M. Christophe Marion
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé
M. Christophe Marion
M. André Chassaigne
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé
M. André Chassaigne
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée
Mme Émilie Chandler
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé
M. Xavier Albertini
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé
M. Xavier Albertini
Mme Sarah Tanzilli
M. Clément Beaune, ministre délégué chargé des transports
Mme Sarah Tanzilli
M. Emeric Salmon
M. Clément Beaune, ministre délégué chargé des transports
M. Emeric Salmon
M. Vincent Rolland
M. Clément Beaune, ministre délégué chargé des transports
M. Vincent Rolland
M. Benoît Bordat
M. Clément Beaune, ministre délégué chargé des transports
M. Philippe Brun
M. Clément Beaune, ministre délégué chargé des transports
M. Philippe Brun
Mme Farida Amrani
M. Clément Beaune, ministre délégué chargé des transports
Mme Marietta Karamanli
M. Clément Beaune, ministre délégué chargé des transports
M. Belkhir Belhaddad
M. Clément Beaune, ministre délégué chargé des transports
M. Olivier Serva
M. Clément Beaune, ministre délégué chargé des transports
M. Olivier Serva
M. Victor Habert-Dassault
M. Clément Beaune, ministre délégué chargé des transports
M. Victor Habert-Dassault
Mme Emeline K/Bidi
M. Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Mme Emeline K/Bidi
M. Frédéric Zgainski
M. Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
M. Frédéric Zgainski
M. Jérôme Buisson
M. Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
M. Jérôme Buisson
Mme Anaïs Sabatini
M. Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Mme Anaïs Sabatini
M. Didier Lemaire
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Didier Lemaire
M. Éric Girardin
M. Hervé Berville, secrétaire d’État chargé de la mer
M. Éric Girardin
M. Hervé Berville, secrétaire d’État
M. Jean-Luc Bourgeaux
M. Hervé Berville, secrétaire d’État chargé de la mer
M. Jean-Luc Bourgeaux
M. Hervé Berville, secrétaire d’État
M. Luc Geismar
M. Hervé Berville, secrétaire d’État chargé de la mer
M. Grégoire de Fournas
M. Hervé Berville, secrétaire d’État chargé de la mer
M. Grégoire de Fournas
M. Hervé Berville, secrétaire d’État
Mme Virginie Duby-Muller
M. Hervé Berville, secrétaire d’État chargé de la mer
Mme Fanta Berete
Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité
M. Benoît Bordat
Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité
M. Emmanuel Blairy
Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité
M. Emmanuel Blairy
Mme Élodie Jacquier-Laforge
Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité
Mme Élodie Jacquier-Laforge
Mme Estelle Youssouffa
Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité
Mme Estelle Youssouffa
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Christophe Marion, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question porte sur les difficultés que rencontrent nos concitoyens pour être pris en charge par des ambulanciers. Du fait de la pénurie de personnel – plus de 15 000 postes sont à pourvoir – et de la très forte hausse de la demande de transports sanitaires, liée notamment à l’éloignement des infrastructures de soins, au virage ambulatoire et au vieillissement de la population, il est urgent de trouver des solutions pour préserver l’égalité d’accès aux soins pour tous.
M. Christophe Marion.
L’une d’elles consiste à recourir aux ambulances de type A2 qui permet de transporter plusieurs patients en même temps. Ce véhicule sanitaire collectif est adapté aux transports programmés ne nécessitant pas une surveillance individuelle constante. Dans les pays européens où il est autorisé, il est utilisé de manière polyvalente pour les déplacements des personnes valides et des personnes en situation de handicap, y compris sur des brancards et dans le cadre du transport bariatrique.
La norme européenne EN 1789 relative aux véhicules de transport sanitaire, édictée en décembre 1999, admet les ambulances A2. Elle a été transcrite dans notre droit par l’arrêté du 10 février 2009, remanié le 12 décembre 2017, mais l’ambulance A2 ne figure pas encore parmi les quatre catégories de véhicules de transport sanitaire définies à l’article R. 6312-8 du code de la santé publique. Le Gouvernement prévoit-il de le compléter et de proposer une tarification spécifique afin de promouvoir ce transport collectif, économique et écologique ?
Les actes des ambulanciers pourraient se décomposer en cinq catégories distinctes : urgence pré-hospitalière, nécessitant un personnel qualifié avec la possibilité de soins non invasifs ; transport allongé sous surveillance constante de patients avec risque de dégradation ; transport allongé ou appareillé de patients sans nécessité de surveillance constante avec possibilité de transport multiple ; transport assis de patients encadré par un personnel qualifié mais sans nécessité de surveillance constante, avec possibilité de transport multiple ; transport assis de patients sans aucune aide spécifique nécessitant une prescription de transport avec transport multiple conseillé.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.
Mme la présidente.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé
Les travaux nécessaires à l’ouverture du recours aux ambulances A2 sont en cours. Plusieurs échanges ont déjà eu lieu entre les services du ministère de la santé et les représentants des ambulanciers. Une mise à jour de l’arrêté du 12 décembre 2017, qui définit les conditions techniques que doivent respecter les ambulances et VSL, est nécessaire. Il est prévu de travailler à la modification de cet arrêté au cours du premier semestre 2023, notamment afin de permettre aux agences régionales de santé (ARS) d’autoriser ces véhicules A2. Il conviendra ensuite que les partenaires conventionnels, la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) et les représentants des transporteurs sanitaires privés, définissent le montant des tarifs de prise en charge des patients dans ces véhicules. Enfin, il faudra prendre en compte les délais de livraison des constructeurs automobiles.
À l’issue de ces travaux, le recours à ces ambulances pourra venir compléter les autres modalités de transport, ce qui permettra d’offrir la réponse la plus adaptée aux besoins des patients.
 Monsieur Marion, souhaitez-vous reprendre la parole ?
Mme la présidente.
 Je remercie Mme la ministre déléguée.
M. Christophe Marion.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Tous les pans de notre système de santé se fissurent : hôpital, services d’urgence, soins de ville. Les infirmières et infirmiers libéraux sont également en souffrance et se mobilisent partout en France. Présents sept jours sur sept et 365 jours par an au chevet des patients sur l’ensemble du territoire national, ils vivent de plus en plus difficilement le manque de reconnaissance de leur travail et l’absence de revalorisation de leurs missions. Beaucoup démissionnent, se reconvertissent, ou sont en burn-out.
M. André Chassaigne.
Les actes infirmiers n’ont pas été revalorisés depuis plus de dix ans, ce qui a entraîné une perte de revenus d’environ 20 %. Malgré l’explosion des prix des carburants, leurs indemnités de déplacement n’ont pas été augmentées, à l’exception d’une hausse temporaire de 1 centime par kilomètre, qui n’est déjà plus en vigueur ! L’augmentation de leurs charges courantes de fonctionnement n’a jamais été prise en compte. Vous le savez aussi, la forfaitisation des soins pour les personnes dépendantes pose de plus en plus de difficultés et contraint certains professionnels à refuser des prises en charge, ce qui rend plus vulnérables encore des patients déjà en souffrance.
La pénibilité de leur métier n’est pas reconnue. En plein débat sur les retraites, qui peut nier que les infirmiers exercent une profession particulièrement exigeante, eux qui effectuent des déplacements incessants, avec quatre-vingts montées et descentes de véhicule en moyenne par jour, eux qui doivent assurer la mobilisation des patients et subissent une pression psychologique pour assurer l’ensemble des prises en charge ? Qu’il s’agisse de la revalorisation des actes, de l’indemnisation correcte des déplacements, de la reconnaissance de la pénibilité pour un départ anticipé en retraite, les infirmiers libéraux attendent des propositions concrètes. Que répondez-vous à leurs revendications ? Que proposez-vous pour qu’ils puissent exercer correctement et dignement leur métier et mieux soigner nos concitoyens ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.
Mme la présidente.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé
Afin de mieux prendre en compte la spécificité de la prise en charge de la dépendance à domicile, une rémunération forfaitaire journalière adaptée à l’état du patient a été créée en 2020 : il s’agit du bilan de soins infirmiers, dit BSI. Ce dispositif vise également à améliorer la prise en charge et l’accès aux soins des patients, notamment par le développement de la coordination pluriprofessionnelle et l’investissement dans la prévention. Le BSI a connu un succès important auprès de la profession. Par conséquent, l’avenant n

Par ailleurs, une révision du mode de calcul des indemnités kilométriques est déjà intervenue en 2019 et l’assurance maladie a revalorisé en 2022 celles des infirmiers libéraux pour compenser la hausse du coût du carburant. Cette mesure est venue s’ajouter aux remises consenties par l’État, accessibles à tout conducteur.
Plus largement, en tant qu’acteur majeur de l’organisation des soins de territoire, en raison de leurs effectifs et de leur polyvalence, les infirmiers libéraux et leurs conditions de travail occupent une place centrale dans les travaux de transformation du système de santé que nous menons avec le ministre de la santé et de la prévention, François Braun. C’est notamment dans cette perspective qu’a été lancée une mission conjointe de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR) autour de la réingénierie la formation infirmière et visant à élaborer de nouveaux référentiels d’activités et de compétences.
 La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente.
 Madame la ministre déléguée, c’est toujours la même chose. Lorsqu’on pose des questions argumentées fondées sur des cas concrets dont nous prenons connaissance sur le terrain car nous, députés, rencontrons dans nos permanences des citoyennes et des citoyens, en l’occurrence des infirmières et des infirmiers libéraux, qui viennent nous exposer leurs problèmes, les réponses du Gouvernement ne varient pas : « Tout va très bien, madame la marquise ». Vous nous parlez de bilans de soins infirmiers, de l’avenant n
M. André Chassaigne.

Bien évidemment, nous allons décortiquer votre réponse et la profession sera en mesure de vérifier vos dires. Quoi qu’il en soit, nous ne lâcherons rien. Je me méfie beaucoup des grandes envolées car, en général, les atterrissages ne correspondent pas à ce qui est annoncé.
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme la présidente.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée
Des travaux sont en cours sur tous ces sujets. Faites-nous confiance.
 La parole est à Mme Émilie Chandler, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Depuis plus de trente ans, des personnalités politiques parlent de la création d’un lycée dans le Vexin, trente ans d’annonces et d’attente. Malgré une annonce officielle en 2005, il n’y a pas eu de progrès. Toutefois, à l’occasion d’une rencontre organisée par le directeur des services départementaux de l’éducation nationale, Mme la rectrice est revenue sur ce projet : la décision de construction de cet établissement qu’elle nous a notifiée est une excellente nouvelle. Elle est cohérente avec les déclarations du mois de novembre de la présidence de la région qui estimait que ce lycée était « souhaitable ».
Mme Émilie Chandler.
Toutefois, des incertitudes demeurent, notamment s’agissant de son implantation géographique. Les habitants du Val-d’Oise sont particulièrement inquiets de le voir construit non pas dans leur département, mais dans celui de l’Oise, qui ne dépend ni de la même région, ni de la même académie.
Ce lycée est un atout majeur qui permettra aux habitants du Val-d’Oise et, en particulier du Vexin, d’offrir à leurs enfants un cadre d’étude de qualité. C’est cela l’égalité des chances ! Rappelons que les lycéens d’Aronville ou d’Haravilliers doivent actuellement suivre leur scolarité à Osny ou à Cergy, ce qui représente plus de deux heures de transport en commun par jour alors qu’ils sont sur le point de terminer leur scolarité. De surcroît, cet éloignement suppose pour certains parents de procéder à des aménagements qui les mettent en difficulté dans leur emploi.
Ce lycée répond à une demande profonde des élus et des habitants du territoire, qui ne doivent pas être considérés comme des citoyens de seconde zone parce qu’ils résident dans des zones rurales. La lutte contre les inégalités ne repose pas sur une logique purement démographique, elle suppose avant tout de remettre l’école au centre du village en permettant à chacun de s’y rendre plus simplement.
Je vous demande donc de bien vouloir me préciser quel projet a été retenu et de m’indiquer quelles en seront les prochaines étapes.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.
Mme la présidente.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé
C’est le conseil régional, non l’État, qui est compétent pour la création d’un nouveau lycée. L’implantation d’un lycée dans le département du Val-d’Oise, qui compte 33 319 élèves scolarisés dans 37 lycées – 14 lycées d’enseignement général et technologique et 23 lycées polyvalents –, dépasserait les limites de la seule région Île-de-France puisqu’elle concernerait aussi la région Hauts-de-France et la région Normandie. Aussi la réflexion est-elle conduite de manière coordonnée entre les trois régions et les trois académies limitrophes.
Pour leur part, la région Île-de-France et les trois académies franciliennes ont engagé une réflexion sur les effectifs de lycéens attendus ces prochaines années afin de prévoir les investissements nécessaires. Au-delà de la question démographique, tous les aspects doivent être examinés, comme le temps de transport raisonnable, la taille critique d’un nouvel établissement permettant une offre scolaire ambitieuse, l’offre scolaire publique et privée sous contrat existante, la mixité sociale.
Si l’on s’en tient aux seuls effectifs du collège Claude-Monet de Magny-en-Vexin, dans le Val-d’Oise, le potentiel est d’environ 400 élèves maximum sur les trois niveaux, de la seconde à la terminale. Par ailleurs, le temps de transport pour certaines familles du Vexin dont les enfants sont scolarisés dans d’autres collèges de cette région pourrait être rallongé par rapport aux implantations des lycées de Cergy. Enfin, les lycées cergyssois ne sont pas saturés, il y reste même des places vacantes.
Dans ce contexte particulier, où trois régions et trois académies sont directement concernées, il convient encore d’affiner les éléments d’analyse pour répondre au mieux aux besoins des élèves et construire une offre scolaire adaptée aux territoires. Les services des trois académies de Versailles, d’Amiens et de Normandie engagent un travail commun pour aboutir à un état des lieux conjoint sur la démographie et ses incidences sur l’offre scolaire. Cette étude sera bien sûr partagée avec les collectivités régionales.
 La parole est à M. Xavier Albertini, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 La souveraineté sanitaire de la France repose notamment sur le soutien apporté aux entreprises et aux innovations, dans un marché fortement concurrentiel où sont présentes des filiales européennes de grandes entreprises le plus souvent américaines. C’est dans cette optique que le crédit d’impôt recherche (CIR) a été mis en place, pour la recherche et le développement des entreprises, quels que soient leur secteur ou leur taille. C’est un grand succès.
M. Xavier Albertini.
Le groupe Creapharm, installé à Reims, dans ma circonscription, a bénéficié de ce dispositif jusqu’en 2021, date à laquelle il n’a pas obtenu l’accord de renouvellement pour son agrément. Ce refus se fonde sur le fait qu’il ne réalise pas de travaux de recherche, mais de la prestation et de l’accompagnement. Pourtant, la division Creapharm Clinical Supplies gère les essais cliniques de nombreuses entreprises, participant ainsi largement au développement scientifique et à la recherche. Le groupe mène actuellement 1 000 essais cliniques dans le monde.
Le non-renouvellement de l’agrément CIR entraîne pour l’entreprise une perte de compétitivité de 30 % ainsi, plus globalement, qu’une perte de chiffre d’affaires et de parts de marché, au bénéfice d’entreprises étrangères. Cela ne manque pas de nous préoccuper et nous nous interrogeons sur la capacité de notre pays à préserver le travail d’un groupe français, familial, à même de concurrencer des entreprises internationales dans le domaine des biotechnologies.
Attribuer le CIR à des entreprises dites partenaires, sur lesquelles repose largement la recherche, permettrait de conserver des leaders en matière scientifique sur le territoire et de protéger la propriété intellectuelle. La crise sanitaire a démontré que l’enjeu était de taille.
Je souhaite savoir si un aménagement des critères d’attribution de l’agrément peut être envisagé, dans le cas où l’entreprise n’appliquerait pas de déduction fiscale grâce à ce dernier.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.
Mme la présidente.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé
L’agrément au titre du crédit d’impôt recherche est nécessaire pour qu’un donneur d’ordre puisse déclarer au CIR des dépenses de recherche et développement qu’il sous-traite à une structure privée ou publique. L’agrément est délivré à la structure qui réalise la sous-traitance sur la base d’une expertise scientifique ; il atteste que la structure a le potentiel pour faire de la recherche et développement par ses propres moyens. Ainsi, l’agrément permet l’éligibilité de la sous-traitance au CIR pour le donneur d’ordre, tout en s’assurant de la qualité. Mme Retailleau remercie à ce titre les équipes qui ont traité 2 780 demandes en 2022, ce qui représente environ 800 millions d’euros de créances.
L’agrément a été refusé au groupe Creapharm, au motif qu’il ne réalisait pas des travaux de recherche, mais de la prestation et de l’accompagnement en conditionnement. Creapharm a bien formulé une demande en 2020, puis une autre en 2022 ; dans l’intervalle, ses représentants ont été reçus par les services du ministère, qui ont expliqué la situation et apporté leurs conseils. Mais le rapport d’expertise est formel et on ne saurait s’en éloigner.
Vous avez souligné que la perte de compétitivité vis-à-vis de concurrents agréés au CIR entraînait une perte de parts de marché. Les services du ministère le concèdent. Mais un agrément accordé au titre des activités de recherche et développement se limite à ces dernières. D’ailleurs, un concurrent qui ferait valoir cet agrément pour d’autres activités s’exposerait à un contrôle et à un redressement fiscal.
Dans ce contexte, les échanges avec les dirigeants de l’entreprise ont révélé la nécessité de réserver l’agrément aux seules activités sous-traitées éligibles. Le ministère travaille sur ce point afin d’améliorer structurellement le dispositif, sans le complexifier pour autant.
 La parole est à M. Xavier Albertini.
Mme la présidente.
 Merci pour votre réponse que je ne manquerai pas de transmettre aux dirigeants de Creapharm. À la suite de vos propos, permettez-moi de formuler un regret, le fait que le CIR demeure d’une grande complexité, en particulier pour les entreprises françaises, et un espoir, celui que les filiales puissent bénéficier un jour de ce dispositif, sous réserve du respect d’un certain nombre de règles.
M. Xavier Albertini.
Je ne change rien à ce que j’ai dit ici il y a quelques semaines à propos des aides publiques aux entreprises : il est important de libérer les énergies. Nous avons, en France, des hommes et des femmes particulièrement compétents, qui sont le cœur battant de la compétitivité nationale. Après vous avoir écoutée, je souhaite que nous puissions tenir rapidement une réunion afin de faire avancer le dossier de cette entreprise, emblématique de bien d’autres en France.
 La parole est à Mme Sarah Tanzilli, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Le 28 octobre 2022, le Président de la République a fixé l’objectif de la plantation de 1 milliard d’arbres sur le territoire français d’ici à 2032. Après les importants épisodes de sécheresse, de canicule et d’incendie, cet objectif ambitieux permettrait de renouveler l’équivalent de 10 % des forêts françaises.
Mme Sarah Tanzilli.
Les surfaces forestières jouent un rôle majeur pour atténuer les impacts du réchauffement climatique et la filière forêt-bois permet de compenser près de 20 % des émissions de CO

Pour réaliser ce formidable chantier écologique d’aménagement du territoire, la mobilisation des acteurs de terrain me paraît essentielle. Des initiatives particulièrement remarquables, sur lesquelles nous devons nous appuyer, voient le jour. L’association Chassieu Climat propose ainsi de planter 10 000 arbres à Chassieu. Cette commune de l’Est lyonnais est particulièrement touchée par l’artificialisation des sols et par la pollution atmosphérique due, notamment, au trafic routier sur l’autoroute A46 sud. Le 25 février, l’association, soutenue matériellement par la commune et épaulée par des habitants, a pu planter 200 arbres et arbustes d’âge et d’essence variés.
Je souhaiterais connaître les modalités de déploiement de ce plan Arbres, notamment en matière de financements publics, de calendriers et de déclinaisons territoriales. J’aimerais aussi savoir comment les acteurs associatifs locaux seront inclus dans la mise en œuvre de cette stratégie.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
Mme la présidente.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué chargé des transports
Cette stratégie comprend plusieurs axes, dont la reconstitution de forêts sinistrées, le renouvellement de forêts vulnérables face au changement climatique et le boisement de friches agricoles pour stimuler la création de puits de carbone. Cette politique repose sur deux piliers : la plantation et la régénération naturelle. Pour relever le défi de produire les plants nécessaires, elle dépend de la mobilisation de tous, y compris des acteurs du monde associatif. Nous pouvons compter aussi sur les propriétaires forestiers, les nombreuses associations concernées, les pépiniéristes, l’Office national des forêts (ONF), le Centre national de la propriété forestière (CNPF), les collectivités et les coopératives pour tenir le cap du milliard d’arbres.
Pour accompagner cette ambition, le Gouvernement mobilise et pérennise les crédits forestiers du plan France 2030. En 2023, 150 millions d’euros seront consacrés au financement du reboisement et à l’amélioration des peuplements. À la suite de l’annonce du Président de la République, les ministres Marc Fesneau et Christophe Béchu travaillent à pérenniser ce financement car l’effort doit être tenu dans la durée.
Le ministère de la transition écologique a également dynamisé le Label bas-carbone, à l’initiative de Barbara Pompili, pour mobiliser des financements privés sur des projets de reboisement. Enfin, le Fonds vert, présenté par Christophe Béchu et doté d’une enveloppe de 100 millions d’euros, pourra être mis à contribution puisqu’il permet d’accompagner les projets des collectivités ou des associations pour la restauration. Cela concourra à la lutte contre les îlots de chaleur, grâce à la fraîcheur procurée par les arbres, et au retour de la nature en ville, source de résilience face au changement climatique. Ce plan témoigne de la volonté du Gouvernement d’user tout le potentiel des arbres et des forêts – les acteurs associatifs y auront toute leur part.
 La parole est à Mme Sarah Tanzilli.
Mme la présidente.
 Je me permets d’insister sur la nécessité de décliner la mise en œuvre du plan en tenant compte des spécificités des territoires et en portant une attention toute particulière à ceux qui sont les plus fragiles sur le plan environnemental. Je pense notamment aux territoires qui subissent une concentration de la pollution atmosphérique et dont les sols sont fortement artificialisés. C’est le cas de Chassieu, situé à proximité de la rocade est de Lyon, qui accueille une part importante de l’une des plus grandes zones industrielles de France ainsi que le deuxième parc d’exposition après celui de Paris, Eurexpo.
Mme Sarah Tanzilli.
 La parole est à M. Emeric Salmon, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Il est urgent que le Gouvernement s’engage clairement pour l’inscription dans le plan État-région 2023-2027 de l’aménagement de la RN19 – route nationale 19 – en deux fois deux voies, entre Vesoul et Lure. Alors que cet aménagement nous est promis depuis des décennies, l’État n’a encore accordé aucun crédit pour faire avancer ce projet.
M. Emeric Salmon.
Il s’agit d’un axe particulièrement dense, emprunté par de nombreux poids lourds, et très accidentogène. J’ai une pensée particulière pour Jeanne Laroche, habitante de Pomoy, qui a vu un poids lourd rater son virage et s’échouer dans sa propriété, le 16 juillet 2018. Elle reste profondément traumatisée. De surcroît, les assureurs ont refusé de protéger son bien à la suite de ce préjudice. La multiplication de drames de ce type suscite une crainte profonde chez les riverains.
Il est urgent d’aménager cette portion en deux fois deux voies pour renforcer la sécurité des usagers et préserver la quiétude des habitants d’Amblans-et-Velotte, de Genevreuille et de Pomoy, communes traversées par la RN19. Par ailleurs, cet aménagement permettra un accès plus facile des Haut-Saônois aux services publics de Vesoul – hôpital, tribunal… – ainsi que le développement économique du territoire.
Ce tronçon routier est utilisé par les poids lourds qui, par souci d’économie, ne souhaitent pas emprunter l’autoroute A36 entre Belfort et Dijon pour relier le nord de la Suisse à Paris. C’est donc dans le cadre des échanges commerciaux européens que cet aménagement peut apporter une vraie richesse à la Haute-Saône.
Monsieur le ministre délégué chargé des transports, dans un courrier du 8 février 2021, vous avez reconnu le caractère prioritaire de l’aménagement en deux fois deux voies de la RN 19, entre Vesoul et Lure. Les services de l’État négocient actuellement avec la région Bourgogne-Franche-Comté l’inscription de cet aménagement dans le contrat de plan État-Région.
L’indécision au plus haut sommet de l’État et le retard pris dans ce dossier pourtant prioritaire m’inquiètent beaucoup. Le 6 janvier, j’ai été reçu avec mon collègue Antoine Villedieu par le préfet Michel Vilbois, à l’occasion du déplacement à Vesoul de Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, laquelle s’est engagée oralement sur ce dossier.
Monsieur le ministre délégué, pouvez-vous à votre tour prendre l’engagement de faire inscrire dans le volet mobilité du contrat de plan État-Région l’aménagement en deux fois deux voies de ce tronçon de la RN 19 ? Pourriez-vous éclairer les Haut-Saônois sur le calendrier des travaux et la répartition des financements entre l’État et les collectivités, sachant que le conseil départemental est maître d’œuvre – une bonne chose pour accélérer l’avancement du projet, au plus près du terrain et des acteurs concernés ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
Mme la présidente.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué chargé des transports
Les services de l’État ont mené d’autres études détaillées de conception, afin de définir les emprises nécessaires à la réalisation d’un aménagement en deux fois deux voies de la section entre Vesoul et Calmoutier. Ces études ont permis d’enclencher les acquisitions foncières. Elles ont aussi montré qu’il était possible de réaliser un phasage du projet, entre le diffuseur de Calmoutier et celui de Mollans d’abord, entre le diffuseur Mollans et celui d’Amblans-et-Velotte ensuite.
Le financement de la première phase de l’opération sera discuté dès ce mois-ci dans le cadre de la négociation du contrat de plan entre l’État et la région Bourgogne-Franche-Comté. Un engagement collectif sera nécessaire. Notez que le sujet revêt une dimension financière, dans un contexte où nous devons donner la priorité à certains projets ferroviaires, et par conséquent être exigeants à l’égard des projets routiers.
Enfin, le transfert de la RN19 au réseau routier du département de la Haute-Saône, que j’ai confirmé au début de l’année, à la demande du département, en application de la loi « 3DS » – loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale –, et qui sera effectif le 1

 La parole est à M. Emeric Salmon.
Mme la présidente.
 Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le ministre délégué.
M. Emeric Salmon.
 La parole est à M. Vincent Rolland, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur le dispositif Zéro artificialisation nette (ZAN) et sur ses conséquences dans les territoires de montagne. Issu de la loi n
M. Vincent Rolland.

L’application uniforme d’une telle obligation accentuerait nécessairement la pression immobilière dans les zones déjà sous tension, notamment en matière de logement. C’est le cas des territoires de montagne, qui présentent des particularités géographiques notables : la géomorphologie y est telle que les terrains constructibles sont limités. Alors que les gens du pays sont déjà confrontés à une rareté du foncier, l’application indifférenciée de l’obligation de zéro artificialisation nette reviendrait à pénaliser les emplois et le pouvoir d’achat, davantage encore qu’ailleurs en métropole. L’absence de prise en considération des particularités locales est d’autant plus regrettable et l’incompréhension semble d’autant plus grande qu’au sein même des zones de montagne, les communes qui étaient déjà vertueuses sur le plan foncier avant l’application de la loi verront leur développement beaucoup plus limité que les autres.
Sans remettre en cause la démarche de sobriété foncière dont le pays a besoin, les communes doivent pouvoir jouer un rôle dans la maîtrise du foncier, et non se voir imposer des règles inadaptées – comme ce pourrait être le cas dans les vallées du Beaufortain, du Val d’Arly et de la Tarentaise, et dans le bassin d’Albertville-Ugine. Les habitants des zones de montagne risquent, sinon, de faire face à une hausse considérable du coût de la vie locale, déjà élevé. La réduction de l’offre foncière entraînera une hausse significative des prix de l’immobilier. Ce serait envoyer un signal inquiétant aux familles du pays, qui devront revoir leurs projets d’installation. Quelles réponses comptez-vous apporter à ces questions parfaitement légitimes, monsieur le ministre délégué ? Quels aménagements envisagez-vous ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
Mme la présidente.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué chargé des transports
La trajectoire de réduction progressive de l’artificialisation des sols doit être conciliée avec l’objectif de soutien de la construction durable, en particulier dans les territoires où l’offre de logements et de surfaces économiques reste insuffisante ou tendue au regard de la demande. J’insiste sur le fait que le ZAN ne signifie pas l’arrêt de toute construction – Mme la Première ministre et M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ont d’ailleurs eu l’occasion d’annoncer des flexibilités pour de grands projets d’infrastructure. Cependant, l’un des objectifs de la loi est de privilégier la mobilisation du foncier déjà artificialisé – notamment des friches ou des logements vacants, quand ils sont disponibles –, pour garantir la préservation des sols et la qualité du cadre de vie des habitants dans tous les territoires.
Dans le cas spécifique des territoires de montagne, la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne – loi « montagne » – a rendu inconstructibles certaines zones, en vertu du principe d’urbanisation en continuité. Selon ce principe – qui est, lui aussi, exigeant –, il n’est possible de construire que dans les zones déjà urbanisées ou dans leur continuité. Parallèlement, le législateur a pris soin de laisser aux collectivités montagnardes la possibilité de s’exonérer de cette règle de principe, en réalisant une étude de discontinuité dans leurs documents d’urbanisme, afin de tenir compte au mieux des spécificités locales.
S’agissant du ZAN, la territorialisation de la trajectoire de réduction du rythme d’artificialisation des sols doit prendre en considération la diversité et la spécificité des territoires, notamment en montagne. M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, à mes côtés, sont à votre disposition pour mieux analyser et prendre en compte certaines spécificités, notamment pour les communes et les territoires de montagne.
J’en viens à l’inquiétude que vous exprimez s’agissant de la spéculation foncière et de la maîtrise du foncier. De nombreux outils permettent de réguler le marché immobilier, tels que le droit de préemption urbain, la constitution de réserves foncières ou la création de zones d’aménagement différé en vue d’un aménagement public par une collectivité locale. Nous devons mieux intégrer les spécificités territoriales dans l’application du ZAN. Nous y sommes engagés, et nous nous tenons à votre disposition pour approfondir la réflexion.
 La parole est à M. Vincent Rolland.
Mme la présidente.
 Merci pour votre réponse, monsieur le ministre délégué. Je suis presque rassuré – si j’ose dire – par vos propos. La rareté du foncier dans les territoires montagnards doit être intégrée dans les calculs des prochains aménagements liés à l’objectif de zéro artificialisation nette. La mission d’information que je mène actuellement au sein de la commission des affaires économiques sur le logement démontre que la rareté du foncier induit une cherté de l’immobilier : les familles ont alors du mal à se loger et les entreprises à s’installer.
M. Vincent Rolland.
 La parole est à M. Benoît Bordat, pour poser la question, n
Mme la présidente.

 M. Roseren souhaite appeler l’attention sur la centrale hydroélectrique de Sallanches, en Haute-Savoie. Cette centrale est prête à fonctionner depuis le lundi 5 décembre 2022. Elle pourrait actuellement produire, pour le compte de la régie électrique communale, l’équivalent de la consommation de 20 % des foyers de Sallanches. Pourtant, le tribunal administratif de Grenoble a ordonné la démolition de l’ouvrage. La justice vient d’annuler l’autorisation préfectorale du 26 décembre 2019 : une association écologique a en effet déposé un recours, arguant d’une atteinte à la biodiversité du cours d’eau.
M. Benoît Bordat.
Les travaux ont commencé en février 2020, et la construction de la centrale a coûté 6 millions d’euros d’argent public. Le projet avait été autorisé par la préfecture et validé par les scientifiques dans les études d’impact. Il était soutenu par l’État et par les élus. Aussi la décision de la justice de démolir la centrale hydroélectrique de Sallanches est-elle incomprise.
Alors que le Gouvernement a fait de la lutte contre la dépendance énergétique une priorité nationale, les juridictions administratives ont décidé de bloquer tout projet de centrale hydroélectrique, bien que l’eau soit une énergie verte. En 2022, les parlementaires ont voté la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, qui favorise le déploiement de projets locaux. Toutefois, le système actuel empêche le bon développement de ces derniers. Les mêmes blocages s’opposent à des projets d’aménagement dans les territoires de montagne – citons notamment les investissements dans de nouvelles remontées mécaniques ou la création de routes forestières accompagnant le développement de filières bois locales. M. Roseren souhaite faire part à M. le ministre délégué de son inquiétude quant à ces décisions qui bloquent des projets vertueux pour les territoires ; il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement peut lever ces freins.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
Mme la présidente.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué chargé des transports
Dans ce cas précis comme de façon générale, nous nous trouvons à un point d’équilibre entre deux enjeux essentiels : d’une part, le développement d’une production hydroélectrique renouvelable et décarbonée, d’autre part, la préservation d’un tronçon de cours d’eau en bon état de fonctionnement naturel, qui participe à la nécessaire capacité d’adaptation au changement climatique. Le projet a été suspendu par le tribunal administratif, au motif qu’il avait un impact trop important sur le fonctionnement hydrologique du réservoir – le barrage constituant, selon la décision de justice, un obstacle à la continuité écologique qui ne saurait être autorisé. En effet, le réservoir de la Sallanches joue un rôle important dans le réensemencement de l’Arve, qui est en mauvais état du fait des pressions qu’elle subit.
Le Gouvernement a fait appel du jugement le 7 février, afin que le traitement de l’autorisation et l’impact sur le réservoir biologique protégé soient de nouveaux appréciés par le juge, en conciliant davantage les objectifs que j’ai évoqués. Une solution pourrait consister à modifier l’autorisation d’exploitation, en réduisant par exemple la période de production de la centrale pour protéger le bon fonctionnement écologique de la rivière.
Au-delà de ce cas particulier, le Gouvernement accompagne le développement d’une hydroélectricité compatible avec une protection forte des écosystèmes – l’Assemblée a eu l’occasion d’en débattre. De manière générale, pour nos grandes infrastructures énergétiques et de mobilité, nous avons besoin de renforcer nos outils de conciliation, sous le contrôle du juge. Le Gouvernement est déterminé à avancer en ce sens, en graduant les dispositifs de protection davantage, peut-être, qu’il ne l’a fait ces dernières années.
 La parole est à M. Philippe Brun, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Après avoir saisi M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires lors d’une précédente séance de questions orales, je me permets de vous soumettre à nouveau une question relative à un sujet épineux, qui préoccupe mon territoire : le contournement de Rouen par l’est. Il s’agit d’un vieux projet datant de 1971, promis par Georges Pompidou aux Rouennais, dont le maintien ne laisse pas de susciter des interrogations, tant il traduit une vision datée de la mobilité, qui ne correspond plus en rien aux objectifs actuels.
M. Philippe Brun.
Ce projet à un coût très élevé, 1 milliard d’euros, dont la moitié serait couverte par des subventions publiques. Or une grande partie des collectivités s’en sont désengagées. Le département de l’Eure ne participe pas à son financement, pas plus que la communauté d’agglomération Seine-Eure ni la communauté de communes Inter Caux Vexin. Élément notable : la métropole de Rouen et la ville mêmes sont défavorables à ce contournement. La réalisation du projet serait en conséquence une première nationale, puisque le contournement ne satisfait pas la première ville concernée.
Le projet est en outre dangereux pour l’environnement : il implique la destruction de la forêt de Bord-Louviers, dans ma circonscription ; il expose la population à la pollution – il devrait provoquer l’émission de 50 000 tonnes de CO

Je vous sais attaché, monsieur le ministre délégué, à ce que certains projets qui ne correspondent plus à la politique que l’État souhaite mener soient revus. J’ai lu avec attention le dernier rapport du Conseil d’orientation des infrastructures (COI), qui fait état des difficultés que rencontre le projet de contournement de Rouen. Il indique que des désaccords locaux subsistent, et que les impacts environnementaux sont forts : les émissions liées au trafic routier augmenteront de 5 %, et 500 hectares seront artificialisés. On lit dans le rapport annexe : « Le COI ne dispose pas d’une analyse qui permettrait d’apprécier pleinement si ce projet est compatible ou en contradiction avec ces stratégies nouvelles » – à savoir, les stratégies de neutralité carbone et de zéro artificialisation nette. Le rapport annexe ajoute que « la déclaration d’utilité publique n’a pas levé tous les doutes sur la pertinence de cette concession, dont les modèles financiers sont encore incertains […]. » Enfin, le COI invite à « revisiter la pertinence du projet au regard des éléments d’appréciation postérieurs à la déclaration d’utilité publique […] ».
Ma question est simple : compte tenu de l’engagement de M. le Président de la République de créer des RER métropolitains – j’y suis favorable bien que je siège dans l’opposition –, et au vu du rapport du COI, le Gouvernement compte-t-il abandonner ce mauvais projet du contournement est de Rouen ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
Mme la présidente.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué chargé des transports
Cela ne signifie pas que nous abandonnerons tous les projets routiers, car ceux-ci sont parfois nécessaires, notamment en zone rurale, et que certains sont mêmes écologiquement vertueux, comme les projets de contournement des certaines grandes villes. Il convient toutefois de s’interroger à nouveau, au cas par cas, sur leur opportunité. Ce travail, commencé par le COI, sera poursuivi par le Gouvernement, en concertation avec les collectivités locales, notamment avec les régions, dans le cadre des contrats de plan État-région (CPER) – je signerai d’ailleurs avant la fin du mois, au nom de la Première ministre, le mandat donné par l’État à chacun des préfets de région. C’est selon cette méthode que nous pourrons étudier à nouveau le projet sur lequel vous m’interrogez.
Je prends acte de la position que vous défendez, partagée par le président de la métropole de Rouen, M. Nicolas Mayer Rossignol, que j’ai reçu, mais également de celle du président de la région Normandie, M. Hervé Morin, et du président du conseil départemental de Seine-Maritime, qui sont très favorables à la poursuite du projet. Nous mènerons donc une discussion ouverte, transparente, dont je ne peux préjuger des résultats. Vous soulignez certains inconvénients du projet ; mais tout projet a ses inconvénients. Je me permets de souligner ses avantages, dont nous devons également tenir compte, comme l’économie de temps de parcours ou encore la décongestion des voies, qui peut être bénéfique pour l’environnement. Pour ce projet comme pour d’autres, nous dresserons le bilan des avantages et des inconvénients. Les CPER, qui unissent par définition l’État et les régions, semblent un cadre adéquat pour cette discussion ; je m’engage à y associer également les autres collectivités concernées, afin que tous les points de vue puissent être écoutés et pris en compte dans les prochains mois.
 La parole est à M. Philippe Brun.
Mme la présidente.
 Merci, monsieur le ministre délégué, pour votre ouverture. Je tiens à vous rappeler que la population que je représente attend impatiemment des solutions de mobilité, qui ne sauraient rester celles du passé. Nous avons formulé plusieurs propositions, comme la réouverture de la ligne de train reliant Évreux à Rouen en passant par Louviers ou celle de la ligne reliant Pont-de-l’Arche à Gisors, visant à décongestionner la métropole rouennaise sans porter atteinte à l’environnement.
M. Philippe Brun.
 La parole est à Mme Farida Amrani, pour exposer la question, n
Mme la présidente.

 Mme Karen Erodi attire votre attention, monsieur le ministre délégué chargé des transports, sur le recours de la SNCF à l’emploi de personnels retraités. Dans de nombreuses régions, les agents de conduite retraités de la SNCF reçoivent des propositions d’emploi en CDD, pour un salaire moyen de 3 000 euros brut, auquel s’ajoutent des primes et des allocations qui, dans certains cas, peuvent porter la rémunération mensuelle à près de 8 000 euros – voire beaucoup plus parfois. Des agents proches de l’âge de la retraite se voient proposer une prime mensuelle de 1 000 euros pour prolonger leur activité. En Occitanie, la SNCF rappelle certains cadres retraités pour assurer des missions qu’elle confiait jusqu’alors à son personnel en activité.
Mme Farida Amrani.
Il est contradictoire de supprimer des postes d’encadrement et de rappeler ensuite en mission les catégories de personnels partis à la retraite qui occupaient ces postes. La direction de la SNCF démontre par là son incapacité à assurer une gestion prévisionnelle sérieuse des emplois et des compétences. Résultant d’une logique libérale, la disparition du statut de personnel de la SNCF et la compression des salaires pendant près d’une décennie engendrent une grave crise des vocations au sein des métiers les plus difficiles de cette entreprise. Pire encore, son bilan social révèle un nombre croissant de démissions parmi les métiers dits opérationnels, comme celui d’agent de conduite.
Êtes-vous bien conscient de l’urgence de la situation ? Faudra-t-il attendre que la SNCF en arrive au même point que la RATP, contrainte de réduire son offre de transport, pour que des mesures correctives soient prises ?
La gestion des ressources humaines de la SNCF, qui conduit à la mise sous tension permanente des effectifs, crée une situation délétère. Les personnels peinent à prendre leurs jours de congé et de repos, reportés ou refusés. Dans certaines régions, la SNCF réduit ponctuellement son offre de transport à cause du manque de personnel de conduite. Au bout du compte, les agents constatent que leurs anciens collègues reviennent travailler pour un salaire quasiment trois fois supérieur au leur. L’écœurement se généralise.
Ce recours au personnel retraité amène à s’interroger également sur la capacité de la SNCF à maintenir un niveau élevé de sécurité ferroviaire. Mme Karen Erodi se pose des questions sur le suivi de l’aptitude de ces agents. Subissent-ils une visite d’aptitude systématique ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
Mme la présidente.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué chargé des transports
En attendant, il importe de maintenir l’offre de transport public ; à cette fin, il faut mobiliser toutes les solutions d’appoint disponibles. Je revendique donc l’emploi de personnels retraités pour assurer la transition en attendant que les postes nécessaires soient pourvus, et je l’ai même demandé à la SNCF dans certaines régions comme les Hauts-de-France, qui manquaient de conducteurs de transports express régionaux (TER).
Pour répondre à votre question relative à la sécurité ferroviaire, les recrutements impliquent naturellement une formation : c’est le moindre des respects dus à l’usager, et la réglementation l’impose d’ailleurs. Cette réglementation stricte, scrupuleuse, dont est garant l’EPSF, l’Établissement public de sécurité ferroviaire, s’applique bien sûr aux retraités ponctuellement mobilisés, qui subissent – je vous réponds très clairement – les vérifications d’aptitude requises en matière ferroviaire. La SNCF vérifie évidemment dès l’embauche, puis régulièrement, les certificats d’aptitude de tous les personnels, quel que soit leur statut ou leur situation. Il n’y a aucun relâchement aucune faiblesse en matière de sécurité lors de la sélection des personnels malgré les tensions que connaît le recrutement.
En somme, nous recrutons, et en attendant, nous avons besoin, pour garantir aux Français la continuité du service public, de recourir à tous les outils nécessaires. L’emploi transitoire de personnels retraités en fait partie.
 La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Une convention de garantie des dessertes pour les gares du Mans conclue en 2007 entre l’État, le gestionnaire RFF – Réseau ferré de France –, la SNCF et les collectivités locales assurait le maintien pour quinze ans de seize trajets aller-retour quotidiens par TGV entre Le Mans et Paris. Après l’évocation fin 2021 d’une possible diminution, SNCF Voyageurs avait annoncé pour 2022 une desserte nominale identique à celle de 2021, à savoir seize allers-retours quotidiens en semaine entre Paris et Le Mans. En 2023, la desserte quotidienne en semaine est descendue à quatorze allers-retours par TGV. Par transport express régional (TER), le trajet dit direct dure entre deux heures et deux heures vingt minutes.
Mme Marietta Karamanli.
Le nombre de rames et de places proposées varie selon les TGV, ce qui influe mécaniquement sur le prix du billet. D’ailleurs, le prix médian du voyage Paris-Le Mans n’est pas vraiment public, noyé qu’il est parmi les tarifs variables en fonction des cartes, des réductions, des horaires ou des trains : il est connu de la seule SNCF. Curieusement, le site SNCF propose également des trajets reliant Le Mans à Paris par TGV avec un changement à Rennes – pour un coût encore plus élevé, bien sûr. Hors TGV, quasiment aucun autre train plus rapide que le TER n’est disponible à la réservation.
Je rappelle que la portion Le Mans-Paris de la ligne à grande vitesse (LGV) est considérée comme la plus chère du réseau. Au fil du temps, l’opérateur historique a justifié ce coût supplémentaire pour les usagers par différents motifs.
Ainsi, en 2013, le prix dépendait de la plateforme ; en 2014, la fixation du tarif était couverte par le secret des affaires ; en 2015, les tarifs étaient déterminés selon le remplissage des trains ; en 2017, ils étaient plus élevés dans la mesure où les charges fixes pesaient proportionnellement davantage pour les trajets courts que pour les trajets longs. En 2020, l’opérateur indiquait que le coût des péages, qui représentent 30 à 40 % du prix du billet, était plus élevé sur cette partie de la ligne. En 2021, il reprenait l’argument selon lequel cette portion de ligne est exclusivement dédiée aux trajets à grande vitesse et faisait valoir que les plus longs trajets doivent coûter proportionnellement moins cher. Cela est pourtant en contradiction avec l’exemple de la ligne Paris-Rennes, qui, elle aussi, est entièrement à grande vitesse !
Ma demande est simple. Je souhaite que l’État garantisse une fréquence de desserte entre Paris et Le Mans au moins équivalente à son niveau historique, qu’il veille à l’instauration d’un tarif plafonné sur cette portion, ou d’un tarif au kilomètre égal à celui des autres portions de la LGV, et qu’il renforce, en lien avec les conseils régionaux, les liaisons interrégionales entre les Pays de la Loire, la Normandie et le Centre-Val de Loire.
La réponse appropriée réside clairement dans l’instauration d’une desserte améliorée, avec des tarifs réduits, sur un réseau donnant toute sa place à des trains rapides et aux TGV sur les lignes interurbaines, selon l’exemple de nos voisins allemands ou espagnols.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
Mme la présidente.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué chargé des transports
Vous m’interrogez d’une part sur la fréquence de la desserte de la gare du Mans par des TGV en provenance ou en direction de Paris, d’autre part sur le niveau et la lisibilité des tarifs.
En ce qui concerne la desserte, le service annuel de la SNCF pour 2023, c’est-à-dire le programme des trains pour l’année, a en effet acté l’ajustement de l’offre sur ce trajet, avec la suppression de deux trains quotidiens, dont un Ouigo, aux heures creuses – c’est-à-dire en milieu de journée –, dans le sens Paris-Le Mans. Cette décision tient compte de l’équilibre global de la ligne et de sa fréquentation. Malgré cela, l’offre globale de TGV entre Paris et Le Mans reste dense : quatorze allers-retours quotidiens, dont deux liaisons par Ouigo, constituent une desserte importante. Je suis prêt à accompagner les élus et les collectivités concernées pour examiner l’évolution du service annuel après 2023.
La question des tarifs est cruciale. Je commencerai par rappeler que la France a historiquement fait le choix – je l’assume, convaincu qu’il faut poursuivre dans cette voie – de concentrer l’effort de modération des tarifs sur les trains du quotidien, comme les TER. Si certains peuvent les trouver coûteux, leurs tarifs sont bien inférieurs à ceux que pratiquent nos grands voisins européens, y compris l’Allemagne, malgré ses récentes réformes tarifaires fixant le prix du billet mensuel à 49 euros. En revanche, le TGV n’est pas subventionné, ce qui explique que ses usagers soient effectivement soumis à des tarifs objectivement élevés.
Nonobstant l’ampleur de l’inflation et le modèle de financement des TGV, j’ai souhaité qu’un bouclier tarifaire s’applique en 2023, afin que l’augmentation des tarifs des billets ne dépasse pas 5 %. La SNCF applique à ma demande ce dispositif, qui me semble important pour préserver le pouvoir d’achat des Français et l’attractivité des transports ferroviaires.
Pour ce qui concerne la lisibilité, je serai clair : elle peut et elle doit être améliorée. Nous avons fait quelques progrès avec les cartes de réduction comme la carte Avantage, mais j’ai demandé à la SNCF de poursuivre ce chantier sur l’ensemble du territoire, pour que les usagers comprennent mieux la tarification appliquée.
 La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 En tant que député de la première circonscription de Moselle, je sais que les migrations pendulaires compliquent la vie quotidienne de nos concitoyens. Monsieur le ministre délégué chargé des transports, vous connaissez bien cette question et vous vous êtes rendu la semaine dernière dans cette belle circonscription. Songez qu’en certains points de ce territoire, aller d’une commune à l’autre est très difficile en voiture, compliqué à vélo et impossible à pied.
M. Belkhir Belhaddad.
 Lorsqu’il faut prendre la voiture, c’est souvent sur des trajets déjà excessivement empruntés, de sorte que les embouteillages alourdissent gravement la journée de travail de tous.
M. Belkhir Belhaddad.
C’est, vous l’aurez compris, un réel sujet de préoccupation pour les habitants de ma circonscription puisqu’il est au cœur de leur vie quotidienne. Pour y répondre, le projet d’une nouvelle voie rapide, la VR52, a fait l’objet de réflexions depuis des années et le chantier a commencé en 2015. Ce projet d’envergure soutenu politiquement par l’État, la région et le département de la Moselle est un des plus gros investissements routiers de tout le Grand Est.
Ces travaux ont pour but de désenclaver les vallées de l’Orne et de la Fensch, de favoriser le développement économique sur ces territoires et de dissocier le trafic local du trafic de transit.
Ce projet conçu dans le respect de l’environnement comporte trois phases dont deux ont déjà été réalisées : les tronçons concernés ont été inaugurés il y a deux ans. Ma question porte sur le dernier tronçon long d’un peu moins de 4 kilomètres pour parachever cette deux fois deux voies dans la section comprise entre le giratoire de Rombas et la déviation de cette commune.
Pouvez-vous nous assurer, monsieur le ministre délégué, du soutien de l’État pour parachever ce troisième tronçon très attendu sur ce territoire et, plus largement, dans le département ? L’État restera-t-il maître d’ouvrage ? Si oui, pouvez-vous préciser le planning prévisionnel de cette dernière phase de travaux ? Quel sera le montage financier ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
M. le président.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué chargé des transports
Dans ce contexte, j’ai pleinement conscience de l’intérêt que représente l’achèvement de l’aménagement à deux fois deux voies de la VR52 entre les autoroutes A4 et A30, pour offrir un itinéraire alternatif attractif parallèle à l’autoroute A31 dans le sillon lorrain.
L’État a réalisé la phase de travaux financée dans le contrat de plan État-région (CPER) 2015-2022 sur la section comprise entre le giratoire de Jailly et celui de Rombas, qui a été mise en service en 2022.
Les études sont en cours pour permettre la réalisation de la dernière phase de travaux, que vous avez évoquée, sur la section comprise entre le giratoire de Rombas et la déviation de cette même commune. Ces études portent notamment sur la mise à jour de l’évaluation environnementale du projet, ainsi que l’impose la loi, et sur l’examen des conditions de prise de possession par l’État des terrains actuellement occupés par d’autres activités, notamment le golf d’Amnéville, et situés dans l’emprise du tracé de la dernière section.
La VR52 fait partie des sections des routes nationales, visées par la décision ministérielle que j’ai prise le 4 janvier 2023, qui sont transférées au département de la Moselle au titre des dispositions de la loi du 21 février 2022, la loi « 3DS ». Du fait de cette mesure de décentralisation, la maîtrise d’ouvrage de l’opération a vocation à être exercée par le conseil départemental de la Moselle.
Néanmoins, ce transfert ne remet pas en question l’importance que l’État accorde depuis longtemps à la réalisation et à la finalisation de ces travaux. Leur financement sera collectivement examiné dans le cadre de la nouvelle contractualisation 2023-2027, qui prolonge le CPER existant. Comme je l’ai dit un peu plus tôt en réponse à d’autres questions, ces contrats de plan État-région commenceront à être négociés à la fin du mois de mars. Je signerai dans quelques semaines les mandats aux préfets. Le concours des collectivités ayant participé aux financements des sections déjà réalisées sera nécessaire, dans un contexte où chacun doit fournir des efforts et des contributions budgétaires. L’État prendra sa part à cet effort collectif.
Pour répondre à votre interrogation portant sur le calendrier, les travaux ne pourront être engagés qu’après avoir obtenu l’autorisation environnementale à laquelle je faisais référence. Il ne faut pas sous-estimer cette procédure indépendante. Compte tenu des délais habituellement applicables, elle pourrait intervenir d’ici au début de l’année 2025.
 La parole est à M. Olivier Serva, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Depuis le 1
M. Olivier Serva.

