M. Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics
Mme Nadia Hai, rapporteure de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Éric Coquerel, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Émilie Bonnivard
M. Robin Reda
M. Stéphane Lenormand
M. François Jolivet
Mme Christine Arrighi
M. Nicolas Sansu
Mme Charlotte Leduc
M. Philippe Latombe
M. Alexandre Sabatou
M. Mickaël Bouloux
Mme Véronique Besse
Amendement n

M. Elie Califer
M. Jordan Guitton
M. Antoine Léaument
Amendements n

M. Xavier Breton
M. Timothée Houssin
M. Antoine Léaument
Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n
Mme la présidente.

 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué chargé des comptes publics
Les débats qui se sont déroulés la semaine dernière en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République ainsi qu’en commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire l’ont bien montré : il s’agissait de trouver le meilleur équilibre possible entre respect du droit et efficacité opérationnelle. Je crois que nous y sommes parvenus. Je saisis d’ailleurs l’occasion pour remercier dès à présent les rapporteures, Élodie Jacquier-Laforge et Nadia Hai, pour leur remarquable travail, ainsi que tous les députés qui ont contribué à enrichir le texte et à nourrir nos débats. Vous le savez, ce projet de loi a été adopté par le Sénat le 30 mai dernier à une très large majorité. Je veux croire qu’il existe à l’Assemblée nationale une majorité tout aussi nette pour soutenir l’action des douaniers.
Car c’est bien de cela qu’il est question : soutenir les douaniers en leur donnant davantage de moyens pour agir. Avant de présenter ce texte, je tiens à faire part de la très grande fierté que m’inspire le fait d’être, au titre de mes fonctions, le ministre chargé de la douane. Les douaniers ont vécu et accompagné les grandes transformations de notre histoire récente. Ils ont accompagné l’internationalisation des échanges et la diversification du commerce extérieur. Ils ont été la figure de proue de la construction européenne avec la création de l’Union douanière en 1968, puis, en 1993, la disparition des frontières intérieures de l’Union européenne. Ils en ont accompagné tous les soubresauts, y compris ceux causés très récemment encore par le Brexit et le rétablissement de la frontière de la Manche. Ils étaient à nouveau au premier rang il y a quelques mois pour mettre en œuvre les sanctions à l’encontre de la Russie après son invasion de l’Ukraine en février 2022. C’est donc d’abord aux agents des douanes que je rends hommage, à ces femmes et à ces hommes qui ont relevé tant de défis et qui ont démontré une exceptionnelle capacité d’adaptation au service de notre pays.
Si les douaniers ont su constamment s’adapter, reconnaissons que le cadre juridique dans lequel ils agissent – le code des douanes – a très peu évolué depuis 1948. Si cet état de fait n’a pas empêché les douaniers d’agir efficacement, chacun comprend qu’il est grand temps de moderniser le cadre de leur action. C’est la raison pour laquelle le texte prévoit non seulement des évolutions immédiates, mais aussi le lancement d’un travail de refonte à droit constant du code des douanes.
Je l’ai dit, notre mission consiste à permettre aux douaniers d’agir le plus efficacement possible pour assurer notre protection dans un monde où les menaces se multiplient et pour garantir notre souveraineté face à des réseaux transnationaux de plus en plus puissants. Ces professionnels livrent chaque jour des combats que nous n’avons tout simplement pas le droit de perdre. Nous n’avons pas le droit de perdre la guerre contre le trafic de stupéfiants, ce fléau qui détruit tant de vies. Nous n’avons pas le droit d’échouer contre la fraude et les trafics, ni face à la contrebande, qui n’est pas seulement une fraude, mais un danger insidieux pour la santé publique et pour les consommateurs français. Nous n’avons pas le droit de perdre la bataille contre la criminalité organisée, contre ces organisations tentaculaires qui mobilisent des moyens parfois considérables pour déstabiliser notre société et qui sont prêtes à tout au nom du seul appât du gain.
Voilà les dangers auxquels nous faisons face. La pire des erreurs serait de les sous-estimer. Les menaces que les douaniers affrontent sont organisées, mondiales et tentaculaires. Face à elles, ils agissent et obtiennent des résultats : près de 105 tonnes de stupéfiants et 650 tonnes de tabac de contrebande ou de contrefaçon saisies en 2022 ; 11,5 millions d’articles contrefaits retirés du marché. Je tiens d’ailleurs à alerter sur les enjeux de la contrefaçon : elle ne contribue pas seulement à détruire de la valeur économique ; elle représente aussi un danger de chaque instant pour la santé de nos compatriotes. Je songe par exemple aux médicaments falsifiés, contre lesquels nous devons impérativement agir. Plusieurs amendements déposés en ce sens par Christophe Blanchet permettront, s’ils sont adoptés, de mieux combattre ce fléau. Je salue d’ailleurs son engagement en la matière.
La douane est aussi, de plus en plus, un outil essentiel de lutte contre la criminalité environnementale. Nous examinerons plusieurs amendements portant sur ce point. Je tiens d’ores et déjà à souligner que j’ai demandé à mes services de se mobiliser pleinement sur la question et que je présenterai, à l’automne prochain, un plan d’action contre les importations illégales de produits carnés. Le Gouvernement travaille également, à l’échelle nationale comme européenne, à améliorer les outils de lutte contre l’importation d’espèces exotiques et de contrôle de la validité des permis délivrés en application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction. Si des travaux sont encore nécessaires avant de faire évoluer la législation sur tous ces points, je tiens à vous assurer de la mobilisation pleine et entière du Gouvernement.
Les douaniers obtiennent des résultats parce qu’ils sont efficaces, mais aussi – ne nous voilons pas la face – parce que le volume des trafics s’accroît. C’est précisément parce que les trafics augmentent et se métamorphosent qu’il est de notre devoir d’adapter notre riposte. Soyons à la hauteur du courage de ces agents, qui consacrent leur vie, parfois jusqu’à la risquer, pour tenir nos frontières, qu’elles soient terrestres, maritimes, aériennes ou numériques – car l’espace virtuel est encore trop souvent une zone de non-droit qui charrie des menaces aux effets bien réels. Nous y reviendrons.
Pour être à la hauteur, nous devons d’abord donner à la douane les moyens d’assurer ses missions. C’est précisément l’objet du contrat d’objectifs et de moyens (COM) dont nous l’avons dotée pour la période 2022-2025. Ce contrat prévoit que la douane bénéficiera de plus de 148 millions d’euros supplémentaires et d’un niveau d’effectifs garanti. Je sais que la réserve opérationnelle fait l’objet de débats. Comme je l’ai indiqué, elle vise à constituer une force d’appoint mobilisable lors d’événements exceptionnels. Voyez d’ailleurs l’exemple de la gendarmerie et de la police nationales : la création des réserves opérationnelles n’y a nullement empêché la croissance des effectifs, bien au contraire ! Celle-ci n’a jamais été aussi forte que depuis la création de réserves opérationnelles dans ces corps.
Six mois après mon arrivée, j’ai tenu à affirmer une autre priorité face à la croissance fulgurante des phénomènes de contrebande et de contrefaçon de tabac, dont chacun constate clairement qu’ils ont changé d’échelle. Des réseaux mafieux auparavant dédiés aux trafics de stupéfiants se diversifient et se concentrent de plus en plus sur le tabac, à tel point qu’en 2022, pour la première fois dans notre histoire, nous avons découvert sur le sol national cinq usines clandestines de contrefaçon de tabac !
 En Normandie, par exemple !
M. Christophe Blanchet.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Face à ce changement d’échelle, nous devons à notre tour revoir nos méthodes et nos moyens. J’ai ainsi annoncé la densification du réseau de lecteurs automatisés de plaques d’immatriculation – les fameux Lapi, bien connus des douaniers et que nous évoquerons au cours de nos débats –, ainsi que le déploiement généralisé des scanners, qui constitueront des adjuvants essentiels dans la lutte contre la contrebande et contre les trafics de stupéfiants. Quatorze scanners seront ainsi déployés d’ici à 2025, avec pour objectif principal de scanner 100 % des colis provenant d’États extérieurs à l’Union européenne par voie aérienne. Je souhaite que nous investissions 45 millions d’euros supplémentaires dans ces équipements d’ici à 2027.
Soutenir les douaniers, c’est donc leur donner les moyens nécessaires. C’est aussi sécuriser leur action sur le plan juridique. Je fais bien sûr référence, ici, au droit de visite. Le premier enjeu du texte – son fait générateur, pourrait-on dire – consiste à offrir aux douaniers la sécurité juridique indispensable à l’exercice du droit de visite, lequel a, dans sa version actuelle, été déclaré non conforme à la Constitution. Afin de répondre aux critiques formulées par le Conseil constitutionnel dans sa décision prise en réponse à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) du 22 septembre 2022, le texte prévoit de réécrire intégralement l’article 60 du code des douanes afin de sécuriser le droit de visite. Ce dernier, vous le savez, constitue une prérogative essentielle pour les douaniers, puisqu’il leur permet tout simplement de contrôler les marchandises, les moyens de transport et les personnes afin de rechercher des fraudes. Soyons donc clairs : si ce texte n’est pas adopté et promulgué d’ici l’été, les douaniers n’auront plus le droit de contrôler la moindre marchandise ni quiconque sur le territoire national à compter du 1

Les articles 1 à 5 du projet de loi assurent la mise en conformité du droit de visite par trois moyens. D’abord, le texte inscrit dans la loi les principes dégagés par la jurisprudence de la Cour de cassation au fil des années. Sont ainsi codifiés le caractère contradictoire des contrôles, l’interdiction de la fouille à corps et le maintien à disposition des personnes pendant le temps strictement nécessaire aux opérations de visite. Ces différentes exigences étaient, bien évidemment, déjà appliquées et respectées par les douaniers. Il nous semble néanmoins préférable de les inscrire dans la loi – pour reprendre l’expression consacrée, si cela va sans dire, cela va mieux en le disant.
Ensuite, le texte maintient, dans la zone frontière, une prérogative de contrôle étendue, justifiée par la nature même des infractions douanières. Dans le rayon des douanes, fixé à 40 kilomètres de nos frontières, ainsi que dans les ports, les aéroports et les gares ferroviaires et routières internationales, le droit de visite continuera d’être exercé sans aucune modification.
Enfin, le projet de loi vise à donner un nouveau cadre d’action au droit de visite à l’intérieur du territoire. Je tiens à souligner qu’il s’agit bien d’un nouveau cadre : le droit de visite continuera de s’appliquer dans la profondeur du territoire. Seulement, son exercice ne pourra intervenir que dans deux cas précis : soit sur le fondement de raisons plausibles de soupçonner que la personne contrôlée a commis une infraction douanière ; soit après information préalable du procureur de la République pour la recherche d’infractions douanières. J’insiste sur ce point : il s’agit bien d’informer le procureur, et non de recueillir son autorisation préalable, afin de ne pas entraver ou ralentir l’action des services.
Certains groupes défendront probablement à nouveau en séance des amendements visant à élargir le rayon des douanes au-delà de 40 kilomètres. Je comprends parfaitement les préoccupations que ces amendements traduisent, mais, comme je l’ai indiqué en commission des lois, une telle modification emporterait le risque d’une nouvelle censure du droit de visite par le Conseil constitutionnel, donc d’une nouvelle période d’insécurité pour les douaniers. Restons-en à l’équilibre qui a été trouvé puis validé par le Conseil d’État comme satisfaisant aux demandes du Conseil constitutionnel.
Je sais qu’il existe aussi des débats nourris quant au rôle du procureur de la République. Certains ont déposé des amendements visant à remplacer le régime d’information par un régime d’autorisation. J’expliquais à l’instant pourquoi je suis défavorable à une telle disposition : elle alourdirait sensiblement l’action des douaniers. D’autres proposent au contraire de supprimer la possibilité, pour l’autorité judiciaire, de s’opposer à la mise en œuvre du droit de visite. En réalité, le meilleur compromis – celui que, selon moi, le texte prévoit – est celui qui permet d’encadrer sans entraver.
Enfin, nous devons trouver un équilibre s’agissant des délais introduits dans le texte : douze heures pour effectuer l’ensemble des opérations de contrôle et quatre heures pour informer le procureur de la République lorsqu’une opération de visite conduit à maintenir une personne à la disposition de la douane. Il importe de nous assurer que ces mesures d’encadrement, renforcées par le Parlement, n’obéreront pas la capacité de la douane à remplir ses missions et à protéger les personnes – et elles seules – lorsque cela est essentiel. C’est pourquoi des exceptions devront être ménagées. Nous y reviendrons au cours de nos débats.
Vous l’aurez toutefois compris : ce projet de loi ne consiste pas seulement à assurer la mise en conformité d’une prérogative essentielle avec la Constitution. Il s’agit aussi d’adapter nos moyens d’action et de permettre aux douaniers de lutter le plus efficacement possible contre les grandes menaces d’aujourd’hui et de demain.
D’abord, nous voulons donner aux douaniers les moyens de combattre la cyberdélinquance et la cybercriminalité. L’article 9 leur permet de prendre connaissance et de saisir au cours d’une retenue douanière des objets ou des documents se rapportant à un flagrant délit douanier, y compris lorsqu’ils figurent sur un support numérique. Il s’agit par exemple des données contenues dans un ordinateur, un disque dur ou un smartphone, que les agents pourront saisir et dont ils pourront, sous réserve de l’autorisation du procureur de la République, faire une copie. Ce dispositif accélérera considérablement les enquêtes douanières et renforcera leur efficacité.
Ensuite, nous proposons de permettre aux agents de procéder au gel des données stockées sur des serveurs informatiques situés à l’extérieur du lieu perquisitionné. L’objectif, c’est que les données conservées – comme c’est souvent le cas – dans des clouds ne soient pas effacées par les suspects et puissent être effectivement saisies.
Vous le savez, un nombre croissant d’infractions douanières sont commises à partir de contenus en ligne, par exemple la vente de produits de contrefaçon ou de tabac de contrebande. C’est la raison pour laquelle l’article 12 de ce texte donne la possibilité à nos agents d’exiger des plateformes qu’elles procèdent au retrait de tels contenus, une mesure inspirée notamment par le rapport d’information de Christophe Blanchet et Pierre-Yves Bournazel.
Si ces plateformes ne répondent pas, nos agents pourront demander aux moteurs de recherche de procéder au déréférencement du contenu ou à la suspension du nom de domaine. Je tiens au passage à souligner qu’a été voté en commission des finances un amendement, défendu par Michel Castellani et Charles de Courson, qui vise à porter à quatre mois la période de déréférencement, laquelle peut d’ailleurs être renouvelée pour quatre mois supplémentaires.
Le Sénat a proposé d’inclure une sanction pécuniaire dans ce dispositif ; la commission des finances, dans sa grande sagesse, a souhaité conserver cet apport, remanié. Le Gouvernement n’était pas favorable à cette évolution – je le reconnais – mais, grâce au travail effectué par Nadia Hai, nous avons trouvé une voie de passage permettant de renforcer l’effectivité du dispositif. Je soutiendrai donc l’amendement défendu par votre rapporteure.
Ensuite, ce texte permettra de mieux utiliser les nouvelles technologies en matière d’enquête et de renseignement douaniers. L’article 11 prévoit ainsi une expérimentation consistant à conserver, pour une durée étendue à quatre mois, les données issues des lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation.
Pour lutter efficacement contre le trafic de stupéfiants, nous devons en effet être capables de détecter les convois routiers organisés par les trafiquants. Il existe bien aujourd’hui des lecteurs automatisés chargés de scanner les plaques d’immatriculation des véhicules qui pénètrent sur notre territoire. Cependant, le dispositif actuel consiste essentiellement à comparer les plaques au fichier des véhicules volés ou encore à celui des personnes recherchées. L’expérimentation évoquée à l’article 11 prévoit de se servir de cet outil de manière nouvelle.
Très concrètement, pendant les quatre mois durant lesquels les données seront conservées, les lecteurs et les algorithmes qui y sont associés seront en mesure d’identifier certaines situations. S’ils repèrent, par exemple, que deux véhicules circulent à intervalles réguliers l’un à côté de l’autre – ou à proximité –, cela pourrait indiquer qu’il s’agit d’une voiture dite ouvreuse et d’une autre dite suiveuse. Nous ciblerions alors les contrôles sur ces convois qui transportent probablement des marchandises prohibées.
Je tiens à insister sur l’absolue nécessité, dans le cadre protecteur de l’expérimentation et sous le contrôle du Parlement et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, de disposer de cet outil pour mettre un coup d’arrêt aux trafics à nos frontières.
En son article 6, le projet de loi vise à sécuriser le recours par la douane aux techniques de sonorisation et de captation d’images en reproduisant le dispositif prévu par le code de procédure pénale pour les enquêtes douanières. Cette disposition essentielle et protectrice permettra de mieux séparer les utilisations, préventives d’un côté et répressives de l’autre, de ces techniques spéciales d’enquête.
Notre ambition avec ce texte est d’agir dans l’espace numérique et de faire coopérer les plateformes et les moteurs de recherche. Pour être aussi efficaces que ceux que nous affrontons, nous nous donnons les moyens d’exploiter pleinement les nouvelles technologies.
Les organisations que nous affrontons ne manquent pas de ressources. C’est la raison pour laquelle nous devons les frapper au portefeuille, car c’est sans doute le moyen le plus efficace pour les affaiblir. Je présenterai dans quelques semaines une nouvelle stratégie financière de la douane qui s’appuiera notamment sur l’évaluation de notre pays par le Gafi, le Groupe d’action financière.
L’article 6 prévoit la création d’un dispositif de retenue temporaire d’argent liquide circulant à l’intérieur du territoire lorsqu’il existe des indices que cet argent est lié aux activités criminelles les plus graves. Ce délit existait auparavant uniquement pour les flux d’argent liquide en provenance ou à destination de l’étranger. Il fallait impérativement corriger cela, notamment eu égard au phénomène des mules, ces jeunes qui, vous le savez, sont payés pour transporter de la drogue dans leur ventre, de la Guyane jusqu’à l’Hexagone, par voie aérienne. La retenue temporaire d’argent liquide au sein des frontières nationales permettra d’agir plus efficacement contre ce fléau.
Nous voulons aussi réformer le délit de blanchiment douanier, notamment en incluant, parmi les types de fonds pouvant relever d’un tel délit, les cryptoactifs.
Vous le voyez, l’objectif de ce texte est d’offrir à nos agents la panoplie la plus complète possible pour mener à bien leurs missions en veillant scrupuleusement au respect du droit. Oui, il faut donner à nos douaniers les moyens d’agir et nous devons tout faire, dans le cadre de nos principes, pour ne pas entraver leur action. Je refuse par exemple que le secret professionnel soit opposé aux agents qui conduisent une enquête. C’est la raison pour laquelle je soutiendrai l’amendement, déposé par Véronique Louwagie, Marie-Christine Dalloz, Émilie Bonnivard et plusieurs autres députés du groupe Les Républicains, qui prévoit de rendre inopposable le secret professionnel lorsque nos agents demandent que des documents leur soient communiqués.
L’identité des douaniers qui procèdent aux retenues doit être protégée, voilà pourquoi je soutiendrai l’amendement présenté par Sabrina Agresti-Roubache et plusieurs autres députés du groupe Renaissance.
Par ailleurs, vous le savez, je veux mener un combat sans merci contre le trafic de tabac. À la fin de l’an dernier, j’avais annoncé plusieurs mesures en ce sens dans le cadre du plan Tabac 2023-2025. Je rends hommage au passage à Éric Woerth, ici présent, qui avait remis il y a trois ans un rapport d’information sur ce sujet, cosigné par Zivka Park.
Le texte prévoit donc un renforcement des sanctions applicables au trafic de tabac. Nous voulons ainsi créer une peine complémentaire d’interdiction du territoire pour les étrangers qui ont fait l’objet d’une condamnation pour contrebande de tabac.
Par ailleurs, nous voulons durcir les sanctions applicables à la fabrication et à la détention de tabac de contrebande, un enjeu crucial que nous avons évoqué en commission, notamment avec Robin Reda, très engagé dans ce dossier. Si de tels délits sont commis, la peine d’emprisonnement passera d’un an à trois ans. Lorsqu’ils le sont en bande organisée, elle passera de cinq à dix ans.
Je veux aussi agir contre la vente illégale de tabac qui fragilise les 24 000 buralistes de notre pays…

M. Christophe Blanchet.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Très bien !
M. Charles Sitzenstuhl.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
D’autres mesures ont été proposées pour mieux lutter contre les fraudes. Je salue l’initiative des parlementaires associés à l’élaboration de la feuille de route qui ont formulé ces propositions. Je pense notamment aux amendements tendant à intégrer les délits douaniers dans le régime pénal de lutte contre la criminalité organisée ; le Gouvernement y sera favorable sous réserve d’ajustements rédactionnels.
Voilà les enjeux de ce texte. Bien plus qu’une modernisation juridique, c’est une mobilisation générale qu’il nous faut engager : contre les trafics, contre les réseaux et pour celles et ceux qui agissent chaque jour pour protéger nos frontières et nos concitoyens : je veux parler de nos douanières et de nos douaniers. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR.)
 La parole est à Mme Nadia Hai, rapporteure de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
Mme Nadia Hai,
 rapporteure de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Le second constat, c’est que le code des douanes, vieillissant, ne semble plus adapté à certaines réalités. En effet, les trafics tendent à croître et les trafiquants mettent désormais des technologies évoluées au service de pratiques délictuelles en pleine transformation que notre code des douanes ne permet pas d’appréhender.
Pour y remédier, le projet de loi prévoit plusieurs évolutions parmi lesquelles la possibilité, ouverte par l’article 10, de procéder au gel des accès à des serveurs distants susceptibles de contenir des données en lien avec une infraction douanière.
Je mentionnerai également la création d’une retenue temporaire d’argent liquide sans franchissement de frontière et la modernisation du délit de blanchiment douanier dont l’un des objectifs communs est de lutter contre la collecte de l’argent issu des trafics, qui alimente ensuite des circuits de financement parallèles.
Enfin, le caractère vieillissant du code des douanes et obsolète de certaines de ses dispositions, mais également l’éparpillement dans différents codes des prérogatives et des procédures douanières, limitent la lisibilité du droit et ouvrent la porte à des incohérences juridiques. Pour ces différentes raisons, l’article 15 du projet de loi prévoit d’engager un travail de rénovation de la structure du code et de recodification de dispositions qui trouveront leur place dans le code des douanes.
Je ne peux que constater que plusieurs groupes ont déposé des amendements de suppression de cet article. J’espère pouvoir les convaincre de sa nécessité avant la fin de l’examen du texte, mais également du sérieux qui caractérisera le travail de codification, ainsi que de sa fidélité aux dispositions existantes et à nos travaux.
Le troisième constat porte sur l’accroissement de l’ampleur et de la rentabilité des trafics de tabac : les modes opératoires et les bénéfices tendent à se rapprocher des trafics de stupéfiants alors que, jusqu’à présent, les risques encourus par les trafiquants sont moindres. L’article 14 du projet de loi introduit donc une évolution substantielle des peines applicables aux trafiquants de tabac afin qu’elles soient plus proches de celles qui s’appliquent aux trafiquants de stupéfiants.
Enfin, en tant que rapporteure spéciale de la mission budgétaire

Sur proposition de Marie-Christine Dalloz, nous avons adopté en commission des finances – après l’avoir sous-amendé pour étendre le délai à deux ans – un amendement qui prévoit la remise d’un rapport d’évaluation de cette réserve. Nous aurons également l’occasion d’examiner un amendement de Michaël Bouloux qui viendra compléter celui que je viens d’évoquer.
Il me semble cependant nécessaire de rappeler un point essentiel : les expériences de la police et de la gendarmerie montrent que le recours à une réserve opérationnelle n’a pas pour objet – ni pour effet – de réduire les effectifs permanents. Le nombre d’agents des forces de sécurité intérieure a crû de manière très marquée depuis cinq ans alors même que le nombre de réservistes progressait aussi. Il s’agit donc bien d’un dispositif complémentaire visant à soutenir les agents de douane, et non d’un dispositif de substitution – je sais que les débats sur cette question seront très vifs, c’est pourquoi je tenais à être claire.
Pour conclure, je souhaite remercier chaleureusement M. Gabriel Attal pour son écoute qui nous a permis d’aboutir, au terme du travail mené en commission des finances, à un texte enrichi de plusieurs dispositions – il a d’ailleurs eu l’occasion de les évoquer. Je veux aussi remercier son cabinet pour le travail que nous avons réalisé à ses côtés. Il s’est en effet montré à l’écoute et disponible pour répondre à toutes nos interrogations.
Il me semble que ce texte peut faire l’objet d’un large consensus. Le renforcement de la lutte contre les trafics et la modernisation des moyens d’action et d’enquête des douaniers sont des objectifs qui doivent nous rassembler. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et sur quelques bancs des groupes LR, Dem et HOR.)
 La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à laquelle la commission des finances a délégué l’examen des articles 1
Mme la présidente.





Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Ce sont plus de 16 600 personnes qui assurent au quotidien la sécurité du territoire et de la population, et qui font face à des menaces nouvelles, tant sur le terrain très dynamique de la cybercriminalité qu’en matière d’évolution, voire de sophistication, des modes opératoires des délinquants dans notre monde bien réel.
Le texte de loi soumis à l’examen de notre assemblée est le premier dédié à la douane depuis plus d’un demi-siècle et a pour ambition de donner aux douaniers les moyens de poursuivre et de renforcer leur action au service de notre pays. En effet, si l’année 2022 a été pour eux une année record, les douanes risquent de se retrouver, sans intervention rapide du législateur, privées dès la rentrée de l’un de leurs principaux leviers d’action : le droit de visite douanière, c’est-à-dire la faculté de visite par les douaniers des marchandises, des véhicules et des personnes, car son fondement juridique a été jugé inconstitutionnel, par une décision prenant effet au 1

Comportant initialement seize articles, le texte en a compté vingt-trois après son examen par le Sénat, auxquels sont venus s’ajouter deux articles supplémentaires à l’issue de nos travaux en commission. Onze ont fait l’objet d’une délégation au fond à la commission des lois, c’est pourquoi il me revient de vous les présenter brièvement.
L’article 1

L’article 2 peut être considéré comme le cœur du texte et constitue la réponse à la censure de 2022, puisque l’on passe ainsi d’un dispositif qu’on peut qualifier de laconique – deux lignes que la Cour de cassation avait dû préciser dans une abondante jurisprudence – à un corpus robuste de onze articles déclinant la finalité du droit de visite, ses modalités d’exercice et les garanties qui l’entourent. Nous reviendrons largement sur ce nouveau régime au cours des débats, mais je tiens d’ores et déjà à insister sur un point pour lever certaines incompréhensions : le droit de visite sera applicable sur tout le territoire et pas seulement aux frontières, comme certains amendements pourraient le laisser penser.
L’article 3 transpose les garanties introduites à l’article 2 aux visites de navires, qui font l’objet de dispositions spécifiques dans le code des douanes.
L’article 4 formalise les pouvoirs des agents des douanes lorsqu’ils constatent une infraction de droit commun.
L’article 5 précise le fondement des contrôles exercés aux frontières.
L’article 8 complète les dispositions déjà existantes en matière de procédure spéciale d’enquête douanière et permet ainsi à des agents spécialement habilités – et uniquement pour les infractions les plus graves – de procéder à des sonorisations et à des fixations d’images.
L’article 11 instaure une expérimentation de trois ans de l’exploitation élargie du dispositif de lecteurs automatiques des plaques d’immatriculation, pour contrer la sophistication grandissante des modes opératoires des délinquants dans la commission des délits douaniers les plus graves.
Le Sénat en commission, puis en séance, a apporté de nombreuses modifications, d’une portée variable, à l’écriture initiale proposée par le Gouvernement, mais sans remettre en cause l’équilibre global du texte. Il a par ailleurs souhaité introduire de nouvelles dispositions : je pense en particulier à l’article 11 



La commission des lois de l’Assemblée nationale n’a pas remis en cause cet équilibre général et a globalement maintenu les dispositions proposées par le Sénat, tout en les complétant à la marge. Le texte que nous examinons aujourd’hui est donc le produit d’un travail, que je crois fructueux, entre la rédaction du Gouvernement, les travaux du Sénat et ceux de nos commissions, qui illustre le caractère attendu et nécessaire de ce projet de loi. Je ne doute pas que ce même esprit préside à nos débats. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Or, si nous voulons une douane plus efficace, certains choix me semblent contestables. Il ne s’agit pas, à mon sens, d’étendre ses prérogatives – volonté de la part de certains d’entre vous que j’ai pu constater en consultant différents amendements – ni ses missions en la mobilisant sur le contrôle des personnes plutôt que des marchandises. Au contraire, nous lui devons un encadrement judiciaire du droit de visite afin d’apporter à la fois une garantie et une sécurisation aux agents, mais aussi aux personnes contrôlées. Il s’agit de recentrer la douane sur ses véritables missions : la lutte contre le trafic de marchandises et donc les trafiquants, ainsi que la lutte contre la fraude fiscale, et non l’interdiction de l’entrée sur le territoire en agissant en tant que supplétifs des politiques migratoires. Ce n’est pas son rôle.
Nous devons également à la douane des moyens humains. Je vous ai attentivement écouté en commission, monsieur le ministre délégué, et je n’ai pas été convaincu sur ce point, notamment s’agissant de la réserve. Depuis la création du marché unique et la suppression des barrières physiques, l’administration douanière a été durement touchée par différentes réorganisations ayant entraîné des suppressions d’effectifs : elle en a été durablement affaiblie, puisque le nombre d’agents a diminué de 20 % pour passer de 21 000 à 17 000 actuellement selon un rapport du Sénat. En comparaison, l’Allemagne dispose de plus de 41 000 douaniers, soit environ 2,4 fois plus qu’en France. Je reconnais, vous l’avez souligné en commission, que la comparaison n’est pas parfaite : certes, l’Allemagne importe deux fois plus que la France, mais notre territoire est plus étendu et nos frontières terrestres plus longues ; certes, les missions de la douane allemande sont plus nombreuses, puisqu’elle est notamment compétente en matière de lutte contre le travail illégal, mais si vous ajoutez aux douaniers français les 1 500 inspecteurs de l’Urssaf, cela ne permet toujours pas d’atteindre un effectif comparable. Il me semble donc que cette comparaison, à défaut d’être précise, demeure éclairante.
En outre, le niveau d’activité a fortement augmenté : d’une part, le périmètre des missions de la douane et les espaces contrôlés se sont considérablement élargis – lutte contre les trafics, protection du consommateur et des patrimoines culturels et naturels, perception de recettes fiscales – ; d’autre part, la fraude douanière atteint des niveaux inédits, comme le montrent l’augmentation des saisies de stupéfiants et du montant des avoirs saisis ou identifiés, soit + 40 % par rapport à 2021, ou encore le nombre d’articles retirés du marché – + 27 % –, mais vous avez eu l’honnêteté de reconnaître que ces chiffres sont surtout dus à l’augmentation des flux et, même si cela montre aussi évidemment l’efficacité des douaniers, il existe donc un réel besoin de recrutement que la création d’une réserve opérationnelle ne pourra satisfaire.
Vous affirmez d’ailleurs que ce ne sera pas son objectif, puisqu’elle aura uniquement pour but d’apporter un soutien aux douaniers. J’observe à cet égard que la création d’autres réserves opérationnelles s’est accompagnée de recrutements massifs dans la gendarmerie et dans la police. On peut donc s’interroger sur le caractère réellement supplétif du soutien que la réserve pourra apporter. Alors que le besoin en moyens humains est manifeste, vous pouvez difficilement soutenir que recourir à une réserve opérationnelle sans augmenter les effectifs ne revêt pas un caractère budgétaire. Dès lors que l’emploi de la réserve ne se différencie pas de celui des agents, y avoir recours pour un besoin permanent ne peut s’expliquer que par une mauvaise raison : un coût d’emploi bien inférieur. Les réservistes constituent en effet une force d’intervention particulièrement souple et mobilisable à moindre coût. Le Gouvernement ne s’en cache pas puisque, selon l’étude d’impact du projet de loi, l’objectif de cette réserve est de renforcer les douanes tout en respectant le schéma d’emplois prévu pour 2022-2025 – et vous avez dit vous-même en commission qu’il faudrait attendre 2025 pour envisager un renforcement des effectifs.
La question n’est pas d’être pour ou contre la réserve, mais de reconnaître que celle-ci ne peut venir en renfort que si les douaniers sont en nombre suffisant, ce qui n’est pas le cas actuellement. Voilà qui pose évidemment problème. Ce ne sont pourtant pas les candidats qui manquent, la profession attire, mais les postes ouverts ne permettent de recruter qu’à peine 2 % des inscrits au concours de contrôleur ; ouvrons donc de nouvelles places qui garantiront le maintien d’un haut niveau de qualification sur le terrain.
Pour faire face aux nouvelles menaces et pour nous protéger, la prochaine programmation devra être à la hauteur des enjeux : doublons les effectifs de la douane, réaffirmons son rôle de police de la marchandise, renforçons les moyens humains et techniques de l’administration fiscale dans la lutte contre la fraude – à laquelle vous dites vouloir vous attaquer –, réaffirmons la mission de contrôle des importations de la douane pour lutter contre les trafics, instaurons des droits de douane sur des critères écologiques et protégeons comme il se doit les économies locales, toutes actions qui nécessiteraient évidemment un renforcement de la douane. Il me semble que c’est ainsi que nous pourrons moderniser le cadre d’action de notre administration douanière. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 Nous en venons à la discussion générale.
Mme la présidente.
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme la présidente.
 Permettez-moi tout d’abord d’exprimer toute la reconnaissance du groupe Les Républicains aux forces de l’ordre, aux pompiers, aux soignants et aux autres services de l’État engagés en Maurienne ce week-end pour assurer la sécurité des personnes et des biens face à des individus violents et radicaux venus en découdre dans le cadre du chantier de la ligne Lyon-Turin. 
Mme Émilie Bonnivard.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR, Dem et HOR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Les personnels de la douane que nous évoquons aujourd’hui font partie de ces femmes et de ces hommes qui s’engagent au service de notre pays. Députée d’un territoire savoyard frontalier de l’Italie, je souhaite saluer leur travail extraordinaire au quotidien pour protéger le territoire national de trafics graves mettant en danger nos concitoyens. Les douanes exercent en effet un rôle majeur dans la lutte contre les trafics de toute nature – stupéfiants, armes, tabac de contrebande, etc. – et, plus généralement, contre la criminalité organisée. Leur niveau d’activité en 2022 atteste de l’importance de leurs missions : elles ont saisi 104 tonnes de drogues pour une valeur supérieure à 1 milliard d’euros, 640 tonnes de tabac et de cigarettes et 11,5 millions d’articles de contrefaçon.
Pour autant, l’administration des douanes fait aujourd’hui face à un double défi : d’une part, elle est confrontée, comme les autres acteurs de la sécurité intérieure, à une intensification des flux illégaux, à une complexification des trafics et à une adaptabilité de plus en plus forte des réseaux criminels, notamment grâce à l’appui offert aux délinquants par les nouvelles technologies ; d’autre part, elle gère désormais des frontières de nature multiple, puisque la frontière numérique est venue s’ajouter aux traditionnelles frontières terrestres, maritimes et aériennes. Dans un espace Schengen intégré, les douanes doivent adapter leurs méthodes d’action à la spécificité des flux internationaux auxquels sont exposées les différentes parties de notre territoire. Or le code des douanes n’avait plus été réformé depuis 1948 et apparaissait donc largement daté à l’heure ou nos douaniers doivent faire face à toutes ces nouvelles menaces.
C’est tout l’objet de ce projet de loi que de profiter de l’obligation de préciser le droit de visite des douanes, censuré par le Conseil constitutionnel l’année dernière, pour renforcer et pour adapter les moyens donnés aux douaniers. Ce texte sécurise donc juridiquement en priorité le droit de visite au regard des attentes du Conseil constitutionnel, c’est-à-dire les conditions du contrôle effectif des marchandises, des véhicules et des personnes, ce qui constitue le cœur de l’activité des douanes.
Nous saluons également l’introduction d’outils nouveaux pour rendre le travail des douaniers plus agile et plus efficace face aux nouvelles menaces. Parmi ces outils, on peut citer notamment la création d’une réserve opérationnelle dans des conditions similaires à celles qui existent pour les autres réserves, le renforcement des sanctions applicables au trafic de tabac, l’élargissement des prérogatives de saisie en cas de flagrant délit, l’établissement de nouveaux leviers juridiques permettant d’appréhender le volet numérique des infractions ou encore l’extension de la durée d’exploitation des données Lapi.
Vous l’aurez compris, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues : les députés LR voteront ce texte qui répond à une attente des douaniers en matière de sécurisation et de renforcement de leurs moyens opérationnels d’action. Toutefois, nous regrettons que d’autres sujets tels que le renforcement des moyens financiers et humains ne soient pas abordés.

