Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics
Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure de la commission des affaires sociales
Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales
Mme Jacqueline Fraysse
Mme Bernadette Laclais
M. Gilles Lurton
M. Arnaud Richard
Mme Dominique Orliac
Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics
M. Dominique Lefebvre, suppléant Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Dominique Orliac
M. Nicolas Sansu
M. Jean-Claude Buisine
Mme Claudine Schmid
M. Philippe Vigier
Mme Bernadette Laclais
M. Alain Rodet
M. Christian Eckert, secrétaire d’État
M. Ibrahim Aboubacar
Amendement n

Amendements n

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Amendement n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (n
M. le président.

 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. le président.
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales et de la santé
Nous arrivons au terme d’un long chemin parlementaire, et je tiens tout d’abord à saluer la qualité du travail mené ces dernières semaines.
Je remercie d’abord les rapporteurs, qui ont montré un engagement sans faille pour améliorer le texte et l’enrichir. Plus largement, je tiens à remercier chacune et chacun d’entre vous, sur tous les bancs, pour votre participation active, votre mobilisation, et à saluer la qualité des échanges qui ont été les nôtres.
Ce dernier PLFSS du quinquennat montre la cohérence de la politique conduite depuis 2012. C’est un projet de justice, qui fait progresser les droits de nos concitoyens tout en garantissant l’équilibre de nos comptes sociaux.
Ce texte montre d’abord la cohérence en matière de redressement des comptes. La fin des déficits sociaux restera l’une des marques de ce quinquennat. En quatre ans seulement, nous avons ramené le déficit du régime général de 17,5 milliards d’euros à 3,7 milliards d’euros en 2016, avec la perspective d’un quasi-équilibre pour 2017.
Ces résultats, nous les devons à des réformes de structure, c’est-à-dire des réorganisations de fond, engagées depuis maintenant plus de quatre ans, qui portent leurs fruits. Ce PLFSS poursuit et amplifie la dynamique.
Je pense évidemment aux mécanismes de régulation des prix du médicament. C’est un chantier majeur pour notre Sécurité sociale et notre système de santé. Parce que l’innovation est une promesse pour l’avenir, nous devons mettre en place des mécanismes de régulation pour garantir à chaque Français qu’il pourra continuer demain à avoir accès aux dernières innovations médicales dans un cadre financier soutenable pour les budgets de la Sécurité sociale.
Au-delà des médicaments, il y a également eu comme réformes de fond la mise en place des parcours ambulatoires, chirurgie mais aussi médecine ambulatoire, l’amélioration de la gestion des hôpitaux, un plus grand encadrement des prescriptions médicales, ce qu’on appelle la maîtrise médicalisée.
Le redressement nous permet d’aller de l’avant et de garantir de nouveaux droits aux Français.
Je pense notamment à l’extension de la retraite progressive, à la mise en place d’une agence nationale de recouvrement des pensions alimentaires, à l’allégement des cotisations sociales des indépendants et à l’amélioration de leur recouvrement.
Je pense aussi au renforcement de l’accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées avec 590 millions d’euros de mesures nouvelles, qui permettront la création de 4 000 places supplémentaires à destination des personnes âgées et de 4 100 places supplémentaires à destination des personnes handicapées.
Comment ne pas citer aussi le renforcement de la protection universelle maladie, la PUMA, qui permet de mieux protéger ceux qui changent souvent de situation professionnelle ? Cette année, il y a notamment des avancées pour les travailleurs saisonniers.
Avec ce PLFSS, nous renforçons donc la continuité de la prise en charge de tous les Français. C’est l’un des axes principaux de l’action menée depuis 2012.
Ce PLFSS permet aussi de franchir une étape importante dans l’amélioration de l’accessibilité aux soins dentaires, grâce à un plan ambitieux qui permettra de réduire le coût restant à la charge des patients, en particulier pour les prothèses.
Au-delà de son contenu, sur lequel je ne m’attarde pas davantage, je tiens à souligner le rôle de votre assemblée pour enrichir le texte tout au long de son examen.
Je pense d’abord à la vaccination contre la grippe. Chaque année, 3 à 6 millions de Français sont victimes de la grippe. La vaccination antigrippale est le moyen de prévention le plus efficace. Ce PLFSS prévoit ainsi la mise en place de deux expérimentations qui débuteront pour la prochaine campagne de vaccination, en septembre 2017, pour trois ans. Les pharmaciens qui le souhaiteront pourront administrer le vaccin contre la grippe saisonnière dans leur officine et les médecins qui le souhaiteront pourront avoir des vaccins dans leur cabinet. Les conditions d’application de ces mesures seront définies par décret, notamment les modalités de formation des pharmaciens et les conditions de sécurité exigées pour le stockage des vaccins chez les médecins.
Je veux ensuite parler du renforcement de la lutte contre les déserts médicaux, avec l’amplification de la dynamique d’incitation. Ce PLFSS finance l’aide à l’installation négociée dans le cadre de la convention médicale, en contrepartie d’une installation en zone sous-dotée et d’une maîtrise tarifaire. L’amendement que vous avez adopté permettra de constituer des équipes de médecins libéraux remplaçants auprès des agences régionales de santé, qui viendront soutenir les médecins libéraux installés dans les zones sous-denses. C’était une mesure attendue par les jeunes professionnels et je me réjouis qu’elle ait fait consensus sur les bancs de cette Assemblée.
Enfin, d’autres amendements de qualité ont été adoptés, je ne les citerai pas tous, qui ont permis notamment de renforcer les droits des travailleurs indépendants, notamment en matière d’invalidité, de simplifier les démarches des bénéficiaires de pensions de retraite résidant à l’étranger en permettant la dématérialisation de l’envoi des certificats d’existence, de réduire la complexité des démarches pour obtenir l’aide à la complémentaire santé et à la CMU, d’améliorer le dispositif de prise en charge des victimes du terrorisme ou encore de compléter le « Pass santé jeunes », qui figurait dans le texte initial, pour améliorer l’accès des enfants et des jeunes adultes aux consultations de psychologues.
Mesdames, messieurs, le texte que vous allez adopter constitue une étape supplémentaire dans le redressement continu des comptes sociaux engagé depuis 2012 et dans la modernisation de notre système de protection sociale. Il s’inscrit dans une dynamique lancée depuis quatre ans, celle d’une nouvelle donne sociale, qui protège mieux les Français et leur accorde de nouveaux droits, tout en faisant preuve de responsabilité sur le plan financier.
Ce bilan, c’est celui de ce gouvernement, celui de ce quinquennat et c’est celui que nous entendons défendre dans les prochains mois.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics
Les mesures que vous allez adopter garantissent que les objectifs proposés par le projet de loi initial seront atteints.
Le premier objectif de ce texte est de ramener notre système de Sécurité sociale à un niveau très proche de l’équilibre financier. C’est un objectif que chacun ici devrait partager. Je sais que nombre d’entre vous, et pas seulement au sein de la majorité, reconnaissent la réalité de cette amélioration et se réjouissent d’un tel redressement. Ce texte permet en effet, grâce à une maîtrise renforcée des dépenses, de revenir à 400 millions d’euros de déficit pour le régime général l’année prochaine, et 3,8 milliards d’euros pour le Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, soit le meilleur résultat depuis quinze ans.
J’ai eu l’occasion la semaine dernière d’expliquer en détail pourquoi la prévision de solde 2017 associée au texte initial était maintenue tout en tenant compte, d’une part, du léger ajustement de la trajectoire macroéconomique associé au projet de loi de finances rectificative, qui n’a pas d’impact significatif, et, d’autre part, de la mesure concernant la CSG et de la création en projet de loi de finances rectificative d’un acompte de contribution sociale de solidarité des sociétés – C3S. Dans les deux cas, l’impact de ces dispositions sera neutralisé pour la Sécurité sociale.
C’est ce redressement financier qui permet de financer nos priorités, d’améliorer les prestations et la qualité de service des organismes de Sécurité sociale et de renforcer la compétitivité de nos entreprises.
Vous avez approuvé en première, puis en nouvelle lecture, les principales mesures de ce texte : la réforme du régime social des indépendants, qu’on oublie trop souvent, une baisse des cotisations sociales en faveur des travailleurs indépendants, la création d’une taxe spécifique sur les fournisseurs agréés de tabac, la création du fonds de financement de l’innovation pharmaceutique.
Au cours de l’examen du texte, des modifications ont été apportées à l’initiative des parlementaires, principalement des députés.
Nous avons ainsi retenu les propositions du rapporteur à l’article 6 et augmenté le niveau d’exonération dont bénéficient les créateurs d’entreprise jusqu’à un revenu de 30 000 euros.
À l’article 10, plusieurs modifications ont conduit à fixer dans la loi un seuil pour les locations de biens, à accorder un abattement plus favorable pour les activités de location saisonnière et à donner la possibilité de déclarer une activité professionnelle complémentaire au régime général.
Nous avons également relevé de 3 % le plafond d’exonération et le plafond de perte du taux réduit de contribution sociale généralisée sur les revenus de remplacement. Cette mesure permettra une baisse de CSG pour 550 000 personnes, notamment des retraités, dès janvier prochain, comme j’ai pu vous le confirmer la semaine dernière. Le Gouvernement va assurer le financement de cette mesure afin qu’elle n’ait pas d’impact sur les recettes de la Sécurité sociale.
Enfin, l’article 16 a été modifié pour assurer une relation plus équitable entre les fournisseurs agréés et les fabricants et éviter une répercussion de la nouvelle taxe qui serait défavorable aux plus petits parmi ces derniers.
Ces mesures ont été adoptées sans que nous ayons à dévier de notre trajectoire financière. Ainsi, le texte adopté par la majorité parlementaire en première et en nouvelle lecture a conforté les prévisions financières du projet initial.
L’attitude de l’opposition au Sénat, peu compréhensible, conduit nos concitoyens à s’interroger légitimement sur ses intentions à l’égard du système de protection sociale. Le rapporteur général du Sénat reconnaît la réduction du déficit, mais le Sénat a refusé d’approuver les objectifs financiers pour 2016 et 2017. Pire, ses votes en première lecture ont dégradé le résultat financier de près de 500 millions d’euros. Mieux valait dans ces conditions qu’il n’approuvât pas les équilibres.
La Commission européenne a reconnu il y a peu que la France serait en dessous de 3 % de déficit public l’année prochaine. Pourtant, le Sénat et l’opposition à l’Assemblée, sans doute mieux informés que tous les instituts et organismes indépendants, continuent de contester la sincérité de nos prévisions.
Nous sommes sereins face à ces accusations à l’emporte-pièce puisque, l’année dernière, les mêmes prévisions faisaient l’objet des mêmes reproches et que, comme l’année précédente, elles avaient été respectées, et même dépassées de plus de 2 milliards d’euros.
En revanche, je ne peux que déplorer ces propos qui ne font pas honneur à ceux qui les tiennent. Nous allons nous engager bientôt dans un débat politique important, lors duquel nos concitoyens auront à choisir entre plusieurs visions, plusieurs programmes politiques. Dans ce débat, il est nécessaire de faire preuve de clarté.
Nos valeurs, nos choix sont clairs et nous l’avons démontré chaque jour de ce quinquennat. Ces choix ont eu des résultats. L’accès aux soins a été élargi, l’âge de départ à la retraite a été abaissé pour nombre de nos concitoyens et la prise en compte de la pénibilité a permis d’apporter de nouveaux droits aux assurés. Les droits des indépendants ont été rapprochés de ceux des salariés. Les charges des entreprises ont été réduites et, avec ce texte, la CSG sur les revenus de remplacement sera réduite.
Je regrette que face à ces résultats, l’opposition se réfugie derrière une mise en cause des chiffres, pourtant incontestables, et refuse lorsqu’elle en a la possibilité, notamment à la chambre haute du Parlement, d’adopter les mesures qui figurent dans le programme de son candidat. Face à la clarté, elle fait le choix d’entretenir la confusion. Cette attitude est indigne du débat qui s’engage et ne correspond pas à ce que nos concitoyens sont en droit d’attendre.
Derrière les prétextes, les deux visions de l’avenir qui s’opposent sont en réalité très clairement définies. Il ne faut pas mentir aux Français. Personne n’a le droit de faire peur aux électeurs en agitant le spectre de la déroute financière pour faire avaler des réformes inutilement punitives – comme le recul de l’âge de la retraite – alors qu’il s’agit seulement de faire financer par les assurés des baisses de charges aux employeurs. Il n’est pas non plus admissible de prétendre réduire le champ de l’assurance maladie pour la sauver alors qu’il s’agit plutôt de desserrer la contrainte sur les prix du médicament ou de développer le recours à des assurances privées. Ce serait une escroquerie !
Maintenant que la Sécurité sociale est revenue à l’équilibre ou quasiment, et que cet équilibre est durable, la seule question qui mérite de concentrer tout le débat, c’est de savoir ce que nous voulons faire, pour l’avenir, de notre système de protection sociale. Celle-ci doit se montrer plus adaptée aux besoins de son temps. Elle doit faire place à l’émergence de nouveaux besoins.
Ainsi, les mesures prises pour permettre l’accès aux traitements les plus innovants sont un engagement fort, gage de confiance dans l’excellence de notre système. La Sécurité sociale devra aussi prendre en compte les changements dans le monde du travail et les modes de vie.
Depuis 2012, la fluidité des parcours a été améliorée pour que les changements de situation professionnelle et personnelle ne se traduisent plus par une interruption des droits sociaux. C’est tout le sens de la protection universelle d’assurance maladie. En matière de retraite, avec le cumul emploi-retraite, la retraite progressive et la prise en compte de la pénibilité, plusieurs solutions sont désormais offertes pour que chacun puisse organiser au mieux sa carrière et son retrait de la vie active. Ces réformes sont des jalons importants pour l’évolution de notre système.
Mesdames et messieurs les députés, la gauche a prouvé depuis cinq ans qu’elle savait comme personne concilier responsabilité financière et progrès social, et prendre date pour l’avenir en ouvrant des perspectives nouvelles pour le système de sécurité sociale. Nous continuerons dans cette voie.
Pour conclure, je voudrais remercier toutes celles et tous ceux qui ont participé à nos travaux, l’ensemble des rapporteurs sur le texte, notamment le rapporteur pour les recettes et l’équilibre général, la présidente de la commission, l’ensemble des orateurs de la majorité comme de l’opposition. Je voudrais également remercier les présidents de séance, les services de l’Assemblée et les collaborateurs des groupes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure de la commission des affaires sociales.
M. le président.
Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure de la commission des affaires sociales

Sans ouvrir de nouvelle polémique au moment où nous allons clore ce débat, je me dois de dire que les critiques du Sénat sont difficilement audibles compte tenu de la position qu’il a retenue en première lecture. Je vous rappelle en effet qu’il avait rejeté les articles d’équilibre, sans proposer de trajectoire alternative, mais en ne se privant pas d’adopter de nouvelles « niches sociales »…
Quelles sont, en résumé, les principales modifications que l’Assemblée a apportées en nouvelle lecture et qui ont abouti au texte dont nous sommes saisis aujourd’hui ?
S’agissant tout d’abord de la partie « Recettes et équilibre général », rapportée par notre collègue Gérard Bapt, j’insisterai sur quelques points, au-delà, bien évidemment, du rétablissement des articles d’équilibre supprimés par le Sénat.
Nous avons adopté une nouvelle version de l’article 10 qui apporte de premières réponses aux défis posés par le développement de l’économie numérique. Elle prévoit l’affiliation à la Sécurité sociale des personnes percevant, au-delà de certains seuils permettant de les considérer comme d’activité, des revenus issus de la location de biens meubles ou immeubles. Pour tenir compte des principales critiques adressées au dispositif d’origine, le Gouvernement et la majorité ont prévu différentes dispositions : tout d’abord, le maintien d’une distinction entre deux seuils d’affiliation, respectivement de 23 000 euros pour la location d’immeubles et environ 800 euros pour location de biens meubles ; ensuite, un abattement spécifique en faveur des locations de gîtes ruraux ; enfin, une option en faveur de l’affiliation au régime général, au lieu d’une affiliation systématique au régime social des indépendants.
Soucieuse du rétablissement de nos comptes publics et de la protection de la santé de nos concitoyens, l’Assemblée a également rétabli l’article 16, supprimé par le Sénat. Cet article met à la charge des fournisseurs de tabac une nouvelle contribution assise sur leur chiffre d’affaires. Elle doit produire une recette de 130 millions d’euros, affectée à la lutte contre le tabagisme. À l’initiative du Gouvernement, nous avons adopté une disposition spécifique qui doit en principe permettre une répartition équitable du produit de cette contribution sur les fournisseurs. Les effets réels de cette disposition devront être examinés de près une fois la loi promulguée.
À l’article 20, nous avons rétabli la réorganisation du Fonds de solidarité vieillesse souhaitée par le Gouvernement. Le Sénat contestait la suppression de la deuxième section du FSV et le transfert subséquent vers les régimes de base du financement du minimum contributif.
Nous avons par ailleurs supprimé plusieurs articles additionnels adoptés par le Sénat, qui, pour l’essentiel, créaient ou élargissaient des niches sociales.
S’agissant de la branche maladie, rapportée par notre collègue Michèle Delaunay, la nouvelle lecture a permis de clarifier plusieurs dispositions. Il en est ainsi de l’article 51. Sur la proposition du Gouvernement, nous avons adopté un amendement qui rétablit et clarifie le dispositif de plafonnement du prix librement fixé des médicaments bénéficiant d’une autorisation temporaire d’utilisation.
En toute logique, notre assemblée a également rétabli plusieurs articles dans la rédaction issue de ses travaux en première lecture. Je pense notamment à l’article 49, qui crée le Fonds pour le financement de l’innovation pharmaceutique, ou encore à l’article 18, qui crée les taux « Lv », applicable en ville, et « Lh », pour l’hôpital, et proroge d’une année la contribution « W ». Tous ces dispositifs de régulation sont en effet indispensables pour assurer la pérennité et la soutenabilité de la prise en charge des médicaments et pour garantir à tous les patients un accès précoce aux médicaments innovants.
L’Assemblée a également rétabli les articles 5, 54 et 55, respectivement relatifs aux objectifs de dépenses de l’assurance maladie pour 2016 et pour 2017 et à l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM, pour 2017.
Nous avons aussi rétabli l’article 52 

L’Assemblée a exprimé son désaccord avec le Sénat en supprimant six articles qu’il avait introduits, dont l’article 42 

Concernant plus spécifiquement le secteur médico-social, je tiens à souligner le rétablissement de l’article 46 

Dans une démarche d’ouverture, nous avons également adopté certaines des améliorations apportées par le Sénat. Je pense à certaines dispositions relatives à la branche vieillesse, rapportée par notre collègue Annie Le Houérou : nos deux chambres se sont notamment retrouvées sur les articles relatifs à la retraite anticipée des travailleurs handicapés, au régime de retraite des travailleurs indépendants ou à la simplification des démarches des retraités résidant à l’étranger.
Des désaccords persistent néanmoins au sujet de l’assurance vieillesse, qu’il s’agisse de la date d’entrée en vigueur de la liquidation unique des régimes alignés ou du transfert du service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées à la Mutualité sociale agricole.
Concernant enfin la branche famille, dont je suis la rapporteure, l’Assemblée a supprimé l’article 28 

Au-delà de ce désaccord entre les deux assemblées, nous pouvons nous féliciter de l’adoption de l’article 27, qui a fait l’objet d’un large consensus à l’Assemblée nationale comme au Sénat. La mise en place de l’Agence de recouvrement des pensions alimentaires constitue une avancée majeure, qui s’inscrit d’ailleurs dans le prolongement des mesures déjà mises en œuvre par la majorité en faveur des parents isolés confrontés à des impayés de pension alimentaire.
Pour finir, nous avons rétabli les articles 29, 35, 37 et 56, qui fixent respectivement les objectifs de dépenses des branches famille, vieillesse, accidents du travail et maladies professionnelles, et du Fonds de solidarité vieillesse.
Nous arrivons donc au terme d’un débat qui, comme chaque année, fut riche et souvent constructif. Le projet de loi soumis à notre examen aujourd’hui signe le redressement de nos comptes sociaux, engagement fort du Président de la République, du Gouvernement et de la majorité. Je vous invite, bien évidemment, à l’adopter.
 Applaudissements nourris !
M. Gilles Lurton.
 (Sourires.)
 La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
M. le président.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
Il est cependant un chiffre incontournable. Quand nous avons récupéré – je dis bien « récupéré » ! – la sécurité sociale, le déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse s’élevait à 17,4 milliards d’euros. En 2015, ce déficit s’est établi à 10,8 milliards. En 2016, la loi de financement de la sécurité sociale initiale fixait un objectif de réduction du déficit à 9,7 milliards d’euros.
L’opposition, quant à elle, revient sans cesse sur le FSV et sur la dette sociale. Pourtant, il n’est pas nécessaire d’être prix Nobel d’économie pour comprendre que pour réduire cette dette, il faut à un moment donné réduire le déficit. Je ne vois pas comment on y arriverait autrement. C’est la réalité, mais je sais que vous prendrez la parole après moi, mes chers collègues, en axant encore votre propos sur ces sujets.
 Pas du tout !
M. Gilles Lurton.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
Je ne reviendrai pas sur toutes les avancées obtenues en termes de prévention, d’aide aux familles et de politique du médicament – je pense aux mécanismes de régulation qui ont été mis en place pour que tout patient puisse bénéficier des innovations thérapeutiques même si leur coût est très élevé.
Nous arrivons au bout d’un cycle de cinq années de réformes structurelles qui ont su allier avancées sociales et rigueur budgétaire.
En revanche, certains propos entendus dans le cadre de la primaire qui s’est tenue dans l’autre camp politique m’inquiètent. J’ai écouté avec attention le candidat François Fillon, qui a dit vouloir « focaliser l’assurance publique universelle sur les affections graves et de longue durée » et laisser le reste à l’assurance privée. J’insiste sur ce « et ».
Je vais vous citer quelques exemples qui ont, à juste titre, de quoi inquiéter nos concitoyens – ce ne sont pas de fausses peurs. Font actuellement partie des affections de longue durée les diabètes de type 1 et de type 2. Ce sont des maladies chroniques qui, dès lors qu’elles sont stabilisées grâce aux traitements dont nous disposons, peuvent être considérées comme n’étant plus graves. Le diabète de type 1 – et/ou de type 2, car nous n’en sommes qu’aux prémices des discussions – passera-t-il dans les mains de l’assurance privée ?
Autre exemple, celui des affections psychiatriques de longue durée. Dans le cadre de mon métier, j’ai vu des gens stabilisés parce qu’ils prenaient des psychotropes – stabilisés parce que suivis. Dès lors que les personnes prendront des psychotropes, une maladie psychiatrique chronique sera-t-elle toujours considérée comme une affection grave ? Non ! C’est pourquoi ce « et » m’inquiète.
Le risque peut être décliné pour les maladies chroniques actives du foie et les cirrhoses. Nous disposons aujourd’hui de médicaments innovants, Mme la ministre ayant instauré des mécanismes de régulation afin que tout un chacun puisse y accéder. Lorsque l’on diagnostiquera une hépatite, notamment une hépatite C, considérera-t-on, au motif qu’il existe des médicaments innovants susceptibles de soigner les personnes atteintes de cette maladie, qu’elle n’est plus une affection de longue durée et qu’elle peut, de ce fait, sortir du cadre de l’assurance publique universelle pour être mise entre les mains des assurances privées ? Les hépatites resteront-elles dans le champ de la sécurité sociale ?
J’ai envie de vous dire que je connais presque la réponse, parce que votre majorité avait déjà ouvert une porte, en juin 2011, en excluant des affections de longue durée l’hypertension artérielle sévère, ce qui avait inquiété les cardiologues.
Au-delà de ces exemples, on sait très bien qu’une personne atteinte d’une pathologie chronique, qui représente pour elle un handicap, se fait suivre beaucoup plus sérieusement si sa maladie est considérée comme une affection de longue durée. Cela donne un caractère sérieux à sa maladie et lui permet de suivre un parcours quasi-automatique. Ce n’est pas le cas pour les pathologies qui sont entre les mains des assurances complémentaires.
Si d’aventure M. Fillon devait être Président de la République, sachant qu’une graine a été semée en juin 2011, je crains fort que la liste des affections de longue durée dont bénéficient actuellement nos concitoyens ne devienne pour l’assurance maladie une arme de déremboursement, ce qui permettrait de remettre les comptes à l’équilibre – mais à quel prix, en termes de santé publique ?
Le débat ne fait que commencer, mais je vous invite, mes chers collègues, à vous poser ces questions.
Je voterai naturellement en faveur de ce PLFSS.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
M. le président.
 À l’issue de cette dernière lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, notre groupe demeure extrêmement défavorable à son contenu, à la philosophie qui le sous-tend et à la manière mensongère dont vous le présentez.
Mme Jacqueline Fraysse.
Vous persistez, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, à affirmer devant nos concitoyens qu’il n’y a plus de déficit de la sécurité sociale. Le Président de la République lui-même a osé dire jeudi dernier que « la sécurité sociale est à l’équilibre », ce qui est un mensonge puisque le déficit global, certes réduit, persiste : il s’élève à 4,2 milliards d’euros pour 2017. Des chiffres incontestables.
Nous ne pouvons donc pas soutenir cette présentation non sincère des comptes de la sécurité sociale, qui vise à tromper nos concitoyens et ne risque pas de réhabiliter à leurs yeux le Gouvernement et le Président, bien au contraire.
Nous ne pouvons pas davantage adhérer aux choix politiques qui consistent à faire supporter le poids d’économies toujours plus importantes à nos concitoyens, notamment les plus modestes, sans chercher de nouvelles recettes, sans se soucier prioritairement des besoins en matière de prévention et de santé, et alors que vous continuez à distribuer des milliards d’argent public aux milieux de la finance en élargissant, par exemple, les exonérations de cotisations sociales patronales pour plus de 44 milliards d’euros en 2016.
Pour ce faire, vous avez dû, évidemment, réduire les dépenses sociales dans tous les domaines – prestations familiales non revalorisées en 2014 et 2015, modulation des allocations familiales, sacrifice des salariés qui, avec votre réforme de 2014, doivent travailler plus longtemps pour bénéficier d’une retraite à taux plein, sous-déclaration des accidents et maladies professionnelles qui sont, de ce fait, supportés par la branche maladie.
Cette branche maladie qui doit réaliser 4 milliards d’euros d’économies en 2017, dont 1,5 milliard de restrictions supplémentaires pour les hôpitaux publics dont vous connaissez pourtant la situation très préoccupante.
Mais, décidément, vous ne reculez devant rien – et je pèse mes mots. J’ai donc décidé de prendre quelques minutes pour vous parler du scandale de l’hôpital de Nanterre.
Cette entité médico-sociale unique dans le pays qu’est le Centre d’accueil et de soins hospitaliers, le CASH, reçoit dans ses structures sociales plus d’un millier de personnes – personnes désargentées, réfugiés – dont 250 sans-abris qui sont amenés chaque soir, toute l’année, par les cars de la Préfecture de police de Paris de la Porte de la Villette, et dont vous imaginez sans peine, mes chers collègues, l’état sanitaire.
Eh bien, l’Agence régionale de santé a décidé autoritairement, malgré toutes nos alertes, y compris auprès de votre ministère, de fermer la totalité des activités chirurgicales, et prochainement les services de cardiologie et de diabétologie, en attendant la suite – sans doute la fermeture totale de cet hôpital. Où seront traitées ces personnes démunies et en détresse ? Là n’est manifestement pas la préoccupation des femmes et des hommes « de gauche » qui nous gouvernent !
Ce qui compte, c’est d’abord d’économiser de l’argent, peu importe la souffrance humaine. Elle n’a pas de valeur auprès de ce petit monde qui ne manque de rien, qui coupe et qui tranche !
Vous me pardonnerez d’employer ce ton qui n’est pas dans mes habitudes, mais il y a des scandales qu’il faut dénoncer et mettre sur la place publique.
Je ferme cette parenthèse et j’en reviens au texte qui nous occupe.
Les quelques mesures positives que mon groupe a soutenues, telles que la prise en charge de la souffrance psychique chez les jeunes, celle des victimes du terrorisme, le recouvrement des pensions alimentaires non payées, l’amélioration du pouvoir d’achat de quelque 500 000 retraités modestes, l’ajout du Sénat permettant aux travailleurs de faire valoir leurs droits à une retraite anticipée par la prise en compte
 a posteriori
Pour conclure, veiller à l’équilibre des comptes sociaux est une préoccupation légitime que nous partageons, mais cela ne peut se faire en orchestrant le recul des protections et prestations sociales pour l’ensemble de la population, dans un pays pourtant capable de mobiliser des milliards d’euros du jour au lendemain, comme l’a fait la droite lors de la crise de 2008 pour renflouer les banques, et comme vous l’avez fait vous-mêmes avec votre « pacte de responsabilité » dédié aux grandes entreprises, qui ne cessent pourtant de licencier… Cela représente beaucoup d’argent, qui pourrait être mobilisé pour la santé.
Ces décisions sont indignes d’un gouvernement se réclamant de la gauche. C’est pourquoi nous ne pouvons que voter contre ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 La parole est à Mme Bernadette Laclais.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, je ne vous surprendrai pas en vous disant que le groupe socialiste, écologiste et républicain proposera d’adopter ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, le dernier de ce mandat, qui traduit la solidité de nos engagements et de notre action.
Mme Bernadette Laclais.
De 2012 à 2017, la santé financière de nos régimes de protection sociale se sera très nettement améliorée, au point d’être revenue quasiment à l’équilibre. En 2012, ce n’était qu’un vœu. Année après année, nous avons su redonner de la solidité à notre sécurité sociale, notamment en luttant contre la fraude aux cotisations sociales, qui, infiniment plus que la fraude issue des usagers, pénalise lourdement et durablement la pérennité de notre protection sociale.
Fidèles à nos engagements, nous avons fait ce travail de redressement en maintenant et en améliorant la qualité du service, en accroissant son universalité, en diminuant le reste à charge des usagers, avec une vision sociale et financière, les deux n’étant pas incompatibles.
Ainsi, au travers de son article 39, ce PLFSS ouvre enfin une porte aux saisonniers et aux pluriactifs de la montagne et d’ailleurs, et instaure la fameuse « caisse pivot » qui évite à chaque contrat de migrer d’un régime social à l’autre, dépendant un mois de la MSA, un autre du régime général, en passant même parfois par la case du RSI.
Nous offrons, toujours en accord avec nos promesses, une grande simplification aux travailleurs saisonniers qui enchaînent contrats et statuts tout au long de l’année : leur dossier peut désormais être traité par la même caisse, sans en changer le temps d’un contrat court.
C’est un pas important pour les travailleurs des zones touristiques et une mesure économiquement efficace pour l’emploi dans ces régions.
Dans le même esprit, l’extension de la retraite progressive aux salariés dépendant de plusieurs employeurs est une belle mesure d’équité sociale.
Efficacité économique et sociale aussi à l’article 10 de ce PLFSS, qui traite de la problématique des stations d’altitude et du bord de mer et de la mise en location de l’immense patrimoine de résidences secondaires édifié ces dernières décennies.
L’économie numérique ou « collaborative » est devenue depuis quelques années une nouvelle méthode de mise en relation entre clients et hébergeurs. Les plateformes concernées se développant de manière exponentielle, nous devions en encadrer le fonctionnement, pour que, là aussi, une certaine équité sociale et fiscale règne entre des acteurs économiques qui proposent des services équivalents, mais avec des statuts et des charges très différents.
Nos débats ont permis d’avancer sans mettre à mal les formes anciennes de location. Je me réjouis que nous ayons su définir ensemble de nouvelles règles qui, sans entraver le développement de nouvelles activités économiques, permettent de les intégrer dans le financement de notre protection sociale. Nous avons aussi permis à ceux que l’on qualifie de « professionnels » de bénéficier de nouveaux droits, afin que les cotisations ne soient pas versées à fonds perdus.
La situation des zones de montagne et des zones rurales se lit aussi en filigrane de l’article 43 

Solidarité avec nos anciens, puisque l’amélioration des comptes permet de diminuer, voire de supprimer les cotisations de CSG sur les plus faibles pensions. C’est un moyen de redonner un peu de pouvoir d’achat à des retraités modestes.
Solidarité aussi aux articles 18 et 49, avec l’accès aux médicaments et la création du Fonds de financement de l’innovation pharmaceutique.
Solidarité enfin à l’article 38 

Pour toutes ces raisons, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, nous voterons ce PLFSS.
Je tiens à vous remercier l’un et l’autre pour l’écoute dont vous avez fait preuve tout au long de ce débat, qui a permis de faire progresser les idées que notre groupe a bien voulu émettre pour promouvoir la solidarité, l’équité et l’équilibre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, rejeté sans débat en deuxième lecture : voilà le sort que vient de réserver le Sénat à votre projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. C’est dire le peu de foi de la Haute assemblée quant à la sincérité et au réalisme de votre projet.
M. Gilles Lurton.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Alors, puisque nous arrivons à la conclusion de ce parcours parlementaire et que je n’espère pas une seconde retenir votre attention sur le fond du texte, permettez-moi d’insister sur le bilan de ce quinquennat désastreux.
M. Gilles Lurton.
Tout d’abord, contrairement à l’idée que vous tentez de répandre dans le pays, il n’existe pas ici de partisans ou d’opposants à notre système de Sécurité sociale. Nous la défendons tous.
Prévoir une protection pour tous ceux qui se trouvent, à un moment ou à un autre de leur vie, menacés par la maladie, le handicap, la pauvreté, l’exclusion ou l’instabilité de notre société est, selon nous, un devoir de notre communauté.
Depuis plus de soixante-dix ans, notre Sécurité sociale a permis aux Françaises et aux Français de bénéficier d’un système très protecteur auquel nous tenons, auquel je tiens particulièrement. Mais, d’un système de protection contre les aléas de la vie, nous sommes passés, depuis cinq ans, à un système d’assistanat et de soi-disant redistribution des richesses.
Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure
 Certes, vous êtes parvenus à l’équilibre de la branche famille. Mais à quel prix ? Au prix de la réduction des droits.
M. Gilles Lurton.
 C’est cela, l’assistanat ?
Mme Bernadette Laclais.
 Au prix de la fin de l’universalité de la politique familiale.
M. Gilles Lurton.
Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure
 En bref, vous avez fait de la politique familiale une véritable politique sociale. Des milliards d’euros ont été économisés sur le dos des familles au cours du quinquennat.
M. Gilles Lurton.
Vos réformes de l’assurance maladie ont aussi été dictées par votre idéologie. Toutes vos décisions ont résulté d’une mauvaise appréhension de la nature du problème posé par le maintien de la santé et de la vie.

