M. Thierry Repentin, ministre délégué chargé des affaires européennes.
Mme Danielle Auroi, M. Thierry Repentin, ministre délégué chargé des affaires européennes.
M. Michel Piron, M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget.
Mme Françoise Descamps-Crosnier, M. Thierry Repentin, ministre délégué chargé des affaires européennes.
M. Pierre Lequiller, M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. 
Mme Catherine Troallic, M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget.
M. Olivier Marleix, M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget.
M. Philippe Bies, Mme Nicole Bricq, ministre du commerce extérieur.
M. Pierre Lellouche, M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur.
M. Jean-Claude Buisine, M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
M. Jacques Myard, Mme Geneviève Fioraso, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. Marc Dolez, M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget.
M. Yves Foulon, M. Thierry Repentin, ministre délégué chargé des affaires européennes.
M. Laurent Kalinowski, M. Thierry Repentin, ministre délégué chargé des affaires européennes.
M. Joël Giraud, M. Thierry Repentin, ministre délégué chargé des affaires européennes.
M. Jean-Frédéric Poisson, M. Thierry Repentin, ministre délégué chargé des affaires européennes.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Marietta Karamanli, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Amendements n

Amendements n

Amendement n° 13.
Amendement n° 10 avec les sous-amendements n

Amendement n° 6.
Amendement n° 7 rectifié.
Amendement n° 20.
Amendements n


Amendements n

Amendements n

Amendement n° 18.
Mme Edith Gueugneau.
Amendement n° 17.
M. Julien Aubert, Mme la rapporteure.
Amendement n° 9.
Amendement n° 2.
. La séance est ouverte.
M. le président
 Mes chers collègues, je suis heureux de souhaiter, en votre nom, la bienvenue à M. Jesús Posada, président du Congrès des députés du Royaume d’Espagne.
M. le président.
 (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.)
Je suis également heureux de saluer la présence dans nos tribunes d’une délégation de parlementaires de l’Assemblée nationale du Mali conduite par M. Ouali Diawara, président de la commission des finances. 
(Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.)
L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement sur des sujets européens.
M. le président. 
La parole est à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes, pour un bref propos liminaire.
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué chargé des affaires européennes.
Aujourd’hui même, le Président de la République est à Bruxelles pour s’entretenir avec le président de la commission européenne, José Manuel Barroso, et le collège des commissaires. Cela illustre son implication personnelle, en concertation étroite avec les institutions européennes.
Le sommet du 22 mai prochain sera l’occasion de réaliser de nouvelles avancées en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Ce combat est important pour l’équité entre les contribuables. Le Gouvernement y travaille, au niveau européen, depuis douze mois ; il est d’ailleurs regrettable que cet effort n’ait pas été engagé plus tôt. Lorsque la Commission a présenté en décembre dernier, à notre demande,…
 S’il vous plaît, chers collègues, un peu de silence ! Veuillez être plus attentifs.
M. le président.
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué.
Nous voulons systématiser l’échange automatique d’informations fiscales entre les États membres, pour mettre fin au secret bancaire et à la dissimulation des avoirs. À cet égard, le Gouvernement souhaite également que ce Conseil européen soit l’occasion de renforcer les obligations en matière de transparence au niveau européen dans d’autres domaines. À notre demande, la Commission européenne se prépare à proposer, dans les prochaines semaines, que les grandes entreprises publient la liste de leurs filiales, pays par pays, ainsi que leur chiffre d’affaires sur une base agrégée. Elle devrait aussi proposer la publication des effectifs de ces grandes entreprises et des impôts qu’elles payent.
En matière de lutte contre le blanchiment d’argent, une révision ambitieuse de la directive européenne est en préparation. Il nous faut cependant aller encore plus loin. L’harmonisation fiscale de la zone euro est une dimension essentielle de l’approfondissement du marché intérieur européen. Nous sommes donc mobilisés sur l’harmonisation de la fiscalité des entreprises, mais aussi sur la taxe sur les transactions financières.
Ce Conseil européen sera aussi consacré à l’énergie, dans le but de progresser vers une communauté européenne de l’énergie. Pour cela, nous devons développer une politique énergétique européenne favorable à la compétitivité, à la croissance et à l’emploi. L’énergie est une source de croissance ; c’est aussi un enjeu de compétitivité industrielle. Il est donc important de favoriser le développement de capacités de production d’énergie : nous mobiliserons les financements de la Banque européenne d’investissement et les fonds structurels à cet effet, sans oublier le contenu du cadre financier pour les années 2014 à 2020.
Nous devons aussi veiller à ce que les prix de l’énergie demeurent supportables pour les industries et les familles modestes, de manière à préserver à la fois l’emploi et le pouvoir d’achat. Le prix de l’énergie est en effet un facteur essentiel de notre compétitivité, mais aussi de la cohésion sociale de notre pays. Pour relever ce double défi, nous avons besoin que les prix de l’énergie soient abordables pour les consommateurs comme pour les industries électro-intensives.
Enfin, la troisième priorité que nous entendons promouvoir concerne la lutte contre le changement climatique. Nous voulons préparer activement la Conférence climatique internationale de 2015, pour l’organisation de laquelle la France s’est portée candidate. Cela passe par de nouveaux progrès dans la voie d’une transition énergétique.
Voilà, mesdames et messieurs les députés, la position que la France entend promouvoir lors du Conseil européen du 22 mai prochain. Mes chers collègues, les membres du Gouvernement sont disponibles pour répondre à vos éventuelles questions. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
 La parole est à Mme Danielle Auroi, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, au moment où nombre de peuples doutent de son efficacité, l’Union européenne, si elle veut devenir un réel espace de convergence économique et sociale, se doit de lutter contre l’évasion fiscale : vous l’avez dit, monsieur le ministre.
Mme Danielle Auroi.
La France, par la voix de son Président de la République, doit continuer à jouer un rôle crucial pour la transparence. D’autres pays sont d’accord avec elle sur ce thème, mais quelques États membres bloquent toujours les propositions faites par la Commission européenne en la matière. Alors, à l’issue de la réunion du Conseil pour les affaires économiques et financières qui a eu lieu hier, et dans la perspective de la réunion du Conseil européen qui se tiendra la semaine prochaine, pouvez-vous, monsieur le Ministre, nous indiquer précisément les progrès accomplis sur les sept textes en discussion ayant pour but mettre un terme au secret bancaire entre les États membres et négocier avec les pays tiers comme la Suisse, Monaco, l’Andorre ?
Sur la question fondamentale de l’échange automatique des données, comment convaincre le Luxembourg et l’Autriche ? Ne faudrait-il pas agir en France sans attendre qu’une décision soit prise à l’échelle européenne, y compris sur la question de la responsabilité sociale des entreprises ? Tous nos concitoyens attendent des mesures fortes en ce domaine, des mesures symboliques d’une plus grande justice sociale.
J’espère que ces mesures permettront de restaurer un peu de confiance, alors que les doutes et les angoisses des peuples se focalisent sur l’Union européenne, face à l’austérité et à l’ultralibéralisme prônés par les droites européennes aujourd’hui majoritaires, en dépit des analyses du FMI lui-même. 
(Protestations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Cette confiance passe aussi par des mesures positives comme la garantie jeunesse et la transition énergétique. Cette dernière permettra, si on lui en donne les moyens, d’insuffler un nouvel élan à l’emploi et à l’industrie. La politique énergétique de l’Union européenne sera d’ailleurs elle aussi à l’ordre du jour de ce prochain Conseil européen. Pouvez-vous nous assurer, monsieur le ministre, que le débat sur ce sujet ne sera pas escamoté ? Ne risque-t-on pas de voir revenir le sujet du gaz de schiste, ce miroir aux alouettes ? Les conséquences sur l’environnement seraient désastreuses. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe RRDP.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.
M. le président.
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué chargé des affaires européennes.
Pour répondre précisément à votre question la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, madame la députée, je vous indique que le conseil Écofin est parvenu, hier, à un consensus. Les États membres ont décidé à l’unanimité de confier un mandat à la Commission européenne pour négocier des accords fiscaux avec les pays tiers que vous avez cités. C’est positif, et cela permet d’entrevoir un accord sur les autres textes législatifs aujourd’hui en discussion : je pense notamment à la directive sur la fiscalité de l’épargne. En tout état de cause, et même s’il y a encore des réticences de la part de deux États, la réunion du prochain Conseil européen permettra de réaliser des avancées en matière de fiscalité.
Vous avez également évoqué le volet énergétique de ce prochain Conseil européen. Notre objectif est qu’un vrai débat ait lieu, pour une transition vers une économie sobre en carbone, préservant des prix de l’énergie abordables pour tous nos concitoyens, mais aussi pour les entreprises, de manière à renforcer la compétitivité des entreprises.
Enfin, vous avez mentionné la question du gaz de schiste. Vous connaissez la position du Gouvernement français à ce sujet : elle est constante. Les avis de nos partenaires européens sont parfois divergents sur ce sujet, mais les États membres gardent en tout état de cause la liberté, garantie par les traités, de choisir leur mix énergétique.
Comme vous le voyez, l’ensemble de ces efforts contribue à répondre aux aspirations de nos concitoyens en matière d’emploi et d’environnement. C’est comme cela que nous convaincrons les eurosceptiques ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 La parole est à M. Michel Piron, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, le 3 mai dernier, la Commission européenne a rendu public son avis sur la croissance et le déficit de la France. Contrairement aux projections du Gouvernement, la Commission prévoit un accroissement important du déficit à 3,9 % pour 2013 et 4,2 % pour l’année prochaine. Elle anticipe même une récession de 0,1 % avant un retour de la croissance en 2014, mais de 1,1 % seulement.
M. Michel Piron.
Face à cette détérioration de nos perspectives économiques, la Commission a décidé de nous accorder un délai supplémentaire de deux ans, soit jusqu’en 2015, pour nous permettre de ramener notre déficit à 3 %. Mais elle a aussi et surtout précisé que ce délai ne devait pas nous dispenser de prendre les mesures nécessaires pour redresser nos comptes de manière significative et durable.
Qu’il s’agisse des retraites, du droit et du coût du travail, des comptes sociaux, sans oublier la réforme de l’État et des collectivités territoriales, aucune mesure précise n’a été, bien sûr, été avancée par la Commission, puisque c’est de votre, de notre responsabilité.
Pouvez-vous donc nous indiquer quelles mesures vous comptez prendre ? D’une part, quelles sont les réformes structurelles – et nous insistons sur le mot « structurelles » – que vous entendez mettre en œuvre pour répondre à nos engagements européens ? D’autre part, et sachant que 100 000 chômeurs en plus c’est 2,5 milliards de charges supplémentaires, quels investissements prioritaires entendez-vous proposer pour préparer l’avenir ? Enfin, compte tenu de la gravité de la situation, quelles mesures supplémentaires comptez-vous prendre pour cette année, puisque la récession ou la stagnation nous obligera à un effort bien plus important que prévu ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur quelques bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué chargé du budget.
Je veux, d’abord, comme vous l’avez fait, rappeler le délai supplémentaire accordé à la France comme à un certain nombre de pays de l’Union européenne pour assurer dans de meilleures conditions le redressement de nos comptes. Ce délai nous a été consenti parce que nous avons fait, au cours des derniers mois, des efforts d’ajustements structurels attendus par les autorités de la Commission européenne après des années de dégradation du déficit structurel. Je citerai simplement quelques chiffres pour montrer l’importance de l’effort accompli. Ainsi, entre 2001 et 2011, le déficit structurel de la France est passé de 30 à 100 milliards d’euros, sachant que sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy il a augmenté de deux points.
 Du fait de la crise !
M. Pierre Lellouche.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
C’est parce que nous avons fait ces efforts et que nous avons engagé en même temps, comme vous l’avez souligné, des réformes structurelles – je pense au CICE et à l’accord sur la sécurisation des parcours professionnels – que la Commission, dans une relation de confiance avec nous, nous a donné ce délai supplémentaire pour que l’effort de rétablissement des comptes n’obère pas la croissance.
Qu’allons-nous faire ? Premièrement, nous allons poursuivre l’effort de rétablissement de nos comptes et de la trajectoire des finances publiques dans lequel nous nous sommes engagés. Deuxièmement, nous allons poursuivre les réformes structurelles dans la concertation pour faire en sorte de préserver notre système de protection sociale – la branche famille, les retraites et nos services publics qui sont le patrimoine de ceux qui n’ont rien. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Très bien !
M. Paul Molac.
 La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.
Mme Françoise Descamps-Crosnier.
En mettant au cœur du débat européen, dès le soir de son investiture, la question de la croissance, le Président de la République a permis de faire bouger les lignes et de montrer sa volonté de réorienter la construction européenne, conformément à ses engagements. Ces derniers mois, l’Europe s’est progressivement détournée du « tout austérité » qui était devenu, sous la conduite des conservateurs, le seul et unique horizon de notre continent. Ce progrès, nous le devons à l’énergie déployée par le Président de la République pour engager un dialogue constructif avec nos partenaires, changeant, là encore, la méthode du « coup d’éclat permanent » qui prévalait jusqu’alors. 
(« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Des étapes décisives ont été franchies. Dès les 28 et 29 juin 2012, François Hollande a obtenu l’adoption par les chefs d’État et de gouvernement d’un pacte de croissance de 120 milliards d’euros indispensable à la relance de l’économie. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
La rencontre, aujourd’hui, du Président de la République avec les vingt-sept commissaires européens à Bruxelles doit permettre de poursuivre et d’approfondir ce travail exigeant pour notre pays, mais aussi pour l’avenir de nos sociétés à l’échelle européenne. C’est à travers une diplomatie moins exclusive et plus attentive à l’ensemble de ses partenaires que la France doit réussir à faire partager une conception de l’Union tournée vers la croissance, l’investissement et la solidarité. La France, une fois de plus, ne se bat pas que pour elle ! Beaucoup a été fait en un an.
Pouvez-vous, monsieur le ministre, dresser un bilan de l’action européenne du Gouvernement, complétant, ainsi, vos propos liminaires, et nous en tracer les perspectives ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Très bien !
M. Paul Molac.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.
M. le président.
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué chargé des affaires européennes.
 (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP)
 Mais bien sûr !
M. Maurice Leroy.
ministre délégué. …un dynamisme, pour faire bouger les lignes et pour déterminer une nouvelle politique européenne en faveur de la croissance et de l’emploi ! 
M. Thierry Repentin, 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Très bien !
M. Paul Molac.
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
 Je vous en prie, mes chers collègues !
M. le président.
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué.
Dois-je aussi rappeler l’accord qui est sur le point d’aboutir sur le cadre financier pluriannuel qui, grâce à 50 milliards d’euros supplémentaires par rapport à la période 2007-2013, nous permettra d’investir sur la période 2014-2020 tout en préservant les intérêts de la PAC, sans oublier le retour sur les fonds structurels qui irrigueront nos territoires.
 Et le redéploiement ?
M. Marc-Philippe Daubresse.
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué.
 Paroles ! Paroles !
M. Marc-Philippe Daubresse.
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 S’il vous plaît !
M. le président.
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
 Très bien !
M. Paul Molac.
 La parole est à M. Pierre Lequiller, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le ministre des affaires européennes, vous avez le sens de l’humour ! Vous confondez engouement et désarroi.
M. Pierre Lequiller.
Sous la présidence de Nicolas Sarkozy, la France était à l’initiative sur les grands enjeux européens, en coopération étroite avec l’Allemagne 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP – Exclamations sur les bancs du groupe SRC) 
Aujourd’hui, la « confrontation » avec Mme Merkel, selon votre propre expression, monsieur le président Bartolone, isole la France de son principal partenaire, mais aussi des autres pays européens, qui constatent que la France ne pèse plus. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et UDI.)
Quelle faute aussi d’opposer en Europe les pays soi-disant conservateurs aux pays soi-disant progressistes !
 Très juste !
M. Jean-François Copé.
 Un chef d’État travaille en confiance avec ses partenaires, même s’ils sont de couleur politique différente ; c’est ce qu’ont fait Giscard avec Schmidt, Mitterrand avec Kohl, Chirac avec Schröder. Ce n’est pas du niveau d’un chef d’État de qualifier ou disqualifier ses homologues, démocratiquement élus par leurs peuples. 
M. Pierre Lequiller.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
La France est isolée aussi parce qu’elle paraît faible et ne tient pas ses engagements. François Hollande avait promis le retour du déficit à 3 % en 2013. Le commissaire Olli Rehn vous a concédé deux ans de plus, mais c’est évidemment un échec…

M. le président.
La parole est à M. le Premier ministre.
 Il n’est pas responsable !
M. Marc-Philippe Daubresse.
Premier ministre. Monsieur le député, vous vous trompez du tout au tout. 
M. Jean-Marc Ayrault, 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 La vérité arrive !
M. Philippe Gosselin.
Premier ministre. Vous ne pouvez pas sortir de votre obsession et de vos simplismes. Vous croyez que nous avons un problème avec l’Allemagne, mais cela relève des fantasmes qui vous animent, car vous êtes dans l’impuissance. 
M. Jean-Marc Ayrault, 
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 S’il vous plaît !
M. le président.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP. – Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
La France sera à l’initiative car elle fera aussi des propositions pour une Europe de l’énergie, et nous nous retrouverons avec d’autres pays, y compris l’Allemagne. Ce sera la même chose au Conseil du 28 juin.
Entre l’Allemagne et la France, monsieur le député, il existe en effet une histoire commune, celle de la construction de l’Union européenne, et il n’est pas envisageable, au-delà des divergences et des débats légitimes entre deux nations, de construire l’Europe sans que ce soit ensemble,…
 Dites-le à vos amis !
M. Marc-Philippe Daubresse.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.
 Et Montebourg ?
M. Pierre Lequiller.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
(« Ah ! » sur les bancs des groupes UMP et UDI)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Nous n’avons pas la même conception que vous des rapports avec l’Allemagne. Nous avons une conception démocratique, pluraliste 
(Mêmes mouvements)
Vous verrez qu’à cette occasion le Président de la République prononcera un discours
 (Rires sur les bancs des groupes UMP et UDI) 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP. – Huées sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 La parole est à Mme Catherine Troallic, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le ministre des finances, hier, les ministres des finances de l’Union européenne étaient réunis pour engager la levée du secret bancaire et l’échange automatique d’informations entre États membres. Dans un contexte de forte mobilisation, avec une offensive légitime des peuples, des réticences demeurent, notamment de la part du gouvernement autrichien. Mais il est indéniable que nous sommes en train de faire des pas de géant. Ce dossier illustre également l’efficacité de la réorientation européenne engagée par le Président de la République.
Mme Catherine Troallic.
Nous devons continuer de nous battre pour que l’Union européenne se donne enfin les moyens de lutter contre les stratégies égoïstes des contribuables et des entreprises qui contreviennent aux règles collectives, car ces territoires, improprement appelés paradis fiscaux, ne sont rien d’autre que des trous noirs financiers qui engloutissent des sommes d’argent colossales, détournées de l’économie réelle, de la croissance et de l’emploi.
 Cela ne veut rien dire, ce que vous dites là !
M. Franck Gilard.
 Monsieur le ministre, l’Union européenne doit aller encore plus loin, et la France est aux avant-postes pour réclamer une renégociation serrée des conventions nous liant à certains de nos voisins, tels que la Suisse, Monaco ou Andorre. Dans le même sens, les députés de la majorité ont accueilli très favorablement les avancées du G7 Finances qui s’est tenu la semaine dernière.
Mme Catherine Troallic.
C’est une évidence, grâce à l’action résolue de la France et d’autres États engagés dans une lutte impitoyable contre ces paradis fiscaux qui sont des enfers, les peuples s’apprêtent aujourd’hui à remporter d’importantes victoires contre la fraude fiscale. C’est aussi un enjeu d’intérêt national. Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire comment le Gouvernement envisage les prochaines étapes du processus ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 Vous venez de nous le dire !
M. Marc-Philippe Daubresse.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué chargé du budget.
(Rires et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) 
En Europe, tout d’abord, comme vous l’avez indiqué, la France est à l’avant-garde des initiatives prises au sein de l’Union pour débusquer les fraudeurs, car il est normal, au moment où les citoyens des pays de l’Union consentent des efforts considérables pour le redressement de nos comptes, que ceux qui fraudent et n’assument pas leurs responsabilités de citoyens soient mis à contribution en subissant toutes les pénalités. C’est la politique du Gouvernement français. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Nous essaierons dans un premier temps de créer les conditions pour la ratification de conventions harmonisées d’échange automatique d’informations entre l’ensemble des pays de l’Union européenne, ce qui suppose que certains pays comme le Luxembourg et l’Autriche acceptent de signer au sein de l’Union européenne des conventions du type de celles qu’ils ont signées avec les États-Unis. La France, face à ces pays hésitants, sera totalement intransigeante, car il n’y aura pas de grand marché intérieur européen aussi longtemps que de telles conventions n’auront pas été mises en place.
Nous poursuivrons par ailleurs notre action pour faire en sorte qu’au sein de l’Union européenne mandat soit donné aux institutions de l’Union de signer des conventions du type FATCA, à l’instar de ce qui s’est passé avec les États-Unis.
En outre, nous essaierons de faire en sorte que la liste des États et territoires non coopératifs soit désormais élaborée au sein de l’Union, de manière que la détermination des institutions européennes à lutter contre la fraude fiscale soit aussi pour nous une occasion d’agir plus efficacement au plan international. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 La parole est à M. Olivier Marleix, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, alors que nous avons terminé la dernière année du mandat de Nicolas Sarkozy avec une croissance de 2 %, comme l’a révélé l’INSEE, la France rejoint aujourd’hui la Grèce, l’Espagne et le Portugal sur la liste des pays en récession.
M. Olivier Marleix.
À la crise financière, à la crise de l’euro, à la crise économique qui touche tous les pays européens depuis un an, vous avez ajouté une crise bien spécifique à la France : une crise de confiance. Cette récession est le fruit de votre politique brouillonne, qui a alourdi le coût du travail en supprimant les heures supplémentaires, qui a supprimé la TVA compétitivité un jour pour l’augmenter le lendemain dans des secteurs moteurs comme celui du bâtiment et qui toujours fait le choix de taxer plus les entreprises et les entrepreneurs au lieu de réduire les dépenses publiques. Il n’est pas question d’héritage, ce n’est là que l’effet de vos choix.
Le prix de votre récession, c’est aujourd’hui les Français qui le paient avec la pire baisse de leur pouvoir d’achat depuis trente ans. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) 
Assurément, comme le disait ce matin M. Hollande sur le quai de la gare, « l’heure est grave ». Depuis un an, vous avez installé tous les courants du PS à Bercy, avec pas moins de sept ministres aux discours contradictoires. Qui est le véritable patron, que réclame même M. Fabius ? Il est vrai que les deux hommes compétents du PS en matière d’économie, MM. Strauss-Kahn et Cahuzac, ne sont plus désormais en mesure d’exercer leurs talents dans votre république exemplaire. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Quand allez-vous, monsieur le Premier ministre, répondre à la gravité de la situation et donner à notre pays la ligne économique dont il a besoin ?
 La parole est à M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
(Rires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC – Protestations sur les bancs du groupe UMP)
Lorsque nous sommes arrivés en situation de responsabilité, la situation de la France était tellement merveilleuse…
 La croissance était à 2 % !
M. Olivier Marleix.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Vous parlez des déficits, monsieur Marleix, mais je vais vous raconter ce qui s’est passé avant que vous ne sortiez de l’œuf. Lorsque nous sommes arrivés en situation de responsabilité, le déficit des comptes publics de la France s’était constamment creusé : 30 milliards d’euros de déficit structurel en 2001 et 100 milliards d’euros lorsque vous avez quitté le pouvoir. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 On se calme !
M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Vous faites le contraire ! Vous provoquez la récession !
M. Sylvain Berrios.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Plusieurs députés se lèvent sur ces mêmes bancs.)
 La parole est à M. Philippe Bies, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Madame la ministre du commerce extérieur, le Président de la République, dans son discours prononcé devant le Parlement européen à Strasbourg le 5 février dernier, rappelait combien l’Union européenne, si elle « s’honore d’être un grand marché, se défend mal face aux concurrences déloyales ». C’est d’ailleurs une raison de la défiance dont la construction européenne fait aujourd’hui l’objet.
M. Philippe Bies.
Convaincre nos concitoyens des bienfaits possibles de l’Europe passe par une meilleure défense de nos propres intérêts, là où les autres grandes puissances économiques ne se gênent pas pour se protéger.
Notre majorité est pour le juste échange et la réciprocité. C’est le sens des positions que vous défendez, madame la ministre, auprès de nos partenaires européens et internationaux. C’est pourquoi nous apprécions l’initiative de la Commission européenne qui menace de sanctionner enfin les importations chinoises de panneaux solaires.
Faut-il rappeler que la Chine exporte chaque année pour 21 milliards d’euros de panneaux solaires ? L’Europe absorbe 80 % de ce volume, que les entreprises chinoises vendent à un prix inférieur à leur coût de production. C’est une façon d’éliminer toute concurrence sur le photovoltaïque et cela n’est pas acceptable.
Nous devons préserver la capacité d’innovation des entreprises européennes dans ce secteur potentiellement créateur de nombreux emplois pour nos concitoyens.
Madame la ministre, les taxes douanières proposées avoisineraient les 50 % et pourraient, comme la Commission l’a annoncé ce matin, concerner également le secteur des télécoms. Elles permettront à l’Union européenne de mieux faire respecter ses intérêts et d’inviter les entreprises chinoises à renouer avec des pratiques commerciales plus loyales. La mise en œuvre de ce type de mesures est essentielle et elle participe aussi à l’expression de notre conviction européenne.
Pouvez-vous nous indiquer dans quel état d’esprit se situe la France sur ce dossier ?
 La parole est à Mme la ministre chargée du commerce extérieur.
M. le président.
Mme Nicole Bricq, 
ministre du commerce extérieur.
S’agissant de la procédure engagée par la Commission concernant les panneaux photovoltaïques, sachez que le 24 mai prochain, lors du comité anti-

Ce matin même, la Commission a annoncé qu’elle pourrait ouvrir une enquête sur les pratiques anti-subventions et anti-

Cette enquête, si elle est lancée, durera plus d’un semestre. Si les conditions sont remplies, la France soutiendra les propositions de la Commission. D’ici là, notre pays souhaite que les règles de réciprocité soient respectées avec ce partenaire majeur qu’est la Chine. Tel est le message que nous avons délivré à plusieurs reprises. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Pierre Lellouche, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s’adressait au Premier ministre avant son départ quelque peu précipité… Enfin, il nous reste M. Cazeneuve, ses œufs et ses volailles. 
M. Pierre Lellouche.
(Applaudissements et sourires sur de nombreux bancs du groupe UMP. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Depuis l’entrée de la Roumanie et de la Bulgarie dans l’Union européenne en 2007, la France connaît une immigration de roms qui prend des proportions proprement intolérables, et d’abord pour ces personnes elles-mêmes : des familles entières, des villages entiers, fuient leur pays d’origine où ils sont traités dans des conditions indignes, pour s’installer dans des conditions très difficiles sur notre sol ; sans travail, sans logement, ils sont aujourd’hui pas moins de 30 000 à être ballottés d’un camp à l’autre, parfois dans des conditions tragiques, on l’a vu cette semaine avec la mort de deux femmes et d’un enfant. Mais c’est intolérable aussi parce que ces familles, y compris souvent les plus jeunes, sont prises en main par des groupes mafieux qui gagnent des centaines de millions d’euros en exploitant les enfants, qui sont prostitués dans les gares parisiennes, volent devant les distributeurs de billets, détroussent les Français, lesquels n’en peuvent plus, et bien sûr les touristes !
Face à tout cela, notre droit est apparemment impuissant puisqu’il s’agit de citoyens européens, et donc de la liberté de circulation, que le droit de séjour de trois mois n’est pas contrôlé et que, bien sûr, les mineurs ne sont pas sanctionnés. Bref, la République est désarmée.
Mais je veux dire ici que la cause principale de tout cela, monsieur le ministre de l’intérieur, tient aux pays qui exportent ces malheureux, c’est-à-dire à la Roumanie et à la Bulgarie, qui touchent, tenez-vous bien, mes chers collègues, 20 milliards d’euros provenant des contribuables européens pour gérer l’intégration de ces populations !
Monsieur le ministre, que compte faire le Gouvernement pour mettre fin à l’incurie de la Commission alors que Mme Redding donne des leçons de morale ? Que compte-t-il faire pour mettre fin au comportement d’un État voyou qui prend l’argent du contribuable européen et nous exporte ses miséreux ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Très bien !
M. Philippe Gomes.
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Manuel Valls, 
ministre de l’intérieur.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) 
Le dossier rom, comme bien d’autres, nous l’avons trouvé parce que vous et votre gouvernement n’aviez pas réussi à le résoudre 
(Protestations sur de nombreux bancs du groupe UMP)
 Rien n’a été mis en place !
M. Pierre Lellouche.
M. Manuel Valls, 

Et puis nous avons un dialogue et avec les autorités roumaines, et avec la Commission parce que c’est à ce niveau qu’il faut trouver des solutions.
 Lesquelles ?
Plusieurs députés du groupe UMP.
M. Manuel Valls, 

(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP. – Exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean-Claude Buisine, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’agriculture, depuis un an, vous vous êtes mobilisé à Bruxelles pour apporter le soutien du Gouvernement au secteur agricole et agroalimentaire de notre pays.
M. Jean-Claude Buisine.
 Ça ne s’est pas vu !
M. Christian Jacob.
 La réforme de la PAC doit tendre vers plus d’égalité et d’équité.
M. Jean-Claude Buisine.
Aujourd’hui, les exploitants agricoles rencontrent de grandes difficultés à maintenir une agriculture en phase avec leur territoire. Faut-il pourtant rappeler que l’agriculture est un secteur excédentaire pour la balance commerciale, qu’il est un fort pourvoyeur d’emplois et, enfin, qu’il participe largement à l’aménagement du territoire ?
L’accord négocié sur la PAC nous est clairement favorable tant en termes de budget que de priorités. Vous vous êtes engagé pour une agriculture de production qui allie la performance économique et la performance environnementale. Avec cet accord, nous estimons que la PAC sera demain plus efficace, plus équitable et plus acceptable pour la société.
S’agissant des priorités, vous vous êtes clairement mobilisé pour le soutien à l’élevage, un secteur qui connaît de grosses difficultés et qui doit être accompagné pour relever les défis de demain. Ainsi, concernant les aides directes et grâce à votre initiative, les possibilités de couplage ont été améliorées. La possibilité de majorer l’aide sur les cinquante premiers hectares a été confirmée, ce qui sera favorable à l’élevage et aux productions dont la rentabilité économique n’est pas fondée sur une logique d’agrandissement.
Concernant le verdissement des aides, 30 % des aides directes seront conditionnées au respect de normes environnementales.
 C’est beaucoup trop !
M. Antoine Herth.
 Monsieur le ministre, je vous demande de nous indiquer quel est le degré d’avancement des négociations sur la PAC, suite à la réunion du Conseil des ministres de l’agriculture de lundi dernier et aux réunions se tenant dans le cadre du trilogue entre celui-ci, la Commission européenne et le Parlement. 
M. Jean-Claude Buisine.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll, 
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
Tout d’abord, il s’agit de la grande question de l’élevage et du rééquilibrage des aides. Il reste à débattre du couplage des aides et du niveau de couplage auquel on pourra aboutir en fin de négociations. La Commission a proposé 10 %, le Parlement 15 %, le conseil des ministres 12 %. On doit pouvoir progresser dans ce domaine.
Nous aurons aussi à préciser l’ensemble des conditions de mise en œuvre de ce que vous avez appelé « le verdissement » de la politique agricole commune.
On doit également poser les conditions nécessaires à une régulation de l’ensemble des marchés dans le cadre de l’organisation commune de marché.
L’objectif de la France a été clair : apporter un soutien budgétaire à la politique agricole commune ; maintenir la diversité des agricultures sur l’ensemble européen, en particulier dans notre pays ; enfin, mettre en œuvre des mécanismes pour que les agriculteurs puissent peser sur les choix faits dans le cadre des grandes filières, en particulier celle de l’élevage. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur quelques bancs des groupes écologiste et RRDP.)
 La parole est à M. Jacques Myard, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Bernard Cazeneuve, je ne sais pas si l’opposition sort de l’œuf mais le Gouvernement a fait une sacrée omelette ! 
M. Jacques Myard.
(Applaudissements et rires sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Herr Ministerpräsident Ayrault, ich bitte Sie um eine Frage zu antworten ; Mister Prime minister, I wish to ask you a question :…
 On parle français dans l’hémicycle !
M. Jean Glavany.
 …au moment où la Commission bafoue le plurilinguisme de l’Europe et privilégie de manière outrancière l’anglais, la science française a-t-elle encore le droit de s’exprimer dans la langue de Molière, de Victor Hugo…
M. Jacques Myard.
 De Myard !
Un député du groupe SRC.
…de Frédéric Joliot-Curie, de Louis Leprince-Ringuet, de Charles de Gaulle ou de François Mitterrand, ou doit-elle s’excuser d’exister ? 
M. Jacques Myard. 
(Applaudissements
sur plusieurs bancs des groupes UMP et UDI.)
À l’évidence, on se doit de se poser la question puisque vous allez proposer de reléguer notre langue en seconde division, en lui ôtant son statut de langue universitaire exclusive au profit du globish. Il faut apprendre des langues étrangères, mais le globish n’est pas une explication du monde.
Vous oubliez que les ingénieurs que nous formons aujourd’hui travailleront encore dans vingt à quarante ans et que le « tout anglais » d’aujourd’hui est une faute stratégique, une vision erronée et obsolète à terme du monde qui va à marche forcée vers un plurilinguisme qui va relativiser très largement l’anglais 
(Applaudissements
sur plusieurs bancs des groupes UMP et UDI.)
Rappelez-vous Hamlet : « Il y a plus de choses sur la terre et dans le ciel, Horatio, qu’il n’en est rêvé dans votre philosophie. » Croyez-vous vraiment attirer des étudiants non francophones ? Vous vous trompez : ils préféreront toujours l’original aux singeries. En définitive, nous n’aurons gagné que le mépris des autres, que le statut du vassal et de l’esclave.
Une langue, ce n’est pas seulement un moyen pour vendre des cacahuètes, c’est une pensée, une structure mentale, et le français demeure plus que jamais une langue de sciences ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. le président.
Mme Geneviève Fioraso, 
ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
(Protestations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
L’article 2 dispose simplement que les dérogations qui sont déjà prévues par la loi Toubon peuvent être élargies en étant très encadrées pour accueillir les étudiants de pays émergents, tels que la Corée, l’Inde, le Brésil, dans les matières scientifiques, économiques et techniques, qui ne viennent pas en France à cause de l’obstacle du langage.
 Qu’en pense la ministre de la francophonie ?
M. Maurice Leroy.
Mme Geneviève Fioraso, 

 Ce n’est pas encore la loi !
M. Christian Jacob.
Mme Geneviève Fioraso, 

(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Cela ne servira à rien !
M. Dino Cinieri.
Mme Geneviève Fioraso, 

 N’importe quoi !
M. Daniel Fasquelle.
ministre. Monsieur Myard, la France francophone, c’est la France qui s’ouvre au monde, au Maghreb avec Yamina Benguigui, à l’Afrique francophone que nous accueillons volontiers. 
Mme Geneviève Fioraso, 
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
En conclusion et en français : beaucoup de bruit pour rien, pour reprendre ce titre de Shakespeare.
 La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le ministre du budget, comme l’a clairement démontré la commission d’enquête sénatoriale, créée à l’initiative des sénateurs de Front de gauche, la politique européenne de maîtrise de l’évasion fiscale reste à définir.
M. Marc Dolez.
C’est au cœur même de l’Europe que l’on compte les paradis fiscaux parmi les plus prospères à l’ombre des listes qui les blanchissent. Le coût de l’évasion fiscale représente 40 à 50 milliards d’euros pour la France, et 1 000 milliards d’euros pour les vingt-sept pays de l’Union européenne.
À l’unanimité de ses membres, la commission d’enquête a formulé de nombreuses propositions pour fonder une politique qui soit efficace et lisible, en visant, par exemple, à promouvoir la fixation de sanctions pénales minimales communes, à consacrer le modèle d’échange automatique d’informations, à créer un fichier européen des comptes bancaires, à obtenir la création d’une obligation de transparence comptable, pays par pays pour les multinationales, à créer une assiette commune obligatoire pour l’impôt sur les sociétés, à adopter des mesures de rétorsion communes envers les États et territoires non coopératifs.
Monsieur le ministre, ma question est donc précise : le Gouvernement entend-il s’appuyer sur ces propositions et recommandations, premièrement, pour s’attaquer au scandale de la fuite des capitaux, que celle-ci soit légale ou illégale, et pour dénoncer le rôle des banques qui l’organisent, et, deuxièmement, pour porter au niveau européen des pistes nouvelles et radicales qui permettraient de combattre réellement et concrètement le fléau de l’évasion fiscale ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué chargé du budget.
Vous avez souligné notamment l’excellente réflexion qui est engagée depuis plusieurs mois par le sénateur Bocquet que je recevrai prochainement. Il a formulé des propositions très judicieuses. Bien entendu, nous profiterons du débat parlementaire qui aura lieu dans quelques semaines sur le texte déposé par le Gouvernement sur le bureau de votre assemblée sur la lutte contre la fraude fiscale pour inscrire certaines de ses propositions dans la loi.
D’abord, nous avons déjà fait beaucoup de choses pour lutter contre la fraude fiscale des particuliers et des entreprises, depuis plus d’un an. Nous avons, par exemple, pris la décision de taxer à hauteur de 60 % les contribuables ayant des dépôts à l’étranger qui ne sont pas en situation d’en établir la traçabilité.
Nous avons inversé la charge de la preuve pour le transfert à l’étranger des bénéfices de certaines entreprises.
À l’occasion de la loi sur la séparation des activités bancaires, nous avons obligé toutes les banques à rendre compte de l’activité de leurs filiales à l’étranger. Nous les avons également obligées à rendre compte à Tracfin des mouvements financiers suspects qu’elles découvrent, de manière à ce que nous puissions, sur la base de ces déclarations, engager toutes les investigations qui permettent de lutter contre la fraude fiscale.
Nous allons poursuivre cette action dans les semaines qui viennent à travers le texte de loi qui vous est proposé de façon résolue, en mettant en place un parquet financier spécialisé, en augmentant les sanctions contre les fraudeurs et en poursuivant l’action au sein de l’Union pour l’échange automatique d’informations et la mise en place de conventions de type FATCA
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Yves Foulon, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire
M. la présidente.
 Monsieur le Premier ministre, c’est vous – même si vous avez quitté l’hémicycle – que je souhaite interroger sur l’amitié franco-allemande.
M. Yves Foulon.
Mais d’abord, il faut se rendre à l’évidence : au bout d’un an, vous avez été incapable de fixer un cap et vous avez aujourd’hui – tout le monde le sait, les sondages l’attestent et on le clame dans les rues – perdu la confiance des Français.
Vous avez aussi perdu économiquement. Tous les jours, toutes les affirmations péremptoires du Président Hollande et de votre gouvernement, sur le chômage, les déficits, la croissance sont contredites par les faits – nous sommes d’ailleurs maintenant en récession. Et pour cause : la politique que vous menez nous envoie droit dans le mur !
Vous avez aussi, monsieur le Premier ministre, perdu socialement. Aucune des promesses particulièrement cyniques que le Président Hollande et votre gouvernement ont faites, que ce soit à propos de Petroplus ou de Florange, n’a été tenue.
Vous avez aussi perdu moralement. Tout le monde se souvient de la fameuse tirade du candidat Hollande, grand donneur de leçons. Aujourd’hui, avec l’affaire Cahuzac, c’est l’arroseur arrosé !
Vous avez finalement perdu tout court, et vous êtes en perdition puisque les Français vous ont retiré leur confiance.
Vous voilà maintenant perdu sur la scène européenne, notamment en ce qui concerne la relation franco-allemande.
Certains de vos amis de la majorité ici présents font beaucoup de dégâts. Vous en faites vous aussi, par vos déclarations qui abîment chaque jour un peu plus cette amitié et cette confiance réciproque entre nos deux peuples. Car nos amis allemands perdent de plus en plus confiance à cause d’un gouvernement français et de sa majorité toujours plus incohérents, incohérents parce qu’ils ne prennent jamais leurs responsabilités face à l’échec de leur idéologie politique et sont toujours d’accord pour dire que c’est la faute de l’autre.
Monsieur le Premier ministre, au bout d’un an de gouvernement, cessez de nous parler de l’héritage. Les échecs que connaît notre pays, ce sont vos échecs personnels. Certains disent vouloir passer la serpillière sur l’action de leurs prédécesseurs…

M. la présidente.
La parole est à M. Thierry Repentin, ministre délégué chargé des affaires européennes.
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué chargé des affaires européennes.
Ce n’est pas parce que nous échangeons librement que nous sommes d’accord sur tout. C’est justement dans la confiance que l’on peut confronter les points de vue. Oui, la France et l’Allemagne ont des points de vue différents. Pour autant, le couple franco-allemand a-t-il été malmené au cours des derniers mois ?

