M. Franck Allisio
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
M. Jean-Paul Mattei
Mme Élisabeth Borne, Première ministre
M. Gérard Leseul
M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
M. Gérard Leseul
M. André Chassaigne
Mme Élisabeth Borne, Première ministre
M. Jean-Pierre Pont
M. Olivier Véran, ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement
M. François Ruffin
M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
M. Jean-Jacques Gaultier
M. Olivier Véran, ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement
M. Jean-Jacques Gaultier
Mme Anne Brugnera
M. Pap Ndiaye, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
M. Guy Bricout
M. Roland Lescure, ministre délégué chargé de l’industrie
M. Jérémie Iordanoff
M. Olivier Dussopt, ministre
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État chargée de l’écologie
M. Hadrien Clouet
M. Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics
M. Hadrien Clouet
M. Gabriel Attal, ministre délégué
M. Stéphane Mazars
M. Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
M. Adrien Quatennens
M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
Mme Marie-Christine Dalloz
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Mme Marie-Christine Dalloz
M. Roger Chudeau
M. Pap Ndiaye, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
M. Moetai Brotherson
M. Olivier Véran, ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement
Mme Sarah Tanzilli
Mme Catherine Colonna, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
M. David Taupiac
M. Olivier Véran, ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement
M. David Taupiac
Mme Murielle Lepvraud
M. Olivier Véran, ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement
M. Frédéric Valletoux
Mme Sonia Backès, secrétaire d’État chargée de la citoyenneté
M. Emmanuel Blairy
M. Roland Lescure, ministre délégué chargé de l’industrie
M. Emmanuel Blairy
M. Pascal Lecamp
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Mme Christine Arrighi
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique
Mme Christine Arrighi
Mme Isabelle Santiago
M. Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées
M. Philippe Juvin
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Mme Françoise Buffet
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Mme Christine Engrand
Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité
M. Arnaud Le Gall
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
M. Arnaud Le Gall
M. Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes
M. Éric Coquerel, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Maxime Laisney
Amendement n

Sous-amendement n

Mme Maud Bregeon, rapporteure de la commission des affaires économiques
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique
Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Franck Allisio.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie. Le spectre de la crise financière de 2008 rôde-t-il à nouveau en Europe et en France ? En quelques jours, trois banques ont fait faillite outre-Atlantique, dont la seizième et la vingt et unième des banques américaines. Nous avons appris vendredi que la SVB, la Silicon Valley Bank, s’était effondrée en quarante-huit heures. Quinze ans après la faillite de Lehman Brothers, les États-Unis n’ont visiblement rien appris, ou si peu.
M. Franck Allisio.
Certes, en Europe, nous avons tiré les leçons de la crise de 2008 et les banques se sont dotées de règles prudentielles plus strictes. Vous avez affirmé hier que la panique bancaire aux États-Unis était une crise lointaine, qu’elle résultait de cas isolés. Mais êtes-vous sûr que toutes les banques européennes ont les reins solides, et un bilan sain ?
Ainsi, le Crédit suisse, cette grande institution historique helvète, connaît de profondes difficultés. Le Crédit suisse est pourtant à nos portes, au cœur de la finance européenne. Il s’agit surtout d’une banque systémique, qui remplirait tous les critères d’un maillon faible.
Ne pensez-vous pas qu’il existe un risque d’effet domino, de propagation par le biais de banques européennes que les marchés identifieraient comme des maillons faibles ? Avez-vous une vue d’ensemble, précise, de la solidité financière des banques européennes ? Pouvez-vous garantir que les banques françaises ne risquent pas de manquer de liquidités et de se retrouver insolvables dans les prochaines semaines ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,
 ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
 Attention à ce que vous dites, vous êtes filmé !
M. Ugo Bernalicis.
M. Bruno Le Maire,

Le système bancaire français est un système universel – six grandes banques réunissent plus de 90 % des dépôts des épargnants et des entreprises – et très diversifié, avec des placements variés. Les ratios de liquidité et de solvabilité figurent parmi les meilleurs au monde. Je rappelle que, depuis la crise de 2008, les banques françaises ont renforcé leurs fonds propres de 550 milliards d’euros.
Je veux donc vous rassurer, et à travers vous, rassurer nos compatriotes : le système bancaire français est solide, il n’y a pas de risque sur les banques françaises. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Mme la présidente.
 La réforme des retraites, que nous allons finaliser cette semaine après des mois de concertation et de travail, est à nos yeux essentielle et nécessaire.
M. Jean-Paul Mattei.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)
Sans cette réforme, le système, avec 1,5 cotisant pour 1 retraité en 2035, ne sera pas pérenne, la baisse du pouvoir d’achat des retraités sera inacceptable et le déficit cumulé que nous laisserons à nos enfants dépassera 150 milliards d’euros.
 Chiche, on vote !
M. Sébastien Jumel.
 Alors oui, nous voulons cette réforme par responsabilité vis-à-vis des retraités d’aujourd’hui et des jeunes générations, qui n’ont pas à porter la charge des inconsciences passées. En outre, pour être plus acceptable, la réforme sera étalée dans le temps.
M. Jean-Paul Mattei.
Madame la Première ministre, nous devons aussi, c’est notre rôle, rassurer les Français et leur donner des garanties quand nous leur demandons de travailler plus longtemps. Qu’en est-il des mesures destinées à ceux qui ont commencé à travailler tôt ? La prise en compte de la pénibilité – des pénibilités, devrais-je dire – est-elle garantie, en particulier pour les carrières « actives » ? 
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Les femmes, après toutes ces réformes qui les ont ignorées, vont-elles enfin voir leur situation s’améliorer et leur droit à une retraite digne garanti ? 
(Mêmes mouvements.)
 Il n’y a que vous pour y croire !
M. Sébastien Jumel.
 Enfin, alors que deux tiers des seniors ne travaillent plus, nous améliorerons leur taux d’emploi et mettrons un terme à ce gâchis humain. Tous ces points, madame la Première ministre, sont l’assurance du respect de notre contrat social. 
M. Jean-Paul Mattei.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)
 La parole est à Mme la Première ministre.
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(M. Ugo Bernalicis éclate de rire.)
Depuis, le débat parlementaire se poursuit. Au Sénat, le texte a été discuté jusqu’au bout et adopté en fin de semaine dernière. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 En recourant à l’article 44, alinéa 3 !
M. Pierre Cordier.
 Allons au vote !
M. Sébastien Jumel.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Ça vous a bien arrangés.
M. Pierre Cordier.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 Consultez le peuple, on verra !
M. Alexis Corbière.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et sur quelques bancs du groupe Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
(Mêmes mouvements.)
 Ça s’appelle la méthode Coué !
M. Sébastien Jumel.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Mêmes mouvements.)
Une majorité existe, qui sait que la plupart des régimes spéciaux ne sont plus justifiés et qu’il faut les fermer.
 Vous n’aviez qu’à le faire quand vous dirigiez la RATP !
M. Pierre Cordier.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Mêmes mouvements.)
(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Une majorité existe, pour garantir aujourd’hui l’avenir de nos retraites et assumer demain des désaccords ou des oppositions franches sur d’autres sujets.
La commission mixte paritaire se réunira demain. Vous serez ensuite conduits à vous exprimer sur la réforme des retraites, sur ce projet seulement, pas sur un soutien au Gouvernement.
Nous pouvons être fiers…

M. Ugo Bernalicis.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 Par la droite !
M. Guillaume Garot.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 Pas des oppositions, de LR !
Mme Marine Le Pen.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 De nombreux députés du groupe RE se lèvent et applaudissent, quelques députés des groupes Dem et HOR applaudissent également.)
 On est loin de la majorité !
M. Jean-Yves Bony.
 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la présidente.
 « Refuser de discuter, c’est faire des Français les victimes d’une absence de dialogue ». Ces mots, madame la Première ministre, vous les avez prononcés ici même, le 11 octobre. L’ensemble des syndicats s’opposent à votre projet de réforme des retraites, le Conseil d’orientation des retraites indique qu’il n’y a pas d’urgence et plus de 65 % des Français – 80 % des actifs – sont hostiles à cette réforme et au recul de l’âge légal à 64 ans. La retraite à 1 200 euros pour tous, on le sait désormais grâce à nos collègues, est un mirage. De plus, les femmes seraient les premières victimes de cette réforme injuste. 
M. Gérard Leseul.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Et pourtant, Dussopt clame que la réforme est de gauche !
M. Fabien Di Filippo.
 Alors qu’il existe d’autres mesures pour protéger et augmenter les ressources du système de retraites – hausse du Smic, augmentation des salaires des femmes, mise à contribution des plus fortunés, comme chez nos voisins espagnols, augmentation de la CSG sur les dividendes –, votre gouvernement s’obstine à repousser l’âge de départ à la retraite.
M. Gérard Leseul.
Les évidences sont là. Le bon sens démocratique devrait vous inciter à écouter nos concitoyens, fortement mobilisés contre cette réforme, mais vous semblez vous boucher les oreilles en attendant que la tempête passe.
Je me permets de vous prodiguer un conseil de marin : lorsque, ballotté par les flots, on veut revenir au port, il faut écouter la mer, il faut la connaître. Madame la Première ministre, écoutez vos concitoyens qui défilent chaque semaine, dialoguez avec les acteurs syndicaux ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Comme vous, je crois que refuser de discuter, c’est faire des Français des victimes. Pour éviter le naufrage démocratique, allez-vous écouter enfin les Français ? Allez-vous retirer ce funeste projet et reprendre la discussion, notamment avec les partenaires sociaux ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
Mme la présidente.
 Les socialistes parlent aux socialistes !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Dussopt,
 ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
 Le vôtre est à tribord !
M. Benjamin Lucas.
M. Olivier Dussopt,

Vous dites qu’il n’y a pas de débat, mais il y a bien eu un débat et une concertation avec les organisations syndicales ; il y a eu un débat également au Sénat, où le texte a été voté dans son intégralité. Le Sénat a voté le report à 64 ans de l’âge de départ à la retraite ! Et s’il n’y a pas eu assez de débat à l’Assemblée, c’est de votre responsabilité : c’est de la responsabilité de la coalition autour de La France insoumise, qui a pratiqué l’obstruction pour cacher ses divisions ! C’est vous qui avez fait le choix de bloquer le débat et de ne pas assumer cette responsabilité. 
(Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Attention, il va craquer !
M. Jérôme Guedj.
M. Olivier Dussopt,

(M. Jean-René Cazeneuve applaudit.)
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la présidente.
 Face à votre surdité, monsieur le ministre, madame la Première ministre…
M. Gérard Leseul.
 Un naufrage !
M. Jérôme Guedj.
 …nous nous saisirons de tous les moyens constitutionnels pour dire non à votre réforme ! 
M. Gérard Leseul.
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Attendez jeudi !
M. Jimmy Pahun.
 La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente.
 Madame la Première ministre, le peuple vous signifie depuis des semaines son refus de votre réforme injuste des retraites. Cette mobilisation ne faiblit pas. Au Parlement, l’opposition est telle, jusque dans vos rangs, que vous avez pris la lourde responsabilité de passer en force. Ce fut d’abord le choix d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, pour lequel le temps de débat est limité par l’article 47-1 de notre Constitution.
M. André Chassaigne.
 Il a raison.
M. Pierre Cordier.
 Ce fut ensuite le refus d’ouvrir le maximum d’heures de débats dans l’hémicycle. Ce fut encore l’utilisation du vote bloqué au Sénat, et c’est toujours la menace du 49.3 pour clore une séquence désastreuse.
M. André Chassaigne.
 Il n’y en aura pas !
M. Philippe Vigier.
 Jamais un gouvernement n’aura usé d’un tel entêtement pour l’obstruction démocratique.
M. André Chassaigne.
 Exactement !
M. Alexis Corbière.
 Vous avez affaibli votre légitimité démocratique et, du même coup, avez marqué votre réforme du sceau de l’illégitimité. 
M. André Chassaigne.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
(« Scandaleux ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Déni de démocratie !
M. Jérôme Guedj.
 Il est des victoires qui sonnent comme des défaites. De Jupiter à Pyrrhus, il n’y a parfois qu’un petit pas. Vous ne pouvez pas, madame la Première ministre, gouverner non seulement sans, mais contre le peuple et ses représentants. 
M. André Chassaigne.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à Mme la Première ministre.
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES),

M. Sylvain Maillard.
 Le Gouvernement ment !
Mme Sophia Chikirou.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous appelez également au respect du Parlement. Mais assumez que c’est vous qui, depuis des semaines, opposez la légitimité de la rue à celle du Parlement ! 
(« Eh oui ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
(MM. Bruno Millienne et David Valence applaudissent.)
Pour finir, parlons concrètement et assumez : voter contre cette réforme, c’est dire à toutes les infirmières libérales, à toutes les femmes qui exercent des professions libérales 
(Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES, dont plusieurs membres crient « Deux ans de plus ! »)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

M. Cyrille Isaac-Sibille.
 Mensonges, mensonges !
Mme Anna Pic.
 Quarante-quatre annuités !
M. Hubert Julien-Laferrière.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Vous connaissez déjà le texte issu de la commission mixte paritaire, madame la Première ministre ?
M. Jérôme Guedj.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
 Mme Mathilde Panot s’exclame.)
Monsieur le président Chassaigne, mesdames et messieurs les députés, il y a des moments démocratiques où il faut assumer, tout simplement assumer ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. Jean-Pierre Pont.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à M. Olivier Véran. De nombreux praticiens, monsieur le ministre délégué, arrivent à l’âge de la retraite et les nouvelles générations ne sont pas encore assez nombreuses pour compenser ces départs.
M. Jean-Pierre Pont.
 C’est une question pour le ministre de la santé !
M. Thibault Bazin.
 Cette situation se traduit pour les patients par des difficultés croissantes à trouver un médecin généraliste traitant, et entraîne une multiplication des déserts médicaux dans certaines régions. Une première solution a notamment été apportée par la disparition du numerus clausus, mais les nouvelles générations de médecins concernées n’arriveront que dans huit ans au mieux. Quelques pistes peuvent déjà être envisagées : nos jeunes collègues plébiscitent les maisons de santé, un système amplement encouragé par l’État qui permet d’assurer une continuité dans le parcours de santé. Dans ma circonscription du Boulonnais, par exemple, vingt-trois médecins se sont regroupés pour proposer quarante consultations libres par semaine. Nous pourrions soutenir également la création de cabinets secondaires ou de cabinets itinérants, se déplaçant chaque jour dans un secteur désertifié différent.
M. Jean-Pierre Pont.
En tant que médecin généraliste, il me semble normal d’intégrer le groupe d’études sur les déserts médicaux et l’accès aux soins qui vient d’être créé. J’y développerai plus précisément les idées que je viens d’évoquer. Monsieur le ministre délégué, je vous serais fort reconnaissant de bien vouloir nous renseigner sur les premières pistes que vous envisagez vous-même pour lutter contre ces déserts médicaux. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Il faut de la régulation !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement
 Nous pensions que c’était 
M. Sébastien Jumel.
Retour vers le futur
M. Olivier Véran,
 ministre délégué
 La retraite !
M. Sébastien Jumel.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué
 C’est vous, ça, c’est toute la clique !
M. Jean-Philippe Tanguy.
 Ça ne fait pas cinquante mais cinq ans !
M. Thibaut François.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué
 Bonne question.
M. Thibaut François.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué
Notre méthode, enfin, est celle de la concertation et de l’innovation dans les territoires, au travers des conseils nationaux de la refondation qui se tiennent par centaines, partout dans notre pays. On en parle peut-être peu à Paris, mais je peux vous garantir que là où ils se tiennent, des solutions efficaces sont identifiées. Conformément à notre objectif, 700 000 patients en affection de longue durée auront bientôt un médecin traitant.
 La parole est à M. François Ruffin.
Mme la présidente.
 Mesdames et messieurs du Gouvernement, et derrière vous monsieur le Président, vous êtes le coyote de Tex Avery : il court, il court, il a franchi la falaise et sous lui, c’est le vide. Il le découvre et soudain il chute. Je vous écoute, je vous regarde, et c’est ce vide qui me frappe : ce vide en vous, ce vide sous vous. 
M. François Ruffin.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES.)
Voilà le moment que nous vivons. Que se passe-t-il ? Vous le Gouvernement, vous le Président, vous les dominants, vous ne dirigez plus, vous ne cherchez même plus à diriger, c’est-à-dire à entraîner le peuple, à obtenir son consentement. Non, désormais, vous faites sans. Convaincre de la justesse, de la justice, de votre projet ? Vous avez à peine essayé : quelques arguments brouillons, des chiffres bidon et, très vite, vous avez baissé pavillon. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)

M. Ugo Bernalicis.
 Pourquoi faire le grand saut avec Macron, boulet au pied ? Jeudi, votez non pour un camp, non pour un clan, mais en votre âme et conscience, votez au mieux pour la France ! 
M. François Ruffin.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent, de même que MM. Benjamin Lucas et Adrien Quatennens.)
 La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
(Les exclamations se poursuivent.)
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
La responsabilité, c’est faire en sorte d’élargir, d’intégrer, d’améliorer le texte – ici, si vous ne nous aviez pas empêchés d’en discuter, et au Sénat, avec des mesures favorables aux mères de famille et à celles et ceux qui travaillent, des mesures pour lutter contre la fraude, et une amélioration du dispositif pour les carrières les plus longues. La responsabilité, c’est de faire. Vous vous contentez de contester et parfois même, vous vous essayez à déclamer. Cela ne suffit pas pour agir, cela ne suffit pas pour être efficace et cela ne suffit pas pour être responsable ! 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier.
Mme la présidente.
 Ma question, à laquelle j’associe Stéphane Viry, s’adresse à M. le ministre de la santé et de la prévention. Elle concerne la situation alarmante que va connaître l’hôpital public avec l’entrée en vigueur de la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite loi Rist, dans quelques jours. L’encadrement des rémunérations des médecins intérimaires est une intention louable et même souhaitable, mais pas dans les conditions actuelles, car elle va avoir des conséquences terribles sur l’organisation de l’offre de soins. Dans la région Grand Est, 90 % des établissements sont touchés. Dans les Vosges, la continuité de service est assurée par le seul recours à l’intérim dans de nombreuses spécialités.
M. Jean-Jacques Gaultier.
L’offre de soins est en grand danger car la fermeture de certains services fait peser des risques vitaux sur les patients. Citons la fermeture de la maternité d’Épinal, où ont lieu chaque année 1 200 accouchements, ou celle des urgences de Vittel qui devraient pourtant fonctionner sept jours sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Si elles étaient mises à l’arrêt, 81 % de la population rattachée à la zone qu’elles couvrent – 44 000 habitants, 150 communes rurales – se trouveraient à plus de trente minutes d’un service d’urgences et, par un effet domino, le site de Vittel dans son ensemble serait menacé. C’est inacceptable sur le plan de la santé publique comme de l’économie.
M. le ministre prendra-t-il la responsabilité de mettre en œuvre une décision qui viendrait renforcer les inégalités d’accès aux soins d’urgence entre ruraux et urbains ? 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et LFI-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement
 C’est déjà beaucoup d’argent !
M. Fabien Di Filippo.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué
Les habitants et les soignants de votre territoire savent pouvoir compter sur votre détermination à préserver les structures de soins dans la région de Vittel, notamment les services d’urgences. Vous avez associé à votre question votre collègue Stéphane Viry auquel s’adresse aussi ma réponse. Sachez tous deux que les habitants et les soignants de ce territoire pourront aussi compter sur la détermination du Gouvernement, donc de l’État, à organiser ces structures, notamment celles de Vittel, de manière à assurer dans la durée la continuité et la sécurité des soins.
 Cela concerne beaucoup d’établissements !
M. Patrick Hetzel.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier.
Mme la présidente.
 Après les remerciements aux soignants pendant la crise du covid et les promesses du Ségur, on ne peut s’en tenir aux constats et se contenter d’attendre de voir comment les choses se passent au bout de quinze jours. On ne peut pas jouer à pile ou face avec la santé de nos concitoyens et le moral des personnels hospitaliers.
M. Jean-Jacques Gaultier.
Le premier devoir de l’État est de protéger les Français, notamment dans le domaine de la santé. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Anne Brugnera.
Mme la présidente.
 Depuis Jules Ferry, la laïcité est l’un des fondements de notre école républicaine. Elle se doit de protéger nos élèves, esprits en formation, de toute forme de prosélytisme. Or cette laïcité, à laquelle nous accordons tant de prix, pilier de notre contrat social, et garante de notre vivre-ensemble, est contestée par une frange minoritaire mais agissante. Plusieurs études en témoignent ainsi que les statistiques de votre ministère, monsieur le ministre de l’éducation nationale. Les atteintes dont elle fait l’objet ont connu un pic en octobre dernier, où l’on en a dénombré 720, et une enquête de l’Ifop a montré que plus d’un enseignant sur deux y avait été confronté depuis la rentrée 2021, tendance confirmée par une enquête du Syndicat national des personnels de direction de l’éducation nationale (SNPDEN) qui souligne une part importante d’absences de signalements.
Mme Anne Brugnera.
Face à ce phénomène, vous avez annoncé en novembre dernier un plan laïcité comprenant plusieurs axes : sanctions systématiques et graduées à l’encontre des élèves ayant un comportement portant atteinte à la laïcité si celui-ci persiste après une phase de dialogue ; renforcement de la protection du personnel et du soutien à son égard ; appui aux chefs d’établissement et approfondissement de leur formation ainsi que de celle de tous les personnels.
Il s’agit d’un travail de longue haleine : il faut du temps pour que les outils produisent leurs effets et que les méthodes soient intégrées. Il importe de faire confiance aux enseignants qui sont en première ligne et d’être à leur écoute.
L’enquête du SNPDEN, au-delà de ses biais méthodologiques, peut néanmoins fournir l’occasion de travailler avec les sondés afin de lever leurs propres freins au signalement et d’aller plus loin. Il est important de suivre la situation de près, important aussi d’en parler car, ce faisant, on ancre l’attention aux atteintes à la laïcité dans l’esprit de chacun et la vigilance dans l’esprit de tous. Il faut que les enseignants sachent qu’ils sont soutenus dans cette lutte si délicate.
Je sais, monsieur le ministre, votre détermination à lutter contre les atteintes à la laïcité dans les établissements scolaires. Aussi vous demanderai-je de bien vouloir nous indiquer les perspectives que tracent vos services en ce domaine. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Mme la présidente.
M. Pap Ndiaye,
 ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
 sine qua non
 Il ne faut pas faire de wokisme !
M. Julien Odoul.
M. Pap Ndiaye,

 Quelle autorité !
M. Julien Odoul.
M. Pap Ndiaye,

Depuis la rentrée, le nombre d’atteintes à la laïcité a diminué de manière significative mais je n’en tire aucune conclusion hâtive. Il nous faut persévérer. L’une des enquêtes que vous citez reflète l’avis de certains chefs d’établissement et je les invite à ne rien cacher. Nous les formons pour les encourager à rendre publiques ces atteintes. Pour éviter qu’ils ne soient tentés de mettre la poussière sous le tapis, il convient de leur offrir toutes les garanties nécessaires afin qu’ils procèdent aux signalements le plus sereinement possible.
Le combat contre les atteintes à la laïcité est un travail de conviction qui réclame opiniâtreté et fermeté sur les principes et sur les actes. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 Que de verbiage !
M. Julien Odoul.
 La parole est à M. Guy Bricout.
Mme la présidente.
 Le Cambrésis est en état de choc. Deux des plus gros employeurs agroalimentaires de ma circonscription, Nestlé et Tereos, ont annoncé la fermeture de leurs usines, ce qui conduira à des suppressions de postes massives. De nombreuses manifestations de soutien ont déjà été organisées. J’ai vu des salariés pleurer. Je les plains, ils n’y sont pour rien !
M. Guy Bricout.
Nestlé, après avoir rénové l’usine Buitoni, a déclaré vouloir relancer la chaîne de pizzas cuites. Elle a tourné pendant quinze jours mais a été à nouveau mise à l’arrêt le 2 mars. C’est ainsi que 150 salariés et leurs familles sont menacés. Il n’est pas concevable qu’un groupe de cette importance n’envisage pas de solutions pérennes pour sauvegarder l’activité sur ce site. Elles existent certainement et il se doit de les mettre en œuvre.
Cette même semaine, toujours dans ma circonscription, un autre employeur très important de l’industrie agroalimentaire, Tereos, deuxième groupe sucrier mondial, a annoncé brusquement aux salariés de la sucrerie d’Escaudœuvres l’arrêt de l’activité. Au total 400 emplois directs ou indirects vont disparaître sur ce seul site.
Les salariés, qui ont consacré une grande partie de leur vie à leurs employeurs, qui ont donné le meilleur d’eux-mêmes, ne méritent pas le mépris que leur témoignent ces entreprises qui dégagent de gros bénéfices. 
(M. Frédéric Mathieu applaudit.)
Dans un territoire comme le mien, déjà très marqué par le chômage, dont le taux atteint 25 %, ce sont plus de 1 000 emplois, si l’on prend en compte les emplois indirects, qui, en une semaine, risquent d’être supprimés.
Monsieur le ministre délégué chargé de l’industrie, je vous remercie de vous être déplacé hier dans ma circonscription et d’avoir discuté avec toutes les parties concernées. Vous avez su faire preuve d’autorité. Les salariés de l’usine Nestlé de Caudry et de la sucrerie d’Escaudœuvres pourront-ils compter sur une action du Gouvernement pour sauvegarder les nombreux emplois en jeu ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué chargé de l’industrie
S’agissant de Nestlé, il me paraît impensable que les salariés de ce site soient les victimes collatérales d’un drame sanitaire dont ils ne sont en aucun cas responsables. 
(M. Erwan Balanant applaudit.)
(Rires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
La situation de Tereos est différente. La direction a pris la décision de fermer le site, ce qui arrive, malheureusement. Je ne comprends ni n’accepte les raisons qui m’ont été données pour le justifier puisque cette entreprise qui perdait de l’argent il y a quelques années en gagne aujourd’hui, qu’elle se désendette et qu’elle opère sur un marché porteur où les prix sont en hausse. Ce sont trois jours que j’ai donnés à ses responsables. Le préfet les recevra jeudi avec les élus – et vous êtes bien évidemment convié à cette réunion – pour entendre leurs explications.
Enfin, j’ai annoncé hier le déploiement d’un dispositif Rebond industriel particulier, doté de 3 millions d’euros, qui permettra d’accompagner les industriels souhaitant développer leurs activités dans ce territoire malheureux, de manière à le sortir de l’ornière dans laquelle ces deux décisions de fermeture risquent de le mettre. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE et sur plusieurs sur les bancs du groupe LIOT. – Mme Maud Petit applaudit également.)
 La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
Mme la présidente.
 Madame la Première ministre, vous avez été nommée par le chef de l’État, nous avons été élus par le peuple français.
M. Jérémie Iordanoff.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 Vous le savez, Emmanuel Macron est là grâce au barrage contre l’extrême droite. Il n’a pas obtenu de majorité sur son programme. Vous avez refusé, en contradiction avec l’esprit et la lettre de la Constitution, d’engager la responsabilité de votre gouvernement devant la représentation nationale.
M. Jérémie Iordanoff.
 (Mêmes mouvements.)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Exactement !
M. Benjamin Lucas.
 Madame la Première ministre, vous brusquez la procédure législative, vous n’écoutez pas les syndicats, vous faites fi des millions de Françaises et de Français qui défilent pacifiquement dans les rues et vous avez l’outrecuidance de laisser entendre que vous pourriez faire usage d’une procédure de législation forcée !
M. Jérémie Iordanoff.
À l’heure où le Président de la République veut réformer les institutions, comment pouvez-vous ignorer la demande de démocratie, de débat, de délibération dans notre pays ?
 Mais c’est vous qui refusez le débat !
M. Bruno Millienne.
 Il a raison, écoutez-le !
Mme Valérie Rabault.
 À l’heure où nombre de nos concitoyens se détournent des urnes, où le Rassemblement national, parti autoritaire et illibéral, s’approche dangereusement du pouvoir 
M. Jérémie Iordanoff.
(Protestations sur les bancs du groupe RN),…
 Voilà les Rouges !
M. Michaël Taverne.
 Staliniens !
Mme Caroline Parmentier.
M. Jérémie Iordanoff,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Si nous voulons éviter le désordre, d’un côté, et la réaction autoritaire, de l’autre, les tensions doivent se résoudre dans un cadre institutionnel respectueux de la délibération…
 Merci, cher collègue !
Mme la présidente.
 Oui, taisez-vous !
M. Kévin Pfeffer.
 …et de la séparation des pouvoirs. 
M. Jérémie Iordanoff.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – L’orateur poursuit son intervention, de façon inaudible, après que la présidente a coupé son micro.)
 Quel amateur !
M. Laurent Jacobelli.
 Prenez des cours de talent !
Mme Caroline Parmentier.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous nous dites qu’il n’y a pas de débat. Avec la Première ministre, pendant des mois, nous avons mené des concertations avec les partenaires sociaux pour améliorer, pour enrichir le texte. À l’Assemblée nationale et au Sénat, les débats sur la réforme des retraites ont duré près de cent quatre-vingts heures. 
(Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Votre assemblée aurait pu, comme le Sénat, aller jusqu’au bout de l’examen du projet de loi si vous n’aviez pas fait le choix de l’obstruction. Vous nous reprochez d’avoir recours à certaines procédures, j’imagine que vous faites référence aux procédures constitutionnelles, donc démocratiques,…
 Non, ce n’est pas le cas pour cette réforme des retraites !
M. Jérémie Iordanoff.
M. Olivier Dussopt,

 Écoutez ce qui se passe dans le pays !
M. Jérémie Iordanoff.
M. Olivier Dussopt,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Laurent Croizier applaudit également. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Mme la présidente.
 Aujourd’hui est une journée toute particulière pour les communes littorales : c’est en effet ce jour que le Comité national du trait de côte est installé par madame la secrétaire d’État Bérangère Couillard. À Fécamp, ville très chère à mon cœur et dont je suis toujours une élue municipale, un éboulement de falaise très impressionnant a eu lieu ces derniers jours, emportant notre calvaire et ce qui devait, selon le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), tomber à la mer au cours du siècle à venir.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Ces événements, autrefois exceptionnels, deviennent récurrents. Au pays des hautes falaises, comme ailleurs, faut-il sensibiliser davantage notre population ? Sans doute, mais nous le faisons déjà, au travers notamment des actions engagées par les différents syndicats mixtes littoraux auprès des habitants. Au-delà de ces actions d’information et de sensibilisation, il est urgent d’armer au plus vite les communes face aux risques et de trouver des financements pour les accompagner.
C’est le rôle du Comité national du trait de côte. Les maires ont besoin d’ingénierie ; compte tenu des contraintes supplémentaires, ils ont besoin d’être aidés, dès lors que leurs territoires entrent dans la liste des communes sujettes à l’érosion ou aux submersions marines. Notre approche doit en effet être très différente de celle que nous avons suivie depuis toujours en matière d’urbanisme et de politique d’aménagement. Comme pour les marnières, il sera nécessaire d’aboutir à la construction d’un dispositif à même d’accompagner financièrement les maires concernés, au moyen par exemple d’un fonds d’érosion côtière.
Concrètement, chez moi comme dans tout le pays des hautes falaises, des routes seront coupées, de nouveaux ouvrages devront être financés, des habitants et des quartiers devront être restructurés. Je forme le vœu que ce nouveau comité associe non seulement la question du recul, mais aussi celle de la submersion marine, trop souvent traitées dans une logique de silo par différents acteurs et services de l’État. J’espère donc que vous pourrez nous exposer votre ambition. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie.
Mme la présidente.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État chargée de l’écologie
Je me suis rendue récemment à Camiers, ainsi qu’à Soulac-sur-Mer ; si chaque territoire, comme Fécamp, est unique, le constat est le même : il est urgent d’anticiper. Avec le réchauffement climatique, le niveau des mers et des océans montera : 20 % des littoraux sont concernés ; en cas de réchauffement des températures supérieur à 2 degrés, l’eau pourrait monter d’un mètre d’ici à 2100. Et, d’après une étude du Cerema, jusqu’à 50 000 logements pourraient être concernés à ce même horizon.
Nous n’avons pas attendu pour agir : de nouvelles mesures ont été prises dans le cadre de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Désormais, sur la base du volontariat, les communes peuvent se déclarer pour travailler sur le sujet. Un décret établit la liste des 126 communes qui se sont déjà portées volontaires et d’autres inscriptions sont à venir – j’espère d’ailleurs que Fécamp en fera partie.
Nous investissons, en 2023, 20 millions d’euros pour accompagner les collectivités au financement de l’ingénierie, des cartographies et des premières opérations. Les moyens déployés permettent donc de répondre aux besoins présents mais nous devons aussi construire une capacité pérenne de financement des adaptations nécessaires de nos littoraux. Nous devons passer d’une politique de gestion des risques à une politique d’aménagement du territoire.
Ce jour marque donc le lancement officiel d’une concertation dans le cadre du Comité national du trait de côte, qui est une commission du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML). Nos réflexions doivent répondre à trois questions : que financerons-nous ? Quels sont les besoins de financement ? Quels en sont les leviers ? L’objectif du Gouvernement est clair : un an de concertation pour inscrire une stratégie de financement dans le projet de loi de finances pour 2025. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Hadrien Clouet.
Mme la présidente.
 Mesdames et messieurs les membres du Gouvernement, depuis plusieurs semaines, les révélations se succèdent. On voyait la silhouette des députés macronistes, nous découvrons qu’elle cache l’ombre d’actionnaires privés qui font la loi selon des intérêts particuliers. 
M. Hadrien Clouet.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES)
 Et alors ? C’est interdit ?
M. Bruno Millienne.
 …ainsi que M. le ministre Ndiaye, ou encore les députés Jean-Pierre Pont, Jean-Marie Fiévet, les députées Graziella Melchior ou Laurence Cristol – j’arrête ici car deux minutes ne suffiraient pas à les énoncer tous. 
M. Hadrien Clouet.
(Protestations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Tous les grands monopoles sont ainsi représentés dans cet hémicycle : je pense au député Jean-René Cazeneuve qui détient 350 000 euros d’actions chez Bouygues 
(« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe RE)
Alors, à l’heure de débattre du régime des retraites et de votre réforme, nous nous méfions et demandons : qui, ici, à des intérêts particuliers et personnels ? Qui a investi dans des plans d’épargne retraite ?

M. Cyrille Isaac-Sibille.
 Qui a investi dans des fonds de pension, à part Mme la ministre Oudéa-Castéra qui détient 2 millions d’euros d’actions dans les assurances, les banques, ainsi que le crédit ? La seule gagnante de la réforme, c’est elle ! 
M. Hadrien Clouet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué chargé des comptes publics
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Sourires sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 Vous ne savez faire que des pirouettes !
Mme Ségolène Amiot.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
(Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Ségolène Amiot mime successivement un joueur de pipeau puis le nez de Pinocchio.)
Vous vous y êtes opposés ! 
(« Mais non, ce n’est pas vrai ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Hadrien Clouet.
Mme la présidente.
 Certes, nous n’attendions guère de réponse, mais je suis surpris d’entendre des aveux – c’est encore mieux ! Je retiens une chose de nos échanges : vous êtes prompt à invectiver les éboueurs qui laissent traîner deux poubelles en bas de la rue dans une lutte pour leurs droits à l’existence 
M. Hadrien Clouet.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES)
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Mais non, pas du tout !
M. Hadrien Clouet.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
(Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Non, notre cible, ce sont les entreprises, pas les salariés !
M. Jérôme Guedj.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Puis-je répondre, madame la présidente ?
M. Hadrien Clouet.
 Notre règlement ne prévoit qu’une seule possibilité de réponse et non deux.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Stéphane Mazars.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, il y a dix jours, la 59
M. Stéphane Mazars.