Micheline et Jacques, propriétaires d’un établissement de restauration rapide aux Abymes, m’ont demandé comment ils allaient faire, ne disposant pas quotidiennement d’eau courante dans leur restaurant. Ils m’ont dit : « Monsieur le député, pour prendre une simple douche, pour faire une simple machine à laver, c’est le parcours du combattant. Alors, des lave-vaisselle industriels qui tournent tous les jours, n’y pensez même pas ! » Voilà ce que ce couple de restaurateurs m’a fait remarquer avec raison. Cette loi est l’illustration de l’inadéquation des normes à nos spécificités régionales.
Autre fait démontrant l’impossibilité de s’y conformer outre-mer, la Guadeloupe ne dispose pas sur son territoire de site de recyclage pour ces déchets. De ce fait, des tonnes de vaisselle réemployable en fin de vie devront être acheminées vers l’Europe, à 8 000 kilomètres. On repassera pour la réduction des émissions de CO

Enfin, en matière d’assainissement des eaux usées, permettez-moi de vous dire que ce texte est inquiétant. En l’absence de stations d’épuration opérationnelles en Guadeloupe et en Martinique, je vous laisse deviner où se déverseront les détergents utilisés durant les cycles des lave-vaisselles. Ainsi, j’en appelle à une réaction immédiate du Gouvernement par voie réglementaire afin d’instaurer sur les territoires concernés un régime transitoire à l’entrée en vigueur de cette loi, avec effet rétroactif au 1

 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
M. le président.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué chargé des transports
Je tiens tout d’abord à vous rappeler l’objectif de cette mesure issue de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire – loi Agec – votée par le Parlement : elle vise tout simplement à réduire la quantité de nos déchets. Chaque année, en France, 20 milliards de produits de vaisselle jetable finissent dans nos poubelles. Cette mesure n’a rien d’anecdotique : grâce à elle, presque 200 000 tonnes de déchets seront évitées chaque année, soit l’équivalent du poids de vingt tours Eiffel, pour l’illustrer concrètement.
Christophe Béchu et Bérangère Couillard, secrétaire d’État chargée de l’écologie, ont réuni le 6 janvier dernier les principales enseignes de la restauration, qu’il s’agisse de restauration rapide ou de restauration collective. Cette rencontre avait pour objectif d’évoquer trois points : leurs plans d’action pour la mise en conformité de leurs établissements, leur expérience dans l’utilisation de la vaisselle réemployable et les freins ou les difficultés qu’ils rencontrent. J’ai parfaitement conscience que la situation est différente pour de petits établissements, surtout quand il y a des difficultés locales spécifiques.
Néanmoins, pour bon nombre d’enseignes, le remplacement de la vaisselle jetable par de la vaisselle réemployable est un changement important. C’est pour cette raison que la loi donnait plus de trois ans pour engager ce changement, afin que les acteurs puissent anticiper et s’organiser. Vous parliez de période de transition ; nous en avions institué une.
Pour exposer le contexte général, je précise qu’un lave-vaisselle professionnel consomme en moyenne 3 litres d’eau pour laver près de 150 articles de vaisselle : cette consommation est très faible par rapport à la consommation d’eau totale d’un restaurant.
Je reconnais toutefois qu’il y a des situations particulières difficiles. Ainsi la Guadeloupe doit-elle faire faire aux conséquences non prévisibles de l’ouragan Fiona qui a lourdement endommagé en septembre dernier les infrastructures et les services d’eau potable dont certains étaient déjà en grande difficulté. Il en résulte que, dans une dizaine de communes de Guadeloupe, l’eau potable n’est disponible que pendant certaines plages horaires. C’est un fait. Nous devons prendre en compte cette réalité qui pose d’immenses difficultés.
Pour les restaurants situés dans ces communes, j’invite toutes les enseignes concernées à mettre à jour le plan d’action qui avait été demandé pour préciser la situation de chacun de leurs établissements et faire état de difficultés particulières, afin que les services de l’État puissent apprécier toute demande de souplesse et de flexibilité dans l’application de la loi. Pour le reste des enseignes, parce que c’est important et même essentiel dans la transition écologique collective, le Gouvernement appelle à une application rapide de la loi. Nous sommes cependant prêts à prendre en compte les situations très particulières que vous évoquez.
 La parole est à M. Olivier Serva.
M. le président.
 Je veux simplement exprimer ma satisfaction quant à la réponse donnée par le ministre délégué. Bien évidemment, l’urgence écologique est importante. Nous partageons cette préoccupation, y compris dans les territoires insulaires qui sont les premiers touchés par le dérèglement climatique. Je veillerai très attentivement à la mise en œuvre de ce que vous avez annoncé, prenant en considération la préservation de la nature dans ces territoires mais aussi la nécessité de la transition écologique, que nous rappellent par exemple les cyclones.
M. Olivier Serva.
 La parole est à M. Victor Habert-Dassault, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Le nord de l’Oise se développe au sein d’un environnement préservé où la ruralité s’épanouit autour d’un cadre verdoyant, riche en tradition, en patrimoine et en sérénité. La carte postale serait parfaite si quelques communes n’étaient pas privées de leur tranquillité. C’est notamment le cas de Bresles et de Bailleul-sur-Thérain, confrontées à un risque majeur de contamination de la nappe phréatique.
M. Victor Habert-Dassault.
La communauté d’agglomération du Beauvaisis et les conseils municipaux des deux communes que je viens de citer s’opposent depuis 2018 à l’enfouissement de 4 millions de mètres cubes de matériaux issus des déchets du Grand Paris dans les bassins de décantation de l’ancienne sucrerie de Bresles. La préfecture de l’Oise est allée dans le sens des élus locaux en publiant un arrêté défavorable à la création de ce projet. Pourtant, la justice administrative a annulé cette décision.
L’autorisation d’enfouissement est donc en suspens. Le terrain d’enfouissement, au cœur des marais de Bresles, est situé dans une zone humide, à proximité de la nappe phréatique, à quelques mètres d’une zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique.
On nous assure que les déchets inertes ne sont pas nocifs, or une enquête a révélé un dépassement massif des taux de sulfate contenu dans des terres issues du Grand Paris, déchets ensuite déversés dans un lac de carrière. Monsieur le ministre délégué chargé des transports, le Gouvernement est très impliqué sur les questions environnementales. Restera-t-il ferme sur ses engagements dans ce domaine en refusant que cette zone devienne un lieu de stockage des déchets du Grand Paris ?
Il est indispensable que l’État soutienne la décision des élus locaux et des habitants pleinement mobilisés pour garantir la bonne organisation et l’aménagement de leur territoire.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
M. le président.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué chargé des transports
Je tiens d’abord à vous rappeler que ce type d’activité est soumise à autorisation préfectorale. C’est dans ce cadre que, comme vous l’avez dit, une telle activité avait été refusée par les services de l’État, par le préfet, en septembre 2019, notamment eu égard aux nuisances que le projet pourrait engendrer.
Cependant, en application des règles, l’exploitant a contesté cette décision préfectorale, qui a été annulée par la justice fin 2021, le tribunal administratif jugeant que les nuisances n’étaient pas suffisamment établies et qu’elles ne s’opposaient pas à l’exploitation d’une telle activité sur la commune de Bresles.
Le préfet a donc été conduit à autoriser l’activité de stockage de déchets inertes sur ce site, en application de la décision de justice. Toutefois, signe de notre très grande vigilance sur ces sujets, le préfet a assorti cette autorisation de mesures strictes de préservation de la santé et de l’environnement. C’est ainsi qu’on a concilié l’application indispensable de la décision de justice et la préoccupation que l’État a toujours conservée à l’égard de ce projet. Nous avons imposé des études complémentaires pour caractériser les impacts de cette installation sur les sols, les milieux aquatiques, mais aussi, vous l’avez dit, sur la faune et la flore susceptibles d’être présentes sur ce site.
À ce jour, comme vous le savez, l’exploitation de ce site n’a pas démarré. Par ailleurs, les suites judiciaires ne sont pas encore connues et l’affaire n’est pas achevée puisqu’un recours a été déposé et devrait faire l’objet d’une audience et d’une décision subséquente d’ici à cet été.
Il va de soi que nous serons tenus d’appliquer cette décision de justice : nous serions évidemment tous satisfaits si elle empêchait le démarrage de l’activité d’enfouissement, mais sachez que, dans le cas contraire, les services de l’État seront particulièrement vigilants à ce que l’ensemble des prescriptions soient renforcées, et veilleront avec exigence à leur application scrupuleuse par l’exploitant du site.
Vous aurez donc compris la position de l’État sur le sujet, parfaitement illustrée par les refus d’autorisation préfectorale ; nous attendons désormais l’aboutissement des procédures judiciaires en cours. Soyez assuré que nous serons les plus exigeants possibles en matière de prescriptions : la préservation de l’environnement est notre priorité absolue.
 La parole est à M. Victor Habert-Dassault.
M. le président.
 Je suis satisfait que l’État soit aux côtés de nos communes et qu’il entende assumer sa politique localement. Les projets comme celui de Bresle présentent des enjeux environnementaux et sociétaux majeurs, et je suis heureux de savoir que vous serez à nos côtés jusqu’à la fin de la procédure.
M. Victor Habert-Dassault.
 La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, depuis juillet 2022,
Mme Emeline K/Bidi.
 Aethina tumida
Les apiculteurs font face à des difficultés relatives à la production et au matériel, mais également à des difficultés financières. En effet, l’interdiction de transhumance et de récolte entraîne une perte de revenus considérable pour tous les acteurs de la filière. En outre, ils sont inquiets pour le devenir des colonies d’abeilles. L’éradication favorise la création de colonies sauvages : au nom de la crise, on détruit une abeille endémique, menaçant ainsi toute la biodiversité de l’île.
La Réunion est le seul département français à être concerné par ce problème. Pour y faire face, la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (Daaf) applique l’arrêté ministériel du 23 décembre 2009, qui prescrit les mesures d’éradication en cas de maladies réputées contagieuses des abeilles. Le protocole consiste en la destruction systématique des colonies et des ruchers dont l’infestation a été confirmée, ainsi que la désinsectisation du sol autour des ruches infestées. Pour une ruche touchée, c’est donc tout le rucher que l’on brûle.
Inspiré d’un modèle italien, ce protocole n’a jamais démontré son efficacité, encore moins sur le territoire français. Si au début de la crise, certains ont pu croire le protocole efficace, sept mois après, tous les acteurs de la filière et le monde scientifique s’accordent à dire qu’il n’est plus adapté.
Pour rappel, l’article 2 de la décision d’exécution de la Commission européenne 2023/110 dispose que « la France et l’Italie veillent à ce que les mesures d’urgence […] soient appliquées », et prévoit « [qu’]en fonction des résultats de la surveillance et des enquêtes épidémiologiques […] la France et l’Italie peuvent prendre des mesures d’urgence appropriées supplémentaires […] ».
Le protocole actuel est radical, inadapté et incohérent vu les caractéristiques insulaires de La Réunion. Car notre île, monsieur le ministre, n’est pas l’Italie : apiculteurs, experts nationaux et internationaux, et syndicats nous alertent au sujet de l’urgence et de la nécessité d’adapter le protocole aux réalités de l’apiculture réunionnaise. À cette fin, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a formulé plusieurs recommandations dans son rapport de septembre 2022, mais l’État y reste sourd.
Pourtant, l’éradication pratiquée aujourd’hui n’est pas soutenable à long terme et ne permet pas de lutter efficacement et durablement contre le petit coléoptère des ruches, car aucun des pays affectés par le phénomène ne s’en est encore débarrassé : l’adaptation du protocole et un véritable travail de recherche sur le sujet se révèlent donc nécessaires. La crise est l’occasion de mener un travail de recherche – avec le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (Cirad), par exemple –, afin d’approfondir les connaissances sur le petit coléoptère des ruches et de trouver des solutions adaptées à la réalité de notre territoire. Ces recherches présentent d’autant plus d’intérêt que, demain, la France hexagonale pourrait être également touchée.
Le Gouvernement est-il prêt à entendre les difficultés de la filière apicole réunionnaise et à adapter urgemment le protocole, en concertation avec les professionnels du milieu ?
Par ailleurs, au regard de la situation inédite dans laquelle se trouvent La Réunion et la France, le Gouvernement est-il prêt à financer des travaux de recherche qui serviront non seulement à La Réunion, mais aussi à tous les apiculteurs français qui pourraient être concernés par ce phénomène ?
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
M. le président.
M. Marc Fesneau,
 ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
 Aethina tumida
Six mois après le début de la crise, l’État avait déjà engagé près de 1 million d’euros pour financer des mesures de lutte et de surveillance, et indemniser les apiculteurs pour les ruchers détruits.
À notre demande, l’Anses étudie actuellement la possibilité d’adapter les mesures de restriction de mouvement et les mesures de surveillance eu égard à l’évolution de la situation épidémiologique et à la législation européenne, tout en prenant en compte les contraintes économiques des exploitations apicoles réunionnaises.
Vous l’avez dit : le problème affecte actuellement La Réunion, mais il pourrait toucher également la France hexagonale à l’avenir. Nous devons donc nous préparer à cette éventualité, notamment grâce aux programmes de recherche menés notamment par l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) et le Cirad, mais aussi des organismes de recherche nationaux qui travaillent sur la filière apicole. Je suis prêt à évaluer toute mesure mise en évidence dans ce cadre, et qui serait de nature à éradiquer cette « bestiole », si vous me permettez l’expression, ou du moins à en limiter la propagation.
Pour conclure, si nous soutenons l’objectif d’éradication, nous sommes prêts à étudier différentes modalités d’adaptation du protocole – l’Anses y travaille. À nos yeux, la recherche est importante, car elle seule nous permettra de trouver de nouvelles mesures pour faire face à la propagation du petit coléoptère des ruches.
 La parole est à Mme Emeline K/Bidi.
M. le président.
 Les apiculteurs réunionnais qui nous écoutent sont certainement ravis de savoir que l’État est prêt, non seulement à adapter le protocole, mais aussi à engager des travaux de recherche, puisque c’est ce qu’ils réclamaient à cor et à cri sans avoir le sentiment d’être entendus. Des adaptations sont d’autant plus nécessaires qu’aujourd’hui, par exemple, seules les ruches déclarées sont contrôlées : les ruches qui ne sont pas déclarées, les ruches inaccessibles et les essaims sauvages ne le sont pas.
Mme Emeline K/Bidi.
 La parole est à M. Frédéric Zgainski, pour exposer sa question, n
M. le président.

 En octobre, la DFCI, l’association Défense des forêts contre l’incendie en Aquitaine, acteur majeur de la protection du massif forestier des Landes de Gascogne, et l’Office national des forêts (ONF) ont remis au Gouvernement un rapport sur la stratégie à adopter pour accélérer la protection du territoire face aux incendies et la rendre plus efficace grâce à un plan de financement sur cinq ans.
M. Frédéric Zgainski.
M. Bruno Lafon, président de la DFCI de Nouvelle-Aquitaine, y souligne que si l’État accorde 16 millions d’euros par an au Sud-Est de la France au titre de la défense contre les incendies, il ne verse que 1,5 million d’euros à la région Nouvelle-Aquitaine. La DFCI de cette région souhaite donc obtenir davantage de moyens, afin d’intervenir plus efficacement et, grâce à ses connaissances du massif, de mieux accompagner les élus et les acteurs de terrain pour faire respecter les obligations de débroussaillage autour des lotissements et des habitations, et pour aménager des bandes supplémentaires sans plantation de chaque côté des pistes forestières.
Elle souhaiterait également pouvoir créer de nouveaux points d’eau ou de nouveaux ponts pour faciliter l’accès des engins de secours. Elle envisage aussi d’autres actions de sécurisation de nos forêts. Le temps presse, car la saison à risque de départs de feu démarrera bientôt – elle a même déjà commencé en Gironde.
Vous avez annoncé hier, monsieur le ministre de l’agriculture, un financement complémentaire de 7,6 millions d’euros pour la défense contre les incendies du massif des Landes de Gascogne : cette enveloppe importante permettra en particulier à la DFCI de faire face aux conséquences toujours plus importantes du changement climatique, et je tiens donc à vous en remercier. Pouvez-vous nous détailler le calendrier de déploiement et la répartition de ce soutien de l’État ?
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
M. le président.
M. Marc Fesneau,
 ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Ainsi, 7,6 millions d’euros seront affectés à la défense des forêts contre l’incendie. Sur ce montant, 4,2 millions d’euros permettront, en appui conjoncturel, de financer trois axes : la remise en état, avant cet été, des pistes forestières et des fossés dégradés par la lutte contre les incendies de 2022 ; le retour à l’état opérationnel des pistes pour des actions de lutte par les pompiers, ce qui permettra, le cas échéant, de pouvoir à nouveau intervenir – même si nous espérons tous que cela ne sera pas nécessaire ; l’accompagnement des structure de défense de la forêt contre les incendies dans la gestion de l’après-crise.
En outre, 1,6 million d’euros financeront des mesures de prévention, comme la surveillance des massifs. À cette fin, un réseau de caméras, dont une première tranche sera installée dès cette année, complétera la surveillance humaine. Ces outils dits de prévention sont très attendus localement, et d’autant plus souhaitables et précieux que plus un incendie est détecté tôt, plus les chances de le maîtriser sont grandes : une fois qu’il est parti, on ne peut en effet plus faire grand-chose.
Enfin, 1,8 million d’euros seront mobilisés pour structurer plus encore le dispositif d’animation local, notamment en renforçant l’encadrement et la professionnalisation des nombreux bénévoles qui composent les équipes de la DFCI, et pour financer le suivi et l’entretien courant des infrastructures, ainsi que la réalisation de patrouilles de surveillance et d’alerte lors des périodes à risque d’incendie. En effet, on sait à quel point une présence humaine sur le terrain dissuade d’abord ceux qui ont de mauvaises intentions de les mettre à exécution et permet, ensuite, de constituer un réseau de vigies permanent.
Par ailleurs, afin que l’ONF puisse mener à bien sa nouvelle mission de surveillance et de police, j’ai décidé de renforcer ses moyens pour 2023. En effet, sous l’égide des préfets, l’Office sera chargé de contrôler le respect des obligations légales de débroussaillage (OLD) – j’aborderai ce sujet avec mes collègues ce mois-ci. Le nombre de jours dédiés à cette mission d’intérêt général sera augmenté.
Comme vous le voyez, monsieur le député, nous sommes pleinement mobilisés pour répondre aux attentes des acteurs de la défense de la forêt contre les incendies, en particulier dans votre région. Les nouveaux moyens qui ont été affectés à cette mission permettront d’aborder plus sereinement l’été 2023 et, plus largement, de financer des aménagements structurels qui renforceront la résilience de nos forêts comme les OLD et l’évolution des peuplements forestiers.
 La parole est à M. Frédéric Zgainski.
M. le président.
 Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir salué le travail mené localement par la DFCI depuis les incendies qui avaient touché la région en 1949, et pour les éléments très clairs que vous avez communiqués : ils permettront à notre région de travailler efficacement à la prévention des incendies.
M. Frédéric Zgainski.
 La parole est à M. Jérôme Buisson, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Mon département de l’Ain est une grande terre de pisciculture – la plus grande de France s’agissant de la pisciculture d’eau douce : les étangs de la Dombes sont exploités depuis le Moyen-Âge pour la pratique de l’aquaculture. Initialement tournée vers la carpe, celle-ci doit s’adapter au changement climatique et diversifier ses productions.
M. Jérôme Buisson.
À ce titre le règlement européen n


 Macrobrachium rosenbergii
L’élevage de cette espèce revêt un triple avantage pour les pisciculteurs et, plus largement, pour notre pays : tout d’abord, comme je l’ai dit, en permettant l’élevage d’une espèce plus adaptée à un climat plus chaud – et donc à une eau plus chaude –, il apporte une perspective d’adaptation de l’aquaculture au changement climatique. Ensuite, il répond aux impératifs de souveraineté alimentaire de notre pays, puisque la crevette reste aujourd’hui un produit importé à 99,7 %. En effet, selon FranceAgriMer, seules 150 des 120 000 tonnes consommées en France y sont produites.
Il permet enfin de diversifier – et d’harmoniser à l’échelle d’une année – les sources de revenus des aquaculteurs, qui peuvent élever certaines espèces durant la saison chaude et d’autres à la saison froide. Or les nombreux pisciculteurs intéressés par cette variété sont freinés par des lourdeurs bureaucratiques. Plusieurs élevages ont néanmoins ouvert en France, le premier, dans le Gers, à l’issue de trois ans de lutte en vue d’obtenir, par arrêté préfectoral, une autorisation provisoire assortie d’un cahier des charges. Désormais, il commercialise ces crevettes avec succès. Dans l’Ain, les autorités préfectorales, plus précisément la direction départementale des territoires, continuent de refuser toute autorisation : en témoigne le courrier en date du 18 mai 2022 adressé à l’association locale de développement de l’aquaculture, qui avait pourtant fourni un dossier complet. Le refus s’appuie sur la version non modifiée du règlement européen en cause, laquelle n’opérait pas de distinction entre l’introduction – interdite – d’une nouvelle espèce dans le milieu naturel et son élevage au sein d’installations fermées, que le règlement modifié autorise. Ce texte est donc appliqué différemment d’un département à l’autre, ce qui pose un problème majeur d’égalité devant la loi.
Je souhaitais donc vous demander, monsieur le ministre, si vous entendez prendre les mesures nécessaires pour uniformiser l’application du règlement et laisser enfin les pisciculteurs de la Dombes commencer, dans le respect de la biodiversité, l’élevage de cette espèce de crevette d’eau douce.
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
M. le président.
M. Marc Fesneau,
 ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
La réglementation européenne, plutôt ferme et restrictive, soumet l’élevage de crevettes d’eau douce à une évaluation environnementale préalable, sauf dans le cas des installations considérées comme fermées, caractère qui relève de l’appréciation des services de l’État. J’entends parfaitement ce que vous me dites, à savoir que cette appréciation varierait en fonction du territoire ; je vais demander à mes services de se pencher sur le cas de l’Ain, afin d’examiner les motifs de la décision que vous avez évoquée et de les comparer à ceux invoqués dans le Gers et en Charente-Maritime. J’ai également souhaité, dans chaque région, un référent aquaculture : la chose est quasiment faite. Nous avons en effet besoin d’une coordination nationale, que j’ai bien l’intention d’organiser, mais aussi régionale, afin que puissent se développer de tels projets, dont nous avons besoin. C’est pourquoi, encore une fois, il importe de mettre un terme aux contraintes imposées dans l’Ain, étant donné leur absence dans d’autres départements : la nation est une et indivisible.
 La parole est à M. Jérôme Buisson.
M. le président.
 Au-delà de la question des normes, j’ajouterai que selon les experts, cette crevette s’élève en eau saumâtre et ne survit pas au-dessous de 13 ou 14 degrés, ce qui serait de nature à empêcher sa prolifération.
M. Jérôme Buisson.
 La parole est à Mme Anaïs Sabatini, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le ministre, la sécheresse inédite que subissent les Pyrénées-Orientales impose à tous la plus grande sobriété dans l’utilisation des ressources en eau. Les agriculteurs sont les premiers conscients que le déficit de précipitations, qui dure depuis juin 2022, les oblige plus que jamais à être attentifs à optimiser leur consommation ; du reste, ils n’avaient pas attendu cette sécheresse pour affecter à bon escient les ressources disponibles. Cependant, ils subissent depuis des années les attaques répétées de quelques associations écologistes, le plus souvent dirigées par des idéologues d’extrême gauche qui ne connaissent rien au monde rural. Le 29 novembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier, saisi par l’une d’elles, a ainsi décidé de réduire drastiquement les possibilités de prélever de l’eau dans un fleuve côtier, la Têt, qui traverse ma circonscription.
Mme Anaïs Sabatini.
Cette hausse du débit réservé s’est révélée directement et fortement préjudiciable à toute l’économie locale. De nombreux agriculteurs du département craignent à juste titre pour la survie de leur exploitation : ils n’arrivent plus à joindre les deux bouts et redoutent de nouvelles restrictions, qui sonneraient le glas de leur activité. Lors de ma visite au Salon de l’agriculture, certains m’ont fait part de cette inquiétude, qui vire parfois au désespoir. En mettant les exploitants en péril, la multiplication des recours fragilise l’activité économique des Pyrénées-Orientales. Cet acharnement judiciaire n’a en réalité d’autre objectif que d’annihiler toute initiative. La tyrannie de ces associations extrémistes n’a que trop duré : un territoire entier est menacé de sombrer dans l’immobilisme à cause de l’action procédurière d’une petite minorité de donneurs de leçon, défendant une idéologie radicale de la déconstruction et de la table rase.
C’est pourquoi il conviendrait de soulever la question des financements publics perçus par ces associations : Frene 66, par exemple, particulièrement active, se déclare affiliée à France nature environnement, qui a reçu en 2021 plus de 2 millions d’euros de subventions d’exploitation. Le contribuable doit-il continuer à mettre la main au portefeuille pour gaver quelques structures qui promeuvent une écologie punitive, sont résolues à avoir la peau de nos paysans et fragilisent le tissu économique local ? Face à leurs attaques, monsieur le ministre, quand allez-vous restaurer l’autorité de l’État ?
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
M. le président.
M. Marc Fesneau,
 ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Vous me demandiez si nous comptons faire respecter la loi : nous le faisons déjà, y compris s’agissant de la future retenue d’eau de Sainte-Soline – pardonnez-moi, là encore, de m’éloigner un peu de votre département. Dans les Pyrénées-Orientales comme ailleurs, lorsqu’un projet a résisté à toutes les études environnementales et économiques requises, et que les voies de recours ont été épuisées, le soutien de l’ensemble du Gouvernement lui est acquis : c’est pourquoi nous défendons Sainte-Soline, de même que tous les projets ayant vocation à assurer notre souveraineté alimentaire. Vous dénoncez l’attitude de ceux qui cherchent à les entraver : les Égyptiens, les Grecs, les Romains, d’autres encore, nous ont appris que l’histoire plurimillénaire de l’agriculture est, je le répète, une histoire d’accès à l’eau. D’aucuns dénoncent un accaparement de la ressource : ce n’est pas pour eux que les agriculteurs prélèvent de l’eau, mais afin de nourrir la population ; si accaparement il y a, c’est à nous de nous remettre en question. Encore une fois, nous soutiendrons tous les projets découlant du Varenne, tous les travaux visant à économiser l’eau, à faire évoluer les choses dans les territoires où elle est appelée à se raréfier, et tous les agriculteurs ; le sujet de la Têt est bien présent dans les esprits, nous allons y travailler. L’été s’annonce compliqué dans votre département : il conviendrait que le partage de l’eau soit aussi peu conflictuel que possible.
 La parole est à Mme Anaïs Sabatini.
M. le président.
 Je vous invite, monsieur le ministre, à venir expliquer tout cela dans ma circonscription, où certains agriculteurs se sentent totalement abandonnés par les pouvoirs publics.
Mme Anaïs Sabatini.
 La parole est à M. Didier Lemaire, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le garde des sceaux, l’accueil des gens du voyage concerne l’ensemble de notre territoire, du Nord au Sud, de l’Est à l’Ouest. Depuis plusieurs mois, dans la troisième circonscription du Haut-Rhin, où j’ai été élu, des membres de cette communauté, de nationalité française, s’installent sauvagement afin de travailler du côté suisse de la frontière. Les communes de Saint-Louis, de Blotzheim, d’Hésingue, ainsi que leurs entreprises, comme SES-Sterling à Hésingue et Primeo énergie à Saint-Louis, subissent – le mot est faible – d’importantes détériorations : transformateurs électriques abîmés, déchets sur la voie publique, gaspillage d’eau – la liste complète serait longue. Des aires d’accueil sont pourtant à la disposition des gens du voyage. Loin de moi l’idée de stigmatiser qui que ce soit, mais lorsque les lois de la République ne sont pas respectées, il en résulte de fortes tensions, car nos concitoyens ne parviennent pas à s’expliquer un tel laisser-faire. Les élus locaux, avec qui je me trouvais hier encore, sont dépourvus des moyens nécessaires pour lutter contre ces troubles à l’ordre public ; ils se sentent abandonnés par l’État. En cette période de repli et de tensions sociales, je crains que tout cela se termine par une catastrophe humaine. Aussi, ma question est simple : que comptez-vous faire pour accompagner élus et citoyens ?
M. Didier Lemaire.
 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux, ministre de la justice
 La parole est à M. Didier Lemaire.
M. le président.
 Merci beaucoup de votre réponse, monsieur le ministre ; c’est bien évidemment avec plaisir que j’accepte votre proposition.
M. Didier Lemaire.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La coupe est pleine : il y a urgence !
M. Didier Lemaire.
 Nous avons pris de l’avance sur l’ordre du jour ; je vais suspendre la séance quelques instants, en attendant l’arrivée de l’oratrice suivante.
M. le président.
 La séance est reprise. Dans l’attente de l’arrivée de Mme Virginie Duby-Muller, je vous propose de passer à la question de M. Éric Girardin.
M. le président.
 La parole est à M. Éric Girardin, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur l’encadrement de la suspension du repos hebdomadaire des travailleurs saisonniers des filières agricoles et viticoles. Celles-ci sont confrontées à de fortes contraintes qualitatives et techniques qui, couplées à un besoin massif de main-d’œuvre, imposent un temps très bref pour la récolte et certains aménagements dans l’organisation du travail. Chaque année, les agriculteurs et viticulteurs sollicitent l’administration pour bénéficier de la mesure d’exception prévue par l’article L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime. Celle-ci permet, « en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de travaux dont l’exécution ne peut être différée », de suspendre pour une durée limitée le repos hebdomadaire des salariés affectés aux travaux saisonniers.
M. Éric Girardin.
Depuis plusieurs années, l’administration conteste néanmoins la légitimité des opérateurs à recourir à ce dispositif pendant les vendanges, la moisson ou les cueillettes. Elle estime que dans la mesure où elles se répètent chaque année, ces périodes ne constituent pas une circonstance exceptionnelle justifiant légalement la suspension du repos hebdomadaire. Elle entend réserver cette possibilité aux seules situations dans lesquelles des événements ponctuels et imprévisibles – comme des aléas météorologiques – affecteraient le déroulement des vendanges, de la moisson ou des cueillettes. Cette analyse met gravement en péril le bon déroulement de ce moment clé de l’activité des entreprises de ces filières. Le Président de la République, alerté sur le sujet en 2019, avait donné instruction à ces services de revenir sur leur interprétation du cadre légal.
Or aucune inflexion positive n’a été constatée depuis. L’administration a même infligé d’importantes sanctions financières à certains opérateurs qui avaient suspendu le repos hebdomadaire de leurs vendangeurs. Je rappelle que cette position fait fi de la volonté des partenaires sociaux, puisqu’elle ignore un accord conclu à l’unanimité des organisations syndicales entérinant la possibilité de suspendre le repos hebdomadaire. Quelles mesures le Gouvernement souhaite-t-il prendre pour éviter à l’avenir ce blocage administratif, qui se fait au détriment du bon sens économique ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la mer.
M. le président.
M. Hervé Berville,
 secrétaire d’État chargé de la mer
Des dérogations de droit existent pour le repos dominical – notamment pour les vendanges, comme vous l’avez souligné. Cependant, la dérogation au repos dominical ne vaut pas dérogation au repos hebdomadaire. Les professionnels font parfois une confusion entre travail du dimanche et suspension du repos hebdomadaire – ce dernier s’inscrivant dans le cadre de la semaine civile. La dérogation au repos dominical permet de faire travailler les salariés douze jours consécutifs dans le respect du repos hebdomadaire. Cette possibilité répond aux attentes des professionnels, puisque la récolte s’étend le plus souvent sur une période de neuf à douze jours.
Un point de tension demeure concernant les dates des vendanges, choisies en fonction des éléments climatiques. Il nous faut trouver une voie entre la préservation des droits sociaux des salariés employés et les contraintes de l’activité. Vous savez que le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, Olivier Dussopt, et le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, Marc Fesneau, suivent de très près ce dossier. Parallèlement, le service public de l’emploi soutient et accompagne les professionnels viticoles dans le cadre de leurs besoins de main-d’œuvre.
 La parole est à M. Éric Girardin.
M. le président.
 Vos propos constituent une ouverture et une avancée, monsieur le secrétaire d’État. Je répète que l’administration a durci sa position, en particulier en Champagne – d’où ma question – et qu’en matière de récolte des cultures, c’est la politique du « juste-à-temps » qui s’applique : avant l’heure, ce n’est pas l’heure, après l’heure, ce n’est plus l’heure. Il y va de la qualité sanitaire des produits récoltés. Une nouvelle fois, j’attire donc l’attention du Gouvernement : la prise en compte du bien-être et du repos des travailleurs – certes nécessaire – ne doit pas conduire à anéantir des récoltes. Celles-ci doivent se faire au moment où il faut cueillir.
M. Éric Girardin.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Hervé Berville,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question concerne les impacts, pour l’activité des navires français, du blocage des négociations relatives à l’accord entre l’Union et la Norvège sur les accès réciproques. Du fait de ce blocage, l’activité de toute une partie de la flotte de pêche démersale de l’Union européenne est suspendue, notamment celle du navire congélateur 
M. Jean-Luc Bourgeaux.

Force est de constater que les Norvégiens, qui ont perdu l’accès aux eaux écossaises pour la pêche du merlan bleu, considèrent que l’accès à l’Irish box est une condition
 sine qua non
Il est urgent de trouver un compromis ou un accord avec l’Irlande, sans quoi plusieurs pays européens tels que la France, l’Espagne, l’Allemagne et le Portugal n’auront plus accès au cabillaud arctique et la flottille hauturière française sera affectée dans son ensemble. Pouvez-vous nous dire, monsieur le secrétaire d’État, si des avancées ont pu être obtenues lors du dernier Conseil des ministres de l’Union européenne en charge de de la pêche pour dénouer cette situation de blocage ? Les enjeux sont majeurs pour l’équilibre financier des deux armements concernés.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la mer.
M. le président.
M. Hervé Berville,
 secrétaire d’État chargé de la mer
La Norvège réclame l’accès à l’Irish box, une zone de pêche située entre la Grande-Bretagne et l’Irlande, et la réduction drastique des accès européens à ses stocks démersaux. Aucune de ces éventualités n’est satisfaisante : elles pénaliseraient soit la flotte irlandaise, soit les flottes danoise, suédoise et allemande. Comme je l’ai de nouveau évoqué avec le commissaire européen à la pêche M. Sinkevièius la semaine dernière, la France a donc donné mandat à la Commission pour défendre une position extrêmement ferme vis-à-vis de la Norvège. La Commission continue de négocier en utilisant tous les leviers à sa disposition pour parvenir à une solution satisfaisante. Je souhaite, avec mes collègues du Gouvernement, que nous parvenions à un accord le plus rapidement possible : comme vous le savez, les armements ne peuvent pas demeurer en situation de blocage et la pêche française vit une accumulation de crises liées au covid, au Brexit ou encore au gazole.
Cela est d’autant plus important que nous avons obtenu de belles avancées lors du Conseil des ministres de l’Union européenne en charge de la pêche qui s’est réuni en décembre dernier, notamment dans le cadre de l’accord sur les totaux admissibles de capture (TAC) et les quotas, avec le maintien des possibilités de pêche au cabillaud dans les eaux norvégiennes du Svalbard jusqu’au 1

Soyez assuré que je suis ce dossier de très près, car j’ai la conviction qu’il constitue un élément primordial de la capacité de la pêche française à défendre ses intérêts. À travers la prolongation des aides au gazole accordées aux entreprises de pêche, pour un montant avoisinant désormais plus de 100 millions d’euros, la décarbonation de la filière d’ores et déjà engagée et la bataille menée pour défendre les intérêts et les quotas français, nous agissons afin de garantir la souveraineté alimentaire de notre pays et la capacité économique et financière des entreprises que vous avez mentionnées. Nous entendons poursuivre dans cette voie.
 La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux.
M. le président.
 Je vous remercie de cette réponse ; je sais à quel point vous êtes engagé pour défendre la pêche française. Toutefois, à la différence des Norvégiens, les zones de report d’effort de pêche sont quasi inexistantes pour les navires français. Le quota accordé à la France pour la pêche du lieu noir ne pourra pas suffire à couvrir l’activité de tous les navires. Il faut également rappeler la situation dans la zone du Svalbard : depuis 2021, la Norvège refuse de rétrocéder à l’Union européenne un quota de 5 000 tonnes de cabillaud. Comme vous l’avez rappelé, le temps presse et il est urgent de trouver des solutions.
M. Jean-Luc Bourgeaux.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Hervé Berville,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Luc Geismar, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question, qui s’adresse à M. le ministre de la santé et de la prévention, vise à attirer son attention sur la situation difficile des caisses d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat), qui appliquent des délais de plus de six mois pour le traitement des dossiers de retraite.
M. Luc Geismar.
Dans les Pays de la Loire, la multiplication des transferts de dossiers d’un département à l’autre pose de nombreuses questions quant à la qualité et à la diligence du traitement et soulève des problèmes de gestion et de suivi. Nombre de nos concitoyens m’ont fait part de leurs grandes difficultés s’agissant du traitement de leur dossier.
L’un d’entre eux vit même une situation dramatique : la Carsat de la région Pays de la Loire lui a notifié, en décembre 2021, son départ à la retraite pour le 1


La situation de ce citoyen est loin d’être un cas isolé ; je suis très régulièrement sollicité pour des problèmes du même type liés à l’organisation régionale de la Carsat et aux transferts de dossiers d’un département à l’autre qui déprécient la qualité de la prise en charge des dossiers des futurs retraités. Lorsque la Carsat est interrogée sur les raisons de tels dysfonctionnements, l’argument avancé est celui du manque de personnel, notamment dans certains départements qui font face à une augmentation significative des demandes. L’urgence de la situation dans laquelle se trouvent nombre de nos concitoyens appelle donc une action rapide et efficace.
C’est pourquoi nous devons nous interroger sur un potentiel plan d’action permettant de réduire le délai de traitement et de s’assurer qu’aucun des futurs bénéficiaires de l’assurance vieillesse ne se retrouve prévenu la veille de son départ de la survenue d’un problème. Quelles exigences envisagez-vous quant au délai de validation des dossiers ? Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, rassurer les futurs bénéficiaires de l’assurance vieillesse en faisant en sorte qu’ils obtiennent la validation de leur dossier au moins deux mois à l’avance ? Quelles sont les pistes envisageables afin d’améliorer les conditions de prise en charge des dossiers au sein des départements de la Carsat des Pays de la Loire ? Pouvez-vous nous confirmer que ces dossiers, qui font l’objet d’une prise en charge très insatisfaisante conduisant à une situation alarmante, seront bien pris en compte en urgence ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la mer.
M. le président.
M. Hervé Berville,
 secrétaire d’État chargé de la mer
Par ailleurs, la Cnav a engagé un plan d’action en quatre points : premièrement, une meilleure information des usagers en attente et une proposition de rendez-vous afin d’accélérer le traitement des dossiers ; deuxièmement, la lutte contre les dépôts tardifs qui augmentent les difficultés de délais de certaines Carsat – ainsi les dossiers déposés plus de quatre mois à l’avance représentaient 43 % du total en 2018 et 59 % en 2021 ; troisièmement, l’amélioration de la communication des données entre les régimes ; quatrièmement, l’instauration d’une équipe dédiée afin de débloquer tous les dossiers, notamment les plus urgents ou les plus atypiques.
Vous l’avez souligné, il est essentiel que les futurs retraités sachent à quel moment ils pourront partir et quels seront les éléments de leur dossier. Dans le cadre de la réforme des retraites, nous veillerons tout particulièrement à ce qu’une attention particulière soit apportée à tous nos concitoyens et ferons en sorte que la Cnav et les Carsat aient les moyens de mettre en œuvre cette politique.
 La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question concerne la situation de l’usine Magna – anciennement Ford –, site industriel majeur situé à Blanquefort, en Gironde, dans ma circonscription. Inauguré en 1970 sous l’impulsion de l’ancien maire de Bordeaux, Jacques Chaban-Delmas, le site a connu son heure de gloire dans les années 2000, employant alors 3 600 salariés spécialisés dans la fabrication de boîtes de vitesses. Depuis, sous les coups de boutoir de la mondialisation, il a connu un inexorable déclin.
M. Grégoire de Fournas.
Après de multiples déconvenues et changements de propriétaire, cette usine a été vendue il y a une semaine à la société Mutares, qui se prétend spécialisée dans le retournement économique d’entreprises en difficulté. Mutares a pourtant déjà un passif en France : Pixmania, Artmadis ou Grosbill, autant d’entreprises reprises par cette société sans stratégie industrielle claire, si ce n’est celle de siphonner les actifs avant de procéder à leur liquidation. C’est bien ce qui est à craindre pour le site industriel de Blanquefort, puisque l’actionnaire n’a pour l’heure dévoilé aucun projet industriel précis ni investissement permettant d’assurer l’avenir du site.
Le Gouvernement n’a de cesse de vanter son programme de réindustrialisation. Commençons déjà par préserver le tissu industriel existant : quelles garanties avez-vous obtenues de Mutares quant au maintien de l’activité industrielle à Blanquefort ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la mer.
M. le président.
M. Hervé Berville,
 secrétaire d’État chargé de la mer
L’enjeu pour le territoire et son tissu industriel est donc de pérenniser le site, son savoir-faire et ses compétences – à la fois dans le secteur automobile, en fabriquant d’autres produits que les boîtes de vitesses, et en dehors de ce secteur. La diversification de l’entreprise est donc importante pour garantir sa pérennité et sa capacité à maintenir les emplois.
C’est l’un des axes du projet de reprise de Mutares. Au-delà du sujet industriel, il y a bien entendu un sujet social. À ce titre, la garantie financière apportée par Magna à Mutares pour un montant de 78 millions d’euros en cas de départ collectif des salariés est importante, même si nous souhaitons éviter un tel scénario. Ce dossier est suivi de près par les équipes du ministre délégué chargé de l’industrie, Roland Lescure, dont je vous prie de bien vouloir excuser l’absence et qui m’a chargé de vous répondre.
Plus généralement, le Gouvernement a engagé un programme de soutien important à la filière automobile et à ses sous-traitants, afin de les accompagner dans la transition du moteur thermique vers le moteur électrique et de les aider à se diversifier en dehors de la filière pour ceux qui ne retrouveraient pas les mêmes niveaux de marché dans l’automobile. À titre d’exemple, nous avons lancé un appel à projets, doté de 1 milliard d’euros, destiné aux sous-traitants de la filière automobile : c’est en investissant et en se tournant vers les marchés d’avenir – dans le secteur automobile et en dehors de ce secteur – que nous arriverons à maintenir et à créer de l’emploi industriel dans les territoires.
 La parole est à M. Grégoire de Fournas.
M. le président.
 Votre réponse demeure relativement vague. L’avenir de l’industrie automobile réside certes dans les investissements, mais également dans la préservation de l’industrie – sans cela, compte tenu des règles actuelles en matière de libre-échange, nous n’y arriverons jamais. D’ailleurs, l’industrie automobile décline depuis des dizaines d’années.
M. Grégoire de Fournas.
Ce qui m’inquiète, c’est que vous n’avez apporté aucune réponse sur la société Mutares qui, je le répète, est une entreprise vautour dont le fonds de commerce consiste à brader des entreprises pour le compte de plus grandes. Ford a, en définitive, sous-traité la liquidation du site industriel de Blanquefort et vous n’avez, semble-t-il, aucune réponse à apporter à cette situation. Il fut un temps où nous avions en France un ministre de l’industrie, Arnaud Montebourg, qui faisait preuve d’un certain volontarisme pour trouver des solutions pour les entreprises menacées de fermeture, même s’il n’a pas pu mettre en œuvre sa politique industrielle, qui était pourtant une bonne politique. Nous ne percevons aucun signe en ce sens de la part du Gouvernement pour sauver ce site qui compte 700 salariés dont l’emploi est aujourd’hui menacé.
D’ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, vous avez envisagé dans votre réponse la fermeture du site, en évoquant un plan de licenciement. Je me suis interdit moi-même de mentionner cette possibilité, le but étant de sauver des sites industriels. Lors de l’examen du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, Mme Pannier-Runacher affirmait qu’il n’était pas possible de produire des panneaux photovoltaïques made in France, du fait de l’absence de capacité industrielle. Vous disposez pourtant à Blanquefort d’un site clé en main, avec des salariés compétents et formés, pour réaliser cette ambition. Servez-vous-en ! Faites preuve de stratégie et de volontarisme : notre industrie en a besoin !
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Hervé Berville,
 secrétaire d’État
 Vous avez évoqué un plan social de 78 millions d’euros !
M. Grégoire de Fournas.
M. Hervé Berville,
 secrétaire d’État
Ensuite, afin de maintenir les emplois et de développer le site, j’évoque la diversification dans le secteur automobile et en dehors de ce secteur, avec le plan d’action et l’appel à projets de 1 milliard d’euros. Je ne peux pas être plus précis !
Enfin, pour vous répondre quant à notre volontarisme en matière industrielle, je rappelle que c’est la première fois depuis quarante ans que notre pays crée de nouveau de l’emploi industriel. Au-delà des signes, nous apportons une illustration très concrète de ce volontarisme : nos concitoyens le constatent sur le terrain.
 La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour exposer sa question, n
M. le président.

