M. Damien Abad
M. Édouard Philippe, Premier ministre
M. Éric Girardin
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
M. Joël Aviragnet
M. Édouard Philippe, Premier ministre
M. Joël Aviragnet
M. Bertrand Pancher
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire
M. Bertrand Pancher
M. Éric Pauget
M. Édouard Philippe, Premier ministre
M. Éric Pauget
M. Édouard Philippe, Premier ministre
M. Jean-Paul Dufrègne
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
Mme Nathalie Elimas
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
M. Serge Letchimy
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances
M. Serge Letchimy
M. Charles de Courson
M. Édouard Philippe, Premier ministre
M. Charles de Courson
M. Édouard Philippe, Premier ministre
Mme Mathilde Panot
Mme Sibeth Ndiaye, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement
Mme Florence Provendier
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Mme Elsa Faucillon
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
M. Christophe Naegelen
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
M. Christophe Naegelen
M. Sébastien Nadot
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
M. Sébastien Nadot
M. Jean-Louis Thiériot
M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État chargé des transports
Mme Josy Poueyto
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
M. Frédéric Reiss
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
M. Frédéric Reiss
Mme Clémentine Autain
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
Mme Sonia Krimi
Mme Florence Parly, ministre des armées
Mme Sonia Krimi
M. Vincent Rolland
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
M. Pierre Dharréville
Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire
M. Brahim Hammouche
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
M. Ugo Bernalicis
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire
M. Didier Le Gac
M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur
Mme Claire Guion-Firmin
Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer
Mme Claire Guion-Firmin
Mme Audrey Dufeu Schubert
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
M. Alain David
Mme Sibeth Ndiaye, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement
M. Alain David
Mme Sophie Auconie
Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire
M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

Amendement n

M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

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Amendements indentiquesn

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Mme Sarah El Haïry
Amendements n

Amendement n

Mme Justine Benin
M. Serge Letchimy
M. Olivier Serva
Mme Claire Guion-Firmin
M. Gabriel Serville
Amendement n

Amendement n

M. Gabriel Serville
Amendement n

Mme Claire Guion-Firmin
Amendement n

Amendement n

Amendement n

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Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Damien Abad.
M. le président.
 Le droit de grève oui, le droit de bloquer les Français non !
M. Damien Abad.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Monsieur le Premier ministre, face à la crise sociale actuelle, les Français en ont ras-le-bol ! Ras-le-bol de galérer en permanence pour pouvoir se rendre à leur travail librement ; ras-le-bol de voir chaque jour notre nation se déchirer un peu plus ; ras-le-bol de constater que le service minimum dans les transports est une réalité partout en Europe, sauf en France.
Même si certains syndicats ont une part de responsabilité dans cette crise sociale, vous ne pouvez, en tant que chef du Gouvernement, fuir la vôtre. Votre responsabilité tient d’abord à votre propre attitude, qui a consisté à entretenir le flou et la confusion en brouillant les pistes. C’est l’échec de votre méthode, qui préfère les postures à l’exigence de clarté
 (M. Philippe Vigier applaudit)
Votre deuxième responsabilité est celle du calendrier de la réforme. 1993, 2003, 2010 : aucun de vos prédécesseurs n’avait annoncé une réforme des retraites à dix jours des fêtes de Noël. Il s’agit d’un choix particulièrement cynique et destiné à gagner la bataille de l’opinion à tout prix, quitte à sacrifier le chiffre d’affaires des commerçants et le Noël des Français.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Quel cynisme !
M. Thibault Bazin.
 Enfin, votre principale responsabilité est de préparer une réforme injuste et non financée, qui provoquera une baisse généralisée des pensions de retraite.
M. Damien Abad.
À en croire vos ministres, qui se succèdent à la tribune médiatique, et vos députés, qui rencontrent en catimini le leader de la CFDT, la reculade n’est pas loin. Allez-vous donc reculer et perdre la face en renonçant encore un peu plus à l’équilibre financier du système de retraites ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
 (Vifs Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Nous demandons une réponse claire : oui ou non ?
M. Thibault Bazin.
 La moindre des choses est de laisser M. le Premier ministre répondre à votre président de groupe !
M. le président.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 Le calendrier, vous l’avez choisi !
M. Olivier Marleix.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 Pas qu’en Île-de-France !
M. Thibault Bazin.
 Sortez de Paris !
M. Éric Straumann.
 Répondez à la question !
M. Luc Carvounas.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 Pas d’hommage, le déblocage !
M. Thibault Bazin.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir – Mmes Laurence Trastour-Isnart et Brigitte Kuster applaudissent également.)
Dans la deuxième partie de votre question, vous évoquez des postures et des faux-semblants. Disons donc les choses clairement : nous voulons réformer le système français de retraite pour le rendre universel, ce qui implique la disparition des régimes spéciaux.
 À quelle date ?
M. Damien Abad.
 C’est le haut-commissaire qui a disparu !
M. Éric Straumann.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
Nous voulons créer un système universel de retraite, cela implique la suppression des régimes spéciaux ; cela crée un régime au sein duquel toutes les Françaises et tous les Français contribuent également aux pensions des retraités.
 Y compris les policiers et les militaires ?
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
Ce système universel nous permettra aussi de baisser l’âge auquel de nombreuses femmes et de nombreux hommes partent à la retraite, c’est-à-dire à 67 ans, afin de ne pas avoir à subir la décote. Je suis sûr, monsieur Abad, que loin des postures et des faux-semblants, sur ce point également, vous serez en accord avec la réforme.
Autrement dit, sur de très nombreux points, vous savez parfaitement que l’instauration de ce régime universel constituera un progrès et ira vers plus de justice sociale.
Et il est vrai que lorsque l’on s’attaque à un tel sujet, lorsque l’on dit qu’on ne va pas seulement modifier à la marge tel ou tel régime de retraite, qu’on ne va pas simplement imposer au régime général de nouvelles obligations sans parler des autres régimes, on se heurte, il est vrai, à un certain nombre d’oppositions.
 À l’opposition de tous !
Mme Laurence Dumont.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 À l’opposition de tous les syndicats !
Mme Laurence Dumont.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Éric Girardin.
M. le président.
 Madame la ministre des solidarités et de la santé, le Premier ministre a présenté, la semaine dernière au Conseil économique, social et environnemental, le projet de création d’un système universel de retraite. Ce projet se décline en trois principes majeurs que sont l’universalité, l’équité, et la responsabilité.
M. Éric Girardin.
Premier principe : l’universalité, avec un système par répartition et par points pour tous ; avec un calcul identique des cotisations ; avec l’intégration des primes pour tous ; avec la fin progressive des régimes spéciaux.
Deuxième principe : l’équité et la justice sociale grâce à de nouveaux droits pour les personnes ayant des petites retraites ; pour les femmes et pour les familles ; ou encore pour les personnes exerçant des métiers pénibles.
Dernier principe : la responsabilité, car nous devons assurer le bon fonctionnement du système en garantissant, entre autres, la valeur du point, et des règles de transition, notamment pour les régimes spéciaux, les fonctionnaires et les professions libérales.
À ce stade, l’un des points sensibles porte sur notre responsabilité quant à la pérennité du dispositif tel qu’il se dessine.
 Sur votre responsabilité concernant ce merdier !
M. Thibault Bazin.
 Le principe de répartition nous engage en effet, tout comme aujourd’hui, envers les jeunes générations. M. le Premier ministre a fixé la feuille de route de ce que seront les objectifs de ce projet. Il revient désormais à la future gouvernance, celle des partenaires sociaux, sous le contrôle du Parlement, d’en décliner la stratégie de moyens pour les atteindre.
M. Éric Girardin.
 Sans nous, Girardin !
M. Sébastien Leclerc.
 Ma question est donc la suivante : comment, au travers du projet de loi que le Gouvernement présentera au début de l’année 2020, pourrons-nous à la fois permettre à un maximum de Français de bénéficier des nouveaux droits que nous leur proposons, et faire vivre, en même temps, cette indispensable notion d’équilibre dont sera garante la nouvelle gouvernance ?
M. Éric Girardin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
 Arrêtez votre pipeau !
M. Thibault Bazin.
Mme Agnès Buzyn,

 Car M. Delevoye a changé…
M. Éric Straumann.
Mme Agnès Buzyn,

Ce projet propose donc de nouveaux droits familiaux tels que le minimum contributif et l’annulation de la décote, notamment pour ceux qui n’ont pas cotisé pendant un nombre suffisant de trimestres et qui continuent de travailler jusqu’à 67 ans.
Oui, nous prenons nos responsabilités et il sera inscrit dans la loi qu’un équilibre est nécessaire. Nous proposons que ce dernier repose sur un âge pivot, moyen de financer le système de retraite, mais qui ne constitue pas un objectif en soi. La gouvernance des partenaires sociaux aura la responsabilité d’assurer la pérennité du système et son équilibre. Le Gouvernement prend néanmoins ses propres responsabilités et cette réforme devra être financée pour que nous ne laissions pas une dette à nos enfants et petits-enfants.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Joël Aviragnet.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, voilà deux ans et demi maintenant que vous préparez la réforme des retraites, que vous consultez les organisations syndicales et patronales. Où en sommes-nous aujourd’hui ? Tous les syndicats sont dans la rue, sans exception. Le dialogue est rompu avec les Français. Les professeurs, principaux perdants de la réforme, se sentent méprisés. Les fonctionnaires hospitaliers sont désespérés. Les avocats, les magistrats, les chercheurs, les indépendants : tous défilent contre la réforme de retraites – tous sauf le MEDEF, vous en serez rassuré.
M. Joël Aviragnet.
 Même les socialistes !
M. Éric Straumann.
 Vous disiez être le maître des horloges, avoir la main sur le calendrier : or en choisissant de présenter la réforme début décembre, vous avez délibérément pris la responsabilité du blocage du pays à l’approche de Noël. Les commerçants sauront s’en souvenir.
M. Joël Aviragnet.
Alors que nous sommes à la moitié du quinquennat, vous avez dégradé les APL, les aides personnalisées au logement, anéanti le compte pénibilité, abîmé le code du travail, saccagé l’assurance-chômage, maltraité les retraités.
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Il a raison !
M. Sébastien Leclerc.
 La confiance avec les Français est rompue ! Comment voulez-vous être crédibles quand vous reportez l’âge de départ à la retraite à 64 ans, au mépris de ceux qui ont commencé à travailler tôt, et quand vous détricotez la retraite des enseignants ? Qui croyez-vous berner en annonçant que les femmes vont y gagner ? La retraite calculée sur l’ensemble de la carrière, c’est une retraite de misère pour les femmes, car ce sont elles qui interrompent le plus souvent leurs carrières.
M. Joël Aviragnet.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 Il y a surtout un intense mécontentement…
M. Patrick Hetzel.
 Ils ne disent pas cela du tout !
M. André Chassaigne.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
Autrement dit, certains ne veulent pas du régime universel, et c’est respectable, mais d’autres y sont favorables, parce qu’ils considèrent que ce sera une avancée dans tous les cas que vous avez cités, notamment pour toutes celles et ceux qui partent en retraite à 67 ans parce qu’ils subiraient une décote s’ils demandaient la liquidation de leur pension avant cet âge.
Ce mécanisme, voué à s’aggraver, est l’une des conséquences de la réforme Touraine – vous le savez parfaitement, monsieur le député.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Parlez-en aux socialistes de votre majorité !
M. Pierre Cordier.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
Je n’ai pas peur du débat sur ces questions, notamment pas du débat parlementaire, car je suis convaincu que le régime universel apportera un plus. Je constate d’ailleurs qu’une partie des organisations syndicales – celles que vous avez, comme moi, en tête – et de ceux qui défilent aujourd’hui sont d’accord avec moi.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Joël Aviragnet.
M. le président.
 Il est temps de dire la vérité aux Français : cette réforme, c’est la réforme BlackRock, du nom du fonds de pension américain qui l’a inspirée.
M. Joël Aviragnet.
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Elle vous permettra de garantir une place au secteur privé dans la gestion des retraites, de prendre la main sur les 120 milliards d’euros de réserve des régimes complémentaires et, enfin, de créer un méga-régime unifié à la main de l’administration, dont les organisations syndicales et patronales seront exclues. Encore faudrait-il assumer cette réforme de casse sociale que vous nous réservez ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, après une série de conférences internationales contre le réchauffement climatique considérées comme nettement insuffisantes pour endiguer la catastrophe annoncée, la vingt-cinquième conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, dite COP25, qui vient de se tenir à Madrid, s’est conclue par un véritable échec. Mon collègue François-Michel Lambert avait d’ailleurs regretté, la semaine dernière, la présence insuffisante de la France à cette conférence. Aucune délégation de notre assemblée ne s’y est d’ailleurs rendue.
M. Bertrand Pancher.
L’enjeu, après l’accord de Paris, était double : renforcer les engagements, encore insuffisants, de tous les pays du monde à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre ; aider les pays en développement à réussir leur transition écologique.
L’échec de la COP25 est désespérant. L’opinion publique, notamment les jeunes, est médusée. Rien n’a été obtenu, rien ! Aussi devons-nous impérativement, dès aujourd’hui, préparer la conférence internationale suivante, qui se réunira à Glasgow et sera sans doute celle de la dernière chance.
Pour mettre fin à cette série de fiascos et garantir le succès de cette conférence internationale, allez-vous mobiliser, en France, l’ensemble de la société civile – organisations non gouvernementales, partenaires sociaux, entreprises et citoyens ?
Comment allez-vous faire bouger l’Union européenne pour qu’elle instaure une taxe carbone à ses frontières ? C’est le seul moyen efficace pour contraindre les autres grandes puissances à changer radicalement leurs pratiques.
 (Mme Delphine Batho et M. Jimmy Pahun applaudissent.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire
 Vous auriez dû envoyer Ségolène Royal à Madrid ! Au moins, il y aurait eu de la com’ !
M. Éric Straumann.
 Monsieur Straumann…
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Quel manque de respect !
M. Pierre Cordier.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 (Brouhaha sur les bancs du groupe LR.)
 Monsieur le président, c’est insupportable !
M. Erwan Balanant.
 S’il vous plaît, mes chers collègues ! Veuillez poursuivre, madame la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
La COP15 biodiversité aura lieu l’année prochaine en Chine. La France répond présent depuis le début. Nous travaillons main dans la main avec les Chinois pour obtenir le résultat le plus ambitieux possible. L’enjeu de la COP15 biodiversité est équivalent à ce qu’était celui de la COP21.
En France, nous nous battons à tous les niveaux, pour être à la hauteur des ambitions. Nous travaillons avec l’ensemble des pays européens en vue d’instituer un mécanisme d’inclusion carbone aux frontières. Ce mécanisme est, vous l’avez souligné, absolument essentiel.
 C’est du bla-bla !
M. Patrick Hetzel.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, on dérape par rapport à tous les objectifs, en France, en Europe et dans le monde ! La nouvelle génération portera un regard sévère sur notre inaction collective, qui tient à notre peur de changer un modèle de consommation complètement épuisé.
M. Bertrand Pancher.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LT. – Mme Delphine Batho et M. Sébastien Nadot applaudissent également.)
 La parole est à M. Éric Pauget.
M. le président.
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)
 C’est incroyable ! Désormais, tout le monde écoute ! Il n’en va pas de même quand c’est une femme qui parle…
Mme Nadia Essayan.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)
 Monsieur le Premier ministre, selon le quotidien
M. Éric Pauget.

 C’est scandaleux !
Un député du groupe LR.
 Je rappelle que l’intéressé avait oublié de mentionner près d’une dizaine de mandats publics et privés à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ; il ne lui en avait signalé que trois. Oubliés, plusieurs mandats susceptibles de créer des conflits d’intérêts et, surtout, une rémunération qu’il a continué à percevoir alors qu’il était en fonction, ce qui est totalement interdit par la Constitution !
M. Éric Pauget.
Or vous avez validé cette situation. Le Gouvernement savait-il, monsieur le Premier ministre ? Le Gouvernement était-il au courant de l’insincérité de la déclaration d’intérêts de M. Delevoye à la Haute Autorité ? Le Gouvernement savait-il qu’il continuait à occuper des fonctions rémunérées après avoir été nommé en son sein, ce qui constitue, je le rappelle, un cumul interdit par la Constitution ?
Monsieur le Premier ministre, cette « erreur […] d’une légèreté coupable », selon les propres termes de M. Delevoye, ce que les membres de la majorité ont appelé pudiquement une « erreur » ou une « négligence » à longueur d’émissions, confine à la faute !
Depuis deux ans, douze ministres ont démissionné de votre gouvernement,…
 Rien que ça !
M. Patrick Hetzel.
 …dont huit en raison d’affaires. Où est la transparence ? Où est l’exemplarité ? Tous les responsables politiques doivent être exemplaires, et cela aurait dû être le cas, au premier chef, de l’artisan du projet de réforme des retraites, si important pour l’avenir des Français.
M. Éric Pauget.
Ma question est simple, monsieur le Premier ministre : au moment où l’avion France a besoin plus que jamais d’un équipage au complet et fiable, étiez-vous au courant, oui ou non, de la situation de votre haut-commissaire ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Répondez-nous les yeux dans les yeux !
Mme Valérie Lacroute.
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 Treize erreurs !
M. Fabien Di Filippo.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Vous me demandez, monsieur Pauget – je suis certain que vous êtes intéressé par la réponse, donc je vais essayer de la formuler le plus clairement possible –, si, au moment où il a pris ses fonctions, il était informé de ses obligations…
 Il l’était, bien sûr !
M. Sébastien Leclerc.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
La réponse est d’une très grande simplicité : il était informé de ses obligations, car chaque personne qui entre au Gouvernement est destinataire d’un document précisant exactement l’ensemble des obligations auquel il est soumis,…
 Et vous, vous étiez informé ?
Plusieurs députés du groupe LR.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
Pour notre part, nous n’étions pas informés de l’ensemble des mandats qu’il occupait
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR)
 C’est une déclaration d’incompétence !
M. Patrick Hetzel.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Sébastien Leclerc.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
Je tiens en outre à vous dire avec la plus grande fermeté, monsieur le député,…
 Vous êtes des amateurs !
M. Maxime Minot.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Olivier Becht applaudit également.)
En la matière, le Secrétariat général du Gouvernement a fait son travail avec la plus grande rigueur et la plus grande précision. Et, croyez-moi, sa rigueur et sa précision sont grandes.
Autrement dit, les mises en cause de cette nature n’ont aucun fondement, sinon le soupçon, et je tiens à les démentir. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Sébastien Leclerc.
 Vous avez la parole, monsieur Pauget, n’attendez pas que vos collègues aient fini de crier…
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, êtes-vous prêt à diligenter une enquête administrative sur les dysfonctionnements manifestes de vos services à Matignon ? 
M. Éric Pauget.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Un député du groupe LR.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 Il a menti !
M. Sébastien Leclerc.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, même s’ils ne sont pas tous dans la rue ou en grève, car c’est compliqué pour nombre d’entre eux, les Français ne soutiennent pas, dans leur grande majorité, votre réforme injuste des retraites.
M. Jean-Paul Dufrègne.
 C’est faux !
Plusieurs députés du groupe LaREM.
 Allez-vous, par votre entêtement, priver de très nombreuses familles de la joie, du bonheur attendu de se retrouver pour les fêtes de fin d’année ?
M. Jean-Paul Dufrègne.
Sur le fond, les députés communistes et les autres membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine soulèvent plusieurs questions.
L’allongement de la durée moyenne de vie doit-il conduire inéluctablement à repousser l’âge de départ à la retraite ? Ne peut-on pas intégrer l’idée que le progrès pourrait permettre, au contraire, de mieux bénéficier de plusieurs années supplémentaires de retraite en bonne santé, d’un temps libéré, choisi, souvent mis au service du bénévolat ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 Très juste !
M. Jean-Paul Lecoq.
 C’est un véritable choix de société. Manifestement, nous ne partageons pas la même vision !
M. Jean-Paul Dufrègne.
S’agissant du financement, on observe, depuis les années 1960, une augmentation de la part des revenus du capital ou financiers par rapport à ceux du travail. Or ces revenus ne participent pas au financement des retraites. Considérez-vous que cette situation est normale et gravée dans le marbre ad vitam æternam ?
Pis, en instaurant le prélèvement forfaitaire unique – la fameuse flat tax – sur les revenus financiers, vous avez amplifié le phénomène, puisque de nombreux dirigeants ont choisi de se rémunérer en dividendes.
Monsieur le Premier ministre, suivez ce conseil donné par Boileau dans un passage devenu célèbre : « Hâtez-vous lentement ; et, sans perdre courage, / Vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage… »
 Il a raison !
M. Sébastien Leclerc.
 « Polissez-le sans cesse […] / Ajoutez quelquefois, et souvent effacez. »
M. Jean-Paul Dufrègne.
Monsieur le Premier ministre, effacez ce mauvais projet de réforme, retirez-le !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
 Et, bientôt, des retraites !
M. Thibault Bazin.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
Vous demandez si l’allongement de la durée de vie doit imposer automatiquement de travailler plus longtemps. La durée de vie en elle-même, non, monsieur le député ; en revanche, la démographie, oui.

M. Sylvain Maillard.
 Que faites-vous de la durée de vie en bonne santé ?
M. André Chassaigne.
Mme Agnès Buzyn,

 Certes, mais les salariés sont en moyenne trois fois plus productifs !
Mme Mathilde Panot.
Mme Agnès Buzyn,

 C’est faux !
Mme Mathilde Panot.
Mme Agnès Buzyn,

Le choix du Gouvernement reste très éloigné des décisions prises par d’autres pays européens. L’âge moyen de départ à la retraite est, je le rappelle, de 65 ans en Italie, en Espagne et au Portugal. Il va passer à 67 ans en Allemagne.
 Qu’en est-il des salaires ?
M. Stéphane Peu.
Mme Agnès Buzyn,

 Pourquoi aucune cotisation n’est-elle prélevée sur les dividendes ?
M. Stéphane Peu.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
 Et les autres 80 % ?
Mme Marine Le Pen.
Mme Agnès Buzyn,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Ce n’était pas la question !
M. Stéphane Peu.
 La parole est à Mme Nathalie Elimas.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, le projet de réforme des retraites est guidé par trois grands principes.
Mme Nathalie Elimas.
Le premier est l’universalité, en demandant à chacun de prendre une part juste à cet outil de solidarité nationale.
Le deuxième est l’équité, puisqu’il prend en considération les périodes de maternité, la pénibilité et les difficultés que chacun est amené à rencontrer au cours d’une carrière.
Le dernier est la responsabilité : le nouvel équilibre budgétaire permet de sauver notre système par répartition, pilier du modèle social français, qu’il nous faut léguer aux générations futures.
Le MODEM tient à rappeler son entier soutien à cette réforme, lui dont le président défend depuis des années le principe d’une retraite à points, qui prenne mieux en considération les spécificités de chaque métier et de chaque parcours.
Pour y parvenir, nous devrons être particulièrement attentifs aux mesures concernant les familles – aspect auquel notre groupe est très attaché.
 Il est attaché à tout !
M. David Habib.
 Aujourd’hui, les femmes perçoivent une retraite inférieure de 42 % en moyenne à celle des hommes, à cause notamment des effets de l’arrivée des enfants et de leur éducation. Il est fondamental qu’avec le projet de réforme nous fassions le nécessaire pour résorber ces inégalités.
Mme Nathalie Elimas.
C’est le sens notamment des dispositions visant à majorer les droits acquis dès le premier enfant, à attribuer des points dès le premier jour du congé maternité, ou à garantir un niveau de vie constant au conjoint survivant grâce à la pension de réversion.
Néanmoins, certaines associations familiales nous ont fait part d’interrogations restées en suspens concernant les modalités d’application de ces mesures ; elles demandent que la concertation soit poursuivie.
Pouvez-vous les rassurer quant à la volonté farouche du Gouvernement de consolider les droits familiaux, et nous assurer que les discussions avec ces associations perdureront ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
 Et des retraites !
Plusieurs députés du groupe LR.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
 Et de la réforme !
Mme Mathilde Panot.
Mme Agnès Buzyn,

La retraite moyenne des femmes est inférieure de 42 % à celle des hommes, alors que la différence de salaire est de 23 %. Nous prévoyons, c’est vrai, une réforme favorable aux femmes, ainsi qu’aux familles.
 Très bien !
Mme Nathalie Elimas.
 Et de les faire bosser jusqu’à 64 ans !
Mme Marine Le Pen.
Mme Agnès Buzyn,

 C’est déjà le cas !
M. Thibault Bazin.
Mme Agnès Buzyn,

Concernant celles qui décident d’élever leurs enfants, nous avons entendu les revendications des associations familiales : nous maintenons l’assurance vieillesse des parents au foyer, leur permettant d’avoir droit à une pension de retraite.
 Et la pension de réversion ?
M. Sébastien Chenu.
Mme Agnès Buzyn,

Pour conclure, parce que les femmes sont concernées, je veux mettre l’accent sur l’annulation de la décote qui conduit aujourd’hui 20 % des femmes à travailler jusqu’à 67 ans. Dans le système futur, elles ne connaîtront plus de décote après l’âge d’équilibre.
Telles sont les dispositions relatives aux femmes et aux familles – nous sommes évidemment prêts à en discuter.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Serge Letchimy.
M. le président.
 Au cours des années 1960, la plupart des anciennes colonies africaines de la France ont accédé à l’indépendance. Mais, entre ces nouvelles nations et leur vieille métropole, un poison persiste – celui d’un esprit colonial et de pratiques maintenant domination, contrôle et manipulation.
M. Serge Letchimy.
 Il a raison !
M. Sébastien Leclerc.
 La « Françafrique » se porte bien ; de nombreux exemples le prouvent. Arrêtons-nous seulement sur cette fameuse monnaie, dite franc CFA – de la communauté financière africaine –, qui assure, depuis 1945, une stabilité macro-économique à l’Afrique francophone. Elle fut conçue conformément aux intérêts de l’ancienne métropole.
M. Serge Letchimy.
L’équation, mise en évidence par de nombreux économistes africains, est bien connue. Soumis au contrôle de la Banque de France et du ministère de l’économie et des finances, qui imposent le maintien d’une stricte parité avec l’euro, le franc CFA garantit à la France un accès aisé aux matières premières, une libre circulation des capitaux détenus par ses grandes entreprises et un puissant levier, à l’occasion, d’ingérence politique.
Tout cela cependant est rendu possible au prix du dépôt de 50 % des réserves de change auprès de la Banque de France, et d’une surévaluation monétaire qui asphyxie les exportations de ces pays, paralyse la production agricole, assèche le commerce interafricain et compromet en conséquence gravement les chances d’un développement économique autonome de cette partie de l’Afrique, malgré les richesses considérables dont ce continent dispose.
Le maintien de ce qui constitue bien une survivance coloniale va à l’encontre de notre capacité de relever ensemble les défis qui s’annoncent dans les domaines économique, social, environnemental et climatique. Quand comptez-vous y mettre un terme ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
 On pourrait peut-être parler de la croissance ?
M. Pierre Cordier.
M. Bruno Le Maire,
ministre de l’économie et des finances
Premièrement, le franc CFA leur a apporté l’assurance de pouvoir financer des importations, ce qui pour beaucoup constitue une garantie économique. Deuxièmement, ils sont protégés de l’inflation, au contraire de nombre d’États africains – or vous conviendrez que l’inflation est un impôt sur les pauvres : bénéficier d’une stabilité monétaire qui protège de l’inflation constitue donc un atout.
Je constate que parmi ces quinze États, certains connaissent une croissance forte ; je n’en citerai que deux d’Afrique de l’ouest : la Côte d’Ivoire, où le Président de la République se rendra dans quelques jours, et le Sénégal, avec plus de 6 % de taux de croissance au cours des dix dernières années. On ne peut pas nous prétendre que le franc CFA asphyxie les États africains et constater que deux d’entre eux possèdent des taux de croissance parmi les plus élevés du continent.
Sommes-nous prêts, en accord avec le Président de la République, à engager une évolution en profondeur du franc CFA ? La réponse est oui ! Nous sommes prêts à des évolutions dans tous les domaines : les garanties, les dépôts au Trésor, le nom – nous sommes ouverts à sa transformation en profondeur.
Toutefois, monsieur le député, ce n’est pas à nous d’en décider : c’est aux États africains, et à eux seulement. S’ils font ce choix, le Président de la République et moi-même répondrons favorablement.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Serge Letchimy.
M. le président.
 C’est parce qu’un vent de colère souffle dans les pays d’Afrique qu’aujourd’hui le franc CFA est remis en cause. Je répète que l’Afrique n’est pas une terre de défaite ; elle est une terre d’espérance ! Selon moi, le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes doit être respecté avant toute autre considération.
M. Serge Letchimy.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, dans votre discours de présentation du système universel de retraite, prononcé le 11 décembre 2019 devant le Conseil économique social et environnemental, et circonstancié par un dossier de presse, vous avez annoncé la création d’un nouveau concept, l’âge d’équilibre, lequel est fixé à 64 ans.
M. Charles de Courson.
Vous avez déclaré : « l’âge légal restera à 62 ans et, avant le 1

En l’absence de décision de la gouvernance, la loi fixera à compter du 1

Cette annonce a fait basculer les syndicats réformistes dans le camp des opposants à votre réforme.
Aussi ma question est-elle toute simple : êtes-vous prêt à renoncer à cet âge d’équilibre de 64 ans ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 Sauf pour la police, l’armée et les sénateurs !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
Le deuxième est l’équilibre du système à venir. Nous avons proposé, je suis certain que vous y avez été attentif, que la gouvernance future – celle formée du Parlement et des organisations syndicales et patronales, qui prendra les décisions – soit chargée de déterminer les règles par période de cinq ans, afin de faire en sorte que le régime soit équilibré.
L’équilibre signifie en effet l’assurance que les pensions seront versées, sans perte de pouvoir d’achat pour les pensionnés, et sans augmentations massives des cotisations pour les actifs, liées à l’évolution démographique.
Enfin, je suis très attaché, en cohérence avec les propos du Président de la République, à assurer le retour du système actuel à l’équilibre pour le moment où nous basculerons dans le nouveau système.
Notre système est déséquilibré : le Conseil d’orientation des retraites dit lui-même qu’à l’horizon 2025, il sera en déficit de 7 à 17 milliards d’euros – il est difficile de savoir où placer la barre, disons par convention que nous la plaçons au milieu, aux environs de 11 à 12 milliards. Comment faire pour que le système actuel, dont le fonctionnement ne permettrait pas un retour à l’équilibre en 2025, puisse y parvenir ? Il est vrai que j’ai admis que notre objectif était de revenir à l’équilibre en 2027 seulement.
 Ce n’est vraiment pas clair.
M. Sébastien Leclerc.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
Mais j’ai dit aussi que ma responsabilité était de faire en sorte que les Français sachent comment seront financés le retour à l’équilibre en 2027, ainsi que les nouveaux droits que nous placerons dans le système – non à partir de 2027, mais à partir du 1

Les Français, et vous-même, ne comprendraient pas que nous créions de nouveaux droits sans justifier leur financement, alors même que le système est déséquilibré.
 Il faut de la clarté !
M. Sébastien Leclerc.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre : à question précise, réponse imprécise. Ma question était simple : êtes-vous prêt, oui ou non, à renoncer à définir un âge d’équilibre à 64 ans, ainsi qu’à imposer un allongement de la vie active de quatre mois par an de 2020 à 2027, jusqu’à rejoindre les fameux 64 ans ?
M. Charles de Courson.
 Mais oui, il faut y aller, il faut répondre ! Répondez !
M. Sébastien Leclerc.
 Vous dites oui, s’ils trouvent une solution de substitution. Mais « ils », ce sont les syndicats, et ils sont nombreux ! Donc êtes-vous prêt à y renoncer jeudi, puisque vous avez annoncé que jeudi vous ferez la synthèse avec les partenaires sociaux ? 
M. Charles de Courson.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
Je l’ai dit, l’âge d’équilibre, qui permettra à tout Français de quitter la vie active et de liquider sa retraite à taux plein, représente l’assurance que le système de répartition sera globalement équilibré. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous l’avons défini. L’âge d’équilibre est l’âge auquel un individu part à taux plein pour que soit collectivement garanti l’équilibre du système par répartition, dans lequel les actifs payent pour les pensionnés.
Donc j’ai indiqué que le mécanisme de l’âge d’équilibre était la garantie de l’équilibre du système futur, au principe duquel je ne renoncerai pas. Et aller tranquillement, raisonnablement, progressivement du 1


