Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget
M. Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales
M. Joël Giraud
Mme Jacqueline Fraysse
Mme Marie-Françoise Clergeau
M. Gilles Lurton
M. Philippe Gomes
Mme Véronique Massonneau
M. Alexis Bachelay
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget
Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Béatrice Santais, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Marie-Christine Dalloz
M. Christian Eckert, secrétaire d’État
Mme Véronique Louwagie
M. Éric Alauzet
M. Gaby Charroux
M. Dominique Lefebvre
Mme Véronique Louwagie
M. Charles de Courson
M. Éric Alauzet
M. Joël Giraud
M. Gaby Charroux
M. Dominique Lefebvre
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Plus largement, je veux remercier chacune et chacun d’entre vous, sur tous les bancs, pour votre mobilisation. Nous avons débattu, confronté les points de vue, mais nous l’avons fait toujours avec le sens de l’intérêt général et dans un esprit constructif, à la hauteur des attentes de nos concitoyens.
Le Sénat ayant adopté une question préalable, c’est le texte que vous avez adopté en nouvelle lecture qui revient aujourd’hui devant votre assemblée. En conséquence, je ne détaillerai pas les différentes mesures qu’il comporte et qui vous sont désormais bien connues, mais je veux insister sur deux points majeurs.
Le premier est la double exigence qui se retrouve dans ce texte et qui correspond au fil rouge de la politique menée depuis 2012 : assurer la maîtrise des dépenses tout en garantissant la progression des droits sociaux.
Ce PLFSS s’inscrit en effet dans la dynamique de redressement des comptes que nous avons engagée depuis 2012. Redresser les comptes c’est en effet garantir à nos concitoyens, en particulier aux plus jeunes d’entre eux, qu’ils pourront être accompagnés et protégés par notre modèle social tout au long de leur vie.
En trois ans, nous sommes parvenus à réduire le déficit de la Sécurité sociale de 40 %. Cette dynamique sera poursuivie en 2016. Le déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse devrait être ramené sous la barre des 10 milliards d’euros. La branche vieillesse devrait revenir à l’équilibre, pour la première fois depuis 2005. Pour 2016, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie – ONDAM – progressera de 1,75 %, ce qui représente un effort très significatif de 3,4 milliards d’euros, contre 3,2 milliards en 2015.
Nous poursuivons donc ce travail de redressement de nos comptes, mais nous le faisons en créant de nouveaux droits, car c’est, selon moi, indissociable. Création de la protection universelle maladie, droit à bénéficier d’une complémentaire santé de qualité, droit à une garantie contre les impayés de pension alimentaire, renforcement de la prévention en santé et de l’accès aux soins de premier recours, création de nouvelles places dans le secteur médico-social : ce sont là des avancées majeures, concrètes, qui amélioreront fortement et visiblement le quotidien de nos concitoyens.
Le projet de loi permettra aussi, je tiens à le rappeler, la prise en charge à 100 % des victimes du terrorisme. J’ai demandé la semaine dernière que cette disposition entre en vigueur par anticipation pour les victimes des attentats du 13 novembre 2015.
M. Gérard Bapt,
 rapporteur de la commission des affaires sociales, 

Mme Martine Carrillon-Couvreur
 Très bien !
M. Joël Giraud.
Mme Marisol Touraine,

L’hôpital public est l’un des fondements de notre système de santé et, dirais-je même, l’un des piliers de notre République sociale. Il accueille l’ensemble des Français, sans distinction, et assure une prise en charge dont l’excellence est reconnue dans le monde entier. La grande caractéristique du système français est que tout le monde est accueilli et que l’excellence est garantie à tout le monde. Dans certains pays, en revanche, il se peut que la population soit largement accueillie, mais les personnes qui ne peuvent pas financer ces soins ne se voient pas garantir la même qualité de soins que celles qui, dans la chambre voisine, auront pu financer leur séjour hospitalier. À la suite des attentats du 13 novembre, notre pays a pu une nouvelle fois mesurer l’engagement des professionnels qui font vivre l’hôpital et les Français ont salué et souligné la force de cet engagement.
