M. Sébastien Leclerc
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
M. Max Mathiasin
Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer
M. Christophe Naegelen
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
Mme Jacqueline Dubois
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
Mme Valérie Rabault
M. Édouard Philippe, Premier ministre
M. Fabien Matras
M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur
M. Gabriel Serville
M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur
Mme Frédérique Dumas
M. Franck Riester, ministre de la culture
Mme Sophie Panonacle
M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
M. André Villiers
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Mme Annie Chapelier
Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations
M. Jean-Hugues Ratenon
Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer
Mme Florence Lasserre-David
M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Mme Laurianne Rossi
Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
M. Mansour Kamardine
Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer
M. François Jolivet, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Olivia Gregoire
Mme Véronique Louwagie
M. Charles de Courson
Mme Christine Pires Beaune
Mme Lise Magnier
M. Jean-Noël Barrot
M. Gabriel Serville
M. Jean Lassalle
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Alexandre Holroyd
M. Patrick Hetzel
M. Jean-Noël Barrot
M. Guillaume Garot
Mme Lise Magnier
M. M’jid El Guerrab
M. Jean-Paul Dufrègne
M. Jean Lassalle
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État
Mme Véronique Louwagie, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Valérie Bazin-Malgras
Mme Nathalie Elimas
Mme Christine Pires Beaune
M. Michel Castellani
M. François Ruffin
M. Pierre Dharréville
M. Jean François Mbaye
M. Jean Lassalle
Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics
M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 La séance est ouverte.
M. le président.
 Mes chers collègues, je suis heureux de saluer la présence, en tribune, des élèves de la classe de CM2 de l’école élémentaire publique Cora Mayeko de Baie-Mahault, en Guadeloupe.
M. le président.
 (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent vivement.)
 (Mêmes mouvements)
 (« Ah ! » et applaudissements.)
 Ils sont meilleurs que les députés de la majorité !
M. Fabien Di Filippo.
 Notre collègue Mathiasin les accompagne.
M. le président.
Je souhaite également la bienvenue aux trois autres classes finalistes de cette édition, qui viennent de l’école élémentaire publique du Quai à Tournon-sur-Rhône, en Ardèche, élèves accompagnés par notre collègue Victory
 (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent)
 (Mêmes mouvements)
 (Mêmes mouvements.)
J’en profite pour remercier l’ensemble des collègues qui, sous la présidence de notre collègue Poulliat, ont assuré, avec l’aide des services de l’Assemblée nationale et de ceux de l’éducation nationale, les délibérations du jury. Je remercie aussi M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. J’encourage ces jeunes citoyens à continuer à s’engager dans notre vie démocratique.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Sébastien Leclerc.
M. le président.
 J’associe à ma question mes collègues Véronique Louwagie et Jean-Pierre Door.
M. Sébastien Leclerc.
Monsieur le Premier ministre, une des principales préoccupations de nos concitoyens est la santé, c’est-à-dire la capacité du système de santé à répondre aux besoins de tous les Français. C’est un paradoxe déplorable que de constater que la politique publique qui est la plus en échec aujourd’hui est celle de la santé.
Cet échec – cette crise – prend plusieurs formes.
D’abord, on constate la résignation des services des urgences hospitalières : 120 d’entre eux sont actuellement en grève illimitée. C’est du jamais-vu ! C’est l’expression d’une détresse liée tout à la fois à l’explosion de la fréquentation, qui trouve sa cause, en amont, dans une prise en charge insuffisante par la médecine de ville, et à des mesures budgétaires, mises en œuvre par les agences régionales de santé, qui décident de fermer des lits, de geler des crédits et de faire attendre des projets, comme celui de l’extension des urgences de l’hôpital de Lisieux.
Les personnels des urgences ont pris sur eux pendant des années, face à la dégradation de leurs conditions d’exercice. Aujourd’hui, ils n’en peuvent plus, et ce ne sont pas les 70 millions d’euros que vous leur avez annoncés, en catastrophe, en fin de semaine dernière qui changeront grand-chose.
 Très juste !
M. Pierre Cordier.
 Rendez aux hôpitaux les moyens qui leur ont été retirés depuis cinq ans !
M. Sébastien Leclerc.

M. Pierre Cordier.
 Monsieur le Premier ministre, il existe d’autres dysfonctionnements dans votre politique de santé, des dysfonctionnements moins connus, certes, mais qui suscitent tout de même des interrogations.
M. Sébastien Leclerc.
 Il a raison !
M. Maxime Minot.
 Par exemple, les masseurs-kinésithérapeutes se font contrôler, puis sanctionner financièrement, s’ils ont un niveau d’activité supérieur à la moyenne départementale. On se trouve alors dans une situation ubuesque : des patients se font prescrire des séances de kiné par leur médecin traitant ; dans les territoires sous-dotés, des professionnels consciencieux acceptent de travailler davantage pour répondre aux besoins de la population, et ils se font sanctionner pour avoir pratiqué trop d’actes, alors que ces actes avaient été prescrits à un autre niveau.
M. Sébastien Leclerc.
 Ils vont bientôt travailler au noir !
M. Pierre Cordier.
 Ne nous répondez pas uniquement que le plan « ma santé 2022 » va tout régler ! La situation est gravissime, et ce dès ce mois de juin 2019.
M. Sébastien Leclerc.
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Que faisait Macron ?
M. Fabien Di Filippo.
Mme Agnès Buzyn,

 Il faut une répartition en amont !
M. Éric Diard.
Mme Agnès Buzyn,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Ensuite, oui, il est vrai que le plan « ma santé 2022 » va résoudre un certain nombre de problèmes. Il permettra notamment une meilleure délégation des tâches entre les professionnels. Il y a assez de travail pour l’ensemble des professions de santé pour que l’on puisse assurer un meilleur suivi des patients chroniques. « Ma santé 2022 » prévoit l’organisation de la médecine de ville en communautés professionnelles territoriales de santé, ce qui permettra à nos concitoyens d’accéder à des soins non programmés et désengorgera les urgences.
J’ai aussi annoncé un plan pour les urgences, afin de prendre en considération la souffrance que les professionnels expriment à juste titre face aux tensions et aux incivilités dont ils sont les victimes. Ce plan comprend des mesures immédiates afin de tenir compte des risques encourus face aux incivilités permanentes : il y aura une prime de risque de 100 euros net par mois, qui sera disponible dès le mois de juillet prochain, et une prime de coopération de 100 euros brut, lorsque les professionnels s’inscriront dans des protocoles de coopération. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Et les kinés ?
M. Sébastien Leclerc.
 La parole est à M. Max Mathiasin.
M. le président.
 Ma question s’adresse à la ministre des outre-mer ; j’y associe ma collègue Justine Benin.
M. Max Mathiasin.
Permettez-moi tout d’abord de saluer les élèves de CM2 de la classe de Madame Milne, de l’école Cora Mayéko de Baie-Mahault, dirigée par Mme Bastide. Je salue également les élèves des trois autres classes finalistes.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
Madame la ministre, la Guadeloupe connaît une situation socio-économique des plus difficiles, avec un taux de chômage qui se maintient, depuis plusieurs années, à 24 % de la population active et qui touche près de 50 % de nos jeunes. À cela s’ajoute une crise du secteur agricole et de la pêche, lequel ne représente plus que 2 % de la valeur ajoutée, et la crise sanitaire qui, déclenchée par l’incendie du CHU de Pointe-à-Pitre, frise la catastrophe.
Le corollaire de cette situation dégradée est que le pays se vide de sa jeunesse, qui émigre vers la France hexagonale mais aussi, désormais, vers l’Amérique du Nord. La délinquance est toujours prégnante malgré une nette baisse constatée depuis quelques années, grâce au travail remarquable des forces de gendarmerie et de police.
Ces derniers mois est apparue une nouvelle forme de délinquance, d’une violence inégalée, perpétrée par un binôme d’individus à scooter qui arrachent les bijoux en or des passants avant de se retourner pour faire feu sur les victimes.
Je me fais ici le porte-parole d’une population angoissée, relayant le cri du cœur du conseiller régional de la Guadeloupe, M. Georges Hermin, président de la mission locale, qui, dans une lettre, alerte le Président de la République en ces termes : « Chaque famille est touchée : celle de la victime, bien sûr, mais aussi celle du jeune qui a commis l’acte, et c’est ainsi qu’avec le temps, un pan entier de notre société s’effondre. » Il souligne que notre jeunesse a besoin de projets structurants.
Face à cette urgence, madame la ministre, pouvez-vous œuvrer pour que se réunisse au plus vite la conférence régionale permanente de la jeunesse, afin de dégager des solutions fortes et pérennes pour redonner des perspectives aux jeunes Guadeloupéens et à leurs familles ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LT.)
 La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
M. le président.
Mme Annick Girardin,
ministre des outre-mer
Depuis qu’il est aux affaires, le Gouvernement a renforcé les mesures existantes. La première des questions est en effet l’accompagnement des jeunes, notamment à travers des outils tels que le dispositif garantie jeunes qui, renforcé pour la Guadeloupe, compte 329 bénéficiaires. Le nombre de volontaires pour le service civique, 1 400 jeunes, a lui aussi augmenté, et le RSMA – régiment du service militaire adapté –, dont tout le monde se félicite, bénéficie aujourd’hui à 1 027 jeunes, qui se trouvent ainsi engagés dans une formation.
Nous avons mis sur la table des moyens financiers considérables pour la formation, avec le PIC – plan d’investissement dans les compétences –, qui se déploie en Guadeloupe. Plus récemment, nous avons étendu, avec Mme la ministre du travail, les emplois francs dans les départements et régions d’outre-mer.
La dernière initiative, dont il faut se féliciter, c’est bien sûr le SNU – service national universel –, actuellement dans sa première phase. C’est la Guyane, il est vrai, et non la Guadeloupe, qui est concernée par cette expérimentation, pour laquelle 140 jeunes sont accueillis en Métropole. Le tour de la Guadeloupe viendra.
Dès lors que 82 % de nos concitoyens d’outre-mer conseillent à leurs enfants d’envisager leur avenir ailleurs que dans ces territoires, la deuxième question qui se pose est celle de l’attractivité. Vous le savez, nous y travaillons tous ensemble pour apporter des réponses. Nous devons avoir plus d’ambition collective pour les territoires d’outre-mer ; aussi ai-je lancé, en janvier dernier, la trajectoire 5.0, pour préparer un monde durable. À ce propos, je veux féliciter à mon tour la classe présente dans les tribunes de cet hémicycle : elle a choisi la voie du zéro carbone, et formulé pour cela des propositions concrètes dans le cadre du Parlement des enfants.
 Merci, madame la ministre.
M. le président.
Mme Annick Girardin,


M. le président.
 (Mme Cendra Motin applaudit.)
 La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. le président.
 Madame la ministre des solidarités et de la santé, le secteur des urgences connaît une crise d’ampleur nationale. Non seulement il est confronté à un manque de moyens humains, matériels et financiers, mais, en plus, les professionnels hospitaliers sont victimes quotidiennement d’actes de violence, verbale ou physique.
M. Christophe Naegelen.
Dans les Vosges, le personnel hospitalier de l’hôpital de Remiremont lance son mouvement de grève aujourd’hui même. Et, au vu de la situation, ils ont bien entendu tout mon soutien. L’hôpital de Gérardmer, quant à lui, a vu une partie du financement de son service d’urgences remis en cause. Nous travaillons actuellement à une solution avec l’Agence régionale de santé.
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 Je pense sincèrement que vous êtes consciente du malaise des professionnels de santé et du fait que la crise des services d’urgence n’est que le symptôme d’un système de santé qui, dans son ensemble, est malade.
M. Christophe Naegelen.

M. Jean Lassalle.
 La semaine dernière, vous avez annoncé avoir débloqué une enveloppe de 70 millions d’euros. Malheureusement, au vu de l’ampleur de la situation, elle ne sera pas plus utile qu’un pansement sur une jambe de bois.
M. Christophe Naegelen.
Madame la ministre, entendrez-vous la détresse des praticiens dans les services d’urgence ? Docteure, vos patients, que sont tous les services hospitaliers de France, sont malades. Il est de votre devoir de tout faire pour les remettre sur pied. Pour cela, les aspirines ne suffisent plus : c’est une opération lourde qui est nécessaire.
Quand et comment allez-vous adopter les solutions structurelles qui, demain, permettront aux urgences et au secteur hospitalier dans son ensemble de sortir de l’état de crise dans lequel ils sont ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur quelques bancs du groupe LT.)
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
Cette réponse, je l’ai annoncée devant l’ensemble de la communauté des urgentistes vendredi dernier. Elle se décline, pour prendre en compte les difficultés des personnels soignants, à travers deux mesures spécifiques : une prime de risque de 100 euros net par mois ; une prime de coopération, pour aider les professionnels à fluidifier le flux des urgences.
Deux autres mesures sont prévues pour les établissements. La première est le déblocage d’une enveloppe de 15 millions d’euros pour la période estivale, afin de les aider à recruter et à assurer des remplacements, car l’été, nous le savons, est pour eux une période de tension supplémentaire. À cette mesure, destinée aux trois prochains mois, s’ajoute une enveloppe plus globale, dans le cadre d’une réflexion sur les services d’urgence, dont beaucoup sont trop vétustes et trop étroits au regard du flux des malades, ce qui dégrade les conditions de travail.
Au-delà de ces mesures, j’ai installé une mission,…
 Nous voilà sauvés !
M. Christian Hutin.
Mme Agnès Buzyn,

Je prends parfaitement en compte la situation des urgentistes, et les accompagne au cas par cas, car le sur-mesure, en cette matière, est nécessaire : chaque service a ses difficultés propres, et nous sommes là pour l’accompagner.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à Mme Jacqueline Dubois.
M. le président.
 J’associe ma collègue Zivka Park à ma question.
Mme Jacqueline Dubois.
Monsieur le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, à l’heure où les enfants se préparent à ranger cahiers et stylos, le Gouvernement et les équipes départementales sont à pied d’œuvre pour préparer la prochaine rentrée scolaire. Le projet de loi pour une école de la confiance, sur lequel les deux chambres se sont accordées le 13 juin dernier, a occupé une bonne partie de nos échanges ces derniers mois. Je veux insister sur les mesures en faveur de l’école inclusive.
Avec Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, vous aviez présenté au mois de juillet 2018 une trajectoire et un plan d’actions d’ici à 2022. Aujourd’hui, nous pouvons affirmer que les annonces de l’été dernier ont été suivies d’effet. Ainsi, on compte 20 000 élèves supplémentaires en situation de handicap scolarisés, un nombre d’accompagnants sous contrat public en progression ainsi qu’une extension des dispositifs facilitant la scolarité.
Au cours des deux dernières années, le budget dédié à la scolarisation d’élèves en situation de handicap a augmenté de 25 %, pour atteindre aujourd’hui 2,4 milliards d’euros. Cet investissement considérable témoigne de l’importance que le Gouvernement accorde à la scolarisation de tous les enfants.
Toutefois, il faut aller plus loin. La circulaire du 5 juin 2019 dédiée à l’école inclusive détaille des dispositions nouvelles qui s’appliqueront dès la prochaine rentrée, notamment la création d’une cellule d’écoute et de réponse aux parents, qui sera opérationnelle du mois de juin au mois d’octobre. Aboutissement de deux ans de réflexion avec des professionnels et des parents concernés, ce document témoigne du travail en profondeur et sincère qui a été mené.
Lors de son discours de politique générale, le Premier ministre a affirmé que l’objectif était désormais d’« en finir avec des systèmes qui bricolent des solutions pour les enfants en situation de handicap ». Monsieur le ministre, avec la secrétaire d’État aux personnes handicapées, vous annoncez un grand service de l’école inclusive dès la rentrée 2019.
 C’est un effet d’annonce !
M. Éric Diard.
 Afin que chacun ait connaissance de l’évolution majeure qui est en train de s’engager, pouvez-vous expliquer ce que cela changera concrètement pour les élèves en situation de handicap, leurs parents, leurs accompagnants et leurs professeurs ?
Mme Jacqueline Dubois.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
Nous avons mené avec Mme Sophie Cluzel, d’octobre 2018 à février 2019, une concertation très vaste avec tout le milieu associatif et l’ensemble des partenaires pour parvenir à des conclusions. Un gros travail parlementaire a été effectué par la majorité et par l’opposition. Tout cela nous a permis d’arriver aux résultats que vous avez commencé de décrire.
J’y reviens en quelques points. Il y a une réorganisation de l’éducation nationale pour mieux accueillir les enfants. Dans chaque département de France, une cellule d’écoute répondra dans les vingt-quatre heures à toutes les familles.
 Il serait temps : cela fait déjà deux ans que vous êtes ministre !
M. Pierre Cordier.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Ils ne sont pas signés !
Mme Laurence Dumont.
M. Jean-Michel Blanquer,

Nous résumons la situation en disant aux enfants : « Avant, tu attendais d’avoir un AESH pour aller à l’école ; maintenant, tu vas à l’école, et un AESH t’y attend ! » C’est un changement qualitatif extrêmement important, qui s’accompagne de nouveaux moyens, avec la création de 4 500 postes d’AESH pour la rentrée prochaine.
En conséquence, vous avez raison, madame la députée, le budget a beaucoup augmenté en la matière. Il a même dépassé le chiffre que vous avez indiqué, puisqu’il atteint 2,8 milliards d’euros. Nous voulons tout simplement avoir une approche personnalisée et qualitative pour chaque élève en situation de handicap.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, l’alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946 dispose : « [la Nation] garantit à tous […] la protection de la santé ». Malheureusement, avec la pénurie récente et de grande ampleur de médicaments, ce droit n’est plus effectif.
Mme Valérie Rabault.
 Très juste !
M. Christian Hutin.
 Un Français sur quatre a déjà subi cette pénurie. Face à cette situation, l’attitude du Gouvernement n’est pas acceptable. Le 13 décembre 2017, j’ai adressé une lettre à Mme la ministre des solidarités et de la santé, et j’ai reçu un accusé de réception. En avril 2018, j’ai de nouveau interrogé le Gouvernement, sans effet.
Mme Valérie Rabault.
 Aucune réaction du Gouvernement !
M. Christian Hutin.
 En février 2019, à l’occasion d’une question orale, le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé a reconnu le problème sans donner de solution.
Mme Valérie Rabault.
Aujourd’hui, tous les territoires sont concernés, de mon département du Tarn-et-Garonne au CHU de Guadeloupe, qui manque de morphine, en passant par les pharmacies parisiennes, en rupture de cortisone, ou encore par les CHU parisiens, qui divisent parfois par deux des protocoles de prévention de certains cancers, faute de produits en quantité suffisante.
 C’est vrai !
M. Christian Hutin.
 Monsieur le Premier ministre, vous avez trop attendu. Il faut des réponses claires. Cette pénurie est-elle due à un manque de matières premières ? Est-elle due à la quasi-disparition des usines de fabrication de molécules sur notre territoire ? S’explique-t-elle par une restriction volontaire organisée par certains laboratoires, en réaction à la politique tarifaire décidée par vous, et aussi par nous lors du précédent quinquennat ?
Mme Valérie Rabault.
 Il faut remettre en place une politique régalienne !
M. Christian Hutin.
 Quelles que soient les raisons de cette pénurie, l’État ne peut pas ne rien faire. Surtout, il ne peut accepter un quelconque chantage.
Mme Valérie Rabault.
Vous allez sans doute me répondre « plan d’action ». Je l’entends, mais je vous demande des réponses concrètes aux trois questions que je viens de poser. Je vous demande surtout de faire usage de l’autorité de l’État, dont vous êtes le dépositaire en tant que Premier ministre, pour arrêter cette pénurie de médicaments.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Gilles Lurton applaudit également.)

M. Christian Hutin.
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
Elle est complexe parce qu’elle est au cœur de considérations redoutablement techniques, et je ne prétends pas être un spécialiste de la question du médicament et de ses flux d’approvisionnement et de production.
 Il n’est spécialiste de rien !
M. Fabien Di Filippo.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
La question est importante parce qu’elle touche directement la santé de nos concitoyens et qu’elle concerne directement notre confiance dans le système de santé. Si l’on a déjà parfois des difficultés à avoir accès aux soins, le doute sur la capacité d’obtenir le bon médicament, la bonne molécule, pour des traitements qui sont parfois quasi quotidiens et quelquefois vitaux, est évidemment d’une très grande sensibilité pour nos concitoyens. Je ne prends donc pas du tout la question à la légère, et j’essaie d’y répondre le plus clairement possible.
Je ne nie pas les difficultés qui ont pu exister, depuis d’ailleurs parfois quelques années, et qui peuvent se développer, sur un certain nombre de segments, s’agissant de l’accès aux médicaments. Je le nie tellement peu qu’un plan fondé sur le rapport rendu par les parlementaires à ce sujet sera présenté dans deux à trois semaines – il est en train d’être finalisé – par la ministre des solidarités et de la santé, qui, vous le savez, connaît parfaitement ce sujet, et a pris un certain nombre d’initiatives.
 Elle ne répond pas !
Mme Valérie Rabault.
 Elle ne répond jamais à nos questions !
M. Christian Hutin.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
Madame Rabault, j’ai bon espoir que le plan d’action qui vous sera présenté dans les deux ou trois semaines qui viennent permettra d’apporter des réponses concertées et crédibles en la matière.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Fabien Matras.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Christophe Castaner, ministre de l’intérieur, et j’y associe Pierre Morel-À-L’Huissier et l’ensemble des membres du groupe d’études « Sapeurs-pompiers volontaires » récemment créé à l’Assemblée.
M. Fabien Matras.
Il est des sujets qui relèvent de l’intérêt supérieur de la nation et qui nous fédèrent au-delà des partis. Nos sapeurs-pompiers et notre modèle de sécurité civile sont de ces sujets qui font l’honneur de notre pays. On compte 250 000 sapeurs-pompiers en France. Toutes les sept secondes, pour chaque appel au secours, pour chaque personne en détresse, pour chaque catastrophe naturelle ou malveillante, ils répondent présents à n’importe quelle heure du jour ou de la nuit, 365 jours par an.
Près de dix ans après les tragiques inondations qui ont touché ma circonscription et fait vingt-cinq victimes, dans le secteur de Draguignan, les intempéries ont à nouveau frappé le sud de la France la semaine dernière. Quelques jours après la journée nationale d’hommage aux sapeurs-pompiers, je souhaite leur renouveler ici notre gratitude et notre reconnaissance.
 (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent.)
Monsieur le ministre, vous le savez également : la directive européenne sur le temps de travail fait naître de grandes inquiétudes chez tous ceux qui s’engagent volontairement et qui sont autant de pierres de notre édifice républicain et de notre « vivre-ensemble ». Pour répondre à ces craintes, une solution s’affirme au fil des débats et des échanges : l’élaboration d’une nouvelle directive européenne qui viserait à sanctuariser l’engagement citoyen. Or je sais, pour y avoir beaucoup travaillé avec vous, que vous faites preuve de la plus grande détermination sur ce dossier, de même que le secrétaire d’État Laurent Nunez, d’ailleurs présent, il y a quelques jours, aux journées parlementaires de la sécurité civile.
Aussi, pouvez-vous nous indiquer où en sont les travaux issus du plan « Volontariat sapeurs-pompiers » et où en sont les réflexions qui permettront de sécuriser, au plan européen, notre modèle de sécurité civile ?
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Christophe Castaner,
ministre de l’intérieur
Vous avez évoqué le plan « Volontariat sapeurs-pompiers ». Il est indispensable parce qu’il est le symbole de cette société de l’engagement que nous souhaitons tous promouvoir. Il est aussi le symbole de l’efficacité de notre dispositif : si nous devions mailler par des professionnels l’ensemble du territoire, en particulier la ruralité, nous savons quelles en seraient les conséquences financières pour la collectivité publique et les collectivités locales en particulier. Aussi nous-faut-il, en la matière, nous montrer très offensifs. Un plan national a été lancé qui comporte trente-sept mesures – je sais que vous êtes de ceux qui en suivent l’application point par point – et nous veillons à atteindre les objectifs fixés. D’ici à la fin de l’année, de 80 % à 90 % de ces mesures seront opérationnelles.
En effet, vous l’avez souligné, tous les jours, nos sapeurs-pompiers sont soumis à rude épreuve et ils doivent être accompagnés – dans l’exceptionnel comme dans le quotidien. Notre modèle de sécurité nationale a prouvé sa solidité et sa performance mais il a besoin d’être protégé. Vous avez évoqué les conséquences de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne « Matzak contre ville de Nivelle », lequel menace ce modèle. C’est pourquoi j’ai pris une double initiative : d’abord veiller à ce que nous puissions utiliser, le moment venu, toutes les adaptations possibles pour protéger le volontariat de la directive européenne ; ensuite, travailler avec les nouveaux députés européens français et ceux d’autres pays, tous bords confondus, mais aussi avec les représentants de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers volontaires, à l’élaboration d’une initiative européenne pour soutenir l’engagement.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Gabriel Serville.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, récemment, la Guyane et les Antilles célébraient la liberté et la fin l’esclavage. Hélas, ces commémorations furent ternies par la multiplication d’incidents racistes, symptomatiques du retour en force des discours haineux, et cela près de vingt ans après l’adoption de la loi Taubira qui érigeait la traite et l’esclavage au rang de crimes contre l’humanité, autant pour les populations africaines, amérindiennes, malgaches qu’indiennes.
M. Gabriel Serville.
Ainsi, après les propos infamants de Christine Angot qui a comparé et hiérarchisé les souffrances, dans une indifférence assourdissante, voilà que Samaha Sam, chanteuse, et Wendie Renard, joueuse de l’équipe de France de football, essuient à leur tour une volée d’attaques racistes. Là encore, pas un mot, pas une réaction officielle. Est-ce par ignorance ou par mépris ? Si ce n’est du mépris, alors, madame la secrétaire d’État, donnons-nous les moyens de combattre l’ignorance. À l’instar de Nelson Mandela qui affirmait que « l’éducation est l’arme la plus puissante pour changer le monde », faisons de l’histoire des discriminations produites par la colonisation, les traites négrières et l’esclavagisme une composante majeure des programmes scolaires.
Traitons ces questions dans une perspective globale qui soit une vraie priorité. Renforçons et accélérons la pénétration de la loi Taubira dans la pédagogie, afin de faire évoluer encore plus vite les mentalités vers l’acceptation intelligente de nos différences. Finançons efficacement les travaux de recherche pour que ce moment douloureux de l’histoire de l’humanité soit enseigné en toute objectivité. Certes, la Fondation pour la mémoire de l’esclavage, lancée par Jean-Marc Ayrault, procède d’une bonne intention ; cependant, elle ne saurait être l’alpha et l’oméga de la lutte contre le racisme et ses conséquences.
Madame la secrétaire d’État, décidons-nous collectivement à faire face à cette bête immonde qui gangrène notre société. Les pistes sont connues, il ne manque que l’audace pour agir. Et je souhaite à mon tour féliciter tous les élèves lauréats de la vingt-troisième édition du parlement des enfants.
 (De très nombreux députés des groupes GDR et SOC se lèvent pour applaudir. – M.
 Mbaye se lève et applaudit aussi.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Christophe Castaner,
ministre de l’intérieur
Je rappellerai, dans le même esprit que vous, monsieur le député, que chaque acte de racisme, d’antisémitisme est une atteinte à ce que nous sommes, aux principes mêmes de la République qui impliquent que nous assumions nos différences. C’est pourquoi nous devons rester mobilisés.
Il y a un peu moins d’un an, le Premier ministre a lancé un plan d’action visant notamment à renforcer les moyens de détection et de poursuite systématique de tels actes. Je vous ai donné quelques tendances et non des chiffres pour une raison simple : nous savons qu’ils sont faux. En effet, les victimes du racisme ne portent pas plainte de façon systématique – or nous devons les aider à le faire afin que des poursuites soient engagées et des sanctions prononcées. Le dispositif « pré-plainte en ligne » doit y contribuer.
Nous devons également agir contre la diffusion des propos racistes, en particulier sur internet. Dans quelques jours, vous examinerez la proposition de loi de Laetitia Avia qui sera un outil essentiel en la matière.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Frédérique Dumas.
M. le président.
 Monsieur le ministre de la culture, il y a un an, le Gouvernement décidait de manière brutale la bascule vers le tout-numérique de France 4, la chaîne pour enfants du service public, pourtant en tête des audiences le soir après l’école. Cette décision rejaillit sur toute une filière d’excellence et d’avenir, celle de l’animation française, forte de près de 8 000 salariés, d’emplois d’avenir pour des jeunes venant de tous les horizons et de tous les territoires, de performances exceptionnelles à l’exportation. Les conséquences attendues de votre décision sont 55 % d’heures de programme en moins d’ici à 2021.
Mme Frédérique Dumas.
Très inquiets de la marche forcée ainsi entamée, producteurs et auteurs viennent d’adresser une lettre au Président de la République. « Le renforcement de l’offre numérique », écrivent-ils, « est une priorité qui doit tous nous associer et nous impliquer. En revanche, développer une offre numérique tout en supprimant une chaîne qui aujourd’hui assure la diffusion de près de 70 % de l’offre jeunesse animation de France Télévisions, et alors même que les usages linéaires pour les enfants restent dominants – 78 % –, est une hérésie profonde. »
Vous le faites au moment même où le groupe M6 rachète la principale chaîne privée concurrente, Gulli, montrant ainsi le potentiel et l’attractivité d’une telle offre linéaire.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI. – M. Jean Lassalle applaudit également.)
Vous le faites sans compter avec l’arrivée sur le marché, dès le premier semestre 2020, de Disney et de sa plateforme numérique, de Pixar, de Fox et de Netflix, qui vient d’annoncer un engagement de 3,5 milliards de dollars l’an prochain dans les programmes jeunesse. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LT et FI.)
 Elle a raison !
M. Sébastien Leclerc.
 Et 76 % des Français sont contre cette suppression.
Mme Frédérique Dumas.
Monsieur le ministre, allez-vous donc faire droit aux demandes raisonnables et justes formulées dans la lettre que j’ai citée ? Il s’agit du report de la date couperet de septembre 2020 et de la subordination aux deux conditions suivantes de la fermeture de France 4 – et, ajouterai-je, de France Ô : premièrement, la couverture totale du territoire national en haut débit ; deuxièmement, une évaluation et un bilan dix-huit mois après le lancement des plateformes numériques, afin d’en mesurer les performances.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et FI et sur plusieurs bancs des groupes LR et GDR.)
Suppression annoncée de Soir 3, dont les audiences atteignent des records – 700 000 à 1,5 million de téléspectateurs ; suppression de France Ô et de France 4 ; des économies supérieures à ce qui était prévu pour Radio France : monsieur le ministre, n’êtes-vous pas tout simplement en train de détruire ce qui fonctionne ? Quel ministre de la culture voulez-vous être...
 (M. le président coupe le micro de l’oratrice.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, LR, SOC, FI et GDR.)
 La parole est à M. le ministre de la culture.
M. le président.
 Le fossoyeur de la culture, oui !
M. Fabien Di Filippo.
M. Franck Riester,
ministre de la culture
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM – Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR) 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
 En réduisant ses moyens ?
M. Pierre Cordier.
M. Franck Riester,

 (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Langue de bois !
M. Christian Hutin.
M. Franck Riester,

La future grande loi sur l’audiovisuel,…

M. Fabien Di Filippo.
 start-up nation
M. Franck Riester,

 (Exclamations sur les bancs du groupe FI)
Concernant la question spécifique de l’animation, il est bien évident que nous devons réorganiser les antennes sans supprimer les contenus liés à l’outre-mer – sachant que France Ô va fermer en 2020
 (Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI)
 Vous ne regardez jamais Gulli, monsieur le ministre !
M. Pierre Cordier.
M. Franck Riester,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Sophie Panonacle.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Mme Sophie Panonacle.
J’y associe mes collègues de la « 

Enfin, monsieur le ministre ; enfin, la France va prendre la vague bleue des énergies marines renouvelables. Le vendredi 14 juin était un jour important pour la transition énergétique. Ce jour-là, vous avez fait des annonces décisives.
Vous avez lancé le premier projet de quatre-vingts éoliennes au large de Saint-Nazaire...
 Magnifique !
M. Christian Hutin.
...qui pourront fournir 20 % de la consommation électrique de la Loire-Alantique d’ici trois ans.
Mme Sophie Panonacle.
Vous avez également annoncé le résultat de l’appel d’offres pour le parc éolien au large de Dunkerque, où quarante-cinq éoliennes d’une puissance de près de 600 mégawatts assureront la consommation de 500 000 foyers.
Ce dernier projet constitue un tournant dans l’histoire des énergies marines renouvelables – EMR. En effet, il va bénéficier des avancées de la loi pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC : le permis enveloppe et la simplification des procédures administratives. En outre, le tarif proposé pour Dunkerque, inférieur à 50 euros du mégawattheure, montre la compétitivité de la filière française de l’éolien en mer.
Le dérèglement climatique nous impose de sortir de notre dépendance aux énergies fossiles. Il nous faut atteindre la neutralité carbone dès 2050. Cet objectif est réaffirmé dans le projet de loi relatif à l’énergie et au climat. Or les EMR doivent prendre la place qui leur revient au sein d’un mix énergétique équilibré.
Monsieur le ministre d’État, pouvez-vous nous confirmer l’objectif de un gigawatt par an, annoncé par le Premier ministre dans son discours de politique générale ?
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
 M. Trottinette !
M. Aurélien Pradié.
M. François de Rugy,
ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
 Alléluia !
M. Aurélien Pradié.
M. François de Rugy,
ministre d’État
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Jimmy Pahun et M. Bertrand Pancher applaudissent également.)
À Saint-Nazaire – le premier projet à être réalisé –, elles produiront de l’électricité dès l’été 2022.
 Vous ne serez plus aux affaires en 2022 !
M. Pierre Cordier.
M. François de Rugy,
ministre d’État
Or de tels retards ont naturellement un coût.
 De combien ?
Mme Bérengère Poletti.
M. François de Rugy,
ministre d’État
Nous avons tiré les leçons de ce long parcours en réduisant les délais par différentes mesures législatives que vous avez évoquées. Nous avons également renégocié les prix...
 C’est combien ?
Mme Bérengère Poletti.
M. François de Rugy,
ministre d’État

Mme Bérengère Poletti.
M. François de Rugy,
ministre d’État
Nous développons les éoliennes en mer parce que c’est dans notre intérêt écologique, mais aussi économique : il s’agit d’une filière industrielle ; il s’agit d’usines, implantées en France, qui créeront de l’activité et des emplois dans nos territoires.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Jimmy Pahun.
 La parole est à M. André Villiers.
M. le président.
 Le Bénin, ce pays de l’Afrique de l’Ouest bien connu pour son modèle démocratique exemplaire, connaît des soubresauts politiques qui ont défrayé la chronique dans les organes de presse. Sous prétexte de réformes institutionnelles, c’est à une véritable chasse aux opposants à laquelle on assiste : les uns après les autres, les nombreux acquis sociaux obtenus lors de la Conférence nationale de février 1990 sont supprimés, alors que cette conférence historique avait ouvert la voie à la démocratie dans plusieurs pays d’Afrique, après tant d’années de parti unique. En avril dernier étaient organisées des élections législatives dont avaient été exclus les partis d’opposition. Malgré les nombreux appels au dialogue et les médiations internationales, le scrutin du 28 avril dernier a été maintenu ! Le mécontentement du peuple s’est traduit par un taux d’abstention record avoisinant 80 %. Cela n’a pas empêché la Cour constitutionnelle de proclamer les résultats, répartissant les quatre-vingt-trois sièges de député entre les deux partis du Président. Des manifestations d’une violence jamais connue au Bénin ont alors envahi le pays ; pour endiguer la contestation, l’armée a tiré à balles réelles sur les manifestants, occasionnant une dizaine de morts et de nombreux blessés.
M. André Villiers.
C’est dans ce climat de peur et de terreur que, le 1

 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I. – Mme Olivia Gregoire applaudit également.)
Voilà pourquoi je souhaiterais savoir quelle est l’appréciation du ministère des affaires étrangères sur la situation au Bénin et quelles actions il pourrait mener pour que ce pays ne sombre pas dans un cycle de violences permanent ? Cette situation ne s’inscrit-elle pas dans la compétition qui voit s’affronter les grands blocs dont l’objectif est la redéfinition d’un ordre mondial qui exclurait la France du continent africain ?
 (Applaudissements sur les bancs de groupe UDI-I et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères
La France appelle très clairement au calme et à la retenue l’ensemble des parties. Ce n’est que dans un dialogue apaisé que les choses pourront avancer. Le Président Talon, le 20 mai, a fait un discours à la nation : il convient désormais que les mesures d’apaisement soient appliquées dans les faits. Le ministère des affaires étrangères suit la situation avec attention, et ce n’est pas une clause de style : nous le faisons avec nos partenaires de la la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest et de l’Union africaine. Et le ministère suit aussi avec attention la situation lorsque des individus sont précisément menacés. À ce propos, M. Ajavon, un homme politique du Bénin, s’est vu octroyer l’asile par l’OFPRA il y a quelques jours. Cela montre que nous sommes à la hauteur de notre tradition d’accueil.
Cotonou, c’est aussi le symbole d’un partenariat entre l’Union européenne et les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Et l’accord de Cotonou prévoit, en son article 96, un processus de consultation, et aussi que les valeurs des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit sont un pilier de notre coopération. La France forme le vœu que l’esprit de Cotonou, plus que jamais, continue à souffler.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et UDI-I.)
 La parole est à Mme Annie Chapelier.
M. le président.
 Ma question, à laquelle j’associe les membres de la délégation aux droits des femmes, s’adresse à Mme la secrétaire d’État Marlène Schiappa.
Mme Annie Chapelier.
Pourquoi poser une question sur l’excision ? Pourquoi parler de mutilations génitales féminines dans cet hémicycle ? Mais parce que, aujourd’hui, en France, 60 000 femmes vivent excisées… Je dis bien 60 000. Chaque année, à l’arrivée des grandes vacances, des fillettes, des adolescentes, sont envoyées dans leur pays d’origine, et ce qui aurait dû être un simple séjour dans la famille se transforme en cauchemar : piégées, ces fillettes, qui sont aussi les nôtres, reviennent abîmées, diminuées. L’excision, c’est cette mutilation aux graves conséquences physiques et médicales. L’excision, c’est une dignité arrachée, l’amputation du plaisir féminin qu’elles ne connaîtront jamais. Une femme excisée est une femme mutilée à vie. Pourquoi ? « La tradition, la coutume », voilà ce qui est invoqué pour justifier cette barbarie. Aujourd’hui, dans le monde, près de 200 millions de femmes vivent excisées, et trois millions sont menacées de l’être chaque année.
Les mutilations sexuelles sont un marqueur fort de l’inégalité entre les sexes et traduisent le contrôle exercé par une société sur les femmes. Puisqu’il n’y a aucun relativisme qui puisse expliquer qu’on réduise ou qu’on mutile, la France porte ce combat culturel de la lutte contre l’excision et le traduit par une véritable politique et par une véritable volonté d’éradication de cette barbarie. La tradition, si elle va à l’encontre de la dignité humaine, ne mérite pas d’être perpétuée.
 Très bien !
Mme Cécile Untermaier.
 Vous l’avez dit, madame la secrétaire d’État, ceux qui excisent les petites filles ne doivent avoir aucun répit, ni en France ni dans le monde.
Mme Annie Chapelier.
 (Mmes et MM. les députés se lèvent sur tous les bancs et applaudissent longuement)
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations
Vous l’avez rappelé : environ 60 000 femmes vivent excisées sur le sol français. Et cette réalité, qui n’évolue pas année après année, est inacceptable. C’est pour cette raison que le Premier ministre m’a demandé de conduire un plan anti-excision, plus précisément un plan anti-mutilations génitales féminines, qui sera présentée ce vendredi à la Maison des femmes en Seine-Saint-Denis. Ce plan a été construit avec les associations de terrain, avec le GAMS – Groupe pour l’abolition des mutilations sexuelles, des mariages forcés et autres pratiques traditionnelles néfastes à la santé des femmes et des enfants –, avec « Excision, parlons-en ! », Equipop, l’ensemble des ONG concernées, ainsi qu’avec le collège des gynécologues-obstétriciens qui mène un travail important de sensibilisation et de prévention.
C’est un plan profondément interministériel comportant des mesures allant du repérage des jeunes filles déscolarisées à la sensibilisation et à l’information des primo-arrivants sur la réalité du droit français et des valeurs de la République, lesquelles passent par la dignité de la personne. Il comporte également un volet international très fort, sous l’autorité de Jean-Yves Le Drian et de Jean-Baptiste Lemoyne puisque l’Agence française de développement a comme objectif de financer des projets qui, pour la moitié d’entre eux, intègrent une dimension d’égalité filles-garçons, notamment par la lutte contre l’excision. C’est pour cette raison que j’étais le mois dernier au Burkina-Faso, où j’ai rencontré le Président de la République burkinabé et mon homologue pour pouvoir travailler avec les ONG, notamment UNICEF, dans les villages afin d’éradiquer ces pratiques néfastes.
La France rappelle qu’aucune tradition, quelle qu’elle soit, ne peut justifier que l’on mutile et que l’on torture des adolescentes et des femmes ; il n’y a rien, jamais, qui le justifie. C’est pourquoi le Gouvernement soutient et encourage les pays qui mettent en place des politiques publiques très fortes, lesquelles consistent par exemple, symboliquement, à engager les chefs de village pour enterrer les outils de mutilation et planter un arbre par-dessus afin que jamais personne ne puisse les déterrer.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM ainsi que sur plusieurs bancs des groupes FI et GDR. –  M. Mansour Kamardine applaudit également.)
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
M. le président.
 Madame la ministre des outre-mer, vous êtes en train de finaliser le nouveau plan de gestion de la pêche à la légine dans les Terres australes et antarctiques françaises – TAAF. Or il fixe de nouveaux critères de sélection qui excluront, de fait, les vrais pêcheurs réunionnais.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Alors que ces pêcheurs, dont quatre-vingts artisans et côtiers, se sont regroupés, alors que la gestion des TAAF est assurée depuis La Réunion, alors que vous parlez de retombées économiques pour le territoire, alors que l’économie de la mer est un enjeu majeur et peut contribuer, avec de l’emploi à la clé, au développement de La Réunion, vous allez favoriser de gros armateurs qui jouent contre les intérêts de la France et contre ceux de La Réunion.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
En effet, sur les 6 000 tonnes de légines pêchées, 99 % partent à l’étranger en vue de leur transformation. Donc, rien pour La Réunion, rien pour la France ! C’est la preuve que la chasse au chômage n’est pas votre priorité. Bien au contraire : vous lui préférez la chasse aux demandeurs d’emploi, comme le montrent vos dernières annonces sur l’assurance chômage.
 (M. Ugo Bernalicis et Mme Mathilde Panot applaudissent.)
Madame la ministre, l’outre-mer est-elle cette France des oubliés, des abandonnés, des éternels sacrifiés sur l’autel du mépris et de la politique des gros ? Vous êtes au service des riches ; cela se vérifie encore à travers ce nouveau plan.
Comment expliquer sinon le refus de votre gouvernement de permettre la réussite de nos territoires en souffrance ? Je le dis simplement : ça suffit !
 (M. Lassalle applaudit.)
Les petits pêcheurs, regroupés dans Réunion pêche australe, demandent un quota de pêche à la légine représentant seulement 8 % du volume global. Leurs prises seront transformées en totalité à La Réunion, avec des emplois à la clé.
Ma question est simple : êtes-vous prête à étudier cette demande et à sortir, enfin, des arrangements entre gros zozos qui totochent l’intérêt du peuple ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI ainsi que sur plusieurs bancs du groupe GDR. – MM. Jean Lassalle et Jimmy Pahun applaudissent également.)
 La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
M. le président.
Mme Annick Girardin,
ministre des outre-mer
La première de mes préoccupations est donc, vous le comprendrez, écologique. Nous allons préserver désormais, contrairement à ce qui a été fait pendant trop longtemps, cette ressource qui a été pillée. Ma volonté est de maintenir des exigences environnementales extrêmement élevées. Il faut rester maître non seulement de 100 % des navires mais aussi de 100 % des captures.
Il faut gérer cette ressource avec raison, et je refuse, pour ma part, d’entrer dans un débat autour d’intérêts privés. Avec le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, nous avons fixé trois objectifs, qui, vous le verrez, vous conviendront.
 C’est lui qui pilote le truc !
M. Loïc Prud’homme.
Mme Annick Girardin,

Il faut également mettre en place – vous pourrez participer à ce travail – une procédure de sélection transparente et, bien sûr, ouverte à tous.
 Surtout aux gros ?
M. Jean-Hugues Ratenon.
Mme Annick Girardin,

