M. François Pupponi
M. Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement
M. François Pupponi
M. Julien Denormandie, ministre
Mme Valérie Lacroute
M. Édouard Philippe, Premier ministre
Mme Valérie Lacroute
Mme Michèle de Vaucouleurs
M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur
M. Jean-Paul Dufrègne
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
M. Patrice Anato
M. Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement
Mme Virginie Duby-Muller
M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur
Mme Virginie Duby-Muller
M. Thierry Benoit
Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d’État chargée des affaires européennes
M. Michel Larive
M. Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement
M. Michel Larive
M. Julien Denormandie, ministre
M. François Jolivet
M. Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement
M. Régis Juanico
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
M. Régis Juanico
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État
M. Pierre Vatin
M. Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire aux retraites
M. Pierre Vatin
Mme Annie Vidal
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
M. André Chassaigne
M. Édouard Philippe, Premier ministre
M. André Chassaigne
M. Édouard Philippe, Premier ministre
Mme Marine Le Pen
M. Édouard Philippe, Premier ministre
Mme Zivka Park
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
M. Alain David
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail
M. Adrien Quatennens
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail
M. Pierre Cordier
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire
M. Pierre Cordier
M. Yannick Favennec Becot
M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur
Mme George Pau-Langevin
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères
M. Guy Bricout
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
M. Guy Bricout
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État
Mme Laurence Trastour-Isnart
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
Mme Laurence Trastour-Isnart
M. Bruno Fuchs
Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
M. Vincent Rolland
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
M. Vincent Rolland
M. Bruno Millienne
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères
M. Sébastien Jumel
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Sébastien Jumel
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux
Mme Martine Wonner
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
M. Bastien Lachaud
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail
M. Bastien Lachaud
M. Jacques Savatier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Romain Grau, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Bruno Duvergé, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Jean-Louis Masson, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Aude Bono-Vandorme, rapporteure pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées
M. Arnaud Viala, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Stéphane Peu
M. le président
M. Éric Diard
M. Philippe Latombe
Mme George Pau-Langevin
M. Christophe Naegelen
M. Paul Molac
M. Ugo Bernalicis
M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur
M. Didier Quentin
M. Christophe Castaner, ministre
M. le président
Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 Nous avons appris samedi la mort en opération au Mali du Brigadier Ronan Pointeau, du premier régiment de Spahis de Valence. Je tiens à saluer sa mémoire et, en votre nom à tous, adresse à sa famille et à ses camarades les condoléances de l’Assemblée nationale.
M. le président.
Nous pensons également en cet instant aux soldats maliens morts la semaine dernière, victimes de la folie meurtrière des groupes terroristes qui sévissent au Sahel.
Je vous invite à observer une minute de silence.
 (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et observent une minute de silence.)
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, la semaine dernière, à Béziers, un mineur délinquant récidiviste est soupçonné d’avoir incendié l’école de son quartier. Ce week-end, à Chanteloup-les-Vignes, une bande de criminels – je dis bien des criminels – très organisée a incendié un équipement culturel et monté un guet-apens contre les policiers et les pompiers.
M. François Pupponi.
Ces deux événements viennent s’ajouter à la longue liste quasiment quotidienne d’agressions contre des policiers, des pompiers, des enseignants, des élus, bref contre tous ceux qui représentent la République dans ces quartiers.
Ces faits n’ont pas surpris les acteurs de terrain qui nous alertent depuis plusieurs mois sur la situation extrêmement tendue qui y règne. En fait, ces acteurs avaient tout dit et tout écrit dans le fameux rapport Borloo abandonné lamentablement dans les circonstances que l’on connaît.
Certes, vous avez fait des choses. Il faut le reconnaître et le saluer : le dédoublement des classes en CP et CE1, les emplois francs, le plan Seine-Saint-Denis, par exemple. Mais ces mesures ne constituent pas une réelle politique pour ces quartiers et vous le savez, car au moment même où vous les mettiez en œuvre, vous ralentissiez le rythme de la péréquation, privant ainsi les collectivités concernées de moyens indispensables. De même, vous saviez pertinemment, en enlevant des moyens aux bailleurs sociaux, que ceux-ci n’auraient plus la capacité d’accompagner avec ambition les projets de l’ANRU, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. Aujourd’hui, nous apprenons qu’un rapport remis au ministre met en cause l’éducation prioritaire, alors que la réussite de celle-ci est saluée par tous les acteurs éducatifs.
Pendant qu’en fait, nous baissons la garde, les réseaux délinquants principalement liés au trafic de drogue prospèrent et gangrènent un peu plus ces territoires, et les réseaux de radicalisation prennent tous les jours un peu plus la place des institutions républicaines.
Ma question est donc simple. Depuis deux ans nous avons beaucoup parlé de ruralité – il fallait le faire –, mais quand allez-vous enfin reparler des quartiers, et surtout quand allez-vous enfin vous adresser à leurs habitants ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.– M. David Habib et M. Stéphane Peu applaudissent.)
 La parole est à M. le ministre chargé de la ville et du logement.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
ministre chargé de la ville et du logement
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir, LR, LT, SOC et GDR)
Je voudrais également témoigner de tout mon soutien à la maire de Chanteloup-les-Vignes, Mme Catherine Arenou, qui fait un travail formidable avec son équipe, mais aussi à tous les habitants de cette ville qui sont les premiers à pâtir de l’insécurité que vous venez d’évoquer.
Le Gouvernement est très clair, absolument clair.
Tout d’abord, la République ne cédera jamais.
 La preuve : hier !
M. Éric Diard.
M. Julien Denormandie,

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 (« Ce n’est pas suffisant ! »sur les bancs du groupe LR.)
Ce n’est peut-être pas suffisant, mesdames et messieurs les députés, mais enfin, entre 2007 et 2012, vous avez supprimé 10 000 forces de police.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Nous, on n’a rien dit !
M. Pierre Cordier.
M. Julien Denormandie,


M. Bruno Bilde.
M. Julien Denormandie,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Je vous le dis sincèrement : je n’ai jamais aimé le terme de « reconquête républicaine », que vous avez employé, car, dans ces quartiers, les élus, les associations et les habitants n’ont jamais abandonné la République.
M. François Pupponi.
 Le ministre n’a jamais été élu, il n’y connaît rien !
M. Christian Jacob.
 Venez les aider et venez les soutenir !
M. François Pupponi.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, SOC, GDR et LR, ainsi que parmi les députés non inscrits.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 (Exclamations sur les bancs du groupe LR)
 Il manque la jambe de l’État !
M. Sébastien Jumel.
M. Julien Denormandie,

Voilà les deux jambes sur lesquelles nous marchons et c’est avec ces deux jambes que nous réussirons.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 C’est faux !
M. Bernard Reynès.
 Je suis heureux de souhaiter en votre nom à tous la bienvenue à une délégation du groupe d’amitié Slovaquie-France du Conseil national slovaque, conduite par sa présidente, Mme Katarina Csefalvayova.
M. le président.
 (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent.)
 La parole est à Mme Valérie Lacroute.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, nous avons été nombreux à être particulièrement choqués par la légèreté avec laquelle vous avez considéré…
Mme Valérie Lacroute.

M. Patrick Hetzel.
 …les agressions criminelles de Chanteloup-les-Vignes, samedi soir.
Mme Valérie Lacroute.
Quand des policiers sont caillassés et violemment attaqués au mortier d’artifice, quand un bâtiment culturel de la ville est incendié, il ne s’agit pas d’agissements d’une « petite bande d’imbéciles et d’irresponsables », comme vous les avez qualifiés, mais d’actes criminels qu’il faut réprimer avec fermeté.
 Très juste !
M. Pierre Cordier.
 Vous le savez, monsieur le Premier ministre, les mots ont un sens. Les vôtres ont donné l’impression de minimiser ou de banaliser les faits. C’est un message particulièrement inapproprié que vous avez adressé aux forces de l’ordre et aux pompiers, à qui je veux rendre hommage et dont le métier devient chaque jour plus dangereux.
Mme Valérie Lacroute.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
À Mantes-la-Jolie, à Chanteloup-les-Vignes et dans d’autres territoires de la République, ils sont pris à partie ou agressés, voire victimes de véritables guets-apens.
Monsieur le Premier ministre, regrettez-vous vos mots ? Au-delà de ces mots, quelles mesures comptez-vous prendre pour sortir de cet angélisme et restaurer l’ordre public ? Comment comptez-vous vous attaquer à cette délinquance, à cette criminalité qui est bien souvent le fait d’individus mineurs et multirécidivistes ? Êtes-vous prêts, comme le demandent les députés Les Républicains, à abaisser la majorité pénale à seize ans pour éviter que certains ne profitent de leur âge pour bafouer les lois en toute impunité ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
 Le Premier ministre de la déliquescence !
M. Raphaël Schellenberger.
 Et des sauvageons !
M. Pierre-Henri Dumont.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 C’est minable !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 On n’est pas à une séance de l’Académie !
M. Marc Le Fur.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 Et de karcher !
M. Pierre Henriet.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Chacun utilise le champ lexical qu’il souhaite. L’important ce n’est pas le terme, ce sont les actes.
 Agissez, alors !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 S’il vous plaît, chers collègues !
M. le président.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Les actes commis sont effectivement criminels. D’ailleurs, deux des auteurs présumés ont été appréhendés, soumis à la justice et seront évidemment, je l’espère, jugés et punis.
 Ou libérés ?
M. Bruno Bilde.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
Ce qui compte, ce sont effectivement les moyens que nous mettons à la disposition des élus et au service de l’État pour lutter contre ces agissements criminels. Lorsque nous luttons contre les trafics – je sais que vous le savez –, nous dérangeons les bandes et les quartiers.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Cela se voit et cela se traduit forcément par des réactions. C’est ce qui se passe notamment à Chanteloup. Lorsque nous décidons de dédoubler les classes, de recruter des policiers, de doubler le budget de l’ANRU – ce que certains n’avaient pas fait –, nous donnons aux élus locaux les moyens de penser le développement de leur commune, d’essayer de construire des solutions adaptées à leur territoire, pour éviter que des zones de non-droit ne prévalent et ne se développent. C’est un combat de tous les instants. Nous sommes déterminés à le livrer. Pas l’État tout seul,…
 Heureusement !
M. Pierre Cordier.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 Heureusement !
Mme Valérie Lacroute.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Valérie Lacroute.
M. le président.
 Juste une remarque : ce n’est pas ce matin, quand les délinquants dormaient, que vos ministres auraient dû se trouver sur le terrain
Mme Valérie Lacroute.
 (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Démagogie !
M. Rémy Rebeyrotte.
 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
M. le président.
 Les graves incidents qui se sont produits à Chanteloup-les-Vignes appellent de notre part une réaction à la hauteur de l’indignation qu’ils ont suscitée sur le terrain. Ils appellent aussi à une prise de conscience de ce que ces actes révèlent : graves troubles à l’ordre public, attaques en règle de l’ordre républicain, à commencer par les hommes et les femmes qui en sont dépositaires, les policiers, les pompiers et les élus locaux.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
Les destructions commises sont importantes et elles ont une symbolique. Brûler un lieu d’apprentissage, des arts et de la culture n’est pas anodin. Cela porte la trace d’un refus, celui du vivre ensemble. De plus, tirer au mortier sur les forces de l’ordre, sur les pompiers venus éteindre ce feu marque le franchissement d’une ligne rouge.
Comment pouvons-nous accepter que nos fonctionnaires soient pris à partie, que des guets-apens leur soient tendus ? Plus graves encore sont les propos que j’ai entendus les heures suivantes autour des lieux de l’incident : justification des actions présentées comme une réponse à la prétendue impunité des forces de l’ordre, minimisation de cet incendie au regard de celui qui avait eu lieu quelques heures plus tôt dans une école, propos tenus par des hommes adultes, donc pleinement conscients de leur gravité.
Il faut mesurer la défiance qui s’est installée vis-à-vis de l’État républicain, lequel n’est plus ni craint ni respecté par les auteurs de ces actes. Il faudra bien sûr reconstruire ce qui a été détruit. Mais il faut aussi et surtout que les individus ayant commis ces actes criminels soient interpellés et traduits en justice.
Les forces de l’ordre se plaignent d’appréhender des individus pour des faits graves et de les revoir le lendemain en liberté. On ne peut laisser ces criminels mettre à mal notre pacte républicain et nuire à l’image de nos quartiers.
Quelles réponses pénales la justice peut-elle apporter afin de punir sévèrement de tels actes ? La confiance des habitants en la puissance publique passe par la réponse…

M. le président.
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Christophe Castaner,
ministre de l’intérieur
Je pense à ce qui s’est passé ce week-end à Chanteloup-les-Vignes, mais aussi à Béziers…
 Ah Béziers ! Parlons-en !
Mme Emmanuelle Ménard.
M. Christophe Castaner,

Madame la députée, ce qui s’est passé ce week-end dans votre circonscription est absolument condamnable, inacceptable. Un défi a été lancé sur les réseaux sociaux, celui de « se faire du flic », c’est-à-dire d’user de violence contre les forces de sécurité intérieure et les sapeurs-pompiers – je remercie d’ailleurs la représentation nationale d’avoir applaudi à l’hommage que leur a rendu M. Denormandie.
Il n’est pas moins inacceptable que l’attaque ait pris la forme d’un guet-apens organisé. Ce matin, un bilan a été fait sur le début de l’enquête. Sous l’autorité de la garde des sceaux et, surtout, de la procureure chargée de ce dossier, deux personnes ont été interpellées et mises à disposition de la justice ; elles font l’objet d’une instruction criminelle, puisqu’il s’agit d’actes criminels en bande organisée.
Ce matin, nous avons voulu transmettre un message de fermeté, afin que non seulement ces individus mais aussi l’ensemble des auteurs soient interpellés ; un message de détermination quant aux moyens que nous employons sur le terrain ; un message de confiance dans les quartiers et les élus, pour affirmer l’ambition républicaine que nous partageons.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, le Président de la République semble découvrir que les Français sont préoccupés par les questions de santé au point d’en faire leur priorité. Pour nous, ce n’est pas une découverte ; depuis deux ans et demi, nous n’avons de cesse de dénoncer une situation où le système de santé est malade des compressions d’effectifs à l’hôpital public et dans les EHPAD – établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes –, des fermetures de lits et de services, des déserts médicaux, de l’amputation de ses budgets par des exonérations non compensées – d’un montant de 3 milliards cette année, soit l’équivalent de 75 000 emplois.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Nous, communistes, défendons des causes justes, comme l’aide aux aidants, question étudiée par notre collègue Pierre Dharréville et sur laquelle il a déposé une proposition de loi que votre majorité a permis d’adopter récemment – nous nous en félicitons.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Les problèmes ne sont pas seulement une « question d’organisation » – puisque c’est dans ces termes que le Président de la République avait prétendu les balayer d’un revers de manche. Prendre conscience des difficultés, c’est bien, mais avoir une volonté politique, c’est mieux. Votre volonté est-elle réelle ou cette question ne vous taraude-t-elle que parce que nous sommes à quelques mois des élections municipales ?
Dans le rapport d’information sur l’évaluation de l’accès aux services publics dans les territoires ruraux que Jean-Paul Mattei et moi-même venons de remettre, nous formulons plusieurs propositions pour la santé : favoriser les centres de santé, en relation avec les hôpitaux de proximité, organiser l’implantation des différents services pour qu’il ne faille jamais plus de vingt minutes pour s’y rendre, ou encore rendre obligatoire un stage en milieu rural pour les étudiants en médecine. Dans le département de l’Allier où se trouve ma circonscription, trouver un médecin référent devient de plus en plus difficile.
Monsieur le Premier ministre, les Français des territoires ruraux s’impatientent et se sentent de plus en plus ignorés. Que leur répondez-vous en matière de santé ? C’est leur priorité. Avez-vous vraiment des propositions crédibles ou est-ce encore une opération de communication, une tentative de séduction ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
Face à cette situation, nous agissons. Un plan d’urgence pour l’égal accès aux soins dans les territoires, présenté par le Premier ministre dès notre arrivée en octobre 2017, favorise l’émergence de maisons de santé et de centres de santé pluriprofessionnels dans les territoires. Le projet de loi « Ma santé 2022 » adopté en juillet dernier, améliore l’organisation de la médecine libérale en milieu rural, en favorisant les communautés professionnelles territoriales de santé – leur nombre a doublé en un an, celui des maisons de santé pluriprofessionnelles a doublé en deux ans. Nous favorisons l’installation des assistants médicaux, afin de libérer du temps médical ; nous faisons émerger de nouvelles professions, notamment celle d’infirmière de pratique avancée afin de prendre en charge des patients souffrant de maladie chronique. Nous agissons également en faveur de l’hôpital public, en réinvestissant dans les hôpitaux de proximité, pour leur donner un nouveau souffle et les rendre attractifs pour les professionnels.
Nous sommes mobilisés dans les territoires pour faire aboutir les mesures du plan « Ma santé 2022 ». Nous avons créé 400 postes de médecins à temps partagé entre les hôpitaux et les territoires ruraux. Nous avons prévu, dans le rapport de la mission « Agenda rural », de porter ce nombre à 600 l’année prochaine. Ainsi, nous agissons au quotidien au plus près des territoires. Je comprends que l’inquiétude est grande, mais aujourd’hui, la dynamique est en marche.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Patrice Anato.
M. le président.
 Monsieur le ministre chargé de la ville et du logement, le 5 février a eu lieu le « débat sur l’action de l’État dans l’exercice de ses missions régaliennes en Seine-Saint-Denis ». À cette occasion, j’ai rappelé que, si la Seine-Saint-Denis fait partie de la République, il semblerait que celle-ci l’ai laissée au bord du chemin de la réussite nationale.
M. Patrice Anato.
Dans ce territoire de France, près de trois habitants sur dix, soit le double de la moyenne nationale, vivent sous le seuil de pauvreté ; 38,8 % de la population vit dans les soixante-trois quartiers prioritaires de la politique de la ville – QPV – du département ; le retard scolaire est de deux ans ou plus pour 8 % des élèves en classe de 6ème ; le taux de chômage est trois fois supérieur à la moyenne nationale ; le taux de criminalité pour 1 000 habitants est l’un des plus importants de France métropolitaine.
Si la situation de ce département n’est pas le fait de ce gouvernement, c’est légitimement vers nous, élus et membres de l’exécutif, que se tournent les attentes. Les plans santé et pauvreté, les dispositifs de la police de sécurité du quotidien et de quartier de reconquête républicaine – PSQ et QRR –, les emplois francs, le dédoublement des classes, le doublement du budget de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine – ANRU – : il y a là autant de dispositifs en faveur de ce territoire, que nous saluons.
Il ne s’agit pas de singulariser la Seine-Saint-Denis, de nombreuses problématiques marquent d’autres territoires français, qu’ils soient ruraux, urbains, de métropole ou d’outre-mer. Toutefois, les habitants de Seine-Saint-Denis, ceux de Noisy-le-Grand en particulier, avec qui j’étais encore en réunion publique hier soir, ont le droit d’attendre que l’on fasse mieux pour eux.
Monsieur le ministre, jeudi dernier, vous accompagniez le Premier ministre alors qu’il annonçait vingt-trois mesures pour la Seine-Saint-Denis – dont une prime de 10 000 euros pour fidéliser les fonctionnaires, des effectifs supplémentaires de police, la rénovation du parc immobilier de la justice et des commissariats, des crédits supplémentaires pour les établissements scolaires de Seine-Saint-Denis, et 20 millions d’euros pour l’immobilier scolaire.
Mes collègues Sylvie Charrière, Stéphane Testé et moi-même nous félicitons de ces mesures qui prennent en compte les défis concrets auxquels fait face ce département. Pouvez-vous nous confirmer, monsieur le ministre, que ces mesures ne sont pas simplement ponctuelles et que ce plan pour la Seine-Saint-Denis a vocation à être durable ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre chargé de la ville et du logement.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
ministre chargé de la ville et du logement
Lorsque le Premier ministre a annoncé ces mesures pour la Seine-Saint-Denis, il a parlé d’un territoire « hors-norme ». Le mot est juste : ce département pour lequel vous connaissez mon attachement est hors-norme par les défis de sécurité, de chômage, de pauvreté auxquels il fait face, mais aussi par sa jeunesse et son potentiel économique – le nombre de créations d’entreprises dépasse très largement la moyenne nationale.
 (Mme Fiona Lazaar applaudit.)
Dans un tel territoire hors-norme, l’État doit être fort et accompagner la transition. Nous avons donc pris des décisions particulières, telle que la prime de fidélisation – nous constatons en effet que le rythme de renouvellement des forces de l’État est beaucoup trop rapide. Nous avons en outre augmenté les investissements dans la justice – la garde des sceaux a annoncé 100 nouveaux postes d’officiers de police judiciaires – ; la police bénéficie également de créations de postes comme l’a annoncé le ministre de l’intérieur, tout comme l’éducation, dans le prolongement du dédoublement des classes. Dans la santé, les mesures permettront de faire face au défi, ô combien important, du renouvellement des infrastructures.
C’est un territoire hors-norme. Il fallait le dire, nous l’avons dit. Face à une telle réalité, il faut un État fort. Vous pouvez compter sur notre détermination.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, votre gouvernement envisage l’instauration de quotas sur l’immigration économique l’année prochaine. Nous nous réjouissons de la volte-face d’Emmanuel Macron sur cette question.
Mme Virginie Duby-Muller.
 Et de la volte-face du ministre !
M. Fabien Di Filippo.
 Cependant, vous le savez bien, l’immigration économique ne représente qu’une infime part de l’immigration légale en France, de l’ordre de 13 %.
Mme Virginie Duby-Muller.
Monsieur le Premier ministre, nous sommes prêts à soutenir l’application de quotas d’immigration en France. Encore faudrait-il que vous reconnaissiez ce qui est une évidence pour la majeure partie des Français : l’immigration de masse a dépassé nos capacités d’intégration.
La France détient le record du nombre des titres de séjour délivrés, celui des nouvelles demandes d’asile…
 C’est faux !
M. Erwan Balanant.
 …les quelque 123 000 demandes déposées l’année dernière nous plaçant parmi les premiers pays d’Europe, région où les demandes ont par ailleurs baissé de 10 %.
Mme Virginie Duby-Muller.
 Tout va très bien, madame la marquise !
M. Pierre Cordier.
 Nous détenons le record de mineurs non accompagnés : ils sont plus de 40 000 à la charge des départements, en hausse de 360 % en quatre ans en Haute-Savoie.
Mme Virginie Duby-Muller.
Autre record : le budget de l’aide médicale d’État s’élève à plus de 1 milliard en 2019. Vous ne formulez aucune proposition ferme, alors que les filières de tourisme médical se multiplient aux frais des contribuables.
 C’est faux !
Mme Caroline Fiat.
 Les membres du groupe Les Républicains maintiennent leur proposition : il ne faut prendre en charge que les soins d’urgence et les maladies contagieuses, pour limiter les dépenses, dont l’évolution est incontrôlable.
Mme Virginie Duby-Muller.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Le nombre d’expulsions est dérisoire : 90 % des étrangers déboutés du droit d’asile restent sur le territoire français. Quelque 80 % des mesures d’obligation de quitter le territoire français ne sont pas exécutées ; des centaines de milliers de clandestins séjournent donc illégalement en France.
Monsieur le Premier ministre, vous nous annoncez des quotas, mais nous ne savons même pas aujourd’hui s’ils ont pour but de réduire, ou d’augmenter l’immigration. Notre question est très simple : voulez-vous, oui ou non, réduire l’immigration légale en France ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.
M. le président.
 Le directeur de cabinet du ministre !
M. Pierre Cordier.
 C’est la réponse de M. Castaner que nous voulions !
M. Marc Le Fur.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur
 Ça ne se voit pas !
M. Fabien Di Filippo.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
Une politique de fermeté : puisque vous nous reprochez d’être inactifs en la matière, je vous rappelle que la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration a été adoptée l’an dernier.
 Elle vaut zéro !
Mme Valérie Lacroute.
 Rendez l’argent !
M. Pierre Cordier.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
 Reviens, Gérard Collomb !
M. Claude Goasguen.
 Gérard Collomb est meilleur ! C’est lui qu’il faut écouter !
M. Pierre Cordier.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR)
 (Même mouvement.)
« Et en même temps », nous menons une politique d’humanité, d’intégration, qui a permis d’augmenter les crédits consacrés à l’intégration de ceux qui ont le droit de rester sur le territoire national. La réunion du comité interministériel à l’intégration de juin 2018 a débouché sur des mesures budgétaires en faveur de l’apprentissage de la langue française et de l’insertion professionnelle.
 Pour quel résultat ?
M. Christian Jacob.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
 Ça ne se voit pas !
M. Christian Jacob.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Aucune efficacité !
M. Éric Ciotti.
 Laxistes !
Plusieurs députés du groupe LR.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
M. le président.
 Votre réponse est un aveu, monsieur le secrétaire d’État : nous comprenons que l’immigration légale poursuivra son augmentation et nous le regrettons !
Mme Virginie Duby-Muller.
 La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le président.
 Il y a trente ans, le 9 novembre 1989, le mur de Berlin tombait. Un espoir immense naissait. Pendant des années, le rideau de fer, symbole d’oppression et de division, s’était abattu sur l’Europe. La chute du mur de Berlin dont nous célébrons cette semaine l’anniversaire est un événement majeur. Pour l’Allemagne, c’est la promesse d’une réunification tant espérée. Pour l’Europe, c’est le symbole d’une unité retrouvée, d’une victoire des libertés et de la paix. C’est cette espérance que nous devons aujourd’hui revivre.
M. Thierry Benoit.
N’ayons pas la mémoire courte ! Cette histoire nous engage et nous oblige. Face au retour en force des populismes et des égoïsmes nationaux, il y a urgence à relancer le projet politique européen. À la Sorbonne, le Président de la République a formulé des propositions fortes pour une Europe souveraine, unie et démocratique. Cette feuille de route doit rester notre priorité. Le groupe UDI, Agir et indépendants…
 Indépendants ? On fait mieux…
Mme Marie-Christine Dalloz.
 …a toujours affirmé son attachement inébranlable à la construction européenne. Nous continuerons d’œuvrer en ce sens en rappelant notre ambition : la France pour patrie, l’Europe pour frontière et le monde pour horizon.
M. Thierry Benoit.
Madame la secrétaire d’État, l’entrée en fonction de la Commission européenne offre une nouvelle occasion. Transition écologique, défi migratoire, défense, politique agricole commune, Europe sociale : quelles seront dans les prochains mois les priorités de la France pour donner à l’Union européenne les moyens d’exercer sa souveraineté ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI, Agir et indépendants et MODEM et sur certains bancs du groupe LaREM.)
 Ce n’est pas une question !
Mme Valérie Lacroute.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des affaires européennes.
M. le président.
Mme Amélie de Montchalin,
secrétaire d’État chargée des affaires européennes
Oui, nous devons nous souvenir que la chute du mur demeure un espoir pour notre continent et pour 512 millions de femmes et d’hommes. C’est un vent de liberté et de démocratie. C’est la fin pour des millions de concitoyens européens d’un système d’oppression. C’est la fin de la séparation issue de la deuxième guerre mondiale et de la guerre froide. C’est la réunification de l’Allemagne, mais aussi celle de l’Europe. C’est la possibilité de retrouver et de bâtir ensemble un destin commun – notre destin, celui de l’Union européenne.
Depuis trente ans, des États européens ont voulu rejoindre l’Union. À ceux qui voudraient opposer les Européens entre eux ou détricoter l’Union européenne, nous disons que l’Union est un projet à nul autre pareil dans le monde. C’est un espace de démocratie et de valeurs, de liberté et de libre circulation. C’est une puissance économique, une monnaie commune, une ambition pour la défense de l’environnement et contre le changement climatique. C’est un modèle social ; c’est une identité qui nous permet de peser dans un monde de plus en plus incertain, face à la concurrence extérieure de la Chine et des États-Unis.
Nous savons qu’il n’y a pas un sujet, pas une initiative, pas un défi que nous ne pouvons pas aborder ensemble, sans réfléchir aux divisions qui nous ont été imposées dans le passé. Les alliances que nous formons répondent à un projet, non à la géographie. Sans la chute du mur de Berlin, une Europe plus souveraine, plus juste et plus solidaire serait impossible !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 C’est bon, on a compris !
M. Christian Jacob.
 La parole est à M. Michel Larive.
M. le président.
 En 2017, il y avait selon la Fondation Abbé-Pierre 150 000 personnes sans domicile fixe en France, soit une augmentation de 50 % en dix ans. D’autres, qui pensaient être à l’abri, ont vu leur toit s’écrouler sur leurs têtes : il y a un an, le drame de la rue d’Aubagne à Marseille faisait huit morts. Alors que notre arsenal législatif permet de conduire des actions de résorption de l’habitat indigne, vous préférez, monsieur le ministre du logement, livrer le parc immobilier social français à la spéculation immobilière avec votre loi dite ELAN.
M. Michel Larive.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
L’accession au logement est désormais prohibitive pour beaucoup. Ceux qui doivent se loger inventent donc des solutions alternatives ; certains possèdent des terrains privés sur lesquels ils installent une yourte, une maison en paille ou encore une cabane, tandis que d’autres ne peuvent faire autrement que s’installer sous des tentes ! Votre politique mène à la gentrification des métropoles en excluant les populations pauvres et précaires loin du regard des « premiers de cordée ». Ces populations, vous les pourchassez jusque dans les campagnes, avec votre projet de loi dit d’engagement et de proximité. Si les associations n’avaient pas fait pression, vous auriez taxé un SDF de 500 euros au motif qu’il dort dehors. Où doit-il aller ? Il est enfermé dehors !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Monsieur le ministre, jusqu’où pourchasserez-vous la population pauvre et précaire ?
 La parole est à M. le ministre chargé de la ville et du logement.
M. le président.
M. Julien ,
ministre chargé de la ville et du logement
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Vous êtes bien placé pour le savoir !
M. Christian Jacob.
M. Julien Denormandie,

 (Même mouvement – « Non ! » sur les bancs du groupe FI.)
S’il vous plaît, monsieur le député, évitez les contrevérités.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Ensuite, je vous retourne la question : où étiez-vous lorsque, sur les bancs de l’Assemblée, nous menions le combat contre l’habitat indigne ? 
(Même mouvement ; protestations sur les bancs du groupe FI ; exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Ce n’est pas à vous de poser les questions !
M. Maxime Minot.
M. Julien Denormandie,


Mme Caroline Fiat.
M. Julien Denormandie,

 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Michel Larive.
M. le président.
 Vous ne résolvez rien ! Vous stigmatisez ; pire encore, vous construisez méthodiquement, avec l’appui de la majorité parlementaire, l’arsenal législatif nécessaire à l’exclusion d’une grande partie de la population !
M. Michel Larive.
 (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 (Même mouvement.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, dont de nombreux membres se lèvent, ainsi que sur les bancs du groupe MODEM.)
 Quel petit prétentieux !
M. Christian Jacob.
 La parole est à M. François Jolivet.
M. le président.
 Entamée le 1
M. François Jolivet.



Depuis soixante-cinq ans, la France exerce son devoir de solidarité et de fraternité. L’État se mobilise pour déployer d’une part toutes les capacités d’hébergement, d’autre part, pour assurer l’accompagnement social des plus démunis. Les associations s’organisent pour partager, dans ce froid, un peu de chaleur. Cette veille sociale est indispensable ; elle est le premier acte de solidarité.
Je me réjouis de l’augmentation des crédits consacrés à l’hébergement d’urgence dans le projet de loi de finances pour 2020 et de la pérennisation des 6 000 places supplémentaires ouvertes durant l’hiver 2018-2019.
Gardons-nous cependant de détourner le regard de la réalité. Soyons modestes et fidèles à l’esprit de la République : permettre à tous de pouvoir construire un avenir, tout en respectant le principe de liberté individuelle de chacun. Le Gouvernement a instauré dès 2018 le programme Logement d’abord destiné à ce que chacun puisse entrer dans le logement sans passer par l’accueil d’urgence. Ce plan a permis d’accueillir 70 000 personnes en 2019 ; je m’en félicite mais comme vous, monsieur le ministre du logement, je mesure aussi tout le chemin qu’il reste à parcourir. Pouvez-vous informer la représentation nationale des mesures opérationnelles que vous avez prises en matière d’hébergement pour la période hivernale, en concertation avec le ministre de l’intérieur qui, depuis cette année, partage avec vous cette responsabilité ?
 La parole est à M. le ministre chargé de la ville et du logement.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
ministre chargé de la ville et du logement
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe FI.)
 C’est le signe de l’échec de votre politique !
M. Loïc Prud’homme.
M. Julien Denormandie,

 Il sait de quoi il parle !
M. Fabien Di Filippo.
M. Julien Denormandie,

 Cessez cette langue de bois ! Des actes ! Il y a des gens qui meurent !
M. Loïc Prud’homme.
M. Julien Denormandie,

 (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe LR.)
Deuxième point : nous devons mener la politique du Logement d’abord – dont je sais qu’elle vous tient à cœur, monsieur Jolivet – avec les associations et les élus locaux. Cette politique ne consiste pas seulement à donner un abri mais aussi une adresse, un vrai toit. Sans adresse, en effet, la réinsertion est beaucoup plus difficile. C’est à cela que sont destinés les crédits que la majorité a déjà adoptés. Songez que l’an dernier, la politique du Logement d’abord a permis de sortir 70 000 personnes de la rue ou d’abris précaires.
 Combien y avez-vous renvoyé depuis ?
M. Loïc Prud’homme.
M. Julien Denormandie,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Régis Juanico.
M. le président.
 Héritière de la loterie nationale créée en 1933, la Française des jeux – la FDJ –, entreprise publique depuis 1991, est le patrimoine de tous les Français. Fin novembre, après sa privatisation, elle ne sera plus que le patrimoine de quelques-uns : ses seuls actionnaires. Pourquoi une telle précipitation ?
M. Régis Juanico.
Dans le domaine des jeux d’argent et de hasard, monsieur le ministre de l’économie, vous vous êtes engagé lors de l’examen de la loi PACTE à ce que la régulation précède la privatisation. Or l’Autorité nationale des jeux, chargée de réguler le secteur, ne sera créée que le 1

 (Mme Valérie Rabault, M. Dominique Potier, M. Boris Vallaud et M. François Cornut-Gentille applaudissent.)
 C’est vrai !
M. Pierre Cordier.
 Le gouvernement précipite les opérations de privatisation de la FDJ pour une seule raison : il a besoin de faire entrer de l’argent frais – du cash 
M. Régis Juanico.

 L’argent que vous avez dépensé !
M. Erwan Balanant.
 C’est un calcul à courte vue : en privatisant la FDJ, l’État se prive d’une recette régulière et certaine de 100 millions de dividendes par an ! Vous bradez les deniers publics et le patrimoine national.
M. Régis Juanico.
Il s’agit d’une mauvaise opération financière pour l’État. Vous prétendez que les cessions d’actifs contribueront au désendettement ainsi qu’au financement d’un fonds d’innovation et de rupture technologique, mais ce fonds pouvait être alimenté grâce au versement des dividendes, sans privatiser les entreprises publiques !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
Avec les 380 millions que la FDJ versera d’ici à juin 2020 en contrepartie de l’octroi des droits exclusifs pour exploiter les jeux de loterie et les paris sportifs pendant une durée de vingt-cinq ans, l’État peut espérer récupérer environ 2 milliards de la privatisation : c’est une goutte d’eau dans l’immensité de la dette !
La Française des jeux, monsieur le ministre, n’est pas une entreprise comme les autres et le jeu n’est pas une marchandise comme les autres. Pourquoi vous entêtez-vous à vouloir la privatiser ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR –M. François Cornut-Gentille applaudit également.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
 Faire du tourisme !
M. Maxime Minot.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 L’Europe va mal, elle n’a pas en plus besoin de Bruno Le Maire !
M. David Habib.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Sur la privatisation de la Française des jeux, je tiens à vous rassurer, comme je l’ai fait ici avec Cédric O la semaine dernière : vous le savez, nous avons élaboré un projet d’ordonnance sur l’autorité de régulation, comme Bruno Le Maire s’y était engagé. Présenté en conseil des ministres le 2 octobre, le projet de loi de ratification de l’ordonnance a été déposé ; la future présidente de l’Autorité nationale des jeux a été nommée et s’attelle actuellement à l’organisation de celle-ci. La régulation ne connaîtra aucune pause, puisqu’elle continuera sous sa forme actuelle jusqu’au 1

Les casinos, le PMU et les paris sportifs posent des problèmes d’addiction, mais ces activités privées sont régulées. Nous allons plutôt vers une meilleure régulation des jeux.
Nous avons une approche active et stratégique de l’actionnariat : nous choisissons de privatiser la Française des jeux et de la proposer à l’ensemble des Français, afin de financer l’innovation de rupture. Voilà ce qui permettra de créer la croissance de demain.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Régis Juanico.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, puisque vous étiez en séance publique avec nous jeudi dernier, pouvez-vous nous indiquer le coût pour les finances publiques de la campagne de publicité audiovisuelle destinée à promouvoir la privatisation de la Française des jeux ?
M. Régis Juanico.
 (M. Marc Le Fur applaudit.)
 C’était cela, la question !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Ce n’est pas la question !
Plusieurs députés du groupe Socialistes et apparentés.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État 

Plusieurs députés du groupe LR.
 C’est nul !
M. Pierre Cordier.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État 
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Et la transparence ?
M. Stéphane Peu.
 Elle ne répond absolument pas à la question !
M. Alexis Corbière.
 La parole est à M. Pierre Vatin.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, nous sommes aujourd’hui à mi-mandat et nous ne savons toujours pas sur quoi votre grande réforme des retraites doit déboucher.
M. Pierre Vatin.
 Mais, si !
M. Erwan Balanant.
 Travailler plus pour gagner moins !
M. Pierre Cordier.
 Cette question enflamme nombre de nos concitoyens, tant les inquiétudes des tout prochains retraités sont grandes : nul ne sait si, bien qu’ayant travaillé plus longtemps que ses pairs, il ne touchera pas moins que ses prédécesseurs ; nul ne sait s’il ne devra pas payer plus de cotisations sans percevoir ensuite une retraite plus élevée ;…
M. Pierre Vatin.

M. Maxime Minot.
 …nul ne sait si le calcul de la retraite par points envisagé n’est pas dans votre esprit une simple supercherie qui défavorisera les retraités ; nul ne sait si l’âge du départ en retraite ne sera pas une nouvelle source d’inégalités, l’allongement de la durée de la vie impliquant naturellement un allongement de la durée d’années de cotisations.
M. Pierre Vatin.
 On ne dit pas tout aux Français !
M. Maxime Minot.
 Enfin, dans ce nouveau système, qu’en sera-t-il de la reconnaissance de la pénibilité, qui est une réalité pour certains, mais plus pour d’autres, dont la nature de la tâche a évolué ? 
M. Pierre Vatin.
Monsieur le Premier ministre, nous avons mené les réformes des retraites de 1993, 2003 et 2010, et nous aurions été prêts à vous suivre parce que la réforme est nécessaire. Mais nous sommes aujourd’hui comme nos compatriotes, inquiets, puisque vous nous laissez dans un brouillard particulièrement épais. Quand allez-vous proposer aux Français une réforme qui désamorce leurs inquiétudes et le blocage annoncé de notre pays le 5 décembre prochain ? Pas en 2040 j’espère, comme l’a dit le Président de la République !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le haut-commissaire aux retraites.
M. le président.
M. Jean-Paul Delevoye,
haut-commissaire aux retraites
 Touche pas à ma retraite !
M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Paul Delevoye,
haut-commissaire
 C’est du vent !
M. Éric Ciotti.
 La réforme a rétréci au lavage !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Jean-Paul Delevoye,
haut-commissaire
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM, ainsi que sur quelques bancs du groupe UDI-Agir.)
Sur ce projet de contrat social et de cohésion nationale, il est difficile d’imaginer que l’on ne prenne pas son temps. Nous ressentons toutes les inquiétudes que vous soulevez dans les trois cent cinquante réunions organisées avec les ministres concernés, afin d’offrir, profession par profession, un chemin de convergence…
 Un chemin de croix !
M. Bernard Deflesselles.
M. Jean-Paul Delevoye,
haut-commissaire
 La parole est à M. Pierre Vatin.
M. le président.
 Mais alors, monsieur le haut-commissaire, pourquoi les gens vont-ils manifester le 5 décembre prochain ?
M. Pierre Vatin.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 Vous tentez de nous rassurer aujourd’hui, mais les Français ne semblent absolument pas convaincus.
M. Pierre Vatin.
Enfin, il semblerait que votre opinion et celle du Président de la République divergent, si bien que nous ne nous y retrouvons pas du tout.
 La parole est à Mme Annie Vidal.
M. le président.
 Madame la ministre des solidarités et de la santé, il y a un an, les gilets jaunes envahissaient les ronds-points, portant nombre de revendications et d’inquiétudes, parmi elles la crainte des vieux jours, tant pour leurs parents que pour eux-mêmes. À l’issue du Grand débat national, le Président de la République s’est engagé à prendre en compte la question de la dépendance.
Mme Annie Vidal.
Depuis deux ans, de nombreux travaux ont été conduits à la demande du Gouvernement : je pense notamment au rapport de Denis Piveteau et d’Alice Casagrande sur la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance, et à celui de Dominique Libault, rendu en mars 2019 à la suite d’une large concertation mobilisant un très grand nombre de personnes de tous horizons, et intitulé Grand âge, le temps d’agir.
Le 23 octobre, en présence du Premier ministre, vous avez présenté, avec Mme Sophie Cluzel, la stratégie de mobilisation et de soutien aux proches aidants. Mardi dernier, Mme Myriam El Khomri et son équipe ont proposé un plan de mobilisation nationale en faveur de l’attractivité des métiers du grand âge. Tous ces travaux témoignent d’un fort engagement sur ces questions : ils formulent des propositions pour répondre aux attentes et aux besoins des personnes fragilisées par l’âge, le handicap ou la maladie, mais aussi pour répondre aux professionnels du secteur, qu’ils travaillent dans un établissement ou à domicile, et sans qui nous ne pourrions rien faire. Il s’agit de propositions pragmatiques pour changer leur quotidien. Tous ces travaux sont animés de la même ambition, celle « d’une société plus attentive et solidaire », pour reprendre les mots du Premier ministre.
Aussi, madame la ministre, alors que le projet de loi sur le grand âge et l’autonomie est attendu pour la fin de l’année, le Gouvernement saura-t-il trouver les moyens de cette ambition ?
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
 Et de l’aide médicale de l’État !
Un député du groupe LR.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
Comme vous le savez, j’ai confié le 3 juillet dernier à Mme Myriam El Khomri l’élaboration d’un rapport sur l’attractivité des métiers du grand âge et de l’autonomie. Elle m’a rendu, la semaine dernière, un rapport de très grande qualité, qui dresse le constat, partagé par tous les professionnels du secteur, d’un morcellement de ces métiers, de l’incapacité à recruter et du défaut de vocation.
Pourtant, nombreux sont les jeunes qui souhaitent exercer des métiers qui aient du sens. En outre, ces professions sont non délocalisables. Les évolutions démographiques des vingt prochaines années nous imposent de restaurer l’attractivité de ces métiers d’avenir.
Nous avons retenu trois axes de travail : la revalorisation, y compris financière, des métiers, la révision complète de la formation initiale et continue des futurs acteurs du grand âge, enfin, l’objectif de disposer de budgets à long terme pour le maintien à domicile, qui répond au désir des Français.
Avec Muriel Pénicaud, ministre du travail, nous avons prévu de lancer une grande conférence sociale sur les métiers du grand âge, d’ici à la fin de l’année.
L’application de ces dispositions requiert l’adhésion et le volontarisme de nombreux acteurs, au premier rang desquels figurent les conseils départementaux, les partenaires sociaux et les fédérations d’employeurs. Les recommandations issues de cette conférence et le déploiement des réformes souhaitées seront intégrés au plan sur le grand âge et l’autonomie, qui sera présenté à la fin de l’année. Il s’agit d’un engagement majeur du Gouvernement.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, le 1
M. André Chassaigne.

La semaine dernière, à la question posée par les députés communistes, Mme la ministre du travail a répondu que la réforme ouvrirait l’accès à l’assurance chômage aux salariés démissionnant de leur travail et aux indépendants. En réalité, seules 60 000 personnes en bénéficieront. Et quelle punition pour tant d’autres !
Punition immédiate pour 710 000 chômeurs qui n’auront pas travaillé six mois. Punition massive avec une réduction de 22 %, en moyenne, des indemnités. Punition amplifiée pour les plus démunis, qui devront accepter des emplois encore plus précaires. Punition assumée, monsieur le Premier ministre, puisque vous anticipez, dès le budget pour 2020, l’augmentation du nombre des personnes en fin de droits, touchant une allocation de solidarité de 500 euros chacune.
Brutalité, injustice, réduction de droits et de revenu : avez-vous conscience qu’il y a là une mèche lente sur un bâton de dynamite sociale ? Surtout, allez-vous prendre en compte l’augmentation du taux de pauvreté dans notre pays, qui frôle désormais 15 % de la population avec 400 000 pauvres supplémentaires en un an ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et FI.) 
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 Mais c’est exactement ce que je voulais dire.
M. André Chassaigne.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
Mettons en perspective le régime issu, non pas d’une décision sortie de notre poche le 1

 Sans les associations de chômeurs !
Mme Mathilde Panot.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
Il est vrai qu’avec la réforme, il faudra avoir travaillé six mois pour avoir accès à l’indemnisation chômage en France. Au sein des vingt-huit pays de l’Union européenne, seules la Grèce et l’Italie ont un régime plus généreux, les chômeurs étant indemnisés au bout de trois et de quatre mois.
 Et alors ?
Mme Danièle Obono.
 Vive l’Europe !
M. Sébastien Jumel.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 Quelle honte !
Mme Danièle Obono.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 La France devrait être première !
M. Stéphane Peu.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
Autrement dit, monsieur le président Chassaigne, nous n’avons pas voulu déployer un régime exceptionnellement dur,… 
 Juste un régime européen !
M. Fabien Roussel.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
Vous auriez pu dire, monsieur le président Chassaigne, que nous menons cette réforme à un moment où le chômage baisse, où la part des contrats à durée indéterminée dans le total des embauches augmente, et où les mécanismes de formation de ceux qui entrent sur le marché du travail et de ceux qui en sont exclus sont relancés.
Ces données sont essentielles. Je suis certain que vous les connaissez ; malheureusement, vous ne les avez pas mentionnées.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.– M. François-Michel Lambert applaudit aussi.)
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, vos propos nourrissent la suspicion à l’endroit de ceux qui sont au chômage.
M. André Chassaigne.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Est-ce pour cela que vous souhaitez supprimer l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale ? Vous êtes un fabricant de pauvres ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.– Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Il y a longtemps que le parti communiste ne représente plus les travailleurs !
M. Pierre Henriet.
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 Ce n’est pas possible !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
D’autre part, ce n’est pas le Gouvernement qui fabrique des pauvres
 (« Si ! » sur les bancs des groupes GDR et FI),
 (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 Non, c’est vous !
M. Adrien Quatennens.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
Ce que nous voulons faire, c’est lutter contre le chômage et favoriser le retour à l’emploi, par la formation, par la création d’opportunités professionnelles et par la croissance. Voilà le combat que nous menons ! C’est un beau combat, dans lequel nous pouvons nous retrouver, monsieur le président Chassaigne. La capacité de l’industrie, et plus généralement de notre économie, à créer des emplois, voilà l’enjeu. La lutte contre le chômage, voilà le combat essentiel !
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 C’est pourquoi vous prévoyez d’embaucher des vigiles à Pôle emploi ?
M. André Chassaigne.
 Le chômage baisse mais la pauvreté augmente !
M. Stéphane Peu.
 La parole est à Mme Marine Le Pen.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, dans l’acte I de son quinquennat, Emmanuel Macron a été le président des riches. Force est de constater que, pour l’acte II, il s’apprête à être l’ennemi de tous les autres. Un an après le soulèvement des gilets jaunes, jaillissement d’une exaspération populaire sortie des profondeurs du pays, n’avez-vous toujours pas compris ?
Mme Marine Le Pen.
Alors même que le pays se fracture sur les questions identitaires, que la fracture territoriale se creuse chaque jour davantage, que le pays a plus que jamais besoin d’unité et de justice, Emmanuel Macron s’engage dans une fracturation sociale dont il ne mesure manifestement pas les tragiques conséquences humaines.
J’emploie le terme de « fracturation » et non celui de « fracture », car il ne s’agit pas seulement d’un état de fait ou d’un constat sur les injustices sociales existantes, il s’agit d’une politique délibérée, mûrement réfléchie, consistant à s’attaquer aux plus vulnérables. Vous croyez qu’en les offrant en sacrifice aux dieux des marchands, vous apporterez une satisfaction supplémentaire à ceux dont votre politique de classe défend, avec une persévérance suicidaire, les intérêts !
 N’importe quoi !
Mme Olivia Gregoire.
 Vous désignez les plus modestes comme responsables de l’embourbement économique, eux qui sont déjà les premières victimes de l’insécurité endémique. Sachez qu’ils ne sont que les victimes d’un modèle de dérégulation généralisée, que vous organisez vous-même. En vous attaquant aux retraites et à l’indemnisation du chômage, vous ignorez que ce que vous appelez avec mépris les « droits acquis » constitue le seul patrimoine de ceux qui n’en n’ont aucun !
Mme Marine Le Pen.
 Démagogie !
Mme Olivia Gregoire.
 Vous ne pouvez pas attenter à un système de solidarité qui fait partie intégrante de notre pacte national sans violer l’article 1
Mme Marine Le Pen.

 Merci pour eux !
Mme Olivia Gregoire.
 En agissant ainsi, vous majorez le risque que le face-à-face annoncé par M. Collomb soit également social.
Mme Marine Le Pen.
 (Huées sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Monsieur le Premier ministre, allez-vous renoncer à la réforme des retraites, et revenir…
 Merci, chère collègue.
M. le président.
 (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
La parole est à M. le Premier ministre.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
Il arrivera peut-être un jour que vous ayez l’occasion de débattre à nouveau avec le Président de la République.
 (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.– Vives exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
 Bien joué !
M. Éric Straumann.
 C’est ce que vous souhaitez !
M. Pierre Cordier.
 Match trafiqué !
M. Stéphane Peu.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 C’est incroyable !
M. Fabien Roussel.
 Déroulez-lui le tapis rouge, tant que vous y êtes ! Vous allez réussir à les faire accéder au pouvoir !
M. Stéphane Peu.
 Oui, ils vont y arriver !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 S’il vous plaît, chers collègues, laissez M. le Premier ministre répondre à Mme Le Pen.
M. le président.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
Le Gouvernement a été nommé par le Président de la République pour mettre en œuvre le programme sur lequel ce dernier s’est engagé, et sur lequel – vous êtes bien placée pour le savoir, madame Le Pen – il a été élu.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
La seule ambition du Gouvernement est de mettre en œuvre le programme formulé par le Président de la République. Or il se trouve qu’y figure l’engagement de mener une réforme globale du système de retraites, en vue de construire un système universel, par répartition, par points, permettant de traiter toutes les questions qui se poseront à l’avenir dans le monde du travail, de revenir sur certaines injustices prévalant à l’heure actuelle et de mieux prendre en compte les évolutions futures du salariat – bref, une réforme très ambitieuse, je le reconnais.
En écoutant les interrogations de nos concitoyens, je constate que le système en vigueur, dans lequel nous vivons, ne permet pas toujours de répondre à leurs questions.
Prenons le niveau de leur retraite dans vingt-cinq ans : pensez-vous sérieusement, madame la députée, que les Français, avec le système actuel, le connaissent exactement ? Bien sûr que non !
 Mise en scène !
M. Stéphane Peu.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
Notre objectif est de construire un système solide, clair, universel et juste. Tel est l’engagement du Président de la République. Telle est la mission du Gouvernement – et nous allons la remplir !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Zivka Park.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’éducation nationale, on dit qu’il reste toujours quelque chose de l’enfance – toujours. Lorsqu’il s’agit de harcèlement à l’école, qui mène nos enfants à la perte de confiance en soi et, parfois, à des situations dramatiques, la société n’a pas droit à l’erreur.
Mme Zivka Park.
À la veille de la journée nationale de la lutte contre le harcèlement à l’école, je souhaite vous interroger à ce sujet, au nom des victimes, de leurs parents et des associations, qui font un travail considérable.
Oui, le Gouvernement s’est engagé dans la lutte contre le harcèlement à l’école, dans les écoles et sur les réseaux sociaux. Oui, aujourd’hui mieux qu’hier, les équipes pédagogiques ont les moyens et les formations pour réagir à ce danger qui guette. Oui, mais les chiffres sont là pour rappeler que notre action ne produit pas encore les résultats attendus. Au bas mot, un enfant sur dix est victime de harcèlement à l’école. Cela commence par presque rien – une insulte, des moqueries, des humiliations – et cela se poursuit par de la violence physique.
Les brimades se répètent, souvent dans un silence collectif, et mènent parfois au suicide. Je pense à Evaëlle, Matteo, Thybault et tant d’autres. L’école est un lieu d’apprentissage, qui ne peut se transformer en lieu de souffrance.
Monsieur le ministre, en France, nous savons prendre en charge les victimes ; nous savons sensibiliser ; mais nous ne savons pas encore suffisamment prévenir, comme le font la Suède ou la Finlande, par le moyen de programmes de prévention, tout au long de la scolarité.
Les établissements scolaires ne peuvent gérer seuls cette réalité complexe. La société civile, chère à Tocqueville, doit davantage se saisir de cet enjeu. Les associations de parents d’élèves, les associations sportives et culturelles, les médecins de famille – tout ce qui fait, en somme, la socialisation de nos enfants, au plus proche de leur quotidien – doivent s’en emparer.
Monsieur le ministre, quelles actions pouvons-nous engager afin de prévenir ce fléau collectivement, avec les établissements scolaires, et le prendre en charge rapidement, de manière à éviter de nouveaux drames ? L’enfance décide, vous le savez. Le harcèlement scolaire nous concerne tous. Combattons-le ensemble, pour nos enfants !
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
Récemment, nous avons pris des mesures importantes pour la lutte contre le harcèlement à l’école. Ce n’est pas un sujet marginal, derrière, il y a la lutte pour les valeurs de la République. L’école de la confiance que nous voulons signifie que nous voulons des enfants allant à l’école le cœur léger, sans avoir la peur au ventre.
Malheureusement, le phénomène concerne un enfant sur dix. Au demeurant, il n’est pas spécifiquement français, il est international. C’est pourquoi nous l’avons inscrit à l’agenda du G7, en vue de bâtir une alliance internationale contre le harcèlement à l’école, dont nous savons qu’il a pris une dimension nouvelle à l’ère de l’internet, sous la forme du cyberharcèlement.
J’ai fait plusieurs annonces au mois de mai dernier, en compagnie de Mme Macron, qui m’accompagne systématiquement lorsque je m’exprime à ce sujet, …
 Qui a élu Mme Macron ?
M. Stéphane Peu.
M. Jean-Michel Blanquer,

Nous avons étendu aux soirées l’accueil téléphonique du 0800 200 000, qui permet à chacun de donner l’alerte en cas de cyberharcèlement. Le numéro 3020 est quant à lui ouvert à toutes les questions de harcèlement.
Nous sommes désormais confrontés à des enjeux de mise en œuvre concrète, pour que chaque établissement scolaire de France puisse appliquer ce que nous avons annoncé, notamment le kit anti-harcèlement, avec des heures dédiées à la formation des professeurs, d’autres à la sensibilisation des élèves, et la mobilisation des capacités d’intervention de nos équipes académiques contre le harcèlement à l’école.
Notre système d’évaluation fera désormais en sorte d’évaluer chaque établissement de France aussi en fonction de son climat scolaire, donc de sa politique de lutte contre le harcèlement.
Enfin, comme vous l’avez très bien dit, madame la députée, nous travaillons en partenariat avec les associations, que nous soutenons plus que jamais – elles le disent –, et avec lesquelles nous devons mettre un terme à ce fléau.
Lorsque nous y serons parvenus, nous aurons agi non seulement contre le harcèlement, mais aussi pour les valeurs de la République.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Alain David.
M. le président.
 Madame la ministre du travail, cessez de faire les poches aux chômeurs !
M. Alain David.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Boris Vallaud.
 Votre réforme de l’assurance chômage est entrée en vigueur vendredi. Elle touchera encore plus durement nos concitoyens les plus modestes à partir du 1
M. Alain David.