Plusieurs députés du groupe UMP.
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
 C’est insupportable ! On ne demande pas l’alignement !
M. Bernard Accoyer.
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Laurent Kalinowski, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à M. le ministre des affaires européennes.
M. Laurent Kalinowski.
L’emploi des jeunes, en France comme dans le reste de l’Union, constitue une priorité majeure du Président de la République. C’est que nous sommes, selon l’analyse de l’OCDE, devant une « génération angoissée de jeunes travailleurs faisant face à un dangereux mélange de chômage élevé, d’accroissement de l’inactivité et de travail précaire ». La crise a entraîné un accroissement dramatique du chômage des jeunes qui a atteint, au mois de janvier dernier, un taux de près de 23,6 % dans l’Union, soit plus du double du taux de chômage des adultes. Quelque 7,5 millions d’Européens âgés de quinze à vingt-quatre ans sont sans emploi et ne suivent ni études, ni formation.
Le président du Parlement européen, Martin Schulz, n’hésitait pas à l’affirmer récemment : nous sommes en train de créer une génération perdue. La jeunesse européenne attend un signal fort de la part des chefs d’État et de gouvernement de l’Union.
Avec les emplois d’avenir et les contrats de génération, le Gouvernement a d’ores et déjà agi au niveau national. Il restait à compléter ce dispositif et à soutenir l’emploi des jeunes au niveau européen.
C’est chose faite depuis le Conseil européen du 8 février dernier qui, dans le cadre des négociations sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020 et sous l’impulsion de François Hollande, a dégagé une enveloppe de six milliards d’euros en faveur d’une « garantie jeunesse » qui vise à permettre aux jeunes Européens originaires de régions économiquement défavorisées de bénéficier d’une offre d’emploi, de formation ou de stage.
C’est important pour un territoire frontalier en reconversion comme celui de la circonscription de Forbach, dont je suis l’élu, qui connaît un taux de chômage des jeunes plus élevé que la moyenne nationale.
Pouvez-vous donc, monsieur le ministre, nous préciser les contours de cette garantie jeunesse ? À quel jeune public s’adresse-t-elle ? Quelles régions européennes seront concernées ? À quelle hauteur la France pourra-t-elle en être bénéficiaire ?
 La parole est à M. Thierry Repentin, ministre délégué chargé des affaires européennes.
Mme la présidente.
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué chargé des affaires européennes.
C’est une exigence d’autant plus pressante que le chômage des jeunes est, à l’échelle européenne, beaucoup trop élevé ; vous l’avez dit. C’est pourquoi, en France, le Président de la République a fait de la jeunesse la priorité du Gouvernement, avec la création, dans les premiers mois de la législature, sous l’autorité du Premier ministre, des emplois d’avenir et des contrats de génération. Eh bien, cette priorité, le Président de la République l’a fait porter à l’échelle européenne. À l’occasion du Conseil européen des 7 et 8 février dernier, ont été proposées, vous l’avez également dit, des dispositions spécifiques, sous la dénomination « garantie jeunesse ».
Elles permettront d’accompagner une dizaine de régions de France, celles où le taux de chômage des jeunes de moins de vingt-cinq ans est supérieur à la moyenne européenne. La garantie jeunesse prévoit notamment que soient proposés, dans les quatre mois qui suivront la sortie du système scolaire, un stage, une formation ou un emploi.
Nous pourrons bénéficier d’une partie de ces six milliards d’euros pour accompagner, notamment, les collectivités territoriales, dont les régions. C’est environ une centaine de milliers de jeunes qui, dès cette année, dans une dizaine de régions, bénéficieront de ces mesures financées, je le rappelle, par l’Union européenne.
Vous le voyez, monsieur le député, il s’agit d’actions concrètes, positives, déterminantes, qui traduisent aussi une nouvelle orientation de l’Europe en faveur de l’emploi, plus particulièrement de l’emploi des jeunes. Nous obtenons des avancées à l’échelle européenne. C’est la traduction concrète de la politique de réorientation de la construction européenne voulue par le Président de la République et portée par l’ensemble des ministres de ce gouvernement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Joël Giraud, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Alors qu’on vient de célébrer, le 9 mai dernier, la fête de l’Europe, nous savons tous dans cet hémicycle que l’idéal européen doit être ranimé, que la construction européenne doit trouver un nouveau souffle, qu’il n’y a pas d’avenir pour la France sans l’Europe, mais également que l’Europe n’ira pas loin si elle reste dans une aussi grande mesure « hors sol ». C’est la conviction, vous le savez, des radicaux de gauche, qui sont des fédéralistes européens.
M. Joël Giraud.
Or la période actuelle nous offre une opportunité unique de rapprocher l’Europe des citoyens à travers la construction d’une Europe des territoires. À cet effet, il est nécessaire que l’Europe, dans sa triple composante communautaire, intergouvernementale et interrégionale, reconnaisse le rôle des territoires qui la composent. La France peut être un moteur de ce progrès de l’Europe des territoires tant la République a su légiférer dans sa vocation universelle en maintenant la diversité des territoires : je pense bien sûr à la loi montagne de 1985 qui a construit la politique des massifs, mais aussi à la loi littoral ou à la politique en faveur des régions ultrapériphériques.
Alors que nous négocions le budget européen 2014-2020, alors que l’article 174 du traité de Lisbonne permet cette adaptation indispensable des politiques publiques aux spécificités de nos régions – qu’elles soient de montagne, insulaires ou à faible densité de population – et à la vie quotidienne, réelle, de nos concitoyens, une approche territoriale n’est-elle pas le meilleur moyen d’éviter les contradictions, voire les incohérences entre les dispositifs sectoriels et ainsi de faciliter l’accès de nos acteurs locaux – PME-PMI – et de nos collectivités territoriales aux programmes européens ?
Comment progresser – alors que ce sujet semble quelque peu oublié, au regard du processus de décentralisation et de l’accord de partenariat – sur le chemin d’une véritable intégration du FEDER, du FSE et du FEADER, dans le cadre d’approches fonctionnelles « multifonds » à destination de nos massifs, de nos îles et archipels ou de nos régions faiblement peuplées ?
Comment faire en sorte également que la Commission européenne reconnaisse que les handicaps naturels permanents de nos régions sont un facteur de progrès et d’innovation, notamment par sa politique en matière d’aides d’État à finalité régionale – qu’elle revoit actuellement –, qui devrait être plus respectueuse de la diversité des territoires ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.
M. le président.
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué chargé des affaires européennes. 
 Elle ne sera plus là !
M. François Rochebloine.
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué.
Les territoires de montagne pourront désormais, dans le cadre du développement rural grâce auquel les acteurs de montagne sont en mesure de porter des projets, financer un même programme opérationnel en additionnant les fonds du FEDER, du FEADER et du FSE.
Bien évidemment, les spécificités de nos territoires de montagne, insulaires ou ultra-marins, auxquels vous connaissez mon attachement, doivent être reconnues.
C’est pour ces territoires que nous avons défendu et obtenu, grâce à Stéphane Le Foll, le maintien de l’indemnité compensatoire du handicap naturel, qui permet d’allouer une enveloppe à l’agriculture de montagne.
C’est pour ces territoires que nous avons œuvré, sous la houlette de Victorin Lurel, en faveur du maintien d’une allocation spécifique pour les régions ultrapériphériques dans la prochaine politique de cohésion, et que nous avons obtenu le maintien de l’enveloppe allouée à nos DOM.
C’est pour ces territoires que nous souhaitons permettre à plusieurs régions partageant un même massif de travailler au sein, notamment, de groupements d’intérêt public afin de mettre en œuvre la politique de cohésion et de tenir compte, par exemple, de la dimension alpine du territoire – pour prendre le cas de votre région, monsieur le député.
C’est enfin pour aider ces territoires que nous avons obtenu, dans les arbitrages rendus, des retours en faveur de notre pays à la hauteur de ce qu’il avait obtenu par le passé. Avec des instruments mieux gérés, nous avons la certitude que, dans nos territoires, les sommes seront au rendez-vous.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur, qui m’entend sûrement là où il se trouve. Elle porte sur la manière dont l’ordre est maintenu dans notre pays et sur l’émoi qu’elle provoque au sein des instances européennes. En effet, la France va être interpellée par le Comité des ministres de l’Europe, c’est-à-dire l’assemblée des quarante-sept ambassadeurs européens, sur le respect des libertés individuelles dans notre pays à l’occasion des actions de maintien de l’ordre commises en marge ou à l’occasion des manifestations contre le mariage gay, qui ont été relevées par notre collègue italien Luca Volontè.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Cette saisine du Comité des ministres européens fait état d’actions à caractère exagéré par rapport aux troubles occasionnés par les personnes interpellées ou gardées à vue ; je rappelle que, depuis le début des manifestations, nous en sommes à près de six cents interpellations et de cent gardes à vue prononcées à l’occasion des manifestations – je ne parle pas de ceux qui se sont rendus coupables de violences à l’égard des forces de police et qui connaissent, finalement, un destin qu’ils ont sans doute quelque peu cherché.
Au-delà, le manque de discernement des forces de l’ordre, ou du moins celui de leur hiérarchie, le déséquilibre entre le risque pour l’ordre public et leurs actions, parfois violentes, envers les personnes, les intimidations dans le cadre des procédures judiciaires, qui ne débouchent la plupart du temps sur rien, puisque, me semble-t-il, on ne dénombre que deux condamnations fermes sur près de six cents interpellations intervenues depuis quatre mois, la confiscation de vêtements ou d’objets, sans l’existence d’aucune espèce de circulaire ni d’un autre document juridique de référence, provoquent une inquiétude au sein des instances européennes et une dégradation de l’image de la France, notamment quant à sa manière de respecter les libertés publiques.
Monsieur le ministre, que va répondre la France lorsqu’elle sera interpellée par les instances européennes sur ce sujet ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.
M. le président.
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué chargé des affaires européennes. 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP) 
Les parcours et les modalités des manifestations en faveur du mariage pour tous ont été définis en lien avec les organisateurs. Des débordements ont pu être constatés qui sont le fait, vous le savez, d’extrémistes qui ont appelé à ne pas respecter la décision interdisant le secteur des Champs-Élysées. Les forces de l’ordre ont fait cesser ces débordements, qui étaient conduits par certains éléments – je ne dis pas que tous les manifestants ont eu cette attitude.
L’action des forces de l’ordre, je le dis en l’absence du garde des sceaux 
(« Elle est là ! » sur les bancs du groupe UMP) – 
 Ils ne se connaissent même pas, tellement ils sont nombreux !
M. Christian Jacob.
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué.
De surcroît, les droits des individus, dans notre pays, sont garantis : des plaintes peuvent donc être déposées si certains l’estiment utile. En tout état de cause, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe examinera la question écrite de M. Volontè et préparera des éléments de réponse le 29 mai prochain. À la lumière de ce débat, le Comité des ministres adoptera au cours d’une réunion ultérieure une réponse à cette question, mais il n’y a pas, comme vous le laissez penser, d’émotion particulière au sein de cette instance, je peux en attester.
 Nous avons terminé la séance des questions au Gouvernement sur des sujets européens.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
. La séance est reprise.
Mme la présidente
 L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France (n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme la présidente.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
Vous le savez, cette transposition nous est rendue obligatoire par les dispositions de la Constitution – article 53 et articles 88-1 et suivants – et par les traités européens et conventions internationales. Le traité de Lisbonne prévoit d’ailleurs des sanctions lorsque les transpositions ne sont pas effectuées dans les délais.
Néanmoins, ces transpositions ne sont pas effectuées exclusivement en vertu d’une obligation juridique : elles le sont aussi parce que les dispositions des instruments en question vont contribuer à lutter contre la criminalité organisée, contre les violences faites aux femmes, contre les violences domestiques et contre les abus sexuels, notamment ceux qui sont commis contre les enfants.
Les dispositions que nous allons transposer datent pour certaines de 2006 – voire 2005, s’agissant du troisième protocole additionnel aux conventions de Genève – et 2008. Le travail de transposition avait été prévu pour certaines d’entre elles dans un texte de loi qui était resté bloqué au Sénat en février 2012. Afin que ces dernières soient transposées dans les délais, le Gouvernement a choisi de mettre en œuvre la procédure accélérée.
Concernant les dispositions relatives à la lutte contre la criminalité organisée, nous voyons bien la nécessité de s’opposer à la facilité avec laquelle les délinquants et criminels ont pris acte de l’abaissement des frontières, du développement de l’Internet et des réseaux de communication, de la libre circulation des personnes, des biens et des capitaux – propres mais aussi, souvent, blanchis. Il est donc important que nous procédions à l’harmonisation des incriminations, laquelle nous permettra de développer la coopération judiciaire. Il importe également d’harmoniser les dispositions procédurales, en particulier celles qui concernent la circulation des personnes mises en cause, c’est-à-dire les transfèrements, et ce afin de faciliter l’entraide pénale entre les États.
Ainsi que je viens de le rappeler, il s’agit de six textes européens et de sept textes européens et internationaux. Les mesures concernées sont donc assez diverses. Pour autant, le projet de loi n’est pas disparate, parce que l’ensemble des dispositions convergent vers la mise en place du programme de Stockholm, adopté pour la période 2010-2014. Celui-ci vise, au-delà des avancées permises par le programme de Tampere sur l’instauration d’un espace de liberté, de sécurité et de justice, à créer un espace judiciaire européen, et donc à faire converger les dispositions pénales des États membres de façon à nous rendre tous plus efficaces dans la lutte contre les violences et contre la criminalité organisée.
Le texte de loi, composé de vingt-trois articles, comporte deux parties distinctes.
La première partie vise à transposer des textes européens. La première de ces transpositions renvoie à une convention extrêmement importante qui a été signée à Varsovie en mai 2005 et qui a pour objet la lutte contre la traite des êtres humains. Elle fait également référence au protocole additionnel à la convention de Palerme, qui a été signée en 2000. Ce sont des dispositions extrêmement importantes.
Le projet de loi élargit tout d’abord l’infraction de traite des êtres humains, en y introduisant notamment le prélèvement d’organe. En outre, alors que l’échange de rémunération était jusqu’alors le seul moyen permettant l’incrimination, des moyens alternatifs qui constituaient auparavant des circonstances aggravantes ont été introduits comme constitutifs pour caractériser l’infraction : les violences, les menaces, les contraintes.
La vigilance de la commission des lois a permis de détecter un risque de voir la sanction légèrement diminuée si l’on ne prenait pas la précaution de préciser que, dès lors que deux circonstances sont réunies, la peine encourue est fixée à dix ans. L’amendement qu’elle a déposé en ce sens recevra donc un avis favorable du Gouvernement. Il permet, par sécurité, que les dispositions qui consolident le contenu de l’incrimination n’aient pas pour conséquence le prononcé d’une peine inférieure à ce qui est prévu actuellement.
La traite des êtres humains est typiquement une infraction à caractère transfrontalier, international. Cette transposition permet de construire un espace européen de liberté, de sécurité et de justice efficace et au-delà, d’armer les États pour affronter une criminalité organisée de plus en plus astucieuse et performante.
L’article 3 traite de l’interprétation et de la traduction des actes dans le cadre des procédures pénales. Nos lois et notre jurisprudence imposent déjà le recours à un interprète ; cette disposition européenne ajoute l’obligation de traduction, à même de protéger les justiciables, qui doivent avoir pleinement connaissance des actes essentiels établis dans le cadre d’une procédure pénale.
L’article 4 traite de la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants et contre la pédopornographie. Ces dispositions émanent de la convention du Conseil de l’Europe signée à Lanzarote en 2007. Avec les dispositions de la convention relative à la lutte contre la traite des êtres humains également transposées, elles érigent en infraction pénale toutes les formes d’abus sur les enfants.
Les articles suivants transposent des dispositions qui visent à renforcer les droits procéduraux des personnes, inspirés des principes de la Cour européenne des droits de l’homme, et à permettre la reconnaissance mutuelle des décisions prises par les tribunaux en cas de non-comparution de l’auteur des faits. Elles concernent également les décisions portant sur une condamnation à une peine privative de liberté.
Les articles 7 et 8 transposent la décision-cadre de 2008 sur le renforcement d’Eurojust et modifiant la décision-cadre de 2002, qui instituait cette unité de coopération judiciaire. Ces dispositions diffèrent de ce que prévoient les articles 85 et 86 du traité de Lisbonne en matière de renforcement d’Eurojust et de création possible d’un parquet européen. S’il est important de renforcer Eurojust – la transposition prévoit de préciser les capacités de membre national –, la commission des lois a souhaité aller plus loin en adoptant une disposition qui anticipe la proposition de règlement que la Commission a prévu de présenter au Conseil Justice et affaires intérieures, règlement qui permettra de renforcer Eurojust et d’avancer vers la création du parquet européen.
La situation est pour le moins inédite puisque la commission des lois prévoit ainsi de transposer des dispositions qui n’ont pas encore été écrites, même si la Commission respecte un calendrier assez resserré. Cela ne nous paraît pas garantir une définition du parquet européen tel que nous l’envisageons et tel que nous avons commencé à y travailler, de façon méthodique et rigoureuse, avec mon homologue allemande, Sabine Leutheusser-Schnarrenberger.
Ensemble, nous avons adressé une correspondance à la vice-présidente de la Commission et mis en place un groupe de travail franco-allemand, qui a rédigé un document, transmis depuis à la Commission. Nous avons mobilisé d’autres pays, comme la Pologne, l’Italie, l’Espagne, extrêmement motivés par l’idée d’un parquet européen. Celui-ci doit être conçu de façon à ce que son efficacité soit garantie, qu’il n’y ait pas de heurts avec les institutions judiciaires des États membres et qu’il puisse remplir au mieux la première mission qui lui sera confiée, défendre les intérêts financiers de l’Europe.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement estime qu’il serait plus prudent et raisonnable de s’en tenir à la transposition de la décision-cadre de 2008 et d’attendre de connaître le contenu du règlement. Anticiper sur un règlement nous paraît politiquement et juridiquement risqué : la démarche est sans précédent et nous ne pouvons préjuger ni de ce qu’il contiendra exactement ni des amendements qui lui seront éventuellement apportés. Nous débattrons plus longuement de cette question lors de la discussion des articles et confronterons les arguments du Gouvernement avec ceux de Mme la rapporteure.
Trois directives restent à transposer. Elles portent respectivement sur la lutte contre le racisme et la xénophobie, la reconnaissance mutuelle en matière de décisions sur la probation et la reconnaissance mutuelle en matière de décisions privatives de liberté avant jugement, c’est-à-dire de détention provisoire. Si les délais de transposition de certains textes remontant à 2005 ou 2006 nous ont placés dans l’urgence, nous avons aussi décidé d’inclure dans le présent projet de loi la transposition d’instruments juridiques dont le délai courait jusqu’en décembre 2014. Il n’en a pas été de même pour ces trois directives, dont la transposition doit être effectuée avant mars 2014 : leurs dispositions viendraient encore alourdir ce texte qui compte 23 articles. Les délais de transposition seront néanmoins respectés.
La deuxième partie de ce projet de loi est composée des mesures d’adaptation de la législation à des instruments européens et internationaux.
Le premier de ces instruments est la convention internationale pour la protection des personnes contre les disparitions forcées, adoptée par l’assemblée générale des Nations unies en décembre 2006. Cette convention est marquée de l’empreinte de la France, qui, après avoir présenté une première résolution en 1978, a milité – avec les familles et les organisations non gouvernementales, fortement mobilisées – en faveur de son adoption, notamment au travers de l’action de l’un de ses ambassadeurs, M. Bernard Kessedjian, hélas décédé et pour lequel nous avons une pensée émue.
L’adaptation consiste notamment à introduire dans nos textes une définition des disparitions forcées plus précise que celle qui est prévue dans le statut de la Cour pénale internationale, la prise en compte des disparitions forcées non liées à un crime contre l’humanité et un délai de prescription adapté à ce type de crime.
Le deuxième instrument est l’accord relatif à la procédure de remise des personnes entre les États membres de l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège. Cette procédure se situe entre la procédure d’extradition et le mandat d’arrêt européen, en cela que, au même titre que l’extradition, la remise de nationaux est prohibée et que la dispense de contrôle de la double incrimination est limitée à six infractions – le terrorisme, l’homicide volontaire, les violences, notamment les viols, les coups et blessures graves, le trafic de stupéfiants et l’enlèvement, la séquestration ou la prise d’otages.
Le troisième instrument est la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique signée à Istanbul le 11 mai 2011. Avant même sa ratification – qui fera très prochainement l’objet d’un projet de loi porté par ma collègue Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes –, nous avons pu, au travers de ce texte, mettre notre législation totalement en conformité avec les obligations qui en résultent, l’essentiel des dispositions étant du reste contenues dans une directive.
Notre législation, qu’il faudrait encore affiner, couvre la plupart des infractions visées par la convention : violences physiques et psychologiques, violences sexuelles, harcèlement – sur lequel un texte, porté par Najat Vallaud-Belkacem et moi-même, a été adopté à l’unanimité par les deux chambres l’année dernière –, mutilations génitales, stérilisation forcée, interruption de grossesse sans consentement et mariage forcé.
Najat Vallaud-Belkacem évoquera plus précisément le contenu de cette convention et des modifications qu’il convient d’apporter à notre législation afin d’incriminer le mensonge qui conduit au mariage forcé, l’incitation à la mutilation sexuelle, la tentative d’interruption de grossesse sans le consentement de l’intéressée, et sans forcément de violences physiques ou psychologiques.
Les autres instruments, qui ne sont pas de moindre importance mais qui appellent simplement moins d’attention, sont le protocole additionnel aux conventions de Genève relatif à l’adoption d’un nouveau signe distinctif humanitaire et le « Mécanisme résiduel », qui permet de solder les dernières procédures des tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda.
Grâce à ce projet de loi, nous complétons et renforçons notre arsenal pénal relatif aux violences faites aux femmes, aux abus sexuels sur les enfants, à la criminalité organisée et à la délinquance transfrontalière. Nous permettons que des personnes incarcérées soient transférées pour purger leur peine dans l’État où elles ont leur lieu de résidence habituel, leurs liens de famille et où les conditions d’une exécution efficace de leur peine – préparation à la sortie, meilleure insertion ultérieure – sont remplies.
En transposant ces dispositions dans notre droit pénal, nous contribuons à renforcer l’espace de justice, de liberté et de sécurité, à resserrer la coopération judiciaire, au niveau européen bien entendu, mais aussi avec des pays avec lesquels des accords ont été signés et des règles proches mises en place – je pense en particulier à l’Islande et à la Norvège. Nous travaillons aussi avec d’autres pays dans le monde, car cette criminalité est transfrontalière et transcontinentale, ce qui explique que nous développions des coopérations bilatérales mais aussi multilatérales. Il y a quelques mois, j’ai signé au nom du Gouvernement l’adhésion de notre pays à une convention qui prévoit la dématérialisation des informations juridiques et judiciaires et l’amélioration de la circulation de l’information sur nos règles procédurales. Ces nouvelles dispositions faciliteront notamment l’exécution des commissions rogatoires internationales en améliorant la connaissance réciproque des règles procédurales mais aussi de la définition de fond des incriminations prévues par nos législations respectives.
Bien évidemment, parce que nous travaillons sur des instruments juridiques de nature assez différente – directives, décisions-cadre, décisions, conventions, protocoles, arrêts, résolutions –, nous avons parfois l’impression, au moment de la transposition, de disposer d’un matériau assez rétif qu’il arrive à certains de trouver mal rédigé. Ce n’est d’ailleurs pas très étonnant, car non seulement le document est traduit mais il est de surcroît le fruit de négociations auxquelles participent des juristes, des diplomates, des techniciens et d’autres praticiens du droit pour dégager des compromis. Surtout, l’Union européenne est elle-même tiraillée entre deux conceptions assez différentes du droit : d’un côté, le droit continental, romano-germanique, et, de l’autre, le 
common law
Il demeure bien sûr que, comme dans toute transposition, nous avons dû concilier deux contraintes contradictoires : rester fidèle au texte juridique que nous transposions tout en respectant les obligations que nous impose notre loi fondamentale.
La commission a accompli en la matière un travail admirable, et je salue l’impulsion qu’a donnée la rapporteure Marietta Karamanli. Le texte, à l’issue de ses travaux, est incontestablement amendé. À ce propos, je rappelle nos réserves concernant Eurojust, même si j’entends, je comprends, voire je partage votre impatience. Certes, vous voulez donner une impulsion et préparer mieux encore la création du parquet européen, mais il serait hétérodoxe d’anticiper le contenu d’un règlement qui n’a pas encore été définitivement rédigé. Sous cette réserve, le Gouvernement approuve le texte issu de la commission des lois ; j’aurai l’occasion de le répéter à plusieurs reprises lorsque nous examinerons les articles et les amendements. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 Très bien !
M. Guy Geoffroy.
 La parole est à Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement.
Mme la présidente.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 
ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement.
Ce texte, que vient de présenter la garde des sceaux, adapte en effet notre droit pénal à cette convention, qui marque une étape importante dans l’histoire des droits des femmes.
Je présentais, ce matin, en conseil des ministres, le projet de loi de ratification de cette convention. Je sais combien cette ratification est attendue par les associations de lutte contre les violences faites aux femmes et par les parlementaires, en particulier les membres de la délégation aux droits des femmes, qui ont beaucoup travaillé sur ce sujet et que je salue.
Cette convention était attendue car elle aborde un ensemble très large de violences faites aux femmes : violences sexuelles, violences physiques et psychologiques, harcèlement, mariages forcés, mutilations sexuelles génitales ou encore ce que certains appellent les « crimes d’honneur ».
Signée par la France en 2011, elle prend acte d’une réalité fondamentale pour le mouvement de lutte contre les violences faites aux femmes. Il ne s’agit pas en effet d’une succession de faits divers, d’actes isolés : il y a un continuum, dans nos sociétés, des violences sexistes, qui commence avec les stéréotypes et les inégalités et qui se prolonge, dans les cas les plus tragiques, avec les violences et les crimes.
Ce continuum des violences appelle une réponse globale des pouvoirs publics. Cette convention y fait écho à travers trois principes : la prévention, la protection et l’aide apportées aux victimes, la poursuite, la sanction et le suivi des auteurs.
Le droit pénal français est déjà largement conforme aux dispositions qui figurent dans cette convention, mais nous avons considéré, avec Mme Taubira, que nous devions être exemplaires sur ce sujet qui tient à cœur au Gouvernement. Or, ce texte est un levier formidable pour faire encore mieux sur notre territoire mais aussi en termes de diplomatie. J’ai ainsi invité les pays francophones, à l’occasion du Forum mondial des femmes francophones organisé à Paris en mars dernier, à adhérer à cette convention qui fixe un socle de droits fondamentaux assez ambitieux.
Je voudrais insister en particulier sur deux causes que ce projet de loi fait avancer : la lutte contre les mariages forcés et la lutte contre les mutilations sexuelles.
Ce texte nous permet de renforcer la lutte contre les mariages forcés grâce à l’introduction d’un nouveau délit dans le code pénal, constitué par le fait de tromper quelqu’un pour l’emmener à l’étranger lui faire subir un mariage forcé. Le droit français nous donne toutes les armes utiles pour lutter efficacement contre les mariages forcés sur notre territoire, mais c’est à l’étranger que les femmes vivant en France subissent le plus souvent ces violences.
Du reste, avec la ministre déléguée chargée des Français de l’étranger, Hélène Conway-Mouret, nous avons mobilisé, ces derniers mois, les postes consulaires à l’étranger pour que nos ressortissantes soient beaucoup mieux protégées qu’elles ne l’étaient par le passé. Cette initiative a fait remonter beaucoup de bonnes pratiques mais aussi beaucoup d’interrogations. Nous nous sommes appuyés sur l’exemple britannique de la Forced Marriage Unit – nous reviendrons sur ce sujet devant vous pour en dresser le bilan. Parce que nos postes consulaires à l’étranger ne peuvent plus rester indifférents à la situation de ces femmes, nous devons leur donner les moyens de les prévenir et de les protéger.
Le mariage forcé est une réalité pour beaucoup de femmes en France. Les associations qui viennent à leur secours accomplissent un travail difficile et précieux. Je pense en particulier à l’association Voix de femmes, qui sait accompagner les femmes exposées à la violence de leur famille, avant d’être livrées à celle d’un conjoint. Nous avons décidé d’aller plus loin encore. C’est pourquoi j’ai saisi la Commission nationale consultative des droits de l’homme pour étudier les moyens de mieux protéger les droits des femmes qui vivent en France mais qui sont rattachées par leur nationalité à un droit qui reconnaît une inégalité entre les hommes et les femmes.
Je serai amenée, dans la prochaine discussion du projet de loi sur les droits des femmes, à vous proposer des dispositions en la matière, pour que jamais une femme ne soit prisonnière, en France, de l’application d’une loi étrangère qui lui accorde moins de droits qu’à son mari, à son frère ou à son père.
Ce texte nous permet également de progresser dans le combat que nous menons contre l’excision, contre les mutilations sexuelles génitales. Nous créons ainsi un nouveau délit, constitué par le fait d’inciter quelqu’un à subir une mutilation sexuelle. Un amendement a été déposé pour compléter le texte et sanctionner non seulement celui qui incite un mineur à subir une excision, mais aussi celui qui incite à faire subir une excision à un mineur. Nous y reviendrons dans la discussion.
Nous pouvons être fiers du combat que la France mène depuis quelques décennies contre les mutilations sexuelles. Notre pays a en effet été pionnier en ce domaine ; ce sont les grands procès menés en France qui ont encouragé, depuis les années 1980, les sociétés civiles des pays les plus concernés à réagir. La mobilisation de la société civile et de la communauté internationale a permis que l’assemblée générale des Nations unies se prononce, le 20 décembre dernier, par une résolution votée à l’unanimité, pour l’abolition des mutilations sexuelles génitales. Nous avons bien entendu accueilli cette résolution avec enthousiasme. Elle rappelle les chiffres : 100 à 140 millions de victimes dans le monde. L’ampleur du phénomène justifie cette mobilisation.
Les pratiques reculent, mais la France compterait encore 50 000 femmes victimes, ce qui justifie largement une nouvelle incrimination pénale.
Les mutilations sexuelles génitales, comme les violences d’une manière générale, posent la question de la place des femmes dans la société, de nos traditions, de nos représentations. Gardons-nous, en la matière, de tout raisonnement à l’emporte-pièce. Les mutilations sexuelles féminines sont trop souvent instrumentalisées, par ignorance ou malveillance, pour stigmatiser telle culture, telle histoire, telle religion. En vérité, la pratique de l’excision a précédé les religions monothéistes. Les amalgames ne servent pas la cause des femmes.
Cela étant dit, nous devons être au rendez-vous pour être encore plus efficaces et dissuasifs. Les procès sont une première réponse, mais la qualité de la prévention et de la détection en est une autre. Pour que les professionnels soient capables de prévenir et de détecter, en particulier les pédiatres du service public, dans les PMI, nous devons les former correctement. Nous avons lancé avec Christiane Taubira et d’autres collègues un grand plan de formation des professionnels, à l’attention de tous ceux qui sont au contact des victimes. Nous devons poursuivre dans cette voie. Au-delà, nous devons informer et sensibiliser les populations concernées ; nous y travaillons avec des associations comme le GAMS.
Enfin, nous voulons dire aux victimes que leur souffrance n’est pas nécessairement définitive. Le protocole chirurgical de réparation, élaboré grâce à des médecins engagés – je pense en particulier au Dr Pierre Foldes –, est désormais intégré dans la nomenclature de l’assurance maladie. C’est une nouvelle importante et un progrès considérable.
Un dernier mot, pour saluer les progrès que le projet de loi permet en matière de lutte contre la traite des êtres humains – Christiane Taubira s’y est longuement arrêtée – notamment en améliorant la définition de l’infraction. Il s’agit de se donner les moyens de mieux lutter contre la traite, une réalité dramatique qui évolue vite, au rythme des épisodes géopolitiques, et qui prend sur notre territoire des formes très différentes et souvent très difficiles à appréhender.
La majorité des victimes de la traite en France sont exploitées dans le cadre de réseaux de prostitution, essentiellement en provenance d’Europe de l’est, d’Afrique subsaharienne, du Maghreb, du Brésil ou de la Chine. C’est sans doute ce qui explique le dépôt de deux amendements portant sur la réponse pénale à apporter aux questions posées par la prostitution dans notre pays.
Le Gouvernement s’est récemment exprimé sur ce sujet, notamment dans le cadre du débat au Sénat sur l’abrogation du délit de racolage passif. Sans surprise, nous maintenons l’agenda que nous avions d’ores et déjà annoncé : un groupe de travail œuvre depuis des mois déjà et prolonge, notamment à l’Assemblée nationale, les travaux engagés sous la précédente législature. Il devrait bientôt remettre ses conclusions. Nous ne voulons pas apporter à cette question une réponse précipitée.
Le chantier de la lutte contre la traite des êtres humains ne se limite pas, qui plus est, à la question de la prostitution. Il nécessite une mobilisation interministérielle et, au-delà, la contribution des partenaires associatifs et territoriaux.
C’est pour cela que la nouvelle Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains – MIPROF – s’y consacre d’ores et déjà pleinement. Elle est chargée d’élaborer pour le mois d’octobre prochain un plan gouvernemental de lutte contre la traite des êtres humains, en écho aux recommandations du GRETA, dont vous avez pu apprécier le diagnostic aigre-doux sur la France.
La création de cette MIPROF, qui réunit une équipe d’experts de haut niveau issus de différentes administrations, marque à cet égard un changement de rythme et de méthode fort bienvenu. Je sais que beaucoup des députés ici présents ont suivi ce programme de travail avec attention, et je n’ai donc guère besoin de m’étendre sur les progrès que cela nous a permis de réaliser.
Je tenais, pour conclure, à vous remercier une nouvelle fois pour votre engagement sur ces sujets. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 Très bien !
M. Guy Geoffroy.
 La parole est à Mme Marietta Karamanli, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme la présidente.
Mme Marietta Karamanli, 
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. 
Ce projet de loi a en effet pour objet de transposer plusieurs instruments de l’Union européenne et d’adapter notre législation pénale à plusieurs engagements internationaux, adoptés notamment dans le cadre du Conseil de l’Europe ou des Nations unies.
S’agissant du droit de l’Union européenne, ce texte traduit le franchissement d’une étape importante dans la construction de l’espace pénal européen. C’est en effet la première loi de transposition de directives dans le domaine pénal. C’est une conséquence directe de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1

Pour ce qui est du droit de l’Union, je souhaite faire ici un bref rappel d’histoire récente. Dès 1980, la Cour de justice des Communautés européennes, devenue depuis la Cour de justice de l’Union européenne avait, dans un célèbre arrêt Casati, posé le principe de la nécessité d’une compatibilité du droit pénal national avec la législation européenne : « En principe, la législation pénale et les règles de la procédure pénale restent de la compétence des États membres. Cependant, il résulte d’une jurisprudence constante de la Cour que, également dans ce domaine, le droit communautaire pose des limites. »
Depuis cette date, de nombreux textes ont donné une nouvelle valeur à l’articulation du droit pénal européen avec le droit national. Je ne prendrai que trois exemples.
D’une part, les traités d’Amsterdam, en 1997, et de Nice, en 2001, avaient prévu des dispositions en matière de coopération policière et judiciaire en vue de prévenir et lutter contre la criminalité.
D’autre part, le traité de Lisbonne, en 2007, a formalisé ce qu’il dénomme un espace de liberté, de sécurité et de justice, en donnant compétence à l’Union pour établir des règles minimales, notamment sur l’admissibilité des preuves, les droits des personnes dans la procédure pénale ou les droits des victimes.
Par ailleurs, en 2009, le Conseil européen a établi un programme dit de Stockholm, auquel a fait référence la garde des sceaux et qui entend, entre autres objectifs politiques, renforcer la cohérence des dispositions pénales dans les différents instruments de l’Union, avec notamment la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et, dans le domaine de la détention, l’adoption de définitions communes et de seuils minimaux communs pour les sanctions maximales.
Ainsi, pour faire simple, si les réalisations dans le domaine du droit pénal et de la procédure pénale ont été extrêmement limitées au niveau de l’Union pendant les premières décennies, elles se sont progressivement développées depuis la fin des années 1990, dans le cadre du troisième pilier du Traité sur l’Union européenne.
Nous entrons ainsi, en quelque sorte, dans une troisième phase de l’espace pénal européen. Dans la première, issue du traité de Maastricht, seules des conventions, qui devaient être ratifiées par tous les États membres, et des actions ou positions communes sans portée contraignante pouvaient être utilisées.
À partir du traité d’Amsterdam, ce sont les décisions-cadres, plus efficaces mais dépourvues d’effet direct, qui ont été employées.
Depuis le 1

C’est dire toute l’importance d’une « veille européenne » efficace, qui permette d’anticiper les difficultés éventuelles en amont, dès la négociation des directives, et de les transposer ensuite correctement, en temps et en heure.
Le présent projet de loi comporte désormais, après son examen par la commission des lois, vingt-six articles, qui transposent onze instruments européens ou internationaux.
Les articles 1

L’article 3 transpose la directive de 2010, relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales.
L’article 4 transpose la directive de 2011, relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants. Il aggrave certaines peines et crée ou étend certaines infractions en la matière.
Les articles 5 et 6 transposent la décision-cadre de 2009 sur les décisions rendues en l’absence de la personne concernée lors du procès.
Les articles 7 et 8 transposent la décision de 2008 sur le renforcement d’Eurojust, dont le caractère opérationnel et l’efficacité seront accrus. Nous aurons l’occasion d’y revenir au moment de la discussion sur les amendements, mais je voulais rassurer la ministre et lui dire que nous n’avons nullement la prétention d’anticiper sur un règlement européen. Les propositions que la commission des lois a adoptées à l’unanimité témoignent simplement de notre volonté de ne pas nous contenter d’une transposition 

Les articles 9, 20, 21 et 22 transposent la décision-cadre de 2008, qui a pour objet de faciliter les transfèrements de condamnés entre États membres.
L’article 10 transpose le troisième protocole additionnel aux conventions de Genève de 1949, qui a créé un signe distinctif humanitaire additionnel, le « cristal rouge », dont l’usage doit être encadré.
Les articles 11 et 12 transposent une résolution du Conseil de sécurité de l’ONU, qui a institué, pour succéder aux deux tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda, une juridiction intitulée « mécanisme résiduel », chargée d’exercer les fonctions restantes de ces deux juridictions.
Les articles 13, 14 et 18 transposent une convention des Nations unies de 2006 relative aux disparitions forcées.
Les articles 15 et 23 adaptent la législation française à l’accord de 2006 entre l’Union européenne et la Norvège et l’Islande, qui met en place un mécanisme inspiré du mandat d’arrêt européen avec ces deux pays. L’article 15 met également notre droit en conformité avec un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 5 septembre 2012 sur le mandat d’arrêt européen.
Les articles 16 et 17 transposent la convention du Conseil de l’Europe de 2011 sur les violences faites aux femmes.
Enfin, l’article 19 répare une omission de la loi du 9 août 2010 sur la Cour pénale internationale, en prévoyant l’inscription des auteurs de crimes contre l’humanité au Fichier national automatisé des empreintes génétiques.
Je voudrais, en conclusion, dire quelques mots de l’esprit dans lequel j’ai cherché à travailler en tant que rapporteure de ce projet de loi. Notre sentiment premier, lorsque le Parlement est saisi d’un projet de loi de transposition, pourrait être que le législateur a peu de marges de manœuvre pour modifier le texte qui lui est soumis. Certes, nombre d’éléments des textes européens et internationaux sont contraignants pour le législateur – d’où l’intérêt de la veille européenne que nous assurons avec Guy Geoffroy pour les textes relevant de la compétence de la commission des lois. Néanmoins, le rapporteur d’un projet de loi tel que celui dont notre assemblée est saisie peut jouer un double rôle.
Il peut d’abord chercher à s’assurer que la transposition est exhaustive et fidèle, et que le projet de loi n’a pas omis de transposer ou mal transposé – ne serait-ce que sur un strict plan rédactionnel – le texte européen ou international. La majorité des modifications que la commission des lois a apportées au texte a ainsi eu pour objet d’améliorer la qualité et la fidélité de la transposition réalisée par le projet de loi : sur l’article 4, par exemple, une nouvelle infraction a été créée, afin de transposer l’obligation de pénaliser l’assistance à un spectacle pornographique impliquant la participation d’un enfant.
Ensuite, il peut chercher à utiliser au mieux les marges de manœuvre dont dispose le législateur national dans l’exercice de transposition, car ces marges existent, et le législateur a encore un certain nombre de choix politiques à faire lorsqu’il transpose des textes européens ou internationaux.
Je donnerai ici deux exemples de modifications opérées par la commission des lois, qui, tout en étant pleinement conformes aux textes internationaux à transposer, consistent à aménager les choix de transposition proposés par le projet de loi du Gouvernement.
Sur l’article 8 relatif à Eurojust, le texte à transposer laisse trois options possibles concernant les pouvoirs conférés au membre national d’Eurojust pour accomplir certains actes d’investigation. Les pouvoirs prévus peuvent être soit de simples pouvoirs de proposition, soit des pouvoirs décisionnels, sur demande ou autorisation d’une autorité judiciaire compétente, soit encore des pouvoirs propres exercés sans demande ni autorisation, en cas d’urgence. La commission des lois a choisi de ne pas transposer le texte 

Sur l’article 9, qui prévoit la possibilité de transférer une personne condamnée à une peine de prison d’un État membre à un autre sans son consentement, la commission des lois a ajouté un cas de refus de ce transfèrement : le cas où il a été porté atteinte aux droits fondamentaux de la personne condamnée parce qu’elle a été condamnée en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques ou encore de son orientation ou identité sexuelle.
Dans ces deux cas, notre assemblée a su, me semble-t-il, faire entendre une voix distincte et constructive.
Je souligne enfin que la commission des lois a adopté un amendement tirant les conséquences de l’arrêt du 14 mars dernier, par lequel la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France, dans l’affaire Eon, pour violation de l’article 10 de la Convention, garantissant la liberté d’expression. Le nouvel article 17 

L’adoption à l’unanimité par la commission des lois de cet amendement a fait l’objet, à ma grande surprise, de nombreux commentaires dans les journaux étrangers, soulignant l’évolution positive qu’elle constituait pour de nombreux observateurs de notre pays et de sa justice. Le délit d’offense à chef d’État étranger a d’ailleurs été abrogé, pour les mêmes raisons, en 2004.
D’autres améliorations ou compléments seront apportés au texte, je l’espère, cet après-midi. Je songe notamment aux amendements à l’article 1

Il s’agit là d’avancées importantes qui combleront de vraies lacunes de notre droit et dont, je l’espère, notre délibération pourra, le cas échéant, encore améliorer la définition et la portée.
Pour toutes ces raisons, la commission des lois vous invite, chers collègues, à adopter le texte dont notre assemblée est saisie aujourd’hui et à faire un pas supplémentaire sur la voie de la coopération européenne et du droit pénal européen. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 Très bien !
M. Guy Geoffroy.
Dans la discussion générale, la parole est à M. Guy Geoffroy.
Mme la présidente. 
 Mesdames les ministres, le groupe UMP ne vous reprochera pas de mettre en œuvre la procédure accélérée pour l’examen de ce projet de loi, tant il est important que notre assemblée, avant que le Parlement se prononce dans son ensemble, se penche, pour les approuver, sur les textes qu’il s’agit aujourd’hui d’examiner et élabore la meilleure des transpositions.
M. Guy Geoffroy.
Ces textes sont importants et divers. On pourrait penser – vous l’avez d’ailleurs évoqué, madame la garde des sceaux – qu’ils sont de nature disparate, mais ils présentent tous la même caractéristique : cet ensemble composé de sept textes d’origine européenne et de quatre textes d’origine internationale montre, en un même moment, comment, tant en amont qu’en aval, le Gouvernement et le Parlement, dans chacun des pays de l’Union européenne, peuvent travailler utilement à façonner le droit tel qu’il doit s’appliquer à l’échelle européenne et à en permettre une déclinaison fidèle aux principes de chaque État membre.
Marietta Karamanli l’a rappelé, il s’agit de onze textes, que nous avons l’habitude de « visiter » régulièrement, pour certains d’entre eux, dans le cadre de la mission que nous a confiée le président de la commission des lois. Nous exerçons ensemble cette mission de veille européenne, qui nous permet de mesurer les limites de l’exercice, mais aussi d’apporter notre patte à ces textes, non pour le plaisir de voir le Parlement combler un éventuel oubli, mais pour améliorer – malgré une marge de manœuvre que l’on dit réduite – l’efficacité et l’opérationnalité de textes décidés à l’échelle européenne ou internationale. Ces textes, nous devons les faire nôtres pour qu’ils soient efficaces.
Fidélité, donc, aux textes de référence, mais parfois, c’est le cas dans ce projet de loi, des choix à opérer au moment de la transposition avec plus ou moins d’audace. Je voudrais dire, au nom du groupe UMP, madame la rapporteure, que, grâce à vous, l’audace a été plutôt bénéfique, car nos travaux ont contribué à améliorer le texte et à le rendre plus efficace. Il va dans le sens souhaité par le Gouvernement, ce qu’ont exprimé les ministres, au nom de la nation tout entière, dans leurs deux interventions complémentaires.
Pour en venir plus précisément au projet de loi, il s’agit de sept textes européens et de quatre textes de nature plus internationale. Il faut insister sur le fait que c’est la première fois, depuis l’entrée en vigueur au 1

