M. le président
M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes
M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Jean-Paul Dufrègne
M. Laurent Saint-Martin
Mme Sarah El Haïry
Mme Christine Pires Beaune
Mme Lise Magnier
M. Michel Castellani
M. Jean-Luc Mélenchon
M. Jean-René Cazeneuve
M. Ludovic Pajot
Mme Sarah El Haïry
M. Régis Juanico
Mme Lise Magnier
Mme Sandrine Josso
Mme Mathilde Panot
M. Jean-Paul Dufrègne
Mme Jacqueline Dubois
M. Maxime Minot
M. Sylvain Waserman
Mme Céline Calvez
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle le débat sur le rapport de la Cour des comptes sur le budget de l’État.
M. le président.
Je souhaite, en votre nom à tous, la bienvenue au Premier président de la Cour des comptes. La collaboration entre l’Assemblée nationale et la Cour des comptes est un élément essentiel du contrôle de la bonne utilisation des ressources publiques. Elle permet aux commissions des finances et des affaires sociales, au comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques et, plus largement, à tous les membres de notre assemblée de bénéficier d’une expertise indispensable à l’exercice de leurs prérogatives.
Je tiens tout particulièrement à vous remercier pour votre précieuse contribution à la nouvelle édition du « Printemps de l’évaluation ». En faisant le choix de consacrer une semaine complète de débats, en séance publique, à l’examen de l’exécution du budget de l’État, l’Assemblée nationale entend exercer pleinement sa mission constitutionnelle d’évaluation de l’action publique. Après un premier exercice réussi l’an dernier, notre assemblée a souhaité non seulement reconduire, mais pérenniser ce nouveau temps fort du calendrier budgétaire, en l’inscrivant dans son règlement. Je m’en réjouis et j’émets le vœu que nous puissions continuer à développer cette pratique au profit du bon fonctionnement de notre vie démocratique et d’une information optimale de nos concitoyens.
La parole est à M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes.
M. Didier Migaud,
Premier président de la Cour des comptes
Par votre invitation, vous témoignez de l’intérêt que vous portez aux travaux des juridictions financières et démontrez votre volonté d’en exploiter davantage les observations et recommandations, faisant ainsi pleinement vivre l’article 47-2 de notre Constitution.
L’année dernière, j’avais déjà eu l’occasion de saluer l’initiative que vous aviez prise de consacrer davantage de temps à l’examen des résultats de l’action publique dans le cadre du « Printemps de l’évaluation ». Je suis heureux de le faire à nouveau cette année.
La Cour a souvent eu l’occasion de regretter le décalage frappant entre le temps consacré au débat sur les dispositions de la loi de finances initiale et le désintérêt global que suscitent ensuite son exécution et l’analyse des résultats obtenus. Or ce désintérêt est en complet décalage avec la préoccupation d’efficacité et d’efficience de l’action publique, exprimée par les Français ces derniers mois, notamment à l’occasion du grand débat national.
Notre pays demeure enfermé dans une approche uniquement quantitative du budget, qui s’intéresse avant tout au volume des crédits programmés et à leur taux d’évolution. Il est important de changer ce logiciel de pensée, de cesser de se préoccuper uniquement des prévisions chiffrées pour donner, au contraire, toute sa place à l’évaluation des résultats de l’action publique, c’est-à-dire, au fond, à la finalité poursuivie, les crédits n’étant qu’un moyen, certes important, pour y parvenir.
En tentant de rééquilibrer ainsi la procédure budgétaire, vous redonnez vie à l’impératif démocratique de rendre des comptes, d’assurer un contrôle exigeant de l’usage qui est fait de l’argent public. Dans cette tâche difficile, soyez assurés que les juridictions financières se tiennent à votre disposition.
C’est justement pour vous être plus utile que la Cour a procédé ces derniers mois à un certain nombre d’aménagements des conditions d’instruction et de publication de plusieurs de ses travaux. Nous en étions convenus l’année dernière à la même époque. Aussi, permettez-moi, en guise d’introduction, de dire quelques mots des changements qui ont été opérés.
D’abord, nous expérimentons avec vous et le ministère de l’action et des comptes publics un nouveau calendrier d’examen du projet de loi de règlement.
Vous le savez, son dépôt est intervenu une quinzaine de jours plus tôt que la période qui prévalait jusqu’en 2017. Le ministre de l’action et des comptes publics a d’ailleurs annoncé souhaiter, d’ici à 2021, la poursuite et même l’accélération de ce calendrier pour que le projet de loi de règlement soit déposé à la mi-avril, afin de laisser davantage de temps au Parlement pour sa discussion. Cette année, à nouveau, la Cour a avancé d’une semaine la date de publication de son rapport sur l’exécution du budget de l’État, ainsi que celle de l’acte de certification des comptes de l’État que j’ai présenté à la commission des finances de votre assemblée le 22 mai dernier.
Si ce resserrement du calendrier répond à une préoccupation vertueuse que nous avons encouragée depuis longtemps, il est toutefois nécessaire qu’il soit mis en œuvre de façon concertée et coordonnée pour qu’il n’affecte pas les conditions de réalisation des travaux de la Cour. Pour conduire nos instructions et vous être le plus utile possible, nous avons en effet besoin de disposer de l’ensemble des données statistiques, budgétaires et comptables à jour, produites par les ministères économiques et financiers.
Déjà, cette année, l’avancement du calendrier de dépôt du projet de loi de règlement a posé quelques difficultés, notamment pour les travaux du Haut Conseil des finances publiques. Son avis sur le projet de loi a en effet dû paraître quelques jours avant que l’INSEE ne publie les premiers résultats des comptes annuels de 2018, nécessaires au calcul du solde structurel des administrations publiques. Ces résultats ont d’ailleurs conduit le Gouvernement à réviser le solde structurel de l’année 2018 mentionné dans le projet de loi de règlement. Le Haut Conseil a modifié en conséquence, le 6 juin dernier, l’avis qu’il avait formulé, sans toutefois que cela n’affecte le fond de ses conclusions initiales.
Pour répondre à vos attentes, nous avons aussi ajusté le contenu de nos travaux, en particulier celui des notes d’exécution budgétaire, qui sont annexées au rapport sur l’exécution du budget de l’État.
D’abord, vous avez souhaité y disposer de davantage d’analyses par programme, de profondeur historique et de problématisation. Nous avons travaillé en ce sens et, de plus, pour huit notes, nous avons ajouté des développements thématiques plus approfondis sur vos sujets d’intérêt.
Nous espérons que les changements apportés répondent à vos attentes et nous serons très attentifs à l’appréciation que vous y porterez. Nous le serons d’autant plus que ces notes, qui représentent près de 3 000 pages d’analyse, constituent une mine considérable d’informations sur l’exécution des différentes missions budgétaires de l’État, directement mobilisables dans beaucoup de vos travaux.
En plus de ces modifications apportées au format des notes d’exécution budgétaire, nous avons ajusté ensemble le calendrier de détermination de la liste des travaux d’évaluation que nous réalisons, monsieur le président et monsieur le rapporteur général, à votre demande, en application de l’article 58-2 de la loi organique relative aux lois de finances – LOLF. Cette année, comme l’année dernière, la liste des rapports dits « 58-2 » sera arrêtée à l’été, à l’issue du « Printemps de l’évaluation » ; les rapports que vous nous aurez alors commandés vous seront remis l’année suivante, pour la nouvelle édition du « Printemps de l’évaluation ».
Enfin, en plus de notre rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques, nous publierons, la semaine prochaine, deux fascicules dédiés à l’exécution 2018 des comptes locaux et sociaux. Auparavant, nous le faisions à l’automne.
Cela vous permettra de disposer désormais avant l’été, avant le débat d’orientation budgétaire, de l’appréciation détaillée que portent les juridictions financières sur les résultats de l’exécution budgétaire de chacune des grandes catégories d’administrations publiques au cours de l’année précédente. Cela présente d’autant plus d’intérêt et de sens que la situation de l’État est très spécifique par rapport à celle des autres administrations publiques, comme la gestion 2018 l’illustre bien.
J’en termine avec ces éléments de méthode et de calendrier pour en venir aux principales conclusions du rapport sur l’exécution du budget de l’État en 2018. D’abord, ce rapport détaille les conditions d’exécution du budget de l’État en 2018 ; nous constatons, à ce titre, qu’elles ont été plus maîtrisées qu’en 2017.
Ensuite, il approfondit l’analyse de la situation singulière qui est celle du budget de l’État par rapport à l’ensemble des administrations publiques. Ainsi, après trois années de quasi-stabilité, le déficit de l’État s’est creusé, alors que le solde des administrations publiques connaissait une évolution contraire.
Au regard des observations que nous avions formulées l’année dernière sur le caractère particulièrement heurté de l’exécution du budget de l’État, des améliorations incontestables ont été apportées à la gestion 2018. C’est le premier enseignement de ce rapport.
Nous nous fondons à ce titre sur un certain nombre d’observations, telles que le caractère circonscrit des mises en réserve, la normalisation de la gestion infra-annuelle ou la limitation des reports de charges. Nous constatons également que les normes de dépenses, fixées en loi de programmation, ont été tenues et qu’aucun décret d’avance n’a été nécessaire, alors que les gestions précédentes en avaient régulièrement connu plusieurs.
Naturellement, nous ne pouvons que souhaiter que cette amélioration de la qualité de l’exécution du budget de l’État se poursuive. Nous recommandons même qu’elle s’amplifie car, malgré les satisfecit que je viens de donner, quelques pratiques de gestion contestables persistent.
Le rapport signale ainsi le maintien de sous-budgétisations, notamment dans le domaine des opérations extérieures. Il relève également l’utilisation inappropriée de la dotation pour dépenses accidentelles ou imprévisibles, qui a principalement couvert une sous-budgétisation de 100 millions d’euros liée au Mécanisme européen de stabilité.
En dehors de ces appréciations qualitatives, notre rapport formule un certain nombre d’observations quantitatives sur la gestion 2018.
S’agissant des dépenses de l’État, la Cour relève que les nouvelles normes définies dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 ont été respectées. Elle constate, en outre, que les dépenses du budget général de l’État, qui s’élèvent à 352,2 milliards d’euros, ont progressé de 0,3 % par rapport à 2017 ; c’est un rythme de progression beaucoup plus limité que l’année passée, où il était de 3,2 % sur un périmètre équivalent.
Ce ralentissement est toutefois moins marqué pour la masse salariale que pour les autres dépenses. La Cour a en effet constaté qu’une grande partie de la progression des dépenses de l’État observée en 2018 tenait à l’augmentation des dépenses de personnel. Sous l’effet de certaines créations d’emplois et de diverses mesures salariales prises ces dernières années, ces dépenses se sont accrues de 2 % entre 2017 et 2018, malgré une stabilisation globale des effectifs. Aujourd’hui, les dépenses de personnel représentent près de 39 % des dépenses du budget général.
Les recettes de l’État, qui ont atteint 248,3 milliards d’euros, ont été nettement plus élevées – de 8,7 milliards d’euros – que la prévision établie en loi de finances initiale. Bien qu’en hausse par rapport à la prévision, les recettes fiscales sont toutefois en légère baisse par rapport à 2017, notamment en raison de mesures importantes de baisses d’impôts, prises en 2018 ou les années précédentes.
Vous le savez, les baisses de prélèvements ont en effet été significatives ces dernières années. Pour la seule année 2018, les mesures d’allégements fiscaux ont eu un impact négatif de 13,5 milliards d’euros sur les recettes fiscales.
Aussi, même si elles sont plus élevées que les prévisions initiales, les recettes nettes totales de l’État accusent une baisse de 1 milliard d’euros par rapport à 2017. Cette baisse aurait d’ailleurs atteint 3,8 milliards d’euros si des recettes de droits de mutation, perçues en 2017, n’avaient pas été imputées, à tort, sur l’exercice 2018.
Grâce à des recettes plus élevées qu’anticipé, le déficit de l’État a été relativement contenu par rapport à la prévision établie en loi de finances initiale. Il atteint 76 milliards d’euros, soit 9,6 milliards de moins que le niveau fixé en loi de finances.
Ce constat ne doit toutefois pas occulter la trajectoire d’évolution et l’ampleur du déficit de l’État. Tel est le second enseignement de ce rapport.
À un tel niveau – 76 milliards d’euros –, le déficit de l’État représente 23,4 % des dépenses nettes du budget de l’État, c’est-à-dire 4 milliards d’euros de plus que les dépenses de la mission « Enseignement scolaire » et 3 milliards d’euros de plus que les recettes de l’impôt sur le revenu. Surtout, et pour la première fois depuis 2014, le déficit de l’État est en hausse par rapport à l’année précédente, à hauteur de 8,3 milliards d’euros, sous le double effet des mesures de baisses d’impôts et, dans une moindre mesure, de la progression des dépenses de l’État que j’ai rappelée il y a quelques instants.
La trajectoire de l’État diverge ainsi de celle de l’ensemble des administrations publiques. En effet, son déficit en comptabilité nationale a atteint près de 3 % du PIB en 2018 ; il est, de ce fait, nettement supérieur au déficit de l’ensemble des administrations publiques, qui a baissé de 0,3 % en 2018, pour s’établir à 2,5 % du PIB.
En conséquence, alors que la dette des administrations publiques s’est stabilisée à 98,4 points de PIB, celle de l’État a progressé, atteignant 78,3 points de PIB, soit 1,2 point de plus que l’année passée. L’acte de certification des comptes de l’État, que nous avons publié en même temps que le rapport sur l’exécution de son budget, donne à voir le caractère particulièrement dégradé de la situation financière qui en résulte.
J’insiste sur ce point : nous constatons – en le regrettant – que, face à ces ratios, nous éprouvons, année après année, une forme de résignation, alors même que la situation est loin d’être inéluctable. La meilleure preuve en est, sans doute, la singularité des comptes de notre pays par rapport à ceux de la plupart de nos voisins, qui ont, eux, amorcé une trajectoire de désendettement.
Au contraire, les états financiers de l’État français, dont l’acte de certification rend compte, mettent en lumière sa situation nette, laquelle est fortement négative, à hauteur de 1 296 milliards d’euros au 31 décembre 2018. Ce montant représente un passif équivalent à près de quatre années de produits fiscaux. Il était seulement – si je puis dire – de deux années en 2006, lorsque la Cour a certifié pour la première fois les comptes de l’État. Sans même tenir compte des engagements hors bilan de celui-ci – qui atteignent tout de même près de 4 000 milliards d’euros –, il apparaît donc que le milliard d’actifs de l’État – autrement dit ce qu’il possède – représente deux fois moins que ce qu’il doit.
Surtout, après trois années de quasi-stabilité, le déficit de l’État s’est creusé en 2018, alors même que le solde des administrations publiques connaissait une évolution inverse. L’explication de cette divergence réside pour l’essentiel dans la politique suivie en matière de recettes, notamment de recettes fiscales.
En effet, l’État définit celle-ci pour ses propres impôts, mais aussi pour les ressources de la sécurité sociale et des collectivités territoriales, et compense sur son budget les baisses de prélèvements opérées. Alors même que ces dernières portent sur toutes les administrations publiques, c’est donc le budget de l’État qui en supporte l’essentiel du coût net.
Or l’État ne peut pas équilibrer les baisses de recettes qu’il prend en charge pour lui et pour les autres administrations publiques en agissant sur les seules dépenses qui le concernent. Au demeurant, celles-ci ne représentent qu’un tiers du total de la dépense publique.
C’est pourquoi il convient – comme le recommande notre rapport – de veiller à faire en sorte que les baisses de prélèvements obligatoires soient proportionnées à des efforts de réduction des dépenses répartis sur l’ensemble du champ des administrations publiques, et non demandés au seul État.
Hormis les appréciations portées sur la gestion des finances publiques en 2018, le rapport sur l’exécution du budget de l’État formule plusieurs appréciations plus générales sur la complexité croissante de celui-ci, et sur la démarche de performance promue par la LOLF, en écho aux travaux menés par votre commission des finances à l’approche du vingtième anniversaire de la LOLF.
Les appréciations formulées dans notre rapport soulèvent des questions essentielles, s’agissant de la portée de l’autorisation budgétaire que vous donnez lors du vote de la loi de finances et, plus généralement, de la mesure de la performance de l’action publique.
Ces questions d’apparence technique font largement écho aux préoccupations exprimées par nos concitoyens, lors du grand débat national, en faveur d’un contrôle et d’une transparence accrus de l’utilisation des moyens publics. J’aimerais donc leur consacrer la seconde partie de mon propos.
La première réflexion ouverte dans le rapport porte sur la complexité et l’illisibilité croissantes du cadre budgétaire de l’État. Il s’agit d’un mal dont vous êtes, d’une certaine façon, à la fois victimes – dans la conduite de vos activités – et responsables – dès lors que vous autorisez des dispositifs qui les perpétuent ou les renforcent.
Ainsi, au fur et à mesure des lois de finances, la dépense de l’État s’apparente à un agrégat de plus en plus hétérogène, instable et, en fin de compte, illisible. Il est difficile, voire impossible, de parvenir à délimiter les contours des moyens publics consacrés à telle ou telle politique publique, ainsi que leur évolution dans le temps. Tel est pourtant l’exercice de chiffrage auquel ont tenté de se livrer les notes d’exécution budgétaire annexées au rapport.
À ce titre, nous démontrons qu’une part significative de l’effort financier de l’État, pour de nombreuses missions, passe par d’autres voies que les dépenses du budget général – en règle général des dépenses fiscales, des rattachements de fonds de concours ou l’affectation de taxes à des opérateurs –, ce qui rend sa compréhension globale très complexe.
Certaines de ces entorses aux grands principes budgétaires me semblent particulièrement critiquables. Tel est le cas des fonds sans personnalité juridique, auxquels nous avons consacré plusieurs développements substantiels. Tel est à nouveau le cas cette année, à l’encontre de l’un de leurs nouveaux spécimens, le fonds pour l’innovation dans l’industrie, créé en 2018.
Il ne nous revient pas de nous prononcer en opportunité sur l’objectif de politique publique poursuivi par cette entité. Nous nous contentons d’apprécier, du point de vue des règles de gestion, la pertinence du vecteur budgétaire utilisé pour le financer.
En l’occurrence, ce qui pose problème, s’agissant du recours à un fonds sans personnalité juridique, c’est que ce vecteur fait échapper à votre autorisation des crédits qui pourraient parfaitement être autorisés et gérés, chaque année, dans un cadre budgétaire normal. Ils pourraient sans difficulté être intégrés au budget général, sous la forme d’une dotation affectée au programme budgétaire dédié à l’innovation.
 Nous l’avons dit et répété !
Mme Christine Pires Beaune.

M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Didier Migaud,
Premier président de la Cour des comptes
Pour le dire simplement, cette zone grise budgétaire, qui tend à se développer, pourrait – devrait – être supprimée, en réalisant un choix clair entre l’intégration des sommes concernées au budget de l’État ou une véritable délégation à des opérateurs.
Quels que soient les moyens utilisés et les justifications politiques avancées, l’autorisation budgétaire et le respect des prérogatives du Parlement s’accommodent difficilement de la fragmentation croissante dont souffre le budget de l’État. Il y a là, me semble-t-il, une question de bon fonctionnement de la démocratie.
Par ailleurs, notre rapport consacre des développements substantiels aux dépenses fiscales. Il s’agit d’un champ que nous avons déjà exploré à de multiples reprises, compte tenu du volume qu’elles ont atteint et de leur progression.
Ainsi, leur montant représente près de 100 milliards d’euros pour l’année 2018. En isolant l’impact du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE –, nous constatons que les dépenses fiscales ont augmenté de 1,8 % par an depuis 2013. Globalement, nous constatons que les dispositifs ont tendance à se multiplier, année après année, sans que l’on réexamine jamais ceux qui sont en vigueur.
Les dépenses fiscales soulèvent également, me semble-t-il, des questions profondes relatives à notre démocratie budgétaire. En effet, alors même qu’elles représentent le tiers des dépenses du budget général de l’État, elles échappent au processus politique d’arbitrage de la dépense dont relèvent les crédits budgétaires et les processus administratifs et comptables de suivi de la dépense, ainsi que les démarches d’évaluation de la performance publique.
La seconde réflexion plus substantielle ouverte par le rapport procède d’une analyse de la démarche de performance, promue par la LOLF. Cette analyse confirme une perception unanime : la culture de la performance, de l’efficacité, de l’efficience, est une greffe qui n’a pas encore complètement pris.
On peut en relever de multiples symptômes : une documentation budgétaire surabondante, peu utilisée et d’une pertinence parfois incertaine ; des indicateurs de performance de qualité inégale, qui ne sont pas devenus de réels instruments de pilotage ; des politiques publiques peu évaluées ; une allocation des moyens décorrélée des résultats ; des exercices de modernisation ou de réforme de l’action publique conçus sans rapport avec la démarche de performance initiée par la LOLF ; et je pourrai, malheureusement, multiplier les exemples.
Ces symptômes sont révélateurs de pratiques administratives peu favorables à la prise en compte de la performance des gestionnaires. C’est l’un des grands motifs de déception, pour les pères de la LOLF – dont je suis –, que de constater le faible degré de responsabilisation des gestionnaires publics.
Certes, la responsabilisation ne se décrète pas. La LOLF, à elle seule, ne pouvait pas aller à l’encontre d’une culture de la méfiance, dont sont trop souvent empreintes les relations entre l’administration du budget et les gestionnaires publics, d’autant plus qu’elle a été renforcée par les difficultés budgétaires provoquées par la crise de 2008.
Pourtant, les agents publics sont plus que prêts, nous semble-t-il, à contribuer au renforcement de l’efficacité et de l’efficience de la gestion publique. Mais ils ne peuvent le faire qu’à condition qu’on leur donne de vraies marges de manœuvre, ainsi que de la visibilité, sur leurs ressources, et qu’on contractualise avec eux sur les réformes à accomplir – bref, à condition qu’on leur fasse davantage confiance. Assurément, tel n’est pas le cas aujourd’hui, en dépit des ambitions – que j’ai eu l’occasion de saluer – récemment formulées par le Gouvernement en la matière.
Le bilan décevant de la démarche de performance promue par la LOLF ne doit pas conduire au découragement, bien au contraire. Il ne faut pas oublier combien ce texte a permis de faire bouger les lignes, et de dépasser la seule logique de moyens qui lui préexistait. Il ne faut pas oublier non plus combien le contexte budgétaire particulièrement tendu ayant prévalu à partir de 2008 a pesé sur l’horizon des gestionnaires et annihilé en partie les effets positifs du dispositif de performance promu par la LOLF.
Sur la base d’un important travail de comparaison internationale, notre rapport propose plusieurs pistes pour refonder le dispositif. J’en résumerai quelques-unes.
Tout d’abord, il recommande de cesser de confondre objectifs gestionnaires et objectifs politiques, comme c’est trop souvent le cas aujourd’hui. Un gestionnaire ne peut être tenu pour responsable que de ce pour quoi il a de vraies marges de manœuvre.
Ensuite, il faut s’appuyer bien davantage sur les résultats des évaluations des politiques publiques pour décider de la bonne allocation des moyens de l’État. Tel est précisément tout l’enjeu de votre démarche du « Printemps de l’évaluation », mesdames, messieurs les députés.
Plus des deux tiers des responsables de programme budgétaire que nous avons interrogés, dans le cadre de l’élaboration du rapport, considèrent que la budgétisation est décorrélée de la performance. Ce constat est très inquiétant et, me semble-t-il, incompréhensible pour nos concitoyens.
En observant ce que font nos voisins, nous disposons de sources d’inspiration pour refonder le dispositif de performance promu par la LOLF. Celles-ci pourraient, par exemple, nous conduire à réaliser régulièrement des revues des dépenses ainsi que des évaluations des politiques publiques, conformément à un programme qui pourrait être arrêté dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques et adopté au Parlement.
Il y a là autant de questions que la Cour aura l’occasion de traiter à nouveau dans le cadre des travaux de bilan qu’elle consacrera à la LOLF, dont le vingtième anniversaire approche. Des initiatives seront certainement prises de votre côté d’ici là.
Outre les problèmes de performance que je viens d’aborder, le champ des réflexions que vous pourrez engager gagnera à être plus vaste encore, pour embrasser la cohérence globale de la gouvernance des finances publiques et, en son sein, la place du Parlement dans le débat budgétaire. À cet égard, deux sujets me semblent mériter tout particulièrement votre attention.
Le premier est celui du traitement de la pluriannualité budgétaire. Vous le constatez mieux que nous : la gestion pluriannuelle de nos finances publiques n’est pas satisfaisante.
Ainsi, la loi de programmation des finances publiques que vous avez adoptée il y a moins d’un an et demi, couvrant la période 2018-2022, est déjà complètement dépassée. Plus généralement, outre la trajectoire du solde et de la dette publics, de nombreuses dispositions structurantes inscrites dans les lois de programmation sont rapidement perdues de vue.
Les programmes de stabilité, au contraire, sont devenus des points d’ancrage bien plus contraignants qu’auparavant pour nos finances publiques, ce qui pose évidemment la question des conditions de leur examen par la représentation nationale, lesquelles, en l’état actuel des choses, semblent peu satisfaisantes. Au demeurant, l’audit des finances publiques réalisé par la Cour en 2017 proposait d’inscrire dans la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques le principe d’un débat systématique, suivi d’un vote.
De façon générale, il me semble regrettable que le Parlement soit si peu associé à la définition de la stratégie budgétaire de notre pays. Toutefois, je constate que des progrès ont été récemment réalisés dans ce domaine, parmi lesquels figurent les modifications apportées au calendrier d’examen de la loi de règlement, que j’ai saluées tout à l’heure.
À une moindre échelle, on peut également regretter la quasi-disparition, au cours de la période récente, des contrats pluriannuels entre l’État, d’une part, et ses grandes administrations ainsi que ses opérateurs, d’autre part, à rebours de ce qui a cours et fonctionne de façon satisfaisante entre l’État et les caisses nationales de sécurité sociale. Il y a là un modèle dont il serait souhaitable de s’inspirer.
Cette comparaison soulève la question de notre capacité à disposer d’une vision globale et intégrée de nos finances publiques. Tel est le second point de réflexion que je souhaite ouvrir devant vous.
Quand bien même il ne fait pas consensus, il me semble utile de remettre ce sujet sur la table, tant il est toujours aussi difficile de disposer d’une vision consolidée de la situation financière des administrations publiques – État, sécurité sociale et collectivités locales – susceptible d’être soumise à la représentation nationale.
La question de la création d’un document financier fusionnant les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale avait été soulevée lors de la naissance de la LOLF. La Cour avait formulé des réserves sur ce point, mais la fiscalisation grandissante des ressources de la sécurité sociale, qui est appelée à se renforcer, justifie que le sujet fasse à nouveau l’actualité.
Nous pouvons au moins progresser vers une meilleure articulation du débat parlementaire relatif à ces deux textes, au stade de la programmation budgétaire comme de l’exécution. On pourrait par exemple envisager une discussion générale commune, suivie d’un examen des volets respectifs en dépenses et en recettes. Et, en aval, pourquoi ne pas imaginer une loi de règlement commune à l’État et à la sécurité sociale – ou, pour être plus ambitieux encore, une « loi de résultats » ?
Je laisse bien sûr ces questions ouvertes à votre réflexion ; la Cour, je l’ai dit, aura sans doute l’occasion de les aborder dans ses travaux d’ici à 2021 et est disponible, bien sûr, pour contribuer à votre travail.
Si l’exécution du budget 2018 s’est faite dans de meilleures conditions que celle du précédent, la situation financière de l’État demeure tendue et préoccupante. Dans ce contexte, nos concitoyens se montrent de plus en plus attentifs au contrôle de l’utilisation qui est faite du fruit des efforts auxquels ils ont consenti. Cette exigence rend d’autant plus cruciale et pertinente votre ambition de créer ce rendez-vous du contrôle des résultats de l’action publique qu’est le « Printemps de l’évaluation ». Mais, au-delà d’un moment dédié dans l’année, cette ambition doit être permanente et irriguer l’ensemble des travaux et activités de vos commissions.
Soyez assurés que la Cour sera à votre écoute et à votre disposition pour jouer toujours plus efficacement son rôle d’assistance aux pouvoirs publics.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-I et LT.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Je profite de l’occasion pour remercier également l’ensemble des rapporteurs spéciaux et des rapporteurs pour avis de la qualité de leurs rapports, qui se sont, je crois – même si je n’ai pas à en juger –, améliorés par rapport à l’année dernière. Nous sommes donc en voie d’amélioration, conformément à ce que nous souhaitons tous.
Je laisserai de côté les crédits de 2018, dont nous parlerons mercredi, pour me concentrer sur les conditions dans lesquelles s’est déroulé le « Printemps de l’évaluation » et sur son objectif. En la matière, l’Assemblée nationale – je parle sous le contrôle de son président – nourrit une ambition – je vous reprends ce mot, monsieur le Premier président : mieux évaluer, c’est-à-dire mieux mesurer le rapport coût-efficacité des politiques publiques.
Cela vaut que l’on appartienne à l’opposition ou à la majorité. Certes, notre institution n’est pas politiquement neutre : chacun de nous a évidemment des engagements personnels. Mais nous pouvons, à un moment donné, tenter d’objectiver autant que possible la qualité d’une politique publique au regard de son coût et de ses objectifs initiaux, sans tomber dans la contemplation pour la majorité ni dans la caricature pour l’opposition. Nous devons pouvoir y parvenir s’agissant de différentes politiques ; nous tentons de le faire ; j’espère que nous y réussirons.
Voilà en tout cas notre ambition : une Assemblée nationale au cœur de l’évaluation des politiques publiques. 
Le « Printemps de l’évaluation » a plutôt bien fonctionné en ce qui concerne les commissions d’évaluation des politiques publiques. Pour nous en tenir à l’aspect quantitatif, nous nous sommes réunis 36 heures et 35 minutes, contre 34 heures et 30 minutes l’année dernière. Ce n’est naturellement pas un gage de qualité.
 (Sourires.)
Quant au fond, l’exercice est aussi, me semble-t-il, mieux compris que l’année dernière, même si des progrès restent à faire. J’ai pris plaisir à assister à nombre de discussions très substantielles, dans lesquelles les questions de fond étaient véritablement abordées, et je ne doute pas que ceux de mes collègues qui ont eu l’occasion de me relayer à la présidence de la commission ont fait la même expérience.
L’évaluation du rapport coût-efficacité – ou de l’efficience – d’une politique publique est un exercice absolument indispensable. J’ai noté avec satisfaction que les éléments d’appréciation qualitative, au-delà de la quantité, s’y font jour. Une politique est-elle dotée de la qualité qu’elle doit avoir eu égard aux catégories de personnes auxquelles elle s’adresse ? Voilà un vrai sujet d’analyse.
Vous l’avez dit, monsieur le Premier président, la Cour des comptes s’est elle aussi adaptée, en ajustant son calendrier au nôtre – je pense par exemple à l’« article 58-2


