Amendements n

M. Pieyre-Alexandre Anglade, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
Amendements n

M. Christophe Arend, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1
M. le président.


 Hier soir, l’Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi constitutionnelle, s’arrêtant à l’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n

 Par cet amendement, nous demandons l’introduction de la notion de planification écologique dans la Constitution.
M. François Ruffin.
Comment allons-nous sortir de la crise écologique ? Pour sortir les États-Unis et le monde de la Seconde Guerre mondiale, le président Roosevelt a refusé de faire confiance au marché et a choisi une économie dirigée, une économie de guerre, dans laquelle les capitaux, la main-d’œuvre et les énergies étaient orientés vers le même objectif. Sans cette décision, la production de bombardiers, de porte-avions et de tanks n’aurait pas explosé. C’est grâce à cette économie dirigée que les États-Unis ont gagné la guerre.
Une telle stratégie doit aujourd’hui être adoptée dans la guerre climatique que nous affrontons. Car il s’agit bel et bien d’une guerre, ce que le Président de la République a lui-même souligné. S’agissant du réchauffement climatique, les prévisions sont alarmantes : d’ici à la fin du siècle, la température moyenne pourrait augmenter de 2, 3, même 5 degrés, au niveau mondial.
Si nous nous risquons à faire confiance au marché, si nous attendons qu’il résolve tout et que tout passe par les firmes, alors nous perdrons la guerre climatique. Le marché ne marche plus ! Nous devons avoir un plan et une direction. Il s’agit non de nationaliser toutes les entreprises, mais de permettre à l’État de jouer pleinement son rôle et de fixer le cap en matière d’agriculture, d’industrie, de biens essentiels et non essentiels, qui doivent être produits en France ou à l’étranger. Bref, il nous faut un plan.
 La parole est de nouveau à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 « Le libre-échange est à l’origine de toutes les problématiques écologiques. L’amplifier ne fait qu’aggraver la situation. Il faudra d’ailleurs comprendre un jour qu’une des premières obligations va être de relocaliser tout ou partie de nos économies. » Ainsi s’exprimait Nicolas Hulot en 2019. « Mais, avant que nos élites ne l’intègrent, observait-il, je pense qu’on sera tous calcinés. »
M. François Ruffin.
La mondialisation et les traités de libre-échange sont la cause de la crise que nous traversons. Si nous ne nous y attaquons pas, tout ce que nous ferons sera inutile. Ce n’est pas en installant trois éoliennes que l’on va réussir à lutter contre le changement climatique.
Le libre-échange nous prive de toute possibilité de rediriger l’économie vers une politique environnementale. Il s’agit d’une police qui sévit même au sein de notre assemblée : dès que l’on cherche à faire progresser les normes environnementales ou sociales, on nous répond « concurrence, concurrence, concurrence ! », « mondialisation, mondialisation, mondialisation ! ».
Les traités de libre-échange s’imposent sans le

Il est indispensable que les accords de libre-échange qui déterminent notre politique en matière d’industrie, d’agriculture et d’environnement fassent l’objet de référendums. Le peuple doit être consulté non pas sur l’ajout de jolies phrases dans la Constitution – mesure dont on sait bien, en réalité, qu’elle fera consensus –,…
 Je vous remercie de conclure, monsieur Ruffin.
M. le président.
 …mais sur ce qui va véritablement déterminer son avenir.
M. François Ruffin.
 La parole est de nouveau à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’eau courante que nous buvons et qui sort de nos robinets est désormais payante. Des firmes font du profit et ont construit leur empire à partir de ce bien commun. Tel un Jules Verne pessimiste – il a vécu lui aussi à Amiens –, je m’interroge : allons-nous assister à la même évolution pour l’air ? Demain, l’air que l’on respire aura-t-il lui aussi besoin d’être filtré et sera-t-il payant ? Nous devons garantir que l’eau, l’air et l’énergie resteront des biens publics.
M. François Ruffin.
Nous faisons face à un paradoxe – je dirais même à une anomalie. Quand l’eau devient imbuvable, cela ouvre un marché à certaines firmes. Si l’air devient à son tour irrespirable, on peut craindre qu’il y ait là aussi un nouveau marché pour des acteurs économiques.
Nous voulons donc la garantie que les crises environnementales qui s’installent dans notre pays ne créeront pas des opportunités de profits pour les entreprises privées. Étrange situation que la nôtre dans laquelle plus il y a de crises, plus les opportunités de profits sont grandes. Il faut inscrire dans la Constitution que l’eau, l’air et l’énergie sont des biens communs !
 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous ouvrons un nouveau débat consacré à la réforme constitutionnelle. Monsieur le garde des sceaux, vous avez souhaité hier que nos débats se concentrent sur les enjeux environnementaux liés à cette réforme. Nul ne peut nier que l’amendement déposé par ma collègue Jennifer de Temmerman répond clairement à cet objectif que vous avez fixé – ou plutôt au souhait que vous avez exprimé, puisque les députés sont encore souverains, du moins je l’espère, s’agissant du débat parlementaire !
M. François-Michel Lambert.
L’amendement n


Parce qu’il la juge importante, le groupe Libertés et territoires soutient la démarche de Jennifer de Temmerman visant à afficher dans la Constitution des ambitions fortes pour la France.
 Je vous prie de conclure, monsieur Lambert.
M. le président.
 Je conclus, monsieur le président !
M. François-Michel Lambert.
Monsieur le garde des sceaux, chers collègues, adopter cet amendement permettrait de donner corps à la volonté présidentielle et à la proposition de la convention citoyenne pour le climat d’intégrer dans la Constitution la dimension essentielle des enjeux environnementaux et du développement durable.
 Une phrase de conclusion unique, mais qui fait vingt-huit secondes à elle seule, monsieur Lambert !
M. le président.
 (Sourires.)
Sur l’amendement n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n

 La gestion d’un avenir durable suppose que les acquis environnementaux ne soient pas remis en question. Il s’agit d’une question dont nous avons déjà débattue, cet amendement des députés socialistes et apparentés reprenant en partie un amendement déposé par notre groupe en 2018 lors de l’examen du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace.
M. Gérard Leseul.
Nous proposons de renforcer la sécurité juridique et la protection durable de l’environnement, sujet que nous avons déjà abordé hier. Le principe d’amélioration constante protège les droits des générations futures. C’est la raison pour laquelle j’appelle l’assemblée à adopter l’inscription de ce principe de progrès à l’article 1


M. Julien Aubert.
 La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, déposé à l’initiative de Mme Batho, propose trois modifications à l’article unique du projet de loi constitutionnelle. Tout d’abord, il inscrit à l’article 1
Mme Delphine Bagarry.

 La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En 2002, lors du Sommet de la Terre, Jacques Chirac disait : « Notre maison brûle et nous regardons ailleurs. » Aujourd’hui, avec cette réforme constitutionnelle, la France s’apprête à franchir un nouveau pas – ce qui doit être salué – en modifiant l’article 1
M. Benoit Simian.

Or ce projet de loi constitutionnelle va plus loin que la charte de l’environnement de 2004 intégrée au bloc de constitutionnalité. Avec cet amendement, je propose donc de placer l’être humain au cœur de la République au lieu de l’environnement. Toute la question – qui nous taraude – est de sortir de l’écologie dogmatique. Je le dis souvent et cela n’engage que moi : les chasseurs sont les premiers écologistes de France car ils participent à la régulation des espèces. Je suis convaincu que nous devons préserver les équilibres du vivant.
L’amendement propose, après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1

 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement déposé à l’initiative de mon collègue Dino Cinieri vise à compléter l’article 1
M. Xavier Breton.

Il propose ainsi que ce soit « la loi » plutôt que « la France » qui garantisse la préservation de l’environnement et de la biodiversité, ce qui est plus précis au plan juridique. En outre, les mots « prend en compte » induisent une obligation de moyens plutôt que de résultat. Nous l’avons déjà dit, le terme « garantit », plus contraignant, ouvre une logique de judiciarisation, qui pourrait susciter des contentieux. La rédaction proposée par Dino Cinieri est plus satisfaisante, compte tenu de notre objectif.
 La parole est à M. Pieyre-Alexandre Anglade, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République



Par ailleurs, la notion de « bien commun », que vous proposez d’introduire, fait débat, et j’imagine que nous aurons une discussion assez vive à ce sujet cet après-midi. À nos yeux, elle est trop peu précise, trop floue ; il n’est pas souhaitable de l’inscrire dans la Constitution.
S’agissant de l’amendement n

Les amendements n


L’amendement n

Enfin, l’amendement n

 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux, ministre de la justice

Je m’arrêterai par exemple à celle de « bien commun ». Si vous trouvez une définition stabilisée de cette expression, faites-moi signe – vous me pardonnerez cette familiarité ! Je serai d’autant plus bref que M. le rapporteur a été exhaustif et précis : nous estimons que la rédaction que nous proposons de l’article 1

 La parole est à M. Gérard Leseul.
M. le président.
 Vous avez raison, monsieur le ministre : il y avait un petit peu de tout dans ces amendements – libre-échange, biens communs, République écologique, non-régression, garantie. D’ailleurs, je m’étonne : pourquoi font-ils l’objet d’une discussion commune ? Au point où nous en sommes, vous devriez les examiner par dix ou par vingt, ça irait plus vite !
M. Gérard Leseul.

M. François Ruffin.
 Tout à fait !
M. François-Michel Lambert.
 C’est la bonne question !
M. Xavier Breton.
 Je suis donc assez agacé par votre méthode. Nous avons certes déjà évoqué ces questions hier, mais nous allons encore le faire aujourd’hui. Je rappelle, monsieur le ministre, que dans le cadre de ce débat parlementaire, nous avons toute latitude pour discuter les termes de la proposition qui nous est faite, pour la compléter, l’amender et pour en supprimer ou y ajouter des éléments.
M. Gérard Leseul.
 (M. François Ruffin et M. François-Michel Lambert applaudissent.)
 Tout à fait !
M. François-Michel Lambert.
 J’apporterai une petite précision, monsieur Leseul, au sujet de votre intervention. Parce que vous avez maintenant une bonne connaissance du fonctionnement de l’Assemblée, il ne vous aura pas échappé qu’il s’agit d’amendements qui proposent une rédaction globale de l’article.
M. le président.
Ils s’excluent mutuellement : ils n’ont donc pas à être examinés séparément, puisque l’adoption de l’un ferait tomber les autres. C’est toujours de cette manière que nos débats sont organisés, même si j’entends votre rappel – qui n’est pas un rappel au règlement – à l’intelligibilité de nos échanges.
La parole est à M. Michel Castellani.
 Nous avons eu ici par le passé l’occasion d’examiner plusieurs traités internationaux. Si tout le monde connaît l’intérêt de l’ouverture internationale pour permettre l’efficacité économique et la croissance, tout le monde connaît aussi les limites de cette croissance. Je rebondis sur l’un des amendements qui ont été défendus : je pense qu’en effet, nous devrions à l’avenir mieux étudier l’opportunité de tel ou tel traité international à l’aune de son impact écologique potentiel mais aussi de ses conséquences économiques et sociales. Il est évident que favoriser l’échange est une bonne chose en soi, mais démanteler des pans entiers de notre économie – on le constate trop souvent – est dramatique.
M. Michel Castellani.
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 J’approuve l’observation de M. Leseul. Comment voulez-vous que M. le rapporteur et M. le ministre répondent en même temps à des amendements dont la rédaction est si différente ?
M. François-Michel Lambert.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La réponse faite à l’instant par M. le ministre ne s’adressait pas à moi, ou alors il n’a pas lu l’amendement de ma collègue Jennifer De Temmerman ; sinon, il se serait exprimé différemment. Je m’étonne…
M. François-Michel Lambert.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Monsieur le ministre, je ne suis pas désobligeant. Pas plus que le rapporteur, vous n’avez répondu sur le fond de l’amendement proposé par Mme De Temmerman. Vous l’avez évacué d’une phrase : « Nous en avons déjà parlé hier. » Aucun élément argumenté n’a été apporté en réponse à cet amendement, simplement parce qu’il était en discussion commune avec d’autres – tout aussi respectables mais qui ne sont absolument pas du même ordre –, comme celui qui a été défendu par notre collègue François Ruffin. Nous sommes donc très loin de ce que devraient être des débats démocratiques dans cet hémicycle : au lieu de porter sur ce qui est proposé, ils se réduisent à des effets de manche.
M. François-Michel Lambert.
Monsieur le président, vous savez tout le respect que j’ai pour la présidence, qu’elle soit assurée par vous, par un autre vice-président ou par le président Richard Ferrand, mais nous nous retrouvons donc dans une situation qui nous empêche de débattre sur le fond. Je le répète : l’amendement de Jennifer De Temmerman mérite une réponse à la hauteur de ce qu’il propose.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 Je voulais simplement faire un petit clin d’œil à notre collègue Ruffin : le fait que vous utilisiez la notion de « bien commun » me ravit, c’est une belle référence qui vient de la philosophie thomiste et je m’en réclame moi-même, ainsi qu’une bonne partie de notre groupe.
M. Marc Le Fur.
Seulement, nous ne voulons pas du verbe « garantir », parce qu’il a pour effet de censurer l’action non seulement du législateur mais aussi de la société civile dans son ensemble, donc de censurer la recherche, la science et l’innovation, à un moment où il est nécessaire d’être agile et réactif. Regardez l’affaire des vaccins : les pays les plus lents sont les nôtres, ceux de l’Union européenne ! Israël a réagi plus vite, tout comme le Royaume-Uni et les États-Unis, pendant que nous nous censurons, que nous nous freinons, que nous nous interdisons d’agir ! C’est un problème redoutable.
Vous devriez vous poser la question, monsieur le ministre : comment se fait-il que parmi les grands patrons qui sont à la tête des grandes entreprises pharmaceutiques internationales, notamment américaines, on trouve deux Français ? N’ont-ils pas pu travailler chez nous ? Ils ont dû s’expatrier du fait de l’application du principe de précaution et de difficultés diverses et variées auxquelles ils ont été confrontés. C’est pour cette raison qu’il ne faut censurer ni le législateur ni la société civile, en particulier les scientifiques et les chercheurs. Il faut au contraire que nous soyons très réactifs, car ceux qui s’en sortiront demain sont ceux qui seront capables d’innover pour faire bouger les choses, dans l’intérêt du bien commun – je reprends cette belle expression thomiste évoquée par François Ruffin.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Joachim Son-Forget.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur – je vous le dis avec toute l’amitié que j’ai pour vous, vous le savez –, votre objection à la belle idée de M. Simian de substituer la préservation « du vivant » à celle « de l’environnement et de la diversité biologique », que vous souhaitez garantir, repose sur une démonstration par l’absurde. Selon vous, cette proposition devrait nous inciter à protéger les bactéries. Mais je pourrais moi aussi vous rétorquer par l’absurde que pour le moment, la seule biodiversité que le Gouvernement ait réussi à maintenir est celle du coronavirus et de tous ses variants. On pourrait aller très loin comme ça !
M. Joachim Son-Forget.
Nous sommes en effet le fruit d’une évolution commune avec des micro-organismes, au cours de laquelle nous intégrons une partie de leur génome. Nous formons un tout ! On touche du doigt un problème que pose la rédaction du projet de loi. La « préservation de l’environnement » ne veut rien dire en soi : celui-ci peut être délétère, il y a des tempêtes, des ouragans, des catastrophes naturelles, des extinctions d’espèces ! Penser que l’environnement est toujours positif et que la diversité biologique n’est jamais délétère pour l’homme – elle l’est, dans certaines conditions – est très restrictif. C’est pourquoi l’expression très partiale que vous voulez inscrire dans la Constitution, à laquelle une vision holistique et humaniste fait défaut, pose problème.
 Très juste !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. le garde des sceaux.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Mais vous n’y répondez pas !
M. François-Michel Lambert.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Je n’ai pas dit cela !
M. François-Michel Lambert.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux

M. François-Michel Lambert.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Vous avez avancé un autre argument également erroné, et je remercie M. le président de l’avoir rappelé. Une discussion commune n’est pas l’examen d’amendements qui se ressemblent. Les parlementaires aguerris le savent parfaitement. C’est – au contraire, peut-être – la discussion d’amendements dont l’adoption de l’un ferait tomber tous les autres. Il est d’ailleurs curieux de l’appeler « commune », mais c’est comme ça. Je n’ai pas vocation à modifier la terminologie des règles parlementaires.
 Pourquoi ne pas les examiner les uns après les autres ?
M. François-Michel Lambert.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Pour le bien commun !
M. Julien Aubert.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Ça s’appelle des valeurs !
Mme Brigitte Kuster.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 C’est vous qui faites une révision constitutionnelle !
M. Xavier Breton.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Monsieur le ministre, à votre place, je ne critiquerais pas les membres du Parlement qui font preuve de créativité.
M. Julien Aubert.

M. François-Michel Lambert.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Ne coupez pas la parole, monsieur le ministre !
M. François-Michel Lambert.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 D’abord, jusqu’à preuve du contraire, aux termes de la Constitution que vous voulez resculpter, le Gouvernement est encore responsable devant le Parlement. Ensuite, en matière de créativité, on pourrait évoquer un autre texte actuellement examiné en commission spéciale, au sein duquel le Gouvernement a produit un véritable feu d’artifice d’idées,…
M. Julien Aubert.
 Exactement !
Mme Brigitte Kuster.
 …de « Oui pub » au menu végétarien dans les cantines, dont on se demande d’ailleurs si ce sont les premières mesures à prendre en priorité pour faire reculer le dérèglement climatique.
M. Julien Aubert.
 Très bien !
M. Xavier Breton.
 Enfin, s’agissant de votre commentaire sur l’excellentissime amendement de notre collègue Julien Ravier, le petit cours de philosophie donné par notre excellent ami Marc Le Fur montre bien que même M. Ruffin vient puiser aux racines judéo-chrétiennes de la France pour défendre ses amendements. J’achèverai mon intervention en citant Frédéric Mistral qui disait que « Les arbres aux racines profondes sont ceux qui montent haut. » Si vous voulez que l’arbre de l’écologie française puisse croître, il faudra bien qu’il ait des racines !
M. Julien Aubert.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – M. Joachim Son-Forget applaudit également.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir les amendements n

 Je propose plusieurs modifications rédactionnelles, notamment de remplacer « Elle » par « La France » afin d’élargir l’obligation de garantir la préservation de l’environnement, de la diversité biologique et la lutte contre le dérèglement climatique de notre pays. Dans le texte, cette obligation est circonscrite à la loi française et donc seulement applicable sur notre territoire. La notion plus généraliste et universaliste de France en tant que nation pourrait aussi conditionner l’action politique de notre pays sur la scène internationale.
M. Éric Pauget.
Je propose aussi de remplacer « diversité biologique » par « biodiversité » qui me semble beaucoup plus lisible.
Enfin, je propose de remplacer « dérèglement » par « changement », dans un souci de cohérence politique avec la vision que la France a mondialement défendue lors de la présentation de l’accord de Paris de 2015 portant sur « le changement climatique ».
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
S’agissant de votre deuxième proposition, je ferais observer que « diversité biologique » est totalement synonyme de « biodiversité », en vous renvoyant à l’article L. 110-1 du code de l’environnement.
Enfin, comme vous l’avez souligné, plusieurs textes internationaux font référence au changement climatique, mais nous avons fait le choix de défendre le terme de dérèglement climatique, en ce qu’il renvoie aux effets de l’action humaine sur ce changement. Je suis défavorable à ces amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. Éric Pauget.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur, j’entends vos arguments mais je voudrais revenir sur la notion de changement climatique et rappeler que la France, il y a cinq ans, a exprimé sa vocation universelle internationale en dénonçant le changement climatique. Dans ce texte que vous défendez, il aurait été cohérent d’employer ce même terme. Disant cela, je ne fais pas de politique ; je pense au rayonnement international de la France.
M. Éric Pauget.
 Je suis saisi de cinq amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Joachim Son-Forget, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à remplacer la notion d’environnement par celle de nature et de culture. Si je devais cautionner cette utopie du Gouvernement, je penserais à lui faire garantir quelque chose de beaucoup plus holistique que l’environnement.
M. Joachim Son-Forget.
La nature biologique de l’homme n’est pas neutre ou inexistante, elle est la base sur laquelle s’élabore notre comportement moral. C’est un puissant mécanisme qui est à l’origine de la coopération sociale et qui vise à bénéficier de ses fruits.
La transmission aux générations futures des principes de respect de la nature et la culture est un enjeu capital pour la communauté nationale : l’homme naît plutôt débiteur que créancier de la société. Le caractère biologique fini de l’homme doit l’inscrire dans une démarche de transmission d’un environnement sain et d’un patrimoine culturel vertueux.
La société n’est pas une somme d’individus quelconques auxquels l’on pourrait accorder indifféremment un maximum de droits, mais un organisme infiniment complexe et vulnérable qui ne saurait subsister sans respecter un certain nombre de conditions, de limites et de règles.
Il convient de protéger non seulement l’universalité de l’homme, mais aussi les particularismes des territoires, les coutumes locales et les normes culturelles au même titre que l’environnement dont l’existence propre, sans l’homme, n’a pas de sens dans le cadre d’un texte où le référentiel pour légiférer est finalement toujours anthropocentré.
 La parole est à M. Philippe Benassaya, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Proposé par mon collègue Fabrice Brun, cet amendement revient sur le verbe garantir. Dans son avis du 21 janvier 2021, le Conseil d’État estime que l’utilisation de ce verbe pourrait constituer, si le texte était adopté en l’état, « une quasi-obligation de résultat aux pouvoirs publics » dont « les conséquences sur leur action et leur responsabilité risquent d’être plus lourdes et imprévisibles » que les dispositions actuellement inscrites dans la charte de l’environnement.
M. Philippe Benassaya.
Pour prendre en compte les réticences exprimées sur cette rédaction par le Conseil d’État, M. Brun propose de remplacer le verbe « garantir » par le verbe « préserver » et de préciser qu’il doit y avoir une cohérence avec la charte de l’environnement qui reprend déjà ce dernier verbe dans plusieurs de ses articles.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Identique au précédent, il vise aussi à remplacer « garantir » par « préserver ».
M. Marc Le Fur.
Il ne s’agit pas d’une simple question de vocabulaire : nous ne sommes pas aux jeudis de l’Académie, mais nous légiférons.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Comme l’a parfaitement dit mon collègue, garantir crée une obligation alors que, pour notre part, nous voulons fixer un objectif. Je me fais une trop haute idée du législateur pour lui imposer une obligation. En revanche, si nous lui assignons un objectif, il lui reviendra de prendre les décisions qu’il juge nécessaires, en fonction des circonstances, sachant qu’une nouvelle majorité siégera dans cette assemblée après 2022.
M. Marc Le Fur.
En tout état de cause, n’accumulons pas les censures à l’égard des législateurs si nous ne voulons pas que nos concitoyens se plaignent de notre inaction et nous demandent à quoi nous servons si nous ne faisons qu’appliquer des décisions qui, peu ou prou, sont sous le contrôle des juges. En dernière analyse, le verbe préserver est autrement plus respectueux de notre assemblée et de ceux qu’elle représente, c’est-à-dire l’ensemble de nos concitoyens.
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, qui arrive à l’instant dans l’hémicycle, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cela s’appelle le sens du
M. Philippe Gosselin.

 Nous ne l’avions pas préparé, monsieur Gosselin !
M. le président.
 Je confirme, monsieur le président.
M. Philippe Gosselin.
 Pour faire le coup du rideau, il faut être cinquante !
M. Pierre Cordier.
 Nous ne sommes pas assez nombreux pour faire le coup du rideau et être capables d’inverser le processus !
M. Philippe Gosselin.
Pour en revenir à l’amendement, je rappelle que les mots ont un sens dont les conséquences ne sont pas neutres. Ici, il est question de garantie. Certes, nous souhaitons tous que la préservation de l’environnement, de notre patrimoine commun, soit une ardente obligation. Nous ne sommes pas les propriétaires mais les dépositaires de la Terre et, ici, nous sommes les représentants de cet usage collectif national et mondial.
Veillons toutefois à ne pas nous piéger en utilisant ce verbe « garantir ». Nous risquons aussi de piéger l’économie française et l’initiative, de paralyser en partie le fonctionnement et le développement de notre pays.
Ce n’est pas ce que le Gouvernement recherche, mais le Conseil d’État lui-même se préoccupe des termes employés qui pourraient entraîner une judiciarisation de notre vie économique, sociale, nationale.
Puisque ce n’est pas ce que vous voulez, il nous semble prudent de revenir à un vocabulaire plus adapté. Sans remettre en cause le principe de protection de l’environnement et de lutte contre le réchauffement climatique, le terme proposé sera davantage en cohérence avec la charte de l’environnement, texte dont la force est reconnue par le Conseil constitutionnel. Concilions l’existant avec vos souhaits.
 (Mme Brigitte Kuster applaudit.)
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur

Simple, claire et puissante, cette phrase entraîne des conséquences car la réforme ne se borne pas à des déclarations de principe ou d’intention. Nous utilisons des verbes d’action – garantir, lutter – qui ne sont pas neutres, qui nous engagent et auront vocation à irriguer toute l’action publique, nationale ou locale, au cours des années à venir.
Nous assumons et défendons ce choix ambitieux, et nous continuerons à le faire au cours des débats. Cher collègue Gosselin, vous sous-entendez que ce nouveau principe constitutionnel viendrait en écraser d’autres tels que la liberté d’entreprendre. Rappelons que nous avons fait le choix politique d’inscrire ces notions à l’article 1

 Cela ne change rien !
M. Philippe Gosselin.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
 Tous les articles se valent !
M. Philippe Gosselin.
 Il n’y a pas de hiérarchie des articles dans les textes !
M. Marc Le Fur.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Vous voulez nous faire porter le chapeau !
M. Philippe Gosselin.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
M. Philippe Gosselin et

M. François-Michel Lambert.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Nous assumons le verbe garantir car il crée, en effet, une quasi-obligation de résultat. Après avoir lu l’avis du Conseil d’État, nous maintenons notre position car celle-ci est assumée, ce qui est tout à notre honneur. Il y a eu des déclarations de principe par le passé, mais entre dire et faire… Or il est grand temps d’agir. Pour reprendre une image à laquelle vous serez sensibles, la maison brûle. Elle brûle encore plus aujourd’hui qu’au moment où ces mots ont été prononcés…
 Par le Président Chirac ! Il est bon de citer ses sources !
Mme Brigitte Kuster.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Par conséquent, le Gouvernement est défavorable aux amendements proposés. Vous avez presque repris tout le dictionnaire : préserver, prendre en compte, agir pour, favoriser – j’en passe et des meilleurs. Nous avons choisi deux mots, nous les assumons et nous souhaitons que le texte soit ainsi rédigé.
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Le coup du chapeau, on vous le souhaite, monsieur le ministre ! Il consisterait à réussir à l’Assemblée nationale – c’est bien parti car les rapports de forces sont ce qu’ils sont, malgré l’existence du rideau – et au Sénat – un pari plus hasardeux…
M. François-Michel Lambert.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Monsieur le ministre, vous souhaitez me faire passer un message ?
M. François-Michel Lambert.
 Poursuivez, monsieur Lambert !
M. le président.
 Cela ne me gêne pas que M. le ministre me passe un message ; l’inverse a l’air moins vrai !
M. François-Michel Lambert.
Enfin, le troisième volet du coup du chapeau consisterait à réussir également au référendum, ce qui nous semble peu probable. Quant au coup du rideau, ne vous inquiétez pas, il n’aura pas lieu.
En revanche, nous pourrions dialoguer sur les mots à faire figurer dans la loi. Je ne suis pas certain que le verbe « lutter » soit si puissant : nombreux sont ceux qui ont lutté mollement, sans atteindre les objectifs. Quand nous viendrons à examiner mot à mot ce que vous nous proposez, il faudrait peut-être opter pour un autre terme.
 La parole est à M. Joachim Son-Forget.
M. le président.
 Je crains que ce texte ne prête le flanc, demain, à tous les
M. Joachim Son-Forget.
 greenwashers
Ma proposition de remplacer le terme « environnement » par les mots « nature » et « culture » ferait honneur à la nature humaine, conciliant ceux qui, quels que soient les bancs où ils siègent, sont attachés à un certain conservatisme et au respect de la nature, et ceux qui visent le développement de l’individu au-delà de sa condition animale. Tout le monde serait content et l’on aurait une vision beaucoup plus globale, qui ne prêterait pas le flanc à la critique en prenant des engagements difficiles à tenir.
 La parole est à M. Christophe Arend, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. le président.
M. Christophe Arend,
 rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
De quoi avons-nous peur ? Nous avons envisagé les termes « agir », « préserver » et « agir pour préserver », mais nous optons pour « garantir » car c’est le terme qui nous semble inviter le plus au combat. J’entends les craintes quant à la possibilité de créer une hiérarchie entre les différents principes ou normes constitutionnels, mais ces craintes sont infondées. Tout au plus allons-nous vers une obligation de moyens renforcée. Le juge constitutionnel devra toujours trouver un équilibre entre les différents principes.
Oui, le groupe La République en marche et la majorité assument le choix de verbes d’action forts comme garantir et lutter. Il y a urgence, nous sommes à la veille de la sixième extinction de masse et c’est nous qui en sommes responsables en cette ère de l’anthropocène ; c’est donc à nous de prendre la responsabilité de garantir la lutte contre ces phénomènes.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Un mot sur l’organisation des débats. On ironise sur la rapidité avec laquelle M. Gosselin est arrivé dans l’hémicycle, mais est-il normal qu’examine en même temps, en séance, le projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1
M. François Ruffin.

 Il a raison !
M. Marc Le Fur.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux et 
 À part M. Mélenchon !
M. Julien Aubert.
 On se retrouve face à une énorme difficulté, révélatrice de ce que ce texte est pour le Gouvernement : une formalité. Tout est convenu avec la majorité : tous les amendements seront rejetés, on peut faire un peu d’animation démocratique, mais la partie est jouée d’avance et nos discussions ne servent à rien. Quand bien même on marquerait des points dans les consciences, pas une virgule ne bougera car telle est la consigne donnée par le seul cerveau supposé créatif de notre pays, celui du Président de la République. Il en a décidé ainsi et c’est donc ainsi que cela se passera. Tout ou plus pouvons-nous faire ici de l’animation démocratique – et encore : pas tellement démocratique.
M. François Ruffin.
Vous dites, monsieur le ministre, qu’entre le dire et le faire, vous choisissez le faire, mais des 149 propositions de la convention citoyenne sur le climat, vous n’en avez retenu que dix ! Le Président de la République avait promis aux 150 citoyens de la convention que leurs propositions seraient reprises sans filtre, soit à l’Assemblée, soit par référendum, soit en application directe. À l’arrivée, on n’en a que 10 sur 149. C’est déjà bien gentil de leur part d’avoir attribué au projet de loi, dimanche dernier, la note de 3,3 sur 10 ! Ne racontez donc pas d’histoires : aujourd’hui, on est purement dans le dire, dans la communication. Vous cherchez juste à prétendre que vous avez tenté de changer quelque chose et à donner à l’opinion un os à ronger en matière environnementale.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 Nous sommes en pleine dérive. Avec ce texte, nous allons censurer le travail futur du Parlement, et c’est très grave. Cette dérive découle de la fameuse convention citoyenne, dont les membres ont été présentés comme des conventionnels – drôle de comparaison avec une autre période de notre histoire, d’une dimension toute différente !
M. Marc Le Fur.
 Exactement !
Mme Agnès Thill.
 Alors parlons-en : ces 150 citoyens – quel beau mot ! –, qui sont-ils ? Où en est la liste ?
M. Marc Le Fur.
 (Mme Agnès Thill applaudit.)
 Il a raison !
Mme Brigitte Kuster.
 On en a identifié quelques-uns. M. François Bayrou – votre leader, chers collègues du groupe Dem – en a notamment identifié un à Pau : M. Pierre Ruscassie, son adversaire politique traditionnel, issu de la Ligue communiste révolutionnaire, la LCR. Curieux que cet habitué des manifestations hostiles à M. Bayrou ait été désigné pour faire partie de la convention ; un drôle de hasard statistique ! C’est M. Bayrou qui le dénonce et j’aimerais que le groupe Dem en fasse autant, et que je ne sois pas le seul à le dire.
M. Marc Le Fur.
Quel rôle ont joué dans la convention citoyenne les fameux garants ? Ceux-ci sont, au contraire, très connus et bien identifiés : il s’agit de militants très investis dans un certain nombre de lobbies – je préciserai au besoin, monsieur le ministre.
Tout cela constitue une manipulation organisée et orchestrée, et c’est ce que nous refusons. Nous, les parlementaires, ne sommes pas simplement des citoyens ; nous sommes porteurs d’un intérêt général, d’un bien commun – si vous voulez utiliser ce terme, monsieur Ruffin – et d’une responsabilité qui nous a été confiée par des tiers, ceux qui nous ont élus et qui nous jugeront au terme de notre mandat. Contrairement à nous, les 150 citoyens de la convention sont dans une logique de totale irresponsabilité ; là réside la manipulation.
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 Je suis saisi de plusieurs amendements n
M. le président.




