M. Frédéric Reiss
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances
Mme Aude Amadou
M. Edouard Philippe, Premier ministre
M. Thierry Benoit
M. Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
M. Jacques Maire
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances
M. Adrien Quatennens
M. Christophe Castaner, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
Mme Sophie Panonacle
M. Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
M. Richard Ramos
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances
M. Jean-Félix Acquaviva
M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur
M. Jean-Pierre Door
M. Christophe Castaner, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
Mme Paula Forteza
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
M. Olivier Becht
Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées
Mme Aude Bono-Vandorme
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires
M. Gabriel Serville
M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur
Mme Martine Leguille-Balloy
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
M. Joaquim Pueyo
Mme Florence Parly, ministre des armées
Mme Sarah El Haïry
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale
Amendement n

M. Gabriel Attal, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Amendements n

Amendement n

Amendements n

M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Mme Marie-George Buffet
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Mme Sabine Rubin
Mme Anne Brugnera
Mme Cécile Rilhac
Mme Virginie Duby-Muller
M. Philippe Berta
Mme Anne Brugnera
M. Bruno Bilde
M. Loïc Prud’homme
M. Frédéric Reiss
Mme Anne-Christine Lang
Mme George Pau-Langevin
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’économie et des finances, je voudrais vous faire part de l’inquiétude grandissante des salariés d’Alstom à la suite de la fusion programmée avec Siemens, qui détiendra 50 % des parts dans le capital du futur groupe franco-allemand.
M. Frédéric Reiss.
Le 4 octobre dernier, en réponse à une question de Ian Boucard – à qui j’adresse une pensée amicale
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR) –
Or nous constatons un réel problème de sous-charge, surtout à partir de 2019. Dans l’usine de Reichshoffen, dans la circonscription dont je suis l’élu, la cadence de fabrication a été diminuée, passant à quarante trains par an, alors que le site serait capable d’en produire le double. On commence même à parler 10 % de baisse d’effectifs et d’un départ de toutes les activités de mécano-soudure et de peinture vers des pays à bas coûts.
 C’est dramatique !
M. Thibault Bazin.
 L’appel d’offres pour les trains d’équilibre du territoire – TET – a encore été repoussé de trois mois, alors que cette commande publique pourrait être réglée depuis deux ans avec le contrat-cadre Régiolis, qui était pourtant la solution. Cet appel d’offres, voulu par le précédent gouvernement, sera un désastre financier qui aura pour conséquence que des chaudrons seront fabriqués en Pologne.
M. Frédéric Reiss.
 Aberrant !
M. Thibault Bazin.
 Monsieur le ministre, pouvez-vous nous garantir qu’il n’y aura pas de suppressions de postes d’ici à la signature du contrat de mariage avec Siemens ?
M. Frédéric Reiss.
J’entends bien les arguments en faveur de cette fusion et l’impérieuse nécessité de s’allier entre Européens contre la menace chinoise, mais comment l’État-stratège interviendra-t-il pour pérenniser les sites de production d’Alstom, qui est l’un des fleurons de l’industrie française ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Boris Vallaud.
 Nous, nous défendons la production en France !
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,
ministre de l’économie et des finances
Pour ce qui est des sites, un engagement a été pris, dont je me porte garant, puisque je présiderai moi-même le comité national de suivi : aucun site industriel d’Alstom ne fermera après la fusion avec Siemens.
Ensuite, à nous de trouver les moyens de développer l’activité industrielle de chacun des sites. Sur le site de Reichshoffen, comme vous l’avez dit vous-même, il s’agit des trains d’intérêt régional. Il y a aujourd’hui des difficultés : nous allons les examiner et trouver des solutions. En ce qui concerne le site de Belfort, que vous avez cité, l’engagement pris est d’y réaliser le TGV du futur, pour garantir la possibilité d’une pleine charge dans les années qui viennent.
Je suis convaincu, je le répète, que la fusion entre Alstom et Siemens, qui permettra de constituer le deuxième géant industriel ferroviaire mondial, est la seule façon de résister à la concurrence chinoise.
 C’est faux !
M. Daniel Fasquelle.
M. Bruno Le Maire,

Monsieur Reiss, je connais votre attachement à l’Alsace comme à l’Europe : un géant industriel européen est la seule bonne réponse aux défis industriels qui nous attendent.
 (Applaudissements
sur plusieurs bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à Mme Aude Amadou, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, j’associe à ma question mon collègue Yves Daniel, député de la circonscription de Notre-Dame-des-Landes.
Mme Aude Amadou.
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)
Dès 1965, sous le général de Gaulle, la DATAR – délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale – a pointé la nécessité d’un nouvel aéroport compte tenu du dynamisme économique du Grand Ouest. En 1970, le site de Notre-Dame-des-Landes est retenu pour la construction de ce nouvel aéroport, prévu pour 1985. En 2003, vingt-trois ans après ma naissance, le projet de transfert de l’aéroport Nantes Atlantique vers Notre-Dame-des-Landes est validé par un arrêté ministériel. En 2008, la déclaration d’utilité publique du projet est signée ; je rappelle qu’elle arrive à échéance au mois de février prochain. En 2009, avec l’afflux d’un groupe hétéroclite d’opposants au projet, la ZAD, zone d’aménagement différé, devient « zone à défendre ». En 2012, le gouvernement en place lance l’opération César pour déloger les « zadistes » ; c’est un échec.
 La faute à qui ?
M. Manuel Valls.
 Le 26 juin 2016, alors que plus de 150 recours en justice ont échoué, les habitants de Loire-Atlantique approuvent à 55 % le projet de transfert.
Mme Aude Amadou.
Après un demi-siècle, ce matin, les médiateurs que vous avez missionnés vous ont rendu leur rapport. Le Président de la République et vous-même vous êtes engagés à la transparence et à rendre une décision avant fin janvier. Deux options s’offrent à nous : soit le transfert, soit le réaménagement de l’aéroport.
Les habitants de Loire-Atlantique comptent sur vous, monsieur le Premier ministre. Comment comptez-vous mettre un point final à cette situation qui ne satisfait personne ? Comment gérer notre République, notre État de droit et notre démocratie si nous ne respectons pas le fait majoritaire ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre

Ce rapport nous a été rendu ce matin, à moi-même ainsi qu’au ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, et à la ministre chargée des transports. Je retiens plusieurs choses de la présentation de ce rapport par ses trois auteurs.
Premièrement, ils ne mettent pas en cause l’idée selon laquelle, pour faire face à l’augmentation du trafic aérien, il faut doter le Grand Ouest d’une plate-forme aéroportuaire permettant l’accueil, à l’horizon 2040, d’environ 9 millions de passagers. C’est important car cela donne à notre réflexion un fondement, plus exactement une direction : nous devons faire en sorte d’augmenter les capacités aéroportuaires du Grand Ouest ; ce n’est pas discuté.
Deuxièmement, les rapporteurs nous indiquent que, pour répondre à ce besoin identifié, il peut être procédé soit au projet de Notre-Dame-des-Landes tel qu’il a été envisagé, soit au réaménagement de la plate-forme aéroportuaire actuelle, hypothèse qui n’a manifestement pas été assez prise en compte pendant longtemps.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 On a compris !
M. Michel Herbillon.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
Troisièmement, à la lecture de ce rapport, je relève que chacune des deux solutions envisageables présente des inconvénients, techniques et procéduraux, et soulève des questions délicates, que nul ne peut ignorer ici, de respect de l’ordre public.
 Gouverner, c’est choisir !
M. Thibault Bazin.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre

M. Thibault Bazin.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 Vous allez piétiner le référendum !
M. Éric Diard.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 Des fainéants ?
Un député du groupe LR.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 Et le référendum ?
M. Michel Herbillon.
 Et le peuple souverain ?
Un député du groupe LR.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Thierry Benoit, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, j’associe mon collègue Yannick Favennec à ma question. Aujourd’hui, nous fêtons Sainte-Lucie, qui signifie lumière. Au moment où un énième rapport vous est remis, nous voulons éclairer complètement votre décision concernant le transfert de l’aéroport de Nantes vers Notre-Dame-des-Landes.
M. Thierry Benoit.
Y a-t-il un consensus chez les acteurs institutionnels en faveur de ce projet ? La réponse est oui !
Les décideurs économiques attendent-ils cet aéroport international pour développer leurs activités ? 
(« Oui ! » sur quelques bancs des groupes UAI et LR.)
Du point de vue juridique, les obstacles et les innombrables recours ont-ils été levés ? 
(« Oui ! » sur les bancs des groupes UAI et LR.)
La Commission européenne a-t-elle validé le projet ?
 (Mêmes mouvements.)

M. Jean-Luc Mélenchon.
 Les citoyens se sont-ils prononcés favorablement lors de la consultation locale ?
M. Thierry Benoit.
 (« Oui ! » sur les bancs des groupes UAI et LR. – « Non ! » sur les bancs du groupe FI.)
Le projet d’aéroport respecte-t-il l’intégration et les normes environnementales modernes ? 
(Mêmes mouvements.)
Le projet concourt-il à la transformation du pays tant souhaitée par le Président de la République ? 
(Mêmes mouvements.)
En ce jour, monsieur le Premier ministre, je m’interroge sur le rôle du Gouvernement,…
 Nous aussi !
M. Patrice Verchère.
 …qui pourrait mettre en cause et en doute la capacité des acteurs territoriaux à porter des projets ambitieux et structurants pour notre pays.
M. Thierry Benoit.
 Cela fait six mois qu’on s’interroge !
M. Fabien Di Filippo.
 Nous savons que votre choix s’annonce déchirant et c’est pour cette raison que nous souhaitons vous encourager à créer les conditions de l’acceptabilité de ce projet et à faire respecter l’État de droit dans notre pays.
M. Thierry Benoit.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UAI et LR.)
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et FI.)
 Quelle est la position du Gouvernement ?
M. Manuel Valls.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
 De gagner du temps !
M. Thibault Bazin.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
 C’est un début de recul !
M. Patrice Verchère.
 Qu’en pense M. Valls ?
M. Patrick Hetzel.
 Le Premier ministre ne dit rien !
M. Manuel Valls.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Il était temps !
M. Michel Herbillon.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Laquelle ?
M. Thibault Bazin.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et FI ainsi que sur quelques bancs du groupe NG.)
 Très bien !
M. Jean-Luc Warsmann.
 La parole est à M. Jacques Maire, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Ma question, à laquelle j’associe ma collègue Anne-Laurence Petel, s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. Jacques Maire.
Gemalto, leader mondial de la carte à puce et de la sécurité informatique, a annoncé la suppression de 288 postes, soit 10 % de ses effectifs en France, sur trois sites : La Ciotat, Gémenos et Meudon. Le groupe se trouve fragilisé sur deux marchés phares : la carte SIM et la carte bancaire.
Nous nous sommes entretenus avec les ministères, mais aussi avec la direction de l’entreprise et l’intersyndicale, jusqu’à ce matin même. Monsieur le ministre, les négociations sociales ont commencé hier et il faut leur donner toute leur chance, mais l’intersyndicale est inquiète depuis les premiers échanges. Gemalto a les moyens de proposer à chacun des salariés un traitement exemplaire.
Venons-en à l’aspect industriel. Gemalto a certes un plan de développement industriel, mais il existe un plan B : l’offre de rachat non sollicitée d’Atos, rendue publique depuis quelques jours. Or, à ce jour, l’offre d’Atos est surtout financière. Thierry Breton n’a pas apporté de réponse claire sur l’intégration de Gemalto et la préservation de ses savoir-faire industriels. Il n’a même rien dit sur le maintien du plan social. Il a fixé un ultimatum au 15 décembre. Pourtant, monsieur le ministre, la Banque publique d’investissement – la BPI – aurait déjà déclaré qu’elle soutenait l’offre d’Atos.
Pouvez-vous nous garantir que la décision sera prise dans la sérénité, pour préserver nos savoir-faire, maintenir et développer l’emploi et donner un avenir à notre industrie numérique ? Pouvez-vous garantir que, si son OPA était couronnée de succès, Atos pourrait proposer un emploi à tous les salariés ? M. Breton a reconnu qu’en payant 4,3 milliards d’euros, en attendant la baisse des cours, Atos ferait une bonne affaire. Si c’est une bonne affaire pour les actionnaires, cela doit aussi en être une pour les salariés.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
 Et de la hausse de la CSG !
M. Thibault Bazin.
M. Bruno Le Maire,
ministre de l’économie et des finances
S’agissant des emplois, je peux vous assurer que l’État veillera à ce que Gemalto garantisse un reclassement et un suivi de chacun des salariés pour que tous retrouvent une place.
Atos a fait une proposition de rachat de Gemalto. Vous connaissez cette très belle entreprise de supercalculateurs à laquelle Thierry Breton a donné toute son ampleur. Ce n’est pas à l’État de se prononcer sur cette offre : c’est au conseil d’administration de Gemalto de décider si oui ou non il approuve la proposition d’Atos.
Le rôle de l’État, en revanche, pour Gemalto comme pour toutes les entreprises industrielles françaises, en particulier dans le domaine des hautes technologies, est de veiller à trois choses.
Premièrement, nous veillerons à la préservation de l’emploi industriel en France. C’est notre bataille et nous la livrerons jusqu’au bout. Gemalto, comme toutes les autres entreprises industrielles françaises, doit continuer à développer l’emploi en France.
Deuxièmement, nous veillerons au développement de l’investissement et de l’innovation. Toutes les dispositions fiscales que nous avons fait adopter visent justement à permettre aux entreprises industrielles d’investir et d’innover.
Troisièmement, l’État veillera particulièrement à la préservation de la souveraineté française en matière de hautes technologies. Voilà les trois engagements que nous prenons pour Gemalto comme pour l’ensemble de l’industrie française.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Adrien Quatennens, pour le groupe La France insoumise.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, nous avons besoin de quelques précisions.
M. Adrien Quatennens.
Le 21 novembre, les députés européens membres de la commission de la pêche ont adopté un amendement permettant l’extension de la pêche électrique en Europe.
Cette technique brutale avait été interdite en Europe dès 1998 en même temps que la pêche aux explosifs mais, après une campagne de lobbying intense, les industriels de la pêche néerlandais ont obtenu en 2007, en mer du Nord, une nouvelle autorisation, à titre « expérimental » ; une « expérience » que l’on s’apprête à prolonger, voire à étendre, mais qui après dix années n’a conduit à aucune conclusion ; une « expérience » que les scientifiques désapprouvent, y compris ceux des institutions européennes. En effet, la pêche électrique provoque des brûlures et des déformations chez les poissons, ravage les écosystèmes et nuit évidemment à la biodiversité.
Cette « expérience » a également des conséquences sociales. Les pêcheurs du nord de la France sont en plein désarroi. À Dunkerque, à Boulogne-sur-Mer, leurs journées de pêche sont infructueuses. Trois à six mois de l’année, ils doivent s’éloigner de leur port d’attache pour trouver des eaux qui ne sont pas ravagées par cette technique.
Cette « expérience », monsieur le ministre, c’est aussi celle du contournement des règles. Alors que les dérogations limitent à 5 % de la flotte le nombre de chaluts électriques, les Néerlandais ont déjà largement outrepassé cette limite : 28 % de leur flotte est ainsi équipée, et ce avec l’aide des subventions européennes.
Le Président de la République a dit hier, dans le cadre du
 One Planet Summit
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI ainsi que sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.
M. le président.
M. Christophe Castaner,
secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
Je vous prie d’abord de bien vouloir excuser l’absence du ministre de l’agriculture, retenu depuis quarante-huit heures par le conseil agriculture et pêche, qui s’est réuni toute la nuit.
Les membres de la commission de la pêche au Parlement européen n’ont pas réussi à trouver un accord sur l’avenir de la pêche électrique. Il faudra que le Parlement européen se prononce à nouveau sur ce sujet dans le courant du mois de février 2018.
La position de la France est extrêmement claire, monsieur le député : elle s’opposera à toute levée de l’interdiction de la pêche électrique au-delà des dérogations actuelles. Vous avez évoqué celles-ci avec une certaine inquiétude et vous avez raison : les dérogations doivent être cantonnées à des fins d’expérimentation et de recherche scientifiques. C’est dans ce cadre que cette pêche est aujourd’hui pratiquée et il convient de veiller à ce qu’elle y reste cantonnée.
Il n’est pas question de revenir sur cette interdiction parce que l’évaluation des impacts sur l’environnement et les écosystèmes ne permet pas de considérer qu’il n’y aurait pas de risque. Au nom de la protection de l’environnement, il convient que la France demande le maintien de cette interdiction.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe REM.)
 Il faut qu’elle soit totale !
M. Erwan Balanant.
 La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, vous étiez aux côtés du Président de la République, Emmanuel Macron, lors du
Mme Sophie Panonacle.



 Voilà bien longtemps qu’on en parle !
M. Éric Straumann.
 Malheureusement, ce sont des vœux pieux !
M. Éric Diard.
 À nouveau, le signal envoyé à l’humanité est fort :…
Mme Sophie Panonacle.
 Depuis Jupiter ?
M. Fabien Di Filippo.
 (Sourires sur les bancs du groupe LR.)
 …notre planète est en danger de mort. Nous sommes une seule planète. Il n’y aura pas de terre de rechange. Monsieur le ministre d’État, nous ne voulons avoir aucun regret. C’est pourquoi notre défi, vous l’avez souvent dit, doit être à la hauteur de notre destinée commune. Nous devons être capables de nous unir pour agir concrètement, agir ensemble et agir vite. Je sais que nous partageons, avec l’ensemble de mes collègues ici présents, ce principe : l’heure est aux actions concrètes. Je sais aussi que, sans moyens financiers, nous ne pourrons pas obtenir de résultats significatifs.
Mme Sophie Panonacle.
 Allô ? Allô ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Lors de ce sommet, il a été question d’amplifier le financement de l’adaptation au changement climatique et d’accélérer la transition vers une économie décarbonée. La manière dont les acteurs engagés dans la finance publique et privée peuvent innover pour soutenir et accélérer notre lutte a également été évoquée.
Mme Sophie Panonacle.
Monsieur le ministre d’État, je ne vous demande pas d’exposer en quelques minutes les engagements français et internationaux qui ont été pris lors de ce sommet, mais pouvez-vous faire partager à la représentation nationale votre confiance en l’avenir ?
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Ce sommet, comme vous l’avez dit, a été organisé deux ans pratiquement jour pour jour après l’adoption de l’accord de Paris. Il s’est conclu, entre autres, par douze engagements très concrets qui, je l’espère, permettront de changer d’échelle, de braquet. Parce qu’il existe aussi une certaine tendance ou accoutumance à la gravité, il fallait aussi sortir ce processus d’une forme de léthargie.
Grâce à la mobilisation des États – plus de 120 étaient représentés – mais aussi des villes, des entreprises et des investisseurs, de nouveaux engagements ont été pris. Parmi les plus significatifs figurent les engagements européen, chinois et américain d’accélérer la fixation d’un prix du carbone significatif. La Banque mondiale a annoncé la fin des financements en faveur de toute activité d’exploitation d’énergies fossiles, ce qui n’est pas sans conséquences positives. Les investisseurs publics comme l’AFD – l’Agence française de développement – et la Caisse des dépôts ont signé un engagement pour mettre dorénavant en conformité leur politique d’investissement avec l’accord de Paris. La Chine a annoncé la création du plus grand marché mondial de carbone, ce qui constitue aussi une information et un événement très importants. Pour notre part, nous nous engageons à porter à 30 % en 2020 la part de nos financements de la politique pour le climat consacrés à l’adaptation mais aussi à abonder le nouveau fonds de lutte contre la désertification.
 Je vous remercie, monsieur le ministre d’État.
M. le président.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Richard Ramos, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’économie et des finances, les chambres consulaires participent activement à la relation avec les acteurs économiques. Beaucoup s’inquiètent de l’éventuelle volonté du Gouvernement de fusionner les chambres de commerce et d’industrie avec les chambres de métiers et de l’artisanat.
M. Richard Ramos.
Dans le cadre des états généraux de l’alimentation, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, Stéphane Travert, a défendu le modèle de la ferme familiale et non celui de la firme agricole.

M. Laurent Furst 
 Très bien !
Mme Sylvia Pinel.
 Défendons, dans cet hémicycle, au-delà des barrières politiques, le modèle artisanal français ! Les artisans ont, dans leur ADN, des tours de main et des savoir-faire français d’hommes et de femmes dont la priorité est toujours la recherche de la qualité – toujours la qualité. La tradition française permet encore à nos concitoyens de manger des produits pétris dans les boulangeries, de manger des aliments issus des cuisines de nos restaurateurs et non de quelconques micro-ondes. Nos plombiers ne sont pas encore inscrits sur une liste d’auto-entrepreneurs communiquée par des grandes surfaces de bricolage ; ce sont des hommes et des femmes qui possèdent un tour de main et assurent un service après-vente.
M. Richard Ramos.
Fusionner, monsieur le ministre, c’est risquer de passer à un modèle principalement financier, où l’on pourrait expliquer à un pâtissier désirant se mettre à son compte qu’il vaut mieux acheter du pain et des viennoiseries industriels et surgelés car ce serait plus rentable et cela nécessiterait moins de main-d’œuvre. On lui dirait également de quitter le bourg de son village pour aller installer son commerce en face d’une chaîne de grande distribution, où le flux est plus important.
Monsieur le ministre, comme le dit Gérard Gautier, président de la chambre de métiers et de l’artisanat du Loiret : « La France a engrangé, au cours des siècles, des savoir-faire qui, s’ils tombent dans l’oubli, ne se relèveront pas. » Nous devons défendre notre artisanat et notre réseau de services de proximité. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous éclairer sur vos intentions et peut-être rassurer les professionnels ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,
ministre de l’économie et des finances
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 (Sourires et exclamations.)

M. Éric Straumann.
 Quel est le prix d’un croissant ?
M. Hervé Saulignac.
 Mes chers collègues, je vous en prie !
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

Mais vous m’interrogez plus précisément sur les chambres de commerce et d’industrie, et sur les chambres de métiers et d’artisanat. Permettez-moi de reprendre ma casquette de ministre des finances : tout le monde doit faire un effort pour que les finances publiques de la nation soient bien tenues. Comme vous le savez, nous avons demandé aux chambres de commerce et d’industrie un effort important, pour solde de tout compte, de 150 millions d’euros en 2018. Nous souhaitons qu’elles se réorganisent – elles ont commencé à le faire –, qu’elles se rationalisent – elles ont commencé à le faire –, qu’elles travaillent main dans la main avec Business France – nous œuvrons en ce sens, avec Jean-Yves Le Drian – pour mieux soutenir nos PME à l’exportation.
Je vous le dis très sincèrement : je ne suis pas favorable à la fusion des chambres de métiers et de l’artisanat avec les chambres de commerce et d’industrie.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs des groupes REM, MODEM et UAI)
 Très bien !
M. Fabien Di Filippo.
M. Bruno Le Maire,

 (Applaudissements
sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, au titre des députés non inscrits.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, ce vieux peuple de Méditerranée qu’est le peuple corse, composé de Corses d’origine et d’adoption, a parlé de manière claire et largement majoritaire. C’est un fait politique et historique incontestable. La signification de ce vote ne peut être interprétée de manière élastique.
M. Jean-Félix Acquaviva.
Les Corses ont dit que la langue corse était le fondement profond de leur identité et qu’il fallait lui redonner une utilité sociale par l’officialisation – ce qui ne signifie nullement qu’elle s’oppose au Français.
Les Corses ont dit qu’il fallait mettre un terme à la spéculation immobilière galopante, qui est aliénante pour les résidents insulaires.
Les Corses ont dit qu’ils voulaient un statut d’autonomie, avec un pouvoir législatif et réglementaire direct dans des domaines touchant leur vie quotidienne. Le statut octroyé à l’île en 2002 s’est révélé inopérant puisqu’il n’a pas suffisamment pris en compte les spécificités de la Corse. L’autonomie est une notion claire en droit ; ce n’est pas l’adaptation des normes de Paris en Corse.
Monsieur le Premier ministre, deux voies s’offrent à vous : celle de la crispation et de la défiance, qui nous ont été manifestées jusqu’à ce jour, d’une part ; celle qui consiste à donner au dialogue avec la Corse la vraie dimension que mérite ce peuple qui vous a parlé franchement, d’autre part.
Monsieur le Premier ministre, nous vous demandons solennellement, au nom de l’ensemble des Corses, que nous représentons ici légitimement, si vous êtes prêt à réaliser, avec nous, ce statut d’autonomie, à saisir les mains qui se tendent, à consolider la paix et à construire enfin des ponts entre Paris et la Corse au lieu de dresser des murs ?
 (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)

M. Olivier Damaisin 
 Très bien !
M. Paul Molac.
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État, ministre de l’intérieur
Mais vous savez aussi que toutes les victoires obligent – j’en sais quelque chose. Celles et ceux qui ont emporté ces élections peuvent certes se défausser sur une autorité supérieure, mais, pour avoir vécu cette situation en tant qu’élu local, je peux vous dire que cela ne saurait suffire à celles et ceux qui vous ont élus.
Pour eux, il faut que vous transformiez cette victoire en actes, afin de répondre aux grands défis auxquels la Corse est confrontée : la croissance économique et l’emploi pour tous les jeunes Corses ; le logement pour chacun ; le cadre de vie ; mais aussi les questions plus banales, mais tout aussi essentielles que sont la gestion des ordures ménagères ou la prévention des feux de forêt. Bref, lorsqu’on est élu et qu’on a des pouvoirs aussi étendus que ceux dont dispose cette collectivité unique, il faut être à la hauteur des attentes de ses concitoyens.
Mesdames et messieurs les députés, vous pouvez compter sur le Gouvernement pour entretenir un dialogue de qualité, mais un dialogue exigeant. Nous décentralisons mais, en même temps, nous voulons rassembler toute notre nation.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, comme un certain nombre d’entre nous sur ces bancs, je m’interroge sur une actualité troublante qui concerne l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux – ONIAM –, qui est une fierté nationale. Cette agence, je le rappelle à nos collègues, a été créée par Bernard Kouchner en 2002, avant que Jean-François Mattei ne lui succède au ministère de la santé. Elle a pour principe d’indemniser les victimes d’accidents médicaux et elle a notamment été activée pour le Mediator et, dernièrement, pour la Dépakine.
M. Jean-Pierre Door.
Or nous apprenons que le parquet national financier enquête sur cette agence, à la suite de révélations de la Cour des comptes. Il y aurait – j’utilise le conditionnel à dessein – d’éventuels faits de prise illégale d’intérêt, de favoritisme et d’abus de confiance. Je modère mes propos, mais ce sont là des mots d’une extrême gravité. Certes, la présomption d’innocence doit être préservée, mais la représentation nationale vous demande quelques explications. Tous les marchés, du plus petit au plus important, présentent au moins une infraction, nous dit le rapport très sévère de la Cour des comptes.
Avouez que, dans le climat de moralisation publique et de transparence voulu par l’exécutif, il faut faire la lumière sur cette affaire pour nous rassurer, car nous avons voté il y a quelques jours, dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, une attribution budgétaire de 136 millions d’euros à l’ONIAM.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.
M. le président.
 Et délégué général de La République en marche !
M. Thibault Bazin.
M. Christophe Castaner,
secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
En effet, l’ONIAM, qui est placé sous la tutelle du ministère des solidarités et de la santé, est un établissement public qui a une mission très particulière : celle d’organiser l’indemnisation amiable, rapide et gratuite des victimes d’accidents médicaux fautifs. Il est donc essentiel que nous veillions, avec une attention toute particulière, sur les poursuites judiciaires que vous avez évoquées et sur leurs éventuels rebondissements. Sachez que le Gouvernement et la ministre de la santé suivent cela de près.
Votre question est d’actualité, puisqu’elle fait suite aux révélations du
 Journal du dimanche
À ce jour, l’IGAS poursuit sa mission d’accompagnement auprès du nouveau directeur. Il est normal que la justice suive son cours et je peux vous dire, au nom du Gouvernement, que rien ne l’empêchera de travailler et que, si des sanctions doivent être prises, elles le seront.
 (Applaudissements sur
quelques bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à Mme Paula Forteza, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, lundi 27 novembre, des syndicats, des parents d’élèves et des professeurs ont lancé un appel à la grève dans plusieurs lycées français à l’étranger pour dénoncer les coupes budgétaires et la stratégie annoncée par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE. Mes collègues députés des Français de l’étranger et moi-même avons été et continuons d’être massivement sollicités par nos concitoyens et par les professeurs, inquiets face à la situation de l’agence et du réseau éducatif à l’étranger.
Mme Paula Forteza.
Ce réseau unique au monde compte près de 500 établissements dans 137 pays et scolarise plus de 300 000 élèves. Il permet de former nos compatriotes à l’étranger tout en diffusant le modèle éducatif français.
En juillet dernier, 33 millions de crédits ont été annulés, ce qui correspond à 8 % du budget total de l’AEFE. Cette décision s’inscrit dans le cadre de l’effort collectif de redressement des finances publiques de l’État pour respecter nos engagements européens.
 C’était votre décision budgétaire !
M. Jean-Louis Bricout.
 En réponse, l’agence prévoit, pour 2018, une augmentation de 3 points des contributions qui lui sont versées par les établissements, ce qui risque de se répercuter sur les frais de scolarité et sur l’attractivité de notre réseau. En parallèle, elle prévoit, également pour l’année prochaine, la fermeture de 80 postes d’expatriés et de 100 postes de résidents.
Mme Paula Forteza.
Avec mes collègues députés des Français de l’étranger, nous avons relevé que les problèmes de l’AEFE ne datent pas de cet été, comme en atteste un rapport publié par la Cour des comptes en juillet dernier. Les auteurs de ce rapport appellent, entre autres, à une amélioration de la gouvernance et de la gestion de l’AEFE. Nous partageons cette ambition et percevons un besoin de davantage de transparence.
À nos yeux, les effets de l’annonce de l’AEFE imposent de nouvelles priorités : protéger les familles françaises à l’étranger en augmentant les bourses scolaires ; assurer la qualité de l’éducation en accroissant le budget affecté à la formation ; surtout, lancer un chantier à moyen et long terme pour réformer notre réseau et trouver un système pérenne et durable qui ne soit pas réservé à une élite. Monsieur le ministre, quelle est votre vision sur ce dossier ?
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,
ministre de l’Europe et des affaires étrangères
C’est vrai, des coupes budgétaires significatives ont été opérées au printemps, et elles ont entraîné des mécontentements que je peux comprendre. Mais je voudrais vous rassurer. D’abord, le Président de la République a fait part de sa détermination à préserver, en 2018 et en 2019, les crédits alloués à l’agence, au même niveau que dans la loi de finances pour 2017. Cela s’est concrétisé dans le dernier vote du conseil d’administration de l’agence. Compte tenu de ce

 Le budget est hésitant…
M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Très bien !
Mme Fiona Lazaar.
 La parole est à M. Olivier Becht, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. le président.
 Madame la ministre des solidarités et de la santé, comme vous le savez, l’évolution démographique de notre pays conduit à une croissance toujours plus soutenue du nombre de personnes âgées dépendantes, mais aussi à un taux de dépendance toujours plus élevé aux plus grands âges de la vie, puisque de nouvelles pathologies y apparaissent. Ces données démographiques et médicales rendent la tâche des soignants de plus en plus délicate dans les EHPAD – établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes –, avec des risques importants de surmenage des personnels et des situations humaines pour les patients de plus en plus dégradées. À cela s’ajoute la détresse des familles, parfois encore plus vaste lorsqu’il n’existe aucune solution de placement à court terme.
M. Olivier Becht.
Malgré les efforts du Gouvernement pour en accroître le nombre, il est certain que les places en EHPAD ne suffiront pas pour la génération du baby-boom, puisque le nombre de personnes âgées dépendantes devrait augmenter de 1,2 million d’ici à 2030. Si rien n’est fait, notre pays connaîtra alors une catastrophe humanitaire d’une ampleur inégalée, laissant toute une génération vieillir dans des conditions sanitaires et de salubrité difficilement descriptibles dans cet hémicycle. Pour éviter ce scénario, la mise en place d’une filière complète de maintien voire d’hospitalisation à domicile sera nécessaire.
L’adoption en première lecture, la semaine dernière, de la proposition de loi relative aux aidants familiaux déposée par notre groupe est un premier pas, mais d’autres seront nécessaires. Pouvez-vous nous indiquer, madame la ministre, les grands axes envisagés par le Gouvernement pour répondre à cet enjeu majeur pour notre société et nous préciser le calendrier prévisionnel de mise en œuvre ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UAI.)
 Très bien !
M. Jean Lassalle.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
M. le président.
Mme Sophie Cluzel,
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées
Vous avez raison : les projections démographiques à moyen et long terme indiquent une forte croissance de la population âgée. Afin d’anticiper les conséquences de cet accroissement, Agnès Buzyn a confié au Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie et au Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge une mission d’étude…

M. Laurent Furst.
Mme Sophie Cluzel,
secrétaire d’État
 Mais rien pour les EHPAD !
Mme Bérengère Poletti.
Mme Sophie Cluzel,
secrétaire d’État
Sans attendre, plusieurs mesures seront mises en œuvre en 2018 pour améliorer la prise en charge de nos aînés : 4 525 places d’hébergement permanent en EHPAD, 850 places d’accueil de jour et 500 places d’hébergement temporaire supplémentaires seront créées ; une enveloppe de 10 millions d’euros sera consacrée notamment au dispositif expérimental des infirmiers de nuit dans les EHPAD ; l’intervention conjointe de l’hospitalisation à domicile et des services de soins infirmiers à domicile sera autorisée ; le sujet de la bientraitance sera évoqué, ainsi que l’amélioration des conditions de travail.
Agnès Buzyn souhaite en outre souligner que la question de l’accessibilité financière et géographique aux EHPAD fera partie des sujets inscrits dans les projets régionaux de santé, qui comprennent un volet personnes âgées et dont l’objectif est de structurer le parcours de santé public. Cet outil de planification doit servir à structurer les services permettant le maintien à domicile mais aussi à mieux organiser l’offre d’hébergement en EHPAD, afin que chacun puisse disposer de solutions accessibles localement et correspondant à ses ressources et à ses souhaits.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le ministre de la cohésion des territoires, longtemps peu visible, ou ramenée à des évolutions purement locales, la dévitalisation des centres-villes et des centres-bourgs est aujourd’hui une question politique majeure. On ne compte plus les communes dans lesquelles les commerces de proximité sont en réelle souffrance, voire ont totalement disparu.
Mme Aude Bono-Vandorme.
 Cela va empirer avec votre politique !
M. Thibault Bazin.
 La vacance commerciale dans les villes moyennes oscille entre 10 % et 20 %. Pour le centre-ville de Laon, préfecture de l’Aisne, elle atteint même 44 %.
Mme Aude Bono-Vandorme.
Conséquence de fractures plus globales – démographique, économique, numérique –, la mort du petit commerce se double souvent d’une disparition des services publics, d’une extension des déserts médicaux et d’une perte de lien social.
 Venez voir ce qui se passe en milieu rural : c’est encore pire !
M. Fabien Di Filippo.
 La population vit alors avec un profond sentiment d’abandon.
Mme Aude Bono-Vandorme.
 Rejoignez-nous !
M. Thibault Bazin.
 Il est nécessaire et urgent de lutter contre ce déclassement. C’est un combat complexe, car il englobe aussi des actions en matière de transport et d’habitat.
Mme Aude Bono-Vandorme.
Face à l’urgence de la situation, plusieurs solutions peuvent être envisagées : il peut s’agir de la mise en place de zones franches en centre-ville, de la rénovation du bâti et de la résorption de l’habitat indigne.
 C’est le début d’une fronde à La République en marche !
M. Thibault Bazin.
 Il peut s’agir aussi de la mise en place de seuils d’alerte, puis de blocage, en cas d’implantations trop nombreuses de grandes surfaces dans des aires géographiques données.
Mme Aude Bono-Vandorme.
L’objectif est d’attirer une diversité de fonctions au cœur de la ville, pour offrir aux habitants la possibilité d’y travailler, d’y étudier, d’y consommer, de s’y divertir – bref, d’y vivre et non pas d’y survivre.
S’il revient en premier lieu aux élus locaux de déterminer une stratégie globale adaptée à la situation de leur territoire, l’État a un rôle important à jouer pour donner une impulsion. Je sais, monsieur le ministre, que vous êtes mobilisé sur ce sujet.
 Ce n’est pas une question !
M. Fabien Di Filippo.
 Pouvez-vous nous assurer que des mesures fortes seront prises très prochainement ?
Mme Aude Bono-Vandorme.
 (Applaudissements sur
quelques bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires.
M. le président.
 Le renouveau !
M. Fabien Di Filippo.
M. Jacques Mézard,
ministre de la cohésion des territoires
Face à ce constat, il est nécessaire de coordonner certaines actions de l’État, mais il ne s’agit pas d’imposer un plan aux collectivités territoriales : il convient de s’appuyer sur les projets de ces dernières pour faciliter leur action dans le territoire.
 C’est pour ça que vous diminuez les crédits du FISAC ?
M. Thibault Bazin.
M. Jacques Mézard,

Face à ce constat, il convient de coordonner certaines actions et d’apporter les moyens de l’État,…
 Et le FISAC ?
Plusieurs députés du groupe LR.
 …mais aussi ceux de structures comme Action logement, avec laquelle j’ai signé il y a quelques jours un protocole qui prévoit de consacrer 1,5 milliard sur cinq ans au logement dans les villes moyennes.
Mme Aude Bono-Vandorme.
 Il ne vous reste que cinq secondes pour répondre à la question !
M. Fabien Di Filippo.
 L’Agence nationale de l’habitat – l’ANAH – mènera de nombreux projets dans le cadre du grand plan d’investissement. La Caisse des dépôts et consignations est également mobilisée. Cela nous permettra de présenter, dans les prochains jours, les grands enjeux d’un plan pour les villes moyennes. Nous avons parfaitement conscience de leurs difficultés, qui résultent de plusieurs décennies d’inaction.
Mme Aude Bono-Vandorme.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
 À laquelle vous avez participé !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Gabriel Serville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, dans la nuit du 9 décembre dernier, un terrible accident sur une route nationale de Guyane a coûté la vie à trois personnes et fait huit blessés, dont quatre en situation d’urgence absolue, portant ainsi à vingt-trois le nombre de tués sur les routes de Guyane depuis janvier 2017. Nous sommes en pensée avec les familles et les proches des victimes de la route, tant en outre-mer qu’en France hexagonale.
M. Gabriel Serville.
Monsieur le ministre d’État, comparaison n’est peut-être pas toujours raison, mais rapporté à la population locale, le taux de mortalité sur les routes de Guyane est deux fois supérieur à la moyenne nationale, déjà pourtant inacceptable. À ce sujet, qu’est-il advenu des objectifs ambitieux fixés en 2012, qui prévoyaient de passer sous la barre des 2 000 morts par an d’ici à 2020 ? Avec 3 477 décès sur nos routes en 2016, et une hausse de 8,5 % sur un an en novembre, nous sommes malheureusement loin du compte.
Aussi, nous comprenons la proposition d’abaisser de 10 kilomètres par heure la limite de vitesse autorisée sur les routes nationales. Toutefois, sans nier que la vitesse excessive et les comportements souvent dangereux demeurent des causes prépondérantes et aggravantes des accidents mortels, ne serait-il pas temps de changer notre approche de la sécurité routière en agissant d’abord en amont pour éviter ces accidents, plutôt qu’en aval pour en réduire la gravité ? Je pense ici à l’état catastrophique d’une partie de notre réseau routier, notamment en milieu rural, et en particulier dans certains territoires d’outre-mer.
Monsieur le ministre d’État, à titre d’exemple, la Guyane souffre d’un réseau routier dangereusement sous-dimensionné, complètement saturé, et dont l’état de délabrement de certains segments fortement accidentogènes est indigne d’un pays développé et soucieux de son aménagement.
Les usagers de la route sont prêts à adapter leur conduite pour que les voies de circulation soient des lieux de vie et de partage. Je souhaiterais donc connaître les mesures envisagées pour que nos routes nationales ne soient plus des passerelles vers la tristesse et la désolation.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. le président.
 Le renouveau,
M. Fabien Di Filippo.