 Ce sera dans la loi ?
M. Damien Abad.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 Donc, la réponse est non !
M. Stéphane Peu.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 C’est un Normand !
M. Bernard Deflesselles.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 On sent la reculade !
M. Sébastien Leclerc.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Traduction : c’est non !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, le peuple mobilisé contre votre réforme injuste a remporté une première victoire : Jean-Paul Delevoye est parti, bon débarras ! 
Mme Mathilde Panot.
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Un homme qui, en toute illégalité, « oublie » le nombre de ses fonctions et l’argent qu’il reçoit chaque mois sur son compte…
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 S’il vous plaît !
M. le président.
 …n’a aucune légitimité pour toucher à nos retraites.
Mme Mathilde Panot.
Pire encore, le secrétaire général du Gouvernement – placé sous votre autorité directe – savait, et il n’a rien fait. Nous vous disons : Stop ! Ça suffit ! Abandonnez votre réforme à points ! Dans le pays, tout le monde a compris que nos pensions allaient baisser et que nous allions travailler plus longtemps, avec vos idées pourries !
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Quelle honte !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Tout le monde l’a compris, sauf M. Delevoye, et il est parti. Quelques milliers d’euros pour faire gagner des milliards aux banques et aux assurances, ce n’est pas cher payé ! Vous n’êtes finalement pas un gouvernement mais une association de malfaiteurs organisée pour voler les Français.
Mme Mathilde Panot.
 (Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Quelle honte !
M. Sylvain Maillard.
 À côté de M. Delevoye, Mme Pénicaud gagne 62 000 euros tous les ans grâce à la suppression de l’ISF et Mme Belloubet a opportunément oublié de déclarer 336 000 euros pour trois biens immobiliers.
Mme Mathilde Panot.
 (Huées et claquement de pupitres sur les bancs du groupe LaREM.)
 S’il vous plaît ! Un peu de silence ! Mes chers collègues, enfin, ne cédez pas à la provocation, cela fait le bonheur de l’oratrice. Écoutez-la en silence !
M. le président.
 Petit joueur, Jean-Paul ! D’autres devraient sans doute s’en aller. Mais avant cela, entendez la clameur qui enfle aujourd’hui : chassez cette réforme et qu’elle ne revienne plus jamais ! La retraite est un droit, pas une tombola !
Mme Mathilde Panot.
L’élan de solidarité qui se manifeste dans le pays nous donne un horizon : celui de la défense de notre système de retraite par répartition. Regardez les grévistes qui permettent de rétablir le courant chez les familles qui en ont été privées. Voici la France qu’on aime et qu’on défend, celle de la République sociale.
Elle est belle, cette France, et aujourd’hui elle est en grève et dans la rue.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 S’il vous plaît !
M. le président.
 Entendez-la ! Revenez à l’aspiration de notre peuple à plus de solidarité. Nous voulons passer de belles fêtes de fin d’année. Alors, cédez !
Mme Mathilde Panot.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Ah ! Le populisme…
M. Rémy Rebeyrotte.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
Mme Sibeth Ndiaye,
secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Je n’imiterai donc pas la manière dont vous dégradez ainsi le débat, en usant à outrance de l’injure…
 Et vous, vous ne dégradez rien ?
M. Maxime Minot.
Mme Sibeth Ndiaye,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme Mathilde Panot.
Mme Sibeth Ndiaye,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Avec la vôtre, ce sera encore pire !
Mme Mathilde Panot.
Mme Sibeth Ndiaye,
secrétaire d’État
 Vous êtes de bonne foi ?
M. André Chassaigne.
Mme Sibeth Ndiaye,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Florence Provendier.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé de la protection de l’enfance. J’y associe ma collègue Perrine Goulet, ainsi que tous mes collègues qui se battent pour les droits de l’enfant.
Mme Florence Provendier.
Monsieur le secrétaire d’État, elle s’appelle Océane, elle est sous protection de l’aide sociale à l’enfance – ASE – à Paris et, en janvier dernier, elle lançait un cri d’alerte au micro de France 3 : « À 15 ans et demi, je n’ai pas à être seule dans un hôtel. » Son cri, comme tant d’autres, n’a pas résonné assez fort, semble-t-il, dans nos départements.
Il y a une semaine, un adolescent de 16 ans en poignardait un autre de 17 ans dans un hôtel de Suresnes. Tous deux y avaient été placés par l’ASE des Hauts-de-Seine – alors qu’ils étaient également suivis par la protection judiciaire de la jeunesse – « faute de mieux », nous a-t-on dit, dans un département où le nombre de foyers ne cesse de décroître.
Le 20 novembre dernier, nous avons célébré le trentième anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant et nous nous sommes engagés collectivement à passer de la convention aux actes. C’est d’ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, l’ambition de votre stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance.
Tandis que les départements ont la responsabilité de la protection de l’enfance, il est de notre devoir de parlementaires de garder un œil particulièrement attentif sur les conditions d’accueil des 341 000 enfants confiés à l’ASE.
Les drames se succèdent : prostitution de mineurs, meurtres entre jeunes, overdoses, trafics, violences, décrochage social et scolaire… Rien d’étonnant lorsque l’on sait que certains éducateurs doivent suivre jusqu’à soixante-dix jeunes et que des enfants vulnérables d’à peine 13 ans se retrouvent seuls à l’hôtel. Combien sont-ils à être livrés à eux-mêmes ? Nous ne le savons pas, même si des chiffres fuitent, à chaque drame, dans la rubrique des faits divers de nos quotidiens régionaux.
Ma question est simple : comment peut-on faire pour qu’aujourd’hui la France n’abandonne aucun de ses enfants ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
 Ça sent le faux !
M. Sébastien Leclerc.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
Vous ne le savez pas, car je n’en ai pas fait état, mais je me suis rendu dans cet hôtel hier soir. J’avais besoin de voir, de comprendre, de parler aux professionnels de cet hôtel. Un membre de l’aide sociale à l’enfance des Hauts-de-Seine était présent. J’ai également parlé aux jeunes.
Une enquête judiciaire est en cours. Il y a une certitude : ces deux enfants étaient pris en charge dans un lieu d’hébergement non habilité.
Vous le savez : l’amélioration des conditions d’accueil et d’accompagnement des enfants est au cœur de l’engagement du Gouvernement. C’est pourquoi Agnès Buzyn et moi-même avons demandé à l’inspection générale des affaires sociales de mener une mission de contrôle de l’aide sociale à l’enfance dans les Hauts-de-Seine, pour savoir dans quelle mesure nous pouvons améliorer la prise en charge des enfants dans ce département. Mais, parce que je ne veux pas qu’on s’arrête là, nous avons également chargé l’IGAS de dresser un état des lieux complet, tant quantitatif que qualitatif, au niveau national, de la situation des mineurs hébergés dans des lieux non habilités.
Les recommandations que nous adressera l’IGAS nourriront utilement la réflexion et les travaux que nous avons déjà entamés, dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance, laquelle vise, d’une part, à diversifier l’offre de prise en charge des enfants – soyons honnêtes : quand ceux-ci se retrouvent à l’hôtel, nous devons avouer notre échec – et, d’autre part, à améliorer la qualité de celle-ci.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Elsa Faucillon.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’économie et des finances, partout, dans ses rapports d’activités, le groupe Safran vante la montée en cadence industrielle inédite des moteurs d’aviation LEAP –
Mme Elsa Faucillon.
 Leading Edge Aviation Propulsion
Cela signifie la suppression de 120 postes, c’est-à-dire de 67 % des effectifs de l’unité, le départ de machines, mais aussi la perte d’un savoir-faire industriel acquis depuis cinquante ans. Safran a pourtant investi 42 millions dans ce site. Un tel dépouillement aujourd’hui va amplifier la problématique du coût de ce site, dont l’avenir à moyen terme est donc menacé.
Des suppressions de postes sont également en cours sur les sites de Corbeil et de Villaroche, au titre de ce qu’on présente comme un « plan de gain de productivité ». Le salaire du directeur général de Safran – 1,5 million par an – relève certainement du même plan…
Ces décisions ont un seul objectif : satisfaire les intérêts boursiers, alors que les conditions de travail et de vie des salariés se dégradent. Les récents programmes devraient pourtant conduire non à des suppressions d’emplois, mais à de nouvelles embauches pérennes.
D’ailleurs, au lendemain de l’annonce de la délocalisation, le titre s’affichait à la hausse, après avoir déjà atteint un nouveau plus haut historique. Safran affiche des bénéfices. Son chiffre d’affaires au premier semestre est en hausse, et les carnets de commandes sont pleins pour les dix ans à venir.
L’État est le premier actionnaire de cette entreprise qui a bénéficié de 13 millions de CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – en 2017. Que comptez-vous faire pour empêcher ce saccage industriel dans le territoire Boucle de Seine que vous avez vous-même labellisé « territoire d’industrie » ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
 Dans ce cas, pourquoi supprimer des postes ?
M. Stéphane Peu.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Et le reste se fera au Mexique ? C’est bien ce qu’on appelle une délocalisation.
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Pourquoi supprimerait-on des postes, alors ? Vous mentez !
M. Stéphane Peu.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Vous mentez par omission à la représentation nationale ! C’est une honte !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, notre système de retraite a certes besoin d’être ajusté, mais cela doit être fait avec justice, avec pragmatisme et avec justesse.
M. Christophe Naegelen.
Avec justice, car il n’est pas normal qu’il existe une différence de traitement entre un chauffeur de bus de la RATP et un chauffeur de bus des Vosges.
Avec pragmatisme, car vous vous devez de prendre en compte la réalité du travail – avec les spécificités de chaque métier : agent hospitalier, aide à la personne, enseignant, gendarme, policier, sapeur-pompier ou autre – et l’usure subie, qu’elle soit physique ou psychologique.
Mais aussi avec justesse, car il faut adapter un système de retraite universel, en étant précis, d’une part, sur la durabilité du système et, d’autre part, sur l’âge de départ à la retraite, sans imposer un âge pivot flou et artificiel.
Même si, depuis deux semaines maintenant, le pays tourne au ralenti, nous devons avoir le courage de reconnaître que certains métiers bénéficient d’avantages d’un autre temps. N’oublions pas non plus que des entreprises, des commerces, des salariés payent au quotidien les conséquences de ces grèves, et galèrent à cause d’elles.
Monsieur le Premier ministre, j’ai deux questions. Comment ferez-vous pour prendre réellement en compte la pénibilité et les spécificités de certains métiers ? Comment allez-vous débloquer la situation, aider ceux qui travaillent, soutenir les entreprises qui subissent des pertes et rassurer les familles qui souhaitent se réunir en cette fin d’année ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir.)
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
Dans ce but, nous avons proposé aux partenaires sociaux d’ouvrir des négociations sur l’équité et la reconnaissance des métiers pénibles, à travers, en premier lieu, un débat sur la pénibilité.
La pénibilité, déjà reconnue dans le secteur privé, doit être étendue au secteur public, et par exemple à l’hôpital : les aides-soignantes et les infirmières qui travaillent la nuit doivent bénéficier des critères de pénibilité qui s’appliquent aux mêmes aides-soignantes et aux mêmes infirmières dans le secteur privé. Nous ouvrons donc ce débat, qui, je le sais, tient à cœur aux organisations syndicales les plus progressistes.
En second lieu, nous devons travailler sur la question des carrières longues. Ce sujet aussi sera sur la table des négociations : comment faire pour que ceux qui ont commencé à travailler avant l’âge de 20 ans puissent travailler moins longtemps ?
Enfin, nous ouvrons un débat sur les fins de carrière. Il est évident que certains métiers ne peuvent plus être exercés de la même manière à l’âge de 62, 63, ou 64 ans et peut-être même plus tôt. Il faut réfléchir à l’instauration de temps partiels accompagnés durant les deuxièmes parties de carrière, ainsi qu’au travail des seniors. Ces questions seront également traitées lors des concertations que nous entamerons demain.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. le président.
 Qu’en est-il des aides économiques pour les entreprises qui, depuis le début des grèves, se trouvent dans une situation très compliquée ?
M. Christophe Naegelen.
 La parole est à M. Sébastien Nadot.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, si les difficultés que connaît actuellement notre pays appellent des réponses, le malheur n’a pas de frontières : je m’inquiète profondément pour M. Amadou Vamoulké, ancien directeur de la télévision publique camerounaise, prisonnier politique, embastillé depuis plus de trois ans, gravement malade et privé de soins. Sa situation est emblématique d’un pays en panne démocratique, et qui souffre.
M. Sébastien Nadot.
Le préambule de notre Constitution commence par ces mots : « Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’homme ». Que fait la France, pays des droits de l’homme et membre du Conseil de sécurité des Nations unies, pour que la situation humanitaire déplorable et la guerre qui se déroule dans la zone anglophone du Cameroun ne débouchent pas sur un génocide au cours des prochains mois ?
 (Mme Delphine Batho applaudit.)
 La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,
ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Comme vous le savez, à la demande du Président de la République, je me suis rendu au Cameroun le mois dernier, et cela d’autant plus volontiers que, à la suite de nombreuses démarches de notre part, le président Biya a décidé de rendre la liberté à plusieurs opposants politiques, dont le principal, M. Maurice Kamto. Lors de ce voyage, j’ai pu rencontrer le président Biya, pour témoigner de notre préoccupation face à la situation que vous évoquez, ainsi que les différents partis d’opposition, notre objectif étant d’accroître la transparence et de mieux reconnaître ces partis d’opposition dans la perspective des élections législatives prévues pour le 9 février prochain.
Ces entretiens ont également permis des avancées concernant les provinces Nord-Ouest et Sud-Ouest du Cameroun, soit les provinces dites anglophones. En effet, le président du Cameroun s’est engagé à développer la décentralisation et à accorder à ces deux régions un statut spécial au terme d’un processus législatif. À l’initiative des autorités, un « grand dialogue national » s’est tenu à Yaoundé à la fin du mois de septembre. En ce moment même, le projet de décentralisation suit ce processus législatif, auquel la France apportera son soutien technique.
En somme, nous devons rester vigilants parce que la situation est difficile, mais la dynamique actuelle est plutôt positive.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) 
 La parole est à M. Sébastien Nadot.
M. le président.
 Merci, monsieur Le Drian. Je connais votre engagement. Je voudrais cependant obtenir une réponse du Premier ministre, tant il me semble que la question des droits de l’homme ressortit à l’identité de la France : quelle est la volonté du chef du Gouvernement en la matière ?  
M. Sébastien Nadot.
Depuis plusieurs mois, je m’entretiens avec des responsables politiques camerounais de tous les partis, sans exclusive, comme Akere Muna, Maurice Kamto, Sisiku Ayuk Tabe et bien d’autres. Une voie vers un Cameroun apaisé est encore possible. La France, lors du discours d’Emmanuel Macron du 28 novembre 2017 à Ouagadougou, avait permis de nourrir quelques espoirs. Est-ce encore le cas aujourd’hui ?
La scène se déroule le 6 décembre lors d’une réunion du Conseil de sécurité des Nations unies à New York : alors que l’escalade de la violence au Cameroun est à l’ordre du jour, la France n’est pas présente !
M. Jean-Yves Le Drian,

 La chaise de son représentant est vide. C’est une faute grave, monsieur le Premier ministre. Nous avons une dette morale et politique envers le Cameroun.
M. Sébastien Nadot.
 Ce n’est pas vrai que le représentant de la France était absent !
M. Sylvain Maillard.
 Une vidéo le montre. Intervenez pour faire libérer…
M. Sébastien Nadot.
 Merci, monsieur le député.
M. le président.
 …Amadou Vamoulké.
M. Sébastien Nadot.
 La parole est à M. Jean-Louis Thiériot.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, le droit de grève oui, la chienlit non ! C’est avec une gravité particulière que je me fais ici l’ambassadeur des Français de grandes banlieues. Ils habitent Provins, Nangis, Mormant, Verneuil, Montereau, Moret, sur les lignes P ou R du Transilien, et ne bénéficient pas du service minimum : zéro train ! Des zones blanches, rayées de la carte ! Ils ne sont protégés par aucun statut particulier, aucun régime spécial, ils doivent travailler pour vivre, tout simplement. Regardez leurs visages harassés, vous comprendrez leur malheur.
M. Jean-Louis Thiériot.
Or vous disposez d’une arme, le droit de réquisition. Selon le préambule de notre constitution, « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». Le code de la défense et le code général des collectivités territoriales autorisent le Gouvernement ou les préfets à prendre toute mesure de réquisition « pour les besoins généraux de la nation ».
L’arrêt du Conseil d’État Sieur Isnardon de 1961 a fixé les modalités de la conciliation des principes juridiques du droit de grève et de la continuité du service public. La grève doit être soumise à une forme de proportionnalité, c’est-à-dire limitée dans l’espace et dans le temps, comme l’a confirmé l’arrêt Gargenville du Conseil d’État en 2010.
Aujourd’hui, nul ne peut contester que, dans certaines zones, la continuité du service public et l’ordre public sont menacés : il n’est qu’à voir les bousculades dans les gares.
Ma question est simple : monsieur le Premier ministre, quand donnerez-vous instruction à vos préfets d’ordonner la réquisition dans les zones blanches, c’est-à-dire où il n’y a aucun train ? Il s’agit de procéder à des réquisitions non pas générales mais ciblées, par exemple la moitié des trains aux heures de pointe. C’est conforme à notre ordre juridique. C’est conforme à la pratique de toutes les grandes démocraties. Ce n’est pas un problème d’ordre juridique, c’est un problème de volonté politique !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
secrétaire d’État chargé des transports
 Ce n’est pas vous qui étiez interrogé !
M. Maxime Minot.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
secrétaire d’État
Vous avez raison : si le droit de grève doit être respecté, si la contestation politique du Gouvernement doit évidemment être possible, comme il est normal dans une démocratie, ce n’est pas le cas des intimidations à l’égard des collègues, des blocages de dépôts, des insultes, homophobes notamment. Cela, c’est le désordre, l’illégalité. Le Gouvernement a évidemment demandé aux entreprises publiques concernées de prendre toutes les mesures nécessaires.
Monsieur le député, en l’état actuel du droit, l’État est fondé à agir dès lors que les besoins essentiels de la nation ne sont plus satisfaits, dès lors que l’activité économique est durablement entravée, dès lors que les Français sont durablement empêchés de circuler. Le Gouvernement prendra toutes les mesures nécessaires.
 Pourtant, vous êtes contre la réquisition !
M. Damien Abad.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
secrétaire d’État
 Donc, la réquisition, vous êtes pour ou contre ?
M. Damien Abad.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Vous ne répondez pas à la question !
M. Michel Herbillon.
 La parole est à Mme Josy Poueyto.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, le sommet du G5 Sahel a été reporté en raison de l’attaque meurtrière d’Inates, au Niger. Il aura finalement lieu le 13 janvier, à Pau, où est basé le 5
Mme Josy Poueyto.


 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes MODEM et LaREM.)
La rencontre avec les dirigeants africains doit permettre de dresser un bilan de la relation entre le G5 Sahel et l’opération Barkhane conduite par l’armée française. Lors de cette réunion, le Président de la République attend qu’ils « clarifient et formalisent leurs attentes à l’égard de la France et de la communauté internationale ».
Les chefs d’État des pays du G5 Sahel ont tenu, dimanche dernier, à Niamey, la quatrième session extraordinaire de leur conférence. En écho aux propos du Président de la République, ils ont appelé la communauté internationale à renforcer son action, notamment en plaçant le mandat de la force conjointe sous le chapitre VII de la Charte des Nations unies.
La France, depuis le début de la crise, soutient ces pays sahéliens, dont l’action est amenée à se renforcer. Il nous faut maintenant accélérer la stabilisation et la sécurisation de la région. Le Partenariat pour la sécurité et la stabilité au Sahel adopté à Biarritz cet été est un préalable important : nous espérons des avancées.
Monsieur le ministre, dans l’hypothèse où ce sommet déboucherait sur un nouvel appel en faveur d’une mobilisation plus large, afin d’éviter que le chaos ne l’emporte dans la bande sahélo-saharienne, disposez-vous d’éléments sur une évolution possible de la position de la communauté internationale ? Sur le plan sécuritaire notamment, le versement des aides financières de la part des partenaires de la force conjointe G5 Sahel est particulièrement attendu…
 Merci, madame la députée.
M. le président.
 …mais semble prendre du retard. Pouvez-vous nous assurer que ces aides…
Mme Josy Poueyto.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 Merci. La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,
ministre de l’Europe et des affaires étrangères
 Surtout pour l’uranium !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Yves Le Drian,

Des décisions importantes ont été prises par les autorités des pays du Sahel en faveur de la remobilisation militaire, visant à réviser le concept d’opérations, à mieux articuler les composantes du commandement et à mieux mobiliser les financements des soutiens internationaux. 
À cet égard, l’Union africaine – UA – et la France sont au rendez-vous des financements engagés antérieurement, mais il importe de les mobiliser davantage.
La réunion de Pau a été repoussée, pour les raisons que vous connaissez, mais elle se tiendra le 13 janvier prochain, en présence du Haut représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, M. Josep Borrell, et du président de la Commission de l’UA, dans un double but de clarification et de remobilisation. La clarification est destinée à s’assurer que l’ensemble des acteurs sont bien décidés à poursuivre le combat contre le terrorisme et le font savoir dans leur pays ; il s’agit d’un enjeu essentiel, mais encore faut-il le redire ensemble. La remobilisation concerne le domaine militaire, je l’ai rapidement évoqué, et, surtout, le renforcement de l’action de l’UE et de la communauté internationale, avec la mise en œuvre du Partenariat pour la sécurité et la stabilité au Sahel, que vous avez évoqué, qui coordonnera l’action internationale contre le terrorisme.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, « l’hôpital public se meurt » : tel est le cri de désespoir que 660 chefs de service hospitaliers viennent de vous lancer. Après le plan « ma santé 2022 » en septembre 2018, nous en sommes au quatrième plan en deux ans. Ce n’est pas un plan de refondation du système de santé, mais seulement un plan d’apaisement de la colère.
M. Frédéric Reiss.
Ce quatrième plan ne résout rien. Pour 2020, l’objectif national des dépenses de l’assurance maladie – ONDAM – augmentera bien de 300 millions d’euros, mais, de l’avis général, il faudrait 1,3 milliard d’euros rien que pour reprendre l’augmentation des charges.

M. Sébastien Leclerc.
 Le Gouvernement semble assister, impuissant, à la déliquescence de l’hôpital public. De réelles négociations sont urgentes !
M. Frédéric Reiss.
Tous les praticiens hospitaliers, les personnels soignants, les internes, les infirmiers et infirmières, les aides-soignants sont au bord de la rupture, malgré une disponibilité et un dévouement sans faille. Dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD –, le problème est tout aussi aigu. Le saupoudrage de primes ne change rien à la revalorisation salariale. Rien n’est annoncé en termes d’ouvertures de lits, de formation des personnels soignants et de recrutements.
Monsieur le Premier ministre, vous avez promis une reprise du tiers de la dette des établissements, mais ce n’est qu’une solution de court terme. Aujourd’hui, le dialogue est rompu avec le collectif interhospitalier, la confiance aussi. Nous sommes confrontés à une situation inédite, dans laquelle 660 chefs de service, je dis bien chefs de service, menacent de démissionner. Du jamais vu dans notre pays !
Monsieur le Premier ministre, quelles réponses allez-vous apporter aux personnels hospitaliers dans les prochains jours ? Il y a urgence !
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
Je reçois régulièrement les fédérations hospitalières, les syndicats de médecins et les syndicats paramédicaux.
 Avec quel résultat ?
M. Michel Herbillon.
Mme Agnès Buzyn,

L’effort que nous faisons pour l’hôpital public est massif, réel et concret. Nous avons prévu de redonner aux personnels de l’hôpital, soignants et médecins, des moyens et des primes qui reconnaissent leur engagement dans le soin des Français. Nous allons donner à chaque hôpital de nouvelles marges de manœuvre financières : nous dégagerons ainsi 1,5 milliard d’euros sur trois ans afin que l’hôpital puisse réinvestir, recruter du personnel et ouvrir des lits là où il y en a besoin. Nous avons annoncé une reprise de la dette de 10 milliards d’euros sur trois ans, ce qui représente 800 à 900 millions d’euros par an de marge de manœuvre supplémentaire pour l’hôpital public. Nous déléguons, dès à présent, des crédits de 150 millions d’euros par an pour que les personnels puissent acheter le matériel qui leur manque, celui qui est cassé, qui les empêche de travailler.
Cet argent permettra aux hôpitaux et aux soignants de retrouver l’outil de travail dont ils ont besoin. Je souhaite que cet argent soit disponible dès le 1

 On verra bien !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Agnès Buzyn,

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. le président.
 Madame la ministre, j’entends votre réponse, mais pourquoi 660 praticiens ont-ils alors publié cette tribune dans la presse nationale ?
M. Frédéric Reiss.
 (« Il a raison ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) 
 La parole est à Mme Clémentine Autain.
M. le président.
 Vous répétez partout que les femmes seraient les grandes gagnantes de votre projet sur les retraites, alors qu’elles seront les perdantes parmi les perdants. Vous mentez !
Mme Clémentine Autain.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Vous le savez bien, les femmes ont les carrières les plus hachées et les plus précaires. Elles gagnent 24 % de moins que les hommes. Or votre système par points, au lieu de calculer la pension sur les vingt-cinq meilleures années pour le privé et sur les six derniers mois pour la fonction publique, prendra en compte toute la carrière. Comment voulez-vous que le résultat soit autre qu’un abaissement des retraites pour les femmes ? Vous mentez !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs des groupes GDR et SOC.)
Avec votre projet, 84 000 femmes vont perdre la pension de réversion.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Vous mentez !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Et si votre réforme est si formidable, monsieur le Premier ministre, pourquoi prévoyez-vous d’en dispenser les policiers ? En attendant, vous visez la fin de la reconnaissance de la pénibilité et du départ avant 62 ans pour les 400 000 aides-soignantes, infirmières et sages-femmes, et l’effondrement de la retraite des 600 000 enseignantes. Et les femmes seraient les grandes gagnantes de votre contre-réforme ? Sérieusement ? Vous mentez !
Mme Clémentine Autain.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Non, travailler plus longtemps parce que l’on vit plus longtemps n’est pas inéluctable. Vous mentez : la vérité, c’est que vous faites un choix de société, celui des fonds de pension et de l’austérité. Nous faisons celui du partage des temps de la vie et des richesses.
Quand allez-vous parler le langage de la réalité ? Quand allez-vous retirer votre projet, qui met la France si en colère ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Laurence Dumont applaudit également.)
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Vous allez aggraver la situation !
Mme Clémentine Autain.
 Écoutez la réponse, madame la députée !
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,

 Ce sera pire avec votre réforme !
Mme Clémentine Autain.
Mme Agnès Buzyn,

 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
J’ai parlé de la pénibilité, madame Autain : dans la fonction publique hospitalière, les aides-soignantes et les infirmières attendent cette reconnaissance, et elles l’auront.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Enfin, il sera mis fin à la décote, cette immense injustice qui contraint les femmes à travailler jusqu’à 67 ans.
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Je vous laisse votre paradis, madame Autain ! Je vous le laisse !
 (Applaudissements soutenus sur les bancs du groupe LaREM et quelques bancs du groupe MODEM.)
 Tout va bien, alors !
M. Régis Juanico.
 La parole est à Mme Sonia Krimi.
M. le président.
 Madame la ministre des armées, Barkhane ! C’est le nom de l’opération militaire qui mobilise, depuis 2014, 4 500 hommes au Sahel et dans le Sahara. Ces hommes combattent le terrorisme. La menace évolue, se reconstitue et nous frappe, hélas, encore. Les forces maliennes sont essoufflées ; elles résistent et doivent résister.
Mme Sonia Krimi.
Le Mali et le Burkina Faso ont été frappés durement ces derniers mois. Le 25 novembre 2019, treize soldats français ont perdu la vie dans le désert malien, alors qu’ils accomplissaient, en notre nom, une mission cruciale contre le terrorisme international, qui s’est niché au Sahel. La semaine dernière, l’armée nigérienne a subi une lourde défaite face aux djihadistes, perdant soixante et onze soldats. Du jamais vu au Niger.
Le sommet de Pau, qui devait se tenir hier entre la France et les cinq pays du G5 Sahel, a été reporté à la demande du Président de la République. Le temps militaire ne correspond ni au temps politique ni au temps médiatique. En matière militaire, la stabilité, la patience, la constance et la persévérance permettent de retrouver de la distance par rapport au temps et à l’actualité. Cette distance est nécessaire pour partager une vision et redonner de l’espoir.
Madame la ministre, pourriez-vous, dans ces temps instables au Sahel, nous redonner de l’espoir, en réaffirmant la volonté et la stratégie de la France et de ses alliés pour vaincre le terrorisme international qui se reconstruit au Sahel ?
 La parole est à Mme la ministre des armées.
M. le président.
Mme Florence Parly,
ministre des armées
 Sur l’uranium !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Florence Parly,

 task force
Nous avons commencé, mais il reste beaucoup à faire. La France a besoin de l’Europe, mais l’Europe a besoin d’un Sahel sûr, à même de lutter contre la menace terroriste. N’oublions pas que Gao se situe à la même distance de Paris que Mossoul. Le combat contre les filiales de Daech et d’al-Qaïda est un combat crucial.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Sonia Krimi.
M. le président.
 En cette veille de Noël, permettez-moi, au nom de toute la représentation nationale, d’avoir une pensée bienveillante, aimante et solidaire pour les enfants des soldats français, ainsi que pour leurs familles.
Mme Sonia Krimi.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 La parole est à M. Vincent Rolland.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’économie et des finances, cela fait plusieurs mois que la situation de l’entreprise FerroPem se détériore. Celle-ci, qui compte six sites de production en France et emploie près de 1 100 salariés, se trouve en difficulté. Si la baisse du cours du silicium et du ferrosilicium a contribué à dégrader la situation financière de l’entreprise, le système de gestion centralisée de la trésorerie, ou
M. Vincent Rolland.
 cash pooling
Aujourd’hui, de nombreux fours sont à l’arrêt pour plusieurs mois, et l’entreprise a recours au chômage partiel. Si la perspective d’un redressement des cours semble se confirmer pour les prochains mois, de nombreux fournisseurs refusent de livrer les sites à cause des difficultés qu’ils rencontrent pour se faire payer. La maison mère, Ferroglobe, a, semble-t-il, récupéré des crédits de trésorerie, mais cet argent va soulager d’autres filiales dans le monde et non la dette contractée vis-à-vis des fournisseurs de FerroPem. Or il s’agit de l’une des clefs du redémarrage des sites.
Cela fait de nombreux mois que des parlementaires de tous bords, M. Damien Abad, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Émilie Bonnivard, M. Arnaud Viala, M. Anthony Cellier pour ne citer qu’eux, vous alertent sur cette situation : nous avons d’ailleurs été reçus, avec les salariés, par le délégué interministériel aux restructurations d’entreprises.
Néanmoins, la situation reste critique. La France ne peut pas se passer de son industrie électro-intensive, qui opère souvent dans des secteurs stratégiques.
Quels moyens comptez-vous utiliser pour exiger de Ferroglobe une prise en considération de la situation de FerroPem ? Quels dispositifs l’État entend-il utiliser pour sauver l’entreprise ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
C’est un dossier que nous suivons de près, vous le savez, puisque vous êtes en contact étroit avec mon cabinet, encore ce matin même si je ne me trompe ; vous avez été reçu par mes équipes, avec les organisations syndicales, pour faire le point au mois d’octobre dernier. Nous sommes en contact avec d’autres députés également.
Nous avons activé des leviers financiers pour soulager la trésorerie de la société. Avec le ministère du travail, nous avons ouvert la possibilité de recourir au chômage partiel ; c’est nous qui le finançons pour la plupart des sites.
 Heureusement !
M. Pierre Cordier.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Mais je veux être très nette, comme vous l’avez d’ailleurs été vous-même : Ferroglobe doit prendre ses responsabilités. Il revient à ce groupe espagnol de soutenir sa filiale et ses différents sites. Il le doit aux mille salariés français, qui ont le droit d’envisager leur avenir de façon sereine.
 Ne les laissez pas tomber !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Madame la ministre de la transition écologique et solidaire, après le flop de la COP25, je voudrais à nouveau faire entendre les exigences populaires en matière de qualité de l’air. Les alertes se multiplient, qui appellent une réaction puissante. Pour l’Organisation mondiale de la santé, le taux de 20 microgrammes de particules fines par mètre cube ne devrait pas être dépassé ; or 85 % de la population des Bouches-du-Rhône respire un air plus chargé, sans parler des particules ultrafines, ni de la nature de ces particules.
M. Pierre Dharréville.
La semaine dernière, le secrétariat permanent pour la prévention des pollutions industrielles rendait à Martigues les conclusions du projet « Réponses » : 120 attentes ont été identifiées et un plan d’action dessiné. La mobilisation des associations, des syndicats, des acteurs locaux est forte pour traiter de cet enjeu crucial, notamment dans le golfe de Fos. Nous avons le droit à la transparence ; nous avons le droit à des études environnementales, sanitaires et épidémiologiques poussées ; nous avons le droit à des investissements publics ; nous avons le droit au réinvestissement des richesses produites dans la transition industrielle et dans les procédés disponibles pour l’économie circulaire.
La démarche « Réponses » peut être un lieu du contrôle et de suivi citoyen, un accélérateur de l’action pour la qualité de l’air, pour la santé et l’environnement.
L’État est-il prêt à lui soumettre son action, à hausser son niveau de jeu pour faire face ? Allez-vous engager un grand plan d’études scientifiques ? Allez-vous investir dans les infrastructures ferroviaires, marchandises et voyageurs, et garantir la pérennité du triage de Miramas sur lequel une table ronde est demandée ? Allez-vous conforter la santé au travail, notamment face au risque chimique ? Allez-vous renforcer les normes d’émissions, les moyens de contrôle, les exigences envers les industriels ? Allez-vous vous donner les moyens d’établir un grand incubateur public au service de la transition écologique industrielle, afin de ne pas en laisser les clefs à la finance ?
Allez-vous agir plus fortement, plus concrètement ? Allez-vous agir avec nous, et comment ?
 La parole est à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,
ministre de la transition écologique et solidaire
Face à ce défi, notre réponse est d’agir contre toutes les sources de pollution. Je pense tout d’abord aux transports, avec notamment la prime à la conversion, qui va permettre, au cours du quinquennat, de sortir de la circulation un million des véhicules les plus polluants. Grâce aux zones à faibles émissions, vingt-trois territoires, et leurs 17 millions d’habitants, sont engagés dans une démarche de réduction des polluants. Dans le domaine du transport maritime, le plan « escales zéro fumée » est destiné à permettre notamment un branchement à quai des navires dans les ports.
Nous allons également investir dans le transport ferroviaire. Nos investissements se monteront à 13,4 milliards d’euros au cours du quinquennat, soit 40 % de plus qu’au cours du quinquennat précédent, et les trois quarts de cette somme seront consacrés aux infrastructures ferroviaires.
 Et vous étiez où, dans le quinquennat précédent ?
M. David Habib.
Mme Élisabeth Borne,

 Vous les diminuez ! C’est ridicule !
M. David Habib.
Mme Élisabeth Borne,

Nous agissons également dans le domaine de l’industrie…

M. David Habib.
Mme Élisabeth Borne,

 Comment m’empêcher de réagir ?
M. David Habib.
Mme Élisabeth Borne,

Le Gouvernement est donc totalement mobilisé pour répondre aux exigences de nos concitoyens, qui veulent un air plus sain.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Brahim Hammouche.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, nous respectons tous ici les principes fondamentaux démocratiques et ce principe républicain constitutif de l’Algérie, auquel nous sommes également attachés : « du peuple, par le peuple et pour le peuple » – en tout cas, avec le peuple. Ce peuple héros de la révolution démocratique revendique libertés et justice ; il doit être entendu.
M. Brahim Hammouche.
Quelle est, monsieur le ministre, la position du Gouvernement vis-à-vis des récents événements qui se sont déroulés en Algérie ? Des mesures diplomatiques seront-elles prises afin d’encourager le dialogue entre le régime algérien et le mouvement populaire et pacifiste « hirak » ?
M. Abdelmadjid Tebboune vient d’être désigné nouveau président de l’Algérie, lors d’une élection à l’abstention record et qui s’est déroulée dans un contexte qui, vous l’avouerez, fut pour le moins particulier. Nul n’ignore en effet qu’une vaste campagne d’intimidation et de répression a été menée par le régime algérien contre les manifestants, lesquels ont contesté ces derniers mois la légitimité de ces élections qu’ils considéraient comme un simulacre de démocratie.
Ce mouvement a permis de recréer une certaine cohésion et une dignité au sein de la population algérienne. Les manifestants réclament toujours le « départ du système ». Depuis dix mois, des milliers de personnes manifestent dans la rue de manière calme et pacifique, de jour comme de nuit. Ce mouvement est présent aujourd’hui partout dans le pays, à Oran, à Alger, à Bejaïa, à Constantine, à Ghardaïa, à Tamanrasset et ailleurs. Ça bouge partout en Algérie !
Plusieurs interpellations musclées d’étudiants, de militants et de journalistes, ainsi que des violences policières, ont été dénoncées. Ces arrestations font suite à d’autres arrestations : Samira Messouci, Louisa Hanoune, Karim Tabbou, Abdelouahab Fersaoui, Hakim Addad, Issad Rebrab, Kaddour Chouicha, Lakhdar Bouregaa, Fodil Boumala ou Abdelhamid Amine…
Monsieur le ministre, il y a quelques semaines, les députés européens ont voté une résolution sur ces sujets. Il est temps de répondre à la société civile algérienne et de rompre ce silence extérieur non seulement assourdissant mais particulièrement scandaleux.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, GDR et FI, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)
 La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,
ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Le peuple algérien a, depuis plusieurs mois, exprimé ses aspirations avec beaucoup de responsabilité, de civisme et de dignité. Notre seul souhait pour l’Algérie et les Algériens est que ces aspirations trouvent une réponse dans le dialogue entre les autorités et la population. Le président élu a d’ailleurs fait, dans le discours qu’il a tenu au soir des résultats, différentes annonces. En ce moment crucial de l’histoire algérienne, c’est aux Algériens et à eux seuls qu’il appartient de définir les modalités de ce dialogue démocratique.
La France est profondément attachée à sa relation avec l’Algérie, et nous continuerons de nous tenir aux côtés de l’Algérie et des Algériens, dans le respect et l’amitié qui nous unissent.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 La vingt-cinquième conférence des Nations unies sur le climat, la COP25, s’est achevée à Madrid dimanche dernier. Après les engagements pris lors des COP21, 22, 23 et 24, la stratégie de la France est-elle de ne pas prendre d’engagements afin d’éviter à nouveau de ne pas les tenir ? La question se pose.
M. Ugo Bernalicis.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
En effet, lors de ces deux semaines de discussion, la France n’a brillé que par son absence. Preuve en est l’attitude des membres du Gouvernement : la ministre Élisabeth Borne ainsi que la secrétaire d’État Brune Poirson y passent une journée, histoire de ; le ministre de l’agriculture Didier Guillaume reste quelques heures pour assister à une réunion ; le Président de la République est complètement absent. Bref, un beau bilan photo – et une belle empreinte carbone !
La France et toute la communauté internationale du capitalisme triomphant sont incapables de se hisser à la hauteur des enjeux, empêtrées qu’elles sont dans des querelles sans fin, des marchandages constants, des reculs et des remises en question de l’état de la science.
Pensez-vous réellement que le Gouvernement soit à la hauteur ? Eh bien, le Haut conseil pour le climat – ce n’est pas la France insoumise – vous le dit : la stratégie bas carbone que le Gouvernement s’est fixée en réponse à l’urgence climatique n’est pas respectée, et les émissions de gaz à effet de serre baissent deux fois moins vite que prévu. Ce sont pour l’essentiel les secteurs du bâtiment et du transport qui sont en cause.
Votre stratégie est nocive, tant elle mêle une communication en dehors de la réalité et – en même temps – une réalité politique pro-business et anti-écologique.
La maison brûle et vous, vous regardez le chiffre de la croissance !
 (Applaudissements
 sur les bancs du groupe FI.)
Quand on voit votre bilan, il paraît bien normal que vous rasiez les murs à la COP25 : application du traité de libre-échange CETA – accord économique et commercial global avec le Canada – et signature du JEFTA – traité de libre-échange avec le Japon ; fin du plastique à usage unique en… 2040 ; renoncement programmé s’agissant de la fin du glyphosate ; impossibilité de sauver l’entreprise Arjowiggins, dernière entreprise française à produire du papier recyclé ; fermeture de la ligne Rungis-Perpignan ; non-taxation du kérosène et maintien de l’exonération fiscale aux énergies fossiles ; budget pour la transition écologique trop faible ; abandon des objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre fixés en 2000 au profit de la neutralité carbone ; division par deux du montant alloué à la rénovation énergétique…
 Merci, monsieur Bernalicis. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, pour répondre à la question que M. le député n’a pas eu le temps de poser.
M. le président.
 (Sourires.)
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire
Comme tous les députés ici, monsieur Bernalicis, vous savez certainement que ce n’est pas la France qui négocie.
 La France ne sert à rien, alors !
M. Ugo Bernalicis.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
(« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 (Exclamations.)
Je suppose que cela ne vous a pas échappé, monsieur Bernalicis, vous qui vous intéressez tant à la neutralité carbone : vous avez dû voir que la France, et le Président de la République, ont consacré des mois, des jours, des heures, à fixer un objectif de neutralité carbone en 2050. Et nous y sommes presque ! Voilà ce qui s’appelle travailler pour préparer les négociations internationales.
À la COP25, nous avons lutté contre les renoncements, et nous avons malgré tout avancé, notamment en signant avec la Banque interaméricaine de développement la création d’un fonds de 24 millions d’euros en faveur de la biodiversité.
 Quelle audace, en effet !
M. Régis Juanico.
 (Sourires.)
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
Ce dont nous avons besoin, maintenant, c’est que nous tous ici, nous tous ensemble, nous nous serrions les coudes et avancions main dans la main non seulement en nous fixant des objectifs réalistes, mais en les atteignant. Vous le savez comme moi, puisque vous vous intéressez aux négociations climatiques : le vrai enjeu, c’est en 2020. Le Gouvernement a répondu présent et la France se bat pied à pied depuis des années en Europe.
Quant aux plastiques, nous avons voté leur fin en 2040. Ne jouez pas sur les mots !
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Didier Le Gac.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’intérieur, cher Christophe Castaner 
M. Didier Le Gac.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR)
 Il a une prune à faire sauter ?
M. Pierre Cordier.
 …nous assistons depuis quelque temps à un phénomène qui prend de plus en plus d’ampleur et auquel nous devons mettre un terme : des centaines d’exploitations agricoles – plus de 1 000 depuis janvier 2019 – ont fait l’objet d’intrusions, de dégradations, voire d’actes plus graves encore, comme des incendies criminels.
M. Didier Le Gac.
Ces actions sont dangereuses par leur violence mais également par le risque qu’elles font courir à notre pays en matière de biosécurité. Dans leur grande majorité, elles sont le fait de militants se réclamant de la cause animale.
Il est intolérable que le travail, les exploitations et jusqu’à la personne même de nos agriculteurs soient menacés de la sorte.
Il est intolérable qu’au nom de ces idéologies nos agriculteurs voient leur travail continuellement dénigré, alors qu’ils sont toujours plus engagés dans des démarches qualitatives, sanitaires et durables.
C’est pourquoi je me réjouis, monsieur le ministre de l’intérieur, de votre venue dans ma circonscription du Finistère vendredi dernier, ainsi que des annonces précises et attendues que vous y avez faites.
Lors de cette visite, vous avez signé avec les représentants nationaux de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles – FNSEA – et ceux des Jeunes agriculteurs ainsi qu’avec la direction générale de la gendarmerie une convention renforçant la sécurisation des exploitations agricoles. Je tiens à vous dire que votre présence sur le terrain à côté des agriculteurs, et au sein même de leurs exploitations, a été particulièrement appréciée.
Pouvez-vous préciser de nouveau, devant la représentation nationale, les missions de la cellule Demeter ? Et, parce que la bataille pour défendre notre modèle agricole ne fait que commencer, pouvez-vous nous dire également quelles mesures le Gouvernement entend prendre contre les groupes extrémistes qui s’en prennent à nos agriculteurs ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Le Gac, ministre de l’agriculture !
M. Sébastien Leclerc.
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Christophe Castaner,
ministre de l’intérieur
 (Sourires)
Je veux que les choses soient claires : le monde agricole est particulièrement contrôlé, notamment en matière de protection sanitaire. Les intrusions qui se sont multipliées, un peu partout en France, ont donné lieu, depuis le début de l’année, à près de 1 000 infractions aux différentes réglementations. Sous prétexte de défendre la cause animale, elles menacent le monde agricole et son éthique de l’engagement.
J’étais donc à vos côtés, monsieur le député, pour renforcer nos moyens d’action, tout d’abord par la convention que nous avons signée avec la présidente de la FNSEA et avec le secrétaire général des Jeunes agriculteurs, afin que nous soyons mieux armés pour protéger, pour prévenir et pour nous renseigner contre celles et ceux qui, au nom d’une idéologie qui leur appartient, et qui est respectable, transgressent les lois, ce qui n’est pas respectable.
Nous avons ensuite lancé dans le département ce projet, conduit par le ministre de l’agriculture, qui vise à créer auprès de chaque préfet une cellule départementale pour dénoncer l’agribashing. Une cellule nationale, pilotée par la direction générale de la gendarmerie nationale, nous permettra de travailler en matière de renseignement, de prévention, de sanction, de lutte et de condamnation contre toutes les intrusions commises par ceux qui s’en arrogent le droit, alors qu’il appartient à la justice, dans notre pays, de dire le droit.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Claire Guion-Firmin.
M. le président.
 Madame la ministre des outre-mer, depuis jeudi dernier, manifestations et blocages paralysent la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin. L’étincelle qui a mis le feu aux poudres a été le passage en force d’un plan de prévention des risques naturels – PPRN – anticipé, malgré le rejet unanime des élus du territoire et de la population.
Mme Claire Guion-Firmin.
Les élus comme la population ont appris par voie de presse l’avis favorable et sans appel de la commission d’enquête publique sur le projet de révision du PPRN, laquelle ne s’étonne pas de l’absence d’étude d’impact ou d’analyse socio-économique, mais se félicite de ce qu’il « tient compte des attentes du Président de la République ».
 Scandaleux !
M. Pierre Cordier.
 Ce feuilleton d’un PPRN élaboré sans les Saint-Martinois crée une défiance sans précédent de la population à l’égard de l’État. Soyons donc réalistes : le Gouvernement n’apaisera pas la situation en nommant un énième préfet pour conduire une énième mission de quelques mois et finalement corriger à la marge un projet dont personne ne veut.
Mme Claire Guion-Firmin.
Ce que veulent les Saint-Martinois désormais, c’est le retrait pur et simple de ce PPRN anticipé et la nomination, dans les meilleurs délais, d’un préfet de plein exercice avec lequel ils souhaitent coconstruire sereinement leur PPRN.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
M. le président.
Mme Annick Girardin,
ministre des outre-mer
 Deux mille milliards d’euros, c’est beaucoup.
M. Pierre Cordier.
Mme Annick Girardin,