M. le garde des sceaux a confié à M. le secrétaire d’État Hervé Berville le soin de lui répondre.
 Ma question s’adressait en effet au garde des sceaux et je remercie le secrétaire d’État chargé de la mer de bien vouloir me répondre à sa place.
Mme Virginie Duby-Muller.
Je souhaite appeler l’attention du ministère de la justice sur le manque de moyens dont souffre le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains. En moyenne, le parquet fonctionne avec 2,4 magistrats pour 100 000 habitants. Si l’on applique ce ratio, le tribunal de Thonon aurait besoin de neuf magistrats, contre six actuellement, pour fonctionner correctement. À cela s’ajoute une pénurie de greffiers : 20 % des postes sont vacants à Thonon et 30 % à Annemasse. Ce phénomène est évidemment lié au coût de la vie et du foncier.
Quant aux conditions de détention, elles sont extrêmement problématiques, comme dans l’ensemble des prisons françaises. Non seulement le parc pénitentiaire n’est pas adapté, mais il reste saturé en raison de la surpopulation carcérale, ce qui entraîne promiscuité, manque d’intimité, sommeil à même le sol, absence de séparation des différentes catégories de détenus et augmentation des tensions et violences – je pense par exemple à l’agression mortelle d’un prisonnier sur son codétenu qui a eu lieu au centre pénitentiaire d’Aiton, en Savoie, le 10 février, ou encore à une bagarre en septembre dans le quartier des mineurs de la prison de Bonneville, maison d’arrêt en proie à une surpopulation carcérale et qui pâtit de sous-effectifs chroniques que dénoncent d’ailleurs les agents pénitentiaires.
En Haute-Savoie, toute la chaîne pénale est aujourd’hui sous tension car en ce qui concerne les forces de l’ordre, le constat est le même : leurs effectifs sont jugés insuffisants. Policiers et gendarmes ont de plus en plus de travail sur le terrain et doivent effectuer en plus des formalités administratives lourdes et chronophages, notamment les transferts des détenus. Ils ont donc moins de temps à consacrer à leurs investigations et aux appels d’urgence des habitants. Il est urgent d’agir, alors que l’activité pénale est en très nette hausse dans notre département. Les mesures à prendre sont simples : augmenter les moyens de la justice pour créer plus de places de prison et renforcer les effectifs humains.
Dès lors, monsieur le secrétaire d’État, quelles mesures entend mettre en œuvre le garde des sceaux pour permettre à la chaîne pénale de fonctionner correctement en Haute-Savoie comme sur l’ensemble du territoire ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la mer.
M. le président.
M. Hervé Berville,
 secrétaire d’État chargé de la mer
Comme vous le savez, l’activité du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a justifié la création d’un poste de juge non spécialisé en 2022, faisant ainsi passer le nombre total de postes localisés à vingt-trois, dont dix-sept au siège et six au parquet. Si actuellement les effectifs du parquet de Thonon-les-Bains sont au complet, ceux du siège connaissent deux vacances de postes qui n’ont pu être pourvus sur le vecteur de la transparence annuelle publiée le 17 février 2023. Le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains bénéficie en plus de deux juristes assistants, un au siège et le second au parquet. S’agissant des effectifs de greffe, il est prévu l’arrivée d’un greffier en mobilité le 1


Vous le savez, le garde des sceaux mène une action volontariste pour augmenter les moyens de ce tribunal et plus généralement de tous les tribunaux judiciaires de France, action qui aboutira grâce au vote par l’Assemblée nationale – nous l’espérons – d’une loi de programmation qui prévoira 7,5 milliards supplémentaires en cinq ans pour porter le budget de la justice à près de 11 milliards, et permettra d’engager 1 500 magistrats et 1 500 greffiers et de finaliser le plan de 15 000 nouvelles places de prison. De plus, la création de 10 000 postes de gendarmes et de policiers depuis cinq ans permet d’avoir une action pleinement coordonnée entre la police, la gendarmerie et la justice.
Je vous remercie pour cette question, qui a permis au garde des sceaux de vous montrer que les moyens sur le terrain arrivent et qu’il poursuivra cet effort. Aussi vous invite-t-il à voter la loi de programmation de la justice.
 La parole est à Mme Fanta Berete, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question concerne la problématique de la consommation par les mineurs de mini-cigarettes jetables appelées « puffs ». Composées d’une résistance, d’une batterie et d’un e-liquide, préremplies et préchargées, elles sont vendues avec des arômes de bonbon ou de fruit ; mais elles contiennent aussi des taux de nicotine pouvant atteindre 5 % selon les produits. Ces mini-cigarettes jetables sont vendues de 6 à 12 euros chez les buralistes, dans certains magasins de cigarettes électroniques, sur internet, mais aussi dans les supermarchés, notamment à Paris et plus particulièrement dans le 15
Mme Fanta Berete.

Ma question sera donc double. Comment le Gouvernement contrôle-t-il la vente de ces mini e-cigarettes électroniques ? Quel est le bilan des contrôles menés et des contraventions dressées ces dernières années suite à la vente de ces produits dans la capitale ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
M. le président.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité
S’agissant des bilans statistiques, il est à noter que les services de police ne disposent pas d’un agrégat dédié aux mineurs consommant des mini-cigarettes jetables sur la voie publique. Conformément à la répartition des compétences entre la préfecture de police et la mairie de Paris, les services municipaux interviennent pour réprimer les dépôts illégaux de déchets sur la voie publique – ces infractions relèvent des contraventions pénales de 4

Face au développement de ce marché, le ministère de la santé et de la prévention mène une réflexion pour identifier les meilleurs leviers permettant de mieux protéger les jeunes de ce produit. Ce sujet de santé publique mérite que l’on prenne le temps de réfléchir et de travailler à un cadre fiscal plus adapté pour rendre le prix des puffs beaucoup moins attrayant pour nos jeunes.
 La parole est à M. Benoît Bordat, pour exposer sa question, n
M. le président.

 La caserne Deflandre, à Dijon, dans ma circonscription, est la plus importante de la Côte-d’Or. Elle compte plus de 461 logements vétustes habités par plus de 450 familles. J’étais jusqu’en juin 2022 adjoint au maire de Dijon chargé des anciens combattants et de la défense nationale ; j’ai également été réserviste opérationnel de la gendarmerie et ai pu fréquenter ce site à de nombreuses reprises. L’urgence est là car cette caserne, construite en 1971, est dans un état très vétuste. L’isolation des bâtiments n’est plus du tout en adéquation avec les enjeux climatiques de notre époque. La phase des appels d’offres pour le marché public de la rénovation des logements s’est achevée en septembre 2022, ce qui devrait permettre de débuter au plus vite les travaux.
M. Benoît Bordat.
Je souhaiterais des précisions sur les modalités de mise en œuvre des travaux, notamment les différents aménagements prévus dans le cadre de cette rénovation d’ampleur. Je souhaite aussi que ce projet de rénovation soit en adéquation avec les enjeux énergétiques et climatiques, et que les locaux deviennent suffisamment confortables pour permettre à l’ensemble du personnel de la caserne de gendarmerie d’assurer le très honorable travail qu’est la défense et la sécurité de nos concitoyens. Par ailleurs, comment sera organisé le relogement du personnel pendant la rénovation ? Il faut permettre à ce dernier de poursuivre ses missions dans les meilleures conditions. Enfin, je souhaite connaître le calendrier prévisionnel des travaux. Une première phase était prévue dès 2022, mais elle a été retardée. Quelle est désormais la date retenue pour débuter les travaux ? Plus globalement, quelles sont les informations que je peux apporter à l’ensemble du personnel de gendarmerie de cette caserne si importante pour le département ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
M. le président.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité
 La parole est à M. Emmanuel Blairy, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Le dimanche 23 octobre 2022 restera gravé dans la mémoire des habitants de ma circonscription, notamment des administrés de Bihucourt, d’Hendecourt-lès-Cagnicourt et de Mory. Des vents tourbillonnaires, dépassant les 200 kilomètres à l’heure, ont dévasté des maisons, des entreprises, des champs et le domaine public. Tous les services ont été mis à contribution, de la préfecture aux élus locaux, en passant par nos gendarmes, par nos sapeurs-pompiers, la Croix-Rouge et RTE, le réseau de transport d’électricité. Tous ont été remarquables d’humanité et de professionnalisme, et nous devons les saluer. Quatre mois plus tard, je souhaite faire un point d’étape avec le Gouvernement.
M. Emmanuel Blairy.
Premier point : des réductions budgétaires ayant pu rendre plus difficile la détection préventive de cette tornade par les services de Météo France, quels moyens sont-ils prévus demain pour prévenir ce risque ?
Deuxième point : la question se pose de savoir si le système hospitalier, affaibli par tant d’années de politique à courte vue, aurait eu la capacité d’accueillir et de sauver un nombre important de victimes.
Troisième point : sachant que les premières minutes avant le déploiement des secours sont importantes pour sauver des vies, que fait-on pour former les populations aux bonnes pratiques et aux gestes de premiers secours ?
Quatrième et dernier point : de nombreuses familles ont été relogées moyennant le paiement d’un loyer ; plusieurs de leurs membres se sont de ce fait éloignées de leur lieu de travail, ce qui entraîne un surcoût qu’elles peinent à absorber dans un contexte d’inflation record. J’ai reçu dans ma permanence des gens qui m’affirmaient qu’il leur restait 50 euros pour vivre en fin de mois. Où en est le processus d’indemnisation des victimes ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
M. le président.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité
La capacité d’accueil des services hospitaliers en cas de catastrophe d’ampleur fait l’objet d’une attention toute particulière du ministère de la santé.
Concernant le renforcement des moyens des services de secours, le Gouvernement est aux côtés des collectivités territoriales qui sont en charge du financement des SIS, les services d’incendie et de secours. La loi de finances pour 2023 et la loi de programmation du ministère de l’intérieur ont permis d’ouvrir 158 millions d’euros de crédits pour accompagner l’investissement des SIS.
Les tornades et l’ensemble des phénomènes venteux violents sont exclus du régime de la garantie catastrophes naturelles dès lors qu’ils ne sont pas associés à un événement cyclonique. Les dégâts sur les biens assurés des particuliers, des entreprises et des collectivités sont couverts par un régime de garantie spécifique prévu à l’article L. 122-7 du code des assurances, la garantie tempête, que le législateur a rendu obligatoire pour tous les contrats d’assurance dommage. Les assurés sont indemnisés par leur assureur sans qu’une intervention préalable des pouvoirs publics ou de l’État soit nécessaire.
Le Gouvernement considère que ces différents dispositifs permettent une indemnisation rapide et efficace des sinistrés et n’envisage pas de les modifier. L’État mobilise par ailleurs d’autres dispositifs d’aide au profit de certaines catégories de sinistrés. Ainsi, à l’initiative de Gérald Darmanin, 22 000 euros de crédits de secours d’extrême urgence ont été mobilisés au profit de trente-trois familles de Bihucourt, afin qu’elles puissent faire face à leurs besoins de première nécessité. Le Gouvernement est pleinement mobilisé et déterminé à répondre efficacement aux conséquences des catastrophes naturelles, tant du point de vue de l’organisation des secours que de l’indemnisation des sinistrés.
 La parole est à M. Emmanuel Blairy.
M. le président.
 M. Darmanin, que j’ai accueilli à Bihucourt le 24 octobre, au lendemain de la tornade, s’est engagé à ce que personne ne soit lésé. Malheureusement, ce n’est pas le constat que je fais sur les lieux. Madame la ministre déléguée, est-il possible de refaire un point avec les services de l’État sur l’ensemble des sinistrés ? Je pense qu’ils en ont besoin.
M. Emmanuel Blairy.
 La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre déléguée, je souhaite appeler votre attention sur un sujet sur lequel le ministère de l’intérieur est régulièrement sollicité, celui des machines à voter. Près d’une soixantaine de communes les utilisent. Or, depuis le moratoire de 2008, aucune évolution n’est possible. C’est le cas pour la ville de Voiron, située dans ma circonscription en Isère : elle utilise les machines à voter et doit créer quatre bureaux de vote supplémentaires, mais elle se retrouve dans l’impossibilité d’acquérir de nouvelles machines. De ce fait, ces quatre nouveaux bureaux de vote seraient contraints d’avoir recours au vote papier alors que dans les douze autres, les électeurs continueraient à voter avec les machines qu’ils sont habitués à utiliser depuis plusieurs années. Cette situation n’est pas acceptable, tant pour la ville de Voiron que pour de nombreuses autres communes, regroupées au sein de l’association des villes pour le vote électronique (AVVE).
Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Ce blocage était principalement motivé par des questions de sécurité. Or vous le savez, ces machines à voter ne sont pas similaires à des ordinateurs connectés qu’il faudrait mettre à jour régulièrement ; ce sont des automates non modifiables, scellés, dont la fiabilité et l’intégrité seraient justement protégées par l’absence de mise à jour. À ce jour, aucun incident de nature à remettre en cause la sincérité d’un scrutin n’a été signalé sur le territoire français. L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) s’est donc vu confier une étude approfondie visant à envisager une sortie du moratoire après l’élection présidentielle et les élections législatives de 2022, afin d’apporter une réponse claire à toutes ces communes.
Compte tenu des inquiétudes de la ville de Voiron et des autres communes utilisant ces machines, il me semble nécessaire de faire évoluer ce dossier qui dure depuis plusieurs années – le

 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
M. le président.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité
Les services du ministère de l’intérieur et des outre-mer ont donc mené, en lien avec l’Anssi, une réflexion visant à réexaminer les évolutions possibles. Dans cette perspective, le Gouvernement a remis au Parlement, le 17 décembre 2021, un rapport sur la possibilité de recourir aux machines à voter, afin d’éclairer les débats parlementaires. Parallèlement à ces débats, indispensables à toute évolution sur le sujet, le ministre Gérald Darmanin a décidé de lancer un groupe de travail avec les représentants des élus des communes utilisatrices, qui aura pour objectif d’entendre leurs propositions, d’échanger sur les conclusions du rapport et d’identifier ensemble des solutions permettant de garantir la sincérité et la sécurité du vote. Un second groupe de travail, à vocation technique, sera mis en place afin d’évaluer la faisabilité des évolutions techniques préalables à une éventuelle levée du moratoire.
 La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge.
M. le président.
 Je vous remercie d’avoir apporté ces éléments de réponse à la fois sur la partie juridique et sur la partie technique, madame la ministre déléguée. Pourriez-vous me communiquer un calendrier ?
Mme Élodie Jacquier-Laforge.
 Souhaitez-vous ajouter quelque chose, madame la ministre déléguée ?
M. le président.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adresse au ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Mme Estelle Youssouffa.
Alors que nous entendons sur les ondes le ministre Béchu évoquer en long et en large la sécheresse et le risque de coupures d’eau dans l’Hexagone, sans jamais mentionner l’outre-mer, je veux ici rappeler au Gouvernement que Mayotte connaît des coupures d’eau depuis plusieurs années. Chaque foyer mahorais subit les coupures institutionnalisées, avec des robinets à sec deux jours par semaine, de dix-sept heures à sept heures du matin, sans compter les coupures intempestives sans alerte, qui laissent les habitants sans eau courante parfois trois jours d’affilée. Je vous laisse imaginer le cauchemar logistique pour les malades, les enfants, les personnes âgées, la cuisine et l’hygiène, alors que le prix des packs d’eau atteint 9 à 12 euros. Je vous le demande, madame la ministre déléguée : cette situation aurait-elle été tolérée sur le territoire hexagonal ?
Le plan d’urgence Eau Mayotte de 2017, piloté par le ministère des outre-mer, était censé répondre à la crise et surtout apporter des solutions pérennes. C’est malheureusement un échec ! Le rehaussement d’un mètre de la retenue collinaire de Combani a été livré en retard, pour n’ajouter que 250 000 mètres cubes de stockage d’eau brute, ce qui correspond à seulement sept jours de consommation – et je ne parle même pas de la progression démographique, qui fait augmenter nos besoins à Mayotte.
Malgré les millions d’euros investis, l’usine de dessalement de Petite-Terre ne produit toujours pas à hauteur des promesses et des besoins. La sixième campagne de prospection de forages ne sera mise en route que sur la période 2024-2026. Le ministre me répondrait sans doute que 416 millions d’euros ont été mis sur la table avec le nouveau contrat de progrès 2022-2026 conclu entre l’État et Les Eaux de Mayotte, qui est le seul syndicat à disposer de la compétence relative à l’eau. C’est la troisième fois que l’État passe un contrat sans aucun résultat avec une institution notoirement défaillante, actuellement sous le coup d’une enquête du parquet national financier (PNF). Nous, Mahoraises et Mahorais, ne pouvons attendre que l’on nettoie les écuries d’Augias ni que vous vous mettiez d’accord pour enfin nous fournir de l’eau potable tous les jours et entamer les travaux nécessaires pour la deuxième usine de dessalement et la troisième retenue collinaire !
Samedi dernier, j’ai pu survoler la retenue collinaire de Dzoumogné, qui doit alimenter le nord de la Grande-Terre. Elle est quasiment vide – je l’ai vu de mes propres yeux –, alors que nous sommes en pleine saison des pluies : elle devrait être à son maximum et servir de réserve. La situation est gravissime. Comment allons-nous pouvoir tenir à Mayotte ? Nous allons vers de très longs mois sans la moindre goutte d’eau courante pour notre île.
Quelles actions comptez-vous mettre en œuvre pour répondre à l’urgence de la crise de l’eau qui perdure à Mayotte ? Quelles dispositions entendez-vous prendre pour les trois années à venir, en attendant les grandes infrastructures annoncées pour 2026, qui paraissent déjà bien en retard ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
M. le président.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité
Cela a notamment permis de lancer la création de l’usine de dessalement à Grande-Terre. Dans un contexte de changement climatique, et compte tenu de la dépendance du territoire à la pluviométrie que vous avez décrite, la sortie durable de la crise repose nécessairement sur un accroissement de la part des usines de dessalement dans les moyens de production d’eau potable. L’usine de Grande-Terre, d’une capacité de 16 000 mètres cubes par jour, devra alimenter à la fois le nord et le sud de l’île ; sa capacité devra ensuite être portée à 48 000 mètres cubes par jour d’ici 2032.
S’agissant de l’usine de dessalement de Petite-Terre, des travaux sont en cours afin d’augmenter au plus tôt la capacité de production de 2 000 mètres cubes par jour. Enfin, concernant la troisième retenue collinaire, nous mettons tout en œuvre, aux côtés du syndicat, pour une livraison en 2032, afin d’augmenter la capacité de production de 5 000 mètres cubes par jour.
J’en viens au contrat de progrès et ses 411 millions d’euros, au titre duquel l’État accompagne fortement Les Eaux de Mayotte pour que ses capacités d’exécution progressent et que le calendrier soit strictement tenu. Après l’installation d’une assistance technique composée de cinq postes d’ingénieur et de chargé d’opérations, quatre postes supplémentaires ont été créés et seront bientôt pourvus. Les forages prévus dans le contrat permettront par ailleurs d’augmenter la capacité du réseau à court terme.
À côté de tout cela, le Gouvernement se tient évidemment prêt à agir et à réagir, en lien étroit avec les acteurs locaux, en cas de sécheresse importante.
 La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
M. le président.
 Les solutions que vous présentez reposent toutes sur Les Eaux de Mayotte qui, je le répète, s’avèrent être un syndicat particulièrement défaillant. La situation de sécheresse est déjà notre quotidien. C’est pourquoi je vous demande de réfléchir à un financement de citernes pour les maisons individuelles, mais aussi à un plafonnement du prix de l’eau, que l’on est obligé d’acheter dans les supermarchés. C’est un bien de base qui atteint des prix records à Mayotte. Pour les foyers mahorais, touchés par une très forte pauvreté, c’est une dépense impérative dont les montants astronomiques ne font qu’enrichir la grande distribution.
Mme Estelle Youssouffa.
 Nous avons terminé les questions orales sans débat.
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Questions au Gouvernement ;
Discussion de la proposition de loi visant à étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins ;
Suite de la discussion de la proposition de loi relative à la prévention de l’exposition excessive des enfants aux écrans.
La séance est levée.
M. Jérémie Patrier-Leitus
Mme Isabelle Rome, ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances
M. Aurélien Taché
Mme Catherine Colonna, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
M. Manuel Bompard
M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
Mme Émilie Chandler
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Jean-Philippe Tanguy
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
M. Jean-Philippe Tanguy
Mme Annie Genevard
Mme Catherine Colonna, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Mme Annie Genevard
M. Christophe Naegelen
Mme Élisabeth Borne, Première ministre
M. Fabien Lainé
M. Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
M. Emeric Salmon
M. Olivier Véran, ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement
M. Emeric Salmon
Mme Pascale Martin
M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
M. Hervé Saulignac
Mme Isabelle Rome, ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq
M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
M. Alexandre Vincendet
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
M. Alexandre Vincendet
M. Pierre Dharréville
M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
M. Pierre Dharréville
M. Jean-Louis Bricout
M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
M. Jean-Louis Bricout
Mme Monique Iborra
M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention
M. Ugo Bernalicis
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
M. Julien Odoul
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Julien Odoul
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux
Mme Francesca Pasquini
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
Mme Chantal Bouloux
Mme Catherine Colonna, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Mme Marie-Noëlle Battistel
M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
Mme Marie-Noëlle Battistel
M. Didier Lemaire
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Mme Ségolène Amiot
M. Pap Ndiaye, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
Mme Ségolène Amiot
M. Pap Ndiaye, ministre
M. Éric Poulliat
M. Stanislas Guerini, ministre de la transformation et de la fonction publiques
M. Serge Muller
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Serge Muller
Mme Mathilde Desjonquères
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
M. Jean-Paul Lecoq
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
M. Nicolas Ray
M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention
M. Nicolas Ray
Mme Aurore Bergé, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Olivier Marleix
Mme Laurence Vichnievsky
M. Patrick Hetzel
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux
M. Patrick Hetzel
Mme la présidente
M. Olivier Marleix
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux
M. Boris Vallaud
Mme la présidente
Mme Mathilde Panot
Mme Sandra Regol
M. Olivier Marleix
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux
M. Hervé Saulignac
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
Mme Sandra Regol
Mme Emeline K/Bidi
M. Paul Molac
Mme Sabrina Agresti-Roubache
Mme Pascale Bordes
Mme Danièle Obono
Mme Emmanuelle Ménard
M. Sacha Houlié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Aurore Bergé, rapporteure
Mme Sandrine Rousseau
Mme Danièle Obono
Amendements n

Mme Marie-Charlotte Garin (Écolo-NUPES)
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES)
Mme Caroline Parmentier (RN)
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus.
Mme la présidente.
 Madame la Première ministre, dimanche dernier, des centaines de Français au visage hagard et sidéré, aux yeux embués, émus, ont marché en silence dans les rues de Dozulé, dans le Calvados, département dont vous avez été, comme je le suis, l’élue. Nous avons marché en silence pour rendre hommage à Laure Feuillet, une femme lumineuse et rayonnante, une maman de 28 ans, bibliothécaire passionnée par son métier. Laure Feuillet aimait la vie. Elle lui a été arrachée par son compagnon qui, selon toute vraisemblance, l’a assassinée à l’arme blanche le 14 février dernier. Il y a un an, Laure Feuillet avait brisé le silence et porté plainte pour violences conjugales. Cela n’aura pas suffi.
M. Jérémie Patrier-Leitus.
Laure Feuillet est le visage de toutes ces femmes tombées sous les coups de leur conjoint ou ex-conjoint. Les chiffres font froid dans le dos : 28 femmes sont mortes assassinées depuis janvier – encore deux le week-end dernier –, c’est une femme tous les deux jours et demi. Jour après jour, le décompte macabre se poursuit et le même bilan glaçant se répète qui décrit des vies et des familles brisées. À ce chiffre épouvantable, nous pourrions ajouter les centaines de milliers de femmes victimes de violences conjugales.
Madame la Première ministre, la République doit protéger l’ensemble de ses filles et mettre fin à ce fléau qui pourrit notre société et traverse tous les milieux sociaux. Si, depuis plusieurs années, des mesures ont été prises dans le prolongement notamment du Grenelle des violences conjugales, force est de constater que des failles et des dysfonctionnements majeurs persistent.
Je connais votre engagement et votre détermination à lutter contre les féminicides. Il y a urgence à agir. Nous le devons à Laure Feuillet et à toutes ces femmes assassinées. Ma question est simple : quel plan national d’urgence pouvez-vous mettre en place pour enrayer ce fléau et dire aux femmes qui nous écoutent en cette veille de la Journée internationale des droits des femmes, qu’en France, la République les protégera toujours des coups de leur conjoint, de la folie de leurs prédateurs. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem et sur plusieurs bancs des groupes RN, LR, Écolo-NUPES, GDR-NUPES et LIOT.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances.
Mme la présidente.
Mme Isabelle Rome,
 ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances
Vous le savez, le Président de la République a fait de l’égalité entre les femmes et les hommes la grande cause du quinquennat – comme ce fut le cas du quinquennat précédent. Le combat contre les violences intrafamiliales est un combat de chaque instant et qui doit être mené sans relâche – tant qu’il y aura des coups et des féminicides, il ne cessera pas.
Demain, je présenterai, aux côtés de la Première ministre, le plan Égalité 2027 qui comportera des mesures ambitieuses pour la protection de ces femmes. La Première ministre en a déjà annoncé quelques-unes hier, dont une ordonnance de protection immédiate, qui permettra une mise en sécurité très rapide de la victime. De même, pour aider les victimes à s’extraire des griffes de leur bourreau – parce que ce n’est pas facile de quitter son conjoint quand il est violent –, la Première ministre a annoncé un nouveau dispositif, le pacte Nouveau départ, que j’ai lancé la semaine dernière dans le Val-d’Oise, premier territoire d’expérimentation. Grâce à ce dispositif, les victimes pourront bénéficier d’une aide avec un seul référent par l’intermédiaire des caisses d’allocations familiales (CAF) et sur différents aspects, qu’il s’agisse d’allocations, d’accompagnement à l’emploi ou à la formation, d’un accompagnement psychologique, d’une aide à la garde d’enfant ou encore d’un hébergement d’urgence. Ce pacte s’appliquera aussi bien aux femmes qui quittent le domicile qu’à celles qui y restent et dont le conjoint a été évincé.
Nous devons rester humbles dans ce combat, ne jamais donner dans le triomphalisme. Nous devons au contraire œuvrer au quotidien. Vous pouvez compter sur nous. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Aurélien Taché.
Mme la présidente.
 Madame la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, le Président de la République est rentré dimanche à Paris après une tournée de quatre jours en Afrique centrale et c’est l’heure du bilan.
M. Aurélien Taché.
Au Gabon, sous prétexte d’un sommet sur la forêt boycotté par la société civile et les ONG, le Président n’a fait que renforcer Ali Bongo, cœur battant de la Françafrique, à la veille d’une élection présidentielle. Au Congo-Brazzaville, il s’est affiché tout sourire avec Denis Sassou-Nguesso, président-militaire responsable d’une guerre civile ayant entraîné le massacre de milliers d’opposants. Il est passé ensuite en Angola sans dire un mot de l’immonde projet EACOP, l’oléoduc de pétrole brut d’Afrique de l’Est de TotalEnergies, qui a déjà conduit à l’expropriation de plus de 100 000 paysans. Puis, pour clore cette magnifique tournée, il s’est rendu samedi en République démocratique du Congo et là, ce fut le clou du spectacle : incapable de dénoncer le financement de la milice du M23 par le Rwanda, le Président a cru bon d’insulter Félix Tshisekedi, puis s’est embourbé dans un discours aux relents colonialistes, qui a profondément choqué son homologue et l’ensemble du plus grand pays francophone au monde.
 Il est vrai que ce n’était pas terrible !
M. Pierre Cordier.
 Finalement, madame la ministre, cette tournée d’Emmanuel Macron, c’est un peu un mélange de Tintin au Congo et d’OSS 117 en Afrique. 
M. Aurélien Taché.
(Murmures sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Comment, dès lors, s’étonner que l’influence russe s’étende depuis des années sur le continent africain où le sentiment anti-Français, lui, ne fait que croître, que beaucoup de ces États refusent de s’engager à nos côtés dans le soutien à l’Ukraine, qu’après notre échec en Libye puis au Sahel, de grands pays comme le Mali ou le Burkina Faso nous demandent de fermer nos casernes militaires ? Chers collègues, croyez-vous vraiment que ces États sont aveugles à la différence de traitement, dans notre accueil, entre les réfugiés venus d’Ukraine et ceux venus d’Afrique ou du Moyen-Orient ? Ou encore, ainsi que l’acteur Omar Sy nous l’a rappelé récemment, qu’ils ne voient pas notre indifférence face aux conflits qui ravagent leur continent ? La guerre oubliée du Tigré, qui s’achève à peine, a fait 600 000 morts en Éthiopie et Emmanuel Macron a pourtant reçu Abiy Ahmed, responsable de ces massacres, en grande pompe à l’Élysée le mois dernier.
Il est temps d’en finir avec ce double standard en matière de droits humains et de démocratie en Afrique. L’Empire français, c’est terminé. C’est maintenant, avec les diasporas, la société civile et surtout la jeunesse, que de nouvelles coopérations doivent se construire à égalité. Alors, madame la ministre, vous qui êtes une diplomate aguerrie, ma question est simple : qu’avez-vous pensé de cette tournée du professeur Macron en Afrique ?
 La parole est à Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Mme la présidente.
Mme Catherine Colonna,
 ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Sans arrogance parce que nous n’imposons ni solutions ni notre vision du monde. Nous avons des atouts à faire valoir – nos liens humains, nos diasporas, vous y avez fait allusion, l’engagement de notre jeunesse, nos entreprises, nos universités…
Sans complexes, ensuite, car nous devons entretenir une proximité sans connivences ni ingérence. Nous ne soutenons aucun candidat, vous le savez bien, et nous parlons avec tout le monde, y compris avec les oppositions, comme toujours. Il s’agit d’encourager notre présence économique dans un esprit gagnant-gagnant, mais aussi de bâtir de nouveaux partenariats – préservation des forêts, lutte contre le changement climatique, lutte contre les pandémies, défense du multilatéralisme, énumération que je pourrais poursuivre.
Sans relâche, nous devons continuer de lutter contre les fractures et contre les incompréhensions. La réponse ne saurait donc être dans la prise de distance ; elle est au contraire dans l’approfondissement du dialogue auquel, monsieur le député, je vous invite à contribuer. 
(Applaudissements sur quelques les bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Manuel Bompard.
Mme la présidente.
 Madame la Première ministre, ce mardi 7 mars fera date dans l’histoire de France. À l’heure où je vous parle, plusieurs millions de personnes défilent dans les rues, des plus petites communes aux grandes métropoles. C’est le pays tout entier qui se lève. Nous vivons la plus grande journée de grève et de manifestations depuis cinquante ans. 
M. Manuel Bompard.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Applaudissements ironiques sur plusieurs bancs du groupe RE.)
À l’heure où je vous parle, l’essentiel des trains, des métros et des bus ne circulent plus. 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Il est bien dommage que vous ne fassiez pas grève au lieu de nous infliger vos bobards !
M. Pierre Henriet.
 Mais vous faites la sourde oreille. 
M. Manuel Bompard.
(Brouhaha.)
 Toujours dans la mesure, M. Bompard.
M. Patrick Hetzel.
 …vous tentez de dresser les Français les uns contre les autres.
M. Manuel Bompard.
 Mais bien sûr…
M. François Cormier-Bouligeon.
 Vous faites du mal à un pays qui souffre déjà beaucoup. Vous êtes irresponsables.
M. Manuel Bompard.
Mais vous n’y arriverez pas : chaque jour qui passe, l’opposition à votre réforme s’amplifie ; l’ensemble des syndicats ont appelé au blocage du pays et deux tiers des Français les soutiennent dans cette démarche 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
Madame la Première ministre, vous ne pouvez pas gouverner seule contre tout le monde. Il n’y a pas de 49.3 contre l’union populaire. Il n’y a pas de honte à reculer. D’autres l’ont fait avant vous. En 1995, il aura fallu trois semaines de grève pour l’abandon du plan Juppé. 
(Mêmes mouvements.)
 Rien à voir, Bompard !
M. Pierre Cordier.
 En 2006, un mois de manifestations aura permis la fin du contrat première embauche. Madame la Première ministre, combien de temps allez-vous faire payer au pays le prix de votre entêtement ? Quand allez-vous enfin retirer votre texte ? 
M. Manuel Bompard.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Les députés communistes n’applaudissent pas, c’est intéressant !
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
Mme la présidente.
 La gauche parle à la gauche !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Dussopt,
 ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
(« Eh oui ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE),
Votre question est également symptomatique parce que vous décrivez la Première ministre comme seule.
 Arrêtez de commenter, répondez !
M. Pierre Dharréville.
M. Olivier Dussopt,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE)
Enfin, votre question est symptomatique parce que vous faites le choix de l’outrance, le choix des grandes déclarations, le choix du blocage. En réalité, vous persistez dans votre choix de l’obstruction quand nous avons fait celui du débat et de la discussion.
 À coups de 49.3 ?
M. Paul Vannier.
M. Olivier Dussopt,

 Ils ont confisqué le débat !
M. Patrick Hetzel.
M. Olivier Dussopt,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Émilie Chandler.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. Huit mars, Journée internationale des droits des femmes, 19 novembre, Journée mondiale pour la prévention des abus envers les enfants, 20 novembre, Journée internationale des droits de l’enfant, 25 novembre, Journée internationale contre les violences faites aux femmes – quatre dates dans notre calendrier qui sont autant d’occasions supplémentaires de rappeler les violences commises au sein des familles. Ces violences, elles brisent des familles mais surtout des vies car, au-delà des chiffres – 208 000 femmes victimes de violences conjugales en 2021, 159 femmes, hommes et enfants décédés, la même année, dans un contexte de violence au sein de la famille –, ce sont des gens qui meurent.
Mme Émilie Chandler.
Depuis le 28 septembre, avec la sénatrice Dominique Vérien, nous travaillons dans le cadre de la mission que nous a confiée la Première ministre, visant à améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales. Nous avons déjà fait certaines recommandations. Ce que nous demandent les victimes, ce que nous demandent les associations, ce que nous demandent les Français a commencé avec le lancement du pacte Nouveau départ par la Première ministre et par Isabelle Rome.
Parmi ces recommandations, deux ont déjà été annoncées : la création de pôles spécialisés dans les violences intrafamiliales dans les tribunaux et l’instauration d’une ordonnance de protection immédiate. En ce qui concerne ces pôles, j’ai pu constater que la circulation de l’information entre les différents acteurs de la chaîne judiciaire est un élément essentiel pour lutter contre la violence au sein de la famille. Presque toutes les juridictions ont développé leur modèle pour répondre à la masse grandissante du contentieux. Il est important d’aider nos concitoyens à mieux s’y retrouver.
Quant à l’ordonnance de protection immédiate que nous vous avions proposée comme une ordonnance d’éviction ou de mise à l’abri, l’annonce faite par Mme la Première ministre semble emporter de nombreuses interrogations, notamment de la part des avocats, quant à son utilité et à sa temporalité.
Pourriez-vous donc nous apporter des précisions sur les modalités d’application de ces deux mesures ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux, ministre de la justice
Hier, vous avez présenté plusieurs propositions. Elles ont été reprises avec enthousiasme par Mme la Première ministre et je les reprendrai à mon compte de la même manière. De quoi s’agit-il ?
Il s’agit d’abord de la constitution de pôles spécialisés – et non de juridictions spécialisées –, mesure pour laquelle vous avez auditionné une centaine de personnes. De tels pôles ont commencé à voir le jour après le féminicide de Mérignac. Ils sont déjà au nombre de 123 et il convient de les généraliser dans l’ensemble des 164 tribunaux judiciaires et des cours d’appel.
Quant à la deuxième mesure, qui est également importante, il s’agit de l’ordonnance de protection. Celle-ci était prise dans un délai de quarante jours : nous l’avons ramené à six jours, mais il faut impérativement le réduire encore, à vingt-quatre heures, comme l’a annoncé hier Mme la Première ministre. Il ne fait nul doute que nous trouverons toutes les solutions pour présenter le plus rapidement possible un texte en ce sens. La raison est simple : c’est une mesure de bon sens. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Mme la présidente.
 Madame la Première ministre, une hausse des prix de l’alimentation de 25 % en seulement dix-huit mois : voilà la terrible réalité que doivent affronter les Français quand les salaires, eux, n’ont augmenté que de 4 à 6 % sur la même période.
M. Jean-Philippe Tanguy.
De mois en mois, entre mensonges grossiers et incompétence crasse, vous avez promis que l’inflation était sous contrôle : on voit le résultat ! 
(Protestations sur quelques bancs du groupe RE.)
 Oh, ça va !
M. Jean-René Cazeneuve.
 Vous aviez promis des mesures inédites, des mesures fortes : on voit le résultat ! Un pauvre logo et un énième slogan pour faire la publicité de la grande distribution, aux frais du contribuable.
M. Jean-Philippe Tanguy.
Vous aviez promis un prix du carburant proche de 1,50 euro le litre : il s’élève à près de 2 euros, seuil que TotalEnergies accorde dans sa grande mansuétude après que vous l’avez supplié de partager ses 18 à 35 milliards d’euros de bénéfices que vous avez sciemment protégés. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mais comment pourriez-vous combattre une inflation dont vous chérissez en réalité les causes ? 
(Protestations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Seule Marine Le Pen 
(« Ah ! » sur les bancs du groupe RE)
« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RN)
Voilà votre bilan : le travail ne paie plus en France, mais c’est bien le travail des Français qui paie la cupidité des multinationales ! Vous avez inventé le ruissellement à l’envers : l’argent de nos compatriotes, dans tous les territoires, vient arroser les multinationales.
Ma question est donc simple : quand allez-vous rendre leur argent aux Français ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,
 ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations et sourires sur les bancs du groupe RN.)
La justice fiscale, c’est de taxer l’ensemble des énergéticiens pour récupérer la rente dont ils ont bénéficié sur l’électricité ou sur le gaz, afin d’apporter 46 milliards d’euros au Trésor public – mesure que vous n’avez pas votée. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
La justice fiscale, c’est d’avoir instauré une imposition minimale de 15 % sur les bénéfices des sociétés, mesure poussée par cette majorité et ce gouvernement, défendue et obtenue par le Président de la République. L’Assemblée nationale l’a obtenue, mais vous ne l’avez pas votée. 
(Mêmes mouvements.)
La justice fiscale, c’est de taxer les géants du numérique, les Google, Amazon, ou Facebook : ces entreprises qui, jusqu’à présent, n’étaient pas taxées, et qui, grâce à cette majorité, le seront sur leurs 700 millions d’euros de revenu fiscal en 2023.
 Vous allez bientôt nous parler du PIB !
M. Thomas Ménagé.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 Ils s’abstiennent !
M. Jean-René Cazeneuve.
M. Bruno Le Maire,


M. Laurent Jacobelli.
M. Bruno Le Maire,

 Le bouclier tarifaire, c’est 100 milliards !
M. Alexandre Loubet.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 C’est de moins en moins bien !
M. Sébastien Chenu.
 Et la dette ?
Plusieurs députés du groupe RN.
 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Mme la présidente.
 Comment pourriez-vous taxer les surprofits d’EDF alors que vous avez tellement ruiné cette entreprise qu’elle accuse 18 milliards de pertes ? 
M. Jean-Philippe Tanguy.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à Mme la Première ministre.
Mme Annie Genevard.
Nouvelle illustration du « en même temps » cher au Président de la République, notre pays a réussi la performance diplomatique d’être en froid et avec l’Algérie et avec le Maroc.

M. Patrick Hetzel.
 Le Maroc a rappelé son ambassadeur à Paris le 19 janvier dernier et dénoncé ces derniers jours des relations avec la France qui ne sont, selon les mots du royaume, « ni bonnes ni amicales ». Quel terrible constat de la part de ce pays traditionnellement ami du nôtre !
Mme Annie Genevard.

M. Patrick Hetzel.
 Le 8 février, c’était au tour de l’Algérie de rappeler son ambassadeur pour consultations, afin de protester contre l’exfiltration de la militante algérienne Amira Bouraoui.
Mme Annie Genevard.
 On est fâchés avec tout le monde !
M. Michel Herbillon.
 Dans la foulée, le pays annonçait qu’il cesserait de délivrer les indispensables laissez-passer consulaires. Très concrètement, cela signifie que l’Algérie ne reprend désormais plus aucun de ses ressortissants expulsés par la France.
Mme Annie Genevard.
Au-delà des conséquences diplomatiques, qui contribuent à affaiblir toujours plus notre pays déjà à la peine sur le continent africain, cette crise avec deux pays majeurs du Maghreb révèle une fois de plus l’échec de votre politique d’expulsion des étrangers en situation irrégulière sur notre territoire.

M. Maxime Minot.
 Seules 0,2 % des obligations de quitter le territoire français (OQTF) vers l’Algérie sont exécutées et 2,4 % vers le Maroc.
Mme Annie Genevard.
Dans ces conditions diplomatiques particulièrement défavorables, comment comptez-vous réaliser la promesse de votre ministre de l’intérieur de mener à bien 100 % des OQTF – engagement qui apparaît au mieux comme un vœu pieux, au pire comme une promesse à laquelle personne de sérieux ne peut accorder le moindre crédit ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 C’est bientôt Noël !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Mme la présidente.
Mme Catherine Colonna,
 ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Ces liens hors du commun, nous pouvons les voir à l’œuvre avant tout dans les échanges humains.
 C’est quoi cette langue de bois ?
M. Michel Herbillon.
Mme Catherine Colonna,

 C’est rédigé par un stagiaire de troisième !
M. Pierre-Henri Dumont.
Mme Catherine Colonna,

 C’est bien de le reconnaître, mais c’est un euphémisme !
M. Pierre Cordier.
Mme Catherine Colonna,

 Pour quels résultats ?
M. Michel Herbillon.
Mme Catherine Colonna,

Ce que nous voulons pour l’avenir, c’est aussi ce que j’ai présenté au Maroc en décembre, lors d’une visite qui a posé un jalon important et qui, comme vous le savez, était nécessaire.
 Pouvez-vous répondre à la question sur les OQTF ?
M. Michel Herbillon.
Mme Catherine Colonna,

(Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)
 Indécent !
M. Pierre-Henri Dumont.
 Indigent !
M. Michel Herbillon.
 La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme la présidente.
 Ce double fiasco diplomatique et migratoire ne vous est sans doute pas directement imputable, néanmoins les conséquences sont là. Je re garde M. le ministre de l’intérieur : plus aucune OQTF ne peut être satisfaite, notamment avec l’Algérie. Comment répondrez-vous à ce problème majeur pour notre pays ? 
Mme Annie Genevard.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. Christophe Naegelen.
Mme la présidente.
 Madame la Première ministre, alors que certains parlent de mettre la France à genoux, je souhaitais vous parler de ces personnes qui, quelles que soient les crises ou les pandémies, sont aux côtés de nos concitoyens, notamment les plus fragiles. Les infirmières et infirmiers libéraux n’ont bénéficié ni de la prime covid ni de celle issue du Ségur de la santé. Ils constituent néanmoins des maillons essentiels de notre société pour assurer la continuité des soins dans un contexte où le Gouvernement affiche une politique ambitieuse du « bien vieillir » à domicile. Ils sont toujours en première ligne, exercent un métier éprouvant, dont la pénibilité n’est d’ailleurs pas prise en compte dans leur retraite, et pallient le manque de soins dans nos territoires sous-dotés.
M. Christophe Naegelen.
La valorisation financière de leurs actes est inchangée depuis plus de dix ans, et alors que la France connaît un contexte inflationniste préjudiciable à tous. Leurs indemnités forfaitaires de déplacement sont fixées à 2,50 euros, ce qui est en soi plus que minime et qui devient insignifiant au vu de l’augmentation du prix de l’essence. Ce montant apparaît d’autant plus indécent que depuis le 31 décembre dernier, l’aide exceptionnelle au déplacement pour ces professionnels, qui bénéficiaient depuis avril 2022 d’une maigre revalorisation de 4 centimes, a été supprimée.
Précisons que les indemnités forfaitaires de déplacement sont complétées par une indemnité kilométrique de 50 centimes par kilomètre, dès lors que le patient n’habite pas dans la commune du professionnel, ce qui crée une fois de plus un préjudice pour nos territoires ruraux. Je prends l’exemple de cette infirmière bressaude qui s’est vu refuser ce remboursement au seul motif qu’elle exerce dans une commune vaste de 57 kilomètres carrés.
Qu’entend donc faire le Gouvernement pour que, d’une part, les conditions que j’ai évoquées et qui ne tiennent pas compte de la réalité de tous les territoires soient assouplies, d’autre part, pour envoyer un signal fort à toutes ces femmes et ces hommes qui, tous les jours, assurent une présence et un service indispensables ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe LR. – Mme Christine Pires Beaune applaudit aussi.)
 La parole est à Mme la Première ministre.
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem)
Concernant les indemnités kilométriques, nous sommes bien conscients des difficultés, notamment dans ces périodes de prix élevés des carburants. Dès 2019, leur mode de calcul a été révisé afin de mieux tenir compte de la réalité des déplacements. Il n’y a désormais plus de règles uniques pour l’ensemble du pays, celles-ci pouvant être négociées à l’échelle de chaque département, en tenant compte des réalités locales. En écho à votre alerte, le ministre de la santé demandera à l’assurance maladie de veiller à la bonne prise en compte de ces réalités. J’ajoute que, l’an dernier, l’assurance maladie a revalorisé les indemnités kilométriques pour les infirmières et infirmiers libéraux, qui ont évidemment bénéficié des différentes aides instaurées par le Gouvernement, lesquelles ont été doublées par l’assurance maladie.
S’agissant de la rémunération, en 2020, nous avons établi le bilan de soins infirmiers, qui a rénové le mode de facturation des actes infirmiers, avec une rémunération forfaitaire journalière adaptée aux patients. Depuis le 1