Vous avez raison, cette pêche a des retombées économiques importantes, puisqu’elle représente aujourd’hui 630 emplois directs et indirects, dont 90 % sont à La Réunion, et qu’elle a bénéficié de 112 millions d’euros d’investissements depuis l’an 2000.
Vous avez également raison d’affirmer qu’elle devra rapporter davantage, demain, à La Réunion, et ce, dans plusieurs secteurs : je pense notamment à ceux de la réparation navale, de l’avitaillement et de la transformation agroalimentaire. Cela doit créer une vraie dynamique à La Réunion.
 Justement : vous donnez tout aux riches !
M. Ugo Bernalicis.
Mme Annick Girardin,

 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Pour la première fois, les critères de sélection seront transparents. De plus, et c’est susceptible de dissiper votre crainte, nous allons créer une commission indépendante chargée du classement des offres. Il n’est pas question de savoir aujourd’hui qui sera sélectionné. Si nous sommes d’accord sur ce plan…
 (M. le président coupe le micro de Mme la ministre.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Florence Lasserre-David.
M. le président.
 Monsieur le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, nous sommes nombreux sur ces bancs à compter, dans nos circonscriptions, des petites unités de production hydroélectrique.
Mme Florence Lasserre-David.
Véritables producteurs d’énergie renouvelable de nos territoires, les 1 800 petites centrales hydroélectriques françaises produisent chaque jour une énergie renouvelable de proximité qui n’émet pas de gaz à effet de serre, qui est complémentaire de toutes les autres productions d’énergie, qui alimente en continu le réseau de distribution et qui contribue donc à garantir la continuité de la fourniture électrique dans notre pays.
 (M. Jean Lassalle applaudit.)
Aujourd’hui, nous savons faire des barrages équipés de passes à poissons efficaces et dotés de systèmes laissant circuler les sédiments. Hydroélectricité et biodiversité ne devraient donc plus être opposées.
 (MM. Erwan Balanant et Jean Lassalle applaudissent.)
Pourtant, chaque jour, les hydroélectriciens nous font part de leur désarroi face à des réglementations toujours plus complexes, rendues encore plus néfastes par les interprétations variables qu’en font, d’un département à l’autre, les services de l’État.
 (M. Pascal Brindeau, M. Dominique Potier et Mme Valérie Rabault applaudissent.)
Nous parlons quotidiennement, dans cet hémicycle, de lutte contre le réchauffement climatique, de baisse des émissions de gaz à effet de serre et de mix énergétique. Pourtant, lorsque je rentre dans mon département des Pyrénées-Atlantiques – qui ne compte ni centrale nucléaire ni éoliennes, et possède une seule unité de méthanisation et quelques panneaux solaires –, lorsque je vois que nous disposons d’un formidable potentiel pour la petite hydroélectricité mais que son essor est empêché, je me demande vraiment comment nous allons faire.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes MODEM et UDI-I. – M. Jean-Yves Bony et M. Jean Lassalle applaudissent également.)
Monsieur le ministre d’État, alors que nous examinons actuellement en commission le projet de loi relatif à l’énergie et au climat, je vous pose trois questions simples : comment entendez-vous aider les services instructeurs à mieux prendre en compte l’usage énergétique lorsqu’ils traitent les demandes d’autorisation soumises dans le cadre de la loi sur l’eau ? Envisagez-vous de donner des signes en faveur de la pérennité et de la stabilité des petites unités de production d’hydroélectricité ? Quelle place comptez-vous donner à la petite hydroélectricité dans le mix énergétique français de demain ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM, ainsi que sur quelques bancs des groupes UDI, LR et LaREM.)
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
M. François de Rugy,
ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
 Que vous voulez privatiser !
M. Éric Straumann.
M. François de Rugy,
ministre d’État
J’ai d’ailleurs rencontré des élus locaux, notamment le président du conseil départemental, venu me voir pour demander que l’on sorte de la situation de blocage dans laquelle nous nous trouvons depuis de nombreuses années dans les Pyrénées-Atlantiques, comme dans d’autres régions, où des concessions n’ont pas été renouvelées.
 Ce n’est pas la question !
M. Christian Hutin.
M. François de Rugy,
ministre d’État
 (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
 Contre l’avis du Gouvernement !
Mme Laure de La Raudière.
 En effet !
Mme Valérie Rabault.
M. François de Rugy,
ministre d’État
Vous le savez sans doute, en tout cas je vous le confirme, mon ministère lance régulièrement des appels d’offres en la matière. Je vais d’ailleurs annoncer, cette semaine ou la semaine prochaine, plus de vingt nouveaux projets de petite hydroélectricité.
Ils bénéficieront, il faut le rappeler, d’une subvention, puisque l’électricité sera achetée 100 euros le mégawattheure, alors que le prix de marché avoisine les 50 euros. Le tarif a été fixé au double du prix de marché pour soutenir cette forme d’hydroélectricité.
Il faut, cependant, tout dire : des conflits d’usage de nos rivières naissent autour de ces petits barrages, voire autour de moulins.
 Ça, on sait gérer !
M. Erwan Balanant.
M. François de Rugy,
ministre d’État
 La parole est à Mme Laurianne Rossi.
M. le président.
 Madame la ministre des solidarités et de la santé, « Gentrification et paupérisation au cœur de l’Île-de-France », tel est le titre de l’inquiétante étude publiée le 3 juin dernier par l’Institut d’aménagement et d’urbanisme de la région Île-de-France, qui révèle un creusement inédit des inégalités depuis quinze ans dans la région. Les fractures sociales et territoriales s’y sont lourdement aggravées. Si la région Île-de-France est la plus riche de notre pays, elle est hélas devenue la plus inégalitaire, avec un taux de pauvreté, supérieur à la moyenne nationale, de 15,9 %. La précarité, le cumul des difficultés, l’assignation à résidence, concentrés au sein de certaines villes, de certains quartiers sont une réalité contre laquelle le Gouvernement et la majorité sont totalement et quotidiennement engagés. 
Mme Laurianne Rossi.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe GDR.)
Élue d’une circonscription d’Île-de-France qui n’échappe pas à la montée des inégalités et à l’enjeu de la mixité, je veux associer l’ensemble des parlementaires de la majorité à ma question, car cette situation ne saurait, hélas, se résumer au seul territoire francilien : elle concerne l’ensemble de notre pays, puisque 9 millions de Français vivent sous le seuil de pauvreté, dont 3 millions d’enfants.
Notre projet de société est au cœur du pacte républicain et de solidarité – ce pacte républicain qui doit permettre l’égalité des chances, qui promet l’égalité de destin et qui doit garantir à chacun de vivre dignement, de s’accomplir et de réussir.
Madame la ministre, notre majorité, votre gouvernement, mènent depuis deux ans une lutte acharnée pour résorber, à la racine même, les inégalités sociales et territoriales. Éducation, mobilité physique, mobilité professionnelle, accès au logement, plan pauvreté, plan de mobilisation en faveur des quartiers, plan logement : nous agissons, comme cela n’a jamais été fait auparavant, pour mettre enfin un terme à plusieurs décennies d’aggravation de la paupérisation. 
(Mêmes mouvements.)
Madame la ministre, pouvez-vous d’ores et déjà indiquer à la représentation nationale les premiers résultats de ces actions et les mesures complémentaires déployées afin d’endiguer la pauvreté et l’exclusion dont sont encore victimes de trop nombreux Français ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
 Ça ne s’arrange pas !
M. Jean-Paul Dufrègne.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
 Ce n’est rien !
M. Jean-Paul Dufrègne.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Géraldine Bannier applaudit également.)
 La parole est à M. Mansour Kamardine.
M. le président.
 J’associe à ma question l’ensemble de mes collègues du groupe LR, ainsi que toutes celles et ceux qui débattront de ce sujet avec moi demain. Madame la ministre des outre-mer, « Ce que l’on conçoit bien s’énonce clairement et les mots pour le dire arrivent aisément. »
M. Mansour Kamardine.

Mme Valérie Boyer.
 Très bien !
M. Claude Goasguen.
 Il y a un an, Mayotte a connu une des crises sociales les plus longues et les plus dures de son histoire. Dans la rue, les Mahorais vous ont réclamé plus de France et plus d’État, c’est-à-dire une maîtrise parfaite de nos frontières, plus de sécurité pour eux-mêmes et leurs enfants, et plus de développement. Vous leur avez proposé un plan d’urgence, c’est-à-dire l’une des jambes qui conditionne le développement de ce territoire. Un an plus tard, votre plan a montré ses limites. En visite sur place, vous avez reconnu que, dans les domaines de l’insécurité et de la lutte contre l’immigration, vous avez tout essayé. Bref, l’échec est là.
M. Mansour Kamardine.
 Absolument !
M. Jean Lassalle.
 Face à ces aveux d’impuissance et de faiblesse, les Mahorais vous ont exprimé leur défiance et leur désaccord, le 26 mai dernier, parce qu’ils ont constaté qu’un an après, l’immigration est toujours d’actualité et la violence toujours vivace. La brigade des tee-shirts jaunes, que vous avez créée, a vu naître en son sein une brigade anti-BAC, c’est-à-dire anti-brigade anti-criminalité, qui s’oppose aux forces de l’État et a commis des exactions sur des jeunes dans des conditions abominables. Par la proposition de loi de programmation des infrastructures et de rattrapage pour Mayotte que j’aurai l’honneur de défendre demain en séance publique, les Mahorais vous proposent une coconstruction de la deuxième jambe nécessaire à leur développement durable. Cela permettrait, par exemple, de réaliser la piste longue à l’aéroport de Pamandzi ou un troisième quai de débarquement au port de Longoni.
M. Mansour Kamardine.
Ma question est simple, madame la ministre : voulez-vous accompagner les Mahorais, qui n’ont d’autre souhait que de travailler et dont les problèmes ne sont pas résolus par le contrat de convergence, pour leur éviter la mendicité et la pauvreté ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe UDI-I. – M. Jean-Luc Mélenchon applaudit également.)
 La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
M. le président.
 Et de l’impuissance !
Un député du groupe LR.
Mme Annick Girardin,
ministre des outre-mer
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 C’est faux !
M. Maxime Minot.
 Tout est déjà fait avec vous !
M. Pierre Cordier.
Mme Annick Girardin,

 Serez-vous avec les Mahorais ?
M. Mansour Kamardine.
Mme Annick Girardin,

 Nous allons donc la discuter ?
M. Thibault Bazin.
 Si elle n’était pas renvoyée en commission, ce serait déjà pas mal !
M. Pierre Cordier.
Mme Annick Girardin,

Si j’avais été députée de Mayotte, j’aurais fait exactement la même chose que vous. Il est extrêmement important que tous les Français, au-delà de cet hémicycle, comprennent ce qu’est véritablement la situation à Mayotte, et pourquoi le Gouvernement est à ce point mobilisé. Chacun doit avoir conscience qu’avec les élus du territoire et, plus largement, dans le cadre d’une dynamique régionale, nous devons apporter à Mayotte des réponses à la hauteur des enjeux. Oui, vous avez raison : sur les questions d’immigration, nous devons agir encore plus fort. D’ailleurs, le Président de la République a annoncé un certain nombre de réponses, qui seront apportées très vite – je pourrai d’ailleurs les annoncer demain, avec vous tous, dans cette assemblée.
 Concernant l’application du droit du sol, par exemple ?
M. Claude Goasguen.
Mme Annick Girardin,

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution de M. François Jolivet et plusieurs de ses collègues pour le renforcement du pilotage et de l’évaluation des dépenses fiscales par les administrations publiques (n
Mme la présidente.

 La parole est à M. François Jolivet, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. François Jolivet,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Le rapport des Français avec leur fiscalité est complexe, parfois contradictoire, souvent éruptif, toujours passionné. C’est pourquoi il est si urgent de rendre des euros aux ménages – 27 milliards de baisse de fiscalité d’ici à 2022 –,…
 Pas pour tout le monde !
M. Pierre Cordier.
M. François Jolivet,
rapporteur spécial
 Les Français ne s’en rendent pas compte !
M. Pierre Cordier.
M. François Jolivet,
rapporteur spécial
Encore faut-il pouvoir tout expliquer. C’est là où le bât blesse, madame la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. En effet, malgré l’abondante littérature budgétaire, les évaluations des niches fiscales au regard de leurs objectifs et de leur coût pour les finances publiques restent encore trop imprécises. Le poids de ces dispositifs a crû ces dernières années, principalement du fait de la montée en charge du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE –, mais pas uniquement. Le seuil symbolique des 100 milliards d’euros a été franchi en 2018 ; pour donner un ordre de grandeur, cela représente le total des dépenses publiques d’éducation de la maternelle au baccalauréat, ou 25 % des recettes réelles de fonctionnement en 2013 et 33 % en 2018.
Soyons clairs, l’objectif de cette résolution est non pas de raboter, mais de remettre les niches fiscales sous le radar qui fait aujourd’hui défaut. À la question proposée il y a quelques jours à certains lycéens au baccalauréat, « Est-il possible d’échapper au temps ? », nous pourrions fournir l’exemple de dizaines de niches qui sont reconduites ad vitam æternam, pour lesquelles le temps ne compte pas. Il est éloquent que, sur les 474 dispositifs recensés à l’occasion du projet de loi de finances pour 2019 – nous ne sommes pas certains qu’il n’en existe pas d’autres –, seuls 450 aient un impact budgétaire. De même, le nombre de bénéficiaires n’est connu, dit-on, que pour un peu plus de la moitié des dépenses fiscales. Pour reprendre une expression de Pierre Desproges : « La seule certitude que j’ai, c’est d’être dans le doute ».
 (Sourires.)
 Cela résume assez bien la situation du Gouvernement !
M. Fabien Di Filippo.
M. François Jolivet,
rapporteur spécial
Dès lors, nous proposons que soit organisé, lors de l’examen du projet de loi de finances, dans quelques semaines, un débat sur l’opportunité de maintenir des dispositifs soit non chiffrés, soit d’un montant peu significatif. Ce sont 161 dispositifs qui ne sont pas évaluables. Autant dire qu’il est acrobatique de savoir quels sont les effets de ces dispositifs fantômes, pour les contribuables comme pour les territoires. C’est pourquoi nous suggérons d’agir dans le temps en bornant successivement l’ensemble des niches fiscales et de faire évoluer notre Constitution financière, la loi organique relative aux lois de finances, afin de faire en sorte que toute prolongation de niche soit accompagnée d’une évaluation sur son efficacité et son efficience.
M. Joël Giraud,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. François Jolivet,
rapporteur spécial
Surtout – c’est évidemment le plus exigeant –, nous appelons à un véritable pilotage des niches fiscales par les administrations centrales et déconcentrées de l’État. Actuellement, les ministères « métiers » ne suivent pas les niches fiscales, faute de données, mais aussi et surtout parce que la répartition des compétences entre les directions de votre ministère n’est pas claire. Nous souhaitons que les annexes « Voies et moyens » soient désormais enrichies d’une justification des niches fiscales par les administrations compétentes ; à cette fin, le Parlement souhaiterait être destinataire des comptes rendus des conférences fiscales et budgétaires conduites pendant l’élaboration du budget.
En conclusion, cette proposition de résolution constitue non pas une révolution, mais l’expression d’un volontarisme en matière de bonne gestion, qui devrait, nous l’espérons, emporter la conviction de chacun d’entre vous sur ces bancs.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et LT.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Vous l’avez dit, monsieur le rapporteur spécial, les niches fiscales – ou « dépenses fiscales », expression plus technique – représentent une centaine de milliards d’euros. Il n’y en a pas de bonnes ou de mauvaises par nature. Elles répondent à un choix. Soit l’impôt est sans aucun trou avec des taux plus faibles, option que l’on présente généralement comme la meilleure, soit il comporte de nombreuses exceptions ou exemptions et des taux plus élevés. La France a choisi la seconde option.
Le montant de 100 milliards ne dit rien du poids de certaines niches : celles-ci représentent entre 33 milliards et 34 milliards d’euros pour l’impôt sur les sociétés, tandis que le CICE, qui va disparaître, compte pour 25 milliards d’euros et le crédit d’impôt recherche pour 5 milliards à 6 milliards d’euros. À côté, il existe toute une série de niches significatives, importantes pour leurs bénéficiaires, mais la concentration de la dépense fiscale sur quelques-unes d’entre elles est forte.
Peut-être conviendrait-il de réfléchir mieux et différemment. Tout d’abord, nous pourrions inventer moins de niches et en évaluer davantage. Il serait bien que nous réussissions à le faire, comme votre proposition de résolution nous y invite. Nous n’avons pas évalué les niches fiscales depuis longtemps : c’était en 2011. L’inspection générale des finances les avait étudiées pendant deux ans pour arriver à la conclusion qu’il fallait en supprimer près des deux tiers.
Nous devons nous interroger sur l’efficience des niches fiscales, afin de déterminer si ces dépenses fiscales ou réductions de la fiscalité, dès lors qu’elles existent, atteignent l’objectif d’intérêt général qui leur est assigné. C’est la seule question à se poser, même s’il est plus facile de le dire que de le faire. En effet, il faut affronter celles et ceux qui bénéficient des niches. Si nous supprimions, par exemple, toutes les niches fiscales sur l’impôt sur le revenu, à l’exception de celles sur les emplois à domicile et la transition énergétique, on pourrait baisser de près de 30 % l’impôt sur le revenu. Il faut regarder ces questions plus attentivement, comme nous y appelle cette proposition de résolution.
 La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Il s’agit d’un manifeste clair des attentes des parlementaires vis-à-vis des administrations publiques. Nous ne sommes pas en situation de disposer, d’ici à l’examen du prochain projet de loi de finances initiale, d’un chiffrage du coût des niches fiscales recensées dans le fascicule annexé « Voies et moyens » – surtout d’un chiffrage précis, car il n’est parfois qu’évalué –, et ce flou artistique ne peut pas convenir. J’ai lancé l’alerte l’an dernier en adressant plusieurs courriers en ce sens au ministre chargé de l’action et des comptes publics.
Je dois avouer être resté pantois en voyant entrer dans mon bureau, après la suppression d’une dépense fiscale à laquelle les documents budgétaires attribuaient zéro bénéficiaire et zéro euro de dépenses, un quarteron de personnes lésées. J’avais donc devant moi des fantômes, mais des fantômes bien réels !
 (Sourires.)
La proposition de résolution va dans ce sens. Si nous enfonçons le clou avec plusieurs marteaux – quitte à prendre une enclume, car c’est peut-être ce qu’il faut faire avec certaines administrations
 (Sourires)
 Très bien !
Mme Véronique Louwagie.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Monsieur le rapporteur spécial, je vous remercie de votre proposition de résolution et je lui donne un avis très favorable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Olivia Gregoire.
Mme la présidente.
 Je tiens à saluer la proposition de résolution de notre collègue Jolivet. Je ne pourrais retirer un mot de ce qu’il vient de dire. Je le remercie très vivement d’avoir proposé l’étude de cette thématique dans le cadre du Printemps de l’évaluation.
Mme Olivia Gregoire.
En matière de niches fiscales, notre collègue, d’autres avant lui, chacun d’entre nous ainsi que le Gouvernement, n’avons-nous pas déjà tout dit ? N’avons-nous pas inlassablement rappelé la nécessité impérieuse, pour les finances publiques et pour la lisibilité de notre système fiscal, d’être capables de mieux les évaluer et mieux les apprécier ? N’avons-nous pas relevé les manquements en matière de chiffrage, d’identification des bénéficiaires et d’estimation de la pertinence de ces dispositifs, désormais si nombreux ? Questions rhétoriques : vous connaissez tous la réponse !
En matière de niches fiscales, sommes-nous suffisamment éclairés et courageux ? À ce titre, la science économique est riche d’enseignements. Nous savons que des incitations, au-delà d’un certain seuil, suscitent des effets d’aubaine, que des niveaux de taxation découragent l’activité, l’innovation ou l’investissement, que certains dispositifs, en dépit des discours d’intention, manquent leur cible. La science s’appuie sur des chiffres concrets : ceux de la Cour des comptes, qui nous apprend que les dépenses fiscales, dans notre pays, augmentent plus rapidement que les recettes fiscales nettes.
Einstein définissait ainsi la folie : refaire toujours la même chose et attendre des résultats différents – celle-là, vous la connaissiez certainement.
 (Sourires. – Mme Cendra Motin applaudit.)
Un impôt mité par les niches, ce n’est pas simplement un problème pour nous, parlementaires, pour les sages de la rue Cambon ou pour le Gouvernement. C’est un problème, je crois, pour la nation dans son ensemble. Sans vouloir être grandiloquente, je dirais que nous partageons, sur tous les bancs, selon des appréciations diverses, l’idée selon laquelle un système fiscal mal construit produit des inégalités et des iniquités qui minent peu à peu l’esprit de corps de notre pays.
Si la raison de l’existence d’une niche et son appréciation échappent à la représentation nationale, alors elles échappent à tous les citoyens. Quand les choses ne vont pas bien pour moi ou pour mon voisin mais qu’elles vont mieux pour d’autres, qui bénéficient d’avantages fiscaux que je ne comprends pas, car ils sont en partie illisibles, et que personne n’évalue ni ne remet en cause, cela pose problème, en définitive, pour notre système démocratique. Si les niches font des gagnants, elles font immanquablement des perdants, car les sommes en jeu sont autant de fonds qui ne sont pas consacrés à l’amélioration collective de nos systèmes d’éducation, de santé ou de justice.
On dénombre 161 dépenses fiscales non chiffrées et 252 dépourvues de toute indication du nombre de bénéficiaires, pour un montant de 24,1 milliards d’euros : ces chiffres mettent en question notre crédibilité de contrôleurs de l’action publique.
Je salue donc vivement la proposition de résolution, qui rétablit un cadre et procède d’une forme de courage, dont nous nous efforçons de faire preuve quotidiennement, au sein de la majorité comme des autres groupes parlementaires, dans l’approche de ces sujets : le courage de remettre en cause et de se remettre en cause, et un cadre pour le faire.
C’est donc avec une certaine forme d’humilité que nous devrions, année après année, sur le métier remettre notre ouvrage, en nous penchant par exemple sur ces 64 niches d’un montant epsilonesque, dont 44 n’ont pas changé de statut depuis 2015. Bien malin qui peut dire avec certitude lesquelles sont pleinement justifiées, pertinentes économiquement ou socialement !
Le cadre proposé viendrait résoudre un autre problème. S’il a toujours existé des niches, 56 % des dépenses fiscales en vigueur en 2018 avaient été créées il y a moins de vingt ans.
Nous sommes devenus accros à la subvention fiscale, et nous y avons malheureusement rendu dépendants de nombreux pans de notre économie, ce qui a pour conséquence directe la nécessité de procéder à un sevrage, au risque de provoquer des réactions de manque, sous peine, pour certains, d’une descente aux enfers de nos finances publiques.
Allons au bout de notre démarche et retrouvons la logique originelle des dépenses fiscales, qui n’est pas budgétaire mais relève du souci d’efficacité. Les objectifs doivent demeurer les mêmes : stimuler le développement de certains secteurs et lutter contre des abus.
Enfin, je formulerai une observation plus spécifique sur les dépenses fiscales relatives aux entreprises, à laquelle j’associe notre collègue Xavier Roseren. En la matière, notre travail consiste à distinguer inlassablement celles qui fonctionnent de celles qui sont contestables.
 Tout à fait !
Mme Sophie Errante.
 Il consiste aussi à inscrire cette réflexion dans le cadre d’une recherche d’efficacité à long terme, en suivant par exemple une démarche de réexamen des impôts sur la production, qui grèvent notre compétitivité. Sur ce sujet, les réflexions sont en cours depuis des années mais les décisions se font attendre. Il ne fait pas de doute qu’elles doivent aboutir, pour une fiscalité plus juste, plus efficace et plus moderne.
Mme Olivia Gregoire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 La proposition de résolution pour le renforcement du pilotage et de l’évaluation des dépenses fiscales par les administrations publiques, déposée par nos collègues du groupe La République en marche et présentée par François Jolivet, a tout son sens dans le cadre du Printemps de l’évaluation.
Mme Véronique Louwagie.
L’évaluation des dépenses publiques est un enjeu crucial et déterminant pour procéder à la diminution des prélèvements obligatoires, dont le groupe Les Républicains s’est engagé à soutenir la trajectoire, vous le savez. Nous ne pouvons admettre que la France ait figuré, en 2017, sur le podium des prélèvements obligatoires les plus élevés des pays de l’OCDE – l’Organisation de coopération et de développement économiques –, avec un taux de 45,3 % du PIB. Les entreprises et les ménages paient désormais plus de 1 000 milliards de prélèvements obligatoires chaque année. Ce seuil a été franchi en 2017, et nous avons continué à nous en éloigner en 2018 et 2019.
Il nous faut, d’une part, améliorer le pouvoir d’achat des Français en réduisant les prélèvements obligatoires et, d’autre part, diminuer les impôts sur la production des entreprises, pour favoriser leur compétitivité.
Comment ne pas s’offusquer du niveau de notre déficit commercial, qui atteignait 59 milliards d’euros en 2018 ? Comment ne pas s’insurger en constatant la dégradation de la balance commerciale agricole, qui a toujours été excédentaire mais qui, d’après un rapport du Sénat, risque de devenir déficitaire à échéance de 2023 ?
Oui, pour que le pouvoir d’achat des Français s’améliore, nous devons agir sur l’excès des dépenses publiques ; c’est la seule méthode permettant de réduire durablement les impôts.
Les dépenses publiques comportent des dépenses fiscales, dont le montant a dépassé, en 2018, le seuil de 100 milliards d’euros, cela a déjà dit précédemment à cette tribune. De 2017 à 2018, le coût des 474 dépenses fiscales, ou niches fiscales, a augmenté de 6,7 milliards d’euros – soit une hausse de 7,2 % en un an –, passant de 93,4 milliards d’euros à 100,2 milliards d’euros.
Par ailleurs, la Cour des comptes indique : « Depuis 2015, le chiffrage du coût des dépenses fiscales en année n est systématiquement sous-évalué, en moyenne de 2,64 milliards d’euros, comparé au chiffrage en année n+1 ». Il s’agit d’un montant relativement important. La Cour des comptes ajoute : « Après une relative stabilité en 2014 et 2015, la hausse du coût des dépenses fiscales hors CICE tend à s’accélérer depuis 2016. »
En 2018, 22 dépenses fiscales avaient un coût supérieur à 1 milliard d’euros et 191 un coût compris entre 0 et 50 millions d’euros, dont 100 un coût inférieur à 10 millions d’euros. En outre, de nombreuses dépenses fiscales sont très anciennes et n’ont pas été révisées – comme vous l’avez indiqué, monsieur le président de la commission des finances, aucune évaluation n’a été menée depuis 2011.
Par ailleurs, 56 dépenses fiscales ont été créées avant 1970, dont 3 avant 1940, soit il y a quatre-vingts ans. Aucune n’a été revue depuis plus de vingt ans.
La multitude de petits dispositifs, dont l’efficacité, la pertinence ou l’impact ne sont pas nécessairement établis, valide bien entendu l’idée de procéder à un réexamen et à une évaluation.
En outre, la proportion des dépenses fiscales non chiffrées est passée, depuis 2011, de 8 % à plus de 13 % du coût total des dépenses fiscales recensées dans les annexes des projets de loi de finances initiale, lesquels ne tiennent pas compte des dispositifs notés epsilon, dont le coût est présumé inférieur à 500 000 euros, pour un coût pesant sur les finances publiques non déterminé. Sur ces 64 dépenses identifiées en 2018, 44 n’ont pas changé de statut depuis 2015. Une évaluation est indispensable pour vérifier que les dépenses fiscales atteignent les objectifs poursuivis.
Par ailleurs, cette évaluation nécessaire doit être précédée d’une étude d’impact documentée et fournie, que nous devons exiger, car c’est cela qui permettra de donner un cadre et de justifier les objectifs envisagés, souhaités et prévus. Oui, comme l’indique la Cour des Comptes, les évaluations sur lesquelles se fonde la programmation budgétaire sont lacunaires et l’efficience des dépenses fiscales mal connue.
De plus, le fait que le nombre des bénéficiaires de plus de la moitié des 474 dépenses fiscales recensées ne soit pas disponible, alors qu’elles représentent un tiers du coût total, empêche d’en mesurer l’impact. La démarche de performance doit être exigée par nous-mêmes, députés, à l’occasion de chaque Printemps de l’évaluation.
La proposition de résolution, qui tend à améliorer la qualité et la nature des informations communiquées, correspond à une intention partagée. Il est donc bien évident que le groupe Les Républicains votera pour.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et UDI-I.)

Mme Olivia Gregoire.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Les niches fiscales – puisque c’est de cela qu’il s’agit dans la proposition de résolution – sont un objet fiscal qu’il n’est pas aisé de définir et qu’il est plus difficile encore d’évaluer. Pour ce faire, votre collègue Gérald Darmanin, madame la secrétaire d’État, a recouru à une métaphore fromagère, un peu inexacte au demeurant, comparant les recettes fiscales au gruyère et les niches aux trous dans le gruyère.
M. Charles de Courson.
 (Sourires.)
Pour ma part, je les définirai en reprenant les mots du fascicule « Voies et moyens » : « des dispositions législatives ou réglementaires dont la mise en œuvre entraîne […], pour les contribuables, un allégement de leur charge fiscale par rapport à ce qui serait résulté de l’application de la norme ». Dès lors, la vraie difficulté est de définir celle-ci. Ainsi, les niches fiscales amènent à s’interroger sur les principes généraux de notre droit budgétaire.
Par ailleurs, la dépense fiscale est l’un des outils privilégiés de la fiscalité dite « comportementale », en ce qu’elle tend à orienter les comportements des contribuables vers des pratiques que la puissance publique entend promouvoir. La politique environnementale, fondée en partie sur des niches fiscales, en est un exemple de choix.
Cela posé, reconnaissons que les dépenses fiscales demeurent finalement mal connues : leur coût est globalement renseigné par le tome II de l’annexe « Voies et moyens » mais leur efficacité – le ratio coût/avantages – n’est pas calculée à partir d’outils spécifiques.
La Cour des comptes nous éclaire un peu. Elle a estimé à 100,17 milliards d’euros – excusez l’imprécision – le coût de ces 474 dispositifs en 2018. Cela représente l’équivalent d’un tiers des recettes fiscales nettes ou de 4 points de notre richesse nationale.
Le coût des niches fiscales est concentré sur quelques grands dispositifs de politique économique, comme le crédit d’impôt recherche, le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile, le taux de TVA réduit pour les médicaments, l’aide au logement social ou encore aux travaux énergétiques – je ne parlerai pas du CICE puisqu’il va disparaître.
Les quinze plus grosses niches représentent 59 milliards d’euros, soit un peu moins de 60 % du total. Au-delà, nous nous trouvons face à de très nombreux dispositifs qui, à leur création, ont dû avoir leur utilité voire leur efficacité ; leur pertinence ou leurs effets ne sont plus forcément établis. Par exemple, la réduction d’impôt sur le revenu perçue au titre du différé de paiement accordé à des exploitants agricoles concerne vingt-deux personnes. Quant à celle au titre des dépenses réalisées sur certains espaces en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel – ces exonérations sur les marais, notamment –, elle bénéficie à 179 ménages !
À ce propos, madame la secrétaire d’État, votre collègue Gérald Darmanin a annoncé, dimanche dernier, que la diminution du produit de l’impôt sur le revenu de 5 milliards d’euros en 2020 serait financée par une diminution des dépenses fiscales de 1 milliard d’euros, soit 20 % du total. Il serait du reste intéressant que vous nous éclairiez, tout à l’heure, sur les pistes explorées, puisque la presse – qui nous informe souvent avant que les ministres ne viennent en commission – évoque par exemple le retour de l’indexation du gazole pour une partie des secteurs qui en bénéficient. Certains voudraient aussi s’attaquer au crédit d’impôt recherche, comme notre rapporteur général…
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Bref, des idées circulent.
M. Charles de Courson.
Nous estimons pour notre part qu’une revue de l’ensemble des niches fiscales qui viennent miter l’impôt sur le revenu et obérer sa progressivité est devenue nécessaire. Dans le contexte actuel d’exaspération fiscale, nous devons plus de transparence et d’efficacité à nos concitoyens.
Le groupe Libertés et territoires a fait des propositions en ce sens. Nous suggérons d’utiliser la méthode la plus bête possible, mais aussi la plus efficace : réduire de 10 % par an l’ensemble des niches fiscales existantes – soit une dizaine de milliards – tout en abaissant le barème de l’impôt sur le revenu à due concurrence. Ainsi, on ne nous dirait pas que nous ne pensons qu’à réduire le déficit, et nous n’augmenterions pas la pression fiscale sur les classes moyennes. Nous précisons d’ailleurs que des modulations pourraient être apportées en fonction des contraintes géographiques ou sociales de certains territoires, selon le principe de différenciation. On pourrait même peaufiner ce dispositif : les exonérations fiscales afférentes à un impôt x seraient affectées à la réduction de ce même impôt x – ce que l’on ne fait pratiquement jamais.
Cette revue des niches fiscales ne peut se faire sans la mise en place de véritables outils de pilotage politique. C’est le sens même de cette proposition de résolution, qui a tout le soutien de notre groupe.
Je rappelle néanmoins qu’en tant que membre de ce que la majorité appelle « l’ancien monde », j’ai participé aux travaux d’une mission d’information sur les niches fiscales en 2008. Cette dernière formulait quatorze propositions pour renforcer l’évaluation, l’information et l’expertise du Parlement, et certaines sont reprises, onze ans plus tard, dans la présente proposition de résolution. Je pense notamment à celle visant à créer une norme de dépense fiscale dans le fascicule « Voies et moyens » ou à la proposition tendant à mieux mesurer la performance des dépenses fiscales en fixant des objectifs et des indicateurs comparables à ceux appliqués aux dépenses budgétaires – ce serait assez logique, après tout, puisque les dépenses fiscales et les dépenses budgétaires sont substituables.
Nous le constatons, le renforcement du contrôle budgétaire par le Parlement est un long, un très long chemin. Il est cependant indispensable – j’en suis intimement convaincu – à la séparation des pouvoirs et à l’exercice des responsabilités dans une démocratie mature.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, LaREM et LR.)
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 La France connaît un montant de dépenses fiscales parmi les plus élevés au monde : la Cour des comptes a recensé 474 dispositifs en 2018, pour un coût total de plus de 100 milliards d’euros – cela a été dit –, soit un tiers des recettes fiscales nettes de l’État.
Mme Christine Pires Beaune.
Ces dépenses fiscales sont certes coûteuses pour l’État, mais aussi pour les contribuables, en ce qu’elles peuvent conduire, en contrepartie, à accentuer la pression fiscale sur ceux qui n’en bénéficient pas.
Elles peuvent toutefois s’avérer très utiles. En effet, elles peuvent répondre à des objectifs précis : favoriser l’emploi, inciter à l’investissement ou encore soutenir les économies d’énergie et la transition écologique. En cela, il serait injuste de les supprimer sans les évaluer afin d’en apprécier la pertinence et l’efficacité. Certaines sont en effet essentielles pour les Français ou les entreprises.
Nous pourrions citer par exemple le crédit d’impôt recherche, qui permet l’innovation en permettant l’installation et le maintien de centres de recherche partout en France. Néanmoins, pourquoi s’interdire de l’évaluer alors que son coût budgétaire était de 5,56 milliards d’euros en 2016, après et de 6,27 milliards d’euros en 2017 ?
C’est encore le cas du crédit d’impôt pour l’emploi des salariés à domicile, dont la suppression aurait des conséquences dramatiques pour l’emploi. Mais il convient de noter que les 10 % les plus aisés bénéficient de 43,5 % de cette niche fiscale, quand la moitié la plus modeste n’en bénéficie qu’à hauteur de 6,6 %.
Certains dispositifs sont donc trop inégalitaires. C’est aussi le cas de la niche fiscale Scellier, relative à l’immobilier : les 10 % les plus aisés en bénéficient pour plus d’1 milliard d’euros, quand 90 % de la population n’en tire profit qu’à hauteur de 178 millions d’euros.
Pire encore, parmi les 3 % de Français les plus aisés, 90 % atteignent les plafonds des niches fiscales, soit 10 000 ou 18 000 euros selon les cas. Ils profitent donc pleinement de ces dispositifs. Et 10 % des Français les plus riches bénéficient de 50 % des niches fiscales. Ces chiffres démontrent l’injustice du système de dépenses fiscales français et montrent qu’un meilleur pilotage s’impose.
D’autres dispositifs sont justes mais comportent certains écueils intrinsèques. Le crédit d’impôt pour la transition énergétique est bienvenu ; il a été instauré afin que les Français puissent alléger leur empreinte carbone. Mais les plus aisés ont-ils besoin de cela pour changer leur chaudière ? Dans les faits, cela leur permet surtout de réduire leur empreinte fiscale.
En plus d’être parfois inégalitaires, les dépenses fiscales sont très souvent peu efficaces et coûteuses. Le président de la commission des finances l’a dit, la dernière étude d’ampleur concernant les dépenses fiscales de l’État a été réalisée en 2011. Elle établissait une classification des niches en fonction de leur efficacité, en leur attribuant une note variant de 0 à 3. Il ressortait de cette étude que le coût des niches notées de 0 à 1, c’est-à-dire celles qui ne sont pas ou que peu efficaces, représentait 70 % du coût total de l’ensemble des dépenses fiscales. Ainsi, en plus d’être mal ciblées, en ce que beaucoup d’entre elles bénéficient aux plus aisés, les dépenses fiscales ne satisfont que peu leurs objectifs en matière d’emploi ou de soutien à l’économie ou à la transition écologique, alors que leur coût est conséquent.
Enfin, certaines missions concentrent trop de dispositifs, brouillant ainsi toute lisibilité et ajoutant de la complexité. Ainsi, la mission « Cohésion des territoires » concentre 93 des 474 dispositifs existants. Cet excès est la démonstration même qu’un meilleur pilotage des niches est indispensable.
L’organisation des dépenses fiscales est à la fois coûteuse et, à bien des égards, inefficace et injuste. Pour y remédier tout en préservant les niches qui sont efficaces et utiles, il convient d’en assurer un meilleur pilotage et d’instaurer une véritable évaluation. Encore faut-il nous en donner les moyens.
Pour toutes ces raisons, les députés Socialistes et apparentés voteront en faveur de la proposition de résolution relative au renforcement du pilotage et de l’évaluation des dépenses fiscales par les administrations publiques.
 (Applaudissements sur les bancs de la commission.)
 La parole est à Mme Lise Magnier.
Mme la présidente.
 Poursuivant le Printemps de l’évaluation, nous sommes amenés à débattre d’une proposition de résolution relative au renforcement du pilotage et de l’évaluation des dépenses fiscales par les administrations publiques, déposée par notre collègue François Jolivet. C’est donc la question des dérogations fiscales qui est abordée ici, et ce n’est pas une mince affaire !
Mme Lise Magnier.
L’expression « dépenses fiscales » traduit l’idée d’un budget en creux, par rapport au budget en bosse que constitueraient les dépenses budgétaires. L’expression « niche fiscale », peut-être plus polémique, a le mérite de mettre l’accent sur le caractère inéquitable ou inutilement complexe de ces exceptions à la règle fiscale générale, dont ne bénéficient que certains contribuables.
Bref, si les expressions sont multiples, toutes rappellent la caractéristique première de la fiscalité à la française : une multitude d’exceptions et de très nombreux régimes particuliers, des exonérations aux crédits d’impôt en passant par divers mécanismes de calcul de l’impôt, concernant aussi bien la fiscalité des ménages que celle des entreprises, et mettant à mal la lisibilité et l’acceptabilité de notre fiscalité.
Au total, il y a donc 474 dépenses fiscales pour un total de 100 milliards d’euros, qui devrait toutefois diminuer mécaniquement à partir de 2020, sous l’effet de l’extinction du CICE, qui représente environ 20 milliards d’euros.
Cette fiscalité dérogatoire reste cependant mal maîtrisée : estimation du coût réel de chacune des dépenses fiscales, nombre de bénéficiaires, efficacité, effet levier d’une politique publique, tout cela reste encore mal connu pour une grande majorité de ces dispositifs.
Preuve en est par un seul nombre : 161 ; c’est le nombre de niches dont le coût n’est pas connu, soit un tiers des avantages fiscaux recensés. Si celui-ci ne suffit pas à convaincre de la nécessité de mieux évaluer les dépenses fiscales, je vous en donne un deuxième : 222 ; c’est le nombre de niches pour lesquelles nous ne connaissons pas le nombre de contribuables bénéficiaires, ménages ou entreprises.
À l’issue du grand débat national, nous avons tous partagé le même constat : la remise en cause de la fiscalité par nos concitoyens et le renforcement du sentiment d’injustice fiscale.
La majorité nous propose, par cette résolution, de renforcer les moyens d’évaluation et de pilotage des dépenses fiscales, pour nous permettre d’en vérifier l’utilité dans notre société. Nous saluons cette initiative, que nous soutenons et qui traduit la prise en considération des recommandations de la Cour des comptes en la matière.
Chers collègues de la majorité, je ne peux m’empêcher de vous rappeler tout de même que, lors de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, vous avez vous-mêmes augmenté le plafond des dépenses fiscales, avec un objectif de 25 % du budget général. Je crois que la cohérence nous amènera à abaisser ce plafond lors de la prochaine loi de finances ; ce serait un premier pas.
Notre satisfaction est d’autant plus grande que la résolution vise à responsabiliser tous les acteurs de la chaîne de décision publique, à commencer par le législateur.
Les enjeux inhérents la fiscalité dérogatoire sont essentiels : la maîtrise budgétaire de ces dispositifs, mais aussi leur efficacité, ou encore la simplification de la fiscalité. Il est devenu indispensable de conduire une réflexion d’ampleur sur ce sujet.
Pour cela et dans un souci de méthode, nous devons d’abord solder le problème de l’absence de consolidation des informations sur l’impact des niches fiscales sur les politiques publiques, et c’est tout l’objet de votre proposition de résolution. En effet, ce n’est que par une action volontaire, y compris dans l’application de la loi organique relative aux lois de finances, qu’une réforme significative de la fiscalité dérogatoire pourra être conduite.
Le Gouvernement a annoncé une diminution des niches fiscales destinées aux entreprises dès le prochain projet de loi de finances, alors même que vous convenez avec nous aujourd’hui que les moyens d’évaluation de ces niches fiscales sont insuffisants et non aboutis. J’espère donc que cette résolution trouvera sa traduction concrète dans les meilleurs délais, afin de nous permettre de voter le projet de loi de finances pour 2020 en toute connaissance de cause.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I, LaREM et LR.)
 La parole est à M. Jean-Noël Barrot.
Mme la présidente.
 Saluons l’initiative de notre collègue Jolivet, auteur de cette proposition de résolution sur les niches fiscales. Celles-ci posent en effet un problème philosophique puisqu’elles mitent la base de l’impôt, dont on sait qu’il est plus efficace quand son taux est faible et son assiette, large.
M. Jean-Noël Barrot.
La proposition de résolution a deux mérites : elle pose la question de l’évaluation et de la mesure des niches fiscales, ainsi que celle de leur efficience et leur efficacité.
Pour ce qui concerne la mesure et l’évaluation, il est vrai que nous avons encore beaucoup de chemin à faire. Dans son rapport, la Cour des comptes notait que pour 171 des 474 niches fiscales répertoriées, soit près d’un tiers, on ne connaissait ni le nombre des bénéficiaires ni le montant des dépenses engagées. C’est évidemment quelque chose d’inacceptable pour le contribuable et qu’il faudrait résoudre.
D’autant que le nombre de niches fiscales créées durant la dernière décennie est élevé : 94 nouvelles, après les 172 créés dans les années 2000. L’Assemblée nationale – en tout cas moi et le groupe MODEM – est volontaire pour travailler à la mesure et à l’évaluation de ces dispositifs, madame la secrétaire d’État. Encore faudrait-il que nous puissions avoir accès aux données collectées par les administrations. Certes, nous pourrons nous appuyer sur la Cour des comptes, mais pourquoi ne pas confier au Parlement le soin de chiffrer les niches fiscales et aussi d’évaluer leur effet ?
La proposition de résolution de François Jolivet aborde également la question de l’efficience et de l’efficacité des niches fiscales, qui coûtent cher au budget de l’État alors qu’elles manquent souvent les objectifs de politique publique qui leur avaient été assignés.
À cet égard, je donnerai trois exemples.
En 2012, le plafond des livrets d’épargne réglementée, comme les livrets A, a été relevé de 15 300 à 22 950 euros, soit plus de 7 000 euros de placements supplémentaires. Les objectifs étaient nobles : il s’agissait, d’une part, d’encourager l’épargne populaire et, d’autre part, de stimuler la construction de logement social, alimentée par les fonds collectés sur le livret A. Or ce dispositif, qui coûte 1,5 milliard d’euros aux budgets de l’État et de la sécurité sociale par an, n’a absolument pas atteint ses objectifs. S’agissant du premier objectif, stimuler l’épargne populaire, les chiffres dont nous disposons – tous ne sont pas disponibles – tendent à montrer que ce ne sont pas les Français les plus modestes ou des classes populaires qui ont bénéficié du relèvement des plafonds. Quant au second objectif, financer le logement social, il a également été manqué, puisque les montants prélevés sur les livrets A à cette fin n’ont pas augmenté depuis 2012 : la collecte supplémentaire issue du relèvement du plafond n’a en aucun cas facilité la construction de logements sociaux. Deux objectifs de politique publique : deux échecs, pour un coût d’1,5 milliard d’euros par an.
Deuxième exemple : la baisse de la TVA – la taxe sur la valeur ajoutée – dans la restauration. Elle avait pour but de faire baisser les prix et d’augmenter les salaires des personnels du secteur. Là encore, les objectifs de politique publique n’ont pas été atteints, alors que le dispositif coûte chaque année 2,7 milliards aux budgets de l’État et de la sécurité sociale. En réalité, ce sont plutôt les marges des restaurateurs qui se sont renforcées. Il est vrai que l’on a essayé de corriger le dispositif, en relevant le taux de TVA dans la restauration. Cette fois, cela a conduit les prix à augmenter, alors qu’ils n’avaient pas baissé lorsque le taux avait été réduit. Une fois une niche fiscale créée, on ne sait jamais très bien comment s’en débarrasser après avoir constaté qu’elle n’atteint pas ses objectifs.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Dernier exemple : le pacte de responsabilité et de solidarité de 2016, qui a introduit une exonération de 1,8 point de cotisations patronales pour l’emploi d’un salarié rémunéré entre 1,6 et 3,5 fois le SMIC. On sait désormais que la partie de ces allégements, concentrée sur les plus hauts salaires, n’atteint sans doute pas l’objectif de politique publique qu’on leur avait assigné, celui de créer des emplois. Peut-être faudra-t-il songer à reconsidérer ce dispositif, qui coûte chaque année 4 milliards d’euros au budget de la sécurité sociale.
M. Jean-Noël Barrot.
Pour toutes les raisons évoquées, nous soutiendrons avec force cette initiative excellente, et invitons tous les groupes à faire de même.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LaREM et UDI-I.)
 Sur l’ensemble de la proposition de résolution, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gabriel Serville.
 En préambule de mon intervention, j’aimerais vous faire part de ma réaction à la lecture du deuxième paragraphe de l’exposé des motifs. Vous indiquez que la solution pour restaurer le pouvoir d’achat et moderniser l’économie passe avant tout par la baisse des prélèvements obligatoires. Or bien d’autres moyens sont sur la table afin d’améliorer la vie de nos concitoyens : la revalorisation des salaires bruts en est un ; la justice fiscale, un autre.
M. Gabriel Serville.
Si l’on vous suit bien, les prélèvements obligatoires reposeraient indistinctement sur l’ensemble des Français. Tel n’est pas le cas, et force est de constater que le sort que vous réservez à nos concitoyens sur le plan fiscal est bien différent, qu’ils se situent en haut ou en bas de l’échelle des revenus et des patrimoines.
Alors que la vie chère et ses dépenses contraintes – logement, frais bancaires et d’assurance, alimentation – ont doublé dans le budget des plus pauvres en trente ans, la flambée parallèle de la TVA et de la CSG – la contribution sociale généralisée – est venue leur mettre le couteau sous la gorge. Ces prélèvements, qui pèsent lourd, les assignent à la précarité et à une incertitude perpétuelle.
La TVA et la CSG ont augmenté car il a fallu compenser les largesses fiscales octroyées bien souvent aux plus riches et autres grandes entreprises, sans aucune contrepartie ni ciblage, c’est un fait indéniable.
J’en viens au cœur de cette proposition de résolution, qui a trait aux dépenses fiscales, plus communément connues sous le nom de « niches fiscales ». Celles-ci ont littéralement flambé depuis quinze ans et se chiffrent désormais à 100 milliards d’euros. Ce montant est tout simplement ahurissant, avec des effets pervers qui le sont tout autant.
Pourquoi une telle flambée ? Les explications sont multiples. Pour nous, il est clair que ces crédits d’impôts symbolisent une nouvelle conception, exclusivement comptable, de l’exercice des responsabilités politiques. La dépense publique étant considérée, par principe, comme un mal absolu qu’il convient de contenir au plus bas niveau possible, le seul levier d’action restant est le crédit d’impôt.
D’ailleurs, en 2008, les présidents des commissions des finances des deux assemblées de l’époque, dont l’un est désormais à la tête de la Cour des comptes, ne s’y trompaient pas, indiquant que l’article 40 de la Constitution, qui interdit aux parlementaires de créer des dépenses publiques, était « devenu une machine à créer de la dépense fiscale ».
La prolifération des niches fiscales a fait de notre système fiscal un véritable gruyère. L’impôt est désormais mité et totalement illisible, ce qui tend évidemment à en fragiliser le consentement.
Or, quand le consentement à l’impôt est fragilisé, c’est toute la République qui se trouve ébranlée. Les derniers mois l’ont parfaitement démontré, car ces niches fiscales sapent également la justice fiscale et la progressivité de l’impôt.
L’impôt sur le revenu est un exemple idoine, avec 30 milliards d’euros de niches fiscales pour les particuliers, dont l’essentiel profite aux plus aisés. Voilà qui vient fracasser ce qui reste de progressivité dans le barème à cinq tranches.
Ce constat vaut aussi pour la fiscalité des entreprises. Les grands groupes, armés de leur bataillon de fiscalistes, parviennent à capter l’essentiel du montant des crédits d’impôts. Comme s’y ajoutent les pratiques d’optimisation internationale, le taux d’imposition des grands groupes est très largement inférieur à celui des TPE et PME – les très petites, petites et moyennes entreprises. Avouez-le, c’est franchement insupportable.
La proposition de résolution vise à mieux piloter et mieux évaluer les niches fiscales. L’intention est louable, tant l’information dont disposent les parlementaires à ce sujet est insignifiante.
À cet égard, je rappelle que l’article 34 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, adopté à notre initiative, prévoit la publication d’un rapport sur les huit dépenses fiscales les plus coûteuses parmi celles relatives à l’impôt sur le revenu, avec une distribution par décile de revenu du nombre de contribuables concernés. Cet article n’ayant pas été respecté, nous avons écrit au ministre pour recevoir des explications.
Évaluer, oui, mais pour quelle finalité ? Est-ce une fin en soi ? Bien sûr que non ! L’évaluation n’a de sens que si elle appelle l’action politique. Je vous pose la question : que comptez-vous donc faire de toutes ces évaluations ?
Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine émet un avis favorable à cette proposition de résolution, sous réserve que les conclusions tirées de toutes ces études soient réellement mises en œuvre dans les prochains PLF.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Très juste !
M. Pierre Cordier.
 Très bien !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à M. Jean Lassalle.
Mme la présidente.
 Nous combattons avec beaucoup d’énergie pour récupérer quelque menue monnaie, et on n’en trouvera pas beaucoup en jouant sur les niches fiscales. Elles sont nombreuses à avoir été révisées, et, chaque fois, on constate que cela pose problème. Lorsqu’on a voulu revoir le dispositif sur les zones de revitalisation rurale, on a constaté que de nombreux emplois en dépendaient et que les zones de revitalisation urbaine risquaient également d’être ennuyées.
M. Jean Lassalle.
Le sujet est très important mais je ne crois pas qu’on commence par le bon bout. Madame la secrétaire d’État, il faudrait le dire à votre patron, M. le Président de la République : il aurait dû commencer par reconstruire l’État – c’est ce que j’aurais fait. Dans notre pays, voyez-vous, l’État est à la fois un symbole – c’est autour de lui que notre pays s’est construit, avec l’appui des provinces, qui, d’ailleurs, n’ont pas été toujours très sages – et un outil de travail, au service de la personne ou de la majorité qui, comme l’on disait à Athènes, ont été choisies par le peuple pour le représenter et conduire ses affaires en son nom.
Force est de constater que nous n’en sommes plus tout à fait là. Au lieu de passer autant de temps pour récupérer quelques thunes – elles ne sont jamais de trop –, on ferait beaucoup mieux de regarder les impôts que paient ou non nos plus hauts fonctionnaires, pour commencer. On a pu voir qu’en examinant de près la situation des députés ou des sénateurs, on comprenait mieux. Il est dommage que cela n’ait pas été fait pour les hauts fonctionnaires ni pour ceux qu’on appelle les « capitaines d’industrie », alors qu’ils sont en réalité capitaines de finances. Je pense par exemple à Patrick Drahi, Alain Weill, Arnaud Lagardère, Bernard et Antoine Arnault ou François Pinault, milliardaires patentés qui paient relativement peu d’impôts en France. Il y a là de quoi curer en profondeur ou faire une bonne moisson ! Et je m’intéresse encore un peu plus à Xavier Niel. Ce sont eux l’entourage de votre président, qui l’ont fait élire, avec, bien sûr, les hauts fonctionnaires et leurs amis de l’étranger.
 Ce sont les Français qui l’ont élu !
Mme Olivia Gregoire.
 Faites attention, monsieur Lassalle !
M. M’jid El Guerrab.
 Oui, je fais attention, car ce que je dis me coûte très cher. C’est pourquoi je ne parle plus nulle part. Alors, pour une fois que j’en ai l’occasion, ne me faites pas perdre du temps !
M. Jean Lassalle.
 (Sourires.)

