M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Philippe Nauche
M. Christian Jacob
M. Philippe Folliot
M. François de Rugy
M. Jacques Moignard
M. François Asensi
Mme Élisabeth Guigou, présidente de la commission des affaires étrangères
Mme Patricia Adam, présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense
M. Manuel Valls, Premier ministre
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie
Mme Joëlle Huillier, rapporteure de la commission des affaires sociales
Mme Bérengère Poletti
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État
Mme Marie-Françoise Clergeau
Mme Isabelle Le Callennec
M. Gilles Lurton
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État
Mme Chaynesse Khirouni
Mme Isabelle Le Callennec
M. Christophe Sirugue
Mme Isabelle Le Callennec
M. Arnaud Richard
Mme Barbara Pompili
M. Stéphane Claireaux
Mme Jacqueline Fraysse
 La séance est ouverte.
M. le président.
 En application des articles 29 et 30 de la Constitution, je déclare ouverte la session extraordinaire convoquée par décrets du Président de la République en date des 31 juillet, 28 août et 11 septembre 2015.
M. le président.
 J’ai pris acte, le 20 août 2015, de la cessation, le 19 août 2015 à minuit, du mandat de M. François Brottes et de son remplacement par M. Pierre Ribeaud, élu en même temps que lui à cet effet.
M. le président.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains. – Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 J’ai également pris acte, le 28 août 2015, de la cessation, le 27 août 2015 à minuit, du mandat de Mme Sandrine Hurel et de son remplacement par Mme Marie Le Vern, élue en même temps qu’elle à cet effet.
 J’ai reçu hier du ministre de l’intérieur une communication m’informant que, le dimanche 13 septembre 2015, M. Arnaud Viala a été élu député de la troisième circonscription de l’Aveyron.
M. le président.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 L’ordre du jour appelle, en application de l’article 35, alinéa 2, de la Constitution, une déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, sur l’engagement des forces aériennes au-dessus du territoire syrien.
M. le président.
La parole est à M. le Premier ministre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Comme le prévoit l’article 35, alinéa 2, de la Constitution, j’ai immédiatement informé les présidents des deux assemblées et j’ai décidé d’organiser ce débat au début de la session extraordinaire, ici, avec le ministre de la défense, et au Sénat, avec le ministre des affaires étrangères. Je tiens à vous expliquer pourquoi nous intervenons, dans quel contexte, et à vous dire les objectifs que se fixe la France.
Vous le savez, le chaos règne en Syrie. Il déstabilise l’ensemble du Moyen-Orient. Il constitue le repaire des terroristes djihadistes, à la fois de Daech comme d’autres groupes dans la mouvance d’Al Qaïda, comme Jabhat al-Nosra. Il alimente le drame des réfugiés, qui fuient non seulement Daech, mais aussi et surtout – ne l’oublions jamais – la barbarie du régime de Bachar al Assad.
Au cours des derniers mois, les territoires contrôlés par les groupes terroristes se sont étendus sur le sol syrien ; une progression qui a déstabilisé plus encore l’ensemble de la région. Soyons lucides : cette avancée de Daech est avant tout le résultat du calcul cynique de Bachar al Assad. Daech a d’abord été l’instrument pour prendre l’opposition modérée en étau, puis pour l’écraser. Ce fut, aussi, pour le régime, la terrible justification de crimes, de l’emploi d’armes chimiques, contre sa propre population. Aujourd’hui, le résultat, c’est l’abandon aux mains des djihadistes de régions entières. Dorénavant, c’est tout le grand Est syrien, c’est-à-dire 30 % de la Syrie, qui constitue pour Daech un solide bastion, avec les conséquences funestes que nous connaissons.
La première conséquence, je l’ai dit, c’est la menace pour notre sécurité. Nous le savons, la menace djihadiste – celle dirigée contre la France – provient des zones que Daech contrôle. Il y a, en Syrie, des centres de commandement de cette organisation. C’est également depuis la Syrie que s’organisent les filières qui recrutent de nombreux individus voulant prendre les armes, mener les combats là-bas, mais aussi frapper, en retour, leur propre pays. C’est, enfin, en Syrie que se structure et s’alimente la propagande qui, par la mise en scène de la violence, irrigue constamment les réseaux sociaux, notamment francophones. À ce jour, nous l’avons souvent rappelé avec le ministre de l’intérieur, entre 20 000 et 30 000 ressortissants étrangers sont recensés dans les filières irako-syriennes. Nous estimons le nombre de Français ou des résidents en France enrôlés dans les filières djihadistes à 1 880 : 491 sont sur place, 133 ont à ce jour trouvé la mort et de plus en plus au travers d’actions meurtrières, sous forme d’attentats suicides.
Deuxième conséquence : dans cet immense espace, Daech impose sa domination. Daech est plus qu’une organisation terroriste voulant fédérer différents mouvements d’un djihadisme composite. C’est un nouveau totalitarisme qui dévoie l’Islam pour imposer son joug. Il ne recule devant rien : massacre de mouvements de résistance, mise en scène de la torture et de la barbarie, asservissement des minorités, trafics, vente d’êtres humains. Il y a aussi l’anéantissement systématique de l’héritage culturel et du patrimoine universel de cette région : le tombeau de Jonas, le musée et la bibliothèque de Mossoul, les ruines assyriennes de Nimrod ou encore les vestiges antiques de Palmyre. C’est une part de l’humanité et de son génie qui s’envole à jamais.
La troisième conséquence – elle est intimement liée à la deuxième –, c’est bien sûr le drame des réfugiés. La Syrie, aujourd’hui, est un peuple décimé, dispersé. Plus de 250 000 morts en quatre ans, dont 80 % sous les coups du régime et de sa répression. C’est un peuple déplacé. Des millions de Syriens sont pris en étau sur le territoire, entre la répression de Bachar al Assad et la barbarie de Daech. C’est un peuple, enfin, réduit à l’exil. Quatre millions de Syriens se sont réfugiés dans les camps du Liban, de Jordanie et de Turquie. Ils ont souvent un seul espoir : atteindre l’Europe pour y trouver l’asile. La crise des réfugiés est la conséquence directe et immédiate du chaos syrien. Nous y consacrerons, ici même, le débat de demain.
Mesdames, messieurs les députés, depuis le mardi 8 septembre, nos forces aériennes survolent donc la Syrie. Il s’agit d’abord et avant tout d’une campagne de renseignement grâce à des vols de reconnaissance. Plusieurs missions ont d’ores et déjà été réalisées. Cette campagne durera le temps qu’il faudra, plusieurs semaines certainement.
Nous devons mieux identifier et localiser le dispositif de Daech pour être en mesure de le frapper sur le sol syrien et d’exercer ainsi – je veux le souligner tout particulièrement – notre légitime défense, comme le prévoit l’article 51 de la Charte des Nations unies. Ces missions de reconnaissance sont conduites à titre national, en pleine autonomie de décision et d’action.
Pleine autonomie de décision, car nous choisissons seuls les zones de survol où porter notre recherche.
Pleine autonomie d’action car, le Président de la République l’a encore dit hier, des frappes seront nécessaires. Et nous choisirons seuls les objectifs à frapper. Mais bien sûr, il est hors de question que, par ces frappes, nous contribuions à renforcer le régime de Bachar al Assad.
Ces missions, coordonnées – pour des raisons opérationnelles évidentes – avec la coalition que dirigent les États-Unis, s’appuient sur les moyens actuellement mobilisés dans le cadre de Chammal. Douze Rafale et Mirage 2000, un Atlantique 2 et un ravitailleur Cl35 sont engagés. Notre frégate Montcalm, déployée en Méditerranée, continue, quant à elle, de collecter les renseignements sur la situation en Syrie. Et je veux rendre devant vous hommage à l’action de nos soldats engagés au Levant.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
Cette stratégie aérienne est-elle suffisante ? En d’autres termes, faut-il envisager d’intervenir au sol ? J’ai entendu des voix plaider pour une telle option. Et si oui, comment ? La France seule ? Nous l’avons fait au Mali, mais les circonstances, chacun le reconnaît, étaient totalement différentes.
Intervenir avec les Européens ? Mais qui, parmi eux, seraient prêts à une telle aventure ? Avec les Américains ? Le veulent-ils ? Non ! Et puis, il faut savoir tirer les enseignements du passé. Ils sont douloureux. Je pense, en particulier, à la bataille de Faloudja, en Irak.
Plus globalement, ce que les exemples en Irak et en Afghanistan nous apprennent, c’est qu’il faudrait mobiliser plusieurs dizaines de milliers d’hommes, qui seraient alors exposés à un très grand danger. C’est d’ailleurs le piège qui nous est tendu par les djihadistes : nous contraindre à intervenir sur leur terrain pour nous enliser, pour invoquer contre nous un soi-disant esprit de « croisades », pour susciter une solidarité devant une prétendue « invasion ».
Le Président de la République a donc répondu de manière très claire : toute intervention terrestre, c’est-à-dire toute intervention au sol de notre part ou occidentale, serait inconséquente et irréaliste. Aucun de nos partenaires ne l’envisage d’ailleurs.
Mais si une coalition de pays de la région se formait pour aller libérer la Syrie de la tyrannie de Daech, alors ces pays auraient le soutien de la France.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mener une guerre, ce n’est pas, comme s’y emploient certains, faire de grandes déclarations, fixer des échéances irréalistes. Mener une guerre c’est se fixer des objectifs et se donner les moyens de les atteindre. C’est surtout faire preuve de constance, de cohérence dans l’action.
Nous ne changeons pas de stratégie. Nous ne changeons pas de cible. Nous luttons contre le terrorisme. Mais – avec la vigilance et la connaissance des situations qu’a Jean-Yves Le Drian –, nous adaptons nos moyens militaires et notre présence en fonction du contexte politique.
Dans la bande sahélo-saharienne, dans le cadre de l’opération Barkhane, nos armées sont déployées aux côtés des unités africaines. Elles infligent de lourdes pertes aux groupes terroristes d’AQMI, d’Ansar Eddine ou du MUJAO ; autant de groupes qui prospèrent aussi sur la déliquescence des États. Je pense en particulier au vide politique qui s’est installé en Libye après l’intervention de 2011.
Nous luttons ensuite en Irak où, depuis un an, nos forces aériennes sont engagées à la demande des autorités irakiennes. Les opérations de la coalition ont permis d’enrayer la progression de Daech, notamment dans le Kurdistan.
Mais, nous le savions dès le départ et, sans démagogie, nous devons cette vérité à nos concitoyens : combattre les groupes terroristes, lutter contre Daech ne peut être qu’un combat de longue haleine. Il doit être mené en soutien des forces locales qui sont en première ligne sur le terrain. Je pense en particulier aux Peshmergas kurdes que nous aidons et dont je tiens à saluer le courage.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Nous n’en sommes qu’au début. Il nous faut donc continuer à agir, consolider les acquis sur le terrain, ne rien abandonner de la partie. Toutes ces actions militaires sont nécessaires. Elles ne sont pas suffisantes. Sans solution politique durable, il n’y aura pas de stabilisation de la situation. L’impératif, c’est d’arrêter un engrenage fatal : celui de la dislocation du Moyen-Orient.
Il faut aujourd’hui tout faire pour stopper cette mécanique infernale : les fractures régionales qui réapparaissent ; la tectonique des rivalités ancestrales, celles en particulier entre chiites et sunnites, qui se réveillent ; les appétits de puissance qui transforment la Syrie en champ clos des ambitions régionales, et empêchent l’Irak de se relever des conséquences de l’intervention de 2003.
Face aux risques de fragmentation du Moyen-Orient, nous devons intensifier nos efforts pour faire émerger des solutions politiques qui refondent l’unité de ces États et de ces peuples. En Irak, d’abord, où le Gouvernement doit rassembler toutes les communautés du pays pour lutter contre Daech. Le Président de la République l’a dit fortement lors de son déplacement à Bagdad pendant l’été 2014. Car un gouvernement qui ne respecterait pas la minorité sunnite continuerait de précipiter celle-ci dans l’étreinte mortelle de Daech.
Nous devons également intensifier nos efforts en Syrie. Nous ne ferons rien qui puisse consolider le régime. L’urgence, c’est au contraire d’aller vers un accord qui tourne définitivement la page des crimes de Bachar al Assad. Il est une grande part du problème. Il ne peut en aucun cas être une solution. Avec un homme responsable de tant de morts, de crimes de guerre et contre l’humanité, aucun compromis, aucun arrangement n’est possible. Transiger, pactiser, comme le proposent certains, ce serait d’abord une faute morale. Dès août 2013, nous étions prêts à réagir, mais les États-Unis et la Grande-Bretagne n’étaient finalement pas au rendez-vous.
Ce serait aussi une faute politique, stratégique. Les combattants ne poseront les armes en Syrie que quand l’État syrien garantira leurs droits et ne sera plus aux mains d’une bande criminelle. C’est pourquoi il faut travailler sans relâche à accélérer cette transition politique. Elle devra rassembler dans un gouvernement de transition les forces de l’opposition – qui sont aujourd’hui encore trop affaiblies – et les éléments les moins compromis du régime. Mais, en aucun cas, cette transition ne peut remettre dans le jeu les factions terroristes. Il y a une ligne qui ne peut pas être franchie.
Cette solution politique ne pourra voir le jour que par la convergence des efforts diplomatiques, de tous les efforts diplomatiques.
Ces paramètres du règlement de la crise syrienne, nous les connaissons, pas depuis un mois, pas depuis six mois : ils ont été déterminés lors des réunions de Genève, dès 2012, et adoptés par les principaux pays intéressés par l’avenir de la Syrie. La tâche est bien sûr difficile, mais cela ne doit pas être un prétexte au

La France parle à tous. Et je voudrais saluer l’action remarquable que conduit Laurent Fabius à la tête de notre diplomatie.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
Nous parlons, bien sûr, d’abord à nos partenaires membres permanents du Conseil de sécurité. Contrairement à ce que j’entends dire parfois, nous parlons en particulier avec la Russie – le président Hollande et le président Poutine évoquent régulièrement ce dossier –, dont les positions demeurent éloignées des nôtres. Nous avons tous un devoir de responsabilité : tout soutien militaire au régime de Bachar al Assad ne fait qu’alimenter la spirale de la violence. Nous devons d’autant plus parler à la Russie qu’il faut surmonter avec les Russes la défiance née de l’intervention en Libye en 2011.
Parler à tous, c’est aussi travailler avec l’ensemble des acteurs de la région. C’est l’histoire qui parle, mais c’est aussi la géographie qui s’impose.
Parler à tous, c’est d’abord parler aux pays arabes sunnites : Égypte, Jordanie, bien sûr, Arabie saoudite, pays du Golfe. C’est parler aussi à la Turquie, qui a besoin de l’Union européenne, et dont nous avons besoin. Elle doit toutefois préciser davantage ses objectifs.
C’est parler, enfin, à l’Iran. Le Président de la République recevra à Paris, en novembre, le Président iranien Rohani. Nous, la France, nous recevrons l’Iran, car après la conclusion de l’accord sur son programme nucléaire, Téhéran doit peser positivement, en faveur d’une solution politique.
La France parle à tous. C’est son rang et c’est sa vocation : agir militairement, agir politiquement, mais aussi agir sur le plan humanitaire pour protéger les minorités au Moyen-Orient.
Ce qui est en jeu, c’est la survie de communautés entières, les Chrétiens, les Yézidis, et avec elles, la diversité culturelle, religieuse et ethnique de cette région. J’ai reçu, il y a quelques jours, comme vous, le patriarche de l’Église chaldéenne d’Irak, Monseigneur Raphaël Sako. C’est un nouveau cri d’alarme qu’il nous a lancé, un appel à l’aide, mais il m’a dit aussi sa grande confiance en la France.
Le 8 septembre, il était d’ailleurs présent à la réunion organisée sous l’égide de la France et présidée par Laurent Fabius. Lors de cette conférence internationale consacrée aux victimes de persécutions ethniques et religieuses au Moyen-Orient, les participants ont tous été bouleversés par le témoignage de Jinan, cette jeune Yazidie. Le plan d’action de Paris a été adopté. Notre devoir est d’en assurer la mise en œuvre.
Dans l’attente d’un retour de la Syrie à la stabilité, nous devons venir en aide au peuple syrien. La France – le Président de la République l’a proposé – organisera une conférence internationale sur les réfugiés pour mobiliser tous les pays, pour dégager les ressources financières qui font aujourd’hui tant défaut – je pense, en particulier, aux moyens dont doivent disposer le Haut Commissariat pour les réfugiés et le Programme alimentaire mondial –, et pour organiser, au-delà des initiatives prises par l’Europe, la solidarité pour l’accueil des réfugiés avec les pays hôtes.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je l’ai dit devant cette assemblée : la France est en guerre contre le terrorisme, le djihadisme, l’islamisme radical. C’est un combat qui, derrière le Président de la République, mobilise toute la nation, un combat auquel sont consacrés tous les moyens que nous jugeons nécessaires.
Nous savons qu’il sera long. Il faut le dire. La vérité et la lucidité le commandent. Ceux qui prétendent qu’on pourra régler le problème en quelques jours se trompent et trompent les Français. Nous savons que ce combat sera long, qu’il sera marqué par les épreuves, car la menace est lourde. Mais nous savons aussi que c’est un combat majeur, car il y va de nos valeurs, de ce que nous sommes, de ce en quoi nous croyons. Il y va de l’avenir de peuples voisins et amis, de notre propre avenir aussi. Et nos concitoyens sentent bien qu’il se joue là quelque chose de fondamental.
C’est pour cela qu’il faut chercher à se rassembler et ne pas faire de cette question un sujet de politique intérieure et de polémique. Alors soyons unis, rassemblés, sérieux et graves, à la hauteur des enjeux, pour agir et pour porter ce combat. C’est comme cela que nous pourrons l’emporter. Et j’ai la ferme conviction que nous l’emporterons parce que nous sommes la France.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, et sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Philippe Nauche, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, chers collègues, il y a de cela un an, presque jour pour jour, était lancée l’opération Chammal destinée à assurer un soutien aérien aux forces armées irakiennes dans leur lutte contre le groupe terroriste Daech, qui se fait appeler « État islamique en Irak et au Levant ».
M. Philippe Nauche.
Conduite par nos armées au sein d’une large coalition internationale, cette opération consiste en des missions de renseignement, mais aussi en des frappes ciblées.
Ainsi, depuis le 19 septembre 2014, près de 1 200 sorties ont été réalisées, plus de 340 objectifs ont été détruits dans la profondeur. À ce jour, notre dispositif mobilise douze avions de chasse de l’armée de l’air, un avion de patrouille maritime Atlantique 2 et 700 militaires.
Une partie de ces personnels est projetée dans les secteurs de Bagdad et d’Erbil au Kurdistan pour former et conseiller les forces de sécurité irakiennes dans des domaines pouvant s’avérer décisifs dans un conflit de type insurrectionnel, comme la topographie, la lutte contre les engins explosifs improvisés, ou encore les techniques commando.
Notre action, comme l’ensemble de celles menées par la coalition, s’inscrit dans le temps long, mais elle a déjà permis d’enrayer la progression de Daech sur le territoire irakien et d’y stabiliser la ligne de front.
Au nord de l’Irak, les terroristes poursuivent leurs actions de harcèlement contre les Peshmergas qui leur ont repris plusieurs zones disputées, mais ne mènent pas d’offensive majeure.
Au centre et sud du pays, après plusieurs victoires tactiques, comme la prise de la ville de Ramadi dans l’Anbar, Daech se réorganise et renforce ses défenses grâce au flot continu de combattants étrangers, transitant depuis ses bases arrière situées en Syrie et qui ne cessent de s’agrandir, avec toutes les conséquences que nous connaissons.
C’est cette situation qui a conduit le Président de la République à élargir au territoire syrien la zone d’action de l’opération Chammal, initialement limitée à l’Irak. Car la folie destructrice de Daech ne se cantonne plus à la seule région du Levant : elle veut désormais toucher le cœur de l’Europe, le cœur de la France, à travers des attentats visant à faire le plus grand nombre de victimes possible.
À Paris en janvier, à Villejuif en avril, en Isère en juin, dans un train reliant Amsterdam à Paris en août : les projets d’attentats se multiplient depuis le début de l’année, avec à chaque fois des liens établis avec des individus appartenant à Daech et agissant depuis la Syrie.
Nos services de renseignement travaillent d’arrache-pied pour juguler la menace terroriste en amont ; notre armée veille à la protection de la population sur le territoire national dans le cadre de l’opération Sentinelle, aux côtés de la police et de la gendarmerie. La France a cependant conscience que le risque zéro ne peut exister.
Face à ces agressions armées, à ces nombreuses atteintes à sa sécurité, notre pays n’a d’autre choix que d’exercer son droit de légitime défense, tel que défini à l’article 51 de la Charte des Nations unies. Aussi, si des frappes d’opportunité venaient à se présenter lors des vols de reconnaissance dont nous discutons aujourd’hui, elles s’inscriraient dans une légalité internationale tout à fait transparente.
Face à la permanence de la menace terroriste venue du Levant, certains semblent céder à une forme de fébrilité, et se laisser aller à des scénarios maximalistes prévoyant une intervention terrestre.
Mes chers collègues, être va-t-en-guerre est une chose, être un chef des armées averti en est une autre. Fort heureusement pour notre pays et pour les femmes et les hommes qui le servent, le Président de la République appartient à la seconde catégorie.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Car oui, prôner un déploiement de troupes au sol est bel et bien inconséquent et irréaliste. Qui, à ce jour, peut croire qu’à elle seule, la France, avec quelques milliers de soldats, réglerait la situation en Syrie ?
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
C’est la raison pour laquelle le groupe socialiste, républicain et citoyen apporte tout son soutien à la poursuite de l’opération Chammal et à son extension au territoire syrien, telle que décidée par le chef de l’État. Les vols de reconnaissance permettront de renforcer considérablement notre capacité autonome d’appréciation de la situation sur le terrain en Syrie. Cela permettra les actions qui seront jugées nécessaires sur les centres névralgiques et logistiques de Daech, qui constituent aussi la base arrière de leurs attaques contre notre population. En tant que membre de la délégation parlementaire au renseignement, je souhaite souligner à quel point cette autonomie en termes de recueil d’informations, puis d’analyse en temps réel, est précieuse. Ce sont ces éléments qui permettent d’avoir une autonomie de décision concernant nos propres objectifs, en coordination, bien sûr, avec nos alliés.
Notre action en Syrie est donc dans la suite logique de celle que nous entreprenons en Irak. Ce n’est bien sûr en aucun cas – le Premier ministre vient de le rappeler – un geste de soutien au régime de Bachar al Assad, qui a contribué à la création du monstre Daech et massacré impunément sa population.
À ce titre, l’adoption, le 17 août dernier, d’une déclaration du conseil de sécurité des Nations unies en soutien à un processus de transition politique en Syrie sous l’égide de Staffan de Mistura, envoyé spécial du secrétaire général, a peut-être marqué un tournant dans la recherche d’une solution politique. En effet, c’est la première fois depuis deux ans qu’a été trouvé un consensus au sein du conseil de sécurité et de ses cinq membres permanents sur la nécessité de mettre en place un gouvernement de transition, doté des pleins pouvoirs exécutifs, conformément aux principes du communiqué de Genève.
Monsieur le Premier ministre, dans la continuité de ce consensus et du succès diplomatique que constitue l’accord sur le nucléaire iranien, il est nécessaire de rendre possibles les accords de Genève III, cette fois-ci suivis d’effets et avec la participation à la fois des pays voisins de la Syrie – vous les avez cités tout à l’heure – et des puissances régionales que sont la Russie et l’Iran. Je crois pouvoir parler au nom de l’ensemble de mes collègues du groupe socialiste, républicain et citoyen, en encourageant de nouvelles négociations qui permettraient, sans Bachar al Assad mais avec les éléments alaouites « raisonnables » du régime, de constituer un gouvernement de transition avec l’opposition modérée.
Notre action militaire est une condition nécessaire pour enrayer la progression des groupes terroristes, mais elle ne peut suffire à elle seule. Sans une formation solide des forces irakiennes qui ont vocation à intervenir sur le terrain, sans un règlement politique de l’imbroglio syrien, l’idéologie funeste et les exactions barbares de Daech continueront de prospérer sur les ruines de notre impuissance diplomatique, tandis que l’action militaire ne pourra, au mieux, que les contenir.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Christian Jacob, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, la pudeur, dans la vie publique, est une vertu. Mais il faut bien confesser que face à l’image insoutenable du corps du petit Aylan Kurdi, nous avons, comme tant de nos concitoyens, eu les larmes aux yeux.
M. Christian Jacob.
Les larmes face au cauchemar d’un enfant, les larmes face au destin brisé d’une famille, d’une famille qui aurait été dans le cortège de celles et ceux qui, depuis plusieurs mois, traversent les Balkans vers l’Europe centrale, avec un but : rejoindre l’Occident. Car c’est bien de cela qu’il s’agit : ce peuple de damnés, venus du Moyen-Orient à feu et à sang, n’espère qu’une chose, fuir la barbarie vers ce que l’Occident, pour le monde entier, incarne, à savoir la liberté, la démocratie et le respect absolu de la personne humaine.
Oui, chez nous, ici en France et partout dans les pays qui partagent nos valeurs, la vie d’un homme, la vie d’un enfant, n’a pas de prix, et nous considérons que ce fondement de notre civilisation est universel.
L’urgence du moment, le chaos à certains égards, imposent un sens aigu de la responsabilité aux dirigeants et responsables publics européens et français, un sens des responsabilités d’autant plus grand que comme nous, vous savez bien qu’un grand pays comme la France ne peut définir sa politique sous la pression des événements. C’est vrai de notre diplomatie, c’est vrai de notre action militaire ; c’est vrai aussi de notre politique migratoire.
La France est souveraine. Elle a donc le devoir de surveiller ses frontières. La France et la République ont le devoir de dire la vérité aux Français. Nous ne pouvons pas laisser béante la brèche qui s’est ouverte en Europe.
Nous n’avons pas le droit de laisser naître des espoirs inconsidérés chez des centaines de milliers d’hommes et de femmes qui sont des réfugiés de guerre. Ce serait irresponsable de penser ou de laisser croire qu’ils pourront se maintenir sur le territoire national dans la durée.
Demain, nous aurons ce débat dans l’hémicycle. Nous attendons de connaître la position du Gouvernement, qui a beaucoup zigzagué sur la question des migrants et des quotas.
 (Protestations sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Et Sarko ?
M. Henri Emmanuelli.
 À l’heure du chacun pour soi en Europe, il n’y aura pas d’autre solution qu’un Schengen II. II n’y aura pas d’autre solution que d’interdire la libre circulation des non communautaires. II n’y aura pas d’autre solution que de privilégier l’accueil des réfugiés de guerre, à l’exclusion de tous les autres et dans des conditions qui leur permettront, le moment venu, de rejoindre leur pays.
M. Christian Jacob.
Aujourd’hui, c’est de nos armées que la Constitution nous engage à parler. Nous allons donc en parler, d’abord en vous rappelant que là aussi, la constance n’a pas été la marque de fabrique du Président de la République. Le 4 septembre 2013, vous n’étiez pas encore chef du Gouvernement, monsieur le Premier ministre, François Hollande convoquait déjà le Parlement pour l’informer de sa décision d’engager l’armée française en Syrie.
On se souvient de ce qu’il en est advenu : un véritable fiasco diplomatico-militaire.
 C’est réécrire l’histoire !
M. Pascal Popelin.
 Un fiasco parlementaire également, qui ne fut pas à l’honneur de l’Assemblée nationale. Tenez-vous bien : nous avions débattu d’une décision que le Président de la République n’avait pas encore formellement prise et que, d’ailleurs, il ne prendrait pas, s’étant aligné sur la position des Américains, qui entre-temps avaient changé d’avis.
M. Christian Jacob.
 Cela ne vole pas haut !
M. Henri Emmanuelli.
 Force est de reconnaître que la situation, en deux ans, est devenue incontrôlable. L’État islamique a imposé un califat de la terreur et de la barbarie, un califat qui revendique le viol, la torture et l’esclavage des femmes. Une monstruosité dont sont victimes les chrétiens d’Orient, les Yézidis, les Kurdes et des populations civiles innocentes et désarmées. Une monstruosité qui s’est importée ici en France, une France qui a été attaquée au plus profond d’elle-même en janvier et qui, depuis, redoute de nouveaux crimes, comme l’a rappelé l’attentat déjoué du Thalys.
M. Christian Jacob.
Oui, monsieur le Premier ministre, vous avez raison de dire que nous sommes confrontés à une guerre de civilisation. Ce califat veut notre mort, la mort de la civilisation judéo-chrétienne, celle de notre héritage gréco-romain ; et c’est ce qu’il a commencé en détruisant le site millénaire de Palmyre.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
Face à un ennemi bestial, il nous faut une détermination totale, avec des objectifs diplomatiques et militaires précis. Car ce qui se joue fondamentalement, c’est, pour les décennies qui s’ouvrent, notre capacité à nous faire respecter, à montrer que nous ne transigerons jamais – je dis bien jamais – avec la défense de nos racines profondes. Ce qui est en jeu, c’est notre détermination à éviter la gangrène de l’islamisme radical pointant sur les rives est et sud de la Méditerranée, c’est-à-dire à nos portes.
Notre objectif, notre seul objectif, c’est l’éradication de Daech ; et en vous entendant, monsieur le Premier ministre, nous restons inquiets et dubitatifs sur la stratégie du Président de la République, qui, sur la question syrienne, a tout faux depuis le début.
En septembre 2013, il voulait engager la France, seule avec les États-Unis, dans une aventure en Syrie sans base légale internationale. En septembre 2014, il a pris le parti d’une intervention aérienne en Irak, mais pas en Syrie, prétextant qu’il n’avait pas de base légale. Comprenne qui pourra !
 Vous n’y comprenez rien !
M. Pascal Popelin.
 En septembre 2015, il exige des opérations militaires en Syrie. Admettez que ces changements de cap successifs sont incompréhensibles !
M. Christian Jacob.
Nous, nous nous tenons au contraire à la ligne que nous avons défendue ici, à cette tribune, en septembre 2013, en septembre 2014 et aujourd’hui : oui à une intervention en Syrie, mais à plusieurs conditions. D’abord, avec une résolution du Conseil de sécurité de l’ONU. Cela impose un dialogue avec les Russes – sans les Russes, vous ne ferez rien.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 Très bien !
M. Yves Fromion.
 À l’heure où nous parlons, la question n’est plus de savoir s’il faut intervenir. Refuser d’intervenir, ce serait poser un genou à terre face à Daech. La question, la seule, est de savoir comment nous intervenons. Est-ce qu’une intervention exclusivement aérienne, sans mandat international, sans mobilisation des grandes puissances régionales, apporterait un bénéfice stratégique dans la durée ? Nous pensons clairement que non.
M. Christian Jacob.
Monsieur le Premier ministre, ce que nous demandons au Président de la République, c’est de prendre l’initiative d’une grande coalition internationale. Ce que nous lui demandons, c’est de préciser ses objectifs en Syrie. Quel est votre objectif prioritaire ? Est-ce le départ de Bachar al Assad comme vous l’avez dit, ou est-ce la défaite de Daech ? Si réellement, c’est bien cet objectif que nous poursuivons, alors il faudra emporter l’adhésion de tous les pays qui ont des intérêts à défendre dans la région, et parfois faire des compromis, quoi qu’il en coûte à l’orgueil présidentiel.
 Oh là là !
M. Pascal Popelin.
 Quelle hauteur de vue ! Avec lui, on n’est jamais déçu !
M. Jean Glavany.
 La politique étrangère de la France a besoin de clarté, elle a besoin de profondeur et d’indépendance. Aujourd’hui, elle n’en a pas. Ni clarté – on ne sait pas où on va –, ni profondeur, car nous avons déséquilibré nos alliances historiques, notamment avec la Russie.
M. Christian Jacob.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen ; applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains)
Il est grand temps, plus que temps, que le Président fasse vivre la voix singulière de la France dans le concert des nations.
 Comme en Libye !
M. Henri Emmanuelli.
 Il en a une occasion unique, mais je crains que ce ne soit mal engagé. Mal engagé, car nous ne viendrons à bout de Daech que par la force que confère le droit international. Mal engagé, car nous n’en viendrons à bout que par une action militaire puissante, coordonnée dans les airs et au sol.
M. Christian Jacob.
Des frappes exclusivement aériennes – tous les militaires le disent – risquent de n’être qu’un coup d’épée dans l’eau. L’histoire nous a enseigné que l’on peut combattre le totalitarisme – ce califat fanatique en est un – mais par un engagement total. Nos soldats auront évidemment notre soutien en Syrie, comme ils l’ont en Irak ou au Mali. Ils sont les valeureux fantassins d’un combat essentiel pour nos valeurs et pour la sécurité des Français. Nous leur en sommes profondément reconnaissants.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Très bien !
M. François Rochebloine.
 La parole est à M. Philippe Folliot, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre de la défense, mes chers collègues, la France a été touchée en plein cœur par des attentats visant à détruire nos valeurs. Des massacres et des exactions sont perpétrés sans relâche contre les civils en Irak et en Syrie. Des crimes à grande échelle sont commis contre les droits de l’homme, et plus particulièrement envers les femmes, victimes de viols, réduites à l’asservissement et dont les enfants sont réduits en esclavage. Les minorités religieuses, au premier rang desquelles les chrétiens d’Orient, sont la cible d’une épuration terrible et l’on dénombre, enfin, des réfugiés par milliers, morts pour beaucoup sur les rivages du sud de l’Europe.
M. Philippe Folliot.
Le point commun entre ces catastrophes porte un nom : Daech. Contre Daech, il ne peut y avoir de demi-mesure, d’attentisme ou de compromis possible : nous devons nous donner les moyens de l’éradiquer.
 Très bien !
M. François Rochebloine.
 Or, chaque jour qui passe est malheureusement un jour de plus qui permet à ces terroristes de gagner du terrain. La communauté internationale n’a que trop tardé à agir efficacement.
M. Philippe Folliot.
Quand la barbarie menace nos valeurs et la sécurité de nos concitoyens, menace tout simplement la civilisation, les querelles partisanes doivent s’effacer devant le devoir d’union nationale, voire internationale. C’est pourquoi les députés du groupe UDI ont soutenu sans réserve le Président de la République et le Gouvernement au Mali, en Centrafrique et, bien évidemment, lors du lancement de l’opération Chammal en Irak, il y a maintenant un an.
Je veux saluer ici le courage et le professionnalisme des militaires français, qui servent notre pays avec courage et abnégation.
 (Applaudissements sur divers bancs.)
Cela étant, la question des moyens consacrés à notre défense, comme j’ai pu personnellement le constater au cœur du Sahara cet été, se pose toujours avec acuité.
L’engagement des forces françaises en Irak était une absolue nécessité face à l’agression terroriste fulgurante qui a conquis un tiers de ce pays en quelques semaines. Mais aujourd’hui, l’emprise de Daech se répand bien au-delà des frontières de l’Irak, avec tout ce que cela comporte. En Syrie, tout d’abord : depuis un an, Daech n’a cessé de conquérir de nouveaux territoires ; la prise et la destruction de la cité antique de Palmyre en est un terrible exemple. Ce ne sont pas seulement des points sur une carte qui passent d’un camp à un autre : pour les populations civiles, chaque avancée des islamistes fanatisés entraîne de nouvelles souffrances. Les plus fragiles, les femmes, les enfants, les personnes âgées et handicapées, ainsi que les populations civiles musulmanes, mais également les minorités religieuses, sont les proies quotidiennes de Daech.

