M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
M. Bruno Nestor Azerot
Mme Pascale Got
M. Antoine Herth
M. Thierry Benoit
Mme Danielle Auroi
M. Stéphane Claireaux
M. Jean-Pierre Le Roch
M. Stéphane Le Foll, ministre
Mme Valérie Lacroute
M. Stéphane Le Foll, ministre
M. Fernand Siré
M. Stéphane Le Foll, ministre
M. François Rochebloine
M. Stéphane Le Foll, ministre
Mme Danielle Auroi
M. Stéphane Le Foll, ministre
M. Stéphane Claireaux
M. Stéphane Le Foll, ministre
Amendement n

M. Charles de Courson, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2016 (n
Mme la présidente.

 Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’agriculture, à l’alimentation, à la forêt et aux affaires rurales (n
Mme la présidente.


La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
Ce budget représente un total de 4,5 milliards d’euros en crédit de paiement, soit une baisse de 2,8 %, je le reconnais. Cette baisse s’explique par des éléments techniques, en particulier les engagements de dépense liés aux fameuses mesures agroenvironnementales qui, après avoir mobilisé 400 millions d’euros la première année, en coûteront 72 millions ensuite, chaque année.
Par ailleurs, nous avons tout fait, en bons gestionnaires, pour mobiliser la totalité des fonds du deuxième pilier de la politique agricole commune – PAC – d’ici la fin de l’année 2015. C’est vrai, il y aura moins pour 2016, mais c’est simplement un acte de bonne gestion.
Cette baisse de 2,8 % traduit surtout l’effort réalisé sur les coûts de fonctionnement. J’y reviendrai, mais tout l’enjeu est là. Le ministère de l’agriculture participe, comme tous les autres, à la réduction de la dépense publique et réalise ainsi une économie de près de 3,8 % sur les fonctions support et les opérateurs. Le Gouvernement a fait ce choix constant, depuis son arrivée, de réduire le déficit budgétaire de notre pays et chaque ministère consent aux efforts nécessaires. Mais cela ne remet pas en cause les engagements que nous avons pris pour soutenir l’agriculture et les agriculteurs.
La France continuera à recevoir en 2016, au titre de la PAC, la somme de 9,7 milliards d’euros, conformément aux négociations menées par le Président de la République, dans le cadre d’une réforme dont les enjeux sont très importants et la mise en œuvre compliquée par des difficultés techniques.
Saluons par ailleurs la montée en puissance du pacte de responsabilité qui intègre ainsi le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE. En 2013, les allégements de charges s’élevaient à 1 milliard d’euros contre 1,7 milliard en 2016 et 1,8 milliard en 2017. Cette progression du pacte de responsabilité vaut pour l’agriculture mais aussi pour l’industrie agroalimentaire, dans les mêmes proportions. Le débat relatif à la compétitivité et à l’engagement budgétaire doit prendre en compte la mise en œuvre du pacte de responsabilité, qui profite à ce secteur, comme aux entreprises forestières d’ailleurs. Nous n’avons pas exactement les chiffres s’agissant de ces dernières, mais toute entreprise bénéficie de ce crédit d’impôt dès lors qu’elle emploie des salariés.
Ce budget est cohérent avec l’engagement pris en faveur de l’élevage car, en 2016, l’ICHN, l’enveloppe nationale pour l’indemnité compensatrice de handicap naturel s’élèvera à 256 millions d’euros. Au total, grâce aux crédits communautaires, l’enveloppe consacrée à cette indemnité s’élèvera en 2016 à 1,024 milliard, soit près de 100 millions de plus qu’en 2015 et 400 millions de plus qu’en 2014. C’est un effort sans précédent depuis la mise en place de cette politique de compensation du handicap.
Ce budget traduit également le soutien que nous apportons à la modernisation des exploitations, au travers du fameux plan pour la compétitivité et l’adaptation des exploitations agricoles, le PCAE, engagé avec les régions et qui montera en puissance. L’effort de l’État, dans ce domaine, augmentera de 30 millions d’euros en passant de 56 millions à 86 millions d’euros.
Les crédits du programme d’investissements d’avenir, le PIA, mobilisés en 2016 seront de 70 millions d’euros : 40 millions ont été prévus dans le triennal 2015-2017, et 30 millions d’euros supplémentaires sont prévus pour soutenir, là encore, l’élevage.
Ce plan prévoit aussi des allégements de charges, des allégements fiscaux, des allégements au niveau de la Mutualité sociale agricole, pour plus de 180 millions d’euros dès cette année. Au total, 600 millions seront mobilisés sur trois ans, ce qui est absolument nécessaire en raison de la crise que nous traversons, comme j’ai pu en prendre conscience en me déplaçant en Bourgogne et à Dijon, dans le cadre d’une cellule d’urgence régionale. Quand on voit la situation dans laquelle se retrouvent aujourd’hui nos exploitations d’élevage, il était urgent d’agir. C’est ce que nous sommes en train de faire. Près de 25 000 dossiers ont été déposés, 13 000 sont d’ores et déjà traités et les premiers versements sont en cours. Nous le devions aux éleveurs qui avaient manifesté, et plus largement à tous les éleveurs car leurs difficultés sont sérieuses.
Ce budget accompagne et soutient la ligne votée dans le cadre de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et du projet pour l’agro-écologie, en particulier grâce aux MAEC, les mesures agro-environnementales climatiques « territorialisées » et « systèmes ». En 2016 l’État engagera de nouveaux contrats à hauteur de 72 millions. L’enjeu est d’accompagner cet objectif dans le cadre de l’agro-écologie, ce qui se traduit par le maintien des dotations pour l’agriculture biologique – 4 millions à destination du fonds « avenir bio » – et la consolidation des crédits d’intervention en faveur de la politique forestière. Le fonds stratégique pour la forêt et le bois est abondé à près de 25 millions d’euros. On le sait, des efforts restent encore à faire mais grâce à ce fonds, nous pourrons atteindre l’objectif que nous nous étions fixé dans le débat. En tenant compte des cofinancements du fonds européen agricole pour le développement rural – FEADER –, nous pouvons atteindre un total de 40 à 50 millions d’euros qui servira à financer de nouvelles plantations dans la forêt, qui en a besoin.
L’État poursuit par ailleurs l’application du plan mis en œuvre après la tempête Klaus en lui attribuant un financement de 41 millions d’euros en 2016.
Le soutien se traduit enfin dans le cadre d’un contrat d’objectifs avec l’ONF, qui a fait comme d’autres des efforts, mais on doit trouver une solution équilibrée qui lui permette de poursuivre son activité et surtout de maintenir le régime forestier.
Par ailleurs, ce budget conforte la priorité du Gouvernement en faveur de la jeunesse et du renouvellement des générations Les crédits alloués à l’enseignement et la recherche agricoles s’élèvent à 1,7 milliard, ce qui représente une hausse de 1 % pour l’enseignement technique et supérieur agricole par rapport à 2015.
Cette dotation permet de poursuivre l’objectif fixé dès le départ d’une création de 1 000 postes pour l’enseignement agricole et la recherche. Pas moins de 185 postes sont ainsi créés en 2016 : 140 pour l’enseignement technique, 20 pour l’enseignement supérieur et 25 postes d’assistants de vie scolaire et d’insertion. Conformément à l’engagement que j’avais pris, l’objectif des 1 000 postes sera atteint à la fin du quinquennat.
Il faut également assurer le renouvellement des générations avec le maintien de l’objectif ambitieux et prioritaire de 6 000 installations aidées par an. Il y va de l’avenir de l’agriculture.
Ce budget conforte également la capacité à prévenir et réagir face aux risques sanitaires et climatiques. L’effort exceptionnel réalisé en 2015 avec la création de soixante postes dédiés à la sécurité sanitaire est renouvelé en 2016. Ce sont donc 120 emplois supplémentaires sur deux ans. Nous poursuivrons cet effort en 2017 pour renforcer encore les moyens des services vétérinaires, essentiels pour apporter les garanties sanitaires, indispensables à l’exportation dans le domaine de l’élevage.
Le financement des dispositifs de gestion des risques a été consolidé. Le soutien à l’assurance récolte et aux fonds de mutualisation est financé totalement par les crédits européens du second pilier de la PAC en 2016 pour un total de 120 millions d’euros. Le contrat socle est lancé cet automne pour la récolte 2016. Il permettra aux agriculteurs de mieux surmonter les aléas climatiques et sanitaires, souvent causes de graves difficultés économiques.
Les aides et les interventions en faveur des agriculteurs sont donc maintenus. Ils s’accompagnent d’efforts en matière de gestion et de fonctionnement, avec des réductions de postes – plus de 220 postes sont supprimés encore cette année. Enfin, nous voulons améliorer la qualité du travail de toutes les fonctions support du ministère de l’agriculture, afin d’agir plus efficacement au service des agriculteurs. Dans la crise que nous traversons, ce budget répond à l’urgence et fixe les grands enjeux et les perspectives pour l’avenir de l’agriculture française.
 Nous allons à présent entendre les porte-parole des groupes. La parole est à M. Bruno Nestor Azerot, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, beaucoup d’agriculteurs n’arrivent plus à vivre, voir à survivre, de leur activité. Des milliers d’exploitations sont menacées dans l’hexagone comme outre-mer.
M. Bruno Nestor Azerot.
Les députés du groupe GDR, dont je suis ici le porte-parole, vous feront donc des propositions concrètes pour garantir des prix d’achat aux producteurs dans les semaines à venir.
Monsieur le ministre, au vu de cette situation difficile, nous regrettons un budget en baisse de 177 millions d’euros en crédits de paiement, et de 285 millions d’euros en autorisations d’engagement. Nous regrettons aussi que ce budget réponde prioritairement aux obligations du pacte budgétaire et de la Commission européenne, plutôt que de préparer le renouveau de l’agriculture française.
Depuis la première loi de finances de ce quinquennat en effet, c’est-à-dire depuis le projet de loi de finances pour 2013, le budget de l’agriculture a perdu un peu plus de 500 millions d’euros en crédits de paiement, soit plus de 15 % de ses capacités.
Tous les programmes connaissent des baisses importantes de crédits. Le programme 154, particulièrement structurant, fond littéralement de 108 millions d’euros, alors qu’il comporte les principales actions de soutien aux exploitations. L’action 12, « Gestion des crises et des aléas de la production », est sérieusement amputée alors même que les enjeux sont ici importants et que nous venons de vivre une sécheresse et une crise sanitaire, celle de la fièvre catarrhale ovine, qui sont venues se surajouter à la baisse des prix d’achat. Comment comprendre, dès lors, que l’on abandonne les derniers outils d’action dont nous disposons au niveau national, comme le Fonds national de gestion des risques en agriculture, qu’il faudrait au contraire revoir et très largement conforter ?
Sur ce point, je rappelle aussi que nous vous avions demandé l’an dernier – et je vous sais gré d’avoir répondu à notre demande – une mission de l’Inspection générale sur l’élaboration d’un fonds d’indemnisation des catastrophes naturelles pour l’outre-mer. Nous avons fait des propositions concrètes, mais celles-ci sont restées sans réponses. Cette mission n’a pas répondu aux attentes et a même apparemment perdu ses conclusions dans les eaux confuses du triangle des Bermudes. C’est dommage !
Les interpellations collectives du groupe GDR sont donc nombreuses. À titre personnel, cependant, au regard du maintien inespéré des crédits alloués à l’outre-mer, et plus particulièrement de l’effort que vous avez fait en matière d’enseignement technique agricole avec le programme 143, je voterai votre budget.
Je rappelle en effet que dans les outre-mer, 75 % des élèves en milieu agricoles sont des boursiers issus de familles défavorisées, contre seulement 35 % en France hexagonale. Pourtant, les taux de réussite y sont égaux, à hauteur de plus de 80 %. C’est cette implication en faveur de la mission d’insertion scolaire et professionnelle que remplit l’enseignement agricole, essentielle pour nos jeunes issus des milieux ruraux d’outre-mer, que je veux saluer en vous remerciant de votre soutien sur ce point, monsieur le ministre.
Je souhaite pour finir vous alerter tout particulièrement sur la situation de beaucoup de petits agriculteurs qui, outre-mer, doivent laisser leurs terres « chlordéconées » en jachère ou en friche. Les futaies repoussent très vite en milieu tropical, si bien qu’ils se trouvent ensuite en butte à l’ONF lorsqu’ils veulent les remettre en terres agricoles cultivées. Je vous demande de vous saisir de cette question qui inquiète beaucoup les exploitants et les organisations professionnelles en Martinique, alors même que nous perdons déjà chaque année des centaines d’hectares de terres agricoles.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 La parole est à Mme Pascale Got, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget agricole pour 2016 doit répondre à un double enjeu : la maîtrise des dépenses publiques et la réponse aux difficultés que traversent les filières agricoles et la filière bois. Il doit être lu, monsieur le ministre, à la lumière de ces deux objectifs, qu’il parvient à concilier tout en préservant les grands équilibres et les grandes priorités de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.
Mme Pascale Got.
Vous appliquez à votre propre ministère la maîtrise des dépenses publiques avec une légère diminution des crédits alloués en 2016. Je ne reprends pas en détail les chiffres que vous avez déjà mentionnés. Quant au compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural », il est stabilisé au même plafond de dépenses qu’en 2015.
Concernant la forêt, toutefois, je vous ai fait part en commission élargie de mon inquiétude au sujet de la baisse des crédits de l’ONF. J’ai cru comprendre qu’une compensation serait produite par la mobilisation du bois et par l’amélioration de l’équilibre de gestion et de la coopération avec les communes forestières, dans le cadre du prochain contrat d’objectifs et de performance.
Cela étant dit, vous maintenez votre soutien aux différentes filières. Vous y parvenez grâce à un redéploiement plus ciblé des ressources et une recherche de cofinancement, notamment grâce aux 9,7 milliards d’euros de la PAC. Ce soutien porte sur des fonds engagés pour faire face aux risques sanitaires, telle la fièvre catarrhale. Il se traduit par des créations de postes au sein la direction générale de l’alimentation. Vous avez par ailleurs maintenu votre engagement concernant les postes de l’ANSES – Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – et avez assuré que la faible baisse de ses crédits ne remettrait pas en cause ses actions.
De gros efforts sont également consentis pour le plan de soutien à l’élevage français, qui devrait bénéficier de mesures dans le projet de loi de finances rectificative. Il sera par ailleurs complété par un plan européen de 63 millions d’euros versés à la France.
Le risque climatique, très important pour les exploitants, n’a pas été oublié dans les politiques publiques. Différentes mesures en attestent : pour l’agriculture, une hausse du financement de l’assurance récolte ; pour la forêt, poursuite du plan Chablis avec la mobilisation de 41 millions d’euros, ce qui constitue une décision importante pour la forêt landaise.
Enfin, une série de mesures encourage le développement des filières et leur adaptation aux enjeux de demain. En matière agricole, la filière est accompagnée dans son adaptation aux nouveaux enjeux économiques, sociaux et environnementaux. En matière sylvicole, il faut souligner l’engagement d’une véritable politique interministérielle depuis 2013. Les crédits d’État sont ainsi passés de 10 à 25 millions d’euros, et les 25 millions d’euros du fonds stratégique de la forêt et du bois sont potentiellement augmentés par l’indemnité de défrichement et complétés par des cofinancements du FEADER. Citons également le rétablissement des moyens du Centre national de la propriété forestière à 15 millions, ou encore un ensemble de mesures fiscales pour dynamiser la filière. Ces mesures interviendront dans le projet de loi de finances rectificative.
Monsieur le ministre, je pense que l’heure n’est plus à accumuler les rapports sur la forêt, mais à répondre aux préconisations que nous avons pu émettre, notamment dans le rapport que mon collègue Damien Abad et moi-même avons remis au nom de la commission des affaires économiques. C’est la raison pour laquelle je vous proposerai des amendements lors de l’examen du projet de loi de finance rectificative. Plus encore, je sollicite un travail en lien étroit avec votre ministère pour un plan pour l’innovation dans cette filière sur les plans technique, financier, écologique et économique, et même, j’ose l’espérer, pour l’établissement d’un marché carbone.
Vous n’avez pas non plus oublié l’importance de la formation, de la recherche et de l’innovation. L’enseignement agricole se trouve soutenu, notamment par la réévaluation des formations et un meilleur tuilage entre l’enseignement technique et l’enseignement supérieur.
Grâce à l’ensemble de ces mesures, le budget pour 2016 permet non seulement de soutenir l’agriculture et la forêt dans les crises qu’elles traversent actuellement, mais aussi de trouver de nouveaux leviers pour accompagner les filières dans leur transformation.
Il faut également s’appuyer sur les territoires, qui sont aujourd’hui les grandes forces agricoles et sylvicoles du pays. Grâce au redécoupage, la nouvelle grande région Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes se place par exemple à la première place européenne pour la valeur de ses productions et sera, j’en suis sûre, un élément moteur de la politique agricole.
Pour toutes ces raisons, le groupe SRC votera ce budget maîtrisé mais responsable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur quelques bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 La parole est à M. Antoine Herth, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 Si vous me le permettez, madame la présidente, je commencerai par une remarque d’ordre technique : voilà plusieurs semaines que la pendule placée du côté de l’opposition est privée d’aiguilles, ce qui est très gênant pour se repérer dans le déroulement des débats.
M. Antoine Herth.
 C’est exact. Depuis la pose de panneaux électroniques, nous n’avons plus d’horloge mécanique !
M. Thierry Benoit.
 Si vous pouviez faire quelque chose pour « remettre les pendules à l’heure », nous vous en serions reconnaissants…
M. Antoine Herth.
 (Sourires.)
 Monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, après une réunion en commission élargie très intéressante, où beaucoup d’échanges ont déjà eu lieu et où de nombreuses réponses ont été apportées – sans toujours nous satisfaire, monsieur le ministre ! –, nous examinons aujourd’hui en séance plénière le budget du ministère de l’agriculture.
Comme vous venez de le répéter, vous assumez parfaitement la baisse de votre budget. Vous êtes même un élève zélé du Gouvernement en matière de lutte contre le déficit budgétaire.
M. Stéphane Le Foll,

 Comment cela se traduit-il concrètement ? Permettez-moi un petit rappel : depuis le budget pour 2012, que vous avez exécuté mais que vous n’aviez pas voté, le programme 154 est passé de 2,08 à 1,39 milliard d’euros cinq ans après, soit une baisse de 690 millions, le programme 149 « Forêt » est passé de 349 à 277 millions d’euros, soit une érosion de 72 millions, le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » est presque stable, avec seulement 3 millions de perte, et le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » passe de 758 à 659 millions d’euros, soit une érosion de 99 millions. En cinq exercices budgétaires, la baisse totale de vos moyens budgétaires est donc de 1,564 milliard d’euros, soit 42 %.
M. Antoine Herth.
J’ai bien compris qu’elle s’effectuait dans le cadre d’un redéploiement de crédits, les financements européens venant prendre en charge une partie des dépenses assurées par le budget de l’État. Soit, mais cela ressemble étrangement à une partie de bonneteau, monsieur le ministre, une partie où il n’y aurait aucun gagnant et que des dupes ! Avant ce redéploiement, le budget de la PAC était déjà dépensé. Simplement, les agriculteurs touchaient cet argent d’une autre manière et essentiellement au titre du premier pilier. Comme le budget global de la PAC est en régression, il y a aujourd’hui moins de moyens. En outre, vous mobilisez ces moyens d’une façon différente, puisque vous alimentez le deuxième pilier pour compenser des dépenses budgétaires précédemment assumées par l’État. On pourra me raconter ce qu’on voudra, au total, moins d’argent est dépensé !
Parallèlement, les contraintes administratives s’alourdissent. Alors qu’auparavant l’agriculteur déposait une seule déclaration pour recevoir ses aides au titre du premier pilier, il est maintenant obligé d’en déposer deux, d’abord pour le premier pilier et ensuite auprès de la région, qui est chargée d’instruire les dossiers des fonds structurels. Malgré l’excellent rapport présenté par Mme Massat, qui recommande d’alléger les contraintes administratives pesant sur les agriculteurs, je constate que vous en produisez de nouvelles, monsieur le ministre, et c’est bien regrettable !