 L’Expansion
 Libération

Mme Olivia Gregoire.
 Hors sujet !
M. Laurent Saint-Martin.
 Il vient même de s’offrir Sotheby’s, temple des ventes aux enchères, très important à Hong Kong. Alors où cet homme-là va-t-il payer ses impôts, quand on sait qu’il affiche un petit bénéfice de 8 milliards ou 9 milliards ? J’ai du mal à penser qu’il n’y ait pas quelque chose à gratter de ce côté-là…
M. Jean Lassalle.
Je conclus : tant que nous n’aurons pas fait la lumière sur ces points, nous n’avons aucune chance de retrouver l’État symbole ni l’État outil de travail ! Tout cela est une perversion, un mensonge ! Je vais le payer très cher mais je l’aurai dit !
 (Rires. – Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LT.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
Ce dernier objectif est essentiel pour la crédibilité de nos réformes. Il respecte deux principes. Premièrement, le principe d’efficience, en vertu duquel toute dépense publique doit être justifiée et produire des résultats, peut paraître basique, mais il a pu être oublié – c’est d’ailleurs ce qui nous a été reproché par une partie des Français à la fin de l’année dernière –, et il s’applique également aux dépenses fiscales. Deuxièmement, le principe de responsabilité, en vertu duquel chaque décideur public, qu’il soit fonctionnaire, chargé d’une fonction exécutive ou législateur, doit se sentir responsable des hausses de dépenses fiscales qu’il décide : nous ne pouvons plus laisser perdurer des dispositifs devenus inefficaces ; chacun doit prendre sa part pour identifier ceux qu’il convient de maintenir et ceux qui ne sont plus justifiés.
Ces dernières années, la fiscalité est devenue l’outil privilégié, voire presque exclusif, pour agir sur l’ensemble des politiques publiques. Les niches se sont multipliées, vous l’avez dit : 474 dispositifs ont été recensés en 2018, pour un montant de plus de 100 milliards d’euros. Dans ce contexte, le sentiment de ras-le-bol fiscal qu’ont exprimé une partie des Français nous oblige à être d’autant plus exigeants.
Mais, vous l’avez souligné, monsieur le président de la commission, il ne faut pas pour autant diaboliser la dépense fiscale : elle n’est pas mauvaise par nature. L’évaluation est indispensable, c’est certain, mais elle ne doit pas mener à la suspicion généralisée. Certaines dépenses sont efficaces, elles tirent la croissance de certains secteurs, elles aident les ménages. D’autres, en effet, méritent d’être revues ou améliorées.
Votre proposition de résolution respecte les deux grands principes que je viens d’évoquer. C’est pourquoi nous y serons favorables.
J’aimerais maintenant répondre plus précisément à chacune des propositions qui sont faites.
Nous partageons pleinement l’objectif recherché par vos deux premières propositions.
S’agissant de la première proposition, il est en effet indispensable d’évaluer l’efficacité des dépenses fiscales non chiffrées ou vraisemblablement peu utilisées et de les supprimer si nécessaire, en s’assurant qu’elles ne cachent pas un fantôme. Ce travail a déjà commencé. En 2019, le Parlement a adopté, après l’avoir enrichi, un article de suppression et de rationalisation des dépenses fiscales inefficientes : seize dépenses fiscales ont ainsi été supprimées. Ce travail va continuer dans le PLF pour 2020. C’est un chantier important que le Gouvernement et le Parlement doivent mener main dans la main. Dans le même temps, le Gouvernement, avec l’inspection générale des finances, travaille à un programme pluriannuel d’évaluation des dépenses fiscales.
La deuxième proposition concerne le bornage dans le temps de certaines dépenses fiscales. Nous avons avancé sur ce sujet dans les dernières lois de programmation des finances publiques : plus d’un quart des dépenses fiscales sont désormais bornées dans le temps, en nombre et en montants. Nous pouvons toutefois aller plus loin. Nous sommes donc favorables à votre proposition et allons réfléchir aux moyens de la concrétiser rapidement. Nous ne pouvons plus nous permettre de reconduire les yeux fermés des dispositifs qui ne sont pas efficaces ou pas utilisés. À défaut d’une modification de la LOLF, ce principe pourrait tout à fait s’inscrire dans le cadre d’une nouvelle révision de la loi de programmation. Le Gouvernement travaille actuellement à proposer au Parlement, dans le cadre des textes financiers de fin d’année, un dispositif de gouvernance renforcée des niches, qui pourrait se traduire par une généralisation du principe de bornage et la mise en œuvre d’un programme pluriannuel d’évaluation, comme je l’ai déjà évoqué.
Je ne peux pas laisser dire ça et là que des dépenses fiscales comme le crédit d’impôt recherche n’ont pas fait l’objet d’évaluation. Ce dispositif a été assez largement évalué non seulement par la Cour des comptes mais également par France Stratégie et le Conseil d’analyse économique – je m’arrête là.
J’aimerais appeler votre vigilance sur deux points.
Premier point, les dépenses fiscales ne devront pas être traitées de manière uniforme. Les délais d’évaluation doivent être adaptés à chaque dispositif, pour ne pas réduire leur efficacité. J’ai eu l’occasion de lire des évaluations effectuées dans la précipitation, avec des méthodes peu rigoureuses, aboutissant à des conclusions assez fragiles techniquement. Si nous prenons des décisions sur le fondement de telles évaluations, nous risquons de nous tromper lourdement.
Deuxième point, il ne faudra pas créer d’instabilité fiscale. L’instabilité est dangereuse pour la croissance et l’investissement des entreprises. Les entreprises et les investisseurs ont besoin de stabilité. Or l’instabilité législative et fiscale est un sport très français, dont nous devons collectivement – j’insiste sur ce mot – nous en défendre.
Concernant votre troisième proposition, j’émettrai des réserves. Vous suggérez d’inscrire dans la loi organique le principe d’évaluation des dépenses fiscales. Je n’ai rien contre l’esprit de cette proposition mais je précise que l’évaluation préalable est déjà une exigence de la loi organique pour toutes les mesures législatives. La demande d’un niveau d’évaluation plus approfondi pour les dépenses fiscales ne paraît pas justifiée. De plus, la LOLF mentionne déjà l’évaluation des dépenses fiscales dans le contenu des rapports annuels de performance, les RAP.
Je comprends également que vous jugez nécessaire d’associer plus étroitement les ministères « métier », tant en amont que dans la phase de pilotage et d’évaluation. Je tiens tout d’abord à vous rassurer : la prise de décision gouvernementale ne se dispense jamais du processus interministériel.
 Ce n’est pas certain !
M. Patrick Hetzel.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Vous évoquez en outre les conférences budgétaires et fiscales, qui sont en effet un bon exemple de travail interministériel efficace. Vous voulez rendre publics les comptes rendus de ces conférences. Or, ces discussions relevant très directement du travail préparatoire du Gouvernement en amont du projet de loi de finances, je pense qu’elles n’ont pas vocation à être rendues publiques.
Le Gouvernement se doit de justifier ses choix, d’en détailler les impacts et d’en définir les objectifs : c’est très précisément l’objet des études d’impact qui accompagnent chaque article du texte initial du PLF et de l’ensemble des documents budgétaires qui s’y ajoutent. Mais je le note et j’en prends acte, sans aucun doute pouvons-nous améliorer encore l’information du Parlement. Selon moi, tel est l’enjeu actuel.
Enfin, vous souhaitez une meilleure évaluation qualitative. Nous allons réfléchir aux moyens dont nous disposons et à la forme que celle-ci pourrait prendre. Je ne suis pas certaine que l’annexe « Voies et moyens » soit le support adapté, car il s’agit d’un document de chiffrage indispensable. Il existe des indicateurs de performances associés aux missions, dans les projets annuels de performance notamment, qui évaluent tant l’efficacité que l’articulation entre les dépenses et l’objectif d’intérêt général. Là encore, bien que les supports existent, je pense, comme vous, que nous disposons de marges d’amélioration, notamment si nous devons expliciter notre politique de la manière la plus concrète possible à l’intention des Français. Un grand nombre de documents annexés accompagnant le PLF contiennent de précieuses informations en matière d’évaluation. Sans doute faut-il encore en améliorer la lisibilité.
Vous l’aurez compris, nous partageons sans réserve les objectifs ambitieux que vous exposez dans votre proposition de résolution et nous sommes disposés à travailler avec vous autant que nécessaire pour les atteindre. Je réitère donc l’avis favorable du Gouvernement.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-I.)
 Je mets aux voix la proposition de résolution.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution de M. Laurent Saint-Martin et plusieurs de ses collègues visant l’amélioration des modalités de contrôle budgétaire par le Parlement (n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Plus nous contrôlons, plus nous sommes en mesure de peser, en amont, sur les arbitrages budgétaires rendus par le Gouvernement. C’est le sens des propositions de résolution que nous examinons cette semaine. Mieux nous évaluons les politiques publiques, plus l’autorisation de prélever l’impôt et d’engager les dépenses que nous donnons en décembre est éclairée. Plus le Parlement est fort, plus le consentement collectif à l’impôt et à la dépense que nous exprimons chaque année au nom des Français est respecté.
Rappelons-nous ce qu’était la pratique antérieure : le Parlement se désintéressait des résultats des politiques publiques et l’examen de la loi de règlement était un exercice de pure forme, expédié en à peine deux heures dans cet hémicycle. Je le dirai simplement : en refusant de s’approprier les pouvoirs de contrôle et d’évaluation dont ils s’étaient eux-mêmes dotés, le Parlement et les parlementaires s’étaient dessaisis de la matière fiscale et budgétaire.
Voilà la raison d’être du Printemps de l’évaluation : rendre au Parlement et aux citoyens les clefs de la fabrique de l’impôt et de la dépense publique.
Et pourtant, mes chers collègues, malgré les progrès notables accomplis, au regard de cette ambition, le compte n’y est toujours pas. Qui, hors du Parlement et de l’administration, sait à quelle aune nous mesurons l’efficacité ou l’échec de telle ou telle politique ? Quel est le sens des évaluations que nous effectuons lorsqu’elles ne portent que sur un fragment de politique publique ? Quelle est la valeur politique de nos conclusions lorsqu’elles sont approuvées par la seule majorité ? Pour être à la hauteur de ces enjeux, nous devons faire évoluer encore et encore nos pratiques.
Notre premier objectif est de permettre aux Français de s’approprier pleinement les conclusions de nos évaluations, donc les termes du débat fiscal et budgétaire, car notre véritable responsabilité est d’éclairer non pas les seuls commissaires aux finances, mais bien l’ensemble des Français. Or les indicateurs de performance restent encore trop abstraits, trop foisonnants, trop complexes pour que le citoyen s’en saisisse. Aussi je propose que leur nombre soit réduit, leur formulation revue, leur pertinence améliorée, et que le Parlement soit associé à leur révision.
Notre deuxième objectif est de nourrir davantage l’évaluation en suivant plus précisément les autorisations d’engagement et les crédits de paiement en cours d’exercice. Jusqu’à présent, l’évaluation s’apparentait à un sprint ; nous devons la transformer en véritable course de fond.
Notre troisième objectif est de renforcer la pertinence de l’évaluation. Nous avons encore trop tendance à mener nos travaux en ordre dispersé, chaque parlementaire s’intéressant au périmètre correspondant à son rapport spécial. Cela ne permet pas d’apprécier concrètement les résultats de certaines politiques publiques, qui dépassent le périmètre des seuls ministères ou des missions budgétaires. Je pense par exemple à la lutte contre le terrorisme, qui implique quatre ministères : l’intérieur, la justice, les armées et Bercy, au travers des douanes. Bien sûr, chaque rapporteur spécial pourrait évaluer l’efficacité de la lutte antiterroriste dans son seul champ de responsabilité. Mais quel sens cela aurait-il ? Que pourraient nous dire des conclusions, par nature partielles, de l’efficacité globale des moyens employés pour protéger les Français de la menace terroriste ? Aussi, avec mes collègues Nadia Hai, Romain Grau et Olivier Gaillard, mais aussi avec des membres de l’opposition, avons-nous proposé d’évaluer ensemble la politique antiterroriste dans sa globalité. Voilà un exemple transpartisan et trans-missions de l’évaluation des politiques publiques que nous devons mener.
Notre quatrième objectif est de faire de l’évaluation un moment de vérité politique. Les rapporteurs spéciaux de la majorité et de l’opposition évaluent, chacun de leur côté, les missions de leur rapport spécial. Cette logique, je crois, dessert la qualité et la visibilité des travaux d’évaluation que nous menons. Pour la première fois, cette année, le président de la commission des finances publie un rapport qui reprend les principales observations du Printemps de l’évaluation, et je l’en remercie. Je propose que nous allions plus loin, en tentant d’associer l’opposition aux travaux conduits en la matière par la majorité dans le cadre de la commission des finances. C’est un acte de confiance. C’est aussi un appel à la responsabilité : l’évaluation doit être politique ; elle ne saurait être politicienne.
Alors, oui, mes chers collègues, osons faire usage de nos propres pouvoirs ! Osons sortir le Parlement de l’état de minorité où il s’est lui-même placé !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Un peu quand même…
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
En outre, le travail sur les indicateurs servant à mesurer la performance a été mené de manière transversale. Nous avons demandé à chacun d’eux d’étudier la qualité et l’efficience des nombreux indicateurs de la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances. La MILOLF, mission d’information relative à la mise en œuvre de la LOLF, dont M. Saint-Martin est d’ailleurs le rapporteur, nous permettra si nécessaire de modifier nos règles budgétaires, même celles concernant la LOLF.
Je suis sensible – je l’ai déjà dit hier – à l’idée que cet exercice consiste en une revue de la dépense publique, comme on dit. Tel est l’objectif, au fond, que nous poursuivons. Le rapport général proposera, à partir des rapports spéciaux, une synthèse de l’exercice, afin que l’évaluation des politiques publiques, abordée sur un plan général, soit ancrée à l’intérieur de l’Assemblée nationale. Il résumera aussi, par grands types, les principales conclusions des rapporteurs spéciaux, qu’ils appartiennent à la majorité ou à l’opposition.
Car vous avez eu raison de le relever, monsieur le rapporteur spécial, cette démarche présente surtout l’intérêt d’être transpartisane. Cela signifie, non que l’on met son drapeau dans sa poche, mais que l’on essaie de rendre compte de manière objective de l’efficience de la dépense publique. J’apprécie du reste votre dernière proposition : associer l’opposition aux rapports spéciaux de la majorité. Au demeurant, pourquoi la majorité ne s’associerait-elle pas aux rapports spéciaux de l’opposition ? Ainsi, la boucle serait bouclée.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Par ailleurs, monsieur le rapporteur spécial, qui êtes aussi – cela vient d’être rappelé –, rapporteur de la MILOLF, votre souci que les rapporteurs spéciaux participent de manière efficace aux conférences de performance me semble extrêmement important. Cette logique s’exprime clairement dans la proposition de résolution.
Vous avez également indiqué qu’il fallait engager systématiquement des revues annuelles de dépenses, comme le font d’ailleurs la quasi-totalité des autres pays de l’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économiques. Le dispositif de performance n’est qu’un outil, qui, pour être efficient, doit être complété par des travaux de revue de dépenses, comme l’a rappelé la Cour des comptes.
Enfin, le travail d’évaluation des rapporteurs spéciaux gagnerait beaucoup, vous l’avez dit, si les groupes d’opposition y étaient associés. Le constituant de 2008 avait été très clair : le contrôle de l’action du Gouvernement est d’abord l’œuvre de l’opposition. C’est la raison pour laquelle, étant alors dans l’opposition, j’avais voté pour ce texte constitutionnel. Cela m’avait valu de fortes amitiés, au point que j’ai dû quitter le Congrès de Versailles un peu plus rapidement que prévu… Fort heureusement, l’arrivée devant les caméras d’un député plus médiatique m’avait évité que cette séquence ne soit diffusée, le soir, au journal télévisé !
L’esprit de collaboration avec l’opposition doit prévaloir maintenant, dans le tournant politique que nous connaissons. Il est à l’œuvre dans la proposition de résolution, sur laquelle j’émets donc un avis très favorable.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Alexandre Holroyd.
Mme la présidente.
 Je suis un nouvel élu et, depuis le début de mon mandat, je dois vous confier que, s’il y a un a priori que ces deux dernières années ont confirmé dans mon esprit, c’est que nous avons collectivement un véritable talent pour légiférer quantitativement. Nous envisageons la loi comme solution à tout ou plutôt, de façon récurrente et systématique, une nouvelle loi comme solution aux derniers défis auxquelles la force des choses nous confronte. En résulte une sédimentation spectaculaire qui fait souvent office de sable mouvant pour le pauvre hère qui risquerait de s’y aventurer.
M. Alexandre Holroyd.
C’est, entre autres, ce constat qui nous amène à soumettre à votre examen cette proposition de résolution. Une véritable amélioration du contrôle budgétaire et de l’évaluation, c’est la promesse d’une plus grande efficacité et d’un véritable toilettage budgétaire, à même de solidifier ce sable sur lequel nous marchons tous les jours.
L’année dernière, les efforts investis dans le Printemps de l’évaluation ont permis d’avancer sur le volet contrôle. Cette année, nous aurons une vigilance particulière pour le volet évaluation.
L’exercice d’évaluation qui nous occupe depuis plusieurs mois doit devenir une habitude et rapidement, je l’espère, un réflexe. Il s’agit d’honorer avec responsabilité les deuxième et troisième versants constitutionnels de notre mandat : contrôler le Gouvernement et à évaluer les politiques publiques.
Le renforcement de notre mission de contrôle est une étape vers le rétablissement de la confiance que nous sollicitons tous les jours de nos concitoyens. Il doit permettre à notre chambre de devenir une véritable instance de contrôle, exigeante et sincère, pour nous rendre enfin conscients de nos forces et de nos faiblesses. La proposition aboutissant à ce que le Printemps de l’évaluation devienne une revue annuelle des dépenses peut concourir à cet équilibre.
Cette revue annuelle est également une occasion, trop rare selon moi, de nous affranchir des différends politiques qui nous rassemblent ici, et qui s’expriment avec vigueur lors de la création de la loi, pour travailler collectivement à l’amélioration de sa mise en œuvre. Sur ce plan, la recommandation de mieux associer l’opposition prend tout son sens, particulièrement dans notre commission, présidée à juste titre par l’opposition.
Je ne répéterai pas ce qu’a pu dire avec un bien plus grand talent et même brio mon collègue Saint-Martin, et me concentrerai sur un axe précis : la révision des indicateurs de performance en concertation avec le Parlement. Cette exigence, formulée dans la proposition de résolution, contient une triple ambition : pour le législateur, penser une mesure dans toutes ses dimensions, mais aussi dans le temps ; pour les administrations, se faciliter la tâche en calibrant des modus operandi analysables, révisables et quantifiables ; pour les citoyens, s’approprier le contrôle des finances publiques, dont ils sont l’alpha et l’oméga.
Disposer de ces indicateurs est indispensable pour la bonne conduite des politiques publiques, car comment diriger et contrôler une administration, comment suivre la performance sans critères d’évaluation ? Demandons à notre rapporteur général, qui est montagnard, si un alpiniste peut escalader un pic sans points d’ancrage auxquels attacher ses mousquetons.
 (Sourires.)
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 C’est la même chose pour un rapporteur spécial : il lui faut s’appuyer sur des indicateurs solides et fiables pour accomplir sa mission.
M. Alexandre Holroyd.
Le président Chassaigne notait hier que la majorité était obnubilée par le mot « rationalisation ». Je suis, j’en conviens, du pays de Descartes, et, peut-être à tort, je m’évertue, tant bien que mal, à rendre l’action conforme à la raison. En octobre dernier, après un travail d’évaluation exhaustif, 38 millions d’euros de dépenses fiscales dont l’origine, l’objet et les destinataires avaient été perdus depuis les années 1970, ont été annulés dans le périmètre de mon rapport spécial. Ce sont autant d’euros rendus au contribuable français. Avançons sur ce sujet comme sur celui des niches fiscales : écartons les tabous, soyons audacieux, évaluons !
Je profite également de cette excellente occasion, madame la secrétaire d’État, pour rappeler une demande faite depuis plusieurs mois à votre cabinet au sujet des indicateurs de performance, relative au temps de réponse de la DLF – la direction de la législation fiscale –, aux questions des parlementaires. La capacité à obtenir ces données est la condition sine qua non d’une évaluation de qualité.
 Tout à fait !
M. Marc Le Fur.
 Avec cette proposition de résolution, il s’agit de s’approprier la culture du contrôle et de l’évaluation, pour que les prochains textes budgétaires soient vertueux, lisibles et efficaces. C’est pourquoi le groupe La République en marche votera pour.
M. Alexandre Holroyd.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente.
 Nous voici à la deuxième édition du Printemps de l’évaluation. Il me semble important de rappeler que nous devons cet exercice inédit au président de la commission des finances, notre collègue Éric Woerth, qui a fortement œuvré, évidemment soutenu par le rapporteur général, pour que ce temps de l’évaluation prenne davantage d’importance.
M. Patrick Hetzel.
Auparavant, le sujet, on l’a dit, était traité de façon expéditive. Je rappelle que deux séances de la commission des finances publiques avaient suffi pour traiter la loi de règlement de l’année 2016 ! Depuis 2018, il s’agit non plus d’un simple débat de comptables, mais d’une occasion de demander des comptes au Gouvernement sur l’atteinte des objectifs fixés dans le budget initial et évidemment sur le bon emploi des ressources publiques. Cette nouvelle procédure a suscité l’adhésion sur tous les bancs de notre assemblée. Les auditions ont mobilisé l’ensemble des commissions permanentes, ce qui a conforté l’ambition du Parlement de se saisir de sa mission d’évaluation. Mais cette démarche doit-elle en rester là ?
Ainsi qu’il est indiqué dans la proposition de résolution, il convient d’améliorer le dispositif de performance et d’intensifier le rapport coût/efficacité de la dépense publique. Ce nouveau temps fort doit être, pour le Parlement, l’occasion de mettre l’accent sur les résultats du contrôle et de l’évaluation.
Lors de son audition en commission des finances, Didier Migaud, président du Haut Conseil des finances publiques et premier président de la Cour des comptes, a rappelé son soutien à l’initiative du Printemps de l’évaluation, qui permettra, à terme, à la loi de règlement de devenir une véritable « loi de résultats » et ainsi un temps fort de l’évaluation et du contrôle parlementaires.
Il a cependant relevé que le resserrement du calendrier de dépôt du projet de loi de règlement pose quelques difficultés. En effet, la réalisation des travaux de la Cour des comptes dépend évidemment de la complète disponibilité des éléments d’informations statistiques, budgétaires et comptables fournis par les services du ministère de l’action et des comptes publics, pour procéder au contrôle et à la certification. Or, il faut le reconnaître, madame la secrétaire d’État : ces données arrivent de plus en plus tard.
J’en viens à un axe développé lors de son audition par le premier président de la Cour des comptes, qui a un intérêt tout particulier à l’examen de cette proposition de résolution puisqu’il déplore la complexité croissante et le manque de lisibilité du budget de l’État. À ce sujet, son constat est sévère : « la dépense de l’État constitue un agrégat hétérogène, peu lisible et instable. Il est extrêmement complexe – sinon parfois impossible – de parvenir à en délimiter précisément les contours et à en apprécier les évolutions ». Tout est dit !
Le premier président a en outre indiqué que les crédits budgétaires ne correspondaient qu’à une partie du financement des politiques publiques, qui passe aussi par l’affectation de taxes dédiées et par un recours croissant aux fonds sans personnalité juridique. Il estime aussi fort légitimement que ces contournements portent atteinte à la cohérence du cadre budgétaire et limitent la capacité du Parlement à appréhender dans leur globalité les enjeux financiers associés à l’action de l’État. Il propose évidemment quelques pistes pour améliorer la performance du dispositif, et je pense que nous pourrions et devrions nous en inspirer : il suggère de mieux distinguer les objectifs stratégiques, de niveau politique, et les objectifs de gestion fixés aux responsables de programmes ; il invite à conduire des revues de dépenses et des évaluations de politiques publiques de façon régulière et selon un programme prévu dans la loi de programmation des finances publiques ; enfin, il conseille de rendre de vraies marges de gestion aux responsables de programme – j’y insiste –, en leur redonnant des perspectives de moyen terme par un renouveau des dispositifs de contractualisation et de fongibilité, notamment asymétrique. On pourrait ainsi renouer enfin avec l’esprit initial de la LOLF, hélas largement perdu – et je dois dire, en tant qu’ancien responsable de programme, que si cela fut le cas, madame la secrétaire d’État, ce fut souvent à cause de Bercy.
Dans l’exposé des motifs de la proposition de résolution, on insiste sur le fait que le volet qualitatif de l’évaluation reste insuffisamment développé. C’est exact. Toutefois, il serait bon que les indicateurs de performance donnent lieu à un véritable débat. Si l’association des rapporteurs spéciaux de la commission des finances aux conférences de performance peut être un premier pas, il faudrait aussi s’assurer que la définition des indicateurs de performance pour chacun des programmes ne soient pas l’apanage de l’exécutif, qu’ils soient véritablement coconstruits avec le Parlement, que celui-ci puisse prendre l’initiative d’en proposer et qu’aucun ne change sans que cela ait été validé par les commissions des finances des deux chambres. Autant de pistes pour améliorer notre évaluation, la faire sortir du champ technique et lui donner toute sa place dans l’espace politique.
Malgré ces lacunes regrettables, la proposition de résolution comporte des avancées certaines. C’est pourquoi le groupe Les Républicains votera en sa faveur.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Noël Barrot.
Mme la présidente.
 Que nous demandent les Françaises et les Français ? Des comptes. C’est bien ce que faisait Jacline Mouraud en s’exclamant : « Qu’est-ce que vous faites du pognon ? » Or c’est à l’Assemblée nationale, plus généralement au Parlement, d’apporter des réponses à cette question.
M. Jean-Noël Barrot.
De ce point de vue, la proposition de résolution de Laurent Saint-Martin va dans le bon sens. Nous la soutiendrons pleinement, parce qu’elle apporte à la question de l’évaluation des réponses à plusieurs niveaux.
Pour ce qui concerne l’administration, d’abord, la question des indicateurs de performance s’avère essentielle. Ce sont en effet eux qui vont responsabiliser et guider les gestionnaires de programme et permettre ensuite aux évaluateurs, dont le Parlement, de vérifier que les objectifs ont bien été atteints. Il est donc fondamental que les indicateurs de performance soient de qualité et l’association des parlementaires à leur définition est une très bonne chose.
Le Parlement doit, pour sa part, adopter pleinement la culture de l’évaluation, à travers la montée en puissance de celle-ci dans toutes les instances qui la pratiquent. Le Printemps de l’évaluation, nouvelle séquence inaugurée l’année dernière, est une très bonne chose car elle ouvre à l’Assemblée nationale une période de deux semaines au cours de laquelle les ministres viennent défendre l’exécution de leur budget, ce qui permet aux rapporteurs spéciaux de la commission des finances de travailler tant sur les aspects budgétaires que sur l’efficacité des politiques publiques dont ils ont la charge. Dans ce domaine, les propositions formulées dans ce texte nous satisfont pleinement.
La société civile aurait pu elle aussi être associée à la proposition de résolution. Elle l’est, d’une certaine manière, dans l’exposé des motifs, par l’intermédiaire des indicateurs de performance. Il est vrai qu’un indicateur de performance devrait pouvoir être compris par n’importe lequel de nos concitoyens, afin que chacun puisse se réapproprier la gestion budgétaire et l’évaluation de son efficacité.
L’un des points que je trouve particulièrement intéressant dans ce texte, c’est la bascule d’un objectif gestionnaire vers un objectif politique. Trop souvent, les parlementaires se sont délestés de leur mission d’évaluation des politiques publiques sur la Cour des comptes, laquelle applique une grille de lecture gestionnaire. C’est son métier, et c’est absolument indispensable, mais il revient aux parlementaires d’adopter une approche plus politique, puisque certaines des politiques publiques n’entrent pas exactement dans le cadre des programmes et missions budgétaires de l’État.
Je souhaite saisir l’occasion afin de faire un peu de publicité pour le travail que j’ai réalisé avec Alexandre Holroyd dans le cadre du Printemps de l’évaluation. Nous nous sommes intéressés à la politique publique d’éloignement des étrangers en situation irrégulière, bon exemple de politique publique n’entrant absolument pas dans le cadre de la comptabilité publique de l’État. En effet, une reconduite à la frontière, qu’il s’agisse d’une mesure coercitive ou d’un retour aidé, mobilise à la fois des juges, administratifs et judiciaires, des policiers, des gendarmes et des fonctionnaires de l’OFII, l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Cette politique étant gérée par plusieurs administrations en même temps, il est très difficile d’en reconstituer le coût. C’est pourtant l’exercice auquel nous nous sommes livrés, avec Alexandre Holroyd : nous avons dû rapprocher des données provenant de huit programmes et de cinq missions budgétaires différents, mais nous avons abouti au chiffrage de cette politique, chose qui était peu connue jusqu’alors. Il faudrait que nous puissions, aussi souvent que possible, adopter au Parlement une telle méthode d’évaluation des politiques publiques.
Je souhaite aussi saisir l’occasion pour vous exprimer mon inquiétude, madame la secrétaire d’État. Dans les articles 6 et 9 du projet de loi constitutionnel qui nous avait été soumis l’été dernier, la fonction d’évaluation du Parlement avait été préservée, voire renforcée. L’article 6, notamment, consacrait le principe du Printemps de l’évaluation, lequel, à ce jour, relève encore de l’expérimentation. Je m’inquiète de ne pas avoir retrouvé, dans la nouvelle version du projet de loi constitutionnel, le contenu de cet article 6, qui prévoyait d’inscrire dans la Constitution que, chaque année, les ministres viennent défendre l’exécution de leur budget devant la commission des finances. Je souhaite vivement qu’il y réapparaisse ; ce serait la meilleure manière de consacrer une expérimentation qui, à mon sens, est réussie.
Pour toutes ces raisons, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés apportera un soutien ferme à la proposition de résolution de Laurent Saint-Martin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Excellent !
M. Alexandre Holroyd.
 La parole est à M. Guillaume Garot.
Mme la présidente.
 Il nous revient de dresser le bilan de la seconde édition du Printemps de l’évaluation et de tracer les perspectives d’amélioration de cette séquence de contrôle et d’évaluation menée par l’Assemblée nationale.
M. Guillaume Garot.
Je le dis et le répète : nous, députés du groupe Socialistes et apparentés, nous réjouissons de la mise en place du Printemps de l’évaluation, qui permet aux députés de disposer du temps et des moyens nécessaires au contrôle et à l’évaluation de l’exécution budgétaire. Quand cela va dans le bon sens, il ne faut pas hésiter à le dire, et c’est ce que je fais à cette tribune. J’observe d’ailleurs que la commission des affaires sociales s’est inspirée des travaux de la commission des finances, en lançant pour la première fois cette année ce qu’elle a appelé le « Printemps social de l’évaluation », axé sur les lois de financement de la sécurité sociale.
Le Printemps de l’évaluation s’est décliné en dix-huit commissions d’évaluation des politiques publiques. Le groupe Socialistes et apparentés a abordé ces réunions de manière constructive. Néanmoins, je tiens à dire qu’il n’est pas toujours simple, pour un groupe de taille modeste comme le nôtre, d’analyser les milliers de pages que comptent les rapports annuels de performance et les analyses de l’exécution budgétaire, pour un temps d’expression assez réduit, puisqu’il n’est que de deux minutes.
Je veux aussi saluer le travail des deux rapporteures spéciales issues de notre groupe, à savoir Valérie Rabault, notre présidente, et Christine Pires Beaune, notre redoutable

J’insiste d’ailleurs sur le fait que, dans son rapport sur la mission budgétaire « Remboursements et dégrèvements », cette dernière a mis en évidence le fait que l’année 2018 s’était caractérisée par une explosion du nombre des contentieux perdus par l’État en matière d’impôt sur les sociétés : la loi de finances initiale avait prévu des décaissements résultant de contentieux unitaires à l’impôt sur les sociétés à hauteur de 840 millions d’euros ; or, en réalité, ces décaissements se sont élevés à 3,23 milliards d’euros, soit une différence de 2,4 milliards d’euros ou, en pourcentage, une augmentation de 284 %. La Cour des comptes, dans sa note d’analyse de l’exécution budgétaire pour 2018, note que ces décharges exceptionnelles d’impôt sur les sociétés n’ont pas été anticipées par l’administration et elle reconnaît ne pas avoir identifié de causes spécifiques communes à cette évolution des contentieux unitaires à l’impôt sur les sociétés. Pour nous, députés socialistes, cela signifie que l’État n’a plus l’expertise juridique suffisante pour défendre ses intérêts en cas de contestation sur le montant d’impôt sur les sociétés à payer.
Autre résultat notable de l’évaluation, Valérie Rabault a eu l’occasion de souligner l’inutilité du fonds pour l’innovation et l’industrie, créé l’an passé par le Gouvernement, et l’erreur que constituerait la privatisation d’ADP. Elle a également relevé que les dividendes totaux perçus par l’État au titre de ses participations en 2018 sont les plus faibles depuis 2012 : ils se sont élevés à 2,5 milliards d’euros contre une moyenne de 3,8 milliards d’euros sur la période 2012-2017.
Enfin, pour mettre en perspective ce que je viens de dire, je vous rappelle qu’hier, dans le cadre du volet du Printemps de l’évaluation se tenant en séance publique, notre Assemblée a débattu de la proposition de résolution des députés socialistes pour « relancer un État en panne » – c’est ce que nous considérons –, dans laquelle nous avons repris plusieurs éléments que nous avions identifiés lors des CEPP, commissions d’évaluation des politiques publiques.
En conclusion, nous partageons les recommandations contenues dans la présente proposition de résolution et nous voterons pour.
 (Applaudissements sur les bancs de la commission.)
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Lise Magnier.
Mme la présidente.
 Nous débattons, à l’occasion du Printemps de l’évaluation, de la proposition de résolution visant l’amélioration des modalités de contrôle budgétaire par le Parlement.
Mme Lise Magnier.
Je souhaiterais commencer mon intervention par un petit aparté. Notre rôle de contrôle est nécessaire, voire essentiel. Ce nouvel exercice qu’est le Printemps de l’évaluation doit nous permettre aussi de mieux communiquer avec nos concitoyens. Nous avons tous retenu, je crois, dans le cadre du grand débat national, le questionnement de nos concitoyens sur la bonne utilisation des deniers publics. Ce Printemps de l’évaluation nous donne l’occasion de contrôler et d’évaluer la gestion budgétaire et l’efficience de nos politiques publiques. Néanmoins, si nous voulons mieux communiquer sur ces questions, nous devons, pour notre part, faire preuve de pédagogie s’agissant du contrôle que nous exerçons et, pour cela, nous contraindre à davantage vulgariser et à simplifier notre langue budgétaire – si je puis utiliser cette expression.
J’en viens à la proposition de résolution déposée par nos collègues de la majorité. Je tiens à les remercier – notamment le rapporteur spécial, Laurent Saint-Martin –, d’avoir choisi ce sujet, car cela me paraissait effectivement nécessaire.
Nous pouvons certainement partager un premier constat : l’envie partagée, sur l’ensemble des bancs de l’hémicycle, de nous saisir pleinement de notre mission de contrôle de l’action du Gouvernement. Peut-être le non-cumul de mandat a-t-il cette vertu de permettre aux députés de se saisir désormais de ce rôle, au-delà de leur fonction première de législateur.
Les autres constats, que nous partageons, sont ceux qui justifient pleinement cette proposition de résolution.
Le premier est celui d’un déficit d’évaluation ex post des politiques publiques, ce qui, finalement, provoque leur instabilité. Sans évaluation au fil de l’eau, il est beaucoup plus difficile d’adapter et de faire évoluer nos politiques publiques au regard des objectifs initiaux et de ceux qui ont été réellement atteints. Les changements de politique sont donc souvent brutaux ; ils consistent en de grandes réformes, votées tous les cinq ans, plutôt qu’en de simples adaptations aux besoins de la société.
Ensuite, les indicateurs de performance sont trop nombreux et parfois inadaptés aux objectifs de qualité, d’efficacité et d’efficience qu’il nous revient d’évaluer. Cela tient sûrement, d’ailleurs, à ce que les objectifs de politique publique sont peu ou mal formulés initialement. La logique de performance appelle en effet la construction, de la part du Gouvernement mais aussi du Parlement, d’indicateurs utiles et efficaces.
Fort de ces constats, le groupe UDI-I soutient la proposition de résolution présentée par la majorité car elle vise pleinement à mieux associer le Parlement à l’évaluation des politiques nationales, notamment par une révision régulière des indicateurs de performance. Nous soutenons également l’idée que le Printemps de l’évaluation aboutisse à un exercice de revue annuelle des dépenses dépassant le cadre des missions budgétaires.
Pour autant, je crois que le présent texte aurait pu être plus ambitieux.
D’abord, il aurait pu doter le comité d’évaluation et de contrôle de notre assemblée d’un véritable rôle et de véritables moyens, notamment dans cette phase de contrôle budgétaire.