La parole est à Mme Nathalie Porte, pour soutenir l’amendement n

 La rédaction initiale du projet de loi constitutionnelle paraît très hasardeuse vu les contentieux qu’elle pourrait entraîner. Considérer que la France garantit la préservation de l’environnement laisse supposer une obligation de résultat. L’amendement propose d’écrire plutôt que la France « protège l’environnement ». Évitons d’adopter des textes qui ouvrent la porte aux contentieux !
Mme Nathalie Porte.
 Sur les amendements identiques n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir l’amendement n

 L’amendement déposé par mon collègue Brun vise, dans le même esprit, à suivre l’avis du Conseil d’État en écrivant non que la France « garantit la préservation de l’environnement », mais qu’elle « préserve l’environnement », ce qui constitue une formule plus douce.
M. Julien Ravier.
Tout à l’heure, monsieur le ministre, vous avez souligné qu’il ne suffisait pas de changer un mot pour changer les choses en matière de protection de l’environnement, mais je crois que le changement que nous proposons permettrait d’améliorer le texte de loi. On l’a dit, le verbe garantir risque d’entraîner des contentieux et une judiciarisation de notre société et de notre économie. Vous allez laisser au pouvoir judiciaire le soin de définir ce qui garantit la protection de l’environnement, et ce n’est pas son rôle. Nous savons tous que notre pays souffre de lourdeurs administratives ; avec cette obligation, vous allez freiner, voire paralyser le domaine de la construction, de la recherche et de l’innovation, bref le progrès que la France doit encourager non seulement sur son sol, mais également aux yeux du monde.
On vit aujourd’hui dans un monde VUCA – 
 Volatility
 Uncertainty
 Complexity

Nous l’avons compris : ce projet de loi constitutionnelle relève, de la part du Président de la République, d’une instrumentalisation politique et d’une forme de clientélisme vis-à-vis de la convention citoyenne. Nous ne marcherons pas dans cette pantalonnade !
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Membre de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, je ne peux malheureusement pas suivre tous ses travaux. Je le regrette profondément car j’ai eu la chance et surtout l’honneur d’être l’un des deux rapporteurs de la loi constitutionnelle relative à la charte de l’environnement : j’étais rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, aux côtés de notre ex-collègue Nathalie Kosciusko-Morizet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, saisie au fond.
M. Martial Saddier.
L’amendement que je défends me paraît représenter un équilibre entre la base sur laquelle vous travaillez, c’est-à-dire la charte de l’environnement, l’avis du Conseil d’État et la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, je mesure, en toute modestie, l’ampleur de la tâche qui est devant vous. À l’époque où nous travaillions sur la charte de l’environnement, alors que nous étions majoritaires, il nous a fallu deux ans de réunions intenses, d’abord pour convaincre dans nos propres rangs, puis pour nous assurer une majorité. Monsieur le garde des sceaux, vous savez sans doute mieux que quiconque dans cet hémicycle que vous ne travaillez ni sur une loi simple ni sur une loi organique, mais sur une modification de la Constitution française. Or toutes les majorités qui ont fait de grandes réformes constitutionnelles savent qu’on ne réforme pas la Constitution avec sa seule majorité. Pour y parvenir sur un point aussi fondateur, il faut être capable de rassembler.
Je veux simplement rappeler qu’au bout des deux ans qui se sont écoulés entre la présentation du texte initial voulu par le président Chirac et le vote sur le texte final – dont l’histoire retiendra qu’il a été adopté et que nous avons, nous, modifié la Constitution en matière environnementale –,…
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux et 
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
 …nous avons rassemblé. Nous avons obtenu un consensus,…
M. Martial Saddier.
 Ce n’est pas ce que cherche Macron !
M. Pierre Cordier.
 …en acceptant quelques modifications, que j’ai défendues en tant que rapporteur dans l’hémicycle, afin que le vote de femmes et d’hommes qui ne pensaient pas forcément comme nous au départ nous permette d’obtenir la majorité requise pour que le Congrès, à Versailles, consacre le droit fondamental à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.
M. Martial Saddier.
 Macron préfère cliver !
M. Pierre Cordier.
 Sans porter aucun jugement, je formule le vœu, monsieur le garde des sceaux, chers collègues de la majorité, que, comme Jacques Chirac, Jean-Pierre Raffarin, Dominique Perben, Pascal Clément – qui était à l’époque président de la commission des lois – et moi-même, vous souhaitiez profondément obtenir un résultat positif. C’est dans cet esprit que je défends cet amendement.
M. Martial Saddier.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – MM. Gérard Leseul et François Ruffin applaudissent également.)
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Pour qu’une voiture fonctionne, il faut un accélérateur et un frein.
M. Marc Le Fur.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Mais le problème, en France, c’est que nous avons des freins – à l’action, à l’initiative, à l’entreprise – partout ! Vous allez donner à tous ceux qui critiquent les initiatives et les projets un motif de contentieux supplémentaire. Personnellement, je ne veux pas d’une société dans laquelle on multiplie les contentieux.
M. Marc Le Fur.
Déjà, quand un éleveur veut développer son élevage ou quand une entreprise veut installer une usine, on l’attaque.
 On attaque même les chasseurs !
M. Raphaël Schellenberger.
 Je peux donner des exemples très précis. Ainsi, avant que la belle entreprise bretonne Sill puisse construire une tour de séchage pour produire de la poudre de lait – rien d’extraordinaire –, il a fallu dix ans ! Pour que des producteurs de légumes du nord du Finistère et des Côtes-d’Armor, que notre collègue Le Gac connaît bien, puissent créer un lieu de stockage pour leurs produits – puisqu’on recommande de manger toujours plus de légumes –, là encore, il a fallu dix ans !
M. Marc Le Fur.
Les obstacles sont déjà multiples. Et vous voulez en rajouter encore, en multipliant les contentieux ! Nous avons besoin de rapidité et d’efficacité, d’autant que la perspective qui s’offre à nous, chers collègues, c’est celle d’un chômage en augmentation du fait de la décroissance de 8 % que nous avons connue en 2020.
Ne donnez pas un excès d’arguments à ceux qui sont contre tout. L’adage « 
 not in my backyard
 Merci, monsieur le président. J’ai cru un instant que vous alliez poursuivre votre démonstration dans une langue étrangère, ce qui m’aurait surpris.
M. le président.
 Je peux le faire !
M. Marc Le Fur.
 Je ne vous y invite pas.
M. le président.
 (Sourires.)
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement identique n

 Il a été déposé par Maxime Minot, qui veut insister sur la nécessité, pour le Gouvernement, de prendre en considération les recommandations formulées par le Conseil d’État. Vous vous êtes en effet arrêtés au milieu du gué en ne suivant que la recommandation consistant à remplacer le terme « biodiversité » par l’expression « diversité biologique ».
Mme Brigitte Kuster.
S’agissant de l’usage du mot « garantit », au-delà de ses incidences potentielles, qui ont été excellemment rappelées par mes collègues, j’ajouterai, pour avoir travaillé au ministère de l’environnement, que, dans ce domaine, ce n’est pas avec des mots, si lourds de conséquences soient-ils, que l’on fait changer les choses. Il y a réellement une forme d’anachronisme à nous soumettre ce projet de loi constitutionnelle alors même que nous examinons en parallèle un texte traitant de divers sujets environnementaux. Ne nous leurrons pas : vous souhaitez avant tout faire un coup de communication en modifiant l’article 1

 Évidemment, c’est de la communication !
M. Raphaël Schellenberger.
 Au-delà de cet exercice de communication, la formulation que vous proposez risque surtout de mettre des entreprises en danger, comme cela a été rappelé précédemment.
Mme Brigitte Kuster.
 La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Monsieur le garde des sceaux, les mots ont un sens. Je note tout d’abord qu’il est une réponse que vous nous opposez régulièrement dans cet hémicycle : vous expliquez que vous assumez. C’est d’ailleurs devenu la nouvelle formule des politiques : « j’assume ». Mais assumer, cela suppose d’engager sa responsabilité. Vous n’assumez donc rien du tout : si votre révision constitutionnelle ne fonctionne pas, qu’elle conduit à la désindustrialisation du pays et que vous perdez les élections, où serez-vous pour assumer votre responsabilité ? Et même si vous étiez toujours au pouvoir, êtes-vous en train de suggérer que monsieur Macron démissionnera en cas d’atteinte à la biodiversité ? C’est pourtant bien cela, assumer ! Arrêtez donc d’employer ce mot qui, en soi, n’apporte rien au débat.
M. Julien Aubert.
Deuxièmement, vous vous proposez de garantir la préservation de l’environnement. Mais quel crédit les citoyens accorderont-ils à la parole de l’État si, demain, ils s’aperçoivent qu’après avoir mis l’environnement au frontispice de la Constitution et nous être imposé une quasi-obligation de résultat en la matière, les résultats ne sont pas là ? Quel message allons-nous envoyer ?
Ensuite, vous prétendez être courageux. Ce n’est pas exactement le cas : si vous vouliez vraiment vous imposer une obligation de résultat, vous auriez pu inscrire dans la Constitution que la France « garantit la baisse des émissions de CO

 C’est finaud !
Un député.
 En vous contentant d’écrire que la France « garantit la protection de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le réchauffement climatique », vous ne vous engagez nullement sur le résultat de la lutte contre le dérèglement climatique.
M. Julien Aubert.
Quand on veut être courageux, écologiste et en avance sur son temps, on va jusqu’au bout ! Nous estimons que retenir le terme « garantit » est une erreur, mais il ne saurait y avoir de demi-garantie. Vous ne pouvez pas expliquer aux Français que vous leur donnez votre parole pour ce qui est de la protection de l’environnement et de la diversité biologique, mais que vous allez simplement « lutter » contre le réchauffement climatique : comme l’ont dit certains de nos collègues, les luttes peuvent être plus ou moins molles.
Enfin, les mots ont un sens. Les Français qui nous écoutent pourraient croire que retenir l’expression « garantit la préservation » plutôt que le mot « préserve » n’a pas d’importance. Mais vous, monsieur le garde des sceaux, connaissez bien la jurisprudence. L’arrêt GISTI – groupe d’information et de soutien aux travailleurs immigrés – rendu par le Conseil d’État le 8 décembre 1978…
 Veuillez conclure, monsieur le député.
M. le président.
 Puisque je manque de temps, je terminerai plus tard – il s’agissait donc d’un
M. Julien Aubert.

 (Sourires.)
 Décidément…
M. le président.
L’amendement n

La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n

 Au vu de nos débats, monsieur le garde des sceaux, je me demande si vous comptez réellement faire aboutir ce projet de loi constitutionnelle. Un mot seul pose problème : le verbe garantir. Fort de son expérience, notre collègue Martial Saddier a rappelé qu’on ne peut pas faire adopter un texte constitutionnel en se bunkérisant et en se refermant sur sa majorité. Avez-vous évoqué ce point avec nos collègues du Sénat ? Comment comptez-vous faire aboutir cette réforme, qui reste pour l’heure bloquée par votre attachement à un terme précis, alors même que, sur la plupart des bancs de cette assemblée, des propositions alternatives ont été formulées ?
M. Éric Pauget.
Je me pose réellement la question : souhaitez-vous vraiment trouver une solution, ou laisserez-vous perdurer ce blocage ?
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Tous nos collègues ont soulevé les problèmes posés par le mot « garantit ». Je formule une proposition parmi d’autres en suggérant de le remplacer par « agit résolument pour ». Répondez clairement sur ce point : comptez-vous réellement faire aboutir ce texte et comment vous y prendrez-vous ?
M. Éric Pauget.
 Nous en venons aux deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’un amendement de repli. Toujours en vue de substituer au verbe « garantit » un terme plus approprié afin d’assurer un meilleur équilibre du texte, nous proposons de le remplacer par l’expression « agit pour » et de reprendre ainsi la formulation adoptée par la commission de loi lors de l’examen du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace à l’été 2018.
Mme Emmanuelle Anthoine.
 L’amendement identique n
M. le président.

La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n

 Je reviens, comme promis, sur le célèbre arrêt GISTI du 8 décembre 1978, qui porte sur le regroupement familial. Monsieur le garde des sceaux, vous êtes un fin juriste. Vous savez donc que, si l’on prétend souvent que Valéry Giscard d’Estaing a autorisé le regroupement familial, ce sont en réalité les juges qui ont pris cette décision. Le Conseil d’État s’est en effet appuyé sur le Préambule de la Constitution de 1946 – celui que vous citez pour souligner que le mot « garantit » figure déjà dans le bloc de constitutionnalité –, aux termes duquel « la Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ». C’est sur cette base que le Conseil d’État a cassé les décrets qui encadraient l’immigration, permettant le regroupement familial et nous conduisant à la situation que nous connaissons actuellement, sans débat démocratique.
M. Julien Aubert.
Voilà ce que je veux souligner : la rédaction que vous retiendrez sera ensuite examinée par les juges, dont les décisions pourraient conduire à des résultats comme celui-ci, c’est-à-dire à des bifurcations politiques assumées non par le Parlement ou par l’exécutif, mais par le pouvoir judiciaire. Une telle évolution serait néfaste, car les juges n’ont pas de responsabilité politique envers nos concitoyens.
Voilà pourquoi, lorsque le rapporteur assure que la révision constitutionnelle proposée permettra de protéger l’environnement sans écraser les autres droits, c’est complètement faux. Un seul exemple : l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen – sans doute un des textes les plus respectés de notre bloc de constitutionnalité – dispose que la propriété est un droit « inviolable et sacré ». Que croyez-vous que les juges ont fait de ce droit lorsqu’ils ont autorisé les locataires indélicats et les squatteurs à répondre aux propriétaires : « nous sommes chez nous car nous protégeons notre domicile » ?
 Tout à fait !
M. Marc Le Fur.
 Il a raison !
M. Jean-Yves Bony.
 Où est passé le droit « inviolable et sacré » ?
M. Julien Aubert.
Tout cela pour dire que, si vous pouvez toujours espérer garantir qu’un droit sera mieux respecté que les autres en l’inscrivant à l’article 1

 L’amendement n
M. le président.

C’est aussi le cas de l’amendement n

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui que j’ai défendu hier soir. La Constitution ne peut pas garantir la préservation de l’environnement : elle n’en a pas les moyens. Laisser penser le contraire serait une erreur ou un mensonge. Alors plutôt que de modifier la Constitution, il serait bon de passer des paroles aux actes.
Mme Emmanuelle Ménard.
Le Gouvernement entend insuffler dans chaque politique publique la préoccupation environnementale, dont il estime qu’elle doit « innerver son action tant au niveau national qu’international » – pour reprendre vos mots, monsieur le garde des sceaux. Dans ce but, vous estimez que les pouvoirs publics doivent « garantir » la préservation de l’environnement. L’emploi de ce terme n’est pas anodin : il exprime, selon vous, la force de votre engagement. Les conséquences de son utilisation ne sont toutefois pas neutres.
Vous l’avez rappelé, c’est un choix assumé qui reflète la volonté du Gouvernement, lequel est, dites-vous, « parfaitement conscient des conséquences que cela pourra avoir sur l’engagement de sa responsabilité en matière environnementale ». Mais, on l’a vu dernièrement avec la décision du Conseil d’État du 10 juillet 2020 puis celle du tribunal administratif de Paris du 3 février 2021, dans le cadre de l’affaire du siècle : cette responsabilité est déjà engagée. L’État français a déjà été condamné pour sa carence partielle à respecter ses objectifs.
Ce projet de loi constitutionnelle, s’il était adopté en l’état, consacrerait encore davantage la responsabilité des pouvoirs publics, en instaurant une quasi-obligation de résultat. Vous avez assuré à plusieurs reprises, monsieur le garde des sceaux, comme j’ai entendu M. Waserman le faire hier soir, que vous assumez ce risque et que vous avez décidé d’être audacieux. Mais être audacieux ne signifie pas être irresponsable.
Or l’obligation de résultat qui résultera de cette réforme est totalement irresponsable, car elle générera un contentieux extrêmement préjudiciable à notre pays. Je n’ai pas besoin de vous rappeler que nous traversons une crise sanitaire et économique. Oui, nous n’avons besoin d’audace, mais nous n’avons pas besoin de fragiliser encore davantage notre pays. En l’état actuel des choses, cette réforme est, au mieux, inutile et, au pire, dangereuse.
 Les amendements n
M. le président.

La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement n

 Je reprendrai les arguments évoqués par certains de nos collègues : au-delà de l’absurdité qu’il y a à inscrire dans la Constitution des dispositions qu’elle contient déjà à travers la Charte de l’environnement de 2004, chacun comprend bien que la rédaction de ce texte est dangereuse. La préservation de l’environnement, la protection de la diversité biologique et la lutte contre le dérèglement climatique doivent être conciliées avec les intérêts des Français. Or, en l’état, il nous semble qu’une interprétation stricte du texte pourrait mener à une multiplication des contentieux – cela a été dit –, mais aussi à des dérives idéologiques qui conduiraient à imposer l’écologie punitive dont rêvent certains ayatollahs.
M. Nicolas Meizonnet.
Et je ne voudrais pas qu’on leur donne l’occasion de mettre en œuvre leurs projets sectaires, qui conduiraient augmenter la facture énergétique des ménages pour financer des éoliennes qui ne marchent pas, à nuire à certaines industries vitales pour nos emplois, à bloquer la recherche française ou encore à ralentir le développement d’infrastructures et d’innovations stratégiques.
C’est pourquoi nous proposons par l’amendement n

Monsieur le ministre, je vous invite à donner un avis favorable pour éviter d’ouvrir la voie à l’instauration d’une dictature verte qui accélérerait le déclassement de la France et les Français.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune ?
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur

Monsieur Saddier, n’étant évidemment pas député au moment de l’intégration de la Charte de l’environnement dans la Constitution, j’ai beaucoup lu les débats de l’époque et noté aussi que la rapporteure au fond, Nathalie Kosciusko-Morizet, avait écrit ceci en introduction : « la Charte, loin d’apporter une solution définitive, intégrale et préfabriquée, inaugure un vaste mouvement politique et lance un défi juridique. » Reconnaissez que ce mouvement politique que vous avez entamé à l’époque, en 2004-2005, nous le poursuivons en intégrant dans la Constitution des principes qui vont au-delà de ceux qui y sont aujourd’hui présents, ce qui permettra de donner plus de force juridique à la protection de l’environnement dans notre loi fondamentale. Ainsi, vous êtes bien placé pour savoir que cette charte ne fait pas référence à la lutte contre le dérèglement climatique. Or le changement majeur de ces quinze dernières années, c’est bien la nécessité de la lutte contre le dérèglement climatique, contre l’accélération des augmentations de la température, du niveau des mers et tout ce qui s’ensuit. Il y a donc évidemment nécessité à agir avec détermination sur ce point.
Monsieur Aubert, comme je l’ai déjà dit, nous tenons à garder ces verbes, nous les assumons même si vous en préféreriez d’autres. Nous souhaitons ainsi intégrer dans la Constitution la garantie de la préservation de l’environnement parce que cela permettra de prévoir une forme de responsabilité des pouvoirs publics aujourd’hui nécessaire en la matière. L’argument qui est le vôtre, à savoir que l’emploi du verbe garantir empêcherait l’innovation, la recherche et empêcherait même d’entreprendre est assez curieux : cela voudrait dire que le progrès se ferait nécessairement contre l’environnement, comme si l’on ne pouvait pas dans notre pays créer des emplois, monter des entreprises et développer des industries sans que cela porte systématiquement atteinte à la biodiversité et au climat. Pour moi, je pense qu’environnement et industrie ne sont pas inconciliables. Il y a deux façons de voir les choses : soit on fait le choix – peut-être est-ce celui des Républicains – d’investir dans des industries du passé qui n’ont pas forcément d’avenir, soit on choisit d’investir dans des industries de rupture – je pense à l’électrique, à l’hydrogène – qui permettront à notre économie d’embrasser le XXI

L’avis est défavorable sur tous ces amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
M. Saddier nous explique qu’à l’époque, lui et ses collègues avaient discuté, transigé,…
 Nous, on a réussi !
M. Martial Saddier.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Pour obtenir un consensus !
Mme Valérie Beauvais.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Vous êtes en train de nous rappeler que vous êtes majoritaires et que donc vous avez raison ! Ça me rappelle quelque chose !
M. Marc Le Fur.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
 Vous êtes majoritaires, donc vous avez raison !
Mme Valérie Beauvais.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux

Et puis j’entends qu’on se pose des questions sur le pourquoi et le comment, sur les arrière-pensées politiciennes… Je peux dire à ceux qui s’interrogent que je n’ai pas le goût de l’effort inutile : je suis ici pour défendre ce texte parce que je le trouve indispensable et j’espère qu’il ira jusqu’à son terme.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Après les interventions de M. Ruffin, de M. Aubert, de M. Arend, rapporteur pour avis, de Mme Zitouni, de M. Schellenberger, de Mme Ménard et de M. Lambert, nous passerons au vote.
M. le président.
La parole est à M. François Ruffin.
 J’ai apprécié l’intervention de notre collègue Saddier qui nous a expliqué, fort de sa longue expérience, qu’il y avait eu des mois de dialogue sur la charte de l’environnement lorsque Jacques Chirac était président, tandis que l’examen de ce texte est une formalité : il s’agit en somme de glisser à la poste une lettre qui doit arriver intacte, sans qu’il soit possible d’en discuter le texte, de l’aménager, de le corriger et de l’améliorer. Je comprends donc, chers collègues du groupe les Républicains, votre dénonciation d’un coup de com’ et votre position là-dessus.
M. François Ruffin.
Mais, sur le fond, je suis mal à l’aise avec votre ligne car votre opposition à ce coup de com’ vous conduit encore à un déni de la gravité de la situation écologique. Ma génération – j’ai 45 ans – constate qu’il y a 40 % d’oiseaux en moins, 70 % de vertébrés en moins, 80 % d’insectes en moins, 90 % de lombrics en moins, soit une disparition générale du vivant à la fois dans les airs, sur terre et sous terre, et je trouve que votre discours ne répond pas à la gravité de la situation.
 Demandez aux États-Unis et à la Chine de réagir, pas à la France ! Vous vous trompez de combat !
M. Julien Ravier.
 Quand j’entends dire que le principe de précaution serait la cause de la désindustrialisation, quelle blague ! Les traités de libre-échange ont fait infiniment plus pour que le textile, la métallurgie et bien d’autres secteurs quittent le territoire français. De même, vous attribuez l’absence de vaccin français à un manque d’agilité. C’est oublier que Sanofi redistribue la quasi-totalité – 99 % – de ses énormes profits en dividendes et ne laisse rien ni aux salariés ni surtout à l’investissement. Là est la cause de notre échec sur les vaccins et de la désindustrialisation massive du pays. Et vous en rendez responsable l’écologie !
M. François Ruffin.
 Je vous prie de conclure.
M. le président.
 Sans vouloir vous donner de conseil électoral, mes chers collègues, je pense que vous irez dans le mur si vous conservez une telle ligne sans y intégrer une part plus sincère d’écologie.
M. François Ruffin.
 Nous n’avons pas de leçon d’écologie à recevoir !
M. Julien Ravier.
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur, vous nous dites que le sujet du dérèglement climatique est majeur et que vous faites cette réforme parce qu’il ne figure pas dans la charte de l’environnement. Dans ce cas, pourquoi ne pas avoir accepté la modification de cette charte ? Nous, Les Républicains, avons voté l’amendement de M. François-Michel Lambert qui proposait d’y inscrire la notion de dérèglement climatique. Vous avez mentionné des documents préparatoires, mais avez-vous lu les rapports préparatoires à la Charte de l’environnement, monsieur le rapporteur ?
M. Julien Aubert.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
 Je vous pose la question parce que si vous les avez lus et que vous êtes de bonne foi, vous aurez constaté que Mme Kosciusko-Morizet écrivait déjà à l’époque qu’il était bien dans l’intention du législateur d’englober la question du dérèglement climatique dans la charte de l’environnement.
M. Julien Aubert.
Deuxièmement, vous déclarez que, pour Les républicains, progrès et écologie sont contradictoires… Mais pas du tout : ce n’est pas sur nos bancs que vous trouverez ceux qui veulent fermer les centrales nucléaires alors qu’elles contribuent à la décarbonation, mais chez vous – nous, on a aucun problème avec le progrès technique. De même, ce n’est pas sur nos bancs que vous trouverez ceux contre le captage du carbone qui permettrait d’arriver aux objectifs d’émissions de CO

Monsieur le ministre, vous dites que vous voulez une obligation de résultat…
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 …et que les mots ont été choisis à cet effet. Or je constate, parti comme c’est parti, que si vous assumez de garantir, vous assumez surtout d’échouer. Car votre première obligation de résultat, c’est de faire passer votre réforme mais, que cela vous plaise ou pas, à partir du moment où le Sénat indique qu’il ne souhaite pas conserver le verbe garantir et que vous affirmez ne pas vouloir transiger, les Français vous jugeront sur ce qu’il va se passer : ils se diront que vous aviez peut-être une très belle idée de réforme, que les mots de votre article aurait compté triple au Scrabble, mais que vous ne gagnerez pas la partie parce que votre réforme ne passera pas. Et ce n’est pas tant une question de négociation que de lucidité. La différence entre la droite et vous, c’est que nous, nous avons fait le Grenelle 1, le Grenelle 2 et la loi sur l’eau parce que nous avons su négocier en comprenant que la politique consiste aussi à tenter de trouver un compromis. Voilà pourquoi nous sommes là aujourd’hui.
M. Julien Aubert.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Je vous rappelle, mes chers collègues, que le temps de parole est de deux minutes.
M. le président.
 Mais c’est important, monsieur le président !
M. Marc Le Fur.
 Vous pouvez considérer, monsieur Le Fur, que certaines prises de position sont plus importantes que d’autres, mais elles n’en demeurent pas moins limitées à deux minutes, vous êtes bien placé pour le savoir.
M. le président.
 Où est le chronomètre ?
Mme Brigitte Kuster.
 Il faudrait en installer un !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. le garde des sceaux.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Je lis la presse !
M. Julien Aubert.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Mais non !
M. Julien Aubert.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Je croise M. Retailleau et M. Larcher plus souvent que vous !
M. Julien Aubert.
 Monsieur Aubert, je vous sens très dissipé cet après-midi, mais il n’y a pas à avoir ici d’aparté avec un membre du Gouvernement.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Christophe Arend,
 rapporteur pour avis

M. Christophe Arend,
 rapporteur pour avis

M. Julien Aubert.
 Par la convention citoyenne ?
M. Julien Ravier.
M. Christophe Arend,
 rapporteur pour avis
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Ils vous ont mis une note de 3 sur 10 !
M. Pierre Cordier.
M. Christophe Arend,
 rapporteur pour avis
C’est dommage que Martial Saddier soit parti…
 Il est parti en commission spéciale !
Mme Valérie Beauvais.
M. Christophe Arend,
 rapporteur pour avis
Si, sur les bancs de la droite, vous reconnaissez que le principe de précaution – dont vous êtes à l’origine – a peut-être été une erreur, laissez-moi vous rappeler l’adage :
 errare humanum est
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Cela n’a rien à voir !
M. Julien Ravier.
M. Julien Aubert,
Errare humanum est, perseverare
macronicum
 La parole est à Mme Souad Zitouni.
M. le président.
 En toute franchise, je ne comprends pas l’opposition au verbe garantir : la garantie est une protection. Garantir la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutter contre le dérèglement climatique est une protection. L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 énonce que « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ».
Mme Souad Zitouni.
Les droits et libertés constitutionnellement garantis bénéficient d’une protection juridictionnelle spécifique. Ainsi, chaque citoyen pourra saisir une juridiction afin de garantir son droit à l’environnement, lequel doit être applicable à tout le monde. Nous avons adopté en décembre dernier un texte sur la justice environnementale qui sera renforcé par le projet de loi constitutionnelle : si notre droit à l’environnement n’est pas respecté, il nous sera possible d’agir.
Si l’État ne garantit pas ce droit par la possibilité d’engager des procédures judiciaires, il ne sera pas applicable. Il n’est donc pas question de favoriser ou de mettre en œuvre, mais bien de garantir. La garantie des libertés individuelles figure déjà dans la Constitution, la prévoir en matière de protection de l’environnement n’est donc pas choquant. Les Français ont besoin d’une réponse claire, précise et cadrée. Il ne sert à rien de proclamer un engagement dans la Constitution si des moyens juridiques ne sont pas mis en place pour le garantir.
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. le président.
 L’intervention que nous venons d’entendre est intéressante. Que garantit-on ? Quels moyens juridiques seront débloqués grâce à cette modification constitutionnelle ? 
M. Raphaël Schellenberger.
A contrario
Le choix du verbe garantir, qui renvoie à une action forte de l’État, entraîne une déresponsabilisation collective ; c’est un des problèmes du texte. Le signal que vous envoyez est catastrophique ; vous allez démobiliser en faisant de l’État le seul responsable de la lutte pour la préservation de l’environnement et de la biodiversité et contre le réchauffement climatique. Alors que ce devrait être un objectif partagé par tous, si les efforts collectifs ne sont pas suffisants, il reviendra à un juge de l’environnement de dire à l’État qu’il doit en faire plus. Non, c’est une responsabilité collective que nous devons tous assumer. Enfin, vous dites que la République garantira la lutte contre le réchauffement climatique ; la formulation est tout de même assez rocambolesque.
Je me demande quelle conséquence aurait pu avoir un tel article si le groupe Les Républicains avait saisi le juge constitutionnel sur son fondement au sujet de la loi de transition énergétique qui, défendue par le parti socialiste et François Hollande, entendait fermer la centrale de Fessenheim et, ce faisant, accroître nos émissions de gaz à effet de serre et dégrader les moyens dont dispose l’État français pour lutter contre le réchauffement climatique. Cette politique a d’ailleurs été poursuivie depuis, et il me semble que le Gouvernement actuel aurait sûrement été le premier à être censuré par le Conseil constitutionnel.
 (M. Julien Ravier applaudit.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 J’écoute avec attention les différents arguments exposés mais on a parfois l’impression d’être face à un dialogue de sourds : chacun développe ses idées et campe sur ses positions. Monsieur le garde des sceaux, je ne vous donnerai pas de leçon de tolérance, mais ce n’est pas parce que vous avez choisi le mot « garantir » que vous avez raison d’avoir fait ce choix. Tout à l’heure, pour qualifier votre choix du mot « garantir », j’ai utilisé le mot « irresponsable » ; comme vous, j’assume le choix de mes mots mais ce n’est pas parce que je l’ai utilisé que j’ai forcément raison.
Mme Emmanuelle Ménard.
Je vous reproche de créer un risque inutile, celui du contentieux très important qui naîtra en France, alors que notre pays se trouve dans une période si particulière. En pleine crise sanitaire et économique, tous les acteurs économiques réclament de la stabilité. Or, avec le texte que vous nous soumettez, vous allez leur apporter tout l’inverse de la stabilité. Ce que les forces économiques reprochent le plus au système français – en général, mais évidemment encore plus en période de crise –, c’est son insécurité juridique. En choisissant ce mot, vous y participez pleinement ; c’est dommage et, de surcroît, c’est dangereux.
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Je ne vais pas défendre des amendements qui ne sont pas les miens mais je souhaite poser une simple question : les séances que nous allons tenir dans cet hémicycle sont-elles celles d’une Assemblée nationale qui débat, ou bien simplement un théâtre d’ombres ? Monsieur le garde des sceaux, je vous remercie de votre clarté : comme vous l’avez dit, vous avez choisi vos mots.
M. François-Michel Lambert.
 Ce ne sont même pas eux qui choisissent leurs mots, c’est la convention citoyenne !
M. Julien Ravier.
 Moi, je vous dis que nous sommes la représentation nationale et que nous pouvons exprimer d’autres visions de ce qui doit figurer dans la Constitution ; c’est le rôle même du Parlement. Il va falloir muscler votre argumentaire – si je puis dire – concernant le choix de vos mots.
M. François-Michel Lambert.
Les mots que nous décidons d’inscrire dans la Constitution – et leur sens – n’appartiennent pas à un camp ; ils relèvent d’une construction collective à laquelle, en bonne intelligence, nous devrions tous contribuer. À la fin, il ne devrait plus être question de savoir si telle partie du texte est issue d’un amendement de Julien Aubert, de Gérard Leseul ou de je ne sais quel autre collègue : elle sera le fruit du travail de l’Assemblée. Souvenons-nous donc que nous sommes en train de modifier la Constitution, et que cela n’a rien d’un jeu de rôles dans lequel on ne devrait pas bouger d’un demi-millimètre en raison d’instructions reçues de je ne sais qui.
 Ça se verra peut-être !
M. Julien Aubert.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n

 Monsieur le garde des sceaux, les choses sont donc claires : vous avez choisi de refuser toute modification concernant le mot « garantir », et vous l’assumez. Si le Sénat souhaite modifier les mots, vous y refuserez-vous également, quitte à assumer l’échec de la procédure ? Tout à l’heure, vous m’avez traité de médium. En fait, j’ai simplement acheté le 
M. Julien Aubert.

 Journal du dimanche

Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux,
M. Erwan Balanant et
 Pas forcément !
et plusieurs députés du groupe LaREM.
 Je ne savais pas que lire la presse était un pouvoir magique. Je serais ravi de vous faire porter le magazine, s’il a échappé à votre sagacité.
M. Julien Aubert.
En outre, vous n’avez pas répondu à un argument : il ne suffit pas de tambouriner sur son poitrail en affirmant « garantir » ; regardez les résultats. Vous ne garantissez pas la baisse des émissions de CO

– donc, en réalité, vous ne garantissez rien ; répondez-nous sur ce point.
Enfin, tout à l’heure, mon collègue Marc Le Fur vous a interpellé au sujet des garants de la convention citoyenne pour le climat. Rappelons que les coprésidents étaient Mme Laurence Tubiana, ancienne militante de la Ligue communiste révolutionnaire…
 Et alors ?
M. François-Michel Lambert.
 …et conseillère de Lionel Jospin, et M. Thierry Pech, conseiller de la CFDT…
M. Julien Aubert.
 Et alors ?
M. François-Michel Lambert.
 …et membre fondateur de Terra Nova,
M. Julien Aubert.
 think tank
 Eh oui, nous sommes un peu de gauche !
M. Erwan Balanant.
 Citons également Julien Blanchet, rapporteur, ancien président de la FAGE, la Fédération des associations générales étudiantes – syndicat étudiant de gauche – et, pour les experts, Jean Grosset, directeur de l’observatoire du dialogue social de la fondation Jean-Jaurès,…
M. Julien Aubert.
 Très bien !
M. François-Michel Lambert.
 …Michel Colombier – conseiller principal de Ségolène Royal – et Jean Jouzel, candidat sur la liste PS-Place publique et conseiller climat de Benoît Hamon. Allez-vous nous expliquer que toutes ces personnes étaient politiquement neutres ?
M. Julien Aubert.
 Tout à fait !
M. François-Michel Lambert.
 Je ne vois aucun encarté chez Les Républicains.
M. Julien Aubert.
 Vous ne savez pas ce que c’est que l’écologie !
M. François-Michel Lambert.
 Il semblerait que ni la magie du tirage au sort, ni le choix des experts et des garants n’aient permis d’établir un équilibre au sein de cette commission citoyenne basé sur une approche totalement neutre du sujet environnemental.
M. Julien Aubert.
 C’était le cas !
M. François-Michel Lambert.
 Ne vous étonnez donc pas si, à la fin, ce projet soit en total décalage…
M. Julien Aubert.
 En totale adéquation !
M. François-Michel Lambert.
 …avec ce qu’attend la nation française.
M. Julien Aubert.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux

M. François-Michel Lambert.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux


(Sourires sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Monsieur le garde des sceaux, vous faites semblant de ne pas comprendre. Je pensais que l’information était parvenue jusqu’à vous : il se trouve que j’appartiens – ainsi que les collègues qui m’entourent – au même camp politique que MM. Larcher et Retailleau, qui sont membres de la majorité sénatoriale. Certes, il existe des subtilités entre les sénateurs et les députés, mais nous avons aussi quelques points communs. Par conséquent, vous pourriez supputer que la position que nous défendons à l’Assemblée nationale est relativement proche de celle défendue au Sénat.
M. Julien Aubert.
 On a vu quelques différences sur d’autres sujets !
M. Erwan Balanant.
 Je sais que je m’avance et je ne voudrais pas que vous me traitiez de médium, mais partons du principe que la droite est cohérente. Je vous pose la question, les yeux dans les yeux : tiendrez-vous le même discours devant le Sénat, dominé par une majorité de droite ? Si vous refusez de céder sur le mot « garantir », le résultat sera proche de zéro ; vous aurez perdu beaucoup de temps et la lutte contre le dérèglement climatique n’aura pas avancé d’un iota.
M. Julien Aubert.
Vous n’arrêtez pas de dire que vous allez garantir des résultats, mais vous ne garantirez rien si vous ne comprenez pas que vous ne pouvez pas engager les majorités politiques futures sans obtenir au moins une forme de consensus, y compris de la part de ceux qui sont aujourd’hui dans l’opposition et ambitionnent de vous succéder pour réparer toutes vos erreurs.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Comme la majorité ne cherche pas à défendre une initiative du Président de la République face à la droite, me voilà contraint de le faire.
M. François Ruffin.