Je ne passerai pas en revue tous les textes qui ont été évoqués. Ils sont tous facilement compréhensibles et la commission a fait un travail fidèle pour ce qui est de leur application. Je voudrais néanmoins revenir sur deux articles qui ont fait l’objet d’explications de la part du Gouvernement et de la commission : il s’agit des articles 7 et 8, qui portent plus particulièrement sur Eurojust et sur l’évolution, que nous attendons depuis maintenant plus de dix ans, vers un parquet européen et une meilleure coordination, afin que la criminalité transnationale, qui est importante et ne cesse de se développer à l’échelle du continent, puisse enfin être endiguée d’une manière mieux coordonnée, concertée et efficace.
Les articles 7 et 8 permettent des adaptations significatives : l’extension de trois à quatre ans de la durée du mandat du représentant national auprès d’Eurojust, désormais appelé « membre national » ; l’extension des possibilités d’action d’Eurojust aux fins de lui permettre de coordonner et de faciliter l’exécution des demandes d’entraide judiciaire émises par ou à destination d’un État tiers ; la possibilité de signaler au collège d’Eurojust les difficultés ou les refus rencontrés dans l’exécution de demandes d’entraide ; la création d’une procédure de recommandation écrite d’Eurojust aux autorités judiciaires nationales ; les dispositions nécessaires pour qu’Eurojust puisse accéder, dans des conditions identiques à celles des autorités judiciaires, aux informations contenues dans les fichiers ; enfin, une rédaction plus précise des situations où les autorités judiciaires ont l’obligation d’informer Eurojust.
À ce propos, je tiens à dire que nous avons, au sein de la commission des lois, grâce au travail de notre rapporteure, pleinement utilisé les possibilités qui s’offraient à nous. Nous aurions pu nous contenter d’un strict respect, d’une stricte transposition de la directive. Notre rapporteure, que tous les membres de la commission ont suivi, a souhaité aller au-delà – vous l’avez évoqué tout à l’heure, madame la garde des sceaux. Je ne crois pas que cela pose problème, tant au plan juridique que politique. Il faut parfois être audacieux au plan politique pour anticiper l’efficience juridique des textes qui nous sont soumis. C’est dans l’air du temps, c’est le sens de l’histoire que d’aller, à la fois audacieusement et raisonnablement, vers la création de ce parquet européen. Les ajouts proposés par la commission sont à ce titre tout à fait consistants. Par exemple, substituer à un simple pouvoir de proposition un pouvoir décisionnel est important. Il fallait le faire et, même si nous avons bien entendu ce qu’a dit Mme la garde des sceaux, je crois qu’elle ne doit avoir aucune inquiétude à ce sujet. Nous sommes pour notre part tout à fait sereins.
Par ailleurs, le projet de loi transpose quatre instruments internationaux : le protocole additionnel aux conventions de Genève de 1949 et le « cristal rouge » ; la résolution 1966 de 2010 instituant un mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux ; la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ; enfin, un texte extrêmement important, la convention d’Istanbul du 11 mai 2011 sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.
Mesdames les ministres, je terminerai mon propos par ce sujet.
S’agissant des violences – auxquelles a trait l’article 1

J’ai entendu, madame la ministre des droits des femmes, ce que vous avez dit à propos des deux amendements que je défendrai tout à l’heure concernant la lutte que nous devons mener dans notre pays contre la prostitution, cette violence ultime faite aux femmes. Il nous faut saisir l’occasion d’un texte comme celui-ci pour afficher notre détermination à responsabiliser la société tout entière face au fléau de la traite des êtres humains et à l’une de ses manifestations les plus douloureuses, les plus incroyables, les plus inacceptables qu’est la prostitution.
 Très bien !
Mme Catherine Coutelle.
 J’espère donc vous convaincre tout à l’heure en défendant ces deux amendements. En tout état de cause, il était pour le moins indispensable d’évoquer aujourd’hui ce sujet et nous serons tous réunis, le moment venu, pour traiter de ce sujet si notre assemblée décide de ne pas le faire aujourd’hui.
M. Guy Geoffroy.
Sans surprise, le groupe UMP votera, avec la satisfaction d’un vrai travail accompli par le Gouvernement et par notre assemblée, ce texte en remerciant le Gouvernement de nous l’avoir proposé. Pour une fois, nous ne lui tenons pas rigueur de mettre en œuvre la procédure accélérée et nous saluons le travail de la commission. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Gilles Bourdouleix.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, le texte sur lequel nous allons nous prononcer vise à transposer divers textes de l’Union européenne et divers instruments internationaux, adoptés dans le cadre du Conseil de l’Europe et des Nations unies. Il s’agit également de mettre notre droit en conformité avec deux arrêts, l’un de la Cour de justice de l’Union européenne, l’autre de la Cour européenne des droits de l’homme.
M. Gilles Bourdouleix.
Par ce projet de loi, nous allons adapter notre législation pénale aux normes européennes et internationales dans des domaines aussi différents que la prévention de la traite des êtres humains, le renforcement d’Eurojust ou encore la protection des personnes contre les disparitions forcées.
Notre discussion précède l’examen d’un projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable. Une partie de la journée et de la soirée sera donc consacrée à la transposition de textes européens et internationaux. On peut regretter ce recours à des « TGV législatifs » aussi denses sur des sujets d’importance. La commission des lois a certes adopté une centaine d’amendements. Mais cette manière de procéder amoindrit la portée de notre travail parlementaire, d’autant qu’il s’agit d’un exercice contraint.
Contraint, car la plupart de ces textes doivent être transposés dans l’urgence : parmi eux, les deux décisions-cadres, la décision sur le renforcement d’Eurojust, ainsi que la directive relative à la lutte contre la traite des êtres humains, auraient déjà dû faire l’objet d’une transposition dans notre droit interne.
Contraint, car, en ce qui concerne les directives, la France court toujours le risque de se voir infliger des sanctions financières, amendes forfaitaires et astreintes journalières, qu’en application du traité de Lisbonne, la Cour de justice peut désormais prononcer dès le premier arrêt de manquement. En outre, rappelons qu’à compter du 1

Certes, sur le plan de la transposition des textes européens, la situation de la France s’est nettement améliorée depuis une dizaine d’années. Nous ne sommes plus, comme nous l’étions en 2002, au dernier rang des États membres, avec le nombre le plus élevé de directives en retard et de procédures d’infractions pour transpositions incorrectes. Néanmoins, la France peut encore progresser, ne serait-ce que pour consolider sa place dans les négociations au sein de l’Union européenne. On ne peut prétendre exercer un leadership politique en Europe en restant un mauvais élève en matière de transposition. Nous devons encourager les initiatives qui vont dans le sens d’une amélioration, à l’instar de la série de mesures prises en 2011, qui prévoient notamment la réservation d’un créneau parlementaire, afin d’éviter que de tels retards ne se reproduisent ou ne s’aggravent.
Le Parlement, s’il est tenu de procéder à des transpositions exhaustives et fidèles, dispose néanmoins d’une certaine marge de manœuvre. Il doit jouer pleinement son rôle normatif au stade de la transposition des textes européens ou de l’adaptation de notre législation au droit international.
Sur le fond, le projet de loi comporte un caractère inédit. Pour la première fois de son histoire, la France s’apprête à transposer dans son droit interne des directives pénales, premiers éléments de droit pénal adoptés par l’Union européenne dans le nouveau cadre institutionnel issu du traité de Lisbonne. Celui-ci permet en effet à l’Union de légiférer en matière de rapprochement des législations pénales en adoptant des directives transposées ensuite par les États membres. Ce faisant, nous franchirons une étape importante de la construction de l’espace pénal européen qui, depuis le traité de Maastricht en 1992, se concrétise un peu plus chaque jour.
Ces textes s’inscrivent également dans le programme de travail établi par le Conseil européen en matière pénale, qui nous amènera à modifier et adapter une part importante de notre droit pénal et de notre procédure pénale. L’adoption du projet de loi nous fera donc franchir une étape supplémentaire sur la voie de l’établissement d’un véritable espace pénal européen.
En l’espèce, outre la transposition des quatre instruments internationaux, les sept textes européens intégrés dans le projet de loi comportent plusieurs avancées. Ils introduiront dans le code de procédure pénale un article relatif au droit à la traduction des pièces essentielles à la défense et à la garantie du caractère équitable du procès. Ils procéderont à quelques adaptations de la prévention de la traite des êtres humains et de la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants. Ils harmoniseront et approfondiront les instruments et les mécanismes mettant en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle, renforçant notamment la confiance réciproque placée par les États dans les décisions judiciaires prononcées par chacun d’eux.
En outre, le projet de loi comporte des dispositions essentielles relatives à la coopération judiciaire dans l’Union européenne, car il prévoit de transposer une décision destinée à renforcer l’efficacité opérationnelle d’Eurojust dans la perspective de la création d’un parquet européen. Il s’agit d’une étape cruciale pour l’avenir de l’espace judiciaire européen. L’ouverture des frontières a accru le développement de la criminalité transfrontalière sans que les États européens soient parvenus à enrayer cette prolifération. En inscrivant dans les traités le concept de parquet européen, compétent pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et complices d’infractions entrant dans son champ de compétence, le traité de Lisbonne a constitué une étape capitale.
Fort de ces constats, le groupe UDI, profondément européen, votera en faveur du projet de loi, qui procède à des transpositions déterminantes. L’adoption du texte s’inscrit dans la logique de notre devoir de coopération loyale avec les autres États membres. Nous formons cependant le vœu qu’à l’avenir les conditions d’un tel travail de transposition soient, si possible, améliorées afin de donner plus de recul à la réflexion et aux améliorations que nous pourrons y apporter.
 Très bien !
M. Guy Geoffroy.
 La parole est à M. Sergio Coronado.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, mesdames les ministres, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, vous connaissez l’engagement des écologistes en faveur de la construction européenne et d’une Union européenne à la cohérence renforcée en matière de justice pénale mais également sociale et environnementale. À l’heure où le désamour des Français à l’égard de l’Union européenne ne cesse de se développer dès lors que l’Europe apparaît désormais comme synonyme d’austérité, de privatisations et de perte de pouvoir d’achat, il est essentiel de montrer qu’elle peut également être source d’inspiration en matière de démocratie et de justice. Telle est la dynamique dans laquelle s’inscrit le texte dont nous discutons aujourd’hui.
M. Sergio Coronado.
Le présent projet de loi ayant pour objet d’adapter notre législation à sept textes de l’Union européenne et à plusieurs conventions internationales ne peut donc que recueillir notre assentiment, car ceux-ci viennent renforcer très largement les droits de nos concitoyens européens mais également ceux des citoyens de pays tiers. Il met également en conformité notre droit avec un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne et un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme condamnant la France pour violation de la liberté d’expression. Je tiens à saluer l’excellent travail mené par la rapporteure pour assurer la transposition de textes très techniques et très divers et garantir le rôle du législateur national dans cette transposition.
Certains des textes européens concernés présentent un retard de transposition important, comme vous l’avez dit, madame la garde des sceaux. Mais, ainsi que l’a souligné la rapporteure, l’absence de condamnation de la France à cet égard ne retire rien à l’obligation de transposer les directives le plus rapidement possible. La directive du 5 avril 2011 relative à la lutte contre la traite des êtres humains devait quant à elle être transposée avant le 6 avril 2013 ; nous avons donc quelques semaines de retard. La France a très largement réduit son déficit de transposition au cours des dernières années et le présent gouvernement a manifestement à cœur de continuer à le résorber. Nous avons encore du travail avant que la France n’assure une transposition totale du droit européen mais nous avons pris la bonne direction.
J’aimerais que le Gouvernement et le Parlement trouvent conjointement un rythme plus régulier afin d’assurer un travail plus spécialisé sur chacun des textes et d’éviter l’écueil d’une transposition commune de nombreux textes d’importance, comme c’est le cas aujourd’hui. Un tel travail nous permettra également à l’avenir d’éviter des décisions telles que celle de la Cour de justice des communautés européennes relative à la garde à vue des sans-papiers pour le seul motif de séjour irrégulier.
À cette étape de la discussion, je crois bon de rappeler qu’à plusieurs reprises, les institutions européennes, l’Union mais aussi le Conseil de l’Europe, sont venues nous rappeler la nécessité de mieux respecter les droits humains. Je pense en particulier à la question des Roms, dont l’actualité nous rappelle l’urgence, aux droits des personnes LGBT ou encore aux conditions de vie dans nos prisons. L’évocation par la rapporteure des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme me permet d’ouvrir le débat sur l’adaptation de notre droit à cette jurisprudence, qui fait partie du corpus du droit européen.
Nous pouvons regretter qu’une fois de plus, la France soit en retard sur certains aspects de la Convention européenne des droits de l’homme, en particulier la liberté d’expression et les droits de la défense. On se souvient notamment d’une décision relative à notre système de garde à vue qui a semé le trouble. En 2010, la Cour européenne des droits de l’homme avait ainsi indiqué que la France ne respectait pas le droit à un procès équitable. Cela nous avait menés, suite à une décision de la Cour de cassation, à réformer notre droit en urgence alors que nous aurions pu réfléchir à une amélioration de notre législation bien en amont. J’ai donc déposé un amendement en ce sens.
Un arrêt de chambre de la Cour européenne des droits de l’homme rendu le jeudi 18 avril 2013 concluait en effet que la conservation des empreintes d’une personne non condamnée constitue une violation de son droit au respect de sa vie privée et donc de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour note en particulier que le droit interne doit faire en sorte que ces données soient pertinentes, non excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées et conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas le temps nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont recueillies. L’amendement permettrait de mieux préserver les droits des personnes reconnues innocentes, relaxées ou acquittées dans un contexte d’accroissement du nombre des contentieux dans ce type d’affaire.
J’aimerais revenir sur trois points particuliers qui figurent dans le texte et me paraissent spécialement importants. Tout d’abord, la question des disparitions forcées. L’article 18 du présent projet de loi adaptera des dispositions du code pénal aux stipulations de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, qui sont des enlèvements pour motifs politiques non suivis de revendications et dont les auteurs agissent pour le compte de l’État ou avec son aval. Ces disparitions non élucidées et impunies constituent une pratique odieuse, fondée sur la terreur et l’oubli.
Nous avons ratifié, en 2008, la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, victoire d’un combat trentenaire mené par la société civile, les organisations non gouvernementales et les défenseurs des droits de l’homme et des libertés. Elle marque le refus de l’oubli par les États signataires et rend enfin justice à ceux que Julio Cortazar a appelés, lors d’un colloque contre les disparitions forcées tenu à Paris en 1981, le « peuple de l’ombre ». C’est ainsi que le poète et écrivain argentin avait entrepris de dénoncer les disparitions massives pratiquées par les dictatures latino-américaines : par un cri d’alarme qu’il avait choisi de lancer depuis notre sol, depuis la France, patrie des droits de l’homme pour bien des combattants de la liberté aux yeux desquels elle reste la terre d’asile que de nombreux Latino-américains ont choisie lorsqu’ils ont fui les dictatures du continent.
Cependant, comme l’ont démontré les travaux en commission, les conditions actuelles d’application de l’article 113-8-1 du code pénal ne permettent pas l’adaptation adéquate des dispositions prévues par les stipulations de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées adoptée le 20 décembre 2006. Les modifications de l’article 113-8-1 du code pénal qui sont proposées permettent une adaptation pleine et entière des stipulations de ladite convention, en particulier de son article 11. Il s’agit donc d’une nouvelle définition de ce crime. C’est une bonne chose.
Je voudrais également évoquer le mandat d’arrêt européen. Les modifications apportées par le présent projet de loi constituent, là aussi, une avancée. Toutefois, si plusieurs initiatives ont été prises afin d’interdire le mandat d’arrêt européen en cas de risque de violation des droits fondamentaux, il aurait été souhaitable d’aller plus loin. En effet, l’harmonisation pénale en Europe n’est pas encore effective et l’on a pu observer, dans le cas d’Aurore Martin, extradée en Espagne pour des chefs d’inculpation qui n’en sont pas en France, un problème de justice et de respect des droits fondamentaux. Nous devrons travailler davantage sur cette question.
Les avancées notables en matière de lutte contre la traite des êtres humains et l’inscription de la traduction et de l’interprétation comme principes généraux de la procédure pénale, évoquées à la tribune par Mme la ministre et par notre collègue Guy Geoffroy en conclusion de son intervention, ne peuvent nous faire oublier que l’Union européenne, qui se doit d’être exemplaire en matière de droits humains et de justice sur son propre territoire, a également une véritable responsabilité vis-à-vis des pays tiers. La sous-traitance de la lutte contre l’immigration clandestine et illégale aux pays voisins, du sud ou de l’est par exemple, ne peut mener qu’à des violations des droits humains et au développement à nos frontières de systèmes et de réseaux de traite. Lutter contre la traite, c’est aussi élaborer une véritable politique de coopération avec les pays d’émigration et réformer en profondeur des organes tels que FRONTEX. La responsabilité de l’Union européenne est également forte en matière de respect des droits humains et du droit du travail par les entreprises européennes dans les pays tiers. Est-il nécessaire de rappeler le terrible drame ayant récemment frappé le Bangladesh ?
Enfin, puisque le texte évoque les crimes contre l’humanité, je tiens à rappeler la proposition de reconnaissance du crime d’écocide formulée par la juriste britannique Polly Higgins et en France par Laurent Neyret. Ainsi que je l’indiquais en introduction, l’harmonisation des dispositions pénales en matière environnementale n’est pas encore aboutie. Elle est tout simplement embryonnaire à l’échelle européenne. Instaurer un délit général d’atteinte à l’environnement au sein de l’Union européenne et défendre la création d’un crime d’écocide nous permettra d’avancer vers une Union européenne plus cohérente et plus forte en matière de justice et vers un monde plus juste, plus solidaire et plus respectueux de notre environnement. Le texte que nous étudions aujourd’hui est un premier pas et j’espère que nous continuerons sur cette voie. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
 La parole est à Mme Annick Girardin.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, mesdames les ministres, madame la rapporteure, mes chers collègues, veuillez tout d’abord m’excuser de ne pas avoir assisté à vos interventions. Comme chacun sait, on court ici d’une salle à l’autre en permanence et je viens de terminer une intervention sur un sujet lui aussi européen.
Mme Annick Girardin.
L’objectif du texte qui nous est présenté est de mettre en conformité le code pénal et le code de procédure pénale avec nos engagements internationaux et de tirer les conséquences de la jurisprudence européenne, en particulier un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 5 septembre 2012 relatif à l’exécution du mandat d’arrêt européen, à l’heureuse initiative de la rapporteure, notre collègue Marietta Karamanli, et un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 14 mars 2013 relatif à l’abrogation du délit d’offense au chef de l’État prévu par l’article 26 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse. Les radicaux savent ce que la Troisième République leur doit, mais ils savent aussi que l’institution présidentielle a évolué et que cette rémanence du crime de lèse-majesté, alors que le Président gouverne autant qu’il préside, est désormais obsolète.
Les textes qu’il s’agit de transposer dans notre droit interne – certains auraient dû l’être depuis longtemps – sont divers et importants pour la modernisation de notre droit pénal. Ainsi, la directive du Parlement et du Conseil du 5 avril 2011, concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, marque l’engagement de l’Union européenne dans la lutte contre la traite des personnes. Cette directive, qui élargit la notion de trafic, prévoit des sanctions plus fortes et des peines minimales plus sévères. Une redéfinition de l’infraction est proposée autour de la distinction entre les victimes mineures et les victimes majeures, et l’élément intentionnel est déterminé. Les éléments constitutifs d’une infraction aux contours plus larges faciliteront l’établissement de la preuve ; les délais de prescription ont été étendus et les aggravations de l’article 225-4-2 du code pénal ont été complétées. Par ailleurs, la compétence des tribunaux français a été élargie à la traite commise à l’étranger par un Français.
La directive du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales introduit, quant à elle, l’obligation d’interprétation, à tous les stades de la procédure, ainsi que de traduction – une obligation qui ne figurait pas encore dans le code pénal. Comme le signalait la rapporteure du Parlement européen, Sarah Ludford, il s’agit d’encourager l’ensemble des États de l’Union à se doter des standards contenus dans la Convention européenne des droits de l’homme. Il faut en effet se féliciter que les députés européens aient obtenu la limitation par principe du recours à des traductions partielles ou orales – le suspect ne pouvant, par ailleurs, renoncer à ce droit sans avoir bénéficié d’un conseil juridique préalable. Ce droit, essentiel pour assurer un procès équitable – autre droit reconnu par la Convention – et au titre duquel la France a malheureusement souvent été condamnée, reste difficile à exercer en pratique, car sa mise en œuvre nécessite des moyens suffisants.
La directive du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie vient pénaliser plus fortement la sollicitation en ligne d’enfants à des fins sexuelles par un adulte et ajoute d’importantes dispositions en matière de protection des victimes. La notion d’agression sexuelle est étendue, la peine encourue pour agression sexuelle sur un mineur de moins de quinze ans est portée de sept à dix ans, et la compétence des juridictions françaises est étendue si l’auteur est un étranger résidant en France en cas de proxénétisme aggravé. Cette extension du principe de territorialité de la loi est particulièrement bienvenue dans ce cas de figure et un aménagement de ce principe est prévu, symétriquement, pour le tourisme sexuel touchant les enfants, au moyen de l’introduction d’une clause destinée à permettre le jugement extraterritorial des ressortissants. La notion de consultation d’un site pédopornographique, punie de deux ans d’emprisonnement, est étendue à l’assistance « en connaissance de cause » à des spectacles pornographiques impliquant la présence d’un enfant, ou la consultation occasionnelle – et non plus habituelle – d’un site s’il est payant. Les peines pour atteinte sexuelle sont, elles aussi, aggravées.
Trois décisions du Conseil, les décisions-cadres du 26 février 2009 et du 27 novembre 2008, ainsi que la décision du 16 décembre 2008, sont également transposées. La première vise principalement à fixer des règles de procédure en matière de citation à comparaître, révision de procès, recours appropriés et représentation en justice. Il s’agit de renforcer la protection des personnes, tout en favorisant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions judiciaires émanant d’un État étranger. Cela concerne plus particulièrement le mandat d’arrêt européen et les procédures de remise entre États membres. Désormais, et comme cela a été confirmé dernièrement, les États membres ne pourront plus refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen que dans les cas de non-exécution limitativement prévus, au nombre de quatre.
La deuxième décision-cadre, du 27 novembre 2008, concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne, a pour objet de faciliter le mécanisme de transfèrement d’un État membre à un autre État membre des personnes condamnées pour leur meilleure réinsertion. Cette décision, visant à faciliter la réhabilitation sociale des condamnés, touche à l’une des pierres angulaires de la justice, insuffisamment développée et trop souvent escamotée jusqu’à présent.
La troisième décision, relative à l’unité de coopération Eurojust, commande une mise en conformité du code pénal. Les nouvelles compétences, notamment en matière de coopération judiciaire avec les pays tiers non-membres de l’Union européenne, ainsi que les pouvoirs d’Eurojust en matière d’investigation particulière et d’avis en cas de conflits de compétences et d’accès aux informations contenues dans les divers fichiers, sont ainsi introduits dans notre droit national.
À ce sujet, le Parlement européen a insisté pour que les membres nationaux d’Eurojust disposent des mêmes pouvoirs judiciaires que ceux dont ils jouissent dans leur propre pays, afin que les relations entre Europol et le réseau judiciaire européen soient renforcées, et pour la création de liens avec les autres agences telles que FRONTEX, Interpol ou l’Organisation mondiale des douanes. Un juste équilibre a, par ailleurs, été recherché entre les pouvoirs d’Eurojust et les droits des prévenus. Une inquiétude subsiste toutefois à l’égard du devenir des données transmises à des pays tiers ou des organisations internationales.
Pour conclure, ce projet de loi a pu utilement servir de véhicule législatif pour une série d’adaptations et de mises en conformité de la législation française avec certains de nos engagements internationaux. Parmi celles-ci, je citerai l’adaptation de la législation française à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Plusieurs incriminations spéciales sont créées : la tentative d’interruption de grossesse sans le consentement de l’intéressée, le fait de tromper une personne aux fins de l’emmener à l’étranger pour la forcer à conclure un mariage, l’incitation d’un mineur à subir une mutilation sexuelle. Puissent ces actes barbares et lâches être désormais punis à la hauteur de leur ignominie.
Je ne m’étendrai pas davantage sur ce texte, même si d’autres dispositions, telles que l’enregistrement au Fichier national automatisé des empreintes génétiques des auteurs de crimes et délits de guerre, mériteraient que l’on s’attarde encore sur ce projet de loi qui vient actualiser notre droit pénal et moderniser notre procédure, dans une recherche d’équilibre entre les droits de la défense et la nécessaire efficacité de l’action publique, efficacité dont nous aurons bientôt l’occasion de débattre, à une échelle plus « franco-française », avec l’examen prochain du projet de loi relatif aux rapports entre la chancellerie et le parquet.
Vous l’aurez compris, mesdames les ministres, les membres du groupe RRDP approuvent ce texte et le voteront. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, SRC et écologiste.)
 Très bien !
M. Guy Geoffroy.
 La parole est à Mme Axelle Lemaire.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, mesdames les ministres, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, aujourd’hui, alors que le Président de la République se trouve à Bruxelles pour participer à un Conseil européen, il semble que le désamour de nos concitoyens vis-à-vis de l’Europe soit plus grand que jamais. Une étude récente souligne le défaitisme et les désillusions des Français au sujet du projet européen.
Mme Axelle Lemaire.
Il nous semble loin le temps où, il y a 63 ans, l’éminent juriste et ancien membre de la commission des lois de cette assemblée, Robert Schuman, prononçait tout près d’ici, dans les salons du Quai-d’Orsay, la déclaration qui fonda les bases de l’Union européenne que nous connaissons. Peut-être serait-il étonné de voir les immenses progrès accomplis par les pays de l’Europe dans certains domaines. S’il est une réussite à porter au crédit de la construction européenne, c’est bien la constitution progressive d’une communauté de droits et de libertés. La Cour de justice de l’Union européenne et la Cour européenne des droits de l’homme ont peu à peu acquis le statut de juridictions suprêmes et contribuent chaque jour un peu plus à l’État de droit en Europe, quand, il y a soixante-dix ans, régnaient sur notre continent l’arbitraire, l’ignominie et la négation des droits fondamentaux et des libertés individuelles.
La protection des droits des victimes, les garanties procédurales, la coopération judiciaire : voilà une grande réalisation, incroyablement ambitieuse, née de ce combat initié le 9 mai 1950. Je tenais à le souligner ici, à l’heure où certains sèment le doute quant à l’utilité de l’Union européenne et où d’autres – je pense aux plus conservateurs de nos voisins d’outre-Manche – ne pensent qu’à en sortir. Cependant, le travail n’est pas terminé : de ce point de vue, ce projet de loi constitue une utile contribution.
Son titre, au demeurant imprononçable tant il est long, dissimule la nouveauté de la méthode sur laquelle il repose et les avancées qu’il porte. Je veux évoquer cette méthode, ainsi que les améliorations induites par ce texte, tant à l’initiative du Gouvernement qu’à celle des députés. Cet exercice de transposition de textes tant européens qu’internationaux en matière pénale est à la fois un délice et un cauchemar pour le législateur – le plaisir l’ayant emporté, tant fut grande la satisfaction de travailler avec Mme la rapporteure et d’apprécier la qualité de sa réflexion sur ces sujets.
C’est un délice, car c’est la première fois, je dis bien la première fois, que le Parlement français – mais aussi, dans une phase initiale, le législateur européen – est amené à participer à la construction de l’espace pénal européen par la transposition de directives dans ce domaine, comme nous y autorise le traité de Lisbonne. Un délice aussi parce que la démarche concentre toutes les problématiques de l’articulation entre la législation nationale et les sources internationales du droit, toutes les tensions entre l’affirmation de la souveraineté judiciaire et la nécessité de coopérer efficacement dans le domaine judiciaire pour appréhender des phénomènes de criminalité de plus en plus complexes et transversaux, tout le risque de reproduire fidèlement le résultat d’arbitrages diplomatiques qui accouchent de normes 

Il en ressort – et c’est là le cauchemar, même si le mot est un peu fort – un inventaire à la Prévert, composé de treize textes de nature diverse à transposer rapidement dans notre droit : trois directives européennes, deux décisions-cadres, une décision du Conseil européen, six conventions internationales, un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne et, pour finir, une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies. Difficile de trouver là une ligne conductrice, si ce n’est le constat que, même si la législation pénale française offre déjà un haut niveau de protection juridique, celui-ci peut s’élever encore sous l’impulsion et la pression des institutions européennes et des organisations internationales.
Alors, qu’apporte ce projet de loi présenté par le Gouvernement ? Un certain nombre d’avancées réelles qui touchent tant au fond des dispositions pénales qu’aux moyens formels de coopération judiciaire entre les pays. Sur le fond, je citerai quelques exemples, à défaut de pouvoir aborder tous les sujets, tant ils sont vastes. Ils concernent essentiellement les violences à l’égard des femmes et à l’égard des mineurs. L’article 1

De nouveaux éléments constitutifs de la traite apparaissent. Il en va ainsi du prélèvement d’organes, par exemple, qui nourrit un trafic ignoble généré par le décalage entre l’offre d’organes dans les pays pauvres et la demande d’organes dans les pays riches : 15 % à 30 % des patients inscrits sur les listes d’attente décèdent avant de pouvoir être greffés. La traite des êtres humains inclut donc désormais ce que l’on dénomme cyniquement le « tourisme de transplantation ».
Une autre disposition fondamentale est relative à l’incitation à faire subir des mutilations génitales féminines : c’est la simple incitation qui est désormais réprimée, et non plus seulement le passage à l’acte, afin de pénaliser celles et ceux qui, souvent issus de l’entourage familial des fillettes ou des adolescentes – c’est malheureusement souvent le cas des grands-mères – encouragent les parents à imposer cet acte de barbarie à leur enfant. La répression de l’incitation au mariage forcé est également introduite, grâce à la convention d’Istanbul.
Parmi les garanties procédurales, je veux en citer une à laquelle je suis particulièrement sensible du fait que je réside à l’étranger, à savoir l’introduction d’un droit à la traduction des pièces essentielles à l’exercice de la défense et à la garantie du caractère équitable du procès – car on sait bien que le droit ne sert à rien s’il n’est pas compris.
Sur la forme, ce texte apporte de la fluidité au mécanisme de coopération judiciaire entre les pays, ce qui permet un meilleur dialogue entre les autorités administratives et judiciaires.
C’est vrai par le renforcement des pouvoirs d’Eurojust, mais également par la reconnaissance mutuelle des jugements, et la reconnaissance d’une compétence quasi universelle des tribunaux français en matière de disparition forcée. C’est vrai enfin en matière de transfèrement des détenus : dans ce domaine, l’objectif est de favoriser leur réinsertion sociale lorsqu’ils sont renvoyés dans leur pays de nationalité et de résidence. Nous reviendrons peut-être, lors de ce débat, sur la question d’Eurojust ; sachez simplement, par exemple, que c’est dans le cadre de cette institution qu’une équipe commune d’enquête franco-britannique, appelée ECE, a été mise en place. Composée de magistrats et de policiers français et britanniques, elle enquête sur l’affaire de la tuerie de Chevaline, ce quadruple meurtre commis en Haute-Savoie en septembre 2012. Cette enquête implique en effet de rechercher des preuves à la fois en France et au Royaume-Uni, en Suède, en Irak, voire aux États-Unis.
Les obligations d’information d’Eurojust concernent en particulier la fraude en bande organisée, ou les fraudes dont le caractère transfrontalier est probable du fait de leur ampleur. J’espère que le futur procureur de la République financier – qui doit être créé par le projet de loi de renforcement des dispositions relatives à la fraude fiscale, que nous examinerons bientôt dans cette assemblée – sera amené à travailler avec le représentant de la France à Eurojust. Il serait dommage, madame la garde des sceaux, de ne pas s’engager dans ce sens, au moment même où les pays affichent avec détermination leur volonté de lutter contre la fraude fiscale.
Enfin, des avancées ont été rendues possibles grâce au travail des députés. Au-delà du travail effectué par la délégation aux droits des femmes, dont je salue la présidente, Mme Catherine Coutelle, un amendement me semble particulièrement intéressant : celui relatif à l’esclavage. En effet, l’esclavage a profondément marqué l’histoire de notre pays ; il a ouvert des plaies qui ne se refermeront sans doute jamais. Pourtant, même si le droit international l’interdit, particulièrement la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, l’esclavage existe toujours sous des formes nouvelles, humiliantes, réduisant des personnes à l’état de choses. Des jeunes filles venant de l’étranger, par exemple, se voient confisquer leur passeport, sont enfermées, maltraitées, violentées – y compris sexuellement. On les force à travailler à un rythme inhumain. La répression de cet esclavage-là n’est pas prévue par notre droit, car il n’est pas reconnu comme un crime par le code pénal. Je saisis l’occasion que me donne l’examen de ce texte, qui fait référence à l’esclavage sans pour autant le définir, pour demander l’introduction d’une telle définition dans notre droit, afin d’apaiser le débat relatif à l’incrimination d’esclavage.
L’Europe des droits et de la liberté, celle qui protège, l’Europe de la coopération internationale et du dialogue entre les nations : voilà l’Europe qui nous plaît et qui reste encore à approfondir. Permettez-moi de terminer cette intervention en citant une phrase prononcée par le Président de la République il y a quelques jours, à l’occasion de la commémoration de l’abolition de l’esclavage : « La liberté n’est pas un don de la nature ou un acquis de la civilisation, c’est un apprentissage, une conquête de chaque jour, une victoire jamais achevée. » Ce projet de loi participe à cette conquête. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Jacques Urvoas, 
président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 Très bien !
M. Guy Geoffroy.
 La parole est à Mme Catherine Coutelle.
Mme la présidente.
M. Jean-Jacques Urvoas, 
président de la commission des lois
(Sourires.)
 Madame la présidente, mesdames les ministres, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, il est vrai que les députés présents dans cette assemblée, aujourd’hui, sont en majorité des femmes !
Mme Catherine Coutelle.
Les violences domestiques et la traite des êtres humains sont des fléaux mondiaux qui touchent essentiellement les femmes. On estime à un milliard le nombre de femmes victimes de violences dans le monde. Fuyant les guerres, la misère économique, les violences, les mariages forcés, les mutilations sexuelles, les femmes candidates à la migration se retrouvent trop souvent dans les filets des réseaux mafieux. L’exploitation dont elles sont victimes prend des formes multiples, comme le travail forcé ou encore la prostitution.
Mesdames les ministres, on m’a alerté hier soir sur le sort des femmes syriennes, en Syrie et dans les camps de réfugiés des pays frontaliers. Même dans les camps sous contrôle du Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés, elles sont victimes de violences, de viols, de mariages forcés et de mariages de plaisir. Elles sont parfois même enlevées et emmenées dans des pays étrangers. La France pourrait peut-être alerter l’ONU sur ce sujet dramatique.
Le commerce du sexe constitue la troisième source mondiale de revenus illicites, après les armes et la drogue. « On dit que l’esclavage a disparu de la civilisation européenne. C’est une erreur. Il existe toujours. Mais il ne pèse plus que sur la femme, et il s’appelle prostitution. » Cette déclaration de Victor Hugo date du XIX

La France est un pays de destination de cette traite. La transposition de la directive de 2011 sur la prévention de la traite des êtres humains est une avancée : elle ajoute de nouvelles incriminations liées aux prélèvements d’organes, à l’esclavage – Axelle Lemaire vient d’en parler – et au travail forcé. Toutefois, des questions subsistent. Mesdames les ministres, vous avez tenté d’y répondre ; j’aimerais pouvoir rassurer les associations sur ces aspects.
La définition actuelle de la traite des êtres humains figurant dans le code pénal français dépasse, sur certains points, les exigences des instruments internationaux. Les violences, l’abus d’autorité ou de vulnérabilité constituent des circonstances aggravantes en droit français. Or ces actes sont considérés comme des éléments constitutifs de l’infraction par la directive de 2011. Le projet de loi conduit donc à prendre en compte les moyens employés par l’auteur au titre des éléments constitutifs de la traite. Pour les mineurs, en revanche, l’infraction sera constituée sans tenir compte des moyens employés. Il y avait là, sans doute, un problème. On peut se demander s’il n’aurait pas été souhaitable de maintenir la définition plus protectrice de la traite tant pour les mineurs que pour les majeurs. Des associations, des avocats nous ont alertés sur ce point : ils craignent que cette modification trouble inutilement la lisibilité du droit français, sans améliorer pour autant la protection des victimes. Pouvez-vous, mesdames les ministres, nous rassurer sur ce point ? Cette définition n’est-elle pas moins protectrice pour les femmes qui souhaiteraient porter plainte ?
Par ailleurs, l’abaissement de dix à sept ans de la peine d’emprisonnement encourue par les auteurs de traite ayant fait emploi de contrainte envoie un signal négatif. Des amendements déposés sur ce texte devraient permettre de l’améliorer sur ce point. À cet effet, la délégation aux droits des femmes a proposé des amendements à l’article 1

Les articles 16 et 17 de ce projet de loi transposent la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique signée à Istanbul, le 11 mai 2011. Cette convention précise que la violence faite aux femmes est « une forme de discrimination » et « désigne tous les actes de violences fondés sur le genre. » La notion de genre est définie précisément à l’article 3 de cette convention, qui rappelle que les femmes et les filles sont souvent exposées à des formes graves de violence, telles que le harcèlement sexuel, le viol, le mariage forcé, du fait même qu’elles sont femmes.
Une fois ce diagnostic posé, deux exigences sont formulées. Il convient, d’une part, d’éliminer toutes les formes de discriminations sexistes, et, d’autre part, de mettre en place un instrument juridique incluant ce que l’on appelle les « trois P » : protéger les femmes, poursuivre les auteurs, prévenir et éliminer ces violences. La délégation a proposé plusieurs amendements pour renforcer les sanctions qu’encourent les personnes incitant aux mutilations sexuelles.
Pour conclure, ces dispositions de transposition permettent d’harmoniser les législations européennes. Pour être efficace, cette politique doit être concertée au niveau européen. Plusieurs des orateurs qui se sont exprimés à cette tribune l’ont dit : il s’agit d’une nouvelle étape dans la construction de l’espace pénal européen.
Ces dispositions permettront également de conforter des textes en préparation que nous examinerons, dans cet hémicycle, dans un avenir proche. Comme vous l’avez dit, madame la ministre, et comme le souhaite également Guy Geoffroy, notre délégation prépare une proposition de loi visant à respecter les engagements de la France en matière de lutte contre la prostitution. Je salue le travail réalisé au sein de la délégation aux droits des femmes par Maud Olivier, Guy Geoffroy, Ségolène Neuville, Monique Orphée et Edith Gueugneau, au sujet des violences faites aux femmes et de la traite.
Vous préparez d’ailleurs, madame la ministre, un projet de loi consacré aux droits des femmes, qui comportera un volet important sur les violences sexistes, de manière à compléter notre arsenal juridique. Pour être effective, la loi doit s’accompagner d’un ensemble de politiques publiques. C’est à cette condition que sera concrétisé le droit effectif auquel vous faites souvent référence.
L’action de la France dans ce domaine est observée à l’étranger. Les échanges récents à l’ONU lors de la 57

Consciente de ces enjeux, j’ai demandé à l’Assemblée nationale la création d’un groupe d’études sur le genre et le droit des femmes à l’international, que je coprésiderai avec Axelle Lemaire. Nous devons être volontaires et exemplaires. C’est un devoir de justice, une nécessaire solidarité et une exigence républicaine. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 Très bien !
M. Guy Geoffroy.
 La parole est à M. Gilbert Collard.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, mesdames les ministres, madame la rapporteure, je connaissais déjà le piano transpositeur. Je découvre aujourd’hui le Parlement transpositeur ! Ce n’est pas la même musique, mais c’est le même procédé : on transpose. En conclure que notre souveraineté en prend en coup, cela ne vous étonnera pas de ma part. De toutes les manières, nous n’avons pas le choix, sous peine d’être punis, d’être mis à l’amende. J’attends le jour où l’on attribuera aux parlements de nos démocraties un permis à points : on nous en retirera quand nous ne transposerons pas les directives dans les délais requis.
M. Gilbert Collard.
 Mais c’est déjà le cas !
Mme Catherine Coutelle.
 Non, nous n’avons pas encore de permis à point de ce type, que je sache, à moins que j’aie manqué cette évolution !
M. Gilbert Collard.
Madame la garde des sceaux, je vous ai écoutée avec beaucoup d’intérêt. Je dois dire que, même si je ne partage pas souvent vos opinions, j’apprécie la qualité de vos interventions. Elles ont au moins le mérite de ne pas endormir l’auditoire ! Vous avez dit des choses particulièrement intéressantes, que je me plais à relever. À dire vrai, vous m’avez obligé à réécrire mon intervention à cet effet.
Il est vrai que nous devons transposer plusieurs instruments juridiques sous peine de sanction. Ces instruments juridiques permettent de lutter, avez-vous dit, contre la criminalité organisée due à l’« abaissement des frontières ». Mais alors, reconnaissez-vous donc que les frontières sont abaissées, et que cet abaissement a pour conséquence d’aggraver la délinquance ?
 Le trafic d’organe provient du Brésil ou d’Inde, pas d’Europe ! Cela n’a rien à voir avec l’augmentation de la délinquance !
Mme Axelle Lemaire.
 L’abaissement des frontières a bien pour conséquence d’aggraver la délinquance : vous avez raison de le dire. Madame la ministre, il est indispensable de lutter contre cet abaissement des frontières qui provoque une sorte de mécanique des fluides diabolique.
M. Gilbert Collard.
Je ne suis pas opposé à la transposition des textes luttant contre la traite des êtres humains, les violences faites aux femmes, la pornographie, les atteintes à la jeunesse, 