Depuis 2012, l’une des priorités de mon action est de soutenir l’hôpital, de reconnaître et valoriser le travail de celles et ceux qui y exercent, malgré la contrainte imposée par la situation budgétaire de notre pays. Des mesures fortes ont été prises et d’autres le seront lorsque la loi de modernisation de notre système de santé aura été votée – je n’y reviens pas. Ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 s’inscrit pleinement dans cette démarche de soutien à l’hôpital public.
Ce soutien est d’abord financier. Pour la première fois depuis des années, l’évolution de l’ONDAM hospitalier sera en ligne avec l’évolution de l’ONDAM général, avec un même chiffre de 1,75 % pour la référence générale et l’ONDAM hospitalier. Concrètement, ce sont 1,3 milliard d’euros de plus qui seront dévolus l’année prochaine à nos hôpitaux.
Les ressources dédiées à la prise en charge à l’hôpital des personnes précaires seront spécifiquement renforcées avec, en 2016, 10 millions d’euros supplémentaires ciblés à destination des établissements les plus mobilisés pour la prise en charge des personnes en situation difficile.
L’engagement pour l’hôpital se manifeste aussi dans le domaine des soins palliatifs. Je présenterai jeudi prochain le détail du plan triennal souhaité par le Président de la République à cet égard mais, sans attendre, j’ai déjà annoncé au cours des débats qu’une enveloppe de 40 millions d’euros supplémentaires serait inscrite pour réduire les inégalités d’accès à ces soins sur le territoire. En effet, au-delà de l’importance qu’il convient d’accorder aux soins palliatifs, on observe une inégalité marquante, les équipes étant plus importantes sur certains territoires que sur d’autres. En 2016, ce sont au moins 30 équipes mobiles et 6 unités de soins palliatifs qui pourront ainsi être créées.
Soutenir l’hôpital public, c’est aussi réformer son financement. Avec ce PLFSS, nous mettons en place un modèle de financement innovant pour les soins de suite et de réadaptation : la dotation modulée à l’activité. Cela signifie que nous mettons un terme au « tout tarification à l’activité – T2A », en instaurant davantage de dotation dans les financements hospitaliers, pour plus de stabilité. La réforme du financement interviendra également pour les stages des internes et des étudiants en médecine, afin de valoriser davantage leur temps de formation.
Enfin, soutenir l’hôpital public, c’est reconnaître et soutenir les efforts qu’il consent. Chaque année, comme vous le savez, une partie des enveloppes de financement des établissements de santé fait l’objet d’une mise en réserve en début d’exercice, afin de garantir le respect de l’ONDAM : il s’agit du gel prudentiel d’une partie des crédits. Cette démarche de précaution est vertueuse pour les dépenses publiques. Jointe aux efforts de maîtrise et de réorganisation importants consentis par les établissements et les professionnels de santé, elle a permis le respect effectif de l’ONDAM depuis plusieurs années.
Cette année encore, l’engagement des professionnels dans la maîtrise des dépenses de santé permettra de respecter l’objectif de dépenses. Au vu des résultats de l’exécution pour 2015 et dans le cadre du respect de l’objectif voté, je suis heureuse de vous annoncer que j’ai décidé de procéder au dégel de crédits mis en réserve en début d’année sur les enveloppes de financement des établissements de santé. Concrètement, ce dégel, d’un montant total de 150 millions d’euros, se déploiera de la manière suivante : 100 millions d’euros supplémentaires seront reversés aux établissements exerçant des activités de médecine, chirurgie et obstétrique – MCO – et 50 millions d’euros supplémentaires bénéficieront aux établissements exerçant des activités de psychiatrie et de soins de suite et de réadaptation.
Le Gouvernement tient donc ses engagements, dès lors que les établissements de santé, de leur côté, ont maintenu les efforts nécessaires pour atteindre les objectifs qui leur avaient été fixés. Depuis trois ans, j’ai tenu à ce que cette logique de réciprocité soit fermement respectée : dès lors qu’un effort est consenti, il est normal qu’il soit reconnu et qu’il donne lieu au dégel de crédits mis en réserve. Pour la première fois cette année, des crédits en direction la psychiatrie et des soins de suite et de réadaptation vont être débloqués.