Nous espérions que le budget de l’agriculture pour 2016 serait d’abord une réponse à la crise. Mais nous avons compris qu’il nous faudrait revenir à la fin du mois, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative...
Un dernier mot au sujet du plan « Agriculture innovation 2025 » que vous venez de valider après la remise d’un rapport. Face aux questions soulevées, vous avouez que vous n’avez pas le premier euro pour le financer, mais vous annoncez l’organisation d’un colloque au Salon de l’agriculture pour trouver ces financements. Je terminerai donc par cette question, monsieur le ministre : à quoi sert le Parlement ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. Thierry Benoit, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Mme la présidente.
 Je suis heureux de vous retrouver, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, messieurs les rapporteurs, après le débat que nous avons consacré au budget de l’agriculture en commission élargie il y a quelques jours. Les propos que vous avez tenus et les précisions que vous avez apportées, monsieur le ministre, ont malgré tout permis de nuancer une baisse de près de 3 %. Je reste néanmoins convaincu que d’autres arbitrages auraient pu être pris par le Gouvernement ; c’est pourquoi le groupe UDI votera contre ce budget.
M. Thierry Benoit.
Vous avez affirmé qu’en associant les crédits de l’État et ceux de la politique agricole commune, les moyens mobilisés au profit de l’agriculture seraient globalement en hausse pour 2016 et 2017. Cette hausse reste minime, puisque nous passons de 19,7 milliards d’euros en 2015 à 19,9 milliards en 2016. Elle intègre le plan de soutien à l’élevage, qui comprend des mesures budgétaires, des allégements de cotisations sociales et des mesures fiscales, mesures qui, il faut le dire, seront utiles aux agriculteurs français et dont je me réjouis au nom du groupe UDI.
Reste à savoir comment pérenniser des mesures qui restent avant tout conjoncturelles. Les éleveurs ont besoin de pouvoir se projeter dans l’avenir, c’est pourquoi ils demandent un environnement fiscal simplifié pour une meilleure lisibilité et une plus grande clarté.
Une refonte de la fiscalité agricole devrait être étudiée lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative. Le rendez-vous est donc pris, monsieur le ministre. Nous devons, à cette occasion, engager une vraie réflexion sur les moyens d’aider les agriculteurs à regagner en compétitivité.
Je voudrais, au nom du groupe UDI, évoquer une énième fois la question de la TVA sociale…
 Très bien !
M. François Rochebloine.
 …que vous refusez d’aborder, estimant que le CICE et le pacte de responsabilité sont suffisants. C’est oublier que si l’écart entre les coûts du travail en France et en Allemagne se réduit, rien n’est encore acquis. Je considère pour ma part que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ne fait que redistribuer des sommes que nous avons prélevées. Ce que propose le groupe UDI, c’est une refonte : il s’agit de changer l’assiette de recouvrement des cotisations sociales en taxant la consommation plutôt que la production.
M. Thierry Benoit.
Le CICE profite à certains secteurs d’activité dont je doute qu’ils subissent la concurrence internationale…
 Il a raison !
M. François Rochebloine.
 La grande distribution, par exemple, non pour ce qui concerne ses outils de transformation mais pour son volet commerce, n’a pas à être éligible au CICE, pas plus que le secteur bancaire.
M. Thierry Benoit.
 Très bien !
M. François Rochebloine.
 Monsieur le ministre, vous avez annoncé que les conditions de mobilisation du DPA, le dispositif de dotation pour aléas, devraient être assouplies. Créé en 2001, le DPA est un outil encore trop peu utilisé car, de l’avis même des agriculteurs, trop complexe et rigide. Sont en cause des conditions d’assurance difficilement tenables en trois ans, et un plafonnement à 23 000 euros assorti d’une interdiction de générer des déficits. Avec mes collègues du groupe UDI, je me montrerai attentif à ce que le Gouvernement proposera pour simplifier ce dispositif.
M. Thierry Benoit.
 Absolument !
M. François Rochebloine.
 En matière d’agro-écologie, monsieur le ministre, nous vous avons suivi lors de l’examen du projet de loi d’avenir pour l’agriculture car pour nous l’agro-écologie est une question majeure et un élément vital pour l’avenir de l’agriculture française.
M. Thierry Benoit.
Comprenez mon étonnement lorsque je constate que le budget affecté aux mesures agro-environnementales et climatiques est en baisse et que les moyens alloués à la recherche et à l’enseignement supérieur ne sont pas suffisamment dynamiques. L’agro-écologie n’est-elle pas le fer de lance de votre stratégie en matière d’agriculture ?
Je regrette par ailleurs la baisse du dispositif d’exonération de charges sociales pour l’embauche des travailleurs saisonniers alors que de nombreux pays en font une priorité – je pense à l’Allemagne et à l’Espagne. C’est pourquoi je propose par voie d’amendement de revenir aux crédits prévus par la loi de finances pour 2015, à savoir 418 millions d’euros au lieu des 410 prévus dans le budget 2016.
Je voudrais enfin appeler votre attention sur les questions de l’agro-industrie et de l’export. Il est absolument indispensable de privilégier une montée en gamme de l’agriculture. Et je m’étonne que les crédits déployés pour soutenir la promotion, à l’export et sur le marché national, dans le cadre du plan de soutien à l’élevage, n’atteignent que 10 millions d’euros. Un tel montant nous semble insuffisant.
Je conclurai en soulignant que nous, Français, devons sans cesse rappeler à nos homologues européens que le budget agricole européen est non négociable.
 Très bien !
M. François Rochebloine.
 La priorité des priorités serait de mener une politique agricole dynamique en Europe, au sein de laquelle la France jouerait un rôle moteur.
M. Thierry Benoit.
 Excellent !
M. François Rochebloine.
 Je vous remercie de votre attention, monsieur le ministre, et j’espère que vous serez particulièrement attentif à notre amendement relatif aux travailleurs saisonniers.
M. Thierry Benoit.
M. Charles de Courson,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Je rappelle que le temps de parole accordé aux porte-parole des groupes est de cinq minutes.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Danielle Auroi, pour le groupe écologiste.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, c’est dans un contexte particulièrement difficile que nous avons aujourd’hui à discuter du budget 2016 de l’agriculture et de la forêt, un budget en net recul – près de 10 % en autorisations d’engagement et 6,7 % en crédits de paiement sur un an.
Mme Danielle Auroi.
Le monde agricole a pourtant été frappé dernièrement par une crise sans précédent dont nous devons saisir toute la mesure et sur laquelle portera l’essentiel de mon intervention.
Derrière les chiffres, il s’agit avant tout d’hommes et de femmes en proie au désarroi et à la colère face à la chute constante de leurs revenus et qui n’arrivent plus, ou difficilement, à vivre de leur métier.
Crise de l’élevage, crise du lait, sur fond de crise environnementale, celle-ci étant très souvent oubliée. Il s’agit bien de tirer les leçons, à la veille de la Conférence sur le climat, de la crise structurelle que traverse notre système agro-industriel dans son ensemble.
Alors que la France demeure la première puissance agricole d’Europe, même si elle connaît des problèmes, force est de constater que notre modèle agricole, qui date de l’après-guerre, est aujourd’hui à bout de souffle. Il faut enfin admettre cette analyse et en tirer les leçons. Il est le résultat des politiques agricoles menées depuis de nombreuses années pour privilégier un modèle d’agriculture industrialisé. Je regrette d’ailleurs que la nouvelle politique agricole commune ait entériné cet état de fait et « renationalisé » de façon rampante des pans entier de la politique agricole, en contradiction avec la dynamique solidaire propre à l’agro-écologie.
Il faut lutter contre la concurrence interne en Europe et soutenir l’agriculture familiale. Aujourd’hui, les agricultures européennes sont en concurrence les unes avec les autres : telle n’était pas, au départ, la logique de la PAC, mais c’est ce à quoi elle nous a menés, nous éloignant toujours plus de la seule forme d’agriculture capable d’irriguer un territoire, je veux parler de l’agriculture paysanne et familiale.
Face à l’urgence de la crise du lait, le Gouvernement a annoncé un grand plan de soutien à l’élevage français. Mais quel est son objectif final ?
Les écologistes ont alerté à plusieurs reprises sur le danger des réponses à court terme. Les mesures proposées sont loin d’être suffisantes car elles contribuent à maintenir sous perfusion notre modèle agricole. Comment seront concrètement financés les 3 milliards d’investissements accordés en trois ans aux éleveurs, sans condition de réorientation ?
Ce plan de redressement n’est pas à la hauteur du seul véritable enjeu : la réorientation durable de notre modèle intensif vers une agriculture de proximité et de qualité, privilégiant les circuits courts et soutenant – enfin – l’essor du bio.
Favoriser une alimentation collective de proximité et de qualité est en effet une exigence de santé publique. C’est pourquoi nous devons soutenir les communes qui mettent en place un plan alimentaire d’établissement valorisant les produits locaux de qualité et inciter les intercommunalités à ouvrir des lieux dédiés aux circuits courts.
Je regrette à cet égard que les propositions de ma collègue écologiste Brigitte Allain, contenues dans son rapport d’information sur les circuits courts, n’aient pas été reprises dans ce projet de loi de finances, en particulier celles concernant les taux réduits de TVA pour les produits alimentaires bio dans la restauration commerciale, ou encore le crédit impôt pour les abattoirs qui investissent dans une diversification de leurs activités.
Nous devons accompagner les agriculteurs pour qu’ils s’engagent dans des systèmes tournés vers l’agro-écologie réelle, des modèles respectueux du bien-être animal et de l’environnement. Cela mettrait peut-être fin aux scandales à répétition auxquels nous assistons.
Nous devons également soutenir l’Office national des forêts et mener, s’agissant de la forêt, une politique de long terme et qui concerne toute la filière.
Il faut faciliter le changement. Dans ce but, l’État doit soutenir les réseaux spécialisés dans l’accompagnement technique et la structuration des filières bio, qui ont subi une baisse importante des financements attribués par les conseils départementaux. C’est pourquoi je défendrai en séance un amendement proposé par ma collègue Brigitte Allain et qui vise à réévaluer les crédits d’animation du secteur.
Autre sujet sur lequel je voudrais vous alerter, monsieur le ministre : le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ».
La question des moyens financiers et humains accordés à l’ANSES est primordiale. Pour que l’Agence puisse mener à bien les nouvelles responsabilités qui lui sont conférées en matière de contrôle des produits pesticides et biocides, il apparaît nécessaire d’augmenter ses effectifs. Car sans moyens suffisants, comment peut-elle assurer la sécurité sanitaire de nos concitoyens ?
Augmenter la traçabilité dans les mouvements des animaux, réduire le recours aux phytosanitaires et aux antibiotiques sont autant d’objectifs qu’il nous faut saluer, et qui sont d’ailleurs des objectifs européens. Cependant, les résultats du plan ÉcoAntibio sont assez faibles et il faut aller plus loin. Comment allez-vous procéder ?
Enfin, en tant qu’élue de la montagne, je veux partager avec vous les préoccupations des éleveurs laitiers qui s’inscrivent dans une démarche de qualité.
Nous devons les soutenir, pour maintenir l’excellence de leur production artisanale mais aussi pour rétribuer les services écosystémiques qu’ils rendent de par leurs activités.
À la veille de la Conférence sur le climat, il faut rappeler que l’agriculture et l’alimentation sont des enjeux majeurs pour une planète soutenable. Ces enjeux rendent d’autant plus essentielle la nécessité de dégager des moyens suffisants pour accompagner la transition vers un modèle agricole porteur d’avenir et d’espoir.
Malgré ces réserves et ces inquiétudes, le groupe des écologistes votera bien entendu ce budget, mais il insiste pour que soit mieux pris en compte tout ce qui s’inscrit dans une logique d’avenir, de proximité et de durabilité.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
M. André Chassaigne,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
 La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous sommes rassemblés aujourd’hui pour examiner les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, foret et affaires rurales », une mission qui tient à cœur aux députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. Stéphane Claireaux.
Cette mission comprend quatre programmes dont il suffit de regarder la récapitulation des crédits dans les premières pages du bleu pour constater que ceux-ci sont en baisse : ils participent en effet à l’effort de redressement de nos comptes publics, selon la formule d’usage.
Le budget global du ministère de l’agriculture est passé de 4,9 milliards d’euros en 2013 à 4,4 milliards en 2016. Cela étant, au-delà du ministère, mous devons porter un regard plus global sur l’ensemble des moyens mobilisés par l’État et l’Union européenne en faveur de l’agriculture.
Tout d’abord, il faut prendre en compte le pacte de responsabilité et le CICE, le CASDAR – compte d’affectation spéciale « développement agricole et rural – les taxes fiscales affectées, le PIA et l’ensemble des crédits du plan de soutien à l’élevage, qui proviennent de plusieurs sources.
Surtout, il convient d’intégrer les 410 millions d’euros issus de l’exonération de cotisations sociales patronales pour les travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi, plus couramment appelés les salariés saisonniers – exonération souvent critiquée pour son absence de sélectivité mais qui donne à de nombreux agriculteurs en souffrance les moyens de se maintenir à flot et d’employer de la main d’œuvre locale. Au total, les exonérations de cotisations et crédits d’impôt montent en charge, passant de 2 milliards en 2013 à 4,2 milliards prévus pour 2016.
Enfin, il y a les crédits de l’Union européenne avec la PAC.
Au final, l’exigence de sincérité budgétaire nous impose de constater une augmentation globale des moyens alloués à l’agriculture en France, l’augmentation des exonérations et crédits d’impôts étant bien supérieure aux baisses de crédits du ministère.
Cela correspond quasiment à plus d’un milliard d’euros supplémentaire entre 2013 et 2015, c’est-à-dire à une augmentation de plus de 4,8 % sur deux ans en faveur de notre agriculture. Soyons honnêtes : cela aurait pu être pire !
Au groupe RRDP, nous pensons sincèrement que l’agriculture française, en métropole comme dans les outre-mer, et nos paysans ont besoin d’un soutien sans faille alors qu’ils traversent depuis plus de vingt ans une profonde crise – je pense en particulier aux filières élevage, fruits et légumes, et lait.
Je tiens à associer à mes propos l’ensemble de mes collègues du groupe et principalement ceux que les contraintes d’agenda ont empêché de se libérer : Jacques Krabal, Jeanine Dubié, Joël Giraud, Dominique Orliac ou encore Jacques Moignard.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous le savez aussi bien que moi, les externalités positives de l’agriculture sont nombreuses et enracinées dans notre pays : ce sont l’indépendance et la sécurité sanitaire alimentaires, l’animation et la vitalité de nos territoires, la balance commerciale, l’encouragement de l’emploi local.
L’agriculture est un secteur hautement stratégique pour la France : elle doit être remise à la place qu’elle mérite, c’est-à-dire la première.
Monsieur le ministre, nous saluons les efforts et les bonnes initiatives du Gouvernement, dont beaucoup commencent à porter leurs fruits. Pour autant, ils ne suffiront probablement pas face à l’ampleur de la crise et aux défis à relever. Je voudrais à ce titre évoquer trois points.
Concernant les relations commerciales, sujet que vous connaissez bien, nous devons faire plus pour rééquilibrer les filières entre l’amont et l’aval, la grande distribution et nos paysans.
Les ajustements de la loi relative à la consommation, dite loi Hamon, la création du médiateur et les travaux de l’Observatoire des prix et des marges ne sont pas inutiles, mais ils ont montré leurs limites et ne permettent pas d’agir efficacement.
Nous tenons également à vous rappeler notre attachement aux circuits courts. Nous en sommes conscients, ce n’est pas une question simple, mais nous pouvons et devons faire plus et mieux. Bien que cela ne soit pas l’exemple le plus représentatif, c’est le mode de commercialisation privilégié dans ma circonscription. À Saint-Pierre-et-Miquelon, l’agriculture existe et tente courageusement de se développer malgré l’isolement, un climat et des terres peu favorables, grâce à la ténacité et l’opiniâtreté d’exploitations agricoles aux noms aussi évocateurs que La Ferme de l’Ouest, ou encore La Ferme du Grand large, pour ne parler que de ces deux producteurs de foie gras ou de fromages.
Ces agriculteurs ultramarins de l’Atlantique Nord méritent toute votre attention en termes d’accompagnement et de soutien, notamment dans leur tentative de développement à l’exportation de leurs productions vers le marché canadien voisin.
Autre question assez proche : nous sommes nombreux, sur tous les bancs, à réclamer l’amélioration de la traçabilité, notamment pour les produits transformés, ce qui semble aller dans le sens de l’Histoire. Nous y parviendrons un jour. Si vous preniez cette initiative, vous pourriez ajouter cette mesure à votre crédit.
Dès lors que les industriels n’arrivent pas et ne parviennent pas à s’entendre, nous aurons besoin d’une volonté politique forte. Il faudra l’imposer. Vous pourrez compter sur nous pour vous y aider.
Au cours des débats, nous vous proposerons plusieurs amendements tendant à modifier la répartition de crédits. Ils visent à déplacer quelques millions d’euros des crédits de fonctionnement du ministère de l’agriculture, hors personnel, vers l’aide aux agriculteurs en difficulté, le fonds d’allégement de charges, les assurances climatiques, l’exonération de cotisations pour les saisonniers, et les mesures agro-environnementales et climatiques.
Les députés du groupe RRDP, attachés au redressement budgétaire dans la justice, constatent une hausse globale des moyens, car l’augmentation des exonérations et le CICE sont supérieurs à la baisse des crédits de la mission agriculture.
Ils voteront donc les crédits de la mission, tout en vous encourageant à poursuivre tous les efforts nécessaires au renforcement durable de la compétitivité de notre agriculture.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme Frédérique Massat,
présidente de la commission des affaires économiques
 Nous en venons aux questions.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jean-Pierre Le Roch.
 Monsieur le ministre, le budget de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » était attendu par le monde agricole, plus particulièrement par les éleveurs.
M. Jean-Pierre Le Roch.
Nul n’ignore la gravité de la crise que traverse actuellement l’élevage français. Je ne peux donc que me réjouir à nouveau des 650 millions d’euros mobilisés pour le plan de soutien à l’élevage, dont une partie trouve sa transcription dans le budget pour 2016, ainsi que de la préservation des moyens d’intervention de l’État malgré les contraintes budgétaires actuelles.
Dans ce contexte, une des voies qu’il convient d’explorer est la consolidation des marchés à l’export, qui représentent un débouché majeur pour les filières d’élevage.
Les 8 et 9 octobre, vous étiez en visite à Moscou, afin de discuter des possibilités d’ouverture de l’embargo sanitaire frappant la viande porcine européenne depuis début 2014. Cette négociation difficile est cruciale, car la fermeture du marché russe a entraîné un supplément de 100 000 à 150 000 tonnes de porcs sur le marché européen. Vous avez évalué les pertes liées à cet embargo à 44 millions d’euros pour la filière porcine.
Je me réjouis que vous ayez annoncé une avancée en ce qui concerne l’ouverture de l’embargo, bien que celle-ci se fasse sur la base d’une régionalisation et ne concerne donc pas toute l’Europe. À quelles conditions et selon quels délais cette ouverture pourra-t-elle avoir lieu ? Plus largement, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre afin de favoriser et soutenir l’export, notamment pour accroître le stockage privé européen orienté à l’export ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Stéphane Le Foll,

La première est le traitement d’une situation d’urgence. De nombreuses entreprises porcines connaissent de graves difficultés liées à une situation de marché, qu’il faut résoudre rapidement.
La seconde est la nécessité d’engager une réforme structurelle de la filière, notamment en Bretagne. Nous ne pourrons pas demeurer dans la situation actuelle. On ne peut pas laisser croire que le maintien d’un prix unique, s’appliquant à tous de la même manière, permettra à terme de conquérir des parts sur le marché national, à l’échelon européen et à l’international. Nous ne ferons pas l’économie d’un débat ouvert sur cette question. Je veux non seulement traiter une crise mais redonner un avenir aux éleveurs de porcs français, essentiellement bretons.
En troisième lieu, les difficultés s’expliquent par la connexion de plusieurs facteurs, dont l’embargo russe sanitaire et diplomatique, décidé il y a un an.
L’embargo sanitaire a été décrété en raison de la présence de peste porcine africaine dans certains pays limitrophes de la Russie, notamment les États baltes et la Pologne. Sa levée nous permettrait de recommencer à exporter une partie de la production que la France, particulièrement la Bretagne, envoyait en Russie.
J’ai fait une démarche en ce sens, en me rendant en Russie. Ce déplacement, j’en conviens, a fait moins de bruit que celui d’autres personnalités politiques. J’ai travaillé à débloquer l’embargo sanitaire, ce qui débouchera sur des propositions adressées par la Commission européenne à la Russie. Si la Commission est en train de négocier, nous avons été précurseurs pour la réouverture des discussions.
La Russie considère que, compte tenu de l’impact de la peste porcine africaine, la levée d’une partie de l’embargo ne peut pas concerner des pays touchés par ce problème sanitaire. C’est pourquoi il faut envisager un report vers les autres pays.
L’Union européenne formulera une proposition. J’espère que la discussion, qui s’engage sous de bons auspices, débouchera le plus rapidement possible. J’utilise là une formule diplomatique, mais le ministre de l’agriculture français ne saurait s’expliquer autrement. C’est grâce à nous que la discussion s’est engagée entre la Russie et l’Union.
Toutefois, pour en revenir à la première question, il faudrait que nous soyons capables d’exporter en Russie autre chose que des abats et du gras.
 Très juste !
M. Antoine Herth.
 Vous avez raison !
M. François Rochebloine.
 La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, l’agriculture française traverse une crise structurelle sans précédent. Les plans d’aide d’urgence que vous avez annoncés seront peut-être des bouffées d’oxygène temporaires, mais ils n’apporteront pas de solution durable aux agriculteurs, aujourd’hui seuls et désarmés. Ceux-ci ont le sentiment que, quoi qu’ils fassent, ce n’est jamais assez.
Mme Valérie Lacroute.
Il n’est pas possible d’admettre sans rien faire que notre agriculture, année après année, soit dépassée par celle de nos concurrents. Si elle veut rester dans la course, l’agriculture française doit subir un choc d’ajustement : elle doit gagner en compétitivité comme en valeur ajoutée.
Ce choc d’ajustement est absent du projet de loi de finances pour 2016. Ce qui manque, c’est un cap, une véritable stratégie claire et déterminée pour permettre à nos agriculteurs de s’adapter à la nouvelle donne européenne et internationale.
Alors, à quand la baisse du coût du travail agricole pour permettre à nos exploitants de se battre à armes égales avec la concurrence ? À quand la réforme de la fiscalité agricole, devenue obsolète, et inadaptée à la volatilité actuelle des marchés ? À quand l’arrêt de la surtransposition des directives européennes, les changements incessants de réglementation et les lourdeurs administratives excessives ? À quand une action au niveau européen pour changer la PAC, aujourd’hui à bout de souffle et à l’origine de tous les mécontentements ? Comment comptez-vous redonner à nos agriculteurs les moyens de vivre des fruits de leur travail et de s’imposer à nouveau dans la compétition internationale ?
 Très bien !
M. Patrice Martin-Lalande.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Stéphane Le Foll,