M. David Habib.
 En Gironde, par exemple, sur les 75 000 demandeurs d’emplois indemnisés, près de 40 000 seront demain encore plus fragilisés par votre décision dévastatrice. Dans le département proche du Tarn-et-Garonne, cher à la présidente de mon groupe, Valérie Rabault, où les rues à traverser pour trouver un emploi sont encore plus rares, 7 000 demandeurs d’emploi seront frappés.
M. Alain David.
Chacun conviendra aisément que ce n’est pas en tapant sur les chômeurs, déjà précarisés, que l’on gagnera la bataille contre le chômage. Les problèmes sociaux et la colère vont encore augmenter, malheureusement. Pourtant, il y a un an, à la même époque de l’année, je vous alertais déjà sur les difficultés croissantes de nombre de nos concitoyens, mais votre surdité à la détresse des plus modestes allait entraîner de longues semaines de manifestations et d’agitation sociale.
Votre mépris est tel que vous prenez la décision concomitante et choquante de supprimer l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale. Ce n’est pas en cassant le thermomètre que vous éteindrez la colère légitime de nombreux Français, que votre politique aussi injuste qu’inefficace choque !
 Exactement !
M. André Chassaigne.
 Madame la ministre, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre afin d’éviter de créer de nouveaux pauvres et de nouveaux bénéficiaires du RSA parmi les personnes qui enchaînent les missions de courte durée, les saisonniers, les jeunes qui entrent péniblement sur le marché de l’emploi, ceux qui ont recours au cumul emploi-chômage, …
M. Alain David.
 Merci, cher collègue. (
M. le président.
 Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
La parole est à Mme la ministre du travail.
Mme Muriel Pénicaud,
ministre du travail
 (Exclamations et rires sur les bancs du groupe GDR.– Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Il vaut mieux entendre ça que d’être sourd !
M. Stéphane Peu.
 La pauvreté et la précarité augmentent !
M. Fabien Roussel.
Mme Muriel Pénicaud,

Comment ? Par les ordonnances réformant le code du travail, qui ont rendu confiance aux PME, afin qu’elles créent des emplois à nouveau et cessent d’avoir peur d’embaucher. Par le renforcement de la formation professionnelle : l’année prochaine, 960 000 personnes, demandeurs d’emploi et jeunes, seront en formation – on n’en a jamais compté autant. Par le développement de l’apprentissage : dans votre département, monsieur le député, le nombre d’apprentis a augmenté de 15 % au premier semestre, grâce à notre réforme de l’apprentissage. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Nous œuvrons aussi pour l’insertion. Je vous invite à adopter demain le projet de budget de la mission « Travail et emploi », qui prévoit que 1 milliard d’euros seront consacrés à l’insertion par l’activité économique. On n’a jamais fait autant, dans notre pays ! 
(Mêmes mouvements.)
 C’est le modèle anglais !
M. Sébastien Jumel.
Mme Muriel Pénicaud,

Vous avez dit des choses qui sont fausses, monsieur le député. Je vous invite à étudier cette réforme dans le détail et à ne pas vous arrêter aux slogans, car je sais que vous êtes habituellement attentif aux détails.
Pourquoi ce que vous dites est faux ? D’abord, parce que les seuls chômeurs dont l’indemnité sera provisoirement réduite sont ceux qui, aujourd’hui, gagnent plus en étant au chômage qu’au travail, soit un chômeur sur cinq. 
(Exclamations sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
 Ça, c’est faux !
M. André Chassaigne.
 Incroyable !
M. Stéphane Peu.
Mme Muriel Pénicaud,

Deuxièmement, la nécessité d’avoir travaillé six mois marque simplement le retour à la normale, à avant la crise. Le Premier ministre l’a dit, notre régime est l’un des plus protecteurs, et nous voulons qu’il le soit.
Je veux saluer aussi le fait que 1 million de demandeurs d’emploi seront accompagnés comme jamais, en particulier les plus vulnérables. Nous ne laisserons personne au bord du chemin.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. le président.
 Le chômage tue, madame la ministre du travail. Loin d’être volontaire, il est d’abord le résultat d’une pénurie d’emplois aux graves conséquences sociales. Chaque année, le chômage tue 14 000 personnes en France. Le chômage, ce sont des couples qui se défont, des inégalités qui se reproduisent, des foyers qui s’appauvrissent. Il faut aussi rappeler qu’un chômeur sur deux n’est pas indemnisé.
M. Adrien Quatennens.
Vous êtes à mi-mandat et, depuis le début du quinquennat, les 0,1 % les plus riches ont gagné, en moyenne, 23 000 euros de plus par an, tandis que la pauvreté atteignait un niveau record de 14,7 %. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI, SOC et GDR.)
Pourtant, cela ne semble pas vous suffire. Ce matin encore, sur une grande antenne, vous avez osé dire, sans vergogne, que votre réforme de l’assurance chômage avait pour objectif de lutter contre la précarité. Quelle honte ! Quelle honte, alors que la modification des règles de calcul et d’accès à l’indemnisation va appauvrir de nombreux chômeurs et en empêcher beaucoup d’autres d’accéder à celle-ci !
Il n’y a pas de lien, madame la ministre, entre le niveau de l’indemnisation et le chômage. Comment expliquer, sinon, que c’est à l’époque où l’indemnisation était au plus haut dans notre pays que le chômage a été au plus bas ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.– Mme Laurence Dumont applaudit aussi.)
Vous parlez souvent des quelques centaines de milliers d’emplois non pourvus, mais oubliez de dire qu’à Pôle emploi, il y a environ un emploi non pourvu pour cent chômeurs disponibles. Les chiffres et les statistiques ne parviennent pas à masquer la réalité sociale, celle d’une pénurie d’activité pérenne et d’un travail toujours plus précaire : 87 % des embauches se font en contrats courts, dont beaucoup de moins d’un jour. Savez-vous la vie que l’on mène quand le travail est à ce point précaire ?
Je crois comprendre que les quotas sont à la mode. Pourquoi, dès lors, ne pas instaurer des quotas modulables pour le recours aux contrats courts ? Si vous manquez d’imagination pour lutter véritablement contre le chômage, madame la ministre, nous sommes disponibles !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et SOC.)
 La parole est à Mme la ministre du travail.
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,
ministre du travail
 (Vives exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Vous refusez de reconnaître que nous avons créé un demi-million d’emplois en France depuis deux ans !
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 (Mêmes mouvements.)
 Pourtant, la pauvreté augmente !
M. Stéphane Peu.
Mme Muriel Pénicaud,

 Combien de pauvres en plus dans le Nord ?
M. Fabien Roussel.
Mme Muriel Pénicaud,

La question est de savoir comment aider chacun à accéder au marché du travail. C’est pour cela que nous investissons dans l’insertion et dans l’investissement social, afin que les plus précaires disposent de ce marchepied. C’est pour cela que nous accueillons les personnes en situation de handicap et les gens qui ont eu des accidents de la vie – même si, je vous l’accorde, il reste encore beaucoup à faire dans ce domaine. Nous avons créé des clubs d’entreprise inclusives ; elles sont désormais au nombre de 7 000, implantées dans quatre-vingt-dix départements, et sont prêtes à s’engager dans cette voie.
Il faut aussi faire en sorte que les règles soient cohérentes avec la situation réelle. Je ne comprends pas que, sur ces bancs, un seul député puisse dire qu’il trouve normal qu’on gagne plus au chômage qu’au travail ! 
(Vives exclamations sur les bancs des groupes FI, GDR et SOC.)
Aucun capital de droits ne diminuera. Les demandeurs d’emploi verront leurs droits prolongés dans le temps. À tout moment, le travail paiera plus. C’est aussi la marque de la confiance que nous témoignons à une société du travail qui apporte de l’autonomie, de la fierté et, finalement, du lien social. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.– Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Pierre Cordier.
M. le président.
 J’appelle votre attention, monsieur le Premier ministre, sur l’adoption, sans étude d’impact préalable, d’un amendement prévoyant la fin des moteurs à essence, diesels et hybrides en 2040, dans le cadre de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités.
M. Pierre Cordier.
J’ai rencontré les représentants des entreprises qui fabriquent ces moteurs. Ils s’inquiètent légitimement de cette mesure, qui aura en France des conséquences socio-économiques lourdes. Dans les Ardennes, cela affectera fortement les filières forge, estampage et fonderie, ainsi que les entreprises d’usinage. Selon la direction générale des entreprises, cinquante-quatre usines se trouvent déjà en sérieuse difficulté du fait de la transition de l’industrie automobile vers d’autres sources d’énergie ; 13 400 emplois directs sont menacés. Le tout-électrique entraînerait une perte de 80 % du chiffre d’affaires de l’automobile et aboutirait en 2040 à la disparition de 30 000 emplois en France.
Cette mesure est en outre contraire au droit européen. La commissaire au marché intérieur a en effet rappelé récemment que « l’interdiction complète de la commercialisation, de l’importation ou de l’enregistrement de véhicules à essence et diesels neuf dans un État membre n’est pas compatible avec le droit de l’Union ».

M. Maxime Minot

Mme Valérie Lacroute.
 Monsieur le Premier ministre, déposerez-vous dès aujourd’hui au Sénat un amendement visant à supprimer cette mesure ? 
M. Pierre Cordier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire
Nous nous sommes donné pour objectif, dans la loi relative à l’énergie et au climat, la neutralité carbone en 2050. C’est la seule cible compatible avec l’accord de Paris, que nous soutenons tous.
 Et vous fermez les centrales nucléaires ? Quelle incohérence !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Emmanuelle Wargon,
secrétaire d’État
L’échéance de 2040 laisse vingt ans à la filière pour s’adapter. Les normes européennes imposent d’ores et déjà une réduction progressive des émissions de gaz à effet de serre des véhicules neufs. Cela permettra de transformer progressivement les flottes, en orientant leur renouvellement vers l’électrique, l’hybride et l’hydrogène.
Les filières s’adaptent, et la transition écologique est elle aussi créatrice d’emplois, que ce soit dans l’économie verte ou dans la formation. J’étais récemment à Vendôme pour la signature d’un contrat de transition écologique qui prévoit notamment la création d’une filière conduisant à un brevet d’études professionnelles – BEP – d’entretien de véhicules hybrides et électriques. Les jeunes eux-mêmes nous le réclament.
Les particuliers seront évidemment accompagnés, notamment grâce à la prime à la conversion – nous atteindrons cette année 600 000 primes à la conversion versées – et au bonus écologique. Cet accompagnement s’effectuera aussi par le développement des transports du quotidien et des mobilités douces. Nous avons une responsabilité à l’égard des jeunes, ne les décevons pas. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Pierre Cordier.
M. le président.
 Vous imaginez bien, madame la secrétaire d’État, que votre réponse ne me satisfait pas. Les efforts de la France seule ne serviront à rien. Croyez-vous que les Chinois et les Allemands vont sacrifier leur filière automobile ? Nous sommes les seuls, en Europe et dans le monde, à pratiquer cette politique, et vous rendrez compte, madame la secrétaire d’État, et le Gouvernement avec vous, de la disparition de ces dizaines de milliers d’emplois dans les mois et les années qui viennent. 
M. Pierre Cordier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Yannick Favennec Becot.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur.
M. Yannick Favennec Becot.
Dans les prochains jours, nous serons amenés, dans nos circonscriptions respectives, à rendre un légitime hommage à tous nos sapeurs-pompiers, professionnels et volontaires, au cours des fêtes traditionnelles de la Sainte-Barbe. Ce sera l’occasion de les remercier officiellement pour leur courage, leur dévouement et leur engagement.
J’ai d’ailleurs une pensée, en cet instant, au nom du groupe Libertés et territoires, pour tous ceux qui se battent pour assurer notre sécurité, en France et à l’extérieur de nos frontières, en particulier pour le jeune soldat Ronan Pointeau, mort au Mali samedi dernier.
 (Applaudissements sur divers bancs.)
Monsieur le ministre, ces cérémonies doivent aussi être l’occasion d’apporter des réponses concrètes aux inquiétudes très fortes et légitimes de nos soldats du feu.
Premièrement, où en est le déploiement du numéro européen d’appel unique d’urgence, le 112, promis par le Président de la République ? La France reste le seul pays en Europe à ne pas en disposer.
Deuxièmement, où en est l’application des mesures que vous annonciez il y a un an pour favoriser l’engagement volontaire, qui représente 80 % des effectifs de nos sapeurs-pompiers et assure la pérennité et l’efficacité des centres de secours dans nos territoires ?
Troisièmement, où en sont les initiatives françaises concernant la directive européenne sur le temps de travail, qui, si elle était appliquée à nos sapeurs-pompiers volontaires, remettrait gravement en cause le modèle français d’organisation des secours ?
Enfin, quatrième sujet de préoccupation, dont l’actualité du dernier week-end nous a malheureusement montré de nouveau la gravité : quand et comment nos sapeurs-pompiers pourront-ils sortir de leurs casernes en toute sécurité, sans être caillassés, insultés, voire menacés de mort ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT, ainsi que sur quelques bancs des groupes LR et MODEM.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
 Et du mea culpa.
M. Maxime Minot.
M. Christophe Castaner,
ministre de l’intérieur
Nous recevrons demain, avec le haut-commissaire aux retraites, les organisations syndicales afin d’aborder le sujet complexe des retraites. C’est évidemment un sujet sur lequel les pompiers ont besoin d’engagements forts de la part de l’ensemble des acteurs, afin que soit reconnue la dangerosité de leurs missions, dans le cadre de ce que le Premier ministre a déjà évoqué.
Nous recevrons en outre le 12 novembre l’ensemble des organisations syndicales afin de travailler, en liaison avec le cabinet de la ministre de la santé et des solidarités, à la mise en œuvre de la plateforme unique de gestion des appels téléphoniques des numéros d’urgence.
Le 14 novembre, je réunirai le comité des financeurs des services départementaux d’incendie et de secours – à savoir les collectivités locales représentées par l’Association des maires de France et l’Association des départements de France – et les organisations syndicales pour examiner deux revendications de celles-ci, la prime au feu et les embauches, département par département.
Vous posez plus globalement, monsieur le député, la question du volontariat parmi les sapeurs-pompiers. Une mission présidée par une sénatrice travaille justement au suivi et à l’évaluation des mesures visant à promouvoir celui-ci. On note des progrès. Parmi ces mesures, la plus récente est celle qui permettra d’éviter que ceux qui conduisent aujourd’hui des véhicules de plus de 3,5 tonnes, du fait du chargement spécifique des pompiers, ne soient empêchés de le faire. Un décret en ce sens a été présenté au Conseil d’État il y a quelques jours ; il a été validé et je le signerai très prochainement. C’est une mesure importante, qui faisait partie des engagements que nous avions pris.
S’agissant de la directive européenne relative au temps de travail, j’étais hier matin à Bruxelles pour la prise de fonction des nouveaux commissaires. J’ai rencontré le commissaire européen à l’emploi pour travailler sur le sujet, et faire en sorte que notre modèle particulier – mais pas unique – en Europe soit préservé.
Enfin, vous avez évoqué le plan de lutte contre les violences que nous menons. Un certain nombre de ses mesures commencent à monter en puissance, comme l’expérimentation des caméras piétons ; d’autres outils sont également mobilisés en vue de mettre un terme à ces violences.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme George Pau-Langevin.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères ; j’y associe mon collègue Gabriel Serville, président du groupe d’amitié France-Haïti.
Mme George Pau-Langevin.
Monsieur le ministre, depuis dix-huit mois, une situation insurrectionnelle perdure en Haïti. Elle inquiète la communauté internationale dans son ensemble, et plus particulièrement les pays de la Caraïbe.
Les affrontements sont quotidiens, sur fond de vie chère, de soupçons de corruption dans l’attribution de l’aide au développement, notamment des fonds PetroCaribe, et de colère contre le président Jovenel Moïse. Ces affrontements perdurent. Un sénateur a même tiré sur la foule.
Pour la population, après des mois de manifestations, d’émeutes et de pillages, la situation est catastrophique. Les transports en commun sont suspendus entre plusieurs villes à cause de barricades et d’exactions à l’encontre des voyageurs. Les approvisionnements en essence, nourriture et fournitures médicales sont grandement ralentis, quand ils ne sont pas devenus impossibles.
Cette situation dramatique, survenant dans le pays le plus pauvre des Amériques, ne peut laisser la France indifférente, compte tenu de l’histoire qui nous lie à lui.
On sait que l’État haïtien est gravement déstructuré, ne possédant ni administration, ni armée, ni police fiables. Chaque crise amène une vague migratoire aux Antilles et en Guyane, qui sont solidaires mais quelque peu dépassées.
Quelle analyse la diplomatie française fait-elle de ces événements ? Quelles initiatives la France compte-t-elle prendre, dans les prochaines semaines, pour encourager le retour au calme dans ce pays, victime tragique de l’histoire ? Comment peut-elle, dans le contexte actuel, susciter une intervention rapide et efficace de l’ONU ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Plusieurs mouvements insurrectionnels se sont succédé, avec une recrudescence depuis la fin du mois d’août. Ils ont provoqué quarante-deux morts depuis le mois de septembre et plusieurs dizaines de blessés. L’ambassade de France et l’Institut français ont été la cible d’actes de vandalisme. Je tiens à saluer le dévouement de notre ambassadeur et de son équipe pour faire face à ces événements.
 (M. Hervé Berville applaudit.)
La situation politique est aujourd’hui totalement bloquée, puisque le nouveau gouvernement n’a pas été investi.
Dans ce contexte, nous avons déterminé trois priorités.
Il s’agit, d’abord, d’assurer la sécurité de la communauté française, notamment en prenant certaines précautions. Nous avons ainsi maintenu la fermeture du lycée Alexandre-Dumas à l’issue des vacances de la Toussaint, pour éviter toute prise de risques.
Notre deuxième priorité est de prévenir une dégradation de la situation humanitaire, qui est déjà précaire : 4 millions de personnes souffrent d’insécurité alimentaire, soit 40 % de la population. Vous avez approuvé, jeudi dernier, en présence de Jean-Yves Le Drian, le doublement de l’enveloppe dédiée à l’aide alimentaire programmée française, ce qui nous permettra d’offrir, par l’intermédiaire du Centre de crise et de soutien, des solutions pour faire face à la crise.
Enfin, notre troisième priorité est de soutenir la reprise d’un dialogue. Le Président de la République d’Haïti doit naturellement être à la hauteur des circonstances. Nous l’accompagnerons s’il le souhaite, et nous serons aux côtés de la société civile et des forces vives du pays, avec l’aide de l’OIF, l’Organisation internationale de la francophonie, et de l’Union européenne, pour faciliter le rétablissement du dialogue. Il y en a grand besoin.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Guy Bricout.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. Darmanin. Elle porte sur la réforme de l’administration fiscale. Ayant travaillé quarante ans dans cette administration et étant l’élu d’un secteur rural, je suis doublement concerné.
M. Guy Bricout.
Je comprends que les administrations doivent évoluer, mais celle des finances publiques a montré récemment ses grandes capacités dans ce domaine, ainsi que sa compétence. En guise de remerciement, c’est elle qui fera les frais de la réduction de 5 800 du nombre de fonctionnaires.
Une réforme plus étalée dans le temps et différenciée selon les secteurs urbains et ruraux aurait été mieux admise.
Dans mon arrondissement, de 48 en 2019, le nombre d’agents passera à 16 en 2022. Des sept trésoreries, il ne restera qu’une seule et il n’y aura plus aucune agence comptable dans les hôpitaux de proximité.
On éloigne les services du terrain, on déshumanise. De nombreux maires de l’arrondissement ont fait voter des motions contre cette réforme. Ils considèrent, comme moi, qu’elle est un grave coup porté à la ruralité.
Monsieur le ministre, quels résultats peut-on attendre de la concertation en cours ? Que peut-on espérer pour les secteurs ruraux qui contestent cette réforme ? L’administration centrale des finances, dont le fonctionnement est très opaque, sera-t-elle concernée ?
 (M. Julien Dive applaudit.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
Notre ambition et notre méthode sont différentes de ce qui a prévalu jusqu’à présent. Nous voulons nous inscrire dans le temps – c’est votre demande, me semble-t-il – et proposer aux élus locaux, département par département, de signer des conventions pluriannuelles avec l’État pour définir ensemble le modèle d’organisation des finances publiques en répondant à un triple objectif.
Il s’agit, en premier lieu, d’assurer un meilleur accueil du public, grâce à des permanences et des points de contact plus nombreux. Dans un département comme le Nord, notre ambition est de passer de soixante-seize à quatre-vingt-quatorze points de contact ; vous le savez, la concertation est encore en cours.
Le deuxième objectif est de garantir un meilleur traitement des dossiers et une instruction plus rapide de certaines pièces administratives. C’est ce qui motive le regroupement, dans un souci d’efficacité, de certains services de gestion comptable répartis sur le territoire.
Le troisième objectif consiste à assurer le conseil aux élus grâce au déploiement de 1 200 conseillers aux décideurs locaux. Il s’agit d’accompagner les élus au quotidien de sorte que chaque élu d’une même intercommunalité ait accès au même conseil et au même interlocuteur.
Un travail est en cours, des concertations sont ouvertes. Dans le Nord, la concertation est organisée par arrondissement, y compris dans le Cambraisis. Vous le savez, le directeur départemental travaille à une nouvelle carte prenant en compte des demandes de services de gestion comptable ou de conseillers aux décideurs locaux supplémentaires par rapport au projet initial. Nous y sommes attentifs et nous avons le souci de garantir une vraie présence dans les territoires.
 La parole est à M. Guy Bricout.
M. le président.
 J’ai quelques doutes concernant l’accueil de proximité. Lorsque j’étais vice-président du conseil départemental du Nord, j’ai créé des maisons de services au public : ces structures ont le mérite d’être polyvalentes, mais les usagers n’y trouvent que des renseignements partiels ; on les aide à remplir des documents, qui sont ensuite envoyés dans les administrations centrales. Or vous diminuez considérablement le nombre de fonctionnaires capables de répondre aux demandes des usagers – il passe de quarante-huit en 2019 à seize en 2022.
M. Guy Bricout.
Je crains que cette réforme, qui porte un grave coup à la ruralité, ne soit une mauvaise chose.
 (M. Jean-Paul Dufrègne applaudit.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Ensuite, Gérald Darmanin et moi avons lancé le processus de délocalisation de 3 000 emplois de l’administration centrale des finances publiques dans les territoires. J’invite tous les élus à y participer.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart.
M. le président.
 Hier, le Gouvernement a dressé le bilan de l’application du plan handicap depuis un an. Il s’en déclare satisfait.
Mme Laurence Trastour-Isnart.
Pourtant, 13 % des élèves en situation de handicap ne sont pas scolarisés de façon régulière avec un véritable accompagnement.
 Tout à fait !
M. Maxime Minot.
 Pourtant, de nombreux enfants ne bénéficient pas de l’accompagnement adapté à leurs besoins. Les familles vivent cette situation comme un abandon de la part de l’institution, dont le rôle est de protéger et d’accompagner.
Mme Laurence Trastour-Isnart.
Pourtant, les accompagnants d’élèves en situation de handicap, les AESH, sont encore trop peu nombreux, mal rémunérés, voire rémunérés avec retard.
Ce n’est pas acceptable ! Comment peut-on se satisfaire de cette situation ?
En octobre 2018, la majorité a rejeté une proposition de loi du groupe Les Républicains, présentée par mon collègue Aurélien Pradié, relative à l’inclusion des élèves en situation de handicap. Ce texte prévoyait notamment un statut unique d’aidant à l’inclusion scolaire, mieux rémunéré, pour les auxiliaires de vie scolaire et les accompagnants d’élèves en situation de handicap.
Aussi, monsieur le Premier ministre, que proposez-vous pour améliorer concrètement la situation, pour une meilleure inclusion des élèves en situation de handicap ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
À l’égard de la plupart des attentes que vous avez énumérées, des progrès considérables ont en effet été accomplis. Je rappelle les chiffres : de 340 000 l’an dernier, le nombre d’enfants en situation de handicap scolarisés est passé à 365 000 en cette rentrée. Vous demandez que les AESH soient plus nombreux : 4 500 ont été recrutés à la rentrée, ce qui porte leur nombre à 90 000.
 Il faut les sortir de la précarité !
M. Sébastien Jumel.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Cela ne change rien, un contrat de trois ans !
M. Daniel Fasquelle.
M. Jean-Michel Blanquer,

Ces améliorations sont notées par tous, y compris par vos collègues députés. La commission d’enquête sur l’inclusion des élèves handicapés dans l’école et l’université de la République, quatorze ans après la loi du 11 février 2005, dont Sébastien Jumel était le rapporteur et Jacqueline Dubois, la présidente, a relevé les progrès.
Bien entendu, nous convenons tous que des insuffisances demeurent. Évidemment, il reste encore des progrès à faire afin que les AESH soient encore mieux formés et qu’ils aient des postes plus stables. Pour la première fois en cette rentrée, une perspective de carrière leur est néanmoins offerte, notamment grâce à l’allongement de la durée des contrats.
 Trois ans, ce n’est pas assez !
M. Aurélien Pradié.
M. Jean-Michel Blanquer,

On peut bien sûr insister sur les problèmes qui demeurent – par exemple, des incidents de paiement.
 Dans ma circonscription !
M. Sébastien Jumel.
M. Jean-Michel Blanquer,

Il existe donc aujourd’hui un véritable service public de l’école inclusive, comme nous nous y étions engagés.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart.
M. le président.
 Si 87 % des élèves ont une solution, monsieur le ministre, 13 % n’en ont pas. Certains enfants en situation de handicap ne sont donc pas scolarisés. Des familles se trouvent démunies, car elles ne peuvent pas faire scolariser leur enfant comme elles le voudraient.
Mme Laurence Trastour-Isnart.
Un contrat de trois ans pour les AESH est loin d’être suffisant. 
Il reste encore de nombreux progrès à faire, notamment sur la formation des enseignants, pour une véritable inclusion de ces enfants dont la scolarisation, souvent difficile, peut de surcroît leur valoir de subir des harcèlements – ce dont nous avons parlé tout à l’heure.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Bruno Fuchs.
M. le président.
 Madame la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, il y a un an, vous lanciez la stratégie « Bienvenue en France ». L’objectif ambitieux de cette stratégie, que le groupe MODEM et moi partageons, est de redonner une forte attractivité internationale à nos universités dans un environnement de plus en plus concurrentiel. Cette stratégie répond aussi à l’engagement pris par la France de donner un nouveau souffle à la francophonie.
M. Bruno Fuchs.
Or l’annonce, sans concertation, de la multiplication par quinze des droits d’inscription pour les étrangers non communautaires a provoqué la consternation chez nos partenaires et dans l’ensemble du monde francophone.
Un an après, le résultat est à l’opposé de l’objectif recherché : les revenus pour financer l’accueil et le parcours universitaire sont faibles, car la majorité des universités françaises n’ont pas appliqué la hausse des tarifs – vous-même l’aviez déjà annulée pour les doctorants.
En termes d’image ou d’attractivité de nos universités et de notre pays, le message envoyé à nos partenaires a été sans aucun doute contre-productif. Nous leur avons dit : « La France a des difficultés à vous accueillir, vous aurez des difficultés à venir et à vous loger ».
Récemment, le Conseil constitutionnel a consacré le principe de la gratuité de l’université tout en ne faisant pas obstacle à ce que des droits d’inscription modiques soient perçus.
Madame la ministre, comment interprétez-vous cette décision et comptez-vous en tenir compte ? Si oui, comment ?
Sachez que nous voulons tous trouver, avec vous, un meilleur système universitaire, plus ambitieux, plus attractif, mieux à même d’accueillir et de former les étudiants, et qui soit la fierté de la francophonie. Cependant, la stratégie « Bienvenue en France » a, nous semble-t-il, été dès l’origine mal présentée.
Aujourd’hui, nous avons besoin, de même que nos partenaires et les étudiants, d’une clarification. Où en est cette stratégie ? Comment son financement est-il assuré ? Ne pensez-vous pas nécessaire de recommencer le processus, en lançant une grande concertation avec nos partenaires et en attendant le rapport demandé au Gouvernement au travers d’un amendement déposé par Jean-François Mbaye et adopté par notre Assemblée lors de l’examen des crédits de votre ministère ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM, ainsi que sur certains bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,
ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
D’abord, le Conseil constitutionnel a rappelé le principe de gratuité, c’est-à-dire la prise en charge par la solidarité nationale, au travers de l’impôt, de l’éducation et de l’enseignement supérieur.
Ensuite, il a précisé que si l’éducation et l’enseignement supérieur devaient être pris en charge, des droits d’inscription, qu’il a qualifiés de modiques, pouvaient néanmoins être demandés. Nous attendons donc l’avis du Conseil d’État sur la signification du terme « modique ». Vous avez fait état d’une multiplication par quinze du montant des droits d’inscription pour les étudiants étrangers non communautaires, ce qui ne les empêche pas de demeurer très inférieurs à ceux qui sont pratiqués dans de très nombreuses universités dans le monde.
Enfin, le Conseil constitutionnel a estimé que les droits d’inscription pouvaient être modulés en fonction des revenus. 
Sur ces trois points, que propose la stratégie « Bienvenue en France » ?
D’abord, elle permet aux étudiants de venir étudier dans de meilleures conditions. En la matière, le Gouvernement a tenu ses engagements puisque 10 millions d’euros ont été alloués aux établissements pour organiser l’accueil des étudiants étrangers et dispenser un plus grand nombre de cours de français langue étrangère ou de cours en langue anglaise afin de faciliter l’accommodation au français. 
Ensuite, elle vise à ce que les étudiants extra-européens paient pour partie, lorsqu’ils en ont la possibilité, des frais d’inscription différenciés. Il s’agit d’une forme de solidarité qui s’exercera au sein de la communauté des étudiants internationaux.
Enfin, les bourses d’accueil sont triplées et les établissements qui le souhaitent peuvent, au travers de leur stratégie, exonérer un certain nombre d’étudiants.
Résultat : on constate aujourd’hui une hausse de 2,4 % du nombre d’étudiants internationaux inscrits ; la tendance à la baisse s’inverse ainsi pour la première fois.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Vincent Rolland.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale et porte sur la réforme du baccalauréat.
M. Vincent Rolland.
Cette réforme modifie le parcours de formation, ainsi que les modalités de l’examen. Dire qu’elle ne passe pas est un euphémisme. Beaucoup craignent l’instauration d’un bac local et inégalitaire selon les candidats et les établissements.
 C’est vrai !
M. Fabien Di Filippo.
 On déplore un manque de clarté et d’information, et aussi un manque d’anticipation. J’en veux pour preuve la situation d’élèves de deux lycées de ma circonscription, à Albertville et Moûtiers. Les élèves qui suivent des formations biqualifiantes ou qui sont scolarisés en section ski de haut niveau passent un bac en quatre ans. Ces rythmes aménagés leur permettent de s’entraîner et d’être dans les meilleures conditions pour atteindre le plus haut niveau et rapporter à la France titres mondiaux et olympiques.
M. Vincent Rolland.

M. Fabien Di Filippo.
 Or un certain nombre d’entre eux ont commencé à passer des épreuves anticipées sous le régime de l’ancien bac – comme les travaux personnels encadrés ou les sciences – et se retrouvent dans l’angle mort de la réforme, voire en sont les otages. Ils se sont en effet engagés dans une filière sans en connaître l’issue, puisqu’elle est située à cheval sur deux systèmes. Professeurs et inspecteurs pédagogiques régionaux cherchent des solutions pour sortir de l’impasse.
M. Vincent Rolland.
Quel sera l’avenir de ces jeunes, monsieur le ministre ? Quel sera leur bac ? À quel moment seront-ils fixés sur leur sort ? Cette attente est anxiogène, aussi bien pour les élèves que pour les parents et professeurs.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
(À seize heures quarante-sept, Mmes et MM. les députés membres des groupes SOC, FI et GDR, ainsi que des députées sur d’autres bancs, se lèvent et restent debout.– M. Fabien Roussel brandit une pancarte.)
 Chers collègues, je vous demande de vous asseoir ou de sortir de l’hémicycle.
M. le président.
 (Mmes et MM. les députés membres du groupe SOC quittent l’hémicycle, de même que plusieurs députées du groupe LaREM et certaines députées du groupe MODEM.)
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
M. Jean-Michel Blanquer,
ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
Vous donnez d’abord votre appréciation générale de la réforme du baccalauréat. Je vous donne rendez-vous dans deux ans pour en reparler. Il serait dommage que vous vous rangiez dans le camp de ceux qui estiment que toute réforme doit nécessairement être critiquée.
Ceux qui, aujourd’hui, en parlent le mieux, ce sont les élèves de première : plus de la moitié d’entre eux ont opté pour des combinaisons qui n’existaient pas auparavant. Ces élèves de première peuvent bénéficier d’innovations très importantes pour eux-mêmes et pour notre pays, à l’instar des nouveaux enseignements de spécialité tels que « numérique et sciences informatiques ». Ces élèves de première vont travailler en continu, et non en bachotant simplement leurs dernières épreuves. Ces élèves de première ont bénéficié d’un choix dix fois supérieur à celui existant précédemment. Ces élèves de première savent que leur pays se modernise grâce à cette réforme du baccalauréat, observée dans le monde entier et vue comme très moderne pour les raisons que vous connaissez.
S’agissant du cas particulier que vous évoquez, je l’ai évidemment examiné, sachant que des députés de la majorité – notamment M. Joël Giraud – m’ont interpellé sur cette question. Comme pour toute réforme, des aménagements sont nécessaires. Je tiens donc à vous rassurer : un arrêté est actuellement en cours d’élaboration, lequel permettra aux élèves concernés, qui sont des skieurs de haut niveau, de bénéficier d’un aménagement. Ils le connaîtront d’ici quelques jours et il leur permettra d’obtenir les notes adéquates ; l’enseignement de spécialité suivi en première ne fera notamment pas l’objet d’une note à la fin de leur année scolaire. N’ayez donc pas d’inquiétude les concernant, une solution sera trouvée, comme pour tous les élèves de France. Plutôt que de cultiver les inquiétudes, soulignons les améliorations permises par cette réforme.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Vincent Rolland.
M. le président.
 Ce que je critique, ce n’est pas tant la réforme que sa mise en œuvre, laquelle a soulevé beaucoup de questions. J’en veux pour preuve que la situation des sportifs de haut niveau, comme les skieurs ou les diplômés de ski, n’avait pas été prise en compte. Veuillez donc travailler à la solution à leur apporter.
M. Vincent Rolland.
 La parole est à M. Bruno Millienne.
M. le président.
 C’est dorénavant officiel : les États-Unis d’Amérique vont sortir de l’accord de Paris, en dépit de toute la documentation scientifique sérieuse dont nous disposons, en dépit de tous les signaux perceptibles au quotidien, en dépit des effets des changements climatiques sur les populations qui en sont souvent les moins responsables.
M. Bruno Millienne.
En langage diplomatique, cela donne : « La France regrette ». Dans la réalité, nous sommes en droit d’affirmer notre incompréhension et notre désapprobation la plus totale à l’égard d’une décision dont les conséquences seront immenses pour l’avenir de l’humanité et la viabilité même de notre planète.
Il est inutile de rappeler dans le détail ce qu’est l’accord de Paris. Rappelons simplement qu’il a été signé par 197 pays et qu’il est le signal positif d’une prise de conscience collective sur le fait que la manière dont nous avons vécu, sans nous soucier de l’incidence négative que nous avions sur l’environnement, mettait en danger jusqu’à l’existence même de notre planète, telle que nous la connaissons.
Les États-Unis représentent près de 18 % des émissions de gaz à effet de serre, au deuxième rang mondial derrière la Chine, responsable de plus de 20 % des émissions. La France a su se hisser en leader diplomatique sur le sujet, mais il reste beaucoup à faire pour que les engagements soient tenus et le réchauffement climatique contenu. La France elle-même n’a pas encore su se montrer pleinement à la hauteur des enjeux.
Alors que l’un des principaux responsables des émissions de gaz à effet de serre au plan mondial sortira officiellement de l’accord de Paris le 4 novembre 2020, comment redonner de la crédibilité aux engagements pris à l’échelon international, en particulier s’ils peuvent être dénoncés unilatéralement par les parties ?
Il convient plus que jamais de nous montrer exemplaires et d’avancer sur le plan climatique. Quelle suite la France compte-t-elle donner à la décision américaine ? Quelles initiatives fortes pourraient être prises au plan diplomatique ? Enfin, où en est la France de ses engagements en matière de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Nous sommes incontestablement confrontés à un redoutable défi, que nous ne pourrons relever qu’ensemble. Je me félicite qu’un certain nombre d’entités subfédérales – des États, des villes, des sociétés ou des ONG américains – aient rappelé leur engagement à apporter leur pierre à l’édifice. Quoi qu’en pensent les dirigeants des États-Unis, l’accord de Paris est devenu irréversible : 195 parties demeurent engagées, la Russie l’a ratifié récemment – adressant ainsi un très bon signal –, et la Chine a rappelé son engagement en la matière au Président de la République, actuellement en déplacement dans le pays. Quelques semaines après le sommet sur le climat organisé à l’ONU, nous allons poursuivre nos efforts, notamment lors de la COP25 – que l’Espagne accueillera dans quelques jours, par suite des événements au Chili.
Le Président de la République souhaite également que nous renforcions nos ambitions. De ce point de vue, la France se trouve à la pointe du combat pour engager nos partenaires européens à atteindre la neutralité carbone en 2050 – c’est ce à quoi s’attellent notamment Brune Poirson et Emmanuelle Wargon.
Vous l’aurez compris, nous continuerons d’accélérer avec des moyens adaptés ; en atteste, s’il le fallait, la reconstitution du Fonds vert pour le climat. Oui, l’écologie continuera à avancer.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Le respect réciproque que nous nous portons, monsieur le Premier ministre, me conduit à vous dire avec franchise et gravité qu’à jouer avec le feu dans une sorte de jeu de rôle avec le Rassemblement national, la République risque de se brûler.
M. Sébastien Jumel.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
 Je ne suis pas communiste, mais il a raison !
M. Pierre Cordier.
 Cela n’a toutefois pas de rapport avec ma question – quoique.
M. Sébastien Jumel.
Madame la garde des sceaux, à l’occasion de la discussion de la réforme de l’organisation territoriale de la justice, nous vous avions mise en garde sur les risques que celle-ci comportait : affadissement des tribunaux dans les villes moyennes, numérisation, déshumanisation, désincarnation de nos tribunaux. Vous aviez, pour nous rassurer, pris l’engagement que vous procéderiez par concertation. Les révélations du


 Et à Saint-Malo chez Lurton !
M. Gilles Lurton.
 Bref, chez tous ceux qui ne marchent pas au pas.
M. Sébastien Jumel.
 La République marche au pas !
M. Laurent Furst.
 Quinze jours ont passé depuis ces révélations graves. Le message s’est répandu dans tous les prétoires de France et votre réforme s’en trouve désormais définitivement discréditée. Vous avez couvert d’un voile de soupçon politique l’organisation territoriale de la justice.
M. Sébastien Jumel.
 Démission !
M. Fabien Di Filippo.
 Balivernes !
M. Erwan Balanant.
 Ce flagrant délit marque d’une tache indélébile le projet de suppression de soixante-douze postes de juge d’instruction. La balance de la justice n’a-t-elle pourtant pas vocation à être impartiale ? Nous vous demandons solennellement de renoncer à ce projet.
M. Sébastien Jumel.
 (Applaudissements sur les bancs des groupe GDR et FI.– M. Laurent Furst applaudit aussi.)
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux, ministre de la justice
 (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et LR.)
Je vous répondrai en quatre points.
S’agissant du courriel incriminé et de l’article du
 Canard enchaîné
 Maladroitement !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 
 Qui a envoyé ce courriel, dans ce cas ?
M. Pierre Cordier.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 
 (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
 Et les résultats électoraux !
M. Vincent Descoeur.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
En troisième lieu, je souligne que la procédure, telle qu’elle est mise en œuvre, figure dans le texte de loi, avec des projets construits à l’échelon local, une concertation réalisée dans le cadre des conseils de juridiction avec les élus, les avocats et les personnels de justice, puis une décision s’appuyant sur des critères objectifs.
Enfin – et j’y tiens énormément –, je répète qu’aucune décision de nature partisane ne sera prise : nous ne fonderons nos décisions que sur l’intérêt général et l’intérêt du justiciable.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.– Exclamations sur les bancs des groupes FI, GDR et LR.)
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Nous vérifierons, en examinant dans le détail la mise en œuvre de cette réforme, si la parole est tenue. Madame la garde des sceaux, vous êtes d’une certaine manière la garante du texte fondamental.
M. Sébastien Jumel.
 Non, c’est le Conseil constitutionnel qui en est le garant.
M. Erwan Balanant.
 Soit vous décidez de garantir la présence de la République partout et pour tous, soit vous décidez d’arracher les sceaux posés sur la Constitution par votre illustre prédécesseur, Michel Debré. Dans ce dernier cas, il s’agirait d’un blasphème.
M. Sébastien Jumel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. Mansour Kamardine.
 Michel Debré n’était pas de gauche !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Martine Wonner.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Mme Martine Wonner.
Madame la ministre, alors que notre assemblée a adopté en première lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale il y a quelques jours, je tiens à vous adresser mes plus sincères remerciements. Vous avez eu un courage que personne n’avait eu avant vous. C’est une réforme inédite de la psychiatrie que nous avons enclenchée. Conditions d’accueil des patients et de travail des soignants dégradées, système favorisant l’enfermement au détriment de la réhabilitation sociale : nous avions cinquante ans de retard à rattraper.
Dans la continuité des deux rapports que j’ai remis cette année, vous entendez répondre à l’un des nombreux dysfonctionnements de notre système : les inégalités de financement entre régions, entre les différents établissements d’une même région et selon le statut des établissements, publics ou privés. Le nouveau modèle de financement prend en considération les besoins du territoire, l’activité des établissements, l’innovation et la qualité des soins, tout en encourageant les synergies entre acteurs dans les territoires.
Vous avez annoncé 100 millions d’euros supplémentaires pour la psychiatrie en 2020, sachant que 150 millions avaient déjà été attribués cette année. Ce faisant, nous adressons à l’ensemble des patients, des familles, des soignants, des médecins et des fédérations un message résolument positif.
La santé mentale a besoin d’une vraie révolution : nous devons en finir avec l’hospitalo-centrisme, encourager le virage ambulatoire, redéployer les actions vers le social ou le médico-social et remettre enfin les patients au cœur du système.
Madame la ministre, sur cette question comme sur d’autres – je pense à l’accès aux soins pour les plus démunis, notamment les demandeurs d’asile –, vous avez toujours fait primer la santé publique et les droits fondamentaux sur les logiques comptables. De ce point de vue, sachez que vous aurez toujours à vos côtés ceux qui, sur ces bancs, ne sont prêts à aucun marchandage ni aucun sacrifice de nos valeurs sur l’autel de considérations politiciennes.
S’agissant de la psychiatrie, pouvez-vous nous préciser les modalités d’entrée en vigueur de la réforme ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Voilà une question qui pique !
M. Loïc Prud’homme.
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
 Oui, bravo !
M. Gilles Lurton.
Mme Agnès Buzyn,

 Quel bel hommage vous est rendu, madame Fiat !
M. Pierre Cordier.
Mme Agnès Buzyn,

À cet égard, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 jouera un rôle essentiel, notamment afin de rénover les modalités du financement de la psychiatrie, qui constitue un levier majeur. Dans ce domaine, nous n’avions effectivement rien rénové depuis deux décennies, ce qui a entraîné des iniquités entre les régions ainsi que des inégalités entre les différents secteurs et entre les établissements eux-mêmes.
Sur le fondement des travaux menés par la mission chargée de la réforme du financement des établissements de santé, l’article 25 du projet de loi de financement de la sécurité sociale introduira, à compter du 1

Puisqu’un tel changement suscite nécessairement non seulement des attentes, mais aussi des inquiétudes, il nous faudra être attentifs dans la conduite de cette réforme, qu’il conviendra de mener à bien suivant un calendrier très ambitieux. Les souhaits et les impatiences qui s’expriment – je le sais – sont légitimes. Des moyens sont nécessaires pour y répondre. Ces moyens sont engagés ; ils seront au rendez-vous.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, à compter d’aujourd’hui, seize heures quarante-sept, les femmes travailleront gratuitement jusqu’à la fin de l’année.
M. Bastien Lachaud.
Mme Muriel Pénicaud,
ministre du travail
 L’inégalité salariale discrimine encore et toujours les femmes, à postes, diplômes et responsabilités égaux. Or l’égalité est un combat universel, car elle émancipe tout le monde. C’est la première des batailles à mener pour lutter contre les stéréotypes de genre.
M. Bastien Lachaud.
L’inégalité salariale est l’origine de toutes les inégalités, en matière de plan de carrière, de retraite, de congé à l’arrivée d’un enfant, de précarité. Les femmes, on le sait, sont les premières victimes des emplois précaires, des horaires fractionnés et du temps partiel imposé, qui portent atteinte à l’égalité salariale.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Huguette Bello applaudit également.)
Il faut que l’égalité de salaire s’applique dans la durée, pendant toute la carrière des hommes et des femmes. La maternité est aujourd’hui un risque pour la carrière des femmes ; elle fait leur destin social. C’est du fait de la possibilité d’un congé maternité que les carrières des femmes sont bridées par les entreprises. C’est après un congé maternité que l’inégalité du partage des tâches au sein du couple s’accroît. Pour que cela cesse, il faut étendre le congé paternité, pour faire l’égalité des carrières des femmes avec celles des hommes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.– Mmes Huguette Bello et Elsa Faucillon applaudissent également.)
Si nous imposons l’égalité salariale, cela produira un surcroît de cotisations retraite, qui permettra de financer la retraite à 60 ans pour tous.
 (Mêmes mouvements.)
 (Mêmes mouvements.)
Monsieur le Premier ministre, ma question est simple : sachant que votre secrétaire d’État vient d’annoncer sur Twitter une loi d’égalité salariale pour 2020, quelles mesures contraignantes allez-vous prendre pour imposer l’égalité salariale dans notre pays ?
 (Mêmes mouvements.)
 Il y a déjà des mesures contraignantes !
M. Erwan Balanant.
 La parole est à Mme la ministre du travail.
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,
ministre du travail
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Oh là là !
Mme Huguette Bello.
 On ne la voit plus, Marlène !
M. Pierre Cordier.
Mme Muriel Pénicaud,

 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Vous avez raison : à poste égal, l’écart de salaire est de 9 % ; sur l’ensemble d’une carrière, il atteint 25 % ; en matière de retraite, la différence s’établit à 31 %.
 Qu’en est-il chez Danone ?
M. Pierre Cordier.
Mme Muriel Pénicaud,

Premièrement, la loi a institué une obligation de résultat pour les entreprises.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Deuxièmement, la loi a créé un index de l’égalité professionnelle, conçu avec les partenaires sociaux et les entreprises. Cela oblige à réaliser une photographie
 (Mêmes mouvements)
J’ai rencontré ce matin encore des groupes et des réseaux de femmes. Toutes saluent, de façon unanime,…
 Ce n’est pas vrai ! Parlez-en aux associations !
Mme Danièle Obono.
 Si, c’est vrai !
M. Erwan Balanant.
Mme Muriel Pénicaud,

 (Mêmes mouvements.– Mme Caroline Abadie applaudit.)
Troisièmement, depuis le 1


Depuis ce matin, un simulateur en ligne permet à ces 40 000 entreprises, y compris les PME, de calculer leur index. Là encore, nous avons bâti cet outil avec elles.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Il y a un élan. Nous pouvons gagner cette bataille dans notre pays. Nous avons trois ans pour réussir, et nous réussirons, ensemble. C’est un combat que tout le Parlement pourrait mener.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. le président.
 Je vous remercie pour votre réponse, madame la ministre. Toutefois, mettez-vous d’accord au sein du Gouvernement : si la loi de septembre 2018 a tout réglé, pourquoi Marlène Schiappa annonce-t-elle un nouveau texte ?
M. Bastien Lachaud.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Il a marqué un point !
M. Pierre Cordier.
 Je vous parle non pas de mesurettes, mais de mesures contraignantes : favoriser les congés parentaux de durée identique ; augmenter les sanctions financières et pénales contre les entreprises qui ne respectent pas cette égalité, les sanctions devant pouvoir aller jusqu’à l’interdiction d’accès aux marchés publics ; revaloriser les métiers…
M. Bastien Lachaud.
 Merci, monsieur Lachaud.
M. le président.
Une chose est sûre : dans cet hémicycle, aucun sexe n’a le monopole du verbe bruyant !
 (Exclamations sur quelques bancs des groupes FI et GDR.)
 Excellent, monsieur le président !
M. Bruno Millienne.
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (n
M. le président.


 Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’administration générale et territoriale de l’État (n
M. le président.