Mesdames et messieurs les députés, le texte que vous allez adopter aujourd’hui constitue une étape considérable dans le redressement de nos comptes sociaux et la modernisation de notre système de protection sociale. C’est un PLFSS de justice, de protection, un PLFSS qui permet à nos concitoyens d’envisager plus sereinement leur avenir et celui de leurs enfants.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe écologiste.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget
Cette lecture est l’occasion de revenir rapidement sur nos travaux parlementaires et notamment sur les résultats de la navette parlementaire. Le texte que vous allez adopter est très proche du projet du Gouvernement pour ce qui concerne les articles qui figuraient dans le projet initial.
Ce texte prévoyait une réduction des déficits sociaux conforme à notre trajectoire de redressement des comptes publics, grâce à une maîtrise renforcée des dépenses, tout en permettant de financer nos priorités : améliorer les prestations et la qualité de service des organismes de Sécurité sociale et renforcer la compétitivité de nos entreprises par la mise en œuvre des mesures du pacte de responsabilité et de solidarité.
Les principales dispositions de ce projet montrent la forte volonté du Gouvernement de poursuivre sa trajectoire de relance de l’activité et de soutien à la compétitivité des entreprises, notamment grâce à la baisse des cotisations d’allocations familiales et à la poursuite de la baisse de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S. Au total, ce sont plus de 4 milliards d’euros de baisses supplémentaires de prélèvements à compter de 2016, qui porteront à 33 milliards d’euros la réduction des prélèvements sur les entreprises.
Dans le cadre de vos débats, vous avez toutefois apporté plusieurs modifications, qui n’affectent pas l’équilibre général mais sur lesquelles je souhaite revenir. Ainsi, vous avez souhaité le maintien de certains dispositifs d’exonérations zonées, que le Gouvernement entendait fermer pour l’avenir en raison de leur faible efficacité sur l’emploi. Le renoncement à cette mesure occasionne ainsi un surcoût de l’ordre de 15 millions d’euros en 2016.
D’autres dispositions ont été adoptées en première lecture par votre assemblée, notamment pour clarifier les relations entre les URSSAF et le Régime social des indépendants –, à l’article 12, ou encore pour maintenir le dispositif dérogatoire en vigueur pour les correspondants locaux de presse. De même, des évolutions ont été apportées s’agissant des règles de cumul emploi retraites pour les mineurs.
Au cours de l’examen du texte, le Sénat a concédé que les principales dispositions que nous proposions rencontraient son accord. Ainsi a-t-il approuvé les baisses de prélèvements sociaux pour les entreprises, mais aussi les articles qui permettent d’unifier et de simplifier l’accès aux régimes d’assurance maladie. Le Sénat a aussi approuvé l’article 57 qui unifie et rationalise les règles de revalorisation des prestations sociales. La majorité sénatoriale a reconnu l’avancée que ces dispositions représentent ; on peut se réjouir de ces points de consensus.
Cependant, certains paradoxes dans les votes du Sénat contrastent avec les choix de la majorité. Tout d’abord, en première lecture, le Sénat a regretté que la réduction des déficits prévue en 2016 ne soit pas assez ambitieuse. Je rappelle pourtant que nous proposons de réduire le déficit de 3 milliards d’euros en 2016 !
M. Michel Issindou,
rapporteur de la commission des affaires sociales
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
Puis le Sénat a choisi, en vue de réaliser des économies, de repousser tout simplement d’un an l’âge de départ en retraite, alors même que la Caisse nationale d’assurance vieillesse revient à l’équilibre en 2016 et que les négociations menées par les partenaires sociaux ont permis de trouver un accord pour redresser les retraites complémentaires.