M. Gérard Leseul.
 Depuis une demi-heure, la droite dit qu’il ne fallait pas de cette convention citoyenne pour le climat et qu’elle est manipulée par l’extrême gauche alors que c’est une initiative du Président de la République, qui a sa garantie – et pas un député de la majorité ne se lève pour la défendre !
M. François Ruffin.
 (M. Gérard Leseul applaudit. – Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Exactement !
M. François-Michel Lambert.
 Au contraire !
M. Erwan Balanant.
 Je vais donc le faire car je considère que c’est une bonne initiative, même si
M. François Ruffin.

 La révolution, elle a été faite par qui ?
M. Julien Aubert.
 Le fonctionnement de la démocratie est plié et ne convient pas aux gens, qui ne se reconnaissent absolument plus dans cette chambre d’enregistrement qu’est l’Assemblée, qui passe à côté des grands débats de société et où l’on n’arrive pas à travailler ensemble. Si l’on ne comprend pas tout cela, on ne peut pas non plus comprendre l’originalité de ce que j’ai appelé un « Loft Story écologique ».
M. François Ruffin.
Dans la Somme, deux personnes ont été tirées au sort, dont Jean-Luc Verdière, officier de sapeur-pompier à Péronne – qui, croyez-moi, n’a rien d’un militant d’extrême gauche !
 Très bien !
M. Julien Aubert.
 Lui, c’est différent : c’est une caution !
M. Marc Le Fur.
 Or il est sorti transformé de cette expérience de réflexion collective, ayant pris conscience de ce que sont les enjeux pour la planète et pour la France. Je ne comprends donc pas, chers collègues de la majorité, que vous ne défendiez pas cette initiative avec davantage d’ardeur !
M. François Ruffin.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 Notre collègue Julien Aubert a relancé la question de la fameuse convention et des « conventionnels » – un terme tout de même extraordinaire ! Ils seraient plus ou moins « tirés au sort » mais, en réalité, ils ne le sont aucunement ! Tout est très organisé – François Bayrou l’a dit – et chacun d’entre eux est parfaitement identifié, du moins par ceux qui les connaissent ; quant à nous, nous ignorons les noms des 150 – en matière de transparence, on fait mieux !
M. Marc Le Fur.
En outre, ils sont accompagnés par des garants, que M. Aubert a cités en rappelant leur origine intellectuelle et politique, qui est à présent bien claire.
Je voudrais insister sur l’un des principaux garants : Mme Tubiana, qui est bien connue dans les milieux de l’environnement, où elle est très investie. Il suffit de consulter son site pour constater qu’elle a des liens avec un certain nombre de très grandes entreprises multinationales. Elle siège au conseil d’administration de l’institut TERI, rattaché à la grande famille indienne Tata, qui entend investir dans l’énergie. Fait intéressant, elle siège également au conseil d’administration du groupe Iberdrola – le premier fabricant d’éoliennes en Europe, qui souhaite investir en France, hélas au détriment d’un certain nombre d’écosystèmes, en particulier dans une région que je connais bien.
Quand le principal garant, celui qui, de fait, rédige les conclusions des 150, est à ce point atteint par un tel mélange des genres, par un tel conflit d’intérêts – dans une telle situation, tout député serait dans l’obligation de démissionner de ses fonctions mais Mme Tubiana occupe toujours les siennes, comme garant –, nous sommes de fait dans une logique de manipulation selon laquelle des intérêts très puissants ont dicté – j’insiste : dicté ! – les conclusions de ces 150 et veulent à présent dicter les nôtres et la révision de la Constitution.
 C’est une honte de dire cela !
M. Jacques Krabal.
 La parole est à M. Christophe Arend, rapporteur pour avis.
M. le président.
M. Christophe Arend,
 rapporteur pour avis
 Vous seriez aussi abonné au
M. Julien Aubert.

M. Christophe Arend,
 rapporteur pour avis
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Erwan Balanant.
M. le président.
 J’avoue que je suis choqué par vos propos, monsieur Le Fur. Que vous n’aimiez pas l’idée de citoyens tirés au sort et participant à la vie démocratique, cela peut s’entendre, car c’est un peu audacieux et il est intellectuellement possible de ne pas vouloir embrasser l’audace, mais que vous remettiez en cause la façon dont les citoyens ont été tirés au sort, cela devient gênant,…
M. Erwan Balanant.
 C’est ce que dit M. Bayrou !
M. Marc Le Fur.
 …parce que cette procédure transparente a été expliquée et vous retrouverez aisément ces explications. Un panel a été formé et des règles ont été établies comme savent les établir ceux qui pratiquent l’échantillonnage. Ils l’ont fait pour la convention citoyenne et 150 personnes ont été tirées au sort. Comme l’a dit notre collègue François Ruffin, il se trouvait parmi elles des gens qui n’étaient pas du tout « écolos » et même des climato-sceptiques.
M. Erwan Balanant.

M. Julien Aubert.
 Parfaitement !
M. Erwan Balanant.
 Prouvez-le !
M. Julien Aubert.
 Donnez les noms !
M. Marc Le Fur.
 Il n’y a pas à donner de noms. Certains des citoyens retenus ont préféré garder l’anonymat.
M. Erwan Balanant.
 Ce n’est pas courageux !
M. Julien Aubert.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Ce choix peut se discuter mais c’est le leur.
M. Erwan Balanant.
Mais qu’ensuite vous remettiez à ce point en cause les garants par des accusations de conflit d’intérêts, c’est scandaleux ! 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Ces informations figurent sur son site !
M. Marc Le Fur.
 Vous n’avez pas le droit de faire cela. Vous pouvez ne pas être d’accord avec Mme Tubiana comme vous pouvez être opposé à l’installation d’éoliennes au large de Groix et de Belle-Île, mais il est faux de prétendre que la convention citoyenne est pilotée par des gens qui ont intérêt dans ces projets et qui cherchent à les favoriser ; vous n’avez pas le droit de dire cela !
M. Erwan Balanant.
 Mais puisque c’est sur son site !
M. Marc Le Fur.
 Nous avons été nombreux ici, monsieur Ruffin, à défendre la convention citoyenne et à souhaiter qu’elle s’exprime. Elle s’est exprimée, au terme d’un travail remarquable ; à notre tour, nous faisons notre travail de parlementaires. Peut-être pouvons-nous regretter – l’expérience permettra d’y remédier à l’avenir – qu’il n’y ait pas eu davantage de travail en amont avec les parlementaires afin de mieux expliquer la notion de reprise « sans filtre ».
M. Erwan Balanant.
Quoi qu’il en soit, monsieur Le Fur, je suis particulièrement choqué par vos propos ! 
(Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes Dem et LaREM.)
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à renforcer la sécurité juridique afin de protéger durablement l’environnement. La recherche d’un avenir durable suppose l’assurance que les acquis environnementaux ne seront pas remis en question. Le droit humain à l’environnement n’est effectif que s’il existe une garantie juridique. Le principe d’amélioration constante protège les droits des générations futures. Il s’agit d’un engagement concret et continu de la société, pour améliorer constamment la protection de l’environnement et l’environnement lui-même.
M. Alain David.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur

D’abord, ce principe est déjà inscrit dans la loi depuis 2007, à l’article L. 110-1 du code de l’environnement ; il s’impose donc naturellement au pouvoir exécutif. Avant de l’élever au rang constitutionnel, nous souhaitons attendre que la jurisprudence du Conseil d’État en la matière s’enrichisse.
Ensuite, plutôt que consacrer un principe de non-régression, le Conseil constitutionnel a souligné qu’il revient au législateur de prendre en considération « le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement », mentionné à l’article 2 de la charte de l’environnement. Selon nous, il convient donc de ne pas aller au-delà, car le législateur doit préserver efficacement d’autres principes constitutionnels.
Enfin, inscrire le principe de non-régression dans la Constitution réduirait significativement le pouvoir du législateur, car sa portée est incertaine. Nous avons déjà eu le débat quant à ses possibles implications, notamment celle de confier au juge le soin d’en apprécier la réalité. Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
J’étais opposé à la régression : de manière cohérente, je le serai à l’amélioration. En accord avec les arguments du rapporteur, je suis défavorable à cet amendement.
 La parole est à M. Gérard Leseul.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je vous remercie de reconnaître que notre démarche est positive.
M. Gérard Leseul.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La régression vous déplaisait : nous avons tâché d’être constructifs et d’ouvrir une perspective d’amélioration et de progrès. Là encore, vous opposez un refus, et c’est dommage. Je ne désespère pas, puisque la répétition est au fondement de la pédagogie, de vous convaincre.
M. Gérard Leseul.
 Il faut garder espoir !
M. François Ruffin.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à défendre les paysages, qui font notre richesse. Hélas, ils sont souvent victimes d’éoliennes, installées dans des lieux surprenants, souvent emblématiques, que ce soit à terre ou en mer.
M. Marc Le Fur.
 Très juste !
M. Pierre Cordier.
 Monsieur Balanant s’est cru obligé de m’attaquer.
M. Marc Le Fur.
 Non ! Je n’oserais jamais !
M. Erwan Balanant.
 J’ai évoqué le rôle que Mme Tubiana a joué dans l’affaire des 150 citoyens. Elle était garante, c’est une donnée objective. Il suffit de consulter les documents qu’elle-même publie pour s’apercevoir qu’elle appartient au conseil d’administration de plusieurs sociétés étrangères, en particulier Iberdrola, leader mondial de l’éolien, notamment en mer.
M. Marc Le Fur.

Mme Agnès Thill.
 Or les 150 préconisent le développement de l’éolien, notamment en mer. Je constate la conjonction de ces faits et je m’interroge. Convenez, monsieur Balanant, que si un membre du Gouvernement ou un parlementaire s’était trouvé dans la même situation, on parlerait de conflit d’intérêts ; pour des gens exerçant des responsabilités, on évoquerait au moins un mélange des genres. Mais non : les 150, comme Greta, relèvent de la sainteté, on n’a pas le droit d’y toucher.
M. Marc Le Fur.
Nous voulons sortir de cette situation. Nous considérons que la décision politique doit être le fait de gens responsables. Un fonctionnaire est responsable car il appartient à une chaîne hiérarchique ; un dirigeant politique est responsable car il est soumis à la sanction des électeurs au terme de son mandat. Or en l’espèce, nous avons affaire à des gens qui défendent des intérêts. Ils en ont le droit, mais ils doivent le dire clairement.
 Très bien !
Mme Émilie Bonnivard.
 Exactement !
Mme Agnès Thill.
 Je considère que ces intérêts sont inquiétants, quand d’autres non. Néanmoins, ces mêmes personnes exercent une responsabilité publique, puisqu’ils sont garants de la convention citoyenne.
M. Marc Le Fur.
 Excellent !
Mme Émilie Bonnivard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
 L’avis du Gouvernement est-il également défavorable ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 Je conclus donc de votre réponse que les paysages doivent être défendus. Or, quelle est la situation ? Les agressions massives à l’encontre des paysages dans les territoires – en montagne, en plaine, en mer ou sur les côtes – se multiplient.
M. Marc Le Fur.
Cela vous plaît-il que les paysages soient défigurés dans votre région, monsieur Balanant ? Les funestes projets annoncés entre Groix et Belle-Île, dans l’un des endroits les plus emblématiques de Bretagne, vous plaisent-ils ? À moi, non. Au moins devons-nous nous interroger.
Le projet prévu dans la baie de Saint-Brieuc, par exemple, aura pour effet de condamner un noble métier, celui de pêcheur, puisque cette zone est essentielle pour eux. Rappelons qu’elle se situe au large du cap Fréhel – pour ceux qui ont la chance de connaître la région où chacun est toujours bien accueilli ; je vois M. Potier attentif à mon propos et je l’en remercie. En clair, la défense du paysage fait aussi partie de nos responsabilités.
 La parole est à M. Erwan Balanant.
M. le président.
 Je précise tout d’abord à monsieur Le Fur, dont je connais la précision, que Mme Tubiana n’était pas garante ; elle faisait partie de la codirection.
M. Erwan Balanant.
 Elle était la cheffe des garants !
M. Marc Le Fur.

M. Erwan Balanant.

M. Marc Le Fur.
 Ce n’est pas ainsi que la convention était organisée. Mme Tubiana coprésidait le comité de gouvernance de la convention citoyenne pour le climat avec M. Thierry Pech, tandis que M. Julien Blanchet vice-président du CESE, en était le rapporteur général. Par ailleurs, un collège des garants, issu des institutions françaises, était composé de trois personnalités : Anne Frago, nommée par M. Richard Ferrand, le très bon président de notre Assemblée nationale, Michèle Kadi, nommée par le président du Sénat, et Cyril Dion, nommé par le président du Conseil économique, social et environnemental.
M. Erwan Balanant.
 Et Mme Tubiana, qui l’a nommée ?
M. Marc Le Fur.
 Vous avez également évoqué les paysages. Oui, monsieur Le Fur, nous sommes responsables des effets que la production humaine a sur les paysages ; c’est précisément pourquoi elle est réglementée. Vous mentionnez les éoliennes qui, selon vous, détruiraient les paysages. Justement, l’installation d’éoliennes donne lieu à une saisine de la CNDP, la commission nationale du débat public, ainsi qu’à un certain nombre de simulations.
M. Erwan Balanant.
Notez, monsieur Le Fur, que l’électricité de Bretagne, produite par la centrale nucléaire de Chinon, est acheminée par un réseau de lignes à haute tension de 400 000 volts : je n’ai jamais entendu personne dire que cela détruisait les paysages ! Pourtant, les lignes à haute tension ne valent guère mieux que les éoliennes.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Oui, elles sont bien pires, en raison des fils et des problèmes de santé que connaissent les personnes vivant à proximité.
M. Erwan Balanant.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Seriez-vous devenu décroissant, monsieur Le Fur ? Ce serait un scoop… Vous ne voulez pas d’éoliennes, pas d’électricité, pas de méthaniseurs, vous ne voulez rien du tout ; mais soyez cohérent ! Oui, la production industrielle a des incidences sur les paysages. C’est la raison pour laquelle existent des lois et une Constitution : pour garantir la transparence et le respect des uns et des autres.
M. Erwan Balanant.
 Je rappelle aux orateurs que leur temps de parole est de deux minutes.
M. le président.
La parole est à M. François Ruffin.
 Je reviens sur la convention citoyenne pour le climat, que je défends, malgré ses limites. Certes, on peut chercher toutes sortes de conflits d’intérêts au sein de cette convention, mais aussi dans notre assemblée, voire au conseil scientifique qui donne au Président de la République des recommandations en matière de vaccination et dont les conclusions ne sont même pas rendues publiques.
M. François Ruffin.
Pensez-vous, monsieur Le Fur, que la démocratie fonctionne bien ? Pensez-vous que les Français sont satisfaits de la manière dont se construit le débat public et de la façon dont il se déroule dans cet hémicycle ? Nous sommes une chambre d’enregistrement, composée de représentants des partis. Pour remédier à cette sclérose de la V

La convention citoyenne pour le climat, cette « Loft Story » écologique, est une bonne expérience, même si elle a des limites : le champ abordé par ces 150 citoyens pendant huit week-ends est trop vaste pour parvenir élaborer à un programme englobant le logement, la consommation, la production d’énergie et de denrées alimentaires. Des portes ont néanmoins été ouvertes, des idées nouvelles émises, et le débat s’est étendu à un spectre de personnes bien plus large que celui de l’hémicycle, où presque tout le monde a fait des études supérieures,…
 Non, j’ai fait le lycée agricole.
M. Dominique Potier.
 …ce qui n’est pas le cas des 150 citoyens de la Convention. En revanche, peut-être fallait-il se contenter d’un seul thème.
M. François Ruffin.
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
M. le président.
 Je reviens sur la question des lignes à très haute tension. Dans mon territoire de montagne, nous nous sommes battus, il y a trente ans, pour enterrer une ligne à très haute tension entre la France et l’Italie : l’enfouissement de cette ligne a eu lieu l’année dernière, requérant des budgets conséquents.
Mme Émilie Bonnivard.
Ce n’est pas un bon argument que de dire que nous pourrions accepter des éoliennes qui défigureront les lignes d’horizon, les paysages de montagne et les paysages marins au motif qu’en effet, des lignes à très haute tension ont été installées dans le passé. Nous nous battons désormais pour les faire enterrer, ce que fait RTE, le Réseau de transport d’électricité. Nous devons être exigeants pour préserver les paysages des territoires de montagne, marins ou ruraux.
Je suis issue d’un territoire qui a accepté, pour servir l’intérêt général, beaucoup de grands projets en matière d’énergie, notamment tous les barrages hydrauliques, qui ont conduit à sacrifier des villages. Nous aimerions que ces territoires ne soient pas toujours sacrifiés pour la production d’énergie destinée aux territoires urbains – je pense à l’hydroélectricité et aux éoliennes. Il faut trouver un équilibre pour ne pas sacrifier les paysages et l’attractivité des territoires ruraux et montagnards en faveur du seul volet énergétique.
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les débats entre démocratie représentative et démocratie citoyenne me laissent toujours un peu circonspect, monsieur Ruffin. Pour ma part, je n’ai pas fait de grandes études, ayant étudié dans un lycée agricole. J’ai cependant croisé un mouvement d’éducation populaire, qui m’a convaincu que la sortie de la démocratie par le haut s’appelle l’éducation civique, ou l’éducation populaire, quelles qu’en soient les modalités.
M. Dominique Potier.
 Très bien !
M. Marc Le Fur.
 Nous devons y travailler, sans y opposer les autres formes de démocratie. Être républicain, c’est faire des citoyens.
M. Dominique Potier.
 (Mme Agnès Thill applaudit.)
L’inclusion des biens communs mondiaux dans la Constitution serait un véritable progrès, au-delà de nos querelles picrocholines sur les éoliennes. L’énergie, l’air, le climat, l’eau, sont des biens que nous devons partager dans un monde fini : ils relèvent de notre coresponsabilité et renvoient dans le chemin politique que Mireille Delmas-Marty ouvre au concept de souveraineté solidaire, tout en l’opposant à une mondialisation sans foi ni loi et à une souveraineté solitaire.
Le groupe Socialistes et apparentés défend donc l’inscription de la préservation des biens communs mondiaux à l’article 1

 ts sur les bancs des groupes SOC et GDR ; Mmes Yolande de Courson et Delphine Bagarry applaudissent également.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
Cette notion est cependant trop imprécise pour figurer dans la Constitution, notre loi fondamentale, qui exige de la clarté. Il n’existe actuellement pas de consensus sur le sujet. D’ailleurs, votre proposition fait reposer la garantie de préservation des biens communs presque uniquement sur la France, ce qui serait une charge démesurée. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
De plus, les perspectives sont davantage mondiales que nationales. Or, c’est de notre Constitution dont il est question, ce qui illustre les propos du rapporteur. Dans ces conditions, je ne peux qu’être défavorable à votre amendement.
 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 Je constate que M. le rapporteur ne doute pas de la France… Trêve de plaisanterie, il n’en doute pas et n’en doutons pas. La France a la particularité d’avoir un dessein universel, qu’elle a incarné – parfois avec arrogance, mais qui peut aussi l’être avec humilité – lors de la Révolution française ou avec les Lumières, rejoignant ainsi d’autres pensées et d’autres traditions philosophiques.
M. Dominique Potier.
La Constitution affirme l’égale dignité de chaque personne et cela ne se limite pas aux enfants de la France, aux enfants de la patrie, mais inclut les enfants esclaves du textile à Dacca, les enfants esclaves du cacao de l’Afrique subsaharienne, et ainsi de suite. Tous les hommes naissent libres et égaux en droits : nous pensons que cette dimension universelle peut s’appliquer à notre écosystème, à la maison commune. C’est le sens de cet amendement, qui vise à établir notre part de responsabilité dans la préservation des biens communs mondiaux. 
Au-delà de la crise climatique, la covid-19 a révélé notre terrible interdépendance : nos choix et nos modes de vie ont des conséquences dramatiques au bout du monde, auxquelles nous ne serons jamais étrangers, quels que soient les murs que nous construirons, sur la Méditerranée ou ailleurs.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 Je reconnais à notre collègue Potier le mérite de la cohérence et celui de fixer des ambitions, même si l’on ne saurait à ce stade s’inscrire dans le droit, qui est fait d’obligations et de sanctions.
M. Marc Le Fur.
Je souhaite revenir sur les propos de M. Balanant : il nous explique à peu près qu’ayant fait des sottises, nous pouvons en commettre de nouvelles. Ainsi, puisque l’électricité était transportée par des lignes à haute tension très laides, la production d’éoliennes serait acceptable. Or tout cela est fini, monsieur Balanant, vous auriez dû vous renseigner : vous qui connaissez bien la ligne électrique qui relie Lorient à Saint-Brieuc, sachez qu’elle est entièrement enterrée depuis quelques années. Aujourd’hui, on ne fait plus ce que vous continuez à préconiser ; vous êtes très en retard ! On ne peut pas installer en mer des éoliennes aussi hautes que la tour Montparnasse sur une surface grande comme Paris, tout près de la côte. Ce n’est pas possible !
S’agissant de la convention citoyenne pour le climat, je vous invite, mon cher collègue, à vous inspirer de celui qui est normalement votre maître à penser : François Bayrou, qui est le premier à la dénoncer et à la considérer comme une mystification qui nous est imposée. Lisez et relisez le petit livre rouge de Bayrou
 (« Non, orange ! » sur divers bancs)
 Le guide du MODEM !
M. Pierre Cordier.
 Même si la Bretagne présente un certain intérêt, je ne suis pas convaincu que votre propos présentait un rapport avec les biens communs mondiaux.
M. le président.
 Mais si ! Les algues !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Joachim Son-Forget.
M. le président.
 Je pense qu’il y a du pour et du contre. Je suis favorable à l’amendement de M. Potier – nous avons déjà partagé les mêmes avis sur la protection de l’environnement. La notion de bien commun mondial permet de donner du champ ; elle s’articule bien avec ce que fait déjà l’UNESCO – Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture. C’était aussi mon objectif lorsque j’ai proposé d’ajouter les notions de nature et de culture à l’article premier de la Constitution.
M. Joachim Son-Forget.
Cela étant, d’où provient la volonté de réviser la Constitution, alors même que nous examinons, en même temps, deux projets de loi relatifs à l’environnement ?
Par ailleurs, John Kerry, l’envoyé spécial du gouvernement américain pour le climat, est aujourd’hui à Paris. Après avoir rencontré le Président de la République ce matin, il a déjeuné avec Bruno Le Maire, qui se réjouit de travailler sur la finance verte. Nous connaissons tous l’engagement de M. Kerry pour l’environnement mais aussi son activité dans le secteur privé, entre ses fonctions dans le gouvernement de M. Obama et sa nomination dans le gouvernement actuel.
Toutefois, les Français sont en droit de réclamer la transparence, afin de savoir si c’est une coalition franco-américaine ou une coalition franco-euro-américaine qui décide – M. Kerry ayant rendu visite à Mme von der Leyen hier. Je ne soutiens là aucune théorie du complot ; au contraire, ma volonté de transparence me conduit à vous préciser l’agenda politique, alors même que je reconnais l’engagement de M. Kerry dans ces combats. Du reste, je l’avais sollicité il y a quelques années sur des questions relatives à la protection des océans.
Il est néanmoins important que les Français comprennent que la collusion de divers agendas politiques favorise ce projet de loi constitutionnelle. C’est un devoir de leur expliquer la genèse de la volonté de modifier la Constitution française.
 La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. le président.
M. Christophe Arend,
 rapporteur pour avis
Le terme « environnement » recouvre aussi bien le règne animal, végétal et minéral. À moins de considérer que l’esprit est un règne en soi, l’environnement est assez inclusif pour couvrir tant le spectre entier de ce qu’on pourrait appeler le vivant – même si certains contestent le caractère vivant du règne minéral – que les biens communs.
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Monsieur le ministre, vous nous dites – et cet argument revient souvent dans votre bouche –que le terme de biens publics mondiaux n’est pas assez précis, qu’il flotte ; mais c’est le principe de tous les mots. Selon Karl Krauss, « Plus on regarde un mot de près, plus il vous regarde de loin. »
M. François Ruffin.

M. Pierre Cordier.
 Ainsi, dans l’expression « préservation de la biodiversité », on pourrait s’interroger sur le sens des mots « préservation » et « biodiversité ». On peut également se demander longuement ce que signifie le mot « garanti ». Presque tous les mots de chaque texte peuvent être jugés trop flous.
M. François Ruffin.
Au contraire, la signification des biens publics mondiaux est assez claire : l’eau, l’air, la terre, c’est-à-dire les éléments.

M. Dominique Potier.
 Pour répondre à mon collègue Potier : il ne faudrait pas que l’exception présente dans cette assemblée serve à justifier la norme sociale, celle d’une classe qui est ici massivement représentée, comme le démontrent toutes les études sociologiques.
M. François Ruffin.
 C’est vrai !
M. Dominique Potier.
 Par ailleurs, je suis nostalgique des formations dispensées par des écoles de la deuxième chance au profit des élèves qui n’ont pas eu la chance de suivre des études supérieures car leurs parents n’en avaient pas les moyens, qui ont existé dans les traditions chrétienne et communiste, à savoir la Jeunesse chrétienne ouvrière – JOC –, la Jeunesse agricole catholique – JAC –, ou le Mouvement des jeunes communistes de France – JC. Ces deux écoles se sont étiolées pour quasiment disparaître et n’offrent plus l’occasion aux classes populaires d’accéder à la politique par un autre biais. Au fond, nous en sommes désormais coupés.
M. François Ruffin.
Or notre gauche, monsieur Potier, souffre profondément de la disparition de ces voies de contournement de la norme d’appartenance partisane, qui permet de grimper parce qu’on se trouve près des appareils et qu’on détient les bons diplômes, au bon moment.
 (M. Dominique Potier applaudit.)
 Sinon, on peut vous laisser !
Mme Émilie Bonnivard.
 C’était la motion du congrès ?
M. Erwan Balanant.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

Les amendements n

La parole est à Mme Aina Kuric, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à consacrer la notion de développement durable dans la Constitution, plus précisément le « développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs », comme le définissait dès 1987 le rapport Brundtland.
Mme Aina Kuric.
J’avais déjà proposé en commission d’inscrire cette notion dans la Constitution, pour faire écho à la proposition de résolution que l’Assemblée a adoptée en novembre dernier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
Cet amendement contrevient à l’exigence de clarté qui s’impose aux pouvoirs constituants lors d’une révision de la Constitution.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. Stanislas Guerini.
M. le président.
 Je veux m’élever contre le travail de sape auquel on assiste depuis tout à l’heure. D’un côté, il vise la convention citoyenne pour le climat, mettant en cause des citoyens qui n’ont pourtant pas mené leurs travaux en catimini mais avec fierté : nous sommes nombreux ici à les avoir vus.
M. Stanislas Guerini.
D’autre part, M. Ruffin mène un travail de sape depuis le début du quinquennat contre ce qu’incarne cet hémicycle et contre la démocratie représentative. Nous avons tous et toutes été élus et nous appartenons à une majorité qui prend ses responsabilités. Nous ne demandons pas aux citoyens de faire la loi ; nous faisons la loi ici, en modifiant la Constitution.

M. François-Michel Lambert.
 Ce texte n’aurait pas existé sans la convention citoyenne pour le climat ! C’est quand même fort de café !
Mme Émilie Bonnivard.
 Nous assumons le choix d’examiner la proposition telle qu’elle a été formulée par les citoyens.
M. Stanislas Guerini.
Je revis, en cet instant, les débats que nous avons maintes et maintes fois vécus depuis le début du quinquennat. J’étais le rapporteur du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance qui a consacré le droit à l’erreur. Vous nous avez opposé qu’il réduirait à néant les capacités de l’État à se défendre. Or il n’en a rien été.
À l’occasion de l’examen de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, nous avons travaillé ensemble pour modifier le code civil. Vous nous avez opposé que nous allions mettre par terre l’ensemble de l’édifice sur lequel reposent les entreprises aujourd’hui. Or il ne s’est rien passé de tout ce que vous nous aviez annoncé.
Nous assumons ce projet de loi maximaliste et ambitieux, car nous sommes des parlementaires et nous faisons la loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Aina Kuric.
M. le président.
 Je ne sais pas si votre réaction est liée aux amendements que nous avons déposés.
Mme Aina Kuric.
Pour répondre au ministre et au rapporteur, il est vrai que le développement durable est mentionné à l’article 6 de la charte de l’environnement. Néanmoins, il va bien au-delà, avec dix-sept objectifs qui nous engagent à améliorer notre comportement vis-à-vis de l’environnement, la cohésion sociale, le développement économique. Tous ces objectifs doivent sortir de la charte de l’environnement pour être pleinement intégrés dans la Constitution, à l’article premier ; là est la place de la notion de développement durable. Il ne s’agit pas de saper quoi que ce soit : la notion de développement durable mérite tout à fait d’être inscrite dans ce texte.
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le rapporteur : vous avez dit exactement l’inverse de ce que vous m’avez répondu hier à l’amendement n
M. François-Michel Lambert.

M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
 Vous rejetez l’amendement de Mme Kuric, dont je suis cosignataire, qui prévoit d’inscrire la notion de développement durable à l’article 1
M. François-Michel Lambert.

Je rebondis sur la brillante intervention de notre collègue Guerini qui nous invite à respecter la convention citoyenne. Nous la respectons. Il affirme que certains entameraient un travail de sape. Or sous la V


Mme Émilie Bonnivard.
 Mais non, cela n’arrive jamais !
M. Pierre Cordier.
 J’espère que notre collègue Guerini s’élèvera contre les collègues de sa majorité qui saperaient ainsi des propositions de lois, notamment au cours de la niche du 8 avril où seront examinées la proposition de loi de mon collègue Falorni sur la fin de vie ou ma proposition de loi sur la légalisation du cannabis.
M. François-Michel Lambert.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Enfin, la présentation d’amendements – je pense à l’amendement n
M. François-Michel Lambert.