M. Gérard Collomb,
ministre d’État, ministre de l’intérieur
 Vous répétez la question !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Valls, reviens !
M. Fabien Di Filippo.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
Mais, comme vous le savez, les routes nationales en Guyane ne représentent aujourd’hui que 10 % du réseau routier. L’effort doit donc être collectif : le Gouvernement en prendra sa part dans les prochaines années, mais les collectivités territoriales doivent aussi y participer. C’est tous ensemble que nous pourrons faire en sorte qu’il y ait moins de tués sur les routes, en particulier parmi les jeunes.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, vendredi 8 décembre, le Conseil de sécurité de l’ONU – l’Organisation des Nations unies – a adopté à l’unanimité la résolution 2391, proposée par la France, demandant la conclusion dès que possible d’un accord technique entre l’ONU, l’Union européenne et les États du G5 Sahel, en vue de fournir, par l’intermédiaire de la MINUSMA – la mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali –, un appui opérationnel et logistique spécial à la force conjointe des pays du G5 Sahel. Nous saluons ce vote car il s’agit d’une avancée et d’un appui politique clair aux pays de la région.
Mme Martine Leguille-Balloy.
En effet, la première opération de contrôle des frontières, qui s’est achevée le 11 novembre dernier, a révélé des lacunes capacitaires. Plus encore, le budget de fonctionnement de la force conjointe, estimé à 423 millions d’euros, n’est pas encore financé, alors que se sont engagés à y participer les cinq États membres du G5 Sahel, la France, l’Union européenne et, plus récemment, les États-Unis.
Afin d’apporter une réponse claire à ces différents enjeux et surtout de permettre une mise en œuvre plus rapide de la force conjointe, le Président de la République organise aujourd’hui même une réunion au sommet du G5 Sahel. Elle sera suivie demain d’une réunion des bailleurs de fonds, visant à boucler le budget – auquel pourrait d’ailleurs participer l’Arabie Saoudite.
Alors que les groupes djihadistes ont enregistré des victoires militaires, notamment au Niger, il est urgent d’intervenir. Face à la dégradation continue de la situation sécuritaire dans la bande saharo-sahélienne, la France déploie activement ses efforts afin de permettre une meilleure prise en charge collective, par les pays concernés et la communauté internationale, des enjeux de sécurité, de développement et migratoires.
Monsieur le ministre, qu’en est-il de la mise en œuvre opérationnelle de la force du G5 Sahel ? Quelles seront les suites de la résolution ? Quel calendrier sera suivi ? Quels résultats pouvons-nous attendre des réunions d’aujourd’hui et de demain sur le G5 Sahel ?
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. le président.
 Le renouveau,
M. Fabien Di Filippo.

M. Jean-Yves Le Drian,
ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Cette force, en cours de constitution, jouit évidemment du soutien de la force Barkhane et de celui de la MINUSMA. Il importait que la décision soit prise et qu’elle puisse bénéficier du soutien officiel des Nations unies – vous avez fait référence au Conseil de sécurité, qui l’a apporté récemment. Elle est donc également validée par les Nations unies.
Vous avez aussi indiqué qu’il faut faire en sorte que les financements nécessaires soient au rendez-vous. C’est la raison pour laquelle le Président de la République, ce matin, a réuni un sommet avec les cinq chefs d’État concernés, mais aussi la chancelière de la République fédérale d’Allemagne et d’autres chefs d’État, ainsi que des représentants de l’Arabie Saoudite, de l’Union européenne et de l’Union africaine. Cette mobilisation politique et financière a été un succès. Elle permettra de mobiliser 300 millions d’euros pour la mise en œuvre de la force conjointe, ce qui ne pourra que rassurer les acteurs du Sahel sur le soutien qui leur est apporté en vue de combattre le terrorisme.
C’est donc une étape essentielle, qui n’est pas encore achevée mais qui, je pense, avec la réunion des bailleurs, trouvera demain un achèvement heureux.
 La parole est à M. Joaquim Pueyo, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, le ministre de l’action et des comptes publics, en juillet dernier, annonçait l’annulation de 850 millions d’euros de crédits alloués au budget des armées pour 2017 et le gel de plusieurs centaines de millions d’euros supplémentaires. À ce jour, ce sont toujours 700 millions d’euros qui manquent. Ces gels et annulations auront, bien sûr, un impact sur les commandes et les livraisons des nouveaux matériels.
M. Joaquim Pueyo.
Or l’emploi de nos forces dans les opérations extérieures et intérieures demande des matériels performants et disponibles. Nous savons qu’au Sahel et au Moyen-Orient, le vieillissement des équipements est cinq fois plus rapide que dans le cas d’une utilisation normale. À cela s’ajoute la vétusté de certains moyens. Les taux de disponibilité ne sont que de 41 % pour les petits véhicules protégés ou de 44 % pour les véhicules de l’avant blindés.
Lorsque nous lançons des programmes ambitieux d’équipement comme Scorpion, il s’agit non pas uniquement d’assurer notre capacité d’action mais également de mieux protéger nos soldats lors des combats. Mme Parly, ministre des armées, nous avait indiqué que les 850 millions d’euros annulés avaient déjà conduit au décalage de livraisons de certains équipements, comme, très concrètement, celle de Caracal pour nos forces spéciales, ou au report de la rénovation des Mirage 2000D.
Je salue d’ailleurs l’action de la ministre des armées, qui a obtenu, après négociation, un abondement interministériel du budget des OPEX, les opérations extérieures. Cependant, si les fonds supplémentaires n’étaient pas dégelés, l’impact sur les budgets suivants serait très préoccupant et aurait une incidence sur la capacité à atteindre l’objectif de 2 % du PIB consacrés à la défense en 2025, fixé par le Président de la République. Le budget de la défense, en relative hausse pour 2018, subira d’une manière ou d’une autre les effets de ces décisions budgétaires.
Ma question est simple, monsieur le Premier ministre : comptez-vous débloquer une fois pour toutes les 700 millions d’euros toujours gelés, comme le demande le ministère des armées ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe NG.)
 La parole est à Mme la ministre des armées.
M. le président.
Mme Florence Parly,
ministre des armées
Vous avez rappelé que la fin de gestion comporte deux enjeux.
Le premier est la couverture des surcoûts liés aux OPEX. Je remercie M. le Premier ministre d’avoir bien voulu rendre un arbitrage favorable au ministère des armées, puisque ces surcoûts seront couverts par la solidarité interministérielle.
Le second porte sur les 700 millions d’euros de crédits du programme « Équipement des forces » qui ont été gelés.

M. Fabien Di Filippo.
Mme Florence Parly,

 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.)
 C’est un appel du pied !
M. Olivier Faure.
 La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’éducation nationale, le week-end dernier, les Français ont une fois de plus répondu présent au trente et unième Téléthon, avec, cette année, un peu plus de 75 millions d’euros de promesse de dons en faveur de la recherche, des personnes souffrant de maladies génétiques et de leurs familles. La générosité de nos compatriotes est une des facettes de la fraternité que nous aimons tant.
Mme Sarah El Haïry.
Toutefois, le Téléthon n’échappe malheureusement pas à un constat mis en évidence par le baromètre de la générosité de Recherche et solidarités, publié la semaine dernière : le nombre de personnes déclarant soutenir une association a reculé et le montant des dons stagne. En effet, le nombre des donateurs a reculé de 4 % en 2016 par rapport à 2015 et le montant de la collecte a stagné cette année, marquant l’arrêt d’une progression observée depuis une décennie. Les années 2014 et 2015 avaient notamment connu des progressions significatives : respectivement plus 7,3 % et plus 3,7 %.
 C’est pour compenser la suppression de la réserve parlementaire !
M. Éric Diard.
 Monsieur le ministre, le financement des associations ne repose pas que sur les deniers publics, et la générosité des Français doit être accompagnée et valorisée. Le développement du cofinancement permet de mieux sécuriser nos associations. Notre assemblée a voté à l’unanimité une résolution de mon groupe permettant de valoriser et soutenir les associations, dont un des points portait sur le financement. Durant les débats budgétaires, notre groupe a formulé plusieurs propositions pour libérer les freins qui peuvent peser sur le don, notamment en matière d’impôt sur le revenu ou de franchise pour le mécénat des TPE-PME – les très petites entreprises et petites et moyennes entreprises.
Mme Sarah El Haïry.
Monsieur le ministre, quelles mesures envisagez-vous pour répondre à l’inquiétude des associations et pour encourager et valoriser le don aux associations qui œuvrent au quotidien en faveur de la cohésion sociale et nationale de notre pays ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
ministre de l’éducation nationale
En effet, ce modèle repose non seulement sur la générosité de notre population, vous l’avez souligné, mais aussi sur les encouragements venus de l’État.
 Auparavant, il y avait aussi la réserve parlementaire !
Mme Laurence Dumont.
M. Jean-Michel Blanquer,

Comme vous le savez, en 2018, le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires, le CITS, sera maintenu, soit un gain annuel de 500 millions d’euros pour les associations. En 2019, le CITS se cumulera avec la transformation du CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, ce qui conduira à une réduction pérenne des cotisations patronales représentant 1,4 million d’euros de bénéfice pour les associations ; c’est évidemment très important. Si l’on cumule l’ensemble des mesures fiscales prises, les associations employeuses bénéficieront de 2 milliards d’euros à partir de 2019.
Pour les associations de taille plus réduite, qui ne pourront pas bénéficier du CITS en 2018 ni de la réduction des cotisations patronales en 2019, nous avons abondé de 25 millions, par amendement, le Fonds pour le développement de la vie associative de crédits supplémentaires, mesure qui a été votée à l’unanimité, il y a peu, par votre assemblée.
 C’était plus commode auparavant, avec la réserve parlementaire !
Mme Laurence Dumont.
M. Jean-Michel Blanquer,

Il y a donc une stratégie pour la vie associative et l’économie sociale et solidaire. M. Christophe Itier, haut-commissaire à l’économie sociale et solidaire et à l’innovation sociale, et moi-même, ministre chargé de la vie associative, nous aurons l’occasion, lors d’une grande conférence nationale, avant la fin du mois d’avril 2018, de présenter ce modèle économique, qui non seulement préservera la situation, mais ouvrira également des perspectives.
 (Applaudissements sur
quelques bancs des groupes REM et MODEM.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants (n
Mme la présidente.

 Hier soir, l’Assemblée a commencé l’examen des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
Mme la présidente.


 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Gabriel Attal, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour soutenir l’amendement n

M. Gabriel Attal,
rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,
ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Actuellement, douze langues dites régionales sont proposées au baccalauréat. Elles sont reconnues constitutionnellement comme « appartenant au patrimoine de la France ». L’apprentissage d’une de ces langues est un atout pour les élèves : il facilite leurs études, les ouvre à d’autres cultures et leur donne accès à une pluralité linguistique. D’ailleurs, en matière de commande publique, notamment pour les concessions de service public, les appels d’offres peuvent déjà comporter des critères linguistiques, y compris de connaissance des langues régionales. C’est pourquoi nous aimerions que la présentation d’une langue régionale comme option au baccalauréat soit un critère de sélection positif lors de l’inscription d’un étudiant à l’université.
M. Jean-Félix Acquaviva.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
Par ailleurs, votre amendement aurait pour effet d’inscrire dans la loi le mot « sélection ». Cette loi n’ayant pas pour objet d’instaurer une sélection, il ne nous semble pas acceptable.
Pour toutes ces raisons, je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
 Nous en venons à l’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
Cet amendement important a trait à la transparence du nouveau dispositif Parcoursup, un sujet sur lequel M. Villani s’est beaucoup engagé, comme nous avons pu le voir et l’entendre.
Il s’agit de fixer un cadre clair garantissant la transparence du code informatique de la nouvelle plate-forme Parcoursup, qui va remplacer l’actuelle plate-forme Admission post-bac, dite « APB ». On se souvient qu’il avait été assez difficile d’obtenir la transparence sur le code d’APB : il avait fallu un certain temps avant que les gestionnaires de la plate-forme diffusent le code, et la manière dont celui-ci avait été rendu public n’avait pas été totalement satisfaisante puisqu’elle n’avait pas permis aux différents acteurs de tirer profit de cette information. Le présent amendement vise donc à clarifier tout cela et à faire en sorte que la nouvelle plate-forme Parcoursup soit mise en œuvre dans une transparence totale.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,

 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous continuons de penser que l’égal accès à l’université est un des fondements de la République. Il s’agit de permettre à chacun d’accéder aux savoirs et formations nécessaires à l’épanouissement personnel. Par ce projet de loi, vous proposez une sélection, à tout le moins une hiérarchisation des candidats à l’entrée à l’université : cela contrevient gravement à ce principe républicain.
Mme Sabine Rubin.
Nous savons bien que cette sélection aura un impact plus fort sur les jeunes des classes populaires. Comme je l’ai déjà exposé, en raison de la faiblesse de leurs ressources financières et de la localisation du lycée où ils auront étudié, en particulier, la réponse pour eux sera plus facilement « non » ou « oui mais » que « oui », du moins pour les filières en tension.
En introduisant cette forme de sélection, et sous prétexte d’accompagner les étudiants, vous allez en réalité décourager certains d’entre eux d’aller à l’université.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
Vous considérez que les dispositifs d’accompagnement que nous proposons sont une forme de sélection, mais c’est exactement l’inverse. C’est une forme nouvelle de démocratisation de l’accès à l’enseignement supérieur, et surtout de la réussite des étudiants. Certains jeunes arrivent aujourd’hui à l’université sans avoir le bagage nécessaire, et échouent. Avec ce projet de loi, ils seront accompagnés de façon adaptée, sur mesure, pour réussir. Nous avons une divergence d’appréciation sur ce sujet.
Ensuite, tel qu’il est rédigé, votre amendement a pour effet d’effacer de l’alinéa 7 la faculté du recteur de trouver une solution pour les étudiants n’ayant malheureusement obtenu aucun de leurs choix. S’il était adopté, nous pourrions nous retrouver avec des bacheliers sur le carreau, sans aucune solution.
L’avis de la commission est donc doublement défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,

 La parole est à Mme Cécile Rilhac.
Mme la présidente.
 L’exposé sommaire de l’amendement parle de « flou » et de « précipitation » de cette réforme. Nous le répétons, il n’y a pas de flou, pas de précipitation, seulement des contraintes de temps.
Mme Cécile Rilhac.
Nous avons le courage de dire qu’en l’état actuel, notre système d’orientation et d’affectation ne fonctionne pas bien. Nous avons aussi le courage de dire que tout le monde ne peut pas aller en maîtrise de sciences physiques, étudier la cuisine, devenir boulanger ou professeur d’éducation physique et sportive. À l’heure actuelle, certaines filières n’ont pas forcément de débouchés professionnels. C’est une réalité !
Nous entendons non pas sélectionner les étudiants à l’entrée de l’université, mais les orienter vers des filières pour lesquelles ils ont une appétence et qui leur offrent des débouchés professionnels. C’est extrêmement important. L’adoption de votre amendement annulerait tout le bénéfice de la réforme.
Ayant longtemps travaillé au sein de l’éducation nationale, notamment en matière d’orientation, je connais bien les lycéens. Je peux vous dire que si vous proposez à un jeune bachelier d’aller dans un module où il sera contraint d’accomplir une année supplémentaire d’études, il n’acceptera pas. En revanche, si vous lui annoncez, une fois qu’il est rentré dans une filière, qu’il aura un accompagnement, qu’on lui donnera le temps de réussir, alors il prendra conscience de ses manques et acceptera de faire des études un peu plus longues.
L’adoption de cet amendement mettrait en danger cet accompagnement personnalisé, qui est pour nous l’élément essentiel de la réussite des étudiants.
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme la présidente.
 Vous avez dit vous-même, monsieur le rapporteur, que certains jeunes pourront être refusés par les universités, et que, dans ce cas, le recteur interviendra en dernier lieu. Il y aura donc bien des jeunes à qui l’on refusera le droit d’aller vers la filière de leur choix !
Mme Sabine Rubin.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
 Vous avez dit que la réponse, pour certains jeunes, sera « non » : cela veut dire qu’ils ne seront pas sélectionnés, pas retenus !
Mme Sabine Rubin.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
 Je ne comprends pas quel problème vous avez avec ce mot, mais ce n’est pas grave. Quoi qu’il en soit, je suis d’accord avec vous pour dire qu’il faut accompagner les jeunes.
Mme Sabine Rubin.
Je vous rappelle cependant,




Mme Anne Brugnera.
 Non ! Deux professeurs principaux, qui connaissent mal le marché du travail, cela ne suffit pas à orienter des jeunes.
Mme Sabine Rubin.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 Allez leur dire cela !
M. Jean-Luc Fugit.
 Bravo pour le respect envers les professeurs principaux !
M. Raphaël Gérard.
 J’ai beaucoup de respect pour les professeurs principaux ; c’est bien pourquoi je dis qu’ils ne sont pas compétents en matière d’orientation.
Mme Sabine Rubin.

 La parole est à Mme Sylvie Charrière.
Mme la présidente.
 Madame Rubin, une réforme intéressante est engagée par le Gouvernement : le dédoublement de classes de CP et de CE1. C’est important, car l’on voit bien que les difficultés, pour les étudiants, viennent de très loin. Remplissons nos très petites sections, dédoublons les CP et les CE1, et nos jeunes atteindront un niveau correct et seront suffisamment armés pour entrer à l’université !
Mme Sylvie Charrière.
Je suis d’accord avec vous, l’accès à la culture, l’épanouissement, l’émancipation, c’est important. Mais il faut aussi manger ! La France compte actuellement 2 millions de jeunes qui n’ont pas d’emploi, qui ne sont ni en recherche d’emploi ni en formation. Il faudra bien, à un moment donné, trouver une solution pour eux.
Il est inacceptable de laisser des jeunes, faute d’accompagnement, s’engager dans des voies qui ne débouchent sur rien. C’est pourquoi l’accompagnement est très important : il va permettre à certains étudiants de gravir la marche qui était auparavant trop haute pour eux.
Nous allons, par ailleurs, mener un travail important sur l’enseignement professionnel et l’apprentissage, qui sont aussi des voies d’excellence. Un jeune peut partir d’un CAP – certificat d’aptitude professionnelle – et finir ingénieur ; il existe des parcours de réussite de ce genre.
C’est toute une architecture que nous mettons ainsi en place. Bien évidemment, la réussite des jeunes est au cœur de nos préoccupations.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le projet de loi tend à améliorer les taux de réussite des étudiants dans le premier cycle de l’enseignement secondaire. Pour que chacun ait une chance supplémentaire, je propose de prendre en compte la totalité des formations offertes par les établissements publics comme privés, quel que soit le ministère dont ils relèvent – par exemple, outre le ministère de l’éducation nationale et celui de l’enseignement supérieur, le ministère de la culture ou celui de la santé.
M. David Lorion.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
Comme je l’ai dit hier, le Gouvernement a déposé un amendement n

 La parole est à M. David Lorion.
Mme la présidente.
 Puisque vous dites que l’amendement n
M. David Lorion.


 La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à renforcer le continuum entre l’enseignement secondaire et l’enseignement supérieur, en formalisant une gouvernance destinée à mieux encadrer la transition entre les deux statuts. L’objectif est de lutter contre le taux d’échec dans le premier cycle de l’université, qui est très élevé : seulement 40 % des étudiants inscrits en première année de licence poursuivent en deuxième année.
M. Jérôme Nury.
Avec la fin du système inique et injuste du tirage au sort pour l’entrée en première année, on peut espérer une meilleure intégration dans les études supérieures. Rappelons que la situation actuelle représente un énorme gâchis financier : le coût des incidents de parcours est évalué à 500 millions d’euros. C’est aussi un drame humain, car ce taux d’échec conduit à de nombreux abandons : 20 % des jeunes ayant entamé des études supérieures en sortent chaque année sans diplôme, soit environ 75 000 jeunes par an.
Selon une note sur « la transition lycée-enseignement supérieur » publiée par France Stratégie dans le cadre de son programme intitulé « 2017/2027 : les enjeux de la prochaine décennie », la rupture dans les méthodes pédagogiques entre l’enseignement secondaire et l’enseignement supérieur contribue à mettre en difficulté les étudiants les moins autonomes. Lorsque les méthodes pédagogiques se rapprochent de celles qui sont suivies dans les lycées, comme c’est le cas, par exemple, dans les formations de BTS – brevet de technicien supérieur – et les IUT – instituts universitaires de technologie –, le taux d’échec est beaucoup moins élevé : il est compris entre 20 % et 30 %.
Cet amendement a ainsi pour objet de formaliser le lien indispensable entre les acteurs de l’enseignement secondaire et de l’enseignement supérieur, en instituant un « conseil lycée-université » dont la mission sera de faciliter l’entrée des lycéens dans leur nouvelle vie d’étudiants.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
En outre, la commission administrative que vous proposez d’instituer ne me semble pas relever du domaine de la loi ; il s’agit plutôt d’une mesure d’ordre réglementaire. Le Gouvernement pourra éventuellement reprendre votre suggestion dans les années à venir lorsqu’il prendra des mesures relatives à l’orientation.
En tout état de cause, votre amendement me semble satisfait par celui de M. Berta, et je vous invite à le retirer. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
 La parole est à M. Jérôme Nury.
Mme la présidente.
 Il est vrai que le Gouvernement prend en compte cette préoccupation. Je retire l’amendement.
M. Jérôme Nury.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je le retire.
Mme Marie-George Buffet.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n

 Madame la ministre, vous connaissez notre attachement au mérite républicain. Nous pensons que la prise en compte des résultats du baccalauréat contribuerait à davantage de transparence. C’est pour nous un élément objectif, qui rassurerait ceux des lycéens qui se « réveillent » au moment des examens.
M. Frédéric Reiss.
Nous proposons donc de rétablir la hiérarchisation des choix, qui existait dans le système APB, et qui n’est en rien incompatible avec le fonctionnement d’une nouvelle plate-forme numérique de préinscription.
 La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement tend, lui aussi, à rétablir la hiérarchisation, le classement des vœux. Nous le répétons, la fin de cette hiérarchisation nous semble susceptible d’allonger les délais en suscitant des phénomènes de liste d’attente et d’autres situations créatrices de stress pour les lycéens et leurs familles, tout cela pendant la période de révision et de passage des épreuves du baccalauréat.
Mme Constance Le Grip.
Nous insistons sur le fait que la nouvelle plate-forme pourra tout à fait fonctionner en conservant la possibilité de classer les vœux, sans le funeste tirage au sort opéré par APB. Cela permettra de mieux prendre en compte les 
 desiderata
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
Ce qui est ici posé, c’est le principe de la hiérarchisation. Le Gouvernement a fait le choix, et la majorité le soutient, de la supprimer des vœux.
Cette hiérarchisation était porteuse, rappelons-le, d’effets pervers pour les jeunes. Elle les incitait à adopter des stratégies malheureusement souvent défavorables aux intéressés eux-mêmes, qui se retrouvaient ainsi dans des situations compliquées. Elle avait suscité un vrai

Quand j’étais plus jeune, on hiérarchisait ses vœux et lorsque, plusieurs mois plus tard, la réponse arrivait, positive, elle faisait tomber tous les autres ; or, entre-temps, on pouvait s’être rendu compte que l’un de ceux-ci importait plus que le vœu retenu, et on regrettait. Dorénavant, les bacheliers auront le choix jusqu’au bout de la procédure et pourront choisir entre plusieurs réponses positives. Cela nous semble un progrès considérable. L’avis est donc défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,


M. Frédéric Reiss
 On verra à l’usage !
Mme Constance Le Grip.
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
Mme la présidente.
 Le groupe La France insoumise va évidemment voter contre ces amendements, mais qu’on se comprenne bien – et j’invite le rapporteur à y attacher de l’intérêt pour y parvenir – : nous sommes contre parce que nous sommes contre les vœux et leur hiérarchisation. Vous venez vous-même d’en décrire des effets pervers, monsieur le rapporteur, et, madame la ministre, vous abondiez dans son sens : ils sont le résultat du système lui-même. À partir du moment où il y a de la rareté, toutes sortes de commerce se construisent autour de l’accès à cette rareté. Je me souviens, par exemple, de la validation des acquis de l’expérience, qui était devenue en soi une qualification sur laquelle des entreprises prospéraient en l’ayant transformée en un véritable examen.
M. Jean-Luc Mélenchon.
En l’occurrence, nous sommes partisans de la liberté de choisir dans quelle direction, dans quelle université aller. Car la liberté d’étudier ce qu’on a choisi, c’est la liberté de choisir sa vie ! Il faut tout de même se rendre compte que c’est de cela qu’on parle. Un jeune choisit sa vie en choisissant telle ou telle voie d’études ; il la complète en cours de route, parfois en en modifiant la trajectoire. Un collègue nous a donné tout à l’heure le nombre des échecs dans les trois premières années et celui des étudiants qui sortent sans qualification ; ils ne correspondent pas ! C’est bien que nos jeunes parviennent, dans leur parcours, à définir la direction qu’ils prennent.
Je rappelle que le baccalauréat n’est pas une évaluation en cours de route, une étape sympathique entre gens qui se comprennent. Je le dis sans agressivité envers personne. J’essaye de faire comprendre notre vision de l’éducation nationale. Le baccalauréat est le premier grade universitaire. Il instaure des droits, d’une part, en donnant accès à un mode de rémunération dans les conventions collectives, d’autre part, en donnant la liberté de choisir son enseignement supérieur. C’est tout cela que le Gouvernement est en train de remettre en cause. Comprenez donc pourquoi nous y mettons de la passion ! Ce n’est pas contre vous ; nous sommes absolument persuadés que vous cherchez à faire le mieux. Mais c’est ainsi que nous voyons les choses : baccalauréat égale droit de classement dans les conventions collectives et droit d’entrée dans l’enseignement supérieur.
 Droit à l’échec !
Mme Cécile Rilhac.
 La parole est à Mme Anne Brugnera.
Mme la présidente.
 Les députés de La République en marche voteront contre ces amendements qui tendent à rétablir la hiérarchisation des vœux. Ce procédé accentuait tout de même les inégalités sociales entre les lycéens qui savaient et ceux qui ne savaient pas. Je pense que nous connaissons tous des lycéens qui, en hiérarchisant leurs vœux d’une mauvaise manière, n’ont pas obtenu les effets désirés, avec parfois des erreurs majeures les menant dans des filières qui n’avaient pas leur préférence, en contradiction avec l’idée même de hiérarchisation. Notre groupe est donc vraiment favorable à sa suppression. Il s’agit de ne pas brider notre jeunesse, de lui laisser jusqu’au bout la possibilité d’hésiter entre deux filières quand il recevra un « oui » ou un « oui, si ».
Mme Anne Brugnera.
 La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Mme la présidente.
 En supprimant la hiérarchisation des vœux, le projet de loi complique significativement la situation. Le point contestable dans APB, ce n’était pas que les vœux soient hiérarchisés, mais que le résultat tombait de ce fameux algorithme en dehors de toute intervention humaine vérifiant s’il correspondait bien aux souhaits du candidat et le corrigeant le cas échéant. En l’espèce, l’introduction d’une intervention humaine aurait permis de répondre au principal grief.
Mme George Pau-Langevin.
Et puis je vois une nouvelle difficulté dans le système proposé : les dix vœux du jeune ne seront pas hiérarchisés sur le papier, mais ils le seront dans sa tête, et, malgré le travail considérable accompli par les équipes pour les examiner, le jeune pourra être très déçu à l’arrivée par le choix définitif qui tombera.
 Mais non !
Mme Anne-Christine Lang.
 C’est raisonnable.
M. Frédéric Reiss.
 Le Gouvernement aurait dû chercher à améliorer la situation pour le jeune étudiant plutôt que de la compliquer. On donne l’impression que tout va être équivalent sur le plan des choix, mais je ne pense pas que ce sera le cas.
Mme George Pau-Langevin.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
rapporteur

Notre responsabilité, une fois que les jeunes le détiennent, c’est de les aider à déterminer la destination du voyage. Vous dites qu’il faut leur permettre de choisir, encore faut-il qu’ils puissent le faire de manière éclairée, c’est-à-dire en disposant des informations nécessaires. Car un choix qui n’est pas éclairé, pour lequel on ne dispose pas de tous les éléments, n’est pas un choix libre. La nouvelle procédure va permettre à l’ensemble des bacheliers de bénéficier de toutes les informations sur les différentes filières pour faire leur choix. Cela me semble assez important pour être rappelé.
Madame Pau-Langevin, je suis absolument d’accord avec vous quand vous dites que les étudiants feront une hiérarchisation dans leur tête. Mais elle pourra évoluer au fur et à mesure que mûrit leur projet. C’est pourquoi il faut qu’ils puissent jusqu’au bout choisir entre plusieurs réponses positives. J’ajoute que les dispositifs d’accompagnement pédagogiques qui vont être mis en place le leur permettront en toute connaissance de cause, par exemple, si une filière leur donne une réponse positive avec un accompagnement pédagogique et une autre sans. Je pense que c’est la meilleure des solutions.
 La parole est à M. Gabriel Attal, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Gabriel Attal,
rapporteur
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 M. Acquaviva, M. Colombani et moi-même regrettons, nous aussi, que, pour les filières tendues, il faille choisir entre les bacheliers. Nous nous demandons sur quels critères autres que les notes obtenues au baccalauréat ou le livret scolaire, il serait possible de travailler.
M. Michel Castellani.
Cet amendement propose, dans le cadre du dispositif proposé, un autre critère objectif : les stages effectués par le lycéen. Ceux-ci apportent une connaissance du monde du travail, bien sûr, et plus largement de la vie. Ils témoignent d’un esprit d’initiative et d’autonomie – un mot dorénavant à la mode dans cet hémicycle.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
De plus, cet amendement est satisfait dans la mesure où l’accomplissement d’un stage est de nature à être valorisé dans les compétences du bachelier qui seront étudiées dans le cadre de la procédure. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,

 La parole est à M. Sébastien Chenu.
Mme la présidente.
 C’est un amendement de bon sens que propose notre collègue Michel Castellani. C’est, en réalité, une validation des acquis qui seraient pris en compte de façon automatique. Cela encouragerait plus encore les lycéens et les professionnels du monde de l’éducation à se tourner vers le monde professionnel. Voilà l’illustration d’un principe sain que nous soutiendrons.
M. Sébastien Chenu.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Mme la présidente.
 Même si la prise en compte des stages me paraît partir d’un bon sentiment, je ne suis pas favorable à cet amendement, car, comme nous l’avons dit, nous sommes opposés au système de sélection tel qu’il est présenté dans le projet de loi. Puisque l’amendement valide implicitement le schéma général du texte, nous nous y opposerons, évidemment.
M. Ugo Bernalicis.
Une bonne nuit nous a séparés de la séance d’hier, et j’ose espérer qu’aujourd’hui, je pourrai avoir des éléments de réponse de la part de la ministre sur ces facteurs de sélection sociale que constituent l’hébergement et la restauration des étudiants – je pense notamment aux résidences des CROUS. J’aimerais beaucoup que la ministre vienne visiter les résidences universitaires à Lille et dans d’autres CROUS, que l’on puisse avancer sur cette forme de sélection et parvenir à garantir des conditions d’études dignes, donc de réussite pour tous les étudiants. Personne ne peut s’opposer à la réussite. C’est d’ailleurs le titre même de votre projet de loi, et j’ose espérer que vous y attacherez de l’intérêt.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Pour les mêmes raisons que précédemment, il est, cette fois, proposé de prendre en compte la participation du lycéen à la vie syndicale de son lycée, preuve évidemment d’engagement citoyen et aussi de maturité.
M. Michel Castellani.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,

 La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Mme la présidente.
 Effectivement, je ne suis pas sûre que cela puisse entrer en ligne de compte lors de la sélection ou dans le choix d’affectation des jeunes. Néanmoins, pour beaucoup d’entre eux, le fait de participer à une instance lycéenne, comme les conseils de délégués pour la vie lycéenne ou collégienne, constitue une formation à la citoyenneté. Cela me semble être une excellente chose. Par conséquent, il faudrait que cet engagement leur donne droit quelque part – je ne sais pas où – à quelques points supplémentaires.
Mme George Pau-Langevin.
 Cela valorise leur CV.
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
Mme la présidente.
 On ne peut pas rajouter des critères d’entrée à l’université qui n’ont strictement rien à voir avec la discipline choisie par l’étudiant !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Les stages dont nous avons parlé tout à l’heure, c’est une idée que je comprends mais qui, si elle a l’air pleine de bon sens, n’en a pas. Le stage est un moment de discrimination sociale incroyable. Quiconque en a parlé dans son entourage sait qu’en obtenir un est déjà un problème, en raison d’une discrimination que j’appellerai prudemment par quartier ou par mauvaise adresse. Cette discrimination existe à plus forte raison à la sortie du lycée.
Si on étend la liste des critères à telle ou telle forme d’engagement, jusqu’où irons-nous ? Si j’entends l’intention, qui me paraît tout à fait louable, le résultat serait désastreux.
Je rappelle que la qualification, c’est la transmission d’un savoir qui, lui, produit un savoir-être. Quand, pour parler des diplômes professionnels, vous travaillez dans la restauration ou dans l’hôtellerie, le diplôme dont vous êtes titulaire atteste à la fois d’un savoir-faire et d’un savoir-être. On ne peut pas aller au-delà, sinon, on va se mettre à hiérarchiser et à évaluer le niveau d’engagement, sa qualité ou sa couleur.
 Mais non !
Mme Anne-Christine Lang.
 Quoi d’autre ? Donnerez-vous une prime à quelqu’un qui, au lycée, aurait, par exemple, mon opinion ? Certains ici diraient que ce n’est pas une bonne idée
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Sourires)
 La parole est à Mme Cécile Rilhac.
Mme la présidente.
 Monsieur Mélenchon, je suis, pour une fois, tout à fait d’accord avec vous s’agissant des stages. Nous savons, en effet, très bien que le stage est un facteur de discrimination sociale. Tout le monde n’a pas dans ses relations, et c’est particulièrement vrai pour les plus jeunes, des personnes leur permettant d’en décrocher.
Mme Cécile Rilhac.
Pour répondre au vœu de Mme Pau-Langevin, il me semble que lorsque les élèves vont constituer leur dossier, toutes leurs actions seront inscrites dans le cadre réservé au parcours, qui maintenant débute au collège. Ainsi, ceux d’entre eux qui participent en tant qu’arbitre aux activités de l’Union nationale du sport scolaire, l’UNSS, ou qui siègent au sein des instances représentatives de leur établissement, verront ces éléments inscrits dans leur livret scolaire. Ceux-ci constitueront, lorsque leur dossier arrivera dans le supérieur, autant de plus-values. Ils seront, en définitive, reconnus.
Il ne sert donc à rien d’inscrire de tels critères dans la loi. Cela rigidifierait les choses là où le dispositif comporte, au contraire, de la souplesse et de la flexibilité qui vont permettre de valoriser toutes les actions en question, qu’elles aient lieu à l’école ou, pour certains de nos élèves, en dehors.
 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 Ce qui pose problème, c’est l’embouteillage à l’entrée de l’enseignement supérieur, qui contraint à sélectionner les lycéens à l’entrée de la filière de leur choix. Je le comprends et le regrette autant que le président Mélenchon ou que tout autre député siégeant ici même. Il ne faut pas dénaturer le sens des amendements que j’ai déposés. Puisque critères il y a, ce que je regrette, ma préférence va à des critères objectifs, comme l’engagement citoyen ou les initiatives prises auprès des entreprises. C’est tout. Je ne cautionne nullement l’embouteillage à l’entrée. C’est clair.
M. Michel Castellani.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,

Nous nous sommes également engagés à ouvrir, dès la rentrée prochaine, compte tenu des 22 800 bacheliers supplémentaires attendus, environ 22 000 places, de manière à ce qu’il y ait, dans l’enseignement supérieur, de la place pour tous les bacheliers qui souhaiteraient y accéder.
Une partie de ce texte, que certains s’obstinent à qualifier de projet de sélection, fixe les règles pour le cas – que nous ne souhaitons pas – où des filières devaient rester en tension dans les années à venir. Il s’agit d’éviter tout tirage au sort et de favoriser la cohérence entre le parcours de l’élève, son profil et la filière dans laquelle il souhaite poursuivre son cursus dans l’enseignement supérieur.
Dans tous les autres cas, la réponse apportée sera bien une réponse commençant par « oui ».
 La parole est à Mme Anne-Christine Lang, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Afin d’évaluer leurs chances d’être acceptés dans une formation, de s’orienter vers celles qui sont le plus adaptées à leur profil et de formuler des vœux ambitieux tout en s’assurant une place dans une formation dont ils sont sûrs qu’elle pourra les accueillir, les élèves doivent pouvoir disposer de toutes les informations concernant ces formations, y compris celles relatives à leurs capacités d’accueil et au nombre de demandes reçues les années précédentes.
Mme Anne-Christine Lang.
Je sais qu’un amendement de M. le rapporteur demandera un rapport annuel sur ces informations, mais je ne suis pas certaine que les élèves de terminale, à dix-huit ans, aillent consulter un rapport. Pour une meilleure information des élèves, ces éléments devraient être accessibles depuis le site de ces mêmes établissements.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
Quoi qu’il en soit, votre amendement me semble satisfait, car l’étude d’impact précise bien que, parmi les caractéristiques des différentes filières, c’est-à-dire parmi les informations qui seront mises en ligne sur la plate-forme accessible aux lycéens, figurera ce taux de pression. Il sera mis en ligne au fur et à mesure de la disponibilité des données.
Ces informations seront sûrement plus accessibles en figurant sur ladite plate-forme d’inscription que sur les sites des universités. Les jeunes ne consulteront peut-être pas ces derniers, mais ils se connecteront en tout cas à la plate-forme pour s’inscrire. Ils disposeront de toutes les informations à ce moment-là.
Par conséquent, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,

 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Mme la présidente.
 On fait là un pas de plus dans la logique d’auto-censure de l’étudiant : de lui-même, il va faire un choix, que vous qualifiez, madame la ministre, de libre, alors qu’il est contraint. Il se dira : telle filière est en tension, j’ai très peu de chances d’y arriver ; il vaut mieux que je clique plutôt sur une autre filière. Si, en plus, il voit des statistiques montrant qu’à tel baccalauréat correspond, dans telle filière, tel pourcentage de réussite à la fin du diplôme, il va conclure, en fonction du bac qu’il aura obtenu et de ce pourcentage, surtout si celui-ci n’est pas terrible, qu’il vaut mieux renoncer à se présenter dans ladite filière.
M. Ugo Bernalicis.
 Eh bien oui !
M. Sylvain Maillard.
 S’il voit aussi que le taux d’insertion professionnelle et le salaire médian dans telle filière ne sont pas terribles, il risque également de renoncer à y suivre son cursus.
M. Ugo Bernalicis.
Finalement, vous organisez de la sorte une sélection qui n’a rien à voir avec le choix libre de l’individu s’agissant des études qu’il souhaite poursuivre.
 Aujourd’hui, ce choix est tout sauf éclairé !
M. Sylvain Maillard.
 Cela pose le problème, dans l’enseignement supérieur, de la reconnaissance d’un niveau de diplôme indépendamment de la discipline. Mais c’est un autre débat que nous aurons sans doute un autre jour.
M. Ugo Bernalicis.
Reste que le grand absent de ce projet de loi est le traitement des conditions sociales de la vie étudiante. Je reviendrai inlassablement dessus. Il n’y a rien sur le sujet, mis à part la contribution que vous inventez à l’article 4, qui fait que les étudiants se paieront leur propre solidarité. Bravo !
 Non, ce n’est pas ça !
Mme Anne-Christine Lang.
 Et il faudrait, en plus, appeler cela un progrès ! J’aimerais au moins que Mme la ministre nous fasse part, avant la fin de l’examen du texte, de positions, d’inclinations favorables à nos demandes, qui nous semblent tout autant importantes et urgentes que les problèmes liés au tirage au sort et à l’affectation des lycéens. Quand on voit les conditions de vie dans beaucoup de résidences universitaires, c’est tout bonnement intolérable. J’espère donc que Mme la ministre fera un geste.
M. Ugo Bernalicis.
 Madame Lang, retirez-vous l’amendement n
Mme la présidente.