Les sénateurs ont également choisi d’imposer des délais de carence plus longs pour les personnels hospitaliers : est-ce là leur fameuse réforme structurelle ? Cela montre, à l’évidence, une différence d’approche nette avec les propositions qui sont les nôtres. Cette mesure conduit en effet la majorité sénatoriale à faire supporter aux seuls professionnels de santé un effort d’économie qui compense l’allégement de l’effort sur les dépenses de médicaments, puisque la Haute Assemblée a choisi de rendre inopérants les mécanismes de régulation des coûts dans le secteur pharmaceutique.
En outre, le Sénat a choisi, en première lecture, de supprimer la plupart des dispositions obligatoires, en particulier les articles de prévision de solde pour 2016 et même l’ONDAM pour cette même année.
En nouvelle lecture, c’est l’ensemble du texte qui a été rejeté. Ainsi, l’opposition, fortement représentée cet après-midi
 (Sourires)
Il est beaucoup plus facile, nous pouvons tous en convenir, de supprimer une trajectoire financière que de s’efforcer d’en proposer une meilleure. Force est de constater que l’opposition qui propose de réaliser des mesures d’économie massives pour le redressement des comptes publics, n’y est pas parvenue.
Votre assemblée, plus responsable grâce au travail de vos rapporteurs, a choisi de rétablir ces articles indispensables, cohérents avec nos trajectoires budgétaires. Comme je l’avais évoqué lors de la première lecture, c’est une responsabilité lourde qui nous incombe : il nous faut rétablir l’équilibre financier de la Sécurité sociale pour qu’elle puisse continuer à assurer les générations suivantes des mêmes garanties, et même au-delà, que celles dont nous bénéficions aujourd’hui. Nos débats ont montré que la majorité, dans cette chambre, sait faire prévaloir son esprit de responsabilité pour adopter ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Mme la présidente.
M. Gérard Bapt,
rapporteur de la commission des affaires sociales
Le Sénat a en effet rejeté le texte que nous lui avions transmis après notre nouvelle lecture, en adoptant une question préalable le 26 novembre. Il a essentiellement motivé l’adoption de la question préalable par l’insuffisance des économies réalisées dans le cadre de ce PLFSS, lequel ne garantirait pas un retour suffisamment rapide à l’équilibre des comptes sociaux.
Sans ouvrir de nouvelle polémique – d’autant plus inutile que les bancs de l’opposition sont très clairsemés –,…
 À cet instant, ils sont même déserts !
M. Gaby Charroux.
M. Gérard Bapt,
rapporteur 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
M. Gérard Bapt,
rapporteur 
 (Sourires.)
 Je voudrais profiter de cet instant pour rappeler très brièvement les principales modifications apportées en nouvelle lecture par l’Assemblée, qui ont abouti au texte dont nous sommes saisis.
S’agissant tout d’abord de la partie « Recettes et équilibre général », j’insisterai sur plusieurs points. Nous avons rétabli l’article 7

Outre, bien évidemment, les articles d’équilibre, nous avons rétabli plusieurs articles importants dans la rédaction de l’Assemblée : l’article 11, qui permet de proportionner les sanctions applicables en cas de manquement aux caractères obligatoire et collectif des régimes de protection sociale complémentaire mis en place par l’employeur ; l’article 12, qui permet de réduire le nombre des interlocuteurs des professions libérales, dont les cotisations maladie seront à l’avenir recouvrées par les URSSAF ; enfin, l’article 15, qui met en conformité notre droit avec celui de l’Union européenne s’agissant de l’affectation des prélèvements sociaux sur les revenus du capital des personnes non affiliées à un régime contributif en France, mesure dont nous réaffirmons le caractère de justice sociale.
Nous avons supprimé huit articles additionnels adoptés par le Sénat, dont pas moins de sept créaient ou élargissaient des niches sociales, ou assouplissaient à l’excès des règles de contrôle. Il est paradoxal que l’opposition ait ainsi creusé les déficits tout en reprochant au Gouvernement de ne pas faire suffisamment d’économies !
