a ici deux acceptions distinctes. Cette mention spécifique découle-t-elle du fait que la métropole de Lyon est la seule de France qui exerce des compétences départementales ?
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Sans vouloir allonger les débats, je me permets tout de même de rappeler qu’il existe une région dans laquelle on ne trouve plus de départements et qui exercera dorénavant leurs compétences : la Corse. Compte tenu de cette situation particulière, la Corse sera-t-elle éligible au fonds exceptionnel de solidarité si celui-ci est prorogé l’an prochain par le présent projet de loi de finances rectificative ?
M. François Pupponi.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gérald Darmanin,

Il existe en effet un accord, dont la ratification a été soumise à votre assemblée, prévoyant que les entreprises exerçant une activité relevant de l’aéronautique dans le secteur suisse de l’aéroport sont exonérées, en France, de la contribution économique territoriale et des taxes annexes sur les salaires.
Un prélèvement sur le produit de l’impôt sur les sociétés acquitté par l’établissement public de l’aéroport de Bâle-Mulhouse-Fribourg sera donc effectué chaque année. Son montant sera égal au montant de l’impôt sur les sociétés qu’il acquitte à concurrence de 3,2 millions d’euros. Tel est le prélèvement sur les recettes de l’État que l’amendement vise à mettre en place, au bénéfice des collectivités territoriales.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Outre la commune de Mulhouse, existe-t-il d’autres collectivités territoriales éligibles au bénéfice de ces 3,2 millions d’euros, monsieur le ministre ?
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Ainsi que du canton de Bâle-Ville !
 Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
M. le président.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
La conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi auront lieu le mardi 12 décembre après les questions au Gouvernement.
 Prochaine séance, lundi 11 décembre 2017, à 16 heures :
M. le président.
Discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance n

La séance est levée.
À la page 8817, première colonne, après le titre « Avant la première partie », dans l’intervention du président, au lieu de :
« J’appelle maintenant, conformément à l’article 114, alinéa 3, du règlement, le projet dans le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
« J’appelle l’Assemblée à statuer d’abord sur les amendements dont je suis saisi. » ;
Lire : « J’appelle maintenant les articles du projet de loi de finances pour 2017 dans le texte adopté par le Sénat. ».