Cependant, je sais que des interrogations, des doutes et des difficultés persistent. Nous travaillons donc avec les soignants pour faire évoluer le métier d’infirmier libéral. Nous voulons notamment permettre une adaptation des formations, des référentiels d’activité et des compétences. Une mission commune de l’inspection du ministère de la santé et de la prévention et de celle de l’enseignement supérieur et de la recherche travaille sur ce sujet. Par ailleurs, le Gouvernement se mobilise pour enrichir ce métier d’infirmières et d’infirmiers libéraux : élargissement des compétences vaccinales ou encore expérimentation de l’établissement de certificats de décès, très attendue dans les territoires, notamment par les maires. Cette évolution du métier va de pair avec le renforcement de son attractivité, qui est l’une des conditions pour assurer une meilleure offre de soins dans tout notre territoire. Je sais que cette préoccupation est très largement partagée sur ces bancs, comme en témoigne l’adoption à l’unanimité, il y a quelques semaines, de la proposition de loi de la rapporteure générale de la commission des affaires sociales, Mme Stéphanie Rist. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Fabien Lainé.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, je souhaite vous interpeller à propos de la situation sanitaire compte tenu de l’influenza aviaire hautement pathogène qui frappe durement nos éleveurs et, au-delà, toute la filière avicole.
M. Fabien Lainé.
Pour faire face aux différentes vagues d’épizootie, depuis 2017, le Gouvernement a toujours été aux côtés des acteurs de la filière palmipède, grâce à des indemnisations massives. En tant que parlementaire landais, je souhaitais saluer cet effort constant.
Au printemps 2017, le ministre de l’agriculture de l’époque avait signé avec la filière palmipèdes à foie gras un pacte de biosécurité, contenant des mesures préventives et réglementaires pour réduire les risques de diffusion et de transmission. Dans le Sud-Ouest, entre le 15 décembre 2022 et le 15 janvier 2023, afin de créer un vide sanitaire, le Gouvernement a lancé le plan Adour, qui a permis de limiter considérablement le nombre de foyers d’épizootie et de relancer ainsi le repeuplement des volailles.
Malgré les avancées de la biosécurité, l’épizootie se répète et se généralise, en France et en Europe, mais, fort heureusement, nous entrevoyons désormais un espoir avec l’arrivée prochaine du vaccin. Sans en faire un substitut à la biosécurité, nous devons envisager de recourir à la vaccination massive, mais celle-ci ne peut se mettre en place sans le soutien de l’État à la filière avicole. Le vaccin, dont le coût unitaire est très élevé, doit en effet être appliqué volaille par volaille. La vaccination devra en outre être suivie d’un programme de monitoring particulièrement lourd et onéreux afin de garantir la crédibilité et l’efficacité de la stratégie vaccinale retenue.
Compte tenu de ces conditions, envisagez-vous un plan de soutien financier à nos éleveurs lors du déploiement de la vaccination ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,
 ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Je commencerai par la progression de l’épidémie. L’épisode épidémique de l’année dernière avait touché plus de 1 400 foyers ; nous en sommes aujourd’hui à 310. Je pense bien sûr à tous les éleveurs touchés qui, pour certains, font face à leur deuxième ou même troisième épisode épidémique, mais la situation est meilleure que l’année dernière, marquée par des inquiétudes face à l’état endémique de l’influenza.
Pour l’accompagnement des éleveurs, je pense que nous avons été à la hauteur, notamment pour les indemnisations : plus de 1 milliard d’euros ont été prévus pour l’indemnisation au titre de la période 2021-2022 et ce même dispositif a été reconduit.
Que faut-il faire pour faire face à la situation actuelle ? Vous avez raison de saluer l’action du Gouvernement, mais je rappelle que le plan Adour a été voulu et monté par les éleveurs. Il a permis de ne pas repeupler les élevages en décembre et en janvier, période où le risque de contamination est le plus élevé. Ces mesures de dédensification ont fonctionné : dans la grande zone Sud-Ouest, où 300 foyers en moyenne étaient touchés lors des précédents épisodes épidémiques, nous en dénombrons aujourd’hui vingt. L’épisode actuel n’est pas terminé, mais l’évolution va dans le bon sens.
Le premier objectif est de prolonger ces mesures et les compléter par un accompagnement financier, qui nous a paru important. Le deuxième objectif est de réfléchir à des mesures similaires pour d’autres zones afin notamment de préserver le patrimoine génétique. Celui des canards en Pays de Loire est en effet menacé par les récents épisodes épidémiques. Le troisième objectif est de vacciner. Les résultats de la campagne de vaccination seront disponibles dans le courant du mois de mars. Nous allons déployer un plan comportant des mesures de logistique et de prévisibilité. J’ai par ailleurs annoncé que l’État prendrait en charge une partie des coûts de vaccination. Il faut en outre travailler sur les normes de commerce, car certains échanges internationaux sont soumis à des règles de vaccination et il faut donc prendre garde à ne pas obérer nos capacités d’exportation. Voilà les sujets sur lesquels nous travaillons. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. Emeric Salmon.
Mme la présidente.
 Madame la Première ministre, de très nombreux Français sont dans la rue, comme dans ma circonscription sur le rond-point d’Amblans-et-Velotte, pour vous signifier dans le calme leur opposition à votre réforme des retraites. Les syndicats nous annoncent le blocage de la France. Ce blocage est en fait une coproduction : vous en êtes la première responsable. C’est vous qui avez choisi de faire passer votre néfaste, inutile et injuste réforme des retraites par un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale et de limiter ainsi la durée du débat – nous ne l’avons d’ailleurs même pas eu dans cet hémicycle à cause de l’obstruction de l’extrême gauche NUPES, mais c’est bien vous la responsable de ce choix !
M. Emeric Salmon.
Je parlais de coproduction, car je n’oublie pas que l’extrême gauche NUPES a, en avril dernier, appelé à voter pour Emmanuel Macron, dont le seul programme était justement le recul de l’âge de départ à la retraite. 
(« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Aujourd’hui, pour ne pas entraîner la France dans un blocage qui pourrait s’avérer dramatique pour notre économie, déjà bien malmenée par votre politique, vous avez une solution qui vous permettrait de sortir par le haut : organiser un référendum. Ma question est simple : quand allez-vous proposer au Président de la République, comme vous le permet l’article 11 de la Constitution, de demander aux Français de trancher par référendum si, oui ou non, ils souhaitent l’application de votre projet de loi ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement. 
Mme la présidente.
(« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Olivier Véran,
 ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Vous vous trompez de côté !
M. Thibaut François.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué

M. Jean-René Cazeneuve.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué
(« Oui ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et LR)

 Il fallait ouvrir le week-end !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué
 Vous êtes ridicule !
Mme Caroline Parmentier.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Emeric Salmon.
Mme la présidente.
 Votre entêtement est un message clair pour les Français : s’ils souhaitent un retour en arrière sur ce projet de loi, ils n’ont qu’un seul moyen : voter Marine Le Pen en 2027 ! 
M. Emeric Salmon.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Pascale Martin.
Mme la présidente.
 Madame la Première ministre, vous avez affirmé hier dans une interview que la volonté du Gouvernement était d’atteindre l’égalité salariale et qu’il fallait se battre pour l’obtenir. La réforme des retraites pénalise les femmes et méprise leur travail, même M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement le concède ! De l’aveu même de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion – je le cite – « le débat sur la retraite des femmes est extrêmement compliqué ».
Mme Pascale Martin.
À la veille de la Journée internationale des droits des femmes, et quarante ans après la loi Roudy, le salaire des femmes est toujours inférieur en moyenne d’un quart à celui des hommes. Contrairement à ce que vous avez dit hier, elles sont toujours contraintes au temps partiel et aux carrières hachées. Selon vous, les femmes peuvent aujourd’hui concilier vie professionnelle et vie familiale. Ah bon ? Dans ce cas, pourquoi les jeunes mères sont-elles si souvent contraintes de passer au temps partiel ? Pourquoi les femmes s’appauvrissent lorsqu’elles deviennent mères ? Et surtout : pourquoi votre gouvernement ne fait rien pour améliorer l’accès à l’emploi des mères ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Alors que la droite sénatoriale semble bien décidée à intégrer dans cette réforme des politiques natalistes rétrogrades et sexistes 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR)
 Vous, évidemment, vous incarnez la modernité !
M. Éric Ciotti.
Mme Pascale Martin,

Mensonge après mensonge, les femmes sont dans la rue parce qu’elles n’en peuvent plus. Et les hommes sont avec elles car eux aussi n’en peuvent plus. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion

Mme Pascale Martin.
M. Olivier Dussopt,

 Et les moyens pour y parvenir ?
Mme Ségolène Amiot.
M. Olivier Dussopt,

Chacune de ces politiques a visé le même objectif : faire en sorte que l’égalité soit au rendez-vous.
Vous avez évoqué la question des retraites, ce qui me permet d’apporter deux précisions. Notre système de retraite, aussi complexe soit-il, n’est pas injuste avec les femmes. Aucune de ses règles ne discrimine les femmes ou les hommes.
 C’est faux !
Mme Ségolène Amiot.
M. Olivier Dussopt,

 Bien sûr !
M. Jean-René Cazeneuve.
M. Olivier Dussopt,

 Deux ans !
Mme Danielle Simonnet.
M. Olivier Dussopt,

Si vous êtes aussi attachée à l’égalité professionnelle que vous le dites, pourquoi votre famille politique n’a-t-elle jamais soutenu les propositions et les projets de loi défendus par cette majorité ? C’est cette majorité qui travaille pour l’égalité entre les femmes et les hommes. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Il est fort, ce Dussopt !
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à M. Hervé Saulignac.
Mme la présidente.
 Madame la Première ministre, le Président de la République a annoncé, à la surprise générale, qu’il présidera demain un hommage à la mémoire de Gisèle Halimi, à l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes. Cette initiative a suscité beaucoup de réactions d’incompréhension et même, parfois, de colère. Si Gisèle Halimi était encore des nôtres, elle serait en ce moment aux côtés de celles et ceux qui battent le pavé pour dénoncer une réforme dont les premières victimes seront les femmes. 
M. Hervé Saulignac.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 C’est indécent ! Qu’en savez-vous ?
M. François Cormier-Bouligeon.
 Nombre de ses proches dénoncent une instrumentalisation politique et une opération de communication grossière. 
M. Hervé Saulignac.
(« Il a raison ! » sur les bancs du groupe SOC.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
Dans ces conditions, Gisèle Halimi mérite mieux qu’un hommage en forme de provocation. La seule reconnaissance à la hauteur de son engagement serait de décider, enfin, de son entrée au Panthéon. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 Sa famille s’y oppose !
M. Sylvain Maillard.
 Le Président de la République doit mettre fin à des atermoiements qui sont vécus comme du mépris par ceux qui ont la conviction que la place de cette femme au parcours de vie exceptionnel se trouve légitimement aux côtés de celles et ceux qui sont l’honneur de la France. Les tergiversations du Président de la République ne sont pas recevables. Pas une femme, pas un homme qui se soit tout entier consacré à tant de grandes causes ne peut prétendre au consensus. C’est dans ce temple de tous les dieux qu’il convient désormais de faire entrer cette grande femme. C’est donc avec solennité que je vous demande, madame la Première ministre, si vous allez enfin œuvrer pour favoriser l’entrée au Panthéon de Gisèle Halimi ? 
M. Hervé Saulignac.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 Mais enfin, sa famille s’y oppose !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances.
Mme la présidente.
Mme Isabelle Rome,
 ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances
 Parlons-en !
M. Maxime Minot.
Mme Isabelle Rome,
 ministre déléguée
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
(M. Thomas Rudigoz applaudit.)
 Tout ça, c’est de la récup’ !
M. Pierre Cordier.
Mme Isabelle Rome,
 ministre déléguée
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Vous ne répondez pas à la question !
M. Guillaume Garot.
Mme Isabelle Rome,
 ministre déléguée
(Applaudissement sur quelques bancs du groupe RE.)
 Et le Panthéon ?
Mme Claudia Rouaux.
 Quel scandale !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, les travaux sur le projet de réforme des retraites, qui se poursuivent au Sénat, permettront, je l’espère, de démontrer que cette réforme comporte des mesures favorables aux femmes même si nous n’avons malheureusement pas pu les aborder à cause de la regrettable obstruction menée par le groupe La France Insoumise. Je veux parler de la revalorisation des petites retraites, qui bénéficiera très majoritairement aux femmes. Je veux parler de la prise en compte des congés parentaux, qui bénéficiera très majoritairement aux femmes.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.
 Quelle blague !
M. Paul Vannier.
 Je veux parler de la prise en compte des congés de proches aidants, qui bénéficiera très majoritairement aux femmes. De plus, la majorité, à travers plusieurs amendements défendus notamment par Véronique Riotton et Marie-Pierre Rixain, ainsi que par les groupes MODEM et Horizons, souhaite enrichir le texte…
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.
 À cause de l’article 47-1, c’est fichu !
M. Ugo Bernalicis.
 …et nous espérons que les débats au Sénat permettront de concrétiser ces avancées.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.
 Ça sent la sincérité, comme question.
M. Julien Dive.
 De nouvelles pistes sont également à l’étude, notamment celle d’une surcote pour les femmes ayant eu au moins un enfant et atteint un nombre suffisant de trimestres avant l’âge de départ à la retraite. Pouvez-vous nous donner l’avis du Gouvernement sur ce point ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.
Nous le savons, le montant des retraites des femmes est moins élevé tout simplement parce qu’il reflète des carrières moins bien rémunérées…
 Brillant ! Et pourquoi sont-elles moins bien rémunérées ?
M. Ugo Bernalicis.
 …et souvent affectées par leur vie familiale. Quelles mesures envisagez-vous pour poursuivre le combat contre les inégalités salariales entre les hommes et les femmes et permettre aux femmes d’accéder aux mêmes carrières que les hommes ? 
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Je parie qu’ils vont faire un index !
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
 Quelle forme ! Ce n’était pas un tartare, mais du lion qu’il a mangé ce matin !
M. Ugo Bernalicis.
M. Olivier Dussopt,

 Les mensonges restent des mensonges !
M. Ugo Bernalicis.
M. Olivier Dussopt,

 Et les nôtres ? C’est sûr qu’en neuf jours de débats… Il en aurait fallu le triple !
M. Ugo Bernalicis.
M. Olivier Dussopt,

 Pas de référence aux amendements LR ?
M. Paul Vannier.
M. Olivier Dussopt,

 La retraite par capitalisation ?
M. Ugo Bernalicis.
M. Olivier Dussopt,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Alexandre Vincendet.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le 1
M. Alexandre Vincendet.

 Le report de l’âge de départ à la retraite à 64 ans par contre, c’est pour leur bien !
M. Paul Vannier.
 Ce sont les grands oubliés de cette politique écologique punitive, car les classes populaires ne polluent pas volontairement ; elles ne peuvent faire autrement. On ne pollue pas volontairement quand on habite en banlieue. On ne pollue pas volontairement quand la métropole de Lyon ajourne l’extension des lignes de métro !
M. Alexandre Vincendet.
Quelle hypocrisie de la part des dirigeants verts de sanctionner les plus modestes qui ne peuvent s’acheter une voiture neuve ou une voiture électrique, en leur interdisant l’entrée dans les grandes villes, y compris pour travailler, au risque de les reléguer dans les banlieues !
 Ce sont des idéologues !
M. Xavier Breton.
 N’importe quoi !
Mme Christine Arrighi.
 Face à la mobilisation d’une grande partie de la population et des élus locaux, la métropole de Lyon a annoncé ralentir la cadence initialement prévue – ce qui ne fait que reporter le problème, vous en conviendrez.
M. Alexandre Vincendet.
 À cause de l’État !
Mme Christine Arrighi.
 C’est le même problème à Paris et en banlieue parisienne !
M. Michel Herbillon.
 Que comptez-vous faire pour mettre fin à la colère qui gronde face cette écologie punitive qui creuse les inégalités sociales entre d’une part les centres urbains et d’autre part les quartiers populaires et des centaines de villes moyennes comme Dreux, à la périphérie de Paris, ou Villefranche-sur-Saône, à la périphérie de Lyon ? Il ne faut pas que les ZFE deviennent un outil de ségrégation et d’assignation à résidence ! 
M. Alexandre Vincendet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Mme la présidente.
 Et des ZFE !
M. Pierre-Henri Dumont.
M. Christophe Béchu,
 ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
 Ça n’en fait pas une bonne mesure !
M. Olivier Marleix.
M. Christophe Béchu,

Toutefois, votre question porte moins sur le dispositif lui-même que sur son application dans la métropole de Lyon.
 Non, le problème se pose aussi à Reims !
M. Pierre Cordier.
M. Christophe Béchu,

 Parce que c’est le cas !
Mme Christine Arrighi.
M. Christophe Béchu,

(MM. Cyrille Isaac-Sibille et Thomas Rudigoz applaudissent.)
 Ce sont des idéologues !
M. Michel Herbillon.
M. Christophe Béchu,

 Expliquez cela à Anne Hidalgo !
M. Michel Herbillon.
 Les seuils sont dépassés dans toutes les métropoles !
Mme Christine Arrighi.
M. Christophe Béchu,

Pour être clair, que ceux qui ont décidé de faire de l’écologie un prétexte électoral ne viennent pas se plaindre d’être rattrapés par la réalité de la situation de leurs concitoyens !
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à M. Alexandre Vincendet.
Mme la présidente.
 Le fait que certaines métropoles appliquent le dispositif de manière plus stricte que ce que prévoit la loi – ainsi de celle de Lyon, qui prévoit l’interdiction de circulation de véhicules classés Crit’Air 2 – est une véritable bombe sociale. Cela empêchera demain des milliers de personnes précaires de travailler dans les métropoles, aggravant la fracture entre les territoires de manière inacceptable. Nous devons travailler sur ce point, pour les plus précaires. 
M. Alexandre Vincendet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
Mme la présidente.
 Madame la Première ministre, c’est le moment, c’est maintenant ; peut-être pas tout de suite, mais dans quelques heures – quoique l’Assemblée nationale serait un lieu bien choisi pour une telle annonce.
M. Pierre Dharréville.
En ce grand jour de grève, des femmes et des hommes manifestent à nouveau massivement dans tout le pays contre la réforme des retraites. N’allez pas croire qu’il s’agit d’une sorte de folklore. Celles et ceux qui refusent votre projet sont déterminés. Ils et elles ont bien compris les enjeux ; ils et elles veulent être respectés. Durant toutes ces semaines, vous n’avez convaincu personne. Finalement, les partisans de cette réforme sont presque tous dans cet hémicycle. On en compte également quelques dizaines au Sénat, en plus du Président de la République, qui re garde défiler les pancartes depuis le palais de l’Élysée, et – peut-être – des membres du bureau exécutif du Medef, qui n’osent trop se manifester.
Ces derniers jours vous avez fait les fonds de tiroir des arguments du sauve-qui-peut, de la dernière chance : la réforme serait prétendument de gauche et le mouvement social nuirait au climat. Vous avez perdu la bataille des retraites. Il apparaît clairement que votre réforme est inutile, injuste, et fondamentalement régressive : c’est deux ans de plus ou des pensions en berne.
Vous avez perdu la bataille des retraites. Par respect pour l’esprit de la démocratie et de la République, vous devez l’admettre. Il n’y a pas d’autre issue raisonnable que le retrait du texte. Renoncez à tenter le coup, arrêtez le passage en force. Le Président de la République et vous-même semblez en faire une question d’autorité. Si vous voulez avoir une chance de restaurer quelque autorité, quelque possibilité d’action et de renouer le lien avec le pays, il faut montrer que vous savez écouter. Comment envisagez-vous la suite et comment pouvons-nous vous aider à annoncer au plus vite le retrait de la réforme ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
Bien que nous sachions qu’elle est difficile, nous menons cette réforme car elle est…
 De gauche !
M. Pierre Dharréville.
M. Olivier Dussopt,

En effet, le système de retraite est lourdement, structurellement déficitaire ; le déficit annuel s’élèvera à 12,5 milliards d’euros dès 2027, à 13,5 milliards en 2030 et à 20 milliards à partir de 2035.
Cette réforme est ainsi nécessaire pour préserver notre système de retraite par répartition, pour préserver la solidarité intergénérationnelle.
 La réforme est d’extrême gauche !
M. Paul Vannier.
 Elle est d’ultragauche, même !
M. Ugo Bernalicis.
M. Olivier Dussopt,

En outre, cette réforme crée des droits…
 C’est fini, plus personne n’y croit, à ta réforme !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Dussopt,


M. Ugo Bernalicis.
M. Olivier Dussopt,

Nos arguments ne sortent pas de nulle part, contrairement à ce que vous affirmez. En réalité, nous avons regardé autour de nous et avons constaté que tous les pays qui nous entourent, qu’ils soient libéraux ou sociaux-démocrates, ont relevé l’âge de départ en retraite à 65, 66, voire 67 ans.
 La sécheresse ! La sécheresse ! Plus de sécheresse !
M. Ugo Bernalicis.
M. Olivier Dussopt,

 Soyez-le !
M. Ugo Bernalicis.
M. Olivier Dussopt,


(Mme Christine Arrighi s’exclame.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, vous n’êtes pas raisonnable ! Il va falloir changer de réponse et en fournir une à la hauteur du mouvement social ! 
M. Pierre Dharréville.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Mme la présidente.
 Vive la gauche !
M. Ugo Bernalicis.
 Ma question s’adresse à Mme la Première ministre. Ouvriers, employés, fonctionnaires, étudiants, les Français sont dans la rue – j’en reviens et je peux vous dire qu’ils sont des milliers, dans la dignité. Ils sont dans la rue contre votre réforme, mais pas seulement. Ils sont surtout excédés par vos choix, excédés par votre manque de considération et de respect, excédés par vos politiques, plus injustes les unes que les autres, excédés de vous entendre ressasser que, malgré tout, tout va bien.
M. Jean-Louis Bricout.
Pourtant, les étudiants font la queue aux Restos du cœur. Pourtant, l’inflation rend la vie de chacun impossible. Pourtant, le réseau des banques alimentaires compte un tiers de bénéficiaires en plus, dont 18 % d’actifs.
Oui, madame la Première ministre, je vous parle bien de notre jeunesse, des gens qui bossent et des petits retraités. Comprenez-le, le monde du travail est excédé de vous entendre dire que tout va bien mais qu’il va encore falloir faire des efforts. Votre réforme des retraites, c’est l’injustice de trop.
Pourquoi faire payer aux seuls travailleurs le prix de cette réforme ? Et pour qui ? Pour une petite minorité de privilégiés ! C’est non ! Votre dogmatisme et vos certitudes, ça suffit ! Un peuple qui a bâti son histoire sur un idéal de justice s’est levé. Il vous dit non et il dit non à cette réforme.
Vous n’avez pas le droit de lui opposer un débat bafoué, des procédures législatives tronquées, des 49.3 à répétition. Vous n’avez pas le droit de paralyser la France en témoignant à notre peuple mépris et suffisance.
La France qu’on aime, ce n’est pas la France qui réussit pour une poignée de privilégiés. La France qu’on aime est dans la rue aujourd’hui et c’est la France du respect et la considération. Cette France-là, je m’en fais modestement le porte-parole. Quand allez-vous retirer votre réforme ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et SOC.)
 La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
Mme la présidente.
 Que va-t-il encore annoncer ?
M. Ugo Bernalicis.
M. Olivier Dussopt,
 ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
 Surtout quand on a une majorité relative !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Dussopt,

 Cessez d’avoir du courage !
Mme Christine Arrighi.
M. Olivier Dussopt,

 Il ne s’agit pas de mathématiques !
Mme Valérie Rabault.
M. Olivier Dussopt,

 Reportez !
M. Ugo Bernalicis.
M. Olivier Dussopt,

 Arrêtez, on dirait un disque rayé !
Mme Christine Arrighi.
M. Olivier Dussopt,

Nous ne le faisons pas en étant sourds. La concertation a duré des mois et des mois.
 Il n’y a pas eu de concertation !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Dussopt,

 C’est faux !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Dussopt,


M. Pierre Cordier.
M. Olivier Dussopt,

 Parce que ce n’est pas vrai !
M. Ugo Bernalicis.
M. Olivier Dussopt,

 On voit le résultat !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Dussopt,

(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Vous êtes une bande d’irresponsables !
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Mme la présidente.
 Désolé, monsieur le ministre, mais je n’appelle pas cela du courage ! Vous sacrifiez le régime social de nos ouvriers en leur imposant deux ans de travail supplémentaires. 
M. Jean-Louis Bricout.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 Il a raison !
Mme Valérie Rabault.
 Retirez votre réforme des retraites, ce n’est pas le bon moment et vous n’êtes pas dans le bon tempo. 
M. Jean-Louis Bricout.
(Mêmes mouvements. – M. Pascal Lavergne proteste.)
 La parole est à Mme Monique Iborra.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de la santé et de la prévention. De nombreux rapports, dont celui du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEFH), et diverses communications ont attiré l’attention sur la nécessité de prendre en compte le genre dans nos politiques publiques de santé.
Mme Monique Iborra.
Certaines sont en effet marquées par des préjugés et des stéréotypes liés au genre, qui influencent la prise en compte des signes cliniques et retardent les diagnostics nécessaires, pourtant indispensables en matière de prévention et de traitement.
Certaines maladies sont considérées comme masculines ou féminines. Pourtant, il faut nuancer. Je donnerai trois exemples. Ainsi, les maladies cardiovasculaires seraient des maladies masculines ; pourtant, les femmes en sont les premières victimes. L’ostéoporose, maladie prétendument féminine, touche aussi les hommes. Enfin, le papillomavirus est, à tort, réputé atteindre exclusivement les femmes. Il faut dénoncer ces stéréotypes et prendre également en compte les conditions de vie sociale et économique, ainsi que les facteurs environnementaux, qui touchent différemment les hommes et les femmes – ces dernières sont ainsi plus affectées par la précarité.
Monsieur le ministre, comment mieux prendre en compte le genre et le sexe dans l’élaboration de nos politiques publiques de santé et de prévention ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Mme la présidente.
M. François Braun,
 ministre de la santé et de la prévention
 Et celle des hommes ?
M. Pierre Cordier.
M. François Braun,

S’agissant du papillomavirus, le 28 février dernier, avec le Président de la République, nous avons lancé une campagne de vaccination pour les garçons et les filles en classe de cinquième. Ce virus est responsable de cancers chez les hommes comme chez les femmes. Il est surtout responsable de 100 % des cancers du col de l’utérus, qui tuent encore plus de 1 000 femmes par an en France. La vaccination nous permettra de l’éradiquer.
Pour lutter contre la précarité menstruelle, la Première ministre a annoncé le remboursement à 100 % par la sécurité sociale des protections réutilisables pour les femmes de moins de 25 ans.
Comme vous l’avez dit, pour certaines pathologies, les symptômes chez la femme sont mal connus. C’est en particulier le cas des pathologies cardiovasculaires. Désormais, la recherche nous permet de mieux les connaître. Il convient de diffuser cette connaissance sur l’ensemble du territoire.
Prochainement, grâce aux dispositions de la proposition de loi de Mme Sandrine Josso, nous prendrons également mieux en charge les couples dont la femme est victime de fausse couche.
Je ne vous rappellerai pas que c’est grâce à des amendements adoptés par cette assemblée que la spécificité féminine sera prise en compte dans les rendez-vous de prévention.
Enfin, la démarche du « aller vers » est particulièrement importante dans l’appréhension des pathologies touchant les femmes, en particulier pour le cancer du sein. Nous allons y recourir en collaboration avec les médiateurs en santé. Comme vous pouvez donc le constater, beaucoup a été fait et… 
(Mme la présidente coupe le micro du ministre. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Mme la présidente.
 Madame la Première ministre, en cette journée de mobilisation, je vais vous parler de blocage. Il y a un an, vous refusiez la proposition de loi que je défendais avec Jean-Luc Mélenchon sur le blocage des prix, sur le modèle des dispositions existant dans les outre-mer.
M. Ugo Bernalicis.
Depuis, les prix des produits de première nécessité et de l’énergie ont explosé, bien loin des 5 % d’inflation dont vous vous targuez : + 37 % pour la farine, + 25 % pour le riz, + 33 % pour les steaks hachés surgelés 
(Mme Estelle Youssouffa applaudit),
Face à l’inflation, vous proposez de faire confiance à la grande distribution, avec un panier anti-inflation. Cela me rappelle l’histoire avec Total, à qui vous aviez demandé poliment, de manière républicaine, de faire un effort. Résultat : 13 milliards de dividendes pour les actionnaires ! Un record ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Christine Arrighi applaudit également

À la place de ce panier anti-inflation qui ressemble à un slogan commercial proposé par McKinsey mais ne sera qu’un coup d’épée dans l’eau – notamment pour les plus précaires –, je vous propose une solution : pour débloquer la situation, bloquez les prix !
 Pour vous, bloquer, c’est vraiment la seule méthode !
M. Maxime Minot.
 La pauvreté s’aggrave, la fréquentation des Restos du cœur est en hausse de 22 % cet hiver, le nombre de jeunes ayant recours à l’aide alimentaire progresse de manière alarmante, la France compte 330 000 SDF – leur nombre a été multiplié par deux en dix ans –, et cela continue !
M. Ugo Bernalicis.
Vous ne pouvez plus refuser d’agir en arguant du fait que l’État ne pourrait rien. Il faut bloquer les prix 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
Alors qu’on nous annonce un mois de mars rouge pour l’inflation, sortez des formules publicitaires de la 
start-up nation
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Pascal Lavergne s’exclame.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Mme la présidente.
 Et de la dette !
M. Laurent Jacobelli.
M. Bruno Le Maire,
 ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
 Vous êtes opposés à tout !
Mme Christine Arrighi.
M. Bruno Le Maire,

 Ça existe outre-mer !
M. Paul Vannier.
M. Bruno Le Maire,

 Vos solutions ne fonctionnent pas !
Mme Ségolène Amiot.
M. Bruno Le Maire,

 La farine a pris 37 % !
M. Ugo Bernalicis.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Arrêtez votre cinéma !
M. Laurent Jacobelli.
 Il est temps qu’il pousse un caddie !
M. Maxime Minot.
 Mensonges ! Balivernes ! Fadaises !
M. Ugo Bernalicis.
 Va faire un tour au Proxi !
M. Pierre Cordier.
M. Bruno Le Maire,


Plusieurs députés du groupe RN.
 Imaginé par McKinsey ?
M. Thibaut François.
M. Bruno Le Maire,

(Mme Estelle Youssouffa s’exclame.)
Nous avons également permis aux distributeurs de renégocier avec l’industrie dans trois mois afin que les prix continuent à baisser dans les mois qui viennent. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 Personne n’a vu les prix baisser !
M. Pierre Cordier.
 Non mais, sérieusement, mettez les pieds dans les magasins ! Les prix n’ont jamais baissé !
M. Frédéric Boccaletti.
 La parole est à M. Julien Odoul.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le ministre, dans un récent communiqué, la section régionale mahoraise du Syndicat de la magistrature (SM) a exprimé son rejet des lois de la République qui permettent de lutter contre l’immigration clandestine.
M. Julien Odoul.
Au mépris de la sécurité de nos compatriotes mahorais confrontés à une criminalité record et à la submersion comorienne, ce syndicat d’extrême gauche…
 Et l’extrême droite ?
M. Ugo Bernalicis.
 …a dénoncé le lien, pourtant officiel, avéré et documenté entre l’ultraviolence et l’immigration. Alors que M. Darmanin s’apprête à lancer une nouvelle opération de communication pour décaser les clandestins 
M. Julien Odoul.
(M. Ugo Bernalicis et Mme Ségolène Amiot s’exclament),
Monsieur le ministre, devant la représentation nationale, pouvez-vous condamner clairement les déclarations antirépublicaines du Syndicat de la magistrature et garantir que la loi de la République s’applique partout, et en toutes circonstances, sur l’ensemble du territoire national ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux, ministre de la justice
S’agissant de Mayotte, nous y avons envoyé il y a peu un directeur des services de greffe, six nouveaux greffiers, six magistrats – nous avons inventé la brigade de l’urgence ; en 2021, neuf contractuels et trois juristes assistants.
 Nous sommes sauvés !
Plusieurs députés du groupe RN.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Julien Odoul.
Mme la présidente.
 Votre réponse est à l’image de votre politique pénale : lamentable ! 
M. Julien Odoul.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 …qui subissent les meurtres à la machette, les attaques de bus scolaires et le communautarisme sauvage ? Le cœur des Mahorais bat au rythme de 
M. Julien Odoul.
La Marseillaise
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. le garde des sceaux.
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.)
 Les Français, par contre, ça ne vous dérange pas !
M. Laurent Jacobelli.

Mme Laure Lavalette.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Francesca Pasquini.
Mme la présidente.
Mme Francesca Pasquini,
(Mmes Ségolène Amiot et Pascale Martin se lèvent et restent debout durant toute l’intervention de l’oratrice.)
 C’est bon, là !
Un député du groupe LR.
 …Nassera, Cathy, Fatiha
Mme Francesca Pasquini.

 Elle a oublié Monique !
M. Maxime Minot.
 Ces prénoms sont ceux des femmes qui ont été massacrées par leur compagnon ou ex-compagnon depuis le 1
Mme Francesca Pasquini.

Les trois dernières victimes sont décédées le week-end dernier, en l’espace de deux jours. Deux d’entre elles avaient pourtant déjà déposé plainte pour violences conjugales. Aucune de ces femmes n’aurait dû mourir. Seule la main de la justice et de l’action publique peut arrêter cette tuerie. 
(MM. Ugo Bernalicis et Paul Vannier applaudissent.)
Alors qu’en 2017, la lutte contre toutes les violences sexistes et sexuelles a été présentée comme la grande cause du quinquennat – cela a été réaffirmé en 2022 –, depuis lors, pas une année ne s’est écoulée sans qu’au moins 100 femmes ne soient tuées par leur conjoint ou ex-conjoint. Et encore, ce nombre ne tient pas compte des suicides forcés, qui restent un fléau invisible.
Nous ne pouvons plus nous contenter d’effets d’annonce. Il nous faut enfin adopter un plan complet de prise en charge globale de ce problème, remettre à plat notre approche des violences intrafamiliales, des féminicides et de leurs conséquences.
Madame la Première ministre, vous rencontrez prochainement le Premier ministre espagnol. Nous devons nous inspirer concrètement de ce qui se fait et qui fonctionne dans ce pays. Allez-vous enfin accéder aux demandes des associations et investir à la hauteur nécessaire ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux, ministre de la justice
 Absolument !
Une députée du groupe RE.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
En matière de violences conjugales, le nombre de jugements a doublé entre 2017 et 2021 ; le nombre de condamnations est passé de 21 951 à 43 702 sur la même période. La réponse judiciaire est plus rapide ; les procédures de défèrement ont augmenté de 182 % ; le nombre d’évictions du conjoint en cas de défèrement, de 205 %. La réponse pénale est également ferme : les condamnations ont augmenté de 100 % entre 2017 et 2022 ; le nombre de TGD – téléphones grave danger – de 45 % ; les autres ordonnances de protection de 153 %.
Il est facile, madame, après avoir égrené les noms des victimes de ces féminicides terrifiants, d’affirmer que le Gouvernement ne fait rien. Ce n’est pas vrai. Hier, la Première ministre a fait deux annonces dans ce domaine, prouvant que nous voulons aller plus loin encore. Je finis avec un dernier chiffre : en 2006, dans ce pays, le nombre des féminicides s’élevait à 179.
 La parole est à Mme Chantal Bouloux.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Mme Chantal Bouloux.
Demain, mercredi 8 mars, sera la Journée internationale des droits des femmes. D’Olympe de Gouges à Simone Veil en passant par Simone de Beauvoir, notre nation a toujours été à l’avant- garde de la pensée et des combats féministes.
Au mois d’avril 2022, le Président de la République a réaffirmé vouloir faire de l’égalité entre les femmes et les hommes la grande cause de son quinquennat. Notre majorité s’engage aussi dans cette voie en affirmant sa volonté d’inscrire le droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution.
En effet, l’actualité démontre que partout où le climat politique se durcit, les droits des femmes sont les premiers bafoués. C’est le cas en Afghanistan, où le régime taliban a interdit toute éducation aux femmes, en plus de les avoir exclues de la vie publique ; en Iran, où certains sont allés jusqu’à empoisonner des centaines d’écolières pour susciter la peur et tenter de faire taire le slogan émancipateur « Femme, vie, liberté » ; en Ukraine enfin, où les Nations unies attestent que les femmes sont victimes de violences sexuelles insupportables de la part de l’agresseur russe.
Fidèle à son histoire, la France peut et doit continuer à jouer un rôle dans la protection des femmes. Madame la ministre, à la veille de cette journée du 8 mars, pouvez-vous réaffirmer ici que la diplomatie française, gardienne historique de la défense des droits de l’homme dans le monde, continuera de s’attacher tout autant à protéger les droits des femmes ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Mme Maud Petit applaudit également.)
 La parole est à Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Mme la présidente.
Mme Catherine Colonna,
 ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Nous continuerons de promouvoir un message public fort, comme je l’ai fait devant l’ONU à Genève il y a quelques jours ; d’apporter une aide ciblée ; d’accroître la pression. Aujourd’hui, veille du 8 mars, l’Union européenne a sanctionné des responsables de violations des droits des femmes commises en Russie, en Afghanistan, en Iran, en Birmanie, en Syrie, au Soudan du Sud. Nous sanctionnons les responsables d’atteintes aux droits des femmes en gelant leurs avoirs et en prononçant à leur encontre une interdiction de travailler. L’un d’entre eux, dont le titre laisse songeur, est le ministre afghan du vice et de la vertu.
Partout, nous luttons pour que l’égalité entre les femmes et les hommes devienne une réalité. Tel est le sens de la diplomatie féministe que nous continuerons de mener. À l’exemple de la Première ministre, je ferai, à mon tour, de nouvelles annonces demain, à l’occasion du 8 mars. Dès aujourd’hui, vous pourrez voir, affichées sur les grilles du Quai d’Orsay, des photographies des combattantes de la liberté que nous accueillons et soutenons, dans le cadre du programme Marianne, qui leur permet de passer plusieurs mois en France. Nous les honorons.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Mme Maud Petit applaudit également.)
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme la présidente.
 Demain, 8 mars, nous célébrerons la Journée internationale des droits des femmes et de la lutte pour l’égalité. Partout en France et dans le monde, les acteurs institutionnels, associatifs, économiques et les citoyens se mobiliseront pour affirmer leur engagement en faveur de l’égalité, énoncer leurs exigences et montrer le chemin restant à parcourir. Les déclarations ministérielles et présidentielles ne feront sonner aucune fausse note dans le concert des bonnes intentions de ceux qui veulent agir pour renforcer les droits des femmes.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Toutefois, les grandes déclarations ne suffisent pas. Elles sont louables, mais ne résistent pas au poids des faits et des intentions. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Clémence Guetté applaudit également.)

M. Boris Vallaud.
 Il a raison. Leurs carrières sont interrompues et elles doivent travailler plus longtemps : 19 % doivent atteindre l’âge d’annulation de la décote pour liquider leurs droits, contre 10 % des hommes.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 C’est deux fois plus !
Mme Valérie Rabault.
 Pour 100 000 d’entre elles chaque année, le bénéfice des trimestres de maternité, qui permet à de nombreuses femmes de partir à taux plein à 62 ans, sera annulé par le report de l’âge légal à 64 ans. Le dispositif « carrières longues », avec votre désormais célèbre retraite à 1 200 euros, ne concernera que très peu de femmes.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Pour cela, il faut toucher une retraite complémentaire de 350 euros. C’est beaucoup !
Mme Valérie Rabault.
 En définitive, votre réforme provoquera encore plus d’inégalités pour les femmes. Et si, finalement, l’égalité salariale, qui permettrait d’augmenter les montants des cotisations, était une partie de la solution ? 
Mme Marie-Noëlle Battistel.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
Le Gouvernement rejoindra-t-il les rangs de ceux qui veulent faire de l’égalité entre les femmes et les hommes une réalité, en renonçant à cette réforme inutile et injuste, surtout pour les femmes ? 
(Mêmes mouvements.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
 Vous repoussez le départ en retraite de deux ans !
Mme Christine Arrighi.
M. Olivier Dussopt,

Nous mettons en œuvre le dispositif de pension minimum…
 La fameuse pension minimum que personne ne touchera !
Mme Clémence Guetté.
M. Olivier Dussopt,

Vous dites que la réforme pèsera davantage sur les femmes. En 2030, l’effort demandé sera parfaitement réparti entre les deux sexes : 50 % pour les hommes, 50 % pour les femmes. 
(M. Boris Vallaud proteste.)
 La question concerne l’égalité salariale ! Il y a 40 % de différence !
Mme Clémence Guetté.
M. Olivier Dussopt,

 C’est insupportable !
M. Ugo Bernalicis.
M. Olivier Dussopt,

Par ailleurs, assumons ensemble nos responsabilités, surtout quand elles sont partagées. Les carrières hachées, incomplètes, affectent la durée de cotisation ; or, en 2013, comme moi, vous avez voté son allongement.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, je constate que sur les 18 milliards d’économies, 11 milliards seront supportés par les femmes et 7 milliards par les hommes ! 
Mme Marie-Noëlle Battistel.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
 Exactement !
Mme Clémence Guetté.
 La parole est à M. Didier Lemaire.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. En 2022, 700 communes ont été concernées par des problèmes d’eau potable. Dans le Haut-Rhin, département plutôt connu pour son climat tempéré, nous avons organisé des opérations de citernage. Nous sommes le 7 mars et six départements sont d’ores et déjà en vigilance ou en alerte renforcée en raison de la sécheresse hivernale.
M. Didier Lemaire.
 C’est la faute du blocage, ça !
M. Ugo Bernalicis.
 La semaine dernière, les premiers incendies de forêt de 2023 ont eu lieu. Cela nous rappelle l’été particulièrement douloureux que nous avons traversé en 2022 et en annonce un prochain encore plus difficile.
M. Didier Lemaire.
 Vous soutenez les mégabassines partout !
Mme Clémence Guetté.
 À côté de ça, les aberrations perdurent : 1 % seulement des eaux usées sont retraitées ; les 4 135 piscines publiques devront vidanger leurs milliers de mètres cubes d’eau cette année encore, malgré des analyses sanitaires saines ; il est toujours interdit d’utiliser de l’eau de pluie dans les sanitaires périscolaires, comme dans ceux des piscines ou des Ehpad.
M. Didier Lemaire.
 Vous vous asséchez, là !
M. Ugo Bernalicis.
 Je ne vous le cache pas, je suis très inquiet. Au cours de ma carrière de sapeur-pompier, j’ai appris qu’en matière de gestion de crise, la chance n’a pas sa place et la prévention reste le meilleur atout. Dans ma circonscription, une initiative intitulée « le mois de l’eau » a été lancée en octobre dernier ; elle permet de sensibiliser nos concitoyens et concitoyennes, mais aussi les élus, les agents communaux et les gestionnaires, au rôle essentiel de l’eau.
M. Didier Lemaire.
Monsieur le ministre, je ne vous demande pas de faire tomber la pluie, mais j’aimerais savoir, en attendant que des nuages gorgés d’eau pointent à l’horizon, ce que vous comptez faire, dès aujourd’hui, face à ces nouveaux défis. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
 La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Mme la présidente.
 Retirez la réforme, il paraît que ça fera pleuvoir !
M. Ugo Bernalicis.
M. Christophe Béchu,
 ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
 Qu’avez-vous fait ? Rien du tout !
Mme Clémence Guetté.
M. Christophe Béchu,

 Et pour les outre-mer ?
M. Ugo Bernalicis.
M. Christophe Béchu,

 Rien ne fonctionne !
Mme Clémence Guetté.
M. Christophe Béchu,

À ce jour, nous nous trouvons dans une situation pire que l’année dernière à la même époque. C’est pourquoi plus de douze départements ont déjà pris des arrêtés de vigilance ou d’alerte. Cela ne s’arrêtera pas là : dans tous les départements, les comités de la ressource en eau se réuniront d’ici la fin du mois de mars et émettront des arrêtés. Vous le voyez, nous sommes pleinement engagés.
Sur le front des incendies, des mesures ont été annoncées : 50 millions débloqués pour les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis), la campagne sur l’obligation légale de débroussaillement ainsi que la location d’agents aériens, afin que nous soyons capables de faire face aux incendies dès cet été. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR et Dem.)
 La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre de l’éducation nationale, à votre avis, quelle est la profession déconsidérée et maltraitée qui a connu à la fois un déclassement salarial sans équivalent, avec une perte de 1 % par an depuis quarante ans, et une hausse sans précédent du niveau de recrutement, du degré d’exigence professionnelle et de la diversité de ses missions ? Les enseignants et les enseignantes, bien sûr ! 
Mme Ségolène Amiot.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

M. Ugo Bernalicis.
 Ils sont parmi les plus mal payés de l’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques – et leurs classes sont les plus chargées d’Europe. La profession porte les stigmates de la brutalité du ministre Blanquer ; vous, monsieur le ministre, vous avez été choisi pour tenter de réparer les pots cassés. Vous avez été choisi pour ce que vous incarnez, mais sans que le moindre détail du décor n’ait été changé. Ce décor est celui d’une logique néolibérale imposée à marche forcée depuis 2017, celui d’un ministère des finances qui dicte sa loi à tous les autres. Ainsi, vous décidez de supprimer un millier de postes dans le premier degré à la rentrée prochaine et des centaines dans le second degré ; vous vous asseyez sur la promesse du candidat Macron de revaloriser de 10 %, sans condition, la rémunération de tous les enseignants en janvier 2023. 
Mme Ségolène Amiot.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Monsieur le ministre, comment allez-vous ramener les syndicats autour de la table des négociations si vous n’avez à leur offrir que de fausses promesses et des polices privées envoyées pour casser du prof, comme à Clichy-sous-Bois ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Mme la présidente.
M. Pap Ndiaye,
 ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse

Mme Farida Amrani.
M. Pap Ndiaye,

 Travailler plus pour gagner plus, ça me rappelle quelque chose…
M. Ugo Bernalicis.
M. Pap Ndiaye,

Madame la députée, je vous demande de considérer les faits : une baisse des effectifs scolaires, que nous ne compensons pas de manière arithmétique, puisque le taux d’encadrement s’améliorera l’année prochaine ; une augmentation de la rémunération des enseignants, mais aussi des personnels administratifs et de direction. Voilà la réalité ; voilà ce que nous faisons. 
(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, vous n’entendez pas, ou plutôt vous n’écoutez pas ce que vous demandent légitimement les enseignants : l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, la revalorisation salariale ambitieuse et sans contrepartie de tous les personnels, et les moyens nécessaires pour instruire dignement nos enfants. 
Mme Ségolène Amiot.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Pap Ndiaye,

(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Mais oui, très bien !
M. Éric Poulliat.
 Écoutez les enseignants, les étudiants et les parents !
Mme Ségolène Amiot.
 La parole est à M. Éric Poulliat.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de la transformation et de la fonction publique. En cette veille de 8 mars, je souhaite appeler votre attention sur la place des femmes dans la fonction publique. Premier employeur de France, celle-ci se doit d’être exemplaire en matière d’égalité professionnelle, 62 % de ses agents étant des femmes. Elles sont, majoritairement, les visages de la République. Mais malgré les statuts, les grades et les échelons qui définissent les grilles de salaires dans la fonction publique, les inégalités demeurent : nous n’y avons pas encore atteint l’égalité salariale, ni la parité dans l’accès aux postes à responsabilité ; les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes y sont encore de 12 %.
M. Éric Poulliat.
De nombreuses actions ont été menées durant la précédente législature. La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 d’Olivier Dussopt, dont je fus rapporteur pour avis, prévoit que les employeurs publics instaurent des plans d’action pluriannuels relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ces plans permettent de s’attaquer à plusieurs enjeux cruciaux : les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ou leur égal accès aux corps et aux emplois de la fonction publique. Ils contribuent aussi à mieux articuler les vies professionnelles et personnelles et à mieux prévenir les discriminations, ainsi que les actes de harcèlement moral ou sexuel. Votre prédécesseure, Amélie de Montchalin, a créé le programme « Talentueuses » pour accompagner les femmes dans leur parcours professionnel et les encourager à prendre des postes à responsabilité.
L’égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique est une question essentielle ; des actions ont certes été menées, mais d’autres restent à accomplir. Monsieur le ministre, je connais votre engagement en ce domaine : que comptez-vous faire pour rendre la fonction publique exemplaire en matière d’égalité professionnelle ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques.
Mme la présidente.
M. Stanislas Guerini,
 ministre de la transformation et de la fonction publiques
C’est pourquoi nous avons placé, avec la Première ministre, la santé des femmes et la santé au travail au cœur de notre action pour les mois et les années à venir, en nous attaquant à tous les sujets, notamment à ceux qui étaient parfois tabous dans notre société.
Je pense aux 150 000 femmes qui subissent chaque année des fausses couches. Lorsqu’une femme se retrouve dans ce cas de figure et que son médecin, légitimement, lui prescrit un arrêt de travail, elle subit une pénalité financière, en plus des traumatismes physiques ou psychologiques ; il existe en effet un jour de carence dans la fonction publique pour les arrêts maladie liés aux fausses couches. Grâce à l’arbitrage immédiat d’Élisabeth Borne, nous allons supprimer ce jour de carence. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Outre les conditions de travail, nous irons plus loin en matière d’égalité salariale. Je l’annonce devant la représentation nationale : nous allons étendre à la fonction publique l’index d’égalité salariale, qui n’existait jusqu’à présent que dans le secteur privé. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Mme Nadia Hai 
 Très bien !
M. François Cormier-Bouligeon.
M. Stanislas Guerini,

(Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. Serge Muller.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de la justice et garde des sceaux. Il y a quelques années, en Dordogne, on ne fermait ni les portes des maisons ni celles des voitures ; désormais, l’inquiétude s’installe et la population se résigne. La délinquance se structure et s’organise ; comme à Marseille, les dealers affichent leurs tarifs sur les murs des immeubles. Nous ne sommes qu’à Bergerac, monsieur le ministre, dans un département rural réputé calme. Pourtant, des rues du centre-ville deviennent des zones de non-droit ; nombreuses sont les jeunes femmes qui ne sortent plus seules. Allez leur dire que l’insécurité n’est qu’un sentiment, quand les viols et les agressions sexuelles ont augmenté de 30 % en un an ! Allez leur dire que l’insécurité n’est qu’un sentiment, quand les coups et blessures volontaires ont augmenté de près de 400 % au cours des vingt dernières années !
M. Serge Muller.
Dans les départements ruraux, où les taux de pauvreté atteignent 20 %, nous ne pouvons laisser la délinquance s’organiser et se structurer, au risque qu’elle devienne inévitable, comme dans les métropoles. Il nous faut des mesures fortes. Monsieur le ministre, pourquoi vous êtes-vous opposé au rétablissement des peines planchers, une proposition de votre propre majorité ?
 Parce que ça ne fonctionne pas !
M. Erwan Balanant.
 Votre laxisme régalien laisse se développer l’insécurité qui, je le répète, n’est pas qu’un sentiment. Certes, un sentiment peut blesser, mais je doute qu’il puisse laisser des marques indélébiles sur les visages. 
M. Serge Muller.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux, ministre de la justice
(« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.)
Or ces murs, voyez-vous, ont des oreilles et une mémoire, retranscrite dans un compte rendu.
 Excellent compte rendu !
M. Erwan Balanant.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 C’est vrai !
M. Sébastien Chenu.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Dans quatre ans !
M. Sébastien Chenu.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Monsieur le député, ne cherchez pas à nous opposer à nos amis du groupe Horizons. Nous avons eu un débat serein et constructif. Nous avons argumenté. Vous, comme d’habitude, vous êtes dans l’excès.
 Chez Horizons, on ne pense pas ça du tout !
M. Pierre Cordier.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Bla bla bla !
Mme Laure Lavalette.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Du calme !
Mme Christine Arrighi.
 La parole est à M. Serge Muller.
Mme la présidente.
 Vous avez également fait du blabla. Vous n’avez pas répondu à ma question. 
M. Serge Muller.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Mathilde Desjonquères.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Il y a environ quinze jours, le Gouvernement a pris, en Conseil des ministres, une ordonnance relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Mme Mathilde Desjonquères.
Comme le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique l’a rappelé en conseil des ministres, « en France, plus de la moitié des maisons individuelles sont construites sur des sols argileux susceptibles de présenter un risque moyen ou fort de dégâts, provoqués par un phénomène naturel de succession d’épisodes de sécheresse et de réhumidification des sols ». De plus, sous l’effet du réchauffement climatique, nous savons que la planète connaîtra davantage d’épisodes de chaleur extrême, notamment des épisodes de sécheresse plus sévères et récurrents, comme l’a souligné notamment la fédération professionnelle France Assureurs. Elle évalue les sinistres à 43 milliards d’euros entre 2020 et 2050, soit trois fois plus que les 13,8 milliards d’indemnisation versés sur la période 1989-2019.
Pourtant, si le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux est étudié et documenté en France depuis plusieurs années, les sinistrés et les acteurs locaux méconnaissent l’impact de la sécheresse et de ce phénomène sur le bâti, ainsi que les dispositions constructives pour s’en prémunir. Les sinistrés se sentent ainsi souvent démunis face au coût des travaux et à l’impact psychologique que peut induire la dégradation de leurs habitations.
Face à ce constat, ne serait-il pas plus judicieux de trouver des solutions durables afin de prévenir au mieux ce phénomène ? Une étude des sols est aujourd’hui obligatoire. Mais qu’en est-il de l’obligation de construction pour mettre à l’abri les futurs propriétaires ? Que prévoit le Gouvernement à ce sujet ?
Ma deuxième question concerne les victimes. Au-delà de la compensation financière, que prévoit le Gouvernement pour les accompagner dans la transformation de leur maison, afin que celle-ci s’adapte au mieux à ces mouvements de sol dus à la sécheresse ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Mme la présidente.
 Et du Pento !
M. Aurélien Pradié.
M. Christophe Béchu,
 ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Le Gouvernement agit dans deux directions. En premier lieu, avec l’appui du Parlement. Ainsi, la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Elan, prévoit une obligation à la charge du vendeur de maisons : il doit réaliser une étude géotechnique du terrain pour les constructions neuves, communiquée aux constructeurs. Celle-ci permet

En second lieu se pose la question des personnes touchées. C’est l’objet de l’ordonnance que nous avons présentée le 8 février dernier en Conseil des ministres. D’abord, elle facilite l’indemnisation. En effet, auparavant, seule la sécheresse survenue au cours d’une année donnée ouvrait droit à indemnisation. Désormais, la succession de sécheresses pourra entraîner une indemnisation. Ensuite, nous donnons aux propriétaires un moyen de se prémunir contre l’expertise assurantielle, qui sera encadrée afin que l’assureur ne rechigne pas à payer, y compris les frais de relogement des personnes concernées. Ainsi, deux grands types de dispositifs sont instaurés, l’un relatif aux terrains neufs, l’autre à l’assurance.
Un nouveau volet reste à étudier. Avec le réchauffement et le dérèglement climatiques en cours, ne devons-nous pas envisager d’autres dispositifs plus pérennes qui ne reposent pas uniquement sur le régime des catastrophes naturelles ?
 Cela fait longtemps que vous auriez dû y penser !
Mme Christine Arrighi.
M. Christophe Béchu,

 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, avec votre projet de loi visant à reculer brutalement l’âge de départ à la retraite, l’envolée des prix alimentaires et de l’énergie sont les premiers sujets d’inquiétude des Français. Avec 15 % d’augmentation en moyenne en un an, ces deux postes occupent à eux seuls un tiers des dépenses des ménages les plus modestes. Cette situation est intenable. Un chiffre dramatique le prouve : le recours à l’aide alimentaire a triplé en dix ans.
M. Jean-Paul Lecoq.
Mais comme dans votre logiciel ultralibéral périmé on n’exige jamais rien des entreprises et des multinationales, pour répondre à la crise de l’énergie, vous avez créé un bouclier tarifaire qui s’est avéré ruineux pour les finances publiques, sans résoudre le problème pour les Français. Et vous nous ressortez la même rustine pour la crise alimentaire, en demandant gentiment à la grande distribution de faire un effort – qui, au passage, lui permettra d’étouffer un peu plus les petits commerçants et les petits producteurs. Aux riches les demandes polies et inefficaces, aux pauvres l’aide alimentaire et les réformes injustes !
Pourtant, une seule solution permettrait de sortir de l’ornière : l’augmentation des salaires, des prestations et des pensions. Depuis près de quinze ans, les politiques de modération salariale et vos réformes, qu’elles portent sur l’assurance chômage ou sur les retraites, plombent le pouvoir d’achat de l’immense majorité des Français. Beaucoup ne peuvent plus vivre décemment du fruit de leur travail. Ils ne peuvent envisager de s’offrir des produits locaux issus de circuits courts ou, simplement, de partir en vacances.
Il est donc temps d’assumer vos choix politiques. Pourquoi refusez-vous d’indexer les salaires du public et du privé sur l’inflation ? Pourquoi refusez-vous d’augmenter le Smic, les prestations et les pensions en conséquence ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
 Très bien !
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Mme la présidente.
 Et de la dette !
M. Pierre Cordier.
M. Bruno Le Maire,
 ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
(Le micro de l’orateur ne fonctionne pas.)
(Le micro de l’orateur fonctionne à nouveau.)
Je partage totalement ce que vous dites sur le choc de l’inflation… 
(Le micro de l’orateur ne fonctionne plus.)
 Quelle est donc cette censure ?
M. André Chassaigne.
M. Bruno Le Maire,

(Le micro de l’orateur fonctionne à nouveau)
Sur l’énergie, aucun État européen n’a fait autant que nous. Nous avons mis en place un bouclier sur l’électricité et un bouclier sur le gaz. Alors que les factures auraient dû augmenter de 180 à 200 euros – dans certains pays européens, elles ont connu une hausse de 300 ou 350 euros –, tel n’a pas été le cas pour nos compatriotes français.
 Cherchez la cause !
M. André Chassaigne.
M. Bruno Le Maire,

 C’est un bon choix !
M. André Chassaigne.
 N’est-ce pas, président Chassaigne ?
M. Erwan Balanant.
M. Bruno Le Maire,

Je souhaite que les grands industriels paient également la facture, afin qu’ils compensent en partie les effets de l’inflation. Nous avons ainsi été amenés à demander à renégocier les contrats à la fin du mois de juin, lorsque le trimestre anti-inflation s’achèvera.
Sur les salaires,…
 Ah, quand même !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Nicolas Ray.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de la santé et de la prévention. Depuis 2017, 21 000 lits fermés, démission de personnels, services d’urgence saturés. Tels sont les symptômes de la crise profonde que traversent nos hôpitaux, notamment dans nos territoires ruraux. Or le plafonnement de la rémunération des médecins intérimaires, qui entrera en vigueur dans quelques jours, risque de déstabiliser un peu plus nos hôpitaux en sous-effectif.
M. Nicolas Ray.
 Il a raison !
M. Ian Boucard.
 Ma question portera plus spécifiquement sur le manque d’investissement dont souffrent nos hôpitaux. En effet, l’investissement hospitalier a été divisé par deux en dix ans. Que ce soit à Vienne, à Pithiviers ou encore à Vichy, dans ma circonscription, l’état des bâtiments hospitaliers est indigne. À l’hôpital de Vichy, un garde-corps est même tombé du troisième étage du bâtiment de pédopsychiatrie, qui est en état de délabrement.
M. Nicolas Ray.
 C’est une honte !
M. Ian Boucard.
 Mais le plus choquant, c’est que de nombreux hôpitaux souffrent d’un manque de soutien des agences régionales de santé – ARS –, tout simplement parce que leur situation financière est jugée trop saine. Lors du Ségur, l’hôpital de Vichy n’a pas pu bénéficier pleinement des aides à la reprise de dette, uniquement parce qu’il n’atteignait pas le taux d’endettement requis. En outre, à ce jour, le projet de construction du nouveau bâtiment principal est toujours en attente du soutien financier de l’ARS. Visiblement, dans le système actuel, on préfère sanctionner les bons élèves. 
M. Nicolas Ray.
(M. Ian Boucard acquiesce.)
Plus que de plans à répétition, nos hôpitaux ont besoin d’une ressource budgétaire pérenne et dédiée à l’investissement, ainsi que l’a recommandé la commission d’enquête du Sénat relative à la situation de l’hôpital et du système de santé en France.
Ma question sera simple : comptez-vous enfin assurer un financement stable, suffisant et surtout équitable entre les différents hôpitaux de nos territoires ? 
(« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Mme la présidente.
 Et des suppressions de postes !
M. Pierre Cordier.
M. François Braun,
 ministre de la santé et de la prévention
Je ne reviendrai pas sur tous les éléments que vous avez évoqués. Sur la question des fermetures de lits, qui est un grand débat, nous pourrions discuter des alternatives à l’hospitalisation.
S’agissant de l’intérim, vous semblez un peu brocarder la loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, qui comporte des dispositions à son sujet. Je vous rappelle simplement qu’elle a été votée dans cet hémicycle. Nous ne faisons que l’appliquer, certes un peu tardivement.
 Combien coûte l’intérim, monsieur le ministre ?
M. Pierre Cordier.
M. François Braun,

Ce n’est pas tout. Cette démarche s’accompagne d’un changement de fonctionnement que je conduis à l’intérieur même des hôpitaux, afin que l’échelle du service soit beaucoup plus attractive pour l’ensemble des soignants. Nous travaillons également sur l’organisation territoriale. Cela ne vous aura pas échappé, nous souhaitons revoir le financement des hôpitaux, pour sortir du concept de « tout T2A » (tarification à l’activité), comme l’a annoncé le Président de la République en début d’année.
En ce qui concerne l’hôpital de Vichy, je vous confirme que nous comptons l’accompagner de manière très significative, toujours dans le cadre du Ségur de l’investissement. Le budget, compris entre 130 et 140 millions d’euros sur une période de cinq à dix ans, est en train d’être structuré et séquencé avec les élus. Il fait suite à un projet médical mis au point par l’ensemble de la communauté médicale locale. Bien entendu, l’État sera présent aux côtés de l’établissement pour conduire la rénovation du site de Vichy.
 La parole est à M. Nicolas Ray.
Mme la présidente.
 Le Président de la République a fait de nombreuses annonces lors de ses vœux aux acteurs de la santé. Nous attendons des actes concrets et des engagements précis. Il y va de la dignité de nos soignants et de la santé des Français. 
M. Nicolas Ray.
(« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Sacha Houlié et plusieurs de leurs collègues visant à étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins (n
Mme la présidente.

M. Sacha Houlié,
 président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 La parole est à Mme Aurore Bergé, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme la présidente.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
En 2017, nous avons institué un dispositif prévoyant une peine complémentaire d’inéligibilité. Au début de nos travaux en commission, nous avions envisagé que soit exigé de tout candidat à une élection un casier judiciaire dit vierge. Devant les risques constitutionnels d’une telle disposition, nous avions choisi d’atteindre par un autre moyen l’objectif que nous nous étions fixé, en créant une peine complémentaire d’inéligibilité pour certains délits. Cela avait fait consensus parmi l’ensemble des groupes qui composaient alors notre assemblée.
Ce dispositif a été efficace. Il a d’ailleurs été évalué par votre commission, monsieur le président de la commission des lois – et le législateur est bien dans son rôle lorsqu’après avoir voté des textes, il s’assure de leur efficacité et propose des correctifs éventuels.
Or c’est bien ce qu’il nous faut faire aujourd’hui, car notre législation comporte des lacunes. En effet, pour les violences aggravées visées à l’article 222-13 du code pénal, il n’est prévu d’assortir les condamnations d’aucune peine d’inéligibilité. Ces violences ne se résument pas aux violences conjugales que la presse met souvent en exergue, mais celles-ci suffiraient à elles seules : celui ou celle qui frappe son conjoint ou son concubin ne mérite pas de devenir un jour élu de la République et ne devrait pas pouvoir se présenter pour recueillir nos suffrages.
L’article 222-13 du code pénal va au-delà et les législateurs qui nous ont précédés ont intelligemment procédé en n’établissant pas de hiérarchie entre les différents types de violences aggravées qu’il vise,…
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux, ministre de la justice
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
Je voudrais prendre quelques minutes pour répondre à celles et ceux qui ont émis des réserves sur notre proposition de loi. Je mets de côté ceux qui, parce qu’ils sont gênés par le calendrier d’examen de ce texte, cherchent tous les prétextes possibles pour expliquer qu’il ne faut pas le voter. Quand on s’est engagé toute sa vie contre les violences conjugales, contre les violences intrafamiliales, contre le racisme, contre l’antisémitisme, qu’est-ce qui peut justifier une telle position ? Je m’adresse donc à ceux qui ont des doutes sincères, à ceux qui nous ont interpellés en commission des lois, où le texte a finalement été adopté à l’unanimité.
Certains se sont interrogés sur la temporalité que nous avions retenue, mettant en cause la sincérité de notre combat. Je le dis clairement : les parlementaires que nous sommes ne sont jamais hors-sol ; nous vivons au cœur de la société française ; nous sommes traversés par les mêmes questionnements que nos concitoyens, par les mêmes craintes, par les mêmes doutes, par les mêmes violences aussi. Ce sont eux qui, par leurs interpellations régulières, nous commandent de changer la loi quand nous avons la possibilité de le faire, en toute responsabilité. Alors, oui, il y a eu un fait qui a pu déclencher le choix de cette date pour examiner ce texte. Personne ne peut le nier. Ce fait, c’est qu’un élu condamné pour violences conjugales a siégé à nouveau dans notre hémicycle.
De toute façon, nous ne légiférons pas pour le passé.
 Exactement !
M. Bruno Studer.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 C’est la seule question !
M. Bruno Studer.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
Sur ces sujets-là, nous avons tous un avis. On peut estimer que parfois la loi va trop loin. Mais en quoi est-il excessif de considérer que les personnes condamnées pour des violences aggravées ne peuvent pas devenir des élus de la République ? Quelle légitimité aurait un parlementaire condamné pour des faits de violences intrafamiliales lorsqu’il participerait aux travaux de la délégation aux droits des enfants que nous avons créée durant cette législature ? Quelle légitimité aurait un élu condamné pour violences conjugales lorsqu’il serait conduit à voter des crédits destinés au 3919, numéro dédié aux femmes victimes de violences ? Quelle légitimité aurait un maire ou un élu local condamné pour de tels faits alors qu’il est en permanence en relation avec les associations ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Depuis 2017, nous avons essayé avec autant de sincérité que de cohérence de retisser un lien de confiance. Ce lien renvoie à la capacité à tenir des engagements clairs, à défendre nos convictions et à porter des combats. La grande cause des deux quinquennats d’Emmanuel Macron est l’égalité entre les femmes et les hommes. Le Président de la République s’est emparé de l’enjeu des violences intrafamiliales et, je l’ai dit, nous avons créé au sein de notre assemblée une délégation aux droits de l’enfant. Nous n’avons eu de cesse de combattre les violences racistes et antisémites dans notre pays. Dans quelques semaines, nous examinerons une loi sur le grand âge et l’autonomie pour mieux protéger les personnes vulnérables.
 Cinq ans que nous l’attendons !
M. Julien Dive.
 Et même six !
M. Ian Boucard.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
Je répondrai ensuite à tous les orateurs des groupes. Des évolutions sont intervenues en commission de loi et nous avons travaillé entre les réunions en commission et la séance avec tous les groupes ayant bien voulu nous soumettre des propositions, en particulier le groupe Écologiste-NUPES. J’ai écrit à la présidente pour que le bureau de l’Assemblée puisse se saisir de ces sujets-là et que nous soyons en mesure de dire clairement ce qu’il en est, conformément aux recommandations de l’Observatoire des violences sexistes et sexuelles en politique.
Ce texte, que je vous présente avec humilité, est le fruit d’un engagement constant de ma part comme de mon groupe. Son adoption traduira la détermination de notre assemblée à ne rien laisser passer en matière de violences.
Monsieur le garde des sceaux, j’ajouterai un dernier mot au sujet de certaines affaires. Nous, nous ne jugeons pas avant les juges.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme la présidente.
 Va-t-on parler de la proposition de loi ou d’autre chose ?
M. Ian Boucard.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux, ministre de la justice
La justice, mesdames et messieurs les députés, est le fondement de notre contrat social. C’est d’abord, en effet, la confiscation du droit à la vengeance. Tout acte de violence doit être sanctionné avec force non seulement parce qu’il fait un mal insupportable à ceux qui en sont victimes, mais aussi parce qu’il viole le contrat social dont nous sommes les porteurs dans nos fonctions respectives. C’est la raison pour laquelle ces violences sont d’autant plus inacceptables lorsqu’elles sont commises par des élus de la République.
Il s’agit d’abord de maintenir le lien de confiance entre les Français et ceux qu’ils choisissent pour porter leur voix. Je suis, comme chacun d’entre vous, très sensible à cette préoccupation et soucieux de faire en sorte que ce lien de confiance ne soit pas rompu par la violence de ceux-là mêmes qui devraient montrer l’exemple.
Beaucoup a déjà été fait dans cet hémicycle afin de renforcer ce lien. Je ne citerai pas dans le détail les nombreuses réformes votées ces dernières années pour éviter les abus que nous avons pu connaître par le passé. Ces différentes lois ont contribué à instaurer des comportements plus vertueux dans l’exercice des mandats électifs.
Aussi, madame la rapporteure, vous remercierai-je pour votre proposition de loi qui vise à étendre aux violences aggravées le champ d’application du prononcé obligatoire de la peine d’inéligibilité. Elle s’inscrit pleinement dans la continuité de la politique engagée par le Gouvernement à travers les lois organique et ordinaire du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique défendues par ma prédécesseure, Nicole Belloubet. Ces lois ont d’ores et déjà considérablement renforcé la portée de la peine complémentaire d’inéligibilité qui peut être prononcée pour un maximum de dix ans en cas de crime ou lorsque la personne condamnée exerce une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public. Elle est également prévue pour une durée de cinq ans lorsque la condamnation est prononcée pour un délit commis par un citoyen non élu.
Depuis l’adoption de ces lois, en 2017, le prononcé de la peine complémentaire d’inéligibilité a été étendu à une large liste d’infractions incluant les crimes et les délits les plus graves, parmi lesquels les agressions sexuelles, le harcèlement moral ou sexuel et les discriminations.
Cette liste d’infractions n’a toutefois pas été conçue comme étant définitivement figée ; elle doit pouvoir évoluer afin de tenir compte de l’ensemble des comportements qui, une fois commis, révèlent une incompatibilité manifeste à exercer des fonctions électives par absence de respect des devoirs de la vie civile.
Mesdames et messieurs les députés, il n’est pas compréhensible que la commission de violences sur un mineur de 15 ans, sur une personne vulnérable, sur un conjoint, sur une personne dépositaire de l’autorité publique, ou encore avec usage d’une arme, ne figurent pas parmi cette liste, au seul prétexte que l’incapacité totale de travail (ITT) qui en résulte serait inférieure à une durée de huit jours. Pourtant, ce sont tous ces cas, visés par l’article 222-13 du code pénal, qui sont aujourd’hui, 

C’est d’autant plus étrange que cette peine d’inéligibilité obligatoire est actuellement prévue pour des délits punis d’une peine égale ou inférieure à celles encourues par les délits de violences visés à l’article 222-13. Il y a donc un manque de cohérence dans notre droit actuel.
À titre d’exemple, pour le délit d’administration de substances nuisibles ayant entraîné chez la victime une ITT inférieure à huit jours, puni de trois ans d’emprisonnement, il est prévu une peine complémentaire d’inéligibilité obligatoire. Il y a donc une même durée d’ITT que pour les violences volontaires, la peine encourue est la même, pourtant, dans un cas, une peine d’inéligibilité obligatoire est prévue alors que ce n’est pas le cas dans l’autre. Quelle est la cohérence ?
L’article unique de la proposition de loi de la présidente Aurore Bergé rectifie cette omission et apporte donc de la cohérence au code pénal. Il respecte également les exigences constitutionnelles liées au principe d’individualisation de la peine. Comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel lors de sa décision concernant la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie publique, il ne s’agit pas là d’une peine complémentaire automatique. Le juge peut toujours moduler sa durée selon les circonstances de l’infraction et la personnalité de son auteur.
Cette proposition de loi m’apparaît donc équilibrée : tout d’abord, elle vise à étendre le champ d’une peine complémentaire qui existe déjà et dont le dispositif est conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. J’ajoute que, conformément au principe de rétroactivité

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Olivier Marleix.
Mme la présidente.
 Avant de nous présenter ce texte, madame Bergé, votre majorité aurait gagné à s’offrir une séance d’introspection sur le thème : « Que celui qui n’a jamais péché lui jette la première pierre. »
M. Olivier Marleix.

M. Raphaël Schellenberger.
 Justice et morale ne sont pas la même chose !
Mme Caroline Abadie.
 Il faut dire que vous avez de quoi faire en la matière : onze condamnations au sein de la majorité, dont l’une pour des faits de violences envers une ex-compagne – le bureau de l’Assemblée nationale ayant d’ailleurs refusé de lever l’immunité parlementaire du député concerné – et une autre concernant un député condamné pour harcèlement sexuel envers une collaboratrice.
M. Olivier Marleix.
 C’est vrai qu’à droite il n’y a jamais eu de condamnations ! Ce n’est plus une paille que vous avez dans l’œil, mais une poutre, voire deux poutres !
M. Erwan Balanant.
 Huit mises en examen, dont celles du secrétaire général de la présidence de la République – excusez du peu ! – et de l’actuel garde des sceaux – pardonnez-moi, monsieur le ministre – accusés l’un et l’autre de prise illégale d’intérêts. Douze enquêtes en cours, dont l’une concerne le ministre du travail, visé par une accusation de favoritisme.
M. Olivier Marleix.
 Rien que ça !
M. Raphaël Schellenberger.
 Ce sont les travaux d’Hercule !
M. Ian Boucard.
 Treize mises en examen pour un seul homme, champion de France toutes catégories du nombre de mises en examen, accusé notamment de fraude fiscale, d’emploi fictif, de financement illicite de dépenses électorales : cet homme n’est autre que le conseiller politique du Président de la République !
M. Olivier Marleix.
 Cela en dit long sur la Macronie !
M. Patrick Hetzel.
 En 2022, votre formation politique a même hésité à réinvestir dans la 9
M. Olivier Marleix.

Mais qu’est donc devenu ce candidat à l’élection présidentielle qui, en 2017, déclarait qu’un ministre devrait quitter le gouvernement s’il était mis en examen ? Le président Macron aura, contrairement à tous ses prédécesseurs, renoncé à cette exigence éthique.
 Elles sont loin, les promesses !
M. Raphaël Schellenberger.
 Les promesses de Macron n’engagent que ceux qui les écoutent !
M. Patrick Hetzel.
 Vous nous parlez de probité, alors même que l’un des premiers signataires de ce texte, selon l’ordre alphabétique, est accusé, aux termes de deux plaintes, de viol sous soumission chimique et de tentative de viol !
M. Olivier Marleix.
M. Sacha Houlié,
 président de la commission des lois
 Beau bilan ! Ce texte constitue donc un énième coup de communication de la majorité, à la suite de la condamnation de l’un de nos collègues, Adrien Quatennens. Est-il souhaitable de légiférer consécutivement à un fait ayant déclenché une polémique ? En commission des lois, l’intégralité des groupes, même ceux qui appartiennent à la majorité, même la très modérée et sage Laurence Vichnievsky,…
M. Olivier Marleix.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Il n’en pense pas moins !
M. Ian Boucard.
 …ont dénoncé l’opportunisme politique, condamnant le dévoiement législatif au service de l’émotion. Soyez attentifs, mes chers collègues, à légiférer pour la cause et non pas pour tenter de leurrer nos citoyens en leur faisant croire que vous seriez irréprochables. Personne ne vous croira !
M. Olivier Marleix.
Sur le fond, la présente proposition de loi vise à étendre la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux violences aggravées, c’est-à-dire aux violences commises, notamment, sur un mineur de 15 ans, sur une personne vulnérable ou sur le conjoint, ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à huit jours. Elle complète donc une liste de délits déjà très longue et se borne à rendre obligatoire ce qui était facultatif.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Je rappelle d’ailleurs que, dans l’affaire en question, le juge aurait pu prononcer l’inéligibilité de notre collègue et qu’en toute indépendance, il a estimé ne pas devoir le faire.
M. Olivier Marleix.

M. Raphaël Schellenberger.
 Vous qui utilisez les semaines dont l’ordre du jour est fixé par l’Assemblée nationale pour inscrire des initiatives transpartisanes, pourquoi ne pas avoir créé un groupe de travail à ce sujet qui aurait, j’en suis sûr, abouti à un texte commun ?
M. Olivier Marleix.
 Mme Bergé n’aurait pas pu faire sa publicité !
M. Patrick Hetzel.
 Pourquoi n’avez-vous pas engagé un vrai débat sur ce sujet ou sur d’autres causes, tout aussi légitimes ? Pourquoi, par exemple, ne pas avoir élargi la peine d’inéligibilité obligatoire aux délits de trafic, de cession et d’importation de stupéfiants ou au délit de consommation de stupéfiants aggravé par la qualité de l’auteur, notamment une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ?
M. Olivier Marleix.

M. Raphaël Schellenberger.
 Mais peut-être n’y aurait-il pas eu sur vos bancs, madame Bergé, le même enthousiasme à étendre l’inéligibilité obligatoire à ces délits…
M. Olivier Marleix.
 C’est certain ! Elle n’est pas à l’aise, Mme Bergé.
M. Patrick Hetzel.
 Chers collègues de la majorité, il ne faut pas trop jouer avec l’actualité, sous peine de se discréditer. Nous sommes tous, au sein du groupe Les Républicains, convaincus de la nécessité de lutter contre toutes les formes de violence et de renforcer l’exigence de probité et d’exemplarité des élus qui, j’en suis sûr, est un préalable à la restauration de la confiance dans la vie politique et la vie publique en général. C’est pourquoi, même si nous regrettons l’opportunisme de ce texte, nous ne nous y opposerons pas. 
M. Olivier Marleix.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(En même temps qu’il prononce ces mots, M. le garde des sceaux esquisse un bras d’honneur.)
 C’est un comportement de voyou, adopté par le ministre des voyous !
M. Laurent Jacobelli.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à Mme Laurence Vichnievsky. 
Mme la présidente.
(Murmures sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La présente proposition de loi a pour objet d’élargir le nombre des délits pour lesquels la peine complémentaire d’inéligibilité est obligatoirement prononcée par le juge, en cas de déclaration de culpabilité. À l’origine, cette peine complémentaire était prononcée de manière facultative pour sanctionner certains délits. 
Mme Laurence Vichnievsky.
(Mêmes mouvements.)
La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin 2, a introduit le principe d’une automaticité limitée entre la déclaration de culpabilité relative à des infractions de corruption et la peine complémentaire d’inéligibilité : celle-ci est désormais prononcée de plein droit, sauf si le juge en décide autrement.
 (Mêmes mouvements.)
 Allons, mes chers collègues !
Mme la présidente.
 La loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a un objectif plus ambitieux. Il ne s’agit pas seulement d’écarter celles ou ceux dont les actes dans la sphère publique sont incompatibles avec l’exercice d’un mandat électif, mais aussi d’empêcher d’être élus ceux qui auront commis, y compris dans leur vie privée, une infraction affaiblissant la confiance des citoyens dans leurs représentants.
Mme Laurence Vichnievsky.
 Où est M. Marleix ? Il a joué son petit tour et il est parti !
M. Erwan Balanant.
 Il va revenir !
Mme Véronique Louwagie.
 Chers collègues, pouvez-vous écouter l’oratrice, s’il vous plaît, par respect pour chacun des intervenants ?
Mme la présidente.
 La justification de cette extension est que de telles infractions sont contraires aux valeurs de la République et qu’on ne peut pas élire un représentant dont les actes, même s’ils n’ont aucun rapport avec son mandat, sont indignes d’un élu. Bref, il faut rendre inéligible non seulement celui qui a détourné l’argent public, mais aussi celui qui a giflé sa femme. Je ne prends pas cet exemple au hasard, car il faut bien constater que nous débattons aujourd’hui d’une loi de circonstance. La proposition de loi a été déposée dans la semaine qui a suivi le retour à l’Assemblée nationale de l’un de nos collègues de l’opposition, au mois de janvier dernier. Elle avait été précédée, deux jours plus tôt, d’une proposition de loi très voisine tendant à rendre inéligibles les auteurs de violences conjugales et intrafamiliales.
Mme Laurence Vichnievsky.
Toutefois, ces considérations ne sont pas déterminantes et je préfère en venir au fond. Notre première réserve réside dans le fait que vous utilisez pour cette peine complémentaire le même procédé que pour les peines planchers : automaticité de la sanction, sauf si le juge en décide autrement. Les deux techniques ont ceci en commun que le législateur tente de se substituer au juge. Notre assemblée vient de rejeter une proposition de loi visant à rétablir les peines planchers. Soyons cohérents.
 Tout à fait !
M. Arthur Delaporte.
 Notre deuxième réserve, c’est qu’il paraît étrange de cibler certaines infractions en les qualifiant de contraires aux valeurs de la République. À ma connaissance, tous les crimes et les délits sont contraires aux valeurs de la République, sans quoi ils ne seraient pas incriminés. Nous risquons alors de naviguer entre deux écueils : faire de toute condamnation correctionnelle une cause d’inéligibilité ou opérer une sélection fondée sur la morale entre les « bonnes » et les « mauvaises » infractions, ce qui n’est jamais bon signe en matière pénale.
Mme Laurence Vichnievsky.
Notre dernière réserve est que la proposition de loi couvre un très large champ infractionnel : les anciennes violences légères de nature contraventionnelle, y compris celles n’entraînant aucune ITT, rehaussées en délit à cause d’une circonstance aggravante, comme celle d’avoir été commises dans une station de métro ou sous un abribus, en feront désormais partie. Cela commence à faire beaucoup ! Limiter l’éligibilité n’est pas

Pour conclure, je rejoins l’observation de mon collègue Emmanuel Mandon devant la commission des lois : « Il ne faudrait pas que, sous prétexte d’adapter le champ d’application de l’inéligibilité aux attentes de l’opinion publique, nous nous rapprochions du mandat révocatoire ». Le groupe MODEM et indépendants votera majoritairement contre la proposition de loi. 
(M. Jean-Paul Mattei applaudit.)
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur l’article 58 relatif au bon déroulement de nos travaux – qui renvoie lui-même à l’article 100. Pendant que le président de notre groupe descendait de la tribune, M. le garde des sceaux a fait un bras d’honneur. Ce geste est inqualifiable.
M. Patrick Hetzel.
 Il l’a même fait deux fois !
M. Laurent Jacobelli.
 Nos collègues en ont été extrêmement surpris. Nous ne pouvons qu’être choqués par ce genre de pratique.
M. Patrick Hetzel.
 Il n’en a pas fait un, mais deux !
M. Francis Dubois.
 Un ministre de la République, dans l’enceinte du Parlement, a normalement un devoir d’exemplarité – mais manifestement, il n’en est rien dans le cas présent.
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. le garde des sceaux.
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Un peu de patience !
M. Ugo Bernalicis.
 Vous avez fait un bras d’honneur !
Un député du groupe LR.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Et alors ?
Une députée du groupe LR.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
(Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.)
 Il a avoué !
M. Emeric Salmon.
 C’est scandaleux !
M. Laurent Jacobelli.
 De quoi parlez-vous, monsieur le ministre ? Êtes-vous en train de dire que vous avez fait deux bras d’honneur à l’Assemblée ? 
Mme la présidente.
(Les exclamations se poursuivent.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
 Les bras m’en tombent !
M. Ugo Bernalicis.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(Vives protestations sur les bancs des groupes RN et LR.)
 C’est honteux ! Vous n’avez même pas la sincérité de reconnaître les faits !
M. Francis Dubois.
 Vous faites un bras d’honneur à la représentation nationale !
M. Ian Boucard.
 Exclusion !
Mme Danièle Obono.
 Les bras d’honneur, qu’ils soient physiques ou verbaux, ne sont pas admissibles. Je vous demande à tous de reprendre votre calme. 
Mme la présidente.
(Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR. – Les députés du groupe LR quittent l’hémicycle.)
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(Exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES et LR. – Rires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Si, nous pouvons le dire !
M. Jocelyn Dessigny.
 Ce n’est pas brillant !
M. Emeric Salmon.
 Il faut présenter des excuses, c’est tout !
M. Fabien Di Filippo.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Pour ce qui est de la modestie, vous êtes le meilleur !
M. Bastien Lachaud.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Vous êtes là comme ministre !
M. Bastien Lachaud.
 Nous ne sommes pas au tribunal !
Mme Danièle Obono.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Et alors ?
M. Jérémie Iordanoff.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Il n’a pas dit le contraire !
Mme Laure Lavalette.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Il est vrai, madame la présidente, que j’ai réagi avec beaucoup de vivacité.
 Grossièrement !
M. Jérémie Iordanoff.
 Vulgairement !
M. Olivier Faure.
 Avec des méthodes de racaille !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(Protestations sur les bancs des groupes RN et LR.)
 Mais qu’est-ce que c’est que ça ?
M. Jocelyn Dessigny.
 Incroyable !
Mme Danièle Obono.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Ce devait être joli ! Quel exemple !
M. Fabien Di Filippo.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Il était intolérable !
M. Olivier Faure.
 Inadmissible !
Plusieurs députés du groupe RN.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(Les protestations se poursuivent.)
 C’est une blague ?
Mme Elsa Faucillon.
 Présentez des excuses !
Mme Caroline Parmentier.
 C’est la responsabilité du Gouvernement qui est en jeu !
M. Arthur Delaporte.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(« Excusez-vous ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
(Vives exclamations sur divers bancs.
 Un député du groupe RN siffle.)
 Ce ne sont pas des excuses !
Mme Danièle Obono.
 Ce n’est pas possible !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur l’article 70 de notre règlement, qui concerne les comportements inacceptables en séance. Nous venons de vous entendre, monsieur le garde des sceaux. En bon avocat, vous vous êtes justifié, mais vous avez omis un point essentiel : vous n’avez pas présenté vos excuses au président Marleix. 
M. Patrick Hetzel.
(Applaudissements nourris sur les bancs des groupes LR et RN. – Quelques députés des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES applaudissent également.)
 Ni à la représentation nationale !
Mme Danièle Obono.
 Ce serait pourtant le minimum.
M. Patrick Hetzel.
 C’est la moindre des choses !
M. Fabien Di Filippo.
 Je voudrais insister sur le fait que nous sommes ici à l’Assemblée nationale. Monsieur le garde des sceaux, le comportement auquel vous vous êtes livré est indigne de manière générale, et particulièrement inapproprié de la part d’une personne censée garantir le respect de la loi. Au nom de notre groupe parlementaire et par respect envers son président, je réitère ma demande : il serait souhaitable que vous présentiez des excuses. À défaut, nous demanderons la convocation de la conférence des présidents. 
M. Patrick Hetzel.
(Applaudissements nourris sur les bancs du groupe LR et du groupe RN, dont plusieurs députés se lèvent, et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Monsieur Hetzel, comme vous le savez, l’article 70 de notre règlement est uniquement applicable aux membres de l’Assemblée nationale. Je tiens à souligner que la présidente de séance n’a pas le pouvoir de prononcer une peine disciplinaire à l’encontre d’une personne extérieure à l’Assemblée.
Mme la présidente.
 C’est dommage !
M. Jocelyn Dessigny.
 Ce n’est pas ce que nous demandons ! Nous lui demandons des excuses !
M. Ian Boucard.
 La parole est à M. Olivier Marleix, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur l’article 100, relatif à l’organisation des débats. Monsieur le garde des sceaux, avant de quitter l’hémicycle pour rejoindre un de vos collègues du Gouvernement dans le cadre d’une réunion de travail, je parlais, je crois, de l’exemplarité dont les responsables politiques doivent pouvoir justifier auprès des Français. Je ne sais pas si vous essayiez par là de donner l’exemple, mais adresser à un membre de la représentation nationale un bras d’honneur,…
M. Olivier Marleix.

Plusieurs députés du groupe RN.
 …pardon, deux – de votre propre aveu –, me paraît très peu exemplaire pour un membre du Gouvernement.
M. Olivier Marleix.
 C’est un acte d’une grande violence ! C’est lamentable.
M. Fabien Di Filippo.
 J’ai conscience que votre carrière professionnelle vous a amené à fréquenter de nombreux voyous 
M. Olivier Marleix.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN et sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. le garde des sceaux. J’ai pris acte d’autres demandes de rappels au règlement, mais peut-être ne seront-elles pas nécessaires ; cela dépend des propos de M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(Protestations sur les bancs des groupes RN et LR.)
 À qui, alors ?
M. Fabien Di Filippo.
 Nous l’avons tous vu !
Mme Caroline Parmentier.
 Vous êtes un mauvais avocat !
M. Xavier Breton.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 À l’école, que diront les professeurs à leurs élèves qui font de tels gestes ?
M. Olivier Marleix.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Je l’ai entendu !
M. Erwan Balanant.
 Quelle explication foireuse ! Vous êtes complètement à côté de la plaque !
M. Olivier Faure.
 Quelle sera la prochaine étape ?
M. Laurent Jacobelli.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 En toute objectivité, bien sûr !
M. Fabien Di Filippo.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(Exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, LR et SOC.)
 Là, vous avez été pris en flagrant délit !
M. Laurent Jacobelli.
 Vous êtes hors sujet !
M. Olivier Faure.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(« Oh ! » sur les bancs du groupe RN)
 Vous vous enfoncez ! Vos excuses sont piteuses.
M. Patrick Hetzel.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Un peu moins d’orgueil, ce serait bien !
M. Alexis Corbière.
 On ne peut pas le garder, ce n’est pas possible !
M. Laurent Jacobelli.
 Laurent Jacobelli a raison !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, LR, SOC et Écolo-NUPES. – Rires sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 Que racontez-vous ?
M. Arthur Delaporte.
 Dans toute autre démocratie, vous auriez déjà démissionné !
M. Bastien Lachaud.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(Protestations redoublées.)
 Chers collègues, pourrions-nous retrouver un peu de calme ?
Mme la présidente.
 Qu’il s’excuse !
Plusieurs députés du groupe RN.
 Vous n’êtes pas un gamin de 15 ans, vous êtes ministre !
Un député du groupe RN.
 Vous seriez-vous permis ce geste dans un tribunal ?
M. Francis Dubois.
 Où est le ministre chargé des relations avec le Parlement ?
M. Ian Boucard.
 La parole est à M. Boris Vallaud, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Qui se fonde sur l’article 100 de notre règlement, relatif à la bonne organisation des débats. Pour reprendre à mon compte la formule de M. le garde des sceaux, je ne suis pas l’arbitre des élégances, mais je considère que cette affaire serait vite finie s’il présentait ses excuses à M. Marleix en particulier et à la représentation nationale en général.
M. Boris Vallaud.
M. le garde des sceaux n’a pas fait un bras d’honneur, mais deux, ce qui, du strict point de vue du droit, s’appelle une récidive. 
(Rires et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES, LFI-NUPES, GDR-NUPES, RN et LR.)
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES, RN et LR.)
 Je me permets de rappeler les mots qu’a prononcés M. le garde des sceaux, car je les ai notés : il a dit que son geste n’était « pas adéquat », qu’il le « regrettait » et qu’il « a eu tort de réagir ainsi ». 
Mme la présidente.
(Vives protestations sur les bancs des groupes RN et LR.)
 Vous venez de recevoir un texto de son collaborateur, je l’ai vu ! C’est honteux !
M. Laurent Jacobelli.
 Il faut défendre notre institution, madame la présidente ! C’est du jamais vu !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur l’article 100 de notre règlement, relatif au bon déroulement de nos débats, ainsi que sur l’article 26 de la Constitution.
Mme Mathilde Panot.
Monsieur le garde des sceaux, adresser deux bras d’honneur au président d’un groupe parlementaire est indigne de votre fonction. Je dois dire que je trouve particulièrement savoureux de voir que vous refusez de faire le minimum, c’est-à-dire de présenter vos excuses à M. Marleix et à la représentation nationale. C’est la preuve que ceux qui nous donnent constamment des leçons de maintien, qui nous expliquent sans cesse qu’ils sont les arbitres des élégances, sont eux-mêmes incapables de s’excuser lorsqu’ils font de tels gestes ! 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Monsieur le garde des sceaux, dans n’importe quelle autre démocratie, vous auriez dû démissionner. Pourtant, vous vous maintenez dans votre poste par le fait du Président, qui s’apparente au fait du prince, car nous sommes sous la V

 Il n’écoute pas, il ne respecte aucun groupe parlementaire !
M. Jocelyn Dessigny.
 …mais si vous ne présentez pas vos excuses, nous serons incapables de poursuivre les débats dans la sérénité nécessaire à notre travail et dans le respect dû à la représentation nationale. 
Mme Mathilde Panot.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Quelques députés du groupe RN applaudissent également.)
 La parole est à Mme Sandra Regol, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 J’interviens au titre de l’article 100 de notre règlement, relatif à la bonne tenue des débats. Nous parlions d’un sujet important : « exemplarité » aurait été le premier mot de mon intervention dans le cadre de la discussion générale, si nous avions pu tenir les débats prévus au sujet de la violence des hommes en politique. Malheureusement, ils sont empêchés par un trouble à l’ordre de la séance.
Mme Sandra Regol.
Nous souhaitons poursuivre l’examen du texte. Il nous reste donc deux possibilités, puisque je suppose qu’il est impossible de modifier l’agenda d’un ministre : compter sur votre faculté à vous excuser – s’excuser lorsqu’on a fait une erreur, c’est un acte fort, c’est se montrer capable de reconnaître, droit dans ses bottes, que chacun est faillible –, ou, si les excuses représentent pour vous un obstacle insurmontable, reporter le texte. En effet, nous ne saurions poursuivre cette discussion cruciale dans de telles conditions. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et SOC, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.)
 Ce n’est pas faux !
M. Laurent Jacobelli.
 La parole est à M. Olivier Marleix, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Qui se fonde sur l’article 58, relatif aux faits personnels. Monsieur le garde des sceaux, en vous écoutant, je pense aux milliers d’enseignants confrontés à des élèves difficiles qui, dans leur dos, font des gestes susceptibles de troubler la classe. Je m’interroge : quel modèle, quel exemple, est en train de donner ce membre du gouvernement de la République française ? 
M. Olivier Marleix.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
Je n’ai porté aucune accusation. Je me suis borné à rappeler de simples faits : votre mise en examen et votre renvoi devant une cour correctionnelle, en l’espèce, la Cour de justice de la République. Je suis désolé que vous soyez renvoyé devant cette cour, mais je n’y suis pour rien. Cela crée un précédent : vous êtes le premier garde des sceaux dans ce cas, que cela vous plaise ou non ! 
(Mêmes mouvements.)
 La vulgarité du bras d’honneur !
Un député du groupe LR.
 La violence !
M. Fabien Di Filippo.
 Les excuses que je demande ne sont évidemment pas pour moi – ma personne n’a aucune importance –, mais pour notre institution. 
M. Olivier Marleix.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.)
Je sollicite une suspension de séance.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(Murmures sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
(Ah ! sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à M. Hervé Saulignac. 
Mme la présidente.
(Brouhaha.)
 À cet instant, je tiens à exprimer le malaise qu’éprouve un modeste député à débattre d’exemplarité et de probité quand une séance débute par des gestes que la bienséance élémentaire réprouve dans cette enceinte. Ce geste entache notre crédibilité à toutes et tous. Monsieur le garde des sceaux, elle pose la question de votre légitimité à représenter le Gouvernement dans le débat sur une proposition de loi de cette nature.
M. Hervé Saulignac.
 Bien sûr !
M. Arthur Delaporte.
 Permettez-moi néanmoins d’exposer ce que je voulais vous dire. Je veux tout d’abord réaffirmer la détermination de mon groupe à combattre toutes les formes de violences. 
M. Hervé Saulignac.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Je réaffirme également avec force que nous porterons toujours au rang de priorité la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Aucune forme de tolérance ne viendra jamais contredire cet objectif.
Je rappellerai enfin notre volonté farouche de faire progresser le droit, avec clairvoyance et avec raison. Mais défendre l’État de droit ne revient pas à réduire la justice à un processus presque mécanique, qui rendrait obligatoire des peines. Nous dénoncerons toujours ce principe qui s’impose au juge, même s’il peut s’en défaire, et qui, d’une certaine manière, porte atteinte à son pouvoir en réduisant sa marge d’appréciation.
Dans ces conditions, la seule attitude valable, c’est celle qui consiste à examiner votre proposition de loi, madame la rapporteure, en se demandant si elle fait réellement progresser le droit.
D’abord, chacun sait que vous apportez une réponse politique à une actualité récente. Pour notre part, nous pensons non seulement que ces sujets sont graves, mais aussi qu’ils sont susceptibles de susciter un large rassemblement, deux raisons pour ne pas les traiter à chaud et en solo. Songez que vous n’avez pas même consulté la délégation au droit des femmes, qui aurait pu faire valoir un éclairage pluraliste et avisé. 
(Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit.)
Rappelons ensuite que le juge peut d’ores et déjà prononcer une peine complémentaire d’inéligibilité s’il l’estime adaptée. Il lui appartient de la motiver. Vous décidez d’inverser ce principe : selon les termes de cette proposition de loi, une violence aggravée entraîne l’inéligibilité ; à charge pour le juge de motiver sa décision d’écarter cette peine. Autrement dit, ce même juge n’explique plus pourquoi il sanctionne, mais pourquoi il ne suit pas le code pénal. Le problème, c’est que tous les auteurs de violences aggravées ne souhaitent pas être élus, que toutes les violences aggravées n’interviennent pas dans un même contexte et n’emportent pas des sanctions identiques en toutes circonstances. C’est donc dans la quasi-totalité des cas de violence aggravée que vous obligerez les juges à expliquer pourquoi ils ne prononcent pas la peine.
À travers ce coup de com’ à bon compte, vous nous faites glisser lentement mais sûrement vers des réflexes de répression rapide et presque standardisée. Nous le déclarons : cette tendance lourde que vous alimentez est aussi dangereuse qu’inefficace. Votre proposition de loi, dans son empressement, peut conduire à des sanctions disproportionnées, dès lors qu’elles n’auront pas été précédées d’un examen attentif pour analyser finement chaque situation. Curieuse précipitation quand on sait qu’il y a quelques jours seulement, vous hésitiez encore à investir dans une circonscription des Français de l’étranger un candidat condamné pour violences volontaires sur un responsable du parti socialiste.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 À croire que les violences entraînent chez vous des réflexes bien différents selon le camp dont elles proviennent.
M. Hervé Saulignac.
 (M. Arthur Delaporte applaudit.)
Vous souhaitez être exemplaires ? Introduisez donc dans le droit des peines d’inéligibilité pour ceux qui profèrent des propos racistes ou antisémites.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Quel est le sens de votre proposition, quand on sait que M. Éric Zemmour n’a jamais été menacé d’inéligibilité, alors même qu’il a été condamné trois fois pour injure raciale et provocation à la haine ?
M. Hervé Saulignac.
Madame la rapporteure, vous auriez pu traiter de la durée, parfois infinie, des procédures judiciaires et des voies de recours qui désespèrent les victimes. Vous auriez pu ouvrir un débat souvent demandé sur l’exigence d’un casier judiciaire vierge de certaines infractions pour se porter candidat à des élections.
Malheureusement, au lieu de traiter ces questions de fond, vous avez choisi, pour aller vite, d’étendre aveuglément la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité. Quel en sera le résultat ? Depuis les années 1970, une quarantaine de textes de loi ont été publiés pour promouvoir la probité et combattre la corruption. Les résultats sont là et ils sont incontestablement positifs dans le personnel politique. Mais quel effet ont-ils dans l’opinion ? Eh bien, ils ont un effet inverse à celui qui était recherché. Chacun le sait, la confiance des Français dans leurs représentants s’érode inexorablement. Cette réalité devrait vous obséder, car faire de la politique, c’est d’abord comprendre les réalités du monde, ses contradictions et ses paradoxes. Vous ne nous mettrez sur le chemin de l’exemplarité que lorsque vous prouverez aux Français votre intention sincère de les écouter, de les comprendre et de faire progresser l’État de droit plutôt que de l’abîmer.
Avec cette proposition de loi, vous persistez dans des mesures de diversion qui ne sont pas à la hauteur et qui vous obligeront très vite à remettre l’ouvrage sur le métier. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)
 La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Mme la présidente.
 Il est vrai que, selon les moments, on est plus ou moins fier de siéger dans cet hémicycle, et je reconnais que celui que nous traversons est assez compliqué.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Notre droit positif prévoit qu’en cas de violences aggravées, c’est-à-dire commises sur son conjoint, son enfant, ou une personne exerçant une mission de service public, par exemple, le juge a la faculté de prononcer une peine complémentaire d’inéligibilité.
En effet, au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de l’auteur, il peut faire le choix de ne pas prononcer une telle peine complémentaire, conformément au principe d’individualisation des peines.
J’insiste sur cette « faculté » donnée au juge, parce que c’est bien de cela qu’il est question aujourd’hui.
La proposition de loi qui nous est soumise vise à transformer cette faculté en obligation. Le juge serait ainsi tenu de prononcer une peine complémentaire d’inéligibilité pouvant aller jusqu’à dix ans pour celui ou celle qui se rendrait coupable de violences aggravées ayant entraîné une ITT ne dépassant pas huit jours, ou aucune ITT. Le juge ne pourrait s’exonérer qu’en motivant spécialement sa décision.
Cette proposition de loi vise donc à instaurer une peine minimale pour celles et ceux qui se rendraient coupables de telles violences, et ce dès le premier acte délictuel. Je dois admettre une certaine surprise. Au nom du groupe Horizons et apparentés, j’exprime notre incompréhension au regard de certaines positions. Il y a quelques jours à peine, certains s’opposaient avec fermeté à l’instauration d’une peine minimale pourtant extrêmement ciblée et proportionnée pour les violences commises en récidive – j’y insiste – envers nos forces de l’ordre, nos enseignants, nos agents hospitaliers, etc. ; voilà qu’aujourd’hui, ils soutiennent cette proposition de loi.
Vous semblez pointer ce qu’on pourrait qualifier de laxisme de l’institution judiciaire, qui vous aurait conduits à déposer cette proposition de loi. C’est parce que les juges, comme le souligne l’exposé des motifs, ne prononcent pas suffisamment cette peine d’inéligibilité que vous souhaitez la rendre obligatoire, contraindre le juge dans son office, et faire en sorte qu’il ne puisse s’en exonérer qu’exceptionnellement, par une décision spécialement motivée.
Permettez-moi de répéter que la proposition de loi nous interroge à plusieurs titres.
Tout d’abord, elle nous interroge du point de vue de l’échelle des peines. S’il est aujourd’hui facultatif de prononcer une peine complémentaire en cas de violences n’ayant pas entraîné d’ITT, ou que celle-ci est inférieure à huit jours, c’est obligatoire dans plusieurs autres cas, en raison de la gravité du délit ou du crime commis – les violences ayant entraîné une infirmité permanente, par exemple – ou en raison du lien direct entre le délit commis et l’exercice d’un mandat – je pense ici, entre autres, au délit de favoritisme. N’était-il pas opportun de ne prévoir l’obligation de prononcer une peine complémentaire que pour les délits les plus graves et d’en laisser l’appréciation au juge pour les autres délits ?
 Tout à fait !
M. Ian Boucard.
 Rappelons à cet égard que l’impunité n’est jamais de mise : dans ce deuxième cas, le juge dispose bien de la faculté d’apprécier l’opportunité de cette peine complémentaire.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Ensuite, cette proposition de loi nous interroge sur notre vision de la politique pénale de réinsertion en cas de primo-délinquance. Doit-on vraiment traiter de la même manière un primo-délinquant et un récidiviste ? L’objectif principal de la première condamnation doit être non seulement de punir, mais aussi de prononcer la peine la plus efficace possible pour dissuader son auteur de passer à nouveau à l’acte. Lorsque cette peine n’a pas empêché la récidive, son auteur, pleinement conscient des risques, doit alors être sanctionné avec la plus grande fermeté. N’aurait-il pas été pertinent de réserver ce type de peine minimale aux auteurs de violences aggravées commises en état de récidive légale ?
Enfin, comme je vous l’ai indiqué en commission, le moment choisi pour la présentation de cette proposition de loi nous pousse à nous interroger. Le groupe Horizons et apparentés estime que le rôle des députés est de légiférer pour l’avenir et de penser le temps long ; sans nous abstraire de toute réalité et des sujets sur lesquels nos concitoyens se questionnent, nous pensons que ces sujets méritent d’être abordés dans leur globalité, avec recul, et sans perdre de vue ce qui nous anime tous : l’intérêt général. Cette remarque est encore plus vraie et importante s’agissant d’un sujet aussi majeur que celui des violences faites aux femmes.
Vous l’aurez compris : le groupe Horizons et apparentés était, et demeure, extrêmement réservé sur cette proposition de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe Dem.)