M. Arnaud Richard.
 Parce qu’il n’existe pas de critère objectif pour estimer ce que coûtera le traitement d’une situation individuelle, parce que plus la médecine progresse, plus l’espérance de vie augmente et plus notre système de soins tend à orienter ses efforts vers l’allégement de la souffrance et le prolongement de l’existence, pour ces raisons, votre objectif principal aurait dû être la prévention en matière de santé. Il n’en a rien été !
M. Gilles Lurton.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Tous les équilibres auxquels vous êtes parvenus à la fin de ce quinquennat ont été atteints au prix d’une hausse des prélèvements sur les cotisants et d’une baisse des prestations aux assurés. Durant ces cinq ans, ceux qui cotisent ont trinqué sans jamais percevoir la contrepartie des efforts qui leur étaient demandés.
M. Gilles Lurton.
Le problème est que vos attaques ont systématiquement porté sur les classes moyennes, qui se battent au quotidien pour pouvoir, par le fruit de leur travail, faire face aux charges qui sont les leurs. C’est cela, l’insupportable.
Comme vous ne nous écoutez pas, comme vous n’entendez pas la colère qui monte, et dont les partis les plus extrêmes font leur miel, écoutez au moins la Cour des comptes : « L’érosion masquée des niveaux de remboursements des dépenses de santé par l’Assurance maladie obligatoire et l’accroissement des écarts de traitement qu’ils entraînent entre catégories d’assurés compromettent la capacité de la Sécurité sociale à assurer une protection suffisante et équitable contre le risque de la maladie. » Les Français, eux, ne s’y trompent pas. Ils se rendent bien compte du résultat de votre politique.
Comme d’habitude, vous allez me répondre que le reste à charge a diminué, mais nous savons tous que les augmentations constantes de prises en charge à 100 % en affection de longue durée font mécaniquement remonter la moyenne de la prise en charge.
Je rappellerai enfin quelques points du PLFSS qui auraient mérité plus de considération.
Je pense à l’article 43

Je pense aussi à la prévention des conflits d’intérêts entre la position de fabricants d’équipements, dispositifs médicaux ou médicaments, et celle de la gestion d’activités sanitaires et médico-sociales.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 J’ai tenté de la proposer par voie d’amendement, mais vous nous avez répondu qu’un arrêté allait être publié pour instaurer un contrôle de l’État. J’estime que c’est insuffisant et que nous risquons de ne jamais le voir sortir. Inscrire la disposition dans la loi aurait eu un impact immédiat. C’est pourquoi M. Bapt n’aurait jamais dû retirer son amendement identique au mien.
M. Gilles Lurton.
Et que dire de votre volonté de prévoir une clause de désignation dans les contrats de prévoyance, qui prive les entreprises de leur liberté de choisir la mutuelle de leur choix ?
 En effet !
M. Arnaud Richard.
 Pour ce dernier projet de loi de financement de la Sécurité sociale et à l’approche des élections, vous tentez par ce biais d’acheter la complaisance syndicale. Ce ne sera cependant pas suffisant pour faire oublier ce quinquennat désastreux. Vous caricaturez le programme développé par vos concurrents, notamment celui de François Fillon.
M. Gilles Lurton.
Oui, madame Lemorton, il y avait un déficit important de la Sécurité sociale en 2012, mais, malgré une crise économique sans précédent depuis 1929, la majorité d’alors a tenu bon pour protéger nos concitoyens et notre pays, notamment notre système de protection sociale, qui a été maintenu.
Les Françaises et les Français ne sont pas dupes. Ils savent que leur protection sociale a un coût.
 Il faut conclure.
M. le président.
 Ils comprennent parfaitement la nécessité de redresser la situation que vous allez nous laisser, tout en maintenant la protection que nous leur devons.
M. Gilles Lurton.
Nous réaffirmons notre attachement au caractère universel, obligatoire et solidaire de l’assurance maladie. « Indépendamment de son âge et de son état de santé, chaque assuré social bénéficie, contre le risque et les conséquences de la maladie, d’une protection qu’il finance selon ses ressources. » C’est ce que proclame l’article 1

 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission et chère Catherine, madame la rapporteure, chers collègues, malgré les annonces répétées du Gouvernement et de la majorité, c’est bien un budget en trompe-l’œil que l’Assemblée nationale s’apprête à voter.
M. Arnaud Richard.
Non, la Sécurité sociale n’est pas sauvée. Non, chers collègues de la majorité, le sauvetage du système de retraite n’est pas votre victoire. L’équilibre de la branche est le fruit des réformes courageuses conduites par les gouvernements qui ont précédé celui que vous soutenez. Et peut-on se satisfaire de l’équilibre du seul régime général, alors que les régimes spéciaux coûtent toujours plus cher à l’État et aux contribuables ?
Non, le solde positif de la branche famille n’est pas dû aux mesures structurelles. Il a été atteint au prix d’un effort sans précédent consenti par les familles et surtout, comme l’a très dit M. Lurton, de la fin de l’universalité de la politique familiale.
Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure
 Non, chers collègues, l’avenir de l’assurance maladie n’est pas garanti. Le déficit est transféré vers les hôpitaux et les autres branches ou dissimulé, cette année, par l’installation d’un fonds pour l’innovation.
M. Arnaud Richard.
Alors, quel bilan retenir ? Un reste à charge qui alourdit toujours plus le budget des ménages…
 C’est faux !
M. Michel Issindou.
 …et l’extension de la désertification médicale sur tout le territoire. Là-dessus, mon cher collègue, vous ne pourrez pas me contredire !
M. Arnaud Richard.
Non, madame la ministre, vous ne pouvez nier que l’accès aux soins se dégrade pour nos concitoyens. Entre 2012 et 2016, l’accès à moins de trente minutes du domicile aux médecins généralistes s’est réduit pour plus du quart de la population.
Pire, l’accès aux médecins spécialistes a diminué pour 38 % des Français en ce qui concerne les ophtalmologistes, pour 40 % en ce qui concerne les pédiatres et pour 59 % en ce qui concerne les gynécologues.
Dans ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, les mesures bienvenues – il y en a – ne permettront malheureusement pas de faire oublier votre triste bilan. Si l’on peut saluer la création de l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ou l’expérimentation de la vaccination par les pharmaciens, des désaccords de fond subsistent.
Permettez-moi à ce propos de revenir quelques instants sur l’article 10, qui a concentré de longues heures de débats.
Nous reconnaissons le chemin parcouru depuis le texte initial, mais nos remarques émises alors gardent toute leur cohérence. En effet, si nous souscrivons à la clarification du droit applicable aux revenus tirés des activités de location, nous estimons toujours que ces évolutions – vous en conviendrez – auraient dû faire l’objet d’une étude d’impact.
Par ailleurs, cet article a fait ressurgir des difficultés réelles de notre système de protection sociale, sa complexité, notamment pour celles et ceux, de plus en plus nombreux, qui exercent de multiples activités, et son coût. La seule question qui vaille, chers collègues, concerne l’intégration de ces formes d’activité ou d’emploi au financement de notre modèle de protection sociale.
Nous regrettons que plusieurs dispositions adoptées par le Sénat n’aient pas reçu un accueil favorable dans notre hémicycle, qu’elles concernent les médecins retraités en zones sous-denses ou l’extension de l’avantage maternité pour les femmes médecins. En revanche, nous nous faisions moins d’illusions sur la suppression de la généralisation du tiers payant, disposition qui, je le rappelle, suscite toujours l’opposition des médecins sur le terrain.
En définitive, la situation en 2017 ne sera malheureusement pas meilleure qu’en 2012. Il y a pire. Cet été, les suicides de plusieurs soignants ont mis en lumière la souffrance grandissante de cette profession. Il y a une semaine à peine, l’association Soins aux professionnels de santé a mis en place un numéro vert et une structure d’hospitalisation pour les soignants en situation de détresse. Actuellement, la moitié des médecins estiment avoir déjà souffert de

Enfin, j’espère que vous entendrez les propos si justes de notre collègue sur la situation de l’hôpital de Nanterre, que j’ai visité avec elle.
Pour toutes ces raisons, vous comprendrez que les députés du groupe UDI ne voteront pas ce qu’ils espèrent être le dernier budget de votre majorité.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Comme chaque année ! C’est toujours la même chose.
M. Michel Issindou.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Dominique Orliac.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission et chère Catherine, madame la rapporteure, chers collègues, le Sénat ayant rejeté ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 en nouvelle lecture, il nous revient de nous prononcer en lecture définitive sur un texte identique à celui que nous avons voté la semaine passée.
Mme Dominique Orliac.
Ce PLFSS devant ramener le déficit cumulé du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse à 4,2 milliards d’euros en 2017 avec désormais trois branches sur quatre à l’équilibre, le régime général de la Sécurité sociale devrait bientôt présenter un déficit de seulement 400 millions d’euros.
Avec une progression de l’ONDAM fixée à 2,1 % pour l’an prochain, près de 4 milliards d’euros d’économies sont attendus sur le secteur de la santé et concernent principalement le médicament, les dépenses de ville et les dépenses hospitalières.
Nous l’avons dit à maintes reprises, madame la ministre, nous déplorons singulièrement que, pour la cinquième année consécutive, d’importantes économies portent sur l’industrie pharmaceutique, mettant ainsi à mal la croissance, l’emploi et créant un risque de perte de brevets.
En outre, cette année encore, les hôpitaux seront fortement mis sous pression : plus encore qu’en 2016, des efforts leur seront demandés en 2017, avec notamment une réduction de dépenses de 845 millions d’euros, engendrés par le développement des groupements hospitaliers de territoire. C’est énorme !
Un effort supplémentaire demandé sur la prescription de médicaments de la liste en sus, à hauteur de 260 millions d’euros, complétera cet arsenal de mesures financières visant à faire des économies. En outre, le taux très bas de l’ONDAM aura des conséquences sur les territoires, particulièrement sur nos territoires ruraux.
Si le texte contient désormais des dispositions visant à encadrer la façon dont la contribution sera répercutée par les fournisseurs de tabac, nous regrettons les fortes taxes prélevées sur cette industrie, qui rapporte des milliards d’euros à l’État. J’ajoute que ces nouvelles taxes contredisent vos déclarations et la promesse faite lors de l’adoption du paquet neutre qu’aucune nouvelle taxe ne ciblerait cette industrie.
Nous regrettons amèrement la suppression de l’article 43


M. Gilles Lurton.
 Celui-ci prévoyait un encadrement plus strict de la délivrance de lentilles de contact, actuellement moindre que pour les verres correcteurs, alors qu’elles présentent plus de risques de complications traumatiques et infectieuses. Nous ne comprenons pas votre obstination à méconnaître les risques sanitaires que cette mesure peut engendrer. Vous en porterez la responsabilité. Il est regrettable que le travail minutieux effectué par Dominique Voynet pour l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, relatif à l’élaboration d’une filière visuelle, n’ait pas été pris en compte.
Mme Dominique Orliac.
Nous déplorons également que les femmes médecins en secteur 2 soient exclues de la protection maternité, alors que le Sénat avait ouvert ces nouveaux droits sociaux, estimant qu’ils ne pouvaient être réservés qu’à certains professionnels en fonction de leur secteur conventionnel d’exercice ou de leur pratique tarifaire.
Enfin, notre groupe regrette également la réintroduction de l’article 52

Toutefois, madame la ministre, votre PLFSS contient des avancées que nous tenons à saluer. Nous sommes satisfaits de l’introduction par le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et par le groupe socialiste, écologiste et républicain d’une mesure qui permettra à 290 000 nouveaux ménages retraités de bénéficier d’un taux zéro de CSG, pour un gain moyen mensuel de 46 euros, et à 260 000 ménages de bénéficier d’un taux réduit de CSG, pour un gain moyen mensuel de 38 euros. Cette mesure s’inscrit dans la philosophie de l’action menée, de manière constante, par les radicaux de gauche en faveur des retraités bénéficiant d’une petite pension. Notre groupe aura particulièrement défendu les retraités depuis le début de cette législature, notamment en réussissant à exempter du report de la revalorisation des pensions les retraités vivant sous le seuil de pauvreté – cela a été décidé lors de la réforme des retraites de 2013 – ou encore, en faisant bénéficier de cette exemption, en plus des bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, les retraités dont les pensions sont exonérées de la CSG.
En outre, nous soutenons également les mesures concernant la prévention de l’aggravation du mal-être et la survenue de troubles mentaux chez les jeunes, la création d’une agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires et le développement généralisé à tout le territoire de la télémédecine, ce qui permettra de pallier les déficiences de l’offre de soins et de favoriser l’accès aux soins, particulièrement dans nos territoires ruraux. Nous saluons également la mise en place d’un contrat de praticien territorial médical de remplacement, qui renforcera, de fait, la lutte contre les déserts médicaux, tout comme l’introduction du dispositif permettant la prise en charge des soins dentaires.
Enfin, nous sommes satisfaits d’avoir rétabli la possibilité, désormais offerte aux pharmaciens, de pouvoir administrer eux-mêmes le vaccin contre la grippe au plus grand nombre de personnes…
 Très bien !
M. Arnaud Richard.
 …grâce à un amendement déposé par notre groupe en nouvelle lecture, qui met fin à une vision trop restrictive de l’article 39
Mme Dominique Orliac.

Pour toutes ces raisons, le groupe des radicaux de gauche et apparentés votera, dans sa majorité, ce PLFSS en lecture définitive.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
M. le président.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Il n’y a pas que le RSA !
M. Arnaud Richard.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
Par ailleurs, soit vous n’avez pas bien compris le principe de la prime d’activité, soit vous faites exprès de ne pas comprendre.
 Peut-être les deux !
M. Gilles Lurton.
 (Sourires.)
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
Vous dites également que l’on n’a rien fait en matière de prévention. Tout de même, monsieur Lurton ! Il me semble que la politique menée contre le tabac a été on ne peut plus courageuse, quand on sait ce que représente le lobby du tabac aux niveaux européen et français.
 Vous le leur expliquerez !
M. Gilles Lurton.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 (Sourires.)
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 (Sourires.)
 Ce sont des problèmes de santé publique rencontrés fréquemment ; Mme la ministre a d’ailleurs mis en place l’année dernière, dans le cadre du PLFSS pour 2016, la prise en charge, par un couple constitué d’un psychologue et d’un diététicien, des enfants de 3 à 8 ans qui présentent déjà des troubles du comportement alimentaire. Qu’a-t-on fait pour le cancer du sein ? On a avancé. Pour l’accès à l’IVG ? On a avancé. Le remboursement à 100 % de la contraception pour les mineures de 15 à 17 ans inclus constitue aussi, indéniablement, une avancée. Sans prétendre me mettre à la place des jeunes filles, il me semble que l’on ne doit pas être tout à fait heureuse de tomber enceinte à 15 ans ; cela ne me paraît pas être une situation très confortable. Venir dire que l’on n’a rien fait me semble donc déplacé.
Je pourrais également citer les salles de consommation et le traitement de l’addiction chez les jeunes. Nous avons enfin institutionnalisé les consultations jeunes consommateurs pour le cannabis. C’est important. Allez les rencontrer, allez rencontrer la Fédération addiction, et vous verrez ce qu’ils diront sur la politique qui a été menée depuis cinq ans.
J’en oublie, bien sûr – beaucoup de choses ont été faites. Mais en tout cas, une politique de prévention a été menée. Il n’y a pas eu de gabegie, beaucoup moins, par exemple, que s’agissant de la prévention de la grippe H1N1, qui avait entraîné une dépense d’un milliard d’euros en vaccins.
 Elle est en forme !
M. Arnaud Richard.
 La discussion générale est close.
M. le président.
 J’appelle maintenant, conformément à l’article 114, alinéa 3, du règlement, le projet de loi dans le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
M. le président.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, tel qu’il résulte du texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2016 (n
M. le président.