Si notre agriculture s’est parée au cours de ce salon, comme chaque année, de ses plus beaux habits, cela n’occulte en rien les difficultés et les doutes qu’elle traverse au quotidien. Ces inquiétudes, ce sont notamment la question climatique, avec des adaptations d’ores et déjà en cours, mais qui doivent encore s’accélérer ; celle de la déprise en zone d’élevage, avec une décapitalisation du cheptel particulièrement inquiétante ; celle de la prédation et des nuisibles qui s’attaquent aux moyens de production ou aux animaux eux-mêmes ; celle de l’équilibre économique, en raison de l’augmentation des coûts de production ; enfin, la question normative, avec parfois une sur-réglementation préjudiciable à la compétitivité de nos filières.
Face à ces nombreuses inquiétudes, on peut comprendre la désaffection actuelle vis-à-vis du beau métier d’agricultrice et d’agriculteur ; surtout si l’on y ajoute l’engagement qu’il nécessite en matière de travail et les sacrifices auxquels il faut consentir.
À l’heure des choix, l’agriculture française a besoin d’un cap clair. Monsieur le ministre, vous vous êtes exprimé à plusieurs reprises, lors du salon, sur votre vision de l’agriculture française et de sa souveraineté alimentaire. Pouvez-vous nous en rappeler les grandes lignes ? Pouvez-vous également nous préciser quelles seront celles du projet de loi que nous examinerons bientôt et qui doit redonner de l’attractivité à ce secteur, afin d’éviter le pire ? Car, comme le disait l’Aveyronnais Raymond Lacombe, président en son temps de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) : il n’y a « Pas de pays sans paysans ». 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,
 ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
 Vous pouvez lui dire merci, en effet ! C’est une belle occasion pour vous !
M. Aurélien Pradié.
M. Marc Fesneau,

Vous l’avez mentionné, nous avons pu, au cours du salon, évoquer la question de la souveraineté, notamment en matière de fruits et légumes, grâce à l’annonce d’un plan de souveraineté dans ce domaine. Nous avons également pu avancer sur les questions de modernisation de l’appareil, dans la droite ligne de ce qui a été fait dans le plan France 2030, et préalablement France relance, afin de montrer à quel point nous voulons accompagner l’agriculture dans les grandes transformations qui sont à l’œuvre.
Vous l’avez également rappelé, nous devons fixer un cap à l’agriculture : si je devais n’en donner qu’un, ce serait celui de la souveraineté. Qu’est-ce que la souveraineté ? C’est donner les moyens de production – c’est-à-dire l’accès au foncier, aux capitaux ou encore à l’eau – qui permettront aux agriculteurs de faire face aux grands défis qui sont les nôtres.
Le deuxième élément de la souveraineté, c’est faire face aux dérèglements climatiques et aux nouveaux besoins en matière environnementale : cela passera par la recherche, l’innovation et l’accompagnement à l’investissement de nos agriculteurs, afin qu’ils puissent se transformer et évoluer. Face au dérèglement climatique, le

Le troisième sujet, c’est celui de la rémunération : nous avons commencé à y répondre grâce à la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi Egalim. Nous en constatons les premiers résultats, mais ne soyons pas trop péremptoires ni dans l’autosatisfaction. Néanmoins, cette question est importante parce que, sans rémunération, ces métiers ne seront pas attractifs et les agriculteurs n’auront pas de capacité à investir.
 Que des banalités !
M. Aurélien Pradié.
M. Marc Fesneau,

 Et le Mercosur ?
M. Sébastien Jumel.
M. Marc Fesneau,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Et l’eau, ça mouille !
M. Aurélien Pradié.
 La parole est à M. Adrien Quatennens.
Mme la présidente.
 Dans le courrier de réponse qu’il a adressé aux responsables syndicaux à propos de la réforme des retraites, le Président de la République reprend à son compte le tissu de mensonges que le Gouvernement nous sert depuis le début du débat parlementaire.
M. Adrien Quatennens.
Le premier des mensonges consiste à affirmer que le déficit justifierait la réforme. Dans le document publié par le Gouvernement, qui fait office d’étude d’impact, le déficit est artificiellement gonflé, en tablant sur une diminution de la contribution de l’État. Les déficits y sont affichés en euros courants, sans tenir compte de l’inflation, et ne sont pas rapportés au PIB, comme le fait le Conseil d’orientation des retraites (COR). S’ils étaient rapportés au PIB, ils seraient bien moins impressionnants que ce qui est affiché par le Gouvernement. Les administrations de la sécurité sociale apparaîtraient largement excédentaires. Le système français de protection sociale est en bonne santé financière et le déficit annoncé des retraites ne le met en aucun cas en péril.
Quel est donc votre but ? Il est clairement de baisser les dépenses publiques en général et non pas de sauver le système de retraite, afin de revenir à un déficit n’excédant pas les 3 % de PIB, la fameuse et absurde exigence de l’Union européenne !
À quel prix ? Au prix d’une réforme qui imposera deux fois plus de mois supplémentaires aux femmes qu’aux hommes avant de partir à la retraite ; au prix d’une réforme qui pénalisera les carrières longues – la hausse de la durée travaillée sera 60 % plus élevée pour celles et ceux qui ont commencé à travailler tôt que pour l’ensemble de la population ; au prix, enfin, de mensonges concernant la revalorisation des minima de pension, puisque 40 % des femmes retraitées et 15 % des hommes retraités percevront encore une pension inférieure à 1 200 euros. Les mesures dites sociales toucheront bien peu de monde, alors que le recul de l’âge de départ, lui, affectera près de 400 000 personnes par an.
Cette réforme fracture le pays. Le débat parlementaire, c’est la démocratie ; mais la démocratie ne se résume pas au débat parlementaire. Entendez le cri de colère historique venu de la rue et des piquets de grève ; retirez la réforme, ou soumettez-la au référendum !
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Hubert Wulfranc applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
 Sortez donc de ce corps !
M. Ugo Bernalicis.
M. Olivier Dussopt,

Le déficit existe bel et bien : il approchera 2 milliards d’euros dès 2023, avant d’atteindre 12,5 milliards en 2027 et 20 milliards en 2035. Si nous n’agissons pas, nous accumulerons 150 milliards de dette supplémentaire, et les pensions décrocheront par rapport aux salaires. Personne ne souhaite appauvrir les retraités – je sais que vous ne le voulez pas non plus. C’est pourtant ce qui se produira si nous ne faisons rien.
Le texte, tel que vous le présentez, n’est pas celui que nous soumettons en définitive au Parlement : il a été amélioré et enrichi. Les débats au Sénat ont permis d’intégrer les amendements que nous souhaitions présenter à l’Assemblée, mais que l’obstruction nous a empêchés d’examiner.

M. Antoine Léaument.
 Tout ça pour partir au ski !
M. Hadrien Clouet.
M. Olivier Dussopt,

 Quelle propagande !
M. Jean-François Coulomme.
M. Olivier Dussopt,

Vous affirmez que ce qui compte, à nos yeux, est la comptabilité et les chiffres. Je confirme qu’ils sont d’une importance capitale.
 Il y a les chiffres mais aussi les lettres !
M. Ugo Bernalicis.
M. Olivier Dussopt,

(M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.)
 Bref, c’est une réforme d’ultragauche !
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente.
 On lit ceci dans le rapport public annuel de la Cour des comptes : « La situation des finances publiques de la France restera ainsi en 2023 parmi les plus dégradées dans la zone euro […]. »
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Eh oui, c’est un vrai problème !
M. Patrick Hetzel.
 Nous ne pouvons pas continuer sur cette voie.
Mme Marie-Christine Dalloz.

M. Laurent Jacobelli.
 La Cour des comptes vous exhorte à une plus grande responsabilité budgétaire, sans quoi vous précipiterez la France dans un gouffre dont nous ne pourrons plus nous extraire. Notre souveraineté est en péril.
Mme Marie-Christine Dalloz.

M. Laurent Jacobelli.
 La Commission européenne juge que les risques sont élevés sur la soutenabilité de la dette publique française à moyen terme : elle dépassera 111 % du PIB à la fin de l’année.
Mme Marie-Christine Dalloz.
L’année 2023 devait sonner la fin du « quoi qu’il en coûte ». Pourtant, les mesures prises pour amortir le choc inflationniste continueront de peser à hauteur de 36 milliards d’euros sur la dépense. Vous persistez dans votre politique du carnet de chèques consistant à déployer un catalogue de mesures mal ciblées, donc trop coûteuses. À 58 % du PIB, la France affiche les dépenses publiques les plus élevées de la zone euro, pour des services publics toujours moins efficaces. Parallèlement, les dépenses hors crise continuent de s’envoler : elles ont crû de 3,5 % en volume en 2022, hors inflation.
Nous décrochons sur tous les fronts et vous regardez ailleurs. Il est impératif de redresser la trajectoire. Malheureusement, cela nécessite une détermination politique dont vous n’avez jamais fait preuve depuis 2017. Qu’arrivera-t-il lorsque nous nous retrouverons aux côtés de la Grèce et de l’Italie dans le trio de tête des pays les plus endettés de la zone euro ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Mme la présidente.
 Et de la dette !
M. Laurent Jacobelli.
 De la dette abyssale !
M. Patrick Hetzel.
M. Bruno Le Maire,
 ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
J’ai eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises : nous partageons le constat de la Cour des comptes – j’ai même dressé un constat similaire dès le mois de juin. Nous avons commencé à rétablir les finances publiques : c’est un impératif non négociable.
 Avec un déficit de 155 milliards ?
M. Pierre Cordier.
M. Bruno Le Maire,

 Il fallait sortir de la fixation tarifaire européenne, c’est ça, le vrai sujet !
M. Patrick Hetzel.
M. Bruno Le Maire,

Nous avons désormais un objectif, un calendrier et une méthode. L’objectif – vous l’avez rappelé – est de passer de près de 58 % de dépenses publiques par rapport à la richesse nationale à 54 % : tel est le cap qui nous a été fixé pour revenir sous les 3 % de déficit public en 2027.
La méthode est celle de la revue des dépenses publiques. Nous examinerons chacune des dépenses publiques de l’État, des collectivités locales et des associations pour déterminer, sous l’autorité de la Première ministre, où des économies peuvent être réalisées.
 Et dire que vous êtes aux affaires depuis six ans !
M. Pierre Cordier.
M. Bruno Le Maire,

Enfin, le calendrier est très précis : le 30 mars, je recevrai le premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici, pour travailler avec lui. Nous présenterons le programme de stabilité le 12 avril. Sous l’autorité de la Première ministre, nous tiendrons un séminaire gouvernemental visant à réduire les dépenses publiques de l’État. Enfin, des assises des finances publiques se dérouleront fin juin en vue de préparer le projet de loi de finances pour 2024, qui doit comporter des milliards d’euros de réduction des dépenses publiques.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente.
 Un enseignant dirait à un élève : « Peut mieux faire. » Nous vous avons proposé un plan de sobriété bureaucratique lors de l’examen du dernier projet de loi de finances. Saisissez cette occasion, et allons vers une dépense plus efficace. 
Mme Marie-Christine Dalloz.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Roger Chudeau.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, parlons de Parcoursup et du baccalauréat. La campagne 2023 de Parcoursup, lancée en janvier, s’achève. Les élèves de terminale subiront les épreuves de spécialité la semaine prochaine ; leurs notes seront capitales pour leur orientation dans l’enseignement supérieur. Les professeurs vous ont pourtant alerté : des épreuves anticipées en mars n’ont pas de valeur et tronquent gravement l’année scolaire. Les programmes de spécialité, très exigeants, ne peuvent être valablement enseignés en un semestre, alors qu’ils sont conçus pour une année scolaire tout entière. Il s’ensuit que l’acquisition des connaissances attendues est partielle et peu assurée. Les notes attribuées ne peuvent mesurer correctement la maîtrise de ces enseignements. Après les épreuves, les élèves se désintéressent le plus souvent de ces matières, qui ne présentent plus d’enjeu pour eux : l’année scolaire est pratiquement terminée fin mars.
M. Roger Chudeau.
Quant au baccalauréat, réformé par votre prédécesseur, il n’est plus qu’une caricature : jadis…
 Ah, jadis !
M. Erwan Balanant.
 …premier diplôme de l’enseignement supérieur et examen d’entrée à l’université, il n’est plus qu’un examen de fin d’année de lycée. Le contrôle continu, qui représente 40 % de la note finale, en fait un examen de moins en moins national et de plus en plus local. Ses taux de réussite extravagants, ses mentions bradées, ainsi que sa parfaite inutilité dans la procédure d’orientation et d’affectation dans le supérieur, en font au mieux un certificat de présence.
M. Roger Chudeau.
L’ensemble formé par Parcoursup et le nouveau baccalauréat est un système parfaitement arbitraire et globalement inefficace. Qui peut se retrouver parmi les 21 000 formations proposées dans Parcoursup ? Ajoutons que plus de 120 000 élèves restent sur le carreau tous les ans. Résultat : 50 % des bacheliers échouent en première année d’enseignement supérieur. Bravo ! Quand vous déciderez-vous à redonner sens et valeur académique au baccalauréat ? Quand remplacerez-vous Parcoursup par une procédure plus juste ? Quand cesserez-vous de vous intéresser davantage à la vaccination où à l’éducation sexuelle des élèves qu’à l’efficacité du système éducatif ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 C’est scandaleux !
M. Julien Bayou.
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Mme la présidente.
M. Pap Ndiaye,
 ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
Deux raisons ont motivé ce calendrier. Il s’agit, tout d’abord, de rendre du temps aux enseignements au mois de juin, après que ceux-ci ont été amputés par l’organisation de six à dix épreuves. Nous rendons donc du temps scolaire aux élèves en fin d’année scolaire, illustration de la fameuse « reconquête du mois de juin ».
Ensuite, ce calendrier permet aux établissements de l’enseignement supérieur de mieux prendre en considération les résultats des épreuves de spécialité : ces dernières seront intégrées pour la première fois dans Parcoursup, ce qui redonnera toute sa valeur au baccalauréat.
En juin, les élèves continueront de préparer le grand oral et l’épreuve de philosophie, qui se tiendront au cours du mois. Ils pourront également se préparer à une meilleure transition vers l’enseignement supérieur.
Cette réforme, engagée en 2018, vise à prendre en considération la régularité du travail des élèves. Pour la première fois cette année, les épreuves du nouveau baccalauréat auront lieu dans des conditions normales. Au reste, dans le monde entier, les grands examens de fin de secondaire se déroulent dans des conditions analogues. Le baccalauréat était la dernière grande épreuve à être organisée sous forme de contrôle final. Plutôt que de regarder un prétendu âge d’or dans le rétroviseur, appréhendez concrètement la situation des élèves !
 N’importe quoi !
Mme Michèle Martinez.
 Vous ne convaincrez personne !
Mme Caroline Parmentier.
 La parole est à M. Moetai Brotherson.
Mme la présidente.
 La Polynésie est une collectivité d’outre-mer à statut particulier. Elle exerce la compétence relative à la politique de santé mais, bizarrement, ne détient pas de compétence en matière de médicaments. Il en résulte une situation quelque peu bancale, dans laquelle des plantes endémiques, que nous utilisons pour nous soigner depuis la nuit des temps, sont interdites pour cet usage. N’étant pas inscrites dans la pharmacopée nationale – ce qui suppose un long processus de reconnaissance auprès de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) –, elles sont tout bonnement interdites.
M. Moetai Brotherson.
Ces plantes, avec les savoirs qui les accompagnent, sont menacées d’extinction et de disparition de la mémoire collective, faute de pouvoir être employées correctement – quand elles ne sont pas sujettes à la biopiraterie de grands groupes qui viennent les étudier, déposent des brevets et dépossèdent les Polynésiens de leur patrimoine naturel.
Ma question ne vise pas à opposer le gouvernement national à la collectivité de Polynésie, mais à inciter à établir des passerelles entre l’exécutif polynésien et les exigences – compréhensibles – de sûreté du médicament, pour que la médecine traditionnelle et les tradi-praticiens trouvent leur place au sein de la République et préservent la fonction qui est la leur depuis le fond des âges en Polynésie. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.
Mme la présidente.
 Et spécialiste des médecines alternatives !
M. Aurélien Pradié.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement
 Vous avez des spécialistes dans vos rangs !
M. Aurélien Pradié.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué
Si votre question consiste à demander à titre dérogatoire la reconnaissance de plantes comme médicaments sans passer sous les fourches caudines de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, je suis contraint de vous répondre par la négative, car l’ANSM, comme son nom l’indique, est garante de la sécurité des médicaments. En revanche, si vous nous demandez de vous aider à faire reconnaître au mieux les indications éventuelles de certaines plantes pour certaines pathologies, cela est bien différent : la science fourmille d’idées et nous avons l’intention d’accompagner l’exploitation de la flore polynésienne.
 La parole est à Mme Sarah Tanzilli.
Mme la présidente.
 Quatre-vingt-treize jours. Depuis quatre-vingt-treize jours, 120 000 hommes, femmes et enfants vivent littéralement coupés du monde. L’Artsakh est devenue une prison à ciel ouvert par la volonté de la dictature azerbaïdjanaise et par l’inaction délibérée des forces russes, pourtant chargées depuis 2020 de garantir la sécurité de cette population arménienne enclavée en Azerbaïdjan. Cette complicité a été scellée deux jours avant l’invasion russe de l’Ukraine par un accord de coopération renforcée entre Aliyev et Poutine sur les plans économique, bancaire, militaire et énergétique.
Mme Sarah Tanzilli.
Et comme par miracle, Bakou, qui n’a pas découvert de nouveau gisement depuis les années 1990, a signé en juillet 2022 avec Ursula von der Leyen un accord visant à tripler ses exportations de gaz vers l’Union européenne. En novembre 2022, Bakou a carrément acheté à Gazprom 3 milliards de mètres cubes de gaz, officiellement destinés à la consommation intérieure. C’est donc bien du gaz russe que l’Union européenne achète à l’Azerbaïdjan ; du gaz russe pour remplacer du gaz russe – et pour financer les canons pointés sur les Arméniens.
La semaine dernière, la situation a franchi un nouveau palier lorsque l’armée azerbaïdjanaise a attaqué un véhicule en zone arménienne, faisant cinq morts dont trois Arméniens, et lorsque Bakou a explicitement menacé l’Artsakh d’une prochaine opération militaire. Madame la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, l’heure est grave. Il ne s’agit pas d’un simple conflit territorial : les événements qui se déroulent depuis quatre-vingt-treize jours dans une relative indifférence constituent un drame humanitaire. Ce qui attend l’Artsakh n’est rien de moins qu’un nettoyage ethnique, rendu possible par ces accords gaziers.
Le Président de la République est pleinement conscient de la menace, et je sais que la diplomatie française est pour beaucoup dans le déploiement d’une mission d’observation européenne à la frontière arménienne. Mais l’Artsakh se meurt et il faut agir vite. Aussi, je vous pose une question à laquelle je crois pouvoir associer toute la représentation nationale : quand tirerons-nous les conséquences de l’ordonnance de la Cour internationale de justice (CIJ) en date du 22 février 2023 en sanctionnant les responsables de ce blocus criminel ? Quand mettrons-nous un terme aux accords gaziers conclus par la Commission européenne, qui alimentent la complicité entre Poutine et Aliyev ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE ainsi que sur plusieurs bancs des groupes Dem et SOC et du Gouvernement. – M. Frédéric Mathieu applaudit également.)
 La parole est à Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Mme la présidente.
Mme Catherine Colonna,
 ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Dans ce cadre, je vous confirme que l’ordonnance de la CIJ doit être immédiatement appliquée. La Cour ne manquera d’ailleurs pas d’en tenir compte dans sa décision au fond, qui suivra sa décision en référé, tout comme l’Union européenne et la communauté internationale – par l’intermédiaire de l’ONU – en tireront les conséquences.
Par ailleurs, l’Union européenne est très attentive au risque de contournement des sanctions visant la Russie. Nous travaillons à renforcer encore sa vigilance en la matière. N’en doutez pas, la France est le pays le plus engagé dans la défense des Arméniens, aux côtés des autres membres de l’Union européenne et des États-Unis. Nous sommes en contact permanent avec l’Arménie comme avec l’Azerbaïdjan, pour parvenir à un accord de paix et pour faire en sorte que les populations du Haut-Karabakh puissent continuer d’y vivre dans le respect de leur histoire, de leur culture et de leur dignité. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à M. David Taupiac.
Mme la présidente.
 C’est avec colère que j’ai appris dans la presse, il y a quelques jours, la fermeture à très court terme de la clinique de Gascogne, située dans le Gers. Lorsque je vous avais interrogé ici même à ce sujet en décembre 2022, monsieur le ministre de la santé, vous aviez pourtant pris l’engagement de nous tenir informés de l’évolution du dossier. Depuis, pas de nouvelles, pas de réponse au courrier que je vous ai remis lors de votre visite dans le Gers, pas davantage d’informations sur les solutions envisagées par l’Agence régionale de santé (ARS) et par vos services.
M. David Taupiac.
Manifestement, l’instauration d’un protocole d’accord partenarial, assorti de critères restreints et d’un délai trop court, devait inévitablement mener à un échec programmé. En outre, l’absence de réponse de l’ARS aux demandes répétées du liquidateur judiciaire n’a fait qu’accélérer le processus. Que proposez-vous face à l’urgence de la situation ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement
Au mois de janvier, il a été invité dans le Gers par M. Jean-René Cazeneuve pour parler de l’accès aux soins et de la coordination sanitaire entre l’hôpital d’Auch, public, et la clinique de Gascogne, privée. Il semble effectivement que la situation de la clinique soit délicate : elle a été subventionnée, portée à bout de bras par l’ARS. Quelle que soit l’issue des négociations et l’organisation médicale retenue, un principe majeur a émergé : l’offre de soins accessible aux patients gersois, notamment celle du parc hospitalier, doit être maintenue sans baisse de sécurité ni de qualité. 
(M. Jean-Louis Bricout s’exclame.)
 La parole est à M. David Taupiac.
Mme la présidente.
 Vous ne prenez pas la mesure de la situation. Il est urgent de trouver une solution pour éviter au Gers de perdre 60 % de son offre chirurgicale et à une centaine de salariés d’être licenciés. Il est urgent de ne plus devoir annoncer à des patients atteints d’une maladie grave la déprogrammation d’opérations vitales pour eux, comme cela se produit depuis quelques jours. Il est surtout urgent que le politique reprenne la main sur ce dossier, géré pour l’instant par une autorité bureaucratique qui raisonne selon une logique comptable.
M. David Taupiac.
Il faut absolument reprendre les négociations entre les acteurs, y adjoindre un médiateur extérieur neutre et déclarer un moratoire sur la fermeture de la clinique, afin qu’elle poursuive son activité jusqu’à la fin de l’examen des solutions proposées. L’ARS n’est peut-être pas prête à assumer un coût supplémentaire de 700 000 euros, mais cette somme n’est rien en comparaison des 1,5 à 2 millions d’euros annuels qui seront nécessaires en cas de fermeture de la clinique pour acheminer les patients vers les centres de santé voisins de Toulouse ou d’Agen.
J’attends donc cette fois un réel pilotage politique de la part du ministère de la santé, pour éviter au Gers un désastre sanitaire. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
 La parole est à Mme Murielle Lepvraud.
Mme la présidente.
 Qui aurait pu prédire la crise du système hospitalier ? Tous les gouvernements qui se sont succédé ces dernières années n’ont-ils pourtant pas œuvré avec succès pour notre système de santé publique ? Mais si c’est vraiment le cas, pourquoi le système hospitalier ne subsiste-t-il qu’en s’appuyant sur les intérimaires, qui choisissent ce statut car il leur permet d’aménager leur temps de travail tout en étant grassement rémunérés, ce qui grève le budget des hôpitaux ? 
Mme Murielle Lepvraud.
(M. Maxime Laisney applaudit.)
Partout en France, de nombreuses maternités sont menacées de fermeture, à Guingamp, à Carhaix, à Landerneau mais aussi à Ganges, à Autun, à Porto-Vecchio ou encore à Guéret. Dans son rapport présenté récemment à l’Académie de médecine, le docteur Ville préconise, semble-t-il, la fermeture des 111 maternités qui pratiquent moins de 1 000 accouchements par an.
 La honte !
Mme Mathilde Panot.
 Dans ma circonscription, l’objectif imposé par l’agence régionale de santé (ARS) à la maternité de Guingamp est passé de 300 à 500 accouchements par an, et pourrait désormais passer à 1 000, sans raison valable, si ce n’est de bâtir des usines à bébés. Pourtant, c’est une mise en danger d’autrui que d’éloigner les femmes de l’accès aux soins 
Mme Murielle Lepvraud.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) 
L’entrée en vigueur de la loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite loi Rist, qui prévoit le plafonnement des rémunérations des intérimaires, a été repoussée, car il n’était pas alors possible de l’appliquer. Pourquoi serait-ce possible le 3 avril 2023 ? Le principe de la loi est bon, mais qu’avez-vous fait depuis ? Les conditions à l’hôpital sont-elles désormais plus favorables ? Avez-vous amélioré les conditions de travail et les rémunérations des professionnels dans les hôpitaux publics par rapport au secteur privé ?
 Pas du tout !
Mme Sophia Chikirou.
 Avez-vous régulé l’installation des médecins sur les territoires ? 
Mme Murielle Lepvraud.
(« Non ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
L’entrée en vigueur de cette loi, pourtant nécessaire, nous inquiète au plus haut point, car elle menace l’existence de nombreux services hospitaliers de proximité. Qu’a prévu le ministre de la santé et de la prévention pour que la loi Rist s’applique sans entraîner la fermeture des hôpitaux ruraux et des maternités ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement
 Ce n’est pas ce qu’elle a dit !
Mme Élise Leboucher.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué
 Il faut surtout arrêter de mentir !
Mme Sophia Chikirou.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué
Ensuite, vous faites une confusion : l’Académie de médecine étant une autorité indépendante, son rapport n’est pas gouvernemental. Ce document, qui préconise de porter à 1 000 le seuil d’accouchements annuels requis d’une maternité pour maintenir la qualité, la continuité et la sécurité des soins, n’engage pas le Gouvernement. Toutefois, nous le prenons en considération pour engager une réflexion sur l’avenir du système périnatal. 
(Mme Élise Leboucher s’exclame.)
Je dois dire que mes oreilles saignent lorsque je vous entends parler d’« usines à bébés ». Des maternités peuvent accueillir 1 000, 2 000 ou 3 000 accouchements par an sans mériter pour autant qu’on les traite d’usines ! Ce terme est très insultant pour les trois quarts des maternités françaises et pour les trois quarts des femmes qui y accouchent ; je ne crois pas qu’elles aient l’impression d’accoucher dans des usines à bébés ! 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Ce ne sont pas les mots qui sont insultants, c’est la réalité !
Mme Sarah Legrain.
 Venez donc à Guingamp !
M. Frédéric Mathieu.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué
 La parole est à M. Frédéric Valletoux.
Mme la présidente.
 Vingt-deux ans après l’adoption de la loi About-Picard du 12 juin 2001, je salue la volonté du Gouvernement de redonner une impulsion à la lutte contre le fléau des dérives sectaires. Ce fut l’objet des premières assises nationales des dérives sectaires, qui ont permis de poser la première pierre de la future politique de lutte contre ce phénomène. Oui, l’action de l’État doit s’adapter à l’évolution des dérives sectaires ! Oui, l’État doit sévir face aux individus, ou plutôt aux charlatans, qui cherchent à tirer profit des personnes fragiles, isolées ou malades !
M. Frédéric Valletoux.
Vendredi 10 mars, à l’issue de ces assises, le Gouvernement a annoncé qu’il encadrerait les pratiques de soin non conventionnelles, comme la naturopathie, la lipolyse et les médecines énergétiques, qui prolifèrent depuis la crise sanitaire. Je me réjouis de cette bonne nouvelle. La santé constitue en effet une porte d’entrée vers les dérives sectaires et un moyen pour de nombreux mouvements d’attirer de nouveaux adeptes.
Dans son dernier rapport, la Miviludes – mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires – dénombre en France près de 4 000 psychothérapeutes autoproclamés, c’est-à-dire n’ayant suivi aucune formation et n’étant inscrits sur aucun registre. Prétextant l’inutilité des traitements conventionnels, le pseudo-praticien demande au patient d’avoir toute confiance en lui, au motif qu’il est le seul à détenir la méthode miracle apte à le guérir. N’importe qui – adolescent, personne vulnérable, personne précaire ou fragilisée par une maladie – peut être victime d’un pseudo-thérapeute.
Notre système de santé connaît déjà une crise profonde : empêchons que s’y ajoute la profusion de ces dérives, car cela jetterait encore davantage de confusion sur l’accès aux soins. Quelles mesures précises seront prises pour lutter contre les dérives sectaires dans le domaine de la santé, notamment contre ces pratiques de soins non conventionnelles ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la citoyenneté.
Mme la présidente.
Mme Sonia Backès,
 secrétaire d’État chargée de la citoyenneté
Votre question concerne plus particulièrement le domaine de la santé, qui est celui dans lequel l’augmentation du nombre de signalements est la plus importante et l’un de ceux pour lesquels nous avons fait les propositions les plus fortes.
La première proposition, que vous avez évoquée, été avancée par la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé, Agnès Firmin Le Bodo : elle a annoncé l’encadrement des pratiques non conventionnelles de soin, qui permettra aux Français de savoir s’ils peuvent consulter un praticien en confiance ou non.
D’autres propositions ont été faites, notamment l’interdiction de la publicité de ces pratiques non conventionnelles de soin pour les maladies graves, la création d’un délit d’incitation à l’arrêt du traitement médical et la possibilité conférée aux agences régionales de santé (ARS) d’interdire d’exercice les thérapeutes déviants.
Ces propositions en matière de santé s’inscrivent dans un plan global qui sera défendu par la Miviludes, dont les moyens seront augmentés de 25 %. Ils seront déployés pour améliorer la prévention, car nous devons alerter les Français pour qu’ils ne s’engagent pas dans ces dérives aussi facilement qu’ils le font actuellement. Un important travail sera mené avec les plateformes de réseaux sociaux et une campagne de communication sera lancée. Nous devrons également accompagner les victimes et les traiter sur tout le territoire national, tandis que les services de la Miviludes sont actuellement centralisés. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Emmanuel Blairy.
Mme la présidente.
 C’est, en quelque sorte, l’anniversaire français du sucre de betterave, puisqu’il y a deux cent douze ans, quasiment jour pour jour, Napoléon lançait une politique favorisant son développement.
M. Emmanuel Blairy.
En 2023, la France est le premier producteur de sucre de betterave en Europe, mais jusqu’à quand ? La situation dans laquelle se trouvent nos betteraviers est grave.
Quand, en 2013, la Commission européenne a annoncé la suspension de certaines substances insecticides, le gouvernement socialiste de l’époque, dont faisait partie Emmanuel Macron, a fait du zèle pour appliquer au plus vite les règles européennes. On n’en peut plus des décisions dogmatiques dont on découvre et subit chaque jour de nouvelles conséquences. Il y a eu des erreurs en matière de choix énergétiques, notamment l’abandon du nucléaire, et maintenant, c’est la filière agricole qui est frappée.
Le Gouvernement ne répond que par un énième plan, autrement dit il ne propose pas de solution.
Nous sommes témoins des effets désastreux de ces décisions. Ainsi, Tereos fermera la sucrerie d’Escaudœuvres dans le Cambraisis, supprimant ainsi 123 postes.
 Quelle honte !
Mme Caroline Parmentier.
 Outre-Rhin, la substance en question reste pourtant autorisée. Une fois encore, on assiste, impuissant, au déclin français, pour le plus grand bénéfice du voisin allemand.
M. Emmanuel Blairy.
Le groupe Rassemblement national est prêt à la cohérence collective, mais jamais au détriment des Français. Notre souveraineté doit être absolue et nous devons bâtir sur elle la concorde nationale. Gouverner, c’est prévoir.
Ma question est donc la suivante : outre ce plan qui ne manifeste qu’une vision à court terme, quelles mesures pérennes comptez-vous prendre pour permettre aux producteurs de betteraves de consolider la filière et de maintenir les emplois liés ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué chargé de l’industrie
 Nous sommes plus sur le terrain que vous !
Mme Caroline Parmentier.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(« Rassemblement national ! » et vives protestations sur les bancs du groupe RN)
 Qui êtes-vous pour répondre ?
Mme Caroline Parmentier.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Mais qui êtes-vous pour répondre ? Il est où, le ministre de l’agriculture ?
Mme Caroline Parmentier.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 On peut avoir une réponse sérieuse ?
Un député du groupe RN.
 La parole est à M. Emmanuel Blairy.
Mme la présidente.
 Si rien n’est fait au-delà du blabla, tout un savoir-faire risque de disparaître. On ira chercher notre sucre en Allemagne, en Amérique latine, ce qui a également des conséquences en matière d’émissions de carbone. À quand le retour du bon sens paysan ? C’est la vraie question. Comme on dit chez moi, vous êtes des « prometteurs de bons jours ». 
M. Emmanuel Blairy.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Pascal Lecamp.
Mme la présidente.
 Vendredi dernier, la Silicon Valley Bank, seizième banque américaine en taille d’actifs, a fait faillite. Cette défaillance est la plus importante depuis la grande récession de 2009. À celle-là s’ajoutent celles de la Signature Bank, vingt et unième banque américaine, et de la Silvergate Bank, spécialisée en cryptomonnaies. Je vous remercie, monsieur le ministre de l’économie, pour la réponse rassurante que vous avez déjà apportée tout à l’heure sur la question de la solidité de notre système bancaire.
M. Pascal Lecamp.
Nous avons, depuis 2008, revu fortement le cadre prudentiel : révision des accords de Bâle sur les niveaux de fonds propres, création d’un mécanisme pour prévenir le risque de liquidité, ou encore meilleur encadrement des activités de marché pour conforter la résilience de nos banques. À l’échelle européenne, la première phase de l’union bancaire a entièrement revu notre système de supervision, le rendant plus sûr et plus efficace que celui des États-Unis.
Toutefois, des inquiétudes subsistent. Les différents marchés financiers ont depuis lundi fortement vacillé : à la clôture hier, le cours de BNP Paribas avait chuté de 4 % et celui de la Société générale de 6 %. Plusieurs voix se sont élevées pour nous alerter du risque d’une nouvelle crise financière mondiale, faisant craindre de revivre le cauchemar des années 2009 à 2012.
Cette faillite n’est-elle pas une piqûre de rappel quant à la nécessité d’achever enfin l’union bancaire et d’instaurer une véritable garantie européenne des dépôts ? N’est-il pas temps de protéger mieux nos concitoyens sans risquer de fragiliser les finances publiques de chacun des États membres ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et HOR.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,
 ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Que s’est-il passé dans le cas de la Silicon Valley Bank (SVB) ? Elle s’est exposée à un seul secteur, la 