La parole est à M. Jacques Savatier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Jacques Savatier,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Le projet de loi de finances propose d’allouer à l’ensemble de la mission des moyens en hausse de 18 %, à hauteur d’environ 4 milliards d’euros.
Le tout premier facteur de la forte hausse des crédits demandés réside dans le renforcement très sensible des moyens affectés au programme 216, conséquence de deux arbitrages mis en application en 2020 : l’intégration dans le périmètre du programme des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur, avec pour conséquence un quasi-doublement des effectifs relevant du programme, d’une part ; l’accroissement des dépenses informatiques en fonctionnement et en investissement, avec pour objectif notamment le lancement de plusieurs projets d’envergure, d’autre part.
Le deuxième facteur de hausse des crédits tient à la création du programme 354, par regroupement des anciens programmes 307 et 333. Outre les ressources du réseau préfectoral, le nouveau programme place sous l’autorité du ministère de l’intérieur les crédits et emplois relevant des services déconcentrés du Premier ministre.
En revanche, l’ensemble des actions de l’ancien programme 307 voient leurs crédits diminuer. Cette évolution est en cohérence avec la réorganisation résultant de l’entrée en vigueur du plan préfectures nouvelle génération – PPNG.
L’accroissement des crédits demandés pour la mission procède en dernier lieu de la hausse périodique des dépenses correspondant au programme 232, destinées à couvrir les charges inhérentes à la tenue de plusieurs scrutins : le renouvellement des conseils municipaux ; les élections sénatoriales et la consultation pour l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté.
D’autre part, le projet de loi de finances pour 2020 propose de porter le plafond d’emplois de la mission à 40 251 équivalents temps plein travaillés – ETPT –, contre 34 786 dans la loi de finances initiale pour 2019.
Si la hausse des effectifs concerne l’ensemble des programmes, elle découle essentiellement des deux mesures de périmètre précédemment citées, auxquelles s’ajoute le relèvement du plafond d’emplois des renforts ponctuels demandés pour la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques – CNCCFP.
Les principaux enjeux de l’exécution du projet de loi de finances – PLF – sont au nombre de cinq.
Le premier est l’achèvement de la réorganisation de la délivrance des titres, dans le cadre du PPNG. Cela implique de mener à bien le repyramidage des personnels des préfectures et de s’assurer que les effectifs cibles seront atteints.
Nous devons veiller à la préservation ou à l’amélioration des délais de délivrance des titres, par l’adaptation ponctuelle des ressources allouées aux centres d’expertise et de ressources des titres – CERT –, déployés depuis 2017, par l’accroissement du nombre de dispositifs de recueil dans les collectivités et par l’amélioration de la prise de rendez-vous auprès des communes.
Le deuxième enjeu est la poursuite de la réorganisation de l’État à l’échelle territoriale. Le regroupement des programmes 307 et 333 doit mener à la création de secrétariats généraux communs, instruments d’une rationalisation des fonctions support, qui précéderont, je l’espère, une réorganisation plus complète des départements, sous l’autorité des préfets.
Troisièmement, nous devons conduire l’approfondissement des projets informatiques tendant au développement des téléprocédures, à la dématérialisation des titres et à l’usage d’une identité numérique. Il s’agit notamment de préparer la mise en circulation de la carte nationale d’identité électronique, à l’échéance d’août 2021, et aussi de tirer tous les avantages budgétaires des inflexions consécutives à l’instauration du permis à points, de l’immatriculation nouvelle des véhicules et de la création du répertoire électoral unique, dans les domaines des services à l’usager et de lutte contre la fraude.
Quatrième enjeu, la préservation des ressources de l’Agence nationale des titres sécurisés, l’ANTS, et le renforcement des capacités de maîtrise d’ouvrage du ministère de l’intérieur dans le domaine informatique : le PLF pour 2020 prévoit d’accompagner au plan budgétaire la création, au sein du ministère de l’intérieur, de la direction du numérique, et comporte un relèvement du plafond de la taxe affectée à l’ANTS au titre des passeports sécurisés.
Enfin, il s’agit de permettre la maîtrise du coût des scrutins électoraux organisés en 2020, notamment des élections municipales, en l’absence de dématérialisation de la propagande électorale.
Dans ces perspectives, j’émets un avis favorable à l’adoption des propositions du Gouvernement, conformément au vote majoritaire de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Romain Grau, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Romain Grau,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Passé ce constat global, je voudrais, mes chers collègues, insister sur plusieurs éléments concernant le projet de budget de la mission « Sécurités ».
La hausse des crédits alloués aux forces de sécurité intérieure est principalement le fait de la poursuite du plan quinquennal de recrutement, qui, je le rappelle, vise à recruter en cinq ans 7 500 policiers et 2 500 gendarmes.
Dans le domaine budgétaire, cela se traduit par une hausse des dépenses de personnel de 3,61 % dans la police et de 2,51 % dans la gendarmerie. L’augmentation des effectifs sera fléchée vers des secteurs prioritaires, en premier lieu le renforcement du lien entre la police et la population, par exemple grâce à la consolidation de la police de sécurité du quotidien, ainsi que vers le renseignement, évidemment central eu égard à la persistance de la menace terroriste à un niveau élevé.
Toutefois, la hausse des effectifs n’explique pas complètement la croissance des dépenses de personnel ; celle-ci traduit également l’importance des mesures catégorielles dont bénéficieront en 2020 les forces de police et de gendarmerie. Afin de vous donner un ordre d’idée, les dépenses catégorielles contribuent à la croissance de la masse salariale de la police à hauteur de 192 millions d’euros, et de celle de la gendarmerie à hauteur de 91 millions d’euros.
À ce sujet, je salue la budgétisation inédite de 26,5 millions d’euros destinée à indemniser les nouvelles heures supplémentaires. Cette régulation du flux sera combinée à un apurement du stock, grâce au déploiement d’un plan pluriannuel dédié. Je sais, monsieur le ministre de l’intérieur, que vous apporterez des précisions concernant le montant alloué à l’apurement du stock d’heures supplémentaires pour 2019 et 2020, et que vous évoquerez le véhicule juridique correspondant.
Je tiens également à saluer plusieurs mesures, dont la dotation de 5 millions d’euros qui permettra au nouvel organe de coordination de la lutte contre les stupéfiants, l’OFAST, l’Office antistupéfiants, d’acquérir des matériels de pointe, et l’augmentation de 10 millions d’euros de la dotation de fonctionnement dédiée aux moyens mobiles de la police.
Outre l’état du parc automobile, l’un des fils rouges que ma collègue Nadia Hai et moi suivons depuis le début de nos travaux, en tant que rapporteurs spéciaux, concerne l’état et la rénovation du parc immobilier. En la matière, le PLF pour 2020 poursuit les efforts engagés depuis plus de deux ans. Cette dynamique ne pourra que rassurer nos interlocuteurs, représentants syndicaux et, plus largement, représentants des personnels de la police et de la gendarmerie, qui évoquent systématiquement ce sujet lors de nos échanges.
Je salue également la volonté de mutualisation et de rationalisation qui préside au présent projet de budget. À ce titre, la création d’une direction numérique et d’un service des achats unifiés, relevant tous deux, désormais, du périmètre ministériel, paraît de bon augure. Ces deux entités permettront de réaliser des économies d’échelle et d’approfondir les synergies entre les forces de sécurité intérieure. Leur création justifie des mesures de transfert exceptionnelles, qui expliquent d’ailleurs en grande partie la diminution des dépenses d’investissement.
Le périmètre de notre mission intègre aussi les politiques de sécurité routière, qui relèvent du programme 207 et des deux premiers programmes du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». Les moyens alloués à cet ensemble, piloté par la délégation à la sécurité routière, représentent 408 millions d’euros en crédits de paiement en 2020, en hausse de 0,13 % par rapport à la loi de finances pour 2019. Nous ne pouvons que saluer la diminution de la mortalité routière en 2018. Toutefois, les 3 488 personnes tuées sur les routes cette même année justifient le haut niveau d’engagement de l’État dont témoigne ce projet de budget. Ajoutons que la contribution du compte d’affectation spéciale à l’équipement des collectivités en faveur de la sécurité routière augmente de 29,83 %, faisant de la sécurité routière une politique pleinement partagée.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis favorable sur les crédits de la mission « Sécurités » et du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », conformément au vote de la commission des finances.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Bruno Duvergé, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Bruno Duvergé,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Pour commencer, je préciserai le rôle de l’État dans la conduite de la politique de sécurité civile. Les collectivités locales sont en première ligne dans ce domaine, tout particulièrement les départements, qui financent les services départementaux d’incendie et de secours – SDIS –, à hauteur de 5 milliards d’euros par an. Pour sa part, l’État est chargé d’assurer la cohérence de la politique de sécurité civile au plan national, d’en fixer la doctrine et d’en coordonner les moyens. Si elle paraît subsidiaire sur un plan strictement financier, cette mission n’en est pas moins déterminante.
Le programme 161, doté de 492 millions d’euros en 2020, est prioritairement consacré au renouvellement et au maintien en condition opérationnelle des moyens nationaux de la sécurité civile. À titre d’illustration, 72 millions d’euros sont consacrés à la maintenance des aéronefs. Cet effort financier s’explique par le renouvellement des marchés d’entretien des hélicoptères, qui arrivent à échéance en 2020, et par la prise en compte d’une activité de plus en plus soutenue de lutte contre les feux de forêt.
À ce sujet, je tiens à souligner l’influence du changement climatique. Alors que les feux de forêt étaient autrefois circonscrits aux régions du sud de la France, tous les territoires y sont désormais exposés – sans compter le risque grandissant d’inondations et de coulées de boue, qui mobilisent nos forces. C’est dire combien la modernisation des moyens nationaux de la sécurité civile est indispensable. C’est pourquoi le budget du programme 161 inclut les crédits alloués au renouvellement de la flotte d’avions de la sécurité civile : 364 millions d’euros y sont consacrés pour la période 2018-2023, et deux nouveaux appareils seront livrés en 2020. Il faut souligner l’importance d’un tel investissement.
La flotte d’aéronefs de la sécurité civile est vieillissante – nos Tracker affichent une moyenne d’âge de 63 ans –, et le taux de disponibilité des avions et hélicoptères a nettement chuté en 2019. Au vu de ces résultats, monsieur le ministre, quelles mesures seront prises pour assurer le bon entretien des moyens aériens de la sécurité civile ?
Le programme 161 comporte par ailleurs les crédits alloués au soutien et à la coordination des acteurs de la sécurité civile. La participation de l’État au budget de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris s’élèvera à 86 millions d’euros, tandis que 7 millions d’euros seront alloués à l’Agence du numérique de la sécurité civile. Ce nouvel opérateur est chargé de développer et de déployer le projet NexSIS 18-112, qui favorisera l’interopérabilité entre les forces grâce à une gestion unifiée des alertes et des opérations. Il permettra également de géolocaliser les appels, outil déterminant pour faciliter le travail des sapeurs-pompiers.
La modernisation de la sécurité civile se manifeste également par la poursuite de grands projets structurants, tels que le système d’alerte et d’information des populations, ou encore le programme ANTARES d’adaptation nationale des transmissions aux risques et aux secours. En 2020, ces dispositifs informatiques quittent le programme 161, pour être placés sous l’égide de la nouvelle direction du numérique du ministère de l’intérieur. La mutualisation réalisée au sein de ce ministère semble pertinente, et je serai attentif à la poursuite de ces projets qui ont connu quelques péripéties par le passé.
Concernant le budget, 15 millions d’euros sont transférés du programme 161 vers le programme 216, « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ». Néanmoins, les investissements de l’État dans la modernisation numérique de la sécurité civile ont pu obérer les autres formes d’appui financier apportées par l’État aux SDIS. Ainsi la dotation de soutien aux investissements structurants, dont bénéficiaient directement les territoires, a-t-elle progressivement fondu. J’ai vous ai interrogé à ce sujet, monsieur le ministre, et vous avez affirmé qu’un plan d’investissement de long terme était en discussion au sein du comité des financeurs. Quelles pistes de réflexion sont à l’étude ?
J’aborderai enfin la situation des sapeurs-pompiers. La grève lancée par leurs organisations syndicales le 26 juin dernier appelle à résoudre les dysfonctionnements qui affectent l’organisation des secours. Les sapeurs-pompiers sont aujourd’hui sursollicités, et leur sécurité n’est pas suffisamment garantie. Des concertations sont en cours afin de trouver une meilleure articulation entre les différents acteurs de l’urgence. Le numéro unique qu’il est envisagé de créer permettra, je l’espère, de résoudre de nombreux problèmes. Enfin, l’expérimentation de caméras individuelles est une première mesure de sécurisation des sapeurs-pompiers dont il conviendra d’évaluer l’efficacité. Monsieur le ministre, je souhaiterais que vous évoquiez ces sujets devant nous.
 La parole est à M. Jean-Louis Masson, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
M. Jean-Louis Masson,
rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
La mission « Administration générale et territoriale de l’État » porte sur 4 milliards d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement pour 2020. Ce budget est stable, malgré une hausse apparente résultant de transferts de crédits liés, d’une part, à la création d’une direction du numérique au ministère de l’intérieur et à la poursuite d’investissements informatiques, et, d’autre part à la création en 2020 de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions déconcentrées interministérielles, entraînant le transfert vers le ministère de l’intérieur de 1 803 ETP – équivalents temps plein – relevant actuellement d’autres ministères.
Ces deux réformes sont emblématiques des évolutions que connaissent le ministère de l’intérieur et ses administrations déconcentrées. La mutualisation et la dématérialisation se renforcent, face à des citoyens qui demandent à l’administration des réponses claires et adaptées à leur situation personnelle.
Dans ce contexte, monsieur le ministre, je souhaite vous alerter une nouvelle fois, comme je l’ai fait en commission et comme nous avons été nombreux à le faire dans cet hémicycle et dans les territoires, sur le sens des réformes menées actuellement ; nous devons indéniablement faire des économies et moderniser la fonction publique – nous avons d’ailleurs soutenu les initiatives récentes du Gouvernement en ce sens –, mais peut-être devons-nous, plus urgemment encore, redonner toute sa place à l’État pour assurer le respect des principes républicains dans l’ensemble des territoires.
Or les suppressions successives de services publics physiques, année après année, au profit de services en ligne ou éloignés des bassins de vie des citoyens, donnent le sentiment, à tort ou à raison, d’un abandon de l’État. Je sais, monsieur le ministre, que plusieurs réformes sont en cours, notamment pour créer des maisons de service public devant répondre aux attentes des citoyens. Vous les avez évoquées en commission, et nous les jugerons sur pièces, le moment venu. Toutefois, il faut dès maintenant renforcer la présence de l’État, notamment dans les territoires qui souffrent d’importantes difficultés sociales et économiques : je pense aux territoires ruraux et périphériques, dont les habitants doivent parcourir de longues distances pour accéder à des soins, faire valoir leurs droits ou accomplir des démarches administratives.
J’espère, monsieur le ministre, que vous apporterez des précisions sur votre feuille de route, notamment sur les mesures les plus urgentes susceptibles de maintenir l’accès de tous les Français aux services de l’État.
Dans la partie thématique de mon rapport, j’ai choisi, cette année, de m’intéresser aux difficultés de financement que rencontrent les candidats et les partis politiques. La vitalité de notre démocratie et de l’engagement politique doit être soutenue. Je salue à ce titre l’important travail réalisé par le Sénat sur le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, que la commission des lois examine cette semaine : il va beaucoup plus loin que les propositions du Gouvernement, notamment en matière de soutien aux élus de proximité que sont les maires. Si le cadre juridique actuel offre des garanties importantes au travers des financements publics existants, des difficultés persistent pour nombre de candidats, même lorsqu’ils appartiennent à un parti bien établi. Tel est le constat du premier rapport remis au Parlement par le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques, M. Jean-Raphaël Alventosa.
Deux exemples illustrent ces difficultés. D’abord, le droit au compte, bien qu’il soit garanti par la loi, ne semble pas respecté dans 10 % des cas en moyenne – voire dans 23 % des cas s’agissant des élections européennes. L’ouverture d’un compte de campagne est pourtant une obligation substantielle. À l’approche des élections municipales, de telles difficultés sont inadmissibles, et sans doute une sensibilisation des grands réseaux bancaires est-elle nécessaire pour y mettre un terme.
Ensuite, l’accès au crédit bancaire n’est pas satisfaisant. Les banques ne manifestent pas une défaillance généralisée en la matière, mais, pour diverses raisons, certaines refusent par principe d’accorder des prêts à des candidats, quels que soient leur parti et leur dossier. Malgré les nombreuses avancées législatives et réglementaires intervenues depuis la loi fondatrice de 1988 pour donner un cadre juridique clair aux candidats et aux partis politiques, il reste beaucoup à faire. On ne pourra répondre à cet enjeu démocratique non par la création d’une banque de la démocratie – à laquelle vous avez d’ailleurs renoncé –, mais par la promotion de bonnes pratiques et par la possibilité de saisir le médiateur du crédit plus tôt et plus facilement.
En conclusion, et malgré les efforts que vous avez consentis, monsieur le ministre, pour répondre à nos interrogations en commission, j’émets un avis défavorable sur les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».
 La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme, rapporteure pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées.
M. le président.
Mme Aude Bono-Vandorme,
rapporteure pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées
Ne faisons pas durer le suspense : c’est pour ces raisons que la commission de la défense a émis avis favorable sur ces crédits. Est-ce à dire pour autant que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes ? Certes, non. Je souhaiterais appeler votre attention sur trois points.
Premier point : les crédits de la réserve opérationnelle. Depuis 2015, le contexte sécuritaire a incité l’État à fixer d’ambitieux objectifs de renforcement des réserves. La gendarmerie en a pris sa part. Toutefois, si elle réussit à recruter des réservistes, elle a parfois du mal à les payer ; les crédits de la réserve servent trop souvent de variable d’ajustement des dépenses de personnel, tant pour le bouclage du PLF que pour son exécution. Cette année encore, ils diminuent. Certes, les réservistes font preuve d’un sens de l’engagement exceptionnel, mais il ne faudrait pas multiplier à leur adresse les signaux négatifs.
Deuxième point : après un effort bienvenu en début de législature, le renouvellement des véhicules marque de nouveau le pas. Pour maintenir l’état moyen de la flotte, il faudrait, on le sait, 2 800 véhicules neufs par an ; or la dotation inscrite dans le PLF ne permettra d’en acquérir que 1 600, au mieux 2 000, si les annonces faites entre-temps trouvent une traduction budgétaire. C’est insuffisant. Il conviendra donc d’être vigilant en ce qui concerne l’état de la flotte. À quoi sert une politique de recrutement, si les moyens de fonctionnement – véhicules, carburants, bureaux et logements – ne sont pas au rendez-vous ?
Troisième point : l’immobilier de la gendarmerie, auquel j’ai consacré la partie thématique de mon rapport. Soyons simples et francs : trop de casernes ne réunissent pas les conditions minimales d’habitabilité. Nous ne souhaiterions pas y vivre. Tel est le cas, principalement, pour les logements domaniaux.
Nul besoin d’en chercher très loin les causes : elles résident dans l’impécuniosité de l’État. En effet, ne serait-ce que pour stabiliser l’état du parc et remédier aux vétustés les plus graves, il faudrait chaque année 300 millions d’euros d’investissements, plus 100 millions d’euros pour l’entretien courant. Or, depuis plus de dix ans, les dotations sont très inférieures à ces montants : en 2020, la gendarmerie ne pourra engager que pour 98,1 millions d’euros d’investissements.
Pourtant, l’enjeu est sérieux. La gendarmerie est soumise à l’obligation de disponibilité en tout temps et en tout lieu, qui rend les gendarmes mobilisables à tout moment, sans limite à leur temps de travail. La concession de logements familiaux par nécessité absolue de service n’est ni plus ni moins que la contrepartie de cette obligation, comme les heures supplémentaires le sont pour la police.
À défaut de pouvoir porter les crédits immobiliers au niveau nécessaire, et maintenir cet effort d’année en année, il faut changer de modèle. Soyons inventifs ! Pourquoi ne pas créer au sein d’une institution financière publique, comme la Caisse des dépôts et consignations, une « foncière de Beauvau », à laquelle la gendarmerie apporterait ses casernes domaniales et qui investirait une part de l’épargne réglementée dans leur modernisation ? Monsieur le ministre, mes collègues Jacques Savatier, François Jolivet, Jean-Paul Mattei et moi-même sommes tout disposés à y travailler avec vous.
Voilà, en tout cas, l’un des enjeux du futur livre blanc de la sécurité intérieure et du futur projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure – LOPPSI. Une telle loi ne saurait être équilibrée que si elle répartit l’effort non seulement entre la police et la gendarmerie, mais aussi entre l’opérationnel et le soutien, notamment le logement. Mes collègues commissaires de la défense et moi-même ne manquerons pas d’y veiller.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Arnaud Viala, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
M. Arnaud Viala,
rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Je souhaite toutefois souligner que ce programme ne représente qu’une faible part des 6 milliards d’euros consacrés chaque année à la sécurité civile en France : l’État contribue à celle-ci par l’intermédiaire des crédits inscrits dans plusieurs programmes du budget général, et de la fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance transférée aux départements pour le financement des services d’incendie et de secours.
Mon rapport a pour objet le programme « Sécurité civile », et par conséquent les services de premiers secours et la sécurité civile. Il a été élaboré après de multiples auditions à l’Assemblée nationale, auxquelles s’ajoutent les auditions des responsables des services concernés pour notre département, l’Aveyron, qui ont permis de mettre en lumière les enjeux particuliers aux zones rurales.
Les sapeurs-pompiers sont pris en étau entre la stagnation de leurs effectifs et l’augmentation continue des sollicitations. Au cours des quinze dernières années, les missions de secours d’urgence aux personnes ont augmenté de 64 % ; elles représentent aujourd’hui 78 % de leur activité. Les soldats du feu sont devenus les substituts de notre système de santé pour ce qui est des urgences pré-hospitalières, le recours gratuit et toujours disponible au sein des déserts médicaux, ruraux ou urbains.
Professionnels ou volontaires, ils attendent, comme vous le savez, monsieur le ministre, que vous répondiez à leur demande de reconnaissance. Les sapeurs-pompiers professionnels ont manifesté en nombre, le 15 octobre, à Paris ; les volontaires sont aujourd’hui sur le qui-vive et risquent de faire de même sous peu. Leur sur-sollicitation rend d’autant plus insupportables les missions indues dont on les charge, et qui entraînent chez nombre d’entre eux un sentiment de perte de sens.
Monsieur le ministre, quelles décisions Mme la ministre des solidarités et de la santé et vous-même pouvez-vous annoncer concernant les carences ambulancières ? Les missions vont-elles enfin être clairement réparties entre les sapeurs-pompiers et les autres services de secours et de santé ?
En contrepartie de la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires pendant leur temps de travail, comme en dehors de celui-ci, instaurerez-vous un mécanisme fiscal ou social de compensation de charges, ainsi qu’une forme de reconnaissance plus large de la part de l’ensemble de la société ?
Ces derniers temps, vous avez présenté les plateformes de réception des appels d’urgence communes avec le SAMU, la police et la gendarmerie, ainsi que le numéro unique d’appel d’urgence, comme la réponse à nombre des problèmes soulevés par les sapeurs-pompiers. Ces projets ont été lancés par le Président de la République en octobre 2017. Deux ans plus tard, il ressort des auditions que des contradictions profondes entravent, à court terme, la mise en place de ces outils.
Non seulement le ministère de l’intérieur connaît toujours des divergences manifestes avec celui de la santé, notamment au sujet de la régulation médicale, mais il incite la police et la gendarmerie à développer des plateformes interdépartementales ou régionales propres, compromettant ainsi le projet de plateformes communes, pour lesquelles l’échelon départemental semble le plus adéquat. Monsieur le ministre, mettrez-vous un terme à ces projets interdépartementaux et monoservices ?
En outre, le lancement sans stratégie d’ensemble de la modernisation des systèmes d’information traitant les appels d’urgence, à la fois pour les pompiers, le SAMU, la police et la gendarmerie, aboutit à une juxtaposition d’outils qui risque de compromettre la mise en œuvre rapide et efficace du numéro unique. Monsieur le ministre, à quand une réelle interopérabilité fonctionnelle entre les systèmes d’information de vos services ?
Après de multiples expérimentations de plateformes communes, après de nombreux groupes de travail, après une succession de rapports, vous avez répondu la semaine dernière à la commission des lois que de nouvelles expérimentations verraient le jour l’année prochaine. Je me permets de vous demander ici, monsieur le ministre, de nous en dire un peu plus et surtout d’esquisser une décision forte au plus haut niveau – le vôtre – pour déterminer les modalités de mise en œuvre des plateformes communes et du numéro unique au niveau national.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
M. Stéphane Mazars,
rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Pour ce faire, j’ai tenu à auditionner non seulement les administrations – directions générales de la police nationale et de la gendarmerie nationale, préfecture de police – mais aussi les représentants des fonctionnaires de la police nationale, c’est-à-dire les organisations syndicales, et des militaires de la gendarmerie, en l’occurrence le Conseil de la fonction militaire de la gendarmerie. Une bonne partie de ces auditions a pu être menée conjointement avec les rapporteurs spéciaux de la commission des finances, que je remercie pour ce travail accompli en bonne intelligence. J’ai également tenu à me rendre sur le terrain, au plus près de nos forces de l’ordre, notamment à Rodez – dans mon département, l’Aveyron – et à Toulouse.
Au sein du présent projet de loi de finances, le budget de la mission « Sécurités » enregistre une nouvelle hausse de près de 2 % en autorisations d’engagement. Cette programmation haussière dans un environnement budgétaire pourtant contraint traduit notre engagement envers nos policiers et nos gendarmes, qui œuvrent chaque jour pour notre sécurité dans des conditions que nous savons de plus en plus difficiles. Les enjeux en matière de sécurité sont en effet très divers et requièrent un investissement sans faille de tous les acteurs : lutte contre le terrorisme et les formes les plus graves de criminalité, action contre l’insécurité et la délinquance du quotidien, maintien de l’ordre lors des manifestations sur la voie publique.
Les crédits des programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale » sont en hausse par rapport à ceux ouverts par la loi de finances pour 2019. Cette hausse budgétaire est largement due à l’augmentation des dépenses de personnel, en lien avec le plan quinquennal de recrutement de 10 000 policiers et gendarmes, qui entraînera en 2020 la création de 1 473 emplois dans la police et 527 dans la gendarmerie. Je salue la poursuite de ce plan présidentiel qui permet de mieux assurer la sécurité quotidienne et de renforcer sensiblement nos services de renseignement.
Le poids du titre 2, c’est-à-dire des dépenses de personnel, est d’ailleurs prépondérant dans les deux programmes. Il convient toutefois de rester vigilant s’agissant des dépenses de fonctionnement et d’investissement, car même si les efforts consentis au cours des dernières années ont permis d’améliorer considérablement la situation, nos forces continuent d’avoir des besoins importants, notamment en matière d’équipement, pour exercer leur travail dans de bonnes conditions.
Je voudrais aborder rapidement plusieurs points qui ont souvent été évoqués lors des auditions.
Concernant la résorption du stock d’heures supplémentaires, je me félicite qu’une solution pérenne soit en passe d’être trouvée. Je salue également l’inscription dans le PLF pour 2020 d’une ligne budgétaire visant à éviter la reconstitution d’un tel stock. Cette ligne budgétaire s’accompagne d’autres mesures, notamment le contingentement des heures supplémentaires accordées aux services, qui permettront de mieux responsabiliser l’ensemble des acteurs.
S’agissant du parc automobile, même si les personnes auditionnées saluent l’évolution positive de la situation depuis quelques années, il existe une certaine crainte que l’effort sur ce point diminue ; on m’a notamment parlé de la situation très dégradée du parc des Irisbus de la gendarmerie.
Monsieur le ministre, je souhaiterais maintenant aborder une question sans rapport direct avec le projet de loi de finances pour 2020, mais souvent abordée au cours des auditions : celle d’une programmation budgétaire pluriannuelle. Les policiers et les gendarmes sont très demandeurs d’une vision à moyen terme, en particulier sur le plan budgétaire, pour éviter des effets de
 stop-and-go
Enfin, j’ai souhaité consacrer cette année la partie thématique de mon rapport à l’évolution de la doctrine du maintien de l’ordre, en particulier aux conséquences en la matière du mouvement des gilets jaunes. Surgi dans notre paysage politique et médiatique depuis maintenant presque un an, ce mouvement a été l’occasion de graves troubles à l’ordre public : destructions, incendies, pillages.
Des groupes structurés d’individus violents, le plus souvent sans lien avec les manifestations, ont profité de ces dernières pour se mêler aux cortèges dans le seul but de se livrer à des exactions, de s’en prendre aux forces de l’ordre et plus largement aux symboles du « système », comme les institutions publiques ou les établissements financiers. Ces groupes, préparés et équipés en vue de l’affrontement, instrumentalisent les foules, soit pour les amener à se joindre aux violences, soit pour s’en faire un bouclier.
Ce phénomène a été une nouvelle illustration de l’évolution récente des formes de mobilisation et de contestation, marquée par le recul des acteurs structurés et organisés traditionnels, tels que les syndicats, par des mouvements moins déclarés et moins encadrés, ainsi que par l’infiltration croissante de groupes ultraviolents. Dès décembre 2018, le ministère de l’intérieur a commencé à faire évoluer en conséquence la doctrine, les méthodes et les moyens des forces de l’ordre, afin de gagner en efficacité, en souplesse et en réactivité. Cette évolution s’accompagne à présent d’une hausse du budget consacré au maintien de l’ordre, ce qui me paraît effectivement indispensable.
Monsieur le ministre, vous ne serez pas surpris d’apprendre que la commission des lois, suivant ainsi mes conclusions, a émis un avis favorable sur les crédits de la mission « Sécurités ».
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Nous en venons aux porte-parole des groupes.
M. le président.
La parole est à M. Stéphane Peu.
 L’examen de la mission « Sécurités » du projet de loi de finances nous offre l’occasion de prendre acte et de saluer, comme l’an dernier, la hausse des crédits budgétaires, tout en regrettant leur inadéquation aux attentes des policiers, des gendarmes et des sapeurs-pompiers. Vous prétendez assortir votre politique de recrutements, d’un programme de formation et des moyens nécessaires pour accompagner les policiers et les gendarmes sur le terrain. Vous prétendez encore être attentifs aux besoins que les forces de sécurité ont fait remonter du terrain. Pourtant, vous ne parvenez pas à résorber le malaise de ces professions.
M. Stéphane Peu.
Certes, le recrutement au sein de la police nationale ne cesse d’augmenter, puisque 1 400 emplois ont été créés en 2020. Vous avez également conclu plus de 350 contrats opérationnels de protection dans le cadre de la police de sécurité du quotidien et vous poursuivez le renforcement des effectifs dans les trente-deux quartiers de reconquête républicaine, ce qui est une très bonne nouvelle. Nous pourrions saluer ces évolutions si plus de 20 000 policiers n’avaient manifesté il y a un mois pour l’amélioration de leurs conditions de travail, la défense de leurs retraites et « une loi de programmation ambitieuse pour un service public de qualité ».
Le malaise de ces professionnels est grand, comme en témoigne tragiquement le nombre record de suicides. Cette situation nous incite à relativiser la progression du budget d’autant plus que les recrutements mis en avant ne suffisent pas à cacher les coupes importantes que vous opérez dans les dépenses de fonctionnement et d’investissement de la police nationale. Les dépenses de fonctionnement en autorisation d’engagement diminuent ainsi de 16 % quand les dépenses d’investissement chutent de 23 % ! De ce point de vue, il est clair que vous n’apportez pas aux forces de l’ordre, gendarmes compris, le soutien qu’elles attendent pour améliorer les conditions matérielles d’exercice de leurs fonctions.
Par ailleurs, les heures supplémentaires représentent un épineux problème. Nous saluons votre effort pour en gérer le flux ainsi que l’annonce, récente, du paiement de 3,5 millions d’heures d’ici la fin de l’année, dans la perspective de résorber le stock de 24 millions d’heures supplémentaires. Cependant, la question des départs anticipés à la retraite, qui résultent de l’accumulation des heures supplémentaires, demeure entière. Nous vous demandons d’ouvrir les postes au recrutement non pas à la date théorique de départ à la retraite, mais à la date effective, car la pratique actuelle met les commissariats en difficulté.
En définitive, votre budget progresse mais insuffisamment au regard des besoins et des attentes légitimes de la profession.
Les sapeurs-pompiers ont, eux aussi, exprimé leur légitime colère dans la rue. Vos réponses, consistant à reporter les décisions sur les collectivités locales, ne sont pas celles attendues. Nous avions déposé un amendement, finalement déclaré irrecevable, pour que l’État prenne en charge les 90 millions d’euros nécessaires au financement de la hausse de 9 % de la prime de feu réclamée par la profession. Pour financer cette mesure, nous déposerons, lors de l’examen des articles non rattachés, un amendement tendant à augmenter à hauteur de 90 millions d’euros la taxe spéciale sur les conventions d’assurance. En effet, l’État renvoie la charge de ce financement aux collectivités alors qu’il participe déjà, à hauteur de 24 %, au financement des services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS, par le versement d’une partie de cette taxe. L’État ne peut donc pas s’en laver les mains et incriminer des conseils départementaux qui sont prêts, de leur côté, à consentir un effort de 40 millions d’euros en supprimant la surcotisation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
La revalorisation de la prime de feu est une première réponse, très attendue, à la souffrance des pompiers confrontés à un écart grandissant entre l’accroissement des missions et la stagnation des effectifs.
Enfin, je renouvelle la proposition que j’avais faite en commission de consacrer l’an prochain, à l’instar de ce qui est prévu pour la gendarmerie, un budget aux marins pompiers de Marseille et aux pompiers de Paris qui jouent un rôle essentiel dans le maintien de la sécurité. Tenus par leur statut militaire, ils s’expriment moins que d’autres mais leur malaise est réel.
Pour ces raisons, nous ne pourrons pas approuver le budget de la mission « Sécurités ». Nous saluons les progrès mais ils restent, hélas, insuffisants.
 La parole est à M. Fabien Matras.
M. le président.
 Permettez-moi, tout d’abord, de saluer toutes nos forces de sécurité intérieure : policiers, gendarmes, militaires de l’opération Sentinelle, sécurité civile. Conformément aux vœux présentés par le Président de la République en 2017, elles ont su rester fortes et justes malgré une mobilisation d’une intensité inédite cette année, dans un contexte marqué par une menace terroriste élevée. Le Général de Gaulle le disait en 1958, la défense française est globale : militaire et non militaire.
M. Fabien Matras.
Le budget pour 2020 de la mission « Sécurités » répond concrètement à notre engagement. Ainsi, près d’un demi-milliard d’euros est attribué en plus à l’ensemble de la mission. Le Gouvernement et notre majorité ont su entendre les besoins exprimés, depuis le terrain, par les forces de sécurité et reconnaître le travail fourni au quotidien par ces hommes et ces femmes, dans un climat social tendu.
Le paiement des 3,5 millions d’heures supplémentaires des policiers, annoncé par M. le ministre, traduit concrètement cet engagement envers nos forces. Compte tenu des précédentes augmentations, le budget consacré à cette mission aura augmenté de plus de 1 milliard d’euros en trois ans. Ce budget, et les précédents, témoignent de la force de notre détermination en faveur de la sécurité des Français, respectant en cela la promesse faite par le Président de la République dès 2017.
Les engagements présidentiels portaient également sur les effectifs. À cet égard, l’objectif de recruter 10 000 agents des forces de l’ordre durant le quinquennat, dont 7 500 policiers et 2 500 gendarmes, est sur le point d’être atteint. De surcroît, les effectifs affectés à ces deux forces seront majoritairement orientés vers le renforcement du lien entre la police et la population grâce à la police de sécurité du quotidien et au renseignement d’une part, au renforcement des brigades territoriales de contact, présentes dans plus de cinquante circonscriptions, d’autre part. Nos forces, déchargées des tâches administratives, peuvent s’investir davantage sur le terrain. 
Concernant l’investissement, les réformes sont importantes puisque l’État créé l’OFAST, office antistupéfiants dont le budget s’élève à 5 millions d’euros, ainsi qu’une direction numérique unifiée et un service ministériel des achats. Ces réformes devraient permettre d’économiser près de 20 millions d’euros. Nous suivrons avec attention leur mise en œuvre.
J’en viens au budget de la sécurité civile. La progression est stable par rapport à l’an dernier mais les choix révèlent les ambitions de l’État. En effet, les politiques menées dans le domaine de la sécurité découlent des mutations auxquelles sont confrontées nos sociétés contemporaines.
Notre modèle de sécurité civile est aujourd’hui de plus en plus éprouvé : le risque posé par la directive européenne du temps de travail, l’apparition de nouvelles menaces, les catastrophes naturelles – songeons aux incendies survenus aux États-Unis –, la sursollicitation opérationnelle imposent de s’adapter.
La modernisation des moyens nationaux d’intervention représente une part importante des investissements de l’État. Concernant les moyens humains, la formation d’agents spécialisés, recrutés en 2019, permettra de renforcer la capacité opérationnelle des services de déminage qui pourront ainsi affronter l’aggravation du risque terroriste. Quant aux moyens logistiques, 66 millions d’euros seront débloqués pour acquérir deux avions multi-rôles supplémentaires, portant leur nombre à trois sur les six prévus.
Je salue la mobilisation de nos sapeurs-pompiers. Durant la saison estivale, leur technique remarquable leur a permis d’éteindre 95 % d’incendies de forêt avant que ne soit atteint le seul de 5 hectares brûlés. Mais ils sont de plus en plus sollicités : bien trop souvent, ils sont les seuls que les populations peuvent appeler à l’aide dans des territoires où les services publics sont absents ou peu présents. Rappelons qu’ils interviennent une fois toutes les six secondes, et que 80 % d’entre eux sont des volontaires. Pour ces raisons, leur engagement mérite toute notre reconnaissance.
Nous devons impérativement poursuivre la mise en œuvre du plan en faveur du volontariat des sapeurs-pompiers. Les deux tiers des préconisations ont été ou sont près d’être effectives, ce que nous saluons.
Enfin, je renouvelle mon soutien au projet de gestion unifiée des alertes. Entreprise nécessaire à la modernisation de la sécurité civile, le déploiement de la plateforme NexSIS est un véritable enjeu pour l’interopérabilité de nos forces et leur efficacité.
Notre gouvernement se montre extrêmement ambitieux pour ce qui concerne la sécurité des Français. Ce budget sincère, engagé, réaliste, répondra à l’attente de nos concitoyens.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Éric Diard.
M. le président.
 M. Jean-Louis Masson ayant déjà donné la position de notre groupe au sujet des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », mon intervention se limitera à ceux de la mission « Sécurités ». Une fois encore, cette discussion s’inscrit dans un contexte très particulier, marqué par une menace terroriste maximale, un malaise inédit des forces de l’ordre et des sapeurs-pompiers, un niveau de délinquance très élevé et une crise migratoire durable, ce qui ne vous empêche pas de vous contenter de solutions bien éloignées des enjeux.
M. Éric Diard.
Le constat est en effet sans appel : la hausse de 1,78 % ne permettra pas à ce budget d’être à la hauteur des attentes.
Au passage, je répondrai à ceux qui nous reprochent de n’avoir rien fait entre 2008 et 2012 que nous avons dû affronter, en 2008, une crise financière et bancaire sans précédent. Je m’en souviens d’autant plus que j’étais déjà député à cette époque. Sans l’intervention de Gordon Brown, de Barack Obama, de Nicolas Sarkozy et d’Angela Merkel, les banques françaises auraient fait faillite, comme Lehman Brothers. Nous avons trop tendance à l’oublier.
 Il est bon de le rappeler.
Mme Véronique Louwagie.
 En effet, nous avons la mémoire courte à ce sujet !
M. Éric Diard.
Concernant les hausses de crédits, elles sont modestes et nous devons les relativiser. Ainsi, selon l’excellent rapport de notre collègue Arnaud Viala, les crédits de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises diminuent de 4,4 % si l’on tient compte de l’inflation. Quant à la police nationale, ses dépenses de fonctionnement baisseront en 2020 de 16,18 % et les dépenses d’investissements de 23,84 %.
M. Christophe Castaner,
ministre de l’intérieur
 Enfin, si le geste de payer 26,5 millions d’euros d’heures supplémentaires va dans le bon sens, il reste largement insuffisant au regard des 240 millions d’heures impayées ! Contrairement à ce que vous avez affirmé, monsieur le ministre, vous devez cette rémunération aux forces de l’ordre !
M. Éric Diard.
M. Christophe Castaner,

 Dans ce contexte, la colère des forces de l’ordre et des sapeurs-pompiers est plus que légitime. Elle s’est d’ailleurs exprimée dans les rues : plus de 20 000 policiers ont manifesté le 2 octobre dernier. L’ampleur inédite de cette manifestation traduit leur colère et leur malaise car ils sont confrontés à une violence qui ne cesse de s’aggraver, à des menaces toujours plus nombreuses, sans que leurs moyens y soient adaptés. Conséquence tragique de cette situation, cinquante policiers ont mis fin à leur jour depuis le début de l’année.
M. Éric Diard.
Les sapeurs-pompiers ont également exprimé dans la rue leur légitime colère, dénonçant les agressions qu’ils subissent et le manque d’effectifs. Salaires, primes, retraites… leur ras-le-bol est inédit. Et la réponse que vous apportez, consistant à reporter les décisions sur les collectivités locales, ne peut les satisfaire. Que ce soit à Béziers, à Mantes-la-Jolie ou plus récemment à Chanteloup-les-Vignes, l’uniforme ne protège plus, il expose ! Monsieur le ministre, comment accepter une telle explosion de violence contre ceux qui nous protègent ? Il est urgent de prévoir des mesures fortes, comme l’instauration de peines planchers pour les délinquants responsables de ces actes.
Ce budget n’est pas à la hauteur des menaces, de la gravité de la situation, des tensions qui traversent les forces de l’ordre et les pompiers. Aujourd’hui, pour 1 000 euros de dépense publique, l’État mobilise 25 euros pour les sécurités. C’est dérisoire ! Le groupe Les Républicains a fait des propositions pour y remédier, notamment celle de porter à 1 % du PIB, en cinq ans, l’effort budgétaire en faveur des missions de sécurité. Vous l’avez repoussée, hélas, ce qui est fort dommage.
La sécurité est la première des libertés et, en la matière, les Français attendent du Gouvernement qu’il prenne la mesure de la situation. Il n’en est rien. C’est pourquoi le groupe les Républicains votera contre les crédits de la mission « sécurités ».
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Rendez-nous Éric Ciotti !
Mme Nadia Hai.
 (Sourires.)
 La parole est à M. Philippe Latombe.
M. le président.
 Les budgets des missions « Administration générale et territoriale de l’État » et « Sécurités » touchent à des sujets essentiels pour nos concitoyens. Ils se doivent de répondre à leurs attentes, notamment en matière de proximité, d’accessibilité et de qualité du service. Il me semble donc logique d’examiner concomitamment ces deux missions budgétaires, compte tenu des importants chantiers de modernisation que mène le ministère de l’intérieur depuis plusieurs années.
M. Philippe Latombe.
Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés tient d’emblée, dans un contexte budgétaire contraint, à saluer un budget responsable et cohérent dont la stratégie de mutualisation, qui nous paraît tout à fait pertinente, se décline sous plusieurs aspects.
Tout d’abord, la fusion de deux programmes « Administration territoriale » et « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » permettra de réaliser des gains d’efficacité en mutualisant au sein des secrétariats généraux communs en préfecture les moyens de fonctionnement des préfectures et des directions départementales interministérielles.
La même démarche de mutualisation se retrouve dans la création du service de l’achat, de l’innovation et de la logistique au ministère de l’intérieur, qui devrait améliorer la qualité du service et mettre en œuvre des processus davantage en phase avec les pratiques actuelles. 
Enfin, la mutualisation se traduit par la création de la direction du numérique, qui concrétise l’aboutissement de l’un des quatre objectifs du plan de transformation numérique du ministère. Je tiens d’ailleurs à souligner les efforts fournis concernant les outils numériques destinés à nos forces de sécurité. Le déploiement des terminaux NEOGEND et NEOPOL sera poursuivi et le réseau CYBERGEND, dont l’essor est notable, a su développer une grande expertise en matière de lutte contre la délinquance sur internet. Par ailleurs, un important chantier attend la direction du numérique : l’instauration de la plainte en ligne et du dossier pénal numérique, en lien avec la chancellerie. 
Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés considère que cette démarche de mutualisation relève de la bonne gestion des ressources – et c’est ce que nous attendons de l’État. Les gains d’efficacité ainsi obtenus permettront de dégager des moyens humains et des crédits qui pourront être réaffectés aux services qui en ont besoin. 
à ce titre, il faut souligner l’augmentation des crédits consacrés aux forces de sécurité. Deux mille policiers et gendarmes supplémentaires seront recrutés cette année, conformément aux engagements du plan 10 000 recrutements. Une politique de revalorisation de la rémunération sera appliquée et des crédits ont été dégagés pour procéder au paiement des heures supplémentaires. Ces avancées sont nécessaires au regard des efforts demandés à nos forces de sécurité, très sollicitées en matière de lutte contre la délinquance et de maintien de l’ordre mais aussi de lutte contre la criminalité organisée – avec un effort particulier concernant le trafic de stupéfiants dans le cadre du plan national de mobilisation contre les addictions –, tout cela alors qu’elles sont toujours mobilisées dans la lutte contre le terrorisme et doivent tenir compte de cette menace. 
Outre ces moyens supplémentaires, je rappelle que les forces de l’ordre devraient bénéficier des réformes adoptées dans la loi de programmation et de réforme de la justice, qui faciliteront leur travail grâce à de nouveaux outils et à des procédures plus efficaces. 
Concernant la sécurité routière, le bilan de l’année 2018 est encourageant, puisque la mortalité a fortement baissé : 196 décès de moins qu’en 2017. Nous espérons que la tendance se poursuivra en 2019. Par ailleurs, il est important de faciliter l’obtention du permis de conduire : nous soutenons donc les « Dix mesures pour un permis moins cher » et le recrutement de 25 examinateurs supplémentaires visant à réduire les délais de passage de l’examen. 
Il est vrai que les crédits du programme « Sécurité civile » sont cette année en légère baisse, mais celle-ci intervient après deux années de hausse importante. Beaucoup de sujets – notamment les mesures indemnitaires – relèvent des collectivités locales, et plus particulièrement des services départementaux d’incendie et de secours. Pour ce qui relève du ministère de l’intérieur, nous soulignons les efforts budgétaires portant sur l’entretien et le renouvellement de la flotte aérienne.
D’une manière générale, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés soutient les budgets proposés pour les missions « Administration générale et territoriale de l’État » et « Sécurités ». Nous souhaiterions toujours pouvoir faire plus et leur octroyer davantage de moyens mais, compte tenu du contexte budgétaire et des efforts demandés à l’ensemble des ministères, certains arbitrages doivent être faits, dont résultent des décisions difficiles. Nous considérons que ce budget est juste dans la mesure où il cherche à réaliser des économies d’échelle sur les fonctions support, ce qui permet aux agents de se recentrer sur leur cœur de métier, tout en restant ambitieux sur les points stratégiques, en particulier en ce qui concerne la protection des Français. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM. – Mme Sophie Errante applaudit également.)
 La parole est à Mme George Pau-Langevin.
M. le président.
 Le groupe Socialistes et apparentés tient à faire part de plusieurs interrogations relatives au budget de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ». Nous avons bien compris que le plan préfectures nouvelle génération, le PPNG, avait pour objectif de recentrer les préfectures autour de leurs missions essentielles. Mais il est problématique pour les usagers de ne plus pouvoir s’adresser à leurs guichets pour obtenir une carte grise ou une carte d’identité. Une fois de plus, la fracture numérique lésera les particuliers les plus âgés ou les moins aisés.
Mme George Pau-Langevin.
Notre groupe est également choqué par le fait que des sociétés privées puissent facturer un grand nombre de prestations liées à des démarches administratives. Ce phénomène révèle le retrait regrettable du service public ; nous ne pouvons que le déplorer. Le Défenseur des droits vous a expressément prescrit, en 2018, de proposer aux usagers des solutions de remplacement à la dématérialisation des procédures. Or nous ne voyons aucune trace, dans ce budget, de crédits affectés à leur mise en place. Pour les étrangers, c’est encore pire : l’administration ne parvenant pas à leur fixer de rendez-vous dans les délais nécessaires au renouvellement de leurs titres de séjour, beaucoup d’entre eux se retrouvent en situation irrégulière.
Si la mission « Sécurités » connaîtra une nouvelle augmentation budgétaire en 2020, ce qui est satisfaisant, certaines tendances demeurent critiquables. Par exemple, il y aura plus de policiers mais moins de moyens : on se demande comment les hommes et les femmes qui servent dans la police et dans la gendarmerie pourront travailler dans des conditions correctes ! Nous savons que beaucoup d’entre eux se plaignent déjà d’exercer dans des conditions déplorables. Par ailleurs, si la hausse des recrutements est une bonne chose, l’on est en droit de se demander si elle sera effective : en effet, la Cour des comptes a relevé une différence significative entre le nombre de recrutements autorisé et le nombre de recrutements réels.
Nos interrogations concernent également la police de sécurité du quotidien, qui existe depuis deux ans. Certes, 1020 policiers viendront la renforcer – si les recrutements sont effectifs, bien entendu ! – et trente-deux nouveaux quartiers de reconquête républicaine verront le jour. Mais cela pose la question de la qualité des politiques publiques de sécurité dans les autres zones du territoire non couvertes par ce dispositif. Les violences inacceptables qui viennent d’être commises à Chanteloup-les-Vignes et ailleurs posent, quant à elles, la question de l’efficacité des politiques menées par l’État dans ces quartiers. Je ne dis pas que cela est simple : tous ceux qui ont occupé des responsabilités savent qu’il n’est pas facile de rétablir l’ordre de manière juste dans ces environnements. Il serait tout de même temps que nous parvenions à des avancées significatives.
Par ailleurs, des sommes ont été affectées au paiement des heures supplémentaires, ce qui est une bonne chose. Mais nous constatons avec préoccupation que les mesures ciblant les bas salaires restent modiques. Or nombre de salaires, surtout en début de carrière, sont modestes ; un effort est nécessaire si nous voulons développer l’attractivité de ces fonctions difficiles. Je précise que nous n’avons relevé aucune prévision de versement au titre des bas salaires pour la gendarmerie.
Ce budget tient évidemment compte de la menace terroriste, très présente dans notre pays depuis 2015. De ce point de vue, vous vous situez dans la continuité du précédent quinquennat. Mais nous sommes étonnés de voir que, malgré les missions importantes qui lui sont confiées, les effectifs du service national des enquêtes administratives de sécurité demeurent faibles. Ce qui s’est passé à la préfecture de police de Paris nous laisse assez dubitatifs, je l’avoue, en ce qui concerne votre aptitude à appréhender comme il le faudrait les phénomènes de radicalisation. Encore une fois, je ne dis pas que c’est facile, mais il me semble qu’un effort particulier devrait être fait sur ce point.
Nous avons eu une petite surprise à la lecture du programme « Sécurité civile » : malgré une actualité fournie, les crédits de l’action « Prévention et gestion des crises » sont en diminution de 15,73 %. Nous ne le comprenons pas.
Enfin, nous sommes préoccupés par la situation des gendarmes et pompiers, héros du quotidien – chacun en conviendra – qui commencent à se décourager. Nous constatons qu’ils posent de plus en plus de disponibilités, leur santé et leur sécurité étant affectées par la pénurie de matériel, entre autres.
Pour toutes ces raisons, malgré les efforts constatés, le compte n’y est pas : le groupe Socialistes et apparentés ne votera donc pas ce budget.

M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. le président.
 Les programmes de la mission « Sécurités » sont et doivent impérativement constituer une priorité du budget de l’État, qui plus est dans un contexte de menace terroriste, de dangerosité ambiante, de réelle perte d’autorité et de malaise chez les forces de sécurité actuellement à bout. L’augmentation générale des crédits des programmes qui composent ce budget ne permet pas d’atteindre le niveau que l’on pouvait espérer.
M. Christophe Naegelen.
Commençons par le programme 161, « Sécurité civile » : nonobstant la directive européenne relative au temps de travail, l’on peut regretter que de nombreux amendements aient été déclarés irrecevables, notamment ceux qui visaient à exclure les contributions des conseils départementaux du dispositif de Cahors, à titre expérimental – comme cela a pu être fait, ces dernières années, pour les dépenses faites au titre de l’accueil des mineurs non accompagnés. Une telle mesure n’aurait rien coûté à l’État et elle aurait répondu à une vraie demande des SDIS et des sapeurs-pompiers ; elle était basée sur le volontariat des conseils départementaux. Il est malheureux de constater que la commission des finances, en jugeant ces amendements irrecevables, empêche les parlementaires de faire leur travail correctement en déposant des propositions concrètes.
 Très bien !
M. Pascal Brindeau.
 Pour ce qui est du programme 176 « Police nationale » et du programme 152 « Gendarmerie nationale », je répéterai ce qui a déjà été dit à de nombreuses reprises : nous avons absolument besoin d’une loi de programmation de la sécurité intérieure. Une telle programmation budgétaire permettrait à nos forces de sécurité de se projeter et de budgéter leurs investissements avec plusieurs années d’avance.
M. Christophe Naegelen.
Enfin, nous avons besoin d’une réelle décentralisation des budgets : dans certains commissariats, pour changer une ampoule coûtant 2 euros, les policiers sont obligés de soumettre une demande à la direction départementale de l’équipement…
Mme Nadia Hai,
rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 à la fin, lassés de cette lourdeur administrative, ils vont eux-mêmes acheter, avec leur propre argent, l’ampoule ou les stylos dont ils ont besoin au supermarché du coin. Ce n’est pas normal : nous devrions être capables de laisser la gestion d’une partie de ce budget aux commissariats. Les policiers de terrain vous en seraient reconnaissants. Par ailleurs, on peut déplorer la baisse des dépenses de fonctionnement dans la police nationale.
M. Christophe Naegelen.
Soixante-quinze millions d’euros ont été budgétés au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale. Cette somme intéressante permettrait de satisfaire certaines demandes si ce budget ne servait pas de variable d’ajustement. En effet, ces 75 millions d’euros n’étant pas sanctuarisés, ils ne permettront pas directement de mettre cette réserve sur pied car de l’argent est régulièrement prélevé pour répondre aux demandes complémentaires d’autres programmes. Cela laisse les gendarmes d’active et les réservistes dans l’expectative, sans possibilité de prévoir s’ils travailleront le lendemain.
On peut également regretter que l’augmentation du nombre de gendarmes et de policiers ne soit pas clairement fléchée – même si cette décision est compréhensible, puisque l’affectation de ces professionnels est décidée dès leur sortie de l’école. Une augmentation du nombre de gendarmes et policiers affectés au maintien de l’ordre – c’est-à-dire aux compagnies républicaines de sécurité et aux escadrons de gendarmerie mobile – serait néanmoins souhaitable : durant la longue crise des gilets jaunes, chacun a pu constater que c’est là que les besoins en personnel étaient les plus criants. Un budget supplémentaire fléché permettrait non seulement de répartir ailleurs les gendarmes des cinquièmes pelotons mais aussi de porter l’effectif des escadrons de gendarmerie mobile à 120, 125 voire 130 gendarmes, ce qui est nécessaire.
L’augmentation du budget de sécurisation des casernes est une mesure très positive que nous saluons. Mais quid de la réfection de certaines casernes et commissariats dont l’état est très problématique ? L’augmentation des crédits n’est malheureusement pas à la hauteur de la situation.
Nous voterons ce programme dont les crédits sont en hausse. Il serait néanmoins nécessaire d’avoir un budget encore plus ambitieux et surtout de flécher les investissements.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LT. – M. Jacques Savatier et M. Romain Grau, rapporteurs spéciaux, applaudissent également.)
 La parole est à M. Paul Molac.
M. le président.
 L’exercice auquel nous nous soumettons aujourd’hui en cinq minutes est des plus denses puisque, dans ce laps de temps, nous devons nous prononcer sur les missions « Administration générale et territoriale de l’État », et « Sécurités », ainsi que sur le compte spécial « Contrôle de la circulation et du stationnement routier ».
M. Paul Molac.
En ce qui concerne la première mission, je me permettrai de vous reposer une question, monsieur le ministre, à laquelle ni ma collègue Hélène Zannier, du groupe La République en marche, ni moi n’avons reçu de réponse en commission. Dans le cadre du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dont l’examen débutera ce soir en commission, le Gouvernement propose que les collectivités locales puissent saisir directement le préfet pour contrôler la légalité de leurs actes – en amont, en quelque sorte. Avez-vous prévu les crédits nécessaires ? Car, dans le programme « Administration territoriale de l’État », les crédits de l’action 03 « Contrôle de la légalité et conseil aux collectivités territoriales » baissent de 20 %. Je ne vois pas comment il serait possible d’améliorer le conseil aux collectivités locales – objectif assigné aussi bien par ce projet de loi de finances que par le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique – si les crédits diminuent.
Dans son avis sur ce dernier texte, le Conseil d’État a constaté que l’étude d’impact devait être complétée en vue d’exposer les moyens, notamment humains, que l’administration envisage d’affecter à l’application de cette mesure.
Par ailleurs, pour l’exercice 2020, les crédits du programme « Vie politique, culturelle et associative » augmentent mécaniquement par rapport à 2019 du fait de la tenue des élections municipales en mars et des sénatoriales en septembre, ainsi que le deuxième référendum en Nouvelle-Calédonie. Nous avons appris hier que ce dernier serait organisé le 6 septembre, et nous saluons le compromis trouvé à ce sujet entre les loyalistes et les indépendantistes.
Nous espérons que ce scrutin, comme le premier, pourra se dérouler de manière totalement transparente et que le résultat ne soulèvera aucune contestation : la paix sociale en Nouvelle-Calédonie en dépend. Ce devra être la victoire non pas d’un camp sur l’autre mais bien des Calédoniens dans leur ensemble. Sinon, nous pouvons craindre que ne surviennent des événements tels que ceux que nous avons connus dans le passé. Il est donc important que les Calédoniens arrivent ensemble à trouver eux-mêmes leur voie. Je salue les accords signés sous Michel Rocard, alors premier ministre.
Les moyens de la mission « Sécurités », quant à eux, augmenteront de près de 2 %, – ils seront supérieurs à 20 milliards d’euros en 2020 : toutefois, cette évolution ne permettra pas de répondre aux problématiques de sécurité publique auxquelles est confronté notre pays ni d’apporter aux forces de l’ordre le soutien dont elles doivent bénéficier.
Vous avez néanmoins annoncé en commission que vous prévoyiez de consacrer 26,5 millions d’euros à l’indemnisation des heures récupérables. Nous ne savions jusqu’ici pratiquement rien des modalités envisagées, mais vous avez apporté sur ce point des précisions bienvenues. Nous resterons attentifs sur cette question, car la situation dans laquelle se trouvent les forces de l’ordre ne peut plus durer.
En revanche, vous prévoyez une baisse de 4,4 % des crédits alloués à la sécurité civile, si l’on tient compte des perspectives d’inflation. L’écart entre la stabilité des effectifs globaux et l’accroissement continu des interventions n’est pourtant plus tenable : les sapeurs-pompiers sont dans un état d’extrême tension, ce dont notre groupe s’est encore fait le relais cet après-midi lors de la séance des questions au Gouvernement. De plus, la nature de leur mission est en train de changer. La situation actuelle est d’ailleurs révélatrice de l’inadaptation de notre système de sécurité civile devant l’évolution en cours, puisque les services demandés concernent désormais davantage les premiers secours : 80 % des interventions des pompiers relèvent de l’assistance à la personne.
Enfin, concernant le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », vous nous avez présenté en commission les vertus supposées des nouveaux radars tourelles, dont le déploiement ne serait pas, selon vous, une réponse au mouvement des gilets jaunes. C’est pourtant bien ainsi qu’il est considéré dans nos territoires. Ainsi, des radars tourelles, installés depuis seulement quelques semaines en Bretagne, ont déjà été mis hors d’usage malgré leurs 4 mètres de hauteur : ils ont été directement sciés à la base. Cela nous rappelle que, si les objectifs visés par leur installation, à savoir la baisse du nombre de morts et de blessés sur nos routes, sont louables, ces instruments ne seront acceptés qu’à coup de fortes doses de pédagogie en amont et de transparence sur la destination des sommes récoltées en aval.
Voilà, mes chers collègues, les quelques éléments que mon groupe souhaitait évoquer avec vous dans le peu de temps qui nous est imparti. Vous comprendrez, à l’aune du regard que nous portons sur les crédits de l’ensemble de ces missions, que nous ne nous berçons pas d’optimisme, compte tenu des importants défis à relever.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Je vais commencer par les remerciements d’usage, en direction des policiers, des gendarmes, ainsi que des personnels administratifs – il faut également rendre hommage à leur action dans l’administration générale et territoriale de l’État.
M. Ugo Bernalicis.