 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics
Ce projet de loi de finances rectificative vient prolonger le projet de loi de finances 2017 à travers un volet fiscal très substantiel, sur lequel je reviendrai. Il tient également compte des éléments nouveaux dont nous avons pu avoir connaissance depuis le dépôt du PLF 2017 et qui ont conduit le Gouvernement à ajuster légèrement sa prévision de croissance pour 2016 à 1,4 %. Cette révision modifie légèrement la décomposition des recettes fiscales, mais elle ne modifie en rien – permettez-moi d’insister sur ce point – la cible de déficit 2016, qui est maintenue à 3,3 %. Et les informations comptables dont nous disposons à ce stade de l’année, tant en matière de recettes que de dépenses, confirment que cet objectif sera tenu. Sur ce point, vous avez tous pris connaissance de l’avis du Haut conseil des finances publiques – une autorité indépendante, il est important de le souligner –, qui salue le réalisme et la crédibilité des prévisions du Gouvernement sur ce point. Je vous rappelle qu’il y a un peu plus d’un an, ce même conseil estimait, dans son avis sur le PLF 2016, qu’il existait des « risques significatifs » de ne pas atteindre la cible que nous avions fixée. Ceux qui demeurent incrédules peuvent également, pour dissiper leurs doutes, se reporter à la prévision de déficit public que la Commission européenne a récemment publiée et qui est identique à celle du Gouvernement, à 3,3 %. Contrairement à ce que certains voudraient laisser croire, le sérieux de notre action en matière de maîtrise des comptes publics se trouve donc confirmé. Madame de l’opposition, ce n’est pas servir l’intérêt général que de systématiquement traiter les projets gouvernementaux d’insincères.
Ce projet de loi confirme les engagements que nous avons pris sur le budget de l’État. Premier constat, la remise en ordre des comptes publics se poursuit et se traduit à nouveau par une amélioration du solde budgétaire par rapport à celui de l’année précédente. Nous vous présentons un solde à 69,9 milliards d’euros, après une exécution à 70,5 milliards d’euros en 2015. Ce solde est en amélioration de 2,4 milliards par rapport à celui de la loi de finances initiale de 2016. Ainsi, comme en 2015, l’exécution du budget de l’État sera meilleure que la prévision initiale ; je dis souvent que le passé éclaire l’avenir, et c’est encore le cas cette année, grâce à nos prévisions prudentes et malgré les Cassandre qui prévoyaient – je me tourne vers M. le président de la commission des finances – des dérapages sur le solde budgétaire. Cette remise en ordre des comptes repose, vous le savez, sur la maîtrise des dépenses, ce qui ne signifie en rien que nous aurions renoncé à financer nos priorités, bien au contraire !
Et, comme les années précédentes, toutes les dépenses nouvelles sont financées par redéploiement, en respectant la cible de dépenses de l’État fixée en loi de finances initiale. Les redéploiements prévus par ce PLFR comme par le décret d’avance, qui vient d’être publié, représentent, au total, 4,5 milliards d’euros ; ils complètent ceux intervenus à l’occasion des deux décrets d’avance de juin et d’octobre, qui avaient notamment permis de financer le plan emploi annoncé en début d’année. Nos priorités sont connues. Elles n’ont jamais eu d’autre visée que d’accroître la solidarité et de renforcer la qualité de notre action publique. Nous avons déjà eu l’occasion de les évoquer en cours d’année : la politique de l’emploi a été confortée, les agriculteurs ont bénéficié d’un soutien exceptionnel, le traitement de nos agents publics a enfin été revalorisé – je rappelle que ces derniers ont contribué pendant six ans au redressement de nos comptes publics à travers le gel de leur point d’indice – et les mesures à destination des jeunes ont été amplifiées, notamment à travers la garantie jeunes et les bourses de l’enseignement supérieur.
En outre, les principaux aléas à financer sont les suivants : classiquement, les surcoûts résultant des opérations extérieures et intérieures – OPEX et OPINT – du ministère de la défense, et ce, pour 800 millions d’euros ; la montée en charge plus rapide qu’anticipé de la prime d’activité et l’augmentation du nombre de bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés – AAH –, pour un total de 800 millions d’euros ; le coût des refus d’apurement de certaines aides agricoles par la Commission européenne, pour 300 millions d’euros.
Les ouvertures de crédits sont d’abord compensées par des annulations à hauteur de 1,7 milliard, essentiellement sur la réserve de précaution, dont je rappellerai que nous l’avions portée par prudence – c’est le bon mot, qui ne semble malheureusement pas partagé par tous – à un niveau particulièrement élevé en 2016. Nous avons ainsi pu disposer des leviers nécessaires pour construire ce PLFR.
Par ailleurs, les prélèvements sur recettes seront réduits de 1,9 milliard, grâce notamment à une sous-exécution du budget de l’Union européenne en 2016, et le plafond des taxes affectées aux opérateurs sera abaissé de 200 millions d’euros par plusieurs prélèvements sur fonds de roulement. Si l’on tient compte, comme chaque année, du fait que les crédits ouverts ne seront pas dépensés à 100 %, nous avons donc un équilibre qui permettra de respecter notre cible de dépenses en exécution, comme je l’ai indiqué.
En outre, les économies réalisées sont complétées par des annulations importantes sur la charge de la dette, pour 2,9 milliards d’euros. Sur le champ de la norme de dépenses, y compris la charge de la dette et les pensions, nous sommes en baisse : 3,1 milliards d’euros d’économies seront constatés par rapport à la loi de finances initiale.
Et ces économies sur la charge de la dette ne sont pas le fruit du hasard ; ce ne sont pas de simples économies de constatation. Elles traduisent la confiance que, désormais, les investisseurs nous font. Ce n’était pas gagné au début de ce quinquennat, vous vous en souvenez certainement.
C’est la preuve, une fois de plus, que les résultats sont là : nous continuons de maîtriser la dépense, comme nous le faisons depuis 2012. Nous vous avions annoncé de nouvelles priorités en cours d’année 2016 et un financement par redéploiements : vous en trouvez ici la traduction concrète. Et financer ces priorités ne nous empêche pas de respecter notre trajectoire et les engagements pris en loi de finances initiale.
En ce qui concerne les recettes et les comptes spéciaux, les recouvrements sont en phase avec ce que nous vous présentons. Des ajustements ont été opérés à la baisse sur les recettes fiscales, notamment au titre de l’impôt sur les sociétés, et à la hausse pour les recettes non fiscales et le solde des comptes spéciaux. M. Carrez doit être déçu, lui qui au mois de juin dernier nous avait annoncé que manqueraient 10 milliards d’euros de recettes.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Ce sont des évolutions que nous avions annoncées dès la présentation du projet de loi de finances pour 2017 et les chiffres ont peu varié, si ce n’est pour intégrer l’opération exceptionnelle de recapitalisation de l’Agence française de développement, qui est globalement neutre sur le solde, monsieur le président.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Si, si ! Laissez-moi donc le temps de regagner ma place, monsieur le secrétaire d’État !
Mme Claudine Schmid.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Des dépenses tenues, des recettes qui rentrent, cela se traduit naturellement par un solde budgétaire qui s’améliore et le respect de notre objectif de 3,3 % de déficit public.
Ce projet de loi de finances rectificative comprend également plusieurs dispositions fiscales importantes. Je voudrais d’abord évoquer celles qui concernent la lutte contre la fraude, laquelle a été combattue sans relâche sous ce quinquennat, grâce à la mobilisation des administrations.
Depuis 2012, le Parlement a en effet adopté pas moins de soixante-dix mesures législatives spécifiques, pour la plupart sur proposition du Gouvernement. Et les résultats sont là : les recettes issues des redressements fiscaux ont atteint 21,2 milliards d’euros en 2015, contre 16 milliards d’euros en moyenne du temps de nos prédécesseurs. Une différence d’un tiers, ce n’est pas rien !
Les résultats enregistrés nous encouragent à prolonger notre action dans ce domaine. L’enjeu est fondamental pour la vie quotidienne des Français comme pour l’autorité et l’efficacité de la puissance publique. C’est pourquoi, afin d’amplifier cette lutte, et conformément à ce qui a été annoncé lors du comité national de lutte contre la fraude du 14 septembre dernier, le projet de loi de finances rectificative pour 2016 comporte de nouvelles mesures qui renforceront l’efficacité du contrôle fiscal tout en garantissant au contribuable une plus grande prévisibilité.
Sans les détailler ici, je rappellerai que nous prévoyons de nouvelles dispositions afin d’amplifier la lutte contre l’optimisation en matière d’impôt sur la fortune. Le projet de loi de finances prévoit déjà de contrer les montages qui, de façon tout à fait artificielle, augmentent le plafonnement de cet impôt. Certains abus ayant également été constatés sur l’exonération des biens professionnels, nous prenons dans cette loi de finances rectificative les dispositions qui permettront d’y mettre fin.
Ce texte trouve également des réponses appropriées à différentes décisions du Conseil constitutionnel, principalement sur deux points. Premièrement, les contribuables qui ne déclaraient pas un compte à l’étranger étaient jusqu’ici soumis à une amende, indépendamment d’un éventuel redressement fiscal. Cette amende était exprimée soit en montants forfaitaires, soit en proportion des avoirs ; 5 % lorsque ceux-ci dépassaient 50 000 euros. Le Conseil constitutionnel a récemment censuré cette amende proportionnelle. La non-déclaration d’un compte à l’étranger restant une infraction grave, les pénalités fiscales en cas de redressement effectif seront désormais automatiquement de 80 % si les fonds figurent sur un compte non déclaré à l’étranger, contre 40 % la plupart du temps aujourd’hui.
Deuxièmement, le Conseil constitutionnel a censuré, pour rupture du principe d’égalité, l’exonération – je dis bien l’exonération – de la taxe de 3 % dont bénéficiaient les groupes fiscalement intégrés ; en effet, les filiales de groupes étrangers détenues dans des conditions comparables en étaient privées. Pour épargner aux grandes entreprises françaises une hausse d’impôt de 3,6 milliards d’euros tout en respectant le principe d’égalité, l’exonération sera étendue aux distributions des filiales françaises de groupes étrangers dès lors que le critère de détention de 95 % sera respecté. La neutralité budgétaire de la réforme sera assurée par la création d’un acompte de contribution sociale de solidarité des sociétés – C3S – sur les plus grandes entreprises.
Ce projet de loi renforce également des politiques publiques en matière de développement économique, de logement et d’environnement. Je ne mentionnerai que deux mesures. Ce projet de loi de finances rectificative met en place le compte PME innovation, qui vise à inciter les entrepreneurs vendant les titres de leur société à réinvestir le produit de leur vente dans des PME ou des entreprises innovantes, et à les accompagner en apportant à la fois leurs capitaux, leur expérience d’entrepreneur et leur réseau. La contrepartie fiscale à cet accompagnement sera un report de la taxation des plus-values, jusqu’à la sortie du compte, avec une compensation entre les plus-values et les moins-values.
Suivant les orientations de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015, ce projet de loi de finances rectificative fixe aussi une trajectoire jusqu’en 2025 de la composante de la TGAP – taxe générale sur les activités polluantes – relative aux déchets. Il est particulièrement utile de donner aux opérateurs économiques une visibilité à moyen terme, comme nous l’avons fait avec la contribution climat énergie.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, le texte dont vous allez débattre se situe dans la droite ligne de la politique que ce gouvernement mène depuis près de cinq ans. Les lignes de force de notre action demeurent les mêmes : nous souhaitons redresser les comptes publics tout en demeurant fidèles à nos valeurs de solidarité et de justice.
C’était un véritable défi. Nous l’avons relevé. Et aujourd’hui, nous pouvons regarder sereinement le chemin parcouru depuis 2012, car nous savons que nous sommes parvenus, dans le même temps, à sauvegarder notre modèle social et à conforter l’activité économique de notre pays.
C’est pourquoi, à l’heure où certains voudraient saper les fondements de la république sociale, je ne peux que m’élever contre ceux qui souhaitent dilapider les efforts auxquels la nation a consenti depuis quatre ans. Soyez rassurés, cependant : à gauche, nous ne permettrons jamais que l’intérêt général soit confisqué au profit de quelques-uns.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Dominique Lefebvre, suppléant Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Dominique Lefebvre,
suppléant Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Je le dirai d’emblée, comme vous, monsieur le secrétaire d’État : quoi qu’en aient dit les Cassandre, les engagements pris dans la loi de finances initiale auront été tenus. C’est donc pour moi l’occasion de souligner à quel point ce quinquennat aura été le quinquennat du sérieux budgétaire et du redressement des comptes publics ; bref, de la responsabilité.
Je voudrais vous rappeler quelques chiffres que l’opposition feint généralement d’oublier. Nous avions en 2012 hérité d’un déficit public, toutes administrations publiques confondues, supérieur à 5 % du PIB, soit 105 milliards d’euros ; d’une situation, qui s’est prolongée deux quinquennats durant, dans laquelle les dépenses publiques croissaient de 3,6 % par an ; d’un déficit du régime général de la sécurité sociale hors Fonds de solidarité vieillesse de 13,3 milliards d’euros. J’ai même le souvenir d’avoir entendu un Premier ministre dire dès 2007 – et cela ne s’est pas arrangé ensuite – qu’il était à la tête d’un État en faillite. Voilà l’héritage que nous avions reçu de la précédente majorité : tel était l’état de nos finances publiques voilà maintenant cinq ans.
Année après année, le Gouvernement, en lien avec notre majorité, a œuvré pour le redressement de nos finances publiques tout en finançant nos priorités en faveur de l’emploi, de l’éducation et de la jeunesse. Nous avons également lancé un plan de grande ampleur de baisse du coût du travail pour les entreprises, avec en particulier le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, tout en améliorant le caractère redistributif de notre système fiscal pour plus de justice sociale.
Tout ceci n’avait pas été fait dans notre pays jusqu’alors. Et les résultats sont là aujourd’hui : d’aucuns diront qu’ils sont insuffisants, mais ils sont là.
En 2016, le déficit public sera de 3,3 points de PIB, conformément à l’engagement pris en loi de finances initiale et à la trajectoire tracée dans la loi de programmation des finances publiques que nous avons adoptée en 2014 ; et je crois que nul ici ne conteste aujourd’hui ce chiffre – n’est-ce pas, monsieur le président de la commission des finances ? –, qui a en tous les cas été jugé crédible tant par le Haut conseil des finances publiques que par la Commission européenne, comme vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État.
En 2017, le régime général de la sécurité sociale sera à l’équilibre et le déficit public en dessous de la barre des 3 %. C’est ce qu’a confirmé la Commission européenne, écartant de ce fait les doutes émis au début de l’automne par le Haut conseil des finances publiques, et c’est bien loin des 4,7 % prévus par le programme du candidat issu des primaires de la droite et du centre.
La comparaison des bilans est donc cruelle pour l’opposition. Celle des promesses de campagne pourrait également l’être. Avec la droite, le déficit public avait progressé de 55 milliards d’euros entre 2007 et 2011. Avec la gauche, le déficit public a baissé de 40 milliards d’euros en cinq ans. Avec la droite, le déficit public reviendrait en 2017 à son niveau de 2012, effaçant cinq années de bonne gestion de nos comptes publics. Avec la gauche, la France sortira de la procédure de déficit excessif en 2017. La droite a accumulé 900 milliards d’euros de dette entre 2002 et 2012. La gauche aura réussi à stabiliser le ratio de la dette publique.
Oui, ainsi que je l’ai dit dans l’exercice d’autres fonctions dans cet hémicycle, la gauche gère mieux les finances publiques que la droite dans ce pays : c’est un fait désormais durablement établi. Et c’est au moment où nos finances publiques sont enfin redressées que la droite propose de laisser à nouveau filer les déficits, de détruire notre modèle social et de mettre à mal nos services publics.
Ce projet de loi de finances rectificative est donc à l’image du quinquennat. Nous atteignons nos objectifs, et faisons même mieux que prévu. Comme en 2015, l’exécution est meilleure que la prévision sur le budget de l’État. Je rappelle que le déficit budgétaire prévu en loi de finances initiale était alors de 74,4 milliards d’euros ; il atteint 70,5 milliards d’euros en exécution. En 2016, le solde budgétaire de l’État sera amélioré de 2,4 milliards d’euros par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale.
Ce résultat a été obtenu alors même que nous avons décidé d’engager de nouvelles dépenses au cours de l’exercice actuel : plan d’urgence pour l’emploi, plan de soutien exceptionnel aux agriculteurs, mesures en faveur des jeunes, augmentation du point d’indice dans la fonction publique, création d’un fonds d’urgence pour les départements, surcoûts liés aux opérations extérieures et aux opérations intérieures menées par le ministère de la défense, apurements communautaires agricoles, montée en charge plus rapide que prévu de la prime d’activité.
Les normes de dépenses de l’État seront pourtant à nouveau tenues en 2016, car nous avons eu le courage de financer ces nouvelles dépenses, celles que nous avons choisies et celles qui nous ont été imposées par les circonstances, notamment le contexte international, en les gageant sur de nouvelles économies.
Ces redéploiements de crédits entre ministères ont fait l’objet de trois décrets d’avance qui ont été examinés au cours de l’exercice par notre commission des finances, y donnant chaque fois un avis favorable.
Je voudrais d’ores et déjà répondre aux propos que pourraient tenir le président de la commission des finances, puisqu’il les répète, ou d’autres collègues. Il y a bien sûr, comme chaque année, des économies non pérennes ; il y a toutefois également des dépenses non pérennes. Les premières sont souvent des économies sur la charge de la dette. Cependant, si nous pouvons réaliser de telles économies, c’est parce que nous avons établi une prévision extrêmement prudente en loi de finances initiale. Nous aurions pu inscrire d’autres crédits alors, mais nous ne l’avons pas fait. Nous utilisons donc ces aléas de gestion, que vous connaissez bien, monsieur le président de la commission, vous qui avez été rapporteur général du budget pendant dix ans, mais cela ne veut pas dire que cette situation pourrait se reproduire. Nous savons très bien en effet quel risque il y aurait à laisser dériver la dette, car les taux remonteront un jour. Ces éléments illustrent donc davantage la prudence de nos prévisions que des artifices de fin de gestion, et vous ne sauriez blâmer un tel comportement.
Je ne mentionnerai qu’une dépense non pérenne ; elle a déjà été évoquée, et vous avez vous-même admis, monsieur le président de la commission des finances, que son effet sur le solde budgétaire était neutre. Il s’agit du renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement. Cela représente 2,4 milliards d’euros d’ouvertures de crédits sur les 5,4 milliards d’euros prévus dans le projet de loi de finances rectificative. Je le précise, car j’ai entendu parler, ici ou là, de 7 milliards d’euros de dépenses nouvelles. Il ne s’agit que des épures habituelles ; elles sont peut-être un peu accentuées au regard des circonstances dont j’ai parlé, mais leur niveau reste acceptable, en particulier s’agissant des dépenses non reconductibles. Les ajustements de fin de gestion ne sont donc guère plus importants que d’habitude.
Le propre de la bonne gestion consiste précisément à prendre en compte ces éléments imprévus ou exogènes et à les intégrer dans la construction du budget afin de tenir la trajectoire que l’on se fixe. C’est ce que nous faisons depuis près de cinq années, comme l’illustre ce dernier projet de loi de finances rectificative. Nous verrons bien ce qui se passera en 2017, monsieur le président de la commission des finances, mais annoncer autant que vous le faites que le déficit ne sera pas tenu en 2017 et qu’il dérapera exonère à l’avance le prochain gouvernement des efforts qu’il convient habituellement de faire en cours de gestion pour tenir ses objectifs !
Tel est le danger : profiter d’une alternance pour tout mettre sur le dos de ses prédécesseurs tout en s’affranchissant de la rigueur de gestion qu’il est pourtant parfaitement possible d’atteindre !
C’est ce que nous avons fait et bien fait, depuis cinq ans, en termes de dépenses. Ce projet de loi finances rectificative, non seulement prend acte des orientations de notre majorité à propos de la trajectoire de redressement des comptes publics, mais comprend également un important volet relatif aux procédures fiscales. Je rappelle que la lutte contre l’évasion fiscale est un objectif à valeur constitutionnelle. De nouvelles procédures, plus rapides, moins intrusives et mieux adaptées au contexte des entreprises sont créées. Des aménagements sont prévus afin de faciliter les investigations de l’administration fiscale tout en préservant les garanties accordées au contribuable. La notion de bien professionnel est précisée afin de lutter contre l’optimisation abusive en matière d’ISF. La sanction du délit de non-déclaration de compte à l’étranger est renforcée. Nous débattrons de ces mesures et procéderons probablement à quelques ajustements en dialoguant avec le Gouvernement, mais elles vont dans le bon sens.
Afin de tenir compte des jurisprudences constitutionnelles et européennes, le projet de loi de finances rectificative prévoit également une extension de l’exonération de la taxe à 3 % sur les dividendes des filiales détenues à 95 % par des groupes étrangers et une mise en conformité du régime mère-fille. Il fallait procéder à ces ajustements au profit de la neutralité budgétaire. Même si nous en débattrons, nous soutiendrons cette mesure. La mise en place d’un compte PME innovation dépourvu de plafond constitue la mesure fiscale majeure du PLFR. Nous aurons l’occasion d’en débattre et avons déjà adopté certains amendements et procédé à des auditions en commission. Ce dispositif de report de l’imposition des plus-values incitera les entrepreneurs vendant une société à réinvestir le produit de leur vente dans des jeunes PME ou des entreprises innovantes.
Il faudra veiller à l’articulation du dispositif pour lui donner toute sa force sans pour autant ouvrir la porte à des optimisations fiscales, mais il ne faut pas que cette préoccupation l’empêche de prendre toute son ampleur. Les cibles seront les PME de moins de sept ans et de moins de dix ans si elles sont innovantes. Je ne doute pas que la discussion qui s’engage permettra d’améliorer encore le dispositif. Nous discuterons également d’autres mesures fiscales comme l’exonération facultative de contribution économique territoriale des disquaires indépendants ou encore de la trajectoire de la composante « Déchets » de la taxe générale sur les activités polluantes.
Enfin, nous autoriserons trois nouvelles garanties de l’État, l’une, habituelle, à l’Unédic et deux autres à des projets industriels situés en Nouvelle-Calédonie. Même s’il faut être vigilant sur ce point, ces garanties semblent essentielles au soutien à l’activité économique et à la préservation de l’emploi dans ce territoire. Ainsi, le PLFR illustre le redressement de nos finances publiques. Il est riche et nous l’enrichirons encore au cours de notre discussion ! Notre commission a d’ailleurs commencé à l’enrichir en examinant mercredi dernier 255 amendements, dont 66 ont été adoptés. Les amendements adoptés précisent et rééquilibrent certaines mesures relatives au contrôle fiscal, notamment les articles 13 et 14, et proposent des évolutions, par exemple du compte PME innovation.
Certains de ces amendements permettront également d’engager le dialogue avec le Gouvernement sur quelques sujets chers aux membres de la commission des finances sur lesquels un tel dialogue nous a semblé opportun, tels que la déclaration automatique des revenus des utilisateurs de plateformes collaboratives à l’administration fiscale ou la création d’une taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels, même si nous avons déjà débattu de ce dernier point dans le cadre du PLF pour 2017. À titre personnel, j’estime qu’il n’est pas très raisonnable de revenir sur des débats que nous venons de clore. Nous évoquerons à nouveau ces sujets, mais j’estime pour ma part qu’il faut respecter ce qu’a voté l’Assemblée nationale dans le cadre du PLF.
Enfin, le sujet des collectivités territoriales a nourri de riches débats en commission, comme toujours. Il a donné lieu, par exemple, à un amendement déposé par notre collègue Nicolas Sansu visant à traiter le problème des effets de bord de l’exonération de taxe d’habitation en faveur des ménages à revenus modestes. Nous connaissons parfaitement ce débat. L’amendement a été rejeté par notre commission pour des raisons bien compréhensibles, mais nous sommes tous convenus qu’il faut approfondir le débat. Notre collègue a donc déposé à nouveau son amendement en application de l’article 88. Il a de nouveau fait l’objet d’un avis défavorable de Mme la rapporteure générale, mais le débat aura lieu dans l’hémicycle. Compte tenu de l’ensemble de ces modifications, la commission des finances a adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2016 et je vous invite, mes chers collègues, à faire de même.
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 (Sourires.)
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Plutôt 2 milliards !
M. Nicolas Sansu.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
 Laissons parler M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Et AREVA ? Et EDF ? Il faudra les recapitaliser pour 5 milliards d’euros ! On fait apparaître artificiellement 1,7 milliard d’euros tout en sachant qu’il faudra dépenser 5 à 6 milliards d’euros dans les prochains mois ! Une telle présentation relève vraiment de l’illusionnisme ! Quant aux recettes non fiscales de 900 millions d’euros, elles peuvent faire l’objet des mêmes considérations. Mentionnons aussi l’économie de constat sur les intérêts de la dette de 2,9 milliards d’euros, sur laquelle je n’insiste pas car Dominique Lefebvre vient de le faire pour moi. Je tombe d’accord avec lui qu’il s’agit d’une prévision prudente, mais la nouveauté, monsieur Lefebvre, c’est que les taux que vous avez eu la chance de voir baisser commencent à remonter. Croyez-moi, l’avenir sera bien plus difficile si nous sommes confrontés à une remontée des taux !
J’en viens aux dépenses. 5 milliards d’euros d’ouvertures de crédit, c’est un record, atteint grâce à trois décrets d’avance dont le dernier en date porte sur la bagatelle de 1,7 milliard d’euros ! Même si on constate 5 milliards d’euros d’annulations de crédits en contrepartie, ce qui est frappant, c’est la dissymétrie entre les ouvertures de crédit destinées à financer des dépenses récurrentes, qui traduisent des sous-budgétisations parfaitement conscientes, et les annulations dont je dirai un mot dans un instant. Parmi les ouvertures de crédits, mentionnons les 800 millions d’euros destinés aux OPEX – opérations extérieures –, dont je ne dirai rien car voici quinze ans que ça dure, sinon que ces dépenses atteignent là des proportions considérables relevant du changement d’échelle. Cela étant, un accord a été conclu avec M. le ministre de la défense visant à inscrire les dépassements de budget dus aux OPEX dans un cadre interministériel. Dont acte.
Mentionnons également 900 millions d’euros supplémentaires pour les interventions sociales telles que l’hébergement d’urgence, l’AAH – allocation aux adultes handicapés, l’AME – aide médicale de l’État – et la prime d’activité et un crédit nouveau de 700 millions d’euros supplémentaires pour la masse salariale, dont 600 millions d’euros destinés à l’éducation nationale. Nous retrouvons ici la préoccupation principale soulevée par le projet de loi de finances pour 2017, dans lequel la progression de la masse salariale repart au rythme de 4 %, soit un taux très supérieur à ce que vous avez connu lorsque vous assuriez au Gouvernement le suivi de ce sujet, madame Lebranchu. Enfin, le plan emploi représente 300 millions d’euros.
Quant aux 5 milliards d’euros d’annulation de crédits, il s’agit pour l’essentiel de crédits gelés, donc en général de crédits pilotables, donc de dépenses d’investissement ! En particulier, le Gouvernement procède à un tour de passe-passe qui n’a pas échappé à tous les membres de la commission des finances, consistant à annuler près de 700 millions d’euros de crédits destinés à la défense dans le décret d’avance et à les rétablir dans le collectif budgétaire, ce qui signifie en clair qu’on augmente les reports sur l’année 2017 et témoigne en fait de la difficulté qu’a le Gouvernement à réaliser de véritables économies. Pour résumer, je citerai un seul chiffre du collectif budgétaire, relatif au seul budget de l’État : entre l’exécution probable du budget en 2016, dont ce collectif budgétaire donne une bonne idée, et celle constatée en 2015, le solde budgétaire de l’État ne s’améliore que de 600 millions d’euros. Je répète ce chiffre afin que chacun l’ait en tête : l’exploit de la diminution du déficit entre 2015 et 2016 consiste à passer de 70,5 milliards d’euros à 69,9 milliards d’euros, soit 600 millions d’euros !
Ce collectif de fin d’année confirme toutes nos craintes sur le projet de loi de finances pour 2017 : entre les sous-budgétisations manifestes et les surestimations de recettes, l’objectif d’un déficit public à 2,7 % du PIB n’a aucune chance d’être respecté. C’est la Commission européenne, qui a déjà chiffré le déficit à 2,9 % du PIB, qui le dit. Quant au Haut conseil des finances publiques, il explique qu’il est hautement improbable que l’on se situe sous la barre des 3 % en 2017. Je pense pour ma part qu’un audit révélera un déficit se situant entre 3,2 et 3,5 % du PIB.
M. Lefebvre parlait des 4,7 % qu’entraînerait le programme de la droite. Mais, chers collègues, il faut prendre en compte les engagements qui pèsent sur 2018 !
M. Dominique Lefebvre,
suppléant Mme Valérie Rabault, rapporteure générale
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Les débats au sein de la commission des finances ont été très constructifs. Nous proposons donc quelques amendements fort utiles – appréciez ma démarche positive ! Les conditions d’entrée dans l’excellent dispositif du compte PME innovation sont quelque peu difficiles. Mme Bernadette Laclais, ainsi que Mme la rapporteure générale et moi-même, avons proposé des amendements pour les assouplir. J’espère, monsieur le secrétaire d’État, que vous y serez attentif.
M. Pascal Cherki a proposé un amendement, que la commission a adopté à l’unanimité et dont je sais, monsieur le secrétaire d’État, que vous l’approuvez. Il vise à ce que les services fiscaux se voient communiquer les recettes perçues par les loueurs de meublés au travers des plates-formes numériques. C’est une mesure indispensable pour rétablir des conditions loyales de concurrence, notamment avec l’hôtellerie, et qui participe pleinement de l’amélioration du contrôle fiscal, que vous appelez de vos vœux.
Un amendement de Mmes Marie-Christine Dalloz et Véronique Louwagie, adopté par la commission, concerne les procédures de contrôle fiscal. Nous estimons qu’il faut conserver, pour les PME, la possibilité d’un débat contradictoire en maintenant les échanges personnels avec les vérificateurs. Il serait dommageable de s’engager dans une voie où le contrôle fiscal ne s’exercerait qu’à distance, à partir d’échanges d’informations financières par voie numérique. Tout le monde est d’accord, ainsi que vient de le dire M. Dominique Lefebvre.
La solution que propose le Gouvernement pour remédier à la suppression de la taxe de 3 % sur les dividendes, suite à la décision du Conseil constitutionnel et au risque de contentieux budgétaire, me paraît bonne, et elle est gagée. Le risque de contentieux nous impose d’être plus attentifs à ces sujets. L’ancien gouvernement s’était engagé dans une retenue à la source sur les OPCVM, qui posait problème. La solution apportée en août 2012 fut cette taxe, dont nous avions dit qu’elle était fragile et sur laquelle, monsieur le secrétaire d’État, vous aviez émis des doutes en tant que rapporteur général. Nous avons tous intérêt à nous efforcer de mettre en place des procédures fiscales qui ne nous valent pas des contentieux, parfois très lourds, auprès de la Commission européenne. C’est un sujet dont nous débattons souvent au sein de la commission des finances.
Je conclus en exprimant, à nouveau, mes très grands doutes sur l’année 2017.
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Dominique Orliac.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général suppléant, monsieur le président de la commission des finances, nous débutons l’examen en séance du projet de loi de finances rectificative pour 2016, adopté en conseil des ministres le 18 novembre. Ce texte confirme que les économies prévues dans le cadre du plan triennal d’économies 2015-2017 ont bien été réalisées. Par rapport à l’évolution tendancielle de la dépense, elles s’élèvent en 2016, pour l’État et ses opérateurs, à 7 milliards d’euros. Dans le même temps, notre action dans les secteurs clés est préservée, ce que l’opposition n’était pas parvenue à réaliser. Nous retenons tout particulièrement les réformes engagées sur les dépenses d’intervention, la limitation globale des dépenses des agences, la réduction des effectifs dans les ministères non prioritaires et la participation des collectivités territoriales à l’effort de redressement, laquelle sera revue à la baisse pour 2017.
Mme Dominique Orliac.
Pour autant, le Gouvernement nous propose des ouvertures de crédits dans les domaines prioritaires, notamment sur les missions comportant des prestations sociales et des dispositifs de solidarité financés par l’État, à hauteur d’un milliard d’euros, les dépenses de personnel – particulièrement au ministère de l’éducation nationale –, les opérations extérieures et intérieures du ministère de la défense, ainsi que l’agriculture, au titre des refus d’apurements relatifs à certaines aides européennes.
Du fait d’une inflation plus basse que prévue cet été – le Gouvernement prévoyant en loi de finances initiale 1 %, au lieu des 0,2 % constatés dans ce PLFR – ainsi que des intérêts décaissés, le collectif prévoit une annulation de crédits de presque 3 milliards d’euros sur la charge de notre dette, ce dont il faut se féliciter.
Nous tenons également à saluer la prévision de déficit public pour 2016, confortée à 3,3 %, malgré la révision de la croissance à la baisse de 0,1 point à + 1 % et le tout, sans avoir engagé de politique d’austérité durant le quinquennat.
Le solde budgétaire de l’État en 2016 a progressé de 2,4 milliards d’euros par rapport à la prévision de la loi de finances initiale, pour atteindre près de 70 milliards d’euros.
Dans ce contexte satisfaisant de gestion de nos comptes publics, il faut toutefois apporter un bémol. En effet, les recettes de l’État en 2016 s’établissent à 302 milliards, en baisse de 1,7 milliard d’euros par rapport aux prévisions. Cela est dû en partie à l’allégement drastique de l’impôt sur les sociétés, en baisse de 2,5 milliards, décidé par notre majorité pour relancer l’économie et l’emploi.
J’en viens aux mesures fiscales du collectif. La majorité a décuplé les moyens accordés à la lutte contre la fraude fiscale, puisque plus de 70 mesures ont été adoptées, ce qui a contribué à des résultats en forte hausse : 21,2 milliards d’euros de redressements en 2015, contre 16 milliards d’euros en moyenne sous le quinquennat précédent. Ce PLFR contient des avancées nouvelles, puisqu’il donne aux administrations des outils juridiques plus efficaces et améliore les droits des contribuables contrôlés. La notion de bien professionnel est mieux définie, afin de lutter contre l’optimisation abusive sur l’ISF. Enfin, les pénalités fiscales en cas de dissimulation d’un compte à l’étranger sont renforcées.
Comme l’a expliqué M. Joël Giraud en commission des finances le 23 novembre, nous regrettons que notre majorité n’ait pas mieux cerné les « États et territoires non coopératifs », afin de leur appliquer notre arsenal dissuasif en matière d’abus. Il va sans dire que nous soutenons le Gouvernement dans sa décision de maintenir en 2017 le Panama dans la liste des États et territoires non coopératifs, et de ne pas reproduire ainsi le scénario de début de quinquennat, qui avait vu Bercy retirer Jersey et les Bermudes de la liste, après seulement six mois de présence. Nous regrettons cependant qu’il ait fallu attendre avril 2016 pour que Panama y figure. Nous remarquons en outre que la liste française ne compte que huit pays, alors que la liste dite Moscovici, qui se base, pour l’Europe, sur des évaluations strictement identiques, en compte trente !
La création du compte PME innovation incitera les entrepreneurs à réinvestir le produit de la vente de leurs titres de société dans des jeunes PME ou des entreprises innovantes et à les accompagner, en apportant leurs capitaux, leur expérience d’entrepreneur et leur réseau. Dans le secteur de la culture, la réforme du dispositif Malraux donnera plus de souplesse à la réalisation de travaux de restauration et ouvrira le bénéfice de la réduction d’impôt à tous les locaux destinés, après travaux, à l’habitation. En matière environnementale, la poursuite de la trajectoire de la composante « déchets » de la taxe générale sur les activités polluantes accompagnera la mise en œuvre des objectifs de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Enfin, nous saluons la création d’un fonds d’urgence de 200 millions d’euros en faveur des départements, pour assurer les dépenses sociales qui leur sont imparties.
Le groupe RRDP a déposé des amendements auxquels il tient particulièrement, et dont plusieurs ont été adoptés en commission des finances le 30 novembre. Le premier concerne le régime du micro-BA, afin qu’il ne soit pas préjudiciable aux exploitations fragiles qui se trouvent dans les zones agricoles défavorisées – zones de montagne et zones défavorisées simples –, pour lesquelles les exploitants perçoivent des indemnités compensatoires de handicap naturel. Nous proposons, en accord avec les membres de la commission des finances, de ne pas tenir compte de ces aides dans l’assiette du bénéfice imposable au micro-BA et ce, dès le mois de janvier.
Dans un deuxième amendement, nous proposons, avec la commission, d’étendre, pour les collectivités qui le souhaitent, les exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises aux installations de méthanisation agricole. Nous proposons aussi de simplifier le régime applicable aux immobilisations industrielles en matière de taxe foncière. Toujours en accord avec la commission, nous souhaitons instituer, pour les plates-formes en ligne, l’obligation de déclaration automatique sécurisée des revenus de leurs utilisateurs à l’administration fiscale. Enfin, nous proposons d’aménager la contribution au profit de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, afin de financer l’accroissement des travaux résultant de l’activité des exploitants d’installations nucléaires de base du secteur civil.
Dans d’autres amendements, nous requérons, avec certains de nos collègues et amis du groupe socialiste, écologiste et républicain, une plus juste répartition territoriale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – entre activités de siège et unités de production, afin d’améliorer le rendement de l’impôt au profit des territoires industriels. Nous proposons également d’encourager les collectivités territoriales à opter pour le transport souterrain des lignes Très Haute Tension, en élargissant l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux – IFER – à leur profit, pour les canalisations de transport d’électricité présentes sur leur territoire.
Nous souhaitons aussi assurer la pérennité des fermes ou stations expérimentales réalisant des opérations de recherche dans de nombreux secteurs agricoles de France. Nous sommes également mobilisés pour autoriser les petites entreprises soumises à un régime réel d’imposition à déduire de leurs résultats une provision constituant une réserve de précaution pour risque lié à un contentieux prud’homal.
Nous défendrons également d’autres amendements, concernant par exemple le crédit d’impôt pour les services à la personne, le crédit d’impôt recherche en matière d’archéologie préventive ou encore l’exclusion des dépenses des collectivités concernant la location longue durée de véhicules du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée – FCTVA.
Pour conclure, je souhaite appeler votre attention sur les amendements déposés après l’article 31, sur la viticulture. Pour avoir travaillé sur ce sujet avec les organisations professionnelles et les syndicats lotois concernés, je mesure l’importance, voire la nécessité pour la profession d’adopter ces dispositions. Je souhaiterais particulièrement vous sensibiliser sur l’amendement n

Quant à l’amendement n

 La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général suppléant – tout arrive ! –, mes chers collègues, le projet de loi de finances rectificative pour 2016 intervient dans un contexte que l’on peut qualifier d’instable – je parle de l’économie, vous l’aurez compris.
M. Nicolas Sansu.
Disons-le d’emblée, un certain nombre de dispositions reçoivent l’assentiment des députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, que ce soit le soutien accru à l’éducation nationale, l’effort en faveur des dispositifs de solidarité nationale ou, dans un autre registre, les mesures relatives à la fraude et à l’optimisation fiscales. Nous ne serons pas de ceux qui vous reprocheront, monsieur le secrétaire d’État, de préparer l’avenir par la formation, d’assurer la cohésion sociale autant que faire se peut et de tenter de combattre la scandaleuse soustraction de milliards d’euros à l’impôt.
Nous ne souhaitons pas non plus nous appesantir, pour ne pas dire nous perdre, dans une bataille de chiffres pour savoir si la croissance du PIB de 1,5 point, finalement révisée à 1,4 point, serait l’alpha et l’oméga de la politique économique et budgétaire. Le mal est, à notre sens, beaucoup plus profond. C’est parce que cette législature aura été celle du refus de remettre en cause des normes inefficaces et injustes que nous sommes dans une atonie économique mortifère. Le Royaume-Uni, le Japon, les États-Unis se permettent, eux, un déficit compris entre 3,5 et 5 % de leur PIB sans que cela semble leur poser problème.
Le choix exclusif d’une politique de l’offre non ciblée, contrebalancée par une contraction des dépenses, elle aussi mal ciblée, aura conduit la France dans les difficultés. Le résultat, c’est une France divisée, une France qui aura vu le nombre de chômeurs s’accroître de plus d’un million, toutes catégories confondues ; une France qui aura vu la fracture territoriale s’aggraver entre des métropoles qui aspirent les capitaux privés et publics et des territoires qui ont le sentiment d’être laissés en déshérence. C’est enfin une France à l’orée d’une fracture démocratique que l’on ne pensait pas revoir et qui abîme notre République. Dans le pays de la liberté, de l’égalité et de la fraternité, comment accepter ces divisions, ces marques de haine, cette volonté d’exclure, d’interdire, qui, si elles ne sont pas le fait du Gouvernement, se nourrissent de l’échec de sa politique ?
Or, depuis plusieurs mois, voire une année, des organismes internationaux comme l’OCDE, le FMI, voire même la Commission européenne, plaident en faveur d’une véritable relance de l’investissement public, moteur d’une croissance novatrice, dans trois grands domaines, et d’abord dans la transition écologique. Je vous rappelle que depuis le 8 août nous vivons à crédit sur les ressources naturelles de notre planète et que cette dette écologique est bien plus préoccupante qu’une dette financière parce qu’elle ne pourra jamais être étalée, restructurée ni annulée.
Le deuxième domaine est l’amélioration de notre système d’éducation, de formation et d’innovation, notamment par le déploiement du très haut débit sur tout le territoire. Le troisième domaine concerne bien sûr les transports publics dont les infrastructures ne permettent pas de répondre aux besoins de déplacement.
Le plan Juncker, qui devait apporter des réponses dans ces trois domaines, a en fait montré ses limites. Nous sommes bien en deçà des besoins ; surtout le ratio attendu de quatorze euros privés investis pour un euro public est très loin d’être atteint.
Dans le même temps, la contraction des ressources des collectivités territoriales, d’abord sous le coup de la suppression en 2010 de la taxe professionnelle puis de la diminution sans précédent de la dotation globale de fonctionnement, aura été extrêmement pénalisante pour le maintien et le développement du patrimoine public. Selon une étude de l’Observatoire français des conjonctures économiques – l’OFCE –, l’accent a été tellement mis sur la question de la dette publique que la dépréciation du patrimoine public a été occultée.
Entre 2009 et 2015, l’investissement public a reculé de 4,2 à 3,5 points de PIB. Mais si on prend en compte l’usure et la dépréciation des infrastructures – nos routes, notre réseau ferré, nos bâtiments publics – l’accumulation d’actifs nets représentant le stock de capital public français atteint un point bas de 0,2 point du PIB en 2015 et cela alors même que les réductions de DGF n’en étaient qu’aux balbutiements. A force de vous focaliser sur le passif, vous en avez oublié l’actif et finalement, comme le note l’OFCE, la situation des administrations publiques se dégrade, leur niveau d’endettement augmentant en même temps que leurs actifs non financiers diminuent.
Pendant ce temps des centaines de milliards d’euros de liquidités sont déversées par la Banque centrale européenne sans que l’économie réelle en tire un quelconque bénéfice faute d’un nouveau modèle de croissance. Quand face au robinet monétaire grand ouvert, il y a l’austérité budgétaire prônée par l’ordolibéralisme allemand, relayé par les dogmes européens, on ne marche pas sur ses deux jambes. Tel est l’échec de la zone euro et du Gouvernement en matière de croissance.
D’ailleurs quand on voit les recettes de l’impôt sur les sociétés s’effondrer, on peut mesurer combien des choix comme celui de créer un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – favorisent peu l’investissement privé et la relance de la production.
C’est pourquoi je dis à nos collègues de l’opposition, qui aspirent à devenir la majorité, que lorsqu’ils prônent à qui mieux mieux une rigueur excessive au risque d’étouffer la croissance, ils font fausse route. Les préconisations des organisations internationales vont à l’encontre des méthodes de Père Fouettard, que M. Fillon, leur nouveau champion, voudrait imposer à la France. Cent dix milliards de dépenses publiques en moins, ce sont des drames sociaux, économiques et territoriaux à venir. C’est plus de fragilité pour les plus faibles, plus d’inégalités, plus de division.
L’urgence est
 a contrario
C’est pourquoi nous réitérons nos propositions pour aller beaucoup plus loin en matière de lutte contre la fraude, l’évasion et l’optimisation fiscales. Les scandales à répétition, qui touchent tous les domaines – les multinationales, les GAFA – Google, Apple, Facebook, Amazon – comme le football, sapent le contrat social et amoindrissent les capacités des États.
Durant ces quatre années et demie, il aurait été judicieux de faire sauter le verrou de Bercy, d’interdire vraiment l’utilisation de paradis fiscaux par les banques, de créer un délit d’incitation à la fraude fiscale. C’est avec de telles mesures que l’on combat la spoliation de richesses par une petite caste sans scrupule. Dois-je rappeler qu’au niveau européen, selon les chercheurs, les organisations non gouvernementales et les travaux parlementaires, ce sont mille milliards d’euros qui sont soustraits à l’effort collectif.
Ce combat n’est pas seulement moral, il est démocratique ! Comment avoir confiance dans notre système démocratique si le règlement des dossiers des tricheurs reste dans le flou ? Je n’ai pas besoin de vous rappeler l’adage qui dit que quand c’est flou c’est qu’il y a un loup.
 Un gros loup même !
M. Jean-Luc Laurent.
 À cet égard, quelle sera l’issue du traitement par Bercy des infractions révélées par les
M. Nicolas Sansu.
 Panama Papers 
De même, nous ne comprenons pas le choix de revenir sur la contribution additionnelle de 3 % sur les dividendes versés, contribution additionnelle, soit dit en passant, qui n’a jamais empêché notre pays d’être champion toutes catégories en matière de versement de dividendes ! Bien que cette mesure puisse être étendue pour répondre aux injonctions de l’Union européenne – le rapport du Gouvernement le montre – vous préférez vous ranger du côté des financiers en accroissant le nombre des dérogations et des exonérations. Vous revenez ainsi sur une mesure à forte charge symbolique puisque votée dans le cadre de l’examen du PLFR pour 2012, soit le seul texte financier qui respectait le contrat passé avec les Français par le Président de la République.
Enfin vous me permettrez d’évoquer le sujet de l’article 75 du PLF pour 2016 et de ses conséquences. Alors que nous avions proposé, avec d’autres, de rétablir le principe de la demi-part des veuves, supprimée par le gouvernement Fillon, le Gouvernement a choisi, pour corriger une injustice, de relever le revenu fiscal de référence. Or cette disposition a fait sortir de nombreux contribuables du champ de l’impôt sur le revenu – et c’est justice, je le redis. Mais ceux-ci ont de ce fait aussi été exonérés de la taxe d’habitation.
Le calcul réalisé à l’époque par notre rapporteure générale concluait à une perte moyenne de 2 % des bases de taxes d’habitation. Mais ce n’est qu’une moyenne : votre abdomen peut être à 37 ° C si vous avez les pieds dans le frigo et la tête dans le four. C’est ce qui se passe avec cette mesure qui est très pénalisante pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale comptant beaucoup de foyers modestes et met en péril des budgets communaux : les services fiscaux ont livré en mars 2016 des données bien différentes de la réalité. Notre rapporteur du jour l’a d’ailleurs évoqué à juste titre et je l’en remercie.
Cette mesure vient s’ajouter aux difficultés causées par l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bailleurs sociaux et aux diminutions de la dotation globale de fonctionnement, d’autant plus insupportables quand on traverse des difficultés.
Monsieur le secrétaire d’État, il est impérieux de trouver une solution à ce problème sur l’existence duquel j’ai alerté tous nos collègues et les associations d’élus. l’Association des maires de France, l’AMF, vient d’ailleurs de communiquer sur ce sujet. Ce n’est pas par particularisme ou par régionalisme : c’est parce que, à la suite de la métropolisation et de la réfaction du soutien public, les politiques publiques ne viennent plus corriger les inégalités, qu’elles soient sociales ou territoriales, mais les aggravent, introduisant malheureusement le poison de la division et de la haine.
Monsieur le secrétaire d’État, ce PLFR pour 2016 vient corriger à la marge une trajectoire que les Français ont manifestement rejetée, une trajectoire qui n’a pas su rassembler, même pas la gauche, une trajectoire qui est venue percuter des engagements de campagne que nos compatriotes estiment non tenus.
Les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine ont élaboré des propositions sur les sujets de la fraude et de l’évasion fiscales comme en matière d’égalité territoriale : leur sort conditionnera notre vote final.
 La parole est à M. Jean-Claude Buisine.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, je débuterai cette intervention par un détour par le cinéma
M. Jean-Claude Buisine.