Quoi qu’il en soit, il n’y a rien à redire à la transposition de la convention d’Istanbul. Il est vrai par ailleurs que le projet de loi que nous examinons, madame la ministre, est – selon votre expression – un « matériau rétif et mal rédigé ». Vous aimez ce mot, « matériau » : il est tellurique, et très poétique. Nous sommes en effet loin de l’époque où Stendhal lisait le code civil avant de s’endormir.
Deux conceptions du droit s’affrontent : d’un côté, le droit romain, issu des 
Institutes
Deux articles de ce projet de loi me préoccupent plus particulièrement. Je vous expliquerai les raisons de cette préoccupation, s’il me reste suffisamment de temps de parole. Prenons, pour commencer, le futur article L. 728-68 du code de procédure pénale. Un résident français condamné à une peine de prison par une juridiction étrangère, se trouvant sur le territoire français, est placé en détention provisoire.
Mais cet article interdit tout placement en détention ou sous bracelet électronique si la peine à exécuter est inférieure à deux ans. Voilà, votre circulaire est transposée ! Bravo ! C’est bien vu ! Aucun juge ne pourra plus condamner à l’enfermement, selon le principe de l’application des peines, un délinquant condamné à deux ans de prison !
Je conclurai en évoquant l’article 728-59 aux termes duquel il n’y a aucune possibilité de révision autre que dans l’État condamnateur. Nous sommes, à ce moment-là, obligés d’appliquer le texte en vigueur dans le pays qui condamne. Sait-on jamais, demain, un pouvoir communiste pourra apparaître quelque part et il faudra, alors, exécuter sans broncher sa décision.
Ces transpositions peuvent être inquiétantes !
 La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, ce projet de loi très dense est une étape très attendue dans la construction de l’espace pénal européen, encore embryonnaire et très difficile à mettre en œuvre. Grâce au droit européen et à la volonté d’harmoniser nos textes, le droit pénal français évolue lentement, mais sûrement, notamment en terme de libertés, et ce en dépit des grandes différences de nos systèmes procéduraux. Le droit pénal européen a toujours fait évoluer très favorablement le nôtre, surtout en matière de procédure pénale. L’objectif essentiel reste la coopération entre États membres et le renforcement des garanties procédurales pour tous les justiciables européens.
Mme Colette Capdevielle.
Permettez-moi de développer deux aspects novateurs de ce projet de loi, d’une part, la transposition de la directive relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales et relatives à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, droits également garantis par les articles 5 et 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme ; d’autre part la transposition de la décision-cadre concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution au sein de l’Union européenne.
À la différence du droit à l’interprétation, l’obligation de traduction est actuellement totalement absente, ce qui est d’ailleurs choquant, de notre code de procédure pénale. Grâce à la proposition pertinente de Mme la rapporteure devant la commission des lois, ce nouveau droit à la traduction des pièces essentielles entre dans le code de procédure pénale par la grande porte, puisqu’il figurera au sommet, donc à l’article préliminaire qui énonce les grands principes de la procédure pénale et le droit à un procès équitable. C’est une avancée essentielle, très importante pour les droits de la défense, qui donnera très certainement lieu à une nouvelle jurisprudence intéressante sur la définition des pièces essentielles à traduire. Pour autant, ce nouveau droit à la traduction des pièces essentielles ne doit pas ralentir les procédures et il faudra veiller tout particulièrement à l’indépendance des traducteurs, nommés par les enquêteurs ou par les magistrats, ainsi qu’à la qualité de leur traduction. Il en va du caractère équitable du procès. Le recours à des interprètes amateurs ou de fortune comporte, en effet, un vrai risque dont il convient de tenir compte. Ce texte nous donne donc opportunément l’occasion de réfléchir à l’encadrement d’une profession nouvelle, à savoir les traducteurs interprètes, que l’on pourrait considérer comme des auxiliaires de justice en les dotant, enfin, d’un statut et d’une déontologie.
Mais c’est la transposition de la décision-cadre du 27 novembre 2008 qui apporte l’évolution procédurale probablement la plus novatrice en termes d’exécution de peines. Elle concerne l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté et procède, ce qui est fondamental, de la création de soixante-neuf nouveaux articles dans le code de procédure pénale. Les personnes incarcérées pour l’exécution d’une peine privative de liberté prononcée dans un État partie pourront désormais purger intégralement leur peine dans l’État dont elles sont ressortissantes, même si l’exécution de la peine n’a pas encore débuté dans l’État ayant prononcé la condamnation. Très clairement et en pratique, cela signifie que la France pourra transférer vers les États dont elles sont ressortissantes, les personnes condamnées dont la peine à purger est supérieure à six mois d’emprisonnement, sans leur consentement et sans obligation de recueillir préalablement l’accord de l’État d’exécution. Jusqu’à présent, l’application de cette décision était soumise à ce double accord. De façon symétrique les autres États de l’Union européenne pourront désormais renvoyer les Français condamnés chez eux, en France. Cette décision-cadre est fondée sur une confiance réciproque nécessaire entre États et vise l’objectif évident de réinsertion sociale.
Étant moi-même élue du pays basque, je suis particulièrement sensible à ce nouveau texte, tant la question du rapprochement des détenus de leur lieu de vie est récurrente et justifiée par le maintien des liens familiaux, sociaux et culturels. La prise en compte de cet aspect est fondamentale pour prévenir la récidive, humaniser les conditions de détention et donner un sens positif à l’exécution de la peine.
Le projet de loi intègre également une décision-cadre de 2009 relative au mandat d’arrêt européen. Cette décision-cadre prévoit que, lorsqu’un mandat d’arrêt européen est émis aux fins d’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté, son exécution est refusée dans le cas où l’intéressé n’a pas comparu en personne lors du procès à l’issue duquel la peine ou la mesure de sûreté a été prononcée. Après dix ans d’application, notre assemblée devra bientôt faire un bilan d’étape nécessaire quant aux effets positifs et négatifs du mandat d’arrêt européen. Sergio Coronado a cité le cas, devenu célèbre, il y a de cela quelques mois, d’une compatriote interpellée en France, poursuivie pour des faits qui n’étaient pas constitutifs d’infraction à la loi pénale en France. C’est, aujourd’hui le droit européen qui guide les grandes réformes de procédure pénale ainsi que la jurisprudence novatrice. La preuve vient, d’ailleurs, de nous en être donnée avec une décision historique du Conseil constitutionnel, en date du 4 avril 2013, qui a transmis, pour la première fois de son histoire, une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne avant de répondre à une question prioritaire de constitutionnalité concernant le mandat d’arrêt européen. Il s’agit là d’une vraie brèche. Le juge de la constitutionnalité des lois, reconnaissant ne pas être en mesure de tirer les conséquences des textes soumis à son contrôle, interroge la Cour de Strasbourg sur l’interprétation des dispositions de la décision-cadre afin de pouvoir régulièrement exercer son pouvoir de contrôle de la conformité des lois à la Constitution. Dès lors, le Conseil constitutionnel place le juge de l’Union européenne face à ses responsabilités. Cette décision constitue un tournant. C’est aussi incontestablement la reconnaissance par le juge constitutionnel français que l’Europe est un espace de droit sûr, garantissant à chacun le respect d’un même standard de protection.
Le projet de loi soumis à notre vote est un pas décisif vers la construction d’un droit pénal européen unifié, que chacun appelle de ses vœux. C’est pourquoi nous le voterons avec enthousiasme et confiance. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, on parle trop souvent de l’impuissance supposée de l’Union européenne à construire un espace protecteur pour ses concitoyens pour ne pas se féliciter, aujourd’hui, de franchir un pas nouveau dans l’harmonisation de nos législations.
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
Le texte qu’il nous est proposé de voter est une illustration de ce que l’Europe peut et doit continuer à construire : un droit commun, une protection et une sécurité juridiques pour ses citoyens, une capacité collective de combattre ceux qui exploitent le faible, qu’ils soient « fournisseurs » ou « consommateurs ».
Certaines des adaptations présentées dans ce projet de loi retiennent particulièrement mon attention : en l’occurrence celle relative à la pédopornographie, elle-même intimement lié aux questions de la cybercriminalité. Nul ne peut oublier, en effet, que la traite et les réseaux des esclavagistes modernes ignorent les frontières des États. Nul ne peut oublier non plus que les frontières numériques n’existent pas. Ainsi, sans « communauté juridique » ni coopération renforcée, les États membres de l’Union européenne se condamnaient sur ces sujets à une relative impuissance. Jusqu’à ce jour, plusieurs entraves empêchaient, en effet, au niveau européen, d’enquêter sur la cybercriminalité pédopornographique et de poursuivre ses auteurs de manière efficace. Il s’agissait, notamment, des limites de juridiction et de l’absence de coopération régulière avec les parties prenantes chargées de la cybercriminalité. Rappelons que nous parlons, ici, d’un marché estimé à 2 milliards d’euros dans le monde sur les réseaux de prostitution enfantine. Notons également qu’en décembre 2005 plus de 400 000 sites pédocriminels avaient été recensés. Rien qu’en France, en 2003, on estimait à 8 000 enfants le nombre de mineurs qui se prostituaient. Enfin, selon l’Unicef, ce sont, chaque jour, 3 000 enfants dans le monde qui sont victimes de l’esclavagisme sexuel et du travail forcé. Ces exemples illustrent la nécessité de doter l’Union européenne d’un arsenal judiciaire et législatif cohérent pour lutter efficacement contre l’existence et le développement des réseaux de traite d’enfants et de la cybercriminalité pédopornographique.
Quels sont les outils actuellement à notre disposition ? Le premier d’entre eux est notre volonté politique et sa traduction en actes. C’est chose faite et pas uniquement avec ce projet de loi. Depuis 1998, la Gendarmerie nationale a développé des structures spécifiquement dédiées à la traque des utilisateurs de ces réseaux. La brigade de protection des mineurs a ainsi la possibilité de pratiquer la cyber-infiltration depuis 2009. Le prolongement de notre engagement contre ces réseaux, qu’ils soient virtuels ou réels, passe aussi par la construction d’une Europe de la justice, ici et maintenant. Nous renforçons donc nos capacités institutionnelles au niveau national et européen en nous dotant des moyens juridiques qui permettront à la justice d’être sans frontière. Nous devons soutenir les projets liés à ce combat comme le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité, inauguré le 11 janvier 2013 ou encore la lutte contre le blanchiment financier des ressources de ces réseaux.
Les conventions auxquelles nous adhérons, celle des Droits de l’enfant comme celles de l’Organisation internationale du travail ou encore celle de Lanzarote d’octobre 2007, nous mènent vers la coopération judiciaire par l’intermédiaire d’Eurojust et par le soutien aux initiatives traduisant en actes une volonté commune de défense des intérêts supérieurs de l’enfant. Aucun enfant ne doit être une victime. Aucun de ses bourreaux, qu’il soit trafiquant, client ou « maître chiourme » ne doit penser qu’il peut agir en toute impunité. Quelques jours après avoir commémoré l’abolition de l’esclavage – et je salue la loi Taubira, donc je vous remercie, madame Taubira, de nous avoir permis à tous de pouvoir le faire – notre vote sur ces adaptations est symbolique. Il montre aux marchands de chair et à leurs clients, à celui qui tient le fouet et celui qui enferme, que nous construisons la Maison européenne. Nous la concevons et nous la bâtissons en l’élevant sur des fondations solides : justice, protection, humanisme et coopération. C’est donc avec enthousiasme que nous voterons ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Très bien !
M. Guy Geoffroy.
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Axelle Lemaire, pour soutenir l’amendement n° 25.
Mme la présidente.
 J’ai déposé, à l’origine, un seul amendement sur cet article 1
Mme Axelle Lemaire.


 Je vous en prie, madame Lemaire. Vous avez donc la parole pour défendre cette série d’amendements.
Mme la présidente.
 Il s’agit, sans doute n’est-ce pas un terme juridique, d’un « toilettage » de l’article 1
Mme Axelle Lemaire.

La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Mme la présidente. 
 J’ajouterai juste un mot sur l’amendement n° 11 rectifié, qui tend à substituer à l’alinéa 5, « Soit par abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité » deux alinéas décrivant l’abus d’autorité.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
On vise les ascendants légitimes, naturels ou adoptifs de cette personne ou une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, et on précise ensuite la cause de la vulnérabilité, l’âge, la maladie, ou l’infirmité, par exemple.
Bref, il s’agit d’expliciter la formulation initiale.
Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements ?
Mme la présidente. 
Mme Marietta Karamanli, 
rapporteure
La commission des lois avait déjà essayé d’améliorer la rédaction initiale et y était parvenue partiellement. Les amendements proposés nous permettent de mieux prendre en compte la réalité. Il est ainsi précisé qu’un même élément ne peut être à la fois un élément constitutif d’une infraction et une circonstance aggravante. Dans certains cas, en effet, les peines auraient pu être inférieures à ce qu’elles sont actuellement. Aujourd’hui, par exemple, la traite des êtres humains commise avec l’emploi de menace, de contrainte, de violence ou de manœuvre dolosive est punie de dix ans d’emprisonnement. Ces faits constituant la circonstance aggravante prévue par le 7° de l’article 225-4-2, avec le projet de loi, elle n’aurait été punissable que de sept ans d’emprisonnement.
La rédaction proposée met fin de manière très astucieuse à cette situation. La traite des êtres humains sera sanctionnée de dix ans d’emprisonnement dès lors que l’une des dix circonstances aggravantes est présente, soit deux des quatre circonstances ou moyens définis à l’article 225-4-1, soit l’une de ces quatre circonstances et l’une des sept circonstances déclinées à l’article 225-4-2.
Ces propositions sont donc très complètes et améliorent vraiment la rédaction du texte.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Les circonstances aggravantes sont devenues des éléments constitutifs de l’incrimination. Les éléments constitutifs de l’incrimination étant devenus alternatifs également, en cohérence avec le droit pénal, il fallait éviter que la sanction ne soit inférieure à ce qu’elle est dans le texte actuel. Préciser que, dès que deux circonstances sont réunies, la sanction s’élève à dix ans d’emprisonnement nous permet de ne pas diminuer la sévérité du droit actuel. C’est une réelle amélioration.
 Très bien !
M. Guy Geoffroy.
 La parole est à Mme Axelle Lemaire, pour soutenir l’amendement n° 12.
Mme la présidente.
 Cet amendement crée une infraction, le travail forcé : le fait, par la violence ou la menace, de contraindre une personne à effectuer un travail sans rétribution ou en échange d’une rétribution manifestement sans rapport avec l’importance du travail accompli est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.
Mme Axelle Lemaire.
Nous souhaitons, en effet, mettre le droit pénal français en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, puisque la France a été condamnée sur le fondement de l’article 3 de la Convention européenne, et ce à deux reprises, la législation française étant insuffisante puisque les articles 225-13 et 225-14 du code pénal ne concernent que la soumission à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine et ne permettent pas de toucher toutes les situations de travail forcé.
La création de cette incrimination nous permet de mieux protéger les victimes.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Marietta Karamanli, 
rapporteure
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Quel consensus !
M. Alain Chrétien.
 La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement n° 3.
Mme la présidente.
 J’ai brièvement évoqué le sujet à la tribune dans la discussion générale et, si vous me le permettez, madame la présidente, pour que le débat soit plus rapide et plus cohérent, je présenterai en même temps les amendements n°
M. Guy Geoffroy.

 Je vous en prie.
Mme la présidente.
 Après l’article 1
M. Guy Geoffroy.

Les amendements n°

Pour lutter contre l’un des facteurs pour lesquels la traite des êtres humains, avec sa manifestation ignoble qu’est la prostitution, est encore en cours dans notre pays, il faut d’abord responsabiliser ceux qui y ont recours. La plupart du temps, les clients ne savent malheureusement pas à quoi ils contribuent en s’adonnant à ce qu’ils croient être le plus vieux métier du monde. C’est l’esprit et la lettre de ces deux amendements.
Je sais, pour les avoir entendues, quelles sont les réserves, non pas de fond mais de méthode, du Gouvernement, mais, sur l’une des grandes problématiques, et vous ne pourrez pas dire le contraire, mesdames les ministres, le Sénat est sorti un peu récemment des sentiers que vous souhaitiez tracer sans que vous vous y opposiez. Accordez à l’un des parlementaires un peu mobilisé sur cette question le droit de sortir un peu de votre chemin comme vous l’avez fait pour nos collègues sénateurs. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente. 
Mme Marietta Karamanli, 
rapporteure
Cela dit, ce n’est pas forcément le meilleur texte pour inscrire de telles dispositions et je vous invite à retirer vos amendements. Il y a aura à l’automne une proposition de loi sur la prostitution. Un groupe de travail a été constitué, dont vous faites partie et dont vous suivez avec assiduité les travaux. Honnêtement, il serait plus adéquat d’en débattre et d’avancer de manière plus globale. Les dispositions que vous proposez sont, en effet, un peu un cavalier dans le texte qui est présenté aujourd’hui.
 C’est cavalier de me le faire remarquer ! 
M. Guy Geoffroy.
(Sourires.)
Mme Marietta Karamanli, 
rapporteure
 Quel dommage !
M. Alain Chrétien.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

Si votre ambition est d’avancer vers davantage de responsabilisation du client, nous la partageons totalement, d’autant plus que, vous l’avez rappelé, la résolution de décembre 2011 a fait l’objet d’un vote unanime, vote sur lequel nous nous appuyons pour que les travaux continuent et que soient proposées dans quelques semaines des conclusions qui feront l’objet d’une proposition de loi plus complète sur la lutte contre la prostitution. Cela me semble être un cadre bien mieux adapté pour traiter des stages de sensibilisation que vous proposez ou même de la nature de l’infraction que l’on pourrait imaginer.
Il me paraît prématuré d’utiliser ce cadre législatif pour faire passer votre idée, qui n’en reste pas moins belle. Je vous suggère tout simplement de continuer le travail dans le cadre du groupe auquel vous appartenez, et nous en reparlerons très bientôt. Je vous demande donc de retirer vos amendements et, à défaut, j’y serai défavorable.
La parole est à M. Guy Geoffroy.
Mme la présidente. 
 Je suis très heureux et non surpris d’entendre que l’idée est belle, il était important que ce soit dit dans cet hémicycle. Je ne veux faire ni la forte tête, ni le parlementaire engoncé dans ses certitudes, mais il me paraît utile de prendre les choses en main et de ne pas renoncer à ce petit pas, même s’il n’aboutit pas, que constituera un vote sur ces amendements.
M. Guy Geoffroy.
Je ne refuse donc pas de les retirer par provocation à l’égard de quiconque, je pense que le fait de les maintenir après les avoir présentés est probablement un service global à rendre à la cause que nous défendons tous.
La parole est à Mme Catherine Coutelle.
Mme la présidente. 
 J’avais peur que vous ne retiriez ces amendements car c’est effectivement un service que vous nous rendez, monsieur Geoffroy, en me permettant de préciser le calendrier.
Mme Catherine Coutelle.
La délégation aux droits des femmes a désigné un groupe d’études, chargé de l’élaboration d’une proposition de loi sur la prostitution. Conduit par Maud Olivier, il a déjà procédé à un certain nombre d’auditions et, surtout, fait un certain nombre de déplacements en province. Il est allé à Strasbourg, à Rennes et dans le 18

Vous le savez, monsieur Geoffroy, la France est abolitionniste depuis 1960 ; cela a été rappelé dans la résolution que nous avons votée à l’unanimité, et c’est également la conclusion du rapport que vous avez coproduit avec Danielle Bousquet, et que nous avons tous voté.
C’est dans cette logique que le travail se poursuit. Nous voulons parvenir à une loi efficace, qui permette à la fois de lutter contre les réseaux, de protéger les victimes et de responsabiliser les clients. Nous nous efforçons de trouver les formules qui permettent d’atteindre ce triple objectif. Je vous remercie de vos amendements ; je pense qu’ils ne sont pas à leur place ici, mais le travail se poursuit, vous-même y contribuez.
 La parole est à M. Sergio Coronado.
Mme la présidente.
 Je ne voterai pas ces deux amendements, non que j’estime qu’ils ne seraient pas à leur place dans le présent texte, mais tout simplement parce que je n’en partage pas du tout la philosophie. Je crois que l’on peut se définir comme abolitionniste, en référence à la convention de 1949, sans considérer que cela doive se traduire par une criminalisation croissante à la fois des prostituées et des clients.
M. Sergio Coronado.
L’exemple de la Suède suscite débat. Plusieurs études ont montré que la pénalisation des clients n’était pas, alors que c’est ce que ces amendements proposent, la solution. Il s’est produit des phénomènes de déplacement de la prostitution aux frontières, une précarisation accrue. Certains chercheurs, intellectuels, militants s’interrogent sur l’efficacité de cette politique.
Les arguments que vous avez utilisés sont les mêmes que ceux qui ont présidé à l’adoption du fameux délit de racolage passif, qu’Esther Benbassa a eu l’intelligence et le courage de faire abolir au Sénat. La majorité de l’époque avait utilisé les mêmes termes pour criminaliser l’activité des prostituées, les rejetant dans une plus grande marginalité, clandestinité et précarité, en contradiction même avec la philosophie de la convention de 1949, qui ne présente pas les prostituées comme coupables mais comme victimes.
 Ce n’est pas l’objet des amendements !
Mme Catherine Coutelle.
 Madame Coutelle, je ne vous ai pas interrompue ; permettez-moi de conclure.
M. Sergio Coronado.
L’unanimisme que vous avez souligné, monsieur Geoffroy, sera rompu au moment du débat, car je n’entends pas suivre cette pente qui consiste à criminaliser cette activité. C’est d’aide, de droits, de soutien qu’ont besoin les personnes prostituées, non d’une chasse policière de tous les instants.
 La parole est à M. Guy Geoffroy.
Mme la présidente.
 Rassurez-vous, je n’entrerai pas dans un échange qui prolongerait trop la discussion et nous ferait véritablement sortir du cadre de ce projet de loi, mais je souhaite préciser un point à l’attention de ceux qui nous regardent et nous écoutent. Le travail que nous avons fait et ce vers quoi nous souhaitons aller, sinon unanimement, du moins, je le crois, de façon très nettement majoritaire dans cette assemblée, ce n’est pas de jouer les uns contre les autres. Nous avons dit – et si nous ne continuons pas à le dire, nous ferons fausse route – qu’il faut responsabiliser la société tout entière.
M. Guy Geoffroy.
 Absolument !
Mme Catherine Coutelle.
 Les seules cibles avec lesquelles aucun dialogue n’est possible, si ce n’est celui du droit, et du droit fort, ce sont tous ceux qui, par la traite, le proxénétisme, prennent en otage des vies humaines.
M. Guy Geoffroy.
Les chiffres sont contestés par certains, mais il y a aussi peu d’arguments pour les contester qu’il n’y en a à dire que rien ne vient les étayer. La réalité, dans notre pays, aujourd’hui, c’est que la très grande majorité des personnes qui se livrent à la prostitution sont en réalité livrées à la prostitution, sont victimes de la traite des êtres humains. Tous ceux qui prétendent que la prostitution serait ce « plus vieux métier du monde » dont aucune société ne pourrait se passer, sont les complices indirects et coupables de la traite des êtres humains, dans la très grande majorité des cas. Je tiens à le dire car c’est une réalité qui ne peut être sérieusement contestée.
Il faut s’attaquer aux proxénètes et accorder toute notre attention à la responsabilisation des clients, mais surtout – c’est le cœur du sujet – il faut protéger les personnes prostituées, éviter que l’on ne rentre dans la prostitution, et aider les personnes à en sortir si malheureusement elles y sont entrées.
 La parole est à Mme Catherine Coutelle, brièvement.
Mme la présidente.
 Nous avons un texte sur la traite. L’une des finalités de la traite, c’est la prostitution. Aujourd’hui, 90 ou 95 % des prostituées, on ne sait pas très bien, sont victimes de la traite. Nous n’avons jamais dit que nous interdisions la prostitution : nous interdisons la traite, qui est la violence la plus grande qui soit faite aux femmes et aux jeunes filles. C’est un phénomène mondial qui alimente les paradis fiscaux. Nous pouvons tous nous retrouver sur la nécessité de trouver une solution qui nous permette d’intervenir. Nous ne sommes pas pour pénaliser les femmes qui se livrent à la prostitution, bien au contraire : nous voulons retirer ce délit du code, mais il faut trouver les formules qui nous permettent d’intervenir et de faire sortir les femmes de la prostitution.
Mme Catherine Coutelle.
 Quel dommage !
M. Alain Chrétien.
 La parole est à Mme Axelle Lemaire, pour soutenir l’amendement n° 13.
Mme la présidente.
 Cet amendement vise à créer les crimes d’esclavage et de servitude, et à les introduire dans le code pénal français. Il y a plusieurs raisons à cela : une obligation négative, à l’égard de l’État français, et une obligation positive.
Mme Axelle Lemaire.
Ce que j’appelle l’obligation négative, c’est le constat que le droit français est actuellement insuffisant. Les deux dispositions pouvant éventuellement traiter des situations en lien avec l’esclavage sont les articles 225-14 et 225-13 du code pénal. Le premier concerne le travail et l’hébergement incompatibles avec la dignité humaine, le second la fourniture de services non rétribués à la hauteur du travail fourni. Il faut prouver la vulnérabilité et l’état de dépendance de la victime ; c’est un niveau d’exigence relativement élevé, s’agissant qui plus est d’un délit, avec une peine assez faible de cinq ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.
Avec l’esclavage et la servitude, nous passons dans le domaine du crime. L’article 2 du présent texte fait désormais référence à l’esclavage, puisqu’il transpose la directive européenne concernant la traite des êtres humains, mais sans le définir précisément, ce qui contrevient au principe constitutionnel de légalité des délits et des peines, fragilisant ainsi le texte et l’exposant à un risque de question prioritaire de constitutionnalité.
Enfin, et surtout, la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme, de manière honteuse pour nous, récemment encore, puisque le dernier arrêt remonte à octobre dernier, la Cour ayant considéré que la législation française était insuffisante au regard des exigences du droit européen et du droit international, car notre code pénal ne comporte que les dispositions précitées concernant les conditions de travail ou d’hébergement.
Pour l’ensemble de ces raisons juridiques, sans même parler des raisons politiques et symboliques, je vous saurai gré, madame la garde des sceaux, d’accepter d’intégrer dans le code pénal français ce crime d’esclavage.
 Madame la députée, je vous ai laissé développer vos arguments, mais vous venez de défendre l’amendement n° 10 et non le n° 13. Nous pourrons considérer que vous avez défendu l’amendement n° 10 par anticipation.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour soutenir, d’un mot, l’amendement n° 13.
 Cet amendement consiste à ouvrir aux associations la possibilité de se constituer partie civile dans les contentieux du crime d’esclavage que vient de présenter avec brio notre collègue Axelle Lemaire et dont nous espérons qu’il sera instauré par l’Assemblée.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Marietta Karamanli, 
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Je suis saisie d’un amendement n° 10 tendant à insérer un article additionnel après l’article 2, et qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements. Mme Axelle Lemaire a déjà défendu cet amendement.
Mme la présidente.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir les six sous-amendements n

Mme Marietta Karamanli, 
rapporteure
Avec les sous-amendements, nous souhaitons y apporter quelques modifications : des modifications relatives à l’emplacement de la nouvelle section dans le code pénal, de façon à commencer par les atteintes aux libertés de la personne les plus graves, et des modifications de conséquence assurant que toutes les peines complémentaires prévues aux articles 224-9 et 224-10, ainsi que le suivi socio-judiciaire, seront applicables aux nouvelles infractions d’esclavage et de servitude.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements et l’amendement ?
Mme la présidente.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Nous sommes persuadés effectivement qu’il faut définir cette incrimination, parce que sa définition n’existe pas dans le code pénal. L’esclavage est évoqué dans ce code, à l’article 212-1, des crimes contre l’humanité également, comme le génocide ; mais il s’agit de l’esclavage institutionnalisé, organisé, non pas d’une incrimination concernant une personne physique qui en serait l’auteur. L’esclavage est évoqué comme crime contre l’humanité, mais pas défini, alors qu’il est incontestable que cette incrimination existe, qu’elle se développe, que ce soit dans les réseaux de traite ou de criminalité organisée. Nous savons qu’elle nous touche ici, puisqu’il y a sur notre sol des personnes qui se rendent coupables ou complices de cette pratique.
Une seule définition de référence existe, celle de la SDN, en 1926, reprise en 1956 dans la Convention des Nations Unies. Selon cette définition, l’esclavage est la « condition d’un individu sur lequel s’exercent les attributs du droit de propriété ou certains d’entre eux ». Vous avez choisi une définition qui semble plus précise. Au début de mon intervention, je disais que le Gouvernement éprouve une certaine gêne liée à l’exigence de rigueur. Nous aurions voulu être sûrs d’avoir sécurisé cette définition ; or le calendrier d’examen de ce texte ne garantit rien. La définition que vous proposez paraît satisfaisante, mais le code pénal s’écrit à la virgule près afin d’éviter toute difficulté par la suite.
Or je ne suis pas certaine que votre définition en l’état soit suffisamment précise. J’ai vu à quel point les membres de la commission des lois sont motivés pour introduire cette incrimination avec cette définition qui me paraît fiable, mais je ne sais pas si elle est totalement sécurisée. Pour cette raison, je serais tentée de demander un retrait de l’amendement. Toutefois, parce que j’ai longtemps été parlementaire, je sais que l’on ne demande pas un retrait si l’on ne propose pas autre chose. Par exemple, tout à l’heure, monsieur Geoffroy, vous avez décidé de ne pas retirer vos amendements – et tout le monde vous a donné raison – mais vous saviez que la ministre du droit des femmes vous proposait d’y revenir très rapidement, dans le cadre d’une discussion déjà inscrite dans l’agenda parlementaire. Il ne s’agissait donc pas d’un retrait sans frais, mais d’un retrait aux frais d’un débat qui est repoussé de quelques semaines.
En ma qualité d’ancienne parlementaire, je ne me permets pas de déclarer un sujet important pour vous demander ensuite de retirer votre amendement avant de nous retrouver aux calendes grecques. 
(Sourires)
Je proposerais donc un retrait et la mise en place d’un groupe de travail adossé à la chancellerie, qui disposerait de toute sa technicité, de toute sa logistique et de toute son expertise, avec un calendrier que l’on peut fixer. La difficulté que je rencontre est celle du calendrier parlementaire pour le véhicule législatif auquel on raccrocherait cette disposition. Cette proposition n’a rien de malhonnête, bien au contraire, elle est claire et transparente. La définition me paraît convenir mais je ne pense pas que nous l’ayons complètement sécurisée juridiquement : c’est pourquoi j’aurais préféré que nous nous donnions un peu de temps. Je n’émets donc pas d’avis défavorable et demanderais plutôt le retrait de l’amendement à la condition de la création de ce groupe de travail, selon un calendrier que nous fixerions ensemble.
 La parole est à Mme la rapporteure.
Mme la présidente.
Mme Marietta Karamanli, 
rapporteure. 
Ma remarque sur les calendes grecques est sans rapport avec mes origines : ce que nous pouvons faire aujourd’hui, il ne faut pas le remettre à demain. Je partage votre interrogation relative à l’amélioration de la rédaction, mais je crois que bientôt le Sénat sera saisi de ce texte. Il serait dommage de retirer aujourd’hui cet amendement quand on est si proches d’un aboutissement, d’autant que vos travaux témoignent également de votre engagement dans la lutte contre l’esclavage et la servitude. Ce serait là un pas supplémentaire. Poursuivons le travail de rédaction du législateur et faisons confiance au Sénat pour compléter et améliorer cet amendement. Ne le retirons pas.
 La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, malgré l’affection incommensurable 
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
(Sourires)
Le texte soumis au vote reprend des formulations déjà utilisées par la Cour européenne des droits de l’homme, y compris pour sanctionner notre grand et beau pays. « Le fait d’exercer sur une personne les attributs du droit de propriété » : voilà la meilleure formule pour traduire ce qu’est l’esclavage. Nous avons judicieusement ajouté à cette formule, et c’est important, « ou de maintenir une personne dans un état de sujétion continuelle ». Cette précision, qui n’avait jamais été utilisée dans les délibérations et qu’Axelle Lemaire et notre rapporteure ont trouvé pertinent d’ajouter à la formulation première, me paraît réduire considérablement les aléas dont vous êtes comptables dans l’application de la loi pénale sur le territoire national.
La définition de l’esclavage, dans cette formulation, a été bien resserrée. La deuxième est moins difficile puisqu’il s’agit de l’enjeu relatif aux servitudes.
Dans l’intérêt juridique du débat, vous avez raison d’attirer notre attention sur ce point, mais je pense qu’il est préférable de maintenir l’argumentaire pour qu’il soit amélioré, à l’occasion de la navette et des examens successifs du texte. Nous avons même l’obligation de le faire, à la lumière des décisions qui ont sanctionné notre pays. Il serait regrettable que la France continue à être sanctionnée par la Cour européenne, alors qu’elle a porté haut et fort le combat contre l’esclavage.
Quel est l’avis définitif du Gouvernement sur cet amendement n° 10 et les sous-amendements, puisqu’ils sont maintenus ?
Mme la présidente. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Je vous ai entendus. Vous savez nous prendre par les sentiments, madame la rapporteure, et j’espère que le Sénat vous en saura gré puisque vous nous demandez de lui faire confiance. Le calendrier est très serré, parce que le texte arrive très vite au Sénat. Faute partagée par le Gouvernement et la réalité, puisque nous avons demandé la procédure accélérée : nous devrions donc avoir une commission mixte paritaire. En considérant que nous avons deux étapes qui permettraient de vérifier la sécurité juridique de cette définition, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, non sans savoir dans quelle direction elle penche.
 La parole est à M. Guy Geoffroy.
Mme la présidente.
 Si nos collègues du groupe SRC n’avaient pas maintenu l’amendement, j’aurais proposé de le reprendre, car je pense qu’il est essentiel que nous votions sur ce sujet, de manière très paisible à l’égard du Gouvernement. Il y a trois raisons pour lesquelles nous devons nous prononcer aujourd’hui.
M. Guy Geoffroy.
Premièrement, dans l’article 1


Il y aura le travail du Sénat, comme l’a dit notre rapporteure, et Mme la garde des sceaux a confirmé son utilité – la commission des lois du Sénat a l’habitude de faire du bon travail. Il y aura enfin la commission mixte paritaire, à laquelle certains d’entre nous participeront. S’il faut qu’à l’issue du bon travail que ne manquera pas de faire le Sénat nous ajoutions une contribution coordonnée des deux assemblées dans le texte de la commission mixte paritaire, je crois que nous aurons fait œuvre utile, nécessaire, efficace et juridiquement sécurisante. Cela est déjà le cas dans l’article 1

Mme Marietta Karamanli, 
rapporteure
 La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n° 6.
Mme la présidente.
Mme Marietta Karamanli, 
rapporteure
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n° 7 rectifié.
M. le président.
Mme Marietta Karamanli, 
rapporteure
 La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement n° 20.
Mme la présidente.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
De fait, j’ai pris des initiatives avec l’Allemagne : une lettre cosignée par ma collègue allemande et moi-même, adressée à la Commission ; la mise en place d’un groupe de travail franco-allemand qui a travaillé de façon très consistante ; et nous avons transmis à la Commission, il y a un bon mois, un projet sur lequel nous avons déjà réussi à mobiliser d’autres pays européens, telles la Pologne, l’Espagne et l’Italie.
Pour toutes ces raisons, il me paraît prématuré d’anticiper le contenu de ce futur règlement en introduisant dans notre code de procédure pénale les dispositions prévues par la commission des lois. Je propose par cet amendement de revenir, je le répète, au projet de loi initial qui se contente de transposer la décision-cadre de 2008. Cela étant, j’entends que les parlementaires puissent s’autoriser à vouloir aller au-delà mais, pesant les choses, je pense qu’il est plus sage et plus raisonnable d’en revenir au texte du Gouvernement.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Marietta Karamanli, 
rapporteure
Je rappelle à mes collègues les termes de l’article 9 

L’article 8 figure donc bien dans la décision-cadre. La commission ne se serait jamais permis d’anticiper une décision communautaire, surtout de nature réglementaire. Mais comme la décision-cadre propose trois types d’adaptations, au lieu de faire une transposition 

Sur le plan constitutionnel, le traité de Lisbonne nous met en conformité et évite l’obligation d’une réforme constitutionnelle pour que le parquet européen se construise à partir d’Eurojust.
La commission ne fait donc qu’appliquer ce que permettent la Constitution, le traité de Lisbonne et la décision-cadre.
Pour toutes ces raisons, la commission et moi-même tenons absolument à rester sur cette proposition qui a été adoptée à l’unanimité.
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme la présidente.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.

Or les compétences que vous proposez de donner au membre national d’Eurojust seraient susceptibles de le conduire à exercer l’action publique, c’est-à-dire à mobiliser la police judiciaire, conformément aux articles 30, 32 et 34 du code de procédure pénale, se retrouvant à agir comme s’il représentait le parquet installé en France, exerçant l’action publique sous l’autorité hiérarchique du procureur général. Il y a donc là un risque réel, sur lequel j’attire votre attention, et que la décision-cadre prend en compte puisque l’article 9 



 La parole est à Mme Axelle Lemaire.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, je souhaite une suspension de séance de quelques minutes.
Mme Axelle Lemaire.
 La suspension est de droit.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
La séance est reprise.
Mme la présidente. 
 La parole est à Mme Axelle Lemaire.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, après ces discussions qui nous ont permis d’approfondir la question, le groupe SRC a décidé de se prononcer pour une transposition de la décision-cadre telle qu’elle apparaît dans le texte issu des travaux de la commission, donc de suivre l’avis défavorable à l’amendement du Gouvernement exprimé par Mme la rapporteure.
Mme Axelle Lemaire.
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme la présidente.
Mme Christiane Taubira, 



Du point de vue pratique – qui est de ma responsabilité et non pas de la vôtre, j’en conviens très volontiers –, en tant que garde des sceaux, je serai confrontée à une organisation assez inattendue des juridictions. J’imagine ce membre national d’Eurojust déclenchant l’action publique, pouvant mobiliser les officiers de police judiciaire, conduire des enquêtes. Je ne vois guère comment tout cela peut s’articuler avec le fonctionnement de nos institutions.
J’insiste pour que le texte soit rétabli tel que le Gouvernement l’avait rédigé mais je m’inclinerai devant le vote si vous choisissez de maintenir la rédaction de la commission des lois.
Cependant, je voudrais répondre à un argument de Mme la rapporteure, à savoir que la commission des lois n’a pas cherché à anticiper sur le contenu du règlement, que ce n’est pas sa démarche. Je veux l’entendre même si, en découvrant cette nouvelle écriture, j’ai pensé que c’était une façon d’anticiper la création du parquet européen, de donner une impulsion pour y arriver plus vite. Je veux bien entendre que c’est complètement hors sujet.
Cela étant, nous ne sommes pas dans l’air ni dans la stratosphère : des travaux ont commencé en vue de créer, sur les bases d’Eurojust, un parquet européen qui est prévu par l’article 86 du Traité de Lisbonne. La Commission a un projet de texte ; nous en avons soumis un avec l’Allemagne. Compte tenu de cette dynamique, même si ce n’est pas votre intention, les choses sont objectivement liées.
Toutefois, je m’inclinerai de bonne grâce si vous décidiez de rejeter mon amendement et d’en rester à votre texte.
 La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Mme la présidente.
 La manière dont se déroule la séance légitime la vérité des propos : nous ne sommes pas dans des positionnements mais dans la réflexion.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Pour ma part, je suis assez proche de l’appréciation du Gouvernement parce que je suis actuellement en charge du rapport sur le texte qui vise à modifier les liens entre la chancellerie et le parquet. À cette occasion, je n’ai pas manqué de m’interroger sur la place et le statut du parquet, dans la perspective de la création d’un parquet européen.
La volonté de la commission des lois traduit un doute, une crainte. La chancellerie doit dire que le parquet européen représente un progrès. Je crois comprendre que mes collègues s’inquiètent d’une réticence à voir la France entrer pleinement dans l’enjeu européen auquel nous croyons tous de manière indéfectible.
En revanche, je reconnais que plusieurs points posent de grandes difficultés : le statut, comme nous allons le voir dans le cadre de la réforme du Conseil supérieur de la magistrature ; le lien entre la chancellerie et le parquet, comme nous allons le voir dans le projet de loi ; l’article 5 du décret de 1958, c’est-à-dire la situation des membres du parquet en tant que tels.
Autre question que nous venons d’évoquer : comment un membre d’Eurojust, qui n’est pas un magistrat français, peut-il utilement mettre en œuvre des instruments de l’action publique, y compris les diligences de la police judiciaire ? C’est une vraie difficulté.
En dépit de cette importante difficulté technique, il existe une forte aspiration de la commission des lois – je traduis le sentiment de mes collègues – à ce que la France ne dissimule pas derrière ce questionnement une sorte de réticence à l’égard de la création du parquet européen. J’ai voulu dire objectivement les choses dans l’intérêt de mes collègues et en défendant la position de la commission des lois, tout en comprenant les difficultés dans lesquelles se trouve la chancellerie.
 La parole est à M. Guy Geoffroy.
Mme la présidente.
 Je veux, en quelques mots, rassurer complètement Mme la garde des sceaux.
M. Guy Geoffroy.
La question de la création d’un procureur européen – aujourd’hui, on parle plutôt d’un parquet européen – ne date pas d’hier. L’Assemblée nationale a elle-même commencé à travailler sur ce sujet il y a plus de dix ans, et j’ai été le rapporteur, pour la délégation aux affaires européennes, puis pour la commission des affaires européennes, puis pour la commission des lois, d’un certain nombre de textes, d’un certain nombre de résolutions, qui, tous, ont aidé notre gouvernement à définir, en relation avec l’Allemagne, les contours de ce qui figure aujourd’hui dans le traité de Lisbonne et de ce qui sera demain la réalité de ce procureur, de ce parquet européens. Il n’y pas d’inquiétude à avoir quant au fait que, récemment, nous aurions décidé avec l’Allemagne d’aller quelque peu à l’encontre des positions de nos partenaires de l’Union sur ce sujet. Avec l’Allemagne, nous sommes déterminés, depuis plus de dix ans, à faire en sorte de créer, à partir d’Eurojust, l’esquisse puis la réalité d’un parquet européen.
D’ailleurs, vous ne reprenez pas votre projet initial dans vos amendements : vous allez un tout petit peu plus loin et reconnaissez que le projet initial était un peu restrictif et saucissonnait quelque peu les appels au membre national d’Eurojust. Vous revenez sur cela et reconnaissez implicitement que votre texte initial était un peu réducteur. Je confirme, pour ma part, que le texte adopté par la commission n’est pas un texte aventureux, surtout pas au regard de la démarche engagée depuis plus d’une dizaine d’années par la France conjointement avec l’Allemagne, qui vise à la création d’un parquet européen. Je confirme tout à fait les propos de Jean-Yves Le Bouillonnec. Comme jamais la France, sous aucun gouvernement, n’a montré de timidité s’agissant de la création de cet outil de poursuite à l’échelle européenne pour lutter contre la criminalité transnationale, ne craignez pas que les dispositions que, je l’espère, nous adopterons fragilisent le Gouvernement. En tout cas, nos débats feront foi : il n’est pas question pour nous de fragiliser le travail que poursuit, avec l’Allemagne, notre gouvernement en vue de la création de ce parquet.
 Je considère que l’Assemblée est suffisamment éclairée. Nous passons au vote.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement n° 28.
Mme la présidente.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Marietta Karamanli, 
rapporteure
 La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n° 5.
Mme la présidente.
Mme Marietta Karamanli, 
rapporteure
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
garde des sceaux. Vu l’état du texte, cette disposition me paraît mériter un avis favorable du Gouvernement.
Mme Christiane Taubira, 
 (Sourires.)
 La parole est à Mme Axelle Lemaire, pour soutenir l’amendement n° 14.
Mme la présidente.
 Il s’agit d’un amendement rédactionnel, de coordination qui précise que, s’agissant de l’exécution d’un jugement privatif de liberté, l’égalité de traitement s’impose entre personnes de nationalité française et ressortissants étrangers, que les personnes concernées fassent l’objet d’un mandat d’arrêt européen ou non.
Mme Axelle Lemaire.
 La parole est à Mme Axelle Lemaire, pour soutenir l’amendement n° 15.
Mme la présidente.
 Il s’agit simplement de préciser que les observations présentées par la personne détenue qui fait l’objet d’une décision de transfèrement peuvent être orales ou écrites, afin de lui offrir davantage de garanties procédurales.
Mme Axelle Lemaire.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Marietta Karamanli, 
rapporteure
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 La parole est à Mme Axelle Lemaire, pour soutenir l’amendement n° 16.
Mme la présidente.
 Cet amendement s’inscrit dans la même logique que le précédent, puisqu’il s’agit encore une fois de préciser que les observations formulées par la personne chargée d’accompagner le mineur concerné peuvent être orales ou écrites.
Mme Axelle Lemaire.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Marietta Karamanli, 
rapporteure
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 La parole est à Mme Luce Pane.
Mme la présidente.
 Les observations écrites à joindre au dossier permettront d’éclairer les autorités compétentes au moment de déterminer quelle est la meilleure réinsertion possible. Cette transcription est nécessaire pour que le dossier de la personne mineure condamnée soit le plus complet possible et que le choix de réinsertion soit le plus adapté et le plus éclairé. Cet amendement s’inscrit aussi dans le droit fil de l’engagement du Gouvernement en faveur de la réinsertion et de la prévention de la récidive des mineurs, ainsi que des conclusions du jury de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive, rendues publiques le 19 février dernier.
Mme Luce Pane.
 La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen, pour soutenir l’amendement n° 23.
Mme la présidente.
 La disposition en cause nous en offre un bel exemple : la démagogie peut augmenter le nombre d’amendements. Il ne nous reste, certes, plus que cela, puisque nous jouons maintenant à plein notre rôle de chambre d’enregistrement de Bruxelles, mais c’est un autre débat.
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Vous maniez les termes juridiques avec de bonnes intentions, mais je crains que cela n’entraîne un certain nombre d’imprécisions. J’aimerais donc quelques éclaircissements. Comment définissez-vous une condamnation pouvant porter atteinte à la situation d’une personne ? Cela laisse quand même une latitude extrêmement large au juge pour créer une exception et donc remettre en cause la réciprocité. De même, qu’est-ce, selon vous, qu’une condamnation en raison de la langue ? Ce sont quand même là des imprécisions majeures.
J’ai aussi du mal à comprendre votre logique. Vous transposez un texte dont l’objet est d’assurer une coopération en matière de justice, une réciprocité, et, dans le même temps, vous estimez qu’il peut arriver, encore aujourd’hui, qu’un pays de l’Union européenne condamne une personne en raison de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques. Voilà qui est inquiétant, et cette hypothèse est tout de même assez étonnante de la part de gens qui ne cessent de défendre le fédéralisme européen.
C’est pourquoi je propose la suppression de cet alinéa.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Marietta Karamanli, 
rapporteure
 De mon groupe ?
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Mme Marietta Karamanli, 
rapporteure
Il est également erroné de prétendre que la formulation retenue est vague. Elle s’appuie effectivement sur considérant n° 13 de la décision-cadre de 2008. Je vous invite à en prendre connaissance. Par ailleurs, de tels cas de refus d’exécution sont également prévus par le code de procédure pénale, en matière de mandat d’arrêt européen, de gel des avoirs ou de confiscation des biens.
En ce qui concerne, enfin, la mention de l’identité sexuelle au côté de l’orientation sexuelle, celle-ci n’est pas inédite dans la législation française. Je pense à la loi du 6 août 2012 sur le harcèlement sexuel. Il y a donc bien une cohérence.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
J’ai bien noté, ces dernières semaines, ces derniers mois même, que quelques personnes, dans cet hémicycle, étaient assez obsédées, de manière monomaniaque, par la théorie du genre, qui semble surgir de nulle part et, principalement, de l’enfer. Bien évidemment, ces choses ne relèvent pas de la compétence et de l’expertise du Parlement, encore moins de celles du Gouvernement.
Pour quelles raisons considère-t-on que ce motif de refus d’exécution est légitime ? Tout d’abord, il figure déjà dans la charte des droits fondamentaux et dans notre code de procédure pénale.
Vous prétendez qu’une fois de plus le Parlement sert de chambre d’enregistrement. Évidemment, c’est aux autres parlementaires de vous répondre à ce propos, mais, si vous aviez assisté, à l’ensemble des travaux, vous auriez constaté à quel point c’est un travail dense et d’une grande importance qui a été mené, avec clairvoyance.
J’en profite pour vous confier un message, mais vous n’êtes pas obligée, madame la députée, de le transmettre, puisque mon propos figurera au 
Journal officiel.
Enfin, notre droit n’est pas fantaisiste, et la loi pénitentiaire a prévu que les peines dont le quantum est, au maximum, de deux ans, peuvent faire l’objet d’un aménagement. Un avocat est censé savoir que semblable possibilité d’aménagement relève du juge, d’abord celui qui prononce la peine et ensuite, éventuellement, le juge d’application des peines, qui ne prend pas une telle décision par caprice mais en se fondant sur le dossier présenté par les conseillers d’insertion et de probation.
Je ne vous faisais évidemment pas un cours de droit, mais la discussion m’offrait le plaisir de dire à quel point nos magistrats sont des magistrats de qualité, qui font leur travail sérieusement et qui jugent selon leur droit. De même, des fonctionnaires, les conseillers d’insertion et de probation, font un travail important en fournissant au juge d’application des peines les éléments qui lui permettent de prendre ses décisions en toute clairvoyance et en toute indépendance, une indépendance que nous renforcerons. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Très bien !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 Je suis saisie d’un amendement n° 1, de coordination, de Mme la rapporteure.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Axelle Lemaire, pour soutenir l’amendement n° 24 rectifié.
Mme la présidente.