Mme Caroline Fiat.
 Je n’oublie évidemment pas les pompiers, qu’il vaudrait mieux remercier en évitant d’utiliser à leur encontre le gaz lacrymogène ou le LBD – lanceur de balles de défense. Cela est toutefois une autre histoire.
M. Ugo Bernalicis.
Nous avons peu évoqué un sujet technique, qui concerne une réforme interne à l’État : la mutualisation des secrétariats généraux des préfectures et des directions départementales interministérielles – DDI – et la création des secrétariats généraux chargés des fonctions support communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles, au sein d’un nouveau programme 354. D’ailleurs, un jour quelqu’un pourra-t-il me dire à quoi correspond ce numéro – pourquoi 354 et pas un autre ? Je n’en sais toujours rien.
Or la création de ces secrétariats généraux communs sera accompagnée d’une diminution de 600 à 700 ETP travaillés au budget de l’administration générale et territoriale de l’État. Cela entraîne fusions, mutualisations et dématérialisation, l’objectif étant d’augmenter la productivité tout en conservant la même qualité de service rendu, voire en l’améliorant : l’équation est toutefois difficile à résoudre. J’en veux pour preuve le CERT – centre d’expertise et de ressources des titres – de Nantes, dont les délais de délivrance des permis de conduire ont explosé. Personne ne saurait se satisfaire de la situation nantaise,…
 C’est vrai !
M. Paul Molac.
 …encore moins les agents qui, en préfecture, reçoivent un public qui peut se montrer plein d’animosité, voire agressif, alors que les agents ne peuvent apporter aucune réponse à leur attente. Manifestement, on n’a pas retenu l’expérience des cartes grises, puisque les mêmes erreurs sont systématiquement reproduites.
M. Ugo Bernalicis.
Il a été argué que les secrétariats généraux communs concerneront les départements et non les régions : or on sait que les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale – DRJSCS – sont déjà les secrétariats généraux communs des DDCS – directions départementales de la cohésion sociale. Il en est de même des DREAL – directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement – et des directions départementales des territoires et de la mer : les fonctions sont mutualisées. Il en est de même des SGAMI – secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur – s’agissant des relations humaines des fonctionnaires du ministère de l’intérieur.
Que restera-t-il à la direction régionale, lorsque vous mutualiserez toutes ces fonctions qui sont déjà mutualisées au sein de leur propre direction régionale ? Quid du programme 354 ? Je vous pose une colle, je le sais pertinemment, puisque personne ou presque n’a la réponse. Faut-il réformer uniquement parce que, vu d’en haut, cela fait bien de mutualiser, fusionner, harmoniser, alors que la mise en œuvre, au bout du compte, se révèle plus difficile ou subtile que prévu, surtout dans un calendrier contraint ? S’agit-il seulement de faire croire que le département est devenu l’échelon prioritaire de l’exécutif pour créer des services de proximité dont toutes ces mutualisations nous éloignent ? On crée actuellement des services de proximité à distance : franchement, il fallait le faire !
Les programmes 176 – Police nationale – et 152 – Gendarmerie nationale – posent, quant à eux, la question majeure des dépenses de fonctionnement, dont l’augmentation est insuffisante. On recrute, on recrute, sans savoir le matériel qu’on pourra fournir aux gendarmes et aux policiers, de la ramette de papier à l’armement.
Je voudrais également évoquer la formation et la recherche. Monsieur le ministre, vous ne m’avez pas répondu, en commission, sur la suppression de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice – INHESJ.
M. Christophe Castaner,
ministre de l’intérieur
 Non. Vous n’avez pas répondu à ma question portant sur l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice. Mes attachés parlementaires regardent les vidéos. La suppression de cet institut ne vous fait-elle donc ni chaud ni froid ?
M. Ugo Bernalicis.
M. Christophe Castaner,

 Est-ce par simple souci de simplification administrative, que vous avez ainsi supprimé un truc de trop, qui traînait par là ? Comment le vivez-vous ?
M. Ugo Bernalicis.
De même, aucune école de police supplémentaire n’a ouvert, alors que vous recrutez et que le temps de formation n’est que de neuf mois – vous n’y avez pas touché. Il faut du rendement : il faut « former du bleu », qu’il s’agisse de policiers ou de gendarmes, sans se poser la question de leur formation initiale, celle de la formation continue étant déjà très compliquée.
Enfin, quid de la police de sécurité du quotidien – PSQ –, que vous avez évoquée au cours de votre déplacement à Chanteloup-les-Vignes, à la suite de l’incendie volontaire d’un cirque ? N’y va-t-il pas de la reconquête républicaine ? Or l’INHESJ n’était-elle pas censée superviser la recherche sur la PSQ ? Comment faire, désormais ? Il n’y a plus vraiment de pilote dans ce ministère : il est temps d’en changer.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Christophe Castaner,

 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Christophe Castaner,
ministre de l’intérieur
Je tiens à réaffirmer ce que le budget concrétise : la sécurité est la première priorité de ce gouvernement. C’est la volonté qu’avait exprimée le Président de la République lors de la campagne électorale et c’est la réalité de la politique que nous conduisons depuis mai 2017. Les deux précédents budgets du ministère de l’intérieur ont été en hausse et celui-ci connaît l’augmentation la plus significative, pour répondre aux urgences que tous, quels que soient les bancs sur lesquels vous siégez, avez évoquées. Votre constat, qu’il s’agisse de vos circonscriptions ou du territoire national, est légitime. Ce budget est en hausse significative, sans toutefois résoudre tous les problèmes, notamment la crise profonde qui traverse la police, la sécurité, la gendarmerie ou les sapeurs-pompiers, que ces derniers soient professionnels ou volontaires.
Je n’ai en effet pas la prétention, à travers un seul budget, de mettre fin au malaise profond de la sécurité nationale, qui dure depuis quinze, voire trente ans. Certes, pendant cette période, l’abandon n’a pas toujours atteint le niveau qui s’est traduit par la suppression de 12 500 postes. Il n’en demeure pas moins que des tensions persistent, que nous devons corriger et réparer.
La sécurité est d’abord l’affaire des femmes et des hommes qui servent les Français au quotidien. Comme nombre d’entre vous, je veux rendre hommage à l’engagement des policiers, gendarmes et sapeurs-pompiers qui, tous, dans leur mission respective, garantissent la protection et la liberté des Français. Que l’on me reproche de les défendre et de les défendre encore, je ne le regrette pas, parce que je sais ce qu’ils vivent chaque jour, chaque nuit, chaque week-end, comme je sais aussi ce qu’ils ont vécu trop souvent les samedis après-midi.
Les crédits de la mission « Sécurités » sont une preuve de l’engagement déterminé du Gouvernement : 13,8 milliards d’euros y sont consacrés – une augmentation majeure de 525 millions. S’agissant des seuls budgets de la police et de la gendarmerie, l’augmentation s’élève à 4 %, soit 9 % depuis 2017 – plus de 1 milliard d’euros supplémentaires. Cette hausse très sensible est à la hauteur de l’engagement de nos forces que je tiens de nouveau à saluer.
En particulier, le budget de la police nationale s’élève à 7,7 milliards d’euros, soit une augmentation de 5,3 % par rapport à 2019. En plein accord avec les organisations syndicales, cette augmentation a d’abord été consacrée à une hausse des salaires. Le protocole du 19 décembre 2018 a permis de décider d’une augmentation de salaire de plus de 100 euros nets par mois pour nos policiers. Dès l’ouverture de la négociation, nous avons souhaité fixer des objectifs ambitieux de transformation en profondeur du fonctionnement du ministère et des conditions de travail de nos policiers, en particulier s’agissant de l’organisation du temps de travail. Parallèlement aux augmentations salariales, nous avons les moyens d’atteindre l’objectif que nous nous sommes fixé de recruter 10 000 policiers et gendarmes. Avec 1 480 équivalents temps plein, nous marquons cette année notre effort en faveur de la police nationale.
Nous avons donc résolument fait le choix du porte-monnaie et 87 % des crédits accordés à la police sont consacrés à des dépenses de personnels. Corollaire de cet engagement, que les organisations syndicales avaient également pris : les réformes structurelles ont été amorcées. J’évoquerai l’expérimentation d’un nouveau rythme de temps de travail. Beaucoup, depuis très longtemps, parlent des suicides ; l’année dernière a vu un record de suicides au sein de la gendarmerie. Nous avons donc pris à bras-le-corps la question du rythme de travail de la police. Comment accepter que les policiers n’aient qu’un week-end sur six à consacrer à leur famille et un mercredi sur six pour accompagner leurs enfants à leurs loisirs ? Nous avons donc décidé d’une organisation fondamentalement différente qui, depuis le début de l’expérimentation, permet à ceux qui n’avaient jusqu’à présent qu’un week-end sur six de bénéficier désormais d’un week-end de trois jours et d’un mercredi toutes les deux semaines – sans pour autant diminuer la présence des policiers sur le terrain.
Ce nouveau rythme était l’une de nos ambitions. En effet, je ne supportais plus d’entendre, à chaque suicide, que celui-ci était dû à des causes extérieures aux conditions de travail. Dans un suicide, il y a toujours un facteur déclenchant ; mais il y a également des réalités profondes, et les conditions de travail en font partie : c’est pourquoi nous avons pris cet engagement.
S’agissant des heures supplémentaires, nous honorons cette année, pour la première fois, une dette contractée à partir de 2005, qui s’est aggravée avec la baisse massive des effectifs dans la police et qui, suite à la doctrine adoptée après les attentats de 2015, a fini par générer un compteur d’heures supplémentaires qui tendait vers l’infini. Pour la première fois, 50 millions d’euros ont été dégagés à la fin du présent exercice, afin qu’une première partie de la dette principale soit payée en décembre. Toujours pour la première fois, ce sont également 26,5 millions d’euros qui ont été inscrits au budget pour 2020, afin d’éviter une reconstitution du stock d’heures supplémentaires ; l’encadrement du compteur nous y aidera.
Telles sont les réponses concrètes que nous souhaitons apporter – à M. Peu, en particulier, qui m’interrogeait sur le sujet – pour faire face à nos responsabilités. En effet, ces heures supplémentaires sont une charge de travail qui pèse sur les policiers, et que nous nous devons d’honorer. Je suis fier d’être le premier ministre de l’intérieur à tenir son engagement à ce sujet.
En outre, le budget permettra de conforter nos politiques d’emploi et de poursuivre le plan immobilier. Ainsi, 193 millions d’euros seront consacrés à des projets importants déjà validés et que beaucoup d’entre vous connaissent. S’y ajouteront 115 millions d’euros destinés au nouveau siège de la direction générale de la sécurité intérieure – DGSI –, portant ainsi à près de 310 millions d’euros l’investissement dans l’immobilier pour la police. C’est un montant qui n’a jamais été atteint ces dernières années. Suffit-il à résoudre tous les problèmes ? Non, mais c’est une sacrée marche, qui mérite d’être soulignée.
Nous avons également prévu 55 millions d’euros pour l’achat de 2 500 véhicules neufs en 2020 – pour vous donner un ordre de grandeur, c’est 25 % de plus que ce que nous connaissions jusqu’en 2017.
Enfin, des moyens spécifiques seront consacrés au plan national de lutte contre les stupéfiants et à l’équipement des forces de sécurité intérieure chargées du maintien de l’ordre public. Bien entendu, il faut comparer notre budget à périmètre constant, sans quoi nous serions de mauvaise foi : monsieur Peu, monsieur Diard, je ne peux pas laisser dire que le budget de fonctionnement de la police diminue de 16 %, car chacun sait qu’à périmètre constant, ce n’est pas le cas.
De même, l’augmentation résolue des crédits de la gendarmerie nationale – 5,5 milliards d’euros, soit 82,6 millions d’euros supplémentaires – est consacrée en priorité à la solde. Par ailleurs, 490 emplois supplémentaires seront créés et le budget de fonctionnement et d’investissement est en hausse, même si celle-ci reste légère. Ce budget permettra de consacrer près de 100 millions d’euros à l’investissement, et ainsi d’accompagner quarante-sept opérations nouvelles.
Comme pour la police, les véhicules sont une priorité pour la gendarmerie nationale. J’ai ainsi demandé que les efforts se portent sur l’acquisition de 2 000 nouveaux véhicules.
 Essence ou diesel ?
M. Ugo Bernalicis.
M. Christophe Castaner,

S’agissant de l’administration territoriale de l’État, je tiens à répondre à M. Bernalicis que je revendique le renforcement de la départementalisation. D’autres ont fait un choix différent, celui de favoriser la région : les élus de terrain que vous êtes savent pourtant l’importance d’un interlocuteur unique, le préfet, capable de répondre à toutes les questions justement parce qu’il a l’autorité sur toutes les questions. Une volonté assumée de renforcement de la départementalisation : tel est le sens de la réforme que nous conduisons.
Ainsi, ce sont 1,8 milliard d’euros qui seront consacrés à l’administration territoriale de l’État, et 1,41 milliard à l’administration centrale. Mais gardez-vous d’une lecture optique des chiffres : des transferts de crédits ont eu lieu entre des programmes sous l’autorité du Premier ministre et des programmes gérés par notre ministère et, si vous regardez les chiffres de façon brute, vous pourriez y lire des créations d’emploi massives. Ce n’est pas le cas. Nous avons demandé à l’administration préfectorale un effort de près de 500 emplois, qui permet de financer les efforts de sécurité à destination des Français. Les secrétariats généraux communs doivent nous permettre d’avancer.
Je suis désolé, le temps qui m’est imparti ne me permet pas de répondre à l’ensemble des questions qui ont été posées. Cela étant, je pense que la plupart des questions posées avaient déjà été abordées lors des six heures trente d’audition en commission des lois et en commission des finances. J’espère que l’examen des amendements nous permettra de compléter nos propos.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Nous en venons à la question qui, comme la réponse, ne doit pas excéder deux minutes.
M. le président.
La parole est à M. Didier Quentin.
 Ma question est d’intérêt local, mais pourrait se poser pour de nombreux endroits en France, tant en métropole que dans les outre-mer. Je souhaite en effet appeler votre attention sur la nécessité d’augmenter les effectifs affectés au commissariat de police de Royan et de le doter de locaux adaptés.
M. Didier Quentin.
La diminution des effectifs affectés à ce commissariat, due à plusieurs départs à la retraite de fonctionnaires non remplacés, est préoccupante. Si les effectifs au niveau départemental se situent désormais au-dessus de la moyenne nationale, la question d’une meilleure répartition des effectifs de police se pose donc pour l’ensemble de la Charente-Maritime.
En effet, le commissariat de Saintes a bénéficié d’un renfort important en septembre 2018, mais celui de Royan souffre, quant à lui, d’une grande disparité entre les effectifs théoriques – entre 83 et 86 fonctionnaires – et les effectifs réels – 76 fonctionnaires. Cela complique la réalisation des missions quotidiennes et dégrade les conditions de travail des policiers.
L’opération de réinstallation du commissariat sur un terrain domanial situé boulevard Clemenceau – et auparavant occupé par la gendarmerie nationale –, est estimée, à ce jour, à 3,8 millions d’euros. Déjà 100 000 euros ont été délégués par le ministère de l’Intérieur en juin 2019 pour financer les études préalables : je vous en remercie.
Nombre de nos concitoyens sont choqués par les conditions dans lesquelles les fonctionnaires de la police nationale travaillent au quotidien à Royan. Récemment, j’ai d’ailleurs pu constater personnellement qu’en plus de l’exiguïté et de la vétusté des locaux, une mauvaise insonorisation pose le problème de la confidentialité des informations échangées.
C’est pourquoi je vous serais reconnaissant de m’indiquer, d’une part, si vous envisagez une montée en puissance des effectifs du commissariat de Royan à juste proportion des besoins constatés sur le territoire, qui voit sa population multipliée par quatre durant les périodes de vacances, d’autre part, de me confirmer que l’opération de relogement du commissariat dans l’ancienne gendarmerie est toujours inscrite comme prioritaire dans la programmation immobilière 2021-2023 de votre ministère.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Christophe Castaner,


L’afflux touristique est une particularité que vous avez évoquée à juste titre. Chaque année, Royan reçoit des renforts saisonniers : cette année, une demi-unité de CRS et neufs policiers de commissariat sont venus renforcer les effectifs habituels, auxquels s’ajoutent huit unités de motocyclistes et de CRS exerçant leur mission à l’échelon zonal, et qui viennent également en renfort lorsque cela est nécessaire.
Vous aimeriez revoir la répartition départementale des postes : j’inviterai le préfet à prendre langue avec vous sur ce sujet.
Cependant, les chiffres de la délinquance dans cette circonscription sont rassurants et encourageants. En 2018, les atteintes aux biens étaient en recul de près de 16 % par rapport à 2017, les cambriolages ont diminué de 9,5 %, les vols par effraction de 6 %, les vols d’automobile de 17 % et les vols à la roulotte ou d’accessoires de 15 %. C’est une bonne tendance : significative, elle se situe au-delà des tendances nationales.
S’agissant du programme immobilier, j’ai demandé la réalisation d’études en raison du problème de localisation – comme vous l’avez évoqué, un nouveau terrain est prévu. L’enveloppe envisagée pour ce projet est de 4,26 millions d’euros ; c’est un montant significatif qu’il nous faudra prendre en compte au moment d’appliquer le programme 2021-2023. Je serai honnête : les arbitrages ne sont pas encore rendus, il est trop tôt pour cela. Le fait que le projet soit bien engagé, avec un terrain identifié et une enveloppe financière déterminée, est un atout pour le défendre, mais mes propos ne valent pas engagement, car les arbitrages devront prendre en considération la totalité des projets sur lesquels nous sommes sollicités.
 J’appelle les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », inscrits à l’état B.
M. le président.
Je profite de la présence de M. Le Gendre, président du groupe LaREM, pour vous annoncer que ce matin, lors de la conférence des présidents, le président Richard Ferrand a émis le souhait de voir nos débats se dérouler avec plus de fluidité, sans pour autant perdre en cohérence : cela se traduit par une économie de temps de parole.
À cette fin, je rappelle donc tout d’abord que seuls les rapporteurs spéciaux sont autorisés à intervenir. Les rapporteurs pour avis ne peuvent s’exprimer que si le rapporteur spécial a fait savoir qu’il n’interviendrait pas.
Par ailleurs, les présidents de séance sont chargés de rappeler aux députés ayant déposé des amendements que, s’ils souhaitent les retirer, il est préférable de l’annoncer d’emblée, plutôt qu’après un long débat.
Dans l’intérêt de tous, majorité comme opposition – je n’oublie pas où je me situe ! –, nous devons recentrer nos interventions afin que l’examen du budget se déroule dans les meilleures conditions possibles.
Je suis saisi de trois amendements, n

La parole est à M. Christophe Naegelen, pour les soutenir.
 À votre demande, je regroupe la présentation de ces trois amendements, bien qu’ils ne visent pas tout à fait le même objectif. L’amendement n
M. Christophe Naegelen.


À cet égard, je vois deux choix possibles : soit dématérialiser la procédure, soit la faire prendre en charge par d’autres services de l’État – ceux des préfectures, par exemple. Quoi qu’il en soit, il est nécessaire de se pencher sur cette question, car le temps que les policiers et les gendarmes perdent dans le traitement des procurations est autant de temps qu’ils ne peuvent pas consacrer à leurs missions prioritaires.
Quant à l’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jacques Savatier,
rapporteur spécial
Ces trois propositions ont en commun de concourir à la maîtrise budgétaire et de moderniser le service rendu aux usagers. Le jugement que je porte à leur sujet a fortement évolué depuis l’an passé. En effet, alors que jusqu’à présent, nous ne disposions pas d’une base solide en matière de tenue des listes électorales, la mise en service du répertoire électoral unique permet d’imaginer des évolutions au cours des années à venir.
À ce stade, cependant, il est prématuré de donner un avis favorable à ces propositions qui réclament certaines modifications législatives ou réglementaires. Il convient d’abord d’explorer les solutions offertes par le répertoire électoral unique.
Dans quelques instants, je présenterai un amendement, approuvé par la commission des finances, prévoyant l’élaboration par le Gouvernement d’un rapport évaluant l’utilité du maintien de la carte d’électeur. Ce serait l’occasion d’évaluer les conséquences que pourraient avoir les dispositions proposées et, surtout, de déterminer les mesures d’ordre législatif ou réglementaire qu’impliquerait leur application.
Des changements dans ce domaine permettraient sans doute d’améliorer les conditions de travail de nombreuses personnes, y compris dans les collectivités territoriales. Certes, la carte d’électeur ne représente pas une dépense énorme, mais elle implique une forte mobilisation des personnels.
 Veuillez conclure, monsieur le rapporteur.
M. le président.
M. Jacques Savatier,
rapporteur spécial 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Castaner,

La dématérialisation est une bonne chose et nous devons y travailler. Il faut néanmoins qu’elle demeure optionnelle car de nombreux électeurs restent attachés au support papier.
Les auteurs des amendements partent du principe que leur adoption générerait 125 millions d’euros d’économies, un montant qui nous paraît un peu surévalué. En outre, il y aurait un risque à supprimer totalement le support papier. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est, lui aussi, défavorable à ces amendements.
Comme l’a proposé le rapporteur, nous pouvons en effet envisager une dématérialisation de certains documents afin de réaliser des économies et d’éviter le gaspillage de papier, mais je le répète, cela doit rester optionnel.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 J’aimerais élargir le débat aux missions dévolues aux policiers et aux gendarmes. Spontanément, on peut en effet considérer que le traitement des procurations n’en relève pas. Mais en effectuant ce service, n’ont-ils avec leurs concitoyens et concitoyennes un rapport différent, car dénué de violence, de celui qu’ils entretiennent lorsqu’ils exercent leur rôle de maintien de l’ordre ? De telles occasions peuvent donc contribuer à changer le regard de la population sur les forces de police et de gendarmerie.
M. Ugo Bernalicis.
Dans le même ordre d’idée, je rappelle que de nombreux CRS surveillaient les plages pendant l’été, il n’y a pas si longtemps. C’est de moins en moins – voire plus du tout – le cas. Or, tout en étant CRS, ils n’exerçaient pas dans leur cadre professionnel classique, et entretenaient ainsi d’autres relations avec la population, un phénomène qu’il faudrait selon moi encourager.
Attention, donc, à ce qui peut apparaître comme une bonne idée pour faire des économies, mais aurait pour effet de recentrer les policiers et les gendarmes sur leurs missions les plus anxiogènes, au détriment des relations qu’ils entretiennent avec la population.
S’agissant de la dématérialisation – je glisse l’argument au passage –, il semblerait que le papier, s’il est recyclé convenablement, consomme moins d’énergie que le courrier électronique, et qu’il est donc moins néfaste pour la planète. Cela étant, comme le Gouvernement n’a rien fait pour sauver Arjowiggins, la seule entreprise qui fabriquait du papier recyclé en France, on peut se poser la question… C’est bien dommage :

 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Paul Molac.
 J’étais rapporteur de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » sous l’ancienne législature, lorsque – vous devez vous en souvenir, monsieur le président – les services de l’administration nous proposaient régulièrement de supprimer la propagande électorale sous forme papier. À chaque fois, je m’y suis opposé, suivi en cela par la commission des lois. C’est ainsi que nous avions supprimé un article du projet de loi de finances pour 2017 qui allait dans ce sens.
M. Paul Molac.
Pourquoi tenir au papier ? En raison de « l’illectronisme » d’une partie de la population. Certains de nos concitoyens n’ont pas d’ordinateur, ne veulent pas en passer par ce genre de technique – et ce sont souvent des électeurs qui votent.
 Très juste !
M. Pierre Cordier.
 J’avais dit que, si vraiment on voulait faire une expérimentation, il fallait la faire pour une élection qui soit la plus visible possible, une élection dont on parle partout, dont personne n’ignore la tenue. Or, comme par hasard, cela n’a pas été proposé l’année de l’élection présidentielle ! J’ai trouvé cela plutôt bizarre.
M. Paul Molac.
En revanche, s’agissant de la carte d’électeur, je me demande s’il est vraiment utile de la présenter dans le bureau de vote. La carte d’identité, que l’on nous demande systématiquement, devrait suffire.
 La parole est à M. Éric Ciotti.
M. le président.
 Pour ma part, je voudrais soutenir l’amendement n
M. Éric Ciotti.

Le débat est ancien. Pour avoir été rapporteur de la LOPPSI 2 adoptée en 2011, je me souviens d’avoir soutenu un amendement en ce sens et d’en avoir débattu avec le Gouvernement. Je m’étais heurté à des réticences parce qu’à l’époque, certains membres de notre majorité craignaient que, dans certaines communes de l’Île-de-France, la neutralité électorale ne soit pas garantie.
Il est temps de trancher enfin la question. Les policiers et les gendarmes sont confrontés à une surcharge de travail liée à la montée de la violence, au contrôle des flux migratoires et à la lutte contre le terrorisme.
M. Christophe Castaner,

 Il ne leur revient pas de recueillir les procurations. Il est temps d’adopter une autre organisation.
M. Éric Ciotti.
 Très bien !
M. Fabrice Brun.
 La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. le président.
 J’observe qu’il y a deux poids, deux mesures. Pour les déclarations d’impôts, il n’y a pas de souci : on peut tout faire en numérique. Et quand il s’agit des procurations et de la propagande électorale, il faudrait conserver le papier ? Il y a là une incohérence que je voulais souligner.
M. Christophe Naegelen.
 Il a raison !
Mme Valérie Rabault.
 Notre collègue Ciotti vient de rappeler la charge de travail que représente le traitement des procurations pour nos policiers et nos gendarmes, et cela alors que des élections sont organisées presque tous les ans. Que de temps perdu ! Il faut vraiment creuser le sujet. Monsieur le ministre, vous êtes, entre guillemets, le « premier flic de France » et vous rencontrez régulièrement des policiers et des gendarmes. Je pense qu’ils vous parlent très régulièrement de cette question. Nous devons trouver une solution pour qu’ils ne perdent plus du temps à recueillir ces procurations.
M. Christophe Naegelen.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Christophe Castaner,

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jacques Savatier,
rapporteur spécial
 Quelle audace !
M. Éric Ciotti.
 (Sourires.)
 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Pour les raisons exposées lors de mon intervention au nom du groupe, nous proposons de créer 500 emplois supplémentaires dans les services déconcentrés de l’État, notamment dans le réseau des préfectures et sous-préfectures. Vous ne pouvez pas, en effet, leur demander tout et son contraire sans leur attribuer les effectifs afférents. Nous avons récemment appris que les sous-préfectures, à l’instar des trésoreries dont la direction générale des finances publiques envisage la fermeture, serviraient de coquilles pour l’installation des maisons France service. Il faut tout de même des gens pour animer tout cela ! Vous affirmez que l’administration doit être au plus proche du terrain, que le département est l’échelon à privilégier pour l’accueil du public. Mais il faut des gens pour recevoir le public !
M. Ugo Bernalicis.
En Seine-Saint-Denis, un business a prospéré en raison de la difficulté à prendre rendez-vous pour obtenir un titre de séjour. À ce sujet, monsieur le ministre, vous avez évoqué la pratique consistant à acheter en gros des billets de concert avant de les revendre au détail, plus cher. Mais prendre un rendez-vous en préfecture pour obtenir un titre de séjour, ce n’est tout de même pas la même chose que d’assister à un concert ! Pour empêcher ce business, la solution ne serait-elle pas d’affecter du personnel à la délivrance des titres de séjour ? Ne pensez-vous pas qu’il faudrait résoudre le problème le plus vite possible plutôt que de laisser pourrir les choses ? Mais comment le faire si vous continuez à réduire les effectifs ?
En réalité, la dématérialisation et la suppression de postes forment le cocktail explosif qui produit des situations comme celle que nous observons en Seine-Saint-Denis. Je ne nie pas qu’à terme, la dématérialisation puisse entraîner des gains de productivité mais il faut éviter de couper trop tôt dans les effectifs.
C’est pourquoi nous demandons la création de 500 équivalents temps plein supplémentaires.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jacques Savatier,
rapporteur spécial
Le plan préfectures nouvelle génération, lancé au cours de la précédente législature, a été appliqué pendant trois ans. Avec à peine une année de recul, nous avons pu nous rendre compte que les objectifs avaient été atteints en matière de réduction des effectifs, de transfert de certaines fonctions aux collectivités territoriales, de dématérialisation, d’externalisation. Nous avons pu en tirer quelques enseignements sur le plan budgétaire et sur la qualité du service rendu aux usagers. À présent, il convient de dresser un bilan global de l’expérience et d’apporter, le cas échéant, les corrections nécessaires. Mais il serait de toute façon prématuré de donner un avis favorable à cet amendement sans attendre les résultats du travail effectué par la Cour des comptes sur ce sujet. En conséquence, à titre personnel, je demande le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Castaner,

Il est vrai, cependant, que nous avons vu des robots accaparer une partie des créneaux disponibles, ce qui permet à des entreprises de monnayer des rendez-vous. Pour enrayer ce phénomène et renforcer le dispositif, nous travaillons depuis le mois de mai à l’installation de systèmes différents, préfecture par préfecture.
Nous avons par ailleurs créé, depuis 2017, 267 postes supplémentaires à la seule fin d’accueillir les étrangers. Il nous faut en effet faire face au flux de demandes dans de bonnes conditions. Nous souhaitons même aller plus loin à l’avenir en dématérialisant la totalité des démarches sans pour autant supprimer la présence physique des services. Nous pourrons ainsi réduire le nombre de visites obligatoires dans les préfectures, quel que soit le document demandé.
Ce projet fait partie de nos programmes pour 2020. Il doit faciliter l’accès aux services sans multiplier l’attente aux guichets, et bénéficier tant aux personnels – dont les conditions de travail seront améliorées par la création nette de 267 emplois – qu’aux demandeurs de papiers, quel que soit le document pour lequel ils sollicitent l’aide de l’État. Avis défavorable.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Je ne crois pas mélanger quoi que ce soit, monsieur le ministre. En outre, la création de 267 postes semble le minimum auquel on est en droit de s’attendre, compte tenu du nombre de demandes à traiter. Il serait d’ailleurs faux d’affirmer que le nombre de postes a suivi l’augmentation du nombre de demandes ; il est resté en deçà, de telle sorte que la charge de travail de chaque agent s’est accrue.
M. Ugo Bernalicis.
À la préfecture du département du Nord, que je connais bien, il arrive même que l’usager doive prendre un rendez-vous en ligne pour pouvoir retirer un document Cerfa, puis un second rendez-vous pour déposer ce formulaire une fois complété ! Il y a un an, il était pourtant possible de le télécharger directement. Mais vous ne souhaitez plus le mettre à disposition, pour éviter un afflux massif de demandeurs au titre du rapprochement familial. Vous mettez ainsi des obstacles administratifs à l’accès aux droits pour contenir une certaine immigration. Je trouve pour ma part que c’est une bêtise. Un tel fonctionnement place les agents dans des situations inextricables et provoque une tension inacceptable.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à abonder de 30 millions d’euros le budget alloué au fonds interministériel de prévention de la délinquance, le FIPD. En 2019, ses crédits s’élevaient à 67,3 millions d’euros, dont 29 millions dédiés à la prévention de la délinquance proprement dite, 11,3 millions consacrés à la prévention de la radicalisation et 27 millions aux opérations de sécurisation. Ils avaient connu une baisse de 40 % en 2018, puis étaient restés stables en 2019, mais le projet de loi de finances pour 2020 prévoit une nouvelle baisse de 1,56 %. Nous demandons une augmentation de 30 millions d’euros car ce fonds est essentiel pour soutenir les actions de prévention des associations et des collectivités – par exemple la mise en place de vidéoprotection –, essentielles pour créer du lien entre le milieu associatif et les forces de l’ordre.
M. Jean-Louis Bricout.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jacques Savatier,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Castaner,

Je tiens à souligner à cet égard que j’ai fait le choix d’une déconcentration de la quasi-totalité de ces crédits, à hauteur de 38 millions d’euros pour la prévention de la délinquance et de 16 millions pour la prévention de la radicalisation. L’essentiel des dépenses sera ainsi décidé au plus près des réalités du terrain, dans le cadre des instances départementales que nous avons instituées, avec l’ensemble des acteurs, sous l’autorité des préfets, pour agir sur ce sujet.
La différence que vous soulignez correspond exclusivement à l’arrêt du financement du centre de prise en charge des personnes radicalisées de Pontourny. Il n’y a donc pas de baisse du budget. Avis défavorable.
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 J’aimerais réagir aux propos de M. le ministre et de M. le rapporteur spécial, selon lesquels le budget alloué est calculé sur la base des crédits consommés. Il se trouve que dans mon département, il n’y a plus de crédits disponibles au titre du FIPD, alors que les demandes existent, notamment pour des dispositifs de vidéoprotection dans les écoles. Ces demandes se voient opposer un refus, au motif que tous les crédits auraient été consommés. Je ne comprends donc pas quand vous nous dites, monsieur le rapporteur spécial, que vous réduisez les crédits dans le PLF pour les placer au niveau de la consommation des crédits. Le serpent se mord la queue, si vous me permettez cette expression !
Mme Valérie Rabault.
M. Christophe Castaner,

 Je peux vous fournir, si nécessaire, une liste de besoins de crédits concernant le Tarn-et-Garonne.
Mme Valérie Rabault.
 Nous aussi !
M. Dino Cinieri.
 Et nous également !
Mme Marietta Karamanli.
 Mes collègues d’autres départements, par exemple de la Sarthe, pourront sans doute eux aussi vous fournir une liste, monsieur le ministre, de projets qui nécessiteraient d’être financés par le FIPD.
Mme Valérie Rabault.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le ministre, nous nous sommes rencontrés à plusieurs reprises en juillet dernier au sujet du référendum d’initiative partagée, qui constitue une première sur le plan constitutionnel. Il avait en effet été ajouté à l’article 11 de la Constitution à la demande du président Sarkozy lors de la réforme de 2008. Vous nous aviez alors indiqué que le législateur n’avait pas prévu de crédits spécifiques pour informer nos concitoyens de la possibilité dont ils disposent d’exercer ce droit constitutionnel. Vous aviez néanmoins ajouté que, si ces crédits étaient prévus au titre du projet de loi de finances et votés par le Parlement, une campagne d’information pourrait être lancée. Je vous avais alors répondu qu’aucun crédit n’avait non plus été prévu pour le grand débat mais que le Gouvernement avait néanmoins trouvé 12 millions d’euros à lui consacrer, pour de la publicité ou des actions diverses.
Mme Valérie Rabault.
Cet amendement très simple vise donc à adjoindre au budget du ministère de l’intérieur une ligne budgétaire de 10 millions d’euros, à utiliser d’ici février, en tout cas avant le 12 mars 2020, échéance du référendum d’initiative partagée en cours. Ce budget permettrait de financer des spots publicitaires pour informer l’ensemble de nos concitoyens de leur droit constitutionnel inscrit à l’article 11. Ceux-ci pourraient ainsi, en toute connaissance de cause, soutenir ce référendum d’initiative partagée, s’associant ainsi aux 248 parlementaires qui ont lancé la procédure. Il s’agit de faire en sorte que la démocratie s’exerce pleinement, et au moins que l’article 11 de la Constitution soit pleinement appliqué.
 (Brouhaha sur les bancs du groupe LR.)
 J’aimerais que les députés du groupe Les Républicains, qui ne semblent pas d’accord entre eux, laissent les orateurs s’exprimer.
M. le président.
 (Sourires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 C’est un excellent amendement !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 C’est parce que je vous apprécie que je vous demande, madame Dalloz, d’entendre M. le rapporteur spécial.
M. le président.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Savatier,
rapporteur spécial
 Je partage entièrement cet avis !
M. Pierre Cordier.
M. Jacques Savatier,
rapporteur spécial 
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC)…
 Il ne l’empêche pas non plus de le faire !
Mme Valérie Rabault.
M. Jacques Savatier,
rapporteur spécial 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Castaner,

 C’est la raison pour laquelle nous souhaitons le corriger !
Mme Valérie Rabault.
M. Christophe Castaner,

 Ce n’est pas normal.
M. Pierre Cordier.
M. Christophe Castaner,

 Ce n’est pas non plus interdit !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
M. Christophe Castaner,

 C’est ce que nous proposons !
M. Pierre Dharréville.
M. Christophe Castaner,

 Je dirais plutôt qu’il est améliorable !
Mme Valérie Rabault.
M. Christophe Castaner,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Un ministre n’est pas là pour penser !
M. Pierre Cordier.
M. Christophe Castaner,

 Un ministre est là pour agir !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Je ne suis convaincu ni par la réponse de M. le rapporteur, ni par celle de M. le ministre. Ayons en effet au moins l’humilité collective de reconnaître que nous essuyons les plâtres du premier référendum d’initiative partagée, le premier à avoir réuni le nombre de parlementaires nécessaires pour passer à l’étape suivante. Admettons le caractère expérimental du référendum relatif aux aéroports de Paris.
M. Stéphane Peu.
 Celui-ci est anticonstitutionnel, en plus !
M. Claude Goasguen.
 Si la loi ne permet pas ces actions de communication, elle ne les interdit pas. Et quand la démocratie française expérimente pour la première fois un dispositif constitutionnel, la moindre des choses serait de délivrer une information civique ! Bien sûr, c’est aux partisans ou aux opposants de ce référendum qu’il convient de s’expliquer, mais l’information civique auprès des Français, quant à leurs droits, devrait être assurée par l’État. Cela témoignerait d’un bon fonctionnement démocratique ainsi que d’un respect de la Constitution et de la législation. Sur ce sujet, nous ne devrions pas nous ranger derrière des arguments partisans mais avoir à cœur que la République s’honore d’informer les citoyens des opportunités qu’elle offre en matière de démocratie participative.
M. Stéphane Peu.
L’amendement de Valérie Rabault est donc non seulement bon, mais arrive en outre à point nommé pour que nous puissions relever ce défi collectif. Il serait plus citoyen de consacrer au moins autant de crédits à l’information sur le référendum d’initiative partagée que ce que vous dépensez actuellement pour convaincre les Français d’acheter des actions de la Française des jeux !
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR, SOC et GDR.)
 Bravo, très juste !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président.
 Nous ne referons pas toute l’histoire de ce dossier. Dans cet hémicycle, certains députés sont favorables à la privatisation, d’autres non. Mais les moyens d’expression de nos compatriotes sont forcément limités, monsieur le ministre, par deux éléments. Le premier est une absence totale de communication.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Tout à fait !
Mme Marietta Karamanli.
 Vous dites vous-mêmes que cela aurait dû être prévu dans le texte de loi, mais il n’est jamais trop tard ! Vous pourriez aujourd’hui décider, par largesse d’esprit, de dédier une somme à la communication sur le référendum relatif à la privatisation du Groupe ADP.
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Peu a évoqué la communication que vous réalisez aujourd’hui au sujet de la Française des jeux. On pourrait aussi évoquer le véritable harcèlement publicitaire relatif au crédit d’impôts lié à l’isolation des logements, qui est impressionnant.
 Cela n’a rien à voir !
Mme Émilie Cariou.
 Comme quoi le Gouvernement fait ce qu’il veut en matière de communication 
Mme Marie-Christine Dalloz.
Quant au site dédié au référendum, monsieur le ministre, il est complètement illisible. C’est décourageant ! Même les gens qui voudraient s’exprimer ne peuvent pas le faire.
M. Christophe Castaner,

 On demande le code de la commune. Nos concitoyens pensent systématiquement qu’il s’agit du code postal ; or c’est le code INSEE.
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Christophe Castaner,

 J’ai été parmi les premières à apporter mon soutien à la proposition de loi référendaire : je peux en témoigner.
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Christophe Castaner,

 La difficulté d’accès à cette information n’est pas acceptable. Vous pourriez au moins compenser ce manque par une communication gouvernementale sur la possibilité qu’ont les Français de s’exprimer sur le sujet de la privatisation des aéroports de Paris.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et GDR.)
 Ils ont la pétoche !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Normalement, monsieur Houlié, je ne devrais pas vous donner la parole. Permettez-moi donc de vous faire constater que le règlement mérite toujours d’être amélioré.
M. le président.
Vous avez tout de même la parole, monsieur le député.
 Je salue votre mansuétude, monsieur le président.
M. Sacha Houlié.
 Bel exemple !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Je ferai valoir rapidement deux arguments.
M. Sacha Houlié.
Tout d’abord, le financement de la publicité pour votre référendum d’initiative partagée existe : cela s’appelle le financement des partis politiques, qui nous permet, à nous tous ici, de faire fonctionner la démocratie.
 (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
 Quelle honte !
M. Stéphane Peu.
 C’est pour entendre cela que l’on a dérogé au règlement !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Ce financement, vous l’avez donc, puisque vous siégez dans cette assemblée, que vous êtes rattachés à un parti politique…
M. Sacha Houlié.
 Taisez-vous, monsieur Houlié !
M. Jean-Louis Bricout.
 C’est insupportable !
Mme Sylvie Tolmont.
 …et que des dotations sont versées chaque année à vos organisations pour faire la publicité de la procédure référendaire que vous avez initiée.
M. Sacha Houlié.
Par ailleurs, si le site existe, c’est bien qu’il a été créé par le Gouvernement : par là même, le référendum d’initiative partagée est financé.
 Sale gosse ! Retourne dans ta chambre !
M. Jean-Louis Bricout.
 Enfin, si le site est aussi difficile d’accès, c’est aussi qu’il faut garantir l’identité des personnes qui soutiennent le référendum.
M. Sacha Houlié.
 Comme sur le site internet dédié au permis de conduire !
M. Stéphane Peu.
 Il n’y a donc pas de sujet à polémique. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre cet amendement.
M. Sacha Houlié.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Pétochards ! Quelle tristesse !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 C’est pathétique !
Mme Sylvie Tolmont.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement d’appel. La nationalité française et la délivrance des titres de séjour ne doivent pas être bradées : c’est la sécurité de notre pays et des Français qui en dépend. L’action 02 du programme 307, « Réglementation générale, garantie de l’identité et de la nationalité et délivrance des titres », voit pourtant une diminution de 16,36 % de ses autorisations d’engagement.
Mme Emmanuelle Ménard.
Cette baisse est inquiétante, au regard notamment de l’actualité récente – je pense aux attentats commis à la préfecture de police de Paris en octobre dernier. Or, à l’occasion de l’attentat perpétré par Mickaël Harpon, les Français ont découvert que l’imam de Gonesse, M. Hassan El Houari, qui avait fréquenté le terroriste, a fait l’objet en 2015 d’une mesure d’obligation de quitter le territoire français, une OQTF. Pourtant, cet homme se trouve toujours sur notre territoire. Comment se fait-il qu’une telle mesure, ordonnée par une préfecture, ne soit pas suivie d’effet ? Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer combien d’OQTF sont prononcées chaque année en France et combien d’entre elles sont exécutées ? Par ailleurs, vous avez indiqué devant la commission des lois de notre assemblée que vous ne saviez pas pourquoi l’OQTF de cet imam n’avait pas été exécutée à l’époque. En savez-vous plus aujourd’hui ? Et comprenez-vous que nous puissions nous inquiéter de la baisse des autorisations d’engagement dans ce domaine ?
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jacques Savatier,
rapporteur spécial
Des questions ont été posées à M. le ministre : il lui appartient d’y apporter des réponses.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Castaner,

Sur la question très précise que vous m’avez posée, madame Ménard, en dehors du cadre budgétaire, les explications sont assez simples. La situation personnelle de l’individu que vous avez cité a changé : il s’est marié, a eu un enfant en France et, dans ce cadre, a obtenu un titre de séjour après que son dossier a été discuté par une commission départementale présidée par une parlementaire de l’opposition actuelle. Cette dernière n’y était d’ailleurs pas très favorable – nous en avons parlé au Sénat lors d’une audition publique, c’est pourquoi je peux vous révéler cet élément. Nous parlons donc d’un sujet qui ne doit pas faire l’objet d’une exploitation politique. Les conditions juridiques permettant à l’individu que vous avez cité d’obtenir un titre de séjour étant satisfaites, le titre de séjour a été accordé.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je change de sujet pour rejoindre l’actualité toute récente. En octobre 2018, selon le baromètre Odoxa-Fiducial, 64 % des Français éprouvaient un sentiment d’insécurité et 60 % des personnes interrogées confessaient avoir été victimes de l’insécurité. À cette insécurité grandissante, il faut ajouter que la menace d’attentats islamistes est omniprésente. Il convient donc de renforcer la sécurité au sein des préfectures, au moment même où le Gouvernement prévoit de baisser de 6 % les autorisations d’engagement de l’action 01 du programme 354, « Coordination de la sécurité des personnes et des biens ».
Mme Emmanuelle Ménard.
À Béziers, les événements survenus dans la nuit du 31 octobre au 1

Votre plan pour la Seine-Saint-Denis est certainement très utile,…
Mme Nadia Hai,
rapporteure spéciale
 …mais une fois encore, vous oubliez les villes moyennes de province. Pour preuve, Chanteloup-les-Vignes, qui n’est certes pas dans le « 9-3 » mais où un cirque a brûlé, a reçu immédiatement la visite de trois membres du Gouvernement. En revanche, les presque 300 enfants qui n’ont pas pu faire leur rentrée hier et qui pleuraient sur leurs souvenirs perdus n’ont, quant à eux, reçu la visite d’aucun ministre. J’ai été heureuse d’apprendre que M. Nunez envisageait de venir sur place en fin de semaine ; je regrette simplement que cela n’ait pas été fait avant. En la circonstance, il me semble qu’il y a deux poids, deux mesures, mais peut-être Mme Belloubet a-t-elle raison : les efforts consentis par le Gouvernement dépendraient donc des résultats électoraux.
Mme Emmanuelle Ménard.

M. Pierre Cordier.
 Monsieur le ministre, nous avons besoin…
Mme Emmanuelle Ménard.
 Je suis désolé de vous interrompre, madame Ménard, mais vous avez excédé votre temps de parole.
M. le président.
Mme Nadia Hai,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jacques Savatier,
rapporteur spécial
Vous proposez, madame Ménard, de transférer des moyens financiers d’un programme vers un autre. Permettez-moi de préciser que des mouvements financiers ont été opérés dans ce projet de budget pour 2020 en faveur de la sécurité. En effet, 137 équivalents temps plein ont été redéployés vers les activités de sécurité. Cette mesure s’ajoute aux dispositions prévues pour renforcer les forces de police et de gendarmerie. Nous pouvons donc considérer que votre amendement est un amendement d’appel ou qu’il est satisfait. Si vous ne le retirez pas, je lui donnerai un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Castaner,

S’agissant des incidents de Béziers, j’ai eu l’occasion de m’exprimer ce matin à Chanteloup-les-Vignes : j’ai fait un lien entre ce qui s’est passé à Chanteloup-les-Vignes et les événements totalement condamnables de Béziers. J’ai annoncé tout à l’heure, lors des questions au Gouvernement, que j’avais demandé à Laurent Nunez de se rendre à Béziers ; j’espère que vous pourrez être à ses côtés pour constater la présence de la police de sécurité du quotidien – elle a bien été mise en place à Béziers, y compris dans le quartier que vous avez évoqué.