Alors que les accords de Bâle III ont obligé les banques à une solvabilité plus forte et à des placements en capitaux plus importants, cette banque n’était pas soumise à cette obligation, d’où la faillite à laquelle nous assistons. Nous en sommes protégés par le mécanisme de supervision européen.
Nous avons instauré depuis plus de six ans le mécanisme européen de supervision, le Fonds de résolution unique (FRU) qui s’élève à 75 milliards d’euros. Nous avons donc renforcé les dispositifs de supervision européens. Le mécanisme européen est plus puissant, plus solide, plus protecteur que le mécanisme de supervision retenu par les États-Unis.
Je partage totalement votre avis. Il faut continuer dans cette direction et s’attaquer à la création d’une véritable union bancaire qui ne touche pas seulement la supervision mais également les mécanismes de dépôt. Nous y travaillons et j’espère que nous parviendrons à un résultat dans les mois qui viennent. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Excellent !
M. Jean-Charles Larsonneur.
 La parole est à Mme Christine Arrighi.
Mme la présidente.
 Nous avons découvert par un communiqué du 8 février la décision du Gouvernement de réunir les compétences techniques de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) avec celles de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN). L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), par la volonté de son président et de son premier vice-président que l’on peut remercier, s’est saisi du sujet en organisant une audition publique le 16 février à laquelle étaient conviés le président de l’ASN, le directeur général de l’IRSN, l’administrateur général du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), le directeur recherche et développement du groupe EDF, la directrice sûreté, sécurité et environnement du groupe Orano, mais également le directeur de l’Association nationale des comités et commissions locales d’information (ANCCLI), un chercheur émérite et Claude Birraux, ancien député du groupe Les Républicains qui était président de l’Opecst. Les approches étaient pour le moins différenciées, l’un plaidant pour la réforme, d’autres indiquant qu’ils s’y conformeraient, tandis que d’autres encore se sont exprimés en faveur de la préservation du système actuel.
Mme Christine Arrighi.
Je n’en citerai que deux. L’ancien président de l’Opecst, Claude Birraux, a estimé que l’organisation prévue traduit « une méconnaissance grave de l’organisation de la sûreté nucléaire » et qu’en changer nous ferait revenir trente ans en arrière.
Michaël Mangeon, chercheur, concluait son intervention en indiquant que ce projet risquait d’affaiblir la légitimité du système de sûreté auprès des citoyens. Au terme de ces auditions, l’Opecst conserve les interrogations qui étaient les siennes en les commençant : pourquoi cette réforme et pourquoi si vite ?
Je vous poserai donc deux questions. La première est simple. Pourquoi mettre la charrue avant les bœufs ? Pourquoi ne pas faire précéder cette réforme d’une phase de diagnostic et d’étude d’impact suivie d’une phase de négociation ?
Ensuite, dans l’hypothèse où vous ne reviendriez pas sur votre décision, quelles sont vos options si le rapport commandé à l’ASN et l’IRSN remettait en cause votre projet étant donné les multiples réserves déjà exprimées ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et SOC, ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre de la transition énergétique
 Mais pas du nucléaire !
Mme Julie Laernoes.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Il était médiocre.
Mme Marie-Charlotte Garin.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Il faut en produire moins !
Mme Julie Laernoes.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Mme Julie Laernoes s’exclame.)
Madame Laernoes, auriez-vous la gentillesse de me laisser parler ?
 Répondez à la question !
Mme Julie Laernoes.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Non, vous les démantelez !
Mme Soumya Bourouaha.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Ils ne sont pas d’accord !
Mme Marie-Charlotte Garin.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Il faut d’abord un diagnostic !
Mme Marie-Charlotte Garin.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à Mme Christine Arrighi.
Mme la présidente.
 Je note que vous n’avez pas répondu à ma question. Que ferez-vous si le rapport que vous avez demandé à l’ASN et à l’IRSN indiquait que, étant donné les multiples réserves déjà exprimées, la réunion de ces deux institutions, ou plutôt l’absorption de l’IRSN par l’ASN, n’était pas du tout une bonne idée ? 
Mme Christine Arrighi.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à Mme Isabelle Santiago.
Mme la présidente.
 En France, plus d’un enfant sur cinq vit dans la pauvreté. Nous n’avons jamais connu une aggravation aussi rapide de la précarité. Les indicateurs de grande pauvreté sont au rouge et doivent tous nous alerter. En décembre dernier, on comptabilisait plus de 1 300 enfants sans solution d’hébergement, un record tristement historique. Le dernier rapport de la Fondation Abbé-Pierre montre que les enfants qui vivent dans les logements insalubres se comptent par centaines de milliers. On observe en Île-de-France une hausse de plus de 30 % du nombre de bébés inscrits à l’aide alimentaire des Restos du cœur pour la campagne de l’hiver 2023. Dans toute la France, 110 000 bébés sont pris en charge par les Restos du cœur.
Mme Isabelle Santiago.
La campagne pour l’hiver 2023 s’est achevée vendredi dernier. Que vont-ils devenir ? Alors que l’inflation, qui était déjà à un très haut niveau, s’aggrave encore en mars, quelle réponse apportons-nous à cette urgence ? Le nombre de bénéficiaires des grandes associations caritatives à l’échelle nationale, en particulier ceux de moins de 5 ans, illustre l’urgence absolue de relever le défi de bien grandir.
La grande pauvreté des enfants n’est pas une fatalité : la politique, c’est un art du possible. Nous avons le devoir de trouver des solutions ambitieuses. En juin 2021, lors de la présidence française de l’Union européenne, les États membres ont adopté une garantie européenne pour l’enfance visant à lutter contre la pauvreté des enfants. Comme je l’ai fait dimanche dans une tribune signée avec la présidente de l’Unicef, j’appelle solennellement le Gouvernement à prendre en considération les recommandations européennes et à les appliquer. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 Très bien !
M. Jérôme Guedj.
 La parole est à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme la présidente.
M. Jean-Christophe Combe,
 ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées
Nous devons évidemment continuer à agir. Partant du constat que la pauvreté, dans notre pays, découlait d’un déterminisme important, nous avons élaboré un plan de lutte contre la pauvreté pour les années 2018 à 2022, comprenant plusieurs mesures spécifiques aux enfants, comme le dédoublement des classes de CP et de CE1 dans les zones d’éducation prioritaire et l’instauration d’un bonus pour assurer la mixité sociale dans les crèches. Le Gouvernement a également octroyé aux collectivités des subventions pour assurer une tarification sociale de la cantine, offrir des repas à 1 euro et des petits-déjeuners gratuits dans les écoles, afin que les enfants aient accès à une alimentation plus équilibrée.
Nous ne nous arrêtons pas là : dans quelques semaines, je présenterai un pacte des solidarités élaboré avec l’ensemble du Gouvernement pour faire face à la pauvreté dans toutes ses dimensions. Il faudra poursuivre notre travail pour prévenir les inégalités sociales en matière de santé et le décrochage scolaire, et garantir l’accès à une alimentation de qualité, mais aussi – et c’est très important – à des temps libres favorisant l’épanouissement des enfants. Nous défendrons ces mesures au niveau européen. À cet égard, je vous rappelle que la France a été l’un des premiers pays à appliquer la garantie européenne pour l’enfance.
 La parole est à M. Philippe Juvin.
Mme la présidente.
 La faillite très grave de la Silicon Valley Bank (SVB) n’est pas un accident, mais le signe de la crise d’un système dans lequel nous avons tous vécu au niveau mondial : celui de l’argent prétendument gratuit. C’est aussi le signe que toutes les banques, petites ou grandes, ont des effets systémiques affectant toute l’économie. À ce titre, elles devraient toutes, quelle que soit leur taille, être soumises aux mesures décidées par le régulateur.
M. Philippe Juvin.
Vous avez dit, monsieur le ministre de l’économie, que les banques françaises étaient beaucoup mieux protégées, et vous avez raison : depuis 2008, le législateur national et le législateur européen ont multiplié les règles prudentielles pour assurer des ratios de solvabilité et de liquidités garantissant bien mieux les dépôts des épargnants européens – et français en particulier – que le système américain.
Toutefois, il existe peut-être des trous dans la raquette européenne. En effet, les débats au Parlement et au Conseil européens ont montré que des banques régionales – essentiellement allemandes, mais aussi espagnoles et italiennes – ont pour partie échappé aux règles de régulation particulièrement strictes qui sont imposées aux banques françaises. À cela s’ajoute, depuis dix ans, une immense fragmentation du marché, puisque chaque État applique un peu à sa sauce la réglementation européenne. La Cour des comptes européenne a donc récemment souligné la très grande complexité d’application de la réglementation.
Pourriez-vous demander à la Commission européenne de soumettre l’ensemble des banques, en particulier les banques régionales, à un 
stress test
 Très bien !
M. Patrick Hetzel.
 Votre première arme, monsieur le ministre, c’est la confiance. Dans cette optique, seriez-vous prêt à envisager l’augmentation du seuil de garantie des dépôts bancaires des épargnants, ce qui nécessiterait l’abondement du Fonds de résolution unique – caisse de garantie des épargnants – et donc sa prorogation au-delà de 2023 ? 
M. Philippe Juvin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,
 ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
(« Ah… très bien… » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES)
Le montant des fonds propres exigé des banques françaises a été doublé suite à la crise de 2008 et est désormais fixé à 550 milliards d’euros. Le ratio de solvabilité, qui a donc été considérablement renforcé, et le ratio de liquidité ne s’appliquent cependant qu’aux banques européennes – françaises notamment –, et non aux banques régionales américaines. Partant, lorsque ces dernières réalisent un mauvais placement et subissent des pertes latentes, elles n’ont pas de liquidités ni de collatéral – c’est-à-dire de garantie – pour protéger les dépôts des épargnants et des entrepreneurs.
Devons-nous aller plus loin dans les mécanismes européens ? Oui : nous avons tout intérêt à renforcer encore l’union bancaire. Nous avons d’ores et déjà instauré un mécanisme de supervision unique – premier progrès – et, deuxième progrès, doté le Fonds de résolution unique de 75 milliards d’euros – nous devons d’ailleurs être bien conscients que la France abondant à ce fonds, nous n’avons pas forcément intérêt à renforcer davantage les exigences en termes de capital. Nous serons, en revanche, très favorables à l’instauration d’un système de résolution unique en cas de crise bancaire, afin qu’en cas de défaillance d’une banque européenne, les actionnaires et les banques paient, et non les contribuables. Telle est la prochaine étape de l’union bancaire que nous sommes bien déterminés à faire aboutir. 
(M. Jean-Charles Larsonneur applaudit.)
 La parole est à Mme Françoise Buffet.
Mme la présidente.
 Depuis vendredi, un vent de panique s’est emparé des marchés boursiers : la Silicon Valley Bank (SVB) a fait faillite – une première depuis la crise financière de 2008. Cette banque, spécialisée dans le financement des start-up du numérique, semblait pourtant solide, avec 209 milliards de dollars d’actifs pour environ 175 milliards de dépôts au 31 décembre 2022. Cela ne lui a pourtant pas permis de faire face aux retraits massifs de ses principaux clients.
Mme Françoise Buffet.
En effet, la hausse vigoureuse des taux directeurs des banques centrales imposée par la forte inflation a eu un double effet préjudiciable : d’un côté, les entreprises technologiques se sont retrouvées incapables de lever des fonds, et ont donc puisé dans leurs liquidités ; de l’autre, les obligations, qui constituaient une part importante des actifs de la SVB, ont été dépréciées, au moment même où la banque a dû les vendre pour répondre aux besoins de liquidités de ses clients.
La SVB a entraîné dans sa chute deux autres institutions bancaires américaines. La crainte d’une propagation systémique est donc réelle, comme en témoigne l’effondrement des cours hier : en clôture, la Bourse de Paris a perdu 2,9 %, celle de Francfort, 3,04 %, et celle de Londres, 2,58 %. Les valeurs bancaires européennes ont amplifié leur chute : l’indice de référence des banques européennes cotées a chuté de 10,2 % en deux séances.
Face à cette situation, la secrétaire américaine au Trésor a indiqué tout mettre en œuvre pour éviter que ces faillites ne se propagent au reste du système bancaire. Elle a notamment annoncé la garantie de l’intégralité des dépôts. La FED, la réserve fédérale des États-Unis, s’est également engagée à prêter les fonds nécessaires aux banques qui en auraient besoin pour honorer les demandes de retraits de leurs clients.
Conscient de l’inquiétude ambiante, vous avez réagi par un appel au calme. Alors que vous rentrez d’une réunion des ministres des finances de la zone euro à Bruxelles, au cours de laquelle vous avez pu échanger… 
(Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,
 ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
À titre de précaution, j’ai réuni ce matin l’ensemble des dirigeants des grandes banques françaises – la BNP, le Crédit agricole et la Banque postale notamment – et le gouverneur de la Banque de France, pour faire le point sur la situation. Le gouverneur m’a confirmé qu’il n’existait pas de risque pour les banques françaises, ni pour le financement de l’économie française, notamment de la 

Par ailleurs, les États-Unis ont immédiatement apporté une réponse forte : nous verrons si cela suffit à y circonscrire le problème – je le souhaite. En tout état de cause, nous ne voyons pas de risque pour les banques françaises et ne craignons pas une contagion à l’Europe.
 La parole est à Mme Christine Engrand.
Mme la présidente.
 En 2021, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience, était promulguée, concrétisant au passage la fin de toute artificialisation nette des sols à l’horizon 2050. Utopique, le principe drague derrière lui son lot de paradoxes et s’oppose frontalement aux aspirations pavillonnaires de la majorité des Français. En effet, selon un sondage mené par l’Ifop en janvier 2022, 80 % de nos concitoyens souhaiteraient, à terme, vivre dans une maison avec un jardin.
Mme Christine Engrand.
À ce désir d’horizontalité vous opposez, jusque dans le choix du logement, la verticalité brute et froide de votre gouvernement. Peu importe que l’Insee conseille de produire 300 000 à 400 000 logements par an d’ici 2030 : un rapport du Sénat souligne en effet que votre objectif est inférieur de 90 000 nouveaux logements à cette recommandation. Peu importe que France Stratégie indique que la surface de terres artificialisées varie selon les outils de mesures choisis, allant de 16 000 à 61 000 hectares par an ; peu importe que votre objectif, en entraînant une raréfaction des espaces disponibles, menace d’alourdir gravement les charges foncières, et donc de faire obstacle à l’accès à la propriété pour les moins riches ; peu importe que vous ayez instauré un climat d’inquiétude foncièrement délétère pour les élus locaux, qui sont à la fois incités à attirer de nouveaux habitants pour alimenter les caisses de leur commune et, en même temps, découragés de construire pour préserver les sols.
Naviguant à vue, de nombreuses intercommunalités rurales poussent les communes – même les villages de moins de 300 habitants – à construire dès maintenant là où il reste de la place. Le village de Leulinghem, dans ma circonscription, a ainsi été incité à accepter l’extension de près de quinze hectares une zone d’activités qui en compte déjà cinquante, au détriment de terres agricoles que vous prétendez pourtant préserver, et contre l’avis des habitants. À l’inverse, pour atteindre votre objectif, certaines communes devront faire une croix sur des services essentiels : adieu maisons médicales et nouvelles écoles.
À terme, l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) ne peut conduire qu’au dépérissement de notre économie et de notre démocratie, voire, en se reniant lui-même, à la création de dérogations à n’en plus finir, comme le suggère la proposition de loi débattue aujourd’hui au Sénat. Entre décroissance de la France et renoncement à votre projet fantasmagorique, que choisira le Gouvernement ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
Mme la présidente.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité
(M. Dominique Potier applaudit.)
Au cours de ces discussions, nous avons reconnu la nécessité de se donner du temps pour coconstruire les documents d’urbanisme, celle de décompter à part les projets d’envergure nationale ou européenne, celle de conserver aux territoires ruraux une capacité minimale de développement – d’où la garantie rurale à laquelle nous sommes précisément en train de travailler. L’absence de Christophe Béchu dans cet hémicycle s’explique d’ailleurs par sa présence au Sénat, où est examinée cet après-midi la proposition de loi de Jean-Baptiste Blanc visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs zéro artificialisation nette au c?ur des territoires.
Vous parlez de froide brutalité, de communes forcées de faire une croix sur des services essentiels : j’en suis, depuis l’été, à ma cinquante-troisième visite dans les départements – j’écoute, je prends note, je rassure. Je suis certaine qu’à l’issue de ces travaux, de ces débats, nous serons parvenus à concilier les enjeux liés à la transition écologique qui traversent notre société et les légitimes préoccupations de nos élus locaux.
 La parole est à M. Arnaud Le Gall.
Mme la présidente.
 La semaine dernière, monsieur le ministre de l’économie et des finances, la Silicon Valley Bank (SVB), qui affichait 210 milliards de dollars d’actifs, s’est effondrée ; cette faillite bancaire est la deuxième plus importante de l’histoire américaine. Vos déclarations, suivant lesquelles la situation en Europe n’aurait aucun rapport avec celle des États-Unis, n’ont pas empêché la baisse du CAC40, due notamment à la chute des actions de la BNP et de la Société générale. Le capitalisme financiarisé repose avant tout sur une confiance très aléatoire : dans ce système fou, pourquoi les joueurs se fieraient-ils à la parole d’un croupier alors que sont réunis tous les ingrédients d’une crise ? 
M. Arnaud Le Gall.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

En effet, au-delà des différences touchant la réglementation bancaire que vous avez soulignées, la faillite de la SVB tient avant tout au déversement d’argent gratuit durant la pandémie. Opéré sans aucune contrepartie en matière d’investissement dans l’économie productive, il a alimenté des bulles financières 
(Mêmes mouvements)
 Tout à fait !
Mme Danièle Obono.
 Pourtant, comme le Fonds monétaire international (FMI) le reconnaît lui-même, l’inflation actuelle ne découle pas d’une boucle salaires-prix, mais d’une boucle pénurie-profits, la hausse des taux visant en réalité à exercer une pression à la baisse sur les salaires, afin d’accroître les marges des entreprises et de conserver aux actionnaires leur rémunération. Seulement, cette stratégie consistant à faire payer l’inflation aux plus pauvres menace désormais de provoquer une nouvelle crise, dont les effets sur notre économie seraient incommensurables.
M. Arnaud Le Gall.
Il est urgent de changer de politique économique et monétaire. Vous déciderez-vous à engager un bras de fer afin que la Banque centrale européenne (BCE) agisse en ce sens 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES)
 Ils en sont incapables !
Mme Mathilde Panot.
 Enfin, ne voyez-vous pas dans le cataclysme qui menace une nouvelle raison d’abandonner un projet de réforme des retraites qui créerait encore plus de chômage ? 
M. Arnaud Le Gall.
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Roland Lescure,
 ministre délégué chargé de l’industrie
 La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,
 ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
 C’est une vision d’ensemble !
Mme Danièle Obono.
M. Bruno Le Maire,


Mme Nadia Hai.
 Et la mondialisation financière, ça n’existe pas ? La crise de 2008 n’a-t-elle pas eu lieu ?
Mme Danièle Obono.
M. Bruno Le Maire,


(Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES)
 Et la dérégulation du système financier depuis vingt ans, elle ne présente pas de risques ?
Mme Danièle Obono.
M. Bruno Le Maire,

 Il vous tenait en laisse !
Mme Danièle Obono.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme
 La parole est à M. Arnaud Le Gall.
Mme la présidente.
 Les Français sauront, le moment venu, ce que valait cette réponse caricaturale ! 
M. Arnaud Le Gall.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle le dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes.
Mme la présidente.
Je souhaite en votre nom à tous, mes chers collègues, la bienvenue à M. Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes.
Monsieur le premier président, la présentation de votre rapport est toujours un moment important de la vie parlementaire ; il éclaire nos débats et nourrit les réflexions qui animent notre assemblée. Je tiens à saluer la qualité des travaux de la Cour des comptes qui nous permettent de mieux contrôler l’action du Gouvernement et de mieux évaluer les politiques publiques. Votre assistance se matérialise également par votre mission annuelle de certification des comptes de l’Assemblée nationale et votre appréciation, impartiale, contribue à la transparence que l’Assemblée doit aux citoyens qu’elle représente.
Sans plus attendre, je donne la parole est à M. Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes.
 Ne soyez pas trop dur, monsieur le premier président !
M. Pierre Cordier.
M. Pierre Moscovici,
 premier président de la Cour des comptes
Cette année, il s’agit d’un rapport particulier puisque la Cour a fait le choix de travailler sur le bilan de la décentralisation, un sujet majeur qui intéresse hautement nos concitoyens et qui, je le sais, intéresse évidemment les élus que vous êtes.
Quelques mots sur le contexte de ce rapport public annuel. Tout d’abord, dans la suite du rapport de 2022 qui avait été consacré à la réponse de l’État face à la crise sanitaire, cette publication n’est plus ce qu’elle fut dans le passé, c’est-à-dire un assemblage de nos productions : elle s’organise désormais sous un format thématique. C’est une orientation que la Cour a souhaitée dans le cadre de son projet stratégique de modernisation pour centrer ledit rapport sur une problématique unique. Cette évolution est due aussi au fait que comme nous publions tous nos travaux depuis le 1

Cette édition 2023 est consacrée, disais-je, à la décentralisation, quarante ans après le lancement du processus par l’adoption de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, qu’on a plus tard appelé l’acte I de la décentralisation. Ce fut à l’évidence une rupture historique avec la tradition centralisatrice française qui visait à donner aux collectivités territoriales la maîtrise de leur devenir et à leur permettre de rapprocher l’administration des administrés. Ce mouvement s’est concrétisé dans un premier temps par la fin de la tutelle des préfets sur les collectivités locales, par le transfert des fonctions exécutives vers les départements et vers les régions, et par un nombre important d’autres transferts de compétences.
La Cour dresse dans son rapport un état des lieux de la performance de l’organisation territoriale actuelle de notre pays, héritière de ce long mouvement décentralisateur, et confronte les réalisations avec les ambitions initiales de cette politique. C’est un sujet soumis à controverses et sur lequel la Cour a voulu apporter un éclairage contribuant à l’objectivation du débat.
Nous avons identifié les principaux enjeux sous l’angle qui est le nôtre, c’est-à-dire financier mais aussi institutionnel, et présenté une série d’exemples concrets montrant les forces et les faiblesses de cette organisation au regard de la qualité et de l’efficience des services rendus à la population. Ce thème a évidemment poussé la Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes – que vous connaissez bien dans vos différents territoires – à imbriquer encore davantage leurs enquêtes : neuf des dix chapitres de ce rapport public annuel sont ainsi issus de travaux réalisés conjointement par la Cour des comptes et par les chambres, si bien qu’au total, treize chambres régionales et la chambre territoriale de Nouvelle-Calédonie se sont mobilisées autour de ce rapport. Cette évolution se renforcera encore puisque, grâce à la loi dite 3DS, relative à la différenciation, à la décentralisation et à la déconcentration, les chambres régionales des comptes pourront désormais procéder à des évaluations des politiques publiques locales, de leur propre initiative ou à la demande des grands exécutifs locaux.
Comme chaque année, le rapport public annuel est précédé d’un chapitre liminaire relatif aux finances publiques, dont la présence est à nos yeux indispensable tant la situation des finances publiques conditionne la conduite de la politique de la nation et tant son actualité s’avère aiguë dans la période que nous traversons.
Je commencerai donc par vous livrer nos grands messages sur la situation actuelle de nos finances publiques. Elle était déjà dégradée avant la pandémie de covid-19, mais il nous semble qu’elle appelle désormais des mesures fortes et urgentes. Comme j’ai eu l’occasion de le dire devant la Première ministre lors de notre rentrée solennelle il y a quelques semaines et comme je m’en suis entretenu avec le Président de la République lorsque je lui ai remis ce même rapport, le redressement des finances publiques est le message fort de la Cour.
 Quelle originalité !
M. Matthias Tavel.
M. Pierre Moscovici,
 premier président de la Cour des comptes
 Ben voyons !
M. Matthias Tavel.
M. Pierre Moscovici,
 premier président de la Cour des comptes
 Ah non, pas le rabot, monsieur le premier président ! 
Mme Valérie Rabault.
(Sourires.)
M. Pierre Moscovici,
 premier président de la Cour des comptes

Après 2021, l’année du rebond de l’activité économique, 2022 a été celle d’un premier ralentissement et surtout de l’inflation, ce qui n’a pas permis pas d’améliorer substantiellement le déficit public. Le choc sur les prix de l’énergie et les conséquences de la guerre en Ukraine ont ramené la croissance à 2,6 %, en deçà des 6,8 % de 2021, il est vrai année d’un rattrapage exceptionnel par rapport à la terrible année 2020. L’économie française a heureusement montré des signes de résilience en 2022, mais l’inflation s’est peu à peu imposée dans le paysage et devrait demeurer à des niveaux élevés en 2023, atteignant, selon le projet de loi de finances initiale, 4,2 %, soit un peu moins que la prévision qui fait consensus chez les économistes.
Du côté des recettes publiques, le tableau est là aussi contrasté : elles ont conservé un certain dynamisme en 2022, mais un ralentissement est à prévoir pour 2023. Le taux de prélèvements obligatoires a atteint un pic, à 45,2 %, et devrait diminuer en 2023 pour retrouver son niveau d’avant-crise, soit 44,7 %. Hors CICE – le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi –, les mesures nouvelles en prélèvements obligatoires devraient rapporter au total 5,5 milliards d’euros en 2023 après une baisse de 5,7 milliards en 2022.
En ce qui concerne les baisses pérennes d’impôts, certaines ont été temporairement compensées par une hausse des recettes liées à l’énergie. Disons-le : c’est un dynamisme exceptionnel des recettes, notamment fiscales, qui a caractérisé les exercices 2021 et 2022, sans permettre pour autant une inflexion du déficit du fait d’un dynamisme tout aussi marqué des dépenses. Car, et c’est là pour nous le point le plus préoccupant, la dépense publique continue de croître à un rythme soutenu. Après avoir atteint 1 461 milliards d’euros en 2021, les dépenses publiques ont progressé en valeur de 4,3 % en 2022 et augmenteront, selon les prévisions, de 3,2 % en 2023.
À partir de 2020, le Gouvernement a mis en œuvre le « quoi qu’il en coûte », c’est-à-dire un ensemble de mesures importantes pour soutenir les ménages et les entreprises face aux effets de la crise sanitaire, prolongées ensuite par des dépenses de relance dès l’automne puis de lutte contre l’inflation. Le poids de ces mesures a certes ralenti, mais elles restent très significatives puisqu’elles atteignent 37,5 milliards en 2022 et encore 12,5 milliards en 2023.
L’année 2022 devait marquer la sortie du « quoi qu’il en coûte », mais d’autres dépenses ont pris le relais, notamment pour atténuer la hausse des prix de l’énergie, pour un total de 25 milliards d’euros en 2022 et de 36 milliards en 2023. En parallèle, les dépenses publiques ont été mécaniquement alourdies par l’inflation.
Je ne veux pas ici lancer un dialogue avec le ministre de l’économie et des finances, qui affirme que le « quoi qu’il en coûte » est terminé : il est vrai que certaines mesures sont désormais plus ciblées, mais cela coûte encore très cher – près de 50 milliards d’euros en 2023. Notre message est donc très clair sur ce point : l’ampleur des dépenses engagées en réponse aux crises sanitaire et énergétique brouille l’appréciation de l’évolution de la dépense publique totale. Même si l’on défalque ces mesures exceptionnelles, la dépense publique a continué de progresser en volume de 3,5 % en 2022 et de 0,7 % en 2023, soit un niveau supérieur à ce qui était prévu par la loi de programmation des finances publiques.
Tout cela m’amène à mon dernier point sur les finances publiques, auquel je suis très attaché : la trajectoire de notre dette. Là encore, les scénarios annoncés ne sont pas très satisfaisants. Les déficits ont atteint 6,5 % du PIB en 2021 et devraient se stabiliser autour de 5 % en 2022 et en 2023. C’est un ratio qui reste assez élevé, alors que la croissance va se tasser. Il en résulte une dette publique qui devrait atteindre 111 % de PIB en 2023, soit près de 14 points au-dessus de son niveau d’avant-crise, ce qui représente 700 milliards supplémentaires.
Prenons un peu de recul historique. En 2000, c’est-à-dire lors de l’entrée dans l’euro, la France et l’Allemagne avaient exactement le même taux de dette publique, soit 58,8 % du PIB. Le déficit de l’Allemagne a augmenté de 10 %, celui de l’Italie de 40 % et celui de la France de 55 %. Cet effet de divergence et de stagnation de notre endettement est selon nous tout à fait préoccupant et traduit une dégradation relative de nos finances publiques.
Pour ma part, je n’ai jamais parlé de la France comme d’un pays en faillite. Je ne parle pas non plus de la soutenabilité de notre dette car, fort heureusement, nous avons une signature solide.

M. Antoine Léaument.
M. Pierre Moscovici,
 premier président de la Cour des comptes
 Et d’où vient-elle, cette dette ? C’est vous qui gouvernez depuis dix ans !
M. Matthias Tavel.
 Oui, qui a fait la dette ?
M. Antoine Léaument.
M. Pierre Moscovici,
 premier président de la Cour des comptes
 Parfois, elle provoque même des révolutions !
M. Antoine Léaument.
M. Pierre Moscovici,
 premier président de la Cour des comptes
Ce panorama que je dresse est d’autant plus préoccupant qu’un recul de la croissance est attendu en 2023, même si je crois que nous parviendrons, heureusement, à éviter la récession. Nous nous dirigeons certes vers un retour à la normale, mais il sera marqué par une croissance plus lente que celle que nous avons connue dans les années 2020 et 2021. Nous ne sommes pas, mesdames et messieurs les députés, à l’aube de nouvelles Trente Glorieuses : attendons-nous à des années de croissance plutôt molle.
 Appelons-les les Trente Molles !
M. Antoine Léaument.
M. Pierre Moscovici,
 premier président de la Cour des comptes
 Ça fait dix ans que vous dites la même chose !
M. Matthias Tavel.
M. Pierre Moscovici,
 premier président de la Cour des comptes
Notre constat est simple et constant.
 Ça, c’est clair !
M. Matthias Tavel.
M. Pierre Moscovici,
 premier président de la Cour des comptes
 Ben voyons !
M. Matthias Tavel.
M. Pierre Moscovici,
 premier président de la Cour des comptes

M. Antoine Léaument.
M. Pierre Moscovici,
 premier président de la Cour des comptes
 Et allez !
M. Matthias Tavel.
M. Pierre Moscovici,
 premier président de la Cour des comptes
 Mais si ! Assumez !
M. Matthias Tavel.
M. Pierre Moscovici,
 premier président de la Cour des comptes
Autre point dont j’ai discuté souvent en commission des finances, notamment avec le rapporteur général : notre pays doit se doter rapidement d’une loi de programmation des finances publiques.
 Elle a fait pschitt !
Mme Valérie Rabault.
M. Pierre Moscovici,
 premier président de la Cour des comptes
 Je suis bien d’accord : c’est à la majorité qu’il faut le dire !
Mme Valérie Rabault.
 Encore un dialogue entre socialistes !
M. Emeric Salmon.
M. Pierre Moscovici,
 premier président de la Cour des comptes
 Et les impôts sur les riches ? 
M. Matthias Tavel.
(« Chut ! Vos interruptions sont insupportables ! » sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. Pierre Moscovici,
 premier président de la Cour des comptes

En définitive, nous appelons à faire converger la réforme du cadre de gouvernance macroéconomique européenne avec la maîtrise des dépenses et la refonte de grandes politiques publiques, pour retrouver une situation budgétaire assainie, non pas dans un objectif austéritaire, je le répète, mais pour nous permettre d’investir dans l’avenir. Il y a bien un mur, voire une montagne d’investissement devant nous, mais il y a aussi un mur de dette. C’est donc le transfert de l’un vers l’autre qu’il faut organiser : l’investissement et la dette ne peuvent pas croître ensemble. Nous devrons forcément être moins endettés pour investir davantage.
Ce constat sur les finances publiques étant posé, nous nous sommes aussi intéressés à la décentralisation. Tel est l’objet de notre rapport public, dans sa partie thématique. Nous avons souhaité répondre à la question suivante : le niveau de décentralisation et l’organisation territoriale française ont-ils permis d’atteindre les trois objectifs fondateurs des lois Defferre, du nom du ministre de l’intérieur en 1982 ?

M. Paul Molac.
M. Pierre Moscovici,
 premier président de la Cour des comptes
 C’est un aveu !
M. Matthias Tavel.
M. Pierre Moscovici,
 premier président de la Cour des comptes
Plus récemment, la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi EVL, et la loi « 3DS » repositionnent les établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – au service de leurs communes membres et développent la différenciation et l’expérimentation. Si elles ont pour objectif d’atténuer certains effets des lois précédentes, elles n’en ont pas pour autant bouleversé l’économie.
Pour le dire autrement, j’ai le sentiment qu’un premier mouvement a cherché à renforcer l’échelon intercommunal et celui des régions avec les grandes régions, et qu’un second mouvement est au contraire revenu sur la demande de proximité, donc sur le rôle des communes et des départements – c’est un balancement dans les deux sens, qui n’a pas tout à fait atteint sa position d’équilibre. Ces fluctuations ont réduit le succès des réformes, qui n’ont jamais franchi aucun gué. Toutefois, cette ambition a compromis l’intention sous-jacente de supprimer, peu ou prou, un des échelons de l’organisation territoriale : le département. C’était bien lui qui était visé au départ, au profit des régions et des métropoles. La refonte de la carte des régions a mis en évidence la nécessité d’une logique de proximité, mais le positionnement de cet échelon n’est pas clair pour autant.
En outre, contrairement à l’Allemagne ou à l’Italie, la France n’est jamais parvenue à régler la question du nombre de petites communes. Au 1

Le dernier point de notre diagnostic concerne l’État. Il nous semble que l’organisation des services de l’État n’a pas été adaptée pour tenir compte de l’évolution de la carte et des compétences des collectivités.
 Ça, c’est sûr !
Mme Christine Pires Beaune.
M. Pierre Moscovici,
 premier président de la Cour des comptes
 Exactement !
Mme Christine Pires Beaune.
M. Pierre Moscovici,
 premier président de la Cour des comptes
 C’est la minute de lucidité !
M. Matthias Tavel.
M. Pierre Moscovici,
 premier président de la Cour des comptes
Nous avons aussi dressé un bilan financier de la décentralisation montrant que les modalités de financement des collectivités se sont complexifiées, entre les dotations de l’État, la part d’impôts nationaux, la fiscalité et les redevances locales. C’est une architecture qui est devenue peu compréhensible tant pour les décideurs que pour les contribuables. Tout cela s’est aussi traduit par une augmentation significative des dépenses locales, qu’il convient tout de même de relativiser : même si la part des dépenses publiques locales dans le PIB est passée de 8 % en 1980 à plus de 11 % aujourd’hui, la France reste un pays très centralisé puisque la moyenne européenne des dépenses locales est, elle, établie à 18 %.
Bref, selon nous, les objectifs de la décentralisation, tels qu’ils ont été fixés en 1982, ne sont pas atteints. Ce panorama global n’est pas le plus favorable à l’efficience de la gestion publique locale, à la responsabilisation des acteurs et à l’intelligibilité de cette organisation.
Du reste, nous avons donné plusieurs coups de projecteurs sur des politiques qui illustrent ces aspects divers ; nous nous sommes intéressés au développement économique des territoires et à l’action sociale envers les publics les plus fragiles. On voit bien que l’on a des chefs de file, la région d’un côté et le département de l’autre, qui ne sont pas totalement reconnus comme tels, avec un enchevêtrement d’interventions et de compétences. C’est pourquoi nous appelons à renforcer cette dimension.
Nous avons également pris acte d’aspects plus positifs comme la décentralisation scolaire, qui a indéniablement permis d’améliorer les conditions matérielles d’accueil des élèves dans les collèges. Nous avons su identifier un certain nombre de problèmes en matière de culture, de tourisme, de gestion quantitative de l’eau – pour cette dernière, nous devrons renforcer le rôle de pilotage des communes. S’agissant de la gestion des déchets ménagers, nous faisons le constat que la mise en place d’une économie circulaire impose d’associer davantage les filières de production, mais aussi les ménages, à la prévention, au réemploi et au recyclage.
Enfin, nous avons identifié des domaines de compétence qui ne sont ni décentralisés ni clairement partagés et dans lesquels l’intervention des collectivités territoriales est pourtant de premier plan et confrontée à des défis croissants. Le premier d’entre eux est l’accès aux soins de premier recours. En la matière, les collectivités ont parfois pris le relais de l’État et de l’assurance maladie.
En somme, notre rapport invite à poser les bases d’une nouvelle étape de la décentralisation pour revoir la répartition des compétences entre l’État et les différents échelons de collectivités locales et pour doter chaque échelon des moyens lui permettant de les assumer dans les meilleurs objectifs d’efficacité. Il y a une réflexion à mener sur les institutions et nous savons, bien sûr, qu’il est tout sauf simple de réaliser la grande ambition d’un véritable acte III ou IV de la décentralisation. Néanmoins, et c’est notre message, on ne peut pas se satisfaire du 