Une information abondante, voire surabondante, nourrit nos débats. La question n’est pas sa qualité – toujours au rendez-vous, ou presque –, ni, évidemment, sa quantité, mais la manière dont nous l’utilisons. L’utilisation de l’information qui nous provient de la Cour des comptes est en effet fondamentale : ce que dit la Cour doit être porteur de conséquences, lorsque, naturellement, la représentation nationale en est d’accord.
Mais c’est aussi le respect pour l’Assemblée elle-même qui est en jeu. Son président l’indiquait tout à l’heure, il y existe bien d’autres instances d’évaluation : le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, les missions d’évaluation et de contrôle internes à la commission des finances et à la commission des affaires sociales, les missions d’information généralistes qui comprennent des éléments d’évaluation. Tous leurs travaux de l’année doivent pouvoir converger vers la semaine d’évaluation des politiques publiques, et le « Printemps de l’évaluation » doit être considéré comme le lieu de cette convergence, destiné à faire progresser nos politiques publiques.
On pourrait ainsi considérer que l’année se divise en deux : un premier semestre prébudgétaire marqué par trois temps forts – la loi de règlement, les commissions d’évaluation des politiques publiques et l’examen en séance publique des propositions de résolution, enfin le débat d’orientation des finances publiques – qui nous amène vers le second semestre, le semestre proprement budgétaire, à la lumière de ce qui a été exprimé auparavant. Ainsi, l’élaboration du budget se ferait tout au long de l’année, par un travail en continu – évaluation, conséquences tirées de l’évaluation, budget en lui-même.
Nous sommes l’Assemblée nationale : nous devons aussi voter – non seulement les budgets, mais aussi les politiques d’évaluation et leurs conséquences. Comment ? Par des propositions de résolution. En la matière, le Gouvernement a fait preuve de bonne volonté. Nous allons donc examiner des propositions de résolution émanant soit des groupes politiques, soit de la commission des finances, qui a sélectionné cinq d’entre elles, fondées pour la plupart sur les travaux des rapporteurs spéciaux. J’ai vu que la majorité avait choisi des sujets transversaux, comme les dépenses fiscales – c’est une très bonne idée –, tandis qu’une bonne partie de l’opposition privilégiait des sujets « verticaux », s’intéressant à telle ou telle politique publique en elle-même. Tout cela est évidemment très bienvenu.
Nous avons donc fait beaucoup de progrès ; nous devons continuer. En particulier, nous devons mieux évaluer l’impact de nos propres amendements ou mieux discuter l’évaluation que fait le Gouvernement de ses propositions. Pour y parvenir, nous sommes en train de discuter de la mise en œuvre de Leximpact, un logiciel auquel les parlementaires auraient accès à cette fin. Pourquoi pas ? Cela ne va peut-être pas tout à fait aussi loin que l’ambition que nous nourrissions l’année dernière, mais c’est une avancée significative qui mérite d’être notée.
Je veux également rassurer le Premier président : nous avons recréé la MILOLF, la mission d’information relative à la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances, destinée à suivre l’application de la LOLF et, le cas échéant, à corriger celle-ci, ce que nous ferons très sérieusement.
J’aimerais m’attarder un instant sur les travaux des commissions d’évaluation des politiques publiques. Quand Mme Pires Beaune se penche sur les remboursements et dégrèvements, ce sont des sujets réellement passionnants que nous abordons, et des conclusions tout à fait fondamentales. Quand M. Aubert pose la question du coût des éoliennes sur toute leur durée de vie, le projet et les données apparaissent tout à fait incroyables : 70 à 80 milliards d’euros ! Il ne s’agit pas là de dénoncer les énergies renouvelables, mais de se demander à quel coût elles sont produites, comparées à d’autres types d’énergie ; ensuite, c’est une question de choix politique.
Il en va de même s’agissant des dépenses fiscales : nous devrions pouvoir mieux pratiquer le parangonnage, ou
 benchmarking
 (Sourires)
Enfin, quand Mmes Motin et Petit soulèvent le problème de l’absentéisme dans la fonction publique, on est au cœur de sujets de ressources humaines qui ne sont pas traités faute de direction des ressources humaines au niveau de l’État.
Il ne saurait y avoir de
 no man’s land
Nous devrons sans doute un jour ou l’autre faire ce que l’on a coutume de refuser quand on est au gouvernement et de défendre quand on fait partie de l’opposition : la fusion entre le projet de loi de financement de la sécurité sociale – au moins sa première partie, consacrée aux recettes – et le projet de loi de finances. Après tout, le contribuable est le même, les chiffres figurent souvent sur la même feuille de paie – ils y figurent de plus en plus, d’ailleurs. Bref, il convient de ne pas opérer de séparation.
L’exercice auquel nous nous livrons doit être compris comme une véritable revue de dépenses publiques. Nous n’en sommes qu’au début. Nous allons publier un rapport annuel qui synthétisera ce qui se sera dit ces semaines-ci – un rapport de l’Assemblée nationale sur l’évaluation des politiques publiques, pour marquer l’étape avant de tenter d’améliorer les choses.
Je considère pour ma part que le Gouvernement a mis au second plan l’impératif d’équilibre de nos finances publiques. L’opposition que je représente le regrette vivement. Mais nous devons évidemment continuer de nous conformer à l’impératif d’évaluation des politiques publiques et développer la démarche au cours des années qui viennent.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-I et MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
À cet égard, la présente législature marque un changement. La commission des finances a adopté un programme de travail en matière d’évaluation et chacun des rapporteurs spéciaux a choisi une ou deux thématiques. La commission des finances a également créé, l’an passé, des commissions d’évaluation des politiques publiques. Dans ce nouveau cadre, pour la deuxième année consécutive, les ministres doivent répondre de l’exécution et des résultats de l’exercice écoulé, mission par mission, politique publique par politique publique. Ils doivent s’expliquer, en particulier, sur les difficultés relevées par chaque rapporteur spécial sur les thématiques qu’il a choisies.
Voilà qui démontre qu’il n’est pas toujours nécessaire de modifier les textes pour améliorer le travail parlementaire. À droit constant, en nous saisissant pleinement des prérogatives importantes que nous confèrent les textes en vigueur, nous sommes parvenus à enrichir l’examen du projet de loi de règlement.
Permettez-moi donc d’adresser, comme vient de le faire le président de notre commission, mes remerciements à tous les acteurs de ce deuxième « Printemps de l’évaluation », en particulier à la Cour des comptes, qui joue pleinement son rôle d’assistance du Parlement.
Monsieur le Premier président, vous avez accepté d’avancer votre calendrier, ce qui m’a permis, ainsi qu’aux rapporteurs spéciaux, de disposer de davantage de temps pour étudier les notes d’analyse de l’exécution budgétaire. Je sais aussi que la plupart des rapporteurs spéciaux ont auditionné les magistrats responsables de ces notes.
Je tiens également à les remercier pour la qualité de leurs travaux, que j’ai pu mesurer en participant activement à seize des dix-huit commissions d’évaluation des politiques publiques, soit un taux de participation de 89 %, ce qui constitue, à mes yeux, un excellent résultat. Chacun peut s’octroyer soi-même un indicateur de performance.
 (Sourires.)
Même si nous avons déjà beaucoup amélioré l’examen du projet de loi de règlement, il serait possible à l’avenir d’aller plus loin, en passant à l’examen d’une véritable loi de résultats, toutes administrations publiques confondues. Car on ne peut désormais porter un jugement sur nos finances publiques en se limitant à l’examen du budget de l’État. L’exercice 2018 en est la parfaite illustration, puisqu’il présente une hausse du déficit de l’État, alors que le déficit public diminue. Votre rapport, qui porte sur le seul budget de l’État, pointe donc – et c’est normal – l’augmentation de son déficit, qui passe de 67,7 à 76 milliards d’euros. Pour autant, et c’est là le paradoxe de cette loi de règlement, la situation des finances publiques s’est améliorée en 2018, toutes administrations publiques confondues : le déficit public a diminué de 0,3 point de PIB et, parallèlement, la dette publique s’est stabilisée.
Le paradoxe, qui n’est qu’apparent, s’explique simplement. Depuis que je suis rapporteur général, je souligne dans tous mes rapports que l’État porte l’essentiel du déficit public. C’est encore plus net cette année, puisque le déficit de l’État est désormais supérieur au déficit public. Cette situation résulte du fait que l’État supporte seul l’essentiel des baisses de prélèvements obligatoires.
Les compensations que l’État verse aux collectivités territoriales et à la sécurité sociale représentent près des deux tiers de son déficit. En 2018, l’État a ainsi versé 15,7 milliards d’euros au titre des dégrèvements d’impôts locaux et près de 32 milliards d’euros au titre des allégements généraux de cotisations sociales.
Dans votre rapport, monsieur le Premier président, vous suggérez de revoir la répartition des prélèvements obligatoires entre l’État et les autres catégories d’administration publique, en particulier la sécurité sociale. Je partage entièrement ce point de vue. À défaut, une véritable loi de résultats permettrait d’y voir plus clair.
L’enjeu de la lisibilité des finances publiques est crucial. Un travail doit être fait, tant sur les recettes que sur les dépenses. Par exemple, le montant des recettes fiscales nettes, qui figure dans l’exposé des motifs du projet de loi, est de 295,4 milliards d’euros. Or le vrai montant des recettes de l’État a été de 321,1 milliards d’euros en 2018, ce chiffre n’apparaissant nulle part dans la documentation budgétaire.
Deux raisons expliquent cette différence. En premier lieu, la présentation budgétaire habituelle déduit du montant brut des recettes fiscales de l’État les dégrèvements et remboursements des impôts locaux. Comme chaque année, la Cour des comptes a critiqué cette présentation et recommandé que les remboursements et dégrèvements d’impôts locaux ne soient plus déduits des recettes fiscales brutes de l’État. Je rejoins cette analyse.
En second lieu, la présentation budgétaire mise en avant par le Gouvernement ne tient pas compte des recettes fiscales affectées en tout ou partie à différents budgets annexes et comptes spéciaux de l’État. Cette fraction de la fiscalité est donc souvent omise dans l’analyse politique et économique des comptes de l’État.
Il est également nécessaire d’améliorer la lisibilité des dépenses de l’État. C’est d’ailleurs l’une des recommandations de la Cour, à laquelle je souscris. Il est actuellement difficile de disposer d’une vision agrégée des dépenses de l’État : les prélèvements sur recettes et les remboursements et dégrèvements d’impôts locaux sont comptabilisés comme des moindres recettes, alors qu’ils sont assimilables à des dépenses.
Il n’est pas non plus aisé de retracer les dépenses des opérateurs de l’État financées par des taxes affectées. L’affectation directe de taxes à des opérateurs revient en fait à sanctuariser les dépenses des opérateurs au niveau du montant affecté. Les principes budgétaires d’unité et d’universalité doivent rester la règle ; l’affectation de recettes, une exception. Je me bats chaque année contre cette captation de la ressource fiscale. Y a-t-il plus de raisons à sanctuariser les dépenses d’un opérateur que celles d’une mission du budget général ? Cela ne me paraît pas toujours se justifier.
En commission des finances, notre collègue, Charles de Courson, a émis l’idée que la Cour puisse travailler à une consolidation des comptes des administrations publiques centrales, en intégrant dans un même document les dépenses du budget de l’État et les dépenses débudgétisées. Cette idée me semble particulièrement intéressante.
La fragmentation budgétaire des dépenses est l’une des faiblesses de notre système comptable. Faire des choix budgétaires sur les politiques publiques nécessite d’abord de disposer d’une vision agrégée de l’ensemble de ces politiques publiques. Il pourrait donc être utile de consolider les dépenses de l’État et de ses opérateurs, comme le font actuellement la majorité des pays de l’OCDE.
La redéfinition des normes de dépense proposée par le Gouvernement et inscrite dans la loi de programmation des finances publiques a eu pour vertu de permettre une analyse plus complète de l’évolution de la dépense de l’État. La création de la norme de dépenses pilotables de l’État et de l’objectif de dépenses totales de l’État découle directement des recommandations de la Cour des comptes. Elles permettent de limiter les contournements, qui ont pu être observés par le passé. En 2018, comme vous le soulignez, ces deux normes ont été respectées, preuve de la bonne maîtrise de la dépense de l’État. On ne peut que s’en réjouir.
La maîtrise de la dépense publique en général et de la dépense de l’État en particulier ne peut toutefois être réalisée au détriment de la qualité des politiques publiques. L’esprit de la LOLF, auquel le Premier président n’est pas tout à fait étranger, était bien d’améliorer l’efficience de la dépense publique, de faire mieux avec moins. Dans cette optique, le dispositif de performance avait pour objet d’analyser l’évolution de l’impact des dépenses budgétaires. C’est moins l’évolution du niveau des dépenses qui compte que celle des résultats des politiques publiques.
Dans votre rapport, vous constatez que le système de performance a déçu. Vous formulez également plusieurs préconisations intéressantes pour l’améliorer. Il va sans dire que le travail de la Cour sur ce sujet alimentera celui de la MILOLF.
Je partage aussi l’analyse de la Cour sur le bilan en demi-teinte des indicateurs de performance. Je voudrais toutefois rappeler que la plupart des pays qui ont mis en place un système comparable se posent les mêmes questions que nous. L’OCDE a indiqué que les informations relatives à la performance fournies par le Gouvernement étaient de très bonne qualité. Elle a aussi souligné combien le fait que ces données soient soumises à la Cour des comptes, organisme indépendant, était un atout, qui distinguait la France de la plupart des autres pays.
On ne peut toutefois demander plus au dispositif de performance que ce qu’il peut offrir. Il ne suffit pas de se munir d’un outil de mesure plus précis pour améliorer les résultats que l’on évalue. Voilà pourquoi il ne serait pas inutile de développer les revues des dépenses, comme le font de plus en plus les autres pays de l’OCDE.
En résumé, je souscris à la plupart de vos constats et me réjouis de l’intensification des liens entre le Parlement et la Cour des comptes, dans un contexte de rétablissement de l’équilibre des comptes publics, contexte qui ne doit toutefois pas nous distraire, bien au contraire, de notre mission commune de contrôle du budget et d’évaluation des politiques publiques.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et LT.)
 Nous en venons aux orateurs inscrits.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
 Je souhaiterais, dans un premier temps, remercier M. Migaud et l’ensemble des services de la Cour des comptes pour cette présentation et la finesse du travail réalisé. Nous réitérons ici un exercice inauguré l’an dernier, qui permet à la représentation nationale de s’approprier vos travaux à l’aune de l’examen du projet de loi de règlement du budget 2018, qui se déroule cette semaine.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Nous examinons donc aujourd’hui le bilan définitif de ce fameux budget 2018, ce budget des riches, symbole du projet présidentiel, ce budget qui aura mis le feu aux poudres et élargi les fractures dans notre pays.
Le rapport de la Cour des comptes, qui est on ne peut plus clair, corrobore le diagnostic que nous formulions à l’automne 2017 : les finances publiques de ce pays ont fait l’objet d’une véritable offre publique d’achat, une OPA par ailleurs très largement hostile au bien commun.
Alors qu’il nous est répété à l’envi que la priorité va au rétablissement de nos comptes publics, qu’il faut que les Français cessent enfin de vivre au-dessus de leurs moyens, que l’on ne saurait continuer à obérer l’avenir des générations futures, que l’on dépense trop. Bref, alors que la doxa libérale et ses prédicateurs assènent dans le débat public leurs faux arguments culpabilisateurs, ce rapport nous montre très bien les conséquences de cette potion fort amère : en 2018, notre pays enregistre 8,3 milliards de déficit budgétaire supplémentaire !
Monsieur Migaud, votre rapport est limpide à ce sujet : d’abord, les dépenses publiques ont été très largement cadenassées, conséquence notamment de ces coupes brutales dans les aides personnalisées au logement – APL – et de la suppression par milliers des contrats aidés, dont l’utilité était pourtant avérée dans nos territoires, notamment pour les associations.
Ces dépenses publiques cadenassées ne sont donc pas à l’origine de ce déficit. Non. Les choses, je le disais, sont très limpides et incontestables : comme vous l’avez rappelé, le déficit budgétaire supplémentaire découle des baisses d’impôts mises en œuvre en 2018. Ce sont 13,5 milliards d’impôts, dont 11,3 milliards, soit 84 %, ont été captés par les plus aisés et le secteur marchand.
Dans les discussions budgétaires, nous manipulons très souvent les chiffres sans leur donner une âme, sans véritablement leur donner du sens ou de la consistance. Il est important de faire parler ces chiffres, pour que nos débats ne se résument pas à des conversations d’experts et répondent aux critères d’un véritable débat démocratique. D’autant qu’en l’espèce, 11,3 milliards d’euros, ce n’est pas une paille ! Déclinons donc ces milliards.
Tout d’abord, nous apprenons que le CICE, niche fiscale la plus coûteuse et à l’efficacité non démontrée, a vu son coût augmenter de 3,5 milliards d’euros en 2018, soit c’est l’équivalent du budget de l’administration pénitentiaire. Ainsi, en 2018, notre pays a dû débourser pour le surcoût du CICE l’équivalent de ce qu’il consacre annuellement pour ses prisons.
De même, 3,2 milliards d’euros de baisse d’impôts découlent de la disparition de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF. Cette suppression, qui suit le Gouvernement et sa majorité comme le sparadrap colle au doigt du capitaine Haddock, représente peu ou prou les crédits alloués chaque année à la justice judiciaire dans notre pays, c’est-à-dire les crédits mobilisés pour financer la Cour de cassation, les 36 cours d’appel, les 836 juridictions du premier degré, dont les tribunaux de grande instance et les tribunaux de première instance, 304 tribunaux d’instance, les tribunaux de police, de commerce, du travail, de la sécurité sociale. Rien de moins.
L’allégement de la fiscalité sur les revenus des actions, obligations et autres titres financiers entraîne 1,6 milliard d’euros de baisse d’impôts. C’est une véritable offrande aux plus aisés, qui sont, de très loin, les principaux détenteurs de ces titres financiers. Cela correspond à l’addition des moyens consacrés à la protection judiciaire de la jeunesse – 800 millions d’euros –, au budget de l’INSEE – 400 millions d’euros – et à la justice administrative – 400 millions d’euros également.
Notons que la mise en œuvre du prélèvement forfaitaire unique a coûté 300 millions de plus que prévu. Nous aimerions avoir des explications de la part du Gouvernement sur cette flambée de l’ordre de 23 %. Peut-être la Cour des comptes pourrait-elle nous éclairer sur ce point. Trois cents millions, c’est ce qu’il faut pour baisser la TVA dans les transports en commun ou pour revaloriser les retraites agricoles.
Par ailleurs, ce Gouvernement, soutenu par sa majorité, a également acté la baisse de l’impôt sur les sociétés, en vue de faire passer son taux normal de 33,3 % à 25 % d’ici à la fin du quinquennat. La trajectoire de baisse, démarrée en 2018, a coûté 1,2 milliard d’euros, davantage que les crédits consacrés par l’État à l’asile et à l’immigration.
Enfin, tout le monde s’en souvient ici, la taxe à 3 % sur les dividendes, instaurée sous la précédente législature dans l’intention louable de mieux répartir les richesses créées, avait subi les foudres de la justice européenne à la fin de l’année 2017. Ce gouvernement avait décidé de supprimer cette taxe, sans prévoir un quelconque dispositif de remplacement.
 Puisque la taxe est illégale !
M. Jean-Charles Colas-Roy.
 C’est ainsi 1,8 milliard d’euros qui échappe durablement aux caisses de l’État, soit, peu ou prou, le budget consacré à l’outre-mer.
M. Jean-Paul Dufrègne.
En définitive, en plus d’avoir aggravé les déficits, les mesures destinées aux plus aisés et au secteur marchand ont eu pour effet très concret de nous priver des moyens équivalents aux crédits alloués aux prisons, à la justice dans son ensemble, qu’il s’agisse de la justice administrative, de la justice judiciaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, à l’outre-mer, à l’asile et à l’immigration et à l’INSEE. C’est absolument hors du commun. L’État a accordé aux plus aisés et aux grands groupes l’équivalent des crédits alloués à toutes ces missions de service public ! Tout cela pour un petit nombre ; tout cela pour une sombre histoire de ruissellement à laquelle personne ne croit, à l’exception de ces fameux prédicateurs libéraux que j’évoquais plus tôt.
Les quelque 3 milliards d’euros de baisse de la taxe d’habitation, qui fragilisent, par ailleurs, l’autonomie des collectivités, apparaissent bien faibles au regard de cette privatisation de nos finances publiques. Les faits sont têtus, les chiffres aussi. La taxe d’habitation a baissé de 3 milliards d’euros pour 80 % de ceux qui s’en acquittent – globalement une partie des classes moyennes et populaires. Mais en parallèle, ceux de nos concitoyens qui appartiennent justement à ces classes moyennes et populaires ont payé 4,3 milliards d’euros de TVA et 2,6 milliards de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – supplémentaires par rapport à 2017.
La TVA, que tout le monde connaît, et la TICPE, que l’on règle à la pompe, progressent alors que ce sont deux leviers fiscaux ô combien injustes et anti-redistributifs : en effet, ils pénalisent plus fortement les ménages dont les ressources sont les plus faibles. L’impact de la TICPE est d’ailleurs d’autant plus lourd qu’il n’existe pas d’offre alternative crédible à la voiture – l’actualité nous l’a montré.
Un cercle vicieux s’installe : des inégalités économiques engendrent des inégalités environnementales et des politiques écologiques, ou prétendument écologiques, peuvent exacerber des inégalités sans corriger les modes de consommation de celles et ceux qui polluent le plus. Comme cela est désormais prouvé, les très riches émettent quarante fois plus de carbone que les pauvres, quand les pauvres paient plus de quatre fois plus de taxe carbone en pourcentage de leurs revenus.
Justice sociale et justice environnementale, urgence sociale et urgence environnementale : qu’on se le dise, ces deux problématiques sont indissociables. Elles constituent les deux boussoles du projet communiste que nous défendons dans cet hémicycle.
 (Mme Christine Pires-Beaune et M. Jean-Luc Mélenchon applaudissent.)
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin.
M. le président.
 Une fois n’est pas coutume, je partage en tout point les propos du président de la commission des finances – à tout le moins les dix premières minutes – sur le « Printemps de l’évaluation ».
M. Laurent Saint-Martin.
Je souhaite, à mon tour, vous remercier, monsieur le Premier président, ainsi que les services de la Cour des comptes, pour ce calendrier avancé de publication des notes d’analyse de l’exécution budgétaire et du rapport sur le budget de l’État. Nous avons ainsi pu disposer d’une documentation utile et d’un délai accru pour nos travaux de rapporteurs spéciaux. Je vous remercie pour cette coopération fructueuse.
Pour l’année 2018, nos engagements sont tenus, les résultats sont bons. Nous sommes parvenus à instaurer un cercle vertueux entre les baisses d’impôts pour les particuliers et les entreprises, d’une part, et l’assainissement des comptes de l’État, d’autre part.
Pour la première fois en dix ans, le déficit s’établit à 2,5 %, en deçà non seulement de la barre des 3 %, mais aussi de notre propre prévision de 2,8 % en loi de finances initiale ; la dépense publique baisse de 12 milliards d’euros ; l’endettement est contenu en deçà de 100 % du PIB.
Là où les précédentes majorités avaient tantôt usé du rabot pour tenter de maîtriser la dépense publique, tantôt procédé à des coupes aveugles qui ont déstabilisé nombre de services publics, auxquels les Français sont attachés – ils nous l’ont rappelé récemment –, nous ne sacrifions rien des engagements que nous avons pris : nous parvenons à augmenter les moyens affectés aux politiques prioritaires, et nous faisons un effort fiscal sans précédent en faveur du pouvoir d’achat des particuliers et de la compétitivité de nos entreprises, en baissant les prélèvements obligatoires – vous l’avez souligné, monsieur le Premier président.
Ces bons résultats, nous les devons avant tout à une méthode vertueuse. Jamais auparavant le Gouvernement n’avait été aussi attentif à respecter l’autorisation parlementaire. Jamais auparavant le Gouvernement n’avait autant tenu compte du consentement collectif à l’impôt et à la dépense que nous exprimons en votant ici le projet de loi de finances.
L’exécution est maîtrisée : l’écart à la prévision n’est que de 1,1 milliard d’euros sur 325,2 milliards de dépenses exécutées. La prévision est sincère : les sous-budgétisations ne représentent en 2018 que 1,5 milliard contre plus de 4 milliards l’année précédente, et les taux de mises en réserve diminuent. Comme il s’y était engagé devant nous, le ministre de l’action et des comptes publics n’a pas eu recours aux décrets d’avance pour financer l’exécution 2018.
Mes chers collègues, nos résultats sont bons, mais notre œuvre n’est pas pour autant achevée. Notre responsabilité est de continuer à chercher à réduire la dépense, ainsi qu’à la rendre plus efficace et surtout la plus performante possible.
Or, comme le note la Cour des comptes, rejoignant en cela le constat de la commission des finances, nos leviers d’action sont perfectibles. La performance consiste à apprécier, à partir des objectifs assignés aux politiques publiques, la dépense et son efficacité. Je suis convaincu qu’il est nécessaire de séparer nettement les outils de performance des outils de maîtrise de la dépense.
Aussi réfléchissons-nous, dans le cadre de la MILOLF, à la meilleure façon d’envisager une norme contraignante d’équilibre budgétaire, sans pénaliser la croissance ou l’investissement.
Quant à la performance, la Cour recommande de procéder à des revues de dépenses systématiques. Cela me semble être le chemin que prendra naturellement le « Printemps de l’évaluation ».
Plusieurs facteurs structurels limitent aujourd’hui l’ampleur de la démarche de performance. Tout d’abord, les indicateurs, à l’aune desquels nous mesurons l’efficacité de la dépense publique, sont toujours trop nombreux, trop abstraits, trop complexes et, parfois, trop éloignés des exigences concrètes de gestion.
Ensuite, la fragmentation des textes budgétaires interdit aujourd’hui toute vision consolidée de l’ensemble des flux financiers entre l’État et ses opérateurs, entre celui-ci et les collectivités ou encore la sécurité sociale. Commençons par mettre fin à la fragmentation du budget de l’État, en y réintégrant les budgets annexes et les comptes spéciaux.
Enfin, compte tenu des enjeux pour de financement de l’État, il est indispensable d’organiser, chaque année au Parlement, un débat sur la dette, comprenant une discussion sur la politique monétaire de la Banque centrale européenne.
Mes chers collègues, l’efficacité de la dépense est la mesure de l’utilité de l’impôt qui la finance. N’ayons pas peur d’assumer ce mot de performance, car une dépense performante, c’est un impôt mieux consenti.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Sarah El Haïry.
M. le président.
 En préambule, je tiens à vous remercier une nouvelle fois, monsieur le Premier président, ainsi que tous les membres de la Cour des comptes, pour la qualité et la pertinence des analyses de la Cour sur l’exécution des comptes en 2018, grâce auxquelles nous avons pu effectuer un travail approfondi dans le cadre de ce deuxième « Printemps de l’évaluation » que j’espère désormais inscrit dans nos traditions.
Mme Sarah El Haïry.
Le budget 2018, toutes administrations publiques confondues, connaît un déficit public de 2,5 % du PIB, sous la barre des 3 % pour la deuxième année consécutive, en baisse de 0,3 point par rapport à 2017, malgré une année 2018 marquée notamment par un ralentissement de la croissance mondiale, mais aussi de la croissance française passée de 2,3 % en 2017 à 1,7 % en 2018.
On peut toutefois regretter que, pour la première fois depuis 2014, le déficit budgétaire de l’État se dégrade significativement, mais, soyons honnêtes, il est difficile à interpréter tant les relations financières entre l’État et la sécurité sociale, d’une part, et entre l’État et les collectivités locales, d’autre part, sont nombreuses et complexes. En effet, le budget de l’État compensant les mesures de baisses de recettes des deux autres, toute baisse d’impôt dégrade mécaniquement le solde.
Ainsi, les recettes fiscales nettes du budget général diminuent, notamment en raison des transferts de TVA aux régions et à la sécurité sociale, lesquels augmentent de 6 milliards d’euros par rapport à 2017. À cela, s’ajoute une forte diminution du solde des comptes spéciaux de plus de 4 milliards. Pour toutes ces raisons, plutôt que de critiquer la dégradation du déficit budgétaire, nous préférons appeler l’attention du Gouvernement sur la nécessaire poursuite du rééquilibrage des relations financières entre l’État, la sécurité sociale et les collectivités locales.
La baisse du déficit public est d’autant plus remarquable qu’en 2018, les impôts ont baissé de 8,5 milliards d’euros, notamment du fait de la baisse d’un tiers de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages pour un coût de 3 milliards d’euros, ou encore de l’universalisation du crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile, représentant un effort de 1 milliard d’euros.
S’agissant des dépenses, à périmètre constant, elles ont augmenté de 0,3 % par rapport à 2017, contre une hausse de 3,2 % entre 2016 et 2017. C’est le signe d’une maîtrise de la dépense publique et d’une gestion améliorée dont témoignent des mises en réserve et des sous-budgétisations en forte baisse, sans pour autant céder à une prétendue politique d’austérité.
Le panorama est cependant plus sombre si l’on s’intéresse à la dette. En effet, après une forte hausse à la fin des années 2000 en raison de la crise financière et du nécessaire plan de relance qui l’avait suivie, puis une hausse faible mais quasi continue pendant la dernière décennie, qui marquait une absence totale de volonté politique de la juguler, la dette publique a été stabilisée en 2018 à un niveau proche des 100 % du PIB, c’est-à-dire à près de 2 300 milliards d’euros.
Pour certains ici, il ne serait pas nécessaire de s’attaquer à la dette pour des motifs très variés selon les sensibilités politiques, allant de la faiblesse des taux d’intérêt au refus d’une politique d’austérité. Mais remettons les chiffres de la dette publique française en perspective : 2 300 milliards d’euros, c’est l’équivalent de 80 000 euros de dette publique par ménage ; pire encore, la charge de la dette, c’est-à-dire les intérêts que nous payons chaque année sur cette dette, est colossale : elle s’élève à un peu moins de 45 milliards d’euros, soit plus de 1 500 euros par ménage par an.
Rendez-vous compte, pour financer les intérêts de la dette, la France dépense chaque année plus de 1 500 euros par ménage, soit bien plus qu’un SMIC. Cet argent pourrait servir à aider les ménages les plus modestes, à financer un plan en faveur de la prise en charge de la dépendance ou encore à accélérer la transition énergétique.
Le stock de dette est un boulet que nous transmettons à nos enfants et à nos petits-enfants, grevant ainsi leur avenir. Les intérêts de cette dette sont des boulets que nous traînons aujourd’hui et qui pèsent sur notre présent.
J’en viens aux dépenses fiscales, communément appelées niches fiscales, mais clarifions d’abord un point : ce n’est pas parce qu’un dispositif est qualifié de niche fiscale qu’il est nécessairement nocif, inéquitable, coupable de tous les maux et donc à supprimer. De nombreux dispositifs visent particulièrement les personnes âgées, les personnes en situation de handicap ou ayant des revenus modestes – je pense aux exonérations de taxe d’habitation. Il faut citer également la dépense fiscale en faveur du mécénat, sur laquelle je mène actuellement des travaux approfondis, laquelle illustre ces dépenses fiscales destinées à soutenir des secteurs qui ne pourraient pas survivre sans un tel appui. Si ces dispositifs correspondent à la définition communément admise de niche fiscale, ils n’en demeurent pas moins utiles et justes.
Toutefois, regardons les chiffres : les niches fiscales ont explosé au cours des deux dernières décennies et ce, malgré la suppression du CICE depuis le 1