Mme Emmanuelle Ménard.
M. Christophe Castaner,


Mme Emmanuelle Ménard.
M. Christophe Castaner,

Mme Nadia Hai,
rapporteure spéciale
 C’est normal que Mme Ménard défende son territoire !
M. Pierre Cordier.
M. Christophe Castaner,

 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Monsieur le ministre, les policiers qui sont sur le terrain vont être heureux d’apprendre ce soir qu’ils bénéficient de ce programme.
Mme Emmanuelle Ménard.
M. Christophe Castaner,

 Ils ne le savent pas !
M. Dino Cinieri.
 Visiblement, ils ne sont pas au courant.
Mme Emmanuelle Ménard.
M. Christophe Castaner,

 Je ne crois pas, monsieur le ministre. Hier encore, j’ai déjeuné avec eux : je suis donc aussi bien informée que vous sur ce sujet.
Mme Emmanuelle Ménard.
Nous avons besoin de plus de policiers de terrain et d’une présence policière jour et nuit dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Certes, nous disposons d’une présence policière jour et nuit, grâce notamment à la police municipale, que nous avons pu armer, mais la police nationale manque de moyens. Hier après-midi, je visitais justement le poste de police de La Devèze : il y avait deux policiers, qui se sentent complètement inutiles. J’aurai l’occasion d’y revenir en présentant un autre amendement.
Monsieur le ministre, la sécurité est la première preuve d’amour que nous devons à nos concitoyens. Les Biterrois ont besoin de preuves d’amour.
 (Mme Marie-France Lorho applaudit.)
 La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement d’appel vise à rappeler, à enveloppe constante, l’engagement de l’État en faveur de la création d’observatoires départementaux de l’agri-bashing, promis par le ministère de l’agriculture en mai dernier.
Mme Sophie Auconie.
 Les agriculteurs subissent un dénigrement permanent !
M. Fabrice Brun.
 Seuls six de ces observatoires ont été mis en place au sein des préfectures, sur plus de quatre-vingt-dix départements.
Mme Sophie Auconie.
Face à la montée des agressions ou des d’intrusions dont sont victimes les agriculteurs – plus de quatre-vingts entre janvier et septembre, soit deux fois plus qu’en 2018 –, il faut rappeler avec force notre attachement et notre soutien au monde agricole. Pour cela, il est possible d’agir à enveloppe constante : il suffit d’abonder d’un euro symbolique l’action 04 « Pilotage des politiques gouvernementales » du programme 307 « Administration territoriale de l’État » en enlevant un euro à l’action 01 « Financement des partis » du programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative ».
 Très bien !
M. Christophe Naegelen.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jacques Savatier,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Castaner,

C’est la raison pour laquelle j’ai demandé à la direction générale de la gendarmerie nationale de mettre en place une cellule spécifique chargée de gérer ces incidents, d’accompagner les victimes, d’identifier et de poursuivre les auteurs des agressions. Cette cellule, nommée Demeter, a été installée il y a trois semaines et commence à monter en puissance. Les agressions dont elle a la charge génèrent des troubles manifestes au droit des agriculteurs de jouir librement de leur propriété ; elles ne doivent pas être confondues avec la dénonciation d’un certain type d’agriculture, qui relève du débat politique et sur laquelle il ne m’appartient pas de me prononcer.
De même, j’ai rencontré la présidente de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles, la FNSEA, à qui j’ai proposé de revoir la convention qui lie le ministère, la gendarmerie et le monde agricole afin de renforcer encore ces dispositifs.
Je reprends votre idée d’un bilan au niveau préfectoral de ces faits, sans qu’il soit nécessaire de le financer. En outre, j’ai demandé aux services, en particulier au renseignement territorial, de porter une attention particulière à la préparation de telles invasions, qui constituent des troubles importants à l’ordre public.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Je crois me souvenir que les gendarmes gèrent déjà un dispositif dénommé Vigi-Agri, auquel les exploitants agricoles peuvent signaler des difficultés telles que la présence de rôdeurs, etc. Si on pouvait éviter de réinventer des trucs qui existent déjà, ce serait pas mal !
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à Mme Sophie Auconie.
M. le président.
 Je salue, monsieur le ministre, la qualité de la présentation de votre plan d’action et je mesure qu’il y a une vraie prise en considération des difficultés que nos agriculteurs rencontrent quotidiennement depuis quelque temps. C’est pourquoi je retire mon amendement mais je veillerai à ce que le nombre d’observatoires augmente.
Mme Sophie Auconie.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Christophe Castaner,

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jacques Savatier,
rapporteur spécial
 La parole est à M. Jacques Savatier, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Jacques Savatier,
rapporteur spécial

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Castaner,

J’ajoute, pour avoir exercé longtemps la fonction de maire, qu’elle permet aussi l’adaptation de la liste électorale via le retour NPAI – « N’habite pas à l’adresse indiquée » –, ce que ne permet pas le retour à l’expéditeur des professions de foi, les délais étant dans ce cas trop courts.
Ce sont les deux raisons pour lesquelles nous sommes plutôt favorables au maintien de ce dispositif et donc défavorables à l’amendement. J’ai conscience que je risque d’être battu sur cet amendement mais l’honnêteté m’impose de préciser ce parti pris du Gouvernement, dont je crains qu’il ne biaise le contenu du rapport que vous lui demandez. Le Parlement pourrait d’ailleurs lui-même s’emparer de cette question et mener sa propre réflexion dans ce domaine où il est susceptible de faire preuve de moins de parti pris que le Gouvernement !
 La parole est à M. Jacques Savatier, rapporteur spécial.
M. le président.
M. Jacques Savatier,
rapporteur spécial
 La parole est à M. Pierre Cordier.
M. le président.
 Vous vous êtes un peu planté dans votre expression, monsieur le ministre, en nous disant être très attaché à la « carte électorale ». Je pense que vous vouliez parler de la carte d’électeur ! Nous avions bien compris qu’en tant que ministre de l’intérieur, vous étiez très attaché à la carte électorale !
M. Pierre Cordier.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
C’est dur à reconnaître – c’est d’ailleurs rarement arrivé dans cet hémicycle –, mais ayant eu moi aussi l’honneur d’être maire pendant un peu plus de seize ans, je dois dire que je suis tout à fait d’accord avec vous, monsieur le ministre, s’agissant de l’importance que la carte électorale – pardon, d’électeur, tel est pris qui croyait prendre
 (Sourires)
 Bien qu’ayant été maire pendant dix-neuf ans, monsieur Cordier, j’ignorais moi aussi que le vrai nom de la carte d’électeur est bien « carte électorale » ! On vient de me l’indiquer à l’instant. Apparemment vous en étiez informé, monsieur le ministre !
M. le président.
 (Sourires.)
Vous avez la parole.
M. Christophe Castaner,

 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est une demande de rapport sur les diverses expériences de dématérialisation et de mutualisation. On en fait plein sous prétexte que c’est génial, que cela permettrait d’économiser des ETP mais, finalement, aucun bilan n’en est tiré. Si on l’avait fait, on ne serait peut-être pas en train de reproduire les mêmes bêtises que ce qu’on a fait avec le CERT de Nantes s’agissant des permis de conduire, avec des délais de traitement qui explosent tous les records. C’est pourquoi je souhaite que le ministère fasse le bilan de ces dématérialisations et mutualisations : qu’il se pose deux minutes pour évaluer les expériences tentées au cours de ces dernières années avant de passer à la dématérialisation ou à la mutualisation suivante.
M. Ugo Bernalicis.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jacques Savatier,
rapporteur spécial
En conséquence, j’émets un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Castaner,

Au-delà, mesdames et messieurs les députés, je voudrais rappeler la décision du Conseil constitutionnel du 28 décembre 2018 censurant comme contraire à la Constitution la demande d’un rapport sur l’application du PPNG, cette disposition ayant été considérée comme un cavalier. Je vous invite à ne pas reproduire de façon systématique des votes qui ont déjà suscité la censure du Conseil constitutionnel. Je tiens à votre disposition, monsieur le député, les éléments qui ont conduit le Conseil constitutionnel à prendre cette décision. 
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Vous auriez pu indiquer que le Conseil constitutionnel avait aussi censuré la demande de rapport sur la privatisation des autoroutes et le coût de leur retour au public, rapport voté à l’unanimité de cet hémicycle. Vous voyez que je connais bien, moi aussi, les décisions du Conseil constitutionnel. Cela ne m’empêchera pas de défendre des amendements d’appel ou des demandes de rapport.
M. Ugo Bernalicis.
Vous nous dites d’attendre le bilan du PPNG pour savoir où on en est : il faudrait donc de la même façon attendre ce bilan avant de procéder aux fusions de services préfectoraux et de constituer les secrétariats généraux communs, qui poursuivent la logique du PPNG. Eh bien non ! Dans ce cas il ne faut pas attendre, il faut aller de l’avant, manifester la volonté politique de décentraliser les services de l’État : il y a trop de monde à Paris, il faut en mettre en régions, fusionner, faire des économies d’échelle pour remettre du personnel en « front office » comme on dit dans le jargon de la
 start-up nation
Rappelez-vous le précédent de l’Agence nationale des titres sécurisés, qui ne concernait pas que des agents publics. Comme on ne sait pas gérer, on est passé par un appel d’offres pour qu’une boîte privée réponde au téléphone alors que ces titres sécurisés relèvent du régalien. On en rediscutera peut-être l’année prochaine.
 La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 :
Examen des crédits de la mission « Sécurités » et des crédits relatif au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » ; Examen des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ».
La séance est levée.
Amendement n

M. Romain Grau, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur
Amendements n

Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Bruno Duvergé, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendement n

M. Arnaud Viala, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Valérie Boyer, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Caroline Abadie
M. Mansour Kamardine
Mme Isabelle Florennes
Mme Marietta Karamanli
M. Christophe Naegelen
M. M’jid El Guerrab
Mme Danièle Obono
M. Stéphane Peu
M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur
Mme Marie-France Lorho
M. Laurent Nunez, secrétaire d’État
Amendements n

M. Alexandre Holroyd, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (n
M. le président.

 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’examiner les crédits relatifs à l’administration générale et territoriale de l’État (n
M. le président.






Elle a adopté les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».
 J’appelle maintenant les crédits de la mission « Sécurités », inscrits à l’état B.
M. le président.
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement n

 Avec votre autorisation, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n
M. Christophe Naegelen.

 Nous vous écoutons.
M. le président.
 Tous deux ont la même portée, à ceci près que l’amendement n
M. Christophe Naegelen.


Le calcul de la réserve de précaution porte sur l’intégralité du budget de la gendarmerie ou de la police, alors que les dépenses de fonctionnement courant comme les loyers des casernes ou de certains commissariats, qui doivent nécessairement être payés, ne peuvent évoluer. Par ces amendements, nous vous proposons par conséquent d’exclure ces dépenses non manœuvrables de la réserve de précaution et de n’y conserver que les dépenses manœuvrables. 
 La parole est à M. Romain Grau, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements.
M. le président.
M. Romain Grau,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire


La création d’un programme dédié ne me paraît pas de nature à répondre aux difficultés rencontrées par la gendarmerie ou par la police concernant les loyers. Le problème n’est en effet pas tant le paiement de ces loyers que leur croissance, qui impose de réfléchir à de nouvelles modalités de gestion moins coûteuses et permettant d’offrir de meilleures conditions de vie aux gendarmes ou aux policiers et à leur famille.
Par ailleurs, vous indiquez dans l’exposé sommaire que la mise en réserve porte sur l’ensemble du budget, qui comprend des dépenses contraintes. Tel est le cas pour toutes les missions budgétaires.
Je précise en outre que le PLF pour 2020 maintient le taux de mise en réserve à 3 % hors titre 2, poursuivant ainsi la sincérisation de la réserve amorcée dès 2017.
La commission n’a pas examiné ces amendements, mais j’émets à titre personnel un avis défavorable.
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du Gouvernement sur ces amendements.
M. le président.
M. Christophe Castaner,
ministre de l’intérieur
 (Sourires.)
Pour la gendarmerie, il existait, j’en conviens, un retard massif, du fait d’une dette locative qui se montait en 2017 à 102 millions, mais nous avons veillé à le rattraper, c’est-à-dire à honorer notre dette et, dans un souci de sincérité budgétaire, à anticiper – ce qui ne se faisait pas auparavant – les augmentations de loyer. Le PLF 2020 prévoit 9,1 millions à ce titre.
J’ajoute, pour rectifier sur un point les propos du rapporteur spécial, que les gels budgétaires appliqués en début d’année ne concernent plus la ligne de dépense concernée. On évitera ainsi de reproduire les errements du passé. Dès lors que le dispositif actuel est sécurisé et qu’il procure la souplesse de gestion nécessaire, je vous suggère de retirer les amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
 La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur spécial, vous savez que les parlementaires ne peuvent pas agir facilement sur les crédits… Il s’agit, vous l’avez compris, d’un amendement d’appel.
M. Christophe Naegelen.
Pendant les six mois de la commission d’enquête parlementaire sur les moyens des forces de sécurité, nous avons rencontré de nombreux gendarmes ou policiers travaillant dans les directions financières. Tous buttaient au quotidien sur le problème créé par le mode de calcul de la réserve de précaution.
Je conviens, monsieur le ministre, que le dispositif proposé n’est peut-être pas applicable en l’état. Je retire donc ces amendements, mais je vous demande de retenir notre proposition et d’y réfléchir. Dès l’instant qu’une somme est bloquée, elle réduit d’autant la marge de manœuvre budgétaire.
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’amendement vise à créer un programme intitulé « Sécurisation des dépenses de réserves opérationnelles de la gendarmerie », afin de sanctuariser 75 millions d’euros pour le budget de la réserve opérationnelle, qui sert aujourd’hui de variable d’ajustement.
M. Christophe Naegelen.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Romain Grau,
rapporteur spécial
Je vous rejoins sur l’importance de la réserve opérationnelle et sur le fait qu’il est urgent de mieux budgétiser les dépenses y afférant, mais, à titre personnel, je suis défavorable à l’amendement, qui ne permettrait pas de traiter le problème de manière optimale.
Tout d’abord, en retirant un tel montant du budget de la gendarmerie nationale, on empêcherait celle-ci de réaliser ses missions. La somme excède en effet la totalité des mesures catégorielles dont bénéficieront les gendarmes en 2020.
Je m’interroge ensuite sur l’opportunité de dédier à la réserve opérationnelle des montants déterminés à l’avance. Si la rémunération des réservistes doit évidemment être garantie, la principale qualité de la réserve est sa souplesse. Lui allouer une enveloppe fixe risquerait de limiter la capacité de la gendarmerie nationale à s’appuyer sur ce soutien en fonction de ses besoins.
Il est en effet regrettable que la réserve serve de variable d’ajustement, mais elle ne doit pas non plus devenir pour la gendarmerie un fardeau rigide et inamovible. La logique du montant fixe n’est pas la bonne. Il faut trouver d’autres moyens de garantie.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Castaner,

 La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. le président.
 J’entends l’argument du rapporteur spécial, mais celui-ci connaît les règles du jeu législatif. Dès lors que les parlementaires ne peuvent pas créer de charges, il faut bien qu’ils prennent l’argent quelque part – par exemple dans un autre poste budgétaire de la gendarmerie.
M. Christophe Naegelen.
Le problème que soulève l’amendement est réel. Dans certaines régions, le budget de la réserve opérationnelle a représenté jusqu’à 40 % de l’ensemble, ce qui signifie que, sur cent euros budgétés, la gendarmerie ne pouvait en dépenser que soixante. Et pourtant, on avait besoin de ces réservistes. Dès lors, même si l’on ne veut pas sanctuariser 100 % du budget alloué à la réserve opérationnelle, pourquoi ne pas en sanctuariser 50 %, 60 %, voire 70 % ?
Si l’on veut que les décideurs puissent faire des projets, on doit budgétiser et sanctuariser certains postes.
 La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement tend, selon le même principe, à créer un programme « Sécurisation des dépenses de réserves opérationnelles de la police nationale ».
M. Christophe Naegelen.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans la même logique que les précédents, cet amendement vise à abonder les crédits du programme 176 « Police nationale », en particulier l’action 02 « Sécurité et paix publique », de 64 millions d’euros. Vous prévoyez certes une programmation permettant d’augmenter les effectifs de 10 000 emplois pendant le quinquennat, mais la création en 2020 de 1398 postes dans la police est bien insuffisante au regard des enjeux de sécurité au quotidien et de paix publique.
M. Jean-Louis Bricout.
Afin que notre amendement soit recevable, nous avons retenu le même principe que nos collègues, celui de prendre l’argent ailleurs… Au reste, M. le ministre pourra à sa guise sous-amender l’amendement, car nous avons oublié de prévoir les moyens matériels qui doivent accompagner la hausse des effectifs. 
 La parole est à Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
Mme Nadia Hai,
rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
J’ai été très surprise qu’un tel amendement soit déposé par votre groupe, pourtant au fait des difficultés qui se posent quand on doit redresser la barre. Vous avez réenclenché une dynamique pour rétablir des emplois au sein de la police et de la gendarmerie. Notre majorité a pris le relais, en prévoyant de créer plus de 10 000 postes en cinq ans dans la police et la gendarmerie. Et elle respecte la trajectoire qu’elle s’est fixée au début du quinquennat.  
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Castaner,

Mais il faut poser une question de choix budgétaire. Si, au-delà de l’engagement de créer 10 000 postes en cinq ans, nous disposions de 64 millions d’euros, je préférerais sans doute travailler avec les organisations syndicales et les représentants de la police et de la gendarmerie pour créer des moyens d’intervention sur le terrain, notamment matériels, plutôt que d’ouvrir de nouveaux postes.
Je l’ai dit : avec 10 000 postes, nous reviendrons au niveau de 2007. Nous le dépasserons même. Il y aura, comme je l’ai annoncé, 1398 policiers supplémentaires en 2020, et c’est un chiffre net, car 3580 élèves entreront dans nos écoles de formation.
Je vous suggère de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 La réponse de la rapporteure spéciale est intéressante, car elle pointe une difficulté : dans notre pays, nous n’avons pas rouvert d’école de police.
M. Ugo Bernalicis.
M. Christophe Castaner,

 Au contraire, ce serait indispensable pour permettre une montée en charge des recrutements dans de bonnes conditions, notamment en maintenant une formation de douze mois, au lieu de celle, restreinte à neuf mois, qui est proposée depuis 2015. Certains députés dont je fais partie ont demandé dès le début du mandat l’ouverture de nouvelles écoles.
M. Ugo Bernalicis.
Gérard Collomb, alors ministre de l’intérieur, avait annoncé un grand plan prévoyant qu’on ouvre deux écoles. Et puis, on n’en a plus parlé. Ainsi va la vie… Reste qu’il n’est pas si simple de recruter : il faut des structures et de la logistique.
En attendant, l’écart se creuse entre les recrutements qui ont effectivement lieu et les plafonds d’emplois inscrits dans le budget. À chaque loi de règlement, on constate entre 3 000 et 4 000 équivalents temps plein travaillés – ETPT – de différence entre les deux. Ce n’est pas satisfaisant.
Je préférerais que cette somme de 64 millions d’euros ne soit pas allouée au recrutement d’un millier d’agents, mais à la réouverture d’écoles de police. 
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 J’ai bien entendu votre argument, selon lequel la trajectoire de création d’emplois doit rester progressive, mais à mon sens, c’est la trajectoire globale que vous choisissez qui pose problème. 
M. Jean-Louis Bricout.
En effet, votre politique conduit à en demander toujours plus aux forces de police. Le mouvement des gilets jaunes n’est pas survenu par hasard ; il est né de la suppression de l’impôt sur la fortune, de l’instauration de la flat tax. Ces mesures accroissent l’activité policière en créant des mécontentements, en suscitant la colère. Les dispositions du PLF vont encore – c’est malheureux à dire – accroître les tensions dans notre pays. S’y ajoutent les effets de la réforme de l’indemnisation des chômeurs, de la baisse des aides personnalisées au logement – APL –, ou de votre choix en matière de taxe d’habitation – TH – pour les trois ans à venir.
 Et n’oublions pas la réforme des retraites !
M. Ugo Bernalicis.
 Vous devriez, dans ce contexte, réviser vos prévisions, et accroître les crédits de cette mission, afin qu’ils correspondent aux effets de votre politique budgétaire.
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale.
M. le président.
Mme Nadia Hai,
rapporteure spéciale
 Si, si, il tient.
M. Ugo Bernalicis.
Mme Nadia Hai,
rapporteure spéciale
 Ce doit être ce truc bizarre : la cohérence… C’est ce qui vous échappe !
M. Ugo Bernalicis.
Mme Nadia Hai,
rapporteure spéciale
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il renvoie au même débat, mais en ce qui concerne la gendarmerie.
M. Jean-Louis Bricout.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Nadia Hai,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Castaner,

 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Il est possible de reprocher aux socialistes de ne pas avoir tenu leur promesse d’augmenter les effectifs de police dès le début du quinquennat de M. Hollande. Il aura fallu attendre les événements tragiques de 2015 pour qu’une action soit engagée, et alors les recrutements se sont emballés sur une période extrêmement courte. C’est à ce moment-là qu’a été prise la décision de diminuer le temps consacré à la formation initiale des gardiens de la paix, la portant de douze mois à neuf mois – cela afin, on le sait bien, d’enchaîner plus rapidement les promotions. Or ce rythme accéléré ne permet même pas de respecter la trajectoire prévue, puisque les recrutements effectués sont largement inférieurs au plafond d’emploi adopté chaque année – on pourrait débattre de la distinction entre schéma d’emploi et plafond d’emploi, mais en tout cas nous sommes loin des objectifs.
M. Ugo Bernalicis.
Un objectif plus facile à atteindre reposait sur une substitution : sur 10 000 emplois créés, 5 000 seraient des postes administratifs, permettant de remplacer le personnel redéployé sur le terrain, que ce soit dans la gendarmerie ou la police. Cela n’a été fait que de manière beaucoup trop timide.
Oui, madame la rapporteure, mon disque est peut-être rayé, mais tant que vous ne rouvrirez pas d’école, que vous maintiendrez la durée de la formation initiale à neuf mois, tout en en demandant toujours plus aux policiers, les difficultés persisteront.
Vous ne pouvez pas demander que les policiers soient mieux formés en matière de délinquance économique et financière, qu’ils suivent des formations sur l’accueil des femmes victimes de violence policière, que les techniques d’interpellation soient mieux maîtrisées, tout en réduisant la durée de la formation de douze mois à neuf mois. Ce n’est pas acceptable.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Christophe Naegelen, pour les soutenir.
 Les deux amendements ont un objectif proche. On s’est rendu compte, durant la crise des gilets jaunes, que le personnel spécialisé dans le maintien de l’ordre manquait. L’amendement n
M. Christophe Naegelen.


 La parole est à Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale.
M. le président.
Mme Nadia Hai,
rapporteure spéciale
Vos amendements, donc, visent à renforcer les effectifs chargés des missions prioritaires de la gendarmerie et de la police – il concerne notamment les CRS.
Les 1398 postes que nous entendons créer seront fléchés vers les missions qui seront prioritaires au moment du recrutement. Voilà notre logique ; ouvrir les postes dès aujourd’hui dans une unité donnée semble donc quelque peu prématuré.
Par ailleurs, votre amendement pose le même problème que celui de M. Bricout : si l’effectif augmente, les moyens devront aussi augmenter – il faudra équiper ces agents, il faut suffisamment de véhicules – si bien que l’évaluation de coût que vous proposez est inexacte.
 Il serait peut-être temps de s’en rendre compte !
M. Ugo Bernalicis.
Mme Nadia Hai,
rapporteure spéciale
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Christophe Naegelen, pour les soutenir.
 L’amendement n
M. Christophe Naegelen.


 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Romain Grau,
rapporteur spécial

 Surtout depuis un an – deux ans et demi, il ne faut pas exagérer !
M. Pierre Cordier.
M. Romain Grau,
rapporteur spécial
Le parc immobilier est fortement dégradé ; c’est le résultat de plusieurs décennies de sous-investissement, que nous déplorons et sommes obligés de compenser. Je suis toutefois défavorable à l’amendement n

Tout d’abord, des investissements importants dans le parc immobilier de la police nationale sont réalisés dans le cadre du budget triennal 2018-2020. Ces efforts se traduisent notamment en 2020 par une dotation de 147,49 millions d’euros en autorisations d’engagement, et de 137,92 millions d’euros en crédits de paiement. Plusieurs opérations d’envergure seront ainsi financées dès cette année : construction de plusieurs commissariats et rénovation de nombreux autres.
Par ailleurs, il me semblerait préférable d’inscrire de potentiels nouveaux crédits dans une stratégie immobilière de long terme, plutôt que d’attribuer au coup par coup des dotations qui donnent part égale aux autorisations d’engagement et aux crédits de paiement : cela ne permet pas forcément une approche programmatique de la politique immobilière.
En outre, même si je ne suis pas rapporteur spécial du programme « Sécurité civile », il me semble que priver de 50 millions d’euros un programme dont le budget total est seulement de 519 millions serait déraisonnable.
La commission n’ayant pas examiné les amendements, je me prononce à titre personnel dans un sens défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Castaner,

Quelque 198 millions d’euros d’investissements sont prévus pour la police, somme qui correspond aux opérations que nous sommes en mesure d’engager en 2020. Il reste à établir le programme triennal 2021-2023 ; je serai attentif à ces questions lors de l’attribution des crédits.
Vous proposez d’octroyer une rallonge de 50 millions d’euros. Tout à l’heure, à la tribune, j’ai déjà indiqué l’existence d’une augmentation de crédits de 115 millions, du fait de l’acquisition du siège de la DGSI, qui n’apparaît pas dans le présent PLF – nous étudions actuellement une solution de financement externe avec le ministère de l’action et des comptes publics. Ainsi, pour le seul immobilier de la police, en 2020, l’investissement sera de 310 millions d’euros, un chiffre qui me semble sans précédent. 
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit encore une fois d’un amendement d’appel. Il vise à appeler votre attention sur la vétusté des locaux de la police, qui ne permet pas aux policiers de bénéficier de conditions de travail dignes. Il convient de mettre en place un dispositif financier plus important que ce qui est prévu actuellement pour rénover les commissariats. En outre, les travaux décidés doivent être lancés au plus vite.
Mme Emmanuelle Ménard.
À titre d’exemple, le commissariat de Béziers devait initialement être livré en 2019 ; la date de début du chantier a ensuite été fixée au 1

En outre, à La Devèze, quartier prioritaire de la politique de la ville, où quelques criminels ont mis le feu à une école le week-end dernier, un poste de police est ouvert de 10 heures à 18 heures, du lundi au vendredi. J’y suis passée lundi : les deux policiers présents étaient démoralisés. Faute de moyens et de personnel, ils se sentent totalement inutiles, alors même qu’ils ont encore la vocation chevillée au corps – je les salue au passage. Ne les laissons pas tomber, monsieur le ministre, et donnons à la police les moyens de sa mission. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Romain Grau,
rapporteur spécial
Tout d’abord, la remise à niveau du parc immobilier, comme nous l’avons indiqué en réponse à M. Naegelen, est un chantier de longue haleine, qui nécessite des engagements pluriannuels de grande ampleur et un programme sérieux pour plusieurs années.
Par ailleurs, le PLF pour 2020 permet, comme nous l’avons déjà indiqué, de poursuivre les efforts engagés depuis le début du quinquennat, en 2017. Ces efforts sont incontestables, et ont été soulignés par l’orateur précédent.
Enfin, vous proposez par cet amendement de priver le programme 207 « Sécurité et éducation routières », de plus de 23 % de son budget, ce qu’il faut évidemment exclure. La commission n’ayant pas examiné l’amendement, c’est à titre personnel que je me prononce dans un sens défavorable. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Castaner,

 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 J’avais indiqué en introduction de mon intervention qu’il s’agissait d’un amendement d’appel, pour appeler votre attention sur les retards répétés du chantier de rénovation du commissariat de Béziers.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 Je souhaite lancer le même appel. Le problème est réel : la remise à niveau du parc immobilier est une nécessité, les locaux doivent être à la hauteur des enjeux. C’est particulièrement important dans les territoires les plus déclassés, où les missions sont les plus difficiles. Là-bas le renouvellement du personnel – je pense notamment aux forces de gendarmerie – est particulièrement rapide, ce qui pose problème pour la connaissance du terrain, entre autres. L’immobilier est un des leviers permettant de pousser les gendarmes à rester plus longtemps au même endroit. Il faut leur permettre d’exercer leurs missions dans les meilleures conditions.
M. Jean-Louis Bricout.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Ludovic Pajot, pour les soutenir.
 L’état de vétusté de nombreuses casernes de gendarme est inquiétant et indigne ; j’ai eu l’occasion de le constater dans ma circonscription lorsque j’ai visité celle d’Hersin-Coupigny, dans le Pas-de-Calais, au début de mon mandat. J’ai pu constater que les conditions de travail des gendarmes étaient dégradées, à cause de l’absence de travaux dans les logements comme dans la caserne elle-même.
M. Ludovic Pajot.
Rappelons que les gendarmes vivent dans leurs casernes par obligation de service. Dans le PLF pour 2020, la dotation consacrée au plan de réhabilitation du parc immobilier domanial de la gendarmerie est en baisse par rapport à 2019, alors que la situation ne cesse d’empirer.
Dans la même logique que le précédent sur les commissariats, cet amendement vise à augmenter de 10 millions d’euros les crédits alloués au plan de réhabilitation du parc immobilier de la gendarmerie afin d’accélérer la rénovation des casernes et pour que les gendarmes puissent travailler et vivre dans des lieux dont l’état est décent et convenable.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Romain Grau,
rapporteur spécial
Dans ce contexte, le budget prévu est en augmentation, comme vous le constatez depuis 2017. D’autre part, il s’appuie sur une programmation pluriannuelle qui, eu égard au temps long qui rythme l’activité immobilière, est une condition sine qua non d’efficacité. La commission n’ayant pas examiné cet amendement d’appel, j’émets à titre personnel un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Castaner,

 La parole est à M. Pierre Cordier.
M. le président.
 Je crois savoir, monsieur le rapporteur spécial, que vous avez été enseignant.
M. Pierre Cordier.
M. Romain Grau,
rapporteur spécial
 Mais vous avez enseigné à Sciences Po, ce qui exige une certaine honnêteté.
M. Pierre Cordier.
 En effet, il fut mon maître : je lui dois tout !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Nadia Hai,
rapporteure spéciale
 (Sourires.)
M. Romain Grau,
rapporteur spécial
 (Sourires.)
 Au contraire, voyez le résultat : je vous félicite ! En revanche, il se trouve ici des députés qui ont été membres de majorités passées et je tiens à vous dire avec calme et simplicité, monsieur le rapporteur spécial, que le fait de laisser croire que tout ne s’est fait qu’à partir de 2017 est quelque peu fatigant.
M. Pierre Cordier.
 C’est pourtant vrai…
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Je siège dans le groupe Les Républicains mais je sais que des travaux ont été réalisés à Charleville-Mézières lorsque François Hollande était président, tout comme des travaux ont eu lieu à la caserne de gendarmerie sous la présidence de Nicolas Sarkozy.
M. Pierre Cordier.
 Et les suppressions de postes de fonctionnaires ?
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Cessez donc de prétendre que rien n’a été fait depuis des décennies…
M. Pierre Cordier.
 Depuis des millénaires !
M. Ugo Bernalicis.
 …et que tout est magnifique depuis votre arrivée ! Faites preuve d’un peu d’honnêteté ! Un effort budgétaire est certes consenti même s’il faudra être vigilant quant à l’écart entre les autorisations de programme et les crédits de paiement – car nous ne sommes pas des lapins de six semaines et nous savons lire la différence entre les autorisations d’engagement et les crédits réellement dépensés dans les territoires ! Soyez plus objectif, monsieur le rapporteur spécial : vous donneriez davantage d’ampleur à ce débat.
M. Pierre Cordier.
 Il était meilleur enseignant que rapporteur…
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’intelligence est certes générale mais elle est aussi locale. Cet amendement important vise à accorder plus de crédits au niveau local, c’est-à-dire aux commissariats et aux brigades de gendarmerie. On me reprochera de nouveau la rédaction de l’amendement : en l’espèce, nous avons divisé un montant budgétaire global par le nombre de commissariats afin de flécher une somme vers chacun d’entre eux. Peut-être la méthode n’est-elle pas la bonne mais par cet amendement d’appel, j’insiste sur la nécessité que des crédits soient mis à disposition des policiers et des gendarmes très localement, au plus près du terrain.
M. Christophe Naegelen.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Nadia Hai,
rapporteure spéciale
Sur la forme, tout d’abord, il ne me paraît pas nécessaire de créer un programme dédié parce que ces dépenses trouvent parfaitement leur place dans l’action 06 du programme 176.
 Soit, si là est la seule difficulté, je me range à votre point de vue !
M. Christophe Naegelen.
Mme Nadia Hai,
rapporteure spéciale
 C’était une très bonne idée !
M. Pierre Cordier.
Mme Nadia Hai,
rapporteure spéciale
D’autre part, un service ministériel des achats sera créé en 2020 – on ne peut donc pas dire qu’il existait auparavant – afin de revoir le fonctionnement de l’ensemble des services chargés des achats au sein de la police nationale. Il permettra de réaliser des économies importantes mais aussi de renforcer les synergies entre la police et la gendarmerie. Mieux vaut nous donner quelques mois pour évaluer cette mesure.
Pour toutes ces raisons, je vous invite à retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Castaner,

 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Certes, les cartes achat sont une excellente idée mais encore faut-il les déployer plus largement. Il y a là une contradiction : on veut rendre la maîtrise de certains montants aux commissariats sous la forme de cartes achat, mais sans leur donner les outils et capacités de pilotage. Pour gérer un budget, il faut des personnes. Or on ne saurait demander à un commissaire, en plus de toutes ses autres tâches, de se faire gestionnaire de budget, de s’occuper des cartes achat ou encore de transmettre les factures au secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur – SGAMI – pour justifier les dépenses. L’embauche d’effectifs administratifs permet aussi de régler ce type de problèmes – même si, au fond, on se demande à quoi peut bien servir la carte achat alors qu’un service centralisé sera créé au niveau du ministère. La déclinaison locale de marchés et accords-cadres nationaux ne laissera aux commissaires qu’une marge de manœuvre proche du néant. Sans doute faudrait-il revoir les architectures et les objectifs fixés. En ce qui me concerne, je ne suis pas un grand partisan des marchés mutualisés, qui ne permettent pas vraiment de faire travailler les très petites ou les petites et moyennes entreprises.
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. le président.
 Je vous invite à revenir au commissariat, madame la rapporteure spéciale.
M. Christophe Naegelen.
Mme Nadia Hai,
rapporteure spéciale
 L’histoire d’ampoule que vous évoquez date du mois dernier ! En théorie, les cartes achat étaient une bonne idée mais, comme souvent les bonnes idées, elles sont devenues une usine à gaz ! Elles sont très difficiles à utiliser. Plutôt que des achats mutualisés – je rejoins sur ce point M. Bernalicis –, mieux vaudrait laisser les commissariats effectuer leurs propres achats au niveau local en utilisant un compte et un chéquier spécifiques, et en recourant aux TPE et PME de leurs territoires. Leur tâche s’en trouverait simplifiée et cela profiterait à l’économie locale !
M. Christophe Naegelen.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Christophe Naegelen, pour les soutenir.
 Ces amendements concernent les véhicules blindés à roues de la gendarmerie, les VBRG. Le parc existant est très ancien. En commission, le ministre nous a indiqué avoir commandé un prototype. Les amendements visent donc à mobiliser 40 millions d’euros supplémentaires pour renouveler l’intégralité du parc des VBRG. Les gendarmes que nous avons auditionnés dans le cadre de la commission d’enquête sur les moyens des forces de sécurité nous ont fait part de leur plus grande peur : l’immobilisation de VBRG sur les Champs-Élysées. Dans certains cas, cela fait vingt-cinq à trente ans que l’on veut changer ces véhicules – autant dire que cela date. Par ces amendements, je propose donc de mobiliser 40 millions pour les changer ou 20 millions pour les rétrofiter, sachant que le montant nécessaire au changement d’un véhicule est de l’ordre de 600 000 euros, et de la moitié environ pour un rétrofitage, d’où les montants proposés pour l’ensemble des véhicules.
M. Christophe Naegelen.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Romain Grau,
rapporteur spécial
Ces deux amendements n’ont pas été examinés par la commission mais j’y suis défavorable pour plusieurs raisons. En premier lieu, le montant proposé est très important et représente une part non négligeable des crédits du programme « Sécurité civile », sur lequel vous proposez de prélever 40 ou 20 millions d’euros. En outre, le renouvellement de ces équipements étant coûteux, il convient à mon sens de l’étaler sur plusieurs années. La direction générale de la gendarmerie, comme nous l’a indiqué le ministre en commission, estime que des mesures d’entretien et de réparation permettront de parer aux besoins les plus pressés.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Castaner,

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour les soutenir.
 Dans le même ordre d’idées que mon amendement précédent sur les commissariats, l’amendement n
Mme Emmanuelle Ménard.


 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Nadia Hai,
rapporteure spéciale
 Ou plutôt un fil jaune !
M. Pierre Cordier.
Mme Nadia Hai,
rapporteure spéciale
Le renouvellement du parc suppose un travail à long terme. D’autres options existent aussi et ont retenu notre attention, en particulier les attributions judiciaires des véhicules saisis. Les forces de l’ordre peuvent alors les utiliser. La gendarmerie en a l’habitude, la police nationale ayant, elle, encore des efforts à faire sur ce point. Cela étant, la procédure pénale est lourde et nous avons interpellé la garde des Sceaux, qui a décidé de se pencher avec une attention particulière sur la question.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Castaner,

 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Les véhicules sont-ils encore au diesel cette année, monsieur le ministre ? C’est juste pour savoir si le ministère de l’intérieur reste toujours étranger à nos objectifs en matière de transition écologique et de lutte contre le changement climatique. Il ne faudrait pas embêter les uns et les autres. Quelle est la proportion de véhicules roulant au diesel et de véhicules électriques ? Cela m’intéresse de connaître ces chiffres.
M. Ugo Bernalicis.
Tant que nous en sommes aux plans de renouvellement automobiles, a-t-on achevé celui de 2017 ? Les véhicules sont-ils tous livrés ? Il ne serait pas étonnant que l’on finisse le programme de 2018 à la fin de 2019, car il y a toujours des décalages dans le temps. Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous faire un point de la situation ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Christophe Castaner,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Monsieur Bernalicis, je n’achète pas moi-même les véhicules de la police et de la gendarmerie. À chaque fois que vous avez des propos méprisants sur les conditions d’achat et les choix d’achat de véhicules, vous attaquez des fonctionnaires, qui, tous les jours, font remarquablement leur travail.
 (Mêmes mouvements.)
 On peut faire remarquablement bien son travail sans fonctionner au diesel, vous savez !
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il propose de transférer 10 millions d’euros de l’action 02 « Démarches interministérielles et communication » du programme 207 « Sécurité et éducation routières » vers l’action 01 « Ordre public et protection de la souveraineté » du programme 176 « Police nationale ». Par cet amendement, je demande que les policiers de tous les territoires aient les moyens de remplir leurs missions.
M. Dino Cinieri.
Monsieur le ministre, nous vous sollicitons une nouvelle fois pour obtenir, avec les sept maires de la vallée de l’Ondaine, un rendez-vous place Beauvau. Il importe d’accompagner les policiers afin qu’ils puissent effectuer leurs missions d’accueil de nos concitoyens, de recueil de plaintes et d’intervention contre les incivilités et la délinquance, au service des habitants de cette vallée. Les effectifs sont incomplets. Le compte n’y est pas, monsieur le ministre !
 Il a raison !
Mme Emmanuelle Anthoine.
 J’aimerais que l’on me réponde !
M. Dino Cinieri.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans l’attente de la réponse de M. le ministre, je défends cet amendement, qui vise à transférer 4 millions d’euros de l’action 02 « Démarches interministérielles et communication » du programme 207 « Sécurité et éducation routières » vers l’action 01 « Ordre et sécurité publics » du programme 152 « Gendarmerie nationale ».
M. Dino Cinieri.
Alors que les forces de l’ordre sont de plus en plus sollicitées, notamment depuis un an à cause des manifestations des gilets jaunes, il convient de leur donner les moyens de remplir leurs missions.
 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Josette Manin, pour les soutenir.
 Ces amendements s’inscrivent dans la continuité de mes récentes interpellations, tant écrites qu’orales lors des questions au Gouvernement, sur la sécurité en Martinique. La situation est grave, très grave même, et il est temps que le Gouvernement envoie à la population des signes tangibles de sa détermination à lutter contre les conséquences sanglantes des trafics d’armes et de stupéfiants.
Mme Josette Manin.
J’ai la faiblesse de croire que nos interpellations répétées ont porté quelques fruits, puisque le directeur général de la police nationale et le directeur central de la police judiciaire se sont déplacés, ces dernières semaines, en Martinique, et ont promis des moyens supplémentaires.
Cependant, cette semaine, un jeune de vingt-trois ans est encore décédé des suites d’un tir par arme à feu en pleine tête : il s’agit du dix-neuvième homicide de l’année dans notre île ! Le constat est simple, monsieur le ministre : presque toutes les directions et services de police en Martinique – police judiciaire, police aux frontières et direction de la sécurité publique – sont en sous-effectif. Les fonctionnaires qui y travaillent, dont beaucoup sont en prolongation d’activité et pourraient d’ores et déjà prendre leur retraite, risquent leur vie en assurant chaque jour notre sécurité.
Aussi, monsieur le ministre, la population attend-elle des actes du Gouvernement. L’ensemble des amendements que j’ai déposés visent à renforcer les moyens humains et matériels des forces de police qui opèrent dans notre territoire martiniquais.
L’amendement n




 Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
M. le président.
Mme Nadia Hai,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Castaner,

J’ai demandé au directeur général de la police nationale de se rendre en Martinique pour y effectuer un audit complet de la situation. Sur le fondement de ce rapport, Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer, et moi-même proposons de rencontrer les élus de Martinique, afin de répondre à l’urgence – c’est le mot – et d’intervenir là où cela est nécessaire.
Vos amendements ont la qualité de couvrir tout le champ d’intervention de la police, et nous comptons adopter la même approche, même si nous n’accéderons peut-être pas à toutes les demandes qu’ils formulent.
Le DGPN s’est rendu sur place et a annoncé que des engagements seraient pris. Il dressera, dans les jours qui viennent, un état des lieux fondé sur son analyse ; dans la foulée, je proposerai une communication directe avec les parlementaires.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement me tient à cœur, car il vise à lutter activement contre les accidents de la route, en proposant à tout jeune ayant atteint l’âge de quatorze ans d’effectuer une demi-journée de prévention dans un centre de rééducation des accidentés de la route. L’objectif est de montrer aux enfants, par l’exemple et de visu, que les accidents de la route n’arrivent pas qu’aux autres. Il n’y a pas meilleure prévention que de faire passer aux enfants une demi-journée ou une journée dans un tel centre pour les sensibiliser aux dangers de la route, à l’importance du port du casque et à l’utilité des règles que les jeunes adolescents prennent, de temps en temps, à la légère, alors qu’elles sont essentielles pour leur santé et pour la sécurité routière.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Nadia Hai,
rapporteure spéciale
Sur le fond, je doute de la pertinence de telles rencontres à un âge aussi précoce. Il ne me semble pas opportun de faire visiter des centres de rééducation à des enfants de quatorze ans et de leur faire rencontrer des personnes faisant elles-mêmes face à des traumatismes importants et vivaces.  
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Castaner,

 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour les soutenir.
 Les amendements n
Mme Emmanuelle Ménard.

Chaque année, des milliers de personnes meurent sur les routes françaises ; malgré les campagnes de prévention, le problème de cette mortalité n’est toujours pas résolu. Chaque année, l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière – ONISR – rappelle les facteurs des accidents de la circulation les plus graves : un accident mortel sur trois est causé par la vitesse excessive, un accident mortel sur quatre par une alcoolémie positive du conducteur, et les stupéfiants multiplient par deux le risque d’être responsable d’un accident mortel, ce risque étant multiplié par quinze lorsque la drogue est mélangée à l’alcool.
Bien que la loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation ait constitué une avancée majeure pour l’indemnisation des victimes, notamment grâce au principe de réparation intégrale des préjudices et au succès de la procédure amiable, un vide juridique subsiste sur d’autres aspects des accidents de la circulation. En outre, la prévention s’essouffle.
Voilà pourquoi le Gouvernement doit se donner les moyens de diminuer le nombre de morts et de blessés sur les routes, mais aussi d’améliorer la protection des victimes directes et indirectes des accidents de la circulation.
L’amendement n


Enfin, l’amendement n

 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. le président.
Mme Nadia Hai,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Castaner,



L’amendement n

 Sur les crédits de la mission « Sécurités », je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n

 L’une de nos collègues a rappelé tout à l’heure à la tribune que la ligne budgétaire « Prévention et gestion de crises » du programme 161 « Sécurité civile » diminue de 15 % de 2019 à 2020.
M. Ugo Bernalicis.
Nous proposons de lui affecter des crédits de 100 000 euros, pour financer notamment la mise à jour des plans ORSEC – organisation de la réponse de sécurité civile – et des plans particuliers d’intervention, déclenchés en cas d’accident dans les établissements classés Seveso seuil haut et seuil bas – chacun ici voit ce à quoi je fais allusion.
Bien souvent, les exercices en conditions réelles sont rares, car ils exigent de l’argent que nous n’avons pas. On fait bien plus souvent des exercices sur table.
Il faudrait, me semble-t-il, démultiplier le nombre d’exercices en conditions réelles, qui permettent de prendre la mesure des difficultés auxquelles nous seront confrontés le moment venu. Or nous serons de plus en plus confrontés à des difficultés. Voilà la réalité climatique ! Voilà la dangerosité de ce pays !
Je tiens à ajouter que, si tout cela pouvait être accompli au rythme d’un moteur à essence plutôt qu’à celui d’un moteur diesel, monsieur le ministre – cela relève de votre responsabilité –, nous nous en sortirions bien mieux ! Au demeurant, je suis certain que les policiers savent bien faire leur travail avec de l’essence.
 La parole est à M. Bruno Duvergé, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Bruno Duvergé,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Cher collègue, vous indiquez que le budget de l’action 01 « Prévention et gestion de crises » du programme 161 « Sécurité civile » diminue. Cette baisse résulte d’un changement de périmètre. En effet, les budgets alloués à l’informatique, qui s’élèvent à 6 millions d’euros, ont été transférés à la direction du numérique du ministère de l’intérieur – DNum. Il s’agit du seul changement constaté. À titre personnel, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Castaner,

 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Soit. Il demeure que les budgets n’ont pas changé, et c’est bien le problème. Nous n’anticipons pas suffisamment, alors même qu’il s’agit de la ligne budgétaire intitulée « Prévention et gestion de crises ». Il faut mettre du pognon sur ce sujet !
M. Ugo Bernalicis.
Si je conçois qu’une partie de l’argent est partie à la DNum, je ne suis pas certain que nous retrouvions tous nos petits, ni que ce transfert soit parfaitement un signe égal. Il faudra mener des fouilles approfondies à ce sujet.
En tout état de cause, il me semble que ces 100 000 euros seraient plus qu’utiles. Ce sont des sommes de ce genre qui manquent pour organiser davantage d’exercices.
 Je mets aux voix les crédits de la mission « Sécurités ».
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 78.
M. le président.
La parole est à M. Arnaud Viala, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement n

M. Arnaud Viala,
rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Il consiste à étendre à toutes les associations agréées de sécurité civile un dispositif dont bénéficient déjà celles qui interviennent dans les villes de Paris et de Marseille, où elles peuvent, par convention avec les services départementaux d’incendie et de secours – SDIS –, non seulement participer aux secours d’urgence de personnes, mais prendre en charge la personne qu’elles ont secourue et la transporter. Ailleurs, elles ne peuvent pas la transporter, et doivent attendre que les pompiers ou les services ambulanciers viennent récupérer la personne en difficulté, ce qui provoque pour ceux-ci une surcharge de travail.
Les associations sont demandeuses. Sur l’ensemble du territoire national, elles souhaitent pouvoir intervenir, par convention avec les services départementaux d’incendie et de secours, comme celles qui interviennent à Paris et à Marseille.
Étant l’auteur du rapport pour avis dont est issu l’amendement, je suis bien entendu favorable à son adoption. J’en ai débattu avec Fabien Matras, qui appartient au groupe majoritaire. J’espère que nous pourrons ouvrir cette possibilité à l’échelle du territoire national.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Bruno Duvergé,
rapporteur spécial
 Bravo, monsieur Viala !
M. Fabien Di Filippo.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Castaner,

 (Sourires.)
Nous avons largement évoqué les difficultés qu’ils connaissent, notamment face à la progression très forte du secours d’urgence aux personnes – SUAP –, pour lequel le volume d’interventions a augmenté de 50 % au cours des dix dernières années.
Pour certaines missions spécifiques, on peut parfaitement faire appel aux professionnels des associations agréées, qui sont formés pour les remplir. L’expérimentation proposée doit permettre d’encadrer cette démarche.
 La parole est à M. Arnaud Viala.
M. le président.
M. Arnaud Viala,
rapporteur pour avis
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et LaREM.)
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement n

M. Arnaud Viala,
rapporteur pour avis
Plusieurs expérimentations et travaux sont en cours, mais aucune position uniforme sur le territoire national n’a été arrêtée. J’ai eu l’occasion de souligner, lorsque j’ai présenté, en commission des lois comme dans l’hémicycle, les travaux menés dans le cadre de l’élaboration de mon rapport pour avis, que cet état de fait suscite des interrogations parmi nos forces de secours et d’intervention d’urgence, et ce pour plusieurs raisons.
Il existe une attente, car ce dispositif doit permettre, à terme, de fluidifier le traitement des appels et, surtout, de mieux gérer la réponse qui leur est apportée, ainsi que la ventilation de la charge sur les divers services de secours.
Par ailleurs, au moment où une réflexion et des expérimentations sont menées, les signaux envoyés sont quelque peu contradictoires. Si certains services de police et de gendarmerie sont encouragés à créer des plateformes interdépartementales ou interrégionales en leur sein, des expérimentations relatives aux modalités d’interopérabilité propres aux services de santé sont également menées.
À présent, plus de deux ans après l’annonce présidentielle, il semble important d’y voir clair ; une orientation, un arbitrage, sont nécessaires. L’amendement prévoit la remise d’un rapport sur les moyens dédiés à ce projet, sur lequel je redis que le Président de la République s’est personnellement engagé.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Bruno Duvergé,
rapporteur spécial
Toutefois, j’estime que le délai de trois mois que vous proposez est très court. Des projets sont en phase de déploiement, notamment le logiciel NEXSIS, au sujet duquel nous disposons d’informations. Des expérimentations seront menées en 2020. À titre personnel, je suis défavorable à l’amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Castaner,

C’est pourquoi nous avons décidé, Agnès Buzyn et moi-même, de confier une mission d’information à deux personnalités reconnues dans les deux corps concernés. Elles doivent rendre leurs conclusions à la fin du mois de décembre, ce qui permettra d’avancer sur ce sujet, et de mener très vite des expérimentations d’approches communes, notamment sur des plateformes qui existent déjà.
Par exemple, je serai vendredi à Montauban, pour inaugurer une plateforme commune, à défaut d’un numéro d’appel unique, ce qui permettra d’avancer dans ces territoires.
Monsieur le rapporteur pour avis, je vous propose, plutôt que de voter la remise d’un rapport, de communiquer à la commission – selon un format à déterminer – le rapport qui nous sera rendu et présenté à la fin de cette année, qui doit livrer la photographie précise de la situation, ce qui permettra de savoir où nous en sommes, et formuler des propositions concrètes. Je vous propose de vous le communiquer avant de procéder à l’arbitrage. 
 Compte tenu de la réponse de M. le ministre, maintenez-vous l’amendement, monsieur Viala ?
M. le président.
M. Arnaud Viala,
rapporteur pour avis
 La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Arnaud Viala,
rapporteur pour avis
À l’heure actuelle, il existe une véritable difficulté, dans les centres départementaux d’incendie et de secours, notamment dans les centres de petite taille des territoires les plus reculés, pour recruter des volontaires. Or, dans la plupart des cas, l’intégralité du service qu’ils fournissent repose sur leurs épaules.
La difficulté pèse aussi sur les entreprises qui les salarient. Dans une TPE ou une PME de deux ou trois salariés, si un salarié – soit la moitié de l’effectif – reçoit une alerte et doit partir pour une intervention, le fonctionnement de l’entreprise est mis à mal.
Plusieurs propositions d’allégements fiscaux ou sociaux ont été formulées, pour les chefs d’entreprise consentant à laisser un ou plusieurs salariés s’engager dans le volontariat. Elles n’ont pas été retenues, ni dans le cadre d’une proposition de loi que j’ai défendue il y a quelques mois, ni lors de l’examen, dans cet hémicycle, du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Je souhaite donc qu’un rapport évalue les dispositifs fiscaux et sociaux existants, et présente les nouvelles mesures envisagées en la matière, afin d’éclairer la représentation nationale sur la façon dont nous pouvons faciliter cet engagement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Bruno Duvergé,
rapporteur spécial
Le délai que vous proposez – trois mois – est très court. Il sera plus pertinent d’établir une évaluation générale à la fin de la période, plutôt que de précipiter les choses.
Cet amendement n’a pas été examiné par la commission des finances ; à titre personnel, j’y suis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Castaner,

Je ne rappellerai pas ici ce que beaucoup ont en tête : la perspective de l’application de la directive européenne sur le temps de travail, qui est un sujet de préoccupation ; mais, comme je l’ai dit cet après-midi en réponse à une question au Gouvernement, j’ai rencontré hier le nouveau commissaire européen à l’emploi afin de le sensibiliser à ce sujet, et nous pouvons être raisonnablement optimistes quant à la préservation de notre modèle d’engagement lié à cet équilibre entre sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires. Mais, au-delà de la bonne nouvelle de l’augmentation de 1 % que j’évoquais, il faut encourager le volontariat. C’est la raison pour laquelle nous travaillons, depuis l’année dernière, sur trente-sept mesures du plan d’action 2019-2021.
Un rapport gouvernemental sur ces mesures ne pourrait qu’être partiel, puisqu’il refléterait le point de vue du Gouvernement qui n’a pas la responsabilité de la totalité de l’action dans ce domaine, en particulier s’il s’agit des SDIS. Mais vous savez que Mme Catherine Troendlé, vice-présidente du Sénat et présidente du Conseil national supérieur des sapeurs-pompiers volontaires, est chargée, avec le Conseil national, du pilotage des trente-sept mesures.
Le Conseil national rendra, à la fin de cette année, un rapport qui nous donnera, à mon avis, une vision complète des opérations et de l’application des trente-sept mesures. Il sera plus intéressant de s’appuyer sur ce rapport, préparé sous l’autorité d’une sénatrice de votre groupe politique – mais cette dernière précision n’a guère d’importance en la matière, et je la retire immédiatement ; disons qu’il s’agit d’une sénatrice très engagée dans ce domaine.
Nous disposerons ainsi de davantage d’éléments, ce qui vaudra mieux que de commenter dans l’urgence un rapport qui ne pourrait être que partiel. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à cette énième demande de rapport alors que nous allons en avoir un plus complet rédigé sous l’autorité de Mme Troendlé.
 La parole est à M. Arnaud Viala.
M. le président.
M. Arnaud Viala,
rapporteur pour avis
Si vous pouviez, comme vous l’avez proposé pour le sujet précédent, nous faire parvenir le rapport de notre collègue sénatrice dès qu’il sera disponible, ce serait utile, car l’Assemblée nationale, et le Parlement dans son ensemble, sont eux aussi gagnés par une certaine lassitude à force de voir toujours différer l’application concrète de mesures – en l’occurrence, celles en faveur du volontariat.
M. Christophe Castaner,

M. Arnaud Viala,
rapporteur pour avis
 La parole est à M. Olivier Marleix.
M. le président.
 Nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen de divers amendements au projet de loi de finances comme au projet de loi de financement de la sécurité sociale. Or nous n’avons malheureusement obtenu aucune réponse de fond ni de M. Darmanin ni de Mme Buzyn, qui étaient au banc.
M. Olivier Marleix.
Vous savez, comme nous tous, que le volontariat connaît une crise : on a du mal à maintenir à 200 000 l’effectif des sapeurs-pompiers volontaires. Vous savez pourtant à quel point, dans nos territoires ruraux, notre modèle repose sur le volontariat. Tous les gouvernements ont cherché, les uns après les autres, à répondre à ce problème. Nicolas Sarkozy l’avait fait en créant, en 2005, la prestation de fidélisation et de reconnaissance – PFR ; le gouvernement de la majorité précédente, à laquelle vous apparteniez, a renouvelé la PFR, tout en la modifiant. Il ne faudrait pas que votre gouvernement soit le premier à ne rien faire dans ce domaine.
M. Christophe Castaner,

 Nous discutons évidemment ici d’un amendement d’appel, mais nous aimerions vraiment que, dès la remise du rapport – qu’il soit sénatorial ou gouvernemental – on trouve très rapidement des solutions.
M. Olivier Marleix.
Traditionnellement, c’étaient les communes qui libéraient du personnel municipal et passaient des conventions avec les services départementaux d’incendie et de secours pour prendre en charge financièrement le temps d’intervention. Mais elles le font de moins en moins. C’est là encore un phénomène que l’on observe un peu partout. Il faut donc vraiment conforter le volontariat et encourager les employeurs à faciliter la mise à disposition de leur personnel, dans le cadre de conventions. C’est sur ce point que nous appelons instamment le Gouvernement à s’engager.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Christophe Castaner,

Je ne voudrais pas non plus vous laisser penser que le Gouvernement ne fait rien pour le volontariat. Nous sommes très actifs dans ce domaine, comme nos prédécesseurs, parce que nous en connaissons tous l’importance : je suis un élu rural et, dans mon département, 1 % de la population est engagé dans le volontariat. 
Mais la directive européenne sur le temps de travail a précédé l’arrêt Matzak de plusieurs années. Or je crois pouvoir revendiquer d’être le premier ministre qui se bat sur ce sujet. Je vous l’ai dit, j’étais hier à Bruxelles parce que j’ai obtenu le premier rendez-vous à l’agenda officiel du nouveau commissaire européen à l’emploi afin de lui parler de la directive sur le temps de travail et de ses répercussions pour les sapeurs-pompiers volontaires, et de le convaincre – si cela avait été nécessaire, mais il l’était déjà – de l’importance de préserver notre modèle.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Très bien !
Mme Danielle Brulebois.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Eu égard au service rendu par les services d’incendie et de secours, il est urgent de trouver des pistes pour les exonérer de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE.
M. Dino Cinieri.
En 2018, les pompiers ont effectué près de 5 millions d’interventions, pour lesquelles ils ont utilisé 6 301 véhicules de secours et d’assistance aux victimes, 3 693 fourgons pompe-tonne ou 3 830 camions citernes pour les feux de forêt, utilisant du carburant taxé à taux plein au titre de la TICPE. Certains secteurs d’activité bénéficiant d’exonérations de la TICPE, il convient que les pompiers puissent eux aussi en être exonérés.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Bruno Duvergé,
rapporteur spécial
La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j’y suis défavorable.
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement n