M. François Rochebloine.
 Ces hommes et ces femmes fuient par dizaines de milliers les atrocités, sont arrachés à leur foyer et se jettent à corps perdu dans un exil synonyme de danger et, souvent, de mort.
M. Philippe Folliot.
Au-delà de l’Irak et de la Syrie, chaque semaine, chaque jour, l’influence de Daech continue de s’étendre, dans les pays voisins et au-delà : plus d’une vingtaine de mouvements djihadistes dans le monde ont prêté allégeance à Daech, non seulement au Nigeria, en Libye, au Yémen, en Tunisie, mais également en Égypte, en Afghanistan, en Algérie, en Arabie Saoudite, et jusqu’en Tchétchénie. Le fragile équilibre de la région est plus que jamais menacé par la folie meurtrière et destructrice de Daech. Les États vacillent. Le risque de voir la Turquie, la Jordanie, ainsi que le Liban basculer, est réel. Ces pays doivent à la fois se battre à leurs frontières contre Daech et les terroristes, et s’organiser face à l’afflux toujours plus important de réfugiés.
S’agissant du Liban, le pourcentage de réfugiés, ramené à l’échelle de notre pays, représenterait 15 millions de personnes. À cet égard, les polémiques à propos des 24 000 réfugiés paraissent quelque peu dérisoires.

M. François Rochebloine.
 La France est grande et telle qu’elle-même, quand elle est généreuse et ouverte envers celles et ceux qui sont pourchassés dans leur pays.
M. Philippe Folliot.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)
Enfin, cette crise sans précédent a atteint l’Europe de manière spectaculaire. Le défi est immense. Les réfugiés tentent par milliers de rejoindre nos rivages. L’aide humanitaire que nous pouvons essentiellement leur apporter en les accueillant est essentielle, mais ne pourra résoudre le cœur du problème : tant que Daech prospérera, les civils continueront, au péril de leur vie, à fuir la barbarie et les territoires dévastés.
Par ailleurs, les combattants étrangers venant grossir les rangs de Daech affluent de plus d’une centaine de pays. La France occuperait d’ailleurs, assez tristement, la première position parmi les pays européens : près de 1 700 Français seraient impliqués d’une façon ou d’une autre dans les filières irako-syriennes. Chaque individu qui rejoint ces terroristes met en péril la sécurité de la France et des Français : les auteurs des terribles attaques sur notre sol ces derniers mois avaient d’ailleurs, dans leur immense majorité, combattu en Syrie.
Force est donc de constater que l’action de la communauté internationale en Irak n’a pas atteint son but. Si les frappes aériennes ont peut-être permis de freiner l’avancée des terroristes et de reprendre le contrôle de certaines villes, elles n’ont suffi ni à entamer une véritable reconquête territoriale, ni à affaiblir durablement Daech.
Le temps de la parole politique est passé, et les jours sont comptés : pour éliminer Daech, il convient de mener une action déterminée là où ce mouvement est né, en Syrie. À ce titre, nous saluons l’inflexion de la politique du Président de la République, qui a décidé de se tourner vers la Syrie, alors qu’il avait affirmé lors du lancement de l’opération Chammal que la France n’interviendrait qu’en Irak. Les députés du groupe UDI soutiendront les vols de reconnaissance au-dessus de la Syrie. Nous appelons également le Gouvernement à décider sans plus tarder de frappes aériennes : elles ne constituent à nos yeux qu’une première étape, qui aurait dû être engagée depuis de nombreux mois. Nous ne pourrons toutefois pas en rester là. Pour mieux faire face au soulèvement de son peuple, Bachar al Assad, dans un premier temps, et pour mieux déstabiliser ses opposants, a laissé avancer Daech qui, dès lors, a malheureusement pu prendre l’ampleur inédite que nous connaissons aujourd’hui. L’absence d’opposition solide aux terroristes en Syrie pendant de si nombreux mois leur a permis de s’y implanter de manière durable, de se comporter en véritable État et de s’enraciner toujours plus profondément dans les territoires qu’ils contrôlent.
Nous devons, dès à présent, nous engager de manière décisive pour une intervention terrestre, aux côtés des forces locales affrontant les djihadistes – les combattants kurdes, les milices chiites en Irak et l’Armée syrienne libre, qui, à eux seuls, sont malheureusement incapables de changer la donne. Au-delà, nous devons, avant tout, en tant que membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, être le fer de lance d’une mobilisation internationale permettant de déboucher sur le vote d’une résolution autorisant une opération au sol avec le concours des puissances de la région – Arabie Saoudite, Égypte, Iran, Turquie –, avec une participation active des États-Unis, aux côtés de la France et de l’Europe, sans oublier la Russie, à replacer au cœur du jeu.
Entre deux maux, il faut avoir le courage de choisir le moindre. Si dans l’indicible horreur, Daech et le régime syrien se valent, force est de constater que l’un nous fait la guerre et l’autre pas : il est urgent d’en tirer les conséquences. Pour résoudre la question des réfugiés en Syrie et en Irak, cette résolution devrait prévoir très rapidement une force d’intervention du type de la Force intérimaire des Nations unies au Liban – FINUL ; elle devrait être engagée afin de sécuriser des camps de réfugiés sur place, dans l’attente d’une solution politique au conflit, tant en Syrie qu’en Irak.
Les immenses moyens financiers de Daech et l’assèchement de ceux-ci sont une des clefs de ce conflit. Tout un chacun sait, en effet, que ces soutiens financiers ont conduit de nombreux soldats de l’Armée syrienne libre à rejoindre les milices de Daech ou les groupes djihadistes. Pour qu’une intervention étrangère sur le sol syrien soit réellement efficace, il apparaît essentiel d’aider la coalition nationale syrienne, afin d’identifier les combattants républicains, les équiper et les former militairement, car eux seuls sont parfaitement connaisseurs de la région et des positions terroristes, et, partant, sont rodés à les combattre.
C’est seulement de cette manière que la communauté internationale se donnera les moyens de détruire Daech. C’est une décision extrêmement lourde et grave. C’est pourtant une décision que nous ne pouvons plus repousser. Le grand dessein d’un pays comme le nôtre reste non seulement d’être partie prenante de la décision, mais aussi de donner du temps et de la profondeur à sa politique étrangère, qui doit retrouver des inspirations gaulliennes, et non être tributaire de la tyrannie de l’émotion.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
C’est pourquoi les députés du groupe UDI soutiennent sans réserve cette proposition mais, au-delà, appellent solennellement le Président de la République à mobiliser immédiatement la communauté internationale pour le vote d’une résolution aux Nations unies donnant enfin les moyens d’intervenir efficacement contre la bête immonde du terrorisme incarnée par Daech.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et sur quelques bancs du groupe Les Républicains et du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. François de Rugy, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Pour quel groupe ?
Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
 S’il vous plaît ! Chacun ses problèmes !
M. le président.
 (Sourires.)
 Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, chers collègues, il y a plus de quatre ans, la répression du « printemps arabe » par le régime de Bachar al Assad s’est transformée en guerre civile. Depuis quatre ans et demi, les violences et les crimes perpétrés en Syrie, et par ce régime, et par les combattants de l’État islamique, ont conduit à une crise sans précédent. Je veux ici en rappeler l’ampleur et la gravité : plus de 220 000 personnes, dont 31 000 enfants, ont trouvé la mort en Syrie ; 4 millions de Syriens ont dû quitter leur pays et sont aujourd’hui réfugiés, avant tout dans les pays voisins – le Liban, la Jordanie et la Turquie – et 7,5 millions de civils sont déplacés dans leur propre pays – ce chiffre pourrait franchir la barre des 9 millions d’ici à la fin de l’année. Ce mouvement de réfugiés, jetés sur les routes de l’exil par cette guerre, touche maintenant l’Europe. De l’aveu du coordinateur de l’action humanitaire des Nations unies en Syrie, l’Europe pourrait bientôt être confrontée à une crise des réfugiés similaire à celle qui a conduit à la création du Haut Commissariat pour les réfugiés. Il s’agissait à l’époque, rappelons-le, de venir en aide aux populations déplacées par la Seconde guerre mondiale.
M. François de Rugy.
Les conséquences de la crise syrienne sont manifestes partout en Europe avec l’afflux massif de réfugiés que connaît notre continent et qui appelle, de la part de tous les États de l’Union européenne, une réaction d’humanité, de solidarité et de responsabilité.

Mme Brigitte Allain
 Très bien !
M. Noël Mamère.
 Il faut pour cela plus d’Europe, plus de coordination européenne, et non pas moins d’Europe et un repli national et nationaliste. L’attitude de certains États européens est inacceptable parce qu’elle est contraire à l’essence même du projet européen.
M. François de Rugy.
La crise syrienne a cependant aussi des ramifications en France : la Syrie est devenue la destination privilégiée des jeunes Français en voie de radicalisation et demeure un des creusets du djihadisme international qui nous a tragiquement frappé il y a neuf mois et plusieurs fois depuis lors. Dans ce contexte, le Président de la République a annoncé la semaine dernière l’autorisation de vols de reconnaissance au-dessus de la Syrie, alors que la participation militaire de la France était jusqu’alors circonscrite au territoire irakien.
Je tiens tout d’abord, monsieur le Premier ministre, à m’associer à mon tour, au nom de mon groupe, à l’hommage que vous avez rendu à l’action des soldats qui assurent la présence française sur ce territoire si difficile.
La décision du Président de la République nous semble relever du bon sens. Il était tout d’abord incohérent de concentrer nos frappes sur l’Irak alors que les leviers de puissance de l’État islamique – ses centres opérationnels, ses postes de commandement – sont en grande partie situés en Syrie. Ensuite, les informations que ces vols permettront de recueillir constituent un atout non négligeable pour évaluer les forces en présence et adapter notre stratégie. Enfin, dans la mesure où elle matérialise la possibilité d’une riposte, une présence aérienne peut amener à une négociation favorable.
Aussi, mes chers collègues, la question qui se pose aujourd’hui est d’abord celle non pas des moyens, mais de la stratégie : à quelle logique la France obéit-elle en engageant des capacités aériennes en Syrie ? Quels sont les objectifs militaires ou politiques poursuivis ? C’est à ces questions que le débat parlementaire d’aujourd’hui doit permettre de répondre.
Depuis plusieurs jours, certains collègues de l’opposition plaident en faveur d’une intervention militaire française au sol,…
 Non, pas nécessairement !
M. Christian Jacob.
 …mais encore faut-il préciser les contours d’un tel scénario. Depuis un an, les différentes composantes de la coalition ne parviennent pas à s’accorder sur les finalités de l’opération. Dispersée, l’action militaire se limite à des manœuvres d’endiguement et ne peut permettre un recul durable de l’État islamique, alors que celui-ci continue de mettre en œuvre son projet totalitaire. De plus, l’imbrication des problématiques territoriales, ethniques et religieuses empêche les puissances régionales de s’accorder sur un relais au sol.
M. François de Rugy.
Par ailleurs, si l’intervention terrestre devait être assumée par la coalition internationale, il faudrait que les partenaires soient disposés à fournir les moyens humains, budgétaires et matériels nécessaires à un engagement d’une telle ampleur. Plusieurs experts militaires estiment que, pour être efficace, cette intervention devrait s’appuyer sur au moins 40 000 hommes dans un premier temps pour contrôler et sécuriser le territoire, puis 100 000 hommes pour garantir la stabilité de la région le temps d’une transition politique.
Enfin, au regard de la détermination des combattants de l’État islamique et des méthodes de guérilla qu’ils emploient – dispersion, dissimulation dans la population, utilisation de véhicules civils –, une opération au sol coûterait nécessairement des pertes militaires et civiles importantes. Aucun pays ne semble aujourd’hui disposé à payer le prix humain et politique d’un tel engagement et il apparaît effectivement qu’une intervention militaire terrestre serait inconséquente et irréaliste, comme l’a dit le Président de la République voilà quelques jours.
Il y a deux ans, nous avions soutenu la position de la France, qui refusait l’inaction et proposait une riposte après l’utilisation d’armes chimiques par Bachar al Assad contre son propre peuple. Malheureusement, la communauté internationale n’avait pas suivi et a ainsi offert un terrible répit à ce régime.
Voilà douze mois, à cette tribune, j’avais plaidé en faveur de l’organisation d’une conférence internationale pour la paix au Moyen-Orient qui traiterait en priorité de la question des garanties données aux minorités. Les Chrétiens d’Orient, les Yézidis et les Kurdes sont les premières victimes du chaos qui s’installe en Syrie et en Irak. Le comble, c’est que les Kurdes, qui combattent l’État islamique avec la dernière énergie, se retrouvent bombardés par l’armée turque.
 Très bien !
Mme Laurence Dumont.
 Une sortie de la guerre civile en Syrie ne peut être envisagée sans une démarche politique de ce type. Pour les écologistes, une amélioration de la situation dans la région passe nécessairement par une solution politique négociée et, concernant les Kurdes, la France doit défendre le principe du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.
M. François de Rugy.
Qu’est-ce qui permet en effet aujourd’hui à l’État islamique de se maintenir et de prospérer ? C’est le soutien populaire dont il bénéficie dans un certain nombre de provinces sunnites. Considérer les intérêts des tribus, des communautés et des groupes locaux, poser la question de l’autonomie régionale ou de nouveaux modes d’administration, notamment pour les Kurdes, c’est apaiser les relations entre les peuples et priver l’État islamique de sa légitimité. Ces initiatives sont les seules à même de créer les conditions d’un retournement de la population contre l’État islamique et de garantir qu’un accord de paix durable pourra être réellement appliqué.
La conférence internationale pour la paix devrait réunir toutes les parties prenantes : non seulement les États-Unis et l’Union européenne, dont la France, bien sûr, mais aussi les États arabes de la région, les monarchies du Golfe, la Turquie, et l’Iran, qui, depuis la signature de l’accord sur le nucléaire civil et militaire, a désormais vocation à réintégrer la communauté internationale. La Russie doit également prendre sa part dans les négociations. La semaine dernière, le Président de la République a indiqué que pour la première fois depuis de nombreux mois les accords de Minsk étaient en passe d’être respectés. Cette nouvelle donne doit permettre de placer la Russie devant ses responsabilités. Son soutien constant et important au régime syrien, avec celui de l’Iran, est en effet ce qui a permis à Bachar al Assad de se maintenir au pouvoir.
La presse s’est par ailleurs fait l’écho d’une présence militaire russe renforcée ces derniers jours sur le territoire syrien. Des avions de transport auraient atterri à l’aéroport Bassel al Assad, des bâtiments de débarquement de chars auraient accosté au port de Tartous. Ces initiatives doivent être prises en considération avec le plus grand sérieux. Si la Russie souhaite reprendre sa place de grande puissance dans la communauté internationale et s’assurer demain une présence au Moyen-Orient, alors nous disposons de leviers pour engager avec elle de nouvelles tractations diplomatiques, ce qui s’apparente, chers collègues de l’opposition, non pas à une nouvelle alliance, mais plutôt à un nouveau bras de fer.
À propos du conflit syrien, un colonel de l’armée française spécialiste des questions de doctrine militaire, Michel Goya, écrivait récemment : « Il n’existe fondamentalement que deux manières de terminer une guerre : la négociation, plus ou moins explicite, ou la destruction de l’un des camps. » À défaut de pouvoir ou de souhaiter opter pour la deuxième option, nous devons aujourd’hui résolument nous engager dans la première.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Jacques Moignard, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, madame la présidente de la commission de la défense, chers collègues, la Syrie s’enfonce chaque jour davantage dans la violence et le chaos.
M. Jacques Moignard.
Comment pourra-t-on écrire l’histoire d’une révolte populaire pacifique qui s’est transformée sur le champ en rébellion armée en réaction à une répression sanglante ? Comment pourra-t-on expliquer que ce terrible conflit fratricide a ouvert une brèche à l’avancée d’un État qui se proclame islamique ? Aujourd’hui, quatre ans après le début des événements, quatre années au cours desquelles plus de 300 000 personnes ont été tuées, à présent que des milliers et des milliers de migrants se pressent aux frontières de l’Europe, que des réfugiés occupent le sol libanais, jordanien, comment agir face à ce chaos qui embrase la moitié de la planète ?
 C’est la question !
M. Jean-Luc Laurent.
 Il s’agit bien du verbe agir, agir contre Daech, à l’origine branche dissidente d’Al Qaïda, qui s’est autoproclamée depuis juin 2014 « État islamique en Irak et au Levant » et qui est devenue l’organisation terroriste la plus puissante de la région.
M. Jacques Moignard.
Cette organisation représente un danger à plus d’un titre.
 Il faut l’éradiquer !
M. Jean-Luc Laurent.
 Tout d’abord, elle a à ce jour sous son contrôle un immense territoire : il faut le rappeler, Daech étendrait son influence sur environ la moitié des territoires irakien et syrien. Elle y contrôle les principaux points de communication et axes stratégiques que sont les villes, les fleuves et les postes-frontières. Sur ce vaste territoire, l’État islamique a rétabli le califat avec à sa tête Abou Bakr al-Baghdadi, proclamé calife sous le nom d’Ibrahim. Dans cette expansion terroriste, ce sont désormais Alep et Bagdad qui sont visées, puisque Daech ambitionne d’établir à terme un califat allant du Levant – la Syrie, le Liban, la Jordanie et la Palestine –à l’Irak.
M. Jacques Moignard.
Cette organisation est un danger car elle dispose de moyens financiers et d’une force combattante considérables, cela a été rappelé. Sans une fortune estimée à 2 milliards de dollars, fortune alimentée par des sources de financements divers tels que des donateurs privés, le butin de la banque centrale de Mossoul, l’exploitation des puits de pétrole et le racket commis dans les zones sous son contrôle, l’EI ne pourrait mener ses exactions barbares. Il ne pourrait pas non plus y parvenir sans la force combattante d’environ 30 000 individus venus d’Irak, de Syrie et, pour la plupart d’entre eux, d’Occident.
Daech est surtout un danger par son idéologie, cela a également été rappelé tout à l’heure. Sous le couvert de principes islamiques, elle prône une doctrine mafieuse et criminelle pour asservir les populations sous son contrôle. Elle y parvient en menant une épuration ethnique et religieuse aux conséquences humaines et humanitaires désastreuses. Ainsi exécute-t-elle presque systématiquement les militaires et miliciens des armées irakiennes et syriennes faits prisonniers et les rebelles syriens. Ainsi massacre-t-elle des civils, notamment dans certaines communautés comme celles des Chrétiens d’Orient, des Yézidis, des Turkmènes, des Kurdes, des Shabaks.
Les méthodes d’exécution barbares sont toujours les mêmes – fusillades, décapitations et crucifiements –, à tel point que, à juste titre, l’EI est accusé de crimes de guerre, de nettoyage ethnique et de crimes contre l’humanité par l’ONU, la Ligue arabe, les États-Unis et l’Union européenne.
En plus de s’en prendre aux hommes, aux femmes et aux enfants, les terroristes s’attaquent à l’histoire, à la culture et à l’art. Ce sont déjà le musée de Mossoul, la cité assyrienne de Nemrod, la cité parthe de Harta, le temple de Bêl à Palmyre qui ont été saccagés. Daech veut éradiquer toutes les traces d’un passé dans lequel ont coexisté les civilisations et les grandes religions.
Cette organisation fait donc montre par son idéologie, ses méthodes et ses objectifs d’une dangerosité exceptionnelle qui a pris, en une année, une ampleur considérable, avec les dramatiques conséquences que nous connaissons tous, à commencer par ce que nous voyons tristement chaque jour désormais : un afflux historique de réfugiés qui fuient la guerre et les massacres vers les pays limitrophes et jusqu’aux portes de l’Europe. Parmi eux, 4 millions de Syriens auraient déjà fui leur pays, soit la moitié de la population du pays ! Un de nos quotidiens titrait dernièrement, et M. Folliot l’a rappelé : « Si la Syrie était la France, 32,5 millions de personnes auraient été déplacées par le conflit ».
Pour répondre à ce drame humanitaire, il est nécessaire d’accueillir ces réfugiés. Depuis le début du conflit, la France a offert à 6 268 Syriens le statut de réfugiés. Nous saluons le choix d’en accueillir plus de 24 000 le plus prochainement possible.
Les conséquences dramatiques de l’avancée de l’EI, nous les subissons aussi chaque jour sur notre propre territoire. Les événements tragiques que nous vivons depuis le début de l’année l’illustrent bien sombrement. Qu’il s’agisse des attaques meurtrières de janvier ou de celle qui a avorté fin août dans le Thalys, les auteurs et commanditaires ont tous un point commun : ils ont pour base arrière la Syrie.
En effet, la France est aujourd’hui confrontée, comme d’autres pays de l’Union européenne, au basculement de plusieurs centaines d’individus dans l’engagement radical violent, le plus souvent en lien avec des filières qualifiées de djihadistes. Il convient de rappeler à ce titre que la loi visant à renforcer les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme que nous avons votée en décembre dernier trouve dans ce contexte toute sa justification : en mettant en place une interdiction administrative de sortie du territoire, elle fait obstacle à ce que des Français, souvent très jeunes, quittent le territoire national pour se former à la lutte armée ou pour se radicaliser davantage et deviennent à leur retour un danger pour la sécurité nationale.
Il est bon aussi de rappeler que, face à cette menace durable pour toute la région du Proche et du Moyen-Orient et pour le monde entier, la France n’a pas tardé à réagir. Dès le mois d’août 2014, en parallèle des frappes aériennes américaines menées contre l’EI dans le nord de l’Irak, notre pays a commencé par envoyer de l’aide humanitaire aux réfugiés fuyant l’avancée de l’État islamique. Il a ensuite livré des armes aux forces kurdes et irakiennes qui se trouvaient en première ligne dans le combat contre les djihadistes.
Quand une large coalition internationale s’est formée à la demande du gouvernement irakien dans le cadre des résolutions adoptées à l’unanimité par le Conseil de sécurité de l’ONU, la France a pris l’initiative d’organiser à Paris une conférence internationale pour la paix et la sécurité en Irak ; c’était il y a un an, jour pour jour. Réunissant vingt-neuf pays et organisations, dont onze États de la région, elle a souligné l’urgente nécessité de mettre un terme à la présence de l’EI dans les régions où celui-ci avait pris position en Irak.
Quatre jours seulement après la conférence, le 19 septembre 2014, la France lançait l’opération Chammal. Basée aux Émirats arabes unis et en Jordanie, elle est composée de 800 militaires et dotée d’un dispositif important avec six avions Rafale, six avions Mirage, un ravitailleur, un avion de patrouille maritime et une frégate antiaérienne.
Cette opération, menée elle aussi en étroite coordination avec nos alliés présents dans la région, vise à acquérir du renseignement sur les positions, les mouvements et les vulnérabilités des terroristes tout en se tenant prêt à assurer des frappes en cas d’identification de cibles d’opportunité au sol. Très active, elle a permis des avancées significatives dans cette véritable guerre d’usure. Cependant, l’EI constitue toujours une menace grave pour la Syrie, l’Irak et l’ensemble de la communauté internationale. En effet, Daech poursuit ses atrocités et accroît son emprise. Face à une telle menace, une nouvelle action est donc nécessaire.
Le Président de la République, chef des armées, a décidé la semaine dernière d’engager nos forces aériennes dans des vols de reconnaissance au-dessus du territoire syrien. Il s’agit là d’une réorientation de la position française adoptée jusqu’alors. Ces survols permettront aux services français de collecter du renseignement sur les centres d’entraînement et de décision de l’EI en Syrie et pourront être suivis de frappes sur ses camps. Ils n’entraîneront cependant aucune modification du dispositif existant s’agissant de l’Irak, et il est exclu d’envoyer des forces au sol.
L’objectif est aussi, ne l’oublions pas, d’atténuer la menace terroriste sur notre territoire, car Daech nous menace directement. Sans relâche, depuis des mois, nos services de renseignement sont mobilisés pour lutter contre la radicalisation, démanteler les filières terroristes qui nous menacent et identifier et surveiller les individus projetant, depuis la Syrie ou en France même, de perpétrer des attentats sur notre sol. Le temps est venu d’amplifier cet effort. Parallèlement, il faut aussi travailler à ce qui constitue sans doute la solution durable, c’est-à-dire une transition politique en Syrie visant à rendre aux Syriens une perspective politique viable.
Il est donc prioritaire d’accélérer les négociations en vue d’installer à Damas un gouvernement de transition, composé d’éléments du régime comme de membres de l’opposition modérée, et grâce auquel chaque communauté verrait ses droits respectés. Pourquoi, d’ailleurs, ne pas envisager l’envoi sur place d’une délégation parlementaire à même de se rendre compte de la situation et de connaître les positions des forces en présence ?
En tout état de cause, seule une véritable transition politique mettra un terme au drame dont se nourrit Daech et portera un coup d’arrêt définitif à l’expansion de cette organisation qui nous menace tous.
Le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste soutient un tel engagement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. François Asensi, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, un an après le déclenchement de l’opération
M. François Asensi.

 Charlie hebdo
Ce fanatisme qui nous ramène aux pages les plus sombres de l’Histoire, les députés du Front de gauche sont résolus à le combattre sans merci et sans états d’âme. Nous sommes résolus à le combattre par la force car le dialogue, face à des monstres d’une telle brutalité, est impossible, par l’intelligence, car elle seule fournit durablement un rempart contre l’obscurantisme et la folie, et par la fraternité car cette barbarie n’a rien à voir avec la culture musulmane qu’elle trahit et instrumentalise. Dans cette lutte, nous avons toujours pris nos responsabilités, notamment lors de l’intervention au Mali. Pour autant, ce même esprit de responsabilité nous a amenés à formuler de fortes réserves lors du déclenchement de l’opération

Pourquoi ? Parce que nous étions en désaccord avec notre diplomatie sur deux points majeurs. Nous ne partagions pas le signe d’égalité placé par la France entre Bachar al Assad et Daech. S’il n’existe pas de hiérarchie dans l’horreur, on ne peut pour autant mettre sur un même rang un dictateur et une idéologie porteuse de l’anéantissement de l’humanité. Cette position, plus atlantiste même que celle des États-Unis, nous a menés à l’isolement et à l’impuissance diplomatiques, tout comme notre intransigeance sur le nucléaire iranien. Nous déplorions également que l’intervention militaire se déroule sous l’égide de l’OTAN, ce qui ne manquerait pas de raviver la thèse du choc des civilisations, sans même parler de nos interrogations sur l’efficacité de telles frappes aériennes à défaut de tout volet politique consistant !
Un an après, force est de constater que nos craintes étaient fondées pour l’essentiel. Nous nous trouvons aujourd’hui en situation d’échec. Militairement, Daech a consolidé son emprise géographique. Malgré les milliers de frappes aériennes, aucune ville irakienne n’a été reprise. Si 10 000 djihadistes sont tombés, le fanatisme a fait son œuvre et de nouveaux combattants sont venus les remplacer. Les armées locales, notamment l’armée irakienne, demeurent incapables d’assurer la sécurité de leurs populations.
Sur le plan diplomatique, Erdogan a marchandé sa place dans la coalition de l’OTAN afin d’engager une répression inouïe contre les Kurdes qui sont notre seul rempart contre Daech. C’est un comble : le déclenchement de l’intervention américaine a affaibli notre seul allié fiable, laïc et progressiste de la région !
Du point de vue humanitaire, la persécution des minorités s’est accentuée, tout comme le drame des réfugiés. Notre continent a cru un temps s’en tenir à l’écart en érigeant une Europe forteresse et en se défaussant sur les pays frontaliers de la Syrie. Malgré notre opposition, les moyens de l’agence FRONTEX ont été considérablement augmentés. L’aide au développement a été sans cesse amputée. En fin de compte, la Méditerranée a cessé de représenter l’espoir d’une main tendue pour devenir peu à peu le cimetière de milliers de vies. Face à cette tragédie, les députés du Front de gauche réaffirment que les migrants sont une richesse et non une menace ! C’est pourquoi nous refusons tout tri des migrants au nom même de la fraternité qui fonde notre République !
Au sujet de la Syrie, notre position est claire. Nous soutenons avec détermination le principe de l’engagement d’une force militaire contre Daech pour autant qu’il s’inscrive dans le cadre de l’ONU et s’accompagne d’une feuille de route politique associant l’ensemble des acteurs régionaux. Hélas, nous regrettons que le plan proposé aujourd’hui par l’exécutif emprunte un chemin opposé ! En écartant les Russes, un cavalier seul de la France en Syrie ne ferait qu’éloigner la perspective d’une grande coalition contre Daech. Par ailleurs, une intervention hors de toute autorisation onusienne placerait la France dans l’illégalité au regard du droit international. Enfin, nous maintenons nos interrogations sur les véritables buts de guerre d’une telle opération. Initialement annoncée comme une mission de surveillance et de renseignement, elle s’est muée ces dernières heures en mission de bombardement. Le sentiment qui domine, c’est la confusion ! S’agit-il de combattre Daech ou d’affaiblir l’autorité du régime syrien sur son territoire ?
 Bonne question !
M. Pierre Lellouche.
 Le flou demeure ! Dans ces conditions, les députés du Front de gauche ne peuvent approuver l’extension de notre engagement en Syrie. Il est encore plus préoccupant que des va-t-en-guerre toujours plus nombreux prônent une intervention au sol sur le modèle de l’invasion de l’Irak, de l’Afghanistan ou de la Libye. Il s’agirait d’une pure folie vouée à l’échec le plus cuisant ! Les députés du Front de gauche refusent catégoriquement le scénario d’une intervention au sol dépourvue d’un mandat de l’ONU.
M. François Asensi.
Faute d’une grande coalition réunissant sans exclusive tous les États de la région, sunnites comme chiites, toute action de ce type sera immanquablement perçue comme une guerre de civilisation entre l’Occident et les composantes du monde arabe. Rappelons que l’Europe et les États-Unis ont commis une erreur historique en tentant d’imposer par la baïonnette le modèle démocratique occidental. Cette absence de discernement à propos des printemps arabes, valable en Libye mais aussi en Syrie, a mené à la marginalisation des forces progressistes dans ces pays, voire à leur élimination. Pourtant, Nicolas Sarkozy se flatte encore d’avoir déclenché l’intervention militaire en Libye qui a rayé ce pays de la carte et fourni aux terroristes des armes en quantité considérable ainsi qu’une gigantesque base arrière !
 Exactement !
Mme Marie-Françoise Bechtel.
 Très juste !
M. François Loncle.
 Quel cynisme alors qu’il est responsable d’un chaos dont nous paierons l’addition pendant des décennies !
M. François Asensi.
 Très bien !
M. Jean Glavany.
 Rappelons aussi que Daech est le fruit de la politique néocolonialiste de l’OTAN et même la « créature des États-Unis », selon les propres mots de la secrétaire d’État Hillary Clinton, repris hier par Bruno Le Maire sur une radio nationale. Par la balkanisation du pays, la marginalisation des sunnites et la décapitation des cadres de l’ancien régime, les États-Unis ont armé Daech. Enfin, rappelons que nous avons trop longtemps fermé les yeux sur le soutien qu’apportent les pétromonarchies aux djihadistes. Qatar et Arabie Saoudite ont joué les apprentis sorciers…
M. François Asensi.
 Bien sûr !
M. Marc Dolez.
 …en déstabilisant les pays de la région. En connaissance de cause, nous avons maintenu d’excellentes relations avec ces régimes autoritaires qui bafouent quotidiennement les droits de la femme et de l’homme. Par un marchandage pusillanime, nous avons fait passer nos intérêts économiques et sécuritaires avant les valeurs universelles. Nous en payons aujourd’hui chèrement le prix. L’indignation très sélective de votre gouvernement, monsieur le Premier ministre, abîme chaque jour un peu plus l’image de la France comme étendard des droits de l’homme et de la liberté dans le monde !
M. François Asensi.
Nous vous exhortons donc à sortir de ce logiciel dépassé pour promouvoir une autre voie. Tous les efforts de la France doivent converger vers quatre objectifs : bâtir une grande coalition militaire contre Daech sous mandat de l’ONU impliquant Russes, Iraniens, sunnites et chiites, voire d’autres forces ; élaborer une feuille de route concertée pour la transition politique en Syrie sans en faire un préalable à la coalition ; appuyer immédiatement les efforts des résistants kurdes et les aider militairement ; et enfin assécher les sources de financement du terrorisme. Il est en effet inconcevable que Daech revende sans entrave plus d’un million de dollars de pétrole chaque jour ! L’ambassadrice de l’Union européenne en Irak a affirmé l’an dernier que certains États membres en achètent.