À l’initiative du Gouvernement, nous avons apporté plusieurs ajustements dans des conditions parfois un peu acrobatiques. Il s’agissait en effet d’articles de complexité importante, notamment les articles 14, 14



Je pense également à la nouvelle rédaction de l’article 19 que le Gouvernement a proposée afin de répondre aux préoccupations exprimées par les partenaires sociaux du secteur, et aux termes de laquelle les gens de mer résidant en France de manière stable et régulière et travaillant sur des navires battant pavillon étranger, seront affiliés à l’Établissement national des invalides de la marine, l’ENIM, lorsqu’ils ont la qualité de marins, et au régime général lorsqu’ils n’ont pas cette qualité.
Ce projet de loi contribue aussi au choc de simplification, avec une refonte des dates et méthodes de revalorisation des prestations sociales, hors pensions de retraite, sur la base de l’inflation constatée, excluant néanmoins toute régularisation à la baisse en fonction de l’inflation, comme c’est le cas actuellement.
Il s’agit aussi de plusieurs mesures d’amélioration des relations entre URSSAF et cotisants, sur la base du rapport parlementaire de nos collègues Marc Goua et Bernard Gérard. Elles concernent également le RSI, le régime social des indépendants.
Agir en responsabilité, c’était aussi profiter des taux d’intérêt historiquement bas pour reprendre par la CADES – la Caisse d’amortissement de la dette sociale – 23,6 milliards d’euros de déficit portés par l’ACOSS – l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale –, tandis que pour la première fois, la dette sociale entame une réduction en 2015, réduction qui s’accentue en 2016.
S’agissant de la branche « Assurance maladie », examinée sur le rapport de notre collègue Michèle Delaunay, ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale est marqué par des avancées majeures de renforcement des droits des assurés avec la création de la protection universelle maladie. Il s’agit de rendre effective l’universalité de la Sécurité sociale, qui donne à chacun la capacité de faire valoir ses droits.
Avec l’accès gratuit et confidentiel à la contraception pour les mineures, et l’expérimentation de prise en charge d’enfants de trois à huit ans en risque d’obésité, avec la réforme du financement des soins de suite et de réadaptation, dont Mme la ministre vient de rappeler l’importance, pour pallier les carences actuelles et favoriser le développement des prises en charge ambulatoires, la nouvelle lecture a permis de clarifier deux articles relatifs à la complémentaire santé.
À l’article 21, sur proposition du Gouvernement, nous avons adopté un amendement qui met en place un système de labellisation des contrats destinés aux plus de 65 ans comprenant plusieurs paniers de prestations, qui devront respecter des tarifs plafonds dans l’objectif de faire baisser le coût des complémentaires santé pour nos aînés.
L’article 22 a également été modifié afin de tenir compte de la situation des branches professionnelles qui ont déjà conclu un accord assurant une couverture collective complémentaire en matière de santé satisfaisante pour les personnes exerçant une activité professionnelle en contrat précaire.
Nous avons également rétabli, à l’article 4, la contribution exceptionnelle due au titre des médicaments contre l’hépatite C, un dispositif ô combien nécessaire pour assurer la soutenabilité des dépenses liées à ces traitements et proposer dans le même temps à tous les patients concernés la garantie d’être soignés. Il est paradoxal, ici encore, que l’opposition ait prétendu supprimer cette mesure de régulation budgétaire au moment où Mme la ministre a annoncé une nouvelle prise en charge, celle d’une thérapeutique préventive, elle aussi onéreuse, concernant l’épidémie de VIH.
L’Assemblée a également rétabli les articles 54 et 55 relatifs aux objectifs de dépenses de l’assurance maladie. Leur suppression par le Sénat était d’autant plus regrettable que l’ONDAM était fixé à un niveau historiquement bas, mais en protégeant l’activité hospitalière publique dont nous avons récemment tant apprécié l’efficience, ainsi que Mme la ministre vient de le rappeler.
L’Assemblée a exprimé son désaccord avec le Sénat en supprimant trois articles – je pense notamment à l’article 51

Dans une démarche d’ouverture, nous avons néanmoins adopté des améliorations apportées par le Sénat. Je pense notamment aux dispositions relatives au secteur « médico-social » qui ont fait l’objet d’un consensus entre nos deux chambres.