Vous présentez la surtransposition des mesures environnementales au niveau européen comme la cause de la perte de notre compétitivité. Pouvez-vous citer une seule surtransposition, voire une seule transposition, qui aurait eu un tel effet ? Quand je pose la question aux agriculteurs, ils ne me répondent pas. C’est pourquoi je me retourne vers vous.
Vous m’avez posé une question, je vous en pose une en retour : existe-t-il une seule mesure qui redonnerait d’un coup, par miracle, toute sa compétitivité à l’agriculture, sur le plan environnemental ?
 La réduction des charges !
Mme Valérie Lacroute.
M. Stéphane Le Foll,

 Vous nous avez posé une question. Voilà notre réponse !
M. Antoine Herth.
M. Stéphane Le Foll,

M. de Courson aurait voulu étendre ce dispositif, mais sa proposition n’était pas recevable, car elle n’était pas compatible avec le cadre européen.
M. Charles de Courson,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Stéphane Le Foll,

Vous proposez de réviser la PAC, mais prenez garde : pour certains, toute révision devrait se traduire par une baisse de son budget. Le Président de la République et moi-même, nous nous sommes battus pour qu’il n’en soit rien. Vous voulez faire table rase de la PAC afin de la remplacer par je ne sais quoi, mais un tel message risque d’être détourné par ceux qui ne songent qu’à réduire les crédits.
M. de Courson – et je m’accorde avec lui sur ce point – estimait à environ 20 milliards d’euros le montant cumulé des crédits européens, des aides fiscales et du budget de l’agriculture. Une telle somme permet-elle de résoudre les problèmes de l’agriculture ? Compte tenu de la crise actuelle de l’élevage, je me pose la question.
On connaît l’importance des transferts qui se sont produits de l’agriculture vers l’industrie, notamment vers les grandes industries du phytosanitaire et vers la grande distribution. Si rééquilibrage il y a, il doit se faire de manière globale.
Quand je lance le plan Écophyto II et que je mets en place des certificats d’économie de phytosanitaire, je le fais pour assigner aux entreprises qui vendent ces produits un objectif à cinq ans de baisser leurs ventes de 20 %. En effet, réduire les volumes vendus par ces entreprises revient à diminuer les charges qui pèsent sur l’agriculture. La compétitivité, il faut la chercher aussi dans les marges qui ont été transférées vers d’autres et qui doivent maintenant revenir vers les agriculteurs.
On peut toujours rajouter de l’argent, et faire croire que la seule question qui se pose est celle des normes environnementales. Mais j’attends toujours qu’on me cite une proposition concrète qui permettrait, en supprimant une norme, de gagner en compétitivité. Vous pouvez toujours chercher, madame la députée, vous ne la trouverez pas.
Mieux vaut que nous cherchions ensemble des solutions structurelles, susceptibles de réduire le montant des charges globales qui pèsent sur les agriculteurs et de faire revenir vers eux les surplus liés à la productivité agricole, qui ont été transférés vers d’autres.
Aujourd’hui, la France est le premier marché pour les phytosanitaires. Or dans ce secteur, il n’y a pas une seule entreprise française. Les firmes sont américaines, allemandes, voire suisses. Il faut croire que l’agriculture suisse est immense, puisqu’elle nous vend ses produits !
Dans cet hémicycle, quelqu’un peut-il citer une seule entreprise française de tracteurs ?
 Il n’y en a pas et c’est bien dommage !
M. François Rochebloine.
 Massey Ferguson !
M. Antoine Herth.
 (Sourires.)
M. Stéphane Le Foll,

 C’est chez nous que ces groupes fabriquent des tracteurs et c’est chez nous qu’ils créent des emplois !
M. Antoine Herth.
M. Stéphane Le Foll,

Il faut regrouper les agriculteurs et faire en sorte qu’ils partagent et ciblent leurs investissements, pour éviter qu’ils n’aient trop d’emprunts à rembourser. Ce serait plus utile que de les laisser emprunter pour acheter du matériel et des phytosanitaires, et de venir ensuite à l’Assemblée pour demander ce que fait l’État et quand il va se décider à baisser les charges.
Quel que soit le ministre – c’est moi aujourd’hui ; demain, ce sera un autre –, on s’adresse toujours à lui dans les mêmes termes. Il est temps, madame la députée, de se poser les bonnes questions, et de se pencher sur les gains de productivité et les surplus qui ont été transférés pendant des années vers d’autres secteurs. Il faut que les agriculteurs en gardent une partie pour eux. C’est cela, l’enjeu.
Vous pouvez contester l’agro-écologie, mais personne – sauf peut-être Thierry Benoit – ne peut nier la nécessité d’associer une performance économique et une performance environnementale.
 Sur ce point, nous vous soutenons, justement !
M. Thierry Benoit.
M. Stéphane Le Foll,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 Je vous remercie, monsieur le ministre. Chacun connaît la passion qui anime votre action et vos propos. Néanmoins, je rappelle que le temps qui vous est imparti pour répondre est de deux minutes. Chaque orateur s’étant exprimé plus longuement que prévu, un léger dépassement n’est pas très grave, mais je souhaite que, dans la suite du débat, votre temps de réponse soit plus bref.
Mme la présidente.
La parole est à M. Fernand Siré.
 Monsieur le ministre, vous avez dit qu’en Europe, les normes étaient identiques pour tous les paysans. Toutefois, la différence tient à la manière dont elles sont appliquées, comme l’atteste la comparaison entre l’Espagne et la France.
M. Fernand Siré.
Je souhaite vous interpeller sur les difficultés que rencontrent nos producteurs. Comme vous le savez, nos agriculteurs n’arrivent pas à générer des marges assez importantes pour réaliser les investissements nécessaires et percevoir une rémunération décente, en raison, notamment, des marges réalisées par la grande distribution et de la concurrence entre agriculteurs européens, qui est de plus en plus forte. Les producteurs français, qui subissent de plus en plus de normes qui entravent leur travail, déplorent une augmentation de certains de leurs coûts de 20 % en cinq ans. À l’inverse, certains pays qui ont souffert de la crise ont vu leurs charges baisser. En Espagne, par exemple, les politiques d’austérité ont fait diminuer certaines contraintes sociales, permettant de tirer les prix vers le bas. Par ailleurs, comme vous l’avez dit, les producteurs continuent de souffrir des conséquences de l’embargo russe.
Face à ces difficultés, il serait nécessaire que l’État mette en œuvre des mesures spécifiques pour inciter à l’investissement ou favoriser son développement. Il convient de rappeler que le CICE a été mis en place à destination des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Cette mesure demeure mal adaptée aux structures agricoles, qui sont, le plus souvent, des sociétés soumises à l’impôt sur le revenu, de même que les exploitations individuelles.
Enfin, il est une autre difficulté rencontrée par les exploitants : l’accès au foncier. Dans mon département des Pyrénées-Orientales, cette problématique est d’autant plus prégnante que le territoire est extrêmement morcelé et constitué de parcelles agricoles atteignant difficilement une surface moyenne de 3 300 mètres carrés – vous avez bien entendu – dans la plaine du Roussillon. À cela s’ajoute la frilosité des propriétaires fonciers, souvent réticents à louer ou vendre leurs terres aux agriculteurs parce qu’ils espèrent un éventuel classement des terrains en zone constructible ou commerciale, malgré les prescriptions du schéma de cohérence territoriale. Aussi conviendrait-il d’adapter la fiscalité pour faciliter la mise à disposition des parcelles auprès des agriculteurs, dans l’attente d’une évolution quant à la destination effective de la terre.
Je souhaiterais connaître vos propositions sur ces différents points. Arriverez-vous à maintenir un tissu économique, social et rural dans nos campagnes ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Stéphane Le Foll,

S’agissant de l’application des règles environnementales, nous voyons bien les dangers que recèlent certains produits et molécules. Le lymphome non hodgkinien, qui a entraîné le décès d’un agriculteur, a été reconnu, à ma demande, comme une maladie professionnelle. Je l’ai fait en France, cela n’a pas été fait en Espagne. Il ne fait hélas pas de doute qu’un jour, en Espagne, les victimes de ces lymphomes auront à demander réparation. Nous aurons été précurseurs en la matière, ce qui est à mes yeux très important : j’accorde toujours, en effet, la plus grande attention à la santé des agriculteurs.
Par ailleurs, je le répète, moins on achètera de phytosanitaire, mieux ce sera, à condition – j’en ai parfaitement conscience – d’offrir des solutions de remplacement. On peut faire beaucoup mieux dans ce domaine, ce qui permettrait de réduire les dépenses et, par voie de conséquence, l’endettement des agriculteurs.
S’agissant du foncier, en particulier dans votre département des Pyrénées-Orientales, où je me suis rendu, une mission a été engagée et nous soutenons la réorganisation du foncier sur ce territoire qui se caractérise, il est vrai, par l’existence de parcelles extrêmement morcelées. Ce travail est en cours et a été salué par mes interlocuteurs. Faisons en sorte que l’État aide à résoudre ce problème. Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural assument des responsabilités en la matière, mais l’histoire n’avance pas aussi vite que cela, sur ces terres morcelées et peuplées de propriétaires attachés à leur droit de propriété – qui, je le rappelle, demeure garanti par notre Constitution. C’est par la négociation et l’action des établissements publics, tels les SAFER, que l’on peut essayer de trouver des solutions pour rendre disponibles ces terres à des agriculteurs, par leur mise en location. Les anciennes vignes, quant à elles, restent parfois en l’état des années. On doit aussi travailler sur ce sujet pour prévenir les risques de propagation d’un certain nombre de maladies.
Ce sont de vrais sujets sur lesquels on doit travailler de manière concertée avec les propriétaires, les établissements exerçant des compétences en la matière et l’État. Je suis convaincu que le travail engagé dans les Pyrénées-Orientales permettra d’aboutir à une bonne solution.
 La parole est à M. François Rochebloine, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, vous connaissez mon attachement à la formation par alternance, notamment dans le milieu agricole – je suis d’ailleurs président du groupe d’études de l’Assemblée nationale sur la formation alternée en milieu rural. Nous avons organisé courant avril, sous votre patronage, un colloque, qui a été une véritable réussite et a réuni de nombreux parlementaires, notamment Colette Langlade et Thierry Benoit, qui ont fait part de leurs expériences. Je crois que le Gouvernement est favorable à la formation par alternance, qui a fait ses preuves, en matière de pédagogie comme de préparation à l’emploi. Nous sommes tous d’accord sur ce point. Mais alors pourquoi, dans le même temps, les bourses réservées aux familles, qui sont des partenaires indispensables de l’enseignement par alternance, ont-elles été drastiquement réduites ? Je crois qu’il y a là une certaine contradiction, qui mérite des explications.
M. François Rochebloine.
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Stéphane Le Foll,

Deux sujets se posent. Premièrement, il faut trouver des stages, des maîtres pour les encadrer et, ainsi, faciliter l’alternance ou l’apprentissage. Tel a été l’objet des réformes de l’apprentissage, qui commencent, d’ailleurs, d’après ce que j’ai cru comprendre, à porter leurs fruits : on a constaté une augmentation de 8 à 10 %, me semble-t-il, du nombre d’apprentis. Cette dynamique est très importante.
Deuxièmement, les bourses sont en train d’être revues par le ministère de l’éducation nationale – le ministère de l’agriculture n’est en effet pas directement concerné.
 Oui, mais les maisons familiales rurales relèvent du ministère de l’agriculture !
M. François Rochebloine.
M. Stéphane Le Foll,

 Il faut appliquer la loi Rocard !
M. François Rochebloine.
M. Stéphane Le Foll,

 Il y a du progrès !
M. Antoine Herth.
M. Stéphane Le Foll,


 Les aider à y prendre pied !
M. Thierry Benoit.
M. Stéphane Le Foll,

 Ce sera au
M. Antoine Herth.
 Journal officiel 
 La parole est à Mme Danielle Auroi, pour le groupe écologiste.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, ma question porte sur les soutiens à la filière laitière en zone de montagne. L’élevage de qualité est un atout majeur pour notre économie. Nous devons accorder une attention particulière aux zones de montagne, où la production est très fragile, compte tenu des handicaps naturels. À cet égard, la revalorisation de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels, qui verra son budget passer de 232 millions en 2015 à 256 millions en 2016, est une bonne nouvelle, que je veux saluer. À partir de 2016, l’ICHN sera ouverte à de nouveaux bénéficiaires ; c’est une évolution positive dont les éleveurs laitiers de piémont vont bénéficier.
Mme Danielle Auroi.
Néanmoins, dans le contexte difficile de la fin des quotas laitiers, le remplacement du programme d’aide spécifique pour le lait de montagne par des appels à projets,

Monsieur le ministre, ne pourriez-vous pas envisager de mettre en place, dans le cadre du nouveau programme d’investissements d’avenir, un appel à projets dédié aux filières laitières de montagne, mieux adapté à ce contexte spécifique et qui renforcerait les effets de la loi montagne ? Pouvez-vous rassurer les éleveurs laitiers concernés en les assurant de l’engagement de votre ministère sur ce dossier essentiel pour la vitalité de nos territoires et la lutte contre la désertification ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Stéphane Le Foll,

Je suis d’accord avec vous sur le fait que le programme d’investissements d’avenir ne comporte pas de définition des enjeux spécifiques de la montagne. Il faudrait y remédier et mettre en place des fléchages plus précis, car les enjeux, en montagne, ne sont pas tout à fait les mêmes. Les investissements, qui y sont moindres que dans d’autres secteurs, portent essentiellement, du côté des producteurs laitiers, sur les bâtiments, et relèvent donc plutôt du PCAE et des régions. Quant aux investissements innovants ou destinés à accroître la productivité, ils renvoient à la question des laiteries.
Pour ma part, je suis tout à fait ouvert à l’idée de spécifier un peu plus, dans le cadre du PIA, les enjeux liés à l’investissement dans les zones de montagne. Je rappelle que l’ICHN, les aides couplées à l’élevage laitier ont été revalorisées et doublées ; on a fait des efforts en faveur de ces zones, qui doivent aussi structurer leur offre laitière en proposant des produits mettant en avant leur origine. Je pense que la montagne a de nombreux atouts à valoriser, en particulier tous ses fromages, qui font sa richesse.
 La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, le débat qui nous réunit cet après-midi nous donne l’opportunité d’évoquer un sujet trop souvent minoré, à tort, par de grands acteurs de l’agriculture : je veux parler des circuits courts, de l’approvisionnement local et des efforts à poursuivre sur la traçabilité alimentaire. Cette question est pourtant essentielle pour nos concitoyens. Les députés du groupe RRDP sont principalement élus de territoires ruraux et sont convaincus que l’alimentation est une composante majeure de l’art de vivre à la française. L’acte de se nourrir engage un véritable rapport de confiance. Il y a peu de scandales sanitaires mais plutôt des fraudes sur la nature des ingrédients. Ce n’est pas pour rien qu’un parallèle a été dressé entre le scandale de la viande de cheval, étiquetée comme s’il s’agissait de bœuf, après plusieurs milliers de kilomètres et des allers-retours dans toute l’Europe, et le drame de la vache folle.
M. Stéphane Claireaux.
La traçabilité, ce sont d’abord des contrôles efficaces. Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, dans quelle mesure les crédits que nous examinons renforcent les moyens alloués au contrôle de la traçabilité ? Le scandale sanitaire de la vache folle avait débouché sur l’obligation d’étiqueter la viande fraîche bovine, ovine et porcine mais, pour les produits transformés, quel retard ! Comptez-vous imposer un étiquetage de ces produits transformés et quelles seront les modalités de sa mise en œuvre ? Cet exemple démontre aussi que de la traçabilité à la nécessité de valoriser les circuits courts et l’approvisionnement local pour la restauration collective, il n’y a qu’un pas.
Monsieur le ministre, je sais que vous êtes un défenseur de la qualité et que les circuits courts vous tiennent à cœur. Votre plaquette récente sur l’utilisation des plateformes collectives pour le développement de l’approvisionnement local en restauration collective est le fruit d’un travail sérieux. Notre collègue Brigitte Allain a également rendu, en juillet dernier, un rapport de grande qualité sur ce sujet.
Pour autant, aujourd’hui, 70 % de la viande achetée dans nos cantines est importée, alors que chez nos voisins européens – en Allemagne, par exemple –, c’est l’inverse. Plusieurs fois par mois, pour nos enfants, il y a du lapin chinois dans les assiettes des cantines de certains départements. Comment en sommes-nous arrivés là ?
 Très bien !
M. François Rochebloine.
 Nous savons que les circuits courts ne sont pas la solution ultime à tous les problèmes de l’agriculture, mais ils sont une partie non négligeable de la réponse, ne serait-ce que pour susciter une prise de conscience de l’opinion publique. Ils sont également un choix de bon sens, qui permet de faire vivre des territoires, d’économiser des millions de tonnes de kérosène et de garantir la traçabilité. En réduisant le nombre de maillons de la chaîne qui conduit du producteur au consommateur, on rétablit la confiance par un lien social direct. Nous devons faire mieux et favoriser les ventes collectives, les ventes à la ferme, les marchés. Dans nos territoires, ils sont un élément fondamental pour maintenir une agriculture périurbaine à taille humaine et ils jouent un rôle capital pour notre tourisme.
M. Stéphane Claireaux.
Monsieur le ministre, avec les crédits dont le ministère disposera pour l’exercice 2016, comment comptez-vous renforcer durablement et efficacement le soutien aux circuits courts et à l’approvisionnement local ?
 En mangeant de la viande !
M. Thierry Benoit.
 Produite localement !
M. François Rochebloine.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Stéphane Le Foll,

 (Sourires.)
À cet égard, j’aimerais savoir où en est l’UDI avec la fameuse pétition d’Yves Jégo sur le repas végétarien obligatoire dans les cantines scolaires…
 Nous allons vous répondre !
M. François Rochebloine.
 Il y a eu peu de signataires !
M. Thierry Benoit.
M. Stéphane Le Foll,

 Il s’agit non pas de l’UDI, mais de M. Jégo, c’est-à-dire un seul député du groupe !
M. Thierry Benoit.
M. Stéphane Le Foll,

 Yves Jégo, point, à la ligne !
M. Thierry Benoit.
M. Stéphane Le Foll,

 Charles de Courson le confirme !
M. Thierry Benoit.
M. Stéphane Le Foll,

Par ailleurs, nous avons beaucoup avancé sur le guide pratique visant à favoriser l’approvisionnement local et de qualité en restauration collective. On nous a souvent objecté que les règles relatives aux marchés publics étaient un frein à l’achat de produits locaux. Ce guide prouve au contraire qu’un tel cadre juridique permet le développement de l’approvisionnement local ; c’est ce que nous souhaitons.
Une nouvelle étape sera bientôt franchie : nous allons réaliser des fiches techniques pour chaque grand sujet d’achat, de façon que tous les acheteurs, notamment les collectivités locales, aient directement accès à des informations simples sur le droit en vigueur.
 De la viande, mais de la bonne viande !
M. François Rochebloine.
M. Stéphane Le Foll,

En outre, des circulaires, émanant notamment de la directrice de cabinet du Premier ministre, ont été envoyées à toutes les administrations de l’État pour engager des renégociations des accords d’achats de l’État afin de favoriser l’approvisionnement local, un engagement qui relève de la responsabilité des grandes administrations de l’État.
Quant aux collectivités locales, nous les aidons pour engager ces actions, et elles progressent dans cette voie. Sont également concernés les établissements publics tels que les hôpitaux, pour lesquels l’approvisionnement doit être sécurisé, et qui ne peuvent donc signer un accord d’achat local sans avoir la certitude que celui-ci sera respecté.
Enfin, le sujet concerne également la restauration hors domicile, de nature commerciale et privée. Certains de ces acteurs font des efforts, d’autres en font moins. Nous avons engagé des négociations avec eux, les avons incités à prendre leurs responsabilités. Toutefois, puisqu’il s’agit de grandes chaînes privées de restaurants qui vendent par exemple des hamburgers ou de la viande et autres beaux produits, nous ne pouvons rien leur imposer. Nous pouvons seulement engager une négociation de manière contractuelle.
 Encourager !
M. François Rochebloine.
M. Stéphane Le Foll,