Il faut donc protéger les populations. C’est le rôle de l’État, comme l’ont dit le Président de la République et le Premier ministre lors de leur passage à Saint-Martin. Le plan de prévention des risques naturels a été déposé par anticipation parce que l’an dernier, lors de la saison cyclonique, un cyclone a failli toucher Saint-Martin. Vous vous le rappelez, nous avons eu très peur.
Où en est-on ? Il faut bien sûr continuer à avancer dans l’élaboration du PPRN définitif. Nous avons décidé, avec Élisabeth Borne, d’écouter davantage la population, parce que vous l’avez réclamé, comme les élus, et d’envoyer une mission conduite par Dominique Lacroix, qui a été préfet de ce territoire et qui le connaît bien, afin de ne pas perdre de temps et d’apporter des réponses rapides.
 Regardez la partie néerlandaise, les choses y vont plus vite !
M. Damien Abad.
Mme Annick Girardin,

Mais nous appelons, avec Christophe Castaner, à ce que les violences cessent dans le territoire et à ce que tous reprennent avec responsabilité le chemin du dialogue. Voilà ce que les Saint-Martinois et les Saintes-Martinoises attendent de nous.
 La parole est à Mme Claire Guion-Firmin.
M. le président.
 Il est urgent, dites-vous, madame la ministre, de mettre à l’abri les Saint-Martinois. J’en prends bonne note. Je vous invite donc, parce que c’est la priorité, à débloquer les 17,8 millions d’euros promis le 12 mars 2018 pour la construction d’abris cycloniques pour la population.
Mme Claire Guion-Firmin.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Elle a raison !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à Mme Audrey Dufeu Schubert.
M. le président.
 Trop souvent présenté comme un choc, un « péril blanc », ou encore comme une charge financière, le vieillissement serait une maladie, voire un mal pour notre pays. Ces propos fréquemment entendus sont le reflet de craintes personnelles et d’un grand désarroi collectif face à l’avancée en âge.
Mme Audrey Dufeu Schubert.
Nos institutions, nos organisations et nos politiques contribuent de manière involontaire à gommer les particularités de nos concitoyens parce qu’ils vieillissent et deviennent doucement invisibles.
Nous devons nous enrichir de leur vécu et de leur histoire de vie. Car le vieillissement est une chance, il est universel et nous concerne tous. Dans un monde basé sur l’instantané et la performance, nous devons cesser de stigmatiser les personnes à cause de leur âge si nous voulons réconcilier les générations.
Nous devons faire évoluer la situation, de récents travaux l’affirment, que ce soit le rapport présenté par Dominique Libault à la suite de la concertation nationale sur le grand âge, celui de Myriam El Khomri sur l’attractivité des métiers du grand âge, ou encore ceux de mes collègues Monique Iborra sur les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD – et Annie Vidal sur les aidants. Je vous ai moi-même remis un rapport contenant quatre-vingt-six propositions sur l’âgisme et la longévité.
C’est au prix d’efforts concertés et coordonnés que la place des aînés dans la société trouvera un sens renouvelé. Comme celle de la transition écologique, la question de la transition démographique a longtemps été éludée et reporté. Sans doute est-ce notre quête d’immortalité qui nous empêche de construire la société de la longévité.
Une nouvelle forme de cohésion sociale doit se construire, au service des trois grandes transitions que nous traversons : l’environnement, le numérique et, bien évidemment, la transition démographique. Elles ne sont pas dissociables. Nous devons trouver un point d’équilibre pour une société réellement durable.
Comment comptez-vous donc, madame la ministre des solidarités et de la santé, changer le regard sur le grand âge ? Quelles formes votre action prendra-t-elle au cours des prochains mois ? L’Assemblée nationale et les Français souhaitent avoir des réponses car oui, il y a bien urgence.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Merci d’avoir posé la question !
M. Sébastien Leclerc.
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
Je pense notamment à la meilleure représentation des personnes âgées dans les conseils d’administration des établissements de santé ou médico-sociaux, les EPHAD et les hôpitaux. Vous évoquez également la reconnaissance sociale et sociétale de nos aînés et vous avez raison : il nous faut, collectivement, changer de regard sur le vieillissement.
Vous proposez aussi des solutions d’hébergement intermédiaire entre le domicile et l’établissement. Développer l’habitat inclusif est effectivement un axe sur lequel nous travaillons avec Sophie Cluzel…
 Nous sommes sauvés !
M. Sébastien Leclerc.
Mme Agnès Buzyn,

Enfin – et peut-être cet enjeu est-il encore plus important aujourd’hui qu’hier – vous abordez la question de la réconciliation entre les générations. Le Gouvernement partage votre préoccupation : l’isolement social des personnes âgées doit être combattu. C’est, vous le savez, un facteur de perte d’autonomie et de dépendance. Ce combat est donc un axe majeur de la prévention de la perte d’autonomie que je présenterai dans quelques semaines.
Votre rapport, madame la députée, propose une vision inédite du vieillissement et de la place des personnes âgées. Vous y levez un certain nombre de tabous, et il ne fait aucun doute que plusieurs de vos propositions trouveront une traduction concrète dans le projet de loi.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Alain David.
M. le président.
 Le concert de casseroles des affaires, le bruit de fond de la colère et le tintamarre de la suspicion ne faiblissent pas. Compte tenu de ses manquements, fautes et omissions, la démission de votre commissaire chargé des retraites était une décision complètement normale.
M. Alain David.
Ce qui l’était moins, c’était le soutien forcené que votre gouvernement et les membres de la majorité lui ont apporté jusqu’à ce que les évidences et l’ampleur des révélations le poussent à cette décision.
Cela porte à seize le nombre de membres de votre gouvernement qui ont dû le quitter.
 Tiens bon, Sébastien !
M. Sébastien Leclerc.
 Après les affaires des assistants européens du MODEM, les conflits d’intérêts ou le homard-gate, cela commence à faire beaucoup pour une majorité qui a voulu se faire le chantre de la vertu en politique. Je ne parle même pas de l’affaire Benalla, ni de ces ministres qui, dans la démocratie exemplaire que le Président s’était engagé à instaurer pendant la campagne, auraient dû démissionner.
M. Alain David.
 Gérard Collomb, reviens !
M. Pierre Cordier.
 Les obligations qui incombent aux élus ont été renforcées. M. Delevoye avait transmis sa déclaration à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique avec retard.
M. Alain David.
 C’est Agnès Buzyn qui l’a faite !
M. Sébastien Leclerc.
 Il a en outre multiplié les déclarations incomplètes ou erronées. Quelles suites, monsieur le Premier ministre, seront données à ces manquements ?
M. Alain David.
L’Assemblée nationale est désormais dotée d’une déontologue. Quand le Gouvernement sera-t-il soumis à un tel contrôle ? Manifestement, celui du secrétariat général du Gouvernement est insuffisant. En tout état de cause, c’est désormais l’ensemble du processus qui est mis en question. Quelles conséquences tirerez-vous donc de cette situation, monsieur le Premier ministre ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et FI.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
Mme Sibeth Ndiaye,
secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Ce qui importe, me semble-t-il, monsieur le député, est de savoir si la réforme s’en va avec l’homme qui part. Je vous le dis les yeux dans les yeux, nous continuerons à mener cette réforme, avec une grande fierté parce qu’elle est profondément une réforme de justice sociale, de progrès social : pour celles et ceux qui dans notre pays, aujourd’hui, ne peuvent pas prétendre à l’égalité dans le système de retraites tel qu’il fonctionne ; pour celles et ceux, aujourd’hui, qui ne peuvent pas bénéficier de la justice qu’ils sont en droit d’attendre ; pour celles et ceux, aujourd’hui, qui pensent que les plus riches doivent contribuer plus. Vous devez le savoir, c’est ce que nous allons faire.
 Ce n’est pas la question !
Mme Laurence Dumont.
 Nous parlions du secrétariat général du Gouvernement !
M. Régis Juanico.
Mme Sibeth Ndiaye,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Alain David, pour quelques secondes encore.
M. le président.
 Vous n’avez pas répondu à ma question. J’interrogeais le Premier ministre sur les conséquences qu’il tirait de cette situation et sur l’instauration d’un déontologue auprès du Gouvernement.
M. Alain David.
Si l’on doit qualifier votre réforme, ce n’est pas de justice mais d’injustice…
 Merci, monsieur le député.
M. le président.
 La parole est à Mme Sophie Auconie.
M. le président.
 Inondations à répétition dans le sud du pays, épisode cévenol violent dans le Languedoc, maisons fissurées dans de nombreux endroits du territoire. Ce week-end encore, un coteau s’est effondré sur des maisons dans une commune de ma circonscription, à Montbazon, à la suite des conditions climatiques difficiles que nous avons connues en 2019.
Mme Sophie Auconie.
La nature nous rappelle qu’elle reste la plus forte. Du fait du dérèglement climatique, les événements météorologiques gagnent en intensité, avec des conséquences désastreuses.
En 1995, le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier – et je salue ici Michel Barnier – a été créé pour indemniser les victimes exposées à ces dangers. Il est financé par un prélèvement obligatoire sur les assurances au titre de la garantie contre les catastrophes naturelles. Le rapport du Sénat sur la mission « Écologie, développement et mobilité durables » indique que ce prélèvement rapporte 210 millions d’euros. Or, depuis le projet de loi de finances pour 2018, la somme affectée au fonds Barnier est plafonnée à près de 132 millions d’euros. Ce sont donc plus de 80 millions d’euros qui pourraient être mobilisés pour les victimes des catastrophes et qui sont reversés au budget général de l’État !
Madame la ministre de la transition écologique et solidaire, j’ai pu mesurer hier, au contact des victimes du glissement de terrain dans ma circonscription, la détresse dans laquelle elles se trouvent. Elles ont reçu l’interdiction de retourner dans leurs habitations – à la veille des fêtes, c’est malheureux – et attendent la déclaration de catastrophe naturelle pour être relogées et voir leur prêt suspendu. Cette situation touche hélas de nombreux habitants de notre pays.
Ma question est simple : le Gouvernement est-il disposé à enfin déplafonner le fonds Barnier afin de mieux prendre en charge l’indemnisation des victimes ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
 La parole est à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,
ministre de la transition écologique et solidaire
Ce fonds est financé par un prélèvement sur les contrats d’assurance automobile et habitation dont le rendement est supérieur à 200 millions d’euros par an. En 2020, les recettes du fonds Barnier resteront plafonnées à 131,5 millions d’euros, comme en 2018 et en 2019, la part non attribuée au fonds étant reversée au budget général. Pour autant, en 2018, le montant mobilisé a atteint 174 millions d’euros. En 2019 et 2020, nous avons évalué les besoins à 200 millions d’euros. Malgré le plafonnement des recettes annuelles, le dispositif actuel permet de faire face aux besoins en matière de prévention des risques grâce à une trésorerie de 230 millions d’euros. Pour les années suivantes, soyez assurée, madame la députée, que je veillerai à ce que les ressources de ce fonds soient à la hauteur des besoins.
Toutes les catastrophes climatiques de ces dernières semaines nous ont bien montré la nécessité de mobiliser de façon croissante des ressources pour protéger nos concitoyens. 
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2020 (n
M. le président.

 Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la première partie du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
M. le président.

La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Gérald Darmanin,
ministre de l’action et des comptes publics
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances 
Si nous conservions la vitesse moyenne d’hier, nous terminerions à cinq heures demain matin. Si personne ne s’y oppose, l’objectif est d’aller un peu plus vite… Si nous accélérions fortement par rapport au rythme d’hier soir, le débat ne serait pas moins bon pour autant mais nous gagnerions quelques heures de sommeil.
 Je suis sûr que tous les groupes vous ont entendu, y compris le vôtre. 
M. le président.
 Surtout ceux de la majorité !
M. François Pupponi.
 L’amendement n
M. le président.

Je suis saisi de trois amendements, n

Madame Louwagie, je vous donne la parole pour soutenir l’amendement n


 Il s’agit d’amendements de repli puisque nos amendements de suppression de l’article n’ont pas été adoptés. Ils visent à adoucir la trajectoire de suppression du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE. Ainsi, l’amendement n
Mme Véronique Louwagie.


 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, qui est également un amendement de repli par rapport aux amendements de suppression qui ont été présentés hier, vise à retarder de deux années supplémentaires la suppression progressive du tarif réduit de cette taxe afin de laisser davantage de temps aux secteurs concernés, qui seront durement touchés par la mesure. Il y va de la bonne santé économique de nos entreprises.
Mme Emmanuelle Ménard.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Joël Giraud,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,
ministre de l’action et des comptes publics
 Tout tombe ! Le Gouvernement aussi !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Fabrice Brun.
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à étaler la trajectoire de suppression de cette fiscalité jusqu’à 2026.
Mme Lise Magnier.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le tarif du gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition d’emploi va augmenter considérablement d’ici le 1
Mme Emmanuelle Ménard.

 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Nous voulons, par ce sous-amendement relatif aux conditions d’utilisation du gazole non routier – GNR – à des fins non agricole, épargner aux administrations la rédaction d’un arrêté listant les engins et matériels utilisés pour les travaux publics, sans remettre en cause le dispositif ni son principe. La rédaction d’une pareille liste risquerait de retarder et de compliquer considérablement la mise en place du dispositif de contrôle et d’entraîner un coût supplémentaire. De plus, les machines utilisées pour les travaux agricoles et celles utilisées pour les travaux publics étant la plupart du temps les mêmes, ce travail de distinction encombrerait inutilement l’administration, ce que personne ne souhaite me semble-t-il.
M. Hervé Saulignac.
 Arrêtez de charger la mule !
M. Sébastien Leclerc.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Je suis surpris que le ministre n’ait pas défendu son amendement, qui est très important. Comme vous le savez, la disparition du GNR se traduira par une augmentation des coûts pour nos entreprises de travaux publics routiers. Si les grandes entreprises pourront la supporter, ce sera plus difficile pour les petites.
M. Marc Le Fur.
La seule solution que le Gouvernement a trouvée est d’opposer les uns aux autres, en disant aux entreprises de travaux publics qu’il ne tapera pas que sur elles.
 Diviser pour régner !
M. Fabrice Brun.
 C’est bien votre logique, monsieur le ministre puisque vous prétendez étendre à certaines formes de consommation du gazole rouge – les agriculteurs savent bien de quoi il s’agit – les tarifs de droit commun, ce qui revient à remettre en cause à terme l’existence même de ce gazole rouge – c’est la couleur du gazole utilisé à des fins agricoles.
M. Marc Le Fur.
À l’inverse de vous, nous ne voulons pas remettre en cause ce dispositif et nous considérons que votre amendement est une erreur. Je vous propose cependant un compromis, sur la base de ce que me disent les petites entreprises de travaux routiers mais aussi les agriculteurs et les entreprises de travaux agricoles de ma circonscription. Il s’agit d’exclure de la liste que vous proposez un certain nombre de machines-outils spécifiquement agricoles. Je comprends bien que les bulldozers figurent sur cette liste…
 Il faut conclure, monsieur Le Fur.
M. le président.
 …mais pas qu’y figurent également des machines d’usage strictement agricole, telles que les tombereaux, nécessaires à l’activité agricole de base.
M. Marc Le Fur.
 Merci monsieur Le Fur…
M. le président.
 C’est la vie de nos territoires !
M. Fabrice Brun.
 Monsieur le président, je sais que vous êtes attentif au sort de cet amendement…
M. Marc Le Fur.
 Je le suis également à l’horloge !
M. le président.
 …et je ne voudrais pas que le ministre fasse passer subrepticement un amendement qu’il n’a même pas eu le courage d’expliquer !
M. Marc Le Fur.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Il est quasiment identique à celui de M. Le Fur. J’ajouterai que l’amendement du Gouvernement va obliger les agriculteurs à tenir un registre indiquant qu’ils ont utilisé du gazole rouge pour les travaux de nature agricole ou du gazole blanc pour d’autres travaux. Reconnaissez, monsieur le ministre, que votre amendement n’est pas du tout synonyme de simplification administrative pour les entreprises concernées ! Vous pouvez également comprendre que l’établissement de cette liste par arrêté ministériel n’est pas de nature à rassurer les entreprises de travaux agricoles et forestiers, même si j’entends votre souci d’éviter toute concurrence déloyale entre ces entreprises. C’est pourquoi nous proposons de laisser à la loi le soin de définir ce cadre.
Mme Lise Magnier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général

 Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Il n’est pas agressif, il est combatif ! Vous apprendrez à faire la différence.
M. Fabrice Brun.
 Laissons le ministre s’exprimer, et lui seul.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 Ça dépend de ce que vous dites !
M. Marc Le Fur.
M. Gérald Darmanin,

 Mais oui !
M. Marc Le Fur.
M. Gérald Darmanin,

Il y a deux raisons, monsieur Le Fur, pour lesquelles je me suis contenté d’un « défendu ». Premièrement le président de la commission des finances, qui fait partie de votre groupe me semble-t-il, nous a invités à la concision. Deuxièmement, président Le Fur, vous qui adorez la concertation avec les acteurs des territoires, sachez que cet amendement est issu d’une très longue négociation que Bruno Le Maire a menée avec eux. Je m’étonne, monsieur Le Fur, que vous vous attaquiez au type même de la mesure issue d’une concertation avec les entreprises, notamment de travaux publics.
L’amendement du Gouvernement est très clair : les travaux publics s’occupent de travaux publics, les agriculteurs s’occupent d’agriculture et il ne doit pas y avoir de concurrence déloyale. Si votre sous-amendement n’est pas recevable, monsieur Le Fur
 (Interruptions sur les bancs du groupe LR)
 Seul M. le ministre a la parole ! Vous aurez la possibilité de vous exprimer plus tard, monsieur Leclerc.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Je peux comprendre votre souci que l’arrêté en question soit conforme à l’esprit du texte. Je propose donc que M. le ministre de l’économie et des finances soumette à la commission des finances ou à toute autre instance parlementaire le projet d’arrêté afin de permettre aux parlementaires de vérifier que la liste sera bien conforme à l’esprit de la loi. Vous voyez que cet amendement de compromis et de démocratie sociale ne méritait pas une telle excitation !
 Vous voyez que cela méritait des explications !
M. Fabrice Brun.
 Bien que je vous aie invités, après le président Woerth, à faire preuve de concision, je vais donner la parole à plus des deux orateurs prévus par le règlement, pour que le débat s’apaise et que chacun puisse s’exprimer. Mais je demande à chacun de ne plus s’agiter dès lors que j’aurai donné la parole à un membre de son groupe.
M. le président.
La parole est à M. Arnaud Viala.
 Nous comprenons bien, monsieur le ministre, que dès lors qu’il y a une distinction selon que le GNR est utilisé par les entreprises de travaux publics ou les agriculteurs, la question de la concurrence se pose. Ce que nous demandons, c’est qu’un certain nombre d’engins utilisés dans les fermes à des fins absolument non commerciales, c’est-à-dire uniquement pour l’exploitation, n’encourent pas le soupçon d’être utilisés pour des prestations extérieures. Or l’obligation de déclaration que votre amendement propose crée une inquiétude tout à fait légitime et il n’est pas acceptable de renvoyer la délimitation de son champ à un décret. Il faut clarifier ce point maintenant, au moment où on vote le texte.
M. Arnaud Viala.
On sait par ailleurs que le spectre de l’augmentation de la fiscalité pesant sur la consommation de GNR des agriculteurs a été agité et que c’est probablement ce vers quoi nous irons. Clarifions donc ici les choses de manière définitive.
 La parole est à M. Paul Molac.
M. le président.
 Vous me dites qu’il y a eu de la concertation, monsieur le ministre, mais alors pourquoi nos boîtes de courrier électronique sont-elles saturées depuis lundi par les messages d’entreprises agricoles nous alertant sur le manque de clarté de votre amendement ? En effet les agriculteurs utilisent certains matériels de même type que ceux utilisés pour les travaux publics mais à des fins uniquement agricoles – c’est le cas des chargeurs par exemple.
M. Paul Molac.
Deuxièmement, les entreprises agricoles bénéficiaient jusqu’ici d’un dispositif proportionnel à la nature des travaux qu’elles effectuent, avec un pourcentage d’activités annexes. En effet l’usage d’un chargeur, par exemple, ne peut pas être réservé à l’ensilage, qui n’occupe qu’une période assez brève de l’année : il faut essayer de l’utiliser à autre chose le reste du temps, c’est tout simplement du bon sens. La distinction des deux gazoles constituera dans ce cas une difficulté supplémentaire. À cet égard je trouve que les précisions proposées par ces sous-amendements sont bienvenues.
 La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. le président.
 Je comprends le problème de distorsion de concurrence qui peut se poser, monsieur le ministre, mais je veux vous livrer mon propre témoignage d’agriculteur. Il m’arrive de réaliser ce genre d’activité annexe, dans des proportions certes très marginales. À titre d’exemple, il peut nous arriver de nettoyer un fossé pour notre compte, et que la collectivité nous demande de continuer dans le prolongement pour son propre compte.
M. Nicolas Turquois.
 Voilà un bon exemple !
M. Fabrice Brun.
 Cela représente une infime part de notre occupation, mais cela pose une véritable difficulté pour les agriculteurs qui ont ce type de complément d’activité. Comment vont-ils s’organiser ?
M. Nicolas Turquois.
 Il faut mettre un peu de rouge et un peu de blanc !
M. Fabrice Brun.
 Il me semble que votre proposition se heurtera à un principe de réalité.
M. Nicolas Turquois.
 Il a raison ! Il faut deux cuves !
M. Sébastien Leclerc.
 Comme l’a suggéré Paul Molac, la solution réside peut-être dans le pourcentage d’activités annexes que les agriculteurs ont le droit d’effectuer par rapport à leur chiffre d’affaires global. Quoi qu’il en soit, il faut élaborer un dispositif simple pour tous ces agriculteurs qui en tirent un complément d’activité.
M. Nicolas Turquois.
 (Mme Jeanine Dubié applaudit.)
 Très bien !
M. Paul Molac.
 Faites quelque chose, monsieur le ministre !
M. Sébastien Leclerc.
 La parole est à M. Hervé Pellois.
M. le président.
 Personne ne remet en cause l’idée qu’il faut une équité entre les entrepreneurs de travaux publics d’une part et d’autre part les agriculteurs et les entreprises de travaux agricoles qui effectuent des activités non agricoles. Les agriculteurs acceptent d’ailleurs qu’en matière de gazole, le même principe s’applique aux deux catégories. Le problème est que votre dispositif ne tient pas compte des modalités d’usage du gazole, mais des matériels utilisés. Cela amène certains de mes collègues et moi-même à nous interroger.
M. Hervé Pellois.
 Le ministre est en dehors des réalités !
M. Sébastien Leclerc.
 J’ai entendu, monsieur le ministre, que l’arrêté ministériel sera le fruit d’une concertation entre les syndicats, et qu’il nous sera présenté afin que nous jugions de sa pertinence.
M. Hervé Pellois.
 Un peu de sagesse, monsieur le ministre !
M. Sébastien Leclerc.
 Il reste cependant un problème qu’a évoqué M. Nicolas Turquois : il sera extrêmement difficile pour un agriculteur d’utiliser un gazole spécifique pour des activités annexes et marginales, avec une citerne dédiée. L’arrêté devra traiter cette difficulté.
M. Hervé Pellois.
 Gérald, prends la bonne décision !
M. Sébastien Leclerc.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
M. le président.
 Sur tous les bancs, monsieur le ministre, nous considérons que votre amendement apporte de la complexité, et en aucun cas de la simplification, en prévoyant une liste d’engins. Vous avez vous-même reconnu qu’un même engin pouvait procéder à des travaux publics et agricoles. La question se pose, en outre, des entreprises de travaux agricoles. Il ne nous semble pas pertinent d’ajouter de la complexité par un arrêté.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Gérald, c’est toi le patron !
M. Sébastien Leclerc.
 Comme mes collègues, je considère que la loi doit préciser les usages autorisés avec un gazole donné. Nous devons sortir de l’hémicycle avec un texte précis, dès aujourd’hui, sans attendre un futur décret ou arrêté sur lequel nous n’aurons pas la main et qui ne satisfera probablement personne.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Au lendemain du vote de la loi EGALIM, qui visait selon vous – c’est en tout cas ce que vous n’avez cessé de répéter dans l’hémicycle – à simplifier la vie des agriculteurs, je trouve dommage qu’on la leur complique aujourd’hui avec une mesure incompréhensible. Les agriculteurs qui réalisent occasionnellement des travaux publics devront s’équiper de cuves capables de stocker deux gazoles différents. La même contrainte pèsera sur les distributeurs, qui devront en répercuter le coût : là encore, les agriculteurs s’en trouveront pénalisés.
Mme Emmanuelle Ménard.
 On est obligé de vider la cuve ! C’est n’importe quoi !
M. Sébastien Leclerc.
 Il est véritablement excessif de dresser une liste d’engins et matériels réputés être utilisés par les entreprises de travaux publics, qui doivent utiliser un carburant donné, sans tenir compte du fait qu’ils peuvent être utilisés exclusivement dans nos fermes, pour les besoins d’exploitation.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Un peu de bon sens !
M. Sébastien Leclerc.
 Cela démontre combien vous méconnaissez la réalité du métier d’agriculteur. Cet amendement me semble être une très mauvaise idée.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Je vois un certain nombre de députés s’agiter et demander la parole. Avec tout le respect et l’amitié que j’ai pour eux, je tiens à leur rappeler que j’ai outrepassé le règlement en donnant la parole à un représentant par groupe ainsi qu’aux non inscrits. Je leur demande donc, en particulier aux députés de la majorité, d’essayer de dominer leur tendance naturelle à l’expression.
M. le président.
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 Pour rappel, M. Hervé Pellois s’est exprimé pour La République en marche, et M. Nicolas Turquois pour le MODEM. Tous les groupes ont pu s’exprimer, et tout le monde a pu être éclairé.
M. le président.
 Merci, monsieur le président.
M. Sébastien Leclerc.
 Monsieur Le Fur, puisque vous avez été mis en cause, et uniquement pour cette raison prévue au règlement, je vous donne la parole pour une très brève intervention.
M. le président.
 En adoptant mon sous-amendement, monsieur le ministre, vous produirez deux effets. D’une part, vous rassurerez les agriculteurs qui craignent pour le devenir de la singularité fiscale liée au gazole agricole, le gazole rouge. Il faut le faire, après l’inquiétude causée par une succession de mauvaises nouvelles. D’autre part, vous établirez une vraie distinction, parfaitement logique, entre l’activité agricole et l’activité de travaux publics. Il est normal qu’un bulldozer, une grue et une foreuse relèvent du régime des travaux publics ; en revanche, les éléments strictement agricoles doivent être laissés là où ils sont.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. le ministre, et à lui seul. Je vous demande de l’écouter avec tout l’intérêt que l’on doit prêter aux propos d’un ministre, quel qu’il soit.
M. le président.
 Un peu de sagesse monsieur le ministre ! La France vous regarde !
M. Sébastien Leclerc.
 Monsieur Leclerc !
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

La différence est grande. Nous pourrions aussi observer, entre nous, qu’elle est flagrante pour ceux qui acceptent d’utiliser le GNR, promu pour des raisons écologiques : cette différence peut s’apparenter à une concurrence déloyale lorsque le gazole relevant du tarif agricole est utilisé à des fins non agricoles – sans compter que la finalité écologique de cette différenciation tarifaire est alors bafouée. Je ne prétends pas que les agriculteurs agissent de la sorte, mais cette tentation peut être présente. C’est ce que dénoncent une partie des entreprises de travaux publics qu’a rencontrées le ministre de l’économie et des finances.
Le Gouvernement propose donc que les entreprises de travaux publics fassent des travaux publics avec le gazole prévu à cet effet, au tarif correspondant, et que les agriculteurs fassent de l’agriculture avec le gazole prévu à cet effet, au tarif prévu pour l’agriculture.
Tout comme le ministre de l’économie et des finances, je comprends la question des agriculteurs qui utilisent leurs machines pour des tâches annexes ne relevant pas à proprement parler de leur activité mais répondant à des préoccupations pratiques, concrètes et de bon sens dans les territoires. Comme l’a observé M. Arnaud Viala de façon équilibrée, ces agriculteurs ne réalisent pas là des tâches relevant des travaux publics, mais des tâches annexes. Le Gouvernement l’a bien compris. C’est la raison pour laquelle nous ne dresserons pas une liste à la Prévert des engins pouvant utiliser tel ou tel carburant : il serait dommage d’élaborer la loi de cette façon, sans compter que nous risquerions de nous exposer à des oublis ou de nous trouver démunis, à l’avenir, face à l’apparition de nouveaux engins.
Dans l’amendement n

 Ça y est, on n’a plus confiance !
M. Sébastien Leclerc.
M. Gérald Darmanin,

 Demandez donc à M. Moreau !
M. Sébastien Leclerc.
M. Gérald Darmanin,

 Arrêtez de monter les uns contre les autres !
M. Fabrice Brun.
M. Gérald Darmanin,

 Ça commence bien !
M. Sébastien Leclerc.
M. Gérald Darmanin,

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme vient de l’expliquer M. le rapporteur général, il vise à préciser que le tarif réduit de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole concerne les activités de damage, de nivellement des pistes et de déneigement.
Mme Jeanine Dubié.
Lors de la première lecture, un amendement avait été proposé en ce sens par M. le rapporteur général, mais il ne me paraissait pas suffisamment clair. J’avais interrogé M. le rapporteur général et M. le ministre sur la portée de cette disposition car les activités de damage et de nivellement ne me semblaient relever ni des missions de service public ni des pouvoirs de police du maire. Je salue M. le rapporteur général pour le travail qu’il a mené au vu de ces remarques et de celles des services de l’État, notamment des douanes, qui avaient une appréciation légèrement différente de la portée de l’amendement.
Aujourd’hui, tel qu’il a été retravaillé par le M. le rapporteur général avec l’administration, l’amendement me paraît clair et remplir sa mission : il concerne l’ensemble des activités relatives à la neige dans les secteurs de montagne.
Cela concernera donc à la fois les collectivités et les entreprises qui gèrent les stations de ski. Nous sommes très attachés à cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 Je vais les mettre aux voix. Mais vous demandez la parole, monsieur Lassalle ? Jamais je ne vous en priverais ! Vous avez la parole.
M. le président.
 Monsieur le président, je vous remercie : vous êtes certainement l’un des meilleurs présidents de séance depuis la Révolution.
M. Jean Lassalle.
 (Rires et applaudissements.)
 Pourquoi pas depuis Clovis, tant que vous y êtes !
M. Marc Le Fur.
 Bien sûr, M. Le Fur en fait partie, ainsi que quelques autres.
M. Jean Lassalle.
 (Sourires.)
 Pour que tout le monde comprenne bien, je précise que M. Lassalle et moi sommes voisins de circonscription…
M. le président.
 Nous avons aussi la chance d’avoir dans l’hémicycle un grand ministre, que je connais bien puisque nous avons cheminé ensemble entre Tourcoing et une autre ville à laquelle il pense beaucoup.
M. Jean Lassalle.
 (Sourires.)

 Quel rapport avec l’amendement ?
M. Sylvain Maillard.
 Bon, c’est pas gagné, puisque Nicolas Sarkozy avait été jusqu’à Balladur, tandis que M. Darmanin va jusqu’à Macron. Il faut qu’il trouve le bon équilibre ! Cela étant, j’ai une relation amicale, républicaine et définitive avec M. le futur Président de la République – mais peut-être après moi.
M. Jean Lassalle.
 (Sourires.)
Pour en revenir à l’amendement, ce que je voudrais dire, c’est qu’il ne faut pas décourager ceux qui se livrent, comme l’a dit excellemment ma consœur,…
 La meilleure d’entre nous !
M. Jean-Marc Zulesi.
 (Sourires.)
 …aux activités de damage et de déneigement, ainsi que ceux qui utilisent des engins pour ouvrir les routes lorsqu’elles sont pleines de neige.
M. Jean Lassalle.
 Y compris à cause d’une avalanche.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Vous savez bien, monsieur le président, vous qui avez des pneus cloutés, quelle sont les circonstances si l’engin n’est pas passé. Or l’engin ne passera pas s’il s’agit d’un liquide blanc – parce que la couleur ne va pas : blanc sur blanc, tout fout le camp !
M. Jean Lassalle.

 Blanc sur rouge, rien ne bouge !
M. Fabrice Brun.
 Il faut que le liquide soit rose.
M. Jean Lassalle.
 Je me permets de vous signaler qu’il vous reste cinq secondes, cher collègue…
M. le président.
 Pour résumer…
M. Jean Lassalle.
 Ce qui ne sera pas si facile…
M. le président.
 …vous ne pouvez pas pénaliser, monsieur le ministre, le petit agriculteur qui fait quelques travaux par-ci par-là : il n’a pas une comptabilité à part, il fait les choses de bon cœur, et cela rend service à tout le monde. Je vous fais donc confiance – mais ne mettez pas cela entre les mains du ministre de l’agriculture, il ne comprend pas tout !
M. Jean Lassalle.
 (Exclamations et rires.)
 Merci, monsieur le député.
M. le président.
 C’est moi qui vous remercie, monsieur le président : vous avez été excellent.
M. Jean Lassalle.

M. le président.
 (Sourires.)
M. Gérald Darmanin,

 (Sourires.)
 Les amendements identiques n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Je sais bien qu’il faut aller vite, mais il s’agit d’une question importante et vous aviez dit en première lecture que vous deviez travailler sur le sujet, monsieur le ministre.
M. Thibault Bazin.
Les entreprises qui extraient du granulat sont les grandes oubliées des mesures de compensation. Ce sont les seules à ne pas en bénéficier. Un amendement avait été adopté, contre votre avis, pour introduire une mesure de compensation relative à la taxe foncière ; le Sénat avait décidé, quant à lui, de supprimer la taxe générale sur les activités polluantes – TGAP – pour ce qui concerne les granulats. Or, dans la version actuelle du texte, il n’y a plus rien. Il faudrait pouvoir rassurer la filière, car de nombreux emplois locaux sont en jeu, notamment dans ma circonscription. Cette industrie participe aussi du développement local.
D’autre part, s’agissant du recyclage – puisque l’on examine un texte sur l’économie circulaire dans cet hémicycle depuis la semaine dernière – il faut savoir que les granulats recyclés sont produits surtout grâce à des cribles et des concasseurs mobiles dotés de moteurs thermiques. Ce matériel va de chantier en chantier ou de plateforme de recyclage en plateforme de recyclage, à proximité des chantiers de démolition. Il faut pouvoir proposer aux entreprises une autre solution technique crédible. Or, aujourd’hui, une telle solution n’existe pas. C’est pourquoi il convient de revenir sur la suppression des dégrèvements fiscaux liés au GNR.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 Chers collègues, il y a simplement eu plus de voix pour que de voix contre ! Je ne peux pas faire autrement !
M. le président.
 Il faut que les avis soient donnés dans le micro et que vous les rappeliez avant le vote, monsieur le président.
M. Sylvain Maillard.
 C’est à vous de suivre, monsieur Maillard.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 L’amendement n
M. le président.