M. Jean-Paul Dufrègne.
 Ensuite, afin d’affirmer ce contrôle, nous aurions pu inscrire les commissions d’évaluation des politiques publiques dans le règlement de notre assemblée, afin de les institutionnaliser et de garantir leur organisation.
Mme Lise Magnier.
Enfin, question cette fois interne à notre assemblée, le renforcement des moyens humains paraît nécessaire. Les administrateurs doivent parfois accompagner trois à quatre rapporteurs spéciaux, en plus de leur travail sur les textes examinés en commission ou en séance.
Comme vous le savez, mes chers collègues, les chantiers pour améliorer le contrôle budgétaire par le Parlement sont multiples. Certains sont simples à mettre en œuvre, d’autres, beaucoup moins. Nous avons donc besoin de toutes les bonnes volontés pour assurer la pleine efficacité de ce contrôle, car c’est aussi une condition pour redonner du sens aux choix politiques.
Cette proposition de résolution est un premier pas, notamment en matière de relations de travail entre le Gouvernement et le Parlement. C’est pourquoi les députés Agir, les députés UDI et les députés indépendants, au sein de notre groupe, voteront pour.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et de la commission.)
 La parole est à M. M’jid El Guerrab.
Mme la présidente.
 Le Printemps de l’évaluation est une innovation expérimentée l’année dernière, et nous en avons achevé la deuxième édition il y a quelques semaines. Certes, il permet de renforcer le pouvoir de contrôle budgétaire de notre assemblée – principe inhérent à toute démocratie et inscrit à l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen –, mais, pour citer la sagesse populaire, « l’hirondelle ne fait pas le printemps » : cet exercice, j’y reviendrai, mériterait en effet d’être amélioré.
M. M’jid El Guerrab.
Le pouvoir dont il est question est aujourd’hui scindé en deux, entre ce que l’on pourrait appeler un « automne de l’autorisation » – l’examen du projet de loi de finances initiale – et le Printemps de l’évaluation. Mais il ne faudrait pas confondre le contrôle de l’exécution de l’exercice précédent avec le débat que nous avons sur le projet de loi de finances de l’année n+1.
Les dispositions de l’un et de l’autre n’ont rien de commun puisqu’elles ne portent pas sur le même exercice annuel. Cependant, elles permettent d’améliorer les autorisations budgétaires pour les mettre plus en phase avec les réalités, grâce aux évaluations de l’exercice précédent fournies au Parlement. C’est un cercle vertueux.
Il s’agit avant tout d’une pratique politique du Parlement, grâce à laquelle il peut faire usage, dans une logique constructive, de sa faculté de contrôler et d’évaluer en dépassant le fait majoritaire. Cette fonction est essentielle au bon fonctionnement de nos institutions. En effet, seul le processus budgétaire est capable d’encadrer et d’éclairer des choix de gouvernance et de politique d’une manière concrète et réaliste, dans chacun des domaines.
Le projet de loi de règlement, instrument privilégié du contrôle budgétaire pendant l’exercice n+1, a toujours été examiné rapidement, parfois en quelques heures seulement, et il n’a jamais atteint l’objectif affiché dans la LOLF. Je demeure convaincu que le Parlement ne s’est pas encore totalement saisi de toutes les possibilités offertes par ce texte.
Parallèlement, nous estimons que le printemps de l’évaluation doit être renforcé pour devenir un véritable moment de vérité et être plus visible encore. L’une des pistes, à cet égard, est d’associer plus étroitement les groupes minoritaires et d’opposition. En effet, seules deux minutes d’intervention leur ont été accordées pour exprimer leurs avis et poser leurs questions sur l’exécution du budget. Comment croire que deux minutes suffisent pour balayer le champ d’une ou de plusieurs missions, pour savoir si l’autorisation parlementaire a été respectée, si l’exécution a été conforme à la prévision ou si le schéma d’emploi a été correctement exécuté ?
En l’état actuel des choses, on ne va pas assez loin dans la logique constructive que chacun appelle de ses vœux. Sans cette logique, aucun vrai débat politique ne sera possible, au cours de l’évaluation, sur le bien-fondé des choix budgétaire du Gouvernement, les alternatives possibles ou la cohérence des lignes d’action entreprises dans les différentes missions et programmes. C’est la raison pour laquelle le groupe LT approuve le quatrième point de cette proposition de résolution.
En outre, les rapporteurs spéciaux se sont souvent bornés à l’examen de la sincérité du budget, sans évaluer ni le rapport entre les moyens engagés ni l’atteinte des objectifs politiques fixés, et n’ont pas davantage interrogé les indicateurs des rapports annuels de performance.
Par ailleurs, je ne puis évoquer la mission de contrôle budgétaire du Parlement sans évoquer aussi le maintien des processus de gestion dérogatoire, comme les fonds sans personnalité juridique. En effet, ces derniers, qui ne sont pas mentionnés dans le budget de l’État, sont donc soustraits, totalement ou partiellement, à l’examen du Parlement et à son autorisation, principe pourtant essentiel de la démocratie parlementaire. Je pense, par exemple, au fonds pour l’innovation et l’industrie. Cela va à l’encontre des principes classiques d’unité et d’universalité budgétaires, dont on retrouve les prémices dès la Restauration, de 1814 à 1830.
Une révision semble nécessaire pour supprimer cette zone de flou budgétaire : il faudrait choisir clairement, selon les cas, entre une intégration au budget de l’État ou une véritable délégation à des opérateurs. Comme le disait Eugène Pierre, « dépenser sans loi, c’est voter l’impôt ».
 (M. Joël Giraud, rapporteur spécial, applaudit.)
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
Mme la présidente.
 Pour illustrer la faiblesse des pouvoirs du Parlement en matière budgétaire, un ancien Premier ministre, Laurent Fabius pour ne pas le nommer, avait dit : « Le poids de l’initiative budgétaire du Parlement au regard du budget de l’État équivaut à celui du prix de l’enjoliveur d’une voiture au regard de l’ensemble du véhicule. »
M. Jean-Paul Dufrègne.
Certes, aux termes des articles 24 et 44 de la Constitution, nous, représentants du peuple, votons la loi, contrôlons l’action du Gouvernement, évaluons les politiques publiques et disposons d’un droit d’amendement. Cependant, en matière budgétaire, le Parlement est véritablement corseté par les dispositions de l’article 40 de notre norme fondamentale, qui nous empêche de proposer des dépenses budgétaires.
Il nous est ainsi impossible de proposer l’augmentation du point d’indice des fonctionnaires, impossible de renforcer les effectifs de l’éducation nationale, impossible de définir une véritable politique écologique. Impossible ! En clair, nous sommes mis dans l’incapacité de définir les moyens qu’il conviendrait de mobiliser pour mettre en œuvre des politiques publiques. Cela limite sacrément nos pouvoirs ! Pour reprendre la comparaison de mon camarade président Chassaigne, nous avons à notre disposition une sorte de couteau de Lichtenberg, c’est-à-dire un couteau sans lame, auquel ne manque que le manche.
 (Sourires.)
Voilà qui symbolise bien les équilibres – ou plutôt les déséquilibres – institutionnels de la V

L’impuissance parlementaire est donc consacrée au sommet de notre ordre juridique, ce qui est profondément rétrograde sur le plan démocratique. Il nous faut tourner au plus vite la page de la V

Cet article 40, ce verrou, avait pour objectif de rationaliser les parlementaires, qui seraient par essence dépensiers. Force est de constater, au vu de l’état de nos finances publiques, que la vertu n’est pas dans le camp de l’exécutif. Pourtant, Bercy garde encore et toujours la main, non seulement pour la gestion des recettes et des dépenses, mais aussi pour l’expertise.
Sur ce dernier aspect, on perçoit néanmoins un frémissement du côté de l’Assemblée nationale. Les compétences des agents du secrétariat de la commission des finances sont un point d’appui essentiel, bien entendu. Nous allons disposer de moyens techniques complémentaires. De plus, le rôle de la Cour des comptes évolue, au service de l’Assemblée.
Mais le déséquilibre institutionnel est tel qu’un bond qualitatif puissant est nécessaire pour que le Parlement s’affirme véritablement comme un pouvoir en matière budgétaire. Le Printemps de l’évaluation poursuivait un objectif louable. Sa mise en œuvre l’an dernier puis sa confirmation cette année nous laissent toutefois perplexes. Cette séquence relègue un groupe comme le nôtre à la marge et ne lui donne que des prérogatives riquiqui : deux minutes de temps de parole pour chaque mission – soit, à titre d’exemple, 300 millions par seconde pour porter un jugement sur les crédits du ministère de la défense – et un seul poste de rapporteur spécial. Ce sont là, tout le monde en conviendra, de bien maigres pouvoirs.
Cette répartition des postes et du temps de parole est d’autant plus discutable que l’essentiel des postes de rapporteur spécial sont accordés à la majorité. Très concrètement, cela signifie qu’il revient à la majorité d’évaluer l’action de son Gouvernement.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur spécial
 Elle est donc, en somme, juge et partie.
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur spécial
 Si l’on souhaite une véritable évaluation des politiques publiques, si l’on souhaite que le Printemps de l’évaluation ne soit pas qu’un simple exercice d’auto-satisfecit mais un vrai « moment de vérité », comme vous l’avez dit, monsieur le rapporteur spécial, il faudra confier à l’opposition davantage de responsabilités en la matière. C’est cela, une démocratie moderne ; sur cette question particulière, il semble que vous en preniez conscience.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Pourtant, à cet égard, le chemin emprunté par la réforme du règlement, adoptée il y a deux semaines à l’issue d’un débat loin d’être serein, est particulièrement inquiétant et ne présage pas d’une reconnaissance de nouveaux droits à l’opposition. Sachez, mes chers collègues, que le groupe GDR est et restera disposé à discuter avec celles et ceux qui sont attachés à la qualité du débat démocratique et à l’expression de la pluralité dans cette enceinte. Nous ne nous opposerons donc pas à cette proposition de résolution.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur spécial
 (Sourires.)
 La parole est à M. Jean Lassalle.
Mme la présidente.
 Cette proposition de résolution est bien entendu alléchante. Qui d’ailleurs, parmi nous, y regarderait à deux fois ? Néanmoins, je n’y crois pas du tout, hélas. Pourtant, vous êtes certainement sincère, madame la secrétaire d’État, car vous n’avez pas encore atteint l’âge où on ne l’est plus ; mais cela ne m’empêche pas de ne pas croire en ce texte.
M. Jean Lassalle.
Je le disais tout à l’heure : en France, l’État est à la fois un symbole et un outil, auquel les Français sont bien sûr très attachés. Il faut toutefois reconnaître que, depuis une trentaine d’années, il n’est plus ni l’un ni l’autre : nous nous sommes éloignés du fonctionnement normal de notre République – dont on a dit pis que pendre, alors qu’elle est la seule au monde à permettre au Président de rester à la tête du pays pendant un épisode comme celui des gilets jaunes, ce qui est la marque d’une Constitution en béton armé ! Nous avons donc connu des déviations…
Si le Président nouveau, issu d’un rêve, d’un fantasme – réunir les meilleurs à droite, au centre et à gauche pour enterrer définitivement le vieux monde –, avait dit « je reconstruis l’État, j’en fais de nouveau un symbole et un outil », et s’il s’en était expliqué à la télévision d’abord, devant les chambres ensuite, en donnant mission aux députés d’organiser des débats, sur leurs territoires, à propos du rôle du Parlement et de ses capacités de contrôle, j’aurais peut-être pu y croire. Mais je n’ai rien entendu sur les raisons de la dette de la France. D’où vient que nous soyons endettés à ce niveau ? Où sont les cathédrales, les arcs de triomphe, les grands projets fulgurants comme ceux qui ont été menés il y a quarante ou cinquante ans ? Il n’y a rien, rien, sinon une soumission totale aux États-Unis ; bien sûr, on ne le laisse pas croire, on donne le change, mais nous fonctionnons comme eux. Voilà.
Vous vous souvenez certainement avec quel acharnement nous avons interrogé les ministres et secrétaires d’État successifs qui vont ont précédée, madame la secrétaire d’État, pour savoir ce qu’il en était du projet d’accord de libre-échange avec le Canada, et comment votre prédécesseur, sous la dernière législature, nous disait : « Je ne peux rien répondre, car la France n’est au courant de rien ; cette affaire est conduite directement par l’Europe » ! Que je sache, nous faisons partie de l’Europe… Moi-même, j’ai obtenu cette réponse. Cela ne nous a pas empêchés ensuite, au dernier moment, lorsque tout était fini, d’avoir un débat complètement tronqué qui débouchera sur l’accord définitif. Il en va de même de l’accord avec les Américains. Pourtant, nous le savons bien, c’est là le plus important pour l’avenir de notre pays qui est en jeu !
Dernier exemple, qui engage moins directement l’Assemblée nationale : le Président, le Premier ministre, le Gouvernement savaient, quarante-huit heures avant – que dis-je ? une semaine avant – les élections européennes, qu’une entreprise allait déposer le bilan, avec les conséquences terrifiantes que cela pouvait comporter. Eh bien, rien n’a été dit : on a laissé les Français voter et on les a informés après. Cela ressemble-t-il de près ou de loin à l’idée que nous nous faisons de la France ou même de celui qui fut à l’origine de la V

Je ne voterai pas votre texte : il est magnifique, mais trop magnifique pour moi.
 Sur l’ensemble de la proposition de résolution, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La discussion générale est close.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
La plupart seulement, car, je me dois de l’avouer, le fait d’associer directement les rapporteurs spéciaux aux conférences de performance me paraît contraire à l’esprit de la LOLF et, plus généralement, au principe de séparation des pouvoirs,…
 En quoi ? Cela se discute, madame la secrétaire d’État !
M. Patrick Hetzel.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Non, la gestion par la performance que promeut la LOLF n’a pas atteint ses objectifs initiaux. Vous disiez, monsieur Hetzel, avoir été gestionnaire de programme ; quant à moi, j’ai fait partie des personnes qui ont établi les premiers documents relatifs à la LOLF. Il existe effectivement un écart sensible entre notre espérance d’une approche plus intelligente de la dépense, plus orientée vers la performance, le retour sur investissement, l’atteinte d’objectifs sociaux ou économiques, et la réalité, caractérisée par la pratique du coup de rabot !
Cet écart se manifeste notamment par le temps passé à examiner les crédits prévisionnels des ministères, au détriment de la vérification de leur bon emploi et de leur exécution. À cet égard, nous ne pouvons que souscrire à la démarche entreprise l’an passé par votre assemblée et étendue cette année aux comptes sociaux, comme nous ne pouvons que souscrire à l’objectif affiché de renforcer les travaux d’évaluation menés par le Parlement à cette fin.
Mais la LOLF a également échoué à atteindre ses objectifs du point de vue des administrations centrales comme des gestionnaires publics, en dépit de ses ambitions initiales. De fait, la technique du rabot indifférencié et la régulation budgétaire infra-annuelle – auxquels l’actuel gouvernement tend à mettre fin – ont contribué à déresponsabiliser fortement ces acteurs.
Si vous jugez qu’un toilettage des indicateurs de performance est indispensable à leur bon emploi, je vous informe que nous y serons favorables, y compris si, comme vous le proposez, cela doit conduire à transgresser les stricts découpages interministériels. Il me semble important, en effet, d’apprécier la performance globale de politiques transversales. Il pourrait être opportun que les ministères concernés et le Parlement y travaillent conjointement.
De même, si vous jugez nécessaire d’appréhender la dépense publique – à propos de laquelle je ne peux que partager votre souhait d’une revue annuelle – au-delà du carcan classique de la mission budgétaire, nous y serons également favorables. Cela présuppose, là encore, un travail de concertation avec les responsables de programme et les principaux acteurs concernés, auquel nous sommes naturellement disposés.
J’irai même plus loin en vous rappelant tout notre intérêt pour une discussion budgétaire aussi consolidée et large que possible, regroupant tous les acteurs de la dépense publique. En effet, je suis convaincue que nous devons créer les conditions d’un débat intelligible, au cours duquel le Gouvernement pourrait exposer la cohérence d’ensemble de sa politique économique et sociale, toutes administrations publiques confondues. À droit constitutionnel et organique inchangé, cela pourrait passer, très concrètement, par l’instauration, dès cette année, d’une discussion générale commune à la loi de finances et à la loi de financement de la sécurité sociale.
Enfin, il est exact que le rééquilibrage en faveur du Parlement que promettait la LOLF demeure perfectible dans de nombreux domaines, principalement en raison des nombreux instruments extrabudgétaires qui nuisent à la lisibilité et à l’effectivité de l’autorisation parlementaire. Je prendrai deux exemples : la multiplication des dépenses fiscales, que nous venons d’évoquer ; l’accroissement du recours à des ressources affectées, significatif ces dernières années, en dépit du principe d’universalité budgétaire, ce qui rend ces ressources et leur emploi totalement opaques pour le Parlement.
Sans entrer dans les détails, on peut distinguer trois types de mécanismes : les comptes d’affectation spéciale ; l’affectation d’impositions de toutes natures à des tiers autres que l’État ; l’institution de fonds sans personnalité morale abondés par des taxes ou par des crédits budgétaires. Les majorités successives ne sont pas restées les bras croisés devant cette inflation, notamment en procédant au plafonnement, encore imparfait, des taxes affectées ou en adoptant l’article 18 de la loi de programmation que vous avez votée, lequel rappelle les grands principes de l’universalité budgétaire.
Je suis toutefois convaincue que nous devons aller plus loin. Voilà pourquoi nous vous proposerons, dès la prochaine loi de finances, de rationaliser l’ensemble de ces dispositifs sur le fondement de critères objectifs. Et nous vous proposerons d’y procéder ensemble, afin de rendre toute sa portée à l’autorisation parlementaire.
Enfin, le Gouvernement souscrit pleinement à l’idée de poursuivre l’association des groupes d’opposition au travail d’évaluation mené par les rapporteurs spéciaux de la majorité. En effet, le rôle de contrôle et d’évaluation n’est pas l’apanage de la majorité parlementaire : il appartient à la représentation nationale tout entière ; s’il est une prérogative claire et légitime du Parlement, c’est bien le pouvoir d’obtenir du Gouvernement des réponses aussi exhaustives et rapides que possible à ses interrogations quant au bon emploi des crédits alloués à l’État.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-I.)
 Je mets aux voix la proposition de résolution.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution de Mme Véronique Louwagie, relative à la simplification du dispositif d’indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés (n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Véronique Louwagie, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
Mme Véronique Louwagie,
rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Malheureusement, ce bilan déjà très préoccupant a ensuite été revu à la hausse. Dans un nouveau rapport, publié le 22 juin 2018, ces mêmes organismes concluent qu’entre 1967 et 2017, entre 16 600 et 30 400 enfants ont pu être atteints de troubles mentaux et du comportement. Aujourd’hui, ce sont plus de 10 000 personnes qui pourraient bénéficier d’une indemnisation. Il s’agit d’une véritable catastrophe sanitaire. Pourtant, en 2018, seuls 16 millions d’euros ont été dépensés par l’ONIAM sur les 78 millions d’euros prévus en loi de finances initiale. Cette mauvaise utilisation de l’enveloppe des crédits budgétés est la conséquence du retard pris dans l’examen des dossiers, puisqu’aucun avis d’indemnisation n’a été rendu en 2018.
Dans le cadre de la poursuite de mes travaux sur cette question, j’ai auditionné, en avril dernier, Mme Marine Martin, présidente de l’Association des parents d’enfants souffrant du syndrome de l’anticonvulsant, l’APESAC, en présence de plusieurs députés. À cette occasion, Mme Martin nous apprenait que, depuis l’ouverture du fonds en 2016, aucune victime n’avait encore été indemnisée. Cette situation n’est pas tolérable.
La première raison de l’échec du dispositif d’indemnisation des victimes de la Dépakine réside sans aucun doute dans sa complexité. Chaque dossier est examiné par une double instance de décision, et les familles se voient réclamer un nombre très important de pièces administratives – des dossiers qui peuvent comprendre jusqu’à 800 pages et peser jusqu’à 12 kilogrammes. Or, lorsqu’on prend en considération que nombre de ces familles sont constituées de femmes elles-mêmes malades, assumant quelquefois seules la charge de leurs enfants handicapés, ces obstacles apparaissent bien souvent comme une barrière insurmontable.
Ainsi, au 30 avril 2019, seules 1 655 demandes d’indemnisation ont été déposées, pour une prévision totale de 10 290 victimes indemnisées, prévision réalisée par l’ONIAM en 2016. Aussi, je souhaite que cette résolution débouche sur une simplification du dispositif.
C’est là le premier axe de cette proposition de résolution, que j’ai déposée afin d’encourager le Gouvernement à faciliter l’accès des victimes de la Dépakine au dispositif d’indemnisation censé leur venir en aide. Si les souffrances des victimes ne peuvent être effacées, j’en appelle à la sagesse du Gouvernement.
En outre, il est essentiel de prendre en considération le risque financier très important que présente ce dispositif d’indemnisation. Selon la littérature scientifique, le nombre de victimes potentielles serait jusqu’à trois fois supérieur aux hypothèses initiales. Autrement dit, les crédits prévus seront probablement largement insuffisants au regard des montants qui pourraient être accordés aux victimes. Or, Sanofi ayant refusé de reconnaître sa part de responsabilité dans les préjudices subis par les victimes, c’est à l’ONIAM qu’il reviendra d’assumer l’intégralité de l’indemnisation en première intention, avant, éventuellement, de se retourner vers Sanofi pour obtenir un éventuel remboursement de sa part, ce qui impliquera aussi des frais supplémentaires à la charge de la solidarité nationale.
Le jeudi 8 novembre 2018, dans le cadre de l’examen de la mission « Santé » du projet de loi de finances pour 2019, a été adopté de manière transpartisane, de justesse, certes, mon amendement visant à obtenir un rapport du Gouvernement sur la soutenabilité, pour les finances publiques, du dispositif d’indemnisation par l’ONIAM des victimes de l’exposition in utero au valproate de sodium ou d’un de ses dérivés du type Dépakine.
Au-delà d’un état des lieux sur la procédure, ses retards et ses difficultés, j’appelle de mes vœux – c’est le deuxième axe de la proposition de résolution – l’adéquation des moyens budgétaires au niveau d’indemnisation qu’un pays comme la France doit à ces citoyens victimes. Le 22 novembre 2017, la cour d’appel d’Orléans a obligé Sanofi à indemniser une famille à hauteur de 2 millions d’euros et l’assurance maladie à hauteur de 1 million ; c’est dire à quel point le montant de 77 millions d’euros prévu pour 2019 est insuffisant. À travers cette proposition de résolution, j’invite donc logiquement le Gouvernement à réévaluer totalement la budgétisation du dispositif.
Enfin, troisième et dernier axe, je souhaite que le Gouvernement s’approprie les conclusions du rapport qui doit être remis le 1

 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Je note qu’il y a une barrière à l’entrée du dispositif d’indemnisation – barrière qu’on retrouve dans d’autres cas que celui examiné ici. Elle a probablement été conçue comme telle, sans doute aussi pour éviter qu’on commette des erreurs, mais elle ne profite pas aux victimes, c’est le moins qu’on puisse dire. Ces victimes ne disposent pas, en effet, du même temps que l’administration ou que le laboratoire en cause. Il faut donc lever cette barrière.
Il faut également réduire le risque financier pour l’État, qui est effectivement très important – pour indemniser les victimes, on cite des chiffres bien plus importants que les 78 millions prévus pour 2018. Vous l’avez souligné, madame la rapporteure spéciale, cette somme a d’ailleurs été très faiblement consommée, du fait, précisément, de la barrière que je viens d’évoquer.
Le Gouvernement doit remettre un rapport à ce sujet au mois de septembre prochain, soit très bientôt. Cela nous permettra, je l’espère, d’avancer sur ce dossier. Cette proposition de résolution s’inscrit dans le cadre de l’évaluation, mais c’est aussi un appel au secours.
 La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Si le sujet du présent texte diffère des précédents, comme l’a mentionné le président de la commission des finances, la méthode suivie rejoint celle préconisée par la proposition de résolution que nous venons d’examiner, puisque c’est à l’automne dernier, dans le cadre de l’élaboration de son rapport, que la rapporteure spéciale a travaillé, de manière ciblée, sur le dispositif d’indemnisation. Elle s’est appuyée sur les analyses existantes, comme celles de la Cour des comptes, pour mettre en évidence des points d’alerte.
Ces travaux ont abouti à l’adoption d’une disposition de la loi de finances pour 2019 qui prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement le 1

Je ne suis pas en mesure de formuler des avis sur des propositions aussi précises que celle visant à fusionner le collège des experts et le comité d’indemnisation mais, compte tenu des éléments présentés par la rapporteure spéciale et par la Cour des comptes, il paraît opportun de simplifier le dispositif en vigueur. Quant à la proposition de réévaluer les crédits qui lui sont consacrés, on ne peut qu’être favorable au renforcement de la sincérité du budget de la mission « Santé ». Depuis que je suis rapporteur général, j’ai toujours insisté sur la vérité des prix et je ne dérogerai pas à la règle aujourd’hui.
Je constate les efforts entrepris par le Gouvernement en ce sens. Or la présente proposition de résolution nous incite à aller encore plus loin, ce qui est une très bonne chose. Je la soutiens donc sans réserve. Il sera toujours temps, lorsque nous connaîtrons les conclusions du rapport, d’envisager de façon très concrète la simplification de la procédure.
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras.
Mme la présidente.
 Le valproate de sodium ou Dépakine est commercialisé en France depuis 1967. Ce traitement contre l’épilepsie et les épisodes maniaques des troubles bipolaires est aussi un tératogène puissant. Il est à l’origine de malformations chez les enfants exposés pendant la grossesse dans plus de 10 % des cas et de troubles neurodéveloppementaux dans plus d’un cas sur trois. Un tiers de ces enfants présentent en effet des retards dans l’acquisition de la marche ou de la parole, des difficultés d’élocution et de langage, des troubles de la mémoire, ainsi que des capacités intellectuelles plus faibles que celles des autres enfants.
Mme Valérie Bazin-Malgras.
Chez les enfants exposés à la Dépakine, le risque d’autisme infantile est cinq fois plus élevé, et la prévalence des pathologies appartenant au spectre de l’autisme est trois fois plus importante. Arrivés à l’âge de 6 ans, ils présentent un quotient intellectuel en moyenne inférieur de 7 à 10 points à celui des enfants exposés à d’autres antiépileptiques pendant la grossesse.
Ces conséquences dramatiques ont affecté de nombreuses familles. Le risque est connu depuis 1986. L’exposition à la Dépakine est restée élevée chez les femmes enceintes ou susceptibles de le devenir, bien souvent faute d’alternative. L’Agence européenne du médicament a en effet confirmé la nécessité de maintenir ces médicaments à disposition pour les femmes enceintes ou en âge de procréer, mais uniquement en cas d’intolérance aux autres traitements disponibles, ou si ceux-ci ont échoué.
Environ 70 000 femmes en âge de procréer recouraient encore à ce traitement en 2007. En 2016, 50 000 femmes étaient encore concernées. Il a fallu attendre 2015 pour que des restrictions dans la prescription de la Dépakine soient édictées, et juillet 2017 pour que l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’ANSM, décide de le contre-indiquer chez les femmes dans le traitement des épisodes maniaques des troubles bipolaires. On estime que, depuis 1967, entre 2 150 et 4 100 enfants ont été atteints d’une malformation congénitale majeure en France du fait d’une exposition à la Dépakine pendant la grossesse.
Face à cette réalité d’une particulière gravité, un fonds d’indemnisation des victimes a été mis en place par l’article 150 de la loi de finances pour 2017. Cette disposition a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée. Il est en effet du devoir de la solidarité nationale d’intervenir pour indemniser ces familles devant assumer les conséquences lourdes des malformations et des troubles neurodéveloppementaux.
Néanmoins, le recours à ce fonds d’indemnisation se révèle trop complexe. Le dispositif confié à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, l’ONIAM, requiert l’examen des dossiers par deux instances de décision. Les pièces justificatives demandées sont nombreuses, ce qui oblige les familles à recourir à un avocat. Cette procédure trop lourde peut être coûteuse pour les victimes. Ces coûts peuvent paraître dissuasifs pour les familles concernées, d’autant que, parmi les personnes ayant été exposées à la Dépakine, la part de celles qui sont couvertes par la CMU – couverture maladie universelle – est plus importante que dans le reste de la population.
En conséquence, comme l’a écrit notre collègue Véronique Louwagie dans l’exposé des motifs de sa proposition de résolution, « au 30 avril 2019, sur les 1 655 demandes d’indemnisation déposées, le comité d’indemnisation de l’ONIAM a rendu seulement 31 avis dont 15 notifiés aux familles et 2 acceptés par celles-ci ». Ainsi, seules deux procédures d’indemnisation ont abouti sur des milliers de cas possibles.
Le nombre de demandes d’indemnisation déposées semble également indiquer un faible taux de recours à ce dispositif d’indemnisation par les familles victimes du valproate de sodium. Cette situation n’est pas acceptable au regard de l’enjeu. Les familles lourdement affectées par les conséquences de l’utilisation de la Dépakine ont droit à réparation ; la solidarité nationale doit jouer à plein en leur faveur.
Force est de constater que le dispositif prévu pour l’indemnisation de ces victimes ne leur permet pas de pleinement faire valoir leurs droits. Il est donc nécessaire de simplifier le dispositif d’indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés. Nous remercions notre collègue Véronique Louwagie d’avoir proposé cette proposition de résolution particulièrement pertinente à l’examen de notre assemblée.
Ce texte répond à des attentes fortes, celles de milliers de familles qui espèrent une meilleure réponse de la part des pouvoirs publics aux graves difficultés qu’elles rencontrent du fait de l’exposition à ce puissant tératogène. Le groupe Les Républicains vous invite à l’adopter. Gageons que l’Assemblée saura une nouvelle fois faire preuve d’unanimité sur un sujet aussi grave !
 (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
 La parole est à Mme Nathalie Elimas.
Mme la présidente.
 Je tiens tout d’abord à saluer l’instauration, sous cette législature, du Printemps de l’évaluation, sous l’impulsion notamment de mon collègue Jean-Noël Barrot. Ce dispositif prend pour la première fois cette année toute son ampleur. Il s’agit d’un renforcement sans précédent de l’évaluation des politiques publiques par l’Assemblée nationale.
Mme Nathalie Elimas.
Alors que la loi de règlement, texte très technique, faisait auparavant l’objet d’un examen rapide en fin d’année, le Printemps de l’évaluation permet désormais une évaluation approfondie des mesures votées en loi de finances. En tant que membre de la commission des affaires sociales et porte-parole du groupe MODEM sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, je me réjouis que cet exercice s’applique également depuis cette année au budget de la sécurité sociale.
Il est en effet essentiel que nous puissions, en tant qu’élus de la nation, disposer d’une évaluation a posteriori des mesures que nous avons votées lors du budget, en connaître l’impact, en contrôler l’application et, le cas échéant, prévoir des mesures correctrices dans le prochain projet de budget. Nous devons également à nos concitoyens des explications claires et précises sur l’exécution des crédits du budget de l’État et de la sécurité sociale.
Il s’agit d’une solution pour répondre à la crise de confiance que notre pays traverse actuellement. Les Françaises et les Français peuvent ainsi mesurer très concrètement quelle utilisation est faite des deniers publics, constater l’effet des politiques sur leur quotidien et s’assurer que tout est mis en œuvre pour que les lois soient correctement appliquées.
C’est précisément l’enjeu de la proposition de résolution que nous examinons aujourd’hui. Rappelons tout d’abord que la Dépakine, qui contient du valproate de sodium, est un médicament du laboratoire Sanofi, principalement utilisé dans le traitement de l’épilepsie et commercialisé depuis 1967. Plusieurs études ont montré, dès les années 1980, que sa consommation au cours de la grossesse entraînait un risque de malformation fœtale élevé, et un risque de retard de développement chez les enfants exposés in utero. Ce médicament a été interdit à toutes les femmes en âge de procréer par l’ANSM à partir de juin 2018.
Toutefois, de nombreuses victimes sont à déplorer. Plusieurs estimations ont été réalisées ; la CNAM et l’ANSM estiment qu’entre 1967 et 2016, l’exposition au valproate de sodium pendant la grossesse aurait conduit 2 150 à 4 100 enfants à développer une malformation majeure. En outre, 16 600 à 30 400 enfants auraient été atteints de troubles mentaux et du comportement sur la même période.
Dès lors, il était nécessaire que ces victimes puissent être indemnisées à hauteur du préjudice subi. C’est pourquoi, le 15 novembre 2016, l’Assemblée nationale a voté à l’unanimité la création d’un fonds d’indemnisation pour les victimes de la Dépakine, afin qu’elles puissent prétendre à une réparation amiable dans un délai beaucoup plus court que dans une procédure judiciaire classique.
Cependant, un retard important a été pris, notamment dû à la complexité de la procédure. Au 30 avril dernier, sur les 1 655 demandes d’indemnisation déposées, le comité d’indemnisation de l’ONIAM a rendu seulement trente et un avis, dont quinze ont été notifiés aux familles, deux étant acceptés par celles-ci. En conséquence, alors que près de 78 millions d’euros avaient été prévus en loi de finances initiale pour 2018, seuls 16 millions ont été versés à l’ONIAM tandis que 34 millions ont été reportés sur l’année 2019.
Les crédits existent ; nous devons nous assurer qu’ils soient versés aux victimes, dans les meilleurs délais. Pour cela, il est essentiel que la procédure soit simplifiée, et il faut que nous nous assurions dans le même temps qu’il n’y aura pas de dérapages budgétaires, sachant que des risques financiers pèsent sur l’ONIAM. C’est pourquoi, sous les réserves énoncées, le groupe MODEM soutiendra cette proposition de résolution.
 (Applaudissements sur divers bancs.)
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 L’acide valproïque, le composé actif de la Dépakine, a reçu l’autorisation de mise sur le marché en 1967. En 1980, déjà, étaient dénoncés les risques induits par cette molécule lors de grossesses, en raison de conséquences graves observées sur le fœtus. Il a toutefois fallu attendre 2015 pour que l’ANSM informe les professionnels de santé de nouvelles conditions de prescription. Ce n’est qu’en 2017, soit cinquante ans après le début de la commercialisation de la Dépakine, que les étiquettes sur les boîtes de médicaments indiquent explicitement qu’il est interdit d’en consommer pendant la grossesse.
Mme Christine Pires Beaune.
Au total, plus de 14 000 femmes ont été exposées à cette molécule, ne serait-ce qu’entre 2007 et 2014 ! Entre 1967 et 2016, cette molécule a été à l’origine de malformations chez près de 4 100 enfants, et de troubles du développement chez 16 000 à 30 400 enfants.
L’ANSM a posé son diagnostic en 2015 : la molécule augmenterait de 30 à 40 % le risque de retard dans la marche et l’acquisition de la parole ; elle entraînerait des troubles de la mémoire ainsi qu’une réduction des capacités intellectuelles des enfants.
Nous avons évidemment affaire à un drame terrible pour les familles concernées, mais il s’agit aussi d’un drame sanitaire causé par les laboratoires, par les neurologues qui ont continué de prescrire de la Dépakine pendant des grossesses, par l’ANSM et les pouvoirs publics, dont la réaction fut à la fois trop lente et trop faible. C’est pour ces raisons que l’article 150 de la loi de finances pour 2017 portait création d’un dispositif d’indemnisation des victimes directes et indirectes.
S’il est le bienvenu, ce dispositif présente toutefois de nombreuses insuffisances et se heurte à des difficultés, ce qui nuit aux victimes de la Dépakine. Il est très difficile à celles-ci de se faire indemniser, d’où la présente proposition de résolution. En effet, les démarches sont lourdes et longues : pour qu’une offre d’indemnisation soit faite, il est nécessaire de passer successivement par deux instances, d’abord par un collège d’experts qui constate l’imputabilité des dommages au valproate de sodium, puis par un comité d’indemnisation qui détermine les causes, les conséquences et les responsabilités de chacun des acteurs au regard des dommages subis. Cette procédure complexe peut nécessiter la présence d’un avocat, ce qui a un coût pour les victimes, alors même qu’elles souffrent de pathologies et qu’elles réclament l’indemnisation de leur préjudice.
De plus, nous pouvons le dire ici, l’industrie pharmaceutique est dans un véritable déni qui, en plus d’être indigne et irresponsable, a un coût important pour nos finances publiques. En effet, le laboratoire Sanofi a refusé de reconnaître une quelconque responsabilité dans le préjudice subi par les victimes. En présence d’un tel entêtement, qui manifeste une totale irresponsabilité de la part de ce laboratoire, les victimes devront être indemnisées par des fonds publics. Il reviendra ensuite au ministère de la santé de saisir la justice pour exiger que le laboratoire paie sa part.
Il appartiendra donc à l’ONIAM d’indemniser intégralement les victimes, en attendant le remboursement par le laboratoire, qui sera exigé par la justice. Un certain délai s’écoulera entre le versement de l’indemnisation et le remboursement par le laboratoire. La solidarité nationale devra donc fournir un effort encore plus rigoureux, pendant un certain temps. C’est intolérable et intenable pour nos finances publiques, car le coût en question n’a pas été budgété.
C’est précisément parce que nous sommes en présence d’un véritable scandale sanitaire et que, pendant trop longtemps, tous les acteurs ont fait preuve de l’irresponsabilité la plus totale qu’un dispositif d’indemnisation devait être instauré. Il faut néanmoins aller au-delà : ce dispositif doit être efficace, dans l’intérêt des victimes. Il est urgent de revoir le mécanisme actuel puisqu’il repose sur un mode de règlement à l’amiable, alors même que le laboratoire fait tout pour repousser l’indemnisation, au point qu’il faille systématiquement passer par la justice. De plus, comme cela a été démontré, son mode de fonctionnement est trop lourd, complexe et coûteux pour les victimes.
Pour toutes ces raisons, les députés socialistes et apparentés voteront la proposition de résolution. Je me réjouis que tous ceux qui se sont exprimés avant moi aient annoncé vouloir faire de même.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 Les victimes de la Dépakine se comptent par milliers : 6 250, c’est le nombre d’enfants atteints de malformations congénitales majeures à cause de ce médicament et de ses dérivés. Toutefois, cette estimation est issue d’une étude de l’ANSM et de l’assurance maladie qui date de 2017. Aussi le chiffre pourrait-il se révéler plus important, on le sait bien, la littérature scientifique estimant que le nombre de victimes potentielles serait jusqu’à trois fois supérieur aux hypothèses initiales.
M. Michel Castellani.
De 1967 à 2016, pendant sa commercialisation, ce médicament a été prescrit à plusieurs dizaines de milliers de femmes enceintes. Elles étaient persuadées qu’elles préservaient ainsi la santé de leur enfant ; elles ont finalement dû s’adapter pour compenser les conséquences de la Dépakine sur leur quotidien.
Ces victimes doivent être indemnisées au plus vite. C’est pourquoi le groupe Libertés et territoires soutient cette proposition de résolution, qui invite le Gouvernement à simplifier le dispositif d’indemnisation. Il faut rendre ce système plus efficace. En effet, seules 1 655 demandes ont été déposées, et le comité d’indemnisation de l’ONIAM n’a rendu que trente et un avis. Le ratio diminue encore si l’on observe le nombre d’avis notifiés aux familles : il n’y en a eu que quinze. Un dernier chiffre symbolise le dysfonctionnement du mécanisme : deux familles seulement ont accepté l’indemnisation proposée ; deux familles pour des milliers de vies bouleversées.
Il faut aussi que le dispositif d’indemnisation soit plus exact d’un point de vue budgétaire, car du faible nombre d’indemnisés résulte une réalité comptable assez inquiétante : d’une part, la budgétisation initiale de 424 millions d’euros pour la période 2018-2023 est fondée sur des estimations basses du nombre de victimes potentielles ; d’autre part, en 2018, sur les 78 millions d’euros prévus en loi de finances initiale, seuls 16 millions ont été utilisés par l’ONIAM.
Si, à nos yeux, la compensation financière est un premier pas, celle-ci doit s’accompagner d’une compensation morale, laquelle passe par la reconnaissance de l’ensemble des victimes de la Dépakine et de ses dérivés. Cela suppose que les responsables de ce drame médical reconnaissent leur implication : je pense au laboratoire Sanofi, qui a commercialisé la Dépakine. Or les premiers avis rendus par l’ONIAM, en janvier 2019, sont inquiétants à cet égard : Sanofi a en effet annoncé son refus de reconnaître sa part de responsabilité dans les préjudices subis par les victimes et, par là même, de contribuer à leur indemnisation.
Cela fait courir un risque à l’État car l’ONIAM s’apprête à proposer l’intégralité de l’indemnisation en première intention, avant de revenir vers Sanofi pour obtenir un éventuel remboursement. Vous l’aurez compris, cela implique des frais supplémentaires à la charge de la solidarité nationale, et ce coût n’a pas été budgété à l’origine.
Par le passé, nous avons déjà adapté le budget afin d’assurer l’indemnisation des milliers de victimes de la Dépakine : 10 millions d’euros avaient d’abord été prévus pour alimenter le dispositif créé par l’article 150 de la loi de finances pour 2017 ; par la suite, ce montant a été largement revu à la hausse, puisque 77,7 millions ont été programmés pour 2018. À cet égard, nous soutenons la proposition de résolution, dans la mesure où elle exprime le souhait que la budgétisation complète du dispositif soit réévaluée à la lumière des éléments nouveaux présentés.
Pour accompagner au mieux les victimes, il faut à tout prix leur faciliter l’accès au dispositif d’indemnisation. Nous serons particulièrement attentifs au rapport que le Gouvernement doit remettre sur la soutenabilité du dispositif et sa gestion depuis son entrée en vigueur, en application de l’article 263 de la loi de finances initiale pour 2019.
Au regard de l’ensemble des arguments que je viens d’avancer, les membres du groupe Libertés et territoires sont favorables à la proposition de résolution.
 (Applaudissements sur quelques bancs.)
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. François Ruffin.
Mme la présidente.
 Je tiens d’abord à saluer l’obstination de notre collègue Véronique Louwagie : avec la Dépakine, cent fois sur le métier elle remet son ouvrage parlementaire ; et le groupe La France insoumise votera sa proposition de résolution.
M. François Ruffin.
Je voudrais surtout saluer la combattante de cette cause, celle qui a sorti les victimes du silence et de l’oubli : Marine Martin, la présidente de l’APESAC, que vous avez citée, madame Louwagie. Quand je la rencontre, je me demande : comment fait-elle ? Comment fait-elle, avec sa propre maladie, l’épilepsie, et ses deux enfants autistes, pour, en plus, diriger son association ? Comment fait-elle pour courir les conférences de presse, intervenir dans les assemblées générales d’actionnaires et arpenter les couloirs du Parlement ? Comment fait-elle, aussi et surtout, pour ne pas se laisser endormir, menacer ou racheter par cent bouches ministérielles, officielles, industrielles qui lui murmurent, ou qui lui grondent, que « tout va bien », que « tout va s’arranger » ? Où trouve-t-elle cette énergie ?
Je la croise en pointillés ; nous sommes toujours pressés, elle comme moi. La première fois, je lui ai demandé : « Depuis quand Sanofi sait ? » Elle m’a répondu : « Pour l’autisme, je me suis procuré les données internes à Sanofi, ça les a beaucoup mis en colère. Dès les années 80, ils savent parfaitement, ils savent que ça engendre des cas d’autisme. »
C’est le premier scandale, conjugué au passé : Sanofi savait. Depuis trente ans, Sanofi savait. Sanofi savait pour les patients ; Sanofi savait aussi pour les salariés de ses usines ; Sanofi savait également pour les voisins de ses usines.
Ce scandale en cache un deuxième, conjugué au présent : Sanofi refuse de payer. Au printemps dernier, l’ANSM et la CNAM ont rendu une étude qui estime qu’entre 16 000 et 30 000 enfants seraient atteints de troubles neurodéveloppementaux précoces parce que leur mère a continué, enceinte, à prendre de la Dépakine. Des scientifiques ayant délivré leur verdict, que fait alors Sanofi ? Son mea culpa ? L’industriel provisionne-t-il des milliards pour indemniser les familles ? Aucunement : dans un communiqué, le groupe annonce qu’il refuse de payer et « conteste fermement les estimations mentionnées dans le rapport ».
Dans le cas de Camille, qui présente un syndrome malformatif général, des anomalies des membres supérieurs et une microphtalmie, Sanofi est condamné par la justice. Que décide la firme ? De faire appel. Et quand la cour d’appel d’Orléans, à son tour, confirme le jugement et le condamne à trois millions de dommages et intérêts, notant que « le produit n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre », que fait le laboratoire ? Il se pourvoit en cassation.
Fermons les yeux… Imaginons cette horreur, chers collègues : que vous, que moi, un jour, en voiture, renversions un enfant, que celui-ci en garde des séquelles à vie, qu’il soit handicapé, traumatisé... Rien que d’y songer, j’en tremble ! Comment vivre avec ce drame, avec cette ombre au cœur ? Je ferais alors tout mon possible, et vous aussi, j’en suis convaincu, pour réparer le peu qui soit réparable, pour guérir de ma honte, avec un chèque si besoin. Eux ont sur leur conscience – mais quelle conscience ? – des milliers, des dizaines de milliers de bébés et d’enfants handicapés, traumatisés, avec des séquelles à vie, des dysmorphies faciales, des malformations des membres, des problèmes cardiaques. À genoux, on devrait les voir ! À genoux devant Marine ! À genoux devant Camille ! À genoux et mendiant leur pardon.
À la place de cette supplique, ils biaisent, ils rusent, avec des avocats et du bla-bla, ils fuient leur culpabilité. Ce sont des psychopathes coupables de délit de fuite, des psychopathes du profit. On devrait les trouver en garde à vue, mais, au lieu de cela, où les trouve-t-on ? Dans les palais de la République, dans les salons de l’Élysée, où Serge Weinberg a assisté à l’intronisation du Président. C’est dans ces mêmes salons que le Dolder, le lobby de l’industrie pharmaceutique, a tenu ses assises, avec, en tête, Olivier Brandicourt, directeur général de Sanofi.
Sanofi perçoit toujours, chaque année, des centaines de millions au titre du crédit impôt recherche, quand bien même ils la détruisent, leur recherche, et des centaines de millions au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, quand bien même ils en détruisent, des emplois.
Et, ce qui me paraît le sommet de l’hypocrisie, la ministre des solidarités et de la santé a assisté en février dernier à une réunion de la Fondation Sanofi Espoir, qui prétend venir en aide aux personnes vulnérables – « l’entreprise pharmaceutique s’organise pour aider les personnes les plus vulnérables », a-t-on lu dans un article de presse. Mesurons-nous la honte ? Ces voyous voudraient, en plus, qu’on leur délivre des certificats de bienfaisance ! Ils cherchent à se faire passer pour une association caritative ! Qu’ils payent, déjà ! Qu’ils paient pour leurs propres dégâts !
Dès lors, tant qu’ils fuient leurs responsabilités, tant qu’ils ne réclament pas le pardon à leurs victimes, tant qu’ils font payer leurs crimes par l’État, par vous, par moi, par les Français, nous devrions les bannir ! Les bannir de nos carnets d’adresses ; les bannir de toute cérémonie officielle ; les bannir du versement de fonds publics. Or voilà le troisième scandale : la complicité de l’État.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
Mme la présidente.
 Le valproate de sodium est la substance active de la Dépakine, commercialisée en 1967 par le laboratoire Sanofi pour soigner principalement des troubles neurologiques, notamment l’épilepsie. Des milliers d’enfants, exposés in utero, seraient atteints d’au moins une malformation majeure, de retards intellectuels et d’autisme, autant de vies ébréchées. Or, dès le milieu des années 1980, l’inspection générale des affaires sociales alertait sur les risques d’autisme. Il faudra pourtant attendre 2016 pour que ce médicament soit formellement interdit aux femmes enceintes.
M. Pierre Dharréville.
L’association de défense des victimes de la Dépakine a entrepris sa première action de groupe contre Sanofi en octobre 2017. En appel, Sanofi a été condamné à verser 2 millions d’euros à la famille d’une victime et 1 million d’euros à la caisse primaire d’assurance maladie. Pour les autres victimes, la seule possibilité de percevoir une indemnisation passe par le fonds mis en place par le ministère de la santé en 2017.
La présente proposition de résolution procède d’une inquiétude quant à la faible mobilisation de ce dispositif au regard de l’ampleur des dégâts supposés. Ce n’est pas une anomalie budgétaire qu’il convient de réparer : c’est un défaut de justice. Il est essentiel que des gestes de réparation soient produits, non seulement dans l’intérêt des victimes, mais aussi pour que l’ensemble des acteurs du médicament soient appelés à s’entourer, sans retard, de garanties suffisantes dans l’ensemble de leurs activités.
Il est donc inenvisageable de laisser ce fonds dysfonctionner. Puisque les liens de cause à effet ont été établis, on ne peut qu’approuver toute mesure visant à simplifier la procédure. La fusion des deux instances d’instruction du dossier peut être un début de solution, à condition toutefois que l’on ait l’assurance que les dossiers seront examinés rapidement mais sérieusement, sans contestation possible.
L’exposé des motifs évoque aussi la complexité des dossiers à constituer, complexité telle que le recours à un avocat, à la charge des victimes, est souvent nécessaire. Il est dommage que la proposition de résolution ne formule pas de recommandations visant à simplifier les démarches des victimes. Néanmoins, la présentation d’un rapport par le Gouvernement au Parlement en septembre prochain, que vous avez évoquée, madame la rapporteure spéciale, sera l’occasion de le faire. Au-delà, on peut s’interroger sur la nécessité de déployer une démarche plus proactive, consistant à aller chercher les possibles ayants droit.
Enfin, la proposition de résolution demande que le budget soit réévalué, car Sanofi refuse toujours obstinément d’assumer sa part de responsabilité et fait par conséquent peser l’ensemble des coûts de l’indemnisation sur les finances publiques, donc sur les contribuables. Pourtant, ce ne sont pas les ressources qui lui font défaut, puisque le groupe aurait versé près de 3,5 milliards d’euros de dividendes en 2017.
À ce stade, on ne peut que s’interroger sur le retard pris par la puissance publique à se retourner contre le fabricant. Les grands groupes pharmaceutiques représentent aujourd’hui une véritable puissance et, de par leur position, jouent un rôle exorbitant et indu dans le déploiement des politiques de santé. La situation présente souligne à nouveau la nécessité d’avancer vers un pôle public du médicament, pour que nous ne soyons plus dépendants des laboratoires privés, de leurs actionnaires et des logiques financières qui prévalent pour eux. S’il le fallait, les pénuries répétées ont remis le sujet sur la table.
En l’espèce, l’État a les moyens de contraindre le laboratoire Sanofi à indemniser les victimes, comme il l’a fait avec Servier dans l’affaire du Mediator. En 2011, une procédure spéciale pour les patients victimes du Mediator a été créée au sein de l’ONIAM. Or le laboratoire Servier refusait alors tous les dossiers. En 2016, une loi imposant le réexamen des dossiers rejetés a été votée.
Aujourd’hui, les personnes souffrant des atteintes les plus graves ont enfin obtenu une indemnisation, grâce à des décrets pris par l’État pour obliger le laboratoire à proposer des niveaux d’indemnisation à la hauteur du préjudice subi. De plus, si la victime n’est pas satisfaite, elle peut toujours demander à l’ONIAM de réparer correctement le préjudice. Celui-ci se retournera alors contre le laboratoire pour être remboursé, avec une pénalité de 30 %. Servier a donc eu tout intérêt à faire d’emblée une offre décente.
Peut-être est-ce précisément cette voie que la proposition de résolution appelle à emprunter, pour que les victimes et leurs familles soient enfin indemnisées à la hauteur du préjudice subi. En tout état de cause, il ne s’agit en aucun cas d’en rabattre. Nous voterons donc la proposition de résolution.
 (Applaudissements sur quelques bancs.)
 La parole est à M. Jean François Mbaye.
Mme la présidente.
 Avant d’être investi du mandat me permettant de m’exprimer depuis cette tribune, mes compétences juridiques étaient mises au service de l’ONIAM. C’est donc avec un sentiment particulier que je prends aujourd’hui la parole devant vous pour discuter de la proposition de résolution relative à la simplification du dispositif d’indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés, déposée par notre collègue Véronique Louwagie.
M. Jean François Mbaye.
Le valproate de sodium, antiépileptique plus connu sous le nom commercial de Dépakine, est à l’origine de l’une des plus importantes crises sanitaires de ces dernières décennies. L’ANSM estime en effet entre 18 000 et 34 000 le nombre de victimes directes d’une exposition in utero à ce produit ou à l’un de ses dérivés. Les collègues qui se sont exprimés avant moi l’ont rappelé, ces victimes souffrent de graves séquelles physiques, mentales ou comportementales. À leurs côtés, leurs proches sont eux aussi affectés et meurtris, car les pages d’un drame s’écrivent trop souvent à quatre mains.
Il y a donc des dizaines de milliers de victimes. Pourtant, à peine plus de 1 500 demandes ont été déposées auprès de l’ONIAM, qui est chargé de l’exécution d’une procédure d’indemnisation à l’amiable garantie par la solidarité nationale. Cet écart interpelle d’autant plus que l’ONIAM avait lui-même estimé en 2016 qu’environ 10 300 personnes verraient leur préjudice indemnisé. Le chiffre a donc été surévalué, mais il ne constitue pas une fin en soi.
La seule fin que doit poursuivre ici la solidarité nationale est d’indemniser avec justesse celles et ceux qu’elle s’est engagée à protéger. Pour ma part, je ne doute aucunement que Mme la ministre des solidarités et de la santé tiendra son engagement de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour retrouver les victimes potentielles du valproate de sodium. Je me félicite de toutes les démarches qui ont été entreprises en ce sens et de celles qui le seront à l’avenir.
Autre point soulevé par la proposition de résolution de notre collègue : la lenteur des procédures conduisant à l’indemnisation effective des victimes. Si des améliorations sont toujours possibles, il ne faut pas sous-estimer la complexité de la tâche incombant, d’une part, au comité d’experts et, d’autre part, au comité d’évaluation. Ils ont l’un et l’autre mené à bien la mission qui leur a été confiée, dans le cadre des avis déjà rendus.
Au-delà de la difficulté intrinsèque à tout processus d’expertise médicale, nous parlons ici de situations extrêmement diverses, dont certaines peuvent remonter jusqu’aux années 1960. Cette complexité et les enjeux en présence nous interdisent de confondre vitesse et précipitation. Mon opinion rejoint donc celle de Mme la rapporteure spéciale s’agissant de la nécessité d’optimiser le traitement des dossiers, à condition que cela résulte d’un processus de réflexion guidé par la volonté de ne pas sacrifier la pertinence sur l’autel de la célérité.
Je reviens sur la décision du laboratoire Sanofi de ne pas contribuer à l’indemnisation amiable des victimes qui l’incriminent. Je me félicite – j’en suis même fier – de la réponse apportée par Mme la ministre et par l’ONIAM : celui-ci saisira les juridictions à chaque refus du laboratoire de donner suite aux avis d’indemnisation.
Si la solidarité nationale doit tous les égards aux victimes, elle n’a pas vocation à se substituer indéfiniment à des intérêts privés. J’ai mentionné précédemment l’importance de la justesse avec laquelle l’indemnisation doit être appréciée ; je conclurai en soulignant avec non moins d’ardeur l’importance de la justesse avec laquelle les responsabilités doivent être assumées.
Le groupe La République en marche se félicite de la proposition de résolution de notre collègue Véronique Louwagie. Bien entendu, nous la soutiendrons.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs.)
 La parole est à M. Jean Lassalle.
Mme la présidente.
 Permettez-moi tout d’abord de souligner l’importance du travail de notre collègue Véronique Louwagie et de rappeler l’abnégation, le courage et la patience qu’il lui a fallu pour aboutir aujourd’hui à ce texte, qui sera très largement voté.
M. Jean Lassalle.
 (M. Gilles Lurton applaudit.)
Permettez-moi, madame, de vous féliciter,…
 Je vous remercie.
Mme Véronique Louwagie.
 …car cela nous fait du bien à tous, je crois, de voir que les députés, lorsqu’ils comprennent bien leur rôle, peuvent beaucoup et font beaucoup. 
M. Jean Lassalle.
(M. Rémi Delatte applaudit.)
Vous contribuez à réhabiliter notre image auprès d’hommes et de femmes – surtout de femmes, en l’espèce – qui vivent dans une souffrance a priori sans limite. C’est d’autant plus notable que des décisions avaient déjà été prises à ce sujet, et que des fonds ont même été mobilisés.
Comme je l’ai dit tout à l’heure, il aurait fallu reconstruire l’État pour en faire un outil à la disposition du Président et des gouvernements successifs. Il n’en a malheureusement rien été.
Heureusement, il y a des résistantes parmi nous – je me permets de vous ranger dans cette catégorie, chère collègue. Je voterai donc, bien entendu, votre texte.
Comme chacun d’entre nous, j’ai eu à connaître des victimes, et quand on voit l’extrême souffrance et le désarroi dans lesquels leurs proches ont été plongés, je suis fier de la suite qui a été donnée à ce dossier.
Fut un temps, j’avais proposé que l’on engage un audit du secteur pharmaceutique, notamment des laboratoires, de façon à le réorganiser, le cas échéant au niveau européen, au moyen d’un appel d’offres assorti d’un descriptif précis de nos attentes et d’un cahier des charges.
Je suis en effet persuadé qu’un très grand nombre de laboratoires – je ne dis pas que c’est le cas de tous – ne sont plus obnubilés aujourd’hui que par les bénéfices qu’ils peuvent réaliser, et que ce qui faisait encore leur grandeur il n’y a pas si longtemps est totalement révolu et oublié.
Selon un calcul réalisé par des experts, une telle démarche nous permettrait de réaliser 30 millions d’euros d’économies par an ; avouez que ce n’est pas négligeable. En outre, vous auriez aujourd’hui les mains plus libres, madame la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, pour faire avancer des décisions qui ont déjà été prises.
Pour moi, c’est aujourd’hui dimanche : depuis que j’ai été réélu, il y a un peu plus de deux ans, c’est la première fois que je peux intervenir trois fois de suite à la tribune au cours d’une même séance. Or, par le passé, j’avais plutôt été gâté de ce point de vue.
Les plus anciens s’en souviennent, notamment le rapporteur général, puisque nous avons été élus la même année et avions alors le même enthousiasme, celui qui anime aujourd’hui les nouveaux venus dans cet hémicycle. Nous avons d’ailleurs résisté l’un et l’autre à tous les décrassages : nous avons vu partir 300 chiraquiens, puis 380 sarkozystes, enfin des hollandistes, en moins grand nombre il est vrai, car quelques-uns se sont reconvertis.
 (M. François Ruffin applaudit.)
J’ai souvent le sentiment que l’on ne fait appel à moi que pour des débats de seconde zone. Or ceux d’aujourd’hui sont très importants. Je suis donc très heureux.
Madame la présidente, je vous remercie de m’avoir donné trois fois la parole, même si j’ignore si c’est vous qui avez pris cette décision. Je souhaite simplement que l’on fasse de même dans le journal