Nous proposons, pour le court et le moyen terme, plusieurs directions : simplifier le partage des compétences et responsabiliser les acteurs – c’est une priorité ; approfondir la coopération intercommunale et poursuivre la réduction du nombre de trop petites communes, soit par fusion, soit par création de communes-communautés ; renforcer la position de chef de file en matière de politiques partagées, surtout quand le nombre d’échelons est important, et préciser les modalités de coopération en évitant les concurrences inutiles ; utiliser effectivement la différenciation territoriale et les expérimentations pour tester des organisations plus efficaces et mieux adaptées à la diversité des situations locales.
Nous réaffirmons en outre l’importance du rôle de l’État. Il doit plus que jamais assurer la fonction stratégique de régulateur et de partenaire des collectivités. Le besoin d’État est très fort dans les territoires – nous l’avons constaté à l’occasion de la crise sanitaire. L’État est attendu dans un rôle plus puissant de stratège des politiques nationales et de partenaire des collectivités. C’est pourquoi nous appelons à un réarmement de l’État déconcentré.
Vous le voyez, mesdames et messieurs les députés, notre rapport public annuel 2023 vise à éclairer un sujet compliqué, que je sais délicat, mais l’organisation et la cohérence en la matière sont fondamentales pour notre pays. En 2024, si tout se passe bien, je reviendrai devant vous sur un sujet également structurant, qui concerne l’ensemble des territoires : c’est celui que nous avons retenu dans notre programme de travail pour 2023, à savoir l’adaptation des politiques publiques au changement climatique.
 Il est temps !
M. Matthias Tavel.
M. Pierre Moscovici,
 premier président de la Cour des comptes
Notre maison, la Cour des comptes, se veut une institution de référence sur les finances publiques. Elle veut offrir à la représentation nationale et, à travers elle, aux citoyens des éléments de réflexion objectifs…
 Ben voyons !
M. Matthias Tavel.
M. Pierre Moscovici,
 premier président de la Cour des comptes
(« Très bien ! » sur les bancs du groupe RE.)
 Excellent !
M. Thierry Benoit.
M. Pierre Moscovici,
 premier président de la Cour des comptes
 Les électeurs vous ont dit ce qu’ils en pensaient quand vous étiez au gouvernement !
M. Matthias Tavel.
M. Pierre Moscovici,
 premier président de la Cour des comptes
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et LIOT.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Dans son rapport annuel, la Cour des comptes émet de nombreuses inquiétudes. J’en partage un certain nombre : l’inquiétude face à l’inflation élevée – 4,8 % en 2023 – et face aux excès d’optimisme du Gouvernement dans ses prévisions économiques ; l’inquiétude face à la diminution « excessive » et « subie » des effectifs de l’État, 11 763 emplois ayant été supprimés en dix ans, et face à ses conséquences sur la santé de nos services publics en général et sur les services déconcentrés en particulier ; l’inquiétude face aux inégalités de financement de nos collectivités locales et face à la perte d’autonomie de leurs élus ; l’inquiétude face au manque de moyens des départements pour exercer leur rôle vis-à-vis des publics fragiles et face aux difficultés que ces derniers subissent en matière de recours, d’accès aux droits et de délais de traitement – je les constate moi-même tous les jours dans ma circonscription, de même, je suppose, que beaucoup d’entre nous.
Si je partage ces quelques constats, je ne peux pas en dire autant – de manière sereine, monsieur le premier président – des conclusions que la Cour des comptes en tire. Malheureusement, son rapport annuel appelle à régler nos problèmes économiques en usant exactement des mêmes recettes qui nous ont conduits, selon moi, à la situation actuelle, qui reste mauvaise pour le plus grand nombre. Au fond, j’ai l’impression que son analyse s’appuie sur l’idée qu’une fois fermée la parenthèse du covid, nous en aurons terminé avec les nécessités d’un « quoi qu’il en coûte », comme si les crises étaient derrière nous.
 Maintenir le « quoi qu’il en coûte », ça va être compliqué !
Mme Sandra Marsaud.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances 
Vous appelez encore et toujours à réduire le déficit public, mais vous ne semblez pas envisager d’augmenter certains impôts ni de revenir sur la suppression de certains autres. Pourtant, vous le constatez bel et bien, la suppression de la taxe d’habitation nous a fait perdre 2,8 milliards de recettes en 2022 ; celle de la redevance audiovisuelle, 3,2 milliards ; la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés, 2,9 milliards. Je ne parle même pas du manque à gagner résultant de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : il s’élèvera à 4 milliards dès 2023. Et nous attendons la suite.
Force est de constater que ce sont les plus riches qui bénéficient principalement de ces baisses et suppressions d’impôts, tandis que les impôts indirects et injustes, comme la TVA, – rappelons qu’ils sont, proportionnellement, les plus importants – restent intacts et pèsent de plus en plus lourd sur les épaules des classes populaires. Il ne s’agit donc pas d’augmenter globalement l’impôt pour le plus grand nombre, mais il est véritablement urgent de le rendre plus juste et plus efficace, au bénéfice de ceux qui subissent depuis des années ce poids fiscal et ces inégalités.
Monsieur le premier président, vous avez indiqué ce week-end – vous voyez que je vous écoute – que la Cour était disposée à se pencher sur les 160 milliards de dépenses fiscales annuelles pour identifier « ce qui fonctionne et ne fonctionne pas ». Je comprends de votre interview que la Cour est prête à remettre en question certaines niches fiscales néfastes ou inutiles, notamment le crédit d’impôt recherche. Incontestablement, c’est une piste utile, mais je pense qu’il faut aller plus loin, en s’attaquant à ce qui favorise les revenus du capital, désormais jusqu’à l’indécence. À ce sujet, j’attends impatiemment la sortie de la nouvelle enquête de l’Institut des politiques publiques sur les revenus et les impôts payés par les ultrariches en France. Ses premiers chiffres indiquent que, pour l’infime minorité – 0,0001 % – des plus fortunés, le taux d’impôt prélevé se rapprocherait de zéro. C’est là que mon avis diverge avec celui de la Cour.
En effet, au lieu de se pencher sur ce problème ou, à tout le moins, d’appeler à revenir sur les baisses d’impôts dont ont bénéficié les plus riches, la Cour préfère pointer du doigt le niveau de dépense publique, qui croît selon elle « à un rythme soutenu ». Pourtant, cette évolution de 3,2 % en 2023 est, hors inflation, inférieure à la croissance économique. Si l’on met de côté les dépenses « exceptionnelles » liée aux crises sanitaire et énergétique, elle n’est plus que de 0,7 %. En présentant ces chiffres comme élevés, en déplorant la faible baisse du déficit – de 5 points entre 2022 et 2023 – et en n’appelant pas à revenir sur les baisses d’impôts effectuées, aussi injustes et coûteuses soient-elles, la Cour passe un message clair : c’est encore la dépense publique qui est attaquée.
Le Gouvernement ne s’y est d’ailleurs pas trompé, puisqu’à peine votre rapport sorti, M. le ministre de l’économie et des finances a annoncé des milliards d’euros d’économies sur les dépenses publiques prévues à partir de 2024 – vous l’avez évoqué, monsieur le premier président. Un tel raisonnement s’inscrit dans la continuité directe des politiques de ces dernières décennies – vous le voyez, je n’incrimine pas seulement les gouvernements qui se sont succédé depuis 2017. Celles-ci ont significativement affaibli la puissance publique et nous ont rendus toujours plus vulnérables face aux situations d’urgence et aux crises, qu’elles soient sanitaires – comme nous l’avons malheureusement constaté avec le covid – ou environnementales – comme nous l’ont montré les incendies de cet été et nous le rappelle aujourd’hui la sécheresse.
C’est cette politique libérale qui, d’un même geste, attaque sans cesse nos mécanismes de solidarité, sur lesquels repose pourtant la cohésion sociale de tout le pays. Cette cohésion est de plus en plus fragilisée par les attaques constantes contre nos systèmes de retraite, de chômage, de santé. Ces attaques sont menées systématiquement dans l’objectif de réduire les dépenses publiques, spécifiquement celles qui sont consacrées à la solidarité, en prétextant à chaque fois vouloir sauver lesdits systèmes.
Qui plus est, le contexte dans lequel ces attaques sont conduites n’est pas anodin. Nous le voyons à travers les exigences formulées par la Commission européenne à propos du plan budgétaire qui doit lui être soumis en avril prochain : elles signent la fin du « quoi qu’il en coûte » et le retour de l’objectif de 3 % de déficit. En témoigne aussi le retour annoncé de la procédure pour déficit excessif.
Ces pressions de la Commission européenne appellent deux commentaires de ma part. Tout d’abord, bien évidemment, il est urgent que les Français et les autres peuples européens reconquièrent leur souveraineté économique en modifiant les traités austéritaires qui leur ont été imposés. En définitive, ceux-ci nous amènent malheureusement à abandonner une grande part de notre souveraineté au marché.
Ensuite, dans le même esprit, je constate l’importance qu’aurait revêtue l’annulation de la dette covid, que j’avais appelée de mes vœux dès 2020. Créée de manière exceptionnelle pour faire face à une crise sans précédent, cette dette était détenue – et reste en partie détenue – par les banques centrales. Elle aurait donc pu être annulée sans provoquer de défaut sur les marchés. À l’époque, on me répondait soit que, par principe, une dette ne doit jamais être annulée, soit que, de toute façon, il n’y avait pas d’enjeu concernant la dette covid puisque les stocks de dette n’étaient jamais vraiment remboursés. Or, depuis lors, la Banque centrale européenne a décidé de revendre sur les marchés financiers les titres de dette d’État qu’elle possède, faisant peser un risque supplémentaire sur notre économie. Résultat : cette dette covid qui aurait pu et dû être annulée en raison de son caractère exceptionnel…
 Pourtant, qui paie ses dettes s’enrichit !
M. Pierre Cordier.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
Cet exemple illustre parfaitement le paradoxe dans lequel est coincé notre gouvernement : plus on veut jouer les bons élèves de l’Union européenne et du néolibéralisme, plus on se retrouve coincé dans une spirale infernale de crises et de déficits qui éloigne encore plus des objectifs arbitrairement fixés par Bruxelles.
Le problème, quand on a pour seule boussole la baisse du déficit par la réduction des dépenses publiques, c’est que l’on perd nécessairement les boussoles prioritaires que devraient être l’intérêt général, la justice sociale et la lutte contre la crise écologique. Le problème, quand on a pour seul objectif de réduire les dépenses publiques, c’est qu’il faut choisir des dépenses à attaquer, donc des conséquences à long terme sur lesquelles il faudra fermer les yeux.
Je vous le demande : après les soignants, les professeurs, les chercheurs, les chômeurs, les jeunes, les précaires, les retraités, sur le dos de qui l’État va-t-il encore bien pouvoir ponctionner tous ces milliards qui manquent dans les calculs ? Sur le dos de qui va-t-on bien pouvoir ponctionner des milliards de dépenses ?
L’économiste Xavier Ragot l’a dit clairement ce week-end dans

Je vous le demande donc – moins à vous, monsieur le premier président, qu’au Gouvernement : sur quelles dépenses de fonctionnement voudriez-vous encore ponctionner des milliards, à l’heure où toutes les marges de manœuvre en la matière ont été épuisées, au point de nuire aux investissements que tout le monde appelle de ses vœux ?
 Il faut ouvrir les yeux !
M. Bertrand Bouyx.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
Si les objectifs affichés sont sincères et si le Gouvernement souhaite vraiment réduire le déficit tout en investissant dans les chantiers indispensables à l’avenir du pays, il existe une solution simple, qui se situe du côté non pas de la taxation du travail, mais de celle du capital.
Les unes des journaux vantant les nouveaux records historiques de dividendes versés, chaque année, malgré les pires crises que nous traversons devraient vous servir d’indice : 200 milliards en 2022, dont 80 milliards pour le seul CAC40, et je rappelle à ceux qui nous expliquent que l’actionnariat est très dispersé entre petits actionnaires, voire entre salariés, que 21,7 % des actions de cet indice sont détenus par trois familles.
Il faut aller chercher l’argent là où il est, là où il ne sert à rien et où il coûte le plus à l’État, c’est-à-dire dans les mains des actionnaires et des très grandes entreprises gavées depuis deux mandats d’aides sans contrepartie et de réductions d’impôts. S’il fallait le rappeler, les aides aux entreprises atteignaient 256 milliards en 2021, soit la moitié du budget de l’État : elles ont été multipliées par vingt en quarante ans, avec une envolée record sous Emmanuel Macron. La redistribution des richesses peut se faire par la fiscalité, avec la taxation des hauts revenus, mais elle doit aussi se faire par la redistribution de la plus-value en augmentant les salaires et en créant des emplois, ce qui engendre un cercle vertueux par l’augmentation des cotisations et des rentrées fiscales. Si l’objectif est sincèrement de rendre le budget de l’État plus efficace, le chemin est tout tracé : il passe non pas par l’appauvrissement de l’État, mais tout simplement par le partage des richesses produites.
Mes chers collègues, il est temps de prendre plus au sérieux les comptes de l’État et de couper court aux cadeaux inutiles et sans contrepartie distribués sans aucune condition aux plus riches individus et aux entreprises. Il est temps de prendre au sérieux l’avenir du pays et d’investir pour plus de protection et de justice sociale, plutôt que de détruire des décennies de conquêtes sociales à coups d’articles 47-1 ou 49, alinéa 3. Il est temps de soutenir financièrement les collectivités à la hauteur de leurs besoins, plutôt que de chercher encore et toujours la moindre faille ou prétexter l’efficacité pour leur couper les vivres. Il est temps de prendre au sérieux les crises sociales, sanitaires et écologiques – et bientôt, peut-être, financières – qui se répètent et tendent à s’aggraver, d’armer l’État pour les combattre et y survivre, plutôt que de l’y rendre toujours plus vulnérable. Il est temps de se souvenir que la dépense publique, ce sont aussi des recettes, des embauches, de la demande, et pas seulement des chiffres en moins dans la balance. Il est temps, chers collègues, d’en finir avec le néolibéralisme, plutôt que de tenter de le rafistoler à tout prix après chacune de ses crises. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Ce rapport se concentre en premier lieu sur la situation de nos finances publiques. Vous nous dites qu’à la suite des dispositifs d’aide mis en place au titre de la crise sanitaire, puis pour faire face à l’inflation dans le contexte de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, « 2022 et 2023 devraient rester caractérisées par des déficits importants, retardant d’autant l’engagement d’une trajectoire crédible de réduction des ratios de déficit et de dette publics ». Vous avez raison. Mais que n’aurions-nous pas entendu si, face à ces crises exceptionnelles, nous n’avions pas appliqué ces dispositifs exceptionnels ! Qui, ici, s’est élevé contre la prise en charge du chômage partiel pendant la crise du covid-19 ? Qui, ici, s’est élevé contre le bouclier tarifaire pour lutter contre l’inflation ? Qui ? Personne.
 C’est vrai.
Mme Nadia Hai.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général 
Je salue votre travail pour retracer le coût net des mesures de lutte contre l’inflation qui bénéficient à nos concitoyens – bouclier tarifaire, indemnité carburant –, à nos entreprises – amortisseur, guichet d’aide au paiement des factures d’électricité – et à nos collectivités territoriales – amortisseur, filet de sécurité –,…
 Des chèques, des chèques, des chèques !
M. Pierre Cordier.
 Pourtant, vous en vouliez plus !
M. Éric Bothorel.
 Il faudra le dire à Valérie Pécresse : elle en a distribué, elle aussi !
Mme Nadia Hai.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Si nous avons alloué beaucoup d’argent à ces dispositifs qui étaient, je le rappelle, nécessaires, cela ne nous exonère pas de l’obligation de mener une politique ambitieuse, déterminée et pluriannuelle pour redresser nos finances publiques. Sur ce point, je rejoins pleinement vos conclusions : il faut ramener nos niveaux de déficit et de dette sur un chemin raisonnable et maîtrisé. Nous parlons là non pas de rigueur – nous en sommes très loin –, mais simplement de sérieux budgétaire. Vous le soulignez d’ailleurs dans le rapport, où vous estimez indispensable d’adopter une stratégie combinant redressement résolu des finances publiques et préservation du potentiel de croissance à moyen terme.
 Cela fait six ans que vous êtes au pouvoir. Ce n’est pas comme si vous aviez été élus il y a six mois !
M. Pierre Cordier.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 C’est vrai !
Mme Nadia Hai.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Il a raison !
M. Éric Bothorel.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général

Mme Danielle Brulebois.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Et M. Moscovici au ministère des finances !
M. Philippe Brun.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Ensuite, il est nécessaire de fixer une trajectoire pluriannuelle dans le respect de nos engagements européens, alors que l’encadrement communautaire des finances publiques nationales doit être rétabli sous une forme rénovée, actuellement en négociation, à compter de 2024. Dans cette perspective, il me paraît indispensable, comme à vous, que nous prenions appui sur une loi de programmation des finances publiques. Je me réjouis que votre rapport réitère les propos que vous avez tenus à plusieurs reprises en commission des finances : le vote d’une telle loi de programmation constitue un enjeu d’intérêt national. Il nous faut remettre l’ouvrage sur le métier.
J’en viens au bilan que vous dressez de quarante ans de décentralisation. Ce sujet m’est cher : je crois dans les bienfaits d’une décentralisation réelle car j’ai foi dans la sagesse, la compétence et l’engagement des élus locaux. Je remercie la Cour des comptes pour ses constats lucides et objectifs. Je considère que l’action locale doit être structurée autour d’engagements et de garanties, y compris en matière de finances publiques. Nous savons tous quels sont les objectifs de la décentralisation : renforcer la démocratie locale ; rapprocher la décision administrative et politique du citoyen ; améliorer l’efficacité et l’efficience de la gestion publique ; adapter nos politiques publiques aux spécificités de chaque territoire.
En 2009, dans le cadre d’une première étude d’ensemble sur la décentralisation, la Cour des comptes dressait un bilan contrasté. La lecture de votre rapport confirme que les quinze dernières années n’ont pas permis une amélioration nette de la situation, ce dont témoignent l’abstention massive aux élections locales, la complexification continue du millefeuille administratif et les interrogations des élus locaux eux-mêmes sur le sens et l’efficacité de leur action, pourtant courageuse et déterminée. J’évoque ces points sans aucun esprit polémique : je crois que la situation actuelle sédimente des insuffisances cumulées dans le cadre de majorités politiques très variées. En clair, sur beaucoup de politiques publiques, nous avons fait les choses à moitié, nous sommes restés au milieu du gué. Vous soulignez également, à juste titre, un manque de lisibilité pour nos concitoyens dû à des compétences intriquées et un financement complexe. « Qui paie quoi ? Qui fait quoi ? Qui est responsable de quoi ? », nous demandent-ils tous les jours. Si les dépenses locales ont fortement augmenté ces dernières années, nos concitoyens n’ont vu que le recul de l’État et s’en plaignent.
Nous devons, je crois, travailler selon quatre axes principaux. En premier lieu, il faut aligner compétences, responsabilité et financement. Votre étude montre, avec l’exemple des politiques en faveur du développement économique, qu’il faut adopter autant que possible le principe de l’exercice d’une compétence bien identifiée par un seul niveau de collectivité territoriale. Ce principe est toujours plus efficace que la tentation que nous pouvons avoir de créer des cénacles locaux de coordination chargés d’établir des schémas directeurs ou des documents de planification.
En deuxième lieu, il faut simplifier l’organisation, mieux coordonner les interventions et faire évoluer les modalités d’exercice des compétences. Cet appel à la simplicité et à la cohérence vaut également pour l’État : vous montrez que les politiques touristiques et culturelles nationales ne sont pas exemptes d’actions doublonnant celles des collectivités territoriales. Il faut des chefs de file clairement identifiés. Nous sommes parvenus, ces dernières années, à susciter la création de communes nouvelles, notamment dans la ruralité, et à homogénéiser et à rationaliser la carte de l’intercommunalité. Il faut poursuivre nos efforts pour tenir compte des nouveaux enjeux du développement durable et du mur d’investissements qui leur sont associés. Par exemple, pour la gestion de l’eau, il faudrait adopter l’organisation territoriale au sous-bassin hydrographique. Je suis persuadé que le verdissement de nos politiques publiques trouvera son levier le plus efficace au plan local.
En troisième lieu, le rôle de l’État aux côtés des collectivités territoriales doit être repensé. Celui-ci doit se recentrer sur son rôle de stratège et favoriser la décision au plus près des territoires : pouvoir dérogatoire aux normes attribué aux préfets, multiplication des possibilités de différenciation territoriale, lois moins bavardes qui permettent aux élus de « faire le dernier kilomètre » en lien avec l’État. Les solutions existent, il faut les mettre en œuvre.
Quatrième et dernier axe : le dialogue financier avec les collectivités territoriales est primordial, comme l’ont prouvé les filets de sécurité que nous avons adoptés, d’abord durant la crise sanitaire, puis à l’occasion de l’augmentation des coûts de l’énergie. Pour des politiques publiques locales sereines, il faut donner aux collectivités des garanties sur leurs ressources, ce qui passe par une refonte des dotations, devenues particulièrement illisibles, et par la garantie de leur autonomie financière. Mais, parce que l’État est le garant en dernier ressort de l’ensemble des finances publiques, il faut aussi des engagements de la part des collectivités territoriales. Ces engagements ne signifient pas nécessairement contrainte ou sanction, mais c’est en partageant une trajectoire commune avec un effort identique que nous arriverons conjointement à maîtriser nos finances publiques.
Pour renouer avec les objectifs de la décentralisation, vous proposez la création d’une instance de dialogue indépendante entre le Gouvernement, le Parlement et les collectivités territoriales. J’y suis évidemment favorable et je suis disponible pour aider à sa mise en place. Ce nouvel organe constitue une condition nécessaire, mais non suffisante, pour construire une nouvelle étape de la décentralisation dans un climat de sérénité, de responsabilité et de confiance réciproque.
Dans un contexte marqué par l’obligation d’assurer le redressement des comptes publics, auquel les collectivités territoriales doivent être associées, et par la nécessité d’améliorer l’efficacité de nos services publics locaux, la tentation de l’immobilisme doit être surmontée. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Monsieur le premier président de la Cour des comptes, l’Assemblée nationale vous donne acte du dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n
Mme la présidente.

 Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement n
Mme la présidente.


 La parole est à M. Maxime Laisney, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur l’article 102, relatif à la procédure accélérée d’examen d’un texte, et sur l’article 100, sur la sincérité des débats.
M. Maxime Laisney.
La disposition visant à démanteler l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) a été introduite dans le projet de loi par un amendement du Gouvernement, après l’adoption du texte par le Sénat en première lecture. Je demande au Gouvernement de lever la procédure accélérée afin qu’une deuxième lecture ait lieu dans les deux chambres et que le Sénat examine sereinement cette réforme majeure de la sûreté nucléaire.
À défaut, je souhaite que ma demande soit inscrite au compte rendu des débats de notre assemblée. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Julie Laernoes applaudit également.)
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Sur l’amendement n

Sur les amendements n

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n

 Le rapport du Gouvernement visant à évaluer les conséquences de la construction de quatorze réacteurs électronucléaires doit prendre en considération la nouvelle configuration géopolitique de l’Europe. La guerre en Ukraine a remis en lumière le fait que les installations nucléaires peuvent devenir des cibles stratégiques. Cette question revêt aujourd’hui une nouvelle acuité. Les inquiétudes récurrentes – et malheureusement encore très récentes – dont fait l’objet la centrale de Zaporijjia illustrent la nouvelle donne géopolitique. Au moment où nous nous lançons dans un nouveau programme électronucléaire, il est essentiel que ce sujet soit examiné avec la plus grande attention.
Mme Barbara Pompili.
 La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à améliorer l’excellent amendement de notre collègue Barbara Pompili, qui a rappelé, à juste titre, que le contexte géopolitique a beaucoup évolué et que les menaces qui pèsent actuellement sur la sûreté et la sécurité nucléaires sont bien réelles. L’amendement évoque le danger d’agressions terroristes. Je propose de mentionner également celui d’agressions militantes, comme nous en avons observé dans plusieurs sites nucléaires, à Cruas-Meysse en 2017, à Tricastin en 2020 et à Flamanville en 2022. Les actions menées par des groupuscules au nom d’un militantisme dogmatique peuvent porter atteinte à la sûreté des centrales nucléaires. Il est opportun d’examiner ces menaces internes dans le cadre du rapport prévu par l’article 1
M. Julien Dive.

 Vous n’êtes pas à la hauteur du débat !
Mme Barbara Pompili.
 Je savais bien que mon sous-amendement allait vous embêter !
M. Julien Dive.
 La parole est à Mme Maud Bregeon, rapporteure de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement.
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure de la commission des affaires économiques
 La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre de la transition énergétique
 La parole est à Mme Julie Laernoes.
Mme la présidente.
 J’alerte l’Assemblée sur la portée du sous-amendement de M. Dive, qui porte gravement atteinte à notre démocratie. 
Mme Julie Laernoes.
(MM. Julien Dive et Pierre Cordier rient.)
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 En ce qui concerne la sûreté et la sécurité de nos installations nucléaires, l’association militante Greenpeace a révélé des secrets d’État et des informations qui illustrent notre dépendance totale à Rosatom, le mastodonte russe de Vladimir Poutine – j’y reviendrai lorsque nous examinerons l’amendement n
Mme Julie Laernoes.

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
L’amendement de notre collègue Barbara Pompili mérite toute notre attention. Dans les années 1970, lorsque la construction des centrales nucléaires a commencé, nous étions dans la période de l’après-seconde guerre mondiale,…
 Bien après, quand même !
M. Pierre Cordier.
 …c’est-à-dire dans un contexte géopolitique relativement stable. Force est de constater que des agressions ont désormais lieu sur le continent européen. Or, avec les bouleversements liés au réchauffement climatique, les conflits auront tendance à se multiplier à l’avenir. Si nous voulons de nouveaux réacteurs nucléaires, alors nous devons prendre en considération les changements géopolitiques. 
Mme Julie Laernoes.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Le changement, c’est maintenant !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à Mme Barbara Pompili.
Mme la présidente.
 J’aimerais que ce débat soit à la hauteur des enjeux. Les activités militantes n’ont jamais mis en danger des installations nucléaires.
Mme Barbara Pompili.
 C’est faux !
M. Julien Dive.
 Lorsque j’étais ministre de la transition écologique, je les considérais plutôt comme des tentatives de mettre en valeur les failles sur lesquelles nous devons travailler.
Mme Barbara Pompili.
 C’est intéressant à savoir ! Cela met en valeur votre constance !
M. Julien Dive.
 Une chose est sûre, en revanche, les pays inamicaux ne veulent pas nous aider à améliorer notre sûreté et notre sécurité nucléaires !
Mme Barbara Pompili.
Madame la rapporteure, vous m’invitez à retirer mon amendement. Pourtant, d’après le texte, le rapport remis par le Gouvernement au Parlement visera à évaluer les conséquences de la construction de nouveaux réacteurs également sur « l’amont et l’aval du cycle du combustible, notamment sur l’approvisionnement en uranium et en matières premières critiques, sur la revalorisation du combustible usé et sur les améliorations possibles en matière de gestion et de réduction des déchets ». Si l’on suit votre logique, il aurait suffi de mentionner l’amont et l’aval du cycle du combustible, mais le législateur a jugé utile de développer l’alinéa parce que la question des matières premières critiques a pris une importance nouvelle avec la crise sanitaire. Il est aussi nécessaire de compléter le texte sur la sûreté et la sécurité nucléaires. Nous avons besoin que le rapport insiste sur certains sujets.
 Tout à fait !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Les cibles stratégiques relèvent bien entendu de la sécurité nucléaire – cela ne m’a pas échappé –, mais il est important de le préciser étant donné l’actualité géopolitique et la guerre qui sévit sur le continent européen. 
Mme Barbara Pompili.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 Absolument !
M. Dominique Potier.
 La parole est à M. Julien Dive.
Mme la présidente.
 Il est effarant d’entendre une députée et ancienne ministre déclarer que le délit d’intrusion sur un site nucléaire, passible de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende selon la loi du 2 juin 2015 relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires, « met en valeur » l’action des militants…
M. Julien Dive.
 Je n’ai pas dit cela !
Mme Barbara Pompili.
 …ou, tout du moins, les failles de la sûreté et de la sécurité nucléaires. C’est ce que vous avez dit, chère collègue ! Vous avez raison, la question du contexte géopolitique est importante. C’est la raison pour laquelle j’ai souligné la pertinence de votre amendement. Néanmoins, la sûreté nucléaire n’est pas liée uniquement au contexte géopolitique. La preuve, les groupuscules militants qui mènent des intrusions sur des sites nucléaires sont condamnés par la justice ! 
M. Julien Dive.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Emmanuelle Ménard et M. Laurent Jacobelli applaudissent également.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je défends l’amendement de notre collègue Patrier-Leitus. Le nucléaire permet d’ores et déjà à notre pays d’être indépendant à plus de 50 % sur le plan énergétique, ce qui le situe, en la matière, à un des niveaux les plus élevés de l’Union européenne. Dans le cadre de la crise d’approvisionnement énergétique sans précédent causée en Europe par la guerre en Ukraine, notre filière nucléaire a démontré sa capacité à nous assurer une plus grande sécurité d’approvisionnement en électricité, par comparaison avec les pays européens qui ont fait le choix de sortir du nucléaire ou d’en diminuer la part dans leur mix énergétique.
M. Charles Sitzenstuhl.
Regagner en souveraineté énergétique restera pour la France un enjeu central dans les décennies à venir, y compris pour des raisons de politique extérieure. Ainsi, dans la mesure où la construction de nouveaux réacteurs nucléaires tient compte notamment de cet enjeu, il apparaît pertinent de dresser une estimation précise de ce gain et donc d’ajouter la souveraineté énergétique de la France à la liste des sujets qui devront être abordés dans le rapport mentionné au présent article.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

S’agissant du présent amendement, la question posée, là encore, est très juste, mais le code de l’environnement prévoit déjà que « la politique énergétique […] assure la sécurité d’approvisionnement et réduit la dépendance aux importations ». Je n’y reviendrai pas nécessairement par la suite, mais j’insiste sur le fait que, si nous ne prenons pas en compte les amendements proposés, c’est parce qu’ils sont déjà satisfaits – et c’est heureux – par plusieurs dispositifs de notre droit. Sur ces sujets, je ne vous apporterai pas d’informations beaucoup plus utiles en rendant mon rapport.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à compléter le rapport que le Gouvernement doit remettre au Parlement, notamment en ce qui concerne « l’amont et l’aval du cycle du combustible » et « la revalorisation du combustible usé ». Nous demandons que le rapport fasse enfin la transparence sur les relations commerciales et sur les liens de dépendance économique que nous entretenons avec la Russie, s’agissant du combustible.
Mme Julie Laernoes.
En commission, vous avez refusé de mettre fin aux relations commerciales franco-russes en matière de nucléaire, et vous avez jugé irrecevable l’amendement que nous avions déposé sur le sujet pour la séance – comme c’est pratique, madame la ministre. C’est contraire aux appels du président ukrainien Zelensky, qui demande depuis des mois à l’Europe d’inscrire Rosatom, qui occupe depuis le 4 mars la centrale nucléaire de Zaporijjia, sur la liste des entreprises faisant l’objet de sanctions européennes.
Un rapport publié par Greenpeace commence à lever le voile sur notre dépendance absolue à l’égard de Vladimir Poutine pour faire tourner nos centrales, aussi bien pour l’uranium naturel que pour l’uranium de retraitement (URT) : 43 % de l’uranium naturel que nous utilisons est importé du Kazakhstan et de l’Ouzbékistan, et devinez qui est à la manœuvre pour le transporter, qui en contrôle la majeure partie ? C’est Rosatom, l’entreprise de Vladimir Poutine. Pire, nous avons quasiment triplé nos importations d’uranium de retraitement enrichi (URE) russe : en 2022, la Russie nous a livré un tiers de l’uranium enrichi nécessaire au fonctionnement de nos centrales nucléaires pour un an. Eh oui : une partie de l’uranium naturel kazakh est enrichie en Russie. La voilà, la belle indépendance française !
Pour ce qui est de l’uranium de retraitement, c’est encore plus cocasse : nous ne savons pas recycler nos propres combustibles usés et c’est bien la Russie qui possède la seule installation au monde capable de transformer l’URT en URE. Notre filière française dépend donc totalement de la filière nucléaire russe, à toutes les étapes du parcours de l’uranium : le nucléaire n’est un gage ni d’indépendance ni de souveraineté. Nous sommes pieds et poings liés à la Russie de Vladimir Poutine en matière nucléaire, ce qui n’est pas sans poser de graves problèmes quant à notre sécurité. Rosatom est un outil qui sert les objectifs géopolitiques de Vladimir Poutine et maintient la France sous dépendance énergétique. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Ce n’est pas vrai ! C’est faux !
Mme Julie Laernoes.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 C’est faux ! L’uranium naturel kazakh est enrichi grâce à la Russie : 43 % de l’uranium que nous utilisons est retraité par Rosatom !
Mme Julie Laernoes.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 C’est la réalité, madame la ministre !
Mme Julie Laernoes.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – MM. Xavier Albertini et Laurent Croizier applaudissent également)
 Ils s’en fichent, madame la ministre : ils sont là pour mettre le bazar !
M. Julien Dive.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Natalia Pouzyreff.
Mme la présidente.
 Je voulais revenir sur cet amendement parce qu’il ne faut pas laisser croire aux Français que nous serions dépendants de la Russie ou que nous ne lui appliquerions pas de sanctions. Premièrement, les sanctions ne s’appliquent pas au nucléaire. Pourquoi ? Parce que nombre de pays – ce n’est pas le cas de la France – sont encore dépendants de la Russie pour leur approvisionnement.
Mme Natalia Pouzyreff.
 Pour le gaz aussi !
Mme Marie Pochon.
 Mais, je le répète, ce n’est pas le cas de la France. C’est mon premier point et les États-Unis, comme tous les autres pays, en conviennent : le nucléaire n’est pas compris dans les sanctions qui s’appliquent actuellement à la Russie.
Mme Natalia Pouzyreff.
 Et pourquoi ?
Mme Marie Pochon.
 Deuxièmement, l’URT est enrichi en Russie grâce à un processus qui est maîtrisé là-bas, c’est vrai, mais dont nous pourrions nous passer.
Mme Natalia Pouzyreff.
 Faisons-le !
Mme Marie Pochon.
 D’ailleurs, nous l’avons fait pendant des années : pendant des années, nous n’avons pas eu recours à l’enrichissement de l’URT par la Russie, et nous pourrions dès demain recommencer à nous en passer.
Mme Natalia Pouzyreff.
 Pourquoi ne le fait-on pas ?
M. Charles Fournier.
 Quoi qu’il en soit, il ne s’agit pas pour nous d’un approvisionnement important en uranium. 
Mme Natalia Pouzyreff.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Julie Laernoes.
Mme la présidente.
 Je vais le demander de manière un peu solennelle, madame la ministre, puisque vous m’y invitez, et je vais le faire aussi dans l’intérêt de la France : car, si l’on songe à l’intérêt de la France, passer des contrats avec Vladimir Poutine et utiliser cette année pour tripler nos importations en provenance de la Russie…
Mme Julie Laernoes.