M. Ian Boucard.
 La parole est à Mme Sandra Regol.
Mme la présidente.
 L’exemplarité – je vous ai dit tout à l’heure qu’il s’agissait du premier mot de mon intervention, vous en avez désormais la preuve – et la probité devraient être au cœur du contrat entre la population et les élus politiques. Mais affaire après affaire, non-lieu pour prescription après non-lieu pour prescription, condamnation après condamnation, ce contrat est de plus en plus mis à mal.
Mme Sandra Regol.
Au cours de la précédente législature, par exemple, nous avons subi à l’Assemblée nationale la présence d’hommes condamnés, comme Benoît Simian, condamné à huit mois de prison avec sursis pour harcèlement et harcèlement sexuel, ou Stéphane Trompille, condamné pour harcèlement sexuel à l’égard d’une collaboratrice. Tous deux étaient issus des rangs de la majorité d’alors ; aucun n’a fait l’objet de sanctions prononcées par notre institution.
Aujourd’hui, les condamnations restent trop rares : en 2020, seuls 0,6 % des viols déclarés avaient fait l’objet d’une condamnation, alors même qu’une femme sur dix seulement porte plainte. En effet, les victimes renoncent souvent à parler car, ce faisant, elles s’exposent à la vindicte, surtout si leur agresseur est leur supérieur, une personnalité, un ministre.
Pour discréditer leurs propos, certains instrumentalisent d’ailleurs la présomption d’innocence – ce principe essentiel du droit dont nous venons de parler longuement – au détriment du droit lui-même et de la justice. L’inversion de la charge qui en découle transforme les victimes en accusées, les poussant à renoncer à leurs droits. De telles pratiques doivent cesser – à commencer dans cette enceinte. Nous devons penser aux femmes, aux victimes contraintes au silence, et leur proposer plus d’outils, mieux adaptés.
Selon une étude comparative menée par la Fondation Jean-Jaurès, l’Assemblée est la seule chambre parlementaire à ne rien faire, à ne pas assumer sa part de responsabilité, à refuser d’agir lorsqu’il faut sanctionner des élus mis en cause pour violences ou violences aggravées. Le Parlement européen a, pour sa part, instauré dès 2014 une réponse institutionnelle au harcèlement moral et sexuel, qui intègre un volet relatif à la prévention et un volet dévolu aux sanctions. Année après année, les dispositifs ont été aménagés et améliorés : s’ils restent imparfaits, ils ont le mérite de permettre à la fois de prononcer des sanctions proportionnées et de réinsérer les personnes condamnées – d’être plus justes, donc.
Nous aurions pu nous en inspirer pour réformer les règles de l’Assemblée, et lancer un grand chantier, mais nous en sommes encore loin. Pourquoi ? Parce que vous avez voulu faire un coup politique, madame la rapporteure – et c’est fort dommage. Alors que nous pourrions, et devrions, légiférer avec la volonté de faire avancer au mieux les choses, vous avez voulu faire le buzz, en répondant à l’actualité dans un esprit tacticien, qui sème le doute sur l’intégrité de la démarche.
C’est ce que dénonce l’Observatoire des violences sexistes et sexuelles en politique, ce que les différents groupes de l’Assemblée vous reprochent, et ce qui nous plonge dans le doute pour voter. Vous le savez, les écologistes ont absolument toujours assumé le combat contre les violences sexistes et sexuelles en politique, dans les médias, dans nos rangs – même, et surtout, lorsque cela a été difficile.
Je vous le dis donc franchement, madame la rapporteure : le texte n’est pas à la hauteur du grand chantier que nous avons à entreprendre, qui doit certes prévoir un volet pénal, mais également un volet social, un volet politique, un volet éducatif. Dans un monde idéal, dans un parlement digne qui se respecte – permettez-moi de douter que ce soit le cas cet après-midi – nous reprendrions ce texte à zéro…
 Comme pour la réforme des retraites : il faut tout reprendre à zéro !
M. Pierre Cordier.
 …pour y travailler toutes et tous ensemble, pour tenir notre engagement, et qu’au terme de nos travaux les femmes et les victimes disposent enfin d’outils dignes de ce nom. C’est dans cette attente que nous avons, comme vous l’avez souligné dans votre intervention liminaire, travaillé, et déposé des amendements visant notamment à recentrer le texte sur sa raison d’être. C’est le cas du premier que nous examinerons, déposé par le groupe Socialistes et apparentés, et qui tend à clarifier le dispositif et à élaguer le texte de toutes les dispositions de nature à faire naître des inquiétudes légitimes sur les bancs de l’Assemblée.
Mme Sandra Regol.
Les amendements déposés par le groupe Écologiste-NUPES – et qui sont d’ailleurs largement repris dans l’amendement de rédaction globale proposé par le groupe Socialistes et apparentés – tendent à construire un dispositif répondant davantage aux préconisations de l’Observatoire des violences sexistes et sexuelles en politique, et à élargir son champ d’application. Ces amendements, qui vont dans le bon sens, visent donc à donner au texte un minimum de contenu, afin qu’il permette réellement des avancées.
Le vote du groupe Écologiste-NUPES dépendra tout entier des avancées permises par les débats et le sort réservé à ses amendements : nous attendons de voir si l’Assemblée nationale est véritablement capable de réformer sa manière de sanctionner les coupables de violences – en particulier les violences sexistes et sexuelles – et de les prévenir. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES, et sur quelques bancs des groupes SOC et GDR-NUPES.)
 La parole est à Mme Emeline K/Bidi.
Mme la présidente.

Mme Emeline K/Bidi.
 Rhétorique
Les premiers, ce sont les violences aggravées, auxquelles vous souhaitez, à travers ce texte, étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité. Ainsi, s’il était adopté, les personnes reconnues coupables de violences aggravées – violences exercées sur certaines catégories de personnes, comme les mineurs, les personnes vulnérables ou les enseignants, ou violences commises par le conjoint ou une personne dépositaire de l’autorité publique, pour ne citer que ces cas – seraient obligatoirement condamnées à une peine complémentaire d’inéligibilité, sauf décision contraire du juge, devant être spécialement motivée.
Or si cette proposition de loi ne devrait rien changer pour l’immense majorité des personnes condamnées pour violences aggravées, elle formalise en revanche l’exigence d’exemplarité des élus et des membres du Gouvernement, que le Président de la République lui-même avait promise lors de sa première élection, avant qu’elle sombre dans les bas-fonds des promesses oubliées, bas-fonds que le Gouvernement vient de toucher avec le double bras d’honneur que le garde des sceaux a adressé, il y a quelques minutes, à un député.
 Eh oui, les bras m’en tombent !
M. Ugo Bernalicis.
 En cette veille de 8 mars, votre proposition de loi, tel un symbole, pourrait sonner comme un message aux victimes de violences intrafamiliales commises par le conjoint, le concubin, ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité : celui de la lutte acharnée du Gouvernement contre ce fléau, dans toutes les sphères et pour toutes les femmes.
Mme Emeline K/Bidi.
Mais si j’emploie ici le conditionnel, c’est que la phrase d’Aristote résonne à mes oreilles : « L’intention fait la culpabilité et le délit. » Collègues du groupe Renaissance, votre délit et votre culpabilité, c’est de n’avoir pas écrit ce texte pour renouer la confiance entre les élus et les électeurs ou pour servir la cause des victimes de violences intrafamiliales, mais uniquement pour servir votre groupe politique. Le moment choisi pour l’examiner est des plus opportuns : certes, l’actualité commande ce texte, mais force est de constater, lorsque l’on remonte le fil de l’actualité depuis la première élection du président Macron, que vous auriez eu bien des occasions de le faire précédemment.
En commission, j’avais tenté de rappeler la longue litanie des membres du Gouvernement et des députés LaREM mis en examen, accusés ou condamnés depuis 2017 : le temps m’avait manqué pour en terminer la liste. Je ne citerai donc aujourd’hui qu’un exemple, celui qui éclaire le mieux vos intentions : le cas de Benoît Simian, député LaREM condamné par la justice pour avoir harcelé et menacé sa femme à plusieurs reprises. C’était il y a sept mois seulement ; pourtant, à l’époque, votre groupe n’appelait pas à l’inéligibilité.
 Bon exemple !
M. Julien Dive.
 Pire : le bureau de l’Assemblée nationale, où les députés LaREM étaient majoritaires, avait refusé de lever son immunité parlementaire.
Mme Emeline K/Bidi.
 Une décision prise à l’unanimité !
M. Erwan Balanant et M. Bruno Studer.
 Y compris par votre groupe !
M. Sylvain Maillard.
 Alors, vos convictions changeraient-elles en fonction de la couleur politique de l’élu concerné ? Certains seraient-ils coupables non seulement de leurs actes, mais aussi de ne pas appartenir à votre camp ? Si la proposition de loi est un symbole, c’est donc avant tout celui de votre opportunisme politique.
Mme Emeline K/Bidi.
En cette veille de la Journée internationale des droits des femmes, et puisque vous avez fait de la lutte contre les violences intrafamiliales une grande cause nationale, je voudrais vous rappeler quelques chiffres.
En France, plus de 210 000 femmes sont victimes, chaque année, de violences physiques ou sexuelles de la part de leur conjoint ou ex-conjoint. En 2022, pas moins de 121 femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint : un épouvantable record de ces trois dernières années. En outre, plus de 50 000 enfants et adolescents sont victimes de maltraitance chaque année.
La Réunion, où je suis élue, est l’un des cinq départements les plus touchés par les violences intrafamiliales : cinq plaintes y sont déposées chaque jour pour ce motif. Ce fléau gangrène la société réunionnaise et nécessite la mobilisation urgente de moyens financiers importants pour agir et prévenir. Or ils tardent à arriver, en particulier pour la justice, qui doit faire face à l’augmentation de ces violences.
L’enjeu ici n’est pas politique, mais sociétal : pour toutes les victimes de violences intrafamiliales, pour toutes ces femmes et tous ces enfants, nous exigeons le même empressement et le même acharnement à lutter et à agir que ceux que vous mettez à tenter de déstabiliser vos adversaires politiques car, ce faisant, vous faites l’inverse de ce que vous prônez : l’exemplarité des élus. Chers collègues, pour les victimes de violences, pour les femmes et les enfants, pour le peuple qui nous a élus, soyons exemplaires, dans nos actions comme dans nos intentions. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Paul Molac.
Mme la présidente.
 En cette veille de la Journée internationale des droits des femmes, le groupe LIOT tient à rappeler qu’il a toujours soutenu les textes tendant, d’une part, à renforcer le lien de confiance entre les citoyens et leurs représentants et, d’autre part, à apporter une protection effective aux femmes face au fléau que constituent les violences conjugales, sexuelles et sexistes. Depuis le début de la législature, nous tenons notre engagement en la matière, et nous entendons maintenir ce cap.
M. Paul Molac.
Au fond, quel est l’objet de ce texte ? Permettra-t-il réellement d’améliorer le sort des femmes ? Les débats en commission et les fortes réserves, émises à la fois par les groupes d’opposition et par les groupes minoritaires de la majorité, nous indiquent le contraire.
Nous vivons une période de défiance vis-à-vis des responsables politiques : dans ce contexte, le Parlement doit écrire le droit, pas se contenter de symboles politiques. Selon un sondage Ifop, 52 % des citoyens n’ont pas confiance en l’action des responsables politiques pour lutter efficacement contre les violences conjugales. En instrumentalisant la lutte essentielle contre les violences faites aux femmes à de simples fins politiques, ce texte risque donc d’envoyer un nouveau signal regrettable aux électeurs. Madame la rapporteure, personne n’est aveugle : même si son objet est louable, votre proposition de loi s’inscrit dans une démarche politicienne.
Nous sommes bien évidemment attachés au devoir d’exemplarité auquel sont tenus les parlementaires et les membres du Gouvernement. Nous devons tous être à la hauteur des missions que la Constitution nous assigne. Cette exigence n’est pas nouvelle, chacun le sait : la probité, la transparence et l’intégrité constituent une nécessité éthique, qui fonde notre contrat social. Et nous estimons que ces devoirs justifient de soumettre les responsables politiques à des règles strictes.
De fait, les violences intrafamiliales sont en totale contradiction avec le devoir d’exemplarité. Attendre d’un responsable politique qu’il s’engage pleinement contre ces violences relève du bon sens. La peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité constitue une mesure d’une sévérité particulière, limitée pour cette raison à certains faits graves d’atteinte à la probité, tels que la corruption, le favoritisme, le détournement de fonds publics, mais également aux agressions sexuelles ou aux violences aggravées, ayant entraîné plus de huit jours d’ITT.
Étendre ce caractère d’obligation à toutes les peines prononcées pour violences aggravées, y compris si celles-ci n’ont donné lieu à aucune incapacité de travail de la victime, c’est prendre le risque de dénaturer la sanction. Ainsi, pourquoi rendre obligatoire la peine d’inéligibilité pour des violences sans incapacité commises dans un moyen de transport collectif et pas dans la rue ?
Notre groupe rappelle fermement que, même en l’absence d’incapacité, toute forme de harcèlement, toute violence physique ou morale est inacceptable, à plus forte raison dans le cercle familial. Reste qu’en pratique, madame la rapporteure, la mesure que vous proposez n’aurait aucune portée dissuasive. Vous savez en outre fort bien que, si le code pénal prévoit une peine obligatoire, le juge aura toujours, pour des raisons constitutionnelles, la possibilité – et c’est heureux – d’y déroger, afin d’éviter des manipulations. Concrètement, le seul effet du texte serait donc de contraindre un peu plus la plume du juge, en le forçant à motiver davantage son choix. Doit-on y voir une nouvelle preuve de votre défiance envers le système judiciaire ?
Sur ce point et afin d’éclairer nos débats, mes chers collègues, permettez un peu d’histoire parlementaire. Dans un passé récent, tant le Gouvernement que la majorité ont appelé à la prudence en matière d’inéligibilité – la Constitution garantit le principe d’éligibilité, ce qui explique le petit nombre des exceptions. En 2017, la garde des sceaux s’opposait avec fermeté à l’extension de cette peine obligatoire hors du champ des manquements à la probité, c’est-à-dire en matière de violences et d’agressions sexuelles ; même l’actuelle présidente de notre assemblée, alors à la tête de la commission des lois, indiquait que notre rôle consistait à produire du droit, non des symboles, et signalait une difficulté de nature constitutionnelle.
Notre groupe regrette que ce texte, dont le contenu dissimule mal le caractère opportuniste, détourne un combat essentiel pour les femmes, au risque de détériorer encore l’image du monde politique.
 Il faut conclure, monsieur Molac.
Mme la présidente.
 Madame la rapporteure, chers collègues, le Parlement n’a pas vocation à régir des situations particulières et, lorsque la loi se réduit à une réaction politique ou qu’elle fait office de tribune, elle n’est jamais efficace. Vous comprendrez donc les réserves de notre groupe au sujet de ce texte.
M. Paul Molac.
 La parole est à Mme Sabrina Agresti-Roubache.
Mme la présidente.
 La vie politique est régulièrement secouée par des affaires qui, fondées ou non, font réagir la société, témoignant de son attachement à certaines valeurs – par exemple, ces dernières années, la transparence et la moralisation de la vie publique. Cet attachement nous oblige : un mandat électif public, c’est-à-dire le fait de se faire la voix des citoyens, confère devoirs et responsabilités ; en outre, au-delà des suffrages, seule une exigence d’intégrité politique permettra de restaurer l’indispensable confiance du peuple envers ses représentants.
Mme Sabrina Agresti-Roubache.
Sur le plan juridique, d’importantes avancées ont été opérées par les lois organique et ordinaire du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique ; la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ; la loi du 20 avril 2016 ; la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin 2 ; les lois organique et ordinaire du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, voulues par notre majorité. Cette dernière loi ordinaire a substantiellement élargi le champ de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité, introduite dans le droit par la loi Sapin 2 : elle est désormais prévue en cas de condamnation pour crime, quel qu’il soit, ainsi que pour certains délits, dont le législateur a établi la liste – manquements à la probité tels que la fraude électorale et la fraude fiscale aggravée, agressions sexuelles, ou encore discriminations et violences graves, auxquels la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a ajouté les violences commises à l’encontre d’agents des forces de sécurité intérieure, qu’elles aient ou non entraîné une ITT.
Ces textes ont permis de raffermir les fondements de notre contrat social, autrement dit le lien de confiance entre les citoyens et les représentants politiques. Ces textes, dont celui de 2017, adopté dès le début de la précédente législature, prévoient des mesures concrètes en vue d’accroître la transparence du monde politique et de renforcer les exigences en matière de probité et d’exemplarité des élus, proscrivent définitivement certaines pratiques, rendent possible un choc de confiance entre les citoyens et leurs représentants.
Dans la même logique, il nous faut aller plus loin : encore une fois, la plus grande probité doit être exigible des détenteurs d’un mandat électif public. Tel est l’objet de cette proposition de loi, laquelle tend à étendre la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux violences aggravées visées par l’article 222-13 du code pénal, c’est-à-dire aux violences ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à huit jours – ou n’ayant pas entraîné d’ITT – et commises, par exemple, sur un mineur de 15 ans, sur une personne vulnérable, sur le conjoint, avec une arme, ou encore sur une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public.
Je rappelle que ces infractions sont passibles des mêmes peines que les violences ayant entraîné plus de huit jours d’ITT ; or celles-ci entrent déjà dans le champ de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité, disposition validée en 2017 par le Conseil constitutionnel. En revanche, la proposition de loi ne modifie ni le régime de cette peine ni les garanties qui l’entourent, notamment la faculté pour le juge, par une décision motivée, de ne pas la prononcer ou, s’il le fait, de moduler sa durée.
Je n’ignore pas, mes chers collègues, que l’exigence d’exemplarité qui a inspiré ce texte est partagée, au-delà de la majorité présidentielle et sur tous les bancs de notre assemblée, par bon nombre d’entre vous : en témoignent l’adoption de la loi de 2017, à l’Assemblée comme au Sénat, à une très large majorité, ainsi que les ajouts dont sa navette parlementaire a été l’occasion, visant à étendre la peine complémentaire obligatoire aux violences contre les personnes, et qui émanaient de différents groupes.
Parce qu’elle guidera l’action publique, parce qu’elle permettra, encore une fois, de renouer avec les citoyens, notre groupe votera pour cette proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE, ainsi que sur les bancs des commissions.)
 La parole est à Mme Pascale Bordes.
Mme la présidente.
 La proposition de loi qui nous est soumise vise à étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux violences ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à huit jours et figurant à l’article 222-13 du code pénal, c’est-à-dire essentiellement aux cas de violences conjugales ou intrafamiliales. Il s’agit d’un texte de circonstance, la présidente du groupe Renaissance de l’Assemblée nationale ayant estimé que le retour dans l’hémicycle d’un député d’opposition, condamné à une peine d’emprisonnement avec sursis pour des faits de violences conjugales, n’avait « rien de normal », et annoncé le dépôt de cette proposition de loi, qui n’a aucune autre raison d’être.
Mme Pascale Bordes.
Je m’inquiète et je dénonce ce dévoiement de la production législative au service de l’instantanéité, de l’émotion, si légitime soit-elle. Dans une autre vie, à une époque où il faut reconnaître que ce combat n’était pas vraiment pris au sérieux et encore moins médiatisé, je me suis consacrée durant trente ans, au sein d’associations – notamment le Centre d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) de Nîmes, qui fait un travail remarquable –, à la défense des femmes et des enfants victimes de violences intrafamiliales. À l’instar de l’immense majorité de nos concitoyens, je condamne ces dernières avec la plus grande énergie ; ce n’est pas pour autant, je le répète, que nous devons céder à la dictature de l’émotion et renchérir sur la législation en vigueur. Le texte proposé n’apportera rien, bien au contraire !
Il nous faut aller de l’avant, combattre ouvertement les violences infligées aux personnes vulnérables, véritable cancer de notre société, dissuader les conjoints violents, notamment par de lourdes peines de prison ferme. L’inéligibilité doit toutefois rester un complément de la peine principale, une sanction à la discrétion du juge, sans que le pouvoir législatif ne le contraigne à l’appliquer automatiquement, ce qui le décharge du soin d’en apprécier systématiquement la pertinence – au contraire, par une inversion de perspective, il n’est tenu de motiver sa décision que lorsqu’il s’abstient d’appliquer cette peine !
Le droit, en l’occurrence le droit pénal, ne se confond pas avec la morale, laquelle est largement affaire de circonstances et d’appréciation. Du point de vue du droit, les peines complémentaires prolongent au besoin la peine principale et devraient, en vertu du principe constitutionnel de nécessité des peines, avoir un rapport avec l’infraction sanctionnée. C’est le cas lorsque l’inéligibilité est prononcée pour fraude électorale ou détournement de fonds ; c’est nettement moins évident s’agissant des infractions visées par la proposition de loi. En tout état de cause, il n’est pas déraisonnable de penser qu’il revient 

(Applaudissements sur les bancs du groupe RN)

M. Grégoire de Fournas.
 Les violences conjugales sont un sujet trop grave pour que l’on en fasse un objet bassement politicien : à ce stade de la discussion, et tel que ce texte nous est présenté, nous ne sommes convaincus ni de sa pertinence, ni des motivations de la majorité présidentielle. En effet, souhaiter rendre obligatoire la peine complémentaire d’inéligibilité pour des faits de violences conjugales ayant entraîné une ITT inférieure à huit jours, voire aucune ITT, après avoir refusé de soutenir la proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive, c’est à tout le moins manquer de cette cohérence à laquelle vous tenez tant !
Mme Pascale Bordes.
Je le répète, chers collègues, l’enjeu est bien trop important pour donner dans les effets de manche, pour se satisfaire d’un texte quelque peu opportuniste et cosmétique. La lutte contre ces violences ne nécessite pas des annonces dans les médias, mais des mesures de terrain ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme la présidente.
 Cette proposition de loi n’a pas été suscitée par un vide juridique, les juges ayant déjà la faculté de prononcer une peine complémentaire d’inéligibilité ; celle-ci constitue désormais une obligation lorsqu’il s’agit de sanctionner nombre d’infractions, dont les violences à l’origine d’une ITT de plus de huit jours et commises sur un mineur de 15 ans, sur le conjoint, au sein d’un établissement scolaire, par une personne en état d’ivresse, sous l’emprise de stupéfiants ou encore dissimulant son visage.
Mme Danièle Obono.
Le texte prévoit de rendre l’inéligibilité obligatoire pour ces mêmes délits, indépendamment de la durée et même de l’existence d’une ITT – mesure qui, sans améliorer la justice, va imposer aux juges une nouvelle contrainte, réduisant leur marge d’appréciation et augmentant encore leur charge de travail, déjà bien trop lourde. En effet, la formation de jugement devra motiver sa décision si elle n’applique pas la peine, ce qui se produira dans la grande majorité des cas, une telle sanction n’ayant aucun sens lorsque le condamné n’est ni un élu, ni un militant politique, associatif ou syndical. Autant dire que vous souhaitez, pour ces cas d’espèce, une loi par conséquent totalement disproportionnée !
Comme toute forme d’inflation pénale, l’extension des peines n’a aucun effet en matière de dissuasion ou de prévention de la récidive, ne contribuant qu’à dégrader le fonctionnement de la justice. Dans ce cas précis, elle fait courir le risque d’une manipulation politicienne.
Cette proposition ne répond pas non plus aux exigences des citoyens et citoyennes en matière d’exemplarité des élus. Le cas d’Adrien Quatennens, que les auteurs du texte instrumentalisent de manière éhontée pour le justifier, est l’arbre qui cache mal la forêt de turpitudes macronistes depuis cinq années : onze condamnations, dont deux pour violences conjugales ; huit mises en examen, dont celles du secrétaire général de l’Élysée et de l’actuel garde des sceaux, accusés de prise illégale d’intérêt ; douze enquêtes en cours, dont une visant l’actuel ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, soupçonné de corruption et de prise illégale d’intérêt ; une autre enfin, visant l’un des cosignataires du texte, accusé de viol et de tentative de viol. 
(Mme Mathilde Panot applaudit.)
(Protestations sur quelques bancs du groupe RE.)
Surtout, vous passez complètement à côté du sujet de fond. Le droit d’éligibilité est un droit civique fondamental. L’extension de la peine d’inéligibilité au-delà du cadre actuel pose une question : qui doit arbitrer lorsqu’il s’agit de désigner les qualités et conditions nécessaires pour être élu ou continuer à exercer ses fonctions ? Les législateurs et législatrices, les juges, ou les électeurs et électrices ? En démocratie, le peuple n’est pas le problème mais la solution. Notre groupe, La France insoumise, avait proposé, dans le cadre de sa niche parlementaire de janvier 2022, l’instauration d’un droit de révocation des élus : la majorité macroniste de l’époque l’avait rejeté avec dédain, le garde des sceaux la jugeant « quelque peu démagogique » – parole d’expert ! 
(M. Pascal Lavergne s’exclame.)
Nous continuons à défendre cette mesure qui traduit notre volonté de donner plus de pouvoir au peuple et de renforcer les liens entre représentants, représentantes et représentés. Elle s’inscrit par ailleurs dans un processus plus vaste d’assemblée constituante, qui serait le pivot de la démocratisation des institutions et du renouvellement du pacte politique qui fonde notre peuple. Mais, plutôt que de lancer ce projet aussi audacieux qu’urgent et nécessaire, vous préférez accentuer les traits les plus autoritaires d’une V

Enfin, et surtout, cette proposition ne répond pas aux besoins de la lutte contre les violences faites aux femmes. Un changement de culture est nécessaire dans la société et dans l’institution judiciaire, pour mieux appréhender ces violences, qui sont massives et systémiques. Dans la justice, ce changement doit passer en priorité par un ralentissement de la cadence pénale, afin de mieux enquêter et d’analyser les situations particulières des personnes en cause.
 Ralentissement de la cadence pénale ? Elle est déjà assez lente comme ça !
M. Julien Dive.
 Il faut également permettre aux victimes de faire valoir leurs droits dans les meilleures conditions. L’urgence est à la mise en place d’un plan de prévention, de formation et d’aide aux associations, ainsi qu’à des investissements financiers massifs dans les services publics, notamment dans la justice. Il faut par exemple assurer une formation spécifique et obligatoire de tous les professionnels concernés 
Mme Danièle Obono.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES),
Dans votre texte, il n’est nulle part question de tout cela. Vous avez refusé tous nos amendements en ce sens. Votre bilan depuis cinq ans, sur ce sujet censé être une grande cause nationale, mériterait pourtant bien plus d’humilité et d’ouverture d’esprit. Vous n’en faites toujours pas preuve, choisissant la fuite en avant répressive : c’est la seule réponse que vous apportez à tout propos, sans jamais vous attaquer aux causes structurelles des problèmes ni allouer les moyens financiers nécessaires pour y remédier.
 Merci de conclure, chère collègue.
Mme la présidente.
 Cette proposition ne répond en définitive qu’à la mode sécuritaire « un fait, une loi ». Il s’agit purement et simplement d’une grossière, cynique et dangereuse instrumentalisation de la justice et de la lutte contre les violences faites aux femmes, à des fins bassement politiciennes. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce texte. 
Mme Danièle Obono.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 La vengeance est un plat qui se mange chaud, apparemment ! En effet, c’est évidemment la présence au sein de notre assemblée d’un député condamné pour violences conjugales qui a motivé votre précipitation à déposer cette proposition de loi. Soyons clairs, le statut d’élu ne doit s’accompagner d’aucun privilège, d’aucun passe-droit. Le devoir d’exemplarité existe et mérite d’être rappelé. Mais votre projet de loi ressemble beaucoup trop à un texte de circonstance, d’opportunité, un texte d’émotion et, pire, de règlement de comptes.
Mme Emmanuelle Ménard.
Personne ici ne cautionne les actes que vous visez, bien évidemment, et nous ne devrions même pas avoir à le rappeler. Mais les violences faites aux femmes sont un sujet trop important pour que l’on en fasse un objet bassement politicien. Je m’y refuse. Personne ne peut me suspecter de sympathie particulière à l’égard de celui que vous visez au travers de votre texte, mais j’ai déjà eu l’occasion de le dire dans cet hémicycle : je déteste les lynchages, les chasses en meute et l’injustice.
Dans le passé, certains députés ont été poursuivis et condamnés pour des faits certainement aussi graves. Vous n’avez pas jugé bon, alors, de tirer de ces faits des textes de loi. Certains ont donné des coups de casque ; d’autres ont avoué avoir dealé de la drogue ; d’autres encore, y compris très récemment, en avoir consommé. Où sont vos propositions de loi ? Je ne les réclame pas, tant je les trouve dictées par l’émotion, presque toujours contre-productives et souvent adoptées sans aucun recul. En l’occurrence, je trouve injuste de poursuivre de votre vindicte un individu qui n’a simplement pas la même couleur politique que vous.
Je m’interroge donc sur le caractère et l’intérêt symbolique de cette proposition de loi. Les Français ne sont pas dupes. Ils savent faire la différence entre la politique d’affichage, pour ne pas dire de racolage, et celle de fond, celle qui s’attache à traiter en profondeur leurs problèmes. Le sondage du Centre de recherches politiques de Sciences Po (Cevipof) de 2022 a confirmé cette tendance, puisque 75 % des Français se disaient déjà très méfiants à l’égard de responsables politiques trop déconnectés du réel et trop soucieux de leurs propres intérêts.
Les violences faites aux femmes ne sont ni tolérables ni acceptables. En 2022, 9 % des femmes se disaient encore victimes de violences conjugales physiques ou sexuelles, et 11 % d’injures, d’insultes ou de dénigrement de la part de leur conjoint. Ces actes et ces paroles doivent être combattus dans l’hémicycle comme à l’extérieur, mais ils doivent l’être avec efficacité – une qualité que ne revêt malheureusement pas cette proposition de loi. Celle-ci ne fait que créer une peine complémentaire obligatoire, qui n’aura en réalité aucun caractère dissuasif.
L’exigence de transparence dans la vie publique et de probité des élus est naturellement, je le redis, un enjeu majeur pour renforcer la confiance des citoyens en leurs représentants. Lorsqu’un élu manque à son devoir d’exemplarité, c’est la démocratie qui est fragilisée. Mais prenons garde, à force de mesurettes de circonstance, à ne pas fragiliser plus encore le contrat social qui lie les citoyens et l’État. Certes, en condamnant les auteurs d’actes de violence à une peine d’inéligibilité, l’État enverrait un signal fort quant à sa détermination à lutter contre les violences conjugales. Mais prenons garde à respecter un principe cardinal de notre droit, celui de la proportionnalité des peines. En l’état actuel de notre droit, seuls les délits les plus graves induisent une peine d’inéligibilité obligatoire – j’insiste sur le terme « obligatoire ». Ne serait-il pas opportun, pour continuer d’obéir au principe de proportionnalité, de laisser au juge le soin d’apprécier l’opportunité de la peine ?
Et que dire de votre incohérence à vouloir que soit prononcée une peine obligatoire d’inéligibilité – alors qu’elle est aujourd’hui facultative, je le répète – à l’encontre de l’auteur de violences aggravées, même primo-délinquant, alors que, pas plus tard que jeudi dernier, vous avez refusé – vous associant ainsi à l’extrême gauche – de voter une peine minimale en cas d’agression, en récidive, de nos forces de sécurité ou d’une personne dépositaire d’une mission de service public ? Cherchez l’erreur !
 La peine plancher à géométrie variable !
M. Fabien Di Filippo.
 Ou plutôt : chassez le naturel, il revient au galop ! Car votre majorité n’en est pas à sa première tentative. Incapable de résister à l’air du temps, à la facilité, à une certaine veulerie même, vous cédez à l’emprise médiatique, au qu’en-dira-t-on, à de pseudo-associations féministes, et vous vous transformez en véritables chiens de garde du politiquement correct.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Merci de conclure, chère collègue.
Mme la présidente.
 Au lieu de quoi ? Au lieu de protéger véritablement les femmes. 
Mme Emmanuelle Ménard.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Sacha Houlié,
 président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Lorsque nous avions examiné les projets de loi rétablissant la confiance dans l’action publique, en 2017, beaucoup d’entre nous s’étaient déclarés favorables à l’exigence d’un casier judiciaire vierge pour les élus. Or nous n’avons pas pu y parvenir, précisément parce qu’une peine obligatoire d’inéligibilité prononcée pour toutes les condamnations aurait été jugée disproportionnée par le Conseil constitutionnel. Il nous a donc fallu établir une liste, dans laquelle il est probable que nous avons oublié d’inclure certains types d’infractions – par exemple les violences aggravées ayant entraîné une ITT inférieure à huit jours. Aujourd’hui, si l’ITT dont bénéficie la victime s’élève à sept jours, l’auteur des violences n’est pas concerné par la peine d’inéligibilité, ce qui soulève tout de même des questions en termes de proportionnalité des peines. Il est de notre responsabilité, à cet égard, de faire évoluer le droit.
Il est vrai que cette discussion est corrélée avec un fait reproché à un député, mais notre assemblée n’est pas exclue du pays. Elle en est même très représentative – on nous le reproche d’ailleurs souvent – dans ses excès et dans son fonctionnement. Et, puisque les élus représentent les Français d’aujourd’hui, les citoyens attendent toujours qu’ils soient exemplaires.
C’est pourquoi nous avons souhaité compléter le droit existant avec une peine complémentaire dont le dispositif – je le dis à nos collègues du Rassemblement national – n’est pas identique à celui d’une peine principale. Lorsque la peine principale est une peine plancher, minimale, elle porte sur le fond de la condamnation et s’applique automatiquement. Le dispositif dont nous parlons aujourd’hui concerne au contraire une peine complémentaire à une peine principale, comme il en existe pour les interdictions judiciaires de stade prononcées à l’encontre des auteurs de délits commis dans ce cadre. Les dispositifs ne sont donc pas identiques – raison pour laquelle on ne peut pas les comparer.
Vous avez posé d’autres questions, notamment quant à la façon dont notre assemblée traite les violences intrafamiliales. Je voudrais d’abord souligner que l’Assemblée nationale a réalisé des progrès majeurs lors de la présidence par la députée socialiste Catherine Coutelle de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes : depuis, elle prévient beaucoup plus largement les faits de harcèlement. Mais notre assemblée a certainement aussi commis certains impairs dans le cadre du bureau – dans lequel siégeaient des représentants de l’ensemble des groupes –, lorsque les questions relatives à l’immunité parlementaire ont été évoquées. C’est bien dans le cadre du bureau cependant que ces questions doivent être posées, et non dans l’hémicycle. Chacun doit nettoyer devant sa porte. Si le bureau de l’Assemblée a des travaux à mener, je souhaite qu’il puisse les engager.
Des griefs ont enfin été exprimés au sujet de procédures en cours. S’il faut être intransigeant à l’encontre des personnes ayant été condamnées définitivement, en particulier à des peines d’inéligibilité, les personnes faisant l’objet d’une procédure en cours ont droit, comme les autres, à la présomption d’innocence – y compris si elles sont ou ont été membres du groupe Les Républicains.
 Et désormais de La République en marche !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Sacha Houlié,
 président de la commission des lois
Ce texte se justifie donc de mon point de vue, d’autant plus que nous avons à cœur d’enrichir une loi que nous avons votée. D’origine parlementaire, il répond à des problèmes juridiques que nous avons constatés ensemble et permettra de compléter l’édifice dont nous sommes tous ensemble les auteurs. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme la rapporteure.
Mme la présidente.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Certains plus que d’autres !
Mme Caroline Parmentier.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
Je le dis en tant que présidente de groupe : je considère – et je pèse mes mots – que des comportements ont déshonoré notre assemblée sous la législature précédente. Je ne peux être plus claire.
Le bureau de l’Assemblée nationale – où je ne siégeais pas –…
 Quel dommage !
M. Ian Boucard.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Il a eu tort car l’immunité ne devrait en aucun cas servir à protéger des comportements et à placer ainsi les parlementaires au-dessus des lois et des citoyens. Alors oui, si nous étions saisis d’un cas semblable – ce que personne n’espère ici –, nous devrions faire évoluer la doctrine. Je pense même qu’il faudrait aller plus loin et, comme je l’ai dit en commission, dans le cadre d’une révision constitutionnelle, revoir la question de l’immunité parlementaire.
L’immunité parlementaire ne devrait jamais protéger les parlementaires de manière exorbitante, lorsqu’ils ont commis des actes dont la nature n’est en rien liée à leur mandat et même le déshonore.
 Et l’immunité présidentielle ?
M. Jean-François Coulomme.
 Votre intervention nous salit en faisant croire que nous pouvons faire tout ce que nous voulons !
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
À la suite des engagements que j’ai pris en commission des lois 
(À ce moment, M. Damien Abad entre dans l’hémicycle. – Mouvements sur divers bancs)

 Il vient de passer devant vous, l’engagement !
Mme Farida Amrani.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
Justement, quels sont les principes démocratiques qui devraient nous réunir ? La présomption d’innocence ne se piétine pas, et nous ne devons pas juger avant les juges. Nous, parlementaires, ne devons pas juger à l’Assemblée nationale. Ce n’est pas notre rôle, ce n’est pas le mandat qui nous a été donné.
La présente proposition de loi vise à étendre un dispositif qui avait recueilli un très large consensus en 2017. Les parlementaires avaient estimé à l’époque que, face à l’impossibilité d’exiger des candidats aux élections un casier judiciaire vierge, il convenait d’établir une liste de crimes, de délits et d’infractions manifestement contraires à l’éthique républicaine et à la capacité d’exercer un mandat de parlementaire ou d’élu local.
Nous ne proposons pas de revenir sur ces dispositions. Nous ne proposons pas davantage d’imposer aux juges une obligation.
 C’est pourtant ce que vous faites !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Brouhaha.)
Certains députés n’ont pas envie d’être convaincus par ce texte, par principe ou par gêne car il y a eu, c’est vrai, un fait générateur. Je l’assume et je vais m’en expliquer.

M. Jean-Philippe Tanguy.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Vives protestations sur les bancs des groupes RN et LR. – Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Assez des leçons de morale !
M. Laurent Jacobelli.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 Bien sûr que si !
Mme Danièle Obono.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Vives protestations sur les bancs des groupes RN et LR ; plusieurs députés désignent M. Damien Abad du doigt. – Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Madame la rapporteure, je vous invite à vous adresser à l’ensemble des députés.
Mme la présidente.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Poursuivons donc dans le calme.
Mme la présidente.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Plus vous parlez, moins on a envie de la voter !
M. Aurélien Pradié.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Sacha Houlié,
 président de la commission des lois
 Chers collègues, un peu de calme, s’il vous plaît !
Mme la présidente.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Certains sont déconnectés !
M. Maxime Minot.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Vous parlez du bras d’honneur ?
M. Emeric Salmon.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
(Brouhaha.)
 Vous voulez la réponse ?
M. Laurent Jacobelli.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 C’est déjà dans la loi, vous le savez parfaitement !
Mme Danièle Obono.
 Et les violeurs ?
Mme Ségolène Amiot.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 C’est déjà dans la loi !
Mme Danièle Obono.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
Notre assemblée a la responsabilité, parce qu’elle le peut, d’y apporter une réponse claire. Oui, chaque groupe, chaque parti politique doit balayer devant sa porte, et demain, nous devrons aller plus loin et nous interroger sur l’immunité parlementaire. Mais aujourd’hui, vous devez répondre à une seule question : est-ce que, oui ou non, tous les Français, y compris lorsqu’ils ont été condamnés pour des faits de violences aggravées, sont dignes de se présenter au suffrage de leurs concitoyens ?
 C’est déjà dans la loi !
Mme Danièle Obono.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Vous êtes toujours avec Jean-Frédéric Poisson ?
M. Laurent Jacobelli.
 (Protestations sur divers bancs.)
 Ces provocations incessantes sont intolérables, madame la présidente !
M. Erwan Balanant.
 Chers collègues, s’il vous plaît, écoutez la rapporteure terminer son intervention ! (
Mme la présidente.
 Mme la rapporteure garde le silence ; les députés du groupe RE se lèvent et l’applaudissent.)
 Mais elle ne parle pas !
Mme Anne-Laure Blin.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Claquements de pupitres et exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.)
 Peut-on retrouver un peu de calme ? (
Mme la présidente.
 Mme la rapporteure reste silencieuse, visiblement émue. – Les députés des groupes RE et Dem se lèvent et l’applaudissent de nouveau, en guise d’encouragement.)
 Bravo pour ces dix minutes de sincérité !
M. Aurélien Saintoul.
 S’il vous plaît, faites silence !
Mme la présidente.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
(Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES montrent leur surprise.)
Je n’accepte pas, aucune députée dans cet hémicycle ne le peut, les procès en opportunisme sur la question des violences faites aux femmes. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Entendre à l’extrême gauche, comme à l’extrême droite, des députés mettre en doute ma sincérité, s’agissant d’un combat que nous devrions tous mener…
 Vous l’instrumentalisez !
Mme Danièle Obono.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 De quel droit nous accusez-vous ?
Mme Danièle Obono.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
(Claquements de pupitres sur les bancs du groupe RN. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Moi aussi !
Mme Danièle Obono.
 Laissez parler la rapporteure !
Mme la présidente.
Madame Obono, ça suffit ! S’il vous plaît, cessez d’interpeller Mme la rapporteure ; si vous voulez vous exprimer, demandez la parole. 
(Mme Danièle Obono continue de s’exclamer.)
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 S’il vous plaît, madame la rapporteure, ne répondez pas de façon personnelle mais adressez-vous à l’Assemblée dans son ensemble ! 
Mme la présidente.