Mais, plus que les montants, c’est l’absence de limite dans le temps, de chiffrage et plus largement d’évaluation, mais aussi de pilotage qui est profondément choquante. Comment justifier qu’une niche fiscale sur deux soit attribuée à un nombre de bénéficiaires inconnu de l’administration ? Comment justifier que, pour 13 % des niches fiscales, le coût pour les finances publiques soit totalement inconnu ? Comment justifier que des millions d’euros soient dépensés pour deux niches fiscales aux objectifs totalement contraires, l’une encourageant le développement des énergies renouvelables, et l’autre celle des énergies carbonées ?
C’est pour toutes ces raisons que, dès l’année dernière, notre majorité a entamé, avec l’aide de l’administration et des administrateurs de l’Assemblée, un travail en profondeur sur ce sujet, concrétisé dès le budget 2019 par la suppression de plusieurs niches fiscales, certaines peu utilisées et inefficaces, d’autres allant clairement à l’encontre du respect de l’environnement. C’est un travail de titan, qu’il importait de commencer.
Il suppose que l’on évalue, analyse et chiffre ces niches fiscales pour déterminer celles que l’on conserve, parce qu’elles ont des objectifs définis, celles qui peuvent permettre d’atteindre un objectif, celles que l’on supprime – il en faut aussi – pour les remplacer par d’autres dispositifs plus pertinents – je pense par exemple à la transformation du crédit d’impôt pour la transition énergétique en prime directe – et enfin celles que l’on supprime purement et simplement car elles sont inefficaces, inefficientes ou nocives pour autres objectifs. L’environnement en est un et c’est le plus flagrant. Nous aurons l’occasion de revenir sur le sujet mercredi après-midi, lors de l’examen de la résolution de notre collègue Jolivet.
Je terminerai mon propos en saluant les propos du président de la commission sur la tenue, l’évolution et l’avancement de l’organisation du « Printemps de l’évaluation ». Cet exercice me semble nécessaire. S’il mérite encore d’être amélioré, son utilité est manifeste. Cela avance. Merci encore une fois, monsieur le Premier président de la Cour des comptes. Avec vos magistrats, nous avons accompli dans les temps un travail de bonne qualité. En outre, ils ont montré une réelle disponibilité lors des auditions.
Monsieur le rapporteur général, je compte sur vous pour continuer à travailler sur la question des niches…
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 …et du mécénat avec beaucoup d’objectivité, en combattant l’opinion communément admise selon laquelle une niche serait toujours nocive. C’est faux. Il y en a de bonnes et de mauvaises. Le plus important est de savoir, de piloter et finalement de décider en connaissance de cause. Ne pas savoir, c’est ne pas piloter.
Mme Sarah El Haïry.
Un grand homme a dit que gouverner, c’était choisir. Donnons-nous les moyens de choisir !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 Je ne sais pas si c’était un grand homme, mais je me souviens d’un parlementaire qui disait que, dans chaque niche, il y avait un chien.
M. le président.
 Un chien méchant, monsieur le président !
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Nous commençons cette semaine de contrôle consacrée au « Printemps de l’évaluation » par le rapport de la Cour des comptes sur le budget de l’État, premier budget exécuté en année pleine par ce gouvernement.
Mme Christine Pires Beaune.
Depuis son arrivée aux affaires, celui-ci se targue d’avoir remis d’équerre les comptes publics, avec un déficit ramené à 2,5 % du PIB. Très bien ! Mais je puis aussi dire sans mentir que, pour la première fois depuis 2014, et après trois ans de quasi-stabilité, le déficit budgétaire connaît une hausse – de 8,3 milliards, CICE inclus, par rapport à l’exécution de 2017 –, ce qui n’est pas le cas du solde des comptes des collectivités locales ou de la sécurité sociale. Il est vrai que les allégements des uns peuvent être compensés par d’autres. D’où la nécessité d’une consolidation des résultats de l’ensemble des administrations publiques. 
Selon la Cour des comptes, la situation s’explique avant tout par l’impact des baisses d’impôt décidées par le Gouvernement et la hausse des dépenses du personnel de l’État. Les recettes de l’État n’ont couvert que neuf mois de dépenses. Nous fonctionnons donc à crédit pendant trois mois de l’année.
Il est important de souligner que les recettes fiscales sont largement amputées par la baisse des impôts des plus favorisés : suppression de l’ISF, instauration de la flat tax, mais aussi baisse de la taxe d’habitation – celle-ci continuera de diminuer, y compris pour les contribuables qui pourraient parfaitement continuer à la payer.
Baisser les prélèvements obligatoires rend certes du pouvoir d’achat. Encore faut-il en rendre à ceux qui en ont le plus besoin et non l’inverse, et cibler les bons prélèvements. Le produit de l’impôt sur le revenu baisse, tout comme les autres contributions fiscales, l’impôt sur les sociétés et les recettes non fiscales. En revanche, la TVA et les taxes sur les produits énergétiques ont progressé. Autrement dit, l’impôt progressif – l’IR –, le plus juste, baisse, tandis que les taxes les plus injustes, comme la TVA ou la TICPE, augmentent.
Concernant la hausse de la masse salariale, pointée par ce rapport, à l’inverse du Premier président de la Cour des comptes, je ne m’en désolerai pas. On ne peut pas réclamer en même temps plus d’État, plus de services publics et moins de fonctionnaires. Si l’objectif de 120 000 postes de fonctionnaires est enterré, je m’en réjouis, ce qui n’interdit pas de chercher, ministère par ministère, comment rendre le meilleur service à tous, partout et au meilleur coût.
Pour étayer ma position, je reviendrai sur un sujet d’actualité analysé par la Cour dans son rapport public annuel de 2019 : la situation des services d’urgences de nos hôpitaux.
 Très bien !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Depuis de nombreuses années, la situation de ces services est régulièrement mise en lumière. En vingt-cinq ans, le nombre de passages aux urgences a triplé, passant de 7 millions en 1990 à 21 millions en 2016 selon les derniers chiffres de la Cour. Cette évolution ne peut s’expliquer par la seule augmentation de la population ni même par son vieillissement. D’autres phénomènes interviennent, « trop peu analysés », comme l’a relevé la Cour des comptes dans un rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale.
Mme Christine Pires Beaune.
Si la Cour observe dans son rapport public annuel de 2019 que les services d’urgences se sont mieux organisés face à l’explosion du nombre de passages et qu’au cours du précédent quinquennat, de réels efforts ont été entrepris pour obtenir une meilleure connaissance des consultations aux urgences, elle pointe un sous-effectif médical qui suscite des tensions dans un nombre croissant d’établissements.
Ainsi, à organisation constante, elle estime le besoin de médecins urgentistes à plus 20 % en équivalent temps plein. Je le souligne car il est assez rare, vous en conviendrez, monsieur le Premier président, que l’institution que vous avez l’honneur de présider recommande de nouvelles dépenses.
M. Didier Migaud,
Premier président de la Cour des comptes
 C’est dire à quel point la situation est dramatique. J’ai d’ailleurs reçu certains médecins de l’hôpital de Riom, qui viennent de voter une grève illimitée, rejoignant ainsi ceux de nombreux hôpitaux en France.
Mme Christine Pires Beaune.
Face à cette situation, le Gouvernement se contente de proposer une mission de refondation des services d’urgences et de débloquer 70 millions d’euros, alors que, sur la base du coût budgétaire actuel des urgences, soit 3,1 milliards d’euros, il serait nécessaire de débloquer entre 500 et 600 millions d’euros supplémentaires.
Nous l’avons constaté lors du grand débat, les questions de santé, sur certains territoires en souffrance, sont une préoccupation prioritaire. Il me semble urgent que le Gouvernement suive les recommandations de la Cour et alloue les moyens dont nos urgences ont besoin. C’est l’un des points soulignés dans la proposition de résolution des socialistes, qui sera examinée demain en séance publique.
S’il est en revanche des dépenses qu’il faudrait examiner de très près, ce sont les niches fiscales. Je salue la volonté du ministre Darmanin en la matière. Selon la Cour des comptes, ces niches sont en nette progression. Elles ont atteint 100 milliards en 2018, soit une hausse 6,7 milliards par rapport à 2017, ou de 2,4 milliards hors CICE.
Vous insistez, monsieur le Premier président, sur la nécessité de relancer les travaux sur le sujet. Je me réjouis que le rapporteur général Joël Giraud ait prévu de s’y atteler lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020.
Le dernier point de votre rapport sur lequel je souhaite revenir est le manque de lisibilité. Le cadre budgétaire de l’État est d’une complexité croissante. Le périmètre des dépenses du budget général ne traduit pas une vision complète et cohérente des dépenses de l’État. Ainsi, selon la Cour des comptes, la portée des grands principes budgétaires d’unité et d’universalité est entravée. Cette critique n’est pas propre à l’actuelle majorité, mais je crois qu’il serait bon de rendre collectivement nos budgets plus lisibles et donc plus intelligibles par tous.
Je termine en remerciant tous les membres de la Cour des comptes pour leurs travaux qui alimentent les nôtres et, j’espère, ceux du Gouvernement.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
 La parole est à Mme Lise Magnier.
M. le président.
 Je tiens tout d’abord à remercier la Cour des comptes pour la qualité des documents qu’elle nous présente chaque année, ainsi que pour la précision de son travail. Je vous remercie également, monsieur le Premier président, pour la clarté de votre exposé.
Mme Lise Magnier.
En préambule, rappelons que l’exercice 2018 porte sur la première année complète de gestion du quinquennat et que, de ce fait, les résultats de l’exécution du budget 2018 engagent la responsabilité du Gouvernement et de la majorité. Aussi, le diagnostic établi dans le cadre du rapport de la Cour sur les résultats de gestion du budget de l’État pour 2018 pourrait se résumer de façon simple : comme il s’y était engagé, le Gouvernement a opéré une plus grande sincérisation du budget, mais les efforts de maîtrise de la dépense publique sont encore insuffisants pour rétablir l’équilibre de nos finances.
Il faut reconnaître que cet exercice 2018 a été marqué par une nette amélioration de la sincérité de notre budget. La Cour relève ainsi une diminution des sous-budgétisations et une exécution des dépenses publiques mieux maîtrisée qu’au cours des années précédentes, avec notamment une absence de décret d’avance en cours d’année. Il est nécessaire de souligner cette volonté affirmée et réalisée du Gouvernement, qui nous permet, à nous autres parlementaires, de mieux exercer nos missions tout en assurant une plus grande transparence des comptes de la Nation.
Le deuxième point positif est le niveau de déficit public. C’est la deuxième année consécutive que le déficit public de la France est sous la barre des 3 % de PIB, s’établissant à 2,5 % du produit intérieur brut, ce qui acte notre sortie de la procédure de déficit excessif qui nous était appliquée depuis 2009.
C’est un point marquant de l’intention de ce gouvernement d’améliorer nettement la maîtrise de nos finances, et nous devons évidemment le saluer. Il convient néanmoins de rester vigilants, car, comme le souligne la Cour, ce niveau de déficit reste encore élevé, puisqu’il demeure concentré sur le budget de l’État, à hauteur de 76 milliards d’euros en comptabilité budgétaire.
Il faut aussi retenir que l’effort structurel, qui permet de mesurer la part de l’amélioration résultant de la seule action des pouvoirs publics, est quasiment nul, avec à peine 0,1 point de PIB, selon l’avis révisé sur le projet de loi de règlement pour 2018 du Haut Conseil des finances publiques.
Cette faible amélioration du solde structurel résulte d’un effort sur les dépenses publiques, qui est partiellement absorbé par des mesures de baisse des prélèvements obligatoires décidées par le Gouvernement. Le déficit structurel reste ainsi très éloigné de l’objectif de moyen terme défini dans la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 que nous avons votée en début de quinquennat.
Si l’on dresse un bilan des vingt-cinq dernières années, aucun des gouvernements successifs n’a su ou pu redresser les finances publiques de notre pays et il serait vraiment dommageable que le gouvernement actuel prenne le même chemin.
Nous avons bien conscience que l’exercice est difficile, mais je constate avec désarroi, monsieur le Premier président, que plusieurs recommandations de la Cour restent lettre morte et sont donc reconduites d’année en année sans évolution ni prise en compte par les différents gouvernements, alors même qu’elles sont de nature à améliorer la situation de notre pays.
Concernant le cœur du rapport de la Cour des comptes sur l’exécution du budget de l’État en 2018, le déficit budgétaire de l’État, comme vous l’avez souligné, s’est accru pour la première fois depuis cinq années, passant de 67,7 milliards d’euros en 2017 à 76 milliards d’euros, alors que les administrations de sécurité sociale et celles des collectivités locales ont connu toutes deux un excédent de leur solde.
Pourquoi le déficit de l’État s’est-il donc creusé ? C’est simple : sous le double effet des mesures de baisse d’impôts et de la progression des dépenses. Il faut bien avoir conscience que, pour l’exercice 2018, les recettes de l’État n’ont couvert que neuf mois de dépenses, et ce malgré des recettes plus élevées que prévu initialement.
Désormais, le déficit budgétaire représente un montant supérieur à celui des recettes de l’impôt sur le revenu ou même aux dépenses de la mission « Enseignement scolaire ». Ainsi, le besoin de financement de l’État a continué d’augmenter en 2018, pour atteindre 191,9 milliards d’euros. Le bilan à la fin de 2018 montre que la situation nette de l’État, en comptabilité générale, s’est encore dégradée par rapport à 2017, alors même que le poids de la dette de l’État continue, lui aussi, de s’aggraver sous l’effet de la hausse du déficit.
Le rapport de la Cour met donc en évidence que la situation financière de notre pays ne s’est pas améliorée et qu’il nous faut désormais agir plus vite et plus fort sur la nécessaire maîtrise de nos dépenses si l’on veut tenir l’engagement du Président de la République et du Gouvernement de redresser les finances publiques d’ici à la fin de la mandature.
Pour conclure, je dirai un mot sur la démarche de réflexion inédite, autour de la refonte de la performance de la gestion des finances publiques, initiée dans le rapport de la Cour. Comme beaucoup de mes collègues, monsieur le Premier président, je suis très sensible à cette démarche de l’institution que vous présidez.
Cet approfondissement des procédures et des informations est devenu indispensable au vu de la complexité sans cesse croissante du cadre budgétaire de l’État, de l’information qui a été enrichie, au risque de devenir surabondante, ou des procédures et des outils incomplets pour mesurer l’efficience des politiques publiques. Ce sont d’ailleurs ces questions que le président de la commission des finances et nombre de collègues de cette même commission s’efforcent de soulever, notamment au travers de la nouvelle mission d’information relative à la mise en œuvre de la LOLF.
Pour ma part, je suis tout à fait favorable à une nouvelle impulsion pour améliorer la démarche de performance issue de la LOLF, mais c’est d’abord la rationalisation des informations, l’évolution des pratiques et des mentalités qui doit être modifiée en priorité. Bien que la démarche de performance ait besoin d’être complétée pour améliorer l’efficience de la dépense publique, il m’apparaît encore plus essentiel de revenir aux fondamentaux, en réaffirmant les principes d’unité, d’universalité, d’annualité et de spécialité de notre budget. Je suis, sur ce point, totalement en accord avec vous, monsieur le Premier président. Cela nous permettrait, je crois, d’éviter bon nombre de débudgétisations et de retrouver de la clarté. Nous ne serions plus, ainsi, les champions du monde d’une fiscalité incompréhensible et indigeste.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM, ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 L’année 2018 a été marquée par une gestion des dépenses de l’État conforme à la prévision initiale. Aucun décret d’avance en cours d’année n’a été nécessaire, alors que les gestions précédentes en avaient connu deux ou trois. Ainsi, les sous-budgétisations se sont limitées à 1,5 milliard d’euros en 2018. Le groupe Libertés et territoires donne donc acte au Gouvernement d’avoir su tenir l’enveloppe des dépenses dans le cadre des autorisations budgétaires, grâce à l’amélioration de la qualité de la budgétisation initiale. Les annulations et ouvertures de crédits comptent également parmi les plus basses, depuis l’entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances. La Cour des comptes salue d’ailleurs le faible niveau de la réserve : le taux de mise en réserve est passé de 8 % en 2017 à 3 % en 2018.
M. Michel Castellani.
Mais, malgré ces satisfecit, certaines vulnérabilités persistent sur le plan de la gestion pratique ; par ailleurs, les immenses contraintes du cadre budgétaire demeurent. L’avis du Haut Conseil des finances publiques montre l’insuffisance de l’effort de réduction structurelle de la dépense publique – problème essentiel et éternel. Vous réévaluez cette réduction à 0,3 point de PIB, c’est-à-dire à quelque 7 milliards d’euros par an. Rappelons-nous tout de même que, lors du débat de juillet 2017, le ministre de l’action et des comptes publics avait expliqué que l’effort devait être d’environ 20 milliards d’euros par an, ce qui signifie que les 7 milliards représentent à peine un tiers de l’effort qu’il faudrait réaliser pour redresser activement les finances publiques. Nous avons conscience que ce défi est considérable.
La Cour des comptes note, à juste titre, un ralentissement de l’augmentation de la dépense. Cependant, au vu de l’avis du Haut Conseil relatif à l’ensemble des dépenses publiques, une question se pose sur la mesure de la dépense en volume. Vous indiquez qu’il convient de prendre comme coefficient déflateur la valeur du PIB, et non pas celui de l’indice des prix à la consommation. Après avoir corrigé l’impact de la recapitalisation d’Areva, nous aboutissons à une augmentation d’un peu moins de 1 % de la dépense publique en volume. Ce n’est pas la manière dont le Gouvernement présente les choses. Le diable se cache dans les détails.
Par ailleurs, la Cour des comptes indique que le Gouvernement a procédé à des baisses de recettes fiscales et sociales, tout en continuant d’augmenter les dépenses fiscales. On comprend que l’État n’a pas les moyens d’une pareille politique, ou, si l’on préfère, que cette politique est difficilement soutenable à terme. Sur ce point, il conviendrait d’inciter à compenser des dépenses nouvelles par des réductions à due concurrence. Cela suppose naturellement des choix douloureux et apparaît évidemment socialement difficile.
Le schéma de cette trajectoire est malheureusement assez prévisible et inévitable. Avec des dépenses qui continuent d’augmenter, à 325,2 milliards, et des recettes qui diminuent, à 248,3 milliards, le déficit continue mécaniquement de se creuser. Le cadre budgétaire est ainsi fortement contraint, avec un endettement cumulé qui se rapproche dangereusement des 100 %, alors même que le niveau de la pression fiscale ne laisse plus de marge de manœuvre. Volens nolens, l’État doit donc revoir sa copie en termes de priorité, de réduction des dépenses, de remise à plat de tout l’édifice, de révision des niches, d’évitement fiscal, de parachutes dorés ou encore de retraites abusives.
Lors de votre audition en commission des finances, le 22 mai dernier, monsieur le premier président, nous avions également examiné la certification des comptes de l’État. La Cour les décrit comme « réguliers et sincères et donnant une image fidèle de la situation financière et du patrimoine de l’État ». Pourtant, je n’oublie pas qu’elle émet quatre réserves substantielles, l’une d’elles concernant les anomalies relatives aux stocks militaires et aux immobilisations corporelles. Comme l’a suggéré mon collègue de Courson en commission, les armes nucléaires pourraient être visées par cette dernière recommandation.
Nous l’avons rappelé, respecter les engagements et les prévisions budgétaires est une première étape. Trouver les moyens de compenser les déficits constitue un tout autre défi, que nous devons résoudre. En 2018, je le répète, le bilan est froid : le déficit, d’une part, et la dette, d’autre part, ont continué à augmenter. Les dépenses du budget général s’accroissent, quant à elles, de 2,6 milliards d’euros, en raison de l’augmentation significative des dépenses de personnel, qui se sont accrues de 2 % entre 2017 et 2018, malgré une stabilisation des effectifs. Même si la croissance de la masse salariale a légèrement ralenti par rapport à 2017, elle demeure supérieure à la moyenne de l’évolution constatée entre 2008 et 2017, alors même que le Gouvernement avait fixé un objectif de suppression de 50 000 postes de fonctionnaires de l’État sur cinq ans. Là aussi, nous avons conscience de la difficulté à emprunter pareille trajectoire, et nous n’ignorons rien des problèmes sociaux, particulièrement mis en valeur par la crise actuelle. Le groupe Libertés et territoires comprend le recul annoncé à l’issue du grand débat national, concernant la suppression de 120 000 postes de fonctionnaires promises par le Président de la République.
Il faut par ailleurs observer que les prélèvements au profit des collectivités locales baissent de 3,5 milliards d’euros. La Cour des comptes estime que l’État, la sécurité sociale et les collectivités locales doivent mieux partager l’effort collectif. Ces dernières contribueraient en effet dans une moindre mesure à la réduction du déficit public.
À ce propos, j’ouvre une parenthèse. Vous avez suggéré, monsieur le Premier président, l’instauration d’une loi de finances unique présentant un compte consolidé de l’État, des collectivités et de la sécurité sociale. C’est une proposition que nous soutenons, comme notre collègue de Courson a eu l’occasion de l’exprimer à plusieurs reprises.
La Cour des comptes considère qu’il convient d’associer à l’effort de baisse des impôts, un effort proportionné de diminution de la dépense, que l’État ne doit pas être le seul à poursuivre. Cela signifie-t-il que les collectivités locales, aux moyens déjà limités et qui ont déjà pleinement participé à l’effort financier, vont devoir réaliser encore plus de sacrifices pour limiter les dépenses ? Au groupe Libertés et territoires, nous avons le sentiment que ces dernières jouent déjà un rôle de variable d’ajustement, alors que tout le monde sait qu’elles sont indispensables en termes d’investissement, ou, par définition, de politiques de proximité.
Il faut ainsi s’interroger sur la nature des relations financières et budgétaires, à l’avenir, entre l’État central et les collectivités territoriales. Nous pensons, pour notre part, qu’il conviendrait d’étendre la compétence fiscale des collectivités territoriales.
En ce qui concerne la Corse, la majorité territoriale se prononce clairement pour une politique de dévolution fiscale, qui permettrait de moduler les attributions et de mieux les adapter aux réalités économiques et sociales de l’île.
Il s’agit d’envoyer un message lisible. La crise sociale est profonde. Depuis plusieurs mois, les Français réclament plus de redistribution, plus de services publics de proximité, plus de pouvoir d’achat. Le cadre budgétaire, la compétition internationale, le vieillissement démographique, les problèmes environnementaux, toute cette conjoncture rend difficile la réponse à ces légitimes revendications. Pour recréer la confiance et agir positivement, un profond effort de lucidité et de rationalisation des choix est nécessaire. Il faut aussi repartir des territoires et maintenir leurs moyens d’action. Comment pourrait-on expliquer à nos concitoyens que les collectivités locales, garantes du lien social de proximité, devraient subir encore une baisse de leur budget ? En somme, la maîtrise des équilibres budgétaires appelle un effort continu et malaisé. Cet effort doit se poursuivre, sans perdre de vue l’immensité des besoins, et donc sans déconnexion avec le souci de solidarité sociale.
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. le président.
 Les amis de l’État que sont les insoumis et ses admirateurs ne peuvent que saluer votre présence dans cet hémicycle, en se souvenant que cette année, cela fait sept siècles que la chambre des comptes existe. En effet, elle a été créée en 1319 sous le roi Jean Le Bon pour régler certains désordres, lesquels ont perduré et ont donné lieu, en 1358, à la Grande Jacquerie et à la révolte d’Étienne Marcel. Celle-ci constituait, en quelque sorte, la préfiguration de la grande révolution de 1789 – qui avait d’ailleurs été motivée par des raisons tenant à l’impôt – et du mouvement des gilets jaunes, qui a tiré son origine des mêmes facteurs. Vous n’ignorez pas, d’ailleurs, que les Jacques ont été nommés ainsi en référence aux gilets que portaient les paysans à l’époque.
M. Jean-Luc Mélenchon.
On vous voit venir avec beaucoup de faveur, vous qui êtes indépendants : en 1467, le roi Louis XI décide que vous êtes inamovible, que l’on ne peut pas modifier le cours de vos carrières et que, sauf forfaiture, vous êtes là pour la vie entière, avant que Napoléon n’avalise le tout. Vous voilà, monsieur le premier président, après qu’on eut encore essayé, en 2012, de vous contourner, en s’efforçant de créer, sur le fondement de l’article 3 du TSCG – traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance –, en relation avec le two-pack, le six-pack et autres inventions de ce lointain héritier du Saint-Empire romain germanique qu’est l’Union européenne, une chambre de plus pour contrôler les comptes publics et vérifier leur adéquation avec les directives européennes. Fort heureusement, le Saint-Empire s’est brisé sur la vieille institution française. Vous êtes à la fois la Cour des comptes et l’institut prévu par l’Europe : tant mieux, l’Europe n’a pas eu raison de vous.
Je vous le dis en toute franchise : j’ai trouvé votre rapport moins caricaturalement libéral que d’autres prestations que la Cour des comptes a livrées par le passé. J’ai été très agréablement surpris par ce que j’ai lu. J’ai entendu à cette tribune, une nouvelle fois, reprendre les antiennes sur le contrôle de la dépense publique. C’est extrêmement amusant et distrayant, encore que fort répétitif. Cela fait des années, en effet, que l’on accuse l’État de mal dépenser, de dépenser excessivement, et ainsi de suite, sans que personne ne prenne la peine de comprendre un seul instant comment il se fait que l’État soit toujours en déficit. Or cela ne tient pas seulement à ses dépenses mais, j’ose le dire, à ses recettes. Cela fait trois décennies qu’on appauvrit systématiquement, méthodiquement l’État.
 Tout à fait !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 On l’appauvrit pour favoriser certaines catégories sociales de ce pays. D’ailleurs, cette année, le déficit augmente de 9 milliards, alors que nous avons encore fait un cadeau – de 16 milliards – aux plus riches, sous le régime de la flat tax, de l’impôt sur la fortune, de niches diverses et variées. Si l’on taxait comme on devrait le faire ceux qui ont beaucoup donné, au lieu de la modeste part qu’on ose leur prendre, l’État n’aurait pas connu de déficit cette année. Vous auriez aussi pu noter dans votre rapport, monsieur le Premier président – encore que vous ayez regardé dans cette direction – que les 9 milliards manquants en 2019 correspondent au solde de ce que la France donne à l’Union européenne. Autrement dit, après qu’elle nous a versé les crédits de la politique agricole commune et le reste, l’Union européenne détient encore dans ses caisses 9 des milliards que nous lui avons donnés. Pour un pays dont on ne cesse de dire qu’il est en déficit, qu’il connaît la misère, qu’il doit cesser de dépenser inconsidérément, admettez que 9 milliards donnés à l’Union européenne, c’est une dépense ostentatoire, qui est au-dessus de nos moyens. Bref, ma première conclusion, qui a été validée par ce que j’ai lu dans votre rapport, est que deux choses nous coûtent horriblement cher : les riches et l’Union européenne.
M. Jean-Luc Mélenchon.
On nous dira encore une fois « la dette publique, ceci, la dette publique, cela », mais personne ne s’intéresse au contenu de la dette : est-ce de l’investissement ou pas ? Une chose est sûre : la dette sur le temps long, en France, ne tombe pas du ciel et ne provient pas d’un abus de dépense. L’unification allemande a coûté à notre pays, à l’époque, plus de 100 milliards. En effet, les Français ont dû courir derrière la Banque centrale allemande et suivre ses taux d’intérêt, alors qu’ils n’avaient aucune raison de le faire. En attendant, ce qui est certain, c’est que la dette publique n’est pas la principale source d’anxiété pour l’économie mondiale. À cette heure, les principales préoccupations viennent de la dette privée, qui représente les deux tiers du total de la dette mondiale, laquelle s’élève à 189 000 milliards de dollars. Mais de cela, personne ne parle.
Or la dette privée est infiniment plus sensible pour les États que toute autre dette. Quand un État est là, c’est pour toujours ; on trouve toujours le moyen de lui courir derrière pour qu’il rembourse ses emprunts. On a vu que même l’emprunt russe a été remboursé. En revanche, quand un acteur privé fait faillite, il dit au revoir et tout le monde a perdu. 
La situation est donc préoccupante.
Les remèdes appliqués pour réduire la dette publique en diminuant les dépenses des États ont montré leur inefficacité absolue. Ainsi, cela fait huit ans que l’on applique un remède de cheval à la Grèce, qui est enfin de retour sur les marchés financiers. Quelle joie ! Quel concert de louanges ! Mais entre-temps, la dette publique grecque s’est considérablement accrue, puisqu’elle est passée de 146 % du PIB en 2010, lorsque la crise a éclaté, à 178 % aujourd’hui. Autrement dit, tout cela n’a servi à rien, sinon à faire souffrir abominablement les Grecs et à faire peur au reste de l’Europe.
Il y a là quelque chose que la Cour des comptes pourrait relever à propos de notre dette publique. Par un tour de passe-passe budgétaire et comptable, comme il en existe des dizaines dont le mécanisme échappe au commun des mortels, et alors que l’Europe n’accorde jamais un centime de dépenses publiques à qui que ce soit, la Banque centrale européenne a réussi à balancer tous les mois, pendant une année entière, 85 milliards d’euros gratis pro Deo à toutes les banques privées qui le lui ont demandé. Au total, tout cela a représenté la somme considérable de 2 600 milliards d’euros, qui ont été donnés sans contrepartie aux banques privées. Comme cette injection massive de liquidités n’a pas entraîné un seul point d’inflation, nous pouvons en déduire que la totalité de l’argent est partie dans la sphère financière, sans que personne n’en ait vu la moindre trace dans l’économie réelle.
Par l’intermédiaire de la Banque centrale européenne, qui rachète aux banques privées des titres de dette émis par les États, la banque centrale française possède 417 milliards d’euros de dette publique française, ce qui représente 18 % du total de notre dette publique. Je n’expliquerai pas en détail notre proposition de transformation de nos titres de dette en dette perpétuelle sans intérêts. Une dette perpétuelle est possible. Une dette sans intérêts l’est tout autant, puisque la banque centrale allemande prête actuellement à des taux négatifs ; or, pour ma part, je préconise simplement de maintenir ou de stabiliser la valeur des titres, ce qui permettrait aux établissements qui en posséderaient dans leur bilan de ne pas perdre d’actifs. Les chiffres montrent que notre proposition est tout à fait réalisable : elle ferait tomber le niveau de la dette française de 99 % du PIB à 80 %.
Personnellement, je me contrefiche de ce niveau de dette publique. En effet, pour l’évaluation de la dépense publique, j’estime que la dette française ne représente pas 99 % du PIB d’une année. Cette méthode de calcul est absolument stupide : compte tenu de l’étalement de la dette – les titres ont une durée moyenne de sept ans –, celle-ci représente à peine 12 % de ce que nous produisons en une année. Monsieur le Premier président, si vous avez acheté une voiture ou un logement, essayez de reporter sur votre revenu annuel la totalité de vos dettes… Nous pourrions appeler le SAMU tout de suite, car vous seriez bien mal ! C’est pourtant ce que l’on demande à l’État français. Tout cela est absurde : une telle comptabilité n’a pas de sens.
Dans le peu de temps qui me reste, j’évoquerai les critiques exprimées par la Cour des comptes que je peux approuver. Il est absolument extraordinaire de retrouver sous la plume de la Cour des propos insoumis !
 (Sourires.)
Par exemple, vous avez qualifié le fonds pour l’innovation dans l’industrie de mécanique budgétaire « complexe et injustifiée », qui « devrait trouver sa place dans le budget général » – vous l’avez encore répété à cette tribune. Vous avez ajouté : « Ce montage a conduit à des opérations inutilement compliquées, en partie pour afficher une dotation de 10 milliards d’euros finançant l’innovation de rupture, alors qu’en pratique 250 millions d’euros lui seront effectivement consacrés annuellement. » Pourquoi en douterions-nous ? En d’autres termes, vous accusez donc le Gouvernement de faire de la communication ! Je m’étonne de ne pas avoir vu les députés de la majorité vous montrer du doigt, de ne pas les avoir entendus protester avec les mots qu’ils utilisent habituellement contre nous. Je le répète, la création de ce fonds répond exclusivement à un objectif de communication. Vous soulignez d’ailleurs que les recettes qui seront tirées de ce fonds, lorsqu’il sera placé, seront inférieures à ce que rapportaient les établissements correspondants avant d’être privatisés : le taux de rendement total, qui atteint aujourd’hui 13 %, sera à peine de 2,5 % après l’opération magique réalisée par La République en marche.
Hélas, je suis obligé de conclure, alors que j’aurais tant aimé exprimer mon accord avec un certain nombre de constats figurant dans le rapport de la Cour des comptes ! Vous écrivez vous-même, monsieur le Premier président, que le CICE « n’a pas eu d’impact de court terme sur l’investissement, la recherche et développement ou les exportations ». Vous dites qu’il « a probablement eu un effet positif mais modéré sur l’emploi », mais vous n’en avez pas l’air très sûr… Autrement dit, tout cela n’a servi à rien. Le CICE est une gabegie : c’est de l’argent qui a été donné aux plus puissants pour un résultat égal à zéro. Qui le dit ? Mélenchon et les insoumis, ces enragés ? Pas du tout ! C’est le modéré Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, homme raisonnable s’il en est un dans ce pays !
Quant à la plupart des niches fiscales auxquelles vous faites référence, vous dites qu’il est impossible de prouver qu’elles aient servi à quoi que ce soit. Vous en citez plusieurs qui augmentent sans cesse sans que l’on sache à quoi elles servent, mais qui constituent des « dépenses fiscales » – quant à nous, nous parlons plutôt de « cadeaux ». Encore une fois, tout cela ne permet que de conclure une chose : ce sont les riches et les technocrates qui coûtent horriblement cher à ce pays.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, SOC et GDR.)
 Monsieur Mélenchon, vous nous avez donné une raison supplémentaire de lire l’intégralité du rapport de la Cour des comptes !
M. le président.
 (Sourires.)
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
 Le rapport de la Cour des comptes sur le budget de l’État pour l’année 2018 nous donne l’occasion de revenir sur les dépenses des collectivités territoriales qui, je vous le rappelle, représentent 237 milliards d’euros, soit près de 20 % de la dépense publique.
M. Jean-René Cazeneuve.
Comme vous le savez, mes chers collègues, la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 a mis en place une contractualisation financière entre l’État et les 322 plus grandes collectivités territoriales, qui doivent limiter la hausse de leurs dépenses de fonctionnement à 1,2 %.
L’an dernier, dans son rapport sur les perspectives des finances publiques pour 2018, la Cour des comptes notait que « le principal aléa en matière de dépenses tient dans les incertitudes fortes qui entourent la mise en œuvre et l’impact du nouveau mécanisme de contractualisation entre l’État et les 322 plus grandes collectivités territoriales ». Un an plus tard, à la lecture de votre rapport, nous nous réjouissons que, « si le bilan détaillé de l’application des contrats n’est pas encore connu, il apparaît que, considérées dans leur ensemble, les collectivités territoriales ont respecté l’objectif en 2018 ». La situation s’est donc améliorée. En effet, le pré-rapport de l’Observatoire des finances et la gestion publique locales estime que les dépenses de fonctionnement de l’ensemble des collectivités territoriales ont augmenté de 0,9 %, budgets annexes et syndicats compris ; or, pour les collectivités ayant contractualisé, les dépenses réelles de fonctionnement, hors budget annexe, diminuent de 0,2 %. Ces bons résultats proviennent en premier lieu de la gestion rigoureuse des élus, avec un effort particulier porté sur les dépenses de personnel. Dans le même temps, grâce à la reprise de l’activité économique, les recettes fiscales des collectivités augmentent.
Ainsi, grâce à la maîtrise de leurs dépenses de fonctionnement et à un meilleur rendement de la fiscalité locale, l’épargne brute des collectivités a augmenté de 6,3 % en 2018 – c’est la progression la plus forte de ces trois dernières années. Les dépenses d’investissement ont, quant à elles, grimpé de 6,4 % l’an dernier. Cette augmentation a été soutenue par des dotations de soutien à l’investissement local et par la dotation globale de fonctionnement – DGF –, dont le niveau global a été maintenu. Pour la première fois depuis 2003, l’encours de la dette des collectivités territoriales se stabilise.
La majorité a tenu ses engagements vis-à-vis des collectivités en maintenant les dotations ; les collectivités ont tenu leurs engagements vis-à-vis de l’État en maîtrisant leurs dépenses. Tout le monde y gagne. Nous sommes sur le chemin de la confiance retrouvée, à un moment où la contractualisation s’intègre dans un ensemble plus vaste de pactes territoriaux conclus entre l’État et les collectivités.
Il convient également de souligner que les régions voient la suppression de leur DGF plus que compensée par l’affectation d’une part des recettes de la TVA, qui permet une augmentation de leurs ressources de près de 300 millions d’euros. À quelques mois d’une réforme de la fiscalité locale, nous constatons ainsi que les transferts de fiscalité peuvent présenter de nombreux avantages.
Convenez donc, mes chers collègues, que cette méthode de contractualisation est plus vertueuse que la baisse drastique des dotations intervenue entre 2013 et 2017, qui avait entraîné une chute très significative des investissements, de l’ordre de 18 %. Et je ne parle pas du candidat de la droite à l’élection présidentielle, qui souhaitait diminuer de 15 milliards d’euros les dotations aux collectivités territoriales.
Certes, comme pour tout mécanisme nouveau, il y a évidemment des améliorations à apporter. C’est ce que le Gouvernement a déjà fait cette année, par exemple en neutralisant pour les départements l’augmentation des dépenses liées aux mineurs non accompagnés ou toute augmentation des dépenses sociales supérieure à 2 %. Le bilan complet, qui sera dressé d’ici à la fin du mois, nous permettra d’affiner davantage ce mécanisme, qui porte déjà ses fruits.
La contractualisation financière est donc une pierre supplémentaire à l’édifice que nous bâtissons pour retisser un lien de confiance fort avec les élus locaux, en leur donnant la visibilité nécessaire à la réalisation de leurs projets et en assurant la stabilité de leurs dotations.
En créant l’Agence nationale de cohésion des territoires, en inscrivant prochainement dans la Constitution le droit à la différenciation territoriale, en favorisant l’engagement des élus locaux, en protégeant ces derniers dans l’exercice de leur mandat, en engageant une nouvelle étape de la décentralisation, en relançant la déconcentration, nous menons, mes chers collègues, une politique ambitieuse visant à assurer un développement harmonieux de nos territoires.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Ludovic Pajot.
M. le président.
 La publication annuelle du rapport de la Cour des comptes sur le budget de l’État constitue toujours un moment particulièrement instructif, ainsi qu’un verdict pertinent sur la politique budgétaire de l’exécutif.
M. Ludovic Pajot.
Le premier constat, en totale contradiction avec les satisfecits réguliers du Gouvernement, est implacable : malgré des recettes finalement plus élevées que prévu, le déficit de l’État s’est creusé en 2018, notamment en raison de la progression des dépenses publiques. Depuis 2017, le déficit budgétaire augmente : il est passé de 67,7 à 76 milliards d’euros.
Nous entendons déjà les membres de la majorité nous rétorquer que cette hausse du déficit est due aux mesures exceptionnelles décidées par le Président de la République suite à la crise des gilets jaunes. Ce n’est évidemment pas la seule raison. Ainsi, la Cour des comptes relève que le prélèvement sur recettes destiné à l’Union européenne a connu, en 2018, une hausse marquée, après un point bas en 2017 – il s’élevait à 20,6 milliards d’euros, contre 16,4 milliards l’année précédente, et pourrait même augmenter l’année prochaine. Or le niveau de contribution de la France au budget de l’Union européenne ne se justifie en rien, notamment quand on sait que notre pays est contributeur net, c’est-à-dire qu’il donne plus qu’il ne reçoit en retour, y compris en matière de politique agricole commune. Nos agriculteurs ont certes besoin d’aides pour développer leur activité, mais il n’est aucunement nécessaire de passer par le filtre de l’Union européenne pour cela. La politique agricole française que nous souhaitons mettre en œuvre doit permettre d’allouer des aides directes au monde agricole, qui en a tant besoin.
Ce rapport pointe également la baisse des recettes nettes de l’État par rapport à 2017. Il confirme notamment la perte de plus de 3 milliards d’euros occasionnée par le remplacement de l’ISF par l’IFI – l’impôt sur la fortune immobilière –, ainsi qu’une perte de 3,5 milliards d’euros au titre du CICE.
S’agissant des créations de postes, nous souhaitons qu’un effort tout particulier soit porté aux domaines régaliens, notamment à la santé, à la police et à la justice. Dans un contexte de menace terroriste toujours très élevée et de délinquance qui ne cesse d’empoisonner le quotidien de nos compatriotes, il est impératif de mettre l’accent sur les recrutements. La Cour des comptes précise notamment que, pour la mission « Sécurités » du ministère de l’intérieur, les créations nettes de postes ont été plus faibles que prévu en 2018. Il faut au contraire recruter davantage, et surtout améliorer les conditions de travail de nos forces de l’ordre, dont beaucoup d’agents exercent leur activité dans des conditions bien souvent particulièrement précaires.
Les baisses de certaines dépenses d’intervention peuvent de prime abord apparaître comme positives, mais à y regarder de plus près, on s’aperçoit – ou, plus exactement, on obtient la confirmation – qu’elles peuvent toucher des éléments souvent indispensables au fonctionnement de nos collectivités. Il en est ainsi, par exemple, des dépenses d’intervention de la mission « Travail et emploi », dont la baisse de 16 % est liée à la diminution drastique des contrats aidés, dont les survivants ont été rebaptisés « parcours emploi compétences ». Même si ces contrats peuvent présenter une forme de précarité, ils sont bien souvent indispensables au bon fonctionnement de certains services dans nos petites communes.
Il en va de même pour la baisse des dépenses de la mission « Cohésion des territoires », qui correspond en réalité à la baisse des aides au logement et qui, en bout de chaîne, pénalise directement les Français les plus modestes qui peinent à se loger.
Et je ne parle pas du coût exorbitant de l’immigration, qui pour la seule aide médicale d’État, réservée aux clandestins, s’élève à près d’un milliard d’euros et ne cesse d’augmenter.
Nous admettons bien volontiers qu’il n’est pas sain pour un État d’avoir un endettement aussi élevé et que cette dette devra in fine être supportée par les générations à venir, mais la rationalisation des dépenses publiques doit se faire dans un esprit de justice et d’équité, au profit de nos compatriotes en priorité et au service de l’ensemble des territoires, notamment ruraux.
Cette philosophie n’est pas celle du Président de la République et de sa majorité. Les Français l’ont indiqué lors des dernières élections : ils réclament un changement de cap.
 Le débat sur le rapport de la Cour des comptes sur le budget de l’État est clos.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution de Mme Sarah El Haïry invitant le Gouvernement à poursuivre et amplifier son effort en faveur d’une politique ambitieuse d’engagement citoyen (n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Sarah El Haïry.
Mme la présidente.
 C’est à la fois au nom du groupe du Mouvement démocrate et apparentés et en tant que co-rapporteure spéciale sur les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » que j’ai le plaisir de défendre devant vous cette proposition de résolution.
Mme Sarah El Haïry.
Puisqu’il s’agit de la première à être discutée dans le cadre du « printemps de l’évaluation », je tiens à me féliciter de la reconduction, très réussie, de cet exercice. Il est nécessaire que la représentation nationale que nous sommes puisse s’assurer de l’emploi des budgets qu’elle autorise ; il n’est pas inutile non plus que le Gouvernement entende l’analyse du Parlement pendant que le projet de loi de finances se prépare à arriver dans notre hémicycle.
Ces considérations rappelées, j’en viens à la proposition de résolution que j’appelle à voter. Son objet, qui est d’inviter le Gouvernement à poursuivre et amplifier son effort en faveur d’une politique ambitieuse d’engagement citoyen, peut sembler large.
Et pourtant, pour coller à 1’actualité ayant occupé une partie de la jeunesse de France durant quatre heures ce matin, lors de l’épreuve rituelle de philosophie, si le travail divise les hommes, l’engagement, lui, rassemble. Si la pluralité des cultures est un obstacle à l’unité du genre humain, l’engagement, lui, rassemble. Enfin, si reconnaître ses devoirs, c’est renoncer à sa liberté, alors s’engager est un acte de liberté.
Nous pouvons nous accorder sur ce point : la seule puissance publique, les seules entreprises privées ne pourraient pas assurer directement un volume considérable de missions centrales dans la vie de nos compatriotes. Oui, le modèle social de notre pays est fondé sur l’engagement. J’assume pleinement ce propos, en tant que membre de la commission des finances, puisque l’on ne peut pas imaginer tout monétiser.
Je pense au rôle de l’engagement associatif, bénévole et volontaire en matière de promotion des pratiques sportives et culturelles, d’aide sociale, de sécurité civile et de secourisme – un thème qui m’est cher puisqu’il fait l’objet de mon second rapport spécial. Je soutiens également l’engagement caritatif ou humanitaire, l’accompagnement scolaire, l’éducation populaire, la transmission des savoir-faire entre les communautés et les générations, ou encore la préservation de l’environnement : tout cela ne serait pas possible sans nos associations et sans l’engagement des bénévoles dans nos territoires.
Je pourrais continuer à dérouler la liste : comme nous le constatons chaque jour dans nos circonscriptions, nos concitoyens bénévoles ont soif d’être utiles, soif d’engagement. Or, précisément, lorsqu’un but fait consensus, lorsque nous applaudissons sur ces bancs une même idée, comme l’engagement, il peut parfois arriver, de manière très paradoxale, que l’on se dise que puisque cela fait consensus, alors c’est automatique. Il n’en est rien ! Nous devons rester vigilants dans notre soutien car les choses ne sont malheureusement pas si simples.
La proposition de résolution dont nous discutons aujourd’hui met en lumière trois leviers de politique publique ayant démontré toute leur pertinence et que le Gouvernement pourrait soutenir davantage : le compte d’engagement citoyen, le fonds d’expérimentation pour la jeunesse et le service national universel.
Premier point, le compte d’engagement citoyen, ou CEC : ce dispositif constitue l’un des trois piliers du compte personnel d’activité. Le CEC est un outil novateur visant à recenser et à valoriser les activités citoyennes, afin de faciliter l’acquisition de droits à la formation. Pourtant, alors qu’il a été mis en place par la loi du 8 août 2016, dite loi El Khomri, le CEC n’est toujours pas opérationnel ; le « printemps de l’évaluation » avait déjà permis de le souligner en 2018. Il y a évidemment un enjeu budgétaire dans la mesure où il importe de redéployer utilement les crédits ouverts d’une année sur l’autre.
Mais, au-delà, le Président de la République appelle à une société de l’engagement. Il est donc plus que nécessaire de franchir le pas en rendant le CEC effectif. Les causes du retard ont été analysées. Elles sont de deux ordres principaux : d’une part, plusieurs modifications législatives en ont rendu la mise en œuvre plus délicate ; d’autre part, l’existence d’une difficulté technique avec la Caisse des Dépôts, qu’il est plus que nécessaire de résoudre afin de permettre le déploiement du CEC.
Je souhaite saluer la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative, la DJEPVA, pour ses travaux. Elle a fait tout ce qu’elle a pu, et même davantage, pour que ce dispositif soit appliqué. Monsieur le secrétaire d’État, je compte donc sur votre soutien pour accompagner cette direction en particulier et les directions départementales, afin que l’engagement soit reconnu et que ce compte d’engagement citoyen devienne une réalité pour les bénévoles dans nos territoires.
Le vote de cette proposition de résolution témoignera de la volonté de la représentation nationale de résoudre trois points : l’inégale accessibilité des formations selon que les droits mobilisés ont été alimentés via des activités bénévoles ou salariées ; l’imparfaite éligibilité des retraités ; et quelques imprécisions restant à clarifier. C’est aujourd’hui une nécessité. Je resterai également extrêmement attentive à la situation particulière de nos sapeurs-pompiers volontaires, à qui j’apporte mon soutien, car eux aussi peuvent recourir au compte d’engagement citoyen.
Deuxième point : le fonds d’expérimentation pour la jeunesse, dit FEJ. Celui-ci est peut-être un peu moins connu, aussi me permettrez-vous de le présenter en quelques mots – c’est le principal thème de mon rapport rédigé dans le cadre du « printemps de l’évaluation ». Le FEJ est un instrument financier mis en place en 2008, en même temps que le revenu de solidarité active, le RSA. En dix ans, ce fonds a permis de financer plus de 959 projets – pratiquement 1 000 ! – et de mobiliser 258 millions d’euros.
Sans le FEJ, il n’est pas exagéré de dire que certaines politiques publiques structurantes n’existeraient pas aujourd’hui. Je pense évidemment à la garantie jeunes, à des pans entiers de programmes de lutte contre le décrochage scolaire, à la « mallette des parents », créée par celui qui est désormais ministre de l’éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, ou encore à « parler bambin », un autre programme ayant fait ses preuves dans les crèches. Le FEJ est adossé à l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire, dont je salue les équipes et l’ambition scientifique toujours plus exigeante. J’ai auditionné un certain nombre d’associations : il est nécessaire de les accompagner avec ce fonds, dont l’effet d’amorçage permettra de mettre en œuvre des projets extrêmement ambitieux, portant sur des thèmes pas toujours faciles à défendre, comme l’enjeu de la sexualité en milieu rural ou encore la discrimination.
Toutefois, le FEJ risque de vivre ses dernières heures car ses ressources s’amenuisent les unes après les autres. L’État, dans le contexte que nous connaissons, n’abonde plus ce dispositif depuis plusieurs années. Ainsi, sur les 260 millions d’euros de départ, il ne reste aujourd’hui que 6,79 millions d’euros dans les caisses. L’adoption de cette proposition de résolution enverrait un message très clair à l’exécutif, mais surtout au secteur privé : dans la mesure où il convient d’augmenter les moyens du FEJ, je préconise une grande campagne auprès des fondations d’entreprise et des enseignes de la grande distribution. Avec 10 millions d’euros dans un premier temps, puis une enveloppe annuelle et non définitive de 30 millions d’euros à terme, le FEJ pourrait continuer à valoriser les superbes projets dont le réseau associatif fourmille à destination de notre jeunesse.
Enfin, troisième et dernier point que je souhaite aborder : le service national universel. Je suis une fervente défenseure du SNU et vous m’autoriserez donc à me réjouir du lancement hier de sa préfiguration dans treize départements, dont mon département de la Loire-Atlantique. Les jeunes participants y viennent avec des différences certaines, qui feront la richesse de cette expérimentation. D’importantes leçons pourront en être tirées sur le rôle respectif des forces armées et de sécurité intérieure, notamment grâce à leurs réservistes, dont je salue l’action, des associations d’éducation populaire, de mémoire ou de protection civile, des collectivités territoriales et de l’enseignement secondaire. Elle comporte aussi des enjeux de mixité et de genre. Nous nous réjouirons, espérons-le, de la naissance de « bébés SNU » – non pas juste après, mais quelques années plus tard ! – : cela montrera que le cœur de notre société bat dans sa jeunesse.
Nous nous réjouissons, monsieur le secrétaire d’État, de l’éclairage que vous apporterez à la représentation nationale lorsque le texte législatif nous sera présenté. Pour conclure, par le vote de cette résolution, nous vous proposons de signifier l’attention portée par l’Assemblée nationale au déploiement du compte engagement citoyen, à la sécurisation du fonds d’expérimentation pour la jeunesse et à la montée en puissance du SNU. Parce que l’engagement citoyen dans une société est souvent une lueur d’espoir, parce que l’engagement citoyen dans notre République est la marque qu’il existe un contrat social qui nous lie ensemble, parce que l’engagement citoyen en France montre que notre pays est vivant dans tous ses territoires et dans toutes ses diversités, je vous invite à montrer par votre vote que la représentation nationale accompagne et souhaite amplifier l’engagement citoyen.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, UDI-I et LT ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Régis Juanico.
Mme la présidente.
 Je remercie le groupe MODEM et la rapporteure Sarah El Haïry pour cette proposition de résolution qui nous permet de débattre à nouveau dans l’hémicycle de l’engagement citoyen et de la vie associative. La vie associative, dans notre pays, est forte de l’engagement quotidien ou plus ponctuel de 13 millions de bénévoles dans un peu plus d’un million d’associations. Je veux, avec l’ensemble de la représentation nationale, rendre hommage aux 8 000 bénévoles de la Société nationale de sauvetage en mer, et en particulier aux trois marins bénévoles qui ont perdu la vie au large des Sables-d’Olonne la semaine dernière.
M. Régis Juanico.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
Cet engagement, nous le devons à la loi du 1

L’engagement associatif est un atout considérable, mais aussi une spécificité que l’on nous envie dans toute l’Europe. C’est un joyau qu’il faut entretenir, une richesse que nous devons préserver et conforter car elle est fragile. Le monde associatif est aujourd’hui inquiet, et un certain nombre d’évolutions récentes, évoquées dans 

paysage associatif français 2018
Inquiétude pour les ressources financières des associations, tout d’abord : l’étude montre que les financements publics ont pour la première fois baissé en volume entre 2006 et 2017, avec une forte diminution des subventions, qui ne représentent plus que 20 % des ressources des associations, contre 34 % en 2005.
Inquiétude ensuite pour le dynamisme de la générosité publique, indispensable à l’équilibre financier des associations. Selon le baromètre de France Générosités, qui enregistre un tassement du nombre de donateurs, les dons aux associations et fondations sont en baisse significative de 4,2 % en 2018 à la suite des décisions fiscales du Gouvernement sur la CSG et sur l’ISF, alors qu’ils avaient progressé de 9 % entre 2013 et 2017. Les principaux réseaux associatifs ont eu l’occasion de vous alerter sur les conséquences potentiellement désastreuses d’une fragilisation du mécénat du fait de certaines pistes de réformes évoquées dans les rangs de la majorité : nous les avions écartées fin 2018 en commission des finances, mais elles semblent redevenir d’actualité dans le projet de loi de finances pour 2020.
Inquiétude enfin pour l’emploi associatif, qui stagne pour la première fois en 2017, tout comme le nombre d’associations employeuses, conduisant, comme le souligne Viviane Tchernonog, chercheuse au CNRS, à une fragilisation des associations de taille intermédiaire, très ancrées dans nos territoires. Ces inquiétudes sur l’emploi associatif, en particulier pour les associations de taille moyenne, surviennent au moment où les associations sont lourdement affectées par les décisions prises depuis le début du quinquennat : la suppression brutale de 80 % des contrats aidés en trois ans, alors même que la dernière note de la DARES –  direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail – souligne un bien meilleur taux de sortie positive vers l’emploi des bénéficiaires de ces contrats – environ 50 % en 2017 – ; la suppression de l’essentiel des aides financières de la réserve parlementaire ; la suppression des projets éducatifs de territoires et des temps d’activité périscolaire sur la semaine, remplacés par le fameux « plan mercredi », qui a du mal à se concrétiser dans nos territoires, avec des conséquences néfastes pour l’emploi dans le secteur de l’animation et de l’éducation populaire.
Dans le même temps, comme le souligne la proposition de résolution du groupe MODEM, le Gouvernement manque d’ambition pour développer les dispositifs de valorisation et de reconnaissance du bénévolat comme le compte d’engagement citoyen, qui permet à tout bénévole accomplissant 200 heures dans une association de bénéficier de 20 heures de formation, mais aussi le congé d’engagement associatif, qui permet à des salariés, s’il y a un accord d’entreprise, de percevoir une rémunération pour six jours pendant lesquels ils se mettent à la disposition de leur association. Ce manque d’ambition sur la communication de ces outils votés il y a trois ans s’accompagne en outre d’un manque d’ambition budgétaire.
Je souhaite avec vous, madame la rapporteure, que les choses aillent plus vite, en particulier pour le fléchage des montants des comptes inactifs des associations vers le fonds de développement de la vie associative, afin que cette disposition, dont nous avons inscrit la perspective dans une proposition de loi récente sur l’engagement associatif, ne se perde pas dans les limbes de l’administration. Le Gouvernement nous doit un rapport, et j’espère que celui-ci interviendra très prochainement.
De même, au moment où s’esquisse le projet sur les retraites et où la piste d’une bonification de trimestres est évoquée pour les aidants familiaux, je souhaite que les bénévoles responsables qui donnent parfois vingt, trente ou quarante ans pour l’intérêt général ne soient pas les oubliés de cette possibilité de majoration, même symbolique.
J’en viens au SNU, qui est plus que jamais d’actualité, son expérimentation commençant aujourd’hui. Cette expérimentation concerne 2000 jeunes volontaires – garçons et filles – de plus de 16 ans dans treize départements pilotes. La première phase de quinze jours dans des centres dédiés est censée constituer « un rite de passage à la citoyenneté », selon les mots du secrétaire d’État Gabriel Attal.
Cet engagement présidentiel part d’une intention louable, mais, dans la pratique, il sera très difficile à généraliser en 2022, et même en 2026. Son coût financier est exorbitant : 1,6 milliard d’euros, qui seraient mieux utilisés pour l’accueil et la réussite des étudiants, qui seront 30 000 de plus par an ces cinq prochaines années.
Gabriel Attal a annoncé la semaine dernière un coût de 4 millions d’euros pour l’expérimentation en 2019, qui seront pris sur le programme 163 « Jeunesse et vie associative ». Au détriment de quelles autres actions, monsieur le secrétaire d’État ? Surtout, si on se projette en 2020, avec 40 000 volontaires attendus, le coût financier atteindrait 80 millions d’euros. Comment ne pas rejoindre ici les inquiétudes de la Cour des comptes sur le risque que ce financement pourrait faire peser sur la montée en puissance du service civique ?
Au lieu de créer avec le SNU une nouvelle obligation « fourre-tout », nous considérons qu’il faut s’appuyer sur l’existant et conforter le parcours de citoyenneté instauré par la loi Égalité et citoyenneté votée en 2017, avec une étape-clé : le volontariat de service civique.
Ce parcours citoyen prévoit la remise aux collégiens, avec le diplôme national du brevet, d’un livret civique permettant de récapituler les engagements, notamment associatifs, des jeunes ; mais le ministre Blanquer n’a pas souhaité mettre ce dispositif en œuvre pour l’instant, même s’il s’est dit ouvert – plus que ses services –pour envisager son application en 2021. Pourquoi attendre 16 ans alors que ce parcours citoyen doit démarrer dès le plus jeune âge ? Le SNU favoriserait un brassage social, mais n’est-ce pas le rôle de l’éducation nationale que d’assurer la mixité sociale scolaire ?
Le SNU permettrait de lutter contre le décrochage. Les missions de lutte contre le décrochage scolaire, en lien avec les partenaires de l’éducation nationale, mènent déjà un travail de prévention efficace : le nombre de décrocheurs scolaires est passé de 130 000 à 90 000 en cinq ans grâce à une détection précoce du décrochage, avant 16 ans. Le Gouvernement pense également au SNU pour réaliser des bilans de santé, mais ils sont déjà obligatoires à l’âge de 12 ans dans le cadre de la médecine scolaire, en sixième, et restent à compléter, je vous l’accorde, par un second bilan en classe de troisième, avant 16 ans.
On évoque les gestes de premiers secours et des réflexes en cas de crise, mais leur apprentissage est déjà inscrit noir sur blanc dans le code de l’éducation nationale. Dès l’école, puis au collège, il existe une sensibilisation aux gestes qui sauvent et une formation, notamment par le dispositif PSC1, Prévention et Secours Civique de niveau 1, puis au lycée avec une formation complémentaire. On peut toujours faire mieux, bien évidemment. En ce qui concerne les activités sportives, les élèves du premier et second degré en pratiquent régulièrement à l’école dans le cadre de l’éducation physique et sportive et du sport scolaire.
On le constate, le SNU est redondant avec de nombreux dispositifs existants, que ce soit au sein de l’éducation nationale ou dans le cadre de la Journée défense et citoyenneté, mais plus encore avec le service civique mis en place depuis huit ans, qui doit encore monter en puissance au-delà des 150 000 jeunes actuels, sans avoir à inventer une nouvelle usine à gaz coûteuse.
Enfin, comment le SNU sera t-il géré par les fonctionnaires des services déconcentrés de l’État, en particulier ceux de la jeunesse et des sports ? Une circulaire du Premier ministre prévoit en effet que ceux-ci seront intégrés au ministère de l’éducation nationale pour exercer certaines missions auprès des recteurs, mais aussi des préfets. Pouvez-vous nous assurer que le SNU sera bien suivi par des fonctionnaires des services déconcentrés de l’État ?
Eu égard à ces réserves sur le SNU, et malgré le fait que la rapporteure pose de très bonnes questions sur le compte d’engagement citoyen et sur le fonds d’expérimentation pour la jeunesse, le groupe Socialistes et apparentés s’abstiendra.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
 La parole est à Mme Lise Magnier.
Mme la présidente.
 Nous avons aujourd’hui l’opportunité de débattre sur l’établissement d’une politique ambitieuse d’engagement citoyen. C’est un sujet ô combien important à l’heure où nous recherchons tous la concorde nationale et le rassemblement des Français. Je tiens à remercier nos collègues du groupe MODEM, en particulier Sarah El Haïry, de promouvoir cette cause.
Mme Lise Magnier.
En mai dernier, déjà, nous avions soutenu la proposition de loi en faveur de l’engagement associatif examinée dans le cadre de la niche parlementaire du groupe MODEM. Ce texte s’adressait notamment aux dirigeants associatifs, sur lesquels pèsent des responsabilités administratives et juridiques démesurées.
En effet, nous considérons que l’engagement citoyen est le pilier de notre pacte démocratique et social, sans lequel aucune cohésion territoriale ne serait possible. Car, face au recul des services publics, à un sentiment d’abandon exacerbé, à la suppression des emplois aidés et, il faut le dire, à la suppression de la réserve parlementaire, les associations ont plus que jamais un rôle primordial dans notre pays.
À nos yeux, la suppression de la réserve parlementaire au profit de l’institution d’un fonds de développement de la vie associative reste une erreur, à un double titre : de nombreuses associations n’ont pas connaissance de ce fonds et l’encadrement de la réserve parlementaire était suffisamment contraignant pour éviter les abus.
 Très juste !
M. Maxime Minot.
 Le fonds est désormais géré par la haute administration, là où auparavant les parlementaires, représentants de la nation, fléchaient les projets présentant le meilleur intérêt pour le territoire.
Mme Lise Magnier.
 C’est vrai !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Il convient de restaurer la confiance dans nos élus : c’est la première étape pour reconstruire la confiance entre les forces vives de nos territoires et nos institutions républicaines.
Mme Lise Magnier.
Chaque jour, ce sont des milliers de bénévoles qui s’engagent pour faire vivre nos territoires et partager, dans un fabuleux élan de cohésion. L’engagement citoyen s’exprime notamment au travers de nos nombreuses associations de sport amateur, qui sont un formidable vecteur de la dynamisation des territoires et du tissu associatif local. Elles sont malheureusement trop souvent victimes de difficultés de financement, car les collectivités territoriales peinent de plus en plus à les accompagner. Notre groupe met un point d’honneur à soutenir les textes visant à favoriser l’engagement citoyen et à faciliter la vie de nos dirigeants d’associations.
La proposition de résolution traite de trois dispositifs particuliers : le compte d’engagement citoyen, le fonds d’expérimentation pour la jeunesse et le service national universel. Le compte d’engagement citoyen permet la valorisation de l’engagement en recensant l’activité bénévole et en traduisant celle-ci en une somme d’argent versée sur le compte personnel de formation. Comme la proposition de résolution l’indique, le manque de communication et la gestion qui en est faite par les administrations centrales amputent le déploiement du dispositif, à tel point qu’un grand nombre de crédits engagés n’ont pas été consommés. Il est donc de bon sens que le Gouvernement prenne les mesures qui s’imposent afin que ce dispositif innovant soit un succès.
Pour ce qui est du fonds d’expérimentation pour la jeunesse, il vise à financer des expérimentations pour la réussite scolaire, l’égalité des chances et l’amélioration de l’insertion sociale et professionnelle durable des jeunes de moins de 25 ans. La proposition de résolution invite le Gouvernement à inciter les entreprises privées à investir dans ce fonds, compte tenu du manque de financement de celui-ci. Même si ce fonds est un dispositif original, inciter les entreprises privées à investir revient à demander la création d’une nouvelle niche fiscale. Or, vous le savez, notre groupe s’oppose à la démultiplication des niches fiscales. Nous réclamons la remise à plat de ces niches avant d’en créer de nouvelles, d’autant qu’elles restent la variable d’ajustement des gouvernements successifs en matière de politique fiscale ; elles ne concourent donc pas à la stabilité fiscale dont notre pays a besoin.
Enfin, le service national universel est un programme qui nourrit énormément d’espoirs. Depuis la suspension du service militaire, aucun dispositif n’est en effet venu le remplacer. La professionnalisation des armées a mis un terme à cette génération d’appelés qui se retrouvaient un temps donné et pour une cause qui transcendait leur simple individualité. Même si nous nous réjouissons de la professionnalisation de l’armée, nous considérons que la Journée défense et citoyenneté est loin d’être suffisante pour susciter l’engagement citoyen et transmettre les valeurs de la République à nos jeunes. Nous pensons que les jeunes Français ont besoin d’un vrai moment dans leur parcours citoyen qui leur permette de se retrouver avec d’autres hommes et femmes du même âge, mais aux origines sociales et géographiques diverses. Ce temps permettra à ces jeunes d’intérioriser les valeurs qui nous lient au sein d’une même société, dans un objectif commun d’émancipation de la personne humaine. Il sera aussi question d’acquérir un esprit de défense afin que chacun soit à même d’apprécier les menaces contemporaines auxquelles il nous faut faire face.
Toutefois, notre groupe s’interroge sur la question particulière du service national universel, à l’instar des rédacteurs de la proposition de résolution, et d’abord sur la durée du dispositif : les 15 jours d’internat seront-ils suffisant pour faire se rencontrer des jeunes Français de tous les horizons ?
Nos interrogations portent également sur le financement du dispositif : même si selon le Gouvernement, ce financement devrait atteindre un peu plus d’un milliard d’euros, nous resterons vigilants au coût que le déploiement de ce dispositif engendrera pour nos finances publiques. L’évaluation réelle de la préfiguration lancée aujourd’hui nous apparaît donc plus que nécessaire. Surtout, comme pour toute politique publique ou nouveau dispositif d’intérêt général, la mise en œuvre d’outils d’évaluation au fil de l’eau doit être un réflexe impérieux.
Vous l’aurez compris, notre groupe soutiendra cette proposition de résolution pour poursuivre et amplifier l’effort en faveur d’une politique ambitieuse d’engagement citoyen.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, MODEM et GDR.)
 La parole est à Mme Sandrine Josso.
Mme la présidente.
 Aujourd’hui, en France, 1,3 million d’associations sont actives. Chaque année, ce sont des millions de Françaises et de Français qui décident de s’engager, de donner de leur temps, de promouvoir des valeurs de solidarité et d’entraide. Chaque année, cet engagement permet à d’autres citoyens d’avoir accès à des pratiques culturelles, sportives, et d’être accompagnés au quotidien, dans leur scolarité pour les plus jeunes, ou même d’être secourus.
Mme Sandrine Josso.
Chaque année, chaque jour, des causes sont défendues, grâce à l’engagement de millions de Françaises et de Français. Cette société de l’engagement est porteuse de valeurs fondamentales.
 C’est vrai !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 C’est un outil de solidarité, de l’ordre de la démocratie et du vivre-ensemble – je dirais même du bien vivre-ensemble. Nous le constatons toutes et tous sur le terrain. En ces temps difficiles, il faut user de toute la créativité des citoyens, de toutes ces valeurs de solidarité qui nous rassemblent tous.
Mme Sandrine Josso.
Dans ce cadre, nous sommes aujourd’hui invités à discuter d’une proposition de résolution invitant le Gouvernement à poursuivre et amplifier son effort en faveur d’une politique ambitieuse d’engagement citoyen.
Car oui, des efforts ont été initiés : le compte d’engagement citoyen, tout d’abord, mis en place par la loi de 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Ce compte d’engagement citoyen constitue l’un des trois piliers du compte personnel d’activité. Il valorise les activités citoyennes et il permet d’acquérir des droits à la formation et des droits pour la retraite.
Nous ne pouvons que déplorer, comme les auteurs de cette résolution, le manque de communication autour du compte d’engagement citoyen, ainsi que le retard dans le déploiement de ce dispositif. Cela a été souligné à l’issue du « printemps de l’évaluation » de 2018. Il est donc nécessaire que le Gouvernement réaffirme et approfondisse son ambition en faveur du compte d’engagement citoyen.
Autre dispositif : le service national universel.
Dès cette année, treize départements proposent aux jeunes qui le souhaitent de vivre cette expérience qui comporte une mission d’intérêt général auprès d’une association, d’une collectivité, d’une structure publique ou d’un corps en uniforme. Ce service national universel est une superbe opportunité pour promouvoir nos valeurs républicaines et de mixité sociale. C’est une superbe opportunité pour promouvoir auprès de nos jeunes la culture de l’engagement.
Le fonds d’expérimentation pour la jeunesse, introduit en 2008, vise à financer des programmes expérimentaux dans le but de favoriser la réussite scolaire des élèves, de contribuer à l’égalité des chances, d’améliorer l’insertion sociale et professionnelle durable des jeunes de moins de 25 ans. Nous ne pouvons que déplorer l’amenuisement des moyens dont il dispose : sur les 260 millions d’euros dont il a bénéficié au total, il ne lui reste que 6,7 millions.
Il est ainsi souhaitable, comme le propose cette résolution, que les entreprises privées soient incitées à doter le fonds de ressources supplémentaires. Cependant, les missions d’intérêt général ne doivent pas incomber à la seule puissance publique ou aux seules entreprises. Comme notre collègue Yannick Favennec Becot l’a souvent dit, de nombreux acteurs – associations ou collectivités – contribuent à construire un tissu de solidarité, localement ou nationalement. Ils contribuent notamment au maintien d’un service public nécessaire, parfois même vital dans certains territoires, tout particulièrement dans les communes rurales ou isolées. Valoriser l’engagement citoyen, c’est contribuer à maintenir cette solidarité, c’est garantir l’unité de la société et solidifier les liens entre ses citoyens.
Notre groupe partage évidemment la nécessité de valoriser l’engagement citoyen. Cependant, cette valorisation doit s’accompagner de moyens. Or, nous constatons plutôt actuellement une aggravation des difficultés des associations.
 Une véritable chute !
M. Maxime Minot.
 Les chiffres le montrent : le montant des dons aux associations et aux fondations a diminué en moyenne de 4,2 % en 2018, ce qui constitue la plus forte baisse depuis dix ans.
Mme Sandrine Josso.