 La parole est à M. Julien Ravier.
M. le président.
 Permettez-moi de vous dire qu’ici personne n’est dupe : le projet de loi constitutionnelle constitue une manœuvre politique, une stratégie électoraliste de la part du Président de la République. Tout le monde l’a bien compris. Il vise à satisfaire la convention citoyenne pour le climat et les écologistes.
M. Julien Ravier.
 Non, non !
M. François-Michel Lambert.
 J’irai même jusqu’à dire qu’il s’agit d’une faute politique. Le Conseil d’État, qui n’est pas une institution négligeable et dont l’avis a été très largement respecté sur d’autres projets de loi comme celui confortant le respect des principes de la République, ne vous met-il pas en garde sur les conséquences dramatiques qu’entraînerait la quasi-obligation de résultats liée à l’usage du terme « garantir » ? Vous faites peser une responsabilité sur le pays que nous ne sommes pas du tout en mesure d’assumer, à plus forte raison après la crise que nous connaissons.
M. Julien Ravier.
J’estime donc que ce projet de révision de la Constitution est à la fois une stratégie électoraliste et une faute politique. Il est dramatique que vous assumiez des mots qui ne sont pas ceux de légistes, mais de la convention citoyenne.
 Très bien !
Mme Émilie Bonnivard.
 La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La situation est la suivante : 80 % des insectes ont disparu en trente ans. L’accroissement des températures s’élève déjà à 1,2 degré par rapport à l’ère préindustrielle, ce qui induit des conséquences désastreuses. Les phénomènes climatiques extrêmes se multiplient et tout porte à croire que nous sommes sur une trajectoire d’une hausse des températures d’au moins 3 degrés. Dans les prochaines décennies, cela pourrait contraindre 1 milliard de personnes à se déplacer pour des raisons climatiques.
M. Adrien Quatennens.
Pour rester dans les clous des Accords de Paris, il nous faudrait multiplier nos efforts par cinq. La dette écologique ne cesse de s’accroître. C’est désormais en huit mois que nous consommons toutes les ressources que la planète peut reconstituer en une année. Si tout le monde vivait comme les Américains, il nous faudrait cinq planètes – que nous n’avons pas. Si tout le monde vivait comme les Allemands, il nous faudrait trois planètes – que nous n’avons pas non plus. Et si tout le monde vivait comme les Français, c’est de 2,7 planètes dont nous aurions besoin.
Disons-le, le bilan d’Emmanuel Macron en matière d’écologie est désastreux. En témoignent la promotion des accords de libre-échange, la répression des militants écologistes, la casse du service public du rail, le refus d’interdire le glyphosate, la réintroduction des néonicotinoïdes.
 Elle est faite ta vidéo, c’est bon !
M. Erwan Balanant.
 Or que faisons-nous ? C’est simple, pendant que nos collègues examinent en commission spéciale le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et constatent que les trois quarts des propositions de la convention citoyenne sur le climat ont été foulées aux pieds par le Président de la République en dépit de ses propres engagements,…
M. Adrien Quatennens.
 C’est faux !
Plusieurs députés des groupes LaREM et Dem.
 …nous procédons ici à un tripatouillage visant à insérer une petite pastille verte dans la Constitution pour essayer de nous défausser.
M. Adrien Quatennens.
Mais il ne faut pas de tripatouillage ! Si la Constitution doit être modifiée – elle doit l’être –, c’est directement par le peuple, par l’intermédiaire d’une assemblée constituante, pour qu’il redéfinisse la règle du jeu…
 Ça tombe bien, la modification sera votée par le peuple par référendum !
M. Erwan Balanant.
 …et puisse, par exemple, comme nous le voulons, y introduire la règle verte et faire en sorte que la France marche aux avant-postes de la bifurcation écologique. C’est un défi technique et humain considérable de faire en sorte qu’on ne prenne pas davantage à la nature que ce qu’elle peut reconstituer, sachant qu’au bout de tout cela, il y a surtout des millions d’emplois à la clé.
M. Adrien Quatennens.
Voilà ce que nous devrions faire et c’est pourquoi nous proposons par cet amendement d’ajouter l’application de la règle verte à la Constitution.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
Mais vous arrivez ici, monsieur Quatennens, après une journée d’examen de ce texte, pour faire un réquisitoire contre l’action environnementale de la majorité.
 Il y a aussi la commission spéciale qui siège en ce moment !
M. François-Michel Lambert.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
 Comme la fermeture de Fessenheim ou l’importation d’électricité produite à partir du charbon !
M. Pierre Cordier.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Elle est derrière vous, la mémoire !
M. François-Michel Lambert.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Ça ne marche pas, MaPrimeRénov’ !
M. Marc Le Fur.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. le président.
 Dans les interventions du ministre et du rapporteur, il y a eu des moments plus sympathiques que d’autres, avec des arguments de fond mais aussi des postures, comme le fait de reprocher à un membre de l’opposition d’arriver tout juste dans l’hémicycle parce qu’il participait jusqu’ici à d’autres travaux de commission. C’est habituel, mais nous ne procédons heureusement pas toujours de cette manière.
M. Adrien Quatennens.
Monsieur le ministre, vous pouvez procéder à toutes les génuflexions que vous voulez – pourquoi ne pas rappeler que l’on conseille aux gens de fermer le robinet lorsqu’ils se brossent les dents ? – mais, franchement, tous les exemples que vous donnez ne sont pas à la hauteur de ce que nous avons à faire. Et si vous voulez dresser une petite liste, je vous citerai pour ma part le Haut Conseil pour le climat, le Conseil national de la transition écologique, le CESE – Conseil économique, social et environnemental –, le Conseil d’État et 110 organisations non gouvernementales, qui fustigent tous le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Vous rappelez-vous de cette belle image du Président de la République dans les jardins de l’Élysée, sous le soleil, face aux 150 membres de la convention citoyenne ? Ils ont cru à sa promesse, monsieur le ministre ! Or les trois quarts de leurs 149 propositions sont repoussées, ajournées ou édulcorées. Et nous allons collectivement le payer !
En effet, cette affaire, monsieur le ministre, reléguera nombre de nos désaccords politiques à un second rang. C’est l’écosystème compatible avec la vie humaine qui est en jeu aujourd’hui et c’est bien cela qu’il faut avoir à l’esprit. Une chose est claire, dans l’expression « capitalisme vert », le problème n’est pas la couleur ; c’est le modèle qu’il faut changer.
C’est pourquoi nous en appelons à la planification. Oui, la règle verte est un défi humain et technique formidable.
 Ils sont fous !
Mme Émilie Bonnivard.
 Vous qui êtes également soucieux de la relance de l’activité et de l’emploi, songez à tous les nouveaux métiers qu’il faudrait créer, toutes les nouvelles écoles, les nouvelles formations.
M. Adrien Quatennens.
 Ça s’appelle France Relance !
M. Erwan Balanant.
 Il y a bien plus à faire que ce tripatouillage constitutionnel qui ne constitue finalement qu’une pastille verte. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si nous discutons de ce projet de loi constitutionnelle dans l’hémicycle pendant qu’à côté, en commission spéciale, nos collègues constatent votre forfaiture.
M. Adrien Quatennens.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je ne vous savais pas spécialiste de MaPrimeRénov’, mais je vois que vous apprenez et que vous progressez. Interrogez donc autour de vous, comme je le fais quand je reçois dans ma permanence : ce dispositif est un futur scandale ! Il ne fonctionne pas ! Il est très compliqué !
M. Marc Le Fur.
 C’est faux !
M. Rémy Rebeyrotte.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Sans parler de tous ceux qui s’emploient à exploiter la naïveté de nos compatriotes en leur faisant accroire qu’ils seront remboursés de leurs travaux à 90 % alors qu’ils ne le seront jamais. Faites attention, car il y a des margoulins dans ce domaine !
M. Marc Le Fur.
Notre devoir est d’alerter nos concitoyens, car il va se passer avec MaPrimeRénov’ ce qu’il s’est passé il y a quelques années quand on a incité nos concitoyens à installer des panneaux solaires sur leur toit. Ça n’a pas marché ; ça coûtait trop cher.
Quoi qu’il en soit, je me réjouis que le garde des sceaux sorte de la théorie pour aller vers la pratique la plus concrète avec MaPrimeRénov’ !
 La parole est à M. le garde des sceaux.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux

M. François-Michel Lambert.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
M. Christophe Arend,
 rapporteur pour avis
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Vous le savez, l’art est difficile et la critique d’une extraordinaire facilité.
 Tout à fait !
Mme Émilie Bonnivard.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement rédactionnel de notre collègue Éric Pauget vise à remplacer les mots « diversité biologique » par le terme « biodiversité ».
M. Julien Ravier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Au-delà de cet amendement, monsieur le ministre, essayons de parler d’écologie plutôt que d’environnement, ce qui permettra de considérer notre sujet d’une manière beaucoup plus large. Nous ne sommes pas en commission spéciale, où l’on égrène les réussites – ou les échecs, selon les points de vue – du Gouvernement mais dans l’hémicycle, pour décider de ce que nous devons inscrire dans la Constitution afin d’être à la hauteur des enjeux. Dans cet objectif, des amendements émanant de tous les bancs sont présentés et nous en examinerons bientôt un d’un député du groupe majoritaire. Bien au-delà des majorités, et même s’il faut prendre note des milliards d’euros mobilisés, la Constitution restera tandis que nous serons oubliés. Restons donc sur l’objectif de nos présents débats dans l’hémicycle.
M. François-Michel Lambert.
Si vous voulez discuter du fond des propositions figurant dans le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il suffit de regarder l’appréciation qui en a été faite par le Haut Conseil pour le climat ou par la convention citoyenne pour le climat. Notre collègue Guerini a largement défendu ce texte tout à l’heure, mais en oubliant de rappeler que les membres de la convention y ont donné une note de 3,5 sur 10. D’autres l’ont dit, avec ce projet de loi, le Gouvernement, et donc la France, n’est pas à la hauteur de ses objectifs.
Nous gagnerions du temps en restant concentrés sur la modification de la Constitution qui nous occupe, laquelle nous dépasse et dont le contenu restera gravé. Nous nous montrerions ainsi à la hauteur de ce qui est attendu de nous dans l’hémicycle.
 La parole est à M. Loïc Dombreval, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 De nombreuses constitutions européennes ont intégré la protection animale en leur sein. C’est le cas du canton de Genève depuis 1974, de la Suisse depuis 1992, de l’Allemagne depuis 2002, ou du Luxembourg depuis 2007. Il est vrai qu’il s’agit d’un phénomène récent, mais en plein essor et il me semble que la France devrait se joindre à ce mouvement majeur qui ne cesse de croître. Une telle démarche répondrait aux aspirations contemporaines et s’inscrirait dans les évolutions législatives actuelles qui tendent à protéger toujours mieux l’ensemble du vivant.
M. Loïc Dombreval.
Ainsi l’article 20a de la Constitution fédérale allemande, relatif à la « protection des fondements naturels de la vie », impose-t-il à l’État de protéger les animaux. Cet article dispose qu’« assumant ainsi également sa responsabilité pour les générations futures, l’État protège les fondements naturels de la vie et les animaux par l’exercice du pouvoir législatif, dans le cadre de l’ordre constitutionnel, et des pouvoirs exécutif et judiciaire, dans les conditions fixées par la loi et le droit ».
De la même manière, l’article 11 de la Constitution du Luxembourg dispose que « l’État veille à garantir la protection de l’environnement humain et naturel ainsi que la protection des animaux ».
C’est pourquoi je vous propose d’inscrire la garantie de la protection de la vie animale dans l’article unique, aux côtés de la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et de la lutte contre le dérèglement climatique.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. Loïc Dombreval.
M. le président.
 Il s’agissait d’un amendement d’appel ; je le retire. J’aimerais toutefois que la France s’engage encore davantage sur ces questions, car ses actions sont aujourd’hui largement insuffisantes.
M. Loïc Dombreval.
 Alors maintenez l’amendement !
M. François-Michel Lambert.
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement rédactionnel de ma collègue Cécile Untermaier n’est pas un amendement nostalgique, mais un amendement de fidélité : lors de l’examen du projet de réforme constitutionnelle de 2018, le groupe Socialistes et apparentés proposait déjà d’inscrire, à l’article 1
M. Gérard Leseul.

Vous avez refusé la « règle verte » proposée par notre collègue de La France insoumise, mais quelle est la règle climatique à laquelle vous faites référence à travers l’expression « lutte contre le dérèglement climatique » ? L’expression « lutte contre les changements climatiques » serait de notre point de vue beaucoup plus proche de ce que recouvre l’expression internationalement reconnue
 climate change
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. le président.
M. Christophe Arend,
 rapporteur pour avis
 climate change
 La parole est à M. Gérard Leseul.
M. le président.
 Je remercie Christophe Arend, qui apporte des arguments autrement plus convaincants que ceux de M. le ministre.
M. Gérard Leseul.
Vous acceptez de reprendre l’idée de la responsabilité humaine dans le changement climatique. Tant mieux. Mais l’expression « changements climatiques » me paraît plus juste et plus neutre que celle que vous avez choisie.
 Je suis saisi de dix amendements, n
M. le président.

Les amendements n


Les amendements n

La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir l’amendement n

 Le diable se cache dans les détails, vous le savez : c’est ce sujet qu’aborde cet amendement de Marc Le Fur. Vous utilisez le mot « lutte ».
M. Julien Ravier.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Or lutter, c’est combattre : vous posez le cadre d’une opposition, d’un conflit.
M. Julien Ravier.
Nous vous proposons un autre terme, « œuvre ».
 Eh oui, c’est bien plus joli !
M. Maxime Minot.
 Œuvrer, faire œuvre utile, c’est travailler, agir. C’est donc à la fois plus effectif et plus pragmatique. Comme le disait Victor Hugo, « la forme, c’est le fond qui remonte à la surface » : je vous laisse méditer.
M. Julien Ravier.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de Martial Saddier tend à remplacer le terme « lutter » par celui, plus positif, d’« agir ».
Mme Émilie Bonnivard.
S’agissant de la protection de la vie animale, dont il a été question plus tôt, faisons très attention à nos positions de principe : nous pourrions nous retrouver dans des situations complexes. Ainsi, le loup est une espèce protégée strictement alors que notre pays en compte plus de 500 spécimens. Or c’est là une menace très forte pour l’élevage ovin ; 12 000 animaux sont tués chaque année par ce prédateur, et cela engendre des coûts très élevés. Il faut donc aussi prendre en considération la compatibilité des espèces entre elles, et ne pas oublier l’élevage extensif, qui correspond à notre volonté de développer les circuits courts comme de protéger l’environnement.
La biodiversité ne concerne pas les seules espèces sauvages ; il faut également protéger les animaux domestiques, ainsi que les pratiques humaines ancestrales de nos territoires.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Aina Kuric, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement déposé par ma collègue Maina Sage vise lui aussi à substituer le verbe « agir » au verbe « lutter ». Dans son avis sur le projet de loi de réforme constitutionnelle de 2019 pour un renouveau de la vie démocratique, le Conseil d’État rappelle que l’utilisation du verbe « agir » entraîne une obligation pouvant engager la responsabilité de l’État en cas d’inaction.
Mme Aina Kuric.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement n

 En utilisant le verbe « agir », nous suivrions les recommandations du Conseil d’État. Ce verbe va moins loin que « garantir », qui entraîne une obligation de résultat et pourrait donc être à l’origine de nombreux contentieux.
M. Maxime Minot.
Mais, comme les autres, cet amendement sera rejeté. C’est dommage. Vous devrez en assumer la responsabilité.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Et la représentation nationale ?
M. Maxime Minot.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 La convention citoyenne n’est pas le Conseil d’État. Par conséquent, des citoyens peuvent opérer des choix sémantiques, mais ceux-ci sont ensuite soumis à un examen juridique : quand on fait la loi, on réfléchit aux mots que l’on utilise. Dire que la convention citoyenne a écrit la phrase de cette façon n’est pas un argument juridique ! Ses membres peuvent avoir tort sur la forme et raison sur le fond, et c’est bien le fond de leur pensée que vous vous êtes engagés à ne pas trahir.
M. Julien Aubert.
Par ailleurs, vous parlez d’obligation de résultat…
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 …et vous dites que le vrai sujet, c’est le changement, ou le dérèglement, climatique – bref, les émissions de carbone. Pourquoi alors avoir choisi l’expression « lutter contre le dérèglement climatique » plutôt que d’écrire « la France garantit la préservation de l’environnement, la diversité biologique et la baisse des émissions de CO
M. Julien Aubert.

Vous dites que ce n’est pas l’obligation de moyens qui vous intéresse, mais l’obligation de résultat. Convenez qu’établir une différence entre une lutte sans obligation de résultat contre le changement climatique et une garantie pour le reste va à l’inverse de vos intentions proclamées : vous mettez en réalité le dérèglement climatique sur un plan différent ; vous n’avez tout à coup qu’une obligation de moyens. C’est un rang en-dessous. Si vous avez une autre lecture, je suis tout prêt à l’entendre, mais pourquoi renoncer à un beau rythme ternaire, qui engloberait toutes ces notions au plus haut niveau de la protection ? Vous savez ce que j’en pense, mais allez au moins au bout de votre logique – à moins que vous ne fassiez simplement de la communication, en écrivant des phrases qui n’entraînent qu’une obligation de moyens.
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Nous en revenons toujours à la même chose, et je vous remercie d’avoir été extrêmement clair, monsieur le garde des sceaux. Cent cinquante citoyens qui ont travaillé ardemment sans avoir d’expérience au préalable, qui ont donné de leur temps, pour beaucoup le week-end, mais d’autres ont continué, le soir, en semaine, à se documenter, sur de longs mois, sont devenus des femmes et des hommes capables d’écrire des textes de loi, y compris l’article 1
M. François-Michel Lambert.

 Tout à fait !
Mme Émilie Bonnivard.
 Ces citoyens auraient bien plus de légitimité pour trouver, à la demi-virgule près, la rédaction de l’article 1
M. François-Michel Lambert.

 (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem)
 Merci, cher collègue.
M. le président.
 Nous continuons, mais nous savons très bien qu’il s’agit d’un jeu d’acteur pour laisser croire que le Président de la République et la majorité soutiennent l’écologie.
M. François-Michel Lambert.
 Monsieur Lambert, vous êtes passé de deux minutes cinquante à deux minutes trente, ce qui représente un progrès sur la durée de cet après-midi. Néanmoins, le temps de parole reste de deux minutes, comme le prévoit notre règlement.
M. le président.
La parole est à M. Michel Castellani.
 Permettez-moi une réflexion en passant.
M. Michel Castellani.
Je suis le débat avec un vif intérêt depuis quelques heures. C’est, si j’ai bien compris, un débat de nature constitutionnelle et environnementale. Mais puisque depuis quelques minutes, l’Assemblée nationale ressemble plutôt à l’Académie française, je voudrais vous suggérer de réfléchir, à vos moments perdus, au débat suivant. Peut-on opposer les verbes agir et lutter ? Peut-on lutter sans agir et peut-on agir sans lutter ? Réfléchissons !
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 On peut même agir et lutter !
M. François-Michel Lambert.
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 M. Aubert a développé un argument qui n’est pas inintéressant…
M. François Ruffin.
Mme Émilie Bonnivard et

M. Maxime Minot.
 …en proposant d’inscrire, à la place du flou des mots « lutte contre le dérèglement climatique », un objectif chiffré d’émissions de gaz à effet de serre : il est vrai que cela rend immédiatement les choses concrètes et vérifiables. Le souci, c’est qu’au fond, nous nous y sommes déjà engagés avec l’accord de Paris, que nous soutenons prétendument au niveau international mais que nous n’avons pas respecté une seule année dans notre propre pays depuis sa signature. Notre seule manière de faire comme si nous respections l’accord a été de relever le plafond d’émissions de gaz à effet de serre de 24 millions de tonnes de CO
M. François Ruffin.


 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je vais essayer de parler quand même de la Constitution.
M. François-Michel Lambert.
Lutter ou agir, agir ou lutter : comme l’a rappelé mon collègue Michel Castellani, ce qui est important, c’est d’aller de l’avant. Puisque le Gouvernement relaie la convention citoyenne pour le climat et que la majorité le soutient, nous sommes partis pour garder « lutte contre le dérèglement climatique ». Or nul ne peut ignorer que les enjeux à venir ne se limitent pas au dérèglement climatique. Cet amendement vise donc à ajouter, après « lutte contre le dérèglement climatique », les mots « et toutes les formes de pollution ».
Pour être clair, et comme je l’ai dit dans mon intervention liminaire à la tribune, 50 000 Français meurent chaque année de la pollution atmosphérique, et il serait bienvenu de lutter contre cette réalité. Au bout d’un quinquennat, 250 000 personnes seront mortes de notre inaction. D’autres pollutions – chimique, plastique – existent ; nous estimons que nous ne pouvons pas nous contenter d’inscrire dans la Constitution la seule lutte contre le dérèglement climatique, et qu’il faut y ajouter la lutte contre tout ce qui obère l’avenir de nos enfants, notamment les pollutions.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Alors, on pourrait aussi supprimer l’expression « lutte contre le dérèglement climatique » puisque tout ce qui la précède, dans la phrase proposée que je ne répéterai pas, participe à lutter contre le dérèglement climatique. Si nous pratiquions la protection de la biodiversité, le respect des ressources et la protection de l’environnement, nous n’aurions pas à affronter les soucis du dérèglement climatique ! La phrase est bancale, et savez-vous pourquoi ? Parce que, avec tout le respect que j’ai pour la convention citoyenne pour le climat, celle-ci n’a pas pu, ou su, inclure tous les enjeux – et c’est normal, de même qu’aucun d’entre nous ne peut prétendre à une intelligence unique. C’est dans une intelligence collaborative que nous construisons la loi. J’aurais souhaité une démarche coopérative pour la construire ensemble, et non être soumis à une décision qui s’est prise bien loin du Parlement, et donc du peuple.
M. François-Michel Lambert.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n

 Je tâcherai de le faire rapidement, puisque vous estimez que l’amendement est déjà intégré dans la proposition de modification de l’article 1
M. François-Michel Lambert.

 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’irai exactement dans le même sens que François-Michel Lambert. Nous avons voulu souligner, en déposant ces amendements, l’extraordinaire fléau que représente la prolifération du plastique et que tout entretient : la croissance économique, la croissance démographique, le sens de l’économie… Moi qui plonge dans la Méditerranée depuis tant de décennies – j’allais dire tant de siècles –, je vois se dégrader les choses ; or quand un phénomène est visible, c’est qu’il est très grave.
M. Michel Castellani.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. Joachim Son-Forget.
M. le président.
 Je me permets d’intervenir au moment où est apportée cette précision sur la pollution plastique, non pas que je sois favorable au fait d’inclure des points de détail dans le texte constitutionnel, pour beaucoup de raisons, mais parce que Jean-Luc Mélenchon et moi-même avons mené un travail long, pendant plus d’une année, dans le cadre d’un rapport d’information sur les mers et les océans qui avait mis en évidence le grave danger des microplastiques infiltrables qui finissent dans l’océan de manière irréversible.
M. Joachim Son-Forget.
On voit, à l’occasion de la crise sanitaire que nous avons vécue, que ce qui paraissait une priorité encore quelques mois auparavant est soudain passé au second plan, puisqu’on s’est mis à produire par milliards les objets non recyclables que sont les masques en polypropylène et en polyéthylène, sans prévoir de filière de recyclage ; d’un seul coup, un objet qui était, fort heureusement, au centre de l’attention de beaucoup de médias, a disparu du paysage. Inversement, on a assisté à une diminution drastique des émissions de gaz à effet de serre, avec la disparition soudaine et pour ainsi dire inespérée, mais avec de graves conséquences économiques, du trafic aérien et du trafic tout court, avec la non-utilisation des moteurs à explosion entraînée par l’immobilité des gens, avec des conséquences économiques que nous n’aurions pas eu à juguler dans d’autres circonstances.
Par conséquent, dans quelle mesure va-t-on faire telle ou telle chose d’une importance capitale, avec l’objectif utopique que l’État soit garant de cette action avec une obligation de moyens et de résultats ? Pendant combien de temps l’État français reste-t-il attaquable sur ce qui peut être perçu comme une inaction, qu’il s’agisse des plastiques ou de la réduction des gaz à effet de serre ?
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Je remercie M. le rapporteur d’avoir pris le temps de répondre ; peut-être auriez-vous pu, monsieur le garde des sceaux, expliciter davantage votre avis, même s’il est identique.
M. François-Michel Lambert.
Je me permets de rappeler que, pas plus tard que la semaine dernière, l’ONU a sonné l’alerte sur la pollution plastique et la pollution de l’air en disant qu’elle représentait un problème du même niveau que le dérèglement climatique. Elle l’a dit très clairement, et nous aurions pu le relayer clairement dans la Constitution. J’ai donc une question. Peut-être nos collègues sénateurs et sénatrices inscriront-ils la pollution plastique dans l’article 1

 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je serai bref. L’enjeu de cet amendement, ce sont les 50 000 décès que nous continuerons de déplorer chaque année même quand nous aurons gagné le combat contre la covid-19, parce qu’ils sont liés à la pollution de l’air. Cela mérite une inscription dans la Constitution – ce à quoi tend cet amendement.
M. François-Michel Lambert.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur

M. François-Michel Lambert.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
 Vous êtes bien placés pour en parler !
M. François-Michel Lambert.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Bien sûr que nous envisageons la pollution de l’air, et celle de l’eau ! C’est d’une telle évidence ! Je suis donc défavorable à l’amendement.
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 On peut tout à fait lutter « contre le dérèglement climatique » et garantir « la préservation de l’environnement et de la diversité biologique » – pour reprendre les termes de l’article – tout en tuant une espèce, l’espèce humaine, en la privant de l’air de qualité dont elle a besoin. Ce sont deux questions différentes.
M. François-Michel Lambert.
Monsieur le garde des sceaux, peut-être êtes-vous fatigué par les redites que nous vous imposons – ce que je peux comprendre. Vous dites que l’amendement est satisfait parce que l’article prévoit déjà que la France « garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique ». Mais si cette mention suffit vraiment, pourquoi ajouter « et lutte contre le dérèglement climatique » ? Après tout, la diversité biologique est nécessairement affectée par le dérèglement climatique ; il suffit donc de la garantir pour lutter contre celui-ci.
 Mais non !
M. Erwan Balanant.
 Soit vous supprimez la référence à la lutte contre le dérèglement climatique, soit vous ajoutez celle concernant les pollutions : vous ne pouvez déclarer que l’une est nécessaire et l’autre non.
M. François-Michel Lambert.
 La parole est à M. Gérard Leseul.
M. le président.
 Bien sûr, nous ne pouvons égrener les différentes pollutions dans ce texte, de la même manière que nous ne sommes pas ici pour évoquer les différentes actions du Gouvernement dans ce domaine – nous le faisons déjà dans le cadre de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
M. Gérard Leseul.
Néanmoins, nous devons nous interroger sur le rejet d’un amendement précédent, qui visait à inscrire les mots « toutes les formes de pollution ». En effet, il n’y a pas de raison d’inscrire dans le texte la lutte contre le dérèglement climatique et non celle contre les pollutions. Je regrette ce rejet.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nicolas Hulot l’a dit : « Le libre-échange est à l’origine de toutes les problématiques écologiques. L’amplifier ne fait qu’aggraver la situation. Il faudra d’ailleurs comprendre un jour qu’une des premières obligations va être de relocaliser tout ou partie de nos économies. Mais avant que nos élites ne l’intègrent, je pense qu’on sera tous calcinés. […] La mondialisation, les traités de libre-échange sont la cause de toute la crise que nous vivons. Si on ne s’attaque pas à cela, ça ne sert à rien. Ce n’est pas en installant trois éoliennes que l’on va y arriver. »
M. François Ruffin.
L’an dernier, pendant un instant de lucidité, le Président de la République s’est converti à ce discours. Il déclarait ainsi « Déléguer notre alimentation, notre protection […] au fond à d’autres est une folie. […] Les prochaines semaines et les prochains mois nécessiteront des décisions de rupture en ce sens. Je les assumerai. » Quelles décisions de rupture ont été prises depuis ? Quelles mesures puissantes ont été prises contre cette « folie » dénoncée par le Président de la République ?
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
Même si vous n’avez pas sollicité mon avis sur votre amendement, je vous le donne : la garantie de la France ne peut s’exercer sur les territoires où elle n’est pas souveraine. Ce que la France doit en revanche faire, et ce qu’elle fait avec le Président de la République, c’est agir au niveau international, en particulier au niveau européen, pour mener la lutte contre le dérèglement climatique.
Je rappelle quelques faits, que vous semblez contester. Depuis 2017, sous l’impulsion ou avec le soutien de la France et du Président de la République, des batailles d’importance ont été gagnées au niveau européen. La Banque européenne d’investissement est devenue la « banque européenne du climat », chargée du financement de la transition. Au début, seule la France défendait l’objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050 ; c’est devenu l’objectif européen de long terme. Le déploiement du pacte vert pour l’Europe, qui changera en profondeur la politique environnementale de l’Union européenne, se poursuit, avec le soutien de la France. Je ne reviendrai sur le plan de relance européen, défendu par le Président de la République – le dernier rapport des Nations unies le présente comme le deuxième plan le plus favorable pour le climat au monde ; le même rapport classe notre plan de relance national troisième.
Vous dites que nous n’agissons pas depuis trois ans, mais les faits sont là et j’espère que nous pourrons poursuivre cette conversation sur les accords de libre-échange, sur lesquels il y a beaucoup à dire.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Je l’ai déjà dit tout à l’heure : nous avons beau égrener les mesures tout à fait exceptionnelles, inédites, innovantes qui ont été prises, quand vous prenez la parole, c’est pour dire ce qui vous chante, sans défendre vos amendements.
Votre amendement visait à préciser que la lutte contre le dérèglement climatique devait également être menée à l’international. Je rappelle ce qui est inscrit en toutes lettres dans la Charte de l’environnement : « la présente Charte inspire l’action européenne et internationale de la France. » Votre amendement est donc amplement satisfait – mais il vous a donné une fois encore une occasion de critiquer.
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Vous pourrez réécouter l’enregistrement, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur.
M. François Ruffin.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Durant mon intervention, je n’ai pas formulé de critique : j’ai seulement posé une question ouverte, après avoir rappelé que le Président de la République s’était engagé, il y a un an, à combattre le libre-échange, en déclarant que déléguer à d’autres notre alimentation et notre protection était une folie. « Qu’est-ce qui a été fait depuis ? », ce n’est pas une critique – il est bizarre que vous perceviez une simple question comme telle !
M. François Ruffin.
La question reste ouverte. Moi – et je passe cette fois à la critique
 (« Ah ! » sur les bancs des groupes LaREM et Dem)
Le Président de la République annonçait des ruptures majeures dans les semaines, les mois suivant son intervention du 12 mars 2020. Voyez quelle est ma clémence : j’ai attendu un an pour vous interroger sur celles-ci ! Je ne les vois toujours pas – peut-être que je ne regarde pas au bon endroit ? Je vous redemande donc quelles décisions de rupture ont été prises, depuis un an, contre le libre-échange.
 La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. le président.
M. Christophe Arend,
 rapporteur pour avis
N’introduisons pas dans la Constitution des éléments paramétriques, quantifiables, métriques : nous ne voulons pas qu’elle cesse d’être valable lorsque la science aura évolué. La vérité d’aujourd’hui n’est pas celle de demain ; la Constitution doit rester adaptée aux deux.
Parlons surtout du très puissant catalyseur discuté actuellement en commission spéciale. Ce n’est que si la réforme constitutionnelle aboutit que nous pourrons pleinement faire valoir le projet de loi issu de la CCC – convention citoyenne pour le climat –,…

M. François-Michel Lambert.
M. Christophe Arend,
 rapporteur pour avis
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à inscrire dans la Constitution que la France protège « les éleveurs, le climat et la santé de ses citoyens. »
M. François Ruffin.
Les éleveurs et les agriculteurs manifestent, ces temps-ci, parce que le mécanisme prévu par les états généraux de l’alimentation a échoué à leur garantir des prix minimaux ou plancher, comme nous le prévoyions, parce qu’il est vaporeux.
Lors de ces états généraux, tous prônaient la montée en gamme de l’agriculture française. Or entre-temps a été signé l’accord du CETA, qui rend possible l’importation en France d’animaux gavés aux hormones.
 Ce n’est pas vrai !
M. Frédéric Petit.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Je ne parle pas en boucle, monsieur le garde des sceaux. C’est factuel ! M. Arend nous a parlé de rapports. Eh bien, à l’époque, un rapport concernant le CETA indiquait déjà que l’importation d’animaux nourris aux farines animales conduirait à un dumping environnemental. Dernièrement, un autre rapport sur le CETA a montré qu’il restait des traces d’antibiotiques dans les viandes importées depuis le Canada. Et pourtant, rien ne change !
M. François Ruffin.
Les éleveurs sont aujourd’hui confrontés à un dumping environnemental lié au libre-échange qui fait chuter leurs revenus – qui s’établissaient déjà en moyenne à 700 euros par mois. Quelque 2 000 éleveurs disparaissent chaque année.
 C’est très décousu !
M. Jean-Michel Fauvergue.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
Ce temps-là est révolu. La France pousse pour que l’Union européenne signe des accords de libre-échange comportant des critères sociaux, sanitaires, phytosanitaires et environnementaux plus élevés. Plutôt que d’adopter une position néoprotectionniste comme celle que pourrait défendre La France insoumise, je préfère chercher un chemin ménageant à la fois la protection de nos filières et de nos agriculteurs à l’international et la signature d’accords de libre-échange respectant l’accord de Paris : voilà ce que nous faisons !
Le Président de la République fut le premier chef d’État européen à dénoncer l’accord avec le MERCOSUR pour protéger le climat et certains secteurs stratégiques en France et en Europe. Votre réquisitoire contre la politique environnementale du Gouvernement et sa politique soi-disant libre-échangiste à tous crins est nul et non avenu. Vous pouvez répéter ces arguments à l’infini, ils n’en deviendront pas pour autant vrais : les faits plaident au contraire pour l’action de cette majorité en Europe.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Non, ce n’est pas la peine !
M. Jean-Michel Fauvergue.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 C’est nul ! Vous devriez travailler un peu plus !
M. Adrien Quatennens.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 L’argument de notre collègue François Ruffin soulève une question qui se trouve au cœur du combat environnemental. Le jour où Greta Thunberg est venue à l’Assemblée nationale apporter la bonne parole que beaucoup d’entre vous s’empressèrent de recueillir, le Parlement français ratifiait le CETA : il détruisait d’une main les engagements qu’il signait de l’autre. En effet, on ne peut pas s’étonner d’émettre du CO
M. Julien Aubert.