 Suspendez la séance, que tout le monde aille boire un coup !
M. Aurélien Pradié.
 Qu’est-ce qui se passe, aujourd’hui ? 
Mme la présidente.
(Le bruit continue.)
 Ne vous énervez pas vous-même !
M. Aurélien Pradié.
 On laisse Mme la rapporteure finir.
Mme la présidente.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
(Exclamations sur tous les bancs.)
 Mais faites sonner votre cloche, madame la présidente ! 
M. Erwan Balanant.
(Brouhaha.)
 On ne va pas y arriver !
M. Aurélien Pradié.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Moi aussi !
Mme Danièle Obono.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
(Applaudissements sur de très nombreux bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs des groupes RN et LR. – Mme Danièle Obono s’exclame.)
(Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem, en réaction aux exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES. – Mme Danièle Obono s’exclame de nouveau.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Alors je le dis ici, en m’efforçant de reprendre mon calme…
 Tenez vos nerfs !
Un député du groupe RN.
 Qui a dit ça ?
Mme Sandra Regol.
 Traitez-la d’hystérique, pendant que vous y êtes !
Mme Marie-Charlotte Garin.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Chers collègues, personne n’a à tenir ses nerfs, ici !
Mme la présidente.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
(Brouhaha. – Exclamations sur la plupart des bancs.)
 Ça suffit, on se calme ! Tous !
Mme la présidente.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
(Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe RE, dont les députés se lèvent, ainsi que sur de nombreux bancs du groupe Dem.)
Nous répondons clairement qu’ils ne méritent pas de se présenter aux suffrages des Français. C’est la seule question qui est posée, et j’aimerais que vous cessiez de systématiquement remettre en cause la sincérité de nos combats.
 On a compris, ça fait quatre fois que vous le dites !
M. Aurélien Pradié.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Oui, ça suffit !
M. Erwan Balanant.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 (Exclamations sur la plupart des bancs.)
 On a compris !
M. Aurélien Pradié.
 Chers collègues, s’il vous plaît !
Mme la présidente.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
(Brouhaha.)
 Vous excitez tout le monde !
M. Aurélien Pradié.
 Vous êtes un catalyseur…
M. Laurent Jacobelli.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
S’il y a des réserves sur le fond, que j’entends et auxquelles j’ai essayé de répondre le plus clairement possible, le message politique est clair, parce que, oui, nous sommes là pour faire de la politique ! Nous sommes là, en tant qu’élus, pour dire que, non, les auteurs de violences aggravées ne méritent pas de devenir des élus de la République. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. De nombreux députés du groupe RE se lèvent pour applaudir.)
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Si vous pouviez ne pas crier, madame Rousseau, ce serait bien.
M. Aurélien Pradié.
 Mon intervention se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats.
Mme Sandrine Rousseau.
Je tiens à revenir sur le moment que nous venons de vivre. J’aurai une première remarque à l’attention des députés du groupe Renaissance et de leur présidente. La sincérité de votre combat sur l’égalité entre les femmes et les hommes ne serait pas mise en cause si, quand une personne défend la parole des femmes, vous ne vous leviez pas pour la huer. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Deuxièmement, l’Assemblée nationale a durement sanctionné des propos racistes – c’est très bien – 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES)
 Mais non !
Un député du groupe RN.
 …mais les propos misogynes ou sexistes qui peuvent être prononcés dans l’hémicycle, et qui tombent sous le coup des mêmes articles de loi que les propos racistes, sont pléthoriques et systématiques lorsque les femmes s’expriment. 
Mme Sandrine Rousseau.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Sébastien Chenu s’exclame.)
À cet égard, je tiens à dire à la présidence de l’Assemblée et aux groupes politiques…
 Sans crier ni lever le doigt, s’il vous plaît !
M. Aurélien Pradié.
 …qu’il n’est pas possible qu’en 2023 nous, les femmes politiques, nous, les femmes députées, subissions votre sexisme éhonté à l’intérieur de cet hémicycle 
Mme Sandrine Rousseau.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES, certains députés s’étant levés, ainsi que sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES)
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES. – Mme Sandra Marsaud applaudit également.)
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour un autre rappel au règlement. Sur quel article se fonde-t-il, s’il vous plaît ?
Mme la présidente.
 Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats – étant donné qu’il nous reste encore à discuter des amendements à l’article unique et à nous prononcer sur la proposition de loi.
Mme Danièle Obono.
Je rappelle que nous nous en sommes tenus à nous exprimer sur le fond lors de nos débats en commission, y compris lorsque les auteurs et les cosignataires de la proposition de loi ont identifié un fait, une affaire personnelle comme étant le cœur de la proposition de loi – chose que la rapporteure a de nouveau fait aujourd’hui en séance. Nous nous sommes exprimés sans jamais mettre en cause la sincérité de qui que ce soit, mais en analysant l’objet du texte, tout comme l’ont fait toutes les intervenantes et tous les intervenants ayant fait part de leur opposition ou de leurs réserves lors de la discussion générale. Nous considérons en effet qu’il y a ici une forme d’instrumentalisation.

M. Jean-René Cazeneuve 
 Ce n’est pas un rappel au règlement !
Mme Nadia Hai.
 J’ajoute que les procès en féminisme sont également faits lorsque les choses sont présentées de manière aussi caricaturale, et en sous-estimant…
Mme Danièle Obono.
 Chère collègue, je vous propose que nous en venions au fond en commençant l’examen de l’article unique, soit justement ce que vous demandez.
Mme la présidente.
 Sur le fond,…
Mme Danièle Obono.
 Oui, venons-y.
Mme la présidente.
 …les interventions lors de la discussion générale n’ont jamais mis en cause personnellement la rapporteure, mais le choix politique qui est ici fait. 
Mme Danièle Obono.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Merci de conclure, chère collègue.
Mme la présidente.
 Ce dont vous avez fait preuve est donc aussi une mise en cause… 
Mme Danièle Obono.
(Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Merci, madame Obono.
Mme la présidente.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique de la proposition de loi.
Mme la présidente.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Sur l’amendement n

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement n

 Madame la rapporteure, je tiens à vous dire que nous croyons pleinement en votre sincérité dans ce combat et que nous ne la mettrons jamais en doute. J’espère que vous croyez également en la nôtre, laquelle se traduit par cet amendement, qui vise à résoudre certaines incohérences de votre proposition de loi. Je précise à cet égard que ce n’est pas faire injure à votre combat ni à votre engagement personnel que de pointer ces incohérences, et que nous ne cherchons évidemment pas à amoindrir votre ambition, qui est de mieux sanctionner les violences sexuelles et sexistes.
M. Hervé Saulignac.
Voici donc les incohérences que je souhaitais évoquer.
Si votre texte venait à être adopté, Camille deviendrait inéligible, car après avoir bu quelques verres de trop, elle s’est bagarrée à la sortie d’un bar. Mais ce ne serait pas le cas de son ex-compagnon, Stéphane, qui diffuse des vidéos d’elle à caractère sexuel sur les réseaux sociaux.

Mme Marie-Christine Dalloz.
 Autre exemple : François deviendrait inéligible, parce qu’il s’est montré un peu trop virulent lorsque l’enseignante de son fils l’a critiqué. Peut-être une telle sanction serait-elle souhaitable, mais Jean-Marc, qui consulte régulièrement des vidéos pédopornographiques, ne l’encourrait pas.
M. Hervé Saulignac.
De la même manière, Karim deviendrait inéligible, car il s’est énervé contre son gardien d’immeuble après que celui-ci a perdu l’un de ses colis.
 L’énervement n’est pas une violence aggravée !
M. Fabien Di Filippo.
 En revanche, Éric ne le serait pas, alors qu’il incite à la haine raciale en bas de ce même immeuble presque tous les jours.
M. Hervé Saulignac.
Enfin, comble de l’ironie, Nicolas deviendrait inéligible pour avoir giflé une prostituée, mais pas Xavier, alors qu’il est le proxénète de cette dernière. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Pierre Cordier.
 Ainsi, l’amendement que nous vous proposons et qui vise à réécrire l’article unique entend réserver la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux seuls délits justifiant réellement une telle sanction.
M. Hervé Saulignac.
J’ajoute enfin que, ce faisant, nous nous mettrions en conformité avec les exigences énoncées par le Conseil constitutionnel, que vous avez rappelées dans l’exposé des motifs de votre proposition de loi visant à étendre cette peine à de nouvelles infractions. Le Conseil constitutionnel considère en effet que la peine complémentaire d’inéligibilité ne se justifie que dans deux cas : d’une part, pour les crimes et les délits d’une particulière gravité et, d’autre part, pour les délits révélant des manquements à l’exigence de probité ou portant atteinte à la confiance publique ou au bon fonctionnement du système électoral.
Par cet amendement, nous respecterions les exigences du Conseil constitutionnel et, je le répète, apporterions de la cohérence à votre proposition de loi. Je ne doute pas que, croyant en notre sincérité, vous émettrez un avis favorable, madame la rapporteure. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 Très bien !
M. Jérôme Guedj.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure

Je précise à cet égard que nous ne parlons pas ici de simples emportements, mais bien de violences aggravées, même si celles-ci ont entraîné des ITT de moins de huit jours – mais potentiellement de six ou sept jours. Par exemple, votre amendement aurait pour effet d’exclure les violences commises à l’encontre du personnel scolaire. J’insiste, je ne fais pas ici référence à un petit emportement d’un parent d’élève mais à des violences physiques sur un enseignant au point de lui causer une ITT de sept jours.
De plus, par cet amendement, vous tendez à exclure les violences commises sur les mineurs de moins de 15 ans.

M. Hervé Saulignac.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
L’avis est donc défavorable sur cet amendement, et je vous suggère même de le retirer, car je ne crois pas que vous souhaitiez que, demain, il y ait une hiérarchie dans les violences aggravées.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Pas de doigt d’honneur, monsieur le ministre !
M. Pierre Meurin.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à Mme Sandra Regol.
Mme la présidente.
 J’apporte mon soutien à cet amendement, qui me paraît essentiel, madame la rapporteure, si nous voulons que les choses avancent grâce à ce texte. Il nous permettrait en effet de mieux cadrer le débat et d’exclure tous les types d’infraction qui ne sont pas légitimes à faire l’objet d’une peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité. Je précise que l’adoption de cet amendement ferait tomber ceux que j’ai moi-même déposés : c’est dire tout l’intérêt que je lui trouve. J’estime même que, s’il n’est pas adopté, ce serait toute la pertinence du texte et notre capacité à le voter qui seraient remises en question. 
Mme Sandra Regol.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Ian Boucard applaudit également.)
 Je vois que plusieurs députés souhaitent prendre la parole. Je suis prête à la leur donner, mais l’heure tourne et, si vous souhaitez que nous achevions l’examen de la proposition de loi avant vingt heures, je vous engage à faire preuve de concision.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Perrine Goulet.
 De manière très concise, je tiens à soutenir les propos de Mme la rapporteure. Votre amendement, monsieur Saulignac, tend effectivement à écarter les violences commises sur les mineurs de moins de 15 ans du champ d’application de la proposition de loi.
Mme Perrine Goulet.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux

M. Hervé Saulignac.
 Si, relisez votre amendement. Les violences commises sur les mineurs de 15 ans figurent au 1
Mme Perrine Goulet.

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
 Sous-amendez !
M. Guillaume Garot.
 La parole est à M. Thierry Benoit.
Mme la présidente.
 Cet amendement de notre collègue Saulignac vise à réécrire le texte et, à titre personnel, il me semble préférable à la présente rédaction – ce qui soulève d’ailleurs selon moi une grave difficulté. En effet, nous abordons ce sujet très grave par l’intermédiaire d’une proposition de loi, or je suis convaincu, monsieur le garde des sceaux, qu’une telle question devrait plutôt faire l’objet d’un projet de loi, assorti d’une étude d’impact.
M. Thierry Benoit.
 Très bien !
Mme Danièle Obono.
 Exactement !
M. Dominique Potier.
 C’est la majorité qui le dit !
M. Fabien Di Filippo.
 Je le répète, le sujet est trop grave pour être traité par une proposition de loi et, à titre personnel, je ne pourrai la voter. 
M. Thierry Benoit.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et LR.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Je ne vous cache pas ma déception à la suite du rejet de l’amendement n
Mme Sandra Regol.

 Il faut s’habituer à se remettre rapidement de ses émotions !
M. Aurélien Pradié.
M. Sacha Houlié,
 président de la commission des lois
 Quoi qu’il en soit, ces quatre amendements, qui reprennent les préconisations de l’Observatoire des violences sexuelles et sexistes en politique, visent à ajouter certaines infractions, en l’occurrence la pédopornographie, les discriminations telles que les insultes raciales, le 
Mme Sandra Regol.
revenge porn
 Merci beaucoup.
M. Aurélien Pradié.
 Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
Mme la présidente.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure

En revanche, je demanderai le retrait des trois autres amendements ou, à défaut, leur donnerai un avis défavorable. S’agissant d’abord des violences psychologiques, vous l’avez dit, la loi de 2017, que le présent texte tend à prolonger, les inclut déjà. Quant aux autres infractions, elles ne font pas l’objet du même quantum de peine, si bien que nous encourrions un risque d’inconstitutionnalité.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
Mme la présidente.
 En appui à notre amendement n
Mme Marie-Charlotte Garin.

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Nous passons aux explications de vote. 
Mme la présidente.
(Exclamations sur plusieurs bancs.)
 Nous les avons déjà faites !
M. Patrick Hetzel.
 Plusieurs orateurs se sont inscrits. Je les invite à la concision.
Mme la présidente.
MM. Ian Boucard et Hervé Saulignac renoncent à prendre la parole.
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin. 
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Vous n’allez pas recommencer !
Mme Sandrine Rousseau.
 L’explication de vote est de droit. La mienne sera d’autant plus rapide si je peux m’exprimer dans le calme.
Mme Marie-Charlotte Garin (Écolo-NUPES).
Des personnes condamnées pour des faits de violence aggravés peuvent-elles, ou non, représenter les Français et les Françaises ? C’est la question qui nous est posée aujourd’hui. Beaucoup ont mis en avant les arrière-pensées de la majorité sur ce texte. Madame Bergé, en commission, vous nous disiez que certains faits nous demandent d’agir et de réagir. Sur d’autres faits, à d’autres moments, nous aurions aimé vous voir agir et réagir bien avant qu’ils n’arrivent. 
(Mmes Sandrine Rousseau et Sabrina Sebaihi applaudissent.)
Cette proposition de loi laisse en bouche le goût amer de l’instrumentalisation. Faut-il pour autant rejeter ce texte parce qu’il serait opportuniste ? Les violences contre les femmes ne sont pas le fait de quelques hommes, d’accidents ou de hasard : elles sont le produit de notre société patriarcale et de notre histoire.
 Il faut élargir le cadrage !
M. Aurélien Pradié.
 Elles touchent tous les milieux sociaux, toutes les générations et, par voie de conséquence, nos partis et nos groupes politiques.
Mme Marie-Charlotte Garin.
 Ne parlez pas trop fort, vous allez déranger votre voisin ! 
M. Aurélien Pradié.
(Mme Marie-Charlotte Garin se tient non loin de M. Damien Abad.)
 Taisez-vous !
Mme Sandrine Rousseau.
 Au lieu de crier, écoutez ce que j’ai dit !
M. Aurélien Pradié.
 Il y a quelques jours a eu lieu le vingt-septième féminicide depuis le début de l’année. Cette femme avait pourtant déposé plainte au commissariat.
Mme Marie-Charlotte Garin.
Seuls 0,6 % des viols ont fait l’objet d’une condamnation en 2021. Pour avancer sur ces cas, il faut des moyens humains et financiers et du temps pour l’enquête et l’analyse des situations personnelles. Il nous faut aussi de l’exemplarité, de la part de tous les hommes et de toutes les femmes politiques de notre pays. Ce texte n’est pas révolutionnaire. Nous regrettons que nos amendements n’aient pas été acceptés malgré la volonté de travail commun que vous aviez affichée en commission.
Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste-NUPES s’abstiendra, mais nous n’en resterons pas là, et nous vous demandons, madame la rapporteure, la création d’une mission d’information transpartisane sur les violences sexistes et sexuelles en politique qui nous permettra d’aboutir à des recommandations solides et élaborées ensemble. L’exemplarité et le devoir nous obligent. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Mme la présidente.
 Madame la rapporteure, votre texte est porteur d’un message simpliste et populiste : il aurait la double vertu de lutter contre les violences conjugales et de renforcer la probité des élus.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES).
La lutte contre les violences faites aux femmes est au cœur des combats de notre groupe. Tous les textes visant à lutter contre les violences intrafamiliales ont reçu notre approbation et notre soutien, d’où qu’ils viennent, sans esprit partisan. Les multiples propositions que nous avons faites lors des législatures précédentes le prouvent également, mais elles ne trouvent pas leur place dans cette proposition de loi, et pour cause : ce n’est pas son objet. Son dépôt relève d’une basse manœuvre politicienne. Personne n’est dupe. Les interventions qui se sont succédé, et notamment celle – excellente – de ma collègue Emeline K/Bidi, en ont fait la démonstration.
Concernant la probité des élus, permettez-moi de vous dire, madame Bergé, que votre soif d’exploiter un acte condamnable et de condamner un adversaire politique nous entraîne sur une voie dangereuse. En insérant une simple référence dans l’article 131 -26 -2 de notre code pénal, la peine complémentaire d’inéligibilité devient obligatoire alors qu’elle est, jusqu’à présent, simplement possible, si le juge l’estime nécessaire et adaptée. Cette peine quasi automatique limitera la liberté du juge et s’ajoutera à la peine prononcée pour des violences légères commises par un élu, mais également par n’importe quel autre citoyen.

M. Pierre Cordier.
 Des violences légères qui n’ont pourtant provoqué qu’une incapacité de travail inférieure à huit jours, voire aucune incapacité ; des violences légères qui n’impliquent pas nécessairement un contact physique entre l’auteur et la victime ; des violences légères qui ont, dans notre code pénal, le statut de contraventions et qui sont ici qualifiées de délictuelles car elles s’accompagnent d’une ou plusieurs circonstances aggravantes, parmi une liste de dix-huit tenant compte de la qualité de l’auteur, de celle de sa victime, des circonstances dans lesquelles elles ont été commises ou du lieu de l’infraction…
M. Jean-Paul Lecoq.
 Merci de conclure, cher collègue.
Mme la présidente.
 Je dispose de cinq minutes de temps de parole. J’espère que cela ne vous dérange pas.
M. Jean-Paul Lecoq.
 Je vous en prie. Le compteur ne marche pas.
Mme la présidente.
 Vous constatez tous que même un homme peut être interrompu dans l’hémicycle. 
M. Jean-Paul Lecoq.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et LR. – M. Rémy Rebeyrotte applaudit également.)
 C’est l’égalité.
Mme la présidente.
 Je l’admets parfaitement !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Il faut faire un rappel au règlement pour sexisme !
M. Aurélien Pradié.
 Le danger de votre texte réside dans cette référence aux violences légères, qui était absente de la loi de 2017 pour la confiance dans la vie politique. Cette loi n’avait retenu que des délits relevant des manquements à l’exigence de probité, portant atteinte à la confiance publique ou au bon fonctionnement du système électoral, ou bien se traduisant par les atteintes les plus graves aux personnes.
M. Jean-Paul Lecoq.
Toutes les infractions prévues par le droit français ne témoignent pas d’une inaptitude manifeste à l’exercice de fonctions électives et ne peuvent donc toutes conduire à une inéligibilité obligatoire. Cette proposition de loi nous entraîne vers une dérive qui conduirait à un nombre excessif de cas d’inéligibilité, peu justifiés car provoqués par des fautes vénielles.
Une focale large fait courir le risque d’une instrumentalisation de la justice à des fins d’élimination d’adversaires politiques, sur le modèle de la république athénienne du V

Pour renforcer la probité et l’exemplarité des élus, pour que les électeurs nous accordent leur confiance, commençons par voter des lois utiles, des lois visant à lutter contre les violences faites aux femmes, et non des lois qui visent uniquement à se débarrasser d’adversaires politiques.
 Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 L’exemplarité, c’est avant tout ce qui peut être cité comme modèle à imiter. Dans le champ politique, l’exemplarité se mesure par l’attitude, par les actes et par les paroles des responsables politiques, mais aussi par le dévouement au bien commun et à l’intérêt général. Si l’exemplarité est indispensable pour renouer avec la confiance de nos concitoyens, elle suppose, au-delà des lois, le développement d’une éthique personnelle.
M. Jean-Paul Lecoq.
Les votes des députés de notre groupe se partageront entre l’abstention, le vote pour et le vote contre, mais, dans leur majorité, ils voteront contre ce texte.
 (M. Francis Dubois applaudit.)
 M. Paul Molac renonce à prendre la parole.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Caroline Parmentier.
 Nous nous interrogeons sur l’article unique de cette proposition de loi, qui veut rendre obligatoire la peine d’inéligibilité. Cette sanction est déjà prévue dans le code pénal au titre des peines complémentaires et s’applique selon l’appréciation du juge au regard du contexte des faits. Nous ne devons pas créer de loi d’opportunité dictée par l’actualité. Le peuple est, et doit rester, le juge naturel de qui peut se présenter et de qui sera élu. Les juges sont libres d’appliquer en opportunité les peines accessoires. C’est donc un texte pour rien ! Je vous appelle à la prudence sur les textes dictés par la médiatisation, l’émotion ou la réaction immédiate. Le juge est à même d’apprécier les faits rendant obligatoire cette peine complémentaire d’inéligibilité. Nous ne devons pas limiter son pouvoir d’appréciation ni faire d’une telle peine une arme politique.
Mme Caroline Parmentier (RN).
Je m’interroge au sujet des députés de la gauche et du centre, qui souhaitent créer une nouvelle peine automatique alors qu’ils ont voté, la semaine dernière, contre les peines planchers en cas de récidive.
Enfin, je vous adresse mes condoléances pour votre proposition de loi, flinguée par les deux bras d’honneur du ministre de la justice – eh oui, de la justice ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Je mets aux voix l’article unique de la proposition de loi.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Suite de l’examen de la proposition de loi relative à la prévention de l’exposition excessive des enfants aux écrans.
La séance est levée.
Amendement n

Mme Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales
Mme Charlotte Caubel, secrétaire d’État chargée de l’enfance
Amendements n

Amendements n

M. Antoine Léaument
M. Emmanuel Taché de la Pagerie
Amendements n

Amendements n

Sous-amendement n

Amendement n

Mme Michèle Martinez
Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

M. Michel Castellani
M. Frédéric Boccaletti
Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Mme Ersilia Soudais (LFI-NUPES)
M. Yannick Neuder (LR)
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem)
M. Stéphane Lenormand (LIOT)
Mme Claire Guichard (RE)
Mme Marie-France Lorho (RN)
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative à la prévention de l’exposition excessive des enfants aux écrans (n
Mme la présidente.

 Hier soir, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement n
Mme la présidente.


 La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’article 1
M. Cyrille Isaac-Sibille.

 La parole est à Mme Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure de la commission des affaires sociales
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’enfance, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
Mme Charlotte Caubel,
 secrétaire d’État chargée de l’enfance
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit également d’un amendement de précision. Il convient de lutter contre tous les usages « inappropriés » des écrans, outre ceux qui sont « excessifs ».
M. Dino Cinieri.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Charlotte Caubel,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les campagnes de prévention concernant le tabagisme et l’alcoolisme ont particulièrement bien fonctionné, grâce à des spots publicitaires chocs. Si nous voulons prendre le problème de la surexposition aux écrans à bras-le-corps, il faut passer par la télévision, en imposant des spots publicitaires sur le sujet.
Mme Christine Loir.
L’amendement vise à créer une obligation de diffusion de tels spots publicitaires de prévention à la télévision et à la radio à des heures de forte audience.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Charlotte Caubel,
 secrétaire d’État
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à rendre contraignante l’obligation d’information sur les usages excessifs des écrans par les annonceurs et promoteurs en sanctionnant son non-respect. Si l’instauration de messages de prévention est une bonne chose, une sanction est nécessaire pour que la loi soit effective.
Mme Chantal Jourdan.
L’amendement s’inspire de l’article L. 2133-1 du code de la santé publique, relatif aux messages sanitaires dans les publicités alimentaires, tant pour la forme que pour les sanctions prévues.
 La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous ne pouvons demander de mentionner le danger que représentent les écrans dans les spots publicitaires, tout en laissant entendre que nous nous fichons du non-respect de cette obligation, que tout cela n’est pas grave, ne pose pas de problème. Nous proposons donc l’instauration d’une amende de 37 500 euros ; c’est un montant élevé, mais Apple aura les moyens de s’en acquitter s’il ne respecte pas la loi. En l’absence de sanctions, malheureusement, les annonceurs ne respecteront pas l’obligation que nous créerons dans la loi.
M. Antoine Léaument.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Charlotte Caubel,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Mme la présidente.
 Vous évoquez d’éventuelles sanctions, mais pour que la loi soit effective, il importe de les préciser dès maintenant. Comme l’indiquait M. Léaument, les annonceurs concernés ont les moyens et le montant ici proposé est proportionnel aux effets néfastes de l’absence de messages de prévention. Cette proposition de loi vise à protéger les enfants des usages excessifs des écrans ; rendons la effective !
Mme Chantal Jourdan.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à Mme Fabienne Colboc, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à préciser que les règlements de fonctionnement des lieux d’accueil du jeune enfant devront prévoir une régulation de l’usage des écrans. Grâce à un tel élargissement, les enfants bénéficieront de mesures de prévention dès le plus jeune âge.
Mme Fabienne Colboc.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à encadrer l’exposition d’enfants de moins de 6 ans à des écrans pendant les temps scolaires et périscolaires, car nous savons qu’elle est nuisible, qu’elle a des conséquences délétères sur leur développement psychomoteur, physique et cognitif.
M. Cyrille Isaac-Sibille.
 La parole est à M. Idir Boumertit, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Alors que la doctrine du tout-numérique gagne en importance dans les milieux scolaires et parascolaires, le Haut Conseil de la santé publique – HCSP – recommande l’absence totale d’exposition aux écrans pour les enfants de moins de 3 ans. Pourtant, un tiers de ces derniers prennent leurs repas devant un écran et l’exposition annuelle des enfants de 3 à 10 ans est de 728 heures, soit près de 2 heures par jour, alors que cela triplerait le risque de troubles du développement.
M. Idir Boumertit.
L’Organisation mondiale de la santé (OMS) estime que le temps consacré à des activités sédentaires de qualité, sans écran, fondées sur l’interaction avec un aidant, est capital pour le développement de l’enfant. Le développement et l’émancipation de nos enfants ne peuvent aller de pair avec une exposition aussi fréquente aux écrans, car elle les freine. Pourtant, nombre de parents, à cause de la cadence du travail et de sa charge, trouvent à ces mêmes écrans des qualités indéniables pour occuper leurs bambins.
Limiter l’utilisation des écrans dans les familles nécessitera un engagement pédagogique de long terme. En revanche, interdire l’utilisation de tablettes numériques dans les écoles maternelles et primaires ainsi que dans les crèches, durant les interactions avec les enfants, aura immanquablement un effet drastique sur l’exposition quotidienne des plus jeunes à ces accessoires devenus abrutissants.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Charlotte Caubel,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Antoine Léaument.
Mme la présidente.
 Je suis content que vous répétiez cette assertion, madame la secrétaire d’État, parce que le Haut Conseil de la santé publique recommande l’absence totale d’exposition aux écrans pour les enfants de moins de 3 ans. C’est ce qui nous divise depuis le début de l’examen de ce texte et ce sur quoi je vous avais alertés : pour notre part, parce que nous voulons le meilleur pour les enfants, nous considérons que l’exposition aux écrans dans les lieux évoqués est particulièrement problématique et qu’il faut l’interdire ; ainsi en seront-ils au moins protégés dans certains endroits.
M. Antoine Léaument.
Puisque nous considérons que les écrans sont dangereux, qu’ils sont des poisons – j’utilise ce mot obus à dessein, pour choquer, parce qu’il fait réfléchir –, nous pensons qu’il faut les interdire dans ce cadre. Je vous appelle donc, chers collègues, à adopter ces amendements.
 La parole est à M. Roger Chudeau.
Mme la présidente.
 Vous plaidez pour une interdiction totale des écrans durant le temps scolaire pour les enfants de moins de 6 ans. C’est très excessif, voire antipédagogique, car, même en maternelle, on peut utiliser un écran pour visionner un film ou présenter une œuvre d’art, par exemple. Cela ne représente aucun danger pour les élèves. Votre amendement est donc placé sous le signe d’un excès manifeste d’appréciation. Il est déplacé et il faut le repousser.
M. Roger Chudeau.
 Nous ne sommes pas d’accord avec vous !
M. Antoine Léaument.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Charlotte Caubel,
 secrétaire d’État

M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement rédactionnel de mon collègue Pierre Cordier, qui tend à limiter réellement l’usage de téléphones portables, de tablettes, de télévisions ou lecteurs DVD par les professionnels d’encadrement en présence des enfants.
M. Dino Cinieri.
 Sur l’article 1
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Très bien ! On se compte !
M. Sylvain Maillard.
 Si vous comptez aussi bien qu’avant…
M. Fabien Di Filippo.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Charlotte Caubel,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente.
 Cet amendement a du sens. En effet, depuis hier soir, nous entendons, et vous confirmez, que le HCSP alerte sur la dangerosité de l’utilisation excessive des outils numériques pour les enfants de moins de 6 ans.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Si nous sommes d’accord sur le constat, comment comptez-vous encadrer réellement leur utilisation ? Quelles mesures auront un effet appréciable en matière de santé ? Comment les contrôle-t-on ?
 Absolument ! Très bien !
M. Dino Cinieri.
 S’il faut réguler ou plutôt s’assurer d’une utilisation qui ne soit pas excessive, quelle est la barrière ? Vous lancez un pavé avec de bonnes intentions mais, derrière, on a l’impression qu’il n’y a pas d’outils, pas de moyens. C’est un problème.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Emmanuel Taché de la Pagerie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement du docteur Joëlle Mélin, qui ne peut pas être présente. Il vise à compléter la liste des objets connus qui exposent potentiellement aux écrans, et que les élèves pourraient utiliser dans l’enceinte d’un établissement, en ajoutant les montres et lunettes connectées. La proposition ne me semble pas lunaire et pourrait être adoptée.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est un amendement de précision, dans le même esprit que ceux que j’ai déjà défendus. On ne sait plus quel terme il faut employer, mais il convient de lutter contre les usages inappropriés des écrans, même s’ils ne sont pas excessifs, notamment dans la durée.
M. Dino Cinieri.
Hier, si j’ai bien entendu, vous nous avez dit que tant les enseignants que les parents des enfants de moins de 6 ans sont pour les DVD et les écrans. Je préférerais qu’on donne aux enfants des livres : même à 5 ou 6 ans, ils sont capables d’écrire des mots sur une tablette, alors qu’ils ne savent pas les écrire si on leur donne un cahier et un crayon.
 C’est un bon amendement.
M. Fabien Di Filippo.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
 Ajouter, pas remplacer !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
 Faites confiance à vos collègues !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
 Là, on ne vise pas la durée !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Charlotte Caubel,
 secrétaire d’État
 Justement !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Charlotte Caubel,
 secrétaire d’État
 Là, il ne s’agit pas des familles, mais du règlement intérieur des établissements !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Charlotte Caubel,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Philippe Fait.
Mme la présidente.
 Depuis hier, nous évoquons le milieu scolaire. Il serait temps de faire confiance aux enseignants. Nous sommes nombreux dans l’hémicycle à exercer cette profession, et nous sommes sensibilisés à cet enjeu. En milieu scolaire, les enseignants se servent de ces outils à des fins pédagogiques, et de manière limitée, surtout dans les petites classes.
M. Philippe Fait.
 La parole est à M. Antoine Léaument.
Mme la présidente.
 Collègue Cinieri, d’habitude, nous soutenons vos amendements mais là, honnêtement, il est compliqué de comprendre ce que vous voulez dire par « inapproprié ». C’est très imprécis et j’aimerais disposer d’explications. Je le répète, le problème n’est pas l’exposition excessive aux écrans et outils numériques, mais l’exposition tout court. Dans cette logique, nous plaidons pour la suppression du mot « excessive ». Mais qu’entendez-vous par « inappropriée » ? De quoi parle-t-on ? Du contenu regardé par les enfants…
M. Antoine Léaument.

M. Fabien Di Filippo.
 …ou de la manière dont sont utilisés les écrans ?
M. Antoine Léaument.
 Bien sûr !
M. Fabien Di Filippo.
 Pourriez-vous nous apporter ces précisions afin que nous prenions position ?
M. Antoine Léaument.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Mme la présidente.
 Votre argumentation ne tient pas compte de plusieurs éléments.
M. Fabien Di Filippo.
D’abord, l’immense majorité des pédopsychiatres estime que l’utilisation des écrans n’est pas forcément mauvaise, mais qu’elle l’est à haute dose et de manière passive – c’est là que cela devient dangereux. Ainsi, monsieur Léaument, l’usage inapproprié est parfaitement circonscrit par les pédopsychiatres : c’est un usage passif. D’autres peuvent être interactifs et tout à fait intéressants, y compris chez les jeunes enfants.
En outre, madame la secrétaire d’État, l’alinéa 15 ne vise pas les usages familiaux, mais le règlement intérieur des établissements, y compris dans un cadre périscolaire, dans lequel il serait utile de restreindre les usages excessifs, mais aussi inappropriés.
Faites-nous confiance pour enrichir votre texte. Nous avons prouvé à plusieurs reprises que cela pouvait être très utile, madame la rapporteure.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

(Le vote n’ayant pas été concluant, Mme la présidente procède à un décompte des voix.)
 Allez, monsieur Léaument !
M. Fabien Di Filippo.
 Non, ce n’est pas convaincant ! Quand on est convaincu, on vote, quand on ne l’est pas, on ne vote pas.
M. Antoine Léaument.
 Notre position n’est pas la vôtre ! Vous auriez pu choisir un autre terme. Une exposition « inadéquate », peut-être ?
M. Ugo Bernalicis.
 Je mets aux voix l’article 1
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Nous sommes bien disposés, nous ne vous avons pas encore fait de bras d’honneur.
M. Fabien Di Filippo.
 Je suis saisie de trois amendements portant article additionnel après l’article 1
Mme la présidente.

La parole est à Mme Laure Lavalette, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à interdire l’usage des écrans dans les écoles maternelles. L’écran, nous en avons pleinement conscience, n’est pas problématique en soi ; c’est son usage qui l’est. Toutefois, le simple fait d’exposer un jeune enfant aux écrans dans sa classe, de façon aussi précoce, risque de créer une accoutumance qu’il sera difficile de rééquilibrer.
Mme Laure Lavalette.
Les premiers résultats de l’étude Elfe – Étude longitudinale française depuis l’enfance –, menée par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) et Santé publique France, ont conclu que « l’utilisation prolongée d’écrans par des enfants de 2-3 ans est associée à une augmentation du risque de troubles du sommeil, du comportement et des apprentissages » – nous le disons aussi depuis hier.
Les apprentissages précoces sont justement ceux qui doivent être renforcés par le cycle de maternelle. Or de nombreux professionnels insistent sur le fait que les écrans, qu’ils soient à visée récréative ou pédagogique, ne permettent pas à l’enfant d’intégrer ni de comprendre pleinement les informations qu’ils diffusent, même lorsqu’un adulte est présent.
Ce sujet soulève également la question de l’égalité des chances, essentielle dès la maternelle. Lors d’une question au Gouvernement, madame la rapporteure, vous avez affirmé que les classes populaires sont plus concernées que les autres par l’exposition excessive des enfants aux écrans. Comme nous souhaitons, pour une question évidente d’égalité, que nos enfants disposent d’une nourriture de qualité dans les cantines scolaires, ils doivent également bénéficier d’activités riches et variées dès la maternelle. Pourquoi ne pas leur donner toutes les possibilités, dès le plus jeune âge, de bénéficier d’activités qu’ils ne peuvent pas toujours faire en famille ?
L’usage de l’écran comme outil pédagogique en maternelle n’est utile ni pour l’acquisition des compétences ni pour l’épanouissement des enfants. Alors soyons courageux ! Allons à contre-courant de nos habitudes d’adultes afin de ne pas nuire au développement serein de chaque enfant.
Monsieur Léaument, ce soir, sortez de votre sectarisme et votez cet amendement ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Sur les amendements n
Mme la présidente.

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Charlotte Caubel,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Philippe Fait.
Mme la présidente.
 Il n’y a pas d’écran dans les écoles maternelles, 
M. Philippe Fait.
a fortiori
(Protestations sur les bancs du groupe RN.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Laure Lavalette, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le code de l’éducation prévoit qu’une information et une éducation à l’alimentation sont dispensées dans les établissements d’enseignement scolaire. Le présent amendement vise à y intégrer pleinement la question des effets des écrans sur l’alimentation.
Mme Laure Lavalette.
Dans son rapport de novembre 2020 sur l’inactivité physique et la sédentarité chez les jeunes, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) établit un lien entre la sédentarité et le temps passé devant des écrans. Si personne ne conteste le lien entre obésité et sédentarité, les études françaises évoquent trop peu le lien entre les écrans et la sédentarité.
L’Institut de Barcelone pour la santé mondiale (ISGlobal) a montré que les enfants les plus exposés aux écrans à 4 ans connaissent un risque accru d’être confrontés au surpoids, à l’obésité et au syndrome métabolique à l’âge de 7 ans. Les parents le savent bien, il s’agit d’un cercle vicieux : l’enfant regarde trop d’écrans, cela l’empêche de dormir, il prend du poids, sans même changer d’habitudes alimentaires, car le manque de sommeil est une cause de surpoids. L’écran constitue une facilité qui encourage la passivité et entraîne le manque de sommeil et le manque d’activité, d’envie, de curiosité. Les choses se gâtent et un véritable mode de vie s’installe. Parce qu’ils poussent à la passivité, les écrans incitent au grignotage. Lorsqu’en outre les repas sont pris devant un écran, les signaux de satiété de l’enfant sont complètement brouillés : de tels comportements augmenteraient sa ration calorique de 20 à 30 %.
Ainsi, il faut organiser dans les établissements une action de prévention spécifique concernant le lien entre les écrans et l’obésité. Elle pourrait parfaitement s’inscrire dans le cadre du programme national nutrition santé (PNNS), élaboré tous les cinq ans par le Gouvernement. Cette mesure relève du bon sens et son application ne coûterait rien. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure

Votre amendement est donc satisfait. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Charlotte Caubel,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Laure Lavalette.
Mme la présidente.
 Votre réponse m’étonne, madame la rapporteure. Tout est bon pour n’accepter aucun des amendements de l’opposition.
Mme Laure Lavalette.
 Quelle perspicacité !
Un député du groupe RE.
 J’avance une proposition qui ne coûte rien, qui impose seulement de mieux informer sur le lien qui existe entre l’obésité et les écrans. Franchement ! Faites honneur à cet hémicycle et au débat parlementaire ; arrêtez d’être sectaires et de ne penser qu’à vous : ce n’est pas possible ! Cela donne une image déplorable de nos travaux. Les Français doivent se demander à quoi il sert d’élire des députés, puisque le Gouvernement et la majorité sont incapables d’écouter le peuple. Vous vous comportez sur ce texte comme sur la réforme des retraites et sur tous les autres sujets – c’est affligeant ! 
Mme Laure Lavalette.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Cécile Rilhac.
Mme la présidente.
 Avez-vous lu l’article L. 312-17-3 du code de l’éducation, que votre amendement vise à compléter ? Il ne concerne pas la prévention en matière d’écrans : il s’agit d’hygiène alimentaire, beaucoup plus importante.
Mme Cécile Rilhac.
 Tout est lié !
Mme Laure Lavalette.
 M. Philippe Fait a souligné que l’éducation des enfants à l’école maternelle prend déjà en considération de nombreux éléments : la propreté, l’hygiène alimentaire, l’exposition aux écrans. Nous avons décidé d’inscrire trente minutes quotidiennes d’activité physique à leur emploi du temps, pour que les enfants bougent régulièrement.
Mme Cécile Rilhac.
 Ça ne marche pas !
Mme Laure Lavalette.
 Si vous avez vraiment lu l’article du code de l’éducation auquel vous faites référence, vous n’avez rien compris à la prévention alimentaire destinée aux très jeunes enfants. 
Mme Cécile Rilhac.
(Protestations sur les bancs du groupe RN.)
 Et vous, vous avez tout compris !
M. Frédéric Boccaletti.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Laure Lavalette, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Monsieur Léaument, vous allez être content : il vise à expérimenter le « zéro écran » dans les classes de maternelle, dans un dixième des départements français, pendant deux ans. Il s’agit de montrer les bénéfices liés à l’arrêt des écrans, de la petite à la grande section.
Mme Laure Lavalette.
Le neuroscientifique Michel Desmurget, que nous avons déjà cité, met en garde contre le cumul des heures d’écran dès l’âge de 2 ans. Ses travaux montrent que les enfants occidentaux passent en moyenne trois heures par jour devant un écran, ce qui représente environ mille heures par an pour un enfant de maternelle, soit davantage que le volume horaire d’une année scolaire.
En 2015, l’étude Pisa – Programme international pour le suivi des acquis des élèves – menée par l’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques – sur les élèves et les nouvelles technologies montrait que les pays qui ont consenti d’importants investissements dans les Tice – technologies de l’information et de la communication pour l’enseignement – n’ont enregistré aucune amélioration notable des résultats de leurs élèves dans les domaines de la compréhension de l’écrit, des mathématiques et des sciences. L’étude pointait également l’inefficacité du numérique à l’école pour réduire l’écart de compétences entre les enfants les plus favorisés et ceux défavorisés : « Le fait de garantir l’acquisition par chaque enfant d’un niveau de compétences de base en compréhension de l’écrit et en mathématiques semble bien plus utile pour améliorer l’égalité des chances dans notre monde numérique que l’élargissement ou la subvention de l’accès aux appareils et services de haute technologie. »
À quoi bon maintenir les écrans comme outil pédagogique dans les écoles maternelles si vous voulez améliorer l’égalité des chances ? Offrez des cours de musique, des violons, mais pas des tablettes ! L’interdiction de l’usage des écrans en école maternelle nous semble propice au bon développement des enfants : nous espérons que cette mesure d’expérimentation, qui ne coûte pas cher non plus, retiendra votre attention.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
 Essayez au moins !
M. Grégoire de Fournas.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Charlotte Caubel,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Philippe Fait.
Mme la présidente.
 Madame Lavalette, vous citez le chiffre de trois heures d’écran par jour en moyenne : cette exposition a lieu principalement, voire exclusivement, dans le milieu familial, très peu ou pas du tout en milieu scolaire. Tout à l’heure, votre collègue, M. Chudeau, a lui-même souligné l’intérêt de pouvoir diffuser, brièvement, une œuvre d’art ou tout autre contenu approprié à l’âge.
M. Philippe Fait.
 La parole est à M. Pierre Meurin.
Mme la présidente.
 Aucun d’entre nous n’a connu d’écrans à la crèche ou à l’école maternelle, pourtant nous nous débrouillons très bien avec les outils numériques. Comme le dit Michel Desmurget, l’apprentissage du numérique est d’une simplicité enfantine, contrairement à celui des savoirs fondamentaux, pollué par l’usage des écrans, en particulier à la maternelle.
M. Pierre Meurin.
L’intention avec laquelle vous défendez ce texte est bonne, mais vous refusez toute proposition de supprimer les écrans dans les périodes qui ne sont pas propices à leur utilisation, notamment à l’école maternelle. Les amendements visant à interdire purement et simplement leur usage dans les petites classes relèvent du bon sens. Durant cette période, la plasticité cérébrale est telle que les activités manuelles et les activités d’éveil sont essentielles. Il faut supprimer les écrans à l’école maternelle.
La proposition de loi repose sur des principes justes, mais vous la videz de sa substance. Vous rejetez tout amendement qui vise à introduire un progrès en faveur du développement des enfants, que l’usage des écrans pénalise. Vous faites semblant de défendre les enfants contre l’usage excessif des écrans, mais il ne s’agit que de communication et d’affichage : ce texte est peu disant, voire non disant. Un jour peut-être, notre groupe déposera une proposition de loi visant à défendre réellement les enfants d’un usage excessif des écrans. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Antoine Léaument.
Mme la présidente.
 L’article 2 a beaucoup évolué lors de l’examen en commission. La rédaction est désormais à peu près correcte ; nous allons tâcher de l’améliorer encore en gardant à l’esprit le même argument que nous soutenons depuis le début. L’article tend à ajouter dans le carnet de grossesse des messages de prévention relatifs « à l’exposition excessive des enfants aux écrans ». Selon nous, ils doivent mettre en garde contre l’exposition tout court. C’est peut-être le moment où nous avons le plus de chance de vous convaincre : un message de prévention relatif à l’exposition ne préjuge pas d’un éventuel excès, mais délivre des conseils sur les règles à respecter lorsqu’on place un enfant devant un écran. Nous proposons d’ajouter des recommandations, sous la forme de conseils pratiques à l’usage des parents. Encore une fois, nous vous laissons ensuite libres de rédiger lesdits messages.
M. Antoine Léaument.
J’ajoute que la position du groupe Rassemblement national sur les écrans devient difficile à saisir. Tout à l’heure, M. Chudeau a soutenu que les écrans à l’école étaient utiles et qu’il serait problématique de les interdire, puis M. Meurin a affirmé l’exact inverse. Je ne comprends plus.
 Mais laissez-les tranquilles !
Un député.
 Finalement, vous êtes si peu sectaires que vous ne défendez aucune ligne dans ce domaine, et vous racontez à peu près n’importe quoi. L’attitude du groupe Rassemblement national commence à être drôlement bizarre : je ne sais pas où vous arriverez. Néanmoins, nous continuons à vous écouter avec attention car, ma foi, vous voir vous déchirer est toujours un plaisir. 
M. Antoine Léaument.
(Exclamations et protestations sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
Mme la présidente.
 La surexposition des enfants aux écrans est un problème fondamental, dont nous peinons encore à saisir les conséquences sur le développement de toute une génération. Pour les enfants de 3 à 10 ans, le temps d’exposition s’élève à 728 heures par an, soit deux heures par jour. Ces chiffres terrifiants sont issus de l’enquête « Observatoire de la vue des enfants » réalisée en 2019 – ils ne sont pas récents.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
Autre constat alarmant : un tiers des enfants âgés de 0 à 3 ans regardent la télévision en mangeant. D’après une étude conduite en 2019 par le ministère de la culture, 87 % des enfants de 2 ans regardent régulièrement la télévision, contre seulement 9 % qui sont réellement tenus à distance des écrans. Ces chiffres sont alarmants. Le très faible éloignement volontaire des enfants témoigne d’une insuffisance de la prévention face aux effets néfastes des écrans sur l’éveil et le développement de leurs facultés motrices.
L’article 2 se trouve au cœur de la proposition de loi : il vise à introduire, dès le carnet de grossesse, une série de recommandations relatives à la bonne utilisation des écrans par le jeune public. Ce document bénéficie d’une large diffusion auprès des futurs parents.
Certes, la prévention n’est pas la panacée et la multiplication à outrance des messages de prévention peut nuire à leur efficacité réelle, au détriment de la primauté qui devrait être accordée aux sujets véritablement structurants. Cela étant dit, force est de constater qu’alerter directement les parents dans le carnet de grossesse est louable, la protection face aux écrans conditionnant pleinement le développement cognitif, intellectuel et relationnel des enfants. Nous sommes donc favorables à l’article 2. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’article 2 vise à insérer dans le carnet de grossesse des informations relatives à la prévention de la surexposition des enfants aux écrans. Compte tenu des discussions que j’ai eues avec de nombreux professionnels et de ce qui figure dans le carnet, l’amendement vise à créer une section à part pour traiter de ce sujet, qui serait alors mise en valeur. En effet, dans ce type de documents, les parents sont noyés sous les informations ; une section spécifique permettra de faire apparaître l’intitulé dans le sommaire et de retenir leur attention. 
Mme Christine Loir.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Favorable !
Un député du groupe RN.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Charlotte Caubel,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Christine Loir.
Mme la présidente.
 Avez-vous déjà eu en main un carnet de grossesse ?
Mme Christine Loir.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
 Y avez-vous trouvé de la prévention ? Savez-vous combien de pages il compte ? Je m’en suis procuré un : il compte soixante-quatre pages et aucun message de prévention. Aucun ! Je veux bien entendre tout ce que vous voudrez, mais là, c’est zéro ! 
Mme Christine Loir.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme la rapporteure.
Mme la présidente.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.



Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’article 2 vise à insérer dans le carnet de grossesse « des messages de prévention, actualisés régulièrement à partir des études scientifiques publiées sur le sujet, relatifs notamment à l’exposition excessive des enfants aux écrans ». L’amendement vise à lui substituer la rédaction suivante : « des messages de prévention et des recommandations, actualisés régulièrement à partir des études scientifiques publiées sur le sujet, relatifs notamment à l’exposition des enfants aux écrans. »
M. Antoine Léaument.
Il s’agit, tout en ajoutant des recommandations à l’attention des parents, de supprimer là encore le terme « excessive », pour les raisons que j’ai déjà indiquées. La prévention doit concerner l’ensemble des cas d’exposition des enfants aux écrans et pas seulement leur exposition excessive. Pour déterminer le caractère excessif d’une exposition, il faut partir de l’exposition tout court.
Je pense que cet amendement peut recueillir votre accord. 
(Mme Ersilia Soudais applaudit.)
 Brillant !
M. Ugo Bernalicis.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Charlotte Caubel,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Mme la présidente.
 En matière de rhétorique, nous avions plutôt l’habitude que les députés de la majorité nous répètent, en radotant, que tout ce qui est excessif est insignifiant ; mais ce n’est pas le sujet qui nous occupe présentement.
M. Ugo Bernalicis.
Le terme « excessif » porte en lui une difficulté : déterminer ce qui est excessif et ce qui ne l’est pas. Le plus simple – vous parliez justement de simplicité et de clarté, madame la secrétaire d’État – serait donc de ne pas l’intégrer au texte de loi.
Nous avons notre propre cohérence : vous avez mis ce terme partout, nous souhaitons le retirer partout. Le retirer nous semble plus pertinent et plus percutant. Le caractère excessif de l’exposition dépend de la borne que vous fixez ; vous me direz que cela relève du niveau réglementaire, en fonction des études menées. Mais à tout le moins, il importe de savoir ce que représente l’exposition – tout court – de son enfant à un écran et quels sont les moyens de l’éviter ; cela comprend l’exposition passive. C’était l’objectif de l’amendement de M. Cinieri qui mentionnait l’exposition « inappropriée » aux écrans. On le voit, il faut partir de la base, qui n’est pas le caractère excessif, mais l’exposition elle-même. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Bien dit !
M. Antoine Léaument.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à supprimer le mot « excessive ». Nous avons largement débattu de cette proposition et je regrette de constater que notre assemblée n’y est pas favorable.
M. Antoine Léaument.
 Il faut dire que vous n’êtes pas nombreux !
M. Emeric Salmon.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Charlotte Caubel,
 secrétaire d’État
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Thierry Frappé, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à augmenter le champ d’action de la prévention auprès du jeune public, à la maison ou dans la rue, en l’élargissant aux écrans numériques et aux outils connectés.
M. Thierry Frappé.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Charlotte Caubel,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est un amendement d’appel, puisque le contenu du carnet de grossesse est fixé par voie réglementaire. L’article 2 prévoit de compléter le carnet de grossesse par des messages de prévention sur l’exposition des enfants de moins de 6 ans aux écrans numériques. Cet ajout, conforme aux recommandations formulées dans le rapport sur les 1 000 premiers jours de l’enfant, va dans le bon sens. Ce rapport constatait en effet : « Parmi tous les messages inclus dans le carnet de santé, le développement cognitif et émotionnel n’est mentionné qu’anecdotiquement, soit en marge des pages de surveillance médicale, soit comme élément des examens obligatoires, mais sans insister sur son importance propre ».
M. Sébastien Peytavie.
L’amendement a pour objet d’appeler l’attention du Gouvernement et de la majorité sur cette recommandation et sur la nécessité de l’inclure dans les décrets d’application.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Charlotte Caubel,
 secrétaire d’État
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement n

 L’amendement n
Mme Christine Loir.