Mme Christelle Petex-Levet.
 Nous assumons de vouloir réduire le nombre d’agents publics dans les administrations centrales pour pouvoir les redéployer sur le terrain, au service du quotidien des Français, de leur sécurité et de leur santé. Nous attendons donc un effort du Gouvernement au moment de l’examen du prochain projet de loi de finances. Sinon, le vote de ce projet de loi laissera comme un triste sentiment d’inachevé. Cependant, nous le voterons, car il va améliorer considérablement le travail des douaniers, qui ont tout notre soutien. 
Mme Émilie Bonnivard.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR, RE, Dem et HOR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Robin Reda.
Mme la présidente.
 Sécuriser juridiquement les actions des douanes tout en leur apportant les moyens supplémentaires qui permettent de faire face aux nouveaux enjeux : tel est le cœur du projet de loi que nous étudions aujourd’hui. En guise d’introduction, permettez-moi à mon tour de saluer le travail essentiel de nos douaniers, que ce soit sur le terrain ou au sein des directions. Leur métier est parfois mal connu ; pourtant, les douaniers assurent des missions régaliennes qui tiennent à la souveraineté de l’État et contribuent à assurer la sécurité de nos concitoyens. Pour illustrer la qualité de leur travail, je rappellerai un seul chiffre : plus de 50 % de la drogue saisie sur notre territoire, toutes catégories confondues, l’est par nos douaniers.
M. Robin Reda.
Quel est le quotidien de ces femmes et de ces hommes ? Ils jouent un rôle de garde-frontières – n’en déplaise à certains – et accomplissent des missions connues de filtrage et de fouille lors du passage aux frontières. Mais ils travaillent aussi en partie dans l’ombre, dans le cadre de missions de renseignement et d’investigation, qui englobent une diversité de métiers. Des douaniers de terrain à ceux qui enquêtent sur le 

Je suis sûr que, comme en commission, ce projet de loi fera l’objet d’un consensus en séance. Amoindrir les ambitions de ce texte reviendrait à confier les clés de la souveraineté française aux trafiquants en tout genre.
Nous allons avoir, dans quelques instants, un débat nourri sur un corps de métier qui n’avait pas connu de réforme depuis près de soixante ans. La genèse de ce projet de loi a été rappelée par M. le ministre délégué : il s’agit de la décision du Conseil constitutionnel portant censure du désormais célèbre article 60 du code des douanes. Le projet de loi aurait pu s’en tenir à une simple recodification. Or le Gouvernement et le ministre délégué ont travaillé sur un texte global, en vue de bâtir la douane du XXI

La cybersécurité, enjeu majeur de notre siècle, permettra de faciliter le travail d’investigation de nos douaniers face aux nouvelles menaces ou aux menaces déjà connues, mais d’une intensité nouvelle.
La fameuse réserve opérationnelle, inspirée de celle de la gendarmerie et de la police, aura un triple effet bénéfique pour le pays : baisser les coûts attenants à une expérience sous-traitée, ce qui est bon pour nos deniers publics ; permettre une meilleure réactivité ponctuelle là où un accroissement d’effectifs est nécessaire ; donner une nouvelle possibilité d’engagement à nos concitoyens qui veulent se rendre utiles à leur pays.

M. Christophe Blanchet.
 Elle ne remplacera pas les agents des douanes professionnels, dont l’effectif accueille de plus en plus de jeunes motivés. D’ailleurs, la dernière Journée internationale de la douane, célébrée le 26 janvier, avait pour thématique le capital humain et le renouvellement des générations des douanes.
M. Robin Reda.
Les nécessaires évolutions juridiques et techniques des douanes, comme la lecture automatique des plaques d’immatriculation, permettront de remonter plus loin dans le temps pour confondre les réseaux mafieux qui, avec ingéniosité et diversité, mettent au point de nouveaux processus criminels.
Ce projet de loi renforce aussi la sécurité du quotidien. Les trafics en tout genre explosent, notamment le trafic de tabac de contrebande. La réalité de nos villes, ce sont des vendeurs à la sauvette qui harcèlent continuellement des gens qui rentrent chez eux après leur journée de travail. Il faut couper le mal à la racine et c’est précisément ce que ce projet de loi entreprend. Pour lutter contre ces trafics, il nous faut lutter contre les produits de la fraude qui alimentent les réseaux mafieux. Le problème est réel – ne mettons pas la poussière sous le tapis et ne nous cachons pas derrière notre petit doigt ! La vente d’une cigarette de contrebande dans nos rues n’est jamais sans gravité. La reconquête de notre souveraineté commence souvent sur le parvis d’une gare ou sur le tarmac d’un aéroport.
Augmenter les peines d’emprisonnement des contrebandiers, exclure du territoire les étrangers qui alimentent ce genre de trafics et contrôler efficacement la circulation d’argent liquide : voilà les moyens que nous nous donnons pour enrayer la spirale exponentielle du trafic de cigarettes. Les effets se ressentiront à la fois sur la santé publique, mais aussi pour nos buralistes, liens essentiels dans nos villages et nos villes entre la nation et ses habitants. Les finances publiques s’en trouveront bénéficiaires, car un paquet de tabac de contrebande vendu, c’est de l’argent public en moins pour nos hôpitaux, nos écoles ou notre police : c’est tout simplement de l’argent volé au contribuable.
Vous l’aurez compris : le groupe Renaissance se réjouit de ce projet de loi de bon sens, qui rationalise, sécurise et enrichit le travail de nos douaniers. Ceux-ci nous regardent et comptent sur la représentation nationale pour ne pas décevoir les espérances qu’ils ont placées dans ce projet de loi attendu par toute la profession et l’ensemble des Français. (
 Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Mme la rapporteure de la commission des finances et M. François Jolivet applaudissent également.)
 La parole est à M. Stéphane Lenormand.
Mme la présidente.
 Dans les temps pas si anciens de la mondialisation triomphante, les douanes apparaissaient aux yeux de certains comme une sorte de survivance du passé, presque comme une aberration. Ces temps sont aujourd’hui révolus : le mirage d’un monde sans frontières s’est dissipé et les douanes apparaissent de nouveau comme le maillon indispensable de la protection du territoire, de la lutte contre les trafics et de la surveillance des flux de marchandises.
M. Stéphane Lenormand.
Mais une question se pose : la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) dispose-t-elle des moyens financiers, humains et réglementaires pour accomplir de telles missions ? Le présent texte évoque l’élargissement des capacités et le renforcement des moyens alloués aux douanes. Il a pour principal objet la modification des modalités du droit de visite, c’est-à-dire la réécriture de l’article 60 du code des douanes, censuré par le Conseil constitutionnel en septembre 2022. Il prévoit ainsi de délimiter un cadre précis dans lequel les visites douanières doivent se dérouler.
Les services de la DGDDI doivent pouvoir contrôler plus efficacement les marchandises et les moyens de transport. Par ailleurs, nous devons porter une attention toute particulière au droit de visite des personnes 

À ce titre, plusieurs dispositifs inscrits dans le texte suscitent notre interrogation : la capacité à effectuer des écoutes et de la surveillance vidéo, l’expérimentation d’un contrôle automatisé des plaques d’immatriculation ou encore l’extension de l’usage des drones dans les enquêtes. Notre groupe restera également vigilant à la nature de l’activité des douanes et aux relations qu’elles entretiennent avec d’autres services de l’État. Nous accueillons favorablement la possibilité pour les douanes d’accéder aux données de la direction générale des finances publiques (DGFIP) relatives à la TVA : voilà qui constituera un levier supplémentaire dans la lutte contre la fraude dont fait l’objet cette taxe.
Il semble également judicieux de faire participer les douanes à l’échange de renseignements liés aux contrôles aux frontières. Notre groupe alerte cependant sur un risque de glissement de l’activité des douanes vers un rôle de police aux frontières : nous devons impérativement nous assurer que cela ne se produise pas – je suis sûr que vous serez d’accord avec moi.
Enfin, notre groupe émet quelques réserves sur la proposition de créer une nouvelle catégorie de douanier, à savoir l’agent de douane judiciaire. Cette mesure, annoncée par Gabriel Attal à l’occasion de la présentation de son plan de lutte contre les fraudes, n’avait pas été introduite dans le texte initial, mais elle y a finalement été ajoutée par voie d’amendement. Nous regrettons cette méthode, tout simplement parce qu’elle ne permettra pas à la représentation nationale de bénéficier d’une étude d’impact sur un sujet aussi important. Nous craignons par ailleurs une confusion des genres, susceptible de complexifier les interactions entre les forces de l’ordre concernées lors de la conduite de certaines opérations. Aussi conviendrait-il, monsieur le ministre délégué, que vous puissiez dissiper ces inquiétudes.
Vous l’aurez compris, notre groupe restera vigilant quant à l’élargissement du champ d’action des douanes. Il reste convaincu qu’accroître les moyens humains et matériels est indispensable. La douane est une administration efficace et performante : en 2022, le coût de collecte des recettes douanières et fiscales était seulement de 0,68 % ! Malgré cela, les moyens budgétaires et humains octroyés stagnent. Entre 2019 et 2022, les crédits du programme 302, 
Facilitation et sécurisation des échanges
Si les dépenses de personnel ont augmenté davantage, les emplois rémunérés sont passés de 16 964 ETPT – équivalents temps plein travaillé – en 2019 à 16 380 en 2022, soit une diminution de 584 postes en quatre ans. Bien que cette réduction des effectifs s’explique en partie par des mesures de périmètre, les agents en poste manquent. En conséquence, conscients des besoins, nous soutiendrons la création d’une réserve opérationnelle. Nous estimons toutefois que celle-ci doit aller au-delà des 300 postes annoncés d’ici 2025 et qu’elle ne peut pas se substituer à la création de postes d’agents.
En conclusion, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires est plutôt favorable à ce texte, notamment parce qu’il permet de rassurer les douaniers dans l’exercice de leurs missions sur le terrain. Cependant, nous attendons la modulation de certains dispositifs qui suscitent encore nos inquiétudes : c’est pourquoi nous défendrons plusieurs amendements en ce sens.
 La parole est à M. François Jolivet.
Mme la présidente.
 Je suis heureux de prendre la parole devant vous aujourd’hui sur ce projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces. Celui-ci s’inscrit en réalité dans un plan d’action beaucoup plus large de lutte contre la fraude, qu’elle soit douanière, fiscale ou sociale. La fraude va sans doute devenir une grande cause nationale, monsieur le ministre délégué : c’est une bonne chose et vous en êtes à l’origine.
M. François Jolivet.
 Ah, parce que ce n’est pas encore le cas ?
Mme Christine Arrighi.
 Je souhaite avant tout saluer le travail précieux qu’effectuent chaque jour les douaniers et l’ensemble des agents de la DGDDI. Ils jouent un rôle central dans la lutte contre les trafics en tout genre. Les missions qui leur sont confiées exigent d’ailleurs qu’ils soient armés. Leur travail n’est pas de tout repos ; défendre nos intérêts est en effet une mission difficile.
M. François Jolivet.
Il ne fait nul doute que la décision du Conseil constitutionnel a accéléré le dépôt de ce projet de loi. C’est probablement la raison pour laquelle celui-ci peut se concevoir comme l’acte I de votre réforme : nos douaniers ne pouvaient plus exercer leur droit de visite. Ce problème est désormais corrigé par le texte dont nous sommes saisis, qui a pour objet de concilier la liberté d’aller et venir, la capacité opérationnelle de vos services et le droit au respect de la vie privée.
Au-delà de la nécessaire évolution du droit imposée par la censure du Conseil constitutionnel, ce projet de loi contient plusieurs apports : c’est sur eux que je veux concentrer mon propos.
L’article 7 crée une réserve opérationnelle douanière qui permettra de renforcer la force de frappe des douaniers lors de leurs pics d’activité : le groupe Horizons et apparentés s’en félicite. Cette réserve est conçue sur le modèle de celle qui existe déjà pour nos armées, la gendarmerie ou la police – elle existe et elle fonctionne bel et bien. Le système de réserve permet aux citoyens de s’investir pleinement au service de la nation et de faire corps avec elle 

Le présent projet de loi adapte également le droit existant aux évolutions incessantes des réseaux criminels. L’importance des nouvelles technologies et d’internet dans la réalisation des infractions doit entraîner une adaptation du cadre juridique. À cet égard, j’observe que la Commission européenne a annoncé, le 13 mai dernier, des décisions qui vont dans le même sens que ce projet de loi. Le texte prend donc acte de la nécessité de faire évoluer le cadre juridique en ce qu’il prévoit notamment la modernisation du délit de blanchiment douanier ou la prévention de la commission d’infractions en ligne.
Ayant participé aux réunions du groupe de travail que conduit le ministre délégué sur les trois principales fraudes – fraude sociale, fraude fiscale et fraude douanière –, j’ai pu constater que les réseaux criminels étaient particulièrement inventifs et, quelquefois, malheureusement efficaces.
L’article 14 du projet de loi renforce les sanctions douanières et pénales en matière de trafic de tabac. Voilà une disposition salutaire, qui n’est que justice pour nos buralistes : en effet, alors qu’ils respectent les règles, ils se voient concurrencés illégalement par des escrocs qui trouvent des complices sur notre territoire. La peine prévue pour fabrication et détention frauduleuse en vue de la vente sera alourdie – c’est une bonne chose et le groupe Horizons et apparentés y souscrit.
Enfin, il a été ajouté un article additionnel au Sénat créant un statut d’agent de douane judiciaire. Les agents concernés seront affectés au SEJF, en appui des officiers de douane judiciaire. Dans une recherche d’efficacité, nous proposerons par voie d’amendement d’aller plus loin en créant un statut unique d’agent de police judiciaire des finances, composé d’agents des douanes et d’agents des services fiscaux, dont la mission serait d’assister et de seconder, sans considération de leur administration d’appartenance, les officiers de douane judiciaire et les officiers fiscaux judiciaires. La création de ce statut unique nous semblerait de nature à faciliter les ponts entre les enquêtes douanières et fiscales, car les escrocs se retrouvent souvent dans les deux camps.
C’est parce que la fraude – douanière, fiscale ou sociale – est un fléau que les députés du groupe Horizons et apparentés voteront l’acte I de votre plan de lutte contre les fraudes. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem, ainsi que sur les bancs des commissions.)
 La parole est à Mme Christine Arrighi.
Mme la présidente.
 La douane française exerce essentiellement trois missions : la surveillance et la protection des citoyens, en luttant contre les trafics, les transferts illicites de capitaux, les fraudes fiscales, les fraudes douanières et la menace terroriste ; l’accompagnement des entreprises dans leur compétitivité à l’échelle internationale ; le recouvrement des impôts dits indirects. Ce rappel a vocation à rendre hommage aux 17 000 agents des douanes, dont le travail essentiel et précieux est peu connu, voire complètement méconnu du grand public. Je tiens, à cette tribune, à leur manifester toute notre reconnaissance pour leur engagement quotidien au service de notre pays.
Mme Christine Arrighi.
La mission de surveillance et de protection des citoyens nécessite bien souvent le recours au droit de visite, qui autorise les agents des douanes à pénétrer en tout lieu, y compris lorsque celui-ci est privé, et à saisir les marchandises et les documents se rapportant aux délits constatés. Or, par sa décision du 22 septembre 2022, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 60 du code des douanes qui prévoit ce droit de visite, considérant que le cadre applicable à la conduite des opérations de visite n’était pas suffisamment précisé, ce qui n’assurait pas « une conciliation équilibrée entre, d’une part, la recherche des auteurs d’infractions et, d’autre part, la liberté d’aller et de venir et le droit au respect de la vie privée ». Les effets de la censure ont été reportés au 1

Le présent projet de loi visait initialement à instaurer un nouveau cadre législatif adapté. Assurément, il eût été plus pertinent d’agir avant que n’intervienne la sanction du Conseil constitutionnel. L’article 60 est issu d’un décret de 1948, sur la fragilité duquel nous avions été alertés à de nombreuses reprises. Pourtant, il a fallu attendre 2023 pour qu’un gouvernement se penche sur le cadre législatif.
Le Gouvernement s’y est intéressé et a choisi par la suite d’engager, grâce à ce texte, un mouvement de modernisation du cadre d’action des douaniers, qui sont confrontés aux nouvelles technologies et à de nouvelles menaces. Ainsi, ce projet de loi vise à donner à la douane des moyens juridiques, essentiellement, afin d’adapter l’État de droit au progrès numérique et aux menaces qui en découlent.
Entre cette adaptation et les possibles entorses aux droits fondamentaux du fait de l’accroissement de certains moyens donnés à la douane pour faciliter la constatation des infractions, il convient de trouver un équilibre permettant de protéger la vie privée, de garantir l’efficacité de la lutte contre la fraude et de protéger les citoyens contre l’importation de productions auxquelles ont été appliquées des normes environnementales, sanitaires ou sociales incompatibles avec les exigences d’un pays membre de l’Union européenne.
Je viens de l’indiquer, ce texte donne essentiellement à la douane des moyens juridiques. En commission, madame la rapporteure, vous avez fait valoir que cette affirmation n’était pas exacte, dans la mesure où l’article 7 du projet de loi prévoit l’instauration d’une réserve opérationnelle,…
Mme Nadia Hai,
 rapporteure
 …dans des conditions similaires à celles qui ont prévalu lors de la création de telles réserves pour d’autres corps. Je voudrais à nouveau exposer devant vous les doutes du groupe Écologiste quant à la pertinence du développement d’une réserve opérationnelle pour l’administration des douanes, alors même que celle-ci dispose déjà de personnels dits Paris-Spéciaux. Surtout, il est nécessaire de déployer des moyens humains de façon pérenne pour faire face aux menaces, lesquelles préexistaient et intéressent notamment le contrôle des frontières et des zones maritimes. Or à cette nécessité ne répondent ni la création de la réserve opérationnelle,…
Mme Christine Arrighi.
Mme Nadia Hai,
 rapporteure
 …ni la politique de suppression d’emplois, qui a touché plus de 2 000 postes au sein de l’administration des douanes en 2022 et 2023.
Mme Christine Arrighi.
Par ailleurs, l’autorisation à légiférer par voie d’ordonnance sollicitée par le Gouvernement dessaisira le Parlement de ses prérogatives législatives pendant une période trop importante. Nous estimons que cette autorisation est nécessaire uniquement pour prémunir l’administration douanière d’une éventuelle censure de la nouvelle rédaction de l’article 60 du code des douanes. Nous avons fait à cet égard des propositions qui ménageraient un équilibre satisfaisant entre la protection de l’exercice du droit de visite et le respect des prérogatives du Parlement.
Enfin, je profite de cette intervention pour appeler, au nom du groupe Écologiste, à la réalisation d’un bilan exhaustif et sérieux du transfert des missions fiscales de la DGDDI à la DGFIP, afin d’en mesurer l’ampleur et les conséquences pour nos finances publiques.
Merci de votre écoute, monsieur le ministre délégué…
 La parole est à M. Nicolas Sansu.
Mme la présidente.
 De l’avis de syndicats des douanes, la censure de l’article 60 du code des douanes par le Conseil constitutionnel couvait depuis longtemps, tant ce code était vieillissant. L’objectif immédiat de votre texte est d’établir – c’est heureux – de nouvelles modalités du droit de visite, équilibrées, qui garantissent à la fois les libertés individuelles et les moyens juridiques dont les douaniers ont besoin pour accomplir leur mission. Les douaniers l’attendent depuis longtemps, eux qui font tant et ont tant à faire non seulement face aux trafics, mais aussi face à la libéralisation échevelée des échanges, qui induit de la délinquance et de la contrebande. Leur travail est essentiel pour juguler la jungle. Je tiens à les saluer et à saluer leur engagement.
M. Nicolas Sansu.
De manière plus large, ce texte vise à dépoussiérer le code des douanes, dont un bon nombre de dispositions pourraient, du fait de l’absence de procédure, subir le même sort que l’article 60. En la matière, nous regrettons qu’il soit de nouveau fait usage d’une ordonnance, l’article 15 faisant office de voiture-balai.
Le projet de loi aurait pu se borner à ces éléments de réécriture et de recodification. Toutefois, son titre lui assigne une tout autre ambition : donner les moyens à la douane de faire face aux nouvelles menaces. Or nous comprenons que ces nouvelles menaces sont avant tout inhérentes aux nouvelles missions qui incomberont désormais aux douanes, au détriment de leur cœur de métier.
Il nous semble essentiel de rappeler que les douanes constituent une administration fiscale et que, dans ce cadre, leurs missions visent avant tout à contrôler des marchandises et à recouvrer des taxes et des accises. Bien entendu, le contrôle des personnes existe, mais il s’agit de contrôler davantage un porteur de marchandises qu’une personne en tant que telle. Or la politique menée depuis 2017 a profondément modifié ce point de vue. Les missions de contrôle des personnes aux frontières se sont particulièrement développées ces dernières années, à tel point que les douanes assurent désormais seules les contrôles à certains points de passage frontaliers, en lieu et place de la police aux frontières (PAF).
Depuis l’instauration d’une réglementation européenne, en 2016, les douaniers sont considérés comme des garde-frontières. Ils sont ainsi pleinement intégrés à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) et l’administration douanière mobilise régulièrement ses agents pour des missions aux frontières de l’Europe. Les douanes se voient même parfois confier des missions de maintien de l’ordre. Sur réquisition du préfet, qui peut recourir au prétexte du contrôle des stupéfiants, des agents des douanes sont parfois envoyés sur certains événements dans le seul but de compléter les effectifs policiers.
Depuis 2017, qui plus est, des lois de finances ont transféré à la DGFIP le contrôle et le recouvrement de certaines taxes, alors même que l’administration douanière possédait des compétences réelles dans ce domaine. Quant au contrôle des marchandises, celui-ci s’est profondément amenuisé, l’administration douanière n’étant plus capable d’assurer un maillage complet du territoire. Pour le couvrir dans son ensemble, il faudrait des effectifs supplémentaires ; ce serait le gage d’une plus grande efficience. En effet, la multiplication des échanges de marchandises accroît le risque de fraude, ce qui devrait appeler à une intensification des contrôles. Monsieur le ministre délégué, vous l’avez indiqué vous-même lors de l’examen du texte en commission : si les prises augmentent, c’est parce que les trafics augmentent !
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 De ce changement de doctrine, vous déduisez des moyens à mobiliser. Là encore, nous ne pouvons souscrire à ce qui est prévu. Il existe certes de nouveaux moyens juridiques ou technologiques permettant de davantage contrôler les marchandises, mais ces moyens sont dévoyés pour d’autres missions. Ainsi en est-il des drones, utilisés aux frontières pour surveiller les mouvements de migrants. Au demeurant, quand bien même ces nouveaux moyens seraient utilisés à bon escient, ils ne sauraient se substituer aux moyens humains. Or près de 6 000 postes, soit près d’un quart des effectifs, ont été supprimés au cours des vingt dernières années. En la matière, nous pourrons mesurer l’effort réellement consenti lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2024.
M. Nicolas Sansu.
Pour l’heure, ce projet de loi n’apporte rien sur la question des effectifs, si l’on excepte, bien sûr, la fameuse réserve opérationnelle douanière, qui fait l’objet de l’article 7. À ce sujet, l’étude d’impact a le mérite de la sincérité : elle indique clairement que la seule utilité de cette réserve sera de faire nombre lors des Jeux olympiques de 2024. C’est là un véritable cache-misère, qui, loin de constituer une solution, créera de nombreuses difficultés. Quelle sera la formation de ces réservistes ? Lorsqu’il s’agit de volontaires, ils n’ont aucune connaissance du métier. Sachant que les moyens humains manquent et que les agents vont devoir se former eux-mêmes aux nouvelles dispositions prévues par le projet de loi, qui pourra former ces réservistes ? Quelles missions assureront-ils, étant entendu qu’il sera désormais possible de les armer ? Toutes ces questions restent en suspens.
Malgré l’urgence de la recodification, compte tenu de l’absence de moyens humains pérennes et de la bascule que ce texte opère en ce qui concerne les missions des douanes, nous ne pourrons pas le soutenir.
 Bien parlé !
M. Antoine Léaument.
 C’est dommage !
M. Christophe Blanchet.
Mme Nadia Hai,
 rapporteure
 La parole est à Mme Charlotte Leduc.
Mme la présidente.
 D’après son intitulé, le présent projet de loi vise à « donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces ». À l’origine de ce texte, il y a une situation critique : l’article 60 du code des douanes, qui permet aux douaniers d’effectuer leur mission de contrôle, a été censuré en septembre dernier par le Conseil constitutionnel. En conséquence, dès septembre prochain, les douaniers seraient dans l’incapacité de faire leur travail.
Mme Charlotte Leduc.
Nous examinons votre projet de loi neuf mois après la censure du Conseil, avec une épée de Damoclès au-dessus de la tête. Ce calendrier pose un problème, d’autant que, si vous avez pris du temps pour élaborer ce projet de loi, vous ne l’avez pas utilisé pour travailler de manière constructive avec les organisations syndicales de la DGDDI.
 C’est faux !
M. Charles Sitzenstuhl.
 Malgré leurs multiples demandes d’être associées à la réécriture de l’article 60, les organisations syndicales et, partant, les agents directement concernés n’ont pas participé à la prise de décision.
Mme Charlotte Leduc.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Elles ont seulement été consultées 
Mme Charlotte Leduc.
a posteriori
 C’est faux ! Le ministre délégué vous a répondu à ce sujet en commission !
M. Charles Sitzenstuhl.
 Je dis « là encore », car en matière de piétinement de la démocratie sociale, vous avez excellé ces derniers mois, en imposant de force aux Françaises et aux Français votre réforme des retraites si injuste.
Mme Charlotte Leduc.
 Bien dit !
M. Antoine Léaument.
 Qui plus est, bien sûr, vous méprisez encore et toujours la démocratie parlementaire. Les dernières semaines nous ont montré à quel point vous excellez aussi dans cet exercice. Cette fois, notre assemblée est sommée de légiférer dans l’urgence, à la va-vite, pour que le contrôle douanier reste effectif à la fin de l’été.
Mme Charlotte Leduc.
En ayant sciemment attendu le dernier moment, le Gouvernement nous soumet à un double chantage. D’abord, comme je l’ai évoqué, il nous met au pied du mur à deux mois de l’abrogation définitive de l’article 60. Ensuite, il exige une fois de plus une habilitation à légiférer par ordonnance ; si celle-ci était adoptée, elle priverait encore un peu plus notre assemblée de son pouvoir.
Le sujet est trop important. Vous en êtes conscient, car vous avez toutes et tous rendu hommage au travail des douaniers, hommage auquel je m’associe bien évidemment. Toutefois, avant de se targuer de donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, encore faudrait-il leur donner des moyens tout court !
Permettez-moi de citer quelques chiffres édifiants. Nos douanes comptent 17 000 agents, contre 48 000 en Allemagne. Ainsi, il y a 2,3 fois moins de douaniers par habitant en France qu’outre-Rhin, alors que notre pays compte 3,9 fois plus de kilomètres de frontières et que sa superficie terrestre et maritime est 29 fois supérieure ! Dès lors, la douane, cette « police des marchandises » si essentielle à l’intérêt général, a du mal à accomplir ses missions. Par exemple, alors que la fraude à la TVA fait perdre chaque année 25 milliards d’euros aux caisses de l’État, seul un conteneur sur mille quittant notre pays est contrôlé, faute d’effectifs suffisants. Les délinquants peuvent donc se faire rembourser indûment des sommes colossales de TVA, en toute impunité. Telle est la réalité du contrôle douanier dans notre pays.
En réalité, il n’est pas question de moyens dans votre projet de loi, si ce n’est dans son titre. En effet, les moyens, ce sont essentiellement des effectifs et des investissements. Or, ici, on ne prévoit pas de plan d’embauche massif pour combler le sous-effectif, ni d’investissements stratégiques qui permettraient aux fonctionnaires d’accomplir leurs missions avec efficacité. Tout ce que vous nous proposez, c’est la création d’une réserve opérationnelle, composée d’agents peu formés ou de retraités épuisés.

M. Antoine Léaument.
 Pourtant, douanier est un métier qui s’apprend et nécessite une mise à niveau permanente ainsi que la pleine maîtrise de ses capacités physiques et intellectuelles.
Mme Charlotte Leduc.
Votre réserve opérationnelle n’est qu’un cache-misère ; ce sera une douane au rabais. Elle ne peut être à la hauteur de l’enjeu et répondre aux besoins d’une administration en souffrance et en sous-effectif structurel. Votre réserve douanière est un projet mortifère et dangereux. Mortifère, car il s’inscrit dans le processus général de destruction d’un service public,…
Mme Nadia Hai,
 rapporteure
 …qui pourrait fonctionner admirablement si on lui en donnait les moyens. Dangereux, car vous allez envoyer sur le terrain des agents formés à la va-vite et armés, pour effectuer de périlleuses missions que les douaniers titulaires ont mis des années à maîtriser.
Mme Charlotte Leduc.
Mme Nadia Hai,
 rapporteure
 Votre réserve empêchera donc aussi la montée en compétences et la pérennisation des agents, si essentiels à l’efficacité de ce service public. 
Mme Charlotte Leduc.
(M. Antoine Léaument applaudit.)
Mais là n’est pas le seul piège de votre projet. Le texte qui nous est proposé contribue à un dangereux glissement de la police des marchandises vers une police migratoire.