M. Alain Bocquet.
 Comment la France compte-t-elle faire la lumière sur ces transferts honteux ? Sommes-nous décidés à taper du poing sur la table afin que la Turquie, membre de l’OTAN, cesse de les faciliter ? Le peuple kurde constitue notre plus sûr allié contre Daech. C’est pourquoi nous ne pouvons tolérer les bombardements menés par Erdogan au Kurdistan turc et syrien. Les hommes et les femmes qui ont lutté héroïquement à Kobané sont aujourd’hui pris dans un étau. Face à ces crimes de guerre, les pays occidentaux observent un silence coupable. Nous le disons avec force : assez de complaisance ! Quelles sanctions la France compte-t-elle prendre contre le régime d’Erdogan ? Si nous laissons anéantir les Kurdes, nous aurons perdu la bataille contre Daech !
M. François Asensi.

M. Alain Bocquet.
 J’ai noté que le Président de la République et vous-même, monsieur le Premier ministre, avez proposé que la France engage enfin un dialogue avec la Russie et l’Iran. C’est un peu tard mais, comme dit l’adage, il n’est jamais trop tard pour bien faire et il est bon que nous nous engagions dans cette voie ! Avec un temps d’avance sur la France, Obama a compris qu’il est urgent de s’appuyer sur l’Iran, allié indéfectible de la Syrie, en facilitant un accord sur le nucléaire en juillet dernier. Il s’agit d’un point décisif pour amener le régime iranien à jouer un rôle plus constructif dans le dialogue avec les autorités de Damas.
M. François Asensi.
De même, nous devons tirer parti de l’inflexion de la Russie, qui a enfin voté en août, après deux ans de refus, un plan de paix onusien pour la Syrie. Une réalité s’impose à tous : nous avons besoin de l’appui de ces grandes puissances contre le terrorisme. Tout en demandant des explications sur le déploiement des forces russes dans la région, la France doit peser de tout son poids pour amener les partenaires autour de la table. Dans un passé proche, face aux pires menaces, les ennemis d’hier ont su se rassembler sur l’essentiel. Aujourd’hui, la communauté internationale doit à nouveau se montrer à la hauteur du péril pour opposer à Daech et à toutes les formes de barbarie une résistance de tous les instants !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires étrangères.
M. le président.
Mme Élisabeth Guigou,
présidente de la commission des affaires étrangères
Militairement, les vols de reconnaissance visent à renforcer notre capacité de renseignement tout en restant dans le cadre de la légalité internationale fixée par l’article 51 de la Charte des Nations unies. Nous savons que des menaces sont dirigées contre la France à partir du territoire syrien, notamment depuis des centres de décision ou des camps d’entraînement. Nous devons être en mesure de localiser les auteurs des menaces et de mener des frappes si nécessaire. Comme l’a précisé M. le Premier ministre, ces moyens aériens garantissent notre autonomie de décision et d’action en lien avec la coalition internationale contre Daech. Parallèlement, les efforts internationaux se poursuivent pour trouver une solution politique, seule vraie solution durable. La Syrie a besoin d’un gouvernement de transition associant des éléments du régime et de l’opposition modérée. Nous ne devons pas condamner les Syriens à choisir entre Daech et Bachar al Assad qui est le premier responsable du chaos qui règne dans son pays. Sans ce chaos, Daech n’aurait jamais pu connaître de telles avancées. Pour vaincre les terroristes, il faut donc redonner une perspective politique à la population.
Nous devons éviter également l’effondrement complet de ce qui reste de l’État syrien pour protéger les populations civiles, notamment les chrétiens, les Alaouites et toutes les autres composantes ethniques et religieuses du pays. Seule une solution négociée et ordonnée permettra de rétablir une Syrie où tous auront la possibilité de vivre en paix, en sécurité et dans le respect de leurs droits les plus fondamentaux.
Pour construire cette transition politique, ce qui risque d’être long et difficile, il n’y a d’autre chemin que le dialogue avec la Russie et l’ensemble des pays de la région, y compris, bien sûr, l’Iran, les pays du Golfe et la Turquie.

M. François Rochebloine.
Mme Élisabeth Guigou,
présidente de la commission des affaires étrangères
Au plan national, je rappelle que nous nous sommes engagés à accueillir plus de 24 000 réfugiés supplémentaires au cours des deux prochaines années. Il devrait notamment s’agir de réfugiés syriens.
La France est aussi à l’initiative lorsqu’il s’agit de protéger les victimes des violences ethniques et religieuses au Moyen-Orient. À cet égard, je veux saluer l’action engagée par le Président de la République et le ministre des affaires étrangères, qui ont souhaité que se tienne à Paris, le 8 septembre, une conférence coprésidée par la France et la Jordanie, et réunissant 56 États et 11 organisations régionales et internationales. Il a été décidé d’un plan d’action selon trois axes : aider les populations réfugiées ou déplacées ; lutter contre l’impunité ; préserver la diversité et la pluralité du Moyen-Orient. Car s’il devient impossible de continuer à vivre dans son propre pays, les terroristes de Daech auront gagné.
Au plan financier, nous sommes aussi à l’initiative : un fonds national d’urgence a été annoncé pour financer des actions en matière de logement, d’éducation, de santé ou encore de lutte contre l’impunité.
Au niveau européen, il nous faut une véritable politique d’asile commune, afin de garantir une répartition équitable entre les États membres. Si des efforts ont déjà été entrepris en matière d’harmonisation des normes, il est vrai qu’il nous reste à instaurer une solidarité effective, grâce à un mécanisme permanent et obligatoire pour l’accueil des réfugiés. Nous aurons l’occasion d’en reparler demain, lors du débat consacré à ce sujet.
Notre devoir de solidarité doit aussi s’exercer envers les pays proches de la Syrie, en particulier le Liban, la Jordanie, la Turquie, l’Égypte et l’Irak. Ces pays font un effort considérable pour protéger, héberger et prendre en charge la très grande majorité des réfugiés – au Liban, ceux-ci représentent un quart de la population – et nous devons les aider davantage. Nous attendons des États du Golfe qu’ils remplissent également leur devoir de solidarité à l’égard des populations syriennes fuyant la guerre et des pays qui les accueillent, par une aide financière, mais aussi en prenant leur part de l’accueil des réfugiés.
Enfin, l’éducation des jeunes réfugiés est une nécessité, à laquelle nous devons répondre en donnant à l’ONU les moyens humains et financiers d’y faire face. Dans un camp de réfugiés, l’éducation représente le seul espoir.
Je terminerai en m’adressant à nos collègues de l’opposition, dont certaines remarques m’ont semblé outrées. Ce que l’on sait de la responsabilité d’une intervention en Libye, suivie d’aucune initiative politique et diplomatique, et du chaos qui règne maintenant dans ce pays, devrait inciter certains d’entre eux à plus de modération.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Très bien !
M. François Loncle et M. Gérard Charasse.
 La parole est à Mme la présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées.
M. le président.
Mme Patricia Adam,
présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées
Je voudrais faire part d’un étonnement. Comme nous tous, j’ai entendu un certain nombre de commentateurs, et des responsables politiques, attribuer à des interventions militaires extérieures la responsabilité de la situation dans ces pays proches, actuellement déchirés par la guerre civile. Il est indéniable que les choix des États-Unis après le 11 septembre 2001 ont eu un impact important sur l’ensemble de la région. Il est vrai, aussi, que beaucoup de choses auraient pu être entreprises autrement, avec plus de discernement.
 C’est vrai !
M. François Rochebloine.
Mme Patricia Adam,
présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées 
Mais s’agissant des théâtres d’opération qui nous intéressent depuis ces dernières années, depuis que nous avons quitté l’Afghanistan, il ne faut pas avoir la mémoire courte. C’est la vague de contestation populaire des printemps arabes qui a marqué la fin d’une époque de stabilité politique. Souvenons-nous de la Libye. L’intervention militaire, au demeurant limitée, s’est déroulée un mois après le début de la révolte, qui a fini par balayer Kadhafi. En Syrie, la révolte populaire contre le régime a éclaté dès janvier 2011, bien avant la survenue des frappes américaines et anglaises. Je souhaite donc que l’on évite de confondre causes et conséquences.
En tant que présidente de la commission de la défense, il m’appartient d’évoquer ici ce qui est le plus important : l’adéquation des moyens aux missions, et la prise en compte du contexte stratégique. Je ne doute pas que dans quatre mois, si la question se pose, la poursuite des opérations militaires en Syrie sera votée.

M. François Rochebloine.
Mme Patricia Adam,
présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées 
 Il était temps !
M. Pierre Lellouche.
Mme Patricia Adam,
présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées
 À ce stade, il n’existe pas de nouveaux moyens !
M. Pierre Lellouche.
Mme Patricia Adam,
présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées 
 C’est vrai !
M. Jean Launay.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Cela n’a pas toujours été le cas !
M. Pascal Popelin.
Mme Patricia Adam,
présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées 
 De quelle remontée parlons-nous ?
M. Pierre Lellouche.
Mme Patricia Adam,
présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées 
Au moins treize pays européens voient leur budget de défense augmenter. Beaucoup de chemin reste à parcourir pour consolider et mutualiser ces efforts. L’Union européenne, qui réunit ces jours-ci les ministres de la défense et de la sécurité intérieure, doit en tenir compte. Sans un accord, dans le cadre du pacte de stabilité, il sera difficile aux pays membres de respecter l’engagement, pris lors du dernier sommet de l’OTAN, de porter leur budget de défense à hauteur de 2 % de leur PIB. J’espère que l’Union européenne, qui se dotera au mois de juin d’un livre blanc, prendra les dispositions nécessaires pour permettre aux pays européens d’atteindre cet objectif.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. le ministre de la défense.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,
ministre de la défense
Tout d’abord, je souhaiterais apporter quelques précisions concernant la coalition en Irak et l’opération Chammal. En premier lieu, Chammal avait pour but d’empêcher la progression de Daech, qui menaçait d’occuper Bagdad et une partie du Kurdistan, voire Erbil. Ce sont les frappes de la coalition, il faut le rappeler, qui ont permis d’obtenir ce résultat. Par ailleurs, dans le cadre de la coalition, nous formons les forces de sécurité irakiennes – les FSI – et les Peshmergas en vue d’une reconquête de leur territoire. Il est prévu que nous intervenions en appui à leur pénétration au sol par des frappes aériennes. C’est ce qui a été fait dans certaines opérations et qui se poursuivra. Enfin, au plan diplomatique, nous devons faire en sorte que le gouvernement de M. Al-Abadi soit suffisamment inclusif pour que l’Irak retrouve sa sérénité intérieure.
Il est vrai que la situation est relativement gelée. Mais il n’y a pas d’alternative et nous n’avons jamais caché que cette feuille de route prendrait du temps. Profitant d’une certaine stabilisation – même si des affrontements se produisent en ce moment même à Baïji –, Daech a déporté sa force en Syrie.
Cela m’amène à expliquer les raisons du changement d’appréciation sur la Syrie. La situation est en effet caractérisée par une progression très importante de Daech dans ce pays. Si Daech remportait l’offensive qu’elle mène contre la ville de Marea, dans la région d’Alep, ce que l’on appelle encore l’Armée syrienne libre, ou ce qu’il en reste, serait réduit à néant. Par ailleurs, la volonté affichée de Daech est de rompre l’axe Damas-Homs, une opération qui, si elle aboutissait, placerait le Liban dans une situation très difficile.
Par ailleurs, comme Bernard Cazeneuve l’a dit à plusieurs reprises – des menaces à la sécurité nationale, des projets d’attentat ont été conçus, organisés et contrôlés depuis la Syrie.
 Vous le saviez déjà l’année dernière !
M. Pierre Lellouche.
M. Jean-Yves Le Drian,

Enfin, des frappes contre Daech n’entraîneraient pas des actions permettant de renforcer par ailleurs Bachar al Assad. Celui-ci se trouve aujourd’hui sur un périmètre de repli, et dans une situation plus fragile qu’auparavant.
Tels sont les trois éléments d’une évaluation nouvelle, qui a amené le Président de la République à prendre les initiatives rappelées par le Premier ministre.
Ma troisième remarque porte sur la nécessité d’intervenir au sol, que n’étaye aucun argument crédible. Le Premier ministre l’a rappelé tout à l’heure, et je dois le dire en tant que ministre de la défense : une intervention au sol des forces françaises serait proprement suicidaire. D’abord parce que nous serions seuls. Je n’ai vu personne aujourd’hui lever le doigt et se déclarer prêt à aller au sol !
 Personne ne le propose !
M. Christian Jacob.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Personne ne le propose. Vous parlez pour ne rien dire !
M. Pierre Lellouche.
M. Jean-Yves Le Drian,

Non seulement il faudrait du monde, ne surtout pas être seuls, mais imaginez les conséquences politiques, idéologiques, d’une intervention au sol – M. le Premier ministre évoquait l’ « esprit de croisade » tout à l’heure –, sans parler de l’impossibilité pour les forces syriennes libres, la coalition nationale, de mobiliser les forces autour d’elle pour préparer une alternative à Bachar al Assad. Ce ne serait pas opérant du tout.
 Je le répète : qui le demande ?
M. Pierre Lellouche.
M. Jean-Yves Le Drian,

Quatrième remarque, suscitée par M. de Rugy, à propos de la présence militaire russe en Syrie. Selon nos informations, elle se renforcerait en ce moment dans le port de Tartous et dans celui de Lattaquié.
 Qu’en pensez-vous, justement ?
M. Pierre Lellouche.
M. Jean-Yves Le Drian,

Voilà les quatre remarques que je voulais vous faire avant la réponse du Premier ministre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
À la suite de M. Le Drian, je demande au Gouvernement de ne pas perdre de vue la gravité des défis que nous avons à relever.
Monsieur Philippe Nauche, vous avez eu raison d’évoquer le temps long. Nous sommes engagés dans la durée et nous ne devons pas tromper nos compatriotes : nous ne viendrons pas à bout de Daech en quelques jours. La lutte contre le terrorisme est une action globale dont les moyens ont déjà été rappelés ici. C’est d’abord une action militaire, comme celle qui a été menée en Irak et celle aujourd’hui envisagée en Syrie dans les conditions que nous avons évoquées.
C’est aussi une action diplomatique, que j’ai détaillée il y a un instant. Je reprends votre formule : nous ne sommes pas des va-t-en-guerre. C’est Daech qui a déclaré la guerre contre nos valeurs, contre l’idée même que nous nous faisons de la civilisation. Rappelons-le, les musulmans sont les premières victimes de ce terrorisme. Je le dis souvent au-delà de ces murs : il ne peut s’agir d’une guerre qui opposerait, d’un côté, les Occidentaux chrétiens et de l’autre, les musulmans. Ne tombons pas dans le piège que Daech nous tend.
 Très bien !
M. Pascal Popelin.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Merci encore, monsieur Folliot, pour votre analyse pertinente de la situation en Syrie, que nous avons retrouvée dans la plupart des interventions. Bien sûr, je ne partage pas votre point de vue s’agissant de l’intervention au sol. Oui si elle est le fruit d’une coalition des pays de la région,…
 Bien entendu !
M. Philippe Folliot.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Je remercie également le président François de Rugy pour le soutien qu’il nous apporte, les propos qu’il a tenus sur la nature du régime, et la proposition de moyens nécessaires à une action terrestre, qui illustrent le débat. Merci pour l’analyse que nous partageons sur la démarche politique, sur une nouvelle conférence de Genève. Son intervention, jointe à celles de Philippe Nauche et Jacques Moignard, témoigne, ce qui est une bonne chose de la part de la majorité parlementaire, d’une analyse commune de ces questions et du soutien à l’action du président de la République, chef des armées.
Monsieur Moignard, vous avez raison, Daech est une mafia, qui vit de trafics et d’extorsions. Nous devons donc nous attaquer aussi aux circuits de financement. Merci également d’avoir salué la loi relative au renseignement et les instruments dont nous disposons dorénavant pour lutter contre les filières djihadistes vers la Syrie. Vous avez évoqué nos dispositifs dans la région, en particulier en Jordanie. Je m’y rendrai mi-octobre avec Jean-Yves Le Drian. C’est par ailleurs un pays que nous devons soutenir, comme nous devons soutenir la Turquie et le Liban. Le Président de la République l’a rappelé. Il s’y rendra parce que ces pays, en première ligne, subissent le choc de l’afflux des réfugiés et les conséquences de la déstabilisation de la région.
Monsieur François Asensi, je tiens à vous rassurer, l’OTAN n’est en rien impliquée, ni en Irak, ni en Syrie. Notre mot d’ordre est notre autonomie de décision et d’action. Nous avons déjà participé à des coalitions – encore aujourd’hui, en Irak – mais à chaque fois, nous conservons notre autonomie de décision – c’est une position constante de la France.
D’ailleurs, en 2003, nous nous sommes retrouvés très largement sur le fait que nous pouvions pas intervenir en Irak.

M. Gérard Bapt.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Vous évoquiez également le cadre juridique, monsieur Asensi. Daech a été reconnu comme organisation terroriste par la résolution 2170 du Conseil de sécurité. Mme Guigou le rappelait, nous sommes pleinement dans le cadre de l’article 51 de la Charte des Nations Unies, et nous sommes en situation de légitime défense collective.
Nous sommes enfin d’accord sur votre stratégie, monsieur Asensi, qui vise à lutter contre le circuit de financement du terrorisme.
Madame Guigou, merci pour votre analyse de la situation. Vous avez raison quant au devoir de solidarité des États du Golfe à l’égard des réfugiés syriens. Je salue également la justesse de vos propos sur les besoins éducatifs et sanitaires dans les camps de réfugiés. Nous avons d’ailleurs annoncé la semaine dernière une contribution française de 25 millions d’euros supplémentaires pour venir en aide aux réfugiés de Jordanie, du Liban et de Turquie. Comme vous, je remercie Patricia Adam pour ses analyses. Pour l’essentiel, les deux commissions concernées de l’Assemblée ont la même perception de la situation.
Monsieur Jacob, vous avez eu raison de lier les deux débats, celui d’aujourd’hui et celui de demain. J’ose souhaiter que nous puissions, pour l’ensemble de ces questions, nous retrouver sur l’essentiel. Cela étant, à vous écouter, je désespère de vous convaincre. Pourquoi ces polémiques ? Ces mots qui se veulent blessants à l’égard du Président de la République même si, rassurez-vous, ils ne l’atteignent pas ?
Vous parlez de cohérence, monsieur Jacob, mais votre intervention, du moins les mots que vous employez à l’endroit du Président de la République, visent plutôt à masquer vos propres incohérences.
Si je voulais polémiquer et souligner le trait, je pourrais rappeler que ce n’est pas l’actuel président de la République qui a accueilli le 14 juillet 2008, Bachar al Assad, à la tribune sur les Champs Elysées.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste, républicain et citoyen et écologiste.)
J’ai bien entendu vos propos concernant la Russie et la nécessité de dialoguer avec elle mais rappelons combien, après le vote au conseil de sécurité des Nations Unies et l’abstention de la Russie sur l’intervention en Libye, la Russie s’est sentie flouée sur la nature même de l’intervention en Libye. C’est sans doute à cause de ce moment-là que la Russie a durci ses positions. Vous me demandez de la cohérence, ce qui est votre rôle en tant que président de groupe, mais je vous en demande moi aussi, car sur ces questions, la position de la France, qui doit être un continuum, mérite d’être rappelée à chaque fois.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste, républicain et citoyen et écologiste.)
Quant à la Russie, nous débattons avec elle. C’est à travers l’initiative du Président de la République sur un autre sujet, ô combien dramatique, que, le 6 juin 2014, grâce au « Format Normandie » associant le Président de la République, la Chancelière Angela Merkel et les présidents ukrainien et russe, nous avons abouti aux accords de Minsk, qui trouvent aujourd’hui, heureusement, une traduction sur le terrain.
Nos diplomaties, les ministres des affaires étrangères, ne cessent de discuter de cette question. Il y eut la conférence de Genève mais nous souhaitons trouver une solution politique à laquelle participent la Russie et l’Iran, car c’est essentiel. C’est notre diplomatie, avec Laurent Fabius, qui a participé pleinement à l’accord sur le nucléaire iranien. Notre position est constante : pas de suivisme. Or, j’ai l’impression que l’on nous demande, dans vos rangs, de suivre la Russie, l’Iran ou le Hezbollah, si ce n’est les trois à la fois. Ce n’est pas la position de la France. Le Président de la République l’a exprimé : nous sommes indépendants et nous voulons préserver les intérêts des uns et autres dans la région pour favoriser le retour à la stabilité et à la paix.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Votre position vise tout simplement à masquer vos incohérences. D’ailleurs, au fond, quelle est-elle ? Si vous étiez au pouvoir, quelle serait votre ligne directrice ? Celle de la majorité est claire. Celle du Président de la République est déterminée.
 Celle que nous avons défendue à trois reprises !
M. Pierre Lellouche.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 Celle que j’ai défendue ici même !
M. Christian Jacob.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur quelques bancs du groupe écologiste.)
 Si ce n’est pas de la polémique !
M. Christian Jacob.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Mêmes mouvements. – Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Merci, monsieur le Premier ministre.
M. le président.
Le débat est clos.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l’adaptation de la société au vieillissement (n
M. le président.

 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie.
M. le président.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie
Dans le quotidien des familles, dans le déroulement d’une vie, l’avancée en âge constitue une source de joies mais aussi de profondes inquiétudes. La vieillesse est une terre inconnue. Aucun d’entre nous ne sait par avance quelle vieillesse sera la sienne. Vivre mieux et vivre vieux, chacun le souhaite, mais comment ? Choisir son lieu de vie, bénéficier d’un accompagnement de qualité, rester proche de sa famille et de ses amis, entretenir le lien avec l’extérieur et continuer d’être un membre à part entière de la société : voilà la vieillesse idéale.
C’est ce gouvernement qui donne aujourd’hui des réponses concrètes à nos âgés et à leurs familles, grâce au projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement.
Alors que l’État se doit de réaliser d’importantes économies budgétaires, ce sont plus de 650 millions d’euros qui seront consacrés à améliorer la prise en charge de la perte d’autonomie, mais également – et c’est là une avancée majeure – à anticiper la perte d’autonomie pour la retarder le plus possible. Certains jugeront que c’est encore insuffisant. Nous partageons sans doute le constat que les besoins sont grands. Mais je tiens à rappeler que, dans le contexte budgétaire actuel, une enveloppe de 650 millions d’euros est un choix politique qui démontre toute la détermination du Gouvernement à construire des droits nouveaux, des droits sociaux, pour nos concitoyens.
Ce projet de loi apporte en effet des réponses concrètes pour améliorer le quotidien des familles et agir en leur faveur, les accompagner et les soutenir. Concrète, je vais l’être aussi, parce qu’il ne s’agit pas là de simples incantations.
Nous engageons tout d’abord une véritable réforme de justice sociale, grâce à la revalorisation de l’allocation personnalisée d’autonomie – APA – à domicile. Quatorze ans après la création de l’APA par le gouvernement Jospin, cet acte II permettra une meilleure couverture des besoins, couplée à une participation financière réduite des usagers, un soutien renforcé aux personnes les plus dépendantes et la suppression de tout reste à charge pour les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA. Nous entendons ainsi respecter et soutenir le choix de nos aînés, qui souhaitent en grande majorité pouvoir continuer de vivre à leur domicile.
Nous donnons également aux personnes âgées le choix du modèle d’habitat qui leur convient, avec des moyens permettant l’adaptation du domicile, avec le développement de l’offre d’habitat intermédiaire et des domiciles partagés, la modernisation des logements foyers, renommés « résidences autonomie », ou encore la sécurisation du modèle des résidences services.
Avec ce projet de loi, nous créons des droits nouveaux qui viendront soulager les familles. Je pense tout particulièrement à la reconnaissance des proches aidants et à la création du droit au répit. Cette aide permettra de financer, en complément de l’APA à domicile, un hébergement temporaire, un accueil de jour, ou encore un renforcement de l’aide à domicile.
Des droits nouveaux sont également ouverts aux personnes âgées immigrées, avec la création d’une procédure d’acquisition de la nationalité française par déclaration, introduite par votre Assemblée et reprise par le Sénat.
Ce projet de loi réaffirme aussi les droits et libertés des personnes âgées. Leur participation à la construction des politiques publiques qui les concernent sera renforcée, au travers de la création des conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie, les CDCA.
Leurs droits fondamentaux seront également protégés. Les personnes âgées pourront désormais désigner une personne de confiance dans le cas où elles rencontreraient des difficultés dans la connaissance et la compréhension de leurs droits.
Ce projet de loi est un projet global et ambitieux qui appelle l’ensemble de la société à se mobiliser pour s’adapter.
Cette mobilisation commence avec les professionnels et gestionnaires qui interviennent auprès des personnes âgées. Ils ont d’ores et déjà été soutenus par la revalorisation des salaires de la branche de l’aide, de l’accompagnement et des soins à domicile, intervenue dès 2015 à hauteur de 25 millions d’euros.
Cette mobilisation appelle également l’adaptation de l’ensemble des politiques publiques, du transport jusqu’au logement en passant bien entendu par la
 silver economy
Cette mobilisation s’étend, enfin, à l’ensemble des générations, notamment par le déploiement de MONALISA, la mobilisation nationale contre l’isolement des âgés. Nous nous devons de mettre en lumière ces initiatives qui révèlent toute la capacité de notre société à se réinventer et à créer de nouveaux cadres de solidarité adaptés aux nouveaux besoins qui se dessinent.
Ces mesures sont inscrites dans un texte porteur de sens, qui donne une vision de la société guidée par quatre objectifs : l’autonomie, l’anticipation, la transversalité et la bientraitance.
Le texte réaffirme la place de la solidarité nationale et rappelle notre objectif : celui d’agir en faveur de l’autonomie des personnes âgées. Nous refusons qu’une situation de fragilité soit le synonyme d’une démission annoncée, comme un déclin qui interviendrait avec fatalité.
Il s’agit de répondre à une ambition, celle d’améliorer l’accompagnement de la perte d’autonomie pour mieux la compenser, mais également d’anticiper la perte d’autonomie de façon à la retarder le plus possible. En développant l’anticipation, nous changeons le paradigme de nos politiques publiques. À cet égard, la conférence des financeurs constituera un outil majeur, et le fait que vingt-six départements ont d’ores et déjà répondu positivement à notre invitation de participer à sa préfiguration est, à n’en pas douter, le signe que ces collectivités ont la volonté de s’impliquer dans une évolution qu’elles jugent nécessaire.
Agir en faveur de l’autonomie des personnes, c’est se donner les moyens de répondre au mieux à des besoins pluriels en évoluant au fil des parcours. Or, cela ne sera possible qu’en instaurant davantage de transversalité et une meilleure coordination entre les différents acteurs intervenant auprès des personnes âgées. C’est un véritable défi que de créer ces espaces d’échanges et de rencontres et de casser les silos existants.
En intégrant les services d’aide à domicile et de soins infirmiers, le développement des services polyvalents d’aide et de soins à domicile, les SPASAD, s’inscrit pleinement dans cette démarche de décloisonnement.
De même, la création du Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge est une traduction concrète de l’approche pluridisciplinaire et intergénérationnelle que notre société doit nécessairement adopter pour s’adapter au vieillissement. Je veux vous dire ici mon attachement à un Haut conseil rassemblant les différents âges de la vie et en souligner la pertinence. Car il ne faut pas oublier que les personnes âgées ne sont pas hors de la famille, bien au contraire.
La création d’un tel conseil répond évidemment à un souci constant de simplification, mais au-delà, il promeut, dans sa transversalité, une vision porteuse de sens pour la société.
Enfin, nous affirmons avec ce texte notre volonté de construire une société « bientraitante ». La bientraitance n’est pas une évidence : c’est une éthique, pour chacun de nous comme pour les professionnels, qu’ils agissent auprès des enfants, des familles ou des personnes âgées. Nous devons non seulement donner à chaque acteur accompagnant les personnes âgées les moyens de repérer et de prévenir les risques de maltraitance, mais aussi être particulièrement attentifs à la manière dont ces personnes sont accompagnées et parfois représentées, dans le respect de leur dignité et de leur volonté.
Dans le cadre de cette seconde lecture, plusieurs sujets, j’en suis certaine, feront l’objet de votre part, comme de celle du Gouvernement, d’une attention particulière.
Je souhaite que nous puissions poursuivre ce travail constructif, à la hauteur des attentes de nos concitoyens.
Je tiens d’abord à revenir sur la réforme des régimes juridiques des services d’aide et d’accompagnement à domicile, les SAAD, sujet examiné par la commission des affaires sociales et qui a su, pour le moins, rythmer notre été.
Les sénateurs se sont emparés de cette question en mars dernier, dans le cadre de la refondation de l’aide à domicile impulsée par ce projet de loi, et à la suite de plusieurs rapports – d’origine parlementaires ou signés de la Cour des comptes – qui, tous, pointaient la complexité et les problèmes générés par le système dual hérité de la loi Borloo de 2005.
L’article introduit au Sénat comportait toutefois plusieurs difficultés, dont le fort risque inflationniste que ferait peser la tarification automatique sur les dépenses locales et la faible structuration territoriale liée à l’absence de toute généralisation avant 2021.
L’initiative sénatoriale a eu toutefois le mérite d’ouvrir un débat dont – la concertation l’a montré – les acteurs du secteur avaient besoin, notamment pour lever certaines ambiguïtés et sortir du dogmatisme.
Il y a l’existant : plus de 8 000 structures qui interviennent auprès des publics fragiles, et près de 450 000 emplois en mode prestataire. Il nous fallait concilier nos exigences en termes d’emploi, de qualité de service, d’accessibilité financière et de structuration territoriale de l’offre, tout en maîtrisant les dépenses locales.
Comme je l’ai rappelé à plusieurs reprises, la voie est étroite. Face à cette complexité, il aurait été tentant, pour ne pas dire facile, de ne rien changer. Mais je souhaite, afin de relever le défi de la réforme de l’APA à domicile, que ce projet de loi apporte une pierre importante à la refondation des services à domicile. Sur ce point, la rédaction initiale m’a parue timide, et j’ai donc choisi d’entrer pleinement dans le dossier, d’engager des concertations et de travailler avec les parlementaires en lien étroit avec les autres ministères concernés.
Par ailleurs, si le contentieux européen nous interdit tout

La solution que je propose et qui a été adoptée par la commission des affaires sociales le 15 juillet dernier consiste à aligner les régimes juridiques des SAAD intervenant en mode prestataire auprès des publics fragiles sur celui de l’autorisation. Il s’agit là d’un dossier particulièrement technique et nous n’entrerons pas dans ces détails dans l’immédiat. Réservons-nous pour l’examen de l’article 32 

Pour autant, en choisissant le régime de l’autorisation, nous affirmons que l’aide à domicile en direction des publics fragiles n’est pas une prestation banalisée dans le marché des services. Nous affirmons qu’elle requiert une forme intelligente de régulation pour garantir la qualité des prestations répondant aux besoins des personnes vulnérables sur l’ensemble du territoire. Nous affirmons enfin que ces interventions sont largement solvabilisées par la solidarité nationale, dans une logique de protection sociale des publics les plus fragiles, et qu’elles relèvent du code de l’action sociale et des familles.
L’intervention à domicile demande aussi souplesse, réactivité et dynamisme afin de répondre au mieux à des besoins qui vont nécessairement s’accroître. J’ai donc conduit cette réforme avec responsabilité, en veillant bien évidemment à préserver la liberté de choix des bénéficiaires ainsi que la liberté d’entreprendre.
Ainsi, avec le maintien de la liberté tarifaire pour les gestionnaires qui le souhaitent, la bascule automatique dans l’autorisation d’une durée de quinze ans, l’absence d’appel à projets pendant sept ans, le dispositif constitue une évolution progressive et sécurisante.
Le travail de concertation et d’échanges qui s’est accentué cet été avec l’ensemble des fédérations, l’Assemblée des départements de France, et plusieurs parlementaires, que je remercie, a permis de mettre en lumière un certain nombre d’ajustements nécessaires au bon fonctionnement du dispositif afin notamment de proposer une autorisation rénovée et adaptée au secteur du domicile.
Je vous les présenterai en détail lors de l’examen de l’amendement du Gouvernement à l’article 32 

Je tiens enfin à revenir sur deux préoccupations qui ont parfois pris des proportions déraisonnables.
La fin du droit d’option entre agrément et autorisation ne constitue en rien un désengagement de la puissance publique. Le rôle de suivi des DIRECCTE, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, et la publication par les services de l’État d’un cahier des charges national en sont la preuve. Parler de retrait de l’État, de désengagement, de désintérêt, comme j’ai pu le lire ici ou là, au moment où le Gouvernement prend un engagement financier conséquent avec l’acte II de l’APA à domicile, qui créera de l’activité pour l’ensemble de ces services, me semble quelque peu excessif.
Par ailleurs, si certains départements ont pu avoir pour habitude d’écarter des services en raison de leur statut juridique, ces pratiques sont désormais en train d’évoluer. Dans le cas où elles persisteraient, les garanties de transparence apportées par cette réforme permettront de les mettre en lumière. En outre, le département, désormais pilote de l’offre à domicile sur son territoire, devra solliciter l’ensemble des acteurs afin de répondre aux besoins de sa population.
Je tiens à le réaffirmer clairement ici : dans le cadre national que nous posons, nous avons besoin d’un véritable maillage constitué de l’ensemble des services, avec leurs différents statuts juridiques mais également leurs modes d’intervention, si nous voulons être en mesure de proposer une qualité adaptée aux besoins de chacun.
Comme je l’avais annoncé en commission des affaires sociales, le Gouvernement présentera également en séance un certain nombre d’avancées relatives à la question des droits, à la sécurisation du modèle des résidences services, à la contractualisation et à la tarification des EHPAD, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
À ce sujet, les nombreuses concertations conduites cet été avec les représentants des gestionnaires et des usagers ont permis de s’accorder sur les lignes de force d’une réforme ambitieuse et volontariste.
Les EHPAD occupent une place considérable dans le domaine de l’accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie ainsi que sur le plan économique. Leurs relations avec les autorités de tarification se devaient d’être modernisées et l’autonomie des gestionnaires accrue, suivant la logique d’efficience et de simplification poursuivie par notre gouvernement. La mise en place dès 2017 des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens « pluri-EHPAD » et qui peuvent intégrer d’autres établissements pour personnes âgées ou personnes handicapées en est le symbole.
Au plan local, gestionnaires et autorités pourront, pour un ensemble d’établissements, partager leur diagnostic et suivre la même trajectoire, suivant une logique particulièrement pertinente sur le plan de la réponse aux besoins de la population dans ses différentes composantes.
Cette modernisation s’assortit d’une réforme de la tarification des soins en EHPAD, elle aussi pensée sous l’angle de la visibilité et de la simplicité. Cette réforme de la tarification est avant tout un engagement du Gouvernement à dimensionner les crédits accordés aux besoins de chaque EHPAD, en prenant en compte la dépendance et l’état de santé des résidents accueillis. C’est un engagement fort qui permettra de renforcer les moyens humains de près 80 % des établissements.
Aux côtés des EHPAD mais aussi des résidences autonomie et des autres formes de logement intermédiaire, les résidences services pour personnes âgées offrent une réponse adaptée, de par les prestations qu’elles proposent, et représentent un segment économique en fort développement, notamment sous la forme des monopropriétés.
Je vous proposerai un amendement fixant un cadre normatif pour les résidences services, notamment pour les personnes âgées, et propre à sécuriser les pratiques contractuelles entre les gestionnaires et les résidents, s’agissant en particulier des contrats de bail et des services associés. Cette évolution permettra le déploiement de ce type d’habitat, qui répond aux besoins de la population, dans des conditions clarifiées pour l’ensemble des parties.
S’agissant enfin de la personne de confiance, l’inscription de sa définition dans le code de l’action sociale et des familles, adaptée aux particularités de l’accompagnement dans le secteur social et médico-social, est une avancée majeure pour la protection des personnes vulnérables. J’introduirai un amendement qui renforcera les droits des personnes protégées et permettra à celles pour qui la mesure de protection porte sur les actes relatifs à la personne de procéder à la désignation d’une personne de confiance, avec l’autorisation du conseil de famille ou du juge.
Le projet de loi relatif à l’adaptation de la société constitue une priorité de ce Gouvernement, et cette priorité s’incarne dans un calendrier. Le Premier ministre s’est engagé à ce que ce projet de loi soit voté avant la fin de l’année pour une entrée en vigueur pleine et entière au 1