M. Maxime Minot.
 De plus, en un an, plus de 7 % des associations employeuses ont disparu. Les majorités qui se sont succédé n’ont pas assez fait pour encourager l’engagement associatif. Pourtant, nous aurions pu avancer avec des mesures très concrètes, telles que la prise en compte de trimestres complémentaires pour les responsables associatifs lors du calcul de leur retraite.
Mme Sandrine Josso.
À cela s’ajoute la suppression des contrats aidés…
 Et de la réserve parlementaire !
M. Maxime Minot.
 …qui a fortement pesé sur les embauches des associations et leurs actions, ainsi que sur celles des collectivités territoriales. Ces emplois donnaient aux associations et aux collectivités les moyens humains pour assurer leurs missions au service de la solidarité. Elles participaient également à l’insertion sociale de ceux qui en bénéficiaient. Parmi les secteurs les plus concernés, la culture et le sport arrivent en tête. Les associations en milieu scolaire également. Les impacts de cette suppression ont été importants : des rentrées scolaires ont dû être décalées par manque de personnels qui bénéficiaient de ces contrats aidés ; le contrat de certains citoyens ne sera pas renouvelé alors même qu’ils ont reçu une formation ; des associations ne pourront plus ouvrir leurs portes, ou uniquement sur des créneaux largement réduits. Les communes, garantes des services publics et de la solidarité au cœur des territoires, ont elles aussi été mises en difficulté, en particulier en ce qui concerne l’entretien des espaces publics et les politiques de l’enfance.
Mme Sandrine Josso.
Pourtant, le désir d’engagement est fort en France, et nous ne pouvons qu’en être fiers. Nous devons promouvoir les valeurs que sont l’engagement, le service, l’intérêt général, mais nous devons aussi accompagner, encourager, féliciter les citoyens qui ont pour vocation de s’engager. Il faut promouvoir et développer la culture de l’engagement auprès de tous les citoyens. Il faut encourager et donner les moyens à ceux qui le veulent de s’engager.
Pour toutes ces raisons, le groupe Libertés et territoires ne peut évidemment s’opposer à cette proposition de résolution. Pour toutes ces raisons, le groupe Libertés et territoires ne peut que saluer ces dispositions et encourager leur mise en œuvre, tout en regrettant l’insuffisance des moyens mis à la disposition des différents acteurs.
Il faut poursuivre et amplifier les efforts entrepris, compte tenu notamment des difficultés rencontrées par les associations, difficultés accrues par la baisse drastique du nombre de contrats aidés. En effet, l’engagement doit être accompagné de moyens. Sans eux, une politique d’engagement citoyen ne saurait être suffisamment ambitieuse.
La vie associative est le « cœur et les poumons de notre société ».
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme la présidente.
 Nous voici aujourd’hui réunis pour discuter d’une proposition de résolution dont le titre me laisse déjà plus que perplexe : inviter le Gouvernement à poursuivre et amplifier son effort en faveur d’une politique ambitieuse d’engagement citoyen. Cela ne vous surprendra pas, monsieur le secrétaire d’État : je ne vous soutiendrai pas pour poursuivre et amplifier votre politique, bien au contraire !
Mme Mathilde Panot.
En politique, il faut avoir de la mémoire – et en la matière, il n’y a pas à chercher très loin. C’était en août 2017. Le Gouvernement baissait alors considérablement le budget alloué aux contrats aidés, ce qui mettait en péril de très nombreuses associations : 120 000 contrats aidés ont été supprimés depuis le début de l’année 2018 ; 25 000 associations ont disparu depuis septembre 2017 ; entre 900 millions et 1,3 milliard d’euros du budget de l’État consacré aux associations ont ainsi disparu.
Ces associations permettaient pourtant de maintenir du lien social là où l’État et les services publics avaient déserté. Le Gouvernement, avec ses calculs d’épicier, a perçu ces contrats comme une charge, un coût supplémentaire. Les associations concernées s’engageaient dans les domaines de la culture, du spectacle vivant, de l’aide à la personne, de la petite enfance.
Au-delà des chiffres, ce sont des visages et des vies : Myriam qui, mi-septembre, ne savait pas si elle avait encore un emploi à la fin du mois ; Jean, en fauteuil roulant, qui avait retrouvé goût à la vie en allant nager une fois par semaine et qui a perdu ce plaisir et ce loisir car l’association a dû fermer ; Mehdi, qui pendant plusieurs mois n’a pas pu accéder à la bibliothèque de son école car le contrat aidé de la bibliothécaire était terminé. Ce sont aussi ces enfants des quartiers populaires qui ont perdu 25 000 éducateurs sportifs. Vous avez oublié que ces contrats aidés étaient surtout des contrats utiles socialement et écologiquement. Plutôt que de les pérenniser, vous les avez supprimés. La suppression de ce budget en disait déjà long sur la vision qu’a le Gouvernement de l’engagement citoyen et de tous ceux qui œuvrent pour l’intérêt général.
Mais voilà qu’en 2019, nous reparlons d’engagement citoyen ! Nous serions heureux de cette discussion si l’engagement citoyen version « La République en marche » ne se réduisait pas à la précarisation généralisée et à la glorification du marché !
Ne voyez aucune malice dans le rappel de la suppression des contrats aidés ! Le sort des associations, dont la survie dépendait de ces contrats, n’est que l’exact reflet du traitement aujourd’hui infligé à tous ceux qui exercent dans le service public. Comment vous croire lorsque d’une main, vous entendez valoriser l’engagement citoyen alors que de l’autre, vous gelez les salaires des agents du service public et refusez de revaloriser leurs statuts ? Pensez-vous qu’ils n’œuvrent pas suffisamment pour le bien commun ? Pensez-vous que nos professeurs, nos pompiers, nos infirmières, nos aides-soignants aux côtés des patients soient exclus de ce que vous appelez « l’engagement citoyen » ? Votre définition est étroite, limitée à cette
 start-up nation
Ce texte trace les contours du modèle de société que vous voulez imposer, celui où l’on privatise toutes les prérogatives qui appartenaient autrefois à l’État. Là où vous vous montrez les plus ambitieux, les plus soigneux, les plus perspicaces, c’est toujours pour dénicher les parcelles de l’État qui peuvent être cédées au privé. Votre inventivité en ce domaine n’a aucune limite. Votre mot d’ordre, c’est la marchandisation de l’action sociale. Rentabiliser le temps passé à aider les autres, faire fructifier la solidarité, en amortir les coûts : voici votre Sainte Trinité ! L’expérience du Président dans la banque semble l’avoir inspiré, et vous avec.
Votre fonds d’expérimentation pour la jeunesse en est la preuve : l’objectif est d’inciter les entreprises à y contribuer pour délester l’État de ses missions de service public. Vous préférez faire confiance à la Fondation Total pour financer et animer des projets pédagogiques. Vous permettez ainsi à des entreprises de pratiquer un « 

 green washing
On imagine déjà l’étape suivante dans la société de vos rêves, celle où des chambres d’hôpital seraient financées par Coca-Cola ou des écoles par Nutella. Quand on sait que Total fait partie des entreprises qui polluent le plus à l’échelle planétaire, on ne peut que s’interroger sur votre curieuse vision de l’engagement citoyen. Quand vous fermez les yeux sur les activités de cette entreprise et la mettez au contact de la jeunesse, vous montrez tout votre mépris : vous faites des jeunes de simples faire-valoir pour des transnationales mortifères qui veulent se racheter une moralité.
Vous les dédaignez aussi avec votre proposition de service national universel révisé à la baisse. Il n’a de grand que le nom : un projet au coût exorbitant – un milliard par an – qui vous permet d’invoquer « la République », « la cohésion sociale », sans vous attaquer aux racines du problème. Les jeunes de 18 ans que vous enverrez un mois au service national universel pour donner l’illusion d’un brassage social auront malheureusement déjà été les témoins des inégalités. Ils auront déjà pâti des coupes budgétaires dans l’éducation, dans la culture et dans tous nos services publics, ils auront déjà vu leurs professeurs faire grève – comme aujourd’hui –, leurs classes délabrées faute du budget nécessaire à leur rénovation, leur avenir entravé par les manigances du ministre de l’éducation.
Cette proposition résume votre cynisme : vous voulez mettre un vernis sur un meuble que vous ne cessez de détruire depuis le début du quinquennat.
Il faut donc s’interroger sur ce que vous entendez par engagement citoyen. Lorsque les gilets jaunes se sont élancés sur les ronds-points pour réclamer leurs droits, vous avez préféré contenir la mobilisation à coups de matraque et de « Grand débat national ». Ils inventaient de nouvelles formes de mobilisation, parlaient entre eux de leurs problèmes quotidiens après des années de silence. Des amitiés durables s’y sont nouées. Mais cet engagement citoyen vous a déplu.
Les militants écologistes poursuivis par la justice vous saluent également. Les derniers en date ont été condamnés à verser des amendes de 1 000 à 2 000 euros pour avoir décroché des portraits du Président dans les mairies. Des procès sont encore à venir. Leur tort ? Avoir dénoncé le vide de la politique écologique du Gouvernement. Certes, leur engagement citoyen n’est pas en votre faveur, mais il va dans le sens de la préservation du vivant et de l’intérêt général humain. Depuis le début du mandat, j’ai perdu espoir que vous parveniez à l’entendre un jour.
Enfin, je ne peux parler d’engagement citoyen sans évoquer ce qui s’est déroulé ce week-end. Je tiens, depuis cette tribune, à saluer chaleureusement le syndicaliste et postier Gaël Quirante. Il mène depuis 14 mois une grève à la Poste des Hauts-de-Seine pour l’amélioration des conditions de travail des facteurs. Il se bat avec les postiers pour que ce service public essentiel soit garanti sur tout le territoire alors que, déjà, un bureau de poste sur deux a été fermé en vingt ans. Or Gaël Quirante a été arrêté à six heures du matin ce week-end et placé en garde à vue pour ses activités syndicales. Il a été libéré cet après-midi. Hommage lui soit rendu, à lui qui porte haut les couleurs du combat social et de la solidarité ! Hommage lui soit rendu, à lui qui ne se soumet pas à la volonté de ceux qui souhaitent écraser quiconque résiste à l’empire de l’argent, où que ce soit !
Tout cela montre qu’il y a des engagements citoyens que vous tolérez moins que d’autres. Mener un projet sur le développement durable financé par Total, alors là, oui ! Réclamer des droits et lutter pour l’intérêt général, alors là, non ! En somme, vous préférez l’engagement citoyen « pépère » – vous me passerez l’expression –, celui qui vous convient et ne saurait vous desservir.
Il y a l’engagement qui va dans votre sens et celui qui le contrarie. Pour celui-ci, vous ne mettez pas les petits plats en porcelaine dans les grands. Non : vous préférez les gardes à vue prolongées, la matraque et les procès à répétition.
L’engagement citoyen que je défends à cette tribune est celui qui s’oppose à vous, qui êtes en train de saccager la République. L’engagement citoyen que je veux saluer, c’est celui de celles et ceux qui, sans jamais penser à s’en mettre plein les poches, regardent autour d’eux si leurs semblables se portent bien, de celles et ceux qui, à la violence, opposent l’espoir d’un monde plus juste. Aussi fatigués soient-ils, aussi immense que soit la tâche, personne ne leur fera courber l’échine ! Ils continueront, nous continuerons à vous opposer toutes nos raisons d’espérer pour demain ! Notre humanité est de ces forces que nul ne peut ôter !
L’engagement citoyen, à cette heure, c’est de signer pour le référendum sur Aéroports de Paris afin que vous cessiez de prendre le patrimoine national pour votre bien particulier. Comme le disait mon collègue Ruffin, un seul mot d’ordre à cette heure pour l’engagement citoyen : « Référendum » ! J’en ajouterais un second pour la VIe République qui vient : « Constituante » !
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
Mme la présidente.
 Depuis deux ans, nous avons eu, à plusieurs reprises, l’occasion de saluer ici les millions de bénévoles et de volontaires engagés au service des autres et de notre société. Les uns et les autres, nous nous sommes toujours accordés sur l’importance du monde associatif, d’une citoyenneté active et du don. Mais, souvent, nos propos s’accompagnaient d’une alerte sur le manque de reconnaissance, les difficultés de fonctionnement et la fragilité financière de nombreuses structures. De fait, jamais le Gouvernement n’a semblé prendre la mesure de l’urgence. Pis, un certain nombre de ses décisions, ou l’absence de décisions, sont venues affaiblir l’engagement citoyen, en particulier au sein du monde associatif.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Ces engagés, ce sont les bénévoles, les dirigeantes et dirigeants des associations, qui ne comptent pas leurs heures, les pompiers volontaires, les hommes et les femmes de la protection civile, les réservistes, les dizaines de milliers de jeunes en service civique, et bien d’autres encore. Ce sont aussi les 8 000 sauveteurs en mer, dont nous avons vu, ces derniers jours, combien le sacrifice peut être grand. L’engagement se fait dès le plus jeune âge et, le plus souvent, dans les associations sportives, culturelles, caritatives. Le monde associatif est l’un des piliers de notre démocratie, de par son maillage territorial et le lien social qu’il crée.
Il est composé de 1,3 million de structures, 13 millions de bénévoles et pratiquement 1,9 million de salariés dans 163 400 associations employeuses. Derrière ces chiffres se cache une utilité sociale difficilement quantifiable mais si importante, tant les associations apparaissent comme un lien vital pour la cohésion de notre pays. Du reste, lorsque l’État se désengage, il se tourne le plus souvent vers le monde associatif pour que celui-ci prenne le relais de ses actions. C’est ainsi que les associations payent deux fois le prix des politiques comptables de l’État : d’une part, elles assument pleinement le rôle qu’il ne veut plus remplir et que les collectivités territoriales ne peuvent plus assumer et, d’autre part, leur stabilité financière est de moins en moins assurée.
Comme je le disais en préambule, le Gouvernement n’a jamais pris la mesure de l’enjeu et a même dégradé la situation. En juillet 2017, soit seulement deux mois après l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron, la baisse brutale des contrats aidés a déstabilisé durablement les structures associatives. De 459 000 en 2017, leur nombre est passé à seulement 200 000 en 2018. Si ce dispositif n’était pas toujours le plus adapté à ses bénéficiaires, il permettait néanmoins aux associations de pallier le désengagement des pouvoirs publics.
D’autres mesures ont eu un impact conséquent sur les ressources des associations. Ainsi, la réserve parlementaire permettait d’attribuer environ 50 millions d’euros aux associations actives dans les circonscriptions.

M. Maxime Minot.
 Lorsque la fin de cette réserve a été adoptée, seulement 25 millions supplémentaires sont venus abonder, en 2018, le fonds pour le développement de la vie associative, afin de compenser cette suppression.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Enfin, la transformation progressive, au cours des dernières années, des subventions pluriannuelles en appels à projets dévoie le fait associatif en obligeant les structures à se contorsionner pour être éligibles aux financements ; elle doit donc cesser. Il convient de redonner davantage de visibilité financière aux associations afin qu’elles développent leurs propres actions sans être considérées comme de simples prestataires de l’État.
La première mesure en faveur de l’engagement citoyen consisterait donc à redonner aux associations les moyens de développer leurs actions.
Par ailleurs, la proposition de résolution souligne, à juste raison, la complexité de l’accès au compte d’engagement citoyen, qu’il s’agisse de sa mise en œuvre ou de sa lisibilité. De manière plus générale, il conviendrait de développer les mécanismes d’incitation au bénévolat et, surtout, de donner aux bénévoles le temps de s’engager. Nous soutenons, par ailleurs, la reconstitution du fonds d’expérimentation pour la jeunesse, en particulier par la puissance publique, qui, depuis trop longtemps, se désengage financièrement de ces questions, incapable qu’elle est de mener de véritables politiques publiques en faveur de la jeunesse. Nous soutiendrons également les propositions de bonification des retraites des engagés bénévoles pendant un temps long.
En ce qui concerne la valorisation de l’engagement bénévole, quelques dispositifs existent déjà – je pense notamment à la validation des acquis de l’expérience pour les bénévoles ou au passeport du bénévole, mis en place par France Bénévolat – mais, comme le souligne régulièrement le Haut conseil à la vie associative, ces dispositifs sont trop méconnus. Le congé engagement, créé dans la loi Égalité et citoyenneté, marque également une avancée, en offrant à des dirigeantes et dirigeants d’association la possibilité de bénéficier de demi-journées de congé non rémunérées afin d’exercer leurs fonctions.
Néanmoins, nous devons aller plus loin dans l’articulation entre vie professionnelle et exercice de responsabilités bénévoles. À cet égard, la proposition de loi en faveur de l’engagement associatif défendue par le groupe MODEM, et actuellement en navette, comporte des pistes intéressantes que les députés et sénateurs et sénatrices communistes ont soutenues, notamment l’extension aux structures de moins de vingt salariés du dispositif Impact emploi ou encore l’utilisation des dépôts sur les comptes inactifs des associations. En outre, nous souhaitons approfondir la réflexion du Sénat sur la possibilité de rémunérer des congés d’engagement.
Notre position fut la même lors de l’examen de la proposition de loi sur la trésorerie des associations, durant lequel nous avons soutenu la sécurisation de la notion d’excédent raisonnable des subventions versées pour les associations. Sans fonds propres, celles-ci se retrouvent dans une précarité financière qui ne leur permet pas de développer leurs actions. Néanmoins, seul le Gouvernement pourra impulser une politique véritablement ambitieuse en faveur de l’engagement, en lui consacrant des moyens financiers, ce qui n’a pas été du tout le cas dans les budgets 2018 et 2019.
C’est pourquoi nous soutenons cette interpellation du Gouvernement. Nous regrettons cependant qu’elle ne soit pas plus large et qu’elle laisse de côté des sujets à nos yeux essentiels pour redonner du souffle à l’engagement citoyen. Nous invitons donc le Gouvernement à agir sur la question des subventions pluriannuelles en lieu et place des appels à projets et la forme des emplois associatifs. Nous souhaitons également qu’une évaluation précise du service civique soit réalisée. Nous soutenons pleinement ce dispositif qui permet à des dizaines de milliers de jeunes de s’engager, car cette expérience constitue bien souvent pour eux un moment fort et participe grandement à la construction personnelle des volontaires. Toutefois, la montée en puissance du service civique a parfois conduit à son dévoiement : transformé en emploi déguisé, il pallie les difficultés des associations et constitue de fait un détournement de la notion d’engagement.
Enfin, notre principale critique porte sur la lecture qui est faite, dans cette proposition de résolution, du futur service national universel, considéré comme une « formidable opportunité ». Les députés communistes sont très réservés sur ce nouveau dispositif, qui soulève des difficultés tant sur la forme que sur le fond. La phase d’expérimentation du SNU a débuté hier, dans treize départements, avec 2 000 volontaires. Nous ne pouvons que partager la volonté de réaliser une évaluation stricte du dispositif lors de cette première phase.
En creux, cette proposition de résolution reconnaît que le SNU comporte de nombreux écueils. Par exemple, comment s’articulera-t-il avec le service civique, qui est en plein développement ? Comment les structures pourront-elles accueillir, chaque année, une nouvelle génération pendant quinze jours ? Enfin, le caractère obligatoire du SNU est-il pertinent ? Sur la forme et les modalités d’organisation, la question de la compensation pour les collectivités territoriales, qui engagent des frais importants, reste encore sans réponse claire. Les conseils départementaux consacrent déjà des moyens à la phase d’expérimentation du SNU, sans garanties d’un retour financier de l’État. Enfin, les personnels de la jeunesse et des sports, qui seront désormais rattachés à l’éducation nationale, se voient attribuer la mission d’organiser le SNU alors qu’ils éprouvent déjà de grandes difficultés à remplir leurs missions actuelles. Nous ne voyons pas comment ils pourraient assumer cette lourde tâche sans sacrifier leurs autres activités, qui sont pourtant leur cœur de métier.
Une nouvelle fois, l’Assemblée nationale invite le Gouvernement à renouer avec une politique ambitieuse en faveur de la jeunesse et de la vie associative. Nous devons renouer le lien de confiance entre l’État, les bénévoles et les volontaires, qui font vivre la solidarité dans notre pays. Ce n’est qu’à ces conditions que l’État sera, enfin, à la hauteur des femmes et des hommes qui s’engagent au quotidien au service des autres.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, SOC et LR.)
 La parole est à Mme Jacqueline Dubois.
Mme la présidente.
 Comme vous le savez, le développement de la vie associative fait partie des stratégies du Gouvernement promues par le secrétaire d’État Gabriel Attal. Et pour cause ! Notre pays est riche de son tissu associatif : 1,5 million d’associations, 22 millions de bénévoles, des millions d’emplois concernés. L’ambition de forger une véritable culture associative se traduit par un soutien conséquent de l’État aux différentes formes d’engagement.
Mme Jacqueline Dubois.
La discussion de cette proposition de résolution nous offre l’occasion de redire combien l’engagement est un important levier de cohésion sociale et de formation du « vivre ensemble » sur le plan de la culture, du sport et de la citoyenneté, dans les cités et les territoires ruraux. Je salue tous ceux qui donnent ainsi de leur temps pour les autres.
La stratégie vie associative du Gouvernement se fonde sur trois axes : un appui structurel et un accompagnement renforcé des associations, la valorisation et la reconnaissance de l’engagement associatif et le développement associatif. Dans le paysage actuel, des moyens existent pour attirer et encourager le volontariat. Ainsi, depuis 2008, le fonds d’expérimentation pour la jeunesse finance des programmes expérimentaux favorisant la réussite scolaire des élèves, l’égalité des chances et l’insertion sociale et professionnelle durable des jeunes de moins de 25 ans, pour éviter le décrochage scolaire. La diminution des ressources attribuées à ce fonds, dont vous vous inquiétez, madame la rapporteure, nécessite en effet que nous repensions la manière dont il est alimenté.
Le compte d’engagement citoyen créé par la loi « travail » de 2016 a pour but de valoriser l’engagement bénévole des responsables associatifs. Il permet de bénéficier de droits supplémentaires crédités sur le compte professionnel de formation. Ainsi, les activités de bénévolat, l’accomplissement d’un service civique, l’engagement parmi les réservistes ou les sapeurs-pompiers volontaires sont valorisés par l’État. Cependant, le dispositif reste encore peu connu. Plus inquiétant, il semble peu efficace pour attirer des profils diversifiés de jeunes dans le monde associatif.
Or, les outils existants doivent toucher tous les jeunes, en priorité ceux qui ne sont pas sensibilisés à la vie associative. Désormais, le service national universel donnera le goût de la vie collective et du service civique lors de trois moments forts : une phase de cohésion, une phase de mission d’intérêt général et enfin une phase facultative d’engagement associatif.
Renforcé sous cette législature, le fonds pour le développement de la vie associative, doté de 25 millions d’euros, offre un soutien financier aux petites associations les plus innovantes. En 2018, les crédits consacrés au secteur associatif ont augmenté : 67,6 millions ont été consacrés au développement de la vie associative, soit 5,8 millions de plus qu’en 2017.
Madame la rapporteure, chers collègues du groupe MODEM, votre proposition de résolution invite le Gouvernement à rendre plus accessible le compte d’engagement citoyen, à en revoir les modalités de financement, afin que les entreprises privées apportent de nouvelles ressources au fonds d’expérimentation pour la jeunesse, et à tirer le meilleur enseignement des expérimentations du SNU. Dans le prolongement de la proposition de loi relative à l’amélioration de la trésorerie des associations, la proposition de résolution examinée aujourd’hui recueille l’assentiment de la majorité. Il convient, en effet, de mieux associer le secteur privé au monde associatif. Le compte d’engagement citoyen doit être mieux connu.
Face aux inégalités d’accès au bénévolat, des actions sont attendues, pour que tous les jeunes puissent saisir cette opportunité. Nous approuvons votre proposition que les expérimentations en cours du SNU donnent lieu à des évaluations rigoureuses jugeant de leur opérabilité. Dans le souci de faire de l’engagement un choix pour tous, notre groupe salue l’initiative du groupe MODEM. 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Avant de donner la parole à M. Maxime Minot, je vous informe que le président de l’Assemblée nationale a reçu du Premier ministre communication du décret du Président de la République en date du 17 juin 2019 portant convocation du Parlement en session extraordinaire à compter du 1
Mme la présidente.