Concernant la proportion qui a été évoquée de 70 % de viande importée dans nos cantines, il convient d’être précis : de quoi parle-t-on ? Des cantines scolaires ? Ce n’est pas vrai. Ce chiffre concerne peut-être l’ensemble de la restauration hors domicile, et je n’en suis même pas sûr.
Nous allons donc engager, et je le dis aujourd’hui devant la représentation nationale, une expertise avec le Conseil général de l’agriculture et des espaces ruraux – CGAER –, afin d’évaluer la réalité de la situation. Nous devons progresser, faire beaucoup mieux, je suis d’accord avec vous et j’en suis parfaitement conscient ; c’est ce que nous allons faire. Sur le sujet, cependant, il faut bien faire la distinction entre les différentes administrations, notamment l’État, qui joue un rôle particulier, et les collectivités locales, d’une part, et, d’autre part, les acteurs de la restauration hors domicile, avec lesquels on peut agir sans pour autant pouvoir leur imposer quoi que ce soit.
 Nous en avons terminé avec les questions.
Mme la présidente.
 J’appelle les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », inscrits à l’état B.
Mme la présidente.
Sur ces crédits, je suis saisie de trois amendements identiques, n

La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement n

M. Charles de Courson,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Nous proposons tout d’abord de majorer de 15 millions d’euros les autorisations d’engagement, car la somme des montants moyens annuels issus des autorisations d’engagement – 2,8 millions d’euros exécutés en 2014, 31,7 millions d’euros prévus au titre de l’année 2015, 11,1 millions d’euros prévus au titre de 2016, soit 45,6 millions au total – est inférieure de 25 % au montant annuel moyen de 60 millions d’euros de contrepartie nationale prévue dans les maquettes financières des régions. Il s’agit donc d’un amendement de cohérence entre ces deux montants, dont la différence équivaut à 14,4 millions, que nous arrondissons à 15 millions d’euros.
Les crédits de paiement sont également insuffisants, puisqu’ils sont de 28 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2016, par rapport aux 35 millions qui devraient être engagés en 2015 au regard des autorisations d’engagement 2014 et 2015. Comme vous le savez, la mise en œuvre et le paiement des MAEC prennent du temps. Il manque ainsi à peu près 7 millions d’euros.
 La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement a pour objet d’augmenter les crédits relatifs aux mesures agro-environnementales et climatiques. Ces MAEC sont destinées à accompagner les exploitations agricoles dans la mise en œuvre d’une agriculture plus respectueuse de l’environnement au travers de dispositifs contractuels sur cinq ans. Ces mesures sont cofinancées à 75 % par le FEADER.
Mme Valérie Lacroute.
Comme l’a indiqué à l’instant le rapporteur spécial, les crédits de paiement pour 2016 sont insuffisants au regard des autorisations d’engagement. Ils sont de 28 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2016 par rapport aux 35 millions d’euros engagés en 2015 au regard des autorisations d’engagement de 2014 et 2015. Il manque donc une somme d’environ 7 millions d’euros pour financer en 2016 la totalité des agriculteurs qui auront souscrit une mesure en 2015. Cet amendement prévoit donc d’abonder à hauteur de 15 millions d’euros en autorisations d’engagement l’action 14 du programme 154 et à hauteur de 7 millions d’euros de crédits de paiement l’action 12 « Gestion des crises et des aléas de la production » du même programme.
 La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Stéphane Claireaux.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Le Foll,

Vous m’interrogez sur les autorisations d’engagement et les crédits de paiement. Je vais être clair : la première année, en 2015, on engage le budget pour les MAEC, puis des crédits de paiement seront prévus tous les ans à hauteur de 71 millions d’euros au total. On engage d’abord, on dépense ensuite. Sur le fond, donc, je suis d’accord avec vous. Si le Gouvernement est défavorable à cet amendement, il était néanmoins conscient qu’il fallait ajouter de l’argent ; 15 millions d’euros ont été prévus avec le plan de soutien à l’élevage, et ces crédits devraient être adoptés dans le cadre du collectif budgétaire de la fin de l’année.
 La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur spécial.
Mme la présidente.
M. Charles de Courson,
rapporteur spécial
Permettez-moi de vous faire remarquer cependant que vous ne nous avez répondu qu’au sujet des 15 millions d’euros supplémentaires en autorisations d’engagement. Or il faut également 7 millions d’euros supplémentaires de crédits de paiement. Pouvez-vous nous confirmer que ce sont bien ces chiffres-là qui figureront dans le projet de loi de finances rectificative ?
M. Stéphane Le Foll,

M. Charles de Courson,
rapporteur spécial 
M. Stéphane Le Foll,

M. Charles de Courson,
rapporteur spécial 
 Vous faites bien de vous méfier, monsieur le rapporteur spécial !
M. Antoine Herth.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Stéphane Le Foll,

Je vous remercie donc d’avoir anticipé ce point, d’avoir aidé le Gouvernement, mais les crédits étant déjà prévus, l’avis ne peut être que défavorable.
 C’est tellement bien qu’il ne faut pas le voter !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur spécial.
Mme la présidente.
M. Charles de Courson,
rapporteur spécial
 Il y en a dans toutes les filières !
M. Thierry Benoit.
M. Charles de Courson,
rapporteur spécial 
 Monsieur le rapporteur spécial, pourriez-vous nous indiquer si vous souhaitez ou non retirer l’amendement ?
Mme la présidente.
M. Charles de Courson,
rapporteur spécial 
 (Sourires.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Stéphane Le Foll,

 La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur spécial.
Mme la présidente.
M. Charles de Courson,
rapporteur spécial
 (Sourires.)
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n

M. Charles de Courson,
rapporteur spécial
À partir de 2016, le partage entre crédits budgétaires français et crédits européens à hauteur respectivement de 25 % et 75 % disparaît et l’aide à l’assurance sera intégralement financée par des crédits européens. Aucun crédit n’est inscrit dans le projet de loi de finances en raison du transfert des crédits du premier pilier vers le deuxième pilier. Depuis 2013, dans le cadre de la PAC, la France a également cofinancé les fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux. Les pouvoirs publics subventionnent une partie des frais de création des fonds et remboursent jusqu’à 65 % des indemnités versées aux agriculteurs.
Le budget consacré en 2016 à la gestion des risques dans le cadre du deuxième pilier est fixé à 123,7 millions d’euros en autorisations d’engagement, conformément au programme national de développement rural. Si la consolidation d’une enveloppe de 123,7 millions d’euros pour la gestion des risques va dans le bon sens, ce montant reste insuffisant pour garantir la prise en charge simultanée des primes d’assurance récolte à hauteur de 65 % et des programmes du fonds de mutualisation sanitaire et environnemental. Nous proposons donc de couvrir la différence entre le montant de 123,7 millions d’euros permettant de satisfaire les besoins et celui de 113 millions d’euros figurant dans les crédits européens, soit dix millions d’euros en crédits de paiement.
 La parole est à M. Fernand Siré, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet excellent amendement a été tellement bien défendu par M. de Courson que je ne reprendrai pas ses explications. Les amendements tiennent compte des événements climatiques de plus en plus importants que nous connaissons en France et des maladies induites par les grands orages. Par exemple, la fièvre catarrhale des ovins, transmise par des moustiques, est de plus en plus difficile à soigner, d’autant plus que les moyens consacrés à la démoustication sont insuffisants. Les méthodes de traitements sont de plus en plus écologiques, ce qui pose problème. Dans tous les départements, surtout ceux du Languedoc-Roussillon, on assiste à la prolifération des moustiques, en particulier ceux qui sont porteurs du chikungunya. Les amendements prévoyant dix millions d’euros afin de corriger ces risques dont l’importance croît devraient être adoptés afin que nos agriculteurs vivent sereinement en cas de risque climatique ou sanitaire lié au climat.
M. Fernand Siré.
 La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Stéphane Claireaux.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Le Foll,

À partir de 2016, la gestion des risques est transférée au deuxième pilier. Par conséquent, l’enveloppe n’est plus prélevée sur le budget national mais en totalité sur le budget européen. Elle s’élèvera à 120 millions d’euros. Si j’ai bien compris les amendements, ils sont fondés sur un budget de 113 millions d’euros auquel il faudrait ajouter dix millions pour atteindre 123 millions, mais le budget est de 120 millions d’euros. Nous avons donc déjà largement anticipé vos souhaits, messieurs les députés. Quant aux conséquences de la fièvre catarrhale ovine, nous procédons à des évaluations avant de mettre en place des aides. Nous tâchons d’adapter les financements en fonction des besoins au lieu de les anticiper, car je ne voudrais pas que l’on anticipe toujours le pire ! Il faut parfois envisager que la situation puisse s’améliorer. En matière sanitaire, nous ne serons pas nécessairement confrontés à de grands problèmes tous les ans !
 C’est jouer au loto !
M. Jean-Marie Sermier.
M. Stéphane Le Foll,

 La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur spécial.
Mme la présidente.
M. Charles de Courson,
rapporteur spécial
 L’enfer est pavé de bonnes intentions !
M. Pascal Popelin.
M. Charles de Courson,
rapporteur spécial 
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n

M. Charles de Courson,
rapporteur spécial
Compte tenu des importantes difficultés rencontrées en 2015 par certaines filières, notamment l’élevage, et des effets de l’embargo imposé par la Russie, le Gouvernement se voit pourtant contraint de mettre en œuvre une enveloppe complémentaire de 100 millions d’euros. Il est donc d’ores et déjà démontré que la dotation prévue pour 2016 n’est pas adaptée au contexte. Aussi, le fonds d’allégement des charges doit se voir doté de moyens au moins équivalents à ceux constatés en 2012. C’est pourquoi nous proposons le transfert de huit millions d’euros afin d’atteindre 9,5 millions d’euros, soit le montant dont disposaient les ministres successifs de l’agriculture jusqu’en 2012.
 La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je compléterai les arguments exposés par notre collègue de Courson. Vous avez fait tout à l’heure, monsieur le ministre, un exposé très intéressant sur l’équilibre macroéconomique de l’agriculture. Nous devrons poursuivre ce débat. Vous avez simplement oublié que le consommateur est aussi bénéficiaire de cette mécanique. En quelques années, la part des dépenses alimentaires dans le budget des ménages a considérablement baissé. Elle s’élève aujourd’hui, selon les sources, à 12 % ou 13 % du pouvoir d’achat des ménages, contre seulement 7 % en Allemagne. Nous devons donc débattre de ce que l’on peut raisonnablement attendre des ménages en matière de dépenses alimentaires mais aussi des subventions accordées à l’agriculture et des milliards d’euros annoncés qui impressionnent par leur importance mais se résument en définitive à cent euros par habitant. Il s’agit d’une bonne assurance si l’on veut une alimentation de qualité.
M. Antoine Herth.
Vous avez aussi relevé que les agriculteurs ont beaucoup de dépenses et sont parfois incités à surinvestir, mais les marchands de matériel agricole n’en sont pas les seuls responsables, monsieur le ministre, les gouvernements successifs le sont aussi. En raison des mises aux normes des bâtiments d’élevage et autres contraintes telles que les directives « Natura 2000 » et « Nitrates », les agriculteurs sont obligés de modifier leurs équipements et leurs installations, ce qui entraîne des investissements qui les placent en difficulté en cas de crise ou de dépression économique car il faut rembourser des prêts qui eux ne changent pas en fonction de l’air du temps et de la conjoncture. Pour cette raison, en soutenant l’amendement n

 La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Stéphane Claireaux.
 La parole est à M. Jean-Pierre Le Roch, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente.
M. Jean-Pierre Le Roch,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Le Foll,

 Il faudrait commencer par baisser les taxes sur les produits phytosanitaires !
M. Antoine Herth.
M. Stéphane Le Foll,

Par définition, la ligne dédiée à l’agriculture en difficulté permet d’assurer un financement pérenne, à la hauteur de la gestion quotidienne des difficultés des agriculteurs. Cela n’a rien de comparable avec la gestion des allégements de charge, comme on peut le voir dans la différence des montants – ce sont 100 millions d’euros qui ont été débloqués.
Monsieur de Courson, qui vous montrez souvent soucieux des dépenses publiques, les amendements que vous avez défendus représentent plus de 35 millions d’euros, gagés sur l’administration centrale. Vous m’avez reproché d’avoir fait des économies sur le fonctionnement, de l’ordre de 3,8 %. Si je vous écoutais, il faudrait atteindre 8 %, voire 10 %. Je ne sais ce qu’il resterait alors de l’administration centrale ! Avis défavorable.
 La parole est à M. le rapporteur spécial.
Mme la présidente.
M. Charles de Courson,
rapporteur spécial
Réussirez-vous à tenir avec un crédit d’1,5 million d’euros ou serez-vous contraint au redéploiement ? Nous verrons bien en fin d’année ! Souvent, les ministres s’accrochent, refusent de bouger en expliquant – toujours en privé –, qu’ils n’ont pas l’autorisation du ministre du budget, jusqu’au moment où celui-ci impose un redéploiement au sein de la mission. Vous ne serez pas le premier à qui cela arrive, monsieur le ministre, et ces amendements n’avaient pour autre but que celui de vous aider !
 Quelle générosité !
M. Thierry Benoit.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement n

 Monsieur le ministre, vous parlez constamment de baisse des charges, en faisant mention des produits phytosanitaires. Il y a belle lurette que les agriculteurs les utilisent à juste mesure. Ils ne pourront pas diminuer encore leur utilisation, à moins de réduire les itinéraires techniques adaptés.
M. Antoine Herth.
L’amendement n

 La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement identique n
Mme la présidente.

 Après un recul significatif en 2013 et une baisse en 2014 et en 2015, les crédits dédiés aux dispositifs relatifs aux agriculteurs en difficulté sont reconduits à l’identique en 2016. Cet amendement propose d’augmenter le montant des crédits dédiés à ce poste, à hauteur des crédits alloués en 2012.
M. Stéphane Claireaux.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Charles de Courson,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Le Foll,

Monsieur Herth, je vous renvoie au rapport du conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux – CGAER – qui montre que l’on peut diminuer l’usage des produits phytosanitaires en utilisant du matériel agricole adapté, notamment pour la pulvérisation. À quoi sert-il de dépenser de l’argent si les produits ne vont pas sur les feuilles de vigne ? Je promeus l’économie des charges opérationnelles en agriculture, qui est un élément de compétitivité et une voie concrète de baisse des charges.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n

 En commission, nous avons abordé la question du dispositif d’exonération des charges sociales pour les travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi – les fameux TO-DE. Le groupe UDI propose de maintenir l’enveloppe initialement inscrite dans le budget 2015, soit 418 millions d’euros, en redéployant 7,5 millions d’euros.
M. Thierry Benoit.
Maintenir ce dispositif d’exonération de charges permet à certaines filières d’avoir recours aux travailleurs saisonniers dans des conditions compétitives. Je suis certain que cet amendement, conforme à la politique que vous souhaitez conduire, retiendra votre attention.
 La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans un esprit de compromis, cet amendement propose de se rapprocher des crédits prévus par la loi de finances pour 2015, en redéployant 5 millions d’euros. Il vise à favoriser l’emploi agricole local, en particulier l’emploi saisonnier, indispensable à de nombreuses exploitations. Une baisse trop importante des crédits consacrés à ce dispositif serait contre-productive pour l’emploi agricole et le soutien aux exploitations.
M. Stéphane Claireaux.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Charles de Courson,
rapporteur spécial
Ces crédits correspondent à la compensation par l’État des moindres recettes perçues par les organismes de sécurité sociale, essentiellement la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, du fait de l’application d’une mesure d’exonération dégressive des charges patronales pour l’embauche de travailleurs agricoles occasionnels. Cette mesure bénéficie à 75 000 entreprises agricoles et para-agricoles et à 845 000 contrats de travail. Cette exonération est totale pour les rémunérations égales ou inférieures à 1,25 SMIC, dégressive pour les rémunérations comprises entre 1,25 et 1,5 SMIC.
Le problème que posent ces amendements tient à l’estimation en 2016 des TO-DE. La baisse des crédits est de 8 millions – soit de 2 %. Envisage-t-on une baisse de 2 % du nombre et du salaire moyen des TO-DE, ce qui ôterait tout fondement aux amendements de nos collègues ? Comment expliquer une baisse de 2 % de la compensation, alors que le dispositif est inchangé ? Je ne crois pas avoir entendu, dans la présentation de la mission « agriculture », que le Gouvernement envisageait d’en modifier le contenu. Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous éclairer, afin que je puisse émettre un avis – à titre personnel, la commission n’ayant pas examiné ces amendements ?
 La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Mme la présidente.
M. Jean-Pierre Le Roch,
rapporteur pour avis
M. Charles de Courson,
rapporteur spécial
M. Jean-Pierre Le Roch,
rapporteur pour avis 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Le Foll,

 Vous étiez un costaud !
M. Charles de Courson.
 Un stakhanoviste !
M. Antoine Herth.
M. Stéphane Le Foll,

La prévision est la même que celle dont nous disposions pour la loi de finances pour 2015. Peut-être l’activité sera-t-elle beaucoup plus importante ? On ne sait pas. On estime simplement que le besoin de financement de ce poste est de 410 millions d’euros. Les choses ont été parfaitement anticipées. Cette ligne budgétaire est préservée depuis le début – c’est un débat que nous avons à chaque fois, et il est important. Elle répond à la fois aux attentes et aux besoins. Avis défavorable.
 La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. le président.
M. Charles de Courson,
rapporteur spécial
Si vous me dites que la totalité de ces 418 millions sera consommée, il reste à nous expliquer la baisse de 2 %, puisqu’on ne touche pas au dispositif : traduirait-elle une baisse de l’activité ? Aujourd’hui, on doit connaître, à peu de chose près, la consommation réelle de ces crédits en 2015.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur spécial, pour les soutenir.
M. Charles de Courson,
rapporteur spécial
Votre collègue secrétaire d’État au budget nous a indiqué que la réforme du dispositif fiscal de déduction pour investissement, DPI, et de déduction pour aléas, DPA, ne figurait pas dans le projet de loi de finances initiale parce que vous n’aviez pas eu le temps de procéder aux arbitrages nécessaires, mais qu’elle figurerait dans le projet de loi de finances rectificatives pour 2015, qui doit être approuvé en conseil des ministre le 12, soit dans dix jours.
Il s’agit de savoir où vous en êtes, monsieur le ministre. L’amendement n

Ces amendements, monsieur le ministre, sont une perche qui vous est tendue pour vous permettre de dire à la représentation nationale où vous en êtes dans vos arbitrages. Avez-vous obtenu satisfaction notamment en ce qui concerne les propositions du groupe de travail de la commission des finances dédié à la fiscalité agricole ?
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,

La DPA est un système qui vise à permettre aux agriculteurs, par le biais d’une fiscalité avantageuse, de constituer des provisions en années fastes pour anticiper les périodes moins fastes.
On a compris que ce système des DPI-DPA avait besoin d’ajustements, même si les sommes en jeu ont triplé depuis que nous l’avons lancé, passant de six à dix-huit millions d’euros. Il y a quelque chose qui s’est passé, mais il faut aller plus loin.
Le projet de loi de finances rectificative reprendra en partie les propositions de votre collègue M. François André, en particulier en ce qui concerne le taux d’intérêt de retard, qui avait été fixé par nos amis et partenaires de l’administration fiscale et que nous allons aligner sur ceux du marché. Il ne sert à rien de pénaliser les dépôts sur un compte défiscalisé en leur appliquant un taux d’intérêt supérieur à ceux que le marché pratique.
En outre, les conditions d’utilisation vont être assouplies pour faire en sorte que ces provisions et les avantages fiscaux qui leur sont attachés soient plus utiles et plus utilisés par les agriculteurs, parce que c’est notre intérêt. En effet, la couverture des aléas qui sont ceux que nous connaissons, en particulier sur les prix, nécessitera des systèmes assurantiels plus sophistiqués et plus souples.
Je regrette qu’Antoine Herth soit parti parce qu’il avait consacré, à la demande de Bruno Lemaire, alors ministre de l’agriculture, un excellent rapport à la question des alternatives aux phytosanitaires. Ce qu’il avait proposé alors et que M. Lemaire avait négligé, je le reprends aujourd’hui.
 La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. le président.
M. Charles de Courson,
rapporteur spécial
Quoi qu’il en soit, je retire ces amendements, puisqu’ils vous ont permis de vous exprimer sur ce point, même si vos propos ne sont pas très précis. Attendons le 12 novembre pour en savoir plus. Au moins est-ce arbitré, monsieur le ministre ?
M. Stéphane Le Foll,

M. Charles de Courson,
rapporteur spécial 
 La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent amendement propose de fixer un taux maximum de 33 % du crédit d’impôt du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt, le DEFI Forêt, en faveur du propriétaire contribuable qui s’orientera effectivement vers une commercialisation de ses bois sous contrat d’approvisionnement.
Mme Danielle Auroi.
La partie du dispositif relative aux travaux forestiers, le DEFI Travaux, représente environ 2,82 millions d’euros et le coût de la mesure est estimé à environ 500 000 euros. La mesure permettrait, non seulement de générer de l’activité forestière, mais également de sécuriser l’approvisionnement des scieries qui pour beaucoup d’entre elles souffrent du manque de matière et de l’irrégularité.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Charles de Courson,
rapporteur spécial
Nos collègues trouvent ce taux un peu trop modeste et voudraient le porter à 33 %. Comme avantage fiscal, cela représente « des clopinettes », puisque son coût serait de 500 000 euros. Reste qu’il pose un problème de coordination.
Certains préconisent d’instaurer un troisième taux de 33 %, mais en l’assortissant de deux conditions : adhérer à un groupement de producteurs et s’engager à exploiter d’une façon conforme à un plan de gestion. Mais passer de 25 à 33 % ne me paraît pas très cohérent au regard des autres crédits d’impôt.
C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement – c’est à titre personnel que je me prononce, cet amendement n’ayant pas été, autant que je m’en souvienne, examiné en commission.
 La parole est à M. André Chassaigne, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
M. le président.
M. André Chassaigne,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Le deuxième aspect de cette proposition est la condition d’une exploitation groupée. Je crois que cette forme d’exploitation se développe déjà parmi les propriétaires, notamment sous forme de coopératives forestières, qui obtiennent de très bons résultats.
L’objectif est d’accroître la mobilisation du bois. À la différence de mon collègue, je ne m’exprime pas en fiscaliste, mais sur le fond je suis totalement favorable à cet amendement. J’attends l’avis du ministre, notamment sur l’impact financier d’une telle mesure.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,