Cet amendement de précision prévoit l’application de la règle du prononcé obligatoire des peines complémentaires relatives aux armes – règle créée, pour un certain nombre d’infractions graves, par la loi du 6 mars 2012 qui portait précisément sur les armes. Il s’agissait d’ailleurs d’une préconisation de la mission d’information sur les armes, présidée par M. Bruno Leroux et dont M. Claude Bodin était le rapporteur.
Axelle Lemaire. 
L’amendement a pour objet de préciser que le prononcé des peines complémentaires s’applique également, à titre obligatoire, aux crimes de disparition forcée.
Ces dispositions, à notre avis, ne se heurtent nullement au principe de nécessité des peines, compte tenu de la gravité du crime concerné.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Marietta Karamanli, 
rapporteure
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux
Nous pouvons donc considérer que l’amendement n° 19 a été défendu.
Mme la présidente. 
 L’amendement n° 18 de Mme Axelle Lemaire est rédactionnel.
Mme la présidente.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marietta Karamanli, 
rapporteure
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux
 La parole est à Mme Édith Gueugneau, inscrite sur l’article.
Mme la présidente.
Madame la présidente, mesdames les ministres, chers collègues, la France, au travers de son Gouvernement paritaire et de son ministère aux droits des femmes, le premier de plein exercice depuis vingt-six ans, travaille quotidiennement et ardemment pour atteindre l’objectif d’une égalité réelle entre les hommes et les femmes. La lutte contre les violences faites aux femmes constitue un des aspects centraux de cet engagement, hier avec la mise en place de la MIPROF, demain avec la prochaine loi-cadre, et aujourd’hui par ce texte, qui concrétise, sur le plan international, l’engagement pris par ce gouvernement en matière de lutte contre les violences faites aux femmes.
Mme Edith Gueugneau. 
En effet, son article 16 adapte la législation française à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, dite convention d’Istanbul, signée par la France.
Si notre législation est déjà en grande partie conforme aux obligations de cette convention, l’article 16 du projet de loi introduit des dispositions importantes sur les droits reproductifs des femmes et sur leur droit à disposer de leur corps. Il punit le mariage forcé, qui contraint la future épouse à quitter le territoire national, comme une infraction à part entière, alors qu’il était jusqu’ici considéré par le code pénal comme une circonstance aggravante des violences ; il punit la tentative d’avortement sans le consentement de la femme, ainsi que toute promesse ou pression exercée pour soumettre une femme à une mutilation sexuelle.
Ces nouvelles dispositions constituent un premier pas nécessaire à la ratification de la convention d’Istanbul, à laquelle s’est engagée cette année la ministre déléguée aux droits des femmes.
Elles renforcent notre législation en matière de lutte contre les violences faites aux femmes et protègent mieux les femmes qui vivent sur notre territoire.
Elles constituent également un signal très fort envoyé aux autres pays membres du Conseil de l’Europe. La convention de l’ONU sur le statut de la femme, qui était consacrée cette année aux violences, a bien démontré le poids de la France dans ce combat.
Seuls trois pays ont ratifié, pour l’heure, la convention d’Istanbul. Or, elle ne peut entrer en vigueur que si elle est ratifiée par dix pays, dont huit appartenant au Conseil de l’Europe.
J’espère qu’aux côtés de la Turquie, de l’Albanie et du Portugal, la France saura jouer un rôle moteur pour éradiquer ces violences qui causent chaque année plus de décès que le cancer, le paludisme, les accidents de circulation et les guerres réunis.
 La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement n° 17.
Mme la présidente.
 Cet amendement vise à apporter aux mineurs une protection particulière, renforcée par rapport à celle offerte aux adultes. En effet, si un mineur subit une mutilation sexuelle, son auteur, et éventuellement la personne qui aura incité à la commission de cet acte, seront condamnés. L’objet de cet amendement est de condamner des mêmes peines les auteurs d’incitation, voire de prosélytisme à la mutilation. Cela permettra en particulier d’intenter une action judiciaire en cas de pressions émanant d’un groupe en vue de soumettre des mineurs à des actes bafouant les droits humains universels.
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Marietta Karamanli, 
rapporteure
Mais, quand bien même la commission a accepté cet amendement, je tiens à rappeler que sa mise en œuvre se heurterait à deux difficultés techniques.
D’une part, il fait double emploi avec les articles 23 et 24 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse, qui incrimine les provocations publiques à commettre un crime ou délit. Le présent amendement vise tant les propos tenus publiquement que ceux exprimés dans un cadre privé : la frontière entre les deux pourrait être difficile à tracer.
D’autre part, sans remettre en cause la nécessité de lutter contre la persistance de pratiques culturelles qui valorisent l’excision, il me semble que cette limitation de la liberté d’expression jusque dans la sphère privée est, dans une certaine mesure, trop intrusive et pourrait se révéler contraire à la Constitution.
Au demeurant, un tel délit commis dans un cadre privé serait extrêmement difficile à prouver.
Pour l’ensemble de ces raisons, il serait sans doute préférable que cet amendement soit retiré, mais il convient d’entendre, au préalable, l’avis du Gouvernement. Il pourrait être rediscuté dans le cadre de l’examen d’un futur projet de loi, à l’automne. Techniquement, je le répète, il mérite d’être revu et retravaillé, éventuellement dans le cadre de la navette parlementaire.
 Merci, madame la rapporteure. L’amendement a donc bien été accepté par la commission ?
Mme la présidente.
Mme Marietta Karamanli, 
rapporteure.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

C’est une infraction très particulière, plus difficile à dénoncer que les autres, car elle s’opère généralement sur des mineurs, dans un contexte intrafamilial, et n’est pas perçue, pour beaucoup, comme étant une violence en tant que telle. En effet, beaucoup de parents, en pratiquant ces actes, parfois incités par une communauté, n’ont pas le sentiment de mal faire.
Comme je le disais tout à l’heure à titre liminaire, la France s’est distinguée, au cours des dernières décennies, par un combat très actif contre les mutilations sexuelles génitales, qui a notamment emprunté la voie de grands procès, dont la vertu pédagogique est très importante.
Ces grands procès, ces peines renforcées, sont bienvenus, à un moment donné, pour former, d’une certaine façon, l’ensemble d’une population à cette violence bien spécifique qui n’est pas appréhendable aussi facilement et évidemment que les autres.
Le fait d’incriminer l’incitation faite à un adulte de procéder à une mutilation me semble être un pas de plus vers ce cadre global que nous essayons de créer, dans lequel, petit à petit, les adultes comprennent qu’ils agissent mal.
Cet amendement me paraissant bienvenu, j’oscille entre l’avis favorable et la sagesse, mais, la commission ayant émis un avis favorable, je suis encline à faire de même.
 La parole est à Mme Catherine Coutelle.
Mme la présidente.
 Nous maintenons cet amendement.
Mme Catherine Coutelle.
Par ailleurs, je veux dire à la ministre et, partant, faire remarquer à l’Assemblée, car nous n’en avons pas parlé jusqu’à présent, que cet amendement vise les mutilations sexuelles, et non les mutilations sexuelles génitales. Au cours de nos travaux, nous avons en effet fait face à une difficulté : il nous a été dit que le fait de mentionner ce dernier type de mutilations se traduirait par une discrimination et ne saurait être accepté. Cet argument, qui a été introduit au début de notre débat, m’a d’abord fait bondir, si je puis dire, car il me paraissait difficile de ne pas qualifier les mutilations sexuelles de « génitales ». On nous a fait valoir, j’ai eu l’occasion d’en discuter souvent avec Mme la rapporteure, qu’il fallait conserver l’appellation générique de mutilation sexuelle, principalement parce qu’il semble qu’à l’heure actuelle, sont pratiquées outre-Atlantique des mutilations sexuelles sur de jeunes garçons. Puisque nous voulons prendre en charge la totalité du phénomène, il convient de maintenir cet amendement.
Par ailleurs, le fait de se livrer à l’apologie ne concerne pas nécessairement le domaine privé.
Enfin, s’il peut y avoir des dispositions communes avec la loi sur la presse, il peut être opportun de le repréciser dans ce nouveau cadre.
 La parole est à M. Geoffroy
Mme la présidente.
 Je suis assez satisfait d’entendre, de manière très explicite, que le sujet des mutilations sexuelles est au cœur de la question des violences faites aux femmes. J’étais rapporteur de la loi de 2005 et je m’étais permis, avec l’aval de la commission, d’introduire dans cette loi des dispositions – les premières depuis très longtemps – visant à traiter la question des mutilations sexuelles, même commises à l’étranger. On m’avait alors fait le grief, sans que cela prenne de plus amples proportions, d’avoir qualifié des faits qui avaient peu à voir avec les violences faites aux femmes. Le chemin parcouru depuis valide totalement ce point de vue ; les propos tenus par Mme la ministre vont d’ailleurs dans ce sens.
M. Guy Geoffroy.
Il convient en effet de maintenir cet amendement mais je veux suggérer à ses auteurs, sans être certain que cela soit possible techniquement, d’en revoir la rédaction, qui me semble quelque peu ennuyeuse, tant au plan de son expression littéraire que de son sens général. Il me semble que mieux vaudrait le rédiger ainsi : « est puni des mêmes peines le fait de provoquer directement autrui à faire subir une mutilation sexuelle à un mineur, même si elle n’a pas été réalisée (…) ». Non seulement cela permettrait, sur le plan grammatical, d’éviter une redondance, mais de surcroît il vaut mieux dire que la même peine s’applique même si l’acte n’a pas été réalisé plutôt que de dire que la même peine s’applique lorsque l’acte n’a pas été réalisé.
Je suggère, à condition, je le répète, que cela soit techniquement possible, que nous parvenions, par sous-amendement, à cette nouvelle rédaction, qui exprime certes la même chose mais d’une manière probablement plus claire et plus compréhensible.
 Madame la rapporteure, êtes-vous d’accord avec le texte suivant, tel que M. Geoffroy propose de le modifier : « est puni des mêmes peines le fait de provoquer directement autrui à faire subir à un mineur une mutilation sexuelle, même si elle n’a pas été réalisée, ou d’en faire l’apologie » ?
Mme la présidente.
Mme Marietta Karamanli, 
rapporteure
 La parole est à Mme Catherine Coutelle.
Mme la présidente.
 Il me semble que la fin de la phrase s’accorde mal avec votre formulation. Aussi, si vous en êtes d’accord, nous suggérons que la rédaction actuelle soit pour l’heure conservée et qu’elle puisse être peaufinée dans le cadre de la navette.
Mme Catherine Coutelle.
 Les auteurs de l’amendement ne paraissent pas d’accord avec votre proposition, monsieur Geoffroy. La rédaction pourra éventuellement être améliorée lors de l’examen du texte par le Sénat.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Julien Aubert, inscrit sur l’article.
Mme la présidente.
 Cet article a attiré mon attention, puisqu’il vise à abroger le délit d’offense au chef de l’État afin d’adapter la législation française à un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme rendu le 14 mars 2013 dans l’affaire 
M. Julien Aubert.
Eon c. France
Il me semble que la suppression ou l’abrogation de ce délit ne va pas de soi. S’attaquer au Président de la République revient en effet à s’attaquer au chef de l’exécutif – bien que, selon la Constitution, ce rôle soit attribué au Premier ministre – mais surtout au garant de l’autorité judiciaire. Le Président, clé de voûte des institutions, garantit ainsi le fonctionnement de l’institution judiciaire. On ne peut donc pas, à mon avis, au nom d’une décision de justice, fragiliser le fondement juridique qui permet à cette même décision juridique de s’appliquer : la possibilité même d’appliquer la jurisprudence 
Eon contre France
C’est d’autant moins acceptable lorsqu’on examine la philosophie qui se dégage des considérants de l’arrêt : l’élu est considéré comme un citoyen devant être moins protégé que les autres au motif que sa qualité de personnalité publique exigerait une tolérance plus grande. Je crois au contraire qu’à l’heure où les médias sont de plus en plus massifiés il faut protéger l’élu.
 Veuillez conclure, cher collègue.
Mme la présidente.
 Je conclurai par cette dernière remarque : si on permet aujourd’hui de s’attaquer au chef de l’État, cela signifie qu’un jour on permettra à des gens d’insulter les magistrats et de ne pas respecter leur personne.
M. Julien Aubert.
 Cela vous va bien de tenir de tels propos !
Mme Catherine Coutelle.
 La parole est à Mme la rapporteure.
Mme la présidente.
Mme Marietta Karamanli,
 rapporteure
À travers l’amendement qui a été adopté à l’unanimité de tous les groupes – il faut tout de même le souligner – par la commission, nous voulions rappeler que le Président de la République est protégé, qu’il a des droits, et qu’il n’y a pas de vide juridique sur ce sujet.
Par cette décision, nous avons pris acte de deux éléments.
Tout d’abord, ce délit d’offense est tombé en désuétude. Créé sous l’Ancien Régime, il a été utilisé par le général de Gaulle à cinq reprises, mais on peut comprendre qu’à cette époque, c’est-à-dire après la deuxième guerre mondiale, certaines situations justifiaient de recourir à ce délit. Par la suite, cependant, qu’il s’agisse de M. Pompidou, de M. Giscard d’Estaing, de M. Mitterrand ou de M. Chirac, aucun président n’a fait appel à ce délit d’offense. Il est réapparu avec le précédent président de la République, ce qui a d’ailleurs valu à la France une condamnation le 14 mars dernier à travers l’affaire 
Eon contre France
Ensuite, grâce au projet de loi présenté par la garde des sceaux et le Gouvernement, la possibilité nous est donnée aujourd’hui à travers ces transpositions de montrer que la France est une démocratie moderne. Ainsi que cela est rappelé dans le rapport, « […] le chef de l’État pourra toujours défendre son honneur s’il s’estime insulté, en ayant recours aux incriminations de droit commun, telles que le délit d’injure publique, puni d’une amende de 12 000 euros, le délit de diffamation, puni de 45 000 euros. Par ailleurs, pourront être engagées des poursuites pour outrage, infraction qui est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende […]. » Il y a donc un arsenal juridique qui permet de protéger tout citoyen, y compris le Président de la République.
Monsieur Aubert, vous avez pris la parole sur l’article et vous n’avez pas défendu d’amendement. Je n’avais donc pas d’avis de la commission à donner, mais je tenais néanmoins à vous répondre.
 La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n° 9.
Mme la présidente.
 J’ai évoqué le sujet lors de la discussion générale. Cet amendement permet d’adapter la législation française à un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme rendu le 18 avril 2013 qui concluait que la conservation des empreintes d’une personne non condamnée constitue une violation de son droit au respect de sa vie privée. Il vise dont à permettre la destruction effective des prélèvements des personnes pour lesquelles il y a eu un non-lieu, une relaxe ou un acquittement. Par ailleurs, si la conservation d’un prélèvement dans un fichier n’apparaît plus nécessaire, alors il paraît également logique que ce prélèvement puisse être effacé.
M. Sergio Coronado.
Je rappelle que la Cour s’est déclarée être « particulièrement attentive au risque de stigmatisation de personnes qui, à l’instar du requérant, n’ont été reconnues coupables d’aucune infraction et sont en droit de bénéficier de la présomption d’innocence, alors que leur traitement est le même que celui de personnes condamnées. »
Je crois savoir néanmoins que la chancellerie prépare actuellement un décret qui pourrait régler cette question. Si Mme la garde des sceaux confirme cette information, il est évident que l’amendement sera retiré pour que ce décret puisse pleinement s’appliquer.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Marietta Karamanli,
 rapporteur
Le Gouvernement a en effet la volonté de prendre en compte ces éléments à travers un décret. En outre, sur le sujet des données personnelles, les débats se poursuivent au sein de l’Union européenne pour la rédaction d’une directive et d’un règlement, même si, pour l’heure, ils n’avancent pas. Cela nous permettra en tous les cas de progresser sur ces questions à moyen terme.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
Nous rencontrons des difficultés sur la nature et la qualité des fichiers : les fichiers de souveraineté et les fichiers commerciaux ne relèvent pas de la même catégorie et impliquent donc des traitements différenciés, mais il existe aussi la catégorie intermédiaire des fichiers qui, sans être de souveraineté, contiennent des données personnelles extrêmement sensibles – je pense par exemple aux fichiers comportant des données relatives à la santé des personnes. Ces derniers ne peuvent être approvisionnés sans qu’il soit accordé aux citoyens un droit de regard à leur sujet.
La position de la France – je l’ai défendue à plusieurs reprises lors des réunions du Conseil « justice et affaires intérieures » de l’Union européenne – consiste à ne pas baisser le niveau de protection sur ces données personnelles : la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée et consolidée depuis lors, est en effet protectrice. Les niveaux de protection diffèrent toutefois selon la nature des fichiers.
Par ailleurs, quant aux fichiers qui n’entreraient pas totalement dans la catégorie que j’ai qualifiée d’intermédiaire, les représentants professionnels exercent une pression forte pour pouvoir en disposer. Cela se conçoit à un moment où il faut consolider le tissu économique et faire en sorte que les entreprises ne soient pas fragilisées par des situations inégales et inégalitaires par rapport à d’autres pays du monde. Pour autant, un certain nombre de dispositions protectrices doivent être prises.
À l’échelon européen, nous nous battons pour défendre notre position. Nous avons notamment obtenu – j’en avais fait la demande lors du dernier Conseil européen – que soient organisées des réunions bilatérales avec la France, les commissions France, afin de préciser ce qu’on entend par guichet et quelles sont les conditions dans lesquelles les citoyens peuvent saisir l’instance leur permettant de contester les données retenues à leur sujet.
Dans l’arrêt du 18 avril 2013 relatif à l’affaire 
M. K. contre France
L’enjeu n’en demeure pas moins considérable : le règlement européen s’imposera à tous au sein de l’espace européen – c’est la raison pour laquelle nous voulons durcir les conditions de collecte et d’utilisation – mais la directive que nous aurons à transposer comportera également des dispositions sur lesquelles nous devrons nous montrer vigilants, de préférence en amont, car peuvent intervenir aussi des conséquences en cascade. Un fichier encadré dans l’espace européen pourra par exemple échapper à celui-ci dans le cadre d’une relation entre un pays européen et un autre pays du monde, il pourra être diffusé sur un serveur international dont le contrôle échappe à tout le monde, et ensuite revendu. Nous devons parvenir à encadrer tout cela. Vous avez donc eu raison de nous interroger sur ce sujet majeur.
Quant aux dispositions qui concernent exclusivement les citoyens français, en particulier le FAED, fichier national, elles seront modifiées par la réécriture du décret. Si vous êtes intéressés par ces questions, monsieur Coronado, je vous propose de vous rapprocher de la DACS, la direction des affaires civiles et du sceau, qui en est chargée. Les parlementaires y sont toujours les bienvenus. Vous pouvez si vous le souhaitez passer par le cabinet. Cela vous permettra d’être informé en temps réel de l’évolution de nos discussions avec la Commission européenne.
Pour les raisons que je viens d’exposer, je vous propose de retirer votre amendement.
 Monsieur Coronado, acceptez-vous de retirer votre amendement ?
Mme la présidente.
 Je le retire, madame la présidente.
M. Sergio Coronado.
 L’amendement n° 2 de Mme la rapporteure est de précision.
Mme la présidente.
 Je ne suis saisie d’aucune demande d’explication de vote.
Mme la présidente.
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures quarante-cinq :
Mme la présidente.
Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable.
La séance est levée.
Mme Delphine Batho, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
M. Philippe Plisson, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. Frédéric Barbier, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
M. Jean-Paul Chanteguet, président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme la ministre.
M. Julien Aubert.
Amendement n° 91.
Amendements n

Amendement n° 124.
Amendement n° 22.
Mme Catherine Quéré, Mme la ministre.
Amendements n

M. Michel Heinrich.
Amendements n

Amendements n

Amendements identiques n

Amendements n

Amendements identiques n

Amendement n° 49.
Amendements identiques n

Amendements n

Amendements n

Amendements identiques n

Amendements n

Amendements identiques n

Amendement n° 103.
Amendement n° 96.
Amendements n

Amendements n

. La séance est ouverte.
Mme la présidente
 L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable. (n
Mme la présidente.

. La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Mme la présidente
Mme Delphine Batho, 
ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
La transposition de plusieurs textes européens regroupés sous une unique thématique dans un même projet de loi est un exercice pratiqué depuis plusieurs années. Mais tel qu’il est réalisé depuis peu, sous la forme de projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’union européenne – dit DDADUE – il constitue une nouveauté.
La création d’un comité de liaison avec le Parlement a renforcé la contribution des parlementaires à l’écriture du projet de loi. Dans ce cadre, les échanges entre le Gouvernement et le Parlement ont permis une définition précise du périmètre du texte.
Le travail des rapporteurs, Philippe Plisson pour la commission du développement durable et Frédéric Barbier pour la commission des affaires économiques, a permis d’approfondir les différents sujets. Je souhaite les remercier pour la qualité et la minutie du travail accompli.
L’enjeu est important. L’intégration de la législation européenne dans l’ordre juridique national, et dans les délais impartis, est une obligation essentielle inhérente à l’appartenance de la France à l’Union européenne. Tout manquement nous exposerait à des sanctions de la Cour de justice de l’Union européenne.
L’objectif fixé par la Commission européenne est de ne pas dépasser la proportion de 1 % de textes non transposés. Cette proportion s’élevait pour la France, au 1

Le présent projet de loi prévoit, à lui seul, la transposition de six directives et l’amélioration d’ordonnances déjà transposées. Le texte initial prévoyait également la ratification de onze ordonnances. Le vote d’un amendement du rapporteur Philippe Plisson en commission permet d’y ajouter la ratification de l’ordonnance du 28 juin 2012 relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Le Sénat avait déjà approuvé la ratification de ce texte essentiel, en ces temps où la mobilisation autour du marché carbone européen doit rester constante.
Si le texte est technique, son contenu transversal n’en est pas moins l’occasion pour nous d’échanger sur des sujets aussi essentiels que l’environnement, les transports et l’énergie, qui ont fait ou feront prochainement l’objet de projets de loi spécifiques.
Les trois titres du projet de loi prévoient des aménagements formels au code de l’énergie, à celui de l’environnement et à celui des transports, afin d’en améliorer la visibilité et la rationalité.
Le titre premier est relatif à l’environnement, à la santé et au travail. Il prévoit la transposition de la directive du 4 juillet 2012, dite Seveso III, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. Le Gouvernement présentera deux amendements sur les plans de prévention des risques technologiques, les PPRT. Déposés par plusieurs députés, dont M. Yves Blein, en commission, ils avaient été déclarés irrecevables au titre de l’article 40. Ces amendements s’inscrivant dans le champ d’application de la transposition de certaines dispositions de la directive Seveso II et portant sur le financement des PPRT, je m’étais engagée en commission à les redéposer au nom du Gouvernement.
Par ailleurs, dans le titre premier, l’introduction de nouvelles exigences du règlement du 22 mai 2012 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits biocides permet certaines avancées en matière de santé environnementale.
Il est également prévu d’adapter le droit national à différentes exigences communautaires concernant la surveillance et les conditions de mise sur le marché des produits et équipements à risques tels que les artifices pyrotechniques, les appareils à gaz et les équipements sous pression, qui seront ainsi améliorées.
L’ordonnance tire les conséquences de deux décisions du 24 juillet 2009 du Conseil d’État annulant plusieurs dispositions de la partie réglementaire du code de l’environnement, issues de deux décrets relatifs aux procédures d’autorisation d’organismes génétiquement modifiés.
L’article 10 du projet de loi prévoit également la ratification de cinq ordonnances portant sur l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure en vue d’informer et de consulter les travailleurs.
L’ordonnance du 5 janvier 2012 a pour but d’adapter le dispositif législatif français aux nouvelles dispositions du droit communautaire prévues par la directive du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques.
L’ordonnance du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement est également ratifiée, sans modification.
Ce sujet fait l’objet de discussions au sein des états généraux de la modernisation du droit de l’environnement, que j’ai lancés ; nous aurons l’occasion d’en débattre prochainement dans le cadre de la discussion du projet de loi sur la biodiversité.
Par ailleurs, les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l’exercice de la profession de vétérinaire, modifiées par la directive relative aux services dans le marché intérieur du point de vue de la liberté d’établissement et de la libre prestation, ont suscité des échanges avec les professionnels concernés lors de l’élaboration du texte.
S’agissant des transports, le projet de loi touche à diverses questions. Je m’attacherai à évoquer les trois directives qu’il doit permettre de transposer en droit français.
Il s’agit d’abord de la directive du 25 octobre 2011 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière, qui permet aux États membres de communiquer les informations d’immatriculation des véhicules en situation d’infraction.
La directive du 27 septembre 2011 relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures, dite « Eurovignette », encadre les péages perçus sur les axes routiers du réseau transeuropéen de transport et sur l’ensemble des autoroutes de l’Union. Elle prévoit la possibilité d’appliquer le principe pollueur-payeur. La France avait déjà anticipé cette directive et poursuit son action avec l’entrée en vigueur de l’écotaxe poids lourds le 1

Enfin, la directive du 16 février 2009 relative à la convention du travail maritime de février 2006 est également transposée. Premier instrument juridiquement contraignant de l’Organisation internationale du travail, cette convention met en place un ensemble de normes couvrant les différents domaines du droit social dans le secteur du transport maritime.
Elle fixe des normes minimales applicables à bord des navires, notamment en matière de conditions d’emploi, de santé, de sécurité au travail, d’hygiène et de bien-être, en vue de contribuer à l’amélioration des conditions de travail et de vie des gens de mer. Ce texte apporte des compléments très attendus par la profession et a fait l’objet de nombreux échanges avec les acteurs du transport maritime.
Enfin, le titre III prévoit la transposition de deux directives dans le champ de l’énergie.
La transposition de la directive du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique est conforme à l’engagement pris par le Président de la République lors de la Conférence environnementale.
Le choix a été fait de n’en transposer qu’un seul article, de façon anticipée, afin de préparer les grandes entreprises concernées à l’instauration d’un audit énergétique obligatoire d’ici le 1

Enfin, l’article 30 prévoit la transposition de la directive du 14 septembre 2009 faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et produits pétroliers.
Le titre III prévoit également la ratification de l’ordonnance du 14 septembre 2011, qui procède elle-même à la transposition en droit français des dispositions de deux directives d’avril 2009 relatives aux énergies renouvelables et aux biocarburants.
L’ordonnance du 9 mai 2011 porte codification des textes relatifs à l’énergie, en même temps qu’elle intègre au nouveau code les dispositions de transposition des directives relatives aux règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et pour celui du gaz naturel.
Je souhaite revenir un instant sur la directive relative à l’efficacité énergétique. Nous avons eu une discussion en commission – nous l’aurons certainement de nouveau – portant sur les certificats d’économies d’énergie. Les économies d’énergie sont, vous le savez, l’un des axes prioritaires de la transition énergétique et les certificats d’économies d’énergie constituent un dispositif efficace pour agir dans les secteurs diffus.
Toutefois, le dispositif actuel a montré ses limites. Sa refonte est en cours, en vue du lancement de la troisième période des certificats d’économies d’énergie, qui sera ambitieuse. Des réformes structurelles doivent être envisagées pour rendre le système plus simple, plus efficace et plus ciblé, notamment sur la rénovation énergétique des passoires thermiques et des logements précaires.
La consultation publique que j’ai lancée à ce sujet le 19 février s’est terminée à la mi-avril. L’évaluation des résultats est en cours. Vous le savez, le Premier ministre et le Gouvernement ont demandé à la Cour des comptes d’évaluer le dispositif existant.
L’objectif global de la deuxième période est aujourd’hui atteint, ce qui conduit à un ralentissement des actions d’économies d’énergie alors qu’il faut au contraire monter en puissance pour atteindre le régime de croisière, fixé par la directive efficacité énergétique à 1,5 % des ventes nationales d’énergie, hors transports.
Pour assurer la continuité du dispositif des certificats d’économies d’énergie, et dans l’attente du démarrage de la troisième période, j’ai décidé de lancer une période transitoire à partir du 1

Cependant, une simplification immédiate, proposée dans le cadre de la consultation publique, sera apportée en concertation avec les parties prenantes : il s’agit de la création d’un comité professionnel obligé unique de la filière fioul domestique, pour rassembler sous un même toit tous les acteurs de ce secteur.
La mise en œuvre effective de cette période transitoire se fera d’ici septembre 2013. La période transitoire durera jusqu’à la mise en œuvre de la troisième période. Pour cette dernière, le Gouvernement souhaite un objectif ambitieux d’au moins 200 térawattheures par an, conforme à nos engagements dans le cadre de la directive efficacité énergétique.
La concertation sur les réformes structurelles permettant de rendre le dispositif plus simple et plus efficace est engagée. J’attends les recommandations de la Cour des comptes et de la mission confiée à la CDC Climat sur les mécanismes de financement de l’efficacité énergétique. Telles sont les précisions que je tenais à apporter ce soir pour répondre aux questionnements de l’ensemble des acteurs concernés.
Voilà ce que je voulais dire en introduction à nos débats. Je me tiens désormais à votre écoute. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 La parole est à M. Philippe Plisson, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme la présidente.
M. Philippe Plisson, 
rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Saisie au fond, la commission du développement durable l’a examiné le 9 avril. La commission des affaires économiques, qui s’est saisie pour avis des articles 9 et 27 à 30, y a consacré sa réunion du 2 avril.
Ce texte portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable a été qualifié par Guillaume Chevrollier de « projet de loi révélateur des facultés de la technostructure européenne et française à produire des textes complexes et peu lisibles ».
Trop complexe, trop peu lisible, ce texte l’est effectivement, car il retranscrit toutes les obscurités, toutes les redondances, toutes les redites des directives européennes d’origine avec une méticulosité, un souci de l’exactitude et du détail qui forcent l’admiration. Je ne suis pas sûr que, dans la demi-pénombre de leur scriptorium, les moines du Mont-Saint-Michel mettaient plus de zèle à coucher sur parchemin ce qu’ils définissaient comme les enseignements divins ! 
(Sourires.)
Une fois que la jurisprudence aura rajouté de ses doigts de fée un niveau de complexité supplémentaire, je crains fort que les acteurs ne se trouvent rapidement embarrassés pour mettre en œuvre des dispositions qui les concernent pourtant au premier chef.
Toutes sensibilités politiques confondues, les membres de la commission du développement durable ont, par ailleurs, souligné et déploré le caractère extrêmement disparate du texte et l’impression de fouillis qui s’en dégage. S’agit-il même d’un véritable projet de loi, au plein sens du terme, ou plutôt d’une juxtaposition de « paquets » plus ou moins normatifs, traitant successivement de la prévention des risques industriels, des produits biocides, des professions vétérinaires, de Saint-Barthélemy, de la taxation des poids lourds, des conditions du travail maritime ou encore de l’efficacité énergétique ? Poser la question, c’est déjà donner la réponse.
Compte tenu de l’encombrement de l’ordre du jour parlementaire, ce sont des considérations d’efficacité qui ont conduit à faire ce choix de regrouper un ensemble de dispositions en attente de transposition sous le chapeau d’un texte fourre-tout. Je les comprends parfaitement, même si la députée que vous avez été, madame la ministre, imagine sans doute ce que l’exercice peut avoir de frustrant pour les parlementaires.
Mme Delphine Batho, 

M. Philippe Plisson, 
rapporteur
Il faut donc vous donner acte de ce travail salutaire de remise en ordre – et regretter incidemment qu’il n’ait pas été réalisé plus tôt.
La présentation très claire et très complète du projet de loi que vous venez de faire, madame la ministre, me pousse à ne pas me livrer au même exercice. Évitant ainsi une comparaison dont je ne serais assurément pas sorti vainqueur 
(Sourires)
M. Jean-Paul Chanteguet, 
président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. Philippe Plisson, 
rapporteur
Le titre I

Alors que, de manière générale, les entretiens que j’ai eus avec vos services ont constamment fait apparaître leur souci de réaliser une transposition « au plus près », pour éviter tout risque de contentieux ultérieur, je m’interroge sur le traitement particulier réservé à la clause des 2 %, clause qui figure explicitement dans la note 3 de l’annexe I de la directive du 4 juillet 2012.
Je rappelle ici, pour la parfaite intelligibilité du débat, ce dont il s’agit : de manière générale, les quantités de substances dangereuses qui doivent être prises en considération pour l’application des articles concernés de la directive sont les quantités maximales qui sont présentes ou susceptibles de l’être à n’importe quel moment. Par dérogation à ce principe, les substances dangereuses présentes dans un établissement en quantités inférieures ou égales à 2 % seulement de la quantité seuil pertinente ne sont pas prises en compte dans le calcul de la quantité totale présente si leur localisation à l’intérieur de l’établissement est telle que les substances ne peuvent déclencher un accident majeur ailleurs dans cet établissement. C’est ce qu’on appelle la clause des 2 %. Méfiez-vous, je ferai une interrogation écrite ! 
(Sourires.)
L’application ou non de cette disposition aura naturellement un impact important sur le périmètre des installations soumises à la réglementation Seveso. Dans la mesure où, je le redis, cette clause figure bien dans le texte même de la directive, pourriez-vous, madame la ministre, nous préciser votre position sur ce sujet, nous dire les raisons d’un choix qui nous expose à un risque contentieux, ou au contraire nous confirmer que cette règle se trouvera bien reprise, à terme, en droit français, dans le cadre d’un instrument non pas législatif mais réglementaire ?
Un mot également pour saluer les avancées réalisées devant la commission du développement durable en matière de règles applicables aux plans de prévention des risques technologiques. Yves Blein, que je salue ce soir et dont chacun connaît l’action à la tête d’Amaris, a défendu une série d’amendements qui ont été adoptés, relatifs, par exemple, à la fixation de plafonds pour le montant des travaux ou au partage des charges entre les différents financeurs.
D’autres amendements, irrecevables au regard des dispositions de l’article 40 de la Constitution, ont reçu un accueil favorable du Gouvernement qui a bien voulu les reprendre sous son timbre. Nous en discuterons tout à l’heure. Ils permettent d’enregistrer d’autres avancées substantielles, d’autant mieux venues que la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques se heurte à des difficultés récurrentes et préoccupantes depuis plusieurs années.
Comme je l’ai indiqué, le projet de loi comprend des mesures très diverses. L’application à Saint-Barthélemy des règles européennes en matière de transport aérien en fait partie. Je rappellerai très brièvement – car cette question a fait l’unanimité en commission – que cette collectivité est passée du statut de « région ultrapériphérique » à celui de « pays et territoire d’outre-mer » au sein de l’Union européenne. Le droit dérivé cessant d’y être en vigueur, il y avait un risque de vide juridique pour toute une série de dispositions relatives aux entreprises de transport aérien, concernant l’exercice de leur activité, leur régime de responsabilité ou encore les mesures de police.
L’article 11 introduit en conséquence dans le code des transports de nouveaux articles qui comblent ce vide et garantissent à nouveau la bonne application du droit aérien à Saint-Barthélemy. Je rappelle à ce propos que cette île dépend largement du transport aérien pour ses activités économiques et qu’elle a besoin en conséquence d’un cadre juridique sûr.
Dans le domaine des transports toujours, plusieurs articles du projet de loi concernent le transport routier. L’échange transfrontalier d’informations sur les infractions au code de la route, prévu par l’article 25, est une avancée juridique importante qui fait progresser la coopération policière et judiciaire dans l’Union européenne.
L’article 12 est directement lié à nos préoccupations de développement durable puisqu’il opère la transposition de plusieurs dispositions de la directive sur la taxation des poids lourds, dite directive Eurovignette.
Nous avons évoqué cette directive lors de nos débats sur l’écotaxe poids lourds. Elle constitue le cadre juridique européen de la future taxe.
 Quels débats !
M. Martial Saddier.
M. Philippe Plisson, 
rapporteur
Madame la ministre, compte tenu des durées respectives des contrats de concession en cours, selon quel calendrier la modulation des péages liée aux émissions polluantes sera-t-elle effective ? D’autre part, le Gouvernement a-t-il bien l’intention de concrétiser la notion de modulation des péages en fonction de la congestion, et si oui dans quelles zones ?
Les dispositions relatives au transport maritime occupent une grande partie du texte, des articles 13 à 22. Je n’en dirai que peu de chose, car elles ont fait consensus, mais tout de même : félicitons-nous du renforcement des droits des marins et des gens de mer par l’intégration dans le droit national des clauses issues des négociations de l’OMI et de l’OIT. Félicitons-nous de l’exigence accrue de qualification professionnelle à bord des embarcations, du contrôle systématique de l’aptitude médicale des personnes du bord, du droit au rapatriement des malades et du cadre juridique renforcé des agences de placement.
Il faut avoir à cœur de lutter, partout, pour les conditions de travail des salariés et pour la sécurité des biens et des personnes. Ce projet de loi y contribue grandement dans le milieu maritime. Je tiens à vous saluer pour cela, madame la ministre et, si vous me le permettez, à saluer tout autant votre ministre délégué, Frédéric Cuvillier.
Un dernier mot enfin quant aux dispositions relatives à l’énergie. Je passerai sur l’interminable liste de corrections que nous devons effectuer dans le code de l’énergie issu des ordonnances de codification. Reconnaissons que le législateur commet parfois des erreurs ; constatons que l’administration qui légifère en commet bien davantage ! Ce qui souligne l’intérêt de la procédure parlementaire et notre répugnance à y déroger pour laisser au Gouvernement les clefs du camion…
La directive relative à l’efficacité énergétique est transposée à l’article 29. Ces dispositions ne concernent que les grandes entreprises, mais c’est un premier pas que nous votons avec enthousiasme. Je précise à certains collègues qui pourraient s’inquiéter d’une atteinte à notre compétitivité que le taux de suite des audits énergétiques est aujourd’hui de près de 75 %, alors même qu’aucune obligation ne pèse sur les sociétés. Les meilleurs gestionnaires ont bien compris tout le gain que l’on peut espérer d’une rationalisation de la consommation énergétique, et je gage que tous se réjouiront de voir baisser leur facture, une fois mises en application des recommandations souvent peu coûteuses et parfois même gratuites.
Enfin, madame la ministre, vous avez agréé ma suggestion de profiter de ce projet de loi pour ratifier l’ordonnance relative aux marchés de carbone et permettre ainsi à l’Assemblée nationale de consacrer son ordre du jour à d’autres dossiers très attendus. Je ne saurais trop vous en remercier.
Je ne suis pas certain que ce projet de loi DDADUE suscite, entre ces murs ou dans la rue, des controverses et des passions comparables à celles qui ont accompagné le mariage pour tous. Peut-être d’ailleurs ne faut-il pas le regretter…
Sous le bénéfice d’une série d’amendements, votre rapporteur vous recommande donc, avec un enthousiasme qu’il peine à dissimuler 
(Sourires)
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, RRDP et écologiste.)
 La parole est à M. Frédéric Barbier, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente.
M. Frédéric Barbier, 
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
Ils portent sur des thèmes très divers : l’exercice de la profession vétérinaire, la production de biocarburants, l’électricité d’origine renouvelable, l’organisation du marché de l’électricité et du gaz, l’efficacité énergétique et les stocks pétroliers stratégiques. Ils procèdent à une transposition de plusieurs directives européennes, directement ou 

Pour ce qui est de la profession vétérinaire, la directive « services » a pour objectif de faciliter la liberté d’établissement des prestataires de service dans les pays membres de l’Union européenne. Notre droit à l’heure actuelle n’y est pas conforme pour cette profession particulière, considérée en France comme un maillon essentiel de la santé publique quand elle est vue comme une activité commerciale dans d’autres pays membres. Nous avons donc dû nous conformer à la directive tout en essayant de conserver cette particularité. Le texte instaure ainsi un certain nombre de garde-fous, qui préviennent les conflits d’intérêt et la résurgence d’intérêts commerciaux. Il faut également noter qu’il renforce les pouvoirs de contrôle de l’Ordre des vétérinaires. Cette transposition me semble donc satisfaisante et équilibrée.
En ce qui concerne l’énergie, je n’évoquerai que les grandes lignes de chaque sujet dont nous sommes saisis, exception faite de la partie efficacité énergétique, sur laquelle j’aimerais m’attarder.
L’article 27, relatif à la production de biocarburants, est une déclinaison du « triple 20 » qui incite chaque pays membre à atteindre 23 % d’énergies renouvelables dans sa consommation finale d’énergie d’ici à 2020. L’encadrement du marché des certificats verts et l’attention portée à la durabilité des biocarburants, qui incite au développement des carburants de deuxième génération, sont de bonnes orientations.
La partie organisation du marché de l’électricité et du gaz conforte notre modèle, avec l’introduction de sanctions en cas de non-respect pour un fournisseur d’énergie de ses obligations de capacité. Je n’ai pas de remarque particulière à ce sujet.
En revanche, la partie efficacité énergétique nécessite à mon sens certains ajustements. L’article 29 impose à toutes les grandes entreprises de réaliser un audit énergétique avant le 5 décembre 2015, puis tous les quatre ans. Il prévoit également des sanctions en cas de non-respect. Si la transposition de cette obligation dans le droit français semble faire l’objet d’un consensus, il demeure deux points qui suscitent des interrogations.
D’abord, le délai laissé aux entreprises est vraiment très court. D’ici le 5 décembre 2015, plusieurs étapes sont en effet nécessaires, à commencer par voter les dispositions législatives et élaborer les textes d’application. Certes, un travail de concertation a déjà été mené, mais demeurent encore des inconnues : par exemple, comment l’obligation de réaliser un audit s’appliquera-t-elle aux entreprises qui disposent de très nombreux petits sites disséminés sur le territoire ?
Ce n’est qu’une fois que les textes réglementaires seront parus que les auditeurs pourront être formés. Et il faut prendre en compte la nécessité pour les filières locales de se structurer.
Enfin, il y aura l’étape de la réalisation des audits à proprement parler. Les entreprises ne prendront pas le risque de réaliser un audit sans être définitivement fixées sur le contenu de l’obligation, sans quoi elles s’exposeraient à tout devoir recommencer.
Il ne leur restera donc que des délais très serrés et, pour les respecter, il est à craindre que les entreprises et les bureaux d’étude privilégient la quantité sur la qualité. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement pour repousser la date limite d’un an. J’ai bien conscience de la difficulté qu’il pose, car il serait contraire à la directive sur l’efficacité énergétique. Mais je veux tout de même attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de prendre les textes d’application rapidement, sans quoi les entreprises se retrouveront dans une situation difficile.
Second point à éclaircir, les préconisations des audits énergétiques ne seront pas obligatoirement suivies, car la loi met en œuvre une obligation de moyens et non de résultats.
Si l’on peut aisément convenir que le préalable à toute action de maîtrise de la demande d’énergie est un diagnostic bien réalisé, comment pousser les entreprises à suivre les préconisations de l’audit ? Selon l’ADEME, 73 % d’entre elles passent à l’acte. Ce chiffre suscite l’optimisme, mais il faut néanmoins le relativiser. En effet, les actions mises en œuvre ne couvrent que 20 à 25 % des préconisations.
C’est pourquoi j’ai déposé un amendement qui oblige les entreprises à transmettre à l’administration un rapport très succinct sur le suivi des préconisations de l’audit, dans un délai de deux ans après sa réalisation.
Enfin, le dernier article dont la commission des affaires économiques a été saisie a trait aux stocks pétroliers stratégiques. Il oblige les États membres à maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et change le statut et la nature du lien entre divers opérateurs, sans conséquences économiques. Cela ne pose pas de difficulté.
Ce texte, qui manque de cohérence dans sa globalité, n’en reste pas moins une transposition que je juge plus que satisfaisante des différentes directives européennes évoquées. Il est tout à fait conforme à leur esprit, tout en préservant nos spécificités quand elles méritent de l’être. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme la présidente.
M. Jean-Paul Chanteguet, 
président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
En effet, le projet de loi vise non seulement à assurer la transposition obligatoire en droit français de six directives et à améliorer l’application d’un certain nombre d’autres déjà transposées, mais également à ratifier onze ordonnances – douze en fait, depuis que la commission a adopté l’amendement portant sur celle relative au changement climatique.
Bien que le titre du projet de loi mentionne seulement le domaine du développement durable, force est de constater que bien d’autres départements ministériels que celui de l’écologie sont concernés par ses dispositions : les transports, l’énergie, la santé, l’intérieur, l’agriculture, voire la mer.
C’est ainsi, comme l’a souligné notre rapporteur Philippe Plisson, que je remercie à cette occasion pour la qualité de son travail, que plus de la moitié du texte est consacrée au transport maritime et fixe de nouvelles normes applicables à bord des navires, apportant des compléments très attendus par toute la profession. Avancée juridique, progrès social pour les marins embarqués, clarification des normes, avez-vous dit madame la ministre lors de la discussion générale : autant d’objectifs que nous partageons volontiers avec vous.
Le travail réalisé par la commission du développement durable a porté essentiellement sur la remise en forme d’un texte disparate et technique qui n’a brillé, je regrette de le souligner ici, madame la ministre, ni par sa facture, ni par sa cohérence législative.