L’ordre du jour de cette session extraordinaire sera publié au Journal officiel du 18 juin 2019.
 La parole est à M. Maxime Minot.
Mme la présidente.
 Nous examinons aujourd’hui une proposition de résolution invitant le Gouvernement à poursuivre et amplifier son effort en faveur d’une politique ambitieuse d’engagement citoyen. Sur le fond, je ne peux que souscrire à cet appel. « L’engagement citoyen » : ces mots sont au cœur de la politique, évidemment, mais ils concrétisent aussi le rapport que tout citoyen, élu ou pas, entretient avec la société dont il est membre. On s’engage en politique, ou dans la vie associative, ou dans son travail, parce que l’on veut agir, construire et, en tout cas, interagir avec les autres.
M. Maxime Minot.
L’engagement citoyen, politique ou associatif, pour une cause, est indispensable pour faire société et ainsi créer, dans la République, les conditions du respect de l’autre. Alors que la société est de plus en plus individualiste, jamais le besoin de s’engager n’a paru plus important et, naturellement, les jeunes ont pour immense responsabilité de faire que l’engagement reste un ciment de notre société.
Encore faut-il que les moins jeunes donnent aux plus jeunes les moyens de s’engager, qu’ils encouragent les initiatives et stimulent les ambitions. Si la jeunesse est confrontée à de multiples difficultés, je tiens à souligner qu’elle porte aussi tous les espoirs d’une société meilleure.
En effet, chacun de nous a, je crois, pleinement conscience de l’importance pour les jeunes et, plus généralement, pour l’ensemble des Français, de leur engagement au service des autres. Car c’est justement cette implication, cette volonté qui rend notre démocratie vivante et donne à notre République sa force, nécessaire à son avenir.
Je ne peux que saluer toutes celles et tous ceux qui font le choix, dans le contexte actuel de repli sur soi et d’individualisme exacerbé, d’aller vers les autres en donnant de leur temps et de leur énergie pour une cause qui les dépasse, mais qui nous sert tous. Si je pense, notamment, à ces jeunes qui ont commencé hier le service civique universel, je pense aussi à tous ces Français et à toutes ces Françaises qui, dans nos territoires, font vivre le tissu associatif local, en plus de leurs activités professionnelles et d’une vie de famille parfois très remplie.
Comme il a été rappelé, le compte d’engagement citoyen et le fonds d’expérimentation pour la jeunesse, deux mesures prises d’ailleurs par deux majorités différentes – ce qui illustre bien le fait que le sujet est transpartisan –, constituent, pour nos compatriotes, des outils leur permettant de s’investir dans cette voie. Il nous faut, sans aucun doute, aller plus loin, d’autant que la crise des vocations est une réalité que nous sommes nombreux à constater dans nos circonscriptions respectives. Cette crise est bien évidemment, et vous pardonnerez à l’ancien maire d’Etouy que je suis de l’évoquer, à mettre en parallèle avec celle des élus municipaux, confrontés à la complexification croissante de la législation, à la dilution des compétences, au manque de moyens ou encore à l’augmentation du nombre des mises en cause juridiques.
Bien évidemment, nous devons tout mettre en œuvre pour favoriser cet engagement citoyen : le recours au financement privé ici proposé est une bonne idée pour ne pas faire peser l’ensemble de l’effort sur le contribuable, à plus forte raison après la suppression de l’ISF, qui a sans doute découragé de nombreux contributeurs privés. Une proposition de loi du MODEM, sans traiter la question de l’avenir des associations de manière globale, a voulu également répondre à cette question.
Mais, comme à leur habitude, la majorité parlementaire et le Gouvernement, adeptes de cette politique désormais emblématique du « en même temps », donnent d’un côté pour reprendre toujours davantage de l’autre. C’est, malheureusement, une triste réalité que de constater le nombre important d’associations qui jettent l’éponge faute de financements. Elles sont pourtant essentielles pour faire vivre nos territoires et œuvrer en faveur de l’engagement citoyen que nous appelons tous de nos vœux.
Or, monsieur le secrétaire d’État, cette situation ne date pas de vos prédécesseurs : elle est le résultat de votre politique, qui fragilise les associations mois après mois. Peut-être par dogmatisme ou ignorance des réalités du terrain, la majorité et les groupes associés ont voulu supprimer la réserve parlementaire – de nombreux orateurs ont rappelé avant moi qu’elle rendait bien des services –, au motif qu’il fallait rompre avec un clientélisme d’un autre âge. Si celui-ci a sans doute existé de manière marginale, la grande majorité des parlementaires utilisaient la réserve de manière raisonnée ces dernières années.
Presque deux ans après la réforme instituant le fonds de développement de la vie associative visant à compenser cette suppression, les retours des acteurs concernés autant que les chiffres sont sans appel. Prenons l’exemple concret de l’Oise. Jusqu’en 2017, près de 910 000 euros étaient distribués aux associations par le truchement de cette réserve parlementaire ; en 2018, 235 000 euros ont été distribués, lesquels ont bénéficié à 120 structures, alors que les demandes se comptaient par centaines.
Ce manque de moyens, vous le savez aussi bien que moi, affecte le tissu associatif local et donc national. À l’échelle nationale et par projection, ce sont plusieurs millions d’euros en moins pour les associations, ce qui, compte tenu des besoins et du contexte – fin des contrats aidés et baisse sans précédent des dotations –, est loin d’être négligeable.
Ainsi, plus que des déclarations d’intention, les associations, comme nos compatriotes qui veulent s’engager au quotidien, attendent-ils des actions concrètes. C’est pourquoi le groupe LR continuera, comme il l’a toujours fait depuis le début de la législature, de voter les projets et propositions de loi qui vont dans le bon sens. Nous voterons donc en faveur de cette proposition de résolution.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et MODEM.)
 La parole est à M. Sylvain Waserman.
Mme la présidente.
 Lorsque nous sommes élus, nous arrivons tous ici avec nos parcours de vie, nos expériences et nos convictions. Beaucoup d’entre nous étaient des citoyens engagés avant de siéger sur ces bancs. Nous connaissons donc tous la valeur de l’engagement, c’est-à-dire de cette énergie et de ce temps que nous consacrons aux autres et à une cause qui nous dépasse, par-delà notre confort ou notre intérêt personnel immédiat.
M. Sylvain Waserman.
Nous avons tous des exemples, dans nos vies, de cette valeur ajoutée humaine qu’apporte l’engagement citoyen. Lorsque j’étais bénévole d’une association de service civique, j’ai été particulièrement marqué par des jeunes qui présentaient l’action qu’ils conduisaient auprès de personnes âgées isolées ou en rupture familiale. Ils leur faisaient des visites de convivialité en vue de les réinsérer dans leur quartier et dans leur environnement. Une de ces femmes, âgée de 87 ou 88 ans, au cours d’une table ronde à laquelle assistait la ministre, a expliqué d’une phrase, qui est restée dans ma mémoire, ce qu’est cette valeur ajoutée humaine de l’engagement citoyen, en l’occurrence celui de notre jeunesse. Elle n’a pas dit qu’elle trouvait sympathique de voir des jeunes chez elle toutes les semaines. Non, elle a dit : « J’étais morte et je revis. »
J’aimerais, au cours de cette semaine du « printemps de l’évaluation », souligner l’idée que, au-delà de la valeur ajoutée humaine, qui est l’essentiel de l’engagement citoyen, nous pouvons, nous législateurs, essayer de raisonner en coût et bénéfice sociétal complet lorsque nous évaluons des politiques publiques comme celle du service public – évaluation que vous avez évoquée, mes chers collègues.
Cette évaluation illustre en effet parfaitement la proposition de résolution que nous examinons aujourd’hui. Lorsque 140 000 jeunes agissent au quotidien dans le cadre de la politique publique du service civique, celle-ci est évaluée en fonction de ce qu’elle apporte à ces jeunes en matière d’orientation et de citoyenneté – la place qu’ils prennent dans la société. Dans une approche très lolfienne, on vérifie l’impact de cette politique publique sur la jeunesse.
J’aimerais souligner aujourd’hui l’existence d’un impact sociétal autre que l’impact direct de cette politique publique sur la jeunesse. Un grand nombre d’évaluations commencent à être menées, qui montrent que les jeunes qui, dans le cadre du service civique, agissent au quotidien auprès de personnes âgées isolées, en les maintenant à domicile une ou deux années supplémentaires, diminuent les coûts sociétaux et sociaux d’un placement de ces personnes en EHPAD. Il y a donc un retour sur investissement de l’action sociétale qu’ils mènent.
Ainsi, au-delà d’une lecture purement lolfienne de degré 1, si je puis dire – l’évaluation de l’impact du service civique sur les jeunes –, il est temps de prendre en compte, pour l’évaluation des politiques publiques en matière d’engagement citoyen, un impact d’un deuxième ordre, en raisonnant en fonction non plus des seuls coûts budgétaires, mais aussi de l’investissement sociétal.
Notre démocratie aura progressé lorsque nous saurons reconnaître que 30 millions d’euros supplémentaires dans le service civique auront non seulement un impact direct sur les jeunes, mais également sur les sujets qu’ils traitent, en prenant en compte le résultat de leur action sur la société.
Cette évaluation en coût et bénéfice sociétal complet, le législateur doit réussir à la mettre en œuvre dans une démocratie comme la nôtre. La proposition de résolution de Sarah El Haïry s’inscrit dans cette logique. Le raisonnement d’analyse budgétaire des politiques publiques dans le domaine de l’engagement citoyen a probablement besoin d’innovation : celle que nous proposons consiste à passer au degré 2 de l’évaluation, c’est-à-dire à mesurer l’investissement sociétal concret plutôt que le seul coût budgétaire.
L’engagement citoyen a une puissance transformatrice exceptionnelle.
 C’est vrai !
M. Maxime Minot.
 Il rend le monde meilleur. C’est à nous – ce n’est ni un slogan, ni une prémonition – d’en faire une conviction guidant notre action.
M. Sylvain Waserman.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LaREM, UDI-I et LR.)
 La parole est à Mme Céline Calvez.
Mme la présidente.
 L’engagement citoyen est un poumon de notre démocratie, avec quelque 1,3 million d’associations actives en France. Le Mouvement associatif remettait il y a un an, presque jour pour jour, un rapport au Premier ministre comprenant cinquante-neuf propositions.
Mme Céline Calvez.
Cette année, quel bilan pouvons-nous dresser ? Cette année, surtout, comment poursuivre et amplifier notre action en faveur d’une politique ambitieuse d’engagement citoyen ? Grâce à notre travail collectif, je suis fière aujourd’hui de souligner que nous sommes sur le bon chemin. En effet, le Gouvernement agit, en débloquant tout d’abord l’argent nécessaire pour le développement de l’engagement citoyen dans notre pays, notamment dans le cadre du service civique, qui a déjà été évoqué. Dans le même temps, les associations employeuses sont largement soutenues et aidées, avec la réduction des cotisations patronales, qui leur permettra d’économiser 1,4 milliard  d’euros dès cette année.
Le Gouvernement est toutefois conscient qu’il existe aussi de petites associations, qui n’ont pas les moyens d’employer des salariés mais qui sont vitales pour le pays. Elles aussi bénéficieront d’une aide, avec l’affectation de 25 millions d’euros au fonds pour le développement de la vie associative – FDVA. En somme, nous agissons vite, nous agissons concrètement.
Parlant d’engagement, je souhaite aussi mettre l’accent sur le service national universel : nous souhaitons que les jeunes prennent le goût de l’engagement citoyen. Ce dispositif permettra d’inciter les jeunes à rencontrer l’autre, dans le respect des valeurs de la République. Dès cette année, treize départements proposent le SNU : je souhaite souligner ici la détermination du secrétaire d’État Gabriel Attal.
La proposition de résolution dont nous débattons aujourd’hui nous invite à poursuivre notre démarche. En effet, nous ne pouvons pas nous endormir sur nos lauriers, et je remercie ma collègue Sarah El Haïry de nous le rappeler, s’agissant notamment des défis que pose le service national universel. Vous demandez, chère collègue, de meilleures conditions d’évaluation de la préfiguration du service national universel, afin de généraliser les pratiques tendant à en faire un moment fondateur de la vie de nos jeunes concitoyens.
J’aimerais souligner tout d’abord, que, depuis la présentation des mesures par Gabriel Attal en novembre 2018, diverses réserves ont été levées, notamment lors de son audition du 28 mai devant la commission des affaires culturelles. Il s’est largement exprimé sur la manière selon laquelle le dispositif confortera la cohésion nationale, grâce à une forte mixité sociale et des activités communes de solidarité. Il faudra attendre la fin de la période test, qui a débuté hier, afin d’en tirer toutes les conclusions et d’améliorer et, si le besoin s’en fait ressentir, de modifier le SNU, en vue, comme l’a souhaité Emmanuel Macron, de le généraliser en 2022 et 2023 – c’est-à-dire demain.
Et puis, il y a des interrogations au sujet du compte d’engagement citoyen. Je les comprends. Comment régler, par exemple, les problèmes d’éligibilité des retraités à ce compte ? Comment régler les problèmes que pose l’inégale accessibilité des formations, selon que les droits mobilisés ont été alimentés via des activités bénévoles ou salariées ?
Je crois fortement que ces questions sont essentielles, parce qu’elles renvoient, plus largement, à la nécessité de mieux reconnaître les
 softs skills
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Vous nous invitez à réfléchir aux modalités permettant aux entreprises du secteur privé d’apporter de nouvelles ressources au fonds d’expérimentation pour la jeunesse. À cet égard, je souhaite élargir mon propos à l’apport des entreprises du secteur privé au monde associatif, par le biais non seulement du mécénat et des dons, mais aussi du mécénat de compétences. J’étais avec le secrétaire d’État Gabriel Attal, en janvier dernier, au Pro Bono Lab de Clichy, dans ma circonscription, structure qui met en relation associations et entreprises. Le ministre a travaillé sur les sujets de défiscalisation pour soutenir l’investissement des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises – TPE-PME – dans cette forme d’encouragement de l’engagement citoyen. Ainsi, le plafond n’est plus de 5 % du chiffre d’affaires, comme pour les grandes entreprises, mais de 10 000 euros consacrés à une action d’intérêt général. Je crois que nous pouvons faire confiance au Gouvernement, et notamment à M. Gabriel Attal et à M. Taquet, puisque l’engagement peut concerner les plus jeunes années.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe LaREM entend les remarques que vous formulez. Parce que nous sommes d’ores et déjà résolus à encourager l’engagement citoyen, nous estimons que cette proposition du groupe MODEM va dans le bon sens. Elle nous pousse à rester vigilants, et nous vous invitons à l’adopter. Elle participe à la politique ambitieuse d’engagement citoyen que nous défendons.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
Sur la proposition de résolution, je suis saisie par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
À titre liminaire, je tiens, à mon tour, à rendre hommage à ces millions de bénévoles qui, chaque jour, dans notre pays, donnent de leur temps et de leur énergie, et s’engagent la plupart du temps au service des autres.
 (M. Maxime Minot applaudit.)
Je partage un grand nombre des objectifs que vous avez mentionnés. Dans le contexte du « printemps de l’évaluation », permettez-moi, non pas de faire une ode à l’engagement citoyen, comme vous l’avez fait avec un certain brio, mais plutôt d’apporter un certain nombre de réponses précises aux différentes questions que cette proposition de résolution soulève.
Dans l’exposé des motifs de votre proposition de résolution invitant le Gouvernement à poursuivre et amplifier son effort en faveur d’une politique ambitieuse d’engagement citoyen, vous soulignez, madame la rapporteure, le retard de la mise en œuvre du compte d’engagement citoyen créé par l’article 39 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Vous considérez qu’il s’agit sans doute d’une procédure administrative un peu trop contraignante : elle est pilotée par les administrations centrales concernées et la Caisse des dépôts et consignations, qui en assure la gestion opérationnelle. Vous regrettez, par ailleurs, la faiblesse de la communication relative à ce dispositif pourtant innovant.
Le Gouvernement partage votre regard sur le compte d’engagement citoyen comme levier de la reconnaissance de l’engagement. Dans son plan d’action pour une politique de vie associative ambitieuse, dont je partage évidemment l’objectif, Gabriel Attal a ainsi retenu la mesure visant à ouvrir le compte d’engagement citoyen à l’ensemble des bénévoles assumant des responsabilités d’encadrement et prenant une part active à la vie de leur association.
Le compte d’engagement citoyen s’inscrit dans le cadre du compte personnel d’activité et du compte personnel de formation, et a été modifié à trois reprises pour élargir les catégories de bénéficiaires. Il convient ainsi de noter que, du fait des conditions de durée des activités prévues à l’article D. 5151-14 du code du travail et éligibles à compter de 2017, seules quelques activités pouvaient être déclarées en 2018. L’année 2019 est, de ce fait, la première année où des activités réalisées en 2017, déclarées en 2018, peuvent engendrer l’enregistrement de droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen et inscrits sur le compte personnel de formation. Ils pourront ensuite être mobilisés pour suivre des formations.
En outre, comme vous le soulignez, la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a transformé la mesure initiale de droits à formation comptabilisés en heures en des droits comptabilisés en euros. Le développement d’un système d’information spécifique, adapté aux systèmes d’information propres à chacun des nombreux publics éligibles, a ainsi été nécessaire pour le déploiement du compte d’engagement citoyen.
Aujourd’hui, le retard d’alimentation des comptes est en passe d’être récupéré au cours des neuf mois à venir. L’affichage des droits acquis au titre de 2017 se fera sur les comptes personnels de formation à la fin de l’été. L’affichage des droits 2018 sera effectif à la fin de l’année, et l’affichage des droits 2019 le sera début 2020, comme le prévoit le code du travail. Au début de 2020, ce seront absolument tous les droits pour tous les publics, et au titre des droits 2017, 2018 et 2019, qui seront affichés sur les compteurs des titulaires.
Enfin, l’accessibilité des droits sera exactement la même pour les salariés et pour les bénévoles. L’affichage de leurs droits sera concomitant, et leur mobilisation se fera sur le même catalogue de formations mis à disposition par la Caisse des dépôts et consignations et directement accessible par le titulaire du compte. Les formations éligibles seront les mêmes. Pour les bénévoles et les volontaires, s’ajoutent les formations auxquelles ils peuvent avoir accès dans le cadre de leur mission citoyenne, et qui seront également accessibles sur le même portail de la CDC, dès le début de 2020.
S’agissant du fonds d’expérimentation pour la jeunesse, madame la rapporteure, vous vous inquiétez de sa pérennité et de son abondement en 2020. Le fonds d’expérimentation pour la jeunesse a fêté ses dix ans en décembre 2018. Cet anniversaire a été l’occasion de faire le bilan de son activité, et de dessiner des pistes pour l’avenir. Le fonds d’expérimentation pour la jeunesse présente, en effet, après dix ans d’existence, un bilan considérable, d’abord par le nombre de projets soutenus et accompagnés – près d’un millier –, mais aussi par les productions visant à capitaliser sur les enseignements, à les faire connaître et à les partager.
Au-delà des chiffres, ce fonds a pu contribuer au développement de la culture de l’expérimentation et de l’évaluation parmi les acteurs qui agissent auprès des jeunes de ce pays. Son positionnement au sein de l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire, en 2016, a d’ailleurs permis de renforcer considérablement sa dimension de laboratoire d’innovation au service des politiques publiques. Encourager, soutenir et évaluer les initiatives qui viennent des professionnels sur le terrain au service des politiques publiques de la jeunesse est, en effet, le propre de l’action du FEJ, qui suscite des initiatives innovantes, les teste via l’expérimentation, et en tire les enseignements via l’évaluation.
Le FEJ a ainsi permis d’apporter des éléments utiles pour l’action publique, pour mieux répondre aux difficultés rencontrées par les jeunes, lutter contre les inégalités qui pèsent sur leurs parcours, permettre aux acteurs des politiques de jeunesse – que ce soit le monde associatif, les collectivités territoriales, les établissements publics, notamment scolaires – d’avoir l’opportunité d’innover, de tester, d’échouer, de se réorienter, de faire perdurer leurs actions à l’aune des résultats de l’évaluation.
Mais nous convenons qu’il faut aller plus loin. Le fonds d’expérimentation pour la jeunesse poursuit actuellement son action en faveur de l’innovation dans les politiques de jeunesse. Un appel à projets portant sur la prévention et la lutte contre les discriminations envers les jeunes a été lancé il y a quelques mois, et les projets viennent de commencer sur le terrain. Deux autres appels à projets sont prévus à l’été 2019, ciblant spécifiquement les jeunes vivant en milieu rural, d’une part, et les jeunes ultramarins, d’autre part. Le fonds d’expérimentation pour la jeunesse sera, par ailleurs, mobilisé pour la mise en œuvre des expérimentations dans le cadre du Plan pauvreté, en lien avec Olivier Noblecourt, le délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, sous l’égide du ministère des solidarités et de la santé.
Enfin, nous réfléchissons actuellement à la manière dont le fonds d’expérimentation pour la jeunesse pourra poursuivre son action, alors que les fonds disponibles pour de nouveaux projets sont désormais très limités. Une piste de ré-abondement, via le programme d’investissements d’avenir 3, est en cours d’études. Elle permettrait de lancer de nouvelles expérimentations, par exemple sur les questions de mobilité, de lutte contre les inégalités ou encore d’engagement.
Enfin, madame la rapporteure, concernant la phase de préfiguration du service national universel, que mon collègue Gabriel Attal a lancée hier et aujourd’hui, avec le ministre Jean-Michel Blanquer, vous vous interrogez sur son évaluation et sur certains aspects comme la possibilité pour les jeunes volontaires de suivre un module sur le code de la route. Dans l’exposé des motifs, vous vous interrogez également sur le caractère obligatoire que devra revêtir, à terme, le SNU, afin que l’ensemble d’une classe d’âge puisse effectuer son séjour de cohésion et sa mission d’intérêt général. Je vais vous répondre sur ces quelques points mais, au préalable, il est important que j’évoque les enjeux et le contexte du SNU, même si j’imagine que la plupart des députés le connaissent parfaitement.
Vous le savez, du 16 au 28 juin a lieu la phase de préfiguration du service national universel. Aujourd’hui a eu lieu la première cérémonie d’ouverture, symbolisée par la levée des couleurs. Cette étape est un élément fondamental de la matrice éducation, qui est la pierre angulaire de la politique du Gouvernement menée en faveur d’une société de l’engagement. Pour cette première année, je le répète, 2 000 jeunes volontaires âgés de 15 à 16 ans ont été retenus, sur 4 000 candidatures. Ce nombre de candidatures confirme le réel succès de la mobilisation, signe que le SNU répond bel et bien à une attente particulière des jeunes et de leurs familles, en quête d’un moment républicain d’engagement et de cohésion.
Ces 2 000 jeunes volontaires d’horizons différents et représentatifs de la jeunesse française sont appelés à vivre deux semaines dans un centre d’hébergement collectif, dans l’un des treize départements pilotes, qui vont des Ardennes au Puy-de-Dôme, en passant par le Nord, le Morbihan, la Guyane ou encore le Val d’Oise. Durant ces douze jours, ces jeunes bénéficieront de bilans personnels de santé, d’évaluation de la maîtrise de la langue française, et de bilans de compétences, notamment en matière numérique. Les résultats de ces bilans pourront donner lieu à des dispositifs de remédiation à leur bénéfice. Les activités proposées sont systématiquement collectives et participatives, et elles privilégient l’apprentissage par la pratique pour se distinguer des temps scolaires. Elles seront organisées sur sept thématiques retenues comme prioritaires lors de la consultation des jeunes : défense, sécurité et résilience nationales ; citoyenneté et institutions nationales et européennes ; autonomie, connaissance des services publics et accès aux droits ; développement durable et transition écologique ; activités physiques, sportives et de cohésion ; culture et patrimoine ; découverte de l’engagement.
Une fois la phase de cohésion terminée, les jeunes volontaires pourront ensuite faire leur mission d’intérêt général dans une association, une collectivité, ou au sein d’un corps en uniforme. Si, aujourd’hui, ces deux premières phases du SNU se font sur la base du volontariat dans les treize départements pilotes, elles se feront, en 2020, dans l’ensemble des départements français, toujours sur la base du volontariat. À terme, il sera indispensable de prévoir, madame la rapporteure a raison de le rappeler, un support juridique pour instaurer une obligation à suivre ces deux premières phases du SNU, afin que l’ensemble d’une classe d’âge puisse faire son SNU, conformément à l’objectif fixé par le Président de la République.
La réforme constitutionnelle est un levier envisagé, tout comme la loi qui fixe aujourd’hui les dispositions propres à la Journée défense et citoyenneté, ou bien à l’obligation de formation. Un groupe de travail interministériel a été lancé sur le sujet pour élaborer la solution juridique la plus adaptée au SNU. Une chose est sûre : qui dit obligation, dit également droits et devoirs. À l’image de la Journée défense et citoyenneté, aujourd’hui, on imagine aisément le SNU comme un passage obligatoire avant tout concours de la fonction publique. Dès cette année, les jeunes volontaires auront une formation à la sécurité routière et à la perception des risques, ainsi qu’un accès à une plateforme d’
 e-learning
Enfin, et cela répond à vos interrogations sur l’évaluation du programme, une équipe de scientifiques est, depuis plusieurs semaines déjà, embarquée dans le programme et travaille pour proposer une évaluation du dispositif sur le fondement de la première phase.
Le pilotage de cette étude a été confié à l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire – INJEP. Les travaux seront présentés à l’automne à l’ensemble des partenaires. De plus, un Conseil national d’orientation du SNU sera prochainement installé au sein du Conseil d’orientation des politiques de jeunesse, le COJ, pour orienter les travaux autour du service national universel.
En conclusion, le compte d’engagement citoyen produira ses pleins effets au début de l’année 2020, le fonds d’expérimentation pour la jeunesse continue, au matin de ses dix ans, d’intervenir en mettant l’innovation en son cœur et sera, à l’avenir, le socle des expérimentations sur des sujets nouveaux, et le service national universel marque une étape cruciale et décisive pour des générations – je suis convaincu qu’il y aura des « générations SNU » –, qui vont pouvoir développer leur engagement et leur attachement à notre République et à ses valeurs.
Voilà, mesdames et messieurs les députés, les trois piliers de notre ambition en faveur de l’engagement citoyen. Soyez convaincus que nous soutenons votre proposition de résolution.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Je mets aux voix la proposition de résolution.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Discussion de la proposition de résolution pour remettre l’intérêt général au cœur de la fonction publique ;
Discussion de la proposition de résolution tendant à faire de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales la grande priorité nationale 2020.
La séance est levée.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
M. Éric Coquerel
M. Jean-Paul Dufrègne
Mme Émilie Chalas
Mme Virginie Duby-Muller
M. Erwan Balanant
M. Alain David
M. Pierre Morel-À-L’Huissier
M. Yannick Favennec Becot
M. Sacha Houlié
M. Thierry Benoit
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État
M. Fabien Roussel
Mme Dominique David
M. Dino Cinieri
Mme Sarah El Haïry
Mme Christine Pires Beaune
M. Thierry Benoit
M. M’jid El Guerrab
Mme Sabine Rubin
Mme Bénédicte Peyrol
M. Jean-Louis Bricout
M. Ludovic Pajot
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution de M. Jean-Luc Mélenchon pour remettre l’intérêt général au cœur de la fonction publique (n
Mme la présidente.

 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
 M. le ministre a raison ! C’est une affaire de principe !
M. Thierry Benoit.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
La parole est à M. Éric Coquerel.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, veuillez excuser mon retard et accepter mes remerciements pour la suspension de séance qui me permet d’ouvrir la discussion générale, fût-ce essoufflé.
M. Éric Coquerel.
La fonction publique est l’un des biens les plus précieux de la nation. La fonction publique en France, c’est aussi un emploi sur cinq.
La fonction publique et ses valeurs ont émergé des grandes luttes sociales et républicaines. Ces combats rassembleurs ont permis de faire de la fonction publique le ciment de l’intérêt général.
Toutefois, depuis les années 1990, une lame de fond néolibérale la menace.
Les estocades ultralibérales ont été notamment portées pendant le quinquennat 2007-2012, avec la révision générale des politiques publiques – RGPP – puis, en dépit de la prétendue alternance politique, de 2012 à 2017 avec la modernisation de l’action publique – MAP. En mettant en place, de façon opaque, le Comité d’action publique 2022 – CAP 2022 –, le Président de la République entreprend lui aussi de hacher la fonction publique.
Pourtant, il n’existe aucun bilan clair sur les résultats des politiques de casse de notre État ; aucun examen, aucune remise en question. Les pourfendeurs de l’État avancent dans le brouillard, ministère par ministère. Ils se sont complètement coupés de la réalité sociologique, économique et démographique de notre pays.
Ceux qu’il est commun d’appeler les technocrates oublient que notre République française repose sur ces piliers, trop souvent oubliés tant ils font partie de notre quotidien. Car la fonction publique, ce sont nos écoles. Ce sont nos hôpitaux. Ce sont nos services postaux. Ce sont nos transports en commun.
Si nos services publics tiennent debout, c’est aussi parce qu’ils sont portés à bout de bras par des citoyens dévoués, pleinement engagés pour le bien commun.
Parfois, face aux coups de haches « austéritaires », ces citoyens relèvent la tête. Ils résistent. Ils résistent à l’air du temps. Ils résistent à la course à la privatisation et à la dégradation de nos services publics.
Ils résistent, et vous et votre monde, chers collègues de la majorité, les traitez parfois comme des quasi-criminels. Pour moi, ce sont des héros ordinaires.
Gaël Quirante est un syndicaliste de La Poste. Sa direction nous fait croire que le courrier est mort, et que les postiers ont vocation à disparaître. Pourtant, lui et les autres postiers voient bien que le nombre de petits colis explose, et que leur santé se dégrade, parce que les tournées s’allongent et que les ordres deviennent absurdes.
Alors, un jour, il se met en grève. Après plus d’un an de grève, après que son syndicat fut sorti majoritaire aux élections professionnelles grâce à sa combativité, il est placé hier en garde-à-vue, au seul motif qu’il a occupé un moment le siège de La Poste. Il en est sorti libre ce matin, mais il a été traité, pendant 32 heures, comme un criminel.
Éric Bezou est cheminot, syndicaliste lui aussi. Sa compagnie, la SNCF, était autrefois un fleuron du secteur public, mais elle subit chaque jour les coups de marteau de la privatisation et de la mise en concurrence que vous avez votées.
Pourtant, le train est un moyen de transport écologique, un moyen de transport d’avenir ! Éric voit bien que le management se calque sur celui du privé, parfois en pire, toujours plus brutal, comme l’a été celui d’Orange après la privatisation de France Télécom.
Alors, un jour, il se met à genoux devant sa direction, symboliquement, comme un lycéen de Mantes-la-Jolie. On lui reproche un comportement anxiogène. Il répond que la SNCF est en proie à une vague de suicides.
Un an auparavant, l’un de ses collègues, en poste à la gare Saint-Lazare, syndicaliste également, s’est suicidé en se jetant sur les rails. Ils sont de plus en plus nombreux, dorénavant, à faire ainsi – ainsi un syndicaliste de la CFDT, récemment, à Saint-Denis, dans ma circonscription –, toujours sur leur lieu de travail, ce qui indique bien la portée de leur geste.
Éric Bezou est menacé de licenciement, comme un délinquant.
Ce scénario infernal se répète tous les jours sous nos yeux. Dans les services d’urgence, dont la lutte actuelle révèle combien la situation est devenue insupportable, ou dans les écoles, la brutalisation de nos fonctionnaires et de nos anciens services publics croît sans fin.
Malgré le manque de transparence des plans d’austérité, nous constatons qu’avec la révision générale des politiques publiques ce sont 150 000 postes qui ont été supprimés en cinq ans dans la fonction publique d’État, soit une baisse de 5,4 % des effectifs, afin de réaliser sur le dos des agents publics des économies de près de 12 milliards d’euros. Quant à François Hollande, il a certes changé ses plans après les attentats de janvier 2015, mais la MAP prévoyait bien la suppression de 33 500 postes – ramenés à environ 5 000, même si aucun chiffre officiel n’a été communiqué sur ce point.
Ces politiques de désengagement de l’État ont pu être camouflées par une apparente stabilité de la fonction publique : le nombre total d’agents publics semble bien avoir augmenté entre 2007 et 2017, avec 286 000 postes supplémentaires, mais si l’on prend en compte l’augmentation de la population française, la proportion a en réalité diminué. Ce sont ainsi 50 000 postes de fonctionnaires qui manquaient au terme de cette même période.
Emmanuel Macron s’inscrit dans cette lignée destructrice dès 2015. Comme ministre de l’économie, il sort déjà la mitraille, annonçant vouloir réduire les effectifs et remettre en cause le statut des fonctionnaires. Comme candidat à l’élection présidentielle, il s’engage à tirer au bazooka en annonçant vouloir supprimer 120 000 postes d’agents publics pendant le quinquennat, les uns dans la territoriale, les autres dans la fonction publique d’État. Comme président, il lance de manière opaque le Comité action publique 2022, composé de personnalités de l’oligarchie publique et privée, faisant la sourde oreille aux demandes des syndicats.
Les partenaires sociaux sont aujourd’hui méprisés ; ils ont été laissés de côté pendant tout le processus d’adoption du projet de loi dit de transformation de la fonction publique. La manière dont le Gouvernement mène cette réforme est d’une grande malhonnêteté. Elle est également révélatrice de la tonalité autoritaire du quinquennat.
Depuis le début de l’ère Macron, les lois de finances que nous votons empoisonnent la fonction publique. Depuis fin 2017, je compte une baisse nette de 5 824 emplois correspondant à des coupes dans des missions de services publics aussi fondamentales que l’écologie – 2 402 équivalents temps plein en moins –, le travail – 2 204 ETP en moins –, l’éducation nationale – 1 826 ETP –, les solidarités et la santé – 1 032 ETP – ou encore l’économie et les finances publiques – 4 291 ETP.
À cette malhonnêteté s’ajoute le non-respect des principes budgétaires et démocratiques. En effet, le Parlement vote en loi de finances des plafonds d’emplois précis par mission qui, par la suite, ne sont pas exécutés par le Gouvernement. Je m’adresse à mes collègues parlementaires, quelles que soient leurs convictions : allez-vous tolérer plus longtemps que le Gouvernement ne respecte pas les engagements votés par la représentation nationale ?
Ces chiffres montrent le caractère insincère du budget voté, mais révèlent surtout la stratégie du Gouvernement. L’exécution budgétaire des plafonds d’emplois montre que les objectifs ne sont pas atteints. Cela en dit long sur l’ambivalence du Gouvernement en la matière : il communique en loi de finances sur une ambition de recrutement qu’il ne met en réalité pas en œuvre. Les fonctionnaires ne sont qu’une variable d’ajustement budgétaire, on peut se permettre de faire des économies sur leur dos tout en fermant les yeux sur la précarité qu’on leur impose ainsi, et, au bout du compte, sur la dégradation de la qualité des services publics qui en résulte.
Il est temps pour le Gouvernement de rendre des comptes. Les Français ne peuvent se contenter des annonces libérales et provocatrices du ministre de l’action et des comptes publics promouvant la « généralisation du contrat » dans la fonction publique.
Le statut de la fonction publique est le droit commun ; le contrat, un régime dérogatoire. Pourtant, le mouvement de contractualisation est bien réel : entre 2007 et 2017, le nombre de contractuels a augmenté de 23 % alors que le nombre de fonctionnaires reculait de 0,5 %. Il y a aujourd’hui un contractuel pour cinq fonctionnaires, contre un sur six seulement en 2007.
La réforme actuelle de la fonction publique poursuit et amplifie ce mouvement, en étendant la possibilité de recours aux contractuels sous ses deux formes les plus dangereuses.
D’un côté, on précarise les secteurs les plus fragiles de l’emploi public à coups de contrats à durée déterminée, touchant davantage les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Dans la territoriale, 65 % des contractuels sont en CDD ; seule la fonction publique d’État recrute davantage de CDI que de CDD. Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, ce sont respectivement 73 % et 85 % des agents en CDD qui ont un contrat inférieur à un an. À cela s’ajoute le fait que plus des trois quarts des agents de la territoriale appartiennent à la catégorie C, contre un cinquième seulement au niveau étatique.
De l’autre côté, avec la réforme souhaitée par le Gouvernement, le recours à la contractualisation pour les postes correspondant aux plus hautes responsabilités ouvrira la voie au copinage, aux salaires négociés, ainsi qu’aux conflits d’intérêts et au pantouflage permis par de permanents allers et retours entre les secteurs public et privé.
Nous assistons donc à une extinction du statut de fonctionnaire et à un sabordage des droits et des garanties dont bénéficient les agents publics. Nous fonçons vers plus de concurrence, et, par là, vers l’individualisation et la privatisation des services publics. Bref, nous fonçons dans le mur.
Par cette proposition de résolution, nous demandons un véritable bilan de l’ensemble de ces attaques contre la fonction publique. Il est temps d’apprécier correctement, ministère par ministère, les résultats de semblables politiques quant aux suppressions d’emplois, en les comparant avec l’évolution naturelle de la population française et des besoins en services publics, que la question écologique et climatique rend plus élevés et cruciaux que jamais.
Tout d’abord, chaque femme et chaque homme travaillant pour l’intérêt général a le droit de savoir ce qu’il ou elle a perdu du fait de ces réformes par rapport à ce qu’il ou elle pouvait s’attendre à recevoir. Nous demandons par conséquent le calcul des économies que le gel du point d’indice a permises depuis 2010. Selon nos propres estimations, de 2008 à 2018, les économies réalisées sur le dos des fonctionnaires dépasseraient au total 100 milliards d’euros, soit environ 2 000 euros par agent et par an – ce qui, soit dit en passant, n’est pas bon non plus pour la consommation populaire. Il est urgent de revaloriser les rémunérations des fonctionnaires et agents publics qui, outre les conséquences du gel du point d’indice, n’ont pas perçu de prime exceptionnelle cette année, mis à part une partie de la direction générale des finances publiques et des forces de l’ordre – on voit bien qu’on est loin du compte.
Ensuite, les usagers et les usagères ont bien évidemment le droit de comprendre pourquoi leurs services publics sont de moins en moins présents sur le territoire, pourquoi ils dysfonctionnent, pourquoi eux-mêmes attendent de plus en plus longtemps, pourquoi des centres d’impôts ferment. Car si les services publics subissent de telles atteintes, si leur accessibilité, primordiale, est compromise, ce sont bien les politiques libérales du Gouvernement qui en sont responsables, et non les fonctionnaires.
Si nous-mêmes, représentants de la nation, avons tant de mal à obtenir les renseignements nécessaires sur les politiques menées par les différents gouvernements, qu’en est-il des citoyens et citoyennes, auxquels nous devons pourtant la transparence ?
Nous ne pouvons pas non plus rayer d’un trait de plume le statut de fonctionnaire, fruit d’une conquête révolutionnaire et sociale face à la captation des biens publics par le monarque et par les intérêts privés.
Ce statut a été défendu depuis 1789 et l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui inscrit dans le marbre l’égalité d’accès aux emplois publics – « Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents » – jusqu’aux lois dites Le Pors des années 1980. Sa particularité se justifie par la loyauté due par les fonctionnaires à la République et au peuple, mais aussi par la protection qu’ils doivent eux-mêmes recevoir face à l’arbitraire des gouvernements.
Le principe d’égalité d’accès est consacré par l’existence des concours, plus impartiaux que le choix discrétionnaire de contractuels.
Le principe d’indépendance attribue au fonctionnaire la propriété de son grade, et non de son emploi, ce qui le protège des pressions politiques et de l’arbitraire administratif tout en garantissant sa neutralité vis-à-vis des usagers et usagères. Ce n’est donc pas seulement un droit : c’est bien un principe.
Le principe de responsabilité, lui, est au fondement du fonctionnaire-citoyen, doté de tous les attributs de la citoyenneté française, qui s’oppose au fonctionnaire-sujet.
Ce statut est le résultat de luttes républicaines et sociales. C’est un acquis issu du Conseil national de la Résistance qui protège non seulement les fonctionnaires, mais aussi, bien au-delà d’eux, la République, dont ils sont l’outil le plus précieux. Contrairement au salarié lié à son employeur par contrat, le fonctionnaire est au service de l’intérêt général. Remettre en cause cette spécificité lierait l’agent public à des intérêts particuliers. Substituer à la logique de la fonction celle de l’emploi ou du métier, c’est substituer à la logique de l’intérêt général celle du marché. La logique actuelle d’individualisation et de performance s’éloigne de la dimension collective inhérente à la fonction publique, nous le voyons tous les jours.
Si nous souhaitons renforcer la fonction publique, c’est pour ces raisons, et eu égard à l’importance du travail effectué par les agents des services publics, qui, par leur compétence, leur engagement, leur dévouement, font tout simplement tenir notre société au quotidien.
Il est donc crucial d’embaucher à hauteur des besoins et, parce que l’État doit être exemplaire, de titulariser tous les précaires de la fonction publique. Le Gouvernement peut-il entendre que la baisse de qualité des services publics a pour cause le désengagement de l’État ? Une telle politique permettrait de contrecarrer les mauvais résultats de la loi Sauvadet du 12 mars 2012, bien loin de son objectif – « déprécariser », par des titularisations et des conversions en CDI.
Les conditions de travail des fonctionnaires sont très éloignées de ce que certains appellent des privilèges. Ainsi, 46 % des agents travaillent le week-end, plus de 36 % entre 20 heures et 5 heures du matin, et 25 % – quasiment le double dans la fonction publique hospitalière – sont exposés à au moins trois contraintes de rythme.
Les réformes qui se sont enchaînées n’ont fait que dégrader les services publics, notamment en contribuant à creuser les inégalités territoriales par la création de véritables déserts de services publics, alors que c’est vers le rétablissement de l’égalité qu’il faudrait s’orienter, en garantissant un niveau de fonctionnement satisfaisant.
 Pouvez-vous conclure, monsieur Coquerel ?
Mme la présidente.
 Je conclus. En encourageant les agents publics à aller vers le privé, le projet de loi sur la fonction publique laisse présager des restructurations et des plans de licenciement.
M. Éric Coquerel.
Nous encourageons le Gouvernement et sa majorité à ne pas continuer de suivre ce mirage libéral, mais à faire le point sur les politiques passées, à en analyser les conséquences, à écouter et, surtout, à tenir compte de l’avis des acteurs de la société que sont les syndicats et les usagers.
Par la présente proposition de résolution, nous demandons un moratoire sur le démantèlement des services publics, le temps de présenter un bilan sur la réalité des économies effectuées, sur l’évolution de la qualité des services rendus aux citoyens, sur l’état de précarité des agents publics et sur la gestion des conflits d’intérêts dans la sphère publique. Il est insupportable, en effet, de continuer d’engager des réformes destructrices de la fonction publique et qui jettent dans la précarité tant les agents que les usagers du service public.
Je vous remercie encore une fois de m’avoir attendu. 
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
Mme la présidente.
 Nous discutons ce soir, à l’initiative de nos collègues de La France insoumise, d’un sujet absolument fondamental : l’intérêt général, censé guider l’action de nos fonctionnaires au quotidien.
M. Jean-Paul Dufrègne.
La proposition de résolution qui nous est soumise prend tout son sens dans la période actuelle : jamais, au cours des dernières années, une formation politique n’a semblé à ce point soucieuse de réduire l’intérêt général à une expression minimale, voire inexistante. La majorité en marche est celle des intérêts particuliers, d’un monde privatisé,..
 Oh ! Caricature !
M. Erwan Balanant.
...totalement à rebours de ce qui constitue le cœur de la morale républicaine.
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Il a raison !
M. Pierre Dharréville.
 Dans tous les projets de loi que nous examinons, nous voyons la place de l’intérêt public se réduire radicalement au profit de la logique marchande. Le dernier exemple en date est celui du projet de loi de transformation de la fonction publique, qui consacre comme aucun autre le rêve des néolibéraux de tous bords par l’attaque qu’il porte contre le statut du fonctionnaire, lui-même indissociable de l’exercice de l’intérêt public.
M. Jean-Paul Dufrègne.
La prise en compte de l’intérêt général est très ancienne dans notre histoire. Il y a plus de deux siècles, un philosophe genevois marquait à jamais les consciences en proclamant que l’intérêt général ne résulte pas de la somme des intérêts particuliers : au contraire, l’existence et la manifestation des intérêts particuliers ne peuvent que nuire à l’intérêt général qui, dépassant chaque individu, est en quelque sorte l’émanation de la volonté de la collectivité des citoyens en tant que telle. Cette conception, exprimée par Jean-Jacques Rousseau dans
 Du contrat social
Construction, car l’idée d’un statut des fonctionnaires ne s’est pas imposée d’emblée. À la fin du XIX

Puis des droits importants ont été conquis au fil du temps. Par l’intermédiaire de Maurice Thorez, d’abord, qui, en 1946, a posé les grands principes que l’on retrouve dans l’actuel statut de la fonction publique, qu’il s’agisse de la distinction entre le grade et l’emploi ou de la gestion des personnels au sein d’organismes paritaires auxquels participent les fonctionnaires.
La promulgation du statut de 1946 s’est avérée fondamentale, puisque, pour reprendre les mots de Maurice Thorez lui-même, ce statut a permis au fonctionnaire de devenir un citoyen et non plus « un rouage impersonnel de la machine administrative ».
Puis, le progrès est intervenu par l’action décisive menée par Anicet Le Pors, ministre communiste en charge de la fonction publique de 1981 à 1984, aujourd’hui considéré comme le père du statut du fonctionnaire. Son apport a été considérable, tant par la qualité de son travail que par la pertinence de sa vision.
Ces nouvelles avancées se sont fondées sur les principes républicains de la conception française de la fonction publique. Le premier est le principe d’égalité, en référence à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui dispose que l’on accède aux emplois publics sur la base de l’appréciation des « vertus » et des « talents », c’est-à-dire de la capacité des candidats. Il en a été tiré la règle que c’est par la voie du concours que l’on entre dans la fonction publique. L’esprit du concours doit rester présent au fil de la carrière et être mis en œuvre sous des modalités appropriées au fil de celle-ci.
Second principe, celui de l’indépendance du fonctionnaire vis-à-vis du pouvoir politique comme de l’arbitraire administratif. Cette indépendance est garantie par le système dit de la carrière où le grade, propriété du fonctionnaire, est séparé de l’emploi qui, lui, est à la disposition de l’administration. Cette distinction est absolument fondamentale en ce qu’elle permet à l’agent de la fonction publique de conduire son activité au service de l’intérêt général. Remettre en cause cette spécificité lierait l’agent public à des intérêts particuliers, donc aux intérêts du marché.
Enfin, le principe de responsabilité confère au fonctionnaire la plénitude des droits des citoyens. Selon ce principe, chaque agent public doit donc rendre compte de son administration.
Adossée à une propriété publique étendue et financée par l’impôt, notre fonction publique protège les activités qu’elle regroupe de la marchandisation. Au service de l’intérêt général, elle contribue à la formation de la citoyenneté, par l’affirmation du principe d’égalité en son sein, comme au service de la population, par l’exigence de responsabilité à tous niveaux. Par là, c’est une composante essentielle du pacte républicain. C’est aussi la marque d’une civilisation dont nous pouvons être fiers.
Mais, en dépit de cette riche histoire, cette majorité n’a pas hésité à s’attaquer au statut, conformément à la maxime de Ronald Reagan : « l’État n’est pas la solution à notre problème ; l’État est le problème ».
Dans le projet de loi de transformation de la fonction publique, tout est fait pour annihiler le statut sans y toucher pleinement : recours massif aux agents contractuels, y compris sur des emplois permanents ou pour des postes de direction, plans de départ volontaire, détachement d’office ; instauration d’un contrat de projet au caractère ô combien précaire, qui ressemble à s’y méprendre au contrat première embauche ; attaque contre la démocratie sociale avec la fusion des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – CHSCT – et des comités techniques – CT –, sur le modèle des ordonnances travail ; attaque contre les instances paritaires avec la réduction drastique du rôle des commissions administratives paritaires.
Disons-le avec force : ce projet de loi ne cherche rien d’autre que la privatisation de l’État. Il représente le triomphe de l’idéologie marchande sur la morale républicaine. Il liquide notre héritage social. Une fois adopté, ce texte aura des conséquences désastreuses, car, plus que jamais, nous avons besoin de consolider notre fonction publique statutaire, qui aura un grand rôle à jouer pour résoudre les maux du XXI

L’urgence sociale et l’urgence écologique exigent de la puissance publique une prise en considération de ce qui relève de l’intérêt commun. L’époque appelle à plus de services publics et à plus de démocratie, afin de renforcer le lien entre les citoyens et l’action publique. C’est également ce qu’attendent les Français, partout dans le territoire.
Sans cette philosophie, notre fonction publique aurait sombré. Frappés par la réduction des moyens et par des coupes dans les effectifs, nos services publics ne tiennent qu’au dévouement de nos agents, partout – dans nos hôpitaux, dans nos écoles, dans la police, comme le montre l’actualité. Ils résistent parce que notre morale républicaine donne la primauté à l’intérêt général et affirme le principe d’égalité et l’éthique d’une citoyenneté responsable.
C’est ce que nous autres, députés communistes, défendons, non pas comme un acquis social, mais comme un horizon indispensable à la réussite de notre avenir.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)
 La parole est à Mme Émilie Chalas.
Mme la présidente.
 Les députés du groupe La France insoumise ont souhaité que l’Assemblée nationale interpelle le Gouvernement sur le sujet de la fonction publique, notamment sur la pertinence des réformes envisagées pour la moderniser. J’entends que, selon eux, réforme et modernisation seraient synonymes d’affaiblissement de l’État et de démantèlement du service public.
Mme Émilie Chalas.
Rapporteure du projet de loi sur la transformation de la fonction publique, je suis heureuse de pouvoir les rassurer sur ces points. Tout d’abord, chers collègues, je souhaite vous dire que nous partageons le même attachement à la fonction publique. Fonctionnaire moi-même, je sais pleinement ce que nous lui devons.
Nous sommes également d’accord sur l’importance de la fonction publique : elle est bien le garant de l’intérêt général, l’administratrice du bien commun, au service des concitoyens. Elle garantit la pertinence de l’action et de la continuité de l’État.
Mais la fonction publique est également un rempart face au risque que pourrait représenter, par exemple, l’arrivée malencontreuse au pouvoir d’un parti autoritaire ou populiste, d’un extrême ou de l’autre.
Et c’est justement parce que la majorité à laquelle j’appartiens et l’actuel gouvernement sont particulièrement attachés à l’intérêt général que nous avons entrepris sérieusement de transformer la fonction publique. Car il ne s’agit pas de déclamer son amour pour la fonction publique, encore faut-il le démontrer.
Pour cela, il faut non seulement permettre à la fonction publique de répondre aux attentes et à l’évolution des besoins des usagers, mais aussi aider les agents publics à accomplir leurs missions et à s’adapter à l’évolution de leur environnement. C’est là tout l’objet de notre engagement. Nous sommes bien conscients que répondre à ce défi nécessite sérieux et esprit de responsabilité.
Nous ne considérons pas par exemple que la qualité du service public se résume au nombre de ses agents, ni que la seule réponse à ses maux soit d’en augmenter simplement le nombre.
Le respect de l’intérêt général, c’est aussi la bonne gestion publique. C’est ne pas mentir aux Français ni aux contribuables en fustigeant les règles de stabilité budgétaire ou, pire encore, en vendant des formules magiques faisant croire par exemple qu’il suffit, en un claquement de doigt, de mettre fin à l’évasion fiscale pour pouvoir augmenter les dépenses de l’État. Si seulement il était aussi simple d’abolir la malhonnêteté, qu’elle soit intellectuelle ou fiscale...
Alors, rassurez-vous, notre ambition n’est pas de démanteler les services publics mais, au contraire, de les sauver du déclin et d’assurer leur avenir. Car la vraie menace pour la fonction publique, c’est l’immobilisme, et la politique du pansement.
Très concrètement, nous poursuivons plusieurs objectifs : améliorer la qualité des services publics ; donner les moyens aux agents publics de mieux réaliser leurs missions ; maîtriser, oui, maîtriser la dépense des services publics en optimisant les moyens. Pour nous comme pour bon nombre de Français soucieux du bon usage de la dépense publique, l’efficience n’est pas un gros mot.
Puisque je sais que vous avez suivi avec assiduité la discussion du projet de loi, je ne vous ferai pas l’affront de vous en refaire la lecture. Permettez-moi néanmoins de souligner quelques points d’importance qui, curieusement, ne figurent pas dans votre proposition de résolution et qui, pourtant, devraient être de nature à répondre à vos questionnements.
Tout d’abord, s’agissant de la méthode, non, les syndicats n’ont pas été méprisés. Ils ont été associés au débat, depuis la première heure.
 C’est vous qui le dites !
M. Pierre Dharréville.
 C’est même l’une des ambitions de la loi que de parvenir à un dialogue social plus efficace.
Mme Émilie Chalas.
Concernant l’accès aux services publics, plusieurs ministères ont vu leurs crédits augmenter pour répondre à l’évolution des besoins. C’est notamment le cas de l’éducation nationale, avec un budget en hausse de 850 millions d’euros en 2019 ; de la justice, avec une augmentation de 25 % sur le quinquennat ; ou encore de la sécurité, avec une augmentation de 11,9 %. Vous ne pouvez pas dire que le Gouvernement se désengage.