Il est clair en revanche qu’on a besoin d’étendre le périmètre du dispositif. Ce point sera débattu dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative et des propositions qui seront faites en ce qui concerne les groupements d’intérêt économique et environnemental forestiers, les GIEEF.
Plus on augmentera le nombre de ceux à qui on s’adresse, plus on favorisera leur regroupement. Il est en revanche moins intéressant d’élever le taux à périmètre constant.
En cela je reste fidèle à la logique qui est la nôtre depuis le début, et la loi d’avenir pour l’agriculture a été très claire sur ce point : un taux majoré mais pour une base élargie. Ce sera précisément l’objectif des propositions qui seront débattues dans le cadre du projet de loi de finances rectificative : faire en sorte que le maximum d’opérateurs se regroupent pour favoriser la mobilisation du bois.
L’enjeu est de développer la contractualisation dans la filière bois – dans ce but nous sommes en train de travailler à un système de veille des prix – afin de sécuriser l’approvisionnement en bois, du secteur de la transformation en particulier. En effet, même en forêt publique, un simple système d’appels d’offres ne suffit pas à garantir la régularité de cet approvisionnement, ce qui met en difficulté le secteur de la transformation.
Pour sécuriser le secteur, il faut contractualiser ; pour contractualiser il faut regrouper ; pour regrouper, il faut élargir la base du taux du DEFI Travaux plutôt qu’augmenter ce taux.
 La parole est à Mme Danielle Auroi.
M. le président.
 Je retire l’amendement puisque nous examinerons des propositions similaires.
Mme Danielle Auroi.
 La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement qui vise à modifier les autorisations d’engagement et les crédits de paiement concerne un sujet assez différent.
Mme Danielle Auroi.
En gros, il propose que l’État compense en 2016 une partie de la baisse avérée des crédits locaux jusqu’ici alloués aux producteurs bio par une augmentation de la dotation des « crédits d’animation bio » alloués aux réseaux d’accompagnements spécialisés pour l’accompagnement technique et la structuration des filières en déplaçant 5 millions d’euros depuis les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 01 « Recherche appliquée et innovation » du programme 776 « Recherche appliquée et innovation » vers l’action 01 « Développement et transfert » du programme 775 « Développement et transfert en agriculture. »
Tout ceci pour dire que l’État a un rôle à jouer afin que la mise en œuvre des objectifs concernant l’agriculture bio soit effectivement engagée au moment même où les départements se désengagent.
Cet amendement vise donc à renouer avec une articulation fondamentale.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Charles de Courson,
rapporteur spécial
La thèse défendue par son amendement est très simple : certains conseils départementaux estiment qu’ils ne peuvent juridiquement plus intervenir depuis la loi NOTRe.
Elle le justifie en arguant que leur retrait implique une majoration des crédits de l’État en faveur de l’agriculture bio à hauteur de 5 millions.
Il serait déjà intéressant que M. le ministre nous réponde sur le fond : est-il exact – des débats existent – que la loi NOTRe interdise aux conseils départementaux d’intervenir dans ce domaine ?
Je rappelle que celle loi comporte un principe de spécialisation selon quoi il n’est pas possible d’intervenir dans les domaines qu’elle ne spécifie pas.
Les interprétations divergeant au sein même du Gouvernement, il serait donc intéressant que M. le ministre nous fasse part de sa position sur ce problème de fond.
S’il répond qu’une telle intervention est interdite à compter de la publication de la loi NOTRe, l’amendement de notre collègue est fondé. S’il répond négativement, tel ne sera pas le cas.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,

 (Sourires)
Le budget du CASDAR est lié à un prélèvement sur le chiffre d’affaires de l’ensemble de l’agriculture française.
 Tout à fait.
M. Jean-Marie Sermier.
M. Stéphane Le Foll,

Si nous augmentons de 5 millions le financement en faveur d’un seul objectif, celui de l’ensemble des mesures que nous avons engagées devra être réduit.
Compte tenu de la crise, vous l’avez bien compris, les prévisions dont nous disposons ne font état d’aucune augmentation du CASDAR – en conséquence, je proposerai d’ailleurs que lorsque le chiffre d’affaires de l’agriculture augmentera – cela sera le cas – une partie en soit consacrée à la lutte contre la maladie du bois.
Néanmoins, aujourd’hui, le volume est stable et l’amendement de Mme Auroi supposerait une ponction par ailleurs – programme « Agro-écologie », GIEE.
En outre, s’agissant de l’agriculture bio, je rappelle que les engagements de l’État sont d’ores et déjà extrêmement importants – même si l’on peut toujours dire qu’ils ne sont pas suffisants : ils étaient de 90 millions en 2012 ; ils s’élèvent aujourd’hui à 160 millions spécialement pour le financement de la conversion à l’agriculture biologique.
Le financement du fonds d’aide à l’agriculture bio est quant à lui passé de trois à quatre millions.
Un grand nombre de dispositifs en faveur de cette dernière sont donc efficaces. Ils sollicitent l’argent public, certes, mais à juste titre car ce secteur se développe.
Nous avons de surcroît dépassé l’Allemagne, la progression s’élève à 8 % et partout – par exemple dans le secteur céréalier – nous augmentons la production bio parce que nous en avons besoin, en l’occurrence pour faire du pain. La planification bio est donc nécessaire.
Tout ceci étant parfaitement cohérent et fonctionnant bien, je ne suis donc pas favorable à la modification de l’équilibre du CASDAR.
Enfin, d’après ce que j’en sais, les conseils départementaux peuvent financer l’agriculture bio mais à condition que cela soit cohérent avec la politique de la région s’agissant des compétences non spécifiques. Le financement est donc possible en cohérence avec l’action régionale.
Dès lors, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement – non pour des raisons de fond mais compte tenu du contexte : le budget du CASDAR est stable, nous débloquons des crédits en faveur de l’agriculture bio et les départements peuvent continuer à financer cette dernière. Dans le cas contraire, je serai défavorable à son adoption.
 La parole est à Mme Danielle Auroi.
M. le président.
 En l’occurrence, j’hésite davantage.
Mme Danielle Auroi.
Le retrait des financements départementaux touche les agriculteurs en voie de conversion depuis l’agriculture traditionnelle vers l’agriculture bio.
Si le suivi et le contrôle sont insuffisants, nous pouvons tout de même nous poser un certain nombre de questions quant au sérieux de la volonté politique visant à accompagner un tel transfert.
Je veux bien que l’on assure que rien ne change mais les agriculteurs bio et, surtout, ceux qui sont en voie de conversion témoignent de ce qu’ils vivent : ils sont beaucoup moins soutenus qu’ils ne l’étaient.
Sur ce plan-là, je trouve que la réponse de M. le ministre n’est pas assez précise.
 La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur spécial.
M. le président.
M. Charles de Courson,
rapporteur spécial
La réponse du ministre n’a pas été tout à fait claire mais il me semble – j’en ai discuté avec M. le rapporteur pour avis Jean-Pierre Le Roch – que si, en l’absence d’accord avec la région, les départements ne peuvent plus intervenir ils le peuvent en revanche dans le cas contraire

La réponse est donc la suivante : les départements ne peuvent pas intervenir en tant que tels mais ils le peuvent en cas d’accord avec la région – j’en ai parlé avec M. le Roch : trois départements bretons sont en train de passer des conventions avec le conseil régional.
Dès lors, votre amendement me semble mal fondé.
En outre, compte tenu de leur état financier, c’est aux conseils départementaux d’examiner les possibles réductions budgétaires. Je vous rappelle que 11 d’entre eux sont cette année en déficit de fonctionnement et qu’ils seront une quarantaine l’année prochaine. De grandes discussions ont lieu entre le Gouvernement et l’Assemblée des départements de France pour savoir quelles actions mener.
Les fondements financier et juridique de votre amendement me paraissant plus que fragiles, je suis à titre personnel défavorable à son adoption.
 La parole est à Mme Danielle Auroi.
M. le président.
 Je le retire.
Mme Danielle Auroi.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n

Les amendements n

La parole est à Mme Catherine Quéré, pour soutenir l’amendement n

 Vous le savez, monsieur le ministre, le vignoble français est attaqué par des maladies graves qui ont un dangereux impact sur le rendement de nos vignes.
Mme Catherine Quéré.
On estime que 15 % de leur surface a disparu et, si l’on se fonde sur un chiffre d’affaires de 20 milliards, le manque à gagner s’élève à un milliard pour la filière et pour la France.
L’offre à l’exportation n’est plus suffisante – cette année, en volumes, nous avons d’ailleurs perdu notre place de premier exportateur de vins et spiritueux.
Nous devons très vite soutenir la recherche car tout retard en la matière aura des conséquences irréversibles sur le terrain.
C’est pourquoi cet amendement vise à permettre le lancement sans délai d’un appel à projets en ce qui concerne la recherche dans le domaine des maladies du bois et de la vigne.
L’absence d’appel à projets, la dispersion de la recherche et l’insuffisante coordination entre les instituts spécialisés ou les laboratoires de l’Institut national de la recherche agronomique font prendre un retard à notre pays dans la lutte contre ces maladies, en particulier l’esca.
Cet amendement permettra donc de lancer un appel à projets, lequel doit s’accompagner de la mise en place d’une structure administrative d’évaluation adaptée.
Nous proposons donc que les crédits du programme « Développement et transfert » soient redéployés à cet effet par une diminution au sein du programme 775 à due concurrence des actions de FranceAgriMer consacrées au programme d’assistance technique, lequel concerne essentiellement des opérations de campagne d’information, notamment de valorisation de labels dont l’intérêt est réel mais paraît moindre que celui de la recherche contre les maladies du bois.
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement identique – M. Patrice Martin-Lalande défendra le troisième – s’inscrit dans la lignée de ceux qui, depuis maintenant cinq ans, soulèvent la même question concernant les maladies du bois et de la vigne.
M. Jean-Marie Sermier.
Effectivement, monsieur le président, monsieur le ministre, les vignes de France sont malades, ma collègue Catherine Quéré vient de le dire.
Elles sont malades parce que, depuis 2001 notamment, nous ne disposons plus de produits – ils ont été légitimement retirés du marché – pour combattre un certain nombre de maladies du bois de la vigne, en particulier l’esca.
Depuis 2011, la progression de cette dernière – de presque 1 % par an – est sans précédent. Aujourd’hui, entre 15 % et 18 % du vignoble français sont ainsi malades voire condamnés.
Évidemment, il importe de sonner la charge en faveur de la recherche fondamentale afin qu’elle soit conséquente et coordonnée.
Cela a été dit dans un rapport : …
 Excellent rapport !
M. Patrice Martin-Lalande.
 …il faut fédérer l’ensemble des moyens de recherches – je pense notamment aux équipes de l’INRA et à celles de l’Institut français du vin – mais, pour cela, nous avons aussi besoin de moyens.
M. Jean-Marie Sermier.
Cet amendement vise précisément à en obtenir afin de mettre en place un programme de recherche permettant de conforter et d’aider la filière viticole.
Je rappelle que le manque à gagner dû à ces maladies s’élève à un milliard au moins et que l’insuffisance de la production nous prive quasiment d’une possibilité supplémentaire d’exportation alors que les marchés internationaux existent et que nous pourrions partir à leur conquête.
Il convient donc de pouvoir aider la recherche, notamment publique, ce à quoi tend cet amendement.
 La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n
M. Patrice Martin-Lalande.

 Je vous en prie.
M. le président.
 Je vous remercie.
M. Patrice Martin-Lalande.
Depuis cinq ans, en effet, j’interroge les ministres de l’agriculture lors de chaque discussion budgétaire sur la maladie du bois.
Jusqu’à ces derniers mois, j’en avais retiré la conviction que les financements et la coordination étaient au rendez-vous pour faire face à ce fléau considérable.
L’année dernière, monsieur le ministre, je vous avais demandé un état des lieux et vous m’aviez répondu que des protocoles négociés à l’échelle européenne nous donnaient des perspectives de résultats pour 2016.
Lorsque je vous ai interrogé il y a trois jours, votre réponse fut moins encourageante puisque vous m’avez dit que vous vous étiez peut-être un peu avancé s’agissant de 2016, que la situation n’a pas évolué depuis un an et que le CASDAR étant à plat, il ne permettrait pas le financement espéré.
J’enregistre donc, monsieur le ministre, le fait que la crise prive le CASDAR d’un certain nombre de recettes et que la viticulture, qui a pourtant besoin de financements pour lutter contre la maladie du bois, sera privée de ces derniers.
Autrement dit, une crise contribue à en susciter une plus grande dans le domaine viticole.
Avec plusieurs collègues membres du groupe Les Républicains, notamment Antoine Herth, Valérie Lacroute, Jean-Marie Sermier et Fernand Siré, nous avons donc déposé ces deux amendements n


Le vignoble français est en péril, presque autant qu’il l’a été lors de la crise du phylloxéra : 15 % du vignoble est touché, c’est énorme !
J’espère que nous pourrons apporter un financement à la hauteur de cet enjeu.
 L’amendement n
M. le président.

 En effet. Il s’agit d’un amendement de repli.
Mme Catherine Quéré.
Nous demandons des financements essentiellement pour lutter contre l’esca qui, mes collègues l’ont dit, progresse plus vite que le phylloxera n’avait progressé. Vous pouvez donc mesurer l’inquiétude du milieu viticole !
L’esca, dont on n’a pas encore trouvé l’agent pathogène, doit faire l’objet de recherches, avec des financements pérennes. Par conséquent, nous demandons qu’une somme de 1 million d’euros soit consacrée à la recherche, essentiellement sur l’esca.
Si des recettes supplémentaires apparaissaient, en cours de gestion, au sein du CASDAR, nous demandons également qu’elles puissent être consacrées prioritairement à de nouveaux appels à projet dans le secteur de la recherche contre les maladies du bois, en particulier contre l’esca.
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La recherche française a besoin de 2 millions d’euros pour venir à bout de ces maladies du bois. Mais, dans l’hypothèse où vous repousseriez la première série d’amendements identiques, le présent amendement ne demande qu’1 million d’euros, avec une priorité donnée à l’esca sur d’autres maladies, notamment la bactérie tueuse
M. Jean-Marie Sermier.
 Xylella fastidiosa
Il faut faire très attention, car nous pourrions assister à l’explosion d’une crise sanitaire touchant un grand nombre de végétaux, et pas seulement la vigne.
 Comme l’olivier !
M. Patrice Martin-Lalande.
 Vous savez, monsieur le ministre, que cette bactérie tueuse est arrivée en France. Elle était en Corse en juillet et, à partir du mois d’octobre, on l’a repérée, je crois, dans le sud de la France. Il est important de mettre des moyens pour lutter contre elle.
M. Jean-Marie Sermier.
Il est évident que la crise que connaît la viticulture française n’est pas comparable à celle que subissent d’autres de nos collègues agriculteurs, notamment les éleveurs. Mais soyons vigilants, car nous risquons d’avoir une production bien inférieure à nos besoins. Et, au-delà de la viticulture, ce sont aussi les caisses de l’État, au travers des différentes taxes que rapporte la viticulture, qui peuvent être pénalisées si nous ne menons pas les recherches nécessaires.
 Monsieur Martin-Lalande, vous avez déjà défendu l’amendement n
M. le président.

 En effet, monsieur le président.
M. Patrice Martin-Lalande.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Charles de Courson,
rapporteur spécial
 Xylella fastidiosa
Monsieur le ministre, le CASDAR, qui représente 77 millions d’euros, n’est pas un puits sans fond. Pour faire face à cette crise, plusieurs solutions sont envisageables. La première, celle que proposent tous nos collègues, consisterait à prélever 1 ou 2 millions d’euros – et plutôt 2 que 1 – sur le CASDAR. La deuxième solution consisterait à utiliser des crédits de recherche dans le cadre de l’Institut national de la recherche agronomique, l’INRA. Monsieur le ministre, ne pourriez-vous pas trouver 1 ou 2 millions par ce biais ? Ne pouvez-vous pas taper sur la table en rappelant qu’il y a des priorités en matière de recherche ? Si vous vous engagez à lancer des programmes de recherche au sein de l’INRA et d’autres instituts de recherche, à budget inchangé, je pense que tous les collègues retireront leur amendement. Ce serait peut-être une solution.
Je suis conscient, en tant que rapporteur spécial, qu’il est très compliqué de prélever 2 millions d’euros sur les 77 millions du CASDAR, à moins que vous ne nous proposiez une augmentation de taxes, mais j’avais cru comprendre que le Gouvernement n’était pas très favorable à la création de nouvelles taxes...
M. Stéphane Le Foll,

M. Charles de Courson,
rapporteur spécial 
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,

 Il faut un débat sur les prélèvements obligatoires !
M. Thierry Benoit.
M. Stéphane Le Foll,

S’agissant de la recherche contre les maladies du bois, je tiens d’abord à saluer le travail réalisé par Mme Catherine Quéré et M. Jean-Marie Sermier sur ces questions.
 Il faut lui donner suite !
M. Patrice Martin-Lalande.
M. Stéphane Le Foll,

 phylloxera 
 Xylella fastidiosa 
M. Charles de Courson,
rapporteur spécial
M. Stéphane Le Foll,


 Xylella fastidiosa
S’agissant du financement de la recherche, je voudrais rappeler que, au-delà du CASDAR, nous avions prévu, pour la période 2014-2016, un budget de 1 million d’euros. Il existe par ailleurs une expérimentation FranceAgriMer d’un million d’euros ; la dotation annuelle de l’Institut français du vin et de la vigne représente 5,5 millions d’euros – et je signale au passage que les instituts techniques sont financés par le CASDAR ; le fonds unique interministériel représente 4,2 millions d’euros, et le fonds européen représentera, à l’horizon 2020, 2 millions d’euros.
Ce que je pense fondamentalement, sur ce sujet, c’est que nous avons dispersé nos moyens. Nous n’avons pas coordonné l’action.
 Il faut coordonner !
M. Patrice Martin-Lalande.
M. Stéphane Le Foll,

J’ai appris, par exemple, que l’on ne sait toujours pas pourquoi l’arsenic de soude était efficace contre la maladie du bois. Quand je pose la question, on ne peut pas me répondre. C’est donc la première question que je poserai aux chercheurs : pourquoi l’arsenic de soude était-il efficace ? Si nous voulons aller vite sans dépenser plus d’argent, notre priorité doit être de nous mettre en ordre et d’adopter une méthode.
 Vous nous avez déjà dit la même chose l’année dernière, monsieur le ministre !
M. Patrice Martin-Lalande.
M. Stéphane Le Foll,

Je récapitule : premièrement, nous devons mettre de l’ordre dans les travaux en cours et définir une méthode, afin d’y voir clair. Deuxièmement, l’INRA devra financer une partie de cette recherche et expliquer pourquoi l’arsenic de soude était efficace, ce qui nous permettra de tirer des conclusions pour la suite. Troisièmement, si l’on constate une augmentation du chiffre d’affaires de l’agriculture, donc des recettes du CASDAR, il faudra que nous discutions ensemble de la part qui sera consacrée à la recherche sur les maladies du bois.
Vous aurez compris que je ne suis pas favorable à ces amendements.
 Il faut aussi une coordination au niveau international !
M. Patrice Martin-Lalande.
M. Stéphane Le Foll,

 La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. le président.
M. Charles de Courson,
rapporteur spécial
 minimum minimorum
M. Stéphane Le Foll,