 Je remercie Mme la ministre de ses explications et je vais retirer l’amendement, non sans avoir répété la nécessité que les informations relatives aux capacités d’accueil des établissements soient facilement accessibles aux lycéens.
Mme Anne-Christine Lang.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Avec mes collègues Gilles Lurton, Annie Genevard et d’autres députés, nous proposons de supprimer l’alinéa 9 de l’article 1
M. Thibault Bazin.

Il nous semble inutile et inopportun de fixer un pourcentage minimum de bacheliers bénéficiaires d’une bourse nationale. Vous aviez d’ailleurs convenu, madame la ministre, lors d’un entretien avec une délégation de députés, que le pourcentage d’étudiants boursiers par établissement d’enseignement supérieur était, à quelques exceptions près, uniforme – de l’ordre de 20 % – et, de ce fait, satisfaisant.
En outre, ce souci d’affichage politique ne va pas être source de simplification. Intégrer comme variables le nombre de bacheliers boursiers candidats et le nombre total de demandes d’inscriptions dans une formation va rendre le processus, comme le traitement des différentes informations par l’algorithme, d’autant plus complexe. Cela n’est pas souhaitable dans le cadre du traitement même des informations, lors de la procédure de pré-inscription. Avec ce pourcentage minimal, qui est donc un rapport entre plusieurs variables, le risque existe de générer des externalités négatives qui participeront à la complexification du futur système.
Peut-être même cette évolution débouchera-t-elle sur des injustices ou des incohérences, compte tenu du fait que les réponses seront données au fil de l’eau, ce qui rendra d’autant plus volatil ce même rapport.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
rapporteur

Vous dites que cela rendra la procédure plus compliquée, ce qui reste à prouver. En tout cas, elle n’en sera que plus juste.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,

De plus, le taux de boursiers peut également constituer un critère de progression. Il est donc important que le quota fixé incite les établissements à prendre en considération les étudiants boursiers, afin, là encore, que l’égalité des chances devienne une réalité un peu plus tangible.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, vous voyez bien, par l’argumentaire que vous employez, que la question sociale n’est pas un à-côté de la question universitaire, de la pédagogie et de la réussite. La mission de service public de l’enseignement supérieur est d’accueillir toutes et tous dans les études qu’ils ont choisies librement. Il fut effectivement une époque où le taux d’étudiants boursiers était extrêmement élevé dans certaines universités, et très faible dans d’autres.
M. Ugo Bernalicis.
Nous avons proposé l’allocation d’autonomie – car nous avons des propositions, n’en déplaise à M. le rapporteur qui disait hier à quelques collègues que nous ne savions faire que des amendements de suppression. C’est évidemment faux : sur les vingt amendements que nous avons déposés, seuls trois visent à supprimer un article, mais ceci est peut-être un détail. Je veux rappeler que les conditions sociales déterminent énormément de choses.
Vous ne pouvez pas, madame la ministre, commencer un argumentaire comme celui-ci et ne pas le dérouler jusqu’au bout, c’est-à-dire jusqu’à convenir qu’il faut renforcer largement le service public des œuvres universitaires et scolaires et offrir des conditions de logement et de restauration qui soient, dans tout le pays, tout à fait décentes. Ce n’est pas le cas aujourd’hui, et votre projet de loi ne prévoit pas un tel renforcement.
Que vous fassiez un enjeu, dans le cadre de votre sélection, d’un nombre minimal de boursiers dans chaque établissement d’enseignement supérieur, soit, mais il faut aller jusqu’au bout du raisonnement et prendre en charge la vie étudiante dans sa globalité, sans parler de la question du salariat étudiant, qui n’est absolument pas non plus abordée dans le texte.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
Mme la présidente.
 Qu’il n’y ait pas de malentendu : nous sommes, bien entendu, favorables au soutien aux boursiers et à la promotion de la valeur mérite.
M. Thibault Bazin.
L’objet du présent texte est de réfléchir au futur système et de s’assurer que celui-ci fonctionnera bien. Vous prévoyez de fixer un pourcentage minimal de boursiers – qui sera de 20 % environ. Pour ce faire, il faudra connaître le nombre total de demandes ainsi que la proportion de bacheliers boursiers. Or, comme la gestion se fera au fil de l’eau, ces variables évolueront dans le temps. D’où notre amendement : suivant le moment, on pourra, sur le fondement du rapport entre boursiers et non boursiers, donner une réponse différente à une demande. Il ne s’agit donc pas de remettre en question la proportion de 20 % de boursiers, il s’agit plutôt de soulever le problème de la « marge arrière », qui fait que le dispositif imaginé, dont l’objectif pouvait être louable, pourrait avoir des externalités négatives, en complexifiant le système et en rendant certaines réponses contestables. Ce pourcentage minimal, qui, selon moi, répond à un souci d’affichage politique, risque par conséquent de susciter des difficultés.
J’espère avoir été clair.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,

 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à Mme Sylvie Charrière, pour soutenir l’amendement n

 Le présent amendement vise à obliger l’autorité académique, lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d’accueil d’une formation, à prendre en considération la proportion de bacheliers boursiers par rapport au nombre total des candidats afin de fixer un pourcentage minimal de bacheliers boursiers à retenir dans cette formation.
Mme Sylvie Charrière.
Il vise, en outre, à obliger l’autorité académique, lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d’accueil d’une formation, à prendre en considération la proportion de bacheliers résidant dans l’académie par rapport au nombre total de candidatures afin de fixer un pourcentage maximal de bacheliers résidant dans une académie autre que celle dans laquelle est situé l’établissement à retenir dans cette formation.
Ces deux modifications tendent à garantir la mixité sociale et géographique. L’enquête de 2015 du PISA, le programme international pour le suivi des acquis des élèves, démontre en effet que la France est le pays le plus inégalitaire de l’OCDE, les résultats des élèves étant conditionnés par leur milieu socio-économique. La réussite ne doit pas dépendre du quartier d’origine. Chaque lycéen pensant avoir les capacités pour réussir dans un établissement ne doit pas s’en interdire l’accès. Toutes les voies, toutes les méthodes visant à assurer la diversité doivent être une priorité. En amont, des dispositifs comme les cordées de la réussite et les meilleurs bacheliers sont une première réponse ; ces pourcentages en seraient une autre. En aval, l’accompagnement pédagogique ou le parcours de formation personnalisé devront aider l’étudiant à combler ses éventuelles lacunes.
Il importe de trouver des moyens efficaces de lutte contre le déterminisme social. Il y va de la cohésion des territoires. Cet article va dans le bon sens.
 Très bien !
Mme Fiona Lazaar.
 Nous en venons aux amendements identiques n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n

 Le présent amendement tend à transformer en une obligation la possibilité donnée à l’autorité académique de fixer une proportion de boursiers, notamment lorsque le nombre de candidatures excède la capacité d’accueil d’une formation. Il nous semble important de rendre obligatoire la fixation d’un pourcentage minimal de bacheliers bénéficiaires d’une bourse afin de faciliter l’insertion sociale et la réussite de ces derniers dans les filières tendues.
M. Jean-Félix Acquaviva.
 La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement, nous proposons de rendre obligatoire la fixation d’un pourcentage minimal de bacheliers bénéficiaires d’une bourse nationale. Ce pourcentage sera fixé en fonction du rapport entre le nombre des bacheliers boursiers candidats à l’accès à une formation et le nombre total de demandes d’inscription dans cette formation.
M. Michel Larive.
L’introduction de la sélection a des conséquences bien connues : elle défavorise toujours les plus défavorisés, qui ont moins souvent les attendus requis. C’est encore plus vrai si l’on juge non plus uniquement sur ce qu’enseigne et sanctionne l’école, mais aussi sur des compétences extrascolaires, les formations pouvant demander une lettre de motivation et la présentation d’un projet personnel ou associatif. Nous pensons qu’un tel dispositif risque d’accroître les inégalités scolaires, domaine dans lequel la France est déjà mauvaise élève.
Dès lors, il nous paraît important de garder un objectif de mixité sociale dans les filières qui deviennent sélectives. C’est pourquoi nous souhaitons imposer à l’autorité académique de fixer un pourcentage minimal de bacheliers bénéficiaires d’une bourse nationale de lycée dans ces filières.
 Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
Les autres amendements s’attachent aux seuls quotas de boursiers. Or il me semble important que les deux aspects soient pris en considération. C’est pourquoi j’émets un avis favorable sur l’amendement n


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,



 La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le soutien à l’accès à l’enseignement supérieur pour les classes les plus populaires va dans le bon sens et nous le soutiendrons autant que possible. Toutefois, nous souhaitons inscrire dans la loi le principe de la priorité nationale partout où c’est possible. Il serait, par conséquent, souhaitable que cet accès soit réservé prioritairement aux bacheliers de nationalité française.
M. Sébastien Chenu.
 (Exclamations.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et GDR.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,

 La parole est à M. Sébastien Chenu.
Mme la présidente.
 J’ai le sentiment que le rapporteur fait semblant de ne pas comprendre, puisqu’il répète exactement ce que je viens de dire. Évidemment, les étudiants étrangers seront toujours les bienvenus et ils pourront repartir dans leur pays pour faire profiter leurs compatriotes du savoir qu’ils auront acquis en France. Il s’agit d’un amendement visant non pas à exclure, mais à accorder une priorité : il s’agit tout simplement d’inscrire dans la loi le principe de la priorité nationale, c’est-à-dire que les étudiants français passent avant les étudiants étrangers.
M. Sébastien Chenu.
 La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Mme la présidente.
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations parmi les députés non inscrits.)
 Grande déclaration !
M. Sébastien Chenu.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme la présidente.
 Dans ma circonscription, il y a des villes où l’on trouve 156 nationalités différentes. La fierté de notre République, c’est que l’école accueille l’ensemble de ces enfants
Mme Marie-George Buffet.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, REM et MODEM, ainsi que sur quelques bancs du groupe FI)
 Quel résultat ! Ça marche bien !
M. Sébastien Chenu.
 La nation française se compose des individus qui vivent sur notre territoire et qui partagent la même langue, la même éducation et les mêmes valeurs. Bienvenue à ces enfants étrangers dans l’école de la République !
Mme Marie-George Buffet.
 (Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
Mme la présidente.
 Je suis consterné qu’on en arrive là ! C’est vraiment ne rien comprendre, ni au monde dans lequel nous vivons ni à la place de la francophonie. On s’en tient à du mesquin, du misérable, de l’excluant.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Il serait toutefois bon de comprendre comment on en est arrivé là et je vous demande, mes chers collègues, d’y réfléchir. Cette provocation grossière est évidemment destinée à nous mettre tous mal à l’aise et à nous pousser au lyrisme davantage qu’au réalisme. Ma thèse est que tout cela est la conséquence du fait que l’on veut fixer des critères pour accéder à l’université, plutôt que de l’ouvrir. Selon moi, il faudrait qu’il y ait un nombre de places correspondant au nombre de candidats, de sorte que l’on ne crée pas de la rareté, donc du marché.
Je précise que cela vaudrait aussi pour ceux qui demanderaient depuis l’étranger à venir étudier chez nous. Nous avons impérativement besoin que l’excellence française se diffuse dans le monde entier. Par exemple, il n’existe pas de revue de référence en matière scientifique ou de recherche en langue française ; tout transite par des revues anglophones. Nous aurions besoin d’une grande revue scientifique que nous soutiendrions et que les francophones pourraient consulter.
Dès lors qu’on crée de la rareté et de la sélection – ce qu’on est en train de faire –, cela ouvre la porte à n’importe quoi. N’importe quel critère peut être présenté, même un critère aussi absurde que celui qui vient d’être proposé par notre collègue – qui a eu l’habileté de déguiser la chose en priorité, mais tout le monde ici a très bien compris qu’il s’agissait pour lui non pas d’une priorité, mais d’une exclusive.
Madame Lang, vous proposiez tout à l’heure un amendement tendant à assurer la transparence sur le nombre de candidatures et d’inscriptions. C’est pure justice : s’il existe des critères, autant que les gens sachent combien de places il y a avant de demander un enseignement. Votre amendement s’inscrit parfaitement dans la logique du système. Eh bien, là, c’est pareil. Vous verrez : en matière d’enseignement et de filière, l’aval commande l’amont. En définitive, ce sont le nombre de postes disponibles dans telle ou telle branche professionnelle et le nombre de personnes embauchées qui détermineront l’accessibilité de la filière.
Tout cela peut paraître plein de bon sens, mais c’est en réalité absurde au regard d’études qui durent jusqu’à sept ans, car les qualifications professionnelles évoluent. Plus l’étendue des savoirs généraux et transversaux est grande, plus les étudiants peuvent s’adapter à des offres professionnelles variées.
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 Merci, monsieur Mélenchon.
Mme la présidente.
 J’espère m’être fait bien comprendre sur ce contresens qu’est la spécialisation et sur l’intérêt de la plus grande ouverture possible à l’entrée, si l’on entend assurer la plus large dispersion professionnelle à la sortie. Procéder autrement revient à poursuivre un objectif inverse.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Très bien !
Mme Mathilde Panot.
 La parole est à Mme Constance Le Grip.
Mme la présidente.
 Le groupe Les Républicains votera contre l’amendement n
Mme Constance Le Grip.

M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 L’accueil de bacheliers étrangers, qu’ils soient ressortissants de l’Union européenne ou d’autres pays du vaste monde, est une richesse pour notre enseignement supérieur : c’est un signe d’ouverture, partant de rayonnement, de notre langue, de notre culture et de notre système de formation. Il représente aussi, pour nos universités de province, un apport de vitalité et d’énergie.
Mme Constance Le Grip.
 La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Mme la présidente.
 Notre unanimité face à cette provocation grossière me rassure. Comme l’a rappelé Mme Buffet, c’est notre fierté que de voir des enseignants, dans les lycées, faire connaître la France et aimer ses valeurs à des enfants venus d’un peu partout. L’idée d’exclure des universités ceux qui ne possèdent pas la nationalité française va donc à l’encontre des objectifs poursuivis pendant toute la scolarité pour créer du commun.
Mme George Pau-Langevin.
J’ajoute que la France a souvent été enrichie par l’apport de chercheurs venus d’ailleurs, tels que Georges Charpak ou Marie Curie : autant de personnes qui ont grandi notre pays en venant y faire leurs recherches.
 Je n’ai jamais prétendu le contraire, ce que vous dites est caricatural !
M. Sébastien Chenu.
 L’amendement dont nous discutons serait donc un mauvais coup porté, non seulement aux étrangers, mais aussi à notre pays et à son rayonnement.
Mme George Pau-Langevin.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes REM et MODEM.)
 Vous défendez un fonds de commerce de façon caricaturale !
M. Sébastien Chenu.
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 La parole est à Mme Anne Brugnera.
Mme la présidente.
 Personnellement, je ne suis pas là pour faire du lyrisme mais pour écrire une loi juste, qui fasse progresser la réussite et l’émancipation de nos étudiants. Je veux donc dire, simplement et calmement, que l’ensemble des députés du groupe La République en marche est fondamentalement opposé à cet amendement.
Mme Anne Brugnera.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à Mme Anne Brugnera, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le I du présent amendement a pour objet de clarifier le critère retenu par l’autorité académique pour apprécier l’intérêt de fixer, pour l’accès à une formation du premier cycle, un pourcentage maximal de bacheliers résidant dans une académie autre que celle dans laquelle est situé l’établissement.
Mme Anne Brugnera.
Le II, lui, découle d’un amendement adopté tout à l’heure : il précise l’articulation entre le pourcentage de boursiers et le pourcentage de bacheliers résidant hors de l’académie qui dispense la formation. Au cas où l’application de l’un de ces pourcentages rendrait impossible l’application de l’autre, c’est bien entendu le pourcentage minimal de boursiers qui doit être retenu.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
rapporteur

 La parole est à M. Gabriel Attal, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Gabriel Attal,
rapporteur
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

L’amendement n


La parole est à Mme Anne Brugnera, pour soutenir l’amendement n

 Afin de faciliter l’accès des candidats aux formations dans lesquelles ils sollicitent leur inscription, cet amendement précise que les ressortissants français ou de l’Union européenne résidant à l’étranger et ceux qui sollicitent une admission dans une mention non dispensée dans leur académie de résidence sont assimilés à des candidats résidant dans l’académie où est implantée la formation visée, pour le calcul des pourcentages maximaux de candidats hors académie que l’autorité académique peut fixer.
Mme Anne Brugnera.
 La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 En tant que membre du conseil d’administration de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, j’ai été sensibilisée à la situation des candidats préparant le baccalauréat français dans un centre d’examen à l’étranger relativement à la nouvelle plate-forme. Je me félicite que nos échanges aient abouti à un amendement qui les prenne en compte.
Mme Béatrice Piron.
Afin de parfaire le champ d’application de la mesure, et en accord avec mes collègues représentant les Français de l’étranger, je vous propose donc ce sous-amendement. Le système APB, en effet, n’opérait aucune distinction de nationalité entre les candidats. Parmi les candidats qui préparent le baccalauréat à l’étranger, notons-le, 45 % sont ressortissants d’un pays situé hors de l’Union européenne. L’an dernier, ils représentaient plus de 5 000 élèves.
Nous devons avoir à l’esprit que la plupart des familles étrangères concernées ont engagé un projet de scolarité dans notre système éducatif bien avant le secondaire. Il ne serait pas pensable de les laisser sur le bord de la route après le baccalauréat. Ce sous-amendement tend donc à inclure les candidats ressortissants de pays tiers, au même titre que les candidats français ou européens, issus des lycées français de l’étranger. Nous demandons que ces candidats soient assimilés à ceux qui résident dans l’académie où est implantée la formation visée, pour leur donner les mêmes chances d’admission.
Cette mesure, qui enrichirait l’amendement de ma collègue, contribuerait au rayonnement de la France et, surtout, de son système éducatif.
 Vous avez à nouveau la parole, madame Piron, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme Béatrice Piron.

Ce sous-amendement, rédigé en collaboration avec Mme Ali, députée de Mayotte, tend à étendre cette assimilation aux candidats qui sollicitent une admission dans une première année commune aux études de santé, lorsque cette dernière n’est pas dispensée dans leur académie de résidence. C’est notamment le cas des étudiants mahorais, puisque le centre universitaire de Mayotte ne propose pas ce type de formation.
 Je vous laisse la parole, madame Piron, pour défendre les amendements n
Mme la présidente.

 Ils sont tous deux retirés, madame la présidente, car leurs dispositions ont été intégrées dans les sous-amendements que je viens de défendre.
Mme Béatrice Piron.
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les deux sous-amendements en discussion ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,

 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
Mme la présidente.
 On vient de voir les difficultés que soulève l’accès au nouveau système pour nos compatriotes ultramarins. On peut aussi prendre le problème par l’autre bout en soulignant la limite de l’autonomie des universités, lorsqu’elles décident d’une « politique extérieure » qui ne correspond pas à ce que nous attendons de l’université française.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Pour revenir au cas particulier de l’océan Indien, il me paraît aberrant que l’université Panthéon-Sorbonne investisse à l’île Maurice pour des formations en anglais, compte tenu de l’existence de l’excellente université de La Réunion. Je crois savoir, madame la ministre, que vous vous êtes saisie du problème, mais nous aimerions vous entendre à son sujet car nos compatriotes, sur place, attendent beaucoup de savoir ce qu’il en est. Quels efforts peut-on faire pour cette université très brillante qui est celle de La Réunion, dont le taux de réussite des doctorants est exceptionnel, tandis que surgit cette décision prise par une université qui, seule, décide d’investir dans un enseignement en anglais dans l’île voisine ? Tout le monde apprécierait que vous nous donniez des précisions sur le sujet, madame la ministre.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,

 La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Mme la présidente.
 On aborde, à travers cet amendement, la délicate question de l’accès des étudiants ultramarins à toutes les formations dispensées sur le territoire, qui ne sont évidemment pas toutes représentées sur chacune des îles. Le problème doit être abordé de façon globale. Des structures existent, et l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité – LADOM – met en place des accompagnements pour les étudiants ultramarins ; il serait donc compliqué de régler le problème par petits bouts.
Mme George Pau-Langevin.
 La parole est à Mme Anne Brugnera, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il convient de prendre en compte le cas particulier de certains établissements d’enseignement supérieur, dont le bassin de recrutement est différent de l’académie et pour lesquels le calcul des pourcentages maximaux de candidats résidant hors académie ne serait pas pertinent.
Mme Anne Brugnera.
Dans ce cas, c’est un arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur qui doit déterminer les zones géographiques de résidence des candidats qui seront prises en compte, en lieu et place de l’académie, pour le calcul de ces pourcentages.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
 La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement, de précision rédactionnelle, vise à prendre en compte les lycées privés sous contrat, s’agissant des modalités d’accès aux sections de technicien supérieur.
M. Pierre Cordier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,

 La parole est à M. Pierre Cordier.
Mme la présidente.
 Je vous remercie de nous avoir entendus sur cette question. L’amendement est retiré.
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Dans ces établissements, lorsqu’il refuse l’admission d’un candidat, le chef d’établissement peut, le cas échéant, proposer à ce dernier une place dans une autre formation dispensée par son établissement dont il considère qu’elle est plus adaptée à son profil. »
M. Thibault Bazin.
Il s’agit, lorsque cela est possible, d’éviter d’en arriver à la situation que décrit l’alinéa 14, où aucun des dix choix que le candidat a formulés n’est accepté. Cet amendement vise donc à humaniser le futur système par un dialogue intelligent, constructif, où chacun est coresponsable du parcours du candidat.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
Je donne donc un avis défavorable à cet amendement, sur lequel le Gouvernement pourra peut-être s’exprimer davantage.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,

En outre, s’il reste des places vacantes dans ces formations à l’issue du processus de recrutement sélectif, le candidat pourra présenter sa candidature

En d’autres termes, un candidat qui aura reçu une proposition dans une filière, sélective ou non, pourra tenter à nouveau sa chance dans la deuxième phase, alors qu’il est déjà accepté quelque part.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
Mme la présidente.
 Si je vous comprends bien, monsieur le rapporteur, l’anonymat bloquerait la proposition qui vous est faite. Il ne gêne pourtant en rien : le chef d’établissement peut proposer une place au candidat sans connaître son identité, après avoir étudié son dossier, de manière anonyme, s’il considère qu’une autre formation de son établissement peut être pertinente.
M. Thibault Bazin.
Dans le système que nous imaginons, nous devons nous demander s’il faut que nous nous placions totalement du côté du candidat – dans ce cas, madame la ministre, je comprends votre raisonnement – ou aussi du côté du chef d’établissement, qui a une expertise, sait analyser un dossier et déterminer si le candidat pourrait bénéficier d’une formation qu’il connaît bien.
Dans ce cas, nous n’attendrions pas du candidat qu’il trouve seul cette formation. Celle-ci pourrait lui être proposée au terme d’une discussion sur son parcours, s’il le souhaite et si le cursus est pertinent. Dans ce dialogue, l’initiative pourrait venir non d’un seul côté, mais du chef d’établissement, qui pourrait apporter son expertise puisqu’il connaît bien ses formations.
 La parole est à Mme Anne Brugnera.
Mme la présidente.
 Si je comprends cet amendement, la possibilité dont vous parlez, monsieur Bazin, consisterait en quelque sorte à contourner les vœux du lycéen selon le bon vouloir du directeur d’établissement.
Mme Anne Brugnera.
 Pas du tout !
M. Thibault Bazin.
 Aussi, je réaffirme l’importance que nous accordons à une procédure nationale, transparente, qui s’applique à tous les bacheliers.
Mme Anne Brugnera.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
Mme la présidente.
 Cet amendement déposé par M. Hetzel montre l’inanité de la situation dans laquelle nous nous trouvons, en tout cas sa contradiction : dès lors qu’il n’y a pas assez de places dans les universités par rapport au nombre de bacheliers qui veulent faire des études, on organise sans le dire une sélection. Une fois que les dix choix ont été récusés, on en arrive à trouver toute sorte de solution. Celle-ci n’est pas la bonne.
M. Éric Coquerel.
En réalité, l’amendement conduirait à ce que, pour proposer une place, un chef d’établissement se fonde sur une base réglementaire simple, celle des places restantes dans certaines filières.
Je voterai, évidemment, contre cet amendement, qui a du moins le mérite de montrer que les bacheliers dont les dix choix auront été récusés n’auront pas de place dans les établissements. Cela montre, encore une fois, qu’on est en train d’organiser la sélection à l’entrée de l’université.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
Mme la présidente.
 Contrairement à ce que vous dites, madame Brugnera, cet amendement ne vise pas à ne pas prendre en compte le choix du candidat. Prenons l’exemple d’un candidat qui souhaite s’orienter vers une classe préparatoire. En vertu de l’alinéa 12 de l’article 1
M. Thibault Bazin.

 La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans notre pays, le modèle de transition vers l’âge adulte, marqué par une forte reproduction sociale, en particulier dans son système éducatif, et par une faible mobilité sociale, verticale comme horizontale, est malheureusement grippé. Aujourd’hui, un fils de cadre supérieur a 50 % de chances de devenir cadre supérieur ; un fils d’ouvrier, seulement 10 %.
M. Régis Juanico.
 A contrario
On retrouve cela aussi dans l’accès aux filières sélectives, en particulier aux classes préparatoires aux grandes écoles, dont seulement 6 % des élèves sont issus de la classe ouvrière. Les boursiers inscrits dans les premières années de l’enseignement supérieur se répartissent entre l’université, pour 60 % d’entre eux, les instituts universitaires de technologie – 14 % –, les sections techniques du supérieur – 21 % – et les classes préparatoires aux grandes écoles, pour seulement 4 % d’entre eux.
Certes, le taux de boursiers a évolué depuis 2008, en raison des réformes du système des bourses, qui a élargi les possibilités. Selon les chiffres donnés par Mme la ministre lors du débat sur le projet de loi de finances, les classes préparatoires aux grandes écoles comptent environ 30 % de boursiers, contre 40 % pour le système d’enseignement supérieur. Il y a donc un différentiel.
Cet amendement vise à fixer un pourcentage minimal de bacheliers bénéficiaires d’une bourse nationale de lycée, pour leur reconnaître un droit à l’accès aux filières sélectives, notamment aux classes préparatoires aux grandes écoles – CPGE.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
La commission n’a pas abordé directement ce sujet durant ses travaux. Cependant, pour ce qui me concerne, avec l’ensemble du groupe La République en marche, j’entends votre souhait et l’objectif de favoriser une plus grande démocratisation de l’accès à l’enseignement supérieur, pour permettre à certains bacheliers boursiers d’accéder à de grandes écoles et, d’abord, aux classes préparatoires. La commission, réunie avant l’examen du projet de loi en séance, a donné un avis favorable à cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,

Étant prête à ce que le Gouvernement travaille avec l’ensemble des établissements, j’émettrai un avis de sagesse sur cet amendement.
 La parole est à Mme Anne Brugnera.
Mme la présidente.
 Le groupe La République en marche est favorable à l’instauration d’un pourcentage minimal de boursiers dans toutes les filières, notamment les filières sélectives. Nous voterons donc cet amendement.
Mme Anne Brugnera.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
 Dans la continuité des propositions de mon groupe sur le sujet, nous voterons cet amendement.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Les membres de cette assemblée ont une conscience claire de la nécessité, au-delà de ce projet de loi, de trouver les moyens d’en finir avec le mécanisme d’une reproduction sociale aussi grossière que celle que nous avons pu observer dans un passé récent. Il faut envisager celle-ci non seulement sous l’angle de la justice, propre à l’État républicain, mais aussi sous celui du gâchis : se priver des compétences et des capacités d’une partie de la jeunesse en raison de son origine sociale est un gâchis terrible pour le pays.
Il faut que les « élites » sociales – elles ne sont pas toujours des élites humaines, ni des élites tout court – d’un pays ressemblent au pays lui-même. Hélas ! ce n’est pas le cas aujourd’hui, pour la France. Cela finit par créer une césure dans la société, qui produit un mécanisme d’auto-blocage, chacun pensant « ce n’est pas pour moi ». Issu d’un milieu très modeste, je ne fais que dire que nous raisonnions ainsi. Pourtant, ces formations sont bien pour nous tous, parce que nous sommes en République.
En outre, et je sors là du cadre de cet amendement, nous devrions nous soucier de quelle classe préparatoire nous mettons en place entre le bac professionnel et le brevet de technicien supérieur, qui comporte une série d’apprentissages de l’enseignement supérieur purement techniques. Ceux-ci n’ont rien à voir avec l’intelligence de l’élève. Un problème d’adéquation se pose.
Lorsque j’avais soulevé ce problème, il m’avait été répondu que soit toutes les classes préparatoires donnent lieu à des bourses, soit aucune. C’est un régime barbare.
 La parole est à Mme Cécile Rilhac.
Mme la présidente.
 Il est intéressant de voir que cet amendement fait l’unanimité et de reconnaître, comme l’a souligné Mme la ministre, que les dispositifs existants, comme celui des cordées de la réussite, dans les établissements du réseau d’éducation prioritaire, permettent à des élèves, souvent issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville, d’accéder à ces formations.
Mme Cécile Rilhac.
Comme le dit M. Mélenchon, ce dispositif favorisera peut-être l’accès de ces élèves aux classes préparatoires. Si certaines écoles – l’ESSEC, Sciences Po, Dauphine – ont noué des partenariats, souvent, les classes préparatoires n’y ont pas été associés. Mettre en place un tel quota va dans le bon sens pour les élèves de ces quartiers.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme la présidente.
 Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine soutient également cet amendement. Différentes études ont constaté que notre école de la République reproduisait les inégalités sociales. Il faut lui redonner les moyens de favoriser ce que l’on appelait autrefois l’ascenseur social.
Mme Marie-George Buffet.
Cela passe par l’accueil des moins de trois ans dans les écoles maternelles et par l’accès aux classes préparatoires et aux grandes écoles de l’ensemble des enfants, quelles que soient leurs origines sociales. Cet amendement paraît donc tout à fait bienvenu.
 La parole est à M. Pierre Cordier.
Mme la présidente.
 Le groupe Les Républicains et apparentés trouve cette démarche plus qu’intéressante. Nous voterons également cet amendement.
M. Pierre Cordier.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 La parole est à M. Gabriel Attal, pour soutenir l’amendement n

M. Gabriel Attal,
rapporteur
 La parole est à Mme Anne Brugnera, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à favoriser l’accès des bacheliers professionnels et technologiques aux sections de techniciens supérieurs, les STS, et aux instituts universitaires de technologie, en rappelant que l’autorité académique doit prendre en considération le critère de cohérence entre les acquis de la formation antérieure du candidat et les caractéristiques de la formation demandée, comme c’est le cas dans d’autres filières.
Mme Anne Brugnera.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
Avis favorable.
 La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Aujourd’hui, les titulaires de bacs professionnels et technologiques, lorsqu’ils formulent leurs vœux, demandent des filières courtes, mais, malheureusement, ils ne sont pas toujours sélectionnés, de sorte que les places dans ces filières sont prises par d’autres candidats issus de l’enseignement général et qu’eux-mêmes ne sont, respectivement, que 7 % et 2 % à valider une licence générale en trois ans.
Mme Gisèle Biémouret.
L’instauration de quotas dans les IUT et les BTS permettrait aux bacheliers professionnels et technologiques d’accéder plus facilement à ces filières.
Nous proposons donc que soit instauré un pourcentage minimal de 30 % de ces bacheliers en STS et en IUT, afin de leur y assurer la place qui leur revient.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
Je rappelle toutefois les deux observations que j’ai formulées en commission. Premièrement, un plancher de 30 % risque d’être considéré comme un plafond : certains établissements pourraient estimer qu’une fois cette proportion atteinte, ils n’ont pas besoin de la dépasser. Or l’objectif est bien qu’il y ait le plus possible de bacheliers professionnels en BTS.
Deuxièmement, la mise en œuvre de votre proposition risque de rigidifier le système, alors qu’il est important d’être souple pour tenir compte de la diversité des filières de BTS, où la nécessité de favoriser l’accès des bacheliers professionnels s’impose de manière variable.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,