 Les amendements n
M. le président.

 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à M. le rapporteur général, pour les soutenir.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n

 Le nouveau mode de calcul prévu à cet article va aboutir à une réduction du rendement de la TICPE, sur lequel sont assis les prélèvements mentionnés dans la loi portant statut fiscal de la Corse au titre des transferts de compétences de l’État vers la collectivité de Corse.
M. Michel Castellani.
Le présent amendement vise à empêcher cette réduction, qui risque d’avoir des conséquences négatives sur les ressources de la collectivité de Corse.
 Les amendements n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à Mme Sylvia Pinel.
M. le président.
 Vous avez été un peu trop vite, monsieur le président : seul l’amendement n
Mme Sylvia Pinel.


 La parole est donc à M. Michel Castellani.
M. le président.
 La proposition de notre collègue Acquaviva est en effet un peu différente : il s’agirait de mettre en place un mécanisme de cliquet garantissant que le nouveau mode de calcul n’aboutira pas à diminuer les ressources de la collectivité de Corse.
M. Michel Castellani.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je suis saisi de l’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de l’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de l’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de l’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement du groupe La République en marche vise à soutenir le développement du biogaz. L’article 17 simplifie de manière bienvenue la fiscalité du gaz naturel ; nous souhaitons conserver l’apport du Sénat qui décale d’une année, c’est-à-dire au 1
Mme Émilie Cariou.

Cette mesure constituera un signal en faveur de la transition énergétique et de l’utilisation des énergies renouvelables. Elle témoignera de l’engagement de la représentation nationale dans le domaine de l’écologie. En outre, elle se situe dans la logique de la loi relative à l’énergie et au climat, qui prévoit de réformer les garanties d’origine d’ici à un an : nous modifierons donc d’un seul tenant et de manière cohérente la fiscalité du biogaz. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Même si ces amendements – nous venons de rejeter ceux de M. Dive – ont un coût pour le Trésor public, il faut savoir ce que l’on veut. Le gaz a beau être une énergie fossile, il constitue un progrès par rapport au pétrole. Je suis tout à fait favorable à cet amendement, qui va dans le sens de la transition écologique.
M. Michel Castellani.
 Très bien !
M. Fabrice Brun.
 Sans me départir de ma neutralité, j’écoute avec intérêt en tant que député de Lacq.
M. le président.
 La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à revenir sur une disposition adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale : le déplafonnement du remboursement partiel, pour les exploitants agricoles, de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, la TICGN.
Mme Frédérique Tuffnell.
En effet, ce déplafonnement bénéficierait surtout au chauffage au gaz naturel des serres maraîchères, qui permet de produire des légumes – notamment des tomates – tout au long de l’année, sans respect de la saisonnalité des produits.
 C’est stupide de faire des tomates en toutes saisons !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Une telle aide financière remettrait donc en cause nos objectifs de verdissement du budget et d’une politique fiscale environnementale et rationnelle.
Mme Frédérique Tuffnell.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à Mme Barbara Pompili.
M. le président.
 Je soutiens cet amendement. Il est normal d’aider les agriculteurs à opérer leur transition écologique ; or celle-ci demande du temps ; il est donc normal de maintenir, pendant un peu de temps, certaines aides qui leur permettront de passer ce cap. Mais, en l’occurrence, il n’est pas question de maintenir une aide : il est question de la déplafonner, donc de l’augmenter. Au moment où l’on demande à certaines professions de faire des efforts…
Mme Barbara Pompili.
 Vous croyez que les agriculteurs n’en font pas ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
 …en leur supprimant un certain nombre d’aides fiscales, je trouve curieux que, sous prétexte de soutenir les agriculteurs, on augmente une aide qui nuit à l’environnement. Il y a d’autres moyens d’appuyer la transition écologique des agriculteurs que d’aller à l’encontre de l’écologie. 
Mme Barbara Pompili.
 La parole est à M. Didier Le Gac.
M. le président.
 Pour ma part, je souscris aux avis défavorables de la commission et du Gouvernement. Ainsi que l’a rappelé M. le ministre, adopter cet amendement favoriserait les importations de Hollande, d’Espagne, du Maroc, dont le coût carbone est beaucoup plus élevé. En outre, l’exposé de ses motifs présente les serristes et les maraîchers comme mettant à mal les « objectifs de verdissement du budget et d’une politique fiscale environnementale et rationnelle ». Rien que ça !
M. Didier Le Gac.
 En effet, rien que ça !
M. Fabrice Brun.
 Chez moi, en tout cas, serristes et maraîchers sont engagés depuis longtemps dans la transition énergétique : 15 à 20 % de leurs besoins de chaleur sont déjà couverts par les énergies renouvelables.
M. Didier Le Gac.
 Tout à fait !
M. Fabrice Brun.
 Il existe des projets en matière de biomasse, d’énergie solaire, photovoltaïque, thermique, de méthanisation. Si nous adoptions cet amendement, ce sont ces efforts en direction des énergies renouvelables qui recevront un coup d’arrêt, au profit, encore une fois, des produits importés de pays qui ne s’embarrassent pas de ces considérations.
M. Didier Le Gac.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
M. le président.
 Il me semble que nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises dans l’hémicycle. Mes collègues du groupe Socialistes et apparentés et moi-même souhaitons exprimer notre soutien à Mmes Tuffnell et Pompili. Elles ont insisté sur un point important : ce projet de loi vise à réduire les exonérations ou les aides défavorables à l’environnement. Or, en l’occurrence, il aboutit non pas même au maintien, mais à l’augmentation de l’une de ces aides. C’est totalement incohérent par rapport à notre ligne directrice en matière de transition énergétique et écologique. Nous voterons donc en faveur de cet amendement.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 La parole est à Mme Frédérique Tuffnell.
M. le président.
 L’idée n’est pas de revenir sur le remboursement partiel de la TICGN aux agriculteurs, déjà en vigueur, mais de ne pas créer une nouvelle aide d’autant plus coûteuse qu’elle serait déplafonnée, et de surcroît contraire à nos objectifs concernant l’environnement et le climat.
Mme Frédérique Tuffnell.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La loi de finances pour 2019 avait instauré un barème de malus automobile ; le projet de loi de finances pour 2020 prévoit de le durcir. Monsieur le ministre, va-t-on l’augmenter chaque année ? Cette recette servira-t-elle de variable d’ajustement pour boucler les budgets, ce à quoi elle ne suffira d’ailleurs pas ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
Alors que la filière automobile est en quête d’innovation technologique, vous allez décourager l’achat de nouveaux modèles : les propriétaires préféreront garder leurs vieux véhicules, plus polluants. Si c’est cela que vous voulez, il doit s’agir d’un « en même temps » que je ne comprends pas. Je propose donc de supprimer l’article 18.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Le malus va passer de 35 euros à 210 euros pour les véhicules émettant 117 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre, de 90 euros à 650 euros pour les véhicules émettant 128 grammes, et ainsi de suite. C’est considérable : 60 % du parc automobile français est concerné. De plus, la recette ne finance pas nécessairement la rénovation ou l’amélioration énergétiques ; une bonne partie va à la prime à la conversion des véhicules.
Par ailleurs, entre la première et la deuxième lecture, vous en rajoutez encore ! 

Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances 
Les malus sont évidemment nécessaires, mais il faudrait que les choses soient organisées de manière un peu plus raisonnable, que les Français aient encore un peu le droit d’acheter des voitures d’entrée ou de milieu de gamme, que ceux qui achètent des voitures de luxe ne soient pas accablés de taxes incroyables. La première lecture, ça allait ; la deuxième, ça ne va plus. Où allez-vous vous arrêter ?
 Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le barème du bonus-malus automobile est établi d’après la quantité de dioxyde de carbone émise par les véhicules ; mais le dioxyde de carbone n’est pas le seul gaz polluant. Il me semble donc plus opportun de prendre en compte le taux global d’émission de ces gaz. C’est pourquoi je vous propose une nouvelle rédaction de l’article 1011 bis du code général des impôts.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de Marie-Christine Dalloz se situe dans le droit fil de l’argumentaire qu’elle a développé pour son précédent amendement, le n
M. Arnaud Viala.

La règle concernant les malus est en train de changer ; pour un concessionnaire, il est impossible de dire à ses clients ou à ses clients potentiels quel malus s’appliquera aux véhicules qu’ils commandent aujourd’hui et qui seront livrés après le 28 février 2020. Il en résulte une diminution des ventes ; or nous savons tous que l’industrie automobile, face aux changements, a besoin de garder la tête hors de l’eau en attendant de pouvoir recourir à des technologies qui n’arriveront pas sur le marché avant plusieurs années.
Il est donc difficile de comprendre comment cette posture, cette modification abrupte à la fois du mode de calcul et de la fiscalisation des émissions de dioxyde de carbone, peut être défendue dans le cadre du projet de loi de finances.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’avais déjà présenté en première lecture cet amendement de bon sens, visant à permettre aux régions de moduler la taxe sur les cartes grises en fonction de la puissance des véhicules.
Mme Sylvia Pinel.
L’objectif de cette mesure est triple. Tout d’abord, elle favoriserait le pouvoir d’achat, grâce à la baisse de la taxe sur l’immatriculation des petites cylindrées, privilégiées par les ménages modestes. Elle répondrait également à l’enjeu environnemental, en sensibilisant nos concitoyens aux émissions de dioxyde de carbone proportionnelles à la consommation de leur véhicule.
Enfin, dans la logique de nos demandes de libertés et de responsabilités locales, elle serait en faveur de l’autonomie fiscale des régions : la taxe sur les cartes grises est en effet la seule dont les conseils régionaux fixent le montant et perçoivent le produit. Ce dispositif ne mettrait pas en péril les ressources des régions, puisqu’il appartiendrait à chacune d’élaborer une grille aboutissant à maintenir le niveau de ses recettes.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’en profite pour revenir à l’amendement de Mme Pinel, qui ne me semble pas satisfait. Il aurait été intéressant, en effet, de renforcer l’autonomie des régions en leur accordant le pouvoir de moduler les tarifs de la taxe sur la carte grise, ce qui aurait facilité la vie de petits entrepreneurs. Citons l’entreprise SECMA, constructeur automobile des Hauts-de-France dirigé par M. Daniel Renard, que M. le ministre doit bien connaître puisque son usine est installée à Aniche. M. Renard m’expliquait dernièrement qu’en l’état, le projet de loi de finances pourrait augmenter le coût des cartes grises d’un tiers, voire du double, ce qui mettrait son activité en péril.
M. Julien Dive.
Venons-en à mon amendement, que j’avais déjà présenté en première lecture. Il vise à élargir au niveau national l’exonération de la taxe régionale sur les délivrances de certificat pour l’ensemble des véhicules comprenant une source d’énergie dite propre, comme l’électricité, l’hydrogène, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85.
Ce dispositif est en vigueur dans les Hauts-de-France depuis la rentrée dernière et nous souhaiterions démocratiser au niveau national cette initiative intelligente.
 La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement tend à maintenir en 2020 le barème actuel du malus, sans prélèvement supplémentaire, en neutralisant les effets liés au changement des paramètres de l’homologation en cours d’année.
Mme Véronique Louwagie.
Le président Éric Woerth l’a rappelé : les hausses prévues par le Gouvernement sont importantes et pourraient conduire à multiplier les tarifs par cinq, voire sept. Ainsi, le malus pour un véhicule du type Peugeot 308 ou Citroën Berlingo passerait de 35 euros à 210 euros.
 La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de Mme Dalloz met en évidence les trois hausses successives que vous faites supporter aux acquéreurs de voitures. Le malus a augmenté une première fois en 2019, puis une deuxième en 2020, selon un mode de calcul qui s’applique encore aujourd’hui. Vous prévoyez à présent de franchir un troisième palier, avec un nouveau mode de calcul. Or, vous prenez cette décision dans un contexte où il est évident que posséder une voiture n’est pas un privilège, mais un pis-aller lorsque les transports en commun sont bloqués et qu’il faut se déplacer.
M. Arnaud Viala.
Il est incompréhensible de priver les Français de la possibilité d’acquérir un véhicule, même grand public. C’est pourtant ce à quoi conduit l’envolée exorbitante du barème des malus. D’un point de vue politique, vous auriez tout intérêt à laisser de côté les considérations écologiques, techniques ou administratives, difficiles à comprendre, et profiter de cette nouvelle lecture du projet de loi de finances pour revenir sur cette décision.
 L’amendement n
M. le président.

L’amendement n

Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud,
rapporteur général

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. le président.
 Il y a en ce domaine une vraie rupture de confiance entre le Gouvernement et les Français. Nous avons voté un texte qui signe la fin du moteur thermique à l’horizon 2040. Des travaux de recherche sont menés pour développer les véhicules électriques ou à hydrogène. Cette évolution impose de s’adapter, d’investir. Les véhicules électriques coûtent cher, les véhicules à hydrogène très cher. Les collectivités doivent également investir pour s’adapter à ces transformations. Dans ce contexte, il me semble déraisonnable de demander aux Français de faire des efforts en privilégiant certains véhicules tout en les taxant lourdement lorsqu’ils recourent à une énergie certes sur le déclin, mais dont nous aurons encore besoin durant quelques décennies. En 2016, seuls 10 % des véhicules étaient soumis au malus. Ce seront près de 60 % des véhicules en 2020. Ce n’est pas tolérable.
M. Jean-Marie Sermier.
 La parole est à M. Denis Masséglia.
M. le président.
 Monsieur le ministre, la majorité est très attachée à la préservation des moyens de la sécurité civile. C’est ainsi que les véhicules des sapeurs-pompiers ne sont plus soumis aux péages des autoroutes. Seront-ils concernés, de même que les véhicules des forces de l’ordre, par cette augmentation en 2020 ou les années suivantes ?
M. Denis Masséglia.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Après une longue concertation, le ministre de l’économie et des finances a profité de la journée de la filière automobile, le 2 décembre dernier, pour annoncer les mesures du Gouvernement destinées à assurer la cohérence de la mutation du secteur automobile, à lutter contre la pollution et à s’adapter à la fiscalité environnementale européenne. L’amendement du Gouvernement concrétise ces engagements.
 La parole est à M. Arnaud Viala.
M. le président.
 Concrètement, quelles seront les conséquences d’une telle mesure pour le propriétaire d’une Peugeot 308 ou d’une Clio ? J’ai tenté, en vain, d’obtenir cette information. Les quelques chiffres qui me parviennent me laissent toutefois penser que les lendemains de vote seront difficiles !
M. Arnaud Viala.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de M. François-Michel Lambert tend à intégrer au calcul du malus automobile le poids des véhicules afin d’inciter nos concitoyens à acquérir des véhicules moins consommateurs d’énergie.
M. Michel Castellani.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 (Sourires)
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n

 Je présenterai également l’amendement n
Mme Marie-Christine Dalloz.



L’amendement n


 L’amendement n
M. le président.

L’amendement n

Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 Le Sénat a supprimé l’article 19.
M. le président.
Je suis saisi de plusieurs amendements, n

Les amendements n

L’amendement n

Les amendements n

Je suis saisi d’un amendement n

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Les sous-amendements n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud,
rapporteur général


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Déposé à l’initiative de M. Colombani, il vise à compléter l’alinéa 21 par les mots : « et d’autres États membres de l’Union européenne – hors régions ultra périphériques – ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen ou la Confédération suisse », dans le double objectif de sécuriser juridiquement l’exemption de taxe de solidarité sur les billets d’avion pour les vols entre la Corse et le continent et d’ouvrir la Corse sur la Méditerranée, pour faire de celle-ci une tête de pont sur la mare nostrum. En effet, la rédaction actuelle ne prévoit d’exemption que pour les trajets entre la Corse et la France continentale ; tous les vols au départ de la Corse et à destination de villes européennes non situées en France continentale seraient ainsi discriminés.
M. Michel Castellani.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour les soutenir.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 L’amendement de suppression n
M. le président.

 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n

 À travers une revalorisation de la dotation globale de fonctionnement de 5 milliards d’euros en 2020, nous proposons de redonner au bloc communal les moyens financiers de conduire les projets voulus par nos concitoyens et de réaliser les investissements nécessaires, notamment en matière d’économie circulaire et de transition écologique.
M. Stéphane Peu.
 Les amendements n
M. le président.

La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour les soutenir.
 Ils visent tous les deux à revaloriser la dotation globale de fonctionnement. L’amendement n
Mme Christine Pires Beaune.


 Les amendements n
M. le président.

La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir.
 Ils visent tous les trois à revaloriser la dotation de solidarité urbaine, la DSU. Je ne comptais pas les déposer, monsieur le ministre, car un effort important a été fait en matière de péréquation cette année. Toutefois, j’ai été surpris qu’un amendement du Gouvernement, adopté rapidement en première lecture, revienne en partie sur une disposition de la loi Lamy qui obligeait les intercommunalités riches à financer les communes pauvres au sein de leur intercommunalité ; cet amendement permet en effet aux intercommunalités de limiter leur aide aux communes pauvres. Le Sénat est revenu sur la question et nous y reviendrons nous-mêmes tout à l’heure ; je le signale ici car cela ne me semble pas aller dans le sens de la péréquation.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à augmenter la dotation globale de fonctionnement de 10 millions d’euros pour financer les dépenses liées à l’activité de domiciliation des personnes sans domicile par les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale, les CCAS et CIAS. En effet, le droit à la domiciliation est devenu un droit opposable depuis la loi DALO du 5 mars 2007, renforcé par la loi ALUR du 24 mars 2014.
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 Si nous pouvions avoir les chiffres le 25 janvier, ce serait déjà un progrès !
Mme Christine Pires Beaune.
M. Gérald Darmanin,

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n

 Nous refusons la ponction de 45 millions d’euros sur la dotation de compensation versement transport proposée dans le projet de loi de finances. Le seuil de salariés à partir duquel les entreprises doivent verser la contribution transport a été relevé en 2016 et la loi de finances pour 2016 prévoyait de compenser cette hausse de seuil, comme on le fait habituellement. Cette compensation n’aura pas duré trois ans, puisque vous proposez ici de la supprimer, alors même que la loi PACTE que nous avons adoptée il y a quelques mois a encore rehaussé ce seuil, portant le montant de la compensation nécessaire à 90 millions au lieu de 45 millions. Nous devons mettre un terme à cette dérive qui accroît les difficultés des autorités organisatrices de transports.
M. Stéphane Peu.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Déposé à l’initiative de M. Pancher, il vise à supprimer la ponction de 45 millions d’euros opérée sur la dotation de compensation versement transport. L’objectif est de maintenir le ressources des AOM, les autorités organisatrices de la mobilité, et plus largement les moyens des réseaux de transport en commun.
M. Michel Castellani.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Les amendements n
M. le président.

La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour les soutenir.
 La DCRTP – dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – des régions représente une part significative du budget des collectivités régionales. Le Gouvernement a néanmoins fait de la DCRTP une variable d’ajustement pour financer des mesures qui ne concernent pas les régions ; dans ce PLF, il prévoit une nouvelle baisse de 6,4 %, ce qui amputera le budget des régions d’environ 35 millions d’euros. L’amendement n
Mme Sylvia Pinel.


 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Monsieur le ministre, il n’est pas raisonnable de prélever 14 millions sur les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, destinés aux départements les plus touchés par la réforme de la taxe professionnelle. C’est taper sur tout le monde, pas seulement sur des gens riches. Il en va de même de la minoration du prélèvement sur recettes de compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport. Vous auriez dû compenser le relèvement du seuil dans le cadre du budget général : si l’on continue à ce rythme, dans dix ans, il n’y aura plus de variables d’ajustement ! Ce n’est pas raisonnable. Vous continuez les errements de vos prédécesseurs.
M. Charles de Courson.
 Vous les aggravez !
M. François Pupponi.
M. Gérald Darmanin,

 Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n

 Il concerne les modalités de minoration du montant des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, les FDPTP. La minoration, telle qu’elle est prévue aujourd’hui, c’est-à-dire au prorata des recettes réelles de fonctionnement, n’a aucun sens. En effet, les FDPTP ont été attribués aux départements qui avaient le plus souffert de la réforme de la taxe professionnelle ; ces modalités de minoration ne feraient que les pénaliser davantage. L’amendement corrige par ailleurs une erreur matérielle.
Mme Christine Pires Beaune.
 Les amendements identiques n
M. le président.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n

 Ma collègue Christine Pires Beaune a évoqué une erreur matérielle : en effet, le mot « minoration » ne devrait pas apparaître à l’alinéa 6, puisque vous avez décidé de conserver pour 2020 le même montant que celui qui a été alloué pour 2019.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Surtout, le montant de ce fonds est attribué aux EPCI du département. Or le mode de calcul que vous avez retenu, qui prend en compte la situation financière du département, n’est pas adaptée. L’ensemble des départements de France sont opposés à cette mesure. Il faut impérativement adopter, dans la loi de finances pour 2020, une répartition cohérente des FDPTP.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dès lors que les FDPTP ont été intégrés dans les variables d’ajustement, ils fondront – à l’instar de celles-ci – comme neige au soleil. Ce sont les communes en difficulté qui, à la fin, paieront l’addition. Il faut en effet savoir que quinze départements verront ramenée à zéro l’enveloppe de FDPTP. Les communes en difficulté de ces départements ne pourront donc plus en bénéficier. Nous étions contre la réforme, mais, dès lors que vous la mettez en œuvre, faites en sorte que les FDPTP, au niveau national, bénéficient aux communes qui en auront le plus besoin dans les départements. Pour cela, il faut modifier la manière de répartir ce qu’il reste des FDPTP.
M. François Pupponi.
 Les amendements identiques n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, vous ne pouvez pas vous contenter d’une réponse aussi courte : « Avis défavorable ». Ces amendements portent sur un vrai problème : nos collègues ont soulevé des arguments sérieux et fondés. Vous ne pouvez pas nier que la ponction des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle est injuste, d’autant que nos amendements ne coûtent rien, puisqu’ils visent seulement la répartition de ces fonds. Or l’amendement du Gouvernement pénalisera les départements les plus pauvres.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Croyez-le bien : il n’y a de ma part aucun mépris ni de la représentation nationale, ni de ces questions. Je viens d’un territoire qui bénéficie de compensations de taxe professionnelle. Toutefois, nous avons déjà eu ce débat et il a été tranché en première lecture.
Je le répète : je me concentrerai, en nouvelle lecture – c’est ma liberté de ministre –, sur les sujets nouveaux.
 L’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Cet amendement est tombé du fait de l’adoption de l’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 La parole est à Mme Sarah El Haïry.
M. le président.
 Nous abordons la question de la compensation de l’investissement des régions dans l’apprentissage. Trois régions, qui ont beaucoup investi dans l’apprentissage, sont particulièrement concernées et inquiètes : la mienne – les Pays de la Loire –, le Centre-Val de Loire et la Guyane. J’espère que nos débats feront émerger des éléments de nature à les rassurer.
Mme Sarah El Haïry.
L’alerte est sonnée, et mon envie est féroce de voir le sous-amendement de Daniel Labaronne à l’amendement de la commission adopté. J’espère que nos débats éclaireront et rassureront les trois régions qui investissent énormément. En quatre ans, la région Pays de la Loire a vu le nombre d’apprentis multiplié par quatre, ce qui représente une augmentation de 24 %. C’est pourquoi ce sujet me touche particulièrement.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général

 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gérald Darmanin,

Trois régions – dont la vôtre, madame El Haïry, mais pas seulement – ont particulièrement joué le jeu de la réforme de l’apprentissage : quel que soit leur bord politique, elles ont parfois dépensé plus qu’elles ne percevaient. Elles ont également organisé très efficacement l’apprentissage à travers leurs politiques publiques.
Comme certaines régions ne jouaient pas le jeu de cette réforme portée par Muriel Pénicaud, nous avons souhaité recentraliser une partie du dispositif. Les régions ont proposé au Premier ministre d’ouvrir la possibilité de sanctionner les régions qui ne jouaient pas le jeu. Lors du débat au Sénat – dont je salue le travail –, l’avis du Gouvernement n’avait pas été suivi, et nous nous étions engagés à retravailler sur le sujet.
L’amendement, déposé à la demande du Premier ministre, prévoit une meilleure prise en compte de la réalité des sommes dépensées par les régions. Il prévoit également 50 millions d’euros supplémentaires pour soutenir les régions au titre de la réforme de l’apprentissage. Il permettra de réintroduire un peu d’équité dans cette réforme au profit de deux régions métropolitaines et d’une région ultramarine, sans que les autres soient lésées.
J’invite donc l’Assemblée nationale à adopter cet amendement important. 
 La parole est à Mme Stella Dupont.
M. le président.
 Nous sommes tous attachés à la réforme de la formation professionnelle, dont nous avions longuement débattu. Nous nous interrogions alors sur l’équilibre proposé initialement. En effet, comme l’a rappelé M. le ministre, il y a parmi les régions de bons et de moins bons élèves : il était nécessaire que les premiers, ces régions qui ont depuis longtemps investi massivement dans l’apprentissage, avec de bons, voire d’excellents résultats, ne soient pas pénalisés dans l’équilibre financier final.
Mme Stella Dupont.
Nous avons tous cherché activement une réponse satisfaisante, et je remercie le Gouvernement d’avoir entendu les régions concernées, en particulier la région Pays de la Loire. En définitive, l’équité générale me semble le juste équilibre.
 Ce sont tout de même 11 millions d’euros pour les Pays de la Loire et 4 millions d’euros pour la région Auvergne-Rhône-Alpes !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. le président.
 Je tiens tout d’abord à souligner l’effort important du Gouvernement en faveur de l’apprentissage, puisqu’il propose 50 millions d’euros de plus que la somme programmée en première lecture. 
M. Daniel Labaronne.
Par ailleurs, le Premier ministre a tenu les engagements qu’il avait pris auprès des responsables régionaux. L’apprentissage ne peut fonctionner que si tous les acteurs – au premier rang desquels les régions – sont impliqués. Or certaines régions se trouvent être de meilleurs élèves que d’autres : elles investissent plus de moyens et, au-delà des ressources compensatrices liées à la réforme de la taxe d’apprentissage et de la contribution à la formation professionnelle, viennent en aide aux acteurs de l’apprentissage.
En première lecture, nous nous étions étonnés d’une reprise complémentaire s’élevant à 8 millions d’euros pour la région Pays de la Loire, 3 millions d’euros pour la région Centre et 300 000 euros pour la région Guyane, alors même que ces régions étaient celles qui œuvraient le plus en faveur de l’apprentissage.
Je voudrais donc remercier le Gouvernement d’avoir entendu nos observations, travaillé sur la question et proposé un dispositif qui nous donne entière satisfaction. Je souhaite saluer la qualité du travail parlementaire, d’autant qu’il va permettre de pérenniser les moyens consacrés à l’apprentissage. On observe dans chacune de nos régions une progression significative du nombre d’apprentis. Nous savons que si nous voulons développer l’activité économique, l’industrie, le commerce, l’agriculture, il nous faut des apprentis. Monsieur le ministre, merci pour l’apprentissage !
 …et pour certaines régions !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Justine Benin.
M. le président.
 Cet article prévoit une expérimentation de quatre ans pour renforcer les activités de croisière en Guadeloupe et en Martinique. Il a pour seul objectif le renforcement des économies locales et de l’attractivité des centres-villes de Basse-Terre, Pointe-à-Pitre et Fort-de-France.
Mme Justine Benin.
Comme vous le savez, le tourisme est un secteur essentiel et hautement stratégique pour nos territoires. La mesure ici proposée est donc naturellement soutenue par l’ensemble des parlementaires de la Guadeloupe et de la Martinique. Je comprends qu’elle puisse susciter du doute et de l’incompréhension, voire de l’inquiétude, chez certains députés de la métropole, mais je tiens à rappeler plusieurs éléments. Tout d’abord, cet article a été introduit au Sénat par l’adoption d’un amendement à l’unanimité. Ensuite, la mesure a été proposée en concertation avec tous les acteurs de nos territoires – collectivités comme acteurs socioprofessionnels – et a reçu leur soutien. Enfin, elle est le fruit de l’engagement pris par le Gouvernement en novembre 2017 dans le cadre du comité interministériel de la mer.
Chers collègues, je vous invite à maintenir cet article. Ne voyez pas cette mesure comme un danger pour l’économie de nos territoires. Bien au contraire, il s’agit d’une démarche positive pour faire de la Guadeloupe et de la Martinique des destinations touristiques de premier plan dans le bassin caribéen.
 (Applaudissements sur divers bancs.) 
 La parole est à M. Serge Letchimy.
M. le président.
 Je voudrais essayer de convaincre des collègues qui nourrissent peut-être des doutes. L’intervention de Justine Benin était extrêmement claire ; Olivier Serva, également député de la majorité, interviendra après moi. Je joins ma voix à celle de la majorité, qui est à l’origine de ce dispositif porté par le Gouvernement.
M. Serge Letchimy.
On peut en effet se demander d’où vient le dispositif : est-il tombé comme cela, sans réfléchir ? J’ai été surpris en lisant les débats : ils donnent l’impression qu’il n’y a aucune ingénierie locale capable de penser un dispositif pour faire face au dépérissement des centres-villes et centres-bourgs. Car c’est bien ce dont il s’agit : en raison de l’externalisation des activités, nos capitales – Pointe-à-Pitre, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Pierre – font face à un dépérissement. En Martinique, le tourisme de croisière représente 600 000 touristes sur un total d’un million. Il a donc pris une ampleur considérable. Seulement, les touristes achètent sur le bateau, et pas dans les activités commerciales. De fait, le dispositif n’est pas adapté et la situation est très compliquée : il faut tenter de capter plus que la somme que le touriste dépenserait sur le bateau. En effet, lorsque l’argent est dépensé sur le bateau, il repart, alors que tout ce qui est acheté localement – parfums, mais aussi artisanat d’art, vêtements, objets traditionnels – contribue au développement local et à la création de richesses et d’activités – la ministre l’avait d’ailleurs souligné.
Cela est très important car, durant les quatre ans de l’expérimentation, il faut que nous puissions trouver des solutions pour relancer l’économie des centres-bourgs. C’est pourquoi je suis très favorable au maintien de cet article adopté au Sénat.
 (M. Olivier Serva applaudit.)
 La parole est à M. Olivier Serva.
M. le président.
 Les deux collègues qui viennent d’intervenir ont tout dit. Je vous assure que les territoires ultramarins souffrent de la concurrence des autres territoires des Caraïbes, qui offrent tous un régime de
M. Olivier Serva.

Aujourd’hui, nous considérons que les centres-villes de Pointe-à-Pitre, Basse-Terre et Fort-de-France méritent d’être revitalisés.
J’aimerais tordre le cou à une inquiétude apparue au cours des débats quant au caractère néfaste que pourrait avoir cette mesure en matière d’écologie : elle n’a jamais eu pour objectif d’augmenter le nombre de bateaux de croisière. Elle a pour but, comme l’ont très bien dit Serge Letchimy et Justine Benin, d’accroître le chiffre d’affaires réalisé par les petits commerçants et artisans de Guadeloupe et de Martinique lors de la visite des touristes. En effet, les touristes dépensent toujours de l’argent pendant les croisières, mais à l’heure actuelle, ils le dépensent ailleurs qu’en Guadeloupe ou en Martinique.
Le Gouvernement a compris très rapidement, dès 2017, que cette mesure ne coûterait rien au budget de la nation : le chiffre d’affaires dont il est question n’étant pour l’instant pas réalisé, les recettes fiscales correspondantes ne peuvent qu’augmenter. Je suis convaincu que, forts de ce soutien appuyé du Gouvernement et des explications des députés ultramarins, conjugués à la bonne volonté des députés de mon groupe, La République en marche, nous pourrons favoriser, avec cette mesure, le développement de nos territoires.
 (M. Raphaël Gérard et Mme Justine Benin applaudissent.)
 La parole est à Mme Claire Guion-Firmin.
M. le président.
 Monsieur le ministre, il ne s’agit pas d’ouvrir une quelconque boîte de Pandore. La mesure s’adresse à des commerçants volontaires, qui seront soumis à des contrôles stricts et à des obligations de comptabilité importantes pour éviter toute fraude. Au-delà des considérations économiques, j’insiste sur le fait que ce dispositif de zones de
Mme Claire Guion-Firmin.

 (M. Olivier Serva et Mme Justine Benin applaudissent).
 La parole est à M. Gabriel Serville.
M. le président.
 Bien qu’il n’y ait pas de croisiéristes en Guyane, je rejoindrai les propos de mes collègues de Martinique et de Guadeloupe ; il est essentiel d’entendre les revendications et les conseils émanant du terrain. Les territoires concernés traversent des difficultés, d’ordre économique notamment. Nous ne parvenons pas à y faire rester les jeunes, qui sont nombreux à émigrer dans le monde entier. Il faut donc entendre ce cri du cœur de nos collègues ce soir : la représentation nationale doit être en mesure de leur apporter une attention bienveillante et positive.
M. Gabriel Serville.
 (MM. Raphaël Gérard et Olivier Serva et Mme Justine Benin applaudissent.)
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement de suppression n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général

Constatant que les députés ici présents qui représentent ces territoires d’outre-mer sont demandeurs de la mesure, et après consultation de Mme Magnier, en l’absence de Mme Motin – je ne peux en effet retirer cet amendement sans l’accord des co-auteurs des amendements initiaux de suppression –, je retire l’amendement de la commission des finances.
 (Applaudissements sur divers bancs.)
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement de suppression n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Gabriel Serville.
M. le président.
 Il est important pour moi de rappeler le contexte dans lequel s’inscrit mon intervention. Nos collègues sénateurs ont eu la grande sagesse d’introduire cet article, notamment pour permettre à l’outre-mer de mieux lutter contre la désertification médicale. J’ai eu l’opportunité il y a peu de temps, ici même, à l’occasion de la proposition de loi présentée par nos collègues socialistes, de rappeler que la Guyane constitue en elle-même un désert au sein du désert médical, et qu’il fallait prendre toutes les mesures nécessaires pour mieux y accompagner la santé. La décision prise par le Sénat est une décision de sagesse ; elle n’est pas un luxe. Lorsque la santé est défaillante, c’est la société tout entière qui va mal.
M. Gabriel Serville.
Je considère donc que la suppression de cet article constituerait un très mauvais signal lancé aux populations de Guyane  – et d’outre-mer de façon générale. J’aimerais rappeler, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, la demande déjà formulée par nos compatriotes des outre-mer d’élargir à des médecins cubains le recrutement de médecins à diplôme hors Union européenne, prévu par l’ordonnance de 2005. Mme la ministre des solidarités et de la santé avait fait preuve d’une grande frilosité à ce sujet. Sur le terrain, cependant, les gens continuent à ne pas pouvoir être soignés correctement et à en mourir.
L’extension au secteur de la santé en outre-mer des abattements applicables dans le cadre des zones franches d’activité nouvelle génération – ZFANG – constitue selon nous une excellente idée. Je me demandais, avant mon intervention, si la santé et les préconisations des outre-mer étaient une priorité pour le Gouvernement. La décision que vient de prendre M. le rapporteur général me conforte dans l’idée que nous pouvons parfois être entendus. Tant mieux pour ce qui concerne l’article 25 bis ! Je demande simplement que la représentation nationale fasse à nouveau preuve d’une attention particulière à l’égard de la demande que je formule.
 (M.  Jean-Paul Dufrègne applaudit.)
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement de suppression n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Gabriel Serville.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur général, je peux comprendre votre volonté de bien gérer les deniers de l’État. Mais en ne réalisant des économies que sur des postes essentiels comme la santé ou l’éducation, on risque d’être rapidement confronté à des conséquences que personne ne désire. Ma collègue de Saint-Martin est déjà intervenue pour exposer les problèmes rencontrés par nos territoires ; mes collègues de Martinique et de Guadeloupe ne cessent de le faire.
M. Gabriel Serville.
On peut effectivement penser qu’une telle disposition augmentera les dépenses de l’État, mais en refusant de la mettre en œuvre et en laissant s’aggraver certaines situations, on peut s’attendre dans les mois et les années qui viennent à des flambées de mécontentement dans nos territoires, que personne ne souhaite aujourd’hui. Je ne peux donc pas être d’accord avec la réponse que vous faites ce soir, monsieur le rapporteur général. Votre position, très dangereuse, n’est pas courageuse et ne répond pas du tout aux attentes de nos populations respectives. C’est très dommage.
 Je vous remercie pour ces explications, cher collègue : elles sont importantes.
M. le président.
 La parole est à Mme Claire Guion-Firmin.
M. le président.
 Monsieur le ministre, le Sénat a adopté en première lecture du projet de loi de finances un amendement créant cet article 25 quinquies relatif au bénéfice, pour Saint-Martin, du taux de réduction d’impôt majoré au profit des investissements réalisés en faveur de la rénovation et de la réhabilitation hôtelières. Comme vous le savez, ce taux s’établit actuellement à 45,9 % dans le territoire de la collectivité, qui se trouve en pleine reconstruction après le passage de l’ouragan Irma. Ce nouvel article permettrait d’aligner Saint-Martin sur le taux en vigueur dans les départements d’outre-mer, le portant à 53,55 %.
Mme Claire Guion-Firmin.
Sachez, monsieur le ministre, que cette disposition est demandée de longue date par les socioprofessionnels de l’île, pour des raisons comptables. Il s’agit d’une mesure de justice qui sera sans réel impact sur les finances publiques. Saint-Martin a besoin d’incitations fortes pour attirer les investisseurs et ses besoins restent très élevés en matière de rénovation hôtelière compte tenu des circonstances actuelles, qui auront de graves conséquences sur le secteur de l’hôtellerie-restauration dans la partie française de l’île. Le maintien de cette disposition apparaît donc plus que jamais nécessaire.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement de suppression n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement de suppression n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir les amendements n

 Il s’agit de trois amendements d’appel, dont nous avons déjà discuté. Nous aurons l’occasion d’en reparler avec M. le ministre.
M. François Pupponi.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Joël Giraud,
rapporteur général

 Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général


 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de M. Acquaviva vise à augmenter de 1 million d’euros le prélèvement opéré sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse, au titre du comité de massif.
M. Michel Castellani.
Comme vous le savez, la loi de 2002 relative à la Corse a transféré à la collectivité de Corse le pilotage du comité de massif. Pendant de nombreuses années, la Corse ne disposait pas d’un tel comité et ne bénéficiait donc pas du financement en faveur du développement de la montagne et de l’intérieur de l’île. En un sens, notre amendement opère un rattrapage des crédits.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement s’inscrit dans le débat sur le mécanisme du « plafond mordant », que nous avons depuis la loi de finances pour 2018. En la matière, nous avons échappé au pire grâce aux Assises de l’eau et au travail des parlementaires, notamment de Martial Saddier et de notre rapporteur général. Il n’en demeure pas moins que le produit des redevances sur l’eau continue d’être détourné au profit du budget général de l’État. C’est la raison pour laquelle l’amendement n
M. Fabrice Brun.

 Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, très proche de celui que vient de défendre M. Brun, vise à relever de 100 millions d’euros le plafonnement des ressources affectées aux agences de l’eau. Alors que, dans le cadre des onzièmes programmes d’intervention des agences de l’eau, ces dernières voient leur champ d’action largement étendu, notamment à la lutte contre le changement climatique, l’institution d’un plafond mordant induit nécessairement la diminution et même la suppression de certaines aides pourtant toujours nécessaires pour nos territoires. Du fait de la ponction opérée l’année dernière, un certain nombre d’agences de l’eau ont déjà dû se retirer de programmes pourtant indispensables, notamment en matière d’assainissement autonome. Il nous semble donc important de relever le plafond mordant : c’est ce que fait cet amendement, qui donnera aux agences de l’eau les moyens de faire face aux défis du changement climatique.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je donnerai un exemple concret pour illustrer les possibilités offertes par un rehaussement du plafond mordant des agences de l’eau. Cela permettrait, par exemple, d’encourager la réutilisation des eaux usées, comme cela se fait en Italie. Il semblerait que notre pays accuse un retard en la matière.
M. Fabrice Brun.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Donner des moyens supplémentaires aux agences de l’eau permettrait de mener ce type d’actions au service de l’environnement.
M. Fabrice Brun.
 Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Je soutiens ces amendements. Compte tenu du rôle important des agences de l’eau, qui sera encore amplifié, il n’est pas cohérent d’opérer un tel prélèvement sur leur budget de fonctionnement.
M. Michel Castellani.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à rétablir le 17
Mme Emmanuelle Ménard.

 La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Si vous en êtes d’accord, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements n
Mme Anne-Laure Cattelot.

Ces quatre amendements font suite à mon rapport sur l’industrie du futur et la rénovation des centres techniques industriels, les CTI, et des comités professionnels de développement économique, les CPDE. Ils concernent quatre filières différentes : le comité de développement et de promotion de l’habillement dit « DEFI » pour la mode, le comité professionnel de développement des industries françaises de l’ameublement et du bois – CODIFAB –, le centre technique du papier – CTP – ainsi que le comité Francéclat, bien connu dans le domaine de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et des arts de la table.
Ces amendements visent à déplafonner la taxe fiscale affectée à ces structures, car il a été établi que ces dernières, extrêmement bien implantées dans nos territoires, permettent une meilleure promotion des filières, notamment à l’international, la promotion du progrès technique, la préservation de la qualité de notre industrie et des savoir-faire, mais aussi la diffusion de l’innovation, dans le cadre d’actions collectives qui bénéficient le plus souvent à nos PME alors qu’elles sont principalement financées par les taxes versées par les grands groupes. Ainsi, ces outils me semblent ainsi extrêmement vertueux.
À chaque fois, nous avons demandé à ces structures, assez anciennes, d’élaborer un contrat d’objectifs et de performance – COP – afin de se réformer. Trois des quatre structures que j’ai mentionnées – le DEFI, le CODIFAB et le comité Francéclat – ont mené à terme ce processus et adopté de tels contrats. Je retirerai l’amendement n

 Ma chère collègue, tout le monde se réjouit de cette présentation groupée de ces quatre amendements. Cependant, pour la bonne organisation de nos travaux, je respecterai l’ordre d’appel des amendements initialement prévu.
M. le président.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à Mme Olivia Gregoire, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de M. Roseren vise à déplafonner la taxe fiscale affectée au CODIFAB, qui a avancé dans la définition de son COP avec le Gouvernement – je rappelle que c’est la condition pour bénéficier du déplafonnement.
Mme Olivia Gregoire.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je suis saisi de cinq amendements, n
M. le président.

Les amendements n


La parole est à Mme Olivia Gregoire, pour soutenir l’amendement n

 Dans la lignée des amendements précédents, il vise à déplafonner les taxes affectées aux CTI et CPDE qui ont avancé dans la définition de leur COP. L’amendement n
Mme Olivia Gregoire.


 Mme Cattelot a annoncé tout à l’heure qu’elle retirait l’amendement n
M. le président.

Retirez-vous aussi l’amendement n

 Oui, monsieur le président.
Mme Olivia Gregoire.
 Peut-être souhaitez-vous également retirer l’amendement n
M. le président.

 Non, monsieur le président, je le maintiens.
Mme Anne-Laure Cattelot.
 Mme Gregoire a défendu tout à l’heure l’amendement n
M. le président.

Madame la rapporteure ?
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 (Sourires.)
Je donne un avis favorable aux amendements identiques n

 Monsieur le rapporteur général, pouvez-vous nous redonner l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?
M. le président.
 Vous êtes paumé, monsieur le président !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Joël Giraud,
rapporteur général


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Le sous-amendement n
M. le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un problème un peu compliqué. L’alinéa 63 de cet article 27 prévoit l’indexation de la TAT – taxe d’aménagement du territoire –, prélevée sur les péages autoroutiers, sur l’inflation. Or le Gouvernement a signé des contrats de concession dont l’article 32 stipule qu’« en cas de modification, de création ou de suppression, après l’entrée en vigueur du [présent] avenant, d’impôt, de taxe ou de redevance, y compris non fiscale, spécifiques aux sociétés concessionnaires d’autoroutes, les parties se rapprocheront, à la demande de l’une ou de l’autre, pour examiner si cette modification, création ou suppression est de nature à dégrader ou améliorer l’équilibre économique et financier de la concession, tel qu’il existait préalablement à la création, modification ou suppression dudit impôt, taxe ou redevance. Dans l’affirmative, les parties arrêtent, dans les meilleurs délais, les mesures de compensation, notamment tarifaires, à prendre en vue d’assurer, dans le respect du service public, des conditions économiques et financières ni détériorées ni améliorées ». Cela signifie donc que la mesure prévue à l’alinéa 63 risque de majorer encore les tarifs des péages. C’est pour cette raison que je propose de supprimer cette disposition, qui n’atteint pas son objectif, à moins que vous n’ayez une autre interprétation, monsieur le ministre, ou madame la garde des sceaux si cela vous intéresse : il s’agit d’un problème juridique très simple.
M. Charles de Courson.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux, ministre de la justice
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Je remercie M. le ministre et M. le rapporteur général pour cette information relative à l’interprétation du Conseil d’État, dont nous ne disposions pas. Mais un léger problème demeure : l’indexation ne sera pas appliquée pour une seule année, mais de manière permanente. S’il n’y a pas de répercussion sur les tarifs des péages, un déséquilibre finira donc bien par survenir, posant ainsi un problème économique. Pourriez-vous nous communiquer la teneur des discussions que vous avez eues, ainsi que le ministère des transports, avec les sociétés concessionnaires s’agissant de l’application de l’article 32 des contrats de concession ? Ces sociétés partagent-elles l’analyse du Conseil d’État, qui n’est qu’un avis et ne les empêche pas de déposer un recours ? Vous êtes-vous rapprochés des concessionnaires ? Sont-ils d’accord pour ne pas déposer de recours ?
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Je rappellerai d’ailleurs, monsieur le député, que s’il n’y a pas eu d’indexation de la TAT depuis 2006, ce qui était une erreur de la part de l’État, en rappelant que l’indexation n’est pas une augmentation de la taxe, qu’elle ne sera pas répercutée sur le consommateur – qu’il s’agisse du poids lourd ou de la voiture individuelle – et n’engendrera pas même de déséquilibre sur les contrats, les tarifs des sociétés d’autoroutes augmentent pourtant chaque année. Cette augmentation n’est donc pas due à l’indexation de la TAT : le contrat prévoit l’indexation du tarif sur l’inflation pour les usagers de la route.
Vous constaterez donc, monsieur le député, que les intérêts de l’État sont bien préservés avec cette indexation de la TAT, qui aurait dû avoir lieu dès l’origine, et qui, encore une fois, ne bouscule pas l’équilibre général des contrats.
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Le Sénat a supprimé l’article 27 bis.
M. le président.
Sur l’amendement n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement avait été adopté très largement en première lecture à l’Assemblée nationale, avant d’être supprimé par le Sénat. Le groupe Socialistes et apparentés le redépose donc évidemment, considérant que ce qui a été validé une fois peut légitimement l’être à nouveau.
Mme Cécile Untermaier.
Il concerne la loi Macron pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, laquelle a instauré le fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice, qui existe depuis deux ans et qui ne fait toujours pas l’objet d’une contribution. Dans la mesure où notre ferme volonté est de concrétiser la loi que nous votons – j’estime que les députés sont légitimes pour veiller à la concrétisation de la loi par les dispositifs qu’ils ont adoptés – nous déposons donc cet amendement visant à créer une contribution des professions juridiques réglementées à ce fonds. Pourquoi ? Car ces professions juridiques réglementées sont encadrées par des tarifs qui, selon le lieu d’installation ou les prestations fournies, sont plus ou moins favorables et peuvent contribuer aux difficultés financières des offices.
Notre préoccupation est de conserver un maillage territorial satisfaisant, notamment par les notaires, principaux intéressés de ce dispositif. Il ne s’agit pas d’une révolution, mais d’accompagner un effort déjà engagé par certaines professions et de maximiser ce dispositif de manière à ce que ces professions juridiques réglementées, qui disposent de tarifs moins favorables en zone rurale, puissent continuer leur activité, tout à fait essentielle pour nos territoires – cela intéressera les députés, soucieux, comme ils l’ont été pour les déserts médicaux, d’éviter la constitution de déserts juridiques.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux, ministre de la justice
Je voudrais dire, madame Untermaier, que le Gouvernement est évidemment favorable aux objectifs que vous poursuivez en souhaitant le rétablissement de la contribution à l’accès au droit et à la justice. Vous l’avez dit clairement, cette taxe frapperait à la fois les huissiers de justice, les notaires, les greffiers des tribunaux de commerce et les AJMJ – administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires – afin de répondre aux dispositions prévues à l’article 50 de la loi du 6 août 2015 – la loi Macron – dont l’objectif est d’assurer le maillage territorial des professions juridiques pour, ce faisant, favoriser l’accès au droit de nos concitoyens.
Il me semble cependant que cette taxe, telle que vous l’envisagez, pose deux difficultés que j’exposerai brièvement. La première est de nature constitutionnelle. La question du maillage territorial concerne essentiellement deux professions, les notaires et les huissiers, mais pas véritablement les autres, qu’il s’agisse des greffiers des tribunaux de commerce ou des AJMJ. Nous pouvons donc nous demander si cette taxe est bien conforme au principe d’égalité. La seconde difficulté est liée à l’établissement d’une taxe uniforme pour l’ensemble de ces professions, ce qui me paraît en définitive assez peu adapté et difficile à calibrer. Un autre amendement prévoit d’ailleurs un taux différent, aussi la taxe ainsi conçue ne me paraît pas nécessairement adaptée.
C’est pourquoi le Gouvernement formule une autre proposition qui est d’instaurer des contributions volontaires obligatoires adaptées à chaque profession. Ces contributions viendraient, vous l’avez dit vous-même, madame la députée, consolider les dispositifs déjà créés par les notaires et, plus récemment, par les huissiers, et permettraient une forme de péréquation qui donnerait satisfaction à l’objectif que vous souhaitez atteindre, c’est-à-dire l’implantation de ces professions sur l’ensemble du territoire, y compris en milieu rural.
Ces contributions volontaires obligatoires seraient contrôlées par l’État, avec une approbation de la chancellerie. Les professions devraient déposer un rapport sur la consolidation du maillage territorial, qui pourrait être effectué sous le contrôle du Parlement. Et ces contributions pourraient même financer ce qui est également prévu par la loi Macron, c’est-à-dire des opérations interprofessionnelles comme des implantations communes de notaires et huissiers en milieu rural. 
Je souhaite que nous introduisions cette contribution volontaire obligatoire dans un prochain véhicule législatif, avant l’été. Cela pourrait être fait, sans que j’en aie l’absolue certitude, avec le véhicule législatif relatif au parquet européen. Nous atteindrions ainsi de manière plus efficace l’objectif de maintenir le maillage territorial. C’est la raison pour laquelle, madame la députée, je vous demanderai de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
M. le président.
 Je vous remercie de vos explications, madame la garde des sceaux.
Mme Cécile Untermaier.
Mon attitude sera constructive, mais je souhaite aussi que la volonté du législateur soit appliquée. Votre proposition est intéressante. Toutefois, elle soulève une difficulté : elle sera à la main du Gouvernement, non du législateur, alors que la disposition jugée inconstitutionnelle était d’origine parlementaire – elle était d’ailleurs issue d’un amendement qu’il m’avait été demandé de présenter.
Nous considérons que nous devons utiliser le véhicule de la loi de finances pour créer cette contribution, car c’est précisément ce que nous a demandé le Conseil constitutionnel. Vous nous annoncez un autre véhicule législatif, et je vous en remercie, mais je pense que cela ne sera pas conforme à l’obligation qui nous est faite. Il faut absolument vérifier ce point.
J’en viens à la difficulté de nature constitutionnelle que vous avez évoquée. Les professions juridiques concernées par la question du maillage sont effectivement les notaires et les huissiers de justice, mais rien ne dit que les autres professions soumises à des tarifs réglementés ne rencontreront pas, à un moment donné, des difficultés analogues à celles que peuvent connaître les notaires dans certains territoires ruraux abandonnés, lorsqu’ils sont tenus d’instruire des dossiers de succession ou d’établir des actes qui ne leur rapportent pas grand-chose.
 Je vous prie de conclure, ma chère collègue…
M. le président.
 J’achève mon propos, monsieur le président. Il était important que j’intervienne, puisque Mme la garde des sceaux a pris la peine de venir ce soir, ce dont je la remercie.
Mme Cécile Untermaier.
 La règle doit être la même pour tout le monde…
M. le président.
 Je retire l’amendement,…
Mme Cécile Untermaier.
 Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 …après ces explications fournies, qui vaudront aussi pour l’amendement mentionné par M. le rapporteur général.
Mme Cécile Untermaier.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2020.
La séance est levée.
Amendement n

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Mme Véronique Louwagie
Amendements n

Mme Justine Benin
M. Gabriel Serville
M. Olivier Serva
M. Fabrice Brun
M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics
Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Mme Christine Pires Beaune
M. le président
M. Gérald Darmanin, ministre
M. le président
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Mme Sarah El Haïry
Mme Constance Le Grip
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice
Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2020 (n
M. le président.

 Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la première partie du projet de loi, s’arrêtant à l’article 32.
M. le président.
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics

 La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin.
M. le président.
 Je remercie le Gouvernement d’avoir déposé cet amendement car je crois qu’il était important de revenir au texte adopté en première lecture. Pourriez-vous néanmoins, monsieur le secrétaire d’État, confirmer que la mesure sera bien appliquée en 2021 et apporter des précisions sur le gel ?
M. Laurent Saint-Martin.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 L’article 33 a été supprimé par le Sénat.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’un amendement de suppression tendant à réparer ce que le groupe Socialistes et apparentés considère comme une faute majeure de ce projet de loi de finances – PLF : la non-compensation à la sécurité sociale des exonérations de charges.
Mme Christine Pires Beaune.
Alors que nos concitoyens manifestent pour protester contre la réforme des retraites, dont l’objectif est d’équilibrer les comptes de la sécurité sociale, ce gouvernement agit de telle sorte que ce déficit sera encore aggravé – lui permettant de justifier la casse de notre modèle social.
Je le répète, c’est pour nous une faute majeure ; nous demandons donc à nouveau la suppression de l’article.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)

M. Jean-Paul Dufrègne.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Ils ne sont pas à une contradiction près !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 (Sourires.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Et voilà, on perd du temps !
M. Julien Aubert.
 Alors qu’on n’attend pas les cinq minutes réglementaires pour le scrutin public !
Mme Brigitte Kuster.
 J’allais vous proposer cette suspension, indispensable à l’examen des amendements du Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 J’interviens au titre de l’article 49 de notre règlement, relatif à l’organisation de nos débats. Il nous reste encore 450 amendements à examiner. Cet après-midi, le rapporteur général et le président de la commission des finances ont appelé notre attention sur le fait que nous disposions de peu de temps.
Mme Véronique Louwagie.
Je regrette donc que, dès la reprise de nos travaux, le Gouvernement ait demandé une suspension de séance pour préparer la seconde délibération ou mettre en harmonie le tableau d’équilibre, alors qu’il a disposé d’une heure et demie entre la fin de la séance précédente et le début de celle-ci.
À un moment où nous devons accélérer le débat, je regrette que le Gouvernement ne participe pas à la bonne organisation de nos travaux.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, GDR et LT.)
 « Les amateurs ». C’était la une de
M. Marc Le Fur.
 Libération
 Nous en revenons à l’amendement n
M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d’État pour le soutenir.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Au terme de l’examen de la première partie du PLF pour 2020, je vous propose de tirer les conséquences sur l’article d’équilibre des amendements votés par votre assemblée, mais aussi d’anticiper les amendements de crédit qui interviendront en deuxième partie.
À l’issue de son examen au Sénat, le projet de loi de finances pour 2020 anticipait un solde budgétaire négatif de 42,3 milliards d’euros, compte tenu essentiellement du rejet des crédits de cinq missions du budget général. Le présent amendement prévoit donc un solde budgétaire négatif de 93,3 milliards d’euros, compte tenu de quatre effets : une majoration de 1,9 milliard des recettes fiscales nettes du budget général, une minoration de 700 millions des prélèvements sur recettes, une diminution de 600 millions des recettes des budgets annexes et comptes spéciaux, et enfin une augmentation de 53 milliards des dépenses par anticipation sur les votes de la seconde partie. Les recettes fiscales nettes du budget général sont donc majorées de 1,9 milliard.
Les recettes fiscales brutes augmentent de 1,7 milliard, compte tenu, d’une part, du retour sur les amendements adoptés par le Sénat, notamment de l’amendement relevant le plafond du quotient familial, qui représente un montant de 600 millions d’euros, et d’autre part, de la prise en compte des révisions des évaluations de recettes fiscales nettes au regard des encaissements constatés en fin d’année, qui améliorent le solde de 1,1 milliard. Cette hausse concerne les droits de donation et de succession pour 700 millions, l’impôt sur la fortune immobilière pour 200 millions et le prélèvement à la source sur les non-résidents pour 200 millions.
L’exécution des dépenses de remboursement en fin d’année conduit également à une diminution de 300 millions d’euros des remboursements et dégrèvements relatifs aux intérêts moratoires.
Ensuite, les prélèvements sur recettes de l’État sont minorés de 700 millions d’euros, ce qui majore le solde d’autant. Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités sont diminués de 800 millions d’euros, essentiellement en raison du retour sur l’amendement adopté par le Sénat, instaurant une compensation intégrale des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties – TFPB – pour la construction de logements sociaux.
En outre, le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne est revu – nous l’avons décidé il y a un instant – de 100 millions d’euros.
Par ailleurs, les recettes des comptes spéciaux et budgets annexes sont diminuées de 600 millions d’euros, essentiellement en raison de la rebudgétisation prévue en PLF mais supprimée au Sénat du compte d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres ».
Enfin, le présent amendement vise par anticipation à traduire l’incidence des amendements qui seront proposés par le Gouvernement sur la seconde partie du PLF pour un total de 53 milliards d’euros.
Plusieurs amendements rétablissent les crédits des missions adoptées par l’Assemblée nationale et supprimées par le Sénat. Certains amendements visent à tenir compte des informations nouvelles dont nous ne disposions pas. Ainsi, compte tenu des dernières prévisions, les crédits dédiés à la prime d’activité et à l’allocation aux adultes handicapés – AAH – sont rehaussés respectivement de 450 et de 300 millions.
En outre, afin de tenir compte des annonces du Gouvernement à l’occasion de la journée de la filière automobile, les crédits de la mission « Économie » seront majorés de 35 millions d’euros, si vous le souhaitez.
Les crédits de la mission « Cohésion des territoires » seront aussi augmentés de 10 millions d’euros pour la création d’un dispositif de soutien aux victimes de l’épisode de sécheresse et de réhydratation des sols de 2018.
Enfin, nous avons plusieurs amendements techniques, prévus pour assurer la coordination avec les mouvements de décentralisation et reventiler la taxation interministérielle, et pour intégrer les mesures annoncées dans le cadre du rendez-vous salarial intervenu lors de la première lecture de l’Assemblée nationale.
Je termine en vous annonçant que le Gouvernement sollicitera une seconde délibération sur trois articles et que nous avons déposé des amendements en ce sens.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Je suis surpris que le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État que vous proposez anticipe sur des amendements non encore votés. Je sais que l’opposition est rarement écoutée, mais enfin, il faut au moins attendre que les amendements à la seconde partie du texte soient votés, avant de modifier le tableau d’équilibre !
M. Julien Aubert.
J’ai par ailleurs une question sur la diminution de 1 milliard d’euros des recettes, permise par la suppression d’une disposition adoptée par le Sénat. Ce n’est pas rien ; pourriez-vous expliquer les raisons de cette perte ?
Je précise. Vous indiquez que l’augmentation des recettes fiscales nettes de 1,9 milliard d’euros résulte entre autres de l’augmentation de 700 millions d’euros des droits de mutation à titre gratuit, et d’augmentations diverses d’un montant de 1,3 milliard d’euros. À côté de cela, vous évoquez la suppression d’une mesure adoptée par le Sénat d’un coût de 1 milliard d’euros. J’aimerais savoir quelle est cette mesure, parce que la somme est tout de même importante.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Le débat avec le Sénat porte sur la portée des amendements visant à compenser ces exonérations, qu’il adopte chaque année. Les sénateurs considèrent qu’ils ne concernent que les communes, ce qui réduirait le coût de la mesure, quand selon notre lecture, le dispositif emporte une compensation intégrale et rétroactive, qui ne concerne pas les seules communes. Nous menons ce débat avec le Sénat depuis trois ans.
Dans un monde idéal, l’État compenserait intégralement toutes les exonérations ; la réalité budgétaire fait que nous n’avons pas les moyens de le faire pour remédier à une dérive qui dure depuis trente ans.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement propose, comme les deux années précédentes, de revenir sur la disposition adoptée au Sénat.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous éclairer sur les trois nouvelles délibérations que vous annoncez ?
M. Charles de Courson.
 Monsieur de Courson, nous examinerons cette question en temps voulu. Je vous propose d’en rester pour l’instant à l’article 37 et l’état A, et à l’amendement n
M. le président.

 C’est que le secrétaire d’État en parlait dès maintenant !
M. Charles de Courson.
 La séance est partie pour finir à 5 heures du matin. Nous ne pourrons pas terminer l’examen du texte si nous poursuivons à ce rythme. J’en appelle donc au sens des responsabilités de chacun.
M. le président.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

 En application de l’article 119 alinéa 2 du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération des articles 7, 16 et 37 et état A. Nous commençons par l’article 7.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n

M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État

L’amendement n


L’amendement n


Quant à l’amendement n


Si ces trois amendements sont adoptés en seconde délibération, le solde budgétaire de l’État sera amélioré de 200 millions d’euros, ce qui le ramènerait à 93,1 milliards d’euros.
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Vous souhaitez revenir sur la mesure de justice que nous avons adoptée hier soir en maintenant l’étalement dans le temps des revenus exceptionnels, qui comprennent notamment l’indemnité de départ à la retraite. Pourtant ce revenu n’est pas anodin, puisqu’il rémunère la fidélité d’un salarié tout au long de sa carrière, ou au moins durant un nombre important d’années. Même si le revenu peut être perçu en une fois, il correspond à plusieurs années de travail. Le dispositif d’étalement des revenus exceptionnels, ainsi, est juste. Il permet de rétablir l’équité du système, en évitant une taxation trop importante lors de l’année de perception.
Mme Véronique Louwagie.
Vous revenez sur ce maintien, adopté hier à une voix de majorité, alors que c’est un dispositif de justice sociale envers les salariés. À l’heure où nous débattons des retraites, je rappelle l’importance de l’indemnité de départ à la retraite. C’est un acquis qui rend service aux nouveaux retraités au moment où leurs revenus diminuent. En supprimant ce dispositif, vous créez une injustice importante.
 Et vous bafouez la démocratie parlementaire !
M. Éric Diard.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, je comptais parmi les signataires des amendements identiques adoptés hier soir, qui visent à maintenir la possibilité d’étaler les indemnités de départ à la retraite, le transfert des droits inscrits sur un compte épargne temps – CET – vers des plans d’épargne salariale, et l’indemnité compensatrice de préavis et de congés.
M. Charles de Courson.
Quand nous avons demandé à votre collègue du Gouvernement, Mme Agnès Pannier-Runacher, quels étaient les effets de cet étalement, elle a cité une étude portant sur 49 713 foyers qui ont étalé la prime de retraite, que vous reprenez dans l’exposé sommaire de l’amendement n

Les indemnités de départ à la retraite sont calculées selon l’ancienneté dans l’entreprise et en fonction des conventions collectives. Si vous partez d’une entreprise où vous êtes resté trente ans, elle peut représenter jusqu’à 6, 7 ou 8 mois de salaire ! Si vous supprimez l’étalement dans le temps, 60 % des gens seront imposés plus fortement, avec le système du quotient. Voilà la réalité.
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, quel est le coût de l’amendement que nous avons adopté hier ? Vous ne le précisez pas dans l’exposé des motifs.
 Exceptionnellement, j’autorise plus de deux prises de parole par amendement. La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Je veux bien que le Gouvernement nous presse, mais enfin il nous a déjà fait perdre trois quarts d’heure, notamment en demandant une suspension de séance. Qu’on nous laisse au moins parler !
M. François Pupponi.
Monsieur le secrétaire d’État, vous comptez taxer les revenus exceptionnels la première année. L’année suivante, le taux du prélèvement à la source sera calculé sur cette base, si bien que les foyers concernés seront surtaxés. Vous voyez bien que l’étalement est la seule solution pour éviter un tel problème.

Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. le président.
 Nous avons voté hier soir en faveur du maintien de l’étalement dans le temps des revenus exceptionnels – un dispositif relativement ancien, qui est tout à fait compatible avec le prélèvement à la source, parce qu’il permet de lisser les revenus ; à tout le moins, les deux dispositifs ne sont pas contradictoires. Maintenir ce dispositif permettrait d’envoyer un signal positif. En l’absence d’étalement, un pic de revenu fera passer les foyers concernés à la tranche d’imposition supérieure, leur imposant une fiscalité plus lourde.
M. Jean-Paul Mattei.
Par ailleurs, le maintien de l’étalement ne coûterait pas grand-chose aux finances publiques.
Enfin, dans l’exposé sommaire, vous évoquez le risque de voir les contribuables oublier de réintégrer la fraction des sommes perçues dans leur revenu imposable – de manière injustifiée, puisque ces sommes peuvent être tracées sans la moindre difficulté. Les députés du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, qui avaient voté hier en faveur du maintien, resteront cohérents. Je regrette que vous reveniez sur cette mesure d’équité fiscale.
 Très bien !
M. Maxime Minot.
 Nous aussi, nous le regrettons !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à Mme Émilie Cariou.
M. le président.
 Je suis favorable à cet amendement. Il est bien précisé dans l’exposé sommaire que les contribuables bénéficiant de primes de départ à la retraite conservent la possibilité de demander l’application du mécanisme du quotient, lequel permet d’étaler le revenu dans le temps, en plafonnant le revenu imposable d’une année et en évitant ainsi de surimposer les revenus exceptionnels de l’année en cours ou d’une année précédente.
Mme Émilie Cariou.
 Le système du quotient ne permet pas d’étalement !
Mme Véronique Louwagie.
 Je précise qu’il ne s’agit pas, évidemment, du quotient familial, mais d’un mécanisme de calcul de l’impôt sur le revenu dit du quotient.
Mme Émilie Cariou.
 Ils sont incroyables !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Les interventions ont permis de souligner les bienfaits de ce dispositif de lissage, qui est bienvenu pour ceux qui finissent leur carrière, et leur permet d’obtenir des revenus supplémentaires à un moment compliqué, de transition.
M. Pierre Dharréville.
Je trouve assez détestable que le Gouvernement revienne sur le vote auquel les députés de l’opposition comme de la majorité ont procédé hier en pleine conscience des enjeux, après un débat, en prenant leurs responsabilités.
 Tout à fait !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Demander une deuxième délibération, ce n’est pas adresser un signal de respect à l’égard du Parlement. Le Gouvernement propose un budget, mais c’est à nous d’en décider. Le droit d’amendement des députés sur un tel texte est déjà extrêmement limité, mais si en plus le Gouvernement demande une seconde délibération quand les députés ne votent pas telles quelles ses propositions initiales, et met le Parlement sous pression…
M. Pierre Dharréville.
 Quel mépris !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Tout cela est assez détestable. Peut-être allez-vous bientôt devoir demander des troisièmes délibérations ?
M. Pierre Dharréville.
 Très bien !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Allez les moutons !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Et vous n’êtes pas le mouton de M. Chassaigne, vous ?
Mme Nadia Hai.
 M. le secrétaire d’État a défendu tout à l’heure l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président.
 C’est extraordinaire ! On ne peut que constater le déni de démocratie !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Elle a raison !
M. Maxime Minot.
 …qu’il n’agrée pas la majorité, vous demandez une seconde délibération. Je siège dans cette chambre depuis quelques années – vous me le reprocherez peut-être, cela ne se fait plus dans le nouveau monde –, et je n’ai jamais vu autant de demandes de seconde délibération.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 C’est la procédure parlementaire !
Mme Nadia Hai.
 On peut comprendre cette demande à propos de certains votes, quand les députés de la majorité n’étaient pas réveillés, n’avaient pas prêté attention, s’étaient laissé déborder. Mais lors de l’adoption, hier, des amendements à l’article 7 et à l’article 16 sur laquelle vous revenez, les députés étaient pleinement conscients des enjeux, si bien que votre demande n’est pas acceptable.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Comment pouvez-vous revenir toujours sur des décisions prises à la majorité des députés ? Vous avez rassemblé vos troupes, ce soir, pour voter les amendements du Gouvernement, mais ce n’est pas sérieux.
 C’est bien connu, on est des Playmobiles !
Mme Olivia Gregoire.
 C’est se moquer du travail de parlementaire. J’espère que beaucoup de gens regarderont ces débats : ils seront choqués par votre conception de la démocratie. Je me demande comment vous abordez la négociation avec les syndicats, si vous adoptez un comportement aussi inadmissible avec les députés !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Jean-Paul Dufrègne.
 Laissez Mme Dalloz s’exprimer ; elle a les mêmes droits que chacun d’entre nous. Quand elle s’exprime, vous devez respecter son propos.
M. le président.
La parole est à M. Charles de Courson.
 En défendant la nécessité de revenir sur notre vote de la nuit dernière, vous avez indiqué, monsieur le secrétaire d’État, dans l’exposé des motifs : « pour d’autres secteurs, en particulier le BTP, le tarif réduit n’est pas justifié, présente un coût élevé et peut être répercuté dans les prix de vente ». Ces arguments sont incroyables ! Vous croyez que les entreprises peuvent facilement procéder à des répercussions dans le prix de vente ?
M. Charles de Courson.
 Oui, oui !
M. Jean-René Cazeneuve.
 Oui, monsieur le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation ? Quand vous étiez chef d’entreprise, vous agissiez de la sorte avec vos clients ? « C’est comme ça et si vous n’êtes pas contents, dégagez » ! C’est une négation complète de l’économie ! Quand je lis de tels exposés des motifs, mes doigts de pied se retournent.
M. Charles de Courson.
 (Sourires.)
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Arnaud Viala.
M. le président.
 Les articles sur lesquels nous sommes en train de revenir ont été adoptés hier et aujourd’hui selon la procédure normale. Sur le fond, le caractère très abrupt des mesures d’augmentation de la fiscalité sur ces carburants pose problème. Comme d’autres ici, je relis vos exposés des motifs : vous justifiez la hausse du gazole non routier dans les travaux publics par des raisons environnementales, mais je redis qu’il n’y a pas d’autre solution valable et généralisable. Que l’on ne me raconte pas qu’il existe des pelles mécaniques électriques, car elles ne sont pas accessibles aux TPE et aux PME de notre pays.
M. Arnaud Viala.
Arrêtons de faire croire que ces mesures ont une vertu environnementale immédiate : leur vocation est budgétaire ! Vous passez en force sur des dispositions qui visent à réaliser des économies, au détriment des entreprises et de leurs clients, donc des territoires et des projets qui y sont déployés, monsieur le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Quand on augmente les prix, il suffit que les gens puissent payer !
 Tout à fait !
M. Fabrice Brun.
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous expliquer à la représentation nationale la ligne des « suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés) », qui représente 5,9 milliards d’euros dans le plan de financement ? N’est-ce pas lié au problème des primes d’émission ?
M. Charles de Courson.

Mme Marie-Christine Dalloz.
 Pourriez-vous nous expliquer ce montant de 5,9 milliards d’euros, qui n’est quand même pas négligeable ?
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2020.
M. le président.
 Nous abordons l’examen des articles de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020.
M. le président.
 La parole est à Mme Justine Benin.
M. le président.
 Je prends la parole au nom des agriculteurs, des éleveurs et des pêcheurs ultramarins. Le 25 octobre dernier, lors d’une rencontre avec les agriculteurs de La Réunion, le Président de la République a solennellement promis de déplafonner les aides à la diversification agricole, de manière à revaloriser ces crédits afin qu’ils répondent enfin aux besoins réels des agriculteurs.
Mme Justine Benin.
Dans les territoires ultramarins, les agriculteurs rencontrent de nombreuses difficultés. En effet, à tous les problèmes que nous connaissons dans l’hexagone, s’ajoutent l’éloignement, l’étroitesse des marchés locaux, les monocultures et la concurrence internationale – sans parler des sols pollués par le chlordécone en Guadeloupe et Martinique. Alors oui, il nous faut tenir la promesse du Président de la République de revaloriser les crédits dédiés à l’agriculture ultramarine dans ce budget ! À la lecture du texte, on voit bien que ce n’est pas encore le cas.
Monsieur le secrétaire d’État, il nous reste deux semaines,…
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 …deux semaines pour corriger le tir et accorder quelques millions d’euros supplémentaires pour tenir l’engagement présidentiel, formulé à La Réunion, de déplafonner les aides à la diversification agricole dans nos territoires.
Mme Justine Benin.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. Gabriel Serville.
M. le président.
 Mon propos a trait aux amendements relatifs à l’aide publique au développement. Je tiens tout d’abord à saluer l’effort consenti par le Président de la République, qui, à l’occasion de la sixième conférence de reconstitution des ressources du Fonds mondial contre le sida, la tuberculose et le paludisme, qui s’est tenue récemment à Lyon, a accepté d’augmenter la contribution française de 20 %, permettant à notre pays de garder la deuxième position parmi les contributeurs, juste derrière les États-Unis. Le Président de la République a reconnu que les maladies infectieuses, notamment le sida, la tuberculose et le paludisme, représentaient un sujet majeur pour la santé mondiale.
M. Gabriel Serville.
Face à ces maladies, personne n’est à l’abri, et le réchauffement climatique contribue à les répandre partout dans le monde. Nous avons abordé ce sujet lors de la niche du groupe Socialistes et apparentés, évoquant notamment la commission d’enquête parlementaire qui devrait nous aider à mieux lutter contre les migrations du moustique tigre, qui transmet à l’homme des maladies infectieuses comme le chikungunya, le zika et le paludisme.
L’objectif est de sauver, d’ici à 2030, 16 millions de vies et d’éradiquer les trois maladies que je viens de citer. Le Fonds mondial fait un travail extraordinaire dans ce domaine. Je souhaite que la représentation nationale adopte les amendements tendant à renforcer l’aide publique au développement des territoires qui en ont le plus besoin. C’est une question majeure de santé publique, qui concerne le monde entier : nul n’est à l’abri ! J’espère que nous serons suffisamment vigilants pour adopter les amendements en question.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Olivier Serva.
M. le président.
 À la suite de notre collègue Justine Benin, nous devons parler de diversification agricole outre-mer. Le Président de la République, très clairvoyant, a déclaré vouloir l’autosuffisance énergétique et alimentaire des territoires ultramarins. Pour atteindre ces objectifs, il faut protéger les terres : nous nous y attelons ! Il faut continuer les productions destinées à l’exportation, mais il faut surtout nourrir les populations locales. Pour ce faire, il faut aider les agriculteurs qui veulent s’investir dans un métier dur, qui exige de se lever tôt et qui n’offre que de faibles retraites. Nous avons besoin de respecter les engagements forts du Président de la République, parce que les quelque 5 à 6 millions d’euros nécessaires auront des effets de levier extraordinaires pour nourrir les populations et faire des régions ultramarines des territoires forts, comme le souhaitent le Président de la République, les membres du Gouvernement et les élus de la majorité.
M. Olivier Serva.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. Fabrice Brun.
M. le président.
 Sur le financement du plan France très haut débit, vous vous arc-boutez sur le chiffre de 140 millions d’euros, alors que les besoins estimés sont quatre à cinq fois supérieurs. En outre, vous ne produisez aucune évaluation pour justifier votre refus d’abonder le Fonds national pour la société numérique – FSN.
M. Fabrice Brun.
La proposition du Sénat d’augmenter les crédits de 322 millions d’euros a été rejetée. Le nouveau cahier des charges du plan France très haut débit traduit une vision comptable sans nouveaux crédits. Il vise uniquement à diminuer l’assiette des dépenses éligibles et les taux de subvention pour les collectivités. In fine, il tend à transférer davantage de charges vers les collectivités locales, déjà en difficulté.
Tout cela sans compter l’injustice entre les métropoles, où les opérateurs déploient toutes les infrastructures à leurs frais, et les communes et communautés de communes, dans lesquelles le contribuable local doit mettre la main à la poche pour financer l’arrivée de la fibre.
Monsieur le secrétaire d’État, comment, dans ce contexte, allez-vous tenir la promesse faite aux Français d’un accès de tous à la fibre optique en 2025, partout dans le pays ?
 (M. Jean-Paul Dufrègne applaudit.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Olivia Gregoire.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Il y a 120 amendements de crédits : si chacun défend les siens, nous en avons pour quatre heures, uniquement pour cette partie du débat. Les députés font ce qu’ils veulent, mais une deuxième lecture n’est pas une première lecture !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et UDI-Agir.)
 M. Woerth a exprimé, je crois, ce que nous ressentons tous.
M. le président.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n

 Je m’efforcerai d’être rapide ! L’amendement vise à créer un nouveau programme « Rénovation énergétique des bâtiments de l’État » au sein de la mission « Action et transformation publiques », et à le créditer de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement pour 2020.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
L’État doit montrer l’exemple dans son propre parc de bâtiments. Le tertiaire d’État est constitué d’un parc immobilier de 100 millions de mètres carrés, occupé principalement par les ministères et les administrations centrales. C’est un parc de bâtiments vieillissants à l’efficacité énergétique médiocre. Il y a des grands plans d’investissements, mais ils ne sont pas utilisés pour des rénovations globales, simplement pour des petits travaux.
Ce programme gagnerait à être davantage abondé dans les années à venir, et nous proposons d’enclencher le mouvement cette année.
 (M. Jean-Paul Dufrègne applaudit.)
 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il faut que je reste jusqu’à cinq heures du matin, si j’ai bien compris, d’autant que je n’ai pas participé au débat en commission.
M. Ugo Bernalicis.