M. Julien Aubert.
M. Jean-Paul Chanteguet, 
président de la commission du développement durable.
 Moins souvent !
M. Julien Aubert.
M. Jean-Paul Chanteguet, 
président de la commission du développement durable.
Mais notre travail n’est pas achevé et l’occasion nous est donnée d’approfondir notre réflexion sur quelques sujets, notamment sur l’application de la directive Seveso III et la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques autour des sites industriels à risques.
Le foisonnement des dispositions techniques ne doit pas faire oublier que certaines d’entre elles sont emblématiques. Il en va ainsi de l’application de la directive Eurovignette, dont on ne souligne jamais assez les objectifs en matière de report modal ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre, ou alors de la prescription des audits énergétiques dans les grandes entreprises, premier pas, encore modeste, vers une meilleure prise de conscience de la nécessité de réduire la consommation d’énergie afin d’atteindre nos objectifs en ce domaine. Là encore, l’enjeu est considérable et mérite d’être souligné.
Il nous restera à compléter l’adoption de ce texte par l’organisation dans l’hémicycle de deux débats dont nous sentons tous la nécessité.
Le premier devrait porter sur la situation du marché européen du carbone, dont l’adoption du nouvel article 30 

Le second pourrait concerner les sites industriels à risques, car bien des questions n’ont pas encore trouvé de réponse satisfaisante, en particulier sur la prise en charge du coût des travaux de mise en conformité.
J’ajouterai un troisième débat portant sur le schéma national des infrastructures de transport, dès que la commission Mobilité 21 aura terminé ses travaux.
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée afin que les mesures essentielles puissent être mises en œuvre dans les meilleurs délais.
Pour toutes ces raisons, j’invite l’Assemblée à adopter le projet de loi en discussion dans le texte voté par notre commission. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Très bien !
M. Julien Aubert.
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Bertrand Pancher.
Mme la présidente.
 Si l’objet principal du texte que nous examinons aujourd’hui est avant tout de transposer des directives communautaires, il n’en demeure pas moins que les thématiques traitées représentent des enjeux majeurs liés au développement durable.
M. Bertrand Pancher.
L’importance que revêtent de tels sujets, leur complexité, leur technicité nous ont amenés à regretter un agencement de propositions et de dispositions sans aucun fil conducteur.
Toutefois, passé le manque de cohérence et l’aspect fourre-tout de ce projet de loi, force est de constater que nombre des sujets traités, d’importance inégale, étaient attendus depuis longtemps.
En effet, comme cela a pu être rappelé en commission, l’intégration de la législation européenne dans l’ordre juridique national n’est pas seulement une obligation inhérente à tout État membre de l’Union, dont le manquement serait sanctionné, mais plus fondamentalement, le groupe UDI le croit sincèrement, l’expression d’un processus d’harmonisation éminemment nécessaire au niveau européen.
La politique environnementale du Gouvernement manquant singulièrement d’ambition…

M. Julien Aubert.
 …et, par conséquent, de traduction législative depuis plus d’un an, aucun support législatif réellement convenable n’avait pu être identifié pour examiner ces dispositions. C’est la raison d’être du présent texte.
M. Bertrand Pancher.
Nous ne vous ferons pas grief d’avoir choisi d’utiliser un texte balai pour toutes ces transpositions, tout en soulignant que les délais de cette procédure sont trop restreints pour pouvoir mener des travaux approfondis.
Mais en dépit de difficultés de forme, le projet pourrait être relativement consensuel sur le fond. Tout n’y est cependant pas parfait, loin s’en faut, et les amendements que le groupe UDI a portés en commission et aujourd’hui en séance – et malheureusement peut-être aussi vendredi, en raison du fonctionnement fou de notre assemblée – sont là pour le rappeler.
Je ne m’attarderai pas sur les dispositions les plus consensuelles du projet de loi, pour en venir directement aux points d’achoppement qui sont apparus au cours de nos travaux.
Ainsi, les dispositifs relatifs à la mise à disposition sur le marché et à l’utilisation des produits biocides n’ont pas manqué de poser un certain nombre de questions, et notamment celle du transfert à l’Agence européenne des produits chimiques du rôle de coordination de l’évaluation des substances actives biocides.
Harmoniser et transcrire, ce n’est pas marginaliser ou externaliser.
Que devient dès lors l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, qui fournit un travail remarqué par tous ? Comment concevoir son rôle en la matière ? Une coordination paraît souhaitable avec l’Agence européenne, dont les moyens sont renforcés alors qu’elle fut mise en cause, parfois gravement, du fait de certaines de ses positions. Ce renforcement, s’il était attendu, crée la controverse.
L’article 12, qui procède à la transposition de la directive relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures, soulève plus de questions : l’application du principe pollueur-payeur élargi à des coûts externes comme le bruit ou la qualité de l’air demeure facultative. Nous aurions souhaité que vous fassiez preuve de plus de volontarisme sur ce sujet.
La remise en cause des conditions d’exercice de la profession de vétérinaire a également suscité des interrogations, et je me félicite que l’amendement de notre collègue UMP Jean-Pierre Vigier ait mis l’accent sur la protection de la médecine vétérinaire, son indépendance et la déontologie dont elle doit faire preuve.
 Très bien !
M. Julien Aubert.
 Autre thématique capitale : la problématique énergétique, et notamment l’activité gazière et le transport du gaz. Dans ce domaine, nous avons plusieurs propositions et je me félicite de l’adoption d’un amendement qui ouvre explicitement la possibilité pour les entreprises de transport de gaz d’exercer diverses activités en dehors de l’espace communautaire.
M. Bertrand Pancher.
De même, l’instauration d’un audit énergétique obligatoire dans les grandes entreprises, souhaitable, n’en pose pas moins des difficultés de calendrier : près de 5 000 entreprises devront être auditées d’ici à décembre 2015. Si l’on estime la durée d’un audit à trois semaines, plus de 500 auditeurs devront être agréés, ce qui devrait prendre environ un an. Si la disposition législative correspondante est adoptée en 2014, les auditeurs seront prêts en 2015, ce qui laissera moins d’un an aux entreprises pour respecter leurs obligations en la matière. On peut donc être dubitatif sur les possibilités de mise en œuvre de la mesure dans les délais prévus et souhaiter davantage de souplesse pour ces entreprises. Nous y reviendrons au cours des débats.
Une fois de plus, la technicité des sujets suppose une précision et une exigence considérables. C’est dans cet objectif que nous avons souhaité accentuer l’intervention du ministre en charge de l’énergie à défaut de recourir à la voie réglementaire, peu convaincante. Et c’est dans ce même esprit que nous défendrons des amendements visant à clarifier et à simplifier la rédaction du code de l’énergie.
En conclusion, je souhaite insister sur le fait que si le texte est globalement acceptable, il n’en est pas de même pour l’une de ses dispositions très importantes, celle de l’article 10 visant à ratifier l’ordonnance du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement.
Cette disposition autorisait le Gouvernement à prendre des mesures de bon sens pour, notamment, regrouper les procédures ainsi que les sanctions, voire rendre davantage applicables les peines en cas de manquements au droit de l’environnement par le biais, en particulier, des transactions. Nous avons détecté, très récemment il est vrai, beaucoup d’erreurs – mais il faut reconnaître que le peu de moyens à notre disposition ainsi que la complexité du texte rendent nos missions très difficiles.
Parmi ces erreurs, une grave omission : la méconnaissance du droit de la défense dans le cadre de la généralisation des transactions. Nous introduisions des transactions, il fallait évidemment aménager un droit à la défense. Pourquoi ne pas avoir prévu la communication des procès-verbaux ainsi que le droit à l’assistance d’un avocat ? Cette simple omission amènera inéluctablement le Conseil constitutionnel à rejeter ces dispositions. De même, des oublis fâcheux conduiront à ne plus considérer demain ce qui était hier un délit. Si aujourd’hui l’absence d’exécution d’une mise en demeure est ainsi un délit, ce ne sera plus le cas demain.
Autre exemple : nous n’avons pas débattu des raisons pour lesquelles on ne condamne pas l’absence de respect d’une décision du juge administratif en matière d’environnement ou on n’oblige pas une collectivité à exécuter une condamnation par ce même juge.
J’ai déposé en hâte des amendements en commission du développement durable, soutenus par les juristes de France Nature Environnement, extrêmement inquiets sur un grand nombre de sujets. Je les avais d’ailleurs encore au téléphone lors de la dernière réunion de la commission du développement durable. Ils m’ont bien répété qu’ils contestaient le texte tel qu’il était rédigé, lequel ne pourrait pas être mis en œuvre. Et l’on demande au Parlement de ratifier une ordonnance avec des orientations de fond qui n’ont jamais été discutées !
C’est d’autant plus étonnant que le Gouvernement a décidé d’engager des états généraux du droit de l’environnement. Que s’est-il passé pour en arriver là, madame la ministre ? J’ai discuté de ces amendements avec notre excellent rapporteur, pour qui il s’agit de mesures de bon sens mais qui arrivent au dernier moment et qui seront certainement réexaminées dans le cadre des états généraux. Pourquoi alors vouloir reprendre aujourd’hui cette ordonnance, alors que tout un travail de fond est actuellement lancé ?
Nous sommes très inquiets de la précipitation avec laquelle vous voulez ratifier une ordonnance qui ne tient pas compte de l’esprit de l’autorisation donnée au Gouvernement à l’époque.
J’espère que les amendements déposés par notre groupe en commission seront reçus favorablement et que nous obtiendrons des réponses précises à ces questions, qui inquiètent la seule grande organisation environnementale française qui a vraiment travaillé d’arrache pied sur ce sujet et qui a d’ailleurs eu à plusieurs reprises votre cabinet au téléphone, madame la ministre.
Je souhaite donc que nous obtenions des réponses positives, faute de quoi, contrairement à ma prise de position en commission, nous réexaminerons les conditions de notre vote. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Pierre Vigier.
 La parole est à M. Jacques Krabal.
Mme la présidente.
 Nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner ce projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable.
M. Jacques Krabal.
Soyons clairs – même si, dans ce domaine, ce n’est pas forcément facile, il faut bien le reconnaître – il s’agit de transposer six directives, ainsi que d’autres textes juridiques issus du droit de l’Union européenne, pour lesquelles la France est en retard.
Ce projet de loi va donc intégrer dans notre droit national des textes importants pour l’environnement. Nous avons l’obligation de le faire, et ce n’est pas un député du groupe RRDP, fondamentalement européen, qui va le regretter.
Au-delà de la diversité des sujets abordés, nous avons le devoir de bâtir cet édifice juridique commun à l’ensemble des pays de l’Union, comme cela a été le cas cet après-midi pour le renforcement des droits aux personnes. Cela permet plus de justice pour nos concitoyens européens.
Le groupe RRDP est très attaché à cette construction, et nous aimerions qu’il en soit de même pour les domaines fiscaux ou sociaux que pour le droit environnemental dont nous allons maintenant discuter.
Cette activité législative est certes formelle et technique, mais ces textes ne sont pas anodins.
En effet, ce projet de loi est un véhicule législatif pour transporter en urgence…
 Pour balayer !
M. Julien Aubert.
 …des textes qui auront une portée normative pour une grande partie de nos concitoyens, en particulier les agriculteurs, les gens de mer, les chefs d’entreprises industrielles ou encore les transporteurs routiers.
M. Jacques Krabal.
Dans le titre I

Cette directive doit entrer en vigueur dès le 1

La surveillance des substances dangereuses est renforcée, notamment pour leur mise sur le marché.
À ce propos, ne soyons pas naïfs : les trafics clandestins existent et si une surveillance particulière ou des interdictions réglaient le problème de façon définitive, cela se saurait depuis longtemps.
Le volet « Lutte contre les trafics » est utile et indispensable, mais l’augmentation des contrôles et des sanctions lourdes pour les trafiquants doivent compléter l’arsenal.
Au-delà de cet aspect, 1 200 établissements industriels en France seront incités à mettre en place des mesures de sécurité plus fortes, avec la distinction entre les établissements dits de « seuil haut », qui ont sur leur propre site des substances en grandes quantités, et les établissements de « seuil bas » pour les quantités moindres.
Cette distinction est importante pour proportionner les normes et les risques et ne pas alourdir inutilement des contraintes qui pèsent sur les établissements.
En ce qui me concerne, je suis particulièrement sensible aux dispositions qui renforcent l’information du public et son association à la prise de décision.
S’il y a une chose que les députés peuvent faire remonter du terrain, c’est bien la volonté de nos concitoyens d’être davantage associés aux débats publics et aux décisions qui concernent directement leur territoire, leur cadre de vie quotidien, qu’il s’agisse des dangers liés aux risques industriels ou de ceux liés aux risques environnementaux pour l’installation des nouvelles infrastructures.
Seveso III va dans le bon sens, mais tâchons de faire toujours mieux ! Je salue votre engagement, madame la ministre, à vouloir combler notre retard en consentant un effort important en faveur des plans de prévention des risques technologiques.
Mais revenons à notre texte. Toujours dans le titre I

La création d’une autorisation de mise sur le marché délivrée au niveau européen et les procédures visant à l’harmonisation des systèmes d’autorisation nationaux sont des dispositions que nous saluons et que nous soutenons.
Mais de nouveau se pose la question des trafics et du respect des règles dans l’ensemble des pays de l’Union, du fait de la liberté de circulation des marchandises. Lorsque nous achetons des productions agricoles européennes, nous devons avoir la garantie que des produits dangereux interdits n’aient pas été utilisés. Sinon, c’est la double peine : nos concurrents européens augmentent leurs rendements, pénalisent nos producteurs – agriculteurs, éleveurs, maraîchers – et empoisonnent potentiellement les consommateurs. Ce n’est pas une caricature, nous savons que de telles situations existent ! Madame la ministre, nous comptons sur vous pour relayer ces préoccupations à la Commission afin de maximiser les garanties de surveillance et de contrôle.
L’article 8 prévoit que les produits explosifs, qui sont actuellement soumis au seul code de la défense, puissent être soumis aux dispositions du code de l’environnement pour les aspects de mise sur le marché.
Les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes seront habilités pour le contrôle des dispositions de la présente loi. Mais en auront-ils les moyens, humains et financiers ?
Compte tenu de la RGPP, les effectifs sont passés de 3 600 en 2007 à 3 000 en 2012. Il ne reste que quelques agents dans les départements dits « ruraux ». Cette surcharge de travail, pour des services presque impuissants devant la quantité de contrôles à effectuer, ne manquera pas de provoquer de nouveaux constats de carence.
Permettez-moi de le répéter, lutter contre toutes les formes de fraudes, comme contre les paradis fiscaux, doit être une priorité. Ainsi, le groupe RRDP considère que le renforcement de la DGCCRF en moyens et en effectifs en est une condition.
La directive « Eurovignette » régule la mise en place et le calcul des péages et vignettes pour les poids lourds, et sa dernière version prévoit l’application, sous conditions, du principe pollueur-payeur, avec la possibilité d’intégrer dans le péage certains coûts externes comme le bruit et la qualité de l’air.
Le groupe RRDP se félicite aussi des dispositions concernant la convention du travail maritime et portant modernisation du droit social des gens de mer.
La directive reprend les règles et normes énoncées au sein des quatre premiers titres de la convention du travail maritime. Je ne m’étendrai pas sur ce sujet qui a déjà été abordé, mais je voudrais saluer en particulier le dispositif de protection de la maternité prévu pour les femmes marins enceintes, qui, étant inaptes à travailler à bord, ne pouvaient être reclassées. Le régime de sécurité sociale des marins et l’armateur cofinanceront le maintien d’une prestation dans ce cas.
Pour conclure, au sujet du titre III et des dispositions relatives à l’énergie, l’audit énergétique obligatoire prévu pour les grandes entreprises à l’article 27 est une avancée, à condition qu’il puisse se faire en toute objectivité et qu’il aboutisse à l’amélioration significative de l’efficacité énergétique et à la baisse de la consommation d’énergie.
Mais, même si vous venez d’annoncer, madame la ministre, la prolongation de la deuxième période des certificats d’économies d’énergie, avec une période transitoire utilisée pour améliorer les dispositifs – ce qui est une bonne décision pour les acteurs de la filière – je voudrais vous poser une question plus précise : les efforts d’obligation vont-ils changer ? Maintenir une obligation à niveau constant serait un vrai problème pour l’ensemble de la filière et menacerait les emplois, compte tenu de l’excédent qui sera atteint fin 2013. Il faudrait 

Au-delà des remarques sur les normes et les règles, avec la volonté de simplification souvent légitime qui nous anime ici, ce qui nous paraît important, c’est que ces textes donnent de la cohérence et de la force à l’Union européenne. Oui, contrairement à ce que ne cessent de clamer les eurosceptiques, le territoire européen est pertinent pour construire des politiques efficaces dans les domaines du développement durable, de l’alimentation et de la santé.
Pour conclure, je citerai Jean de La Fontaine, né à Château-Thierry. Dans l’une de ses fables – vous la connaissez sans doute, 
Le Vieillard et ses Enfants

Voilà ce que nous ne devons jamais perdre de vue pour notre pays, la France, mais aussi pour notre Europe. Il reste encore beaucoup à faire, mais ces transitions nous montrent que nous sommes sur la bonne voie. C’est pourquoi le groupe RRDP votera ce projet de loi.

Mme Sophie Errante
 Très bien !
M. Serge Bardy.
 La parole est à M. Patrice Carvalho.
Mme la présidente.
 Nous sommes réunis ce soir pour l’examen d’un texte qui nous laisse pour le moins dubitatifs. Il s’agit d’un ensemble disparate de dispositions plus ou moins normatives, dont l’objet n’a parfois rien à voir avec le développement durable, comme les dispositions relatives au comité d’entreprise européen ou aux conditions du travail maritime. Un tel fourre-tout nous contraint à n’aborder que quelques-unes des questions soulevées.
M. Patrice Carvalho.
La première a trait à la prévention des risques industriels, qui forme l’un des chapitres centraux du texte. En matière de prévention des risques, votre projet de loi prévoit la transposition de la directive Seveso III, qui se substituera à Seveso II en juin 2015. Son champ d’application est modifié en profondeur au regard de la liste des substances dangereuses dont l’usage entraîne des prescriptions spéciales pour les installations. Parmi les nouveautés importantes figure notamment l’instauration d’un système de dérogations, délivrées par la Commission européenne, qui nous pose question quant au risque de perte de souveraineté des États en matière de classement Seveso.
Les mesures de sécurité ainsi que les dispositifs d’information et de participation du public aux décisions sont par ailleurs renforcés.
Pour nous, le nœud de la question demeure les plans de prévention des risques technologiques. Vous avez, madame la ministre, levé le gage sur l’amendement de notre collègue Yves Blein qui traduit au plan législatif l’accord intervenu entre les représentants des fédérations professionnelles et l’Association des maires de France. Sans négliger l’effort important accompli pour rattraper le retard accumulé, puisque seuls 43 % des PPRT ont été approuvés à ce jour, la question des moyens reste centrale. Nous regrettons pour notre part que le principe du créateur de risques-payeur n’apparaisse pas clairement au même titre que le principe du pollueur-payeur. Nous nous inquiétons par ailleurs du manque de moyens des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement. Les DREAL sont la pierre angulaire du dispositif sur les risques majeurs. Elles ont souffert, comme toutes les administrations, de la RGPP et n’ont plus les moyens d’assurer aujourd’hui leurs missions avec l’efficacité nécessaire.
En ce qui concerne maintenant les substances actives biocides, le texte, en conformité avec la nouvelle directive, prévoit un processus en deux étapes : il confie l’évaluation de la substance active à l’Agence européenne des produits chimiques et l’autorisation proprement dite de mise sur le marché à l’État membre, tout en prévoyant la possibilité que certains produits biocides soient autorisés à l’échelle européenne, ce qui leur donne un accès direct au marché de l’Union tout entière.
Nous craignons qu’un tel dispositif ne marginalise le rôle de notre Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail, qui devrait pourtant jouer aujourd’hui un rôle essentiel. « Devrait », car ses avis ne sont pas toujours respectés par les services de l’État eux-mêmes.

M. Martial Saddier.
 Le ministère de l’agriculture a délivré ces dernières années pas moins de quarante autorisations de mise sur le marché pour des produits dits phytosanitaires que l’ANSES avait formellement déconseillés. Le ministère a reconnu, dans un communiqué, que la base de données publique sur les autorisations de mise sur le marché n’était pas à jour et a demandé qu’un audit soit initié pour étudier les moyens d’y remédier.
M. Patrice Carvalho.
Tout ceci nous laisse à penser que l’éloignement des instances chargées de l’évaluation, voire des autorisations de mise sur le marché, ne marque pas une évolution positive. Cela risque de se traduire par une moindre efficacité des prescriptions formulées par les autorités compétentes, 
a fortiori
Nous ne sommes pas non plus enthousiasmés, c’est le moins que l’on puisse dire, s’agissant de l’article 9, relatif à l’exercice de la profession de vétérinaire, qui ouvre la possibilité aux personnes morales d’autres États membres de s’établir ou de proposer librement des prestations de services en France. Le Gouvernement a, certes, pris quelques précautions, mais la question de fond demeure. Ainsi que le rappelait le rapporteur pour avis, Frédéric Barbier, la Commission européenne considère l’exercice de la profession de vétérinaire comme une activité commerciale, là où nous la considérons comme un maillon essentiel de la santé publique. L’évolution proposée n’est donc pas très rassurante.
J’en viens à présent à la transposition de la convention du travail maritime, adoptée par l’organisation internationale du travail en 2006 à Manille. La ratification par la France de cette convention, qui fixe des standards sociaux minimaux garantis de protection sociale ainsi que les conditions de travail des marins, était attendue. La mise en place des dispositions d’harmonisation sociale et fiscale visant à sortir de la concurrence, source de dumping social, tarifaire et fiscal, est une bonne chose en principe. Nous attendons néanmoins beaucoup du contenu des décrets relatifs à la définition des notions de marin et de gens de mer et aux conditions de sécurité, exigence centrale des salariés du secteur maritime.
Nous venons d’avoir ce débat lors du récent examen du projet de loi relatif aux infrastructures et aux services de transport. L’Union européenne a ouvert à la concurrence européenne le transport maritime en 1986, puis le cabotage maritime en 1992. De nombreux pavillons naviguent aujourd’hui au standard international. Ainsi, des entreprises d’armement remplacent des équipages de marins sous statuts nationaux par des marins communautaires ou issus de pays tiers, afin de les employer à bas coûts et à des conditions sociales minimales selon les normes internationales en vigueur.
Ces normes tendent à devenir la règle en Europe et en France grâce à la création de pavillons sous registre international. Une harmonisation par le bas du secteur maritime s’est ainsi dessinée, sur fond de mondialisation et de libéralisation des échanges. Ces pavillons peuvent afficher des coûts de transport 40 % moins chers. Des navires battant pavillon français peuvent naviguer sans plus aucun marin français à bord et dans des conditions sociales minimales et précaires. C’est de cette manière que la compagnie 
Corsica Ferries
L’enregistrement sous pavillon de premier registre français assure un haut niveau de garanties en matière de sécurisation et de droit des salariés. C’est ainsi que le transport maritime s’est longtemps organisé en France avant que l’Union européenne n’autorise l’ouverture à la concurrence, dont nous voyons la pagaille qu’elle génère. Je maintiens l’exigence d’appliquer la législation du pavillon français de premier registre aux navires circulant dans nos eaux territoriales. Et j’insiste, au-delà de la directive que nous transposons, sur la nécessité dans laquelle se trouve la France de promouvoir à l’échelon européen la revendication de création d’un pavillon européen équivalent au pavillon français de premier registre, offrant aux gens de mer la garantie d’une haute protection sociale.
Le projet de loi comporte par ailleurs un important volet relatif à l’énergie, dont les dispositions couvrent la quasi-totalité du secteur : production de biocarburant, électricité d’origine renouvelable, organisation du marché de l’électricité et du gaz, efficacité énergétique et stocks pétroliers stratégiques. Ce vaste champ recoupe les objectifs retenus par le Conseil européen et les États membres à l’horizon de 2020 dits « triple vingt », c’est-à-dire réduire de 20 % les émissions de gaz à effet de serre par rapport à leur niveau de 1990, porter la part des énergies renouvelables à 20 % de la consommation et réaliser 20 % d’économies d’énergie. Compte tenu du temps qui m’est imparti, je m’en tiendrai à deux aspects.
L’article 28 prévoit la ratification de l’ordonnance de codification du code de l’énergie en transposant deux directives, communément appelées troisième paquet de libéralisation du marché de l’énergie. Je rappelle qu’il s’agit initialement de démembrer des entreprises verticalement intégrées, comme on dit en langage technocratique bruxellois, c’est-à-dire rassemblant en une même entité l’ensemble de la chaîne énergétique : production, transport, distribution et commercialisation. Bien sûr, nos entreprises publiques EDF et GDF étaient dans le viseur, soupçonnées de porter atteinte au sacro-saint principe libéral de concurrence libre et non faussée dont nous savons par expérience les ravages qu’il peut faire.
C’est sur de telles bases que nous avons accepté l’ouverture à la concurrence du marché de l’énergie, transformé EDF en société anonyme cotée en bourse et privatisé GDF, devenue GDF Suez. La France a certes obtenu un statut particulier, dit « ITO », qui a permis de préserver notre modèle de l’explosion. J’observe néanmoins que le troisième paquet a des conséquences sur l’organisation des secteurs électriques et gaziers car, en contrepartie du maintien du modèle ITO, nous sommes contraints de renforcer la séparation entre EDF et RTE qui sont désormais totalement distincts. En outre, le rôle du régulateur se trouve renforcé. Il lui appartient, en particulier, de fixer les tarifs du réseau. En cas de désaccord, le Gouvernement peut au mieux demander une seconde délibération. Cela est très préoccupant au regard de la flambée des tarifs et des hausses des tarifs réclamées depuis l’ouverture à la concurrence. Peu à peu, nous le voyons, des coins sont enfoncés dans notre organisation énergétique. La logique libérale tend à s’imposer au détriment du service public et du consommateur.
L’article 29 concerne les audits énergétiques obligatoires dans les grandes entreprises. Cinq mille d’entre elles seront concernées. Il s’agit d’identifier les consommations excessives d’énergie et donc les potentiels d’économie. Ces audits comporteront des préconisations. Très bien, mais qui vérifiera leur application ? La seule incitation, c’est que la direction de l’entreprise considérera que les économies d’énergie réalisables permettront de rembourser les 15 000 ou 20 000 euros qu’aura coûtés l’audit. Mais est-ce suffisant ?
Compte tenu de l’ensemble de ces remarques et du caractère très disparate des mesures proposées, qui n’invite guère à l’expression d’une position univoque, nous nous abstiendrons de voter ce texte.
 La parole est à M. Denis Baupin.
Mme la présidente.
 Le texte qu’il nous est proposé de discuter aujourd’hui est d’un abord complexe. Il comporte en effet de multiples entrées : transposition de six directives européennes, ratification de douze ordonnances transposant elles-mêmes chacune plusieurs directives européennes et adaptation du droit national à une série de règlements… Les seuls points communs à ces textes sont d’émaner de l’échelon européen et de concerner l’environnement. Ce texte de 31 articles aborde aussi bien les conditions de travail des gens de mer que les transports routiers et aériens, les risques industriels ou encore les réseaux d’énergie.
M. Denis Baupin.
Vous me pardonnerez donc, dans le temps qui m’est imparti, de ne pas traiter de toutes ces problématiques. Une telle diversité était certes une nécessité, comme cela a été rappelé en commission, après plus de deux ans sans transposer de textes européens, mais cela reste un exercice assez frustrant. En tant qu’écologistes, nous sommes profondément européens. Il va de soi que nous sommes soucieux d’une véritable démocratie européenne, qui est d’ailleurs en partie encore à construire. Cela passe en particulier par la transposition rapide des directives votées et le respect des textes européens. Ce n’est pas toujours le cas en France, particulièrement en matière de droit européen de l’environnement – en matière de qualité de l’air par exemple, notre pays est souvent pointé du doigt.
Mais cela ne signifie pas pour autant que tous les textes européens soient exempts d’améliorations. La transposition du droit européen implique de respecter des minima mais n’interdit en rien d’être plus allant. C’est en tous les cas le sens de mon intervention et c’est la raison pour laquelle nous proposons des améliorations au texte sous forme d’amendements.
Pour ce qui est de la prévention des risques, tout d’abord, nous avons ici un texte important, voire majeur, qui vient actualiser et compléter le dispositif Seveso. Malheureusement, il n’inverse pas réellement la charge du risque et reste dans une logique de gestion du risque et d’exposition des populations, même quand un éloignement des industries à risque nous paraîtrait pertinent. Il n’en comporte pas moins des avancées pour les populations.
L’accident de l’usine AZF de Toulouse, encore gravé dans la mémoire collective, aurait eu beaucoup moins de conséquences s’il avait eu lieu loin des habitations. C’est une évidence, mais il est parfois nécessaire de la rappeler. En outre, cette catastrophe aurait pu être bien plus importante encore si un autre site classé Seveso avait été touché par l’accident. On connaît des situations similaires ailleurs en France, avec parfois des cumuls de risques extrêmement importants. Le couloir rhodanien, par exemple, cumule non seulement un grand nombre d’industries mais aussi des sites nucléaires d’importance, le tout dans un bassin de vie très peuplé.
Nous proposerons donc deux amendements, l’un pour ne pas exclure d’emblée la possibilité d’expropriation des riverains en cas de danger, l’autre afin d’assurer la transparence de l’information des riverains. Nous souhaitons que celle-ci soit totale, afin que ces derniers soient clairement informés des activités de l’usine voisine.
L’article 10 ratifie en un paquet commun cinq ordonnances, dont une sur l’expérimentation animale. Pour nous, cette dernière va dans le bon sens mais l’on pourrait aller plus loin en favorisant plus encore le développement des techniques alternatives. Les modalités de contrôle mériteraient également d’être renforcées.
Éric Alauzet défendra après l’article 10 trois amendements visant à compléter notre arsenal juridique contre les délinquants environnementaux, dont les actions restent trop souvent impunies. Il s’agit notamment de l’imprévoyance des industriels cessant leur activité, du renforcement des sanctions en cas de dommages causés à l’environnement et du trafic d’animaux.
Ce texte comporte ensuite un important volet sur les transports. Si les éléments relevant de l’aviation civile n’appellent pas de commentaire particulier des députés écologistes, François-Michel Lambert proposera des améliorations à l’article 12 relatif à la création d’une taxation des poids lourds sur le réseau autoroutier. Il s’agit d’en permettre l’application anticipée et d’étendre le champ des modulations de péage à d’autres nuisances que la pollution atmosphérique, en particulier la congestion du trafic et les nuisances sonores, comme le prévoit le texte de la directive. Il proposera également des modulations pour le cas particulier des zones de montagne, où une alternative au transport routier existe et où ses conséquences sont particulièrement sensibles.
 Très bien !
M. Lionel Tardy.
 Oui, les zones de montagne, c’est important !
M. Martial Saddier.
 De tels amendements ont un double objectif : appliquer le principe pollueur-payeur en limitant les nuisances subies par les riverains des infrastructures routières et encourager le report modal et l’utilisation de modes de transports moins agressifs pour l’environnement.
M. Denis Baupin.
Le troisième titre du projet de loi concerne l’énergie. Il tombe en plein débat national sur la transition énergétique et l’éclaire d’un certain nombre d’éléments dont les uns sont positifs et les autres moins. En premier lieu, le texte nous propose de ratifier une directive datant de 2009 sur les agrocarburants alors même qu’un autre projet de directive est en discussion, qui vise à réduire les impacts des changements d’affectation des sols indirects liés aux agrocarburants et à promouvoir les carburants d’origine végétale offrant une réelle plus-value en matière de réduction des émissions de gaz à effets de serre. Ce projet a été présenté en novembre 2012 et discuté depuis. Il est donc relativement incongru, même si c’est juridiquement justifié, de nous demander dans un tel contexte de ratifier en 2013 une ordonnance de transposition, d’autant que la future directive est plus favorable à notre conception du développement de carburants issus de végétaux.
Je souhaite d’ailleurs souligner à cette occasion notre désaccord avec la terminologie de « biocarburants ». Ces carburants, rien ne les rattache à l’agriculture biologique. Ils sont au contraire le fruit d’un processus agroindustriel, en concurrence potentielle avec les usages alimentaires des ressources agraires. Nous avons déposé un amendement à ce sujet. Il est temps de cesser d’appeler « agrocarburants » des carburants qui n’ont rien de bio.
L’article 28, qui transpose des éléments relatifs aux réseaux de distribution d’électricité, nous pose problème. La France s’accroche en effet au modèle incestueux hérité du passé des entreprises de production et de distribution d’énergie. On pense notamment, en matière d’électricité, à EDF, ERDF et RTE. Le problème est en train de ressurgir tant au niveau européen que dans le débat national sur la transition énergétique. Pour nous, l’intégration des entreprises de distribution au sein d’une entité pilotée par une entreprise de production est un obstacle à la transition énergétique. Nous proposons donc un amendement de suppression de l’article. J’aurai l’occasion de m’expliquer plus avant au cours de la discussion des amendements.
L’article 29, en revanche, constitue une très bonne nouvelle. Il transpose en effet partiellement une directive à nos yeux fondamentale relative à l’efficacité énergétique. C’était la directive manquante du paquet « climat énergie ». Nous en avions une sur les émissions à effet de serre, une sur les énergies renouvelables, il en manquait une sur l’efficacité énergétique qui, vous l’avez rappelé, madame la ministre, est au cœur de notre politique énergétique et du débat sur la transition énergétique.
Je proposerai néanmoins deux amendements pour aller plus loin dans les prescriptions faites aux entreprises, et des amendements au dispositif des certificats d’économie d’énergie. Vous nous avez dit en commission, madame la ministre, que le reste de la directive « efficacité énergétique » n’a pas besoin de traduction législative puisque les CEE existent. Certes, mais cela n’empêche pas d’améliorer le dispositif, de se donner des objectifs ambitieux et de gérer la transition entre deux périodes de CEE.
Je me réjouis donc de constater qu’avant même la défense de notre amendement sur cette période transitoire, vous avez répondu favorablement, madame la ministre. Ce point étant acquis, je m’empresse donc de vous présenter nos autres demandes ! Il s’agit d’amendements tout aussi importants, notamment sur l’ampleur de la troisième période à venir. Vous nous avez indiqué que celle-ci serait au moins de 200 térawattheures par an, mais l’ADEME propose plutôt un objectif de 300. Nous préférons une ambition plus importante, aussi avons-nous déposé un amendement en ce sens.
Le Réseau Action Climat, la fédération des collectivités concédantes de réseau, la fondation Abbé Pierre et d’autres ont déjà fait des propositions sur l’évolution des CEE, dont nous aurons l’occasion de débattre tout à l’heure lors de la discussion de nos amendements.
Enfin, le dernier texte transposé a été ajouté en commission. Il s’agit du titre III 



Pour finir, nous voterons ce texte, qui va globalement dans le bon sens – ou devrais-je dire « les bons sens », tant les sujets sont nombreux ! Nous espérons toutefois qu’à l’avenir les projets de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne seront moins espacés et permettront plus de discussions de fond entre nous et avec vous, madame la ministre. Il en va du bon fonctionnement et de la lisibilité de la construction européenne en matière de politique environnementale et énergétique commune.
M. Jean-Paul Chanteguet, 
président de la commission du développement durable
M. Philippe Plisson, 
rapporteur
 La parole est à M. Serge Bardy.
Mme la présidente.
 Nous sommes réunis, ce mercredi 15 mai, pour examiner le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable, un DDADUE composé de 31 articles et dont le but principal est de nous mettre en conformité avec le droit européen. Le respect des règles européennes nous permet d’ailleurs d’éviter certaines sanctions financières. Cet exercice auquel nous participons aujourd’hui permettra à notre pays de continuer à être un bon élève de l’Europe.
M. Serge Bardy.
Au moment où certains s’interrogent sur l’engagement européen de la France, l’examen de ce texte devant le Parlement montre toute l’importance que le Gouvernement et les parlementaires français portent à cette Europe, dans laquelle nous souhaitons que le développement durable prenne toute sa place. Le développement durable est l’un des enjeux que notre gouvernement souhaite mettre en valeur.
Ce texte nous donne l’occasion, une fois de plus, de prendre position sur le développement durable que nous appelons de nos vœux et de discuter des solutions et des méthodes que nous jugeons les plus pertinentes afin d’avancer dans ce domaine. Au programme de son examen, l’analyse de plus de 120 amendements déposés par les divers groupes politiques de cette assemblée. Comme nous le verrons, cinq articles sont plus fortement concernés. Je pense en particulier à l’article 16, qui concerne les gens de mer et pour lequel les amendements déposés par notre rapporteur, Philippe Plisson…

Mme Catherine Quéré
 Excellent rapporteur !
M. Christian Assaf.
 …prévoient, à mon sens, un certain nombre d’évolutions positives.
M. Serge Bardy.
Ce projet de loi, examiné en commission le 9 avril dernier, a fait l’objet d’échanges intéressants sur les volets portant notamment sur les plans de prévention des risques technologiques et les sites Seveso III. Yves Blein devrait présenter dans quelques instants les principales avancées auxquels nous sommes parvenus.
Outre ces deux points, un débat intéressant s’est engagé sur l’exercice de la profession de vétérinaire et sur les pouvoirs de contrôle dont dispose l’Ordre des vétérinaires en matière de respect des règles déontologiques. Nous reviendrons sur ce point plus précis lors de l’examen de plusieurs amendements portant sur l’article 10. Le texte s’intéresse également à l’Eurovignette, qu’il aborde dans son article 12, qui vise à réguler la mise en place et le calcul des péages et vignettes pour les poids lourds.
Enfin, vous l’avez rappelé, madame la ministre, l’hétérogénéité de ce texte et des six directives qu’il se propose de transposer en droit français a rendu nécessaire un important travail interministériel impliquant votre ministère et celui des transports, de la mer et de la pêche, mais également ceux de l’agriculture, de la santé et de l’intérieur. Je tenais à souligner la qualité de cette coordination interministérielle qui a permis notamment de fluidifier notre travail et de rendre davantage exploitables les dispositions européennes que ce texte doit adapter et transposer.
Je terminerai en empruntant à Gaston Bachelard une citation extraite de son ouvrage 
Le Nouvel Esprit scientifique 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
Mme la présidente.
 Comme cela a déjà été dit, nous avons affaire à un texte touffu et dense…
M. Jean-Pierre Vigier.
 Très bien !
M. Julien Aubert.
 …puisqu’il prévoit la transposition en droit français de six directives et de plusieurs règlements ou directives déjà transposés, et la ratification de douze ordonnances.
M. Jean-Pierre Vigier.
 C’est bien résumé !
M. Julien Aubert.
 Les sujets abordés sont extrêmement disparates, et le projet de loi n’en est que plus complexe. Parmi cette multitude de dispositions, je voudrais retenir quatre domaines.
M. Jean-Pierre Vigier.
Premièrement, le projet de loi modifie les conditions d’exercice de la profession vétérinaire. L’un de mes amendements a été adopté en commission, et je m’en réjouis. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est fondamental !
M. Martial Saddier.
 Cependant d’autres points, sur lesquels j’ai déposé d’autres amendements, me paraissent nécessiter des améliorations. La médecine vétérinaire est une profession libérale, pratiquée avec un haut niveau de qualification. Elle implique responsabilité personnelle et indépendance professionnelle. C’est l’intérêt du client, du public et de l’animal. 
M. Jean-Pierre Vigier.
(« Tout à fait ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Les propositions de modification du code rural contenues dans ce projet de loi ont un impact sur les conditions d’exercice des missions qu’effectue le vétérinaire pour le compte de l’État. Dans ce cadre, il contribue à la sécurité et à la qualité de la chaîne alimentaire, ainsi qu’au contrôle des maladies animales, parfois transmissibles à l’homme. Pour les « vétérinaires sanitaires », nous proposons donc une dérogation en ce qui concerne l’exercice des missions spécifiques de santé publique effectuées pour le compte de l’État. Ces missions ne sont pas toujours rémunérées et sont prises sur le temps de travail des vétérinaires libéraux. Je rappelle que, dans d’autres pays européens, ces missions sont exercées par des fonctionnaires.
 Il a raison !
M. Martial Saddier.
 Cela ne s’oppose pas à la libre prestation prônée au niveau européen. Il est aussi indispensable d’éviter les dérives financières ou la création de sociétés à des fins purement capitalistiques. Il faut donc garantir que, derrière une société, il y ait une réalité physique : des personnes réellement présentes doivent exercer effectivement le métier de vétérinaire.
M. Jean-Pierre Vigier.
Enfin, l’Ordre peut exercer un contrôle sur la prise de participations financières par des personnes exerçant la profession de vétérinaire. Cependant, cette faculté ne doit pas entraîner la transmission systématique de tous les documents nécessaires à ce contrôle. Ce n’est ni souhaitable, ni faisable, compte tenu des moyens qui y sont actuellement dédiés.
 Parfaitement !
M. Julien Aubert.
 Rendre ce contrôle systématique coûterait très cher et aboutirait à une augmentation considérable des cotisations pour les vétérinaires libéraux.
M. Jean-Pierre Vigier.
 C’est indéniable !
M. Martial Saddier.
 Le deuxième sujet que je souhaite aborder concerne Saint-Barthélemy. 
M. Jean-Pierre Vigier.
(« Ah ! Enfin ! » sur les bancs du groupe UMP.)