M. Charles Fournier.
 C’est un scandale !
M. Benjamin Lucas.
 …me paraît absolument hallucinant. 
Mme Julie Laernoes.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Exactement !
M. Benjamin Lucas.
 Non, le nucléaire n’est pas indépendant. Nous avons besoin de la Russie parce que nous ne disposons pas des usines et de la technologie indispensables à l’enrichissement de l’URT. Voilà la réalité ! Ce sont les faits, tout simplement. Et 40 % de notre uranium provient du Kazakhstan et de l’Ouzbékistan !
Mme Julie Laernoes.
 Ce n’est pas vrai !
M. Benjamin Saint-Huile.
 C’est la vérité ; regardez les rapports. Il nous semble absolument essentiel que le Gouvernement soit transparent sur cette question, au vu de ses implications géopolitiques. Le nucléaire ne peut passer à travers toutes les mailles du filet et votre foi en cette énergie ne peut pas justifier que nous continuions à collaborer avec l’envahisseur russe ! 
Mme Julie Laernoes.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Nicolas Dragon.
Mme la présidente.
 Je voudrais rebondir sur les propos de la NUPES, notamment sur ce qui me choque particulièrement dans cet amendement, à savoir l’idée que la France expédierait son combustible usagé dans un autre pays pour qu’il y soit recyclé.
M. Nicolas Dragon.
 Vous niez la réalité !
Mme Julie Laernoes.
 Il faut vous rafraîchir la mémoire et vous rappeler que c’est la NUPES – on l’appelait, en 1998, la gauche plurielle – qui a abandonné un fleuron de notre industrie nucléaire, qui s’appelait Superphénix ! 
M. Nicolas Dragon.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Ça ne marchait pas !
Mme Julie Laernoes.
 C’était une centrale au sodium qui était capable de recycler du combustible usagé. Vous – le gouvernement Jospin, à l’époque – avez forcé la France à fermer et à abandonner cette centrale !
M. Nicolas Dragon.
 On n’a rien forcé du tout ! Écoutez l’audition de M. Jospin !
Mme Julie Laernoes.
 Et en 2019, le projet Astrid – réacteur rapide refroidi au sodium à visée industrielle –, qui était reconnu par des spécialistes du monde entier comme étant capable de retraiter du combustible usagé, a été arrêté, après avoir coûté 750 millions d’euros, par la majorité actuelle.
M. Nicolas Dragon.
 On n’a jamais réussi à le développer !
Mme Julie Laernoes.
 Il y a un moment où il faut remettre l’église au milieu du village ! 
M. Nicolas Dragon.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Maxime Laisney.
Mme la présidente.
 On hallucine complètement devant certains propos ! On a entendu, sur les bancs de la minorité présidentielle, qu’il ne faudrait surtout pas laisser penser aux Français ceci ou cela. Mais je vais vous dire ce qu’il ne faudrait pas laisser penser aux Français : c’est, précisément, que l’uranium pousse dans nos jardins !
M. Maxime Laisney.
 Nous ne sommes pas dépendants !
Mme Natalia Pouzyreff.
 Et les panneaux solaires ?
M. Vincent Descoeur.
 Tout ce que ma collègue a rappelé, ce sont des faits : 40 % de l’uranium utilisé dans les centrales nucléaires françaises vient du Kazakhstan et de l’Ouzbékistan en passant par la Russie, et cela, les Français doivent le savoir ! Par conséquent, vous allez être gentils : vous allez répondre à nos questions et arrêter de raconter des fadaises.
M. Maxime Laisney.
 Dans ce cas, on ne fait pas de panneaux solaires !
M. Vincent Descoeur.
 Quant à ce que nous venons d’entendre, à propos de Superphénix, nous avons appris il y a quelque temps, par un député qui siège sur nos bancs mais qui avait des responsabilités à l’époque, que le projet a failli nous exploser à la figure et qu’il y avait une omerta, à l’intérieur d’EDF, pour éviter que cela ne fuite. 
M. Maxime Laisney.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)
 Mais non !
M. Vincent Descoeur.
 Une dernière chose, s’agissant du fameux recyclage de l’uranium : on nous fait croire que l’uranium, c’est comme des mouchoirs en papier ou des bouteilles en plastique. Il faut arrêter de raconter des bêtises ! 
M. Maxime Laisney.
(Mme Natalia Pouzyreff proteste.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Des réponses, surtout !
Mme Ségolène Amiot.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Eh oui ! Chevaux de Troie !
M. Vincent Descoeur.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Mais non, vous ne répondez pas !
Mme Ségolène Amiot.
 Ce que vous dites n’est pas vrai !
M. Maxime Laisney.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 C’est encore mieux : nous sommes la plaque tournante de l’industrie russe !
Mme Julie Laernoes.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Remarque très simple pour remettre les choses en perspective : personne ne parle de sanctions sur le gaz russe dont les volumes d’importations et d’exportations sont pourtant incommensurables par rapport à ce qu’ils sont pour le nucléaire.

Mme Natalia Pouzyreff.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
 On s’est vendu à la Chine !
Mme Julie Laernoes.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Vous n’avez rien fait pour soutenir les filières !
M. Maxime Laisney.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit aussi de faire un ajout concernant les capacités d’entreposage et de stockage des déchets et matières radioactives. Il est d’autant plus légitime que l’on vous questionne à ce sujet que, sauf erreur de ma part, seule la construction de six EPR – réacteurs pressurisés européens – a été évaluée – pas celle de six plus huit. Or nous sommes déjà confrontés à un manque de solutions en matière d’entreposage : les trois piscines d’Orano de La Hague seront saturées d’ici à 2030, même si l’objectif est d’augmenter leur capacité pour gagner 30 % de place supplémentaire.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Outre cette situation déjà connue, l’éventuelle relance du nucléaire, qui accentuera les besoins, ne devra pas se faire au détriment de la bonne gestion du cycle de vie du combustible. Il est donc proposé d’ajouter cette étude au rapport. Nous voulons être rassurés sur la prise en compte de cette augmentation liée à la construction éventuelle de nouveaux EPR.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,



 Maintenez-vous votre amendement, madame Battistel ?
Mme la présidente.
 Je n’ai pas compris comment il était satisfait, madame la ministre.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme la présidente.
 En lisant « les améliorations possibles en matière de gestion et de réduction des déchets », nous considérions que l’entreposage n’y était pas forcément inclus. Vous m’assurez donc qu’il l’est.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Alors, je retire l’amendement.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous plaçant dans la même logique que les auteurs de l’amendement précédent, nous nous interrogeons sur la gestion et le stockage des déchets dans la perspective de la construction de quatorze nouveaux réacteurs. Le site de stockage d’Orano à La Hague serait saturé à l’horizon de 2030 et ceux de Marcoule et de Cadarache risquent de l’être aussi dans quelques années. Quant au projet de centre industriel de stockage géologique (Cigéo) à Bure, il pourrait n’être disponible qu’à compter de 2035.
M. Benjamin Saint-Huile.
Notre amendement traduit nos interrogations sur la manière dont on envisage la gestion et le stockage des déchets. Nous voulons vérifier que les rapports prévus vont traiter ces questions importantes. Si Mme la ministre le confirme, nous retirerons nous aussi notre amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à Mme Murielle Lepvraud, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement de repli, nous demandons que le rapport prévu au présent article soit élargi aux questions des changements climatiques ainsi qu’aux conflits armés. Cette demande s’inscrit dans le contexte international de guerre en Ukraine. Si les civils vivent sous la menace permanente de la bombe nucléaire, une autre menace tout aussi destructrice pèse sur eux : la destruction de la centrale de Zaporijjia. Le pouvoir russe l’a très bien compris, qui nous montre chaque jour qu’il ne suffit pas de disposer de la bombe atomique pour faire peser une menace nucléaire sur un État. Si la destruction de cette centrale advenait, des milliers de familles ukrainiennes devraient quitter leurs terres pendant des années. À ces milliers de familles, s’ajouteraient nombre de femmes et d’hommes touchés par des maladies graves dues au nuage radioactif. Je vous conseille la lecture de 
Mme Murielle Lepvraud.
La Supplication
Nos infrastructures nucléaires sont également en proie à des forces bien moins contrôlables que les hommes : celles de la nature. Il y a quelques jours, nous fêtions le triste anniversaire de l’accident de Fukushima, ce qui nous rappelle que nous sommes particulièrement vulnérables face à la puissance de la nature.
Les catastrophes nucléaires seront de plus en plus violentes et nombreuses, ce qui met en danger les générations futures de notre pays et celles des pays voisins. Les riverains auront-ils le même niveau d’information que celui qui prévaut dans le périmètre des centrales si vous confiez les SMR – petits réacteurs modulaires – aux start-up plutôt qu’à EDF ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Décidément, à chaque fois que nous voulons amender un texte, cela vous pose un problème !
M. Benjamin Lucas.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Matthias Tavel.
Mme la présidente.
 Madame la rapporteure, nous insistons sur ces demandes car les éléments que vous avez communiqués jusqu’à présent ne nous paraissent pas suffisants pour prendre une décision éclairée et légitime. Il s’agit d’engager le pays dans la construction de quatorze nouveaux réacteurs, ce qui nous conduira à la fin de ce siècle, voire au début du XXII
M. Matthias Tavel.

Il ne s’agit pas d’un projet de loi seulement technique sur les procédures, car vous avez voulu en faire un texte profondément politique et programmatique pour renforcer le nucléaire, sans que nous ayons pu auparavant débattre de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Dans ces conditions, il nous semble absolument légitime que les questions que nous soulevons – notamment en matière de sécurité, de sûreté, de risques en cas de conflit armé ou de changement climatique – puissent faire l’objet d’une discussion dans cet hémicycle. Oui, nous utilisons le droit constitutionnel d’amendement…
 Quelle audace !
M. Benjamin Lucas.
 …pour vous demander des comptes et des précisions sur ces sujets et pour exiger qu’ils figurent dans le rapport que vous devrez nous rendre. 
M. Matthias Tavel.
(M. Benjamin Lucas applaudit.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Nicolas Dragon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est essentiel de ne pas perdre de vue les multiples usages de l’uranium – il ne sert pas qu’à fabriquer de l’électricité –, en particulier ses usages médicaux que ce soit en radiologie ou en cancérologie. Le conflit ukrainien a montré notre dépendance vis-à-vis de l’approvisionnement en isotopes à usage médical. C’était l’un des points d’alerte lors de la réunion du Conseil national de l’industrie (CNI) du 3 mars 2022 à Bercy – il y a un an. Le rapport que nous demandons au Gouvernement doit se pencher également sur cet enjeu lors de la revue plus générale de l’approvisionnement en uranium.
M. Nicolas Dragon.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Sur les amendements n
Mme la présidente.


Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n

 Je fais partie des députés qui ont plutôt peur en voyant ceux qui n’ont pas peur, ceux qui sont absolument sûrs que l’on peut se passer du nucléaire comme ceux qui sont persuadés que le nucléaire est la grande solution. Tous ceux-là me font un peu peur. Pour ma part, je doute, j’assume le fait de douter et d’avoir besoin du débat sur la PPE pour me faire une opinion définitive.
M. Dominique Potier.
Cet amendement, qui traduit une part du doute sur lequel j’attends des réponses positives, porte sur le traitement des déchets en aval. C’est en regardant un documentaire sur Notre-Dame de Paris, le week-end dernier, que j’ai été sensibilisé à la question de la transmission du danger des déchets. Des équipes de scientifiques ont dû travailler pendant des mois et même des années pour réussir à retrouver la manière d’assembler soixante-dix-neuf pierres d’une voûte de Notre-Dame de Paris, car aucun mode d’emploi n’avait été laissé. Or la cathédrale avait été construite il y a moins de 1 000 ans, au cours de la même civilisation.
Comment allons-nous communiquer sur des dangers colossaux, abyssaux à l’horizon de 100 000 ans ? C’est une question de sémiotique nucléaire qui demanderait de faire preuve d’humilité, car on a fait beaucoup de recherches sans rien trouver de très convaincant pour l’instant. En 2006, il était question d’étudier la possibilité d’un stockage des déchets nucléaires en faible profondeur – entreposage dit subsurfacique –, comme solution différente de celle engagée par Cigéo à Bure. Ce stockage réversible nous permettrait de faire preuve d’humilité s’agissant de notre capacité à transmettre à une civilisation du futur, éloignée de nous de 100 000 ans. Pour prendre la mesure du temps, rappelons qu’il y a 100 000 ans, c’était le paléolithique.
Pourrait-on relancer un programme sur le stockage en subsurface afin de se protéger du danger anthropologique énorme que représente l’enfouissement non réversible ? Ma question est dictée non seulement par une peur mais aussi par un espoir : dans un siècle, les scientifiques nous annonceront peut-être des fusions et transmutations plus efficaces qu’à présent.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

S’agissant de l’entreposage – qui ne se confond pas tout à fait avec le stockage –, la question a été abordée à l’occasion du débat public organisé sur le plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR), dont les résultats ont été publiés en décembre dernier. Il en ressort que la démarche consistant à entreposer les déchets en subsurface n’est pas la bonne. C’est pourquoi nous nous orientons clairement vers le stockage en profondeur. Votre demande étant satisfaite, j’émets une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
 La parole est à M. Christophe Bex.
Mme la présidente.
 Nous partageons la préoccupation de notre camarade socialiste sur l’entreposage ou le stockage des déchets en subsurface. Il a évoqué la question de la transmission de la mémoire. Il est ici question du Cigéo, dont l’implantation est prévue dans le sud meusien. Je rappelle que, dans le nord du département, on a eu l’idée, en 1919, de désamorcer les obus de la première guerre mondiale : un chantier a été lancé dans ce but et sous-traité. Or que s’est-il passé ? Ces obus ont été abandonnés, à tel point que, cent ans après leur enfouissement, personne ne sait où sont stockées ces munitions. Et voilà que, 100 kilomètres plus au sud, on projette de stocker des déchets pour cent mille ans, deux cent mille ans, voire, pour certains, pour deux millions d’années, de façon complètement irréversible et dans le cadre d’un chantier censé durer cent cinquante ans !
M. Christophe Bex.
Il me semble sage, dans le cadre d’un tel projet, d’affirmer la nécessité de surveiller les déchets stockés en subsurface, dont je rappelle qu’ils ne représentent que 3 % des volumes, mais concentrent 99 % de la radioactivité : ce n’est pas rien ! Il paraît donc prudent de les surveiller, en espérant qu’à terme – dans cent ans ou cent cinquante ans –, nous pourrons les maîtriser. Nous soutenons donc l’amendement déposé par notre camarade socialiste. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Julie Laernoes applaudit également.)
 M. Potier a le soutien des Insoumis !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 J’ai senti, chez la rapporteure et la ministre, une réelle prise en considération de nos questions, ce dont je les remercie. Toutefois, si vous avez évoqué les processus démocratiques passés, je me souviens surtout de lois votées rapidement, les lundis après-midi, par des majorités qu’il avait fallu fabriquer aux forceps, y compris pendant le quinquennat de François Hollande. Cette question n’a jamais été débattue profondément. Que les chantiers soient réversibles ou non, il s’agit là d’un enjeu immense, de nature anthropologique, qui fait peser sur nous une responsabilité politique majeure. L’amendement vise simplement à ce que nous consacrions un peu d’argent et d’ingénierie pour étudier les possibilités de stockage subsurfacique réversible.
M. Dominique Potier.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 J’ai foi dans la science et dans le fait que nous pourrons peut-être, un jour, par de nouvelles techniques de fusion et transmutation, traiter les déchets plutôt que de les léguer, de façon irréversible et sans savoir comment communiquer les dangers qu’ils recèlent, à nos enfants, à nos arrière-petits-enfants et à ceux qui leur succéderont dans cent mille, voire deux cent mille ans. L’expérience devrait nous inviter à l’humilité et nous inciter à persévérer dans cet axe de recherche, qui avait été sagement prévu en 2006 dans la loi de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs. Il est urgent de reprendre la recherche en ce sens. 
M. Dominique Potier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 Très bien !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 La parole est à Mme Natalia Pouzyreff.
Mme la présidente.
 Si les interrogations quant à la longévité des déchets radioactifs sont tout à fait légitimes, je rappelle que le fait de prévoir un stockage en couche profonde, dans le cadre d’un chantier restant ouvert pendant cent ans, permet précisément de garder la possibilité d’un stockage réversible. En réalité, l’entreposage subsurfacique constituerait plutôt un recul au vu de la volonté qui nous anime : c’est précisément parce que nous entendons prendre nos responsabilités vis-à-vis des générations futures que la solution du stockage profond a été étudiée. Le chantier sera ouvert pendant cent ans, ce qui signifie que, si les techniques évoluent d’ici-là, d’autres solutions pourront être envisagées. L’entreposage en surface, en tout cas, n’est pas une solution responsable pour gérer des déchets à long terme.
Mme Natalia Pouzyreff.
Les Finlandais se sont déjà penchés sur la question. Je vous conseille de visionner le documentaire 
Into eternity
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Encore une fois, aucun des acteurs de la filière nucléaire ne prend à la légère les questions de sûreté : ces dernières sont traitées très sérieusement – probablement davantage, d’ailleurs, que dans d’autres dossiers sur lesquels j’ai été amenée à travailler dans le cadre de mes fonctions. Je tiens à en témoigner. Je rappelle enfin que la question que vous soulevez fait l’objet d’une littérature abondante – que je tiens à votre disposition – et que ce débat a été définitivement soldé.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à enrichir le rapport prévu à l’article 1
M. Charles Fournier.

Parmi les questions en suspens figure celle des commissions locales d’information (CLI), qui constituent un échelon indispensable pour assurer la sûreté, la radioprotection et la sécurité nucléaires. J’avais déposé un autre amendement, qui a été déclaré irrecevable, en vue d’obtenir un audit du fonctionnement des CLI, au moment où vous envisagez de créer quatorze EPR supplémentaires. Ce fonctionnement est en effet très inégal d’un territoire à l’autre. À titre d’exemple, à Cattenom, en Moselle, la réalisation d’une expertise indépendante sur les problèmes de corrosion sous contrainte a été refusée, les observateurs de la CLI n’ont pas été autorisés à participer à un exercice de sécurité et aucun retour global faisant état du résultat de ces exercices n’a été communiqué.
Ce constat pose aussi la question des plans particuliers d’intervention (PPI) et de leur périmètre. Si leur rayon d’application a certes été étendu de 10 kilomètres à 20 kilomètres, les retours d’expérience sur les accidents nucléaires suggèrent que leur périmètre devrait plutôt être porté à 30 kilomètres. Il importe donc de revisiter le fonctionnement des CLI, leur périmètre d’intervention et leur gouvernance. Tel est le sens de cet amendement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’inscrit dans la continuité des précédents – je crains d’ailleurs que le rapport prévu à l’article 1
M. Pierre Cordier.

(Sourires.)
 Très bien !
M. Jean-Pierre Vigier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Seulement trois !
M. Pierre Cordier.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 De Penly, surtout !
M. Sébastien Jumel.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Sourires.)
 Ce n’est pas ce qu’a dit la rapporteure !
M. Matthias Tavel.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Vous proposez en outre d’introduire dans le texte la notion de « répartition équitable des installations sur le territoire ». Or les réacteurs ayant vocation à être construits dans des installations existantes, ils ne pourront être répartis que parmi ces dernières : je peux donc déjà vous annoncer qu’aucun ne sera construit en Bretagne, par exemple. Dans la mesure où je ne sais pas si une telle répartition doit être considérée comme « équitable », l’usage de ce mot dans la loi me paraît problématique. En revanche, l’analyse qui sera menée entre les différents sites existants sera bien équitable.
 La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’inscrit dans le même esprit que celui qui vient d’être présenté par notre collègue Pierre Cordier. Le Président de la République a annoncé la construction de quatorze nouveaux réacteurs. Si l’implantation de certains d’entre eux est connue, on peut considérer assez naturellement que ceux pour lesquels le choix reste en suspens suscitent des interrogations fortes dans les territoires potentiellement concernés.
M. Benjamin Saint-Huile.
Vous avez certes indiqué que les réacteurs ne seraient installés que dans des sites déjà existants. Vous savez toutefois que la concurrence – pardon de le formuler ainsi – entre territoires souhaitant accueillir de nouveaux réacteurs est parfois féroce. Nos débats montrent que la question ne fait pas l’unanimité, mais les élus qui accueillent déjà des installations nucléaires sur leur territoire sont très majoritairement candidats à en accueillir de nouvelles. Il convient donc d’éclairer la représentation nationale dans la durée. J’ai entendu la réponse de la rapporteure, mais nous pouvons, me semble-t-il, travailler intelligemment avec EDF afin qu’elle nous fasse entrevoir ses perspectives d’organisation à l’échelle nationale.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il y a un an, un homme seul décidait de relancer le nucléaire – d’où notre présence ici cet après-midi.
Mme Marie Pochon.
 Un homme élu par les Français !
M. Damien Adam.
 Cet homme, c’est Emmanuel Macron – le même qui admettait, le 31 décembre dernier, sa surprise face aux impacts du changement climatique. 
Mme Marie Pochon.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES. – Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et LR.)
M. Jean-Yves Bony et
 C’est surtout le même qui voulait arrêter le nucléaire !
M. Fabien Di Filippo.
 Il était temps de rectifier le tir !
M. Vincent Descoeur.
 « Qui aurait pu prédire ? », demandait-il.
Mme Marie Pochon.
 Vous avez voté pour lui !
M. Laurent Jacobelli.
 Effectivement, le Gouvernement ne s’est interrogé à aucun moment sur la résilience des centrales face au changement climatique. Cet été, plusieurs centrales d’EDF ont été contraintes de baisser leur production en raison des températures élevées des cours d’eau utilisés pour assurer leur refroidissement. Dans tout le pays, pendant que certains organisent des prières collectives pour faire tomber la pluie, le niveau des nappes phréatiques est inférieur à la normale – 80 % affichent un niveau jugé « modérément bas » à « très bas » – et la sécheresse hivernale que nous subissons ne semble pas vouloir prendre fin. Les épisodes de sécheresse sont appelés à se multiplier et à s’intensifier. La relance du nucléaire et le pari sur deux cents ans qu’elle implique supposent, à cet égard, qu’une attention particulière soit portée à ces enjeux.
Mme Marie Pochon.
Aussi, face à la multiplication des événements climatiques extrêmes, des catastrophes naturelles et des sécheresses, nous proposons, par cet amendement, que la résilience des centrales soit au cœur de notre réflexion.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – Mme Ségolène Amiot applaudit également.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à Mme Julie Laernoes.
Mme la présidente.
 Nous avons demandé un scrutin public sur cet amendement qui porte sur une question importante. Vous prévoyez de construire des réacteurs nucléaires qui – s’ils voient le jour – seront prêts dans quinze à vingt ans : or, au vu des conséquences de l’accélération du changement climatique, il est incroyable de vous entendre dire que tout est prévu, et ce alors que le Président de la République lui-même posait il y a quelques semaines la question : « Qui aurait pu prédire […] ? »
Mme Julie Laernoes.
Alors oui, nous avons besoin d’un rapport du Gouvernement pour savoir comment le nucléaire et le changement climatique peuvent aller ensemble. Nous avons de gros doutes sur la question. Un groupe de travail, piloté par l’IRSN, sur ce sujet, doit rendre ses conclusions début avril mais vous avez certainement envie de démanteler et de mettre à mal cet établissement avant qu’il ne soit en mesure de les publier. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
La question du nucléaire doit également être envisagée sous l’angle de nos relations géopolitiques, qui, elles non plus, n’échapperont pas aux lois physiques et aux effets du réchauffement climatique. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Mme la présidente.
 J’interviens avant le vote par scrutin public sur cet amendement : je n’aurai ainsi pas besoin de prendre la parole à propos de mon amendement n
M. Hubert Wulfranc.

Tout d’abord un tel rapport permettrait d’évaluer la robustesse de décisions vis-à-vis desquelles, par ailleurs, vous le savez, nous pouvons avoir un 


Cependant – j’en arrive à la seconde raison –, l’ensemble des groupes qui voteront l’amendement de ma collègue considèrent qu’il s’agit d’un amendement d’appel, l’idée étant que nous allions, à terme, plus loin que la simple remise d’un rapport et que l’Assemblée assure un suivi attentif, d’une part sur la robustesse des décisions que nous allons prendre et, d’autre part, sur l’évolution des risques mentionnés par Marie Pochon, s’agissant aussi bien des conséquences du changement climatique que de la disponibilité des matières premières. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Nicolas Dragon.
Mme la présidente.
 Votre amendement comporte encore une fois des contrevérités. À vous entendre, on pourrait croire qu’il n’y aura plus d’eau dans nos fleuves, que le Rhône ou la Loire se retrouveront totalement asséchés dans cinquante ans,…
M. Nicolas Dragon.
 Vous avez du mal avec la réalité !
Mme Julie Laernoes.
 …et que le niveau de la mer disparaîtra.
M. Nicolas Dragon.
 Écoutez les scientifiques !
Mme Sandra Regol.
 Vous devriez sortir de l’hémicycle de temps en temps !
Mme Julie Laernoes.
 Mais sur quelle planète vivez-vous ?
Mme Ségolène Amiot.
 Je vous donnerai quelques exemples précis : le plus faible débit de la Loire enregistré l’an dernier est de 40 mètres cubes par seconde ; la centrale nucléaire de Dampierre, située sur la Loire, consommait 0,8 mètre cube par seconde. Nous sommes très loin des contrevérités que vous colportez et des peurs que vous attisez à propos des installations nucléaires.
M. Nicolas Dragon.
 Ça s’appelle un rapport du Giec !
Mme Marie Pochon.
 Par ailleurs, s’agissant des rejets, il arrive parfois qu’un réacteur rejette de l’eau plus froide que la température du fleuve elle-même.
M. Nicolas Dragon.
 Ça, c’est génial ! Les réacteurs chauffent à 350 degrés !
Mme Julie Laernoes.
 Cette information provient de l’IRSN, lequel procède à 20 000 prélèvements par an sur la centrale de Dampierre. 
M. Nicolas Dragon.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Matthias Tavel.
Mme la présidente.
 Le député de la circonscription située au nord de l’estuaire de la Loire que je suis est absolument stupéfié par ce qu’il vient d’entendre. La Loire ne s’arrête pas à Dampierre, vous le savez sans doute. Collègue du Rassemblement national, vous êtes bien le seul à faire preuve d’un tel optimisme concernant son état actuel et à venir. Tous ceux qui sont attachés à cet écosystème fragile, à ce fleuve et plus largement à la ressource en eau et à l’usage qui peut en être fait sont très loin de partager ce point de vue. 
M. Matthias Tavel.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
J’en viens à votre réponse, madame la ministre. Vous affirmez que tout est déjà indiqué dans le rapport de RTE. Or celui-ci date de 2021. Nous disposons, depuis, d’éléments nouveaux s’agissant du changement climatique. Voici deux exemples. Le 31 décembre 2022, Emmanuel Macron demandait : « Qui aurait pu prédire la crise climatique ? » Et le 22 février 2023, votre collègue M. Béchu affirmait qu’il fallait préparer la France à un réchauffement de 4 degrés. Ces prédictions figuraient-elles dans le rapport de RTE de 2021 ? Si oui, comment se fait-il que le Président de la République et votre collègue tiennent de tels propos, comme si rien n’avait été prévu ni préparé ?
Depuis le début de l’examen de ce projet de loi, nous soulignons l’incohérence qui existe entre, d’un côté, la volonté de renforcer et de développer le nucléaire et, de l’autre, le changement climatique 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 RTE n’est pas là pour valider la sûreté des installations !
Mme Julie Laernoes.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Ce rapport, qui explique en quarante pages…
 S’il compte quarante pages, alors…
M. Hadrien Clouet.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Dites-le à M. Macron, il n’est pas au courant !
M. Matthias Tavel.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Pourquoi est-ce que cela vous dérange que ce sujet soit intégré au rapport ?
Mme Julie Laernoes.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Nous ne jetons pas de discrédit, nous sommes même prêts à voter pour l’article ! 
Mme Julie Laernoes.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Tout est déjà prévu !
Une députée du groupe LFI-NUPES.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Mme la ministre a-t-elle le droit de répondre ? Vous l’interpellez constamment, c’est usant !
Mme Perrine Goulet.
 Dès que quelqu’un n’est pas d’accord avec vous, vous l’interpellez !
M. Bruno Millienne.
 Seule Mme la ministre a la parole.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
(Mêmes mouvements.)
 C’est votre seul argument ?
Mme Julie Laernoes.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Alors que cet article prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport à propos des besoins de l’exploitant EDF en cas de relance du nucléaire, rien n’est mentionné concernant les besoins prévisionnels en emplois et en formation pour faire face à une telle relance. Le 15 novembre dernier, Alain Tranzer, délégué général à la qualité industrielle et aux compétences nucléaires d’EDF, estimait qu’il serait nécessaire de recruter 10 000 à 15 000 personnes par an pour la période 2023-2030, ce qui représente quelque 300 000 emplois. En effet, la prolongation des installations et la construction de nouveaux réacteurs entraîneront un accroissement de la masse de travail alors que les sous-traitants, qui accomplissent la majeure partie des interventions d’entretien, sont déjà sous pression. Parmi ces 40 000 travailleurs, on compte environ 5 000 nomades qui parcourent la France au gré des chantiers. De même, l’exigence de rémunérations justes, de garanties collectives et de conditions de travail correctes constitue une nécessité pour l’ensemble des salariés et des travailleurs mobilisés sur les centrales.
Mme Marie Pochon.
On l’a bien compris – comme c’est le cas pour votre réforme des retraites –, vous souhaitez relancer le nucléaire à tout prix en vous fichant bien de ceux qui se démènent pour le produire et le sécuriser. Alors oui, par cet amendement, nous vous demandons de prendre en considération les salariés au moment de l’élaboration de vos plans énergétiques. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 C’est ça !
Mme Eva Sas.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
 Bravo, madame la rapporteure !
Mme Caroline Abadie.
 Quatre-vingt pour cent de sous-traitants !
Mme Marie Pochon.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,



(Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à Mme Julie Laernoes.
Mme la présidente.
 J’aimerais éclairer le Parlement sur un point. RTE s’est vu confier la mission d’établir certains scénarios – il les a d’ailleurs présentés. L’un d’eux prévoit 100 % d’énergies renouvelables. Or vous préemptez le choix démocratique de notre assemblée en inscrivant dans le projet de loi la construction de quatorze réacteurs, ce qui correspond au scénario le plus nucléarisé. En revanche, RTE n’est pas chargé d’évaluer la robustesse des centrales nucléaires face au changement climatique. Une telle tâche relève de la recherche et de la prospective, qui font totalement partie des missions de l’IRSN – cela devrait nous interpeller.
Mme Julie Laernoes.
Par ailleurs, d’après les derniers rapports, le changement climatique est plus rapide et atteint plus fortement l’Europe que ce que les chercheurs et des scientifiques avaient prévu. Si vous voulez construire des centrales nucléaires – ce que nous n’approuvons pas –, faites-le au moins avec sérieux et ayez l’obligeance de vérifier si un tel projet est viable face à un réchauffement du climat de 4 degrés. Nous demandons un rapport parce qu’il n’existe en la matière aucune transparence, uniquement de l’opacité.
 Vous aimez les rapports !
M. Jérôme Nury.
 Votre seul argument consiste à prétendre que nous nous servons de l’Assemblée comme d’une tribune. Non, madame la ministre, nous sommes extrêmement consternés…
Mme Julie Laernoes.
 « Extrêmement » est un mot qui vous va très bien !
M. Laurent Jacobelli.
 …par ce qui se passe actuellement pour notre démocratie et pour la sûreté en matière nucléaire. Nous défendons des amendements dans l’intérêt général de notre pays et de nos concitoyens parce qu’il faut cesser de nier la réalité et la regarder en face. 
Mme Julie Laernoes.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Maxime Laisney.
Mme la présidente.
 Je tiens tout d’abord à souligner que, sur tous les bancs, il existe des députés sérieux qui ont travaillé et qui défendent des amendements sur un projet de loi. Néanmoins il est vrai – ne vous en déplaise – nous nous servons de l’Assemblée pour éclairer les Français concernant les questions dont nous débattons, y compris le nucléaire.
M. Maxime Laisney.
 Pour diffuser vos mensonges !
M. Bruno Millienne.
 À cet égard, nous avons plusieurs questions car, entre un ministre de la transition écologique qui évoque un scénario de réchauffement de 4 degrés à l’horizon 2100 et une ministre de la transition énergétique qui veut construire quatorze nouveaux réacteurs nucléaires, lesquels nécessiteront de l’eau pour être refroidis, nous avons l’impression que le Gouvernement est climatosceptique. Voici donc nos questions, afin de nous éclairer, ainsi que les Français.
M. Maxime Laisney.
Premièrement, l’industrie nucléaire constitue le deuxième poste de consommation d’eau en France. Qui arbitrera donc, à un horizon de vingt ou quarante ans, la répartition de la ressource en eau, entre les centrales, les Français et l’agriculture ?
Deuxième élément : selon certaines projections, le débit du Rhône pourrait diminuer de 40 % d’ici à trente ans. Or quatre centrales se situent au bord de ce fleuve. Avez-vous des informations à nous donner sur ce point ? Est-il question de multiplier les captages dans les nappes phréatiques, lesquelles ont déjà commencé ? Priverons-nous les Français d’eau potable pour faire tourner les centrales ?
Enfin, l’IRSN nous indique que vingt centrales courent des risques d’inondations. Confirmez-vous cette information ? Les centrales de Gravelines et du Blayais auront-elles les pieds dans l’eau dans quelques années ? Nous avons besoin d’être éclairés. Les Français ont besoin de savoir. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
 La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Il est toujours très difficile d’aborder les sujets qui nous occupent sans tomber dans des débats passionnés, au cours desquels nous oublions le fond pour nous concentrer sur la forme. Les questions qui sont posées sont justes, car elles relèvent d’un impensé très ancien – impensé qui ne concerne pas d’ailleurs que le nucléaire : il concerne aussi de nombreux autres sujets, comme l’urbanisme ou encore l’agriculture. Nous n’avons pas assez réfléchi aux impacts du changement climatique sur les décisions que nous prenions.
Mme Barbara Pompili.
Nous essayons désormais de rattraper les choses, ce qui pose certaines questions. La première d’entre elles est celle de la disponibilité de l’eau pour appliquer les mesures que nous prenons ici : nous nous sommes insuffisamment penchés sur ce point. Il en va de même du refroidissement des réacteurs nucléaires, sachant que nous allons aussi lancer – j’y suis favorable et en ai même été l’une des artisanes – un grand programme de fabrication d’hydrogène. Or, pour fabriquer de l’hydrogène vert ou décarboné, il faut beaucoup d’eau. Tout cela a-t-il été bien envisagé ? Avons-nous cessé de réfléchir en silos pour évaluer d’un point de vue global nos futurs besoins en eau ? Avons-nous bien anticipé comment nous allons partager cette ressource ? Ce sont de vraies questions qu’il n’est pas honteux de poser sur la table. Il est aussi de notre responsabilité d’élus de le faire.
S’agissant de la vulnérabilité des centrales nucléaires au changement climatique, je suis bien placée pour savoir qu’elle est sous-estimée depuis très longtemps. Le rapport produit par RTE met effectivement en lumière ce problème, parmi d’autres – telle est d’ailleurs son utilité.
J’estime que l’examen de ce texte constitue le bon moment pour poser l’ensemble de ces questions, objets de mes trois amendements. Le premier tend à intégrer au rapport visé à cet article la question de la vulnérabilité des sites nucléaires au changement climatique, sujet important que nous devons sans cesse placer sur le devant de la scène. Le deuxième porte sur les coûts de raccordement des nouveaux réacteurs, élément qui, comme d’autres, n’a pas été évoqué, mais qui doit être pensé et prévu. Enfin, le troisième amendement a trait aux coûts de démantèlement de chaque nouveau réacteur. Il s’agit d’un autre point important, la Cour des comptes estimant que certaines dépenses inéluctables provoquées par l’arrêt définitif des installations nucléaires devraient être incluses dans les charges de démantèlement et faire l’objet d’un provisionnement, ce qui n’est pas le cas actuellement. Je fais notamment référence aux opérations préparatoires au démantèlement et aux dépenses dites de période, soit les taxes et primes d’assurance. Au sujet du démantèlement des centrales, je précise que le rapport de RTE indique que l’un des grands impensés de notre politique nucléaire porte sur l’arrêt de l’exploitation de nos réacteurs de seconde génération, dont il va pourtant falloir s’occuper. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,


 La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme la présidente.
 Je me permets d’insister, car plusieurs groupes demandent que le rapport prévu à cet article 1
Mme Aurélie Trouvé.

Nous considérons donc qu’il serait irresponsable qu’un rapport sur la construction de quatorze nouveaux EPR ne comporte pas une partie dédiée aux impacts du changement climatique, et ce alors que nous savons que 20 % de l’eau potable est actuellement consommée par le nucléaire. Vous aurez des comptes à rendre plus tard s’il devait en rester ainsi. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,


(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous parlons de l’éventuelle relance de la filière nucléaire, qui reposerait – cela a été dit – sur la construction de nouveaux EPR à proximité immédiate des sites existants. Cela induirait 
M. Gérard Leseul.