M. Antoine Léaument.
 Plusieurs articles du projet de loi tendent à dévoyer le travail de la douane en la mobilisant pour le contrôle des personnes plutôt que des marchandises. Si ce texte est adopté en l’état, les douaniers pourront contrôler l’identité de chaque personne se trouvant dans leur rayon d’exécution ; les réservistes pourront être mobilisés dans le cadre de Frontex ; les drones des douanes seront utilisés pour la surveillance des frontières dans la lutte contre les franchissements irréguliers. Autrement dit, vous allez transformer les douaniers en garde-frontières ou en supplétifs de la police, et les lancer dans une chasse aux migrants absurde et inhumaine.
Mme Charlotte Leduc.
À cette politique, il existe un projet alternatif, que nous avons l’honneur d’incarner avec nos partenaires de la NUPES. En effet, il serait aisé d’amplifier le recrutement des agents. Le président de la commission des finances l’a dit, les candidats et candidates aux douanes ne manquent pas ! Rappelons que le taux de réussite au concours, l’un des plus difficiles de la fonction publique, est généralement inférieur à 2 %.
Oui, il est possible de faire des douanes une administration qui participe à la grande bifurcation écologique, dont l’humanité a besoin, en instaurant des droits de douane fondés sur des critères économiques et sociaux. Oui, nous pouvons aussi lutter contre l’évasion fiscale, notamment contre la fraude à la TVA, en recentrant les douaniers sur leur mission première de police des marchandises.
Monsieur le ministre délégué, donnez réellement des moyens aux douanes en embauchant des douaniers ! Ces agents réalisent un travail formidable contre l’évasion fiscale et pour la protection des consommateurs comme de la biodiversité. Ils méritent un texte à la hauteur des immenses missions qui leur sont confiées. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES. – M. Mickaël Bouloux applaudit aussi.)
 La parole est à M. Philippe Latombe.
Mme la présidente.
 Nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner un texte de loi d’une importance cruciale pour nos douanes qui, en tenant nos frontières et en contrôlant nos marchandises, protègent l’économie, la population et le territoire français. Malgré la forte capacité d’adaptation des douanes face à un monde en constante mutation, il est nécessaire d’agir pour sécuriser leur action sur le plan juridique.
M. Philippe Latombe.
Le projet de loi du Gouvernement que nous étudions aujourd’hui tire, en premier lieu, les conséquences d’une décision du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2022, lequel avait, après avoir été saisi d’une QPC par la Cour de cassation, appelé l’exécutif à revoir l’article 60 du code des douanes, jugé inconstitutionnel à compter du 1

Le Conseil constitutionnel a motivé sa décision en estimant que la rédaction actuelle de l’article 60, en ne précisant pas suffisamment le cadre applicable à la conduite du droit de visite, n’assure pas une conciliation équilibrée entre « d’une part, la recherche des auteurs d’infractions et, d’autre part, la liberté d’aller et de venir et le droit au respect de la vie privée ». Afin de préserver cette prérogative majeure des douaniers, le Gouvernement a donc déposé un projet de loi afin de rénover l’article 60 pour qu’il soit conforme à la Constitution. Je note la célérité avec laquelle Bercy modifie la loi pour la rendre conforme à la Constitution ; il conviendrait que d’autres ministères s’en inspirent. 
(M. François Jolivet applaudit.)
En second lieu, le projet de loi propose de modifier les pratiques douanières pour leur permettre de se moderniser. Trois tendances fortes constituent des leviers de transformation des métiers de la douane pour faire face aux nouvelles menaces.
Premièrement, il tient compte des évolutions de fond qui affectent les frontières – l’apparition d’une nouvelle frontière physique depuis le Brexit – et les flux de marchandises, avec le boom des flux de marchandises liés à l’e-commerce et, surtout, la mise en place du paquet TVA e-commerce. Ces transformations bouleversements conduisent la douane à bâtir de nouvelles modalités de gestion de la frontière numérique.
Deuxièmement, il reconnaît le besoin renforcé de protection et de souveraineté du territoire vis-à-vis du terrorisme et de la criminalité organisée, celui des entreprises françaises vis-à-vis de la contrefaçon ou pour les aider à l’export, ainsi que celui de la population vis-à-vis des trafics, notamment du trafic de tabac illicite, et de la criminalité environnementale.
Troisièmement, il prévoit un recours croissant au numérique et à la donnée, lesquels, s’ils sont utilisés largement par les réseaux criminels, doivent permettre à la douane de se moderniser et de gagner en efficience, de simplifier les procédures pour les usagers et de renforcer les capacités opérationnelles des agents.
Ce texte a été utilement complété par le Sénat en première lecture et en commission à l’Assemblée. Plusieurs amendements ont été adoptés pour mieux encadrer la nouvelle prérogative permettant de geler les données numériques dans le cadre d’une visite domiciliaire, lever le secret professionnel pour les besoins de la prévention de la circulation des armes chimiques, ou préciser les dispositions sur le droit de visite douanière et les prérogatives des douanes concernant la lutte contre les contenus illicites en ligne. Il s’agit aussi de donner aux agents des douanes un accès automatique aux informations de la DGFIP pour permettre le contrôle des opérations de détaxe de TVA et améliorer l’échange d’informations entre l’autorité judiciaire et la douane.
Il a par ailleurs été adopté deux amendements du Gouvernement. L’un permet de créer des agents de douane judiciaire, lesquels seront chargés d’assister les officiers de douane judiciaire à formaliser les procédures. Cette nouveauté, saluée par ma collègue Perrine Goulet en commission des finances, est une vraie avancée. L’autre étend la possibilité, pour la douane, d’utiliser des drones pour lutter contre les trafics de tabac, dans des conditions conformes à la décision du Conseil constitutionnel.
À notre sens, le projet de loi permet d’atteindre ses objectifs. Le groupe Démocrate votera ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et HOR.)
 La parole est à M. Alexandre Sabatou.
Mme la présidente.
 Chers douaniers présents en tribune ce soir, vous êtes inquiets. Vous êtes inquiets de cette réforme du code des douanes et des conséquences qu’elle aura sur votre quotidien ; vous êtes inquiets de la limitation de votre liberté d’action, de la mise sous la tutelle des procureurs et de la multiplication des formalités administratives au détriment du terrain ; par-dessus tout, vous êtes inquiets de cet article 2 qui vous impose d’invoquer des raisons plausibles pour effectuer un contrôle.
M. Alexandre Sabatou.
Je partage votre inquiétude sur cette disposition qui est un océan d’incertitude. C’est la fin du flair des douaniers et des contrôles aléatoires, qui ont pourtant fait leurs preuves et permis de trouver de nouvelles filières de contrebande à de nombreuses reprises. Ces contrôles paraissent d’autant plus importants que les contrebandiers d’aujourd’hui sont bien loin des caricatures qu’en fait le cinéma et ressemblent chaque jour un peu plus à M. Tout-le-monde. Le Gouvernement nous répond en commission que les raisons plausibles ne sont à invoquer qu’en dehors des zones où interviennent habituellement les douanes. C’est vrai ; mais ce qu’il ne dit pas, c’est que c’est la douane volante, celle qui agit au cœur de notre territoire, bien souvent à l’extérieur de ces zones, qui a les meilleurs résultats. Tout simplement parce que la douane prend le contrebandier par surprise, sa force étant d’être là où on ne l’attend pas.
L’introduction de la raison plausible dans le code des douanes sera à l’origine de nombreux contentieux. Le contrebandier pourra se dire discriminé et poursuivre le douanier pour cette raison – ce qui est ridicule, puisque le but du douanier est de trouver des marchandises illicites : il ne choisit donc pas le contrebandier. Mais cet argument tiendra-t-il devant une cour de justice ? Pire, si la raison plausible invoquée est jugée trop fragile par un magistrat, le douanier verra son affaire réduite à néant. C’est une aubaine pour les avocats et les narcotrafiquants, c’est une catastrophe pour les douaniers, dont la réactivité est entravée, et donc pour nos concitoyens.
Cette disposition a été demandée par le Conseil constitutionnel pour encadrer la liberté d’action des douaniers, jugée disproportionnée. Nous nous retrouvons dans une situation intolérable et contraire à l’esprit des lois de la nation française, fille des Lumières, où le juge écrit la loi et se substitue au législateur que nous sommes. On ne peut qu’être ébahi devant la créativité de ce gouvernement, qui détourne chacune des institutions de notre pays pour contourner la représentation nationale qui l’a mis en minorité. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La douane, c’est 8 000 agents sur le terrain qui, à eux seuls, saisissent plus de 65 % des stupéfiants transitant sur notre territoire. Depuis deux ans, nous découvrons des usines de cigarettes de contrefaçon sur notre sol, lesquelles étaient jusqu’alors limitées géographiquement à l’Europe de l’Est. À l’heure où la quantité de produits stupéfiants à destination de la France est de plus en plus grande, nous ne pouvons nous passer des douaniers. Chez nos voisins, en Belgique et aux Pays-Bas, la pression est encore plus forte : des journalistes, des avocats et même des ministres ont été menacés d’enlèvement ; certains ont été assassinés par des narcotrafiquants, de plus en plus téméraires.
Je le répète : la douane a besoin de plus de moyens pour maîtriser ces risques et contrer ces nouvelles menaces. Au lieu de cela, vous obligez les douaniers à rédiger des procès-verbaux en cas de contrôle négatif, ce qui aboutit à plus de paperasse et moins de terrain.
Pire, le texte place la douane sous la tutelle des procureurs, ces derniers gagnant la possibilité d’annuler leurs opérations. Alors que la douane n’a fait l’objet d’aucun scandale, d’aucune bavure, alors qu’elle est une administration bien gérée, la seule à rapporter de l’argent à l’État, le Gouvernement va mettre les douaniers sous la tutelle des procureurs. La douane est une administration autonome et doit le rester. Le procureur n’a pas à donner son aval sur ses actions. La douane se doit d’être rapide et réactive pour attraper les contrebandiers. La multiplication des décideurs ne ferait qu’entraver son action, donc réduire son efficacité.
Après des années d’austérité, ce projet de loi était l’occasion de réaffirmer le rôle de la douane en augmentant ses moyens ou, à tout le moins, en les maintenant. Malheureusement, il n’en est rien et, malgré vos bons sentiments, vous risquez de porter préjudice au travail des douaniers.
 Absolument !
M. Dino Cinieri.
 Les douaniers n’ont pas besoin d’entraves, mais de soutien. La douane ne cesse d’annoncer des saisies records et d’intensifier sa lutte contre les trafiquants, alors même que ces derniers sont de plus en plus dangereux. Au sein du groupe Rassemblement national, nous estimons que notre mission consiste à soutenir nos douaniers, à défendre leurs droits, mais aussi leur efficacité. Donner à nos douaniers les moyens juridiques de faire leur travail relève du respect le plus élémentaire. Jamais ils n’ont abusé de leur liberté, car ils sont l’émanation même de la République. La République doit donc leur faire confiance. Mesdames et messieurs les douaniers, nous, nous vous faisons confiance. 
M. Alexandre Sabatou.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Mickaël Bouloux.
Mme la présidente.
 Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui trouve son origine dans la décision du Conseil constitutionnel de septembre dernier qui a censuré l’article 60 du code des douanes, lequel permettait un droit de fouille étendu. La censure de l’article 60 doit s’appliquer à compter du 1
M. Mickaël Bouloux.

Certes, le Conseil d’État a donné son aval au texte, mais il n’est pas le Conseil constitutionnel, et si ce dernier n’est pas satisfait par ce que vous proposez aujourd’hui, nous nous retrouverons dans une impasse inédite. J’espère que cela n’arrivera pas, mais je me dois de vous alerter. En tout état de cause, ce n’est pas très rassurant pour les 18 000 agents des douanes, dont je veux saluer ici le travail exceptionnel.
Nous aurions pu et dû examiner rapidement un texte restreint à cette réforme de l’article 60. Ensuite, dans un temps plus raisonnable, nous aurions pu traiter le reste des mesures proposées par le présent texte. Cela aurait permis de dissocier les votes.
Ce texte prévoit des mesures nécessaires, dont la nouvelle version de l’article 60, plus respectueuse des libertés individuelles, dont les douaniers ont un besoin immédiat. Toutefois, vous avez décidé d’y ajouter des mesures de réforme des douanes et de lier celles-ci à la question de l’article 60. En matière d’équilibre entre efficacité et préservation des libertés individuelles, légiférer dans l’urgence n’est pas la meilleure façon de procéder.
Nous émettons des réserves sur certaines mesures. Ainsi, il nous semble qu’il faut privilégier l’augmentation des effectifs à la réserve douanière. Nous avons eu cette discussion en commission, où vous nous avez répondu que les deux objectifs n’étaient pas contradictoires, mais nous attendons des réalités concrètes en matière d’effectifs. En outre, le port d’armes pour les réservistes, mal défini, pose problème. Par ailleurs, avec les articles 6, 11 

Vous renforcez les sanctions contre la contrebande de tabac. Il ne s’agit pas de nier qu’elle se développe. Je précise que je n’ai aucune complaisance envers la contrebande, ni même envers le tabac. Toutefois, les membres du groupe Socialistes sont attachés à la proportionnalité des peines ; c’est une question de principe, un principe que nous défendrons toujours, sans nier la nécessité des sanctions.
D’autres mesures insérées par le Gouvernement posent question et doivent demeurer sous contrôle. Il s’agit de la sonorisation et de la captation d’images – article 8 –, de la consultation et de la copie du contenu des appareils électroniques lors des gardes à vue et des confiscations – article 9 –, du gel des données sur serveurs distants – article 10 – et de l’utilisation de caméras embarquées – article 11 

Enfin, l’article 15 habilite pendant trois ans le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour recodifier le code des douanes. Je me dois de rappeler à cette assemblée qu’une telle habilitation signifie que nos amendements sur le même champ deviendront irrecevables, conformément à l’article 41 de notre Constitution. Il pourrait donc nous être interdit de modifier tout le code des douanes pendant trois ans. Je propose une autre méthode : que le Gouvernement prépare ses projets d’ordonnance, puis qu’il dépose un projet de loi d’habilitation valable trois mois en y annexant les projets en question, pour que nous sachions ce que nous l’autorisons à faire. 
(MM. Antoine Léaument et Alain David et Mme Christine Arrighi applaudissent.)
Montesquieu, que le Gouvernement a la fâcheuse tendance de reléguer aux oubliettes ces derniers mois, soulignait qu’il ne faut toucher aux lois « que d’une main tremblante ». N’utilisons pas toujours le prétexte de l’urgence ni celui d’une nécessaire conformité constitutionnelle pour légiférer à tout va. C’est dans cet état d’esprit de vigilance que nous abordons le texte. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – M. le président de la commission des finances applaudit également.)
 La parole est à Mme Véronique Besse.
Mme la présidente.
 Les 18 000 douaniers français ont beaucoup de mérite. Leur engagement sans faille pour la lutte contre tous types de trafics à nos frontières mérite tout notre respect et nos remerciements. On ne parle presque jamais d’eux mais, dans un monde de plus en plus violent, ils font un travail difficile nécessitant du courage, de bonnes aptitudes d’observation et une grande capacité d’organisation, au regard des milliers de produits franchissant nos frontières chaque jour. Le nombre record de saisies effectuées en 2022 atteste du rôle majeur de la douane française pour notre pays : elle a saisi 104 tonnes de drogue, 640 tonnes de tabac et de cigarettes et plus de 11 millions d’articles de contrefaçon. Bravo à ses agents !
Mme Véronique Besse.
Aujourd’hui, nous ne devons pas entraver l’action de ces derniers ; nous devrions même la renforcer. Or je crains que la mesure majeure de ce projet de loi, réécrivant l’article 60 du code des douanes, n’impacte très négativement le travail de la douane. Je regrette vivement que ce projet de loi crée une suspicion envers les douaniers. Proposer que toute intervention des douaniers soit soumise à l’exigence de raisons plausibles, conduisant à soupçonner une infraction, revient clairement à mettre des bâtons dans les roues des douaniers. En agissant ainsi, nous ne leur accordons pas toute notre confiance. De plus, en étant mise sous tutelle du procureur de la République, la douane ne pourra pas continuer à faire preuve de réactivité. Si le procureur peut décider subjectivement de s’opposer à une intervention, autant dire que les records de saisies de 2022 ne seront jamais plus égalés.
Il y a un autre point sur lequel je veux attirer votre attention. Je m’interroge sur la communication gouvernementale qui laisse croire que la France a une politique douanière stricte et indépendante, d’une efficacité sans faille. Rappelons pourtant – les multiples références à la réglementation européenne dans le texte en attestent – que la France doit se conformer au code des douanes de l’Union, lequel régit les règles et les procédures douanières dans l’Union européenne. Même si nous le voulions, nous ne pourrions contrôler efficacement nos frontières. En effet, du fait des règles européennes sur la libre circulation au sein de l’Union, il est difficile pour les douaniers français d’effectuer leur travail au mieux. Si nous avions vraiment voulu évoquer le sujet du contrôle des frontières françaises, il aurait fallu parler des frontières extérieures de l’Europe car, une fois que des marchandises illégales sont entrées sur le territoire européen, il est plus difficile pour les douaniers français de les intercepter.
Ce projet de loi aurait donc dû chercher à renforcer les missions des douaniers français au regard du droit de l’Union. Or, en laissant croire à la souveraineté et à l’indépendance française en matière de contrôle de nos frontières, il me laisse de ce point de vue un goût amer. J’ai l’impression qu’il s’agit surtout d’un projet de communication visant à laisser les Français imaginer qu’ils maîtrisent encore pleinement ce qui circule et surtout ce qui entre sur le territoire.
Je veux, pour conclure, rappeler à tous l’intérêt de renforcer les attributions de nos douaniers. Ils contribuent, par leur travail quotidien, à assurer la sécurité des Français et à protéger notre économie et nos entreprises. Vous le savez bien, la contrefaçon et la concurrence déloyale peuvent causer des dommages considérables à nos industries nationales. En octroyant des compétences élargies aux douaniers français, nous assurerions notre sécurité nationale et la lutte contre les pratiques illégales nuisant à notre tissu économique national. Je regrette donc vivement que ce projet de loi ne donne pas suffisamment de latitude aux douaniers. 
(M. Xavier Breton applaudit.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement d’appel me permettra de contextualiser la situation de nos douanes, ce qui me semble important. La France est dotée de 5 500 kilomètres de côtes, d’un nombre significatif d’aéroports et de gares, et de frontières terrestres longues de 2 913 kilomètres. Le renforcement des douanes pour protéger notre pays passe d’abord par une augmentation des effectifs. Or, avec ce texte, le Gouvernement ne nous propose que de répondre à une décision de justice constitutionnelle. Je tiens pourtant à rappeler que la France comptait 22 000 douaniers en 1993 et qu’elle n’en comptait plus que 17 000 en 2021. Il y a donc nécessité de renforcer les effectifs, dont la baisse s’est accélérée sous la présidence d’Emmanuel Macron. Alors qu’elle dispose de deux fois moins de points d’entrée extracommunautaires que la France, l’Allemagne a deux fois plus de douaniers ! Je ne reviendrai pas sur les chiffres de la délinquance ni sur les trafics illicites ou la nécessaire lutte contre l’immigration, et me bornerai à souligner que, grâce aux saisies qu’elle réalise, la douane rapporte chaque année de l’argent à l’État français.
M. Jordan Guitton.
Par le présent amendement, nous demandons de la clarté dans les termes et dans le message envoyé aux douaniers : il faut renforcer leurs moyens plus largement. Je rappelle aussi que la France est le mauvais élève de l’Union européenne, puisqu’elle n’est que seizième en nombre de douaniers. Notre pays a besoin de plus de douaniers, avec davantage de moyens. Il est important de leur rappeler que nous les soutenons. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure pour avis

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Je tiens enfin à rappeler, comme je l’avais fait en commission, que les comparaisons des effectifs douaniers entre pays de l’Union européenne ont leurs limites : les douanes n’ont en effet pas les mêmes missions ni le même périmètre d’action dans ces différents pays. Il est très difficile de comparer ce qui, en réalité, n’est pas comparable. Avis défavorable.
 La parole est à M. Elie Califer.
Mme la présidente.
 La décision du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2022 déclare contraire à la Constitution l’article 60 du code des douanes, qui a pour objet l’organisation des droits de visite dans le respect des libertés fondamentales. Cette décision nous oblige. Je souhaite cependant attirer l’attention du Gouvernement sur le fait que cet article n’a pas permis d’endiguer les divers trafics illicites. Nos territoires, monsieur le ministre délégué, sont victimes de monstrueux trafics. En Guyane, les forces douanières se battent ardemment pour contrecarrer l’acheminement de drogue vers l’Europe. En Guadeloupe, pas plus tard que la semaine dernière, c’est un conteneur de près de 2 tonnes de cocaïne qui a été saisi. Les agents guadeloupéens œuvrent quotidiennement à la sécurité de leur territoire. Ils font un travail remarquable ; je tiens à les saluer ici, ainsi qu’à féliciter les autres douaniers.
M. Elie Califer.
Le présent projet de loi vise à créer une réserve opérationnelle de douaniers pour venir en soutien à ces agents. Or ce dont ils ont vraiment besoin c’est, sur le long terme, de ressources, de moyens humains et logistiques mobilisables. Les douaniers de mon département ont demandé un scanner mobile et sollicité de meilleures formations. Vous comprenez ma crainte : je redoute que, sans moyens véritables, la nouvelle organisation du droit de visite ne freine l’activité douanière car, pour tout contrôle désormais, nos agents devront se référer au procureur de la République. Je souhaite vous sensibiliser, monsieur le ministre délégué, à la nécessité de donner des moyens à nos agents pour lutter contre l’insécurité et faire face aux nouvelles menaces ; il faut revenir tout simplement à un effectif de 20 000 agents. 
(M. Antoine Léaument applaudit.)
 La parole est à M. Jordan Guitton.
Mme la présidente.
 Permettez-moi tout d’abord de rendre hommage à l’ensemble de nos douaniers, ces fonctionnaires qui œuvrent au quotidien pour assurer la sécurité de notre pays. Ils sont en première ligne pour assurer la protection de notre territoire en traitant les flux de marchandises et en luttant contre les trafics, mais aussi contre la criminalité organisée et le financement du terrorisme. Exerçant une mission de contrôle migratoire aux points de passage frontaliers, nos garde-frontières sont les garants de notre intégrité.
M. Jordan Guitton.

Mme Christine Arrighi.
 Ils font face à une immigration toujours plus massive et incontrôlée, notamment aux entrées irrégulières dans l’Union européenne depuis la Méditerranée centrale, qui ont augmenté de 300 % depuis début 2023. Nos douaniers agissent également pour contrôler nos frontières numériques et, évidemment, les flux de marchandises. Vous l’aurez compris, les missions de la douane sont essentielles et il faut lui donner les moyens de les assurer.
M. Jordan Guitton.
L’article 1

Nous comprenons bien sûr la nécessité d’adopter le présent texte. Permettez-moi toutefois de vous rappeler que le Conseil constitutionnel a seulement recommandé – et non demandé – que cette zone géographique, dont nous allons largement débattre, soit restreinte à 40 kilomètres. Pour contrer les différentes menaces auxquelles font face les douanes, il est nécessaire de la ramener à 60 kilomètres. C’est la mesure que le groupe RN défendra tout au long de nos débats. Vous nous répondrez à chaque fois qu’une telle mesure pourrait être censurée par le Conseil constitutionnel ; nous vous répondrons quant à nous qu’il est important d’adapter le rayon des douanes à la modernité, aux automobiles et à notre temps. Les douanes ont besoin de plus de moyens et notre groupe fera tout ce qui est en son pouvoir pour maintenir à 60 kilomètres le rayon des douanes dont il est question à l’article 1

(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Antoine Léaument.
Mme la présidente.
 L’article 1
M. Antoine Léaument.

Nous défendrons donc, lors de la discussion de cet article, les moyens donnés aux douaniers pour qu’ils puissent faire correctement leur travail de contrôle des marchandises. Cela sera d’ailleurs notre philosophie pour l’ensemble du texte. Nous nous battrons pour que, à rebours de ce que viennent de dire nos collègues du Rassemblement national, les douaniers restent des douaniers et qu’on ne les transforme pas en policiers aux frontières chargés d’autre chose que du contrôle des marchandises. Je pense par exemple au contrôle des migrations : ce n’est pas leur métier, ce n’est pas ce qu’ils veulent faire. Il faut leur donner les moyens de faire ce qui relève réellement de leur travail et non des inventions de nos collègues d’en face. 
(Mme Charlotte Leduc applaudit.)
 Je suis saisie de onze amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n




La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n

 Proposé par mon collègue Neuder, il vise à étendre la distance kilométrique permettant le droit de visite. La distance de 40 kilomètres restreint largement les capacités d’intervention des agents des douanes, alors que de nombreuses brigades ont été fermées depuis la suppression des douanes aux frontières intérieures de l’UE et la disparition des observatoires douaniers aux frontières.
Mme Émilie Bonnivard.
Au surplus, l’actuel article 44 évoque déjà cette valeur de 60 kilomètres, qui permet une protection en profondeur dans des endroits où la circulation routière est parfois difficile, comme c’est le cas dans les zones montagneuses.
 La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à maintenir le périmètre des douanes à 60 kilomètres à l’intérieur de la frontière, sachant qu’il est actuellement fixé à 20 kilomètres, mais peut être augmenté à 60 kilomètres par arrêté. Comme l’a rappelé mon collègue Guitton, la recommandation du Conseil constitutionnel n’est pas une obligation. Vous nous parlez systématiquement d’équilibre à trouver, monsieur le ministre délégué, mais, je le répète, je ne vois pas comment le Conseil constitutionnel pourrait censurer le texte si nous passions de 40 à 60 kilomètres, c’est-à-dire pour 20 malheureux kilomètres, alors que ce seuil peut déjà être atteint par arrêté.
M. Alexandre Sabatou.
Comme indiqué par plusieurs orateurs, cette frontière à 20 kilomètres en profondeur a été instaurée en 1791, à une époque où l’on circulait à cheval et en calèche. Alors que nous avons des TGV et des voitures qui peuvent circuler à plus de 200 kilomètres à l’heure, il est évident que 40 kilomètres ne suffisent pas, encore moins 20, alors restons-en à 60.
 La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je profite de ma prise de parole sur ce texte destiné à donner aux douaniers plus de moyens face aux nouvelles menaces pour saluer le travail qu’ils font sur terre, sur mer, à nos frontières, mais aussi dans le monde numérique, quelle que soit l’heure du jour et de la nuit, comme j’ai pu le constater lors d’une journée en immersion avec eux. Les douanes, c’est 16 000 hommes et femmes qui travaillent pour notre sûreté. Au cours de la seule année 2022, ces agents ont saisi 650 tonnes de cannabis, 100 tonnes de stupéfiants et 17 millions de produits contrefaits. Ils luttent contre la fraude financière ou même contre le trafic de biens culturels, comme l’a montré l’affaire de la gouache de Matisse saisie en juin 2022.
M. Romain Daubié.
Globalement, tous mes amendements auront pour but de donner davantage de pouvoirs aux douaniers afin qu’ils puissent faire leur travail, tout en respectant un équilibre nécessaire avec la liberté d’aller et venir. Il s’agit de renforcer leurs moyens, mais aussi d’anticiper d’éventuelles failles dans lesquelles pourraient s’engouffrer des avocats pénalistes pour obtenir l’annulation de procédures et la relaxe de délinquants ou de trafiquants.
Cet amendement n


 La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 En commission, monsieur le ministre délégué, vous avez dit que ce texte est important, historique et essentiel. C’est vrai, mais il doit surtout être efficace, notamment en ce qui concerne la profondeur de la zone frontalière.
M. Michaël Taverne.
Ce week-end, avec quelques collègues de mon groupe, je suis allé rencontrer des douaniers. Dans ma circonscription du Nord, il suffit parfois de passer d’une commune à une autre pour se retrouver en Belgique. « Sont-ils conscients de ce qu’ils sont en train de faire ? », nous ont demandé certains douaniers. Et d’expliquer que leur métier est difficile et que, même s’ils font de nombreuses saisies, beaucoup de marchandises passent, car il reste des trous dans la raquette.
Soyons conscients des réalités. Le Conseil constitutionnel ne dit nulle part qu’une extension de la profondeur de la zone frontalière à 60 kilomètres serait un motif de censure. Nous devons surtout écouter les douaniers de terrain, dont certains ont vingt-cinq ans de service. Si nous ne prenons pas cette mesure dès maintenant, nous disent-ils, les organisations criminelles vont s’engouffrer dans la brèche et les dégâts seront irrémédiables. Il y a un consensus de toutes les organisations syndicales et de nombreux députés sur ces 60 kilomètres. Soyons pragmatiques et adoptons ces amendements identiques. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
 Sur les amendements n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement n