Comme vous le savez, afin de ne pas anéantir les effets de ce statut, le conseil exécutif de Saint-Barthélemy, saisi sur ce projet, avait souhaité un examen particulier en tant que « pays et territoire d’outre-mer ». En effet, dans ce territoire, le transport aérien se déploie dans un environnement régional, économique et concurrentiel très différent de celui de l’Union européenne. C’est pourquoi, jusqu’à présent, certains textes européens relatifs à des domaines qui ne sont pas de la compétence de la collectivité n’y étaient pas applicables en tant que tels, par exemple pour le transport aérien.
S’ils l’étaient, la compétitivité des entreprises françaises serait affaiblie par rapport aux concurrents régionaux. Il me semble donc important de préserver une certaine spécificité à Saint-Barthélemy, faute de quoi des entreprises qui fonctionnent bien actuellement connaîtraient de sérieux problèmes.
 Nous sommes d’accord !
M. Martial Saddier.
 L’emploi s’en ressentirait évidemment. Et ce n’est vraiment pas le moment d’aggraver la situation !
M. Jean-Pierre Vigier.
 Exactement !
M. Martial Saddier.
 En ce qui concerne le droit maritime et l’application des normes sociales françaises aux équipages embarqués sur les navires effectuant une prestation dans les eaux territoriales ou intérieures françaises, l’objectif est louable. En effet, il s’agit de réduire le déficit de compétitivité entre armements français et étrangers qui opèrent sur les lignes de cabotage maritimes ou qui effectuent des prestations de services à l’intérieur des eaux françaises.
M. Jean-Pierre Vigier.
Cependant, l’activité de maintenance et de réparation des câbles sous-marins est effectuée aujourd’hui uniquement par deux opérateurs français. Ces opérateurs sont mis en péril par les dispositions du projet de loi : le coût de stationnement de ces navires en France, ainsi que les activités portuaires, sont renchéris de manière très importante – environ deux millions d’euros par an et par navire.
Nous pensons qu’il est nécessaire de permettre à ces navires câbliers de conserver leur stationnement en France tout en en limitant le coût. Pour cela, il faut restreindre le champ d’application défini par l’article L.5561-1 du code des transports, pour les navires de service, à ceux qui effectuent leurs prestations exclusivement dans les eaux territoriales ou intérieures françaises.
Enfin je voudrais aborder brièvement les dispositions relatives à l’énergie. Nous vous proposons des améliorations relatives à la codification du code de l’énergie. Les amendements que nous avons déposés à ce sujet ne visent pas à créer du droit. Ils ont simplement pour but, d’une part, de transposer en toutes lettres la directive de 2009 relative aux règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, et d’autre part de réintroduire des éléments qui existaient auparavant dans la loi de 1906 et qui ont été omis lors de ladite codification.
Nos propositions concernent la conservation de certaines dispositions que nous jugeons importantes pour l’attractivité à l’embauche de l’entreprise, la suppression des dispositions jugées à la fois contreproductives et difficiles à mettre en œuvre et enfin le rétablissement de certaines dispositions contenues dans la loi du 15 juin 1906 et oubliées ou modifiées lors de la codification.
Je souhaite bien évidemment que cette lecture nous permette de nous faire entendre mieux qu’en commission et que nos amendements soient, cette fois, adoptés. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Plusieurs députés du groupe SRC.
(Sourires.)
 La parole est à M. Yves Blein.
Mme la présidente.
 Notre assemblée examine ce soir la transposition de diverses directives européennes. Vous me permettrez de m’arrêter particulièrement sur la partie de ce texte qui transpose la directive Seveso III relative aux activités économiques impliquant l’emploi de substances dangereuses. Celle-ci remplace la directive Seveso II. Plus complète, elle vise notamment à permettre la mise en place au niveau mondial d’un système harmonisé de classification des substances dangereuses. Cet aspect de la directive concerne surtout les industriels ; cependant, il nous faut veiller à ce que ces classifications et réglementations n’entament pas la compétitivité des entreprises européennes opérant dans ce domaine.
M. Yves Blein.
Seveso III s’attache également, comme le faisait Seveso II, à la situation des citoyens concernés par ces activités et les risques qu’elles comportent. Les citoyens sont de plus en plus nombreux à vouloir être mieux informés. Ils veulent aussi pouvoir donner leur avis, voire s’opposer à des projets d’implantation ou de développement d’activités potentiellement dangereuses. Il est d’ailleurs rassurant, pour les autorités comme pour les industriels européens – qui doivent parfois faire face à l’hostilité des riverains – de voir que ce besoin de transparence gagne du terrain au niveau mondial. Les normes imposées aujourd’hui en Europe seront probablement aussi, à l’avenir, exigées ailleurs.
Songez seulement que la Chine elle-même, qui n’est pas toujours exemplaire en la matière, n’est plus à l’abri du besoin de transparence ! Un grand quotidien en a rendu compte cette semaine de façon détaillée. La population de la région de Shanghaï a manifesté vendredi dernier contre la construction d’une usine de batteries au lithium considérée comme polluante. Par ailleurs, un millier de personnes ont occupé, il y a une semaine, le centre de la ville méridionale de Kunming pour protester contre un projet de raffinerie et d’usine de paraxylène, demandant une information plus transparente ainsi que la possibilité de se prononcer sur ce projet par un vote populaire.
Ce besoin d’information est légitime. Il est indispensable d’y répondre de manière adéquate si l’on veut permettre à ces industries de se développer. La directive que nous transcrivons vise à mieux répondre à ces aspirations du public, sur des sujets qui restent malgré tout complexes. Ainsi, les établissements dits Seveso seront désormais tenus de publier, au format électronique, toute une série d’informations. Les statuts et les activités de ces établissements devront être décrits, de même que les risques que comportent ces activités et les mesures prises pour les prévenir. Des informations relatives au comportement à tenir en cas d’accident devront également être communiquées. Autre exemple : la date de la dernière inspection du site et les noms des personnes auxquelles les conclusions de cette inspection peuvent être demandées devront aussi être rendus publics.
Toutefois, la directive ne dit rien de la qualité pédagogique des supports de publication de ces informations. Le droit français n’est pas plus précis sur ce point. Chacun sait que trop de complexité, trop de technicité tue l’information, ou tend à la réserver à un public d’initiés. Il est facile, sur ces sujets, de tomber dans ce travers.
Au-delà des obligations faites aux industriels, la directive Seveso III – comme les directives précédentes – affirme la nécessité de mettre en œuvre une politique de maîtrise de l’urbanisation autour des sites Seveso. Son article 13 en particulier, auquel différents amendements font référence, prévoit que « les États membres veillent à ce que leur politique de maîtrise de l’urbanisation tienne compte de la nécessité, à long terme, de maintenir des distances de sécurité appropriées entre, d’une part, les établissements visés par la directive et, d’autre part, les zones d’habitation, les bâtiments, les zones fréquentées par le public, les zones de loisirs et, dans la mesure du possible, les principales voies de transport. » L’accident récent de Waco, au Texas, ou, plus près de nous, l’incendie de wagons contenant des produits dangereux en Belgique, montrent que le risque zéro n’existe pas. La chronique des accidents industriels nous le rappelle régulièrement. Il convient donc, bien sûr, d’organiser l’urbanisation future autour des sites industriels à risques, mais aussi de protéger les populations riveraines exposées.
À Waco, le 17 avril dernier, du nitrate d’ammonium, sans doute porté à une température mal maîtrisée, a provoqué une explosion dévastatrice dans une usine d’engrais, causant 14 morts et 200 blessés. Plus de 70 maisons alentours ont été détruites. Il y a quelques jours seulement, le 4 mai, à Wetteren, en Belgique, des wagons transportant un produit chimique liquide inflammable dont la combustion dégage un gaz proche du cyanure ont déraillé, causant deux morts et quatorze blessés. Les populations ont dû être évacuées dans un rayon de 500 mètres.
Ces accidents, comme celui intervenu en Normandie il y a quelque temps, nous invitent à ne pas relâcher notre vigilance. La France a choisi d’être attentive à ces risques et de transposer ces directives par le biais de plans de prévention des risques technologiques, prévus aux articles L. 515-15 et suivants du code de l’environnement. Certains des amendements que nous examinerons au cours de ce débat ont simplement pour but de les rendre applicables et réalisables sans charge exorbitante pour la population.
C’est ainsi, par exemple, que des dispositions imposant aux industriels et aux collectivités territoriales bénéficiant de la contribution économique territoriale de participer à parts égales au financement des travaux rendus nécessaires chez les riverains pour les protéger des conséquences d’un éventuel accident ont été intégrées au texte qui vous est soumis. Si cette mesure n’était pas adoptée, alors qu’elle est déjà acceptée conventionnellement par les associations d’élus et par les industriels, il y aurait à craindre que la directive et les PPRT qui en découlent restent lettre morte. Le texte fixe d’ailleurs une limite raisonnable à ces coûts, obligeant ainsi à hiérarchiser les travaux prescrits. Il est généralement admis que ce plafond permet d’assurer l’essentiel de la protection des personnes concernées. C’est ainsi que 90 % des coûts engendrés par cette obligation seront pris en charge. En 2004, on ne parlait que d’une prise en charge de 15 % !
Ces dispositions sont très attendues par les populations. Songez que plusieurs dizaines de nos concitoyens vivent aujourd’hui à proximité d’installations classées « Seveso seuil haut ». Vous imaginez bien que les foyers qui vivent là ne sont pas fortunés. Il ne s’agit pas non plus de je ne sais quels spéculateurs. Ce sont plutôt des ménages modestes, n’ayant pas les capacités financières nécessaires pour se mettre à l’abri de ces dangers.
Ce texte permet de tourner la page d’une trop longue quête de solution. Les habitants concernés ont d’ailleurs parfois pu penser que leur sort n’intéressait pas la nation. Qu’il me soit permis à cet instant de remercier en leur nom chacune et chacun de ceux qui ont contribué à ce bon résultat. Vous d’abord, madame la ministre, qui avez exprimé dès votre prise de fonction votre détermination à régler ce dossier. Les industriels ensuite, impliqués et volontaires ; et enfin les collectivités, également mises à contribution. Tous ont fait preuve de bonne volonté pour concilier le développement économique et le bien-être social.
Ces dispositions semblaient relever du bon sens : il paraissait logique que la solidarité de tous s’exerce. Il aura cependant fallu près de dix années de mobilisation pour aboutir enfin à une solution satisfaisante. Dans le même ordre d’idées, la transcription des dispositions relatives à la prise en charge de l’évaluation de la vulnérabilité des bâtiments d’habitation a été précisée. Les obligations qui pèsent sur les activités économiques situées dans les périmètres concernés – qui ne sont d’ailleurs pas nécessairement liées à l’activité à risque – ont été également mieux définies. Enfin, l’allégement des procédures d’enquête publique et la définition de limites temporelles permettront aux territoires concernés de se donner au plus tôt de nouvelles perspectives, dans un environnement réglementaire clair et stabilisé.
En transposant la directive Seveso III, notre pays s’honore de concilier deux objectifs qui lui sont chers : permettre à l’industrie de se développer, d’innover et de conquérir de nouveaux marchés, contribuant ainsi au développement de l’emploi, à l’enrichissement et à la compétitivité de notre économie ; et permettre à nos concitoyens de vivre dans des périmètres d’activité dont ils connaissent les risques, et de s’en savoir enfin protégés. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Lionel Tardy.
Mme la présidente.
 Le texte que nous examinons ce soir appartient à la catégorie des fourre-tout, dans lesquels on regroupe de manière vaguement thématique un ensemble de dispositions disparates souvent très techniques.
M. Lionel Tardy.

M. Martial Saddier.
 Si j’ai bien compté, c’est le quatrième texte de cette nature que nous examinons depuis le début de la législature, avec à chaque fois beaucoup de dispositions de transposition.
M. Lionel Tardy.
Je ne conteste pas la nécessité de tels textes : ces mesures doivent en effet figurer dans un texte de rang législatif. J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer à ce sujet lors de l’examen d’un texte de ce genre en décembre dernier. Mais faut-il vraiment passer par un projet de loi ? Ne pourrait-on procéder par ordonnances, tant les dispositions sont techniques et disparates ? Même le rapporteur de la commission des affaires économiques, saisie pour avis sur quelques articles seulement, n’a pas réussi – c’est normal ! – à trouver une cohérence entre les dispositions portant sur l’énergie et celles relatives à la profession de vétérinaire.
En outre, les quelques articles portant sur l’énergie couvrent quasiment tout le spectre de ce domaine. L’un d’entre eux ratifie une ordonnance procédant à une réécriture majeure du code de l’énergie : on pourrait donc envisager une foule d’amendements à ce propos. On mesure bien à quel point il est difficile d’examiner de tels textes au Parlement de manière satisfaisante !
 Analyse pertinente.
M. Martial Saddier.
 Je me souviens des propos peu amènes tenus par des députés socialistes avant l’examen de propositions de lois de simplification du droit. On retrouve ici les mêmes problèmes et les mêmes questionnements.
M. Lionel Tardy.
Le premier problème qui me frappe est celui du déficit d’informations. L’étude d’impact est vide, ou presque : cela devient une habitude. Pour comprendre un tel projet de loi, l’on aurait besoin de disposer également du texte de la directive concernée. Cela permettrait de vérifier que l’on ne va pas au-delà de la transposition, comme c’est malheureusement trop souvent le cas en France.
 Très bien !
M. Julien Aubert.
 Pire encore, il arrive souvent que l’on glisse en douce dans le texte de transposition des dispositions qui ne figurent pas dans la directive qu’il est censé transposer !
M. Lionel Tardy.
Ce travail commence par de la recherche documentaire. Il se poursuit par une analyse qui est, il faut bien le dire, aride et technique. Un parlementaire ne peut l’accomplir seul : cela ne peut qu’être un travail collectif, accompli dans le cadre d’une commission. Je ne veux pas jeter la pierre aux deux présidents de commission et aux rapporteurs du texte, pour qui j’ai de l’estime,…
M. Philippe Plisson,
 rapporteur
 …mais il faut constater que l’examen en commission a été bien léger !
M. Lionel Tardy.
Je constate, dans le même temps, que plusieurs séances de la commission des affaires économiques ont été consacrées aux antennes relais et à la concurrence dans le secteur des télécommunications alors qu’aucun texte législatif concernant ce domaine ne sera examiné dans les prochains mois. Il y a eu des auditions dont nous aurions pu nous passer…
Messieurs les présidents de commissions, je connais vos contraintes, notamment de calendrier. Mais qu’un texte au contenu aussi dense et aussi important puisse être déposé le 11 mars, puis examiné au fond le 10 avril en commission et le 15 mai en séance après engagement de la procédure accélérée, pour ne plus être revu par la suite, ce n’est pas satisfaisant !
 Il a raison !
M. Julien Aubert.
 Raisonnement implacable !
M. Michel Heinrich.
 C’est d’autant moins satisfaisant que, dans le même temps, le Président de la République nous a annoncé un grand choc de simplification et une chasse aux normes : pour toute création d’une norme, une autre doit être supprimée. Quand on lit ce projet de loi, on constate qu’il introduira de nombreuses normes dans notre législation. Loin de participer au choc de simplification, il contribuera à complexifier encore plus notre droit.
M. Lionel Tardy.
 Encore un renoncement de la part du Gouvernement !
M. Julien Aubert.
 Je ne prendrai qu’un exemple : l’article 7 et ses 167 alinéas relatifs à la mise sur le marché et à la surveillance des produits et équipements à risque. Cet article réforme des textes existants ; il les refond globalement tout en les adaptant au droit de l’Union européenne. Comment voulez-vous que l’on y comprenne quoi que ce soit, sinon qu’il ne simplifie pas vraiment les choses ?
M. Lionel Tardy.
J’aurais aimé pouvoir analyser en détail cet article 7, pour voir ce qu’il apporte réellement de nouveau et surtout comment il aurait pu simplifier et supprimer des normes inutiles. Je n’en ai eu ni le temps ni les moyens, pas plus que pour les autres articles de ce texte d’ailleurs. Je n’ai pu que les survoler de manière très superficielle, comme beaucoup de mes collègues.
C’est sur ce genre de textes qu’il faudrait concentrer notre attention, pour agir en amont contre les réglementations qui asphyxient notre pays. Nous ne le faisons malheureusement pas assez, qu’il s’agisse de projets de lois ou d’ordonnances. Je ne peux me satisfaire du travail qui a été mené sur ce texte. Malgré toute la bonne volonté et l’honnêteté des rapporteurs – encore une fois, je ne le nie pas – ce travail est insuffisant pour que je puisse me prononcer en connaissance de cause. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Yann Capet.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, mesdames, messieurs, nous avons à débattre d’un projet de loi, certes, très fourni, transversal et sans doute disparate – disparate par nécessité, au regard des textes non transposés restés en souffrance. Ce type de texte ne permet sans doute pas de laisser libre cours à l’inventivité et génère une certaine frustration, s’agissant, avant tout, de transposer des dispositions qui ne laissent que des marges de manœuvres limitées.
M. Yann Capet.
Je tiens particulièrement à remercier et féliciter notre rapporteur, Philippe Plisson, qui a su magistralement manier la sémantique et la syntaxe, avec efficacité et parfois gourmandise sur un texte, il est vrai, plutôt aride.
 Très bien !
M. Christian Assaf.
 Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable prévoit notamment la transposition de la directive du 16 février 2009 portant mise en œuvre de l’accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne et la Fédération européenne des travailleurs des transports concernant la convention du travail maritime de février 2006. Il s’agit, comme vous le rappeliez, madame la ministre, du premier instrument juridique contraignant de l’Organisation internationale du travail. Ceci doit être souligné, car l’édiction de ces règles sociales marque une volonté internationale certaine d’améliorer de manière aussi unifiée que possible le droit des gens de mer. La convention du travail maritime se donne, en effet, pour objet « de créer un instrument unique et cohérent » intégrant, parallèlement aux principes fondamentaux du travail, toutes les normes et recommandations déjà existantes dans le domaine du travail maritime. Les principales mesures proposées apportent des améliorations évidentes au statut social des gens de mer. Vous avez souhaité, madame la ministre, étendre le bénéfice de ces dispositions à l’ensemble des personnes exerçant la profession de marin, anticipant ainsi la ratification de la convention n° 188 de l’OIT sur le travail dans la pêche, et ce dans une logique de cohérence juridique et d’unicité du droit social. Le texte doit alors procéder à la définition des gens de mer, y compris dans les dispositions concernant le Registre international français, et de l’armateur, en définissant la responsabilité sociale de celui-ci pour la totalité des gens de mer embarqués. L’ensemble du dispositif constitue un socle de normes, certes minimales, applicables à bord des navires, notamment en matière de conditions d’emploi, de santé, de sécurité au travail, d’hygiène et de bien-être, en vue de contribuer à l’amélioration des conditions de travail et de vie des gens de mer, notamment les mineurs ou les femmes, comme cela a été précédemment souligné. Les domaines concernés sont nombreux : la protection des jeunes ; le rétablissement de l’équilibre contractuel, en précisant la formation du contrat d’engagement maritime ; le droit pour les gens de mer à une alimentation saine et appropriée ; celui de pouvoir communiquer avec leurs familles ou leurs proches ; ou encore le droit de descente à terre lors des escales.
M. Yann Capet.
Le texte impose également l’obligation, pour l’armateur, de détenir à bord un certain nombre de documents tels les conventions et accords collectifs, les contrats d’engagement, ou les textes relatifs au rapatriement.
Nous savons que le secteur des transports maritimes est marqué par une concurrence exacerbée, parfois sous couvert d’une application déloyale des dispositions européennes, ou par le recours à un dumping social devenu monnaie courante à l’échelle internationale, échelle naturelle du transport maritime.
Le Gouvernement a démontré, à plusieurs reprises, sa volonté d’armer la France face à ces dérives et de créer les conditions d’une économie maritime forte, qui ne se construit pas au détriment des conditions de travail et des conditions sociales. Ainsi, le projet de loi portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports, auquel il a été fait allusion dans l’intervention précédente, a permis, par l’application des règles de l’État d’accueil aux navires armés pour le cabotage maritime, de renforcer les règles sociales imposées aux navires quel que soit leur pavillon.
La transposition des règles issues de la convention du travail maritime participe du même esprit, dès lors qu’elle permet d’exiger de tout armateur, qu’il respecte des conditions minimums.
Nous devons utiliser toutes les potentialités ouvertes par cette convention, singulièrement celles qui peuvent contribuer à consolider nos compagnies maritimes nationales. Un travail a d’ailleurs été engagé avec la direction des affaires maritimes, les armateurs et les syndicats, notamment sur la question de la prise en compte des accords d’entreprises qui témoignent, particulièrement au sein des coopératives, de cette volonté d’allier enjeux sociaux et dynamiques économiques.
Nous aurons sans doute l’occasion d’y revenir durant les débats. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Delphine Batho, 

 Tout à fait et vous nous le reprochiez à l’époque !
M. Lionel Tardy.
M. Jean-Paul Chanteguet, 
président de la commission du développement durable.
Mme Delphine Batho, 

Je répondrai, tout d’abord, au rapporteur Philippe Plisson sur la clause de 2 % concernant les règles Seveso. Ce point relève des textes réglementaires qui transposeront de façon complémentaire la directive. Cette clause prévue par la directive, mais utilisée dans peu d’États membres, permettrait, en fait, à une dizaine d’établissements qui stockent de multiples substances dangereuses en petite quantité de ne pas être soumis aux règles Seveso. Une concertation est en cours sur ce point avec les fédérations professionnelles, dont je ne préjuge pas du résultat. Une discussion technique consistera à vérifier qu’il n’existe pas de risques d’accidents importants. Si tel était le cas, je ne verrais pas d’obstacle à l’application de cette disposition.
Denis Baupin s’est interrogé sur la modulation des péages. La modulation selon la classe d’émission Euro du véhicule s’appliquera aux concessions nouvelles et aux concessions existantes au moment de leur renouvellement. La modulation des péages en fonction de la congestion du trafic est déjà en place sur certains tronçons – l’A 14, le tunnel de l’A 86 – et sur certaines sections où il y avait eu une acceptation de cette notion de modulation antérieure à la directive Eurovignette. Le déploiement, qui demeure une faculté et non une obligation, de cette capacité de modulation pourra être effectivement appliqué au cas par cas, en accord avec les concessionnaires.
Je tenais aussi à vous remercier d’avoir salué le travail de Frédéric Cuvillier !
Monsieur Frédéric Barbier, vous avez évoqué la question des audits. Le système des audits est un point de départ aux travaux d’efficacité énergétique dans les entreprises. Les entreprises concernées par les dispositions sont celles qui sont en mesure d’engager cette procédure. La date ne peut pas être reportée, puisqu’elle est fixée par la directive européenne. C’est précisément la raison pour laquelle nous procédons aujourd’hui à cette transposition.
J’indiquerai également à M. Pancher que nous ne sommes pas obligés d’attendre un an avant de sortir le décret d’application. Nous essaierons, par conséquent, d’être rapides et efficaces pour que toutes les dispositions réglementaires d’application puissent être prises très rapidement et que les entreprises soient également accompagnées. Nous discutons d’ailleurs, à ce titre, dans le cadre du débat national sur la transition énergétique, de la façon dont on peut accompagner, aider et encourager les entreprises à réaliser des investissements d’efficacité énergétique au-delà de l’audit, afin que celui-ci déclenche un certain nombre de travaux. Je rappelle que nous pouvons réduire de 43 % la consommation d’énergie dans le domaine de la production industrielle en France. Ce levier est donc extrêmement important, si l’on considère, notamment, l’installation de modulateurs de vitesse des moteurs. Passer à des moteurs à vitesse variable suffirait déjà à réaliser énormément d’économies d’énergie.
M. le président Chanteguet a évoqué le marché du CO

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Monsieur Pancher, s’agissant du bilan de la politique environnementale du Gouvernement, je vous donne rendez-vous lors du conseil des ministres de la semaine prochaine qui permettra de faire le point sur la mise en œuvre de tous les engagements de la Conférence environnementale qui, pour deux tiers d’entre eux, sont, d’ores et déjà, réalisés.
Lorsque nous aborderons les dispositions relatives aux vétérinaires, nous examinerons des amendements qui permettront de répondre de façon approfondie aux différentes préoccupations dont nous avons déjà discuté en commission.
Vous m’avez interrogée sur les biocides. L’évaluation des substances actives est une évaluation européenne. Celle des produits biocides est une évaluation réalisée par l’ANSES au niveau national. Lorsque nous signalons un certain nombre de substances dangereuses, nous consultons également l’ANSES sur la position française ou nous prenons connaissance de son expertise sur les évaluations au niveau européen.
Vous avez évoqué la police de l’environnement. Je dois vous dire que c’est la première fois que j’entends ces objections. Sauf erreur de ma part, mon cabinet n’a pas été contacté, comme vous l’avez indiqué. Je comprends que se pose une difficulté. Puisqu’il semble que nous devions arrêter nos travaux à une heure trente, car vous recommencez tôt, demain matin, je pense que nous ne pourrons pas examiner l’article 10 du projet au cours de cette séance. Je propose que nous discutions de ce point à cette occasion. J’examinerai en détail les objections que vous avez soulevées. Ces dispositions sont de nature technique et je ne veux pas qu’il y ait de malentendu. Je vous répondrai donc très précisément lorsque nous aborderons l’examen de l’article 10 et des amendements déposés sur cet article.
Je vous ai répondu sur le décret.
M. Krabal a souligné, à juste titre, qu’il était nécessaire que tous les pays appliquent les règlements s’agissant de Seveso III et des produits biocides.
Le président Chanteguet a évoqué le financement des PPRT. Nous avons mis en place le crédit d’impôt à 40 % dans le projet de loi de finances pour 2013. L’amendement qui sera réintroduit dans le texte proposera une clé de répartition : les collectivités et les industriels participeront respectivement à hauteur de 25 %. Les travaux seront donc pris en charge à 90 %. S’agissant des 10 % restants, monsieur Chanteguet, nous envisageons de mobiliser en faveur des personnes et familles modestes des dispositifs de droit commun, en particulier l’ANAH. Nous sommes d’ailleurs en train d’expérimenter cette mobilisation, puisque le PPRT n’existait pas jusqu’ici.
Concernant la prévention des risques, je tenais à remercier Patrice Carvalho pour les propos qu’il a tenus sur les DREAL et sur le travail accompli par leurs agents. Nous avons encore pu en mesurer l’importance, les semaines passées, s’agissant des risques naturels, et ces derniers jours à l’occasion des inondations.
Pour ce qui est de l’engagement des industriels dans le financement de la prévention des risques technologiques, je tenais à rappeler qu’ils financent 100 % de la réduction du risque à la source et qu’au cours des cinq dernières années, un milliard d’euros a été investi dans la prévention des risques technologiques. Ce n’est pas accessoire. Ils financent également un tiers des mesures foncières.
Concernant la souveraineté et l’articulation entre la compétence nationale et celle de l’Union européenne, je tiens à préciser que les dérogations à la directive Seveso III sont délivrées par la Commission après le vote des États membres. La France donne, par conséquent, son avis. En revanche, nous considérons que l’uniformité des dérogations sur le territoire européen est une bonne chose.
Je rappellerai, concernant les autorisations de mise sur le marché d’un produit phytosanitaire, que le ministère de l’agriculture, suite aux difficultés soulevées, a demandé deux audits dont les résultats seront connus mi-juin. Le Gouvernement en tirera immédiatement un certain nombre de conséquences.
Monsieur Baupin, nous parlerons du renforcement des sanctions dans la discussion des amendements. Quant à la modulation des péages, j’ai déjà répondu.
Quand on parle de biocarburants, c’est dans le sens biomasse. Nous aurons cette discussion. La future directive sera, c’est vrai, rediscutée au conseil environnement du 18 juin. Nous soutenons d’ailleurs le projet de la Commission. Il reste des discussions sur un certain nombre de points techniques. Depuis la conférence environnementale, nous avons déjà plafonné le niveau d’incorporation. Je voulais simplement souligner que, le temps qu’un accord soit trouvé, que la nouvelle directive soit finalisée et entre en vigueur, il n’y a aucun obstacle à ce que l’on transpose la directive précédente.
Sur les certificats d’économie d’énergie, j’ai anticipé vos amendements ; nous y reviendrons. Pour la troisième période, j’ai parlé d’un objectif d’au moins 200, ce qui laisse ouverte la discussion, qui a lieu aussi dans le cadre du débat national sur la transition énergétique mais, quoi qu’il en soit, le niveau d’engagement de la troisième période ne relève pas de la loi. C’est un débat qu’il faudra poursuivre. Je vous remercie de ce que vous avez dit des positions françaises sur la situation du marché ETS.
Monsieur Bardy, je vous remercie d’avoir souligné l’important travail interministériel qui a permis d’élaborer ce texte. Il nécessite aussi une grande mobilisation des différents collaborateurs, que je salue, des directions générales des services de l’État, qui sont présents pour aborder les différents points techniques.
Monsieur Vigier, nous reviendrons sur le problème des vétérinaires.
Les dispositions sur les salariés, nous vous avions déjà dit en commission que nous y étions défavorables.
Sur les navires câbliers, ce que vous avez évoqué, ce n’est pas une disposition de la loi DDADUE, mais une disposition dite « État d’accueil » de la précédente loi transports. Votre proposition conduirait à lui enlever toute efficacité, mais nous y reviendrons sans doute dans le débat.
Monsieur Blein, je salue votre intervention, ce que vous avez dit sur les milliers de citoyens vivant à proximité d’établissements Seveso seuil haut et la nécessité de régler ces situations.
Monsieur Tardy, j’ai déjà répondu à vos objections sur les textes portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne.
Monsieur Capet, je vous remercie de ce que vous avez dit sur les gens de mer, sur les avancées prévues par ce texte et sur le fait que l’on peut, c’est en tout cas l’ambition de la France, être une puissance maritime sans que cela soit au détriment du droit social et des conditions de travail.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Julien Aubert, inscrit sur l’article 1
Mme la présidente. 

L’article 1
M. Julien Aubert. 

Je voudrais de plus signaler la procédure un peu baroque selon laquelle nous avons travaillé en commission, avec une nouvelle convocation hors normes une heure après la réunion organisée en application de l’article 88. C’est un peu étrange. Le rapporteur avait donné un avis favorable, par exemple, à l’amendement n° 83 de Mme Marion Maréchal-Le Pen à l’article 4 ; et, une heure après, nouvelle convocation, et nous réexaminons cet amendement. Nous n’avons pas compris ce qui justifiait le fait que le rapporteur, le Gouvernement et le président de la commission aient changé d’avis dans l’heure, pourquoi ce qui était vertu à dix-sept heures est devenu vice à dix-huit heures. Nous n’osons pas imaginer, évidemment, que l’identité de la signataire de l’amendement en soit la cause.
Quoi qu’il en soit, quand on voit ce type de procédure et ce type de fonctionnement, il nous est évidemment difficile de travailler de manière tout à fait transparente et efficace. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 91.
Mme la présidente.
 Cet amendement vise à faire en sorte que l’on protège mieux les riverains habitant à proximité d’une installation.
M. Denis Baupin.
L’article tel qu’il est écrit aujourd’hui interdit purement et simplement l’expropriation si l’habitation a été construite dans les règles de l’époque de sa construction, qui peut être très largement antérieure à la mise en place de l’installation dangereuse. Alors que l’on peut exproprier des installations pour mettre à l’abri des gens pour des projets de transport, on ne voit pas pourquoi ce ne serait pas possible pour les usines dangereuses.
L’amendement vise donc à permettre une telle expropriation et à faire porter la responsabilité sur l’industriel, ce qui incitera un industriel souhaitant installer une entreprise dangereuse à ne pas la mettre à proximité des habitations.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Philippe Plisson, 
rapporteur
Si un tel choix devait être fait – car la porte n’est pas totalement fermée –, cela devrait être dans le cadre d’un dispositif législatif et réglementaire beaucoup plus complexe et étoffé que celui qui proposé par les auteurs de l’amendement. La commission y est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Delphine Batho, 

L’amendement modifierait d’abord la politique de maîtrise de l’urbanisation autour des sites industriels. Les servitudes visent avant tout à préserver de nouvelles constructions dans les zones les plus exposées.
Sur un plan pratique, pour les rares constructions concernées, le bâtiment serait démoli mais le terrain inconstructible resterait la propriété de la personne concernée. Il y aurait donc des difficultés financières.
Sur le plan juridique, la modification conduirait à des situations où il serait porté atteinte au droit de propriété défini par l’article 34 de la Constitution et il serait nécessaire de prévoir une intervention du juge judiciaire pour garantir le respect de ces droits.
Pour l’ensemble de ces raisons, il nous semble que l’amendement n’est pas assez mûr pour être adopté.
La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen, pour soutenir l’amendement n° 86.
Mme la présidente. 
 Je remercie mon collègue du Vaucluse, Julien Aubert, d’avoir rappelé l’émoi suscité en commission par cet amendement. Il a d’abord été adopté en commission avec un avis favorable du rapporteur avant d’être rejeté une heure plus tard après une nouvelle délibération demandée par les députés socialistes. Je pense que l’amendement était légitime sur le fond mais que l’auteure, 
Mme Marion Maréchal-Le Pen.

Pourtant, il était simple. Il permettait aux associations de riverains, de protection de l’environnement et de santé publique de demander le plan d’opération interne à l’exploitant afin de s’assurer de son existence. C’est donc quelque chose d’assez restreint et l’argument de la confidentialité qui était avancé ne tient pas puisque le nouvel article 515-35 permet au préfet de rejeter une demande risquant de porter atteinte à la confidentialité des informations industrielles et commerciales.
Si cet argument ne vous convainc pas, je suis tout à fait disposée à proposer un sous-amendement qui serait ainsi rédigé : la demande est adressée au représentant de l’État dans le département, qui peut la refuser dans les conditions prévues à l’article 515-35 du même code.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Philippe Plisson, 
rapporteur
Il convient de laisser le juge de l’expropriation, juge judiciaire, décider librement du montant de l’indemnisation en fonction de l’ensemble des intérêts en présence. Il n’y a aucune raison de créer un mécanisme de plancher qui laisserait croire à nos concitoyens que la justice rend aujourd’hui des décisions qui leur sont en règle générale défavorables.
Par ailleurs, la procédure judiciaire garantit en toute hypothèse la préservation des intérêts des riverains expropriés, puisque ceux qui estimeraient que la décision du tribunal de grande instance n’évalue effectivement pas leurs biens à leur valeur réelle ont toujours la possibilité de saisir le juge d’appel.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 80 rectifié.
Mme la présidente.
Mme Delphine Batho, 

Le code de l’environnement permet aux propriétaires de bâtiments inscrits dans un secteur de délaissement d’un plan de prévention des risques technologiques d’obliger la commune ou les collectivités à racheter leurs biens. Ces bâtiments sont évidemment soumis à des risques d’accident à cinétique rapide présentant un danger grave pour la vie humaine. Les propriétaires peuvent donc choisir entre quitter leurs bâtiments en faisant valoir leurs droits de délaissement ou rester sur place en réalisant les travaux de renforcement du bâti prescrits par le PPRT. Ces travaux doivent être réalisés dans un délai limité, qui est en général de cinq ans.
La loi ne limite pas dans le temps le droit de délaissement. Les participants à l’indemnisation du propriétaire éprouvent des difficultés à provisionner pendant une durée illimitée à compter de la date d’approbation du PPRT les crédits nécessaires. Cette provision est d’autant plus difficile à déterminer que le montant de l’indemnisation devra être actualisée en fonction des évolutions du prix du marché, selon les principes fixés dans la convention.
Ensuite, dans la mesure où les biens objets du délaissement deviennent propriété de la commune ou des collectivités compétentes, il est difficile pour ces dernières, devant l’incertitude, de définir un projet d’aménagement qui prenne en compte à la fois les objectifs de réduction des risques et ceux de développement cohérent et durable du territoire.
Il est donc nécessaire de limiter dans le temps la période de délaissement ouverte aux propriétaires concernés pour aboutir à une politique de maîtrise de l’urbanisation qui soit cohérente et concentrée dans le temps.
La durée d’extinction proposée est de six ans après bouclage du financement.
Cet amendement, qui avait été proposé par Yves Blein, avait été suspendu pour les raisons de procédure que j’avais évoquées. Il est donc repris par le Gouvernement.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Philippe Plisson, 
rapporteur
À l’heure actuelle, ce délai n’est pas limité, ce qui oblige les contributeurs à l’indemnisation du propriétaire à provisionner des montants difficiles à calculer et, par ailleurs, soumis à actualisation en fonction de l’évolution des prix du marché. En outre l’incertitude sur l’exercice ou non du droit de délaissement complique la mise en place de projets de développement urbain durable et cohérent.
La solution retenue, un délai de six ans à compter du bouclage des financements, me semble établir un équilibre raisonnable entre la liberté de choix laissée au propriétaire et la nécessité de ne pas laisser cette faculté perdurer indéfiniment.
La nécessité de maintenir une égalité de traitement aux propriétaires, quel que soit le degré d’avancement de la procédure du PPRT, est également prise en compte à travers la fixation d’un point de départ unique à la date du bouclage du financement.
Cet amendement permettra de débloquer un ensemble de situations dans des conditions satisfaisantes pour toutes les parties. La commission y est donc favorable.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 81 deuxième rectification.
Mme la présidente. 
Mme Delphine Batho, 

Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Philippe Plisson, 
rapporteur
 La parole est à M. Yves Blein, pour soutenir l’amendement n° 23 rectifié.
Mme la présidente.
 Il s’agit, dans le même ordre d’idées, de rendre éligibles au financement des dépenses assumées par les riverains les coûts que représente le diagnostic nécessaire pour la réalisation des travaux.
M. Yves Blein.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Philippe Plisson, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Delphine Batho, 

 La parole est à M. Martial Saddier.
Mme la présidente.
 Les députés UMP sont favorables au partage du coût de la démolition, qui serait autrement assumé par les seules collectivités territoriales. Nous sommes également favorables à ce que le coût du diagnostic soit partagé. Je tenais à le préciser, au nom de l’ensemble des députés UMP.
M. Martial Saddier.
 À l’article 3 
Mme la présidente.

M. Philippe Plisson, 
rapporteur
 À l’article 3 
Mme la présidente.

 Il s’agit du même amendement que précédemment, à ceci près qu’il modifie le code de l’environnement alors que le premier portait sur le code des impôts.
M. Yves Blein.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Philippe Plisson, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Delphine Batho, 

 La parole est à Mme Catherine Quéré, inscrite à l’article 4.
Mme la présidente.
 À l’article 4 du projet de loi, il est indiqué, au sujet l’article L. 515-32 du code de l’environnement, que les travaux de transposition prévoient des projets de décrets et d’arrêtés qui pourraient modifier substantiellement la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Mme Catherine Quéré.
Députée d’une région que vous connaissez bien, madame la ministre, je suis très préoccupée par l’éventuelle suppression de la rubrique 2255 relative au stockage des alcools de bouche de plus de quarante degrés. Cette suppression, qui n’est pas prévue par la directive Seveso III, aboutirait à l’élimination de l’encadrement spécifique de nos produits et à leur classement dans la rubrique des liquides inflammables de catégories 2 et 3, assimilant ainsi les spiritueux à des produits chimiques et toxiques.
Cette remise en cause de nos spécificités n’est pas acceptable. Tout d’abord, elle porterait atteinte à la sécurité et à la viabilité de nos sites. Ensuite, nos boissons sont des denrées alimentaires, donc fondamentalement différentes des liquides chimiques inflammables. Enfin, cela imposerait des mesures inadaptées à ce secteur et susceptibles de remettre en cause son activité. Par exemple, il y a une incompatibilité manifeste avec le vieillissement sous bois, étape fondamentale du processus de fabrication de nombreuses boissons spiritueuses en France.
 Elle a raison !
M. Martial Saddier.
 Pouvez-vous, madame la ministre, lever les inquiétudes des producteurs de spiritueux, si nombreux dans toutes nos régions ?
Mme Catherine Quéré.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Delphine Batho, 

Il est envisagé en effet de supprimer la rubrique 2255 relative aux alcools de bouche. C’est l’usage dans les autres pays européens, qui s’imposent les mêmes obligations. Les alcools sont en effet concernés par la note 5 de l’annexe I de la directive Seveso III, qui inclut dans son champ d’application les substances non concernées par le règlement, telles que les denrées alimentaires. Les alcools de bouche doivent donc être classés sur la base de leurs propriétés dangereuses, c’est-à-dire l’inflammabilité, ce qui, dans la nouvelle nomenclature des installations classées, revient à les classer dans la rubrique relative aux liquides inflammables de catégories 2 et 3, dont les seuils Seveso bas et haut sont respectivement fixés à 5 000 et 50 000 tonnes.
C’est un exemple qui illustre les limites du « choc de simplification » et montre la nécessité de conserver parfois des dispositions spécifiques. C’est ce que j’ai décidé, suite à des échanges avec les représentants des filières professionnelles concernées : il y aura toujours une rubrique spécifique dédiée aux alcools de bouche. Je pense, madame Quéré, que vous inquiétudes seront ainsi levées. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Nous en venons aux amendements à l’article 4.
Mme la présidente.
La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 92.
 Cet amendement vise à supprimer un alinéa qui permet aux industriels d’être quasiment souverains sur la transparence des informations données aux riverains. Nous parlons ici d’installations où ont lieu des activités dangereuses, où des matières dangereuses sont utilisées ; il nous semble donc normal que les riverains aient accès à l’information sur ces matières et ces processus, sans que les industriels puissent recourir à des dérogations pour éviter de divulguer ces informations. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet alinéa dangereux.
M. Denis Baupin.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Philippe Plisson, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Delphine Batho, 

 Très bien !
M. Denis Baupin.
 La parole est à M. Julien Aubert.
Mme la présidente.
 J’ai une petite incompréhension. En lisant l’exposé sommaire de l’amendement, on a le sentiment que c’est l’industriel qui peut refuser de communiquer les informations, alors que, selon l’alinéa 13, c’est le préfet. Ce n’est pas du tout la même chose. Autant je comprends qu’on puisse se méfier d’un industriel, qui pourrait vouloir interpréter la loi, autant j’ai toute confiance en l’État et en son représentant dans le département, qui est, selon l’alinéa, la personne habilitée à divulguer ou non les informations. De la manière dont je comprends les choses – si mon interprétation est mauvaise, qu’on me le dise –, l’industriel est obligé de communiquer les informations au préfet, et c’est le préfet qui peut décider au besoin de ne pas les divulguer. Ce n’est pas le sens de l’exposé sommaire.
M. Julien Aubert.
 La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen, pour soutenir l’amendement n° 83.
Mme la présidente.
 Pardonnez-moi, j’ai inversé les amendements. Mettez-le sur le compte de l’émotion suscitée par le soutien de notre collègue 
Mme Marion Maréchal-Le Pen.