M. Erwan Balanant.
 Pour ce qui concerne les agents publics, je tiens à rappeler que cette majorité, pas plus que le Président de la République, ne fait pas du nombre de fonctionnaires une fin en soi. L’enjeu est bien de définir la manière la plus efficiente de répondre aux besoins. La fonction publique n’est pas faite pour les fonctionnaires mais par eux, à l’attention des usagers.
Mme Émilie Chalas.
C’est parce que les ressources humaines sont à la base de la qualité du service public que nous voulons offrir à la fonction publique de nouvelles garanties ainsi qu’une plus grande souplesse. Je m’étonne ainsi que vous n’ayez pas relevé les avancées sociales majeures apportées par ce texte, notamment en faveur de l’égalité professionnelle, du droit à la formation et de la lutte contre la précarité, avec l’introduction de l’indemnité de fin de contrat.
Contrairement à ce que vous dites, le recours aux contractuels n’a pour objet d’augmenter le « copinage ». Il y en a marre de cette expression ! 
 Ah, ça agace !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Le but est d’élargir le vivier des candidats et des compétences, et de répondre aux situations de postes en tension.
Mme Émilie Chalas.
Je crains qu’une vision aussi caricaturale que la vôtre témoigne d’un peu d’expérience de ce que sont vraiment la fonction publique et la gestion des services publics.
 C’est votre vision qui est caricaturale !
M. Pierre Dharréville.
 Vous partez du principe que réformer la fonction publique affaiblit l’État. Nous considérons qu’il y va de l’avenir et de l’efficacité de son action.
Mme Émilie Chalas.
Vous rêvez d’une France dont l’État serait le seul et unique employeur. Nous voulons une France où la fonction publique sert d’abord les intérêts des Français.
Vous n’avez pour seule véritable proposition que d’augmenter la dette publique.
 Merci de conclure…
Mme la présidente.
 Oui, madame la présidente. Nous faisons le choix d’une réforme ambitieuse et responsable, ainsi que celui du sérieux budgétaire.
Mme Émilie Chalas.
Non, chers collègues vous n’avez pas le monopole de l’intérêt général. L’absence de vos propositions pour répondre aux attentes des usagers et pour soutenir les fonctionnaires semble même montrer le contraire.
Pour ces raisons évidentes, nous ne soutiendrons pas votre proposition de résolution mais continuerons en revanche à œuvrer en sincérité et en responsabilité pour remettre concrètement, au-delà des mots, l’intérêt général au cœur de la fonction publique.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
Mme la présidente.
 Nous nous retrouvons ce soir autour de cette proposition de résolution du groupe La France insoumise. Je suis entièrement d’accord avec l’ambition de son titre – que l’intérêt général prime, nous ne demandons que cela ! – et même si je ne suis pas forcément en adéquation avec son orientation, ce texte a clairement le mérite de mettre en avant une problématique que nous ne connaissons que trop bien sur le terrain, celle des inégalités territoriales et des fameux déserts de services publics. Des maternités qui ferment par manque de personnel soignant, des écoles qui n’arrivent pas à garder leurs enseignants, des gendarmeries et commissariats qui se vident ou subissent des turn-over incessants : ces situations sont la conséquence d’une mauvaise politique publique qui, à trop vouloir harmoniser la politique salariale, verse dans l’égalitarisme.
Mme Virginie Duby-Muller.
La semaine dernière, encore, le ministre de l’éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, a reconnu sur RTL les difficiles conditions de vie des enseignants qui n’arrivent pas à vivre de leur salaire dans certaines zones géographiques, citant Annecy et Paris.
Cela tombe bien : pour résoudre ce problème, une solution existe déjà, depuis des dizaines d’années. Je profiterai donc de notre débat pour rappeler l’existence de l’indemnité de résidence des fonctionnaires, ou prime de vie chère, qui est versée dans certaines zones du territoire où le coût de la vie est particulièrement élevé, comme l’Île-de-France ou Toulon. Cette prime s’élève à 3 % du traitement brut, mais elle n’a pas été réactualisée depuis très longtemps. Quant au classement, il n’a pas été revu depuis mars 2001.
Monsieur le secrétaire d’État, vous n’êtes pas sans savoir que le coût de la vie est particulièrement élevé en Haute-Savoie ou dans le pays de Gex. En raison de leur proximité avec la Suisse, ces territoires figurent parmi les plus chers de France. Le coût du foncier et du logement y est très élevé, en particulier dans la région annécienne, dans le Genevois, en zone frontalière ou en station. Quant au coût de la vie, il est aussi élevé qu’à Paris, en raison de la proximité avec la Suisse.
En conséquence, alors que notre département dynamique accueille en moyenne 10 000 habitants de plus par an, nos administrations sont directement pénalisées et souffrent d’un important turn-over de leur personnel, voire d’une pénurie, qui posent de graves difficultés. Certains fonctionnaires, constatant le coût élevé de la vie ou du foncier, préfèrent même refuser leur mutation avant même de s’installer.
Le taux de vacance de postes est d’ailleurs important dans les trois versants de la fonction publique, notamment au sein de la direction départementale de la police aux frontières, de la direction départementale des finances publiques, et au commissariat d’Annemasse, pourtant classée en zone de sécurité prioritaire.
C’est aussi le cas pour la fonction publique hospitalière : le territoire souffre d’une pénurie de personnel soignant, au point que nous avons dû fermer des lits dans certains établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD.
Cette situation pose de nombreux problèmes s’agissant de l’efficacité du service public, et pénalise l’intérêt général.
Même si sa part dans la rémunération est assez faible, la prime de vie chère aurait le mérite de stabiliser et de fidéliser les fonctionnaires. Ce dispositif est nécessaire et vivement attendu sur le terrain.
Monsieur le secrétaire d’État, ce sujet n’est pas nouveau, Martial Saddier et moi l’avons évoqué à maintes reprises à Bercy avec vous ainsi qu’avec votre ministre de tutelle, Gérald Darmanin. La situation sur le terrain n’évolue pas et, en attendant, ce sont les usagers qui subissent ce problème. Ils demandent non pas davantage de fonctionnaires, mais un nombre constant, sans difficultés de recrutement, à l’instar de ce que les départements au coût de la vie moindre connaissent.
Plus globalement, la position des Républicains est constante : arrêtons de croire qu’un bon service public, c’est un service public qui coûte cher.
 Absolument !
M. Dino Cinieri.
 Arrêtons de croire que la qualité d’un service public se mesure au nombre de fonctionnaires. Sinon nous serions probablement champions du monde !
Mme Virginie Duby-Muller.
Nous proposons non pas de sacrifier les services publics, mais de les rationaliser, d’économiser sur certaines dépenses publiques, notamment en s’engageant dans une vraie simplification administrative et en supprimant les doublons. Cette réforme de la fonction publique, nous l’attendons. Elle doit aussi comporter une réflexion sur la vache sacrée des 35 heures. La France est le pays de l’OCDE où la quantité de travail par habitant est la plus faible, notamment en raison des 35 heures. Notre proposition est simple : donner plus de souplesse, notamment par le biais des heures supplémentaires – tous les salariés qui travailleront plus gagneront plus.
Dans la sphère publique, cette mesure produira un État plus léger, à l’exception du domaine régalien, qu’il faut renforcer, et de la santé, qu’il faut sanctuariser. Une moitié des économies ainsi réalisées serviront à des revalorisations salariales et des primes au mérite.
Sans baisse sérieuse de la dépense publique, sans diminution du coût du fonctionnement de l’État, il est évident que les baisses d’impôts ne pourront pas être durables. Jusqu’ici, le Gouvernement, plutôt que de s’attaquer à la réforme de l’État et à la baisse de la dépense publique, se raccroche à des bricolages successifs pour essayer vainement de conserver le contrôle des événements et de ne pas creuser davantage le déficit public. Il cherche des artifices plutôt que de baisser la dépense publique, multipliant les déclarations contradictoires, notamment sur les objectifs de baisse du nombre de fonctionnaires.
 Veuillez conclure, madame la députée.
Mme la présidente.
 Oui, madame le président. Nos propositions sont prêtes, clés en main, et nous serons toujours au rendez-vous des réformes de bon sens. Monsieur le secrétaire d’État, j’espère une inflexion de votre politique en matière de réforme de l’État avant la fin du quinquennat.
Mme Virginie Duby-Muller.
 La parole est à M. Erwan Balanant.
Mme la présidente.
 « Remettre l’intérêt général au cœur de la fonction publique » : tel est le titre de votre proposition de résolution. Je dois avouer que j’ai été assez surpris par ce choix qui laisserait penser qu’il est nécessaire de restaurer le sens de l’intérêt général chez les agents de notre fonction publique. Il semblerait que vous doutiez que les milliers d’agents dans notre pays se préoccupent de l’intérêt général.
M. Erwan Balanant.
 Vous avez bien compris que ce n’est pas le cas.
M. Éric Coquerel.
 Élu local, puis aujourd’hui député, j’ai croisé, dans mon parcours d’élu mais aussi dans ma vie de citoyen, de nombreux fonctionnaires. Jamais je n’en ai rencontré qui ne plaçait pas l’intérêt général au cœur de sa mission, pour servir les autres et une certaine idée de la France.
M. Erwan Balanant.
 Nous ne le contestons pas du tout !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Je suis fils de fonctionnaire, et je vous le dis : il n’y a pas besoin de remettre l’intérêt général au cœur de la fonction publique.
M. Erwan Balanant.
 Vous avez lu la résolution ?
M. Pierre Dharréville.
 Certes, des problèmes existent et nous les traitons, mais votre idée me semble… particulière. En outre, après avoir lu le titre, j’attendais une définition de l’intérêt général, des idées intéressantes – je sais que vous en êtes capables. Mais dans les faits, cette proposition de résolution s’inscrit dans la droite ligne de votre opposition systématique à toute réforme de la fonction publique.
M. Erwan Balanant.
Vous nous proposez donc une résolution visant au retrait du projet de loi de transformation de la fonction publique et demandant au Gouvernement de définir des objectifs chiffrés, mission par mission, de réduction du nombre de fonctionnaires.
À la lecture de votre exposé des motifs, écrit avec votre sens habituel de la mesure,…
 Vous pouvez parler !
M. Éric Coquerel.
 …nous serions donc les fossoyeurs du modèle français de fonction publique.
M. Erwan Balanant.

M. Jean-Paul Dufrègne.
 C’est vrai !
Mme Sabine Rubin.
 Les Français le savent, nous sommes très éloignés de cette idée. À ce moment de mon discours, j’aimerais avoir une pensée – et je suis sûr que vous vous y associerez – pour la magistrate qui a été agressée ce matin.
M. Erwan Balanant.
 Absolument !
M. Éric Coquerel.
 Examinons dans le détail les encouragements que vous nous prodiguez – il est assez rare que vous nous encouragiez, alors saluons-le.
M. Erwan Balanant.
Vous encouragez le Gouvernement « à mieux examiner, mission par mission et par catégorie, les circonstances et les conditions de réduction du nombre de fonctionnaires », et « à préciser, mission par mission, ses objectifs en termes d’effectifs de fonctionnaires et à sanctuariser des missions dans lesquelles il ne peut être conduit une politique de réduction du nombre de fonctionnaires ».
Reposant sur une vision strictement comptable de l’emploi public, ces suggestions méconnaissent l’importance du service public qui sous-tend toute réforme de la fonction publique.
Notre majorité cherche non pas à fixer des objectifs chiffrés de réduction du nombre d’agents publics mais, à l’inverse, à mener des réformes, des politiques publiques tendant à une plus grande efficacité et à de meilleurs résultats – et je sais que ces mots « efficacité » et « résultats » vous déplaisent. Notre ambition n’est pas d’atteindre des objectifs chiffrés, comme votre caricature voudrait le faire croire, elle est de faire mieux et de répondre de manière plus satisfaisante aux besoins des citoyens et des territoires. C’est ce que fait la réforme défendue par Olivier Dussopt, que nous venons d’adopter.
Prenons l’exemple de la taxe d’habitation : si celle-ci est supprimée…
 La suppression est repoussée !
M. Ludovic Pajot.
 …il ne sera plus nécessaire de disposer de 3 000 agents pour la collecter et la gérer. Ces postes auront alors vocation à être redéployés ou, pour certains, supprimés.
M. Erwan Balanant.
Vous invitez également le Gouvernement « à faire la liste exhaustive des fermetures de services publics et des missions qui ne sont plus assurées par la puissance publique », et autres déclinaisons. Bref, la plupart de vos propositions portent sur des considérations qui ont vocation à être abordées par les missions d’information ou les rapports budgétaires. Il convient de laisser les parlementaires exercer le rôle de contrôle et d’évaluation des politiques publiques que leur confie l’article 24 de la Constitution.
En réalité, sous couvert de cette résolution, vous souhaitez une fois encore refaire le match de nos débats parlementaires et des décisions prises par la représentation nationale.
Les débats autour du projet de loi de transformation de la fonction publique l’ont bien montré : en promouvant un dialogue social plus stratégique dans le respect des garanties conférées aux agents publics, ce texte propose de renforcer la gouvernance du dialogue social ainsi que de développer une vision intégrée des politiques liées aux conditions de travail.
 En faisant des fonctionnaires des contractuels ?
M. Éric Coquerel.
 Par ailleurs, en développant des leviers managériaux pour une action publique plus réactive et efficace – je sais que le mot « managériaux » vous choque, mais ce n’est pas un gros mot, monsieur Coquerel –…
M. Erwan Balanant.
 Dans la fonction publique, si !
M. Éric Coquerel.
 …et en y renforçant la mobilité et l’égalité professionnelle, ce projet de loi structure une nouvelle fonction publique, adaptée aux enjeux du XXI
M. Erwan Balanant.

 Lesquels ?
M. Jean-Paul Dufrègne.
 …plus accessible et qui offre de meilleures conditions d’exercice.
M. Erwan Balanant.
 Tout cela, ce ne sont que des mots !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Autant que vous, peut-être plus que vous d’ailleurs car nous ne restons pas enfermés dans les dogmes, nous souhaitons une fonction publique forte et adaptée à ses missions. Des réformes sont aujourd’hui nécessaires pour adapter le service public aux enjeux nouveaux qui transforment notre pays.
M. Erwan Balanant.
Le Président de la République et le Premier ministre ont rappelé que priorité serait donnée aux redéploiements d’agents publics vers les territoires, notamment pour la création des maisons France services, avant toute suppression de poste sèche.
Pour conclure, le dernier paragraphe de votre résolution nous invite à déclarer un moratoire et à stopper les réformes. Bref, vous nous demandez de ne rien changer et souhaitez donc incarner le conservatisme. C’est assez surprenant, à l’heure où les Français nous demandent de réformer, dans le respect de cette fonction publique qui fait notre fierté.
 Les Français demandent des services publics !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Le groupe MODEM ne soutiendra pas cette proposition de résolution qui nous demande en réalité de rester immobiles.
M. Erwan Balanant.
 La parole est à M. Alain David.
Mme la présidente.
 Il y a quelques semaines, le 28 mai, le Gouvernement faisait adopter, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi de transformation de la fonction publique. Pendant l’examen du texte, le Gouvernement et la majorité se sont escrimés à le réduire à sa dimension technique et à esquiver les questions fondamentales qu’il posait. La proposition de résolution de nos collègues du groupe La France insoumise vient donc à propos, afin d’essayer d’éviter une rupture douloureuse et lourde de conséquences pour le fonctionnement de notre fonction publique.
M. Alain David.
Comme les orateurs du groupe des députés socialistes et apparentés l’avaient rappelé à cette occasion, la fonction publique est le fruit d’une longue histoire, faite de compromis savamment construits. Elle a été forgée par de grandes lois, qui sont des cathédrales républicaines – on peut penser à celles de 1946, 1983 et 1984.
Le statut et le droit de la fonction publique ont quelque chose à voir avec l’émancipation individuelle, avec le progrès politique, avec l’intérêt général, avec les libertés publiques, avec une conception très française du service public. C’est la raison d’être du statut et des principes qui la fondent. Loin d’être le privilège des fonctionnaires, ce statut est d’abord et avant tout la condition d’un exercice républicain de l’action publique et la garantie du respect de l’intérêt général.
Il est toujours utile de rappeler les principes de la fonction publique. Le premier d’entre eux est l’égalité. L’entrée dans la fonction publique se fait par la voie du concours, lequel garantit l’égal accès aux emplois publics et la sélection par la compétence. Le concours permet de concilier la sélection des plus aptes et la démocratisation de la fonction publique. Il est le meilleur rempart contre le favoritisme et le clientélisme.
Le deuxième principe est l’indépendance. Les fonctionnaires doivent être protégés de la conjoncture et de l’arbitraire politique. La fonction publique française repose ainsi sur le système dit de la carrière, dans lequel le grade est distinct de l’emploi.
Le troisième principe est la citoyenneté. Les fonctionnaires sont des citoyens qui disposent des mêmes droits et des mêmes devoirs que les autres citoyens – liberté d’opinion, droit syndical et droit de grève – qui se concilient avec des obligations propres à la fonction publique en matière de neutralité, de déontologie, de discrétion ou d’information du public.
Or avec cette réforme, qui n’est pas qu’une addition de dispositions techniques, de mesures de simplification ou de coordination, nous assistons à une rupture avec l’histoire longue de la fonction publique. En ouvrant très largement la possibilité de recourir au contrat, le Gouvernement n’abolit certes pas le statut, mais la majorité fait le choix de la banalisation de la fonction publique et de l’exercice de l’État et, in fine, celui de l’affaiblissement de l’action publique.
Le contrat est présenté comme un modèle de modernité et le pivot de l’efficacité de l’action publique, là où devrait être pointé le risque de sa corruption. Le statut n’est pas protecteur en premier lieu des agents, il est, avant tout, protecteur de l’ordre républicain et de l’intérêt général. Avec le contrat, le Gouvernement a fait le choix du court terme, alors que l’urgence climatique par exemple commande la continuité de l’action publique et appelle à reconsidérer le temps long comme terrain de projets.
Avec le contrat, concurrent du concours, le Gouvernement a pris le risque de l’arbitraire, de la rupture d’égalité et du clientélisme dans le recrutement. Avec l’ouverture au contrat de la très grande majorité des emplois de direction des trois versants de la fonction publique, le risque est grand d’une confusion entre les intérêts publics et privés, à la faveur du pantouflage ou du rétro-pantouflage, et d’un affaiblissement des perspectives d’évolution professionnelle des fonctionnaires. 
Avec le contrat et ses avatars, avec la possibilité de recourir aux ruptures conventionnelles ou de déplacer d’office certains fonctionnaires dans le privé en cas d’externalisation, le Gouvernement a ouvert la voie au rétrécissement de l’action publique, là où se pose de façon inédite la question de son extension.
Enfin, le récent projet de loi a affaibli comme jamais le dialogue social au sein de la fonction publique en fusionnant certaines instances, alors même que, par exemple, la santé au travail est un enjeu primordial.
Pour toutes ces raisons, la proposition de résolution de nos collègues mérite la plus grande attention. Comme ceux-ci le font observer, nos services publics ne tiennent debout que grâce au dévouement des nombreux agents engagés pour le bien commun. Après plus de dix ans de RGPP et de MAP, auxquelles ont succédé les travaux opaques du CAP 2022, il semble urgent d’aller vers un moratoire empêchant le démantèlement de nouveaux services publics. En effet, les réformes qui se sont enchaînées n’ont fait que dégrader les services publics, en contribuant notamment à renforcer les inégalités territoriales.
Les pistes suggérées dans la proposition de résolution sont toutes pertinentes. Comment contester par exemple la nécessité impérieuse d’analyser les conséquences concrètes sur la vie de nos concitoyens de ces longues années d’affaiblissement des services publics ? Comment ne pas constater les économies indûment réalisées sur le dos des agents publics par des années de gel du point d’indice ?
Les syndicats ne s’y trompent pas. Les neuf organisations de la fonction publique avaient rejeté unanimement le projet de loi. Elles avaient unanimement appelé à une journée d’action le 9 mai dernier.
Une autre approche, plus respectueuse, serait pourtant possible. Il serait envisageable de redonner du sens au statut de fonctionnaire, sous l’angle d’un accompagnement qualitatif des carrières. On pourrait ainsi revoir le déroulement des concours et de la formation initiale pour mieux ouvrir la fonction publique sur la société d’aujourd’hui, renforcer le rôle de la formation continue – car des fonctionnaires formés tout au long de leur vie apportent de la souplesse à la gestion des ressources humaines –, engager une réflexion sur l’instauration d’un « Erasmus des fonctions publiques » et rapprocher l’organisation des corps des trois fonctions publiques, pour une vraie mobilité inter-versants.
C’est cette vision qu’avait soutenue le groupe des députés socialistes et apparentés lors de l’examen du projet de loi. Ce sont toujours ces pistes que nous préconisons d’explorer.
Nos collègues auteurs, co-auteurs et signataires de la proposition de résolution ont raison d’aborder ce sujet peu après nos travaux, alors que le Sénat vient de s’emparer du texte. Il est encore temps d’éviter les dérives les plus contestables. En tout état de cause, le groupe des députés socialistes et apparentés apportera son soutien à la proposition de résolution.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR et FI.)
 La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Mme la présidente.
 La fonction publique, entre fonction publique d’État, hospitalière et territoriale, emploie près de 5 millions et demi de personnes, soit un emploi sur cinq. Les Français sont très attachés à leurs services publics et à leurs agents. Parallèlement, la fonction publique essuie de nombreuses critiques depuis des années.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
De l’intérieur même, les doléances sont légion sur le manque de moyens, de valorisation salariale, de reconnaissance sociale, ainsi que sur le temps et l’accompagnement accordés à chaque usager. Je ne citerai qu’un exemple : celui des aides-soignants qui travaillent dans les EHPAD et les structures de soins en général. Ils exercent une activité particulièrement difficile, sur le plan physique comme moral, pour une rémunération qui n’est clairement pas à la hauteur : 1 300 euros nets en moyenne. Pour autant, bien souvent, ils parviennent à s’organiser, à se débrouiller, à faire plus avec souvent moins. La proposition de résolution a le mérite de mettre cette difficulté en lumière.
Contre cela, les projets de réforme se suivent et se ressemblent souvent. Les plans d’action se multiplient : après la RGPP et la MAP, le Gouvernement a lancé le Comité d’action publique 2022. Pour autant, le mal perdure et, pour l’instant, personne ne semble avoir trouvé la solution. Car, face à des difficultés qui s’ancrent, les approches sont trop dogmatiques. La plus courante, qui consiste à partir du nombre de fonctionnaires pour en tirer des conclusions dans un sens ou dans l’autre, n’est manifestement pas satisfaisante. Il faut se fonder sur d’autres critères pour retrouver le sens de la fonction publique.
On étudie souvent la fonction publique sous l’angle de la masse, du nombre d’agents idéal qu’il faudrait pour maintenir ou retrouver des services publics performants. Certains préconisent une baisse drastique de l’emploi public quand d’autres voudraient au contraire le maintenir à un niveau élevé, l’augmentant même en proportion avec le niveau de population. Cette logique comptable n’est guère probante.
 C’est vrai !
M. Thierry Benoit.
 Il convient plutôt de remettre en relation les services publics avec les territoires et leurs habitants, en se basant sur un vaste audit organisationnel, mené dans deux directions. La première permettra d’évaluer l’efficacité des services, afin de supprimer ceux qui sont en doublon ou inutiles ; la seconde proposera un plan de réorganisation de leurs effectifs, afin d’optimiser et de changer profondément leur fonctionnement. Certains services sont en sous-effectif chronique, quand d’autres sont bien trop étoffés.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
 C’est exact.
M. Yannick Favennec Becot.
 Face aux mutations du pays, de sa sociologie et des équilibres de peuplement au sein des territoires, il faut aborder ces situations nouvelles avec souplesse sans perdre de vue que chacun doit avoir accès aux services publics. Cela pourra se faire en écoutant – enfin – les zones qui bien trop souvent passent sous les radars, particulièrement les zones rurales.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Le problème de la fonction publique n’est pas tant celui du nombre de fonctionnaires que celui de l’efficience des services. La numérisation de la société, facteur important à prendre en compte, offre de nouvelles possibilités. Il faut cependant rappeler qu’elle est un complément de l’accueil physique, qui ne saurait être remplacé. Attention donc au dispositif des maisons de service au public, séduisant sur le papier, mais qui doit permettre un contact réel avec le citoyen.
 Il a raison.
M. Yannick Favennec Becot.
 Or je ne crois pas que l’administration de l’État soit encline à être très présente sur le terrain, au sein de ces maisons de services au public.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Il faut également opérer un changement de mentalité, faire disparaître par exemple certaines pratiques, certains avantages des hauts fonctionnaires, qui n’ont plus lieu d’être aujourd’hui. Je doute cependant que l’on fasse preuve d’un grand courage dans ce domaine. On parle de supprimer l’ENA. Pourquoi pas ? Mais il faudra bien une école des cadres.
Depuis trop longtemps, les hauts fonctionnaires n’ont plus de lien avec la vie de l’immense majorité de leurs compatriotes, notamment les habitants des zones défavorisées, rurales, trop éloignés de là où se prennent les décisions. À force de vouloir des cadres aptes à s’adapter à toutes les décisions, à tous les secteurs d’intervention de l’État, on a créé une catégorie de décideurs publics hors-sol. Combien d’entre eux seraient par exemple capables de situer la ville de Mende en Lozère ?

M. Sacha Houlié.
 J’aimerais pouvoir le leur demander.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Aujourd’hui, l’administration est trop souvent dans une logique de contrôle et de contrainte. Il faut passer à une culture de l’accompagnement. Ainsi, chaque usager devrait savoir vers qui se tourner en cas de rejet de sa demande, plutôt que d’être laissé seul face à un refus. À titre d’exemple, sur les 100 000 dossiers traités par le Défenseur des droits en 2018, 55 % concernaient les dysfonctionnements du service public, en augmentation de 10 % par rapport à 2017, preuve qu’il y a de profondes difficultés au sein de l’administration.
Monsieur le secrétaire d’État, je vous invite à méditer cette vision : remettre l’intérêt général au cœur de la fonction publique, c’est d’abord et surtout remettre l’humain au cœur de l’action publique.
 L’homme d’abord ! Ce n’est pas si mal.
M. Éric Coquerel.
 Excellent !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. Yannick Favennec Becot.
Mme la présidente.
 Il y a un peu plus d’un an, le Président de la République déclarait à Tunis que la fonction publique ne devait pas être « une citadelle protégée ». Cette vision clairement assumée de l’intention d’Emmanuel Macron de toucher au statut des fonctionnaires s’appuie sur une volonté de transformer notre fonction publique pour atteindre des objectifs d’efficience et de compétitivité.
M. Yannick Favennec Becot.
Mais servir l’intérêt général, agir pour le bien de tous n’induit pas nécessairement qu’il faille inscrire nos fonctions publiques dans une démarche entrepreneuriale. Les stratégies qui permettent à une entreprise d’être compétitive sur un marché concurrentiel ne peuvent être les mêmes lorsqu’il s’agit de services d’utilité publique.
Malheureusement, monsieur le secrétaire d’État, aujourd’hui, vous semblez vouloir faire fonctionner le service public comme une entreprise, au détriment de la cohésion de la société française.
 Mais non !
M. Thierry Benoit.
 Ce qui me permet d’affirmer cela, ce sont non seulement les faits – votre projet de loi de transformation de la fonction publique – mais aussi vos paroles. En effet, il y a un an, à la radio, vous expliquiez que nous pourrions rendre le même service aux Français, voire meilleur, avec 120 000 postes en moins.
M. Yannick Favennec Becot.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Une telle affirmation est symptomatique des préjugés dans lesquels le Gouvernement et sa majorité sont enfermés.
M. Yannick Favennec Becot.
Certes, depuis la crise des gilets jaunes, vous semblez être revenus en partie sur cette volonté de réduire les effectifs de la fonction publique, et croyez bien que les parlementaires du groupe Libertés et territoires seront extrêmement vigilants à ce sujet. Nous le serons d’autant plus qu’un désengagement de l’État dans les territoires a accompagné les différentes politiques de réduction des effectifs, entraînant de fait une discrimination entre les territoires et entre nos concitoyens.
L’État ne peut laisser une partie des Français sur le bas-côté. Tous ont le droit d’avoir accès à des services publics de qualité, et la modernisation de la fonction publique ne doit pas se faire au détriment de nos fonctionnaires ni de l’intérêt général pour lequel ils œuvrent au quotidien. Malheureusement, aujourd’hui, il semble que vous ayez emprunté la voie d’une fonction publique qui sera moins à même de respecter les principes qui la fondent : les principes de neutralité, d’intégrité et d’égalité de traitement des usagers.
Avec votre ambition de transformation de la fonction publique, comment croyez-vous pouvoir répondre aux besoins en services publics de dizaines de millions d’usagers qu’il faut éduquer, soigner, protéger, accompagner ? Comment pensez-vous donner à nos hôpitaux publics, notamment aux services des urgences, les moyens humains et financiers d’accomplir leur mission d’intérêt général ? Qu’adviendra-t-il de nos EHPAD, qui devront faire face à l’augmentation du nombre de leurs résidents, en raison du vieillissement de la population ? Quid des universités qui doivent accueillir de plus en plus d’étudiants ? Ils étaient 400 000 en 1974 et ils seront 3 millions en 2022 ! Quid enfin des services de sécurité intérieure, extrêmement sollicités ces derniers mois, en manque d’effectifs, et qui attendent le paiement de leurs heures supplémentaires, comme d’ailleurs d’autres pans de la fonction publique ?
Le groupe Libertés et territoires se satisfait du dépôt de la proposition de résolution
 (Exclamations sur les bancs du groupe UDI-I)
Mais, pour remettre les services publics au cœur des territoires, pour permettre à l’intérêt général de vivre dans chaque ville, chaque commune, chaque quartier, pour aller jusqu’au dernier kilomètre, il est indispensable de changer de paradigme et, pour cela, d’agir préalablement à plusieurs niveaux.
Tout d’abord, le Gouvernement doit décréter un moratoire sur la fermeture des services publics. Si ce préalable est évoqué dans l’exposé des motifs de la proposition de résolution de La France insoumise, il ne figure malheureusement pas dans le dispositif du texte, où il est uniquement prévu de geler toute réforme de la fonction publique tant que le Gouvernement n’aura pas procédé aux évaluations et éclaircissements demandés. Bien évidemment, notre groupe adhère à cette demande, mais nous aurions aimé qu’elle s’accompagne d’un véritable moratoire sur la fermeture des services publics. Le groupe Libertés et territoires avait d’ailleurs déposé des amendements en ce sens lors de l’examen du projet de loi de transformation de la fonction publique.
Il est également indispensable de procéder à un état des lieux non seulement de l’impact des réductions d’effectifs sur les missions d’intérêt général de nos fonctionnaires, mais aussi des compétences des agents publics par exemple en matière de numérique. Les nouvelles technologies sont de plus en plus utilisées par l’État pour pallier l’absence des services publics dans les territoires. Or la fracture des pratiques, si elle est bien réelle entre les usagers, l’est tout autant entre les fonctionnaires.
Cela a d’autant plus de sens que les compétences des agents publics sont au cœur de la rémunération au mérite que le Gouvernement veut renforcer avec son projet de loi de transformation de la fonction publique – une rémunération au mérite qui ne peut être effective que si les heures supplémentaires dues par le Gouvernement sont payées. Sinon, comment motiver des agents qui donnent le meilleur d’eux-mêmes ? Nous avions déposé un amendement en ce sens lors de l’examen de votre projet de loi et regrettons que cette proposition de résolution n’aborde pas le sujet.
Outre ce moratoire et cet état des lieux que nous aimerions plus large, nous jugeons indispensable de repenser la répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales.
Plus que jamais, il est essentiel de savoir qui fait quoi, qui a la capacité de faire quoi. En effet, pour que l’intérêt général puisse pleinement retrouver sa place au sein de nos fonctions publiques, la République doit faire preuve de plus de souplesse et permettre clairement la différenciation, l’expérimentation, l’autonomie réglementaire, voire l’autonomie législative pour les territoires qui le demanderaient, comme la Corse ou les outre-mer. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UDI-I.)
Pour notre groupe, l’État doit se recentrer sur ses missions régaliennes. Il doit être un État stratège qui s’assure que les collectivités exercent pleinement leurs compétences et envers lesquelles il adopte une véritable pratique contractuelle et partenariale.
Vous le voyez, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, si le spectre de cette proposition de résolution n’est pas suffisamment large aux yeux de notre groupe, nous comprenons et soutenons la demande qu’elle présente. C’est pourquoi le groupe Libertés et territoires votera en faveur de cette proposition de résolution.
 (Applaudissements et bravos sur les bancs des groupes FI et GDR. – Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe UDI-I.)
 La parole est à M. Sacha Houlié.
Mme la présidente.
 « Remettre l’intérêt général au cœur de la fonction publique » : mais l’intérêt général a-t-il vraiment quitté, un jour, le service public ? Sully n’incarnait-il pas l’intérêt général auprès d’Henri IV, comme Richelieu auprès de Louis XIII ? Robespierre et Saint-Just, pour parler à un autre côté de l’hémicycle, n’incarnaient-ils pas eux-mêmes, à leur époque, l’intérêt général au service du public ?
M. Sacha Houlié.
Que l’on soit de l’école du service public ou de celle de la puissance publique, la mission de service public demeure l’exercice d’une tâche au service de l’usager dans l’intérêt général. Elle emporte l’exercice, au nom et pour le compte d’une entité morale, d’une mission pour laquelle est conféré à des agents l’exercice de prérogatives exorbitantes du droit commun. Elle trouve sa source chez Jean Bodin, qui théorisa l’État, et donc la nation, à un moment où l’Ancien régime l’a poussé jusqu’à l’absolutisme. L’État sera ensuite défini comme le détenteur du monopole de la violence légitime. Mais l’intérêt général n’a jamais cessé d’être au cœur du service public.
Lee service public, lui, a évolué, au même rythme que la société. Finalement, exercer le service public, c’est tenir compte de l’expression de la souveraineté de l’État, sachant que certaines de ses prérogatives ont été détachées pour être exercées au plus près, tandis que d’autres attributions ont été déléguées à une entité plus grande, plus forte : l’Union européenne.
De ce point de vue, tous peuvent concourir à un meilleur exercice du service public, qui peut s’exercer par différents moyens, et parfois même par l’action de personnes privées, comme l’illustre la sécurité sociale, une de nos plus grandes réussites.
L’État a pu nourrir l’ambition de réduire drastiquement sa participation au fil du temps, et c’est regrettable. Mais paradoxalement, on constate que l’État n’a pas cessé cette tendance lorsque M. Mélenchon était membre du gouvernement Jospin.
Si certaines « externalisations », ou privatisations, pour les appeler par leur nom, ont été des succès, d’autres sont beaucoup plus contestables. D’aucuns leur intentent aujourd’hui un procès.
La réduction du nombre de collaborateurs exerçant une mission de service public n’est pas propre au quinquennat actuel, mais remonte à ce qui s’est appelé la révision générale des politiques publiques, menée par Sarkozy.
 « Monsieur » Sarkozy !
M. Yannick Favennec Becot.
 Ou « Nicolas » Sarkozy !
M. Thierry Benoit.
 Le président Sarkozy. Résultat : 12 500 policiers en moins !
M. Sacha Houlié.
 C’est un scandale !
Mme Olga Givernet.
 Quand on entend incarner l’autorité de l’État, est-ce vraiment la réponse à apporter ? Supprimer 10 000 postes de professeur, censés incarner l’autorité, transmettre le savoir, bâtir le service public, est-ce véritablement la réponse ?
M. Sacha Houlié.
 Non, c’est scandaleux !
Mme Émilie Chalas.
 Ce n’était vraiment pas bien.
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Certes, ce mouvement a été en partie corrigé, lors du dernier quinquennat, par la création de 6 900 postes de policiers et par de nouveaux investissements dans l’école publique.
M. Sacha Houlié.
Aujourd’hui, nous prenons un chemin radicalement différent. Je l’illustrerai de trois manières. Premièrement, le service public doit s’exercer à l’échelle où il est efficace et palpable pour nos concitoyens.