Nous avançons donc sur le chemin parlementaire. Nous allons mettre à profit ce temps pour enrichir ce texte de vos contributions et pour préparer l’entrée en vigueur de la loi, ce à quoi je m’attache en élaborant, depuis quelques mois, les décrets d’application de la loi.
Le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement est à la fois merveilleusement humain et, sur certains points, redoutablement technique. En seconde lecture, nous allons nous concentrer sur les évolutions que le travail parlementaire a mises en lumière et qui exigent que nous soyons concentrés sur nos objectifs : accompagner les personnes qui vieillissent, garantir à toutes l’égalité d’accès aux services médico-sociaux et adapter notre société au vieillissement d’un nombre croissant de personnes. Pour cela il nous faudra saisir toutes les opportunités sociales, économiques et humaines que suggère ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme Joëlle Huillier, rapporteure de la commission des affaires sociales.
M. le président.
Mme Joëlle Huillier,
rapporteure de la commission des affaires sociales
Depuis, le texte a été enrichi et ses avancées confortées par le travail de nos collègues du Sénat, dont je tiens à saluer la démarche constructive. Ainsi, à l’issue de la première lecture, vingt-deux articles ont été adoptés conformes et d’autres ont fait l’objet de simples améliorations rédactionnelles.
La commission des affaires sociales, qui a examiné le nouveau texte en juillet, a poursuivi cette démarche consensuelle en confirmant trente-six articles dans la rédaction du Sénat et en apportant des précisions rédactionnelles ou de coordination à vingt autres.
La version dont nous débattons aujourd’hui fait donc l’objet de nombreux points de convergence entre les deux assemblées.
Convergence d’abord sur la gouvernance locale du secteur des personnes âgées. Le principe d’une conférence des financeurs dans chaque département a été validé. Agissant à l’aide d’une enveloppe spécifique financée par la CASA, la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la conférence permettra de mieux coordonner les politiques de prévention de la perte d’autonomie sur les territoires. Il en est de même pour les structures de débat et de démocratie locale que sont les conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie et pour la mise en place d’un cadre juridique pour la création de maisons départementales de l’autonomie.
Convergence aussi sur le renforcement des droits et de la protection des personnes âgées. Le Sénat a validé la possibilité pour les associations de se porter partie civile, la suppression de l’immunité pénale en cas de vol commis par un tuteur ou curateur membre de la famille proche, l’acquisition de la nationalité française par déclaration pour les immigrés âgés ascendants de Français, et enfin le renouvellement automatique des droits à l’aide à la complémentaire santé pour les bénéficiaires du minimum vieillesse.
Nos collègues ont aussi renforcé la plupart des dispositions visant le respect des droits des résidents en établissement : affirmation du principe de liberté d’aller et venir et strict encadrement des restrictions qui peuvent y être apportées ; instauration de garanties contre les résiliations abusives des contrats de séjour ; droit de désigner une personne de confiance.
Convergence, enfin, en matière de simplification des procédures d’autorisation par appel à projets, de clarification tarifaire ou de partage de l’information entre les différents acteurs de la prise en charge. J’ajoute que les deux chambres ont partagé l’objectif de rénovation et de renforcement de l’accueil familial, nonobstant quelques différences d’appréciation techniques sur lesquelles nous aurons à trancher lors de la discussion.
Des divergences entre les deux assemblées demeurent d’ailleurs sur plusieurs points.
La première divergence porte sur la répartition de la CASA, dont je rappelle que le produit sera intégralement versé à la CNSA afin de financer les mesures nouvelles en faveur des personnes âgées. Alors que l’Assemblée nationale avait adopté une montée en charge en trois étapes d’ici 2017 pour le financement de la réforme de l’APA, le Sénat a modifié ce calendrier et figé une clé de répartition pour le financement des actions conduites par la CNSA. Compte tenu de l’évolution constante des besoins et du fait que la CASA est une ressource dynamique dont le montant est appelé à augmenter d’année en année, le dispositif adopté par le Sénat paraissait trop rigide : notre commission a donc rétabli la répartition souple et efficace adoptée en première lecture et adapté les étapes de la montée en charge au nouveau calendrier d’examen du projet de loi.
Concrètement, le texte prévoit désormais l’affectation de 55,9 % du produit de la CASA à la réforme de l’APA en 2016 ; ce taux sera porté à 70,5 % en 2017. Le surcroît de dépenses lié à la réforme sera donc bien intégralement compensé pour les départements. J’appelle mes collègues ainsi que le Gouvernement à maintenir cet équilibre défini à l’issue d’un long processus de dialogue entre le Parlement et l’exécutif.
Notre deuxième divergence porte sur la possibilité d’inscrire la perte d’autonomie parmi les motifs de discrimination interdits par la loi. Le Sénat a estimé que ce nouveau critère était redondant avec ceux liés à l’âge et au handicap et a donc souhaité le supprimer. Notre commission a préféré le rétablir, considérant qu’il permet de garantir la compétence du Défenseur des droits en cas de discrimination subie par des résidents en établissement ou des bénéficiaires de services d’aide à domicile.
Notre troisième divergence avec les sénateurs porte sur la gouvernance au niveau national. Alors que notre assemblée s’était ralliée à la proposition du Gouvernement de rassembler le Haut Conseil de l’âge et le Haut Conseil de la famille, le Sénat est revenu sur cette évolution en rétablissant une structure spécifiquement dédiée à l’âge. Convaincue de la pertinence d’une approche transversale et intergénérationnelle, qui prévaut d’ailleurs dans l’ensemble du texte, notre commission a réaffirmé son attachement au décloisonnement en adoptant l’amendement gouvernemental instaurant un Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, qui aura pour missions d’animer le débat public et d’apporter une expertise sur les questions liées à l’avancée en âge, à l’adaptation de la société au vieillissement, mais aussi à la famille et à l’enfance.
La navette parlementaire a enfin permis d’engager une concertation approfondie sur plusieurs chantiers.
Le premier chantier est celui de la refondation du secteur de l’aide à domicile, qui doit permettre de réduire les inégalités d’accès aux aides et d’offrir un accompagnement de qualité à l’ensemble des publics fragiles. En première lecture, notre assemblée avait voulu dépasser progressivement la dualité des régimes d’exercice des services – autorisation par le département, agrément par l’État – en les incitant à souscrire des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens – les fameux CPOM – et en les dispensant d’appels à projets. Le Sénat a voulu aller plus loin et étendre l’autorisation à l’ensemble des services d’aide à domicile intervenant auprès des personnes en situation de perte d’autonomie.
Notre commission a souhaité engager cette réforme sans déstabiliser les services actuellement agréés et les départements : elle a donc adopté un amendement du Gouvernement établissant un régime unique d’autorisation sans obligation tarifaire. Cette réforme d’envergure offre à tous les services un cadre clair et non discriminatoire, et aux départements l’opportunité de mieux répartir l’offre sur leur territoire. Elle n’est pas figée pour autant. Les structures prestataires privées ont fait part, cet été, de leurs inquiétudes quant aux répercussions possibles de la réforme sur leurs activités : nous aurons à étudier les propositions complémentaires du Gouvernement en la matière.
Le deuxième chantier concerne les différentes formes d’habitat avec services, qui peuvent constituer une réponse adaptée aux besoins des personnes âgées. Les deux chambres ont partagé le même diagnostic sur la transformation des anciens logements-foyers en résidences autonomie et sur la sécurisation des copropriétés avec services. Le Sénat a proposé un régime transitoire permettant aux copropriétés qui le souhaitent de conserver leur mode de gestion actuel. Il a aussi initié la définition d’un cadre juridique applicable à l’ensemble des résidences services. Sur ce dernier point, nos échanges doivent être l’occasion d’avancer encore, pour protéger les résidents tout en confortant un secteur en plein développement.
Le troisième chantier concerne la tarification en établissement. L’année dernière, la Cour des comptes avait souligné les avantages des CPOM en EHPAD, aussi bien pour les gestionnaires d’établissements que pour les départements, mais regrettait la persistance des obstacles à leur généralisation. Le Sénat a introduit un article visant à développer la contractualisation, mais le Gouvernement propose aujourd’hui un dispositif qui tient compte des conclusions du groupe de travail sur les EHPAD présentées cet été.
J’ajouterai un quatrième chantier, qui concerne le soutien aux proches aidants, en particulier le dispositif de suppléance à domicile, également appelé « baluchonnage ». Le Sénat et notre commission ont jugé préférable de le retirer du texte car il suppose des dérogations au code du travail qui n’ont pas été discutées avec les partenaires sociaux. Mais il s’agit d’une solution adaptée, qui répond aux besoins des aidants et des personnes aidées. Des expériences similaires existent déjà localement : il conviendrait donc d’étudier sans tarder les conditions possibles de son développement – pourquoi pas, madame la secrétaire d’État, dans le cadre d’une mission spécifique ?
Le calendrier particulièrement chargé de nos travaux ces derniers mois et les modifications intervenues dans le cadre de la navette parlementaire ont conduit à retarder le vote définitif de ce texte, donc l’application de certaines mesures. Mais j’ai confiance dans votre engagement, madame la secrétaire d’État, à garantir son entrée en vigueur dès le début de l’année prochaine. Vous pouvez compter sur ma vigilance sur ce point.
Pour finir, je souhaite remercier l’ensemble des personnes qui ont préparé la deuxième lecture de ce projet de loi : Mme la secrétaire d’État, bien sûr, mais aussi son cabinet, avec qui le dialogue a été constant et productif, les parlementaires de tous les groupes, l’ensemble des associations et représentants professionnels qui ont apporté leur contribution, ainsi que les administrateurs de notre commission, toujours disponibles et efficaces.
Je souhaite que nos débats se poursuivent comme ils ont commencé il y a un an, de façon apaisée et constructive, autour d’une belle et grande réforme de société qui doit permettre de changer le regard sur le vieillissement et de changer la vie des personnes âgées.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
M. le président.
La parole est à Mme Bérengère Poletti.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, « la vieillesse bien comprise est l’âge de l’espérance ». C’est cette citation de Victor Hugo qui doit guider notre examen de ce projet de loi, aujourd’hui, en deuxième lecture. Bien comprendre la vieillesse, c’est s’adapter à l’évolution de notre société, c’est valoriser le troisième âge, c’est appréhender la pluralité de ses acteurs, c’est réformer nos politiques publiques et les accorder aux changements démographiques.
Mme Bérengère Poletti.
Le sujet consiste aujourd’hui, pour nous, législateurs, à trouver la meilleure manière d’aider nos concitoyens à préparer et à vivre leur vieillesse. Il consiste également à trouver l’équilibre le plus juste entre ce qui relève de la prévoyance individuelle et ce qui relève – ou peut relever, en l’état actuel de nos finances publiques et sans reporter l’effort sur nos enfants et petits-enfants – de la solidarité nationale. Il s’agit d’une exigence éthique.
L’accompagnement du vieillissement de notre population doit être au cœur de nos préoccupations, au centre de nos politiques publiques. Les chiffres sont éloquents : selon l’INSEE, en France, on dénombrera 8,5 millions de personnes âgées de plus de 80 ans en 2060, soit plus de 12 % de la population totale, contre 5 % aujourd’hui. Quant aux personnes âgées de plus de 90 ans, qui sont environ 500 000 à l’heure actuelle, elles devraient être près de 3,5 millions en 2050.
Il apparaît évident que, si aucune mesure d’envergure n’est prise pour nous préparer à ce phénomène de vieillissement, cette transformation démographique pourrait s’accompagner d’importants risques économiques et sociaux, comme une forte augmentation des dépenses sociales, de possibles conflits générationnels et une augmentation de la pauvreté chez les plus âgés. Cependant, la maîtrise des conséquences du vieillissement est à notre portée, à condition de modifier nos modes de vie, d’habitat, de conditions d’emploi et de santé. C’est, finalement, une réforme culturelle.
Aujourd’hui, nous pouvons l’affirmer : malheureusement, le « grand soir » du vieillissement n’est pas dans ce projet de loi. En effet, dans la première mouture du texte qui nous a été présentée, nous nous sommes retrouvés face à un projet de loi très technique, comprenant soixante-six articles et un rapport annexé très bavard d’une soixantaine de pages. Des évolutions positives ont été proposées, que nous avons soulignées et soutenues : je pense notamment à l’augmentation de l’APA à domicile, à la diminution des restes à charge, au financement d’un volet consacré à la prévention, ou encore à l’aide au répit pour les aidants. Ces dispositions font d’ailleurs globalement consensus.
Cependant, ce texte fait une énorme impasse sur des sujets clés qui méritent une amélioration. Nos principales critiques portent sur ce qui ne figure pas dans le texte, qui a le défaut de ne pas aborder financièrement la problématique du vieillissement dans sa globalité.
Ce projet de loi n’apporte aucune réponse au problème pourtant majeur du reste à charge supporté par les familles pour leurs proches accueillis en établissement. Confronté à cet oubli, le Gouvernement nous a répondu que cet enjeu serait traité dans un hypothétique futur texte. Nous avons toujours du mal à y croire, et aucune garantie ne nous a été apportée. Madame la secrétaire d’État, vous nous dites que les contraintes budgétaires interdisent au Gouvernement d’être ambitieux, mais votre majorité a pourtant augmenté certaines dépenses relatives à d’autres politiques publiques. Nous ne sommes pas naïfs : compte tenu des délais d’examen des textes au Parlement, et du délai d’examen de ce texte plus particulièrement, il ne sera pas possible de légiférer à nouveau sur ce sujet avant la prochaine élection présidentielle. Au passage, l’application de votre projet de loi dès le 1

Par ailleurs, le financement global et cohérent de la prise en charge de la dépendance, pourtant capital, est absent du texte alors même que la charge supportée par les départements va s’accroître. Rappelons en effet que le montant total de l’effort public consacré à la dépendance était estimé en 2010 à près de 22 milliards d’euros, soit 1,1 % du PIB. Principalement supporté par les organismes de Sécurité sociale, par les départements et par l’État, ce coût pourrait passer à 30 milliards d’euros à l’horizon 2025, soit une hausse de près de 40 % au cours des dix prochaines années.
Les départements, déjà très contraints budgétairement, sont les principaux contributeurs de l’APA. Celle-ci a ainsi coûté plus de 5 milliards d’euros en 2012, pour 1,3 million de bénéficiaires. Selon l’INSEE, son coût devrait atteindre 12,4 milliards d’euros en 2025 puis 20,6 milliards d’euros en 2040. Le Gouvernement estime à 453 millions d’euros le coût des mesures nouvelles de ce projet de loi liées à l’APA – mesures qu’il entend compenser par une partie des recettes de la CASA, les restes devant financer les mesures relatives au volet prévention et formation des aidants. Je rappelle au passage que le Gouvernement détourne, depuis le début de son existence, les produits de la CASA vers d’autres politiques que celles du vieillissement.
Ce raisonnement élude totalement la question centrale du financement futur de l’existant, dont le coût est d’ailleurs amené à s’accroître mécaniquement dans les années à venir. En effet, sans même augmenter les droits des personnes, le financement de la dépendance, notamment de l’aide à domicile, est très fragile et nécessitera de notre part la création de nouveaux leviers financiers pour faire face à l’augmentation de la population. Or ce texte augmente les droits des plus dépendants, classés en GIR 1 et en GIR 2, pour un montant annuel de 375 millions d’euros, et crée un soutien aux aidants par l’instauration d’un droit au répit. Pour tout cela, le financement que vous proposez se révélera malheureusement très vite insuffisant. D’un point de vue technique, vos prévisions de financement ne tiennent pas la route à moyen et à long termes.
Ainsi, ce projet de loi ne nous apparaissait pas dangereux, mais plutôt sans ambition, sans réelle vision ni perspective. Mais nous avons assisté à un véritable revirement en deuxième lecture : alors qu’il était insuffisant mais inoffensif, le projet de loi est soudainement devenu dangereux.
C’est en effet le cas avec l’article 32 

Cet article, absent dans la version initiale du texte, introduit par le Sénat, à la condition d’une expérimentation, impose soudainement la suppression du régime de l’agrément qui dépend des services de l’État, au bénéfice du régime de l’autorisation donnée par les départements. Si ce double régime n’est aujourd’hui pas satisfaisant, et nous nous accordons sur ce point, la nouvelle rédaction de l’article pose beaucoup plus de problème qu’elle n’en résout. Certes, madame la secrétaire d’État, l’exercice est extrêmement difficile, et je sais que vous avez le souci d’entendre les partenaires du secteur, y compris les départements.
Cette refonte « forcée » de tous les services vers le régime d’autorisation se fait en effet au détriment d’une part importante d’acteurs du secteur : les entreprises privées et les particuliers-employeurs. En raison de la précipitation qui entoure cette mesure, telle qu’elle existe actuellement, on se rend aisément compte que les modalités d’octroi de la nouvelle autorisation vont fortement handicaper les services anciennement agréés, donc pénaliser tout un secteur, pourtant créateur de nombreux emplois non délocalisables.
Le système proposé va laisser aux 102 conseils départementaux de multiples possibilités d’appréciation : le recours ou non aux contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens – CPOM –, les critères d’autorisation, les critères d’habilitation. Chaque conseil départemental développera ses propres règles et pratiques, complexifiant les démarches des structures.
Dans le même temps, l’article 32

Même si des aménagements sont prévus, la mesure est en elle-même nocive, sauf à être expérimentée au préalable. Les services anciennement agrées basculeront automatiquement pendant une période transitoire de sept ans dans le nouveau régime d’autorisation, mais uniquement pour le même volume horaire effectué durant les trois dernières années. Pour résumer, cette loi interdit donc aux services d’augmenter leur volume d’heures, mais je sais, madame la secrétaire d’État, que vous avez écouté leurs doléances.
À compter de 2022, il ne sera plus possible pour des porteurs de projets de déposer des demandes d’autorisation auprès des conseils départementaux, hors procédure d’appel à projets. Cela se fera immanquablement au détriment d’initiatives dynamiques susceptibles de porter de l’innovation.
Rappelons que le secteur en question regroupe 150 000 emplois, et 3 225 entreprises, le tout en à peine un peu plus de dix ans d’existence. C’est le secteur porteur du plus fort potentiel de créations d’emplois : il ne faut pas le fragiliser. À cet égard, je crois savoir que le Président de la République a pour ambition d’inverser la courbe du chômage …

M. Arnaud Richard.
 Madame la secrétaire d’État, vous avez bien pris soin en première lecture – et vous aviez raison –, de ne pas toucher, dans un contexte économique fragile, au dispositif autorisation-agrément. Les sénateurs se sont aventurés vers une modification, par le biais d’une expérimentation. Vous avez transformé l’essai sénatorial en voulant régler définitivement la question, d’une manière par trop précipitée, alors que le sujet est doublement sensible : d’une part, parce qu’il concerne l’accompagnement des publics fragiles, d’autre part, parce que nous devons être, collectivement, particulièrement attentifs à la question de l’emploi.
Mme Bérengère Poletti.
Le surcoût d’une telle mesure pour les départements, responsables du dispositif, n’est pas non plus pris en compte : la mesure est forcément inflationniste, ne serait-ce que par une ingénierie beaucoup plus importante dans les services des départements, en raison tant de l’examen des dossiers pour l’entrée dans l’autorisation, que de la mise en place des CPOM.
Enfin, vous nous avez dit à plusieurs reprises que vous souhaitiez anticiper une éventuelle décision, celle de la justice européenne ayant été saisie pour juger des discriminations qui existent dans certains départements, entre les différents acteurs, et vous avez raison.
En effet, actuellement en cours d’instruction, ces plaintes visent le non-respect dans certains départements des principes garantis par la directive « services » de 2006, notamment de liberté d’établissement et de libre prestation de services, alors même que les services d’aide domicile entrent dans le champ de cette directive.
Vous faites, je pense, le contraire : la rédaction de votre article 32

Sur ce sujet, nous attendons également vos explications relatives au cahier des charges retenu pour l’application d’une telle refonte de régime. Aucune garantie n’est donnée à ce jour concernant la participation des représentants des entreprises à la préparation de ce document. Vous nous demandez donc de nous prononcer sur un texte où demeurent d’importantes zones d’ombre. J’espère que notre discussion contribuera à les lever.
L’article 32

Aujourd’hui, en l’absence d’énoncé clair concernant ce secteur, il est très compliqué de demeurer particulier- employeur lorsque l’on devient éligible aux prestations sociales, en particulier à l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA. Pourtant, en 2010, un million de relations d’emploi ont impliqué un particulier-employeur âgé de soixante ans ou plus, et un salarié en emploi direct. Ce secteur d’avenir qui se structure depuis plus de quinze ans ne doit pas être le grand oublié du projet de loi !
Comme je vous l’ai dit, j’imaginais plutôt un nouveau dispositif laissant une très grande liberté de choix, d’offres, d’organisations concernant le GIR 4, qui représente tout de même plus de 50 % de l’APA domicile. Et, en revanche, un cadrage doublé d’un contrôle plus serré à partir du GIR 3 qui concerne des personnes particulièrement fragiles.
Aujourd’hui, madame la secrétaire d’État, nous attendons toujours une réponse globale, concrète, pragmatique, au défi de l’âge. Ainsi, le rapport annexé affiche une ambition importante, en proposant par exemple d’envisager d’encadrer le recours à l’assurance privée et de favoriser les contrats les plus protecteurs. À ce jour, rien n’a été mis en place.
Entre contraintes économiques et exigences sociales, la voie est étroite pour trouver une bonne solution, alors que les départements sont déjà soumis à une réduction de leur dotation budgétaire et, surtout, à une compensation très dégradée de leurs dépenses sociales. La « révolution de l’âge » ne figure hélas pas dans ce texte de loi. Nous attendions de votre part une proposition solide, alors que vous n’avez cessé de l’annoncer ! C’est pourquoi nous appelons au rejet de ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains),
En fait, vous souhaiteriez que le Président François Hollande ne puisse pas tenir un des engagements importants de 2012 et que cette loi ne soit pas adoptée pendant le quinquennat. Je peux le comprendre au regard du quinquennat précédent. Permettez-moi de vous livrer quelques citations.
À l’occasion des vœux, le 31 décembre 2009, Nicolas Sarkozy disait : « En 2010, il va nous falloir relever le défi de la dépendance qui sera, dans les décennies à venir, l’un des problèmes les plus douloureux auquel nos familles seront confrontées. » Jusque-là, nous partageons ce point de vue.
En juillet 2010, Nicolas Sarkozy, interviewé sur France 2 s’exprimait ainsi : « Nous organiserons le financement de la dépendance. Ce problème sera résolu dans l’année 2011. » En février 2011, lors de l’émission
 Paroles de Français
Certes, nous étions déjà en février 2011 et il n’en a pas eu le temps. Nous, nous avons pris le temps, nous le faisons et nous voterons cette loi. J’appelle donc l’Assemblée à repousser la motion de rejet préalable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Au titre des explications de vote, la parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 L’opposition nous propose de ne pas légiférer aujourd’hui : nos concitoyens apprécieront...
Mme Marie-Françoise Clergeau.
 Ce n’est pas ce qui a été dit !
Mme Isabelle Le Callennec.
 Les députés du groupe socialiste, républicain et citoyen voteront contre la motion de rejet préalable. Contrairement à ce que soutient l’opposition, il y a bien lieu de délibérer maintenant sur l’adaptation de notre société au vieillissement. Il y a même urgence afin d’anticiper les évolutions de la société et relever le formidable défi de l’allongement de l’espérance de vie. Il y a également urgence à en tirer toutes les conséquences et à adapter nos politiques publiques.
Mme Marie-Françoise Clergeau.
Avec ce projet, nous pouvons prouver à nos concitoyens que la loi est en phase avec ce qu’ils vivent et qu’elle sait les accompagner pour préparer l’avenir. Avec ce projet, nous pouvons aborder le vieillissement de manière positive pour l’ensemble de la société et, comme le rappelle le Conseil économique, social et environnemental dans son avis de mars 2014, changer notre regard sur le vieillissement.
Adopter cette motion de rejet préalable reviendrait à expliquer aux Français qu’il n’y a pas lieu de débattre du vieillissement et de la perte d’autonomie, qu’il n’est pas utile de légiférer et de se préparer alors qu’en 2020, un Français sur quatre aura plus de soixante ans.
Adopter cette motion de rejet préalable reviendrait à différer de bonnes décisions aujourd’hui pour en prendre de mauvaises, demain, sous la contrainte. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Alors que nous allons commencer l’examen de ce texte en deuxième lecture, évitons les caricatures. À aucun moment, Bérengère Poletti n’a dit qu’il ne fallait pas légiférer sur une loi d’adaptation de la société au vieillissement.
Mme Isabelle Le Callennec.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Par cette motion, nous souhaitons rejeter le texte qui nous est présenté. C’est bien normal : nous sommes dans l’opposition. Comme l’a très justement rappelé notre collègue Bérengère Poletti, certains articles et dispositifs du texte vont selon nous dans le bon sens.
 Dès lors, pourquoi le rejet préalable ?
M. Christophe Sirugue.
 Et nous serons capables de les voter. En revanche, demeurent dans ce texte des articles qui ne nous conviennent pas, je pense en particulier à l’article 32
Mme Isabelle Le Callennec.

Nous déplorons que sur le plan financier cela ne suive pas. C’est là toute l’ambiguïté du texte car vous nous annoncez un autre texte pour répondre à nos interrogations et à celles des conseils départementaux quant au financement de la loi.
Alors que nous sommes en train de voter une loi, voilà que vous en annoncez déjà une autre. Pourquoi ne pas aller jusqu’au bout, alors que nous avons déjà longuement débattu en première lecture, et répondre à la question lancinante du reste à charge et du financement pour les départements ?
C’est pour ces raisons, sur lesquelles nous appelons votre attention, que nous voterons la motion de rejet préalable. Il y a certes de bonnes choses dans cette loi et nous n’hésitons pas à le dire, mais, en revanche, il ne faut pas leurrer les Français car le problème du financement se pose toujours. Notre collègue a, à juste titre, demandé ce qui relevait de la responsabilité individuelle d’une part et de la solidarité nationale d’autre part. Nous devons, collectivement, répondre à cette question.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme Marie-Françoise Clergeau
Mme Joëlle Huillier,
 rapporteure
 J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
M. le président.
La parole est à M. Gilles Lurton.
 Madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mes chers collègues, beaucoup d’entre nous l’ont dit au cours des discussions que nous avons eues en première lecture comme en commission : l’adaptation de notre société au vieillissement, sujet auquel nous sommes tous très fortement attachés, reste un véritable défi pour l’avenir.
M. Gilles Lurton.
L’espérance de vie a dépassé 80 ans et nous prévoyons qu’elle devrait continuer à s’allonger d’une année tous les dix ans jusqu’en 2060. Il est vrai que la plupart de nos aînés vieillissent sans incapacité et nous ne pouvons que nous réjouir de cette évolution.
Depuis le début des discussions, nous avons toujours reconnu les dispositions de ce projet de loi visant à permettre à nos politiques d’urbanisme, de transport et de logement, ainsi qu’à nos politiques sociales et d’accompagnement, de s’adapter à ce phénomène démographique et à permettre ainsi à nos aînés de continuer à bien vieillir. C’est là en effet l’une des principales qualités de votre texte, que nous avons toujours soutenue.
Adapter la société au vieillissement de la population, c’est aussi, et surtout, relever le défi de la prévention et de l’accompagnement de la perte d’autonomie. Nous savons qu’il y faut du temps, et aussi beaucoup d’humilité.
Malgré de grandes avancées réalisées ces dernières années – et souvent impulsées, du reste, par les collectivités locales et les professionnels –, beaucoup reste à réaliser. Notre rôle est de créer les conditions nécessaires pour que notre société s’adapte au fur et à mesure de l’avancée en âge de la population.
Nous avons à répondre aux difficultés que rencontrent les familles pour supporter financièrement les besoins de leurs proches dépendants lorsqu’ils sont accueillis en établissement. Nous avons à trouver des solutions à la prise en charge de la dépendance. Nous avons à répondre aux attentes des personnes âgées et de leurs familles qui, trop souvent, ne trouvent pas d’accueil en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes lorsqu’elles n’ont plus la possibilité de rester dans un foyer logement ou, ultérieurement, dans les résidences autonomie que vous envisagez de créer. Nous avons aussi à prendre en compte l’avancée en âge et le vieillissement des personnes en situation de handicap.
Je connais, madame la secrétaire d’État, vos préoccupations dans ces domaines et je connais aussi le travail que vous accomplissez pour tenter d’y trouver des solutions dans un contexte financier extrêmement contraint qui, malheureusement, ne permet plus aujourd’hui d’ouvrir de nouveaux lits en établissements pour personnes âgées dépendantes.
Cependant, quand je vois le nombre de personnes âgées maintenues dans des services hospitaliers à des prix de journée largement supérieurs à ce qu’ils seraient en établissement, je me dis que nous ne réalisons pas toujours les bonnes économies là où il le faudrait.
Madame la secrétaire d’État, vous nous avez dit à plusieurs reprises que votre texte était une première étape et qu’un deuxième projet de loi relatif à l’accompagnement des résidents en établissement viendrait le compléter.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Si, vous nous l’avez dit à plusieurs reprises. Cela figure au compte rendu des commissions.
M. Gilles Lurton.
Les personnes âgées et les familles de notre pays restent, bien sûr, dans l’attente de ces évolutions. Le texte que vous nous présentez est effectivement un premier pas et nous souscrivons à un très grand nombre de ses dispositions. Pour recueillir l’assentiment du plus grand nombre d’entre nous, il me semble cependant que quelques points précis mériteraient un nouvel examen en commission.
En premier lieu, le projet de loi a beaucoup évolué depuis le mois de juillet 2014, où nous l’examinions en première lecture. Le Sénat a enrichi le texte de nombreuses contributions. J’ai participé à de nombreuses auditions menées par Mme la rapporteure et je salue la façon dont elle s’est approprié ce texte en deuxième lecture.
Ces auditions et les réunions des commissions vous ont conduite, madame la secrétaire d’État, à entreprendre d’importantes modifications par le biais d’amendements très conséquents déposés en commission des affaires sociales le 15 juillet dernier. Nous aurions eu besoin d’un peu plus de recul pour mieux appréhender ces nouvelles dispositions.
Le premier sujet qui pose encore beaucoup de questions aujourd’hui concerne l’article 32 

Bien que votre amendement introduise un cahier des charges national qui précisera les conditions de fonctionnement des régimes désormais soumis à autorisation, nous craignons que votre système conduise à un fractionnement des pratiques en laissant aux 102 conseils départementaux autant de possibilités d’appréciation du système à mettre en place, à propos notamment du recours ou du non-recours au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens – CPOM –, des critères d’autorisation au-delà d’un cahier des charges national ou des critères d’habilitation.
Chaque conseil départemental pourra désormais développer des règles et des pratiques qui lui seront propres, complexifiant ainsi les démarches des structures existantes et risquant par conséquent d’accentuer les disparités entre territoires.
J’ai noté que, ce soir ou demain, en séance, vous nous proposerez 11 nouveaux amendements à l’article 32 

Nous n’avons pu prendre connaissance de ces amendements que très tard hier soir, mais ils appelleront déjà de notre part plusieurs interventions qui auraient certainement nécessité une discussion en commission.
À titre d’exemple, je lis dans l’exposé sommaire commun à l’ensemble des amendements déposés par le Gouvernement à l’article 32 


En effet, la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public, à laquelle se réfère cet amendement, précise bien que le président du conseil général ne motive sa décision que lorsqu’il est saisi d’un recours contentieux de l’intéressé dans les délais fixés par la loi. En aucun cas le conseil départemental n’a l’obligation d’informer d’emblée des motifs de son refus, comme le précise l’exposé sommaire de l’amendement n

Nous craignons les conséquences de ces dispositions, sur lesquelles ni les collectivités concernées, ni les structures professionnelles privées n’ont été consultées. Ce seul point aurait mérité, à notre avis, de nouvelles auditions. Les observations qui nous ont été adressées sur ce sujet depuis le mois de juillet le démontrent largement.
Nous savons tous, et je vous l’ai déjà dit au début de mon intervention, que les besoins des personnes âgées, surtout quand elles sont maintenues à domicile, seront croissants dans les années à venir.
Or, votre amendement aura pour conséquence, après 2022, d’empêcher de nombreux porteurs de projets de déposer des demandes d’autorisation auprès des conseils départementaux en dehors des procédures d’appel à projets. Il existe un vrai décalage entre cette mesure et la réalité des besoins des personnes en situation de fragilité. Elle favorise les acteurs établis, au détriment de toute nouvelle initiative, parfois très novatrice pourtant.
L’article 32 