 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Comme vous, le Gouvernement est très sensible à cette question. Cela a été rappelé, dans des milliers de familles, un enfant est né avec une malformation, un trouble du neurodéveloppement ou du spectre autistique, du fait d’une exposition au valproate de sodium pendant la grossesse. Beaucoup de familles ne savent même pas qu’elles peuvent être indemnisées, ni que les troubles de leur enfant sont liés à la grossesse de la mère.
L’urgence est donc que tous les enfants soient repérés et pris en charge, et que toutes les familles soient indemnisées. La ministre des solidarités et de la santé a donné instruction aux services d’identifier, dans les bases de données de l’assurance maladie, toutes les femmes enceintes qui ont pris de la Dépakine pendant leur grossesse, afin qu’elles soient contactées de façon proactive et qu’elles puissent bénéficier d’une indemnisation.
Le Gouvernement a pleinement conscience de la gravité des dommages subis par les familles concernées. Celles-ci n’ont pas été suffisamment informées des risques liés à la prise de la Dépakine au cours de la grossesse.
Ce qui compte désormais, c’est que les familles soient indemnisées aussi vite que possible, et que personne ne perde sa chance de l’être. Je souhaite rappeler à cet égard que la procédure est gratuite. Elle est donc accessible à toutes les victimes. Un dépliant d’information présentant le dispositif d’indemnisation de manière simple a été élaboré par les services du ministère ; il sera envoyé aux femmes qui auront été identifiées par la Caisse nationale d’assurance maladie. Nous demanderons également aux médecins prescripteurs de délivrer une information sur le dispositif.
Je dirai à présent quelques mots à propos des dysfonctionnements que vous rapportez et qui motivent votre proposition de résolution, madame la rapporteure spéciale.
Le dispositif d’indemnisation des victimes de la Dépakine a été instauré en mai 2017, mais un délai a été nécessaire pour le mettre en œuvre, en raison de la complexité du sujet. Je pense aux deux questions qui se sont posées : l’imputabilité des dommages à la prise du médicament et la détermination des responsabilités. Cela a justifié, à l’époque, la création de deux instances distinctes : un collège d’experts, composé majoritairement de médecins, a été chargé de répondre à la première question ; un comité d’indemnisation, composé majoritairement de spécialistes du dommage corporel, a été chargé de répondre à la seconde.
Néanmoins, et c’est le sens des interventions précédentes, ce délai de mise en œuvre n’est pas compréhensible pour les victimes ; il devient désormais impératif d’accélérer la procédure d’indemnisation et de l’améliorer au bénéfice de celles-ci.
L’ensemble des institutions responsables du dispositif travaillent de concert afin d’identifier les voies et moyens d’en améliorer l’efficacité. Des progrès ont notamment été réalisés en ce qui concerne le délai de présentation des offres d’indemnisation par l’ONIAM, en lien avec les caisses d’assurance maladie. Par ailleurs, l’ONIAM a défini des procédures de gestion visant à traiter les demandes déposées de la manière la plus rapide et efficace possible. Depuis le 30 avril 2019, l’instruction des dossiers s’est donc accélérée. Le 11 juin 2019, le comité d’indemnisation a ainsi rendu 81 projets d’avis, dont 38 définitifs. Toutefois, cela reste insuffisant.
Comme le prévoit la loi de finances pour 2019, le Gouvernement remettra au Parlement, d’ici au 1

Sera examinée en particulier la question de la fusion des deux instances d’expertise, que vous proposez dans cette proposition de résolution. En effet, si la création de deux instances était initialement justifiée par le souci de traiter au mieux des dossiers éminemment complexes, nous devons admettre que cette séparation est aujourd’hui facteur de complexité pour les victimes elles-mêmes. Le dispositif est difficilement compréhensible, ce qui peut expliquer en partie la longueur des délais d’indemnisation. Votre proposition consistant à fusionner les deux instances me semble donc pertinente, car elle rendrait le dispositif plus simple et plus lisible.
Dans le cadre du rapport que nous devons vous remettre, nous examinerons toute autre piste qui permettrait d’atteindre l’objectif de simplification dans l’intérêt des victimes. Nous nous assurerons que les mesures envisagées sont robustes juridiquement et préservent l’équité entre les victimes.
S’agissant de votre proposition de réévaluer la budgétisation complète du dispositif, je partage votre objectif : la réévaluation devra être faite de manière transparente et devra être engagée dès que nous disposerons de données permettant d’affiner le chiffrage. Néanmoins, je tiens à apporter plusieurs précisions.
Tout d’abord, le fait que le laboratoire Sanofi ne participe pas au dispositif d’indemnisation avait déjà été pris en compte dans le cadre des évaluations initiales, car de nombreux éléments nous laissaient supposer son refus d’indemniser les victimes. Cela ne signifie pas pour autant que les indemnisations versées en substitution du laboratoire pèseront de manière durable sur le budget de l’État. L’ONIAM demandera en effet le remboursement des sommes qu’il a versées à ce titre, au besoin devant les tribunaux.
Ensuite, la dotation annuelle est calibrée en fonction de la capacité d’examen des dossiers. Or, vous l’avez souligné, il reste un nombre significatif de dossiers à traiter. Les dépenses annuelles dépendront donc essentiellement du rythme d’examen des demandes et seront réévaluées en fonction de la montée en charge du dispositif.
De la même manière, le coût global du dispositif sera réévalué dès que nous disposerons d’éléments supplémentaires sur le nombre total de demandes et sur le montant des indemnisations versées en fonction des dommages. Il est néanmoins trop tôt pour procéder à ce réexamen au regard des fortes incertitudes qui demeurent en la matière. En effet, nous allons communiquer sur le dispositif auprès des victimes potentielles. En outre, le nombre d’avis rendus est encore trop faible pour que l’on estime de manière fiable le montant moyen d’une indemnisation en fonction des pathologies dont sont atteints les enfants concernés.
Soyez assurés que le Gouvernement a pleinement pris la mesure de la nécessité de simplifier le dispositif d’indemnisation des victimes du valproate de sodium. C’est avec un grand intérêt que nous avons pris note des pistes que vous proposez. J’émets donc un avis favorable sur cette proposition de résolution, même si j’émets une réserve sur l’opportunité de revoir dès maintenant l’estimation globale du coût du dispositif. Je souscris en revanche pleinement à vos propositions de simplification, car il est indispensable d’améliorer le fonctionnement du dispositif dans l’intérêt des victimes.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
 Sur l’ensemble de la proposition de résolution, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 Je mets aux voix la proposition de résolution.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018 (n
Mme la présidente.

 La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,
ministre de l’action et des comptes publics
Le déficit public constaté pour 2018 est de 2,5 % du PIB. Je rappelle qu’il s’élevait à 3,4 % quand nous sommes arrivés aux responsabilités et à 2,8 % à la fin de l’année 2017.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La dette publique a atteint 98,4 % du PIB en 2018. Elle a été stabilisée ; contrairement à ce qui a été dit, elle n’a pas augmenté par rapport à 2017.
Les dépenses publiques, hors crédits d’impôt, ont diminué de 0,6 point, passant de 55 à 54,4 % du PIB en 2018. Elles ont donc baissé en volume pour la première fois depuis bien longtemps. Les taux de prélèvements obligatoires, quant à eux, ont diminué de 0,2 point, passant de 45,2 à 45 % du PIB en 2018.
L’objectif de dépenses totales de l’État a été tenu, avec un niveau de 425,4 milliards d’euros en 2018. Une sous-exécution de 1,4 milliard d’euros nous a permis de mieux dépenser. Nous avons conduit, tout au long de l’année, une gestion destinée à dépenser un montant inférieur à celui inscrit dans le budget, et je tiens à en remercier mes collègues. Les recettes fiscales ont été supérieures aux prévisions figurant dans la loi de finances initiale, le surplus se partageant pour moitié entre l’impôt sur les sociétés et la TVA, ce qui témoigne de l’activité économique de notre pays. Le pouvoir d’achat des ménages a augmenté d’un peu plus de 1 % en 2018, et la croissance, de 1,6 %.
Les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales ont été tenues, à 0,3 % en moyenne. Cette évolution se décompose en une baisse de 0,2 % pour les 322 collectivités concernées par la contractualisation – les plus grandes d’entre elles – et un accroissement de 1,1 % pour toutes les autres, c’est-à-dire les communes rurales. La contractualisation a donc fonctionné.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Je voudrais saluer le travail effectué par le Parlement – opposition comme majorité – en matière de contrôle. Le ministère des comptes publics a amélioré l’information transmise aux parlementaires, en leur donnant accès au logiciel Chorus, en avançant la date de dépôt du projet de loi de règlement comme des rapports annuels de performances et en plaçant les données de comptabilité générale en open data. Ce projet de loi de règlement atteste que nous avons été à l’écoute des parlementaires et de leur travail d’appréciation.
La loi de règlement ne traite pas, il est vrai, de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie – ONDAM –, mais vous savez, grâce à la presse, qu’il a été respecté. Nous avons redistribué 300 millions d’euros correspondant au remboursement de la dette des hôpitaux.
Comme l’année dernière, nous avons tenu notre objectif de sécurité budgétaire, grâce à un faible taux de mise en réserve – 3 % contre 8 % auparavant –, à l’absence de décret d’avance, pour la première fois depuis l’entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances – LOLF –, à la diminution des reports de charges et à l’adoption de mesures préventives pour éviter que ne se reproduise l’erreur d’imputation sur les droits de mutation à titre onéreux, point que le président de la commission des finances nous avait signalé et sur lequel nous avons échangé des courriers.
Le projet de loi de règlement montre que nous avons su tenir les comptes qui ont fait l’objet de l’autorisation parlementaire, sans prendre de décret d’avance, et que notre pays a rétabli ses comptes publics tout en favorisant son économie et le pouvoir d’achat des ménages.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
 Le meilleur d’entre nous !
Mme Anne-Laure Cattelot.
M. Joël Giraud,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 (Sourires.)
L’année 2018, sur le terrain des finances publiques, se caractérise par beaucoup de bonnes nouvelles. D’abord, la France est sortie de la procédure de déficit excessif dont elle faisait l’objet depuis dix ans. Ensuite, le déficit public a encore reculé, pour se situer à son niveau le plus bas depuis 2006. Nonobstant l’antienne – au sens non liturgique du terme – de certains esprits chagrins, la dépense publique a bel et bien diminué en volume. Tout cela a été obtenu alors même que nous avions engagé une importante transformation de notre fiscalité, qui s’est traduite par des baisses d’impôt de plus de 16 milliards d’euros.
C’est dans ce contexte de rétablissement des comptes publics et de baisse des prélèvements obligatoires, après le triste record de 2017, qu’il faut replacer l’examen du projet de loi de règlement, le premier qui porte sur un exercice complet dont cette majorité et le Gouvernement sont responsables.
Un projet de loi de règlement a pour objet de comparer les résultats d’exécution à exécution et de vérifier la qualité des prévisions fournies au Parlement au stade de l’examen de la loi de finances initiale. Or, sous ces deux aspects, d’exécution à exécution, d’une part, et de prévision à exécution, d’autre part, le projet de loi ne mérite aucun grief.
Le déficit public est en baisse ; il est inférieur de 0,3 point de PIB à ce qui avait été prévu en loi de finances initiale et dans la loi de programmation des finances publiques. De même, le déficit budgétaire de l’État est inférieur de près de 10 milliards d’euros à ce que prévoyait la loi de finances initiale. Côté recettes, le coût des baisses d’impôts est conforme à ce qui avait été prévu. Les dépenses des ministères ont été maîtrisées, avec une augmentation limitée à 1,4 milliard d’euros par rapport à 2017, soit une hausse de 0,6 %. Elles sont en retrait de près de 1 milliard d’euros par rapport à la loi de finances initiale. Les deux normes de dépenses de l’État – la norme de dépenses pilotables et l’objectif de dépenses totales de l’État – ont été respectées, avec une sous-consommation de 1,4 milliard d’euros pour la première, et de 51 millions d’euros pour la seconde.
Je rappelle aussi que nous avons apporté collectivement de nombreuses améliorations à la gouvernance et aux pratiques budgétaires. Le Gouvernement et l’Assemblée nationale ont travaillé et agi de conserve. Le Gouvernement a mis un terme à certaines pratiques non respectueuses du Parlement et l’Assemblée nationale a renforcé ses travaux de contrôle avec le Printemps de l’évaluation.
Monsieur le ministre, je ne peux qu’adresser un satisfecit au Gouvernement pour avoir tenu ses engagements en matière de gouvernance et de pratiques budgétaires. Le taux de mise en réserve des crédits a été abaissé de 8 à 3 %, conformément, là encore, aux souhaits exprimés par la Cour des comptes. S’agissant des sous-budgétisations, d’énormes progrès ont été réalisés, puisqu’elles sont passées de 4,4 à 1,5 milliard d’euros. Elles concernent d’ailleurs essentiellement les opérations extérieures des armées.
L’exercice 2018 se caractérise également par l’absence de décret d’avance en gestion. C’est important, car il s’agissait d’une atteinte profonde à l’autorisation parlementaire, certes encadrée par les dispositions de la LOLF, mais en aucun cas respectueuse des prérogatives du Parlement.
Tout cela a été atteint dans un contexte où le Gouvernement n’a pas abusé des techniques de régulation budgétaire, ainsi que l’a souligné le Premier président de la Cour des comptes. Cela démontre les efforts accomplis par le Gouvernement pour présenter une loi de finances sincère et pour tenir les objectifs fixés en gestion.
L’Assemblée nationale a tenu à contribuer à l’amélioration des pratiques budgétaires, en adoptant une procédure d’examen renforcée du projet de loi de règlement. Lors du Printemps de l’évaluation, ont été créés, à l’initiative de la commission des finances, des commissions d’évaluation des politiques publiques – CEPP –, au cours desquelles les ministres ont répondu de l’exécution et des résultats de l’exercice écoulé, mission par mission, politique publique par politique publique. Pour cette deuxième édition, nous avions arrêté un programme de travail, chacun des rapporteurs spéciaux ayant choisi une ou deux thématiques d’évaluation.
Le calendrier a été avancé : le projet de loi a été adopté en conseil des ministres avant la publication des comptes de l’INSEE, intervenue le 29 mai dernier. Cela m’a conduit à présenter en commission un amendement à l’article liminaire pour tenir compte de révisions de très faible ampleur portant non pas sur le déficit public, mais sur ses composantes. Je remercie aussi le Gouvernement de nous avoir transmis de manière anticipée les rapports annuels de performances, ce qui nous a permis de travailler dans de meilleures conditions. Il convient de noter également l’intensité des relations avec la Cour des comptes. Tout cela démontre qu’il n’est pas toujours nécessaire de changer les textes pour améliorer le travail parlementaire : à droit constant, nous pouvons faire des choses extrêmement intéressantes.
J’en profite pour remercier l’ensemble des rapporteurs spéciaux pour la qualité de leurs travaux. J’ai pu l’apprécier au cours des seize CEPP auxquelles j’ai participé, sur dix-huit. Cette année, les ministres ont répondu plus directement aux questions très précises des députés sur l’exécution des crédits qu’ils ne l’avaient fait l’année précédente. Le Gouvernement a ainsi pu fournir des explications. Selon moi – j’y reviendrai lors de l’examen des amendements –, la pratique des CEPP est plus utile que le dépôt de certains amendements, notamment de ceux qui demandent des rapports supplémentaires sur des sous-consommations de crédits, puisque les réponses peuvent désormais nous être apportées en commission.
Au terme de cette procédure renforcée et dans un contexte d’amélioration des finances publiques et des pratiques budgétaires, je vous invite, chers collègues, à adopter ce projet de loi de règlement, à l’instar de la commission des finances.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Selon le Haut Conseil des finances publiques, la dépense publique a augmenté, en 2018, de 1 % en volume, soit de 17 milliards d’euros, dont 2,6 milliards pour l’État.
Nous devions assister à une réduction du nombre de fonctionnaires, dans le cadre de la baisse prévue de 120 000 postes, mais vous avez, en réalité, créé 206 emplois au sein de l’État – nous saurons bientôt à quels endroits. La situation est donc « orthogonale », comme on le dit, avec vos précédents engagements.
Le déficit de l’État a augmenté de 12,3 %, soit de 8,3 milliards d’euros. Ce chiffre est certes inférieur au déficit que vous aviez prévu, mais il faut regarder l’exécution budgétaire entre 2017 et 2018, et non la prévision. Il s’agit d’une forte hausse du déficit de l’État, ce dernier contribuant à 120 % du déficit public, puisque ce sont les collectivités locales et la sécurité sociale qui vous permettent d’afficher un déficit public de 2,5 %. La France est un mauvais élève en Europe.
 Tout à fait !
Mme Véronique Louwagie.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
La Cour des comptes considère que la démarche de maîtrise des dépenses fiscales est en déshérence. Nous en avons largement parlé lors de cette séance d’évaluation des politiques publiques : l’État doit reprendre la main en la matière.
J’en viens à la dette. Les obligations assimilables du Trésor – OAT – à dix ans ne coûtent certes plus rien, voire rapportent de l’argent, mais il y a là un puissant effet de morphine. La dette de l’État a augmenté de 1,2 point de PIB en 2018. C’est ce que dit le Haut Conseil des finances publiques, dont les chiffres ne sont pas ceux de l’opposition ; si vous n’en êtes pas satisfaits, dites-le à M. Migaud.
Vous aviez, en 2018, la possibilité de rectifier le tir et d’utiliser la croissance, mais vous ne l’avez pas fait. Dans le programme de stabilité que vous avez transmis à la Commission européenne, vous avez abandonné 45 % de votre objectif de réduction du déficit sur la durée du quinquennat et dit adieu au retour à l’équilibre des finances publiques en 2022. Je sais bien que c’est difficile, mais vous auriez pu utiliser la croissance pour le faire. Vous avez dégradé votre effort de diminution de la dépense publique, celle-ci repartant à la hausse dès 2019. Au fond, l’assainissement des finances publiques n’est plus la priorité du Gouvernement, si tant est qu’elle l’ait jamais été ; le discours de politique générale du Premier ministre a achevé de m’en persuader.
Ainsi, monsieur le ministre, lorsque l’on regarde brièvement les chiffres, qui valent en effet mieux qu’un long discours, l’exercice 2018 est un exercice manqué.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Suite de la discussion du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018.
La séance est levée.
Mme Sabine Rubin
M. Charles de Courson
M. Jean-Paul Dufrègne
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas
Mme Véronique Louwagie
Mme Sarah El Haïry
Mme Michèle Victory
Mme Lise Magnier
M. Éric Coquerel
Mme Bénédicte Peyrol
Mme Marie-Christine Dalloz
Mme Valérie Rabault
Mme Emmanuelle Ménard
M. Jean-René Cazeneuve
Amendement n

M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendement n

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics
Amendement n

Amendement n

M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018 (n
M. le président.