Mme Émilie Chalas.
 Pour l’impôt par exemple, c’est l’Europe. Nous ne contraindrons pas les puissances financières en nous refermant sur les États. C’est la raison pour laquelle, pour taxer les GAFA – Google, Apple, Facebook et Amazon –, il nous faut un impôt européen. Pour la police, l’échelon adapté est celui de l’État – on n’a jamais fait mieux. L’école, quant à elle, doit être prise en charge par les collectivités territoriales : c’est au plus près que nous devons donner une réponse aux familles et aux enfants et porter une véritable politique publique de l’éducation nationale.
M. Sacha Houlié.
Deuxièmement, la fonction publique doit pouvoir muter – le cas échéant, en imposant à ses cocontractants une modification unilatérale de ses contrats. Elle doit pouvoir évoluer d’une part pour que ses agents ne désespèrent pas face au manque de résultats de leur action, d’autre part pour rester pertinente et inscrire son action à l’échelle qui a été définie. Les travaux de M. Thiriez sur la haute fonction publique montrent qu’aucune des catégories de la fonction publique ne sera exempte de cette mutation profonde.
Troisièmement, il faut réinvestir, comme nous le faisons dans l’école. Les classes dédoublées en sont un premier exemple. Les classes à vingt-quatre, pour les maternelles, le CP et le CE1 en sont une autre illustration. La police de sécurité du quotidien, grâce à des embauches de 10 000 personnes, va retrouver le même nombre d’agents présents sur le terrain qu’en 2007. Nous réinvestissons également dans les hôpitaux, là où beaucoup d’autres ont retiré des moyens et des compétences.
Monsieur Coquerel, l’intérêt général a toujours été, et demeure, au cœur de la fonction publique.
 Monsieur Houlié…
Mme la présidente.
 Je termine, madame la président. Protéger nos agents et leurs services au bénéfice des usagers, c’est aussi savoir reconnaître la transformation de notre temps et les nécessités de nos concitoyens. Ce n’est qu’au moyen de cette lucidité que ce qui fait la fierté de la France, la force de son action publique, continuera de briller.
M. Sacha Houlié.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Excellent !
Mme Émilie Chalas.
 La parole est à M. Thierry Benoit.
Mme la présidente.
 Le groupe La France insoumise nous propose une proposition de résolution intitulée « Remettre l’intérêt général au cœur de la fonction publique ». On lit, à la page 3 de l’exposé des motifs, que le « Gouvernement actuel mène ce projet d’une manière malhonnête et autoritaire ».
M. Thierry Benoit.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Je veux dire à nos collègues de La France insoumise qu’écrire cela dans une proposition de résolution, c’est grave.
M. Thierry Benoit.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDI-I et LaREM.)
 C’est scandaleux !
Mme Émilie Chalas.
 En effet, l’examen de ce texte est l’occasion pour moi de dire, au nom du groupe UDI et indépendants, que nous portons un profond respect à nos fonctionnaires et vouons une grande admiration à leur travail.
M. Thierry Benoit.
 (Mme Émilie Chalas et M. Pierre Morel-À-L’Huissier applaudissent.)
Avant d’être un parlementaire, j’ai la chance d’être un élu local depuis trente ans. À ce titre, j’ai beaucoup appris aux côtés des fonctionnaires territoriaux, des fonctionnaires d’État et des fonctionnaires hospitaliers. Monsieur le secrétaire d’État, il faut continuer l’adaptation, l’évolution du périmètre de nos services publics, du plus haut sommet de l’État jusque dans les territoires.
Nicolas Sarkozy et ses gouvernements ont procédé à la révision générale des politiques publiques, François Hollande a lancé la modernisation de l’action publique, tandis qu’Emmanuel Macron nous propose Cap 2022. Pour ma part, monsieur le secrétaire d’État, je n’ai pas de conseil à vous donner, mais je pense que, pour trois raisons essentielles, il faut travailler à l’évolution de nos services publics dans les territoires.
La première raison est l’arrivée du numérique.
 Et alors ?
M. Éric Coquerel.
 Les nouvelles générations utilisent le numérique. Les plus anciennes sont contraintes par les règles en ce domaine, notamment la quasi-obligation d’utiliser les services de télédéclaration pour l’impôt sur le revenu. Aujourd’hui, 70 % des foyers y recourent.
M. Thierry Benoit.
La deuxième raison conduisant à une évolution du périmètre des services de l’État dans les territoires est la réorganisation des institutions territoriales, le redécoupage des périmètres des régions et des départements voulu par François Hollande et ses gouvernements.
La troisième raison commandant l’évolution des services publics au plus près des usagers, y compris des entreprises, est la réorganisation des groupes industriels, des entreprises familiales ou artisanales.
Tous ces sujets – services aux particuliers, services aux élus et aux collectivités territoriales, services aux entreprises – doivent conduire les gouvernements successifs, et donc celui d’Édouard Philippe, à moderniser la présence de l’État dans les territoires.
Monsieur le secrétaire d’État, pour être député depuis un certain nombre d’années, j’ai vécu une expérience qui a permis aux élus et acteurs territoriaux du bassin de vie de l’arrondissement de Fougères-Vitré, d’appréhender la réorganisation des services de l’État. En 2008, le préfet Michel Cadot a confié au sous-préfet de l’arrondissement de Fougères une étude portant sur cette réorganisation. Ce sous-préfet a travaillé à la réorganisation du corps préfectoral, de la présence de la justice, notamment du tribunal d’instance et du conseil des prud’hommes, de l’implantation des forces de sécurité et des trésoreries. Cette vision globale a été travaillée avec l’ensemble des élus locaux, ce qui nous a permis d’endiguer le retrait de la présence de l’État dans l’arrondissement.
Aujourd’hui, le ministre Gérald Darmanin travaille à la réorganisation des trésoreries à travers le territoire national.
 Merci, monsieur le député…
Mme la présidente.
 Je suis convaincu que, si la modernisation des services de l’État dans les territoires est conduite sous l’autorité du corps préfectoral, et notamment des préfets de région, des préfets de département et des sous-préfets d’arrondissement – que j’appelle, pour ma part, des « préfets d’arrondissement » –, nous réussirons, avec la bienveillante participation des élus locaux, à adapter l’organisation des services publics, que ce soit dans la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière, au plus près des territoires.
M. Thierry Benoit.
 Il faut conclure, monsieur le député.
Mme la présidente.
 Je termine, madame la présidente. Nous avons discuté il y a quelques jours, dans cet hémicycle, de la création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, en présence de Jacqueline Gourault. Je suis sûr, monsieur le secrétaire d’État, que cela vous donnera l’occasion de travailler à la réorganisation et à la présence des services de l’État au plus près des habitants de nos territoires.
M. Thierry Benoit.
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État

Je retiens des interventions dans la discussion générale les principaux enseignements suivants. D’abord, sur tous les bancs de l’hémicycle comme au Gouvernement, on partage la conviction que l’intérêt général, en France, incarné par la fonction publique et les agents publics qui la servent, repose sur une conception rousseauiste, à l’inverse de la conception anglo-saxonne que l’on pourrait dire inspirée de Locke. Nous sommes réunis autour de l’idée que l’intérêt général dépasse très largement la seule addition des intérêts particuliers et qu’au contraire, on doit transcender l’addition des intérêts particuliers pour servir l’intérêt général.
Pour le reste, des convictions ont été exprimées et des sujets particuliers abordés. Je pense, par exemple, à l’attractivité de la fonction publique, au déroulement des carrières, aux conditions d’emploi des agents publics, ou encore à leurs conditions de logement. Mme Duby-Muller a évoqué l’indemnité de résidence, sur laquelle nous devons travailler, de même que sur la politique immobilière de l’État, de sorte qu’au-delà des aspects salariaux ou indemnitaires, nous soyons capables de mieux accompagner les agents publics dans leur installation au moment de leur première nomination, à l’occasion d’une modification de la composition de leur foyer familial ou lors d’une mutation d’office dans une région ou un territoire où le prix de l’immobilier peut être particulièrement élevé.
À plusieurs reprises, j’ai noté des demandes de bilan, d’évaluation des réformes menées. De tels bilans existent : je pense par exemple au bilan de la RGPP, réalisé en septembre 2012 par la Cour des comptes et un certain nombre de parlementaires, notamment le rapporteur général du budget de l’époque.
 Ce bilan, c’est le vôtre ! Vous apparteniez à la majorité, à l’époque !
M. Maxime Minot.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
D’autres réformes de la fonction publique et de l’administration publique ont été menées, qu’il s’agisse du plan Préfectures nouvelle génération – PPNG – ou de la modernisation de l’action publique, dont M. David a souhaité une évaluation tout en condamnant par avance cette dernière, ce qui ira certainement droit au cœur de celles et ceux qui, dans son groupe politique, ont participé à la conduite de ce programme, que j’ai d’ailleurs moi-même soutenu.
L’ensemble de ces bilans sont disponibles. Les ressources documentaires des différentes instances d’évaluation et les travaux menés par France Stratégie nous offrent une vision exhaustive du bilan et des conséquences de chacune des réformes de l’action publique qui ont été menées.
Enfin, certains orateurs ont défendu sur le fond cette proposition de résolution déposée par le groupe La France insoumise. Le Gouvernement est en désaccord avec ce texte sur quatre points principaux, qui ont déjà été soulignés notamment par Mme Chalas et M. Houlié.
Le premier désaccord, également souligné par M. Balanant, porte sur le titre de la proposition de résolution, qui vise à « remettre l’intérêt général au cœur de la fonction publique ». Ce titre pourrait laisser entendre, mais peut-être n’est-ce pas là l’intention des auteurs, que l’intérêt général n’animerait plus les agents publics.
 Si vous m’aviez écouté, vous sauriez que ce n’est pas de cela qu’il s’agit ! C’est un argument malhonnête.
M. Éric Coquerel.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Les trois autres points de désaccord confinent parfois, à mon sens, à une forme de malhonnêteté intellectuelle.
 Tout à fait !
Mme Émilie Chalas.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 C’est bien de le reconnaître !
M. Maxime Minot.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 CAP 22, cela vous dit quelque chose ?
Mme Sabine Rubin.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Par ailleurs, comme nous l’avons toujours dit et comme l’ont rappelé les orateurs de la majorité, nous sommes convaincus qu’il est possible de rendre un service public plus efficace même sans remplacer un certain nombre de départs à la retraite. Cela dit, l’objectif fixé par le Président de la République d’une diminution de 120 000 ETP dans la fonction publique d’État et la fonction publique territoriale – notez que nous répondons à la demande de sanctuarisation de la fonction publique hospitalière – n’est pas un totem : il est subordonné au maintien de la qualité et doit respecter l’engagement pris par le Président de la République le 25 avril de ne fermer aucun hôpital ni aucune école sans l’accord des élus locaux, qui doivent donc être étroitement associés à une telle décision.
Notre troisième point de divergence touche à la question du statut de la fonction publique. Ce statut, arrêté par la loi du 13 juillet 1983, n’est pas remis en cause. Vous pouvez vous en assurer en consultant l’avis rendu par le Conseil d’État, qui souligne la préservation de l’article 3 de la loi de 1983, lequel pose le principe de l’occupation des emplois permanents par des agents titulaires. Le Conseil note également que nous maintenons, dans le cadre de la réforme du dialogue social que nous proposons, un autre principe fondamental du statut, qui prévoit la participation des agents publics aux décisions qui les concernent par l’intermédiaire des organisations syndicales représentatives.
Ainsi, aucune disposition du projet de loi ne remet en cause les valeurs et les principes du statut,…
 Vous n’embaucherez donc pas davantage de contractuels ?
M. Éric Coquerel.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Ne l’était-il pas déjà ?
M. Éric Coquerel.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Ce n’est pas une question de valeur, mais une question de statut !
M. Éric Coquerel.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 C’est tout à fait possible ! Demandez aux usagers !
M. Éric Coquerel.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement s’oppose à l’adoption de cette proposition de résolution qui, tant dans ses considérants que dans son dispositif, est à la fois inopportune et, par certains aspects, empreinte de malhonnêteté intellectuelle.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Je mets aux voix la proposition de résolution.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution de M. Fabien Roussel tendant à faire de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales la grande priorité nationale 2020 (n
Mme la présidente.

 Dans la discussion générale, la parole est à M. Fabien Roussel.
Mme la présidente.
 Tous les ans, il manque 80 à 100 milliards d’euros d’impôts au budget de l’État à cause de la fraude et de l’évasion fiscales. C’est la plus grosse fuite dans nos finances publiques. Que dis-je, une fuite ? C’est un trou, c’est un gouffre, c’est un abîme, dirait Cyrano de Bergerac.
M. Fabien Roussel.
 (Sourires.)
Je ne dirais pas que rien n’a été fait. Nous avons quand même réussi à faire sauter le verrou de Bercy ! Mais il reste encore trop de choses à faire pour se permettre le moindre relâchement. Ce n’est plus l’heure de jouer au chat et à la souris avec ces délinquants en col blanc, ces tricheurs qui siphonnent nos recettes et sapent la notion même de consentement à l’impôt. Or quel est le message actuellement envoyé par le Gouvernement ? Pas un mot dans la bouche du Premier ministre, pas une seule référence en une heure et quart de discours de politique générale pour détailler l’acte 2 de la majorité. Le travail serait-il fini ? La pelle est-elle dans le sable ?
En demandant un énième rapport sur le sujet, le Président de la République donne même l’impression de jouer la montre, une nouvelle fois. Toutes les données sont connues, archi-connues, et je ne vous ferai pas l’affront de vous égrener tous les rapports et études qui existent sur le sujet – certains sont encore tout chauds sur les étagères de l’Assemblée nationale.
Les Français attendent de nous des actes forts car ils n’en peuvent plus du sentiment d’impunité que traduit la succession des scandales, d’ailleurs révélés par des journalistes ou des lanceurs d’alerte mais jamais par l’État. Oui, les Français réclament des actes forts. L’enjeu dépasse de très loin une taxe sur les entreprises du numérique censée rapporter entre 300 et 500 millions d’euros par an. Franchement, vous savez bien que cette taxe ne réglera rien ! Elle s’attaque aux seules entreprises du numérique et ne porte que sur la publicité, même pas sur leurs bénéfices. De plus, les entreprises pourront déduire cette taxe de leurs impôts, qui sont déjà très bas ! Bref, elle rapportera des cacahuètes : c’est la taxe peanuts par excellence.
Tout cela laisse le champ libre aux financiers, aux géants de l’alimentaire et de l’industrie, aux pollueurs qui délocalisent leurs bénéfices dans les paradis fiscaux. À titre d’exemple, parlons du scandale McDonald’s, qui revient sur le devant de la scène.
En 2013, sur dénonciation des syndicats de salariés, que je salue ici, notre administration fiscale a initié une enquête contre la multinationale américaine en raison d’un transfert de bénéfices de la société vers le Luxembourg. Six ans plus tard, que constate-t-on ? Aucune sanction n’est tombée à ce jour ! Le litige serait en cours de négociation avec vos services, monsieur le secrétaire d’État. D’après nos informations, McDonald’s France se prépare à payer, car l’entreprise a enregistré une provision pour risques de 1,021 milliard d’euros dans ses comptes pour les exercices 2016 et 2017. Pendant ce temps, la Commission européenne a elle aussi ouvert une enquête, clôturée en septembre 2018, qui confirme que McDo n’a payé aucun impôt sur les bénéfices en cause. La Commission demande aux États membres de prendre leurs responsabilités. Notre gouvernement est donc directement interpellé. Où en est-on dans cette affaire, monsieur le secrétaire d’État ?
Franchement, si une telle négociation était confirmée, elle serait un scandale de plus. Rappelons-nous la transaction pénale négociée par HSBC en 2017 : plus de 1,6 milliard d’euros d’avoirs soustraits à l’impôt de solidarité sur la fortune et à l’impôt sur le revenu, pour quelle sanction ? Une amende de 300 millions d’euros pour prix d’un abandon des poursuites judiciaires à l’encontre de la banque ! Monsieur le secrétaire d’État, quand vous êtes flashé sur l’autoroute parce que vous roulez à 200 kilomètres heure, vous ne négociez pas : vous êtes sévèrement condamné, et en plus on vous retire votre permis – c’est normal, car il est criminel de rouler à une telle vitesse ! Cela devrait être pareil pour la fraude fiscale : si vous êtes pris, il faut que vous soyez condamné sévèrement, sans négociation, et soumis à une interdiction de gérer à nouveau des entreprises. Lorsqu’une banque triche, on doit lui retirer sa licence, car à ce niveau-là, la triche aux impôts est aussi criminelle !
C’est pourquoi il faut donner plus de moyens à la justice, au fisc et à la police pour traquer et condamner ces fraudeurs. Sinon, c’est trop facile ! Pour eux, il est toujours possible de négocier, mais pour la petite boîte du coin, c’est loin d’être le cas.
Nous, citoyens, élus, attendons de la République qu’elle soit à la hauteur, c’est-à-dire intraitable avec les tricheurs. Sinon, elle perd toute crédibilité.
 Tout à fait !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Telle est l’ambition de la présente proposition de résolution, celle d’afficher un objectif ambitieux : 0 % de fraude fiscale, zéro impunité.
M. Fabien Roussel.
Nous formulons pour cela une série de propositions très concrètes.
D’abord, faire de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale la grande priorité nationale de l’année 2020. Mobilisons l’ensemble de la société – citoyens, élus, entreprises, associations, ONG, syndicats et médias – pour sensibiliser, informer et mener des actions de prévention. La fraude et l’évasion fiscales sont des coups de poignard portés au pacte républicain, au bien commun, à la fraternité, à l’égalité et à la liberté. Mobilisons donc le plus largement possible pour que cesse ce mal qui ronge notre société.
D’abord, en ayant les coudées franches pour agir. C’est le sens de notre proposition : une réforme constitutionnelle pour donner à la lutte les moyens qu’elle exige.
Il s’agit, d’abord, de faire primer l’éthique fiscale sur la sacro-sainte liberté d’entreprendre. De fait, en l’état, le Conseil constitutionnel a déjà censuré des mesures de lutte contre les paradis fiscaux au motif qu’elles portaient atteinte à la liberté d’entreprendre – je pense ici aux mesures de transparence fiscale des grands groupes, que nous avons adoptées ici, mais qui ont été censurées ensuite, ou encore à ma proposition d’interdire aux banques de s’installer dans les paradis fiscaux, rejetée au nom de ce même principe.
Monsieur le ministre, je vous invite à lire le récit palpitant d’un fiscaliste travaillant pour un cabinet d’investissement à Jersey, qui s’est mis au service de la DGSE, la Direction générale de la sécurité extérieure :
 Là où est l’argent, Un espion français au cœur des paradis fiscaux
L’auteur de ce livre révèle que nous confions nos enfants aux crèches Babilou, financées par le fonds Alpha, implanté lui aussi à Jersey. Il raconte que nos parents sont accueillis dans les EHPAD – établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – appartenant aux groupes EMERA ou DomusVi, dont les actionnaires sont les Émirats arabes unis et dont le siège est lui aussi à Jersey. Comme vous le voyez, nous sommes tous concernés par ces zones offshore, ces paradis fiscaux. C’est pourquoi nous proposons la création d’un ministère dédié à la lutte contre l’évasion fiscale. Il ferait travailler ensemble des services qui peuvent aujourd’hui être éclatés, notamment, entre Bercy et le ministère de la justice. Ce tout nouveau ministère prendrait ses fonctions en présentant une loi-cadre qui concrétiserait la grande priorité publique nationale pour 2020.
Cette loi ambitionnerait de donner de nouveaux pouvoirs à l’administration fiscale et à la justice.
Elle donnerait aussi des moyens aux associations en matière d’investigation. Elle donnerait des pouvoirs nouveaux aux représentants des salariés et aux syndicats pour lutter contre les pratiques fiscales nocives. Je pense ici aux syndicats mobilisés chez McDonald’s et bien d’autres, qui voient les richesses produites par leurs salariés s’évaporer vers les paradis fiscaux par le biais de ces prix de transfert. Cela doit cesser !
D’autres projets de loi pourraient être présentés dans la foulée, proposant des solutions innovantes et ambitieuses, telles que le prélèvement à la source des bénéfices des multinationales. Vous l’avez fait pour les ménages : faisons-le pour les grandes entreprises, avant qu’elles n’aillent placer leur argent là où la fiscalité est faible ou nulle. Nous en avons déjà parlé ici mais, à chaque fois, vous répondez que cette disposition serait compliquée à mettre en œuvre à cause des nombreuses conventions fiscales établies avec tous les pays de l’Union européenne. Eh bien ! commençons par un bout : les pays de l’Union européenne reconnus comme des paradis fiscaux notoires, tels que l’Irlande, les Pays-Bas ou le Luxembourg.
Nous devons également renforcer la protection des lanceurs d’alerte, qui parfois risquent leur vie, et aller de l’avant à propos des aviseurs fiscaux, à la lumière des travaux réalisés par notre collègue Christine Pires Beaune.
Par ailleurs, paradis fiscaux et défense de l’environnement sont intimement liés, d’abord parce que l’évasion fiscale nous prive de moyens financiers pour relever le défi climatique, mais aussi parce que les entreprises qui sont à l’origine de la déforestation de l’Amazonie, des marées noires ou de l’exploitation illégale de certaines de nos ressources naturelles – leur principale activité – ont souvent leur siège dans ces zones offshore reconnues pour leur opacité. Impossible, lors des catastrophes naturelles, de retrouver les propriétaires et de traquer les responsables !
Ces paradis fiscaux doivent donc être interdits et clairement inscrits sur une liste noire, afin de pousser ces pays à se conformer à un minimum de règles. En l’état, en effet, la liste française, calée sur la liste européenne, est bidon, nulle – mais vous le savez et nous l’avons assez dénoncé ici. Quand serons-nous enfin à la hauteur et à la pointe de ce combat ? Notre droit donne par ailleurs de la valeur à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises. Avançons pour définir des critères de responsabilité fiscale, qui pourraient être pris en considération, par exemple, dans les marchés publics. Mettons en jeu la réputation de ces entreprises : ce serait terriblement efficace !
Nous proposons ensuite d’instaurer, non pas une police, mais bien une armée fiscale. Il faut augmenter les effectifs des finances publiques et des douanes, et former ces personnels. Cela ne coûtera rien aux finances publiques, car ces postes rapportent plus qu’ils ne coûtent !
Nous proposons ensuite la création d’un observatoire indépendant, composé d’experts de divers horizons, afin d’appuyer le Parlement dans ses missions. Le ministre Darmanin s’est montré ouvert à cette proposition. Ou en est-on ?
Au niveau mondial, l’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques –, travaille et avance sur ces questions, mais les pays en développement restent encore bien trop souvent sur le bord de la route. Ils perdent chaque année 125 milliards d’euros du fait de la fraude et de l’évasion fiscales. Associons-les au niveau des Nations unies, organisons une COP fiscale sur le modèle de la COP environnementale et rénovons nos conventions fiscales pour mettre ces pays sur un pied d’égalité.
Il est temps, mes chers collègues, de nous attaquer enfin à ce fléau qui ronge le vivre-ensemble. Il nous revient de faire vivre le principe d’égalité de tous face à l’impôt et de mettre les richesses produites au service de l’être humain et de la planète. Tel est le sens de cette proposition de résolution que je vous invite à voter. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)
 La parole est à Mme Dominique David.
Mme la présidente.
 « L’essentiel est sans cesse menacé par l’insignifiant », écrivait René Char. Nous ne vous laisserons pas mettre en péril les réformes essentielles que nous menons pour refonder le pacte républicain autour d’un vrai consentement à l’impôt par des propositions qui, reconnaissons-le, manquent cruellement de réalisme.
Mme Dominique David.
L’an dernier, une écrasante majorité des députés a voté en faveur du projet de loi de lutte contre la fraude que défendait le Gouvernement. Dans ce projet de loi, nous avons mis fin au verrou de Bercy, pour que les poursuites fiscales ne soient plus le fait du prince. Vous avez voté contre !
 Non ! Nous avons voté pour.
M. Fabien Roussel.
 Nous avons mis en place un mécanisme inédit de sanction des intermédiaires complices. Vous avez voté contre !
Mme Dominique David.
 Incroyable !
M. Jean-René Cazeneuve.
 Nous avons créé un nouveau service de police fiscale et renforcé les moyens du fisc. Vous avez voté contre !
Mme Dominique David.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Fabien Roussel.
 Je vous entends encore nous dire : « Il faut aller beaucoup plus vite. C’est pourquoi les députés communistes vous feront très bientôt de nouvelles propositions pour lutter contre ces multinationales qui cherchent à éviter l’impôt, et pour une fiscalité plus juste. »
Mme Dominique David.
 Eh bien voilà !
M. Fabien Roussel.
 C’est fait !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Un an plus tard, les voilà, ces propositions. Une révolution fiscale ? Que nenni ! Un grand soir administratif ? On en est loin ! Pardon, cher collègue, mais il semble que la montagne ait accouché d’une souris.
Mme Dominique David.
 C’est déjà ça !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Puisque notre proposition vous semblait, l’an dernier, insuffisante, voyons donc ce que vous proposez aujourd’hui pour renforcer les moyens du fisc. Vous nous dites que notre pays doit se doter, non pas d’une police, mais d’une armée fiscale. Avez-vous fait un retour dans le temps, que vous nous pensiez ainsi revenus aux grandes heures de la Tchéka ?
Mme Dominique David.
 (Rires sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Vous appelez à la renégociation de l’ensemble des conventions fiscales bilatérales.
 Non, justement ! Vous n’avez pas écouté mon discours ! Ce n’est pas ce que j’ai dit.
M. Fabien Roussel.
 Or vous savez bien que ces négociations dépendent autant de la volonté du gouvernement français que de celle des autres pays signataires.
Mme Dominique David.
Au rythme lent de trois conventions négociées tous les cinq ans, le paradis aura sans doute alors changé d’endroit ! C’est pour cette raison que nous avons ratifié l’an dernier la convention multilatérale de l’OCDE, qui permet de contourner ces difficultés et d’apporter une réponse concrète et pragmatique à l’érosion des bases fiscales et aux transferts des bénéfices qui ruinent aujourd’hui notre pacte républicain. Rien ne se fera de façon unilatérale, vous le savez parfaitement !

M. Fabien Roussel.
 Manque de volonté politique !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 D’ailleurs, citez-moi donc un seul pays dans le monde qui ait réussi dans ce domaine en agissant seul !
Mme Dominique David.
Au-delà de cette action multilatérale, certes lente, mais réaliste, l’autre sujet majeur auquel nous devons nous attaquer est celui du consentement à l’impôt.
 Parlons-en. Vous ne l’arrangez pas !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Comment en sommes-nous arrivés à faire de l’évitement des obligations fiscales un sport national – je devrais même dire : le plus international et le plus partagé des sports ? Redonner du sens à l’impôt, tel est l’objectif des réformes que nous avons engagées depuis le début du mandat…
Mme Dominique David.

M. Jean-Paul Dufrègne.
 …pour redonner un sens à notre modèle social et à nos services publics,…
Mme Dominique David.
 La flat tax !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 …pour retrouver une forme de justice de l’impôt qui est aujourd’hui particulièrement illisible,…
Mme Dominique David.
 Et la taxe sur les dividendes !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 …et pour revenir aux principes de 1789, où chaque citoyen et chaque entreprise contribue à l’effort commun en fonction de ses facultés.
Mme Dominique David.
 Ça ne serait pas mal !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 On compte plus de 5 000 articles dans le code général des impôts, dont un nombre important sont modifiés chaque année. La législation fiscale est un moteur emballé, une porte grande ouverte à l’optimisation et à l’évasion pratiquées par des privilégiés qui ont les moyens d’optimiser leur impôt, et une source d’erreur pour les plus démunis.
Mme Dominique David.
 Alors, que faites-vous ?
M. Fabien Roussel.
 Vous dites dans votre proposition : « À un problème systémique, il faut des réponses systémiques. Aussi devons-nous agir à tous les niveaux, du local au transnational. » Vous voyez que je l’ai bien lue !
Mme Dominique David.
Projet de loi relative à la lutte contre la fraude, taxe sur les GAFA – Google, Apple, Facebook et Amazon –, convention multilatérale avec l’OCDE, projet d’impôt minimum avec le G20 : c’est à tous ces niveaux que notre majorité s’efforce de lutter contre la fraude, avec des propositions sérieuses et concertées.
 Ce sont des projets ! Rien n’avance. C’est du vent !
M. Fabien Roussel.
 Pourquoi vous être abstenus sur la taxe sur les services numériques ? 
Mme Dominique David.
 En effet, pourquoi ?
M. Jean-René Cazeneuve.
 Parce que c’est peanuts !
M. Fabien Roussel.
 Pourquoi avoir voté contre la loi de lutte contre la fraude ? N’êtes-vous pas ainsi devenus les alliés objectifs des fraudeurs et des multinationales contre lesquels vous prétendez lutter – ou, pour reprendre cette formule chère à Lénine, les idiots utiles d’un système dont vous êtes désormais le dernier rempart ?
Mme Dominique David.
Chers collègues, votez plutôt à nos côtés pour plus de justice fiscale.

M. Jean-Paul Dufrègne.
 Travaillez avec nous à la refondation de notre pacte républicain !
Mme Dominique David.
 Une éolienne brasse moins de vent que vous !
M. Fabien Roussel.
 Mais je crois, après tout, que le meilleur résumé de votre démarche figurait au début de votre exposé : vous voulez « afficher » ? Eh bien, lorsque vous affichez, nous agissons ! 
Mme Dominique David.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Dino Cinieri.
Mme la présidente.
 Nous examinons ce soir la proposition de résolution déposée par nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Dino Cinieri.
 Les cocos, quoi !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Elle tend à faire de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales la grande priorité nationale pour 2020. Je pense que nous sommes tous d’accord pour dire que la fraude et l’évasion fiscales sont de véritables fléaux pour nos finances publiques. Selon l’ONG Oxfam, la fraude et l’évasion fiscales coûtent à la France entre 60 et 80 milliards d’euros chaque année. C’est une grande injustice pour tous les particuliers et tous les entrepreneurs qui paient régulièrement leurs impôts, sans chercher à les éviter au maximum et par tous les moyens.
M. Dino Cinieri.
 Les gens honnêtes, quoi !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Face à la légitime colère de nos concitoyens les plus fragiles qui travaillent dur pour gagner parfois à peine le SMIC, l’urgence à agir s’est fait encore plus ressentir,…
M. Dino Cinieri.
 Ils ont raison !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 …ce qui, je l’imagine, a motivé votre proposition de résolution.
M. Dino Cinieri.
Depuis huit mois, plusieurs de nos collègues ont travaillé sur ce sujet complexe, ce qui montre bien l’importance que nous y attachons.
Il y a eu la mission d’information de la commission des finances sur l’évasion fiscale des grandes entreprises, menée par Bénédicte Peyrol et Jean-François Parigi. Le comité d’évaluation et de contrôle a également publié un rapport, en mars dernier, à la suite des travaux de sa mission d’évaluation de la lutte contre la délinquance financière, conduite par Jacques Maire et Ugo Bernalicis, sans oublier la mission flash conjointe des commissions des affaires étrangères et des finances, menée par Pierre Cordier et Émilie Cariou, qui devrait aboutir d’ici quelques semaines à des préconisations qui, je l’espère, seront reprises par le Gouvernement.
Cette lutte ne peut pas seulement se décréter dans un hémicycle un lundi soir, même si la mobilisation politique est bien évidemment importante. Soyons réalistes : cette lutte doit passer avant tout par des accords multilatéraux au sein de l’OCDE et de l’Union européenne. Nous devons nous méfier de mesures purement coercitives, qui ne feraient que pénaliser les entreprises en France et fuir les investissements. Au contraire, notre pays doit redonner confiance aux investisseurs. C’est pourquoi, même si nous partageons votre constat, nous ne pouvons pas voter en faveur de votre proposition de résolution qui, selon nous, va trop loin.
 (« Ah ? » sur les bancs du groupe GDR.)
Vous estimez, chers collègues du groupe GDR, que les mesures actuelles sont insuffisantes et que nous n’en faisons pas assez en matière de lutte contre l’évasion et la fraude fiscale. Je comprends et partage votre impatience.
 Ah, vous voyez, madame David ! Cela va trop loin !
M. Fabien Roussel.
 Mais il faut quand même se féliciter de certaines avancées. 
M. Dino Cinieri.
(« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Depuis 2017, l’OCDE, bras armé du G20 en matière fiscale, est passé à la vitesse supérieure. Une centaine d’États se sont ainsi mis d’accord pour échanger automatiquement les informations sur ces comptes offshore. Les premiers résultats présentés par l’OCDE, la semaine dernière, sont très encourageants. Ainsi, entre septembre et décembre 2018, 90 pays ont communiqué des données sur 47 millions de comptes bancaires détenus par des étrangers. Ces 47 millions de comptes recèlent la somme colossale de 4 900 milliards de dollars, soit plus de deux fois le PIB français. Ces avoirs ne correspondent pas forcément à de la fraude car détenir un compte à l’étranger est légal à la condition qu’il soit déclaré. Mais ces informations précises relatives aux noms et au solde des comptes permettent aux fiscs des différents pays de recouper ce qui est déclaré avec ce qui est dissimulé.
Grâce à ce dispositif, près de 10 milliard d’euros ont pu être récupérés par le fisc français, selon ce rapport de l’OCDE. Vous me direz, chers collègues, que ce n’est qu’un sixième des pertes annuelles mais nous pouvons espérer que cela permettra de mieux traquer les fraudeurs et que cela dissuadera ceux qui auraient pu se laisser tenter. En tout état de cause, nous ne devons pas nous satisfaire de ces résultats, qui ne sont qu’une étape indispensable. Les discussions avec nos partenaires européens dans le cadre de l’OCDE doivent être encore plus fermes sur ces questions. La pression doit être maintenue pour une plus grande transparence internationale.
Chers collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, nous sommes sur le bon chemin. Il sera long, trop long sûrement, mais je vous assure que nous partageons votre objectif de « zéro fraude fiscale » pour les particuliers comme pour les entreprises.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Sarah El Haïry.
Mme la présidente.
 La fraude et l’évasion fiscale sont des comportements intolérables et nous en sommes tous d’accord sur l’ensemble de ces bancs. Actes anticiviques par essence, ils portent atteinte de manière continue et répétée à notre pacte social et aux principes fondamentaux qui régissent notre République, en particulier les principes du consentement à l’impôt et de l’égalité devant l’impôt. En tant qu’élus, nous avons le devoir d’être ambitieux tant pour ce qui est des moyens que des résultats face à un phénomène protéiforme, dont l’ampleur réelle reste encore à évaluer. Je tiens, à ce propos, à saluer la volonté manifestée par le Président de la République de confier à la Cour des comptes une évaluation chiffrée de la fraude fiscale d’ici au mois de novembre. Connaître l’ampleur de la fraude fiscale est incontournable pour la mise en place d’une politique de lutte performante le plus tôt possible.
Mme Sarah El Haïry.
Il ne faut cependant pas se cacher la difficulté de l’entreprise et la nécessité absolue de lutter contre ces comportements ne doit pas occulter la complexité du sujet. Si la fraude fiscale a toujours existé, le développement toujours plus rapide des outils numériques, conjugué à la complexité croissante des règles fiscales nationales, constitue un véritable frein pour la mise en place d’une politique de lutte performante. Cette dernière a donc souvent un temps de retard sur les fraudeurs, que ces derniers mettent rapidement à profit. Cette réalité est d’ailleurs reconnue dans l’exposé des motifs de la résolution, qui affirme que ce combat est loin d’être aisé. Il est cependant regrettable que le contenu qu’elle développe n’en tienne pas toujours compte, à la fois dans les arguments développés et dans les mesures proposées, même s’il faut reconnaître, cher collègue, que vous avez précisé vos propos lors de votre intervention à la tribune.
Le sujet mérite cependant plus que des mesures d’intention, qui ne permettront pas de lutter concrètement contre des comportements créant une profonde injustice, et qui insupportent de plus en plus nos concitoyens.
 Il faut bien commencer quelque part !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Un plan d’action énergique dans ce domaine doit s’appuyer sur deux piliers : le pragmatisme et l’efficacité.
Mme Sarah El Haïry.
 C’est justement que nous proposons !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 C’est ce que nous nous sommes attachés à faire, jusqu’à en faire un marqueur de notre action. Aucune résignation politique ne nous habite. Au contraire, le volontarisme caractérise ces deux dernières années : de nombreuses dispositions ont été prises, élargissant ainsi le panel d’outils à notre disposition pour lutter contre le fléau de la fraude et de l’évasion fiscales, qui érode notre cohésion sociale.
Mme Sarah El Haïry.
La loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude répond en grande partie aux préoccupations indiquées dans votre proposition de résolution. Elle constitue une étape essentielle dans la concrétisation d’une politique de lutte de grande ampleur. Grâce à d’importantes innovations, elle renforce les moyens de détection et de caractérisation de la fraude, notamment par la création d’un service national chargé d’effectuer des enquêtes judiciaires au sein du ministère chargé du budget. Cette nouvelle organisation des structures enquêtrices et leur spécialisation sont révélatrices d’une volonté politique forte de donner les moyens aux agents de mener à bien leurs missions d’intérêt général.
Certes, ce n’est pas la panacée mais la mise en place de nouvelles amendes fiscales et sociales, qui pourront sanctionner les tiers complices de graves manquements en concourant par leurs prestations de services à l’élaboration de montages frauduleux ou abusifs, ou encore à la dissimulation d’activités occultes, est également significative. Il n’est pas possible d’accepter que l’exercice d’un métier de conseil se fasse au détriment des exigences minimales de la justice fiscale. En parallèle, l’aggravation des amendes encourues par les contribuables qui tenteraient de se soustraire à l’impôt démontre la volonté de renforcer l’arsenal pénal dédié à la fraude et à l’évasion fiscales. Il s’agit d’un délit grave, d’un coup de canif dans notre pacte républicain et les sanctions d’un tel comportement devraient être proportionnelles.
Enfin, la fin du monopole du ministère des finances en matière de poursuites à l’encontre des évadés fiscaux et des fraudeurs a permis à l’administration de voir ses prérogatives en la matière renforcées. Le fameux verrou de Bercy a été très largement réduit dans sa portée, et désormais l’administration fiscale sera tenue de transmettre de manière automatique au parquet les affaires ayant donné lieu à des pénalités administratives importantes. Cette avancée considérable répond à nombre d’inquiétudes légitimes exprimées dans la proposition de résolution et assure une plus grande éthique fiscale.
Je serais bien trop longue si j’étais exhaustive sur les apports considérables de cette loi à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Elle constitue une véritable transition vers une politique exigeante et quantifiable de lutte, dont on ne peut que se réjouir. En raison de son caractère récent, ses effets n’ont pas encore été évalués, ce qui paraît cependant absolument nécessaire pour pouvoir en approfondir encore les dispositions. En matière de fraude fiscale, seule une évaluation rigoureuse et régulière de l’efficacité des outils mis en place nous permettra d’avancer, en renforçant continuellement notre arsenal administratif et juridique.
Si l’action nationale est nécessaire, elle doit se conjuguer à l’action européenne et internationale pour gagner en force. La France pèse aujourd’hui de tout son poids à ces différents niveaux pour que soient adoptées des règles permettant une lutte plus ferme et coordonnée. Notre pays est déjà en première ligne sur les négociations liées à la refonte de la fiscalité internationale menée par les structures de coopérations mondiale. La France propose, innove, mobilise ses partenaires. Notre action est reconnue sur la scène internationale, notamment au sein de l’OCDE. Nous sommes en pointe sur le sujet, nous y consacrons bien plus de moyens que de nombreux États. Il faut absolument maintenir cette activité, qui ne peut manquer d’entraîner d’autres pays partageant notre constat et nos ambitions dans notre sillage, dans ce qui s’avère être une lutte de tous les instants.
Les frontières bougent, les choses changent. Dans un rapport publié le 7 juin 2019, l’OCDE indique que l’échange automatique d’informations a permis à une vingtaine de pays de collecter 95 milliards d’euros d’impôts depuis 2009 sur des comptes bancaires situés à l’étranger, la France représentant 10 % de ce montant. L’approfondissement de la coopération dans ce domaine permettrait à notre pays d’en récupérer davantage.
De son côté, l’Union européenne est loin d’être inactive. Elle renforce les moyens à sa disposition pour faire face à la fraude et à l’évasion fiscales, mouvement vivement soutenu par la France. Elle a récemment créé puis modifié la « liste noire » des paradis fiscaux – elle n’est pas parfaite, c’est vrai,..
 C’est le moins que l’on puisse dire !
M. Jean-Paul Dufrègne.
...mais elle a le mérite d’exister – et a également lancé un nouvel outil d’analyse des réseaux de transactions donnant aux autorités fiscales des États membres les moyens d’accéder rapidement et facilement aux informations sur les opérations transfrontalières, afin d’agir vite lorsqu’une fraude potentielle à la TVA en particulier est repérée. D’autres mesures ont été mises en place, en particulier concernant l’impôt sur les sociétés, avec une accélération des travaux sur les directives dans le but de mettre en œuvre des règles harmonisées de détermination de l’assiette.
Mme Sarah El Haïry.
L’Union européenne doit cependant encore se renforcer sur ces sujets, au moment où les réactions face à la proposition d’une taxe sur les GAFA, lesquels échappent encore largement à l’impôt, ont démontré l’inadaptation du système fiscal européen à ces enjeux. La disparité fiscale entre les États membres de l’Union européenne est l’un des problèmes majeurs, permettant à certains acteurs économiques de développer des stratégies de contournement et faisant voler en éclats les possibilités d’approfondissement des règles fiscales européennes. En créant ainsi le pire, à savoir la concurrence entre pays partenaires, elle freine la logique de l’Union et sa capacité à remédier à ces stratégies d’évitement ou de fraude en matière de fiscalité d’entreprise, malgré sa réelle volonté d’agir.
Il est temps pour l’Union européenne d’entamer sa mue, de parler d’une voix forte sur la scène internationale, afin de dépasser les défaillances des systèmes, notamment en matière d’évasion fiscale. La France est très active au niveau européen sur ces questions. Il n’est d’ailleurs pas anodin que la loi relative à la lutte contre la fraude de 2018 ait élargi la liste française des États et territoires non coopératifs à la liste de l’Union européenne. Il est impératif que l’Union européenne aille plus loin. C’est pourquoi le groupe MoDem soutient la volonté du Président de la République de mettre fin à la règle de l’unanimité en matière fiscale au niveau européen.
Pour conclure, la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale ne peut pas seulement être la cause d’une année ; elle est la priorité du quinquennat et de notre société.
 C’est pareil que pour l’engagement citoyen !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Exactement, et largement au-delà de nos bancs, je vous l’accorde. Un véritable corpus normatif a été mis en place depuis 2017, fondé sur une démarche d’efficacité. Nous avons pris à bras-le-corps la complexité du sujet, son caractère multipolaire et sa dimension internationale, afin d’assurer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales à tous les niveaux.
Mme Sarah El Haïry.
Si nous partageons la même philosophie et poursuivons le même objectif, nous n’adhérons toutefois pas totalement aux méthodes proposées. Nous continuerons à lutter avec la même vision, avec efficacité et pragmatisme, pendant tout le quinquennat.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 Elle, au moins, elle n’a pas brassé du vent !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Elle, au moins, elle a fait une réponse à notre proposition de résolution !
M. Fabien Roussel.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 Nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine nous invitent ce soir à débattre de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Disons-le d’emblée, leur proposition de résolution est bienvenue.
Mme Christine Pires Beaune.
La lutte contre la fraude fiscale est une priorité absolue et constitue un objectif à valeur constitutionnelle, comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel dans ses décisions de juin 2016. Non seulement, le manque à gagner pour l’État obère de manière évidente sa capacité à gérer son budget mais la fraude mine gravement le consentement à l’impôt d’une partie croissante des contribuables qui, eux, le paient effectivement.
Nous l’avions compris et sous le précédent quinquennat, beaucoup a été fait. De nombreuses avancées ont été enregistrées sous la pression de la majorité de gauche d’alors et, aussi, grâce aux recommandations de l’OCDE. Permettez que j’en rappelle quelques-unes : la création du parquet national financier ; celle du service de traitement des déclarations rectificatives – STDR – qui a permis de régulariser plus de 32 milliards d’euros d’avoirs, pour 50 000 demandes déposées. Ce service a permis de nombreux recouvrements qui n’auraient pas eu lieu sans cela. La loi Sapin 2 comporte de nombreuses dispositions relatives à la lutte contre la fraude fiscale et introduit en particulier une procédure de transaction pénale pour les personnes morales dans le cas de certaines infractions comme le blanchiment de fraude fiscale.
En matière de transparence et d’échanges d’informations entre les administrations fiscales, la majorité de gauche a obtenu des avancées dans le cadre de la loi bancaire de 2013, et aussi l’introduction du dispositif des aviseurs fiscaux à l’automne 2016 dans le projet de loi de finances pour 2017. Cet amendement, que j’avais défendu, faisait suite aux révélations sur plusieurs affaires de fraude fiscale internationale de grande ampleur : je pense par exemple aux affaires HSBC, UBS ou encore aux
 Panama papers
 J’étais pionnier !
M. Fabien Roussel.
 Depuis votre arrivée aux responsabilités, il est juste de reconnaître que vous avez poursuivi les efforts en matière de lutte contre la fraude avec la promulgation, le 23 octobre 2018, de la loi relative à la lutte contre la fraude, qui a acté la suppression en grande partie du verrou de Bercy et créé un nouveau service de la police fiscale.
Mme Christine Pires Beaune.
En matière de fraude et d’évasion fiscale, la demande de nos concitoyens est simple : c’est l’impunité zéro ! Ils souhaitent que la fraude disparaisse et que chacun paye les impôts qu’il doit. Il est de notre devoir de faire droit à cette demande largement partagée dans l’opinion.
Vous le savez, monsieur le ministre, j’ai proposé à la commission des finances de notre assemblée, à l’occasion de l’évaluation du dispositif des aviseurs fiscaux et au vu des résultats éloquents, un élargissement à la fraude internationale à la TVA pour viser en particulier les fraudes dites carrousel à l’occasion d’achats et de livraisons intracommunautaires. J’ai fait d’autres propositions et j’espère que nous pourrons aboutir à l’occasion de la prochaine loi de finances.
La lutte contre la fraude et l’évasion fiscales s’inscrit dans le cadre plus large de la défense des intérêts fondamentaux de la nation. Il s’agit de rester maître de ses finances, de préserver la cohésion sociale et de lutter contre toutes les formes d’atteintes et d’ingérences contre les intérêts économiques et financiers directs de l’État et indirects de son tissu économique.
 Exactement !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Sans cette maîtrise de la fiscalité, les politiques publiques sont gravement menacées. La fraude et l’évasion fiscales constituent un poison pour notre démocratie. L’impunité en la matière est insupportable.
Mme Christine Pires Beaune.
Selon les sources, et en attendant le rapport de la Cour des comptes en novembre 2019, les estimations du montant de la fraude et de l’évasion fiscales en France oscillent entre une dizaine de milliards et 100 milliards d’euros. Aussi, vouloir faire de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales la grande priorité nationale 2020 est une proposition de résolution non seulement bienvenue mais indispensable. Le groupe Socialistes et apparentés votera pour son adoption.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
 Ah ! La gauche plurielle…
M. Fabien Roussel.
 Le programme commun même !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à M. Thierry Benoit.
Mme la présidente.
 Nos amis, pour ne pas dire nos camarades, communistes nous proposent de faire de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales une grande priorité nationale en 2020.
M. Thierry Benoit.
La lutte contre la fraude fiscale est un enjeu majeur de souveraineté et de redressement des comptes publics et, à ce titre, constitue une priorité de l’action publique. Combien l’administration fiscale française perd-elle chaque année en raison de la fraude à l’impôt des particuliers et des professionnels ? 100 milliards d’euros, a répondu en septembre le syndicat Solidaires Finances Publiques, qui a publié un rapport sur le sujet. L’administration fiscale estime, elle, le manque à gagner lié à la fraude entre 25 et 100 milliards d’euros par an.
Cela n’atténue en rien l’attente de nos concitoyens qui ressentent une injustice criante et voient le consentement à l’impôt, pourtant au fondement du pacte républicain – chaque citoyen devant contribuer en fonction de ses facultés aux charges publiques – chaque jour reculer davantage.
Il est très compliqué de chiffrer la fraude et de l’optimisation fiscales. L’optimisation fiscale, on peut la connaître mais la fraude fiscale est beaucoup plus difficile à évaluer et à circonscrire, car par définition elle est dissimulée.
Pour tenter d’éclaircir ce point, mais aussi pour évaluer le phénomène, le Premier ministre a missionné la Cour des comptes sur le sujet. Avant toute chose il est primordial d’estimer l’ampleur de la fraude fiscale dans le pays et d’évaluer l’action des services de l’État et les outils mis en place.
Appréhender l’ensemble des manquements à la loi fiscale permettra de consolider le civisme des contribuables face à des pratiques qui fragilisent le pacte social et nuisent à la concurrence entre les acteurs économiques autant qu’elles sapent les recettes publiques.
Finalement la vraie question est de savoir si les moyens de la lutte anti-fraude de notre pays sont suffisants. M. Pascal Saint-Amans, responsable de la politique fiscale et de la lutte contre la fraude fiscale internationale à l’OCDE a dit lors d’une audition récente devant notre commission des finances qu’au niveau mondial, la France est en pointe dans la lutte contre la fraude. Il y a peu de pays dans lesquels le débat sur ce sujet a une telle importance, au point de voir des manifestants écrire des slogans fiscaux sur les murs de nos édifices.
Certains réclament davantage. On peut reconnaître malgré tout que les contrôles sont de mieux en mieux ciblés et que la fin du secret bancaire avec des pays comme la Suisse a permis de faire rentrer des milliards dans les caisses. On peut faire mieux, on doit faire mieux, c’est une évidence car même si cela ne comblera pas le déficit, c’est une question de justice et d’acceptation de l’impôt.
Pour ce qui est de l’enjeu budgétaire et de l’évitement fiscal, il est ailleurs. Une partie de cet enjeu repose sur une harmonisation a minima de la fiscalité au niveau européen et, mieux encore, au niveau de l’OCDE, mais aussi sur le moyen de taxer les géants du numérique, qui échappent largement à l’impôt.
En tant que membre de la commission d’enquête sur les relations commerciales entre les industriels et la grande distribution qui tente de cerner le rôle des centrales d’achat, j’observe que, comme la haute finance, les centrales d’achat et les centrales de services créent de véritables espaces d’opacité financière. C’est pour cette raison qu’au nom du groupe UDI et indépendants, je soutiendrai cette proposition de résolution.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
C’est mon troisième mandat et j’observe que tous les gouvernements se tuent à rechercher des recettes fiscales. Ils tournent souvent le regard vers les citoyens et vers les entreprises. Je pense modestement que du côté de la haute finance, de la grande distribution, plus précisément des centrales d’achat et des centrales de services, il y a à regarder. Je comprends que le Gouvernement soit un peu timoré lorsqu’il aborde ces questions au niveau international car c’est toujours délicat sur le plan diplomatique mais il est de la responsabilité de chaque député de « faire bouger la bête ». La proposition de résolution du groupe de la Gauche démocrate et républicaine va dans le bon sens. Nos camarades communistes identifient là un vrai sujet et chacun de nous ne peut que soutenir cette proposition de résolution.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
 La parole est à M. M’jid El Guerrab.
Mme la présidente.
 Comme l’écrivait Frédéric Ozanam en 1836, « souvent la fraude se fait précéder d’un fantôme de loyauté ». En d’autres termes, la fraude est avant tout une faute morale.
M. M’jid El Guerrab.
Les chiffres sont édifiants, vertigineux ! Même s’il n’existe par essence pas d’estimation précise, les pertes liées à la seule fraude fiscale s’élèveraient entre 80 à 100 milliards d’euros par an, pour notre seul pays ! Ce manque à gagner représente plus de 6 % des dépenses publiques de notre pays et près de deux fois son budget de l’éducation nationale, hors pensions. 100 milliards d’euros, c’est une fois et demie les recettes annuelles de l’impôt sur le revenu ! Cela représente la construction de 24 000 écoles ou de 300 hôpitaux.
 (M. Jean Lassalle applaudit.)
 Effarant !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Il s’agit donc d’une manne importante, dont l’État est privé, ce qui fait une ressource de moins au service de l’intérêt général. Disons-le clairement : toute manœuvre d’évitement de l’impôt est un coup porté au pacte républicain. La fraude et l’évasion fiscales heurtent des principes constitutifs de notre droit, tel celui d’égalité et, plus spécialement, d’égalité de tous devant la charge publique. À ce titre, la fraude et l’évasion fiscales constituent les plus grandes menaces pesant sur le bien-être économique et social de nos concitoyens.
M. M’jid El Guerrab.
La lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ne doit pas seulement être guidée par des considérations budgétaires ou économiques. Cela va bien au-delà : je pense à la solidarité due à chacune et chacun car en diminuant les recettes publiques, les fraudeurs réduisent la capacité des États à financer des politiques publiques ambitieuses.
Comment peut-on exiger de nos concitoyens qu’ils consentent à l’impôt si, dans le même temps, des multinationales évitent par toutes les voies possibles de participer à l’effort collectif alors même qu’elles s’appuient sur des infrastructures et des services publics financés par l’impôt, comme les routes ou les écoles ? Rappelons-le ici : le consentement à l’impôt constitue un des éléments fondateurs de notre vivre-ensemble. À ce propos, le groupe GDR propose d’inscrire la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales dans la Constitution : sur ce point il peut y avoir débat et le groupe Libertés et territoires émet des réserves.
Enfin, la fraude et l’évasion fiscales faussent la concurrence entre les acteurs économiques. Bref, ces actes de délinquance sont facteurs d’injustice et d’inefficacité. Voilà pourquoi nous devons, aujourd’hui plus que jamais, en faire l’une des priorités des pouvoirs publics.
Par le passé, de nombreuses initiatives ont déjà été prises. Je pense à la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ou encore au projet de loi contre la fraude, définitivement adopté le 10 octobre dernier qui renforce très opportunément les sanctions contre la fraude fiscale, sociale et douanière.
Ces dernières années, cette délinquance aux multiples facettes n’a cessé de progresser, tant en termes de poids pour les finances publiques, que de nombre d’acteurs impliqués et de complexité des schémas élaborés.
La nécessité de lutter contre l’évasion fiscale est une évidence qui s’est traduite par une prise de conscience internationale, laquelle s’est accrue depuis 2013 et se trouve désormais au cœur des enjeux politiques mondiaux.