M. Charles de Courson,
rapporteur spécial 
M. Philippe Folliot,
rapporteur pour avis
M. Charles de Courson,
rapporteur spécial 
 Merci, monsieur de Courson, d’élever ainsi le débat.
M. le président.
La parole est à Mme Catherine Quéré.
 Monsieur le ministre, je ne vous cacherai pas que nous sommes très déçus que vous ne soyez pas favorable à notre amendement de repli. Mais, puisque vous vous êtes engagé à trouver des financements, nous allons attendre, car nous vous faisons confiance. Nous présenterons un nouvel amendement à l’occasion du projet de loi de finances rectificative si nous n’obtenons pas d’avancées en matière de recherche. Je retire mes amendements.
Mme Catherine Quéré.
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. le président.
 Je veux bien vous faire confiance, monsieur le ministre, comme ma collègue Catherine Quéré, mais je suis aussi, comme le rapporteur, quelqu’un de mesuré et soucieux d’avoir des engagements qui soient fermes dans la durée. J’approuve votre volonté de coordonner la recherche au niveau national, sans oublier la coordination au niveau européen, qui est un élément essentiel. Je constate avec plaisir que vous allez attendre que le chiffre d’affaires de l’agriculture, et donc le CASDAR, progressent, pour prélever une part plus importante au bénéfice de la viticulture. Je vous rappellerai simplement que la viticulture est un élément essentiel d’abondement du CASDAR, puisque son chiffre d’affaires est extrêmement important au niveau national.
M. Jean-Marie Sermier.
Mais vous ne pouvez pas considérer que les 10 millions d’euros, dont vous avez rappelé tout à l’heure la répartition, sont exclusivement consacrés à la recherche sur les maladies du bois de la vigne : les 10 millions d’euros servent à financer d’autres recherches, dont certaines sont tout aussi impérieuses et ne doivent pas être abandonnées, alors qu’on les mène depuis des années. Nous avons impérativement besoin, dès cette année, de lancer de nouvelles recherches, avec un appel à projet. Entre le moment où on lance un appel à projet, le moment où les équipes commencent à y travailler et celui où l’on obtient des résultats, il se passe souvent cinq à dix ans, en viticulture. Prendre du retard aujourd’hui, c’est assurément mettre en danger la viticulture pour les prochaines décennies.
Je vous demande de faire un geste, car tout le monde, ici, a la volonté de faire aboutir ce programme de recherche. Il n’est peut-être pas nécessaire d’aller jusqu’au million d’euros, mais vous ne pouvez pas ne rien donner, en cet instant.
 La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.
M. le président.
 Pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais vos prédécesseurs et vous-même m’avez fait les mêmes réponses depuis cinq ans. Vous m’avez tous répondu que nous disposions à la fois des financements et de la coordination nécessaires, au niveau aussi bien national qu’international.
M. Patrice Martin-Lalande.
Je suis un peu déçu de la tournure que prend ce débat, car je crois vraiment qu’une maladie mortelle menace la viticulture. Pourriez-vous au moins vous engager à nous rendre compte, avant l’examen du projet de loi de finances rectificative, des initiatives que vous avez annoncées en matière de coordination et de mobilisation financière ? Pourrions-nous avoir, de votre part, une communication sur ces questions, sous une forme qui resterait à définir ? Nous pourrions ainsi, au moment de l’examen du projet de loi de finances rectificative, vérifier si tout se passe selon le scénario que vous proposez et, si tel n’est pas le cas, en tirer les conséquences que nous voudrions en tirer.
Il y a urgence, et l’on ne met pas de moyens nouveaux. Or les moyens actuels n’ont pas donné les résultats escomptés et tardent à sauver notre viticulture. Il faut faire davantage en matière de coordination et de financement. Sinon, nous aurons une crise viticole majeure.
 Avant de donner la parole à M. le ministre qui avait, me semble-t-il, répondu à vos questions, j’aimerais savoir, monsieur Sermier, monsieur Martin-Lalande, si vous maintenez vos amendements.
M. le président.
 Nous attendons la réponse de M. le ministre, si vous le permettez.
M. Patrice Martin-Lalande.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,

D’ailleurs, lorsque j’ai évoqué la question avec les viticulteurs, j’étais prêt à confier à des entreprises spécialisées, dont les personnels travaillent en scaphandre, le traitement de la maladie du bois. Les viticulteurs s’y sont opposés, craignant un effet désastreux sur l’image de leurs vignobles.
Monsieur Sermier, je comprends votre impatience ainsi que celle des viticulteurs. Nous sommes confrontés à un problème scientifique, pour lequel aucune solution n’a encore été trouvée. Il faut peut-être y consacrer plus d’argent : en fonction de ce que je sais aujourd’hui, je crois surtout qu’il faut mieux structurer notre réponse.
Je prends l’engagement de nommer d’ici à quinze jours, c’est-à-dire avant l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2015, un inspecteur général. J’en connais de parfaitement capables d’organiser une réunion spécifique avec vous et, surtout, de fixer des objectifs précis à tous ceux qui travaillent sur le sujet pour déterminer les maladies à traiter prioritairement – l’esca ou d’autres –, rassembler toute la bibliographie disponible et faire le point des connaissances : bref de piloter la réponse à adopter. Dès 2012 ou 2013, des députés m’ont interrogé sur les maladies du bois : je n’ai aucune alternative à proposer à l’arsenic de soude, qui ne peut plus être employé. Il faut maintenant prendre le temps de procéder par ordre en commençant par fixer la méthode, ce que nous n’avons pas fait jusqu’à présent.
Je le répète, d’ici à l’examen du projet de loi de finances rectificative, un inspecteur général organisera une réunion afin de faire le point, de préciser les objectifs et de fixer avec vous la méthode qu’il conviendra désormais de suivre.
 Monsieur Martin-Lalande, retirez-vous les amendements n
M. le président.

 Considérant que la bouteille est à moitié pleine plutôt qu’à moitié vide, je retire les amendements.
M. Patrice Martin-Lalande.
Monsieur le ministre, nous avons intérêt à réussir collectivement.
 Monsieur Sermier, retirez-vous les amendements n
M. le président.

 Au regard des engagements pris par M. le ministre, je retire les amendements.
M. Jean-Marie Sermier.
Nous serons très vigilants sur l’organisation rapide de la réunion annoncée.
 J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural », inscrits à l’état D.
M. le président.
 Nous avons terminé l’examen de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
M. le président.
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2016 : mission « Sport, jeunesse et vie associative ».
La séance est levée.
M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports
M. Pascal Demarthe
Mme Sophie Dion
M. François Rochebloine
Mme Barbara Pompili
M. Jean-Noël Carpentier
Mme Marie-George Buffet
M. Patrick Kanner, ministre
Mme Brigitte Bourguignon
M. Patrick Kanner, ministre
Amendement n

M. Régis Juanico, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

Amendements n

M. Guénhaël Huet, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2016 (n
M. le président.

 Nous abordons l’examen des crédits relatifs au sport, à la jeunesse et à la vie associative (n
M. le président.


La parole est à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.
M. Patrick Kanner,
ministre de la ville, de la jeunesse et des sports
Notre pays a connu cette année des épreuves qui ont marqué la communauté nationale dans sa chair. Dans un contexte difficile, ce budget est intégralement mis au service du renforcement de la cohésion nationale. Il donne notamment de nouveaux moyens d’agir en faveur de notre jeunesse, qui est l’avenir et la priorité de ce quinquennat.
C’est la raison pour laquelle 151 millions d’euros supplémentaires sont consacrés au service civique. Mon objectif est que, d’ici à 2017, tous les jeunes qui le désirent, notamment les plus défavorisés, puissent trouver un service civique. Grâce au doublement des crédits alloués à ce dispositif – plus de 300 millions d’euros au total –, 110 000 jeunes pourront y accéder l’année prochaine, et 150 000 jeunes en 2017.
Cet effort budgétaire sans précédent s’accompagnera de la mobilisation de l’ensemble des acteurs publics, au premier rang desquels figureront les ministères. Ainsi, 15 000 missions seront affectées au ministère des sports, dont 4 600 dès cette année, tandis que 15 000 autres seront affectées au ministère de l’écologie, 15 000 au ministère de la culture et 3 000 au moins au ministère de l’intérieur. D’autres conventions seront prochainement signées avec d’autres ministères, notamment celui de l’éducation nationale. Le secteur public est pleinement mobilisé et les financements sont assurés.
Nous savons que l’emploi est la première demande de la jeunesse. En la matière, nous soutenons le recours aux emplois aidés, car il faut mettre le pied de nos jeunes à l’étrier. Je pense en particulier à l’objectif de 100 000 « garanties jeunes » en 2017, aux 13 000 contrats « starter » prévus en 2015, ou encore au plan SÉSAME – Sésame vers l’emploi pour le sport et l’animation dans les métiers de l’encadrement – pour les jeunes aujourd’hui très éloignés de l’emploi.
Je pense aussi aux 210 000 emplois d’avenir signés depuis le début de ce quinquennat, et je veux dire devant vous ma satisfaction à l’annonce, la semaine dernière, du recul du chômage dans notre pays. Il s’agit de la plus forte baisse depuis 2007, et celle-ci est particulièrement marquée chez les jeunes, où le chômage recule de 2,7 % cette année. Ces bons résultats, que je salue, sont la conséquence des efforts menés par le Gouvernement et la majorité depuis trois ans. Ils nous encouragent donc à poursuivre notre action en ce sens.
Ce budget donne aussi les moyens d’agir pour les associations, qui incarnent la volonté profonde de nos concitoyens de vivre ensemble. Nos associations participent à l’élan de transformation de la société et portent haut les valeurs de progrès et d’égalité qui sont au cœur de notre pacte républicain. Dans ce contexte de rationalisation nécessaire des dépenses publiques, les associations sont en première ligne face aux publics en difficulté, notamment ceux qui souffrent.
Suite au comité interministériel pour l’égalité et la citoyenneté du 6 mars dernier, nous avons obtenu des moyens supplémentaires – 50 millions d’euros supplémentaires en gestion dès 2015, 77 millions en 2016 – pour conforter le secteur associatif. En deux ans à peine, nous aurons donc compensé les 100 millions d’euros de crédits perdus entre 2008 et 2012.
Je me félicite aussi du fait que le secteur associatif bénéficie de 10 millions d’euros en gestion en 2015 et de 11,1 millions d’euros en 2016 dans le cadre du Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire, le FONJEP. Grâce à ce fonds, 387 postes seront préservés ou créés en deux ans dans les associations de proximité qui irriguent notre territoire.
Ce budget donne enfin les moyens d’agir pour le sport. C’est important de le souligner : il accorde autant d’importance au sport de haut niveau qu’au sport pour tous, qui est un outil au service de la cohésion nationale.
L’engagement du Gouvernement de ne pas baisser le budget des sports et des fédérations est non seulement tenu, mais les crédits qui y sont consacrés sont même en hausse de 4 %. Cette augmentation permet d’œuvrer pour l’emploi en maintenant 1 600 équivalents temps plein de conseillers techniques sportifs, le plus souvent régionaux et affectés aux fédérations. Elle permet aussi la mise en œuvre du plan « Citoyens du sport », qui bénéficie d’une enveloppe de 12,1 millions d’euros et combinera création d’emplois et accompagnement à la formation. L’un des dispositifs de ce plan, qui sera reconduit l’année prochaine, consiste à apprendre à nager aux jeunes collégiens en classe de sixième. Enfin, cette augmentation budgétaire permettra la création de 400 emplois supplémentaires d’éducateurs sportifs qui travailleront dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville pour professionnaliser les structures sportives.
En matière d’événements sportifs internationaux, l’État a fait le choix d’abonder exceptionnellement le budget de la candidature olympique de la ville de Paris à hauteur de 10 millions d’euros. Nous croyons en effet que cette candidature est un vecteur de cohésion nationale, de développement économique et une ambition forte pour le monde sportif et ses athlètes. Nous accompagnerons cette démarche, en lien avec la ville de Paris, le conseil régional d’Île de France et, naturellement, l’ensemble des partenaires privés qui y seront associés.
Mesdames, messieurs les députés, le budget que je vous propose d’adopter aujourd’hui est un budget résolument ambitieux dans tous ses aspects. Il renforce les capacités d’engagement de notre jeunesse, préserve les moyens de nos associations et soutient le sport professionnel et le sport pour tous. Il est tout entier au service du « mieux vivre ensemble » dans notre pays – je sais que vous y êtes, comme moi, très attachés, à l’heure où les Français doutent de ce qui nous rassemble. Il s’agit d’un bon budget. C’est la raison pour laquelle je vous demande d’approuver avec conviction ces orientations, qui méritent votre soutien plein et entier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes.
M. le président.
La parole est à M. Pascal Demarthe, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, dès l’année 2012, le Président de la République a fait de la politique en direction de la jeunesse, avenir de la France, une priorité. La mission budgétaire « Sport, jeunesse et vie associative » traduit bien cette volonté présidentielle. Suite aux événements tragiques du 7 janvier 2015, le Gouvernement a identifié les politiques associatives et sportives comme vecteurs de cohésion sociale et d’intégration. Réaffirmée depuis avec constance, cette priorité se trouve confirmée par un budget en hausse de 17 % par rapport à 2015, à périmètre constant. Comment ne pas saluer cette évolution, en toute cohérence avec les décisions du comité interministériel du 6 mars dernier ?
M. Pascal Demarthe.
Je vous le confirme : les crédits alloués à la jeunesse, priorité phare du quinquennat, sont en hausse de 70 %. C’est ainsi que le service civique, fort d’une expérience de déjà cinq années – expérience d’un « vivre ensemble » de nature à valoriser ses bénéficiaires en quête de formations et d’apprentissage de la vie –, se trouve consolidé, conformément à la volonté du Président de la République exprimée en février dernier. La demande de lien social et l’urgence de la mise en œuvre de ce dispositif, mises en lumière par la parole présidentielle, nous conduisent à fixer un objectif budgétaire ambitieux autant que vertueux : 110 000 jeunes volontaires doivent être accueillis en 2016, contre 70 000 aujourd’hui. L’objectif est vertueux, disais-je : en effet, les jeunes en situation de handicap bénéficieront d’une plus grande accessibilité au service civique, les structures d’accueil seront renforcées et les missions diversifiées. Le groupe socialiste, républicain et citoyen se réjouit de cette mesure et des autres actions du ministère en faveur de la jeunesse, lesquelles convergent, en définitive, vers un seul but : faire des jeunes d’aujourd’hui les adultes engagés et responsables de demain.
Quant à la vie associative, elle s’inscrit dans la dynamique amorcée par le « 

Chacun en convient ici : le sport favorise non seulement l’intégration des plus fragiles, mais aussi le rayonnement de la France. Ici aussi, les moyens sont à la hauteur des ambitions : le sport fait l’objet d’un soutien renforcé, avec 9 millions d’euros de crédits supplémentaires en 2016. Cet effort vise à répondre à trois priorités.
Tout d’abord, il convient de résorber les inégalités dans l’accès à la pratique sportive : c’est l’esprit du plan « Citoyens du sport », lancé au printemps 2015. Bénéficiant d’une dotation de 12,1 millions d’euros en 2016, soit une hausse de plus de 5 millions d’euros par rapport à 2015, ce plan doit permettre la création de 400 emplois d’éducateurs sportifs, l’insertion professionnelle de 1 500 jeunes dans les métiers du sport, l’accompagnement financier des associations sportives hors fédérations et, enfin, le développement de l’apprentissage de la natation pour les enfants de 6 à 12 ans.
Par ailleurs, la promotion des bienfaits et de l’éthique du sport, priorité du programme n

Dernière priorité, mes chers collègues, et non des moindres : confirmer la place de la France comme grande nation olympique et paralympique. La réussite sportive du pays demain se prépare ici et aujourd’hui. Comment ? En allouant 5 millions d’euros aux primes des futurs médaillés des Jeux olympiques de Rio, 10 millions d’euros au nécessaire soutien à la candidature de Paris comme ville d’accueil des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, et 1,8 million d’euros pour assurer contre les risques d’accident professionnel 5 600 grands sportifs actuellement dépourvus de couverture sociale – une mesure qui nous est chère, contenue dans la proposition de loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comment ne pas être fiers d’un tel budget ? C’est sans réserve et avec conviction que le groupe socialiste, républicain et citoyen votera ce budget. Il s’agit d’un budget responsable, pleinement inscrit dans la démarche d’économies nécessaires, mais tourné vers l’avenir, favorisant l’intégration de toutes et de tous dans la République, et ambitieux pour une France au cœur des nations du sport et de la saine compétition.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)
 La parole est à Mme Sophie Dion.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, le budget dédié au sport, à la jeunesse et à la vie associative est en augmentation de 17 %, dites-vous. En réalité, il ne s’agit que d’une augmentation de façade, d’un budget en trompe l’œil, qui ne masque pas les profondes disparités entre les programmes « Sport » et « Jeunesse et vie associative ».
Mme Sophie Dion.

M. François Rochebloine.
 Toujours la même rengaine !
M. Jean-Noël Carpentier.
 Les crédits du programme « Jeunesse et vie associative » progressent très fortement, essentiellement du fait de la montée en charge du service civique. Ce dispositif, pivot de votre politique en faveur de la jeunesse, a été mis en place en 2010 à l’initiative de la précédente majorité, sous la présidence de Nicolas Sarkozy ! C’est un fait indéniable. Et vous faites perdurer et grandir cette excellente mesure, ce dont nous nous en réjouissons.
Mme Sophie Dion.
 C’est bien.
M. Yves Durand.
 S’agissant du développement de la vie associative, les moyens engagés ne sont malheureusement pas en adéquation avec vos ambitions.
Mme Sophie Dion.
Les crédits dédiés au fonds de développement pour la vie associative sont en baisse de 1,2 million d’euros – moins 11 %. Et je cite là le rapport de M. Juanico au nom de la commission des finances : « Ce fonds subit la première baisse substantielle de crédits depuis 2011 ».
Pourtant, monsieur le ministre, l’accompagnement et la formation des bénévoles, sans lesquels nos associations ne pourraient pas fonctionner, sont absolument nécessaires.
Dans le même temps, vous réduisez de manière drastique les dotations aux collectivités territoriales et vous imposez une réforme de la dotation globale de fonctionnement. L’impact sur les budgets des communes se fera durement sentir dans les mois à venir.
Avez-vous conscience, monsieur le ministre, que cela va inexorablement aboutir à une baisse des subventions et à une modification de notre paysage associatif, socle incontournable du mieux vivre ensemble, du lien social dans toutes les communes de France ? Est-ce là votre « 

S’agissant du programme « Sport », si l’on examine le budget à périmètre constant, c’est-à-dire sans prendre en compte les mesures non reconductibles – telles que les primes aux médaillés –, ainsi que les mesures pérennes mais nouvelles comme la couverture accidents du travail-maladies professionnelles, on constate une baisse des crédits de paiement de plus d’un million d’euros.
Où se trouve donc la hausse annoncée ? Je suis au regret de vous dire que vous n’avez, malheureusement, pas respecté cet engagement.