Il ne s’agit pas d’opposer deux modes de gestion des structures d’intervention. D’importants besoins existent et, qu’ils soient publics ou privés, tous les intervenants doivent pouvoir jouer leur rôle en complémentarité les uns des autres. Ils sont aussi la condition du libre choix de chacun.
Je voudrais en outre insister sur la place accordée à l’emploi à domicile entre particuliers en tant que véritable mode d’accompagnement des personnes bénéficiaires des prestations sociales. Ce mode d’intervention n’est pas cité dans le texte, alors qu’il répond pourtant à des besoins très importants exprimés par plus de 200 000 particuliers employeurs de plus de 60 ans qui bénéficient des prestations sociales.
Madame la rapporteure, vous avez été interpellée sur ce sujet à l’occasion des auditions que vous avez conduites préalablement à la réunion de la commission du 15 juillet et au cours desquelles vous m’aviez semblé appréhender parfaitement cet enjeu. Le texte qui nous est soumis n’en tient pourtant pas compte.
L’article 32 

C’est, du reste, ce que dit le Gouvernement dans l’exposé sommaire de l’amendement qu’il a présenté à l’article 32 

Nous aurions souhaité que vous en tiriez les conséquences en insérant une mention spécifique dans le texte même du projet de loi et en reconnaissant ainsi les structures mandataires agréées. Ce point a été oublié. Il mériterait pourtant que nous en reparlions en commission.
En l’état actuel, de nombreuses interrogations demeurent sur le statut de particulier employeur en situation de dépendance comme participant à part entière des politiques publiques de la perte d’autonomie.
Conformément à ce que vous avez réaffirmé à plusieurs reprises, nous devons garantir le principe fondamental du libre choix de la personne et, ainsi, préserver le respect de sa vie privée et de sa dignité. La personne âgée, même elle si souffre d’une perte d’autonomie, demeure un être capable de prendre des décisions sur l’accompagnement qui répond le mieux à ses besoins.
Madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, je voudrais aussi insister sur la difficulté que nous avons à reprendre au mois de septembre un texte qui a été examiné en commission le 15 juillet dernier, avant une interruption estivale de quatre semaines. Je pense vraiment qu’un nouvel examen en commission est nécessaire au début de cette session extraordinaire pour reprendre les amendements très importants déposés par le Gouvernement au mois de juillet et les examiner une nouvelle fois à la lumière des très nombreuses observations qui nous ont été faites.
J’ajoute que les 45 nouveaux amendements déposés par le Gouvernement préalablement à l’examen de ce texte en séance, qui ont reçu un avis favorable de Mme la rapporteure, nous confortent dans notre demande de renvoi en commission.
Je l’ai déjà dit, pas moins de 11 amendements portent sur l’article 32 

Nous n’avons eu connaissance de ces amendements qu’hier soir. Or, le président de la commission des lois, M. Jean-Jacques Urvoas, nous demande instamment de ne plus légiférer dans l’urgence. Il va même plus loin en obtenant des membres de votre majorité siégeant à la commission des lois de ne plus voter les amendements significatifs de dernière minute. Dès lors, quelle sera la conduite de votre majorité sur ce texte ?
Madame la secrétaire d’État, nous approuvons la nécessité de légiférer sur l’adaptation de la société au vieillissement de la population. Comme vous, nous sommes pleinement conscients qu’il est de notre responsabilité commune de trouver des solutions pour permettre à nos personnes âgées de bien vieillir.
En ce sens, nous pensons qu’un texte sur ce sujet pourrait être adopté à l’unanimité de la représentation nationale. Il serait donc profondément regrettable que, par manque de recul sur les dispositions introduites dans votre projet depuis la première lecture en juillet 2014 et sur les évolutions qu’il va encore subir dans les heures à venir, nous ne votions pas votre texte, alors même que nous pourrions souscrire à certaines de vos nouvelles propositions.
Pour toutes ces raisons, nous avons besoin d’un travail supplémentaire et nous vous demandons un renvoi en commission de ce projet de loi pour l’adaptation de la société au vieillissement.
Je vous demande donc, mes chers collègues, d’adopter cette motion de renvoi en commission.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État

Vous avez, mesdames et messieurs les députés du groupe Les Républicains, choisi de déposer une motion de renvoi en commission. J’observe qu’en première lecture, déjà, votre groupe a défendu une telle motion.
Toutefois, je répondrai précisément sur cette question du renvoi en commission, car j’ai trop de respect envers l’Assemblée nationale et le Parlement pour ne pas tenir compte de vos propos. Je considère en effet que les procédures ne sont pas des postures.
Je rappellerai donc le calendrier des échanges que nous avons eus.
Le 8 juillet dernier, j’ai été auditionnée par la commission des affaires sociales et j’ai pu annoncer à cette occasion, devant l’ensemble des commissaires présents, toutes les dispositions que le Gouvernement porterait en séance.
Afin de vous présenter au mieux chacune de ces dispositions, j’ai sollicité de la présidente Catherine Lemorton, pour qui ce n’est ni une tradition, ni un premier choix, la possibilité de venir défendre chaque amendement lors de l’examen du texte en commission, le 15 juillet dernier, ce qu’elle a eu la grande amabilité de me permettre de faire. Chaque amendement déposé par le Gouvernement a ainsi pu être débattu.
Durant cet été, nous avons mené une importante concertation avec l’ensemble des fédérations. Parallèlement, comme l’ensemble des parlementaires, comme Mme la rapporteure ou tous les groupes, vous pouviez débattre avec ces fédérations des dispositions que nous envisagions. Nous vivons dans un monde extrêmement transparent, puisque tout est sur les réseaux sociaux, qu’il s’agisse du moindre rendez-vous ou du moindre échange.
De même, pendant l’été, j’ai continué, malgré la suspension des travaux au Parlement, de rencontrer les députés de tous les groupes pour discuter de la manière dont nous accompagnons l’évolution de l’article 32

Enfin, vous auriez souhaité un texte adopté à l’unanimité à l’Assemblée nationale. Il a été adopté à l’unanimité au Sénat, ne vous privez donc pas de suivre son exemple !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Nous en venons aux explications de vote sur la motion de renvoi en commission. La parole est à Mme Chaynesse Khirouni pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Pour nous, le temps de l’action est venu. Il n’est pas question de repousser, comme vous cherchez à le faire, les échéances et les décisions. L’adaptation de notre société au vieillissement est une priorité et sa mise en œuvre rapide une exigence. Pour la première fois, un texte de programmation et d’orientation aborde la question du vieillissement de manière globale et positive. Il introduit des avancées majeures et dessine des perspectives. Alors qu’il est souvent reproché aux pouvoirs publics en général et aux élus en particulier de ne pas anticiper suffisamment les évolutions de la société, ce projet de loi d’orientation et de programmation est novateur.
Mme Chaynesse Khirouni.
Aujourd’hui, vous nous reprochez de ne pas aller assez loin et de ne pas répondre à toutes les problématiques liées à la perte d’autonomie des personnes âgées.
 Tout à fait !
Mme Isabelle Le Callennec.
 Pourtant, je vous rappelle que c’est notre majorité qui avance, qui anticipe et qui agit au quotidien pour définir une véritable politique publique qui apporte des solutions concrètes aux personnes âgées et à leurs familles. Nous allons consacrer près de 650 millions d’euros pour ouvrir de nouveaux droits aux personnes âgées. Nous instaurons un droit au répit pour les quelque 4 millions d’aidants familiaux. Nous améliorons certaines dispositions qui posent des difficultés, comme l’article 32
Mme Chaynesse Khirouni.

Quelle majorité s’est autant engagée sur cette question ? Sûrement pas la vôtre ! Permettez-moi d’avoir les plus grandes réserves, lorsque vous nous dites que ce que vous n’avez pas fait hier, vous le feriez mieux demain. Rappelons encore et encore que la réforme de la dépendance a été maintes fois annoncée durant le quinquennat de Nicolas Sarkozy, sans que la moindre traduction législative ne soit mise en œuvre.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Une nouvelle fois, treize ans après la création de l’APA, c’est la gauche qui est à l’origine de la mise en place de la politique de solidarité pour le grand âge. Nos concitoyens attendent depuis longtemps cette réforme. Nous allons enfin la mettre en œuvre, et c’est pour nous une grande fierté. Aussi les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen voteront avec force et conviction contre votre motion de renvoi en commission.
Mme Chaynesse Khirouni.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Nous voterons ce renvoi en commission parce que nous voulons travailler mieux.
Mme Isabelle Le Callennec.
 Après avoir voulu ne pas travailler du tout ! C’est logique !
M. Jacques Moignard.
 Comme nous vous l’avons dit tout à l’heure, nous sommes favorables à une loi d’adaptation de la société au vieillissement. Tous les jours, nous rencontrons des familles ou des personnes âgées qui nous présentent les difficultés auxquelles elles sont confrontées sur le terrain. Ce que notre collègue a voulu vous démontrer, de manière magistrale dirais-je,…
Mme Isabelle Le Callennec.
 C’était surtout une erreur magistrale !
Mme Audrey Linkenheld.
 …c’est que certains articles et amendements doivent être approfondis.
Mme Isabelle Le Callennec.
Madame la ministre, nous avons apprécié votre présence en commission des affaires sociales, pour répondre instantanément, au mois de juillet, aux questions que nous pouvions nous poser. Comme vous nous l’avez dit, vous avez continué cet été à recevoir et à consulter, tout comme nous sur le terrain. Mais des amendements de dernière minute ont été déposés hier soir et, en application de l’article 88 du Règlement, ils ont été examinés à toute allure en début d’après-midi.
 C’est un coup en dessous de la ceinture !
M. Denys Robiliard.
 Nous estimons que ce n’est pas une manière de travailler pour un texte aussi important et aussi attendu. C’est pourquoi nous voulons, par ce renvoi en commission, vous demander d’approfondir ce qui fait débat entre nous, dans l’espoir de trouver un consensus. Si le texte n’est pas renvoyé en commission, nous ferons notre travail en séance pour défendre nos amendements et rejeter ceux des vôtres qui ne nous paraissent pas adaptés aux défis posés sur le terrain.
Mme Isabelle Le Callennec.
 Très bien !
Mme Bérengère Poletti.
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Christophe Sirugue.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mes chers collègues, le texte que nous retrouvons en deuxième lecture recouvre une grande partie des avancées qui ont déjà été présentées il y a plus d’un an dans cet hémicycle. Nous avons, en juillet dernier, beaucoup travaillé en commission pour revoir les éléments corrigés par nos collègues sénateurs et compléter l’ensemble des mesures proposées pour la prise en charge du vieillissement.
M. Christophe Sirugue.
Ces deux motions de procédure me navrent. En effet, nous avons eu un délai suffisant pour travailler et les enjeux sont connus de tous ceux qui se préoccupent de la question de la prise en charge du vieillissement. J’ose vous dire, madame la ministre, que nous avons hâte que les dispositions contenues dans ce texte puissent rapidement trouver leur concrétisation pour quatre raisons.
La première, et non la moindre, c’est parce qu’il y a des besoins criants qu’il nous faut satisfaire pour améliorer la prise en charge financière du vieillissement dans notre pays. Les déclarations de bonne intention ne suffisent pas. Il y a des mesures concrètes contenues dans ce texte, notamment le renforcement de l’APA dont bénéficient nombre de nos aînés. Avec cet acte II de l’APA à domicile nous permettrons une augmentation du nombre d’heures d’aide à domicile pour les personnes âgées qui en ont le plus besoin, tout en veillant à réduire le ticket modérateur et à en exonérer les bénéficiaires du minimum vieillesse.
L’attente, c’est aussi celle d’une plus grande transparence et d’une régulation des tarifs d’hébergement en maison de retraite avec la définition d’un panier de prestations obligatoires comprises dans le tarif hébergement de base et avec la fixation d’un taux maximum d’évolution des tarifs des maisons de retraite en tenant compte du montant des pensions.
Le besoin, c’est celui de réagir face à la fragilité d’un nombre important d’associations qui interviennent dans ce domaine. Le dispositif proposé dans ce texte permettra de sécuriser les structures existantes et, par là même, les emplois dans un processus répondant à la complexité et aux difficultés résultant de la dualité du régime juridique entre autorisation et agrément des services d’aide et d’accompagnement à domicile. Personne ne peut nier ces difficultés. Les prendre à bras-le-corps pour essayer de clarifier ces éléments me semble essentiel.
L’urgence, c’est celle qui nous conduit enfin à intégrer les aidants qui, pour la première fois, sont reconnus et valorisés dans leurs interventions toujours plus essentielles auprès des leurs.
La seconde raison est liée au sprint démographique qui est lancé. Selon l’Insee, près d’un habitant sur trois aura plus de 60 ans en 2060, faisant même passer le nombre de personnes de plus de 75 ans de 5,7 millions en 2011 à 12 millions en 2060, tandis que ceux de plus de 85 ans progresseront de 1,5 million à 5,4 millions dans la même période.
Personne ne peut plus dire qu’il n’est pas conscient de cette évolution et des impacts qu’elle doit avoir sur l’habitat, sur nos aménagements urbains, sur les plans de déplacement ou sur l’égalité entre les zones urbaines et les zones rurales, mais aussi dans l’apport que peuvent représenter ses seniors pour le monde économique, le monde associatif, pour le transfert des savoirs et pour la grand-parentalité.
La troisième raison de notre impatience réside dans la place qui est faite à l’ambition dans ce texte. Ambition pour la prévention : à domicile avec la création d’une aide publique permettant l’accès aux technologies nouvelles pour les personnes âgées à faibles revenus – la domotique, le numérique ou la téléassistance – ; contre l’isolement des personnes âgées avec le déploiement sur tout le territoire d’équipes citoyennes bénévoles permettant d’entretenir le lien social ; contre le suicide des personnes âgées dont on sait, malheureusement, l’importance.
Ambition également pour adapter les politiques publiques au vieillissement. Elles doivent permettre des efforts indispensables sur l’offre de logement pour donner à nos aînés le choix du modèle d’habitat qui leur convient. Ambition enfin dans la réaffirmation des droits et libertés des personnes âgées – il y a urgence.
Enfin, ce projet de loi offre l’occasion de parler positivement du vieillissement dans notre pays. Ce vieillissement, au-delà de l’humanité qu’il engendre, c’est une véritable chance de voir se côtoyer des générations, de partager des expériences. C’est aussi une chance avec le développement de la filière de la « 
 silver economy 
Madame la ministre, je vous dis merci. Merci de cette vision et de ce volontarisme. Merci du travail que vous avez accepté de discuter avec les élus que nous sommes – j’en profite pour redire, après Mme la rapporteure, comme les échanges ont été fructueux et importants. Merci de tout faire pour que, après le vote positif que vous apportera, sans aucun doute, le Parlement, cette loi trouve rapidement sa concrétisation. Au Grand Soir que certains semblent attendre, sans l’avoir jamais engagé sauf dans le discours, je préfère le concret de ces mesures au service de nos aînés et de notre pays.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, chers collègues, aux yeux de l’histoire, une société se juge à la place qu’elle fait à ses enfants, mais aussi à ses aînés. Cette loi que nous examinons en deuxième lecture porte un nom pétri d’espoir : loi d’adaptation de la société au vieillissement.
Mme Isabelle Le Callennec.
La société française vieillit. Près d’un quart de la population a plus de 60 ans aujourd’hui, et le nombre des plus de 75 ans a progressé de 45 % en vingt ans. L’espérance de vie augmente. En 2014, elle atteint 79 ans pour les hommes et 85 ans pour les femmes. Au cours des soixante dernières années, cela représente un gain de quatorze ans en moyenne – en moyenne, car les inégalités demeurent entre les ouvriers et les cadres supérieurs.
Dans ce contexte, le souhait de vivre le plus longtemps possible à domicile s’exprime : 90 % des Français préfèrent adapter leur logement plutôt que d’intégrer une maison dite « de retraite ». Enfin, la crainte de devenir dépendant est réelle. Près de huit Français sur dix craignent de devenir dépendants et un sur deux d’avoir à s’occuper d’un proche en perte d’autonomie.
Notre société est donc à la croisée des chemins. Notre responsabilité de législateur est de répondre aux défis du vieillissement avec humanité, pragmatisme et esprit de responsabilité. L’enjeu est de taille et les sommes en jeu sont considérables. Notre pays consacre, chaque année, 716 milliards d’euros à la protection sociale, dont 224 milliards aux seules personnes âgées. Les cotisations patronales et salariales « vieillesse » s’élèvent à 74 milliards d’euros. Les conseils départementaux, dont la compétence personnes âgées a été confortée, leur consacrent chaque année une part importante de leur budget. Dans mon département, en Ille-et-Vilaine, cela représente 10 % d’un budget d’un milliard d’euros.
Ce projet de loi est donc très attendu, tant par les personnes âgées que par leurs familles, les professionnels du service aux personnes auxquels je rends hommage, les acteurs du secteur sanitaire et médico-social et, bien entendu, les gestionnaires des collectivités locales. De nombreuses mesures contenues dans le texte vont incontestablement dans le bon sens, celles qui mettent l’accent sur la prévention de la dépendance, l’aide aux aidants ou encore le soutien de l’allocation personnalisée d’autonomie dans le maintien à domicile. Vous ne m’en voudrez pas cependant de m’attarder plutôt sur ses manques.
Le Président de la République nous avait promis une réforme globale, or, force est de constater que la loi n’apporte pas de réponse satisfaisante et durable à deux problèmes pourtant majeurs qui s’expriment sur le terrain : le reste à charge – parfois hors de portée – supporté par les familles pour leurs proches dépendants aux faibles ressources qui sont accueillis en établissement ; le financement de la prise en charge de la dépendance par les conseils départementaux dont les dépenses sociales ne cessent de croître quand les dotations, elles, diminuent.
À ces deux non-réponses s’ajoute une inquiétude liée à l’article 32 

Il s’agit en réalité de la création d’un plafond qui limite de fait toute possibilité de développement de ces services aux personnes déjà fragilisées par les réductions d’avantages fiscaux décidées par le Gouvernement depuis trois ans.
Depuis la présentation de ce projet de loi en conseil des ministres, quinze mois se sont déjà écoulés. L’examen en « fractionné » des textes de loi ne constitue vraiment pas une méthode satisfaisante. Ceux qui sont concernés par ces textes ne savent plus où on en est, ce qui s’applique, ce qui est encore à venir.
Une soixantaine de décrets, madame la secrétaire d’État, devront être pris dans le prolongement du vote. Vous savez combien nous apprécierions de connaître leur contenu au moment de l’examen en séance. Bien souvent, en effet, ce n’est pas l’esprit de la loi qui est critiquable mais les décrets qui la déclinent ou les modalités de mise en œuvre qui varient d’un territoire à l’autre.
Pour être utile, cette loi devrait tenter de répondre à toutes les situations et relever les défis posés en termes sanitaires, médico-social, de logement, de transport mais, aussi, d’accompagnement des personnes jusqu’au crépuscule de leur vie.
Pour être utile, cette loi devrait concrétiser les recommandations de la MECSS sur « la mise en œuvre des missions de la CNSA » qui appellent au rapprochement entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social : renforcer la coordination et la coopération entre les acteurs, encourager les initiatives locales innovantes et étendre les expérimentations fructueuses, revoir les modalités de tarification, favoriser les échanges d’information entre les professionnels, développer les maisons départementales de l’autonomie. Tout y est. Il n’y a plus qu’à...
Pour être crédible, cette loi devrait enfin trouver sa traduction dans les projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale que nous examinerons dans les semaines à venir.
En conclusion, j’espère que le débat qui suivra cette discussion générale permettra de mieux répondre aux enjeux.
Cette loi, si elle reste simple d’application et borde juridiquement les évolutions nécessaires à l’adaptation de la société au vieillissement, aura été utile. À défaut, elle susciterait – je dis bien, elle susciterait – de ma part un vote d’abstention positive.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission – chère Catherine – madame la rapporteure, j’ai relu vos propos, madame la secrétaire d’État, et vous avez bien dit le 7 juillet 2014 que ce texte constituait une première étape puisqu’il serait complété par un deuxième projet de loi relatif à l’accompagnement des résidents. Notre collègue Gilles Lurton avait raison.
M. Arnaud Richard.
 Nous avons bien entendu !
Mme Isabelle Le Callennec.
 Mes chers collègues, disons-le sans détour, le projet de loi qui nous est présenté en deuxième lecture nous semble manquer cruellement d’ambition pour faire face aux immenses défis que représente la perte d’autonomie.
M. Arnaud Richard.
Tout d’abord, le défi de la cohésion sociale : la population des personnes âgées de plus de 85 ans devrait quadrupler d’ici 2060 et la qualité de notre modèle de solidarité se mesurera à sa capacité de garantir la dignité des personnes âgées et dépendantes.
Le défi financier, ensuite, qui engage les potentialités de notre modèle social et, conséquemment, sa préservation. Le vieillissement de la population, en effet, engendrera des dépenses supplémentaires de l’ordre de 1,5 % du PIB d’ici 2025.
Le défi en termes de pouvoir d’achat, également, puisque, comme cela a été longuement expliqué sur ces bancs, le reste à charge atteint aujourd’hui des niveaux insoutenables pour les familles. Les ménages, ainsi, acquittent au moins sept milliards d’euros par an en complément des ressources fournies par la solidarité nationale pour la couverture des frais liés à la dépendance.
Enfin, madame la secrétaire d’État, nous faisons face à un défi difficile en termes de simplification et d’amélioration de la prise en charge des dépenses des personnes dépendantes. Il s’agit de garantir une prise en charge de qualité, de simplifier le parcours du combattant auquel les personnes dépendantes sont confrontées et de mieux accompagner les familles ainsi que les aidants.
Face à l’ensemble de ces enjeux cruciaux, notre groupe s’est inquiété en première lecture et s’inquiète encore en deuxième lecture des insuffisances majeures de ce projet de loi – nous étions plutôt satisfaits d’apprendre que la « fusée » aurait pu comporter un « deuxième étage » dont, madame la secrétaire d’État, vous avez perdu la mémoire.
Pour nous, la perte d’autonomie ne se résume pas à la seule question du grand âge. Nous regrettons par conséquent que le texte ne procède pas à une véritable harmonisation de l’évaluation des situations de dépendance avec la mise en place d’un référentiel d’éligibilité unique, lequel permettrait d’intégrer les situations de handicaps comme ouvrant droit à une rente évaluée en fonction du degré de dépendance de la personne.
J’ajoute que les financements prévus, vous le savez tous, sont absolument dérisoires – même s’ils ont le mérite d’exister – au regard des enjeux financiers que soulève la perte d’autonomie.
Ce projet de loi ne prévoit aucune mesure forte, madame la secrétaire d’État, pour soutenir le secteur des services à la personne alors que ce dernier est essentiel pour le redressement économique et social et qu’il a été fragilisé par le plafonnement global des avantages fiscaux, l’augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée et la suppression du forfait alors même qu’il joue un rôle majeur dans la prise en charge de la perte d’autonomie.
Pire, le projet de loi que notre Assemblée examine aujourd’hui, nos collègues l’ont dit, prévoit l’extinction de l’agrément – avancée importante de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, plan qui, comme vous le savez mes chers collègues, prévoyait de faire diminuer le chômage en France.
En ce qui nous concerne, nous proposerons un amendement prévoyant la prise en charge du statut de particulier employeur en situation de dépendance comme participant à part entière aux politiques publiques relatives à la perte d’autonomie ainsi qu’un amendement visant à garantir le principe fondamental du libre choix de la personne.
Les acteurs du service à la personne sont multiples et divers mais, madame la secrétaire d’État, partagent tous la volonté de favoriser la création d’emplois non délocalisables. Ils doivent être traités de manière équitable.
Nous considérons que les mesures en faveur des 4,3 millions d’aidants, quant à elles, ne peuvent constituer qu’un premier pas vers la reconnaissance pleine du rôle de l’aidant à travers la création d’un statut de l’aidant à part entière.
Nous constatons également l’insuffisance notable de l’enveloppe budgétaire prévue pour l’adaptation de 80 000 logements aux contraintes de l’âge et du handicap alors que ces derniers ne représentent que 0,3 % des logements en France.
Enfin, ce projet de loi n’est pas suffisamment ambitieux s’agissant de la réduction des inégalités sociales et territoriales alors que, nous le savons tous, de fortes disparités demeurent en matière de gestion des aides sur le plan départemental. Le rôle méthodologique, d’appui et d’harmonisation des pratiques confié à la CNSA ne permettra pas d’apporter une réponse à la hauteur de cet enjeu.
Alors oui, madame la secrétaire d’État, vous semblez vous atteler à cette question cruciale, cette majorité paraît en être convaincue. Pour autant, nous craignons que ce texte ne soit pas à la hauteur des défis humains et financiers soulevés par la dépendance.
Pour le groupe UDI, le projet devrait poser les jalons d’une réforme structurelle de la prise en charge de la perte d’autonomie articulée autour de trois piliers.
En premier lieu, nous estimons qu’une approche solidaire et éthique de la problématique de la prise en charge des personnes dépendantes interdit d’exclure les personnes handicapées d’une réflexion globale sur la dépendance et sur la perte d’autonomie.
Par conséquent, il aurait fallu prévoir que les compensations pour la perte d’autonomie ne soient pas soumises à des barrières d’âge et favoriser l’harmonisation des régimes d’indemnisation des personnes handicapées et dépendantes. Premier point.
Deuxièmement, nous devons faire face à un défi immédiat concernant le financement de la perte d’autonomie. Face aux difficultés que connaissent certains conseils départementaux pour faire face à la montée en charge de l’APA, nous vous avions proposé d’affecter une fraction de la CSG aux départements ainsi que de créer une taxe exceptionnelle assise sur le produit brut des jeux.
Nous regrettons de ne pas avoir été entendus, nos propositions ayant été malheureusement balayées d’un revers de la main.
Enfin, dernier pilier de cette réforme structurelle que le groupe UDI appelle de ses vœux : l’instauration d’un système assurantiel universel et obligatoire pour couvrir le risque lié à la perte d’autonomie.
Une telle réforme permettrait de concilier solidarité –

À notre sens, ce dispositif serait accompagné d’un mécanisme d’aide publique adapté – aides directes à la souscription centrées sur les bas et les moyens revenus prenant la forme d’un chèque dépendance.
Malheureusement je doute que, pendant les mois qu’il lui reste, l’actuelle majorité se montre à l’écoute de nos propositions constructives alors qu’elles permettraient d’améliorer sensiblement ce projet de loi et de lui donner du sens.
Ce texte, mes chers collègues, répond en effet imparfaitement aux défis immenses représentés par la prise en charge de la perte d’autonomie.
Vous l’aurez compris, au-delà des difficultés de méthode rencontrées par le Gouvernement avec l’article 32 

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 La parole est à Mme Barbara Pompili.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, je tiens tout d’abord à excuser l’absence de ma collègue Véronique Massonneau, qui devait initialement prendre la parole sur ce texte et qui ne peut malheureusement être parmi nous aujourd’hui.
Mme Barbara Pompili.
Elle aurait souhaité dire combien ce projet de loi est une bonne nouvelle… en réponse à une bonne nouvelle – il est suffisamment rare de tenir un tel discours à cette tribune pour le souligner !
Car, oui, l’espérance de vie augmente dans notre pays : on vit plus longtemps, et c’est tant mieux. En 2035, les plus de soixante ans représenteront ainsi plus de 30 % de la population française. Nos systèmes de santé et de protection sociale ont permis cette évolution et nous ne pouvons que nous en réjouir.
Bien sûr, ce constat ne doit pas faire oublier un autre enjeu, celui de l’espérance de vie en bonne santé, lequel doit nécessairement appeler une meilleure prise en compte des défis posés par la santé environnementale comme la qualité de l’air ou celle de notre alimentation, pour ne citer que ces deux exemples.
En matière de santé environnementale, en effet, les marges de progression sont immenses et il incombe au législateur ainsi qu’à l’ensemble des acteurs de notre société de prendre la mesure de ces défis qui touchent particulièrement les personnes fragiles, donc, les personnes âgées, comme nous l’ont rappelé les derniers épisodes de pollution de l’air.
Toujours est-il que pour le moment, en France, l’espérance de vie augmente. Ce constat implique des transformations dans notre société car une population qui vit plus longtemps, c’est une population qui doit s’adapter aux conséquences de ce vieillissement sur son mode de vie, sur notre mode de vie.
Je parle bien de « notre » mode de vie car il ne s’agit pas de demander aux plus âgés de s’adapter à la société : inversement, c’est à notre société, c’est à nous de nous adapter aux besoins de ces personnes.
C’est tout le mérite de ce projet de loi, qui a pour ambition non de se concentrer uniquement sur les personnes âgées et sur les professionnels qui les accompagnent mais d’inclure chaque citoyen dans la prise en compte du vieillissement et de mobiliser toute la société afin qu’elle s’adapte à ces contraintes – je pense, par exemple, à l’adaptation des logements aux besoins de la personne, à leur accessibilité pour les personnes en perte de mobilité mais, aussi, à l’accessibilité de leur environnement tant urbain que rural.
Je pense également à la nécessaire organisation du soutien des aidants familiaux ou, encore, à l’aide au maintien à domicile, souhait souvent exprimé mais trop souvent refusé car les conditions de ce maintien ne sont pas rendues possibles.
Voilà autant de mesures qui doivent se concrétiser dans les faits pour répondre aux besoins de ces personnes.
Ces objectifs, que nous défendons depuis longtemps, nous les retrouvons dans ce texte et c’est une très bonne chose car il s’agit de voir bien plus loin que les seuls objectifs économiques, que certains appellent la
 silver economy
L’objectif premier doit être de renouer les liens humains avec des personnes souvent délaissées et, par exemple, de permettre aux personnels soignants et aux aides à domicile de prendre le temps de nouer un vrai contact avec les personnes les plus âgées, souvent isolées et en manque d’interactions sociales dans une société où tout va toujours plus vite.
Ces dernières années, la question du vieillissement n’a été traitée que d’un point de vue financier. Si ces considérations sont importantes, elles ne font pas tout. Je salue donc l’esprit de ce texte, qui va enfin bien au-delà, même si nous aimerions aller plus loin encore, avec la mise en place d’un véritable service public de l’autonomie.
J’en profite aussi pour saluer le relèvement du plafond de l’allocation personnalisée d’autonomie, qui constitue l’une des avancées majeures et concrètes de ce texte. C’est l’une des réussites de la gauche au pouvoir en 2002, que je suis fière de pouvoir consolider aujourd’hui. La revalorisation à hauteur de 30 % des heures d’aide à domicile supplémentaires est une excellente nouvelle, qui favorisera le maintien à domicile et renforcera le lien social avec les personnes les plus fragiles.
Je tiens également à saluer la réintroduction de la reconduction automatique de l’aide à la complémentaire santé, l’ACS. Cette simplification des démarches est une bonne chose pour les personnes âgées, qui sont soumises à des formalités administratives si contraignantes, que certains retraités aux petits revenus renoncent parfois aux soins. C’est là un enjeu de simplification et d’accès au soin auquel nous apportons une réponse concrète.
En revanche, nous avons quelques inquiétudes concernant la fusion annoncée des maisons départementales des personnes handicapées – MDPH – au sein des maisons de l’autonomie. Nous souhaitons avoir la garantie que ces structures englobantes apporteront les mêmes qualités de services et d’accompagnement aux personnes en situation de handicap. Nous défendrons en ce sens un amendement sur les MDPH, pour nous assurer que la prise en compte du vieillissement ne se fasse pas au détriment de l’accompagnement des personnes en situation de handicap.
D’une manière générale, je regrette la quasi-absence de prise en compte dans ce texte des personnes en situation de handicap, qui sont pourtant tout aussi concernées par les problématiques liées au vieillissement. La question de la mobilité des personnes âgées fait en effet écho à celle des personnes en situation de handicap. Je tiens à ce titre à rappeler combien j’ai regretté l’adoption cet été du projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à l’accessibilité. Il n’est pas acceptable que, de dérogation en dérogation, de délai supplémentaire en délai supplémentaire, l’accessibilité des transports, des voiries ou des établissements recevant du public soit sans cesse reportée. Cette situation conduit à l’exclusion d’un nombre trop important de nos concitoyens à mobilité réduite, qu’ils soient en situation de handicap, âgés, ou même, dans certains cas, les deux à la fois. Nous ne pouvons pas faire de grands discours prônant la société inclusive – discours auxquels je m’associe – sans dénoncer cette contradiction.
Je m’adresserai enfin à vous, madame la ministre : pouvez-vous nous donner des garanties, s’agissant du maintien des financements des structures d’accueil et d’aide aux personnes âgées, notamment dans le contexte de la réforme territoriale et des profondes modifications relatives à la compétence des différentes collectivités ?
La question du vieillissement, notamment en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD – n’est pas à prendre à la légère, car c’est une source d’inquiétude pour de nombreuses familles, du fait du manque de places, mais aussi d’un coût qui s’avère trop souvent exorbitant, comme d’autres collègues l’ont souligné.
Vous l’aurez compris, chers collègues, malgré ces quelques points, sur lesquels nous restons vigilants et attendons des clarifications, nous abordons l’examen de ce texte avec intérêt et enthousiasme. Nombreux sont les Français et les Françaises qui attendent que nous soyons à la hauteur de cet enjeu majeur.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme Joëlle Huillier,
rapporteure
 La parole est à M. Stéphane Claireaux.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, chers collègues, nous voici réunis aujourd’hui pour examiner en seconde lecture le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement.
M. Stéphane Claireaux.
Enfin ! Lorsque ce texte a été examiné en première lecture il y a un an de cela, presque jour pour jour, nous avions déjà près d’un an de retard sur l’engagement pris par le président Hollande de « réformer la dépendance pour mieux accompagner l’autonomie ». La navette parlementaire étant ce qu’elle est, il a encore fallu attendre près d’un an pour voir revenir ce projet de loi devant l’Assemblée nationale, ce que le groupe des radicaux de gauche et apparentés déplore. Nous espérons, madame la ministre, que lorsque ce texte aura été voté dans les deux chambres, vous prendrez rapidement les décrets d’application, afin que ces politiques publiques tant attendues soient immédiatement mises en œuvre.
Cela fait des années que les personnes âgées, leurs familles et l’ensemble des professionnels du secteur attendent ce texte majeur, qui nous concerne toutes et tous, directement ou indirectement. Rappelons qu’au début du siècle passé, seuls 4 Français sur 10 atteignaient l’âge de 75 ans. Aujourd’hui, 115 ans plus tard, notre pays compte 1,4 million de personnes âgées de 85 ans et plus, et devrait en compter 5 millions en 2060. Mais, au-delà des chiffres, c’est de la condition humaine qu’il s’agit avant tout, et de la capacité de notre organisation sociale à offrir à chacun la possibilité de vivre dignement l’avancée en âge, quel que soit son état physique ou mental.
Pour que le vieillissement ne soit pas synonyme de solitude et d’abandon, il faut être ambitieux et se donner les moyens de mener des politiques publiques résolument solidaires, afin d’accompagner nos seniors le mieux possible, dans le respect de leur choix de vie. Dès lors, le véritable enjeu n’est pas de vieillir le plus longtemps, mais de vieillir de façon autonome le mieux possible, c’est-à-dire en gardant la possibilité de choisir, et ce sur l’ensemble du territoire national, en tenant compte des contraintes spécifiques propres à la montagne, à la ruralité, ou encore aux outre-mer. J’espère à ce titre que les travaux en cours concernant l’égalité réelle en outre-mer permettront de dégager les moyens d’agir sur le long terme, pour que les outre-mer puissent s’intégrer pleinement à ce projet d’adaptation de la société au vieillissement, y compris dans les contextes insulaires les plus isolés, comme c’est le cas à Saint-Pierre-et-Miquelon.
On a eu trop tendance à aborder la problématique du vieillissement sous le seul angle de la dépendance, ce qui a impliqué le recours à des tiers pour assumer les actes de la vie quotidienne. Le plus souvent, la personne âgée est obligée de s’adapter à un environnement défavorable qui contribue à accroître sa perte d’autonomie. Comme nous l’avons déjà dit en première lecture, ce projet de loi est un pas important dans la prise en compte des difficultés liées au vieillissement. Son titre constitue d’ailleurs tout un symbole ! En effet, comme ma collègue Jeanine Dubié l’avait noté lors de la première lecture, ce texte adopte une approche inversée, qui a l’ambition d’embrasser l’ensemble des politiques publiques. C’est désormais à la société dans son ensemble de s’adapter, pour garantir à une personne âgée confrontée aux effets de la dépendance qu’elle pourra rester autonome le plus longtemps possible.
Donner de l’autonomie à une personne, c’est lui donner les moyens d’assumer seule ses choix, malgré son handicap ou sa dépendance. Cette précision permet de comprendre l’importance de ce projet de loi, qui prend en compte l’environnement dans lequel évolue la personne âgée – et nous nous en félicitons.
Dans ce projet de loi, la politique de l’âge couvre toutes les dimensions de la prise en compte de l’avancée en âge, en confortant le choix d’un financement solidaire de l’accompagnement de la perte d’autonomie fondé sur une ressource dédiée, avec la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie. Toutes les politiques publiques doivent être mobilisées autour des enjeux de l’autonomie, qui représentent, du reste, un gisement d’emplois considérable.
Toutefois, lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, nous nous étions rendu compte que, plusieurs années de suite, le produit de la CASA avait été réaffecté au Fonds de solidarité vieillesse.