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la présidente.
 Je vous prie de m’excuser, madame la rapporteure, madame la ministre, mais un simple « défavorable » me semble un peu court. Depuis tout à l’heure, nous ne cessons de souligner, à l’instar de notre collègue Wulfranc, qu’il faut muscler le rapport visé à cet article. Le risque de suraccident est à cet égard une question sérieuse. Nous le savons depuis le début, pour des raisons de sécurité, la construction de nouveaux réacteurs s’effectuerait dans l’enceinte d’équipements déjà existants, mais une telle entreprise renforcerait aussi le risque de suraccident. Je vous demande donc de bien vouloir me donner une réponse sérieuse sur ce point.
M. Gérard Leseul.
Par ailleurs, nonobstant ce que vous avez rappelé hier, madame la ministre, et ce qu’a encore affirmé tout à l’heure Mme la rapporteure, nous souhaitons vivement obtenir des précisions supplémentaires concernant le futur projet de loi de programmation sur l’énergie et le climat, dont nous devrions discuter au début de l’automne si j’ai bien compris. Je vous saurai gré de nous rassurer de nouveau sur ce point.
 La parole est à M. Maxime Laisney.
Mme la présidente.
 Nous soutiendrons bien sûr cet amendement présenté par notre collègue Leseul – amendement qui me donne l’occasion de poser de nouvelles questions à Mme la ministre. Peut-être obtiendrons-nous des réponses avant la fin de l’examen du projet de loi.
M. Maxime Laisney.
Dans une étude qu’il a menée, et qui constitue peut-être la raison pour laquelle vous souhaitez le démanteler, l’IRSN nous informe qu’un accident nucléaire grave coûterait 120 milliards d’euros à la collectivité – soit 6 % du PIB si je ne fais pas erreur –, et qu’un accident majeur représenterait la somme de 430 milliards. Comme je sais que vous êtes habituellement assez près de vos sous,…
 C’est parce que ce ne sont pas les nôtres !
Mme Caroline Abadie.
 …comme les Français, du reste, pourriez-vous apporter une réponse aux Français sur cette question du risque de suraccident ?
M. Maxime Laisney.
Par ailleurs, vous n’êtes pas sans savoir – quoique… vous seriez certainement moins nucléocrates et il y aurait moins d’atomes crochus entre le Rassemblement national, la droite et la minorité présidentielle 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES)
 Oh, ça va !
M. Stéphane Travert.
 On vous a déjà vus voter avec eux !
Mme Caroline Abadie.
 …bref, vous n’êtes donc pas sans savoir qu’autour des centrales – à la différence des éoliennes et des panneaux photovoltaïques –, on est obligé de distribuer des comprimés d’iode à la population. En effet, en cas d’accident nucléaire, figurez-vous qu’on développe des cancers de la thyroïde.
M. Maxime Laisney.
 Cessez d’agiter les peurs !
M. Stéphane Travert.
 Ces comprimés doivent être distribués dans un rayon de 20 kilomètres autour des centrales. Cependant, lors de la dernière campagne de distribution, nous avons échoué à toucher 75 % de la population vivant dans un périmètre compris entre 10 et 20 kilomètres autour des installations, si bien que 1,5 million de Français qui devaient recevoir ces comprimés ne les ont pas eus. Avez-vous donc prévu de faire un peu mieux en matière de distribution des comprimés d’iode ? 
M. Maxime Laisney.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Sur les amendements identiques n
Mme la présidente.

Sur les amendements n

Et sur l’article 1

Ces cinq scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n

 Nous le savons, quel que soit le mode de production énergétique, la question des financements est centrale. Les énergies renouvelables nécessiteront près de 100 milliards d’euros d’investissements, auxquels s’ajouteront ceux relatifs à l’adaptation du réseau – 100 milliards, c’est en tout cas la somme qu’Enedis prévoit d’investir dans les prochaines années. Et le nucléaire nécessitera des fonds d’une ampleur comparable, aussi bien pour réaliser les carénages que pour construire les nouveaux réacteurs.
M. Sébastien Jumel.
Vous avez fait part de votre volonté, madame la ministre, d’éclairer le Parlement, et donc le pays, sur les modalités de ces financements d’ici à la fin de l’année. C’est une bonne chose et nous attendons ces précisions avec impatience. Je rappelle à cet égard que nous nous attacherons à ce que cette architecture de financement échappe à la logique actionnariale, qui est selon nous incompatible avec la production d’une énergie sûre sous l’égide du service public.
S’agissant du financement, nous savons que le mécanisme de l’Arenh – accès régulé à l’électricité nucléaire historique – pèse énormément sur la capacité d’EDF à autofinancer le carénage et le renouvellement de son parc nucléaire. Cet amendement vise donc à ce que l’évaluation des conséquences de la construction de quatorze nouveaux réacteurs porte également sur l’Arenh – qui prendra, je présume et l’espère, un autre nom – et la nouvelle régulation européenne du nucléaire.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme la présidente.
 Notre collègue Jumel nous donne l’occasion d’aborder un sujet que nous évoquons très régulièrement. Si j’ai bien compris, il souhaite que le Parlement soit informé des conséquences qu’aura la production de volumes supplémentaires d’électricité d’origine nucléaire sur l’Arenh : le Gouvernement en modifiera-t-il le plafond, si le dispositif perdure dans le temps ? J’ose espérer que ce ne sera pas le cas car, lorsque le volume de production a fortement baissé ces derniers temps, passant de 400 à moins de 300 térawattheures, le volume d’Arenh destiné aux fournisseurs alternatifs n’a pas été réduit pour autant. Je souhaiterais que l’on applique le même principe au cas où le dispositif de l’Arenh perdurerait après la construction des nouveaux EPR – dans longtemps, donc.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 La parole est à M. Aymeric Caron, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous souhaitons, au travers de cet amendement, préciser le périmètre du rapport mentionné à l’article 1
M. Aymeric Caron.

Or les Français ont besoin d’être rassurés, c’est normal. Il faut que la lumière soit faite sur l’incidence des centrales nucléaires sur leur santé. Il serait impensable de construire de nouvelles centrales sans mesurer toutes les conséquences sur la santé publique. C’est pourquoi il faut conduire de nouvelles études épidémiologiques et les intégrer au rapport, afin d’éclairer au mieux les citoyens. Il faut leur dire s’il est dangereux ou non d’habiter à côté d’une centrale – sachant évidemment que le risque d’accident inhérent à toute centrale nucléaire constitue déjà, de fait, un danger. Dans la mesure où cet amendement vise simplement à apporter une information aux citoyens, je n’imagine pas un instant, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, que vous vous y opposiez. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Perrine Goulet.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quelle surprise !
M. Aymeric Caron.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Très bien, madame la ministre.
M. Stéphane Travert.
 La parole est à M. Aymeric Caron.
Mme la présidente.
 Sur quel sujet cette étude de 2017 porte-t-elle, madame la ministre ? L’étude de 2008 que vous avez citée préconise en effet de nouvelles études épidémiologiques : il semblerait que la recherche sur cette question se soit arrêtée et que l’on ne soit pas allé fouiller bien loin.
M. Aymeric Caron.
 La parole est à Mme Perrine Goulet.
Mme la présidente.
 Je trouve très intéressant de vouloir intégrer des études épidémiologiques, dont la réalisation prendra cinq ou dix ans, dans un rapport dont l’article 1
Mme Perrine Goulet.


 Tout à fait.
M. Romain Daubié.
 La parole est à M. Aymeric Caron, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 On sait évidemment que la contamination qui suit un accident nucléaire a des conséquences de long terme sur la faune et la flore aux alentours de la centrale, dans la mesure où les éléments radioactifs restent longtemps vivaces et sont absorbés par les plantes et les animaux. Des biologistes japonais ont, par exemple, observé la présence de papillons mutants, qui avaient été exposés aux radiations de Fukushima.
M. Aymeric Caron.
Mais que se passe-t-il autour d’une centrale en bon état de fonctionnement ? Sa présence a-t-elle des effets sur la faune et la flore ? Il serait intéressant d’obtenir des informations précises, par exemple, sur l’impact des rejets d’eau plus chaude que la normale dans les milieux aquatiques en période de canicule – notamment sur les espèces qui y vivent, comme les poissons, et sur la boucle microbienne. Il est d’autant plus important d’obtenir ces éléments que, comme vous le savez et comme cela a été répété maintes fois depuis hier, les épisodes de canicule se multiplieront au cours des prochaines années, tout comme les rejets d’eau trop chaude.
La question des rejets n’est évidemment pas la seule que nous nous posions. D’autres aspects du vivant doivent être étudiés pour que l’on puisse connaître exactement l’impact d’une centrale nucléaire sur son environnement. Il est évident que, là encore, vous devriez en principe abonder dans mon sens. Mais comme je ne comprends pas votre rejet de mon amendement précédent concernant la santé des Français, je crains déjà votre avis au sujet de celui-ci.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Éric Alauzet.
Mme la présidente.
 Je vous invite, cher collègue, à aborder ce sujet avec beaucoup de précaution. Il existe des études scientifiques aux conclusions diverses, et de nombreuses controverses que l’on ne parvient souvent pas à trancher. Vous vous souvenez sans doute qu’au moment de l’accident de Tchernobyl, on a beaucoup parlé du nuage qui avait traversé les frontières, susceptible d’avoir entraîné un certain nombre de pathologies, en particulier de cancers, en France. Des recherches ont notamment été réalisées au sujet du cancer de la thyroïde, pour lequel une incidence très élevée a été enregistrée dans les années suivant l’accident. On a pensé que c’était une conséquence de Tchernobyl, alors que cela ne l’était absolument pas. Les chiffres s’expliquaient par le développement très lent de ce cancer, que l’on ne diagnostiquait pas – souvent, les gens atteints mourraient d’autre chose. C’est parce que l’on a recherché les cas de cancers que l’on en a trouvés beaucoup, alors qu’en réalité ils n’étaient pas plus nombreux. On a simplement été plus vigilant. Je vous suggère de faire attention lorsque vous évoquez ces sujets : ce n’est pas la peine d’affoler inutilement les gens. Les études doivent être très longues, car un cancer prend dix, quinze ou trente ans pour se développer. Je rejoins les propos de ma collègue : il est inutile de lancer aujourd’hui une étude qui aura des résultats dans vingt ans. Je vous invite à la plus grande prudence quant aux conclusions hâtives que l’on peut tirer de telle ou telle étude. 
M. Éric Alauzet.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Aymeric Caron.
Mme la présidente.
 Vous avez raison d’être prudent, cher collègue. Il est vrai que l’on s’est beaucoup demandé si l’augmentation du nombre de cancers de la thyroïde n’était pas due au fait qu’on les recherchait à une large échelle. Mais, s’agissant de l’accident de Fukushima, des chercheurs ont démontré que, même en tenant compte de ce biais, l’incidence du cancer de la thyroïde était plus élevée que ce qu’elle aurait dû être.
M. Aymeric Caron.
En tout cas, votre remarque est très intéressante car elle montre qu’il faut en effet réaliser des recherches, et que celles-ci prennent du temps. Lorsque j’ai entendu ma collègue expliquer tout à l’heure qu’il ne fallait surtout pas faire de recherches sur les conséquences du nucléaire sur la santé humaine ou sur la faune et la flore, parce que cela prendrait trop de temps, les bras m’en sont tombés !
 Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Mme Perrine Goulet.
 Non, elle a dit que cet amendement n’était pas déposé au bon endroit du texte !
Mme Caroline Abadie.
 À moins que vous ne soyez en train d’avouer que vous allez beaucoup trop vite avec ce projet de loi, pour accélérer les installations nucléaires en France ? Vous voulez construire avant même d’avoir conduit toutes les études nécessaires et indispensables permettant aux Français d’être vraiment informés ! 
M. Aymeric Caron.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Perrine Goulet s’exclame.)
 Madame Goulet, s’il vous plaît, seul l’orateur a la parole. La parole est à Mme Julie Laernoes.
Mme la présidente.
 L’argument que nous venons d’entendre est beaucoup utilisé pour minimiser les impacts et les risques liés au nucléaire. Lorsque l’on veut relancer un programme de production nucléaire d’ampleur, il faut tout de même nommer un chat un chat. Le nucléaire n’est pas une énergie comme les autres : elle comporte des risques, chacun peut en convenir. Il y a parfois des accidents. La France a jusqu’à maintenant un système de sûreté robuste, qui s’efforce de nous prémunir le plus possible des risques, mais des recherches sont menées qui prouvent les effets de cette énergie sur la santé. Lors d’une manifestation de salariés de l’IRSN, une personne est venue me trouver : elle dirige un pôle consacré aux effets sur la santé de faibles doses de radioactivité durant un temps prolongé. Ce sujet peut vous paraître anecdotique, vous pouvez considérer qu’il ne devrait pas être étudié. Il me semble pourtant que, lorsqu’on a l’ambition de relancer un programme nucléaire de l’ampleur de celui que vous envisagez, il faut avoir le courage et l’humilité d’admettre que ce n’est pas sans risque : il faut prendre toutes les précautions qui s’imposent et conduire les études nécessaires.
Mme Julie Laernoes.
Le refus de mener ces études ressemble à une tentative de taire les conséquences possibles. Mais les conséquences, nous les avons vues. Nous voyons aussi la difficulté à réaliser les études et à les faire publier. Si vous voulez relancer le nucléaire, mes chers collègues, prenez au moins toutes les précautions nécessaires. Pour reprendre les mots de Mme la rapporteure, nous ne parlons pas d’usines de chocolat mais de centrales nucléaires.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)
 La parole est à M. Nicolas Dragon.
Mme la présidente.
 J’invite moi aussi mon collègue de la NUPES à beaucoup de prudence en la matière. Il convient tout de même de rappeler que la radioactivité existe naturellement sur terre, dans les roches et sur certains sols. Le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) a publié un rapport selon lequel le soleil est également une source de radioactivité. Il a notamment été calculé qu’en France, chaque habitant reçoit une dose annuelle de 2,4 millisivierts – qui peut être beaucoup plus élevée dans les pays très ensoleillés.
M. Nicolas Dragon.
En défendant votre amendement précédent, monsieur Caron, vous avez évoqué une étude allemande. C’est tout de même vous, chers collègues, qui avez fait pression pour la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim, rendue possible par l’ouverture d’une nouvelle centrale à charbon en Allemagne. Or sachez que la combustion du charbon émet, autour des centrales à charbon, une radioactivité dix à cent fois plus élevée que celle que l’on trouve autour des centrales nucléaires. Il faut tout de même rétablir les faits ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Bruno Millienne.
Mme la présidente.
 Je suis assez étonné de ce que j’ai entendu, car il ne m’a pas fallu beaucoup de temps pour trouver une réponse au sujet des cancers de la thyroïde, dans une étude de Santé publique France publiée en 2017. Peut-être y en a-t-il d’autres, monsieur Caron, mais c’est la plus récente que j’aie trouvée : nous pouvons nous pencher sur la question ensemble si vous le souhaitez. Cette étude conclut à une prévalence moindre des cancers de la thyroïde dans un périmètre de 20 kilomètres autour des centrales nucléaires.
M. Bruno Millienne.
Puisqu’il faut – c’est bien normal – informer nos concitoyens, sachez aussi que la faune et la flore font l’objet d’une surveillance très attentive au moyen de nombreux capteurs installés par l’IRSN et par EDF, dont les résultats peuvent être consultés presque quotidiennement. Allez vérifier, monsieur Caron !
 On peut les intégrer au rapport, alors.
M. Aymeric Caron.
 Il faut dire la vérité. Je veux bien que vous agitiez les peurs parce que vous êtes contre le nucléaire mais, pour bien informer les Français, il faut aussi dire que tout est sous contrôle.
M. Bruno Millienne.
 Ah ! Tout est sous contrôle !
Mme Julie Laernoes.
 Je ne doute pas un instant qu’à la moindre alerte, au moindre danger, l’IRSN et EDF préviendront les Français.
M. Bruno Millienne.
 Oui, mais il n’y aura plus d’IRSN !
Mme Julie Laernoes.
 Cela reviendra au même avec l’ASN.
Mme Perrine Goulet.
 La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Mme la présidente.
 Depuis tout à l’heure, comme plusieurs collègues, j’écoute sagement les députés de la gauche et de l’extrême gauche de cet hémicycle formuler des demandes de rapports et je suis consterné. Vous faites peur aux Français en racontant n’importe quoi !
M. Charles Sitzenstuhl.
 Ce n’est pas parce que vous n’êtes pas d’accord que c’est n’importe quoi !
Mme Marie-Charlotte Garin.
 Vos arguments ne sont qu’un tissu de mensonges, de fausses informations, de sornettes. C’est vraiment honteux ! 
M. Charles Sitzenstuhl.
(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Seul M. Sitzenstuhl a la parole !
Mme la présidente.
 C’est insultant pour nos scientifiques, pour nos chercheurs. Depuis plusieurs générations, la recherche nucléaire française est l’excellence même. Dans notre pays, nous maîtrisons la technologie nucléaire, nous la contrôlons, nous la surveillons. Nous avons des instances de sécurité et de sûreté qui sont les meilleures au monde. 
M. Charles Sitzenstuhl.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Excellent !
M. Julien Dive.
 Alors, arrêtez ! Il ne faudrait pas que l’industrie nucléaire, comme lors de la décennie précédente, perde confiance en elle parce qu’elle est matraquée par des gens comme vous. 
M. Charles Sitzenstuhl.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes.
La séance est levée.
Amendements n

Mme Maud Bregeon, rapporteure de la commission des affaires économiques
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique
Amendements n

Amendements n

Mme Louise Morel
M. Sébastien Jumel
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Amendements n

Sous-amendement n

Amendement n

Mme Marie-Noëlle Battistel
M. Alexandre Loubet
M. Matthias Tavel
Mme Julie Laernoes
Amendements n

Mme Florence Goulet
M. Maxime Laisney
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 En attendant l’arrivée de Mme la ministre de la transition énergétique, je suspends la séance.
Mme la présidente.
 (La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n
Mme la présidente.

 Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant aux amendements n
Mme la présidente.


Je vous rappelle qu’un scrutin public a été annoncé sur ces amendements, ainsi que sur les amendements n


Par ailleurs, sur l’amendement n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Nous en venons aux amendements identiques n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement n

 Sur cet article, avez-vous été frappés par la folie du nucléaire ?
Mme Julie Laernoes.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure de la commission des affaires économiques
 Oui, c’est vrai !
M. Éric Bothorel.
 Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 7 de l’article 1
Mme Julie Laernoes.

Je ne sais pas si vous voulez rejoindre le programme du Rassemblement national, qui envisage d’ouvrir vingt nouveaux réacteurs dans les quinze prochaines années, ce qui ne figure dans aucune prospective énergétique, mais il me semble qu’il faudrait revenir à un peu plus de raison, même si j’entends bien que vous récitez un mantra afin de redonner de la confiance dans une filière qui, pourtant, a montré ses défaillances.
Cet amendement vise donc à supprimer l’alinéa 7, je le répète, et à revenir à un peu de modération et de raison. Commencez déjà par ouvrir les quatorze nouveaux réacteurs et nous en reparlerons ensuite, notamment après la mise en fonctionnement de celui de Flamanville.
 La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement, analogue à celui de ma collègue Julie Laernoes, vise à supprimer l’alinéa 7 de cet article, qui prévoit d’étudier la possibilité de construire plus de réacteurs que les quatorze mentionnés à l’alinéa 1. Retraçons l’historique de ce chiffre, qui ne cesse d’évoluer : dans son discours de Belfort, le président Macron – c’était au cours du mandat précédent – avait promis la construction de six réacteurs et l’étude de huit additionnels. Après le passage du texte au Sénat, nous en sommes arrivés à quatorze EPR et neuf réacteurs supplémentaires. Enfin, à la suite d’un amendement du Gouvernement en commission des affaires économiques, nous en sommes à quatorze plus x. Nous pourrions y voir une forme de progrès et penser que vous avez renoncé aux neuf réacteurs supplémentaires mais, en vérité, vous n’avez renoncé à rien et nous ne savons toujours pas ce que signifie ce x.
M. Maxime Laisney.
Parmi les six scénarios élaborés par RTE – Réseau de transport d’électricité –, ma collègue Aurélie Trouvé vous a dit hier que vous aviez choisi le pire, le sixième, et ignoré les autres, notamment les trois premiers. En fait, vous inventez même un septième scénario sur un coin de table, car aucun des scénarios de RTE ne prévoit de construire quatorze réacteurs, voire davantage. Le PDG d’EDF, M. Luc Rémont, que nous avons eu le plaisir d’auditionner, a même affirmé qu’il ne pouvait pas s’engager sur la construction de plus de six réacteurs.
Nous continuerons donc à vous poser nos questions afin d’éclairer à la fois nos débats et les Français sur ce sujet majeur : comment comptez-vous construire plus de six réacteurs ? Combien d’heures d’ingénierie manque-t-il pour construire des EPR 2 ? D’ailleurs, plutôt que de calculer en heures, ne faut-il pas l’estimer en jours, en semaines, en mois, en années ? Nous ne le savons pas.
 En siècles !
M. Matthias Tavel.
 Pouvez-vous nous indiquer dans combien de temps Framatome sera-t-il capable de produire en série les pièces maîtresses du réacteur, telles que la cuve ou le couvercle ? Enfin, s’agissant du financement, M. Rémont nous a précisé qu’il estimait le coût de construction des six réacteurs à 52 milliards d’euros. Sachant que celui de Flamanville, qui n’est pas de la même génération, en a déjà coûté 20,…
M. Maxime Laisney.
 Vous n’aimez pas Flamanville !
M. Éric Bothorel.
 …combien cela coûtera-t-il aux Français de construire quatorze réacteurs, voire davantage ? Qui paiera à la fin ? Cela se traduira-t-il par une augmentation de la facture des Français, par un endettement supplémentaire d’EDF, par une hausse des impôts ou par un prélèvement sur l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh) ? Répondez à ces questions qui éclaireront nos débats et renoncez à construire tous vos réacteurs. Surtout, renoncez à en construire en sus des quatorze déjà mentionnés à l’alinéa 1 de l’article. 
M. Maxime Laisney.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Maud Bregeon, rapporteure de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements identiques.
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure de la commission des affaires économiques
 Si, ça m’embête !
M. Maxime Laisney.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Vous répondez à côté de la plaque !
M. Matthias Tavel.
 La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre de la transition énergétique
 La parole est à M. Matthias Tavel.
Mme la présidente.
 Cet alinéa représente une fuite en avant. Alors même que le PDG d’EDF déclare avoir signé pour six EPR et non pour quatorze, vous proposez d’inscrire dans la loi la possibilité d’aller au-delà de ces quatorze réacteurs. C’est quand même assez original ! Vous dites répondre à la question posée par l’amendement. Toutefois, les questions qui se posent pour la construction de quatorze réacteurs ou plus, se posent déjà pour les six premiers. Nous trouvons pour le moins hasardeux, puisque vous ne répondez pas sur ces six EPR, que vous vouliez vous engager sur huit réacteurs supplémentaires – voire je ne sais combien d’autres. Par ailleurs, le nouveau nucléaire sera-t-il géré par le même exploitant qu’actuellement ? La réponse apportée hier était très floue – et quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup.
M. Matthias Tavel.
Le coût de la construction des six premiers réacteurs est estimé à plusieurs dizaines de milliards. Or, si l’on se fonde sur le coût de celui de Flamanville, 280 milliards seraient nécessaires pour en construire quatorze. Qui va payer ? Le montant sera-t-il prélevé sur l’Arenh ? Imposerez-vous une nouvelle taxe sur les factures des Français ? Ponctionnerez-vous le livret A ? Ou aurez-vous recours à des financements privés, comme cela a été évoqué dans 
Les Échos,
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Julie Laernoes.
Mme la présidente.
 Nous sommes des législateurs ; nous ne sommes donc pas ici pour faire des annonces et communiquer sur la relance du nucléaire. Ce n’est pas notre fonction première, qui est de légiférer. Nous ne devons donc pas inscrire dans un texte de loi des éléments qui ne figurent ni dans les prospectives énergétiques ni dans les scénarios demandés sur lesquels nous devrions être amenés à nous prononcer. Vous contournez le débat en inscrivant dans le texte le nombre de quatorze réacteurs, ce qui ne fait même pas partie du programme du Président de la République.
Mme Julie Laernoes.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Non ! Le programme prévoit d’étudier la construction de huit réacteurs qui viendraient s’ajouter aux six initiaux, ce qui n’est pas du tout la même chose ! Le fait de mentionner, dans votre fuite en avant, le nombre de quatorze réacteurs, auxquels vous ajoutez maintenant la mise à l’étude de réacteurs supplémentaires, est totalement hallucinant compte tenu de la réalité – ces chiffres ne figuraient dans aucun programme électoral, à part celui du Rassemblement national. 
Mme Julie Laernoes.
(« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
(Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN)
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à Mme Julie Laernoes.
Mme la présidente.
 Je ne sais pas pour quelle raison le Rassemblement national ne défend plus ses amendements. Peut-être pour que le projet de loi ne puisse pas être débattu ?
Mme Julie Laernoes.
L’amendement vise à rajeunir le parc de centrales nucléaires qui est, en effet, vieillissant. Il dresse la liste des années de construction des différents réacteurs : l’âge moyen de ceux-ci est actuellement de 37 ans. Par ailleurs, parmi ceux de la dernière tranche, figurent deux des réacteurs sur lesquels ont été observées les fissures les plus importantes, d’une ampleur inégalée.

M. Matthias Tavel.
 Ce qui signifie que le problème n’est pas qu’une question d’âge ; il tient aussi aux capacités de la filière et aux malfaçons qui sont apparues sur certaines soudures. Nous voterons bien évidemment contre cet amendement, qui n’a aucune portée réelle. 
Mme Julie Laernoes.
(Mme Sandra Regol applaudit.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à ajouter à l’article l’alinéa suivant : « Le rapport fait état des tendances mondiales, notamment européennes, s’agissant de la production d’énergie nucléaire et de la concurrence internationale dans ce secteur. » Pourquoi ? Nous constatons dans nos débats depuis hier une forme de cécité, voire un déni, sur le fait que nous évoluons dans un contexte de concurrence mondiale en matière de nucléaire. Il s’agit d’une industrie, qui fait partie de l’économie – cela implique la compétence.
M. Charles Sitzenstuhl.
Il serait donc intéressant d’éclairer la représentation nationale et les collègues qui ont du mal à comprendre les enjeux du nucléaire…
 Vous parlez de vos propres collègues !
M. Matthias Tavel.
 …sur le fait que la France ne vit pas sous cloche et que l’évolution de cette technologie et de la filière répond à des enjeux européens et internationaux très forts. De grandes puissances viennent en concurrence, telles que les États-Unis, la Russie,…
M. Charles Sitzenstuhl.
 La Russie, oui.
Mme Julie Laernoes.
 …la Chine ou encore la Corée du Sud, et font partie des leaders. Soyons heureux et fiers que la France soit l’un de ces leaders du nucléaire et, surtout, le demeure. C’est pourquoi il serait intéressant d’expliciter ce type de considérations dans le rapport.
M. Charles Sitzenstuhl.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Maxime Laisney.
Mme la présidente.
 Je sais que la ministre n’aime pas les rapports, et ne veut pas gaspiller du temps et de l’énergie pour en produire. Je répondrai donc plutôt à notre collègue : les tendances internationales en matière de nucléaire se cassent la gueule.
M. Maxime Laisney.
 Vous pourriez relever la vulgarité de certains députés, madame la présidente !
M. Julien Dive.
 Environ 400 réacteurs sont en fonctionnement dans le monde, et il y a davantage de réacteurs qui ferment que de réacteurs qui ouvrent. Si nous devions remplacer toutes les capacités de production thermiques par du nucléaire, il faudrait fabriquer 2 000 réacteurs nucléaires – or je vous rappelle qu’il n’en existe que 400, et que la tendance est à la baisse. Je viens de vous faire gagner un peu de temps !
M. Maxime Laisney.
Par ailleurs, si nous utilisions tout l’uranium disponible sur terre pour fabriquer de l’électricité pour la planète entière, nous en aurions pour une vingtaine d’années. Le nucléaire n’est pas une solution d’avenir : je vous ai fait économiser du temps et de l’énergie ! 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Mme la présidente.
 Nous voterons l’amendement de notre collègue, qui nous paraît de bon aloi. J’aimerais toutefois vous adresser deux questions complémentaires.
M. Jean-Philippe Tanguy.
Une concurrence s’exerce sur des réacteurs semblables à l’EPR, mais ayant une puissance moindre. Quelle solution vous semble la plus pertinente ? Cela renvoie à un amendement du groupe Les Républicains – qui a peut-être été discuté cet après-midi, quand j’étais absent –, invitant à mener une réflexion sur les réacteurs. Dans le cadre du débat sur la concurrence, nous devrions nous intéresser aux choix des autres acteurs : sont-ils différents des nôtres, et sont-ils pertinents ?
Je m’interroge par ailleurs sur la réactivation du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom). J’ai déposé des amendements à ce sujet, mais ils ont été jugés irrecevables – je le signale non pour polémiquer, mais parce que la question est importante. Pour rappel, le traité Euratom a une valeur juridique identique aux deux autres piliers de la construction européenne, à savoir le traité instituant la Communauté économique européenne (CEE), et la politique étrangère et de sécurité commune (Pesc). Or le traité Euratom est mort-né, notamment à cause de l’Allemagne. Il n’est mobilisé que dans une certaine mesure en matière de radioprotection et par quelques laboratoires de recherche. Ne serait-il pas opportun de relancer une coopération libre entre partenaires européens ? Je pense en particulier à l’Italie, qui est confrontée à des enjeux de souveraineté énergétique dramatiques, et qui pourrait être volontaire pour travailler sur un réacteur de quatrième génération.
 La parole est à M. Antoine Villedieu, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les besoins en électricité augmenteront fortement dans les prochaines décennies, du fait de la numérisation généralisée de la formation et des secteurs professionnels, et de la volonté insatiable de Bruxelles – soutenue par votre gouvernement – d’imposer le tout-électrique dans l’automobile et les transports en commun. Ajoutons à cela la sortie programmée des énergies fossiles, qui représentent encore 7,5 % de notre production électrique : il faudra les compenser par une énergie décarbonée, indépendante et non intermittente.
M. Antoine Villedieu.
En parallèle du travail relatif au nucléaire, nous devons prendre en considération la consommation nécessaire à la réindustrialisation du pays : c’est un enjeu vital pour notre économie, défendu depuis des années par Marine Le Pen et par le Rassemblement national. D’après le gestionnaire RTE, la consommation électrique pourrait augmenter jusqu’à 90 % si une vraie politique de réindustrialisation était menée en France. Nous devons en tenir compte.
Par cet amendement, nous demandons que le rapport du Gouvernement étudie la capacité de la France à produire suffisamment d’électricité pour répondre à l’impératif de réindustrialisation. Le chiffre que nous avançons, 95 gigawatts installés à l’horizon de 2050, correspond à une augmentation de 30 % de la capacité nucléaire, et ne représenterait que 50 % du mix électrique nécessaire dans un scénario de réindustrialisation. Cette question mérite d’être étudiée. Aussi vous demandons-nous de voter cet amendement. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
J’ai le sentiment que vous mettez la charrue avant les bœufs. Quand Pierre Messmer a lancé le programme électronucléaire français, il n’a pas lancé les cinquante-huit réacteurs d’un seul coup. Nous en avons parlé en commission : un contrat de programme initial a été lancé, le CP0 ; sa réussite a conduit au suivant, le CP1, dont le succès a lui-même conduit au CP2. Si nous arrivons déjà à lancer avec succès la construction et le couplage au réseau de quatorze réacteurs, nous pourrons envisager la suite. Je comprends que vous vouliez y réfléchir, mais cela me semble prématuré. 
(« C’est inquiétant ! » sur les bancs du groupe RN.) 
Je demande donc le retrait de l’amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Maxime Laisney.
Mme la présidente.
 Par cet amendement, le Rassemblement national manifeste ses atomes crochus avec la minorité présidentielle, en voulant déployer des réacteurs au-delà du raisonnable. Je ne peux m’empêcher de souligner que, tout à l’heure, un député de ce groupe a remis en cause la nocivité de la radioactivité, au motif que quand il y a du soleil, il y a du rayonnement. Que préconisez-vous en cas de bombe atomique : de la crème solaire ? Notre collègue a l’air au point : qu’il nous éclaire ! 
M. Maxime Laisney.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Bravo, c’est très drôle !
M. Philippe Lottiaux.
 Plus sérieusement, je réitère ma question au sujet des pilules d’iode. La dernière campagne de distribution de ces pilules dans un rayon de 10 à 20 kilomètres autour des centrales a été un fiasco : seuls 25 % des riverains concernés les ont effectivement reçues. De fait, 1,5 million de Françaises et de Français vivent à proximité d’une centrale nucléaire mais n’ont pas eu leur petite pilule. Nous attendons toujours une réponse du Gouvernement : quel plan est prévu pour résoudre ce problème, surtout si de nouveaux réacteurs sont construits ?
M. Maxime Laisney.
 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Mme la présidente.
 Il est essentiel d’étudier – comme nous le faisons – des hypothèses sur les besoins de production d’électricité à long terme. D’ailleurs, vous reconnaissez vous-même qu’il faut du temps pour lancer des programmes de centrales nucléaires. L’objectif de réindustrialisation oblige lui aussi à se projeter dans le temps. Il est donc contradictoire que vous rejetiez notre amendement. Le plan Messmer s’est certes décliné en plusieurs paliers, mais par-delà ces étapes, il visait un objectif d’industrialisation et de poursuite de la prospérité économique. Le plan Marie Curie que nous avons proposé comporte pour sa part trois paliers. Notre démarche est donc logique.
M. Jean-Philippe Tanguy.
Vous le savez pertinemment, madame la rapporteure : si nous n’avions pas des hypothèses ambitieuses de construction de réacteurs, vous nous reprocheriez, à juste titre, de promettre aux Français une réindustrialisation à hauteur de 10 points de PIB dans les trente prochaines années, sans prévoir les capacités de production électrique afférentes. Vous ne pouvez pas nous reprocher tout et son contraire – n’y voyez pas une critique ; je vous explique simplement les tenants et les aboutissants de notre amendement. Dès lors que nous voulons atteindre notre objectif, il est normal que nous prévoyions des capacités de production électrique cohérentes.
Enfin, vous n’avez pas répondu, hier, à une question essentielle : l’effet falaise – qui commencera en 2040 si les réacteurs ne sont pas prolongés ou ne peuvent pas l’être – n’est pas compensé par le plan prévoyant six réacteurs, et ne l’est qu’en partie par le plan qui en prévoit quatorze – sachant que, dans ce cas, un effet falaise se fera sentir à partir de 2050. Ce qui compte avant tout est certes de lancer des réacteurs dès à présent, mais vous ne pouvez pas balayer du revers de la main le fait que notre nation doive se projeter dans les trente prochaines années, et installer des capacités nucléaires suffisantes pour répondre à des besoins industriels nettement plus importants qu’aujourd’hui. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Nicolas Dragon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à accélérer le formidable potentiel de développement de l’hydrogène vert issu du nucléaire. En parallèle de la relance de la filière nucléaire, nous avons l’occasion de convertir la production actuelle d’hydrogène, polluante, en production décarbonée. Cela devrait plaire aux députés Écolo des bancs d’en face, mais on connaît leurs préjugés antinucléaires !
M. Nicolas Dragon.
Un million de tonnes d’hydrogène sont consommées en France, essentiellement par l’industrie. Nous proposons d’installer des électrolyseurs à hauteur de 6 à 8 gigawattheures avant 2027, ce qui constituera une accélération par rapport au plan « hydrogène » du Gouvernement. Ces électrolyseurs seront alimentés par l’électricité de base, essentiellement nucléaire : cela rehaussera mécaniquement le facteur de charge des réacteurs. Selon les estimations, la production de 1 million de tonnes d’hydrogène par ce procédé nécessiterait, à terme, 50 térawattheures par an. Je n’aurai pas la cruauté de demander à la NUPES comment elle compte parvenir à un résultat équivalent avec ses saintes éoliennes !
Ce dispositif présenterait de surcroît un grand intérêt pour les bassins industriels importants, demandeurs d’hydrogène, situés à proximité de centrales – je pense par exemple à celle de Gravelines. Je ne doute donc pas que sur l’ensemble des bancs, vous voterez en faveur de l’accélération de la production d’hydrogène décarboné, à la faveur de la relance du nucléaire : faisons d’une pierre deux coups ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Excellent !
M. Pierre Cazeneuve.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 C’est le rapport, tome 1 !
M. Pierre Cazeneuve.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Nicolas Dragon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La société Orano Recyclage – anciennement Orano Cycle – a créé une usine sur son site de La Hague, dénommée UP3-A, en application de l’arrêté du 24 décembre 2020. Afin de renforcer les objectifs de retraitement des déchets prévus par le projet de loi, et alors que la France exporte une part importante de ses déchets – notamment en Russie, dans le cadre d’un accord avec Rosatom –, cet amendement a pour objet de renforcer les capacités françaises de retraitement. Ce faisant, il vise une plus grande souveraineté énergétique de la France : sans usine de retraitement des déchets nucléaires sur notre sol, notre souveraineté ne saurait être totale.
M. Nicolas Dragon.
Notez que cet amendement est doublement écologique, puisqu’il vise à augmenter nos capacités de retraitement des déchets et à limiter les exportations de ces derniers à travers l’Europe, dans une logique de circuit court.
 Le Kazakhstan serait donc en circuit court ?
M. Maxime Laisney.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