 La très grande évasion
La fraude, l’évasion ou l’optimisation – agressive ou non – reposent sur des systèmes internationaux complexes, ingénieux et extrêmement bien organisés dans lesquels interviennent de nombreux acteurs. La grande fraude, c’est la fraude internationale, organisée et pensée pour se soustraire à l’impôt sur une grande échelle. La criminalité financière ne s’arrête pas aux frontières – elle s’en joue même !
Le groupe Libertés et territoires considère donc qu’il est impératif d’agir de concert avec nos voisins européens et, au-delà, au niveau de l’OCDE, dans un contexte d’internationalisation et de dématérialisation de l’économie. Ici réside l’une des principales difficultés relatives à la lutte contre l’évasion fiscale : la concurrence, pour ne pas dire la guerre à laquelle se livrent certains États en la matière. Le problème est international, la réponse doit donc l’être aussi. Ceci est devenu d’autant plus nécessaire que l’apparition de nouvelles formes de délinquance financière rend plus complexes les investigations et nécessite des enquêtes sur le plan international.
Notre pays est déjà engagé dans cette coopération mais nous constatons encore des cas de mauvaise application du système d’échange de données, notamment entre la France et les États-Unis dans le cadre du FATCA, le
 Foreign Account Tax Compliance Act
L’ambitieux projet BEPS,
 Base erosion and profit shifting
 C’est le monde entier qui doit se mobiliser.
M. Jean Lassalle.
 Vous avez raison, monsieur Lassalle.
M. M’jid El Guerrab.
La France, quant à elle, joue un rôle moteur en Europe comme à l’international et, grâce à ses efforts, a permis de réaliser d’importants progrès. La création d’une taxe sur les services numériques que nous avons votée il y a quelques semaines va dans ce sens.
Si le discours politique que nous entendons de part et d’autre de cet hémicycle est toujours volontariste, les moyens mis en place restent insuffisants et les services censés lutter contre la fraude et l’évasion fiscales sont entravés, notamment parce que, dans le même temps, les moyens techniques et humains de l’administration ont été drastiquement réduits.
 Il n’y a aucune information.
M. Jean Lassalle.
 Ainsi, entre 2009 et 2016, les effectifs de la Direction générale des finances publiques, la DGFiP, ont diminué de 17 %, soit une baisse de 2 000 agents par an et les dix-huit magistrats du parquet national financier censés instruire chacun huit affaires de grande complexité se retrouvent en réalité à en gérer trente-deux, soit quatre fois plus. À tout cela s’ajoute un manque de coordination entre les différents ministères impliqués. Comment peut-on attendre une réelle efficacité des contrôles dans ces conditions ?
M. M’jid El Guerrab.
 C’est impossible.
M. Jean Lassalle.
 À ce manque de moyens et d’effectifs s’ajoutent la très grande complexité des différentes strates de services créés et la lenteur de la justice : les procédures s’allongent pour atteindre des délais de jugement moyen de six ans. Les services de police économique et financière font face à une crise des vocations – et l’on peut comprendre la perte de motivation devant la surcharge de travail et le manque de coordination.
M. M’jid El Guerrab.
Allouer des moyens ambitieux à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales permettrait d’améliorer la situation de nos finances publiques tout en envoyant un signal fort de solidarité nationale et de cohésion sociale.
 C’est exactement ce que nous souhaitons.
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Après la crise dite des gilets jaunes que nous avons vécue ces derniers mois, ce serait de bonne politique de la part de l’ensemble de la représentation nationale.
M. M’jid El Guerrab.
 On peut toujours attendre…
M. Jean Lassalle.
 Nous le savons tous, nos points de vue sur la fiscalité convergent parfois et, parfois, divergent, mais nous sommes unanimes sur un point : la baisse du consentement à l’impôt chez nos concitoyens est inquiétante. Face aux exigences de solidarité, d’égalité entre citoyens et entre entreprises, la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales confortera notre pacte républicain.
M. M’jid El Guerrab.
C’est pourquoi le groupe Libertés et territoires soutiendra avec conviction cette proposition de résolution
 (MM. Jean-Paul Dufrègne et Jean Lassalle applaudissent)
 (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Jean Lassalle applaudit également).
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme la présidente.
 Depuis la crise sociale des gilets jaunes, nul ne peut ignorer l’exaspération fiscale qui traverse tout le pays. Nul ne nie, ici, que le consentement à l’impôt est au fondement du pacte républicain sur la base de ces convictions raisonnées : l’intérêt général prime sur les intérêts particuliers, les richesses communes doivent être justement redistribuées pour garantir la cohésion sociale. Bref, aucun particulier et aucune entreprise ne devraient pouvoir déroger impunément à ses devoirs civiques envers la collectivité nationale.
Mme Sabine Rubin.
Or, force est de constater que le fléau de l’évasion et de la fraude fiscales mine notre République, grève lourdement le budget de la nation, favorise le sentiment d’une collusion généralisée entre les puissances d’argent et les pouvoirs publics.
Comme l’explique fort justement cette proposition de résolution de nos collègues de la Gauche démocrate et républicaine, l’évasion et la fraude fiscales représentent un manque à gagner abyssal – il a été maintes fois évoqué – qui oscille chaque année entre 60 et 100 milliards pour notre pays. Mon collègue qui s’est exprimé précédemment a chiffré combien d’hôpitaux, combien d’écoles cela représente, combien d’investissements pour la transition énergétique et les services publics pourraient être ainsi déployés pour satisfaire à l’urgence sociale et écologique.
Certes « le combat n’est pas aisé », comme le rappellent les signataires de cette proposition de résolution. L’affaire Kering qui frappe le groupe Pinault, coupable d’avoir soustrait des centaines de millions d’euros au fisc italien…

M. Fabien Roussel.
 …éclaire crûment la nécessité et la possibilité pour un gouvernement démocratique de frapper plus durement ces multinationales.
Mme Sabine Rubin.
 À condition qu’il le veuille !
M. Pierre Dharréville.
 En matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, la volonté politique doit primer sur les vœux pieux qui émaillent les discours des politiciens en place et, aussi, sur les mesurettes pusillanimes jusqu’ici adoptées.
Mme Sabine Rubin.
Comment organiser sérieusement la lutte contre la fraude fiscale quand on désorganise sciemment les services de l’État en cherchant par exemple à supprimer près de 20 000 postes de fonctionnaires à Bercy ? Comment lutter contre ce fléau quand notre législation, après avoir ouvert le verrou de Bercy, permet finalement aux gros fraudeurs d’éviter un procès contre une peine du procureur, voire, les autorise à acheter leur blanchiment en payant une amende qui met fin aux poursuites judiciaires ? Voilà ce qui a été fait !
Autre hypocrisie, la « police fiscale » dont la majorité se targue, alors qu’elle ne correspond en réalité qu’à une ventilation de service à service ne permettant nullement de rattraper le retard accumulé après des années de coupes claires dans les effectifs du fisc.
 Très bien !
M. Jean Lassalle.
 Je ne reviendrai que succinctement sur les péripéties tragicomiques qui ont accompagné la volonté de M. Bruno Le Maire d’engager plus fermement le rapport de force avec des multinationales qui piétinent ou contournent cyniquement notre loi fiscale.
Mme Sabine Rubin.
Tout d’abord, il s’est agi de porter l’effort à une échelle européenne en discutant aimablement avec nos « partenaires ». Comme de juste, ce qui devait arriver arriva : un veto imposé par quatre pays européens, dont l’Irlande qui, comme chacun le sait, pratique allègrement le dumping fiscal au sein de l’Union européenne.

M. Jean Lassalle.
 Absurde règle de l’unanimisme qui, en la matière, se confond avec l’inaction, le statu quo, et in fine, la défense d’intérêts établis contre toute perspective de progrès et d’harmonisation par le haut de nos systèmes fiscaux. Le ministre de l’économie n’a alors eu d’autre choix que de se replier sur l’échelon national tout en agitant vaguement des promesses lointaines de proposition au niveau de l’OCDE afin de ne pas perdre la face.
Mme Sabine Rubin.
Il en a résulté une taxe sur les GAFA que vous qualifiez de réaliste mais que nous jugeons timide et timorée. Ceci dit, elle a néanmoins permis de démontrer la capacité des législations nationales à agir contre ce fléau de l’évasion fiscale.
Comme nous ne cessons de le répéter à la France insoumise, l’Europe ne doit pas être le masque de l’inertie. Il est possible d’agir ici et maintenant pour que la France soit fer de lance dans cette bataille commune des États et des citoyens contre les multinationales.
C’est pourquoi, moi-même et mon groupe partageons pleinement le souci du groupe GDR de faire de cette lutte contre la fraude fiscale une « grande priorité nationale », en agissant du local à l’international. L’inscription de cet impératif dans notre loi fondamentale, dans notre Constitution, est indispensable pour ne pas faire de l’égalité des citoyens devant la loi ou du caractère social de notre République une formule vide de sens. D’ailleurs, cette proposition entre en résonance avec l’histoire politique et révolutionnaire de notre pays, lequel s’est toujours dressé contre les privilèges sous toutes leurs formes, de la rupture de l’égalité civique jusqu’à ce combat pour une réelle égalité fiscale.
La création d’un ministère ou secrétariat dédié, le renforcement des moyens alloués aux services de lutte contre la fraude, la mise en place d’une loi-cadre sont autant de propositions et de mesures promptes à renforcer l’action publique et permettant de recouvrer notre souveraineté budgétaire. Nous avions d’ailleurs défendu une série de propositions comme le durcissement des sanctions de ces intermédiaires – cabinets d’avocats ou experts fiscaux – qui non content d’aider les multinationales dans leur entreprise de rapine empochaient au passage un joli pécule.
 Tout à fait.
M. Fabien Roussel.
 Nous avons également proposé de réserver la commande publique à des entreprises qui ne disposent pas de succursales dans des paradis fiscaux ou, encore, de réviser la fameuse liste de ces derniers pour y inclure des « partenaires » européens peu scrupuleux, qui jouent à plein la concurrence des différents systèmes sociaux.
Mme Sabine Rubin.
Cette proposition de résolution, de surcroît, mentionne de nombreuses autres mesures à même de faire de la lutte contre l’évasion fiscale un grand combat, un combat qui devrait transcender les étiquettes et les sensibilités pour réunir tous les véritables républicains
 (M. Jean Lassalle applaudit)
Pour assainir les recettes de l’État, pour ne pas laisser croire que notre République tremble devant la délinquance en col blanc, le groupe de La France insoumise vous invite à voter cette proposition de résolution.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Jean Lassalle applaudit également.)
 Merci, madame Rubin.
M. Fabien Roussel.
 La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.
Mme la présidente.
 La lutte contre la fraude et l’évasion fiscales est une priorité qui dépasse les clivages. Chacun, sur ces bancs, est, je crois, convaincu de la nécessité de combattre ce fléau qui alimente le sentiment d’injustice fiscale et sociale parmi nos concitoyens.
Mme Bénédicte Peyrol.
Pour autant... Pour autant, devrions-nous laisser croire à nos concitoyens à l’inertie du politique et de la justice et que rien, depuis les différents scandales connus, n’a été fait et accompli ? N’est-ce pas continuer à nourrir le doute, la méfiance voire la suspicion de nos concitoyens contre d’autres, coupables, dites-vous dans votre proposition de résolution, de « connivence » ? Cette accusation est grave et dangereuse. Pourtant, monsieur Roussel, je vous sais suffisamment au fait de la complexité du sujet pour ne pas laisser croire que la solution serait là, devant nous, sans que nous nous en saisissions.
Une once d’action vaut une bonne théorie, disait Engels. Or, notre mandat est guidé par l’action. Dès le début de la législature, nous avons installé deux missions d’information parlementaires, l’une relative aux procédures de poursuite des infractions fiscales, l’autre, à l’évasion fiscale internationale des entreprises, qui ont connu des traductions législatives dans les lois de finances pour 2018 et 2019 – je pense notamment au renforcement des règles contre les pays à régime fiscal privilégié, ces autres paradis fiscaux dont on parle trop peu.
Il y a eu aussi la loi contre la fraude fiscale, que votre groupe a refusé de voter à deux reprises…
 À cause des paradis fiscaux, qui n’étaient pas concernés.
M. Fabien Roussel.
 …ayant permis de renforcer les moyens de l’administration et d’ouvrir, enfin, le «verrou de Bercy.
Mme Bénédicte Peyrol.
Lors de la commission d’évaluation des politiques publiques, le ministre chargé de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales – déjà au travail à Bercy, monsieur Roussel, son secrétaire d’État étant quant à lui avec nous ce soir – mène une action visible et efficace. Il a ainsi présenté les premiers résultats de la loi contre la fraude entrée en vigueur à la fin de l’année. Je pense, notamment, aux investissements dans la formation des agents et dans le
 data mining
Notre arsenal juridique et technique contre la fraude peut certainement être encore enrichi, comme le ministre l’a rappelé lors du Printemps de l’évaluation, en ce qui concerne notamment la fraude à la TVA. 
Vous proposez également la renégociation des conventions fiscales bilatérales portant manifestement atteinte aux pays en développement, ainsi que l’organisation, sous l’égide de l’Organisation des Nations unies, d’une grande conférence internationale sur l’harmonisation et la justice fiscales. Là encore, mes chers collègues, ne faites pas croire aux Français que c’est le statu quo, que rien n’a été fait !
 Ne leur faites pas croire que tout a été fait !
M. Pierre Dharréville.
 Depuis 2013 au moins, dans le cadre du projet BEPS qui vise à protéger la base d’imposition des pays, l’OCDE fait participer activement les pays en développement. Ainsi, un programme spécifique, le programme « Fiscalité et développement », recouvre des initiatives de soutien aux pays en développement qui s’emploient à mettre en œuvre des régimes pour lutter contre les problèmes liés à l’érosion de leurs bases fiscales, notamment aux prix de transfert.
Mme Bénédicte Peyrol.
Je pense également à l’initiative conjointe de l’OCDE et du Programme des Nations unies pour le développement, dite « Inspecteurs des impôts sans frontières », qui est destinée à dispenser aux pays en développement un soutien au renforcement de leurs capacités en matière de vérification fiscale. Ce programme a permis de faire rentrer plus de 470 millions de dollars de recettes complémentaires dans les caisses des pays en développement.
 Ils feraient bien de venir en France !
M. Fabien Roussel.
 Pour conclure sur ce point, je peux vous assurer, puisque j’ai eu la chance d’assister la délégation française aux négociations à l’OCDE sur le projet BEPS, que les pays émergents participaient activement à ces négociations. Je me rappelle notamment les interventions de l’Inde et du Brésil, qui avaient voix au chapitre.
Mme Bénédicte Peyrol.
L’action de l’OCDE, dont la France est un soutien de premier plan et que vous semblez ignorer, est exemplaire en la matière et produit des résultats. Grâce à l’échange automatique d’informations, 4 500 échanges de comptes bancaires ont eu lieu entre 90 juridictions différentes. Il s’agit d’un effort sans précédent, puisqu’il a permis l’échange de 47 millions de comptes offshore d’une valeur de 4 900 milliards d’euros et a rapporté près de 95 milliards de recettes complémentaires.
Grâce aux actions du plan BEPS et à celle de l’Union européenne, 21 000

Nous ne pourrons soutenir votre proposition de résolution, qui reviendrait à dire que rien n’est fait. Telle la recherche d’une justice parfaite, dont Jean d’Ormesson voyait dans le mythe de Sisyphe une métaphore, la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales est un combat et un devoir permanents pour les décideurs politiques que nous sommes. Soyez sûrs que le Gouvernement et la majorité y sont pleinement impliqués et continueront de l’être !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Mme la présidente.
 C’est une heure très tardive pour examiner une proposition de résolution tendant à faire de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales la grande priorité pour 2020. Pourtant, tous, ici, je crois, nous reconnaissons qu’il s’agit d’une urgence. Certes, le combat n’est pas aisé face à ces grands groupes aux fortunes indécentes, capables de faire plier les puissances publiques pour imposer leur propre conception de la régulation.
M. Jean-Louis Bricout.
Les enjeux sont colossaux. Selon le rapport du syndicat Solidaires Finances publiques, qui se fonde sur une extrapolation à partir des contrôles fiscaux, l’évasion fiscale pourrait représenter, pour la France, entre 60 et 100 milliards d’euros par an. Certaines études évaluent seulement la fraude, qui est illégale ; d’autres prennent également en compte l’optimisation, qui est le plus souvent légale. Les études sont multiples, parfois controversées. C’est pourquoi, compte tenu de la complexité de ce fléau, il paraît urgent qu’un observatoire de la fiscalité indépendant, rattaché au Parlement et associant des experts, soit créé pour assurer la bonne information du législateur.
Malgré quelques interrogations, chacun peut s’imaginer, à la lecture de ces chiffres, les répercussions que pourraient avoir nos discussions, ici, dans cet hémicycle, si elles aboutissaient à des décisions. Non seulement nous pourrions nous targuer d’être le fer de lance de la lutte contre la fraude fiscale, en Europe et dans le monde, mais nous pourrions résoudre bien des crises sociales dans notre pays, en assurant une plus juste distribution et en finançant nos infrastructures, la transition énergétique et l’amélioration de nos services publics, en particulier de notre système de santé.
Comme il est rappelé dans cette proposition de résolution, les Français en ont assez de cette fatalité. Les gilets jaunes nous l’ont rappelé et nous ne cessons de l’entendre dans nos circonscriptions : les gens nous demandent d’agir, d’agir vite et efficacement. Il n’est plus acceptable que certains continuent à éluder l’impôt alors que ce gouvernement persiste à demander toujours plus d’efforts aux classes moyennes et modestes. Nos concitoyens le disent haut et fort : chacun doit contribuer à l’effort collectif selon les richesses créées. Ils jugent indécent que certains puissent s’y soustraire au motif qu’ils pourraient s’installer ailleurs et déplacer leur fortune.
Il y a donc urgence à agir, à tous les niveaux, pour garantir le consentement à l’impôt, élément fondamental de notre démocratie. À cet égard, les points 1 et 2 de cette proposition de résolution, c’est-à-dire l’appel lancé au Gouvernement pour qu’il fasse de la lutte contre la fraude fiscale une priorité pour 2020 et la proposition d’inscrire la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales dans la Constitution, trouvent tout leur sens. Certes, il y a des avancées : notre Assemblée a adopté, à une très large majorité, le projet de loi qui devrait permettre de mieux détecter et sanctionner les fraudeurs fiscaux et en finir avec le verrou de Bercy.
Avant de prendre de bonnes et nouvelles résolutions, il me semble utile de faire un premier point sur les dispositions législatives les plus récentes. Parmi celles-ci, l’une des principales vise à mettre fin au monopole des poursuites détenu par l’administration fiscale, via un « mécanisme de transmission automatique des dossiers les plus graves », dossiers sélectionnés selon des critères objectifs inscrits dans la loi. Une autre prévoit la création, à Bercy, d’un service spécialisé, dit de police fiscale, qui pourra être saisi par le Parquet national financier dans le cas de dossiers nécessitant une expertise fiscale pointue avec des enjeux budgétaires considérables.
Mais se pose aussitôt la question des moyens. À l’instar de nos amis du groupe GDR, nous invitons donc le Gouvernement à sanctuariser, en 2019, les effectifs de la Direction générale des finances publiques et de la Direction générale des douanes et droits indirects et à prendre l’initiative d’un plan triennal de recrutement et de développement des compétences et d’expertise, dès 2020. Donnons-nous les moyens d’agir efficacement !
Les nouvelles dispositions législatives traduisent également la volonté de la France de revoir sa liste des paradis fiscaux afin de la rendre « plus pertinente », en y intégrant les critères retenus par l’Union européenne, à savoir la transparence fiscale, l’équité fiscale et la mise en œuvre du plan de lutte contre l’optimisation fiscale, dit BEPS, mis en place sous l’égide de l’OCDE.
Alors que l’Union européenne publiait, le 12 mars 2019, une liste noire de 15 pays et une liste grise de 34 pays, il a été largement remarqué qu’aucun membre de l’Union européenne ne figurait sur ces listes alors que, selon de nombreuses organisations, des États comme l’Islande, le Luxembourg, Malte et les Pays-Bas devraient s’y trouver. C’est pourquoi il est indiqué au point 9 de la proposition de résolution qu’il est temps que l’Europe agisse enfin contre la fraude et l’évasion fiscales, notamment en interdisant l’existence de paradis fiscaux en son sein.
Pour conclure, cette proposition de résolution défendue par nos collègues du groupe GDR reçoit donc le soutien total et unanime du groupe Socialistes et apparentés. Elle s’inscrit dans la continuité du travail que nous, socialistes, avons mené au cours la précédente législature, notamment avec la loi Sapin 2 et les travaux d’évaluation de l’expérimentation des aviseurs fiscaux.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
 La parole est à M. Ludovic Pajot.
Mme la présidente.
 Il est des sujets sur lesquels nous pouvons dresser un constat commun ; tel est le cas de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Avant d’en évoquer les modalités, revenons un instant aux principes posés par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en matière de contribution. Tout d’abord, son article 13 proclame que, « pour l’entretien de la force publique et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ».
M. Ludovic Pajot.
Son article 14, quant à lui, proclame que « tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée ». Est ainsi posé l’impératif d’une participation des citoyens à l’organisation de la cité, via la contribution au budget commun. En réalité, c’est le fonctionnement des services publics qui est ici en cause, services publics qui nécessitent des financements importants dont la diminution pénalise chaque jour nos compatriotes, notamment dans les zones rurales.
Il ressort également de ces principes que les citoyens français ont le pouvoir d’exercer un contrôle, directement ou par l’intermédiaire de leurs représentants élus, sur les prélèvements obligatoires, afin d’en apprécier la juste mesure. L’origine de la fraude fiscale ou de l’évasion fiscale – qu’il convient de distinguer de l’optimisation fiscale en tant que telle – se situe précisément dans la perte du sentiment d’un intérêt commun, de la volonté d’œuvrer pour un projet commun via le paiement de l’impôt. C’est alors le règne des égoïsmes qui triomphe, là où la solidarité nationale devrait s’imposer.
Si nous pouvons déplorer que la fraude au paiement de l’impôt ait, d’une certaine façon, toujours existé, elle prend actuellement une ampleur qui donne le vertige : on évoque des montants compris entre 50 et 100 milliards d’euros. Au-delà des pertes considérables que cette fraude représente pour le budget de l’État, et donc, in fine, pour les services publics, le développement de l’évasion fiscale a pour conséquence d’acter officiellement une discrimination entre différents types de contribuables : ceux qui restent assujettis à l’impôt et redevables de celui-ci, d’une part, et ceux qui peuvent y échapper, d’autre part. Cette discrimination contribue à créer un véritable sentiment d’injustice que, par principe, nous ne pouvons tolérer.
Mais cette situation est en grande partie imputable à nos gouvernants actuels, ceux-là mêmes qui ont vendu aux Français une mondialisation heureuse, un libre-échange total qui devait faire le bonheur de nos sociétés de consommation. En réalité, ce système a enfanté un monstre qui a produit, outre l’effondrement du niveau de vie de nombreux salariés, un système de concurrence fiscale de plus en plus déloyale.
Et le pire dans tout cela, c’est que le paradis prétendument social, pacifique, apaisé qui nous a été vendu avec l’Union européenne a, en réalité, été l’accélérateur de ce phénomène d’évasion fiscale à grande échelle. Nul besoin de faire des dizaines d’heures d’avion en direction de destinations exotiques pour trouver un exil fiscal. Il suffit de faire quelques dizaines ou centaines de kilomètres pour trouver, au Luxembourg ou en Irlande, une fiscalité particulièrement attractive. N’est-il pas cocasse que le Luxembourgeois Juncker soit Président de la Commission européenne ?
 Il devrait être en taule !
M. Jean Lassalle.
 « Dieu se rit des hommes qui déplorent les effets dont ils chérissent les causes », écrivait Bossuet.
M. Ludovic Pajot.
Si nous sommes favorables à une lutte plus intense pour réduire drastiquement la fraude et l’évasion fiscales, phénomène mortifère pour nos finances publiques, nous souhaitons également nous attaquer aux causes du phénomène, qui doivent être recherchées, au-delà des comportements individuels, dans l’inefficacité de notre système fiscal et, souvent, son injustice. La charge fiscale ne peut en effet continuer à peser essentiellement sur nos TPE et PME, véritables créatrices de l’emploi en France, quand elle épargne en grande partie les multinationales.
 C’est vrai !
M. Dino Cinieri.
 De la même manière, elle ne peut continuer à peser sur la classe moyenne quand, dans le même temps, les contribuables se voient gratifiés d’avantages fiscaux.
M. Ludovic Pajot.
La lutte contre la fraude fiscale doit s’accompagner d’une véritable remise à plat de notre code général des impôts. Tel est le fameux chantier que, jusqu’à présent, aucun responsable politique n’a eu le courage de mener, et auquel nous sommes résolus à nous attaquer si nous arrivons aux responsabilités.
 (M. Jean Lassalle applaudit.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
Sur le vote de la proposition de résolution, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
Mais je veux tout d’abord remercier M. Roussel de nous avoir permis d’avoir ce débat, car il a été l’occasion, pour l’ensemble des groupes politiques, d’exprimer à nouveau, après l’adoption de la loi d’octobre 2018, leur attachement à la lutte contre la fraude et de rappeler – et le Gouvernement partage cette préoccupation – que le fait de manquer volontairement à ses obligations fiscales et sociales mine les fondements de la confiance des citoyens, entre eux et envers la collectivité, que la fraude porte atteinte au principe fondamental d’égalité devant les charges publiques, grève les recettes publiques nécessaires à la solidarité nationale comme au financement des services publics et qu’elle fausse la concurrence loyale entre les acteurs économiques.
Vous avez tous et toutes répété que les Français ne supportent plus cette fraude et exigent des résultats : c’est la raison pour laquelle nous nous sommes engagés dans cette action aussi résolue que déterminée et forte.
Mme Peyrol, notamment, a rappelé des éléments qui nous ont réunis depuis plusieurs mois. Sans prétendre à l’exhaustivité sur le sujet, j’en citerai trois à titre d’illustration.
L’année dernière, au mois d’octobre, en complément de la loi pour un État au service d’une société de confiance, qui a développé le volet accompagnement du citoyen dans une relation de confiance avec l’administration, le Gouvernement a proposé, et vous avez adopté, un texte relatif à la lutte contre la fraude, avec, pour objectif, de renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale à l’échelle nationale, en complément des efforts déjà entrepris par la France à l’échelle internationale et à celle de l’Union européenne. Les dispositions de ce texte concourent à trois objectifs : détecter, appréhender et sanctionner la fraude. Dans ce cadre, je me permets de revenir sur quelques éléments.
Premier élément : la direction générale des finances publiques concentre son action de lutte contre la fraude fiscale autour de deux points. Le premier est la détection et l’amélioration du ciblage des comportements frauduleux – l’administration des finances a ainsi fortement investi dans le 
data mining
J’en veux pour preuve, tout d’abord, la création d’un service de police fiscale à Bercy : le Service d’enquêtes judiciaires des finances, créé par décret du 16 mai dernier, en complément de la Brigade nationale de la délinquance fiscale – BNRDF –, qui est rattachée au ministère de l’intérieur.
Ce service regroupera les officiers des douanes judiciaires de l’actuel Service national des douanes judiciaires et les officiers fiscaux judiciaires, sous l’autorité d’un même magistrat. Ce service nouveau permettra de capitaliser sur l’expérience déjà acquise au sein du SNDJ et d’utiliser les complémentarités des équipes fiscales et douanières dans la lutte contre la grande délinquance.
Il se sera donc écoulé moins de huit mois après l’adoption de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, pour qu’un nouveau service spécialisé dans la lutte contre la fraude fiscale, douanière et financière, à la création duquel nous nous étions engagés, voit le jour et soit opérationnel.
Par ailleurs, cette loi a renforcé les sanctions pénales en augmentant sensiblement l’amende encourue pour fraude fiscale. Elle a également permis la publication des sanctions fiscales infligées à l’encontre des complices des fraudeurs fiscaux, et a réformé la procédure de poursuite pénale de la fraude fiscale, en rendant obligatoire la dénonciation auprès du procureur de la République des faits de fraude les plus graves – vous l’avez souligné.
Deuxième élément : la DGFiP poursuit également une action résolue en matière d’échanges internationaux. La coopération internationale est essentielle à la lutte contre la fraude fiscale dans un contexte d’internationalisation et de dématérialisation de l’économie. Nous disposons d’un important réseau conventionnel et participons aux échanges automatiques d’informations sur certaines catégories de revenus et de comptes financiers, ainsi qu’au système des déclarations pays par pays.
La France est un des pays les plus fortement impliqués dans le développement des échanges automatiques au niveau multilatéral. Par exemple, en ce qui concerne l’échange automatique sur les revenus, au niveau européen, la France est le pays qui a envoyé le plus de renseignements – sur 1,8 million de contribuables – et qui en a reçu le plus – sur presque 1 million de contribuables.
Troisième et dernier élément : le 29 mai dernier au Sénat, Gérald Darmanin a annoncé un certain nombre de mesures qui figureront dans le projet de loi de finances pour 2020, concernant les moyens de lutter contre la fraude à la TVA.
Avec un peu plus de 160 milliards d’euros, la TVA constitue la première ressource fiscale de l’État et la moitié des ressources fiscales nettes. Elle est d’ailleurs le deuxième prélèvement obligatoire après les cotisations sociales, devant la contribution sociale généralisée et, bien sûr, l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés.
Dans son étude annuelle sur le sujet, la Commission européenne a estimé que le manque à gagner de TVA pour la France représentait approximativement 20 milliards d’euros, soit presque 12 % des recettes potentielles que notre pays pourrait espérer en tirer. Il est donc impératif de prendre des mesures fortes en la matière. C’est ce que nous ferons dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020. Le Gouvernement mobilise son énergie au niveau national et européen pour changer les choses, s’agissant notamment du e-commerce et des entrepôts logistiques.
Chaque mois, nous organisons une task force de lutte contre les fraudes à la TVA, pilotée par la DGFiP : elle réunit les grands services que sont la DNRED – la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières –, le Service national de douane judiciaire, la Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale du ministère de l’intérieur, et le Service national des enquêtes de la DGCCRF, afin que nous nous montrions aussi opérationnels et aussi efficaces que possible dans ce domaine-là.
Nous prouvons ainsi que les contacts sont permanents au sein de l’administration fiscale, au niveau central et aux échelons déconcentrés, et que les parquets et les services d’enquêtes concernés travaillent étroitement pour mieux lutter contre la fraude à la TVA. Tous les secteurs sont concernés, certains d’entre eux présentant des particularités : le bâtiment, les véhicules d’occasion, les locations saisonnières, le transport de personnes, les ventes à distance ou les logiciels de caisse programmés pour éluder des chiffres d’affaires.
Mme Pires Beaune a rappelé avoir fait des propositions en la matière : je ne doute pas que la préparation et l’examen du projet de loi de finances pour 2020 seront l’occasion d’y revenir.
J’ajoute que le Premier ministre, à la suite du grand débat national, a demandé à la Cour des comptes de dresser un bilan de l’ampleur de la fraude fiscale dans le pays et d’évaluer l’action des services de l’État et des outils mis en place. Cette évaluation et les propositions qui en découleront permettront encore d’améliorer notre action en matière de lutte contre la fraude fiscale. Je sais aussi que les députés de la majorité, tout particulièrement, sont mobilisés – Mme Peyrol pourrait en témoigner – pour accompagner le Gouvernement et, ainsi, proposer de renforcer notre arsenal, afin de nous montrer plus efficaces dans la lutte contre la fraude fiscale.
L’étude de la Cour des comptes complétera naturellement les travaux que nous lancerons dans le cadre de l’Observatoire de la fraude fiscale, travaux que M. Roussel a évoqués : en effet, au moins un membre éminent de son parti, qui siège au Sénat, a dit tout son intérêt pour y être associé le plus étroitement possible. Ce sera là l’occasion de faire œuvre utile en constituant un véritable gisement d’informations.

M. Fabien Roussel.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Si nous partageons l’esprit de la résolution que vous proposez, nous considérons que plusieurs des mesures qu’elle contient ne sont pas suffisamment opérationnelles ni conformes à plusieurs des principes juridiques ou économiques qui guident notre action.
Vous proposez enfin, monsieur Roussel, de faire de la lutte contre la fraude fiscale la priorité nationale de l’année 2020 : pour nous, c’est la priorité du quinquennat.
 Cela reste à démontrer.
M. Pierre Dharréville.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Parce que nous travaillons déjà sur la question de la fraude fiscale et peut-être parce que notre ambition dépasse largement un seul cadre annuel, le Gouvernement est opposé à la proposition de résolution, tout en répétant sa détermination et sa volonté de lutter chaque jour contre la fraude fiscale, avec le soutien de votre assemblée.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Je mets aux voix la proposition de résolution.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente :
Mme la présidente.
Questions orales sans débat.
La séance est levée.