 La zone frontière est l’un des sujets sur lesquels nous avons été alertés par les douaniers, notamment ceux de Solidaires Douanes. Cette zone a été établie à 20 kilomètres en 1791, à une époque où les frontières existaient encore davantage que de nos jours. À cette époque, on se déplaçait à pied ou à cheval – le moyen de transport le plus rapide –, et non pas avec des véhicules pouvant atteindre 260 kilomètres à l’heure.
M. Antoine Léaument.
L’article 44 du code des douanes prévoit que la zone de 20 kilomètres peut être portée à 60 kilomètres par arrêté ministériel. Le présent texte fait passer la zone douanière de 20 à 40 kilomètres, mais il supprime la possibilité de l’élargir à 60 kilomètres par décret ministériel. Peu favorables aux décrets, nous préférons que le législateur définisse lui-même la zone frontière. Comme un certain nombre de douaniers, notamment ceux de Solidaires Douanes, nous prônons donc son élargissement à 60 kilomètres. Les douanières et douaniers pourront ainsi mieux contrôler les marchandises à une époque où les go fast se développent pour franchir très vite ces zones frontières.
C’est pourquoi je vous appelle à soutenir cet amendement.
 La parole est à M. Alexandre Loubet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par idéologie mondialiste ou européiste, le Gouvernement a particulièrement à cœur d’abattre les frontières nationales, et ce projet de loi sur les douanes y contribuera. Pourtant, monsieur le ministre délégué, les frontières nous protègent de nombreuses menaces, notamment de l’immigration massive,…
M. Alexandre Loubet.
 Ah là là !
M. Antoine Léaument.
 …mais aussi des trafics, n’en déplaise à la NUPES, à commencer par les trafics de drogue. Les douanes françaises, qui interviennent dans la grande majorité des saisies de drogue, sont donc indispensables – j’en suis d’autant plus convaincu que je suis élu d’une circonscription frontalière avec l’Allemagne.
M. Alexandre Loubet.
Vous voulez réduire le rayon des douanes à 40 kilomètres, alors qu’il varie actuellement de 20 à 60 kilomètres selon les cas. Vouloir figer ce rayon à 40 kilomètres est un contresens, une mesure technocratique qui ne prend pas en compte les réalités du terrain telles que le caractère rural ou montagneux de la zone, ou la présence d’une autoroute. Une telle mesure ne tient pas compte non plus des nouvelles menaces comme les go fast, ces fameux véhicules rapides qui traversent notre pays pour livrer de la drogue. Alors que les nouveaux modes d’action des délinquants et criminels sont plus rapides et plus agiles, vous souhaitez geler les capacités de nos douanes.
 C’est faux !
M. Sylvain Maillard.
 Quant à nous, nous proposons d’étendre à 60 kilomètres le rayon d’intervention des douanes françaises. 
M. Alexandre Loubet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Lors de la discussion générale, monsieur le ministre, vous avez déjà indiqué que vous n’étiez pas favorable à ces nombreux amendements, arguant que la zone des 40 kilomètres répondait à votre volonté d’équilibre et permettrait d’éviter une nouvelle censure du Conseil constitutionnel. Peut-être en avez-vous ras le bol d’entendre sept, huit ou dix députés avancer les mêmes arguments ou presque pour plaider en faveur des 60 kilomètres.
Mme Emmanuelle Ménard.
En tout état de cause, une chose m’échappe dans votre raisonnement. La loi prévoit un périmètre d’intervention de 20 kilomètres, mais aussi la possibilité de l’étendre jusqu’à 60 kilomètres par arrêté. Vous voulez passer de 20 à 40 kilomètres et supprimer cette exception. Je suis d’accord avec vous pour les 40 kilomètres, mais gardons aussi l’exception des 60 kilomètres. Donnons à nos douaniers, dont vous êtes le ministre de tutelle, la possibilité d’exercer leur mission dans les meilleures conditions possibles.
À ma connaissance, le Conseil constitutionnel ne voit pas d’inconvénient à ce que nous passions de 20 à 40 kilomètres. Pourquoi le fait de conserver cette exception de 60 kilomètres soulèverait-il une difficulté ? Passer de 20 à 40 kilomètres en supprimant au passage les 60 kilomètres, ça fait un peu politique du doigt mouillé.
 Mais non !
M. Sylvain Maillard.
 En revanche, comme d’autres collègues l’ont déjà dit, les services des douanes réclament tous une zone de 60 kilomètres. C’est pourquoi je vous demande de nous entendre, monsieur le ministre délégué.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La nouvelle rédaction de l’article 60 entraînant plus de contraintes dans la mise en œuvre des visites douanières, nous devons conserver la possibilité d’élargissement du rayon douanier à 60 kilomètres, afin de préserver les moyens d’action des services concernés. Il n’y a aucune raison de restreindre ce rayon alors que les douaniers sont très demandeurs de cette possibilité d’intervention jusqu’à 60 kilomètres et que le Conseil constitutionnel n’y est pas défavorable. C’est ce que nous proposons avec cet amendement.
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Sans vouloir répéter sans cesse les mêmes arguments, j’indique que le Conseil constitutionnel recommande, mais n’oblige pas. Pourquoi se plier à une obligation qui n’en est pas une ? Pourquoi le législateur n’essaierait-il pas de faciliter un peu la vie quotidienne des douaniers, en considération du travail qu’ils accomplissent ?
M. Jordan Guitton.
Nous débattons d’un projet de loi qui, finalement, dépendrait d’une décision de justice. À la fac de droit, on m’a pourtant répété ce que disait Montesquieu : le juge est la bouche de la loi. C’est donc à nous de faire la loi, et le juge déclarera constitutionnelle la décision qui s’ensuivra. C’est au législateur, élu du peuple français, de faire la loi pour les douanes.
Sur le fond, il faut faciliter la vie des douaniers, qui ont affaire à des délinquants recourant à des méthodes modernes, à l’intelligence artificielle et des véhicules de plus en plus puissants. Élargir le rayon des douanes n’est que s’adapter à la criminalité et aux bandes organisées qui transportent des marchandises illicites à nos frontières. À nos yeux, ce point est très important. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 On a l’impression que ce chiffre de 40 kilomètres est une espèce de compromis entre 20 et 60 kilomètres. Notre amendement de repli s’inscrit dans cette logique de marchandage : nous vous proposons d’établir la zone frontière à 50 kilomètres.
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Comme mon collègue, j’ai déposé un amendement de repli fixant le rayon des douanes à 50 kilomètres. Voyant le nombre de députés de différents groupes qui plaident pour un élargissement de ce rayon, vous pourriez peut-être évoluer vers un compromis de dernière minute pour améliorer les conditions de travail des douaniers.
M. Jordan Guitton.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure pour avis
Actuellement, la loi fixe la profondeur de la zone terrestre du rayon des douanes à 20 kilomètres et prévoit la possibilité de l’étendre à 60 kilomètres par un arrêté ministériel. La censure du Conseil constitutionnel nous oblige à revenir sur cette disposition pour fixer une limite géographique à l’exercice du droit de visite, sachant que d’autres articles lui fixeront des limites fonctionnelles. Le dispositif qui vous est soumis est ainsi à la fois équilibré et robuste.
En écoutant certains orateurs, j’ai eu le sentiment qu’ils considéraient que, au-delà du rayon des douanes, l’action de celles-ci ne serait pas possible – l’un d’entre vous a évoqué le « gel des capacités des douanes ».
J’ajoute que cet équilibre a été validé par le Conseil d’État et par le Sénat : la technique du « doigt mouillé » est donc plutôt efficace, si vous me permettez cette boutade.
Il faut ajouter au rayon des douanes les ports, les aéroports et les gares ; les douanes ont donc une latitude et une capacité d’action très fortes. Elles peuvent également agir partout ailleurs : par exemple, sur la RD117, qui, je suppose, vous est chère, monsieur Léaument ; sur la RD613, madame Ménard ; au péage de l’A5, monsieur Guitton ; sur l’A40, monsieur Breton ou – cela s’adresse à M. Baubry, qui n’est pas encore arrivé – dans le parc d’activités des Baumes.
Vous pouvez donc être rassurés sur la capacité d’action des douanes, qui est sécurisée dans un rayon de 40 kilomètres.
Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
En écoutant certaines interventions, j’ai eu, comme la rapporteure pour avis, le sentiment que d’aucuns pensent encore qu’au-delà du rayon des douanes celles-ci n’auraient plus la possibilité d’exercer leur droit de visite. Sur ce point, il faut être très clair : le droit de visite continuera à s’appliquer sur l’ensemble du territoire, mais dans un cadre nouveau au-delà du rayon des douanes.
Par ailleurs, il m’a également semblé que, pour certains d’entre vous, si les douaniers voient passer un go fast – un convoi composé de véhicules circulant très vite – dans le rayon des douanes et que ce convoi quitte ce rayon, ils ne pourront pas le suivre et intervenir en dehors du rayon. Bien sûr que si : dès lors qu’ils ont des raisons plausibles de soupçonner une infraction douanière – et c’est le cas pour un go fast –, ils peuvent suivre le convoi et exercer leur droit de visite sans aucune formalité. En réalité, cela ne changera donc pas grand-chose à l’action de nos douaniers.
Actuellement, je le rappelle, le rayon des douanes est fixé, dans la loi, à 20 kilomètres. Nous proposons de le porter à 40 kilomètres. Alors que nous devons réécrire le droit de visite pour encadrer davantage son exercice, nous étendons le rayon des douanes en le multipliant par deux. Vous proposez, par vos amendements, de le multiplier par trois. Nous avons étudié la question avec le Conseil d’État : l’extension que vous proposez ferait peser un risque sur la validité constitutionnelle du texte.
Il est donc bon qu’un scrutin public ait été demandé sur ces amendements, car chacun doit prendre ses responsabilités. Si ceux-ci étaient adoptés et que le texte venait à être censuré dans quelques semaines par le Conseil constitutionnel au motif que l’encadrement serait insuffisant, notamment parce que le rayon des douanes aurait été multiplié par trois, chacun serait mis devant ses responsabilités.
Je précise par ailleurs que nous tenons bien entendu compte de la réalité opérationnelle. Ainsi, le rayon des douanes s’étend, pour la zone terrestre, jusqu’au premier péage implanté après la limite de 40 kilomètres : il ne s’arrête pas net à cette limite. Il en est de même pour les gares. Le fait qu’il y ait désormais des trains à grande vitesse ne change rien : le rayon des douanes s’étend à la première gare après la limite des 40 kilomètres.
Un très gros travail a été effectué avec des juristes et des référents ambassadeurs douaniers œuvrant sur le terrain, en sus de celui accompli avec les organisations syndicales, qui ont participé, avec la direction générale des douanes, à la rédaction du nouvel article 60 du code des douanes. Tout a été pesé et soupesé pour que l’action des douaniers soit entravée par le moins de barrières possible et pour que les garanties soient données par le Conseil constitutionnel.
Si une chose peut nous rassembler, c’est bien le souhait que nos douaniers puissent continuer à exercer leur droit de visite après le 1

(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Alexandre Sabatou.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, madame la rapporteure pour avis, vous l’avez dit, le rayon des douanes est actuellement fixé dans la loi à 20 kilomètres. Mais pourquoi est-il possible de l’étendre à 60 kilomètres par arrêté ? Parce que cela correspond à un besoin ! Nous devons en tenir compte et maintenir la distance de 60 kilomètres, qui avait été considérée comme juste à l’époque.
M. Alexandre Sabatou.
L’argument du Conseil constitutionnel est un faux argument. Il ne censurera pas la loi pour 20 malheureux kilomètres qui, au demeurant, figurent déjà dans la loi. Nous pouvons donner plus de flexibilité et de liberté à nos douaniers. Faisons-le ! Ne lavons pas plus blanc que blanc, ne soyons pas plus royalistes que le roi : adoptons ces amendements ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 Il faudra voter pour des créations de poste, dans ce cas !
Mme Christine Arrighi.
 La parole est à M. Antoine Léaument.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, je comprends vos arguments ; ils ont du sens. Ce qui n’en a guère, en revanche, c’est de fixer le rayon des douanes à 40 kilomètres plutôt qu’à 41, à 42, à 38 kilomètres ou à 60 kilomètres, comme nous le proposons. Notre logique est la suivante : dès lors que nous sommes amenés à étendre ce rayon et qu’il existait jusqu’alors une possibilité de le porter à 60 kilomètres, autant le porter à cette distance car ainsi, les douanes pourront intervenir dans un rayon plus large sans avoir besoin de raisons plausibles de soupçonner une infraction.
M. Antoine Léaument.
Du reste, les douaniers ne contrôlent pas au pifomètre. Ils ont généralement des raisons plausibles d’intervenir. Nous souhaitons qu’ils puissent agir aussi librement que possible dans un rayon de 60 kilomètres. Il y a peu de risque que le Conseil constitutionnel censure le texte sur ce fondement.
Par ailleurs, vous avez évoqué les péages d’autoroute. Or, les douaniers d’Aulnay-sous-Bois, que j’ai rencontrés avec mon collègue Bastien Lachaud, ont soulevé un problème à ce propos. Les sociétés d’autoroute, nous ont-ils dit, sont en train de supprimer les péages – non pas le fait de payer, mais les barrières – intermédiaires, qui font perdre du temps, de sorte que l’automobiliste n’ait plus à passer une barrière de péage qu’au moment où il entre sur l’autoroute et au moment où il la quitte.
Votre argument risque donc de tomber. Je vous invite à y réfléchir, car cela commence à être un problème pour les douaniers, dans la mesure où, depuis que l’on a supprimé les frontières dans le cadre de Schengen, les barrières de péage sont un des derniers endroits où ils peuvent contrôler les véhicules à l’arrêt sur une autoroute.
 Merci, monsieur Léaument.
Mme la présidente.
 La disparition des barrières de péage posera donc un problème, à long terme.
M. Antoine Léaument.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de huit amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n


La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit, cette fois, de porter de 40 kilomètres à 60 kilomètres la partie de la zone terrestre du rayon des douanes calculée à partir des frontières terrestres. Mais l’amendement ne sera probablement pas davantage accepté par le Gouvernement…
Mme Emmanuelle Ménard.
Quoi qu’il en soit, si l’on maintient à l’article 1

 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Actuellement, les douaniers peuvent agir dans un rayon de 20 kilomètres sur terre, distance qui peut être portée à 60 kilomètres par arrêté ministériel. Avec ce projet de loi, la profondeur d’action serait strictement limitée à 40 kilomètres, soit une réduction du périmètre de 33 %. Par cet amendement, nous proposons de maintenir la possibilité pour les douaniers d’exercer une présence ou un contrôle renforcé dans un rayon de 60 kilomètres, ce qui est particulièrement important, notamment dans le département des Ardennes.
M. Dino Cinieri.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les précédents amendements portaient sur l’alinéa 3, qui fixe la distance du rayon des douanes à partir du littoral ; celui-ci porte sur l’alinéa 4, qui la fixe à partir de la frontière terrestre. Nous proposons, là encore, qu’elle soit de 60 kilomètres.
M. Xavier Breton.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n

 Je vais défendre également l’amendement n
M. Éric Ciotti.

Tout d’abord, je remercie le Gouvernement d’avoir élaboré ce projet de loi, qui est, hélas ! la conséquence d’une décision du Conseil constitutionnel. On ne commente pas ses décisions, mais on peut dire ici qu’elles sont surprenantes et que, au cours des dernières années, sa jurisprudence est allée systématiquement à l’encontre des principes de sécurité.
Je rappellerai la décision qui a censuré la pénalisation de la consultation des sites djihadistes,…
 C’est faux !
M. Antoine Léaument.
 …mais il y en a beaucoup d’autres. Il faudra peut-être qu’un jour, le Conseil constitutionnel comprenne que la première des libertés est la défense de la sécurité.
M. Éric Ciotti.
 C’est l’inverse ! La première des sécurités, c’est la liberté !
M. Antoine Léaument.
 C’est un principe collectif, qui va au-delà de l’individualisme. Il faut donc légiférer pour empêcher qu’une de nos institutions fondamentales, les douanes, qui participent de la chaîne de la sécurité, ne puissent plus agir.
M. Éric Ciotti.
Lorsque j’arrive à l’aéroport de Nice, les douaniers me demandent : « Quand allez-vous voter un texte ? Nous allons bientôt nous retrouver démunis, notamment contre le fléau du trafic de drogue ! » 
(Mme Christine Arrighi s’exclame.)
Il fallait donc élaborer ce projet de loi. Mais je crois qu’il faut pousser les curseurs le plus loin possible. C’est pourquoi nous proposons d’étendre le rayon des douanes jusqu’à 60 kilomètres. Nous pouvons tenter, oser cette extension, car il faut que les douanes conservent davantage de moyens. Mais, à un moment, une révision constitutionnelle s’imposera pour rappeler que la sécurité est la première des libertés ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 C’est la liberté, la première des libertés !
M. Nicolas Sansu.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement de repli, nous proposons de maintenir la possibilité pour les douaniers d’assurer une présence ou d’exercer un contrôle renforcé dans un rayon de 50 kilomètres.
M. Dino Cinieri.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement de repli. Madame la rapporteure pour avis, monsieur le ministre, vous avez beaucoup fait référence à la notion d’équilibre et assez peu à celle d’efficacité. Or, quel est l’objectif du projet de loi ? S’il est uniquement de trouver un équilibre satisfaisant pour le Conseil constitutionnel, on passe à côté des exigences d’efficacité alors que, on le sait, les délinquants utilisent des moyens de contournement de la loi qui nécessitent que nous nous adaptions.
M. Xavier Breton.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Antoine Léaument.
Mme la présidente.
 L’intervention de M. Ciotti nous a permis d’en revenir à notre sujet, à savoir le respect de la Constitution. 
M. Antoine Léaument.
(L’orateur s’exprime le règlement à la main.)
 C’est un rappel au règlement ?
Mme Émilie Bonnivard.
 Monsieur Léaument, est-ce un rappel au règlement ?
Mme la présidente.
 Pas du tout, je réponds à M. Ciotti selon lequel la première des libertés, c’est la sécurité. Ce n’est pas le cas, cher collègue. Il faut en effet dire : la première des sécurités, c’est la liberté,…
M. Antoine Léaument.
 Vous direz ça à vos amis des Soulèvements de la Terre, qui caillassent les forces de l’ordre !
Mme Émilie Bonnivard.
 …ce que garantit la Constitution par le biais de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Je sais que vous n’aimez pas trop la Déclaration, mais il faut ici en lire l’article 2 : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. »
M. Antoine Léaument.
 Mais, monsieur Léaument…
Mme la présidente.
 Mais je suis dans le débat, madame la présidente ! Je poursuis : « Ces droits sont la liberté – donc, comme je le disais à l’instant, la première des sécurités, c’est la liberté –, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression. »
M. Antoine Léaument.
 Où sont-ils, les droits de l’homme et du citoyen, quand vous soutenez ceux qui se livrent à des dégradations pendant une manifestation ?
Mme Émilie Bonnivard.
 La sécurité ne fait pas partie des droits naturels, c’est la sûreté. Or la sûreté implique que nous ayons des droits garantis par la Constitution et par nos textes. C’est pourquoi figure également, parmi ces droits naturels, la résistance à l’oppression : si c’est le Gouvernement qui opprime, si c’est le Gouvernement qui ne respecte pas la liberté, alors nos droits doivent pouvoir être garantis.
M. Antoine Léaument.
 Quand un « insoumis » parle de liberté, ce n’est pas rassurant !
M. Éric Ciotti.
 C’est pourquoi, monsieur Ciotti, ce n’est pas la sécurité qui est la première des libertés mais bien la liberté qui est la première des sécurités.
M. Antoine Léaument.
 Quel est l’intérêt de cette prestation ?
M. Laurent Jacobelli.
 C’est pour faire une capsule…
M. Charles Sitzenstuhl.
 La parole est à M. Éric Ciotti.
Mme la présidente.
 Naturellement, monsieur Léaument, nous ne serons pas d’accord.
M. Éric Ciotti.

M. Antoine Léaument.
 Entendre les mots « liberté » et « sécurité » dans votre bouche, convenez que c’est un peu incongru, quand on songe aux appels à la violence que votre formation politique a lancés 
M. Éric Ciotti.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur de nombreux bancs des groupes RE, RN et Dem)
 Un exemple ?
M. Antoine Léaument.
 …quand vous soutenez que la police tue – c’est votre mentor qui l’assène dans tous les médias. Nous ne pouvons donc pas être d’accord quand on note le soutien que vous avez encore apporté le week-end dernier en Savoie à des manifestations violentes avec la participation d’élus de votre groupe menés par sa présidente 
M. Éric Ciotti.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur de nombreux bancs des groupes RE, Dem et HOR)

M. Romain Daubié.
 …quand on voit ce que vous avez fait à Sainte-Soline,…
M. Éric Ciotti.
 Scandaleux !
M. Dino Cinieri.
 …quand on constate la violence que vous suscitez partout. Aussi l’idée selon laquelle la première des libertés c’est la sécurité ne peut-elle que vous être étrangère. Mais la liberté elle-même vous est étrangère puisque vous soutenez des régimes qui ont fait, par la dictature, par la terreur, tout le contraire de la liberté.
M. Éric Ciotti.
 Pour vous, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, c’est donc la terreur ?
M. Antoine Léaument.
 Évitez donc d’évoquer à la fois la liberté et la sécurité, notions dont vous ignorez tout. 
M. Éric Ciotti.
(Mêmes mouvements.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 M. Ciotti quitte l’hémicycle alors qu’il vient de m’insulter ! 
M. Antoine Léaument.
(Protestations sur les bancs des groupes LR et RE.)
 Et c’est vous qui lui reprochez de vous insulter ? Mais c’est vraiment l’hôpital qui se fout de la charité !
Mme Émilie Bonnivard.
 M. Ciotti va vous manquer, monsieur Léaument…
M. Xavier Breton.
 Sur l’article 1
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements identiques, n

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n

 Suivant la même logique que celle des amendements précédemment défendus, celui-ci vise à maintenir pour les douaniers la possibilité d’exercer une présence ou un contrôle dans un rayon de 60 kilomètres.
M. Dino Cinieri.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 C’est un amendement de coordination, puisqu’il s’agit de supprimer un alinéa qui, lui-même, prévoit de supprimer la profondeur de la zone terrestre jusqu’à 60 kilomètres.
M. Xavier Breton.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’ai reçu un texto d’un de ces douaniers qui font leur travail dans des conditions très difficiles : « Voyous : 1 ; douanes : 0. » Les organisations criminelles sont de plus en plus offensives, et l’on restreint le rayon d’intervention des douanes. Cet amendement de repli vise par conséquent à en revenir à un rayon de 60 kilomètres de profondeur pour la zone terrestre d’action des douanes. 
M. Michaël Taverne.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
 Je mets aux voix l’article 1
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Xavier Breton.
Mme la présidente.
 L’amendement n
M. Xavier Breton.


 La parole est à M. Timothée Houssin.
Mme la présidente.
 Hier encore j’étais dans ma circonscription à l’occasion des cérémonies du 18-juin…
M. Timothée Houssin.
Mme Nadia Hai,
 rapporteure
 Nous aussi, nous étions dans notre circonscription ! M. Houssin découvre le métier de député !
M. Charles Sitzenstuhl.
 …à l’issue desquelles des douaniers sont venus me voir pour me faire part de l’inquiétude que font peser, selon eux, plusieurs dispositions de l’article 2 sur l’avenir de leur profession, sur leurs capacités d’action. On le sait, le Conseil constitutionnel nous demande de modifier le code des douanes : il juge que le champ d’action et les droits des douaniers sont excessifs – alors que la plupart de ces règles datent de 1948 sans que personne ne s’en soit plaint jusque-là en dehors, peut-être, de l’extrême gauche ou des trafiquants eux-mêmes, aucun scandale n’ayant éclaboussé les douanes.
M. Timothée Houssin.
Il faut, certes, se conformer aux exigences du Conseil constitutionnel pour que les douaniers puissent exercer leur profession après le 1

On a assisté, en 2022, à des records de saisies, grâce aux douaniers et à leurs techniques d’action. Ils savent sur quoi fonder leurs contrôles et ils n’abusent pas de leurs droits.
Nous vous demandons également de ne pas placer les douanes sous la tutelle du procureur de la République.
Concrètement, soutenons nos douaniers, garantissons leurs droits et leur efficacité, faisons-leur confiance et ne faisons pas plus de dégâts que n’en a faits, contre toute attente, le Conseil constitutionnel. Ce dernier a des exigences que nous devons observer, mais ne contraignons pas davantage les douaniers, dont nous ne pouvons que louer, j’y insiste, l’action et l’efficacité. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Antoine Léaument.
Mme la présidente.
 L’article 2 forme le centre du projet de loi puisque le Conseil constitutionnel a exigé que nous modifiions la rédaction de l’article 60 du code des douanes, lequel article permet l’action des douaniers. Nos travaux sont très suivis par les quelque 17 000 agents des douanes, ainsi que nous l’ont assuré ceux que notre collègue Bastien Lachaud et moi-même avons pu rencontrer – j’en profite pour les saluer.
M. Antoine Léaument.
Nous allons défendre une idée assez simple : donner des moyens aux douaniers pour qu’ils puissent faire leur travail, c’est-à-dire contrôler les marchandises, contrôler les flux financiers, sans transformer la douane en police aux frontières chargée de contrôler l’immigration puisque ce n’est pas son métier ; faire en sorte, en même temps, de rester dans le cadre de la Constitution et donc du droit.
Deux points de vue s’opposent. L’extrême droite entend donner pleins pouvoirs et de façon permanente aux agents des douanes, en se fichant des droits, avec l’idée sous-entendue que, même si vous n’avez rien à vous reprocher, vous n’avez aucun droit…
 C’est sympa pour les agents des douanes, ça !
M. Laurent Jacobelli.
 Nous verrons au cours du débat que, même quand on n’a rien à se reprocher, il vaut mieux, pour certaines circonstances, garantir les droits – à cet égard, nous avons déjà débattu en commission de la lecture automatisée des plaques d’immatriculation.
M. Antoine Léaument.
Vous pourrez compter sur les Insoumis et, globalement, sur la NUPES, pour être du côté de la défense des droits.
 Des droits de qui ? Des criminels ?
M. Jocelyn Dessigny.
 Des droits des dealers ?
M. Laurent Jacobelli.
 Méchants avec les gentils et gentils avec les méchants, en somme !
Mme Émilie Bonnivard.
 En somme, les amendements que nous vous proposons sont de nature à garantir aux douaniers qu’ils disposeront des moyens de faire leur travail correctement, tout en restant dans le cadre de la Constitution, par conséquent dans celui de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen – qui compte beaucoup pour nous. Il s’agit donc d’obtenir un texte efficace pour les douaniers mais aussi constitutionnel. 
M. Antoine Léaument.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Nous en venons aux amendements à l’article 2.
Mme la présidente.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n

 Nous avons eu ce débat à l’article 1
M. Dino Cinieri.

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure pour avis
 La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Vous avez expliqué tout à l’heure que ce texte visait à garantir à nos douaniers les mêmes possibilités d’action qu’aujourd’hui et qu’en définitive il ne changera pas grand-chose pour eux. Dont acte, mais il faut alors être précis, car une loi imprécise permet toutes les interprétations, même les plus folkloriques – ce qui, après avoir entendu la dernière intervention des rois du folklore de la NUPES, en l’occurrence M. Léaument, pourrait être très inquiétant.
M. Laurent Jacobelli.
L’article 2 précise que les douaniers pourront agir autour des gares, des aéroports et des ports internationaux. Or, dans la mesure où les gens qui y transitent arrivent du monde entier, une aérogare internationale s’apparente à une frontière. Nous pouvons donc nous demander pourquoi le rayon de 40 kilomètres ne serait pas maintenu.
Quoi qu’il en soit, notre volonté est de définir ce rayon, car le texte ne parle que des « abords » des lieux que j’ai cités. Que signifie « abords », monsieur le ministre délégué, madame la rapporteure pour avis ?
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure pour avis
 1 kilomètre ? 500 mètres ? 800 mètres ? Il n’existe pas de définition précise et il serait temps de fixer un nombre précis de kilomètres, afin de permettre aux douaniers d’agir.
M. Laurent Jacobelli.
En effet, si à la contrainte et à la lourdeur administratives vous ajoutez l’imprécision, nous allons saper leur travail – travail qui est d’ailleurs de plus en plus utile face à des trafiquants qui, eux, ne s’embarrassent pas de telles règles absurdes. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure pour avis
Comme vous le savez, la commission des lois a approuvé le retour à la rédaction initiale de l’article 2 qui, elle, parle des « abords » des ports, aéroports et gares. En effet, comment les policiers procèdent-ils pour faire un contrôle d’identité ? Ils s’appuient sur la notion d’abords, qui est définie dans le code de procédure pénale. Je tiens donc à vous rassurer, cher collègue : il ne s’agit pas d’une notion floue. Elle existe, soyez-en certain, dans le code de procédure pénale, auquel vous pouvez vous référer si vous le souhaitez.
Vous proposez de fixer à 30 ou à 20 kilomètres le rayon au sein duquel des interventions douanières pourraient avoir lieu. Nous en avons discuté en commission des lois : avec de tels périmètres, toute l’agglomération parisienne serait concernée compte tenu de la présence de plusieurs aéroports et gares et du port de Gennevilliers. Les zones seraient extrêmement étendues, trop étendues.
Or, comme nous l’avons également déjà évoqué, il nous faut trouver un équilibre entre la capacité d’action des douanes et la liberté d’aller et venir des individus. Le chemin que nous vous proposons étant un chemin équilibré, l’avis de la commission sera systématiquement défavorable sur les amendements visant à fixer un champ d’action plus étendu, mais nous en reparlerons au fil des amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
J’ajoute que la notion d’abords existe déjà dans le code de procédure pénale, ainsi que dans le code des douanes, où elle figure dans un autre article que l’article 60. La jurisprudence est d’ailleurs très claire sur sa définition : il s’agit des rues adjacentes aux gares.
Cela étant, il n’y a pas d’inquiétude à avoir sur ce point car, comme nous en avons parlé en commission, si quelqu’un est repéré dans une gare et suspecté d’être en train de commettre une infraction douanière et de transporter de la marchandise prohibée, les douaniers pourront l’interpeller sans aucun cadre d’action spécifique, même au-delà des rues adjacentes car, s’ils ont suivi cette personne hors de la gare, c’est bien qu’ils ont une raison plausible de le suspecter.
J’insiste, nous devons observer un certain équilibre. La rapporteure pour avis a pris l’exemple des contrôles d’identité pour illustrer la notion d’abords telle qu’elle existe dans le code de procédure pénale : il en va de même dans le code des douanes. Les douaniers pourront poursuivre un individu hors d’une gare, d’un aéroport ou d’un port sans aucune difficulté et ainsi exercer leur droit de visite s’ils le suspectent d’être en infraction.
 La parole est à M. Antoine Léaument.
Mme la présidente.
 Je me permets de répondre à M. Jacobelli qui, dans sa présentation des présents amendements, a jugé utile de dire que nous étions folkloriques.
M. Antoine Léaument.

M. Laurent Jacobelli.
 C’est un compliment !
Mme Émilie Bonnivard.
 Son groupe a pourtant déposé un nombre considérable d’amendements visant à fixer un rayon d’action des douaniers à 30, 20 ou encore 10 kilomètres,…
M. Antoine Léaument.
 Absolument !
M. Laurent Jacobelli.
 …afin de prendre la parole des dizaines de fois sur cette question.
M. Antoine Léaument.
 J’espère que vous n’êtes pas en train de nous donner des leçons dans ce domaine !
M. Laurent Jacobelli.
 En réalité, c’est vous, monsieur Jacobelli, qui êtes folklorique avec cet amendement. Vous proposez d’établir une zone de 30 kilomètres autour des gares ferroviaires et routières, des ports et des aéroports ouverts au trafic international, mais savez-vous seulement combien de ces lieux existent en France et, pour aller au bout du raisonnement, savez-vous quelle part du territoire national serait ainsi concernée par ces rayons de 30 kilomètres ? Vous n’êtes pas en mesure de répondre à ces questions, et je pense que vous n’avez même pas étudié l’impact des amendements que vous avez déposés.
M. Antoine Léaument.
 Vous faites donc les questions et les réponses !
M. Laurent Jacobelli.
 Ainsi, en matière de folklore, monsieur Jacobelli, je crois que vous nous donnez une belle leçon !
M. Antoine Léaument.
 Vos amis n’applaudissent pas tellement vous êtes affligeant ! 
M. Laurent Jacobelli.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Alexandre Sabatou.
Mme la présidente.
 Ces amendements de M. Jacobelli posent une question importante.
M. Alexandre Sabatou.
 Question folklorique !
M. Antoine Léaument.
 Quand on arrive dans un port ou un aéroport depuis l’étranger, c’est qu’on a quitté un pays pour se rendre dans un autre. La question des 10, 20 ou 30 kilomètres autour de ces lieux est donc pertinente. Or, comme l’a parfaitement rappelé M. le ministre délégué, les abords d’une gare ou d’un aéroport se résument aux rues adjacentes à ces lieux : il faut bien comprendre que cela ne va pas très loin.
M. Alexandre Sabatou.
Cela étant, nous entendons, monsieur le ministre délégué, la nécessité de conserver un équilibre. Si nous adoptions ces amendements d’appel et validions un rayon de 30 kilomètres, nous couvririons en effet presque l’intégralité du territoire national, particulièrement, comme l’a dit Mme la rapporteure pour avis, les zones urbaines. L’ensemble de la Seine-Saint-Denis serait concerné, tout comme l’Île-de-France, et ce n’est pas ce que nous voulons. À cet égard, nos amendements n


M. Jocelyn Dessigny.
 Quant au nombre d’amendements que nous avons déposés, monsieur Léaument, permettez-moi de vous répondre que c’est l’hôpital qui se fout de la charité ! Ces amendements visent à défendre les douaniers, non à bloquer une réforme ou à faire semblant de s’y opposer en faisant le jeu de la majorité. Ils ont été élaborés avec les syndicats et les douaniers afin de défendre leurs positions. 
M. Alexandre Sabatou.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Je suis saisie de cinq amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement n

 Il s’inscrit dans la continuité de celui que j’ai précédemment défendu, le n
M. Romain Daubié.