J’en profite pour répondre à M. Tanguy au sujet du traité Euratom. J’ai réuni onze pays européens pour créer une alliance européenne du nucléaire, qui s’appuiera notamment sur les coopérations envisagées dans ce traité. De telles coopérations sont en cours en matière non seulement de sûreté nucléaire, mais aussi de SMR – petits réacteurs modulaires – de nouvelle génération. Euratom n’est donc aucunement un traité mort-né ; il est bien actif.
Plusieurs autres pays sont en train de nous rejoindre ; curieusement, ce n’est pas encore le cas de l’Italie, mais j’espère qu’elle ne nous oubliera pas.
 La parole est à M. Nicolas Dragon.
Mme la présidente.
 Compte tenu des arguments de bonne foi que vous venez de développer, je retire l’amendement. (
M. Nicolas Dragon.
 Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 Je mets aux voix l’article 1
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Il est primordial de respecter les deniers publics. L’amendement vise donc à ce que la Cour des comptes évalue chaque année les coûts de fonctionnement et d’investissement, les moyens humains et les modalités de financement de la production d’énergie nucléaire issue de la construction des EPR. En cas de dépassement égal ou supérieur à 10 % des coûts prévus – ce qui semble se produire assez souvent –, la Cour des comptes publiera également une déclaration explicite en ce sens.
Mme Sandra Regol.
Pour illustrer ce risque de dépassement des coûts, je pourrais citer de nombreux EPR. Celui d’Olkiluoto, en Finlande, construit par Areva, constitue un exemple criant de manque de rentabilité. La construction des deux EPR de Taishan a démarré avec cinq ans de retard et leur rentabilité n’est toujours pas démontrée. Le coût du projet d’Hinkley Point, initialement estimé à 18 milliards de livres sterling, vient d’être réévalué à 32 milliards de livres – l’homothétie entre Hinkley Point et Flamanville n’a rien de fortuit. Oui, jamais aucun projet industriel n’a connu de telles dérives financières.
Respecter les deniers publics, c’est important, particulièrement dans un contexte de crise économique, quand de telles gabegies portent directement atteinte au budget des Français. En effet, c’est peut-être l’épargne des Français qui sera bientôt investie dans le gouffre financier qu’est le projet nucléaire. Le respect que nous devons à nos concitoyens exige au moins que la Cour des comptes contrôle le coût de ce programme et les informe des dérives des coûts de construction. Cela relève du simple pragmatisme.
L’amendement de repli n

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Mme la présidente.
 Je salue ces amendements qui permettent de poser à nouveau la question des coûts de cette relance à marche forcée du nucléaire. Combien coûteront les quatorze EPR 2 ? Je rappelle que le budget de 3,3 milliards d’euros initialement promis pour le projet de Flamanville a finalement atteint près de 20 milliards. Nous sommes en droit de nous interroger. Combien coûteront ces constructions ? Combien coûtera le grand carénage, c’est-à-dire la prolongation de la durée de vie des centrales au-delà de quarante ans ? La Cour des comptes a évoqué un budget de 100 milliards d’euros à l’horizon de 2030, mais la récente épidémie de fissures dues à la corrosion sous contrainte change la donne – combien cela va-t-il coûter ?
Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Puisque vous vous engagez dans cette relance sans aucun débat public, la moindre des choses serait de fournir à la représentation nationale les éléments nécessaires pour l’étudier. Combien coûtera-t-elle ? Qui la paiera ? On parle de prélèvements sur le livret A, qui, pour l’instant sert principalement à financer le logement social ; les factures des familles, des entreprises ou des collectivités exploseront-elles ? Qui paiera et combien ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Louise Morel.
Mme la présidente.
 En commission, nous avons adopté cet article consistant en une demande de rapport relatif aux besoins en formation créés par la relance du nucléaire. La formation est une condition
Mme Louise Morel.
 sine qua non
D’autre part, nous savons que les parcours de formation doivent être davantage adaptés ; qu’en est-il de votre position sur un éventuel retour au modèle des écoles de métiers, telles qu’il en existait dans les années 1980 et 1990 ? Il me semble en effet que ce modèle est pertinent lorsqu’il s’agit des corps de métier de la filière nucléaire.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 J’ai fait adopter cet article en commission, fort de l’expérience que m’a donnée la préparation de la construction des deux EPR de Penly. Nous le savons, il est nécessaire de renouveler les savoir-faire, car la filière nucléaire a été siphonnée, voire abandonnée, entraînant la déperdition de compétences. La perspective de la relance nucléaire implique donc non seulement qu’on mobilise la formation professionnelle, mais aussi qu’on permette à l’éducation nationale d’anticiper les besoins en matière de formation initiale, du collège à l’université.
M. Sébastien Jumel.
Outre les besoins liés à la relance de la filière, j’ai également insisté en commission sur la nécessité d’identifier les besoins en matière de préservation des savoir-faire industriels dans les bassins de vie concernés. À défaut, la filière nucléaire risque de siphonner les entreprises limitrophes des chantiers. Dans ma circonscription, le pôle verrier – la « Glass vallée » –, qui représente 7 000 emplois et 70 entreprises, ou encore le pôle automobile, seront concurrencés, si l’on n’y prend garde, par les salaires proposés ou par la nature même des emplois créés dans la filière nucléaire.
Il est donc urgent que les services de l’éducation nationale – le ministère et le rectorat – s’emparent de cette question. Pour l’instant, même si des initiatives voient le jour, comme la création récente d’une école de robinetterie et d’une école de soudure, l’éducation nationale est à la remorque. Il faut une impulsion de l’État. C’est pourquoi je sollicite l’implication du Gouvernement en la matière.
 Sur l’article 1
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Je rappelle que nous avons engagé la même démarche pour la filière des énergies renouvelables, en parallèle de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, que nous aurions souhaité voir voter par certains qui, ouvertement opposés au nucléaire, ne proposent pourtant pas d’autre solution et ne votent pas les lois qui leur en offrent. 
(Protestations sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Essayez d’élever un peu le débat !
Mme Sabrina Sebaihi.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je sais que Mme la rapporteure n’apprécie pas les amendements aux articles portant sur une demande de rapport, mais en l’occurrence, leur nombre est limité ; je tenterai donc ma chance.
Mme Lisa Belluco.
L’amendement vise simplement à étendre un peu le champ du rapport. Comme l’a indiqué le Conseil économique, social et environnemental (Cese) dans son rapport du 13 janvier 2022, les métiers des énergies renouvelables, notamment leur branche industrielle – je ne m’écarte pas de l’industrie – demeurent en tension. Ces filières pourtant pourvoyeuses d’emplois rencontrent de réelles difficultés pour trouver des candidats. Vos orientations très favorables à la relance du nucléaire pourraient conduire à l’asséchement du marché de l’emploi des énergies renouvelables, mettant ainsi en difficulté leur déploiement, faute de main-d’œuvre et de carrières stables, dans lesquelles on puisse se projeter. Or la planification écologique sérieuse passe aussi par le bon dimensionnement de la politique de formation et par la préservation des filières des énergies renouvelables. Le groupe écologiste appelle donc à soutenir l’emploi qualifié et bien rémunéré, qui peut encore largement progresser dans le secteur du renouvelable.
L’amendement tend à évaluer les moyens qu’il faudra mobiliser pour répondre aux besoins de formation dans les filières énergétiques, qu’il s’agisse de la filière nucléaire ou des filières des énergies renouvelables. Vous affirmez souvent que la politique énergétique de la France doit avancer sur ces deux jambes ; par cet amendement, nous tâchons d’éviter qu’une des deux jambes ne fasse un croche-pied à l’autre. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
Quant à l’idée que les métiers des énergies renouvelables risquent de souffrir de la concurrence avec les métiers du nucléaire, je ne la trouve pas convaincante. Les compétences, les qualifications et les sites géographiques concernés sont en effet très différents. Le risque n’est pas nul, mais il me paraît bien plus faible que le risque évoqué par M. Jumel, qui soulignait l’attractivité qu’un chantier nucléaire peut représenter, par exemple, pour des soudeurs travaillant à proximité, dans le même bassin d’emploi.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Je tiens néanmoins à vous rassurer : votre amendement est satisfait, car le processus que vous demandez est déjà engagé. Il fait partie des sujets abordés lors des réunions mensuelles avec les acteurs des énergies renouvelables, qui permettent également d’évoquer leur capacité industrielle à répondre aux objectifs de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dont nous regrettons profondément que vous ne l’ayez pas votée.
 C’est bon, on a compris !
Mme Sabrina Sebaihi.
 La parole est à Mme Anna Pic.
Mme la présidente.
 Je soutiens cette demande d’élargissement, car l’ouverture du rapport à l’ensemble du secteur de l’énergie ne changerait pas grand-chose à son objectif. Mon territoire, la Manche, exploite les énergies renouvelables, notamment les énergies marines, ce qui n’empêche pas que l’industrie nucléaire y soit fortement implantée. Je me réjouis d’entendre que vous menez un travail d’évaluation des besoins de formation, mais force est de constater que nous sommes très en retard. La relance du nucléaire est envisagée de longue date, et notre travail relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) nous a permis de fixer des orientations claires en matière d’énergies renouvelables : nous aurions dû traiter bien plus tôt la question de la formation !
Mme Anna Pic.
Il est temps d’avancer en coordonnant les différentes filières de l’énergie : dans mon territoire, ces filières coexistent, et les industriels se sont organisés pour offrir la formation que l’éducation nationale n’a pas su proposer à ceux qui souhaitaient travailler dans ces métiers. Il s’agit non d’attiser la concurrence entre les énergies renouvelables et le nucléaire, mais de permettre, au contraire, le passage d’un secteur à l’autre. C’est d’autant plus important que la fin d’un projet est souvent l’occasion d’un changement de filière.
 La parole est à Mme Julie Laernoes.
Mme la présidente.
 J’ai relevé plusieurs inexactitudes dans les propos de Mme la ministre et de Mme la rapporteure. Lors de l’examen de la loi sur les énergies renouvelables, nous avions proposé plusieurs amendements tendant à retirer la mention de l’hydrogène bas-carbone, qui introduisait le nucléaire et le soutien à cette filière dans une loi sur les énergies renouvelables où il n’avait pas à figurer. Vous avez introduit le nucléaire dans la loi sur les énergies renouvelables, mais vous refusez de mentionner les énergies renouvelables dans le projet de loi en examen, quand nous abordons la question de la formation.
Mme Julie Laernoes.
Il faut accroître les compétences en matière d’énergie. Madame la rapporteure, dois-je vous apprendre que les énergies renouvelables sont décentralisées ? Mais peut-être ai-je employé un gros mot, car vous considérez qu’il faut tout centraliser. Par essence, elles sont décentralisées et elles concernent les bassins d’emploi de tous nos territoires.
Quoi qu’il en soit, pour fabriquer une turbine, qu’elle serve dans le nucléaire ou dans les énergies renouvelables, on a besoin de compétences. C’est pourquoi l’amendement n

Enfin, vous pouvez rappeler – et cela montre la vacuité de vos arguments – que les écologistes se sont abstenus sur la loi sur les énergies renouvelables. Nous l’avons fait pour une bonne raison : vous avez refusé tous les amendements qui pouvaient améliorer ce texte loi et vous avez ajouté de nombreuses contraintes à la définition des énergies renouvelables.
Il faudra mesurer les effets de cette loi, mais nous craignons qu’elle ne serve absolument pas à accélérer l’émergence de la filière des énergies renouvelables dans nos territoires. Dans ce domaine, l’État français accuse plus de retard que tous les autres pays européens. Peut-être le tout-nucléaire y est-il pour quelque chose. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Excellent !
Mme Marie Pochon.
 La parole est à Mme la rapporteure.
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
(« Eh non ! » sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Quelle méconnaissance de la réalité !
Mme Marie-Charlotte Garin.
 La parole est à Mme Yaël Menache, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Madame la ministre, vous nous avez dit que faire l’inventaire des compétences liées au nucléaire ne servait à rien. Je pense au contraire qu’il faut créer un environnement favorable en prenant en considération toutes les dimensions pour relancer le nucléaire.
Mme Yaël Menache.
J’ai interrogé à nouveau les spécialistes de la filière soudure dont j’ai parlé hier soir et sur laquelle je reviens avec l’amendement n

Je ne comprends pas pourquoi vous vous obstinez à mépriser et à rejeter les amendements de bon sens. Cela trahit simplement une incompétence érigée en méthode.

M. Pierre Cazeneuve.
 Veuillez prendre conscience de l’importance des formations telles que la soudure et les réintégrer au compte personnel de formation (CPF). 
Mme Yaël Menache.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,


Mme Yaël Menache.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

L’avis du Gouvernement est donc évidemment défavorable. La première forme de mépris consiste à ne pas écouter ce que les autres disent dans cet hémicycle. 
(Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Sylvain Carrière, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous voulons par cet amendement compléter la proposition de nos camarades communistes. Vous le savez, nous ne voulons pas du nucléaire en France pour bien des raisons : l’accès à l’eau rendu incertain, la cible que les réacteurs constituent en cas d’attaque et le mirage d’une énergie illimitée et propre que véhicule le nucléaire.
M. Sylvain Carrière.
Cependant, la formation est nécessaire et l’ensemble des professionnels du nucléaire nous a fait part d’un véritable problème de compétences au sein de la filière. Les annonces contradictoires des pouvoirs publics n’y sont pas pour rien.
Les députés du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale ont à cœur que les ingénieurs et techniciens énergéticiens de demain n’aient pas une unique compétence basée sur le nucléaire mais qu’ils puissent s’adapter à tous les choix politiques qui pourraient être pris dans les années à venir. Ils doivent être compétents pour les opérations de démantèlement qui se produiront nécessairement au cours de leur carrière mais aussi développer une connaissance des énergies renouvelables qui sont les plus sûres et dont notre objectif est qu’elles constituent la majeure partie du mix électrique à l’horizon de 2050. Dès lors, nous voulons compléter les dispositions du rapport prévu à l’article 1

Il y va de la santé de nos populations, de la sécurité professionnelle de nos ingénieurs et techniciens mais aussi des capacités d’adaptation de notre pays en cette heure d’instabilité énergétique et de défi écologique sans précédent. Nous voterons donc l’article 1

(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
En outre, c’est ce qu’ils souhaitent eux-mêmes. En effet, les salariés du nucléaire sont très fiers de leur filière…
 Elle a raison !
M. Éric Bothorel.
 Et de leur régime de retraite aussi !
M. Matthias Tavel.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Alors, vous pourriez les remercier au lieu de les faire travailler davantage !
M. Matthias Tavel.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Maxime Laisney.
Mme la présidente.
 Quand on respecte les salariés d’EDF, on ne les force pas à travailler deux ans de plus en détruisant leur statut. 
M. Maxime Laisney.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme Danielle Simonnet.
 Je rappelle qu’un certain nombre d’entre eux sont en grève et ont la main sur les gigawattheures produits dans le pays – c’est de votre faute et non de la nôtre.
M. Maxime Laisney.
Par ailleurs, ce n’est pas nous qui avons inventé l’Arenh qui explique une bonne partie de la dette d’EDF. C’est vous qui avez décidé de le prolonger et de le graver dans le marbre à l’occasion de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Enfin, pour revenir à l’amendement n

(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 Tout en préservant la fraternité dans les combats communs à mener 
M. Sébastien Jumel.
(Sourires sur les bancs du groupe Écolo-NUPES)
Je saisis l’occasion d’interpeller la rapporteure et la ministre sur un sujet qui nous est cher. Nous pensons que l’un des enjeux d’attractivité des métiers réside dans la préservation du statut des électriciens gaziers que vous avez décidé de défoncer dans votre projet de mauvaise réforme des retraites.
Nous pensons non seulement qu’il faut le préserver car c’est un élément d’attractivité mais même qu’il faut l’élargir aux métiers des sous-traitants (
 M. Matthias Tavel applaudit)
Je m’en serais voulu de ne pas vous dire à cette occasion l’attachement que nous avons au statut des électriciens gaziers. Je tiens à réaffirmer le rôle essentiel de ce statut, lequel est non un privilège mais la condition 
sine qua non
 Très bien !
M. André Chassaigne.
 La parole est à Mme la rapporteure.
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
Monsieur Jumel, je ne vais pas rouvrir la question du statut des industries électriques et gazières (IEG).

M. Sébastien Jumel.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure

M. André Chassaigne.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
Monsieur Laisney, franchement, je m’étonne de vous entendre défendre les salariés d’EDF alors que ça fait vingt ans que matin, midi et soir, vous demandez la fermeture de leurs usines, la fin de leur emploi et celle de leur outil de production ! 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, RN et Dem.)
(Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Rouvrez les mines à charbon tant que vous y êtes !
Mme Marie-Charlotte Garin.
 Sur les amendements n
Mme la présidente.


Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 L’amendement vise à réaffirmer au sein de l’article 1
Mme Emmanuelle Ménard.

Depuis 1997 et l’abandon du projet Superphénix, les décisions politiques ont été frappées par une irrationnelle défiance vis-à-vis du nucléaire au point que, sous le mandat d’Emmanuel Macron, la centrale nucléaire de Fessenheim a été fermée alors qu’elle aurait parfaitement pu continuer de fonctionner en bénéficiant de travaux d’entretien complémentaires pour poursuivre son activité. Pourquoi cette fermeture ? Pourquoi cette irrationnelle défiance ? Pour une question de symbole, spectre d’un pacte politique avec les écologistes, pacte dont nous payons malheureusement le prix car, après avoir perdu des années sans consolider notre parc nucléaire, nous discutons d’un projet de loi censé nous faire rattraper notre retard. Il est essentiel d’y mentionner l’absolue nécessité, pour le Gouvernement, de reconquérir notre souveraineté énergétique.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à Mme Julie Laernoes.
Mme la présidente.
 L’exposé des motifs de l’amendement de Mme Ménard illustre bien la croyance, l’idéologie absolue dans laquelle une grande partie de l’hémicycle est malheureusement enfermée, à l’instar de nombreuses Françaises et de nombreux Français qui ont été biberonnés aux vertus du nucléaire. Vous dites que notre défiance vis-à-vis du nucléaire est irrationnelle, mais si vous demandez à un enfant ce que lui évoque le nucléaire, il vous répondra que c’est dangereux : il a appris, dans les livres d’histoire, que les conséquences de la bombe nucléaire ont été dramatiques. 
Mme Julie Laernoes.
(« Quel est le rapport ? » sur les bancs du groupe RN.)
 Le nucléaire vous permet de recharger votre iPhone !
M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
 Ramenons un peu de rationalité dans le débat : le nucléaire, ce n’est pas du chocolat ! C’est une énergie qui comporte des risques.
Mme Julie Laernoes.
Madame Ménard, vous avez déploré des lâchetés et un gâchis politique : vous accordez bien trop de poids aux écologistes. C’est l’accident nucléaire de Fukushima, en 2011, qui a alerté les Français sur les risques inhérents à l’utilisation de l’énergie nucléaire. Leur réaction est donc tout à fait rationnelle.
Mme la rapporteure vient de nous faire une confidence, en nous avouant qu’à travers ce projet de loi, elle est en train de prendre une revanche personnelle.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure

M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Mais aujourd’hui, on peut produire une électricité bas-carbone autrement qu’avec le nucléaire, grâce aux énergies renouvelables, qui sont sans risque pour la population – même si, sur ce sujet, vous avez tendance à avoir des œillères. 
Mme Julie Laernoes.
(Mme Lisa Belluco applaudit.)
 La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme la présidente.
 Puisqu’il est question de souveraineté énergétique, je rappelle que la totalité de l’uranium que nous utilisons est importée de pays comme le Kazakhstan. L’important, aujourd’hui, est de réduire notre vulnérabilité face à l’approvisionnement énergétique, et cela implique de ne pas mettre tous nos œufs dans le même panier, si vous me permettez l’expression. 
Mme Aurélie Trouvé.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Perrine Goulet s’exclame.)
Ensuite, vous entendre dire que vous êtes aux côtés des salariés d’EDF, alors même qu’ils sont pleinement et massivement mobilisés contre la réforme des retraites 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
(Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES se lèvent pour applaudir. – Exclamations sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – « Eh oui, voilà ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 C’est vous qui en avez rouvert !
Mme Sabrina Sebaihi.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Mais nous sommes cohérents ! Ce n’est pas nous qui avons rouvert des centrales à cause de la défaillance du parc nucléaire français !
Mme Julie Laernoes.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Elle a raison !
M. Mathieu Lefèvre.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 L’histoire vous jugera !
M. Maxime Laisney.
 La parole est à M. Nicolas Dragon.
Mme la présidente.
 Chers collègues écologistes, vous parlez de la catastrophe de 2011 et de l’accord de 2012, mais curieusement, depuis le début de nos débats sur ce texte, il est une date que vous n’évoquez jamais : le 8 octobre 2018, les scientifiques du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec)…
M. Nicolas Dragon.
 Vous avez lu un rapport scientifique, bravo !
Mme Julie Laernoes.
 …ont recommandé d’amplifier de 100 % à 500 % l’usage de l’électricité d’origine nucléaire au niveau mondial d’ici à 2050 pour limiter le réchauffement climatique de la planète sous le seuil de 1,5
M. Nicolas Dragon.

 Vous n’avez pas arrêté de dire que le changement climatique n’existait pas !
Mme Sabrina Sebaihi.
 C’est indiqué en toutes lettres dans leur rapport, on ne peut pas dire autre chose 
M. Nicolas Dragon.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement n

 Créées en 1941, les écoles de métiers d’EDF et GDF, centres de formation et d’apprentissage ayant vocation à former en interne les futurs agents de ces entreprises, dispensaient une formation complète et spécialisée dans les métiers de l’électricité.
M. Guy Bricout.
À l’heure de la relance du nucléaire, disposer d’une main-d’œuvre formée pour bâtir les futurs réacteurs est essentiel. Le rétablissement des écoles de métiers est une piste intéressante pour répondre à cet enjeu, et nous proposons qu’elle soit étudiée dans le cadre du rapport qui sera remis au Parlement par le Gouvernement sur les besoins de formation et de compétences de la filière industrielle nucléaire pour les trente prochaines années. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
(Sourires.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,


 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Après des années d’un lobbying antinucléaire mené notamment par des mouvements de gauche prétendument écologistes, il est urgent de rétablir la vérité sur le nucléaire, seule énergie décarbonée capable de rendre à la France sa souveraineté énergétique…
M. Christophe Bentz.
 C’est faux !
M. Matthias Tavel.
 …et d’offrir aux Français une électricité à bas coût…
M. Christophe Bentz.
 C’est faux !
M. Matthias Tavel.
 …– si, toutefois, les prix de l’énergie n’étaient pas indexés sur la production gazière, comme nous l’impose le marché européen de l’énergie. À ce sujet, nous attendons d’ailleurs toujours avec impatience qu’Emmanuel Macron ait le courage de le quitter, comme l’ont déjà fait l’Espagne et le Portugal.
M. Christophe Bentz.
 C’est ça ! Et à la fin du mois, nous n’aurons plus d’électricité !
Mme Natalia Pouzyreff.
 L’amendement tend à demander au Gouvernement de réfléchir à des mesures permettant de sensibiliser les élèves des établissements primaires, secondaires et supérieurs aux vertus réelles de l’énergie nucléaire. Cela permettra notamment de renforcer l’attractivité des emplois de l’industrie nucléaire, aujourd’hui délaissés par les jeunes actifs en raison de trop nombreuses années de désinformation idéologique. 
M. Christophe Bentz.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Christophe Bex.
Mme la présidente.
 J’invite le collègue qui vient de s’exprimer et l’ensemble de son groupe à venir dans la petite ville de Bure : la visite de son laboratoire par les classes de primaire et de collège depuis des années tend justement à sensibiliser les jeunes générations au nucléaire.
M. Christophe Bex.
Chers collègues, à votre avis, pourquoi EDF fait-il de la publicité ? Une publicité pour le chocolat, par exemple, nous donne envie d’en consommer chez nous. Mais une publicité d’EDF ne nous donne pas envie d’allumer la lumière dans toutes les pièces pour consommer de l’électricité : si EDF paie des encarts de publicité, c’est uniquement pour sensibiliser l’opinion publique à travers les médias. Un journal en a d’ailleurs fait les frais : en décidant de publier un article qui questionnait l’opportunité du nucléaire, il a perdu le soutien financier d’EDF et, du même coup, a dû renoncer à sa version papier. Désormais, il n’existe plus qu’en ligne.
Alors ne vous inquiétez pas : l’idéologie nucléaire, elle est ancrée dans toutes les têtes depuis plus de cinquante ans et le passage de Messmer à la tête du Gouvernement – voire avant ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Très bien !
M. Olivier Marleix.
 La parole est à Mme Julie Laernoes.
Mme la présidente.
 Cet amendement complète notre vision de ce que serait la politique énergétique du Rassemblement national. 
Mme Julie Laernoes.
(« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 On aurait de l’électricité pas chère !
M. Jocelyn Dessigny.
 Alors que la propagande est déjà massive autour des sites nucléaires – mon collègue Bex a parfaitement décrit la situation actuelle –, l’amendement propose rien de moins que d’inscrire dans la loi le biberonnage des petites Françaises et des petits Français au nucléaire dès qu’ils sont en âge d’aller à l’école.
Mme Julie Laernoes.
Je rappelle que si la France, soutenue par l’industrie nucléaire, a choisi d’intégrer le marché européen de l’électricité et accepté l’indexation des prix de l’électricité sur ceux du gaz, c’est parce que cela nous arrangeait bien de pouvoir vendre cher à nos voisins européens l’excédent d’électricité que nous produisions.

Un député du groupe RN.
 Imputer la situation actuelle au marché européen, à l’indexation sur les prix du gaz et à l’Allemagne est donc, factuellement, une erreur : le nucléaire a bel et bien bénéficié du marché européen de l’électricité. 
Mme Julie Laernoes.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES. – Mme Perrine Goulet s’exclame.)
 La parole est à M. Grégoire de Fournas.
Mme la présidente.
 C’est incroyable : si, depuis que nous nous sommes pris le mur de la crise énergétique, il y a quelques mois, certains ont évolué, revenant sur leur volonté de fermer quatorze réacteurs, et proposant même un projet de loi pour accélérer la production d’énergie nucléaire, d’autres ne changent jamais d’avis…
M. Grégoire de Fournas.
 Cela s’appelle la constance politique !
Mme Sabrina Sebaihi.
 …et continuent à vouloir nous envoyer dans le mur – je pense à la gauche. Madame Laernoes, si les enfants font un rapprochement entre l’énergie nucléaire et la bombe nucléaire, c’est parce que vous leur avez mis dans la tête que le nucléaire était forcément dangereux et qu’il servait des desseins belliqueux, puisqu’il permettait de faire des bombes. 
M. Grégoire de Fournas.
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
De toute façon, en matière d’éducation des jeunes, la gauche a toujours été la championne du bourrage de crâne dans les écoles, que ce soit au sujet du wokisme – exemple dont on parle beaucoup en ce moment – ou du nucléaire. 
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES et quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement dont Jérémie Patrier-Leitus est le premier signataire vise à nous assurer que le rapport propose une stratégie de répartition territoriale des formations professionnelles en rapport avec le nucléaire, associant leur implantation géographique à celle des réacteurs, de manière à participer à l’aménagement du territoire.
M. Luc Lamirault.
 La parole est à M. Alexandre Portier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


 L’article 1
M. Alexandre Portier.

 La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Je souhaite insister sur un point important : si nous voulons développer une filière nucléaire d’excellence, qui constituerait également un secteur industriel majeur, il nous faut créer un choc d’attractivité concernant ses métiers de base, ceux de la métallurgie.
Mme Danielle Brulebois.
La France a trop longtemps méprisé son industrie : cette dernière n’attire plus les jeunes. L’emploi industriel, pourtant générateur de valeur ajoutée, ne fait plus rêver. Il nous faudra certes des chercheurs, des ingénieurs, des techniciens supérieurs, des informaticiens, mais les compétences de base nous font défaut, et de là proviennent tous nos ennuis : notre parc nucléaire souffre de problèmes techniques, de retards de mise en service, d’arrêts pour maintenance, il a besoin de réparations ou de remises à niveau. Nous l’avons encore constaté cet été sur le chantier de l’EPR de Flamanville : il a fallu faire venir 500 soudeurs des États-Unis et du Canada !
Il conviendrait donc de mesurer l’importance, pour la filière nucléaire, des métiers de la métallurgie. Nous aurons besoin de 7 000 soudeurs. Les industriels, qui ont créé leur propre école, comptent ainsi en recruter 200 chaque année : nous sommes loin du compte. Encore une fois, les pouvoirs publics doivent prendre la mesure du soutien à fournir et revaloriser l’image de ces métiers. Nous disposons d’excellents centres de formation d’apprentis (CFA) ; nous avons dans le Jura un lycée des métiers des arts du métal qui peine à recruter dans ces sections. Disons aux jeunes que la chaudronnerie ne consiste plus à fabriquer des chaudrons, qu’elle offre des métiers recherchés, des métiers d’avenir, où l’on peut réussir et faire une belle carrière ! 
(« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
(Sourires sur plusieurs bancs.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Fabien Roussel.
Mme la présidente.
 Nous soutenons l’amendement et le sous-amendement, qui vont dans le sens de la reconstruction d’une véritable politique en faveur de l’industrie française. La reconquête par le pays de son tissu industriel commencera par une restauration de la filière nucléaire, laquelle permettra l’alimentation de ce dernier en énergie décarbonée, répondant ainsi aux impératifs climatiques. Nous aurons donc besoin de dizaines de milliers de soudeurs, de chaudronniers, qui construiront et entretiendront les futurs réacteurs.
M. Fabien Roussel.
Malheureusement, ces dernières années, dans l’éducation nationale, dans nos lycées professionnels, les formations à ces métiers ont souvent été supprimées : on ne croyait plus au nucléaire ni à l’industrie. Il faut donc demander à l’éducation nationale de recréer une filière du nucléaire et qu’elle forme à ses métiers, y compris ceux de la métallurgie. C’est pourquoi, je le répète, nous soutiendrons les dispositions soumises à notre examen ; nous sommes de fervents défenseurs de l’industrie nucléaire dans le cadre d’un mix composé des énergies nucléaire et renouvelables. Les deux ne s’opposent pas mais, en tout cas, le nucléaire est indispensable à l’avenir industriel de notre pays. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
 Très bien !
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Olivier Marleix.
Mme la présidente.
 Une fois n’est pas coutume, je souscris totalement aux propos de Fabien Roussel et je salue Sébastien Jumel qui a touché juste : son amendement adopté par la commission a permis d’introduire l’article 1
M. Olivier Marleix.

 Il a raison !
Mme Justine Gruet.
 La parole est à Mme la rapporteure.
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Thibaut François, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il a été récemment rapporté que des soudeurs américains et canadiens avaient été appelés en renfort afin de réparer six réacteurs nucléaires français. La situation requiert une planification visant à assurer l’adéquation du système d’éducation et de formation professionnelle aux besoins de l’industrie : cette nécessité, comme l’existence d’une pénurie de main-d’œuvre qualifiée, est largement admise par de nombreux analystes. Néanmoins, au-delà de cette planification, il convient de ne pas oublier celle relative à la détermination des orientations stratégiques en matière de recherche nucléaire – académique ou appliquée – qui relève également du Gouvernement, lequel veillera ainsi à l’excellence de la filière, à l’innovation et au progrès technologique. Tel est le sens de cet amendement, qui prévoit que le rapport « fait également état des grandes orientations stratégiques du Gouvernement en matière de recherche nucléaire et des moyens devant être mis en œuvre pour les poursuivre efficacement ». 
M. Thibaut François.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Je mets aux voix l’article 1
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, inscrite sur l’article 1
Mme la présidente.

 Cet article est ainsi rédigé : « Avant le dépôt du projet de loi prévu en application du I de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui explique son choix de construire des réacteurs pressurisés européens de deuxième génération pour les prochaines constructions de centrales nucléaires, au détriment d’autres générations. » Ce rapport se confondrait-il avec celui qui a été présenté au Conseil de politique nucléaire, puis classé « confidentiel défense », alors qu’il traite du nucléaire civil ? Le Parlement se verra-t-il un jour communiquer ce dernier rapport ?
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 La parole est à M. Alexandre Loubet.
Mme la présidente.
 Le Gouvernement doit tirer les leçons du passé. Au début des années 2000, afin de renouveler le parc nucléaire français, les choix gouvernementaux se sont portés sur l’EPR de première génération, à la technologie prometteuse certes, mais encore mal maîtrisée – nous l’avons constaté au fil du temps. Dans le cadre de la relance du nucléaire, vous souhaitez privilégier l’EPR de deuxième génération. Compte tenu de la crise énergétique, est-il bien prudent, madame la ministre, de tout miser une nouvelle fois sur une technologie récente, d’en faire dépendre toute votre stratégie de modélisations virtuelles ?
M. Alexandre Loubet.
Avant de lancer la construction d’EPR de deuxième génération, il serait urgent de nous doter de cinq paires d’EPR de première génération, technologie dont nous avons désormais la maîtrise et pour laquelle nous disposons d’un retour d’expérience : c’est la proposition de Marine Le Pen. Il est également urgent, face au risque de pénuries d’électricité, de relancer la centrale de Fessenheim – cela se fera toujours plus rapidement que le démarrage des futurs réacteurs –, mais aussi de porter à soixante ou quatre-vingts ans la durée de vie des réacteurs en activité.
Les députés du groupe Rassemblement national soutiennent l’idée d’un rapport par lequel le Gouvernement devrait rendre compte de ses choix : certes, nous espérons que la deuxième génération d’EPR constituera l’avenir de la filière française, mais s’agissant de la construction des premières séries de réacteurs, nous vous invitons encore une fois à faire preuve de prudence et à opter pour une technologie maîtrisée, celle des EPR de première génération. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Matthias Tavel.
Mme la présidente.
 Cet article constitue un aveu : après nous avoir exposé pendant des heures, des jours, la nécessité de construire des EPR de deuxième, sixième ou quatorzième génération, vous admettez subitement que vous n’en êtes pas si sûrs.
M. Matthias Tavel.
Vous ne croyez pas vous-même à ce que vous nous dites. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Il n’y a que les collègues du Rassemblement national qui pensent que les EPR de première génération fonctionnent : il suffit de voir ce qu’il se passe à Flamanville pour constater que cela ne marche vraiment pas. Et s’agissant des EPR 2, on nous annonce que le modèle d’ingénierie n’est pas terminé. Vous nous proposez de faire un pari sur une technologie dont vous ne pouvez pas aujourd’hui dire devant la représentation nationale qu’elle marche et qu’elle va marcher. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
C’est pourquoi nous croyons qu’il n’est pas prudent de se lancer dans la construction de ce nouveau programme nucléaire, pas plus d’ailleurs que dans le prolongement des réacteurs existants, la corrosion sous contrainte montrant bien qu’ils ne sont pas une réponse. Il faut au contraire investir dans la sobriété et pour 100 % d’énergies renouvelables 
(Mêmes mouvements.)
Cet article est l’occasion de vous poser plusieurs questions : comment allez-vous financer ces nouveaux réacteurs, quelle que soit la génération choisie ? Allez-vous voler le Livret A des Français
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à Mme Julie Laernoes.
Mme la présidente.
 Cet article est en effet un aveu d’ignorance, l’aveu du fait que vous naviguez à vue, que vous ne savez même pas comment on va construire les futurs réacteurs et à quelle technologie il faut se fier. Le Gouvernement nous demande d’inscrire la construction de nouveaux EPR et la technologie correspondante dans un texte de loi alors qu’on ne sait même pas si c’est le meilleur choix. En tout cas, je ne vous ai pas entendu, madame la ministre, nous expliquer pourquoi quatorze nouveaux réacteurs ni la raison de la technologie choisie.
Mme Julie Laernoes.
Je trouve intéressant de constater qu’il y a des interrogations même parmi celles et ceux qui sont favorables au développement du nucléaire. Et puis il y a les personnes qui croient encore plus au nucléaire et qui pensent qu’on va pouvoir faire aboutir le projet de réacteur de quatrième génération, celui qui ne produirait pas de déchets. Je vous accorde, chers collègues, que cela aurait arrangé tout le monde, y compris les écologistes.
 Il ne fallait pas fermer Superphénix !
M. Olivier Marleix.
 Cependant, les recherches ont été infructueuses partout dans le monde. 
Mme Julie Laernoes.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Cet article prouve bien que nous avons affaire à une croyance et à une technologie encore indéfinie que nul ne maîtrise. J’aimerais bien, madame la rapporteure, madame la ministre, vous entendre répondre sur le fond : pourquoi le choix de l’EPR 2 ? Il serait plus clair de nous l’expliquer aujourd’hui plutôt que d’attendre un rapport qui sera remis après le vote d’un projet de loi qui détermine exactement le nombre d’EPR que le Gouvernement veut construire. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Nous en venons aux amendements.
Mme la présidente.
J’informe l’assemblée que, sur les amendements n

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement n

 Il semble que le rapport proposé à l’article 1
Mme Anna Pic.