Heureusement que la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, la loi EGALIM, ne dispose pas que la France garantit le revenu des agriculteurs – ce qui était pourtant son ambition. Beaucoup, y compris dans les rangs de la majorité, reconnaissent que cet objectif n’a pas été atteint : si le Parlement avait édicté une obligation constitutionnelle disposant que la France garantissait aux agriculteurs et aux éleveurs un revenu décent, ceux-ci auraient eu matière à former un recours solide devant les tribunaux.
Monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu à la question. Je sais que c’est tout le problème du Parlement : il pose des questions et il attend des réponses. Pourquoi n’avez-vous pas mis sur le même plan juridique la garantie de la protection de la biodiversité, qui comporte une obligation de résultat, et la garantie de faire baisser les émissions de CO

Je vous le dis les yeux dans les yeux : lutter contre le dérèglement climatique, ce n’est pas garantir une baisse des émissions de CO

M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Les parlementaires attendent certes des réponses à leurs questions, mais celles-ci doivent être posées en deux minutes ! La règle n’a pas changé.
M. le président.
La parole est à M. Joachim Son-Forget.
 J’ai assisté au discours de Greta Thunberg auquel M. Aubert vient de faire allusion : je n’en suis pas fan, mais j’ai voulu lui soumettre une question technique sur le sujet des mers et des océans que j’ai déjà évoqué. Elle n’a pas été capable d’y répondre et s’est contentée de dire que c’était à nous de réfléchir au sujet.
M. Joachim Son-Forget.
M. le ministre vient de reprocher à M. Ruffin de ne pas avoir défendu son amendement, mais je vois dans l’intervention de notre collègue, avec les amendements duquel je suis la plupart du temps en désaccord comme cela ne vous aura pas échappé, la forte envie, que nous partageons tous, de discuter du fond des sujets avec le garde des sceaux. Vous n’êtes certes pas ministre de l’écologie, mais nous aimerions entendre autre chose qu’un refus de parler de tout ce qui n’est pas lié à l’environnement ou une inclination pour les joutes avec le bord politique que vous affectionnez le moins. J’attendais de votre part, du fait de votre vie professionnelle passée, une envie d’argumenter et d’user de rhétorique. Au lieu d’escalader des gratte-ciel, vous semblez enchaîné dans une cage et opposé à la moindre modification d’un mot ou d’une virgule de cet article unique. C’est fort regrettable. Les parlementaires se sentent privés d’une discussion sur le contenu en raison de vos réponses laconiques et décevantes.
 Libérez le ministre !
M. Julien Aubert.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Vous ne m’avez apporté aucune réponse, monsieur le ministre. Vous allez chercher un aphorisme, mais j’ai parlé des éleveurs, qui sont concernés par mon amendement. Je sais que celui-ci ne sera pas adopté – même la majorité sait que ses amendements ne le seront pas !
M. François Ruffin.
Je tiens à appeler l’attention sur la situation de l’élevage.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Les choix macroéconomiques libre-échangistes minent toute réelle ambition environnementale, car dès que l’on veut faire quelque chose, on nous oppose « la concurrence, la concurrence, la concurrence ». Nous avons fait de la Chine l’usine du monde et nous ferons peut-être du Brésil la future ferme-usine du monde. Si vous faites ces choix, vous ne pouvez pas dire que vous défendez l’environnement au motif que des pistes cyclables sont aménagées !
M. François Ruffin.
Monsieur le rapporteur, je reconnais que vous faites davantage d’efforts pour me répondre. Depuis un an, la politique libre-échangiste se poursuit : voilà les faits ! L’accord signé avec le Mexique entraînera l’importation de 20 000 tonnes de bœuf supplémentaires par an. C’est un choix, et un choix qui mine l’agriculture française.
Nous voulons que nos éleveurs montent en gamme à la fois sur le bien-être animal, auquel je suis très sensible, sur le respect de l’environnement et sur la qualité des produits, mais en même temps, on les mine par une concurrence déloyale sur le plan salarial – les salaires ne sont évidemment pas les mêmes à l’autre bout du monde – et par l’autorisation de produits phytosanitaires, d’antibiotiques, d’hormones et de farines animales.
Vos choix macroéconomiques minent toute ambition environnementale !
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement, dont le premier signataire est Paul-André Colombani, vise à souligner le caractère crucial du concept de « limites planétaires » pour l’avenir de la Terre. L’humanité doit s’astreindre à respecter ces limites physiques, sous peine de détruire les conditions favorables à son existence.
M. Michel Castellani.
Le changement climatique, l’érosion de la biodiversité, la perturbation des cycles de l’azote et du phosphore, les changements d’utilisation du sol, l’acidification des océans, l’utilisation mondiale de l’eau, l’appauvrissement de l’ozone, l’augmentation des aérosols et l’introduction d’entités nouvelles dans la biosphère constituent ces neuf limites, précises et définies scientifiquement, dont six sont déjà dépassées par la France.
Notre pays doit oser, comme il l’a fait à plusieurs reprises dans son histoire, montrer la voie et affirmer le droit de tous les êtres vivants et de la Terre en intégrant l’obligation de veiller au respect des limites planétaires dans l’article 1

 La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement a été déposé par Mme Delphine Batho qui se trouve, comme vous le savez, en commission spéciale pour examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets : nous regrettons que l’examen du projet de loi constitutionnelle en séance publique se déroule en même temps que des séances de la commission spéciale.
M. Hubert Julien-Laferrière.
L’amendement vise à compléter l’article unique par la phrase suivante : « Elle prend en compte la raréfaction des ressources naturelles et favorise le respect des limites planétaires. » Monsieur le ministre, je n’ai de boule de cristal ni pour prévoir le texte que votera le Sénat ni pour deviner votre avis sur cet amendement, mais si M. le rapporteur et vous nous disiez qu’il faut éviter les lois bavardes et les concepts flous, nous vous répondrions que nous ne sommes pas en présence d’un tel concept, mais d’un fait qu’a illustré François Ruffin en nous rappelant que si le monde entier vivait comme les Américains, les Français ou les Allemands, il faudrait 5, 2,6 ou 3 planètes. Il s’agit d’un fait scientifique.
Comme les notions d’environnement, de diversité biologique et de dérèglement climatique figurent dans l’article que vous nous proposez d’adopter, pourquoi ne pourrions-nous pas ajouter le concept de respect des limites planétaires, impératif que rappellent les scientifiques depuis très longtemps ?
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
D’abord, ce concept reste débattu et, contrairement au climat, à la biodiversité et à l’environnement, les limites planétaires n’ont jamais fait l’objet d’engagements de la France.
Ensuite, l’acception de la notion de limites planétaires a déjà été plusieurs fois révisée. Cette notion continue d’évoluer et de fluctuer au gré des travaux de celles et ceux qui s’en saisissent.
Enfin, la convention citoyenne pour le climat avait certes envisagé d’y faire référence, mais le comité légistique a très rapidement alerté ses membres sur la difficulté de manier ce concept de limites planétaires et a choisi de l’écarter.
Pour toutes ces raisons, la constitutionnalisation de ce concept, pas assez mûr, n’est pas appropriée. L’avis est donc défavorable sur les trois amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Je prends acte de vos propos, monsieur le rapporteur, mais il n’y a pas de bon ou de mauvais réchauffement climatique : il y a un réchauffement climatique, qui aura des conséquences environnementales, économiques et sociales dramatiques si nous ne faisons pas tout notre possible pour le limiter – et même dans cette hypothèse, je ne suis pas sûr que nous obtiendrons des résultats probants.
M. Michel Castellani.
Il nous faut faire preuve d’audace et sanctuariser le respect des limites planétaires au sein de la Constitution. Tel est en tout cas notre avis, car la France doit se montrer exemplaire et novatrice dans ce domaine.
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 J’ai le même avis que le rapporteur. Le concept de limites planétaires est séduisant, mais cette séduction ne le rend pas pour autant exact.
M. Julien Aubert.
Tout d’abord, parce qu’il fait l’économie d’une réflexion sur ce qui est nécessaire à l’homme pour survivre et se développer. Il n’y a pas que des limites, il y a aussi un plancher. De ce point de vue, la réflexion se révèle assez limitée.
Deuxièmement, parce que certains – pas tous ! – utilisent ce concept de limites pour défendre une vision finie de l’univers, qui conduirait à répartir la pénurie ou à appliquer une logique décroissante. De mon point de vue, c’est faire l’économie du génie humain, de l’inventivité et de la nature même de la vie – qui, par définition, se multiplie – et de l’économie – qui, par nature, trouve, à travers la productivité, des moyens de repousser parfois ces limites. Le concept est séduisant, mais il mériterait, avant d’intégrer la Constitution, d’être étayé scientifiquement de manière plus objective.
Vous dites avoir répondu à ma question, monsieur le ministre. Malheureusement, avec deux textes sur l’environnement examinés en même temps en commission et en séance publique, il est assez compliqué d’être en permanence dans l’hémicycle. Je veux bien vous présenter mes excuses par avance si je n’ai pas entendu votre réponse – mes collègues non plus ne l’ont pas entendue, elle s’est peut-être perdue dans un long propos. Il est important que vous nous expliquiez pourquoi vous avez choisi de ne pas faire figurer dans le texte la garantie sur la baisse des émissions de CO

 La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière.
M. le président.
 Monsieur Aubert, il n’y a pas de vilains décroissants dans cet hémicycle. Quand on parle de limites planétaires, on parle des ressources naturelles, qui sont limitées. Cela n’empêche ni l’innovation, qui nous fait progresser et évite d’avoir à répartir la pénurie, ni la sobriété dans l’utilisation des ressources naturelles.
M. Hubert Julien-Laferrière.
Monsieur le rapporteur, vous avez rappelé que cette notion était reconnue à l’échelle internationale. Elle est même inscrite dans le droit, dans le code de l’environnement. Puisqu’il est fait état dans le projet de loi constitutionnelle des notions de respect de l’environnement, de biodiversité et de climat, il nous semble qu’il y manque celle de ressources naturelles à préserver.
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Cher collègue Aubert, ce que vous dites est intéressant sur un point : quand on parle de limites, il faut à la fois penser plafond et plancher. Dans mon désir d’égalité, y compris d’égalité devant l’environnement, j’estime nécessaire de baisser le plafond et de relever le plancher. Hier, vous avez dit que dans les années 1970, on était un peu fous, mais qu’aujourd’hui, ça allait mieux. En 1970, le jour du dépassement était le 30 décembre : cela veut dire qu’à la fin de l’année, la planète se régénérait à peu près. Aujourd’hui, le jour du dépassement est le 19 juillet : cela veut dire que presque la moitié de l’année, on vit à crédit environnemental. Depuis les années 1970, on a multiplié par trois la consommation de matières à l’échelle planétaire : ça n’a pas diminué, ça a été multiplié par trois ! Il y a une espèce de folie qui se poursuit, qui doit selon nous être limitée. Nous devons poser une limite à notre suicide collectif, mais celle-ci doit être pensée à l’échelle d’un pays et en termes de justice à l’intérieur de ce pays. Chez nous, les 10 % les plus riches émettent huit fois plus de gaz à effet de serre que les 10 % les plus pauvres. Le plafond doit d’abord tomber dans les pays les plus riches et pour les habitants les plus riches des pays les plus riches, dont le nôtre.
M. François Ruffin.
 La parole est à M. Erwan Balanant.
M. le président.
 La notion de limites planétaires est très intéressante, mais elle correspond à un travail en cours. Ces limites ont été définies scientifiquement et peuvent être revues fréquemment. Il nous faut tout d’abord nous doter d’un outil – que nous n’avons pas encore –pour les définir et pour savoir comment les faire respecter et les faire coïncider avec la réalité nationale. Les limites planétaires sont par définition planétaires. Comment savoir, par rapport à ces limites, quels droits carbone aurait la France ? Tout cela doit être élaboré au niveau international.
M. Erwan Balanant.
Au niveau européen, une réflexion est en cours sur les limites planétaires – il s’agit de savoir comment les définir et les intégrer. Il me semble qu’une mission est aussi en cours au ministère de la transition écologique. Il est donc complètement prématuré de les intégrer à la Constitution. Notre collègue Cécile Muschotti a entamé une réflexion au sujet de la création d’une autorité nationale indépendante pour étudier les limites planétaires, les fixer et les faire respecter ; c’est vers cela qu’il faut tendre. La rédaction ici proposée nous permet d’y revenir plus tard. S’agissant de la Constitution, mieux vaut ne pas être trop bavard – vouloir tout y inscrire me semble dangereux.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Je vous remercie de reconnaître que je suis extraordinaire…
M. Julien Aubert.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à assurer « un niveau de protection de l’environnement élevé et en constante progression. » Je ne suis pas sourd, j’ai bien entendu M. le ministre dire qu’il ne voulait pas du principe d’amélioration constante. Mais malheureusement, ce principe – qui est bien meilleur que celui de non-régression – n’a qu’une valeur législative. De notre point de vue, il conviendrait de l’inscrire dans la Constitution – permettez-moi d’insister un peu lourdement.
M. Gérard Leseul.
Quant au « niveau de protection de l’environnement élevé », nous faisons ici référence à l’article 37 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, adoptée en 2000, qui a valeur contraignante depuis le traité de Lisbonne de 2007. Je me permets de vous en donner lecture : « Un niveau élevé de protection de l’environnement et l’amélioration de sa qualité doivent être intégrés dans les politiques de l’Union et assurés conformément au principe du développement durable ». Je rends d’ailleurs hommage à l’amendement n

Vous le voyez, notre amendement reprend les deux éléments, la progression constante et le niveau élevé de protection de l’environnement, tels qu’ils ont été signés au niveau européen. Il serait utile de les intégrer à la Constitution.
 La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 On revient effectivement au concept de non-régression. Il s’agit de compléter l’article par les mots suivants : « , son action ne pouvant faire l’objet que d’une amélioration constante ». Il nous semble que cela serait une véritable avancée constitutionnelle. Il est vrai que chaque avancée constitutionnelle peut avoir des effets pervers. Lorsque nous avons intégré la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dans le bloc de constitutionnalité – il y a désormais longtemps –, nous avons été confrontés au fait que le Conseil constitutionnel puisse décider à la place du législateur, ainsi qu’à des risques d’excès de judiciarisation de la politique. Il n’empêche que nous n’allons pas dire que cette intégration n’était pas une avancée. De même, inscrire le principe d’amélioration constante dans le bloc de constitutionnalité serait un progrès. Comme je l’ai rappelé hier, nous avions estimé que ce principe figurait dans la charte de l’environnement. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 10 décembre 2020, en a décidé autrement. Nous avons aujourd’hui l’occasion de l’inscrire dans la Constitution, et cela nous semble indispensable.
M. Hubert Julien-Laferrière.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Je voudrais revenir sur le débat qui a suivi les propos de M. Ruffin sur les limites planétaires et le jour du dépassement : à un moment donné, il faut tordre le cou à certaines contre-vérités ! Le Club de Rome, qui avait notamment expliqué la décroissance à venir, s’était totalement trompé sur la plupart des ressources. Dans les années 1970, il prévoyait que les ressources de pétrole et de gaz viendraient à se tarir au cours des vingt années suivantes ; rien de cela n’est arrivé.
M. Julien Aubert.
J’ai entendu un collègue me dire que je me trompais, qu’il n’y avait pas de décroissants dans l’hémicycle. Mais on ne peut pas adopter le concept de limites planétaires et ne pas être décroissant. À l’origine de la notion d’empreinte écologique se trouve William Rees, un décroissant opposé au concept de développement durable ; c’est un néo-malthusien, qui est aussi à l’origine du concept de limites planétaires. Il explique que la solution n’est pas le développement durable, mais un plan universel de gestion – c’est-à-dire de réduction – de la population humaine. Il faut comprendre cela lorsque l’on agite certains termes.
Monsieur Ruffin, vous avez parlé tout à l’heure du jour du dépassement, beau et séduisant concept. Mais savez-vous comment il est calculé ? En tenant compte des émissions de CO



M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. Gérard Leseul.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur, vous n’êtes pas opposé à cet amendement, vous êtes opposé à tous les amendements.
M. Gérard Leseul.

M. François Ruffin.
 C’est désespérant, et même plus que cela : je vais vous le dire franchement, c’est agaçant. Je ne m’énerverai pas beaucoup plus, ne vous inquiétez pas. Tout à l’heure, notre collègue Guerini a dit que nous étions là pour faire la loi. Mais faire la loi, ce n’est pas entériner une proposition ou un projet de loi
M. Gérard Leseul.
 (MM. François-Michel Lambert, Julien Ravier et François Ruffin applaudissent),
La version que vous nous présentez n’est pas une version maximaliste, comme vous l’avez dit plus tôt. C’est une version qui mérite d’être discutée, complétée et amendée, à la fois en ce qui concerne la rédaction de l’article 1

 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Je souscris aux propos de M. Leseul : on ne fait pas la loi ici, on l’enregistre. Actons-le. J’apprécie le débat avec M. Aubert, à défaut de l’avoir avec le ministre. Nous avons des discussions de fond sur le modèle de société que nous souhaitons pour demain. Je ne me prétends pas décroissant, je me considère comme « a-croissant » : j’ai évacué la croissance de mon champ de croyances, tout comme on peut être agnostique et avoir évacué l’existence de Dieu de son champ de croyances. Pourquoi ? Parce qu’il s’est opéré une rupture dans les années 1970, monsieur Aubert : le décrochage entre la croissance du PIB par habitant et les indices de bien-être.
M. François Ruffin.
 C’est 1981, la limite !
M. Julien Aubert.
 Jusque dans les années 1970, en France et dans les pays développés, une corrélation existait entre les deux courbes. Mais ensuite, un décrochage s’est produit. Pourquoi ? Parce qu’à partir d’un certain niveau de développement, posséder un frigo est un progrès, mais en posséder deux n’en est plus un. Les chemins du progrès doivent donc être recherchés ailleurs que dans la croissance. 
M. François Ruffin.
Enfin, monsieur Aubert, vous contestez l’estimation du jour du dépassement au nom des méthodes de calcul et de la consommation de matériaux. Soit, examinons ces différentes données, mais votre argumentaire me met un peu mal à l’aise. Je vous l’ai dit hier à la buvette des parlementaires et je vous le répète aujourd’hui, il traduit non pas une négation, mais une euphémisation,…
 Je ne fais ni euphémisme, ni hyperbole !
M. Julien Aubert.
 …une permanente mise en cause, de la situation climatique.
M. François Ruffin.
Qu’on le veuille ou non, monsieur Aubert, et bien que vous le contestiez, nous fonçons droit dans le mur. Comment comptez-vous arrêter la machine ou la faire bifurquer ?
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Je ne reviendrai pas sur certaines idées qui ont été développées et que je partage. Qui peut croire que notre planète n’a pas de limites ? Tel un bateau sur l’océan, elle voguera dans l’univers pendant encore quelques milliards d’années et il n’est pas de planète B sur laquelle nous pourrions prélever de nouvelles ressources.
M. François-Michel Lambert.
Je ne reviens pas non plus sur la notion de croissance : est-elle uniquement matérielle ou inclut-elle le bien-être ?
Permettez-moi, en revanche, d’insister sur un point, en lien avec le sujet de la pollution dont nous avons débattu tout à l’heure. Il nous faudra probablement, lors de la prochaine convention citoyenne pour le climat, inscrire les limites planétaires dans la Constitution. Les 150, 200 ou 300 citoyens tirés au sort seront bien obligés, en effet, de prendre en compte les 50 000 décès par an dus à la pollution en France, la disparition de la mer Méditerranée sous l’impact des pollutions plastiques et le risque de guerre imminent en cas de pénurie de ressources – ne l’oublions pas, la planète est une rareté. Et nous serons bien marris alors de ne pas avoir intégré dès aujourd’hui les limites planétaires dans la Constitution.
Monsieur le garde des sceaux, chers collègues, pourquoi attendre que des citoyens nous disent de le faire pour agir intelligemment ?

M. Bertrand Pancher.
 Le Parlement doit retrouver sa place et son rôle, qui est d’écrire la Constitution.
M. François-Michel Lambert.
 (M. Bertrand Pancher applaudit.)
 La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière.
M. le président.
 Ce n’est pas ce soir que nous trancherons le débat entre croissance et décroissance. Toutefois, ce n’est pas parce que le chercheur que vous mentionnez s’appuie sur la notion de limites planétaires et qu’il est favorable à la décroissance que tous ceux qui utilisent cette notion sont également favorables à la décroissance.
M. Hubert Julien-Laferrière.
 C’est lui qui a inventé l’empreinte écologique !
M. Julien Aubert.
 Cela a été dit à plusieurs reprises, la véritable question, depuis longtemps traitée par le Programme des Nations unies pour le développement, est celle de l’indice de développement humain – « bonheur national brut » utilisé au Bhoutan.
M. Hubert Julien-Laferrière.
En tout état de cause, vous ne pouvez pas dire que parce que certains chercheurs utilisent la notion de limites planétaires, tous ceux qui l’utilisent sont, comme eux, favorables à la décroissance. Comment utiliser les ressources planétaires sans les épuiser ? Telle est la véritable question. C’est en alliant la sobriété et l’innovation que nous pourrons sortir d’un système dans lequel on ne fait que répartir la pénurie faute de ressources suffisantes.
 Les ressources d’aujourd’hui ne sont pas celles de demain !
M. Julien Ravier.
 La parole est à M. le garde des sceaux.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Suppliante !
M. Julien Aubert.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Voilà, en réalité, ce que vous dites avec votre question : « Mais enfin, monsieur le ministre, pourquoi nous présentez-vous un texte qui n’est pas rédigé comme, moi, Julien Aubert, je voudrais qu’il le fût ? »
 Non, ce n’est pas ça !
M. François-Michel Lambert.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
J’ai dit, j’ai redit et je redis une fois encore que nous avons retenu en toute conscience les mots inscrits dans l’article unique du projet de loi constitutionnelle. Ces mots ont un sens pour nous.
 Vous n’êtes pas les seuls cerveaux de ce pays !
M. François Ruffin.
 Monsieur Ruffin, s’il vous plaît !
M. le président.
 Nous n’avons qu’à passer au vote !
Un député du groupe LaREM.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Le texte contient dix-sept mots et vous, vous voudriez que je choisisse les mots que vous proposez. Quant à moi, je souhaite évidemment que le texte que je défends contienne les mots que j’ai choisis !
 Nous aussi, on le souhaite !
M. Pacôme Rupin.
 C’est l’objet du débat !
M. Gérard Leseul.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Vous pourrez me reposer la question quarante fois, monsieur Aubert, rien n’y fera,…
 Vous ne comptez pas !
M. Julien Aubert.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux

 Ce n’est pas ce que nous demandons !
M. François-Michel Lambert.
 Mais non !
M. Julien Aubert.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Nous avons choisi dix-sept mots, nous les assumons et nous les maintiendrons jusqu’au terme de l’examen du texte. Ils ont pour nous une signification bien précise. Je l’ai dit tout à l’heure : désormais, place aux actes ! Nous allons faire ce que vous n’avez pas fait !
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Ah ça, non !
M. Julien Aubert.
 Je vous reposerai la question après le repas, quand vous serez plus calme !
M. Julien Aubert.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Bon appétit !
Une députée du groupe LaREM.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, qui reprend une proposition présentée par notre groupe dans le cadre de l’examen du projet de réforme constitutionnelle de 2018, vise à garantir que les acquis environnementaux ne seront pas remis en question.
M. Philippe Naillet.
Le droit humain à l’environnement n’est effectif que s’il existe une garantie juridique. Le principe d’amélioration constante garantit le développement durable et protège les droits des générations futures en empêchant toute régression. L’amélioration constante est un engagement concret et continu de la société pour un progrès permanent dans la protection et l’amélioration de l’environnement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux

 La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’ai bien noté que le Gouvernement proposait dix-sept mots et pas un de plus, mais je veux l’alerter une nouvelle fois sur l’écologie dogmatique et la décroissance. Force est de le constater, il y a sur ce sujet une scission au sein de notre hémicycle, comme d’ailleurs dans notre capitale régionale de Bordeaux – à laquelle je sais que vous êtes comme moi attaché, monsieur le rapporteur. Nous l’observons au quotidien. Je refuse, quant à moi, que la protection de l’environnement se fasse contre le reste du monde. Sous ma casquette de rapporteur spécial de la commission des finances pour le budget des transports, j’ai vu trop souvent échouer de grand projets d’infrastructures sous le prétexte d’une écologie dogmatique ou de recours abusifs.
M. Benoit Simian.
Par cet amendement, nous proposons de consacrer, dans la Constitution, les ressources fondamentales environnementales dont les êtres humains ont besoin pour vivre, au premier rang desquelles les matières premières que sont l’eau et le granulat, lequel permet la construction des routes. On pourrait parler aussi des forêts et de toutes les ressources que nous avons évoquées tout à l’heure et qui constituent des biens communs mondiaux. Je vous ai toutefois entendu, monsieur le garde des sceaux : vous n’entendez pas retenir cette approche développée dans les années 1980 par une économiste américaine.
Cet amendement vise à introduire dans la Constitution les biens communs que sont le climat, l’eau et la santé, ainsi que la notion du vivant, distinct de l’environnement, afin d’éviter d’opposer l’écologie et l’économie.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
Votre amendement a pour conséquence de prévoir deux fois, au sein du même article de la Constitution, la préservation de l’environnement et de la diversité biologique, ce qui ne nous paraît pas opportun. Vous développez par ailleurs la notion de communs informationnels, dont je n’avais jamais entendu parler et qui constitue un concept un peu flou. Depuis le début de nos débats, nous nous attachons au contraire à écrire un texte simple, clair et précis. Avis défavorable.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à compléter l’article unique par la phrase : « Elle s’engage à réparer les dommages liés à la pollution des sols ».
M. François Ruffin.
Monsieur le garde des sceaux, j’appelle votre attention sur la pollution des sols au chlordécone en Guadeloupe et en Martinique. Cette molécule utilisée pour la culture de la banane est un poison qui s’est répandu dans les sols pendant des décennies. Résultat, la terre est aujourd’hui pourrie. D’après l’INSERM, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, la disparition du chlordécone sera effective dans cinq siècles. Les corps sont aussi touchés, puisque le chlordécone a contaminé 90 % de la population antillaise. C’est un cancérigène qui augmente notamment les risques de développer des cancers de la prostate.
Le premier scandale lié au chlordécone est sanitaire, mais il existe un second scandale, qui vous concerne directement, monsieur le garde des sceaux, puisqu’il est judiciaire.
En 2006, plusieurs associations guadeloupéennes et martiniquaises ont déposé plainte pour mise en danger de la vie d’autrui et empoisonnement. Que fait la justice depuis quatorze ans ? Pas grand chose ! Elle envisage désormais d’appliquer un délai de prescription, d’où les manifestations actuellement organisées aux Antilles. Les associations ont par ailleurs appris que des preuves avaient disparu, que le dossier risquait d’être enterré du fait de la prescription – alors qu’il est instruit depuis quatorze ans – et que des rapports de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF – n’avaient pas été pris en compte.
Monsieur le garde des sceaux, allez-vous laisser mourir le dossier du chlordécone, qui agite aujourd’hui les Antilles ?
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
Quant à la proposition de créer une dette écologique et sanitaire, elle ne paraît pas pertinente compte tenu de son imprécision.
La notion de dette écologique est très floue ; elle peut désigner des concepts très différents en fonction de la manière dont elle est interprétée. Elle peut se rapporter à l’idée selon laquelle les dégradations actuelles de l’environnement affecteront les générations futures, ou au fait que les atteintes à l’environnement commises par les pays riches affectent les pays les plus pauvres et doivent être réparées. Il ne me paraît donc pas pertinent d’inscrire un concept aux contours juridiques aussi imprécis dans la Constitution. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
En choisissant de rappeler cette situation difficile, vous présentez les choses de façon manichéenne, comme s’il y avait d’un côté le gentil, vous, et de l’autre le méchant qui vous dit ne pas pouvoir répondre à votre question. Vous me l’avez d’ailleurs déjà posée, monsieur Ruffin. Le garde des sceaux ne peut pas répondre à cette question, mais cela ne signifie en rien qu’elle ne le préoccupe pas. C’est une façon pour vous d’utiliser les victimes et l’ère victimaire à des fins politiciennes,…
 Exactement !
M. Jean-Michel Jacques.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Il y en a assez de cette attitude qui vous conduit à utiliser le malheur des autres pour vous présenter comme une sorte de chevalier blanc, gardien auto-proclamé de la morale publique et des misères du monde !
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Ce sont des techniques de mauvais procureur. Je les connais par cœur, monsieur Ruffin – vous n’allez pas m’en apprendre la mécanique, ni même la rhétorique. Elles consistent à partir d’une situation gravissime, à s’y arrêter et à me demander ce que je fais à ce propos tout en sachant parfaitement que je ne peux pas intervenir dans une affaire en cours.
 Quelle honte !
M. Didier Le Gac.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Il y a une immense disproportion, monsieur le ministre, entre vos propos et ma simple question factuelle, qui porte sur la prescription des faits, le fonctionnement de la justice et ses dysfonctionnements aux Antilles, en particulier en Guadeloupe et en Martinique, sur la disparition des pièces du dossier et sur la non-prise en compte d’un rapport de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. François Ruffin.
Oui, je répète ma question, monsieur le ministre, car vous n’y répondez absolument pas. Qu’avez-vous à dire sur ce dysfonctionnement de la justice…
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 …ou sur ses dysfonctionnements en général ? S’agissant d’affaires qui ont trait par exemple aux gilets jaunes, les gens peuvent être jugés en quarante-huit heures, mais au sujet d’une pollution majeure qui a duré des décennies, un dossier est ouvert depuis quinze ans ! Qu’est-ce qu’un ministre de la justice a à dire sur une telle pollution environnementale ? Manifestement, rien !
M. François Ruffin.
Je ne vous insulte pas, je vous pose une question et je vois que vous n’y répondez pas. Comment expliquez-vous, monsieur le ministre, qu’au bout de quinze ans, le dossier ne soit toujours pas en état d’être traité ?
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Nous allons mettre aux voix.
M. le président.
 Non, non !
M. François Ruffin.
 Il vous reste quinze secondes de temps de parole : allez-y.
M. le président.
 Il est naturel que je me fasse le relais des populations qui manifestent en Guadeloupe et en Martinique parce qu’elles sont mécontentes du fonctionnement de la justice. Je m’en fais le relais dans cette assemblée, car c’est mon rôle !
M. François Ruffin.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La vidéo est faite, monsieur Ruffin !
M. Julien Ravier.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 L’amendement n
M. le président.

 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1

La séance est levée.
Amendement n

M. Pieyre-Alexandre Anglade, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
Amendements n

M. Patrick Hetzel
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux
Amendement n

M. François Ruffin
Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1
M. le président.


 Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi constitutionnelle, s’arrêtant à l’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à inscrire dans la Constitution que la République « oblige à garantir la sécurité environnementale et sanitaire des citoyens. »
M. François Ruffin.
Au printemps dernier, quand le covid-19 et le confinement ont surgi dans mon coin d’Abbeville, nous nous sommes retrouvés dans une complète pénurie de surblouses, au point que les soignants et la directrice de l’hôpital ont dû aller acheter de la toile à Jardiland et fabriquer eux-mêmes des surblouses temporaires, sur de petites machines à coudre, avec l’aide de bénévoles des alentours.
Cela s’est passé dans la Somme, une région qui a bâti ses cathédrales et sa prospérité sur l’industrie textile. Après la signature des accords multifibres dans les années 1970, cette industrie a été cassée en une dizaine d’années, sa liquidation se traduisant par des importations massives.
La pénurie n’a pas été seulement locale : les panneaux d’affichage de Saint-Romain indiquaient que le centre hospitalier de la ville était à la recherche de sacs-poubelle de grand gabarit – 120 litres minimum – et de préférence avec lien, afin de fabriquer des surblouses pour protéger les soignants.
Cet amendement, qui tend à ce que cette situation ne se reproduise plus, me donne l’occasion de vous poser cette question : qu’a-t-il été fait depuis un an pour que nous ne dépendions plus d’importations qui n’arrivent pas et pour que nous ne nous retrouvions pas à poil, pratiquement au sens propre, étant incapables de produire des surblouses pour protéger nos soignants ?
 La parole est à M. Pieyre-Alexandre Anglade, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.
M. le président.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Par ailleurs, qu’entendez-vous par « oblige à garantir » ? La formulation serait un peu curieuse dans un texte constitutionnel, convenez-en.
Que faisons-nous depuis un an pour répondre à la situation de vulnérabilité dans laquelle nous avons pu nous trouver ? Le plan France Relance va consacrer 40 milliards d’euros à la réindustrialisation du pays, c’est-à-dire à réancrer l’industrie sur notre territoire ; sur ces 40 milliards, 30 seront dévolus à la transition écologique – ce qui est peut-être davantage en lien avec le débat de ce soir. J’émets un avis défavorable à votre amendement.
 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux, ministre de la justice
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 France Relance ne cible absolument pas les secteurs qui pourraient être considérés comme stratégiques. En l’occurrence, rien n’est prévu pour recréer une base minimale dans le textile.
M. François Ruffin.
Venons-en à l’amendement n

Cela m’incite à vous raconter une anecdote. Je me trouvais un jour à Megève, au pied du Mont-Blanc, avec un guide nommé Fernand, qui remarquait des changements très nets depuis trois ans. « Des arbres sèchent, surtout des épicéas, et je pense que c’est dû au réchauffement qui joue sur toute la nature », me disait-il. Et de me décrire des chênes et des bouleaux aux branches dépouillées ou avec des feuilles de couleur rouille en fin de printemps. « On croirait une végétation d’automne », remarquait-il. Pour lui, le plus étonnant était que les glaciers ne regagnaient plus du terrain pendant l’hiver, comme auparavant, mais qu’ils continuaient à en perdre.
Au bout de son jardin, des camions passaient à la queue leu leu sur l’autoroute, vers l’Italie. Fernand m’a expliqué qu’il n’y avait pas de tunnel quand il avait construit sa maison en 1959 – c’était un homme âgé, aux cheveux blancs. « Les premiers camions, on n’y fait pas attention », m’a-t-il dit. Et puis la route s’est élargie.
Ces importations et ces exportations de marchandises tous azimuts, en l’occurrence depuis et vers l’Italie, j’ai pu les vérifier un peu plus loin sur l’aire de Passy Mont-Blanc, où les camions bouchonnaient. Les routiers me disaient ne plus comprendre cette situation voulue par l’Europe. Ils se retrouvaient avec leurs camions cul à cul, preuve que le rail-route était loin d’être acquis. Alors que je m’attendais à ce qu’ils défendent leur métier, l’un se décrivait livrant du jambon à l’aller comme au retour, l’autre chargeant des bobines de papier de grammage et de poids identiques dans les deux sens, un troisième faisant la même chose avec du bois. Tous avouaient ne pas comprendre.
Il me semble que tout doit être fait pour rompre avec cette anomalie, parce que c’est le transport routier qui, depuis les années 1990, fait croître nos émissions de gaz à effet de serre.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
 C’est pour son site internet !
M. Jean-Michel Jacques.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Il ne vous écoute pas !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Vous avez le droit de dire ce que vous voulez mais, quant à moi, j’ai le droit d’être exaspéré et de le dire. La Constitution de notre pays mérite autre chose que ces approximations. Le débat parlementaire, me semble-t-il, c’est aussi autre chose que vos histoires de Fernand qui nous parle de son jardin, des feuilles qui tombent et se ramassent à la pelle. Au fond, je trouve cela assez terrifiant. C’est peut-être la fatigue, monsieur Ruffin, pardonnez-moi.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Monsieur le ministre, nous parlons du climat. Vous montrez un certain mépris à l’égard de Fernand…
M. François Ruffin.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 …ou des routiers qui, selon moi, ont toute leur place dans cet hémicycle. N’étant pas élus, ils ne peuvent y faire part directement de leur expérience personnelle, mais celle-ci doit être évoquée dans le cadre de ce texte. Si la Constitution prétend préserver la biodiversité et lutter contre le réchauffement climatique, les conséquences seront très concrètes.
M. François Ruffin.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Nous ne pouvons pas nous contenter d’inscrire de grandes généralités dans le texte, sans nous demander ce que cela va changer précisément pour les camions qui font la queue au tunnel du Mont-Blanc pour aller en Italie.
M. François Ruffin.
Certes, le ministre de la justice se trouve au banc du Gouvernement parce que la ministre de la transition écologique est occupée à un autre débat devant la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi « Climat et résilience ».
En temps normal, les amendements devraient donner lieu à double réponse, l’une sur la forme et l’autre sur le fond. C’est bien une question de fond qui est posée là : comment allons-nous combattre le réchauffement climatique dans le domaine du transport routier ? Pouvez-vous me garantir que ce que vous proposez d’inscrire dans la Constitution va faire baisser les émissions de gaz à effet de serre par le transport routier au cours des prochaines années ?
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est proposé d’inscrire que la République « poursuit l’objectif de relocaliser toute son industrie stratégique pour réduire les importations de gaz à effet de serre ».
M. François Ruffin.
Que s’est-il passé l’an dernier, notamment en ce qui concerne les médicaments hypnotiques ou sédatifs ? Les médecins n’avaient plus les doses suffisantes de ces médicaments pour soulager la douleur de leurs patients en grande souffrance ou en train de mourir.
Interrogé, le lobbyiste du LEEM – Les Entreprises du médicament, autrement dit Big Pharma – a indiqué que les pourcentages se sont inversés : 60 à 80 % des matières premières sont désormais d’origine extra-européennes, importées d’Inde ou de Chine, alors qu’elles étaient à 80 % produites en France ou en Europe il y a trente ans. Ce changement est dû notamment à l’élaboration de politiques environnementales, a-t-il expliqué, les entreprises choisissant des pays où les normes sont moins exigeantes.
Sur le plan de l’environnement, l’effet négatif est double : dans les pays aux normes et contrôles moindres, les émissions directes de gaz à effet de serre augmentent ; des porte-conteneurs et des camions circulent à travers le monde pour livrer les médicaments ici.
Ce porte-parole du LEEM a aussi mis en avant les coûts de production de ces principes actifs, nettement moins élevés dans certains autres pays. Le libre-échange permet donc un dumping environnemental et salarial.
Nous devons avoir l’ambition de relocaliser nomment l’industrie du médicament pour des raisons de souveraineté nationale – afin de ne plus connaître une telle galère à l’occasion d’une prochaine crise – et pour des raisons environnementales et sociales. Or nous n’en prenons pas le chemin, bien au contraire : Sanofi s’oriente plus que jamais vers l’externalisation et la délocalisation de ses usines.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
La notion d’industrie stratégique, dont vous parlez dans votre amendement, est assez facile à comprendre et nous en avons tous une définition plus ou moins commune. Elle reste néanmoins assez vague sur le plan juridique, tout comme les implications d’une relocalisation. Votre amendement n’a donc pas sa place dans la Constitution. Pour cette raison, j’émets un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 M. Ruffin soulève un problème intéressant mais, à mon avis, il ne le fait pas de la bonne manière. S’il faut relocaliser nos industries stratégiques, ce n’est pas en premier lieu pour des raisons environnementales mais par souci de notre souveraineté industrielle, pour ne pas être vulnérables dans la mondialisation. L’aborder sous l’angle environnemental, c’est le faire par le petit bout de la lorgnette.
M. Julien Aubert.
Cet amendement remet sur la table la question de la réduction des gaz à effet de serre. Avant la suspension de nos travaux, monsieur le ministre, vous avez expliqué, un peu agacé, que vous aviez tout de même été très clair.
Vous avez dit qu’on n’allait quand même pas mettre des indicateurs chiffrés – sous-entendu d’émissions de CO


 Inimaginable !
M. Patrick Hetzel.
 En réalité, l’affaire est simple. Vous garantissez la préservation de l’environnement, vous luttez contre le réchauffement climatique. Pourquoi ne pas garantir la baisse des émissions de CO
M. Julien Aubert.