Ce dernier collectif budgétaire traduit l’engagement de la majorité à redresser les comptes publics tout en gardant le cap de la justice sociale. À aucun moment de ce quinquennat nous n’avons voulu punir nos concitoyens les plus vulnérables. Nous nous sommes attachés depuis trois ans à faire sortir les contribuables les plus fragiles du champ de l’impôt sur le revenu.
Les estimations, tant en matière de croissance économique que de niveau de déficit public, ont été validées par le Haut conseil des finances publiques. Le projet de loi de finances pour 2017 a été jugé conforme par la Commission européenne. Ce sont là deux institutions indépendantes, dont le jugement n’est éclairé que par la vérité des chiffres : nous avons réduit le déficit, stabilisé la dette et encadré la dépense.
Ce collectif budgétaire porte bien son nom. Il est le fruit d’une collaboration confiante entre un gouvernement et sa majorité qui, dans sa diversité, s’est pleinement reconnue dans ce projet.
Celui-ci s’articule autour de quatre axes : la lutte contre la fraude fiscale, les mesures en faveur de l’innovation, dont la mise en place attendue du compte PME innovation, les mesures de mise en conformité avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel et celles visant à adapter la fiscalité locale à la nouvelle carte intercommunale.
Moi qui, comme vous le savez, ai été inspecteur des impôts pendant de nombreuses années, je ne peux que me féliciter des moyens donnés aux agents de la direction générale des finances publiques, la DGFIP, et à ceux de la direction des douanes et droits indirects, la DGDDI, notamment, pour lutter plus efficacement contre l’optimisation et la fraude fiscales. Il ne s’agit pas d’engager une chasse aux sorcières contre les riches : il s’agit de rapatrier ces ressources fiscales plutôt que fermer des hôpitaux, réduire les moyens des écoles, casser les services publics. Il ne me semble pas que les soutiens du candidat Fillon s’activent sur ce thème.
Non, mesdames et messieurs de l’opposition, il n’y a pas qu’une alternative. Vos propositions en matière fiscale sont dangereuses, non seulement pour les finances publiques mais aussi et surtout pour les Français. Vous mettriez en péril l’indépendance financière de la France avec vos coupes budgétaires et vos cadeaux fiscaux non financés. Vous ne respectez pas les efforts consentis par les plus modestes. Vous avez vos priorités : vous voulez supprimer l’impôt sur la fortune tout en augmentant la TVA de deux points quand nous avons augmenté l’ISF et stabilisé la TVA. Avec un tel projet, ce n’est pas demain qu’on réduira les inégalités en matière fiscale.
 Très bien !
M. Alain Rodet.
 La parole est à Mme Claudine Schmid.
M. le président.
 Monsieur le Président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général suppléant, mes chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative, qui vient clôturer l’année 2016, reflète malheureusement les désillusions de votre politique, qui a préféré des choix de court terme aux réformes d’ampleur et aux économies réelles sur la dépense publique.
Mme Claudine Schmid.
Malgré les propos du Président de la République, rappelés par notre collègue Dominique Lefebvre, vos échecs sont nombreux : la dette explose, la croissance est encore très faible, la réduction du déficit reste modeste et l’absence de résultats économiques et sociaux ne peut que nous inquiéter.
La croissance est toujours sous-estimée par le Gouvernement. Si celui-ci a modifié sa prévision pour 2016 – celle-ci est désormais de 1,4 % au lieu de 1,5 % – son hypothèse de croissance pour 2017 frôle l’irréalisme. En effet elle reste de 1,5 %, supérieure aux prévisions les plus récentes des organisations internationales et des instituts de conjoncture. Elle ne tient pas compte non plus des évolutions qui marquent le contexte économique, comme le vote britannique en faveur du

Le niveau du déficit public est confirmé à 3,3 % en 2016. Selon le Haut conseil des finances publiques, cette prévision est réaliste mais elle est conditionnée à une stricte gestion des dépenses en fin d’année. Là encore, il faut rappeler qu’un tel niveau de déficit distingue la France du reste de l’Europe puisqu’il reste nettement supérieur à la moyenne de la zone euro et de l’Union européenne.
En 2015, la France comptait parmi les quatre derniers États de la zone euro à afficher un déficit public supérieur à 3 % du PIB aux côtés de la Grèce, de l’Espagne et du Portugal. À en croire les dernières prévisions de la Commission européenne, il devrait en aller de même en 2016 voire, possiblement, en 2017, la Commission anticipant un déficit public effectif, respectivement, de 3,3 % et 2,9 % pour ces deux années en France – mais de 3,1 % en 2018.
Je tiens à rappeler que, certes, le niveau du déficit était élevé en 2012 mais qu’il avait été contenu suite à la crise de 2008, la plus grave depuis 1929.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Vos satisfecit sur vos résultats budgétaires me conduisent à dénoncer votre politique, qui consiste à boucler un budget sans véritable économie structurelle. Le Haut conseil des finances publiques rappelle à ce titre que, malgré les nombreuses mesures nouvelles annoncées au cours de l’année 2016 et l’ampleur des sous-budgétisations, le Gouvernement réussirait à tenir son objectif de dépenses de l’État uniquement grâce à des économies non pérennes telle que, comme cela a été rappelé à plusieurs reprises, les rentrées fiscales suite à la lutte contre la fraude – dont nous nous félicitons, mais ces rentrées demeurent exceptionnelles.
Mme Claudine Schmid.
Les quelques 5 milliards de crédits ouverts sont aussi financés par des économies non récurrentes : 2,9 milliards au titre des intérêts de la dette et 1,9 milliard au titre des prélèvements sur recettes au profit de l’Union européenne et des collectivités territoriales, en raison d’une révision à la baisse des versements effectués au titre du Fonds de compensation de la TVA.
En clair, le budget qui nous est présenté est extrêmement fragile, la baisse des dépenses publiques étant très relative.
Puisqu’il me reste quelques instants, monsieur le secrétaire d’État, je terminerai en rappelant que vous vous êtes félicité des progrès accomplis en matière de justice fiscale. Mais qu’en est-il pour les non-résidents, dont l’imposition a augmenté d’au moins 77 % en 2012 ? Tout à l’heure, des amendements seront présentés en séance ; j’espère qu’ils seront acceptés afin que la justice fiscale soit effectivement rétablie.
 Très bien !
M. Philippe Vigier.
 La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le vice-président de la commission des finances, rapporteur général suppléant – si je ne me trompe pas
M. Philippe Vigier.
 (Sourires)
Pour la quatrième année consécutive, la politique des finances publiques du Gouvernement reste dépourvue de vision. Seule ambition ? Dissimuler les mauvais résultats du quinquennat. En effet, monsieur le secrétaire d’État, le Président de la République a renié chacune de ses promesses les unes après les autres : les objectifs de réduction des déficits publics ne sont pas respectés, le poids de la dette publique continue à s’aggraver, le poids des prélèvements obligatoires n’a pas été réduit et les dépenses publiques ne sont pas tenues – évidemment, cela fait mal, mais c’est ainsi !
Tout d’abord, il convient de rappeler que les hypothèses macro-économiques de croissance du produit intérieur brut permettant de calculer les recettes restent manifestement surévaluées. Certes, le projet de loi de finances rectificative se fonde sur une hypothèse de croissance du PIB que vous avez ramenée de 1,5 % à 1,4 % mais, malgré une révision à la baisse, cette prévision de croissance se trouve encore selon le Haut conseil des finances publiques, « dans le haut de la fourchette des prévisions disponibles », qui table plutôt sur une croissance située entre 1,2 % et 1,3 %.
Les années précédentes, monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement avait pris l’habitude de retenir la moyenne du consensus des économistes, ce qui était raisonnable – nous l’en avions d’ailleurs félicité. Nous regrettons qu’il s’en éloigne désormais. En effet, une croissance moindre que prévue comporte des conséquences non négligeables en termes de recettes, de l’ordre de 4 à 6 milliards pour 2016 – et, bien entendu, de déficit – que le Gouvernement passe totalement sous silence dans ce projet de loi.
Rappelons l’engagement n

À la fin du quinquennat, en tenant compte des surestimations de recettes, des économies qui ne seront pas réalisées, des anticipations en 2017 de recettes prévues normalement en 2018 ainsi que des « bombes budgétaires » laissées par le Gouvernement à la prochaine majorité, ce ne sont pas loin de 18 milliards qui manqueront…
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Nous verrons, monsieur le secrétaire d’État ! Nous ferons les comptes, un jour ! Cela signifie que le déficit pour 2017 se situerait plutôt aux alentours de 3,5 %. Quoi qu’il en soit, monsieur le secrétaire d’État, vous ne pouvez pas me reprendre s’agissant de mon propos sur l’engagement n
M. Philippe Vigier.

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 …car c’est ce qu’il a écrit.
M. Philippe Vigier.
La dette publique, quant à elle, a augmenté de 275 milliards entre 2012 et 2016 – contre 600 milliards auparavant – et, monsieur le secrétaire d’État, dépasse en réalité les 100 % de PIB…
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 …puisque le Gouvernement a reporté environ 90 milliards d’euros de dette sur les années futures grâce au mécanisme des primes d’émissions…
M. Philippe Vigier.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 …qui existait auparavant mais que vous avez amplifié.
M. Philippe Vigier.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Vous aurez l’occasion de répondre tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État. Laissez monsieur Vigier poursuivre son propos !
M. le président.
 Les chiffres ont la vie dure et, moi, je vous ai écouté !
M. Philippe Vigier.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Les prélèvements obligatoires, quant à eux, n’ont cessé d’augmenter depuis 2012 et continueront à progresser en 2016. Au total, c’est une augmentation de près de 78 milliards qui a été décidée en quatre ans, impactant les ménages à hauteur de 65 milliards d’euros et, les entreprises, de 13 milliards.
M. Philippe Vigier.
Ainsi, les déclarations du ministre des finances – votre collègue Michel Sapin – selon lesquelles « depuis le printemps 2014 le Gouvernement s’est efforcé de ne plus proposer au vote du Parlement de nouvelles hausses d’impôt ou de charges » sont démenties par les faits. Le seul impôt sur le revenu aura augmenté de 13 milliards d’euros alors que vous déclariez, monsieur le secrétaire d’État – ou peut-être était-ce Michel Sapin – que « l’ensemble des mesures prises depuis 2012 n’auront pas conduit à augmenter les recettes de l’impôt sur le revenu, elles les auront même réduites ».
Enfin, les dépenses publiques ne sont pas tenues : entre 2012 et 2016, elles auront augmenté de 73 milliards d’euros.
Je prendrai l’exemple du pacte de responsabilité, qui prévoyait 50 milliards d’économies de 2015 à 2017 – c’était une promesse de François Hollande pour la fin de son quinquennat. Compte tenu des 73 milliards de dépenses supplémentaires, je vous laisse faire l’opération, que vous avez bien comprise. Permettez-moi donc de douter que la promesse de 50 milliards d’économie sera tenue ! Au contraire ! En 2017, la hausse de la dépense publique sera de 20 milliards.
Rappelons que, pour 2015, la Cour des comptes – pas moi, la Cour des comptes ! – a jugé que l’effort d’économies réalisé s’est élevé à 12 milliards d’euros – j’espère que vous conviendrez au moins de ce chiffre. S’il est donc réel, il reste sensiblement inférieur à celui affiché dans le programme de stabilité, d’environ 18 milliards. Pour 2016, cette situation devrait naturellement se reproduire puisque le Gouvernement s’obstine à refuser toute réforme structurelle. Ainsi, les réductions de dépenses proprement dites devraient avoisiner les 6 milliards d’euros seulement sur les 16 milliards promis.
Vous surévaluez les économies réalisées sur l’ONDAM, vous attribuez des économies dues aux décisions prises par les partenaires sociaux alors même qu’il n’y a aucun accord sur l’Unédic et vous prétendez effectuer 800 millions d’économies sur la masse salariale alors que, pour la première fois depuis trois ans, vous augmentez les effectifs : en 2016, l’augmentation de la masse salariale sera de 4 % !
En outre, sur les fameux 5 milliards d’économies prévues par l’État, seul 1,5 milliard d’économie serait réellement réalisé.
J’ajoute qu’en loi de finances initiale, vous avez continué de ponctionner les agences de l’eau, les chambres de commerce et d’industrie, l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’agence de financement des infrastructures de transport de France ou, encore, la caisse de garantie du logement locatif social. Dans ce projet de loi de finances rectificative, voilà que vous allez chercher des ressources dans le fonds de prévention des risques naturels majeurs, de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques ou, encore, du fonds de compensation des risques de l’assurance de la construction.
Il en va de même en ce qui concerne la baisse de 3,5 milliards des dotations aux collectivités territoriales. Comment ces dernières réagiront-elles à une telle baisse, puisque cette année sera encore l’occasion de ponctions importantes alors que des transferts de charges toujours plus importants sont opérés ? Chacun aura compris les conséquences de cette politique : une baisse – constatée – de l’investissement local et, malheureusement, une hausse des impôts locaux.
Enfin, vous multipliez les artifices comptables, notamment en anticipant en 2017 des recettes qui auraient dû être perçues en 2018. Dans le cadre du PLF pour 2017, c’est 1 milliard d’euros que vous avez ainsi prélevé. Le PLFR continue dans cette voie en anticipant 400 millions d’euros, qui manqueront donc au budget de l’État en 2018 – il s’agit de cette fameuse partie de la C3S, la contribution sociale de solidarité des sociétés, acompte qui sera demandé aux grandes entreprises alors que le Président de la République – c’est ce que j’avais compris – avait indiqué que cet impôt serait totalement supprimé en 2017 dans le cadre du pacte de responsabilité.
Je dirai également un mot des crédits de la défense. J’imagine que vous m’expliquerez tout à l’heure dans votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, pourquoi un décret d’avance annule 672 millions de crédits de paiement puis, quasi immédiatement, 672 millions sont réinscrits.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
 J’avoue ne pas comprendre mais j’imagine que vous voudrez bien m’apporter des explications, naturellement.
M. Philippe Vigier.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Seul le prononcé fait fois.
M. Philippe Vigier.
Pour les opérations extérieures, pourquoi prévoir 450 millions d’euros en loi de finances initiale lorsque l’on sait que la dépense sera d’un milliard ? En tant que béotien, je souhaite simplement comprendre.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Gérant une collectivité depuis quelques années sans augmenter les impôts, je suis prêt à vous défier en la matière ! Les béotiens éclairés, cela existe aussi !
M. Philippe Vigier.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Les chiffres, monsieur le secrétaire d’État, sont très clairs : 450 millions d’inscription budgétaire alors que la dépense sera d’un ou 1,2 milliard, circulez ! Il n’y a rien à voir ! Tout est parfait !
M. Philippe Vigier.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 J’étais dans les embouteillages, et vous savez pour qui !
M. Philippe Vigier.
Mes chers collègues, avec cette dernière année de plein exercice, le seul choix que fait François Hollande est celui d’un immobilisme coupable en attendant que son successeur prenne à sa place les mesures nécessaires au redressement de notre pays.
 On verra !
M. Jean-Luc Laurent.
 Vous avez souvent été durs dans le passé et, monsieur le secrétaire d’État, il est dommage que vous ne vouliez pas entendre un certain nombre de chiffres dont vous aurez du mal à dire qu’ils sont faux.
M. Philippe Vigier.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Nous vous avons demandé de faire le choix du courage en revenant sur les erreurs commises depuis le début de ce quinquennat et en engageant sans tarder les chantiers structurels que nous appelons tous de nos vœux. Nous n’avions pas d’illusion mais nous savons maintenant que ce Gouvernement, comme il l’a fait depuis le début du quinquennat, reste sourd à nos propositions. C’est pourquoi, je ne vous surprendrai pas, le groupe UDI votera contre ce projet de loi.
M. Philippe Vigier.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Bernadette Laclais.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général suppléant, chers collègues, comme je l’ai fait les années précédentes lors de la discussion des PLF ou des PLFR, je viens aujourd’hui plaider la cause de l’épargne de proximité en faveur de nos PME et de ce que l’on appelle les investisseurs providentiels.
Mme Bernadette Laclais.
Vous connaissez le constat : en France, une épargne citoyenne importante est disponible – plus de 4 000 milliards d’euros en placements financiers, dont 37 % en assurance vie, principalement en placements non risqués. Nous savons tous, que, particulièrement en France, cette épargne est orientée vers la rente et non vers l’investissement productif : l’investissement en non coté au capital des PME est totalement marginal, or, les PME sont vecteur de croissance économique et les emplois se créent principalement dans les entreprise naissantes. Le PEA-PME a non seulement difficilement démarré mais il concerne quasiment uniquement les ETI cotées en bourse car sa gestion est plus naturelle pour les banques et les Français, il faut bien le reconnaître, ont une véritable aversion envers le risque.
Les PME non cotées éprouvent donc les plus grandes difficultés à se financer en fonds propres. Il est fondamental de favoriser une épargne citoyenne de proximité. C’est le rôle des
 business angels
 business angels
Toutefois, il faut distinguer sans les opposer – ils sont tous utiles à l’économie – les
 business angels
 super angels
Ces investisseurs de proximité s’engagent dans la durée sans maîtriser le niveau de risque, qui est très important à ce stade de la vie de l’entreprise – on estime que le niveau de perte totale représente entre 40 et 50 % des investissements réalisés –, ni la liquidité, à terme, de leurs investissements, puisqu’en général la sortie, et le mode de sortie, leur sont imposés. Leur participation est en principe minoritaire, et ils accompagnent bénévolement le chef d’entreprise en le faisant profiter de leur expérience et de leurs réseaux. Les amendements que je vous proposerai concernent principalement cette première catégorie d’investisseurs, qui a besoin de mesures législatives, tant pour limiter son risque financier, que pour faciliter sa relation avec l’entreprise – et pour l’inciter à prendre des risques.
Le développement du
 crowdfunding
 business angels
Je vous proposerai donc plusieurs amendements en ce sens, dont certains ont déjà reçu l’avis favorable de la commission. J’espère que mes autres amendements pourront recueillir votre assentiment, monsieur le secrétaire d’État, et celui de mes collègues. Permettez-moi d’insister particulièrement sur l’un d’entre eux. Comme vous le savez, le développement du
 crowdfunding
 business angels
Il est nécessaire, tant dans l’intérêt des investisseurs et du chef d’entreprise, que pour la pérennité de la PME, de regrouper ces actionnaires au sein de structures simples de gestion. C’est pourquoi je milite depuis plusieurs années pour que les sociétés en participation soumises à l’impôt sur le revenu, transparentes fiscalement, donnent droit aux mêmes avantages fiscaux que ceux dont bénéficient leurs homologues soumises à l’impôt sur les sociétés, ou les sociétés anonymes faisant office d’holding financières, car elles sont toutes bien plus onéreuses en coût de fonctionnement et plus complexes à gérer dans la durée.
Je tiens enfin, monsieur le secrétaire d’État, à saluer le compte PME innovation – CPI – dont chacun sait qu’il répond à un besoin. Néanmoins, s’il veut atteindre son but, il ne doit pas être réservé à une tranche totalement marginale d’investisseurs, mais être étendu à tous les
 business angels
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
 Je vous remercie, chers collègues, de votre attention et de votre patience à mon égard, car j’ai été très présente en commission, et j’ai beaucoup insisté pour faire valoir mes idées : j’espère maintenant être entendue.
Mme Bernadette Laclais.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
 La parole est à M. Alain Rodet.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général par intérim, Dominique Lefebvre, mes chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative pour 2016 permet d’envoyer un signal très clair à la majorité sénatoriale qui, à l’instigation du président de la Chambre haute et du président du groupe Les Républicains, n’a pas daigné accomplir l’acte le plus essentiel de toute assemblée parlementaire, à savoir l’examen d’un projet de loi de finances.
M. Alain Rodet.
En effet, nos débats d’aujourd’hui mettent en valeur les efforts consentis par le Gouvernement et sa majorité pour remettre nos finances publiques sur de bons rails. Le projet en discussion confirme des résultats déjà enregistrés, à savoir que, pour la deuxième année consécutive, le déficit se réduit, en même temps que les prélèvements obligatoires – du jamais vu depuis l’an 2000 ! Cet objectif a été atteint grâce un effort partagé de l’ensemble des administrations. Dans le même temps, l’objectif national de maîtrise des dépenses d’assurance maladie – ONDAM – est respecté, ainsi que la dépense des collectivités locales.
Les informations comptables disponibles à ce stade de l’année renforcent la crédibilité d’une cible de déficit public pour 2016 maintenue à 3,3 % du produit intérieur brut. Autrement dit, le texte que nous examinons aujourd’hui permet de vérifier le sérieux et la sincérité du projet de loi de finances initiale voté l’an dernier à la même époque.
De la même manière, l’examen, au début du mois de juillet, de la loi de règlement rendant compte de l’exécution du budget de l’année 2015, nous avait permis de constater la convergence des résultats d’une gestion marquée par l’amélioration des comptes. Le Haut conseil des finances publiques, dans son avis du 18 novembre, a reconnu cette consolidation, en notant que le solde structurel prévu pour 2016 respectait l’objectif de la loi de programmation du 29 décembre 2014.
Alors, que faut-il de plus aux sénateurs engagés derrière MM. Gérard Larcher et Bruno Retailleau, puisqu’en une année, quatre textes budgétaires soulignent, tant en prévision qu’en exécution, la maîtrise coordonnée de nos finances publiques ?
Sans donner plus d’importance qu’il n’en a au mouvement d’humeur de la droite sénatoriale, nous mesurons malgré tout le légitime embarras de nos collègues de l’opposition à l’Assemblée nationale qui, notamment au sein de notre commission des finances, ont participé activement au débat budgétaire, en défendant leurs positions critiques sur le projet de loi de finances pour 2017, ainsi que sur ce projet de loi de finances rectificative.
Une assemblée parlementaire dont la majorité déclare forfait au moment d’exercer l’une de ses compétences essentielle, l’examen du budget de la nation, sous de fallacieux prétextes, ne met-elle pas gravement en cause le bicamérisme ? En relisant les comptes rendus des débats qui se sont tenus au Sénat en 2009 et 2010 à l’occasion de l’examen des projets de loi de finances, on s’aperçoit que le président Gérard Larcher et ses amis ont approuvé sans sourciller des documents budgétaires signés par le Premier ministre de l’époque, M. François Fillon, et ses ministres de l’économie et du budget. Or nul n’ignore ici que ces lois de finances, votées par la majorité parlementaire soutenant le gouvernement Fillon, avaient été bouclées avec des déficits frôlant les 140 milliards d’euros, ce qui représentait, pour 2009, un déficit égal à 7,2 % du PIB, qui fut ramené à 6,8 % l’année suivante, soit plus du double du résultat obtenu cette année.
On nous annonce, après les échéances électorales du printemps prochain, de grandes réformes institutionnelles, qui affecteraient notamment les effectifs des deux chambres de notre Parlement. Dans ce contexte, on aurait pu penser que la raison aurait fini par l’emporter dans l’enceinte du palais du Luxembourg. L’un de nos collègues du groupe de l’Union des démocrates et indépendants a dit l’essentiel, d’une façon un peu sévère, et
 mezzo voce
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Monsieur le président de la commission, vous avez dit que la révision à la baisse de notre prévision de croissance, à 1,4 %, allait représenter entre 3,4 et 3,6 milliards de recettes en moins. Je voudrais citer des propos que vous avez tenus le 18 octobre 2016 : « Je ne critiquerai pas davantage votre prévision de croissance, parce que nous savons tous combien il est difficile de prévoir un taux de croissance à 0,2 ou 0,3 point près. Début juin, le consensus des économistes et des instituts de prévision s’établissait d’ailleurs autour de 1,5 %. Qui nous dit qu’il n’y sera pas à nouveau au mois de janvier ou de février prochain – en tout cas je l’espère. »
Nous avons une règle, assez approximative, qui veut que 0,1 % de croissance en moins représente,
 grosso modo
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Je voudrais revenir d’un mot sur quelques interventions qui ont posé la question de la lutte contre la fraude, et notamment sur la vôtre, monsieur Sansu. Je voudrais nous inviter à un peu plus de modération dans nos propos. Je suis prêt à ce que nous discutions de la pénalisation systématique – puisque c’est ce que vous avez appelé de vos vœux. Nous pouvons débattre du rythme d’avancement des affaires, comme du niveau des sanctions. Mais vous avez tenu, à propos des
 Panama Papers
Qu’est ce qui est le plus important ? Le plus important, c’est que l’administration fiscale dispose des moyens nécessaires pour conduire ces contrôles. Aujourd’hui, je crois pouvoir dire que c’est très largement le cas, alors que ce n’était pas vrai auparavant. Et je dis cela sans vouloir polémiquer avec qui que ce soit : c’est seulement que le contexte, les outils à notre disposition et la législation ne permettaient pas de le faire. L’essentiel, c’est que nous disposions aujourd’hui des moyens nécessaires. Et je ne voudrais pas que les discours parfois excessifs que l’on entend sur ce sujet donnent l’impression que nous faisons preuve de modération dans notre action contre les systèmes de fraude ou d’optimisation fiscale agressive.
S’agissant du compte PME innovation, que vous avez évoqué avec d’autres, madame Laclais, veillons à ce que notre volonté d’atteindre quelques objectifs louables ne nous conduise pas à des excès qui pourraient créer des effets d’aubaine inacceptables. Cela a déjà été le cas par le passé, et il faudra être attentifs à cette question dans la construction de ce compte PME innovation.
Je dirai un mot sur la taxe à 3 %. Pardon de vous le dire, monsieur Sansu, mais vous avez mal présenté le sujet. Il n’est pas question pour nous de supprimer cette taxe, mais de tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel qui a repoussé une exonération de cette taxe. Pour des raisons de constitutionnalité et de conformité avec la législation européenne, nous avons fait une proposition : elle est financièrement neutre et équilibrée, compte tenu de la compensation que nous lui avons apportée budgétairement, à hauteur de 300 millions d’euros.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Pour faire des comparaisons – et il faut en faire – il ne faut pas comparer l’année 2016 avec l’année 2015, mais prendre en compte la période qui va de 2014 à 2017, parce qu’en 2015 nous avons procédé à des dégrèvements, et non à des exonérations. Or les recettes des collectivités locales, avec les inégalités et l’hétérogénéité que vous soulignez à juste titre, ont connu un pic en 2015, du fait de ces dégrèvements. Et il n’y a pas eu de remboursement d’exonérations en 2016, puisque celles-ci n’avaient pas eu lieu… Je ne veux pas m’étendre trop longuement sur ce sujet dans le cadre de cette réponse à la discussion générale, mais nous aurons un débat de fond à l’occasion de l’examen de vos amendements.
À ce stade de la discussion, je souhaiterais, monsieur le président, que nous puissions faire une courte suspension de séance.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 J’appelle maintenant les articles du projet de loi de finances rectificative pour 2016.
M. le président.
 Nous abordons l’examen de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2016.
M. le président.
 La parole est à M. Ibrahim Aboubacar, qui est inscrit sur l’article.
M. le président.
 Cet article contient une disposition extrêmement importante pour le département de Mayotte. Chacun se rappelle que je me suis souvent plaint ici de la manière dont le processus de départementalisation de Mayotte a été fait, notamment de l’insuffisance de la compensation budgétaire des charges transférées. La Cour des comptes s’est exprimée sur ce point. L’article 1
M. Ibrahim Aboubacar.