 Nous le savons tous ici, les dépenses de fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours ont considérablement augmenté ces dernières années, du fait notamment des interventions de secours aux personnes. Or, contrairement à ce que croit parfois l’opinion publique, ces dépenses ne sont pas payées par l’État : les SDIS sont financés par les conseils départementaux, par les communes et aussi, aujourd’hui, par les EPCI, à la suite d’un transfert effectué par certaines communes vers les intercommunalités, communautés de communes ou communautés d’agglomérations.
M. Pierre Cordier.
Parallèlement à cela, monsieur le ministre, la loi de programmation des finances publiques pour la période 2018-2022 impose à certaines collectivités territoriales – les départements, principalement, mais pas seulement – un objectif d’évolution de leurs dépenses réelles de fonctionnement de 1,2 % par an.
Cet amendement demande donc, monsieur le ministre, la remise d’un rapport, qui pourrait être réalisé par vos services, sur la possibilité d’exclure les dépenses exceptionnelles de fonctionnement des SDIS du périmètre des dépenses courantes dont l’augmentation est plafonnée à 1,2 %.
Nous avons débattu de ce sujet avec plusieurs présidents ou anciens présidents de département – puisque l’on ne peut plus cumuler cette responsabilité avec un mandat parlementaire. Pour avoir moi-même été président d’un SDIS pendant six ans, je considère qu’il serait souhaitable de dégager les SDIS des contraintes financières imposées par le Gouvernement. Ce ne serait que justice, en réponse aux revendications exprimées il y a quelques jours par les sapeurs-pompiers.
 Très bien !
M. Damien Abad.
 La parole est à M. Jean-Louis Thiériot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le ministre, je m’adresse à vous sous ma casquette d’ancien président du département de Seine-et-Marne, lequel compte parmi ceux qui financent le plus leur SDIS, puisqu’il assume plus de 85 % du financement du sien. Nous traversons des moments difficiles – vous le savez bien, puisque vous entendez les demandes des sapeurs-pompiers. Certaines de leurs demandes relèvent de la solidarité nationale, donc de la politique du Gouvernement.
M. Jean-Louis Thiériot.
Nous entendons de manière récurrente une demande émanant des SDIS, donc des départements financeurs : celle d’augmenter les moyens et les personnels. Cette demande est parfois légitime, parfois peut-être moins, mais, pour la satisfaire lorsqu’elle l’est, il faut pouvoir la financer. La Seine-et-Marne a décidé de débloquer 1 million d’euros supplémentaires pour le SDIS, afin de l’aider à recruter. Mais les départements se heurtent aujourd’hui au mur du pacte de Cahors, ce pacte de stabilité qui leur interdit d’aller plus loin, même lorsque cela serait légitime et lorsqu’ils souhaitent le faire.
La remise d’un tel rapport s’impose donc. Il est nécessaire pour que les départements puissent donner aux sapeurs-pompiers les moyens de fonctionnement dont ils ont besoin pour assurer les recrutements nécessaires.
 (« Très bien ! »sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme mes collègues l’ont très bien dit, les dépenses de fonctionnement des SDIS ont considérablement augmenté ces dernières années. C’est particulièrement le cas, vous le savez, dans les territoires, en raison de la carence d’ambulanciers privés et de l’augmentation du nombre d’interventions de secours aux personnes.
Mme Emmanuelle Anthoine.
Or ces dépenses sont principalement financées par les conseils départementaux, alors qu’elles relèvent de la solidarité nationale. Vous connaissez les difficultés que rencontrent les conseils départementaux pour assumer leurs compétences, qui relèvent principalement du domaine social. Il est clair que le pacte de Cahors les pénalise. C’est la raison pour laquelle je vous demande à mon tour la remise de ce rapport.
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. le président.
M. Bruno Duvergé,
rapporteur spécial
Concernant le dispositif, donc la survenance de dépenses exceptionnelles de fonctionnement, l’application du plafonnement est précisée par une circulaire du 16 mars 2018. Elle précise que sont pris en compte les éléments exceptionnels affectant l’évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités. Sont notamment mentionnés les événements extérieurs imprévisibles, comme les catastrophes naturelles. Ces dépenses exceptionnelles sont neutralisées a posteriori.
Quant à l’exposé des motifs, donc au retraitement pérenne de certaines dépenses, je m’efforcerai là encore de répondre complètement aux différents amendements déposés. Le rapport de la Cour des comptes sur les finances locales publié en juin 2019 aborde le sujet. Le périmètre du plafonnement fait l’objet d’un dialogue entre l’État et les collectivités. En 2018, l’État a pu ouvrir le retraitement aux dépenses liées à l’accompagnement des mineurs, par exemple, ainsi qu’aux dépenses supplémentaires engagées par les départements dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Ces dépenses sont liées à des phénomènes d’ampleur, comme l’arrivée de mineurs non accompagnés, ou au lancement par le Gouvernement d’une nouvelle politique, en ce qui concerne la pauvreté.
Le financement des SDIS est, en revanche, une compétence obligatoire des départements qui disposent de ressources propres ainsi que de concours financiers de l’État afin de pouvoir l’exercer.
Une neutralisation de ces dépenses ne me semble donc pas adéquate ; sinon, faudrait-il neutraliser également les dépenses liées à l’action sociale, autre politique publique essentielle ?
 Cela n’a rien à voir !
M. Damien Abad.
M. Bruno Duvergé,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Castaner,

Je rencontrerai demain le président de l’Association des départements de France ainsi que le président de l’Association des maires de France. Je l’ai dit lors des questions au Gouvernement, trois rendez-vous sont programmés pour accompagner la satisfaction des revendications des sapeurs-pompiers. L’État sera à l’écoute des collectivités locales auxquelles les engagements financiers incombent. Je n’entends pas décider pour leur compte.
Si le plafond de 1,2 % constituait un obstacle, nous pourrions en discuter, mais tel n’est pas le cas. Je vous renvoie au rapport de la Cour des comptes aux termes duquel « en comptabilité générale, tous budgets confondus, les dépenses réelles de fonctionnement de l’ensemble des collectivités et de leurs groupements ont augmenté de 0,4 % entre 2017 et 2018 ». Les collectivités ne sont donc pas freinées dans leurs décisions par la contrainte du plafonnement à 1,2 %. Voilà la réalité constatée par la Cour des comptes.
En revanche, je peux comprendre que des arbitrages budgétaires sont nécessaires ; les exécutifs locaux sont parfaitement légitimes à prendre de telles décisions dans leur action.
S’agissant du financement des SDIS, mon approche est très ouverte et très respectueuse. Très ouverte, parce que s’il faut modifier le décret relevant du ministère de l’intérieur pour augmenter le taux de l’indemnité de feu, je suis prêt à le faire. Très respectueuse, car les décisions seront prises pour chaque SDIS, au cas par cas. Les revendications portent, d’une part, sur la prime de feu, d’autre part, sur les embauches, et il ne m’appartient pas de décider pour le compte de tiers complètement autonomes dans le choix des politiques qu’ils mènent. Mais je veux travailler avec eux.
Le comité des financeurs des SDIS, au sein duquel siègent le ministère de l’intérieur, l’AMF et l’ADF, s’est déjà réuni. Il le sera de nouveau demain et deux fois encore dans les quinze prochains jours. La réunion de la semaine prochaine, à laquelle participeront les organisations syndicales représentant les sapeurs-pompiers, sera dédiée au financement des mesures envisagées.
 (M. Éric Poulliat applaudit.)
 La parole est à M. Damien Abad.
M. le président.
 Monsieur le ministre, le financement des SDIS tel qu’il fonctionne aujourd’hui n’est pas tenable – vous le savez très bien.
M. Damien Abad.
Voyez l’écart entre la parole et les actes. Vous servez de belles paroles aux pompiers, mais lorsqu’une occasion en or de répondre aux besoins de fonctionnement de nos SDIS se présente…
M. Christophe Castaner,

 Si, vous le savez, les dépenses exceptionnelles de fonctionnement doivent respecter le plafond fixé par le pacte de Cahors…
M. Damien Abad.
 Vous parlez comme un socialiste, mon cher collègue !
M. Jean-Michel Jacques.
M. Christophe Castaner,

 Non, ce chiffre de 0,4 %, c’est une moyenne ! Vous devez considérer l’écart-type et vous constaterez les différences d’un département à un autre, notamment entre les départements ruraux, urbains et périurbains. Telle est la réalité, et vous le savez fort bien.
M. Damien Abad.
Les organisations des sapeurs-pompiers et l’ensemble des élus locaux vous ont alerté. Vous avez la possibilité de résoudre l’enjeu des dépenses de fonctionnement.
Puisque vous avez autorité sur les préfets, est-il vrai que certains d’entre eux ont autorisé des départements à exclure une partie des dépenses de fonctionnement des SDIS des dépenses prises en compte dans le cadre du pacte de Cahors ?
 Et précisez lesquels !
Mme Valérie Boyer.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Christophe Castaner,

Le ministère de l’intérieur n’ayant pas la tutelle de la direction générale des collectivités locales – DGCL –, je ne suis pas en mesure de vous communiquer les chiffres. Mais je peux lui demander de vous les faire tenir.
On peut toujours s’abriter derrière le pacte de Cahors pour justifier le refus d’une dépense, mais, en réalité, la décision relève d’un choix de gestion que je respecte – je n’ai pas à apprécier sa justesse – et qui n’est pas soumis à une contrainte gouvernementale.
La seule contrainte concerne l’indemnité de feu : c’est un décret du ministère de l’intérieur qui prévoit un taux plafond, lequel est aujourd’hui atteint. Si demain, les collectivités locales qui financeront cette prime me demandent de revoir ce taux, je le ferai. Chacun doit s’en tenir à l’exercice de ses responsabilités. Je ne cherche pas à fuir les miennes. Sur tous les sujets qui intéressent le ministère de l’intérieur, nous travaillons avec les partenaires sociaux. J’ai donné cet après-midi les dates des différents rendez-vous. Vous le voyez, nous avançons, mais il n’appartient pas au Gouvernement de décider des dépenses qui ne relèvent pas de sa compétence.  
 Le pacte de Cahors, c’est pourtant ça !
M. Damien Abad.
M. Christophe Castaner,

 La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Depuis plusieurs années, Mayotte traverse une grave crise sécuritaire qui ne cesse de s’amplifier. Pour y répondre, le Gouvernement a sensiblement modifié sa politique territoriale de sécurité en 2019. Néanmoins la situation ne fait que se tendre. C’est pourquoi il est nécessaire d’évaluer les résultats et la performance des programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités » et d’explorer les pistes d’amélioration, y compris la mobilisation de ressources financières et budgétaires ou l’exploration de moyens innovants.
M. Mansour Kamardine.
Monsieur le ministre, vous avez affirmé ne pas fuir vos responsabilités. C’en est une que d’éclairer la représentation nationale. Par conséquent, je ne doute pas que vous donnerez un avis favorable à cet amendement. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Nadia Hai,
rapporteure spéciale
Le Président de la République s’est rendu très récemment à Mayotte pour mesurer l’ampleur des difficultés qui perdurent sur ces îles. Il a pris, à cette occasion, des engagements très forts.
Votre amendement me semble satisfait – raison pour laquelle j’émettrai un avis favorable à titre personnel, l’amendement n’ayant pas été examiné en commission – par les rapports et les projets annuels de performance qui comportent un grand nombre d’informations sur la performance de l’action des forces de sécurité intérieure. Il suffit d’aller les chercher dans les documents dont nous disposons.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Castaner,

La dynamique actuelle suffit-elle ? La réponse est non, car les problèmes de Mayotte sont particulièrement sérieux. Il nous faut être très entreprenants.
Vous disposez déjà du rapport pour l’année 2018, et je m’engage à ce qu’il vous soit remis pour l’année 2019.
Il existe des indicateurs spécifiques, notamment en matière de sécurité, pour l’outre-mer et pour Mayotte. Les outre-mer font l’objet d’un document de politique transversale, et des éléments sont également publiés dans le projet annuel de performance de la mission « Outre-mer ».
Pour une plus grande transparence de nos travaux, je vous propose une réunion avec le préfet de département afin de faire un point précis sur toutes ces informations.
 La parole est à M. Mansour Kamardine.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je suis preneur de toutes les informations et d’une réunion pour garantir une totale transparence sur le sujet.
M. Mansour Kamardine.
Soyons modestes !
M. Christophe Castaner,

 Lorsque vous prétendez que le chiffre de 24 000 reconduites à la frontière n’a jamais été atteint, je vous rappellerai qu’avec un tiers des moyens mobilisés aujourd’hui, en 2009, le Gouvernement avait effectué près de 30 000 reconduites à la frontière – il y a encore de la marge.
M. Mansour Kamardine.
Parce que chacun a pris conscience des problèmes d’insécurité de Mayotte, je souhaite que soit menée une évaluation des moyens mobilisés que je salue. La venue du Président de la République est l’occasion de faire le point sur les moyens et sur leur adéquation à la situation. Cette information est absolument nécessaire. C’est la raison pour laquelle je vous demande, chers collègues, d’adopter cet amendement.
 La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement tend, comme le précédent, à évaluer l’adéquation des moyens consacrés à Mayotte ; en l’occurrence, il s’agit des moyens de sécurité civile.
M. Mansour Kamardine.
Mayotte possède les plus bas ratios en matière de moyens humains et matériels des départements français par rapport à sa population réelle. Pourtant, compte tenu de son climat, de sa topographie et d’un important habitat situé en zone à risques naturels, elle est exposée à de forts risques. De plus, l’impact sur le territoire insulaire de Mayotte de la montée des eaux due au réchauffement climatique, les phénomènes sismiques recensés depuis dix-huit mois ainsi que la naissance d’un volcan sous-marin à proximité du territoire – j’invite tous ceux qui n’ont pas eu la chance de voir la naissance d’un volcan à venir à Mayotte – imposent une révision à la hausse des ambitions et des moyens de la sécurité civile. Enfin, la mobilisation des pompiers professionnels et volontaires est constamment très forte alors que les contreparties matérielles sont trop faibles.
L’amendement vise donc à demander au Gouvernement un rapport sur la performance du programme 161 « Sécurité civile », notamment de son objectif n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Bruno Duvergé,
rapporteur spécial
Toutefois, l’objectif n

La commission des finances n’a pas examiné l’amendement. À titre personnel, j’émets un avis défavorable. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Castaner,

En l’occurrence, le SDIS fonctionne plutôt bien. Le nombre moyen d’interventions annuel s’élève à 14 630. Pour des SDIS de même catégorie, la moyenne nationale s’établit plutôt à 18 500, soit 30 % de plus.
Le SDIS a connu une hausse significative de son budget en 2016 et 2017 – de 5,6 % – alors que l’augmentation était, à la même période, en moyenne de 0,4 % pour les autres SDIS.
Il n’est pas opportun de commander un rapport, d’autant qu’en l’espèce, ce serait un rapport de l’État sur une administration décentralisée. À moins que des anomalies particulières ne vous semblent justifier une mission d’inspection – cela ne me paraît pas être le cas –, je vous propose un échange informel avec mes services sur le sujet. Je vous suggère de retirer la demande de rapport car je ne peux pas valider l’idée d’un contrôle du SDIS par l’État.
Cela étant, vous connaissez l’engagement de l’État en cas d’événement exceptionnel comme l’apparition du volcan. J’ai le plaisir de vous confirmer l’aboutissement d’un dossier sur lequel nous avions avancé : celui du financement des sirènes d’alerte. Nous avons trouvé le million et demi d’euros nécessaire à leur installation, aussi le marché public a-t-il été lancé il y a déjà trois semaines, c’est-à-dire la semaine précédant notre déplacement à Mayotte.
 La parole est à M. Mansour Kamardine.
M. le président.
 Loin de moi l’idée de demander l’inspection par l’État d’un service décentralisé ! Je ne crois pas qu’il s’agissait du sens de mon intervention. Je considère néanmoins que les phénomènes environnementaux, comme la montée des eaux ou l’apparition d’un volcan, sont des éléments dépassant largement les capacités de la collectivité départementale. Nous avons donc besoin de l’assistance et du soutien de l’État.
M. Mansour Kamardine.
Je prends bonne note de votre proposition d’engager un dialogue informel et de la possibilité que vous vous réservez de lancer une mission, non pas d’inspection du fonctionnement des SDIS, dont vous saluez la qualité, mais d’évaluation de leurs capacités à faire face à ces risques environnementaux désormais connus. Je retire donc mon amendement.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport afin de vérifier que les moyens accordés aux forces de l’ordre et de secours dans chaque département sont suffisants au regard des enjeux dans les territoires, en particulier dans les zones rurales et notamment dans la vallée de l’Ondaine.
M. Dino Cinieri.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Bruno Duvergé,
rapporteur spécial
 La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement tend à demander que le Gouvernement remette au Parlement un rapport qui étudierait l’opportunité d’adopter une loi de programmation sur la sécurité intérieure. Le Premier ministre et vous-même, monsieur le ministre de l’intérieur, vous êtes déclarés favorables à une telle loi ; or, aujourd’hui, ce dossier ne semble pas avancer. Les forces de sécurité intérieure ont pourtant besoin d’une vision stratégique de long terme, qui leur fait aujourd’hui défaut. Nous disposons d’une loi de programmation de la justice et d’une loi de programmation militaire, nos forces de sécurité intérieure ont besoin à leur tour d’un pareil texte. Ce rapport, élaboré par le Gouvernement, nous permettrait d’en étudier la faisabilité et le coût et, surtout, d’établir des projections claires et précises.
M. Christophe Naegelen.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Nadia Hai,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Castaner,

C’est sur la base de ce travail interne, que nous souhaitons, Laurent Nunez et moi, le plus ouvert possible, que nous ferons ensuite appel à des experts extérieurs. Des rapports d’étape pourront être présentés devant la commission des lois, tandis que nous appelons de nos vœux l’organisation de débats publics sur ce sujet, dans chaque commissariat et caserne de France.
Vous obtiendrez, à terme, le rapport que vous désirez : il s’agira du livre blanc. Ce dernier sera meilleur qu’un rapport que le ministère de l’intérieur pourrait produire assez vite sur l’opportunité d’élaborer un texte de loi. Nous espérons que le livre blanc sera publié en début d’année prochaine, et c’est à partir de là que nous réfléchirons aux véhicules législatifs nécessaires, ainsi qu’à sa traduction budgétaire.
 (Applaudissements sur certains bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Éric Ciotti.
M. le président.
 Notre collègue Christophe Naegelen, avec sa demande de rapport, pose une question importante : celle du calendrier de l’élaboration du livre blanc, mais surtout de la loi d’orientation et de programmation sur la sécurité intérieure. Nous l’attendons tous, à l’instar des policiers, des gendarmes et de tous les acteurs de la sécurité, avec une impatience à la hauteur de nos exigences et de notre colère. Je souhaite donc, monsieur le ministre, vous interroger sur ce même sujet.
M. Éric Ciotti.
S’agissant des conclusions du livre blanc, vous avez évoqué le début de l’année 2020. Il semblerait que le projet de loi d’orientation ne serait, lui, déposé devant le Parlement qu’en septembre 2020, ce qui signifierait que la loi ne pourrait être promulguée qu’au premier ou au second trimestre 2021. Quant aux mesures financières qu’elle contient, étant donné qu’il s’agit d’une loi de programmation financière, celles-ci ne seraient inscrites que dans la loi de finances pour 2022, soit à la fin du quinquennat, sans qu’aucune mesure structurelle nouvelle ne soit prévue d’ici là.
 Ça m’ennuie de le dire, mais il a raison !
M. Ugo Bernalicis.
 Nous avons pourtant ardemment besoin de cette loi afin de remonter le niveau de protection de la nation, de réarmer l’État qui, aujourd’hui, n’est plus en mesure d’assumer ses missions, l’actualité récente l’ayant encore une fois démontré à Chanteloup-les-Vignes. Voici la réalité. Je souhaiterais donc, monsieur le ministre, que vous nous confirmiez ce calendrier qui n’est pas pour nous rassurer.
M. Éric Ciotti.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Christophe Castaner,

 C’est sûr, vous ne nous rassurez pas.
M. Éric Ciotti.
M. Christophe Castaner,

 Quand même !
M. Éric Ciotti.
M. Christophe Castaner,

Je ne vous donnerai donc pas aujourd’hui un calendrier précis, et je ne vous fournirai pas un texte clé en main, car je ne suis pas assez sûr de moi pour me convaincre que je peux écrire tout seul un tel projet de loi. En revanche, grâce à la collaboration de l’ensemble des acteurs et des forces de sécurité, des organisations syndicales, des collectivités locales ou encore des partenaires privés de la sécurité – qui sont aussi des acteurs importants – nous serons en mesure de rédiger un ou plusieurs textes et de prendre des dispositions à la hauteur des exigences.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. le président.
 La méthode et le temps sont tous deux importants, et il convient de ne pas les opposer. Nos forces de sécurité demandent des actions rapides, car elles en ressentent le besoin. J’estime donc qu’élaborer un calendrier est nécessaire afin de pouvoir se projeter sur le temps long, ce qui n’empêche pas d’agir avec méthode.
M. Christophe Naegelen.
Mme la rapporteure spéciale dit ne pas comprendre mon amendement visant à demander un rapport en amont du livre blanc. Mais lorsque le projet de loi sera finalement présenté, c’est bien à l’Assemblée nationale qu’il reviendra de le voter, et il serait préférable qu’elle sache à l’avance de quoi il retournera ! Le Gouvernement affirme d’ailleurs, M. le ministre l’a dit, être capable de fournir un premier rapport très rapidement.
M. Christophe Castaner,

 Je n’en demande pas plus. Disposer d’un rapport avant même la publication du livre blanc nous permettrait de mettre en balance deux visions, la première émanant du Gouvernement et la seconde, à l’issue des tables rondes, des acteurs du terrain.
M. Christophe Naegelen.
Vous avez en outre cité de nombreux acteurs, monsieur le ministre, mais, je le répète, ce sont les parlementaires qui voteront. Parmi tous les acteurs appelés à participer à ces tables rondes et à l’élaboration du livre blanc, je ne crois pas que figurent des députés ou des sénateurs ; il serait pourtant intéressant de nous y associer.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Comme je le disais, même si ça m’arrache un peu la bouche, je suis d’accord avec la démonstration effectuée par mon collègue Éric Ciotti.
M. Ugo Bernalicis.
 (Exclamations et rires sur les bancs du groupe LR.)
 Il faut vous raser la barbe !
M. Éric Straumann.
 Le calendrier de la loi de programmation sur la sécurité intérieure nous conduit, au mieux, au projet de loi de finances pour 2022. La date est d’ailleurs embêtante car, au-delà d’un probable changement de ministre de l’intérieur d’ici là, une nouvelle élection sera organisée avec l’arrivée d’un nouveau président ou d’une nouvelle présidente, ainsi que d’un nouveau gouvernement.
M. Ugo Bernalicis.
Mme Nadia Hai,
rapporteure spéciale
 Or ce texte engagerait les successeurs des dirigeants actuellement en poste.
M. Ugo Bernalicis.
En attendant, je souhaite rassurer, non pas M. le ministre car cela n’a pas beaucoup d’importance, mais mon collègue Éric Ciotti. La dernière loi de programmation que nous avons votée, relative à la justice, a été promulguée en mars dernier. Or six mois plus tard, à l’occasion de l’examen du budget pour 2020, toutes les projections sont déjà dans les choux, étant donné que nous sommes passés d’une augmentation des crédits de 5 % par an à 3,6 %… Relativisons !
 Eh oui, cette loi de programmation est déjà caduque !
Mme Danièle Obono.
 Vous avez raison, monsieur le ministre, c’est en allant au plus proche du terrain, année après année, que l’on fait vraiment de la politique, mais en la matière non plus, la situation n’est pas très rassurante.
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à M. Éric Ciotti.
M. le président.
 Je suis heureux, monsieur Bernalicis, de rassembler les deux côtés de cet hémicycle.
M. Éric Ciotti.
 Ne vous enflammez pas !
Mme Caroline Fiat.
M. Christophe Castaner,

 Je vous donnerai raison sur un point : la loi de programmation pour la justice n’a pas du tout été respectée, notamment s’agissant des places de prison qu’il convenait de créer, ce qui pose un problème majeur pour l’exécution des peines.
M. Éric Ciotti.
Je ne comprends pas votre démonstration, monsieur le ministre : pourquoi élaborer un livre blanc si c’est pour ne rien changer ?
 C’est pour ça qu’il est blanc, il n’y a rien dedans !
M. Éric Straumann.
 Vous usez de la méthode actuelle qui est de procrastiner, de reporter les décisions aux calendes grecques. La conséquence logique d’un livre blanc est quand même de conduire à une loi de programmation financière. Dans le cas contraire, et même si, comme le dit notre collègue Ugo Bernalicis, elles ne sont que rarement respectées, nous ne nous disposerions d’aucun engagement pluriannuel.
M. Éric Ciotti.
Or, vous le savez, sur 1 000 euros de dépenses publiques, moins de 25 euros reviennent à l’intérieur et 6 euros à la justice. Cette situation n’est plus acceptable, elle n’est pas à la hauteur des missions qu’accomplissent avec courage nos policiers et nos gendarmes.
 C’est vrai !
M. Dino Cinieri.
 Il faut changer de doctrine, il faut réaugmenter les moyens, et pas de manière homéopathique comme vous le faites actuellement. Nous devons tous nous retrouver pour faire de la sécurité une priorité nationale. Or pour ce faire, nous avons besoin d’une loi de programmation. Vous nous dites qu’elle ne sera pas votée au cours de ce quinquennat ; il s’agit d’une faute, et d’une faute lourde.
M. Éric Ciotti.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Christophe Castaner,

 Et dans les annexes ?
M. Éric Ciotti.
M. Christophe Castaner,

 Ah non, il n’y a pas de députés d’extrême gauche dans cet hémicycle !
Mme Caroline Fiat.
M. Christophe Castaner,

Monsieur Ciotti, vous avez été amené à conseiller une longue série de candidats, qui ont tous perdu les élections. Je vous laisse le ministère de la parole.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Quel est le rapport ?
M. Sébastien Chenu.
M. Christophe Castaner,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », inscrits à l’état D.
M. le président.
L’amendement n

 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il a trait au nombre de radars.
Mme Emmanuelle Ménard.
La politique du Gouvernement visant à augmenter le nombre de radars n’est pas la seule solution, loin de là, pour faire baisser le taux de mortalité sur nos routes.
Les taux de mortalité routière en Suède et au Danemark sont parmi les plus faibles d’Europe. Pourtant, ces pays ne sont pas ceux qui possèdent le plus de radars : il y en a exactement 1 717 en Suède et seulement 14 au Danemark, contre 4 400 en France.
Il faut arrêter de ponctionner les Français, d’autant plus que 96 % des procès-verbaux dressés à la suite d’un contrôle radar concernent de petits dépassements de vitesse. On sanctionne donc toujours les mêmes.
Il faudrait en revanche que la France se préoccupe davantage de l’état de ses routes, qui est de plus en plus préoccupant. Alors qu’elle était, en 2012, en tête du classement des réseaux routiers établi par le Forum économique mondial, elle n’est plus aujourd’hui qu’à la dix-huitième place.
 C’est de la démagogie !
M. Jean-Michel Jacques.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Romain Grau,
rapporteur spécial
D’abord, le nombre de radars a baissé de 498 entre 2018 et 2019, ce qui oblige à reconstituer le parc, pour un montant de 62 millions d’euros. Ensuite, ces crédits sont tout à fait nécessaires, car ils permettent, je l’ai dit, le maintien en condition opérationnelle des équipements. Enfin, la vitesse est la première cause d’accident ; or les radars contribuent fortement à la réduire, même si d’autres moyens peuvent être utilisés à cette fin.
La commission n’a pas examiné l’amendement. J’émets, à titre personnel, un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Castaner,

D’abord, ceux qui pensent que les radars tourelles ont été installés à la suite du mouvement des gilets jaunes – ce n’est pas ce que vous avez dit, madame la députée – oublient la manière dont fonctionnent les marchés publics. La décision a été prise en 2015, à un moment où le phénomène des gilets jaunes n’était pas connu et où les détériorations commises à la fin de l’année dernière n’avaient pas eu lieu.
Ensuite, je rappelle trois chiffres : le produit moyen des radars en France s’établit à 700 millions d’euros ; le coût de la prévention routière – en réalité, ce n’est pas un coût, mais la valeur de notre engagement en la matière – est d’environ 3 milliards ; le coût des blessés et des morts sur les routes s’élève à 30 milliards.
Si je vous donne ces trois chiffres, c’est pour que l’on cesse définitivement, dans cette assemblée, d’alimenter le discours selon lequel les radars seraient des machines à faire du fric, ou de le laisser penser. Non, les radars sont des machines à sauver des vies !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Le raisonnement est un peu court !
Mme Emmanuelle Anthoine.
 Vous vivez vraiment dans un autre monde !
M. Maxime Minot.
 Sur les amendements n
M. le président.


Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n

 Monsieur le ministre, votre politique de sécurité routière se résume au tout-radar, comme en témoigne ce projet de loi de finances, qui prévoit de « moderniser les fonctionnalités des radars, d’augmenter le nombre de zones sécurisées par des dispositifs de radars "leurres" d’ici 2021, d’augmenter le nombre de radars autonomes déplaçables et d’optimiser l’utilisation des radars embarqués dans des véhicules banalisés en confiant leur conduite à des prestataires », pour un montant de près de 191 millions d’euros.
M. Dino Cinieri.
De nombreux pays, dont le Royaume-Uni, ont fait le choix de réduire leur dispositif de contrôle et de sanction de la vitesse. Certains, notamment le Danemark, ont même décidé de se passer complètement des radars automatiques. Or ils figurent parmi les pays européens qui enregistrent les meilleures performances en matière de sécurité routière.
Votre politique est fondée uniquement sur la répression de la vitesse, alors que les causes d’accidents mortels sont multiples : l’alcool, les stupéfiants, la fatigue, le mauvais état des routes ou le téléphone au volant.
Alors que le nombre de radars est toujours plus important sur les routes françaises et que les mesures sont toujours plus sévères pour réprimer les excès de vitesse, le nombre de tués sur les routes ne baisse plus depuis quatre ans.
 C’est faux !
Mme Cendra Motin.
 Cet amendement a été cosigné par quarante-trois députés du groupe Les Républicains. Nous vous proposons de transférer les crédits affectés à la modernisation et au développement de nouveaux radars vers l’équipement des collectivités territoriales pour améliorer la sécurité et la circulation routières. Cela permettrait aux collectivités de lutter contre la dangerosité sur les routes et, donc, de sauver des vies, par le financement d’aménagements des zones accidentogènes et par un meilleur entretien du réseau routier secondaire.
M. Dino Cinieri.
 C’est nul !
M. Jean-Michel Jacques.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Nadia Hai,
rapporteure spéciale
D’abord, je souscris aux propos de M. le ministre sur l’utilité des radars : depuis leur déploiement, ils ont diminué de plus des trois quarts le taux de mortalité sur les routes.
 Ce n’est pas vrai !
M. Dino Cinieri.
 C’est vous qui l’affirmez !
M. Philippe Gosselin.
 Quelles sont vos sources ?
M. Sébastien Leclerc.
Mme Nadia Hai,
rapporteure spéciale
 Merci, Sarko !
M. Éric Straumann.
Mme Nadia Hai,
rapporteure spéciale
 Cette baisse n’est pas volontaire !
M. Éric Straumann.
Mme Nadia Hai,
rapporteure spéciale
Loin de laisser le parc dans l’état dégradé où il se trouve, il convient de le reconstituer et de l’améliorer. Un grand nombre de radars ont été abîmés indépendamment des événements que nous avons connus. Au sein des crédits que vous proposez de supprimer, plus de 70 millions d’euros permettent simplement le maintien en condition opérationnelle des dispositifs de contrôle.
Par ailleurs, vous entendez transférer ces crédits aux collectivités territoriales. À cet égard, je rappelle ce qui a été dit en commission : dans le projet de loi de finances pour 2020, nous avons augmenté de plus de 30 % la part revenant aux collectivités pour l’entretien des radars.
 Des routes, pas des radars !
M. Éric Straumann.
Mme Nadia Hai,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Castaner,

D’ailleurs, nous n’inventons pas grand-chose aujourd’hui : nous poursuivons la politique engagée alors. Elle a eu des résultats : en 2001, il y avait 7 720 morts sur les routes ; l’année dernière, il y en a eu 3 488.
Monsieur Cinieri, je m’inscris totalement en faux contre votre affirmation selon laquelle le nombre de tués sur les routes n’a pas baissé depuis quatre ans. L’année dernière, avec 3 488 morts, nous avons enregistré le chiffre le plus bas que nous ayons jamais connu. Par rapport à l’année précédente, 196 vies ont été sauvées. Telle est la réalité.
 Et cette année ?
M. Sébastien Leclerc.
M. Christophe Castaner,

 Vous êtes hors sujet !
M. Dino Cinieri.
M. Christophe Castaner,

(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Quel mépris !
M. Dino Cinieri.
 Laissez parler le ministre, mes chers collègues !
M. le président.
M. Christophe Castaner,

Le dispositif est global. Nous prenons des mesures contre l’alcoolémie et contre la vitesse, car 1 000 morts par an sont liées à la vitesse, toutes les études le montrent.
Partout où les radars ont été neutralisés, c’est-à-dire rendus incapables de prendre des photos tout en demeurant à même d’enregistrer les excès de vitesse, nous avons constaté, dans les jours suivants, une augmentation du nombre d’infractions pouvant aller jusqu’à 250 %. Voilà l’effet pédagogique des radars ; voilà leur utilité. Monsieur le député, les radars sauvent des vies.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les Français sont de plus en plus dubitatifs quant aux choix de votre gouvernement en matière de lutte contre l’insécurité routière, à savoir le tout-radar.
M. Dino Cinieri.

Mme Emmanuelle Anthoine.
 En février 2017, les services de la sécurité routière ont demandé que soit menée une expérimentation visant à mesurer l’efficacité d’une externalisation de la gestion des voitures équipées de radars mobiles embarqués, ces véhicules étant ainsi confiés à des sociétés privées.
M. Dino Cinieri.

M. Sébastien Leclerc.
 Parallèlement à cette mesure, le Gouvernement envisageait d’autoriser les forces de l’ordre à faire usage de brouilleurs pour empêcher les automobilistes d’émettre et de recevoir des informations de sécurité routière grâce à leur GPS.
M. Dino Cinieri.
Les usagers de la route s’interrogent sur l’objectif réel de ces mesures d’ordre réglementaire, qui ne sont, par définition, pas débattues au Parlement. Pourquoi développer uniquement les radars, alors que l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière estime que 23 % des personnes décédées sur les routes en 2015 – 790 sur 3 461 – ont trouvé la mort dans un accident impliquant un conducteur ayant absorbé des stupéfiants ?
Par conséquent, cet amendement tend à transférer 100 millions d’euros affectés à la modernisation et au développement de nouveaux radars vers l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration de la sécurité et de la circulation routières. Cela permettrait aux collectivités de financer des aménagements des zones accidentogènes, de mieux entretenir le réseau routier secondaire et, ainsi, d’éviter des accidents.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Nadia Hai,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Castaner,

 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous vous présentons un amendement radicalement différent de ceux qui viennent d’être examinés. Il ne s’agit pas d’affirmer que les radars n’ont aucune utilité ; néanmoins, nous pouvons nous accorder sur le fait que la politique du tout-radar est insuffisante et ne peut constituer la seule réponse à la mortalité sur les routes.
M. Sébastien Chenu.
Les Français ont les yeux ouverts et s’aperçoivent que les radars sont devenus des machines à cash, qui servent à les taxer davantage – c’est une réalité. M. le ministre nous a expliqué ne pas avoir mis fin à l’appel d’offres pour l’installation de radars tourelles ; ce programme a donc perduré, ce qui révèle la volonté d’en retirer de l’argent frais.
Dans le même temps, nous constatons une multiplication des rapports affirmant que l’état des routes se dégrade. Comme beaucoup d’entre nous, je pense aux routes de nos circonscriptions ; depuis des mois, je me bats pour la route d’Haspres à Douchy-les-Mines : elle est très dégradée et comporte des risques en matière de sécurité.
Nous vous faisons donc une proposition qui nous semble pertinente : supprimer la ligne budgétaire consacrée aux radars dans le programme 751 et augmenter de la somme équivalente le programme 754, afin de sécuriser nos routes. Ce sera une politique plus pertinente que celle du tout-radar, vécue, car c’est la réalité, comme celle de machines à cash, comme un impôt supplémentaire sur le dos des Français, au détriment en réalité de la sécurité routière.
 C’est la Française des jeux !
M. Éric Straumann.
 Vous faites de la démagogie !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Parole d’expert…
M. Sébastien Chenu.
 (Sourires.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Castaner,

Je vais répéter les propos que j’ai déjà tenus il y a quelques instants, mais je ne sais pas si vous étiez déjà arrivé, monsieur Chenu : cessons de dire que les radars sont une machine à cash. Quelle est la réalité ? Je vais citer les chiffres exacts : en 2018, les recettes des radars ont été de 864,4 millions d’euros ; la même année, l’État a investi 3,770 milliards d’euros dans la lutte contre l’insécurité routière ; le coût pour la société de l’insécurité routière et des accidents s’élève à 35 milliards d’euros. Cessons définitivement de dire, tant pour assurer la qualité du débat que pour assumer notre responsabilité dans les actions de prévention routière, que les radars rapportent de l’argent.
Ils ne rapportent rien à l’État ! L’État investit dans la prévention routière quatre fois les recettes théoriques apportées par les radars. Voici la réalité : les radars, comme l’ensemble de la politique de sécurité routière, nous imposent des contraintes, en l’occurrence de respecter la loi. J’estime qu’à l’Assemblée nationale, tout outil visant à faire respecter la loi devrait être soutenu, et non pas contesté.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je défendrai en même temps l’amendement n
M. François Jolivet.

 Très bien !
M. le président.
 L’amendement n
M. François Jolivet.


Ces deux amendements sont surtout pour moi un prétexte pour prendre la parole. J’ai bien compris l’objectif du Gouvernement, monsieur le ministre ; cependant, j’ai l’impression que cette politique participe à désunir les gens, dans une société devenue bien complexe. À vouloir désunir, on peut parfois aviver l’exaspération.
Historiquement, vous n’en êtes pas responsable, la politique de sécurité routière ne fixe pas d’objectifs ; depuis 1970, sa mesure qualitative repose sur le nombre de morts. Nous raisonnons donc sur la morbidité.
Selon les chiffres de votre ministère, 13,7 millions de véhicules étaient immatriculés en France en 1970, et les accidents de la route ont provoqué 15 000 morts. En 2018, 40 millions de véhicules circulent en France – toujours sans compter ceux qui ne font que traverser le territoire – et 3 488 personnes sont mortes sur les routes, comme vous l’avez fort bien dit. C’est-à-dire que le nombre de véhicules a triplé, tandis que le nombre des victimes a diminué de 80 %.
Les collectivités territoriales ont fait des efforts ; les conducteurs ont fait des efforts ; les gouvernements successifs ont fait des efforts.
À vouloir en permanence utiliser une communication culpabilisante, en installant des radars robots, ou des robots embarqués, puisque les entreprises qui les fabriquent les dénomment ainsi, on suscite l’exaspération. Il faut changer cette méthode de communication, parce que le « faire peur » pourrait bien faire peur surtout à la République.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Nadia Hai,
rapporteure spéciale
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le ministre, vous affirmez depuis le début de la discussion que les radars ne sont pas une machine à cash ; toutefois, lorsqu’on examine la présentation du compte d’affectation spéciale, on s’aperçoit que 99 millions d’euros perçus par recouvrement des amendes forfaitaires non majorées infligées par l’intermédiaire des radars et 487 millions d’euros issus des amendes forfaitaires hors radars et amendes forfaitaires majorées contribuent au désendettement de l’État.
Mme Emmanuelle Ménard.
Or, dans le même temps, l’état des routes se fait de plus en plus préoccupant. Comme je l’ai déjà signalé, la France était en tête de classement du Forum économique mondial pour son réseau routier en 2012, elle n’est plus qu’à la dix-huitième place aujourd’hui.
 C’est la faute à Hollande !
M. Éric Straumann.
 Il serait peut-être utile de modifier l’affectation des fonds et de ne pas destiner le produit des amendes forfaitaires, qu’elles soient majorées ou non, au désendettement de l’État, mais plutôt à l’amélioration de notre réseau routier.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je défendrai les n
Mme Caroline Fiat.

 Très bien !
M. le président.
 Oui, je sais !
Mme Caroline Fiat.




 (Brouhaha)
Nous proposons d’utiliser la moitié des fonds dédiés au désendettement de l’État pour soutenir les collectivités territoriales qui souhaitent rendre les transports collectifs urbains ou tous les transports publics gratuits.
En France, comme à l’étranger, de nombreuses collectivités territoriales ont réalisé ou entamé une démarche de gratuité des transports en commun, Niort, Dunkerque, Compiègne, Neuves-Maisons, Carhaix-Plouguer, Gap, Aubagne, Manosque et Libourne.
 N’oublions pas Châteauroux !
M. François Jolivet.
 Et Châteauroux, pardon !
Mme Caroline Fiat.
Nous estimons que cette démarche doit être encouragée, et proposons qu’à cet effet 293 millions d’euros soient transférés de l’action 01 du programme 755 vers un nouveau programme « Soutien aux collectivités souhaitant établir une gratuité des transports publics ».
Vous me demanderez : après la gratuité des transports, que ferons-nous pour la planète ? Des transports publics verts, parce que c’est important ! L’amendement n

 Bravo ! Des minibus !
M. Éric Straumann.
 Face à la crise écologique et aux difficultés d’accès aux services publics de nombreux administrés, il n’est pas compréhensible que le Gouvernement prévoie d’augmenter soudainement la contribution à l’équipement des collectivités territoriales en 2020 alors qu’il l’avait diminuée de 8,9 % en 2019. 
Mme Caroline Fiat.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Nadia Hai,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Castaner,

 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 C’est la fin de la discussion, madame Fiat !
Mme Cendra Motin.
 Certes, nous achevons la discussion de la mission, et demain verra le début d’une nouvelle mission ! On parle de transports gratuits, de transports verts, je suis désolée mais je regrette que l’énoncé des avis soit un simple « défavorable ». Je n’ai pas l’impression d’avoir beaucoup pris la parole ce soir, peut-être me suis-je trompée de soirée.
Mme Caroline Fiat.
Je suis désolée, vous êtes peut-être fatigués ; dans ce cas, allez vous coucher ! Mais je voudrais avoir une réponse à mes propositions.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je serai très rapide parce que je l’ai déjà défendu tout à l’heure. Il vise à permettre à tout jeune ayant atteint l’âge de quatorze ans d’effectuer, sur la base du volontariat, une demi-journée de prévention dans un centre de rééducation qui accueille des victimes d’accident de la circulation. Contrairement à ce qu’a dit Mme la rapporteure spéciale, la pédagogie par l’exemple a fait ses preuves. Quand vous discutez avec des adolescents qui ont été confrontés à de grands accidentés de la route, ils ne sont pas traumatisés mais se montrent bien plus conscients qu’auparavant des risques qu’ils encourent sur la route. Croyez-moi, ils ne se mettent plus en danger de la même manière par la suite.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Nous avons terminé l’examen des missions « Administration générale et territoriale de l’État » et « Sécurités », ainsi que du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».
M. le président.
 Il est presque minuit, et nous abordons l’examen des crédits relatifs à la mission « Immigration, asile et intégration » (n
M. le président.



La parole est à M. Jean-Noël Barrot, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Jean-Noël Barrot,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Les grandes lignes du budget de cette mission sont claires : dans un contexte financier contraint, les moyens du ministère de l’intérieur et de ses opérateurs sont renforcés, afin d’atteindre les objectifs fixés et réaffirmés par le Président de la République et par le Premier ministre ; je vous renvoie au discours prononcé par ce dernier le 7 octobre devant notre assemblée.
En matière d’asile, ce budget prévoit ainsi d’accroître sensiblement les effectifs de l’OFPRA – Office français de protection des réfugiés et apatrides – en autorisant le recrutement de 200 nouveaux agents. Cet effort inédit, combiné avec le changement de doctrine de l’OFPRA, qui traitera désormais en priorité les dossiers les plus simples, devrait permettre de diminuer significativement les délais. Les conséquences en sont souhaitables : premièrement, une intégration plus rapide des personnes bénéficiant de la protection internationale de la France ; deuxièmement, la préservation du trésor national qu’est notre droit d’asile des dévoiements et contournements éventuels ; enfin, des économies bienvenues, qui permettront de financer d’autres volets de notre politique migratoire.
En matière d’hébergement, nous percevons aujourd’hui les résultats de l’effort budgétaire sans précédent consenti ces dernières années. En 2020, le dispositif national d’accueil proposera près de 100 000 places, soit deux fois plus qu’il y a cinq ans. Plus de 16 500 places ont été créées en deux ans. Si la situation en matière d’hébergement demeure tendue, ces efforts doivent néanmoins être soulignés. L’année 2020 verra donc la stabilisation du parc d’hébergement pour les demandeurs d’asile et les réfugiés à un niveau élevé.
Beaucoup reste à faire pour rationaliser la gestion de ce parc et héberger dignement les bénéficiaires. À cet égard, nous saluons la réorganisation des structures d’accueil et l’expérimentation réussie du conventionnement pluriannuel des HUDA – hébergements d’urgence pour demandeurs d’asile – à trois ans dans le Grand Est et le Centre-Val de Loire, expérimentation demandée par vos rapporteurs. En 2020, ce conventionnement pluriannuel, qui permet aux structures d’avoir une meilleure visibilité de leur budget, sera généralisé à l’ensemble des régions métropolitaines.
En matière de lutte contre l’immigration irrégulière, le nombre d’éloignements forcés progresse fortement : en métropole, nous en avons recensé 15 677 en 2018, ce qui est le nombre le plus élevé depuis dix ans. Ces résultats s’expliquent par l’augmentation des places en centre de rétention administrative depuis la fin de l’année 2017 : avec 390 places, nous sommes très proches de l’objectif de 480 qui avait été fixé par le Président de la République.
Ces résultats s’expliquent aussi par les premiers effets de la loi du 10 septembre 2018, en particulier l’allongement de la durée de rétention, ainsi que par les efforts diplomatiques de la France, qui ont permis de relever considérablement le taux d’obtention des laissez-passer consulaires.
Il faut également souligner que l’accord bilatéral signé récemment avec l’Allemagne permettra d’augmenter très fortement le nombre de transferts vers l’Allemagne de demandeurs d’asile placés sous procédure Dublin.
Sur les recommandations de vos rapporteurs, le plafond de l’aide au retour volontaire a été porté cet été à 2 500 euros pour les ressortissants des pays soumis à visa. Rappelons que l’aide au retour volontaire est un dispositif efficace de reconduite des étrangers en situation irrégulière, notamment de ceux qui proviennent de pays dont les ressortissants sont soumis à visa. Elle mérite d’être amplifiée.
En matière d’intégration, le présent budget confirme les orientations données par le Président de la République dans son discours d’Orléans et précisées dans le rapport de notre collègue Aurélien Taché. Il fait porter l’effort sur les formations linguistiques et civiques, ainsi que sur l’accès à la formation professionnelle. Là encore, il reste beaucoup à faire, notamment en matière de simplification des dispositifs d’accès des étrangers au marché du travail, mais nous sommes sur la bonne voie.
Les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » s’établissent à 1,8 milliard d’euros, en croissance de près de 130 millions, soit une augmentation de 8 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2019.
Si Alexandre Holroyd et moi-même saluons l’architecture générale de ce budget, nous sommes réservés quant à l’hypothèse d’évolution de la demande d’asile sur laquelle il a été construit. Le projet de loi de finances repose ainsi sur une anticipation de stabilisation des demandes d’asile et de baisse de 10 % des demandes d’asile de personnes placées sous procédure Dublin. Cette hypothèse semble optimiste, malgré les importantes mesures mises en œuvre pour réduire les délais de traitement des dossiers et pour améliorer leur prise en charge. Cette réserve ne doit pas faire oublier que ce budget a fait l’objet d’un véritable effort de « resincérisation » depuis deux ans, comme la Cour des comptes l’a noté l’année dernière.
Pour toutes ces raisons, la commission des finances a adopté les crédits proposés par le Gouvernement. Alexandre Holroyd et moi-même vous invitons à confirmer cette décision.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Valérie Boyer, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères.
M. le président.
Mme Valérie Boyer,
rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères
D’après l’économiste Jacques Bichot, qui a réalisé des études sur le coût de l’immigration, celle-ci occasionnerait un surcoût annuel pour l’État de 25 milliards d’euros. Il est néanmoins difficile d’accéder à des chiffres fiables et étayés dans ce domaine. Cette année, le budget global de la mission « Immigration, asile et intégration » est en augmentation. Pourtant, les Français ne connaissent pas toute la vérité des chiffres. Alors que la lutte contre l’immigration irrégulière doit être notre priorité, le Gouvernement décide, paradoxalement, de baisser ce budget.
Ainsi les crédits consacrés à la lutte contre l’immigration irrégulière sont-ils en diminution, ce qui est incompréhensible au regard des défis auxquels notre pays est confronté : 250 000 titres de séjour accordés en 2018, soit deux fois plus qu’il y a vingt ans et bien davantage que sous le précédent gouvernement ; 400 000 à 500 000 étrangers en situation irrégulière ; 123 000 demandeurs d’asile, soit une hausse de 6 % depuis le début de l’année et de 22 % par rapport à 2018.
Alors que, partout ailleurs en Europe, les demandes d’asile baissent de 10 %, elles croissent de 22 % en France ! Ajoutons que 95 % des déboutés du droit d’asile demeurent sur le territoire, et qu’à peine 7 000 expulsions forcées ont été réalisées vers des pays tiers.
Enfin, 3 390 étrangers figurent dans le fichier des personnes radicalisées, et notre pays compte 16 000 détenus étrangers.
Si le social n’a pas de prix, il a un coût ! C’est pourquoi, cette année, j’ai décidé de concentrer mes travaux sur la dimension sociale de l’immigration en France, et plus particulièrement sur trois points.
Le premier point concerne les mineurs non accompagnés, les MNA. Le système de prise en charge de ces mineurs est au bord de l’implosion faute d’une politique publique à la hauteur, et les plus vulnérables en sont les premières victimes. J’en prendrai pour exemple le département des Bouches-du-Rhône, que l’on peut qualifier de « millenium » : fin septembre, il a pris en charge 1 025 mineurs étrangers non accompagnés, soit 25 % des mineurs accompagnés par les services de l’aide sociale à l’enfance, pour un coût passant de 26 à plus de 37 millions d’euros, soit une hausse de 44 % en un an. Le contrôle de la minorité de ces jeunes est de surcroît aléatoire, puisque, malheureusement, le fichier AEM – appui à l’évaluation à la minorité – n’est pas déployé dans tous les départements, bien qu’il ait fait ses preuves. Je demande que l’État n’abandonne pas les départements, comme aujourd’hui, dans la mise en œuvre de cette compétence régalienne.
Le deuxième point concerne la protection universelle maladie, la PUMA. Aujourd’hui, toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière peut bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé par la PUMA, sans jamais avoir cotisé. C’est le cas des demandeurs d’asile dès le dépôt de leur demande, pendant toute l’instruction de leur dossier, voire au-delà, puisque le droit commun accorde la PUMA une année après la première demande. Il faut absolument mettre fin à ce détournement du droit d’asile.
Parmi les 123 000 demandes d’asile examinées en France, 70 % sont refusées, mais les personnes déboutées bénéficient encore de la PUMA : de toute évidence, l’assurance maladie n’est pas prévenue que l’asile ne leur a pas été accordé. En outre, l’obligation de quitter le territoire français prononcée à leur encontre n’est pas exécutée, et ces personnes restent en France.
Au nom de la justice sociale et de la protection de notre système de santé, il convient de prévoir un régime spécial pour les demandeurs d’asile, pendant l’examen de leur dossier, qui nous permette de les suivre et de les distinguer. À l’issue de la décision de l’OFPRA – Office français de protection des apatrides – et, le cas échéant, une fois l’asile accordé, ils pourraient accéder à la protection maladie universelle.
Le dernier point occupe actuellement le débat public. Il s’agit de l’aide médicale d’État – AME –, qui vise à assurer une couverture maladie aux personnes démunies qui résident en France en situation irrégulière, en poursuivant une triple logique humanitaire, sanitaire et économique.
Au 31 décembre 2018, 318 106 personnes en étaient bénéficiaires, pour des dépenses atteignant 848 millions d’euros – ou plutôt 1 milliard, puisque, en la matière, les budgets sont toujours surexécutés et sous-estimés. La hausse incontrôlée des dépenses d’AME doit impérativement nous conduire à repenser et à resserrer ce dispositif, qui ne peut, en l’état, que renforcer l’attractivité de notre pays.
Le délai de carence ne permettra pas de résoudre ce problème, car il est évident qu’une personne ayant subi un accident ou souffrant d’une maladie contagieuse sera prise en charge. Comment faire en sorte que l’AME soit harmonisée dans l’ensemble du territoire ?
Telles sont les questions qu’il faudrait traiter avec courage et transparence. Surtout, il faudrait donner à la représentation nationale et aux Français des chiffres qui les informent véritablement du coût réel de l’immigration. Aujourd’hui, ces informations manquent en matière de prise en charge des soins et de santé. La France dispose d’un des systèmes les plus généreux au monde avec l’AME, la PUMA et le dispositif des étrangers malades. Pourtant, il est très compliqué de suivre les personnes concernées sur le plan épidémiologique et social. Il est temps d’y remédier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
J’ai choisi, cette année, de consacrer mon avis budgétaire à la situation des étrangers sans titre de séjour sur notre territoire. J’estime en effet qu’une meilleure connaissance de cette situation doit nous permettre de lutter de manière plus circonstanciée, et donc plus efficace, contre l’immigration irrégulière, tout en permettant l’admission des personnes durablement intégrées dans notre pays. Comme vous le savez, nombre de ces hommes et femmes travaillent et payent des impôts et des cotisations sociales.
J’ai tout d’abord souhaité mettre en évidence les voies de l’immigration illégale en France. Le franchissement de la frontière s’opère le plus souvent de manière régulière, au moyen des 3,6 millions de visas que la France accorde chaque année. Certaines nationalités en sont exemptées, sans pour autant être dispensées des justificatifs exigés pour tout séjour en France. Il existe cependant des points de crispation aux frontières intérieures, où, depuis le 13 novembre 2015, la France a rétabli des contrôles, en application du règlement Schengen. En 2018, 71 179 mesures de non-admission sur le territoire ont été prononcées.
Le maintien sans titre sur le territoire procède le plus souvent d’un prolongement de séjour après l’expiration d’un visa ou d’un titre. Grâce au futur système de contrôle des entrées et des sorties des frontières extérieures de l’Union européenne, dit système EES – 
 entry-exit system