Mme Bérengère Poletti.
 Face à la protestation des acteurs, 130 millions d’euros de crédits prélevés sur les taxes instituées en faveur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ont finalement, et fort heureusement, été réaffectés en faveur des personnes âgées dépendantes.
M. Stéphane Claireaux.
Le Gouvernement s’est engagé à affecter la totalité du produit de la CASA à la mise en œuvre de la loi dès l’entrée en vigueur de celle-ci. Cependant, le produit de la CASA ne devrait rapporter que 650 millions d’euros. Même si cette dotation est dynamique, elle reste en deçà des besoins financiers, évalués entre 3 à 4 milliards d’euros par l’Association des directeurs au service des personnes âgées. En outre, la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques a estimé à 35 milliards d’euros la prise en charge publique de la perte d’autonomie à l’horizon 2060. Ce texte est un premier pas dans la prise en compte du vieillissement, c’est vrai, mais il ne va pas assez loin.
Nous regrettons l’absence d’un volet financier plus ambitieux, qui aurait permis d’aller plus loin dans la prise en compte du cinquième risque. Nous présenterons plusieurs amendements tendant à améliorer le texte et proposerons notamment la réintroduction de l’article 37, relatif au baluchonnage. Nous avons bien pris note du maintien de sa suppression par la commission des affaires sociales, mais nous avons estimé que, puisque l’article 37 avait été voté en première lecture par notre assemblée, il était logique de le réintroduire dans ce projet de loi.
Madame la ministre, la majorité de notre groupe considère que ce texte est un pas dans la bonne direction. Même si nous le jugeons trop modeste sur certains points, nous n’oublions pas que les difficultés économiques que nous traversons présentement ont forcément un impact sur les ressources allouées à la mise en œuvre ce projet de loi, et nous vous soutenons.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, du groupe écologiste et du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, chacun mesure ici l’ampleur du défi auquel doit faire face notre société devant l’avancée en âge de la population du pays. Les chiffres sont éloquents : en 2025, 18,9 millions de personnes auront 60 ans ou plus ; en 2060, ce sera le cas d’une personne sur trois, et le nombre de personnes de plus de 85 ans va presque quadrupler d’ici 2050. C’est la volonté de trouver des moyens de faire face à cette évolution de la démographie, en vue d’assurer une vie digne à l’ensemble de nos concitoyens âgés qui nous rassemble aujourd’hui pour la seconde lecture du projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement.
Mme Jacqueline Fraysse.
De ce point de vue, madame la ministre, votre projet de loi est intéressant et utile. Il a su répondre à plusieurs de nos préoccupations. Nous saluons notamment les mesures portant sur l’affirmation des droits des personnes âgées à définir leur projet de vie. Elles doivent avoir une liberté de choix, qui leur permette de définir elles-mêmes le type d’aide dont elles souhaitent bénéficier et la façon dont cette aide leur sera prodiguée. Elles doivent également pouvoir choisir leur lieu de vie. Cette préoccupation vaut pour toutes les personnes concernées, y compris pour certains travailleurs immigrés qui souhaitent vieillir ici, dans le pays où ils ont passé de nombreuses années à travailler et où ils ont noué des liens d’amitié.
À cet égard, nous avons apprécié que la logique de certains de nos amendements repoussés en première lecture, visant à faciliter l’octroi de papiers définitifs à ceux que l’on appelle les chibanis, ait été intégrée au projet de loi sur le droit des étrangers. Nous proposerons d’ailleurs, au cours des débats, d’inscrire précisément dans la loi le principe selon lequel le choix de vie des personnes âgées doit être respecté dès la définition de leur projet d’intervention individualisé.
Si les mesures relatives à la prévention sont intéressantes, elles ont néanmoins le défaut d’omettre l’un des facteurs d’inégalité les plus importants face au vieillissement, celui de la pénibilité du travail. Comme vous le savez, les chiffres sont édifiants, puisque, selon l’INSEE, les hommes cadres vivent en moyenne 6,3 ans de plus que les hommes ouvriers. Et ce n’est que la partie émergée de l’iceberg, car si l’on prend en compte l’espérance de vie en bonne santé, ce sont près de dix années qui séparent les cadres des ouvriers.
Dans le rapport placé en annexe du projet de loi, il est affirmé à juste titre que : « Les employeurs ont une responsabilité dans la préparation du vieillissement de leurs salariés. » C’est vrai, mais cela ne saurait vous – nous – dispenser de traiter ce sujet. Cette préoccupation est d’autant plus importante à nos yeux, que la loi relative au dialogue social et à l’emploi a largement dédouané les employeurs de leurs obligations dans ce domaine. À titre d’exemple, l’évaluation collective – et non plus individuelle – des risques nuit considérablement à la prévention. La suppression de la fiche de prévention des expositions, que l’employeur devait établir pour chaque salarié soumis à des facteurs de risques au-delà de certains seuils, est un contresens à nos yeux.
Force est de constater que la règle tacite ainsi créée par ce gouvernement est désormais constante : dès lors qu’une mesure représente une contrainte pour les entreprises, aussi minime soit-elle, elle est malvenue, et ceci quels qu’en soient les enjeux, y compris s’il s’agit de la santé des salariés, ce qui est tout même préoccupant. C’est une philosophie que nous ne pouvons partager, tant elle est contraire, aussi bien à l’intérêt des travailleurs concernés, qu’à celui de la société tout entière.
Par ailleurs, ce texte pose les premiers jalons d’une reconnaissance du droit des aidants, et c’est là une démarche que nous soutenons. Il est en effet impératif de trouver des mécanismes permettant d’éviter l’épuisement de ces proches qui soutiennent leurs parents. Ils y consacrent beaucoup d’énergie et de temps, souvent en plus de leur travail, et parfois au détriment de leur vie privée.
De ce point de vue, le droit au répit est un bon dispositif : il est même indispensable. Mais, pour qu’il devienne effectif, il sera absolument nécessaire de prévoir un nombre minimum de places disponibles dans les différents établissements d’un même territoire, afin que les proches aidants aient réellement la possibilité de recourir à cette solution. Nous vous soumettrons un amendement en ce sens.
J’en viens maintenant au principal reproche que nous formulons à l’encontre de ce texte : l’absence de traitement du reste à charge pour les familles. Partant du principe que la plupart des personnes âgées souhaitent rester à leur domicile le plus longtemps possible, vous avez concentré les financements sur l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile, ce que nous ne contestons pas, bien au contraire. La modulation de la participation du bénéficiaire en fonction du montant du plan d’aide et de ses ressources, tout comme la revalorisation des plafonds, est indéniablement une mesure positive. Le maintien à domicile est sans aucun doute la meilleure solution, lorsqu’elle correspond à la volonté de la personne concernée, et surtout lorsque son état de santé le permet. C’est aussi la moins coûteuse pour la collectivité, pour l’État.
Il est cependant dommageable que le projet de loi passe sous silence tout un pan de la réalité à laquelle les familles sont confrontées : celui où le choix de rester à domicile ou d’aller dans un établissement spécialisé ne se pose pas, en raison de l’état physique de la personne âgée concernée. C’est un moment très difficile, angoissant et douloureux, tant pour la personne en perte d’autonomie que pour son entourage. Or ce sont précisément ces situations que le texte ne prend pas suffisamment en compte.
En effet, comme vous le savez et comme je l’ai déjà souligné en première lecture, de plus en plus fréquemment les revenus des personnes âgées – pension de retraite et aides éventuelles – ne suffisent pas à payer leurs frais d’hébergement dans un établissement spécialisé. Ce sont donc les enfants, voire les petits-enfants, qui sont sollicités pour acquitter le reste à charge. Le montant en est très élevé : selon les estimations, il atteint déjà à l’heure actuelle en moyenne 1 500 euros par mois.
Or la situation est destinée à s’aggraver encore, en raison notamment de la diminution du montant des retraites et de l’augmentation des tarifs d’hébergement. Selon une récente enquête de la CNSA, les frais d’hébergement en EHPAD s’élèvent en moyenne à 2 892 euros mensuels, alors que le montant moyen des retraites tourne autour de 1 100 euros par mois. Il ne faut pas non plus oublier que plus de 800 000 retraités vivent aujourd’hui dans notre pays sous le seuil de pauvreté et que plus de 10 % d’entre eux, dont une majorité de femmes seules, perçoivent une pension inférieure à 600 euros par mois.
Cette question, vous en conviendrez, est essentielle, et le fait que le texte, par ailleurs très positif, n’y réponde pas lui retire malheureusement beaucoup de sa portée. La réalité, madame la ministre, est que votre budget est trop limité. Les 645 millions d’euros que le Gouvernement envisage de consacrer à cette question font pâle figure à côté des milliards accordés aux entreprises par le biais des exonérations de cotisations sociales, auxquelles s’ajoute la mise en place sans contreparties du crédit d’impôt compétitivité emploi – CICE – et du pacte de responsabilité.
Selon votre ministère, le reste à charge en cas de placement dans un établissement coûterait 1,5 milliard d’euros. Je me permets de réitérer, sur ce point, la question que j’ai posée en première lecture : pensez-vous vraiment que, dans le cadre du pacte de responsabilité et du CICE, le fait de ne verser aux entreprises – essentiellement celles du CAC 40 – que 39,5 milliards au lieu de 41 milliards, poserait un problème économique majeur à notre pays ? Évidemment non. En revanche, ce geste serait essentiel pour les personnes âgées et leur famille. On ne peut malheureusement que regretter, une fois de plus, les choix du gouvernement dans l’utilisation de l’argent public, car ils limitent sérieusement la portée du projet de loi.
Il convient d’ajouter que différentes associations proposent de nouvelles sources de financement, comme la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne – FEHAP – qui souhaite voir taxer les jeux d’argent tout en rappelant que la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale avait, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012, adopté un amendement favorable à la création d’une telle taxe. Pourquoi ne pas rouvrir ce débat ?
 C’est vrai.
M. Arnaud Richard.
 Telles sont, madame la ministre, chers collègues, les principales remarques que nous souhaitions soumettre à votre réflexion dans l’état actuel de nos travaux.
Mme Jacqueline Fraysse.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement.
La séance est levée.
M. Pierre Aylagas
M. Rémi Delatte
Mme Véronique Besse
Mme Martine Carrillon-Couvreur
Mme Marianne Dubois
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie
M. Yannick Favennec
Amendement n

Mme Joëlle Huillier, rapporteure de la commission des affaires sociales
Amendements n

Mme Isabelle Le Callennec
Amendements n

Mme Isabelle Le Callennec
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

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Amendements n

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Amendement n

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Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l’adaptation de la société au vieillissement (n
M. le président.

 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
M. le président.
La parole est à M. Pierre Aylagas.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous examinons en deuxième lecture le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement, dont la vocation affichée, comme le rappelle l’exposé des motifs du projet de loi initial, est de créer un cadre qui permette à l’ensemble des acteurs concernés de se projeter dans l’avenir en anticipant la perte d’autonomie, en la prenant mieux en charge lorsqu’elle survient et en adaptant la société au vieillissement. Il promeut une approche territoriale permettant d’appréhender les enjeux locaux et l’organisation des réponses par les acteurs en présence.
M. Pierre Aylagas.
Différentes études démographiques font état de l’allongement de la durée de vie, du moins dans nos sociétés occidentales, qui va globalement de pair avec une santé meilleure que par le passé ou avec un meilleur accès aux soins et une meilleure prise en charge. Cependant il faut y regarder de plus près et prendre en compte les situations sociales. En effet cette question de l’avancée de l’âge, du vieillissement ou de la vieillesse, qui sont des notions différentes, est intrinsèquement liée à la question sociale.
L’âge n’efface pas les inégalités sociales. Agir comme si c’était le cas reviendrait à reproduire, voire à accentuer certains clichés à propos des personnes âgées. Ce n’est pas parce qu’on est vieux qu’on est nécessairement plus riche et ce n’est pas parce qu’on est jeune qu’on est plus pauvre. Prenons garde à ne pas enfermer les personnes dans des clichés liés à l’âge. Être jeune ou vieux n’est ni une qualité ni un défaut ; c’est une étape de la vie comme une autre, sachant que la vie est fonction de critères autres que l’âge. Il y a autant de différences sociales, culturelles ou autres entre deux personnes âgées qu’entre deux trentenaires.
Comment perçoit-on le vieillissement dont il est ici question ? Est-ce le vieillissement ou la vieillesse ? Comment vieillit-on selon qu’on a eu une vie professionnelle épanouissante, ou qu’on a travaillé dans des conditions pénibles ou vécu dans la précarité et l’isolement, selon qu’on a des moyens financiers, des réflexes ou des liens sociaux qui permettent de vivre convenablement ou que l’on n’a pas cette chance ?
Ces questions, qui touchent l’ensemble de la population, prennent une acuité particulière chez les plus âgés, les personnes de plus de soixante ans étant particulièrement frappées par les troubles de santé, telle la maladie d’Alzheimer et les pathologies apparentées, ayant pour conséquence une perte d’autonomie et des besoins importants en termes d’accompagnement médical.
Les situations de handicap ne concernent pas uniquement les personnes âgées, elles sont une réalité pour des milliers de personnes. Mais les personnes âgées malades y sont plus particulièrement confrontées, le principal dispositif d’aide financière, l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, ne couvrant qu’une infime partie de leurs besoins d’aide et d’accompagnement.
Il ne faut pas qu’une personne malade ou handicapée soit discriminée en raison de son âge. Cette question est liée à celles de la vulnérabilité sociale, de l’accès aux soins, de l’isolement, de l’intégration dans un environnement social, de l’aide aux aidants, de la possibilité ou non de rester chez soi dans de bonnes conditions quand on est vieux et malade. On sait que le tarif des maisons de retraite est prohibitif, puisqu’il varie entre 2 200 et 2 800 euros par mois en moyenne, alors que le montant moyen des pensions de retraite est d’environ 1 100 euros, et bien plus faible encore pour les femmes.
Autant de questions qui touchent au vivre ensemble, quelle que soit la génération à laquelle on appartient, ainsi qu’au devoir de solidarité, notamment vis-à-vis des plus fragilisés socialement, qui doit nous animer.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Rémi Delatte.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mes chers collègues, le 25 février 2013, le Président de la République déclarait devant le congrès de l’UNIOPSS : « la réforme de la dépendance des personnes âgées sera prête d’ici à la fin de l’année 2013 et les conditions de son financement seront déterminées à ce moment-là. » Nous sommes le 15 septembre 2015 et je ne vois dans votre projet de loi qu’une once de concrétisation de la promesse présidentielle. Il est vrai que votre majorité nous a habitués aux grands effets d’annonce, assortis le plus souvent de petites mesures.
M. Rémi Delatte.
 Vous pouvez parler !
M. Christophe Sirugue.
 Pourtant, nous nous étions félicités d’entendre M. Hollande reprendre les conclusions du rapport Rahola, issu de la consultation nationale exemplaire menée en 2011 par Roselyne Bachelot et Marie-Anne Montchamp.
M. Rémi Delatte.
En 2012, tout était prêt. Le gouvernement de François Fillon avait en effet initié la réforme de la dépendance dans une approche globale du vieillissement empruntant deux axes majeurs : l’acceptation du vieillissement comme un élément positif du parcours de vie et le positionnement du lien social de proximité, qu’il soit familial ou collectif, comme composantes essentielles du bien vieillir et vecteurs de la prévention de la perte d’autonomie. Mais, comme dans tant d’autres domaines, madame la secrétaire d’État, au pragmatisme, vous avez préféré la posture idéologique, rejetant ainsi le socle de réformes et de progrès engagés sous la mandature précédente.
Certes, quelques dispositions du projet de loi vont dans le bon sens et nous les soutenons. Par contre, nous déplorons que vous n’osiez pas vous engager sur la voie d’un cinquième risque, malgré l’appel des professionnels et des représentants des retraités ou des familles de personnes dépendantes. En conséquence, le volet relatif à la tarification des établissements d’hébergement et au reste à charge des familles n’est pas abordé, comme s’il relevait du second rang, ce qui prive votre projet de loi de son sens originel.
Plusieurs articles sont très en retrait au regard du principe que vous énoncez à l’article 1

Le soutien aux intervenants prévu à l’article 8 est un élément clé de prévention et de consolidation du maintien à domicile. Or la professionnalisation des personnels requiert des moyens en termes de formation que l’on ne retrouve pas dans votre projet, qui limite aux seules structures financées par l’assurance-maladie l’allocation des crédits de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, destinées à la formation des personnels soignants. Vous fermez ainsi la possibilité pour tant d’intervenants de l’aide et de l’accompagnement de parfaire leurs connaissances, gage essentiel de sécurité et de qualité du service à la personne. Au-delà de cette carence dommageable, il y a là un manque cruel de reconnaissance de ces métiers nobles et d’une grande utilité sociale.
L’article 32


De plus la limitation, prévue à l’alinéa 24, au nombre d’heures réalisées par les structures agréées existantes avant l’entrée en application de la loi est incompréhensible. Incompréhensible parce que le besoin en soutien ne cessera de croître dans les années à venir ; incompréhensible parce que ce secteur d’activité est créateur d’emplois et que notre pays serait bien inspiré d’encourager l’initiative des créateurs d’emplois plutôt que de la brider.
Vous vous targuez, madame la secrétaire d’État, de porter un grand texte sur la prise en compte du vieillissement dans notre société. Or son contenu se révèle n’être pas à la hauteur des enjeux. Le travail est à tout le moins inachevé et nécessitera d’être repris à partir des conclusions des États généraux de la dépendance de 2011.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme Véronique Besse.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, chers collègues, voilà presque un an jour pour jour que nous attendons la seconde lecture de cette loi sur le vieillissement. On n’y croyait plus ! Pourtant, préparer le vieillissement de la population française est sans doute l’un des défis les plus importants du moment. Les chiffres sont connus : quinze millions de Français ont plus de soixante ans ; ils seront vingt-quatre millions à être dans ce cas en 2060.
Mme Véronique Besse.
Ce projet de loi doit donc s’entendre comme une réponse à ce défi ; une réponse la plus complète possible ; une réponse cohérente, accompagnée de moyens ; une réponse innovante et audacieuse.
Malheureusement, force est de constater que votre projet de loi, malgré la revalorisation de l’APA et de nouveaux moyens en faveur du droit au répit, n’a pas l’ambition suffisante pour adapter notre société française à son vieillissement.
Il manque au moins trois éléments à votre copie.
Le premier est la diversité des solutions. À vous entendre, vieillir c’est devenir dépendant, c’est entrer en EHPAD. Ce n’est pas vrai. Avant l’EHPAD, il peut, il doit y avoir des alternatives personnalisées à mettre en place et à proposer à nos aînés.
Ainsi le maintien à domicile est trop largement sous-estimé dans ce texte. Rester chez soi, vieillir dans sa maison, dans un lieu familier, c’est ce que veulent nos anciens, ce qu’ils recherchent et c’est ce qu’il y a de mieux pour eux. Le maintien à domicile est une solution personnalisée, adaptée à chacun. C’est un accompagnement sur mesure qui retarde la dépendance.
Nous pourrions également évoquer certaines initiatives locales portées par des communes ou des intercommunalités. Dès qu’elles sont innovantes, c’est un véritable parcours du combattant pour les mettre en place.
Je pense notamment à deux établissements de ma circonscription : un EHPAD multisites, qui allie mutualisation des moyens et réponse de proximité, et un établissement innovant, qui accueille à la fois des personnes vieillissantes et leurs enfants, adultes handicapés. Ces établissements sont trop innovants pour entrer dans les cases prévues par une administration française manquant souvent de souplesse.
Ces deux exemples, parmi tant d’autres, illustrent la diversité des réponses possibles. Le mot de vieillissement n’est pas synonyme d’EHPAD. Il doit au contraire être synonyme d’innovation, d’audace, d’imagination : tout ce qui manque à votre texte.
Nous pourrions également évoquer les menaces qui pèsent sur les entreprises d’aide à domicile et de service à la personne. Vous envoyez là un mauvais signal, surtout en cette époque difficile pour nos PME et TPE.
Le deuxième élément manquant, ce sont évidemment les moyens. L’État se décharge volontiers sur les collectivités du coût du vieillissement et ce projet de loi ne fait que renforcer cette habitude. Même si c’est son rôle, le conseil départemental ne pourra assumer seul la prise en charge du vieillissement, d’autant que cet enjeu national est très inégalement réparti sur le territoire.
Je pense notamment aux EHPAD, dont beaucoup doivent être réaménagés. On y entre de plus en plus tard, et c’est tant mieux, mais ces établissements doivent s’adapter. Dans l’avenir, ils deviendront sans doute de véritables petits hôpitaux, au sein desquels des soins de plus en plus importants seront dispensés aux résidents. Ne considérons pas cela comme une contrainte, mais plutôt comme une opportunité à saisir. Mais là encore vous n’avez pas souhaité avancer sur le sujet. Nous ne pouvons que le déplorer.
Finalement, ce qui manque surtout à ce projet de loi, c’est une vision claire. Vous refusez de répondre aux vraies questions : quel regard portons-nous sur le vieillissement ; quelle place souhaitons-nous donner aux personnes âgées dans notre société ? Voilà la question centrale de notre débat, une question d’une actualité brûlante dans notre société de consommation utilitariste et libérale.
Notre société a peur de ses personnes âgées, surtout lorsqu’elles sont dépendantes, parce qu’elles ne semblent pas utiles, qu’elles ne produisent pas de richesses et qu’elles sont vulnérables. En bref, elles coûtent cher et ne rapportent rien !
Et pourtant nos personnes âgées ont des droits sur nous. Elles ont travaillé toute leur vie, elles ont façonné notre pays, participé activement à son développement. Nos anciens nous ont transmis notre héritage national, nos valeurs, notre histoire, notre identité. En évacuant totalement cette notion de transmission de votre projet de loi, vous passez à côté de l’essentiel. Le rendez-vous est manqué et nous le regrettons.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis en deuxième lecture vient répondre à l’un des grands enjeux de notre siècle, à savoir l’avancée en âge de notre société. Ce sera l’une des grandes lois du quinquennat, car elle vient apporter des solutions concrètes aux personnes âgées.
Mme Martine Carrillon-Couvreur.
Dans une période de contrainte budgétaire, ce texte entend relever un défi en adaptant la société au vieillissement. C’est une ambition et une nouvelle avancée après la loi fondatrice sur l’allocation personnalisée d’autonomie, puisqu’elle propose un plan structurant en faveur de l’avancée en âge.
Partout sur le territoire, nous le constatons tous les jours, des personnes âgées éprouvent des difficultés. Le maintien à domicile est souvent devenu source d’angoisse, les associations d’aide à domicile, en difficulté, attendent une nouvelle impulsion, les aidants familiaux souhaitent des garanties.
Votre projet de loi, madame la secrétaire d’État, permet de répondre à ces légitimes attentes et vient étayer une véritable politique de l’autonomie qui, nous le savons, se construira sur le long terme. Il doit se lire en corrélation avec le projet de loi santé, le plan de lutte contre l’exclusion et la mise en accessibilité de notre cité. Nous ne pouvons que souligner l’intense préparation et la concertation dont il a fait l’objet et constater que des avancées significatives ont d’ores et déjà été actées par le projet aujourd’hui soumis à notre examen.
Il n’en faudra pas moins, madame la secrétaire d’État, maintenir la vigilance et le dialogue. Permettez-moi donc d’attirer votre attention sur trois points.
Tout d’abord, la nouvelle organisation territoriale, avec la création des maisons départementales de l’autonomie, les MDA, qui viendront remplacer les maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, et les services de gérontologie des conseils départementaux, doit faire l’objet d’une attention particulière. En effet, le rôle des maisons départementales des personnes handicapées est aujourd’hui reconnu. Elles fonctionnent de manière autonome et indépendante et ont su faire face à l’augmentation des demandes et des évaluations dont bénéficient les personnes en situation de handicap. Ce succès est sans nul doute lié au rôle de supervision de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, qui a su accompagner les pratiques et assurer un rôle de pilotage efficient dans plusieurs domaines.
Il existe aujourd’hui de solides arguments en faveur d’une politique globale de l’autonomie. Pour réussir cette mutation, il faut renforcer les pouvoirs de la CNSA afin qu’elle puisse accompagner la mise en place des maisons départementales de l’autonomie sur tout le territoire. Des expérimentations ont eu lieu et devraient permettre de répondre aux exigences de qualité.
En deuxième lieu, je tiens à souligner le rôle majeur de l’innovation dans l’accompagnement des personnes âgées. De nombreuses

Nous devons encourager ce secteur, soutenir ces filières qui constituent un gisement d’emplois important et une réponse adéquate aux problématiques repérées.
Enfin, je souhaite vous alerter sur la question de la fongibilité des enveloppes budgétaires consacrées aux personnes handicapées et aux personnes âgées.
Même si ce n’est pas l’objet direct du projet de loi, le vieillissement des personnes handicapées est une réalité qui doit nous conduire à impulser une nouvelle réflexion sur ce sujet et à élaborer des réponses concrètes. Les personnes handicapées sont elles aussi concernées par le vieillissement. Les associations attendent d’ailleurs des clarifications sur ce point, car elles accompagnent de nombreuses personnes qui vieillissent de façon anticipée. Localement, beaucoup de problématiques nouvelles sont clairement posées aux structures d’accueil et d’accompagnement. Nous devons donc imaginer de nouvelles solutions pour leur permettre d’anticiper ce passage, créer de nouveaux services ou transformer des places existantes.
Des projets innovants existent pour répondre à ces situations. Ils se heurtent pourtant à des rigidités qu’il faut lever en permettant de décloisonner certains financements.
Les agences régionales de santé, les ARS, doivent accompagner cette nouvelle approche. Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens peuvent donner un cadre et rendre les dispositifs plus accessibles. La fongibilité entre les périmètres financiers dévolus aux ARS pour les personnes âgées et les personnes handicapées apparaît comme l’une des solutions appropriées. Nous aurons l’occasion de poursuivre ce travail prochainement puisque dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale nous ferons des propositions en ce sens.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme Marianne Dubois.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, notre pays est confronté au vieillissement de sa population, certes, mais cela ne date pas d’aujourd’hui, ni même d’hier. Croit-on cependant pouvoir adapter notre société, la « modeler », au vieillissement ? N’est-ce pas présomptueux ? La société ne nous a pas attendus pour accompagner nos aînés, et de tout temps elle a apporté ses réponses. Ainsi, lorsque les premières maisons d’accueil des personnes âgées en milieu rural ont été créées, il s’agissait d’initiatives privées et associatives, et non de l’État. Elles ont été créées parce qu’un besoin a été identifié et que des acteurs sociaux et locaux ont imaginé ces structures. Ils se sont adaptés et les pouvoirs publics ont pris la suite. Je rappelle que sous la précédente législature, les établissements ont bénéficié d’une modernisation considérable, avec des moyens à la hauteur, et que le plan Alzheimer, très ambitieux, a été mis en place.
Mme Marianne Dubois.
Il ne s’agit donc pas d’imaginer une nouvelle société qui « intégrerait » une nouvelle donne, celle du vieillissement, mais d’accompagner ces personnes âgées, quel que soit leur choix – quand ils l’ont effectivement – de mode de vie dans le troisième et le quatrième âge.
Le rôle de l’État est encore, et surtout, de s’assurer que chacun d’entre eux pourra dignement vivre sa vieillesse. Tel était l’objet de la phrase introduite par le Sénat à l’article premier : « l’État doit garantir l’équité entre les personnes, quel que soit leur lieu d’habitation et leur degré de fragilité ou de perte d’autonomie. » Mais quand bien même il ne s’agit que de rappeler un fondement de notre société, qui veut que l’État soit garant et assure la solidarité nationale, le Gouvernement n’a pas souhaité y souscrire.
Il y a un an déjà, au cours de la première lecture de ce projet de loi, je rappelais que la prise en charge et l’accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie sont difficiles et que les moyens mis en place s’avèrent insuffisants. Le vieillissement et la dépendance requièrent en effet un équilibre subtil et exigeant entre une prise en charge publique et une autre, qui relève plutôt de la sphère familiale.
Malheureusement, la triste réalité est que ce projet de loi, bien que très attendu, n’offre pas les outils qu’attendent légitimement nombre de familles.
La question du financement devient tellement récurrente qu’il n’est aucun projet de loi qui n’appelle la même analyse, d’autant plus que le poids financier supporté par les départements s’accroît inexorablement. Les dotations ne cessent, elles, de diminuer et les besoins augmentent toujours.
Le maintien à domicile des personnes âgées apparaît comme la solution la plus conforme aux désirs et au bien-être de celles-ci, mais cette solution est trop souvent idéalisée. Ainsi, dans les zones dites « carencées », majoritairement rurales, les médecins sont surchargés et ce dispositif fait peur aux familles. C’est dans la solitude qu’elles doivent trouver une solution, entre l’entrée en établissement spécialisé, l’adaptation du domicile aux nouvelles conditions exigées pour un maintien à domicile ou la mise en place d’un système d’accompagnement adéquat. Le développement d’une « chaîne d’accompagnement » associant les gestionnaires de cas est une piste à explorer, avec un suivi médical effectif impliquant les intervenants médicaux et paramédicaux et un suivi social renforcé impliquant les financeurs, les associations et les familles.
Favoriser le maintien à domicile suppose aussi le maintien d’une vie sociale, afin de contrer l’isolement et la solitude des personnes concernées et de leur entourage.
Concernant les services à la personne âgée, chacun sait qu’ils sont assurés par les femmes, qui, nous l’avons vu, sont particulièrement concernées par la prise en charge de la dépendance de leurs proches, qu’elles sont en très grande majorité les seules à assumer.
Alors que la difficulté de cet engagement au quotidien, le manque de reconnaissance de ces métiers d’aide à la personne ainsi que les faibles salaires qui les rétribuent font l’objet de constats concordants, la mobilisation est faible en faveur de ce qui constitue pourtant l’un des rares secteurs porteurs en cette période de crise.
Il ne s’agit pas pour moi, mes chers collègues, de tenir des propos anxiogènes, mais de parler du vécu de nombreuses personnes qui, comme nous, attendent des réponses concrètes, pérennes et rapides. Or il nous faut examiner un texte dont nous savons qu’il sera décevant face à cet enjeu sociétal.
Je l’ai dit, le titre de ce texte est bien présomptueux, et son contenu ne pouvait que le confirmer. Avant de vouloir, non pas adapter, mais faire évoluer une société, il faut au préalable la sensibiliser, changer le regard qu’elle porte sur la vieillesse.
La vieillesse est vécue comme un poids, un fardeau, et ce projet de loi en est l’illustration. Changeons notre regard et sachons voir toutes les richesses qu’elle peut nous apporter, ainsi qu’à l’ensemble de notre société.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie
Monsieur Sirugue, je partage votre impatience de voir ce texte mis en œuvre, impatience proportionnelle à son ambition, que vous avez fort bien exprimée. Je vous remercie d’avoir souligné la part qu’il fait à la prévention et je salue la manière positive dont vous avez parlé de la vieillesse.
Je tiens à vous dire, ainsi qu’à Mme Le Callennec, qui s’est exprimée dans le même sens, que nous travaillons déjà à la rédaction des décrets, de sorte que le délai entre la promulgation de la loi et leur publication ne soit pas trop long. Je continuerai bien entendu – comme je le fais depuis maintenant un an – à associer le Parlement à ce travail, ainsi que l’ensemble des acteurs concernés par le texte.
M. Richard s’est étonné que le texte ne comporte aucune mesure pour soutenir le secteur de l’aide à domicile. Il comporte pourtant essentiellement des mesures en faveur de ce secteur. Trois cent cinquante millions d’euros supplémentaires par an, c’est tout de même 10 % du budget de l’APA ! Je connais peu de secteurs qui bénéficient d’une telle croissance en un an seulement. C’est en effet dès début 2016 que ces sommes pourront être investies. Les services polyvalents d’aide et de soins à domicile, les SPASAD, dont nous soutenons l’ambition dans ce texte, contribueront également de manière importante à soutenir ce secteur, et cela de manière durable, de même que les vingt-cinq millions d’euros qui ont été débloqués pour la revalorisation du point dans la branche de l’aide à domicile.
Du point de vue de l’usager, une heure d’aide à domicile supplémentaire par jour pour les personnes en GIR 1, la suppression du reste à charge pour les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA, ou le droit au répit me paraissent constituer des mesures importantes en faveur de l’aide à domicile.
Je tiens à rassurer Mme Fraysse : la disposition relative aux chibanis qu’elle a évoquée figure bien dans le projet de loi. En ce qui concerne l’hébergement temporaire, je partage tout à fait son point de vue. Nous examinerons d’ailleurs un amendement sur les Villages Répit Familles, les VRF, qui permettent d’accueillir sur un même lieu de vacances une personne en perte d’autonomie et sa famille, avec une offre d’hébergement adaptée à l’une et à l’autre. Il s’agit là de supprimer une de ces rigidités évoquées par d’autres orateurs. Encore faut-il les identifier. N’hésitez donc pas à nous en faire part lorsque vous en rencontrez sur le terrain. Toutes ne sont pas délibérées ; elles peuvent être la conséquence involontaire d’innovations sociales. En tout état de cause, nous essaierons à chaque fois de les lever, pour permettre le développement de solutions adaptées à la diversité des parcours et des situations de vieillissement.
Je vous remercie, monsieur Delatte, d’avoir rappelé que le Président de la République avait dit que le projet de loi serait prêt avant la fin de 2013. Je vous concède six mois de décalage : le projet de loi a été préparé en mai 2014 et adopté en conseil des ministres en juin de la même année.
Vous avez également cité les propos que j’ai tenus au Sénat sur l’article 32