prévoit le versement, au titre de l’année 2016, d’une somme de 41 872 264 euros correspondant à la régularisation, au titre – tenez-vous bien – des années 2009 à 2015, de la compensation des charges nettes résultant du transfert de la compétence en matière d’aide sociale prévue par l’ordonnance du 28 août 2008.
Cela s’ajoute au dispositif de l’article 59 du projet de loi de finances, qui prévoit le versement, au titre de la compensation des compétences régionales, d’une somme forfaitaire fixée au prorata des compétences exercées, qui s’élève à 804 000 euros. Au total, le Gouvernement aura procédé à une régularisation de près de 10,4 millions d’euros au titre des compétences transférées dans le processus de départementalisation, qui n’avaient pas été compensées. En plus de cette régularisation, cet article prévoit également le versement au département de 9 594 939 millions d’euros au titre du droit à la compensation de la politique d’aide sociale à l’enfance.
Je tiens à le dire, y compris au président du conseil départemental, il est temps pour le département de Mayotte de penser très sérieusement à une refonte de la politique d’aide sociale à l’enfance, afin de hisser ses ambitions à la hauteur des efforts réalisés par le Gouvernement. La reconnaissance par le Gouvernement d’erreurs passées est suffisamment rare pour être souligné ici. Je vous en remercie, monsieur le secrétaire d’État.
 La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le secrétaire d’État a déjà évoqué cet amendement, dont j’ai fait état lors de la discussion générale. Il avait également fait l’objet d’une discussion en commission et j’ai, de plus, saisi à son sujet il y a quelque temps déjà les services du secrétariat d’État chargé du budget ainsi que le président de la commission et la rapporteure générale. Pourquoi ?
M. Nicolas Sansu.
L’article 75 de la loi de finances pour 2016, en rehaussant le revenu fiscal de référence, a fait sortir de nombreux foyers modestes de l’impôt sur le revenu, ce qui les a,


Or les bases définitives qui ont été communiquées récemment indiquent des disparités considérables en fonction de la sociologie de la population des communes concernées. Je rappelle que, selon le rapport de Mme Rabault, 400 millions d’euros devraient être à la charge des collectivités cette année, après une compensation intégrale en 2015 de 248 millions d’euros : les ordres de grandeur de ces deux chiffres sont très différents. Surtout, M. le secrétaire d’État a souligné qu’il en est de même une série d’années : or cela ne se vérifie pas pour toutes les collectivités. Si je prends en compte le produit de la taxe d’habitation et les allocations compensatrices d’une commune que je connais bien, l’augmentation est de 360 000 euros en 2015 par rapport à 2014, tandis que c’est bien à une baisse de 543 000 euros que nous assistons en 2016 par rapport à 2015 : telle est la réalité des chiffres. Enfin, entre les bases notifiées en mars 2016 et les bases définitives de novembre 2016, la différence, négative, s’élève à 400 000 euros – une baisse nette des recettes de fonctionnement qui n’est pas sans poser de réels problèmes pour une ville comme la mienne : je vous laisse les imaginer !
Le problème étant réel, cet amendement vise à prolonger cette année la disposition adoptée l’an passé. Je sais que cela ne serait pas sans poser des difficultés, mais c’était la seule solution à ma portée pour déposer un amendement d’appel, visant à encadrer des disparités qui mettent en grande difficulté des territoires fragiles.
 Je vous remercie, monsieur le député.
M. le président.
 Je termine, monsieur le président, car cette situation intéresse beaucoup de monde.
M. Nicolas Sansu.
 C’est très important.
M. Philippe Vigier.
 Nous examinerons le PLF et le PLFR en deuxième lecture. Tout est donc possible. De plus, l’Association des maires de France, l’AMF, a publié un communiqué vendredi dernier sur le sujet. La protestation monte dans les territoires les plus fragiles : monsieur le secrétaire d’État, il faut faire attention au risque démocratique qui pourrait se profiler derrière ces difficultés.
M. Nicolas Sansu.
 Très bien.
M. Philippe Vigier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Dominique Lefebvre,
suppléant Mme Valérie Rabault, rapporteure générale
Nous avons pensé qu’il serait utile que cette question fasse l’objet d’une clarification dans l’hémicycle afin, tout d’abord, que tout le monde sache de quoi il retourne. Il convient de préciser que ce débat ne change rien pour le contribuable exonéré : ce sont les modalités de compensation aux collectivités qui sont concernées. Nous avons déjà débattu dans le PLF de ces mesures : il fallait en effet, pour les financer, procéder à une révision des variables d’ajustements.
Nous attendons, monsieur le secrétaire d’État, vos explications sur la manière dont les collectivités locales se verront appliquer des mesures rendues nécessaires par les conséquences sous l’actuel quinquennat de mesures adoptées sous le précédent. Votre intervention éclairera le débat.
À titre personnel, je ne peux qu’émettre qu’un avis défavorable sur cet amendement, compte tenu de ses conséquences financières.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Deuxièmement, cette question n’est pas affectée par le taux qui résulte du calcul des variables d’ajustement. Comme je l’ai déjà rappelé, en matière d’exonération de taxe d’habitation, l’État verse l’année suivante à la collectivité une compensation qui est calculée sur la base des taux historiques de 1991, dans la mesure où la position de l’État, qui peut être contestée, n’en est pas moins constante : il a toujours estimé qu’il n’a pas à compenser les hausses de fiscalité que les collectivités territoriales ont pu décider.
 Ici, ce n’est pas une décision des collectivités.
M. Nicolas Sansu.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Les exonérations de taxe d’habitation sont donc toujours compensées à un taux inférieur, qui est lié, non pas au taux de réfaction lié aux variables d’ajustement, mais à la différence entre le taux actuel et le taux de 1991.
Troisièmement, comme je l’ai également rappelé, il a été décidé l’an dernier de procéder pour des raisons techniques à des dégrèvements, si bien qu’en 2015 les budgets des collectivités ont été compensés intégralement. En 2016, elles n’ont donc pas perçu de compensation au titre des exonérations de taxe d’habitation puisque, je le répète, leurs budgets avaient été compensés dès 2015 sous forme de dégrèvements.
Je prendrai l’exemple d’une collectivité que vous connaissez bien, monsieur le député. Nous nous sommes livrés à des simulations sur une quinzaine d’entre elles – il n’est pas possible de le faire sur toutes de manière aussi simple, je vous dirai pourquoi. En 2014, cette commune a bénéficié au titre de la taxe d’habitation d’une compensation de quelque 841 000 euros et en 2015 de 931 000 – un chiffre bien supérieur, puisqu’elle a alors bénéficié de dégrèvements et non pas d’une compensation pour exonérations. En 2016, la compensation est retombée à 740 000, du fait qu’il n’y avait pas à compenser les exonérations de 2015. En 2017, selon les simulations de nos services, la commune en question sera compensée de 984 000 euros, puisqu’elle bénéficiera des compensations au titre de 2016 versées en 2017. Le niveau sera donc très largement supérieur à celui de 2014, voire de 2015.

M. Nicolas Sansu.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Cet historique rend possible un effet de trésorerie.
S’agissant de l’impact possible des 2 % signalés sur les notifications des bases prévisionnelles par nos services, je tiens à souligner que ce calcul résultait de la moyenne nationale. Pour vous dire la vérité,

En 2017, les collectivités qui ont été plus affectées que prévu verront leur compensation substantiellement majorée. Elles peuvent, c’est vrai, connaître un problème de trésorerie ou de résultat de compte administratif – il faut dire les choses de manière objective. Nos services sont prêts à examiner les problèmes des communes qui seraient significativement affectées. Pour une toute petite commune de cinquante habitants, l’exonération d’un ou deux foyers fiscaux peut évidemment provoquer un bouleversement du pourcentage prévu. S’agissant de communes bien plus importantes, nous sommes prêts éventuellement à anticiper le versement des compensations dès le premier mois de 2017 si cela pouvait résoudre des problèmes de trésorerie.
Toujours est-il que l’impact de votre amendement serait de l’ordre de 300 millions d’euros : c’est hors de portée. Nos services, je le répète, sont donc prêts, comme ils l’ont déjà fait, à examiner les situations au cas par cas. Chaque fois que des maires ou des députés nous ont consultés, nous retrouvons le même phénomène…

M. Nicolas Sansu.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. le président.
 Vous avez évoqué les allocations compensatrices :
M. Nicolas Sansu.

L’AMF a demandé, dans son communiqué, que cette situation qui pose de réelles difficultés soit corrigée. Quant à moi, monsieur le secrétaire d’État, je vous saisirai de nouveau de ce problème, car je me rends bien compte que cet amendement sera aujourd’hui rejeté. Il est vrai que je ne me faisais pas beaucoup d’illusion. Régler les situations au cas par cas, plutôt que de faire un geste ou de conduire une réflexion globale, n’est pas la meilleure des solutions. Alors que la baisse de la dotation globale de fonctionnement atteint déjà, en 2016, 1,89 % des recettes réelles de fonctionnement, cette diminution considérable du montant notifié de la taxe d’habitation par rapport au montant attendu posera de vraies difficultés à de nombreuses collectivités.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Les travaux relatifs à cette compensation n’étaient pas complètement achevés au moment où l’article 2 a été préparé. Pour tenir compte des dernières informations disponibles, le Gouvernement propose de faire de 2015 l’année de référence, au lieu de 2014 comme initialement prévu. La mission avait en effet commencé ses travaux sur les données de 2014 alors que les évaluations ont été faites sur l’année 2015. L’amendement prévoit également un versement distinct pour les compensations au titre du versement transport collecté et reversé respectivement par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale – ACOSS – et par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole – CCMSA –, de façon à ce que les autorités organisatrices de la mobilité – AOM – puissent suivre plus facilement l’évolution de la compensation.
L’amendement vise enfin à retenir comme modalité de calcul un ratio de compensation appliqué au flux trimestriel de versement, puisque la compensation est prévue trimestriellement.
Cet amendement reprenant des demandes contenues dans d’autres amendements, je souhaite dès à présent que leurs auteurs se rallient à l’amendement du Gouvernement qui, je crois, les satisfait.
 La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’intervention de M. le secrétaire d’État était très claire, tant sur les modalités de compensation que sur les modalités de revalorisation. Les parties se sont mises d’accord pour prendre 2015 comme année de référence et mettre en place un versement trimestriel. Nous sommes donc satisfaits par l’amendement n
M. Philippe Vigier.

 Dois-je en déduire, monsieur Vigier, que vous retirez votre amendement ?
M. le président.
 Tout à fait, monsieur le président.
M. Philippe Vigier.
 La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article 3 prévoit, pour l’année 2016, un prélèvement supérieur à 205 millions d’euros sur les ressources et fonds de roulement de trois organismes exerçant des missions de service public, à savoir le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, ainsi que le Fonds de compensation des risques de l’assurance de la construction. Il convient de supprimer cet article visant à boucler un budget sans véritable économie structurelle.
Mme Claudine Schmid.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Dominique Lefebvre,
suppléant Mme Valérie Rabault, rapporteure générale
La commission est défavorable à cet amendement. En effet, ces trois organismes disposent de trésoreries importantes : les prélèvements prévus ne les empêchent donc pas de continuer à faire face aux besoins liés à leurs activités.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
De manière générale, lorsque des opérateurs de l’État financés sur fonds publics, par le biais de versements budgétaires ou de taxes affectées, disposent de trésoreries abondantes – je n’irai pas jusqu’à parler de « dodu dormant », mais les auteurs de cette expression se reconnaîtront – et que l’exécution de leurs missions ne nécessite pas de fonds de roulement ou de trésoreries surabondantes, il est logique, en période de nécessité budgétaire, que nous récupérions ces excédents. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement de suppression de l’article 3.
 La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’ai bien entendu l’explication de M. le secrétaire d’État. D’ailleurs, lors de la discussion générale, j’ai évoqué les différents prélèvements opérés par le Gouvernement sur les chambres de commerce, sur l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – ADEME –, qui mène pourtant des actions importantes en matière de protection de l’environnement, sur l’Agence de financement des infrastructures de transport de France – AFITF –, sur le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, sur l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques – ONEMA – ou sur le Fonds de compensation des risques de l’assurance de la construction.
M. Philippe Vigier.
Si ces opérateurs ont les moyens nécessaires pour fonctionner, vous nous invitez, monsieur le secrétaire d’État, à ponctionner leurs ressources. Mais ne croyez-vous pas aussi que notre intervention nuirait à ceux qui ont bien géré leur budget ? Si ces organismes ont perçu des dotations trop importantes, à un moment ou à un autre, il existe d’autres moyens de corriger le tir. Mais si ces fonds propres sont le produit d’une bonne gestion, le fait de les ponctionner d’une manière trop importante aura des conséquences négatives.
Vous m’accorderez, monsieur le secrétaire d’État, que la situation des chambres de commerce et d’industrie concernées par ces prélèvements est très différente, sur le terrain, de celles qui ont été épargnées. Ainsi, tout le monde expliquait que la chambre de commerce et d’industrie de Paris disposait de fonds propres considérables, mais elle a dû engager des opérations de restructuration très lourdes dont les effets commencent à se faire sentir sur le terrain.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Dominique Lefebvre,
suppléant Mme Valérie Rabault, rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Les amendements n
M. le président.

M. Dominique Lefebvre,
suppléant Mme Valérie Rabault, rapporteure générale
 La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je serai bref, car j’imagine que la réponse sera la même… L’article 3 prévoit une ponction très importante, de 90 millions d’euros, sur les ressources de l’ONEMA. Or, dans les territoires, nous avons engagé ces dernières années des politiques de reconquête ambitieuses, qui nécessitent des cofinancements avec un certain nombre d’organismes, parfois avec des agences de l’eau. Pour ma part, j’ai eu l’occasion de monter un programme pluriannuel sur six ans, mais l’agence s’est en partie désengagée. J’attendais des financements provenant de l’ONEMA, mais qu’en sera-t-il demain ? Je pose la question. Si l’Office perçoit 50 millions d’euros de recettes, vous direz peut-être que seuls 4, 5, 10 ou 20 millions d’euros ont été consommés et qu’il reste donc un « matelas » de 30 millions d’euros. Cependant, certains programmes ont été bouclés, sont en train de l’être ou vont faire l’objet d’avenants. Les prélèvements que vous prévoyez sur les ressources de l’ONEMA nous mèneront alors dans une impasse.
M. Philippe Vigier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Dominique Lefebvre,
suppléant Mme Valérie Rabault, rapporteure générale


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président.
 J’ai entendu l’argument de M. Lefebvre. Mais, mon cher collègue, quand les critères de financement par l’ONEMA sont modifiés en cours d’année, il est facile de diminuer la participation de cet office pour préserver son fonds de roulement ! Vous affirmez qu’on revient à son niveau de 2012 : dont acte. Mais parallèlement, l’ONEMA se désengage d’un certain nombre d’opérations locales, car il craint les prélèvements à venir. Lorsque ces opérations ont fait l’objet d’une contractualisation dans la durée entre plusieurs collectivités territoriales, comment faites-vous ? Nous servons de variable d’ajustement. Nous ne pouvons pas mener des politiques ambitieuses en matière environnementale lorsqu’au détour d’un projet de loi de finances rectificative, une telle disposition empêche ces politiques de se décliner de façon pluriannuelle sur le terrain. Aussi, je le répète : il est très facile de diminuer la dépense de l’ONEMA si ses critères d’intervention sont réduits en permanence.
M. Philippe Vigier.
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.

M. Dominique Lefebvre,
suppléant Mme Valérie Rabault, rapporteure générale
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n

 Peut-être aurai-je un peu plus d’écoute et de succès avec cet amendement, monsieur le secrétaire d’État…
M. Philippe Vigier.
L’alinéa 3 prévoit un prélèvement de 60 millions d’euros sur les ressources du Fonds de compensation des risques de l’assurance de la construction. Cette mesure est totalement inacceptable, pour plusieurs raisons.
Premièrement, les ressources de ce fonds proviennent des entreprises. Ces dernières ont-elles vocation à financer les dépenses publiques ?
Deuxièmement, une partie des ressources de ce fonds financent trois programmes : le programme d’action pour la qualité de la construction et la transition énergétique – je ne sais pas si Mme Royal, dont on connaît l’attachement à la transition énergétique, s’est rendu compte que ce projet de loi de finances rectificative allait permettre à l’État de faire main basse sur une partie de ces crédits –, le plan de transition numérique dans le bâtiment, qui me paraît pour le moins important, et le programme de recherche et de développement pour le traitement de l’amiante, un programme indispensable qui touche à une politique de prévention sanitaire.
L’article 3 vise à faire main basse sur ce bas de laine, si tant est qu’il existe, constitué par des entreprises pour financer des dépenses publiques. Monsieur le secrétaire d’État, nous vous demandons de réfléchir avant de maintenir cette mesure.
 La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je partage le point de vue que vient d’exprimer Philippe Vigier : le Fonds de compensation des risques de l’assurance de la construction est dans une situation particulière, car il est financé par des contributions des entreprises : il ne s’agit donc pas d’argent public. Il faut bien reconnaître que ce fonds était alimenté par les artisans du bâtiment, jusqu’à la loi de finances rectificative pour 2003, si je me souviens bien, et qu’il devait prévenir un certain nombre de risques datant de longtemps.
M. Daniel Goldberg.
Lors de la discussion du projet de loi Sapin 2, nous avons eu un échange, dans cet hémicycle, sur les travaux de conception-réalisation. Un certain nombre de nos collègues s’étaient émus de la situation des artisans ; j’ai échangé avec leurs représentants, qui m’ont alerté sur ce sujet.
Si le Gouvernement proposait que les 60 millions d’euros dégagés de ce fonds de compensation soient consacrés à la montée en compétences des professionnels de la construction, notamment des PME et TPE de ce secteur, sur un certain nombre de sujets comme la transition énergétique, je pourrais entendre qu’il y ait un fonds dormant qu’il faut mieux utiliser.
Mais en l’occurrence, la situation est différente : les 60 millions d’euros correspondant à des cotisations des entreprises vont rejoindre le budget de l’État et ne serviront ni à la transition énergétique ni à la recherche d’amiante.
Je souhaiterais avoir un échange avec M. le secrétaire d’État sur un fléchage différent de ces sommes qui correspondent, je le répète, à des cotisations des petites entreprises du bâtiment.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président.
M. Dominique Lefebvre,
suppléant Mme Valérie Rabault, Rapporteure générale
La question qui se pose est de savoir si ce prélèvement de 60 millions d’euros permettra à ce Fonds d’honorer les derniers engagements qui consistent en des indemnisations pour des sinistres survenus avant 1983 et à contribuer au financement d’actions de prévention, promotion de la qualité de la construction. En l’état actuel des informations, la trésorerie du Fonds représente près de 143 millions d’euros au 31 décembre, avec des fonds propres de 65 millions d’euros. Parallèlement, la provision pour sinistres, actions de prévention s’élève à 78 millions d’euros. Le prélèvement effectué sur le fonds de roulement à hauteur de 60 millions d’euros est proche de la situation nette. Il n’obère pas la capacité du Fonds à honorer ses engagements.
Je crois comprendre, mais M. le secrétaire d’État répondra, que notre collègue Daniel Goldberg propose d’utiliser cet argent à d’autres fins que celles qui avaient été initialement prévues. Selon moi, les missions de ce Fonds doivent être clairement définies. La commission a donc émis un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Après le prélèvement de 60 millions, les dépenses seront couvertes puisqu’il restera plus de 82 millions d’euros de trésorerie. Je rappelle que les dépenses du FCAC ont été de 1,3 million d’euros en 2015, de 0,8 million d’euros en 2014 pour des recettes d’un peu plus de 2 millions d’euros en 2015 et de 800 000 euros en 2014. Ce prélèvement ne remet en cause ni les missions ni l’équilibre financier du FCAC.
À quoi servira ce prélèvement ? On peut ouvrir le débat sur les aides à la pierre si vous le souhaitez, monsieur le député.
 Tout à fait.
M. Daniel Goldberg.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Dire que le Fonds est uniquement constitué par les contributions obligatoires des assureurs ou des entreprises, je veux rappeler que le Fonds a démarré grâce à des dotations importantes de l’État, notamment un versement en 2004 de 2,25 milliards, mais il est vrai que c’était des francs et non des euros.
 (Sourires.)
 Je retire l’amendement n
M. Daniel Goldberg.

 La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Dominique Lefebvre,
suppléant Mme Valérie Rabault, rapporteure générale
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Patrick Bloche, pour soutenir l’amendement n

 Permettez-moi, monsieur le président, de présenter en même temps mon amendement n
M. Patrick Bloche.

 Je vous en prie. Vous avez la parole pour défendre les deux amendements n
M. le président.


 Ces deux amendements ont le même objet : le plafond du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, le CNV, lequel est pour la musique l’équivalent du CNC pour le cinéma. Nous avons eu ce débat en première partie du projet de loi de finances pour 2017. À l’issue du débat, je m’étais permis de vous donner rendez-vous pour l’examen du PLFR 2016 en redéposant, ce que j’ai fait, les deux amendements.
M. Patrick Bloche.
Ces deux amendements poursuivent le même objectif : le 75 rectifié propose un déplafonnement total, le 76 rectifié un plafonnement rehaussé de 30 à 35 millions d’euros. Depuis, le Gouvernement a bougé ce dont je me félicite. Lors de l’examen du budget de son ministère pour 2017, la ministre de la culture et de la communication avait annoncé que le Gouvernement déposerait un amendement, ce qu’il a fait, proposant que ce plafonnement passe de 30 à 39 millions d’euros.
De ce fait, il faut évidemment voter l’amendement du Gouvernement et, en responsabilité, je vais retirer mes deux amendements.
Permettez-moi cependant un dernier mot, monsieur le président. Il s’agit d’une mesure juste. Je dis cela parce que le plafonnement est actuellement de 30 millions d’euros. Pour le CNV, il est prévu un rendement de la taxe sur les spectacles de variétés qui va dépasser ces 30 millions d’euros,
 a fortiori

Aussi, je me réjouis de l’amendement n

 La présentation par M. Bloche de l’amendement n
M. le président.

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État


 Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2016.
M. le président.
 Nous abordons l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances rectificative pour 2016.
M. le président.
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’amendement est défendu.
M. Philippe Vigier.
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Dominique Lefebvre,
suppléant Mme Valérie Rabault, rapporteure générale
Actuellement, ce type de contrôle a lieu sur place dans les locaux de l’entreprise. Cette nouvelle procédure sera donc moins intrusive pour les entreprises. L’inconvénient, relevé par un certain nombre de collègues de la commission, est que le dialogue oral et contradictoire entre l’entreprise et l’administration risquerait d’en pâtir. Nous avons donc adopté deux amendements pour y remédier, les amendements n



Quant à l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Je ne comprends donc pas très la finalité de cet amendement, car la méthode proposée pour cette nouvelle forme de contrôle consiste précisément à alléger celui-ci et à ne pas imposer la présence du contrôleur à l’intérieur de l’entreprise, en évitant des demandes récurrentes souvent mal vécues par les entreprises, lesquelles ont souvent protesté contre les formes existantes de contrôle fiscal. Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n

Il ne voit en revanche pas d’inconvénient à l’amendement n

 La parole est à M. Dominique Lefebvre, suppléant Mme Valérie Rabault, rapporteure générale.
M. le président.
M. Dominique Lefebvre,
suppléant Mme Valérie Rabault, Rapporteure générale

 La parole est à M. Dominique Lefebvre, suppléant Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Dominique Lefebvre,
suppléant Mme Valérie Rabault, Rapporteure générale
 La parole est à M. Dominique Lefebvre, suppléant Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 286.
M. le président.
M. Dominique Lefebvre,
suppléant Mme Valérie Rabault, Rapporteure générale
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Il tend aussi à supprimer la possibilité de payer par l’apposition de timbres mobiles le droit de timbre prévu à l’article 1635 

L’amendement a enfin pour objet de permettre la dématérialisation, puis l’envoi par tous moyens, y compris par voie dématérialisée, des avis des sommes à payer – ASAP –, que M. Buisine connaît bien, adressés aux débiteurs de produits locaux, et de sécuriser leur notification.
 La parole est à M. Dominique Lefebvre, suppléant Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Dominique Lefebvre,
suppléant Mme Valérie Rabault, rapporteure générale
Je souhaite toutefois vous interroger sur l’obligation de télédéclaration des salaires, honoraires et pensions, qui ne s’applique aujourd’hui qu’aux déclarants ayant souscrit une déclaration comportant moins de 200 bénéficiaires, ce qui représente chaque année 1 250 000 formulaires papier. Nous nous sommes demandé, sans trouver de réponse, ce qu’il en était des particuliers employeurs. Il s’agit en effet d’une question sensible. De fait, si la dématérialisation atteint 99 % pour Pajemploi, elle n’est que de 70 % pour le chèque emploi service universel – CESU. Le dispositif proposé par l’amendement s’appliquera-t-il et, si tel est le cas, comment conviendra-t-il de procéder ? Certaines catégories d’employeurs très particuliers, que vous connaissez bien par ailleurs, pourraient en effet se trouver en difficulté.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État


 La parole est à M. Dominique Lefebvre, suppléant Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Dominique Lefebvre,
suppléant Mme Valérie Rabault, rapporteure générale
 La parole est à M. Dominique Lefebvre, suppléant Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Dominique Lefebvre,
suppléant Mme Valérie Rabault, rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Pour ce qui est du grade des personnes susceptibles d’effectuer ces contrôles, la décision allait de soi. J’ignore si cette question relève spécifiquement du domaine législatif, car elle aurait également pu être traitée dans le cadre réglementaire, mais l’amendement de la commission peut recevoir un avis de sagesse bienveillante du Gouvernement.
M. Dominique Lefebvre,
suppléant Mme Valérie Rabault, rapporteure générale
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Dominique Lefebvre, suppléant Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Dominique Lefebvre,
suppléant Mme Valérie Rabault, rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Dominique Lefebvre, suppléant Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Dominique Lefebvre,
suppléant Mme Valérie Rabault, rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Dominique Lefebvre, suppléant Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Dominique Lefebvre,
suppléant Mme Valérie Rabault, rapporteure générale
 La parole est à M. Dominique Lefebvre, suppléant Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Dominique Lefebvre,
suppléant Mme Valérie Rabault, rapporteure générale
Pour autant qu’il m’en souvienne, la discussion en commission exprimait l’idée que, si le contrôle n’avait rien trouvé et que tout allait bien, il n’était pas nécessaire de revenir le lendemain matin et qu’il fallait attendre un peu. Ainsi, lorsqu’une première procédure a été ouverte et qu’elle ne fait pas apparaître de difficultés, il n’est peut-être pas nécessaire d’engager immédiatement une autre procédure, notamment pour les PME.
Il importe de rappeler que cette nouvelle procédure est entièrement indépendante de celle, beaucoup plus globale et plus lourde, de la vérification de comptabilité, qui restera toujours possible si l’administration pense qu’il existe une fraude.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Il est un peu contradictoire qu’après avoir déclaré tout à l’heure, alors que nous proposions des contrôles non intrusifs, qu’il fallait ménager la possibilité que les contrôleurs puissent débarquer, vous recommandiez maintenant qu’ils ne puissent plus débarquer pendant les douze mois qui suivent un contrôle. Le Gouvernement, après en avoir débattu avec l’administration, est franchement défavorable à cet amendement.
 La parole est à M. Dominique Lefebvre, suppléant Mme Valérie Rabault, rapporteure générale.
M. le président.
M. Dominique Lefebvre,
suppléant Mme Valérie Rabault, rapporteure générale
 (Sourires sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Dominique Lefebvre,
suppléant Mme Valérie Rabault, Rapporteure générale
 La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Dominique Lefebvre,
suppléant Mme Valérie Rabault, Rapporteure générale
 La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Dominique Lefebvre,
suppléant Mme Valérie Rabault, Rapporteure générale
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2016.
La séance est levée.
Amendement n

M. Dominique Lefebvre, suppléant Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics
Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2016 (n
M. le président.

 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la seconde partie du projet de loi, s’arrêtant à l’article 18.
M. le président.
 La parole est à M. Dominique Lefebvre, suppléant Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Dominique Lefebvre,
suppléant Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics
 La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Dominique Lefebvre,
suppléant Mme Valérie Rabault, Rapporteure générale
 L’amendement n
M. le président.

M. Dominique Lefebvre,
suppléant Mme Valérie Rabault, Rapporteure générale
 L’amendement n
M. le président.

M. Dominique Lefebvre,
suppléant Mme Valérie Rabault, Rapporteure générale
 L’amendement n
M. le président.

M. Dominique Lefebvre,
suppléant Mme Valérie Rabault, Rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 L’amendement n
M. le président.

M. Dominique Lefebvre,
suppléant Mme Valérie Rabault, Rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Vous gardez la parole pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Dominique Lefebvre,
suppléant Mme Valérie Rabault, Rapporteure générale
 L’amendement n
M. le président.

M. Dominique Lefebvre,
suppléant Mme Valérie Rabault, Rapporteure générale
 L’amendement n
M. le président.

M. Dominique Lefebvre,
suppléant Mme Valérie Rabault, Rapporteure générale
 L’amendement n
M. le président.

M. Dominique Lefebvre,
suppléant Mme Valérie Rabault, Rapporteure générale
 La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Dominique Lefebvre,
suppléant Mme Valérie Rabault, Rapporteure générale
 Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 19.
M. le président.
Nous commençons par l’amendement n


La parole est à M. Jean-Marie Beffara, pour soutenir l’amendement.
 Cet amendement a pour but de simplifier le quotidien de nombreux vignerons français. Il prévoit que les entrepositaires agréés qui vinifient les vendanges issues de leur récolte au titre de leur activité principale peuvent acheter des vendanges, des moûts ou des vins dans des conditions fixées par décret sans que ces achats soient considérés comme un changement d’activité.
M. Jean-Marie Beffara.
Actuellement, il leur faut un second numéro d’accise, une seconde comptabilité matières, une seconde déclaration fiscale ou encore la mise en place d’un cautionnement. L’amendement propose de supprimer ces contraintes administratives. C’est une mesure de simplification attendue par la profession.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir les sous-amendements, n
M. le président.

 Cet amendement va dans la bonne direction mais il manque de précisions sur un certain nombre de questions. J’ai donc déposé deux sous-amendements qui me paraissent utiles.
M. Charles de Courson.
L’amendement évoque dans le deuxième alinéa les entrepositaires qui ont pour activité la vinification des vendanges issues de leur propre récolte. Je pense qu’il faudrait parler de la commercialisation de vins provenant d’achats de raisons, moûts ou même vins. C’est l’objet du sous-amendement n

Quant au dernier paragraphe, on a besoin d’une précision. Dans le cadre du règlement communautaire n

 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ?
M. le président.
M. Dominique Lefebvre,
suppléant Mme Valérie Rabault, Rapporteure générale
Il est vrai qu’entre le représentant des vins de Touraine et le représentant du Champagne qui viennent de parler, l’homme de Cergy-Pontoise que je suis, qui ne représente que le ginglet de Pontoise, n’est pas forcément le mieux placé
 (Sourires)
On voit bien que c’est un amendement de simplification, mais le spécialiste du ginglet ne sait pas si vinifier ses vendanges et acheter du vin ou des moûts, c’est exactement la même activité. Il a donc une interrogation sur la pertinence de cette proposition.
Il faut aussi considérer les conséquences de cet allégement comptable et fiscal du point de vue de la fraude ou des contrôles opérés par l’administration, conséquences sur lesquelles le secrétaire d’État nous éclairera peut-être. Il y a également une interrogation sur la compatibilité avec le droit européen.
En fonction des réponses du Gouvernement, soit je maintiendrai l’avis défavorable, soit je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

Il est par contre favorable au sous-amendement n


 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Ce que dit le Gouvernement sur le sous-amendement n
M. Charles de Courson.