 (Sourires sur divers bancs.)
 Excellent !
M. Patrick Hetzel.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Monsieur Aubert, en défendant l’amendement, j’ai bien mentionné les trois raisons qui nous motivent : la souveraineté nationale, la réduction des gaz à effet de serre et la lutte contre le dumping salarial. La conjonction de ces trois enjeux justifie une stratégie de relocalisation.
M. François Ruffin.
Monsieur le rapporteur, vous dites que France Relance représente 40 milliards d’euros. Mais, comme pour le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, transformé en baisse de charges pérenne, vous faites du saupoudrage alors que je souhaiterais du ciblage. Quels sont les secteurs que vous définissez comme déterminants, sur lesquels notre souveraineté doit être garantie ? Que faut-il relocaliser de manière urgente ? Dans un coin comme la Picardie, cela fait dix ans qu’on entend le leitmotiv de la relocalisation, sans rien voir venir. Allouer 1 milliard d’euros à la relocalisation sans rompre avec les accords de libre-échange, qui conduisent fatalement à une délocalisation de l’industrie, puisque d’autres pays offrent des normes environnementales et salariales moins strictes, ne permet pas de lutter contre la cause du mal.
S’agissant des médicaments, nous souhaitons un pôle public. Si Sanofi ne fait pas le boulot, nous devons le faire à sa place. S’il n’est pas capable de produire un vaccin et d’en faire un bien public mondial, comme s’y était engagé le Président de la République, c’est nous qui allons le faire !
 Mais oui, bien sûr !
M. Pacôme Rupin.
 Vous n’apportez pas de réponse aux difficultés profondes affectant aujourd’hui le marché du médicament, qui ne se réduisent pas au seul vaccin.
M. François Ruffin.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il exige de compléter l’article par la phrase suivante : « [La République] interdit la commercialisation sur son territoire de produits déjà fabriqués en quantité suffisante par l’industrie implantée en France, dans un objectif de réduction des importations. »
M. François Ruffin.
M. le ministre ne va pas aimer, mais je voudrais évoquer le cas d’un ouvrier de l’usine de Bridgestone, que j’ai rencontré sur le site de Béthune, désormais fermé et délocalisé. Il m’a dit avoir eu, à Noël, un bon d’achat pour des pneus, s’être rendu chez Norauto et acheté des pneus Bridgestone ; à sa grande surprise, il a lu sur l’étiquette que ceux-ci venaient du Vietnam – avec lequel nous venons d’ailleurs de signer un nouveau traité de libre-échange.
 Pourtant, le Vietnam est communiste !
M. Pacôme Rupin.
 Je me sens concerné par cette crise industrielle : dans ma région, il y avait Continental, parti en Roumanie ; Goodyear, parti en Pologne ; Bridgestone, désormais également parti à l’Est ; il nous reste Dunlop. Quand on interroge votre collègue Agnès Pannier-Runacher sur le sujet, elle répond : que voulez-vous, il y a le pneu asiatique. Elle en parle comme d’un phénomène naturel, tel le frelon asiatique,…
M. François Ruffin.
 Oh là là !
M. Pacôme Rupin.
 …et non comme d’une chose socialement, économiquement et politiquement construite par des accords de libre-échange qui permettent la concurrence déloyale, ces accords qui ont tué Continental et Goodyear, et qui, j’espère, ne tueront pas Dunlop.
M. François Ruffin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Dunlop, c’est britannique !
M. Pacôme Rupin.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Jean-Michel Jacques.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Monsieur le ministre, vous ne devriez pas vous laisser griser par la claque qui sera automatique, ce soir, autour de vous : dehors, vous n’aurez pas la même !
M. François Ruffin.
Ce n’est pas français ? Je vais relire la phrase. Vous avez le même mépris pour ces deux lignes que celui que vous avez exprimé tout à l’heure.
 (Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Chers collègues, on écoute M. Ruffin !
M. le président.
 « Elle interdit la commercialisation sur son territoire de produits déjà fabriqués en quantité suffisante par l’industrie implantée en France » : quand des produits sont fabriqués en quantité suffisante en France, il n’est pas besoin d’en importer. Toute personne qui lit cette phrase la comprend très bien. C’est très clair pour tout le monde, sauf pour vous !
M. François Ruffin.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 C’est tout à fait français, monsieur le ministre ! Je ferai analyser la phrase du point de vue grammatical par des professeurs de français, qui me diront s’ils l’estiment compréhensible ou non. Je vous assure qu’elle l’est nettement plus qu’un certain nombre d’amendements de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite EGALIM, qui ont été défendus dans cet hémicycle. Donc les cours de français, monsieur le ministre, j’irai les prendre ailleurs !
M. François Ruffin.
 La parole est à M. le garde des sceaux.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Ce n’est pas digne d’un travail sérieux, surtout quand on touche à la Constitution. On ne peut pas écrire n’importe quoi. Ce n’est pas un tract qu’on distribue sur le marché, monsieur Ruffin. Faites attention, vous étiez journaliste, vous maniez parfaitement la plume, j’en ai le souvenir.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’espère que M. le ministre va le comprendre !
M. François Ruffin.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Il s’agit de compléter l’article par la phrase suivante : « Cela implique d’éviter l’importation des denrées que l’on produit sur le territoire dans de meilleures conditions. »
M. François Ruffin.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Pour appuyer mon amendement, je citerai le rapport que Stefan Ambec a rendu au Premier ministre sur l’accord d’association entre l’Union européenne et le MERCOSUR en matière de développement durable. On y lit, page 5, que cet accord va conduire à « une accélération de la déforestation annuelle de l’ordre de 5 % pendant la période de six ans prévue par l’Accord ». Cela veut dire que la déforestation ne va pas seulement continuer dans les pays avec lesquels nous aurons un accord, mais va augmenter de 5 % par an. Ce ne sera pas un effet du méchant Bolsonaro, mais un effet mécanique du traité de libre-échange : après l’usine du monde en Chine, on aura la ferme-usine du monde au Brésil, où seront produits massivement les bœufs. Le rapport Ambec poursuit, page 141, de façon plus claire encore : « La viande de bœuf émet 413 kg éq CO
M. François Ruffin.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
 Il est très bon, ce rapporteur !
M. Sylvain Maillard.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Aujourd’hui, un seul pays a clairement dit non à l’accord avec le MERCOSUR : l’Autriche. C’est le seul pays à avoir envoyé un message à la Commission européenne pour dire qu’il ne veut pas qu’on organise en douce un accord qui n’ait pas à être signé à l’unanimité par tous les membres et qui ne passe pas par les parlements nationaux. Les Autrichiens veulent cette double garantie : unanimité à Bruxelles et examen devant les parlements nationaux. Ils sont les seuls à avoir émis ce message avec clarté. Si vous me dites ce soir, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre – c’est un dossier que vous devez connaître ! –,…
M. François Ruffin.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 …que le Président de la République s’engage à dire non à ce procédé, à l’instar de l’Autriche, cela constituera un engagement fort en matière environnementale, sans doute plus fort que la seule modification de la Constitution.
M. François Ruffin.
 La parole est à M. Julien Dive.
M. le président.
 Je ne sais pas si c’est dans la Constitution qu’il faut l’inscrire, mais sur le fond, M. Ruffin a raison : on ne peut pas créer des normes et des règles qui s’imposent à nos éleveurs et à nos producteurs, et accepter parallèlement l’importation de produits que nous n’accepterions pas dans nos propres exploitations. M. le rapporteur affirme que le Président de la République s’est opposé à l’accord avec le MERCOSUR ; la belle affaire ! Les paroles, en amour, valent moins que les actes.
M. Julien Dive.
Prenons l’exemple du CETA, l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada, aujourd’hui appliqué. Accepté par l’Assemblée nationale – les Républicains s’y étaient opposés –, il devrait être soumis au Sénat, mais celui-ci n’a même pas encore eu la possibilité de s’exprimer que l’accord est déjà appliqué tel qu’il est prévu. C’est un écart par rapport à ce qui devrait se faire. Sur des questions comme celle-ci, il devrait y avoir un réel consensus. On devrait aller au bout du processus pour éviter de se retrouver avec des importations indésirables – le CETA permet ainsi d’importer des viandes d’animaux alimentés avec des farines animales.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Cela ne devrait sans doute pas figurer dans la Constitution – vous avez raison sur ce point, monsieur le garde des sceaux –, mais il n’empêche que sur le fond, M. Ruffin n’a pas tort.
M. Julien Dive.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. le président.
 La deuxième gauche !
M. Julien Aubert.
 Ce débat est surréaliste. Il est vrai qu’il y a un décalage entre les amendements de M. Ruffin et l’objet que M. le ministre entend donner à la loi constitutionnelle.
M. Hubert Wulfranc.
On comprend sa position. Pourtant, quand certains d’entre nous ont proposé d’inscrire dans la Constitution la possibilité d’opposer la notion de bien commun au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre, cela n’a pas éveillé d’hostilité particulière de votre part. Cette différence idéologique semblait pouvoir faire l’objet d’un débat contradictoire dans le cadre de l’examen de la proposition de loi constitutionnelle.
J’illustrerai mon propos en mentionnant le courrier que le Président de la République recevra ce soir ou demain matin à propos d’un dossier qui irrite légitimement les élus que nous sommes, mais aussi les élus locaux et les Français qui nous écoutent. Dans cette lettre, le président de la métropole Rouen Normandie, les présidentes de Nantes métropole et de Rennes métropole, ainsi que plusieurs élus régionaux exerçant des responsabilités en matière économique, demandent au président Macron de faire en sorte que l’État s’engage massivement et immédiatement pour sauver l’usine UPM Chapelle Darblay – qui représente 220 emplois et 800 emplois induits – et permettre à cette pépite de l’économie circulaire, seule entreprise française à produire 100 % de papier recyclé, de survivre. Alors que ce site est appelé à fermer dans les semaines à venir, ils demandent à l’État de le soutenir et de l’intégrer dans le plan de relance.
 (M. François Ruffin applaudit.)
Voilà ce que les élus de terrain et les responsables politiques territoriaux qui nous écoutent vous demandent de comprendre !
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à inscrire dans la Constitution que la République « condamne les délocalisations industrielles qui continuent à polluer sans restriction. »
M. François Ruffin.
Pourquoi ? Parce qu’en dépit des efforts fournis en France, on constate que si, depuis trente ans, les émissions directes de gaz à effet de serre liées à la demande intérieure ont baissé d’environ 30 %, les émissions importées ont dans le même temps augmenté de 78 %. En vérité, nous ne nous améliorons pas du tout en matière d’émissions de gaz à effet de serre : nous les faisons simplement produire ailleurs. Le récent rapport du Commissariat général au développement durable – un rapport officiel, donc – confirme d’ailleurs que « les émissions importées représentent plus de la moitié de l’empreinte carbone de la France (57 % en 2018) ».
Si l’on réduit l’empreinte carbone en France sans réduire l’importation de CO

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 C’est très clair !
Mme Patricia Mirallès.
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Notre collègue Ruffin soulève un problème réel : il est effectivement facile d’afficher un bilan carbone positif quand on est largement désindustrialisé et toujours plus dépendant de l’étranger. Rappelons, par exemple, que la France, en 2020, s’est particulièrement illustrée en matière de déficit commercial, puisque ce dernier a atteint 80 milliards d’euros – c’est, me semble-t-il, du jamais vu depuis 1945. Lorsque les centres de production sont répartis partout ailleurs sur la planète, il est facile de pointer du doigt les autres pays en remarquant que, contrairement à nous, ils émettent du carbone.
M. Julien Aubert.
Sans doute faudrait-il donc, de la même manière qu’on distingue, en économie, le PIB – produit intérieur brut – du PNB – produit national brut –, calculer l’intensité carbone du PIB et celle du PNB pour reconstituer la véritable empreinte carbone de la consommation et de la production françaises.
Je suis néanmoins en désaccord avec vous sur un point, monsieur Ruffin : vous qualifiez, comme d’autres que vous sont tentés de le faire, le CO


J’insiste sur ce point, car nous débattrons un jour de l’écocide. Si l’on considère qu’une entreprise qui émet trop de CO



 La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. le président.
 Peut-être êtes-vous fatigué, monsieur le garde des sceaux, mais je dois dire que vous me décevez.
M. Adrien Quatennens.
 (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Tout le monde s’en souvient !
Un député du groupe LaREM.
 Je vous ai remis, juste avant d’entrer dans l’hémicycle, un petit manuel portant sur la question écologique. Vous m’avez répondu que vous trouveriez un meuble qu’il puisse servir à caler, tant la question vous passionne. Peut-être les débats vous lassent-ils, mais je vais vous faire une confidence : moi aussi, je suis las de constater que nous nous livrons ici à une véritable mascarade, à une opération purement politicienne, parce que M. Macron a décidé de mettre à la poubelle l’essentiel de ses engagements vis-à-vis de la Convention citoyenne et que vous n’êtes là que pour accomplir la basse besogne consistant à apposer un petit autocollant vert sur la Constitution. Voilà pourquoi nous sommes réunis ici !
M. Adrien Quatennens.
Que fait notre collègue Ruffin à travers ses amendements successifs ?
 De la communication !
Un député du groupe LaREM.
 Il dénonce le grand déménagement du monde, dans tous les secteurs de la société. Quand il évoque la crise sanitaire, vous lui répondez qu’elle n’a rien à voir avec le débat qui nous occupe. Mais pourquoi avons-nous manqué de masques ? Parce que nous avions décidé que la production chinoise répondrait à tous nos besoins. C’est ce grand déménagement du monde et ses effets sur la question climatique – je songe par exemple à ces crevettes pêchées quelque part, pour être ensuite dépiautées à l’autre bout du monde, puis reconditionnées ailleurs encore – que nous nous évertuons à dénoncer depuis tout à l’heure.
M. Adrien Quatennens.
Quand nous pointons la nécessité de relocaliser l’industrie et de réindustrialiser la France – termes d’ailleurs employés par le Président de la République lui-même – de quoi parle-t-on ? Sur quoi la compétitivité promue dans le marché européen se fonde-t-elle ? Sur le mieux-disant écologique et social ? Assurément non ! Être compétitif, en Europe, c’est produire moins cher. À ce jeu, c’est toujours le moins-disant social et environnemental qui l’emporte. Il nous faut donc nous protéger.
Nous ne prônons pas un protectionnisme chauvin, mais un protectionnisme qui mette en avant des objectifs climatiques et sociaux – objectifs que nous devons atteindre, sans quoi, je l’ai dit, nous serons en grand péril. Vous ne l’ignorez d’ailleurs pas, monsieur le ministre, car vous êtes assez érudit pour lire les publications scientifiques : vous savez que le seul écosystème compatible avec la vie humaine est menacé. C’est donc à ce niveau-là, fort logiquement, que nous plaçons le débat aujourd’hui.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à préciser que la République « privilégie la production française dans son achat de matériel sanitaire public afin de limiter les émissions de gaz à effet de serre liés aux transports ». Le but est d’encourager les acheteurs publics à privilégier les achats locaux.
M. François Ruffin.
Je vous livre, à ce sujet, une petite anecdote révélatrice de notre quotidien à l’Assemblée nationale : depuis le début la crise sanitaire, ont été installées dans les couloirs des machines où nous pouvons, sur présentation de notre badge, récupérer un paquet de masques. Initialement, ces masques étaient fournis dans des emballages en plastique portant la mention « 
 made in China

 Eh bien, achetez-les vous-même, vos masques !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Depuis quelques semaines, ils nous sont présentés différemment : afin qu’on ne voie plus que les masques sont fabriqués en Chine, de petites mains sont chargées de les sortir des emballages plastiques qui faisaient mauvais genre pour les placer dans des enveloppes en papier. Cela montre bien que le fait de devoir faire venir de l’autre bout du monde des produits que nous portons tous sur nos visages et que nous consommons quotidiennement, suscite une certaine honte.
M. François Ruffin.
Ma question est donc la suivante : qu’allez-vous faire pour que, à l’avenir, de tels objets ne soient plus fabriqués à l’autre bout du monde puis acheminés par porte-conteneurs et par camion ? Plutôt que de dissimuler leur provenance, il conviendrait d’admettre publiquement le problème et de lutter réellement contre ce grand déménagement du monde.
 Je précise que j’ai alerté le premier questeur sur cette question qui touche au fonctionnement de l’Assemblée. Des dispositions seront prises pour que nous ayons recours à des fournisseurs plus locaux.
M. le président.
 Action, réaction !
M. Julien Aubert.
 On voit que c’est un bon président !
M. Patrick Hetzel.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Pour le reste, je suis évidemment défavorable à l’amendement. Là encore, comment voulez-vous inscrire une telle phrase – un machin pareil, oserais-je dire si j’étais désobligeant – dans notre constitution ? Je n’ajouterai rien de crainte de devenir très désagréable mais, tout de même, Michel Debré doit se retourner dans sa tombe !
Je sais que vous voulez démolir la Constitution et que vous en préparez une nouvelle, comme on prépare des contre-référendums. Quel beau texte ce sera, si vous la rédigez comme vous écrivez vos amendements…
 (Sourires sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Vous nous aiderez !
M. Adrien Quatennens.
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Cet amendement aurait pu être l’occasion d’engager un débat sur le recyclage des masques portés quotidiennement par des milliards d’individus qui en changent deux à trois fois par jour. La création de filières de recyclage, le fait de savoir si les masques sont intégralement recyclés ou s’ils sont en partie composés de matières plastiques non recyclables : voilà des questions très importantes pour qui prétend parler d’environnement. Il me semble que le Gouvernement devrait s’en saisir – s’il ne l’a pas déjà fait : je ne prétends pas suivre toute l’actualité du Gouvernement, lequel est, comme vous le savez, particulièrement créatif.
M. Julien Aubert.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Vous noterez, monsieur le garde des sceaux, que, tout au long des débats de ce soir, je n’ai, malgré le mépris qui transparaît dans vos réponses, pas prononcé une seule attaque
M. François Ruffin.
 ad hominem
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Peu importe.
M. François Ruffin.
Il y a des tas de gens dans ce pays qui attendent autre chose que de grandes déclarations de principe.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 « Elle privilégie la production française dans son achat de matériel sanitaire public afin de limiter les émissions de gaz à effet de serre liés aux transports » est une phrase tout à fait compréhensible et très claire. Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement, et c’est bien le cas de cette phrase, monsieur le ministre.
M. François Ruffin.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur, cette proposition de compléter ainsi l’article a sa pleine place dans le débat de ce soir…
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur

 …car ce grand déménagement du monde, des pneus, des médicaments, d’à peu près tout, à l’autre bout de la planète, ces porte-conteneurs qui polluent et ces camions qui apportent le matériel sanitaire jusqu’aux portes de l’Assemblée nationale sont bien liés à la question environnementale. On aimerait une réponse sur ce que le Gouvernement compte faire pour relocaliser ces productions, à la fois pour des raisons de souveraineté nationale, de crise environnementale et de lutte contre le chômage.
M. François Ruffin.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans le même esprit que le précédent, cet amendement propose que la République « s’engage à montrer l’exemple en matière d’achats pour son service public ». Puisque la précédente formulation ne vous convenait pas, je vous soumets ici une autre solution, étant entendu que vous avez toute latitude de m’en proposer une autre. Vous formuleriez la moindre proposition à mettre dans la Constitution pour nous garantir – puisque vous aimez ce verbe – que cessera cette délocalisation, responsable en large part, comme le dit Nicolas Hulot, de la crise environnementale, que je voterais sans hésiter l’amendement, croyez-moi.
M. François Ruffin.
En ce qui concerne les masques de l’Assemblée, nous pourrions ainsi nous tourner vers la coopérative qui s’est lancée en Bretagne – n’est-ce pas, monsieur le président ? –, la Coop des Masques, à Grâces près de Guingamp, dans les Côtes-d’Armor, et qui produit aujourd’hui des milliers de masques chaque jour, espérant atteindre le chiffre de trente à quarante millions par an. Je suggère très concrètement un achat public auprès de cette société qui œuvre, elle, à une relocalisation d’un produit que nous avons tous les jours sur le nez.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je suggère encore une autre formulation… Vous voyez qu’on aura vraiment tout essayé. En effet, pour convenir à notre ministre de la justice, arbitre des élégances dans les belles-lettres, il est proposé de compléter l’article en précisant que la République « s’engage à faire de sa politique d’achat public un exemple pour la lutte climatique ».
M. François Ruffin.
À titre d’exemple, l’entreprise Comatelec, qui se trouvait du côté de Vierzon – car je dois malheureusement en parler au passé –, produisait des luminaires destiné à l’éclairage public, notamment dans les villes. Or décision a été prise par l’actionnaire de délocaliser en Espagne. Les salariés ont tenté d’interpeller le ministère de l’industrie en suggérant, dans l’esprit d’un 
Buy French

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. Gérard Leseul.
M. le président.
 Les sujets évoqués sont de vrais sujets, qu’il ne faut pas traiter à la légère même s’ils apparaissent en effet périphériques à notre discussion constitutionnelle. Ils posent plusieurs questions aux consommateurs que nous sommes. Ils ont vocation à être abordés dans le cadre du projet de loi « Climat et résilience », mais ils mettent également en jeu les comportements individuels. C’est aussi à chaque acteur de s’assurer que les produits achetés proviennent bien d’une entité globalement locale, et j’appelle M. Aubert à relire à ce propos le petit rapport que Mme Brulebois et moi-même avons rendu au terme de la mission flash sur la gestion des masques, ce qui inclut non seulement les achats, mais également le recyclage.
M. Gérard Leseul.
Ce qui m’amène à la lettre qu’évoquait notre collègue Wulfranc, que j’ai cosignée avec de nombreux parlementaires et élus, concernant la papeterie Chapelle Darblay. C’est un de nos bijoux industriels qui aujourd’hui souffrent, ce qui pose fondamentalement la question de l’intervention de la puissance publique. Les collectivités locales sont certes de plus en plus mobilisées, mais il faut aussi des interventions de la part de l’État, notamment au travers d’outils comme la Banque des Territoires ou la Caisse des dépôts. Nous attendons beaucoup de leur aide pour maintenir la localisation de la production et pour développer le recyclage.
 La parole est à M. Bruno Questel.
M. le président.
 Je rappelle à M. Leseul que la question de la Chapelle Darblay a été traitée principalement entre 2012 et 2017… Je ne voudrais pas citer de noms parmi les personnes responsables à l’époque.
M. Bruno Questel.
 Je n’ai accusé personne !
M. Gérard Leseul.
 Nous sommes tous deux élus dans l’ancienne Haute-Normandie, tout comme notre collègue Wulfranc qui sait très bien comment tout cela s’est passé. Mais un débat constitutionnel n’est pas le lieu où soulever cette question, si l’on veut être rationnel, efficace et un peu honnête intellectuellement.
M. Bruno Questel.
 La parole est à M. Gérard Leseul en réponse, puis nous sortirons de ce débat pour le moins local.
M. le président.
 On va sortir de ce débat, monsieur le président, mais je tenais à dire que je n’avais accusé personne ; j’ai simplement expliqué qu’il fallait que les institutions publiques, notamment financières, aident aujourd’hui l’industrie.
M. Gérard Leseul.
 La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit de demander la mise en conformité des achats publics de l’État avec ses engagements pour le climat. On sait que le projet de loi « Climat et résilience » poursuit l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % par rapport à 1990 ; mais, outre le fait que vous avez fichu les trois quarts des propositions de la Convention citoyenne pour le climat à la poubelle ou que vous les avez reléguées à plus tard, l’Union européenne a rehaussé l’objectif à 55 % de réduction de gaz à effet de serre. Cela veut dire que, même si vous aviez retenu les propositions de la Convention, notre pays serait bien en deçà de l’objectif que l’Union européenne elle-même fixe désormais.
M. Adrien Quatennens.
Par conséquent, notre amendement propose de constituer un cercle vertueux. L’État doit mettre ses actes en conformité avec les objectifs qu’il dit poursuivre en matière climatique : par exemple, si les sociétés qui produisent des masques en France se mettent en ordre de bataille lorsque le Président de la République le leur demande, les commandes publiques devraient en tenir compte et assurer leur maintien en France voire leur relocalisation. De même, dans la mesure où, il y a vingt ans, la France produisait 80 % de ses médicaments sur son propre sol tandis qu’elle dépend aujourd’hui à 80 % de l’import, proposer la création d’un pôle public du médicament est un moyen de défendre notre souveraineté sanitaire, notamment en cas de crise comme celle que nous vivons, mais aussi d’éviter ce grand déménagement du monde que nous dénonçons.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Ce que dit notre collègue Quatennens est très intéressant : l’environnement et la souveraineté sont deux enjeux tout à fait compatibles, et certaines mesures peuvent à la fois contribuer à réduire nos émissions de gaz à effet de serre et à renforcer notre souveraineté. Cela pourrait faire l’objet d’un débat sur l’ouverture, notamment commerciale, et le néo-protectionnisme. Je considère, pour ma part, que le mot « protectionnisme » n’est pas en soi un mauvais terme. On le confond souvent avec l’autarcie, mais vouloir de la protection pour nos éleveurs et pour nos agriculteurs, ce n’est pas être diabolique.
M. Julien Aubert.
En revanche, il faut faire attention quand on passe des principes aux objectifs. Je sais bien qu’il y a des valeurs sacrées, j’ai bien compris que la Convention citoyenne était pour certains l’équivalent du Sacré Collège du Vatican et que les objectifs de l’Union européenne étaient indiscutables, qu’on devait les appliquer… J’ai parfois l’impression que l’on a copié la méthode brejnévienne consistant à fixer des objectifs quinquennaux extrêmement ambitieux, sans se demander si l’intendance suivra.
Tout le monde se gargarise de neutralité carbone, mais je voudrais tout de même rappeler que cela signifie diviser par sept ou par huit nos émissions de CO

 La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans le même esprit que nos amendements précédents, il est proposé ici de favoriser les critères environnementaux dans toutes les commandes publiques.
M. Adrien Quatennens.
Pour poursuivre le débat sur le protectionnisme qu’a relancé notre collègue Aubert, ce n’est pas par chauvinisme que nous défendons une forme de protectionnisme – nous, nous parlons d’ailleurs de protectionnisme solidaire – mais pour mettre au sommet de la hiérarchie des normes des objectifs sociaux et environnementaux.
On peut vouloir se protéger, mais encore faut-il savoir de quoi. Là est le cœur de la question. Que se passe-t-il au sein même de l’Union européenne ? L’exemple de Bridgestone est significatif : c’est une délocalisation en Hongrie et en Pologne, financée par les aides de l’Union européenne pendant que l’État, qui verse des larmes de crocodile sur les délocalisations, a, dans le même temps, subventionner le démantèlement des sites. Nous sommes régulièrement les dindons de la farce dans ce genre d’affaire.
C’est une catastrophe industrielle, une catastrophe sociale en raison de son impact sur les emplois et sur les familles que cela détruit, et une catastrophe environnementale, car la délocalisation augmente les émissions de gaz à effet de serre. Voilà pourquoi le protectionnisme n’est pas un gros mot : au contraire, il est l’une des solutions dans l’arsenal de la lutte contre le changement climatique.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’abandonnerais la défense de cette longue série d’amendements s’il y avait ce soir dans vos propos, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, une réminiscence claire des déclarations du Président de la République, l’année dernière, quand il disait que déléguer notre alimentation et notre protection à d’autres était une folie, et qu’il allait dans les prochains mois prendre des décisions de rupture.
M. François Ruffin.
Si vous nous annonciez ce soir, avec clarté, les décisions de rupture qui seront prises dans les prochains mois – puisqu’elles ne l’ont pas été l’année dernière – et comment la promesse du Président de la République va être tenue, je serais prêt à abandonner tous mes amendements. Répondez-moi, parce que je ne crois pas que le fait d’ajouter des mots dans la Constitution puisse changer la réalité comme par magie.
 Ça, c’est vrai !
M. Julien Ravier.
 On est d’accord !
M. Julien Aubert.
 Pour l’instant, ni le garde des sceaux, ni le rapporteur, ni personne sur les bancs de la majorité ne s’exprime pour expliquer ce que vont être ces décisions de rupture.
M. François Ruffin.
J’en viens à mon amendement, qui vise à préciser que la République « s’engage à ne pas placer en concurrence déloyale les éleveurs français

Concernant les agriculteurs, les faits sont là : malgré les états généraux de l’alimentation et l’augmentation des prix en supermarché, par exemple, son prix d’achat aux éleveurs a, lui, baissé de 5 %. Pour deux mille éleveurs, cela représente un plan social tous les ans. Comment garantir les prix, alors que, quasi logiquement, un régime de libre-échange conduit structurellement à une diminution des normes environnementales et sociales ?
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur


 En plus, c’est contraire à l’ordonnance de Villers-Cotterêts ! Entre l’écriture inclusive et l’anglais, il ne va plus rester grand-chose de notre langue !
M. Julien Aubert.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Arrêtons-nous un instant : tout le monde envie notre constitution, son préambule et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Ces textes portent une forme d’universalité dont nous devons être fiers. Si nous décidions de vous suivre, figurez-vous que l’article 1

 (Sourires sur divers bancs.)

 (Mêmes mouvements. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Il faut arrêter. Je ne sais pas quel est l’intérêt de tout cela. Je comprends que vous puissiez nous soumettre des tas de sujets – nous sommes ainsi passés des crevettes à la viande argentine. Si nous nous arrêtons sur chaque problème environnemental, nous en avons pour des heures. Certes, nous sommes ici pour débattre et, étant au service de la République, je resterai au banc.
L’article dont nous discutons comporte dix-sept mots – dix-huit si l’on considère que le « l » suivi de l’apostrophe est un mot, même si pour moi c’est une lettre ; nous avons discuté des termes et nous les assumons. Maintenant, pour chaque problème environnemental qui vous vient à l’esprit ou qui vous passe par la tête, vous nous proposez une petite modification. À vous suivre, l’article 1

Vous dites que vous ne vous livrez pas à des attaques
 ad hominem
On ne peut pas imaginer y ajouter tout ce que vous souhaitez y inscrire


 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Monsieur le garde des sceaux, vous nous avez indiqué que nous étions sur Mars, j’en déduis donc que vous avez trouvé une planète de rechange pour la journée du dépassement. Concernant les amendements de M. Ruffin, vous avez en partie raison – c’est un peu un concours Lépine –, mais vous avez tort de nier le problème de fond qui est soulevé. Certes, j’ai critiqué certaines formulations, mais les amendements abordent un sujet de fond, celui de la protection environnementale dans un monde ouvert. Nous devrions nous interroger sur la compatibilité entre une très grande dépendance vis-à-vis de l’extérieur, avec des importations massives, et le souhait de ne pas émettre de CO
M. Julien Aubert.