Madame Besse, vous avez affirmé que ce texte négligeait le maintien à domicile, alors que, comme je l’ai déjà fait observer à M. Richard, il y est exclusivement consacré. Vous avez prétendu que l’on se défausserait sur les départements. Je tiens à rappeler que le taux de compensation de l’État à l’égard des départements, qui était de 43 % en 2002 est tombé à 31 % en 2012, soit une baisse de plus de dix points en l’espace de dix ans. À l’inverse, grâce à la réforme instituant l’acte II de l’allocation personnalisée à l’autonomie – l’APA –, dont nous discutons aujourd’hui, le taux de compensation de l’État va remonter à 36 %. Je veux bien être ouverte à un certain nombre de critiques et les entendre avec bienveillance, mais certaines, comme celle que je viens d’évoquer, ne me paraissent pas compatibles avec la réalité des chiffres.
Madame Carrillon-Couvreur, les MDA ne remplaceront pas les MDPH. Le passage à la MDA sera facultatif et relèvera de la décision des départements, probablement en concertation avec le secteur associatif et les différents acteurs en présence : le texte ne prévoit pas une transformation systématique des MDPH en MDA.
Par ailleurs, vous avez raison de souligner que l’innovation n’est pas seulement technologique et scientifique mais qu’elle est aussi sociale. À cet égard, je voudrais réaffirmer le soutien que nous, le Gouvernement, apportons, à côté de la CNSA, aux nombreuses initiatives locales en la matière. Nous aurons enfin l’occasion de rediscuter de la fongibilité des crédits destinés aux personnes âgées et aux personnes handicapées – dits « PAPH » – lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Madame Dubois, c’est sans doute votre intervention qui révèle le plus clairement l’existence d’un désaccord entre nous. En effet, votre propos ne constituait nullement une prise de position politicienne mais exprimait simplement ce que vous aviez sur le cœur. De fait, nous ne sommes pas d’accord quant à l’ordre dans lequel il faut faire les choses. L’intérêt de ce projet de loi, sa nature et son ambition, est d’aborder la question du vieillissement en dépassant l’approche purement médico-sociale, c’est-à-dire le seul point de vue de la prise en charge des personnes âgées. Je ne crois pas qu’il soit prématuré ni inutile d’adapter la société au vieillissement car je ne pense pas que les sociétés s’adaptent toujours d’elles-mêmes, surtout à des phénomènes démographiques que nous avons, somme toute, peu anticipés au cours des cinquante dernières années.
Quand nous parlons d’adapter la société au vieillissement, il s’agit bien entendu de changer de regard, et par leur qualité toutes vos interventions témoignent que ce changement est en cours. La réflexion qui est la nôtre aujourd’hui sur le vieillissement, sur la diversité des parcours, sur le fait – je l’ai entendu – que la vieillesse ne fait pas des individus des clones, témoigne de ce changement de perception, qui se manifeste également au travers des politiques publiques. Adapter la société au vieillissement doit conduire un aménageur – tel qu’un maire ou un président d’agglomération – à se poser la question de savoir si les choix qu’il fait en matière d’urbanisme ou de transport intègrent le fait que des personnes âgées doivent pouvoir utiliser les transports et disposer d’un urbanisme adapté.
De la même façon, en matière de politique sportive ou culturelle, il convient d’interroger les associations et les clubs sportifs sur la place qu’ils font aux personnes âgées et sur les activités qu’ils leur proposent. C’est cela, l’adaptation de la société, non pas à son propre vieillissement – la société ne vieillit pas – mais à celui d’un nombre croissant d’individus, et de plus en plus âgés. Il s’agit de permettre à ces individus de trouver leur place dans l’organisation de notre société, et pour cela nous avons besoin d’une démarche politique, consciente et transversale, à même de réunir l’ensemble des acteurs publics, quels que soient leurs domaines de compétence.
C’est en cela que ce texte est ambitieux : non seulement il apporte des droits nouveaux aux usagers, aux familles – tels que le droit au répit, l’acte II de l’allocation personnalisée d’autonomie – mais surtout il nous permettra d’assurer demain à ces personnes, soit à domicile, soit en établissement, les meilleures conditions de vie.
 Avec quels moyens ?
M. Philippe Le Ray.
 J’appelle maintenant dans le texte de la commission les articles du projet de loi sur lesquels les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique.
M. le président.
 La parole est à M. Yannick Favennec, inscrit sur l’article 1
M. le président.

 La question du grand âge constitue un défi essentiel pour notre société puisque c’est sa capacité à garantir la dignité des personnes âgées et dépendantes qui est en jeu. Elle représente également un défi financier, qui engage la préservation de notre modèle social et met à l’épreuve le pouvoir d’achat des familles, qui ne peuvent pas supporter un reste à charge d’une importance telle que ce qui existe actuellement.
M. Yannick Favennec.
Face à des enjeux aussi cruciaux, on ne peut que regretter les insuffisances de ce texte, qui donne la priorité au maintien à domicile au détriment de la prise en charge en établissement et qui ne permet pas de répondre au défi de la dépendance, car la perte d’autonomie ne se résume pas à la seule question du grand âge. Il faudrait en effet une véritable harmonisation de l’évaluation des situations de dépendance à travers la mise en place d’un référentiel d’éligibilité unique, qui intégrerait l’ensemble des situations de handicap ouvrant droit à une rente évaluée en fonction du degré de dépendance. Nous demandons également davantage de mesures en faveur du secteur des services à la personne, car il joue un rôle essentiel dans la prise en charge de la perte d’autonomie, ainsi que la création d’un statut de l’aidant à part entière.
Enfin, le projet de loi n’est pas suffisamment ambitieux concernant l’indispensable réduction des inégalités sociales et territoriales, alors même que de fortes disparités demeurent en matière de gestion des aides au niveau départemental. En tant qu’élu d’une circonscription rurale de Mayenne, je constate que les attentes sont immenses. Les familles veulent pouvoir faire face à l’enjeu de la dépendance, pour leurs aînés, mais aussi pour elles-mêmes. Or je crains qu’il n’y ait un décalage entre les attentes exprimées et les mesures proposés dans ce texte.
 Nous en venons aux amendements. La parole est à M. Yannick Favennec, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Yannick Favennec.
 La parole est à Mme Joëlle Huillier, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
Mme Joëlle Huillier,
rapporteure de la commission des affaires sociales
 Cela paraît logique !
M. Élie Aboud.
Mme Joëlle Huillier,
rapporteure 

 Nous disons la même chose !
M. Philippe Le Ray.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Élie Aboud.
M. le président.
 Les deux formules ne sont pas antinomiques, et je ne vois pas en quoi la volonté d’accompagner le vieillissement empêcherait d’ajouter les mots « perte d’autonomie ». On peut perdre son autonomie sans être vieux. C’est pourquoi cette précision me paraît logique, même s’il ne s’agit que d’une question formelle.
M. Élie Aboud.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement n

 Les inégalités territoriales dans le traitement de l’autonomie subsistent, en particulier dans les territoires ruraux, malgré la force juridique du principe constitutionnel d’égalité de traitement. Elles ont d’ailleurs été soulignées dans un rapport de mars 2014 du Conseil économique, social et environnemental, auquel le Gouvernement avait demandé de rendre un avis sur le projet de loi soumis à notre examen. 
Mme Bérengère Poletti.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Cet amendement a pour objet que l’on réaffirme le principe d’égalité dans la loi. Comme l’a dit notre collègue Poletti, le rapport du Conseil économique, social et environnemental a montré les disparités, voire les fractures, qui peuvent exister entre les territoires. Nous le constatons nous-mêmes dans nos circonscriptions, notamment en milieu rural.
M. Xavier Breton.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
Mme Joëlle Huillier,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
 La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 1
M. le président.

 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, inscrite sur l’article.
M. le président.
 L’article 2 dispose que « le rapport définissant les objectifs de la politique d’adaptation de la société au vieillissement de la population, annexé à la présente loi, est approuvé. » Nous partageons ces objectifs, comme nous vous le disons depuis le début de l’examen de ce texte, mais nous craignons qu’ils ne soient jamais atteints, faute de financement. Je voudrais vous en donner quatre exemples tirés de ce rapport annexé.
Mme Isabelle Le Callennec.
Le premier est la promotion de l’activité physique et des bonnes pratiques de nutrition. Les gérants d’établissement que nous rencontrons nous font part d’un manque cruel de financement dans ce domaine. Il en va de même de l’adaptation de l’habitat : les moyens de l’Agence nationale de l’habitat – l’ANAH – sont limités et les dotations ont été réorientées. Les dossiers sans réponse positive s’accumulent. Le programme « Habiter mieux » souffre d’un manque de financement. S’agissant de l’architecture des établissements, les normes sont telles que les coûts de rénovation et d’extension deviennent inaccessibles et que les financeurs ne suivent plus. Telle est la réalité qui nous est décrite sur le terrain lorsqu’on visite ces établissements. Enfin, nous sommes tous favorables au développement des emplois de service et aimerions tous que cette loi les conforte, mais nous doutons que cela puisse être le cas. Nous aurons l’occasion d’en reparler au moment de l’examen de l’article 32

 Nous en venons aux amendements à l’article 2.
M. le président.
La parole est à Mme Joëlle Huillier, rapporteure, pour soutenir l’amendement n

Mme Joëlle Huillier,
rapporteure
 La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’objet de cet amendement de mon collègue Jacques Moignard est de faciliter le recours aux aides techniques ou aux aides à l’autonomie afin de prévenir la perte d’autonomie ou l’aggravation de celle-ci. Cet objectif doit s’accompagner d’une information claire de la personne quant à l’aide technique qui permettra de répondre de manière adéquate à son besoin.
M. Stéphane Claireaux.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
Je considère par ailleurs qu’il est cohérent et nécessaire de regrouper au sein d’un même haut conseil les questions liées à l’enfance, à la famille et aux personnes âgées, dès lors que les enfants et les personnes âgées « font famille » et que les problématiques sont le plus souvent similaires. La question des aidants, par exemple, concerne tant l’avancée en âge et l’enfance que la politique familiale, puisque, le plus souvent, c’est la famille qui endosse ce rôle.
Quand on crée un haut conseil dans le but de progresser dans l’expertise et dans l’échange de savoirs, il est préférable de prévoir dès le départ sa transversalité afin de ne pas favoriser l’émergence de nouveaux silos.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Joëlle Huillier,
rapporteure
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
M. le président.
 Nous trouvons ici le premier renvoi à un décret, puisque l’amendement prévoit que « le fonctionnement et la composition du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge sont fixés par un décret qui prévoit une formation plénière et des formations spécialisées […] ». Si je suis personnellement assez favorable à ce qu’un seul haut conseil regroupe à l’échelon national les questions relatives à la famille, à l’enfance et à l’âge, je souhaiterais que vous nous donniez dès à présent, si c’est possible, quelques indications sur la composition de ce haut conseil, madame la secrétaire d’État.
Mme Isabelle Le Callennec.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État

Je suis bien entendu à la disposition de la commission des affaires sociales, de sa présidente et de la rapporteure, au cas où vous souhaiteriez que nous venions vous présenter les décrets avant leur publication.
 Ce n’est qu’un début de réponse !
M. Philippe Le Ray.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Bérengère Poletti.
M. le président.
 Dès le début de l’examen de ce texte, c’est-à-dire dès la première lecture en commission, le groupe Les Républicains s’est prononcé en faveur de l’organisation d’un Haut Conseil de la famille, et ce pour trois raisons : en raison de la continuité de la problématique familiale ; parce que, comme vient de le dire Mme la secrétaire d’État, les politiques en cause sont tout à fait convergentes ; enfin parce que nous considérons qu’il est de bonne politique de ne pas augmenter la dépense publique et de mutualiser les moyens. Par conséquent, nous soutiendrons bien évidemment cet amendement.
Mme Bérengère Poletti.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 La parole est à M. Xavier Breton.
M. le président.
 Il me semble que nous pouvons nous retrouver sur l’objectif de simplification et de mutualisation. En revanche, le fait de renvoyer à un décret la composition et les modalités de fonctionnement d’une telle entité suscite des interrogations et des inquiétudes, d’autant que votre politique familiale remet en cause les principes qui sont les nôtres dans ce domaine depuis la fin de la Seconde guerre mondiale, comme nous l’avons constaté avec la fin de l’universalité des allocations familiales, notamment.
M. Xavier Breton.
 (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Ne dites pas n’importe quoi !
Mme Marie-Françoise Clergeau.
 On a d’ores et déjà constaté que certaines nominations au Haut Conseil de la famille étaient partiales, partisanes et militantes. Nous avons donc de bonnes raisons de craindre que cette nouvelle compétence décrétale ne vous permette de continuer votre entreprise de démolition de notre politique familiale.
M. Xavier Breton.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 On préfère l’intervention de Mme Le Callennec !
Mme Audrey Linkenheld.
 C’est plus constructif !
M. Christophe Sirugue.
 La parole est à M. Jean-Pierre Barbier.
M. le président.
 Nous partageons en effet l’objectif de réunir au sein d’un seul haut conseil les questions relatives à l’enfance, à la famille et aux personnes âgées, mais la création de ce Haut Conseil par voie décrétale m’inquiète, inquiétude renforcée par les premiers indications que vous venez de nous donner à ce sujet. Il semble que ce nouveau conseil ne sera que la juxtaposition d’instances déjà existantes et non pas un tout cohérent traduisant une vision nouvelle. Dans ces conditions, son fonctionnement risque d’être compliqué. Je trouve regrettable que vous n’envisagiez pas une structure neuve permettant d’englober tous les âges de la vie.
M. Jean-Pierre Barbier.
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, inscrite sur l’article.
M. le président.
 L’article 3 crée dans chaque département une conférence des financeurs – mon département, l’Ille-et-Vilaine, fait partie des préfigurateurs du dispositif. Cette conférence des financeurs établira un diagnostic des besoins des personnes âgées, recensera les initiatives locales, définira un programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention – jusque-là, tout va bien.
Mme Isabelle Le Callennec.
Le problème est que les financements alloués interviendront en complément des prestations légales ou réglementaires : la question est de savoir où on va trouver ces financements supplémentaires. Comment peut-on évoquer ainsi des financements complémentaires alors que les départements s’interrogent déjà sur les ressources dont ils disposeront pour assurer les prestations légales et réglementaires ? Il est à craindre que l’état des finances de nos départements, dont un grand nombre rencontre de graves difficultés financières, ne rende tout cela illusoire.
 Nous en venons aux amendements à l’article 3.
M. le président.
Mes chers collègues, vous avez pu constater que sur les amendements précédents, j’ai laissé s’exprimer quatre orateurs d’un même groupe.
 C’est trop !
Plusieurs députés du groupe socialiste, républicain et citoyen.
 Je vous informe que cela ne se produira plus et que nous nous conformerons désormais à notre règlement.
M. le président.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Je suis saisi de trois amendements, n

Les amendements n

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Les opérateurs de services d’aide et d’accompagnement à domicile interviennent auprès des personnes en situation de fragilité, notamment au travers de la mise en place de paniers de service et, plus largement, dans le cadre des plans d’action personnalisés, en lien avec la Caisse nationale d’assurance vieillesse et les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, les CARSAT.
M. Xavier Breton.
À ce titre, ils participent pleinement aux politiques de prévention de la perte d’autonomie dans les territoires et ont par conséquent toute la légitimité et l’expertise pour contribuer au déploiement des politiques publiques de prévention de la perte d’autonomie mises en œuvre au travers de la conférence des financeurs.
L’objet du présent amendement est donc d’associer, en garantissant leur présence, les représentants des opérateurs de services d’aide et d’accompagnement à domicile à la gouvernance du secteur dans une logique de coordination et de recherche de synergies.
En effet, les financeurs qui doivent prendre une décision seraient ainsi éclairés par l’avis de professionnels du secteur de l’aide à domicile qui sont présents chaque jour auprès des personnes âgées. Afin qu’il ne puisse y avoir un quelconque conflit d’intérêts, ces derniers ne participeraient aux débats que pour avis.
 La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à associer aux conférences des financeurs les fédérations de services d’aide et d’accompagnement à domicile, dont l’avis ne serait que consultatif.
Mme Bernadette Laclais.
 Dans la discussion commune, la parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Stéphane Claireaux.
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?
M. le président.
Mme Joëlle Huillier,
rapporteure
 Je n’en suis pas si sûr !
M. Philippe Le Ray.
Mme Joëlle Huillier,
rapporteure 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
Il me semble, d’après ce que j’ai pu observer après une première lecture dans les deux chambres et l’examen en commission en deuxième lecture à l’Assemblée, qu’il y a un malentendu au sujet de cette conférence des financeurs. Ainsi que la rapporteure l’a rappelé, cette formation réunit les financeurs des actions de prévention, et eux seuls, pour leur permettre de mutualiser leurs moyens, de réfléchir ensemble à la couverture d’un territoire, etc.
On m’a pourtant proposé par voie d’amendement d’y faire entrer des représentants des comités départementaux des retraités et des personnes âgées et de toutes les associations concernées. Aujourd’hui, il est demandé d’y adjoindre les représentants des fédérations d’aide à domicile. On pourrait de la sorte faire intervenir tous les acteurs de l’accompagnement du vieillissement ; il s’agirait alors non plus d’une conférence des financeurs, mais d’un comité économique et social local du vieillissement ou un haut conseil départemental de l’avancée en âge. Or ce n’est pas le but, d’autant que les départements peuvent inviter qui ils souhaitent à la conférence des financeurs afin de profiter de l’expertise des acteurs que vous venez d’évoquer.
Par conséquent, je souhaite que ces amendements soient retirés. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
 La parole est à Mme Joëlle Huillier, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Joëlle Huillier,
rapporteure
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à donner un peu de crédit au caractère programmatique du projet de loi. L’article 5 prévoit en effet la répartition annuelle des concours de la CNSA en deux parts, en fonction du nombre de places dans les établissements concernés dans le département pour le forfait autonomie et en fonction du nombre de personnes âgées de plus de soixante ans dans le département pour les autres actions de prévention. Nous proposons par cet amendement que les concours soient répartis sur la base d’une programmation pluriannuelle afin d’accroître la visibilité des conseils départementaux dans le domaine des financements. Cela nous semble conforme au caractère programmatique du titre I du texte. 
M. Arnaud Richard.
 Tout à fait !
M. Jean-Pierre Barbier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Joëlle Huillier,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
 La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 10.
M. le président.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État

 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article 11 institue un forfait autonomie alloué par les départements au moyen des concours qu’ils reçoivent au titre des actions organisées par la conférence des financeurs en matière de perte d’autonomie. Cette aide modulable est versée aux foyers-logements ne percevant pas de forfait soins afin de permettre de recourir à des professionnels formés à l’accompagnement des publics présentant des fragilités psychologiques, psychiques ou sociales. Par conséquent, cet amendement propose de conférer aux foyers autonomie un rôle de coordination de l’intervention des professionnels au sein de l’établissement.
M. Arnaud Richard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Joëlle Huillier,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 Convaincu par les explications de Mme la rapporteure et de Mme la ministre, je retire l’amendement.
M. Arnaud Richard.
 La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement propose de préciser le contenu du décret d’application relatif au périmètre du forfait autonomie prévu par le projet de loi. Si celui-ci prévoit que ce forfait est destiné à financer les actions de prévention réalisées par les résidences autonomies, il semble nécessaire que le décret d’application précise la nature des prestations couvertes. En effet, afin de garantir l’équité de traitement des résidences autonomie et surtout des personnes qui y sont hébergées, les gestionnaires de ces structures doivent avoir la possibilité de recruter toute catégorie de personnel concourant à la réalisation d’actions de prévention de la perte d’autonomie.
M. Stéphane Claireaux.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Joëlle Huillier,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous avons adopté en commission un amendement dont l’objectif est de favoriser la cohabitation intergénérationnelle, en prévoyant en particulier l’accueil et l’hébergement d’étudiants et de jeunes travailleurs. Cet amendement vise à compléter ces dispositions par la possibilité d’accueillir des personnes en situation de handicap de moins de soixante ans. Leur isolement et les difficultés juridiques qui, en l’état actuel du droit, font obstacle à leur accès à ces résidences trouveraient une solution par leur accueil dans les résidences autonomie.
M. Arnaud Richard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Joëlle Huillier,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 Je retire donc l’amendement.
M. Arnaud Richard.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Stéphane Claireaux.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Joëlle Huillier,
rapporteure

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Stéphane Claireaux.
M. le président.
 Je retire l’amendement.
M. Stéphane Claireaux.
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État

Les résidences-services s’inscrivant dans ce modèle et ayant un propriétaire unique sont de plus en plus nombreuses. Elles se situent toutefois hors du champ d’application des résidences-services de l’article 15 du présent projet de loi, qui ne s’applique qu’au régime de copropriété. En outre, je propose d’adapter la loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs qui ne prévoit pas, contrairement à la pratique, la possibilité de subordonner les contrats de bail d’habitation à la conclusion d’un contrat de service associé. C’est pourquoi l’amendement du Gouvernement étend les obligations locatives des bailleurs et locataires respectivement par la fourniture et le paiement de prestations de services non-individualisables. En résumé, cette définition des résidences-services sécurise ce modèle et favorise donc son développement tout en encadrant les rapports entre les gestionnaires et les résidents.
 La parole est à Mme Joëlle Huillier, rapporteure, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.


Mme Joëlle Huillier,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement sur ce sous-amendement ?
M. le président.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Bérengère Poletti.
M. le président.
 Les résidences-services peuvent prendre une multitude de formes et ne sont pas seulement destinées aux personnes âgées ou dépendantes, l’objet de ce texte. Donner une définition globale des résidences-services pourrait entraîner des conséquences que je mesure mal, d’autant que nous n’avons pas pu évaluer cet amendement du Gouvernement. Je souhaiterais connaître la réponse de Mme la ministre sur ce point.
Mme Bérengère Poletti.
L’esprit du sous-amendement de Mme la rapporteure m’a été expliqué par les porteurs de projets des résidences-services. Ceux-ci craignent de ne pas pouvoir obtenir l’autorisation du département, du fait du faible volume d’heures de services rendus dans l’aide à domicile au sein des résidences-services. Ils demandent en conséquence à bénéficier d’une dérogation. Vous attacherez-vous, dans la rédaction du décret, à définir un seuil au-delà duquel il faudra avoir recours à un service extérieur ? Pour que les services d’aide à domicile puissent obtenir une dérogation, le nombre d’heures devra-t-il être plafonné ? Sans cela, il risquerait d’y avoir inégalité de traitement entre les personnes en résidence-services et les personnes âgées dépendantes requérant un service à domicile.
 La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président.
 C’est le type même d’amendement qui aurait nécessité un examen en commission.
M. Gilles Lurton.
 Tout à fait !
Mme Isabelle Le Callennec.
 Compte tenu du nombre de prestations de services délivrées par les résidences-services et les problèmes que cela peut parfois poser, nous aurions eu besoin d’examiner de façon plus approfondie cet amendement, qui n’est pas sans incidence sur le fonctionnement des résidences-services !
M. Gilles Lurton.
 C’est de l’improvisation !
M. Xavier Breton.
 Un très bon exemple !
Mme Isabelle Le Callennec.
 La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 Comme le disent mes collègues, cet amendement concerne un sujet d’importance, qui touche en outre au code de la construction et de l’habitation – avec l’accord, nous a assuré Mme la secrétaire d’État, de la ministre du logement.
M. Arnaud Richard.
Il fallait légiférer – il est indéniable qu’il existe des vides juridiques, bien connus de ceux qui s’intéressent à ce sujet – et il est bon que le Gouvernement s’y soit employé.
Un certain nombre de ces dispositions doivent néanmoins être examinées de près. Je m’inquiète de certaines clauses, qui prévoient notamment la résiliation du contrat de plein droit en cas de non-paiement des services. Il me semble quelque peu délicat, sur le plan du droit, de rompre un contrat de location avec quelqu’un qui n’aurait pas payé les services.
Mais il fallait faire le ménage et apporter un peu de stabilisation juridique dans ce secteur. Cet amendement nous paraît donc de bon aloi.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
Le sous-amendement de Mme la rapporteure concerne exclusivement les services apportés aux habitants de la résidence-service. Le volume d’heures est donc limité à la taille de l’établissement.
 L’article 16
M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n


Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
Le présent amendement, nourri des échanges avec la députée Audrey Linkenheld, permettra de consacrer une partie des logements locatifs sociaux qui leur seraient spécifiquement destinés aux personnes en perte d’autonomie, en raison de l’avancée en âge ou d’un handicap.
Toutefois, afin de ne pas remettre en cause le principe fondamental d’universalité du parc social et de ne pas créer d’effet d’éviction des populations les plus précaires, la mesure ici proposée préserve

En facilitant le relogement de personnes déjà locataires du parc social dans des logements plus adaptés en termes d’aménagement ou de surface, cette mesure permettrait en outre de libérer des logements familiaux pour d’autres demandeurs de logements sociaux.
Enfin, elle sécurise les initiatives locales en matière de règles d’attribution des logements.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
Il supprime ainsi à l’article 17 du présent projet de loi des dispositions introduites par la loi du 5 août 2015 et maintient celles qui sont nécessaires pour les personnes âgées.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Joëlle Huillier,
rapporteure
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
M. le président.
 La loi prévoit la création d’une commission communale dans les communes de 5 000 habitants et plus. Mais l’accessibilité relève souvent de l’échelon intercommunal. Ces commissions communales vont-elles venir se superposer aux commissions intercommunales déjà existantes ?
Mme Isabelle Le Callennec.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n

 La rédaction actuelle du projet de loi laisse subsister un certain nombre d’interrogations concernant la prise en compte du statut de particulier employeur en situation de dépendance, comme participant à part entière aux politiques publiques de la perte d’autonomie. L’emploi à domicile entre particuliers, direct ou intermédié, répond à des besoins exprimés par plus de 200 000 particuliers employeurs de plus de 60 ans, qui bénéficient des prestations sociales.
M. Arnaud Richard.
Il s’agit donc, par le présent amendement, de remédier à ce manque de clarté en énonçant explicitement la capacité d’être ou de demeurer particulier employeur éligible à l’APA.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 J’ai eu l’occasion de m’exprimer sur cet amendement lors de la défense de la motion de renvoi en commission. Il s’agit de préserver le statut du particulier employeur en situation de dépendance et sa liberté de choix du mode d’intervention à domicile.
M. Gilles Lurton.
Cet amendement vise à énoncer clairement la capacité d’être ou de demeurer particulier employeur éligible à l’APA.
 La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le particulier employeur et le salarié en gré à gré qui intervient à son domicile sont rarement mentionnés dans les discussions, qui évoqueront plutôt les associations ou les services privés. Pourtant ce mode d’intervention est le plus courant, en raison de ses avantages, notamment celui de la stabilité, certaines personnes âgées n’aimant pas voir les intervenants se succéder à leur domicile.
Mme Bérengère Poletti.
Le secteur du particulier employeur a fait beaucoup ces dernières années pour se structurer et se professionnaliser et il mérite que la loi lui rende toute sa place.
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. le président.
Mme Joëlle Huillier,
rapporteure
L’alinéa 5 de l’article prévoit d’ailleurs la diffusion d’une information aux personnes âgées et à leur famille sur toutes les formes d’accompagnement et de prise en charge de la perte d’autonomie ; la possibilité de recourir personnellement à des aides à domicile y sera exposée au même titre que les autres moyens de prise en charge. Compléter l’article 19 pour y affirmer la participation des particuliers employeurs à la politique d’APA a paru superflu à la commission, qui a émis un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article 22 vise à renforcer les droits et libertés des personnes accueillies en établissement, ce dont je me félicite. En revanche, il me semble curieux qu’il prévoit simplement que l’on « recherche » le consentement quand la personne en cause est apte à exprimer une volonté et non qu’on le « recueille ». Le but de cet amendement est que l’on recueille ce consentement car, quand une personne est apte, il n’y a pas de raison qu’il en soit autrement. Cet amendement est conforme au vœu exprimé à plusieurs reprises par le défenseur des droits et la commission nationale consultative des droits de l’Homme.
Mme Chantal Guittet.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Joëlle Huillier,
rapporteure
 Mais non !
Mme Chantal Guittet.
Mme Joëlle Huillier,
rapporteure 
Je rappelle par ailleurs que nos collègues sénateurs ont encadré la recherche du consentement en donnant la possibilité au médecin coordinateur d’assister à l’entretien, afin que l’appréciation portée sur l’existence du consentement de la personne accueillie ne relève pas du seul directeur de l’établissement.
La commission propose d’en rester à la rédaction actuelle de cet article. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
Cet article s’inscrit dans une approche globale de respect des droits et de la dignité de la personne, laquelle comprend, non seulement un rapport global aux personnes mais aussi de nouvelles exigences juridiques. À la différence de la recherche du consentement, qui est une méthode, le recueil du consentement deviendrait une exigence juridique. Elle imposerait de s’interroger sur la forme du recueil, la sanction de l’absence de recueil et la praticabilité de cette procédure. Les directeurs d’établissement nous ont fait savoir qu’un respect scrupuleux de la loi risquerait de les conduire à refuser d’accueillir des personnes qui ne pourraient pas exprimer clairement leur consentement, lesquelles seraient renvoyées vers la tutelle des majeurs protégés, ce qui n’est pas l’objectif de ce texte. Lorsque des familles, confrontées à cette situation, discutent des différentes possibilités et sont amenées à prendre des décisions, il ne me semble pas que la tutelle soit l’alternative systématique à un consentement faiblement exprimé.
La démarche de recherche du consentement, qui n’existait pas jusqu’à présent, doit permettre, précisément parce qu’elle est encadrée, de poser la question aux personnes. C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.
 La parole est à M. Denys Robiliard.
M. le président.
 Il s’agit là d’un point délicat. Nous avons beau travailler dans le même esprit, nous n’accordons pas la même portée à cette disposition.
M. Denys Robiliard.
La simple recherche du consentement suppose que celui-ci pourrait ne pas être obtenu, ce qui revient à admettre implicitement qu’une personne pourrait être admise contre sa volonté. Si la personne n’a pas la possibilité d’exprimer sa volonté, la tutelle n’est pas la seule alternative au placement en établissement. D’autres mécanismes juridiques existent. Ainsi, lorsqu’une personne mariée ne peut pas exprimer sa volonté, son conjoint est amené à le faire, sauf cas extraordinaire. Il existe aussi les mandats de protection future et bien d’autres solutions juridiques qui n’impliquent pas la mise en place d’une tutelle.
La rédaction de cet article me choque en ce qu’elle permettrait de placer en EHPAD une personne contre sa volonté, alors que sa liberté de consentement n’est pas a priori en cause. Il me paraît délicat d’inscrire dans la loi une disposition qui pose au moins deux problèmes : un problème de cohérence de notre corpus législatif, entre le texte que nous adoptons et le code civil, et un problème de respect du principe constitutionnel de liberté.
Peut-être n’avons-nous pas encore trouvé la bonne solution mais la proposition de Mme Guittet me paraît intéressante. Vous soulevez à juste le problème de la forme du recueil. Il est vrai que l’on apporte en général la preuve de l’engagement d’une personne privée par écrit mais, après tout, c’est nous qui écrivons la loi. Nous pourrions très bien admettre la validité d’un consentement recueilli devant témoins, sans qu’il soit formalisé, si la condition de l’intéressé ne le permet pas. Nous inventons des conséquences qui n’existent pas alors que le mot « rechercher » emporterait des conséquences redoutables en matière de liberté.
 La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Chantal Guittet.
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement, déposé par M. Abad, tend à préciser le rôle des directeurs d’établissement, qui est de constater l’acquiescement à l’admission, mais non d’authentifier la capacité à consentir, car cela risquerait d’aboutir à une dangereuse confusion des rôles.
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les directeurs ne sont pas les seuls responsables de cette admission, qui intervient après tout un parcours – le médecin traitant, le médecin coordinateur, l’équipe pluridisciplinaire, tous ces acteurs ont un rôle dans le processus d’admission. La modification rédactionnelle que nous proposons vise à mieux prendre en compte la réalité de ce processus.
M. Arnaud Richard.
 La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Stéphane Claireaux.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Joëlle Huillier,
rapporteure
Je comprends l’intention : il s’agit de rappeler que l’accueil d’une personne âgée en établissement doit, autant que possible, être préparé et avoir fait l’objet d’une décision de la part de la personne âgée.
Cependant, le terme de consentement, retenu à l’article 22, me paraît plus souple que celui que vous proposez, en ce qu’il permet de tenir compte des situations dans lesquelles les personnes âgées les plus fragiles ne sont pas en mesure d’exprimer leur consentement.
De surcroît, les directeurs peuvent toujours faire appel aux médecins coordonnateurs pour vérifier que le consentement peut être recherché. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement s’inscrit dans l’esprit de la loi, qui est de renforcer les droits des résidents, tout en aménageant ce dispositif pour les personnes atteintes de pathologies ne permettant pas de recueillir leur consentement éclairé, à travers le recours au médecin traitant, qui se prononcera préalablement à l’admission sur la possibilité d’obtenir ou non le consentement éclairé.
M. Stéphane Claireaux.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Joëlle Huillier,
rapporteure
La situation qui en découlerait serait bien moins protectrice que celle que nous proposons. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
L’ensemble des amendements que je vous présenterai précise les conditions et modalités de désignation ainsi que les missions de la personne de confiance, tout en améliorant la cohérence entre le code de l’action sociale et des familles et le code de la santé publique. Cet amendement vise à supprimer la référence aux services d’aide et d’accompagnement à domicile mentionnés à l’article L. 313-1-2. Elle est en effet redondante car ces services relèvent de la catégorie des établissements et services sociaux et médico-sociaux déjà mentionnés dans les dispositions concernées.
 La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à reprendre, à droit constant, l’état actuel de la jurisprudence en matière de responsabilité civile des établissements sociaux et médico-sociaux. Il faut vérifier que les mesures individualisées soient strictement nécessaires à la vie en collectivité et ne soient pas disproportionnées par rapport au risque encouru.
Mme Chantal Guittet.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement n

 Le projet de loi définissait initialement trois raisons qui pouvaient conduire un directeur d’établissement à rompre le contrat de séjour : la cessation d’activité de l’établissement ; le non-respect par le résident des dispositions du contrat de séjour ou du règlement intérieur ; l’inadéquation des ressources en soins de l’établissement au regard des pathologies du résident.
Mme Bérengère Poletti.
Lors de l’examen du texte en première lecture, les sénateurs ont adopté un amendement qui vise à interdire aux directeurs d’établissement de rompre le contrat de séjour des résidents qui ne respecteraient pas ledit contrat ou le règlement de fonctionnement en raison d’une altération de leurs facultés mentales ou corporelles.
Or, lorsque les facultés mentales ou corporelles d’un résident sont altérées, le directeur pourra, si c’est nécessaire, rompre le contrat de séjour car l’état de santé du résident nécessitera durablement des équipements et des soins non disponibles dans l’établissement.
Actuellement, plus de 60 % des résidents d’un établissement sont atteints de la maladie d’Alzheimer ou de troubles apparentés. Pour autant, rares sont les cas où le directeur rompt le contrat de séjour en raison de l’altération des facultés mentales du résident.
En revanche, le maintien de la disposition selon laquelle un directeur d’établissement ne pourra rompre le contrat de séjour pour non-respect de ce dernier, en raison de l’altération des facultés mentales du résident, constitue un risque important pour un directeur de structure.
En effet, un directeur d’établissement doit pouvoir rompre le contrat de séjour d’un résident même si les facultés mentales ou physiques de celui-ci sont altérées, si sa famille a un comportement outrancier vis-à-vis du personnel – insultes, propos racistes, immixtion dans la gestion des équipes… – ou si le résident cesse de s’acquitter de son tarif hébergement.
Avec cette nouvelle disposition, certaines familles malveillantes pourraient aisément se dédouaner du paiement du tarif hébergement au prétexte de l’altération des facultés mentales de son parent. Le directeur de l’établissement n’aura alors aucun moyen pour rompre le contrat de séjour.
Par conséquent, le présent amendement a pour objet de maintenir la possibilité pour les directeurs d’établissement de rompre le contrat de séjour en cas de non-respect de ce dernier, et ce, malgré l’altération des facultés mentales du résident.
 L’amendement n
M. le président.