Je pense aussi, s’agissant de la branche « vieillesse » cette fois, à l’article 36

En revanche, nous avons bien entendu supprimé l’article 36 



M. Michel Issindou,
rapporteur de la commission des affaires sociales
M. Gérard Bapt,
rapporteur 
Nous arrivons donc au terme d’un débat qui, comme les députés ont pu l’apprécier – de même que Mme la ministre et M. le secrétaire d’État à l’instant – a été riche et souvent constructif.
La majorité peut s’honorer d’un tel texte qui s’inscrit dans la perspective de redressement de nos comptes sociaux et témoigne d’un esprit de solidarité à l’égard de nos concitoyens les plus modestes tout en contribuant au rétablissement de la compétitivité de nos entreprises.
Au nom de la commission des affaires sociales, j’invite bien entendu l’Assemblée à l’adopter.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Michel Issindou,
rapporteur
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Joël Giraud.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la vice-présidente de la commission des affaires sociales, madame, messieurs les rapporteurs, chers collègues, nous nous apprêtons à voter en lecture définitive ce PLFSS pour 2016 dont le but est de ramener le déficit de l’assurance maladie à 6,2 milliards d’euros en 2016.
M. Joël Giraud.
Le Sénat l’ayant rejeté lors de sa nouvelle lecture, nous examinons donc le projet sorti de nos débats, qui se sont achevés lundi dernier.
L’objectif de progression des dépenses de l’ONDAM a été fixé à un niveau historiquement bas de 1,75 % pour l’an prochain ; 3,4 milliards d’économies sont attendues dans le secteur de la santé et concernent le médicament, les dépenses de ville ainsi que les dépenses hospitalières.
Nous l’avons répété à plusieurs reprises : nous sommes partisans d’une industrie française du médicament performante et nous déplorons que, cette année encore, les économies portent essentiellement sur ce secteur au risque de contrarier la croissance et l’emploi.
Nous avons également émis des interrogations ou des critiques concernant la dégradation économique de l’officine puisqu’en 2015, une pharmacie ferme tous les deux jours. En 2016, 400 d’entre elles disparaîtront, ce qui soulèvera un problème de santé publique et d’accès aux soins sur tout le territoire.
Ma collègue Dominique Orliac a également émis des critiques sur l’article 42 relatif à la filière visuelle.
Lors de nos débats, nous avons par ailleurs été attentifs à ce que plusieurs points du texte concernent également Saint-Pierre-et-Miquelon. En effet, le statut particulier de l’archipel ne doit pas le priver d’avancées sociales, notamment en ce qui concerne la santé et la Sécurité sociale. Il était donc important d’obtenir la confirmation que certaines mesures y seront bien applicables. Nous vous remercions, madame la ministre, pour toutes les précisions que vous avez apportées à ce sujet.
Madame la ministre, votre PLFSS contient de véritables avancées, que nous saluons. Créée à la fin de la Seconde guerre mondiale, la Sécurité sociale, véritable pilier de notre socle républicain, est en effet un de nos biens les plus précieux. Garante d’une solidarité entre les plus faibles et les plus forts, cette institution, qui fête cette année ses 70 ans, a su s’adapter au fil des années tant aux bouleversements économiques qu’à l’allongement de la durée de la vie ou aux évolutions des structures familiales depuis 1945.
Avec la protection universelle maladie, plus claire et comprenant des procédures simplifiées, nous continuons à aller dans le bon sens.
Celle-ci permettra à chacun de faire valoir ses droits à l’assurance maladie, évitant ainsi de devoir parfois avancer des frais qui restent des mois à charge ou, pire, de renoncer purement et simplement aux soins.
Elle permettra également d’éviter des situations de rupture de droits en cas de changement de situation professionnelle, familiale, résidentielle, de caisse ou de régime.
Les changements de caisse primaire d’assurance maladie se feront plus rapidement.
Le statut d’ayant droit sera supprimé pour les majeurs.
La carte vitale pourra être obtenue dès douze ans pour les enfants dont les parents le souhaitent.