Mme Olivia Gregoire.
 Ça te changera, Bernalicis !
Mme Nadia Hai.
 Monsieur le président, il est insupportable d’entendre de tels propos, surtout pour ma première intervention de la soirée. Madame Hai, si je vous saoule, vous pouvez sortir ! Le débat va durer jusqu’à cinq heures du matin, cela va être long pour vous, je vous préviens.
M. Ugo Bernalicis.
 Allez, on t’écoute !
Mme Nadia Hai.
 Vous êtes sûre que vous m’écoutez, chère collègue Hai ? Si c’est pour m’écouter comme cela, je vous préfère dehors.
M. Ugo Bernalicis.
 Allez-y, monsieur Bernalicis ! Je ne vous laisserai pas parler plus de deux minutes. Il vous reste une minute et demie.
M. le président.
 Je comptais être court, c’est dommage !
M. Ugo Bernalicis.
Par cet amendement, nous souhaitons transférer les fonds alloués à l’OMC et à l’OTAN à la promotion de la francophonie. Cette mesure plaira au Président de la République – je suis sûr que la majorité y sera favorable –, qui a affirmé que l’OTAN était un naufrage et qu’elle était privée de toute direction politique. C’est peut-être le moment de franchir le pas.
 On n’a rien compris !
Mme Nadia Hai.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Monsieur Bernalicis, je vous donne la parole car le règlement vous autorise à la reprendre, mais franchement, vous exagérez !
M. le président.
 J’entends Mme Hai dire qu’elle n’a pas bien compris, donc je vais répéter jusqu’à ce qu’elle se taise et qu’elle arrête d’être aussi désagréable dans l’hémicycle.
M. Ugo Bernalicis.
 (Exclamations.)
 Fait personnel ! Je me fais insulter !
Mme Nadia Hai.
 Fait personnel, cela fait trois fois que vous le dites… Ça commence à bien faire, vos histoires. Si vous voulez, on va régler ça dehors et discuter à la buvette tranquillement, mais vos interruptions dans l’hémicycle, ça suffit !
M. Ugo Bernalicis.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Ces propos sont inadmissibles !
Mme Olivia Gregoire.
 Merci. Je compte, moi, sur la majorité pour ne pas allonger les débats. Ce n’est pas votre intérêt… Essayez au moins de vous dominer !
M. le président.
 Il est insupportable qu’on nous manque de respect !
Mme Nadia Hai.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, MODEM et FI.)
 La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un sujet auquel je tiens particulièrement. La nouvelle stratégie gouvernementale dans le domaine de l’enseignement supérieur est d’instaurer des frais d’inscription différenciés à l’université, ce qui peut être un frein à l’attractivité de la France vis-à-vis des étudiants étrangers.
M. M’jid El Guerrab.
De plus, le Conseil constitutionnel a récemment considéré que la gratuité s’applique à l’enseignement supérieur public. Cela résulte de la combinaison de deux dispositions du treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 : « La Nation garantit l’égal accès […] de l’adulte à l’instruction » ; « l’organisation de l’enseignement public gratuit […] à tous les degrés est un devoir de l’État ».
Le présent amendement tire les conséquences de cette décision.
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à pallier les baisses de crédits quasi mécaniques que subissent les grands opérateurs de l’État, en augmentant de 7 millions d’euros les crédits de la coopération culturelle, de la promotion du français et du tourisme.
M. Alain David.
Cet amendement flèche 7 millions d’euros de crédits de paiement supplémentaires vers l’action « Coopération culturelle et promotion du français » du programme « Diplomatie culturelle et d’influence » ; il réduit de 7 millions d’euros les crédits de paiement de l’action « Soutien » et plus particulièrement de la ligne budgétaire consacrée à la politique immobilière au sein du programme « Action de la France en Europe et dans le monde ».
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de Valérie Rabault vise à dégager 10 millions d’euros de crédits budgétaires pour faire la promotion du référendum d’initiative partagée relatif à la privatisation du groupe ADP, Aéroports de Paris.
Mme Christine Pires Beaune.
C’est un article de la Constitution qui n’a jamais été utilisé.
 De votre fait !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Pour cette première fois, le minimum serait d’informer nos concitoyens de l’existence de cette procédure. Nous proposons 10 millions parce que c’est le montant qui a été mis sur la table pour payer le grand débat. 
Mme Christine Pires Beaune.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. Jean-Paul Dufrègne.
 Très bonne idée !
M. Patrick Hetzel.
 Je suis saisi de cinq amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Hervé Pellois, pour soutenir l’amendement n

 Il prévoit d’augmenter de 1 million d’euros la subvention pour charges de service public versée au Centre national de la propriété forestière – CNPF – afin que celui-ci retrouve les mêmes moyens qu’en 2019.
M. Hervé Pellois.
Vous connaissez tous la grave crise que connaît la forêt, ses problèmes sanitaires, les conséquences du changement climatique. C’est pourquoi il est nécessaire de redonner ce million d’euros au CNPF.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Mon amendement a le même objet. Il est anormal de restreindre les moyens alloués au CNPF.
M. Michel Castellani.
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir les deux amendements suivants, n
M. le président.

 Même argument. Nous avons besoin, pour sauver la forêt, d’une puissance publique et d’une société civile organisée.
M. Dominique Potier.
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général



Quant à l’amendement n


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État

Dans la mesure où nous souhaitons que l’ensemble des opérateurs participent, en fonction de leurs moyens, au redressement des comptes publics, il nous paraît logique que cette contribution – qui n’est que de 2 % des recettes totales du CNPF – soit adoptée.
 Nous, on vote Castellani !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à M. Hervé Pellois.
M. le président.
 Je retire mon amendement, et je voterai celui de M. Castellani.
M. Hervé Pellois.
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Merci, monsieur le rapporteur général, de cet avis de sagesse ; merci, monsieur Pellois, de vos paroles. Nous maintenons évidemment notre amendement.
M. Michel Castellani.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Quand on voit les problèmes rencontrés par la forêt française, notamment sanitaires, quand on sait tout ce que fait le CNPF pour aider les propriétaires forestiers et essayer de limiter les dégâts, cette réduction de crédits ne paraît pas raisonnable, monsieur le secrétaire d’État ! Vous n’êtes pas à 1 million près. Écoutons le rapporteur général qui, dans sa sagesse, a dit « sagesse » à l’amendement de M. Castellani.
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme Émilie Cariou, très rapidement.
M. le président.
 Il est important que je précise la position du groupe La République en marche, puisqu’il y a plusieurs amendements concurrents, monsieur le président.
Mme Émilie Cariou.
Nous sommes favorables à l’amendement de M. Castellani, en raison des problèmes de la forêt française, dont l’urgence est reconnue de tous. Un rapport de la Cour des comptes, demandé en application de l’article 58, alinéa 2, de la loi organique relative aux lois de finances, nous sera remis l’année prochaine ; il montrera combien tous les organismes qui s’occupent de la forêt, à commencer par le CNPF, manquent de moyens.
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à rétablir pour partie à son niveau de 2019 « l’aide projet » en affectant 100 millions d’euros initialement prévus pour le programme 110 « Aide économique et financière au développement » au programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement ».
M. Alain David.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Ugo Bernalicis pour soutenir les deux amendements n
M. le président.

 L’amendement n
M. Ugo Bernalicis.

L’amendement n

 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit ici des veuves des grands invalides de guerre. L’amendement a pour objet de redéfinir la pension de base des conjoints survivants des grands invalides de guerre dont le niveau d’invalidité était supérieur ou égal à 100 % à la date du décès. C’est un sujet qui a été évoqué à plusieurs reprises ; il mérite une attention toute particulière.
M. Patrick Hetzel.
La dépense ici prévue est ridicule par rapport à ce que ces personnes ont apporté à la nation. Le Gouvernement doit enfin adopter cette disposition.
 Très bien !
M. Maxime Minot.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n

 L’amendement a pour but d’augmenter les crédits de l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre – ONACVG – de 1 million d’euros, pour l’ensemble de ses missions, mais plus particulièrement pour faire face aux surcoûts liés à la gestion opérationnelle du plan en faveur des rapatriés et des harkis.
M. Alain David.
 La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous avons débattu de façon approfondie en première lecture des moyens dévolus à nos anciens combattants, et du plan en faveur des harkis, désormais géré par l’ONACVG. L’amendement vise à allouer à cet organisme un budget à la hauteur de ses besoins.
M. Fabrice Brun.
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Il faut tout de même rappeler que vous supprimez à nouveau l’aide personnalisée au logement – APL – « accession », qui avait été rétablie au Sénat. Nous dénonçons cette suppression, et nous continuerons de le faire : c’est un mauvais coup contre les ménages modestes.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à Mme Sylvia Pinel.
M. le président.
 J’ai bien écouté M. le secrétaire d’État, qui oublie simplement de rappeler que cet amendement supprime les APL accession, rétablies au Sénat. C’est pourtant un dispositif utile et efficace pour solvabiliser les ménages modestes. Il nous a fallu beaucoup d’efforts, contre l’avis du Gouvernement, pour rétablir le prêt à taux zéro. Nous devons favoriser des parcours résidentiels plus fluides. Et voilà que, pour gagner 50 millions, vous supprimez un dispositif dont je redis qu’il est utile et efficace, et qui profite aux classes moyennes ! On voit bien quelles sont vos priorités.
Mme Sylvia Pinel.

M. Fabrice Brun
 Très bien !
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. Vincent Ledoux.
M. le président.
 Je voudrais remercier le Gouvernement, car c’est un gros travail de coconstruction qui a été mené avec Gérald Darmanin et un ensemble de parlementaires du Nord, travail en outre transpartisan, ce qui vaut d’être noté. Nous pourrons ainsi répondre à des phénomènes de retrait et de gonflement, et plus généralement à des catastrophes naturelles qui ont touché plusieurs départements. Il faut notamment saluer la perspective d’une étude qui sera menée en 2020 sur les moyens d’accompagner au mieux les foyers touchés.
M. Vincent Ledoux.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à augmenter les crédits alloués aux aides au logement de 83,8 millions d’euros afin qu’ils suivent l’évolution réelle de l’inflation hors tabac, alors que le Gouvernement a opté pour une réévaluation forfaitaire de 0,3 % seulement. Cette sous-évaluation de l’inflation représente une perte moyenne de 12,70 euros par an pour les bénéficiaires des APL, qui viendrait s’ajouter à la baisse de 5 euros par mois décidée à l’été 2017. Il s’agit donc de préserver le pouvoir d’achat des ménages les moins favorisés.
M. Alain David.
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il tend à rétablir le dispositif de l’aide aux maires bâtisseurs, créé par la loi de finances pour 2015, qui a été abandonné au cours de l’année 2017.
M. Alain David.
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit de rétablir la contribution de l’État au financement du fonds national des aides à la pierre à un niveau égal à celui de 2018, c’est-à-dire 38,8 millions d’euros.
M. Alain David.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il tend à augmenter le budget du fonds national des aides à la pierre, qui contribue notamment au financement de l’amélioration des logements locatifs sociaux appartenant aux organismes de HLM, aux sociétés d’économie mixte – SEM –, ainsi qu’aux organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
On constate que la performance énergétique du parc social est bien meilleure que celle du parc privé, mais la fragilisation du modèle financier des bailleurs sociaux pourrait réduire leur capacité à investir dans la rénovation du parc social.
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il propose d’augmenter de 10 millions d’euros les moyens dévolus à l’Agence nationale de l’habitat – ANAH – afin qu’elle puisse verser des subventions pour travaux aux bailleurs pour cofinancer les travaux qui seront effectués au bénéfice de personnes en situation de handicap.
M. Alain David.
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Olivier Serva, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous allons parler de l’empoisonnement des populations guadeloupéennes et martiniquaises, ainsi que de la responsabilité de l’État, reconnue pour la première fois depuis 1992 par l’actuel Président de la République. Nous parlons du chlordécone, une molécule interdite aux États-Unis depuis 1977, mais autorisée aux Antilles jusqu’en 1992. Elle a empoisonné les Martiniquais et les Guadeloupéens, et empoisonne aujourd’hui encore 95 % d’entre eux.
M. Olivier Serva.
Les effets de cette molécule ont été étudiés par une brillante commission d’enquête parlementaire présidée par Serge Letchimy, dont la rapporteure était Justine Benin. Les populations des territoires ultramarins, et spécifiquement les Antillais, demandent aujourd’hui avec force que chacun et chacune puisse connaître le taux de chlordécone dans son sang, ou taux de chlordéconomie. Répondre à cette demande relève de la responsabilité du plus haut niveau de l’État et de celle de la représentation nationale. Je sais que je ne serai pas déçu.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Nadia Hai.
M. le président.
 Cet amendement n’a pas été examiné par la commission des finances, c’est pourquoi je me permets de prendre la parole. Je sais que le chlordécone est un sujet de préoccupation majeur pour les territoires ultramarins. Nous avons eu l’occasion d’en discuter à plusieurs reprises au cours de l’examen de ce PLF et du précédent.
Mme Nadia Hai.
Je regrette simplement, monsieur Serva, que votre amendement propose de réduire les crédits du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Déshabiller Paul pour habiller Pierre n’est pas la bonne solution, d’autant que le logement constitue, à ma connaissance, un problème important dans les territoires ultramarins. Prendre deux millions sur le budget de l’habitat, est-ce une bonne idée ?
J’en appelle aux deux ministres qui sont au banc pour savoir comment résoudre cette question. Je crois que nous pouvons nous permettre de répondre à cette préoccupation sans ponctionner les crédits alloués au logement social.
 La parole est à M. Serge Letchimy.
M. le président.
 Je me contenterai de rappeler, après la très belle intervention d’Olivier Serva, que notre commission d’enquête a conduit ses travaux de manière transparente et sans concession. Tout en étant dans l’opposition, je salue le signal politique donné par le Président de la République. Aucun de ses prédécesseurs n’avait clairement employé ces deux termes : responsabilité de l’État et nécessité de réparations.
M. Serge Letchimy.
Entendons-nous donc entre nous sur les chiffres,…
 Je suis pour !
Mme Nadia Hai.
 …car adopter cet amendement serait un signal politique. J’apprécie beaucoup l’avis de sagesse émis par le rapporteur et par le secrétaire d’État, et nous sommes absolument favorables à cet amendement.
M. Serge Letchimy.
 Une dernière intervention, puis nous passons au vote. Je rappelle simplement à Mme Hai et à l’ensemble de nos collègues que soit le Gouvernement dépose un autre amendement, soit nous prenons l’amendement tel qu’il a été présenté. Nous ne pouvons pas faire autrement. La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Les Républicains voteront pour cet amendement à deux mains. J’ai moi-même été membre de cette commission d’enquête, avant laquelle je ne connaissais pas le sujet. Ayant pris connaissance de l’ensemble des conséquences de l’usage du chlordécone, je considère que l’État a un rôle à assumer face à ce scandale et que nous devons donner un signal fort en ce sens.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les harmonies font partie de notre culture et de notre patrimoine. Elles sont présentes dans nos villes et nos villages à chaque grand rendez-vous, notamment aux cérémonies patriotiques. Ma région des Hauts-de-France compte plus de 650 sociétés musicales, qui représentent près de 37 000 sociétaires. Elles apportent un peu de vie dans nos communes, souvent rurales. Les élus locaux sont attachés à leurs harmonies car elles constituent des éléments indispensables.
M. Ludovic Pajot.
Même si le rapporteur général s’apprête à nous soumettre un amendement proposant de leur affecter 3 millions d’euros, nous souhaitons, par cet amendement, porter les crédits destinés à leur financement à 5 millions, comme en première lecture.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État

Il serait intéressant pour le Gouvernement que soit évaluée au plus vite la mise en œuvre d’un plan en lien avec le Centre national de la musique – CNM –, en partenariat avec la Confédération musicale de France. S’il s’avérait adapté, les crédits de ce plan pourraient approcher, à terme, le montant proposé par l’amendement, mais dans une logique peut-être plus partagée et construite avec les acteurs. Nous serions évidemment ravis, puisque vous nous aviez interpellés à ce sujet il y a déjà plusieurs semaines, de vous associer à ce travail. Je demande donc le retrait des amendements n

 Permettez-moi de rappeler, monsieur le ministre, qu’il s’agissait pour l’instant uniquement de l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 (Sourires.)
 C’est un mal très répandu dans la majorité. La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot.
M. le président.
 Je vous remercie, monsieur Pajot, de reprendre l’amendement que nous avions présenté en première lecture. Même si cela indique une légère tendance au plagiat au sein de votre parti, cela signifie au moins que vous souscrivez à l’intention de ma proposition.
Mme Anne-Laure Cattelot.
Cependant depuis la première lecture, nous avons mené un dialogue avec le ministère, qui nous a permis d’aboutir à une solution pour défendre les sociétés de musique, donc la musique pour tous et par tous – un vrai facteur de lien social et d’éducation populaire dans nos territoires. Il a été décidé d’attribuer à la Confédération musicale de France 3 millions d’euros à partir du mois de mars, dans le cadre d’un plan dont l’exécution sera conduite par le CNM. Celui-ci lancera un appel à projets auquel sera associée la Confédération musicale de France, qui regroupe près de 5 000 structures – harmonies, batteries, fanfares et autres sociétés de musique – présentes dans nos territoires, que ce soit en Ardèche ou à Tourcoing.
 Évitons de refaire un débat de première lecture ! La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. le président.
 Il s’agit d’une disposition que nous avions soutenue dans le cadre de l’agenda rural. J’ai donc du mal à comprendre son retrait.
M. Daniel Labaronne.
 Il y a comme des fausses notes !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Nous reprenons l’amendement !
M. Patrick Hetzel.
 Je le mets donc aux voix.
M. le président.
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à créer un fonds dédié aux travaux de recherche sur la réhabilitation de la place des femmes artistes dans l’histoire des arts, doté de 1 million d’euros.
M. Alain David.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir les amendements n

 Ces amendements déposés par Éric Coquerel visent à la fois à rétablir les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », à en clarifier la répartition entre les différentes actions et programmes, et à modifier l’architecture de ces derniers. Il est ainsi proposé de transférer l’action 10 « Gouvernance, évaluation, études et prospective en matière de développement durable » du programme 159 dans un nouveau programme.
M. Ugo Bernalicis.
Ces amendements ont également pour objet de revenir sur la suppression de 1991 équivalents temps plein travaillé, ETPT, et d’accroître les effectifs dans le domaine de la prévention de risques, notamment technologiques, dont l’épisode de l’usine Lubrizol est venu nous rappeler l’importance. Enfin, ils tendent à rétablir des crédits au bénéfice de divers opérateurs qui jouent un rôle essentiel dans la transition écologique que nous avons à mener.
Il s’agit de rétablir non seulement des crédits mais aussi une certaine philosophie, et de redonner corps à la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».
 L’amendement n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour les soutenir.
 L’amendement n
Mme Marie-Noëlle Battistel.

L’amendement n

 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n

 Il a pour but de financer les moyens de lutte contre la pollution pour le canal de Corse. Nous les réclamons depuis longtemps car ils manquent cruellement.
M. Michel Castellani.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gérald Darmanin,
ministre de l’action et des comptes publics
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il concerne les crédits budgétaires dévolus à Bpifrance pour son action de garantie et de cofinancement dont je rappelle l’effet levier : 50 millions d’euros de crédits budgétaires permettent in fine de financer les entreprises – 90 % sont de très petites entreprises –, à hauteur de 1 milliard d’euros.
Mme Christine Pires Beaune.
 Les amendements n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à allouer des crédits supplémentaires à l’action « Enseignement élémentaire » du programme « Enseignement scolaire public du premier degré ».
Mme Christine Pires Beaune.
J’en profite, monsieur le ministre, pour vous alerter sur un problème dont je suis témoin dans mon territoire : il n’y a pas si longtemps, trente-sept classes en primaire étaient privées d’enseignant – du jamais vu depuis sept ans ! – parce que le vivier des remplaçants est épuisé. Cette situation que connaît le Puy-de-Dôme existe certainement ailleurs. Faites passer le message à votre collègue ministre de l’éducation nationale. Nous allons au-devant de gros problèmes à la rentrée, d’autant que l’épisode de grippe n’est pas encore survenu.
 Et M. Blanquer ne veut rien entendre !
M. Maxime Minot.
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Lors de la rentrée scolaire 2019, ce sont déjà 2 650 postes d’enseignants qui ont été supprimés. En 2020, le Gouvernement compte de nouveau supprimer 440 postes d’enseignants dans le second degré public.
M. Alain David.
 Et combien de postes créés ?
M. Jean-Charles Colas-Roy.
 Nous sommes fermement opposés à ces suppressions de postes qui ne peuvent que nuire à la qualité de l’enseignement.
M. Alain David.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à accroître les crédits des fonds sociaux de l’éducation nationale afin qu’ils retrouvent leur niveau de 2002 – 73 millions d’euros. Depuis cette date, ces fonds ont fondu alors que la situation ne s’est pas améliorée dans le pays.
M. Ugo Bernalicis.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’affecter 19 millions d’euros au financement d’heures de décharge d’enseignement des directrices et directeurs d’école. Alors que l’actualité récente a montré son acuité, vous refusez de mettre ce sujet sur la table, en nouvelle lecture comme en première. Il me semble malgré tout important de continuer à batailler.
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’amendement vise à revenir sur la suppression de soixante postes dans l’enseignement agricole, prévue pour la rentrée 2020.
M. Alain David.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin,

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il a pour but de rétablir une partie des effectifs qui ont été supprimés au ministère de l’économie et des finances publiques – nous y reviendrons sans doute au travers d’autres amendements.
M. Ugo Bernalicis.
Il me semble bizarre de revendiquer sa pleine implication dans la lutte contre la fraude fiscale et, dans le même temps, de supprimer des effectifs, ce qui a pour effet des recettes et pénalités moindres. La Cour des comptes, dans son dernier rapport sur la fraude aux prélèvements obligatoires, pointait du doigt un manque de volonté politique.
Il s’agit d’un amendement d’alerte pour le Gouvernement. Il y a du pognon à se faire, et beaucoup ! Un fonctionnaire supplémentaire est directement rentabilisé puisqu’il contribue à faire entrer de l’argent dans les caisses de l’État. Cela peut prêter à réfléchir.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour les soutenir.
 L’amendement n
Mme Christine Pires Beaune.

L’amendement n

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n

M. Gérald Darmanin,

 Monsieur le rapporteur général, je comprends que vous reprenez l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
Je demande le retrait de l’amendement n

 Monsieur le ministre, vous retirez l’amendement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,


 C’est règlement de comptes à OK Corral !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Jean-Noël Barrot.
M. le président.
 Je rappelle que cette disposition avait été proposée par le co-rapporteur spécial sur la mission « Immigration, asile et intégration », Alexandre Holroyd, et adoptée en première lecture.
M. Jean-Noël Barrot.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet amendement à la mission « Immigration, asile et intégration », nous proposons la création d’un programme « Sauvetage des naufragés ». Vous connaissez cette « problématique des flux migratoires », comme on dit bien souvent dans cet hémicycle pour décrire une réalité humaine : des gens meurent en Méditerranée et il n’est pas acceptable de continuer à ne rien faire. Il s’agit de faire respecter l’obligation de sauvetage en mer, prévu par le droit international et le droit maritime.
M. Ugo Bernalicis.
J’ai vu qu’un décret d’annulation venait de priver le programme 303 de 1,2 million d’euros de crédits en provenance du fonds européen pour les réfugiés – FER –, sous prétexte qu’ils n’avaient pas été utilisés. Quel cynisme !
 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit de porter à 20 millions d’euros les moyens budgétaires nouveaux accordés au CNM, conformément aux préconisations du rapport de la mission de préfiguration.
M. Alain David.
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à maintenir les crédits alloués au soutien du secteur de l’édition et des librairies à leur niveau actuel, pour le développement culturel de nos territoires.
M. Alain David.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à financer une étude d’opportunité, de coût et de faisabilité de la création d’une école caribéenne des sapeurs-pompiers et des métiers de la sécurité civile, à des fins de formation continue des forces d’incendie et de secours des îles voisines des petites Antilles, en Martinique.
M. Alain David.
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à financer la création en 2020 de 2 000 ETP supplémentaires de chercheurs au titre du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ».
M. Alain David.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Vous auriez pu être convaincu et changer d’avis : cela ne vous est jamais arrivé ?
M. le président.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’amendement vise à permettre à notre enseignement supérieur d’accueillir tous ceux qui demandent à aller à l’université. Cela semble du bon sens, mais ce n’est pourtant pas forcément l’objectif de ce PLF. Par principe, nous voulions cependant déposer à nouveau cet amendement.
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent amendement vise à réduire les inégalités existant entre les étudiants français et les étudiants étrangers les plus vulnérables en ramenant leurs frais d’inscription à des niveaux raisonnables et acceptables.
M. Alain David.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à augmenter les crédits consacrés à la mission d’accompagnement financier et de conseil de Bpifrance. Comme nous l’avons dit en défense de l’amendement relatif aux dotations de l’État à cet établissement, celui-ci est le véritable outil de financement de la transition écologique. Un rapport de l’inspection générale des finances préconisant de maintenir à 140 millions d’euros les crédits finançant les aides à l’innovation de Bpifrance, nous vous proposons d’augmenter les crédits de l’action « Soutien et diffusion de l’innovation technologique ».
M. Jean-Paul Dufrègne.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il propose de porter à 120 millions d’euros la dotation de l’action 02 du programme 192, en faveur du financement des projets d’innovation technologique et industrielle piloté par Bpifrance au travers du programme « Aides à l’innovation ».
Mme Patricia Lemoine.
 La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous voulons par cet amendement appeler l’attention du Gouvernement sur la question de la maladie de Lyme, à laquelle nous sommes nombreux sur tous les bancs à être sensibles. Je voudrais rappeler, comme beaucoup d’orateurs l’ont fait en première lecture, que 50 000 nouveaux cas sont diagnostiqués chaque année et que le plan qui a été lancé en 2016 n’a pas donné de résultats.
M. Thierry Benoit.
C’est pourquoi nous proposons par cet amendement d’augmenter de 15 millions d’euros les crédits de la recherche dans ce domaine.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de notre collègue Pancher vise à doter de 10 millions d’euros supplémentaires l’action 17, « Recherche dans le domaine des nouvelles technologies de l’énergie ». Il s’agit de soutenir le volet du plan de déploiement de l’hydrogène consacré à la recherche.
M. Michel Castellani.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est un petit coup de pouce à l’IFP Énergies nouvelles, IFPEN, et à la recherche dans le domaine des énergies renouvelables.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à soutenir financièrement les étudiants qui rencontrent des difficultés budgétaires et alimentaires.
M. Alain David.
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il tend à maintenir les moyens alloués à la santé des étudiants à hauteur de 150 000 euros.
M. Alain David.
 La parole est à Mme Hélène Zannier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent amendement vise à alerter sur la situation préoccupante de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, la CANSSM, dont le budget est en baisse constante depuis plusieurs années. Si cette baisse est évidemment justifiée par l’évolution démographique, le nombre de pensionnés diminuant de 5 % par an, la baisse brutale des crédits – plus de 10 % – intervenue en 2018 met dans une situation difficile tout à la fois la CANSSM et l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, dont l’action sanitaire et sociale dépend de ces ressources. En vertu de dispositions réglementaires, le budget de l’action sanitaire et sociale devrait évoluer en fonction du nombre de bénéficiaires, ce qui n’a pas été le cas. Cette réduction budgétaire a abouti à une forte limitation des prestations versées aux anciens mineurs et à leurs familles, alors qu’il s’agit d’une population vieillissante.
Mme Hélène Zannier.
L’amendement vise à conforter le budget de la caisse en l’augmentant de 3 millions d’euros.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Il lui a certes été appliqué une diminution annuelle de 5 % pour la période 2018-2021, qui est cohérente au regard de la diminution du nombre des pensionnés du régime des mines, qui baisse malheureusement de 6 % par an. Cela dit, la dotation des aides d’action sanitaire et sociale individuelle du régime minier a été majorée en 2011 de 6 millions d’euros pour une dépense de 24 millions d’euros par an. Cela a permis d’améliorer significativement le niveau des prestations sociales des régimes miniers.
Nous pensons donc qu’indépendamment du fait que le régime spécial d’assurance maladie des mineurs est le seul à garantir une prise en charge à 100 %, sans reste à charge, sans franchise médicale ni participation forfaitaire d’un euro, attribuer une enveloppe supplémentaire ne serait pas cohérent avec les dépenses votées pour l’année budgétaire 2020.
Je pense vous avoir rassurée pour l’année 2020 et je m’engage à ce que nous travaillions ensemble s’agissant du COG pour les années 2021, 2022 et 2023 ; si des crédits supplémentaires s’avèrent nécessaires, nous les apporterons. Je pense en conséquence que vous pourriez retirer utilement votre amendement et continuer à travailler avec nous sur cette question.
 Retirez-vous votre amendement, Mme  Zannier ?
M. le président.
 Je vais en effet le retirer en considération de vos engagements, mais non sans avoir encore une fois souligné combien cette question est importante. Je sais que vous avez fait preuve d’écoute et je pense que nous allons trouver la solution que ces personnes méritent.
Mme Hélène Zannier.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement ainsi que l’amendement n
M. François Pupponi.

 Les amendements n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gérald Darmanin,

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 Cet amendement supprime des crédits qui avaient été votés par nos collègues sénateurs – en cohérence avec le combat que nous avons mené avec eux pour établir un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques. Les 5 millions de crédits qu’ils avaient prévus à cet effet devaient abonder le dispositif de phytopharmacovigilance et permettre d’indemniser les victimes qui ne relèvent pas de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, AT-MP, notamment les enfants in utero, les compagnes d’exploitants et tous les travailleurs de la terre qui ne sont pas couverts actuellement. Ces 5 millions traduisaient la coresponsabilité de l’État, la taxe sur les produits phytopharmaceutiques concrétisant celle de l’industrie.
M. Dominique Potier.
Il s’agit là d’une mesure de justice et de responsabilité, dans l’esprit de ce qui a été décidé s’agissant du chlordécone, et je vous invite donc à voter contre cet amendement du Gouvernement.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 L’amendement gouvernemental vise en effet à revenir sur une décision du Sénat consacrant 5 millions d’euros à la recherche sur les maladies vectorielles à tiques, notamment la maladie de Lyme.
Mme Véronique Louwagie.
La situation à laquelle nous faisons face aujourd’hui est préoccupante, mes chers collègues, puisque la maladie de Lyme fait partie des dix maladies infectieuses les plus fréquentes en Europe. Depuis 2016 aucun projet de recherche n’a été financé dans le cadre du plan national de lutte contre la maladie de Lyme. Consacrer des crédits à cette recherche serait un signe fort de notre volonté d’améliorer durablement la vie des patients.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, UDI et LT.)
 C’était également le sujet de l’amendement que j’ai présenté tout à l’heure.
M. Thierry Benoit.
 Nous le dirons aux associations de malades !
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à revenir sur la baisse de 15 millions d’euros du budget de l’aide médicale de l’État – AME – décidée en première lecture.
M. Ugo Bernalicis.
Voilà typiquement un exemple de mesure que nous pourrions annuler en nouvelle lecture. Je rappellerai les épisodes précédents : monsieur le ministre, avec votre Gouvernement, vous avez fait un beau coup de publicité et de communication, bien droitier, en dénonçant la fraude à l’AME et l’existence d’un tourisme médical. Nous parlons, grosso modo, de 15 millions d’euros. Maintenant que vous avez fait votre coup de com’, nous pouvons revenir aux choses sérieuses et décider de réintroduire ces 15 millions d’euros, sachant que le taux de non-recours à l’AME est de 80 % – autant dire que cela représente bien plus que cette somme.
Je vous rappelle que les maladies ne regardent pas la nationalité : elles se transmettent entre les personnes migrantes et les nationaux, sans contrôle d’identité ! Nous devons revenir à la raison et annuler cette suppression de 15 millions du budget de l’aide médicale de l’État. Nous nous honorerions à le faire, maintenant que le bruit médiatique est retombé.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Là encore, le Gouvernement a mené une belle campagne de communication en affirmant qu’il avait augmenté l’AAH comme jamais, et qu’il était le plus favorable aux personnes en situation de handicap. Il a néanmoins introduit la prise en compte des revenus du conjoint pour déterminer le montant de cette allocation, ce qui a fait perdre leur indemnité à certaines personnes en situation de handicap. Il doit leur être douloureux de vous entendre fanfaronner sur tous les plateaux de télévision et dans l’hémicycle, en expliquant que vous êtes le gouvernement le plus progressiste en la matière ! Nous devons rétablir la vérité sur le sujet et supprimer la prise en compte des revenus du conjoint : si des personnes en situation de handicap ont droit à l’AAH, elles y ont droit, un point c’est tout.
M. Ugo Bernalicis.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Je doute que vous vous soyez donné la peine de répondre à cet amendement en première lecture. Il n’empêche que votre avis reste le même. J’espère que vous penserez à moi la prochaine fois que vous fanfaronnerez sur les plateaux de télévision !
M. Ugo Bernalicis.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 Très bien !
Mme Olivia Gregoire.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Faisant suite aux recommandations de la délégation aux droits des femmes, il vise à neutraliser la mesure de périmètre par laquelle 25 750 euros ont été transférés du programme 137 au programme 354, au titre de l’extension à l’ensemble des départements d’outre-mer de la mutualisation des moyens de fonctionnement des DRDFE – directions régionales aux droits des femmes et à l’égalité. Le Gouvernement avait pourtant annoncé que ce transfert ne devait pas affecter les crédits du programme 137. Nous vous proposons donc de corriger cette erreur.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Alain David, pour les soutenir.
 Il s’agit de créer un nouveau programme portant sur le développement du service civique, qui serait doté de 538,15 millions d’euros, et de minorer d’autant les crédits dévolus au programme 163 « Jeunesse et vie associative ».
M. Alain David.
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à majorer de 30 millions d’euros les crédits de l’action 01 « Promotion du sport pour le plus grand nombre » du programme 219 « Sport ».
M. Alain David.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à revenir sur la baisse des subventions pour charges de service public qui affecte Pôle emploi. Cela va mieux sur le front de l’emploi, paraît-il – mais il suffit que la ministre chargée de l’emploi tienne ces propos pour que le mois suivant, les chiffres se dégradent ! Nous devons soutenir les efforts qu’accomplit Pôle emploi en faveur de la remise au travail, même s’il serait encore préférable de créer du travail dans le pays. Mais nous ne pouvons pas tout demander au Gouvernement !
M. Ugo Bernalicis.
 Les amendements n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Pour compenser les baisses de subventions pour charges de service public que l’État verse à Pôle emploi, il est prévu de piocher dans les caisses de l’Unédic – autant dire que les chômeurs financeront eux-mêmes Pôle emploi, ce qui réduira d’autant la capacité à les indemniser. Cette philosophie me semble étrange. Il paraît que ça va mieux sur le front de l’emploi… j’en doute. En tout cas, je sais que ça va mieux sur le front de la grève, et tant mieux !
M. Ugo Bernalicis.
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Les amendements n
M. le président.