 Oui, monsieur le président.
M. Stéphane Claireaux.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Joëlle Huillier,
rapporteure
À l’inverse, des abus existent et il est nécessaire d’apporter des garanties aux directeurs d’établissement.
C’est pourquoi je vous suggère d’adopter plutôt l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
En revanche, l’alinéa 21, c’est-à-dire le 3° du III de cet article, précise que la résiliation du contrat peut intervenir « dans le cas où la personne accueillie cesse de remplir les conditions d’admission dans l’établissement, lorsque son état de santé nécessite durablement des équipements ou des soins non disponibles dans cet établissement, après que le gestionnaire s’est assuré que la personne dispose d’une solution d’accueil adaptée ». Il vise donc les situations où l’établissement ne peut plus garder un résident dont l’état de santé s’est dégradé au point de n’être plus gérable, et permet d’éviter les évictions abusives au motif que le comportement de la personne poserait un problème. Il arrive souvent que les comportements dans les EHPAD posent des problèmes : c’est du reste pour cela que les gens y sont placés !
 Maintenez-vous votre amendement, madame Poletti ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
Mme Bérengère Poletti.
 La parole est à M. Jean-Pierre Barbier.
M. le président.
 Je ne vois pas ce qu’un certificat médical pourra changer, madame la secrétaire d’État.
M. Jean-Pierre Barbier.
 Moi non plus !
M. Gérard Sebaoun.
 Si la personne ne peut rester en établissement, en quoi importe-t-il que la raison en soit médicale ou non ? Ce n’est pas la cause qui importe, ce sont les effets. Quel est, dès lors, l’intérêt d’un certificat médical ? Un médecin va venir pour confirmer que la personne est ingérable pour des raisons médicales, mais que fera-t-on après ?
M. Jean-Pierre Barbier.

Mme Chantal Guittet.
 L’avis médical ne changera strictement rien. Vraiment, je ne comprends pas le sens de l’amendement que le Gouvernement va présenter. Ceux de mes collègues, au contraire, vont dans le sens de vos explications, madame la secrétaire d’État.
M. Jean-Pierre Barbier.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Jean-Pierre Barbier.
M. le président.
 Une personne âgée irascible, dans une résidence, n’est pas gérable.
M. Jean-Pierre Barbier.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
 Or, médicalement, il n’y a pas de cause à son irascibilité. Si le médecin constate que la personne n’est pas malade, qu’elle est simplement irascible et asociale, que fait-on ?
M. Jean-Pierre Barbier.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
 On ne peut justifier les choses uniquement par un certificat médical. L’avis revient à l’établissement, au directeur, qui diront à la famille que la situation n’est plus gérable. Je me permets d’y insister…
M. Jean-Pierre Barbier.
 La parole est à Mme Chantal Guittet.
M. le président.
 Je m’étonne aussi que l’on veuille recourir à un médecin, dont ce n’est pas le rôle. Un médecin est là pour soigner, pas pour permettre que l’on expulse des résidents.
Mme Chantal Guittet.
 Nous en venons à l’amendement n
M. le président.

Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Joëlle Huillier,
rapporteure
 La parole est à Mme Bérengère Poletti.
M. le président.
 Ces échanges font apparaître une remise en cause du comportement des directeurs d’établissement. Pour ma part, jamais je n’ai entendu parler d’un directeur mettant dehors une personne âgée parce que celle-ci aurait eu un comportement difficile. Et pourtant, il est assez fréquent que les personnes âgées dépendantes aient de tels comportements ! Parfois, si la situation devient trop compliquée, le directeur pourra chercher à faire admettre le résident en hôpital psychiatrique. Mais je n’ai jamais eu connaissance de cas de résiliation du contrat.
Mme Bérengère Poletti.
Je trouve donc que les propos tenus dénotent une mise en cause du professionnalisme des directeurs d’établissement, sentiment que je ne partage pas.
 La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 Je souscris aux arguments de mes collègues, de droite comme de gauche, contre cet amendement. Je vais donc demander un scrutin public.
M. Arnaud Richard.
Je comprends que vous tentiez de vous sortir d’une situation complexe, madame la secrétaire d’État, mais je trouve vraiment très bizarre que l’on puisse utiliser un avis médical pour virer quelqu’un d’un établissement !
 Jamais un médecin n’acceptera cela !
Mme Chantal Guittet.
Mme Joëlle Huillier,
rapporteure
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gérard Sebaoun.
 Je trouve moi aussi que cet avis médical, qui donnerait droit au directeur de procéder éventuellement à une expulsion, présente une vraie difficulté. Est-ce bien le rôle du médecin ?
M. Gérard Sebaoun.
Par ailleurs, quel sera le statut de ce dernier ? S’agira-t-il d’un médecin salarié par l’établissement, fera-t-on intervenir un médecin libéral ?
Quoi qu’il en soit, je doute fort qu’un médecin puisse s’inscrire dans la logique que l’amendement présuppose.
 La parole est à M. Christophe Sirugue.
M. le président.
 Je demande, au nom de mon groupe, une suspension de séance de cinq minutes, monsieur le président.
M. Christophe Sirugue.
 Elle est accordée.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
Je mets aux voix l’amendement n

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu, d’autant que l’amendement n
M. Arnaud Richard.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Joëlle Huillier,
rapporteure

 La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 Considérant que j’ai fait perdre du temps à l’Assemblée en demandant un scrutin public, je vais retirer cet amendement ainsi que les deux suivants, n
M. Arnaud Richard.

 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Joëlle Huillier,
rapporteure
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
Cet amendement est étroitement lié à l’amendement suivant, le n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Joëlle Huillier,
rapporteure
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
Ainsi, suite à la suppression de la disposition inadaptée visée par l’amendement n


En d’autres termes, il existe actuellement deux personnes de confiance, prévues dans deux codes différents, qui jouent des rôles relativement proches. Le présent amendement vise à harmoniser les dispositions relatives à la personne de confiance dans les deux codes et à permettre que les mesures prises sur le fondement de l’un des codes s’appliquent aussi dans le champ de l’autre code.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

L’amendement n

 Oui, car il est satisfait.
M. Arnaud Richard.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

M. Arnaud Richard a indiqué qu’il retirait son amendement n

 Tout à fait, monsieur le président.
M. Arnaud Richard.
 La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je ne sais pas si les amendements que nous venons d’adopter répondent totalement aux préoccupations que j’exprime dans cet amendement – je suppose que non, puisqu’il n’est pas tombé.
Mme Bernadette Laclais.
Aujourd’hui, la personne de confiance est évoquée dans plusieurs textes, que ce soit ce projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement ou d’autres textes, notamment celui sur la fin de vie. L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Joëlle Huillier,
rapporteure

L’amendement de Mme Laclais prévoit également de modifier la définition de la personne de confiance figurant à l’article L. 1111-6 du code de la santé publique. Or l’article 22 du présent projet de loi n’a pas vocation à modifier la définition de la personne de confiance, sauf en matière médico-sociale.
L’avis de la commission est donc défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État


 Maintenez-vous votre amendement, madame Laclais ?
M. le président.
 Je ne suis pas sûre d’avoir bien compris, madame la secrétaire d’État. Ne voulez-vous pas parler de l’amendement n
Mme Bernadette Laclais.

 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État


 Retirez-vous votre amendement, madame Laclais ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
Mme Bernadette Laclais.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
Le texte actuel ne permet pas aux majeurs protégés dont la mesure porte sur la protection de la personne de désigner une personne de confiance. De plus, il n’évoque pas la situation des personnes qui ont désigné une personne de confiance antérieurement au prononcé d’une mesure de protection judiciaire. L’amendement n

 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet article vise à étendre aux personnes handicapées vivant à domicile l’interdiction faite aujourd’hui aux personnes handicapées accueillies en établissement médico-social ou à titre onéreux chez des particuliers de faire une donation ou un legs aux salariés ou aux bénévoles qui interviennent à domicile.
M. Gilles Lurton.
Je comprends bien l’objectif recherché, qui consiste à protéger la personne handicapée contre d’éventuels abus, mais cet article a aussi pour conséquence de priver la personne handicapée de sa capacité juridique et de lui interdire de disposer de ses biens, en se fondant sur le postulat que toute personne handicapée souffrirait de fragilité mentale et se trouverait nécessairement, du fait de son handicap, en situation de vulnérabilité.
Or l’impossibilité pour une personne handicapée de jouir de sa capacité juridique et de disposer de ses biens est en complète contradiction avec l’article 12 de la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées ratifiée par la France en 2010. En effet, cette convention impose aux États de garantir aux personnes handicapées la jouissance de leur capacité juridique dans tous les domaines, sur la base de l’égalité avec les autres, et surtout de mettre en place les mesures appropriées pour accompagner les personnes handicapées dans leur décision tout en prévoyant les protections nécessaires pour éviter les abus d’influence.
Il me semble donc que l’article 23 introduit une discrimination en privant les personnes handicapées de leur capacité juridique et de la possibilité de disposer de leurs biens : en effet, il interdit à ces personnes de faire une donation ou un legs au seul motif de leur handicap. C’est pourquoi je propose la suppression de cet article.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Joëlle Huillier,
rapporteure

M. Jean-Pierre Barbier.
Mme Joëlle Huillier,
rapporteure 
 C’est ce que je déplore !
M. Gilles Lurton.
Mme Joëlle Huillier,
rapporteure 
 Mais non !
M. Gilles Lurton.
Mme Joëlle Huillier,
rapporteure 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
Le Sénat a limité les incapacités aux seuls services à la personne et aux salariés qui fournissent des services d’assistance aux personnes ayant besoin d’une aide. Ont été exclus du champ des incapacités les structures et les salariés qui effectuent des tâches ménagères ou familiales au domicile, car ces tâches ne sont pas effectuées uniquement auprès de personnes vulnérables.
Parallèlement, pour les personnes morales, cet article recentre le champ de l’incapacité sur les situations de conflit d’intérêts potentiel avec la personne prise en charge. Auparavant, lorsqu’un bénévole intervenait auprès de personnes vulnérables et adhérait à une association, cette dernière ne pouvait recevoir de dons ni de legs de la personne que le bénévole accompagnait durant la période de prise en charge. L’article 23 prévoit que l’association pourra désormais recevoir des dons et des legs de cette personne : seules les associations dans lesquelles les bénévoles concernés jouent un rôle actif seront frappées par cette interdiction.
Par ailleurs, ces mesures touchant à la capacité des associations à recevoir des dons et legs doivent être harmonisées avec certaines dispositions de la loi relative à l’économie sociale et solidaire. Que l’Assemblée nationale me le pardonne : nous procéderons à ces adaptations au Sénat. Parfois, en effet, différents textes législatifs sont examinés parallèlement.
 Quel est donc l’avis du Gouvernement sur l’amendement n
M. le président.

Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président.
 Je comprends parfaitement qu’il faille protéger les personnes les plus vulnérables, mais j’ai beaucoup de difficulté à entendre la définition des termes « aux seuls services ». À mon sens, toute association qui intervient au domicile d’une personne vulnérable rend un service à cette dernière.
M. Gilles Lurton.
Mme Joëlle Huillier,
rapporteure
 Il nous appartient de trouver les moyens de la protéger tout en préservant sa totale liberté de faire ce qu’elle veut de ses biens. Cet article 23 est très dangereux.
M. Gilles Lurton.
 Tout à fait !
M. Jean-Pierre Barbier.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit du même sujet. S’il est légitime de protéger les personnes les plus vulnérables en interdisant à toute personne intervenant au domicile au titre d’une prise en charge sociale ou médico-sociale de bénéficier de dons, legs et avantages financiers de toute nature de la part de la personne visitée, il apparaît qu’étendre cette interdiction aux associations et autres organismes à but non lucratif conduirait à remettre en cause la générosité citoyenne envers des structures qui ont démontré leur engagement pour la cause du maintien à domicile. De plus, cette interdiction ne serait pas cohérente avec les évolutions législatives récentes, notamment la loi du 31 juillet 2014 qui étend la capacité des associations poursuivant un intérêt général à recevoir des dons et legs.
M. Xavier Breton.
L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Joëlle Huillier,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Bérengère Poletti.
M. le président.
 J’avais déposé cet amendement en commission après avoir entendu des personnes handicapées expliquer qu’elles ressentaient mal cette mesure. Un grand nombre d’entre elles, sont en effet capables d’analyser, comme tout le monde, la situation qu’elles sont en train de vivre. Et comme tout le monde, elles veulent pouvoir décider de léguer un bien, y compris à des gens qui interviennent à leur domicile.
Mme Bérengère Poletti.
Le handicap physique n’enlève rien aux capacités intellectuelles ni à la faculté de jugement. Si vous considérez qu’il faut interdire tout don ou legs à une personne intervenant auprès d’une personne à son domicile, il faut étendre l’interdiction à tout le monde, y compris à un médecin qui se déplace au chevet de n’importe quel patient.
 Très juste.
M. Xavier Breton.
 Les personnes handicapées ne supportent pas que l’on puisse mettre en doute leurs capacités à juger et à décider ; elles ressentent cela comme relevant de la discrimination. Or elles se sentent maltraitées par un tel article.
Mme Bérengère Poletti.
 La parole est à M. Jean-Pierre Barbier.
M. le président.
 Je partage entièrement l’analyse de mes collègues. On ne peut qu’être surpris par cette volonté de faire en sorte que la personne handicapée ou fragilisée ne puisse pas disposer, comme elle le souhaite, de ses biens.
M. Jean-Pierre Barbier.
Tous les jours, on s’interroge sur notre société, son devenir, sa cohérence. Or le présent article gomme tout ce qui pourrait s’apparenter à de la reconnaissance, la reconnaissance d’une personne qui a été aidée, accompagnée et qui, sans héritier, déciderait de favoriser une association en lui léguant ses biens.
En fait, vous déniez à une personne ce sentiment de reconnaissance. C’est dommage et ne va pas dans le sens de la cohésion de la société réclamée par tous, mais qui ne se vérifie, hélas, pas tous les jours.
 La parole est à M. Éric Straumann.
M. le président.
 Je comprends les réticences du Gouvernement. Ne pourrait-on envisager un sous-amendement afin de faire en sorte que le conseil départemental, plutôt qu’une personne privée ou une association, fasse l’objet du legs dans la mesure où très souvent, c’est lui qui délègue cette activité à des associations privées ?
M. Éric Straumann.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
À ce stade, je propose que l’amendement soit rejeté et que l’on reprenne posément le débat au Sénat : il ne faudrait pas ce soir bricoler à la hâte. J’ai l’habitude lorsque je travaille avec des sénateurs d’associer des députés aux discussions, et inversement.
Si vous ne retirez pas votre amendement, j’émettrai un avis défavorable.
 La parole est à M. Xavier Breton.
M. le président.
 Compte tenu de ces explications et de l’engagement du Gouvernement à retravailler le sujet, ce qui est indispensable, je retire mon amendement.
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent amendement vise à articuler les rédactions de l’article 26 
M. Philippe Gosselin.

La loi du 5 mars 2007 a introduit un certain nombre de limites à l’exercice de cette profession, mais sans entrer suffisamment dans les détails. Aujourd’hui, un certain nombre de mandataires, profitant des silences de la loi, la détournent de son objet se trouvent en situation de conflit d’intérêts.
Ainsi, certains mandataires tout en étant salariés d’associations de tutelle – qui ont leur ont payé des formations – exercent en parallèle à mi-temps, à tiers-temps des activités que l’on pourrait qualifier de libérales. Il y a là conflit d’intérêts. Les associations ont toutes leur raison d’être et il n’est pas question de rejeter le statut de tutelle libérale, mais le conflit d’intérêts est patent.
Notre amendement permettrait de régler ces conflits d’intérêts. J’ai cru comprendre que le Gouvernement et nos collègues de la majorité feraient preuve d’esprit d’ouverture. Nulle intention polémique dans cet amendement qui ne fait que traduire le sentiment des associations, lesquelles se plaignent de l’existence de ces conflits d’intérêts. Pour ma part, je partage leurs remarques.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Joëlle Huillier,
rapporteure

C’est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales du Sénat a préféré, plutôt qu’une interdiction pure et simple, prévoir un encadrement du cumul d’activités de mandataire. L’article 26 

Cet article est plus souple qu’une interdiction pure et simple, sachant que l’on ne maîtrise pas tout à fait les conséquences d’une interdiction. La commission a donc émis un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
 (Sourires.)
 Il est indéniable que la question se pose.
 C’est un vrai sujet.
M. Philippe Gosselin.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État


 Sur ce sujet, il y a une réelle harmonie entre nous.
M. Philippe Gosselin.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État

 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 J’entends bien, madame la secrétaire d’État. Cela étant, il ne s’agit pas ici d’une fermeture complète. Le premier alinéa ajoute une incompatibilité relative – la porte reste ouverte précisément pour tenir compte des remarques quant au risque d’inconstitutionnalité.
M. Philippe Gosselin.
En revanche, le deuxième alinéa reprend le texte de l’Assemblée nationale qui introduit une incompatibilité beaucoup plus stricte.
J’entends les limites de l’exercice, mais je souhaite que l’on mette l’accent ce soir sur ce qui représente tout de même un détournement de l’esprit des tutelles. Les associations se trouvent confrontées à de réelles difficultés devant les prud’hommes, voire en cour d’appel et peut-être au-delà. Elles sont obligées de se séparer d’un certain nombre de leurs salariés pour conflit d’intérêts et faute grave.
Les jugements de premier ressort ne sont pas toujours en harmonie avec des arrêts de cour d’appel ou ceux-ci ne sont pas en harmonie avec les jugements de premier ressort. En tout état de cause, il y a là un vrai sujet qui ne fait l’objet d’aucune polémique car nous partageons tous le même diagnostic.
À défaut de voir adopter notre amendement, je souhaite un engagement clair de la part du Gouvernement pour avancer rapidement et de manière très précise sur le sujet.
 Maintenez-vous l’amendement, monsieur Gosselin ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
M. Philippe Gosselin.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Chantal Guittet, pour les soutenir.
 Ces amendements visent à rétablir une disposition votée en première lecture à l’Assemblée nationale et supprimée par le Sénat, à savoir le mandat de protection future. La question du temps entre la conclusion et la mise en œuvre d’un mandat de protection future, très innovant, pose cependant problème.
Mme Chantal Guittet.
Nous proposons de renouveler ce mandat tous les cinq ans. Il s’agit selon moi d’une opération déterminante pour la sécurisation du mandat, car cela permet de renouveler tous les cinq ans la confiance au mandataire, mais aussi d’actualiser le contenu du mandat en tenant compte de l’évolution du patrimoine.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Joëlle Huillier,
rapporteure
 Le mandataire.
Mme Chantal Guittet.
Mme Joëlle Huillier,
rapporteure 
L’inscription sur ce registre remplira aussi toutes les exigences de publicité sans qu’il soit nécessaire comme le propose votre amendement de faire mention du mandat en marge de l’acte de naissance.
La commission a émis un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
Une fois que le mandat a pris effet, cette limitation exposerait de nombreuses personnes au risque d’être privées de cet outil de protection, faute de l’avoir renouvelé à temps. Dans le cas du non-renouvellement, l’altération des facultés conduirait nécessairement au prononcé d’une mesure de protection.
Notre but qui est de protéger les personnes vulnérables n’est pas non plus de conduire le plus grand nombre vers des mesures de protection.
 Retirez-vous vos amendements, madame Guittet ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
Mme Chantal Guittet.
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement.
 Cet amendement vise à étendre au mandataire de protection future la disposition prévue à l’article 27 
Mme Chantal Guittet.

 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État


Cet ajout permettra aussi de prendre en compte l’ensemble des mesures de protection judiciaire, car le mandataire spécial est désigné par le juge en cas de sauvegarde de justice, qui constitue une mesure de protection juridique de courte durée.
Avis favorable, donc, à l’amendement, en étendant la disposition à un autre type de mandataire.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Joëlle Huillier,
rapporteure
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Joëlle Huillier,
rapporteure
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les salariés qui interviennent en emploi direct ont d’abord le souci d’être reconnus dans la profession, mais aussi celui de se retrouver dans des lieux d’échanges et de rencontres : les relais assistants de vie, qui existent dans certains départements. L’objet de cet amendement est de permettre le développement de ce réseau.
M. Arnaud Richard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Joëlle Huillier,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
En effet, cet amendement n’est pas de nature législative. Par ailleurs, le Gouvernement et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – CNSA – soutiennent depuis plusieurs années la branche des particuliers employeurs dans toutes les initiatives visant à professionnaliser les salariés en emploi direct afin d’améliorer la sécurité et la qualité de ce mode d’intervention. Nous sommes déjà très engagés et cette préconisation, outre qu’elle figure déjà dans le rapport annexé, ne relève pas de la loi.
 La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 Je retire donc l’amendement.
M. Arnaud Richard.
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article 29 concerne l’APA à domicile. Le 4 juin, l’IGAS a publié un rapport intitulé
Mme Isabelle Le Callennec.
 « Évaluation des expérimentations relatives à la tarification des services d’aide et d’accompagnement à domicile »

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Joëlle Huillier,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
M. le président.
 Je retire donc l’amendement.
Mme Isabelle Le Callennec.
 La parole est à Mme Joëlle Huillier, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Joëlle Huillier,
rapporteure
 La parole est à Mme Joëlle Huillier, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Joëlle Huillier,
rapporteure
 La parole est à Mme Julie Sommaruga, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je tiens à insister sur la prise en compte des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer et de leurs proches. Actuellement, la grille nationale « Autonomie, gérontologie, groupes iso-ressources » – AGGIR –, qui permet d’évaluer le degré de perte d’autonomie, est principalement centrée sur l’autonomie fonctionnelle et ne prend pas assez en compte les troubles cognitifs, prédominants chez les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer.
Mme Julie Sommaruga.
L’amendement vise donc à ajouter les troubles cognitifs aux critères d’évaluation de la dépendance, afin de les adapter aux personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Joëlle Huillier,
rapporteure
Néanmoins, la grille AGGIR n’est pas le seul outil disponible pour examiner le degré de dépendance d’une personne et son besoin d’aide : d’autres outils permettent de regarder l’état d’une personne et sa fragilité, afin de pouvoir mettre en œuvre le plan d’aide qui lui correspond. Je demande donc le retrait de cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Julie Sommaruga.
M. le président.
 Je retire l’amendement.
Mme Julie Sommaruga.
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement tend à assurer qu’aucune pénalité ne sera appliquée aux personnes âgées qui feraient le choix de recourir à l’emploi direct. Nous avons rappelé notre souhait de respecter le libre choix de la personne : cela irait mieux en le disant dans la loi.
Mme Isabelle Le Callennec.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Joëlle Huillier,
rapporteure
Par ailleurs, votre amendement supprime, sans doute par inadvertance, l’identification par l’équipe médico-sociale de l’ensemble des aides au soutien à domicile du bénéficiaire de l’APA déjà mises en place, ce qui soulève une autre difficulté. La commission a donc émis un avis défavorable à cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
D’autre part, comme vient de le rappeler la rapporteure, elle n’est pas obligatoire : la personne concernée ou la famille a toujours, si elle le souhaite, la capacité de choisir le mode « mandataire ».
Quant à la modulation de la part en fonction des caractéristiques de la tierce personne, elle aboutirait à supprimer toute modulation de l’APA suivant le type d’intervenant ou de service auxquels le bénéficiaire fait appel. Or, le coût pour celui-ci n’est pas le même suivant qu’il recourt à un emploi direct, à un service mandataire ou à un service prestataire. Les exigences auxquelles doivent satisfaire les services sont formulées de manière assez vague pour induire des prix de revient variés.
Enfin, valoriser financièrement la formation, c’est encourager les employeurs à engager des efforts en ce sens. Plusieurs interventions dans la discussion générale de cet après-midi ont fait valoir les gisements d’emplois, mais aussi la réalité sociale de ces emplois en termes tant de rémunération que de besoin de qualification. Vous nous proposez de supprimer l’un des outils dont nous disposons pour inciter à la formation et à la qualification des personnels d’aide à domicile.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement, dans l’esprit de celui qu’a présenté tout à l’heure Mme Isabelle Le Callennec, tend à assurer qu’aucune pénalité ne sera appliquée aux personnes âgées qui feraient le choix de recourir à l’emploi direct. La secrétaire d’État a essayé de nous convaincre que nous avions tort de déposer ces amendements, mais je n’en suis pas pleinement convaincu. Je maintiens donc celui-ci.
M. Arnaud Richard.
 La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui en deuxième lecture réaffirme la liberté de choix laissée à la personne âgée de son projet de vie, et donc du mode d’intervention de l’aide à domicile. Cependant, le texte n’en tire pas les conséquences en s’assurant qu’aucune pénalité ne sera appliquée aux personnes âgées qui font le choix de recourir à l’emploi direct. Il s’agit donc d’y remédier en supprimant l’alinéa précité.
Mme Bérengère Poletti.
En réponse aux propos qui ont été tenus à propos de la qualité de l’intervention, je tiens à souligner les efforts réalisés par la Fédération des particuliers employeurs en faveur de la formation des salariés, afin d’améliorer cette intervention auprès des personnes âgées.
S’il est vrai que, s’agissant de publics très fragiles, il faut s’assurer de la bonne qualité de l’intervention – j’en suis tout à fait d’accord –, choisir d’être un particulier employeur, que ce soit en gré à gré ou en mandataire, présente d’autres avantages. Il ne faut donc pas appliquer de pénalité : je souhaite que cela soit formellement écrit dans la loi.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président.
Mme Joëlle Huillier,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n


M. Arnaud Richard.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent amendement vise à garantir le principe fondamental du libre choix de la personne et, ainsi, de préserver le respect de la vie privée et de la dignité des personnes. La personne âgée, ainsi que je l’ai dit en préalable à l’examen de ce texte, même souffrant d’une perte d’autonomie, demeure un être en capacité de prendre des décisions sur l’accompagnement qui répond le mieux à ses besoins. Le présent amendement vise à garantir cela.
M. Gilles Lurton.
 La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Bérengère Poletti.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Joëlle Huillier,
rapporteure
Vous proposez de supprimer cette possibilité de modulation pour les intervenants, ce qui me paraît contradictoire avec l’objectif de professionnalisation du secteur de l’aide à domicile. Un avis défavorable a été émis par la commission.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est proposé par cet amendement d’insérer, après l’alinéa 19, un alinéa ainsi rédigé : « Conçus comme des lieux de proximité, de professionnalisation et de développement d’une nouvelle forme d’organisation de l’emploi à domicile, les relais assistants de vie sont organisés dans le cadre d’une convention avec les conseils départementaux et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. La participation renforcée des salariés travaillant en emploi direct auprès des personnes en situation de grande dépendance, relevant d’une allocation personnalisée d’autonomie, au titre des groupes iso-ressources 1 et 2, doit être recherchée. »
Mme Bérengère Poletti.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Joëlle Huillier,
rapporteure

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Joëlle Huillier, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Joëlle Huillier,
rapporteure
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à M. Jean-Pierre Barbier, pour soutenir l’amendement.
 Cet amendement a pour objet de compléter l’article par l’alinéa suivant : « III. – Les articles 15 à 17 et 19 à 21 de la loi n
M. Jean-Pierre Barbier.

En effet, les dispositions transitoires de ces articles non codifiés sont devenues, quinze ans après, obsolètes. Il s’agit d’un toilettage de la loi ; je vous propose donc d’abroger les articles cités.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
Le sous-amendement que je propose d’adopter vise à permettre le maintien de l’allocation différentielle qui garantit la préservation des droits existant avant la création de l’APA pour les personnes qui bénéficiaient de la prestation spécifique dépendance, dite PSD, ou encore d’autres dispositifs d’aide aux personnes âgées comme l’allocation compensatrice pour tierce personne ou les aides ménagères à domicile des caisses de retraite.
Il n’est pas certain qu’il n’y ait plus aucun bénéficiaire de cette allocation différentielle instituée en 2001 : une personne de soixante ans la percevant en 2001 n’a que soixante-quatorze ans aujourd’hui et on peut même présumer qu’il y en a encore. Il faut donc les viser dans votre amendement afin de permettre le maintien pour elles de l’allocation différentielle.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Joëlle Huillier,
rapporteure
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n

 Vous comprendrez que je plaiderai, à l’article 32 
M. Arnaud Richard.

 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement a pour objet de permettre aux structures agréées d’aide à domicile de contractualiser un CPOM avec le conseil départemental.
Mme Isabelle Le Callennec.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Joëlle Huillier,
rapporteure

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
 Monsieur Richard, retirez-vous votre amendement ?
M. le président.
 Je le retire.
M. Arnaud Richard.
 Madame Le Callennec, retirez-vous votre amendement ?
M. le président.

Mme Isabelle Le Callennec.
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
 De fait, et je le retire.
Mme Isabelle Le Callennec.
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent amendement reprend la recommandation n
Mme Isabelle Le Callennec.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Joëlle Huillier,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je retire cet amendement.
M. Arnaud Richard.
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est également retiré.
M. Arnaud Richard.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
 Prochaine séance, demain, à quinze heures :
M. le président.
Questions au Gouvernement ;
Débat sur l’accueil des réfugiés en France et en Europe ;
Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement ;
Projet de loi sur l’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques.
La séance est levée.