Vous avez aussi une part de responsabilité : une Constitution sert normalement à organiser les pouvoirs publics et à décrire le fonctionnement de l’État. Elle n’est pas là pour mettre en œuvre des politiques ou les graver dans le marbre. La seule organisation qui a procédé ainsi, c’est l’Union européenne, qui n’a rien trouvé de mieux que d’inscrire dans les traités qu’elle mènerait toujours, qu’il pleuve, qu’il vente ou qu’il neige, une politique de libre concurrence. Même quand l’économie est ouverte et que ce sont les Chinois qui rachètent des entreprises, il faut faire de la libre concurrence. Il n’y a qu’une seule politique économique européenne. C’est pourquoi l’obsession de la Commission c’est de démanteler EDF ; c’est le sujet numéro un, qui éclipse le fait que des acteurs étrangers viennent picorer nos petites entreprises.
À l’origine, vous avez donc voulu inscrire, avec ce projet de loi, une politique dans la Constitution. Il se trouve que nous en partageons l’objectif et que nous ne voudrions pas mener une politique inverse. Mais les Français pourraient un jour élire une majorité qui, si elle est en désaccord avec cette politique, devra modifier la Constitution. Je ne le souhaite pas, mais ce serait le jeu de la démocratie.
Une fois que vous avez montré la voie, tout le monde peut estimer que telle politique mériterait également d’y figurer. On aurait pu avoir bien d’autres exemples…
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 C’est le problème de la créativité : une fois que les bornes sont franchies, il n’y a plus de limites.
M. Julien Aubert.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Pour les économistes libéraux, le libre commerce trouve sa justification dans l’égalisation des profits marginaux : le fait d’avoir un marché parfaitement fluide permet une optimisation et donc des prix minimums. C’est la théorie, mais cela suppose un marché libre et, pour que le système soit juste, que les normes environnementales soient les mêmes dans tous les pays, ce qui est loin d’être le cas.
M. Michel Castellani.
Nous devons analyser les traités internationaux que nous avons à connaître, à l’aune des règles environnementales. On sait très bien qu’un certain nombre de pays saccagent l’environnement, ce qui leur permet de proposer des prix inférieurs. Nous devons faire preuve de prudence, en intégrant évidemment les réalités économiques et sociales de nos territoires mais également les normes environnementales.
 La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. le président.
 Évidemment, cette avalanche d’amendements a surtout pour objectif de traiter de tous les aspects de ce grand déménagement du monde que nous dénonçons, et qui est contraire à l’objectif – que vous semblez vouloir atteindre – de bâtir une loi pour le climat.
M. Adrien Quatennens.
De la même manière que vous semblez exaspéré par ces amendements, comprenez que nous puissions l’être, nous aussi, par ce qui constitue une véritable manipulation. Vous savez pertinemment que ce débat pour quelques mots dans la Constitution vise surtout à masquer un forfait : vous piétinez les engagements qui avaient été pris par le Président de la République.
Venons-en d’ailleurs au fond du sujet. Non, monsieur ministre, nous ne détestons pas, ni ne piétinons, la Constitution. Nous voulons permettre au peuple de la changer par lui-même, parce que, vous en conviendrez, à l’époque où celle qui s’applique actuellement a été élaborée, je crois que 70 % des gens qui vivent aujourd’hui n’étaient pas nés. Notre peuple a changé et, par conséquent, nous devrions pouvoir la refonder. Voilà ce que nous pensons, sans qu’il soit, en aucune manière, question de mépris ou de piétinement.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Vous, en revanche, vous êtes en train de la tripatouiller et de la manipuler,…
M. Adrien Quatennens.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 …car les objectifs du projet de loi sont déjà présents, et vous le savez, dans la Charte de l’environnement, qui fait partie du bloc de constitutionnalité. Vous mettez en place une obligation de moyens, et non de résultats. La rédaction qui différencie biodiversité, environnement et climat n’est pas assez ambitieuse, et le principe de non-régression, qui est sous-entendu dans la Charte de l’environnement, est absent de votre proposition de rédaction. Une véritable amélioration de la Constitution passerait par l’inscription claire du principe de non-régression dans cette dernière.
M. Adrien Quatennens.
Vous pouvez toujours prendre votre air exaspéré concernant les amendements sur lesquels mon collègue Ruffin s’appuie pour faire un certain nombre de démonstrations, mais supportez que nous puissions avoir les mêmes comportements que vous en réaction à la manipulation à laquelle vous vous livrez aujourd’hui. Non, vous n’êtes pas en train de bâtir une grande loi écologiste : vous aussi, à votre manière, vous faites de l’affichage politique, ni plus ni moins.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Depuis maintenant vingt ans, je vis en première ligne, en Picardie, le grand déménagement du monde. J’ai vu partir toutes les productions : les papiers peints, les pneumatiques, les climatiseurs. J’ai vu partir jusqu’à la production de chips.
M. François Ruffin.
 Et ce n’est que le début !
M. Julien Ravier.
 Comme le Président de la République, j’ai vu partir les lave-linge Whirlpool et les sèche-linge.
M. François Ruffin.
 Après ce vote, ce sera pire !
M. Julien Ravier.
 Les dix-sept mots que vous souhaitez introduire dans la Constitution vont-ils changer quelque chose à ce grand bazar qui permet aux multinationales d’aller chercher, à l’autre bout du monde, les plus bas salaires, les plus faibles normes environnementales ou encore l’impôt zéro ?
M. François Ruffin.
Moi, je suis reporter,…
 Reporter ?
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 …je pars du petit fait et des histoires entendues en croisant les gens. Vous dites que je méprise la Constitution parce que j’y introduis des choses très concrètes, et donc sans doute dégradantes ; mais les grands principes vont-ils changer quoi que ce soit à la réalité ? Voilà la question que je vous pose : que vont changer vos dix-sept mots par rapport à ce grand déménagement du monde ?
M. François Ruffin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Sur cet ajout que le Gouvernement souhaite introduire, regardons ce que disent un certain nombre de constitutionnalistes. J’en citerai un qui est une référence en la matière, Dominique Rousseau ; il assure que la révision de l’article 1
M. Patrick Hetzel.

La question est donc très simple : en quoi cet ajout que vous proposez est-il autre chose que de la communication gouvernementale ? Les constitutionnalistes affirment que vous avez déjà tous les moyens pour agir. Pour le moment, vous n’êtes pas parvenu à nous convaincre.
 La parole est à M. le garde des sceaux.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Je vous ai écouté ! Ce n’est pas parce que je n’étais pas présent dans l’hémicycle que je ne vous ai pas écouté ! Ne faites pas ce genre de procès !
M. Patrick Hetzel.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
De toute façon, nous sommes partis pour un dialogue de sourds. Mon intervention sera brève. Dans mon discours, j’ai expliqué pourquoi nous présentions ce projet, ce qu’il ajoutait par rapport à la charte, ce en quoi il la complétait. Tout cela, je l’ai expliqué longuement et nous en avons parlé tout aussi longuement.
Tout l’après-midi, on nous a dit que cela avait beaucoup trop de conséquences, et vous nous dites maintenant que c’est inutile : accordez vos violons !
 On sait que c’est électoraliste, c’est pour ramener du monde !
M. Julien Ravier.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux

Je sais pourquoi je me lève chaque matin : je veux améliorer la justice de mon pays, restaurer la confiance entre les citoyens et leur justice. Mais je n’ai pas vocation, avec dix-sept mots, à changer le cours du monde, et on ne peut changer le cours du monde que quand on est à la place qui est la vôtre, parce que vous avez le droit de rêver, au fond c’est beau ces rêves qui nous portent,…
 C’est vrai !
M. Sylvain Maillard.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
M. Quatennens, je crois, a parlé tout à l’heure d’« autocollant vert ». Je redis quant à moi que, personne n’a fait en matière d’écologie ce que ce pouvoir a fait depuis que le Président de la République a été élu.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 C’est faux, il n’a rien fait ! C’est pourquoi il essaie maintenant de faire quelque chose !
M. Julien Ravier.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Monsieur le garde des sceaux, pour le bon déroulement de nos travaux, deux remarques me paraissent absolument essentielles. Il faut que ces choses soient dites une fois pour toutes au Gouvernement.
M. Patrick Hetzel.
Chacun d’entre nous, en tant que député, est libre de ses propos. Que l’un de nous ait un point de vue différent de celui d’autres membres de son groupe est parfaitement légitime. Nous n’avons pas à accorder nos violons. Nous n’avons pas à nous mettre sous la coupe du Gouvernement pour définir notre pensée. La pensée politique du Gouvernement, cela vous regarde. Il fallait que cela soit dit.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Vous me dites ensuite que je n’étais pas là et que je n’ai pas suivi les choses. C’est un problème de ce Gouvernement, où la plupart des ministres n’ont jamais été parlementaires,…
M. Patrick Hetzel.
 Ça va bien ! Il y a aussi des parlementaires qui n’ont jamais été ministres !
M. Bruno Questel.
 …et qui ne savent pas que nous pouvons être dans notre bureau et suivre les explications des ministres. Ce n’est pas parce que nous ne sommes pas dans l’hémicycle que nous ne vous écoutons pas.
M. Patrick Hetzel.
Nous faire ce genre de procès est parfaitement scandaleux. On ne peut pas traiter les parlementaires de cette manière. C’est indigne du Gouvernement.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Il a raison !
M. Julien Ravier.
 La parole est à M. le garde des sceaux.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Il peut parler !
M. François Ruffin.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 C’est justement parce qu’il les a suivis qu’il l’a posée !
M. Julien Ravier.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux

 C’est superfétatoire !
M. Patrick Hetzel.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Chers collègues, je vous invite les uns et les autres à reprendre votre sang-froid. Les questions peuvent être posées plusieurs fois, et le Gouvernement doit y répondre plusieurs fois. C’est la logique du débat parlementaire et ce n’est pas nouveau.
M. le président.
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Je me rends compte que le garde des sceaux fatigue. Puisque certains pourraient ne pas avoir tout suivi, je me suis permis de produire un petit résumé de ce que le ministre a dit.
M. Julien Aubert.
Le Gouvernement estime qu’il faut lutter contre le dérèglement climatique parce que ce n’est pas dans la charte de l’environnement annexée, mais il a appelé la majorité à refuser la modification de la charte pour y inclure la lutte contre le dérèglement climatique. Ça, c’était pour la cohérence.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Le Gouvernement assume – c’est d’ailleurs le verbe du jour –, mais il n’a toujours pas répondu à la question de savoir dans quelle mesure cela engage sa responsabilité. On ne sait pas, au cas où, par hasard, vous ne respectiez pas les objectifs, si Emmanuel Macron démissionnera.
M. Julien Aubert.
Nous avons bien compris que le garde des sceaux n’avait strictement aucune marge de manœuvre par rapport au Sacré Collège des Conventionnels, dont nous avons appris au cours des débats qu’ils ont été encadrés par des experts venus du parti socialiste, de la France insoumise, bref uniquement de la gauche.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Nous avons également appris que le Gouvernement n’avait pas d’abonnement au

 (Sourires sur divers bancs.)
Enfin, nous avons compris que le problème n’était pas dans le verbe mais dans l’adverbe, c’est-à-dire que M. le garde des sceaux se fixe un quasi-résultat.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. le président.
 Monsieur le garde des sceaux, vous avez loué le bilan climatique du Président de la République, au service duquel vous vous êtes mis. Il y a quelques semaines, Emmanuel Macron s’était réjoui d’avoir atteint les objectifs de réduction d’émission de gaz à effet de serre. Il est d’autant plus facile d’atteindre ces objectifs qu’on les a soi-même, quelques mois auparavant, en avril, revus à la baisse par décret ; cela simplifie tout de suite la tâche.
M. Adrien Quatennens.
Le bilan que vous défendez, c’est la casse du service public du rail, la réintroduction des néonicotinoïdes, le refus de l’interdiction du glyphosate,…
 N’importe quoi !
M. Bruno Questel.
 …le renoncement à des objectifs de réduction de gaz à effet de serre.
M. Adrien Quatennens.
 (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Vous dites : « C’est trop facile, vous voulez changer le monde. » Je vous rappelle qu’après-guerre, dans un pays ruiné par le conflit et l’Occupation, en seulement un an, un ministre ouvrier appelé Ambroise Croizat a créé le régime général de la sécurité sociale et les comités d’entreprise, nationalisé des entreprises comme EDF et la Banque de France, créé le statut de la fonction publique. Il a en quelque sorte contribué à changer le monde. Le Président de la République, aussi, change le monde, à sa manière. Lui, ce n’est pas un ministre ouvrier, c’est un président banquier. Il change le monde en diminuant les cotisations sociales, en supprimant des lits à l’hôpital, en supprimant les CHSCT,…
 Il a augmenté les salaires, il a fait un plan de relance…
Mme Patricia Mirallès.
 Et le reste à charge zéro ?
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 …en détruisant le code du travail, en privatisant la SNCF, en promulguant le secret des affaires, en supprimant l’impôt de solidarité sur la fortune, en voulant supprimer 120 000 fonctionnaires, etc. Oui, le Président de la République a le pouvoir de contribuer à changer le monde. Simplement, lui et nous ne souhaitons pas aller dans la même direction, tout le monde l’aura compris.
M. Adrien Quatennens.
 Demandez à votre président ce qu’il a fait pendant des années !
Mme Patricia Mirallès.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est un amendement de bon sens
M. François Ruffin.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM)
Comment penser que des traités qui peuvent bouleverser la vie des gens, sur l’agriculture, l’industrie, la santé, l’éducation, entrent en vigueur sans débat démocratique ? C’est pourtant ce qui se passe. Sur les accords multifibres, dans les années soixante-dix, qui ont produit la délocalisation du textile : pas de débat. Sur l’Uruguay Round et la délocalisation de l’agriculture : pas de débat. Et le CETA avec le Canada s’applique sans que le Sénat ne se soit prononcé. Comment considérer cela comme normal ?
Pouvez-vous nous garantir, pour le traité avec le MERCOSUR – parce que des manœuvres sont menées en ce moment à Bruxelles et que, quoi que vous en disiez, monsieur le rapporteur, la position française manque de clarté – qu’il y aura un débat et un vote dans les différents Parlements nationaux avant sa validation ?
Citons Nicolas Hulot : « Le libre-échange est à l’origine de toutes les problématiques écologiques. » Quand je parle du libre-échange, je suis donc au cœur du sujet si le sujet est l’environnement. Pourtant, vous ne m’avez pas répondu sur ce que changeraient ces dix-sept mots.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Très bon, le rapporteur !
M. Sylvain Maillard.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 De quoi parlez-vous ?
M. Adrien Quatennens.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 (M. Bruno Questel applaudit.)
 Oui, ça le dérange !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Pas sûr qu’il y en ait une !
M. Julien Ravier.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 (Exclamations.)
 JDD – Journal du dimanche –
 C’est radical, nous le savons !
M. Julien Ravier.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Ce n’est pas pareil : vous êtes le Gouvernement !
M. Julien Ravier.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Et non reculer !
Mme Patricia Mirallès.
 Il faudra changer la décision du Conseil d’État : on n’a jamais vu le Sénat ne pas respecter une décision du Conseil d’État !
M. Julien Ravier.
 La parole est à M. François Ruffin, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Il est fondé sur le premier alinéa de l’article 58. À quel moment, disons aujourd’hui, ai-je parlé de « président banquier » ?
M. François Ruffin.
 Il y a un instant !
Plusieurs députés du groupe LaREM.
 Pas du tout ! Vous lirez le compte rendu de la séance : à aucun moment je n’ai employé ces termes !
M. François Ruffin.
Il s’agit d’une pure attaque
 ad hominem (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM)
Monsieur le président, je demande une suspension de séance.
 Vous n’avez pas la délégation de votre président de groupe, mon cher collègue.
M. le président.
 (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Attention, moi, j’ai la délégation !
M. Julien Aubert.
 (Sourires.)
M. Ruffin a raison : le ministre n’a pas répondu sur le fond. J’ai l’impression que l’amendement recopie l’article 53 de la Constitution, selon lequel tout traité de commerce ne peut être ratifié qu’en vertu d’une loi, ce qui suppose un débat démocratique. Le Parlement européen a été cité, mais le débat a également lieu en France, que le traité ait ou non des conséquences néfastes pour l’environnement.
Monsieur le ministre, l’adoption du projet de loi constitutionnelle requiert un avis conforme des deux chambres. Or, vous avez la majorité dans l’une, mais pas dans l’autre. Il eût donc été plus « sioux » de faire examiner le texte en premier lieu au Sénat : vous auriez eu la réponse tout de suite, et donc gagné beaucoup de temps. Je dis cela pour vous.
 (Sourires sur les bancs du groupe LR.)
 Excellent !
M. Patrick Hetzel.
 Fort modestement, je me permets de vous adresser un petit conseil : sachant que vous partez avec un avis du Conseil d’État qui ne vous aide pas beaucoup – …
M. Julien Aubert.

M. Patrick Hetzel.
 …il vous soutient comme la corde soutient le pendu –, vous devriez faire preuve de plus de souplesse à l’égard des parlementaires et de leur créativité. Si vous balayez les amendements en prenant de haut les sénateurs, comme vous l’avez fait avec mon collègue, je ne suis pas certain que le débat se passe mieux. Je dis cela, je ne dis rien, mais je préférerais que vous fassiez davantage preuve de respect, au moins, demain, pour les sénateurs.
M. Julien Aubert.
J’ajoute, monsieur le ministre, qu’il y a entre nous une petite différence ontologique : vous êtes membre du Gouvernement. Si demain vous m’annoncez que Jean Castex pense quelque chose, je vous croirai. Nous sommes des députés de droite : il nous arrive parfois de croiser des sénateurs de droite.
 (Sourires sur les bancs du groupe LR.)



M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans le même esprit, il vise à inscrire à l’article 1
M. François Ruffin.

Tout à l’heure, monsieur le rapporteur, vous nous disiez en quelque sorte : à quoi bon des débats dans les parlements nationaux sur le CETA, et peut-être demain sur le MERCOSUR, puisque le débat a lieu au Parlement européen ? Avons-nous renoncé à la souveraineté nationale concernant les accords de libre-échange ? Ils déterminent la vie de notre industrie, notre santé, notre protection et notre alimentation, dont le Président de la République a expliqué que les avoir déléguées depuis trente ans « est une folie ». Ces traités sont-ils désormais décidés à Bruxelles, de sorte qu’il n’y ait plus rien à voir ici ? Nous dit-on « circulez ! » dès que l’on en vient à l’essentiel, car ces textes déterminent des aspects essentiels de l’existence des gens ?
Monsieur le ministre, je vous concède que je n’ai pas renoncé à changer le monde, au moins un peu. Si vous ne me dites pas comment ces dix-sept mots vont changer un peu le monde, améliorer le réel et éviter à nos enfants des crises majeures, je ne vois pas l’intérêt de modifier le texte en vigueur. Nous ne sommes pas poètes, à l’Assemblée : nous ne vivons pas pour les mots, mais pour qu’ils transforment les choses. Or, je ne perçois pas quelles transformations votre modification peut provoquer. Vous refusez de vous exprimer sur le libre-échange, sur le grand déménagement du monde : j’en conclus que ces dix-sept mots ne l’entraveront pas. Mais alors que vont-ils alors changer ?
 Ça va alourdir l’administration et encombrer les prétoires !
M. Julien Ravier.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 J’ai l’impression de ne pas m’exprimer assez ce soir. Monsieur le rapporteur, je parle d’un traité, le CETA, qui n’a pas été examiné par le Parlement. Il est cependant appliqué. Vous pouvez vous retourner vivement et remettre votre masque…
M. François Ruffin.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
 Il faut arrêter d’être parano !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Excusez-moi.
M. François Ruffin.
Le projet de loi de ratification a été examiné à l’Assemblée, mais pas au Sénat : il n’a pas été ratifié par le Parlement. Cependant, il est appliqué. Des rapports montrent que du bœuf en provenance du Canada contient des antibiotiques. Un rapport critique sur ce sujet a été remis au Premier ministre, et aucun débat n’a lieu, ne serait-ce que dans les assemblées parlementaires. Elles ne sont pas à mes yeux la panacée de la démocratie, mais elles ne sont même pas saisies des accords en question avant leur entrée en vigueur.
Ces traités de libre-échange sont une manière de miner la démocratie. Bernard Arnault, la première fortune française, en est très conscient. Il s’en félicitait dans son livre intitulé
 La Passion créative
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’économiste américain ultralibéral Gary Becker s’exprimait ainsi le 9 août 1993, dans le journal
M. François Ruffin.
 Business Week
On était alors à l’aube du grand déménagement du monde, qui commençait seulement, avant une plus forte poussée. Côté américain, les accords de libre-échange entre le Canada, les États-Unis et le Mexique allaient être appliqués ; côté européen, c’était le traité de Maastricht ; au niveau mondial, l’Uruguay Round allait faire entrer l’agriculture, notamment, dans la grande lessiveuse de la mondialisation. Gary Becker, les élites en général, avaient conscience de l’intérêt qu’ils allaient y trouver en matière de dumping environnemental et social. Aujourd’hui, il est donc nécessaire d’entraver cette machine. Nous proposons un amendement qui vise à inscrire dans la Constitution que la République « sort des accords de libre-échange si elle n’est pas en mesure de veiller sur l’impact négatif qu’ils pourraient avoir sur le climat et la santé ».
Vous pouvez vous prendre la tête entre les mains et contester mes propos, monsieur le ministre : je vous demande à nouveau ce que les dix-sept mots que vous voulez ajouter à la Constitution changeront concrètement pour notre pays. Le grand déménagement et le dumping environnemental mentionné par Gary Becker se poursuivront-ils ?
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à préciser que la République « s’engage à ne jamais signer de traités qui peuvent nuire inutilement à la planète et au poumon de la Terre. » L’an dernier, le chef Almir Narayamoga Surui a été reçu à côté de l’Assemblée. Indien d’Amazonie, il venait à la fois critiquer la politique brésilienne et l’accord du MERCOSUR. Il expliquait que l’objectif au Brésil était de fabriquer les produits agricoles les moins chers possible ; que c’était mauvais pour l’Amazonie, mauvais pour les peuples à cause des terres accaparées, mauvais pour les agricultures locales.
M. François Ruffin.
Selon un article paru aujourd’hui dans le magazine
 Reporterre
Je ne peux évidemment m’empêcher de faire le lien avec les traités de libre-échange que nous signons. Il faudrait s’assurer à l’avenir de ne pas signer de traité aux conséquences nuisibles – peut-être même pourrions-nous rendre la mesure rétroactive, et dénoncer tous les traités signés par le passé qui nuisent inutilement à la planète et au poumon de la terre.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à affirmer, à l’article 1
M. François Ruffin.

Par exemple, le groupe Total, dont l’État est actionnaire, a un projet de construction d’un pipeline à l’intérieur d’un parc national en Ouganda. La nouvelle rédaction de la Constitution empêchera-t-elle ce groupe, dont le siège social se trouve sur le territoire français et dont l’État détient une part du capital, de détruire un parc naturel en Ouganda ?
Monsieur le ministre, si l’on modifie la Constitution, c’est pour obtenir des effets concrets. Pouvez-vous prendre en compte l’aspect positif de notre amendement, susceptible de convaincre les députés de tous les bancs, et le soutenir ?
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Je suis surpris de votre réaction sur cet amendement qui formule une demande précise et concrète. Nous engageons-nous seulement à ne pas polluer sur le territoire français en continuant à polluer à l’étranger ? C’était un projet des libéraux, notamment celui de Lawrence Summers, ancien économiste en chef à la Banque mondiale, qui écrivait alors dans une note confidentielle : juste entre vous et moi, la Banque mondiale ne devrait-elle pas encourager davantage la migration des industries sales vers les pays moins développés ? Il répondait, dans le même texte, que la logique économique derrière le déchargement de déchets toxiques dans les pays à bas salaires était irréprochable.
M. François Ruffin.
Voulons-nous continuer d’encourager le déversement des déchets toxiques vers les pays à bas salaires ou souhaitons-nous nous engager dans la Constitution, que nous modifions afin de préserver l’environnement, à changer de logique ?
 La parole est à M. François Ruffin pour défendre l’amendement n
M. le président.

 Je veux bien défendre aussi les trois amendements suivants. J’imagine que ce sera, une fois n’est pas coutume, à la satisfaction générale
M. François Ruffin.

Plusieurs députés du groupe LaREM.
Vous avez donc la parole, monsieur Ruffin, pour soutenir les amendements n

 Je dépasserai de ce fait peut-être légèrement les deux minutes de temps de parole, si vous me le permettez, monsieur le président.
M. François Ruffin.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux,et plusieurs députés du groupe LaREM.
 Je n’ai obtenu aucune réponse sur les traités de libre-échange, dont les conséquences sont pourtant connues. Pour notre part, nous préférerions le juste échange. Tout cela, c’est un peu comme pour les masques que nous distribue l’Assemblée nationale : ils viennent de l’autre bout du monde, avec des cochonneries à l’intérieur, mais on préfère les mettre dans des enveloppes et qu’il n’y ait plus d’étiquette, pour que cela ne se voie pas. Moi, comme avec le projet de loi constitutionnelle, je préfère que ça se voie !
M. François Ruffin.
Disons les choses, et écrivons dans la Constitution que « la France pourra néanmoins signer des traités internationaux qui contribuent à raser la forêt amazonienne pour faire un peu de place, le commerce d’abord ! », que « la France pourra néanmoins signer des traités internationaux qui font fabriquer des produits à l’autre bout de la planète, transportés en porte-conteneurs à travers les océans puis en camions à travers les continents », que « la France pourra néanmoins signer des traités internationaux qui délocalisent nos pollutions », et que « la France pourra néanmoins signer des traités internationaux qui détruisent les fermes familiales, au profit d’une agriculture industrielle ». S’il s’agit de continuer dans la voie du libre-échange comme c’est le cas depuis trente ans, qu’on le dise et qu’on l’écrive !
 Quel est l’avis de la commission sur les quatre amendements ?
M. le président.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Exactement !
M. Sacha Houlié.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Par exemple, nous vous avons dit que le problème des éleveurs n’a rien à voir avec l’article 1

Vous avez également évoqué un très grand patron français, qui est l’une de vos cibles favorites : quel rapport avec notre discussion ? Vous déroulez pour votre public et ne vous adressez pas à nous, ni aux parlementaires…
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Toute la soirée, je n’ai posé qu’une question. Il y a quasiment un an, le Président de la République nous a dit que c’était une folie de déléguer notre alimentation, notre production et notre protection à d’autres, et qu’il s’engageait à prendre, dans les semaines et les mois à suivants, « des décisions de rupture » avec ce modèle de développement, en ajoutant : « Je les assumerai. »
M. François Ruffin.
Pourtant, monsieur le ministre, je n’ai pas obtenu une seule fois une réponse de votre part sur le libre-échange, question centrale pour l’environnement.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Si, c’est vrai ! Vous ne vous êtes pas exprimé une seule fois sur le fond, ni sur les conséquences du dumping qui perdure depuis trente ans, ni sur la manière envisagée pour résoudre ce souci majeur. Soit l’ajout de dix-sept mots dans la Constitution permet de faire évoluer les choses, soit cette modification ne le permet pas, mais il faut le dire.
M. François Ruffin.
 La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement est particulièrement important,…
M. Julien Aubert.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 …parce qu’il concerne la judiciarisation. Les termes que vous souhaitez introduire dans la Constitution sont une porte ouverte à des condamnations sans fin de la France, en raison de la volonté de certaines organisations de faire de la justice spectacle, ou parce que d’autres voudront simplement obtenir réparation par rapport à un préjudice qu’elles estiment commun mais dont elles pourront s’approprier une partie du bénéfice.
M. Julien Aubert.
Cet amendement de notre collègue Philippe Benassaya vise donc à empêcher la condamnation de la France « pour inaction ou action en défaveur de l’environnement ». La responsabilité qui découle de la révision constitutionnelle est une responsabilité politique ; ce n’est pas une responsabilité judiciaire. La garantie dont il est question est apportée aux représentants du peuple et aux Français, et non aux juges. L’amendement pourrait apaiser notre crainte que le terme « garantit » soit instrumentalisé pour ouvrir des contentieux.
 C’est un vrai filet de sécurité !
M. Julien Ravier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Nous voulons nous engager de façon claire, en choisissant des verbes clairs – c’est tout le débat de ce matin. Nous avons parlé de quasi-responsabilité, mot que vous avez moqué – mais vous savez sans aucun doute qu’on distingue en droit les contrats des quasi-contrats. Le Conseil d’État nous a invités à réfléchir à ce sujet, mais un choix a été fait, il est assumé, je n’y reviens pas.
Vous ne partagez pas notre position, nous l’avons compris. L’Assemblée nationale dira ce qu’elle a à dire ; le Sénat dira ce qu’il a à dire le moment venu, et, je l’espère, le peuple français dira bien sûr lui aussi ce qu’il a à dire au moment du référendum.

M. Julien Ravier.
 J’informe l’Assemblée que, sur l’article unique, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Je ne voudrais pas que tous ceux qui n’ont pas fait d’études de droit aient l’esprit embrouillé et pensent que le quasi-contrat a quelque chose à voir avec la quasi-obligation de résultat. Le quasi-contrat désigne des engagements qui sont pris sans forme contractuelle, du fait de la loi, tandis qu’une quasi-obligation de résultat est une presque obligation de résultat, c’est-à-dire que l’on a une obligation, sans l’avoir vraiment.
M. Julien Aubert.
Prenons un autre exemple, pour que vous compreniez le sens de la portée de cet amendement, monsieur le garde des sceaux. Si vous me le permettez, vous avez tort…
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 …de dire que si nous le votions, il n’y aurait pas de responsabilité. Regardez ce qui se passe avec la crise sanitaire : le ministre des solidarités et de la santé est venu répondre, devant le Parlement, des déficiences en matière de stocks de masques et de vaccins – je ne veux pas ouvrir un deuxième procès –, mais en même temps, le débat est aussi judiciaire. Des personnes ont déposé plainte devant les tribunaux,
M. Julien Aubert.
 intuitu personae
Le risque provient du fait que les parlements sont justement nés de la volonté de civiliser la responsabilité. Sous l’Ancien Régime, lorsque votre responsabilité était engagée par le roi, vous alliez à la Bastille et il n’y avait pas de responsabilité politique. La responsabilité politique est née de la volonté de civiliser les relations humaines. C’est parce que le Parlement s’affaisse, parce que l’imbrication de la majorité parlementaire avec le Gouvernement tend à effacer la responsabilité de ce dernier devant le Parlement, que les Français cherchent à atteindre leurs dirigeants par d’autres moyens, d’où les procès intentés contre des individus. Je ne pense pas que ce soit sain. Bien sûr, je parle à un avocat.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Vous parlez à un ministre !
Un député du groupe LaREM.
 Oui, un ancien avocat, mais on peut être ministre et avocat.
M. Julien Aubert.

M. Sylvain Maillard.
 On peut d’ailleurs même être ministre et procureur, comme on vient de le voir, puisque vous étiez ministre et procureur.
M. Julien Aubert.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Je suis d’accord avec vous sur un point : si nous adoptions notre amendement, il n’y aurait pas de responsabilité judiciaire de l’État. Je suis en revanche en profond désaccord quand vous dites qu’il n’y aurait plus aucune responsabilité : il resterait une responsabilité politique.
En l’état, si demain, il y a des contentieux sans fin, assumez le fait que c’est ce que vous vouliez. C’est important parce que les Français et nous-mêmes en tirerons les conséquences.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à faire figurer la phrase suivante à l’article 1
M. Michel Castellani.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
 La parole est de nouveau à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La lutte contre le réchauffement climatique, la préservation de l’environnement, qui est le sujet du jour, la biodiversité concernent tous les acteurs publics, parmi lesquels les collectivités territoriales.
M. Michel Castellani.
L’ambition écologique doit faire l’objet d’une approche mondiale, mais également locale. C’est bien connu : penser global, agir local. Des dispositions prises au niveau national pourraient être plus efficaces si elles étaient adaptées aux spécificités et aux problématiques des territoires : les objectifs fixés en matière écologique seraient plus rapidement atteints.
Mon amendement vise à permettre aux collectivités compétentes d’adapter des dispositions législatives au regard des enjeux territoriaux selon le principe de subsidiarité et sur habilitation législative du Gouvernement, à la demande des collectivités concernées.
Nous avons la volonté tenace de donner aux différents territoires, en ce qui me concerne, à la collectivité de Corse, les moyens législatifs et réglementaires de mordre sur les réalités, en l’occurrence en matière environnementale, pour les améliorer. Mais ce qui est valable dans le domaine de l’environnement, vaudrait également en matière économique, sociale et culturelle.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 J’avais bien entendu anticipé à la fois la réponse de M. le ministre et celle de M. le rapporteur. Je vous fais quand même remarquer que, lors du dernier débat avorté sur la réforme constitutionnelle, nous n’avions rien obtenu non plus en Corse. Il faudra sans doute réfléchir à faire évoluer les choses, non pas pour le plaisir de faire de l’escalade institutionnelle, mais pour celui justement de mieux gérer les réalités. Alors que nous débattons aujourd’hui de la réalité environnementale, je parle de l’évolution de la société en général, de celle de nos territoires et, en ce qui me concerne, de la Corse, qui aurait bien besoin d’évoluer dans le bon sens.
M. Michel Castellani.
 Je mets aux voix l’article unique.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article unique.
M. le président.
La parole est à M. François Ruffin,…

Plusieurs députés du groupe LaREM.
 …pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit bien évidemment d’un amendement d’appel et d’alerte, afin de mettre en garde mes collègues et le Gouvernement contre la manœuvre en cours dans l’accord avec le MERCOSUR qui se négocie actuellement.
M. François Ruffin.
On nous explique qu’il va y avoir un rehaussement des normes environnementales pour s’assurer qu’il n’y aura pas de déforestation, notamment. Mais d’emblée, précisons que tous les chapitres dits TSD – 

sustainable
development
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
 (Sourires sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 On était déjà sur Mars ! Je ne sais pas où on est maintenant !
M. François Ruffin.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux

 C’est un pro-européen !
M. Pierre-Alain Raphan.
 (Sourires.)
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Monsieur le ministre, peut-être voudriez-vous lire l’amendement en entier, il n’est pas si long ? « Elle s’engage à respecter les directives sanitaires et phytosanitaires européennes en matière d’importation de viande. »
M. François Ruffin.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Non, ce n’est pas le cas, monsieur le ministre de l’agriculture. Cela signifie que nous souhaiterions des clauses miroirs : si les antibiotiques destinés à augmenter la productivité sont interdits en France, qu’ils le soient également à l’importation ; si les farines animales étaient interdites ici, qu’elles le soient aussi à l’importation ; si les hormones étaient interdites ici, qu’elles le soient à l’importation ; si l’atrazine était interdite ici, qu’elle le soit à l’importation. Ce serait passer du libre-échange au juste échange ce qui, pour l’instant, n’est absolument pas garanti. Chaque jour, en la matière, il se produit autre chose.
M. François Ruffin.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il prévoit que la République « associe la nation aux choix technologiques majeurs de notre société. » Il fait écho à une demande simple de la convention citoyenne pour le climat qui réclamait un moratoire sur la 5G, tant qu’on ne connaîtrait pas le résultat d’un certain nombre d’études sur l’impact sanitaire et environnemental de cette technologie.
M. François Ruffin.
Alors que ce moratoire ne faisait pas partie des trois « jokers » que le Président de la République a opposés aux 149 propositions de la convention citoyenne, il n’aura pas lieu. À vrai dire, toutes les technologies s’imposent, en général, dans le pays sans véritable débat. Du reste, un débat sur la 5G n’aurait pas forcément conduit à son refus, mais plutôt à s’interroger sur ses usages, notamment sur les progrès qui pourraient être accomplis : est-ce que ça profitera à la médecine, à la voiture autonome ? Voulons-nous recourir à la télémédecine ? Voulons-nous passer à la voiture autonome ?
Alors que les grands choix technologiques organisent notre société dans une large mesure, ils ne font pourtant pas l’objet de débats ni dans cette assemblée ni en dehors.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Monsieur Ruffin, vous dites que j’exagère et je vous concède le droit de le penser, mais enfin, nous écrivons la Constitution ; ce n’est pas un tract que l’on distribue aux électeurs. Avis défavorable.
 (Sourires sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je ne comprends toujours pas en quoi le fait d’associer la nation, qu’il s’agisse de ses représentants, ici, ou, de façon directe, du peuple, dehors, aux grands choix technologiques, ne pourrait pas être inscrit dans une constitution et devrait susciter de moues de votre part. Pour quelles raisons cela ne pourrait-il pas faire l’objet d’un débat démocratique et d’un vote sur des choix, des directions ? Je ne comprends vraiment pas.
M. François Ruffin.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Puisque l’article unique a été adopté, avec les fameux dix-sept mots chers à notre ministre, je vais me permettre d’aller un peu au-delà. Par ailleurs, je déplore, nous l’avons déjà dit à plusieurs reprises, que nous n’ayons eu aucune possibilité d’amender le texte concrètement. Aucun mot changé, aucun mot ajouté : je le regrette et le regretterai jusqu’à mardi prochain.
M. Gérard Leseul.
 C’est un vote bloqué !
Un député du groupe LR.
 La Constitution doit être protectrice. La lutte contre le changement climatique et la protection de l’environnement doivent être compatibles avec l’ambition sociale de notre pays, rappelée fort justement à l’article 1
M. Gérard Leseul.