 Retirez-vous votre amendement, madame Biémouret ?
Mme la présidente.
 Non, madame la présidente, je le maintiens.
Mme Gisèle Biémouret.
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
Mme la présidente.
 Malgré la bonne volonté de ses auteurs, l’amendement me laisse perplexe. D’abord, l’argument du rapporteur est sensé. Ensuite, et surtout, je ne voudrais pas que l’instauration d’un quota de cette nature empêche la présence de BTS dans les lycées professionnels, dont on pourrait au contraire souhaiter qu’ils aillent du CAP au BTS. Ce souhait a suscité plusieurs tentatives qui n’ont pas toujours été couronnées de succès, mais un nombre croissant d’établissements sont dans cette situation et j’espère que la prochaine loi sur l’enseignement professionnel donnera corps une fois pour toutes à cette possibilité d’un lycée des métiers.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Tout en comprenant votre démarche, ma chère collègue, je vais donc m’abstenir lors du vote, par précaution.
 La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Mme la présidente.
 Je suis d’accord pour dire qu’il n’est pas plaisant de fixer des quotas et que cela crée un risque de rigidité. Mais voici ce que nous voulions souligner par cet amendement.
Mme George Pau-Langevin.
Mme Fioraso avait entrepris une démarche qui a produit des résultats très positifs, et qui consistait à s’opposer à la manière dont les formations de BTS et d’IUT, conçues pour les bacheliers technologiques ou professionnels, sont abondamment « squattées » par des bacheliers S ou ES. Ainsi en sont évincés ceux auxquels elles sont destinées et qui, lorsqu’ils y entrent à l’université, sont les premiers à y échouer. Il faut donc poursuivre et amplifier la démarche de Mme Fioraso en accordant une attention spécifique aux jeunes issus des filières technologiques et professionnelles, pour leur redonner une vraie place dans l’enseignement supérieur et réduire le taux d’échec en première année de licence.
Je le répète, peut-être le quota n’est-il pas la meilleure formule pour cela, mais il s’agissait de souligner l’influence de ce problème sur la réussite à l’université.
 A-t-on des statistiques à ce sujet ? Madame la ministre ?
M. Jean-Luc Mélenchon.
Là, nous parlons dans le vide !
 La parole est à Mme Constance Le Grip.
Mme la présidente.
 Le groupe Les Républicains partage la préoccupation de Mme Pau-Langevin : nous souhaitons nous aussi que les filières IUT et BTS accueillent plus largement les bacheliers pour lesquels elles ont été conçues. Notre collègue a très bien décrit la manière dont les bacheliers professionnels, lorsqu’ils se tournent vers l’université faute d’avoir été admis dans ces filières qui, en théorie, leur sont plus spécifiquement dédiées, y connaissent des taux d’échec absolument effrayants. On a beaucoup parlé à ce propos de sélection par l’échec.
Mme Constance Le Grip.
Certes, les quotas, avec leur lot de rigidités, peuvent ne pas sembler pertinents, mais nous tenons nous aussi à insister fermement sur la nécessité d’accorder une attention particulière à ce problème.
 La parole est à M. Philippe Berta.
Mme la présidente.
 Je suis tout à fait d’accord avec ce qui a été dit. Le phénomène est difficile à chiffrer, mais la déviation de l’utilisation de ces filières est indéniable. J’en veux pour preuve le fait – je réponds ainsi à la question de M. Mélenchon – que nous retrouvons 87 % des étudiants issus d’un IUT dans nos formations à bac plus cinq, en master, avec des baccalauréats généraux.
M. Philippe Berta.
Mon intime conviction est que 30 % ne sont pas assez, mais il faut bien commencer quelque part.
 La parole est à Mme Anne-Christine Lang.
Mme la présidente.
 Je ne voudrais pas que l’on croie, après avoir entendu les dernières interventions, que les bacs pro échouent en BTS : c’est factuellement faux. Les résultats sont très variables selon les filières, mais il en existe dans lesquelles les bacs pro réussissent très bien. Et puisqu’il est de bon ton de faire référence à sa circonscription, je citerai un lycée du quatorzième arrondissement de Paris qui accueille en classe de BTS 100 % de bacs pro – il s’agit des filières électrotechniques, monsieur Mélenchon, vous qui connaissez bien le sujet – qui y réussissent remarquablement bien, avec un taux d’insertion de 80 ou 85 % à l’issue du BTS.
Mme Anne-Christine Lang.
On ne peut donc pas dire que les bacs pro échouent en BTS : ils échouent dans certains BTS. Dès lors, tout amendement qui viserait à formaliser, et aboutirait à rigidifier, l’accès de ces bacheliers aux filières en question me semble inopportun, puisque le pourcentage de bacs pro dans chacune des filières est très variable. Dans les BTS commerce international, par exemple, il est vrai que l’on trouve presque exclusivement des bacheliers généraux qui prennent la place des bacheliers professionnels. Mais la solution à ce problème me semble consister à s’assurer que les bacs pro puissent réussir dans tous les BTS, y compris ceux-là ; or c’est l’objet de l’accompagnement pédagogique.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,

J’aimerais partager quelques informations avec la représentation nationale. Tout d’abord, concernant les BTS, une expérimentation est en cours, qui a été acceptée par vingt-trois académies sur trente et qui tend à permettre, sur avis du conseil de classe, l’admission d’un bien plus grand nombre de bacheliers professionnels. Ces bacheliers réussissent dans ces classes, où ils sont bien plus de 30 %. Il s’agit d’une dynamique que nous devons accompagner ; si le taux de 30 % est fixé dans la loi, certains pourront toujours se contenter de ce quota, ce qui n’est vraiment pas l’objectif poursuivi.
Quant au passage par les IUT pour rejoindre des filières à bac plus cinq, c’est un sujet que j’ai abordé avec les présidents d’université et les directeurs d’IUT : nous allons travailler – ils y sont les uns et les autres favorables – en vue de permettre aux IUT de délivrer des diplômes de licence plutôt que des diplômes bac plus deux, sous la forme d’une licence professionnelle, c’est-à-dire moyennant l’obligation de respecter un taux d’insertion sous peine de perdre cette appellation.
Voilà deux sujets sur lesquels le Gouvernement a déjà commencé à se pencher, à la fois pour éviter qu’un bachelier professionnel ou technologique s’interdise d’aller vers une filière générale – nous l’accompagnerons donc afin qu’il y réussisse – et pour permettre à la très grande majorité de ces bacheliers, qui veulent aller en BTS et IUT, d’y être accueillis et à ces filières de jouer à nouveau pleinement leur rôle dans l’insertion professionnelle après une formation courte – en autorisant évidemment des passerelles et des poursuites d’études, mais certainement pas pour plus de 80 % des titulaires d’un DUT comme on l’observe actuellement.
 La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous proposons d’associer les chefs d’établissement et les directeurs d’IUT à la définition des critères d’aptitude des étudiants. Il s’agit d’un amendement de fond et de bon sens, en lien avec notre précédente discussion sur les personnes à associer à la fixation de ces critères. Les plus compétents et les plus objectifs pour cela ne sont-ils pas les directeurs d’établissement, qui savent ce dont leurs étudiants sont capables ?
M. Pierre Cordier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
rapporteur

Sur le fond, l’ensemble des acteurs que vous mentionnez seront évidemment associés à la définition des critères d’aptitude, comme à la fixation des quotas. C’est en effet le sens et la philosophie de notre réforme que de s’appuyer sur la capacité des acteurs à travailler ensemble. Les chefs d’établissement connaissent parfaitement les filières qu’ils proposent et peuvent tout à fait éclairer l’autorité académique sur ces points.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer l’amendement.
 La parole est à M. Pierre Cordier.
Mme la présidente.
 Nous partageons l’avis du rapporteur et retirons donc notre amendement.
M. Pierre Cordier.
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

35 et 93 sont identiques.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n

 L’alinéa 13 précise les parties associées à la concertation pour fixer le pourcentage minimal de bacheliers professionnels et technologiques. Or, dans sa rédaction actuelle, il ne mentionne pas les chefs d’établissements privés. Il paraît pourtant logique de les intégrer, étant donné qu’ils sont également concernés par cette réforme, puisque des bacheliers issus de leurs établissements rejoignent l’enseignement supérieur public. Ainsi, pour que l’autorité académique ait toutes les informations à sa disposition pour être la plus objective possible, il convient de prendre en compte tous les acteurs concernés. Il s’agit là de reconnaître le rôle de l’enseignement privé dans le système éducatif français.
M. Thibault Bazin.
 Vous conservez la parole, monsieur Bazin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit de la même requête, avec une rédaction un peu différente, madame la présidente.
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Gabriel Attal,
rapporteur

 La parole est à M. Thibault Bazin.
Mme la présidente.
 Vous nous avez convaincus de votre bonne foi, monsieur le rapporteur. Ce qui importe, c’est d’associer les chefs d’établissement de l’enseignement privé. Nous retirons donc nos deux amendements.
M. Thibault Bazin.
 La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement s’inscrit dans le sens de la discussion qui a suivi l’amendement proposé par Mme Pau-Langevin. Depuis trente ans, nous entendons dire qu’il faut valoriser la filière professionnelle ; aujourd’hui, ce texte nous propose d’ancrer ce principe dans la loi, de façon à garantir aux bacheliers de la filière un accès aux études supérieures et à leur donner autant de chances d’insertion professionnelle que ceux qui suivent les voies les plus classiques, les plus théoriques et les plus longues.
Mme Cécile Rilhac.
La transparence est toutefois nécessaire pour s’assurer que tous les chefs d’établissement du supérieur veillent à favoriser l’accès aux filières sélectives des bacheliers professionnels et technologiques, afin d’encourager leur réussite. Pour rappel, dans certains BTS, particulièrement dans ceux proposant peu de places – assurances, banques, chimie ou prothésistes –, les places sont prises par des élèves issus des filières générales, sans que des bacheliers professionnels ou technologiques motivés ne puissent s’y inscrire, parce qu’ils sont dans l’incapacité de répondre aux critères de sélection.
Qui plus est, il existe un manque de continuité entre les filières proposées en bac professionnel et celles disponibles dans les sections de techniciens supérieurs. Certains BTS sont ainsi fermés aux bacheliers professionnels, car leur contenu leur est inaccessible. On peut faire le même constat en ce qui concerne les bacheliers technologiques et les IUT.
En demandant la publication non seulement des pourcentages, mais également des raisons qui ont poussé l’autorité académique et les chefs d’établissement à les arbitrer, l’amendement vise à informer clairement les futurs étudiants sur l’adéquation de leur formation initiale avec celle qu’ils souhaitent poursuivre, ainsi que sur leurs chances d’y accéder.
Par ailleurs, la mise en cohérence des filières semble incontournable. Cette question fera l’objet d’un prochain amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,


Lorsque nous allons nous intéresser à cette question, notamment en définissant les diplômes nationaux auxquels préparent les IUT, il sera important de prévoir un cadrage national, de sorte qu’un employeur connaisse les compétences d’une personne titulaire d’un DUT. Mais il ne faut pas aller trop loin et inscrire dans le cadrage d’une formation post-bac des éléments qui relèvent quasiment de diplômes d’ingénieurs. Je vous invite donc à retirer l’amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable, sachant que votre préoccupation sera prise en considération, mais d’une autre façon.
 La parole est à Mme Cécile Rilhac.
Mme la présidente.
 Je vais tout à fait dans votre sens, madame la ministre. Il est important de promouvoir cette transparence dans la future réglementation, particulièrement au sein des commissions académiques des formations post-bac. Je retire donc mon amendement.
Mme Cécile Rilhac.
 La parole est à Mme Anne-Christine Lang, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il nous semble opportun de rappeler que les STS et les IUT sont également concernés par les dispositifs d’accompagnement pédagogique dont l’alinéa 4 prévoit la mise en place dans les établissements dispensant une formation d’enseignement supérieur. Un tel accompagnement semble en effet particulièrement utile, voire indispensable aux élèves de BTS titulaires d’un bac professionnel. Si nous avons pris soin de préciser que la part des bacheliers professionnels dans les filières de BTS doit respecter un certain pourcentage, n’est-ce pas parce que ces élèves sont dans une situation de relative fragilité par rapport aux autres ? Or, s’ils sont fragiles, ils ont besoin, encore plus que les autres, d’un accompagnement pédagogique. Cet amendement vise donc à le préciser dans la loi.
Mme Anne-Christine Lang.
Si cela n’était pas du ressort de la loi, ce que je peux comprendre, il nous semblerait opportun, dans le cadre des commissions académiques des formations post-bac, de préciser que ces élèves devraient bénéficier d’un accompagnement, notamment dans les disciplines générales, comme le français et l’anglais – non qu’ils seraient plus mauvais que les autres dans ces matières, mais parce que, au lycée professionnel, peu d’heures y étaient consacrées.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,

 Retirez-vous l’amendement, madame Lang ?
Mme la présidente.

Mme Anne-Christine Lang.
 La parole est à Mme Huguette Bello, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de repli vise à garantir au candidat l’accès à au moins l’une des filières non sélectives de son choix. En effet, si un titulaire du baccalauréat n’a aucune proposition, même dans une filière non sélective, il n’est pas souhaitable que l’autorité académique puisse l’inscrire par défaut dans une filière qu’il n’a pas sélectionnée au préalable. Cela s’avérerait désastreux pour les bacheliers concernés, qui s’engageraient à contrecœur dans une filière qu’ils n’ont pas choisie. Un tel système d’affectation par défaut risque de devenir lui-même un facteur d’échec et, partant, d’aller à l’encontre de l’objectif de cette loi. C’est pourquoi nous proposons que l’autorité académique puisse inscrire un candidat qui se retrouve sans proposition d’affectation dans l’une des formations non sélectives figurant parmi celles qu’il aura précédemment sélectionnées, ce qui est, vous le conviendrez, une condition minimale indispensable pour mener à bien un cursus universitaire.
Mme Huguette Bello.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
Dans une telle hypothèse, cependant, une commission réunie sous l’autorité du recteur proposerait au bachelier concerné une affectation dans la filière la plus proche de ses souhaits initiaux. Le recteur aura même la possibilité de l’affecter d’office dans une filière, dont il pourra le cas échéant adapter la capacité d’accueil. Votre préoccupation me semble donc satisfaite.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,

 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme la présidente.
 Il est exact, monsieur le rapporteur, que nous avons déjà eu ce débat en commission.
Mme Marie-George Buffet.
Vous parlez d’accompagnement. C’est grâce à cet accompagnement que le lycéen, en terminale, formule dix choix – des choix bien réfléchis, bien pensés. Et on va lui expliquer que, faute de place, on ne peut satisfaire aucun de ces choix et qu’on va l’inscrire dans une autre filière ? Cet exemple prouve que votre loi cherche à adapter les critères de choix des étudiants au manque de places disponibles à l’université.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
Mme la présidente.
 Les prises de parole à l’occasion d’amendements sont parfois éclairantes. Tout à l’heure, à propos d’un amendement présenté par nos collègues Républicains, quelqu’un a dit qu’il n’y avait pas de problème puisque le recteur devait trouver à tout étudiant une place dans un établissement. Mais vous prouvez là que non seulement en est-il fini du principe selon lequel tout candidat est libre de s’inscrire dans l’établissement de son choix, mais il en est également fini de l’idée que tout candidat est libre de s’inscrire dans la filière, voire dans l’une des filières de son choix. En réalité, vous organisez la sélection à l’entrée à l’université.
M. Éric Coquerel.
M. Gabriel Attal,
 rapporteur
M. Bruno Studer,
 président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 Voilà ce que vous prouvez. On ne saurait être plus clair ! J’ai bien entendu, madame la ministre, que « l’idée » était d’accompagner le candidat sans proposition, mais on ne fait des idées ici, on fait des lois, on définit des règles. Désormais, tous les étudiants ne pourront plus s’inscrire ni dans l’université, ni dans l’une des filières de leur choix. Vous êtes en train de montrer très clairement que vous organisez la sélection.
M. Éric Coquerel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,

Cette année, les bacheliers qu’on a eu du mal à accompagner vers l’enseignement supérieur sont à 99 % titulaires d’un bac professionnel ou technologique. C’est pour cela que nous ouvrons des places en BTS et en IUT ; mais ce sont des filières sélectives. C’est pourquoi nous souhaitons que les recteurs puissent affecter les étudiants dans différentes filières, c’est pourquoi nous fixons des quotas de boursiers, autorisons la mobilité académique et mettons à disposition des recteurs des fonds spécifiques qui permettront d’accompagner les étudiants financièrement si, pour des raisons matérielles, ceux-ci ne peuvent pas se déplacer dans une ville voisine de celle où ils avaient posé leur candidature, une ville où il y a peut-être des places dans un BTS identique. C’est aussi pourquoi nous instituons un quota de places dans les cités universitaires. À ce propos, je vous invite à vous rapporter à l’une des réponses que j’ai faites aux questions au Gouvernement : les budgets ont été débloqués pour que toutes les chambres soient rénovées d’ici 2020.
 On ira voir !
Mme Caroline Fiat.
Mme Frédérique Vidal,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM. - Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Jean-Luc Fugit.
Mme la présidente.
 Ce texte vise à mieux accompagner les étudiants pour mieux les orienter et mieux les faire réussir. Lors des auditions, nous avons par exemple entendu les représentants de la COURROIE, Conférence universitaire en réseau des responsables de l’orientation et de l’insertion professionnelle des étudiants, qui, en conclusion de leur présentation, nous ont dit être très largement favorables au texte proposé. Je voudrais en profiter pour nous inviter tous à avoir une pensée pour l’ensemble du personnel d’orientation, dans le secondaire comme dans le supérieur, qui effectue déjà un gros travail et qui attend de ce nouveau cadre qu’il lui permette d’être mieux équipé et donc de faire mieux encore.
M. Jean-Luc Fugit.

M. Éric Coquerel 
 Que peuvent-ils faire sans moyens ?
Mme Caroline Fiat.
 Je vous écoute très longtemps et très souvent ; j’aimerais donc, moi aussi, pouvoir m’exprimer !
M. Jean-Luc Fugit.
 Pour notre part, on nous coupe très souvent la parole ; nous avons fini par nous y habituer !
Mme Caroline Fiat.
 Ces personnes attendent qu’on les accompagne et qu’on les aide, et elles sont d’ailleurs ravies, elles aussi, de l’introduction d’un deuxième professeur principal en classe terminale. Ainsi, chacun des deux devra s’occuper de quinze élèves en moyenne, au lieu de trente ou trente-cinq. Cela améliorera le travail entre les professeurs du secondaire et le personnel d’accompagnement et d’orientation, notamment celui des centres d’information et d’orientation, CIO, et renforcera la qualité de l’orientation. Il serait peut-être temps de retrouver un peu de confiance dans ce personnel, de lui donner un nouveau cadre et de l’aider ; cela redonnerait de l’optimisme à nos jeunes !
M. Jean-Luc Fugit.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Éric Coquerel.
Mme la présidente.
 Si vous voulez dire que les conseillers d’orientation – et plus généralement le personnel universitaire – ne sont pas satisfaits de la situation actuelle, vous enfoncez une porte ouverte !
M. Éric Coquerel.
 Sauf que moi, je les connais !
M. Jean-Luc Fugit.
 Mais cette situation est due au fait que depuis dix ans, le budget de l’enseignement supérieur par tête d’étudiant baisse, particulièrement pour les universités. Voilà la réalité !
M. Éric Coquerel.
 On affecte 200 millions d’euros de plus aux établissements !
M. Jean-Luc Fugit.
 Notre pays s’est donné pour but de mener 80 % d’une tranche d’âge au bac, mais est désormais incapable d’accueillir ces bacheliers dans les facs parce que celles-ci n’ont pas été construites.
M. Éric Coquerel.
 C’est faux !
Mme Anne Brugnera.
 Au lieu de trouver des expédients, construisez des facs ! C’est cela qui serait une promesse d’avenir, une preuve de confiance dans l’avenir !
M. Éric Coquerel.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme la présidente.
 Je voudrais dire quelques mots sur la question majeure de l’orientation, un des points clés de votre loi. On sait que la situation est loin d’être aussi idyllique que ce qui vient d’être décrit. Le dire ne revient pas à mettre en cause le personnel, mais à constater que le système fonctionne mal. Cela a été souligné dans les auditions : le service de l’orientation dans le secondaire ne fonctionne pas de façon satisfaisante. Ce n’est pas faire injure au personnel que de l’affirmer. On nous l’a dit : les élèves ne veulent pas aller voir conseillers d’orientation psychologues parce qu’ils ne comprennent pas pourquoi on les envoie voir un psy pour préparer leur avenir professionnel. De même, les représentants du Syndicat national des personnels de direction de l’éducation nationale, SNPDEN, nous ont indiqué que le fait d’avoir deux professeurs principaux au lieu d’un seul ne leur semblait pas non plus,
Mme Annie Genevard.

 La parole est à M. Fabrice Le Vigoureux.
Mme la présidente.
 Monsieur Coquerel, vous connaissez bien le système universitaire ; ce que l’on essaie de vous dire, c’est que si malgré l’amélioration de l’information et l’investissement dans l’orientation, malgré le déverrouillage des cycles courts à destination des bacheliers professionnels et technologiques, et la création de places dans les filières en tension, malgré la liste de dix vœux… si malgré tout ce dispositif, il arrive que quelqu’un se retrouve sans affectation, alors on renonce à la pire des lâchetés : le tirage au sort.
M. Fabrice Le Vigoureux.
En premier cycle, des milliers de formations sont offertes aux étudiants, et vous savez très bien qu’à moins de créer des postes d’enseignants-chercheurs et des infrastructures de manière structurellement excédentaire – ce qui serait un bien mauvais usage des deniers public –, il existera toujours des situations marginales où la demande sera supérieure à l’offre de places. Vous ne pouvez pas ne pas l’admettre ! Vous le savez : il faut dix ans pour former un maître de conférences ; si, d’une année sur l’autre, les candidatures à une formation triplent, comme cela arrive parfois, on ne va pas tripler, du jour au lendemain, le corps professoral. Des situations de ce genre surviendront forcément. Que faire alors : tirer au sort ? Nous ne voulons pas de cette solution ; nous prenons donc nos responsabilités.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Ce rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1, du règlement.
Mme Marie-George Buffet.
Après l’échec de la commission mixte paritaire chargée de se prononcer sur le projet de loi de finances pour 2018, le délai qui nous est laissé pour déposer des amendements est extrêmement court. On nous autorise en effet à le faire entre dix-sept et vingt heures pour la séance et entre dix-sept et vingt-deux heures pour la commission – de qui est du reste surprenant.
Ce délai est beaucoup trop court pour que nous puissions travailler sereinement. Je demande donc que la présidence soit saisie de cette question.
 Tout à fait d’accord. C’est scandaleux !
Mme Constance Le Grip.
 Elle a raison !
M. Thibault Bazin.
 Ce sont des conditions de travail inacceptables !
M. Fabien Di Filippo.
 Madame Buffet, je prends acte de votre demande.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le fait qu’un candidat n’ait reçu aucune réponse positive résulte d’un manquement grave de l’État. Alors que la croissance démographique était prévisible, les gouvernements successifs n’ont pas lancé les investissements nécessaires à l’accueil des bacheliers dans les formations de leur choix. Le gouvernement actuel choisit d’y répondre par la sélection.
M. Michel Larive.
La moindre des choses est que l’État, à travers l’autorité académique, fasse le maximum pour permettre au candidat malheureux de suivre une formation en accord avec les choix d’orientation qu’il a faits au sein de l’académie dont il est issu.
L’alinéa 14 indique que la proposition de formation qui serait faite aux candidats serait fonction « d’une part, des caractéristiques de cette dernière et, d’autre part, des acquis de leur formation et de leurs compétences. » Il n’est fait nulle mention des choix effectués par le candidat lors de la procédure de préinscription ni de l’académie dont il est issu. Cet amendement vise à pallier cette lacune. Si l’accord du candidat est requis, nous craignons en effet qu’il n’ait d’autre choix que de l’accepter sans recours.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,

 La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme la présidente.
 En entendant les explications que vous avez données sur plusieurs amendements, je suis surprise de ne pas entendre citer le diplôme d’accès aux études universitaires – DAEU –, que j’ai moi-même passé en vue de commencer mes études. Quelle sera la priorité ?
Mme Caroline Fiat.
 Bonne question !
M. Loïc Prud’homme.
 Vais-je pouvoir faire des études supérieures ?
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement propose une rédaction enrichie de l’alinéa 14, qui prévoit les modalités selon lesquelles l’autorité académique propose une alternative aux candidats qui n’auraient reçu aucune proposition d’admission dans le cadre de la procédure nationale de préinscription.
Mme Constance Le Grip.
L’amendement tend à indiquer que la proposition que formulera l’autorité académique doit tenir compte de certains éléments concernant le candidat et précise notamment divers critères liés par exemple aux résultats obtenus au baccalauréat, à la série, à la mention et à la hiérarchisation des choix. Il s’agit donc d’objectiver et de préciser les critères de prise en compte de la situation du candidat auquel l’autorité académique devra formuler une proposition.
Dans le même esprit d’enrichissement de la rédaction de l’alinéa 14, l’amendement tend aussi à ce que soient clairement explicitées les conséquences d’un refus de la part du candidat, en précisant que ce dernier serait alors considéré comme renonçant, du moins pour l’année universitaire considérée, à suivre une formation dans l’enseignement supérieur.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
Ensuite, votre amendement fait référence à une hiérarchisation des vœux, que vous aviez proposée dans un précédent amendement, lequel n’a pas été adopté. Cela ne fonctionnerait pas juridiquement puisque vous demandez à prendre en compte une hiérarchisation des vœux qui n’existe pas. Avis défavorable.
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n


La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement n

 Le présent amendement porte sur l’alinéa 14. Sans remettre en cause le rôle de l’autorité académique, il prévoit de recueillir l’avis des présidents ou des directeurs d’établissement, ceux-ci étant les mieux placés pour apprécier les acquis d’une formation initiale et les compétences des étudiants. Cela présenterait en outre l’avantage de ne pas passer sous silence le principe de l’autonomie des établissements.
M. David Lorion.
 La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans le même esprit que celui défendu à l’instant par notre collègue Lorion, le présent amendement reconnaît le principe d’autonomie des universités, que nous souhaitons préserver, en instaurant plus de dialogue entre l’autorité académique et les établissements.
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement identique n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à mieux associer le chef d’établissement à la procédure d’affectation par l’autorité académique prévue par l’alinéa 14, en prévoyant que la proposition d’inscription faite au candidat soit établie après avis du président ou directeur d’établissement, le plus à même, avec ses équipes pédagogiques, d’apprécier la concordance entre l’offre de formation dispensée dans son établissement et le profil du candidat.
M. Pierre-Yves Bournazel.
Cela favoriserait un dialogue efficace dans chaque territoire pour que les propositions aux candidats soient établies selon des critères académiques objectifs. Cela serait en outre logique car l’autonomie des universités, mise en place voilà dix ans et dont le principe de fonctionnement s’avère efficace, pourrait ainsi être confortée.
 La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans le même esprit que les amendements n
M. Pierre Cordier.

 La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement identique n
Mme la présidente.

 Le présent amendement va dans le même sens, avec une nuance de forme : il est nécessaire de recueillir l’avis du directeur de l’établissement avant celui de l’étudiant, si l’on veut convaincre le second de suivre l’offre de formation proposée par le premier.
M. David Lorion.
 La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement reste dans le même esprit : nous proposons une rédaction différente, mais toujours dans le but de préciser, de compléter et d’éclairer les dispositions de l’alinéa 14 de l’article 1
Mme Constance Le Grip.

 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
En l’occurrence, elle devra faire vite, car il est nécessaire de traiter rapidement une telle situation. Pour autant, comme cela a été indiqué en commission, le recteur travaillera en lien étroit avec le président de l’université, qui est en effet le mieux à même de connaître les réalités de son établissement en termes de capacités d’accueil, de maquette pédagogique, etc. Il est donc évident qu’ils devront échanger ensemble. Vos amendements ont le mérite que cela soit rappelé et inscrit au compte rendu de nos débats.
Nous sommes persuadés, avec ce projet de loi et avec le plan Étudiants, de la capacité des acteurs à travailler en bonne intelligence. Il va sans dire que les recteurs et les présidents d’université travailleront ensemble à l’affectation de ces bacheliers. Dès lors, il ne semble pas nécessaire de prévoir dans la loi un avis qui risquerait de retarder le déroulement de la procédure. Je donne un avis défavorable à ces amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements en discussion commune ?
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,

Il n’y a pas de lien hiérarchique entre un président d’université et un recteur : ce dernier n’est là que pour garantir, au nom de l’État, que l’ensemble des bacheliers puissent s’inscrire. En l’occurrence, le représentant de l’État est le recteur et non le président d’université.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme la présidente.
 Comme l’a dit M. le rapporteur, il faut replacer ces amendements dans le contexte. Un bachelier ou une bachelière fait dix vœux ; aucun de ces vœux n’est satisfait ; en rapport avec le recteur, une nouvelle proposition se construit – et le président de l’université dirait non, refuserait l’inscription pour telle ou telle raison, avec les conséquences que l’on imagine pour la confiance en soi du bachelier concerné ? Ces amendements tendraient à aggraver le tri des bacheliers à l’entrée de l’université.
Mme Marie-George Buffet.
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme la présidente.
 Mme Buffet vient de le dire, ces amendements ne feraient qu’aggraver la situation. Par ailleurs, je ne sais pas ce qu’ils prévoient pour les titulaires d’un diplôme d’accès aux études universitaires : vous n’avez pas répondu à ma question ! Je vous interroge donc à nouveau : est-ce que, titulaire d’un diplôme d’accès aux études universitaires, je peux m’inscrire où je veux, comme cela est prévu dans la loi en vigueur ?
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à M. David Lorion.
Mme la présidente.
 Je souhaite appeler votre attention sur la situation des outre-mer où, vous le savez sans doute, il n’y a pas autant de formations qu’en métropole, que ce soit en IUT, en BTS ou dans les filières universitaires classiques.
M. David Lorion.
Lorsqu’un étudiant ne sera pas accepté dans une filière classique, une négociation s’ouvrira entre les différents IUT, les différentes universités hexagonales et le recteur. Il sera alors nécessaire d’obtenir des réponses de la part de ces différents interlocuteurs pour savoir si des places ou des formations sont disponibles. Parfois, en outre-mer, des conventions sont signées avec des IUT ou des universités pour recevoir des étudiants : dans cette hypothèse, un avis devra être formellement adressé au recteur. Je me permets d’insister car la situation en outre-mer me paraît différente de celle que l’on connaît dans les académies hexagonales.
 La parole est à Mme Constance Le Grip.
Mme la présidente.
 J’interviens très brièvement pour lever une petite incompréhension entre Mme la ministre et moi-même. L’amendement n
Mme Constance Le Grip.

 La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
Mme la présidente.
 Les amendements que nous avons proposés sont très clairs : il s’agit d’un avis. Vous l’avez dit vous-même, cela correspond à l’esprit du texte.
M. Pierre-Yves Bournazel.
Je souhaite dire à notre collègue Marie-George Buffet, pour qui j’ai beaucoup de respect, que le but de mon amendement n’est pas de faire le tri mais de consulter le chef de l’établissement concerné par le choix que pourrait faire le recteur d’y inscrire un étudiant. Il ne s’agit que de recueillir l’avis de la personne en charge de l’établissement et non d’imposer une contrainte supplémentaire.
 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Avec cet amendement, je poursuis l’idée exposée par nos collègues : il s’agit de donner à l’établissement toute latitude pour accepter ou non les étudiants. Donner à l’autorité rectorale – l’autorité déconcentrée – la responsabilité finale de l’affectation, c’est revenir sur cinquante ans d’autonomie et réinstaurer un système qui prévalait jusqu’en 1968.
Mme Annie Genevard.
Mme Frédérique Vidal,

 Nous trouvons regrettable que vous ne soyez pas allés au contraire vers plus d’autonomie, prolongeant ainsi le mouvement initié par Valérie Pécresse – dont la loi, chacun le reconnaît, est un des derniers grands textes adoptés sur l’université.
Mme Annie Genevard.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement de notre collègue Hetzel, nous vous proposons de réécrire la dernière phrase de l’alinéa 14 afin de préciser que « l’inscription dans la formation proposée est prononcée par l’autorité compétente » et non par l’autorité académique. En effet, certains étudiants peuvent être orientés vers un établissement de l’enseignement privé sous contrat. Dans ce cas, leur inscription ne peut être décidée que par le chef d’établissement.
M. Thibault Bazin.
Il s’agit de prendre en compte les établissements privés, dans le même esprit que l’amendement du Gouvernement qui a été évoqué tout à l’heure, et c’est pourquoi nous espérons un retour positif de votre part, madame la ministre.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
rapporteur

 La parole est à M. Thibault Bazin.
Mme la présidente.
 Si j’ai bien lu l’amendement n
M. Thibault Bazin.

C’est pourquoi je vous invite à reconsidérer plus attentivement cet amendement, qui n’est pas satisfait par l’amendement du Gouvernement, même pas dans sa version rectifiée.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,


Par ailleurs – je reviens sur le sujet car vous sembliez exprimer des doutes –, le recteur a actuellement le pouvoir de prononcer l’affectation dans le premier cycle mais pas dans le second. C’est pour cela que la loi « Master » prévoit ces allers et retours entre le recteur et les présidents d’université pour consultation, ce qui est très compliqué pour les présidents d’université qui n’ont évidemment pas la moindre idée de ce qui se passe précisément pour les 135 000 étudiants et les 212 formations de leurs établissements. Ils doivent s’adresser au doyen qui à son tour s’adresse aux responsables de formation. C’est l’une des raisons pour lesquelles la mise en place de la loi réformant le master a été un peu compliquée : pour que le président donne son avis, il faut qu’il procède lui-même à quatre consultations. En tout état de cause, les recteurs peuvent actuellement prononcer une affectation dans le premier cycle en tant que délégataires du pouvoir de l’État.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
Mme la présidente.
 Il aurait mieux valu, pour la clarté de notre débat, étudier l’amendement du Gouvernement avant ceux dont nous discutons. Nous appeler à retirer cet amendement sur la base d’un amendement qui n’a pas encore été présenté pose quand même problème.
M. Thibault Bazin.
Je suis donc obligé de lire l’amendement n

Je suis désolé mais je ne vois nulle part ici la notion d’inscription. Il s’agit bien des dispositifs de concertation dont nous parlions tout à l’heure, notamment à propos des proportions de bacheliers, des pourcentages, des quotas, mais je ne suis pas sûr que la rédaction de cet amendement traite de la question de l’inscription. Je suis prêt à ce que l’on suspende la séance pour nous permettre de vérifier ce point mais en tout état de cause, je pense qu’il faudrait l’expliciter.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,


Un tel contrat peut donc transférer au chef d’établissement la compétence du recteur en matière d’inscription des étudiants.
 La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme la présidente.
 Au fond, ce dont nous débattons aujourd’hui, c’est de la possibilité pour l’établissement d’être pleinement partie prenante dans la prise de décision. Or si l’autorité académique figure bien à l’alinéa 14, ainsi que le candidat, l’établissement n’y figure pas : il n’est même pas nommé. C’est ce qui nous pose problème : nous voudrions qu’à un moment ou à un autre il prenne place dans le processus de décision puisque
Mme Annie Genevard.

 La parole est à Mme Cécile Rilhac.
Mme la présidente.
 Si cela n’apparaît pas dans l’article, c’est que les chefs d’établissement sont déjà consultés dans le cadre de la commission académique qui se réunit pour examiner le cas des étudiants qui ne sont pas affectés pour savoir le nombre de places dont chacun dispose.
Mme Cécile Rilhac.
Quant au fameux article L. 612-3 du code de l’éducation, il satisfait bien votre amendement en ce qui concerne l’inscription. L’amendement n

 La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement prévoit qu’un accompagnement administratif pourra être mis en place dans chaque établissement, et non pas seulement au sein du rectorat, au bénéfice des élèves qui intègrent une formation sur proposition de l’autorité académique, et non selon la procédure normale, conformément à leurs vœux.
Mme Sandrine Mörch.
Il est important que les élèves qui s’inscrivent tardivement puissent trouver au sein de l’établissement un référent administratif chargé de s’assurer qu’ils se sont acquitté des formalités d’inscription aux cours, qu’ils ont obtenu un logement étudiant, une bourse et éventuellement des aides exceptionnelles.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
Cet engagement a été pris en commission et il est évident par ailleurs que les universités mettront tout en œuvre pour faciliter l’inscription de ces étudiants. Il ne me semble donc pas nécessaire d’inscrire dans la loi ce qui relève plutôt du réglementaire et surtout de la bonne gestion des universités. Il faut aussi savoir se fier à la capacité des universités d’accueillir les étudiants et de faciliter leur inscription, sans parler du CROUS, qui les accompagne dans ces démarches.
Pour toutes ces raisons, je vous demande de retirer cet amendement.
 La parole est à Mme Sandrine Mörch.
Mme la présidente.
 Je le retire.
Mme Sandrine Mörch.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Béatrice Piron, pour les soutenir.
 Nous avons déjà évoquétout à l’heure, à propos de la procédure de pré-inscription, le cas des candidats ayant obtenu le baccalauréat français dans un centre d’examen situé dans un pays étranger. On avait alors distingué entre les bacheliers qui étaient des ressortissants français ou des ressortissants d’un pays membre de l’Union européenne et ceux qui étaient originaires d’un pays tiers.
Mme Béatrice Piron.
Ces deux amendements tendent à compléter le dispositif pour ces deux catégories de candidats, cette fois s’agissant de la phase complémentaire. Il s’agit de proposer une solution pour ceux de ces élèves qui resteraient sans affectation à l’issue de la phase principale de pré-inscription.
Actuellement, en effet, le centre d’examen des bacheliers établis à l’étranger est rattaché à une académie administrative. Ainsi le lycée de Singapour est rattaché à l’académie de Montpellier. Cependant le candidat peut avoir de la famille ou des relations dans une tout autre région. Nous devons tout faire pour leur trouver une inscription et pour cela leur permettre de choisir l’académie qui gérera la procédure complémentaire.
De même que, s’agissant de la procédure de pré-inscription, nous avons décidé de donner aux étudiants venant de pays étrangers les mêmes chances, nous demandons que la procédure complémentaire prévue par le texte soit amendée dans ce sens. Il est important que ces étudiants soient bien accueillis par notre enseignement supérieur, quelle que soit leur nationalité. Cela renforcera l’attractivité de notre modèle d’éducation et favorisera le rayonnement de notre système éducatif.
L’amendement n


 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
Je pense cependant que nous sommes là dans le domaine réglementaire. Il faudra évidemment préciser la manière dont les choses seront organisées pour les bacheliers français de l’étranger. Seront-ils tous rattachés à une académie spécifique ? Auront-ils une adresse de rattachement au niveau national en raison de leur situation familiale ? Je pense que tout cela sera précisé au niveau réglementaire.
Je vous demande donc de retirer vos amendements.
 La parole est à Mme Béatrice Piron.
Mme la présidente.
 Je les retire.
Mme Béatrice Piron.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’alinéa 14 de cet article dispose que l’autorité académique propose une formation au bachelier qui n’a pas trouvé d’affectation, sans toutefois prendre en compte ni sa localisation ni sa filière. Nous suggérons de préciser que le dispositif a vocation à être temporaire et qu’il sera supprimé une fois que les places nécessaires pour répondre à l’augmentation du nombre d’étudiants et à leurs demandes auront été créées.
Mme Sabine Rubin.
Cela ne se fera sans doute pas en un an mais peut-être que, dans quelques années, le budget permettra qu’il n’y ait plus de filière en tension et que l’on accueille tous les jeunes dans les filières de leur choix.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
Évidemment, cela a été rappelé, l’objectif de ce projet de loi est de faire en sorte que la tension diminue dans un certain nombre de filières grâce à une amélioration de l’information, de l’orientation, et à la création de places – contrairement à ce qui a été dit tout à l’heure puisqu’avec les créations de places annoncées par le Gouvernement, 130 000 étudiants supplémentaires pourront être accueillis dans les cinq prochaines années.
Évidemment, lorsqu’il n’y aura plus de filières en tension, la commission n’aura plus de raison d’être pour les candidats ayant opté pour ces filières-là. En revanche, sa suppression impliquerait l’impossibilité de trouver une affectation pour des bacheliers qui, par exemple, n’auraient choisi que des filières sélectives.
Nous avons beaucoup parlé, tout à l’heure, des bacheliers « pro » ou « techno » qui choisissent souvent des BTS ou des IUT, qui sont autant de filières sélectives. S’ils ont des réponses négatives, il faudra bien trouver une solution leur permettant de poursuivre leurs études. C’est aussi dans ce cadre-là que travaillera la commission.
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,

 La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme la présidente.
 Où mettra-t-on ces pauvres bacheliers professionnels ? Si j’ai bien compris ce que vous avez dit, il faudrait directement stopper le parcours de ces lycéens au bac pro dès lors qu’ils ne peuvent pas s’inscrire pour préparer un BTS.
Mme Sabine Rubin.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
 Vous avez évoqué ceux qui n’auront pas de propositions faute d’avoir été retenus dans ces filières sélectives que sont les BTS. Où iront-ils donc ? Probablement à l’université. Je pose donc la question : où iront les bacs pro ?
Mme Sabine Rubin.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
 On ne va pas leur faire suivre une filière dont ils ne veulent pas !
Mme Caroline Fiat.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
Mme Frédérique Vidal,

M. Gabriel Attal,
rapporteur
Avis défavorable.
 La parole est à M. Gabriel Attal, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Gabriel Attal,
rapporteur
 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je défends l’amendement de notre collègue Hetzel qui, au fond, reprend l’argumentaire de l’amendement n
Mme Annie Genevard.