 J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de renvoi en commission, déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
M. le président.
La parole est à Mme Sabine Rubin.
 Avec le projet de loi de règlement du budget 2018 s’achève le premier exercice budgétaire complet du Gouvernement.
Mme Sabine Rubin.
Depuis son chiffrage initial et durant son exécution, nous n’avons eu de cesse de vous alerter, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, sur l’absence de pertinence de vos choix budgétaires opaques, « austéritaires » et court-termistes. À présent, les résultats sont sous nos yeux ; ils nous donnent raison.
À force de rabotages, les dépenses publiques ont chuté de 1,8 % en termes réels, et de 3 % hors masse salariale, tandis que le déficit budgétaire de l’État s’accroissait de 12 %, en conséquence des cadeaux fiscaux que vous avez distribués. Nous enregistrons cette année la baisse des prélèvements obligatoires la plus sévère depuis 2009, à hauteur de 16,5 milliards d’euros.
Et, comme le père Noël, vous ne passez jamais chez les plus démunis. Suppression de l’ISF – impôt de solidarité sur la fortune –, baisse de l’impôt sur les sociétés, augmentation du CICE – crédit d’impôt compétitivité emploi – : autant de ristournes ne bénéficiant qu’aux plus fortunés de nos concitoyens !
Quant aux baisses de la taxe d’habitation et de l’impôt sur le revenu, dont vous vous gargarisez à longueur de plateaux télévisés, en invoquant les classes moyennes, elles contournent précisément les plus pauvres, qui déjà ne s’en acquittaient pas. Sur tous ces sujets, le rapport de la Cour des comptes sur le budget de l’État en 2018 est accablant.
Et encore : il ne s’agit là que de ce qui peut être évalué par le Parlement, devenu la dernière roue du carrosse républicain. Si, en 2017, le président Macron a prétendu recentrer la mission de cette assemblée sur le contrôle du Gouvernement, notamment par le biais du printemps de l’évaluation, on a omis de nous donner les outils nécessaires.
Entre une foule d’indicateurs tronqués et l’absence des moyens humains et financiers qui nous permettraient de produire des évaluations indépendantes, c’est le flou artistique qui règne, et non la nécessaire transparence.
Par le biais de la présente motion de renvoi en commission, ce sont précisément ces deux hypocrisies que nous dénonçons et tâchons de corriger : celle d’un exercice budgétaire très coûteux pour les pauvres, et celle d’un printemps de l’évaluation qui, au lieu de nous donner les moyens du contrôle, fait de nous l’observatoire impuissant des faits et gestes du Prince.
Confrontés au caractère lacunaire des chiffres et à l’insuffisance des débats en commission, nous effectuons notre propre printemps de l’évaluation de votre exercice budgétaire et de vos calculs.
Comme je l’ai rappelé à l’instant, la Cour des comptes – qui ne saurait être soupçonnée de complaisance à notre égard – vous accable dans son rapport sur le budget de l’État en 2018. Au cours des derniers mois, vous n’avez eu à la bouche que le terme pompeux de « transformation », remplaçant celui de « réforme ».
À la lecture du rapport, on se demande bien ce que vous entendez transformer, dès lors que vous ne consacrez que 3,5 % du budget général à l’investissement ! Ce chiffre, à lui seul, signe votre imposture. Il ne s’agit pas tant de transformation que de destruction, avant tout celle de l’État, donc de notre pouvoir collectif d’action et de décision, seul à même d’opposer au chaos des intérêts particuliers un choix de société effectué démocratiquement.
La Cour des comptes est formelle : en 2018, vous avez taillé dans les recettes comme dans les dépenses, tout en portant le déficit à 76 milliards d’euros. Une telle augmentation n’avait pas été mesurée depuis 2014. Résultat : un État appauvri, affaibli dans ses missions les plus cruciales, à la merci des mangeurs de dividendes, qui n’attendent rien d’autre que de planter leurs crocs dans ces juteux monopoles !
L’année dernière, avec la suppression de l’ISF, la diminution de l’impôt sur les sociétés, la hausse du CICE et la mise en place de la flat tax, vous avez privé les Français de 9,5 milliards d’euros. Autrement dit, vos cadeaux aux nantis correspondent très exactement à la hausse du déficit budgétaire, que vous faites supporter par tous les Français. Comme au temps des fournisseurs militaires, l’effort de tous finance le confort de quelques-uns !
En effet, dans le même temps, les impôts les plus injustes, non progressifs, augmentent sans discontinuer, des milliards supplémentaires en TVA aux 4 milliards de la fiscalité énergétique. On voit à qui le Gouvernement prend et à qui il donne sans compter. On voit où vont sa confiance et ses allégeances.
La Cour des comptes relève également qu’il n’existe aucun contrôle de la niche fiscale en faveur du mécénat des entreprises, dont le coût a décuplé depuis sa création en 2003, sans que la moindre évaluation de son efficacité ne soit menée. Tandis que l’on scrute le moindre faux-pas des bénéficiaires d’aides sociales, toujours suspects de fainéantise ou de roublardise, l’oligarchie bénéficie d’une confiance aveugle pour la dépense des deniers publics qui lui sont alloués !
Il en est ainsi des 200 dépenses fiscales – les fameuses niches – dont la Cour des comptes déplore l’absence de pilotage, ainsi que l’ignorance dans laquelle nous sommes du nombre de leurs bénéficiaires. Cette opacité, cette complexité nébuleuse, comment ne pas croire qu’elles servent un objectif de dissimulation et d’esbrouffe, alors même que le Gouvernement les entretient soigneusement dans les dispositifs fiscaux qu’il échafaude ?
Des 10 milliards du fonds pour l’innovation dans l’industrie, la Cour des comptes estime qu’il ne sortira chaque année que 250 millions, le reste se perdant dans les méandres d’une mécanique budgétaire complexe et injustifiée, et pouvant être retiré à tout moment pour servir d’autres fins.
Difficile, dès lors, de penser qu’il s’agit d’autre chose que d’un paravent destiné à justifier les privatisations calamiteuses d’entreprises publiques pourtant bénéficiaires, telles que La Française des Jeux et Aéroports de Paris – ADP !
S’il fallait encore une preuve que tout cela relève d’une certaine forme d’aveuglement doctrinaire, la Cour des comptes démontre que ce fonds, dont les plus optimistes évaluent le rendement à 2,5 %, est cinq fois moins rentable que la moyenne des participations publiques.
Autrement dit, en s’abstenant de privatiser les entreprises concernées et en se contentant d’introduire dans le budget annuel une ligne de 250 millions, destinés à l’investissement public en faveur de l’innovation, le Gouvernement dépenserait moins, et épargnerait à l’État un démembrement dont souffriront les prochaines générations – générations qu’il prétend pourtant protéger en pratiquant une austérité tout à fait sélective.
Car, en un mot comme en cent, c’est bien à cela que nous assistons. De même que l’on démembrait ceux qui attentaient à la personne du souverain, on démembre l’État, ici et maintenant, pour avoir attenté à la souveraineté de l’oligarchie. Le Parlement assiste, en spectateur impuissant, à ce lamentable spectacle, qui l’est d’autant plus que le printemps de l’évaluation n’est qu’une vaste imposture, tant sur le fond que sur la forme.
Tout d’abord, j’aimerais faire observer que la procédure a été taillée pour les rapporteurs spéciaux des commissions d’évaluation. Ceux-ci – permettez-moi de le rappeler – sont peu nombreux parmi les groupes comptant peu de députés, tels que celui dont je suis membre.
On me permettra de rappeler également que ces rapporteurs, pour être si spéciaux, disposent de deux heures de discussion avec les ministres. Les orateurs des groupes, eux, n’ont que deux minutes de temps de parole. En fin de compte, il résulte de cette formidable prime à la majorité que le Gouvernement n’est contrôlé que par ses ouailles.
Par ailleurs, les évaluations portent souvent sur des missions dépourvues de véritable proximité thématique. Que l’on m’explique, par exemple, ce que l’immigration et le stationnement routier ont à voir ensemble pour être traités dans une même commission d’évaluation !
La plaisanterie ne s’arrête pas là : les contours des indicateurs dont dispose le Parlement, ainsi que leurs résultats, ont été préalablement définis. À nos yeux, ils sont contestables.
Quelle idée, par exemple, de faire évaluer la performance de la Cour nationale du droit d’asile à l’aune de la vitesse à laquelle elle traite ses dossiers ! La même remarque vaut pour le Haut Conseil des finances publiques, dont personne ne se soucie de savoir, après qu’il a rendu ses avis, s’ils sont conformes aux réalités macroéconomiques qu’ils étaient censés prédire. On pourrait également mentionner les indicateurs nommant « performance » la revente, au bénéfice des rentiers de la dette publique, de biens publics essentiels.
On voit là le parti pris de ces indicateurs, que vous vous refusez à réformer malgré nos propositions en ce sens, monsieur le ministre. Voilà donc comment s’exerce le pouvoir en Macronie : au bénéfice des riches, au détriment du peuple, dans une opacité qui maintient les citoyens, l’opposition que nous représentons et jusqu’à votre propre majorité dans l’ignorance et l’impuissance !
Toutefois, nous refusons de nous résoudre à cette situation. Nous refusons que les conditions d’examen du projet de loi de règlement du budget 2018 ne soient pas à la hauteur des exigences démocratiques, notamment pour les petits groupes comme le nôtre.
Nous affirmons que le nécessaire contrôle de l’action du Gouvernement par le Parlement nécessite d’en assurer la transparence, qui ne peut être escamotée derrière les concepts creux d’efficacité, d’efficience et de simplification, qui sont votre marque de fabrique.
Cette motion de renvoi en commission est donc pour nous l’occasion de sortir ce débat du huis clos feutré des commissions élargies, et de le soumettre à l’éclairage, fût-il artificiel, de l’hémicycle. C’est l’occasion de jeter la lumière sur vos paravents, afin qu’une autre vérité sur votre politique s’y dessine.
Bien entendu, il me sera impossible de revenir sur le détail de chaque mission budgétaire. C’est pourquoi je mettrai l’accent sur vos choix politiques qui nous semblent être les plus graves.
En premier lieu, considérant que les services publics constituent le patrimoine de ceux qui n’en ont pas, nous affirmons que les participations financières de l’État dans les secteurs stratégiques doivent rester majoritaires.
Or, à la lecture du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », nous découvrons que celui-ci a vendu, depuis 2017, des milliards d’euros de titres, de parts et de droits de sociétés qu’il détenait dans des entreprises de première importance pour nos concitoyens, telles que Safran, Engie et GIAT Industries.
Nous pourrons bientôt y ajouter les milliards de La Française des Jeux et d’Aéroports de Paris, qui sont autant de cadeaux offerts à vos amis, au détriment du pragmatisme économique le plus élémentaire dont vous vous revendiquez pourtant. C’est à croire que l’entourloupe que vous ont réservée les investisseurs chinois lors de la cession de l’aéroport de Toulouse ne vous a pas servi de leçon – ou plutôt que l’intérêt supérieur de la France vous importe peu !
Brader ces fleurons permet certes de faire rentrer à court terme de l’argent frais dans les caisses de l’État, pour éponger notamment le coût de vos cadeaux aux riches, tout en restant dans le cadre des fameux 3 % de déficit public. Mais l’intérêt des Français sur le long terme, il semble que vous n’en ayez cure.
En privatisant ADP, vous faites perdre à nos concitoyens une part de souveraineté, vous accroissez les risques environnementaux par l’augmentation du nombre de vols et vous ouvrez la porte à des réductions d’effectifs, donc à une dégradation de la qualité du service. Je profite de l’occasion pour rappeler à celles et ceux qui nous écoutent l’importance de leur soutien à la procédure en cours de référendum d’initiative partagée.
Autre attaque, contre les plus pauvres cette fois : votre politique en matière de logement, qui constitue une offense à la mémoire et à l’action de l’Abbé Pierre. D’après le rapport publié par la fondation éponyme au début de l’année, les coupes budgétaires décidées par le Gouvernement dans la politique du logement lui permettront d’économiser 4 milliards d’euros par an à partir de 2020, par rapport à la situation qui prévalait en 2017.
Le programme 109 « Aide à l’action au logement » en fait les frais, avec une diminution de la dotation initiale de ce programme de 1,2 milliard d’euros entre 2017 et 2018. D’ici à 2020 et par rapport à la situation en 2017, le Gouvernement aura fait perdre 2,5 milliards d’euros par an aux allocataires de l’aide personnalisée au logement – APL. Ainsi, en 2019, un allocataire aura perdu en moyenne 12 euros par mois par rapport à ce qu’il percevait avant l’arrivée d’Emmanuel Macron au pouvoir. Et la dégringolade va continuer en 2020 ! Je vous rappelle que la moitié de ceux qui touchent des APL vivent en dessous du seuil de pauvreté.
Toutes les semaines, je reçois dans ma permanence des demandeurs de logement. En Seine-Saint-Denis, les logements sont saturés. Que dois-je répondre à ces personnes, sinon que vos choix politiques en matière de logement social débouchent sur une baisse de 12 % de construction de logements sociaux depuis le début de la législature ?
Dois-je leur dire d’attendre et de prendre leur mal en patience ? Ce serait leur mentir, puisqu’une étude de la Caisse des dépôts qui prend en compte les nouvelles perspectives financières des HLM est particulièrement pessimiste : elle conclut que la production de logements sociaux passera en dessous de 100 000 en 2020 et déclinera jusqu’à 60 000 par an jusqu’en 2027.
Comme si cela ne suffisait pas, vous ajoutez de l’indignité à l’injustice que vivent nos concitoyens en situation de handicap. Certes, vous augmentez le montant de l’allocation adulte handicapé – AAH – tout en assumant, il est vrai, de maintenir ses bénéficiaires en dessous du seuil de pauvreté. Mais en changeant les modes de calcul d’accès à l’AAH pour les couples, vous empêchez nombre d’entre eux d’en bénéficier. Vous faites finalement reposer la solidarité nationale sur la solidarité conjugale. Pourtant, vous avez eu l’occasion à maintes reprises de voter une proposition de loi de ma collègue Marie-George Buffet. Soutenue par toutes les oppositions et par l’ensemble des associations œuvrant dans le domaine du handicap, cette proposition estimait que cesser de tenir compte des revenus du conjoint pour calculer le montant de l’AAH coûterait 360 millions d’euros, soit l’équivalent de l’augmentation des dépenses en 2018 pour le programme 157 « Handicap et dépendance ». C’est donc là une mesure tout à fait réalisable.
Prenons maintenant la mission « Travail et emploi ». Les dépenses d’intervention pour l’ensemble de la mission ont baissé de 16 %, en raison de la restriction du dispositif des contrats aidés, rebaptisés « parcours emploi compétences ». Alors que l’on en comptait 380 000 en 2016 et 280 000 en 2017, les voilà réduits à 128 000 en 2018.
Certes, vous avancez que seul un tiers de ces contrats aboutit à un CDI. Ce n’est pas satisfaisant, en effet. Mais si vous daigniez mettre fin aux baisses de dotations des collectivités, celles-ci pourraient plus souvent embaucher durablement les bénéficiaires de ces contrats. En outre, il est bon de rappeler que 90 % des bénéficiaires étaient des personnes précaires ou éloignées de l’emploi à qui ce contrat permettait d’accomplir des travaux bien souvent socialement utiles dans les associations et certains services publics.
Voilà une partie seulement des réalités que nous aurions aimé pouvoir aborder lors d’un véritable débat. Les administrations de la fonction publique subissent saignée sur saignée ; l’accueil des demandeurs d’asile est sous-budgété ; une portion des crédits pour l’équipement de nos forces dans la mission « Défense » est tout bonnement annulée. Et nous ne bénéficions que de deux minutes par commission élargie pour aborder ces sujets de premier ordre pour nos concitoyens !
Nous voulant toujours force de propositions, nous avons néanmoins proposé des pistes d’amélioration du contrôle parlementaire de l’exécution du budget par le Gouvernement, dans le sens d’une plus grande transparence.
Une fois n’est pas coutume, après avoir fait nôtres les critiques de la Cour des comptes, nous avons relayé certaines de ses préconisations.
Ainsi, selon la Cour, les dépenses fiscales – ou niches fiscales – ont augmenté de 6,7 milliards d’euros entre 2017 et 2018, dépassant ainsi les 100 milliards d’euros. Au total, entre 2013 et 2018, le coût des niches fiscales a progressé de 39 %. Cependant, ces dépenses fiscales ne sont « ni pilotées, ni évaluées ». La Cour des comptes note ainsi que « leur évaluation demeure en outre très lacunaire, alors qu’elles présentent souvent des liens distendus avec les missions et leurs objectifs. » Pour plus de 200 niches fiscales, nous ne connaissons même pas le nombre de bénéficiaires !
Dans le même esprit, nous sommes censés pouvoir apprécier l’évolution des recettes fiscales lors de l’examen du projet de loi de règlement. Or nous ne disposons pas d’instruments nous permettant d’apprécier l’effet d’aubaine de vos cadeaux fiscaux, et donc les pertes de recettes qu’ils ont entraînées. Je pense ici par exemple à la flat tax.
Expliquez-nous, chers collègues, comment vous pouvez faire votre travail de contrôle sans ces informations. C’est pourquoi nous proposons qu’elles soient annexées au prochain projet de loi de règlement, pour être lisibles et exploitables.
François de Rugy a annoncé le 23 mai 2019 que serait réalisée, pour le projet de loi de finances pour 2020, une évaluation de toutes les décisions budgétaires du Gouvernement à l’aune du respect d’une trajectoire de 2 degrés. Dans ce même esprit, nous avons déposé un amendement tendant à ajouter un document budgétaire de politique transversale en matière de préservation de la biodiversité. Pourquoi avoir refusé ? Le Gouvernement n’a-t-il pas intérêt à rendre ces données exploitables par notre assemblée, voire par les militants écologistes qui s’y intéresseraient ?
Nous proposons d’ailleurs que chaque politique interministérielle fasse, de la même façon, l’objet d’une évaluation lors de l’examen du projet de loi de règlement, en publiant les documents de politiques transversales à cette occasion.
Enfin, pour davantage de transparence concernant les partenariats public-privé et leur coût pour les Français, nous exigeons d’avoir accès au chiffrage complet de ces contrats, notamment lorsqu’ils sont pluriannuels, dans les comptabilités générale et budgétaire de l’État. Il s’agit, pour les contribuables, de connaître le vrai coût de cette association contre nature.
Cette loi de règlement a finalement le mérite de mettre en évidence la politique menée par votre Gouvernement ; elle n’a pour effet que de faire supporter aux pauvres le poids des riches, ce que nous avons maintes fois condamné. Au-delà, nous dénonçons cette parodie d’évaluation que constitue le printemps de l’évaluation. Non que nous ne contestions les instruments existants ou les chiffres qu’ils contiennent, mais ceux-ci sont insuffisants voire inexistants dans certains cas. En outre, nous manquons de temps pour bien les analyser.
C’est pourquoi, dans le souci d’être constructifs, et afin de proposer des pistes d’améliorations du contrôle de l’exécution budgétaire, le groupe de la France insoumise et moi-même demandons le renvoi de ce projet de loi en commission.
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Ce projet de loi de règlement présente un certain nombre de points positifs.
M. Charles de Courson.
L’année passée a été marquée par une gestion des dépenses de l’État conforme à la prévision initiale – ce qui n’est pas très habituel. La preuve en est qu’aucun décret d’avance n’a été nécessaire, alors que les gestions précédentes en avaient connu deux, parfois trois. Ainsi, les sous-budgétisations se sont limitées à 1,5 milliard d’euros en 2018. Ce sont toujours les mêmes : les OPEX, pour 600 millions encore…
M. Gérald Darmanin,
ministre de l’action et des comptes publics
 C’est vrai, monsieur le ministre, mais peut mieux faire, comme on disait sur votre bulletin de notes quand vous étiez jeune.
M. Charles de Courson.
 (Sourires.)
M. Gérald Darmanin,

 Peut mieux faire ! On progresse de 200 millions en 200 millions, donc peut-être qu’à la fin de la législature, nous en arriverons à fixer d’emblée le bon chiffre. Tout le monde sait que le budget initial n’est pas suffisant, mais on continue !
M. Charles de Courson.
Les sous-budgétisations, disais-je, se sont donc limitées à 1,5 milliard, contre 4,4 milliards d’euros en 2017. Le groupe Libertés et territoires salue donc le fait que le Gouvernement a su tenir l’enveloppe des dépenses dans le cadre des autorisations budgétaires, grâce à l’amélioration de la qualité de la budgétisation initiale. Les annulations et ouvertures de crédits comptent également parmi les plus basses depuis l’entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances. La Cour des comptes salue d’ailleurs notamment le faible niveau de la réserve dite « de précaution », dont le taux de mise en réserve est passé de 8 % en 2017 à 3 % en 2018.
Quant aux recettes de l’État, elles sont supérieures de 8,8 milliards d’euros à ce que vous aviez prévu en loi de finances initiale – en fait, un petit peu moins si l’on retire le 1,4 milliard correspondant au report des droits de mutation – et ce malgré les grèves de la SNCF et le mouvement dit des « gilets jaunes ». Cependant, on ne peut pas dire que ce soit le résultat de votre action ; c’est tout simplement le fruit d’une conjoncture internationale favorable, mais cela reste une bonne nouvelle.
Malgré ces deux points positifs, des points faibles persistent.
Tout d’abord, et c’est le plus préoccupant, le déficit continue de s’accroître. La loi de finances pour 2018 avait certes prévu une très forte hausse du déficit de l’État, qui devait atteindre 85,7 milliards d’euros, en progression de 23,6 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2017. Sur le papier, le résultat obtenu semble positif, puisqu’en définitive, le déficit atteint 76 milliards en 2018, soit 3 % du PIB. Mais n’oublions pas l’essentiel : le déficit de l’État continue de s’accroître ! Il est supérieur de 8,3 milliards d’euros à ce qu’il était en 2017 – voire de 11,1 milliards si l’on tient compte du 1,4 milliard lié au rattachement erroné des droits de mutation entre 2017 et 2018 que je citais à l’instant. Le déficit est supérieur de 12 % à ce qu’il était l’année précédente, et c’est bien là où le bât blesse. Certes, objectivement, c’est mieux que ce que vous aviez prévu, mais c’est quand même moins bien que l’exécution précédente. Ces chiffres sont d’ailleurs assez conformes à la trajectoire présentée dans le programme de stabilité, qui ne prévoit pas d’effort particulier concernant l’État : il faut remarquer que l’effort porte sur les comptes des administrations de sécurité sociale et des collectivités locales, dont l’amélioration compense la dégradation du déficit de l’État.
Nous observons une petite réduction du déficit public – 0,2 point – mais le déficit structurel demeure quasiment stable. Le déficit public – État, sécurité sociale et collectivités territoriales – s’établit à 59,6 milliards en 2018, soit 2,5 % du PIB, après 2,8 % en 2017. C’est un chiffre inférieur de 0,2 point – compte tenu des problèmes d’arrondi – à celui prévu par la loi de programmation de janvier 2018. Cette réduction est en apparence une bonne nouvelle.
Mais le diable se cache dans les détails, et les règles européennes nous demandent un effort structurel de réduction de nos déficits publics de 0,5 point de PIB, c’est-à-dire d’environ 12 milliards d’euros par an. Faisons le compte : cet effort est de seulement de 0,1 point puisque le déficit structurel passe de 2,4 % du PIB en 2017 à 2,3 % en 2018 ; ce niveau de déficit est supérieur de 0,1 point à celui prévu dans la loi de programmation des finances publiques de janvier 2018. D’ailleurs, dans vos prévisions pour 2019, le solde structurel devrait passer à 2 % en 2019, c’est-à-dire une réduction de 0,3 point de PIB. Mais c’est sans compter le ralentissement de l’économie internationale.
La dette continue d’augmenter, malgré les règles européennes. Vous ne respectez pas engagements européens de la France.
Quant à la baisse des recettes fiscales, ou plus exactement aux mesures de réductions fiscales, elles n’ont pas été compensées par une réduction de la dépense à due concurrence.
Les recettes fiscales ont connu une baisse de 13,5 milliards, décidée en loi de finances pour 2018 : je pense à la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune en impôt sur la fortune immobilière – IFI – pour 3,2 milliards, au prélèvement forfaitaire unique pour 1,2 milliard environ ou encore à la prise en charge par l’État du dégrèvement de taxe d’habitation, pour un bon 3 milliards. Les années antérieures, il y avait eu le CICE, la baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. Cependant, il faut aussi noter des hausses : les recettes fiscales ont été augmentées de 5 milliards notamment grâce à la fiscalité énergétique et à la TVA, ce qui fixe le solde à 8,5 milliards. Notons qu’en l’absence de mesures fiscales, nous aurions tout juste maintenu le déficit du budget de l’État entre 2017 et 2018, puisque son augmentation est de 8,3 milliards.
À ce propos, la Cour des comptes – dont le groupe Libertés et territoires partage l’analyse – rappelle que « l’État n’est pas à même de réduire ses propres dépenses à due concurrence des baisses de prélèvements opérés sur l’ensemble des administrations publiques. » Le problème est en effet que vous n’avez pas eu le courage politique suffisant pour réduire la dépense publique, seul moyen de diminuer durablement les prélèvements fiscaux. Cette loi de règlement le montre.
Quant aux dépenses fiscales, nous en avons parlé tout à l’heure lorsque nous avons débattu d’une proposition de résolution sur ce sujet. Elles ont continué d’augmenter. Vous savez ce que dit l’épître de saint Paul, monsieur le ministre…
M. Gérald Darmanin,

 « Ce que je veux faire, je ne le fais pas, et ce que je ne veux pas faire, je le fais. » Une telle phrase peut parfaitement s’appliquer aux dépenses fiscales, et c’est d’ailleurs bien là le drame. Comme vos différents prédécesseurs, vous avez dit : « On ne pouvait continuer ainsi, il faut les réduire. » Or, à chaque fois, on constate le mouvement inverse. Pourquoi ?
M. Charles de Courson.
M. Gérald Darmanin,

 C’est probablement l’œuvre du diable, diront nos collègues communistes,..
M. Charles de Courson.
 Pas du tout !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 …le diable étant en l’occurrence le grand capital. Mais non ! C’est l’absence de courage politique. La Cour des comptes, dont notre groupe, là encore, partage le diagnostic, estime que « les dispositifs de plafonnement des dépenses fiscales sont aujourd’hui inopérants ». Une revue de l’ensemble des niches fiscales qui viennent « miter » l’impôt sur le revenu, entre autres impôts, et obérer sa progressivité est donc aujourd’hui nécessaire.
M. Charles de Courson.
À titre d’exemple, comme le rappelle la Cour des comptes, sur les soixante-dix-sept dépenses fiscales de la mission « Économie » – mission qui dépend de vous, monsieur le ministre, et de M. Le Maire –, vingt-sept, soit un tiers, n’ont pas été évaluées. Or ces dépenses représentent plus de 28 milliards d’euros en 2018 ! Il faudrait donc appliquer la règle fixée par notre éminent rapporteur général selon laquelle tout dispositif non évalué doit être supprimé : dans une telle hypothèse, vos services ne manqueraient pas de procéder aux évaluations nécessaires...
Dans le contexte actuel d’exaspération fiscale, nous devons plus de transparence et d’efficacité à nos concitoyens. Notre groupe a fait des propositions pour réduire le poids de l’ensemble des niches ou mieux les plafonner. Une méthode efficace consisterait à dire à tous vos collègues du Gouvernement : « Commencez par réduire de 10 %, dès l’année prochaine, le coût de l’ensemble des niches fiscales existantes. Ensuite, on pourra discuter. »
 Ce de Courson, voilà quelqu’un qui ferait un bon ministre !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Au passage, nous avons découvert que certains ministères n’organisaient plus les conférences sur les dépenses fiscales – nous l’avons vu dans les notes d’exécution budgétaire de la Cour des comptes, auxquelles je vous renvoie.
M. Charles de Courson.
M. Gérald Darmanin,

 Enfin, au-delà des constats propres à l’exécution de la dépense en 2018, nous pouvons relever que, chaque année, la complexité du cadre budgétaire de l’État et son manque de lisibilité deviennent critiques. La conséquence, c’est que notre capacité à appréhender dans leur globalité les enjeux financiers associés à l’action de l’État est désormais limitée et, avec elle, la possibilité de prendre des décisions en étant pleinement informés. C’est pourtant dans ce but qu’ont été institués des principes aussi sains que l’unité et l’universalité budgétaires, sans parler de la non-affectation des recettes aux dépenses.
M. Charles de Courson.
J’en veux pour preuve le contournement croissant du cadre budgétaire applicable aux dépenses de l’État. En effet, une part importante de l’action de l’État est logée dans des fonds sans personnalité juridique, qui ne figurent pas au budget de l’État : hormis l’abondement initial, les dépenses effectuées sur ces fonds demeurent hors budget.
 Cher collègue, il faut conclure…
M. le président.
 De fait, les moyens des fonds sans personnalité juridique échappent aux règles de gestion.
M. Charles de Courson.
Ma question est donc simple : monsieur le ministre, êtes-vous favorable à la solution que la Cour des comptes préconise, à savoir la rebudgétisation, notamment celle du Fonds pour l’innovation dans l’industrie ? Et, plus largement, comptez-vous effectuer une revue de l’ensemble des fonds sans personnalité juridique contrôlés par l’État ?
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. le président.
 Ainsi soldons-nous, ce jour, et de manière définitive, le budget 2018, et achevons la séquence budgétaire qui aura animé nos travaux ces dernières semaines. Beaucoup a d’ores et déjà été dit, tant en commission qu’en séance publique, notamment que le budget de l’État est déficitaire, et de manière plus importante qu’en 2017 – 8,3 milliards d’euros de plus.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Vous nous avez présenté vos différents arguments. Sans surprise, nous n’y souscrivons aucunement. La lecture du rapport de la Cour des comptes, mis en débat ici même lundi dernier, fait à nos yeux tomber bien des mythes, que vous alimentez et qui ont la vie dure en matière budgétaire.
Je n’ai pas pour habitude d’employer l’analogie à laquelle beaucoup ont recours en comparant l’État à un ménage ou à une entreprise lambda. Cette comparaison est largement biaisée, tronquée, la durée de vie d’un État n’étant pas celle d’un ménage ou d’une entreprise. Surtout, avec le niveau des impôts, l’État fixe lui-même son propre salaire, ce qui n’est pas le cas de la quasi-intégralité de nos concitoyens.
Une fois ces précautions légitimes prises, que s’est-il passé en 2018 ? Une nouvelle fois, nous entendons dire que l’État vit au-dessus de ses moyens, qu’il reste trop dépensier. Mais si, en 2018, l’État a dépensé plus qu’il n’en avait dans le portefeuille, ce n’est pas parce que ses dépenses ont flambé. Loin de là ! Car avec les coups portés à la politique du logement et à la cohésion des territoires du fait notamment des suppressions massives des contrats aidés et des baisses aveugles touchant l’APL, les dépenses publiques ont été littéralement cadenassées.
D’ailleurs, nos concitoyens l’ont très bien constaté : les moyens des politiques publiques sont mis sous tension extrême, ce qui est le signe d’un puissant recul de la puissance publique. L’état de santé de nos hôpitaux en est l’illustration la plus criante, la plus nette. Seul le courage des personnels hospitaliers permet d’éviter, pour le moment, la rupture.
Au fond, l’État n’a donc pas dépensé plus qu’en 2017. L’explication de la hausse du déficit budgétaire en 2018 n’est pas à aller chercher de ce côté-là.
À cet égard, la lecture du rapport de la Cour des comptes offre un éclairage tout à fait utile : le déficit budgétaire s’est dégradé de 8,3 milliards d’euros en 2018 en raison des baisses d’impôt massives, de l’ordre de 13,5 milliards d’euros, dont l’essentiel, – 11,3 milliards –, a été capté par les plus aisés et le secteur marchand. Voilà pourquoi, à la fin de 2017, nous avions qualifié ce projet de loi de finances pour 2018 de « budget des riches ». Les faits nous ont donné raison.
Voici le détail de ces 11,3 milliards d’euros de baisses d’impôts qui auront profité, je le répète, à un tout petit cercle.
Le CICE, qui coûtait déjà un « pognon de dingue », a vu sa facture augmenter de 3,5 milliards d’euros en 2018 pour atteindre 20 milliards d’euros. On cherche encore les effets positifs de ce crédit d’impôt sur l’emploi, l’industrie, les territoires et l’investissement. Quand bien même le CICE n’aura montré aucun signe d’efficacité, comme le rappelait d’ailleurs le dernier rapport de la Cour des comptes, vous avez décidé de le pérenniser. Pour 2019, année dite de transition, c’est même fromage et dessert, puisque l’ancienne et la nouvelle version du CIC se cumuleront, pour un coût total de 40 milliards d’euros.
Vous avez ensuite supprimé l’SF, creusant ainsi un trou de 3,2 milliards d’euros dans nos finances publiques. Mais, de même que pour le CICE, on se demande quels effets ont été obtenus. Où est passé le ruissellement ? Où en sont les fameuses évaluations tant promises ? Monsieur le ministre, je tiens cordialement à vous le rappeler : en commission des finances, vous vous êtes engagé à me transmettre des informations sur le profil des bénéficiaires de la suppression de l’ISF et sur les gains fiscaux qu’ils ont ainsi obtenus. Quand le ferez-vous ?
La même sollicitation s’appliquait au prélèvement forfaitaire unique, autre mesure fiscale phare de ce budget des riches, à l’origine d’une perte budgétaire de 1,6 milliard d’euros, soit 300 millions de plus que ce que la flat tax devait initialement coûter. Par quoi s’explique une telle dérive budgétaire ? Et qu’en sera-t-il pour 2019 ?
La baisse de l’impôt sur les sociétés a ensuite conduit à une diminution du produit de l’IS de l’ordre de 1,2 milliard d’euros, à laquelle s’ajoutent les effets de la suppression de la taxe à 3 % sur les dividendes, laquelle rapportait 1,8 milliard d’euros, mais n’a pas été remplacée.
Voilà donc le détail de ces 11,3 milliards d’euros de mesures fiscales, de cadeaux, octroyées sans contrepartie, sans engagements préalables, sans conditions : une véritable privatisation de nos finances publiques.
Je pourrais également parler des 2 milliards d’euros supplémentaires qu’aurait dû rapporter l’extension de la taxe sur les transactions financières aux opérations

Avouons-le, mes chers collègues : 11,3 milliards, c’est un montant colossal. C’est l’équivalent des moyens cumulés que l’on alloue annuellement à la justice, aux prisons, à l’outremer, à l’asile et l’immigration, ainsi qu’à l’Institut national de la statistique et des études économiques.
Ce chiffre nous montre bien que notre pays n’est pas à l’os, qu’il dispose de moyens financiers, des moyens pour mener une autre politique, moderne, plus juste, plus ambitieuse, de progrès. Ces 11,3 milliards d’euros auraient pu – auraient dû – être alloués aux vrais besoins de notre pays. Ils l’ont été à ceux qui avaient déjà tant.
Voilà pourquoi nos concitoyens ont scandé « Justice fiscale ! » sur nos ronds-points, dans les réunions publiques et dans les cahiers de doléance. Vous leur avez répondu : « grand débat ».
Les annonces formulées par le Président de la République, puis par le Premier ministre la semaine dernière, nous permettent toutefois d’y voir plus clair. Ainsi fermez-vous la porte à la grande réforme fiscale tant attendue par nos concitoyens. Vous restez au milieu du gué et tout porte à croire que les changements promis s’apparenteront, une nouvelle fois, à un tour de passe-passe.
Vous annoncez par exemple vouloir baisser de 5 milliards le montant de l’impôt sur le revenu en concentrant sur les deux premières tranches les effets de cette mesure. Bien noté… Mais cela signifie que 50 % de nos concitoyens ne seront pas concernés, ceux qui ne paient pas l’impôt sur le revenu, notamment les plus fragiles. Vous vous obstinez, en effet, à ne toucher ni à la TVA ni à la CSG, qui pèsent pourtant lourd sur les ménages les plus modestes. Ces derniers resteront une nouvelle fois sur le bord de la route.
L’autre question posée est celle du financement de cette baisse d’impôt. Le point est fondamental : qui paiera la note ? En avril dernier, la majorité nous indiquait que ces 5 milliards seraient majoritairement compensés par la suppression de niches fiscales dont bénéficient les entreprises. Ce n’est plus le cas, puisque la réforme des niches fiscales ne devrait rapporter qu’un milliard. Les 4 milliards restant pourraient donc venir de nouvelles diminutions de crédits, appelées de leurs vœux par certains des orateurs qui viennent de s’exprimer, et qui viendront pénaliser celles et ceux qui ont besoin des services publics, en conformité avec votre leitmotiv : « moins d’impôt, moins de dépenses publiques ».
Pour financer les baisses d’impôts dont doivent bénéficier les classes moyennes, ces mêmes classes, outre les classes populaires, seraient donc mises à contribution. Question justice fiscale, il faudra repasser ! Voilà pourquoi nous craignons que tout cela ne s’apparente, une nouvelle fois, à un tour de passe-passe, à un énième jeu de bonneteau fiscal.
Car faire contribuer les plus riches et les grands groupes semble d’ores et déjà exclu. Monsieur le ministre, pourquoi ne pas instaurer de nouvelles tranches sur les hauts revenus ? Pourquoi ne pas revenir sur la suppression de l’ISF et la baisse d’impôt sur les dividendes et autres titres financiers ? Pourquoi ne pas agir efficacement contre l’évasion fiscale, comme nous vous le proposons ? Le Premier ministre est resté silencieux sur ce point, ce qui est peu compréhensible.
La question du financement se pose également depuis qu’a été confirmée la suppression totale de la taxe d’habitation. Sur ce sujet, vous n’avez pas encore rendu votre copie. Nous ne désespérons donc pas, même si nous sommes assez peu confiants, compte tenu des orientations budgétaires que vous avez prises depuis le début du quinquennat, et dont le présent projet de loi de règlement est l’illustration.
Au regard de ces différents éléments, vous comprendrez aisément pourquoi les députés communistes et le groupe GDR voteront contre ce projet de loi.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)
 La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
M. le président.
 La politique poursuivie au cours de l’année 2018, première année de plein exercice budgétaire pour le Gouvernement et la majorité parlementaire, visait à stimuler l’investissement et à augmenter le pouvoir d’achat, conformément au cap fixé par le Président de la République. Et les actions entreprises dans ce but ont eu des effets concrets sur le quotidien des Français. Dans ma circonscription, croyez-moi, de nombreux habitants nous remercient de gagner 50 euros de plus par mois grâce à la suppression des cotisations salariales maladie et chômage.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
De même, la promesse a été tenue de supprimer la taxe d’habitation pour 80 % des ménages – une mesure appréciée par les contribuables et les élus – en compensant à l’euro près la perte de ressources pour les collectivités locales.
Le filet social a été renforcé – en témoigne la revalorisation de la prime d’activité, de l’allocation adulte handicapée et de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Alors que ces allocations n’ont pas été augmentées depuis des années, une fois encore, la promesse a été tenue et cela mérite d’être salué.
La maîtrise de l’objectif de dépenses totales de l’État – 425,4 milliards d’euros – illustre l’engagement de sérieux budgétaire pris auprès des Françaises et des Français. Mais l’orthodoxie budgétaire ne doit pas être notre unique horizon politique. C’est la raison pour laquelle certaines missions prioritaires ont bénéficié, dans le même temps, de hausses significatives de leurs crédits. Ainsi, en exécution et par rapport à 2017, la mission « Enseignement scolaire » a vu ses crédits augmenter de 1,27 milliard d’euros – pour avoir rencontré les enseignants des CP et CE1 dédoublés dans des établissements en réseau d’éducation prioritaire, je peux vous assurer que ces moyens supplémentaires sont salués et unanimement appréciés. La mission « Défense » a bénéficié de 997 millions d’euros de crédits supplémentaires, la mission « Recherche et enseignement supérieur » de 675 millions d’euros, et la mission « Écologie et développement durable » de 667 millions d’euros – nous avons plus que des mots à proposer pour réussir la transition écologique primordiale et attendue, nous passons aux actes et nous engageons les moyens nécessaires. Les missions « Sécurités » et « Justice » voient leurs crédits croître respectivement de 327 et de 354 millions d’euros. N’en déplaise à nos collègues de l’opposition ici présents qui préfèrent évidemment voir le verre à moitié vide plutôt que plein !
Mais, soyons clairs, cette politique assumée de stimulation de l’activité économique a inévitablement une incidence sur le déficit budgétaire de l’État.
Le déficit de l’État atteint ainsi 3 % du PIB contre 2,9 % l’année précédente. Pour la première fois depuis 2014, le déficit budgétaire de l’État croît. Là encore, promesse tenue ! Cependant, cette augmentation est à contrebalancer par les bons résultats de la croissance française. En dépit d’une conjoncture européenne dégradée, l’économie française a réalisé une performance plus qu’honorable, la croissance s’établissant à 1,6 %, soit légèrement plus élevée qu’outre-Rhin.
Dopé par les réformes du Gouvernement – assouplissement du marché du travail, fiscalité plus favorable à l’investissement, etc. – qui ont restauré la confiance des acteurs économiques, le secteur marchand présente, en 2018, un solde net de 241 000 créations de poste.
Pour 2019, les entreprises s’engagent encore à augmenter leurs investissements de 11 %. Grâce à la robustesse de l’activité économique, stimulée par l’action du Gouvernement, les recettes fiscales sont plus importantes que prévu dans la loi de finances initiale, LFI. Conséquence de recettes plus importantes qu’espéré et de dépenses maîtrisées, le solde des comptes publics est bien meilleur qu’attendu. Nous n’avons pas à en rougir. Bien au contraire.
Le déficit budgétaire de l’État atteint 76 milliards d’euros, contre 85,7 milliards prévus en LFI, tandis que le déficit public s’élève à 2,5 % du PIB, en baisse par rapport à 2017.
S’il faut retenir une chose de ce projet de loi de règlement du budget, c’est que la France suit une trajectoire de diminution de son déficit public, respectant ainsi les engagements pris.
En résumé, l’exécution budgétaire 2018 est globalement conforme aux prévisions en matière de dépenses, ce qui démontre la sincérité du budget présenté en LFI, et meilleure qu’escompté en matière de recettes, ce qui témoigne d’un budget initial réaliste et prudent.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 La loi de règlement est l’occasion pour le Gouvernement de rendre des comptes à la représentation nationale, émanation du peuple, sur le respect des objectifs fixés dans le budget initial et sur le bon emploi des ressources publiques.
Mme Véronique Louwagie.
Or, deux ans après l’accession d’Emmanuel Macron à la fonction présidentielle, force est de constater que les voyants sont au rouge : la dépense publique augmente ; le déficit de l’État se creuse ; la dette s’envole.
Cette loi de règlement n’est rien d’autre que le constat d’échec, hélas, de la politique budgétaire de la majorité. Je tire à nouveau la sonnette d’alarme, en premier lieu, sur les dépenses publiques.
En effet, contrairement à ce que veut faire croire le Gouvernement, la dépense publique augmente de 0,9 % en volume, soit 24,5 milliards d’euros de plus qu’en 2017, et de 1,9 % en valeur. Le Gouvernement a bien tenté de faire croire à une baisse des dépenses en volume en utilisant les indicateurs qui l’arrangent, c’est-à-dire en excluant les crédits d’impôt et en retenant un déflateur qui lui est favorable. Mais, monsieur le ministre, vous avez été rappelé à l’ordre par la Cour des comptes selon laquelle « l’État n’est pas à même de réduire ses propres dépenses à due concurrence des baisses de prélèvements opérés sur l’ensemble des administrations publiques » – ce n’est pas moi qui le dis.
Vous n’avez aucunement profité d’une croissance favorable de 1,7 % pour réduire la dépense, ce qui rend impossible toute baisse durable des impôts.
Constat très inquiétant pour la France : la hausse de la dépense porte essentiellement sur les dépenses de personnel – celles-ci augmentent de 2 milliards d’euros. Ainsi, la masse salariale, qui représente 39 % du budget de l’État, a crû de 2 % et les effectifs n’ont pas baissé. Les promesses du Gouvernement de diminution du nombre d’emplois publics ne sont pas tenues. En fait, monsieur le ministre, vous avez renoncé à réduire le train de vie de l’État, et ce sont les Français qui, à terme, paieront vos erreurs.
En deuxième lieu, le déficit public, qui s’élève à 59,6 milliards d’euros, nous classe parmi les mauvais élèves de la zone euro. De 2017 à 2018, le déficit moyen de la zone euro est passé de 1 % à 0,5 % du PIB tandis que le déficit de l’État en France était porté de 2,9 % à 3 %. Les autres pays de la zone euro présentent un déficit autour de 0,8 %, donc trois fois moins élevé que le nôtre.
Ce déficit public s’explique par l’ampleur extrêmement inquiétante du déficit de l’État, qui se creuse pour la première fois depuis trois ans. Ainsi, en 2018, ce dernier augmente de 8,3 milliards d’euros pour atteindre plus de 76 milliards d’euros, soit une hausse que nous rappelait le président de la commission des finances de 12 %.
Ces chiffres sont alarmants à plusieurs titres. D’abord, parce que comme le souligne le Haut Conseil des finances publiques, « si la diminution du déficit structurel est proche en 2018 de la trajectoire inscrite dans la loi de programmation des finances publiques, le solde structurel de - 2,3 points de PIB reste très éloigné de l’objectif à moyen terme de - 0,4 point de PIB défini dans ce texte ». Ensuite, parce que notre pays, du fait de votre politique, n’a pas tiré profit du contexte favorable de forte croissance pour accomplir les efforts nécessaires. Alors que toutes les administrations sont vertueuses, l’État à lui seul représente 120 % du déficit public en 2018. L’effort de réduction du déficit public repose donc uniquement sur les collectivités et la sécurité sociale à qui l’État prescrit des restrictions budgétaires qu’il ne s’impose pas lui-même.
En troisième lieu, la dette continue d’augmenter. Dans son dernier rapport annuel paru le 3 juin, le Fonds monétaire international s’inquiétait du niveau de la dette publique française.
Tant que le spectre de l’endettement public planera au-dessus du destin économique de la France, aucun avenir serein ne sera envisageable pour nos concitoyens. La dette s’élève au 31 décembre 2018 à 2 026 milliards d’euros auxquels il faut ajouter les 4 208 milliards d’engagements hors bilans.
Celte situation est catastrophique : on sait qu’une augmentation de 1 point des taux d’intérêt entraîne, selon les chiffres du Trésor, un surcoût de la charge de la dette de 2 milliards d’euros la première année, de 4,7 milliards la deuxième, puis de près de 19 milliards après cinq ans.
En dépit du bon sens, le Gouvernement renonce à maîtriser la dépense, laissant le déficit structurel inchangé et la dette s’alourdir. C’est la raison pour laquelle le groupe Les Républicains ne votera pas le projet de loi de règlement de budget 2018.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Sarah El Haïry.
M. le président.
 Ce projet de loi de règlement, le deuxième que nous examinons sous cette législature, est une nouvelle fois porteur de nouvelles encourageantes. Pour la seconde année consécutive, notre déficit public est inférieur à 3 % – il s’établit à 2,5 % pour être exacte –, ce qui représente une amélioration de 0,3 % par rapport à 2017.
Mme Sarah El Haïry.
Cette baisse a été obtenue grâce à une diminution en volume de la dépense publique de 0,3 %, et ce, pour la première fois depuis de nombreuses années. Nous nous réjouissons particulièrement de ce résultat, puisque la LFI prévoyait une progression de 0,6 %. Cet effort de maîtrise de la dépense publique a permis d’adopter des mesures ayant pour effet de diminuer de 0,2 point le niveau de prélèvement obligatoire et de le porter à 45 % du PIB.
Le déficit budgétaire de l’État s’élève à 76 milliards d’euros, ce qui constitue une amélioration substantielle de près de 10 milliards par rapport à LFI et de 4 milliards par rapport à la loi de finances rectificative présentée en novembre 2018.
Enfin, dans la continuité du budget de 2017, le taux de mise en réserve a été abaissé de 8 à 3 %, ce qui montre ici encore la volonté du Gouvernement de promouvoir la sincérité budgétaire.
Nous saluons ces résultats, qui tiennent à la fois à des recettes de l’État plus élevées que prévu, mais aussi à la maîtrise des dépenses. Les recettes fiscales se sont ainsi améliorées grâce à un rendement de la TVA supérieur à la prévision, et grâce au dynamisme de l’impôt sur les sociétés. La maîtrise des dépenses est due à un strict respect de l’objectif de dépenses totales de l’État fixé en LFI et à une construction sincère et fondée sur des prévisions solides. Les sous-budgétisations sont ainsi passées de 4,4 milliards à 1,5 milliard d’euros – ce progrès mérite d’être souligné. Par conséquent, l’exécution du budget en 2018 est marquée par l’absence d’ouverture et d’annulation de crédits par décret d’avance, ce qui constitue une première depuis trente ans.
Nous saluons ces résultats, et en particulier la baisse des prélèvements obligatoires, qui est le premier jalon d’une évolution qui devrait particulièrement profiter aux contribuables des premières tranches d’imposition.
Nous ne pouvons enfin que nous féliciter de l’effort de sincérité budgétaire, qui répond aux objectifs que nous nous sommes fixés dans cette législature, mais aussi, de manière plus pragmatique, aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances.
Nous avons entendu ces derniers mois s’exprimer un sentiment d’injustice, voire d’exaspération fiscale, et nous nous devons d’y apporter une réponse. Celle-ci doit passer par une nouvelle baisse des impôts, mais également par un recalibrage des tranches de l’impôt sur le revenu, afin que celui-ci soit plus juste et plus en phase avec la réalité vécue par les contribuables. Il est, en effet, loisible de penser qu’une imposition plus progressive serait mieux perçue et renforcerait le consentement de nos concitoyens à l’impôt. La baisse des taux d’imposition pour les premières tranches doit ainsi être l’occasion d’une réflexion plus globale sur notre système d’imposition sur le revenu.
La dette publique s’est stabilisée, pour la première fois depuis une décennie, à 98,4 % du PIB, comme en 2017. Si nous nous réjouissons de cette stabilisation, il convient de ne pas cesser nos efforts. La dette publique française représente aujourd’hui 2 300 milliards d’euros, soit 80 000 euros par ménage français. La charge de la dette s’élève, quant à elle, à 45 milliards d’euros, soit 1 500 euros par ménage.
Ces chiffres justifient la recherche de l’équilibre budgétaire. Nous ne prônons pas cet équilibre par principe, mais parce que la charge de la dette représente un montant insupportable, qui grève le budget de l’État alors qu’il pourrait être utilisé à bien meilleur escient, que ce soit pour le financement de la dépendance, ou de l’éducation, pour des investissements écologiques, ou encore pour soutenir le milieu associatif. L’équilibre budgétaire n’est pas une politique en soi, c’est avant tout une exigence de bonne gestion des deniers publics. Nous devons y parvenir. Une gestion déraisonnable pèserait sur les générations futures. Nous sommes responsables devant elles, et nous leur devons de leur laisser des finances publiques assainies et non la charge de nos excès.
Si nous pouvons donc nous réjouir des résultats de l’année 2018, nous ne devons pas nous reposer sur eux, nous devons continuer à œuvrer au rétablissement des finances publiques. Le déficit public provient aujourd’hui essentiellement du déficit structurel, c’est-à-dire qu’il n’est pas lié à la conjoncture. Pour résorber un tel déficit et atteindre les objectifs définis dans la loi de programmation des finances publiques, il reste encore beaucoup à faire. Nous devons poursuivre nos efforts.
Pour parvenir au désendettement de la France, il n’existe que deux solutions : l’augmentation des recettes de l’État ou une diminution des dépenses. Nous nous sommes engagés à ne pas recourir aux augmentations d’impôts. Nous avons d’ailleurs pris le chemin inverse, avec la suppression de la taxe d’habitation et l’engagement de baisser l’impôt sur le revenu.
Nous nous sommes donc engagés sur la voie de la diminution des dépenses publiques, qui passe par une gestion plus rigoureuse de nos deniers. Je pense notamment aux niches fiscales, monsieur le ministre, dont la Cour des comptes souligne régulièrement le coût croissant. Difficilement maîtrisées, chiffrées et évaluées, elles entraînent nécessairement une hausse incontrôlée des dépenses publiques, particulièrement fiscales. Cela n’est pas acceptable aujourd’hui où les deniers publics sont si rares et si chers.
 Il faut dépenser moins !
M. Fabien Di Filippo.
 Sincérité, sérieux et évaluation doivent continuer à être notre boussole pour la préparation et l’exécution des prochaines lois de finances. Pour toutes ces raisons, le groupe MODEM votera le texte.
Mme Sarah El Haïry.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 La parole est à Mme Michèle Victory.
M. le président.
 Nous venons de l’entendre : le Gouvernement et la majorité se félicitent d’un déficit public maintenu sous le seuil des 3 % du PIB, d’une évolution favorable du solde budgétaire par rapport à la loi de finances initiale de 2018, d’une stabilité des recettes et d’une évolution maîtrisée des dépenses.
Mme Michèle Victory.
Avec une telle présentation, on pourrait se dire que ce texte va se voter les yeux fermés – à ceci près que ceux des députés du groupe Socialistes et apparentés sont grands ouverts.
 Les nôtres aussi !
M. Pierre Cordier.
 Nous avons lu les différents documents et annexes budgétaires, et nous nous rappelons aussi l’examen et les dispositions du projet de loi de finances de 2018.
Mme Michèle Victory.
Le déficit public est certes maintenu sous la barre des 3 % du PIB en 2018, dans la continuité de l’effort de redressement budgétaire opéré depuis 2012. Mais on ne peut oublier qu’il repassera ce seuil en 2019, cas unique au sein de l’Union européenne, en raison des choix budgétaires et fiscaux du Gouvernement.
Le solde budgétaire est effectivement meilleur que celui prévu par la loi de finances initiale pour 2018 : 76 milliards d’euros de déficit contre 85,7 milliards. Mais nous y voyons surtout une dégradation par rapport au solde budgétaire de 2017, caractérisé par un déficit de 67,7 milliards d’euros. Concrètement, le déficit budgétaire de l’État s’est creusé de 8,3 milliards d’euros entre 2017 et 2018 ; il devrait dépasser la barre des 100 milliards d’euros en 2019 !
Quant aux recettes, elles se sont stabilisées. C’est presque une anomalie. Vu la reprise économique que nous avons connue en 2017 et dont les effets se sont prolongés en 2018, elles auraient dû être en forte hausse, permettant ainsi de réduire le déficit budgétaire.
Cette stagnation s’explique en réalité par les baisses d’impôts opérées en 2018. Le groupe Socialistes et apparentés n’est pas opposé aux baisses d’impôts – encore faut-il qu’elles soient dirigées vers ceux qui en ont le plus besoin.
Or ces baisses, c’est le fameux « plan richesse » de la LFI de 2018, prévoyant la suppression de l’ISF et la mise en place de la flat tax. Ce plan représente 5 milliards de cadeaux fiscaux par an, pendant cinq ans, pour les Français les plus riches.
S’agissant d’une évolution maîtrisée des dépenses, on retrouve là encore les choix budgétaires du Gouvernement, que nous avions vivement combattus à l’automne 2017. Ce sont par exemple les coupes sur les APL ou la baisse drastique des contrats aidés.
Ces contrats aidés me permettent de faire la transition avec le détail de l’exécution budgétaire. Non seulement leur nombre a été fortement revu à la baisse, mais la complexité du dispositif n’a pas permis aux collectivités et aux associations de se saisir correctement des parcours emploi compétences : sur 200 000 PEC budgétés en LFI, seuls 128 000 ont été créés.
L’analyse de l’exécution budgétaire montre également une sous-consommation des crédits de paiement de l’ordre de 177 millions d’euros au sein de la mission « Outre-mer ». Dans sa note d’analyse de l’exécution budgétaire, la Cour des comptes qualifie d’« inédite » l’ampleur de cette sous-consommation des crédits et rappelle que l’année 2017 avait connu une sous-exécution des crédits de paiement de la mission de seulement 20 millions d’euros.
Ces sous-consommations résultent principalement des choix contestables du Gouvernement, qui ont par exemple conduit à casser la politique du logement en outre-mer. À elle seule, cette politique représente 65 des 177 millions de crédits de paiement non consommés en 2018 sur la mission « Outre-mer ».
La suppression de l’APL accession a participé au « brutal coup d’arrêt », pour citer le Gouvernement, de la production de logements en outre-mer, qui est passée de 476 logements en 2017 à 94 en 2018. La suppression de cette aide a également conduit à un effondrement des aides à l’amélioration de l’habitat privé en Guadeloupe et à la Réunion. Par ailleurs, le nombre de logements locatifs sociaux et très sociaux financés par l’État a diminué de 9,9 %, soit 478 logements de moins.
Je terminerai en revenant sur le travail d’évaluation mené par ma collègue Christine Pires Beaune sur la mission « Remboursements et dégrèvements ». Il est apparu que l’année 2018 se caractérise par une explosion des contentieux perdus par l’État en matière d’impôt sur les sociétés.
La loi de finances pour 2018 avait anticipé un niveau de décaissements résultant de contentieux unitaires à l’impôt sur les sociétés de 0,84 milliard d’euros. En réalité, ces décaissements se sont élevés à 3,23 milliards d’euros, soit une différence de 2,4 milliards d’euros.
Dans sa note d’analyse de l’exécution budgétaire de 2018, la Cour des comptes note que ces décharges exceptionnelles d’impôt sur les sociétés « n’ont pas été anticipées par l’administration » et reconnaît qu’elle n’a « pas identifié de causes spécifiques communes à cette évolution des contentieux unitaires à l’IS ». Ce qui est certain, c’est que l’État n’a plus l’expertise juridique suffisante pour défendre ses intérêts en cas de contestation sur le montant d’impôt sur les sociétés à payer, au point de devoir rembourser en 2018 plus de 3 milliards d’euros aux entreprises.
Vous l’aurez compris, le groupe Socialistes et apparentés ne votera pas le projet de loi de règlement de 2018.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à Mme Lise Magnier.
M. le président.
 Nous nous retrouvons ce soir pour clôturer le premier exercice budgétaire plein de ce quinquennat. Il me paraît donc important de garder en tête que, de ce fait, les résultats de l’exécution du budget de 2018 engagent la responsabilité du Gouvernement et de la majorité. Gardons également en tête que l’exécution du budget de l’État en 2018 a été marquée par la décélération de l’activité, avec une croissance estimée à 1,6 %, après 2,3 % pour l’année 2017.
Mme Lise Magnier.
 Nous vous avions prévenus !
M. Fabien Di Filippo.
 Le contexte économique international est incertain, et marque un ralentissement de la croissance partout dans le monde. Cette incertitude, les tensions commerciales entre les États-Unis et la Chine ou encore la situation dans le golfe Persique peuvent légitimement nous inquiéter pour l’avenir.
Mme Lise Magnier.
Nous avons déjà eu l’occasion de le dire : l’exercice 2018 a été marqué par une nette amélioration de la sincérité du budget, notamment en ce qui concerne les dépenses. La « sincérisation » de l’élaboration du budget se traduit dans l’exécution budgétaire, puisque l’exécution des dépenses a été largement conforme au budget voté.
Ainsi, la clôture de l’exercice budgétaire de 2018 est caractérisée par une diminution des sous-budgétisations, une exécution des dépenses publiques mieux maîtrisée et l’absence de décret d’avance en cours d’année. Ce budget est certainement le plus sincère depuis une décennie. Il faut s’en féliciter même si l’effort de sincérité n’est pas totalement achevé – je pense notamment au financement des OPEX.
L’exercice 2018 est également marqué par un déficit public qui s’établit sous la barre des 3 % de PIB, à 2,5 % du produit intérieur brut. Cette deuxième année consécutive de respect de notre engagement européen acte de fait notre sortie de la procédure de déficit excessif qui nous était appliquée depuis 2009.
Bien qu’il faille s’en réjouir, il convient néanmoins de rester vigilants, car le niveau de déficit reste élevé et nous sommes encore loin d’un rétablissement durable de l’équilibre des finances publiques de notre pays.
Je prendrai l’exemple de l’évolution du déficit structurel, celui sur lequel l’action publique peut et doit réellement agir. Ce dernier est quasi nul, avec à peine 0,1 point de PIB. La faible amélioration du solde structurel résulte d’un effort sur les dépenses publiques, hors crédits d’impôt, qui est presque intégralement absorbé par des mesures de baisse des prélèvements obligatoires.
Le déficit structurel reste ainsi très éloigné de l’objectif de moyen terme défini dans la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022 que nous avons votée en début de quinquennat. En réalité, l’amélioration du déficit public s’explique principalement par l’excédent dégagé pour la deuxième année consécutive par les administrations de sécurité sociale, qui atteint 10,7 milliards d’euros et, dans une moindre mesure, par l’excédent des collectivités locales. Le déficit budgétaire de l’État a connu, lui, une hausse atteignant 76 milliards d’euros en 2018.
Il faut bien avoir conscience que, pour l’exercice 2018, les recettes de l’État n’ont couvert que neuf mois de dépenses. Donc, à compter du 1