 Peut-être un peu trop…
M. Jean-Marie Beffara.
 Mais de toute façon, les entrepositaires paieront leurs droits d’accise ! C’est donc une simplification dans la tenue des différents documents. Bref. Y êtes-vous favorable, monsieur Beffara ?
M. Charles de Courson.
 Je suis l’avis du Gouvernement.
M. Jean-Marie Beffara.
 Je le maintiens tout de même pour qu’il y ait un vote et que ce soit clair s’il y a des discussions sur le périmètre de la mesure.
M. Charles de Courson.
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement n

 Tout arrive : me voilà qui défends un amendement voté à l’unanimité par la commission des finances…
M. Pascal Cherki.
 C’est suffisamment rare pour être noté !
M. Charles de Courson.
 Je l’avais présenté une première fois lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2017 et je l’avais retiré.
M. Pascal Cherki.
M. Dominique Lefebvre,
suppléant Mme Valérie Rabault, Rapporteure générale
 Tout à fait. C’est presque par acquit de conscience que je l’ai présenté à nouveau. Je considère en effet qu’il est important d’avoir ces débats. Et quelle n’a pas été ma surprise de constater en commission que d’autres avaient déposé le même amendement et qu’il y a eu finalement unanimité pour le voter !
M. Pascal Cherki.
Sans méconnaître les difficultés, je tiens à porter à la connaissance du ministre la volonté très forte des membres de la commission des finances, qui estiment que cette mesure est juste et nécessaire. Je m’en fais le relais : il s’agit tout simplement, comme vous le savez, d’avancer dans le travail de normalisation, au bon sens du terme, et de réglementation du développement des plateformes en ligne. Personne ne conteste ce développement, mais il convient de l’encadrer, comme on le ferait pour toute autre activité.
L’amendement vise donc à instaurer une déclaration automatique sécurisée des revenus par les plateformes en ligne. Le sujet est bien connu, il a déjà fait l’objet de débats. En l’espèce, je me fais le porte-parole de la commission des finances.
 Mme la rapporteure générale est la première signataire de cet amendement, monsieur Lefebvre…
M. le président.
M. Dominique Lefebvre,
suppléant Mme Valérie Rabault, Rapporteure générale
Cet amendement vise à assurer la bonne connaissance par l’administration fiscale des revenus générés par le biais des plateformes. Cette disposition a une histoire, puisqu’il s’agit de la reprise de la rédaction de l’article 23 


Nous ne pouvons que partager, et je le partage personnellement, l’objectif de favoriser la collecte de l’impôt quand il est dû et de lutter contre les distorsions de concurrence, ce qu’une meilleure information de l’administration fiscale permettra. Les enjeux économiques et financiers, on le sait, ne sont pas minces. Des études récentes estimaient le montant total des transactions dans les cinq principaux secteurs de l’économie collaborative en Europe – finance, hébergement, transports, services à la personne et services aux entreprises – à environ 28 milliards d’euros. Ce montant pourrait être multiplié par vingt en dix ans et atteindre 570 milliards. Vous vous êtes d’ailleurs déjà exprimé, monsieur le secrétaire d’État, sur l’enjeu de cette économie nouvelle, qu’il faudra pouvoir taxer également, à la fois pour des raisons de concurrence et pour s’assurer que l’on conserve une base fiscale pour financer la dépense publique.
Je rappelle néanmoins que plusieurs mesures ont déjà été prises en loi de finances initiale pour 2015 : ainsi les plateformes de réservation par internet doivent-elles assurer la collecte de la taxe de séjour. La loi de finances pour 2016 fait obligation aux plateformes de communiquer à leurs utilisateurs les revenus générés et de les informer de leurs obligations fiscales et sociales. Enfin, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 assujettit aux cotisations sociales les personnes qui retirent de leur activité de location de biens des revenus dont le montant dépasse certains seuils, ce qui a donné lieu à de nombreux débats au cours de la navette.
Lors de la discussion en séance publique du projet de loi de finances pour 2017, la rapporteure générale avait rappelé que cet amendement soulevait plusieurs questions et serait difficile à mettre en œuvre à brève échéance.
S’agissant tout d’abord des mesures adoptées l’année dernière pour obliger les plateformes à communiquer à leurs utilisateurs les revenus générés et à les informer de leurs obligations fiscales et sociales, le décret d’application est encore en cours d’élaboration, si bien que la disposition n’est pas encore effective. On peut donc se demander s’il faut mettre un autre dispositif en place alors que le premier ne l’est toujours pas.
Il peut également y avoir des risques au regard du principe d’égalité, compte tenu de la différence de traitement entre les plateformes numériques et les intermédiaires physiques.
Se pose aussi une question technique : celle de l’identification des utilisateurs de ces plateformes alors que celles-ci n’ont pas l’obligation de vérifier l’identité du bénéficiaire des revenus présent sur leur site, contrairement aux banques, aux employeurs et aux acteurs économiques qui transmettent aujourd’hui ces informations à l’administration fiscale.
Sous réserve de ces observations, la commission a adopté l’amendement à une majorité très large et très « transcourants ».
 La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est identique au précédent et je serai donc bref. Après la présentation de M. Cherki, je veux juste préciser que toutes les plateformes sont concernées, qu’elles soient françaises ou étrangères. Cela me semble être un élément important du débat.
M. Joël Giraud.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme l’a signalé M. Cherki, c’est bien la première fois que nous co-signons le même amendement !
M. Charles de Courson.
En réalité, nous avons pris ce genre de mesure à chaque fois que nous avons instauré une obligation de déclaration par un tiers, qu’il s’agisse des actions et des obligations, des salaires, des pensions… Je pense qu’il faut appliquer le même dispositif aux plateformes, qu’elles soient de location immobilière ou immobilière ou de toute autre espèce. Cela permettrait de lutter efficacement contre une fraude fiscale qui, dans ce domaine, est généralisée.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements identiques ?
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Rappelons rapidement ce qui a déjà été fait.
Nous avons, ou plutôt vous avez instauré un droit de communication non nominatif au bénéfice de l’administration fiscale. Aujourd’hui, celle-ci peut donc demander la liste, les bénéficiaires, les montants des revenus obtenus sur toutes les plateformes.
Nous avons aussi demandé aux plateformes – même si, comme on l’a rappelé, ce n’est pas encore tout à fait efficient – d’informer les bénéficiaires du statut des revenus perçus. Si les décrets ne sont pas complètement parus, c’est parce que nous réalisons des fiches et qu’il a fallu traiter de sujets très nombreux et extrêmement divers. Qu’est-ce qui relève, par exemple, de l’économie de partage ? Qu’est ce qui relève de la revente de biens ? Qu’est-ce qui relève du revenu ? Et dans les revenus, qu’est-ce qui est imposable et à quel titre, avec quelles déductions de frais, sachant qu’un revenu n’est pas forcément un bénéfice ? Nous avons donc clarifié ces situations, parfois par voie réglementaire. C’est ainsi que nous avons précisé ce qu’était le partage de frais, tel qu’il est pratiqué par exemple par les plateformes proposant du covoiturage – je ne prononcerai pas de noms propres. Nous attendrons la fin de l’examen des textes financiers pour livrer les fiches nécessaires à chacune des plateformes.
Nous avons également obligé les plateformes à communiquer à chacun de leurs utilisateurs le montant global des revenus perçus au cours de l’année fiscale. D’ailleurs, on nous accuse parfois – je l’ai lu dans des tribunes et des articles, je l’ai entendu dans des émissions – d’empêcher ou de freiner le développement de l’économie collaborative, où la règle est l’ouverture totale et la liberté complète ! Autre accusation parfois formulée : celle de s’enquérir des tout petits revenus, dès le premier euro – en d’autres termes, de faire la chasse aux revenus pour des raisons financières. Nous avons toujours cherché, et trouvé, un équilibre entre ces deux extrêmes. Durant ces douze derniers mois, je le dis avec un peu de fierté, nous avons beaucoup avancé sur le sujet, ce qui me semble extrêmement important car des pratiques à la limite du droit, et c’est un euphémisme, se sont installées – voire, souvent, en dehors du droit.
Faut-il aller plus loin ?
M. Dominique Lefebvre,
suppléant Mme Valérie Rabault, Rapporteure générale
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État


Pour des raisons diverses, telles que la localisation, l’absence de vérification d’identité parfois, ou encore le fait que les revenus ne sont pas forcément imposables et qu’il convient d’y regarder de plus près, le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements. Je pense qu’il faut laisser vivre les dispositifs que nous avons adoptés et dont certains ne sont pas encore parfaitement mis en place.
On nous objectera peut-être que nous avons pris beaucoup de temps. Je répondrai très franchement : nous avons beaucoup travaillé, toujours de manière interministérielle, notamment avec d’autres collègues de Bercy, et nous avons rencontré à chaque fois des situations assez difficiles à trancher. Je sais que je suis long, monsieur le président, mais le sujet est fondamental. Nous avons établi clairement ce qu’était le partage de frais, mais quelle règle adopter s’agissant d’une personne qui propose un repas à la maison, partagé ou non, à la cuisine ou avec des invités, peut-être un repas régional typique comme il arrive que des sites en proposent ? Il est parfois difficile de faire entrer ces prestations dans une catégorie et de déterminer ce qui relève du revenu, ce qui relève du bénéfice et ce qui relève du partage.
Après avoir dialogué avec de nombreuses plateformes, dont, bien entendu, les plus importantes et les plus connues, le Gouvernement estime que le point où nous sommes arrivés mérite d’être préservé. Il convient de mettre en œuvre les mesures, peut-être de les expertiser. Il y aura certainement lieu d’y revenir, car, comme je l’ai dit lors de l’examen du PLFSS, il faudra procéder de façon itérative, c’est-à-dire compléter à chaque fois les outils à notre disposition. Mais, à ce stade, le Gouvernement est défavorable à l’instauration de cette automaticité, compte tenu des difficultés techniques et de la difficulté à cerner ce qui est imposable et ce qui ne l’est pas. Il ne faut pas non plus donner l’impression – vous pouvez le contester, mais c’est mon point de vue et c’est celui du Gouvernement – de freiner le développement d’un secteur qui se plaint déjà d’une réglementation qui commence à l’encadrer assez sérieusement, comme cela est d’ailleurs nécessaire. Avis défavorable.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Si l’on résume la position du Gouvernement, monsieur le secrétaire d’État, vous considérez que le droit de communication que nous avions voté vous suffit pour l’instant. Vous n’êtes pas contre ces amendements, mais pas maintenant.
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Dans ce cas, ne pourrions-nous prévoir une entrée en application de cette disposition dans deux ans ? Si vous estimez que cela renvoie la disposition à la seconde partie du projet de loi de finances, il est encore temps de l’y introduire. Mais seriez-vous favorable à ce que l’on donne deux ans aux plateformes pour leur permettre de s’adapter ? Au moins, nous dessinerions une perspective. Car il n’y a aucune raison pour que ces plateformes n’informent pas systématiquement le fisc par le biais de bulletins de recoupement : les salaires, les revenus d’actions et d’obligations, les retraites et toutes les autres prestations imposables sont déjà déclarés par les tiers.
M. Charles de Courson.
Bref, un tel schéma vous conviendrait-il ?
 La parole est à M. Pascal Cherki.
M. le président.
 Je trouve la proposition de M. de Courson judicieuse, d’autant qu’au cours des échanges que nous avons eus avec M. le secrétaire d’État, je n’ai pas constaté d’opposition de principe à ce type de mesure mais des interrogations quant à sa faisabilité dans le temps.
M. Pascal Cherki.
Je tiens à rendre hommage au secrétaire d’État car c’est au cours de cette mandature que nous avons commencé à encadrer, juridiquement et socialement – et ce n’est qu’un début – les revenus et l’activité de l’économie collaborative. C’est dans un esprit de co-construction que le Gouvernement a travaillé en permanence avec le Parlement, la plupart des amendements étant d’origine parlementaire, et c’est en dialoguant avec le Gouvernement que nous avons avancé.
Dans l’esprit de ce dialogue, je pense que nous pouvons trouver un compromis. Je comprends la difficulté de mettre en place le dispositif dès cette année alors que nous venons à peine de terminer les fiches et les décrets correspondant à la dernière mesure que nous avons votée, mais si nous pouvons fixer un délai, faisons-le.
Je mettrai toutefois un bémol à votre excellente démonstration, monsieur le secrétaire d’État, qu’au demeurant je partage. Je vois, moi, une utilité à la mesure. Vous dites que le droit de communication permet à l’administration fiscale de se voir communiquer les éléments dont elle a besoin et d’effectuer des contrôles. Mais le fait pour les particuliers de savoir que ces revenus sont transmis automatiquement au fisc via la DADS – déclaration annuelle des données sociales – les incitera à intégrer ces revenus dans leur déclaration – ce qui ne veut pas dire que le fisc contrôlera l’ensemble des particuliers.
Bref, si nous trouvons un compromis sur la base d’un délai de deux ans, cela me convient parfaitement.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

 Très bien !
M. Pascal Cherki.
 Je rappelle que les propositions de sous-amendement doivent être transmises par écrit. Je suspendrai la séance dans quelques instants à cet effet. Mais auparavant, je propose de terminer la discussion.
M. le président.
La parole est à M. Joël Giraud.
 Je suis favorable à la proposition de Charles de Courson car les plateformes posent des problèmes de concurrence déloyale. La perspective de régler ces problèmes d’ici à janvier 2019 est importante pour l’ensemble de la nation.
M. Joël Giraud.
 La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. le président.
M. Dominique Lefebvre,
suppléant Mme Valérie Rabault, Rapporteure générale
Reporter à deux ans l’entrée en vigueur de l’article marque une volonté politique extrêmement forte et nous laisse le temps, le cas échéant, lorsque l’administration se saisira de la mise en œuvre du dispositif, de procéder à des ajustements dans des textes ultérieurs. Aller dans ce sens en prenant le temps de nous adapter est aussi un signe très positif pour le secteur de l’hôtellerie et un message très fort que nous adressons à ces plateformes.
À titre personnel, je donne d’ores et déjà un avis favorable au sous-amendement que va nous présenter M. le secrétaire d’État.
 Je suspends la séance.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
Je suis donc saisi du sous-amendement n


La parole est à M. le secrétaire d’État pour le soutenir.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

 Absolument !
M. Gilles Lurton.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Vous vous souvenez tous, mes chers collègues, du vote de l’article 37 du projet de loi de finances rectificative – PLFR –du 29 décembre 2015 qui créait un dispositif visant à soumettre les entreprises à un EPS – examen périodique de sincérité – de leur comptabilité réalisé par les OGA – organismes de gestion agréés. Les modalités de cet examen et la nature des pièces justificatives à fournir ont été précisées par un décret du 11 octobre 2016.
M. Charles de Courson.
Une phase d’expérimentation des modalités de l’examen périodique de sincérité a été engagée par la direction générale des finances publiques – DGFiP – avec des cabinets d’expertise comptable et des OGA volontaires – une dizaine, de mémoire – afin de mesurer l’efficacité du dispositif.
Cette période de test vient de s’achever – la réunion a eu lieu, je crois, ce matin même – et trois problèmes ont émergé : les modalités de l’EPS sont trop lourdes, les résultats ne sont pas à la hauteur des attentes de la DGFiP et ils sont disproportionnés par rapport au coût du dispositif.
Enfin, mes chers collègues, cet examen a un coût, même s’il survient une fois tous les six ans, de l’ordre de 250 à 300 euros, avec une différence entre les OGA et les experts comptables.
Suite à cela, il serait intéressant, monsieur le secrétaire d’État, de connaître votre position : l’expérimentation conduit-elle à envisager de mettre fin au dispositif ? C’est pour cela que je propose par cet amendement de supprimer l’examen périodique de sincérité, mais peut-être M. le secrétaire d’État ne partage-t-il pas les trois critiques qui ont été adressées à ce dispositif.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Dominique Lefebvre,
suppléant Mme Valérie Rabault, Rapporteure générale
Je suis, à titre personnel, quelque peu étonné qu’un tel amendement soit présenté par Charles de Courson qui, habituellement, fait preuve d’une grande rigueur. Il s’agit ici d’un dispositif que nous avons adopté dans le PLFR pour 2015 de manière légèrement précipitée, puisqu’il s’agissait d’un amendement de près de cinq pages déposé au dernier moment et donc examiné dans des conditions particulières par notre assemblée.
La réforme comprenait plusieurs volets. D’abord, le maintien de deux avantages fiscaux que nous avions supprimés en loi de finances initiale pour 2015, à savoir la réduction d’impôt au titre des frais de comptabilité d’adhésion à un OGA et la déductibilité totale du salaire du conjoint de l’exploitant individuel pour les exploitants adhérant à un OGA. Ensuite, la modification des missions et obligations des OGA. Il y avait, au surplus, l’instauration d’un examen périodique de sincérité que l’amendement propose de supprimer, au motif qu’il constituerait une surcharge de travail et un coût supplémentaire pour les entreprises et les OGA.
 Ce n’est pas cela !
M. Charles de Courson.
M. Dominique Lefebvre,
rapporteur suppléant
Alors que le dispositif élargissait les missions des OGA et renforçait le contrôle, tout en maintenant, en contrepartie, les avantages fiscaux que j’ai rappelés, l’amendement propose de conserver les avantages et de supprimer les contraintes afférentes, ce qui ne me semble pas de bonne politique.
Sous réserve des informations que le secrétaire d’État pourrait nous communiquer sur les périodes de test, la commission pense que le dispositif doit vivre. On verra ensuite s’il est nécessaire d’y revenir. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

Quant à la charge de travail, elle n’est pas écrasante, puisqu’elle se limite au contrôle de cinq à dix pièces justificatives en moyenne tous les trois ans, voire tous les six ans lorsque l’entreprise est assistée d’un expert-comptable. Il a d’ailleurs été décidé ce matin, lors d’une réunion de travail associant les fédérations d’OGA et d’experts-comptables, d’assouplir les modalités de l’examen périodique de sincérité en laissant plus de marge aux OGA pour doser leurs investigations.
Enfin, il n’y a pas lieu de craindre une hausse du montant des cotisations annuelles pour les adhérents des OGA : la charge de travail est raisonnable, et, dans son rapport de 2014, la Cour des comptes avait eu l’occasion de s’étonner de l’aisance financière de beaucoup d’OGA, qui disposaient d’un fonds de roulement moyen égal à trois années de charge de fonctionnement et d’un niveau de rémunération élevé, ce qui leur laisse une marge de manœuvre pour absorber des missions nouvelles. Il nous semble donc qu’il n’y a pas lieu d’adopter l’amendement, auquel le Gouvernement donne un avis défavorable.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 La réunion de ce matin – si mon deuxième bureau fonctionne correctement – a montré l’extrême lourdeur du dispositif, puisqu’il a été convenu qu’on diviserait par deux le nombre de contrôles. C’est la preuve que la charge initialement prévue était trop lourde.
M. Charles de Courson.
Deuxièmement, le secrétaire d’État indique que, sur cent dossiers, dix présentaient des anomalies justifiant un redressement moyen de 1000 euros par dossier. D’après mon deuxième bureau, il faut comparer ce résultat aux situations de droit commun, en se demandant s’il y a amélioration ou non. Et il semble que les résultats, pour ceux qui n’ont pas fait l’objet d’un EPS, soient du même ordre de grandeur.
Quant au coût du dispositif, il se monte à une centaine d’euros côté OGA, une fois tous les six ans, et à peu près au double côté experts-comptables, soit 300 euros. Cela peut sembler peu, mais il faut se souvenir qu’il s’agit de petites entreprises. Dans ces conditions, pourquoi maintenir le dispositif s’il n’est pas efficace ?
Je tenais à recueillir votre sentiment sur cette affaire, monsieur le secrétaire d’État, sachant que les experts-comptables s’accordent pour dire que le dispositif n’est pas adapté. Cependant, si vous voulez que je retire l’amendement, j’y consens. Nous en reparlerons dans un an ou deux. Nous reconnaîtrons peut-être alors que nous avons essayé l’EPS, mais sans grand succès… Après tout, on ne réussit pas tout, dans la vie !
Peut-être l’EPS n’était-il pas une bonne idée. Il me semble en tout cas, compte tenu des chiffres que vous avez cités, monsieur le secrétaire d’État, que vous n’êtes pas enthousiaste sur ce dispositif, dont les résultats ne sont pas très probants.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Françoise Dumas, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le 1 de l’article 1684 du code général des impôts dispose que l’acheteur d’un fonds de commerce est solidairement tenu, avec le vendeur, au paiement de l’imposition due à raison des bénéfices réalisés l’année de la cession.
Mme Françoise Dumas.
L’acheteur peut ainsi être amené à payer cet impôt dans les quatre-vingt-dix jours suivant la publication de la vente au
 Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Cette solidarité garantissant les intérêts des créanciers, notamment ceux du Trésor public, rend les fonds indisponibles entre les mains d’un séquestre désigné pour conserver le produit de la vente ainsi bloqué – avocat ou notaire par exemple – pendant la durée couverte par cette solidarité, ce qui empêche le vendeur de réinvestir la somme avant le terme de cette période.
En conséquence, afin de garantir les intérêts du Trésor et de favoriser un réinvestissement plus rapide des sommes versées, il est proposé, dès lors que le cédant a déposé ses déclarations découlant de la vente ou de la cession du fonds et a respecté au dernier jour du mois qui a précédé la vente ou la cession ses obligations déclaratives et de paiement en matière fiscale, de réduire la durée du délai de solidarité fiscale à trente jours et de la faire courir à compter de la date de dépôt de la déclaration de résultat et non plus de la date de publication de la cession au
 Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Le délai de solidarité serait toutefois maintenu à quatre-vingt-dix jours lorsque le vendeur n’est pas à jour des obligations fiscales découlant de la vente.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Dominique Lefebvre,
suppléant Mme Valérie Rabault, Rapporteure générale
Tout le monde semble d’accord pour maintenir le principe de l’article 1684, selon lequel la cession d’un fonds de commerce emporte une solidarité fiscale entre le cessionnaire et le cédant. Reste à savoir comment équilibrer le nécessité pour le Trésor public de récupérer son dû et la possibilité pour un vendeur de réutiliser rapidement ses fonds pour développer une autre activité.
L’amendement formule deux propositions : modifier le point de départ du délai de solidarité fiscale, en le faisant partir de la déclaration des résultats auprès de l’administration, disposition qui existe déjà pour les entreprises, et réduire le délai de solidarité à trente jours, sous réserve que le cédant ait bien respecté ses obligations déclaratives. Il semble que tout cela aille dans le bon sens. J’émets donc un avis favorable sous réserve que le secrétaire d’État confirme que l’administration fiscale parviendra à faire son travail dans un délai de trente jours.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’inscrit dans la continuité du précédent. Afin de concilier les deux objectifs de fluidification des transmissions d’entreprises et de limitation des risques de fraude, il est proposé de subordonner la mise en œuvre de la solidarité fiscale aux cas où les impositions en cause ont fait l’objet d’un retard, d’un défaut ou d’une insuffisance de déclaration, et à la condition que le propriétaire ait connu ou n’ait pu ignorer l’existence de ces manquements.
Mme Bernadette Laclais.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Dominique Lefebvre,
suppléant Mme Valérie Rabault, Rapporteure générale
Ce principe permet aux créanciers, notamment le Trésor, de recouvrer les sommes auxquelles ils ont droit. La solidarité fiscale a été aménagée par la loi Sapin II en cas de mise en location-gérance du fonds, sachant que la solidarité s’achèvera à compter de la publicité du contrat de location-gérance, alors qu’auparavant, elle n’était pas limitée dans le temps.
Le motif de cet aménagement adopté par notre assemblée tient au fait que la garantie antérieure était dissuasive pour la transmission de fonds. Nous sommes ici dans le même cas de figure. Seulement, on passe d’une solidarité illimitée à une solidarité très brève, ce qui pose la question de l’augmentation des fraudes.
L’amendement propose de maintenir une solidarité fiscale sans limite temporelle en cas de manquement de la part de l’exploitant, qui le rende passible des sanctions fiscales si le propriétaire connaissait ou ne pouvait ignorer ces manquements. Je me demande toutefois comment on peut prouver que le propriétaire a eu connaissance des manquements de son exploitant et selon quelles modalités : comment prouver qu’il ne pouvait ignorer l’existence des manquements ? Cela nous semble difficile à établir, mais peut-être le secrétaire d’État nous apportera-t-il des précisions à ce sujet. Si l’administration fiscale sait manipuler ces concepts, je me rallierai volontiers à son avis.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour soutenir l’amendement de la commission n

M. Dominique Lefebvre,
suppléant Mme Valérie Rabault, Rapporteure générale
L’amendement propose que, lorsqu’elles concernent des produits importés, elles soient recouvrées par l’administration des douanes. Ce mode de recouvrement en effet la règle qui s’applique aux taxes affectées aux centres techniques pour les produits importés.
 La parole est à M. Jean-Claude Buisine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Jean-Claude Buisine.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Une simple question : fera-t-on payer des droits de gestion ? En effet, quand les CTI concernés procèdent au recouvrement, les coûts sont internes. Si l’on externalise, la direction des douanes prélèvera-t-elle des droits et, le cas échéant, à combien s’élèveront-ils ? J’entends parler d’une estimation de l’ordre de 3 %. Pourriez-vous nous préciser cela avant que nous votions, monsieur le secrétaire d’État ?
M. Charles de Courson.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour soutenir l’amendement n

M. Dominique Lefebvre,
suppléant Mme Valérie Rabault, rapporteure générale



 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. François-Michel Lambert.
 La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour soutenir l’amendement de la commission no 241.
M. le président.
M. Dominique Lefebvre,
suppléant Mme Valérie Rabault, Rapporteure générale
Pour préciser la notion d’« activité principale », les alinéas 2 à 6 conduisent à ajouter au critère de l’activité principale celui de la rémunération normale. Il en résulte, selon la commission des finances, un ajout de complexité qui n’apporterait rien en clarté. C’est pourquoi elle propose de supprimer ces alinéas. Mais peut-être M. le secrétaire d’État va-t-il apporter des éclaircissements : nous jugeons que cette disposition est rendue plus complexe, peut-être va-t-il nous démontrer qu’elle clarifie les choses.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État


 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 On voit une nouvelle fois que le maintien de cet impôt…
M. Charles de Courson.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
 Si ! C’est le problème de fond ! La question n’est pas seulement celle soulevée par notre rapporteure générale, mais aussi celle des biens qui sont considérés comme non indispensables à l’activité elle-même – je fais référence à l’alinéa 10 de l’article 20. Voyez un peu le travail des services fiscaux, qui vont devoir apprécier si tel bien est utile ou non à l’exploitation… On sombre ! Chaque année sont présentés de nouveaux amendements pour essayer de contourner les stratégies de contournement... On n’en sortira jamais ! Je voterai l’amendement de la commission, mais le problème de fond demeure.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 On n’aura jamais fini !
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Très bien !
M. Jean-Claude Buisine.
 La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Dominique Lefebvre,
suppléant Mme Valérie Rabault, rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

 La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Dominique Lefebvre,
suppléant Mme Valérie Rabault, rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Monsieur Lefebvre ?
M. le président.
M. Dominique Lefebvre,
suppléant Mme Valérie Rabault, rapporteure générale
 La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Dominique Lefebvre,
suppléant Mme Valérie Rabault, rapporteure générale
 La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Dominique Lefebvre,
suppléant Mme Valérie Rabault, rapporteure générale
 La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Dominique Lefebvre,
suppléant Mme Valérie Rabault, Rapporteure générale
Toutefois, c’est aller assez loin que d’exonérer les titres logés dans le CPI. En effet, dans la majorité des cas, ces titres bénéficient déjà d’une exonération de l’ISF, soit au titre du dispositif ISF-PME, soit au titre des biens professionnels, soit au titre des mandataires ou salariés. Or le CPI est transparent, c’est-à-dire que les titres qui y sont logés continuent à bénéficier des régimes d’exonération d’ISF qui leur sont déjà applicables. L’amendement conduirait donc en réalité à étendre l’exonération d’ISF à des titres qui aujourd’hui n’en bénéficient pas. C’est pourquoi la commission l’a rejeté, tout en souhaitant que la question des liquidités soit évoquée avec le Gouvernement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Le CPI bénéficie déjà d’un avantage fiscal conséquent sous la forme d’un report de la taxation à l’impôt des plus-values réalisées dans le plan et il ne paraît pas souhaitable d’aller au-delà. En effet, sauf à vouloir créer une rupture d’égalité devant les charges publiques, les avantages octroyés aux bénéficiaires du CPI devront rester proportionnés aux contraintes exigées de leur part, lesquelles sont peu nombreuses. Il n’est ainsi prévu ni plafond d’investissement ni durée minimale de conservation des titres. Par ailleurs, votre commission a adopté un amendement supprimant la condition d’accompagnement. On s’interroge donc désormais sur la contrepartie des avantages fiscaux proposés.
J’appelle en outre votre attention sur le risque de déséquilibrer juridiquement ce produit : un avantage ne peut se justifier que par son ciblage, pour des raisons d’égalité devant la charge publique. Or ce sont bien les investisseurs actifs que le Gouvernement entend soutenir. Si les investisseurs sont actifs dans les sociétés dont les titres sont introduits dans le compte, ces titres ne seront pas assujettis à l’ISF en vertu de l’article 885 O 

Quant aux liquidités, puisque vous m’interrogez sur le sujet, monsieur Lefebvre, c’est pire encore. Il n’y aurait là aucune condition. Pour certaines situations déjà, l’administration apprécie les durées avant réemploi des liquidités obtenues après cession en s’appuyant sur la jurisprudence.
L’avis du Gouvernent est donc défavorable.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, votre avis serait-il favorable si les comptes espèces étaient exclus du champ de la disposition ? Votre argumentation tient s’agissant des comptes espèces, mais quant aux comptes titres, l’article 885 O 
M. Charles de Courson.

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Seriez-vous donc favorable à l’amendement de M. Carrez sous-amendé de cette manière ?
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour soutenir l’amendement de la commission n

M. Dominique Lefebvre,
suppléant Mme Valérie Rabault, rapporteure générale
 La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir son amendement identique n
M. le président.

 Ces amendements ont été adoptés par la commission. Au moment où nous mettons en place le compte PME innovation, le Gouvernement entend inciter les personnes physiques impliquées dans la gestion de leur entreprise et qui ont fait la preuve de leur compétence à réinvestir leurs plus-values dans de nouvelles entreprises auxquelles elles apporteraient non seulement leurs capitaux, mais aussi leur expérience.
Mme Bernadette Laclais.
Comme je l’ai souligné dans la discussion générale, à côté des 
super angels
 business angels
 business angels
 Vous gardez la parole, madame Laclais, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le président, si les amendements identiques n
Mme Bernadette Laclais.