 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 C’est qui, Libertés et territoires ?
M. Thierry Benoit.
 C’est nous !
M. Paul Molac.
 Les amendements n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour les soutenir.
 Ces amendements me tiennent particulièrement à cœur. Il y a trois semaines, je me trouvais à Casablanca, au cœur de ma circonscription. J’y ai écouté des compatriotes, parents d’élèves dont les enfants sont notamment scolarisés au lycée Lyautey, le plus grand établissement d’enseignement français à l’étranger. J’ai également écouté la direction du lycée, avant de m’entretenir avec la direction de l’AEFE – Agence pour l’enseignement français à l’étranger – et avec le cabinet du ministre de l’Europe et des affaires étrangères. À l’heure où les établissements privés se multiplient, plaçant de facto nos EGD – établissements en gestion directe – en situation de concurrence, il me paraît impératif de restaurer la qualité de nos infrastructures, qui sont un facteur déterminant de notre attractivité. Or l’AEFE est dans l’impasse : le PLF pour 2020 ne lui accorde aucune autorisation d’avance, bloquant ainsi toute possibilité d’investissement immobilier dans les établissements. Dans le même temps, ces établissements sont corsetés par leur statut juridique, ce qui les empêche de se financer auprès du secteur privé. En conséquence, les frais d’inscription deviennent la seule variable d’ajustement, et leur augmentation pèse toujours plus lourd dans le budget des familles qui, croyez-moi, n’en peuvent plus.
M. M’jid El Guerrab.
Les amendements que je défends visent à ouvrir des autorisations d’avance au profit de l’AEFE, respectivement de 20 millions et de 11,5 millions d’euros. Cela n’a rien de somptuaire : il s’agit de l’unique solution permettant de moderniser nos infrastructures. Il y va du rayonnement de notre modèle éducatif à l’étranger, et je vous demande de l’entendre, monsieur le ministre.
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement a pour but de s’opposer aux plafonds d’autorisations d’emplois de l’État prévus pour 2020. En effet, même si vous avez finalement décidé de supprimer moins d’emplois que ce qui avait été indiqué dans le programme du Président de la République, ou même annoncé plus récemment, le nombre de suppressions reste trop élevé au regard de la demande de services publics dans le pays et des missions à accomplir.
M. Ugo Bernalicis.
 (Brouhaha.)
Chers collègues, si je vous ennuie, dites-le moi tout de suite !
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Monsieur Bernalicis, il vous arrive aussi de faire du chahut.
M. le président.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Tous les jours !
M. Thierry Benoit.
 Et, je le concède bien volontiers, c’est également mon cas !
M. le président.
 En l’espèce, monsieur le président, il ne s’agit pas de chahut. Ils n’en ont rien à foutre !
M. Ugo Bernalicis.
 Chers collègues, nous venons d’examiner rapidement un grand nombre d’amendements. Je propose que nous continuions sur le même rythme.
M. le président.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Suivant la même logique, nous souhaitons nous opposer aux suppressions d’emplois au sein des opérateurs de l’État.
M. Ugo Bernalicis.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à donner à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, chargée de la gestion des filières à responsabilité élargie des producteurs – REP – à travers le programme déchets et économie circulaire, les moyens de mettre en œuvre cette politique en lui attribuant dix ETPT supplémentaires. Cette augmentation budgétaire pourrait être financée par une contribution des filières concernées.
M. Paul Molac.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.



Tous trois sont défendus.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.


Ils sont tous deux défendus.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
L’article modifie en effet les modalités de répartition du produit de cette taxe, qui a été créée il y a dix ans, sans qu’aucun travail sérieux et transparent n’ait été effectué sur le sujet. Où va ce prélèvement ? Finance-t-il, oui ou non, dans les hippodromes concernés, le milieu du cheval ?
Depuis dix ans, ce dispositif – créé à notre initiative, en 2010 – a déjà été modifié à trois reprises. Pourtant, les interrogations soulevées à travers cet article n’avaient jamais été formulées auparavant. Je propose donc que l’on y travaille, et qu’un rapport soit remis au Parlement. Sur la base de ce rapport, on pourrait envisager une solution afin qu’une plus grande part du prélèvement aille vers des hippodromes de taille inférieure.
C’est l’avenir de toute la filière équestre qui est en jeu. Celle-ci représente 60 000 emplois de toutes natures : cavaliers d’entraînement, lads, etc. Pour ma part, je ne souhaite pas qu’elle soit déséquilibrée, alors qu’elle connaît actuellement des difficultés.
Je regrette la méthode employée – une méthode brutale, sans concertation. Dix années durant, la question n’avait pas été évoquée, et puis, d’un coup, on décide de brusquer les choses. Une concertation aurait dû être engagée. Il existe à l’Assemblée nationale un groupe d’études cheval, qui ne s’est pas réuni depuis un an. Engageons le débat à l’intérieur de ce groupe ! Pour ma part, j’y suis prêt ; que la présidente en convoque les membres et que nous décidions, en connaissance de cause, ce qu’il convient de faire.
 La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy.
M. le président.
 Monsieur le président Woerth, quel dommage que vous n’ayez pas pu vous libérer pour participer aux travaux du groupe d’études cheval ! Quoi qu’il en soit, nous n’allons pas refaire le débat que nous avons eu en première lecture. Vous montrez une certaine pugnacité, si ce n’est un entêtement, à vouloir empêcher la modification proposée. Pourtant, si, en 2010, il était judicieux de donner plus à certains hippodromes, aujourd’hui, si l’on veut relancer l’intérêt pour les courses hippiques en France, cela ne pourra venir que des régions, des territoires. Il faut donc aider ceux-ci à conserver leurs hippodromes.
Mme Martine Leguille-Balloy.
Je répète ce que j’ai déjà dit en première lecture : si, dans les grands hippodromes, se déroulent quelques grandes courses, en dehors de cela, il ne s’y passe plus grand-chose. De toute façon, les communes concernées n’ont pas de dépenses à consentir pour entretenir leurs hippodromes, puisque ceux-ci appartiennent aux sociétés mères.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Ce sont donc elles qui assurent la plus grande part des frais d’entretien.
Mme Martine Leguille-Balloy.
Privilégions les hippodromes de province, dont nous avons besoin et où se trouvent entraîneurs et éleveurs. C’est là qu’on procède aux sélections. Ils ont besoin qu’on les aide ! 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Elle a raison !
M. Éric Bothorel.
 Intéressé par la discussion – je pensais à l’hippodrome de Pau –,…
M. le président.
 Ah non ! Ça ne va pas recommencer !
Mme Martine Leguille-Balloy.
 …j’ai oublié de demander l’avis de la commission et du Gouvernement. Quel est donc l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 En première lecture, j’avais été quelque peu étonné par l’amendement déposé par notre collègue Leguille-Balloy. Je soutiendrai donc celui du président Woerth.
M. François Pupponi.
Adopter une disposition de ce type, à la va-vite, sans étude d’impact et sans en évaluer les conséquences, ne me paraît pas raisonnable. La proposition faite par le président Woerth me semble frappée du coin du bon sens : mettons-nous au travail, demandons un rapport et préparons un texte qui permette de faire évoluer les choses. Cela me paraît plus raisonnable que d’adopter une disposition dont personne n’a évalué les conséquences.
 Les conséquences ne seront pas négatives !
Mme Martine Leguille-Balloy.
 Quand on fait perdre 300 000 à 400 000 euros à certains hippodromes, madame, on les met en difficulté !
M. François Pupponi.
 Mais non !
Mme Martine Leguille-Balloy.
 Vous savez donc tout ?
M. François Pupponi.
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. le président.
 Je soutiens moi aussi, à titre personnel, l’amendement du président de la commission des finances.
M. Jean-Paul Mattei.
Comme celui-ci l’a indiqué, il s’agit d’une filière très importante. En adoptant cet amendement de bon sens, nous éviterions de prendre une décision irrévocable et nous prendrions le temps de la réflexion. Nous avons besoin de travailler tous ensemble sur la question.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
 C’est bon ! On a compris ! Passons à autre chose ! On ne peut pas débattre de l’AME, mais des hippodromes, si !
M. Ugo Bernalicis.
 On ne va pas refaire le débat !
M. M’jid El Guerrab.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 On achève bien les chevaux !
M. Éric Bothorel.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement.
M. le président.
 Je voudrais répondre !
Mme Martine Leguille-Balloy.
 Tout le monde a pu s’exprimer, madame Leguille-Balloy.
M. le président.
 Le président Woerth a repris la parole !
Mme Martine Leguille-Balloy.
 Il était normal qu’il le fasse, puisqu’il est l’auteur de l’amendement.
M. le président.
 Il l’a fait bien trop longuement !
M. M’jid El Guerrab.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.


La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit en effet de rétablir ce qui avait été décidé en première lecture par l’Assemblée nationale.
Mme Martine Leguille-Balloy.
Je tiens à préciser à M. le président Woerth que, contrairement à ce qu’il affirme, il y a eu des réunions du groupe d’études cheval – mais là n’est pas le problème. Le problème, c’est qu’il faut mieux répartir le produit de cette taxe. Ce faisant, on ne retirera rien aux grands hippodromes, dont l’entretien, je le répète, est assuré par les sociétés mères. De 780 000 euros annuels, on passera à 600 000 euros, afin de pouvoir donner aux petits hippodromes de l’argent pour fonctionner. Cela peut tout de même s’entendre ! Cela me semble plus légitime que de continuer à verser 780 000 euros à des communes qui n’ont aucun frais spécifique à supporter, puisque ce sont les sociétés mères qui sont chargées de l’entretien des hippodromes. Les sommes accumulées depuis 2010 représentent un certain montant ! Or les petits hippodromes touchent parfois moins de 2 000 euros par an ; certains ne disposent que de 400 euros pour fonctionner. Pourtant, je le répète, ce sont eux qui organisent les sélections. Il n’y aura plus personne sur les grands hippodromes si l’on ne protège pas les petits.
 Vive la ruralité !
M. Éric Bothorel.
 La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Le groupe d’études cheval ne s’est plus réuni depuis novembre 2018. Madame Leguille-Balloy, vous auriez pu avoir la décence de provoquer un débat ; nous n’aurions peut-être pas été d’accord, je n’y vois aucun problème, mais du moins aurions-nous recouru à des arguments valables !
M. Éric Woerth.
Le premier centre d’entraînement d’Europe, le deuxième du monde, dans mon département, ce sont 15 millions d’euros investis en dix ans par les collectivités locales. Vous dites non, madame ; je veux bien que l’on mente à tout le monde, que l’on fonde des décisions sur les mensonges qui sont les vôtres. Mais je propose de remettre à 2021 l’entrée en vigueur de la nouveauté que comporte votre amendement, et de profiter de ce délai pour discuter, chiffres à l’appui, de ce qui est fait de cette redevance.
 C’est la voix de la sagesse !
M. Fabrice Brun.
 Cela fait dix ans qu’aucun hippodrome n’a émis cette revendication. Puisque vous vous en chargez, prenons-la en compte, d’autant plus que la mesure peut ne pas faire de perdants : vous n’y avez pas pensé, mais il existe de nombreux autres systèmes possibles. Des hippodromes vont fermer, abandonner une redevance, qui pourra aller aux hippodromes de province. C’est toute une filière, c’est tout un travail !
M. Éric Woerth.
 Justement !
Mme Martine Leguille-Balloy.
 Vous ne voyez les choses que de manière sporadique. Élargissez votre vision, acceptez de discuter, réunissez le groupe d’études cheval ; vous en êtes la présidente, accomplissez votre mission !
M. Éric Woerth.
 Et sans œillères !
M. Fabrice Brun.
 (Sourires sur les bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 J’en suis désolé, et cela me complique la vie plutôt qu’autre chose, mais vous n’aviez pas levé la main. Nous n’allons pas procéder de nouveau à tous les votes. Je vous rappelle que seul le président a le pouvoir d’en apprécier le résultat ; celui-ci était patent, évident.
M. le président.
 Il n’y a pas photo !
M. Éric Ciotti.
 Ils vont demander une seconde délibération !
M. Fabrice Brun.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Monsieur le président, il est minuit ; notre règlement veut qu’à minuit, nous arrêtions nos débats. Je comprends que l’on veuille aller au terme du projet de loi de finances…
Mme Christine Pires Beaune.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 …mais il reste presque 300 amendements. Je me permets donc, moi aussi, de rappeler chacun à ses responsabilités.
Mme Christine Pires Beaune.
 Vous avez raison de le faire, madame Pires Beaune. Nous pouvons toutefois aller au-delà de minuit pour achever une discussion en cours, ce qui est incontestablement le cas. Monsieur le ministre, il me serait très agréable que vous exprimiez votre volonté.
M. le président.
 Réponse du berger à la bergère !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Gérald Darmanin,

 (Sourires.)
 N’en faites pas trop, monsieur le ministre ! Chers collègues, je pense que vous êtes d’accord. Nous poursuivons donc nos travaux, et je remercie Mme Pires Beaune de nous avoir fait éprouver la réalité de notre règlement.
M. le président.
 Les amendements n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’article a été supprimé par le Sénat. Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de notre collègue François-Michel Lambert concerne les centrales photovoltaïques. Il propose de réduire leur IFER – imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux – de 7,57 euros par kilowatt de puissance électrique installée à 3,155 euros, et ce pendant vingt ans.
M. Michel Castellani.
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Pour nous changer du cheval, nous allons parler du crédit d’impôt en faveur de la recherche – CIR. Lorsqu’il est question de paradis fiscaux, on pense aux Bermudes, à Jersey, au Panama, à des destinations de rêve. Or, bien qu’on le sache peu, la France est un paradis fiscal par son crédit d’impôt recherche, le plus compétitif en Europe. Pour être compétitif, il l’est : 6 milliards d’euros ! Félicitations !
M. Ugo Bernalicis.
Nous avons déposé deux amendements à ce sujet, n

Le CIR finance moins la recherche qu’une forme d’optimisation fiscale. Parmi les entreprises qui en bénéficient, certaines, notamment pharmaceutiques, ferment des laboratoires de recherche : c’est le pompon ! On atteint des sommets ! Il serait donc temps de supprimer ce dispositif.
Monsieur le président, avec votre accord, je vais également soutenir l’amendement n

Il propose que le calcul du crédit d’impôt recherche prenne en compte l’intégralité de la société concernée, afin de mettre un terme au petit jeu consistant à créer des filiales pour démultiplier le crédit.
 Veuillez conclure !
M. le président.
 Le plafond étant de 100 millions d’euros par entité, les grandes entreprises parviennent à ne jamais l’atteindre et à bénéficier plusieurs fois du dispositif. C’est inacceptable !
M. Ugo Bernalicis.
 Merci, cher collègue.
M. le président.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

L’amendement n

L’amendement n

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Je vous avais demandé de pouvoir répondre à propos des amendements précédents…
M. Ugo Bernalicis.

M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Si, si, monsieur le président ! Si vous voulez jouer ce soir, nous allons jouer.
M. Ugo Bernalicis.
 Ce n’est pas un jeu, monsieur Bernalicis. Il s’agit d’essayer de faire la loi.
M. le président.
 Je suis prêt à rester jusqu’à cinq heures du matin et à être pénible jusqu’au bout, s’il le faut ; ce ne sera pas la première fois, et sans doute pas la dernière, malheureusement, dans cet hémicycle.
M. Ugo Bernalicis.
 Je préfère vous dire tout de suite que le chronomètre fonctionne.
M. le président.
 Si je ne me trompe pas, il existe un droit de réplique après l’avis du Gouvernement ?
M. Ugo Bernalicis.
 Monsieur Bernalicis, si vous avez quelque chose à dire, dites-le. J’ai demandé l’avis de M. le ministre et celui de M. le rapporteur général ; nous sommes en train de perdre du temps.
M. le président.
 Nous avons surtout perdu du temps sur les chevaux. Pour en revenir au crédit d’impôt recherche, on dit qu’il y a dans ce pays une volonté politique de lutter contre l’optimisation et la fraude fiscales : où est-elle ? Elle ne se manifeste par aucun amendement, par aucune décision. Les discours à la télévision, les milliards d’euros qui rentreraient en France, ça commence à bien faire ! Ces milliards ne sortent de nulle part, ils ne correspondent à rien, ils ne figurent dans aucun document budgétaire. Je souhaiterais que nous puissions en discuter, en première, nouvelle ou énième lecture, pour qu’enfin il se passe quelque chose !
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à Mme Olivia Gregoire.
M. le président.
 Monsieur Bernalicis, je vous rappelle que nous avons eu le plaisir d’en discuter en première lecture, en commission et dans l’hémicycle. Il est regrettable que vous critiquiez aussi vertement un dispositif dont M. Woerth, président de la commission des finances et qui n’appartient pas au même groupe politique que moi, reconnaît lui-même qu’il « fonctionne », selon ses propres dires.
Mme Olivia Gregoire.
Monsieur Bernalicis, quel que soit l’angle sous lequel vous l’envisagez, le CIR marche. Je vous le dis calmement : ne mélangeons pas tout. Le rapporteur général a présenté des amendements qui tendent, par leur précision, à éviter les abus et les écueils. Nous prenons justement toutes nos précautions pour que le CIR ne soit pas détourné. Vous avez d’ailleurs soulevé, par votre amendement, un sujet intéressant, mais ne jetons pas à l’eau l’intégralité du CIR, qui finance des dizaines de milliers de PME, de TPE…
 Vous aviez demandé la parole pour une intervention brève, madame Grégoire.
M. le président.
 C’est la première fois que je l’ouvre !
Mme Olivia Gregoire.
 Très bien, ma chère collègue !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Je rappellerai en une seconde l’intérêt du CIR et je demande à M. le rapporteur général d’intervenir de tout son poids – qui est important, comme chacun sait
M. Michel Castellani.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, qui concerne aussi le crédit impôt recherche, a soulevé un certain intérêt en première lecture, mais pas au point d’être adopté. Il vise à créer une pénalité financière correspondant au double du montant du crédit d’impôt recherche touché sur l’année en cas de suppression de postes de recherche. Cela semble de bon sens puisque le crédit d’impôt recherche est censé favoriser la recherche. Expliquez-moi pourquoi, dans ce monde d’une logique implacable, des entreprises peuvent percevoir le CIR alors qu’elles suppriment des postes ?
M. Ugo Bernalicis.
Je vous invite d’ailleurs à taper les mots-clés « valorisation crédit impôt recherche » sur Google : des dizaines d’entreprises vous démarcheront et vous proposeront de vous lancer dans des recherches bidon, qui n’ont parfois rien à voir avec l’activité de votre entreprise, mais qui vous permettront d’optimiser votre fiscalité. Voilà la réalité dans ce pays !
C’est vrai, madame Gregoire, le crédit d’impôt recherche fonctionne très bien, mais pour ne pas payer d’impôts. C’est un scandale auquel il est temps de mettre fin.
 C’est faux ! Quelle erreur magistrale ! Pour affirmer cela, il faut vraiment ne rien connaître aux entreprises !
Mme Olivia Gregoire.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 L’amendement n
M. le président.

 Les amendements identiques n
M. le président.

 La parole est à Mme Sarah El Haïry.
M. le président.
 Nous regrettons que l’article 50, qui concerne le mécénat, considère celui-ci comme une niche fiscale, alors que, selon nous, il représente un investissement social. Le Sénat, dans sa grande sagesse, a voté à l’unanimité, et non pas seulement à la majorité, la suppression du cœur du dispositif proposé par le Gouvernement, à savoir l’instauration du seuil de 2 millions d’euros en application duquel la fraction des dons excédant ce montant conduit à une réduction d’impôt de 40 % au lieu de 60 %.
Mme Sarah El Haïry.
Je rendrai, avec Naïma Moutchou, un rapport au Premier ministre dans trois semaines à peine, le 15 janvier, dans lequel nous proposerons des mesures pour faire évoluer le mécénat et lutter contre les abus. Nous savons qu’il y en a mais nous n’y mettrons pas fin en abaissant le taux de réduction d’impôt de 60 à 40 % ni en hiérarchisant les causes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Constance Le Grip.
M. le président.
 Je réaffirme le soutien du groupe Les Républicains au dispositif du mécénat d’entreprise à la française, à la philanthropie à la française, que l’article 50 du projet de loi de finances, dans sa rédaction initiale, venait grandement déstabiliser et fragiliser, notamment en abaissant de 60 à 40 % la réduction d’impôt sur la fraction des dons supérieure à 2 millions d’euros.
Mme Constance Le Grip.
Nous avons tenté, en première lecture, de contrer les effets néfastes de cet article en déposant des amendements. C’est finalement au Sénat que le travail parlementaire aura permis d’aboutir à un véritable texte d’équilibre, entièrement récrit, adopté à l’unanimité.
Le rapporteur général ayant déposé un amendement pour revenir à la version initialement votée à l’Assemblée nationale, nous souhaitons appeler l’attention de la représentation nationale sur les risques d’instabilité fiscale que ferait courir son adoption. Nous voulons envoyer un message clair de confiance au mécénat d’entreprise, qui joue un rôle essentiel en finançant généreusement de nombreux organismes servant des causes d’intérêt général.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 Elle a raison.
M. Fabrice Brun.
 Mme El Haïry et Mme Le Grip ayant rappelé le contexte, je vous invite à la concision pour examiner les 249 amendements qui restent. Comme l’ont rappelé le président de la commission et le rapporteur général, nous sommes en nouvelle lecture.
M. le président.
Les amendements identiques n

 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Il tend à supprimer les dispositions relatives à la réduction de 60 à 40 % de l’avantage fiscal des grandes entreprises mécènes.
Mme Sarah El Haïry.
 La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Le mécénat d’entreprise est l’un des rares dispositifs dont le bon fonctionnement est reconnu en France. Pourquoi vous hâtez-vous de le fragiliser alors que le Sénat a supprimé votre dispositif et que nous attendons le rapport de nos collègues qui en dénonceront les excès ?
Mme Brigitte Kuster.
Ce sous-amendement tend à relever de 2 millions à 20 millions d’euros le seuil à partir duquel les dons ne seraient plus défiscalisés qu’à hauteur de 40 % et non plus 60 %, de façon à permettre aux grandes entreprises mécènes de continuer à financer les grands projets, qui ne sont pas seulement culturels mais revêtent tous une importance capitale.
 La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Permettez-moi de porter la voix de la plateforme Océan et Climat, qui rassemble des chercheurs, des scientifiques, chargés de travailler sur le climat et les océans, mais aussi des mécènes. Créée en 1966, elle a reçu le grand prix des sciences pour ses recherches sur la dégradation des hydrocarbures par des bactéries marines. Elle regroupe également des fondations, et l’un de ses bateaux a fait une dérive arctique, deux tours du monde, pour étudier le monde planctonique et corallien. Il est revenu il y a quelques semaines d’une mission relative aux microplastiques. Cet institut, ou fondation, concentre 70 % du mécénat maritime environnemental, lequel ne représente que 7 % du mécénat dans son ensemble. Sans le mécénat, il aurait été impossible de réaliser autant de progrès dans la recherche océanographique.
M. Jimmy Pahun.
C’est pourquoi ce sous-amendement tend à porter le seuil au-delà duquel l’avantage fiscal des entreprises mécènes est réduit de 2 millions à 8 millions d’euros pour le mécénat environnemental.
 Le sous-amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir le sous-amendement n

 Ce sous-amendement de Mme Magnier tend, dans le respect de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, à inclure dans le système dérogatoire les dotations d’action territoriale, c’est-à-dire les actions de mécénat qui visent à lutter contre la pauvreté sur le territoire de l’entreprise, à l’échelle de son bassin de vie.
Mme Patricia Lemoine.
 La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Il tend à ce que les fondations reconnues d’utilité publique ne soient pas soumises au nouveau dispositif. Leur rôle particulier dans la société et leur action au service de l’intérêt général forcent à prendre des dispositions spéciales, encourageant leur activité. La France compte, je le rappelle, 655 fondations reconnues d’utilité publique.
Mme Brigitte Kuster.
 La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir les sous-amendements n
M. le président.

 Le sous-amendement n
Mme Sarah El Haïry.

 Quel est l’avis…
M. le président.
 Je n’ai pas présenté les autres.
Mme Sarah El Haïry.
 Nous sommes en seconde lecture : de la concision !
M. le président.
 Certes, mais laissez-moi au moins présenter les différents sous-amendements, qui ne portent pas sur le même sujet, ne serait-ce qu’en une minute ! Je n’ai pas abusé de la parole !
Mme Sarah El Haïry.
 Présentez les quatre en même temps.
M. le président.
 Plus vous me dites cela, plus je perds du temps !
Mme Sarah El Haïry.
 S’il s’agit de parler le MODEM, je connais bien cette langue ! Je vous demande de présenter l’ensemble des sous-amendements pour que nous puissions accéder à la demande du président de la commission des finances. Ce n’est pas compliqué !
M. le président.
 Je veux bien mais l’un de ces sous-amendements est cher à M. Fuchs, et je ne souhaite pas le présenter moi-même. Je ne présenterai que les trois premiers, dans ce cas.
Mme Sarah El Haïry.
Le sous-amendement n

Le sous-amendement n

 Sur l’article 50, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je mets aux voix l’article 50, tel qu’il a été amendé.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour les soutenir.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Les amendements identiques n
M. le président.

 Les amendements n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous voulons également rétablir le texte issu des travaux de l’Assemblée.
M. Jean-Paul Dufrègne.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Ils visent à améliorer le calcul des valeurs locatives en s’appuyant davantage sur la valeur vénale des biens, conformément à une des propositions du rapport d’information que M. de Courson et moi-même avons remis.
M. Jean-Paul Mattei.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir les amendements n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Le premier vise à réintroduire les avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs lors de l’évaluation des bases des locaux professionnels, et le second à améliorer le fonctionnement de ces commissions. Sur les territoires, lors de reprises, nous avons de vrais soucis pour définir la valeur locative des locaux professionnels.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Les amendements identiques n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Le Sénat a supprimé l’article 56.
M. le président.
L’amendement n

 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de quatre amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Nous avons déjà beaucoup parlé de cet article en première lecture : nous fûmes nombreux à vous mettre en garde contre les risques qu’il présente pour les libertés individuelles, en particulier la liberté d’expression. À cette heure tardive, je ne rallongerai pas inutilement les débats, mais la durée d’expérimentation de trois ans qui est prévue est beaucoup trop longue au vu des risques qu’elle fait courir en matière de libertés individuelles. Cette mesure n’est que la suite logique de toutes les lois et dispositions que vous adoptez régulièrement, depuis deux ans et demi, et qui ont pour conséquence qu’en France, la liberté d’expression est plus que malmenée. L’amendement tend à supprimer l’article 57 ; à défaut de son adoption, je présenterai ultérieurement des amendements de repli.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le dispositif qui nous est proposé renverse les méthodes de travail de l’administration, en quelque sorte. La CNIL – la Commission nationale informatique et libertés – se déclare réservée quant à l’efficience et la faisabilité technique d’un tel dispositif, qui repose sur une collecte générale préalable de données relatives à l’ensemble des personnes rendant accessibles des contenus sur les plateformes en ligne visées, en vue de cibler des actions ultérieures de contrôle. Les administrations fiscale et douanière vont récolter des masses de données, ce qui est, toujours selon l’avis rendu par la CNIL, susceptible de porter atteinte aux libertés d’opinion et d’expression.
M. Paul Molac.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous avons tous beaucoup travaillé sur ce sujet avec notre collègue Philippe Latombe. Il est évidemment louable de vouloir lutter contre la fraude relative au commerce en ligne mais, si l’effort doit être poursuivi, cela ne saurait être sous la forme proposée, consistant en une collecte préalable et massive de données. Comme l’a indiqué la CNIL dans une délibération du 12 septembre 2019, le dispositif risque vraiment de porter atteinte à la liberté d’expression et d’opinion. Nous partageons donc les objectifs du Gouvernement, mais pas les moyens proposés pour les atteindre. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’article 57.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’abonderai dans le sens de mes collègues, qui demandent la suppression du dispositif.
M. Ugo Bernalicis.
Lors des auditions menées dans le cadre de la mission d’information sur l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière, mon collègue Jacques Maire et moi avons entendu les différentes directions de Bercy chargées de cette lutte, et personne ne nous a dit qu’une réflexion était en cours pour aller vers ce dispositif, ni qu’il était d’une impérieuse nécessité pour lutter votre la fraude fiscale, économique et financière.
Par ailleurs, il serait dommage, monsieur le ministre, que le dispositif soit censuré par le Conseil constitutionnel. Cela pourrait tout à fait arriver, d’abord car il s’apparente à un cavalier législatif, ensuite parce qu’il pourrait porter une atteinte disproportionnée à plusieurs libertés fondamentales.
Il serait donc plus sage d’adopter les amendements de suppression du dispositif,…
 Merci de conclure, monsieur Bernalicis ! Vous en êtes à trois minutes !
M. le président.
 …d’autant que nous avons besoin de moyens supplémentaires pour lutter contre la fraude dans bien d’autres domaines.
M. Ugo Bernalicis.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Monsieur Bernalicis, il ne s’agit pas d’un cavalier législatif : il est bien connu que les articles visant un meilleur recouvrement de l’impôt sont considérés comme ayant toute leur place en loi de finances. Je vous remercie donc de ne pas parler au nom du juge constitutionnel.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Je commence à avoir une petite expérience des censures du Conseil constitutionnel : votre collègue Nicole Belloubet s’était targuée des mêmes arguments lors de l’examen du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, texte qui fut pourtant, avec plus de quarante-deux censures partielles ou totales, le plus censuré de la législature. Pour une ancienne membre du Conseil constitutionnel, chapeau ! Attention à ce genre d’arguments, qui se retournent aisément contre vous.
M. Ugo Bernalicis.
Si l’objectif est effectivement de trouver les fraudeurs fiscaux – en particulier ceux du haut du panier, un peu plus rentables –, je peux vous dire qu’ils n’affichent pas publiquement sur les réseaux sociaux ce qu’ils possèdent ou pas, ce qu’ils commercialisent ou pas. Je n’ai pas l’impression que le dispositif permette d’atteindre l’objectif.
En revanche, nous aurions besoin de développer des moyens techniques et humains sur tout un pan de la fraude et des escroqueries en ligne, domaine dans lequel on ne fait, à vrai dire, pas grand-chose – ce n’est pas la Cour des comptes qui me contredira.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Ils visent à limiter l’expérimentation que vous souhaitez mener. J’insisterai particulièrement sur l’amendement n
Mme Emmanuelle Ménard.

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de repli a pour objectif que la conservation de données personnelles soit la plus brève possible : je propose de substituer une période de quatre mois à celle d’un an prévue par le texte.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit de préciser que les données personnelles sont, par définition, attachées aux personnes et qu’à ce titre, elles ne sauraient être traitées comme de simples données et doivent être strictement protégées.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Le Sénat a supprimé l’article 58 octies.
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements, n

L’amendement n

La parole est à M. le rapporteur général, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n


M. Joël Giraud,
rapporteur général


 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,



 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article 58 undecies a pour objet de rouvrir aux logements vendus à des investisseurs particuliers dans les zones B2 le bénéfice de la réduction d’impôt Pinel, dans des conditions expérimentales. Si ce dispositif, nécessaire, doit être salué, il est en revanche injuste que les expérimentations ne s’appliquent qu’à la région Bretagne. En circonscrivant l’expérimentation à cette seule région, le Gouvernement méconnaît la situation de nombreux autres territoires français qui comptent eux aussi des zones tendues, et instaure une politique de différenciation des régions qui n’a pas lieu d’être. Cet article, s’il restait en l’état, mettrait donc en difficulté les autres régions. Je vous propose par conséquent d’étendre l’expérimentation à toutes les régions de France.
Mme Véronique Louwagie.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Les amendements identiques n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Pas du tout !
M. Paul Molac.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir les amendements n
M. le président.


M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n

 Dans la mesure où il n’est pas prévu de chevauchement, mais une continuité, entre le dispositif Pinel national et le dispositif de l’expérimentation en Bretagne prévue dans cet article, mon sous-amendement a pour objectif de fonder l’expérimentation sur le permis de construire, et non le contrat préliminaire de réservation, en cohérence avec le travail préparatoire mené avec les territoires qui ont contribué à permettre cette solidarité régionale. Je tiens à souligner que cette proposition est soutenue par le Premier ministre.
M. Paul Molac.
 (M. Jean-Paul Dufrègne émet un sifflement admiratif.)
 La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à apporter une précision technique à l’amendement du Gouvernement adopté en première lecture. En février dernier, le Premier ministre a en effet décidé de mener en Bretagne une expérimentation sur une nouvelle application du dispositif Pinel : celle-ci ne serait plus fondée sur le zonage, mais sur un accord régional entre collectivités, placé sous la houlette de la préfète de région, Mme Michèle Kirry.
Mme Nicole Le Peih.
Les élus se sont entendus sur une répartition, sur la base des permis de construire, alors que l’amendement gouvernemental se fonde sur les contrats préliminaires de réservation. Il s’agit d’un point technique mais qui modifie l’accord régional.
L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 (Sourires)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,


 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

L’amendement n


La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir les amendements n


 S’agissant d’amendements en discussion commune, dont l’un déposé par la commission des finances, je prendrai sans doute un peu plus de temps pour les défendre.
Mme Christine Pires Beaune.
En première lecture, l’Assemblée nationale, sur proposition de la mission d’évaluation sur les aviseurs fiscaux – dans laquelle sont représentés tous les groupes –, avait adopté deux amendements qui tendaient à étendre le dispositif des aviseurs fiscaux, d’une part, à partir du premier euro, à la fraude à la taxe sur la TVA nationale et internationale, et, d’autre part, à la fraude portant sur les sociétés d’investissement immobilier cotées, les SIIC.
Or le Sénat est revenu sur ces amendements. L’amendement n

Nous avons tiré les conséquences de ces propositions : avec l’amendement n

L’amendement n


 La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

M. Gérald Darmanin,

Je voudrais rassurer Mme Pires Beaune : le Gouvernement reste très ouvert sur la question des aviseurs. J’ai d’ailleurs eu l’occasion de souligner l’excellent travail que vous avez réalisé depuis de nombreuses années, plus particulièrement depuis deux ans et demi, et d’expliquer que ce sont vos amendements que nous avons adoptés en première lecture. Cela me semble constituer un signe de reconnaissance de votre travail, concernant tant la rémunération des aviseurs que l’extension du dispositif à des impôts comme la TVA.
Certes, le Sénat est intervenu sur une partie de ce texte. Nous souhaitons poursuivre la relation de confiance qui s’est établie entre nous et avancer. Je ne reviendrai pas sur les remarques de la Cour des comptes et de certains syndicats, que vous avez évoquées.
Néanmoins, je ne peux pas accepter l’amendement n



L’extension très large, qui ne me semble pas avoir figuré en première lecture, pas même dans vos propres amendements, viendrait en réalité fragiliser le dispositif des aviseurs. Nous proposons donc de conserver le principe de la première lecture, de sous-amender votre amendement n

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.