J’ai bien noté, monsieur le ministre délégué, les arguments relatifs à la notion d’abords, l’objet de cet amendement n’étant d’ailleurs pas de la remettre en cause. Je soulignerai simplement que cette notion peut être évolutive, car soumise à l’interprétation du juge. J’en veux pour preuve l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), seul exemple que je prendrai, dont l’interprétation au fil du temps emporte des conséquences que nos prédécesseurs, il y a un demi-siècle, ne pouvaient soupçonner.
Ainsi, comme précédemment, cet amendement vise à cadrer les choses et à fixer un nombre précis de kilomètres, afin que le champ d’action des douaniers ne puisse faire l’objet d’une interprétation évolutive de la part des magistrats.
 Les amendements n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement n

 Ces amendements ont le mérite d’être très précis, la loi se devant de l’être. En effet, le Conseil constitutionnel pourrait très bien, demain, retoquer la notion d’abords d’une gare ou d’un aéroport, et venir ainsi restreindre encore davantage le rayon au sein duquel les douaniers peuvent agir autour de ce type de lieux. C’est pourquoi j’estime qu’il convient de trouver un compromis sur une distance, qu’elle soit de 10, 20 ou 30 kilomètres.
M. Jordan Guitton.
J’insiste ; alors que nous venons de subir une censure de la part du Conseil constitutionnel et que celui-ci semble vouloir réduire les moyens d’action des douanes, qui vous dit que, demain, il ne cherchera pas à revenir sur la notion d’abords et à restreindre encore le champ d’action des douanes, si nous n’établissons pas une loi suffisamment claire ? Nous devons élaborer une loi claire, nette et de nature à rassurer les douaniers, s’agissant de leurs moyens et de leur action quotidienne – ce qui est d’ailleurs l’objet du projet de loi. 
(M. Alexandre Loubet applaudit.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure pour avis
(M. Antoine Léaument s’exclame.)
Je vous prie de m’excuser si je vous tourne le dos et si vous m’entendez mal, monsieur Léaument mais, comme vous étiez présent en commission, vous avez déjà entendu mes explications.
La notion d’abords figure à l’article 67 

 Ce n’est pas précis !
M. Laurent Jacobelli.
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure pour avis

 La notion est commune, mais elle n’est pas précise !
M. Laurent Jacobelli.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutins publics.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Comme je l’ai évoqué lors de mon intervention précédente, ces amendements visent à différencier les gares et les aéroports internationaux situés en zone rurale de ceux des centres-villes.
M. Alexandre Sabatou.
En effet, si un rayon de 2 ou 10 kilomètres autour de ce type d’infrastructures s’appliquait en zone urbaine, c’est l’intégralité de l’Île-de-France qui serait concernée. Nous souhaitons donc distinguer les gares de petites communes accueillant des trains étrangers, particulièrement si elles se trouvent à proximité d’une autoroute : je pense par exemple au Sud-Ouest où des dessertes avec l’Espagne existent. De cette manière, nous élargirions le champ d’action des douaniers et leur accorderions davantage de liberté.
Ces deux amendements sont similaires, mais le n

 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Cinq minutes ne se sont pas écoulées depuis l’annonce des scrutins publics, mais si personne n’y voit d’inconvénient, je vais mettre aux voix ces amendements, en commençant par le n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement, dont Mme Marie-Christine Dalloz est la première signataire, vise à étendre l’exception accordée aux bureaux des douanes pour allonger au-delà de douze heures la durée du droit de visite aux lieux agréés ou désignés par arrêté par le directeur général des douanes.
Mme Émilie Bonnivard.
Sans une telle extension, les locaux des opérateurs situés dans les grandes plateformes logistiques comme celles du Havre, de Marseille ou de Roissy verraient leur activité entravée car la restriction des douze heures frapperait des lieux fonctionnant en continu.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement n

 Monsieur le ministre délégué, lors de la présentation de la proposition de loi, vous avez souligné que certaines dispositions devaient être inscrites dans la loi car cela va mieux en l’écrivant. Je l’ai noté, car nous avons souvent proposé qu’il en soit ainsi, et c’est ce que nous faisons avec cet amendement.
M. Antoine Léaument.
Nous proposons de préciser à l’alinéa 11 que la zone de visite des douanes s’étend aux « axes routiers secondaires et tertiaires ». Le débat a déjà eu lieu en commission. À cette occasion, Mme la rapporteure pour avis a fait valoir que ces axes étaient déjà inclus dans la zone par l’alinéa 8, qui renvoie à l’article 44 du code des douanes.
Je suis d’accord mais, pour répondre à l’inquiétude des douaniers, nous avons déposé cet amendement d’appel en séance publique, afin que la possibilité effective de réaliser des contrôles sur ces axes soit mentionnée dans les comptes rendus, facilitant ainsi le travail des douaniers lors d’éventuelles procédures judiciaires. Cela va mieux en l’écrivant ! Le compte rendu nous suffira.
 La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est similaire à l’amendement précédent puisqu’il vise à élargir le périmètre de la zone de visite des douanes aux axes secondaires. Certes, le texte le prévoit déjà, et Mme la rapporteure pour avis nous a rassurés sur ce point tout à l’heure. Toutefois, nous devons également rassurer les douaniers car ce texte encadrera leur travail quotidien.
M. Jordan Guitton.
 La loi n’est pas faite pour rassurer !
Mme Christine Arrighi.
 Il est donc important que Mme la rapporteure pour avis ainsi que M. le ministre délégué le disent, car cela va mieux en le disant.
M. Jordan Guitton.
En effet, les délinquants, qui ne sont pas plus bêtes que les autres, sont de plus en plus nombreux à emprunter les axes secondaires. Dans ma région, la Champagne-Ardenne, ils franchissent la frontière avec la Belgique en traversant les Ardennes sur des petites routes départementales.
Nous comptons donc sur vous pour le préciser afin d’éviter qu’un décret ou une décision du Conseil constitutionnel ne revienne dans quelques années sur cette possibilité.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure pour avis
 Me voilà rassuré en effet !
M. Antoine Léaument.
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Je me suis rendu il y a quelques jours à Baizieux, dans le département du Nord. J’ai assisté à des contrôles réalisés par des douaniers sur un axe autoroutier ainsi que sur un axe secondaire. Les délinquants empruntent en effet de plus en plus souvent les axes secondaires, notamment parce que certaines applications signalent les contrôles douaniers sur les autoroutes. Les douanes doivent donc pouvoir couvrir tous les axes, et nous devons le préciser.
Demande de retrait.
 La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous proposons de préciser que le droit de visite s’étend aux trains « de marchandises et de voyageurs » et donc au fret. Mon collègue Antoine Léaument ainsi que M. le ministre délégué l’ont rappelé : ce qui est inscrit dans la loi permet de clarifier et d’assurer ce qui doit l’être.
M. Thomas Portes.
Nous souhaitons éviter que le contrôle des douanes ne se réduise à celui des voyageurs. Dans un capitalisme mondialisé, caractérisé par la circulation continue des marchandises et par la concurrence, le contrôle du fret est nécessaire, afin de détecter les fausses marchandises. Ce gouvernement n’aime pas le fret ferroviaire – il passe son temps à détricoter sa réglementation –, mais ce texte doit préciser qu’il relève de la compétence des douanes.
De façon plus générale, il faut éviter que les douaniers ne soient détournés de leur mission. Nous avons le sentiment désagréable que les douanes sont utilisées comme police des flux migratoires, ce qui n’est pas leur rôle. Je rappelle qu’en 2016 des agents avaient ainsi été mis à disposition de Frontex et que les douaniers s’étaient mobilisés contre cette décision. Nous devons défendre les douaniers et leurs missions d’intérêt général de lutte contre la contrebande, les fraudes et le trafic de marchandises contre ceux qui souhaitent mettre la douane au service d’une idéologie raciste. Nous nous opposerons toujours à eux, car c’est inacceptable. 
(M. Antoine Léaument applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Nicolas Sansu.
Mme la présidente.
 Il serait souhaitable d’inscrire cette précision dans la loi. Un nombre croissant d’opérateurs ferroviaires de proximité desservent les ports, comme ceux du Havre ou de Fos-sur-Mer, ou même celui d’Anvers, et les douanes ne se rendent pas dans les endroits situés dans les hinterlands, car ils sont éloignés des frontières.
M. Nicolas Sansu.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de bon sens vise à étendre les pouvoirs des services des douanes à proximité des infrastructures accueillant des épreuves sportives et des athlètes,…
M. Yoann Gillet.
 À quel titre ?
M. Nicolas Sansu.
 …ce qui serait utile dans le cadre des Jeux olympiques de 2024. Un partenariat entre la préfecture de police et le Comité d’organisation des Jeux olympiques prévoit d’ailleurs la collaboration avec les douanes. Pour en garantir l’efficacité, les douanes doivent pouvoir agir concrètement sur un périmètre donné autour des infrastructures olympiques. Cet amendement propose de le fixer à 5 kilomètres. 
M. Yoann Gillet.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure pour avis
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Antoine Léaument.
Mme la présidente.
 Collègues du Rassemblement national, avec cet amendement qui vise à étendre le contrôle des douanes aux individus, vous confirmez les propos de mon collègue Thomas Portes. Sinon, comment expliquer votre proposition de contrôler les alentours des infrastructures olympiques ? Les gens ne vont pas s’y rendre avec des camionnettes ! Ce que vous voulez, c’est donc bien contrôler les individus et, plus précisément, les étrangers.
M. Antoine Léaument.
 N’importe quoi ! Nous voulons que les douanes puissent contrôler les marchandises et les individus.
M. Alexandre Sabatou.
 Votre préoccupation n’est pas le contrôle des flux transfrontaliers de marchandises, mais bien celui des étrangers, qui plus est à l’occasion des Jeux olympiques, qui sont pourtant un événement de fraternité entre les peuples autour du sport. Vous souhaitez en faire l’inverse. C’est la honte, comme d’habitude ! 
M. Antoine Léaument.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Monsieur Léaument, lors de grands événements sportifs, des produits de contrefaçon transportés en camionnette sont vendus aux abords des installations sportives.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Eh oui ! M. Léaument ne sait pas de quoi il parle !
M. Laurent Jacobelli.
 Cet amendement permettrait donc de lutter contre la contrefaçon, ce qui relève des prérogatives des douanes. Il s’agit donc bien d’un amendement de bon sens. Monsieur Léaument, je vous remercie !
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à M. Jordan Guitton.
Mme la présidente.
 Nous avons déjà eu ce débat en commission. Les marchandises sont transportées par des hommes, le bon sens demande donc de pouvoir les contrôler.
M. Jordan Guitton.
J’ajoute qu’un de vos amendements prévoit de supprimer une disposition de l’article 11 

 Ce n’est pas l’objet de cet article, vous ne connaissez pas le texte !
M. Antoine Léaument.
 Les douanes doivent pouvoir contrôler les personnes afin de transmettre à la police les informations relatives à tout individu en situation irrégulière ou sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). 
M. Jordan Guitton.
(Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 On y est !
M. Nicolas Sansu.
 Il s’agit tout simplement d’appliquer la loi. Vous avez un problème avec la République, avec la loi et avec les douanes ! Vous ne voulez pas que les douanes puissent transmettre les informations nécessaires pour garantir la sécurité – ou la sûreté, comme vous dites – des Français. Assumez donc vos positions antipolice et antidouanes ! 
M. Jordan Guitton.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La discussion de cet amendement nous donne l’occasion de vérifier qui est raciste et qui ne l’est pas. 
M. Antoine Léaument.
(« Quel rapport ? » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Un exemple concret : si les douaniers fondent leur décision d’effectuer un contrôle sur la présence d’une plaque d’immatriculation étrangère, l’origine étrangère, étayée par un élément objectif – une plaque –, donne une raison plausible de soupçonner l’importation de drogues. Cette décision n’est donc pas raciste et ne constitue pas une discrimination. En revanche, le fait d’arrêter quelqu’un du fait de sa couleur de peau, de son origine supposée constitue une discrimination, punie par l’article du code pénal que nous visons.
 Aucun rapport ! N’importe quoi !
Mme Michèle Martinez.
 Si cet amendement de défense des droits recueillait un avis favorable, cela montrerait que ce texte sur les douanes ne sert pas des objectifs racistes. 
M. Antoine Léaument.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Alexandre Sabatou.
Mme la présidente.
 Monsieur Léaument, vous le savez très bien, ce principe est déjà inscrit dans la loi – dans la Constitution, notamment. Vous cherchez simplement à faire votre pub, avec cet amendement.
M. Alexandre Sabatou.
Monsieur le ministre délégué, comme je l’ai indiqué dans la discussion générale, l’article 2 est un nid à contentieux. Comment pourrons-nous justifier ces contrôles devant un tribunal ?
Puisque les filières de trafic sont internationales, les plaques étrangères sont visées en priorité. Mais, puisque toutes les nationalités sont représentées à l’étranger, rien n’exclut non plus de contrôler des personnes ayant des couleurs de peau différentes. Il revient aux douaniers de juger, sachant qu’ils se fonderont d’abord sur la plaque d’immatriculation et qu’ils visent, non des contrebandiers, mais des filières connues de trafic de marchandises.
 La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Mme la présidente.
 Cet amendement est particulièrement insultant à l’endroit des douaniers. En demandant de préciser dans le code des douanes qu’ils ne doivent pas commettre de discrimination lors des contrôles, vous portez atteinte à leur honneur de manière scandaleuse.
M. Mathieu Lefèvre.
 Tout à fait !
M. Frédéric Boccaletti.
 Vous avez commencé votre intervention en délivrant des brevets de racisme et d’antiracisme, alors que nous sommes toutes et tous attachés à la lutte contre les discriminations. 
M. Mathieu Lefèvre.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Pas tous !
M. Nicolas Sansu.
Mme Nadia Hai,
 rapporteure
 Il n’est pire façon de faire que de porter atteinte à des fonctionnaires en les accusant de discriminations.
M. Mathieu Lefèvre.
 Tout à fait !
M. Christophe Blanchet.
 Vous devriez retirer cet amendement. 
M. Mathieu Lefèvre.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Antoine Léaument.
Mme la présidente.
 Au contraire, c’est parce que j’ai beaucoup de respect pour le travail des douaniers et pour les qualités dont ils font preuve,…
M. Antoine Léaument.
 Ce n’est pas réciproque !
M. Jean-Philippe Tanguy.
 …qu’il importe d’inscrire cette précision dans la loi.
M. Antoine Léaument.
Alors que l’on nous répète à l’envi que d’autres que des républicains pourraient un jour arriver au pouvoir,…
 Vous parlez de vous ? Vous n’êtes pas près d’arriver au pouvoir.
M. Jean-Philippe Tanguy.
 …attenter à la République et dénaturer la douane, inscrire cette précision dans la loi permettrait de les en empêcher. Ce serait une sécurité pour l’avenir. Comme vous le savez, il faut écrire la loi tant pour les périodes où l’on est au pouvoir que pour celles où l’on n’y est pas – pour notre part, nous n’y sommes pas encore, mais nous y pensons.
M. Antoine Léaument.
 Occupe-toi de toi, plutôt !
M. Jean-Philippe Tanguy.
 Nous voulons donner aux douaniers les moyens juridiques de refuser des missions avec lesquelles ils ne seraient pas d’accord, dans le cas où d’autres que vous exerceraient le pouvoir.
M. Antoine Léaument.
 Hypocrite !
M. Charles Sitzenstuhl.
 Voilà pourquoi il faut inscrire cette précision dans la loi ; vous faites une erreur en donnant un avis défavorable.
M. Antoine Léaument.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n

 La notion de « raisons plausibles » est juridiquement floue ; il convient donc de la supprimer pour sécuriser le travail des douaniers et éviter les recours intempestifs.
M. Dino Cinieri.
 La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 En prévoyant que les douanes devront caractériser la flagrance ou des « raisons plausibles de soupçonner la commission » d’une infraction, vous changez le paradigme. Les fonctionnaires ne pourront plus mener à bien leur mission car, par définition, l’infraction, comme les raisons plausibles de la soupçonner, ne se découvre qu’au cours du contrôle de douane et non 
M. Jocelyn Dessigny.

Nous vous proposons donc de supprimer la condition limitant l’action des douaniers aux seuls cas où ils disposent de raisons plausibles de soupçonner une fraude, afin de protéger leur action et de respecter l’objectif à valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infraction.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure pour avis
 C’était un amendement d’appel !
M. Alexandre Sabatou.
 La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 On reconnaît dans la formule « raisons plausibles » une référence tant à la décision du Conseil constitutionnel qu’à l’article 78-2 du code de procédure pénale. Le présent amendement vise à réécrire le texte de manière plus souple, afin d’éviter que des avocats pénalistes ne mettent en doute la caractérisation du soupçon auprès du juge.
M. Romain Daubié.
 Un amendement de bon sens !
M. Alexandre Sabatou.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Romain Daubié.
Mme la présidente.
 J’entends ces arguments. Pour la cohérence du texte, je retire mon amendement.
M. Romain Daubié.
 Je le reprends !
M. Alexandre Sabatou.
 La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous suivons la logique inverse des amendements précédents, en proposant de substituer à l’expression « raisons plausible » celle de « raisons objectives » de soupçonner une fraude. Ainsi, ces raisons seraient progressivement définies par la jurisprudence.
M. Antoine Léaument.
Toutefois, monsieur le ministre délégué, vos arguments sont convaincants et nous retirons cet amendement.
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement n

 Nous proposons que le procureur de la République soit informé avant l’exercice d’un droit de visite – y compris dans les cas où celui-ci est motivé par des raisons plausibles de soupçonner une infraction –, afin que le parquet puisse s’y opposer.
M. Antoine Léaument.
Comme depuis le début de l’examen de ce texte, nous souhaitons ainsi permettre aux douaniers de faire leur travail – aucune autorisation préalable du procureur ne serait nécessaire –, tout en garantissant le respect des droits et en permettant les échanges entre les différents services de l’État – les douaniers pourraient ainsi s’assurer que leur intervention n’interfère pas avec une autre procédure en cours. L’adoption de cet amendement ne coûterait pas grand-chose ; d’ailleurs, un certain nombre d’amendements vont dans le même sens.
 La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement d’Elsa Faucillon est semblable au précédent et vise à renforcer le contrôle du procureur sur l’une des modalités de visite douanière. En effet, dans le nouveau cadre proposé, les douaniers pourront opérer de manière totalement libre à l’intérieur du rayon des douanes et dans les lieux de transit international. Hors de ces zones, ils ne pourront intervenir que pour des motifs particuliers – par exemple, s’ils disposent de raisons plausibles de soupçonner la commission d’une infraction douanière, comme le prévoit le futur article 60-2 du code des douanes.
M. Nicolas Sansu.
Notre amendement vise à instaurer une information préalable du procureur de la République en cas de visite opérée dans ce cadre particulier – ce qui n’implique pas une autorisation expresse de sa part, comme l’a indiqué M. Léaument. Cette procédure est calquée sur celle prévue dans le futur article 60-3 du code des douanes, qui donne la possibilité d’opérer des visites pour certains types d’infraction. En outre, cette information préalable existe déjà pour d’autres procédures douanières et ne semble pas présenter de difficultés techniques. Je pense même qu’elle protège le travail des douaniers.
 La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Le Conseil constitutionnel a censuré l’article 60 du code des douanes, en exigeant l’instauration d’un meilleur équilibre entre, d’une part, le respect de la vie privée et de la liberté d’aller et venir, et, d’autre part, les prérogatives des douaniers dans le cadre de la recherche d’informations. Celles-ci devront donc être davantage encadrées.
M. Roger Vicot.
L’amendement n

Je défends l’amendement n


Quant à l’amendement n

 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure pour avis

M. Roger Vicot.
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Vous n’êtes pas le seul !
M. Romain Daubié.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Vous ne l’avez pas cru, tout de même !
M. Laurent Jacobelli.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Un exemple : dans une gare internationale, nos douaniers repèrent quelqu’un et ils ont des raisons plausibles de soupçonner qu’il commet une infraction douanière ; la personne sort de la gare ; elle se déplace au-delà de ses abords, quelques rues plus loin. S’ils veulent la poursuivre et exercer leur droit de visite, avec votre amendement, il faudra au préalable qu’ils informent le procureur de la République. Elle aura donc le temps de s’enfuir.
Je le répète, vous mettez des bâtons dans les roues à nos douaniers. Nous voulons, au contraire, qu’ils puissent agir efficacement.
 Exactement !
M. Christophe Blanchet.
 La parole est à M. Timothée Houssin.
Mme la présidente.
 Je ne sais pas si nos collègues de la NUPES sont informés que ce texte s’intitule « Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces ». Donner des moyens, ce n’est pas empêcher la douane de faire face à ces menaces. 
M. Timothée Houssin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – « Oh ! » sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Or – nous nous en étions déjà aperçus en commission –, tous les amendements des collègues de la NUPES visent à compliquer la tâche de la douane, en la mettant sous la coupe du procureur de la République, en limitant les heures durant lesquelles elle peut agir, etc. C’est incohérent avec leur volonté, affichée, de faciliter son travail. Avec la NUPES, la douane est toujours suspectée de mal agir. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Laurent Jacobelli.
 Ces gens-là n’aiment pas la douane.
M. Jocelyn Dessigny.
 Ils n’aiment aucun uniforme !
M. Laurent Jacobelli.
 La parole est à M. Antoine Léaument.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre délégué, je ne suis pas d’accord avec vous. Nous sommes cohérents par rapport à nos deux objectifs. Il faut, d’une part, donner aux douaniers les moyens d’agir efficacement. Nous avons déposé des amendements en ce sens, comme celui sur la zone de 60 kilomètres, dont vous n’avez d’ailleurs pas voulu.
M. Antoine Léaument.
D’autre part, il s’agit de garantir les droits. Qu’est-ce que cela fait d’informer le procureur de la République ?
 Perdre du temps…
M. Christophe Blanchet.
 S’il estime qu’il peut y avoir un risque pour les droits, alors il arrête la procédure. Le procureur de la République est le bras judiciaire de l’État. La plupart du temps, il n’aura donc rien à dire puisqu’il s’agit de lutter contre la fraude et la contrebande.
M. Antoine Léaument.
L’information ne ralentit pas ! Quand elle concerne les droits, au contraire, elle est une garantie. Laisser la possibilité au procureur de s’opposer ne veut pas dire qu’il va s’opposer ! En outre, c’est rapide – nous ne sommes plus à l’époque des pigeons voyageurs !
 C’est simple comme un coup de fil ! Il faudrait peut-être aussi un numéro vert ?
M. Jocelyn Dessigny.
 Il s’agit donc d’amendements de bon sens, qui vont dans la direction que vous prétendez défendre, celle de la constitutionnalité et de la garantie des droits. Plusieurs députés de la NUPES plaident pour cette option. Écoutez-nous plutôt que d’écouter ceux d’en face.
M. Antoine Léaument.
 La parole est à M. Roger Vicot.
Mme la présidente.
 Je partage l’analyse de M. Léaument. Vous ne pouvez pas nous accuser de vouloir trop encadrer la liberté des douaniers car nos propositions respectent l’esprit de la censure de l’article 60 du code des douanes par le Conseil constitutionnel. Il s’agit de garantir la liberté d’aller et venir de nos concitoyens. Ce n’est donc pas incompatible avec la liberté d’agir des douaniers. Mais il faut trouver un équilibre entre les prérogatives des douaniers et les libertés des citoyens. 
M. Roger Vicot.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les douaniers doivent avoir des raisons plausibles de procéder aux visites, selon les termes retenus. Mais, selon eux comme selon les officiers de police judiciaire, dans 90 % des cas, ces visites partent d’un indice décelé par eux seuls, du fait de leur expérience et de leur flair – quand nous n’y voyons que du feu.
M. Michaël Taverne.
Une affaire peut démarrer à partir de presque rien. C’est pourquoi il faut les laisser apprécier la situation et leur faire confiance. Ce sont des professionnels – heureusement qu’ils sont là pour saisir de nombreuses marchandises.
Il faut valoriser leur discernement. Préciser qu’il faut des « raisons plausibles » va conduire à invalider de nombreuses procédures, car les avocats des prévenus y trouveront matière à contestation. La couleur d’une vis, différente des autres, constitue-t-elle une « raison plausible » ? Comme je l’ai dit en commission, il s’agit là d’un exemple concret, qui a permis la découverte de plusieurs dizaines de kilos de cocaïne. Si la procédure avait été cassée, les douanes n’auraient pas réalisé la saisie ni remonté la filière.
Il faut s’appuyer sur le discernement des agents et leur permettre d’apprécier la situation, sinon soyez certains que de nombreuses procédures seront interrompues et que l’efficacité du dispositif baissera. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure pour avis
Votre amendement est satisfait. Avis défavorable.
 La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit, à nouveau, d’un amendement d’appel. Ces raisons plausibles doivent être entendues largement. Il y va des résultats de nos douaniers, qui s’appuient sur leur flair,…
M. Jocelyn Dessigny.
 Et quand ils sont enrhumés ? Je ne sais pas ce qu’ils disent alors au juge…
Mme Christine Arrighi.
 …leur appréhension de la situation et leur expérience.
M. Jocelyn Dessigny.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure pour avis
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.



Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n

 Ce projet de loi doit simplifier le travail des douaniers et non complexifier et ralentir les procédures. Il convient donc de supprimer l’obligation d’informer le procureur de la République en amont des visites.
M. Dino Cinieri.
 La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Au moment où nos douaniers ont besoin d’agilité et de souplesse, on va leur opposer la lourdeur administrative, lourdeur qui, malheureusement, parfois, interdira certaines opérations. Vous estimez qu’il suffit d’informer le procureur, mais vous rajoutez dans la foulée qu’il peut s’opposer aux opérations. Il s’agit donc d’une autorisation de fait !
M. Laurent Jacobelli.
Combien d’opérations n’auraient pas lieu dans un tel cadre ? Combien de vices de procédure vont servir d’alibi aux avocats pour annuler des opérations qui auraient pu être des réussites ? Par respect pour le travail des douaniers et pour leur engagement – ils ont toujours un comportement irréprochable –, nous plaidons pour la suppression de l’alinéa 16. Ne les plaçons pas sous une tutelle administrative ; ce serait un anachronisme.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure pour avis
 Je sais à peu près lire…
M. Laurent Jacobelli.
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure pour avis
 Je ne suis pas plus bête qu’un autre !
M. Laurent Jacobelli.
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure pour avis
 C’est donc une autorisation !
M. Laurent Jacobelli.
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure pour avis
Le dispositif est similaire à celui prévu à l’article 63 

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Le cadre que nous vous proposons est très souple. Après la décision du Conseil constitutionnel, ma crainte était que nous nous trouvions avec un régime d’autorisation. Ce n’est pas le cas puisque nos douaniers pourront informer le procureur de la République par tout moyen, en précisant par exemple que, le lendemain, toute la journée, ils seront sur tels axes autoroutiers. C’est aussi simple et souple que cela, et cela nous permet de garder un droit de visite sur l’intégralité du territoire. Préservons-le ! Avis défavorable.
 La parole est à M. Laurent Jacobelli.
Mme la présidente.
 Madame la rapporteure pour avis, vous parliez d’une journée en immersion. Nous l’avons tous faite – je l’ai réalisée aussi.
M. Laurent Jacobelli.
Parfois, nos douaniers s’installent à un endroit pour réaliser les contrôles que vous avez évoqués. Demain, ils devront en informer le procureur. Dans quel délai ce dernier devra-t-il répondre ? C’est tout de même une forme d’épée de Damoclès…
En outre, si, au bout de deux minutes, les douaniers se rendent compte que les logiciels de guidage routier signalent leur présence et veulent se déplacer vers d’autres rues – les voies de contournement, celles que vont probablement prendre les trafiquants –, s’ils ne préviennent pas le procureur, que se passe-t-il ? Doivent-ils rentrer chez eux ? Doivent-ils rester au même emplacement quand les trafiquants, eux, le contournent ? Doivent-ils attendre la réponse du procureur, qui peut-être n’arrivera pas ?
Ce flou, que je ne qualifierai pas d’artistique, et cette épée de Damoclès au-dessus des douaniers ne sont pas favorables à leur travail, qui consiste à nous protéger des trafics. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Antoine Léaument.
Mme la présidente.
 Deux formes de cohérence s’opposent. D’un côté de l’hémicycle, le Rassemblement national estime qu’il ne faut aucun contrôle, nulle part, jamais, pour protéger les droits humains. Il ne faut donc jamais informer le procureur de la République, quel que soit le sujet. En résumé, les douaniers sont libres de faire ce qu’ils veulent.
M. Antoine Léaument.
Mais même les douaniers ne demandent pas cela !
 Nous n’avons pas rencontré les mêmes !
M. Laurent Jacobelli.
 Ils plaident pour un cadre légal constitutionnel dans lequel accomplir leur travail. Lors de nos auditions, l’information du procureur de la République n’a pas semblé leur poser de problème.
M. Antoine Léaument.
Notre cohérence, c’est de garantir les droits, tout en donnant un maximum de moyens aux douaniers. C’est pourquoi nous vous avons proposé d’élargir l’information au procureur de la République, et donc ses possibilités d’intervenir. C’est pourquoi, en face, on nous propose l’exact inverse.
Vous vous trouvez donc dans une situation particulière, monsieur le ministre délégué. Vous venez de défendre ce à quoi vous vous êtes précédemment opposé. Vous avez dénoncé mon incohérence, mais celui qui n’est pas cohérent, c’est vous, ce n’est pas moi !
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure pour avis
 Quel donneur de leçons !
M. Jocelyn Dessigny.
 La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il a été déposé par M. Romain Baubry et vise à donner aux douaniers la possibilité d’informer le procureur de la République par tout moyen et à toute heure. Ainsi, l’information restera obligatoire puisqu’elle peut se révéler utile, comme vous venez de l’expliquer, tout en limitant au maximum la contrainte, afin de gagner en efficacité.
M. Timothée Houssin.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Alexandre Sabatou.
Mme la présidente.
 Les douaniers nous ont souvent demandé à quel procureur ils devront adresser l’information. Les péages et les autres zones de contrôle sont souvent situés à la limite des ressorts de plusieurs tribunaux judiciaires. Avez-vous par exemple prévu un procureur référent dans chaque département, afin de simplifier la procédure ?
M. Alexandre Sabatou.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Je suis saisie de six amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement n

 Nous en venons au cœur du texte, à l’alinéa qui prévoit de placer la douane sous la tutelle des procureurs. Les douaniers vivent cette réforme comme une injustice : ils ont été irréprochables, ils n’ont commis aucune bavure ; or ce dispositif leur apparaît comme une sanction. Nous vous mettons en garde : vous ajoutez des intermédiaires, la douane sera donc moins libre et moins réactive. Les douaniers ne voient pas d’objection à avertir le procureur : chacun a son périmètre, ce qu’ils respectent ; néanmoins, pour assurer leur efficacité et pour le bien commun, ils doivent rester autonomes.
M. Alexandre Sabatou.
Vous avez assuré, monsieur le ministre délégué, que les douaniers n’auraient qu’à informer le procureur, et non à justifier de raisons plausibles. Cet amendement vise à préciser que l’action de la douane s’étend dans un rayon de 5 kilomètres autour de la zone indiquée au procureur. Si, par exemple, ils organisent une opération dans la zone du péage de Chamant-Senlis, ils pourront intervenir jusqu’à 5 kilomètres de ce lieu, sans raison plausible. En effet, les douaniers sont souvent repérés et leur position indiquée sur les applications de GPS ; les contrebandiers en profitent pour emprunter les routes nationales ou départementales parallèles, souvent situées à moins de 5 kilomètres. Pour le bien des douaniers, pouvons-nous parvenir à un compromis sur ce sujet ?
 La parole reste à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’anticipe sur la défense des amendements n
M. Alexandre Sabatou.

 La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement identique n
Mme la présidente.

 Vous cherchez à donner aux douaniers le cadre le plus souple possible. Il est donc nécessaire de supprimer l’alinéa 16, en particulier le passage autorisant le procureur à s’opposer aux opérations de visite. En effet, il peut s’y opposer sans aucun argument. Imaginons, comme vous l’avez suggéré, que le procureur informe les douanes qu’une opération de police ou de gendarmerie est déjà en cours : on peut faire confiance à l’intelligence des douaniers et des policiers ou gendarmes pour que l’opération des premiers n’entrave pas l’action des seconds. Le procureur peut donc informer les douanes sans posséder un droit de veto qui les place sous sa tutelle.
M. Jordan Guitton.
 Que faites-vous de la liberté ?
M. Arthur Delaporte.
 Le procureur et les douaniers communiquent, faisons confiance à leur intelligence collective, puisque nous votons une loi de confiance aux douanes. Si vous voulez absolument conserver au procureur la possibilité de s’opposer aux opérations, il faut établir une liste exacte des conditions dans lesquelles il peut l’exercer, faute de quoi les douaniers travailleront sous l’égide du procureur, qui aura droit de vie ou de mort sur leurs actions.
M. Jordan Guitton.
 L’amendement identique n
Mme la présidente.