 La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. le président.
M. Dominique Lefebvre,
suppléant Mme Valérie Rabault, Rapporteure générale
Vous vous adressez, madame Laclais, à ceux qu’on désigne par l’anglicisme de
 business angels
 business angels
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État


Le Gouvernement demande donc aux auteurs des trois amendements précités de les retirer. À défaut, l’avis sera défavorable.
 La parole est à Mme Bernadette Laclais.
M. le président.
 Vous m’assurez d’un avis favorable du Gouvernement sur l’amendement n
Mme Bernadette Laclais.


 La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, une fois n’est pas coutume : je ne suis pas d’accord avec vous.
M. Jean-Louis Gagnaire.
 Nous non plus !
M. Charles de Courson.
 La condition de détention de 10 % des droits de vote est complètement irréalisable pour des petits
M. Jean-Louis Gagnaire.
 business angels
Or nous avons intérêt à avancer sur cette question, car notre pays est tout de même très en retard en la matière. Le rapport de MM. Carré et Carrez…
 Caresche !
M. Christophe Caresche.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
 (Sourires.)
 …de MM. Carré et Caresche, pardon, l’évoque longuement.
M. Jean-Louis Gagnaire.
Nous avons tout intérêt à entrouvrir la porte, et à le faire maintenant, car telle est la réalité des investisseurs : les tickets ne sont pas très gros, il n’y a pas suffisamment d’investisseurs. Imposer la condition des 10 % pour un capital de moins de 500 000 euros ne me paraît pas raisonnable.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu. J’espère que, malgré l’adoption de l’amendement précédent, M. le secrétaire d’État maintiendra un avis favorable…
Mme Bernadette Laclais.
 C’est la deuxième couche de peinture !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Dominique Lefebvre,
suppléant Mme Valérie Rabault, rapporteure générale
 (Sourires.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Dominique Lefebvre,
suppléant Mme Valérie Rabault, rapporteure générale
 La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Bernadette Laclais.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Dominique Lefebvre,
suppléant Mme Valérie Rabault, Rapporteure générale
 (Sourires.)
Cet amendement va bien plus loin car il vise les sociétés de capital-risque mais aussi l’ensemble des personnes morales dont l’objet est exclusivement de détenir des participations et d’accompagner les sociétés dans leur développement. On perçoit bien la logique de l’amendement, mais techniquement parlant, la rédaction proposée ne cible pas les véhicules d’investissement avec une précision suffisante. Que faut-il entendre par « personnes morales dont l’objet est exclusivement de détenir des participations » ? Des holdings ? Des SICAV ? Des fonds immobiliers ? En l’absence de ces précisions, la commission a préféré émettre un avis clairement défavorable sur l’amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 business angels
 business angels
 Maintenez-vous l’amendement, madame Laclais ?
M. le président.
 Je le retire, monsieur le président.
Mme Bernadette Laclais.
 La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
 Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. le président.
M. Dominique Lefebvre,
suppléant Mme Valérie Rabault, Rapporteure générale
Actuellement, l’article 21 soumet à des conditions strictes la réutilisation des liquidités capitalisées sur un compte PME innovation. En particulier, le titulaire devra, dans chaque société dans laquelle il investit, ou bien occuper une fonction effective de direction donnant lieu à une rémunération, ou bien occuper une fonction d’administrateur de la société membre du conseil de surveillance, ou bien lui être lié par une convention d’accompagnement dans laquelle il s’engage à participer activement à la stratégie et à fournir des prestations de conseil à titre gratuit. Cet amendement propose de supprimer l’ensemble de ces conditions. En clair, cela signifie que le titulaire du compte pourra réinvestir son contenu dans n’importe quelle société sans forcément y exercer une influence quelconque.
En réalité, ceux qui ont l’habitude de ce genre de choses procèdent ainsi, on le sait. On voit bien que M. le président de la commission des finances soulève le problème de la définition des conditions. Il faudra probablement les préciser au cours de la discussion, car personne n’a envie d’ouvrir la porte trop largement. Le dispositif permet de reporter à la sortie du compte l’imposition des plus-values, à condition que les fonds soient investis utilement dans l’économie. On comprend que les critères actuels puissent sembler trop restrictifs, mais l’absence de critères ne garantit pas l’utilité complète des fonds, qui motive la fiscalisation des plus-values.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Je réponds indirectement à votre question relative à la convention d’accompagnement, monsieur le président de la commission des finances : dans les holdings animatrices, il existe bien des conventions d’animation !
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 C’est Beyrouth !
M. Charles de Courson.

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Notre rapporteure générale et notre président ne sont pas réputés pour être de dangereux anarchistes fiscaux ! Lisez l’alinéa 49, qui énumère les conditions, dont une suffit : il prévoit que le titulaire du compte soit « lié à la société par une convention d’accompagnement dans laquelle il s’engage à participer activement à la définition de sa stratégie et à lui fournir, à sa demande, des prestations de conseil à titre gratuit ».
M. Charles de Courson.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
 Tout un chacun peut rédiger un tel document ! Comment le malheureux inspecteur des impôts pourra-t-il savoir ce qu’il en est ? Je sais que nous donnons tous les matins un peu plus de travail aux inspecteurs des impôts, mais vraiment… C’est de la loi molle ! On ne sait pas ce qu’il y a dedans ! Comment l’inspecteur des impôts pourra-t-il contrôler cela ? C’est pourquoi notre rapporteure générale et notre président ont raison de refuser que l’on maintienne un tel alinéa, qui relève de la loi molle et pose en outre des problèmes d’interprétation.
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, vous affirmez qu’avec cet amendement qui supprime les alinéas 46 à 51, on supprime les conditions de sortie. Mais non ! C’est l’alinéa 52, que ni M. le président de la commission des finances ni Mme la rapporteure générale n’ont proposé de supprimer, qui le fait, en disposant que « Les liquidités figurant sur le compte espèces du compte PME innovation ne peuvent être employées à la souscription » de titres et de parts énumérées ensuite.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Dès lors, il existe bien des conditions de sortie claires. En revanche, les alinéas 46 à 51 n’apportent rien à la lisibilité des conditions de sortie. M. de Courson les classe dans la loi molle, je dirais pour ma part qu’ils relèvent de la loi bavarde ! Ces alinéas entrent dans un niveau de détail digne d’une opération « catalogue des trois Suisses » d’une autre époque, qui ne précise rien et n’éclaire en rien le droit. Vous allez bloquer certaines situations pour avoir le sentiment d’avoir fait quelque chose de grandiose, monsieur le secrétaire d’État, mais c’est bien l’alinéa 52 qui est clair en matière de sortie !
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour les soutenir.
 Je ne voudrais pas laisser penser que l’amendement que j’ai soumis au vote tout à l’heure procède d’un esprit visant à ouvrir en grand le dispositif. Je précise qu’il favorise des investisseurs de proximité qui soutiennent les entreprises de nos territoires, celles qui ont du mal à se financer traditionnellement par le secteur bancaire et qui par ailleurs créent des emplois. Prétendre qu’il s’agit de les faire échapper au dispositif, je trouve cela un peu dommage. Compte tenu des débats qui ont précédé, je retire les amendements n
Mme Bernadette Laclais.

 Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 21.
M. le président.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n

 Vous vous souvenez, mes chers collègues, que nous avons voté dans la loi de finances rectificative pour 2015 une adaptation de la fiscalité des revenus des particuliers prêtant aux entreprises françaises via les plateformes immatriculées « intermédiaire en financement participatif » afin qu’ils puissent déduire leurs pertes de leurs gains. Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance correspondante le 1
M. Charles de Courson.

L’amendement a pour objet d’inclure ces minibons dans l’adaptation fiscale que nous avons réalisée l’année dernière afin d’harmoniser le régime fiscal relatif aux opérations de financement participatif de prêt et de ne pas créer de discriminations entre les plateformes. Cette mesure aurait des conséquences positives sur le financement des TPE et des PME françaises en drainant davantage d’épargne vers cette activité. Vous avez par ailleurs remarqué, chers collègues, que le seuil maximal de pertes imputables dans le cadre des minibons constituera une incitation auprès des prêteurs à diversifier leurs prêts et ainsi limiter les risques de perte. Ce plafonnement s’élève à 20 % du montant total des minibons.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Dominique Lefebvre,
suppléant Mme Valérie Rabault, Rapporteure générale
Pour autant que je comprenne ce sujet très technique et spécialisé, vous proposez, cher collègue, d’appliquer ce régime aux minibons, qui sont des titres de prêts dématérialisés susceptibles d’être proposés par des prestataires de services d’investissement ou des conseillers en investissement participatif dont le régime a été fixé par l’ordonnance du 28 avril 2016 prise en application de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
Toutefois, ces produits ne sont pas réservés aux prêteurs non professionnels. Vous voulez donc ouvrir un régime d’aide très ciblé, adopté l’année dernière, à des prêteurs qui ne sont pas du tout ceux qui étaient visés initialement. La commission, estimant qu’il est nécessaire de prendre du recul avant de procéder à un élargissement éventuel de ce dispositif récent, a préféré en rester aux règles adoptées en 2015 et émis un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie pour votre ouverture d’esprit. Vous voudriez que le plafonnement du dispositif corresponde à un montant absolu. Il s’agit de petits placements, et j’aimerais que vous nous donniez une idée du montant que vous pourriez accepter. L’ordre de grandeur que vous indiquerez me permettra de redéposer l’amendement, dans le cadre d’un texte ultérieur.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Je retire donc l’amendement, mais j’attends avec impatience votre position.
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour les soutenir.
 Ces amendements visent à donner un coup de pouce au PEA-PME qui, malgré une augmentation importante du nombre de ces placements entre 2015 et 2016, n’a toujours pas atteint les objectifs initiaux. Ils prévoient une exonération temporaire de taxe sur les métaux précieux – TFMP –, en contrepartie du versement de tout ou partie du produit de la vente dans un PEA-PME ou de la souscription au capital d’une PME.
Mme Bernadette Laclais.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Dominique Lefebvre,
suppléant Mme Valérie Rabault, rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Marcel Rogemont, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2019 l’exonération d’impôt sur les plus-values réalisées par des particuliers à l’occasion des cessions de terrains à bâtir ou d’immeubles à des organismes HLM. Vous aurez compris que si l’on veut favoriser la mise à disposition de foncier à des prix satisfaisants pour construire du logement social, c’est l’amendement qu’il faut ! Je précise que le – toujours – Premier ministre, Manuel Valls, a annoncé, le 27 septembre dernier, lors du congrès de l’Union sociale pour l’habitat, qu’il était favorable à cette prolongation. Je compte sur l’ensemble de mes collègues pour appuyer, non seulement cet amendement, mais aussi le Premier ministre !
M. Marcel Rogemont.
 La parole est à Mme Annick Lepetit, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Annick Lepetit.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’amendement vise également à prolonger le dispositif, mais seulement jusqu’au 31 décembre 2017.
M. François Pupponi.
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. le président.
M. Dominique Lefebvre,
suppléant Mme Valérie Rabault, rapporteure générale

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Cependant, l’amendement n

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
M. Dominique Lefebvre,
suppléant Mme Valérie Rabault, rapporteure générale
 La parole est à M. Marcel Rogemont.
M. le président.
 Une autre solution serait d’écouter la proposition que j’ai à faire : je suis d’accord pour substituer dans mon amendement la date du « 31 décembre 2018 » à celle du « 31 décembre 2019 ».
M. Marcel Rogemont.
 Non, le 31 décembre 2017 !
Plusieurs députés du groupe socialiste, écologiste et républicain.
 Je connais les nombres, chers collègues, et je sais que 2017 vient avant 2018 ! Je propose de proroger le dispositif de deux ans, au lieu de trois ans !
M. Marcel Rogemont.
 La parole est à M. Daniel Goldberg.
M. le président.
 J’entends les arguments de M. le secrétaire d’État lorsqu’il explique que trois ans, c’est trop long. Toutefois, les projets immobiliers, le montage des opérations, nécessitent un peu de stabilité. Il faut que les messages aient le temps de porter ! Il est vrai qu’il s’agit d’un dispositif ancien, mais je crains qu’imprimer d’année en année un mouvement de
M. Daniel Goldberg.
 stop and go – 
 Monsieur le secrétaire d’État, levez-vous le gage sur les amendements identiques n
M. le président.


M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu, avec ardeur !
M. Pascal Cherki.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Dominique Lefebvre,
suppléant Mme Valérie Rabault, Rapporteure générale

 warrants –
Le Conseil constitutionnel a censuré le taux de 75 % prévu par l’article 43 de la loi de finances pour 2014, au motif qu’il était confiscatoire. Il a en effet rappelé qu’en ajoutant le taux des prélèvements sociaux de 15,5 % sur les revenus du patrimoine, on aboutissait à un taux global de 90,5 %. Le Gouvernement a ensuite laissé de côté le principe d’une taxation renforcée de ces produits spéculatifs, l’article 19 de la loi de finances rectificative pour 2015 se limitant à faire rentrer ces gains dans le régime de droit commun des plus-values mobilières.
En prévoyant un taux de 50 %, auquel s’ajoute le taux de 15,5 % des prélèvements sociaux, le taux global de 65,5 % serait conforme à la définition d’un taux non confiscatoire, au sens du Conseil constitutionnel. Notre assemblée poursuivrait ainsi l’objectif qu’elle avait cherché à atteindre en 2013, sans encourir la censure du juge constitutionnel.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Chers collègues, pourquoi cet amendement s’applique-t-il uniquement aux profits réalisés sur des instruments financiers à terme par des teneurs de compte établis dans un ETNC ? Les instruments financiers à terme ne sont pas les seuls à être concernés. Étendre cette disposition à tous les revenus situés dans les ETNC serait une position, certes contestable, mais logique. Mais dans le cas d’espèce, je crains que l’amendement n’introduise une rupture d’égalité entre les différentes catégories de revenus.
M. Charles de Courson.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement est directement issu de l’excellent rapport de la mission Carré-Caresche, qui souligne l’intérêt d’étendre la palette des titres financiers éligibles aux réductions d’impôt pour investissement dans les PME, afin de faciliter le financement en fonds propres ou quasi fonds propres de ces PME.
Mme Bernadette Laclais.
C’est l’objet de cet amendement, comme de l’amendement n

 La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Dominique Lefebvre,
suppléant Mme Valérie Rabault, Rapporteure générale


Je rappelle que ces titres hybrides – obligations convertibles ou remboursables en actions – ont été ajoutés l’année dernière au nombre de ceux éligibles au PEA-PME. Il existe donc déjà une incitation fiscale à en acquérir puisque le PEA-PME se traduit par une exonération d’impôt sur le revenu après cinq ans de détention.
Nous n’avons peut-être pas exactement la même lecture du rapport Carré-Caresche mais il me semble plutôt réserver à l’ouverture des réductions ISF-PME ou Madelin des titres de dettes et préconiser de conserver les deux dispositifs pour des titres de capital long en haut de bilan. Toutefois, dans un souci de cohérence entre les titres éligibles à la réduction ISF-PME, au dispositif Madelin et au PEA-PME, la commission a adopté l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

Or, ce type de produits financiers est difficile, comme l’on dit chez nous, à « pricer », à évaluer. La valeur de ces titres peut être estimé très faible et se révéler très élevée au moment de leur conversion. De nombreux abus ont déjà été observés, notamment concernant les plus-values.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements : s’agissant d’obligations convertibles ou remboursables en actions, les dispositifs d’évaluation pour les produits non cotés sont extrêmement difficiles. Le Gouvernement souhaite éviter les abus.
 Madame Laclais, maintenez-vous votre amendement ?
M. le président.
 Je le retire au profit de l’amendement n
Mme Bernadette Laclais.

 Mais si, il est adopté !
M. Jean-Louis Gagnaire.
 Non, il n’est pas adopté. C’est bien ce que j’ai dit.
M. le président.
La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit, dans le même esprit, de vous proposer de rendre éligibles au PEA-PME les actions de préférence et les obligations convertibles même non négociables sur un marché réglementé.
Mme Bernadette Laclais.
J’avais déjà présenté cet amendement l’année dernière. J’avais eu droit à peu près aux mêmes arguments de la part du Gouvernement et du rapporteur. Cet amendement ajoute une clause qui vise à éviter tout abus en réservant cette possibilité aux titres émis par des sociétés non cotées sur des marchés organisés et réglementés. Les gains ne seraient exonérés qu’à hauteur d’un montant équivalent à celui du prix de revient du titre cédé.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Dominique Lefebvre,
suppléant Mme Valérie Rabault, Rapporteure générale
La loi de finances rectificative pour 2015 a déjà réformé le PEA-PME pour pouvoir prendre en compte les ORA et les OCA ainsi que certaines sociétés de petite capitalisation boursière. Il avait été alors rappelé que le PEA-PME donne droit à des avantages fiscaux du PEA quand bien même il s’agit de financer des PME. C’est donc un produit grand public qui vise à orienter l’épargne des Français vers le financement des PME tout en garantissant une certaine sécurité aux épargnants.
Les produits que Mme Laclais propose de rendre éligibles au PEA-PME ne sont pas vraiment des produits grand public, mais plutôt utilisés par des professionnels. Cela conduirait à dénaturer le PEA-PME en accordant des avantages fiscaux substantiels – exonération totale des revenus de capitaux mobiliers – RCM – et des plus-values mobilières – PVM – après cinq ans – à des produits qui ne sont pas grand public.
Là encore, la mission Carré-Caresche me semblait plutôt réticente à un tel régime fiscal des produits de dettes mixtes. L’objet du PEA doit rester les titres de capital « en dur ». Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu avec beaucoup de détermination, monsieur le président.
M. Pascal Cherki.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Dominique Lefebvre,
suppléant Mme Valérie Rabault, Rapporteure générale
Pour ceux qui nous suivent à cette heure tardive, je rappelle que cet amendement vise à instituer un prélèvement à la source de 75 % sur les salaires versés à des non-résidents lorsqu’ils sont installés dans un paradis fiscal, dit État ou territoire non coopératif. Un tel prélèvement à la source existe déjà lorsqu’il s’agit de prestations artistiques ou de salaires versés à des sportifs. Mais il est vrai qu’il n’existe pas de prélèvement à la source sur l’ensemble des salaires versés à des non-résidents installés dans un ETNC.
La commission a néanmoins considéré que la situation traitée était en pratique relativement marginale, même s’il est vrai que de tels cas peuvent se rencontrer. L’avis a donc été défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
La retenue à la source prévue sur les salaires de source française versés à des non-résidents serait non libératoire et restituable le cas échéant. Le contribuable conserverait donc la possibilité de demander l’année suivante que son impôt soit calculé au barème en se prévalant des dispositions de l’article 197 A du code général des impôts. En ce cas, c’est le taux moyen résultant des revenus déclarés qui s’appliquerait aux salaires de source française. Ainsi le montant de la retenue à la source de l’année précédente s’imputerait sur un impôt calculé au barème. L’excédent éventuel de la retenue à la source de 75 % serait restitué par l’administration au contribuable.
J’avoue que ceci me paraît complexe pour des cas très marginaux. Le Gouvernement est donc plutôt défavorable à cet amendement.
 La parole est à M. Razzy Hammadi.
M. le président.
 Nous avions examiné une autre rédaction de cet amendement qui a été réécrit pour tenir compte notamment des critiques formulées en commission par Valérie Rabault puis réexaminé dans le cadre de l’article 88.
M. Razzy Hammadi.
On ne crée là rien de nouveau puisque cela existe déjà pour les joueurs de football. Si Cristiano Ronaldo était français, il relèverait des dispositions de l’article 182 A 

 La parole est à M. Pascal Cherki.
M. le président.
 J’entends ce que dit M. le secrétaire d’État quand il doute de l’opportunité que la loi fiscale descende à un tel degré de précision et de détail, au point de viser des situations qui pourraient apparaître comme excessivement singulières.
M. Pascal Cherki.
La deuxième question posée par l’amendement porte sur l’opportunité de passer de 20 % à 75 %.
J’ajoute à ce que notre collègue Hammadi vient de dire sur l’opportunité d’étendre un dispositif qui existe déjà, qu’il s’agit d’établir une présomption – certes non irréfragable –, d’évasion fiscale en cas de localisation dans des États ou territoires non coopératifs d’un certain nombre de revenus issus d’activités sportives ou artistiques. On peut en effet s’interroger sur la raison pour laquelle certaines personnes délocalisent leurs revenus dans des îles exotiques ou autres pays figurant sur la liste des ETNC et dont on peut penser 

Cet amendement propose dans ce cas une retenue à la source de 75 %, sauf si le redevable peut apporter la preuve que ces sommes correspondent à des opérations réelles. Il s’agit en quelque sorte d’inverser la charge de la preuve au regard du droit commun fiscal.
 La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement est d’une nature un peu différente des amendements que j’ai présentés précédemment et qui visaient à élargir la palette des produits éligibles.
Mme Bernadette Laclais.
Il s’agit plutôt ici d’organiser ceux qui souhaitent s’engager dans le financement participatif. C’est le cas d’un nombre croissant de Français, qui souhaitent y investir des montants certes peu élevés mais qui, cumulés, peuvent représenter des sources de financement très significatives pour les entreprises en phase de création ou d’amorçage. Or ces investissements se heurtent aujourd’hui à des difficultés, notamment celle d’avoir à gérer un nombre élevé d’investisseurs. Il semblerait donc opportun de pouvoir les regrouper.
C’est l’objet de cet amendement que de faciliter le regroupement de ces investisseurs dans une entité qui permettrait une gestion et une gouvernance de la société financée. Ce regroupement doit être plus simple et moins onéreux.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Dominique Lefebvre,
suppléant Mme Valérie Rabault, Rapporteure générale
Votre amendement propose que l’investissement par le biais d’une société en participation – SEP – bénéficie des mêmes conditions que l’investissement par le biais d’une société

 Obscurité !
M. Razzy Hammadi.
M. Dominique Lefebvre,
rapporteur suppléant
D’un point de vue fiscal, les bénéfices d’une SEP sont imposés à l’IR entre les mains des associés, sauf si ceux-ci optent pour l’IS. La commission craint donc – on ne lui a pas démontré le contraire – qu’en permettant la souscription par le biais de sociétés relativement opaques pour l’administration fiscale, cet amendement n’ouvre la voie à des pratiques d’optimisation fiscale, voire à des abus. L’avis est donc une nouvelle fois défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Bernadette Laclais.
M. le président.
 Je vous prie de m’excuser mais les sociétés en participation sont fiscalement transparentes, comme je l’explique et le réécris chaque année. Je n’arrive pas à comprendre l’argument qui pourrait empêcher des sociétés fiscalement transparentes de permettre à des investisseurs de se regrouper. Je maintiens donc cet amendement.
Mme Bernadette Laclais.
 La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’année dernière, notre Assemblée avait adopté cet amendement en première lecture mais dans le cadre des navettes – bien sûr tout à fait normales – l’article dans lequel il figurait a été « écrasé » par un article suivant, si bien que cet amendement a complètement disparu.
Mme Bernadette Laclais.
Vous m’excuserez d’être constante et, peut-être un peu ennuyeuse et répétitive…

M. Razzy Hammadi
 Mais non !
M. Arnaud Richard.
 …mais je me permets de le déposer à nouveau puisque notre Assemblée l’avait donc adopté l’année dernière. N’étant pas paranoïaque, je ne pense pas que quiconque ait eu la volonté de le faire disparaître et je suis donc persuadé que ce dispositif prévu dans l’article 24, l’année dernière, trouvera sa place après l’article 21 dans ce projet de loi de finances rectificative.
Mme Bernadette Laclais.
 Très belle défense !
M. Razzy Hammadi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Dominique Lefebvre,
suppléant Mme Valérie Rabault, rapporteure générale
 Bien qu’il y ait des constances ennuyeuses !
M. Razzy Hammadi.
 (Sourires)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain)
J’indique simplement aux auteurs de l’amendement que le Gouvernement apportera peut-être quelques petites modifications rédactionnelles nécessaires dans le cadre de la navette.
 Il ne sera pas « écrasé » ?
Mme Bernadette Laclais.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 (Sourires)
 Très bien !
M. Razzy Hammadi.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Ibrahim Aboubacar, pour les soutenir.
 Je défendrai en effet ces deux amendements en même temps, sachant que cette explication générale vaut également pour un amendement qui sera examiné ultérieurement et que je ne la répéterai donc pas.
M. Ibrahim Aboubacar.
Ces amendements concernent la réforme fiscale intervenue à Mayotte suite à l’ordonnance du 19 septembre 2013. Dans le cadre de la démarche de départementalisation de Mayotte, il a fallu opérer une véritable révolution fiscale – que nous avons menée et assumée –, l’ordonnance de 2013 créant la fiscalité locale de droit commun qui n’existait pas jusqu’alors.
Néanmoins, ce chantier ne pouvait pas aboutir d’un coup et des ajustements, des correctifs doivent être apportés. La Cour des comptes a expertisé ce chantier – son rapport a été publié – et l’un des ajustements dont il est question dans ces deux amendements concerne le problème de l’assiette fiscale : le nombre de personnes assujettis à l’imposition locale est très faible, ce qui met véritablement en cause le principe d’universalité de l’impôt, monsieur le secrétaire d’État.
Cela s’explique par le fait que perdure un certain désordre dans le domaine foncier au sein de ce territoire. Il fallait respecter des conditions préalables relatives à l’état civil et à ce chantier de régularisation foncière ouvert en 2001, lequel n’a pas pu être achevé, tant s’en faut, tout le monde en est conscient – néanmoins, il n’est pas si simple que cela d’accélérer la régularisation foncière et d’achever un tel chantier.
Un certain nombre de décisions ont déjà été prises. Ainsi, un établissement public foncier a-t-il été créé, qui sera opérationnel à partir du début de l’année prochaine. Ainsi le projet de loi relatif à l’égalité réelle outre-mer, voté ici en première lecture, sera-t-il enrichi au Sénat par un certain nombre de dispositions générales permettant d’accélérer ce chantier de régularisation foncière mais il manque le troisième aspect, l’aspect fiscal.
Après que ces deux difficultés auront été résolues, il ne faudrait pas s’apercevoir que l’obstacle fiscal, quant à lui, ne l’a pas été – droits de succession, de mutation, d’enregistrement. Lorsque Mayotte était soumise au principe de spécialité législative, cela relevait du conseil général qui, en l’occurrence, en avait exonéré les propriétés concernées par le processus de régularisation foncière. Le passage au droit commun en 2014 a supprimé ces dispositifs d’exonération destinés à faciliter le processus.
Les deux amendements d’appel – on peut les désigner comme on veut – que je présente visent à affirmer qu’il est absolument indispensable de réintroduire des dispositifs de cette nature.
Depuis six mois, le Gouvernement a mis en place des groupes de travail avec l’association des maires et le conseil départemental pour trouver une solution. L’association des maires m’a communiqué un amendement général, dont je constate qu’à l’heure où nous débattons il n’a pu faire l’objet d’un accord avec le Gouvernement. Je ne l’ai pas présenté parce que j’en vois les difficultés, dues précisément à sa portée trop générale. C’est pourquoi je me suis rabattu sur ces deux amendements que j’ai rédigés sur le modèle des amendements figurant dans la proposition de loi « Corse », département dont la situation est comparable même si notre réforme fiscale intervient un siècle après celle de l’Île de Beauté.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Dominique Lefebvre,
suppléant Mme Valérie Rabault, Rapporteure générale
Nous comprenons que cette question se pose à Mayotte, comme notre collègue l’a rappelé. Les deux amendements présentent un système d’exonération qui commence de façon rétroactive en 2001, se termine en 2036 en incluant une période située entre 2017 et 2027. Bien des questions se posent quant à la constitutionnalité d’un tel dispositif, tant en ce qui concerne sa rétroactivité que sa durée.
Notre collègue Pupponi s’est absenté quelques instants mais il vous dirait que des dispositifs de régularisation concernant la Corse ont eux-mêmes été censurés par le Conseil constitutionnel. Je ne sais pas quels seront les propos de M. le secrétaire d’État mais comment s’adapter à la situation de Mayotte – parfaitement décrite par notre collègue – tout en proposant un dispositif maîtrisé et raisonnable ?
À ce stade et compte tenu de ces incertitudes, la commission a émis un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
L’amendement n

L’amendement n

En outre, la fiscalité existante prévoit déjà une exonération partielle de 30 % des droits de mutation à titre gratuit lors de la première mutation suite à la reconstitution des titres de propriété, disposition qui s’applique partout et qui a été bien évidemment conçue pour encourager la reconstitution ou la constitution des titres de propriété.
Là encore, une telle disposition serait selon moi à coup sûr annulée par le Conseil constitutionnel puisque cela a déjà été le cas à plusieurs reprises – deux, si j’ai bonne mémoire – dès lors qu’elle serait donc réservée à un seul département.
Pour toutes ces raisons, je vous suggère plutôt de retirer ces amendements. À défaut, le Gouvernement sera défavorable à leur adoption.
 Les maintenez-vous, monsieur Aboubacar ?
M. le président.
 J’entends les réserves sur la constitutionnalité de ces amendements mais il importe de continuer à travailler pour trouver des solutions permettant d’accélérer et de faciliter ce chantier, comme cela a été fait pour les autres départements d’outre-mer. Des solutions adéquates ont ainsi été trouvées pour la Guadeloupe et la Martinique à travers des dispositions parallèles – un travail a été fait pour la Corse, nous l’avons dit – et il faut absolument qu’il en soit de même pour accélérer la régularisation foncière à Mayotte dans le cadre de l’établissement public foncier, puisque telle est la solution que nous avons adoptée, et non celle d’un groupement d’intérêt public.
M. Ibrahim Aboubacar.
Toutefois, compte tenu des propos que je viens d’entendre, je retire ces deux amendements.
 La parole est à M. Jean-Marie Beffara, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, identique à l’amendement n
M. Jean-Marie Beffara.