M. Joël Giraud,
rapporteur général






 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Je ne souhaite pas allonger nos débats, mais j’avoue ne pas comprendre. Je vais donc poser la question.
Mme Christine Pires Beaune.
Depuis 2016, quand j’ai déposé le premier amendement relatif aux aviseurs, je n’ai jamais établi de lien entre l’aviseur et la caractérisation de la fraude. Un aviseur apporte un renseignement ; peu importe qu’il s’agisse d’une erreur matérielle ou d’une fraude, caractérisée ou pénalisée. Il ne faut surtout pas faire de lien entre l’aviseur puis le traitement de son renseignement par l’administration.
C’est pourquoi la rédaction de l’amendement, très large, sécurise le dispositif et éviterait des contentieux : elle précise bien que tout renseignement ayant amené à la découverte d’un manquement, lorsque le montant des droits éludés est supérieur à 100 000 euros, peut donner droit à indemnité. Cette formulation me semble beaucoup plus sûre qu’un lien entre l’aviseur et la caractérisation du traitement de l’affaire qu’il a apportée.
J’insiste, monsieur le ministre : il me semble que, pour éviter les contentieux, il convient de sécuriser le dispositif en l’élargissant sans faire de référence à un article en particulier. Plus il sera fait référence à certains articles, plus d’autres articles seront laissés de côté, suscitant des contentieux. Il ne s’agit pas de créer un appel d’air mais de sécuriser l’administration, l’institution elle-même, à laquelle je fais confiance, ainsi que l’aviseur et, je crois, la procédure.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Madame Pires Beaune, êtes-vous convaincue par ces arguments ?
M. le président.
 Monsieur le ministre, j’ai une question simple : si nous adoptons le sous-amendement du Gouvernement, les SIIC entreront-elles dans le champ des renseignements concernés ?
Mme Christine Pires Beaune.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Si des aviseurs apportent des renseignements qui conduisent à une entrée d’argent, sans nécessairement de pénalité, l’aviseur pourra-t-il toujours être indemnisé ? Aujourd’hui, c’est possible.
Mme Christine Pires Beaune.
M. Gérald Darmanin,

 Si, je vous le garantis ! La première indemnisation, liée à un renseignement qui avait donné lieu à 92 millions d’euros de rentrées, concernait une affaire de séries. Elle n’a pas forcément abouti à l’application de pénalités. Tant mieux, d’ailleurs : l’administration négocie et peut décider d’appliquer ou pas des pénalités. Néanmoins, cette affaire a ramené de l’argent de l’État et l’administration a pu verser une indemnité, sans que tous les dossiers concernés ne fassent l’objet de pénalités. Ce type de renseignement pourra-t-il toujours être indemnisé ou votre sous-amendement constitue-t-il un recul à cet égard ? Je souhaite simplement une réponse claire à ce sujet.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Quoi qu’il en soit, nous pensons pour notre part que votre vision très large, dans les amendements précédents, fragilise le dispositif. Nous aurons malgré tout bien avancé dans ce PLF, grâce notamment au travail que vous avez mené en collaboration avec Bercy, sur la rémunération des aviseurs ou encore l’élargissement à la TVA. Ne fragilisons pas le dispositif.
Nous vous proposons là un compromis – je salue d’ailleurs également le travail du président Woerth et m’excuse de lui griller la politesse pour les amendements suivants, chacun comprenant que nous devions nous montrer efficaces. Le mieux serait que vous retiriez l’amendement n


 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Je récapitule : les impôts sur les fraudes portant sur les SIIC sont traités comme tous les autres impôts, ni plus ni moins. Il sera possible de verser une indemnité à un aviseur, même en l’absence de pénalités à 40 ou 80 % de majoration.
Mme Christine Pires Beaune.
Enfin, je confirme que je ne suis pas seule à l’origine de ce travail et du dépôt des amendements : ils sont le fait de la mission d’information sur les aviseurs fiscaux. Mme Dalloz, MM. Roseren, de Courson, Fabien Roussel et moi-même étions d’accord.
Dans le doute, je répète que l’amendement n


 L’article 59 undecies a été supprimé par le Sénat.
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements, n

L’amendement n


La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Joël Giraud,
rapporteur général

M. Gérald Darmanin,

M. Joël Giraud,
rapporteur général 
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je le retire également.
Mme Christine Pires Beaune.
 Le Sénat a supprimé l’article 59 terdecies.
M. le président.
Je suis saisi de quatre amendements, n

Les amendements n

L’amendement n


L’amendement n

La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n

 L’article 59 terdecies, que le Sénat a supprimé, avait été introduit par l’Assemblée nationale en première lecture à mon initiative. Il prévoyait de modifier le document de politique transversale, ou DPT, relatif aux fraudes fiscale et sociale, pour l’étendre à la délinquance économique et financière, afin de permettre un pilotage global, interministériel, de la lutte contre ce type de délinquance, qui comprend notamment – mais pas seulement – la fraude fiscale et la fraude sociale. Cela permettrait de faire rentrer de l’argent dans les caisses de l’État par plusieurs canaux.
M. Ugo Bernalicis.
Au-delà du rapport que Jacques Maire et moi-même avons présenté sur ce sujet, j’ai été conforté dans mon idée par un rapport publié par la Cour des comptes sur la fraude aux prélèvements obligatoires, qui pointe un manque de coordination interministérielle et de volonté politique, en particulier dans la lutte contre la fraude à la TVA. Une vision plus globale nous permettrait d’assurer un vrai pilotage de cette politique publique. Même la Cour des comptes est incapable de produire des chiffres et d’évaluer le montant de la fraude. Il convient donc de produire des données et de mener une véritable politique publique en la matière.
 Vous gardez la parole, monsieur Bernalicis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de repli vise à tenir compte de la discussion que nous avions eue en première lecture dans l’hémicycle. Le périmètre du DPT relatif aux fraudes fiscale et sociale serait maintenu – il ne serait pas élargi à la délinquance économique et financière – mais il serait introduit une dimension interministérielle, qui me semble importante et déterminante. Il est tout de même étrange que ce document soit le seul DPT monoministériel, même s’il porte sur deux programmes budgétaires et deux directions de Bercy. Nous proposons également de prendre en compte les évolutions permises par la loi relative à la lutte contre la fraude, qui prévoit une intervention accrue de l’autorité judiciaire et des services du ministère de l’intérieur, malgré la création d’une police fiscale.
M. Ugo Bernalicis.
J’ai bien noté qu’un sous-amendement et un autre amendement pratiquement identique ont été déposés. Toutefois, compte tenu des délais dans lesquels ces textes m’ont été communiqués, j’ai préféré maintenir mon amendement.
 Le sous-amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur Bernalicis, souvenez-vous, lorsque votre amendement avait été adopté, nous avions dit que nous le retravaillerions car il était beaucoup trop large : il ciblait toute la fraude économique et financière, ce qui nous aurait amenés à évoquer dans le DPT l’intégralité des travaux de l’ensemble des commissariats de France ; prendre en compte toute la délinquance économique et financière n’a aucun sens. On peut produire des rapports ponctuels, comme celui du CPO – le Conseil des prélèvements obligatoires – ou le vôtre, mais il est insensé de publier tous les ans un DPT aussi large, portant sur toute l’activité de trois ministères.
Mme Émilie Cariou.
En revanche, dès sa création, le DPT avait vocation à réunir des informations provenant du ministère de l’économie et des finances, du ministère de la justice, du ministère de l’intérieur, mais aussi du Quai d’Orsay s’agissant des négociations internationales – je parle en connaissance de cause car c’est moi qui avais déposé, dans le cadre de la loi de règlement pour 2017, l’amendement demandant la publication d’un tel document. Or le DPT s’avère très parcellaire, comme je l’ai déjà dit plusieurs fois, notamment à M. le ministre ici présent.
Je vous propose donc de préciser que les ministères de l’intérieur et de la justice doivent alimenter le DPT ; je pense que le Quai d’Orsay a aussi des choses à dire en matière de lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales. Cela étant, restons centrés sur la fraude fiscale et n’étendons pas ce document à toute la fraude économique et financière !
 Quel est l’avis de la commission sur les quatre amendements et le sous-amendement ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général





 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Je me réjouis de la présence de Mme la garde des sceaux au banc du Gouvernement. Avec notre collègue Jacques Maire, nous nous étions entretenus avec les ministres de l’intérieur, de la justice et des finances, et tous trois s’étaient engagés à donner à la lutte contre la délinquance économique et financière – et non contre la seule fraude fiscale évoquée par le DPT – un portage interministériel. Ce serait bien de passer aux actes, ne serait-ce que pour satisfaire la Cour des comptes, si ce n’est nos finances.
M. Ugo Bernalicis.
Madame Cariou, il y a une petite différence entre publier l’ensemble des données des commissariats de France et disposer d’une statistique homogène sur les infractions – dont les typologies et découpages diffèrent entre les ministères de l’intérieur, de la justice et des finances – et sur les amendes administratives et judiciaires. Cela évitera à M. le ministre d’avancer le montant de 9,4 milliards d’euros de redressements fiscaux, qu’il présente comme un succès en 2019 mais qui ne correspond à rien – il amalgame des données du ministère de la justice et de Bercy. Je souhaite que nous disposions d’une information transparente sur le sujet.
Je maintiens mon amendement a maxima, contre lequel je vous laisse voter – pour ma part, je voterai pour –, mais je me réjouis que nous progressions en intégrant les données des ministères de l’intérieur et de la justice sur ce sujet.
 Entre nous, monsieur Bernalicis, il me semble quelque peu surréaliste de continuer la discussion sur des amendements identiques…
M. le président.
 Tout à fait !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Non, les amendements ne sont pas identiques !
M. Ugo Bernalicis.
 Ils vont le devenir, vous allez voir.
M. le président.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi d’un amendement, n
M. le président.


La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Le sous-amendement n
M. le président.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement n

M. Gérald Darmanin,


 Le Sénat a supprimé l’article 59 sexdecies.
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements identiques, n

Les amendements n


 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n

 Nous avons été très sollicités par les agents des douanes de Corse, qui craignent beaucoup pour l’avenir de leur profession, en particulier sur l’île, ainsi que pour celui des personnels de la DGFIP – direction générale des finances publiques –, susceptibles de se voir confier de nombreuses missions nouvelles.
M. Michel Castellani.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je proteste contre le transfert de missions des douanes à la DGFIP, qui ne s’accompagne pas d’un transfert d’effectifs. Certes, on peut imaginer que le nouveau dispositif permettra de consommer, globalement, moins d’ETPT, mais il est tout à fait irréaliste de penser qu’aucun transfert d’emploi n’est nécessaire. Il est déjà prévu de supprimer 1 600 emplois à la DGFIP ; si, en plus, on ajoute du travail aux agents, cela risque de poser problème ! J’aurais aimé entendre notre collègue Nadia Hai s’exprimer sur ce sujet, mais elle n’est visiblement pas restée jusqu’au bout de nos débats… 
M. Ugo Bernalicis.
(Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Ce n’est pas correct !
M. Olivier Damaisin.
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n

M. Gérald Darmanin,


 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n

 Bien qu’allégeant la charge administrative des opérateurs, l’article 61 bis C rend inutile la capsule représentative de droits. Or cette capsule n’est pas qu’un outil fiscal : elle constitue aussi un frein à la fraude sur les volumes mis en marché sur le territoire national. L’absence de contrôle des volumes est une incitation à la contrefaçon, laquelle affecte déjà suffisamment les consommateurs, la filière des vins et spiritueux ainsi que l’image des produits français. La capsule représentative de droits est un garde-fou contre la fraude et les contrefaçons. Il est irresponsable de décider sa disparition sans prévoir ou imposer aux opérateurs de prévoir eux-mêmes des dispositifs de remplacement.
Mme Valérie Beauvais.
 L’amendement n
M. le président.

 Le Sénat a supprimé l’article 61 quater.
M. le président.
L’amendement n

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Cette expression devrait être interdite dans cette maison !
M. le président.
 (Sourires.)
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux, ministre de la justice
 L’amendement n
M. le président.

 Les amendements n
M. le président.


 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise simplement à fixer le prix de vente au détail appliqué en Corse en vue de l’alignement à un rythme progressif de la fiscalité du tabac avec celle applicable sur le continent. Comme il est deux heures de matin, je vous épargnerai la description de toute la procédure d’alignement de la fiscalité du tabac en Corse, mais le M. le ministre et M. le rapporteur général savent de quoi je parle. Il sera nécessaire de s’en occuper très sérieusement.
M. Michel Castellani.
 Le Sénat a supprimé l’article 64.
M. le président.
L’amendement n

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

L’amendement n


L’amendement n


La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement n

 Nous en avons déjà parlé lors de la précédente séance : cet amendement vise, en application de la loi dite « Macron » de 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, à adopter la contribution à l’accès au droit et à la justice, jusqu’ici manquante.
Mme Cécile Untermaier.
Un amendement, adopté en première lecture, visait précisément à fixer cette contribution. Depuis lors, nous avons rencontré et entendu les professionnels, et avons considéré qu’il était utile d’avancer dans deux directions.
La première consiste à reporter d’un an la mise en application de ce dispositif pour permettre aux professionnels d’organiser leurs finances et les modalités de leur soutien. Il s’agit d’une demande forte à laquelle nous avons considéré qu’il était utile de répondre favorablement.
La deuxième direction consiste à abaisser le taux de 0,5 à 0,3 %, assis sur un chiffre d’affaires de 300 000 euros. Cela signifie qu’un professionnel ayant réalisé un chiffre d’affaires de ce montant s’acquittera d’une taxe de 300 euros et que, pour un chiffre d’affaires d’1 million d’euros, il versera une taxe de 2 100 euros. Je tiens à souligner la modicité des sommes ainsi requises au service d’une redistribution entre professionnels et visant à garantir ce maillage territorial.
Je ferai, dès lors, trois observations.
Premièrement, le maillage territorial et l’accès au droit constituent l’objectif premier de ce fonds interprofessionnel, tel qu’il est appelé dans la loi.
Deuxièmement, il ne s’agit pas de financer l’aide juridictionnelle – je le précise car certains professionnels le redoutaient – mais de soutenir des professionnels situés dans des territoires difficiles où certaines prestations ne sont pas ou moins rentables que dans des centres urbains.
Troisièmement, toutes les professions peuvent rencontrer, pour ce motif, des difficultés, aucune d’entre elles n’étant à l’abri d’un problème particulier. Ces professionnels nous ont demandé d’être associés à la gouvernance de ce fonds, contrairement à ce que prévoit le décret de 2016 qui en précisait le fonctionnement.
 Je vous remercie, madame Untermaier ; vous avez largement dépassé les deux minutes de temps de parole.
M. le président.
La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir les sous-amendements n

 Je suis, en réalité, plutôt opposée à l’amendement n
Mme Cendra Motin.

Ces sous-amendements visent uniquement à redonner un peu de latitude dans la négociation, de manière à ouvrir davantage le champ des possibles, notamment en fonction des différentes professions visées, les notaires, les administrateurs judiciaires et les huissiers ne dégageant pas nécessairement les mêmes niveaux de chiffre d’affaires.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n
M. le président.


M. Joël Giraud,
rapporteur général

En ce qui concerne le troisième sous-amendement, le n


J’émets enfin un avis évidemment favorable sur l’amendement n

Quant à l’amendement n


 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n
M. le président.


Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux, ministre de la justice
Là où nous divergeons, c’est sur les modalités, car vous souhaitez, madame Untermaier, passer par une taxe, dont je doute du caractère constitutionnel. En effet, comme je l’ai dit tout à l’heure, celle-ci s’appliquera à des professions non concernées par la question du maillage territorial. Vous procédez en outre à une évolution du taux de cette taxe qui, comme vous le dites vous-même, sera différencié. Des doutes existent donc quant à son instauration.
Le Gouvernement – et je m’y engage – propose ainsi d’établir une contribution volontaire obligatoire, qui nous permettrait de tenir compte des efforts déjà réalisés par ces professions en matière de péréquation, que vous évoquiez, lesquels nous permettraient d’aboutir à cette exigence de maillage territorial. Cette contribution serait contrôlée par les services de la chancellerie et ferait l’objet d’un rapport, que les parlementaires pourraient également examiner. Il me semble que cette mesure serait mieux adaptée aux professions visées.
J’ai également pris l’engagement que nous ferions figurer cette proposition dans un prochain texte législatif : je pense à celui relatif au parquet européen.
Quant à vos sous-amendements, madame Motin, j’estime qu’ils prévoient également des approches différentes selon les professions, rendant délicat d’y être favorable. C’est la raison pour laquelle je souhaiterais que vous les retiriez, de même que je voudrais que M. le rapporteur général et Mme Untermaier retirent leur amendement n

 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
M. le président.
 Je ne veux pas allonger le débat, encore qu’il s’agisse d’un dossier compliqué, sur lequel nous travaillons depuis longtemps. La loi du 6 août 2015 est emblématique pour nous. Il a fallu beaucoup de courage, à l’époque, sur la question des offices ministériels, ce qui nous a permis d’arriver au point où nous en sommes aujourd’hui.
Mme Cécile Untermaier.
La proposition que vous formulez, madame la garde des sceaux, n’est pas incompatible avec le présent amendement, en faveur duquel nous invitons nos collègues à voter. Si le Conseil constitutionnel venait à le censurer, nous serions très heureux de pouvoir compter sur votre proposition.
Nous sommes des législateurs. Depuis quatre ans, nous avons vécu deux censures du Conseil constitutionnel, dont l’une pour un motif de forme : les dispositions devaient figurer dans une loi de finances. Or, maintenant que nous sommes bien dans le cadre de la loi de finances, l’on nous dit qu’il faudrait préférer un autre texte.
Tout comme vous, madame la garde des sceaux, nous sommes soumis à des pressions très fortes de la part des professionnels. Nous devons, de manière responsable, aller au bout de la logique législative. Le législateur a voulu créer un fonds interprofessionnel concernant toutes les professions juridiques soumises à des tarifs réglementés, car ceux-ci créent effectivement des inégalités entre les territoires. Il est exact que les notaires et les huissiers de justice sont les premiers concernés, mais rien ne dit que les greffiers de tribunaux de commerce ne le seront pas un jour. Il existe en effet des différences très importantes entre les greffiers, selon qu’ils exercent dans un territoire très rural ou une métropole importante. Il en va de même pour les mandataires judiciaires.
L’important, c’est que soit présente, dans les territoires, la matière grise juridique dont ceux-ci ont besoin. Or, sans une mesure un peu maximale et emblématique, nous n’y arriverons pas ; nous ne ferons pas plus que ce que font déjà les professions elles-mêmes, alors que nous voulons amplifier le dispositif.
Je demande donc à la représentation nationale de bien vouloir nous suivre, M. le rapporteur général, M. Questel et moi-même. Il s’agit de concrétiser un texte. L’amendement que nous proposons ne le dénature nullement.
 La parole est à Mme Cendra Motin.
M. le président.
 Je me range à la proposition de Mme la ministre et retire mes sous-amendements.
Mme Cendra Motin.
Vous êtes, madame Untermaier, présidente de la mission d’information sur la concrétisation des lois. Nous sommes précisément en train de travailler en ce sens. Nous veillons nous aussi très attentivement à ce que la loi soit appliquée et à ce que l’on puisse en mesurer les effets sur le terrain. C’est un processus compliqué, car nous sommes parfois amenés à nous battre pour qu’un dispositif soit mis en œuvre.
Sur la question qui nous occupe, la commission des lois est déjà très mobilisée, et vous pouvez compter sur de nombreux membres de la commission des finances, notamment sur moi, pour faire en sorte que les dispositions législatives se concrétisent. Faisons confiance à la garde des sceaux ; ce sera la meilleure façon de procéder. La loi du 6 août 2015 est, pour nous, plus qu’emblématique, puisqu’elle porte le nom de notre Président de la République.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Au-delà des questions de fond soulevées par l’amendement n
Mme Véronique Louwagie.


Sur le fond, je souscris à vos propos, madame la garde des sceaux. Je rappelle que les notaires, mais aussi les huissiers de justice – ma collègue Marie-Christine Dalloz vient de me le souffler –, ont déjà créé des mécanismes de péréquation. Ceux-ci existent désormais depuis plusieurs années, puisque la loi date de 2015, et ce sont les études dont l’activité est la plus importante qui contribuent le plus.
Vous avez beaucoup travaillé sur le sujet, madame Untermaier, et je comprends votre souhait d’amplifier le dispositif. Néanmoins, selon moi, il faut faire confiance aux professionnels. Ces professions présentent des particularités, notamment les notaires, dont le maillage territorial est très important. Je suis tout à fait favorable à une contribution volontaire obligatoire, comme le propose Mme la garde des sceaux.
Nous voterons contre l’amendement n

 La parole est à Mme Sarah El Haïry.
M. le président.
 Nous saluons les travaux de Mme Untermaier, mais nous soutenons, en l’espèce, la proposition de Mme la garde des sceaux, qui consiste à instaurer une contribution volontaire obligatoire. Nous pensons foncièrement que la réponse doit être écrite avec les professionnels sur le terrain. Il convient plutôt d’accompagner cette démarche.
Mme Sarah El Haïry.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 (Sourires)
Par ailleurs, madame Untermaier, le fonds n’a d’interprofessionnel que le nom ; à en juger par la composition de son conseil d’administration, il est avant tout géré par l’État.
 Je n’ai pas dit le contraire.
Mme Cécile Untermaier.
 Le Sénat a supprimé l’article 67.
M. le président.
L’amendement n


La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir le sous-amendement.
 Il vise à supprimer l’alinéa qui dispose que, par dérogation, le montant de l’allocation aux adultes handicapés ne sera revalorisé que de 0,3 % le 1
Mme Lise Magnier.

 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à étendre à toutes les énergies fossiles l’interdiction d’accorder la garantie de l’État à l’export. En principe, il devrait être mis fin aux subventions aux énergies fossiles d’ici à 2025. Or, en 2019, la France leur a encore consacré 11 milliards d’euros.
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Rétablissement de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.
M. Joël Giraud.
 L’amendement n
M. le président.

 Le Sénat a supprimé l’article 72 quater.
M. le président.
L’amendement n

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Bérangère Abba, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Élue d’un territoire concerné par le projet CIGEO, je souhaite apporter un éclairage sur cet amendement. Je demande moi aussi que l’application de la disposition très justement prévue par le Gouvernement soit reportée d’un an – ce qui pourrait sembler contre-intuitif. Il s’agit de garantir le fléchage des fonds liés à l’installation de CIGEO à Bure vers des projets de développement, et non, le cas échéant, vers une collectivité dont la situation financière est très dégradée, puisqu’elle est endettée au point d’avoir été placée dans le réseau d’alerte de la direction générale des finances publiques. Nous demandons une année de réflexion et de vigilance supplémentaire. Je précise que la mesure est à budget constant : il n’y aura pas 1 euro de plus ou de moins pour le territoire.
Mme Bérangère Abba.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Le Sénat a supprimé l’article 72 sexies.
M. le président.
L’amendement n



La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir le sous-amendement n

 En première lecture, nous avions combattu la création, au profit de la Société du Grand Paris, d’un prélèvement sur les DMTO – les droits de mutation à titre onéreux – perçus par les départements franciliens.
Mme Christine Pires Beaune.
Nous ne cherchons pas à revenir sur ce prélèvement. En revanche, nous aimerions qu’il finance exclusivement la Société du Grand Paris, et non les projets relevant du CPER – le contrat de plan État-région. Tel est l’objet du sous-amendement, qui prévoit donc une somme inférieure à celle proposée dans l’amendement.
D’autre part, nous souhaiterions limiter l’application du dispositif aux années 2020 et 2021. Autrement dit, il y aurait une clause de revoyure en 2021, pour 2022.
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Il vise à prévoir une clause de revoyure, en 2022, afin de garantir que l’affectation des fonds à la SGP – la Société du Grand Paris – soit conforme aux termes du rapport, c’est-à-dire pour maintenir la dette sous 35 milliards d’euros. Dans le cas où les prélèvements deviendraient supérieurs aux besoins, la clause s’appliquerait. L’intention est de faire suite au débat quelque peu complexe que nous avons eu en première lecture sur ce sujet.
M. Laurent Saint-Martin.
 Un tout petit peu complexe !
Mme Constance Le Grip.
 Quel est l’avis de la commission sur les deux sous-amendements ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général


 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et les deux sous-amendements ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Nous n’allons pas refaire le débat, puisque nous l’avons déjà eu en première lecture, mais la question est importante. Les DMTO participent à la poursuite des missions de la Société du Grand Paris et la soutiennent dans ses difficultés financières.
Madame Pires Beaune, si nous n’affections pas une partie des recettes aux contrats de plan État-région, ce qui serait le cas si votre sous-amendement était adopté, les aménagements des RER B et D seraient affectés et ne bénéficieraient pas des moyens prévus, non plus que la ligne 10 du tramway reliant Antony à Clamart, que le T Zen 3 entre Paris et Pavillons-sous-Bois, que le prolongement du T1 vers l’ouest jusqu’à Colombes et que le T Zen 2 de Melun à Lieusaint.
Je pense que l’Assemblée serait inspirée de voter le sous-amendement de M. Saint-Martin, qui prévoit une clause de revoyure intelligente, à nos yeux, pour compléter l’amendement de la commission.
L’avis est donc favorable sur l’amendement n



 La parole est à Mme Constance Le Grip.
M. le président.
 En première lecture, nous fûmes plusieurs à nous insurger contre cet article instaurant une ponction importante des droits de mutation à titre onéreux sur les départements franciliens et la ville de Paris, en vue de financer la Société du Grand Paris exclusivement ou très majoritairement. Or ce programme s’apparente selon moi à un puits sans fonds.
Mme Constance Le Grip.
J’ai bien écouté M. Saint-Martin, qui propose l’élaboration d’un rapport et une clause de revoyure, mais cela revient à faire les choses à l’envers. Nous aurions préféré qu’un rapport dresse un état des lieux très précis des besoins de financement de la Société du Grand Paris, préalablement à tout prélèvement supplémentaire sur les DMTO franciliens.
Encore une fois, nous ne comprenons pas ce qui justifie d’instaurer encore une taxation sur les départements franciliens et la ville de Paris, après la création, notamment, de la surtaxe de 20 % sur les bureaux de la circonscription premium.
 La parole est à Mme Isabelle Florennes.
M. le président.
 Les nouvelles lectures qui interviennent au cours de la navette parlementaire s’avèrent parfois utiles pour éclairer le débat et progresser. C’est le cas de la discussion concernant la DMTO, puisque certains d’entre nous, en première lecture, étaient opposés à l’article 72 sexies et soutenions sa suppression telle qu’elle a été votée par le Sénat.
Mme Isabelle Florennes.
Il se trouve que nous avons rencontré hier, avec nos collègues franciliens, le secrétaire d’État chargé des transports et le préfet de la région d’Île-de-France. Ils nous ont éclairés sur plusieurs éléments, en particulier le sujet de la concertation : celle-ci n’a pas eu lieu en 2019 mais elle sera assurée ligne par ligne en 2020 – il s’agit d’une progression notable, pour laquelle nous remercions le préfet.
Nous remercions également M. Saint-Martin, dont le sous-amendement apporte une précision importante et permet une avancée. Nous sommes donc favorables à son adoption.
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin.
M. le président.
 Si je n’ai pas été clair, peut-être à cause de la fatigue, je présente mes excuses à Mme Le Grip. Le sous-amendement ne prévoit pas un rapport ; il vise à appliquer directement la clause de revoyure en 2022, afin de faire respecter le maintien de la Société du Grand Paris à un niveau d’endettement inférieur à 35 milliards d’euros, selon les termes du PLF pour 2019. Il s’agit de « caper » les prélèvements afin qu’ils ne soient pas trop importants : le sous-amendement est donc rédigé au bénéfice des départements franciliens ; je pense vraiment qu’il va dans le sens que vous défendez.
M. Laurent Saint-Martin.
 La parole est à Mme Constance Le Grip.
M. le président.
 Je voudrais seulement une précision, peut-être vaine à l’heure qu’il est. Notre collègue Isabelle Florennes a fait état d’une rencontre entre les députés franciliens, le secrétaire d’État chargé des transports et le préfet de région ; députée des Hauts-de-Seine, département situé en Île-de-France, je n’ai pourtant eu connaissance ni du format de cette rencontre ni des engagements ou promesses qui ont pu y être formulés. Je m’étonne donc de l’opacité qui couvre la circulation des informations, à moins qu’il ne s’agisse de circuits privilégiés qui ne concerneraient pas l’ensemble des membres de la représentation nationale…
Mme Constance Le Grip.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Je maintiens mon sous-amendement.
Mme Christine Pires Beaune.
Néanmoins il n’est pas du tout dans mon intention, monsieur le ministre, de dénoncer les actions inscrites au CPER ni de supprimer quelque mesure que ce soit. Simplement, j’affirme que la ponction que vous réalisez sur les DMTO des départements revient à les forcer à financer des transports, ce qui ne relève pas de leurs compétences. L’amendement visait donc à limiter les effets de cette ponction en faveur de la Société du Grand Paris, non pour les actions inscrites au CPER.
Concernant la clause de revoyure de M. Saint-Martin, elle est la bienvenue.
 L’amendement n
M. le président.

 Le Sénat a supprimé l’article 73 A.
M. le président.
L’amendement n

Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin,

 Le Sénat a supprimé l’article 73 C.
M. le président.
L’amendement n

 Le Sénat a supprimé l’article 73 D.
M. le président.
L’amendement n

 Le Sénat a supprimé l’article 75.
M. le président.
L’amendement n

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Le Sénat a supprimé l’article 75.
M. le président.
Les amendements identiques n

 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à supprimer un article, adopté par le Sénat, visant à passer de un à trois jours le délai de carence pour les agents de la fonction publique. Je vous invite à lire, à ce propos, l’article paru cette semaine dans
Mme Christine Pires Beaune.

 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise effectivement à annuler le passage de un à trois jours de carence pour les agents de la fonction publique, adopté par le Sénat.
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Gérald Darmanin,

 L’amendement n
M. le président.

 Le Sénat a supprimé l’article 76 nonies.
M. le président.
L’amendement n

 Le Sénat a supprimé l’article 76 decies.
M. le président.
L’amendement n

 Le Sénat a supprimé l’article 76 terdecies.
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements, n

Les amendements n

L’amendement n


L’amendement n

La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n

 Il concerne l’aide juridictionnelle. Il y a quelques mois, avec Naïma Moutchou, nous avons commis un rapport sur le sujet, qui fut plutôt bien accueilli. L’objectif est désormais d’en transcrire rapidement les préconisations dans la loi, et la loi de finances constitue un vecteur possible.
M. Philippe Gosselin.
Néanmoins, il semblerait que la concertation ne se soit peut-être pas déroulée comme elle l’aurait dû. Le Conseil national de l’aide juridique et les barreaux ont émis des avis très réservés sur quelques points. Après avoir échangé sur ces difficultés, nous avons progressé.
Deux questions demeurent cependant : la formulation de l’exclusion de certaines personnes du dispositif d’aide juridictionnelle – ce n’est pas si anecdotique qu’il y paraît – et surtout la définition des ressorts des bureaux d’aide juridictionnelle, ce qui concerne également mes deux sous-amendements. S’il est possible d’élargir leur ressort autour des cours d’appel en matière civile, cela s’avère plus difficile en matière pénale. Sur ce point, il faudrait que nous poursuivions la concertation ou que la garde des sceaux nous apporte des éléments.
Peut-être y reviendrai-je un peu plus en détail lors de la présentation de l’amendement n

M. Joël Giraud,
 rapporteur général
M. Éric Woerth,
 président de la commission des finances
 Je précise d’abord que vos sous-amendements n
M. le président.

Vous avez maintenant la parole pour soutenir votre amendement n

 L’amendement n
M. Philippe Gosselin.



 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général




Je remercie toutefois M. Gosselin de m’avoir appris ce qu’est un justiciable quérulent : je saurai désormais que le mot ne désigne pas une maladie honteuse ; c’est un qualificatif juridique.
 (Sourires.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux



Il n’en demeure pas moins, monsieur Gosselin, que je vous remercie du travail que vous avez effectué avec Mme Moutchou à propos de l’aide juridictionnelle. Nous avons beaucoup collaboré avec vous pour arriver à cet amendement.
Cependant, la question du ressort des BAJ doit être envisagée avec souplesse. Tout dépend de la taille des juridictions et de leur organisation. Je rappelle que nous allons vers un traitement dématérialisé de l’aide juridictionnelle, ce qui ne signifie pas qu’il n’y aura pas d’accueil physique, car il y en a dans tous les services d’accueil du justiciable, c’est-à-dire dans tous les tribunaux. Mais, s’il doit partout y avoir un accueil, le traitement du dossier dans les BAJ peut se faire ici et là de manière différente. C’est pourquoi je ne suis pas favorable à votre amendement n

 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.

M. Jean-René Cazeneuve.
 La réforme de l’aide juridictionnelle aurait dû faire l’objet d’un texte – projet ou proposition de loi – complet !
M. Philippe Gosselin.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Nous pouvons bien nous attarder une minute sur un sujet qui touche chaque année 1 million de nos concitoyens.
M. Philippe Gosselin.
L’amendement n


Par ailleurs, madame la garde des sceaux, je comprends que vous privilégiiez la souplesse, qui est effectivement attendue. Mais l’argument de la dématérialisation vaut plutôt pour la procédure civile. Au pénal, en effet, on a besoin de proximité, compte tenu des commissions d’office. J’insiste sur ce point, que je souhaite voir pris en compte, comme toute la profession, non dans son intérêt à elle, mais dans celui d’une bonne administration de la justice et surtout des justiciables éligibles à l’aide juridictionnelle.
 Le Sénat a supprimé l’article 76 sexdecies.
M. le président.
L’amendement n

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Les amendements n
M. le président.


 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Philippe Chassaing, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit de faciliter le prélèvement de la taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères par la collectivité assurant la collecte des déchets. Cet amendement extrêmement technique tend à simplifier la mise en œuvre de la redevance et à favoriser la tarification incitative.
M. Philippe Chassaing.
Deux cas de figure peuvent se présenter : si l’EPCI – les établissements publics de coopération intercommunale – exerce la compétence déchets, il n’y a pas de problème ; en revanche, s’il choisit de transférer cette compétence à un syndicat, il est alors contraint de passer par un régime dérogatoire pour prélever les recettes à sa place. Les EPCI sont incités à opter pour la seconde solution, qui leur permet d’intégrer ces recettes dans le calcul de leur CIF – coefficient d’intégration fiscale –, donc de bénéficier d’une DGF – dotation globale de fonctionnement – majorée. Mais ce second scénario implique une procédure administrative extrêmement lourde, notamment en cas de réclamation.
Dans un but de simplification, il conviendrait d’autoriser les collectivités à intégrer dans leur CIF le produit de la redevance, y compris si celle-ci est prélevée par le syndicat auquel elles ont transféré la compétence. Je précise, d’une part, que la mesure n’aura pas d’impact sur le calcul du coefficient d’intégration fiscale et, d’autre part, qu’il s’agit simplement de transposer à la fiscalité des déchets une disposition déjà en vigueur pour la redevance d’assainissement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 (M. le rapporteur général s’esclaffe.)
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

Les amendements identiques n


 Le Sénat a supprimé l’article 78 quinquies.
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n

L’amendement n

La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit de rétablir la progression du FSRIF – fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France – de 20 millions d’euros pour 2020.
M. François Pupponi.
 Les amendements identiques n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Nous le savons tous, la prise en charge des mineurs non accompagnés constitue, pour les départements, une dépense croissante, inégalement répartie, à laquelle n’est associé aucun financement pérenne. C’est pourquoi nous souhaitons qu’indépendamment du produit de la DMTO par habitant, on ne prive pas de reversement les départements dont le reste à charge par habitant en matière d’allocations individuelles de solidarité est supérieur d’au moins 10 % à la moyenne nationale. Cela permettrait d’intégrer les dépenses sociales exposées au titre de la prise en charge des mineurs isolés dans le calcul du reste à charge départemental.
M. Hubert Julien-Laferrière.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 On ne peut que soutenir ces amendements quand on sait le poids que représente cette dépense pour les départements, surtout les plus fragiles.
M. Michel Castellani.
 La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il concerne les départements dont le reste à charge par habitant en matière d’allocation individuelle de solidarité est supérieur d’au moins 10 % à la moyenne des départements, indépendamment du produit par habitant de la DMTO. Par cet amendement, nous proposons que leur reversement ne soit pas limité, ou qu’ils n’en soient pas exclus. Certains départements, qui bénéficient de DMTO élevées, contribuent donc au fonds de péréquation, ce que nous ne remettons pas en cause. Mais ils peuvent aussi avoir des dépenses sociales très élevées et en croissance. Si le reste à charge par habitant dépasse de plus de 10 % la moyenne nationale, ces départements doivent aussi pouvoir bénéficier d’un reversement au titre de la péréquation.
M. Hubert Julien-Laferrière.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Je suis désolé d’aborder ce sujet à une heure si tardive, mais je dois vous alerter. Nous avons adopté, en première lecture, un amendement qui tendait à sanctionner l’absence de pacte financier et fiscal dans les intercommunalités qui comprennent des communes pauvres, dès lors qu’un contrat de ville a été signé.
M. François Pupponi.
Pour des raisons qui m’échappent, le Sénat a modifié le dispositif afin de réduire l’aide aux communes les plus pauvres, en restreignant l’importance des critères d’insuffisance de potentiel fiscal et financier dans la fixation du montant de la dotation, en limitant la capacité des communes à verser la DSC – la dotation de solidarité communautaire – et en prévoyant une possibilité de régularisation a posteriori. C’est une manière assez indélicate de prendre parti dans les conflits qui opposent les communes lésées demandant réparation et leur intercommunalité. Je ne vois pas ce que le Gouvernement vient faire dans ces questions, avec le soutien du Sénat.
Je propose de revenir au texte adopté en première lecture à l’Assemblée, qui reprend l’amendement du Gouvernement. J’ai présenté ma position ; je privilégie l’amendement n


 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Je suis toujours impressionné par les notes rédigées par les collaborateurs du ministre, généralement hors sujet, comme c’est le cas ici…
M. François Pupponi.
M. Gérald Darmanin,

 J’en viens à la vraie question. En première lecture, le Gouvernement a simplement indiqué que les EPCI devaient adopter un nouveau pacte financier et fiscal, à la suite de la prorogation des contrats de ville jusqu’en 2022, conformément à la loi. Le Sénat a modifié le texte, rendant possible d’instaurer des DSC beaucoup moins intéressantes pour les communes pauvres, et permettant de régulariser la situation a posteriori, y compris dans des cas qui font actuellement l’objet de procédures devant les tribunaux administratifs, et le Gouvernement valide cette évolution.
M. François Pupponi.
Je propose ici simplement de revenir à la version adoptée par l’Assemblée en première lecture, par l’amendement n


Je note, en outre, que vous interférez avec des procédures en cours. Il n’est pas très correct ni très intelligent, de la part du Gouvernement, de se mêler de procédures lancées par des communes contre leurs intercommunalités, et de prendre parti pour ces dernières, pénalisant les communes pauvres. J’aimerais qu’on m’explique votre logique.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à empêcher le Gouvernement d’interférer avec les procédures judiciaires en cours. La version que nous avions adoptée en première lecture disposait : « À défaut d’avoir adopté un pacte financier et fiscal au plus tard un an après l’entrée en vigueur du contrat de ville », l’intercommunalité doit verser une DSC. Or le Sénat a modifié le texte, avec avis favorable du Gouvernement, pour rendre possibles les régularisations a posteriori jusqu’en 2020. La seule conséquence, c’est que les intercommunalités attaquées en justice pourront pénaliser leurs communes les plus pauvres. La version adoptée en première lecture à l’Assemblée disposait simplement qu’une DSC devait être versée tant qu’aucun pacte financier et fiscal n’avait été adopté. Que vous autorisiez des régularisations a posteriori, très bien ; mais, dans la rédaction actuelle, vous ne les permettez que pour les cas passés, à une époque où ces régularisations étaient impossibles. Nous verrons comment le Conseil constitutionnel juge une telle disposition rétroactive.
M. François Pupponi.
 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement n

 Nous avons déjà eu, en première lecture, un long débat sur l’aide médicale d’État. Nous regrettons que le Sénat ait supprimé l’aide médicale d’État pour la remplacer par une aide médicale d’urgence, alors que nous avions longuement souligné que cette prestation, qui bénéficie notamment à des personnes étrangères, est nécessaire pour des motifs de santé publique. Il faut donc revenir sur la version adoptée au Sénat.
Mme Stella Dupont.
L’amendement n

 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En cohérence avec les arguments que j’ai développés tout à l’heure, il vise à supprimer les dispositions adoptées par le Sénat comme celles adoptées par l’Assemblée nationale en première lecture, qui allaient de pair avec une diminution des crédits de l’aide médicale d’état. En effet, ces mesures posent un problème de fond, un problème de forme et tout simplement un problème politique. Votre coup de communication ayant bien fonctionné, il est peut-être temps de revenir à la raison.
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Mon groupe souhaite également la suppression de l’article 78 duodecies, modifié en première lecture au Sénat. C’est un article scélérat puisqu’il vise à restreindre l’accès à l’aide médicale d’État, ce que nous combattons depuis toujours. Une telle mesure pose un problème sanitaire, comme cela a été souligné, mais aussi un problème moral.
Mme Christine Pires Beaune.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président.
 Je souhaite rectifier les propos de Mme Dupont : à aucun moment le Sénat n’a supprimé l’aide médicale d’État ; il en a simplement restreint l’accès et a instauré un droit de timbre.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Mais il s’agit d’une aide d’urgence !
Mme Stella Dupont.
 La nuance est de taille, il est important de le souligner !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Très bien !
Mme Véronique Louwagie.
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Le sous-amendement n
M. le président.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n


M. Gérald Darmanin,

 Le Sénat a supprimé l’article 78 terdecies.
M. le président.
L’amendement n

 Sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2020, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Sarah El Haïry.
M. le président.
 C’est un excellent amendement, qui permettra aux associations de bénéficier de nouveaux fonds, directement fléchés vers le FDVA – le fonds pour le développement de la vie associative. C’est une très bonne chose pour le monde associatif.
Mme Sarah El Haïry.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Le Sénat a supprimé l’article 83.
M. le président.
L’amendement n

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,


 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances pour 2020.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.
La séance est levée.