La parole est à M. Alexandre Loubet, pour soutenir l’amendement n

 Le signal qu’envoie ce projet de loi, c’est plus de contrôle des douaniers, moins de contrôle pour les trafiquants. Le nombre des trafics explose. Vous faites non de la tête, mais j’ai encore rencontré des douaniers la semaine dernière : c’est leur avis. Or, avec le début du texte, vous avez réduit leur périmètre d’action ; avec cet alinéa, vous limitez leur capacité d’intervention.
M. Alexandre Loubet.
La singularité des douanes françaises était précisément de pouvoir mener leurs opérations de visite sans que le procureur puisse les empêcher. Vous voulez autoriser le procureur à bloquer les opérations, malgré les difficultés afférentes, que mes collègues du groupe Rassemblement national ont soulignées.
Le présent amendement vise à limiter le dispositif à l’information du procureur, sans donner à ce dernier la possibilité de s’opposer aux opérations douanières, nécessaires à la sécurité de nos concitoyens, notamment dans le cadre de la lutte contre les trafics de drogue. Les actions qui menacent la sécurité sont de plus en plus brutales et rapides : les douaniers doivent pouvoir agir plus facilement, avec davantage d’agilité. Vous préférez restreindre leurs prérogatives en ajoutant des lourdeurs bureaucratiques : c’est navrant. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le risque est effectivement de placer les services douaniers sous la tutelle des procureurs, donc de créer de l’arbitraire.
M. Xavier Breton.
 L’arbitraire, c’est quand il n’y a pas de contrôle !
M. Arthur Delaporte.
 Il faut au minimum prévoir que le procureur devra motiver sa décision.
M. Xavier Breton.
 Allez faire un tour au parquet, pour voir comment ça marche !
M. Arthur Delaporte.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme la présidente.
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure pour avis

S’agissant de l’ajout d’un rayon de 5 kilomètres, il serait trop contraignant, donc contraire à votre intention. Imaginons que les douaniers informent le procureur qu’ils vont intervenir à un péage et dans la zone alentour, sur telle et telle route offrant des accès secondaires. Votre rédaction serait plus contraignante que le texte, puisqu’elle limiterait leur intervention à un rayon de 5 kilomètres autour du péage. Il est vrai que les douaniers sont très rapidement géolocalisés sur les applications – je l’ai constaté au péage de Voreppe –, mais le procureur peut être informé d’un déplacement de manière très fluide. Il ne faut donc pas aller trop loin dans la contrainte.
Les dispositifs prévus aux articles 60-1, 60-2 et 60-3 du code des douanes sont tous délimités, géographiquement ou par leur champ d’application ; or les opérations dont il est question ne se déroulent pas dans des zones particulièrement exposées, comme le sont le rayon des douanes et les zones de gare. Cet alinéa permet de cadrer le dispositif.
Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion commune.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué

M. Christophe Blanchet.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Vous demandez ce qui se passera si les douaniers informent le procureur qu’ils organisent une opération sur un axe routier mais qu’ils décident de se déplacer, parce que leur présence a été signalée et qu’ils craignent un contournement par des voies secondaires. Nous travaillons avec le ministère de la justice, afin que la dépêche de la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) et les protocoles d’application à l’échelle locale prévoient la possibilité d’informer le procureur que les contrôles pourront se dérouler à divers endroits d’une zone. Les douaniers sont très mobiles et restent rarement de longues heures dans un même lieu, notamment parce qu’ils effectuent des repérages. Évidemment, le protocole relatif à la liaison des douanes et du parquet, que nous élaborons avec le ministère de la justice, prévoira la possibilité d’intervenir sur différents points de contrôle, sachant que, pour des raisons de sécurité, les douaniers connaissent les lieux d’intervention.
Le procureur pourra s’opposer aux opérations, c’est la garantie que l’action sera encadrée. Lors des discussions entre les procureurs et la direction générale des douanes, les premiers ont expliqué qu’ils ne voyaient pas de raisons de s’opposer à des contrôles, à l’exception du cas, que la rapporteure pour avis a cité, où l’opération des douanes pourrait gêner le déroulement d’une opération judiciaire ou faire courir des risques aux douaniers.
Je suis serein. Dès les premières semaines de l’entrée en vigueur du texte, tout le monde constatera qu’il ne bouleverse pas le cadre de travail des douaniers qui effectuent des missions sur le terrain. Avis défavorable.
 Très bien, très clair.
M. Christophe Blanchet.
 La parole est à M. Alexandre Sabatou.
Mme la présidente.
 Pouvez-vous, monsieur le ministre délégué, rassurer la représentation nationale, comme apparemment vous avez rassuré les douaniers ? Quelle sera leur latitude ? Quel degré de précision devra atteindre l’information qu’ils transmettront au procureur ? Un péage est une zone très circonscrite : devront-ils prévoir d’intervenir dans un rayon de 5 kilomètres, comme je le suggérais, ou devront-ils spécifier qu’ils se déplaceront entre l’autoroute et la D75, par exemple, sur une portion donnée ? Pouvez-vous être plus précis ?
M. Alexandre Sabatou.
Dans un souci de clarté, j’aimerais répondre à ce qui a été dit implicitement. Nous portons la voix des douaniers et de leurs syndicats, qui nous font confiance et que ces articles inquiètent. Nous ne jouons pas sur les peurs.
 Bien sûr que si !
M. Arthur Delaporte.
 Nous n’allons pas au-devant des douaniers en leur expliquant qu’ils doivent craindre cette disposition, parce qu’elle bloquera leur travail. Ils connaissent parfaitement leur métier – loin de moi l’intention de le leur apprendre.
M. Alexandre Sabatou.
Si nous estimons que les rapports entre les douanes et les procureurs doivent être encadrés, c’est parce que les relations humaines varient au gré des individus : elles seront fluides avec certains parquets mais, dans d’autres cas, un procureur qui aura un directeur des douanes dans sa ligne de mire pourra lui opposer des refus, dans le simple but de le contrarier. Ce n’est évidemment pas souhaitable, mais il en aura la possibilité. Il importe d’encadrer ces relations, afin qu’elles se déroulent au mieux.
 Vous n’aimez pas la justice !
Mme Christine Arrighi.
 Vous n’aimez pas les douanes !
M. Jocelyn Dessigny.
 La parole est à M. Arthur Delaporte.
Mme la présidente.
 Souffrez que nous défendions la justice.
M. Arthur Delaporte.
 Merci, monsieur Delaporte !
M. Charles Sitzenstuhl.
 Vous ne cessez d’invoquer votre confiance dans les douaniers ; pour notre part, nous avons confiance dans nos institutions au sens large, et nous considérons qu’il est important de protéger les garants des libertés fondamentales. Cela ne signifie pas que les fonctionnaires consciencieux que sont les douaniers accomplissent mal leur travail – bien au contraire. Nous défendons la justice ; nous défendons les procureurs qui font leur travail du mieux qu’ils peuvent et qui entretiennent une relation de confiance avec les douanes – M. le ministre délégué l’a très bien souligné. De votre côté, vous cherchez à instiller de la défiance et à attiser les peurs parmi les douaniers. Nous reconnaissons là le Rassemblement national.
M. Arthur Delaporte.
 Allez donc voir les douaniers !
M. Laurent Jacobelli.
 Sortez un peu de votre bureau !
M. Jocelyn Dessigny.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Les douaniers ne raisonnent pas sur la base d’un rayon de 5 kilomètres autour d’un péage, par exemple – en tout cas, je n’ai rencontré aucun douanier qui fonctionne de la sorte, et la DGDDI me l’a confirmé. Ils privilégient certains points de contrôle où ils ont l’habitude de se rendre, ne serait-ce que pour des raisons pratiques : un poids lourd ne peut pas s’arrêter n’importe où, mais doit disposer d’un espace suffisant pour se déporter. Pour m’être rendu au Perthus avec une de vos collègues, je peux témoigner que les douaniers ont l’habitude d’intervenir sur certaines aires d’autoroute et à certains points de contrôle.
Le dispositif que nous élaborons avec le ministère de la justice vise à ce que les douanes informent le procureur de la République que le jour suivant, elles seront susceptibles d’effectuer des contrôles à tel et tel endroit, dans un rayon assez restreint. Ce sera assez simple. Nous avons vu ce qu’il en était au Perthus : les douaniers restent une demi-heure ou une heure à un point de contrôle, puis s’installent dans un autre, puis reviennent au premier… Nous sommes parfaitement conscients de cette réalité opérationnelle, et le dispositif que nous élaborons s’y conformera.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Sur les amendements n
Mme la présidente.

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de huit amendements, n

La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir les amendements n

 Ils visent tous deux à encadrer le refus d’opération de visite du procureur. L’amendement n
M. Alexandre Sabatou.

Quant à l’amendement de repli n

Je le répète : pour garantir une relation de confiance entre le procureur et les douanes, nous devons encadrer leurs échanges. 
(M. Jordan Guitton applaudit.)
 La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La douane joue un rôle essentiel de protection de la sécurité du territoire et de nos concitoyens, ainsi que de gestion des crises. Afin qu’elle accomplisse au mieux ses missions, nous devons prendre des mesures qui lui permettent d’exercer une répression effective de la délinquance douanière.
M. Yoann Gillet.
Le droit de visite peut s’exercer pour les infractions douanières relatives à certaines marchandises particulièrement sensibles, et pour les infractions de blanchiment douanier qui s’y rapportent. Or l’article 2 du projet de loi, dans son alinéa 16, prévoit que les opérations de visite ne peuvent être engagées qu’après information du procureur de la République, qui peut s’y opposer. Vous entravez ainsi la mobilité nécessaire des douaniers.
Par ailleurs, vous n’encadrez pas de manière suffisamment précise les circonstances et les conditions dans lesquelles le droit de visite douanière peut être refusé – nous venons de l’évoquer. M.  ministre délégué a affirmé qu’il n’y avait pas de raison que le procureur s’oppose à des visites, et qu’il ne voyait pas dans quel cas il pourrait les refuser. Dans ce cas, pourquoi lui accorder un droit de refus ? Un refus non motivé est susceptible de faire obstacle aux missions des douaniers. Il nous paraît nécessaire d’encadrer le champ d’intervention du procureur, afin de prévenir le risque de refus contre-productifs, et de lutter plus en profondeur contre les infractions douanières. Par cet amendement, nous proposons ainsi que le procureur motive systématiquement sa décision. 
(M. Jordan Guitton applaudit.)
 La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Comment expliquerons-nous aux douaniers que le procureur peut s’opposer à des visites, sans avoir à motiver sa décision ? Vous laissez entendre que les douaniers effectuent des contrôles arbitraires, mais gardons-nous de décisions arbitraires des procureurs !
M. Laurent Jacobelli.
 Ils apprécieront !
M. Erwan Balanant.
 La moindre des choses est qu’ils motivent leurs décisions. C’est l’objet de mon amendement.
M. Laurent Jacobelli.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement n

 Avec l’aval des organisations syndicales, nous avons défendu le principe d’une zone terrestre du rayon des douanes d’une profondeur de 75 kilomètres, mais vous l’avez refusé. Vous affirmez par ailleurs que le droit de visite doit être motivé par des raisons plausibles de soupçonner une infraction douanière. Cette condition reste floue, alors qu’elle engage la responsabilité pénale des douaniers : les malfrats n’hésiteront pas à les poursuivre, au motif que les raisons de leur visite n’étaient pas suffisamment plausibles.
M. Michaël Taverne.
Les organisations syndicales qui représentent les douaniers – car nous les rencontrons aussi – demandent simplement que les refus de visite du procureur de la République soient motivés. Telle est la condition d’une bonne compréhension entre la justice et les services douaniers, comme cela a cours pour la police et la gendarmerie.
 La parole est à Mme Caroline Janvier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Comme beaucoup d’entre vous, je me suis rendue auprès des agents douaniers pour observer leurs difficultés et leurs conditions d’exercice ; j’ai constaté qu’ils devaient faire preuve d’une grande agilité pour adapter leurs opérations et contourner les repérages diffusés par des applications comme Waze. Je relaie ici certaines de leurs demandes – c’est le rôle de la représentation nationale –, en particulier leur souhait que les avis du procureur soient motivés.
Mme Caroline Janvier.
Pour que les fonctionnaires des douanes comprennent les refus de visite, ils doivent en connaître les motifs – ce, dans le respect des libertés fondamentales, en particulier de la liberté d’aller et venir, qui prime sur toute autre considération, y compris opérationnelle. Il est important d’entendre la volonté de ceux qui exercent ces missions au quotidien. 
(M. Nicolas Pacquot applaudit.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’alinéa 16 de l’article 2 prévoit que les opérations de visite ne peuvent être engagées qu’après information du procureur de la République, qui peut s’y opposer. Comme les intervenants précédents, je souhaite que la précision suivante soit ajoutée : « Dans ce dernier cas, le procureur de la République doit motiver sa décision. » Il s’agit certes d’éviter tout risque de décision arbitraire – car des oppositions et des querelles de personnes peuvent survenir dans toute structure humaine –, mais un autre écueil me préoccupe davantage : que les douaniers ne comprennent pas les décisions du procureur et que leur action soit entravée. Cela mettrait en cause la nature même des opérations qu’ils mènent.
Mme Emmanuelle Ménard.
D’après M. le ministre délégué, les procureurs eux-mêmes affirment qu’il ne leur viendrait pas à l’esprit de s’opposer à des visites – ou alors de façon tout à fait exceptionnelle. C’est une raison supplémentaire pour qu’ils motivent leurs décisions : si leurs refus sont exceptionnels, ils ont un devoir accru de les expliquer et de les justifier, pour éviter toute incompréhension de la part des services des douanes.
Dès lors que les procureurs reconnaissent eux-mêmes que les refus seront exceptionnels, il y a tout lieu de leur demander de les motiver. Cela contribuera à la bonne compréhension et à la bonne entente entre les services.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure pour avis
 Dans ce cas, en quoi est-il gênant qu’ils motivent leurs décisions ?
M. Laurent Jacobelli.
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Très bien !
M. Charles Sitzenstuhl.
 La parole est à M. Antoine Léaument.
Mme la présidente.
 Les députés du groupe La France insoumise voteront contre ces amendements.
M. Antoine Léaument.
 Cela faisait longtemps !
M. Erwan Balanant.
 Au-delà, je constate un phénomène intéressant : dès qu’il s’agit de justice, le Rassemblement national met des bâtons dans les roues.
M. Antoine Léaument.
 C’est tout l’inverse !
M. Alexandre Sabatou.
 Vous voulez donner tout pouvoir aux douaniers.
M. Antoine Léaument.
 C’est une fonction régalienne !
M. Alexandre Sabatou.
 En l’occurrence, nous parlons de fonctions exécutives – même si elles s’inscrivent dans le champ du pouvoir régalien.
M. Antoine Léaument.
 Vous êtes vraiment obsédé, il faut vous faire soigner !
M. Jocelyn Dessigny.
 Nous défendons ô combien les douaniers – davantage que d’autres –, puisque nous proposons d’en doubler le nombre et d’exercer un protectionnisme solidaire : il faudra beaucoup de douaniers pour contrôler les marchandises ! 
M. Antoine Léaument.
(Mme Émilie Bonnivard s’exclame.)
 Si, rassurez-vous !
M. Laurent Jacobelli.
 J’applaudis des deux mains ! 
Mme Émilie Bonnivard.
(Sourires.)
 J’y insiste : pour qu’il existe un équilibre, il faut l’instaurer entre les différents pouvoirs – exécutif, législatif et judiciaire. Vous voulez donner tout pouvoir à l’exécutif ; cela se comprend parfaitement, puisque, de manière générale, vous aspirez à des pouvoirs autoritaires.
M. Antoine Léaument.
 Comme politique, il n’est pas bon ; mais comme comique, il n’est pas mal !
M. Laurent Jacobelli.
 Quand il s’agit de défendre le pouvoir judiciaire, il n’y a plus personne : c’est la bureaucratie à tous les étages.
M. Antoine Léaument.
 Vous aimez ça, la bureaucratie ! Ça vous rappelle l’URSS !
M. Laurent Jacobelli.
 Ce n’est pas ainsi que notre système fonctionne.
M. Antoine Léaument.
Nous voterons contre ces amendements, car un procureur de la République qui s’oppose aux opérations de visite a de bonnes raisons.
Encore une fois, dans ce débat, nous sommes ceux qui cherchent le plus à trouver un équilibre entre les prérogatives et les devoirs des douaniers.
 La parole est à M. Alexandre Sabatou.
Mme la présidente.
 Je remercie les députés de la NUPES de nous faire la leçon. Du reste, ce sujet vous intéresse tellement que vous êtes nombreux dans l’hémicycle – nous le constatons tous. 
M. Alexandre Sabatou.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Monsieur le ministre délégué, je regrette que nous ne parvenions pas à trouver un accord pour lever les craintes des douaniers. 
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Parce que vous, vous êtes en nombre !
M. Antoine Léaument.
 Mme Le Pen est-elle au château ?
M. Paul Vannier.
 Certains députés de la majorité ont posé les mêmes questions que nous.
M. Alexandre Sabatou.
 Où est Panot ?
M. Jocelyn Dessigny.
 Vous avez à votre disposition toute une palette de solutions graduées pour répondre à leurs craintes. Je vous invite donc à faire un choix et à revoir votre position, afin que nous rassurions les douaniers.
M. Alexandre Sabatou.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 La présidente de l’Assemblée nationale a reçu de la Première ministre communication du décret du Président de la République en date du 19 juin 2023, portant convocation du Parlement en session extraordinaire à compter du 3 juillet 2021.
Mme la présidente.
L’ordre du jour de cette session extraordinaire sera publié au
 Journal officiel
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Suite de la discussion du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces.
La séance est levée.
Amendement n

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics
Amendements n

M. Sacha Houlié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Alexandre Loubet
Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Jocelyn Dessigny
Amendements n

Amendements n

Mme Nadia Hai, rapporteure de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

Sous-amendement n

Amendement n

M. Christophe Blanchet
M. Franck Allisio
Mme Charlotte Leduc
Mme Nadia Hai, rapporteure
Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n
Mme la présidente.

 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Si nous avons bien compris la nécessité d’assurer un équilibre entre la sûreté et la liberté d’aller et venir, j’entends, à travers cet amendement, préciser les sanctions encourues en cas de non-respect de l’obligation d’information du procureur de la République prévue dans le futur article 60-3 du code des douanes. Je souhaite que la douane puisse agir efficacement et que le travail des douaniers soit simplifié. Je propose donc de prévoir que l’obligation d’information du procureur ne sera pas considérée au même titre qu’une obligation substantielle, dont le non-respect entraînerait la nullité de la procédure.
M. Romain Daubié.
 La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à laquelle la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire a délégué l’examen des articles 1
Mme la présidente.





Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué chargé des comptes publics
 La parole est à M. Romain Daubié.
Mme la présidente.
 Au vu des débats précédents et du caractère sans doute perfectible de la rédaction proposée, je retire mon amendement, mais j’insiste tout de même sur le fait qu’il existe un risque que la nullité de certaines procédures soit invoquée devant les tribunaux correctionnels. J’espère que le projet de loi ne favorisera pas de telles décisions.
M. Romain Daubié.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Quand nous avons commencé l’examen du texte, j’étais assez confiant, car j’y voyais la volonté de restaurer les droits des services des douanes. Mais plus nous avançons et plus vous m’inquiétez, monsieur le ministre délégué. Vous expliquez que nous sommes en train d’élaborer un cadre juridique, dont vous assurez qu’il sera plus souple que par le passé. Vous dites beaucoup de choses, mais, en fin de compte, plus les débats avancent et plus nous avons le sentiment que c’est un brouillon que vous présentez ! Je suis inquiet – à mesure que les choses progressent, je commence même à avoir peur.
M. Jocelyn Dessigny.
 La peur n’évite pas le danger !
M. Maxime Minot.
 Lorsque nous avons indiqué que les procédures prévues dans le texte allaient alourdir l’action des douaniers, vous avez répondu que tel ne serait pas le cas. Pour en venir à l’objet de l’amendement, il est prévu que les douaniers préviennent le procureur de la République à chaque intervention. Le problème, dont vous avez probablement conscience, monsieur le ministre délégué – je l’espère du moins –, c’est qu’ils interviennent parfois dans un périmètre couvrant plusieurs juridictions. Comment feront-ils alors ?
M. Jocelyn Dessigny.
 Il fallait écouter tout à l’heure !
Mme Christine Arrighi.
 Devront-ils informer le procureur de la République de la juridiction A, dans laquelle ils interviennent ? Mais si le champ de l’intervention déborde sur les juridictions B ou C, qui devront-ils prévenir ? Les trois procureurs potentiellement concernés ? Un numéro vert est-il prévu pour les procureurs de la République ? 
M. Jocelyn Dessigny.
(Murmures sur divers bancs.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure pour avis

 La parole est à Mme Caroline Janvier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je le retire, madame la présidente.
Mme Caroline Janvier.
 La parole est à M. Alexandre Loubet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Après avoir réduit les capacités d’action des douaniers, vous vous apprêtez – involontairement, j’en suis sûr – à mettre certains d’entre eux en danger. Vous proposez qu’une personne ayant subi un contrôle ou une opération de visite, par exemple de ses marchandises ou de son véhicule, puisse exiger du service des douanes une copie du procès-verbal de l’opération subie. Or les procès-verbaux ne sont pas systématiquement anonymisés. Aussi cet amendement est-il un amendement d’appel : nous vous demandons, conformément au souhait de plusieurs douaniers que j’ai rencontrés récemment, d’anonymiser systématiquement les procès-verbaux qui seront remis aux personnes ayant subi des opérations de visite.
M. Alexandre Loubet.
Soyons pragmatiques : concrètement, une personne particulièrement malveillante pourrait vouloir faire subir des représailles à un agent des douanes, notamment dans le cadre d’affaires relatives à un trafic de stupéfiants. Cet amendement de bon sens me semble donc mériter un avis favorable. Il devrait en tout cas vous inciter à faire évoluer la loi. Le nom de l’agent des douanes pourrait par exemple être remplacé par son numéro d’immatriculation administrative. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure pour avis
 En effet !
M. Alexandre Loubet.
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure pour avis


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué

 Mais pas toujours.
M. Jocelyn Dessigny.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Alexandre Sabatou.
Mme la présidente.
 J’ai une question annexe : pourquoi avoir prévu la remise de procès-verbaux en cas de contrôle négatif ? Il me semble que si une personne estime qu’elle a été contrôlée à tort ou que la visite s’est mal déroulée, les douaniers sont déjà tenus de lui présenter un registre dans lequel elle pourra faire part à leur hiérarchie de son mécontentement vis-à-vis du contrôle subi. Je crois d’ailleurs savoir que la douane s’engage à répondre à ces demandes dans un délai d’une semaine. Pouvez-vous m’éclairer sur la raison de la présence de ce procès-verbal supplémentaire dans le projet de loi ?
M. Alexandre Sabatou.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 Déposé par notre collègue Yannick Neuder, il vise à modifier l’alinéa 20 de l’article 2, en prévoyant que la durée maximale pour effectuer les opérations de contrôle n’est pas de douze heures, mais de vingt-quatre heures. Chacun comprend bien, en effet, que, pour lutter efficacement contre certains trafics, un délai de douze heures est trop restrictif, d’autant que l’alinéa 20 dispose également que les droits de visite « ne peuvent consister en un contrôle systématique des personnes ». Un délai de vingt-quatre heures serait sans doute plus pertinent sur le plan opérationnel pour permettre aux services de douane d’intervenir efficacement.
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous considérons également que le délai de douze heures est excessivement limité, pour deux raisons. La première a trait au phénomène croissant des mules, ces personnes qui ingèrent des ovules de stupéfiants pour les importer sur notre territoire. Une durée de vingt-quatre heures semblerait plus adaptée, pour laisser le temps à ces personnes de rejeter ces ovules et ainsi permettre à la douane de faire son travail.
M. Alexandre Sabatou.
Par ailleurs, je m’interroge sur la gestion de situations de crise exceptionnelles, comme celle qui a fait suite au drame national que fut l’attentat du Bataclan et au cours de laquelle toutes les frontières, y compris celles internes à l’espace Schengen, étaient contrôlées. Dans un tel contexte, il semble logique que les douaniers puissent mener des opérations aux frontières pendant vingt-quatre heures.
 La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Comme les précédents, il vise à permettre, pour certaines opérations exceptionnelles, de porter de douze heures à vingt-quatre heures la durée maximale de mise en œuvre des droits de visite. Je pense notamment aux inspections de poids lourds ou de semi-remorques transportant des cargaisons sans palettes ou des charges très lourdes, qui peuvent nécessiter de faire venir, parfois de loin, des ustensiles de levage pour effectuer les recherches. L’allongement du délai permettrait de répondre à ce type de cas exceptionnels.
M. Romain Daubié.
 La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il a une visée purement opérationnelle et s’inspire de la réalité du terrain : lors de certaines visites, les agents des douanes sont confrontés à des procédures très lourdes, notamment lorsque des mules sont impliquées et qu’il faut procéder à des radiographies ou faire venir du matériel. De nombreux douaniers expliquent ainsi que douze heures ne suffisent pas toujours, certaines opérations nécessitant plutôt quinze, seize, dix-sept, dix-huit, voire vingt-quatre heures consécutives. Écoutons les professionnels et regardons comment les choses se déroulent sur le terrain. Une jauge de vingt-quatre heures me semble raisonnable. Ces amendements devraient donc être adoptés. 
M. Michaël Taverne.
(M. Jocelyn Dessigny applaudit.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Élaboré en collaboration avec l’Union nationale des syndicats autonomes (Unsa) Douanes, il vise lui aussi à porter de douze à vingt-quatre heures la durée maximale autorisée. Comme d’autres l’ont dit avant moi, certains contrôles, très techniques ou impliquant de nombreuses manipulations – dont, parfois, la nécessité d’opérer des déplacements –, sont particulièrement chronophages.
Mme Emmanuelle Ménard.
Je prendrai à mon tour l’exemple d’un poids lourd articulé devant être entièrement vidé afin d’étudier l’intégralité du chargement et des remorques : cette opération de contrôle ne pouvant évidemment pas être réalisée au bord de la route, le véhicule devra être aiguillé vers une entreprise ayant signé une convention avec la DGDDI, afin d’effectuer ces manipulations dans de bonnes conditions de sécurité, sur un site disposant des infrastructures adéquates, et ce, avant même de démarrer toute opération de fouille – opérations qui, selon le véhicule concerné, peuvent elles-mêmes demander beaucoup de temps. Ces délais incompressibles doivent être pris en considération dans l’estimation du délai accordé au service pour les réaliser.
 Sur les amendements n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 C’est un amendement de bon sens, pragmatique. On sait que les opérations de contrôle sont parfois très longues, notamment dans le cas, évoqué à l’instant, des poids lourds avec remorque, car il faut trouver un emplacement adéquat pour prendre le temps de procéder à une fouille du véhicule entier et de la remorque, ce qui nécessite plusieurs heures. Le délai de douze heures étant insuffisant – ce n’est pas nous qui l’affirmons mais les douaniers –, il faut l’étendre à vingt-quatre heures pour que les professionnels disposent de tout le temps nécessaire pour exercer leur métier dans les meilleures conditions possibles.
M. Xavier Breton.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement n

 Comme cela a été dit, la limitation à douze heures consécutives des droits de visite des douanes pose plusieurs problèmes.
M. Timothée Houssin.
Elle entrave la souplesse opérationnelle des services douaniers, qui pourraient avoir besoin de plus de temps – au passage, ceux qui sont les plus à même de juger du temps dont ils ont réellement besoin, ce sont bien les douaniers eux-mêmes.
En outre, elle compromet l’efficacité des contrôles, créant des failles dans les périodes non surveillées, susceptibles d’être exploitées pour des activités illégales. De nombreux exemples ont déjà été donnés. Si, sur la base d’une information, on souhaite disposer de temps pour procéder à un contrôle dont on estime qu’il pourrait être positif, pourquoi devoir s’interrompre au bout de douze heures si l’on considère qu’il est nécessaire de poursuivre cette opération ?
Cela été dit tout à l’heure, ce projet de loi est censé répondre à des exigences du Conseil constitutionnel. Or celui-ci estime que les douanes ont trop de pouvoir et, si j’ose dire, trop de doigts. Cette durée de douze heures correspond-elle donc à une demande du Conseil constitutionnel ? Ou serait-il possible de laisser davantage de marge de manœuvre à nos douanes ?
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure pour avis
La question de la limite fixée à douze heures semble faire l’objet d’une confusion. Cette durée maximale ne concerne pas une visite donnée, mais un contrôle ou une série de contrôles dans une même zone. Par ailleurs je rappelle à ceux qui ont invoqué le caractère pragmatique de ces amendements que la limite de douze heures a une dimension pratique puisque, vous le savez, la durée d’une journée de travail des douaniers a été fixée à douze heures.
Vous dites que rien n’empêcherait un contrôle systématique et prolongé. C’est faux, puisque, précisément, nous devons encadrer le droit de visite.
Par ailleurs, le dispositif est solide puisqu’il est déjà mentionné dans le code des douanes – je sais que je vous ai déjà fait cette réponse et je m’en excuse mais, dans le débat qui nous occupe, la répétition est une vertu – et dans le code de procédure pénale, s’agissant des contrôles d’identité.
Enfin certains d’entre vous ont donné l’exemple des mules. Or vous savez que ces personnes passent forcément par un aéroport. Dès lors, la règle des douze heures ne s’applique pas.
Bref, le dispositif est encadré et équilibré, c’est pourquoi je demande le retrait de ces amendements et émettrai, à défaut, un avis défavorable.
 La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme la présidente.
M. Sacha Houlié,
 président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Les lieux de contrôle mentionnés aux futurs articles 60-1 et 60-2 du code des douanes, par exemple les aéroports, ne sont pas concernés par la règle des douze heures. Or le contrôle des mules a bien lieu dans les aéroports – M. le ministre délégué et moi-même avons pu nous en rendre compte lors d’un déplacement en Guyane et en Martinique. Il en va de même pour un point de passage frontalier tel qu’Eurotunnel, qui traverse la Manche. En Guyane, et dans tous les endroits les plus touchés par le trafic de cocaïne, des contrôles quasi systématiques sont effectués sur les bagages, sur les personnes – au moyen d’un détecteur à ondes millimétriques – et sur l’ensemble des containers. Par conséquent, les situations qui justifieraient, selon vous, un allongement de la procédure de contrôle sont en réalité déjà couvertes par le dispositif.
La rapporteure vous a déjà répondu à propos des opérations quotidiennes. Dans le cas des opérations que l’on pourrait qualifier de spéciales – autrement dit lorsqu’un événement justifie le recours à des dispositions particulières –, je rappelle que la loi de 1955 prévoit la mise en place d’un état d’urgence sécuritaire. Elle a d’ailleurs été appliquée à plusieurs reprises, notamment à la suite d’attentats terroristes. Certaines de ses dispositions ont fait l’objet d’une transposition dans le droit commun, dans le cadre de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite loi Silt. Le champ des opérations spéciales est donc également couvert par la loi.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Si nous avons prévu une durée maximale de douze heures, c’est parce qu’une telle limite existe déjà dans le code de procédure pénale, s’agissant des contrôles d’identité. Cela ne signifie pas qu’un contrôle se termine forcément au bout de douze heures et qu’il faudra ensuite attendre avant de procéder à un nouveau contrôle mais que, si une présence permanente est nécessaire, des cycles de douze heures seront mis en place – une durée qui correspond, comme l’a dit la rapporteure, au temps de travail journalier maximal des douaniers.
Le texte initial du Gouvernement prévoyait un cycle de douze heures dans tous les cas. Lors de l’examen au Sénat, nous avons procédé à plusieurs clarifications. Les sénateurs ont en effet proposé – et cela a été adopté – d’exclure de ce dispositif les lieux dans lesquels la douane est présente en permanence, par exemple les bureaux de douane, les aéroports, les gares et les ports. Ainsi, à l’aéroport de Cayenne – puisque vous avez évoqué le cas des mules de Guyane –, la présence de la douane restera permanente. Si l’on doit faire sortir de l’aéroport une personne soupçonnée d’être une mule afin qu’elle passe des examens médicaux, cela ne relève plus du régime du droit de visite mais de celui de la retenue douanière et l’on appliquera donc de tout autres règles que celle des douze heures qui nous occupe en ce moment.
En résumé, la règle des douze heures fixe un cadre nouveau qui s’inspire d’une disposition figurant dans le code de procédure pénale, mais nous avons exclu du dispositif les lieux – aéroports, gares ou ports – dans lesquels les douaniers sont présents en permanence.
Pour être totalement transparent avec vous, je précise que certains points n’ont pas encore été totalement éclaircis. D’une part, pour ce qui concerne le contrôle des frontières extérieures de l’Union européenne – c’est-à-dire, pour notre pays, la Suisse, Andorre et désormais le Royaume-Uni –, le code des douanes de l’Union européenne nous impose une présence permanente des douanes. Nous devrons donc procéder à des adaptations pour que les vacations de douze heures se succèdent sans interruption. D’autre part, on a appelé mon attention sur la situation des zones de montagne – je le dis notamment à l’intention de Mme Bonnivard et des autres élus de la montagne. Il arrive que des brigades de surveillance, qui doivent souvent se rendre assez loin de l’hôtel des douanes pour effectuer un contrôle à la frontière, en zone de montagne, restent sur place plus longtemps que douze heures, notamment en raison du temps de trajet. Une adaptation du rythme des vacations sera donc également nécessaire dans ce cas.
Cependant, globalement, la règle des douze heures – qui, encore une fois, existe déjà dans le code de procédure pénale – peut s’appliquer à l’activité des douanes.
 La parole est à M. Antoine Léaument.
Mme la présidente.
 Tout d’abord, je suis heureux, monsieur le ministre, que vous ayez cité des exemples tels qu’Andorre. Vous auriez aussi pu évoquer, s’agissant des frontières extérieures, Monaco ou, d’après les témoignages que nous avons recueillis, le Brésil.
M. Antoine Léaument.
Néanmoins il existe une situation qui n’est pas couverte par le dispositif. Malheureusement, au moment où cet exemple m’a été donné par des douaniers – que j’accompagnais lors de contrôles –, le délai de dépôt des amendements avait expiré. Je regrette de ne pas avoir pu en déposer un sur cette question.
Ces douaniers m’ont dit qu’ils étaient d’accord avec vous s’agissant de la règle des douze heures. Cependant, la situation qui justifie selon eux une exception, c’est lorsqu’ils commencent à procéder à un contrôle après avoir été présents sur place pendant onze heures quarante-cinq ou onze heures cinquante. S’ils veulent mener le contrôle à son terme, il faut malheureusement sortir du cadre des douze heures. Dans ce cas précis, la loi, telle qu’elle est rédigée, pose donc selon eux un problème.
Chacun le comprend, lorsqu’on arrête un véhicule sur le bord d’une autoroute qui ne fait pas partie des exceptions évoquées – zone frontalière ou aéroport par exemple –, on place un 
stop-stick
Je vous soumets donc ce cas qui m’a été exposé. La décision est entre vos mains. Si vous jugez qu’il serait pertinent que nous rédigions ensemble, sur ce sujet, un amendement utile pour les douaniers, je vous propose de procéder à une rapide suspension de séance.
 C’est la prime à la paresse !
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Nous en avons retiré certains.
M. Antoine Léaument.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Alexandre Loubet, pour un fait personnel.
Mme la présidente.
 Je me fonde sur l’article 70, alinéa 3, relatif à la mise en cause personnelle.
M. Alexandre Loubet.
Madame la rapporteure, monsieur le ministre délégué, vous avez prétendu tout à l’heure que mon amendement, tel qu’il avait été rédigé – par erreur, bien sûr –, visait à anonymiser non le douanier mais la personne contrôlée. Or – j’ai pris le temps de le relire – il vise bien à insérer le mot « anonymisé » après « procès-verbal ». Je ne vois pas en quoi cela désignerait la personne contrôlée.
J’ajoute que j’ai consulté au moins deux sites internet de syndicats de policiers, qui emploient eux-mêmes les expressions « procès-verbaux anonymisés » pour l’un, « procès-verbaux anonymes » pour l’autre.
Il s’agit peut-être d’une simple bataille sémantique mais je voudrais vous voir reconnaître que l’amendement est correctement rédigé et qu’en aucun cas nous ne souhaitions anonymiser la personne contrôlée – c’est bien du douanier que nous parlons.
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure pour avis
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à supprimer les mots « à l’exclusion de toute fouille intégrale ». C’est évidemment un amendement d’appel : je m’interroge sur la volonté de supprimer cette pratique, qui continue d’avoir cours dans les aéroports, sur des personnes ciblées. Dans le cadre des contrôles de routine, elle est, selon les douaniers, extrêmement rare et on y a recours seulement après que des indices concordants ont été trouvés. La fouille au corps ne concerne pas une majorité de cas ; au contraire, c’est une exception, comme me l’ont confirmé les douaniers avec lesquels j’ai travaillé mes amendements. Dès lors, je ne comprends pas pourquoi on veut se priver de la possibilité d’y recourir dans des cas précis et ciblés, alors que cela peut être important pour les douaniers.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à élargir les pouvoirs donnés aux agents des douanes lors de l’exercice de la visite douanière en n’excluant pas la possibilité de pratiquer une fouille intégrale. Anticipant les critiques qui vont venir de la part de l’extrême gauche, je souligne que l’amendement définit et encadre de manière précise les circonstances dans lesquelles les agents des douanes peuvent procéder à une fouille intégrale dans l’exercice de leur mission : le recours à cette mesure n’est possible que si les autres moyens sont insuffisants ; par ailleurs, cette opération doit évidemment être exécutée dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne et à l’abri du regard du public. Serait ainsi assuré un équilibre entre l’objectif de lutte contre la fraude en matière douanière et le respect des droits fondamentaux.
M. Yoann Gillet.
Cet amendement n’a qu’un seul objectif : permettre aux agents des douanes d’assurer la protection des intérêts économiques et financiers nationaux le plus efficacement possible. Dans cette perspective, nous vous proposons des modifications de bon sens destinées à maintenir un haut niveau d’efficacité de l’action de la douane française.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 C’est heureux !
M. Nicolas Sansu.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 J’ai bien précisé que la fouille intégrale pourrait être pratiquée dans le cadre des contrôles de routine selon l’appréciation des douaniers, mais ce sera de manière extrêmement rare et seulement si des indices concordants ont été trouvés. On offrirait dans ces cas la possibilité aux douaniers de pouvoir prendre une mesure qui resterait, je le répète, totalement exceptionnelle.
Mme Emmanuelle Ménard.
Seconde objection : vous me dites, monsieur le ministre délégué, qu’on ne fait que codifier la jurisprudence de la Cour de cassation. Mais je ne savais pas que c’était la jurisprudence qui faisait la loi en France ! Si le législateur estime que la jurisprudence n’est plus adaptée, il peut revenir sur ces décisions. C’est son rôle et c’est ce que je préconise dans le cas qui nous occupe. Et ce serait, je le répète, de façon très encadrée et exceptionnelle. Je ne suis pas une adepte de la fouille intégrale. 
(Mouvements divers.)
 C’est la sphère intime de Mme Ménard !
M. Romain Daubié.
 (Sourires.)
 Parfois, la fouille intégrale peut aider les douaniers à remplir leurs missions. Je ne dis rien de plus. J’ai beaucoup de respect pour la jurisprudence de la Cour de cassation, mais les législateurs que nous sommes peuvent tout à fait aller à l’encontre d’une règle de création jurisprudentielle et c’est même notre rôle le cas échéant.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à M. Yoann Gillet.
Mme la présidente.
 La jurisprudence ne peut pas s’appliquer à un texte qui n’existe pas encore, en l’espèce à la disposition que je vous propose d’adopter, chers collègues. J’ajoute que cette mesure correspond aux standards nationaux et européens de protection des droits fondamentaux : le recours à la fouille intégrale n’est possible que si d’autres mesures d’intervention s’avèrent inefficaces. Une telle possibilité existe dans beaucoup d’autres États membres de l’Union européenne. Dans de nombreux pays du monde la fouille intégrale est d’ailleurs pratiquée sans le consentement de la personne, parce que l’infraction ne peut parfois être avérée que s’il y a fouille au corps.
M. Yoann Gillet.
 La parole est à M. Antoine Léaument, puis nous passons aux votes.
Mme la présidente.
 Le Rassemblement national, c’est 
M. Antoine Léaument.

(Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 C’est péché ! 
Mme Véronique Louwagie.
(Sourires.)
 …est constitutif d’une infraction parce que la nudité y est interdite. Si vous voulez être utiles au travail des douaniers, je vous rappelle qu’existe la retenue douanière, un cadre qui permet la fouille intégrale en cas de suspicion de la commission d’un délit. Et heureusement que cette procédure est encadrée parce que mettre des gens tout nus sur le bord de l’autoroute ne fait pas partie des actions respectueuses des droits. J’annonce d’ailleurs que nous avons déposé sur ce sujet un amendement que va défendre mon collègue Thomas Portes ;…
M. Antoine Léaument.
 Ça va être beau !
M. Laurent Jacobelli.
 …j’espère qu’il sera adopté. Mais, vraiment, soit vous n’avez pas conscience de la réalité,…
M. Antoine Léaument.
 C’est vous qui n’en avez pas conscience !
Mme Michèle Martinez.
 …soit cela devient bizarre : j’entends Mme Ménard dire qu’elle n’est pas adepte de la fouille intégrale, mais je commence à en douter !
M. Antoine Léaument.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.


Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de notre collègue Paul Molac apporte une précision concrète : la palpation, si elle est autorisée, ne pourra être effectuée que par un agent du même sexe que la personne concernée. Une précision analogue existe dans le code de la sécurité intérieure et il paraît souhaitable de prévoir la même garantie dans le code des douanes lors de l’exercice du droit de visite.
M. Michel Castellani.
 La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Exactement.
M. Christophe Blanchet.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Je crains que si on inscrit dans la loi qu’une femme ne peut être « palpée » que par une femme dans le cadre d’un contrôle douanier, on se retrouve avec des annulations de procédures pour non-respect d’une obligation légale, faute d’agente disponible. Ainsi, on attraperait une femme qui transporte de la drogue et qui serait palpée par un homme en l’absence de femme dans la brigade, ce qui déboucherait sur un recours en annulation. Certes, le sous-amendement de la rapporteure qui précise « sauf impossibilité liée aux circonstances », c’est déjà un mieux, mais il sera difficile aux douaniers de prouver qu’il était impossible de faire appel à une femme en raison des circonstances.
 Et cette absence de mixité et de parité dans les douanes, ça ne vous choque pas ?
Mme Ségolène Amiot.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Antoine Léaument.
Mme la présidente.
 Voilà un cas qui renvoie à une question de principes, enjeu qui va revenir assez souvent dans le débat. Un principe a par définition une valeur absolue car si on prévoit aussi des exceptions au principe, ce n’en est plus un.
M. Antoine Léaument.
 Ça s’appelle le respect de la loi ! Par exemple, on ne peut pas lancer des cailloux sur les forces de l’ordre.
Mme Émilie Bonnivard.
 On a eu par exemple, il y a quelques jours, un débat sur une proposition de loi visant à favoriser la parité dans la haute fonction publique. Mais, d’un côté, on en fixe le principe et, de l’autre, on prévoit des exceptions quand les administrations sont particulièrement éloignées de la parité, parce qu’elles ne seraient pas capables de l’atteindre assez vite. Nous sommes ici dans le même cas : l’amendement de M. Molac, et nous en sommes d’accord, propose que les palpations soient faites par une personne de même sexe, étant précisé que c’est la règle dans le code de la sécurité intérieure, mais le sous-amendement indique : « sauf impossibilité liée aux circonstances. » Il ne faut pas procéder ainsi, mais faire en sorte que les circonstances soient réunies pour que les principes que l’on a définis soient respectés. 
M. Antoine Léaument.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 Oh là là ! Quel donneur de leçons à la petite semaine !
M. Jocelyn Dessigny.
 Et donc, monsieur le ministre délégué, même si ce que je dis semble insupportable aux gens de droite, il faut créer des équipes paritaires dans la douane pour qu’il y ait toujours au moins une femme pour faire ces palpations de sécurité. Je pense par ailleurs que cela améliorera les équipes, ce que m’ont confirmé les nombreux échanges que j’ai eus avec les douaniers. En cas de situations de tension, notamment, les femmes font redescendre celle-ci de façon beaucoup plus efficace que leurs homologues masculins.
M. Antoine Léaument.

Mme Ségolène Amiot.
 Le groupe Renaissance retire sa demande de scrutins publics.
Mme la présidente.
 Ah, même eux comprennent !
M. Jocelyn Dessigny.
 Je vais donc procéder à des votes à mains levées.
Mme la présidente.
 Vous êtes incohérents ! Pourquoi sous-amender un amendement si vous refusez de l’adopter ?
M. Antoine Léaument.
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n

 L’alinéa 22 rend obligatoire, pour effectuer un dépistage, de recueillir le consentement écrit de la personne contrôlée pour usage ou détention de stupéfiant, ce qui ne peut que nuire à l’efficacité des enquêtes douanières. Le présent amendement de mon collègue Pierre Cordier vise par conséquent à permettre aux agents de pratiquer un dépistage de stupéfiants si cela s’avère nécessaire, même sans le consentement de la personne contrôlée.
M. Dino Cinieri.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je vous avoue que cette disposition me laisse un peu perplexe : il est précisé que « [l]a visite des personnes peut consister en la palpation ou en la fouille de leurs vêtements, de leurs bagages ainsi que de tous autres effets personnels, à l’exclusion de toute fouille intégrale. Elle peut également consister sur consentement écrit de la personne en la réalisation d’examens de substances ou de plantes classées comme stupéfiants ».
Mme Emmanuelle Ménard.
Vous avez pris des substances illicites…
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Sourires.)
 …et le douanier vous arrête pour mener un contrôle ; mais au préalable, il vous demande votre consentement par écrit. Pour ma part, si j’ai pris de la drogue et que je me fais contrôler par un douanier, je ne pense pas que je donnerai mon consentement par écrit 
Mme Emmanuelle Ménard.

 La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je vais reprendre les arguments de Mme Ménard. L’amendement de Fabien Di Filippo vise à supprimer, à l’alinéa 22, les mots « sur consentement écrit de la personne ». Les agents des douanes doivent pouvoir pratiquer un dépistage de stupéfiants si cela s’avère nécessaire pour mener à bien leurs missions, même sans le consentement de la personne concernée. La préservation des libertés individuelles, que certains seraient susceptibles d’invoquer, ne doit pas nuire à l’efficacité des enquêtes douanières ni à la sauvegarde de droits et de principes qui sont, eux aussi, de valeur constitutionnelle.
M. Maxime Minot.
Comme le disait Mme Ménard, lorsqu’une personne est sous l’emprise de stupéfiants, il est rare qu’elle consente à un dépistage par écrit, à moins qu’elle ne soit aussi sous l’emprise de l’alcool… 
(Sourires.)
 La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Mes collègues ont raison : cette disposition est d’une absurdité totale. Imaginez la situation des douaniers. C’est déjà une chance que le procureur les laisse faire leur travail : ils se rendent donc sur le lieu de visite pour y accomplir leur mission en temps limité et, contrainte supplémentaire, ils doivent procéder au dépistage d’une personne qui est visiblement sous l’emprise de la drogue. Faudra-t-il qu’ils lui demandent qu’elle les autorise à la dépister ? Et croyez-vous que, bingo, celle-ci va leur dire : « Je suis chargé comme une mule mais, s’il vous plaît, messieurs les douaniers, contrôlez-moi ! » ?
M. Laurent Jacobelli.
Je ne sais pas dans quel monde vous vivez : probablement dans un monde administratif et déconnecté, ce que nous savions déjà, et certainement pas dans le monde des douaniers ni dans celui du respect de l’ordre. 
(M. Pierre Cazeneuve s’exclame.)
 Sur les amendements n
Mme la présidente.


Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement n

 C’est un amendement de repli, madame la présidente. En effet, il est complètement absurde d’imposer aux douaniers de demander à la personne qu’ils soumettent à ce test de dépistage de bien vouloir leur signer un accord écrit au préalable ! Les amendements précédents tendent à ce qu’il n’y ait plus aucune possibilité d’opposition, de sorte qu’on puisse contraindre l’individu à subir un dépistage. Le présent amendement vise plutôt à inverser la charge : les douaniers n’ont pas à demander à la personne concernée de se soumettre à un contrôle et, en cas d’opposition de sa part, il en est fait mention dans le procès-verbal. Ce que nous suggérons est comparable à un contrôle routier d’alcoolémie :…
M. Timothée Houssin.
 Non, ce n’est pas pareil !
M. Antoine Léaument.
 …le gendarme ou le policier qui arrête un individu pour le faire souffler dans un éthylotest ne lui demande pas de bien vouloir remplir un formulaire pour donner son accord.
M. Timothée Houssin.
 Souffler dans un ballon et uriner dans un bocal, ce n’est pas pareil !
M. Antoine Léaument.
 Si l’on procédait ainsi, personne ne se soumettrait au contrôle, c’est évident ! En clair, il ne s’agit pas de contraindre par la force une personne à subir un dépistage de stupéfiants. Nous voulons simplement éviter que les douaniers disent d’emblée aux personnes suspectées : « Ce contrôle est facultatif ; nous vous y soumettrons seulement si vous daignez remplir un bon ! » 
M. Timothée Houssin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure pour avis
 On marche sur la tête !
M. Maxime Minot.
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure pour avis
 Que c’est absurde !
M. Laurent Jacobelli.
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure pour avis
 Se droguer, en général, n’est pas très malin !
M. Laurent Jacobelli.
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure pour avis
Par ailleurs, je tiens à dire que le droit de visite dont nous débattons n’a aucun rapport avec les contrôles routiers et les investigations judiciaires, auxquels cas ce sont les officiers de police judiciaire (OPJ) et les agents de police judiciaire (APJ) qui interviennent. En revanche, si les agents douaniers disposent d’indices sérieux, ils peuvent mettre en œuvre l’article 60


J’émets donc un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Que se passe-t-il en réalité aujourd’hui ? L’écrasante majorité, si ce n’est la quasi-totalité des personnes qui prennent l’avion à Cayenne acceptent de se soumettre aux tests urinaires. Si elles refusent, vous pensez bien qu’on ne leur dit pas : « Tant pis, prenez votre avion, au revoir ! » En cas de refus, on demande au procureur de la République l’autorisation de procéder à des examens médicaux plus poussés et plus invasifs : la personne contrôlée ne rentre pas chez elle, il n’est pas question qu’on la laisse partir. Au contraire, le fait qu’elle ait refusé de se soumettre à un test urinaire constitue un indice qui permet de la retenir un peu plus longtemps afin de procéder à des examens plus poussés.
Bref, nous ne vous proposons pas de changer le cadre actuel, contre lequel nous n’avons d’ailleurs pas reçu de plaintes de la part des douaniers. Encore une fois, je me suis rendu à l’aéroport de Cayenne, où j’ai eu l’occasion d’échanger longuement avec nos agents : j’ai conclu de cette visite qu’il n’était pas nécessaire de changer de cadre.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 C’est bien dommage !
M. Maxime Minot.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Sur les amendements n
Mme la présidente.

Sur l’amendement n

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement n

 Il est retiré, madame la présidente.
M. Timothée Houssin.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n

 C’est un amendement de notre collègue Paul Molac. Les palpations et autres contrôles réalisés par les agents des douanes sur une personne doivent toujours être pratiqués à l’abri du regard du public : c’est la seule solution acceptable pour permettre le respect du principe de la dignité humaine. Or la rédaction actuelle de l’article 2 laisse entendre qu’il serait possible d’y déroger en fonction des circonstances, sans plus de précisions. Il est donc proposé de supprimer cette mention floue pour garantir la protection de la dignité humaine en toutes circonstances.
M. Michel Castellani.
 La parole est à Mme Charlotte Leduc, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement identique, nous souhaitons réaffirmer que les dépistages réalisés sur les personnes contrôlées doivent absolument être pratiqués à l’abri du regard du public. L’article, tel qu’il est rédigé, précise que les opérations de dépistage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants « s’exécutent dans des conditions garantissant le respect de la dignité de la personne » et qu’elles sont « pratiquées à l’abri du regard du public, sauf impossibilité liée aux circonstances ». Nous estimons que cette exception n’a pas lieu d’être et que la dignité de la personne, à l’occasion de ces dépistages, doit être respectée quoi qu’il en coûte, en mettant les personnes contrôlées à l’abri du regard du public. Aussi les agents des douanes doivent-ils pouvoir organiser le dépistage dans les meilleures conditions possibles : j’insiste, c’est une question de dignité humaine ! 
Mme Charlotte Leduc.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Mme la présidente.
 Comme plusieurs de mes collègues, j’ai été sensible aux différents arguments qui ont été présentés. J’aimerais toutefois que vous apportiez une précision, car il y a comme un léger flou sur les tests salivaires pour la détection du cannabis, mais aussi sur les tests urinaires, qui sont particulièrement invasifs. Existe-t-il une dichotomie entre les gendarmes ou les policiers qui assurent des contrôles sur la voie publique et les douaniers ? Pourriez-vous éclairer la représentation nationale sur ce point ?
M. Pierre Cazeneuve.
 Très bonne question !
M. Romain Daubié.
 La parole est à M. Antoine Léaument.
Mme la présidente.
 Chers collègues macronistes, c’est vous qui déciderez ici de faire basculer la majorité dans un sens ou dans l’autre, puisqu’il est évident que nos collègues du Rassemblement national voteront contre ces amendements identiques.
M. Antoine Léaument.
 Voilà qu’il est devin, maintenant !
M. Jocelyn Dessigny.
 Permettez-moi de vous relire l’alinéa 23, tel qu’il est rédigé : « Ces opérations – celles qui consistent à réaliser des examens de dépistage de stupéfiants 
M. Antoine Léaument.

Je constate que certains d’entre vous trouvent cela très amusant. Avez-vous envie que, lors d’un contrôle douanier, votre dignité ne soit pas respectée, en raison d’une exception liée aux circonstances ? Si tel est le cas, vous ne garantissez pas les droits de manière absolue.
J’essaie de vous présenter les choses de manière à vous convaincre. Certains préfèrent en rire. J’espère néanmoins que d’autres auront écouté et seront convaincus. Lorsque l’on édicte des principes, il faut les faire respecter. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’est vrai !
M. Hadrien Clouet.
 Le professeur Léaument a fini sa tirade !
M. Jocelyn Dessigny.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué

M. Antoine Léaument 
 Ce n’est pas ce qu’on a dit !
Mme Ségolène Amiot.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Yoann Gillet applaudit aussi.)
Pourquoi écrit-on « sauf impossibilité liée aux circonstances » ? Imaginez que vous êtes douanier à Saint-Laurent-du-Maroni et que vous devez effectuer un contrôle urinaire. Vous ne disposez pas nécessairement d’une salle fermée. En raison de cette impossibilité liée aux circonstances, la personne contrôlée – qui recueille elle-même son urine – est simplement amenée à s’éloigner un peu. Voilà de quoi nous parlons.
La dignité de la personne est toujours respectée, conformément à ce qui figure dans la loi et dans les protocoles de la douane. Ne cherchez pas des problèmes là où il n’y en a pas ; cela ne sert à rien.
 Exactement !
M. Maxime Minot.
 Ils n’aiment pas la police ! Ils n’aiment pas non plus la douane !
M. Jean-Michel Jacques.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Ah, j’en ai convaincu un !
M. Antoine Léaument.
 La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est dommage que les amendements identiques n
M. Mickaël Bouloux.


M. Frédéric Boccaletti 
 Alors, il faut qu’il tombe ou qu’il soit retiré !
M. Jocelyn Dessigny.
 Ne vous emballez pas, je vais vous expliquer !
M. Mickaël Bouloux.
La norme devrait effectivement être que les opérations de contrôle, notamment la palpation, sont réalisées à l’abri du regard du public. Cela éviterait que les agents puissent décider d’eux-mêmes comment ils procèdent. Néanmoins, il existe selon moi des situations où le suspect peut être plus à l’aise si le contrôle est effectué en public. Le présent amendement vise donc à ce qu’il puisse le demander ; il s’agit d’accorder cette liberté.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure pour avis
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Dans le texte tel qu’il vous est soumis, cette obligation s’applique dans tous les cas. Par l’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure pour avis
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Charlotte Leduc, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à préciser une nouvelle fois que le droit de visite des agents des douanes n’est en aucun cas coercitif.
Mme Charlotte Leduc.
Aux termes de la disposition qui fait l’objet de l’amendement, les agents des douanes peuvent « ordonner le transfert des marchandises, des moyens de transport et des personnes vers un lieu approprié ». Le terme « ordonner » suppose un pouvoir coercitif. Si un magistrat peut contraindre à l’exécution d’une action, ce n’est pas du ressort des douaniers. C’est pourquoi nous proposons au moins de remplacer ce terme par « organiser ». Nous vous alertons : derrière l’emploi d’un simple vocable, c’est toute une pensée qui s’établit, celle qui consiste à attribuer des missions à des agents que ne sont pas formés pour les accomplir, ni dotés des garanties statutaires et d’indépendance suffisantes.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure pour avis
Nous avons beaucoup parlé de flou. En l’espèce, la notion d’organisation du transfert est très floue : comment serait-il organisé ? Quelles en seraient les modalités ? Qui le mettrait en œuvre ?
Pour ces différentes raisons, j’émets un avis défavorable.
 La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le code des douanes est très stable : il est demeuré presque inchangé depuis 1965. Le présent projet de loi fait suite à la décision rendue le 22 septembre 2022 par le Conseil constitutionnel en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité.
M. Romain Daubié.
Lorsque j’ai préparé l’examen de ce texte, je me suis intéressé à la manière dont la chambre criminelle de la Cour de cassation avait interprété, dans sa jurisprudence, les articles 60 et suivants du code des douanes. Nous l’avons évoqué il y a quelque temps dans nos débats, il est nécessaire que la loi soit précise, afin d’éviter des problèmes d’interprétation, les interprétations pouvant en outre évoluer.
Mon attention a été retenue en particulier par un arrêt de la chambre criminelle en date du 10 avril 2013. L’affaire est simple : une personne cherchait à passer de France en Belgique avec, sur elle, plus de 10 000 euros en espèces ; retenue et conduite dans les locaux de la douane pour ce motif, elle a été interrogée sur d’autres faits. La chambre criminelle a estimé que les agents des douanes ne pouvaient pas l’interroger sur des faits autres que ceux qui avaient motivé l’invitation à les suivre dans leurs locaux, et a annulé la procédure correspondante. Mon amendement vise à autoriser cette pratique. Il reviendrait donc sur la jurisprudence en question, qui va à l’encontre du bon fonctionnement de l’administration des douanes. Il s’agit de fluidifier le travail de celle-ci.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure pour avis
Qui plus est, la disposition que vous prévoyez laisse penser que l’on pourrait dévoyer la procédure de transfert aux fins de mener un interrogatoire. Or, je le rappelle, l’objectif du transfert est de permettre des investigations lorsque celles-ci ne peuvent pas être effectuées sur place. Il peut s’agir, par exemple, de déplacer un véhicule au moyen d’un semi-remorque ou de démonter un conteneur pour chercher des cachettes.
Mon avis est très défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Sur les amendements n
Mme la présidente.

Sur l’article 2, je suis saisie par les groupes Renaissance et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 L’alinéa 28 de l’article 2 prévoit que, lors des visites, des contrôles ou des fouilles, les agents des douanes doivent obligatoirement être accompagnés d’un tiers réquisitionné pour les assister. Cela paraît en contradiction avec la force probante des procès-verbaux de douane, garantie par l’article 336 du code des douanes. Afin de ne pas porter atteinte à cette force probante, nous proposons, par cet amendement de notre collègue Marie-Christine Dalloz, que l’accompagnement par un tiers soit une faculté, et non plus une obligation.
Mme Véronique Louwagie.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à Mme Caroline Janvier, pour soutenir l’amendement n

 Je le retire au profit du n
Mme Caroline Janvier.

 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Je suis d’accord !
M. Antoine Léaument.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure pour avis
 La parole est à Mme Caroline Janvier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à ajouter, à l’alinéa 30, la précision suivante : « La personne contrôlée doit être en mesure de prouver au moment de la visite, pièces à l’appui, que le moyen de transport est effectivement utilisé comme résidence. » L’idée est d’inverser la charge de la preuve. En effet, dans le cas des cabines de repos ou des camping-cars, on pourrait avancer l’argument que ces moyens de transport sont des lieux de résidence, ce qui compliquerait le travail des agents.
Mme Caroline Janvier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure pour avis
En outre, l’amendement ne relève pas du niveau législatif, mais des modalités d’application de la loi. Il pourrait fragiliser la protection domiciliaire si trop d’obligations ou de pièces étaient exigées, alors qu’il s’agit bien du domicile de la personne en question. Ce que vous proposez n’est d’ailleurs pas prévu dans le dispositif voisin de l’article 78-2-2 pour les fouilles de véhicules par les forces de l’ordre.
Pour toutes ces raisons, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est un amendement de précision déposé par notre collègue Paul Molac. Il vise à prévoir l’information immédiate du procureur de la République en cas d’interpellation, par un douanier, d’une personne ayant commis une infraction flagrante, pour sa remise à un officier de police judiciaire.
M. Michel Castellani.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué

 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 Au bénéfice de ce qui vient d’être dit, je retire l’amendement.
M. Michel Castellani.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’un amendement de notre collègue Yannick Neuder.
Mme Véronique Louwagie.
Il arrive parfois que les services de remise soient pris au dépourvu et ne puissent pas se déplacer facilement sur les lieux du contrôle. L’amendement propose d’introduire à l’article 4 un alinéa qui permettra de procéder à la remise effective des personnes appréhendées. Une telle disposition sécuriserait cette phase importante de la répression des infractions de droit commun constatées par les douaniers : sous le contrôle du procureur de la République, qui pourra utilement décider de la marche à suivre, les agents des douanes pourraient ainsi procéder au transfert des personnes interpellées, des moyens de transport appréhendés et des marchandises.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à préciser que « les agents des douanes peuvent procéder au transfert des personnes interpellées, des moyens de transport ainsi que des marchandises aux seules fins de procéder à la remise effective de ceux-ci à un officier de police judiciaire ou, s’agissant des infractions pour lesquelles il est compétent, un agent des douanes […], sur instruction du procureur de la République dans le ressort duquel est constatée l’infraction. » Il s’agit de permettre aux douanes de lutter plus efficacement contre le phénomène des mules et les organisations criminelles qui les emploient, dans un souci d’efficacité.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure pour avis
Par ailleurs, l’article 4 ne porte pas sur la visite classique, laquelle concerne surtout les marchandises, mais sur l’interpellation d’un délinquant dans un cadre plus souple que celui jusque-là applicable à l’article 73 du code de procédure pénale. Comme il s’agit d’infractions de droit commun, et non d’infractions douanières, les marchandises et véhicules sont placés sous main de justice ; leur sort dépend donc de l’autorité judiciaire. Pour mémoire, l’article 60-7 du code des douanes, créé par le texte, permet le transfert des marchandises et véhicules dans le cadre du droit de visite. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 « Les agents des douanes peuvent contrôler l’identité des personnes qui entrent dans le territoire douanier ou qui en sortent, ou qui circulent dans le rayon des douanes. » C’est ainsi qu’est rédigé l’article 67 du code des douanes. Vous proposez de supprimer la rédaction actuelle pour adopter celle du chapitre II du titre II du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil, lequel est bien plus restrictif s’agissant des droits de contrôle. Ce n’est pas au moment où les trafics en tout genre et, disons-le, les migrations clandestines se multiplient qu’il faut retirer aux douaniers le droit de contrôler l’identité de ceux qui circulent. Une fois encore, c’est un moyen de les empêcher de travailler. On a laissé les clefs des frontières à l’Union européenne ; on a vu ce que ça donnait. On ne peut pas commettre toujours la même erreur.
M. Laurent Jacobelli.
On nous a dit, tout à l’heure, que le Conseil constitutionnel nous imposait de changer la loi. La jurisprudence nous impose de changer la loi. L’Union européenne nous impose de changer la loi. Alors, à quoi servons-nous ? Eh bien, peut-être à protéger les Français. C’est pour cette raison qu’il faut supprimer l’article 5. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure pour avis
En revanche, supprimer l’article 5 reviendrait à supprimer une précision utile selon laquelle les douaniers procèdent aux vérifications prévues par le code frontières Schengen. En somme, l’amendement aboutirait à conserver une mesure qui n’est pas mise en œuvre et à se priver d’un outil de vérification utile. C’est pour cette raison que j’émettrai un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Alexandre Loubet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 À travers le présent projet de loi, vous voulez intégrer dans le droit français un règlement européen qui interdit à la France de contrôler ses frontières sans autorisation préalable de l’Union européenne. C’est une perte de souveraineté majeure.
M. Alexandre Loubet.
Ce règlement européen que vous voulez transposer dans le droit français nous interdit de contrôler nos frontières sauf, je cite, « en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure d’un État membre ». Or ce même règlement précise : « la migration et le franchissement des frontières extérieures par un grand nombre de ressortissants de pays tiers » – c’est-à-dire l’immigration massive – « ne devraient pas être considérés, en soi, comme une menace pour l’ordre public ou la sécurité intérieure ». Autrement dit, vous voulez intégrer au droit français un règlement européen qui affirme qu’en cas de vague migratoire massive, nous n’aurons pas la souveraineté nécessaire pour contrôler les frontières nationales. En lisant entre les lignes, on se rend compte que vous êtes en train de nous lier les mains et d’empêcher la France de réagir en cas de vague migratoire massive. 
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Vous êtes obsédés !
Mme Christine Arrighi.
 Chers collègues, je vous appelle à la raison. La France doit maîtriser ses frontières ; elle doit être capable de réagir en cas de nouvelle submersion migratoire. 
M. Alexandre Loubet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Apprenez à surfer, ce sera plus facile de prendre des vagues !
Mme Ségolène Amiot.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Personne ne vous croit !
M. Laurent Jacobelli.
 La parole est à M. Alexandre Loubet.
Mme la présidente.
 Le problème, c’est qu’à travers cet article vous êtes en train de légaliser l’immigration massive. 
M. Alexandre Loubet.
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Il a raison !
M. Grégoire de Fournas.
 Je persiste et signe : vous n’avez qu’à lire le règlement européen.
M. Alexandre Loubet.
S’il y a effectivement un problème de constitutionnalité, nous pouvons nous asseoir autour de la table pour réfléchir à une nouvelle formulation, sans pour autant intégrer au droit français ce règlement européen qui nous désarme en cas de nouvelle vague migratoire. Visiblement, vous refusez de le reconnaître ; peut-être la raison en est-elle que vous êtes favorable à une nouvelle vague migratoire sur notre territoire. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Vous êtes un monomaniaque !
M. Jean Terlier.
 La parole est à M. René Pilato.
Mme la présidente.
 Je crois, collègues, que vous confondez deux choses. Les douaniers ne sont pas là pour contrôler les vagues migratoires, mais les marchandises : c’est ça leur boulot ! 
M. René Pilato.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Ils font les deux !
M. Frédéric Boccaletti.
 Il y a beaucoup de choses que vous ne comprenez pas vous non plus !
M. Jocelyn Dessigny.
 Ils ne veulent pas contrôler les personnes. Il ne faut pas leur demander de faire ce pour quoi ils ne sont pas faits !
M. René Pilato.
 La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 À l’inverse de ce qu’ont proposé à l’instant nos collègues, nous proposons de préciser que les vérifications sont toujours réalisées pour des raisons objectives et individualisées. Nous souhaitons en effet nous prémunir contre les contrôles au faciès, malheureusement trop nombreux dans notre pays.
M. Thomas Portes.
 Les douaniers apprécieront.
M. Laurent Jacobelli.
 Selon une étude du Défenseur des droits publiée en 2017 et menée sur un échantillon de 5 000 personnes, 80 % des individus perçus comme de jeunes hommes noirs ou arabes déclaraient avoir été contrôlés au moins une fois au cours des cinq dernières années – soit une probabilité vingt fois plus élevée que pour les autres profils.
M. Thomas Portes.
 Qu’en concluez-vous ?
M. Jocelyn Dessigny.
 Cela démontre qu’il y a bien un souci avec les contrôles au faciès dans notre pays. Notre amendement a donc un double objectif : restaurer le lien de confiance entre les services de police et la population…
M. Thomas Portes.
 C’est une honte, de tenir de tels propos.
M. Jocelyn Dessigny.
 …et garantir aux douaniers la possibilité de faire leur travail. À mesure que nous avançons dans la discussion du texte, nous constatons que le Rassemblement national veut faire de la douane une police de contrôle des gens et des flux migratoires. Or ce n’est pas le rôle de la douane.
M. Thomas Portes.
 Bien sûr que si !
M. Grégoire de Fournas.
 Elle doit servir à contrôler les marchandises, les trafics et la contrebande, et à lutter contre toutes les dérives du capitalisme financier, et non à contrôler les gens en fonction de leur couleur ! 
M. Thomas Portes.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’est une honte, vous devriez vous excuser de vos propos auprès des douaniers.
M. Jocelyn Dessigny.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Il n’y a pas de sous-entendu, c’est vous qui ne voulez pas entendre !
Mme Ségolène Amiot.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Plusieurs d’entre vous, enfin, viennent d’affirmer – à tort – que les contrôles d’identité ne font pas partie des missions des douaniers, que ce n’est pas leur métier. Pourtant, si ! Cela fait vingt ans que des douaniers, en tant que garde-frontières, exercent cette mission et cette responsabilité, tout comme la police aux frontières et la gendarmerie.
 Eh oui, revoyez vos dossiers !
M. Jocelyn Dessigny.
 Il faut travailler !
M. Laurent Jacobelli.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et RN.)
 La parole est à M. Laurent Jacobelli.
Mme la présidente.
 L’extrême gauche-NUPES vient de déclarer que les douaniers seraient adeptes du contrôle au faciès. Je tiens à rassurer les douaniers : ils ne sont pas les seuls à être mis dans ce sac-là ! Sur ces mêmes bancs en effet, on a entendu affirmer que les gendarmes et les policiers seraient racistes, voire qu’ils tueraient ! Sur ces mêmes bancs, lors de l’examen du projet de loi de programmation militaire, on a entendu que l’armée serait homophobe et raciste ! Pour vous, dès que l’on porte un uniforme et que l’on fait respecter l’ordre et la loi, on est raciste !
M. Laurent Jacobelli.
 Nul besoin d’avoir un uniforme, il y a des gens en cravate qui le sont aussi ! 
M. Antoine Léaument.
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 Croyez-moi, ces agents vous entendent, vous écoutent, et observent le triste jeu auquel vous jouez : toujours du côté des voyous, jamais du côté de l’ordre et de la justice !
M. Laurent Jacobelli.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Thomas Portes.
Mme la présidente.
 Il n’y a pas de méconnaissance de notre part des fonctions de la douane, mais un désaccord politique entre nous : nous considérons qu’elle ne doit pas être utilisée pour contrôler l’identité des gens.
M. Thomas Portes.
Je répondrai par ailleurs au député du Rassemblement national que ce n’est pas parce que l’on porte un uniforme que l’on est forcément raciste !
 Arrêtez de nous insulter !
M. Jocelyn Dessigny.
 « Forcément » raciste ? C’est incroyable de dire des choses pareilles.
M. Christophe Blanchet.
 Vous en avez la preuve sur vos bancs : l’un d’entre vous a été sanctionné pour racisme alors qu’il siège ici sans uniforme ! 
M. Thomas Portes.
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, de notre règlement. M. Thomas Portes vient de nous insulter une nouvelle fois, en nous traitant de racistes. Je demande que ses propos soient inscrits au procès-verbal. Cela suffit ! Ces accusations sont systématiques : la semaine dernière, elles venaient de Mme Garin, cette semaine de M. Portes. 
M. Jocelyn Dessigny.
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Ç’aurait été l’inverse, collègue Portes, vous auriez fait un scandale !
M. Maxime Minot.
 Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 5.
Mme la présidente.
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement n

 Je ne doute pas qu’il recueillera un assentiment assez large puisqu’il vise à abroger l’article 67
M. Antoine Léaument.