Après trois ans de fonctionnement, il apparaît aujourd’hui nécessaire de simplifier et de rendre plus attractif ce dispositif. C’est pourquoi l’amendement propose, tout d’abord, de transférer de la banque au titulaire du compte la responsabilité de réaliser des mouvements sur le compte, ensuite, de limiter le nombre de documents justificatifs tout en maintenant les formalités administratives constitutives de l’éligibilité du CIFA, d’ajouter la possibilité de financer un document de gestion durable au titre des autres investissements dans le cadre du CIFA et, enfin, de reconnaître pour l’éligibilité au CIFA la garantie de gestion durable attachée aux bois et forêts situés dans un site Natura 2000. Voilà quelques mesures de simplification attendues là aussi par l’ensemble de la profession.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Dominique Lefebvre,
suppléant Mme Valérie Rabault, rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement est déposé presque chaque année, par les différents groupes de notre assemblée.
Mme Christine Pires Beaune.
Permettez-moi de faire un petit rappel concernant l’impôt sur la fortune, et d’abord sur la question de l’éligibilité. L’ISF ne concerne que les particuliers, ceux dont le patrimoine net est supérieur à 1,3 million d’euros. Comme pour l’impôt sur le revenu, il existe un barème progressif. Il commence à 800 000 euros, et le taux de haut de barème est de 1,5 %. Cela signifie que si vous avez un patrimoine de 5,5 millions d’euros net, vous paierez 41 940 euros par an au titre de l’ISF.
Cet amendement tend à élargir l’assiette de l’ISF, en y intégrant les œuvres d’art, qui en sont aujourd’hui exonérées. On peut en effet considérer que le marché des œuvres d’art, qui n’a jamais été aussi dynamique, bénéficie aux catégories les plus favorisées de la population. Au moment où on demande beaucoup d’efforts aux Français, ainsi qu’aux collectivités, pour redresser les comptes de la nation, l’exonération totale semble particulièrement injuste, d’autant plus que l’achat d’une œuvre d’art n’est évidemment pas un investissement productif, qu’il ne crée aucun revenu et a un impact économique quasi nul. En outre, l’achat d’une œuvre d’art est souvent, pour les plus fortunés, un prétexte pour échapper à l’ISF.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Dominique Lefebvre,
suppléant Mme Valérie Rabault, Rapporteure générale
Ce débat est bien connu, et cela fait longtemps que nous n’avions pas eu à examiner un amendement de ce type. Je vais vous donner ma position personnelle. L’ISF fait aujourd’hui l’objet d’un débat national : certains veulent le supprimer, et d’autres souhaitent le maintenir. Je ne suis pas certain qu’à ce stade, compte tenu du calendrier, il soit utile de rouvrir ce débat, qui date d’ailleurs de l’instauration même de ce qui s’appelait alors l’impôt sur les grandes fortunes. Avis défavorable.
 C’est la meilleure ! Au début de la législature, ce n’était pas le moment, et à la fin, ce n’est toujours pas le moment !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Vous connaissez mon point de vue personnel : je l’avais longuement développé à l’époque. Après un long débat, largement transpartisan, puisque cette disposition avait des partisans de part et d’autre de cet hémicycle, nous nous étions prononcés contre cet amendement, et je ne crois pas qu’il faille y revenir constamment. Cela étant, il est vrai que cela fait au moins deux que nous n’avons pas examiné cet amendement, sur aucun texte et dans aucune des assemblées.
 (Sourires.)
 On commençait à s’ennuyer !
M. Joël Giraud.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Joël Giraud.
M. le président.
 Mme Christine Pires Beaune a raison. On ne peut pas continuer à exonérer des biens qui servent très clairement à faire un placement et qui finissent au fond d’une collection privée, alors que d’autres biens, plus productifs, sont taxés. Notre groupe avait déposé un amendement similaire sur d’autres projets de loi de finances, et il me semble que le groupe de l’Union des démocrates et indépendants avait fait de même, par l’intermédiaire de Charles de Courson. Nous voterons donc cet amendement.
M. Joël Giraud.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président.
 Puisque vous m’avez invitée à m’exprimer sur ce sujet, monsieur le secrétaire d’État, je vous dirai, indépendamment de ma position personnelle, que vous gagneriez en lisibilité et en clarté en acceptant cet amendement. Vous avez introduit, dans ce projet de loi de finances, un très grand nombre de procédures qui tendent à renforcer le contrôle fiscal. Il est vrai que Bercy a blindé ce projet de loi de finances rectificative, avec une dizaine d’articles qui concernent uniquement des mesures de procédure fiscale.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 C’est très bien !
M. Razzy Hammadi.
 Allez au bout de votre démarche, vous qui vous présentez, en cette fin de législature, et dans ce projet de loi de finances, en particulier, comme le porte-étendard de la probité. Soyez cohérent et appelez à voter l’amendement de Mme Christine Pires Beaune.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Pour ma part, je trouve de l’intérêt à ce marronnier – pour reprendre l’expression favorite de M. le secrétaire d’État – car cela nous conduit à nous interroger sur le fond, sur le principe même de l’ISF. Il existe une approche libérale de l’ISF, qui consiste à dire qu’il faut taxer le capital dormant, à un taux qui oblige à mieux gérer le capital. Si le taux marginal de l’ISF est supérieur au taux de rendement, vous n’avez plus qu’une solution, vendre, et d’autres géreront mieux vos biens que vous. Il y a des libéraux qui défendent cette idée – mais ils sont plutôt favorables à un taux fixe qu’à un taux progressif.
M. Charles de Courson.
Les œuvres d’art, de ce point de vue, sont très intéressantes. Qu’est-ce qui choque tout le monde là-dedans, y compris les partisans de l’ISF ? C’est le fait qu’on taxe les outils de production, et pas les œuvres d’art. Que produisent les œuvres d’art, mes chers collègues ? Est-ce que ce sont elles qui vont résoudre le problème du chômage ?
 Elles produisent du bonheur !
M. Gérard Sebaoun.
 Du bonheur personnel, oui ! Mais le bonheur personnel ne fait pas forcément le bonheur collectif.
M. Charles de Courson.
On a ici une nouvelle illustration du caractère indéfendable de l’ISF : vous exonérez des biens qui ne rapportent rien, sinon des avantages esthétiques à leur détenteur, et vous taxez ceux qui créent de la richesse. C’est aberrant, et vous n’en sortirez jamais ! Si l’on votait cet amendement, comment les inspecteurs des impôts le mettraient-ils en œuvre ? Vous voyez un peu le problème ?
 Nous proposons un taux à 5 % !
Mme Christine Pires Beaune.
 Vous parlez de la situation existante ! Il existe déjà, dans les déclarations d’ISF, un forfait de 5 % du patrimoine immobilier. C’est d’ailleurs, notons-le au passage, la même règle que pour les droits de succession,
M. Charles de Courson.
 Vous n’avez pas lu l’amendement !
Mme Christine Pires Beaune.
 Vous voyez bien qu’on n’en sortira jamais ! On n’en sortira que le jour où il n’y aura plus d’ISF !
M. Charles de Courson.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
 Je voudrais seulement préciser à mon collègue Charles de Courson que cet amendement n’est pas tout à fait identique à ceux qui ont été déposés par le passé. En effet, nous proposons ici, précisément pour éviter d’avoir recours à des inspecteurs, et parce que l’ISF est un impôt déclaratif, que le déclarant puisse faire le choix, soit de déclarer ses biens pour leur valeur d’assurance, soit de leur voir appliquer un forfait de 5 %.
Mme Christine Pires Beaune.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Marcel Rogemont, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article 1051 du code général des impôts permet de limiter les droits d’enregistrement dus sur certains transferts d’immeubles entre organismes de logements sociaux, ceci afin de faciliter les opérations de réorganisation voulues par le législateur. Il prévoit que ces opérations sont soumises à une imposition fixe de 125 euros.
M. Marcel Rogemont.
Cet amendement, que j’ai cosigné avec plusieurs de mes collègues, vise à étendre le champ d’application de cet article aux transferts d’immeubles entre un organisme HLM et sa filiale de logements intermédiaires. Je vous rappelle en effet que l’ordonnance n

Je rappelle que ce type d’opérations ne va pas se prolonger
 ad vitam aeternam
 Très bien !
M. Jean-Louis Dumont.
 Très bon amendement !
Mme Véronique Louwagie.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Dominique Lefebvre,
suppléant Mme Valérie Rabault, rapporteure générale
 Voies et moyens
Je suis quelque peu gêné car je représente ici la rapporteure générale qui, en commission, avait émis un avis défavorable, et avait été suivie par la commission. Je comprends bien le sens de l’amendement et reconnais son utilité. L’avis de la commission est défavorable mais, à titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Enfin, dans le cas où le transfert d’immeuble, qui fait l’objet de votre amendement, interviendrait à l’occasion du transfert de l’ensemble des éléments d’actif et de passif attachés à l’activité de logement intermédiaire d’un organisme HLM, formant ainsi une branche complète et autonome d’activités, l’opération serait constitutive d’un apport partiel d’actif éligible à un droit fixe d’enregistrement ou à une taxe fixe de publicité foncière, lesquels sont respectivement de 375 euros et de 500 euros. En ce sens, s’agissant de transferts à l’occasion de la constitution d’une filiale de logement intermédiaire, votre amendement est donc satisfait. Par conséquent, le Gouvernement n’y est pas favorable.
 La parole est à M. Daniel Goldberg.
M. le président.
 À l’occasion des débats lors de la ratification de l’ordonnance relative au logement intermédiaire, défendue par Cécile Duflot, le Parlement avait beaucoup insisté, notamment par la voix de notre collègue Annick Lepetit, sur l’étanchéité absolue entre le logement social, en l’espèce les logements intermédiaires construits par les bailleurs sociaux, et le logement intermédiaire. La constitution de filiales autonomes et étanches devait permettre d’éviter que ce qui relève d’un service économique d’intérêt général ne soit affecté par les évolutions de la construction du logement intermédiaire, qui, aussi utile soit-il, obéit à une autre logique.
M. Daniel Goldberg.
Je partage les préoccupations de M. Rogemont, dont j’ai d’ailleurs cosigné l’amendement. Si je vous ai bien compris, monsieur le secrétaire d’État, l’amendement est satisfait dans le cas de la création d’une filiale, mais les transferts de patrimoine n’ont pas lieu uniquement dans ces circonstances. Dans une opération de construction de logements locatifs intermédiaires, il est réglementaire de réserver 25 % de l’ensemble immobilier au logement locatif social. Dès lors, il peut s’avérer nécessaire de transférer le patrimoine qui relève du logement social à la filiale dédiée au logement intermédiaire. Cet amendement concerne, non pas les créations de filiales, mais ce qui peut être amené à se passer lorsque les filiales sont déjà constituées. En ce sens, il ne me paraît pas satisfait. Je suis donc plutôt favorable au maintien de l’amendement.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n

 À l’instar des dispositions fiscales prévues par la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine – CAP –, cet amendement prévoit d’appliquer un taux de réduction de 30 % aux dépenses de travaux à réaliser dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur – PSMV –, que celui-ci soit approuvé ou mis à l’étude. Pour favoriser une dynamique de travaux dans les territoires concernés, il convient d’étendre aux communes dont le PSMV est mis à l’étude le bénéfice de la réduction fiscale applicable aux travaux réalisés dans les communes qui disposent de sites patrimoniaux remarquables ou dont le PSMV est en cours d’élaboration. Cette disposition ne coûte rien mais elle incitera à réaliser des travaux dans nos territoires, ce qui permettra de créer des emplois et de l’activité dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En l’état actuel de sa rédaction, l’article 22 prévoit de subordonner le bénéfice du taux de réduction de 30 % à l’existence d’un PSMV approuvé. Ce n’est pas cohérent, d’une part, avec le droit fiscal positif actuel, qui prévoit que les secteurs sauvegardés créés et dont le PSMV est en cours d’élaboration bénéficient du taux de 30 %, et d’autre part, avec les dispositions fiscales prévues sans aucune ambiguïté dans la loi CAP, au terme de laquelle le taux de réduction de 30 % doit s’appliquer « aux sites patrimoniaux remarquables dont un plan de sauvegarde et de mise en valeur a été mis à l’étude ou approuvé ».
M. Charles de Courson.
Le présent amendement prévoit de maintenir le taux de réduction d’impôt actuellement offert au secteur sauvegardé créé et dont le PSMV est en cours d’élaboration. Il est également permis d’encourager les communes concernées par un « site patrimonial remarquable » à opter pour le choix de la mise à l’étude d’un PSMV en lieu et place d’un PVAP – plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine. Tel est l’objet de mon amendement, que je maintiendrais, sauf si M. le secrétaire d’État m’explique qu’il n’y a aucun problème de cohérence et qu’il suffit que le PSMV soit en cours d’élaboration pour que la réduction de 30 % soit applicable.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. le président.
M. Dominique Lefebvre,
suppléant Mme Valérie Rabault, Rapporteure générale

Je tiens à revenir sur les étapes qui ont conduit au débat d’aujourd’hui. Aux termes de la loi du 10 juillet 1976, les secteurs sauvegardés, les ZPPAUP et les AVAP ont été remplacés par les sites patrimoniaux remarquables. Les travaux réalisés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé donnent lieu à une réduction d’impôt de 30 %, alors que ceux réalisés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable non couvert par un PSMV, mais pour lequel une restauration a été déclarée d’utilité publique, ou doté d’un plan de valorisation de l’architecture, bénéficient d’un taux de réduction de 22 %.
La commission est défavorable à cet amendement, mais j’aimerais avoir une précision sur un point, monsieur le secrétaire d’État. Si nous avons bien compris le mécanisme, certains secteurs sauvegardés qui n’étaient pas dotés d’un PSMV et pour lesquels une restauration a été déclarée d’utilité publique pourraient, en effet, perdre le bénéfice du taux de 30 % et ne plus être éligibles qu’au taux de 22 %. Il serait utile d’en connaître le nombre.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
La proposition qui est faite constituerait un véritable effet d’aubaine. Subordonner l’application du taux de 30 % – au lieu de 22 % – à la seule mise à l’étude d’un PSMV conduira immanquablement de nombreuses communes à mettre à l’étude de tels plans, dont on sait que l’adoption peut prendre plusieurs années, voire davantage. De fait, des contribuables bénéficieraient du taux le plus élevé, alors qu’ils n’en subissent pas les contraintes en termes de restauration immobilière. Vos amendements conduiraient fatalement à des comportements peu vertueux, puisqu’il n’y aurait plus d’incitations à aller au bout de la démarche d’élaboration du PSMV. Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Le problème, monsieur le secrétaire d’État, c’est que toutes les opérations seront gelées pendant la durée d’élaboration du PSMV.
M. Charles de Courson.
 Il ne se passera plus rien !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Les gens seront prêts à différer de deux ans leur opération pour bénéficier du taux de 30 %, plutôt que de 22 %. C’est à ce problème que nous tentons de répondre par nos amendements ! Vous pensez que les communes se lanceront dans l’élaboration dans un PSMV sans aller jusqu’au bout de la démarche, dans le seul but de stimuler les opérations de restauration, puisqu’elles pourraient alors bénéficier du taux de 30 %. Je ne serais pas gêné que l’on prévoie un reversement de la différence, si le PSMV n’était pas mené à son terme. Ce serait une solution ! Mais la lenteur d’élaboration d’un PSMV pose un vrai problème.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les opérations de restauration immobilière situées dans les quartiers anciens dégradés visés par le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés – PNRQAD – ou par le nouveau programme national de renouvellement urbain – NPNRU – bénéficient de l’avantage Malraux. En première lecture du projet de loi de finances, nous avions proposé de proroger ce dispositif jusqu’en 2021, mais on nous a dit que c’était un peu excessif. Nous proposons donc de ne le proroger que jusqu’en 2019.
M. François Pupponi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Dominique Lefebvre,
suppléant Mme Valérie Rabault, rapporteure générale
 Excellent !
M. Razzy Hammadi.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Razzy Hammadi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Dominique Lefebvre,
suppléant Mme Valérie Rabault, rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Dominique Lefebvre,
suppléant Mme Valérie Rabault, rapporteure générale
 La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Dominique Lefebvre,
suppléant Mme Valérie Rabault, rapporteure générale
 Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 22.
M. le président.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de notre collègue Jean-Luc Warsmann porte sur la désertification médicale et le droit à l’accès aux soins. Il a déjà été proposé à plusieurs reprises, compte tenu du fait que l’accès aux soins sur tout le territoire demeure une priorité légitime de nos concitoyens.
Mme Véronique Louwagie.
Afin de réduire les déserts médicaux dans les zones rurales, des dispositions ont déjà été prises. C’est ainsi que l’article 44 
 quindecies
Toutefois, ce dispositif ne s’appliquant pas aux médecins du monde hospitalier, cet amendement vise à ce que les hôpitaux implantés en ZRR, qui ont eux aussi besoin de personnels médicaux salariés, puissent faire bénéficier les médecins venant exercer à l’hôpital en milieu rural d’avantages fiscaux, notamment d’une exonération totale d’impôt sur le revenu pour les traitements et salaires versés par les établissements pendant cinq ans puis d’une exonération dégressive – 75 % puis 50 % et enfin 25 % – à l’instar de ce qui existe pour les médecins libéraux.
Si le dispositif fonctionne pour ces derniers et qu’il a même été reconduit, c’est qu’il a un effet intéressant. Puisque les hôpitaux en zone rurale manquent de médecins, ce dispositif permettra de mieux garantir l’accès aux soins pour nos concitoyens.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Dominique Lefebvre,
suppléant Mme Valérie Rabault, Rapporteure générale
 (Sourires.)
 Et alors ?
Mme Véronique Louwagie.
M. Dominique Lefebvre,
rapporteur suppléant 
 Ce ne sera pas le seul !
Mme Véronique Louwagie.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
La comparaison avec les médecins libéraux n’est pas pertinente. Ceux-ci ont à assumer des investissements. Leur situation n’est donc pas la même vis-à-vis de l’impôt sur le revenu.
De plus, je l’ai déjà souligné, il ne faut pas multiplier les exonérations d’impôt sur le revenu pour des situations qui, de proche en proche, risquent de faire tache d’huile. Après les médecins, ce sera le tour des infirmiers, des aide-soignants,…
 Exactement ! Et alors ?
Mme Véronique Louwagie.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Avis défavorable.
 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à trouver une solution au décalage entre le moment où la dépense qui ouvre droit au crédit d’impôt est effectuée et celui où le crédit d’impôt est touché : dans le cadre du mécanisme actuel, l’avance sur trésorerie peut attendre dix-huit mois.
M. Charles de Courson.
C’est pourquoi cet amendement de réflexion crée une créance mobilisable – une solution plus simple que le système actuel. Que pensez-vous, monsieur le secrétaire d’État, de la proposition de faire du crédit d’impôt mobilisable une créance sur l’État ?
 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je serai bref, en raison d’une extinction de voix. Je souhaite simplement indiquer mon fort attachement à une innovation permettant de mieux servir nos concitoyens qui se trouvent souvent confrontés à d’angoissantes difficultés de trésorerie. Cette mesure permettrait à la fois d’aider les familles et de créer de l’emploi.
M. François-Michel Lambert.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il existe en matière d’emplois de services à la personne un problème d’avance de trésorerie.
Mme Marie-Christine Dalloz.
J’ai cru comprendre, monsieur le secrétaire d’État, que, dans le cadre du prélèvement à la source, les personnes qui ont déjà eu recours antérieurement à des services à la personne verraient leur crédit d’impôt versé de manière anticipée. En revanche,

Il faut travailler sur cette idée, parce qu’il n’y a aucune raison de pénaliser ces personnes-là dans le cadre du prélèvement à la source. Nous souhaitons vous entendre sur ces propositions, non seulement parce qu’il y va du soutien à la consommation, mais également parce que les services à la personne représentent une part importante des emplois dans les territoires, au bénéfice notamment de personnes peu qualifiées. Le coût de la mesure est très faible par rapport au programme de formation et à l’accompagnement social. Il faut toutefois accompagner ces personnes. Les services à la personne sont un vrai levier, sur lequel il faut s’appuyer pour répondre aux attentes des employeurs et des salariés.
 La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 De nombreux arguments ont déjà été développés. Ce problème concerne directement la trésorerie des ménages,
M. Joël Giraud.
 a fortiori
 Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune ?
M. le président.
M. Dominique Lefebvre,
suppléant Mme Valérie Rabault, Rapporteure générale
Je ne reviens pas sur l’objectif visé par leurs auteurs. J’ai toutefois entendu le premier d’entre eux parler d’un amendement d’appel, ce qui me rassure. Je tiens en effet à rappeler à nos collègues de la droite de l’hémicycle, qui ont passé leur temps, durant l’examen du projet de loi de finances, à nous accuser d’avoir gagé le budget de 2018, que le premier effet de ces amendements serait de créer une dépense budgétaire non soutenable en 2018, puisqu’il faudrait cette année-là verser les crédits d’impôt et de 2017 et de 2018. Je rappelle que le coût de la réduction d’impôt et du crédit d’impôt en question s’élève à 3,5 milliards d’euros en 2015 et 2016, auxquels il faudra ajouter en 2018, en raison de l’universalisation du crédit d’impôt pour l’aide à domicile au bénéfice des personnes âgées, encore 1,1 milliard. Ces amendements représenteraient donc 4,6 milliards d’euros de dépenses supplémentaires en 2018. Nous saurions vous le rappeler le moment venu.
Il s’agirait de plus d’un mécanisme complexe qui ferait intervenir différents intermédiaires : un établissement consolidateur, le contribuable et la direction générale des finances publiques ainsi qu’un établissement de crédit. Tout cela ne me paraît pas d’une simplicité biblique. Enfin, les publics les plus fragiles ne seraient certainement pas concernés par le dispositif, du fait qu’ils bénéficient d’aides comme l’aide personnalisée d’autonomie ou la prestation de compensation du handicap. Or, pour ces publics, le calcul du crédit d’impôt est complexe puisqu’il dépend des aides versées par ailleurs. Le mécanisme proposé ne pourrait donc pas leur être appliqué. Je le répète : les publics les plus fragiles ne bénéficieraient pas de ce dispositif.
Je tiens enfin à rappeler les avancées importantes déjà réalisées, en premier lieu l’universalisation du crédit d’impôt, à hauteur de 1,1 milliard – vous nous l’avez reprochée en prétendant qu’il s’agissait d’une mesure électoraliste ! J’ai moi-même proposé et l’Assemblée a adopté, dans le cadre du prélèvement à la source, le versement avant le 1

 Ces mesures ne concernent pas les nouveaux employeurs.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Il faut toutefois avancer sur le sujet. Si des difficultés subsistent, nous en avons levé une. Je rappelle que le crédit d’impôt est soumis à des plafonds qui dépendent de la situation du ménage, notamment du nombre de personnes à charge. La créance n’est donc pas systématique. Les couples non bi-actifs bénéficiaient d’une réduction d’impôt et non d’un crédit d’impôt : la réduction d’impôt n’était pas automatique puisqu’elle dépendait du niveau de fiscalisation du ménage. Cette difficulté a été levée grâce à la transformation de la réduction d’impôt en crédit d’impôt, disposition que, je l’espère, vous appréciez à sa juste valeur, tant en termes de justice qu’en termes de coût. Demeure la saturation du niveau des aides.
Nous pourrons avancer grâce au dispositif du chèque emploi service universel, le CESU. C’est ce à quoi nous nous attachons, en proposant qu’il puisse non seulement calculer les cotisations sociales – ce qu’il fait déjà – mais également le montant d’impôt prélevé à la source. Nous espérons arriver à lui faire prendre en compte également le crédit d’impôt – restera la contrainte budgétaire –, tout en sachant que certains employeurs atteindront la saturation du crédit d’impôt. Ils ne bénéficieront donc pas nécessairement de 50 % de l’ensemble de la dépense, charges comprises.
Néanmoins, si tout le monde passe par le CESU, nous saurons à quel moment le crédit d’impôt sera saturé. Je ne vous dis pas que c’est gagné d’avance !
Outre cette question budgétaire très importante se pose un problème technique relatif à la disponibilité du système du CESU, qui est en train de s’améliorer. Nous avons demandé à la direction de la Sécurité sociale et au Centre national du CESU de travailler sur cette question afin de permettre une imputation plus contemporaine. Il restera alors l’argument budgétaire, mais comme j’entends que certains veulent laisser filer les déficits,…
 À gauche !
Mme Isabelle Le Callennec.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 (Sourires.)
 Plus sérieusement, l’objectif poursuivi par ces amendements est louable. Nous travaillons à ce dispositif, mais pour le moment, nous ne sommes ni techniquement prêts ni budgétairement capables de mettre en œuvre une telle réforme. Avis défavorable.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 J’avais déposé l’amendement n
M. Charles de Courson.

Je retire mon amendement.
 Monsieur Lambert, maintenez-vous l’amendement n
M. le président.

 Il est clair qu’après les propos de M. le secrétaire d’État, l’Assemblée nationale ne prendra pas le risque d’adopter cet amendement. Il n’est donc pas nécessaire de le maintenir.
M. François-Michel Lambert.
 Qu’en est-il de l’amendement n
M. le président.

 Il est maintenu.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 L’amendement n
M. le président.

 Non, monsieur le président : eu égard aux explications de M. le secrétaire d’État, je le retire.
M. Joël Giraud.
 L’amendement n
M. le président.

Je donne donc la parole à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n

 Monsieur le président, la commission des finances avait repoussé l’amendement de Mme Rabault car il devait être réécrit, en raison d’un problème relatif aux promoteurs immobiliers.
M. Charles de Courson.

Mme Marie-Christine Dalloz.
 En effet, il prévoyait initialement de rendre certains secteurs de communes éligibles au dispositif Pinel sur la base d’une demande conjointe du maire et du promoteur immobilier concerné. Je n’ai pas eu le temps de rectifier mon propre amendement sur ce point.
M. Charles de Courson.
M. Lefebvre avait donc raison de se lever pour défendre l’amendement n



 Tout à fait !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Je me suis rallié à cette position de la commission, qui a considéré qu’on ne pouvait pas soumettre un avantage fiscal à l’avis préalable d’un promoteur.
M. Charles de Courson.
Il n’y a pas de mystère : cet amendement a été inspiré par Pierre Méhaignerie et plusieurs associations œuvrant en faveur de l’accession sociale, comme Action Logement. Il s’agit d’ouvrir une expérimentation en vue d’une meilleure gestion locale des investissements immobiliers dans des zones tendues mais ne relevant pas de dispositifs d’aide particulièrement généreux.
Il me semble donc, monsieur le président, que notre rapporteur général suppléant pouvait présenter l’amendement n

 Bien sûr !
Mme Isabelle Le Callennec.
 …qui correspond vraiment à l’intention de la commission. Nous avions juste demandé à Mme la rapporteure générale de corriger sa rédaction. C’est à vous d’en juger, monsieur le président…
M. Charles de Courson.
 L’examen de l’amendement n
Mme Isabelle Le Callennec.

 Monsieur de Courson, Mme Rabault est la seule signataire de l’amendement n
M. le président.

 (Protestations sur divers bancs.)
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n

M. Dominique Lefebvre, 
suppléant Mme Valérie Rabault, rapporteure générale.
Il est vrai qu’un amendement a été retiré en commission en vue d’être réécrit.
 Tout à fait !
Mme Isabelle Le Callennec.
M. Dominique Lefebvre,
suppléant Mme Valérie Rabault, rapporteure générale

 Non, mais je peux témoigner des intentions de la commission !
Mme Isabelle Le Callennec.
M. Dominique Lefebvre,
 suppléant Mme Valérie Rabault, rapporteure générale.
Mes chers collègues, nous avons l’habitude de ces dispositifs qui ont parfois connu des dérives excessives et conduit à accorder des avantages fiscaux pour soutenir des constructions immobilières sur des secteurs qui n’en avaient pas vraiment besoin…

Mme Isabelle Le Callennec

Mme Véronique Louwagie.
M. Dominique Lefebvre,
 suppléant Mme Valérie Rabault, rapporteure générale.
 Il n’y a pas que Vitré !
Mme Isabelle Le Callennec.
M. Dominique Lefebvre,
suppléant Mme Valérie Rabault, rapporteure générale

 Le procédé est malhonnête !
Mme Isabelle Le Callennec.
M. Dominique Lefebvre,
suppléant Mme Valérie Rabault, rapporteure générale

 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n
M. le président.

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

Mme Isabelle Le Callennec
 C’est vrai !
Mme Véronique Louwagie.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

 Ce n’est pas tout à fait la même chose !
Mme Véronique Louwagie.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État


Je demande donc le retrait de l’amendement n

 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Je retirerai mon amendement. Cependant, monsieur le secrétaire d’État, ne pouvez-vous pas reprendre l’amendement n
M. Charles de Courson.

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Puis-je retenir que l’amendement n
M. Charles de Courson.


Plusieurs députés du groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 (Sourires.)
 M. le secrétaire d’État a dit que le Gouvernement déposerait un amendement sur un autre texte. Je pense donc que l’Assemblée nationale a été suffisamment éclairée.
M. le président.
 Je demande la parole, monsieur le président !
Mme Isabelle Le Callennec.
 Je ne peux pas vous permettre de vous exprimer sur un amendement qui a été retiré, madame Le Callennec !
M. le président.
 Vu les circonstances, vous pourriez faire une exception, monsieur le président…
Mme Véronique Louwagie.
 Ce n’est pas sympa ! Puisque c’est comme ça, je m’en vais !
Mme Isabelle Le Callennec.
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
La France est déjà active sur ces sujets. Cependant, il est souhaitable qu’elle puisse mobiliser davantage encore les donateurs en faveur de la protection du patrimoine culturel mondial. À cet égard, le rapport sur la protection du patrimoine en situation de conflit armé, remis au Président de la République en novembre 2015, préconisait notamment la création d’un fonds de dotation dédié à la sauvegarde, la préservation ou la reconstruction du patrimoine en danger, alimenté notamment par des dons privés provenant par exemple du mécénat d’entreprises. Alors que la communauté internationale travaille actuellement à la création d’un tel fonds, dont le siège devrait être situé à Genève, à l’instar du fonds de lutte contre le sida, le présent amendement a pour objet d’aménager le dispositif du mécénat en étendant son bénéfice à de tels organismes ayant pour objet la sauvegarde du patrimoine culturel d’intérêt mondial, à la gouvernance desquels la France participe.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement classique. J’ai noté que M. le secrétaire d’État n’était pas défavorable au fait d’envisager une remontée du plafond du crédit d’impôt applicable aux services à la personne et à l’emploi à domicile – peut-être pas jusqu’à 18 000 euros…
M. Charles de Courson.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Dominique Lefebvre,
suppléant Mme Valérie Rabault, rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 C’est votre expression !
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement est proche de l’amendement n
M. Razzy Hammadi.

Les professionnels du tourisme et du spectacle vivant sont confrontés à une situation catastrophique. Sur l’ensemble des territoires de France, ces secteurs connaissent une baisse d’activité qui se situe entre 35 % et 45 %. Dans la loi de finances pour 2016, notre assemblée a accepté d’élargir le principe du crédit d’impôt aux entreprises de spectacles vivants. Or, contrairement à la volonté du Parlement, le décret d’application n’a retenu que les spectacles d’humour. Pourtant, face à une situation grave, critique, nous avions voulu étendre un crédit d’impôt existant aux spectacles vivants, aux cabarets, à tous les spectacles qui font vivre nos territoires et représentent une part importante du tourisme dans notre pays, frappé de plein fouet depuis maintenant deux ans.
Je me bats pour l’adoption de cet amendement, puisque nous avions déjà voté cette disposition l’année dernière mais que le décret d’application n’en a pas respecté l’esprit. Il faudra m’expliquer pourquoi on a limité le crédit d’impôt aux spectacles d’humour, d’autant que ces spectacles sont ceux qui emploient le moins de salariés. Dans le spectacle vivant, au contraire, la masse salariale représente 60 % à 70 % du chiffre d’affaires.
 Puis-je considérer, monsieur Hammadi, que vous avez également défendu l’amendement n
M. le président.

 Tout à fait, monsieur le président.
M. Razzy Hammadi.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Dominique Lefebvre,
suppléant Mme Valérie Rabault, rapporteure générale

 Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements ?
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Votre présentation de la situation est pour le moins curieuse.
 C’était de l’humour !
M. François Pupponi.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

 Rina Ketty !
M. Joël Giraud.
 (Sourires.)
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Sombreros et mantilles.
Le Gouvernement n’est pas plus favorable à ces amendements qu’il ne l’était à d’autres qui allaient dans le même sens. Mais j’ai bien vu quelle était en général l’issue du vote.
 La parole est à M. Razzy Hammadi.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, je vais conforter votre argumentation. Depuis 2015, « les artistes sur le retour » sont concernés par le crédit d’impôt.
M. Razzy Hammadi.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Et pour le coup, ce n’est pas moi qui étais à l’origine de la proposition.
M. Razzy Hammadi.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Pourquoi sont-ils concernés ? Parce que, pour la plupart, ils sont affiliés au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, le CNV. Ce n’est pas de ma faute. Vous ne pouvez donc pas faire valoir un argument avec lequel je n’ai rien à voir.
M. Razzy Hammadi.
Voter mon amendement, c’est prendre en compte les revues également, lesquelles ne sont pas citées dans le décret. Or je ne vois pas au nom de quoi elles ne seraient pas concernées. En effet, cette activité est aujourd’hui vraiment en danger.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Questions au Gouvernement ;
Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2016.
La séance est levée.