Comme cela a souvent été dit, une proportion croissante des étrangers en situation irrégulière dans notre pays est constituée des déboutés de l’asile, soit environ deux tiers des demandeurs. Certains d’entre eux, qui proviennent notamment de pays d’origine sûrs – dont les ressortissants représentent 23 % des demandes –, utilisent cette procédure comme une stratégie détournée de maintien dans le territoire.
L’anticipation des flux migratoires étant difficile, nombre de nos dispositifs sont saturés. Ainsi que je l’indique dans mon rapport, la procédure d’asile est aujourd’hui menacée, alors qu’elle devrait être sanctuarisée ; l’hébergement des personnes migrantes est saturé malgré une augmentation inédite du nombre de places ; les conditions de rétention se dégradent, notamment du point de vue sanitaire, avec une recrudescence des cas de tuberculose.
J’ai donc souhaité mettre en avant deux outils qui doivent nous permettre de définir une politique migratoire plus adaptée, et surtout plus ambitieuse. L’admission exceptionnelle au séjour, introduite par la loi Sarkozy de 2006 et harmonisée par la circulaire Valls de 2012, permet de traiter au fil de l’eau les demandes de régularisation. Je souhaite notamment saluer la montée en puissance de la régularisation par le travail dans ce dispositif : depuis 2013, 192 057 admissions ont été prononcées. Cet outil s’avère cependant insuffisant et hypocrite, puisqu’il exige des personnes étrangères de fournir des preuves légales d’une présence irrégulière, qu’elles ne devraient pas posséder : fiches de paie, déclarations d’impôt, voire obligations de quitter le territoire français – OQTF.
Surtout, face à l’essor du travail clandestin dans de nombreux secteurs sous tension, il est temps d’organiser une politique migratoire économique ambitieuse – et je salue les annonces faites par le Gouvernement en ce sens.
Les principaux secteurs concernés par le travail illégal sont le BTP et l’hôtellerie-restauration. Or les emplois en question ne figurent pas dans l’arrêté de 2008 qui fixe la liste des métiers dits en tension et pour lesquels la délivrance d’une autorisation de travail est permise, sans opposition de la situation d’emploi. Davantage encore qu’en matière de migration familiale ou d’asile, nous disposons d’importantes marges de manœuvre pour inscrire cette question au cœur de notre projet migratoire. Nous avons contribué à la montée en puissance du « passeport talent », qui s’adresse à la migration très qualifiée. Son succès doit nous inciter à aller plus loin et à fixer un cadre lisible et performant pour une politique migratoire économique assumée.
J’appelle le Gouvernement à réfléchir aux modalités de fixation d’objectifs chiffrés – comme dans de nombreuses démocraties, tels le Canada ou la Suède –, au regard desquels le Parlement devra jouer un rôle central, pourquoi pas lors d’un débat qui serait suivi d’un vote.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Nous en venons à l’expression des porte-parole des groupes.
M. le président.
La parole est à Mme Caroline Abadie.
 La politique migratoire questionne notre histoire, nos valeurs, mais aussi la solidité de notre modèle social dans un contexte de crise économique et identitaire.
Mme Caroline Abadie.
La France ne peut pas être une forteresse ; elle doit rester ouverte aux échanges humains, culturels, économiques ; mais elle doit aussi préserver une capacité à vivre ensemble. Dans ce contexte, 2020 sera la première année pleine de mise en œuvre de notre politique depuis la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.
Avec 1,82 milliard d’euros consacrés à la mission « Immigration, asile et intégration », l’État disposera de 162 millions supplémentaires pour agir dans ce domaine. La hausse de 7,68 % des crédits du programme « Immigration et asile » permettra d’absorber l’augmentation du volume des demandes d’asile tout en maintenant l’objectif d’une procédure complète en moins de six mois, ainsi que de renforcer l’OFPRA, qui bénéficiera de 200 ETP supplémentaires, soit une augmentation de 25 % de ses effectifs. La Cour nationale du droit d’asile accueillera quant à elle 59 nouveaux ETP.
L’hébergement des réfugiés est également conforté, comme l’ont dit les rapporteurs : l’effort annuel de 80 millions d’euros se poursuivra en 2020.
Cette mission doit aussi répondre aux besoins en matière d’intégration. En intégrant mieux ceux que nous accueillons, en leur donnant accès à notre langue et à notre culture, nous conforterons notre capacité à préserver la cohésion de la communauté nationale. En 2020, le budget de l’intégration bénéficiera d’une nouvelle hausse : plus de 7 % de crédits supplémentaires. Ceux-ci permettront entre autres de doubler les heures de formation en français et de formation civique, de relever le niveau de langue requis, d’insister sur la formation et l’insertion professionnelles.
Bien sûr, dans un contexte budgétaire tendu, la progression de ces crédits s’accompagne d’un accroissement des exigences : en quantité comme en qualité, l’action des opérateurs de l’État doit être à la hauteur des attentes. Il leur faudra se montrer particulièrement rigoureux dans le choix des prestataires, notamment pour les formations linguistiques et professionnelles. Ils ont une obligation de résultat, à laquelle nous serons très attentifs.
La progression de la mission « Sécurités » doit aussi permettre un renforcement de la lutte contre l’immigration irrégulière et les réseaux de passeurs. Vous l’avez réaffirmé, monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Intérieur. Nous comptons sur votre détermination et votre fermeté dans ce domaine.
De façon complémentaire, nous accroissons très fortement notre soutien au développement économique et social des pays de départ, en particulier dans de nombreux pays d’Afrique subsaharienne.
Plus largement, c’est tout le cadre européen du droit d’asile qui doit être repensé. En 2018, 38 % des demandes d’asile concernaient des dossiers relevant de la procédure « Dublin ». Notre débat à venir autour d’une résolution concernant la réforme du droit d’asile européen nous donnera l’occasion de définir les enjeux et les perspectives de celle-ci.
Monsieur le secrétaire d’État, ce budget donne à l’État les moyens de mettre en œuvre une feuille de route cohérente, à la hauteur des objectifs qui lui sont fixés, et de continuer ainsi à assumer ses responsabilités envers ceux qui doivent être accueillis dans notre pays – mais aussi à reconduire hors de nos frontières ceux qui n’ont pas vocation à y rester. C’est pourquoi le groupe La République en marche approuvera avec conviction les crédits de cette mission.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Mansour Kamardine.
M. le président.
 Nous présumions que la fin du déni concernant l’immigration, l’asile et l’intégration trouverait une traduction budgétaire. Nous fondions nos espoirs sur le débat voulu par le Président de la République, sur la mise en abyme du thème de l’immigration lors du déplacement présidentiel d’octobre à Mayotte, sur les annonces faites hier et aujourd’hui par les membres du Gouvernement.
M. Mansour Kamardine.
Enfin, nous semblait-il, il y aurait consensus national sur le risque de crise migratoire en Europe et donc en France. Enfin, le détournement massif de notre tradition d’asile serait reconnu. Enfin, le développement du communautarisme serait considéré comme une bombe à fragmentation pour la nation. C’est pourquoi nous attendions que des réponses soient apportées ; qu’après les débats et les constats, vienne le temps des décisions et de l’action.
 C’est un peu raté !
M. Philippe Gosselin.
 Or la mise en place de quotas annuels d’immigration économique ne réduit en rien l’immigration clandestine. La modification, pour la dix-huitième fois, des conditions du regroupement familial ne restreint en rien le flux d’arrivées illégales. Une période de carence de trois mois pour l’accès des demandeurs d’asile à l’AME ne diminue en rien la pression migratoire. Nous ne découvrons que des mesures insuffisantes, inefficaces, pour limiter l’immigration clandestine explicite ou déguisée.
M. Mansour Kamardine.
Trois éléments symbolisent la réalité de votre politique. Premièrement, compte tenu de la hausse de 22 % des demandes d’asile en 2018, les 129 millions d’euros d’augmentation des crédits de la mission budgétaire seront absorbés en totalité par les 139 millions d’augmentation des crédits consacrés au droit d’asile. Votre politique se réduit au suivisme et à l’acceptation du détournement du droit d’asile.
Deuxièmement, les crédits de paiement de la lutte contre l’immigration clandestine s’effondrent de 26,39 %, alors que le problème migratoire est devant nous. En matière de lutte contre l’immigration clandestine, votre politique est celle du renoncement.
Troisièmement, cette lutte représente seulement 6 % des crédits de la mission, alors même qu’elle est le précurseur de la dépense publique pour de nombreux postes budgétaires. Plus nous combattrons efficacement l’immigration clandestine, plus nous serons en mesure d’accueillir dignement ceux que nous acceptons. Vous risquez donc de courir longtemps derrière la dignité.
Ce projet de budget ne répond en rien aux pressions migratoires actuelles et futures. Il ne remédie en rien au détournement massif du droit d’asile. Il n’endigue pas le délitement de l’intégration.
Monsieur le secrétaire d’État, nous constatons, à notre grand regret, que le Gouvernement se borne à agiter le chiffon rouge de l’immigration et du communautarisme pour provoquer un duel politicien à finalité électoraliste. C’est irresponsable dans un contexte de fragmentation du corps social qui peut mener aux plus grands périls.
 Ils veulent mettre le feu, oui !
M. Philippe Gosselin.
 Il n’y a pas d’impulsion nouvelle ; il n’y a que de l’agitation, un rideau de fumée, de l’immobilisme grimé en action. Le groupe Les Républicains, quant à lui, propose des solutions cohérentes et responsables. En premier lieu, nous jugeons nécessaire de réaffirmer que la France n’est pas une terre sans maître, qu’il appartient au peuple, à travers ses représentants, d’accueillir ou non sur le territoire national les candidats à l’immigration ; et que notre nation multiculturelle offre suffisamment de diversité pour que ceux qui deviennent Français s’y émancipent sans avoir à imposer des us et coutumes contraires à l’idéal républicain.
M. Mansour Kamardine.
Nous proposons que les décisions d’obligation de quitter le territoire soient systématiquement suivies d’expulsion. Nous proposons d’expulser les délinquants étrangers, car nos propres délinquants suffisent à mobiliser nos forces de l’ordre. Nous proposons, de plus, de nous recentrer sur le droit d’asile politique et de pénaliser les abus de procédure.
Enfin, notre législation sur le droit de la nationalité, du séjour, de l’asile et de l’intégration ayant été élaborée dans le contexte des Trente Glorieuses, sur le fondement d’une politique favorable à l’immigration, nous proposons de la revoir en profondeur, en partant du risque de crises migratoires à long terme et en tenant compte de l’offensive communautariste qui met à mal l’intégration à notre modèle républicain.
Tant que ces propositions ne seront pas prises en considération, monsieur le secrétaire d’État, le groupe Les Républicains, malgré sa bonne volonté, ne pourra adhérer ni à votre politique ni à ses instruments budgétaires.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Isabelle Florennes.
M. le président.
 Qui accueillir ? Comment bien accueillir ? Sous quelles conditions et dans quelles limites ? Depuis le début de la législature, nous souhaitons répondre au mieux à ces questions. Par la loi « Asile et immigration » du 10 septembre 2018, dont la commission des lois a dressé un premier bilan de la mise en œuvre. Par le débat sur la politique migratoire de la France et de l’Europe qui s’est tenu dans les deux assemblées au début du mois d’octobre, et qui doit aboutir ce mercredi à des annonces du Premier ministre. Par le budget que nous examinons ce soir et qui révèle l’orientation choisie par le Gouvernement, celle de la responsabilité.
Mme Isabelle Florennes.
Je l’avais souligné en commission et je souhaite le redire ici : ces crédits sont cohérents, étant donné l’ambition du Gouvernement de réformer notre politique migratoire et de la hisser vers un équilibre qui permettra à notre pays de faire face à la hausse actuelle de la demande d’asile – car nous sommes un « pays de rebond », pour reprendre les mots de M. Didier Leschi –, mais aussi aux flux à venir, notamment de réfugiés climatiques.
Je ne vais pas revenir ici sur les chiffres que vous nous présentez, et qui rendent bien compte des efforts sincères du Gouvernement. Sont-ils pour autant les clés d’une gestion réaliste des flux, de l’accueil et de l’intégration ? Nous pouvons légitimement nous interroger : mes collègues rapporteurs ont émis des « réserves relatives notamment à l’hypothèse d’évolution de la demande d’asile retenue pour la construction du PLF ».
Je souhaite reprendre ces réserves à mon compte. Comment le Gouvernement entend-il restreindre les dépenses liées à l’ADA, l’allocation pour demandeur d’asile, alors que la demande d’asile connaît une hausse importante et continue ? Les crédits consacrés à cette allocation augmentent de 33 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2019, mais par rapport au niveau d’exécution 2018, leur hausse est seulement de 4,6 %.
Élodie Jacquier-Laforge précise dans son rapport que la dotation 2020 est fondée sur l’hypothèse d’une stabilisation de la demande d’asile et d’une baisse de 10 % du nombre de demandeurs d’asile placés sous procédure « Dublin ». Cette baisse pourrait-elle advenir alors même que – vous-même nous l’avez dit – nous sommes un « pays de rebond » pour beaucoup de réfugiés n’ayant pas obtenu de titre de séjour en Allemagne, par exemple ?
Quant à l’OFII, l’Office français de l’immigration et de l’intégration, pourquoi ne pas avoir prévu d’augmenter ses effectifs ? Il serait pourtant nécessaire de mettre en adéquation l’évolution de ses missions et le nombre d’agents dont il dispose. Or, selon le rapport de Jean-Noël Barrot et Alexandre Holroyd, son plafond d’emplois passe de 1 179 à 1 168 ETP, alors même que les effectifs y sont instables et les démissions nombreuses. Pourquoi ne pas avoir choisi de les consolider ? Monsieur le secrétaire d’État, vous indiquiez en commission être en train de travailler à l’attractivité des métiers de l’OFII : peut-être pourriez-vous nous préciser les mesures que vous envisagez ?
Je poursuis au sujet des effectifs – c’est le cœur de mon propos, vous l’aurez compris –, cette fois dans les préfectures. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez dit en commission que 270 emplois y avaient été créés depuis 2017 et que 1 600 vacataires y étaient mobilisés chaque année. J’aimerais recevoir la ventilation détaillée de ces chiffres pour bien comprendre la répartition des agents et des vacataires, dont le nombre me paraît très insuffisant compte tenu des flux gérés ne serait-ce que par l’Île-de-France, qui concentre la moitié des demandes d’asile.
Il ne s’agit pas ici de nier les hausses significatives et donc l’effort important consenti par le Gouvernement. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés approuve les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » et salue la poursuite des objectifs fixés en 2017.
Toutefois, il convient de nous interroger sur la répartition des crédits entre les différentes actions. Dans certains territoires, nous devons impérativement mettre l’accent sur les ressources humaines et le logement. Les pistes de réflexion ne manquent pas ; comme M. le ministre de l’intérieur l’a évoqué en commission, je souhaite que nous puissions poursuivre ce travail, notamment en lien avec les maires des villes concernées par l’accueil des réfugiés.
 La parole est à Mme Marietta Karamanli.
M. le président.
 Les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » augmentent. Ces missions comportent deux programmes, « Immigration et asile », qui augmente d’un peu moins de 8 % en crédits de paiement et « Intégration et accès à la nationalité française ». Un examen attentif révèle cependant des évolutions contrastées.
Mme Marietta Karamanli.
S’agissant du programme « Immigration et asile », les crédits d’intervention qui visent à garantir l’exercice du droit d’asile augmentent de 12 %, tandis que ceux dédiés à la lutte contre l’immigration clandestine reculent de 10 %.
Dans le premier cas, les crédits suivent l’évolution du nombre de demandes d’asile. Ils avaient augmenté de 13 % en 2019 par rapport à 2018. En 2018, l’OFPRA avait enregistré 123 000 demandes, soit plus de 23 % par rapport à 2017.
Au premier semestre 2019, 62 000 demandes d’asile ont été déposées, ce qui traduit un certain ralentissement. Il en résulte une forte diminution des dépenses de soutien au programme. En commission, j’ai souhaité connaître l’évolution des crédits de fonctionnement des services d’accueil des étrangers dans les préfectures pour savoir s’ils avaient baissé eux aussi. Nous n’avons pas reçu de réponse. Pourrez-vous nous éclairer, monsieur le secrétaire d’État ?
Nous le savons, les préfectures jouent un rôle essentiel dans la politique de régulation de l’immigration. Hélas, il est de plus en plus difficile d’y obtenir un rendez-vous. Or, faute de pouvoir décrocher un rendez-vous en préfecture, des ressortissants, avec ou sans papier mais éligibles à l’examen de leur situation, perdent leurs droits. Avant d’évoquer ou d’invoquer des principes, prenons des mesures pour clarifier la situation et permettre aux personnes concernées de rencontrer l’administration.
Les associations d’accompagnement nous le rappellent régulièrement : ces personnes demandent un accueil effectif, dans le respect de la loi. Faute d’information quant à l’effectivité de cet accueil, nous pouvons douter de la fiabilité des indicateurs censés mesurer l’efficacité des mesures prises.
Pour ce qui concerne l’hébergement des demandeurs, qui est une garantie du droit d’asile, s’il était prévu de créer 1 500 places en 2018 dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile, les CADA, l’objectif est tombé à 1 000 en 2019 alors que 15 000 places avaient été créées entre 2015 et 2017. Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit simplement de mettre à niveau notre dispositif d’hébergement, sans prévoir d’ouverture de place supplémentaire, ni en centre d’accueil et d’examen des situations, ni en hébergement d’urgence, ni en CADA, ce qui est contraire à l’affirmation de la garantie de l’exercice de ce droit.
Venons-en aux crédits de l’action « Lutte contre l’immigration irrégulière », qui diminuent de 10 %. Selon le rapporteur spécial de la commission des finances, ces crédits ne recouvrent pas la totalité des dépenses de l’État engagées en ce domaine. La lecture du document de politique transversale, « Politique française de l’immigration et de l’intégration », ne nous en apprend pas davantage au sujet de cette évolution.
Notons par ailleurs que ce document ne précise pas non plus le nombre de retours forcés exécutés, puisque les prévisions actualisées de 2019 et de 2020 ne comportent aucune donnée chiffrée. Dans ces conditions, les députés ne peuvent guère se prononcer quant à l’évolution des crédits mobilisés dans le cadre de la lutte contre l’immigration irrégulière.
Pour ce qui est, enfin, du programme « Intégration et accès à la nationalité française », remarquons que la hausse des crédits est essentiellement affectée à l’accompagnement des étrangers en situation régulière et à celui des réfugiés.
Si l’on peut saluer cette hausse des crédits, n’oublions pas qu’elle suit l’évolution du nombre de demandes, mais que nous ne savons pas si elle traduit une anticipation réaliste et raisonnable des besoins.
Il semble ainsi que le nombre d’heures de cours de langue soit passé de 200 à 400 heures, ce qui va dans le bon sens même si nous sommes encore loin du niveau de l’Allemagne. Sauf erreur, nous ne disposons pas d’un début d’évaluation de l’effectivité de la mesure décidée, alors que cette information serait fort intéressante.
Ce budget permettra-t-il de répondre à deux priorités : assurer la sécurité tout en anticipant correctement les conditions d’accueil et d’accompagnement des migrants devant bénéficier d’une protection humanitaire ? Investir pour assurer aux migrants un accueil digne n’est ni un luxe ni un risque, mais bien le moyen de garantir l’ordre, la cohérence et la solidarité de notre collectivité.
 Absolument !
M. M’jid El Guerrab.
 La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. le président.
 La mission « Immigration, asile et intégration » doit, comme la mission « Sécurités », relever des défis majeurs. Nous devons, par conséquent, y consacrer d’importants moyens afin de lutter contre l’immigration irrégulière qui ne cesse de s’accroître, mais aussi de mieux accueillir, le cas échéant.
M. Christophe Naegelen.
Nous pouvons regretter le caractère tardif des annonces du Premier ministre, car nous aurions aimé en débattre ce soir.
Les crédits consacrés à la lutte contre l’immigration irrégulière ont diminué par rapport à 2018, ce qui est paradoxal. Nous devrions accorder davantage de moyens, notamment pour assurer le fonctionnement des centres de rétention administrative ou renforcer les reconduites à la frontière. Le Gouvernement doit envoyer un signal fort pour témoigner de sa détermination à lutter contre l’immigration irrégulière. Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous expliquer les raisons de ce recul ?
Qui plus est, le contrôle de cette immigration ne peut se faire sans l’Europe. Le nombre d’agents de Frontex devra être porté à 10 000 d’ici à 2027, ce qui résulte d’ailleurs de la hausse du prélèvement européen pour la France. Comment les agents de Frontex seront-ils répartis en Europe et dans notre territoire ? Quelles seront leurs interactions avec les agents nationaux ?
Les frontières nationales sont un autre sujet de préoccupation dans les relations entre la France et l’Europe. Sans remettre en cause notre appartenance à l’espace Schengen, quels moyens comptez-vous accorder, monsieur le secrétaire d’État, pour soutenir ceux qui sont en première ligne ainsi que les forces de sécurité à bout de souffle ? Qu’en est-il, ainsi, de la situation à Calais ?
S’agissant des centres de rétention administrative, je sollicite votre avis concernant deux sujets évoqués lors de la visite de la commission d’enquête à Calais. Que pensez-vous tout d’abord de la demande, formulée par la Direction générale des étrangers en France, d’équiper ces centres en consoles de jeux, bouquets satellites, agrès, au prétexte de calmer les esprits des personnes détenues ? Ne serait-il pas préférable de faire preuve en amont d’autorité pour inculquer une certaine discipline aux immigrés illégaux ? Par ailleurs, ne conviendrait-il pas d’externaliser le service de sécurité de ces centres afin de recentrer les agents de la police aux frontières sur leurs missions premières ?
L’intégration est aussi un enjeu important pour notre économie. Du fait du nombre grandissant d’entreprises sous tension, beaucoup d’entreprises sont volontaires pour recruter et intégrer des demandeurs d’asile, mais elles sont soumises à de fortes contraintes administratives. Qu’en pensez-vous ? Quelles mesures comptez-vous prendre pour aider nos entreprises à se développer tout en donnant du travail à ces personnes qualifiées ?
Vous relancez l’idée des quotas, mais cela ne nous semble pas être la bonne solution. Nous préférons faire confiance aux entreprises qui savent comment recruter. Nous souhaiterions simplement que l’administration les laisse travailler.
D’autres problématiques se posent avec acuité. Qu’en est-il du Brexit, de la douane, de la police des frontières ? De la participation budgétaire de la France suite aux accords avec la Turquie ? J’ai bien noté que les fonds négociés jusqu’alors ont été versés et qu’aucun nouveau versement n’est prévu pour 2020. Cette dépense est-elle bien derrière nous ? Nous ne devons pas céder au chantage d’un dirigeant étranger.
 Mais c’est un allié !
Mme Danièle Obono.
 En revanche, quelles mesures avez-vous prévues si, à court terme, Erdogan ouvrait les vannes ?
M. Christophe Naegelen.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Des menaces ?
M. M’jid El Guerrab.
 De surcroît, vous venez d’annoncer votre volonté de réformer l’AME, ce qui est à mettre en perspective avec la récente publication de l’IGAS et de l’IGF : nous devons lutter contre la fraude et les abus. Ce n’est pas à la solidarité nationale d’enrichir des réseaux mafieux.
M. Christophe Naegelen.
Nous attendons des réponses à nos questions afin de nous assurer que ce budget traduit des engagements forts et concrets en matière d’asile et d’immigration.
 La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. le président.
 Je ne ferai pas une analyse budgétaire et technique des différents postes de dépense pour cette mission, mais je vous parlerai de la France.
M. M’jid El Guerrab.
La France, disait le général de Gaulle, c’est une certaine idée. Je voudrais vous donner celle que j’en ai. La France est avant tout une terre de passage, une terre d’accueil, une terre de brassage. Au fil des siècles, elle a su accueillir et intégrer des vagues successives de migrants, d’immigrés, de réfugiés. Quand on est Français, la question n’est pas d’être pour ou contre l’immigration, car ce serait un contresens compte tenu de l’histoire de notre pays. Quand on est Français, on est avec l’immigration. On est l’immigration.
L’historien Gérard Noiriel rappelle qu’à l’échelle du millénaire, nous sommes tous issus de l’immigration. Dès la seconde moitié du XIX

Au lendemain de la seconde guerre mondiale, le paysage migratoire s’est diversifié, car l’immigration italienne, moins importante que prévu, a été remplacée par de nouveaux migrants de nationalités espagnole, portugaise, yougoslave, turque, tunisienne, marocaine ou originaires des pays subsahariens. L’immigration algérienne, quant à elle, est bien plus ancienne puisqu’elle a commencé dès la fin du XIX

C’est cela, la France, monsieur le secrétaire d’État. Une France riche de ses territoires et de ses origines. Je suis né à Aurillac dans le Cantal, au pays vert, dans les montagnes du Massif central. J’en sais quelque chose. C’est aussi cette France plurielle, diverse, belle parce qu’elle est diverse.
La France a des racines judéo-chrétiennes, c’est un fait, mais elles doivent beaucoup à l’héritage arabo-musulman qui a permis à l’Europe d’accéder aux philosophes grecs et à cette part de rationalité qui a produit le siècle des Lumières.
 N’importe quoi !
M. Sébastien Chenu.
 Dès lors, monsieur le secrétaire d’État, nous saluons la hausse des crédits alloués à la mission « Immigration, asile et intégration ».
M. M’jid El Guerrab.
Mais, soyons honnêtes : une hausse de 7 % du budget permettra-t-elle d’anticiper les prochains mouvements migratoires, alors que le nombre de demandes a doublé en cinq ans ? Ce budget n’est pas à la hauteur de notre idée de la France et il ne permettra pas d’améliorer les conditions d’accueil des arrivants.
Aujourd’hui, seuls 50 % des demandeurs d’asile sont hébergés et nous voyons depuis quelques années émerger des campements en périphérie des villes ou dans des quartiers. Nous connaissons ces jungles, aux portes de Paris, la ville des Lumières.
La question migratoire ne doit pas être abordée uniquement sous le prisme budgétaire. Je soutiens la majorité mais jamais, en 2017, il ne fut question de quotas, d’augmentation des frais de scolarité pour les étudiants étrangers, de restriction dans la délivrance de visas, ni d’allongement de la durée de rétention, encore moins de suppression de l’AME ! Et on l’apprend dans les journaux que vous envisagez d’en finir avec le regroupement familial pour une raison uniquement économique.
Comment croire que nous pourrons importer la force de travail sans le travailleur qui va avec, sans sa famille ? De plus en plus, on le constate dans tout le pourtour méditerranéen, le mot immigré se décline au féminin. C’est le cas en Espagne.
Selon le rapport annuel de l’OCDE sur les migrations internationales, 70 % de l’augmentation de la force de travail en Europe au cours de ces dix dernières années est due à la main-d’œuvre immigrée.
En plus d’être une richesse économique, l’immigration est une richesse culturelle. Pourquoi un Français de l’étranger est-il un expatrié et un étranger en France un migrant, un immigré qu’il faudrait parquer et renvoyer chez lui ?
 N’importe quoi !
M. Sébastien Chenu.
 Non, monsieur le ministre, notre politique d’immigration n’est pas à la hauteur de l’idée que nous nous faisons de la France.
M. M’jid El Guerrab.
 (Exclamations sur les bancs des députés non inscrits.)
 Quel gloubi-boulga !
M. Sébastien Chenu.
 La meilleure manière de lutter contre l’appel d’air – puisque c’est de cela qu’il s’agit –, c’est de lutter contre la pauvreté dans les pays du Sud, de lutter contre le réchauffement climatique, d’aider au développement des territoires ruraux et surtout d’offrir à la jeunesse du Sud d’autres perspectives d’avenir que celle qui consiste à risquer sa vie sur un bateau gonflable.
M. M’jid El Guerrab.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Sophie Errante applaudit également.)
 C’était très beau !
M. Ludovic Pajot.
 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 (M. Ugo Bernalicis applaudit longuement.)
 Vous avez raison, il vaut mieux applaudir avant…
M. Christophe Naegelen.
 Fais-leur saigner les oreilles !
M. Ugo Bernalicis.
 Le Gouvernement vante la hausse des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » qui, en réalité, constitue surtout un rattrapage par rapport à l’année 2019. Cette hausse est liée à la volonté de l’ancien ministre Gérard Collomb de créer de nouveaux centres de rétention administrative : c’est donc le renforcement du bâton répressif, avec quelques miettes de carotte humanitaire.
Mme Danièle Obono.
Sur le fond, votre politique suit toujours la même logique : une sous-évaluation des besoins sur la base de calculs performatifs, qui a été relevée par le rapporteur spécial de la majorité lui-même – il met en regard l’estimation d’une chute de 10 % pour 2020 des demandes de personnes placées sous procédure Dublin et la hausse de 10 % des demandes en 2019 – et qui se traduit par une sous-budgétisation chronique.

M. Ugo Bernalicis.
 Cette politique va donc aggraver la crise de l’accueil. Vous menez sciemment, obstinément, dogmatiquement une politique d’organisation de la pénurie, dans l’idée insensée que, en faisant de la vie de ces personnes un enfer ici, vous les dissuaderez, elles et d’autres, de fuir l’enfer dans lequel elles sont plongées là-bas. Résultat : vous ne parvenez qu’à piétiner nos valeurs, à mépriser les droits humains et à faire de notre pays une honte internationale, sans dissuader une invasion qui n’existe pas. Je voudrais illustrer mon propos par quelques exemples de cette politique de pénurie organisée.
Mme Danièle Obono.
Tout d’abord, la pénurie de l’hébergement est une réalité violente dans ma circonscription située entre les XVIII


 C’est vrai !
M. Ugo Bernalicis.
 Ensuite, la pénurie de temps et de moyens pour le traitement des demandes. La réduction des délais de traitement de la demande d’asile est l’un des objectifs affichés du programme 303 de la mission et vous vous félicitez des résultats obtenus. Or, dans les faits, cette politique a des conséquences graves que révèle le témoignage de juristes de l’Office de protection des réfugiés et des apatrides. L’un d’eux explique : « Tout le problème désormais, avec l’accélération de l’examen de la demande liée à la loi de 2018, c’est qu’on a devant nous des personnes primo-arrivantes. Elles sont dans la précarité, sans hébergement, sans accompagnement, sans soins médicaux. Elles sont dans une détresse totale. Souvent, quand elles arrivent à l’entretien, leur préoccupation n’est pas la demande d’asile, mais qu’on leur trouve un logement le soir même. Ils sont dans la survie. Leur première préoccupation c’est : "comment je vais manger ce soir ?" Cette loi devait permettre d’avoir une réponse plus rapidement pour les demandeurs d’asile. Finalement, cela dessert notre travail. Quelqu’un qui dort à la rue, n’a pas mangé depuis plusieurs jours, n’est pas en mesure de pouvoir se concentrer, comprendre nos questions et encore moins d’y répondre. Je gère 367 dossiers par an, ça fait deux demandeurs par jour. C’est un temps insuffisant pour mener un entretien apaisé. »
Mme Danièle Obono.
Voici donc la réalité de votre politique telle qu’elle est subie par les personnes concernées : les migrants et les migrantes ; les habitants qui assistent, impuissants, à toute cette misère ; les associations qui tentent d’y remédier et même les agents et agentes de l’État censés l’appliquer.
Enfin, le Gouvernement crée lui-même de l’irrégularité et du désordre social à travers la pénurie d’octroi et de renouvellement des titres de séjour. Avec la dématérialisation de la prise de rendez-vous, des centaines de personnes en situation régulière, dont certaines sont installées ici depuis plus de cinquante ans, perdent leur droit au séjour. On apprend ainsi, suite à un test organisé par la Cimade sur la prise de rendez-vous dématérialisée, qu’une même personne peut faire 1 000, 2 000 voire 3 000 tentatives : dans 99,9 % des cas, aucun rendez-vous n’est proposé.
Ainsi : « Estelle, 32 ans, camerounaise, a […] perdu son travail suite à ces dysfonctionnements. […] Quelques mois avant l’expiration de son titre, elle tente de prendre un rendez-vous mais "ça ne passe pas", et elle se retrouve en situation irrégulière […]. Son contrat en CDD n’est pas renouvelé […]. Pourtant, précise Estelle, "il y avait du besoin. D’ailleurs, on m’a même demandé si je voulais continuer, mais je ne pouvais pas parce que je n’avais plus de papiers. Donc plus aucune chance de pouvoir travailler. J’ai cherché du travail partout mais les employeurs refusaient à chaque fois." […] En deux mois, Estelle s’est présentée huit fois en préfecture, "sans succès". La neuvième fois, la personne à l’accueil lui explique que son titre a expiré en 2017 et qu’ils vont désormais estimer qu’elle n’est jamais venue en France. » Estelle se retrouve aujourd’hui avec l’obligation de quitter le territoire français à la suite d’une détention pour vérification d’identité, parce qu’elle a lancé une pétition pour dénoncer les effets de la dématérialisation.
 Pas de souci, elle restera !
M. Sébastien Chenu.
 Si vous pensez que ce type de situation est une anomalie, je vous invite à voir l’excellent documentaire
Mme Danièle Obono.
 Murs de papiers

 Merci, chère collègue.
M. le président.
 …qui organise le désordre et l’inhumanité, offrant un boulevard à l’extrême droite.
Mme Danièle Obono.
 (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
 Merci, nous avons compris.
M. le président.
 Une autre politique d’accueil, digne, humaine, solidaire, raisonnée et réaliste, est non seulement urgente mais possible.
Mme Danièle Obono.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et LT.)
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Comment ne pas remarquer que les accents humanistes qui émaillaient naguère les discours du chef de l’État et de la majorité disparaissent un à un ? Sur les réfugiés, la France devait « prendre ses responsabilités » et assumer son « devoir d’asile ». Mais ça, c’était avant…
M. Stéphane Peu.
De l’eau a coulé sous les ponts depuis, une eau mauvaise : celle, d’abord, de la loi asile et immigration, adoptée dans la précipitation, sans évaluation de l’efficacité des dispositifs antérieurs, et marquant un vrai recul des droits des étrangers. Cette eau mauvaise alimente aussi le moulin de la communication qui, pour offrir au chef de l’État un adversaire supposé commode et facile à battre, lui fait la courte échelle et lui abandonne le choix du terrain. Ce plan de com’ vous a conduits à convoquer, ici même, il y a quelques semaines, un débat sans texte sur l’immigration.
En matière d’immigration comme d’asile, votre feuille de route n’a jamais visé à ce que la France assume pleinement sa part de responsabilité dans l’accueil des réfugiés, mais bien à surfer sur de puissants courants populistes en vous posant comme le dernier rempart avant la barbarie, tout en reprenant sans vergogne ses thèmes et ses propositions.
L’humanisme a donc disparu. Il ne reste dans vos propositions que l’âpreté statistique de votre vision de l’immigration, tout en gestion de stocks et en contrôle des flux. En tête de ces propositions, on trouve les fameux quotas migratoires économiques pour – je cite ici Mme Muriel Pénicaud, qui se croit au supermarché de la main-d’œuvre –, « s’ajuster en temps réel aux besoins de nos entreprises ». Cette mesure revient à confier au patronat notre politique migratoire et, bien sûr, à accroître la pression à la baisse sur les salaires et les conditions de travail.

M. Ludovic Pajot
 Ça, c’est vrai !
M. Sébastien Chenu.
 À l’inverse, je réitère ma proposition de régulariser les travailleurs sans papiers qui travaillent actuellement pour notre économie : elle constituerait une juste reconnaissance de leur contribution à la production de la richesse nationale et mettrait un terme à l’économie noire du travail.
M. Stéphane Peu.
Le même état d’esprit vous conduit à proposer un délai de carence de trois mois pour l’accès aux soins, comme si la tuberculose attendait ! Je prends ici l’exemple de mon département, où tous les professionnels de santé alertent sur la progression de cette maladie.
Votre ligne directrice est simple : multiplier les obstacles sur la route des étrangers souhaitant faire valoir leurs droits et, en parallèle, accélérer les procédures pour les expulser au plus vite. Pourtant, le vrai problème de délai, c’est celui de l’enregistrement : de très nombreux demandeurs d’asile qui n’ont pas réussi à faire valoir leur demande sont traités comme des personnes en situation irrégulière. La moitié d’entre eux se retrouvent placés en procédure accélérée, ce qui a pour principal effet de les priver de garanties et de droits.
Vous insistez sur les demandeurs d’asile réputés profiteurs, mais vous oubliez que la moitié d’entre eux ne peuvent pas faire valoir leur droit à l’hébergement. Votre projet de loi de finances prévoit pourtant de stopper les efforts dans ce domaine, alors que 68 000 demandeurs d’asile n’ont aucune solution de logement et se tournent vers l’hébergement d’urgence de droit commun, lui-même saturé. Le résultat, nous l’avons sous les yeux porte de la Chapelle. J’ai déjà eu l’occasion d’évoquer cette situation ici : 3 000 personnes y campent dans des situations indignes et leur sort est laissé au seul soin des bénévoles et des associations.
Chers collègues, une vingtaine d’associations dont la Cimade, Médecins du monde et Amnesty International ont dénoncé dans un courrier adressé au ministre de l’intérieur la « politique punitive » du Gouvernement envers les étrangers. Elles dénoncent la « politique du tout enfermement » et invitent à « mettre un terme aux pratiques illégales de l’administration » et à proscrire « tout enfermement d’enfants en rétention ». Car – faut-il le rappeler ? – la rétention administrative de mineurs est en augmentation en France, en dépit de multiples condamnations par la Cour européenne des droits de l’homme. En 2018, les autorités ont placé 1 429 mineurs derrière les grilles d’un centre de rétention administrative : c’est cinq fois plus qu’en 2013. Cette situation est insupportable et indigne d’un pays comme le nôtre.
Cette politique, mes chers collègues, est un signe de faiblesse et une concession à la doxa ambiante qui, comme on pouvait s’y attendre, n’a pour l’heure pas eu l’effet dissuasif attendu. Pour toutes ces raisons, les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicain voteront contre le budget de cette mission.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et SOC.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur
Ces dernières semaines, nous avons beaucoup débattu de politique migratoire. C’est un devoir de notre part, car nous devons regarder notre système migratoire en face pour réussir à le sauver. C’est un devoir, aussi, parce que la politique migratoire est un sujet qui interroge et préoccupe de nombreux Français, à qui nous devons des réponses.
Les échanges de cette dernière semaine, le débat sur l’immigration qui s’est tenu ici même et les décisions qui seront prises prochainement constituent la suite naturelle de l’action du Gouvernement, qui s’engage depuis le début du mandat, sous l’impulsion du Président de la République, afin d’affirmer notre droit, afin d’offrir à chacun des conditions dignes et d’intégrer parfaitement celles et ceux que nous choisissons d’accueillir.
 On l’a vu !
M. Ugo Bernalicis.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État 
 (M. Ugo Bernalicis et M. M’jid El Guerrab protestent.)
En 2018, on a compté 120 000 demandes d’asile : c’est un record, en effet. C’est aussi une singularité, car, dans le même temps, le nombre de demandes d’asile baissait en Europe. Il baissait même très fortement chez certains de nos voisins, comme en Allemagne où il diminue de 18 %. Cette singularité interroge. Elle a des causes multiples. Certaines sont européennes, certaines tiennent peut-être à notre système. Quoi qu’il en soit, nous devons être en mesure de l’expliquer aux Français.
C’est pour cette raison que nous avons décidé d’agir fort : les crédits consacrés à l’asile et à l’immigration sont en augmentation avec 1,38 milliard d’euros, soit une hausse de 10,5 % par rapport à l’année dernière.
Cette hausse des crédits nous permettra, notamment, de poursuivre nos efforts en matière de réduction des délais d’instruction des demandes d’asile, pour atteindre notre objectif de six mois.
Nous allons continuer à renforcer l’OFPRA, en créant 200 ETP. C’est une augmentation de 25 % des effectifs, lesquels s’établiront au total à plus de 1 000 en 2020.
Nous savons également que, pour atteindre notre objectif des six mois, ce n’est pas seulement à l’OFPRA mais à tout notre système que nous devons offrir plus de moyens. C’est pourquoi nous allons également renforcer les moyens de la Cour nationale du droit d’asile, la CNDA, avec cinquante-neuf ETP supplémentaires pour 2020, qui viendront compléter les 102 ETP supplémentaires de 2018 et les 122 de 2019.
Par ailleurs, prévoir de meilleures capacités de traitement des demandes est indissociable, je crois, de l’impératif d’accorder des conditions d’accueil dignes à toutes celles et à tous ceux qui demandent l’asile. Je tiens à préciser que, depuis 2017, les effectifs de l’OFII ont crû de plus 119 ETP. C’est pourquoi nous continuerons, en 2020, l’effort entrepris depuis le début de la législature pour augmenter nos capacités d’hébergement.
Le PLF pour 2020 permettra donc de consolider les créations de places mises en œuvre depuis 2017 : au total, 3 000 places supplémentaires dans les centres d’accueil de demandeurs d’asile et 5 000 places supplémentaires pour l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile. En outre, nous avons mené un effort nécessaire pour rendre plus sincère le budget de l’allocation pour les demandeurs d’asile : 448 millions d’euros y seront consacrés en 2020, soit une hausse de 33,4 %, pour faire correspondre, enfin, le budget à la réalité des dépenses de l’ADA.
Mais, si nous mettons tout en œuvre pour examiner plus rapidement les demandes et nous assurer que chacun soit hébergé dans des conditions dignes, nous devons aussi nous montrer très fermes sur le respect de notre droit. Sur ce thème, là encore, le Gouvernement s’est engagé et la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a été une première étape fructueuse.
Elle est aujourd’hui pleinement entrée en application et a permis de nombreuses avancées. Je pense en particulier à l’allongement de la durée maximale de rétention, passée de quarante-cinq à quatre-vingt-dix jours, ce qui a permis des éloignements que nous n’aurions pas pu réaliser précédemment, notamment par l’obtention de laissez-passer consulaires en cours de rétention. Je pense encore à la possibilité ouverte aux préfets de prendre, dans certaines hypothèses, des mesures d’éloignement dès le rejet de la demande d’asile par l’OFPRA. Depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, 3 000 obligations de quitter le territoire français ont pu être prises sur ce fondement.
En matière d’immigration illégale, les crédits s’élèvent à 122,5 millions d’euros : ils permettront notamment de finir l’augmentation prévue du nombre de places en centres de rétention administrative. Nous avons prévu 480 places supplémentaires entre 2018 et 2020 : 289 ont d’ores et déjà été réalisées et les dernières seront créées cette année. Le parc aura donc augmenté de 35 % depuis 2017. J’ajoute que les crédits de la lutte contre l’immigration illégale ne peuvent se résumer à ceux du programme dont nous discutons : une grande partie des crédits consacrés à l’action policière vise la lutte contre l’immigration illégale. Je pense par exemple aux crédits de la police aux frontières – outre l’ensemble des mesures mises en œuvre.
Nous ne pouvons pas parler d’immigration sans parler d’intégration. Réussir l’intégration, c’est la finalité de notre politique d’immigration et ce gouvernement a décidé que l’intégration serait un sujet non pas de slogan ou de déclarations de principe, mais d’investissement et d’action.
Depuis le début de la législature, les crédits destinés à notre politique d’intégration ont été portés à des niveaux historiques. Dans le PLF pour 2020, 437,6 millions d’euros y seront consacrés, soit une nouvelle augmentation de 30 millions d’euros par rapport à l’année dernière et une augmentation de 70 % par rapport à 2017. Ces crédits nous permettent de mettre en place les mesures décidées lors du comité interministériel à l’intégration.
Nous avons également pu renforcer le parcours d’intégration, pour doubler le nombre d’heures d’enseignement de français et d’instruction civique. Le Gouvernement, depuis deux ans et demi, a, par ailleurs, considérablement augmenté les moyens dévolus à l’insertion professionnelle, car nous sommes convaincus que l’emploi est la clé d’une intégration réussie.
Enfin, nous avons continué notre effort en faveur de l’hébergement des réfugiés. Depuis 2017, nous avons créé 5 000 places d’hébergement pour les réfugiés pour atteindre une capacité de 8 710 places d’accueil, pour un coût annuel de 80 millions d’euros.
Mesdames et messieurs les députés, l’immigration, l’asile et l’intégration sont au cœur de l’action du Gouvernement depuis la première minute de son action. Nous menons une politique claire, ferme et ambitieuse. Nous nous donnons les moyens d’appliquer notre droit et d’accueillir généreusement celles et ceux à qui nous offrons notre protection. Le budget qui vous est soumis s’inscrit dans la droite ligne de cette politique.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Nous en venons à la question de Mme Marie-France Lorho.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, 60 % des Français voient les migrants comme une menace et 65 % d’entre eux estiment que les accueillir n’améliorera pas la situation du pays. Au mois de septembre, ce sont ces inquiétudes que soulevait un sondage IPSOS, révélateur de l’exaspération des Français face à une immigration massive et déshumanisante. Et pourtant, dans cette mission « Immigration, asile et intégration », le Gouvernement continue d’encourager ce flux, parce qu’il favorise le droit d’asile, largement dévoyé, au détriment de la lutte contre l’immigration irrégulière. C’est en ne luttant pas contre ces flux clandestins que la France encourage l’action des passeurs et cette déferlante migratoire.
Mme Marie-France Lorho.
Les Français sont inquiets, inquiets de recevoir des populations que nous n’avons plus les moyens d’accueillir, inquiets devant l’insécurité montante, autour de ces campements indignes qui se multiplient aux portes de nos métropoles, inquiets de voir que le Gouvernement ne privilégie plus les intérêts de son peuple : 45 % des personnes interrogées pensent que l’arrivée des migrants « prive les Français de services sociaux » et 54 % des sondés estiment que les nationaux devraient être prioritaires dans l’attribution d’un emploi.
Les dernières déclarations du Premier ministre témoignent de l’indifférence du Gouvernement à l’opinion de nos compatriotes. La mise en place de quotas pour les immigrés économiques est à cet égard bien cynique, notamment parce que la question du regroupement familial concernant ces immigrés n’est pas abordée. Vous affirmez, par ailleurs, vouloir compléter les ressources humaines de notre pays : complétez-les avec les 8,5 % de chômeurs que nous avons en favorisant leur formation. En faisant venir des travailleurs à bas coûts, vous risquez de provoquer, par le jeu de la compétitivité, une baisse généralisée des salaires.
Au lieu de remédier à la pénibilité de certains métiers par des mécanismes incitatifs, vous prévoyez des quotas de migrants pour exercer ces tâches, ce qui s’apparente, ni plus ni moins, à de l’exploitation.
Monsieur le secrétaire d’État, une lutte faite de demi-mesures contre l’immigration irrégulière, conjuguée à l’arrivée de quotas d’immigrés économiques, ne risque-t-elle pas tout bonnement d’augmenter encore un peu plus le taux d’immigration sur notre territoire ?
 (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
 Vous baissez le budget dédié à cette lutte !
M. Ludovic Pajot.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
 (Exclamations parmi les députés non inscrits.)
Nous menons conjointement ces deux politiques qu’il ne faut pas opposer. Ne stigmatisez pas notre action !
 (Exclamations parmi les députés non inscrits.)
 Quel vocabulaire !
M. Sébastien Chenu.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
 J’appelle les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », inscrits à l’état B.
M. le président.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 En 2018, la France comptait 139 320 demandeurs d’asile alors qu’elle n’a que 40 000 places pour les accueillir. Le Gouvernement voudrait aujourd’hui augmenter la dotation de l’action « Garantie de l’exercice du droit d’asile » au lieu d’allouer cette somme à l’action « Lutte contre l’immigration irrégulière ».
Mme Emmanuelle Ménard.
Moins d’un tiers des demandeurs d’asile voient leur demande acceptée. Il est donc logique de réduire à proportion le budget alloué à l’action 02 « Garantie et exercice du droit d’asile ».
Monsieur le secrétaire d’État, selon un document officiel du ministère des finances, l’Allemagne a dépensé l’année dernière 23 milliards d’euros pour l’intégration sur son territoire de plus de 1 million de réfugiés et pour combattre, dans les pays d’origine, les causes des migrations. Sur ces 23 milliards d’euros, 7,9 milliards ont financé des mesures à l’étranger, afin d’inciter les populations à ne pas chercher à gagner l’Europe, ce qui représente une hausse de 16 % par rapport à l’année précédente.
Monsieur le secrétaire d’État, pourquoi ne disposons-nous pas d’un tel rapport en France ? Pourquoi, en matière d’immigration, n’adoptons-nous pas une telle procédure ?
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Noël Barrot,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur, nous souhaitons non pas baisser les crédits de l’OFPRA mais augmenter le budget de la lutte contre l’immigration irrégulière. Nous vous donnons un exemple concret, qui révèle votre incohérence : en 2018, en effet, il y avait 139 320 demandeurs d’asile pour 40 000 places. Le bon sens voudrait qu’on consacre les crédits à tarir la source et à diminuer l’immigration irrégulière, puisque, de toute façon, nous ne pouvons pas l’accueillir. Vous, au contraire, faites l’inverse, en consacrant des crédits destinés à mieux l’accueillir. Pour lutter à la base contre l’immigration irrégulière, il faut y consacrer plus de moyens : l’amendement défendu par Emmanuelle Ménard est d’un bon sens absolu.
M. Sébastien Chenu.
 La parole est à M. Jean-Noël Barrot, rapporteur spécial.
M. le président.
M. Jean-Noël Barrot,
rapporteur spécial
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’aurais aimé avoir une réponse sur le rapport du ministère des finances allemand, car l’Allemagne a décidé de prendre les choses à bras-le-corps et de limiter l’immigration clandestine à la base.
Mme Emmanuelle Ménard.
L’amendement n