M. François Rochebloine.
 Pour la quatrième année consécutive, les recettes affectées au Centre national pour le développement du sport sont en baisse : moins 5,7 millions d’euros. Cela marque le désengagement de l’État des territoires.
Mme Sophie Dion.
 Exactement.
M. François Rochebloine.
 Les moyens dédiés aux fédérations sont reconduits à un niveau identique à 2015. Ni diminution, ni augmentation, me direz-vous. Sauf que pour 2016, une réserve de précaution de 8 % est prévue et qu’elle ne peut s’imputer que sur le chapitre des conventions d’objectifs.
Mme Sophie Dion.
Très concrètement, cela revient à une diminution des crédits aux fédérations de 8 %, l’année des Jeux olympiques et paralympiques et du lancement du plan « Citoyens du sport ». C’est inacceptable !
Nous soutiendrons donc l’amendement qui tend à augmenter les crédits dédiés aux conventions d’objectifs avec les fédérations sportives.
Le budget de l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance – INSEP – diminue, quant à lui, de 2,2 millions d’euros à la veille des Jeux olympiques de Rio ! L’INSEP est pourtant le pivot central de la politique en faveur du sport de haut niveau et son rôle va prendre encore plus d’ampleur avec le projet de « Grand INSEP ».
Doit-on voir une corrélation entre les 2 millions pris sur le fonds de roulement de l’INSEP et le financement, à hauteur de 1,83 million d’euros, de la couverture maladies professionnelles-accidents du travail ? Je m’interroge. C’était d’ailleurs le sens de mon interpellation le 8 juin 2015, lorsque j’évoquais mes craintes de redéploiement de crédits.
Car je crains le pire, monsieur le ministre. La lecture de « la revue de dépenses », annexe officielle au projet de loi de finances pour 2016, est édifiante. Ce document cible les pistes d’économies envisagées par le Gouvernement pour 2017. L’intervention de l’État comme celle des collectivités en faveur du sport sont expressément visées, soit un enjeu de 13 milliards d’euros d’économies !
Ces annonces sont particulièrement inquiétantes pour les collectivités territoriales, pour les associations, les clubs sportifs et pour l’ensemble du monde sportif.
Vous n’avez pas répondu sur ce point en commission élargie et nous voulons aujourd’hui vous entendre sur ce sujet de première importance. Pour toutes ces raisons, vous comprendrez que le groupe Les Républicains ne votera pas les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».
 (Applaudissements sur les bancs du
groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. François Rochebloine, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, une nouvelle fois, il s’agit d’un budget à encéphalogramme plat, sans ambition sportive. C’est un budget en trompe-l’œil, qui est loin d’être à la hauteur des attentes du monde sportif, de ses licenciés et de ses nombreux pratiquants.
M. François Rochebloine.
En effet, il ne faut pas se limiter au montant global prévisionnel de la mission, qui certes est en augmentation puisqu’il s’élève à 621,55 millions d’euros contre 468,04 millions d’euros ouverts en 2015, soit une hausse de plus de 30 %.
 En effet !
M. Yves Durand.
 Cette progression trompeuse se résume essentiellement au doublement des crédits affectés au développement du service civique.
M. François Rochebloine.
 C’est bien, non ?
M. Yves Durand.
 Certains pourront se satisfaire de ce déploiement de moyens supplémentaires. Le groupe UDI est des plus sceptiques dans la mesure où le service civique incarne aujourd’hui à lui seul la politique du Gouvernement à destination de la jeunesse. S’il peut permettre à des jeunes de s’engager dans une cause citoyenne et les aider à s’intégrer dans la vie professionnelle, il ne résoudra pas à lui seul le chômage des moins de vingt-cinq ans ou le décrochage scolaire.
M. François Rochebloine.
Par ailleurs, le Gouvernement ne doit pas avoir le même calendrier que tous les Français. Alors que 2016 sera l’année des Jeux olympiques et paralympiques à Rio et l’année de l’Euro de football – en France ! –, les crédits du programme « Sport » stagnent.
Les crédits du Centre national pour le développement du sport sont en baisse de 5,75 millions d’euros par rapport à 2015 et intègrent la prise en compte par le CNDS du financement pour le compte de l’État de la candidature de la Ville de Paris aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024, soit 10,4 millions d’euros.
Monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu à mon interrogation en commission élargie, je ne doute pas que vous me répondrez ce soir sur le point suivant.
 Sans aucun doute !
M. Thierry Benoit.
 Le financement de la candidature de Paris ne devrait-il pas être pris sur le budget des sports plutôt que sur celui du CNDS ? À force d’amputer les ressources du CNDS, il est à craindre que la part territoriale du Centre et l’aide apportée aux petits clubs subissent un nouveau recul.
M. François Rochebloine.
Par ailleurs, alors qu’en 2015, dans la présentation stratégique de la mission, il était écrit que « les liens entre le milieu associatif sportif et le milieu scolaire seront développés », rien ne figure à cet égard dans la présentation stratégique 2016, pleine année de la réforme des rythmes scolaires.
Je déplore que les crédits consacrés à la promotion du sport pour le plus grand nombre soient une nouvelle fois en diminution, après une baisse de près de 40 % l’an dernier. C’est bien dommage car il ne faut pas oublier qu’outre produire de grands champions, le sport peut aussi résoudre certains problèmes sociaux et intégrer les jeunes en marge de la société.
Mes chers collègues, les années passent et nous sommes toujours dans l’attente d’une grande loi sur le sport et non d’une succession de réformes partielles. Les enjeux sont pourtant majeurs, comme le souligne en permanence l’actualité médiatique : gouvernance, financement et économie du sport, infrastructures et équipements, emplois sportifs, sport professionnel et amateur, rôle du sport comme vecteur d’instruction, d’éducation et de cohésion sociale, développement de nouvelles pratiques sportives, parcours des sportifs, formation et reconversion, lutte contre le dopage, arbitrage etc.
Le sport, activité populaire s’il en est, devrait nous inciter à nous rassembler autour des valeurs qui nous sont chères : le dépassement de soi, le mérite, la solidarité ou encore le respect. Malheureusement, tel n’est pas le cas, on ne peut que le déplorer.
Aussi, pour toutes ces raisons, le groupe UDI votera contre ce budget. Pour moi, qui en suis à mon vingt-huitième budget, rien de nouveau sous le soleil.
 Il a raison !
Mme Marie-George Buffet.
 Quand les gouvernements prendront-ils enfin en compte le sport comme il se doit ? Certes, il y a toujours de bonnes raisons pour expliquer que ce n’est pas le moment et que tous les ministères doivent faire des efforts. La situation est difficile, cela va sans dire, mais le sport est toujours le parent pauvre.
M. François Rochebloine.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme Barbara Pompili, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, messieurs les rapporteurs, chers collègues, nous l’avons appris la semaine passée, le taux de chômage des jeunes a diminué en septembre pour le quatrième mois consécutif.
Mme Barbara Pompili.
C’est un bon signal, car en cette période de crise et après les événements tragiques de janvier dernier, la jeunesse doit rester la priorité de notre Gouvernement. La multiplication de dispositifs comme les contrats « Starter » témoigne des efforts en vue de favoriser l’insertion des jeunes en difficulté sociale.
Je tiens donc à saluer la nette augmentation de 37 % du budget alloué à cette mission. Premier concerné par cette hausse budgétaire, le service civique voit ses crédits doubler afin d’atteindre 110 000 volontaires dès l’année prochaine et 150 000 en 2017.
C’est un choix important, car le développement du service civique est un levier permettant de retisser du lien social. Mais cette montée en puissance doit s’accompagner d’une réflexion plus large sur les conditions de ce déploiement. Je pense à la faiblesse des niveaux de rémunération des volontaires ainsi qu’à la qualité du tutorat ou encore aux besoins de formation tant des tuteurs que des jeunes.
L’idée d’intégrer le service civique au compte personnel d’activité, évoquée en commission élargie la semaine passée, me semble d’ailleurs être une piste intéressante pour mieux valoriser le travail des volontaires.
Toujours est-il que le service civique représente désormais 77 % du budget global du programme « Jeunesse et vie associative ». Cette concentration des fonds se fait mécaniquement au détriment de la vie associative, et cela interpelle. Car ce sont ces acteurs, associations et centres sociaux qui favorisent l’implication des habitants, et notamment des jeunes, dans la vie citoyenne. Ils sont au cœur de la vie des quartiers, mais ils n’ont bien souvent plus les moyens d’agir comme ils le souhaiteraient pour assurer ces missions.
Je pense notamment au centre socioculturel d’Étouvie qui doit actuellement faire face à d’importantes difficultés financières mettant à mal son travail remarquable, unanimement reconnu par les habitants de ce quartier d’Amiens.
 Eh oui. Vous n’avez pas voté l’amendement sur les crédits.
M. François Rochebloine.
 Aujourd’hui, le tissu associatif traverse une crise grave. Les travaux de la commission d’enquête parlementaire mise en place sur cet enjeu ont d’ailleurs exposé très clairement l’état critique dans lequel se trouvent bon nombre d’associations.
Mme Barbara Pompili.
Or, rappelons-le : soutenir nos associations, c’est être en cohérence avec une co-construction des politiques publiques, bien souvent de mise, notamment en période de crise quand les besoins augmentent. Les financements publics doivent donc être au rendez-vous.
Pourtant, les crédits dédiés au secteur associatif ne sont pas à la hauteur. L’année précédente, nous regrettions déjà une telle trajectoire budgétaire.
Pour 2016, des diminutions sont notables, notamment sur les budgets alloués au fonds de développement de la vie associative – FDVA – ; aux fédérations nationales et régionales ou encore au fonctionnement des délégués départementaux à la vie associative – DDVA. J’ai également été alertée par des associations picardes sur la baisse des crédits dédiés au Dispositif local d’accompagnement – DLA –, qui soutient chaque année près de 6 500 associations employeuses.
Aujourd’hui, dans ma région du Nord-Pas-de-Calais Picardie, ce ne sont pas moins de 12 000 associations qui se mobilisent auprès de nos concitoyens en employant près de 171 000 salariés.
Autre outil formidable pour la cohésion nationale et la promotion du vivre ensemble, le sport. Cette année encore, nous regrettons que l’écart entre les sommes allouées au sport de haut niveau et à la « promotion du sport pour tous » soit toujours aussi important.
Nous comprenons bien l’intérêt d’avoir un sport de haut niveau de qualité. L’excellence sportive est importante car les bons résultats obtenus dans les grands événements internationaux stimulent l’engagement dans les petits clubs et participent au rayonnement de notre politique sportive à l’international.
J’ai déjà fait part de mon soutien à la candidature de Paris aux JO 2024 à condition qu’elle s’inscrive dans une dynamique plus large de modernisation écologique du Grand Paris, avec des projets à la pointe en matière environnementale.
Ces Jeux doivent aussi être au service du vivre ensemble en ouvrant réellement l’événement aux personnes aux revenus les plus modestes et en faisant des associations sportives – qui sont véritablement sur le terrain – des acteurs de ces JO. Car le sport est également un facteur d’intégration sociale, je ne vous l’apprendrai pas.
Comme je l’ai dit la semaine dernière, la promotion du sport pour tous exige de concentrer nos efforts sur les équipements de proximité, sur les publics éloignés du sport et sur les zones rurales et les quartiers en difficulté. Je salue à ce propos le plan « Citoyens du sport », instauré en mars dernier, qui favorise l’éducation à la citoyenneté et la mixité sociale et de genre auprès des plus jeunes, notamment par le biais du dispositif SÉSAME visant à former 1 500 jeunes aux métiers du sport d’ici 2017. Cette mesure va dans le bon sens et devrait être élargie.
Le groupe écologiste votera donc ce budget, dont chacune des politiques menées doit renforcer le fil directeur qu’est la lutte contre les inégalités sociales et territoriales.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Patrick Bloche,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Avec une augmentation de 17 % de l’enveloppe allouée au ministère de la Ville, de la jeunesse et des sports, la mission budgétaire « Sport, jeunesse et vie associative » bénéficie d’une augmentation importante de ses crédits. Le groupe RRDP s’en félicite.
M. Jean-Noël Carpentier.
Ce renforcement s’explique tout d’abord par la montée en puissance du dispositif du service civique. Devenu universel depuis le 1

La volonté d’inciter les jeunes à s’engager dans la vie citoyenne est positive et d’autant plus essentielle que notre pays traverse une période troublée, marquée par un certain repli identitaire qu’il faut à tout prix endiguer. Cela passe notamment par la reconstruction du lien social et par la jeunesse. Il faut donc se féliciter de la mise en place de ce dispositif à la hauteur de nos ambitions collectives.
Cependant, il serait sans doute opportun de réfléchir à la possibilité d’une prise en compte de l’expérience acquise par les jeunes au cours de leur service civique. Monsieur le ministre, en réponse au questionnement de Mme Gilda Hobert, vous avez évoqué la possibilité d’intégrer cette expérience dans le compte personnel d’activité et avez renvoyé cette discussion aux travaux de la ministre du travail et de la formation professionnelle, Mme Myriam El Khomri. Le groupe RRDP veillera donc à ce que cette disposition trouve réellement sa traduction sur le plan législatif.
Plus généralement, ce budget exprime la poursuite d’un important engagement en faveur de la jeunesse.
Pour ce qui concerne la vie associative, ce budget consacre des moyens supplémentaires à son développement et je m’en félicite. Cet effort est primordial, car les associations qui animent nos villes, nos villages et nos quartiers sont le moteur de la cohésion sociale, du partage des valeurs, de l’apprentissage citoyen et du vivre ensemble.
Toutefois, si les associations, depuis l’ordonnance du 23 juillet 2015, ont vu leurs démarches administratives simplifiées – et c’est tant mieux –, elles souffrent toujours d’un manque de moyens pour embaucher et pour développer leurs projets. Il est urgent de réfléchir aux moyens de soutenir plus efficacement ces structures de proximité, qui subissent de plein fouet la baisse des dotations de l’État aux collectivités territoriales.
À ce propos une récente commission d’enquête parlementaire a rappelé l’importance du rôle des associations et de l’indispensable soutien des pouvoirs publics à leurs interventions en cette période de crise économique et sociale.
Pour ce qui est du programme 219, consacré au sport, le budget est stabilisé et sera notamment consacré à la candidature de Paris aux Jeux olympiques de 2024. La préparation de cette candidature doit aussi avoir des répercussions positives sur les infrastructures locales, en Île-de-France et au-delà.
Les crédits du programme 219 viendront également appuyer la mise en place du plan « Citoyens du sport ». Ce dispositif permettra le recrutement, d’ici 2017, de 1 000 éducateurs sportifs dans les quartiers prioritaires. En parallèle, quelque 1 500 jeunes de 16 à 25 ans rencontrant des difficultés d’insertion sociale ou professionnelle et résidant au sein d’un quartier prioritaire ou d’une zone de revitalisation rurale pourront bénéficier du programme SÉSAME, qui assure un accompagnement personnalisé vers un emploi dans le sport ou l’animation.
Le monde associatif et sportif est en mouvement. Il est sollicité par nos concitoyens et indispensable au vivre ensemble. C’est positif. L’État doit donc le soutenir.
Le budget consacré à la mission « Sport, jeunesse et vie associative » va dans le bon sens. Monsieur le ministre, le groupe RRDP appuiera la direction que vous avez prise.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Patrick Bloche,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, messieurs les rapporteurs, la France ambitionne de retrouver le cinquième rang sportif mondial lors des jeux de Rio, en 2016. C’est un bel objectif pour tous nos sportifs et sportives. La France est candidate à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 : c’est un immense défi pour l’ensemble de nos compatriotes, pour l’État et pour le mouvement sportif.
Mme Marie-George Buffet.
Oui, la France peut se fixer de tels objectifs, car elle a de beaux atouts, avec son modèle sportif qui engage la responsabilité de l’État dans l’accès au sport pour toutes et tous comme dans le sport de haut niveau, en partage avec le mouvement sportif. Ce dernier, sous l’impulsion du Comité national olympique et sportif français – CNOSF – et de son président, Denis Masseglia, est investi de missions de service public, porté par ses bénévoles et éducateurs et épaulé par l’engagement des collectivités territoriales.
Mais, tout cela est fragilisé par l’insuffisante visibilité du ministère des sports, dont les personnels et les métiers sont englobés dans une Direction de la cohésion sociale, comme si le sport ne justifiait pas en lui-même une intervention publique et ne relevait pas du grand pôle éducatif promis en 2012. Fragilisé aussi par la faiblesse de ses moyens.
Vous avez annoncé, monsieur le ministre, une augmentation de 8,8 millions d’euros pour le sport mais, avec le plafonnement du CNDS, elle tombe à 3 millions, alors que 5 millions d’euros de crédits supplémentaires sont inscrits cette année pour les primes destinées aux médaillés de Rio. Pour résumer : on stagne, et ce n’est pas nouveau – d’autres ministres avant vous ont connu cette situation du budget des sports.
Stagnent également les crédits à l’Agence française de lutte contre le dopage et notre contribution à l’Agence mondiale antidopage, alors que l’engagement de la France dans la lutte contre le dopage peut être un marqueur de notre candidature à l’organisation des Jeux olympiques.
Quant à l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance – INSEP –, son importance est capitale pour nos objectifs sportifs : ses structures ont en effet accueilli 60 % des médaillés, comme le souligne l’excellent rapport de M. Huet. Or son budget est amputé de 2,2 millions d’euros, soit 0,6 % des 384 millions d’euros qu’aura coûté le partenariat public-privé signé avec Vinci Construction et Barclays.
Le CNDS plafonné va pourtant contribuer pour 10 millions d’euros à la candidature de la France aux Jeux olympiques. De 2008 à 2014, le nombre de structures subventionnées par le CNDS a quasiment été divisé par deux. Nous devons donc nous interroger sur le relèvement du plancher des subventions.
Reconquérir le cinquième rang mondial demande certes des infrastructures de niveau régional, mais la vitalité du mouvement sportif, ce sont aussi les clubs et structures locaux qui permettent l’accès de toutes et tous aux pratiques sportives les plus diversifiées.
Ces clubs et structures, qui doivent tant aux bénévoles, attendent beaucoup des collectivités territoriales. Celles-ci ont heureusement conservé le sport en compétence partagée, mais leurs dotations se voient amputées de 11 milliards d’euros et certaines d’entre elles ont déjà réduit leurs subventions ou repoussé des investissements sportifs. Dans le même temps, dans le budget de l’État, la promotion du sport pour le plus grand nombre ne semble pas être une préoccupation budgétaire des plus sensibles et n’est dotée que de 7 millions et demi d’euros.
Décidément, cette année encore, le budget des sports n’est pas à la hauteur des ambitions affichées. Espérons que l’obtention, que je souhaite, des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 le boostera enfin dans les années à venir.
Je veux ici saluer le travail du président de l’International Rugby Board – IRB –, Bernard Lapasset, pour sa belle Coupe du monde de rugby. Cela pèsera, je le pense, dans la candidature, comme l’engagement de l’ensemble de nos sportive et sportifs.
Monsieur le ministre, à quelques semaines de l’Euro 2016, apporterez-vous votre soutien à la proposition de loi que nous avons déposée, avec des collègues siégeant sur tous les bancs, en vue de la représentation de supporters dans les instances sportives ?
Chacun mesure ici le rôle des fédérations et de leurs élus et salariés dans la pratique sportive à tous les niveaux. Je me félicite donc de l’amendement déposé par M. Juanico en vue d’augmenter les moyens alloués, à travers les conventions d’objectifs, à nos fédérations.
Pour ce qui concerne la jeunesse et l’éducation populaire, l’intégration de l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire – INJEP – dans la Direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative – DJEPVA – et la diminution de ses moyens risquent d’entraîner une démobilisation à l’égard de la démarche d’éducation populaire. Celle-ci doit pourtant rester au cœur des objectifs de la vie associative, qui ne peut être réduite à un rôle de supplétif de l’action de l’État par des appels à projets. Cela nécessite des subventions pérennes et le respect des objectifs propres à chaque association.
Si l’on peut se féliciter d’une hausse de 60 % du budget « Jeunesse et vie associative », notons que cette augmentation profite essentiellement au service civique, qui représente maintenant 49 % de ce budget.
Ce dispositif permette à un nombre croissant de jeunes de s’engager dans la vie associative, ce dont je me réjouis. Mais la diversification des structures d’accueil et l’annonce de la création de nouvelles missions doivent nous rendre vigilants contre toute utilisation de ce service au détriment de l’emploi, notamment associatif. Enfin, ce service ne peut résumer la politique du ministère en direction des jeunes – je pense à l’importance du réseau info jeunesse ou de l’accès à la citoyenneté avec, par exemple, les conseils de jeunes.
Pour toutes les raisons que je viens d’évoquer, les députés du Front de gauche s’abstiendront sur ce budget.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Patrick Kanner,

Ce dispositif récent est mis en œuvre pour la deuxième année consécutive et l’expérience du projet de loi de finances pour 2015 montre que les thématiques ciblées n’ont pas forcément fait l’objet d’économies budgétaires – il semblerait que nous en soyons à 500 millions d’euros pour l’année en cours.
Par ailleurs, ce que vise la revue des finances publiques – et c’est peut-être là que réside votre incertitude – n’est pas tant le soutien de l’État, soit 840 millions au total, en incluant les crédits du CNDS et les fonctions support pour le sport en général, que celui des collectivités locales, qui apportent aujourd’hui 12,7 milliards d’euros pour le sport dans notre pays.
 Heureusement qu’elles sont là !
M. François Rochebloine.
M. Patrick Kanner,

Il est vrai, en revanche, que cette revue des dépenses publiques ne nous dit pas comment votre modèle budgétaire, fondé sur une économie de 50 milliards d’euros de dépenses publiques sera mis en œuvre le moment venu – le plus tard possible pour les Français !
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. François Rochebloine.
M. Patrick Kanner,

 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Soyez patients, ça vient !
M. François Rochebloine.