Pardonnez-moi, madame la ministre, mais nous n’avons pas été complètement convaincus par vos arguments. L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,

 La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Comme le président Mélenchon l’a dit tout à l’heure, le baccalauréat ouvre l’accès, ouvre le droit à l’enseignement supérieur. Priver un lycéen ou une lycéenne de sa liberté de choix, c’est ne pas assurer les moyens de sa réussite.
Mme Marie-George Buffet.
C’est pourquoi, par cet amendement que je pourrais dire de repli, nous demandons qu’au nom de cette liberté de choix soit garanti aux lycéens de terminale un accès complet à leur dossier d’orientation et aux avis communiqués aux établissements d’enseignement supérieur.
De plus, nous demandons un entretien individuel avec l’équipe pédagogique avant toute transmission du dossier, ce qui donnera la possibilité au lycéen candidat de faire part de ses remarques, de sa satisfaction ou de ses interrogations et, surtout, de préciser son projet de formation.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
Avis défavorable à cet amendement qui ne me semble pas utile.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,

 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme la présidente.
 Vous dites « évidemment », mais nous sommes en train de construire une loi ! Il n’est pas possible de répondre simplement que, « évidemment », les équipes pédagogiques, « évidemment », etc. ! Des lycées peuvent être en surchauffe, des problèmes peuvent se poser faisant que, malgré leurs qualités et leur conscience professionnelle, les enseignants n’auront pas les moyens d’avoir ce dialogue individuel avec tous les lycéens de terminale. Il n’y a rien de surprenant à vouloir une inscription dans la loi ! Je ne me contente pas des « évidemment ».
Mme Marie-George Buffet.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Frédérique Vidal,

Le Gouvernement partage cette préoccupation, comme j’ai eu l’occasion de le dire tout le long de nos débats. Tels qu’ils étaient proposés, les amendements n’étaient pas parfaitement conformes avec le principe de la liberté d’enseignement. Une disposition législative impérative ne peut pas s’appliquer à ces établissements et ne peut donc pas résoudre cette question. C’est pourquoi, initialement, l’article 612-3 n’évoquait pas le domaine de l’enseignement privé.
Cet amendement propose une solution alternative mais opérante sur le plan juridique. Plutôt que de prendre une disposition unilatérale, qui ne s’impose donc pas à ces établissements privés, il prévoit de renvoyer les modalités de participation de ces établissements sous contrat aux conventions qui les lient avec l’État.
La loi permettra ainsi de dessiner un nouvel espace de liberté dans lequel la concertation aura toute sa place. Nous avons élargi le périmètre de la plateforme aux établissements privés et les modalités de participation de ces établissements aux différentes étapes de la procédure d’inscription, comme aux différents alinéas de la loi, seront déterminées par voie conventionnelle avec, évidemment, l’accord de ces établissements puisque rien ne peut se faire sans.
Le dispositif conventionnel proposé permettra de concrétiser la participation des établissements concernés à tout ou partie des missions de service public de l’enseignement supérieur prévues à l’article 612-3, dans un cadre respectueux de la liberté d’enseignement et du caractère propre de ces établissements, spécifiquement en ce qui concerne l’inscription. Comme seuls les chefs d’établissement de ces établissements peuvent y procéder, de fait, ce sont eux qui inscriront.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
 La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme la présidente.
 Nous entendons donc que l’inscription est comprise dans le processus de concertation. Est-ce bien cela, madame la ministre ?
Mme Annie Genevard.
Mme Frédérique Vidal,

 Pourquoi, alors, ne le précise-t-on pas dans la loi ? Concertation ne vaut pas inscription ! Pourquoi la loi n’est-elle pas explicite ?
Mme Annie Genevard.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,

 On commence à comprendre !
M. Frédéric Reiss.
 (Sourires.)
Mme Frédérique Vidal,

 La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme la présidente.
 Nous finissons en effet par comprendre ce processus complexe ! Ce point peut-il être précisé par décret, par circulaire ou le seul énoncé du contrat suffira-t-il à donner des garanties en la matière ?
Mme Annie Genevard.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,


M. Frédéric Reiss.
 Très bien !
Mme Annie Genevard.
 La parole est à M. Gabriel Attal, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Gabriel Attal,
rapporteur
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Après le vote de ce projet de loi, tout le dispositif de mise en place de cet article 1
M. Frédéric Reiss.

Pour éviter que ces délais n’entraînent des dysfonctionnements qui seraient très préjudiciables pour la prochaine rentrée universitaire, il semble préférable de prévoir la mise en place de cette réforme pour la rentrée 2020. Dans son avis, le Conseil d’État, relève un calendrier « extrêmement contraint », d’autant plus 600 000 nouveaux étudiants sont prévus à la rentrée 2018. Tel est le sens de cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,

 Dans les explications de vote sur l’article 1
Mme la présidente.

 Des explications de vote sur l’article ?
M. Frédéric Reiss.
 C’est nouveau !
Mme Annie Genevard.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, vous aurez compris que nos principes, notre philosophie et notre logique n’ont rien à avoir avec les vôtres. C’est la raison pour laquelle il nous est difficile d’entrer dans le détail des amendements déposés sur ce projet de loi, et des aménagements que vous proposez, qui introduisent des quotas, des critères et des attendus. Cela conduit à des aberrations, comme sur la question du nombre d’étrangers.
Mme Sabine Rubin.
Je voudrais rappeler que nous sommes O.K. pour la réussite, et donc O.K. pour l’accompagnement des jeunes.
 (Sourires.)
 (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe REM.)
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
En revanche, nous ne sommes pas favorables à ce que l’admission dans une filière soit conditionnée à la maîtrise de certains outils pédagogiques. Nous ne sommes pas davantage favorables au « Oui, mais »…
 « Oui, si » !
M. Philippe Berta.
 …car cela fait du baccalauréat un simple préalable, et non une porte d’entrée dans l’enseignement supérieur.
Mme Sabine Rubin.
Par ailleurs, dans les filières en tension, le tirage au sort est remplacé par la sélection sur dossier, alors qu’il suffirait d’ouvrir le nombre de places nécessaires pour régler le problème. Il faudra créer 30 000 places en 2018, ce qui correspond, à raison de 10 000 euros par étudiants, à une somme de 300 millions d’euros. Or vous avez prévu, sur cinq ans, un budget de 500 millions, ce qui est largement insuffisant.
 Très bien !
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à Mme Anne Brugnera, pour le groupe La République en marche.
Mme la présidente.
 Nous voterons évidemment cet article 1
Mme Anne Brugnera.

 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme Cécile Rilhac, première oratrice inscrite sur l’article 2.
Mme la présidente.
 Le dispositif « meilleur bachelier » est étendu aux meilleurs élèves de toutes les séries de chaque lycée. Cette mesure, qui était jusqu’ici réservée aux filières sélectives, est désormais ouverte à l’ensemble des formations. Surtout, le fait de l’inscrire dans la loi la fera sortir de la confidentialité.
Mme Cécile Rilhac.
Les élèves valeureux, assidus et travailleurs pourront désormais faire valoir leur excellence au sein de leur établissement et accéder de façon prioritaire à la formation de leur choix. Demain, ces élèves brillants pourront accéder aux études universitaires, dont certaines filières avaient été délaissées, à cause de l’incertitude qu’introduisait le tirage au sort.
L’article 2 pourrait avoir pour effet de rendre de nouveau attractive, aux yeux des meilleurs élèves, l’inscription en première année de licence, alors que certains d’entre eux n’osaient plus aller à l’université et se tournaient vers des écoles privées ou des écoles préparatoires, du fait du tirage au sort.
Je pense aussi à mes anciens élèves des zones d’éducation prioritaire et des quartiers prioritaires de la ville, à qui cet article donnera également les moyens d’entrer en concurrence avec des élèves issus de quartiers plus favorisés, moins sensibles, en promouvant leur travail, en promouvant leur assiduité et leur régularité, en récompensant leurs efforts et leurs compétences. C’est un aspect de cet article auquel je suis particulièrement sensible.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, nous entamons l’examen de l’article 2, qui donne une priorité à la méritocratie, ce dont je me félicite, car le groupe Les Républicains n’a cessé de l’appeler de ses vœux depuis de nombreuses années.
Mme Virginie Duby-Muller.
Il me semble cependant nécessaire d’appeler votre attention sur un autre sujet d’inquiétude au sein du monde universitaire : ce plan risque de porter atteinte à l’égalité des chances entre les étudiants. En effet, la suppression du critère du lieu d’habitation pour l’affectation dans un établissement, certes tempérée par un pourcentage maximal de mobilité autorisée par formation, pourrait conduire à rejeter, pour des raisons de capacités d’accueil, des étudiants du territoire qui répondent pourtant aux attendus mentionnés. Et ces jeunes gens pourraient être amenés à renoncer, pour des raisons financières, à aller étudier loin de chez eux.
Les meilleurs étudiants auront le choix entre de très nombreuses formations et ils pourront se déterminer en fonction de la lisibilité de ces dernières, des masters qu’ils viseront, du taux de réussite au sein de ces filières, ou encore de l’accessibilité de la ville, voire du coût du logement, de la qualité des transports ou de la vie culturelle du territoire.
Dans certains cas, cela pourrait aspirer les meilleurs étudiants d’un territoire donné vers d’autres universités, beaucoup mieux dotées que l’université locale. Dans d’autres cas, cela pourrait limiter les possibilités d’accéder à l’enseignement supérieur d’autres étudiants de notre territoire. C’est une problématique que nous ne connaissons que trop bien sur le terrain, et j’espère que ce texte pourra y répondre.
 La parole est à M. Philippe Berta.
Mme la présidente.
 Cet article prévoit d’étendre le dispositif « meilleur bachelier » à l’ensemble des formations de l’enseignement supérieur public. C’est une excellente mesure, qui favorise notamment les meilleurs bacheliers des filières professionnelles et technologiques. À l’origine, ce dispositif, qui a été introduit par la loi Fioraso de 2013, ne concernait que les formations sélectives publiques, de type classes préparatoires, BTS, IUT ou même Instituts d’études politiques non parisiens. Les 10 % des meilleurs bacheliers par filière de chaque lycée disposaient d’un droit d’accès dans ces filières sélectives.
M. Philippe Berta.
Nous nous réjouissons de l’extension de ce dispositif aux filières non sélectives, parce que cela renforce les possibilités qui s’ouvrent aux meilleurs bacheliers des filières que l’on a toujours trop laissées de côté, c’est-à-dire ces filières professionnelles et technologiques. Cela permet de mettre fin à l’équivalence entre « filières sélectives » et « excellence » et de rappeler que les universités forment, elles aussi, à l’excellence. C’est d’autant plus important que l’université est l’acteur majeur de la formation des chercheurs. Y attirer les meilleurs bacheliers est donc aussi un enjeu pour une recherche publique et privée de grande qualité et, demain, pour une économie de l’innovation.
 La parole est à Mme Anne Brugnera.
Mme la présidente.
 Cet article est celui de la promotion sociale par le mérite républicain. Tout bachelier, quels que soient son lycée d’origine et sa filière, s’il a obtenu des résultats remarquables, aura un accès privilégié à la formation de son choix. Dans les filières sélectives, certains établissements, comme Sciences Po, avaient déjà adopté cette pratique, qui a fait ses preuves en matière de mobilité et de justice sociale par le mérite. Malheureusement, les systèmes de pré-inscription antérieurs avaient conduit d’autres établissements sélectifs à abandonner cette pratique.
Mme Anne Brugnera.
Cet article clarifie la situation et la généralise. Il renforce la valeur du baccalauréat dans le parcours d’enseignement supérieur ; il réaffirme la reconnaissance des efforts fournis ; il constitue, enfin, un véritable outil contre la reproduction sociale, que nous déplorons ici. Pour toutes ces raisons, nous lui apportons donc un soutien total.
 La parole est à M. Bruno Bilde.
Mme la présidente.
 Enfin, la méritocratie républicaine ! Là où le mérite s’efface, c’est le niveau de nos universités qui trépasse, et ce sont les établissements privés qui se frottent les mains. C’est toute une génération de jeunes bacheliers qui est démoralisée par l’échec en première année de licence.
M. Bruno Bilde.
L’article 2 redonne quelques lettres de noblesse à l’examen du baccalauréat. Il démontre également que cet examen national, dont certains rêvent la mort, matin, midi et soir, est désormais indispensable pour sanctionner un niveau de connaissances, que tout le monde juge aujourd’hui très insuffisant.
Chers collègues, nous ne redresserons pas le niveau de nos étudiants si nous ne commençons par le baccalauréat. Il faut donc dire à chaque lycéen que, de l’effort qu’il fournira pour préparer le baccalauréat, dépend l’avenir de son parcours étudiant. Mais, pour ce faire, il convient de garantir que le baccalauréat demeurera un examen national, et non le produit d’une notation continue qui ferait la part belle à des distorsions, en fonction du niveau de chaque lycée.
Il faut que le baccalauréat redevienne un véritable diplôme, et non un passage à « L’école des fans », où tout le monde gagne.
 (« Quelle référence ! » sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Loïc Prud’homme.
Mme la présidente.
 Pour être clair et pédagogue, puisque nous parlons d’enseignement, je voudrais vous faire la lecture du texte ici proposé pour l’article L. 612-3-1 du code de l’éducation : « Sur la base de leurs résultats au baccalauréat, les meilleurs élèves dans chaque série et spécialité de l’examen de chaque lycée bénéficient […] d’un accès prioritaire dans l’ensemble des formations de l’enseignement supérieur ».
M. Loïc Prud’homme.
L’article 2 prévoit donc l’extension du système de l’accès prioritaire, réservé aux meilleurs bacheliers, à l’ensemble des formations de l’enseignement supérieur, alors qu’auparavant, il était uniquement réservé aux filières sélectives – cela concernait quelque 10 % des bacheliers. L’article prévoit que le pourcentage d’élèves concernés par cet accès prioritaire étendu sera fixé par décret.
Même si vous refusez depuis plusieurs jours, avec une grande constance, de prononcer le mot de « sélection », c’est bien une sélection que vous introduisez. Cet article 2 en est la preuve formelle : c’est écrit. Comme nous sommes, nous aussi, constants et cohérents, vous comprendrez que nous soyons défavorables à l’extension de cet accès prioritaire à des filières non sélectives, comme nous sommes opposés à la philosophie générale de votre projet de loi – de sélection.
 Très bien !
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à M. Frédéric Reiss.
Mme la présidente.
 Au moment où nous entamons l’examen de l’article 2, je voudrais rappeler que le groupe Les Républicains a toujours été favorable au principe des bourses au mérite, qui ont malheureusement été maltraitées au cours du dernier quinquennat.
M. Frédéric Reiss.
Ce texte prévoit une extension de l’accès prioritaire pour les meilleurs élèves dans chaque série et spécialité à l’ensemble des formations de l’enseignement supérieur public, y compris dans les filières non sélectives. Ce dispositif, mis en place en 2014, permet à quelque 10 % d’élèves d’un lycée public ou privé et d’une filière générale, technologique ou professionnelle – j’y insiste – ayant eu les meilleures notes au baccalauréat, d’accéder à des filières sélectives publiques dans l’enseignement supérieur, que ce soit dans un IUT, en BTS, STS, IEP de région, école d’ingénieur, de commerce, ou classe préparatoire. Les élèves deviennent alors prioritaires sur les listes d’attente.
Nous estimons que ce système est une bonne chose, mais nous appelons votre attention sur le fait qu’il faudra veiller à ce que le dispositif « meilleur bachelier » soit bien ciblé.
 La parole est à Mme Anne-Christine Lang.
Mme la présidente.
 Nous approuvons l’article 2, qui vise à donner la possibilité aux meilleurs élèves de chaque lycée d’accéder à la filière sélective de leur choix, et plus seulement aux classes préparatoires aux grandes écoles. Même si ce dispositif met l’accent sur la méritocratie, il ne s’agit absolument pas de sélection, comme j’ai pu l’entendre.
Mme Anne-Christine Lang.

Mme Caroline Fiat.
 Bien au contraire : à l’origine, je le rappelle, le dispositif a été mis en place précisément à partir du constat que les CPGE et les filières sélectives recrutaient leurs élèves dans un nombre extrêmement limité d’établissements. Ainsi, les lycées dans lesquels recrutaient les classes préparatoires des établissements de la montagne Sainte-Geneviève se comptaient sur les doigts d’une ou de deux mains. Avec ce dispositif, tous les élèves méritants, quel que soit l’endroit où ils résident en France, quel que soit le lycée qu’ils fréquentent, même s’il est très éloigné, disposent désormais de places réservées dans les filières les plus exigeantes. L’objectif était également de réduire la compétition extrême à laquelle se livraient certains établissements : les bons établissements étaient ceux qui envoyaient leurs meilleurs élèves dans les classes préparatoires les plus prestigieuses ; les moins bons, ceux qui n’envoyaient jamais aucun élève dans les meilleures classes. Nous nous réjouissons donc que le dispositif soit étendu aux autres filières.
Mme Anne-Christine Lang.
 La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Mme la présidente.
 J’abonde dans le sens d’Anne-Christine Lang : il est clair que, au départ, ce dispositif avait été conçu par des progressistes, précisément pour élargir le recrutement des classes préparatoires. Son extension me semble donc plutôt une bonne mesure, de nature à permettre à davantage de jeunes, y compris de nos quartiers populaires, d’imaginer qu’ils peuvent accéder à des filières sélectives et y réussir.
Mme George Pau-Langevin.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants.
La séance est levée.
Amendement n

M. Gabriel Attal, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Mme Anne Brugnera
Mme Laurence Dumont
Amendements n

M. Régis Juanico
Mme Fannette Charvier
M. Philippe Berta
M. Bertrand Sorre
Mme Martine Wonner
Mme Caroline Fiat
M. Arnaud Viala
M. Raphaël Schellenberger
M. Patrick Hetzel
Amendement n

Amendements n

Amendements n

Mme Christine Cloarec, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales
Amendement n

Amendement n

Amendement n

M. Régis Juanico
Mme Stéphanie Rist
M. Philippe Berta
M. Gilles Lurton
Mme Anne Brugnera
M. Michel Larive
Mme Danièle Obono
M. Alexis Corbière
M. Jean Lassalle
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants (n
M. le président.

 Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je partage l’idée développée tout à l’heure par une de nos collègues du groupe La République en marche, selon laquelle il faut permettre aux lycéens qui ont fait l’effort de pousser leurs études, accompagnés par les équipes pédagogiques qui les y encouragent, de s’inscrire dans toutes les filières de l’université. Dans ma circonscription, à Stains, au Blanc-Mesnil et à La Courneuve, trois lycées figurent dans le classement des dix meilleurs lycées permettant, de la seconde à la terminale, d’offrir les plus grandes chances aux lycéens de réussir dans leur vie. Il y existe des préparations au concours de Sciences Po.
Mme Marie-George Buffet.
Je comprends tout à fait l’instauration d’un quota pour les meilleurs bacheliers dans les filières sélectives. En revanche, je ne comprends vraiment pas pourquoi cet article élargit ce dispositif aux filières non sélectives, auxquelles tout lycéen devrait avoir accès.
 L’objectif, c’est la sélection !
M. Loïc Prud’homme.
 La parole est à M. Gabriel Attal, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Gabriel Attal,
rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
On pouvait comprendre que par cohérence, vous souhaitiez supprimer cet article avant l’examen du projet de loi, parce que vous vous opposiez à la philosophie du texte, donc au dispositif d’affectation prévu par l’article 1


 La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,
ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Le manque de confiance en soi et l’autocensure sont des problèmes que l’on rencontre très fréquemment. Cet article permet de lever cette autocensure : dès lors qu’ils font partie des meilleurs bacheliers, les lycéens pourront ouvrir leurs horizons et oser candidater pour des filières qu’ils ne se seraient pas aventurés à demander.
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Madame Buffet, je ne suis pas d’accord avec la philosophie de votre amendement, même si je n’ai pas totalement compris la réponse du Gouvernement. Vous dites que cet article prévoit d’étendre le dispositif « meilleurs bacheliers » aux filières non sélectives, en instaurant un quota pour ces derniers. Je n’ai pas compris quel était l’objectif de cette extension et en quoi elle permettait de répondre aux objections.
M. Julien Aubert.
Néanmoins, le système actuel mis à part, il apparaît assez évident que l’on doit encourager la méritocratie républicaine, l’égalité des chances, et faire en sorte que les meilleurs puissent effectivement accéder à des filières universitaires. Mais pourquoi établir des différences entre les filières sélectives et les filières non sélectives ?
 Si elles sont non sélectives, vous pouvez y aller !
Mme Marie-George Buffet.
 Si l’on exclut la présence ou non de sélection, peut-on considérer que certaines filières universitaires seraient meilleures que d’autres ? Certains domaines pourraient-ils attirer, plus que d’autres, les meilleurs bacheliers ?
M. Julien Aubert.
Au contraire, il doit y avoir une égalité entre ces filières et un système méritocratique permettant aux meilleurs bacheliers d’être prioritaires, car nous souhaitons aussi encourager la valeur travail.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. le président.
 M. le rapporteur ne répond pas clairement à la question de Mme Buffet sur l’objectif de l’élargissement de ce dispositif d’accès réservé. En outre, madame la ministre, vous avez, de façon très étonnante, expliqué que les bacheliers devaient surmonter l’autocensure, mais la censure – tout court – pour les autres ne vous pose aucun problème ! Ils ne pourront pas accéder à ces filières, même non sélectives, et décider de leur avenir. Je ne comprends pas très bien votre logique.
M. Loïc Prud’homme.
S’agissant de la méritocratie, je comprends très bien votre logique, mais je laisse Mme Buffet s’exprimer à ce sujet.
 Notre logique, c’est la République !
M. Julien Aubert.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président.
 M. Aubert a parlé de la valeur travail. Si trois lycées – Mozart au Blanc-Mesnil, Jacques Brel à La Courneuve et Maurice Utrillo à Stains – figurent parmi les dix meilleurs lycées de France, c’est que la valeur travail est partagée par l’ensemble de l’équipe pédagogique, du proviseur aux enseignants en passant par tout l’encadrement, ainsi que par les élèves eux-mêmes. Quand, en tant que membre du jury dans ces trois lycées, j’accompagne ces élèves dans la préparation au concours de Sciences Po, je me dis que nous n’avons pas de leçons à leur donner sur la valeur travail. Et je ne parle pas seulement de ceux qui ont obtenu une mention au baccalauréat, mais de l’ensemble des lycéens et des équipes pédagogiques.
Mme Marie-George Buffet.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Très bien !
Mme Laurence Dumont.
 La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Bruno Bilde.
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement est un amendement de précision. L’article 2 prévoit de réserver aux meilleurs bacheliers un accès prioritaire à l’ensemble des formations de l’enseignement public. Nous proposons de clarifier la rédaction de l’article en réservant explicitement un accès prioritaire de ces meilleurs bacheliers aux établissements de l’académie où ils ont obtenu le baccalauréat ou son équivalent, ou dans l’académie où est située leur résidence.
M. Jean-Félix Acquaviva.
La rédaction de l’article peut laisser sous-entendre une possibilité de choix beaucoup trop large pour les meilleurs étudiants, même s’il est prévu un pourcentage maximal de bacheliers provenant d’autres académies. Les établissements qui bénéficient d’une forte visibilité et notoriété seraient avantagés, car ils pourraient intégrer les meilleurs bacheliers de France. La polarisation et le centralisme parisien s’aggraveraient, au détriment des universités qui bénéficient d’une moins bonne visibilité, mais qui dispensent de bonnes formations. Ces dernières pourraient se voir injustement privées de talents.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Je profite de cette discussion sur le dispositif « meilleurs bacheliers » pour reformuler la question à laquelle je ne parviens pas à obtenir de réponse depuis hier. Il existe un dispositif qui fonctionne très bien : les cordées de la réussite. Je m’étonne que vous ne souhaitiez pas l’inscrire dans la loi.
M. Patrick Hetzel.
Par ailleurs, lorsque nous avons évoqué le présent dispositif hier, nous vous avons mis en garde : en réalité, on commet une erreur en réservant un accès prioritaire à 10 % des meilleurs bacheliers. En effet, selon de nombreux experts, il faut certes cibler les meilleurs bacheliers, mais de manière plus précise : il convient de les sélectionner au sein de la cohorte très particulière des primo-bacheliers, c’est-à-dire de ceux dont les parents eux-mêmes ne sont pas titulaires du baccalauréat.
Je suis étonné que nous ne disposions d’aucune évaluation du dispositif actuel des « meilleurs bacheliers ». Surtout, vous voulez l’étendre alors que de nombreux experts considèrent qu’il y aurait mieux à faire. Je suis étonné que le Gouvernement n’apporte aucune réponse à ces objections. Je le répète, les experts en éducation considèrent qu’il faudrait réserver ce privilège aux bacheliers dont les parents ne sont pas titulaires d’un baccalauréat. Un tel dispositif favoriserait significativement la promotion sociale.
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. le président.
 J’ai bien entendu l’avis de M. le rapporteur et celui de Mme la ministre. Comment donc seront intégrées les petites et moyennes universités ? Le dispositif pourrait renforcer l’attractivité des grandes universités, qui disposent d’une notoriété et d’une visibilité, et assécher les petites et les moyennes, qui proposent pourtant de bonnes formations. Comment contrecarrer ce phénomène de polarisation ?
M. Jean-Félix Acquaviva.
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Prenez garde à ce que les conséquences de cet amendement ne se retournent pas contre son objectif initial. Sciences Po Paris avait à une époque proposé de fermer son cycle de préparation au concours de l’École nationale d’administration – l’ENA – aux instituts d’études politiques – IEP – de province, précisément pour que les meilleurs étudiants restent en province et ne soient pas absorbés par Paris. Cela ne s’est pas traduit par une amélioration des résultats au concours de l’ENA des cycles de préparation de province. En revanche, cela a empêché un certain nombre d’étudiants d’intégrer la préparation de Sciences Po Paris. En définitive, le bilan est très mitigé.
M. Julien Aubert.
Il ne faudrait pas qu’en essayant d’empêcher les flux ou en réservant aux meilleurs bacheliers une priorité d’accès à une université de leur académie, on leur interdise d’intégrer des universités qui peuvent certes être parisiennes, mais qui contribuent à assurer une certaine circulation des élites et à prévenir le développement d’une forme de régionalisme.
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit du même amendement que le précédent, mais qui intègre également les boursiers.
M. Jean-Félix Acquaviva.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Gabriel Attal,
rapporteur

 La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article 2 du projet de loi a évidemment retenu toute notre attention. Cet amendement que défend le groupe Les Républicains vise à mettre l’accent sur les primo-bacheliers.
Mme Constance Le Grip.
En écho aux propos que M. Hetzel a tenus à l’instant, et qu’il avait également développés dans sa défense de notre motion de rejet préalable, nous souhaitons que dans le cadre du dispositif « meilleurs bacheliers », il soit porté une attention particulière aux bacheliers dont les deux parents ne sont pas titulaires du baccalauréat. Cette proposition, qui donnerait toute son ampleur au dispositif, serait une véritable mesure de justice sociale conforme à l’idée que nous nous faisons du mérite républicain et de la promotion sociale.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
Je demande son retrait, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est évidemment très important aujourd’hui pour les étudiants de pouvoir s’insérer professionnellement. À cette fin, on sait qu’il est capital pour eux de recevoir une formation à l’entrepreneuriat. Cet amendement a pour objet d’inscrire dans la loi que tous les étudiants, qu’ils soient en licence, master ou doctorat, reçoivent obligatoirement un tel enseignement. Une telle disposition a tout son sens pour améliorer encore l’insertion professionnelle des étudiants et leur permettre d’affiner leur projet personnel.
M. Patrick Hetzel.
Cet amendement est donc dans l’intérêt du projet tant personnel que professionnel des étudiants.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
Je vous propose donc de retirer votre amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

 La parole est à M. Jean-Luc Fugit.
M. le président.
 Comme je l’avais souligné en commission en discutant avec Patrick Hetzel, la question de l’entrepreneuriat est déjà traitée par les établissements, notamment depuis la loi de juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et la création du statut d’étudiant entrepreneur, dans le cadre des PEPITE – pôles étudiants pour l’innovation, le transfert et l’entrepreneuriat. Ces dispositions permettant de répondre à la problématique de la sensibilisation et de la préparation à l’entrepreneuriat, il n’est pas nécessaire d’en ajouter de nouvelles.
M. Jean-Luc Fugit.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 C’est dommage, parce qu’il appartient aux législateurs que nous sommes de décider ce qui doit figurer ou ne pas figurer dans la loi. Ce sujet est d’autant plus important que d’autres pays sont allés dans ce sens. Je sais bien que des améliorations ont déjà été apportées – je ne dirai pas le contraire –, mais il faut savoir aller plus loin. Je reste persuadé qu’il faut systématiser ce dispositif, ce qui est loin d’être le cas aujourd’hui, puisqu’il touche au grand maximum 20 % des étudiants alors qu’il devrait en toucher 100 %.
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement rend systématique l’évaluation de l’insertion professionnelle des diplômés pour toutes les formations. Les statistiques doivent être publiques et leur accès facilité.
M. Patrick Hetzel.
Cette question est centrale, car la réussite des étudiants suppose que les lycéens et les étudiants soient informés sur leur orientation. Or, pour que leur information soit complète, ils doivent connaître ces statistiques, toutes les formations n’ayant pas les mêmes débouchés. Lorsque vous discutez avec les étudiants ou leurs familles, vous vous apercevez que l’information sur l’orientation est une question essentielle.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Je suis très étonné. Il est vrai que depuis le début de nos débats, le rapporteur et le Gouvernement nous répondent : « Faites-nous confiance ! » – il suffit de lire les comptes rendus. Nous devons toutefois nous rappeler qu’en plus de notre fonction de législateurs, nous avons également celle de contrôler l’action du Gouvernement. Or, pour exercer ce contrôle, nous devons pouvoir nous appuyer sur des textes. Vous nous répondez qu’il est prévu de rendre publiques ces informations. Ce que je souhaite, c’est pérenniser cette pratique.
M. Patrick Hetzel.
Je tiens en effet à vous rappeler de nouveau, madame la ministre, que les ministres passent. Il serait dommage qu’un tel dispositif soit remis en cause à l’occasion d’un changement ministériel. Pour le consolider, il convient donc de l’inscrire dans la loi. Mon amendement va à ce point dans votre sens qu’il vise à sécuriser votre propre pratique, que nous souhaitons simplement faire figurer dans la loi afin de l’assurer dans le temps.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement prévoit qu’à son arrivée à l’université, un contrat est formellement signé entre l’étudiant et l’université. Chaque université reste évidemment libre d’élaborer ses propres contrats types, qui comportent explicitement des obligations réciproques entre l’établissement et l’étudiant. Ce contrat engage les deux parties à l’élaboration d’un projet de formation et d’insertion.
M. Patrick Hetzel.
Ce dispositif est pratiqué aujourd’hui de manière très large dans les universités étrangères. Si le groupe Les Républicains propose sa mise en place, c’est qu’il est possible d’observer une corrélation entre ce dispositif et la réussite des étudiants.
Comme cet amendement va dans le sens de la réussite des étudiants, je ne comprendrais pas qu’il soit rejeté.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Le code de l’éducation prévoit déjà, notamment dans le secondaire, des dispositifs visant la réussite éducative avec la signature d’un contrat. Comme j’ai déjà eu l’occasion, en effet, de le souligner en commission, je ne comprends pas pourquoi on ne serait pas capable de faire à l’université ce qu’on est capable de faire dans le système scolaire. Cela ne tient pas. Si nous souhaitons vraiment la réussite de nos étudiants, il faut recourir à cet acte formel, dont la dimension symbolique peut être un élément fort de la motivation aussi bien des établissements que des étudiants. Je ne comprends vraiment pas la logique qui vous pousse à refuser une telle mesure.
M. Patrick Hetzel.
 Il a raison !
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à placer au cœur du processus de qualité de l’établissement les bureaux d’aide à l’insertion professionnelle, qui ont été créés en 2007 avant d’être consolidés par la loi Fioraso, relative à l’enseignement supérieur et à la recherche. Il est très important que ces bureaux puissent jouer leur rôle : tel est l’objet de cet amendement.
M. Patrick Hetzel.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est une chance : de nombreux étudiants étrangers, ressortissants ou non de l’Union européenne, fréquentent les universités françaises. Or il faut savoir que la plus grande part du financement de l’enseignement supérieur est assumée par le contribuable français.
M. Patrick Hetzel.
Dans un contexte de rareté budgétaire, il faut se demander si le contribuable français doit toujours payer systématiquement la scolarité des étudiants étrangers hors Union européenne. Pour ma part, je pense que non.
Il faut donc moduler les droits de scolarité de ces étudiants. Cette pratique, qui a tout son sens, est d’ailleurs courante à l’étranger. Vous comprendrez aisément qu’un grand nombre de nos concitoyens soient aujourd’hui un peu étonnés de contribuer au financement des études en France de riches étudiants chinois alors que, dans d’autres pays, non seulement ces étudiants hors Union européenne paieraient des droits de scolarité, mais ils contribueraient peut-être même à financer les études des étudiants nationaux. Il s’agit là d’une vraie question, qui a été manifestement évacuée de notre débat, mais qui est d’autant plus légitime que les établissements se la posent eux-mêmes.
Pour éviter tout procès d’intention, nous pourrions prévoir la possibilité de déroger à ce dispositif si la France considérait que certains étudiants étrangers hors Union européenne devaient être dispensés du paiement de leurs droits de scolarité – autrement dit, lorsqu’il y a un accord de coopération avec tel ou tel pays ou telle ou telle université, ce dispositif ne s’appliquerait pas. Là encore, il faut accroître la liberté des universités et leur donner des droits plus importants envers les étudiants étrangers hors Union européenne.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
À notre sens, le fait que des étudiants étrangers fréquentent nos établissements d’enseignement supérieur est une force pour la France car, lorsqu’ils rentrent dans leur pays d’origine, ils peuvent transmettre l’ensemble des valeurs qu’ils ont apprises chez nous.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