 La parole est à M. Alexandre Holroyd, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Alexandre Holroyd,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Ce n’est pas grave !
M. Sébastien Chenu.
M. Alexandre Holroyd,
rapporteur spécial 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. le président.
 Juste une précision : ce n’est pas parce qu’un amendement n’a pas été déposé en commission qu’il doit d’emblée être rejeté ! Un amendement peut être examiné directement dans l’hémicycle – la preuve. Bien souvent, vous commencez vos explications en indiquant que l’amendement n’a pas été examiné en commission, et que cela emporte telle ou telle conséquence. Pourtant, ce n’est pas très grave, car c’est bien ici que les choses se décident et se votent. Nombreuses sont les raisons qui peuvent expliquer qu’un amendement n’ait pas été déposé en commission. Par exemple, il est difficile, pour un député non inscrit, d’avoir la parole après tous ses collègues. Il peut donc tout à fait faire valoir ses arguments directement dans l’hémicycle. Indiquer que l’amendement n’a pas été examiné en commission n’est pas un argument recevable. C’est une question de procédure : les amendements sont faits pour être discutés dans l’hémicycle.
M. Sébastien Chenu.
 C’est le rôle d’un rapporteur spécial de la commission des finances de vous en informer !
M. Laurent Saint-Martin.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. le président.
 L’amendement pose tout de même une question intéressante, celle des quotas. Si nous avons bien suivi, le Président de la République expliquait dans 
M. Pierre-Henri Dumont.
Valeurs actuelles
 À l’extrême droite !
M. M’jid El Guerrab.
 …qu’il fallait limiter le nombre de titres de séjour délivrés – il l’a dit, c’est écrit noir sur blanc. Toutefois, M. le secrétaire d’État l’a dit à la tribune, la politique de quotas n’est pas faite pour diminuer l’immigration de travail, mais bien au contraire pour l’augmenter. Dans le même temps, il n’est question de toucher ni à l’immigration familiale, ni à l’immigration humanitaire – ce qui est bien naturel – et aux 35 000 titres accordés pour protéger les réfugiés, ni à l’immigration estudiantine, qui augmente année après année.
M. Pierre-Henri Dumont.
Telle est la politique que poursuit le Gouvernement. Ma question est donc très simple : étant donné que les quotas n’ont pas pour objectif de diminuer l’immigration du travail, et que vous ne touchez pas aux autres types d’immigration, comment allez-vous tenir l’engagement qu’a pris le Président de la République dans
 Valeurs actuelles
L’amendement de Mme Ménard met en lumière une incohérence totale et absolue, et c’est en cela qu’il est intéressant. Nous avons besoin de réponses.
 La parole est à M. Alexandre Holroyd, rapporteur spécial.
M. le président.
M. Alexandre Holroyd,
rapporteur spécial
 Les choses n’ont pas toujours été formulées ainsi !
M. Sébastien Chenu.
M. Alexandre Holroyd,
rapporteur spécial 
Sur le fond, l’amendement risque de limiter l’aide au retour aidé, décision du Gouvernement que Jean-Noël Barrot et moi-même avons soutenue lors du Printemps de l’évaluation. Il ne me semble répondre ni à l’objectif recherché par ses auteurs ni à celui du Gouvernement. À titre personnel, j’émets donc un avis défavorable.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 C’est une drôle de logique qui consiste à diminuer les budgets d’accueil pour déplorer ensuite que des gens soient à la rue et qu’il y ait des camps illégaux !
M. Ugo Bernalicis.
 Mais non ! Il faut gérer en amont !
M. Ludovic Pajot.
 Si vous ne voulez pas que les gens soient à la rue, si vous ne voulez pas que ce soit le grand n’importe quoi, il faut les budgets suffisants pour les accueillir, notamment les primo-arrivants.
M. Ugo Bernalicis.
Et que voulez-vous faire de ces gens ? Les remettre à la mer ? Les noyer ? Est-ce cela, votre politique ?
 (Protestations sur les bancs des députés non inscrits.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement d’appel. La délivrance de titres de séjour est en constante hausse depuis 2013, où le chiffre n’était « que » de 205 393. En 2018, selon le ministère de l’intérieur, la France a délivré 255 956 titres de séjour, soit 3,4 % de plus qu’en 2017. À l’heure où la France a de plus en plus de difficultés à intégrer les personnes d’origine étrangère et à lutter contre le communautarisme, il convient de diminuer le nombre de titres de séjour délivrés.
Mme Emmanuelle Ménard.
Je rappelle à nouveau que la politique des quotas ne concernera que les séjours professionnels. Or, les titres de séjour ne représentant que 13 % des titres octroyés en 2018, cette politique sera, en quelque sorte, l’arbre qui cache la forêt.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Noël Barrot,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. le président.
 Je reviens vers M. le secrétaire d’État, car je n’ai toujours pas obtenu la réponse à ma question. Dans
M. Pierre-Henri Dumont.
 Valeurs actuelles
À nouveau, l’amendement pointe du doigt votre contradiction : vous ne voulez pas diminuer les visas étudiants, non plus que les visas humanitaires ou les visas familiaux, puisque votre politique de quotas vise à continuer de délivrer un minimum de 35 000 visas par an. Donc, sur quoi allez-vous diminuer ces titres ?
En réalité, cette annonce d’Emmanuel Macron n’était peut-être qu’un coup de communication visant à draguer une partie de l’électorat avant les élections municipales, et elle a été éventée au grand jour. Mais peut-être allez-vous enfin avouer que la politique de quotas que vous mettez en œuvre ne tend qu’à augmenter le nombre de titres de séjour délivrés. Il est extrêmement important que nous obtenions des réponses, car il s’agit d’ajuster les crédits à la politique, non pas celle que vous avez annoncée, mais celle que vous allez mener.
 La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. le président.
 Je désapprouve absolument ce qui a inspiré cet amendement d’appel. Il pose cependant une question importante : avec une enveloppe fermée, voire réduite, comment peut-on augmenter les quotas économiques sans augmenter les quotas de regroupement familial ? Comment va-t-on s’en sortir ? Cela signifie que l’on veut la force de travail sans les travailleurs ni leur famille, et sans les étudiants. C’est un problème. Il y a une contradiction majeure, et nous espérons obtenir des réponses à nos interrogations.
M. M’jid El Guerrab.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Étant donné que M. le secrétaire d’État ne daigne pas répondre aux questions des parlementaires, qui me semblent pourtant légitimes, j’ai déposé cet amendement pour aider mes collègues de la majorité à tenir les engagements présentés par le Président de la République.
M. Pierre-Henri Dumont.
En effet, l’amendement vise à diminuer de 85 millions d’euros – 85 443 350 euros, pour être précis – le budget consacré à l’allocation pour demandeurs d’asile, l’ADA. Pourquoi ? Si j’en crois l’un de vos prédécesseurs, M. Gérard Collomb, qui parlait de « benchmark des migrants », ou votre tête de liste aux élections européennes, Mme Nathalie Loiseau, qui expliquait qu’il existait un « shopping de l’asile » – je ne fais que citer les ministres que vous avez soutenus et continuez de soutenir –…
 C’est cocasse !
M. Ugo Bernalicis.
 …il est nécessaire de rapprocher les montants des allocations versées en France et en Allemagne, le pays européen qui accueille le plus grand nombre de réfugiés. En France, le montant de l’ADA est de 426 euros par mois, alors qu’il n’est que de 344 euros par mois en Allemagne. Si l’on multiplie la différence entre les montants de ces allocations par le nombre de demandeurs d’asile attendus par vos prévisions – même si celles-ci, se fondant sur un taux d’augmentation de 0 %, sont peut-être un peu farfelues –, on obtient 85 millions d’euros. Je vous propose donc de retirer les 85 443 350 euros de l’ADA pour les affecter à la création de nouvelles places en centre de rétention administrative – CRA. En effet, jusqu’à preuve du contraire, le placement dans ces centres des personnes en situation irrégulière – en particulier les déboutés du droit d’asile –, qui sont 90 % à se maintenir sur le territoire, est la meilleure et la plus sûre des solutions pour garantir le retour dans leur pays d’origine et éviter qu’elles ne versent dans la clandestinité.
M. Pierre-Henri Dumont.
C’est donc une bonne politique que de s’aligner sur les mesures mises en œuvre par l’Allemagne, en particulier en matière budgétaire.
 Bravo ! Quel talent, ce Dumont !
M. Sébastien Leclerc.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Noël Barrot,
rapporteur spécial
Tout d’abord, il faudrait s’assurer que l’on est en mesure de mener une comparaison correcte avec l’Allemagne. Il ne m’appartient pas de commenter ou de discuter le montant de l’allocation en Allemagne, dont vous dites qu’elle s’établit à 344 euros par mois, mais, en France, elle s’élève à 390 euros pour une personne seule hébergée dans le dispositif national d’accueil, et de 426 euros par mois pour une personne seule qui n’est pas hébergée. Lorsqu’on considère des familles, ces chiffres doivent être revus à la baisse, car l’ADA est de 6,8 euros pour une personne seule, alors qu’elle est de 17 euros pour un couple avec deux enfants.
 Ce n’est pas la majorité des cas !
M. Pierre-Henri Dumont.
M. Jean-Noël Barrot,
rapporteur spécial
D’autre part, même si l’amendement vise à pousser le Gouvernement à diminuer le montant de l’ADA par voie réglementaire…
 Je n’ai en effet pas le pouvoir de prendre des décrets !
M. Pierre-Henri Dumont.
M. Jean-Noël Barrot,
rapporteur spécial
Enfin, vous souhaitez utiliser l’économie ainsi réalisée pour financer la lutte contre l’immigration irrégulière, en particulier les places en CRA. Comme l’a dit le ministre, nous sommes, depuis l’année dernière, dans un processus d’investissement inédit pour une vraie rénovation des CRA et la création sur deux ans de près de 500 nouvelles places. Cela me paraît répondre aux besoins.
 Mais non, absolument pas !
M. Pierre-Henri Dumont.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. le président.
 Vous ne répondez que partiellement, monsieur le secrétaire d’État. L’idée n’est pas seulement d’ouvrir de nouvelles places en CRA, il s’agit surtout de respecter la parole du Président de la République et des anciens ministres de cette majorité : aligner l’allocation pour demandeur d’asile versée par la France sur celle versée par l’Allemagne. Nous nous référons aux propos du Président de la République.
M. Pierre-Henri Dumont.
S’agissant des nouvelles places en CRA, je peux vous donner l’exemple du CRA de Coquelles dans ma circonscription, dont je discutais encore récemment avec les responsables d’Eurotunnel et du port de Calais.
Quand un migrant en situation irrégulière est découvert dans un camion à l’entrée du port ou à l’entrée du tunnel, il n’est absolument pas envoyé dans le CRA, où il n’y a pas de place. Il est reconduit à l’extérieur de l’enceinte et il peut être repris deux, trois ou quatre fois dans la même journée, à l’entrée du port ou du tunnel.
Les 480 places supplémentaires ouvertes en CRA durant le quinquennat, c’est une goutte d’eau par rapport à ce qu’il faudrait faire. Ces quelques places ne vont pas résoudre le problème, car le nombre de personnes qui arrivent en détournant la procédure de demande d’asile ne cesse de croître. Les demandes d’asile augmentent d’année en année, ce qui fait croître mécaniquement le nombre de déboutés.
Comme vous n’améliorez pas le taux de retour, le nombre de déboutés qui ne sont pas renvoyés chez eux augmente tout aussi mécaniquement, ce qui fait grossir le nombre de clandestins en France métropolitaine, sans parler de la situation à Mayotte, si particulière qu’il vaut mieux laisser Mansour Kamardine en parler.
Monsieur le secrétaire d’État, je vous demande de bien prendre conscience que cet amendement est avant tout un amendement d’appel, puisque je n’ai pas le pouvoir de rédiger et de publier des décrets.
 Heureusement !
M. Ugo Bernalicis.
 Ça viendra !
M. Mansour Kamardine.
 (Sourires.)
 Ce n’est pas près d’arriver ! Vous ne pouvez pas faire des annonces, puis, quand on vous propose de les mettre en application, vous réfugier derrière des faux arguments qui ne répondent pas à la situation concrète sur le terrain.
M. Pierre-Henri Dumont.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Après l’exemple très instructif de l’Allemagne qui consacre près de 8 milliards d’euros par an pour inciter les populations à ne pas venir sur son territoire, je vais prendre celui d’un autre pays européen, l’Espagne.
Mme Emmanuelle Ménard.
En 2019, l’Espagne a réussi à réduire de moitié les flux de migrants clandestins grâce à la coopération avec le Maroc. Le nombre de migrants clandestins arrivés par voie maritime et terrestre a atteint, entre le 1

Le ministère espagnol de l’intérieur explique cette baisse notamment par le rôle important que joue le Maroc pour freiner le flux de migrants clandestins.

M. M’jid El Guerrab.
 Pendant ce temps-là, en France, certains estiment que le nombre d’immigrés clandestins se situe entre 300 000 et 400 000 personnes – il est très difficile d’avoir un chiffre exact.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Ce n’est pas plutôt entre 1 million et 1 milliard ?
M. Ugo Bernalicis.
 Durant la campagne présidentielle, Emmanuel Macron avait pris l’engagement de mettre en place des hotspots sur l’autre rive méditerranéenne – au Niger ou en Libye, par exemple –, pour répondre à la crise migratoire. Que fait le Gouvernement pour tenir cette promesse présidentielle ?
Mme Emmanuelle Ménard.
Pour répondre à une question venue de l’autre côté de l’hémicycle, j’indique que c’est bien entendu à ce genre de mesures que nous pensions lorsque je parlais de prendre des dispositions en amont pour réduire l’immigration clandestine.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Alexandre Holroyd,
rapporteur spécial
Première raison : les crédits que vous proposez de prélever sont en partie alloués à la lutte contre l’immigration irrégulière, ce qui ne me semble pas être l’objectif de l’amendement.
La deuxième raison est liée à l’action 03 « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 et je vais m’y attarder davantage. Dans le PLF, les crédits de paiement de cette action sont effectivement en baisse par rapport à ceux de l’an dernier, puisqu’ils passent de 136 à 112 millions d’euros. Cependant, cette baisse concerne uniquement les dépenses d’investissement et elle s’explique par le fait que la majeure partie des places supplémentaires en CRA a déjà été construite. Les autres postes, notamment les dépenses de fonctionnement, augmentent.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
La France, notamment au travers de l’Union européenne, conduit évidemment des actions similaires à celles de l’Espagne avec le Maroc. Dans ma réponse à la question de Mme la députée Lorho, j’ai rappelé les actions de coopération que nous menons notamment avec des pays de départ : aides au démantèlement de filières, aides économiques. Vous avez raison de dire que ce sont des solutions à appliquer, et nous le faisons.
 La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’immigration massive représente un coût considérable pour notre pays : le budget consacré aux actions d’accompagnement des réfugiés augmente de 17 % dans le projet de loi de finances pour 2020.
M. Ludovic Pajot.
Parallèlement, le montant consacré à la lutte contre l’immigration irrégulière baisse de plus de 25 %.
En dépit des effets d’annonce, la vérité des chiffres est accablante pour le Gouvernement qui coupe de manière drastique les budgets de lutte contre l’immigration irrégulière. Derrière les coups de menton, aucune mesure concrète et efficace n’est prise depuis des décennies pour lutter contre le fléau de l’immigration illégale et contre toutes ces pompes aspirantes que constituent les nombreuses aides sociales offertes aux clandestins.
Les reconduites à la frontière ne dépassent pas 12 % des expulsions prononcées et les personnes effectivement expulsées reviennent souvent avec une grande facilité.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Les chiffres traduisent une situation alarmante et reflètent une fuite en avant non maîtrisée, comme en témoigne l’explosion des demandes d’asile dans notre pays.
Cet amendement vise donc à rééquilibrer les lignes budgétaires en réaffectant 5 millions d’euros à l’action 03 « Lutte contre l’immigration irrégulière ».
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Noël Barrot,
rapporteur spécial
Comme l’a dit Alexandre Holroyd, il y a un effet d’optique : on a l’impression que l’effort en matière de lutte contre l’immigration irrégulière baisse alors que ce sont les lourdes dépenses d’investissement consenties l’an dernier qui diminuent, passant de 40 à 20 millions d’euros. Même à ce niveau, elles restent d’ailleurs très supérieures à ce qu’elles étaient au cours des cinq années précédentes puisqu’elles évoluaient entre 2 et 4 millions d’euros par an. Avant 2019, les investissements dans les CRA étaient donc cinq à six fois moins élevés que cette année.
Vous pouvez vous référer à la page 36 de notre rapport où un graphique illustre de manière très nette ce phénomène. L’essentiel ayant été fait, l’effort d’investissement s’est ralenti cette année.
En dehors des places en CRA, il existe d’ailleurs d’autres leviers d’action pour faciliter les reconduites à la frontière : l’effort diplomatique, qui se mesure à l’augmentation de la délivrance des laissez-passer consulaires ; l’aide au retour volontaire qui aurait pu susciter de votre part des amendements proposant d’augmenter le budget qui lui est alloué. Nous aurions presque pu, Alexandre Holroyd et moi, donner un avis de sagesse, sinon un avis favorable, à de tels amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
S’agissant des montants de dépense, je vais reprendre les données citées par le rapporteur spécial. Si vous prenez comme référence la loi de finances pour 2017, les crédits consacrés à la lutte contre l’immigration irrégulière sont passés de 89 à 122,5 millions d’euros, ce qui représente une hausse de 37 %.
Vous ne pouvez pas dire que rien n’est fait contre l’immigration irrégulière. Vous connaissez l’engagement de nos policiers et gendarmes, l’effort que font les personnels des préfectures pour obtenir des laissez-passer consulaires qui nous permettent, année après année, d’augmenter le taux des exécutions forcées. C’est la même chose, d’ailleurs, en ce qui concerne le taux de transfert pour les personnes qui relèvent du régime de Dublin.
On ne peut pas dire que rien n’est fait. Au contraire, tout est mis en œuvre pour avoir une politique efficace en la matière, et je ne reviens pas sur la lutte menée contre les filières clandestines, notamment les filières de passeurs. J’émets donc un avis défavorable à cet amendement.
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Nous ne sommes évidemment pas d’accord avec ces amendements et nous n’allons pas refaire le monde ce soir. Mais je ne peux décemment pas laisser dire que les gens qui sont reconduits à la frontière reviennent facilement chez nous alors que la Méditerranée est un grand cimetière.
Mme Caroline Fiat.
Il y a des millions de morts. Des gens meurent pour traverser cette Méditerranée sans parler des autres points de passage. Des gens décident de partir sur des embarcations beaucoup moins sûres que la terre ferme.
 Il n’y a pas que la Méditerranée !
M. Ludovic Pajot.
 Non, mais on ne peut pas dire qu’ils reviennent facilement sur notre territoire, quand on sait que des enfants, des femmes et des hommes meurent en Méditerranée tous les jours. Je voulais le préciser.
Mme Caroline Fiat.
 (Mme Danièle Obono applaudit.)
 Faites le voyage, vous verrez !
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. le président.
 En dehors de la Méditerranée, il existe d’autres filières. Il y a une semaine, trente-neuf personnes ont été retrouvées mortes dans un camion. Il n’est pas facile d’immigrer en Europe. C’est même scandaleux de dire le contraire.
M. M’jid El Guerrab.
 Cela dépend des pays !
M. Ludovic Pajot.
 Le voyage représente un coût payé à des filières mafieuses. C’est contre ces filières qu’il faut d’abord lutter. Les migrants paient les passeurs et, en plus, ils risquent leur vie. La plupart du temps, ils finissent au fond de la mer. Vous pensez que c’est facile, que l’on peut traverser la Méditerranée d’un claquement de doigts ? Vos propos sont scandaleux et démagogiques.
M. M’jid El Guerrab.
 La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nos systèmes sociaux ploient sous le coût de l’immigration dans notre pays. Ce n’est plus à démontrer, le coût de l’immigration est démentiel. Vous allez d’ailleurs l’alourdir en ouvrant une nouvelle voie, à travers ce que vous appelez l’immigration choisie.
M. Sébastien Chenu.
Ceux qui n’ont eu d’autre mérite que de poser leurs pieds sur le territoire français bénéficient d’aides diverses qui sont payées par nos compatriotes. C’est la réalité.
On peut en citer quelques-unes. L’aide au retour volontaire est offerte à tout étranger en situation irrégulière qui manifeste le désir de repartir pour regagner son pays. Il coûte à la collectivité, jusqu’à 2 500 euros par personne.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Pour répondre à notre collègue, les gens qui reviennent ou qui partent ne traversent pas tous la mer. Je pense que Mlle Leonarda n’a pas vu beaucoup la mer lorsqu’elle est revenue en France après avoir défié le président Hollande.
Les clandestins bénéficient de l’aide médicale d’État qui coûte plus de 1 milliard d’euros par an.
Le droit d’asile est officiel mais il est devenu une filière d’immigration frauduleuse. Les détournements sont légion, mais ils sont minimisés ou couverts par des artifices. Maintenant, les demandeurs d’asile bénéficient même d’une carte de paiement spécifique.
Comme nous l’avons vu durant l’examen de cette mission, le Gouvernement multiplie les renoncements. Une simple lecture du projet de loi de finances pour 2020 permet de constater qu’il prévoit de diminuer de 25 % le budget dédié à la lutte contre l’immigration clandestine, ce qui explique peut-être l’absence et la faible mobilisation des députés du groupe La République en marche : ils ne doivent pas être très fiers de ce qui se passe.
Avec cet amendement, nous proposons de créditer l’action 03 du programme 303 « Immigration et asile » relatif à la lutte contre l’immigration irrégulière, fléau contre lequel nous vous appelons à lutter réellement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Alexandre Holroyd,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Stella Dupont.
M. le président.
 Il ne suffit pas de déclamer des inepties pour en faire des réalités. Un excellent rapport de France Stratégie mesure l’impact de l’immigration dans notre pays et même dans le monde. Il démontre que l’impact social et économique de l’immigration est positif dans un pays comme le nôtre. C’est donc tout l’inverse de ce que vous venez de prétendre sans fondement.
Mme Stella Dupont.
 (M. M’jid El Guerrab applaudit.)
 Qui peut croire cela ?
M. Sébastien Chenu.
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
rapporteure pour avis
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. le président.
 Plutôt que de nous invectiver de banc à banc, il me semble préférable de chiffrer la réalité que vous nous présentez, monsieur le secrétaire d’État : vous nous annoncez un taux d’exécution des OQTF plus élevé que jamais. Or, en réalité, il est plus faible que jamais ! En 2018, seuls 12,4 % des OQTF prononcées ont été exécutées, contre 13,5 % en 2017, 14,5 % en 2016 et 17 % en 2015. Vous me répondrez sans doute que l’évolution de ce pourcentage est liée à l’augmentation du nombre d’OQTF prononcées ; c’est peut-être vrai. Mais même en étudiant les chiffres précis, il s’avère que vous renvoyez moins les étrangers en situation irrégulière que vos prédécesseurs lors du mandat de M. Hollande. En 2015, 13 518 OQTF avaient été exécutées, alors qu’elles n’étaient plus que 12 884 en 2018. La réalité est simple et limpide : vous avez échoué, et vous occultez votre échec à renvoyer dans leur pays d’origine les clandestins et tous ceux qui n’ont rien à faire en France.
M. Pierre-Henri Dumont.
Concernant le taux de réadmission au titre de la procédure Dublin, que vous avez également évoqué, les chiffres témoignent d’une situation similaire, voire pire encore : en 2018, ce taux s’établissait à 19,4 %, alors qu’il atteignait 70 % en 2015, 40 % en 2016 et 26,6 % en 2017. Cessez donc de prendre les vessies pour des lanternes.
 La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. le président.
 Je voudrais inviter Mme Dupont à faire preuve d’une grande humilité. C’est en effet l’attitude qui convient lorsqu’on a été, comme vous, chère collègue, une élue socialiste et que l’on a soutenu les politiques menées par les gouvernements précédents, dont on a constaté le résultat – j’évoquais à cet égard le retour de Mlle Leonarda.
M. Sébastien Chenu.
 Je suis très humble !
Mme Stella Dupont.
 Vous n’avez pas été particulièrement triomphants et n’avez pas réglé les problèmes ; c’est le moins que l’on puisse dire ! C’est une très belle option politique que de porter toujours le cœur en bandoulière pour défendre des personnes venant du bout du monde. Je vous invite à vous soucier aussi de temps à autre de vos électeurs du Maine-et-Loire, qui doivent trouver étrange que leur députée n’intervienne que pour défendre toujours plus d’immigration.
M. Sébastien Chenu.
Quant au coût de l’immigration pour notre pays, il fait l’objet d’une bataille entre experts. Il ne sert à rien de nous assener des vérités préconçues comme si elles constituaient un argument d’autorité.
 (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et FI.)
 Je vous retourne le conseil !
Mme Stella Dupont.
 C’est vous qui agissez ainsi !
M. Laurent Saint-Martin.
 Je vous prie d’écouter l’orateur. Seul M. Chenu a la parole.
M. le président.
 (Exclamations continues sur certains bancs des groupes LaREM et FI.)
 Vous n’avez pas à faire preuve de tels arguments dans cette assemblée. Vous devez y confronter vos positions à celles des autres. Parmi les différents rapports existants, certains soulignent que le coût de l’immigration est à la fois démentiel et exponentiel. J’invite le Parlement à engager un jour ce débat sur le coût de l’immigration légale et illégale. Vous pourrez alors confronter les arguments des experts que vous lisez à ceux des experts que nous lisons, et nous en discuterons. Je suis persuadé que vous aurez quelques surprises.
M. Sébastien Chenu.
 (Exclamations sur certains bancs des groupes LaREM, FI et LT.)
 Vous lisez sans doute les écrits d’Éric Zemmour !
M. M’jid El Guerrab.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
Quant au taux de transferts liés à la procédure Dublin, il s’établit à un peu moins de 20 % et nous souhaitons bien sûr tendre vers la moyenne européenne, plus élevée. Sachez néanmoins que les autres grands pays européens affichent exactement les mêmes taux d’exécution des transferts de personnes ayant fait l’objet de la procédure Dublin. C’est donc bien dans une dynamique de croissance que nous nous plaçons. Le taux de transfert en lui-même est en augmentation de 60 % par rapport à l’année dernière. Soyez certains que nous poursuivrons cette politique.
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Je n’ose imaginer l’avenir de la jeune fille dont le prénom vient d’être cité à plusieurs reprises pour illustrer des propos péjoratifs. Je ne voudrais pas devoir me construire un avenir en portant ce prénom.
Mme Caroline Fiat.
En présentant son amendement, notre collègue Chenu a évoqué l’AME, les difficultés qu’elle soulève et le fameux tourisme médical. J’aimerais rappeler que celui-ci ne représente que 0,3 % du milliard d’euros que coûte l’AME : remettons les pendules à l’heure. En outre, il concerne des personnes originaires du Qatar, qui habitent souvent des hôtels et viennent en avion, ou bien encore des chercheurs suisses. On ne parle donc plus de la même population ! Il suffirait pourtant d’alerter les consulats concernés. On en arrive ainsi à stigmatiser des personnes qui se trouvent déjà dans une souffrance absolue. Je trouve cela désolant, de même que le fait de citer en exemple dans cet hémicycle le prénom de la jeune femme…
 Merci Mme Fiat. Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Je n’ai pas disposé de deux minutes, monsieur le président !
Mme Caroline Fiat.
 Si, je vous l’assure madame Fiat : vous avez eu largement deux minutes.
M. le président.
 Vous avez même disposé de plus de deux minutes !
Mme Cendra Motin.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En juillet 2018, un rapport parlementaire sur la Seine-Saint-Denis était présenté à l’Assemblée nationale. Les parlementaires qui en étaient les auteurs estimaient que, dans ce département, le nombre de personnes en situation irrégulière s’établissait entre 150 000 et 250 000, voire à 400 000, soit 8 à 20 % de la population du département. La lutte contre l’immigration irrégulière doit assurément devenir une priorité – pas seulement pour ce département, qui constitue quant à lui un cas d’école. Pour ce faire, il est temps de s’attaquer aux filières de passeurs, aux prestations sociales qui font de notre pays une France eldorado et au dévoiement de notre système d’asile. Il est important de rappeler, comme vous l’avez fait, monsieur le secrétaire d’État, que le nombre de demandeurs d’asile augmente en France alors qu’il baisse partout ailleurs en Europe. Il est temps de s’interroger sur les raisons de cette disparité de résultats.
Mme Emmanuelle Ménard.
Par ailleurs, excusez-moi d’insister, mais j’ai déjà évoqué à deux reprises le document publié par le ministère des finances allemand, dressant chaque année le bilan du coût de l’immigration en Allemagne. Pourquoi un tel rapport ne pourrait-il être établi aussi en France, et pourquoi le Parlement français ne pourrait-il bénéficier également d’une présentation exhaustive du coût de l’immigration ?
 Parce que vous ne croiriez pas les chiffres !
M. Ugo Bernalicis.
 Surtout des chiffres arabes !
M. M’jid El Guerrab.
 (Sourires.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Noël Barrot,
rapporteur spécial
 En Allemagne, c’est un rapport ministériel.
Mme Emmanuelle Ménard.
M. Jean-Noël Barrot,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. le président.
 Nous sommes en désaccord sur de nombreux points d’analyse concernant l’AME, mais vous avez raison, madame Fiat, de souligner la nécessité de poursuivre et de sanctionner le tourisme médical en provenance du Qatar, de la même façon, voire plus sévèrement, que certains autres tourismes médicaux. Il est en effet inadmissible. C’est à juste titre que vous attirez l’attention sur ce dévoiement de l’AME à travers le tourisme médical venu du Qatar ou de la Suisse. Sur ce point précis, je partage votre avis.
M. Sébastien Chenu.
 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je voudrais préciser à Mme Cendra Motin, après vérification de l’enregistrement vidéo, que mon intervention précédente n’avait duré qu’une minute et quarante-sept secondes. Heureusement que tout est enregistré à l’Assemblée nationale !
Mme Caroline Fiat.
 Chacun ses marottes ! Cela vous occupe !
M. Sébastien Chenu.
 Par cet amendement, nous proposons d’augmenter les moyens humains et financiers de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides en transférant 41,4 millions d’euros et en créant un nouveau programme intitulé « Moyens supplémentaires de l’OFPRA ». En effet, après une quasi-stagnation de ses moyens humains et financiers en 2019, l’OFPRA voit son budget croître dans le PLF pour 2020, mais cette augmentation apparaît insuffisante eu égard aux délais de recrutement et à la situation sociale dégradée au sein de l’office.
Mme Caroline Fiat.
Nous proposons de redéployer dans ce nouveau fonds une somme de 41,4 millions d’euros, prise sur l’augmentation budgétaire exceptionnelle prévue pour 2020 par le Gouvernement dans le but d’augmenter les places en centres de rétention administrative.
J’espère n’avoir pas été trop longue pour mes collègues de La République en marche pressés d’aller dormir.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Alexandre Holroyd,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Danièle Obono, pour les soutenir.
 Je prendrai tout le temps nécessaire pour défendre ces deux amendements, même s’ils sont proches l’un de l’autre : nous irons jusqu’au bout du débat.
Mme Danièle Obono.
Par l’amendement n

Dans son rapport annuel pour 2018, l’ONG SOS Méditerranée affirmait disposer d’un budget annuel de 6,878 millions d’euros. Nous proposons que l’État français investisse le double. Une telle mission ne devrait en effet pas reposer sur les contributions de généreux donateurs humanistes. Au nom de l’intérêt général humain, elle doit relever du budget de la collectivité publique.
L’amendement n

 Ocean Viking

 Ocean Viking
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Noël Barrot,
rapporteur spécial
D’une part, il ne nous semble pas opportun de remettre en cause le budget de la lutte contre l’immigration irrégulière, qui fait partie intégrante de la politique d’immigration du Gouvernement et qui est soutenue par la majorité.
D’autre part, la France n’a pas vocation à agir seule dans ce domaine. Des progrès ont d’ailleurs pu être constatés cette année, à la suite de l’action des ministres, notamment à la fin de septembre à Malte lors du Conseil « Justice et affaires intérieures ». Certains États membres de l’Union européenne se sont ainsi accordés sur un dispositif au titre duquel la France accueillera un quart des personnes débarquées, une décision qui nous semble aller dans la bonne direction.
Enfin, comme je l’ai déjà dit l’année dernière, les crédits soutenant les opérations de sauvetage en mer ne relèvent pas du périmètre de la mission « Immigration, asile et intégration », mais du programme « Affaires maritimes » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Je vous accorde, madame Obono, que ce dernier élément est plutôt un argument de forme.
 De forme et de fond !
M. Ugo Bernalicis.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
J’aimerais dire à mon tour à quel point les drames qui se produisent en mer Méditerranée sont inacceptables. Au-delà du mécanisme de débarquement temporaire, la France participe également à aider les pays de départ à mieux lutter contre les filières de passeurs, qui sont en réalité des filières de traite humaine. De même, et comme vous le savez, nous soutenons le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés – HCR – et l’Organisation internationale pour les migrations – OIM –, qui œuvrent, en Libye et ailleurs, pour plus de stabilité. Avis défavorable.
 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 Le mécanisme dont vous parlez, qui n’a d’ailleurs pas atteint tous ses objectifs puisqu’il ne concerne pas l’ensemble des pays de l’Union européenne, aurait un intérêt pour accueillir des migrants s’ils étaient encore en vie. L’enjeu est justement de les secourir avant de les accueillir. Refuser d’affréter ou de financer ces navires revient en réalité à accueillir les corps inanimés des migrants.
Mme Danièle Obono.
Quant à la coopération dont vous vous satisfaites, je vous rappelle les alertes lancées par de nombreuses ONG depuis des années. Je me souviens d’ailleurs qu’au tout début de la législature, lors d’une séance de questions au Gouvernement, toute la majorité s’était levée pour dénoncer l’esclavage en Libye, qui est toujours une réalité, notamment du fait des garde-côtes liés à des groupes de passeurs que vous contribuez à financer. Un scandale a récemment éclaté en Italie : parmi les participants aux discussions visant à « fixer » les migrants hors d’Europe, comme vous dites, figurait un passeur notoire. Cette situation est dénoncée par toutes les ONG qui participent aux coopérations que vous développez en Libye et au Niger.
Voilà le résultat de la politique que vous menez : soit vous maintenez les migrants sur le continent africain, où ils sont réduits en esclavage et subissent des violences, soit vous les laissez mourir en Méditerranée.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Mansour Kamardine.
M. le président.
 Madame Obono, je serais tout à fait prêt à vous suivre dans votre raisonnement si vous alliez jusqu’au bout de la logique que vous développez. Oui, nous pourrions acheter des bateaux pour secourir les migrants en mer, mais ce serait pour les reconduire dans leur pays d’origine.
M. Mansour Kamardine.
 Pour les remettre aux garde-côtes libyens ? C’est exactement ce que fait la France !
Mme Danièle Obono.
 Ils seront réduits en esclavage !
Mme Caroline Fiat.
 Si telle était votre proposition, je la soutiendrais naturellement. Or vous voulez secourir les migrants pour les amener tous dans notre pays.
M. Mansour Kamardine.
 Pour qu’ils y demandent l’asile auquel ils ont droit !
Mme Danièle Obono.
 Préféreriez-vous les renvoyer en Syrie ?
Mme Marietta Karamanli.
 C’est d’ailleurs la fausse solution présentée par le Gouvernement, qui nous avait annoncé que les migrants présents à bord de l’
M. Mansour Kamardine.

 N’importe quoi !
Mme Danièle Obono.
 L’objectif de ces migrants est d’arriver en France,…
M. Mansour Kamardine.
 Pas du tout !
Mme Danièle Obono.
 …ce qui constitue une vraie difficulté.
M. Mansour Kamardine.
On prétend que l’immigration aurait des effets positifs pour les territoires d’accueil, mais l’exemple de Mayotte nous conduit à une conclusion radicalement différente. Le coût de l’immigration dans le budget de l’État est extrêmement élevé. Pour le seul département de Mayotte, l’État s’est engagé à construire 800 salles de classe, à investir 450 millions d’euros pour les équipements scolaires et 200 millions d’euros pour la modernisation de l’hôpital, sans compter les aides diverses et variées. Ces données budgétaires ne sont pas toujours intégrées dans le budget de l’État, afin de cacher cette misère à la représentation nationale. Méfions-nous donc de ces analyses ! Quand on parle d’immigration, il est toujours intéressant d’aller voir ce qui se passe à Mayotte, car cette île reflète bien la situation réelle à laquelle est confronté notre pays.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
 On ne peut pas comparer Mayotte à la métropole !
M. M’jid El Guerrab.
 La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’examen des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » est assez difficile, car on entend toutes sortes de propos et on revit des débats qui n’ont pas forcément de fondement. De plus, nous n’avons la possibilité que de transférer des crédits d’un programme à un autre, au sein de la même mission, ce qui est très limité.
Mme Marietta Karamanli.
 Eh oui ! C’est pour cela qu’il est idiot d’avoir des séances comme celle-ci !
M. Laurent Saint-Martin.
 Nous sommes bien obligés de présenter des amendements de ce genre pour rappeler ce que j’ai affirmé tout à l’heure à la tribune : il n’y a pas suffisamment de places d’accueil dignes de ce nom dans les centres provisoires d’hébergement des réfugiés. Des engagements ont été pris et, l’année dernière, un certain nombre de places ont été créées. Nous regrettons cependant que le budget 2020 ne prévoie pas suffisamment de créations de places. C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, la création de 1 000 places supplémentaires dans les centres provisoires d’hébergement, ce qui permettra de faire face à la crise et aux besoins des réfugiés qui sont en droit de demander l’asile.
Mme Marietta Karamanli.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Noël Barrot,
rapporteur spécial
Le dispositif d’accueil existant ne permet pas de loger toutes les personnes qui bénéficient de la protection : il y a donc sans doute encore des progrès à faire. Cependant, 8 700 places destinées aux réfugiés sont ouvertes en cette fin d’année 2019. En deux ans, nous avons créé plus de 5 000 places, remplissant en cela notre objectif initial. Pour accompagner les réfugiés vers le logement de droit commun, ou encore vers l’emploi, d’autres dispositions sont prévues dans le présent projet de loi de finances.
S’agissant des places en centre provisoire d’hébergement – CPH –, nous devons rester prudents : nous parlons d’autorisations qui nous engagent pour quinze ans. Peut-être faudrait-il attendre que les 8 700 places existantes soient effectivement occupées avant d’envisager d’en créer davantage.
Sur la forme, l’amendement vise l’action 11 « Accueil des étrangers primo-arrivants » du programme 104 alors que les places en CPH relèvent plutôt de l’action 15.
Enfin, pour financer cette mesure, vous proposez de diminuer les crédits consacrés à la lutte contre l’immigration irrégulière, ce que nous n’estimons pas souhaitable.
À titre personnel, je donne donc un avis défavorable à cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
Puisque j’ai la parole, j’en profite pour compléter mes propos précédents sur notre volonté de « fixer » les personnes en Libye. Bien évidemment, le HCR et l’OIM font tout pour obtenir des départs ou des retours volontaires des migrants dans leur pays d’origine. J’ai souhaité apporter cette précision, madame Obono, afin que mes propos ne soient pas déformés.
 Vous financez aussi les garde-côtes libyens !
Mme Danièle Obono.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement concerne l’allocation pour demandeur d’asile. Il ne s’agit pas de remettre en cause le montant de cette aide, comme l’a fait tout à l’heure Pierre-Henri Dumont, mais d’augmenter le montant budgétisé dans le projet de loi de finances.
M. Ugo Bernalicis.
Depuis plusieurs années, la Cour des comptes fait état d’une sous-budgétisation chronique de l’ADA. Le déficit de financement en 2019 explique d’ailleurs la très forte augmentation de cette ligne budgétaire dans le PLF pour 2020. Or, si nous mettons en regard le montant de l’ADA et le nombre de demandes d’asile, nous sommes encore en deçà de la somme nécessaire pour que le budget soit un minimum sincère. Voilà pourquoi nous proposons d’abonder cette ligne de 10 millions d’euros, ce qui permettrait de financer l’ADA à hauteur des besoins réels. Ces crédits seraient prélevés sur le programme 303, « Immigration et asile ». Nous expliquons dans l’exposé sommaire de l’amendement que les crédits redéployés devraient être ceux initialement destinés à la construction de centres de rétention administrative – Pierre-Henri Dumont voulait le contraire tout à l’heure. Et tout cela en chiffres arabes, monsieur le président…
 (Sourires. – Mme Caroline Fiat et M. M’jid El Guerrab applaudissent.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Alexandre Holroyd,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. le président.
 Je dois avouer que je suis plutôt d’accord avec M. Bernalicis.
M. Pierre-Henri Dumont.
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe FI.)
Comme vous ne faites rien, ni pour limiter le nombre de nouveaux demandeurs d’asile arrivant sur le territoire de la République, ni pour éviter les flux « rebond » de demandeurs d’asile déboutés dans un autre pays d’Europe et tentant leur chance en France, vous ne pourrez pas diminuer le délai de traitement des demandes. Pour preuve, ce délai est resté parfaitement stable depuis l’adoption de la loi Collomb – la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie –, alors que des moyens juridiques ont été mis en œuvre pour le diminuer.
Si nous voulons être parfaitement sincères d’un point de vue budgétaire, nous sommes obligés de voter l’amendement présenté par nos collègues du groupe La France insoumise. Certes, on peut discuter de l’origine des fonds redéployés – je n’approuve pas la proposition de nos collègues sur ce point –,…
 Quand même !
M. Ugo Bernalicis.
 …mais, si nous voulons voter un budget sincère, nous devons évidemment augmenter l’enveloppe prévue pour l’ADA,…
M. Pierre-Henri Dumont.

Mme Danièle Obono.
 …puisque vous ne tarissez pas le flux. Pour ce faire, monsieur le secrétaire d’État, vous pourriez par exemple poursuivre la logique enclenchée à Bruxelles par le Président de la République, qui a dit non à l’ouverture de négociations avec l’Albanie et la Géorgie en vue d’un élargissement de l’Union européenne, en mettant fin à la libéralisation des visas. Vous verrez que vous n’aurez alors pas besoin d’augmenter votre budget ni de le rendre plus sincère.
M. Pierre-Henri Dumont.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Cet amendement aurait davantage sa place en loi de finances rectificative 2019, pour éponger le stock, qu’en loi de finances initiale pour 2020, mais il s’agit là de tambouille budgétaire, et cela n’intéresse pas grand monde.
M. Ugo Bernalicis.
Vous mettez en place la carte de paiement. Certains diront : « Regardez, les demandeurs d’asile, ils ont même une carte bleue ! », alors que le montant de l’allocation, qui est aujourd’hui versée en liquide, restera le même. Sous prétexte de lutter contre la pression des passeurs et des gangs, on a fait en sorte qu’il ne soit pas possible de retirer de l’argent liquide avec cette carte. Je ne doute pas que certains se fassent racketter. Néanmoins, ne s’agit-il pas d’une fausse bonne idée que de contraindre à payer uniquement en carte bleue un demandeur d’asile qui est déjà dans une situation précaire ? On ne peut pas acheter tout ce dont on a besoin en payant sans contact pour des montants de moins de 20 euros – en supposant que le paiement sans contact soit possible avec ces cartes, ce que j’ignore. L’intention est peut-être bonne, mais c’est quand même une rigidité supplémentaire pour des gens dont le quotidien est déjà difficile.
Par ailleurs, nous ne votons que des budgets insincères d’année en année, ce ne sera ni la première ni la dernière fois. Nous pensions pouvoir faire œuvre utile, mais je suis sûr que vous pourriez faire un effort.
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin.
M. le président.
 Puisque vous lisez les rapports de la Cour des comptes, monsieur Bernalicis, vous avez vu qu’il n’y a pas eu un seul budget qu’elle ait considéré comme insincère depuis le PLF 2018.
M. Laurent Saint-Martin.
En réalité, c’est tout sauf de la tambouille budgétaire. Il faudrait être très fort pour savoir combien il y aura de demandes d’asile en 2020, et c’est la raison pour laquelle ces chiffres sont corrigés en loi de finances rectificative : elle est faite pour ça. Il est donc assez vain de débattre sur le point de savoir s’il s’agit de plus ou moins 10 millions sur telle ou telle ligne : cela n’a aucune importance. Cette politique publique n’est par nature pas exactement mesurable, ni en autorisations d’engagement ni en crédits de paiement pour l’année n + 1 et c’est pourquoi les chiffres sont corrigés en loi de finances rectificative. Le reste est pure démagogie.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
J’insiste également sur une autre dimension : celle de la coopération européenne, dont vous avez parlé. Vous le savez, nous sommes en pleine discussion avec de nombreux pays de l’Union européenne pour agir de façon coordonnée dans la gestion de ces demandes dites « rebond » ou « secondaires ».
Tel est le défi assigné à ce budget dont nous considérons qu’il est sincère.
 La parole est à M. Mansour Kamardine.
M. le président.
 Puisque nous parlons de sincérité budgétaire, je voudrais, monsieur le secrétaire d’État, que vous me répondiez en ce qui concerne Mayotte.
M. Mansour Kamardine.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
 Vous fermez les yeux sur une véritable occupation du domaine public en ne reconduisant pas à la frontière les déboutés du droit d’asile. Certains sont à Mayotte depuis une quinzaine d’années alors qu’ils ont été définitivement déboutés. Des circuits d’immigration clandestine se développent, notamment depuis la région des Grands Lacs, et vous nous expliquez que vous ne savez pas comment les reconduire ! J’aurais bien aimé que vous nous disiez exactement ce que vous comptez faire pour que ce flux se tarisse et que, au nom de la sincérité budgétaire, vous preniez des mesures pour les indemniser. Cela nous éviterait localement des problèmes d’insécurité et de violence, celle-ci étant parfois la seule solution quand on est sans ressources.
M. Mansour Kamardine.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement d’appel vise précisément à alerter sur la situation de Mayotte. Lors de son récent déplacement dans ce département, Emmanuel Macron a promis aux Mahorais de lutter contre l’immigration clandestine et évoqué des réponses extrêmement concrètes. Mais derrière les effets de communication, la réalité est tout autre. Une simple lecture du projet de loi de finances pour 2020 permet de constater une baisse de plus de 25 % des autorisations d’engagement allouées à la lutte contre l’immigration irrégulière.
M. Ludovic Pajot.
Dans ce département, 48 % de la population est étrangère et nos infrastructures sont saturées. Des mesures fortes doivent être prises sans délai. L’urgence absolue est de supprimer immédiatement tout droit du sol afin de mettre fin aux pompes aspirantes de l’immigration. La maternité de Mamoudzou est la première d’Europe. Les trois quarts des femmes qui accouchent à Mayotte sont étrangères. Nous proposons également la suppression immédiate du regroupement familial et des aides qui s’y attachent.
Au-delà des mots, nos compatriotes mahorais réclament des mesures d’urgence et le budget nécessaire pour les mettre en œuvre afin de lutter contre l’immigration clandestine dans ce département.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Alexandre Holroyd,
rapporteur spécial
Par ailleurs, le Gouvernement a lancé cet été une opération d’envergure, l’opération Chikandra. Les chiffres sont parlants : alors que 9 500 éloignements forcés avaient été réalisés au cours des neuf premiers mois de 2018 à Mayotte, leur nombre est déjà de 19 500 en 2019, soit 10 000 de plus. Je crois que ces chiffres prouvent la volonté du Gouvernement et l’opération en cours devra confirmer cette évolution.
Une nouvelle fois, j’exprime cet avis défavorable à titre personnel et non pas au nom de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
Il s’agit d’un plan ambitieux, à la fois civil et militaire, d’approfondissement de la lutte contre l’immigration clandestine. Il se traduit, notamment, par une protection accrue des frontières maritimes, grâce à l’augmentation du nombre de bateaux intercepteurs et à une meilleure coordination des services répressifs de l’État ; par la réaffirmation d’une présence renforcée, notamment de gendarmes mobiles, sur le territoire de l’île ; par un travail judiciaire pour agir durablement sur les leviers économiques et d’attractivité du territoire ; enfin par la coopération internationale, notamment avec les Comores, pour limiter les départs.
Cette action produit ses effets, tant en termes de démantèlement de filières et de réseaux de passeurs qu’en termes d’interpellations. En 2019, il y a eu 23 600 interpellations en mer et sur terre, soit une augmentation de 139 % par rapport à 2018, ce qui est tout à fait significatif, et le nombre de reconduites dépasse les 20 000 chaque année. Nous nous sommes fixé pour objectif d’aller au-delà cette année et nous espérons bien l’atteindre avant la fin de l’année. La détermination du Gouvernement est totale s’agissant de Mayotte.
L’avis est donc défavorable sur cet amendement.
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 On va affamer des gens pendant un an en leur disant : « Pendant un an, on va calculer combien vous serez et, à la fin de l’année, quand on saura combien vous êtes, on vous dira combien vous aurez pour vous nourrir sur toute l’année d’avant. »
Mme Caroline Fiat.
Pour l’année 2017, les comptes n’étaient pas insincères. Il y avait des réserves et, s’ils avaient été insincères, ce serait devant les tribunaux.
 Arrêtez de raconter n’importe quoi !
M. Laurent Saint-Martin.
 On est quand même dans un hémicycle ici ! Vous vous rendez compte !
Mme Caroline Fiat.
 Vous n’avez pas à dialoguer entre vous !
M. le président.
 D’accord, monsieur le président, mais j’aimerais bien qu’on arrête…
Mme Caroline Fiat.
 Déjà que l’attention est en train de décliner…
M. le président.
 Je sais, monsieur le président, que je ne suis qu’une aide-soignante…
Mme Caroline Fiat.
 Nous sommes tous des députés ici !
M. le président.
 Alors qu’on arrête de dire systématiquement que je raconte n’importe quoi !
Mme Caroline Fiat.
 Personne n’a dit ça !
M. le président.
 (Vives protestations sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet amendement, nous voulions insister particulièrement sur la nécessité d’augmenter sensiblement les crédits consacrés aux actions d’accompagnement des réfugiés. Il s’agit de renforcer la stratégie interministérielle d’accueil et d’intégration des réfugiés.
Mme Marietta Karamanli.
En Allemagne, ce ne sont pas 200 à 400 heures supplémentaires qui ont été consacrés à l’intégration et à l’accompagnement, comme vous l’avez promis, monsieur le secrétaire d’État, mais 600 à 900 heures pour le seul apprentissage de la langue afin d’assurer un accompagnement et une intégration véritables de ces personnes.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Noël Barrot,
rapporteur spécial
Pour toutes ces raisons, il me paraît prématuré d’augmenter ce budget à la hauteur de ce que vous proposez. L’avis sera donc défavorable, à moins que vous ne retiriez cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. le président.
 L’accompagnement des réfugiés suppose également qu’on évite aux demandeurs d’asile d’attendre trop longtemps une réponse, et nous rejoignons là le débat précédent. J’ai été trop gentil envers vous, monsieur le secrétaire d’État, en disant que le délai moyen de traitement de la demande d’asile était stable, alors qu’en réalité les chiffres indiquent une dégradation : le délai de traitement par l’OFPRA est passé de 150 jours en 2018 à 190 jours en 2019 ; quant à la CNDA, le délai est passé à 6,5 mois, soit 39 jours supplémentaires par rapport à 2018.
M. Pierre-Henri Dumont.
Dans ces conditions on comprend combien la question de la sous-budgétisation, en particulier des postes ouverts au niveau de l’OFPRA et de la gestion des stocks et des flux des demandes d’asile, est primordiale. Vous allez vous trouver dans la situation de ne pas réussir à réduire ces délais, ni à garantir que les déboutés du droit d’asile ne pourront pas s’installer durablement en France et que ceux qui obtiendront l’asile ne resteront pas dans l’incertitude durant des mois, voire des années, ce qui peut avoir des conséquences graves, notamment sur le plan médico-psychologique.
 La parole est à Mme Marietta Karamanli.
M. le président.
 Pour revenir à l’amendement, M. le rapporteur spécial et plus encore M. le secrétaire d’État peuvent-ils nous dire comment ils prévoient de procéder à cette évaluation dans un avenir proche, ce qui nous permettrait d’en intégrer le bénéfice dans le projet de loi de finances rectificative ? L’évaluation interviendra-t-elle en 2020 ? Portera-t-elle sur les actions qui ont été mises en place par la loi précédente ?
Mme Marietta Karamanli.
 Je regrette de n’avoir pas reçu de réponse.
Mme Marietta Karamanli.
 La parole est à M. Alexandre Holroyd, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Alexandre Holroyd,
rapporteur spécial
Il fait suite à une demande tant des services de la police de l’air et des frontières en centre de rétention administrative que des associations.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
Sur l’amendement, je m’en remets donc à la sagesse de l’assemblée.
 La parole est à M. Jean-Noël Barrot, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Je vous informe d’ores et déjà que, sur l’amendement n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Jean-Noël Barrot,
rapporteur spécial

L’amendement n

Par ailleurs, ces deux articles entretiennent la confusion avec les articles du CESEDA relatifs au retour aidé des étrangers en situation irrégulière. Nous vous proposons par conséquent de les supprimer.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État


Mais, à Mayotte, l’entrée en vigueur de ces dispositions paraît encore prématurée à cette date et sous la forme prévue. En effet, le CIR tel qu’il s’applique en métropole a été modifié par les décisions prises en comité interministériel à l’intégration. Il comprend désormais, entre autres, un entretien en fin de contrat et une orientation vers le service public de l’emploi.
Or, la situation mahoraise se caractérise par une pression migratoire importante et croissante, liée en particulier à la proximité des Comores. Entre 2016 et 2018, le nombre de bénéficiaires potentiels du CIR a ainsi progressé de 39 %.
De plus, le territoire se trouve dans une situation particulière au regard de la maîtrise du français. Le besoin élevé et dynamique de formation en français pour la population mahoraise se heurte à la rareté des organismes de formation à même d’assurer les prestations prévues par le CIR tel qu’il est organisé en métropole.
Il y a donc lieu à la fois de reporter l’application du CIR à Mayotte au 1

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Alexandre Holroyd,
rapporteur spécial
 Quel courage !
M. Pierre-Henri Dumont.
 La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La singularité de la situation de Mayotte, au regard de l’immigration, n’est plus à démontrer. J’en veux pour preuve les propos tenus à l’instant par M. le secrétaire d’État. Vous vous vantez – et je ne demande qu’à faire de même, car je souhaite que le Gouvernement réussisse à Mayotte, comme sur l’ensemble du territoire national – quand vous évoquez l’opération Chikandra. Moi, je vous parlerai de l’opération Chikandra.0, parce qu’il faut aller plus loin si nous voulons vraiment réussir la lutte contre l’immigration clandestine à Mayotte.
M. Mansour Kamardine.
Cela veut dire qu’il faut dès à présent, au nom du principe de différenciation cher au Président de la République – vous voyez que je viens sur votre terrain pour vous aider –, demander aux primo-demandeurs de titre de séjour de déposer leur dossier à Moroni, puis prépositionner nos forces sur l’îlot de Mtsamboro, qui permet d’entrer à Mayotte par le nord, et enfin mettre des drones à la disposition de celles-ci.
Ces mesures ne figurent pas dans le plan civilo-militaire que vous avez mis en place et dont les limites ont été rapidement atteintes. Il faut en effet beaucoup de temps – au moins quarante minutes – pour atteindre le nord de Mayotte depuis Dzaoudzi, ce qui laisse aux arrivants tout le temps de débarquer. Si vous voulez être efficaces, nous vous proposons d’aller plus loin, en prenant en compte nos suggestions, conformes aux orientations définies par le Président de la République. À situation singulière, il faut des mesures singulières.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Noël Barrot,
rapporteur spécial
Pour autant, je ne suis pas certain que, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement doive remettre un rapport d’évaluation de la performance en 2019 de l’objectif 3 du programme 303.
Je suggère donc à notre collègue de retirer l’amendement, en m’engageant de nouveau à ce que Mayotte fasse l’objet d’un suivi particulier dans nos prochains rapports, et d’abord à l’occasion du Printemps de l’évaluation.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
Je profite de l’occasion pour répondre à M. Dumont. Selon mes informations, le délai moyen de traitement des demandes d’asile n’a pas varié dans le temps. Il ne s’est pas allongé. Nous avons même bon espoir de le raccourcir, puisque la Cour nationale du droit d’asile traite davantage de dossiers et que nous affectons des renforts à l’OFPRA.
Enfin, Mme Ménard m’a interrogé tout à l’heure sur notre politique de l’intégration, qu’elle a comparée à celle de l’Allemagne. L’ensemble des actions conduites dans le domaine migratoire par les différents ministères est porté à la connaissance du Parlement dans un document de politique transversale. Pardon pour le caractère légèrement tardif de cette réponse, que je tenais néanmoins à vous apporter.
 La parole est à M. Mansour Kamardine.
M. le président.
 Nous arrivons à la fin de notre débat. Même si ce n’est pas à moi de le faire, je remercie tous les intervenants et insisterai encore sur un point : vous prétendez, monsieur le secrétaire d’État, que les intercepteurs sont préposés au nord. Ils le sont probablement au port de Longoni, mais nous proposons qu’ils le soient sur l’îlot de Mtsamboro, situé à quinze minutes de Longoni.
M. Mansour Kamardine.
Je constate que vous n’avez pas répondu sur les drones.
Il me semble également important de prépositionner au Nord de Mayotte les nouveaux bâtiments affectés à l’outre-mer. Actuellement, je dirai, pour paraphraser le Président Chirac, que, tandis que l’invasion migratoire se fait au nord de Mayotte, nous regardons – et prépositionnons les bateaux – ailleurs.
Je rappelle une dernière fois que l’instruction des primo-demandes de séjour à Mayotte doit se faire à Moroni. C’est là que devraient se trouver les quelque 120 000 demandeurs qui font la queue tous les jours devant la préfecture de Mayotte. On réaliserait une économie importante si l’on n’avait pas besoin, en cas de refus, de les reconduire chez eux.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Nous avons terminé l’examen des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ».
M. le président.
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Suite de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2020 : examen des crédits de la mission « Outre-mer » et de la mission « Travail et emploi ».
La séance est levée.