M. Yves Durand.
M. Patrick Kanner,

 On ne sait toujours pas ce que vous voulez faire !
Mme Brigitte Bourguignon.
 Nous en arrivons à une question.
M. le président.
La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
 Plus qu’une question, ce sont – une fois n’est pas coutume – des motifs de satisfaction sur le sport de haut niveau qu’exprimera mon intervention.
Mme Brigitte Bourguignon.
En effet, l’année 2016 sera une année importante avec, d’une part, à Rio, les Jeux olympiques et paralympiques et, d’autre part, en France, les championnats européens de football et de badminton.
La première mesure importante de ce budget est le financement des primes des futurs médaillés, pour un montant prévisionnel de 5 millions d’euros. C’est un gage de sérieux et d’encouragement adressé à nos sportifs, rompant avec l’impréparation qui a présidé à la budgétisation des récompenses des vainqueurs des derniers Jeux olympiques de Londres.
Peut-être pourriez-vous, monsieur le ministre, dans le cadre de cette préparation pour Rio, présenter un bilan rapide de la mission d’optimisation des performances des fédérations nationales olympiques et paralympiques qui a été mise en place.
Je veux aussi saluer, dans ce budget, l’inscription de 10 millions d’euros pour la candidature de Paris aux JO de 2024, laquelle devrait être soutenue par la représentation nationale dans son entier.
Comme le souligne M. Régis Juanico dans son rapport, nous ne mesurons pas totalement les impacts économiques, sociaux, environnementaux et médiatiques et je soutiens donc sa proposition de faire réaliser des études sur cette question.
Enfin, la dernière mesure importante concernant les sportifs de haut niveau est l’institution d’une couverture des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui honore l’engagement pris par le Gouvernement à l’occasion de l’examen de la proposition de loi relative au statut du sportif de haut niveau.
Celle-ci reviendra dans les jours qui viennent en seconde lecture à l’Assemblée. Le Sénat a renforcé le texte et je ne doute pas que nous puissions à nouveau trouver l’unanimité sur nos bancs permettant une adoption rapide et attendue.
 Si c’est intelligent, on vote !
M. François Rochebloine.
 C’est aussi en sécurisant nos sportifs que nous préparons de belles victoires pour la France.
Mme Brigitte Bourguignon.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Patrick Kanner,

 (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Deuxième grande avancée de ce budget, qui accompagne une adoption récente, en première lecture et à l’unanimité, de la proposition de loi dont vous êtes l’auteure, madame Bourguignon : le nouveau dispositif de couverture des accidents du travail et des maladies professionnelles pour nos 5 600 sportifs de haut niveau est ainsi budgété à hauteur de 1,8 million d’euros.
Je sais que la mesure des retombées des GESI – les grands événements sportifs internationaux – vous préoccupe, ainsi que M. Juanico, à juste titre. Je rappelle que le Gouvernement devra rendre un rapport au Parlement sur l’application des mesures d’exonération de fiscalité ; la question des retombées en fera évidemment partie.
Enfin, concernant la mission d’optimisation des performances, un process d’optimisation de la performance a été mis en place et deux outils ont été créés pour suivre les athlètes médaillables – nombreux, on l’espère –, d’une part, et la santé des fédérations olympiques et paralympiques dans leur projet pour les Jeux de Rio, d’autre part. Le portail de suivi quotidien des sportifs est utilisé à plein et une analyse de la concurrence est réalisée tous les trois mois.
En cette année olympique, madame la députée, soyez rassurée : le Gouvernement a fait du sport de haut niveau l’une des priorités de son action, et ce budget en est naturellement la traduction concrète.
 J’appelle les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », inscrits à l’état B.
M. le président.
Sur ces crédits, je suis saisi de plusieurs amendements.
La parole est à M. Régis Juanico, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement n

M. Régis Juanico,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Toutefois, les moyens effectivement versés aux fédérations pourraient être pour 2016 inférieurs de près de 4,8 millions d’euros du fait de la mise en œuvre d’une réserve de précaution de 8 % en exécution budgétaire. L’enveloppe financière programmée est pourtant indispensable car les fédérations sportives devront décliner en 2016 le plan national « Citoyens du sport » et participer, cela vient d’être rappelé par plusieurs de nos collègues et par le ministre, au succès des Jeux olympiques et paralympiques de Rio l’été prochain.
Aussi vous est-il proposé, par cet amendement, d’augmenter les crédits dédiés aux fédérations sportives du montant du gel anticipé, soit 4,8 millions d’euros.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Patrick Kanner,

Actuellement, ces crédits sont de 61,9 millions d’euros hors fonds de concours du CNDS. Je ne peux être favorable à votre amendement, monsieur le rapporteur spécial, car le gage proposé consiste en une réfaction sur le service civique, doté dans le projet loi de finances pour 2016 de 301 millions d’euros. Or cette inscription vise à atteindre l’objectif de 110 000 jeunes : y toucher ne me semble pas opportun et conduirait à une sous-budgétisation, certes limitée mais réelle, d’un dispositif qui est érigé en priorité par le Président de la République et par le Gouvernement dans le cadre de ce quinquennat. Je rappelle à cette occasion que 15 000 postes au titre du service civique seront créés dans les trois ans qui viennent pour le sport français. Il ne faut donc pas opposer ces politiques.
Je précise toutefois que la réserve de précaution est prévue dans les textes et s’applique à l’ensemble des programmes. Son utilisation pourra faire l’objet de discussions en cours de gestion – c’est toujours le cas – en tenant compte de l’actualité et notamment de l’actualité sportive, particulièrement en cette année 2016. Compte tenu de ces éléments, monsieur le rapporteur spécial, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi je proposerai son rejet, avec regret.
 La parole est à M. François Rochebloine.
M. le président.
 Non seulement, avec mes collègues Sophie Dion et Thierry Benoit, nous soutenons cet amendement, mais nous le reprendrions dans le cas où M. le rapporteur spécial le retirerait.
M. François Rochebloine.
Aujourd’hui, les fédérations sportives qui préparent les futurs Jeux olympiques de Rio – j’espère que nous aurons les Jeux olympiques de 2024 ! – se trouvent en difficulté. Monsieur le ministre, vous nous parlez des contrats de service civique : bien sûr que c’est important ! Nous ne le nions pas ! Mais, dans la situation actuelle, il faut savoir si l’on veut donner la possibilité aux fédérations de fonctionner normalement. Étant en difficulté, elles vous ont déjà saisi et je crois qu’elles ont saisi également le Premier ministre : aujourd’hui, il faut traiter cette situation.
L’amendement déposé par notre ami Régis Juanico est excellent : il doit être adopté. Des représentants du CNOSF – Comité national olympique et sportif français – sont présents ce soir dans les tribunes car ils sont inquiets. Il n’y a pas de honte à revenir sur sa position, monsieur le ministre, au contraire ! Il serait tout à votre honneur de revenir sur ce point et de donner un avis favorable à cet excellent amendement.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président.
 La structure fédérale est le lieu où se croisent à la fois le sport pour tous et toutes et le sport de haut niveau : c’est ce qui fonde la qualité du mouvement sportif français. En cette année olympique, alors que nous déposons une candidature pour les Jeux olympiques de 2024, il faut leur donner les moyens nécessaires à leur bon fonctionnement.
Mme Marie-George Buffet.
Il ne faut pas les opposer au service civique : pour que les jeunes puissent accéder, de plus en plus nombreux, au service civique, il faut certes financer ce dernier, mais il faut aussi des structures pour accueillir ces jeunes. Si le mouvement sportif n’a plus les moyens de les accompagner, on pourra financer des postes de service civique, mais s’il n’y a plus de mouvements associatifs pour les accueillir, cela n’aboutira pas. Il ne faut donc pas opposer les uns aux autres.
Cet amendement permet aux fédérations, sans réellement démunir le service civique, de fonctionner correctement dans une année extrêmement importante au plan des résultats.
 La parole est à Mme Sophie Dion.
M. le président.
 Je m’associe entièrement aux observations faites par les deux précédents orateurs. Ce n’est pas une bonne chose d’opposer le service civique au fonctionnement des fédérations. Vous pouvez parfaitement être fidèle aux engagements que vous avez pris en faveur du service civique, monsieur le ministre, tout en garantissant un fonctionnement optimal aux fédérations, alors que leurs budgets sont difficiles à tenir.
Mme Sophie Dion.
En cette année olympique et compte tenu de l’ensemble des missions que les fédérations accomplissent pour les jeunes et pour la vie associative, ce serait un très mauvais signal à adresser au mouvement olympique que de ne pas soutenir cet amendement. J’insiste donc sur ce point car nous avons besoin que les fédérations puissent fonctionner : c’est un vrai symbole et c’est un vrai signe qui pourrait être adressé au mouvement sportif.

M. Thierry Benoit
 Très bien !
M. François Rochebloine.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Patrick Kanner,

 Ce n’est pas la question !
M. François Rochebloine.
M. Patrick Kanner,

Je voudrais rappeler les chiffres suivants : le budget consolidé des fédérations en France représente 1,3 milliard d’euros, tandis que la contribution de l’État n’est « que » de 83 millions d’euros.
 Justement !
M. François Rochebloine.
M. Patrick Kanner,

 C’est un encouragement – à l’envers !
M. François Rochebloine.
M. Patrick Kanner,

 La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. le président.
M. Régis Juanico,
rapporteur spécial
Par ailleurs, j’entends le ministre, qui s’exprime au nom du Gouvernement : la réserve de précaution s’applique à l’ensemble des programmes. Je veux souligner les propos qu’il vient de tenir à l’instant : l’utilisation de cette réserve de précaution fera l’objet de discussions en cours de gestion. Cela a déjà été le cas dans le passé : ces discussions ont été fructueuses puisqu’elles ont conduit à la préservation des moyens des fédérations en 2015.
Même s’il faut lire entre les lignes, je veux retenir l’engagement du ministre à ouvrir ces discussions de manière à préserver les moyens des fédérations, en particulier les fédérations olympiques, pour l’année 2016, dans le cadre de la régulation budgétaire. Dans ce cas, et compte tenu de la parole du ministre, je veux bien retirer mon amendement.
 La parole est à M. François Rochebloine.
M. le président.
 J’ai indiqué dès le début que je reprendrai cet amendement, devinant que Régis Juanico allait le retirer. Je souhaite cependant poser une question à mon collègue et ami ligérien : pourquoi avez-vous déposé un tel amendement ? Vous connaissiez déjà la réponse ou, du moins, vous ne l’ignoriez pas !
M. François Rochebloine.
Pour ma part, je pense que cet amendement est justifié.

Mme Marie-George Buffet.
 Avec Sophie Dion, nous le reprenons. En effet, les promesses n’engagent que ceux qui les reçoivent, et je sais très bien ce qu’il en est, monsieur le ministre – quels que soient les gouvernements ! Je ne vous fais pas un procès personnel, mais j’en ai tellement vu dans cet hémicycle ! Ils sont tellement peu nombreux, ceux qui ont tenu leurs promesses, qu’ils soient de droite ou de gauche !
M. François Rochebloine.
Je préfère donc que cet amendement soit adopté et que les fédérations sportives obtiennent tout simplement ce à quoi elles ont droit : elles ne réclament pas plus ! Elles y ont droit, et un « Tiens » vaut mieux que deux « Tu l’auras » !
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
 Je rappelle que, selon notre règlement, dans la mesure où cet amendement a été présenté, il peut être repris. La discussion ayant déjà eu lieu, je le mettrai aux voix immédiatement. Cependant, monsieur le rapporteur ayant demandé la parole, lui – et lui seul, madame Dion ! – a le droit de s’exprimer.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Régis Juanico,
rapporteur spécial
 Il ne fallait pas déposer cet amendement dans ce cas !
M. François Rochebloine.
M. Régis Juanico,
rapporteur spécial 
 Si les ministres respectaient leur parole, cela se saurait !
M. François Rochebloine.
M. Régis Juanico,
rapporteur spécial 
 Beaucoup s’abstiennent sur les bancs de la majorité ! Le monde sportif nous regarde…
M. François Rochebloine.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Régis Juanico, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n

M. Régis Juanico,
rapporteur spécial
Les crédits du FONJEP sont consolidés dans le programme 163 du projet de loi de finances pour 2016 à hauteur de 30,7 millions d’euros, suite, notamment, aux décisions importantes du comité interministériel « Égalité et citoyenneté » du début d’année.
Le FONJEP bénéficie par ailleurs du rapatriement des subventions relevant du programme 177 « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables », à hauteur de 3,8 millions d’euros.
Toutefois, le transfert des crédits tel qu’il est envisagé, n’est pas intégralement réalisé et conduirait à une baisse de dotation de 700 000 euros par rapport à 2015, induisant une suppression possible de 200 postes FONJEP, qui pourraient être financés, principalement auprès des centres sociaux et des structures pour l’habitat des jeunes.
Aussi, cet amendement vise à maintenir intégralement les crédits budgétaires affectés au FONJEP.
 La parole est à M. François Rochebloine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je n’ai pas beaucoup de mérite à avoir déposé cet amendement car j’ai repris celui, excellent, de Régis Juanico, en commission élargie. S’il le retire, je maintiendrai de toute façon le mien, car il faut savoir si nous voulons ou non mener une véritable politique en faveur de la jeunesse et des postes FONJEP. J’invite nos chers collègues à adopter cet amendement.
M. François Rochebloine.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Patrick Kanner,

 Pas du tout !
M. François Rochebloine.
M. Patrick Kanner,



Monsieur le rapporteur spécial, monsieur le député, le Gouvernement y est défavorable.
Le Gouvernement tient en premier lieu à souligner l’importance du fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire, le FONJEP, pour la vie associative. Je sais que vous y êtes attaché, monsieur le rapporteur.
En 2015, les crédits du programme 163, versés au FONJEP, ont permis de rétribuer plus de 3 700 postes dans les associations nationales ou locales. L’année 2015 aura également été marquée par les mesures prises au cours du comité interministériel en date du 6 mars dernier, en particulier l’attribution, grâce à l’injection d’1,7 million en cours de gestion, de cent postes supplémentaires pour les départements sous-dotés, urbains, ruraux et d’outre-mer, et de vingt postes supplémentaires pour les têtes de réseaux associatives visant à développer une stratégie nationale en direction des territoires fragiles. C’est une réalité : le FONJEP nous a servi à développer nos politiques en la matière.
J’étais ce matin à Mérignac pour lancer la première fabrique d’initiative citoyenne. Grâce à ces moyens supplémentaires, nous aurons vingt-trois fabriques identiques dans les prochaines semaines, et une centaine d’ici un an. Le FONJEP fait ici la preuve de sa pertinence.
Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit le transfert des subventions des postes FONJEP par le programme 177 « Prévention de l’exclusion » vers le programme « Jeunesse », dans le but d’harmoniser la gestion. Je l’ai souhaité. Notre ministère comptait des postes FONJEP, tout comme celui de la santé, ce qui manquait de lisibilité. Il a fallu clarifier la situation.
En ajoutant au montant de 3,8 millions d’euros les crédits redéployés dans le cadre du comité interministériel en faveur du FONJEP au PLF 2016, permettra de financer le maintien de la totalité des postes de la direction générale de la cohésion sociale historique.
En effet, les 900 000 euros budgétisés a minima pour harmoniser la subvention unitaire de ces postes seront réaffectés au maintien de la totalité des aides au niveau de 2015. L’harmonisation du montant de la subvention unitaire sera faite ultérieurement ou si des marges apparaissent en gestion.
Quant au gage que vous proposez, messieurs Juanico et Rochebloine, dans les conditions actuelles, il entraînerait mécaniquement une baisse des dotations aux fédérations, due au taux de réserve, les autres dispositifs du programme 219 « Sport » ne pouvant pas compenser cette diminution. Ce serait un mauvais signal adressé aux mouvements sportifs dans la perspective des Jeux olympiques et paralympiques d’été de Rio en 2016, et en vue de la candidature de Paris pour organiser les Jeux de 2024.
 Incroyable !
M. François Rochebloine.
M. Patrick Kanner,

 La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte.
M. le président.
 Je soutiens ces amendements. Le sujet est important. En effet, le transfert des crédits tel qu’il est actuellement envisagé dans le cadre du projet de loi de finances entraînerait une diminution de 700 000 euros des dotations des postes FONJEP et, par conséquent, une réduction de 200 postes, essentiellement au détriment des centres sociaux et des foyers de jeunes travailleurs.
Mme Fanélie Carrey-Conte.

M. François Rochebloine.
 Il ne me semble pas nécessaire de vous rappeler le rôle important de ces structures dans un certain nombre de territoires en difficulté, pour restaurer la cohésion sociale.
Mme Fanélie Carrey-Conte.
Ces structures ne doivent pas se retrouver au centre d’injonctions contradictoires : d’un côté, la puissance publique leur demande d’agir de plus en plus en faveur de la cohésion et du lien social, de l’autre les crédits baissent de 700 000 euros.
J’ai bien entendu les engagements du ministre, mais il serait important de garantir dès ce soir le maintien des 700 000 euros de crédit. Ce qui est pris n’est plus à prendre et il s’agit de ne pas mettre ces structures en difficulté. Ce serait incompréhensible au regard du rôle qu’elles jouent sur les territoires et des missions que nous leur assignons.
 La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. le président.
M. Régis Juanico,
rapporteur spécial
Cela étant, le ministre vient de prendre un engagement très clair et il n’est pas nécessaire de lire entre les lignes : les crédits redéployés permettront en 2016 de financer le maintien de la totalité des postes issus du transfert du programme 177 et donc la totalité des aides au niveau de l’année 2015. C’est un engagement très fort qui vient d’être pris. Nous avons l’assurance du maintien des postes FONJEP à leur niveau de 2015. Je retire par conséquent mon amendement.
 La parole est à Mme Sophie Dion – brièvement car je ne suis pas censé vous donner la parole.
M. le président.
 Cet amendement est frappé au coin du bon sens. On ne peut pas priver le FONJEP de 700 000 euros. Ce serait un mauvais signal pour les personnes en difficulté, au moment où le lien social ne cesse de se dissoudre.
Mme Sophie Dion.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Régis Juanico, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n

M. Régis Juanico,
rapporteur spécial
Les sommes ainsi dégagées viendraient abonder le centre national pour le développement du sport. Une vingtaine de grands événements sportifs internationaux devraient être organisés sur notre sol d’ici 2019 – cinquante entre 2012 et 2019. Autant d’occasions de stimuler la pratique sportive dans notre pays. Malheureusement, le risque pèse sur certains clubs de ne pouvoir accueillir les nouveaux licenciés faute de moyens ou d’éducateurs sportifs. Or, les ressources financières dégagées par cet amendement permettraient de renforcer les clubs sportifs, de soutenir l’emploi sportif qualifié, et de développer un certain nombre d’équipements dont nous manquons aujourd’hui, en particulier les équipements sportifs de proximité, dans le cadre d’un grand plan de développement du sport au niveau national.
 La parole est à M. François Rochebloine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je me retrouve à présenter un amendement identique à celui de M. Juanico, certes, mais je rappelle que nous avons dû ferrailler dur – avec lui, d’ailleurs – pour obtenir que l’on prolonge le prélèvement jusqu’à 2017, année du choix de la ville organisatrice des Jeux olympiques de 2024, contre 2016 au départ. Certains de nos collègues, absents ce soir, s’y opposaient.
M. François Rochebloine.
Par ces amendements identiques, nous proposons de porter cette prolongation jusqu’à 2024, de manière à donner davantage confiance aux investisseurs potentiels quant à la mise aux normes d’un certain nombre d’équipements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Patrick Kanner,


M. François Rochebloine.
M. Patrick Kanner,

 Ce n’est pas la question ce soir !
M. François Rochebloine.
M. Patrick Kanner,

Un des objectifs de l’accueil des nombreux événements internationaux qui auront lieu en France ces prochaines années est en effet d’accroître la pratique sportive de nos concitoyens, plus particulièrement de celles et de ceux qui en sont le plus éloignés. Je ne peux que saluer votre préoccupation, partagée par le Gouvernement, de favoriser l’accueil par les clubs de ces nouveaux pratiquants à l’occasion de grands événements sportifs et de la candidature de Paris à l’organisation des Jeux olympiques.
Mais la question qui se pose est celle du

 Pourquoi attendre 2017 ?
M. François Rochebloine.
M. Patrick Kanner,

Vous aurez compris, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le député, tout l’intérêt que nous portons à ce dossier, mais pas dans le calendrier que vous proposez aujourd’hui. Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer vos amendements.
 La parole est à Mme Sophie Dion.
M. le président.
 Je soutiens ces amendements qui visent à prolonger le prélèvement jusqu’à 2024 et je suis très heureuse de constater que tout le monde se rend finalement compte que les grands événements sportifs ne sont rien d’autre que le moyen d’alimenter une chaîne sportive qui va du plus petit licencié au plus grand sportif.
Mme Sophie Dion.
 Ce n’est pas une découverte !
Mme Régine Povéda.
 Il faut mesurer l’effet de ces grands événements. On ne les organise pas juste pour les organiser, mais au bénéfice de toute la chaîne du sport, de chaque licencié, de chaque bénévole.
Mme Sophie Dion.
Tel est le sens de cette mesure importante pour le sport de demain, afin que la France soit une vraie nation sportive et pour que tous nos enfants et tous nos jeunes bénéficient des valeurs et des vertus du sport. Réfléchissons à la manière de faire la France sportive ! L’adoption de ces amendements serait un beau signal à envoyer, d’autant que c’est sur le budget du CNDS que vous vous apprêtez à financer la candidature française à l’organisation des Jeux olympiques de 2024.
 La parole est à M. Guénhaël Huet, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. le président.
M. Guénhaël Huet,
rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. le président.
M. Régis Juanico,
rapporteur spécial
En conséquence, je remercie le ministre et je retire mon amendement.
 La parole est à M. François Rochebloine.
M. le président.
 Je ne retire pas le mien, bien au contraire ! Pourquoi reculer la mesure d’une année alors que rien ne le justifie ? Le Gouvernement a repoussé tous les amendements soutenus ce soir et je le regrette. Sachez, monsieur le ministre, que je n’ai rien d’un suiviste ! Vous assistiez à la commission élargie et vous savez bien que mes amendements, je les ai déposés de mon propre chef.
M. François Rochebloine.
 C’est vrai !
M. Jean-Noël Carpentier.
 Lorsque j’ai quelque chose à dire, je le dis ; lorsque des amendements déposés par des collègues d’une autre sensibilité politique que la mienne sont positifs, je les vote. Je ne regarde pas à la couleur !
M. François Rochebloine.
 Qu’on se le dise !
M. Thierry Benoit.
 J’espère que M. Braillard, que je pensais voir ce soir, n’est pas séquestré. Quoi qu’il en soit, transmettez-lui ce message : j’aimerais bien que les Verts de l’AS Saint-Étienne gagnent contre l’Olympique lyonnais dimanche prochain à Gerland !
M. François Rochebloine.

 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Patrick Kanner,

Pour en revenir au fond, l’acte fort de soutien du Gouvernement français à la candidature aux Jeux olympiques de 2024 est le budget de 10 millions d’euros, je dis bien 10 millions, consacré à cette opération dès 2016. En 2017, il sera bien temps de mobiliser la population par le biais de cette contribution de la Française des jeux et de conforter ainsi la candidature française.
Vous avez raison de retenir l’engagement de considérer positivement cette proposition pour 2017, monsieur Juanico. C’est la marque à la fois de la continuité d’une action que nous travaillons dans le temps et de la responsabilité du Gouvernement en la matière, en souhaitant le meilleur succès à la candidature de Paris.
 Nous avons terminé l’examen de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».
M. le président.
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
 Prochaine séance, demain, à quinze heures :
M. le président.
Questions au Gouvernement ;
Intervention du président du Parlement panafricain et débat sur cette déclaration ;
Suite de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2016 :
Mission « Outre-mer ».
La séance est levée.