Comme vous le faites fort justement remarquer, certains établissements ont conclu des conventions bilatérales avec des pays extérieurs à l’Union européenne, tandis que certains étrangers résidant en France de manière durable ne sont pas dans une situation différente des étudiants nationaux.
Enfin, si je puis me permettre, cet amendement n’a pas de rapport avec l’objet du présent projet de loi.
Pour toutes ces raisons, je lui donne un avis défavorable.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président.
 Notre rapporteur a évoqué la question de l’attractivité de nos établissements d’enseignement supérieur. Nous devons faire en sorte que de très nombreux étudiants venant des quatre coins de la terre fassent leurs études en France, pour participer ensuite au rayonnement de notre pays.
Mme Marie-George Buffet.
Par ailleurs, certains étrangers venus étudier en France finissent par s’installer dans notre pays. Je pense par exemple aux médecins, dont nous avons tant besoin dans certaines zones.
 Il faut tout de même vérifier leurs qualités professionnelles !
M. Thibault Bazin.
 J’irai même plus loin. Lorsque ces étudiants rentrent chez eux et participent au développement de leur pays d’origine, ils contribuent, en quelque sorte, à ce que la coopération entre la France et leur pays d’origine soit beaucoup plus riche et beaucoup plus efficace. Ainsi, pour la France, l’accueil de ces étudiants étrangers n’est pas un coût, mais un réel investissement humain.
Mme Marie-George Buffet.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe NG.)
 La parole est à Mme Annie Genevard.
M. le président.
 Nous pensons, pour notre part, que l’attractivité du système d’enseignement supérieur français ne doit pas tenir à la modicité des frais d’inscription, mais à la qualité de l’enseignement délivré.
Mme Annie Genevard.
 Ça, c’est pour les étudiants riches !
Mme Marie-George Buffet.
 Je vais vous donner un exemple. Moi qui suis l’élue d’un territoire frontalier avec la Suisse, je peux vous dire que l’École polytechnique fédérale de Lausanne – EPFL – est plébiscitée par les étudiants du monde entier alors que les frais d’inscription y sont différenciés selon la nationalité. Après tout, puisque le coût de l’enseignement supérieur est assumé par la communauté nationale, il est bien normal qu’y contribuent les étrangers qui trouvent quelque intérêt à venir étudier dans notre pays !
Mme Annie Genevard.
Mme Buffet prétend que l’accueil d’étudiants étrangers permettrait de fournir à la France les médecins qui lui manquent, mais on peut retourner cet argument en disant qu’on en prive les pays d’origine !
 Non, c’est un autre sujet !
Mme Marie-George Buffet.
 L’amendement de notre collègue Patrick Hetzel est frappé au coin du bon sens : il ne s’agit pas d’interdire aux étrangers l’accès à nos universités, mais de prévoir leur juste contribution au financement de notre enseignement supérieur. Cela ne nous paraît pas insensé ! Il ne s’agit pas de rejeter les étudiants étrangers qui viendraient dans notre pays, mais de mettre en œuvre ce que beaucoup d’autres pays font à l’égard des étudiants français.
Mme Annie Genevard.
 Vous privilégiez les riches !
M. Loïc Prud’homme.
 La parole est à M. Philippe Gomès.
M. le président.
 Nous soutenons l’amendement de notre collègue Patrick Hetzel. L’attractivité des universités ne peut pas être évaluée au regard du montant des droits d’inscription. Les universités françaises seraient vraiment bien pauvres si leur attractivité était exclusivement liée au montant payé par les étrangers pour y être admis !
M. Philippe Gomès.
Dans la région Pacifique, les universités australiennes sont extrêmement réputées : elles accueillent chaque année, dans leurs effectifs, au moins 10 % d’étudiants asiatiques.
 Ils viennent y acheter leurs diplômes !
Mme Caroline Fiat.
 Toute l’Asie se précipite en Australie pour étudier,…
M. Philippe Gomès.
 Tous les étudiants riches !
Mme Marie-George Buffet.
 …alors que les droits d’inscription applicables aux étrangers y sont dix à vingt fois supérieurs à ceux réservés aux Australiens. Qu’y a-t-il d’extravagant, d’insensé ou d’inhumain dans cette pratique ? C’est simplement du bon sens ! Il est tout à fait normal que le contribuable français ne participe qu’au paiement des droits d’inscription des étudiants français.
M. Philippe Gomès.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour les soutenir.
 Je les retire, monsieur le président.
M. Jean-Félix Acquaviva.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à compléter l’article L. 613-2 du code de l’éducation par un alinéa ainsi rédigé : « Les universités peuvent également proposer des cursus différenciés. Une sélection peut être opérée selon les modalités du troisième alinéa de l’article L. 612-3. »
M. Patrick Hetzel.
Il est important que nos universités puissent proposer, en licence, des cursus plus attractifs permettant notamment de soutenir les étudiants en difficulté et de renforcer les formations destinées aux étudiants à haut potentiel.
Cette différenciation permettrait aussi de sortir d’une logique où la licence dure forcément trois ans. D’ailleurs, un certain nombre de pays étrangers ne raisonnent pas avec la rigidité dont nous faisons preuve aujourd’hui en France. Notre système doit gagner en souplesse. L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

 La parole est à M. Arnaud Viala.
M. le président.
 Il ne s’agit pas du tout d’introduire de la sélection ! Pour avoir été responsable de formation, et même d’un centre universitaire pendant dix ans, je peux vous dire que la demande des étudiants, telle que l’a décrite mon collègue Patrick Hetzel, est réelle – je parle à la fois des étudiants qui sont en difficulté et qui ont besoin que le parcours soit adapté à leur niveau, et de ceux qui considèrent que l’université est un lieu d’excellence, tout comme les grandes écoles, et qui veulent aller plus vite ou faire un double cursus.
M. Arnaud Viala.
 Bien sûr !
M. Fabien Di Filippo.
 C’est priver l’université de ses talents que de refuser la possibilité de telles adaptations dans l’organisation et le déroulement des études.
M. Arnaud Viala.
Mme Frédérique Vidal,

 Cela a d’ailleurs été tenté à plusieurs reprises par le passé. Lorsqu’on a mis en place un certain nombre de dispositifs basés sur des modules d’enseignement, il s’agissait de permettre aux étudiants de fabriquer à la carte leur diplôme et leur progression dans leur cursus. Il convient maintenant de donner aux universités une marge de manœuvre quant aux modalités de délivrance des diplômes.
M. Arnaud Viala.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’objet de cet amendement est très simple. Depuis la loi de 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, les établissements d’enseignement supérieur jouissent d’une certaine autonomie, ce dont nous ne pouvons évidemment que nous féliciter. Par ailleurs, nous savons tous que ces établissements regroupent plusieurs composantes, qu’il s’agisse des instituts universitaires de technologie – IUT –, des écoles ou des facultés. Certaines universités décident de contractualiser avec leurs différentes composantes et de conclure avec elles des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens. Or, aujourd’hui, cette bonne pratique n’est pas généralisée.
M. Patrick Hetzel.
Il est nécessaire de trouver un équilibre entre l’autonomie des universités et l’autonomie des différentes structures au sein de ces universités autonomes. Dans cette perspective, les contrats d’objectifs et de moyens sont une manière de fluidifier les relations à l’intérieur des établissements et de permettre à leurs composantes de jouir elles aussi d’une certaine autonomie à travers un processus de contractualisation interne à l’établissement.
L’amendement n

 Monsieur Hetzel, vous dites cela parce que le Racing Club de Strasbourg Alsace joue ce soir !
M. le président.
 (Sourires.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. Gabriel Attal,
rapporteur
 Mais non !
M. Raphaël Schellenberger.
 Vous n’avez rien compris !
M. Pierre Cordier.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

Ainsi, dans le cadre de leur autonomie, les conseils d’administration gèrent les établissements comme ils le souhaitent. Avis défavorable.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Madame la ministre, dans un certain nombre de cas, nous nous rendons compte que les contrats d’objectifs et de moyens sont vertueux – la Cour des comptes l’a d’ailleurs rappelé à plusieurs reprises. Vous invoquez l’autonomie des établissements, que tout le monde souhaite, mais cette autonomie s’inscrit dans un cadre : l’autonomie, ce n’est pas l’indépendance ! À mon sens, il est donc important de rendre obligatoires ces contrats d’objectifs et de moyens.
M. Patrick Hetzel.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur, je m’étonne de votre réponse, car ces contrats traitent généralement aussi de la réussite et de l’orientation des étudiants : contrairement à ce que vous dites, mon amendement s’inscrit donc pleinement dans le champ de ce projet de loi.
 La parole est à M. Philippe Gomès.
M. le président.
 Les objections de M. le rapporteur et de Mme la ministre ne sont pas pertinentes. L’autonomie des universités doit être respectée. Elle doit s’exercer sur la base d’un certain nombre de principes. De ce point de vue, le dialogue que l’amendement vise à conforter me paraît pertinent pour améliorer la réussite des établissements. Quant au fait que ce projet de loi soit exclusivement consacré à l’orientation et à la réussite des étudiants, je ne crois pas que la critique porte : un dialogue fructueux entre ces institutions ne pourra qu’être bénéfique à la réussite des étudiants. Pour toutes ces raisons, le groupe UAI soutiendra cet amendement.
M. Philippe Gomès.
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement concerne la méthode applicable aux réformes éducatives en Corse. Il vise à instituer une procédure de concertation avec les institutions en raison du statut de l’île, qui dispose de la faculté de demander des adaptations législatives et réglementaires. La Corse dispose en outre d’une convention tripartite rassemblant l’État, la collectivité territoriale et l’université en ce qui concerne les plans de formation quadriennaux universitaires, l’enseignement supérieur, la vie étudiante et la recherche.
M. Jean-Félix Acquaviva.
Aux termes de cet amendement, tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement en matière d’éducation et d’enseignement supérieur – domaine concerné par le statut de la Corse – doit faire l’objet d’une concertation préalable avec les institutions de la Corse. Une procédure de navette est prévue – elle répond d’ailleurs au statut de la Corse –, au cours de laquelle le Gouvernement doit communiquer au président du conseil exécutif de Corse un document d’orientation mentionnant un délai raisonnable de réponse, pour que les institutions de l’île puissent faire les demandes d’adaptation législative et réglementaire que les spécificités corses rendraient nécessaires. Le président de l’exécutif corse devrait consulter au préalable l’université de Corse et le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse avant notification de son analyse.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. le président.
 Excusez-moi, mais la Constitution n’a rien à voir avec tout cela ! Ce n’est jamais qu’un amendement de concertation visant à conforter ce qui existe déjà, à savoir le statut de la Corse, lequel – je le répète – prévoit une convention tripartite État-université-collectivité. Dans ce cadre, l’enseignement supérieur est une compétence partagée. En outre, la Corse peut formuler des demandes d’adaptation législative et réglementaire.
M. Jean-Félix Acquaviva.
Je vous rappelle que l’université de Corse doit élaborer un plan de formation quadriennal, concernant l’enseignement supérieur, que l’Assemblée de Corse doit adopter. Cette compétence est donc partagée aussi dans sa dimension financière. Tout cela est prévu par la loi : c’est donc compatible avec la Constitution. Votre réponse ne vaut pas, monsieur le rapporteur.
 Je suis saisi de deux amendements en discussion commune, n
M. le président.

La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n

 Nous voulons obtenir des informations sur la réforme du baccalauréat et l’expression des « attendus », qui sont une des nouveautés de ce projet de loi. Aussi demandons-nous au Gouvernement, par le moyen de cet amendement, qu’il transmette à l’Assemblée, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de ce texte, un rapport évaluant la manière dont la réforme du baccalauréat s’articule avec les « attendus » définis pour les différentes filières.
Mme Annie Genevard.
 La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Isabelle Valentin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
La commission est donc défavorable à ces deux amendements en discussion commune.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

 La parole est à Mme Annie Genevard.
M. le président.
 Je comprends bien ce que vous dites ; mais avant d’être mise en œuvre, cette réforme sera certainement discutée au sein de notre commission, puis dans l’hémicycle. Certes, un an après la promulgation de ce texte, la réforme du baccalauréat ne sera pas achevée, mais avant qu’elle le soit, il y aura tout un travail de préparation. Il nous semble opportun de travailler le plus en amont possible à l’adéquation entre le baccalauréat et les « attendus » des universités.
Mme Annie Genevard.
Vous avez vous-même reconnu, madame la ministre, qu’il aurait fallu d’abord réformer le baccalauréat, et seulement ensuite l’université. Ce n’est qu’en raison de la nécessité de réformer l’entrée à l’université que vous avez décidé de procéder dans le sens inverse.
Mme Frédérique Vidal,

 En tout état de cause, la réforme de l’entrée à l’université conditionne peu ou prou celle du baccalauréat.
Mme Annie Genevard.
 La parole est à M. Gaël Le Bohec, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il ne faut pas que les charges financières entraînées par la mobilité soient un facteur de renonciation aux études, notamment pour les étudiants redirigés vers d’autres académies que celle où ils ont passé leur baccalauréat. Il convient de réfléchir à l’impact financier, pour les étudiants et leurs familles, de la mobilité que ce projet de loi vise à encourager, conformément aux engagements pris par le Gouvernement dans le cadre du plan Étudiants présenté en octobre 2017.
M. Gaël Le Bohec.
Par cet amendement, je demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la manière de lever les obstacles financiers qui pourraient empêcher des bacheliers d’aller étudier dans une région académique différente de leur région d’origine. Ce cas pourrait se présenter régulièrement ; je pense notamment à une lycéenne, Rozenn, qui va passer son bac en Normandie et sera probablement redirigée vers la Bretagne au cours des mois à venir.
Pour cela, il faudrait évaluer la pertinence d’une bourse de mobilité, et formuler d’autres recommandations pour encourager cette mobilité. L’ensemble des étudiants en ont besoin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
Il ne me semble pas nécessaire de demander un rapport spécifique sur ce sujet, dans la mesure où – je vous le rappelle – l’article 7 de ce projet de loi, issu d’un amendement adopté en commission, prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport exhaustif, global, portant sur l’impact de la réforme. Une des parties de ce rapport sera consacrée à son effet sur la mobilité des étudiants.
Pour ces deux raisons, je vous suggère de retirer cet amendement, à défaut de quoi l’avis de la commission sera défavorable.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Cet amendement vise à demander un rapport sur les coûts de la mobilité ; il serait important que ce rapport aborde aussi les conséquences psychologiques pour les étudiants qui se retrouvent ainsi éloignés de leurs parents.
Mme Caroline Fiat.
 Ils sont très contents, allez, d’être éloignés de leurs parents !
M. Pierre Cordier.
 Hier soir, pendant que nous discutions ici, une jeune étudiante en médecine s’est suicidée à Marseille. Peut-être lui demandait-on trop de réussite ?
Mme Caroline Fiat.
 (Exclamations sur divers bancs.)
 (Nouvelles exclamations.)
 C’est scandaleux, d’instrumentaliser ainsi la mort d’une jeune fille !
Plusieurs députés du groupe REM.
 C’est insupportable !
M. Raphaël Gérard.
 Comment cela ? Je rends hommage à cette jeune fille, et je profite de l’occasion pour parler du besoin de soutien psychologique des étudiants en mobilité. Je ne vois franchement pas ce qu’il y a là d’outrageant.
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à Mme George Pau-Langevin.
M. le président.
 Les bourses de mobilité permettraient en effet de concilier deux objectifs : remplir les places qui existent dans les formations, et permettre aux jeunes de suivre la formation qu’ils souhaitent. Comment faire, en effet, s’il n’y a pas assez de place dans cette formation au sein d’une université proche de chez eux ? La seule solution, c’est de les envoyer vers une autre université ; à ce moment-là ces jeunes, qui doivent se loger loin de leur famille, sont confrontés à un problème de revenus.
Mme George Pau-Langevin.
Vous avez parlé, en présentant ce projet de loi, de la possibilité pour eux d’obtenir une chambre dans une résidence universitaire. Il n’en reste pas moins que les jeunes, spécialement ceux qui viennent d’une famille modeste, auront besoin de moyens supplémentaires s’ils doivent partir étudier loin de leurs parents. Aussi devrions-nous sérieusement étudier l’idée des bourses de mobilité. Cela permettrait aux jeunes de suivre les études qu’ils veulent, en allant là où il y a de la place pour eux. J’y insiste : la plupart des familles n’ont pas les moyens de financer un enfant qui doit étudier ailleurs.
 La parole est à M. Sacha Houlié.
M. le président.
 Deux mots sur ce sujet. Il faut distinguer selon les parcours. Un étudiant qui entre en licence choisit son parcours en fonction de son appétence pour la formation qu’il veut suivre. Il peut formuler des vœux dans le cadre que nous avons défini à l’article 1
M. Sacha Houlié.

Par ailleurs, une bourse peut être attribuée pour l’année de master 1 ou de master 2 – soit la quatrième ou la cinquième année d’études. Lorsque l’on change d’académie à ce moment-là pour évoluer dans son parcours universitaire, on peut bénéficier d’une bourse de 1 000 euros. Cette mesure a déjà été prise par le Gouvernement : il ne sert à rien de le faire à nouveau dans le cadre de ce projet de loi.
 La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement tend à demander au Gouvernement un rapport sur l’orientation des étudiants entre les études secondaires et les études supérieures. Nous entendons ainsi montrer l’importance que nous accordons à l’orientation. Nous savons que c’est la « pierre angulaire » de la réussite des étudiants, pour reprendre une expression figurant dans l’exposé des motifs de ce projet de loi.
Mme Constance Le Grip.
Comme cela a déjà été dit à de nombreuses reprises au cours de notre discussion, il y a de grands progrès à accomplir en matière d’orientation de nos futurs bacheliers. Il faudra notamment réformer en profondeur la formation des personnels chargés de l’orientation, afin d’améliorer leurs compétences.
Compte tenu des travaux préparatoires des réformes à venir du lycée et du baccalauréat, le Gouvernement devrait rendre un rapport sur les grandes lignes de la réforme de l’orientation, afin que nous puissions harmoniser les différents textes de loi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
S’il s’agit d’évaluer les effets de cette réforme en matière d’orientation au lycée, alors votre demande est satisfaite. L’article 7 de ce projet de loi, adopté à mon initiative en commission, prévoit en effet que le Gouvernement remet au Parlement un rapport exhaustif sur cette réforme, qui comprendra un volet sur l’orientation, et donc une évaluation spécifique des mesures prévues par ce texte en matière d’orientation.
L’avis de la commission est donc défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

 La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit à nouveau d’une demande de rapport, mais les députés de l’opposition, dont les amendements n’ont pas l’heur de plaire au Gouvernement et à sa majorité, n’ont pas toujours d’autres instruments à leur disposition. Cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1
Mme Constance Le Grip.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
 Il y en a déjà assez comme ça.
M. Pierre Cordier.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,


 Mais ce rapport sera certainement utile à la représentation nationale !
Mme Constance Le Grip.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Madame la ministre, monsieur le rapporteur, si nous demandons un rapport, c’est que la question n’est évidemment pas anodine du tout. Vous savez qu’en l’occurrence, le dispositif Parcoursup va concerner pas loin de 700 000 jeunes, soit 700 000 familles. C’est pourquoi nous souhaitons que le Gouvernement, plus particulièrement bien sûr son représentant, la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, puisse, avant le 1
M. Patrick Hetzel.

J’ai noté avec un certain étonnement que le directeur de cabinet de Mme la ministre ainsi que celui de M. le ministre de l’éducation nationale avaient déjà cosigné et envoyé une circulaire précisant le dispositif mis en place, y compris des éléments dont nous sommes encore en train de débattre en ce moment même dans l’hémicycle. La représentation nationale est très largement bafouée, puisque l’exécutif n’attend même pas le vote de notre assemblée pour envoyer des circulaires, ce qui est tout de même un comble.
 C’est inacceptable, madame la ministre !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Il ne s’agit pas de cela ! Vous mélangez tout !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Jean-Luc Fugit.
M. le président.
 L’amendement propose la remise d’un rapport au 1
M. Jean-Luc Fugit.

 Nous avons parlé des premières phases !
M. Patrick Hetzel.
 Il faut savoir qu’il y aura une commission d’admission post-bac dans chaque rectorat, et je suppose que les évaluations qui se feront à l’automne dans chacun d’eux, avec les chefs d’établissement du secondaire et du supérieur, seront rendues publiques
M. Jean-Luc Fugit.


 C’est n’importe quoi comme argument ! Je ne peux pas laisser dire cela dans cet hémicycle !
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. Thibault Bazin, puis nous passons au vote.
M. le président.
 On ne peut tout de même pas laisser dire n’importe quoi dans cet hémicycle !
M. Patrick Hetzel.
 (Mouvements divers.)
 Monsieur Hetzel, je vous rappelle que la liberté d’expression est de droit dans cet hémicycle.
M. le président.
 M. Hetzel a raison !
M. Fabien Di Filippo.
 (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes REM et FI.) 
 (Mêmes mouvements.)
 Monsieur Di Filippo, votre collègue Thibault Bazin souhaiterait s’exprimer et il a seul la parole.
M. le président.
 Je vous remercie, monsieur le président. Je me permets d’insister, madame la ministre, parce qu’on a vu de vrais problèmes avec le système actuel, de nombreuses questions d’actualité ont été posées à ce sujet. Je pense que vous avez passé beaucoup de temps là-dessus, et il faut aujourd’hui le corriger, tout le monde en est d’accord. Nous avons proposé beaucoup d’amendements, que vous avez refusés pour l’essentiel.
M. Thibault Bazin.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 Nous en avons voté !
Mme Anne Brugnera.
 Ils reflètent tout de même des inquiétudes légitimes, et les questions qu’ils soulèvent le sont tout autant. Ainsi, est-ce que Parcoursup répondra aux problèmes d’orientation qui se posent ? Et nous demandons un rapport, parce que c’est notre rôle de député dans ce nouveau monde d’évaluer ce dispositif comme toutes les politiques publiques. Pourquoi fixer la remise du rapport au 1
M. Thibault Bazin.

Madame la ministre, nous avons tous intérêt à ce que vous ne vous « plantiez » pas. Mais il faut s’en donner les moyens, c’est-à-dire pouvoir prendre en charge, au fur et à mesure des premières phases, toutes les difficultés qui se présenteraient.

M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le coût moyen d’un étudiant à l’université pour les finances publiques est de 10 390 euros par an ; il est de 15 100 euros pour un étudiant de classe préparatoire aux grandes écoles. De cette différence de moyens résultent des conditions d’études inégales : les effectifs des classes préparatoires sont, eux, limités, les professeurs mobilisés à plein temps sur les activités d’enseignement ; le nombre d’heures de cours est beaucoup plus important et l’encadrement individualisé très fort. Or, la composition sociale des deux formations diffère. Les effets de sélection sociale, fort bien documentés par la sociologie française depuis plusieurs décennies, ont favorisé la mise à l’écart des enfants de classes populaires de ces formations très qualitatives. Ainsi, celles-ci ne sont composées que de 6 % d’enfants d’ouvriers contre 50 % d’enfants dont les parents font partie de la catégorie cadres et professions intellectuelles supérieures, alors que la première catégorie occupe une part nettement plus importante de la population française. Nous sommes arrivés dans une situation paradoxale où les plus favorisés par leur milieu sont ceux à qui on donne le plus, alors que ceux qui ont moins sont les moins bien accompagnés par notre système scolaire.
M. Jean-Hugues Ratenon.
L’objectif de cette demande d’un rapport d’impact sur les inégalités scolaires et la réussite en premier cycle universitaire est l’instauration d’une véritable égalité des chances en permettant à tous les étudiants de disposer des mêmes conditions d’excellence pour démarrer leurs études supérieures. Il s’agirait de prendre le meilleur des classes préparatoires et de l’intégrer au premier cycle de l’université. Cela rendrait possible la démocratisation des grandes écoles, puisque tous les étudiants des filières générales pourraient désormais en tenter les concours.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
 Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 2
M. le président.

La parole est à Mme Anne Brugnera.
 Nous avons soutenu en commission cette proposition des membres du groupe La France insoumise, et je tiens à rappeler que nous en partageons les objectifs et les valeurs. Pour nous, au groupe La République en marche, il n’y a pas d’opposition entre l’émancipation intellectuelle et l’émancipation matérielle accessible par l’emploi. Bien au contraire, il s’agit de porter un projet global de société traitant aussi bien du marché de l’emploi que des libertés individuelles et de la citoyenneté. C’est pourquoi nous soutenons cet article.
Mme Anne Brugnera.
 La parole est à Mme Laurence Dumont.
M. le président.
 Nous parlons ce soir des étudiants, de la vie étudiante, de CROUS. Alors permettez-moi une digression à propos du CROUS de Caen. Il y a un mois, madame la ministre, la presse relayait votre décision d’implanter le nouveau CROUS de Normandie à Caen, une décision saluée par tous, logique et cohérente, le siège de l’académie y étant également confirmé.
Mme Laurence Dumont.

M. Fabien Di Filippo.
 Parole ministérielle reniée par le Premier ministre lui-même, puisque de façon unilatérale, sans information ni concertation,…
Mme Laurence Dumont.
 Ce n’est pas la première fois !
M. Fabien Di Filippo.
 …il vient de décider seul que l’implantation se ferait au final à Rouen.
Mme Laurence Dumont.
Cette décision qui relève du fait du prince est scandaleuse sur la forme et sur le fond.
Scandaleuse sur la forme, parce qu’elle décrédibilise la parole politique : comment continuer à croire en la parole des élus et de ceux qui détiennent le pouvoir ?
Scandaleuse sur le fond, parce que la décision d’implantation du CROUS de Normandie à Caen avait fait l’objet d’une longue étude, que la fusion des deux Normandie s’était faite sur la base d’une juste répartition des services de l’État, ceux de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur étant fléchés sur Caen.
La perte du CROUS de Normandie met en danger notre territoire, car demain – qui sait ? – nous pourrions aussi découvrir le déménagement du rectorat dans la presse. C’est intolérable. Les élus, les étudiants, plus largement les citoyens bas-normands, sont affligés par cette remise en cause de la parole de l’État.
Madame la ministre, au-delà de la façon cavalière avec laquelle le Premier ministre vous traite dans ce dossier, aidez-nous à le faire revenir à la raison.
 (Approbations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 S’il vous plaît, chers collègues, respectons les débats qui ont lieu dans cet hémicycle. La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

 On n’en a pas souvent.
Mme Laurence Dumont.
Mme Frédérique Vidal,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Ceci dit, madame la députée, je n’aurai aucune difficulté à vous répondre. Comme vous le savez, la région Normandie a demandé à être la première région à expérimenter une nouvelle organisation des services de l’éducation nationale.
 En particulier, les deux académies ne sont plus aujourd’hui pilotées que par un seul recteur. Cette décision a entraîné un rééquilibrage de ces services : le rectorat est installé dans une ville, et le CROUS dans une autre.
 La décision initiale avait été prise à l’époque où la région comptait un rectorat de région et deux rectorats académiques. C’est donc très tranquillement que je vous réponds sur ce sujet : il ne saurait être question d’un désaveu.
 Simplement, à partir du moment où un territoire souhaite entrer dans une phase d’expérimentation, ses équilibres internes s’en trouvent forcément modifiés. Je puis vous rassurer pour l’avenir : un équilibre a été trouvé en installant le rectorat à Caen et le CROUS à Rouen.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Mon amendement est en fait une petite sonnette d’alarme.
Mme Emmanuelle Ménard.

Plusieurs députés du groupe REM.
 Au moins, je vous aurais réveillés.
Mme Emmanuelle Ménard.
 (Sourires.)
 Trop souvent, par le passé, on a oublié que l’objectif des études était d’acquérir un savoir, une instruction, et pas vraiment une éducation. Si je ne fais pas de procès d’intention, la suppression des mots : « l’émancipation sociale et culturelle des étudiants », à l’alinéa 2 de cet article 2 

Je vous rappelle les mots de Vincent Peillon, ancien ministre de l’éducation nationale…
 Il ne nous manque pas du tout.
M. Frédéric Reiss.
 Il était socialiste ?
M. Fabien Di Filippo.
 (Sourires.)
 …qui estimait qu’il fallait arracher l’élève – ou l’étudiant – à tous les déterminismes, familial, ethnique, social ou intellectuel. Il me semble que ce n’est pas le but de l’enseignement, qui doit rester la délivrance du savoir et de la connaissance, et par conséquent la construction d’être libres et indépendants.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Gabriel Attal,
rapporteur

Vous refusez qu’on puisse vouloir que de jeunes Français s’émancipent, par l’école de la République, par l’université ou par l’enseignement supérieur ; nous considérons à l’inverse que certains jeunes sont, dans ce pays, assignés à résidence.
Parce qu’ils ne sont pas nés dans les mêmes familles ni dans les mêmes conditions que les autres, ils n’ont pas les mêmes chances. Nous voulons donc leur permettre de s’émanciper : c’est le rôle de l’école et de l’université.
C’est la raison pour laquelle nous avons adopté cet amendement du groupe La France insoumise. Nous rejetterons donc votre amendement, sur lequel l’avis de la commission est défavorable.
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes REM, FI et GDR.)
 La parole est à Mme Géraldine Bannier.
M. le président.
 Sauf votre respect, ma chère collègue, j’ai peur de ne pas comprendre l’exposé sommaire de votre amendement : on y lit que « L’émancipation de l’étudiant se fera selon […] son intelligence […]. »
Mme Géraldine Bannier.
Doit-on comprendre que lorsque l’on est moins intelligent – je ne sais pas, d’ailleurs, comment vous définissez l’intelligence –, on n’a pas droit à l’émancipation ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Alexis Corbière.
M. le président.
 Il s’agit d’un débat philosophique intéressant – il faudrait remercier notre collègue de l’avoir initié. Franchement, quel est le but de l’enseignement, si ce n’est précisément de faire de chaque citoyenne et de chaque citoyen un individu qui puisse exercer son libre arbitre et avoir une pensée critique en vue de son émancipation ?
M. Alexis Corbière.
Cette émancipation s’entend comme sortir de ce que le quotidien, la famille, mais aussi toute une série de présupposés de naissance, qui peuvent conduire chaque individu à se cantonner à la reproduction du milieu dans lequel il a été élevé.
Précisément, nous voulons que chaque individu soit maître de son destin. Il y a là une question philosophique de fond : sommes-nous prédestinés à reproduire à l’infini – ce qui correspond au projet politique de certains – la situation idéologique et sociale de chaque individu, ou voulons-nous faire de lui, fidèles en cela à la philosophie des Lumières, un citoyen libre et libre d’exercer son libre arbitre ?
Tel est l’objectif que renferme le mot émancipation : quand on est républicain, il n’en est pas de plus beau !
Vous êtes fidèle à vos convictions, madame Ménard. Mais quand on est républicain, le but de l’école républicaine, laïque et obligatoire est de faire de chaque garçon et de chaque fille qui y passe un individu exerçant son libre arbitre, un individu émancipé !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Au risque de vous surprendre, monsieur Corbière, je suis d’accord avec vous concernant le libre arbitre.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Ils disent la même chose.
M. Fabien Di Filippo.
 Mais le libre arbitre ne veut pas dire l’émancipation.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Si, vis-à-vis de l’autorité parentale !
M. Alexis Corbière.
 Le but de l’enseignement supérieur est de faire des étudiants des hommes libres qui exercent effectivement leur libre arbitre, et non l’émancipation. Qu’est-ce que cela veut dire, l’émancipation ?
Mme Emmanuelle Ménard.
Il faut en faire des hommes libres et indépendants, capables de juger par eux-mêmes, et non des hommes modelés, déterminés et mis dans des cases. Le problème est que l’on veut toujours mettre les gens dans des cases et les formater en fonction d’une certaine bien-pensance, d’un discours unique – il ne faudrait surtout pas qu’ils exercent leur libre arbitre.
 Là, ils ne sont plus d’accord.
M. Pierre Cordier.
 (Sourires.)
 Le problème est là : je suis effectivement pour que l’enseignement dispense un savoir et une instruction qui aboutira au libre arbitre. Sur ce dernier point, je vous rejoins, monsieur Corbière.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à Mme Cécile Rilhac.
M. le président.
 Nous voyons ici que nous n’avons pas du tout, la même conception de l’université, chère collègue. Celle-ci n’est pas faite pour produire de petits soldats ; elle n’est pas un lieu d’endoctrinement.
Mme Cécile Rilhac.
Elle est bel et bien un lieu où l’on s’émancipe, où l’on construit sa pensée, ses opinions et ses idées, et cela dans le respect de chacun. Il est vrai que lorsque l’on voit la campagne d’affichage que vous avez lancée en début de semaine dans votre circonscription, on comprend que cela puisse vous échapper !
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM ainsi que sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. Sylvain Maillard.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je sens que celui-là va également vous plaire.
Mme Emmanuelle Ménard.
 (Sourires.)
 Dans cet article 2 

 L’alinéa 2 précise – là, nous divergeons quelque peu – qu’ils les développent afin « d’exercer leur citoyenneté de façon éclairée. » Je vais une nouvelle fois vous citer Vincent Peillon, grand prêtre de la laïcité et de la citoyenneté à la française…
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 …qui déclarait encore il y a peu : « l’école a un rôle fondamental, puisque l’école doit dépouiller l’enfant de toutes ses attaches pré-républicaines pour l’élever jusqu’à devenir citoyen. C’est bien une nouvelle naissance, une transsubstantiation qui opère dans l’école et par l’école. »
Mme Emmanuelle Ménard.
 (Sifflements sur quelques bancs du groupe REM.)
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 Ce n’est pas de moi, c’est de Vincent Peillon !
Mme Emmanuelle Ménard.
Demain, donc, l’étudiant sera contraint de devenir un citoyen éclairé. Qui décidera que l’on est ou non un citoyen éclairé ? Encore une fois, cela ne me semble pas être le but de l’enseignement : instruire est un honneur, inutile de gâcher ce privilège en y ajoutant des objectifs qui n’ont pas lieu d’être.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Si vous avez des choses à lui dire, je pense que vous pourrez trouver un moyen de le contacter. Pour le reste, vous souhaitez, à l’alinéa 2, supprimer les mots : « leur permettant d’exercer leur citoyenneté de façon éclairée. »
Nous considérons, à l’inverse de vous, que les jeunes doivent pouvoir exercer leur citoyenneté de manière éclairée. Vous êtes donc pour l’obscurantisme, et nous pour un exercice éclairé de leur citoyenneté par les jeunes.
 C’est un peu caricatural.
M. Thibault Bazin.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

 La parole est à M. Alexis Corbière.
M. le président.
 J’ai demandé la parole à nouveau pour le plaisir de l’échange. Premièrement, j’aurais dû dire, lors de ma précédente intervention, que l’émancipation n’est rien d’autre que la libération de l’autorité parentale. On y revient avec ce second amendement que vous présentez sur cet article 2 
M. Alexis Corbière.