Sous l’effet de la hausse du déficit, le poids de la dette de l’État s’alourdit de 70 milliards d’euros. Ainsi, la dette de l’ensemble des administrations publiques est stabilisée à 98,4 % du PIB, mais son montant continue d’augmenter pour atteindre 2 315 milliards d’euros, alors que nos voisins européens réduisent la leur depuis déjà plusieurs années.
Finalement, même si ce budget exécuté reste relativement maîtrisé, en comptabilité, la situation financière de l’État ne s’est pas améliorée en 2018. Une illustration en est peut-être l’émission par l’État de titres à moyen et long terme en 2018, pour plus de 225,4 milliards d’euros, ce qui fait de nous le second émetteur de la zone euro, à un niveau très proche de celui de l’Italie. Et, bien que la charge d’intérêts soit stabilisée à 40 milliards grâce à des taux d’intérêt faibles, deux choses doivent nous interpeller : d’abord, le montant élevé de 10,8 milliards de primes à l’émission encaissé en 2018 pour la quatrième année consécutive est très supérieur au montant, 3 milliards, inscrit dans le tableau de financement du budget initial ; ensuite, la grande difficulté à résorber le déficit et la dette de l’État en cette période de faible taux d’intérêt semble nous faire courir un véritable risque en cas de remontée des taux.
Peut-être un autre point mérite-t-il également des éclaircissements : les recettes de l’État ont été amputées de 2,4 milliards d’euros à la suite des contentieux fiscaux perdus au profit d’entreprises et relatifs à l’impôt sur les sociétés. Les sommes en jeu, qui grèvent le budget de l’État, étant non négligeables, une attention particulière doit être apportée à la limitation de ces contentieux.
Mes chers collègues, vous le savez, le groupe UDI et indépendants refuse d’abandonner l’objectif d’un retour à l’équilibre du solde des comptes publics. Il s’agit d’un engagement que l’on doit tenir pour ne pas laisser aux générations suivantes un budget trop dégradé.
L’ensemble des travaux que nous avons menés au cours du printemps de l’évaluation, notamment les résolutions soutenues par la commission des finances, ont montré combien nous devions améliorer les outils et méthodes d’évaluation budgétaire mais surtout d’évaluation de l’utilité de nos politiques publiques pour nous permettre de redéfinir les dépenses publiques et de les rendre plus efficientes.
Qu’il s’agisse de mieux piloter les effectifs et la masse salariale de l’État, de prévenir et de corriger les sur-exécutions et les sous-exécutions des lois de finances, de renforcer le pilotage et l’évaluation des dépenses fiscales par les administrations publiques ou encore d’améliorer les modalités de contrôle budgétaire par le Parlement, nous partageons tous la volonté d’assurer une plus grande efficience de nos dépenses publiques.
La Cour des comptes souhaite également contribuer à la refonte de la performance de la gestion des finances publiques, pointant la complexité sans cesse croissante du cadre budgétaire de l’État, l’information qui a été enrichie, au risque de devenir surabondante, et les procédures et outils incomplets pour mesurer l’efficience des politiques publiques.
Cette volonté commune doit nous permettre de nous engager sur la voie d’une réduction nette du déficit public et d’un redressement des comptes publics.
L’exécution budgétaire de 2018 est maîtrisée. C’est pourquoi les députés de notre groupe voteront majoritairement la loi de règlement.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et LaREM.)
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Cette année, l’examen de la loi de règlement revêt une certaine importance. C’est en effet la première fois que nous allons examiner une exécution budgétaire complète de la majorité. Et nous jugeons que le bilan est lourd.
M. Éric Coquerel.
Deux mille dix-huit n’a pas été une bonne année pour notre pays. Elle a été marquée par une immense tromperie : celle de votre prétendu « fonds pour l’innovation et l’industrie ». Vous auriez dû l’appeler par son vrai nom : « fonds pour justifier les privatisations » ! Ce n’est pas moi qui le dis : c’est la Cour des comptes, qui dénonce dans son rapport une « mécanique budgétaire […] complexe et injustifiée » et nous explique que « Ce montage a conduit à des opérations inutilement compliquées, en partie pour afficher une dotation de 10 milliards finançant l’innovation de rupture, alors qu’en pratique 250 millions lui seront effectivement consacrés annuellement. »
Il vous suffirait de remplacer ce fonds par une simple ligne budgétaire de 250 millions d’euros annuels destinés à l’innovation. Ce serait bien plus lisible pour l’ensemble des Français, ainsi que pour la représentation nationale et pour la comptabilité nationale – mais je sais bien pourquoi vous procédez ainsi : c’est que vous voulez justifier l’injustifiable, à savoir la privatisation de nos fleurons nationaux, que vous avez décidé de livrer aux appétits des actionnaires.
L’injustifiable, c’est d’avoir privatisé une de nos frontières, Aéroports de Paris.
L’injustifiable, c’est de catapulter la Française des jeux dans l’estomac des intérêts privés, alors qu’il y a des enjeux de santé publique, notamment en relation avec la dépendance aux jeux.
L’injustifiable, c’est de placer Engie entre les mains cupides du marché, alors que l’on nous avait assuré, au moment de l’ouverture de son capital, qu’il n’était pas question de privatiser l’entreprise – et pourtant, nous y sommes. Et l’on feindra de s’étonner que les prix de l’énergie ne cessent d’augmenter, au plus grand désespoir des Français !
L’injustifiable, c’est que votre fonds pour l’innovation ne soit que des mots. La Cour des comptes souligne que ce fonds n’est pas réellement sanctuarisé, ce qui, en clair, signifie que les 10 milliards d’euros issus des privatisations pourraient à tout moment être récupérés par l’État et cesser d’être investis dans l’innovation.
L’injustifiable, c’est que les recettes tirées des participations publiques soient plus importantes que les intérêts de ce fonds – nous l’avons dit à maintes reprises. On espère que ces derniers représenteront 250 millions d’euros par an, alors que les premières sont trois fois plus élevées.
La brutalité et l’inconséquence de ces décisions vont, je l’espère, sauter aux yeux des Français. Comme vous le savez, nous nous battons pour obtenir 4,7 millions de signatures pour pouvoir organiser un référendum contre la privatisation d’Aéroports de Paris. J’ai une bonne nouvelle pour vous, monsieur le ministre : nous avons tenu ce soir un premier meeting, entre parlementaires issus de différents bancs de l’Assemblée ; ce meeting a rencontré un succès qui en dit long et nous donne l’espoir d’obtenir le nombre de signatures requis.
L’année 2018, c’est une année de plus où l’État marche en arrière. En 2018, les dépenses nettes du budget général de l’État, qui s’élèvent à 325,2 milliards d’euros, ont été exécutées à un niveau inférieur de 1,1 milliard d’euros à ce que prévoyait la loi de finances initiale. Le Gouvernement a donc reculé : il a dépensé encore moins que promis lors de son premier projet de loi de finances.
Pour l’année 2018, on nous ressert encore la vieille soupe de l’austérité, de la nécessité d’un déficit contenu. L’augmentation des dépenses est, dans l’absolu, bien maigrelette – 0,3 % –, mais, comparativement à celle de la population française, qui, et c’est une bonne nouvelle, continue d’augmenter, les dépenses ont en réalité diminué de 1,8 %. Tel est le prix de la soumission au dogme de l’austérité.
Vous sacrifiez l’État à une idéologie qui relève presque du mysticisme, tant elle brille par l’absence de résultats concrets qu’elle procurerait au pays, comme aux autres pays qui la subissent en Europe. En effet, malgré la mise en quarantaine des dépenses publiques, le déficit budgétaire de l’État s’est encore accru, passant de 67,7 milliards d’euros en 2017 à 76 milliards d’euros en 2018. La faute à quoi ? La faute à des recettes de l’État en constante diminution.
Oh, les diminutions n’ont pas profité à tout le monde : les cadeaux fiscaux qu’Emmanuel Macron a infligés – si je puis dire – aux Français n’ont bénéficié qu’aux plus riches. C’est une autre des causes du recul de l’État. Le seul record du Gouvernement en 2018, c’est une baisse des prélèvements obligatoires de 16,5 milliards d’euros, un niveau qui n’avait jamais été atteint depuis 2009.
Ces baisses d’impôts sont injustement ciblées. Elles sont pour une minorité de Français l’occasion de bénéficier de toujours plus d’avantages : 3,2 milliards d’euros de gagnés avec la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune et la création de l’impôt sur la fortune immobilière ; 1,6 milliard d’euros avec l’instauration du prélèvement forfaitaire unique, qui, soit dit en passant, a coûté 300 millions de plus que prévu, et ce alors que nous vous avions avertis de l’effet d’aubaine que cela provoquerait, avec une augmentation des paiements en dividendes ; 3,5 milliards d’euros avec l’augmentation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ; 1,2 milliard d’euros avec la diminution du taux de l’impôt sur les sociétés. Il y eut aussi la suppression de la taxe à 3 % sur les dividendes, qui a certes été invalidée par le Conseil constitutionnel, mais qui n’était pas moins injuste et profitable aux plus riches.
En revanche, vous n’avez pas la même mansuétude envers les pauvres, car les impôts non progressifs, donc les plus injustes, ont augmenté de 4,1 milliards d’euros au titre de la fiscalité énergétique et de 0,9 milliard du fait de diverses mesures d’augmentation de la TVA, notamment dans les secteurs du logement et de la construction. Ces chiffres contrastent avec l’augmentation de la contribution française à l’Union européenne, qui, elle, curieusement, progresse de plus de 4 milliards d’euros, avec plus de 733 millions d’euros de plus que la prévision initiale – c’est bien l’un des seuls secteurs où celle-ci est autant dépassée !
L’année 2018 marque visiblement l’ouverture d’un festival, celui des annulations de crédits. En effet, un certain nombre de crédits qui avaient pourtant été adoptés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018 n’ont été ni consommés en 2018, ni reportés sur 2019. Voici un petit florilège d’annulations non reportées d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement : 530,3 millions d’euros en autorisations d’engagement et 19,6 millions d’euros en crédits de paiement pour la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ; 454,7 millions d’euros en autorisations d’engagement et 13,3 millions d’euros en crédits de paiement pour la mission « Cohésion des territoires » ; 1,2 milliard d’euros en autorisations d’engagement et 102 millions d’euros en crédits de paiement pour la mission « Défense » ; 72,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et 73,8 millions d’euros en crédits de paiement pour la mission « Outre-mer » ; 2,4 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 14,2 millions d’euros en crédits de paiement pour la mission « Travail et emploi ». Il s’agit pourtant de ministères essentiels tant sur le plan social que sur le plan de la défense et de l’écologie ! Ces crédits ne seront pas utilisés, bien qu’ils aient été votés et que les besoins ne manquent pas.
Je voudrais dire quelques mots du budget dont je suis le rapporteur spécial, à savoir celui de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». La baisse des effectifs se poursuit au sein d’un ministère pourtant essentiel si l’on veut prendre au sérieux la question de la transition écologique et solidaire. Alors qu’il y a urgence, du fait du changement climatique, à périmètre constant, en 2018, les dépenses de la mission ont diminué de 3 %.
Chers collègues, il est inconcevable de continuer à diminuer les effectifs d’un ministère qui a déjà perdu 27 000 équivalents temps plein en dix ans. C’est considérable, et cela touche aussi les opérateurs du ministère. Et tout ça pour quoi ? Vous promettez sans cesse la prospérité dans la start-up nation que vous nous vantez, mais le moins que l’on puisse dire, c’est que vos résultats économiques, mesurés à l’aune même du critère de la croissance, sont mauvais !
La croissance ralentit : elle est passée de 2,3 % en 2017 à 1,6 % en 2018, alors qu’elle est de 1,8 % dans la zone euro et de 3,7 % dans le monde. Vous n’avez donc pas solidifié l’économie française. D’ailleurs, lorsque vous avez dû accorder, début 2019, 10 milliards d’euros pour la consommation populaire sous la pression du mouvement des gilets jaunes, les chiffres de l’économie française se sont un peu améliorés, notamment par rapport à ceux du reste de l’Europe, ce qui montre que ce qu’il faudrait, ce n’est pas une politique de l’offre, mais bien une politique de la demande.
Vous vous gargarisez de la hausse de 1 % du pouvoir d’achat des ménages en 2018, mais ce que vous ne dites pas, c’est que si l’on mesure les effets cumulés des mesures prises en 2018 et en 2019, les 1 % les plus riches du pays ont connu un gain annuel moyen de 3 016 euros, et que les 0,1 % les plus riches ont connu une augmentation de 17,5 % de leur revenu disponible.
Vous comprendrez donc que nous considérons que votre budget est ce que nous dénonçons depuis longtemps, à savoir un budget pour les riches – et cela ne ruisselle pas du tout sur le reste de l’économie française.
 La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.
M. le président.
 Ce projet de loi de règlement est important à deux titres.
Mme Bénédicte Peyrol.
D’abord, il s’agit du premier examen d’un exercice budgétaire complet depuis que le Gouvernement et la majorité sont au pouvoir. Ce premier bilan est positif à double titre, et c’est pourquoi la majorité votera en faveur du texte.
 Quelle surprise !
M. Pierre Cordier.
 Ce dernier témoigne de la crédibilité du Gouvernement à mener à bien sa politique visant à redonner du pouvoir d’achat et libérer l’économie tout en maîtrisant les dépenses publiques. Il témoigne aussi du sérieux budgétaire du Gouvernement dans ses prévisions, en vue de « sincériser » les finances publiques. Le taux de mise en réserve de crédits a été réduit de 8 % à 3 % et aucun décret d’avance n’a été pris.
Mme Bénédicte Peyrol.
 Plus c’est gros, mieux ça passe !
M. Pierre Cordier.
 Ce projet de loi est important aussi parce qu’il conclut le deuxième printemps de l’évaluation organisé par l’Assemblée nationale. Grâce aux efforts consentis par le Gouvernement et la Cour des comptes pour avancer le calendrier de présentation du projet de loi de règlement, des rapports annuels de performances et des notes d’exécution budgétaire, le Parlement a pu disposer de tous les outils pour mener l’évaluation.
Mme Bénédicte Peyrol.
Le Parlement prend très au sérieux son rôle de contrôle et d’évaluation, comme le montre sa décision de présenter des propositions de résolution qui, quoique techniques, doivent permettre une réelle amélioration de la gestion des finances publiques, dans l’intérêt du contribuable. Les propositions de résolution qui ont été examinées ces deux derniers jours ont permis de faire le point sur des sujets qui ressortent de ce projet de loi de règlement. La majorité a présenté quatre résolutions, qui ont été adoptées très largement – j’en remercie mes collègues – et avaient pour thème, pour la première, la gestion de la masse salariale de l’État, à travers la demande d’un document rassemblant toutes les données pour un suivi détaillé de l’évolution de celle-ci, pour la deuxième, le contrôle des sous-exécutions et des sur-exécutions budgétaires, pour la troisième, le pilotage des dépenses fiscales, problème que la majorité a décidé de prendre à bras-le-corps grâce à une « mise sous radar », pour reprendre l’expression de mon collègue François Jolivet, et un meilleur suivi par les ministères métiers, pour la dernière, enfin, l’amélioration des modalités de contrôle budgétaire. Si l’on avait imaginé l’année dernière la création d’un office parlementaire d’évaluation, dont on peut regretter l’abandon, de nombreuses autres pistes existent donc pour améliorer l’évaluation.
Après ce rapide retour sur le printemps de l’évaluation, j’aimerais souligner les points saillants de l’exercice budgétaire 2018.
Étant rapporteure spéciale pour les engagements financiers de l’État, je ne peux pas ne pas commencer par parler de l’évolution de la dette, qui est l’un des enjeux principaux pour la majorité et le Gouvernement. Nos efforts en la matière ne doivent pas s’arrêter à la loi de finances pour 2018. Si la dette a connu, pour la deuxième année consécutive, une réévaluation à la hausse, la charge de la dette, elle, est contenue, ce qui est le signe du caractère exceptionnel des conditions de financement actuelles.
Les articles consacrés à la dette et à la charge de la dette se multiplient. Des économistes orthodoxes passent le gué. Certains, comme Olivier Blanchard, ancien chef économiste du Fonds monétaire international, ébranle un peu les idées reçues en relativisant, lors d’une présentation au Peterson Institute intitulée « Dette publique et taux d’intérêt faibles », les risques d’un endettement trop important des États dans un contexte où le taux de croissance économique est plus élevé que les taux d’intérêt. Jean Pisani-Ferry propose, quant à lui, d’utiliser les économies faites sur la charge de la dette pour réaliser des investissements utiles, comme ceux nécessaires à la transition écologique. D’autres, comme Vítor Constâncio, ancien vice-président de la Banque centrale européenne, propose de revoir la règle européenne de 3 % de déficit.
 Il a bien raison !
Mme Christine Pires Beaune.
 Je ne dis pas que je suis d’accord avec ces économistes ou qu’ils ont raison. En revanche, il me semble que la petite musique qu’ils jouent doit être entendue par l’Assemblée nationale. Il serait important que la commission des finances débatte de ces questions – dommage que le président Woerth ne soit plus là.
Mme Bénédicte Peyrol.
 On lui transmettra !
M. Pierre Cordier.
 Il convient de souligner aussi que les résultats budgétaires de l’année 2018 ont été marqués par un contexte économique et social particulièrement agité, à savoir les mouvements sociaux provoqués par la réforme ferroviaire et le mouvement des gilets jaunes, apparu en réaction à l’augmentation massive du prix du baril de pétrole. Le ralentissement économique mondial provoqué par l’accentuation des tensions commerciales n’a pas épargné la France, même si notre pays a su trouver, sinon une certaine constance, du moins une stabilité. Tous ces événements témoignent du caractère imprévisible du contexte dans lequel évoluent, d’une année sur l’autre, nos finances publiques.
Mme Bénédicte Peyrol.
Nous ne vivons pas dans un univers stable, mais dans un monde assailli de bouleversements, bousculé par l’urgence, l’immédiateté et la nécessité de réagir en permanence. Ces changements rapides nous affectent, font chavirer nos repères et ceux de nos concitoyens, qui, n’ayant plus de boussole, s’en remettent aux populistes et aux démagogues. Face à cette montée des incertitudes, le rôle de l’État est d’apporter une forme de constance et de résilience à travers ses décisions. Tel est l’objet de l’acte II du quinquennat amorcé par le discours de politique générale du Premier ministre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président.
 Projet de loi de règlement du budget, moment de vérité pour le Gouvernement et pour votre majorité, monsieur le ministre ! C’est en effet le premier exercice budgétaire relevant de la seule responsabilité de la nouvelle majorité.
Mme Marie-Christine Dalloz.
La Cour des comptes déplore un déficit structurel très éloigné de l’objectif initial. Celui-ci, dans la loi de programmation, avait été fixé à 0,4 point de PIB, contre 2,1 points aujourd’hui. Cette comparaison n’est pas flatteuse pour vous. Je note que le résultat de l’exécution budgétaire de 2018 confirme le renoncement de ce gouvernement, votre renoncement, monsieur le ministre, sur l’équilibre des comptes publics.

M. Jean-René Cazeneuve.
 Souffrez que je vous fasse entendre une autre vérité…
Mme Marie-Christine Dalloz.
Le déficit s’établit, en 2018, à 76 milliards d’euros. Vous parlez d’une amélioration. Certes. Amélioration il y a par comparaison avec les inscriptions en loi de finances initiale. Mais, en 2017, le déficit se montait, en exécution, à 67,7 milliards. À 76 milliards pour 2018, loin de s’être amélioré, le solde s’est donc dégradé de 9 milliards. Vous pouvez compter comme vous voulez, la réalité est bien celle-ci : le déficit s’est creusé en volume.
Vous avez, en effet, revu à la baisse les principaux indicateurs financiers : abandon du retour à l’équilibre des finances publiques en 2022 – votre nouvel objectif, en termes de déficit, est fixé à 1,2 point du PIB – ; abandon de la réduction de 5 points de la dette publique, pour un nouvel objectif fixé à 1,6 point, et une augmentation de 1,2 point en 2018. C’est une réalité : la dette publique augmente. On ne peut donc pas parler d’amélioration.
Concernant enfin la réduction de la dépense publique, votre objectif est désormais de 2,1 points, contre 3,3 points initialement. Si cette majorité considère que ces chiffres sont bons, nous n’en avons pas la même lecture ; nous n’avons même pas fréquenté les bancs de la même école. Tout cela, monsieur le ministre, ne témoigne pas d’une bonne gestion, bien au contraire. Les chiffres l’attestent, vous n’avez pas réussi à baisser la dépense publique en 2018, puisque celle-ci augmente de 24,5 milliards d’euros par rapport à 2017. Je dis bien 24,5 milliards !

M. Fabien Di Filippo.
 Vous avez tenté de nous convaincre que vous aviez baissé les dépenses en volume, par un subterfuge qui excluait les crédits d’impôt. Mais, fort heureusement, cela n’a pas trompé la vigilance de la Cour des comptes, qui vous a rappelé la règle. Concrètement, il n’y a pas eu d’économies structurelles.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Les dernières annonces du Premier ministre n’ont d’ailleurs pas été assorties du moindre euro de financement. C’est inquiétant. Quant à votre engagement de diminuer le nombre d’emplois publics, là encore, on a assisté à l’effet inverse. Au final, c’est un autre renoncement à un objectif qui, pourtant, n’était pas ambitieux.
Vos fautes se répercutent directement sur la fiscalité des entreprises et des ménages. Comment nos entreprises peuvent-elles retrouver de la compétitivité pour investir et recruter si la pression fiscale reste pour elles à ce niveau, dans une concurrence internationale farouche ? Comment soutenir durablement le pouvoir d’achat des ménages par une baisse de l’impôt sur le revenu des classes moyennes avec un niveau aussi élevé de prélèvements obligatoires et de dette publique ?
Comme vous l’avez dit dans votre propos liminaire, monsieur le ministre, vous avez pourtant bénéficié de recettes supplémentaires de TVA, pour 4,3 milliards d’euros, et de TICPE, pour 2,6 milliards. Le déficit baisse, n’ont de cesse de répéter le Gouvernement et la majorité. La réalité est tout autre : il augmente de 12,3 % en 2018, soit plus que le total des recettes de l’impôt sur le revenu.
Le gouvernement auquel vous appartenez est le mauvais élève de l’Europe, avec un déficit public de 2,5 % du PIB en 2018. D’autres indicateurs sont, par comparaison avec nos partenaires de la zone euro, tout aussi alarmants. Notre déficit commercial a ainsi augmenté de 3 % ; l’investissement – entreprises, ménages et administrations publiques réunis – a chuté de 38 % ; la croissance, enfin, devrait atteindre 1,4 % en 2019, contre 2,3 % en 2017.
Ces données, incontestables, sont la preuve qu’il y a un problème, tout comme le nombre de propositions de résolution déposées par votre majorité et récemment examinées, que ce soit sur l’évaluation des effectifs de l’État, sur les sur et sous-exécutions, sur le pilotage et l’évaluation des dépenses publiques ou sur le contrôle budgétaire par le Parlement. Toutes ces propositions ont été votées à l’unanimité. Il est donc urgent de rassurer vos rangs ou de changer de méthode.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 La loi de règlement est un exercice important, qui a d’ailleurs pu retrouver un peu plus de place dans notre hémicycle avec le printemps de l’évaluation. Mais, pour les parlementaires que nous sommes, monsieur le ministre, elle est un exercice un peu fictif, dans la mesure où nous ne pouvons pas annuler les annulations de crédits que vous proposez.
Mme Valérie Rabault.
 Exactement !
M. Éric Coquerel.
 Quand des crédits n’ont pas été consommés, il y a deux options : soit ils sont reportés, soit ils sont annulés. Or il nous est interdit de choisir entre ces deux options – vous seul pouvez le faire, monsieur le ministre –, si bien que nous en sommes réduits à constater les choix faits par le Gouvernement, ce qui, vous en conviendrez, est quelque peu frustrant.
Mme Valérie Rabault.
Comme l’an dernier, nous aurions aimé pouvoir annuler certaines annulations de crédits, qui ont encore augmenté par rapport à l’an dernier. À l’article 4, vous annulez ainsi 7 milliards d’euros d’autorisations d’engagement et 1 milliard d’euros de crédits de paiement. Concrètement, vous annulez 36 millions d’euros d’autorisations d’engagement sur le programme « Patrimoines » – principalement – alors que l’incendie de Notre-Dame a remis en lumière les immenses besoins qui existent en matière d’entretien du patrimoine.
 Tout à fait !
M. Ugo Bernalicis.
 Vous annulez aussi 454 millions d’euros d’autorisations d’engagement, qui portent essentiellement sur le programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » – comme si, en ce domaine aussi, il n’y avait pas de vrais besoins. Vous annulez encore 1,2 milliard d’euros d’autorisations d’engagement sur la mission « Défense », dont 855 millions sur le programme « Préparation et emplois des forces ». Sur ces 855 millions d’euros, 213 millions n’ont pas été consommés en raison du report en 2019 du marché relatif à la contractualisation de l’arrêt technique du sous-marin
Mme Valérie Rabault.
 Le Terrible

M. Ugo Bernalicis.
 En ce moment se tient le Salon du Bourget, où ceux qui aiment les avions ont pu admirer le bel A400M. Alors que les marchés de soutien à cet avion sont poursuivis et reportés, les autorisations d’engagement, elles, ne le sont pas : elles sont annulées à hauteur de 491 millions d’euros.
Mme Valérie Rabault.
Parmi les autres constats qui découlent de ce projet de loi de règlement, il y a la question des effectifs, dont nous avons déjà débattu hier soir. Comme le montre clairement la fiche 6 du rapport du rapporteur général, on constate que les effectifs, en 2018, sont inférieurs de 26 287 équivalents temps plein – soit moins que le plafond –, dont la moitié dans la seule éducation nationale et 4 923 au sein du ministère de l’intérieur.
Autre question que le jeu de la loi de règlement nous conduit à poser : les ministères ont-ils pu bénéficier des crédits de paiement que la majorité avait votés ? Nous avons également eu l’occasion d’aborder cette question hier soir, pour remarquer, monsieur le ministre, que ce sont presque toujours les mêmes missions qui sont en sous-exécution. Deux conclusions sont donc possibles : soit notre assemblée vote, pour se faire plaisir, un budget finalement non consommé…
M. Gérald Darmanin,

 (Sourires.)
 Je n’en sais rien : pour ma part, je ne l’ai pas voté. Posez donc la question à votre majorité.
Mme Valérie Rabault.
M. Gérald Darmanin,

 Sans doute mais, en tout cas, cela existe toujours aujourd’hui.
Mme Valérie Rabault.
Seconde hypothèse, disais-je, puisque vous avez refusé les décrets d’avance et autres loi de finances rectificative, vous préférez garder la main sur la répartition des crédits, ce qui vous laisse beaucoup de pouvoir mais s’avère un peu frustrant pour le Parlement.
En 2018, la mission « Justice » a ainsi sous-consommé 116 millions par rapport à ce qui avait été voté ; la mission « Relations avec les collectivités territoriales », 89 millions d’euros ; la mission « Santé », 17 millions d’euros. Les montants étaient déjà presque aussi élevés l’an dernier. La mission « Action extérieure de l’État », elle, a sous-consommé 37 millions d’euros, et la mission « Aide publique au développement », 67 millions d’euros. Les anciens combattants n’échappent pas non plus à ce régime sec de la sous-consommation, avec moins 34 millions d’euros, non plus que la mission « Culture », qui, comme chaque année, sous-consomme ses crédits, à hauteur de 24 millions d’euros cette année, contre 62 millions l’an dernier.
Pour conclure, je ne reviendrai pas sur le cap que vous avez donné à votre politique économique. Nous ne le partageons pas, car nous considérons qu’il ne répond pas aux impératifs que sont la réduction des inégalités et le soutien à la création d’activité économique dans notre pays. Pour exprimer notre opposition à votre politique économique, nous avons déposé un amendement quelque peu technique sur le fameux déficit structurel. De fait, celui-ci reflète à nos yeux l’aggravation de la situation des finances publiques, tout simplement parce que vous avez décidé d’amputer, dans des proportions significatives, certaines recettes.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et FI.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 À entendre le Gouvernement, il faudrait se congratuler pour les résultats obtenus sur le budget de 2018. Qu’en est-il réellement ? L’année 2018 a été marquée par une gestion des dépenses de l’État conforme à la prévision initiale, c’est vrai. Les dépenses continuent néanmoins à progresser, même si, je le reconnais bien volontiers, elles le font à un rythme moins soutenu.
Mme Emmanuelle Ménard.
Globalement, la hausse du déficit a été contenue à un niveau significativement inférieur à celui qui était prévu par la loi de finances initiale. Pourtant, pour la première fois depuis 2014, et après trois ans de quasi-stabilité, le déficit budgétaire de l’État s’est accru en 2018, passant de 67,7 milliards d’euros en 2017 à 76 milliards en 2018, soit 23,4 % des dépenses nettes du budget général, contre 21 % en 2017. En clair, cela signifie que les recettes de la France ne couvrent que neuf mois de dépenses de l’État et que, en 2018, déficit et dette ont continué à augmenter.
Rappelons, si vous le permettez, quelques chiffres-clés. La situation nette des comptes de l’État est fortement négative, à hauteur de 1 296 milliards d’euros au 31 décembre 2018. Ce chiffre ne dit pas grand-chose aux néophytes comme moi, mais il représente quatre années de recettes fiscales ! Et il ne cesse de croître si l’on en croit la Cour des comptes, selon laquelle « en 2006, lors du premier exercice de certification conduit par la Cour, la situation nette des comptes de l’État représentait "seulement" deux années » de produits fiscaux. Cela traduit une très nette détérioration de la situation financière de l’État.
Toujours selon la Cour des comptes, « le passif de l’État représente plus du double de son actif ». Et pour parler plus clairement encore, ce que l’État doit représente plus de deux fois ce qu’il possède. Restons dans le concret : avec 76 milliards d’euros, comme je l’ai dit, le déficit de l’État représente 23,4 % des dépenses nettes de son budget, c’est-à-dire 4 milliards d’euros de plus que les dépenses de la mission « Enseignement scolaire » ou 3 milliards de plus que les recettes de l’impôt sur le revenu.
Alors comment faire ? De fait, la France se signale également par l’un des taux de prélèvements obligatoires les plus élevés du monde, avec 48,4 % du PIB en 2017, selon Eurostat. Je proposerai quelques pistes. La première est la lutte contre la fraude fiscale. Je vous avoue ne pas vraiment adhérer au discours idéologique de certaines ONG, selon lequel l’évasion fiscale des entreprises en France priverait chaque année l’État de 60 à 80 milliards d’euros. Ce chiffrage est largement biaisé, selon le très instructif ouvrage du Cercle des fiscalistes,

Intox fiscales
Des solutions, il en existe d’autres. Et puisqu’il faut aborder les sujets qui fâchent, je me livre volontiers à l’exercice. Prenons l’exemple de l’exécution de la mission « Immigration, asile et intégration ». Elle est, une nouvelle fois, marquée par la hausse des demandes d’asile en 2018, avec pour conséquence directe, évidemment, la hausse de l’allocation pour demandeur d’asile. Les crédits de cette mission ont été significativement renforcés dans la loi de finances initiale pour 2018, à hauteur de 10,3 % en autorisations d’engagement et de 25,8 % en crédits de paiement. Mais cela ne suffit toujours pas !
Et ce n’est pas étonnant puisque, selon la Cour des comptes, la programmation des dépenses correspondant à l’allocation pour demandeur d’asile repose sur des hypothèses de délai de traitement des demandes d’asile – soixante jours – et de croissance de leur nombre – 10 % de la demande d’asile globale – qui apparaissent « optimistes », selon le terme de la Cour des comptes – pour ma part, je dirais « très sous-évaluées », au regard des données de l’année 2017 : 185 jours de délai moyen de traitement et une croissance des demandes de 17,3 %.
Selon la Cour des comptes, cette augmentation crée un « risque d’insoutenabilité budgétaire de la mission ». La programmation pour 2019 ne va pas améliorer la situation budgétaire, puisqu’elle prévoit un dépassement du plafond 2019 de 201,7 millions d’euros à périmètre constant. L’estimation est particulièrement insincère au vu des hypothèses avancées : une croissance nulle de la demande d’asile et des délais de traitement de la demande par l’OFPRA de soixante jours, alors que l’on constate déjà une hausse de 6,2 % des demandes d’asile pour les quatre premiers mois de l’année en cours. Les hypothèses sont donc totalement irréalistes, et même à la limite de la mauvaise foi, j’en ai peur !
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. le président.
 L’an dernier à la même période, à la droite de nos bancs, on nous prédisait un dérapage des finances publiques tandis qu’à gauche, on nous accusait de sacrifier le pouvoir d’achat des classes moyennes en menant une politique d’austérité. Mauvaise pioche, mes chers collègues : il n’en est rien ; les indicateurs actuels sont globalement bons.
M. Jean-René Cazeneuve.
En effet, pour la première année de plein exercice budgétaire depuis notre arrivée aux responsabilités, les dépenses publiques sont maîtrisées, passant de 55 % à 54,4 % du produit intérieur brut ; le déficit public s’élève à 2,5 % du PIB, contre 2,8 % en 2017 ; les prélèvements obligatoires ont été ramenés de 45,2 % à 45 % du PIB, et le poids de la dette se stabilise enfin. N’oublions pas, en outre, que nous sommes enfin sortis de la procédure pour déficit excessif que 1a Commission européenne avait ouverte contre nous en 2009.
Sur le front du pouvoir d’achat, notre politique porte également déjà ses fruits : après avoir atteint 1,2 % en 2018, la hausse devrait être proche de 2 % en 2019. De plus, comme le souligne l’Observatoire français des conjonctures économiques, elle profite principalement aux classes moyennes et populaires.
Nous prouvons ainsi que le fait de réduire les prélèvements obligatoires pesant sur les Français et les entreprises afin de relancer l’activité économique de notre pays ne contredit pas le sérieux budgétaire.
Les bons résultats que j’ai cités en matière de dépenses ont notamment été permis par les efforts de sincérisation du budget, après une loi de finances pour 2017 que la Cour des comptes avait qualifiée d’« insincère » à l’été 2017. Ainsi le Gouvernement a-t-il décidé, dès l’année 2018, de ramener la réserve de précaution de 8 % à 3 %, de ne pas présenter de décret d’avance, pour la première fois depuis la mise en œuvre de la LOLF, et de ne pas recourir à une loi de finances rectificative en cours d’année.
Comme président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, je me réjouis, par ailleurs, particulièrement que notre majorité ait tenu ses engagements vis-à-vis des collectivités territoriales en maintenant leurs dotations et que les collectivités elles-mêmes aient honoré le contrat en maîtrisant la hausse de leurs dépenses en deçà de 1,2 % : tout le monde, je crois, y est gagnant. Nous sommes en voie de retrouver la confiance, à un moment où la contractualisation financière s’intègre à un ensemble plus vaste de pactes territoriaux entre les collectivités et l’État.
Le printemps de l’évaluation s’est, quant à lui, imposé comme un moment fort du calendrier budgétaire, et l’examen du projet de loi de règlement s’en trouve considérablement amélioré – ce constat fait, je crois, l’unanimité. Grâce à la création des commissions d’évaluation des politiques publiques, il est désormais possible de demander à chaque ministre – c’est la moindre des choses, me direz-vous – des comptes sur l’exécution et les résultats de l’exercice précédent, donc de contrôler plus efficacement l’action du Gouvernement.
Il en ressort notamment que la mesure de l’efficacité des politiques publiques pourrait être améliorée, un constat que partage la Cour des comptes dans son rapport annuel. Dans le cadre de la modernisation de l’action publique, il nous faut veiller à assurer une meilleure articulation avec la démarche de performance.
L’amélioration pourrait également passer par la création d’un projet de loi de financement des collectivités territoriales, ou, pour le moins, par une modification de la LOLF – probablement plus aisée à mettre en œuvre –, afin de consolider et d’unifier les documents budgétaires relatifs aux finances locales. Ce volet ferait l’objet d’un débat spécifique, voire d’un vote sur un article de récapitulation des transferts de l’État aux collectivités territoriales, lors de l’examen des lois de finances. Cette avancée contribuerait à rendre plus sereines et prévisibles les relations financières entre l’État et les collectivités. Il s’agit aussi, on le sait, d’une demande récurrente de nos amies les associations d’élus locaux.
En respectant nos engagements de campagne en matière budgétaire, en maîtrisant les dépenses publiques tout en contribuant à en améliorer l’évaluation, nous faisons le nécessaire pour faire renaître la confiance chez nos concitoyens et nos partenaires économiques, condition indispensable de la relance de l’activité et de la transformation de notre pays.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
 J’appelle maintenant les articles du projet de loi.
M. le président.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement n

M. Joël Giraud,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’objet en est quelque peu technique. La croissance potentielle, c’est-à-dire celle que nous aurions si l’économie du pays fonctionnait à plein, est par définition un indicateur invisible, puisque cette condition n’est jamais entièrement satisfaite. Elle est néanmoins utilisée dans le calcul européen du déficit structurel.
Mme Valérie Rabault.
Nous l’avons recalculée par rapport à l’estimation qu’en propose le projet de loi de règlement, pour intégrer dans la gestion les événements de la fin 2018, qui ont dégradé le solde structurel, ce qui correspond à un effet non de la conjoncture mais de la structuration même de nos finances publiques. Nous réévaluons ainsi le déficit structurel à 2,5 % du PIB, ce qui représente un écart par rapport aux chiffres du Gouvernement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Je suis toutefois surpris, car nous avions l’habitude d’amendements qui procèdent à l’inverse.