S’agissant de l’article 21, nous en avions demandé la suppression. Après sa réintroduction par notre commission en nouvelle lecture suite à sa suppression au Sénat, nous sommes satisfaits de sa nouvelle rédaction, modifiée par amendement gouvernemental.
En effet, la généralisation de la complémentaire santé pour les personnes de plus de 65 ans sera mise en œuvre

L’octroi d’un label visera à identifier des contrats offrant des garanties adaptées à la situation des retraites à des prix accessibles.
De plus, nous soutenons les mesures concernant la lutte contre l’obésité chez les enfants de 3 à 8 ans ainsi que le renforcement de l’accès des mineures à la contraception.
Nous saluons également les mesures garantissant la prise en charge financière intégrale pendant un an des soins dispensés aux victimes présentes sur les lieux d’un acte de terrorisme ainsi que la simplification de ce dispositif afin de le rendre plus accessible.
Suite aux attentats du 13 novembre dernier, vous avez annoncé que le Gouvernement s’assurerait de mettre en œuvre par dérogation l’application immédiate des mesures destinées aux victimes du terrorisme, en particulier la gratuité des soins, disposition qui devait alors entrer en application après le vote du PLFSS, c’est-à-dire le 1

C’est dès maintenant que les personnes concernées bénéficient désormais d’une prise en charge à 100 % de leurs soins. Les indemnités journalières sont aussi immédiatement versées. Nous tenons à saluer ici votre réactivité.
En outre, nous soutenons l’instauration du droit à une garantie des impayés de pension alimentaire afin de mieux protéger les familles monoparentales, qui sont plus confrontées à la pauvreté que les autres.
Vous l’avez rappelé lundi dernier, madame la ministre, trop souvent, le parent isolé – en général la mère – ne perçoit pas la pension alimentaire à laquelle il a droit. La généralisation de la garantie d’une pension alimentaire minimale par enfant est donc une réelle avancée.
En conclusion, madame la ministre, ce PLFSS renforce les droits sociaux de nos concitoyens. Le groupe des radicaux de gauche et apparentés le soutiendra et le votera donc.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Michel Issindou,
rapporteur
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, nous abordons aujourd’hui la lecture définitive du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016.
Mme Jacqueline Fraysse.
C’est sans surprise que le Sénat n’a pas adopté le texte résultant de nos débats de seconde lecture.
En effet, à l’issue de la première lecture, la majorité de droite au Sénat n’avait rien trouvé à redire à la réduction de moyens imposée au budget de la Sécurité sociale. Au contraire, il l’avait confortée en proposant de nouvelles sources d’économie à la charge de nos concitoyens.
Il s’agissait, par exemple, de reculer à 63 ans l’âge de départ à la retraite ou, encore, d’instaurer trois jours de carence pour les personnels hospitaliers, c’est-à-dire les priver de toute rémunération les trois premiers jours d’arrêt de travail pour cause de maladie.
Les personnels hospitaliers, si chaleureusement salués pour leur dévouement et leur professionnalisme particulièrement remarqués dans les moments tragiques vécus lors des attentats apprécieront ce geste de reconnaissance…
De la même manière, la droite sénatoriale avait élargi encore les exonérations de cotisations sociales en faveur du patronat.
Notre Assemblée a heureusement supprimé l’ensemble de ces nouvelles dispositions pour revenir au texte d’origine.
Il n’en demeure pas moins que la droite, comme la majorité de gauche au Gouvernement, raisonnent de la même façon et utilisent les mêmes arguments pour justifier les reculs sociaux : le déficit, en expliquant que le pays ne pourrait plus faire face aux dépenses qui seraient aujourd’hui devenues excessives ; le poids des cotisations sociales, appréhendées uniquement comme des charges, des coûts.
Il s’agit là d’une approche erronée qui ne peut pas être porteuse d’une sortie de crise par le haut ni de progrès pour notre société.
Je crois utile de rappeler ici quelques réalités qui, vieilles de 70 ans, semblent oubliées.