Bien sûr, la famille est là ; mais est-elle – avec tout ce qu’elle comporte de positif, mais également de reproductions ramenant l’individu vers des présupposés idéologiques – le lieu unique de l’éducation ?
 Elle l’est avant tout.
M. Pierre Cordier.
 N’est-ce pas plutôt cette institution formidable, ce véritable outil de la République qu’est l’école, dans lequel l’individu s’instruit et, ce faisant, s’émancipe et devient un citoyen éclairé, c’est-à-dire en capacité de formuler un jugement qui ne soit pas la reproduction mécanique de celui de sa famille et de ses parents ?
M. Alexis Corbière.
Il y a là, véritablement, un projet de société. Voulons-nous une société d’individus libres, ou seulement de gens soumis à la tutelle de leurs parents ? Pour notre part, nous continuons à penser que l’outil républicain est l’outil de l’émancipation, de la liberté de conscience et du libre arbitre, qui seul peut faire des citoyens éclairés qui, en conscience, pourront prendre la responsabilité de penser différemment de leurs parents.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président.
 Pourquoi l’éducation est-elle un élément fondamental de la démocratie ? Parce qu’un peuple éduqué et éclairé, un peuple dont les individus ont un esprit critique et savent mesurer les enjeux internationaux, nationaux et locaux est un peuple qui peut faire vivre la démocratie.
Mme Marie-George Buffet.
Partout où les peuples sont maintenus dans l’ignorance, des régimes autoritaires cherchent précisément à éviter que le peuple prenne la parole. Madame, éduquer les jeunes à la citoyenneté est quelque chose de formidable pour la démocratie.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Vous vous méprenez.
Mme Emmanuelle Ménard.
 (« Ah ! » sur divers bancs).
 C’est l’instruction, le savoir, la connaissance qui font qu’un homme devient libre et libre de penser par lui-même.
Je ne remets pas en cause le fait de guider des enfants ou des étudiants vers cette intelligence, vers ce savoir ou vers cette instruction, mais bien votre expression de « citoyen éclairé ».
Madame la ministre, monsieur le rapporteur, pouvez-vous me dire ce que vous entendez par « citoyen éclairé » ? Qui définit ce qu’est ou n’est pas un « citoyen éclairé » ? Qui, dans cet hémicycle, est plus éclairé que d’autres ? Nous avons tous été élus de la même façon !
Je vous vois ricaner, chers collègues : c’est tellement facile ! Pour vous, les citoyens éclairés sont ceux qui sont mis dans de petites cases. Pas pour moi : j’ai ma liberté de pensée, et j’en suis fière. 
 Cet article n’ayant fait l’objet d’aucune demande de prise de parole et d’aucun amendement, je le mets aux voix.
M. le président.
 Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 3. La parole est à M. Régis Juanico.
M. le président.
 Nous abordons avec l’article 3 la suppression du régime étudiant de sécurité sociale et la délégation des opérations de gestion des prestations confiée à la Caisse nationale d’assurance-maladie, la CNAM.
M. Régis Juanico.
En commission, monsieur le rapporteur, vous vous étiez engagé à travailler, en prévision de l’examen du projet de loi en séance publique, à un dispositif associant les étudiants à l’élaboration des missions de prévention, d’éducation et d’accompagnement en matière de santé publique les concernant très directement.
Vous le savez, dans cette phase de transition vers l’âge adulte, la population étudiante est particulièrement vulnérable et fragile au plan de la santé. Elle est exclue de certains dispositifs comme la couverture maladie universelle complémentaire, à laquelle elle ne peut accéder, avant vingt-cinq ans, qu’à des conditions extrêmement restrictives. Elle est exclue de l’aide complémentaire à la santé.
Près de 35 % des étudiants ont renoncé à une consultation médicale au cours des douze derniers mois, pas forcément d’ailleurs, madame la ministre, du fait de la médiocrité des services rendus par les mutuelles étudiantes, mais surtout par manque de ressources financières. En outre, 87 % des étudiants n’utilisent pas les services de santé de leur université.
Si les mutuelles étudiantes vont disparaître, elles peuvent continuer à mettre leur expertise et leur savoir-faire en matière de prévention et d’éducation à la santé au service de la CNAM, qui connaît assez peu, aujourd’hui, les problèmes très spécifiques de la population étudiante.
J’en veux pour preuve toutes les questions liées aux actions de prévention autour des addictions, des risques liés à la consommation d’alcool, de tabac, de drogues, et également tous les conseils en matière de vie affective ou sexuelle, de sécurité routière ou sur d’autres sujets.
Elles peuvent également aider, grâce à leur savoir-faire, à mieux comprendre un système complexe de protection sociale. Nous allons aborder, avec l’examen des amendements, la gouvernance de la CNAM, qui n’est aujourd’hui pas adaptée à la représentation des étudiants.
Il nous faut en effet imaginer comment ces étudiants pourront y être représentés. Je suis, tout comme mon groupe, ouvert à cette discussion.
 La parole est à Mme Fannette Charvier.
M. le président.
 Cet article 3 vise à supprimer les régimes de sécurité sociale étudiante, ainsi que la cotisation associée. Cette idée n’est pas nouvelle : depuis 2012, de nombreux rapports émanant du Sénat, de la Cour des comptes, de l’inspection générale des affaires sociales ou de l’inspection générale des finances ont pointé du doigt les dysfonctionnements répétés de ces organismes et plaidé pour une nécessaire réforme.
Mme Fannette Charvier.
En juin 2014, conséquemment aux difficultés rencontrées par la Mutuelle des étudiants – LMDE –, une proposition de loi sénatoriale visait à supprimer les mutuelles étudiantes.
La solution choisie fut d’adosser la LMDE au régime général à compter du 1

Il est aujourd’hui proposé de supprimer les régimes étudiants. Cela résoudra de fait les problèmes structurels liés aux flux, qui génèrent des mutations interrégimes importantes et qui entraînent souvent l’incompréhension, la rupture de droits, voire le non-recours aux soins. D’ici au 1



 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Philippe Berta.
M. le président.
 Conduire les étudiants vers la réussite, c’est aussi leur offrir des conditions de vie, notamment des conditions d’accès aux soins, décentes. C’est tout l’enjeu de l’article 3. Le régime délégué de sécurité sociale étudiante a montré de nombreuses défaillances durant trop longtemps ; les retards dans l’émission des cartes Vitale ou dans les remboursements étaient ainsi monnaie courante. Autant de barrières entre les étudiants et les prestations de santé, pouvant entraîner jusqu’à des renoncements aux soins.
M. Philippe Berta.
Il était donc nécessaire d’accorder aux étudiants des prestations de même qualité que celles dont bénéficie le reste de la population, en les rattachant au régime général. Je salue le projet de la ministre en ce sens. Toutefois, je n’oublie pas que les étudiants sont une population spécifique, avec des besoins spécifiques.
Je me réjouis de l’adoption de l’amendement que j’avais déposé en commission et qui visait à mettre en place des actions de pédagogie et d’information sur le fonctionnement du système d’assurance sociale à destination de la population estudiantine. Il me semble essentiel que nos débats en séance aboutissent aussi à une représentation satisfaisante des étudiants au sein des organes décisionnaires de la caisse d’assurance maladie, à l’instar des autres assurés sociaux. De même, les actions de prévention, qui répondent aux besoins spécifiques des populations étudiantes et mobilisent plusieurs types d’acteurs sur le terrain, doivent être coordonnées si l’on veut qu’elles soient efficaces. Tel sera le sens de nos deux amendements, qui viennent compléter cette réforme salutaire de la couverture santé des étudiants.
 La parole est à M. Bertrand Sorre.
M. le président.
 Madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’article 3 vise à supprimer la prise en charge des frais de santé des étudiants par les mutuelles étudiantes et à rattacher ces derniers aux organismes du régime général, avec une échéance prévue à la rentrée 2019. Cette disposition présente à nos yeux, députés de La République en marche, de nombreux avantages.
M. Bertrand Sorre.
D’abord, les mutuelles étudiantes, qui gèrent actuellement la part obligatoire par délégation du régime général, rencontrent de nombreuses et récurrentes difficultés, caractérisées par une qualité de service insuffisante, souvent inférieure au régime général, et par des coûts de gestion élevés.
Ensuite, un nombre important de mutations de régimes se succèdent pour certains étudiants dans un laps de temps très court, depuis le rattachement en tant qu’enfant au régime des parents, puis au régime étudiant lors de la première inscription à l’université, enfin, à la fin des études, au régime général. Ce phénomène est aggravé par les nombreuses rotations des étudiants, par le changement possible de mutuelle d’une année sur l’autre, avec des résiliations possibles par exemple si l’étudiant est salarié ou devient apprenti ; en outre, ceux qui souhaitent partir à l’étranger hors du cadre universitaire doivent basculer vers le régime général pour leur année de césure, puisqu’ils ne peuvent rester affiliés au régime étudiant s’ils ne sont pas inscrits.
Cette disposition facilitera enfin les démarches administratives des étudiants lorsque ceux-ci, entrant sur le marché du travail, doivent s’inscrire au régime général, ce que beaucoup oublient de faire, créant des situations pénalisantes pour eux.
Pour toutes ces raisons, la fin de la délégation de la prise en charge des frais de santé des étudiants par les mutuelles étudiantes est une mesure nécessaire, qui simplifiera grandement les démarches administratives – un souhait très fréquemment émis par les Français.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme Martine Wonner.
M. le président.
 Mes chers collègues, plusieurs rapports ont fait état du mauvais état de santé des étudiants français. 90 % d’entre eux n’effectuent pas de visite régulière chez leur médecin ; pour se soigner, les jeunes sont de plus en plus nombreux à se tourner vers l’automédication : 45 % d’entre eux reconnaissent y recourir en 2017, contre 38 % l’année précédente.
Mme Martine Wonner.
Cette situation s’explique en partie par la mauvaise couverture maladie des étudiants. Plusieurs rapports ont souligné les difficultés rencontrées par les mutuelles, la qualité de service insuffisante et les coûts trop élevés qui pèsent sur le financement de la branche maladie du régime général. Depuis 2015, le régime général assure déjà les activités de
 back-office
Cette réforme est donc totalement nécessaire, car le système actuel oblige l’étudiant à faire des démarches pour être affilié, ce que certains ne feront jamais, et entraîne des coûts de gestion importants. Ces dernières années, les retards dans l’émission de cartes Vitale et dans les remboursements se sont accumulés, conduisant à de trop fréquents non-recours aux soins. En France, ce n’est pas acceptable.
Si nous adoptons cet article, les étudiants bénéficieront du même niveau d’accès aux soins et du même niveau de service que l’ensemble de la population. Leurs démarches seront simplifiées. Ils ne devront plus s’acquitter de cotisations spécifiques au titre de leurs droits à la sécurité sociale.
Comme pour toutes les mesures que nous avons prises et les réformes que nous avons engagées depuis juin dernier, nous sommes très pragmatiques !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 On ne peut que se féliciter de cette décision. Toutefois, il faudrait aussi que l’accès aux soins soit gratuit et égalitaire, sans aucun préjudice. Voilà ce à quoi aspire le groupe La France insoumise.
Mme Caroline Fiat.
 Vous rasez toujours gratis, vous !
M. Thibault Bazin.
 Si, comme cela a été souligné, beaucoup d’étudiants ne se soignent pas, ce n’est pas à cause d’un problème de sécurité sociale ou de mutuelle étudiante, c’est parce qu’ils n’ont pas 23 euros à sortir pour payer la consultation. Vous évoquez une économie de 217 euros, mais il serait bon que les choses soient dites clairement : il s’agit en réalité d’une économie de 157 euros en licence, de 97 euros en master et de 67 euros en doctorat, étant donné que l’on demande une participation. Or peu de parents peuvent subvenir aux besoins, même moindres, de leurs enfants. Et il ne faut pas oublier la charge de la mutuelle, dont le coût est de plus en plus élevé dans notre pays, ce qui fait que la petite économie que l’on espérait se réduit de plus en plus.
Mme Caroline Fiat.
Je voudrais aussi souligner le rôle essentiel que jouent les mutuelles étudiantes en matière de prévention. Elles sont présentes dans les soirées pour faire de la prévention en ce qui concerne l’alcool, le harcèlement, le SIDA, les maladies sexuellement transmissibles, notamment en distribuant des préservatifs, les questions liées à la nutrition et à la « malbouffe ». Toutes ces actions étaient organisées et financées par les mutuelles. Qui s’en chargera désormais ? Ce ne sera pas la sécurité sociale, vu que ce n’est pas prévu dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Arnaud Viala.
M. le président.
 Madame la ministre, je suis totalement favorable à la suppression des mutuelles étudiantes telle que vous la prévoyez. Toutefois, ce qui m’inquiète, ce sont les conditions de l’absorption des mutuelles par le régime général, d’abord parce qu’il y aura 2 millions de dossiers à intégrer, ensuite parce que cela aura un coût financier résiduel, vu que les étudiants ne paieront plus les frais liés à leur inscription.
M. Arnaud Viala.
D’autre part, nous nous inquiétons de ce qu’il adviendra des missions auparavant exercées par les mutuelles auprès des étudiants. Dès les chaînes d’inscription, elles étaient présentes pour sensibiliser, prévenir, guider, et elles demeuraient à leurs côtés tout au long des études, avec des spécificités qui ont pu être exploitées par les établissements, lesquels ont très souvent conclu des partenariats avec elles en vue de faire de la prévention et de l’accompagnement. Nous voudrions savoir comment ces missions seront reprises par le régime général. Si je ne doute pas que celui-ci saura, à terme, gérer les dossiers sur le plan administratif, en revanche toutes ces actions étaient effectuées par des personnels que le régime général n’aura pas. Nous voudrions par conséquent connaître, dans le détail, les modalités du transfert.
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. le président.
 La quantité invraisemblable, anormalement élevée, d’interventions de députés de la majorité sur le sujet me fait craindre qu’il ne s’agisse d’illustrer la formule : « En cas de problème, supprimez l’indicateur, le problème sera résolu » ! On va en effet supprimer les mutuelles étudiantes en faisant croire qu’on réglera ainsi les problèmes de la prévention en matière de santé et de l’accès aux soins des étudiants, comme si le régime général de la sécurité sociale offrait un service tel qu’il puisse être transposé en l’état à une population qui est confrontée à des problèmes bien particuliers. On a parlé d’émancipation, de confiance, de bienveillance – mais comment va-t-on intégrer les étudiants dans la gestion de leur propre santé, de leur propre prévention et dans leur formation au système de santé dans son ensemble ? À ces questions, qui sont pourtant au cœur du débat, vous n’apportez aucune réponse. Nous avons, nous, des propositions à faire. La suppression pure et simple d’un système qui présupposait qu’il fallait un régime spécial pour les étudiants – ce qui ne me semble pas dénué d’intérêt –, sans qu’il y ait de dispositif de substitution autre que le régime général, ne saurait satisfaire cette population si particulière.
M. Raphaël Schellenberger.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 La mesure que l’on nous propose est assez étonnante.
M. Patrick Hetzel.
Si le régime social des étudiants a été mis en place, c’est que l’on considérait que cette population disposait d’un certain nombre de caractéristiques qu’il fallait traiter de manière spécifique. On est aujourd’hui en train de confondre deux choses. On s’est rendu compte que, pour une partie des dossiers des étudiants, il fallait trouver des solutions pour améliorer leur traitement. Cela concernait plus particulièrement la LMDE, car le problème ne se posait pas dans les mêmes termes pour les autres mutuelles. On a donc décidé d’intégrer le régime spécial des étudiants dans le régime général.
Or nous n’avons à aucun moment débattu de la possibilité juridique de considérer, afin d’éviter des complications ultérieures, que les étudiants intègrent dès le départ le régime général, mais de maintenir en même temps des délégations de service public pour que les mutuelles qui fonctionnent bien aujourd’hui puissent continuer à assurer ce service de proximité que les caisses d’assurance maladie auront bien du mal à reprendre dans les délais imposés par le Gouvernement. On pense régler une difficulté, mais je crains que le remède ne soit pire que le mal.
On a déjà transféré au régime général 3,5 millions de dossiers supplémentaires du fait de la suppression du RSI ; on ajoute maintenant 1,8 million de dossiers d’étudiants. Pouvez-vous nous garantir, madame la ministre, que les services spécifiques dont disposaient les étudiants seront maintenus en septembre prochain ? J’en doute fort !
 Nous en venons aux amendements à l’article.
M. le président.
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement n

 Nous avons la chance d’avoir des étudiants dynamiques et entreprenants. Un nombre croissant d’entre eux créent et développent des entreprises, alors qu’ils suivent encore des études. Ces entreprises contribuent au développement économique de nos territoires, ainsi qu’à l’innovation.
Mme Isabelle Valentin.
Ces étudiants, au lieu d’être aidés et qu’on leur facilite la tâche, se trouvent automatiquement affiliés au régime de protection sociale des travailleurs indépendants. Ils ont de ce fait une double affiliation et paient une double cotisation.
L’objet de l’amendement est de mettre fin à la double affiliation et d’offrir à l’étudiant un droit d’option entre les deux régimes de protection sociale.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
 Je suis saisi de cinq amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Gabriel Attal, rapporteur, pour soutenir l’amendement n

M. Gabriel Attal,
rapporteur

 Entendu, monsieur le rapporteur.
M. le président.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
Dans le prolongement des travaux en commission, je me suis employé à trouver les moyens permettant aux étudiants de rester acteurs de leur santé, notamment sur le volet de la prévention. En ce domaine, on le sait, les jeunes font face à des problèmes spécifiques, qu’il s’agisse de santé sexuelle, d’addiction, d’alimentation et même, parfois, de troubles psychosociaux. Ils doivent donc être en mesure de participer à l’élaboration des messages de prévention qui les concernent : la prévention par les pairs a prouvé son efficacité ; tout message adressé aux jeunes aura une portée d’autant plus grande qu’il sera conçu par les jeunes eux-mêmes.
Tous les groupes, en commission, ont d’ailleurs exprimé la même préoccupation sur ce point, renvoyant le débat à la séance publique pour la recherche de solutions. J’ai déposé à cette fin un amendement, suivi par d’autres identiques émanant des groupes LR, MODEM et NG, visant à assurer la représentation des étudiants au sein du conseil d’administration de la CNAMTS. Cette mesure permettra aux étudiants d’être acteurs des messages et de la politique de prévention qui leur sont destinés, et de faire remonter, par la voix de leurs représentants, les éventuelles difficultés rencontrées sur le terrain s’agissant de l’affiliation au régime général. L’association des jeunes au conseil d’administration de la CNAMTS me semble bienvenue, enfin, à l’heure où l’on entend renforcer l’attachement à ce bel héritage du Conseil national de la Résistance qu’est la Sécurité sociale.
Par l’amendement n

Dans ces conditions, monsieur le président, je retire mon amendement initial, n


 L’amendement n
M. le président.

 La suppression du régime de Sécurité sociale des étudiants semble acquise. Nous avons auditionné des représentants des différents organismes, parmi lesquels le directeur de la CNAMTS, selon qui le partenariat conclu avec LMDE pour la reprise administrative ne soulève pas de difficultés.
Mme George Pau-Langevin.
Reste que les étudiants doivent en effet être représentés ; mais le rapporteur propose qu’ils ne le soient que par un seul membre, ce qui paraît bien peu au vu de leur diversité. Porter ce nombre à deux membres, monsieur le rapporteur, assurerait une meilleure représentativité.
 La parole est à M. Philippe Berta, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Au nom du groupe MODEM, j’apporte tout mon soutien à M. le rapporteur, qui, j’en suis sûr, a fait le maximum. On en veut toujours plus, mais une bonne partie du chemin me semble faite avec la présence d’un représentant du monde étudiant. Je retire donc mon amendement.
M. Philippe Berta.
 La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le groupe Les Républicains est lui aussi très attaché à la représentation étudiante au sein de la CNAMTS. Nous avions pris acte du transfert du régime de Sécurité sociale étudiante au régime général, puisque le scénario paraissait écrit d’avance. Plusieurs collègues de notre groupe, cependant, ont mis en avant les interrogations, les inquiétudes et les réserves que suscite cette mesure, eu égard à des contraintes budgétaires fortes.
Mme Constance Le Grip.
Dans un souci de réalisme, et au vu de la direction prise, il nous semblait à tout le moins indispensable, en vertu des motifs exposés par le rapporteur, d’assurer la présence d’une organisation étudiante représentative au sein du conseil d’administration de la CNAMTS. Nous donnons acte au rapporteur, qui a su rester à l’écoute des groupes parlementaires, du travail accompli à cet égard. En conséquence, nous retirons notre amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,



 La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président.
 Je suis tout à fait favorable à la mesure dont nous parlons, qui me paraît de bonne logique : même si deux représentants seraient préférables, un, ce n’est déjà pas si mal.
M. Gilles Lurton.
Dans le cadre d’un article substantiel du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, nous avons transféré le régime social des indépendants – RSI – vers le régime général. Nous avions alors interrogé Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’opportunité de cette mesure au sein d’un PLFSS, compte tenu de sa complexité et de son impact sur le régime général ; à quoi Mme la ministre nous avait répondu que, en vertu de ses incidences pour la Caisse primaire d’assurance maladie, la mesure avait toute sa place dans le PLFSS.
Le transfert du régime des étudiants aurait mérité, lui aussi, d’être examiné dans ce cadre, car son application, à laquelle je suis au demeurant favorable, ne sera pas sans incidences sur le fonctionnement des caisses primaires d’assurance maladie. Ajouté à celui du RSI, le transfert du régime des étudiants ne sera pas aussi simple que vous le croyez.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 À travers cet amendement, nous proposons de renforcer l’information à destination des jeunes relativement aux dispositifs d’aide en matière de couverture complémentaire de santé.
Mme Marie-George Buffet.
Je rappellerai à ce sujet quelques chiffres. Un tiers des étudiants renoncent à des soins ; entre un étudiant sur cinq et un étudiant sur dix, selon les différentes enquêtes menées par les mutuelles étudiantes, ne dispose pas d’assurance complémentaire de santé. Dans le même temps, on constate un taux élevé de non-recours aux droits en matière de dispositifs d’aide à l’accès aux soins : selon le rapport d’information d’octobre 2016 consacré à l’accès aux droits sociaux, ce taux est compris entre 57 et 70 % pour l’aide à la complémentaire et entre 21 et 34 % pour la couverture maladie universelle complémentaire.
L’accès aux droits est un enjeu essentiel, et nous devons tout faire pour qu’en bénéficient les personnes qui peuvent y prétendre. C’est pourquoi nous proposons de renforcer l’accès à l’information.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

 La parole est à Mme Anne Brugnera.
M. le président.
 Nous partageons votre ambition, madame Buffet, et voterons donc votre amendement.
Mme Anne Brugnera.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Philippe Berta, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à renforcer la coordination des acteurs de la prévention afin de mettre en place un dispositif global lisible sur l’ensemble des périmètres d’intervention.
M. Philippe Berta.
De par ses missions, renforcées par le rôle d’organisme collecteur et répartiteur de la contribution instaurée à l’article 4, le réseau des CROUS, joue désormais un rôle central dans l’accompagnement social et sanitaire des étudiants.
Les mutuelles étudiantes, investies dans la prévention depuis près de cinquante ans, ont une expertise à mettre au service des étudiants. La représentation étudiante permet une meilleure adaptation des actions à leur cible et constitue un relais des actions mises en place.
Les auteurs de cet amendement souhaitent donc une coordination des organismes gestionnaires des régimes obligatoires avec ces acteurs de terrain de la prévention au sein des universités, pour une meilleure efficacité de leurs actions.
 La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je veux d’abord remercier M. le rapporteur, Gabriel Attal, pour les efforts qu’il a déployés entre l’examen en commission et la séance dans la recherche d’une solution. Celle-ci n’est qu’à moitié satisfaisante, mais elle a au moins le mérite d’exister et représente, je ne le nie pas, un progrès important. Nous aurions préféré que les étudiants soient représentés, au sein du conseil d’administration de la CNAMTS, par deux membres plutôt que par un seul ; mais le fait que celui-ci ait voix délibérative est un point d’importance également, qu’il ne faut donc pas négliger.
M. Régis Juanico.
Je poserai toutefois deux questions. De nombreux bénéficiaires de l’ancien RSI relèveront désormais du régime général : on a parlé de 3 millions de personnes, auxquels s’ajouteront donc 2 millions d’étudiants. Les anciens bénéficiaires du RSI seront-ils, eux aussi, représentés dans l’organe de gouvernance de la CNAMTS, et, dans l’affirmative, à quelle hauteur ?
Ma seconde question porte sur la déclinaison territoriale de cette participation à la gouvernance. Le schéma prévu pour la CNAMTS pourra-t-il être reproduit sur les territoires au sein des CPAM ? En matière de santé, la prévention se joue aussi au niveau local et de proximité. Quoi qu’il en soit, nous retirons notre amendement.
 La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En matière de santé, les mutuelles étudiantes sont pleinement impliquées dans la prévention auprès des publics concernés ; elles ont notamment un rôle d’expertise auprès des pouvoirs publics. Cela leur confère une réelle légitimité, et leur vaut d’être écoutées par les étudiants. Aussi proposons-nous, à travers cet amendement, de les intégrer au dispositif de prévention prévu par l’article. Elles conserveraient ainsi la possibilité de mener ce travail de sensibilisation et d’expertise, notamment auprès des jeunes, sur les questions de santé et de prévention sociale et médico-sociale.
M. Julien Dive.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
J’ai déposé un amendement, n

D’une part, il inscrit dans la loi le plan de prévention annuel en direction des jeunes, qu’a annoncé le Gouvernement, et, d’autre part, il précise que les représentants des étudiants participent à son élaboration au niveau national.
De plus, il établit que ces plans seront déclinés au niveau local, ce qui répond à l’une des préoccupations qu’a exprimées M. Juanico, et qu’aux représentants des étudiants seront associés ceux des mutuelles et des associations d’éducation à la santé. Cette pluralité d’acteurs pourra s’exprimer et participer à la construction de politiques de prévention à l’intention des jeunes.
Les amendements n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

 La parole est à M. Philippe Berta.
M. le président.
 Je retire l’amendement n
M. Philippe Berta.

 La parole est à M. Julien Dive.
M. le président.
 Je fais de même pour l’amendement n
M. Julien Dive.

 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Frédérique Vidal,

Leur amendement ayant été déclaré irrecevable au titre de l’article 40, le Gouvernement propose de le reprendre, car cet âge paraît plus cohérent avec celui déjà prévu par d’autres dispositions, concernant notamment les actions de prévention organisées par l’assurance maladie, qu’il s’agisse des examens bucco-dentaires – jusqu’à vingt-quatre ans – ou des rappels vaccinaux et des examens délivrés par les centres d’examen de santé – jusqu’à vingt-cinq ans.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
Je remercie donc le Gouvernement de l’avoir reprise à son compte. Il est important d’étendre les actions de prévention jusqu’à vingt-cinq ans, un âge qui semble en effet beaucoup plus adapté.
 La parole est à Mme Fannette Charvier.
M. le président.
 Je voudrais à mon tour remercier Mme la ministre d’avoir étendu les actions de prévention à vingt-cinq ans et de les avoir inscrites dans la loi. Cet amendement permet de mettre le dispositif en cohérence avec ce qui se pratique déjà et qui est inscrit dans les différentes conventions d’objectifs et de gestion signées, d’une part, entre l’État et la caisse nationale d’assurance maladie et, d’autre part, entre l’État et la Mutualité sociale agricole – MSA.
Mme Fannette Charvier.
Il met également en cohérence ces actions de prévention avec d’autres dispositifs, tels que la couverture maladie universelle – CMU – ou le revenu de solidarité active – RSA –, qui obéissent à des règles particulières jusqu’à vingt-cinq ans.
 La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à compléter l’alinéa 11 de l’article 3, consacré aux organismes gestionnaires des régimes obligatoires et aux actions de prévention et de pédagogie que ceux-ci sont censés assurer, par une phrase disant que ces organismes définissent les thèmes des campagnes de prévention « en coopération avec les associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811-3 du code de l’éducation ».
Mme Constance Le Grip.
Il me semblait important, par cet amendement, d’appeler l’attention sur la nécessité d’intégrer les associations étudiantes dans la réflexion et la définition des thèmes des campagnes de prévention et que les représentants des jeunes s’y impliquent véritablement, pour approcher les thématiques particulières à cette classe d’âge.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
Cependant, je vous demanderai de le retirer, madame Le Grip, car il me semble satisfait à la fois par notre petite victoire parlementaire concernant la participation des étudiants au conseil d’administration de l’assurance maladie et par l’amendement suivant de la commission, qui vise à faire participer des étudiants à l’élaboration du programme de prévention au niveau national, décliné au niveau local.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

 La parole est à Mme Constance Le Grip.
M. le président.
 Je retire l’amendement.
Mme Constance Le Grip.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gabriel Attal,
rapporteur
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de sagesse vise à reporter la réforme de deux ans. Quatre arguments appuient cette proposition.
M. Patrick Hetzel.
Tout d’abord, les risques techniques sont extrêmement importants. Ils ont été débattus en commission des affaires sociales, M. Lurton l’évoquait tout à l’heure.
Le deuxième argument est budgétaire : la suppression de la cotisation forfaitaire aura comme incidence une non-recette de 200 millions d’euros dès l’année 2018.
Le troisième argument, repris dans l’avis du Conseil d’État, est que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, pourtant débattu il y a quelques jours, n’a pas établi de prévision pour ce dispositif, ce qui laisse à penser qu’un problème de cohérence se pose au niveau gouvernemental.
Quatrième argument, que je veux rappeler, car nombreux sont ceux qui ne le savent pas dans l’hémicycle : tout concitoyen âgé de plus de seize ans devrait automatiquement obtenir une carte Vitale de la part de la caisse nationale d’assurance maladie. Or seuls 21 % des Français la possèdent. Si le régime général est aujourd’hui incapable de fournir des cartes Vitale à l’ensemble des jeunes, je vois mal comment il pourrait fonctionner, demain, de manière optimale.
Je crois, chers collègues de la majorité, que vous sous-estimez les risques techniques que comporte une telle réforme.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
 J’espère que vous aurez raison, mais je crains que non !
M. Patrick Hetzel.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
 back office
 C’était faute de mieux !
M. Philippe Gosselin.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
Par ailleurs, la suppression de ce régime social étudiant permettra de rendre 217 euros de pouvoir d’achat aux étudiants, dès l’année prochaine. C’est la seconde raison pour laquelle nous n’attendrons pas deux ans pour procéder à la suppression de cette délégation.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

Certains documents d’information vous font penser, monsieur Hetzel, que nous ne tenons pas compte des avis de la représentation nationale. Vous auriez pourtant souhaité que nous intégrions au projet de loi de financement de la Sécurité sociale l’impact d’une réforme qui n’était pas votée ! Nous nous y sommes refusés.
Bien entendu, jamais ce plan pour les étudiants n’aurait pu être conçu sans le soutien du Premier ministre et l’accord plein et entier de ma collègue Agnès Buzyn. Je vous rassure donc sur la parfaite cohésion du Gouvernement.
 Celle du projet de loi, en revanche, laisse à désirer !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Madame la ministre, vous nous rassurez sur la cohésion gouvernementale. Mes interrogations portaient surtout sur la cohérence méthodologique de l’ensemble.
M. Patrick Hetzel.
Selon M. le rapporteur, les 200 millions d’euros que les étudiants n’auront plus à verser permettront de leur redonner du pouvoir d’achat. Mais vous ne dites à aucun moment, madame la ministre, que vous ne pouvez pas redonner du pouvoir d’achat à des personnes qui, dès aujourd’hui, ne paient rien. En l’occurrence, c’est le cas des boursiers.
En réalité, ce que vous ne dites pas et que vous mettez sous le tapis, c’est que votre mesure redonne du pouvoir d’achat à certains étudiants, mais pas à tous. Ainsi, vous parlez d’une mesure de justice sociale, sans jamais expliquer en quoi elle consiste, si ce n’est en parlant de donner du pouvoir d’achat.
Nous nous interrogeons pour savoir si celui-ci est alloué au bon endroit et s’il permettra une meilleure orientation et une meilleure réussite de nos étudiants. Rien ne le prouve : une nouvelle fois, vous jouez aux apprentis sorciers.
 La parole est à Mme Christine Cloarec, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Christine Cloarec,
rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales
Cependant, sachant que le dispositif concernera un nombre important d’étudiants – 1,8 million, environ – et qu’il nécessitera de transférer les dossiers des mutuelles étudiantes vers le régime obligatoire d’assurance maladie, parallèlement au transfert des assurés du RSI, je souhaiterais que le Gouvernement rédige un rapport en 2021. Cela permettrait de laisser le temps aux évolutions de se mettre en place et à nous d’adapter le système, si besoin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
C’est la raison pour laquelle je donnerai un avis favorable à votre amendement, madame Cloarec. Un rapport, publié en 2021, rassurera M. Hetzel et permettra de mesurer l’impact et les effets de cette réforme.
 C’est presque dérisoire !
M. Philippe Gosselin.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement a pour objet la gratuité de l’enseignement supérieur.
Mme Danièle Obono.
Depuis trois siècles, nous réaffirmons la nécessité, pour construire une société juste, équitable et pacifique, de faire bénéficier tous et toutes d’une éducation gratuite.
C’était déjà le cas dans la Constitution de 1791, qui posait qu’« il sera créé et organisé une instruction publique commune à tous les citoyens, gratuite à l’égard des parties d’enseignement indispensables pour tous les hommes, et dont les établissements seront distribués graduellement dans un rapport combiné avec la division du royaume. »
Un siècle plus tard, et avec davantage d’effectivité, la loi du 16 juin 1881, signée par Jules Grévy, en affirmait le principe dans son article 1

La même ambition anime le Conseil national de la Résistance dans sa charte de 1944, qui insiste sur « la possibilité effective pour tous les enfants français de bénéficier de l’instruction et d’accéder à la culture la plus développée quelle que soit la situation de fortune de leurs parents, afin que les fonctions les plus hautes soient réellement accessibles à tous ceux qui auront les capacités requises pour les exercer et que soit ainsi promue une élite véritable, non de naissance mais de mérite, et constamment renouvelée par les apports populaires ».
Nous souhaitons aujourd’hui nous assurer, pour l’émancipation de toutes et tous, que ces principes républicains sont réaffirmés haut et fort à l’occasion du texte qui nous est soumis. Voilà pourquoi il nous semble judicieux de supprimer le deuxième alinéa de l’article 48 de la loi de finances pour 1951, qui, selon nous, a ruiné trois siècles de construction du principe de gratuité de l’éducation.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

 Ce n’est pas suffisant !
M. Alexis Corbière.
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
M. le président.
 Madame la ministre, monsieur le rapporteur, pourriez-vous développer un peu ? Il me semble que ce qui a été dit en commission, c’est que l’amendement n’était pas assez précis.
Mme Mathilde Panot.
M. Gabriel Attal, 
rapporteur
M. Bruno Studer,
 président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
 Pourtant, la suppression des frais d’inscription est une demande très précise.
Mme Mathilde Panot.
J’appelle votre attention sur un phénomène qui se développe aux États-Unis et en Grande-Bretagne : 77 % des jeunes Britanniques ne sont pas aujourd’hui en mesure de rembourser leur prêt étudiant. La dette étudiante est une bombe à retardement. De plus en plus de jeunes, vous le savez, sont obligés de travailler tout en faisant leurs études. L’augmentation des frais de scolarité contribue à ce problème.
Je vous demande donc de revoir votre position.
 La parole est à M. Philippe Gomès, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Aux termes de cet amendement, le rapport prévu à l’article 3
M. Philippe Gomès.

Le décret de 1982 qui a instauré le répertoire de l’INSEE n’est applicable ni à la Nouvelle-Calédonie ni à la Polynésie française, car celles-ci détiennent de longue date cette compétence et ont donc créé leur propre répertoire. Dès lors, lorsque les étudiants calédoniens et polynésiens arrivent en métropole, ils sont confrontés aux pires difficultés dans leurs démarches élémentaires : obtenir leur numéro de Sécurité sociale, s’inscrire à l’université, accéder aux stages ou à l’aide au logement.
Avec le concours du délégué interministériel pour l’égalité des chances des Français d’outre-mer, nous avons pu, depuis deux ans, trouver un système transitoire qui a permis l’inscription de ces étudiants – 3 567 pour la Nouvelle-Calédonie, probablement autant pour la Polynésie française.
Mais ce dispositif n’est pas satisfaisant. Nous souhaiterions que le numéro INSEE soit attribué aux étudiants avant même leur départ pour la métropole, pour que, dès leur arrivée dans l’Hexagone, ils puissent engager l’ensemble des démarches nécessaires à leur inscription auprès de la Sécurité sociale, mais aussi de tous les autres organismes dont ils auront besoin.
Tel est le sens de cet amendement, à propos duquel nous en appelons à la bienveillance du Gouvernement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

Le Gouvernement est évidemment très soucieux de limiter les difficultés pratiques que vous avez évoquées et qui concernent en fait tous les habitants de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie qui rejoignent la métropole, particulièrement les étudiants.
Je suis en mesure de vous annoncer que les travaux conduits depuis plusieurs mois par les différents acteurs concernés permettront, d’ici à la fin du premier semestre 2018, de proposer une solution technique pour l’attribution par l’INSEE aux Polynésiens d’un numéro d’inscription au répertoire. Cela résoudra pour les étudiants comme pour les autres le problème dont vous parlez. Cette solution a vocation à être mise en œuvre également pour les Néo-Calédoniens ; ce n’est pas faisable pour le moment, mais nous y travaillons.
En attendant, des instructions continueront évidemment d’être données pour faciliter le traitement des demandes d’immatriculation des intéressés dès leur arrivée, dès lors qu’ils disposeront d’une pièce d’état civil, nécessaire pour éviter tout problème d’homonymie.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
 Pouvez-vous préciser l’avis de la commission, monsieur le rapporteur ?
M. le président.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
 La parole est à M. Napole Polutele.
M. le président.
 Je soutiens bien évidemment l’amendement. Je précise qu’il ne s’agit pas spécifiquement de la Nouvelle-Calédonie ni de la Polynésie française : Wallis-et-Futuna est dans la même situation et nos étudiants qui la quittent pour la métropole rencontrent les mêmes difficultés d’immatriculation.
M. Napole Polutele.
 La parole est à M. Philippe Gomès.
M. le président.
 Le problème est que le provisoire a toujours tendance à durer. Le décret dont j’ai parlé date de 1982…
M. Philippe Gomès.
Il faut comprendre que nos étudiants doivent effectuer un véritable parcours du combattant. Cela vient bien sûr d’abord du fait qu’ils quittent un milieu très différent de l’Hexagone, qu’ils parcourent 22 000 kilomètres et partent très loin de leur famille, de leurs racines, de leur pays : c’est un grand choc culturel. Mais ils se retrouvent alors complètement démunis, avec pour seul secours celui de la maison de la Polynésie française ou de la maison de la Nouvelle-Calédonie, pour accomplir des démarches aussi élémentaires, je le répète, que l’immatriculation à la Sécurité sociale, l’inscription à l’université ou la demande d’aide au logement.
 L’amendement n
M. le président.



 Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
M. le président.
La parole est à M. Régis Juanico.
 L’article 4 crée une contribution unique étudiante destinée à favoriser l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants.
M. Régis Juanico.
Je vais donc vous parler un peu de sport. Nous avons en France un problème : le décrochage de la pratique sportive, qui survient entre bac moins trois et bac plus trois. Dans l’enseignement supérieur, vous le constatez tous, le nombre de ceux qui pratiquent une activité physique et sportive est très faible : 5 % de licenciés dans les clubs universitaires, 20 % de pratiquants en moyenne dans les universités, moyennant de grandes variations d’une université à l’autre – à l’université Jean-Monnet de Saint-Étienne, par exemple, ils sont 50 %.
Il existe au sein des universités des services universitaires des activités physiques et sportives, les SUAPS, qui assurent une double mission, touchant la vie étudiante mais aussi les personnels des universités, ainsi qu’une mission de formation spécifique.
Il faudrait bien évidemment investir massivement dans des équipements sportifs supplémentaires, mais là n’est pas le sujet de notre débat : nous en reparlerons à propos du grand plan d’investissement, madame la ministre. Il faudrait construire, rénover, ouvrir des créneaux pour que les étudiants puissent pratiquer une activité sportive plus souvent.
Je voudrais simplement insister ici sur la manière dont les missions du SUAPS vont s’articuler à la nouvelle contribution, en particulier eu égard aux crédits. Quelle sera la part de cette contribution qui reviendra à l’activité physique et sportive ?
Plus largement, puisque l’ambition du texte est d’accueillir plus d’étudiants venant faire du sport, quels moyens humains seront mis à disposition pour cela ? Si 2 000 places vont être créées en sciences et techniques des activités physiques et sportives, filière en tension, on apprend dans le même temps que le nombre de postes offerts au CAPEPS, le concours de recrutement des professeurs d’éducation physique et sportive, est en baisse de 20 %, ce qui représente une diminution de 170 postes en 2018.
Madame la ministre, de quelle valorisation et de quelle reconnaissance les activités physiques et sportives bénéficieront-elles dans le parcours et les cursus universitaires ?
 La parole est à Mme Stéphanie Rist.
M. le président.
 Le texte que nous examinons veut prendre en considération toutes les dimensions de la vie des étudiants. Il vise à favoriser la réussite de chacun et chacune d’entre eux, quel que soit leur milieu social d’origine.
Mme Stéphanie Rist.
La qualité de vie sur les campus étudiants est un facteur décisif de bien-être et de réussite. Voilà pourquoi le Gouvernement a voulu, par l’article 4, permettre une meilleure mobilisation des moyens et une répartition plus équitable des ressources afin de dynamiser et d’améliorer la vie de campus au sein des établissements d’enseignement supérieur.
L’article instaure en effet une contribution qui vient remplacer le droit de médecine préventive, la fraction des droits d’inscription allouée au fonds de solidarité pour le développement des initiatives étudiantes et les cotisations liées aux activités culturelles et sportives. Il crée également des ressources supplémentaires pour financer l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants.
La contribution devra notamment permettre de développer des actions de prévention et d’éducation à la santé et de favoriser l’accès aux soins des étudiants. Ce point est essentiel, et je souhaite y insister. Il s’agit d’un enjeu de santé publique, surtout à un âge où les comportements peuvent être lourds de conséquences pour le reste de l’existence. C’est notamment la période la plus propice au développement des pratiques addictives.
Aujourd’hui, plus de 15 % des étudiants français se considèrent en mauvaise santé. Certains éléments devraient nous faire réagir. Ainsi, 15 % des étudiants sont des fumeurs quotidiens, et leur consommation de cigarettes est parfois importante ; c’est davantage que chez la plupart de nos voisins européens. La situation psychologique des étudiants est préoccupante, caractérisée par une tendance marquée à la dégradation. Parmi les étudiants, 60 % rapportent un état de stress et d’épuisement. Dans certaines filières, comme en soins infirmiers, ils parlent de crises d’angoisse et les taux de consommation de psychotropes sont très élevés.
Il était donc urgent de se donner les moyens d’accompagner les étudiants par des actions de prévention ciblées et efficaces.
La contribution permettra également de poursuivre les efforts de promotion de l’activité physique et sportive auprès des étudiants, dans la continuité de l’insistance sur le rôle de l’activité physique dans la bonne santé.
La prévention et l’accompagnement sont aussi des enjeux de justice sociale et d’intégration.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Philippe Berta.
M. le président.
 La fusion des diverses contributions « vie étudiante » prévue à l’article 4 rendra le système plus lisible et plus cohérent. Par souci de justice sociale, les étudiants boursiers en seront bien sûr exonérés. En raison de sa position centrale et de sa capacité à toucher l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur et des étudiants, le réseau des CROUS est désigné organisme collecteur et répartiteur.
M. Philippe Berta.
Nous sommes pleinement favorables à cet article, qui va dans le sens de la simplification et d’une plus grande efficacité.
Nous restons cependant ouverts aux échanges dont pourrait faire l’objet, au cours de notre débat, l’évolution du montant fixé par la loi, dont l’examen parlementaire doit nous permettre de discuter.
 La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président.
 L’article 4 prévoit l’instauration d’une contribution visant à favoriser l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants. Elle se substituerait à la médecine préventive et au fonds de solidarité pour le développement des initiatives étudiantes – le FSDIE.
M. Gilles Lurton.
Sur le principe, nous n’y sommes pas opposés. Cela étant, nous n’en voyons pas la plus-value, par rapport à l’objectif que vous vous êtes fixé. Nous y voyons plutôt un frein au processus d’autonomie des universités. En premier lieu, cette contribution reviendrait au CROUS qui serait chargé de la redistribuer en fonction de la catégorie de l’établissement, de ses effectifs et du nombre de ses sites d’implantation. Qu’adviendra-t-il du reste de la somme perçue ? Mais, surtout, en quoi ce nouveau système serait-il bénéfique pour les universités et la réussite des étudiants ?
Par ailleurs, la fixation du tarif de cette contribution nous paraît arbitraire, en ne tenant compte ni des spécificités et des besoins des universités, ni des différences existant selon le niveau de diplôme que prépare l’étudiant. C’est pourquoi nous vous proposerons des amendements destinés à améliorer l’article 4, pour que ce projet de loi atteigne son objectif : améliorer la situation des étudiants et organiser leur réussite.
 La parole est à Mme Anne Brugnera.
M. le président.
 L’article 4 instaure la contribution pour la vie étudiante, une nouveauté qui permettra d’enrichir l’offre de services sur les lieux d’étude, au bénéfice de la population étudiante.
Mme Anne Brugnera.
La qualité de la vie étudiante contribue à la réussite universitaire. Or, cette vie a un coût non négligeable pour les jeunes. C’est pourquoi il est important de l’accompagner, en facilitant le quotidien de nos jeunes qui découvrent l’autonomie. Cette contribution permet de diminuer globalement le coût annuel des différents frais. Nous améliorons également le quotidien étudiant en enrichissant l’offre sportive, culturelle et sociale sur des sites qui sont parfois excentrés et qui doivent être des lieux de vie complets, et non pas dédiés au seul enseignement.
C’est un accroissement des moyens alloués de façon décentralisée à tous les étudiants d’établissements publics comme privés. Cette nouveauté préserve les acquis sociaux, puisque les étudiants boursiers en seront, bien sûr, exonérés. La contribution sera collectée par les CROUS, acteurs majeurs de la vie étudiante. Nous croyons en effet à la décentralisation de l’action publique. L’implication des acteurs locaux améliore la gestion.
Nous proposons aux étudiants de travailler ensemble pour améliorer leur quotidien et agir, notamment sur les actions financées grâce à cette contribution. Nous sommes heureux de contribuer aujourd’hui à un texte qui ne traite pas seulement de l’accès à l’enseignement, mais aussi de la vie étudiante. Nous sommes très favorables à cet article.
 La parole est à M. Michel Larive.
M. le président.
 L’ensemble du projet de loi ne répond en aucun cas à la très longue liste des attentes des Françaises et des Français. C’est pourquoi nous avons décidé de ne pas participer à votre projet de chirurgie plastique libérale.
M. Michel Larive.
 (Sourires.)
Le réseau des œuvres universitaires et scolaires, le centre national des œuvres universitaires et scolaires – le CNOUS – et les vingt-huit CROUS, établissements publics nationaux, placés sous la tutelle du ministère chargé de l’enseignement supérieur, conduisent depuis la loi du 16 avril 1955 cette politique en faveur de la réussite des étudiants les plus défavorisés. Issus des mouvements d’entraide étudiante qui se sont développés au lendemain de la Première Guerre mondiale, ces opérateurs historiques interviennent dans l’attribution des bourses, gèrent les restaurants et les résidences universitaires et conduisent les actions dans le domaine de l’aide sociale et de la culture. Ainsi, au titre des activités de logement et de restauration, les CROUS gèrent environ 170 000 logements et 730 structures de restauration qui délivrent 65 millions de repas.
Pour le groupe La France insoumise, il est impératif de prendre en compte la situation des étudiants boursiers, afin d’assurer la réussite des étudiants dans leur ensemble, dans un objectif de démocratisation de l’accès aux études supérieures. Aussi faut-il prendre en compte la part contributive des étudiants les plus défavorisés dans les prestations de restauration et de logement assurées par le CROUS et œuvrer à l’autonomie et à l’émancipation de la jeunesse. Un investissement prioritaire est impératif pour assurer la diversité et la pluralité.
 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 Malgré de bonnes intentions, l’article 4 va à l’encontre du projet de réussite des étudiants. Il fait écho à notre proposition d’une gratuité de l’inscription à l’université, laquelle a été rejetée sans aucune explication. Cette contribution annuelle fusionne plusieurs droits, dont certains étaient facultatifs.
Mme Danièle Obono.

 A contrario
Par ailleurs, nous voulons donner aux étudiants la possibilité de choisir leurs études dans leur ensemble. Or, votre projet de loi de sélection l’empêche et va à l’encontre de votre volonté de favoriser l’implication du plus grand nombre. Cette contribution est donc en contradiction avec votre volonté.
Nous espérons enfin avoir une explication sur le rejet de notre amendement n

 La parole est à M. Alexis Corbière, pour le groupe La France insoumise.
M. le président.
 Nous sommes plusieurs membres du groupe La France insoumise à nous être inscrits sur l’article 4 afin de marquer notre désaccord total. Madame la ministre, allons à l’essentiel : vous proposez une augmentation des droits d’inscription à l’université pour plusieurs catégories d’étudiants.
M. Alexis Corbière.
 Non, puisque nous venons de supprimer les frais de mutuelle !
M. Erwan Balanant.
 Voilà ce qui restera, entre autres choses, de votre loi, alors qu’il faudrait tout faire aujourd’hui pour les réduire, voire les supprimer. Il est choquant – nous aurions d’ailleurs dû faire un rappel au règlement – que le rapporteur n’ait même pas jugé bon d’apporter la moindre réponse à notre amendement n
M. Alexis Corbière.

 Lundi, on rase gratis !
M. Raphaël Gérard.
 Vous, ce n’est pas gratis ! Ceux qui paient, ce sont les étudiants. Ce système différencié ne se fonde même pas sur les revenus des étudiants. On sait très bien que cela coûtera d’autant plus cher à ceux qui ont des revenus modestes. C’est une question de fond. Oui, l’enseignement supérieur est un investissement, pour la nation et pour nous tous. Que vous le vouliez ou pas, dans ce pays, les étudiants restent fidèles à une bonne tradition : ils ont souvent occupé la rue quand on a voulu augmenter les droits d’inscription.
M. Alexis Corbière.

M. Erwan Balanant.
 C’est à l’honneur de ce pays que la jeunesse se soit mobilisée contre ceux qui voulaient augmenter les droits d’inscription. Je suis, quant à moi, fier d’avoir commencé mon émancipation et éveillé mon esprit critique contre le projet de loi Devaquet aux mois de novembre et décembre 1986.
M. Alexis Corbière.
 La parole est à M. Jean Lassalle.
M. le président.
 J’ai récemment fait un voyage en Australie, puis en Argentine, avant de le terminer au Canada.
M. Jean Lassalle.
 Et c’était bien ?
M. Erwan Balanant.
 J’ai découvert qu’il y avait dans ces pays beaucoup d’étudiants français, presque autant que dans toutes nos universités qui m’invitent – allez donc savoir pourquoi –, lorsque des femmes en colère ne m’empêchent pas d’y aller. J’ai ainsi reçu coup sur coup dix invitations et n’en ai manqué que deux. Ces étudiants menaient des études d’ingénierie, d’architecture, de médecine ou d’art. Je croyais que, désormais, ils seraient moins nombreux et j’ai demandé s’il y en avait encore qui arrivaient depuis six mois, car avant, c’était avant, et nous sommes maintenant dans un nouveau monde... On m’a répondu que, au contraire, les arrivées de nouveaux étudiants s’étaient amplifiées, parce qu’il n’y avait plus aucun espoir pour eux en France.
M. Jean Lassalle.
J’ai ensuite regardé qui travaillait, et j’ai vu qu’il y avait également beaucoup de Français, lesquels n’ont aucune envie de revenir chez nous, comme me l’ont confirmé M. l’ambassadeur de France et Mme la consule générale. C’est un point sur lequel nous pourrions nous attarder quelques minutes : pas ce soir, parce qu’il faut examiner le texte le plus rapidement possible, mais dans les semaines qui viennent. Ne nous voilons pas la face : une très grande partie de nos jeunes ne restent en France ni pour étudier ni pour travailler. J’ai même vu, alors que nous ne trouvons pas un seul médecin pour nos campagnes, des dizaines de médecins s’installer dans ces pays.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous n’avons évidemment rien contre le principe de l’accompagnement social, sanitaire, sportif et culturel des étudiants. Cela va sans dire, mais c’est mieux en le redisant. Chacun a rappelé, et nous pourrons continuer de le faire, l’importance de la vie dans les campus, lesquels sont parfois très éloignés des centres-villes. Il est donc important d’y avoir une qualité de vie réelle. La prévention est également importante. Cela étant, nous sommes gênés, en constatant que certains droits, comme ceux de la médecine préventive, sont remplacés par un impôt, ainsi que l’avance le Conseil d’État dans son avis du 16 novembre 2017. Je ne rappellerai pas les mots de Clemenceau, qui disait que la France était un pays extrêmement fertile, puisqu’il y poussait beaucoup d’impôts. Ce cadre d’imposition de toute nature ne nous semble pas la formule adéquate.
M. Philippe Gosselin.
Par ailleurs, confier au CROUS la collecte puis la redistribution – la procédure est assez complexe – nous autorise à penser que la tuyauterie ne sera pas très irrigante et que l’on risque de se perdre un peu dans les méandres du système. Nous n’avons aucune garantie que l’argent arrivera bien là où il est utile. Il nous paraît plus efficace, et plus réaliste, d’augmenter les droits d’inscription. Cela aurait le mérite de la clarté. À due proportion, ce serait sans doute à peu près équivalent en termes financiers, et le circuit financier serait beaucoup plus simple. Cela éviterait de créer un impôt supplémentaire.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
 Ce n’est évidemment pas cela qui nous pose problème ! C’est le mode de perception !
M. Philippe Gosselin.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

 Oui, c’est bien ce qui m’intéresse !
M. Philippe Gosselin.
Mme Frédérique Vidal,

On m’a rétorqué tout à l’heure que, puisque les boursiers ne payaient pas les 217 euros, cela ne changeait rien pour eux ; mais les boursiers payaient bien les cotisations sport et culture, qu’ils ne paieront plus. Ils bénéficieront de l’accès au sport et à la culture, car cela est également très important. Il n’y a pas de raison, quand on est un étudiant boursier, de ne pas avoir droit d’y accéder.
L’objectif de cette contribution est de nous donner les moyens, au travers du CROUS, de mener des actions au bénéfice de l’ensemble des étudiants. Bien entendu, les établissements qui développent les actions spécifiques de vie étudiante, les centres de soins, la médecine préventive pour les étudiants, les actions culturelles et la vie associative en leur sein auront à leur disposition des moyens qu’ils n’ont pas actuellement. Les CROUS pourront également bénéficier d’une partie de ces moyens – ce qui répond à la question lancinante sur la façon de les aider à développer de nouvelles activités. Voilà l’objectif du projet de loi.
Maintenant, je rappelle les chiffres. Le Gouvernement décide de prendre en charge les 200 millions d’euros que coûte la Sécurité sociale pour l’ensemble des étudiants, soit l’équivalent de la contribution de régime de Sécurité sociale étudiante que payaient les étudiants.
 C’est le contribuable qui va payer !
M. Régis Juanico.
Mme Frédérique Vidal,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Philippe Berta.
M. le président.
 Je voudrais apporter un petit complément. Si ma mémoire est bonne – même si j’ai été chef d’établissement il y a fort longtemps –, nous faisions voter cette contribution à l’intérieur de nos divers établissements.
M. Philippe Berta.
Mme Frédérique Vidal,

 Je voudrais également revenir sur le FSDIE, car tout le monde ne sait peut-être pas de quoi il s’agit. Outre l’aide annuelle aux initiatives étudiantes – des galas aux associations dont les visées culturelles peuvent être très variées –, ce fonds nous permettait d’aider ponctuellement des étudiants en détresse à la suite d’une rupture familiale ou d’une situation compliquée. Grâce à cette enveloppe budgétaire, nous pouvions intervenir pour payer un loyer pendant quelque temps ou pour nous porter garant. J’aimerais insister sur le fait que c’est quelque chose qui a toujours existé et qui n’a jamais été financé par les boursiers ; cela prend simplement une forme différente aujourd’hui.
M. Philippe Berta.
 La parole est à Mme Marion Lenne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement propose d’insérer le mot « accueil » pour aller dans le sens d’un texte qui améliore significativement les conditions de vie et d’études des jeunes, déterminantes pour leur réussite.
Mme Marion Lenne.
L’accueil ou la bienvenue, dès leur arrivée sur le campus, comme leur accompagnement personnalisé, favoriseront l’intégration des 200 000 étudiants supplémentaires attendus dans les cinq prochaines années. L’accueil constitue le premier contact et la première image qu’ils se feront de nos universités ; la transition du lycée vers ce premier cycle représente pour eux un cap à franchir qui nécessite une prise en charge spécifique. Ce passage peut être encore plus complexe, nous l’avons vu, si l’étudiant change de région, s’il est originaire de départements ou territoires d’outre-mer ou a effectué ses études secondaires dans un lycée français à l’étranger.
L’accueil représente également un enjeu fort pour les étudiants internationaux qui viennent étudier en France. Comme le souligne une étude de Campus France datant de février 2017, la France a été rétrogradée de la troisième à la quatrième place des pays d’accueil des étudiants en mobilité internationale ; dans le projet de convention d’objectifs et de moyens de Campus France, il est d’ailleurs recommandé de travailler sur l’accueil que nous leur réservons car ils participent à l’attractivité et au rayonnement de notre système d’enseignement supérieur, facteur essentiel de notre diplomatie d’influence.
Cet amendement propose que la contribution unique de vie étudiante renforce la vie de campus et l’accueil de nos étudiants, qui est bénéfique, à terme, pour notre économie et notre société. Je vous remercie par avance de l’accueil que vous accorderez à cet amendement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Frédérique Vidal,

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
 La parole est à Mme Céline Calvez, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à clarifier le périmètre des établissements bénéficiaires de la contribution destinée à favoriser l’accompagnement des étudiants en matière sociale, sanitaire, culturelle et sportive. Nous souhaitons le garantir pour tous les étudiants de l’enseignement supérieur et, si quelques-uns d’entre eux en sont exclus, nous passons à côté du but.
Mme Céline Calvez.
Après avoir soulevé la question lors de l’étude du projet de loi en commission, nous sommes une quinzaine de députés à cosigner cet amendement qui vise à reconnaître les 150 000 étudiants des écoles consulaires et des établissements d’enseignement supérieur consulaire, créés par les chambres de commerce et d’industrie. En effet, ces établissements délivrent non seulement des diplômes reconnus par l’État, mais aussi des diplômes de l’État tels que des licences ou des BTS.
De plus, comme plusieurs intervenants l’ont souligné ce soir, cette contribution de vie étudiante va forger la vie de campus : centralisée par le CROUS avant d’être redistribuée, elle pourra être l’occasion d’innover pour réaliser des actions favorisant l’accompagnement de tous les étudiants, quels qu’ils soient.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement n

 Par cet amendement nous proposons d’associer les mutuelles étudiantes aux actions sanitaires, en amont et en aval, afin qu’elles mettent à profit leur expertise, fruit de nombreuses années au service des étudiants, dans un objectif global de santé publique s’inscrivant dans la politique de prévention conduite par le Gouvernement.
Mme Gisèle Biémouret.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement a le même objet. Voilà près de cinquante ans que les mutuelles étudiantes forgent leur expertise, ajustée au plus près du terrain. Tout le monde reconnaît la qualité et la légitimité de ces mutuelles, et il serait dommage de se priver de leur capacité d’expertise.
M. Philippe Gosselin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Gabriel Attal,
rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Si M. le rapporteur me confirme que la mesure vise bien aussi les mutuelles étudiantes…,
M. Philippe Gosselin.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
 …je retire mon amendement sans difficulté.
M. Philippe Gosselin.
 Moi aussi.
Mme Gisèle Biémouret.
 La parole est à M. Napole Polutele, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le projet de loi prévoit la création d’une contribution modulée suivant le niveau d’études des étudiants, qui vise à améliorer l’accès et l’accueil dans les établissements d’enseignement supérieur. Elle financera également les actions de prévention et d’éducation à la santé à destination des étudiants.
M. Napole Polutele.
La liste des établissements susceptibles de bénéficier de cette contribution, précisée à l’alinéa 5 de l’article 4, n’inclut pas les écoles et les établissements consulaires qui relèvent des chambres de commerce et d’industrie. Or les écoles consulaires accueillent près de 160 000 étudiants par an, soit environ 30 % des étudiants inscrits dans l’enseignement supérieur privé, qui regroupe pour sa part près de 20 % des effectifs étudiants au niveau national.
Au regard de leur engagement non négligeable en matière d’enseignement supérieur, il nous paraît opportun que ces établissements puissent également percevoir cette contribution.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Gabriel Attal,
rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

 La parole est à Mme Stéphanie Rist, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme vous l’avez dit, madame la ministre, l’article 4 renforce la prise en charge de étudiants, ce qui est essentiel. Malheureusement, dans de nombreuses régions, les problèmes de démographie médicale rendent difficile pour les étudiants l’accès aux professionnels de santé susceptibles d’accompagner ces actions. Malgré la présence de services dédiés, certains établissements d’enseignement supérieur se trouvent donc dans l’incapacité d’offrir des services satisfaisants dans ces domaines.
Mme Stéphanie Rist.
Cet amendement vise à mettre en place des conventions obligatoires entre les centres hospitalo-universitaires et les établissements d’enseignement supérieur, afin d’aller chercher les compétences et le temps médical là où ils existent déjà pour répondre aux besoins là où ils se trouvent.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

Il n’y a donc pas de raison particulière d’établir de tels liens, et on ne peut pas forcer le conventionnement entre un établissement d’enseignement supérieur et les CHU, qui ne dépendent pas du tout des mêmes tutelles et n’ont pas les mêmes missions. Il n’existe, en tout cas, pas de mission de prévention universitaire dans les CHU.
Je demande donc le retrait de cet amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
 Madame Rist, retirez-vous l’amendement ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
Mme Stéphanie Rist.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Philippe Gosselin, pour les soutenir.
 Les conseils de la formation et de la vie universitaire ont des compétences importantes et il ne semble donc pas normal d’exclure leurs représentants de la définition de la programmation des financements en question.
M. Philippe Gosselin.
L’amendement n



 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. le président.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
Il est cependant apparu en commission que la rédaction de l’amendement n


Je vous demande donc, monsieur Gosselin, de retirer l’amendement n



 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

 Monsieur Gosselin, retirez-vous les amendements n
M. le président.

 Je fais droit avec grand plaisir à la demande de M. le rapporteur.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gabriel Attal,
rapporteur
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les doctorants devraient être la fierté de notre pays, car ils consacrent leur intelligence, leur temps et leur énergie à penser, à créer, à conceptualiser. Ils sont pourtant les grands oubliés du système universitaire : entre les difficultés pour trouver un financement, la mauvaise image véhiculée par la recherche et leur entrée sur le marché du travail, il semble qu’en France, beaucoup soit fait pour les décourager, au point d’ailleurs que les volontaires sont de moins en moins nombreux à répondre à l’appel. L’année 2015-2016 marquait déjà une diminution de 10 % sur cinq ans du nombre de doctorants – ce qui se comprend, à cause notamment de l’absence de reconnaissance dont ils font l’objet : concrètement, ils ont deux fois plus de risques de se retrouver au chômage qu’un diplômé d’école de commerce, avec un taux de 7,2 % contre 3,8 %.
Mme Emmanuelle Ménard.
Les témoignages qui attestent de cette discrimination à l’encontre des chercheurs ne manquent malheureusement pas. Certains vont même jusqu’à effacer de leur CV la ligne faisant état de leur qualité de doctorant, alors qu’outre-Manche, par exemple, le titre de docteur est sacré et reconnu par tous.
Notre société s’enferre dans un regrettable nivellement par le bas, au point d’ailleurs que l’actualité de ces derniers jours nous le rappelle, avec le triste constat que les élèves français de dix ans lisent moins bien que tous les élèves européens : c’est encore un regrettable héritage de l’ancien gouvernement.
Il est temps de rompre avec cette vieille défiance envers nos intellectuels. Il est temps de les valoriser dès que nous le pouvons et de leur apporter notre soutien, financier en premier lieu, car un chercheur qui a les moyens de vivre correctement est un chercheur qui termine sa thèse et qui sera une véritable valeur ajoutée pour la France. Encourager les doctorants, c’est encourager le progrès et faire rayonner la France.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
Le texte initial prévoyait un montant de contribution de 150 euros pour les doctorants. Ma collègue Christine Cloarec et moi-même avons déposé un amendement, qui sera examiné ultérieurement, tendant à prévoir un montant unique de contribution de 90 euros, de telle sorte que les doctorants paieront moins que ce qui était initialement prévu dans le projet de loi.
J’émets donc un avis défavorable, en rappelant que d’autres gains de pouvoir d’achat sont prévus sur d’autres cotisations qui étaient payées à l’université.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement n

 Cette contribution unique nous gêne un peu. Il faut d’abord se demander s’il est absolument indispensable que tout le monde paie pour des activités culturelles ou sportives que tous ne pratiqueront pas. Par ailleurs, des gens qui étaient précédemment exonérés ne le seront plus.
Mme George Pau-Langevin.
L’amendement n

 La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Aujourd’hui, les étudiants âgés de moins de vingt ans, ceux qui exercent une activité professionnelle, ceux qui sont mariés à un conjoint ou liés par un PACS à un partenaire exerçant une activité professionnelle, ainsi que les étudiants réfugiés ou demandeurs d’asile, sont exonérés de cotisation sociale. Ils ne bénéficient donc pas de la suppression de celle-ci, contrairement au reste des étudiants, pour qui cela représente une économie de 217 euros, comme le met en avant le Gouvernement : leur assujettissement à la contribution sociale étudiante représente une perte directe de pouvoir d’achat.
M. Michel Larive.
Le projet de loi n’exonère de contribution unique que les boursiers. Les étudiants de moins de vingt ans, travailleurs, réfugiés ou demandeurs d’asile vont devoir payer cette contribution. Cela va à l’encontre de la volonté affichée du Gouvernement d’augmenter le pouvoir d’achat des étudiants.
L’étude d’impact passe sous silence ces conséquences, en ne mentionnant que les gagnants de votre réforme. Ce manquement est particulièrement inacceptable pour les réfugiés et les demandeurs d’asile, qui sont souvent dans des situations financières difficiles. C’est pourquoi nous proposons d’exonérer de contribution ces trois catégories d’étudiants.
 La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le Gouvernement dit prendre à sa charge 100 millions d’euros et rendre ce montant en pouvoir d’achat aux étudiants. Or les étudiants salariés vont être mis à contribution, ainsi que, comme cela a été dit tout à l’heure, les étudiants de moins de vingt ans, les réfugiés, les demandeurs d’asile et les étudiants pacsés ou mariés. Ces catégories d’étudiants vont perdre en pouvoir d’achat.
Mme Gisèle Biémouret.
 La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Vous aurez compris qu’il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui qu’a présenté Michel Larive. Madame la ministre, j’évoquais tout à l’heure l’augmentation des droits d’inscription : concrètement, pour les étudiants salariés, dont le nombre ne cesse d’augmenter et qui jusque-là étaient exonérés de cotisation à la Sécurité sociale, cela se traduit par une augmentation sèche de ces droits.
M. Alexis Corbière.
Par ailleurs, la cotisation est destinée à les faire bénéficier d’activités culturelles et sportives qui, de facultatives, deviennent obligatoires. Or on sait bien que, même si les étudiants ont des activités culturelles et sportives, ils les pratiquent dans des clubs, en dehors de l’université. Cette cotisation ne peut donc pas être obligatoire.
C’est, je le répète, une augmentation pure et simple des droits d’inscription. Vous ne pourrez pas dissimuler que vous faites payer quelque chose à des gens qui, jusque-là, n’avait pas à le payer. Vous aurez beau retourner tous les arguments, les faits sont têtus. C’est proprement scandaleux !
Il faut donc adopter au moins cet amendement, car il n’est pas envisageable que les étudiants salariés qui, jusque-là, ne payaient pas les 217 euros dont ils étaient exonérés, voient aujourd’hui augmenter leurs droits d’inscription pour pouvoir tout simplement bénéficier du droit d’étudier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
La seconde raison est que le choix qui a été fait consiste à créer une contribution universelle qui finance des services universels pour l’ensemble des étudiants, notamment – ce que vous avez oublié de citer – des services de santé, avec des centres de santé universitaire. Je suis certain que l’ensemble des étudiants, y compris ceux qui travaillent, seront ravis de pouvoir accéder gratuitement à des soins sur leur campus, grâce au produit de cette contribution.
Un critère de revenus a été instauré pour exonérer les étudiants modestes. Ce critère est celui de la bourse : les étudiants boursiers n’auront pas à payer cette contribution.
Pour le reste, je rappelle que les étudiants qui ne payaient pas la cotisation de Sécurité sociale payaient tout de même d’autres cotisations, notamment pour la médecine préventive et, souvent, pour les activités sportives et culturelles. Ils en sont maintenant exonérés. C’est un gain de pouvoir d’achat pour eux. Avis défavorable, donc.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
 C’est faux 
M. Alexis Corbière.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
 La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un sous-amendement de précision. L’article 4 vise très justement à exonérer un étudiant de contributions sociales supplémentaires s’il s’inscrit dans plusieurs cursus simultanés. Cette mesure me semble logique puisque, dans ce cas, l’étudiant supporte des dépenses supplémentaires pour l’université et bénéficie de services supplémentaires, alors qu’il ne consomme pas plus de services sociaux, culturels et médicaux s’il choisit de suivre plusieurs formations.
M. Éric Diard.
Toutefois, dans sa rédaction actuelle, votre amendement, monsieur le rapporteur, laisse entendre que les étudiants réfugiés bénéficieraient d’une exonération totale de cette contribution, sans justification, puisqu’ils pourront bénéficier des mêmes services sociaux, médicaux et culturels que les autres.
Le présent sous-amendement vise donc à accorder l’exonération de cette contribution aux étudiants réfugiés pour les formations supplémentaires à celle de leur première inscription, comme pour les autres étudiants. C’est une question de parallélisme des formes !
 Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. le président.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
Si votre proposition est de faire payer les réfugiés et les demandeurs d’asile, alors j’assume pleinement mon amendement qui vise à les exonérer ! On exonère les boursiers en raison de la précarité de leur situation : pensez-vous qu’un réfugié ou un demandeur d’asile a les moyens de payer cette contribution ? Évidemment non !
 Pas de payer doublement !
M. Éric Diard.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
 C’est pourtant ce que vous vouliez faire au départ !
M. Alexis Corbière.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

 La parole est à M. Sacha Houlié.
M. le président.
 Je soutiens l’amendement du rapporteur, qui est conforme à ce que nous défendons pour l’égalité réelle : les personnes les plus éloignées du savoir, qui ont fait l’effort de venir en France et bénéficient de la protection particulière de l’asile par un titre délivré en préfecture, doivent bénéficier d’une exonération au titre de cette protection – et non au titre du régime de droit commun de la double formation, comme le prévoit le sous-amendement – ; cela me semble tout à fait normal. Le groupe La République en marche peut être favorable à l’amendement du rapporteur et tout à fait défavorable au sous-amendement du groupe Les Républicains.
M. Sacha Houlié.
 C’est incroyable ! Ils font de la morale sur leurs propres turpitudes !
M. Alexis Corbière.
 La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
M. le président.
 Je remercie M. le rapporteur de prendre une partie de notre amendement concernant les réfugiés et les demandeurs d’asile. Je demande un effort supplémentaire pour que les étudiants qui travaillent soient eux aussi exonérés de cette contribution. S’ils travaillent, c’est qu’ils en ont réellement besoin : ils sont sûrement beaucoup plus en difficulté que d’autres.
Mme Gisèle Biémouret.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. le président.
 Ma collègue vient de souligner un aspect très important de ce débat : si l’on tient compte des personnes en situation de fragilité ou de précarité, alors cette conception peut être interprétée de manière très extensive. On fait peser des dépenses supplémentaires sur certains étudiants pour des services qu’ils n’utiliseront pas forcément, mais pas sur d’autres : c’est donc un impôt ! On en exonère des gens qui viennent dans notre pays pour fuir une situation de misère ou de danger – je ne discute pas cela, ce n’est pas le débat –, mais ma collègue vise juste en citant un très bon exemple : les gens qui doivent travailler pour financer leurs études sont souvent dans une situation de précarité au moins aussi importante ! Pourquoi n’offre-t-on pas à nos concitoyens en situation de fragilité les mêmes droits et les mêmes chances qu’aux personnes venant de l’étranger pour bénéficier de la sécurité dans notre pays ? Cela mérite que l’on se pose la question.
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
 Une fois chez nous, il est en sécurité !
M. Fabien Di Filippo.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
 Ils peuvent être dans la précarité !
M. Éric Diard.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n


La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement n


Mme George Pau-Langevin.
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Tout d’abord, permettez-moi de saluer le vote précédent. En toute logique, il faudrait aller plus loin ; tel était le sens des amendements que nous avions proposés visant à exonérer tous les étudiants. Je répondrai au rapporteur que nous souhaitons que les étudiants et les étudiantes aient accès à des centres de soins, mais l’État devrait les financer, afin que cela ne pèse pas sur les étudiants et leurs familles, surtout si ce sont des foyers modestes.
Mme Danièle Obono.
Vous avez fait un petit pas : ce n’est pas suffisant, mais nous espérons que vous en ferez un autre avec le présent amendement. Celui-ci aligne les différents montants de la contribution que vous proposez à un niveau permettant de ne pas modifier le montant annoncé publiquement par le Gouvernement pour les étudiants en licence, d’une part et, d’autre part, de maintenir une recette brute d’au moins 75 millions d’euros, en nette augmentation par rapport au coût actuel des différents services qu’elle servira à financer – 31,6 millions d’euros d’après l’étude d’impact.
Il n’y aura donc pas de baisse de revenus, mais cela permettra d’égaliser les tarifs différenciés en fonction des cycles proposés ; cette question pose un problème qui n’a reçu aucune explication, aucune justification. Tel est le cas notamment des doctorants. Plusieurs associations nous ont alertés sur ce sujet : les doctorants, d’après le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, sont environ 73 % à ne pas dépendre de la Sécurité sociale étudiante et donc à ne pas être soumis au paiement de l’actuelle cotisation étudiante de 217 euros.
Alors qu’ils ne sont pas concernés par la suppression de cette cotisation, l’état actuel du projet de loi aurait pour conséquence de faire passer l’ensemble des frais obligatoires liés à leur inscription en doctorat de 396,10 euros à 525 euros, en tenant compte de la suppression des frais de médecine préventive et d’une baisse de 16 euros des frais d’inscription, soit une augmentation de 33 %. Il n’y a donc aucun gain de pouvoir d’achat, comme vous le prétendez, mais plutôt une baisse puisque les charges augmentent.
 Merci de conclure, madame la députée.
M. le président.
 Non seulement l’alignement à 60 euros que nous proposons ne grève pas ce dispositif, mais il permet aux doctorants et à d’autres catégories d’avoir accès à ces soins sans avoir besoin de payer en plus.
Mme Danièle Obono.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.


M. Gilles Lurton.
 Nous en venons à une autre série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement n

 L’objet du présent amendement est de fixer un même montant annuel de la contribution pour toutes les catégories d’étudiants, de la première année jusqu’au doctorat, en l’occurrence 85 euros.
Mme Gisèle Biémouret.
 La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Nous proposons de modifier les alinéas 10 à 13 en remplaçant le barème des différentes contributions par un montant annuel de 85 euros. Cela permettrait de fixer à un montant raisonnablement équitable la contribution prévue dans le projet de loi actuel. Cela pourrait donner satisfaction aux différents acteurs qui se sont exprimés et nous ont fait part de leurs préoccupations et de leurs inquiétudes.
Mme Constance Le Grip.
Certes, il existe un amendement défendu par le rapporteur de la commission des affaires culturelles et la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, que nous avons découvert après coup, mais nous préférons maintenir notre amendement visant à fixer ce montant annuel à 85 euros.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.


M. Gilles Lurton.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gabriel Attal,
rapporteur
J’en profite pour indiquer que, pour ma part, je donnerai un avis défavorable aux autres amendements. Ma collègue Christine Cloarec, qui cosigne l’amendement, donnera un avis pour la commission des affaires sociales.
 La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je le retire.
Mme George Pau-Langevin.
 La parole est à Mme la rapporteur pour avis ?
M. le président.
Mme Christine Cloarec,
rapporteure pour avis

 On a gagné 20 euros !
Mme George Pau-Langevin.
 Donc vous augmentez les droits pour les licences !
M. Alexis Corbière.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,


 La parole est à Mme Anne Brugnera.
M. le président.
 Nous voterons l’amendement défendu par le rapporteur et fixant, pour tous les étudiants, une contribution unique de 90 euros.
Mme Anne Brugnera.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je ne me fais pas trop d’illusionssur le sort de cet amendement.
M. Frédéric Reiss.
Autant nous sommes favorables à l’objectif de cette cotisation unique, qui donnera également accès aux activités sportives et culturelles, autant l’intervention du CROUS nous semble compliquée. Nous préférerions que cette contribution soit collectée par l’organisme qui perçoit les droits d’inscription.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

 La parole est à Mme Constance Le Grip.
M. le président.
 Le CROUS n’est pas le seul organisme qui touche l’ensemble des étudiants : chaque établissement d’enseignement supérieur est en contact direct avec eux.
Mme Constance Le Grip.
Nous croyons comprendre que c’est parce que vous n’avez pas souhaité que cette contribution supplémentaire destinée à financer les actions sociales et culturelles puisse être assimilée à une augmentation des droits d’inscription que vous préférez qu’elle soit versée au CROUS plutôt qu’aux établissements d’enseignement supérieur.
Nous estimons que cette tuyauterie est susceptible d’engendrer effets pervers et dysfonctionnements. L’article 4, alinéa 18, dispose en effet que le CROUS « reverse à chaque établissement d’enseignement […] une part de la contribution acquittée par chaque élève ou étudiant qui y est inscrit ». Cette complexité suscite en nous beaucoup d’interrogations.
 La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous partageons cette interrogation. Nous n’avons rien contre les CROUS, mais ils ne sont pas chargés de ce genre de missions, qui incombent à d’autres services. Les universités, qui sont rompues à cet exercice, pourraient tout à fait être chargées de la collecte. C’est la raison pour laquelle nous proposons cette modification.
Mme George Pau-Langevin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Gabriel Attal,
rapporteur
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gabriel Attal,
rapporteur
 La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent amendement tend à reconnaître un rôle un peu plus important à la conférence des chefs d’établissement dans l’élaboration du décret, notamment en ce qui concerne la détermination de la part de la collecte qui sera reversée aux établissements. S’agissant d’une ressource aussi essentielle, les chefs d’établissements doivent être consultés.
M. David Lorion.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente :
M. le président.
Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi portant création de l’établissement public Paris La Défense
Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants.
La séance est levée.