Il nous apparaît donc nécessaire, puisque nous sommes partisans d’une écologie responsable et sociale, de réaffirmer avec force les garanties constitutionnelles préservant les droits à la retraite. C’est pourquoi nous proposons d’inscrire dans la Constitution que la France garantit – cela fera plaisir à M. Aubert – que « les réformes relatives aux retraites ne conduisent pas à une régression du droit des salariés ». Nous affirmons ainsi le principe de non-régression qui ne figure malheureusement pas du tout dans le texte.
Je rappelle enfin que ce principe figure déjà dans le Préambule de la Constitution de 1946, qui dispose que la nation « garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs », et que « tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence. »
Ainsi la proposition qui vous est faite est-elle cohérente avec l’esprit de la Constitution.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur

 Nous craignons qu’elle ne commence demain !
M. Gérard Leseul.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux

M. Gérard Leseul.
 La parole est à M. Gérard Leseul.
M. le président.
 Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre, mais je rappelle que le groupe Socialistes et apparentés a fait preuve d’une grande responsabilité dans la rédaction de ses vingt-deux amendements au projet de loi constitutionnelle. Jusqu’à présent, je suis resté strictement dans l’esprit de la Constitution et de la discussion. Malheureusement, comme je le craignais – je l’avais dit lors de la discussion générale – vous n’avez pas bougé d’un iota. Vu que nous sommes, pour ainsi dire, dans une discussion de salon, sans effet sur le texte qui nous est soumis, je me permets d’aborder – comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre – les points essentiels qui nous apparaissent criants dans notre société.
M. Gérard Leseul.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Ils abordent tous deux la préservation, ou la garantie de la préservation, de la santé. Les utopies du printemps et de l’été de l’année 2020 ont mal passé l’hiver, mais quelques idées pourraient continuer leur chemin et infuser dans notre société. Je pense en particulier à l’approche « une seule santé » – ou « une même santé », selon la traduction que l’on choisit du programme
M. Dominique Potier.
 One Health
Cette idée a inspiré ces amendements qui visent à rappeler le lien indéfectible, dont la fragilité a été révélée par la crise épidémique, qui existe entre la santé de notre écosystème et la santé des hommes. Il serait heureux d’inscrire dans la Constitution que la garantie de la préservation de l’un et de l’autre relève d’un seul et même combat. Il existe un lien indéfectible entre la dignité et la santé humaines et la santé de notre planète.
La maison commune et la dignité de la personne humaine sont des boussoles anthropologiques qui peuvent inspirer de façon moderne le discours des fondateurs de notre Constitution. Je propose qu’on les y inscrive en tant que tels.
Cette idée vient de la science et a été travaillée par tous ceux qui ont contribué à la lutte contre les zoonoses et les grandes maladies. Elle a suscité des coopérations inédites, comme celle entre la FAO – Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture –, l’OMS – Organisation mondiale de la santé – et l’OIE – Organisation mondiale de la santé animale –, lesquelles disent peut-être le monde du futur et invitent à une reconception de la santé prenant en compte les écosystèmes et les interactions entre les hommes – nos interdépendances internationales –, mais aussi les liens avec la nature.
Il me semble que l’inscription de cette idée dans la Constitution enrichirait un récit de la nature qui ne soit pas panthéiste, mais profondément humaniste. C’est dans ce récit humaniste que j’espère inscrire ces amendements relatifs à l’idée d’« une seule santé », et je suis sûr qu’ils ne seront pas seulement indicatifs ou culturels, contrairement à ce que vous avez indiqué monsieur le ministre, mais inspirants pour les législateurs du futur.
 Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
M. le président.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Ces trois amendements visent, pour ce qui concerne le n
M. Julien Aubert.


Ces questions peuvent sembler déconnectées du sujet environnemental, or elles ne le sont pas. Observez par exemple, s’agissant d’un cas particulier, combien les écologistes les plus farouches, parce qu’ils sont abolitionnistes et antispécistes, s’attaquent à certaines traditions qui ont un lien avec les animaux. Voilà comment des traditions séculaires sont mises en danger. Notre collègue Cordier mentionne les chasses traditionnelles pratiquées dans les Ardennes, nous pourrions aussi évoquer la pêche et, pour ma part, j’aurais parlé de la chasse à la glu dans le Vaucluse qui n’est d’ailleurs pas une chasse, mais une capture puisqu’on ne tue aucun animal – pourtant, des gens du lointain, de Paris, nous ont expliqué qu’il ne fallait plus la pratiquer alors que cette tradition ne gênait personne.
Nous avons besoin de trouver un équilibre, parce que quand, sur décision d’une majorité ou dans le but d’afficher une petite pastille écologiste sur un programme, on raye d’un trait de plume des centaines d’années de traditions, celles-ci meurent et il est impossible de les faire renaître. Tous ceux qui s’intéressent au développement demandent de faire attention à la réversibilité, or, en la matière, il n’y en a pas. Si demain on interdit la chasse à la glu, ce sera fini ; il n’y aura plus de transmission. Certains s’en féliciteront, mais il peut arriver que des majorités fassent des erreurs, la vôtre en est un bon exemple.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme Patricia Mirallès.
 Vous savez, chère collègue, je n’ai jamais été que dans l’opposition ! Même si ce n’est pas faute d’essayer d’être dans la majorité.
M. Julien Aubert.
 (Sourires.)
Bref, pour toutes ces raisons, je vous propose d’adopter l’un ou l’autre de ces amendements. Monsieur le ministre, je sais que vous aimez les mots et je vous propose donc d’en ajouter aux dix-sept que contient le projet de loi constitutionnelle, ce qui nous permettrait de converger. Je vous laisse évidemment le loisir de décider lequel ou lesquels de ces amendements sont en accord avec vos préférences.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 (Sourires.)
 Je sais que vous aimez les traditions ancestrales telles que la corrida ou la chasse, aussi je vous invite à nous rejoindre dans ce combat et à montrer, après le fiasco de l’article unique, que nous pouvons nous retrouver sur d’autres points, comme la protection du patrimoine matériel et immatériel.
M. Julien Aubert.
 Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements ?
M. le président.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
J’ajoute que, s’agissant de l’amendement n


Plusieurs députés du groupe LR.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Pour autant, je ne vois pas ce que ces éléments viendraient faire dans une modification de la Constitution…
Attendez une seconde, monsieur Lambert, ne vous excitez pas !
 Je demande simplement la parole au président, monsieur le ministre !
M. François-Michel Lambert.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Vous entendez définir de nouvelles règles de fonctionnement dans cette assemblée, monsieur le ministre ?
M. François-Michel Lambert.
 M. Lambert aura la parole dans un instant.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 (Sourires sur les bancs du groupe LaREM.)
Je vous disais, monsieur Aubert, qu’il est ici question de modifier l’article 1

 Ce n’est pas ce qui a été dit !
M. Éric Ciotti.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Garantir la préservation de l’environnement, cela peut poser des problèmes aux traditions !
M. Julien Ravier.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux

Sans doute beaucoup de vos électeurs vous regardent-ils. Je comprends que vous fassiez ce type de discours et tout peut être dit, mais, franchement, compte tenu de ce qui nous occupe, vous me concéderez que ça n’a pas sa place.
Permettez-moi de vous dire comment j’envisage les choses. Je conçois que certains n’aiment pas ces traditions ancestrales. Ce sentiment s’exprime notamment ici, avec des sensibilités différentes. Pour ma part, j’ai toujours pensé que nous devrions considérer ces choses avec beaucoup de tolérance. Je comprends que la question du bien-fondé de ces traditions soit posée et qu’elle puisse préoccuper, tout comme j’estime que les uns n’ont pas à stigmatiser les autres. À cet égard, ce n’est pas aussi simple que vous l’avez dit : les choses sont beaucoup plus complexes qu’un simple parisianisme qui regarderait de loin le reste de la France.
Bref, je suis ravi d’échanger avec vous sur ces questions, mais, franchement, elles n’ont rien à voir et rien à faire dans l’article 1

 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Je me contenterai de répondre sur le plan juridique, puisque nous sommes ici au Parlement. Tout d’abord, monsieur le rapporteur, les traditions sont des coutumes. Par exemple, en droit international, la coutume dispose exactement du même statut juridique que les traités. Si la coutume est postérieure, elle aura plus de poids. Je vous vois agiter la tête, monsieur le ministre, mais je vous assure que c’est le cas. Lisez la charte des Nations unies et vous verrez que l’URSS siège toujours au Conseil de sécurité. La charte n’a jamais été modifiée et la coutume a fait que c’est la Russie qui occupe désormais ce siège. De la même manière, la charte de San Francisco ne prévoit pas de droit de veto. Vous pouvez faire la recherche, il s’agit d’une coutume, mais normalement les choses ne fonctionnent pas de la sorte. Il est seulement prévu un vote des cinq membres permanents du Conseil de sécurité et il n’existe pas de droit de veto, qui constitue une capacité de blocage.
M. Julien Aubert.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Si vous souhaitez parler de droit international, je vous attends. Je vous vois agiter la tête, mais sachez que je suis absolument certain de ce que je viens de vous dire.
M. Julien Aubert.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Vous m’expliquez ensuite que les traditions n’ont pas leur place dans le texte. Mais nous parlons de la place de la coutume locale par rapport à celle de la loi, et c’est un sujet important : on ne peut pas dire, d’un côté, que les chasseurs et les pêcheurs sont les premiers acteurs de la protection de l’environnement et de la biodiversité, et, d’un autre côté, voter des lois qui supprimeraient la chasse, qui est dans certains endroits une coutume, une tradition.
M. Julien Aubert.
Monsieur le ministre, vous répliquez comme un avocat : pour disqualifier un argument, vous prenez un élément et vous en faites un tout. Je n’ai jamais dit qu’il fallait inscrire la chasse à la glu dans la Constitution ! Un visionnage vidéo montrerait que vous exagérez. En général, vous euphémisez,

Ce que je vous propose, c’est d’inscrire dans la Constitution le respect de nos traditions, de notre patrimoine immatériel et matériel, charge ensuite au juge de trouver un équilibre avec les contraintes de la vie moderne et les modifications nécessaires.
Nous ne voulons pas d’une société aseptisée, qui écarte l’humain. Vous n’arriverez jamais à entraîner les Français dans la transition écologique si vous leur donnez l’impression qu’elle détruit ce qui fait l’identité de nos territoires.
Voilà ce que je voulais vous dire, et ce n’est pas en fronçant les sourcils que vous me ferez changer d’avis, monsieur le ministre !
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Ne vous énervez pas !
M. Julien Aubert.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Merci de me donner la parole, monsieur le président, vous aurez remarqué que j’ai laissé le temps au ministre d’exposer ses sentiments… Je lui présente mes excuses, même si je ne devrais pas. Tout à l’heure, j’ai levé le bras pour demander la parole, et sans claquer des doigts : dans cet hémicycle, je ne vois pas d’autre moyen de le faire… S’il se trouve, monsieur le ministre, que mon bras ait été à ce moment dans votre champ de vision, n’y voyez aucune offense.
M. François-Michel Lambert.
 C’était une main tendue !
M. Julien Aubert.
 Ce geste ne vous était pas adressé, et ce n’était pas là une façon de critiquer vos propos. J’ai maintenant la parole pour cela.
M. François-Michel Lambert.
J’ai bien noté votre approche des traditions ancestrales : certaines, comme celle que l’on appelle la chasse à la glu, alors qu’il s’agit d’une capture, ne seraient pas dignes de l’humanité d’aujourd’hui ; d’autres chasses, où l’on dresse un oiseau à tuer un autre oiseau, le seraient. Si nous entrons dans ces discussions, nous serons vite perdus !
Restons-en donc au fond, au droit, et aux éléments qu’a apportés au débat mon collègue Julien Aubert dont je ne soutiens pas les amendements. Au moment où nous réécrivons la Constitution, évitons les sujets de société qui hystérisent cette dernière comme le débat.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. le garde des sceaux.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux

 Ah, on progresse !
M. Julien Aubert.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Monsieur Aubert, la chasse, la corrida ou d’autres traditions ont, me semble-t-il, peu de choses à voir avec notre discussion ; vous pouvez penser le contraire.
Votre espèce d’invitation virile – ce « je vous attends » – était curieuse. Vous êtes magistrat, donc vous êtes un grand juriste. Vous dites des choses, vous connaissez le droit ; j’essaye, moi, de circonscrire le débat à ces dix-huit mots – je compte « l’environnement » pour deux mots – que nous souhaitons ajouter à l’article 1

Merci encore pour le cours sur la coutume, que je crois d’ailleurs incomplet. Mais vous nous proposerez, j’en suis sûr, un chapitre II ou une deuxième leçon.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir les amendements identiques n
M. le président.

 L’amendement n
M. Michel Castellani.

Pour accompagner la progression d’une écologie des territoires, il convient de reconnaître dans la Constitution que l’organisation décentralisée de la République est régie par le principe de subsidiarité. C’est une condition essentielle au rééquilibrage des pouvoirs : la V

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur

 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à intégrer à la Constitution le caractère pluriel de la France, sa « diversité géographique, culturelle et linguistique ». C’est là une richesse inégalable : notre pays s’enrichit de toutes ces diversités. Cette reconnaissance permettrait d’imaginer des politiques ciblées et spécifiques pour certains territoires.
M. Michel Castellani.
Vous me reprocherez certainement d’être hors sujet. En tant qu’enseignant, je vous le dis : des hors sujet, il y en a eu dans cet hémicycle depuis quelques heures ! Et celui-ci n’en est pas forcément un : l’intégration des valeurs culturelles comme valeurs environnementales est un sujet dont on pourrait débattre.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. Joachim Son-Forget, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à constitutionnaliser la légitime défense. Il s’agit d’ouvrir une porte en donnant à la protection de la vie humaine autant d’importance que l’on en donne aujourd’hui aux finances, aux œuvres ou aux locaux.
M. Joachim Son-Forget.
Le respect de l’existence du réel, c’est-à-dire de la fragilité de nos existences physiques, serait ainsi matérialisé par l’aspect dissuasif d’une menace justifiée en cas d’agression injustifiée. Cette distribution responsable de la violence légitime, si elle est ajustée correctement, ouvre paradoxalement la voie à une relation à l’autre pacifiée et libérée d’agressions prenant parfois des formes disparates et dissimulées, passant aussi par l’instrumentalisation de la justice ou de l’administration pour augmenter la charge morale sur un individu menacé.
La rhétorique « macro » de la dissuasion nucléaire, largement acceptée par les États dotés, est finalement similaire à celle que je propose ici, qui serait une dissuasion en circuit court, en quelque sorte.
Je me permets une digression finale dans la présentation de cet amendement qui paraît un peu distant de la question principale qui nous occupe. L’article unique du projet de loi a été adopté – je ne l’ai pas voté, évidemment. Je viens de vous parler de dissuasion nucléaire. Savez-vous ce qui est le plus destructeur de notre environnement et de la biodiversité sur le long terme ? La bombe nucléaire. Ne venez-vous pas, par votre vote, de priver la France, État doté, membre permanent du Conseil de sécurité, de sa dissuasion nucléaire ? N’avez-vous pas balayé l’alinéa 2 de l’article 5 de la Constitution, qui confère au Président de la République le rôle de « garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités » ? Vous portez aussi atteinte à l’article 13, ou encore à l’article 16, qui donne au Président de la République des prérogatives importantes en cas de crise.
Clairement, si nous devions préserver notre intégrité territoriale par une utilisation – qui serait bien sûr désastreuse – de l’arme nucléaire, nous serions hors la loi !
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Par ailleurs, et vous l’avez vous-même reconnu, votre amendement est quelque peu éloigné de notre sujet principal. Nous sommes partis de la chasse pour aller vers la subsidiarité, et plus les débats avancent plus on perd de vue notre question initiale…
Avis défavorable.
 La parole est à M. Joachim Son-Forget.
M. le président.
 Mais nous ne sommes pas si éloignés ! Si on veut examiner jusqu’au bout votre démarche de révision constitutionnelle, il faut reconnaître qu’on ne peut pas tout à la fois énoncer des principes à l’article 1
M. Joachim Son-Forget.

La France a une position équilibrée en matière nucléaire ; nous sommes signataires du traité de non-prolifération, et la prolifération apparaît aujourd’hui maîtrisée. J’espère que nous ne serons jamais amenés à utiliser cette arme ; il n’en reste pas moins que ce serait une transgression complète, et tous les antinucléaires et les antimilitaristes de tous bords attaqueraient en se servant de la Constitution – en tout cas, venant de personnes qui militent contre les États dotés, ce ne me semblerait ni idiot ni déplacé.
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Pardon, mais si nous en arrivons à faire usage de l’arme nucléaire, nous aurons d’autres soucis que les procès que des militants antinucléaires pourraient faire parce que nous n’avons pas respecté la Constitution…
M. François Ruffin.
 (Sourires.)
M. Julien Aubert et
 Ce n’est pas faux !
M. Patrick Hetzel.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Je parle de ce qui se passe en amont !
M. Joachim Son-Forget.
 La parole est à M. Joachim Son-Forget, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement va dans le sens d’amendements précédents, qui voulaient célébrer les particularismes français. Il vise à inscrire dans la Constitution que la France « préserve son patrimoine architectural et esthétique ».
M. Joachim Son-Forget.
Si l’intérieur des bâtiments appartient au propriétaire, la façade appartient à tout le monde. Il apparaît crucial de faire davantage d’efforts pour harmoniser les projets d’urbanisme, comme le demande déjà l’article 1

En effet, les grands projets d’urbanisme doivent être cohérents avec leur environnement architectural et esthétique proche pour favoriser leur attractivité. L’état actuel de l’architecture moderne est largement conceptuel et son vieillissement implique des rénovations toujours plus coûteuses. Intégrer la dimension du beau, de l’esthétique et de l’harmonie dans les futurs aménagements urbanistiques pourrait grandement bénéficier à l’image d’un urbanisme français à échelle humaine, respectueux des traditions propres à chaque spécificité locale.
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je m’apprête à défendre une série d’amendements qui vont bien au-delà de la portée du projet de loi constitutionnelle. Quitte à faire une réforme sur un sujet important, j’en conviens, je propose qu’on l’élargisse à des enjeux majeurs qui, pour la plupart d’entre eux, relèvent de la sécurité et de la protection de nos concitoyens, mais aussi de la préservation d’un modèle social. Nous défendons un modèle environnemental ; je propose que l’on défende aussi un modèle social.
M. Éric Ciotti.
Par ce premier amendement, je voudrais introduire dans la Constitution la neutralité religieuse pour les usagers des services publics. La neutralité s’applique actuellement aux agents des services publics et elle sera peut-être étendue, par le projet de loi confortant le respect des principes de la République, aux personnels des établissements exerçant une délégation de service public. Je souhaite une évolution majeure, dont je mesure les conséquences, en proposant que la neutralité s’applique désormais aussi aux usagers, afin que, dans un service public, personne ne puisse utiliser de façon ostensible un signe religieux pour imposer son appartenance aux autres usagers du service public. Ce doit être le cas à l’hôpital, où l’on voit de plus en plus de personnes refuser de se faire soigner, pour des raisons religieuses, par exemple par un médecin de sexe opposé ; ce doit être le cas dans les services municipaux et ceux des collectivités territoriales…
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 …comme les piscines, où l’on rencontre l’expression d’une soumission – ou d’un asservissement, pour reprendre le mot pertinent que vous avez employé, monsieur le garde des sceaux, pendant le débat que j’évoquais, quand vous aviez dit que le port de signes religieux, en l’occurrence du voile, pouvait relever d’un asservissement…
M. Éric Ciotti.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 …comme il pouvait relever d’un choix. Eh bien, je pense que le port du voile, imposé quelquefois par la violence et la coercition à des femmes, doit être proscrit. Un asservissement n’a pas sa place dans notre pays, ni dans notre Constitution.
M. Éric Ciotti.
C’est le moment de lever l’argument constitutionnel que l’on nous oppose en permanence, car j’ai soutenu des dizaines de fois, depuis plusieurs années, des amendements similaires à celui-là, lors de l’examen de nombreux textes. Chaque fois, on nous oppose, à juste titre, le fait que la Constitution ne nous autorise pas à voter cette disposition. Si nous sommes attachés aux principes républicains, c’est peut-être le moment de franchir ce pas…
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 …avec courage et volontarisme.
M. Éric Ciotti.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
 J’avais bien compris que les usagers et les agents n’étaient pas dans la même situation !
M. Éric Ciotti.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Sauf que, ce soir, nous parlons d’environnement. Nous ne parlons pas du voile, ni de la chasse, en tout cas pas comme vous souhaiteriez qu’on en parle ; nous ne parlons pas de tous ces sujets qui font dire aux uns et aux autres, quand ils se lèvent pour défendre leur amendement : « Il est très éloigné du texte, nous savons qu’il n’a rien à voir avec le projet de loi constitutionnelle dont nous sommes en train de parler. » C’est bien tenté, monsieur Ciotti, mais je vous sais trop intelligent ; ce que vous souhaitez, ce n’est pas tenter, c’est vous exprimer sur le sujet pour reprendre la main. Vous aviez déjà essayé lors de l’examen du projet de loi confortant le respect des valeurs de la République, et vous n’y êtes pas parvenu. Alors, vous redites ce que vous dites depuis… longtemps.
 Merci de le souligner !
M. Éric Ciotti.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 (Sourires sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Sacha Houlié.
M. le président.
 M. Ciotti a déclaré qu’il voulait revenir une nouvelle fois, après des dizaines d’autres, sur le débat relatif à la laïcité. C’est pourtant un débat que nous avons eu longuement lors de l’examen d’un autre texte, et ce n’est pas l’argument constitutionnel que l’on vous a opposé, mais un argument de fond, à savoir que l’on distingue la neutralité de l’espace public de celle du service public. La neutralité du service public s’applique d’abord à ses agents, qui n’ont pas à exprimer leurs convictions ou leur appartenance religieuses lorsqu’ils exercent leurs fonctions.
M. Sacha Houlié.
Il s’agit entre nous d’une opposition de fond déjà exprimée lors de la révision constitutionnelle de 2018, exprimée ensuite dans la loi contre le séparatisme, et exprimée de nouveau aujourd’hui. Les choses sont claires : vous souhaitez inscrire cette disposition dans la Constitution ou dans la loi ; nous y sommes opposés. La cohérence, si je puis dire, est des deux côtés.
 La parole est à M. Éric Ciotti.
M. le président.
 Monsieur le garde des sceaux, vous me répondez sur la forme ; M. Houlié me répond sur le fond. J’y vois déjà, dans l’expression de la majorité, une petite nuance…
M. Éric Ciotti.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Nous sommes complémentaires !
M. Sacha Houlié.
 …révélatrice des fractures qui divisent le groupe La République en marche. Nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen du texte sur les principes républicains. Des députés très courageux de ce groupe – je pense à Aurore Bergé – avaient déposé des amendements qui allaient exactement dans le même sens que les miens. Je ne défends pas mon amendement parce qu’il s’agit d’une « marotte », monsieur le garde des sceaux, mais par constance. Vous refusez de le voir, c’est votre droit et je respecte votre position, mais qui peut nier que les atteintes à la laïcité sont de plus en plus manifestes, de plus en plus fréquentes, de plus en plus graves ?
M. Éric Ciotti.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Je réitère ces positions avec une constance qui est le reflet de la dégradation de la situation. Qui pourrait prétendre qu’elle ne se dégrade pas ? Vous avez fait une petite loi composée d’une addition de mesurettes qui ne changeront rien. L’essentiel se trouve dans les mesures que nous proposons ; vous refusez d’en débattre, et c’est votre droit le plus strict. Mais permettez-moi de vous dire que vous vous trompez lourdement et que cela traduit, de la part du Gouvernement, un manque de courage devant la dégradation de la situation.
M. Éric Ciotti.
 Et en 2007, vous en avez eu, du courage ?
Mme Patricia Mirallès.
 Oui, on en a eu !
M. Éric Ciotti.
 La parole est à M. le garde des sceaux.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Ce n’est pas une question de courage, vous n’avez pas le monopole du courage. Je vous reconnais un certain courage ; ne le déniez pas aux autres. Sur ces questions, nous ne sommes pas d’accord, c’est vrai. Mais ce qui est inquiétant, c’est que lorsque le Gouvernement propose de se cantonner à l’article 1

Les problèmes, nous les regardons comme vous, nous essayons de les régler. Nous, nous sommes aux responsabilités ; vous, vous êtes à la critique. Mais, de grâce, ne donnez pas le sentiment, qui me chagrine un peu dans le débat de ce soir, qu’il y a des sujets dont vous auriez le monopole et qui n’intéresseraient pas le Gouvernement, alors que le Gouvernement, moi en l’occurrence, est présent pour défendre un texte relatif à l’environnement. Vous pouvez tout mélanger, vous pouvez feindre de tout confondre mais, au fond, personne n’est dupe.
 Vous ventriloquez !
M. Patrick Hetzel.
 J’informe l’Assemblée que, sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Joachim Son-Forget, pour soutenir l’amendement n

 Il vise, comme d’autres de mes amendements, à souligner l’importance de la vie humaine, en inscrivant à l’article 1
M. Joachim Son-Forget.

Si les perspectives de traitement de maladies induites par des gènes déficients sont considérables, les dangers eugénistes d’un profil génétique idéal et d’une fabrication de bébés sur mesure doivent être combattus. L’intégrité de la membrane cellulaire d’une cellule assure sa survie comme entité vivante. L’intégrité d’un corps est régulée par les mécanismes d’homéostasie définissant un dedans et un dehors et une entité unique, l’individu humain, résultant d’une génétique héritée naturellement, fruit d’une lente évolution des espèces, d’une expérience de vie et d’apprentissage au cours de celle-ci. C’est à cette complexe combinaison respectant la nature de l’homme, sans en faire toutefois une fatalité, que doivent s’attacher les lois bioéthiques, et il est nécessaire de leur donner une assise.
Je me permets une dernière fois d’insister sur l’incohérence d’une prétendue évolution de la Constitution consacrant la préservation de l’environnement et la biodiversité mais acceptant néanmoins, dans nos sociétés occidentales post-Seconde Guerre mondiale, un degré de violence totale qui peut inclure la destruction de l’humanité et de tout le biotope. C’est ce chiffon rouge qu’agitent les nations du monde entier. Je suis évidemment pour, car je suis pour la protection de mon pays et je suis né dans cette époque post-Seconde Guerre mondiale, mais il y a une hypocrisie totale à accepter, dans des cas extrêmes de différends interhumains, la destruction totale de l’environnement – cela doit évoquer quelque chose à mon collègue de Polynésie, puisque des essais ont été conduits sur son territoire – tout en s’affichant comme fins défenseurs de l’environnement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
 La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le garde des sceaux, ce soir, je vous plains, car vous êtes le ventriloque de la convention citoyenne pour le climat tout en étant celui du Président de la République, qui est lui-même l’instrument de la convention citoyenne. Plus exactement, la convention citoyenne est l’instrument du Président de la République dans un objectif électoraliste.
M. Julien Ravier.
 C’est plus qu’une nuance !
M. François Ruffin.
 Excusez-moi de vous avoir interpellé ainsi – c’était pour appeler votre attention. Grâce à cet amendement, je vous propose de vous libérer de vos chaînes et de respecter l’engagement que vous avez pris ici, devant la représentation nationale, …
M. Julien Ravier.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 …celui de rendre possible la pénalisation de la négation des génocides reconnus par la loi française. Vous savez de quel génocide je veux parler : le génocide arménien. Nous en avons parlé et vous avez manifesté votre bonne volonté.
M. Julien Ravier.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Nous savons tous que nous nous trouvons face à un problème constitutionnel : depuis des années, le peuple arménien et les Français d’origine arménienne souffrent parce que certaines personnes, notamment d’origine turque, nient ce génocide. Nier un génocide, c’est assassiner une deuxième fois les victimes.
M. Julien Ravier.
Nous sommes le pays des droits de l’homme ; nous sommes la représentation nationale et nous avons tous à cœur de respecter ces victimes. Je vous propose donc de réparer une injustice, qui touche aux droits fondamentaux, en inscrivant dans la Constitution la possibilité de pénaliser la négation de crimes contre l’humanité et de génocides reconnus par la loi française.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Ne croyez pas que je balaie d’un revers de manche votre proposition. Je sais votre intérêt sincère, mais nous ne pouvons traiter aussi brièvement de la question du génocide, qui mérite en soi un débat. Vous pouvez, je pense, entendre ma réponse, comme j’ai entendu votre question.
 (Mme Patricia Mirallès, M. Pierre-Alain Raphan et Mme Souad Zitouni applaudissent.)
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Durant cette matinée et cet après-midi, nous nous sommes livrés à quelques jeux théâtraux, chacun tenant parfois son rôle – vous, celui de maintenir coûte que coûte les dix-sept ou dix-huit mots du texte actuel. Mais il est des moments où, en tant que parlementaires, il faut savoir être à la hauteur des propositions qui nous sont soumises.
M. François-Michel Lambert.
Notre collègue Julien Ravier sait pertinemment que nos positions politiques sont diamétralement opposées – nous sommes élus du même territoire, Marseille. Pourtant, je voterai en faveur de son amendement. Sachons dépasser les histoires locales, ne les introduisons pas dans cet hémicycle et évitons de nous affronter systématiquement.
Monsieur le garde des sceaux, vous nous dites qu’il est minuit ; il ne faudrait pas introduire ce débat « au débotté », selon les mots du rapporteur. Mais, à un quart d’heure près, l’amendement aurait pu être examiné demain matin, à neuf heures ! La vraie question n’est pas celle des horaires, ou de l’organisation d’un débat spécifique ; c’est le fait que cela concerne des centaines de milliers de nos compatriotes. Je n’en citerai qu’un seul, un ami rencontré en politique – même si nous ne partagions pas du tout les mêmes positions –, un de nos anciens collègues, décédé du covid-19 : Patrick Devedjian. Il portait très haut le combat de la reconnaissance du génocide arménien.
Nous pourrions, par un vote en faveur de cet amendement, qui a une portée bien supérieure à un simple amendement, envoyer un message fort à l’extérieur de cet hémicycle. Beaucoup seraient soulagés d’une douleur qui dure depuis plus d’un siècle.
 Très bien !
M. Jean Lassalle.
 La parole est à M. Julien Ravier.
M. le président.
 Cette histoire dure depuis l’adoption de la loi relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915, en 2001. C’était une véritable victoire dans l’histoire de tout un peuple et une victoire pour des Français d’origine arménienne qui sont un véritable modèle d’intégration.
M. Julien Ravier.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Depuis, nous ne cessons, sur les bancs de cette assemblée, de demander la pénalisation de la négation de ce génocide. Moi-même, en tant que collaborateur de Valérie Boyer, quand elle était députée, j’ai travaillé sur le sujet et j’ai étudié ces problématiques, et je peux vous dire que jamais nous ne parviendrons à cette pénalisation sans une révision de la Constitution.
M. Julien Ravier.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Monsieur le garde des sceaux, il est minuit cinq, vous avez une chance historique de corriger une injustice et de replacer les valeurs de la République française au centre. Puisque vous savez que cette cause est juste et que vous partagez notre position, donnez au moins un avis de sagesse et laissez-nous adopter une bonne fois pour toutes la possibilité de pénaliser la négation des génocides reconnus par la loi française, grâce à la représentation nationale, comme l’a été le génocide arménien.
M. Julien Ravier.
 Très bien !
M. Jean Lassalle.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Ça ne ferait de mal à personne de l’adopter !
M. Julien Ravier.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance à neuf heures :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1

La séance est levée.