L’amendement contribuerait à la prévention pendant la croissance de l’enfant et permettrait de pallier un manque d’information dans le cas où le carnet de grossesse ne serait pas distribué. Les parents et les enfants seraient doublement gagnants. En ville, une femme enceinte peut trouver des médecins et tout ce dont elle a besoin ; en zone rurale, il est beaucoup plus compliqué de trouver un spécialiste et d’obtenir un carnet de grossesse. Pensez-y ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Charlotte Caubel,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Christine Loir.
Mme la présidente.
 Au milieu du carnet de santé, figurent deux pages. En bas de la page de gauche, il existe un encart prévention qu’il faut quand même chercher pour trouver. Un jeune parent ne vérifiera sans doute pas tout le carnet de santé et ne lira pas tout son contenu. Mais ce n’est pas grave ! 
Mme Christine Loir.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras.
Mme la présidente.
 Si l’on veut protéger l’enfant, ainsi que ce texte vise à le faire, pourquoi ne pas inscrire ces mentions dans le carnet de santé ? Dans le cadre de la politique de protection de l’enfant, il serait normal qu’elles figurent également dans le carnet de santé.
Mme Valérie Bazin-Malgras.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


 Dans le cadre de la délégation aux droits des enfants, la semaine dernière, nous avons reçu des enfants pour échanger sur les deux propositions de loi qui ont été examinées hier et aujourd’hui. Ils nous ont dit qu’il serait bien que, lors des visites médicales, leurs parents soient sensibilisés par le médecin sur les risques encourus par une exposition excessive aux écrans. Pour cela, ils ont proposé notamment d’installer des affiches dans les salles d’attente. Nous avons également échangé sur le carnet de santé, au sein duquel nous devons inscrire les messages importants en matière de protection des enfants et de lutte contre l’exposition excessive des enfants aux écrans, et tous les messages de santé publique destinés à la jeunesse.
Mme Perrine Goulet.
La rédaction de mon amendement est assez globale. Elle laisse le Gouvernement et tous ceux qui établissent le carnet de santé décider des modalités d’inscription de ces messages. Faut-il insérer des recommandations adaptées aux emplacements dédiés à chaque visite spécifique de l’enfant, à 9 mois, à 3 ans et à 6 ans ? Du reste, le carnet de santé est très intéressant car il suit l’enfant, lequel peut même être amené à le consulter, notamment pour regarder ses mensurations, et peut s’interroger.
 C’est vrai !
M. Antoine Léaument.
 Le présent amendement, qui vise à inscrire des messages de prévention dans le carnet de santé, reprend une demande intéressante formulée par les enfants et par l’Unicef dans le cadre de l’événement organisé la semaine dernière ; il est également le fruit des réflexions que nous avons eues en délégation aux droits des enfants. 
Mme Perrine Goulet.
(« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
Vous avez raison, il faut compléter,…
 Ah oui, quand c’est la majorité ! La médiocrité !
M. Jean-Philippe Tanguy.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure 
 Sectaires !
Mme Christine Loir.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Charlotte Caubel,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Roger Chudeau.
Mme la présidente.
 Peut-être un avis différent du reste du groupe ?
M. Antoine Léaument.
 Je voudrais souligner le caractère spécieux des arguments de Mme la rapporteure et du Gouvernement. Lorsque le groupe Rassemblement national propose un amendement quasiment identique à celui sur lequel des avis favorables viennent d’être émis, vous nous dites que son dispositif ne relève pas du domaine de la loi.
M. Roger Chudeau.
Hier, à la même heure, nous débattions de la question de savoir si la formation de deux heures que suivraient les professeurs devrait être facultative ou obligatoire. Or ce dispositif ne relève pas du tout du domaine de la loi mais de celui de la circulaire – je vous l’ai dit hier. Lorsque nous proposons une mesure, celle-ci ne relève pas du domaine de la loi alors que lorsque ce sont vos amis qui la proposent, elle est parfaitement acceptable. C’est déplorable. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Perrine Goulet.
Mme la présidente.
 Mon amendement n’est pas tout à fait identique à celui de Mme Loir, avec laquelle nous avons échangé dans le cadre de la délégation aux droits des enfants. Il est moins précis puisqu’il ne vise pas à inscrire les messages dans « une section à part », laissant aux professionnels qui établissent le carnet de santé le soin de déterminer les bonnes modalités d’inscription de ces recommandations. Si la création d’une section à part ne paraît pas opportune, un rappel devrait figurer dans les emplacements dédiés à chaque visite importante des enfants chez le médecin, afin qu’il en parle. Ainsi, nous ne sommes pas tout à fait d’accord sur la forme, mais l’essentiel est que nous le soyons sur le fond.
Mme Perrine Goulet.
 La parole est à Mme la rapporteure.
Mme la présidente.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Michèle Martinez.
Mme la présidente.
 Nous avons déjà eu l’occasion de rappeler, à de multiples reprises, à quel point une surexposition de nos enfants aux écrans était néfaste pour eux, ainsi que pour leur développement. Mieux former les professionnels de la petite enfance, qui participent à l’instruction, à l’éducation et à la santé des enfants, est donc essentiel pour assurer leur protection, pour lutter contre les maux d’une société qui nous numérise et dans laquelle l’accès aux outils informatiques est de plus en plus précoce.
Mme Michèle Martinez.
Enfin, le fait de rattacher la politique de prévention des risques liés aux écrans au nombre des missions dévolues au président du conseil départemental permettra d’unifier les formations et de garantir une cohérence à l’échelle départementale. Nous y sommes donc favorables.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Sur les amendements identiques n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Ces amendements peuvent être soumis à une discussion commune, et les amendements n

La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement n

 Le présent amendement du groupe Écologiste-NUPES, issu des travaux de la commission des affaires sociales, vise à faire des vingt rendez-vous médicaux dont bénéficient les enfants un temps de sensibilisation aux risques sanitaires, en particulier liés à une exposition excessive aux écrans qui affecte le développement cognitif, physique et psychomoteur de l’enfant.
M. Sébastien Peytavie.
Dans son rapport, la commission chargée de réfléchir sur les 1 000 premiers jours a préconisé que les rendez-vous obligatoires de l’enfant soient également le lieu où est abordée la façon dont sont gérés les écrans au sein du foyer, afin d’apporter des solutions alternatives selon les modalités d’exposition, en insistant sur l’importance du jeu et des interactions sociales.
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
 La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je le retire au profit de l’amendement n
M. Sébastien Peytavie.

 Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n
Mme la présidente.

Mme Charlotte Caubel,
 secrétaire d’État
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Charlotte Caubel,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La littérature internationale nous montre que les enfants sont sensibilisés à un message lorsque celui-ci est délivré par les personnes les plus proches. L’amendement vise à former les enseignants, les médecins scolaires et les infirmiers afin qu’ils puissent inculquer aux enfants les bons comportements en matière de santé et un socle de compétences et de connaissances favorables à la santé.
M. Cyrille Isaac-Sibille.
Ce qui est important, c’est de mener une action d’information et de formation auprès des intervenants les plus proches des enfants afin que, dès le plus jeune âge, ils aient connaissance des bons comportements.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Charlotte Caubel,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 Nous souscrivons globalement à ce qui vient d’être dit concernant les objectifs de cette proposition de loi. Il faut en effet prévenir, cela a été souligné sur presque tous les bancs, les dangers d’une surexposition aux écrans. Puisque l’article 5, que nous abordons à présent, est relatif aux projets éducatifs territoriaux, il nous semble important de dire combien l’exposition aux écrans est trop souvent, pour les enfants, un facteur d’érosion culturelle : elle aboutit à un nivellement par le bas.
M. Michel Castellani.
Les nouveaux moyens de communication informatique peuvent pourtant être des instruments inégalés de la diffusion de la culture et de la connaissance en même temps que des instruments de divertissement. C’est pourquoi je souhaite, même si c’est un vœu pieux, que les producteurs de programmes, les opérateurs territoriaux, par leur intervention directe ou par l’incitation, et les parents enracinent plus et mieux l’offre dans la diversité culturelle du monde, tout en gardant en mémoire ce qui fait notre personnalité propre, la richesse de nos territoires.
En la matière, une politique limitative ne suffit pas : notre devoir est aussi – même si je rêve peut-être un peu – d’encourager l’enrichissement culturel que permettent les moyens modernes.
 La parole est à M. Frédéric Boccaletti.
Mme la présidente.
 Le présent article vise à ajouter une précision à l’article L. 551-1 du code de l’éducation, relatif au projet éducatif territorial. Comme pour l’ensemble du texte, le groupe Rassemblement national votera en faveur de cet article. Le développement sans précédent des réseaux sociaux et la facilité d’accès, dès le plus jeune âge, aux outils numériques obligent le législateur à encadrer leurs usages. Comme mes collègues l’ont rappelé, une utilisation parfois intensive a des conséquences non négligeables sur la santé de nos enfants. Les smartphones et autres tablettes peuvent être, pour certains parents, un moyen d’occuper leurs enfants. Très certainement sans le savoir, ils leur font courir des risques. Je pense aux troubles du comportement – irritabilité, stress – et aux troubles alimentaires qui peuvent s’ensuivre.
M. Frédéric Boccaletti.
L’ajout au projet éducatif territorial d’un volet prévention et sensibilisation concernant les nouvelles technologies va dans le bon sens. Toutefois, cette action, que nous saluons, ne sera pas suffisante. C’est en effet aux parents de prendre conscience des dangers que représente l’utilisation des écrans pour leurs enfants. Ils doivent dire stop, édicter des règles en matière d’usage des outils numériques et inciter les enfants à préférer d’autres activités, sportives ou culturelles par exemple. Si le service public de l’école joue un rôle dans l’instruction de nos enfants, les parents et la famille doivent quant à eux prendre en charge leur éducation. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à M. Thierry Frappé, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit de renforcer la prévention des risques liés à l’exposition des enfants aux écrans, en particulier à des contenus inadaptés, très fréquents dans les jeux, applications ou réseaux sociaux.
M. Thierry Frappé.
 Sur l’article 5, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Charlotte Caubel,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Thibault Bazin.
Mme la présidente.
 Je ne comprends pas, madame la secrétaire d’État. Pourquoi n’acceptez-vous pas l’amendement n
M. Thibault Bazin.

D’une certaine manière, l’amendement est satisfait, mais comme l’ensemble de la proposition de loi. Il faut surtout que les pouvoirs publics mesurent combien il est nécessaire de lutter contre l’exposition excessive ou inappropriée de nos enfants aux écrans. Si c’est votre combat, donnez un avis favorable à l’amendement. Je ne comprends pas votre position.
 La parole est à M. Antoine Léaument.
Mme la présidente.
 J’ai du mal à comprendre l’objectif des auteurs des amendements, qui proposent d’ajouter après les mots « exposition excessive », pour l’un, le mot « inadaptée », pour l’autre le mot « inappropriée ». Quel sens cela aurait-il, collègues ? Une « exposition excessive », à la limite, cela a du sens, même si l’adjectif nous paraît superflu dans la mesure où ce que nous voulons, nous, c’est combattre l’exposition elle-même et informer à ce sujet.
M. Antoine Léaument.
En réalité, vos propositions m’alertent. Vous voulez, en fait, dicter aux gens la manière dont ils doivent se comporter face à un outil et l’usage qu’ils doivent en faire. Ainsi, dans l’exposé sommaire de l’amendement n


Ce n’est pas de cela qu’on parle : il s’agit, ici, des enjeux de santé publique liés à l’exposition aux écrans. Se posent la question du temps d’écran et celle des types d’usage, en effet. Mais, en l’espèce, ajouter « inappropriée » ou « inadaptée », cela ne veut absolument rien dire !
 Des contenus inappropriés !
Mme Laure Lavalette.
 Ah, voilà ! C’est ce qui est à l’intérieur qui vous pose problème. Vous voulez réglementer les contenus.
M. Antoine Léaument.
 Mais enfin, pour les enfants, il faut que les contenus soient appropriés. Vous n’avez pas d’enfants ?
M. Thibault Bazin.
 Il fallait le préciser, collègue ! Vous auriez, par exemple, évoqué des contenus violents, cela aurait eu du sens. Sinon, cela n’a aucun sens. 
M. Antoine Léaument.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’est ridicule !
Mme Laure Lavalette.
 Pourquoi pas « inadéquate » ?
M. Antoine Léaument.
 La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras.
Mme la présidente.
 En fait, ce qui est problématique, c’est un temps d’écran excessif et des contenus inappropriés. Je ne vois donc pas pourquoi vous ne voulez pas inscrire ce dernier mot dans la loi, madame la secrétaire d’État. Acceptez l’amendement. Ce n’est pas compliqué.
Mme Valérie Bazin-Malgras.
 La parole est à Mme la rapporteure.
Mme la présidente.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
Par ailleurs, je m’interroge sur la bonne compréhension et l’appropriation par les personnels éducatifs territoriaux de la notion de littératie en santé.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Charlotte Caubel,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Antoine Léaument.
Mme la présidente.
 Vous êtes vraiment des macronistes ! 
M. Antoine Léaument.
(Sourires et exclamations sur les bancs du groupe RE.)
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)
Je vous charrie. Pourquoi ne proposez-vous pas de supprimer uniquement la deuxième partie de la phrase, celle qui contient le mot « littératie », comme vous le prétendez, plutôt que la phrase entière ? Nous sommes contre cet amendement, et j’espère que, vous non plus, collègues de la majorité, vous n’accepterez pas que l’on supprime une phrase dans laquelle il est question de permettre à l’enfant de développer son esprit critique. Développez votre propre esprit critique ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Thibault Bazin.
Mme la présidente.
 Madame la rapporteure, vous avez indiqué que l’on ne sait pas à quoi correspond la notion de littératie en santé. Or elle est définie par l’Organisation mondiale de la santé (OMS), et la phrase que vous proposez de supprimer fait précisément le lien avec la problématique de la santé des enfants. On vise par littératie en santé la motivation et les compétences des individus à accéder à l’information, à la comprendre, à l’évaluer et à l’utiliser en vue de prendre des décisions concernant leur santé.
M. Thibault Bazin.
On le sait, l’utilisation des écrans a un impact sur la santé des enfants. Vous avez d’ailleurs vous-même développé ce point durant les débats en commission. Je trouverais dommage que l’on supprime cette mention alors qu’elle faisait partie des raisons d’être de ce texte. La question va bien au-delà des addictions au sucré ou au salé. L’exposition excessive aux écrans a des incidences sur la santé et le développement psychique et neuronal de nos enfants. Ne nous privons pas de cette référence à la définition claire de l’OMS.
 La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Mme la présidente.
 La phrase que veut supprimer Mme la rapporteure est issue d’un de mes amendements adoptés en commission contre son avis. Développer l’esprit critique d’un enfant est la première chose que l’on peut faire pour son éducation.
M. Cyrille Isaac-Sibille.
 Bien sûr !
M. Sylvain Maillard.
 Il a raison !
M. Antoine Léaument.
 J’espère, chers collègues, que vous aurez la même sagesse que la commission et que vous voterez contre cet amendement n
M. Cyrille Isaac-Sibille.

 Je mets aux voix l’article 5.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est l’un des plus importants parmi ceux que nous examinons, car il vise à reconnaître que l’exposition quotidienne et prolongée des enfants aux écrans relève de la maltraitance.
M. Cyrille Isaac-Sibille.
 Vous comptez faire appel aux services de l’aide sociale à l’enfance ?
M. Ugo Bernalicis.
 Rappelons que la maltraitance se définit comme « un geste, une parole, une action ou un défaut d’action [qui] compromet ou porte atteinte au développement ou à la santé » d’une personne. C’est un des amendements les plus importants dans la mesure où il vise à reconnaître que « l’exposition prolongée et quotidienne » d’un enfant aux écrans est une maltraitance. Nous avons tous connaissance de parents qui placent, comme un mode de garderie, leurs enfants de moins 3 ans chaque jour devant un écran.
M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Sylvain Maillard.
 Il s’agit de maltraitance : nous devons dire les choses, d’autant que plusieurs rapports, dont ceux de la Haute Autorité de santé (HAS) s’accordent sur la nocivité des écrans. Or la proposition de loi de la rapporteure, même si elle est très intéressante, ne permet pas de le faire.
M. Cyrille Isaac-Sibille.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
 Exposition « prolongée et quotidienne » !
M. Cyrille Isaac-Sibille.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
 Il ne s’agit pas de les contrôler !
M. Cyrille Isaac-Sibille.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Charlotte Caubel,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Mme la présidente.
 Le fait d’exposer un enfant de moins de 3 ans de manière « prolongée et quotidienne » à des écrans n’est-il pas une action qui compromet ou qui porte atteinte à son développement et à sa santé ? Je reprends les termes employés par la HAS. La question est simple et la réponse l’est aussi, il me semble.
M. Cyrille Isaac-Sibille.
 La parole est à M. Antoine Léaument.
Mme la présidente.
 Vous allez trop loin, collègue, en appliquant la notion de maltraitance à l’exposition aux écrans et pourtant la personne qui vous le dit est celle qui, depuis le début de l’examen de ce texte, affirme que le seul fait d’exposer un enfant à un écran est un poison et que les propositions de la rapporteure sont insuffisantes. Avec une telle disposition, vous risquez en effet d’introduire une différence de traitement social. Vous allez pénaliser les parents qui vivent dans des conditions plus défavorables pour les enfants. Nous pensons que c’est sous l’angle non de la répression mais de l’éducation qu’il faut examiner ce problème. C’est par la formation des parents et des enfants aux usages de l’écran que l’on gagnera en efficacité. Nous sommes donc très défavorables à un amendement qui risque de pénaliser les plus pauvres.
M. Antoine Léaument.
 La parole est à Mme Annie Vidal.
Mme la présidente.
 La définition de la maltraitance contenue dans le code de l’action sociale et des familles, issue des travaux de la commission pour la lutte contre la maltraitance, « vise toute personne en situation de vulnérabilité ». Un enfant est-il une personne en situation de vulnérabilité ?
Mme Annie Vidal.

M. Cyrille Isaac-Sibille.
 Pour moi, la réponse est non : un enfant n’est pas en situation de vulnérabilité au sein de sa famille.
Mme Annie Vidal.
Prenons maintenant la définition posée par l’OMS : elle recouvre « toutes les formes de mauvais traitements physiques, d’abus sexuels, de négligence ou de traitement négligent, ou d’exploitation commerciale ou autre, entraînant un préjudice réel ou potentiel pour la santé de l’enfant, sa survie, son développement ou sa dignité ». Nous sommes tous d’accord pour reconnaître que l’exposition excessive aux écrans est délétère mais il est excessif d’affirmer qu’elle relève de la maltraitance, eu égard aux deux définitions que je viens de citer.
 La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les enfants possèdent un objet numérique de plus en plus tôt. Selon une étude réalisée par Médiamétrie, l’âge moyen d’obtention du premier téléphone portable est de 9 ans et 9 mois. Les téléphones ont ainsi envahi les établissements scolaires et les cours d’école. Afin de réduire l’exposition des enfants aux écrans, l’usage des téléphones portables et autres équipements électroniques a été interdit dans les établissements scolaires, de la maternelle au collège. Notre amendement vise à étendre cette interdiction aux lycées où, pour l’heure, les chefs d’établissement ont la liberté de proscrire ou non la présence des téléphones dans le règlement intérieur.
Mme Anne-Laure Blin.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Charlotte Caubel,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
Mme la présidente.
 Madame la rapporteure, j’avais bien compris depuis hier soir que vous vous concentriez sur cette tranche d’âge. Reste que nous devrions nous attaquer au problème de l’usage des téléphones et des objets électroniques dans les cours des lycées. Je ne sais pas à travers quel véhicule législatif mais il faut que cela soit fait rapidement.
Mme Anne-Laure Blin.
 La parole est à M. Bruno Studer.
Mme la présidente.
 Madame Blin, je me réjouis que vous ayez changé d’avis sur l’interdiction des téléphones portables. En 2018, lorsque la loi a été votée,…
M. Bruno Studer.
 Je n’ai été élue qu’en 2020 !
Mme Anne-Laure Blin.
 Parlons alors plutôt de la position du groupe auquel vous appartenez. Ses membres affirmaient qu’il ne servait à rien de changer la loi pour préciser que le principe était l’interdiction et l’exception l’autorisation. Nous avions opéré une clarification bienvenue selon le type d’établissement. Nous pourrions étendre l’interdiction aux lycées, qui décident aujourd’hui en ajustant leur règlement intérieur, mais cette proposition de loi n’est pas le cadre adéquat pour le faire puisqu’elle vise les 0-6 ans.
M. Bruno Studer.
 Sur les amendements n
Mme la présidente.


Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement n

 Monsieur Studer, j’ai été élue en 2020 et je n’ai donc pas changé d’avis !
Mme Anne-Laure Blin.
Cet amendement propose de renforcer l’application du contrôle parental sur les téléphones des mineurs de moins de 13 ans. Ce dispositif reprend une préconisation du rapport d’information des sénatrices Annick Billon, Alexandra Borchio Fontimp, Laurence Cohen et Laurence Rossignol. Près de deux tiers des enfants de moins de 15 ans ont déjà eu accès à des contenus pornographiques et 1,2 million d’enfants de moins de 15 ans se rendent régulièrement sur des sites pornographiques.
Un moyen pertinent pour limiter l’accès des mineurs à ces sites consiste à utiliser un système de contrôle parental. Plusieurs catégories existent : pour les plus jeunes, l’accès est donné à une liste restreinte de sites internet – liste blanche ; pour les mineurs plus âgés, l’accès est interdit à certains sites bloqués – liste noire. Une étude de Médiamétrie réalisée en 2019 pour l’Observatoire de la parentalité et de l’éducation numérique (Open) et l’Union nationale des associations familiales (Unaf) montrait que plus de la moitié des parents d’enfants de moins de 15 ans n’effectuaient aucun contrôle sur la navigation de leurs enfants sur internet. Par cet amendement, nous proposons de rendre obligatoire l’activation d’un dispositif de contrôle parental dans le cadre d’un abonnement téléphonique pour les mineurs de moins de 15 ans.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
 Cela n’a pas de sens !
Mme Anne-Laure Blin.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Charlotte Caubel,
 secrétaire d’État
 Excellente loi !
M. Bruno Studer.
Mme Charlotte Caubel,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Laure Lavalette.
Mme la présidente.
 Je m’apprêtais à vous poser la question, madame la secrétaire d’État. Cela rejoint les propos de mon collègue Thierry Frappé qui évoquait tout à l’heure des contenus inappropriés. Je connais votre engagement, que nous partageons, en matière de pornographie ; les contenus violents et pornographiques font bien sûr partie de ces contenus inappropriés.
Mme Laure Lavalette.
 Ah, d’accord !
M. Antoine Léaument.
 Vous répondez, à chaque fois, que vous êtes d’accord, mais finalement vous ne faites rien. Je ne comprends pas et je vous trouve pleine de contradictions !
Mme Laure Lavalette.
 La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
Mme la présidente.
 Répondre que la proposition de loi ne vise qu’une tranche d’âge ne me semble pas très pertinent. En revanche, je peux entendre la réponse de la secrétaire d’État. Dans ce cas, pourriez-vous nous donner des échéances ? Le décret que vous évoquez sera-t-il publié rapidement ?
Mme Anne-Laure Blin.
 Incessamment !
M. Bruno Studer.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Charlotte Caubel,
 secrétaire d’État
C’est précisément ce que j’ai souligné dans mon intervention lors de la présentation du texte : il nous faut tout un arsenal juridique, pour être complet en matière de protection des enfants en ligne. Je salue par ailleurs l’exclusivité voulue par Mme la rapporteure qui a souhaité circonscrire son texte relatif au temps d’exposition aux écrans à une tranche d’âge très précise, celle des enfants âgés de 0 à 6 ans. Nous continuerons à adopter par la suite des textes très précis, comme d’autres l’ont déjà été.
Le décret, quant à lui, devrait être publié dans les prochaines semaines. Les discussions sont en cours depuis plusieurs semaines avec l’ensemble des opérateurs, qu’il s’agisse des vendeurs de téléphones, des fournisseurs d’accès ou des responsables de sites internet. La discussion est large mais le décret devrait être publié rapidement, en tout cas avant l’été. Nous y sommes presque.
 La parole est à M. Thierry Frappé, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai également l’amendement suivant, le n
M. Thierry Frappé.

Alors que les jeunes sont quotidiennement au contact des écrans numériques, l’amendement n

 Je vous laisse donc la parole pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


 Cet amendement reprend le même principe que le précédent, mais concerne un autre phénomène de santé : il vise à demander au Gouvernement un rapport, afin de connaître l’influence des écrans sur la santé optique des jeunes et les incidences sur le développement oculaire. Il est en effet conseillé aux enfants en bas âge de relever les yeux de leur écran toutes les demi-heures, pour élargir leur champ visuel. Il serait intéressant de disposer d’études complémentaires sur cette question, et de connaître également la réversibilité éventuelle et les thérapeutiques adaptées.
M. Thierry Frappé.
 Dans cette discussion commune, la parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit également d’une demande de rapport concernant l’incidence de l’exposition aux écrans sur les problèmes de myopie. En effet, de graves problèmes de myopie ont été constatés dans les pays dans lesquels des études ont été réalisées. L’objectif est de cerner la situation de la France en la matière. D’ailleurs, madame la rapporteure, vous avez précisé hier dans votre intervention qu’une utilisation prolongée favorisait les risques de myopie.
Mme Christine Loir.
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme la présidente.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Charlotte Caubel,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Antoine Léaument.
Mme la présidente.
 L’imprécision des termes employés dans vos amendements me pose problème. Tout à l’heure, vous avez évoqué des contenus « inappropriés » ou « inadaptés » mis à disposition sur les écrans, ce qui relevait d’un jugement de valeur. Maintenant, vous parlez du développement scolaire. Mais cette notion n’existe pas. Employez des mots précis, avec une définition exacte, – par exemple le niveau d’études ; mais cela n’a aucun sens de parler de choses qui n’existent pas.
M. Antoine Léaument.
 Oh, ça va !
M. Jean-Philippe Tanguy.
 Il en était de même lors de la défense de l’amendement présenté tout à l’heure. Si vous vouliez parler de pornographie ou de pédopornographie, ou encore de la violence des contenus, il fallait le dire précisément ! Des contenus inappropriés, cela ne veut rien dire ! Je le répète, la notion de développement scolaire n’est pas suffisamment précise.
M. Antoine Léaument.
 Vous n’êtes pas l’arbitre des élégances !
M. Jean-Philippe Tanguy.
 La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras.
Mme la présidente.
 Vous avez mentionné, madame la rapporteure, un rapport de l’Anses qui date de 2019. Compte tenu de l’utilisation que font les jeunes de TikTok depuis ces dernières années, un nouveau rapport serait nécessaire. Nous sommes désormais en 2023 et celui que vous évoquez est trop ancien : il faut se mettre à la page. Mes collègues ont raison sur ce point. 
Mme Valérie Bazin-Malgras.
(« Elle a raison ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il a longuement été question dans nos débats des diverses tranches d’âge et des différents usages que l’on peut faire des écrans, ainsi que des politiques publiques à engager en fonction de ces classes d’âge. En l’occurrence, votre proposition de loi s’intéresse aux enfants de moins de 6 ans. Le présent amendement vise à disposer d’un rapport du Gouvernement concernant les enfants âgés de 6 à 12 ans – le Parlement a déjà fait une part du travail –, afin d’envisager de nouvelles dispositions à destination de cette tranche d’âge et d’engager, sur cette base, une réflexion qui pourrait être fructueuse et nous permettrait de prendre les bonnes décisions.
M. Pierre Dharréville.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Charlotte Caubel,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement de repli. À l’heure actuelle, de nombreux contenus prétendument éducatifs n’ont jamais fait l’objet d’une évaluation et il n’existe pas de données scientifiques permettant de démontrer le bénéfice apporté par les logiciels commerciaux pour les moins de 3 ans.
M. Sébastien Peytavie.
Il est proposé, conformément aux recommandations de la commission des 1 000 premiers jours, de mettre en place une évaluation scientifique de ces logiciels, grâce à un rapport que le Gouvernement remettrait au Parlement. Ce rapport devrait également s’attacher à proposer la définition de critères permettant de caractériser la vocation éducative de ces logiciels et de créer un label certifiant. Ce label aurait pour objectif d’orienter les parents lors de l’achat de ces équipements, afin que ces derniers soient en mesure de s’assurer du caractère objectif et certifié de la visée éducative. Cette proposition s’inspire de dispositifs tels que le Nutriscore sur l’alimentation ou le classement Pegi – 
 Pan European Game Information
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
Dora l’exploratrice
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Charlotte Caubel,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Antoine Léaument.
Mme la présidente.
 Nous sommes très favorables à cet amendement. Je vous remercie d’ailleurs, madame la rapporteure, d’être allée au terme des engagements que vous avez pris en commission. Les députés du groupe La France insoumise ont cosigné l’amendement de M. Peytavie et du groupe Écologiste-NUPES : vous nous avez recommandé de travailler ensemble, c’est ce que nous avons fait, et nous avons abouti à un accord. Il nous semble pertinent de donner aux parents des indications sur l’utilité des contenus que consultent leurs enfants sur les écrans. Il ne s’agit ici que de demander un rapport sur le sujet, pour avancer vers un outil. Puisque Mme la secrétaire d’État s’en remet à la sagesse de l’Assemblée et que Mme la rapporteure est favorable à l’amendement, je vous invite à le voter, chers collègues. Nous aurons au moins fait adopter un amendement de la NUPES ce soir.
M. Antoine Léaument.
 Ce sera le deuxième !
Mme Michèle Peyron.
 La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le site jeprotegemonenfant.gouv.fr a été lancé en 2021. Il a vocation à informer, conseiller et accompagner les parents dans l’adoption d’outils de contrôle, afin de prévenir l’exposition des enfants aux écrans. Nos débats d’hier ont montré que cette plateforme numérique n’était guère connue des parents. Aussi proposons-nous au Gouvernement d’évaluer l’initiative qu’il a prise en 2021 et d’analyser l’efficacité de ce site.
Mme Anne-Laure Blin.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
 Au contraire !
Mme Anne-Laure Blin.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
 Alors, que fait-on ?
Mme Anne-Laure Blin.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Charlotte Caubel,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
Mme la présidente.
 Je réitère ma question : que faut-il faire ? La plateforme étant du ressort du Gouvernement, c’est lui qui a accès aux données de consultation par les publics visés. Seul le Gouvernement peut en rendre compte au Parlement. Mon amendement a donc parfaitement sa place dans la proposition de loi. Un rapport pourrait nous éclairer sur les nouvelles dispositions que le législateur devrait prendre afin de mieux informer les parents et de protéger les enfants.
Mme Anne-Laure Blin.
 La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 En 2021, lors de la conférence des familles, l’État a réuni des acteurs du numérique – Google, Samsung, Apple, Netflix, TikTok, Facebook, SFR, Orange, Bouygues Telecom, France Télévisions et le Conseil supérieur de l’Audiovisuel, devenu Arcom – avec des associations de protection de l’enfance : tous ont signé un protocole d’engagement pour une utilisation raisonnée et raisonnable des écrans chez les mineurs.
Mme Anne-Laure Blin.
Outre le développement du site jeprotegemonenfant.gouv.fr, ces partenaires ont voulu créer un outil gratuit qui proposerait des solutions destinées à protéger les jeunes de la surexposition aux écrans et aux contenus inappropriés. Mon amendement vise à dresser un bilan de cet accord conclu entre l’État et des partenaires du numérique.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Charlotte Caubel,
 secrétaire d’État
 Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Idir Boumertit, pour soutenir l’amendement n

 Il me paraît fondamental d’introduire dans le débat le sujet de l’inégalité sociale dans l’accès à la culture, tant ses répercussions sont importantes et alimentent un cercle vicieux de reproduction des inégalités. 
M. Idir Boumertit.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
La surexposition des enfants aux écrans, notamment avant l’âge de 2 ans, entraîne d’importants problèmes de développement cognitif. Elle révèle aussi en partie l’échec des politiques culturelles dans la démocratisation de la culture. Il existe en effet des inégalités colossales dans l’accès à la culture : elles ont des impacts concrets dès le plus jeune âge, puisque les personnes qui en sont les plus éloignées ne sont pas en mesure de transmettre à leurs enfants des habitudes qu’elles n’ont pas eu l’occasion d’acquérir. L’offre culturelle doit être renforcée dans les zones où elle est la plus faible – c’est incontestable. Surtout, il importe de faire connaître l’offre existante aux familles et de les inviter à se rendre dans les sites culturels et à se les approprier. Un état des lieux sur le développement de l’accès à la culture et aux loisirs pour les jeunes enfants constitue un préalable essentiel au diagnostic des besoins de la population et à la formulation de pistes concrètes, qui permettront de rompre avec la reproduction permanente des inégalités sociales. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Charlotte Caubel,
 secrétaire d’État
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
 La parole est à Mme Ersilia Soudais.
Mme la présidente.
 Nous sommes favorables à cette levée de gage. La proposition de loi présente toutefois le défaut de ne pas s’adresser suffisamment aux familles les plus précaires, qui n’ont souvent pas d’autre solution que les écrans en raison de leurs revenus trop faibles. Le texte initial avait l’inconvénient de vouloir financer le dispositif en augmentant le prix des cigarettes, ce qui aurait constitué un poids terrible pour les Français qui gagnent approximativement 1 000 euros par mois – d’autant plus dans le contexte inflationniste actuel, alors même que votre réforme des retraites aggravera encore la précarité.
Mme Ersilia Soudais.
 Sur les amendements n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement n

 C’est la dernière fois que je défendrai un amendement à ce sujet : j’espère enfin parvenir à vous faire supprimer le mot « excessive » dans la proposition de loi.
M. Antoine Léaument.
 Venant de La France insoumise, je trouve cela modéré !
M. Philippe Vigier.
 Je tente à nouveau ma chance : l’amendement pourrait être adopté à la faveur d’un éventuel changement des rapports de force au sein de l’Assemblée !
M. Antoine Léaument.
La proposition de loi vise à lutter contre l’exposition excessive des enfants aux écrans. Pour notre part, nous considérons que l’exposition des moins de 3 ans est en soi un poison : les études nous apprennent qu’elle est dangereuse. Nous souhaitons mentionner clairement cette dangerosité dans le titre : l’Assemblée nationale doit affirmer que les écrans sont dangereux pour les enfants. Je suis conscient de vous avoir rebattu les oreilles avec ce sujet, mais il a une grande importance à nos yeux : c’est pourquoi je le défends avec insistance.
Par ailleurs, si nous voulons définir le caractère excessif de l’exposition aux écrans – comme le fait la proposition de loi –, il importe d’évoquer l’usage des écrans de façon générale, et pas uniquement leur usage excessif. Il serait plus précis de parler de prévention de l’usage des écrans que de prévention de leur usage excessif : cela ciblerait davantage les objectifs que vous visez – de belle manière, je dois le dire – avec cette proposition de loi.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je vous ai déjà soumis cette interrogation lors de la discussion générale : à partir de quel niveau considère-t-on qu’un usage est excessif ? Certaines familles jugeront que l’exposition aux écrans est excessive à partir de cinq ou dix minutes, d’autres à partir d’une heure, voire davantage. La notion d’exposition excessive est vague, floue, et l’excès est difficile à mesurer. L’Arcom, le ministère de la santé et de la prévention et le Haut Conseil de la santé publique estiment d’ailleurs unanimement que les écrans ne sont absolument pas adaptés aux moins de 3 ans, et qu’ils peuvent créer des troubles chez les enfants dont le développement n’est pas achevé. Il s’agit ici non pas d’une consommation excessive des écrans mais, de manière plus générale, des risques encourus par les enfants lorsqu’ils sont exposés aux écrans. C’est la raison pour laquelle je propose de supprimer l’adjectif « excessive » du titre de la proposition de loi.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
Par ailleurs, pour bâtir des politiques publiques efficaces et opérationnelles, nous devons partir de la réalité – en l’occurrence, d’un temps d’écran quotidien de trois heures et onze minutes pour les moins de 2 ans. Partons de ce qui se passe dans les foyers, dans les établissements scolaires et dans les lieux d’accueil des petits enfants pour construire des outils efficaces, plutôt que de nous payer de mots sans aboutir à des résultats. Je maintiens que l’emploi du mot « excessive » est pertinent, et je suis défavorable à ces amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Charlotte Caubel,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Madame la rapporteure, je souhaite réagir à votre emploi de l’expression « se payer de mots ». Pardonnez-moi, mais lorsqu’il s’agit de la santé de nos enfants, ce n’est pas se payer de mots que de rechercher la définition la plus juste et la plus équilibrée possible.
Mme Emmanuelle Ménard.
 C’est vrai que l’expression est mal choisie. Elle est un peu excessive !
M. Vincent Descoeur.
 Je le répète, la notion d’« exposition excessive » aux écrans me semble très floue. Vous soulignez que mon collègue et moi avons tous deux évoqué les enfants de moins de 3 ans : c’est vrai, mais je vous rappelle que, lors de la discussion générale, j’ai mentionné les écrits du professeur Serge Tisseron, pédopsychiatre, qui préconise que l’exposition aux écrans soit non seulement inexistante avant 3 ans, mais également fortement limitée entre 3 et 6 ans. Votre argument ne tient donc pas. Le concept d’« exposition excessive » ne renvoie à aucune notion juridique et il serait dommage de l’intégrer dans la loi française.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Plusieurs collègues et moi-même avons cosigné cet amendement de M. Cinieri, par cohérence avec les autres amendements du groupe Les Républicains. En effet, vous tâchez de prévenir l’exposition excessive aux écrans, mais nos débats ont également permis de souligner l’importance de lutter contre l’exposition à des contenus inappropriés.
M. Thibault Bazin.

M. Antoine Léaument.
 Cela peut vous énerver, monsieur Léaument, mais…
M. Thibault Bazin.
 Cela ne veut rien dire !
M. Antoine Léaument.
 Si, car il existe des contenus inappropriés pour les enfants. Madame la rapporteure, nous partageons la même cause : la prévention de l’exposition excessive ou inappropriée des enfants aux écrans. Était-il pour autant besoin d’une proposition de loi pour que la formation des professionnels prenne en considération ce fléau ? Non. Était-il besoin d’une proposition de loi pour mettre en œuvre des actions de communication à destination des familles et des professionnels ? Non. Bien sûr, cette proposition de loi fait consensus parmi nous, mais changera-t-elle la donne ? Non. Tout dépend de la volonté du Gouvernement de prendre, avec détermination, les mesures nécessaires pour que l’exposition des enfants aux écrans soit plus mesurée. En la matière, madame la secrétaire d’État, nous attendons de votre part des engagements plus fermes. 
M. Thibault Bazin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Laure Lavalette applaudit également.)
 La parole est à M. Antoine Léaument.
Mme la présidente.
 Je vais tenter de vous convaincre, à l’aide d’un exemple simple, que la notion de contenu inapproprié ne sert à rien. Je trouve qu’utiliser les écrans pour regarder CNews, c’est en faire un usage totalement inapproprié. 
M. Antoine Léaument.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Anne-Laure Blin s’exclame.)
 Vous lui faites de la pub !
M. Xavier Breton.
 Regardez CNews pour exercer votre libre arbitre !
M. Cyrille Isaac-Sibille.
 Comprenez-vous à quel point votre amendement est ridicule ? Vous prétendez lutter contre les contenus inappropriés, sans pourtant les définir ! J’ai évoqué un exemple. Si votre amendement est voté et qu’on cherche dans le compte rendu de la séance la définition d’un usage inapproprié des écrans, on y trouvera la mienne – regarder CNews – et aucune autre, car je suis le seul à avoir illustré cette notion.
M. Antoine Léaument.
 J’en suis très heureux pour vous !
M. Philippe Vigier.
 Si on votait votre amendement, la seule interprétation qu’en donne le législateur serait donc la suivante : regarder CNews, ce n’est pas bien. Vous rendez-vous compte du ridicule de votre proposition ?
M. Antoine Léaument.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Vous ne disiez pas cela lorsque vous êtes allé débattre sur CNews !
M. Laurent Jacobelli.
 La parole est à Mme Ersilia Soudais.
Mme la présidente.
 La proposition de loi va dans le bon sens, c’est pourquoi nous la voterons. Cependant, nous avons la mauvaise habitude de penser qu’un problème est résolu dès lors qu’un texte est voté à son sujet. Or ce ne sera pas le cas ici, car vous manquez d’ambition. Votre texte n’est qu’un pansement sur la plaie béante de notre santé mentale 
Mme Ersilia Soudais (LFI-NUPES) 
(Sourires sur quelques bancs du groupe RN)
Il ne s’agit pas de lutter contre le numérique, ni de faire preuve de fatalisme : il faut plutôt être réaliste. Troubles cognitifs, troubles du langage, troubles cardiovasculaires, troubles du sommeil : les conséquences négatives des écrans sur la santé publique sont gravement sous-estimées, alors que le numérique devient omniprésent, soutenu par l’amour de la Macronie pour la dématérialisation des services publics.
Les études montrent que, depuis la pandémie, les enfants passent jusqu’à quatre heures par jour devant un écran : cette durée d’utilisation s’élève à cinq heures pour l’ensemble des Français, ainsi exposés à environ 15 000 signaux publicitaires par jour. Patrick Le Lay, ancien patron de TF1, parlait à ce sujet de « temps de cerveau disponible ». C’est exactement ce sur quoi comptent marques et entreprises et ce à quoi nous devons nous montrer vigilants à l’avenir. Les entreprises ne sont pas philanthropes : elles cherchent le chiffre d’affaires, le bénéfice à tout prix, les effets sur la santé de leurs clients important peu. 
(M. Antoine Léaument applaudit.)
Nos enfants ne doivent pas devenir des cobayes de la marchandisation de l’esprit et de l’attention. Aussi devrons-nous revenir rapidement sur cette loi. Une étude d’impact est déjà prévue après sa mise en œuvre, afin d’en évaluer les bienfaits. Il s’agira aussi de déterminer les meilleurs moyens de sensibiliser les familles et de former les personnels concernés. Enfin, il conviendra de mieux encadrer les entreprises quant aux critères et à la définition de la notion de contenu éducatif et pédagogique, afin de déterminer si les produits vendus ont un réel effet en la matière, ou s’il s’agit purement de marketing.
Par ailleurs, tant que la répartition des richesses restera inégale, tant que les pouvoirs publics ne faciliteront pas la mobilité de tous les Français, la problématique des écrans demeurera entière pour les plus précaires d’entre nous. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Yannick Neuder.
Mme la présidente.
 Au vu du contenu des débats, le groupe Les Républicains votera la proposition de loi, qui se résume à renforcer l’information donnée aux parents par l’intermédiaire du carnet de grossesse et à sensibiliser les personnels de santé, médico-sociaux et de la petite enfance, ainsi que les éducateurs et professionnels du domaine périscolaire. M. Bazin l’a dit, nous ne sommes pas convaincus qu’il était nécessaire d’avoir recours à une proposition de loi, mais étant donné les impacts sanitaires, notamment ophtalmologiques – je pense par exemple à la dégénérescence de la rétine, qui entraîne des maladies graves –, et psychologiques – citons les troubles de l’anxiété et les troubles bipolaires –, nous considérons que tous les outils permettant de soustraire les enfants âgés de 0 à 6 ans à une utilisation trop importante des écrans vont dans le bon sens. Le processus législatif devra naturellement être complété et abondé financièrement.
M. Yannick Neuder (LR) 
Par ailleurs, je ne peux pas laisser dire que l’augmentation du prix des cigarettes précarisera la population. Au contraire, j’espère que ces mesures incitatives l’éloigneront du tabac, redonnant ainsi aux gens du pouvoir d’achat qui ne partira pas en fumée. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Vous ne savez pas ce qu’est l’addiction !
Mme Ersilia Soudais.
 La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Mme la présidente.
 On pourrait dire des écrans ce qu’Ésope disait de la langue : c’est la meilleure et la pire des choses. Je remercie Mme la rapporteure de nous avoir soumis cette proposition de loi relative à la prévention de l’exposition excessive des enfants aux écrans. La commission des affaires sociales, dont je fais partie, est attachée à la prévention. En l’occurrence, celle-ci passe par l’information, comme le montre le texte, et par l’éducation, dont j’espère qu’elle sera renforcée dans les années à venir. La prévention, c’est aussi l’exemplarité des adultes.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem) 
 C’est vrai !
M. Sylvain Maillard.
 En effet, nous ne donnons pas un bon exemple aux enfants lorsque nous regardons en permanence les écrans. Enfin, la prévention nécessite de dire les choses. Nous avons employé tout à l’heure le mot de « maltraitance » pour désigner l’exposition excessive des enfants aux écrans : je pense que nous serons conduits à la reconnaître officiellement comme telle à l’avenir. Savez-vous jusqu’à quelle année la cantine servait du vin aux élèves ? Jusqu’en 1956. De même, je suis convaincu que nous interdirons bientôt l’exposition aux écrans des enfants âgés de moins de 3 ans.
M. Cyrille Isaac-Sibille.
 Très bien ! Il a raison !
M. Bertrand Sorre.
 Merci encore pour cette proposition de loi que le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) votera avec plaisir. 
M. Cyrille Isaac-Sibille.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem, RE et HOR.)
 La parole est à M. Stéphane Lenormand.
Mme la présidente.
 Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera la proposition de loi, car ses membres croient à la nécessité de prévenir l’exposition excessive des enfants aux écrans. L’intérêt premier du texte réside dans la prise de conscience collective des dangers de la surexposition. La responsabilité du législateur l’appelait à poser la première pierre de cet édifice, en votant la mise en œuvre d’une politique de prévention. Néanmoins, il faut rester lucide : cette politique ne sera efficace que si elle est appuyée par de réels moyens. C’est pourquoi j’en appelle au Gouvernement pour accompagner les départements menant déjà de telles initiatives, qui témoignent notamment de leurs difficultés à trouver des intervenants. À notre sens, l’enjeu principal consiste à déployer des moyens suffisants pour assurer l’efficacité de cette politique de prévention. 
M. Stéphane Lenormand (LIOT).
(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
 La parole est à Mme Claire Guichard.
Mme la présidente.
 Je tiens à féliciter sincèrement Mme la rapporteure pour son travail et nos collègues pour la qualité des débats. Bien évidemment, le groupe Renaissance votera le texte, qui représente une réelle avancée en matière de protection de la santé de nos enfants. 
Mme Claire Guichard (RE).
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à Mme Marie-France Lorho.
Mme la présidente.
 Nous venons de finir d’étudier une proposition de loi intitulée « Prévention de l’exposition excessive des enfants aux écrans ». Je la voterai avec plaisir, car j’ai moi-même déposé le 28 avril 2020 à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à freiner l’exposition des enfants aux écrans à l’école. En 2020 déjà, je relatais les propos et les inquiétudes de chercheurs comme Michel Desmurget, ainsi que les résultats révélateurs de nombreuses études qui soulignaient l’urgence de s’emparer de ce sujet. Alors oui, même si des amendements très intéressants provenant de tous les bancs ont été rejetés, le groupe Rassemblement national votera volontiers le texte.
Mme Marie-France Lorho (RN).
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 À l’unanimité, bravo !
M. Sylvain Maillard.
 Prochaine séance, demain, à quinze heures :
Mme la présidente.
Discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe.
La séance est levée.