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Philippe Plisson, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Delphine Batho, 

 La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen, pour soutenir l’amendement n° 85.
Mme la présidente.
 Les catastrophes industrielles révèlent souvent que la mauvaise organisation interne des sites à risques est à l’origine des conséquences dramatiques pour l’environnement et le voisinage. En cas d’accident, les mesures prises au niveau du site sont primordiales car elles sont les premières à s’appliquer. De leur pertinence dépend bien souvent qu’un incident soit circonscrit et maîtrisé ou qu’il dégénère et touche l’extérieur. Il est donc nécessaire de prévoir une actualisation périodique ainsi que des sanctions afin de donner une réelle portée à l’obligation faite à l’exploitant d’élaborer ce plan d’opération interne. D’où cet amendement.
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Philippe Plisson, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Delphine Batho, 

Les sanctions sont déjà prévues pour toutes les non-conformités aux dispositions présentées dans l’intégralité du chapitre : il est donc inutile de rappeler qu’il existe des sanctions spécifiques pour les obligations relatives aux plans d’opération interne.
 Madame Maréchal-Le Pen, retirez-vous l’amendement n° 85 ?
Mme la présidente.
 Je ne le retire pas, parce que le décret ne peut pas créer de sanctions pénales.
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Quel est alors l'avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Philippe Plisson, 
rapporteur
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Delphine Batho, 

 La parole est à M. Michel Heinrich, inscrit sur l’article.
Mme la présidente.
 Cet article concerne la profession de vétérinaire. Je tiens à vous faire part de deux préoccupations : l’une touche à l’exercice personnel, l’autre aux missions effectuées par les vétérinaires pour le compte de l’État.
M. Michel Heinrich.
La profession de vétérinaire est une profession libérale qui doit être pratiquée à un haut niveau de qualification, comme chacun le sait. Elle implique une responsabilité personnelle. Or les propositions de modifications du code rural contenues dans ce projet de loi ont un impact sur les conditions d’exercice de la profession, mais également sur la qualité du service rendu. À terme, cela risque de faire disparaître la notion d’exercice personnel de la profession. Il me paraît donc indispensable de limiter le nombre de sociétés dans lesquelles un vétérinaire peut être majoritaire afin de s’assurer d’un minimum d’exercice personnel.
D’autre part, en tant qu’acteur de santé publique, le vétérinaire exerce des missions pour le compte de l’État : il contribue dans ce cadre à la sécurité alimentaire ainsi qu’au contrôle des maladies animales parfois transmissibles à l’homme. Il est donc important qu’il connaisse bien la réglementation de notre pays, l’organisation des services et les moyens de leur mise en œuvre sur tout le territoire. C’est pourquoi il est nécessaire de confier ces missions à un professionnel établi en France. De fait, un professionnel qui ne serait pas établi dans notre pays et interviendrait à titre temporaire connaîtrait mal la réglementation française. Il est donc particulièrement pertinent de supprimer l’alinéa 2 de cet article 9.
Soulignons d’ailleurs que certains pays membres de l’Union européenne – la Belgique par exemple – ont soumis dans leur propre législation l’intervention pour le compte de l’État au respect de certaines conditions ; d’autres ont réservé cette activité aux seuls agents de l’État, comme c’est le cas en Allemagne.
C’est pourquoi j’espère que les amendements défendus par mes collègues de la commission du développement durable seront adoptés.
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l'amendement n° 8.
Mme la présidente.
 Le mandat sanitaire relève de la directive 64/432/CEE du Conseil européen du 26 juin 1964 et s’impose aux États membres. En revanche, les moyens mis en place pour son organisation sont du ressort de chaque État.
M. Jean-Pierre Vigier.
S’agissant des missions réalisées pour le compte de l’État, qui ont un impact sur la santé publique, il semble normal d’exiger que les vétérinaires, qui disposent d’un mandat permanent, répondent à des conditions particulières. Par exemple, ils doivent connaître parfaitement la réglementation française et l’organisation des services de santé publique. Il faut exclure de ces missions des vétérinaires qui ne sont pas installés en France et qui interviendraient à titre ponctuel. Certains États ont déjà recours à cette limitation, comme la Belgique ou l’Allemagne.
Par ailleurs, il n’existe pas d’incompatibilité avec le statut de profession libérale puisqu’il ne s’agit que de missions occasionnelles menées pour le compte de l’État.
C’est pourquoi nous proposons la suppression de l’alinéa 2 de cet article 9.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Philippe Plisson, 
rapporteur
Pour toutes ces raisons, la restriction que vous nous proposez ne me semble pas pertinente. Avis défavorable.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Delphine Batho, 

Il ne faut pas confondre les vétérinaires sanitaires, qui sont les seuls visés par l’alinéa 2 de l’article 9, et les vétérinaires mandatés que vous évoquez. Les vétérinaires dits sanitaires interviennent pour le compte de l’éleveur et ne sont pas systématiquement mandatés par le préfet pour exercer des missions publiques. Comme vient de le dire M. le rapporteur, les vétérinaires ressortissants de l’Union européenne ont le même niveau de compétence que les vétérinaires français, puisque la législation européenne prévoit que la formation de tous les vétérinaires de l’Union doit comprendre au moins cinq années d’études théoriques et pratiques dans des établissements reconnus. Cette formation garantit l’acquisition des connaissances et des compétences requises par les missions accomplies dans les domaines de la santé animale et de la santé publique dans l’ensemble de l’Union.
Les règles de déontologie et d’indépendance s’imposent à la profession vétérinaire, que les professionnels soient établis en France ou qu’ils y exercent en libre prestation de services, c’est-à-dire à titre occasionnel ou temporaire. Tous les vétérinaires exerçant en France sont soumis aux règles fixées par l’autorité administrative, notamment le préfet, en cas de mise en œuvre de mesures de police sanitaire. Les vétérinaires ressortissants de l’Union européenne doivent connaître les règles nationales applicables à l’exercice de leur mission et ils sont soumis à une obligation de formation continue. Il n’y a pas lieu de se priver du recours à un vétérinaire en libre prestation de services en cas de besoin. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable à votre amendement.
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l'amendement n° 9.
Mme la présidente.
 Aujourd’hui, la notion d’exercice n’est pas définie et peut conduire à des dérives. Aussi nous semble-t-il important de garantir qu’il y ait effectivement, derrière une société, des vétérinaires qui exercent la médecine et la chirurgie animales et qui, pour ce faire, soient au moins présents un jour par semaine dans une structure. S’ils travaillent dans une structure au moins un jour par semaine, ils ne pourront donc pas travailler dans plus de cinq sociétés. Cela répond parfaitement aux objectifs fixés par la directive « services » qui vise à assurer un haut niveau de qualité de services rendus à l’animal et à son détenteur.
M. Jean-Pierre Vigier.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Philippe Plisson, 
rapporteur
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Delphine Batho, 

 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
Mme la présidente.
 Nous maintenons l’amendement.
M. Jean-Pierre Vigier.
Quel est alors l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Delphine Batho, 

 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l'amendement n° 10.
Mme la présidente.
 L’Ordre doit pouvoir exercer un contrôle sur l’indépendance des personnes exerçant la profession de vétérinaire. Il nous semble exagéré et surtout irréalisable de demander une transmission systématique des prises de participations dans quelque société que ce soit. L’objectif de cet article est de mettre en place les moyens pour que l’Ordre des vétérinaires vérifie l’indépendance des vétérinaires en exercice.
M. Jean-Pierre Vigier.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Philippe Plisson, 
rapporteur
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Delphine Batho, 

 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 58.
M. le président.
M. Philippe Plisson, 
rapporteur
La notion d’exercice de la profession vétérinaire n’est pas expressément définie. Or un vétérinaire ne devrait pas pouvoir soigner des animaux sans jamais se rendre dans les élevages. Si le suivi des élevages est déjà prévu par la réglementation, ce point devrait pouvoir être examiné particulièrement par l’Ordre des vétérinaires, étant donné que la bonne réalisation de la surveillance sanitaire fait partie intégrante de l’exercice de la profession.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Delphine Batho, 

 La parole est à M. Martial Saddier.
Mme la présidente.
 Quelques mots seulement, car je ne voudrais pas laisser croire, même si l’heure avance, que l’amendement du rapporteur, qui est tout de même assez laconique, remplace efficacement les trois amendements précédents refusés par la majorité. Quant à préciser que le vétérinaire va être compétent en matière de surveillance sanitaire des élevages : heureusement ! Nous regrettons cette ouverture européenne très large ; nous regrettons qu’il n’y ait aucun contrôle sur la présence effective des vétérinaires dans les exploitations ; nous regrettons enfin qu’il n’y ait pas un meilleur pouvoir de contrôle donné à l’Ordre pour examiner la participation des vétérinaires dans les sociétés. En aucun cas, je le répète, nous ne saurions considérer que cet amendement du rapporteur remplace les trois excellents amendements précédemment défendus par Jean-Pierre Vigier.
M. Martial Saddier.
 Je suis saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 10.
Mme la présidente.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n° 44.
 Cet amendement vise à réprimer la violation d’une décision du juge administratif ordonnant la suspension d’une autorisation administrative. En effet, une telle violation n’est pas sanctionnée en matière d’environnement. Il y a été remédié récemment en matière d’urbanisme par l’article L. 483 de la loi du 22 mars 2012 : par exemple, un permis de construire attaqué devant le juge n’empêche évidemment pas de commencer les travaux, mais ceux-ci doivent être arrêtés si le tribunal administratif décide de suspendre le permis de construire. Mais le problème, je l’ai dit, c’est que cette règle ne vaut pas en matière environnementale : une entreprise ou une collectivité obtient l’autorisation du préfet de combler une zone humide, sa contestation devant le tribunal n’empêche pas, là non plus, de commencer le comblement, mais la méconnaissance de l’éventuelle décision de suspension par le tribunal administratif n’entraîne pas condamnation. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose que la non-exécution des décisions du juge administratif puisse se traduire par des condamnations en vertu du code de l’environnement.
M. Bertrand Pancher.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Philippe Plisson, 
rapporteur
En conséquence, je suggère à mon collègue de retirer cet amendement et ceux qui vont suivre. À défaut, l’avis serait défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Delphine Batho, 

Dans votre intervention en discussion générale, monsieur Pancher, vous avez soulevé, avec un certain bon sens, la question de la cohérence entre la transposition de dispositions, prévue de longue date et portant sur des points techniques, et des éléments de réorientation et d’évolution sur le fond Ceux-ci sont nécessaires, ils contribuent au renforcement de la police de l’environnement que j’appelle de mes vœux, et leur mise en œuvre est engagée dans les deux processus que j’ai évoqués. Mais ces processus doivent être abordés de façon cohérente et globale, à la fois en termes de politiques publiques et de mobilisation des moyens de l’État, et aussi en termes juridiques.
C’est pourquoi – comme nous n’avons pas encore atteint une heure et demie du matin… – j’indique par avance que je serai obligée de ne pas suivre les amendements qui n’auront pas de rapport avec le projet de loi, au sens où ils ne portent pas sur la transposition de directives européennes mais proposent de créer de nouveaux délits ou de renforcer les sanctions.
J’indique par ailleurs que se tiendra ce jeudi, au Sénat, le débat sur la proposition de loi créant le préjudice écologique.
Je souhaite donc que l’on puisse travailler sur l’ensemble des propositions de ces amendements dans le cadre des états généraux de la modernisation du droit de l’environnement et dans le cadre du processus de modernisation de l’action publique. Certaines sont pleines de bon sens et j’en rejoins l’esprit, et même parfois la lettre, mais ce n’est pas ici le cadre d’un tel débat, au détour d’un texte de nature technique, un texte de transposition de directives européennes, même si un débat de fond est nécessaire sur l’ensemble des aspects de la police de l’environnement.
 Monsieur Pancher, maintenez-vous votre amendement ?
Mme la présidente.
 Je le retire mais je défendrai tout de même mes amendements qui visent à remettre en cause, de façon vraiment frontale, la législation actuelle. J’espère que, dans le cadre de la navette avec le Sénat, on pourra revenir sur ce sujet. J’attire tout de même votre attention, madame la ministre, sur le fait que l’ordonnance portant simplification, réforme et harmonisation des dispositifs de police administrative aurait pu faire l’objet en amont d’une concertation beaucoup plus large de façon à éviter ce débat-ci. Le sujet que j’évoque à travers ces amendements est évidemment important, puisque la question de la condamnation détermine celle de l’efficacité des mesures que l’on met en place.
M. Bertrand Pancher.
 Il n’y aura pas de navette, mon cher collègue !
M. Martial Saddier.
 La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n° 47.
Mme la présidente.
 Il s’agit encore d’un amendement de bon sens qui propose de créer une responsabilité pénale aggravée dans les espaces d’enjeux écologiques majeurs. L’objectif est de doubler les peines d’amende lorsqu’il y a infraction dans les réserves naturelles, les parcs naturels, les zones de protection spéciale ou les zones de conservation. Je rappelle qu’actuellement, le montant de l’amende est au maximum de 15 000 euros. Certes, il va être augmenté avec l’ordonnance que j’ai évoquée, mais il y a des récidives et il serait important que le juge puisse tenir compte des profits réels des délinquants.
M. Bertrand Pancher.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Philippe Plisson, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Delphine Batho, 

 Monsieur le député, retirez-vous l’amendement n° 47 ?
Mme la présidente.
 Oui, madame la présidente.
M. Bertrand Pancher.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n° 43 rectifié.
 Cet amendement vise à réprimer le fait de ne pas respecter une mise en demeure de surveillance ou de remise en état d’un site d’activité. Aujourd’hui, lorsqu’une activité a cessé, le préfet peut, en cas de mise en demeure, exiger une remise en état, et le contrevenant encourt une sanction. Mais ce ne sera plus le cas demain à cause de la suppression de cette disposition dans le la nouvelle rédaction du code de l’environnement. L’ordonnance du 5 janvier 2012 supprime en effet le délit de non-respect d’une mise en demeure de surveillance ou de remise en état d’un site industriel ancien, et il y a une vraie confusion dans l’écriture de ce texte puisqu’il confond le non-respect d’une mise en demeure qui implique un acte matériel positif avec le non-respect qui implique une abstention. C’est un vrai problème puisqu’il y avait hier un délit qui était sanctionné, et qui ne le sera plus demain. J’aimerais bien avoir, madame la ministre, une explication, et j’espère que vous pourrez retravailler ma proposition lorsque le projet de loi sera discuté prochainement au Sénat.
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n° 93 rectifié.
Mme la présidente.
 Nous nous situons dans la séquence d’une quinzaine d’amendements faisant suite à des suggestions d’associations de protection de l’environnement, suggestions que nous accueillons avec bienveillance. Pour notre part, nous n’en avons sélectionné que trois au groupe écologiste, ceux qui nous paraissaient les plus importants.
M. Éric Alauzet.
Celui-ci est crucial puisqu’il vise à combler un vide juridique laissé par l’ordonnance de janvier 2012. En effet, celle-ci permet d’incriminer les acteurs qui mènent leur activité malgré l’absence d’agrément, d’autorisation ou d’une mise en demeure, mais elle ne permet pas d’incriminer le non-respect des obligations de surveillance de sites ou des prescriptions techniques après une cessation d’activité sur une installation classée, si bien qu’on les transforme en sites orphelins et que plus personne n’est responsable. Il est important de combler un tel vide par cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Philippe Plisson, 
rapporteur
 La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n° 46.
Mme la présidente.
 Il s’agit d’un amendement relatif à l’obligation d’application d’une décision d’arrêt, de suspension ou de remise en état incombant aux personnes morales. Aujourd’hui, seule est prévue pour celles-ci la peine d’amende ; pour les autres sanctions, une disposition législative spéciale est nécessaire. Un exemple très précis : une commune condamnée par le juge administratif à remettre en état un site suite à une dégradation n’est en rien obligée à le faire – même si elle a payé une amende. Il y a donc, là aussi, une vraie difficulté. Je veux bien admettre que l’on puisse remettre ce sujet à demain, mais il faut tout de même souligner que c’est un vrai problème à régler.
M. Bertrand Pancher.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Philippe Plisson, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Delphine Batho, 

 Monsieur Pancher, l’amendement n° 46 est-il maintenu ?
Mme la présidente.
 Il est maintenu car la généralisation de la responsabilité des personnes morales ne concerne que le prononcé de la peine principale : l’amende. S’agissant des autres mesures prononcées à l’encontre des personnes morales par le juge pénal, une disposition législative est donc nécessaire car le principe de la légalité de la sanction y fait actuellement obstacle. C’est la raison pour laquelle, comme pour l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme, cet amendement vise à y remédier.
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n° 48.
Mme la présidente.
 Cet amendement porte sur l’application du régime des mesures alternatives aux poursuites, et tend à éviter une dérive de la procédure transactionnelle.
M. Bertrand Pancher.
Cette ordonnance introduit en effet une procédure transactionnelle, ce qui relève du bon sens. Il convient cependant de préciser, comme en matière de composition pénale, que les décisions transactionnelles sont inscrites au bulletin n° 1 du casier judiciaire et que les refus d’exécuter les transactions acceptées font l’objet de poursuites pénales.
Pourquoi ? Prenons l’exemple d’une entreprise qui ne respecte pas des interdictions d’affichage publicitaire dans un département, ce qui donne lieu à une transaction. L’entreprise paie mais recommence dans un autre département où elle règle aussi la transaction. Les procureurs qui ne disposent pas de l’inscription au casier judiciaire ne peuvent pas constater le nombre de transactions et l’abus de ces procédures. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons introduire cette inscription au casier judiciaire.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Philippe Plisson, 
rapporteur
 La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n° 41.
Mme la présidente.

M. Bertrand Pancher.
 La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n° 51.
Mme la présidente.

M. Bertrand Pancher.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Bertrand Pancher, pour défendre l’amendement n° 45.
 Cet amendement vise à simplifier l’incrimination de délit de pollution des eaux.
M. Bertrand Pancher.
L’objectif de l’ordonnance était de simplifier la réglementation, mais le code de l’environnement comporte trois délits de pollutions des eaux : le premier, puni par l’article L. 432-2, concerne les dommages causés à la faune piscicole d’eau douce ; le deuxième, puni par l’article L. 218-73, concerne les dommages causés à la faune et à la flore marines ; le troisième, puni par l’article L. 216-6, concerne les dommages causés au reste de la faune et de la flore ainsi que les atteintes graves aux usages de l’eau.
La simplification de la loi exige un texte unique d’incrimination, ce qui simplifiera en outre la mission des agents compétents.
 La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n° 94 rectifié.
Mme la présidente.
 Pour compléter les arguments donnés par mon collègue, je voudrais signifier que les objectifs qui nous sont fixés par les réglementations européennes et par le Grenelle 1 doivent nous amener à améliorer la qualité de l’eau et à avoir deux tiers des masses d’eau superficielles en bon état écologique alors que nous n’en sommes qu’à 41 %. Il reste donc un important chemin à parcourir.
M. Éric Alauzet.
Les produits qui peuvent être déversés, qu’il s’agisse de liquides ou d’autres déchets, contribuent à maintenir, voire à aggraver la situation. L’objectif de cet amendement est bien de fusionner les trois dispositifs mais aussi d’aggraver le niveau des sanctions.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Philippe Plisson, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Delphine Batho, 

Je pense que ce n’est pas dans une loi portant sur diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne que l’on peut engager la discussion nécessaire sur la fusion des délits de pollution de l’eau, dont les différences actuelles sont justifiées par ce que l’on appelle l’élément matériel de l’infraction : c’est ce qui a conduit à l’état actuel de notre droit.
Encore une fois, je rejoins complètement les objectifs de clarté, de simplification mais aussi d’effectivité de l’application du droit et des sanctions, mais cela doit s’inscrire dans une démarche globale et cohérente. Le calendrier n’est pas si lointain puisque les états généraux de la modernisation du droit de l’environnement se tiennent le 25 juin prochain.
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
Mme la présidente.
 Je ne vais pas m’étendre sur ce sujet mais j’attire une nouvelle fois votre attention sur le fait que cette ordonnance devait notamment simplifier et harmoniser les dispositifs de police administrative. Nous sommes donc totalement dans le sujet. Il y a quand même eu un vrai problème de préparation de cette ordonnance et il faudra rebalayer l’ensemble de ces dispositifs lors du passage de ce texte au Sénat.
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Delphine Batho, 

 Merci beaucoup !
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n° 49.
Mme la présidente.
 Il est retiré.
M. Bertrand Pancher.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Bertrand Pancher, pour défendre l’amendement n° 50.
 Je remercie Mme la ministre pour ses propositions qui me vont bien, mais je voulais insister sur la nécessité de créer une sanction de la criminalité organisée du trafic d’espèces protégées.
M. Bertrand Pancher.
J’attire votre attention sur le fait que la troisième source de profit de la délinquance internationale, après le trafic des armes et de la drogue, c’est le trafic des espèces protégées, je pense notamment à la forêt et au bois.
Alors que l’on prévoit de réprimer fortement le trafic de déchets, on ne s’est pas penché sur ce problème majeur qui, je l’espère, sera traité lors des états généraux de la modernisation du droit de l’environnement.
 La parole est à M. Éric Alauzet, pour défendre l’amendement n° 95.
Mme la présidente.
 Mon collègue me facilite la tâche et je vais présenter brièvement quelques points complémentaires concernant ces amendements dont on a bien compris qu’ils allaient être réétudiés avec toute la bienveillance de la ministre et du rapporteur.
M. Éric Alauzet.
L’objectif est de modifier la qualification qui porte sur le délit de trafic d’espèces protégées et d’introduire la notion de bande organisée qui correspond bien à la réalité. Il s’agit bien de réseaux avec des intermédiaires divers et variés comme dans les trafics d’armes et de drogue ; les profits de cette activité sont colossaux, on parle de 7 milliards ; le risque d’atteinte à la vie des animaux et à la biodiversité met aussi en danger la vie humaine. Nous sommes donc bien sur les mêmes risques et les mêmes qualifications que pour la drogue et les armes.
Actuellement, la légèreté des peines a tendance à banaliser et à minimiser ce type de délit. L’aggravation des peines le mettra à sa juste valeur.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Philippe Plisson, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Delphine Batho, 

Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente. 

 Ces amendements sont défendus.
M. Bertrand Pancher.
Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Lionel Tardy, pour défendre l’amendement n° 5 rectifié.
 Cet amendement a pour objet d’interrompre le calcul de l’écotaxe poids lourds lorsque les véhicules ne sont pas en exploitation commerciale mais en essais et réparations.
M. Lionel Tardy.
Les camions sont en effet amenés à effectuer de courts déplacements avant leur mise en circulation ou pendant leurs périodes de maintenance et de réparation. Ces situations de conduite font l’objet d’une immatriculation provisoire en « W garage ». Il est proposé d’exclure les véhicules en « W garage » du calcul de l’écotaxe. En effet, je répète que ces déplacements n’ont pas pour objet d’exploiter les véhicules et de les utiliser pour le transport de marchandises. Ils ont pour seul but de les mettre en circulation sur les plans techniques et administratifs, de les entretenir et de les réparer.
Appliquer la taxe poids lourds aux véhicules avant leur immatriculation ou pendant leurs essais et réparations serait par ailleurs source de confusions administratives et techniques et de nombreux contentieux entre les professionnels de la route.
 La parole est à M. Martial Saddier, pour défendre l’amendement 29.
Mme la présidente.
 Je serai bref car mes arguments sont exactement les mêmes que ceux de mon collègue Tardy. J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer longuement sur le texte de l’écotaxe. Pour prendre l’exemple parlant d’un poids lourd qui va au garage pour un contrôle pollution : le garagiste qui fait ce contrôle sur la route sera soumis à l’écotaxe, ce qui est un comble. Nous avons longuement essayé de vous convaincre durant l’examen du texte sur l’écotaxe et nous revenons sur le sujet avec cet amendement.
M. Martial Saddier.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Philippe Plisson, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Delphine Batho, 

Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Bertrand Pancher, pour défendre l’amendement n° 56.
 Si vous le permettez, madame la présidente, je vais défendre l’amendement n° 57 par la même occasion. Ces amendements visent à transposer la directive Eurovignette 2011/76/UE du 27 septembre 2011, modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures.
M. Bertrand Pancher.
L’amendement n° 56 vise à rendre applicable sur le réseau des autoroutes concédées les modulations de péages des poids lourds en fonction des normes Euro dans les trois ans à venir. En effet, si l’on retient la rédaction actuelle de l’article, la très grande majorité du réseau autoroutier français concédé ne sera pas soumise à ces modulations avant 2028-2032, date de fin de concession des réseaux.
Les modulations de péage en fonction des normes Euro contribuent à limiter les effets néfastes de la circulation des poids lourds sur la qualité de l’air en incitant à l’utilisation de véhicules à moindres taux d’émission. Il s’agit donc d’un signe très fort pour encourager les entreprises de transports à s’équiper de véhicules moins polluants et défendre la santé publique.
 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n° 97.
Mme la présidente.
 Comme mon collègue Bertrand Pancher vient de l’exprimer, nous ne pouvons, c’est indéniable, attendre 2028-2032 pour faire évoluer notre réseau autoroutier et prendre en compte, notamment mais pas seulement, les enjeux de pollution atmosphérique.
M. François-Michel Lambert.
Les modulations de péages en fonction des normes Euro contribuent à limiter les effets néfastes de la circulation des poids lourds sur la qualité de l’air en incitant à l’utilisation de véhicules à moindres taux d’émission. Il s’agit donc d’un signe fort pour encourager les entreprises de transports à s’équiper de véhicules moins polluants, favorables à la santé publique. C’est aussi une bonne chose du point de vue des performances économiques car, on l’oublie souvent, des véhicules modernes améliorent les performances des opérateurs. Il est également nécessaire de tenir compte du fait que la France est, depuis plusieurs années, sous la menace d’une condamnation européenne pour non-respect des seuils d’émission de polluants atmosphériques ; le cas échéant, il faudrait payer plusieurs centaines de millions d’euros.
Notons également que la mise en œuvre des modulations de péages n’aura aucune incidence sur le montant global des péages acquittés par les transporteurs routiers mais qu’elle entraînera un changement de leur structure en termes de types de camion.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Philippe Plisson, 
rapporteur
Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Delphine Batho, 

J’ajouterai une remarque plus politique. Il s’agit aujourd’hui de l’application effective de la taxe poids lourds. Il est important de réussir sa mise en œuvre, déjà reportée à plusieurs reprises. La taxe poids lourds, je le rappelle, prévoit déjà une modulation en fonction des normes Euro.
Fixons-nous une clause de rendez-vous à propos de cette mise en œuvre, sans préjuger de développements ultérieurs. À vouloir trop charger la barque maintenant, nous risquerions de nous créer des difficultés dans cette phase qu’il faut réussir.
 La parole est à M. Martial Saddier.
Mme la présidente.
 D’ici à l’examen du texte par le Sénat, nous aurons peut-être plus de visibilité sur l’application de la taxe poids lourds, ses dates et modalités précises. En attendant ce moment, et la décision du Conseil constitutionnel, vos services, madame la ministre, pourraient-ils se pencher sur la situation précise du tunnel du Mont Blanc ? La concession expire en 2050 ; c’est majoritairement, mais pas seulement, une concession d’État. En tout cas, c’est un point sensible, puisqu’elle se trouve à l’intérieur d’un PPA. Il faudrait considérer la situation précise de la société du tunnel du Mont Blanc au regard de cet amendement.
M. Martial Saddier.
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
Mme la présidente.
 J’entends bien les arguments de M. le rapporteur et de Mme la ministre.
M. François-Michel Lambert.
Tout d’abord, sur le plan technique, cela n’a rien à voir avec l’écotaxe. Il s’agit simplement de mettre en œuvre, sur le réseau autoroutier, qui n’est absolument pas soumis à l’écotaxe, ce qui se fait par ailleurs, à savoir une modulation en fonction des véhicules qui l’empruntent.
Ensuite, sur le fond, j’entends dire qu’il ne faudrait pas en rajouter, en cette période d’incertitudes économiques, avec la mise en place d’un schéma d’écotaxe ; nous en avons effectivement débattu. Pour ma part, je rappelle que c’est aussi une période de pollution atmosphérique. Dans ma région de Marseille-Aix, c’est tous les jours – auparavant, toutes les semaines ; désormais, tous les jours – que le niveau de pollution interdit tout simplement à de nombreuses personnes de vivre. Pendant ce temps, les véhicules qui – ce n’est pas moi qui le dis – rejettent ces polluants qui tuent 20 000, 30 000 ou 40 000 personnes chaque année en France peuvent circuler sur les autoroutes qui sillonnent ce territoire et d’autres, et ils le pourront encore pendant des années et des années.
Certes, l’adoption de cet amendement ne mettra pas un terme à cette mortalité, mais elle incitera au moins à penser différemment et à avancer dans la bonne direction, celle de la réduction de la pollution atmosphérique. La situation, en France, est quand même très grave.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Delphine Batho, 

Nous avons pris des engagements. Nous nous sommes notamment engagés à ce que toutes les zones où la situation est la plus critique en termes de qualité de l’air soient, avant la fin de l’année, soumises à un PPA. En outre, un certain nombre de mesures de régulation de vitesse doivent être prises ; elles l’ont d’ailleurs été dans votre région, monsieur le député. Et, en ce qui concerne les poids lourds, j’ai signé hier l’arrêté sur les rétrofits.
Un travail de fond est engagé, et les mesures que je viens de rappeler ne font pas obstacle à d’autres. En ce qui concerne l’écotaxe, j’insiste vraiment : nous avons déjà rencontré beaucoup de difficultés dans la mise en œuvre de ce dispositif, beaucoup de retards. Le sujet a vraiment été examiné dans le détail au cours des débats parlementaires, avec Frédéric Cuvillier. Je ne dis pas qu’il ne faudra pas aller plus loin sur les modulations, mais il importe de réussir la mise en place de l’écotaxe le 1

 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n° 98.
Mme la présidente.
 L’alinéa 6 de l’article 12 dispose qu’il peut être dérogé à l’exigence de modulation des péages lorsque « la cohérence des systèmes de péage est gravement compromise, notamment en raison d’incompatibilité entre les nouveaux systèmes de péage et ceux mis en place pour l’exécution des contrats de délégation de service public existants ». Introduite lors de l’examen du texte en commission, cette possibilité de dérogation offerte par la directive Eurovignette ne figurait pas dans le texte initial. Elle affaiblit d’autant le dispositif introduit par la transposition de la directive européenne, alors que la France – nous venons de le dire, et Mme la ministre vient de le rappeler – est régulièrement condamnée pour son non-respect des seuils d’émission de polluants atmosphériques, dont on estime qu’ils tuent 42 000 personnes par an, ce qui, par ricochet, affecte les finances publiques.
M. François-Michel Lambert.
Les réseaux autoroutiers français étant suffisamment équipés pour permettre de déterminer la classe Euro du véhicule, notamment avec les systèmes de télépéage, cette possibilité de dérogation n’a pas lieu d’être et crée une confusion inutile. Elle ne manquera pas d’engendrer des tentatives de contournement du dispositif, ce qui impliquera des contrôles et de la gestion administrative, voire judiciaire, c’est-à-dire des coûts supplémentaires injustifiés pour le contribuable. Voilà qui contrevient deux fois à l’intérêt collectif : en termes de santé publique, en termes de finances publiques.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Philippe Plisson, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Delphine Batho, 

 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n° 101.
Mme la présidente.
 Cet amendement s’inscrit dans la continuité des précédents. Il est donc défendu.
M. François-Michel Lambert.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Philippe Plisson, 
rapporteur
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Delphine Batho, 

 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n° 99.
Mme la présidente.
 Cet amendement s’inscrit dans la continuité des précédents. J’estime donc qu’il est défendu.
M. François-Michel Lambert.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Philippe Plisson, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Delphine Batho, 

 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n° 100.
Mme la présidente.
 Cet amendement s’inscrit dans la continuité des précédents ; nous insistons.
M. François-Michel Lambert.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Philippe Plisson, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Delphine Batho, 

 La parole est à M. Martial Saddier.
Mme la présidente.
 Je ne reviens pas sur la taxe poids lourds : Mme la ministre nous a invités à ne pas rouvrir le débat, je ne le fais donc pas. Cependant, la série d’amendements présentée par une partie de la majorité montre bien qu’un certain nombre des arguments que nous avions avancés lors du débat sur l’écotaxe étaient fondés.
M. Martial Saddier.
Cela dit, je veux rebondir sur les propos qu’a tenus Mme la ministre à propos de la pollution de l’air ; je ne le ferai qu’une fois.
Si je reconnais, madame la ministre, votre engagement en la matière, permettez-moi de préciser que les plans de protection de l’atmosphère sont issus de la loi Grenelle, et que la majorité précédente, notamment avec Nathalie Kosciusko-Morizet et le Conseil national de l’air, s’était très fortement engagée dans la préparation du volet législatif et du volet réglementaire. Vous poursuivez cette action, je vous en remercie.
Le Conseil national de l’air, dont la composition est pluraliste, a fait un énorme travail au cours de l’ancienne législature, et il l’a poursuivi ensuite.
Il s’agit donc d’un travail collégial qui va dans le bon sens. J’espère qu’il permettra, premièrement, de résoudre le problème de santé publique qui se pose et, deuxièmement, de répondre aux exigences de la Commission européenne.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Delphine Batho, 

Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n° 57.
 Il est défendu.
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n° 102.
Mme la présidente.
Dans le prolongement de ce que nous avons dit précédemment, cet amendement a pour objet de cibler plus précisément les zones caractérisées par une très forte pollution. En ce sens, l’article 9.1 
M. François-Michel Lambert. 

Le présent amendement vise à permettre la perception de ces droits régulateurs en France par la transposition de la directive Eurovignette.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques 57 et 102 ?
Mme la présidente. 
M. Philippe Plisson, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Delphine Batho, 

 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n° 103.
Mme la présidente.
Cet amendement s’inscrit dans une approche différente. Dans les zones de montagne soumises à péages, l’article 7 
M. François-Michel Lambert. 

Le présent amendement vise à permettre la perception de ces majorations en France par la transposition de la directive Eurovignette.
C’est aussi le moment de prendre conscience du niveau excessif du transport routier alpin, et de la nécessité de basculer vers un transport alternatif, principalement, mais pas exclusivement ferroviaire. Il s’agit, ce faisant, de procéder à un rééquilibrage économique.
 J’adore la montagne !
M. Martial Saddier.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Philippe Plisson, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Delphine Batho, 

 La parole est à M. François-Michel Lambert.
Mme la présidente.
J’ai bien noté les arguments avancés, mais je me permets de faire remarquer que le projet Lyon-Turin n’est pas le seul à devoir être financé dans les Alpes. Ce serait un outil de financement complémentaire à ceux déjà existants en faveur des autres offres alternatives de transport de marchandises à travers les Alpes.
M. François-Michel Lambert. 
 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n° 96.
Mme la présidente.
 La directive Eurovignette 3 du 27 septembre 2011 accorde aux États la faculté de prendre en compte, dans la tarification des péages routiers, les coûts externes relatifs aux nuisances sonores. Nous avons évoqué les dégâts de la pollution atmosphérique sur la santé, mais il faut également mentionner les nuisances sonores, dont on a de plus en plus conscience.
M. François-Michel Lambert.
Le Gouvernement français a soutenu les dispositions de cette directive, allant jusqu’à regretter qu’elle n’aille pas plus loin dans la prise en compte des externalités engendrées par le transport routier.
Le présent amendement vise donc à permettre l’application des dispositions de cette directive européenne.
Il est important de signaler que cette taxe additionnelle n’handicapera pas le pavillon routier français puisqu’elle sera exigible auprès de tous les transporteurs empruntant le réseau routier français concerné.
Cette internalisation permettra, par application du principe pollueur-payeur, de réduire les distorsions de concurrence dont profitent aujourd’hui les transports les plus polluants, au premier rang desquels le transport routier. De surcroît, en majorant le coût du transport, cette taxe fournira un signal prix qui modifiera le choix des chargeurs sur le type de transport retenu. Elle contribuera ainsi à une évolution de la part modale. Enfin, elle favorisera l’optimisation des pratiques, concernant en particulier les circuits logistiques et les coefficients de chargement, et réduira ainsi la demande en transport.
Je note que, s’agissant du bruit, une première réussite est à saluer à Paris, dans le cadre du programme de livraison nocturne de marchandises, qui met en œuvre le modèle Piek. Cela démontre que l’on peut satisfaire, tout à la fois, les attentes des citoyens et les besoins économiques des entreprises, en conservant un haut niveau de performance économique au sein des territoires.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Philippe Plisson, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Delphine Batho, 

 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 59 rectifié.
Mme la présidente.
M. Philippe Plisson,
 rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Delphine Batho, 

 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 60.
Mme la présidente.
M. Philippe Plisson,
 rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Delphine Batho, 

 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 65 rectifié.
Mme la présidente.
M. Philippe Plisson,
 rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Delphine Batho, 

 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 62 rectifié.
Mme la présidente.
M. Philippe Plisson,
 rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Delphine Batho, 

 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 63 rectifié.
Mme la présidente.
M. Philippe Plisson,
 rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Delphine Batho, 

 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 69, deuxième rectification.
Mme la présidente.
M. Philippe Plisson,
 rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Delphine Batho, 

 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 64.
Mme la présidente.
M. Philippe Plisson,
 rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Delphine Batho, 

 La parole est à M. Yann Capet, pour soutenir l’amendement n° 87.
Mme la présidente.
 Le décret du 31 mars 2005 relatif à la durée de travail des gens de mer prévoyait la possibilité de la prise en compte de l’existence d’accords d’entreprise dans la définition de cette durée. Il s’agit, par cet amendement, de conserver cette possibilité de prise en compte du dialogue social au sein des compagnies maritimes – je pense notamment aux coopératives –, mais aussi de fixer un cadre et des limites, notamment au regard des conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux durées maximales de travail.
M. Yann Capet.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Philippe Plisson, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Delphine Batho, 

 La parole est à M. Yann Capet, pour soutenir l’amendement n° 90.
Mme la présidente.
 Cet amendement répond à la même logique que le précédent. Les conditions étant réunies, la concertation étant intervenue, il a pour objet d’ouvrir cette même possibilité de tenir compte des fruits du dialogue social et des accords d’entreprise, s’agissant cette fois des périodes de repos, en fixant le même cadre et les mêmes limites que ceux prévus à l’article L. 5544-4 et ceux qui figureront dans le décret à venir.
M. Yann Capet.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Philippe Plisson, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Delphine Batho, 

 La parole est à M. Yann Capet, pour soutenir l’amendement n° 88.
Mme la présidente.
 Cet amendement propose de faire référence à l’inscription sur la liste d’équipage qui semble la plus pertinente – celle des marins physiquement embarqués à bord – pour mettre en œuvre la gratuité de la nourriture pour les périodes embarquées. L’application du dispositif aux gens de mer non marins fait l’objet d’un amendement distinct, qui sera examiné ultérieurement.
M. Yann Capet.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Philippe Plisson, 
rapporteur
D’une part, il élargit le bénéfice du droit à la nourriture des marins, inscrit au rôle d’équipage, à l’ensemble des gens de mer inscrits sur la liste d’équipage. Ceci est conforme à l’esprit du projet de loi.
D’autre part, la condition d’inscription sur la liste d’équipage permet de réserver effectivement le bénéfice de ce droit aux seuls gens de mer embarqués, empêchant ainsi qu’une indemnité soit perçue par un marin demeuré à terre. J’émets donc à nouveau un avis favorable à la proposition de M. Yann Capet.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Delphine Batho, 

 La parole est à M. Philippe Plisson, pour soutenir l’amendement n° 68.
Mme la présidente.
M. Philippe Plisson,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Delphine Batho,

 La parole est à M. Philippe Plisson, pour soutenir l’amendement n° 71 rectifié.
Mme la présidente.
M. Philippe Plisson,
 rapporteur
Je ne doute pas qu’il recueillera l’assentiment de tous les bancs de l’Assemblée.
 L’ambiance est plus favorable à la mer qu’à la montagne ! 
M. Martial Saddier.
(Sourires.)
 La parole est à M. Philippe Plisson, pour soutenir l’amendement n° 61.
Mme la présidente.
M. Philippe Plisson,
 rapporteur
 La parole est à M. Philippe Plisson, pour soutenir l’amendement n° 66.
Mme la présidente.
M. Philippe Plisson,
 rapporteur
 La parole est à M. Philippe Plisson, pour soutenir l’amendement n° 120.
Mme la présidente.
 Il s’agit également d’un amendement de coordination.
M. Philippe Plisson.
 La parole est à M. Philippe Plisson, pour soutenir l’amendement n° 67 rectifié.
Mme la présidente.
 Cet amendement tire les conséquences de l’histoire pour séparer les régimes de couverture sociale des marins et des gens de mer.
M. Philippe Plisson.
Le régime des marins est en effet particulièrement spécifique, puisque la marine de guerre a fait l’objet du premier système de retraite institué en France, qui remonte à l’ordonnance du 19 avril 1670 préparée par Colbert pour Louis XIV.
De nos jours, l’Établissement national des invalides de la marine est en charge des diverses prestations. Des obligations spécifiques pèsent sur l’armateur. Ce système ne peut être transposé aux gens de mer, qui bénéficient des prestations classiques de la sécurité sociale et qui par conséquent cotisent en échange des prestations auxquelles ils ont droit. Tout au plus convient-il d’adapter le droit commun en prévoyant les cas de blessure, de maladie ou de décès au cours d’une période d’embarquement.
 La parole est à M. Yann Capet, pour soutenir l’amendement n° 89.
Mme la présidente.
 Il s’agit de faire référence, dans les dispositions de l’article L. 5542-18 du code des transports, non pas au rôle d’équipage mais à la liste d’équipage, car le rôle ne comprend pas les gens de mer autres que marins. En d’autres termes, la référence à la liste d’équipage permet d’assurer la mise en œuvre de la gratuité de la nourriture à bord pour l’ensemble des gens de mer embarqués, qu’ils soient ou non marins.
M. Yann Capet.
 Prochaine séance, jeudi 16 mai à neuf heures trente :
Mme la présidente.
Proposition de loi portant amnistie des faits commis à l’occasion de mouvements sociaux ;
Proposition de loi tendant à interdire les licenciements boursiers ;
Proposition de loi tendant à la suppression du mot « race » de notre législation.
La séance est levée.