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

J’ajoute que le projet de loi porte sur les réacteurs électrogènes sans préciser s’il s’agira d’EPR 2 ou d’une autre technologie parce que nous sommes aussi animés par le doute et que nous cherchons à trouver le meilleur choix énergétique pour les Français. Notre travail se base donc sur la science.
L’EPR 2 est travaillé depuis 2015 sur la base des retours d’expérience de Flamanville, des réacteurs construits à Taishan et de ceux en construction en Finlande et en Grande-Bretagne à Hinkley Point – je rappelle au passage que le gouvernement britannique soutient le programme et qu’il approuve aussi l’installation de la centrale de Sizewell C, ce qui laisse à penser que l’engouement pour le nucléaire que vous nous prêtez n’est pas si peu partagé au plan international, y compris s’agissant de l’EPR 2. Il a fait l’objet d’un audit en 2019, rendu public, et qui explique très bien pourquoi l’EPR 2 est une avancée par rapport aux prototypes que je viens d’évoquer en constatant une amélioration globale par rapport aux projets précédents des modalités de mise en œuvre des exigences de sûreté. L’audit met également en évidence l’effort important d’intégration du retour d’expérience des projets EPR et le fait qu’on prenne en compte des facteurs clefs de succès précisément pour la réussite de l’EPR 2.
Je tiens encore à saluer le travail accompli dans les équipes d’EDF pour partir de l’expérience afin de construire un réacteur robuste et qui va faire l’objet d’une revue de programme complète d’ici à la fin de l’été parce que nous ne traitons pas ce sujet par-dessus la jambe et que nous travaillons sérieusement. Je précise que tous ces éléments seront évidemment rassemblés pour obtenir le projet le plus robuste et le plus industrialisable possible. Le fait que six réacteurs soient prévus montre qu’on ne part pas dans une aventure sans savoir où l’on va, mais au contraire que l’on tire un des enseignements du retour d’expérience. Je me permets de vous demander de lire l’audit.
Prenez le temps de lire ce qui existe sur le sujet ; énormément d’écrits ont déjà été publiés sur l’EPR 2 – 200 pages ont été publiées en février 2022, l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) lui ont consacré plus de 80 pages. Tous les éléments que j’évoque sont étayés. Pour réussir et disposer d’un programme industrialisable, ce qui suppose d’atteindre une taille critique, l’enjeu est de construire plusieurs réacteurs et pas seulement des prototypes uniques que l’on doit adapter au fur et à mesure.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 Je confirme que nous avons souscrit en commission à la demande du président Marleix qui vise au bout du compte à ne se priver d’aucune hypothèse de recherche, de développement et d’innovation dans ce domaine. Je confirme aussi que l’EPR 2 est un EPR optimisé qui tire les conséquences du retour d’expérience, y compris de ce qui n’a pas fonctionné et de ce qui a mal été conçu pour l’EPR de première génération. Il serait dangereux de considérer l’EPR 2 comme un
M. Sébastien Jumel.

 La parole est à M. Maxime Laisney.
Mme la présidente.
 À force de poser des questions, on finit par obtenir quelques éléments de réponse… ce qui nous encourage à continuer.
M. Maxime Laisney.
Face à un projet de loi qui vise à accélérer la construction de réacteurs électronucléaires, nous sommes tout de même quelque peu inquiets parce que tout est fait à l’envers : vous voulez relancer le nucléaire, mais on ne sait toujours pas avec quel type de réacteur.
Si vous nous avez apporté certains éléments sur la technologie de l’EPR 2 et sur l’état des lieux, des questions précises sur lesquelles on n’a toujours pas de réponse demeurent : combien d’heures d’ingénierie sont encore nécessaires pour mettre au point ce réacteur, les délais se comptent-ils en jours, en semaines ou en mois ? Qu’en sera-t-il de Framatome qui doit produire en série les pièces maîtresses comme le réacteur ou la cuve ? On attend toujours une réponse. Est-ce que l’IRSN pourra rendre une expertise sur ce nouveau réacteur avant d’être absorbé dans l’ASN et peut-être de perdre son indépendance ? Dernière question : lors de son audition, M. Luc Rémont, le PDG d’EDF, nous a indiqué que le projet serait achevé en 2035-2037, soit tout de même un écart de deux ans alors que votre projet de loi ne permettrait de réduire les délais que de quelques mois.
Les représentants de la nation, comme les Françaises et les Français qui nous regardent ou qui vont nous lire, pourraient tout de même avoir des réponses à ces questions. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Gérard Leseul applaudit également.)
 Madame Pic ?…
Mme la présidente.
 J’ai noté que Mme la ministre a indiqué que l’EPR 2 était travaillé depuis 2015. Elle vient ainsi de démentir tous ceux qui disent que c’est à la faveur d’un accord avec les écologistes que le Parti socialiste avait cessé de penser à la filière nucléaire en révélant que ce n’était pas le cas !
Mme Anna Pic.
 Pourtant, c’est une réalité. Les faits sont les faits, ma chère collègue !
M. Stéphane Travert.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Agnès Pannier-Runacher,

 L’amendement n
Mme la présidente.

 Sur les amendements n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, n

La parole est à M. Thibaut François, pour soutenir l’amendement n

 Par cet amendement, nous proposons de créer de petits réacteurs modulaires – PRM ou SMR en anglais – en plus des gros réacteurs nucléaires dont le Président de la République a envisagé la construction. Les PRM peuvent être implantés sur des emplacements qui ne conviennent pas forcément à des centrales nucléaires : il faut moins de 10 hectares pour construire un PRM, soit dix fois moins que pour une centrale nucléaire.
M. Thibaut François.
La construction des PRM est évidemment moins onéreuse que celle de grands réacteurs, qui sont plus puissants. Ils permettent donc, 

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Veuillez m’excuser, j’ai oublié d’indiquer que l’amendement n
Mme la présidente.

Madame la rapporteure, sur les deux amendements ?
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,



 Par grandeur d’âme, nous retirons l’amendement n
M. Jean-Philippe Tanguy.

 La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je voudrais d’abord répondre à notre collègue Laernoes.
M. Olivier Marleix.
 Nemo auditur propriam suam turpitudinem allegans
 Ah, bravo !
Plusieurs députés du groupe RN.
 Évidemment, vous parlez tous ici couramment latin ; je ne vous ferai pas l’injure de traduire cet adage. En clair, si on ne sait plus construire de centrales nucléaires dans ce pays, ce qui est assez regrettable, c’est à cause de vous, à cause de l’acharnement dont votre famille politique a fait preuve depuis quinze ans pour détruire cette filière.
M. Olivier Marleix.
 Il y a beaucoup de gouvernements et de présidents de la République écologistes ?
Mme Sandra Regol.
 Vous avez pesé de tout votre poids sur les gouvernements de gauche « plurielle » – c’est le mot qu’on employait à l’époque –, pour qu’on abandonne ce savoir-faire assez extraordinaire que nous étions pourtant l’un des rares pays du monde à maîtriser intégralement.
M. Olivier Marleix.
Je veux maintenant m’adresser au Gouvernement. Madame la ministre, je vous remercie d’avoir donné, en commission, un avis favorable à notre proposition d’introduire dans le projet de loi un rapport visant à éclairer la représentation nationale sur les choix technologiques du Gouvernement en matière de relance nucléaire. Le moins que l’on puisse dire, c’est que nous avons procrastiné ces dix dernières années. Ce n’est pas pour autant que nous devons foncer dans le brouillard. L’EPR de Flamanville est un prototype qui ne fonctionne pas encore, malheureusement. On nous dit que l’EPR 2 sera un meilleur modèle, plus simple car inspiré des technologies utilisées à Taishan. Or nous avions des alternatives : nous aurions pu par exemple nous inspirer de technologies traditionnelles, comme celles de Westinghouse, même si nous ne saurions plus les maîtriser – il faudrait notamment les adapter aux normes post-Fukushima.
Par ailleurs, nous savons qu’EDF a proposé à la République tchèque un EPR de beaucoup plus petite taille, d’une capacité de 1 100 mégawatts, et non de 1 600 mégawatts. Bref, un certain nombre de questions se posent, avec à chaque fois des enjeux différents pour la filière, tant en termes de financement que de maîtrise. Voilà pourquoi il me semble intéressant de préciser l’objet du rapport, notamment sur les enjeux de souveraineté que les différentes technologies représentent pour notre pays. 
(M. Jean-Philippe Tanguy applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à Mme Julie Laernoes.
Mme la présidente.
 Monsieur Marleix, je pense que vous n’êtes pas sérieux. Vous ne pouvez pas prétendre que ce sont les « méchants » écologistes qui ont mis à terre la filière du nucléaire. 
Mme Julie Laernoes.
(« Si ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Qui serait-ce, alors ?
M. Jocelyn Dessigny.
 Je vous renvoie aux conclusions du rapport de la commission d’enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France, dont votre groupe politique a demandé la création – nous avons tout de même mené près de 140 heures d’auditions. Certes, il y a eu beaucoup de mousse politique autour de l’accord pour ramener à 50 % la part du nucléaire dans la production de l’électricité. Mais je tiens à rappeler que nous avions entendu tous les représentants et les dirigeants des filières : concernant la perte de compétences dans l’industrie, qui est une réalité,…
Mme Julie Laernoes.
 Réalité dont vous êtes responsables !
M. Jocelyn Dessigny.
 …ils nous ont expliqué que certains ingénieurs et autres personnels employés de la filière sont partis à la retraite. Le plan Messmer a été engagé en 1974. Ce n’est donc pas la faute des écologistes si les gens vieillissent et partent, de fait, à la retraite. 
Mme Julie Laernoes.
(Exclamations sur les bancs des groupes RE, RN et LR.)
 Mais c’est votre faute si les jeunes ne sont pas formés aujourd’hui !
M. Jocelyn Dessigny.
 Ces ingénieurs ont pu partir à la retraite à un âge plus précoce que celles et ceux qui s’engagent aujourd’hui dans la filière énergétique. 
Mme Julie Laernoes.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Comme nous nous basons sur le fond, et que nous travaillons sur ce texte dans l’intérêt général des Français, le groupe Écologiste votera pour votre amendement 
(« Ah ! » sur les bancs du groupe LR)
 Vous n’en savez rien !
M. Jean-Philippe Tanguy.
 …d’autant que notre dernier prototype n’est pas très probant en termes de retour sur investissement.
Mme Julie Laernoes.
 On dirait presque que ça vous fait plaisir !
M. Jérôme Nury.
 Au sein de la commission d’enquête précédemment évoquée, chacun a pu entendre ceci : on ne peut pas financer le nucléaire en se basant sur des fonds privés ; il faut l’asseoir sur du financement d’État car aucune entreprise privée n’accepterait de courir ce risque. Cela a été rappelé aujourd’hui : lors de son audition, Patrick Pouyanné, le PDG de TotalEnergies,…
Mme Julie Laernoes.
 Oh, la référence !
M. Jean-Philippe Tanguy.
 …a en effet affirmé qu’il ne se risquerait jamais à investir dans une filière aussi hasardeuse que le nucléaire. Je vous présente simplement des faits et des retours d’auditions que nous avons menées. Pour rappel, elles sont publiques, chers collègues : les rapports et les comptes rendus sont à votre disposition, si toutefois vous voulez connaître avec précision les travaux de la commission d’enquête. C’est sûr qu’il aurait été plus sage d’examiner ce projet de loi après avoir eu connaissance des conclusions de la commission d’enquête, car elles nous auraient aidés à jouer notre rôle de législateur. 
Mme Julie Laernoes.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES. – M. Paul Molac applaudit également.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je voudrais tout d’abord saluer le soutien du Gouvernement et de la rapporteure à l’amendement de notre collègue Marleix : avant d’engager un grand plan de redémarrage du nucléaire, il est important de mettre à plat la situation et de bien choisir les technologies. Sincèrement, cela fait chaud au cœur de pouvoir se retrouver sur des amendements consensuels de ce type, d’autant que le plan qui sera décidé devra être appliqué par plusieurs majorités, quelles qu’elles soient.
M. Jean-Philippe Tanguy.
Compte tenu de l’amendement qui vient d’être adopté, nous vous proposons de nouveau, en toute logique, d’envisager aussi les impacts technologiques du développement de l’hydrogène à partir des futures installations nucléaires et de la cogénération. Madame la rapporteure, madame la ministre, il est cette fois-ci important de le mentionner. Songez aux nouveaux modèles de réacteur que nous allons construire sur notre territoire : pour être le plus efficace possible et contribuer aisément à la transition écologique et à la réindustrialisation, ils doivent intégrer, dès leur conception, la production massive d’hydrogène vert et de chaleur fatale récupérable par cogénération.
Vous disiez que d’autres amendements que nous proposions n’avaient rien à voir avec le texte. Ce n’est pas le cas cette fois lorsque nous parlons de cogénération et d’hydrogène. Là, nous sommes vraiment dans le sujet : nous ne pouvons pas séparer la conception des nouveaux réacteurs de l’usage maximalisé de la chaleur par production d’hydrogène et par cogénération ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,




 La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La Cour des comptes a exposé nombre de points saillants dans les échecs répétés et particulièrement coûteux en ressources publiques du déploiement à l’étranger et en France du programme EPR. Je ne vais pas rappeler les chiffres, vous les connaissez. En tout cas, nous sommes manifestement parfois capables de trouver 16 milliards d’euros.
M. Jean-Claude Raux.
Les recommandations de la Cour figuraient dans son rapport public thématique de juillet 2020, intitulé « La filière EPR ». À la page 111 notamment, elle conseille de procéder enfin à un bilan exhaustif de cette démarche aventureuse et de disposer d’un retour d’expérience complet. Or cette recommandation n’a jamais été suivie d’effets : le nucléaire et son financement continuent d’être opaques. Aussi, par cet amendement, nous vous invitons à enfin rendre transparents les coûts du nucléaire et à en révéler ainsi les dérives. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme la présidente.
 Pour ma part, je tiens à soutenir cet amendement essentiel et à insister sur le cas français. Je réitérerai quelques questions que nous vous avions déjà posées – cette fois-ci, nous aimerions avoir des réponses ! Quel budget prévoyez-vous sur les dix, quinze, voire vingt prochaines années pour la relance de quatorze EPR et des SMR qui les accompagnent, puisque c’est manifestement le scénario que vous retenez ? Pour six EPR, vous nous annoncez 51 milliards d’euros. 
Mme Aurélie Trouvé.

Surtout, quelle sera la source de financement choisie ? Nous entendons dire que le livret A pourrait être utilisé, alors qu’il sert, 

(Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)
Encore une fois, nous vous demandons un examen financier sérieux de ce projet de super-relance atomique ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 Je le dis à l’ensemble de mes collègues, la construction d’un mix énergétique et l’adaptation du réseau ont un coût important. Un calcul de coin de table nous permet rapidement d’évaluer la situation : un parc nucléaire de 60 gigawatts dont le prix de construction s’élève à environ 4 000 euros par kilowatt supposerait de débourser à peu près 240 milliards d’euros. Et si nous passions à 100 % d’énergies renouvelables, comme le proposent certains collègues ? Ce n’est pas le choix que je souhaite faire, mais faisons le calcul : les éoliennes ont un facteur de charge autour de 30 % ; pour 200 gigawatts à 1 500 euros en valeur de base, il faudrait en proportion débourser 300 milliards.
M. Sébastien Jumel.
Or la durée de vie d’une éolienne est de vingt à trente ans ; celle d’une centrale, de soixante… 
(Exclamations et conciliabules sur divers bancs.)
 Au bas mot !
M. Fabien Roussel.
 Les centrales sont prévues pour 12 000 cycles, soit trente ans !
Mme Julie Laernoes.
 Disons qu’elle est de trente ans pour une éolienne et de soixante ans pour une centrale. Il faut donc multiplier par trois le coût que j’ai évoqué tout à l’heure pour les énergies renouvelables. Il faut ajouter à cela l’adaptation du réseau, car il est nécessaire d’installer un réseau sanguin – je reprends la métaphore – pour les énergies renouvelables, en particulier pour les éoliennes, dont l’implantation est décentralisée.
M. Sébastien Jumel.
Nous sommes favorables à un mix énergétique qui fait appel aux deux, au nucléaire et aux énergies renouvelables. À cette fin, il faudra mobiliser un paquet de pognon – pour le dire simplement. Ensuite se pose la question du coût auquel on proposera l’électricité ainsi produite, question qui n’est pas neutre pour la compétitivité de nos industries, ni pour l’accès du consommateur ultime à cette énergie. C’est pourquoi j’estime que tout cela doit échapper à la logique de marché, ce qui implique que la puissance publique réfléchisse à des modes de financement pérennes.
Je n’oppose pas les modes de production énergétique. Je remets en perspective les coûts évoqués pour le nucléaire – 52 milliards pour les six EPR ; 50 milliards, à la louche, pour le carénage – avec ceux des énergies renouvelables, afin que nous partions des mêmes bases de calcul et que nous ne nous enfumions pas les uns les autres. 
(Mme la rapporteure applaudit.)

M. Éric Bothorel.
 La parole est à M. Matthias Tavel.
Mme la présidente.
 Quelle somme d’argent allons-nous consacrer à la transition énergétique dans notre pays ? Voilà un beau débat.
M. Matthias Tavel.
Sur le volet sobriété, le Gouvernement a coupé court à la discussion cet automne en utilisant l’article 49.3, alors que nous étions en plein examen des crédits de la mission correspondante.
Lors du débat que nous avons eu sur les énergies renouvelables et sur leur financement, nous avons fait part de notre opposition aux mécanismes de marché, notamment aux PPA, car nous croyons nous aussi, camarade Jumel, à la maîtrise publique de l’énergie.
Cette fois, nous examinons un texte relatif au nucléaire. Vous devez donc nous répondre : combien ce programme va-t-il coûter ? Comment allez-vous le financer ? Allez-vous prendre de l’argent sur le livret A des Français ? Allez-vous augmenter le prix de l’électricité ? Allez-vous ouvrir le secteur à des investisseurs privés ? Allez-vous recourir à des PPA, comme la Commission européenne vous y invite ? Ceux qui sont attachés à la maîtrise publique de l’énergie, quel que soit leur avis sur le nucléaire, ont envie de connaître vos réponses.
J’en viens aux hypothèses de chiffrage. Notre camarade Jumel a été bien généreux avec le nucléaire lorsqu’il a estimé à soixante ans la durée de vie des centrales. Pour ma part, j’attends de voir. Les centrales étaient prévues pour durer quarante ans, nous dit-on. Or, sur certaines d’entre elles, il y a déjà un niveau élevé de corrosion au bout de trente ans. On ignore si l’on pourra aller jusqu’à cinquante ou soixante ans.
 Soixante-quatre ans ?
M. Éric Bothorel.
 Quel est le coût du démantèlement du parc existant ? Personne ne le sait. Quel est le coût du retraitement des déchets ? Personne ne le sait non plus. Quel est le coût, sur 100 000 ans, du site d’enfouissement de Bure ? Personne n’est capable de le dire. Pourtant, il faudrait intégrer ces sommes au coût du nucléaire.
M. Matthias Tavel.
Vous ne voulez pas prendre en compte les coûts cachés, parce que cela vous arrange. Or il faudra bien à un moment donné que les Français paient ces coûts et surcoûts du nucléaire. Du point de vue économique, il serait plus pertinent de prendre des mesures de sobriété et de développer les énergies renouvelables. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Ce n’est pas ce que dit la Cour des comptes !
Mme Sabrina Sebaihi.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

S’agissant des énergies renouvelables, je suis partie d’autres chiffres que ceux de M. Jumel : il faut 
grosso modo
Monsieur Tavel, tous les coûts que vous mentionnez – démantèlement, gestion des déchets… – sont tracés.
 Donnez-les !
M. Matthias Tavel.
 C’est combien ?
M. Christophe Bex.
 Dites-le nous !
Mme Aurélie Trouvé.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Nous avons fait le calcul : en onze heures trente, nous avons discuté de 125 amendements. Nous n’avons pas encore entamé l’examen du cœur du projet de loi, à savoir les mesures qui ont véritablement une portée législative. 
(Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Excusez-nous de travailler !
Mme Sandra Regol.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Acceptez le travail parlementaire ! C’est vous qui avez choisi de soumettre d’abord le texte au Sénat qui a introduit des articles avant l’article 1
Mme Sandra Regol.

Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Vous avez rouvert des centrales à charbon !
Mme Sabrina Sebaihi.
 Nous avons voté contre !
Mme Julie Laernoes.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Êtes-vous allée voir, dans les centres de santé, l’état des poumons des gens qui travaillent dans ces centrales ?
Mme Sandra Regol.
 Madame Regol, s’il vous plaît ! Seule Mme la ministre a la parole.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à Mme Anaïs Sabatini, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La fermeture définitive de la centrale de Fessenheim était une promesse du candidat François Hollande en 2012 et le fruit d’un accord entre socialistes et écologistes. Quand le président Macron est arrivé au pouvoir en 2017, il était encore possible d’interrompre le processus de fermeture. L’arrêt des deux réacteurs de Fessenheim, en 2020, résulte donc d’un choix purement politique.
Mme Anaïs Sabatini.
De toute évidence, ces décisions politiques, prises et confirmées par différentes majorités, ont mis à mal l’outil nucléaire, qui permettait à la France de produire massivement de l’énergie décarbonée et à bas coût. Si des choix stratégiques pertinents avaient été faits, notre pays continuerait à vendre de l’électricité décarbonée à ses voisins européens et garantirait aux Français une électricité abondante à prix raisonnable.
Par cet amendement, nous proposons que la lumière soit faite sur l’origine de ces décisions politiques particulièrement graves, qui ont conduit à la crise énergétique que nous connaissons aujourd’hui. C’est pourquoi nous demandons que le rapport prévu à l’article 1

(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à Mme Sandra Regol.
Mme la présidente.
 Je suis très heureuse de découvrir ce soir que les écologistes sont aussi puissants ! À écouter ce qui se dit sur tous les bancs, nous avons présidé la France à de nombreuses reprises et ce sont des Premières et des Premiers ministres issus de nos rangs qui ont défini absolument toute la stratégie énergétique de notre pays.
Mme Sandra Regol.
Nous nous sommes fait retoquer l’intégralité de nos amendements depuis le début de l’examen du texte, mais en fait, c’est nous qui exerçons le pouvoir en France ! C’est merveilleux, la réécriture de l’histoire ! Merci à vous tous ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Votre règne est fini !
M. Jean-Philippe Tanguy.
 La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, vous nous renvoyez à un rapport et vous vous dispensez ainsi de nous répondre. Or nous avons besoin d’être éclairés. Notre question est très simple : à combien estimez-vous le coût de la relance du nucléaire par la construction de quatorze EPR et des SMR qui les accompagnent ? Quel est le chiffrage de ce scénario ? Vous pouvez présenter, le cas échéant, différentes hypothèses. Il est question, au minimum, de 100 milliards d’euros sur quinze ans.
Mme Aurélie Trouvé.
Je rappelle que ce gouvernement veut obliger les Français à bosser deux ans de plus au motif qu’il faudrait réaliser des économies, de 15 milliards par an à terme.
 Ça n’a rien à voir !
M. Frédéric Boccaletti.
 Nous avons besoin de connaître votre scénario financier. Vous ne voulez pas répondre et nous renvoyez à je ne sais quel rapport. Avez-vous, s’il vous plaît, ces estimations budgétaires ? 
Mme Aurélie Trouvé.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Donc, vous n’avez pas d’estimations !
Mme Aurélie Trouvé.
 Autrement dit, vous faites les choses à l’envers !
M. Maxime Laisney.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Sur l’article 1
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Nicolas Dragon, pour soutenir l’amendement n

 En 1973, la France, consciente de la fin du modèle de croissance fondé sur les énergies fossiles – elle était pionnière, à l’époque –, s’est lancée dans la maîtrise de l’atome civil en engageant le plus grand programme nucléaire possible : cinquante-huit réacteurs ont été construits en trente ans seulement, à partir de filières industrielles naissantes ; trois, quatre, six, jusqu’à huit réacteurs ont été livrés chaque année !
M. Nicolas Dragon.
Avec le succès de ce plan Messmer, la France invente la première « croissance verte ». Elle s’enrichit en produisant 75 % de son électricité grâce au nucléaire, 15 % grâce à l’hydroélectricité, soit 90 % de son énergie sans émission de gaz à effet de serre ni pollution atmosphérique. Dotée de la meilleure filière intégrée au monde, du combustible au retraitement, notre pays a conquis une énergie très compétitive pour son économie et ses habitants – les Français se souviennent de factures peu élevées.
La France prend alors la tête d’une véritable révolution énergétique : dans 1 gramme d’uranium, il y a autant d’énergie que dans 1 tonne de pétrole. Les perspectives d’innovation sont considérables, ce qui ouvre les horizons d’une énergie abondante tout en limitant les risques et les déchets.
C’est pourquoi, au-delà des objectifs de construction d’un nouveau parc pour les soixante prochaines années, il nous faut investir dans la recherche et développement et imaginer les solutions techniques qui ne sont à ce stade que des concepts de laboratoire. Le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies renouvelables (CEA) jouerait un rôle pivot dans ce programme de recherche, à la hauteur de celui qu’il a joué dans les années 1960 et 1970. Il a alors permis, par ses travaux pionniers, de réaliser le plan Messmer dans les années 1970 et 1980. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 On retourne aux années 1970 !
Mme Sandra Regol.
 Et ensuite, à la bougie !
Mme Lisa Belluco.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à Mme Julie Laernoes.
Mme la présidente.
 Il faut que nous ayons un vrai débat de fond à partir de chiffres précis. Madame la ministre, vous avez évoqué à juste titre le rapport Folz. Or le coût provisionné qui y est mentionné pour le démantèlement concerne seulement six réacteurs, et non quatorze.
Mme Julie Laernoes.
Je suis heureuse de constater que nos collègues du Rassemblement national ont jeté un coup d’œil au dernier rapport du Giec. Ce rapport étudie quatre-vingt-dix-sept scénarios susceptibles de rendre notre trajectoire compatible avec un réchauffement limité à 1,5 degré Celsius, dont quatre seulement sont présentés dans le résumé qui a été soumis aux décideurs. Ces quatre scénarios évoquent effectivement une hausse, en valeur absolue, de la part du nucléaire. Toutefois, parmi les quatre-vingt-dix-sept scénarios qui figurent dans le rapport complet, beaucoup prévoient une diminution de la part du nucléaire. Il n’est donc pas exact que le Giec préconise une augmentation de la part du nucléaire.
Je vous invite à lire le rapport dans son intégralité. Malheureusement, il est en anglais. Il serait bon de le faire traduire en français pour que tous les membres de la représentation nationale – et non les seuls anglophones – aient accès à l’ensemble des scénarios. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, vous nous avez d’abord invités à nous référer à un rapport existant, puis vous nous avez annoncé que vous alliez réaliser l’évaluation financière dans le cadre d’un des rapports prévus par ce projet de loi. Avez-vous, oui ou non, un plan de financement ? Je n’ai toujours pas compris.
Mme Aurélie Trouvé.
 Quel est le rapport avec l’amendement ?
Un député du groupe RN.
 Pour notre part, nous disposons d’estimations, notamment de celles de la Cour des comptes : 100 milliards d’euros pour le grand carénage ; 52 milliards pour la construction de six EPR – il faudrait nous dire ce qu’il en est pour quatorze EPR ; 35 milliards pour le projet d’enfouissement à Bure. Confirmez-vous ces chiffres ou non ? D’autre part, pour ce qui est des sources de financement, le livret A est-il une hypothèse ?
Mme Aurélie Trouvé.
Si vous n’avez pas d’évaluation financière, reportons de six mois l’examen de ce projet de loi ; nous nous prononcerons une fois que nous serons éclairés sur l’aspect financier. Entre-temps, nous aurons peut-être discuté et adopté la loi de programmation sur l’énergie et le climat. Cela nous semblerait beaucoup plus raisonnable. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Alors pourquoi avoir refusé mon amendement ?
Mme Julie Laernoes.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Les faits scientifiques, cela se discute avant, pas après !
Mme Christine Arrighi.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à demander l’organisation d’une réflexion sur les technologies d’avenir pour les réacteurs de quatrième génération. Madame la ministre, vous devez comprendre qu’après autant d’années de fiascos nucléaires, autant d’erreurs qui ont été révélées par la commission d’enquête parlementaire, la représentation nationale – en tout cas dans nos rangs –, pour aller de l’avant, sans passer toute la discussion à ressasser les erreurs du passé, a tout de même besoin de clarté et qu’elle veut savoir où va notre pays.
M. Jean-Philippe Tanguy.
L’amendement envisage au moins trois modèles de réacteur de quatrième génération, pour lesquels il propose d’engager dès maintenant non seulement la recherche, mais la perspective de prototypes industriels. Première étape, à partir de tout ce que nous avons acquis avec Phénix et Superphénix, un réacteur à neutrons rapides utilisant du sodium comme caloporteur avant 2033 ; ensuite, avant 2040, un réacteur utilisant comme modérateur et caloporteur de l’eau portée à l’état supercritique ; enfin, avant 2040, un réacteur à très haute température comme celui que sont visiblement en train de développer les Chinois, utilisant le graphite comme modérateur et l’hélium comme caloporteur ; ce dernier réacteur est conçu pour fabriquer de l’hydrogène de façon massive. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à Mme Julie Laernoes.
Mme la présidente.
 Nous voterons bien évidemment contre cet amendement qui me paraît relever d’une croyance en laquelle ne croient que celles et ceux qui y croient.
Mme Julie Laernoes.
 C’est la définition même…
M. Jean-Philippe Tanguy.
 Les différentes technologies de quatrième génération évoquées par M. Tanguy, dont le réacteur au sodium, ont aussi été éprouvées en France. Elles se sont révélées peu performantes, voire assez dangereuses. Il s’agit là d’une projection dans des technologies dont nous savons très bien qu’elles ne seront pas réalisables de notre vivant.
Mme Julie Laernoes.
Je suis étonnée par la réponse de Mme la rapporteure et de Mme la ministre qui, en considérant l’amendement comme satisfait, encouragent le Rassemblement national dans cette fuite en avant et dans le fantasme permanent des nouvelles générations, alors que nous n’arrivons même pas à maîtriser la technologie de la génération actuelle. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme la présidente.
 Les deux amendements qui viennent d’être défendus relèvent de l’incantation industrielle et sont pour le moins irréalistes. Il ne manquait plus que vous y inscriviez l’obligation de maîtriser la fusion nucléaire d’ici à 2030 ! C’est de l’humour, madame la ministre, ne vous inquiétez pas. Toutefois, je voudrais vous interroger sur un point. Tout à l’heure, vous avez indiqué que le rapport parlait d’une étude sur six réacteurs, plus huit réacteurs hypothétiques ; or, à l’article 1
Mme Marie-Noëlle Battistel.

 La parole est à M. Matthias Tavel.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, puisque vous évoquez le charbon, permettez-nous de rappeler que c’est vous qui avez rouvert la centrale de Saint-Avold, parce que vous n’avez pas été capables, en cinq ans, de développer suffisamment les énergies renouvelables ni de fournir les efforts de sobriété nécessaires. 
M. Matthias Tavel.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
(M. Maxime Laisney applaudit.)
En réponse à nos questions sur le financement, vous avez évoqué le rapport sur le nouveau réacteur EPR 2. Permettez-moi de vous en lire la conclusion : « Plusieurs pistes sont à l’étude pour permettre le financement d’un programme nouveau nucléaire en considérant notamment l’impact des configurations de portage. Un travail de définition plus précis des paramètres du financement et de la régulation de ce dispositif doit se poursuivre. Cette analyse devra tenir compte de la faisabilité juridique, notamment au regard du droit européen… » Ça, c’est pour savoir si vous devrez couper EDF en plusieurs morceaux.
Je reprends ma lecture : « Cette analyse devra tenir compte de la faisabilité juridique, notamment au regard du droit européen, du niveau de prix régulé, du coût pour la collectivité – contribuables et consommateurs – et de la capacité des différents schémas à inciter le porteur du projet à la maîtrise des coûts et des délais. Il conduira à engager la saisine de la Commission européenne […]. » On n’y trouve donc pas les réponses à nos questions sur la manière dont vous envisagez de financer le nouveau programme nucléaire.
Je ne vous en poserai donc qu’une seule, en espérant que vous pourrez y répondre. Dans ce rapport – je viens de vérifier –, il n’est nulle part fait mention du Livret A : le Gouvernement envisage-t-il de mettre à contribution le Livret A pour financer le nouveau nucléaire, oui ou non ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandra Regol applaudit également.)
 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Mme la présidente.
 Madame la rapporteure, votre réponse ne me satisfait pas. Nous ne proposons pas seulement d’envisager des études scientifiques, mais d’acter la mise en route de prototypes industriels capables de produire de l’énergie, c’est-à-dire de rattraper le retard que nous avons accumulé par rapport aux régimes autoritaires de type chinois ou russe. Il se passe actuellement quelque chose de très grave : les démocraties occidentales sont en train de décrocher de toutes les technologies du XXI
M. Jean-Philippe Tanguy.


Franchement, collègues de la NUPES, quand Mme Voynet vient devant la commission d’enquête parlementaire nous expliquer, sous serment, que la fusion nucléaire fonctionne à partir de nobrium, qui est un antidépresseur, on arrête de ricaner, on se cache dans un trou et on se tait pour une bonne centaine d’années ! 
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’article 1
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Florence Goulet.
Mme la présidente.
 L’article 1
Mme Florence Goulet.

Une lacune regrettable se trouvait cependant dans le texte, tant dans sa version initiale que dans celle du Sénat : en effet, celui-ci ne concernait que la construction de réacteurs, sans que soient mentionnées toutes les installations indispensables à celle-ci. Il est pourtant illogique de libérer la construction des réacteurs de nombreuses contraintes tout en continuant d’y soumettre les ouvrages associés. Nous regrettons également que ces mesures restent limitées dans le temps – vingt ans désormais –, alors que la relance de la filière nucléaire française est un projet de longue haleine qui n’a déjà perdu que trop de temps.
Toutefois, que les adeptes des forces du vent se rassurent : ce n’est pas avec ce texte, hélas, que les Français retrouveront le nucléaire des grandes heures. Il ne s’agit là que d’empêcher son délitement. Nous voterons cependant pour l’article, en espérant que nos amendements viendront l’améliorer. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Maxime Laisney.
Mme la présidente.
 Nous sommes heureux d’attaquer enfin l’article 1
M. Maxime Laisney.

L’article 1


Tout d’abord, ils visent la construction de nouveaux réacteurs électronucléaires. La commission a supprimé la référence explicite aux SMR, les petits réacteurs modulaires, mais ce n’est que pour mieux les intégrer, puisque le texte ne fait désormais plus référence à aucune technologie particulière – et pour cause, puisque vous ne savez pas, pour l’instant, ce que vous avez envie de construire, même si vous nous demandez de voter pour.
Le texte concerne ensuite des « installations d’entreposage de combustibles » ; comme il n’apporte pas de précision supplémentaire sur ces combustibles, on est fondé à penser que les dérogations concernent le combustible avant et après usage. Je rappelle que, pour l’instant, on ne sait pas quoi faire du combustible usagé, et que l’on est arrivé aux limites d’entreposage 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
L’article 1

Enfin, l’article fixe un délai de vingt ans pour l’application des mesures dérogatoires. Vingt ans contre les quatre ans accordés aux énergies renouvelables. Ce délai est, en fait, l’aveu que vingt ans seront nécessaires pour lancer la construction de ces nouveaux réacteurs ; par conséquent, c’est aussi l’aveu que ceux-ci ne permettront pas de répondre à l’urgence de la lutte contre le réchauffement climatique. C’est la raison pour laquelle nous appellerons à voter contre l’article 1

(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, demain, à quinze heures :
Mme la présidente.
Discussion de deux projets de loi autorisant l’approbation d’accords internationaux ;
Suite de la discussion du projet de loi du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes.
La séance est levée.