Vous devriez, monsieur le ministre délégué, émettre un avis favorable sur cet amendement. Vous avez dit tout à l’heure, en effet, qu’en tant que « ministre des douaniers », vous refusiez que nous tenions des propos pouvant être interprétés comme une mise en cause de leur travail. C’est l’occasion de vous rappeler que ceux-ci sont rattachés précisément à votre ministère et non au ministère de l’intérieur et des outre-mer, pour une bonne raison : leur rôle consiste à contrôler les marchandises, les flux financiers, la contrebande et le trafic d’armes, mais certainement pas à contrôler les individus ! 
(M. Maxime Minot s’exclame.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure pour avis

(M. Antoine Léaument proteste.)
 Ils ont un problème avec la réalité, là-bas.
M. Laurent Jacobelli.
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure pour avis
 Nous proposons un autre choix politique !
Mme Ségolène Amiot.
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure pour avis
(Mme Christine Arrighi s’exclame.)

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Antoine Léaument.
Mme la présidente.
 Encore une fois, ce n’est parce que l’on assigne actuellement aux douaniers des missions qui ne relèvent pas de leur métier que cela doit perdurer ! Nous considérons pour notre part que le rôle des douaniers, c’est de contrôler les marchandises, la contrebande ou le trafic d’armes, et non de contrôler les migrants. Il y a aujourd’hui 17 000 agents des douanes – voire un peu moins, car ils sont de moins en moins nombreux –, dont 8 500 en uniforme sur le terrain. Ces derniers, que nous saluons, parviennent à réaliser 70 % des saisies de cannabis et 64 % des saisies de cocaïne. Ces 8 500 agents, chargés d’un rôle spécifique dans des lieux spécifiques, sont ainsi plus efficaces que le reste de l’appareil policier, rattaché au ministère de l’intérieur et des outre-mer, pour récupérer de la drogue. C’est normal : ils agissent là où circulent les grandes quantités de drogue, de tabac de contrebande et d’armes.
M. Antoine Léaument.
Ce que nous voulons, c’est renforcer non seulement leur action en augmentant leurs moyens – avec notamment un doublement du nombre d’agents des douanes –, mais aussi leurs missions en les précisant. Les douaniers ne sont pas là pour être des policiers aux frontières et contrôler les migrations : ce n’est pas leur rôle ! Nous proposons, avec le présent amendement, de recentrer leurs actions sur leur véritable mission. Les collègues du Rassemblement national nous disaient tout à l’heure qu’ils n’étaient pas favorables à l’introduction des règlements européens dans le droit français. Il s’agit en l’occurrence d’une règle européenne. Mais comme elle concerne les migrations, je ne doute pas qu’ils seront du côté du Gouvernement !
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Ils ont tous deux été déposés par notre collègue Acquaviva. L’article 67
M. Michel Castellani.



 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure pour avis
 Je suis saisie de quatre amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à fixer un seuil minimal – 2 000 euros – en deçà duquel la retenue d’argent liquide n’est pas possible. Deux amendements de repli proposent des seuils à 1 500 et à 1 000 euros. Nous en avons déjà longuement débattu en commission : notre groupe considère qu’un seuil est nécessaire. À défaut, même une somme de quelques centaines d’euros pourrait être retenue. 
M. Mickaël Bouloux.
(M. Philippe Brun applaudit.)
 La parole est à Mme Charlotte Leduc, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise lui aussi à fixer un seuil minimal de 2 000 euros pour les retenues de sommes en liquide. Il s’agit d’éviter que les retenues ne soient détournées en mesures de rétorsion préventives contre des personnes innocentes. Ce texte ne doit être utilisé que dans l’esprit dans lequel il a été rédigé : la lutte contre les trafics, la criminalité et le banditisme. Il ne doit en aucun cas être détourné pour servir à la coercition de celles et ceux qui dépendent de leur argent liquide pour acheter de quoi s’habiller, se loger et se nourrir. Une somme de 2 000 euros nous paraît raisonnable dans ce cadre-là. 
Mme Charlotte Leduc.
(MM. Antoine Léaument et Thomas Portes applaudissent.)
 La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’ai défendu avec l’amendement n
M. Mickaël Bouloux.


(M. Philippe Brun applaudit.)
 Il a tapé dans le mille !
M. Antoine Léaument.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Nadia Hai, rapporteure de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme Nadia Hai,
 rapporteure de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Nadia Hai,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Robin Reda.
Mme la présidente.
 Soyez un peu cohérents, chers collègues. Vous nous avez dit que la douane était non pas la police des personnes, mais celle des marchandises. En l’occurrence, lorsqu’il s’agit de contrôler l’origine d’une somme d’argent, on ne se préoccupe pas de la situation de la personne, quand bien même celle-ci se promènerait avec 2 000 euros en espèces pour ses frais quotidiens. Allez dire cela aux Français qui nous regardent et qui, à mon avis, ne vivent pas dans ce genre de réalité.
M. Robin Reda.
Comme la rapporteure vient de l’indiquer fort justement, c’est quand des indices sérieux font penser que l’argent transporté – que ce soit 2 000 euros, 10 000 euros ou davantage – pourrait avoir un lien avec une activité criminelle que la retenue est effectuée. Concrètement, si le chien des douanes détecte une odeur de stupéfiants sur un portefeuille ou dans une boîte à gants, si l’on découvre des billets dans le faux fond d’une valise, on peut présumer l’existence d’un lien avec une activité criminelle et justifier la retenue de l’argent liquide par les douanes.
Pour votre information, vous irez vous référer à l’étude d’impact. Dans le cadre de la réglementation actuelle, 555 retenues ont été effectuées en 2022 pour un montant total de 20 millions d’euros, ce qui fait en moyenne environ 36 000 euros par saisie. Nous pouvons en déduire que les douanes savent discerner les potentiels fraudeurs et criminels à identifier.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement n

 Nous proposons que les sommes retenues d’un montant supérieur à 10 000 euros puissent être conservées cinq mois au lieu de trois. En raison des lenteurs administratives et judiciaires, il me semble nécessaire de laisser aux magistrats deux mois supplémentaires pour qualifier les infractions. Ces sommes très importantes ne doivent pas revenir dans la main des trafiquants de drogue et autres.
M. Jocelyn Dessigny.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il va dans le même sens : nous proposons d’augmenter la durée maximale de retenue de l’argent liquide à quatre mois au lieu de trois, lorsque les sommes sont supérieures à 10 000 euros.
M. Michel Castellani.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Nadia Hai,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Sur le sous-amendement n
Mme la présidente.


Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Michel Castellani.
 Nous avions déposé cet amendement car nous avons quelque peine à imaginer que des braves gens se promènent avec des sommes supérieures à 10 000 euros en espèces sur eux. C’est difficile à concevoir. Cependant, après les explications de la rapporteure, je le retire.
M. Michel Castellani.
 La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est retiré.
M. Mickaël Bouloux.
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Nadia Hai,
 rapporteure
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
Mme la présidente.
Mme Nadia Hai,
 rapporteure
 Je mets aux voix le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir cet amendement n

M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Mon homologue du département de la sécurité intérieure des États-Unis – United States Department of Homeland Security (DHS) – et les représentants des douanes m’ont tous alerté sur les ravages dramatiques du fentanyl qui a fait quelque 70 000 morts l’année dernière outre-Atlantique. Le président Biden en a d’ailleurs parlé dans son discours sur l’état de l’Union. Il faut, m’ont-ils dit, que vous preniez des dispositions pour empêcher que de tels ravages ne se produisent chez vous. Le fentanyl est un opioïde de synthèse, élaboré à partir de matières premières qui ne sont pas elles-mêmes interdites. Il peut, par exemple, contenir du liquide pour nettoyer les vitres de voiture. Depuis mon retour, mon obsession est de prendre toutes les mesures pour empêcher que ce fléau n’arrive sur notre sol, et je travaille en lien avec mes collègues qui sont évidemment très concernés.
Cet amendement prévoit de transposer une disposition existante dans le droit européen, qui permet de lutter contre les précurseurs chimiques non classifiés. Ces produits ne sont pas classifiés ou considérés comme dangereux quand ils sont pris isolément mais, s’ils sont mélangés à d’autres produits, ils peuvent créer des opioïdes de synthèse comme le fentanyl. Concrètement, cette disposition nous permettra de les saisir le temps de procéder à une analyse, ainsi que d’obliger les importateurs à faire une déclaration sur l’usage de ces substances. Je vous invite à voter pour cette importante disposition importante.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Nadia Hai,
 rapporteure
 La parole est à M. Mickaël Bouloux.
Mme la présidente.
 Compte tenu de sa longueur, cet amendement aurait dû nous être proposé plus tôt. Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je demande une suspension de séance pour que nous puissions le lire tranquillement.
M. Mickaël Bouloux.
 Je regrette, cher collègue, mais vous n’avez pas la délégation de votre groupe.
Mme la présidente.
La parole est à M. Antoine Léaument.
 Dans ce cas, je fais la même demande au nom du groupe LFI-NUPES.
M. Antoine Léaument.
 Je vais donc suspendre la séance pendant quelques minutes.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
La parole est à M. Antoine Léaument.
 Nous avons lu en détail l’amendement n
M. Antoine Léaument.

Pour ce que l’on en comprend – puisque nous avons eu peu de temps pour l’étudier en détail –, il s’agit d’un outil assez puissant de lutte contre l’importation de précurseurs de drogues qui, actuellement, ne sont pas classés comme tels mais qui pourraient néanmoins, grâce à cet amendement, être saisis.
Sur ce point, nous vous suivrons, car nous estimons 

Nous voterons donc pour cet amendement portant article additionnel, qui vise à insérer de nombreuses dispositions dans le texte, dispositions que nous avons étudiées aussi vite que possible.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Les produits visés sont ceux qui figurent dans les règlements européens n

Ces indices peuvent être issus du renseignement : je rappelle que les douanes comprennent un service de renseignement du premier cercle, la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED). Mais ils peuvent également être relevés par les services des douanes. Ce sera le cas, par exemple, si un distributeur n’importe jamais ce type de produits ou si ces derniers ne servent pas à son activité déclarée. En présence de tels indices concordants, nous saisirons les produits pour procéder à un examen approfondi.
L’enjeu est réel. L’an dernier, 350 laboratoires de drogues de synthèse ont été démantelés au niveau européen. En France, les démantèlements concernent pour l’instant des laboratoires plutôt artisanaux, des 
kitchen lab
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Cet amendement présente à l’évidence un intérêt, compte tenu des nouveaux dangers que vous venez d’évoquer, monsieur le ministre délégué. Et c’est tout à l’honneur du Gouvernement de tâcher de nous en prémunir.
Mme Véronique Louwagie.
Néanmoins, j’ai des regrets concernant la forme. En effet, cet amendement assez long et technique, vous en conviendrez, a été déposé à seize heures trente et n’a pu être étudié par nous-mêmes qu’à vingt et une heures quarante-sept. La commission des finances n’a donc pas pu l’examiner dans le cadre de l’article 88.
 C’est dommage !
M. Maxime Minot.
 Vous nous avez indiqué que vous réfléchissiez à cette mesure depuis votre voyage aux États-Unis, mais peut-être n’êtes-vous rentré qu’il y a quelques jours… 
Mme Véronique Louwagie.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 C’est vrai, ça !
M. Antoine Léaument.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Sur les amendements identiques n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Christophe Blanchet, premier orateur inscrit sur l’article 7.
 L’article 7 a pour objet de créer la réserve opérationnelle des douanes, dont j’avais moi-même préconisé la création dans deux rapports : le premier était un rapport d’information sur les réserves rédigé avec Jean-François Parigi ; le second avait été présenté avec Pierre-Yves Bournazel dans le cadre d’une mission d’évaluation de la lutte contre la contrefaçon.
M. Christophe Blanchet.
S’il est utile de créer une réserve des douanes, encore faut-il s’inspirer de celles qui donnent satisfaction. Je pense en particulier à la réserve de la gendarmerie qui, après quinze ans, est totalement efficace puisqu’elle compte près de 60 000 gendarmes réservistes qui contribuent au fonctionnement de nos gendarmeries.
Nous avons déposé divers amendements sur l’article 7. Plusieurs d’entre eux visent à accélérer la création de la réserve opérationnelle des douanes. Il s’agit d’éviter les erreurs qui ont pu être commises pour d’autres réserves, afin qu’elle soit immédiatement et parfaitement efficace.
D’autres tendent à améliorer la reconnaissance des réservistes des douanes, à l’instar de ce que nous avons fait dans le cadre de la loi de programmation militaire, dont un volet permet de sécuriser la situation des réservistes, notamment ceux d’entre eux qui sont salariés et ont besoin d’être protégés au sein de leur entreprise.
Nous avons également déposé des amendements relatifs à la réserve citoyenne, qui ne figure pas dans le projet de loi. Toutes les réserves existantes, notamment celles des armées et de la police, ont créé de telles réserves, qui ne coûtent pas un sou puisqu’elles reposent sur le bénévolat et l’engagement de citoyens qui veulent promouvoir les thèmes qu’ils maîtrisent auprès d’acteurs privés économiques ou d’étudiants.
Enfin, nous défendrons des amendements qui visent à valoriser la compétence des réservistes, notamment lorsqu’ils sont étudiants.
 La parole est à M. Franck Allisio.
Mme la présidente.
 L’article 7 a pour objet de créer une réserve opérationnelle des douanes. S’il est évident que cette mesure est intéressante, notamment lorsqu’elle permettra de soutenir le travail de nos douaniers, elle contribue néanmoins, à l’instar de la plupart des réserves qui se sont multipliées dans de nombreux domaines au cours des dernières années, à combler le manque croissant d’effectifs dans nombre de nos services publics.
M. Franck Allisio.
De fait, monsieur le ministre délégué, grâce à la création de cette réserve, vous souhaitez remédier à moindres frais au manque criant de douaniers, qui n’a fait que s’accentuer au fil des suppressions de poste intervenues au cours des dernières décennies, suppressions qui ne sont pas toutes dues à la disparition des douanes fixes aux frontières.
Une fois encore, ce sera aux Français, par leur engagement, leur sens civique et leur envie de défendre le bien commun, de compenser l’inconséquence des gouvernants qui se sont succédé et l’inconsistance des mesures proposées par le Gouvernement.
Alors, puisque nous refusons toujours la politique du pire et que cette réserve opérationnelle des douanes sera sans doute utile, et en espérant qu’elle suscite suffisamment de vocations chez nos concitoyens, nous soutiendrons cet article. Toutefois, nous défendrons des amendements visant à l’améliorer et nous continuerons d’affirmer que le plus important est, bien sûr, d’augmenter les effectifs. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Charlotte Leduc.
Mme la présidente.
 Nous nous trouvons face au plus gros piège du texte : l’article qui crée une réserve opérationnelle pour faire face aux pics d’activité des douanes. Elle serait composée de retraités du métier, d’une part, et de volontaires ayant suivi une formation, de l’autre. Pour nous, il s’agit clairement de créer une douane au rabais qui serait composée d’agents plus ou moins bien formés et d’agents usés par le travail, avec les dangers que cela peut représenter sur le terrain. Il nous semble vraiment hypocrite, au passage, d’utiliser, encore une fois, des retraités,…
Mme Charlotte Leduc.
 Mais ils seront volontaires !
M. Christophe Blanchet.
 …alors qu’on vient de leur voler deux de leurs plus belles années. 
Mme Charlotte Leduc.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
 Vous faites montre d’une méconnaissance totale du sujet !
M. Christophe Blanchet.
 Les douanes étant, je le rappelle, une autorité civile, vous allez créer un dangereux précédent : pourquoi ne pas imaginer demain une réserve opérationnelle de l’éducation nationale, de l’inspection du travail ou de la magistrature ?
Mme Charlotte Leduc.
 Mais s’ils sont bénévoles, où est le problème ?
M. Maxime Minot.
 Pour en revenir aux douanes, elles souffrent d’un important sous-effectif. Nous avons, je l’ai déjà dit, quelque 17 000 agents en France contre 48 000 en Allemagne, soit, par habitant, 2,3 fois moins de douaniers qu’outre-Rhin, alors que nous comptons quatre fois plus de kilomètres de frontières terrestres et vingt-neuf fois plus si nous prenons en considération les frontières maritimes. Ce dont les douaniers ont besoin, ce sont des effectifs très largement renforcés et ce n’est pas une réserve opérationnelle qui pourra s’y substituer. 
Mme Charlotte Leduc.
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous nous opposerons donc fermement à l’article dont nous demandons d’ailleurs la suppression. Nous espérons que vous reviendrez à la raison. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme la rapporteure.
Mme la présidente.
Mme Nadia Hai,
 rapporteure

Mme Charlotte Leduc.
 Ce n’est pas en faisant revenir les anciens qu’on rendra le métier attractif !
Mme Ségolène Amiot.

M. Laurent Jacobelli.
Mme Nadia Hai,
 rapporteure
(« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
(M. Jean Terlier applaudit.)
 Je suis saisie de quatre amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n

 Cet article, on l’a dit, vise à créer la réserve opérationnelle des douanes en faisant d’abord appel aux douaniers retraités – et quand on dit « douaniers retraités », je ne suis pas sûr que ce soient ceux qui vont découvrir le métier, madame la rapporteure –, mais aussi à tout volontaire, dans des conditions qui se rapprochent de celles prévues pour la police et la gendarmerie.
M. Nicolas Sansu.
Ce qui nous chagrine, monsieur le ministre délégué, c’est qu’il s’agit du seul article du projet de loi grâce auquel nous pouvons aborder la question des effectifs. Or les missions des agents des douanes, comme chacun a pu le souligner ici, se sont accrues du fait de la multiplication des trafics et de la libéralisation des échanges. Pire : des missions supplémentaires, qu’à mon sens il faudrait revoir, leur sont confiées. Aussi le groupe de la Gauche démocrate et républicaine-NUPES aurait-il souhaité que l’engagement de créer plusieurs milliers de postes de fonctionnaires soit pris à l’occasion de l’examen de ce texte, ne serait-ce que pour compenser les 5 500 emplois supprimés ces trente dernières années. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Eh bien, voilà !
M. Antoine Léaument.
 Bien sûr, une annonce simple, qui trouverait sa traduction concrète dans le projet de loi de finances pour 2024, suffirait à nous rassurer.
M. Nicolas Sansu.
La réserve opérationnelle de l’administration des douanes ne serait qu’un pis-aller. Vous avez d’ailleurs souligné les risques, monsieur le ministre délégué, pris par les douaniers dans l’exercice de leurs fonctions. Oui, ils prennent des risques pour leur vie et nous nous inquiétons à l’idée que, dans le cadre de la réserve opérationnelle, des volontaires dont ce n’est pas le métier, même après une courte formation, soient armés. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous l’avez compris, le débat sur les effectifs ne peut être clos par le biais de l’article 7 et c’est pourquoi nous en proposons la suppression. 
(MM. Antoine Léaument et René Pilato applaudissent.)
 La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Mes arguments seront sensiblement les mêmes que ceux qui viennent d’être exposés. Nous craignons vraiment que les postes de volontaires de la réserve opérationnelle ne se substituent à des emplois pérennes.
M. Mickaël Bouloux.
Mme Nadia Hai,
 rapporteure
 Nous craignons qu’on oublie de traiter le problème des effectifs de la douane. L’administration des douanes a perdu des postes d’agents. Or, comme l’a excellemment dit notre collègue Sansu, nous aurions pu envisager la création de cette réserve si elle avait été combinée avec un vrai engagement, gravé dans le marbre, de créer des postes. Comme ce n’est pas le cas, nous demandons la suppression de l’article.
M. Mickaël Bouloux.
J’ajouterai que la réserve permet de contourner la loi organique relative aux lois de finances (Lolf), puisque les réservistes ne seront pas comptabilisés dans le schéma et les plafonds d’emplois. Créer cette réserve est donc une manière de faire travailler des gens sans les comptabiliser.
En outre, j’ai déjà évoqué en commission la question du port d’arme. Nous voulons, pour notre part, le limiter strictement aux personnes qui ont eu affaire à des armes dans leur précédent poste. Nous pensons ainsi qu’il faut exclure les jeunes volontaires de la possibilité de porter une arme. Ce n’est en effet pas en deux ou trois semaines qu’ils seront formés. Ils risquent même d’être dangereux pour leurs collègues douaniers.
Mme Nadia Hai,
 rapporteure
 Exclure les jeunes parce qu’ils seraient dangereux, c’est nouveau, ça, il fallait l’entendre !
M. Jocelyn Dessigny.
 L’intention est bonne mais il faut vraiment qu’on en revienne aux bases et qu’on augmente les effectifs.
M. Mickaël Bouloux.
 La parole est à Mme Charlotte Leduc, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Ces amendements visent, on l’a dit, à supprimer la réserve opérationnelle qui nous est vendue pour faire face aux pics d’activité des douanes. Or il existe déjà des équipes de douaniers organisées à cette fin : les agents du service Paris-Spécial, lesdits Paris-Spé. Avec la création de la réserve opérationnelle, on va remplacer ces agents formés, réactifs, par des réservistes peu expérimentés et dont on peut difficilement prévoir le comportement en situation de crise. Serait-ce pour faire des économies ? Les Paris-Spé sont en effet nourris, logés et blanchis, quand ils se déplacent, et coûtent donc beaucoup plus cher que des réservistes – mais ils sont pourvus d’une habileté, de compétences et d’une légitimité pour faire ce travail. Le vrai problème des douaniers, je le répète, est celui des effectifs. 
Mme Charlotte Leduc.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ces problèmes d’effectifs concernent en particulier les territoires d’outre-mer. Ce n’est donc pas avec une réserve bradée, dont les volontaires mettront en danger leurs collègues sur le terrain, que nous allons résoudre ce problème. Il faut regarder la situation avec honnêteté et embaucher massivement dans les douanes. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La douane française, on l’a souligné, dispose déjà d’un service voué à apporter un appui face à l’accroissement temporaire de la charge de travail d’une brigade, le service Paris-Spécial. Dès lors, la création d’une réserve opérationnelle ne se justifie pas.
Mme Christine Arrighi.
Eh oui, madame la rapporteure, il s’agit bien de substituer les réservistes aux titulaires. L’étude d’impact indique que l’objectif de la réserve opérationnelle est de recruter et de fidéliser de jeunes adultes, soulignant ainsi le déficit d’attractivité de cette administration. Répondre à ce déficit d’attractivité par la création d’une réserve opérationnelle, qui s’apparente plus à une douane en miniature, avec une formation et une rémunération au rabais, n’est pas la bonne approche. Il faut au contraire rendre le métier attractif grâce à des revalorisations et des recrutements pérennes et à une amélioration des conditions de travail.
En ce qui concerne le port d’arme, il m’a été indiqué en commission que tous les réservistes n’en bénéficieraient pas. Or l’étude d’impact précise : « La durée de formation initiale est fixée à quatre semaines, y compris la formation au tir et l’habilitation au port du pistolet semi-automatique […]. Les réservistes sont rémunérés durant la formation. […] Les agents réservistes seront dotés d’un équipement de base comprenant un vestiaire adapté ainsi que l’arme de service. » Donc, contrairement à ce qui a été affirmé en commission, les agents réservistes auront bien une arme de service après avoir reçu une formation de quatre semaines, y compris la formation au tir.
 Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
Mme la présidente.
Mme Nadia Hai,
 rapporteure
 Si, c’est écrit dans le rapport d’impact !
Mme Christine Arrighi.
Mme Nadia Hai,
 rapporteure
(« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.)
 Vous dites des mensonges !
Mme Ségolène Amiot.
Mme Nadia Hai,
 rapporteure
Le dispositif Paris-Spécial est totalement différent : ce service est un peu une douane volante et il est composé de permanents et non de réservistes. Les Paris-Spé sont appelés pour remplir des missions d’appoint auprès d’autres permanents. On ne peut donc pas les comparer aux réservistes, auxquels on va confier des missions ponctuelles et qui ne seront habilités à travailler que quelques jours, voire quelques semaines par an. Voilà qui répond donc à l’ensemble de vos préoccupations,…
 Pas du tout !
Mme Christine Arrighi.
Mme Nadia Hai,
 rapporteure
Ne soyez donc pas réticents à la création d’un dispositif qui, je le répète, soutiendra les effectifs permanents et n’envoyez pas ce message négatif, voire de dénigrement des missions confiées aux douaniers permanents 
(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
 C’est le contraire, c’est vous qui les dénigrez !
Mme Charlotte Leduc.
Mme Nadia Hai,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Que faites-vous pour le temps long ?
Mme Ségolène Amiot.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Le second concerne l’accostage de l’
 Ocean Viking
Deuxième finalité de la réserve opérationnelle des douanes : faire bénéficier ponctuellement à cette administration de compétences de pointe. À cet égard, je reprendrai l’exemple, que j’avais pris en commission, de la DNRED, dont le directeur, Florian Colas, est d’ailleurs présent ce soir. Pour avoir rencontré les équipes de cette direction, je puis vous dire qu’ils ont des besoins techniques de plus en plus pointus, notamment pour faire face au développement des cryptomonnaies.
Or dans le secteur de la tech et de la crypto, des personnes travaillant en entreprise souhaitent servir leur pays quelques heures par semaine ou par mois. Ces professionnels pourraient ainsi accompagner les agents de la DNRED, en leur fournissant des informations et des conseils sur l’usage des cryptomonnaies et plus largement sur les questions liées au cyber. À l’heure actuelle, il n’existe pas de cadre pour accueillir de tels renforts : la réserve y remédiera.
Enfin, troisième finalité, que j’assume pleinement : faire découvrir les métiers des douanes à des personnes qui pourraient ensuite avoir envie de se porter candidates auprès de cette administration. Il y a aussi un enjeu d’attractivité. 
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure pour avis
 C’est tout bête !
M. Maxime Minot.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Quant au port d’arme, car la question a été soulevée, il est évident que tous les réservistes ne se le verront pas accordé et que l’encadrement de ceux qui seront autorisés à en détenir une sera très strict. Nous allons dupliquer les règles relatives aux réservistes de la police nationale, qui peuvent porter une arme, en prévoyant une formation très approfondie. Il y aura également des critères d’aptitude, comme celui évidemment prépondérant de porter une arme dans le cadre de son métier habituel.
Je trouve donc votre vision de la réserve opérationnelle des douanes bien curieuse, sachant qu’à vous écouter, elle ne concernera que des retraités. Sur ce point, souffrez que des gens aiment tellement leur métier qu’ils désirent continuer de l’exercer et de servir leur pays une fois à la retraite. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
(Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
J’ajoute que des personnes dans la fleur de l’âge feront aussi partie de la réserve opérationnelle.

M. Christophe Blanchet.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
S’agissant enfin du dispositif Paris-Spécial, comme Mme la rapporteure l’a très bien expliqué, il n’a rien à voir avec notre projet de réserve opérationnelle. Paris-Spécial est effectivement une douane volante pouvant être mobilisée sur un temps plus long, comme ce fut le cas, entre autres, sur nos côtes de la Manche lors du Brexit.
Autre exemple : j’étais à Aix-en-Provence il y a quelques jours…
 Vous devez cumuler beaucoup de miles ! 
M. Maxime Minot.
(Sourires.)
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
N’ayez donc aucune inquiétude. La création de la réserve opérationnelle des douanes ne sera que positive et je vous invite vivement à adopter cet article. 
(Mme Violette Spillebout applaudit.)
 Plusieurs personnes souhaitent prendre la parole sur ces amendements identiques. Je l’accorderai à un député pour et à un député contre, en commençant par M. Christophe Blanchet.
Mme la présidente.
 Les membres du groupe Démocrate et moi-même repousserons ces amendements visant à supprimer l’article 7. Je reviendrai sur trois points.
M. Christophe Blanchet.
Premièrement, vous craignez, chers collègues, que les réservistes ne se substituent à des emplois fixes. Il n’en sera rien. Rappelons-nous, les mêmes inquiétudes avaient été émises ici même lorsque nous avons voulu créer la réserve de la gendarmerie et celle de la police nationale. Des emplois fixes ont-ils été supprimés ? Non, 10 000 policiers et gendarmes ont été embauchés lors du dernier quinquennat – vous avez d’ailleurs voté contre ces recrutements. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE.)
 Nous n’avons pas voté contre !
M. Antoine Léaument.
 Votre deuxième crainte est celle du port d’arme. Or, la vérité est que, lorsque vous vous faites arrêter par un gendarme, vous ne pouvez pas savoir s’il est réserviste ou non, car il est confondu au sein de son corps et il porte une arme. Cette situation induit-elle un danger pour autant ? Non, car les gendarmes réservistes, tout comme les policiers réservistes et les militaires réservistes, se voient dispenser une formation et que celle-ci fait l’objet d’un suivi. J’insiste : peut-on douter de l’intégrité de toutes ces personnes en uniforme pouvant porter une arme et que vous méprisez ? Non ! 
M. Christophe Blanchet.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Oh, arrêtez !
Mme Charlotte Leduc.
 Un attentat dans un aéroport peut être déjoué par un militaire réserviste : voilà la réalité ! Si la formation est correctement dispensée et qu’elle fait l’objet d’un suivi, le port d’arme peut être pertinent et c’est justement ce que nous envisageons pour la réserve des douanes.
M. Christophe Blanchet.
Enfin, l’une d’entre vous a dit qu’il ne manquerait plus, désormais, que nous créions la réserve de l’éducation nationale.
 Elle existe !
M. François Jolivet.
 Mais elle existe déjà ! Nous comptons 6 600 personnes inscrites. Maîtrisez donc un peu vos sujets ! 
M. Christophe Blanchet.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)
 La parole est à M. René Pilato.
Mme la présidente.
 Collègues, vous avez un problème avec les qualifications dans notre pays.
M. René Pilato.
 Collègues !
M. Maxime Minot.
 En effet, à force de déqualifier tous les métiers, vous disqualifiez la France sur la scène internationale. 
M. René Pilato.
(Exclamations sur quelques bancs des groupes RE, LR et Dem.)
 C’est vous qui dites ça ?
M. Mathieu Lefèvre.
 Vous estimez qu’il faut quatre jours de 
M. René Pilato.
job dating
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel mépris pour les profs remplaçants !
M. Jean Terlier.
 C’est l’obsession du Président de la République, mais vous n’êtes pas obligés de le croire sur parole.
M. René Pilato.
J’en viens aux retraités. Pour être allé sur le terrain lors de contrôles de douane, voyez-vous des retraités de 65 ans monter à l’échelle sur un conteneur ? Ils en sont incapables !
 Il y a des retraités qui vont très bien ! Ils monteront s’ils le veulent !
Mme Perrine Goulet.
 À la fin de leur carrière, ils sont sur des chariots sous les camions en train de vérifier les longerons, et vous voulez les faire travailler jusqu’à 65 ans !
M. René Pilato.
 Caricature, monsieur !
M. François Jolivet.
 Votre projet de réserve des douanes est en accord avec votre vision de la retraite : permettez-nous d’être contre et de contester votre façon de voir les choses ! 
M. René Pilato.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, aujourd’hui, à quinze heures :
Mme la présidente.
Questions au Gouvernement ;
Discussion en nouvelle lecture de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs ;
Suite de la discussion du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces.
La séance est levée.