Mme Valérie Rabault.
M. Joël Giraud,
rapporteur général 
 Non, c’est l’inverse !
Mme Valérie Rabault.
M. Joël Giraud,
rapporteur général 
Avis défavorable.
 La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,
ministre de l’action et des comptes publics


 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous en devons l’initiative à Charles de Courson.
M. Michel Castellani.
Actuellement, le Haut Conseil des finances publiques se prononce uniquement sur les recettes du projet de loi de finances. À la lumière de l’audit sur les finances publiques rendu par la Cour des Comptes le 29 juin 2017 et qui avait relevé de graves sous-budgétisations dans le projet de loi de finances pour 2017, il semble opportun que le Haut Conseil puisse se prononcer sur les dépenses du projet de loi de finances à venir.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Je le répète, l’amendement n’a pas sa place dans le présent texte. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer ; à défaut, mon avis sera défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 Retirez-vous l’amendement, monsieur Castellani ?
M. le président.
 Cela m’est difficile puisque je n’en suis pas le premier signataire. Je le maintiens.
M. Michel Castellani.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est le premier d’une dizaine d’amendements tendant à demander un rapport – c’est l’artifice que nous avons trouvé pour ouvrir une discussion et obtenir des explications au sujet de certaines annulations.
Mme Christine Pires Beaune.
Il s’agit ici de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », qui subit une annulation, en autorisations d’engagement, de 530 millions d’euros, soit 20 % des AE consommées en 2018 : ce n’est pas rien !
Or je n’ai absolument rien compris à l’explication fournie par le rapport annuel de performance, monsieur le ministre. Je vais vous la lire ; vous me l’expliquerez. Les sous-consommations en AE correspondraient à « des désengagements juridiques anciens et inactifs réalisés principalement en fin de gestion 2018 au titre de plusieurs mesures gérées par l’Agence de services et de paiement, dans le cadre du suivi de l’audit MMAI n

(Sourires.)
 C’est limpide !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Je l’ai dit dans mon propos liminaire, si nous avons instauré le printemps de l’évaluation, c’est précisément pour que de telles questions soient posées au ministre pendant cette phase d’évaluation de l’ensemble des missions. Ces demandes de rapport me semblent donc parfaitement superfétatoires. En outre, certaines des questions soulevées – mais pas nécessairement celle dont nous parlons – ont obtenu des réponses des ministres lors des réunions des commissions d’évaluation des politiques publiques.
Demande de retrait, et, à défaut, avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements. Je ne reprendrai pas la parole à propos des suivants.

Mme Valérie Rabault.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 Ce ne sont pas que quelques virgules !
Mme Valérie Rabault.
M. Gérald Darmanin,

D’abord, en ce qui concerne le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, il n’y a pas de discussion à avoir puisque, que ce soit avec M. Travert hier ou avec M. Guillaume aujourd’hui, les crédits ont fait l’objet d’échanges techniques consensuels. Les annulations en question ne résultent pas de mauvaises évaluations. Il n’y avait, en effet, aucune raison de reporter ces crédits puisque le ministre de l’action et des comptes publics et le ministre de l’agriculture ne le demandaient pas. Et, comme l’a très bien dit le rapporteur général, de mauvais calculs auraient été décelés lors des printemps de l’évaluation.
Pour ce qui est, plus précisément, de l’annulation de 530,3 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de 19,6 millions d’euros de crédits de paiements non consommés en 2018 et non reportés, elle s’explique par la consommation des autorisations d’engagement minorée de 503 millions d’euros, compte tenu des désengagements opérés en fin de gestion et hors du titre 2 du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture », conformément aux recommandations de l’audit réalisé par le conseil général de l’alimentation, notamment en mai 2012 – Mme Rabault s’en souvient peut-être –, relatif à la fiabilité de la comptabilisation et du suivi des engagements des opérations de l’ASP, audit renouvelé en juillet 2017.
Ces opérations correspondent à des désengagements d’engagements juridiques anciens et inactifs – nous aurions pu, en effet, en discuter lors du printemps de l’évaluation, monsieur le rapporteur général, mais je réponds bien volontiers à Mme la députée –, des désengagements, disais-je, gérés par l’ASP. Il s’agit de prêts bonifiés utilisés, pour beaucoup d’entre eux, pour l’installation et la modernisation d’exploitations, il y a une vingtaine d’années, et qui sont aujourd’hui moins performants du fait de la baisse durable des taux d’intérêt – 220 millions d’euros ont ainsi été désengagés –, d’anciens programmes d’investissements agricoles et forestiers terminés depuis plusieurs années, parfois depuis plus de dix ans – 150 millions d’euros ont été ainsi désengagés –, ainsi que d’anciens dispositifs d’intervention de l’État comme ceux à destination des ouvrages hydrauliques qui, depuis, ont été transférés aux collectivités locales – 30 millions d’euros ont été désengagés à ce titre.
Ensuite, la consommation des crédits de paiement a été minorée d’environ 16,5 millions d’euros en raison de moindres besoins des programmes 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation », et 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ». Par ailleurs, 81,2 millions d’euros de crédits de paiement ont été reportés sur l’année 2019 et seront donc largement suffisants pour faire face aux besoins, notamment, du grand plan d’investissements et à ceux liés au remplacement du dispositif « Travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi » – TODE –, qui a occupé une partie de nos soirées l’année dernière.
 Je comprends donc, monsieur le ministre, que votre avis est défavorable.
M. le président.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
 Je sais bien que la gestion des autorisations d’engagement est une vraie galère pour tout un tas de ministères : il y a toujours des AE qui se baladent, correspondant à des engagements juridiques passés un an ou deux ans auparavant et qui partent dans la nature parce qu’on ne procède pas aux bonnes restitutions. Il est vrai que le progiciel Chorus s’est amélioré, l’année dernière, avec des restitutions en masse d’AE qui traînaient ici ou là. La voiture-balai est sans doute passée du fait des évolutions techniques. Une partie de la réponse est donc à trouver ici, même si je comprends bien que certaines analyses ont évolué. L’engagement juridique est une prévision budgétaire, d’une certaine manière, les crédits de paiement constituant, eux, l’exécution au sens strict.
M. Ugo Bernalicis.
Tout cela revient à rappeler, de mon point de vue, et pour ne pas me faire plus abscons encore que le ministre, que nous avons eu tout un débat sur l’exécution budgétaire au fil de l’eau. Hier, une proposition de résolution a été votée pour qu’on puisse disposer de l’état des crédits au bout de huit mois, c’est-à-dire au moment où l’on prépare le projet de loi de finances. Il s’agit d’avoir les données de l’année n-1, celles de l’année en cours telle qu’exécutée au bout de huit mois, cela afin qu’on puisse se projeter vers l’avenir.
J’ai une proposition technique à faire, même si je m’y prends sans doute trop tard – le sommeil fait parfois surgir de bonnes idées. Ne serait-il pas intéressant de donner à tous les commissaires aux finances, peut-être même aux collaborateurs des groupes rattachés à la commission des finances, un accès en consultation au progiciel Chorus pour l’intégralité des programmes budgétaires ?
M. Gérald Darmanin,

 Nous pouvons accéder au progiciel Chorus ?
M. Ugo Bernalicis.
M. Gérald Darmanin,

 Même moi ?
M. Ugo Bernalicis.
M. Gérald Darmanin,

 Un tel courrier ne m’aurait pas échappé…
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Gérald Darmanin,

M. Joël Giraud,
rapporteur général
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances 
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 En commission, le rapporteur général m’avait demandé de retirer mes amendements avant même que je ne les défende. C’est ce que j’ai fait afin que nous puissions en débattre en séance. Il est en effet difficile, en ayant seulement trois membres de notre groupe à la commission des finances, d’être disponibles pour discuter des budgets de toutes les missions.
Mme Christine Pires Beaune.
Pour ce qui est du présent amendement, j’ai trouvé les réponses qu’on m’a faites intéressantes, en particulier s’agissant de la non-consommation des prêts bonifiés – c’est une information utile. Je retire mon amendement.
 Vous gardez la parole, madame Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent amendement concerne, lui, la mission « Aide publique au développement » – APD. Quelque 172 millions d’euros d’autorisations d’engagement non consommés et non reportés sont annulés. Ce montant représente 6 % de celui des autorisations d’engagement consommées en 2018. Je n’ai peut-être pas très bien cherché, mais je n’ai pas trouvé les projets qui ont fait l’objet d’une annulation. Je suppose que si l’on annule des AE, c’est parce que certains projets humanitaires ont peut-être été supprimés. Sans doute pourrez-vous nous confirmer, monsieur le ministre, que l’engagement du Président de la République de porter l’aide publique au développement à hauteur de 0,55 % du revenu national brut – RNB – en 2022 sera bien tenu.
Mme Christine Pires Beaune.
 La commission a déjà donné un avis défavorable.
M. le président.
Quel est celui du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin,

D’autre part, pour 160 millions d’euros sur 172 millions d’euros, le montant de l’annulation résulte de retraits d’autorisations liés à des engagements pluriannuels antérieurs, devenus sans objet du fait de l’évolution des sous-jacents de la dépense évoqués dans la mission APD. Il s’agit, en particulier, de la bascule de l’
 International finance facility for immunisation
Ensuite, le décret de transfert de 4 millions d’euros d’AE évoqué dans l’exposé sommaire de votre amendement correspond au soutien du ministère de l’Europe et des affaires étrangères à l’accueil du prochain congrès mondial de la nature de l’Union internationale pour la conservation de la nature – manifestement une priorité française d’aide publique au développement.
Enfin, en ce qui concerne l’engagement de porter l’ADP au taux de 0,55 % du RNB, nous allons bientôt pouvoir en débattre à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, le débat d’orientation des finances publiques devant même nous permettre d’envisager les trois années suivantes. Le Gouvernement, en tout cas, y réfléchit avec Jean-Yves Le Drian – j’en profite pour saluer le travail du député Berville qui a proposé, dans son rapport de 2018, que soit discuté un texte d’orientation sur l’aide au développement. Sachez, madame la députée, que, sur ce sujet comme sur les autres, la promesse du Président de la République sera tenue.
 La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous souhaitons, ici aussi, des éclaircissements sur l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2018 et non reportés de la mission « Cohésion des territoires », pour un total de 454,7 millions d’euros qui portent principalement sur le programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».
Mme Michèle Victory.
Nous voulons, par ailleurs, en savoir davantage sur l’annulation de crédits de paiement non consommés et non reportés pour cette mission, à hauteur de 13,3 millions d’euros. Nous avons cherché, sans trouver vraiment d’explications à ces annulations. Nous avons émis l’hypothèse que le ralentissement de l’activité dans le secteur du logement social pouvait les expliquer, à moins que les annulations ne résultent de mauvais choix de la part du Gouvernement en matière de logement social.
 Quel est l’avis du Gouvernement, étant entendu que la commission a déjà donné un avis défavorable ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent amendement porte sur le programme « Patrimoines », que nous avons malheureusement longuement évoqué à l’occasion de l’incendie de la cathédrale Notre-Dame. Je ne comprends vraiment pas pourquoi 35,7 millions d’euros d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées sont annulés alors que les besoins du patrimoine sont importants.
Mme Valérie Rabault.
 Quel est l’avis du Gouvernement, celui de la commission étant, ici aussi, défavorable ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Le ministère de la culture, avec des moyens préservés – son budget augmente même légèrement –, ne consomme pas l’intégralité de ses crédits. Il a même la fâcheuse habitude de demander très tôt des dégels de crédits alors, je le répète, qu’il n’en consomme pas l’intégralité. Jusqu’à présent, hormis ceux de la Cour des comptes que, pour des raisons d’indépendance, j’ai bien voulu dégeler à la demande du premier président Migaud, je n’ai dégelé aucun autre crédit, d’autant que nous atteignions le plafond de 3 % de crédits reportables.
Il y a donc, au ministère de la culture, cette tradition de ne pas consommer ses crédits, ce qui est un peu dommage, vous l’avouerez. Je l’ai rappelé au ministre, je viens de le dire, et je vais avoir bientôt l’occasion de le lui rappeler encore. En outre, le ministère de la culture n’a pas demandé le report d’une année sur l’autre des crédits en question.
Je ne sais pas si on vote des budgets pour se faire plaisir, madame Rabault, mais ce qui est certain, et je l’ai dit à plusieurs reprises aux parlementaires, c’est qu’il ne sert à rien d’inscrire des crédits pour ne pas les consommer, et cela de façon répétitive ; cela ne sert à rien non plus, pour peu qu’on soit soucieux de sincérité budgétaire – et je m’adresse à la majorité comme à l’opposition –, de faire ajouter des crédits par voie d’amendement, au mois de décembre, alors que nous avons tous travaillé sur le budget depuis très longtemps, et cela pour se rendre compte, in fine, qu’ils n’ont pas été consommés. Ce fut le cas du ministère de la culture, donc, mais aussi de celui des sports et de celui des outre-mer.
Quand on s’aperçoit que les annulations de crédits ou les sous-exécutions sont supérieures aux montants de crédits votés par voie d’amendements, les parlementaires de la majorité comme de l’opposition font valoir au ministre des comptes publics mais aussi à chaque ministre, en commission lors de la préparation du budget ou au moment de l’examen du projet de loi de règlement, qu’une telle pratique n’est pas de bonne politique budgétaire. Donc le Gouvernement n’a pas eu la volonté d’annuler des crédits du programme « Patrimoines » pour faire des économies de bouts de chandelles.
Comment corriger cette sous-exécution chronique de certaines lignes budgétaires ? Quand le ministre de l’action et des comptes publics dit : « Manifestement, vous ne consommerez pas vos crédits. Vous retirer des crédits ne revient pas à annuler votre politique puisque vous ne les consommez pas », vous imaginez le sourire de ceux auxquels s’adresse ce discours ; ils vous répondent : « Si, si, cette année nous consommerons nos crédits. » Nous verrons bien ce qu’il en sera.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il relève de la même logique que le précédent amendement concernant, cette fois, la mission « Défense ». Une remarque particulière, cependant, concernant l’annulation de crédits en raison de l’arrêt technique du sous-marin
Mme Christine Pires Beaune.
 Le Terrible
 L’avis de la commission est défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 Alors ce n’est pas la peine d’annuler ces crédits !
Mme Valérie Rabault.
M. Gérald Darmanin,

 Il fallait les reporter !
Mme Valérie Rabault.
M. Gérald Darmanin,

 (Sourires.)
 La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 S’agissant de la mission « Justice », le projet de loi de règlement procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées pour plus de 81 millions d’euros sur le programme « Administration pénitentiaire », principalement sur l’action « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice », pour 40,2 millions d’euros sur le programme « Justice judiciaire » et 33 millions d’euros sur le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».
Mme Michèle Victory.
Pour les crédits de paiement non consommés et non reportés, les annulations s’élèvent à 53,6 millions d’euros.
Étant donné les besoins considérables de cette administration en financements et en investissements – rappelons que le taux d’occupation des établissements pénitentiaires était en moyenne de 118 % en 2018 sur l’ensemble du parc, ce qui n’est franchement pas raisonnable –, nous estimons qu’il y aurait des choses à faire, et ces annulations ne nous paraissent pas satisfaisantes.
 La commission est défavorable à l’amendement. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,


Cela étant posé, vient le moment de constater l’exécution des crédits. Pour respecter l’autorisation parlementaire, nous avons fait le choix d’annuler 167,3 millions d’euros en autorisations d’engagement, et 53,6 millions de crédits de paiement non consommés en 2018 et non reportés.
En effet, hors titre 2, donc hors dépenses de personnels, 116,8 millions d’euros sont essentiellement des autorisations d’engagement devenues sans objet, liées en particulier à des baux et à des loyers de partenariats public-privé que Mme la ministre n’a pas souhaité poursuivre, ou à des marchés informatiques abandonnés. Par respect pour l’autorisation parlementaire, ces crédits n’ont pas été reportés pour financer des opérations différentes de celles pour lesquelles le Parlement avait émis un vote. Je crois que chacun peut être satisfait que cette autorisation parlementaire ne soit pas violée.
Le solde est constitué de 50,6 millions d’euros relevant du titre 2, dont plus de 90 % correspondent à un excédent de contribution au compte d’affectation spéciale « Pensions ». Il ne s’agit donc pas de dépenses de personnels au sens des salaires, mais au sens au sens du CAS devenu sans objet.
Pour les crédits de paiement, 90 %, soit 46,3 millions d’euros, sont des crédits de titre 2 qui correspondent à un excédent de contribution au CAS « Pensions » – en parallèle des autorisations d’engagement devenues également sans objet.
En conséquence, rien de ce qui a été annoncé par la ministre, en titre 2 ou hors titre 2, n’a donc été mis de côté en raison d’économies de fin de gestion. Les annulations sont intervenues parce que d’autres dépenses n’auraient pas correspondu aux autorisations d’AE et de CP votées par les parlementaires.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Vous procédez à l’annulation de 72 millions d’euros d’autorisations d’engagement sur la mission « Outre-mer », alors que la Cour des comptes, qui a plutôt l’habitude de recommander la diminution des dépenses, évoque, dans sa note d’analyse de l’exécution budgétaire s’agissant de l’outre-mer, une sous-consommation « inédite » des crédits alloués à la mission. Nous sommes donc étonnés de constater que les autorisations d’engagement sont annulées alors même que la Cour des comptes vous incite à faire en sorte que les crédits soient consommés.
Mme Valérie Rabault.
 La commission est défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

S’agissant des crédits de paiement, les 177 millions d’euros non consommés correspondent à des fonds de concours reportés de droit : un peu plus de 52 millions au titre du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », dont près de 49 millions au seul titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne ; 28 millions sur le programme 138 « Emploi outre-mer », essentiellement au profit du service militaire adapté, et 19,3 millions d’euros produits de sessions des SIDOM, les sociétés immobilières d’outre-mer, ouverts dans la loi de finances rectificative de fin d’année. Ces crédits ainsi que 3,5 millions supplémentaires ont été reportés au titre d’une disposition générale prévue par la LOLF. Le total des crédits reportés sur la mission « Outre-Mer » s’élève à 103,5 millions d’euros.
La sous-consommation réelle des crédits de paiement pour le programme 103 se monte donc à 70,46 millions d’euros, principalement en raison d’une moindre dynamique en matière de logement et d’aménagement du territoire. Ces crédits n’ont pas été reportés, dans le respect du plafond des 3 % de crédits reportables, prévu à l’article 10 de la loi organique de 2001.
Ces sous-consommations n’ont cependant eu aucune conséquence préjudiciable sur les territoires ultramarins. Les besoins exprimés ont tous été couverts, comme en témoigne le niveau très bas des charges à payer à la fin 2018 par ce ministère, soit à peine 21 millions d’euros, en baisse continue depuis 2016. Madame Rabault, je rappelle qu’en 2016, ces charges approchaient les 50 millions d’euros : nous les avons donc divisées par plus de deux.
Enfin, je peux vous assurer que l’exécution 2019 fait l’objet d’échanges soutenus avec Mme la ministre des outre-mer afin d’éviter qu’un tel scénario se reproduise. Cela fait écho à la discussion budgétaire qui a eu lieu dans cet hémicycle au mois de décembre dernier : à la demande des parlementaires de l’opposition comme de la majorité, nous avions voté des crédits qui n’ont finalement pas été consommés.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est relatif aux crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », consacrés à l’investissement des collectivités. Monsieur le ministre, lorsque je vous ai interrogé, il y a quelques semaines, vous m’aviez répondu que toutes les demandes de versements avaient été honorées. Il se trouve que j’ai sollicité certaines communes qui avaient déposé un dossier avant le 15 octobre dernier. On aurait pu penser que le versement était aujourd’hui effectif ; ce n’est pas le cas.
Mme Christine Pires Beaune.
C’est le passé. Pour cette année, monsieur le ministre, prenez-vous l’engagement que toutes les demandes de versements de DETR – dotation d’équipement des territoires ruraux –, et de DSIL – dotation de soutien à l’investissement local –, transmises avant le 15 octobre, pour prendre une date raisonnable, seront honorées ?
 La commission est défavorable à l’amendement. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 Ce sont des dossiers de versements : croyez-moi, ils sont complets !
Mme Christine Pires Beaune.
M. Gérald Darmanin,

 Nous avons du mal à effectuer ces contrôles !
Mme Valérie Rabault.
M. Gérald Darmanin,

J’ai d’ailleurs donné un avis favorable à un amendement prévoyant que les parlementaires soient, quelle que soit leur couleur politique, associés. Je suis sûr, madame la députée, que vous avez la personnalité pour vous imposer au représentant de l’État. Sinon, M. Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales, vous aidera à le faire.
Je ne sais pas si nous pouvons fixer une date et choisir le 15 octobre. On peut imaginer qu’au début du mois d’octobre, si les dossiers ont été déposés et qu’ils sont complets, ce ne sera pas une question d’argent : il y en aura. Cela dit, je vais avoir à évoquer très prochainement avec M. Lecornu le nombre important des autorisations d’engagement : il va falloir mettre des crédits de paiement en face. Il y aura donc un ressaut budgétaire pour les dotations d’investissement, dont je voudrais rappeler qu’elles sont très élevées depuis le quinquennat précédent, parce qu’il y avait des baisses de dotation globale de fonctionnement – DGF. Nous avons souhaité conserver un niveau très élevé de DETR et de DSIL alors que nous n’avions plus abaissé la DGF. Nous avons même procédé à une légère augmentation. Cela prouve bien que nous sommes les amis des collectivités locales.
Je suis sûr que vous préférez cette politique budgétaire à la précédente. Encore faut-il effectivement honorer les paiements lorsque les dossiers complets sont déposés par les collectivités locales, singulièrement les plus petites d’entre elles, s’agissant de la DETR.
Nous aurons l’occasion de parler, lors de l’examen du projet de loi de finances de cette année, de la bonification par des dotations d’investissement de ceux qui ont respecté le « contrat de Cahors ». À ma connaissance, une quinzaine de collectivités sur 322 n’ont pas respecté ce contrat. Pour toutes les autres, la question se posera de l’intéressement, notamment en investissements. Nous évoquerons ce sujet avec les dotations d’investissement dans le cadre du projet de loi de finances et dans le projet de loi de règlement 2019. Je pense que ce sera encore plus lisible.
 La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Pour la mission « Sécurités », vous annulez des autorisations d’engagement à hauteur de 79,6 millions d’euros, essentiellement sur le programme « Gendarmerie nationale », à hauteur de 61,1 millions d’euros. Monsieur le ministre, je suppose que vous comptez m’expliquer qu’il n’y a rien dans tout cela qui soit de nature à inquiéter la gendarmerie nationale, et que nous ne devons pas nous inquiéter des raisons de ces annulations et de ces reports.
Mme Michèle Victory.
 La commission est défavorable à l’amendement. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Nous avons donc accepté – c’est en tout cas ce que je fais depuis que je suis ministre de l’action et des comptes publics – un minimum de gestion personnelle du ministre de l’intérieur qui fait le choix de compenser un dépassement sur ceci par le gel de cela. Il lui appartient désormais de justifier, s’il le souhaite et si vous l’interrogez, sa politique budgétaire devant vous, telle qu’elle répond aux priorités qui ont été fixées.
Je crois que l’autorisation parlementaire est respectée, d’autant que cela est bien visible et parfaitement critiquable par la Cour des comptes si elle le souhaite. On évite ainsi les décrets d’avance qui sont toujours à mon avis malvenus. Nous préférons l’auto-assurance de la réserve de précaution à une forme d’irresponsabilité qui conduirait les ministres à demander, quoi qu’il arrive, la compensation de dépassements de leurs crédits.
Il n’y a donc pas eu, pour le ministère de l’intérieur, de difficultés particulières, si ce n’est, peut-être, un léger changement de la politique menée par le ministre qui a dû provoquer des dépassements dans certains domaines.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit de la plus grosse annulation d’autorisations d’engagement, soit 2,4 milliards d’euros sur la mission « Travail et emploi ». J’imagine que cette annulation est liée à la baisse du nombre de créations d’emplois aidés. Peut-être existe-t-il une autre raison ?
Mme Valérie Rabault.
 La commission est défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme je l’indiquais en défendant la motion de renvoi en commission, cet amendement fait écho aux propos tenus par M. François de Rugy, qui a annoncé la mise en œuvre de l’évaluation de l’impact des décisions budgétaires du Gouvernement à l’aune d’une trajectoire de 2
Mme Sabine Rubin.

Les scientifiques nous disent l’urgence de mettre en place une politique publique de préservation de la biodiversité, au même titre qu’une politique publique de lutte contre le changement climatique.
Or une telle politique publique doit s’appuyer sur des informations précises. C’est la raison pour laquelle notre groupe demande qu’une annexe supplémentaire au projet de loi de finances soit consacrée à la politique interministérielle sur la préservation de la biodiversité.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Je rappelle aussi qu’il existe un programme 113 qui porte sur la biodiversité et dont le rapporteur spécial est M. Coquerel, ici présent. Je souhaiterais que votre amendement soit redéposé dans le cadre du PLF en indiquant les informations qui vous manqueraient. En l’état, je ne crois pas que la publication d’un document supplémentaire soit vraiment nécessaire.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

M. Joël Giraud,
rapporteur général
M. Gérald Darmanin,

 (Sourires.)
 Très bonne suggestion, monsieur le ministre.
M. le président.
La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.
 Il y a, en effet, l’amendement qui a été voté l’année dernière en loi de finances et qui propose la création d’un jaune budgétaire…
Mme Bénédicte Peyrol.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 …pour lister les dépenses vertes, incluant donc les dépenses en faveur de la transition écologique et donc du changement climatique, mais aussi celles relatives à la biodiversité.
Mme Bénédicte Peyrol.
Et puis, dans le cadre du projet de loi relatif à l’énergie et au climat, j’ai déposé un amendement, qui a été adopté en commission du développement durable ainsi qu’en commission des affaires économiques. Il s’agit d’avoir un rapport qui soit une sorte de budget vert en passant au scanner toutes les dépenses de l’État pour voir leur compatibilité avec l’accord de Paris et aussi avec les problématiques de biodiversité, à savoir les dépenses favorables à la biodiversité et celles qui y sont défavorables.
De surcroît, nous avons déjà à notre disposition différents documents : le jaune sur le financement de la transition énergétique et le jaune qui liste les politiques finançant la stratégie en faveur du climat, soit une partie des questions que vous évoquez, madame Rubin.
 (Mme Cendra Motin et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas applaudissent.)
 Ce seront donc des jaunes, monsieur le ministre, pas un vert.
M. le président.
 (Sourires.)
M. Gérald Darmanin,

 (Sourires.)
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
M. le président.
 Cela veut-il dire que cet ensemble de documents fait écho à l’annonce de M. de Rugy que je viens de rappeler ?
Mme Sabine Rubin.
 Tout à fait !
Mme Bénédicte Peyrol.
M. Gérald Darmanin,

 En ce cas, je retire l’amendement.
Mme Sabine Rubin.
 La parole est à M. Michel Lauzzana, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement demande que soit dressée la liste des opérateurs qui ne sont pas considérés comme des organismes divers d’administration centrale et la liste des opérateurs qui sont considérés comme des organismes divers d’administration centrale.
M. Michel Lauzzana.
La réflexion de la commission des finances à ce sujet rejoint celle du Gouvernement puisqu’une circulaire du Premier ministre vise à clarifier la question. Maintenant que nous disposons d’un jaune budgétaire sur les opérateurs de l’État, il conviendrait d’y distinguer les opérateurs ODAC – Organismes Divers d’Administration Centrale – et ceux qui ne le sont pas pour avoir un panorama plus complet permettant d’arriver à une simplification du dispositif, du moins à une mutualisation autant que possible.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n

 J’en reviens ici aux décrets d’avance. L’article 13 de la loi organique relative aux lois de finances prévoit qu’« en cas d’urgence, des décrets d’avance pris sur avis du Conseil d’État et après avis des commissions de l’Assemblée Nationale et Sénat chargées des finances peuvent ouvrir des crédits supplémentaires sans affecter l’équilibre budgétaire défini par la dernière loi de finances », ces dernières devant rendre le leur dans un délai d’une semaine pour que le conseil d’État puisse être lui-même saisi dans les temps. Ce n’est qu’ensuite que le Gouvernement peut prendre un décret d’avance.
M. Michel Castellani.
Les avis des commissions sont, bien sûr, communiqués au Conseil d’État, mais l’avis de celui-ci reste confidentiel ; les commissions n’en ont pas connaissance. Nous avions déjà relevé cette dissymétrie de la procédure en commission des finances, le 6 juin dernier. Vous nous aviez répondu, monsieur le rapporteur général, que cela était normal en raison du principe de séparation des pouvoirs et que, de surcroît, cette question relevait de la loi organique. Vous aviez d’ailleurs promis une réponse plus argumentée lors du débat sur la LOLF, mais je préférerais que vous me la donniez tout de suite, d’où cet amendement. Vous avez compris qu’il vise à améliorer l’information de la représentation nationale en lui donnant ainsi la possibilité de mieux remplir sa fonction de contrôle.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud,
rapporteur général
J’entends bien qu’en janvier 2015, le Président de la République a annoncé la publicité des avis du Conseil d’État, à l’exception des textes à caractère financier et des textes autorisant la ratification ou l’approbation des traités internationaux. Pour autant, au nom du principe de séparation des pouvoirs, le législateur ne peut imposer dans la loi la transmission au Parlement de certains avis du Conseil d’État. De plus, je confirme qu’une telle disposition me semblerait relever de la loi organique. Avis défavorable.
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement porte sur les partenariats public-privé, qu’il s’agit de rendre plus visibles et lisibles de façon à pouvoir en faire les bilans.
M. Éric Coquerel.
Les partenariats public-privé, c’est souvent l’investissement pour le public et les bénéfices pour le privé. La Cour des comptes a, par exemple, relevé, pour le seul domaine pénitentiaire : « Au cours des vingt-neuf prochaines années, l’État versera donc 5,605 milliards d’euros au titre de l’investissement, dont 2,595 milliards d’euros correspondant à la quote-part de frais financiers, et 10,902 milliards d’euros au titre du fonctionnement, soit un total de 16,507 milliards d’euros », au titre de l’immobilier issu des partenariats public-privé. C’est donc souvent une gabegie budgétaire pour l’État qui, en outre, donne de cette manière sa garantie à ce type de partenariat.
Notre groupe demande donc, compte tenu des différents rapports qui en ont pointé les dysfonctionnements et du fait que c’est une mauvaise affaire pour l’État, que le Parlement dispose des documents lui permettant d’avoir plus de visibilité et plus de lisibilité en la matière.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Michel Lauzzana, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Maintenant qu’a été adopté mon précédent amendement, nous pouvons aller un peu plus loin. Dans le but de mieux informer le Parlement et de renforcer ainsi le contrôle sur les organismes publics, cet amendement tend à créer un jaune budgétaire sur les organismes divers d’administration centrale non-opérateurs de l’État, sur le même modèle que le jaune budgétaire relatif aux opérateurs de l’État. Nous aurons, comme cela, un panorama complet.
M. Michel Lauzzana.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Michel Lauzzana.
M. le président.
 Si j’ai bien entendu, le jaune sur les opérateurs de l’État serait complété par une partie « non-opérateurs ». Si c’est bien cela, je retire l’amendement.
M. Michel Lauzzana.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Après l’article 7, il est proposé d’insérer l’article suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant un état des lieux de la compensation financière par l’État des transferts de compétences aux collectivités territoriales, en évaluant notamment si ces compensations financières ont été effectuées pour des montants financiers suffisants et l’impact de ces compensations sur les finances publiques. »
M. Michel Castellani.
L’article 72-2 de la Constitution précise que « tout transfert de compétences entre l’État et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice ». Or la réforme de la taxe d’habitation ainsi que la loi sur l’avenir professionnel et l’aménagement numérique du territoire, dite loi ELAN, grèvent les ressources des communes et des établissements publics de coopération intercommunale. Cela nous incite à demander des précisions sur les chiffres réels et sur l’impact de ces transferts sur les finances des collectivités.
En commission, vous m’aviez répondu, monsieur le rapporteur général, que le code général des collectivités territoriales satisfaisait déjà à cette demande, mais il ne le fait que partiellement, car nous demandons également l’évaluation de l’impact de ces mesures, par exemple celui de la taxe d’habitation. C’est pourquoi nous avons à nouveau déposé cet amendement en séance.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 Êtes-vous parfaitement satisfait, monsieur Castellani, ou bien passons-nous au vote ?
M. le président.
 Je maintiens l’amendement, monsieur le président.
M. Michel Castellani.
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 On nous parle souvent de déficit, de dépenses publiques à réduire, mais on laisse de côté des dépenses qui ne cessent d’augmenter année après année, ces niches fiscales qui sont autant de recettes qui manquent à l’État.
M. Éric Coquerel.
Les niches fiscales ont comme particularité d’exploser chaque année le plafond prévu. Ainsi, de 2017 à 2018, elles ont augmenté de 6,7 milliards d’euros, ce qui fait que maintenant on dépasse allègrement les 100 milliards d’euros. Au total, de 2013 à 2018, le coût des niches fiscales a progressé de 39 %. Je suis encore enclin à citer la Cour des comptes, qui explique qu’elles ne sont « ni pilotées, ni évaluées », notant que « leur évaluation demeure en outre très lacunaire, alors qu’elles présentent souvent des liens distendus avec les missions et leurs objectifs ». Il y a 200 niches fiscales pour lesquelles on ne connaît même pas le nombre de bénéficiaires !
La Cour des comptes recommande donc, et nous avec, depuis plusieurs années, de réaliser un chiffrage exhaustif du nombre de bénéficiaires et du coût de chacune des dépenses fiscales, et de compléter les documents budgétaires en précisant les objectifs auxquels concourent les dépenses rattachées à chaque programme, en les assortissant, pour les plus significatives d’entre elles, d’indicateurs de performance.
Nous recommandons ainsi, au travers de cet amendement, de suivre les conclusions de la Cour des comptes et de nous permettre de disposer effectivement d’un chiffrage exhaustif du nombre de bénéficiaires et du coût de chacune de ces dépenses fiscales pour le moins dispendieuses.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Créer une nouvelle annexe qui aurait les mêmes défauts que celle qui existe déjà dans le cadre du PLF ne serait pas forcément très efficace. Améliorons d’abord le tome II « Évaluation des voies et moyens » avant de commencer à nous poser des questions sur la loi de règlement.
Même si je partage avec vous, sur le fond, le souhait de disposer d’informations accessibles, car tel est bien le sujet, je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable,
Dans le prochain rapport d’application de loi fiscale, je fournirai une étude précise sur les dépenses fiscales qu’il est prioritaire d’évaluer, afin que nous ayons un moyen de pression en vue d’obtenir ces informations.
Ce qui a été voté dans les plans de prévention des risques – PPR – à la suite des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques – CEPP – relève également de cette logique. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Je maintiens l’amendement et prends note de ce que vous nous indiquez, monsieur le rapporteur général. Nous ferons donc pression ensemble.
M. Éric Coquerel.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Sur l’ensemble du projet de loi de règlement du budget 2018 et d’approbation des comptes de l’année 2018, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n

 Il a également trait aux niches fiscales. Ce serait une manière de s’assurer que nous ferons bien pression ensemble que de s’engager sur celui-ci.
Mme Sabine Rubin.
Il s’agit de faire en sorte que le Gouvernement remette au Parlement « dans un délai de trois mois […], un document présentant une méthode et un calendrier concernant la mise en œuvre d’un programme d’évaluation de l’efficacité et de l’efficience des dépenses fiscales les plus significatives […]. »
Puisque nous nous engageons à le faire, nous pouvons déjà prévoir un calendrier, un programme, une méthode. Tel est le sens de cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Un rapport consacré à l’état des lieux des travaux d’évaluation et d’encadrement des dépenses fiscales devrait être remis ces jours-ci, puisqu’il était prévu pour la fin du mois de mai ou le début du mois de juin. Nous avons d’ailleurs rencontré les services de l’IGF en charge de ce dossier. Il s’agit d’identifier les priorités dans le cadre d’un travail pluriannuel et de disposer d’un tableau de bord qui synthétise notamment les dépenses, l’appréciation portée, les évolutions possibles et tout autre élément utile.
Je considère qu’aujourd’hui votre amendement, comme d’ailleurs le précédent, vient en appui de la demande que j’ai effectuée et dont la satisfaction est en cours à l’heure actuelle.
J’aborderai également ce sujet, et pour les mêmes raisons, dans le rapport d’application de la loi fiscale. Je pense donc très honnêtement que demander un rapport complémentaire ne ferait que retarder un peu plus la publication du rapport de l’IGF.
Il conviendrait mieux que nous œuvrions ensemble à l’analyse de ce même rapport. Je demande donc le retrait de cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à Mme Sabine Rubin.
M. le président.
 Franchement, j’aimerais obtenir des précisions sur ces histoires de niches fiscales, à propos desquelles mon collègue Éric Coquerel a rappelé les chiffres.
Mme Sabine Rubin.
En réponse à un précédent amendement, vous indiquiez qu’il était impossible d’obtenir les chiffres en question et qu’il fallait s’en référer au tome II « Évaluation des voies et moyens », dans lequel on ne trouve pas les éléments.
 Oui, c’est ce qu’il a dit.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Maintenant, vous me dites qu’un rapport ayant trait aux niches fiscales est en cours de finalisation. Les chiffres en question existent et n’existent pas ; vous avez fait voter un amendement : quand donc pourrons-nous disposer d’informations concernant ces fiches ? Je voudrais des précisions, car ce débat devient, à cette heure, très confus.
Mme Sabine Rubin.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous proposons, au travers de celui-ci, que « Le Gouvernement présente, sous forme d’annexe générale au projet de loi de règlement de l’année, un document présentant la décomposition entre évolution spontanée des recettes fiscales et impact des mesures prises sur les comportements. »
M. Ugo Bernalicis.
L’exemple pris dans l’exposé sommaire est celui de la flat tax, sur lequel nous avions déjà échangé. Je vous avais, monsieur le ministre, un peu harcelé au sujet de son évaluation, de son montant et de l’effet d’aubaine qu’elle pouvait susciter sur le chiffrage annoncé, c’est-à-dire un coût de 1,5 milliard d’euros. Maintenant qu’une année a passé, qu’en a-t-il été ? Quelle est la part relevant d’un effet normal, structurel et prévisible de cette flat tax et quelle est la part relevant d’un effet d’aubaine ?
Nous souhaitons cette décomposition afin de disposer d’une meilleure évaluation et d’une meilleure visibilité des mesures que vous prenez contre la volonté du groupe La France insoumise. Il faut vraiment que nous puissions disposer, à la fin, de chiffrages qui soient plus précis.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Je vous signale qu’en pratique, mon rapport sur le projet de loi de règlement comporte une analyse et une synthèse de l’ensemble des notes d’exécution budgétaires de la Cour des comptes. Cette synthèse comporte précisément les données dont vous venez de solliciter la communication. Votre amendement est donc satisfait par mon rapport, dont la simple lecture vous fournira l’analyse dans la loi de règlement des conséquences du tome I « Évaluation des voies et moyens ». J’en demande le retrait.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 J’en conclus donc que, là, maintenant, vous sauriez m’expliquer quelle part de la flat tax relève de son effet prévu et prévisible et quelle part relève de l’effet d’aubaine.
M. Ugo Bernalicis.
 J’ai posé la question au ministre et il ne m’a pas répondu.
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Le cas échéant, je pense que mon amendement mérite d’être maintenu.
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Vous ne pourrez pas lui opposer le même argument que celui dont vous avez usé à propos des précédents. J’ai bien farfouillé dans Budgetek, et à moins qu’un coin ou un recoin de cette application m’ait échappé, je n’ai pas trouvé les documents de politique transversale qui m’intéressent – nous en avons parlé tout à l’heure à propos de la création d’un de ces DPT.
M. Ugo Bernalicis.
Il se trouve que je me suis intéressé, ces derniers temps, à des histoires de délinquance financière. Il existe un DPT portant sur une partie de cette dernière, qui est la fraude fiscale. Il s’agit du DPT le plus rigolo, car il est transversal à un seul ministère, c’est-à-dire qu’il n’implique que deux directions de Bercy – cela, c’est pour la petite histoire, pour faire sourire ceux qui en ont encore envie sur ce type de sujets et à cette heure.
Je me suis dit que la loi de règlement était peut-être le moment opportun pour faire le point, pour l’année 2018, en matière de politique transversale, sur un sujet qui intéresse beaucoup de personnes dans l’hémicycle, à tout le moins les membres des groupes de la Gauche démocrate et républicaine et de La France insoumise. Nous avons, en effet, mené des travaux sur ce sujet à part entière. Et là, patatras ! Je n’ai rien trouvé, puisque, par principe, les jaunes budgétaires ne sont pas suivis dans le cadre des lois de règlement. Ils ne sont présentés qu’au moment de l’examen des lois de finances initiales, en vue de bâtir des prévisions. Et c’est à ce moment-là que nous pouvons nous voir communiquer des éléments sur l’exécution budgétaire de l’exercice n-1.
Par conséquent les DPT échappent au découpage classique entre les projets annuels de performance et les rapports annuels de performance que nous prenons en ce moment-même pour cadre de nos discussions. C’est dommage, car, du coup, il n’existe pas de commission élargie portant sur ces mêmes DPT, ni de discussion préalable en commission, puisqu’ils ne sont pas examinés.
Toute cette réflexion est née d’une frustration personnelle en matière de fraude fiscale, mais elle pourrait concerner la sécurité routière ou la politique de la ville, c’est-à-dire tous les DPT que nous connaissons. Je pense qu’il serait utile que l’on puisse respecter, concernant ces documents, ces deux étapes que sont la loi de règlement et la loi de finances.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 (Sourires.)
Votre demande ne porte pas seulement sur le DPT relatif à la fraude fiscale mais sur tous : vous voulez que leur publication soit anticipée au stade du projet de loi de règlement.
Très honnêtement, je pense que ce n’est pas le sujet. Ce qu’il faut d’abord, c’est améliorer la qualité des informations qui nous sont fournies, et pas forcément en augmenter la quantité – la quantité peut nuire à la qualité.
Je comprends que vous ayez ressenti une frustration, car le projet de loi de règlement ne relève pas d’une logique privilégiant une politique d’évaluation – c’est notamment le cas des CEPP –, et c’est encore plus vrai aujourd’hui. Mais il s’agit précisément du travail des rapporteurs spéciaux, qui doit être mis en avant. Il me semble préférable que les DPT soient fournis au stade du projet de loi de finances, c’est-à-dire au moment où l’on décide. Qui plus est, cela présente l’avantage de laisser plus de temps à l’administration pour les rédiger et pour disposer d’informations cohérentes.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Nous avons dû mal nous comprendre, ou alors l’amendement n’est pas suffisamment bien rédigé, ce qui est une possibilité – chacun peut progresser.
M. Ugo Bernalicis.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Son esprit est le suivant : un DPT ressemble tout de même vachement à un projet annuel de performance, sauf qu’il compile des données issues de différents PAP dans un seul document traitant d’une seule politique publique, qui peut être portée par plusieurs ministères. Or le réalisé de l’année n-1, c’est-à-dire ce que l’on voit lors de l’examen de la loi de règlement, nous n’y avons accès qu’au moment de l’examen du projet de loi de finances où le DPT suivant est porté à notre connaissance.
M. Ugo Bernalicis.
Ce que je souhaite, c’est qu’au moment de l’examen de la loi de règlement, on puisse connaître le réalisé – juste ce qui a été fait, pas ce qui va être fait l’année suivante, qui relève de la loi de finances – de l’année n-1, qui porte sur le DPT que l’on a voté en loi de finances.
 On avait compris.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 En d’autres termes, qu’il y ait le même parallélisme entre PAP et RAP sur les documents de politique transversale – ça ressemble sûrement à du javanais, mais peut-être pas pour ceux qui suivent un peu les débats budgétaires. Il n’y a pas d’information sur les DPT dans les notes d’évaluation budgétaire, pas de rapporteur spécial pour les DPT nommé au moment de la loi de règlement puisque, dans le cadre du printemps de l’évaluation, c’est une équivalence avec les rapporteurs spéciaux qui a été institué pour la loi de règlement.
M. Ugo Bernalicis.
Peut-être que je suis trop gourmand et que je demande trop d’informations. Néanmoins, celles-là pourraient nous être utiles pour avoir le même suivi en deux temps que sur d’autres sujets que nous suivons lors de l’examen du projet de loi de finances.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion de la proposition de loi visant à rétablir le pouvoir d’achat des Français ;
Discussion de la proposition de loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure ;
Discussion de la proposition de loi relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de Mayotte ;
Discussion de la proposition de loi visant à développer l’accueil familial des personnes âgées et handicapées ;
Discussion de la proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.
La séance est levée.