D’abord, que la Sécurité sociale a été inventée par des personnes qui ont su dépasser leurs clivages tant politiques que religieux ou culturels pour construire ensemble un dispositif certes porteur de progrès social mais, aussi, moteur de développement économique.
Ce qui ne va pas, dans votre approche, et qui vous enferme dans un cercle infernal de reculs sociaux et de discriminations, c’est que sous la pression libérale et patronale, vous refusez de reconnaître le caractère moteur, pour la société, de notre système de protection sociale.
La Sécurité sociale, telle qu’elle fut construite, n’est pas seulement une assurance avec de simples enjeux financiers, c’est – je le répète – un puissant moteur de cohésion sociale, de qualité de vie et de développement économique.
Moteur de cohésion sociale, car c’est un socle de droits et de valeurs partagé par tous. C’est bien là qu’il faut chercher l’explication de l’attachement de nos concitoyens à la Sécurité sociale, une institution qui, selon un récent sondage, représente pour 63 % d’entre eux « un bien commun dont nous sommes tous responsables » et, avant tout, « un investissement pour la société ».
Eh oui, mes chers collègues, la Sécurité sociale est aussi un important moteur de productivité et d’activité économique !
Ce système, en effet, a permis de solvabiliser la demande de soins de nos concitoyens. Nous avons pu particulièrement le constater lors de la crise de 2008 où la Sécurité sociale a joué un rôle d’amortisseur social grâce au système de santé, de retraite et d’allocation familiale qu’elle promeut.
Elle est également créatrice d’emplois – 200 000 dans le seul secteur de la pharmacie.
Fondé sur la solidarité, l’universalité et la démocratie, notre système est plus que jamais à l’ordre du jour. Le défendre, le considérer comme un atout et non une charge, c’est renouer avec le pacte social dont il est porteur, lequel a véritablement cimenté notre société. Je le répète, c’est plus que jamais à l’ordre du jour et, en ce sens, moderne.
Pourtant, tous vos choix tournent le dos à cette démarche ambitieuse.
Vous ne proposez aucune mesure financière pour adapter le financement de la protection sociale à la société d’aujourd’hui. Vous vous contentez de poursuivre les vieilles recettes qui, à la fois, maintiennent un déficit persistant et confortent le recul des droits pour nos concitoyens.
Ainsi en est-il du recul des moyens consacrés aux familles, qu’il s’agisse du gel de la revalorisation des prestations versées en 2014 et 2015 ou de la mise en place de la modulation des allocations familiales, qui vous a rapporté 865 millions d’euros d’économies. Autant de millions qui n’iront pas aider les familles modestes alors que vous défendiez cette mesure au nom de plus de justice sociale !
Ainsi en est-il du recul des droits à la retraite car, sans rompre avec les mesures des précédents gouvernements, vous avez allongé en 2014 la durée de cotisation à 43 années pour disposer d’une retraite à taux plein et, en 2015, augmenté les cotisations vieillesse et gelé les pensions de nos concitoyens.
Ainsi en est-il également du recul de droit à la santé car, en fixant l’ONDAM à 1,75 % – le plus bas niveau jamais atteint jusqu’ici alors que les pouvoirs publics évaluent les dépenses de santé pour l’an prochain aux alentours de 4 % – vous savez, parce qu’il n’y a pas de miracle, que l’accès à la santé pour tous s’en ressentira.
M. Gérard Bapt,
rapporteur
 En limitant à ce point les moyens pour les établissements de santé, vous savez que vous affaiblissez d’abord les hôpitaux publics, les seuls à être accessibles à tous.
Mme Jacqueline Fraysse.
En exigeant 10 milliards d’économie sur la santé en trois ans, dont 3,4 milliards en 2016, nous savons que l’on ne pourra pas développer grandement la prévention, affronter les problématiques nouvelles liées à l’environnement, au développement des maladies chroniques, au vieillissement de la population, ni répondre aux attentes des personnes handicapées.
Nous ne pensons pas que de telles mesures permettent de surmonter les difficultés actuelles, que ce soit dans le domaine de la santé, dans le domaine social ou sur le plan économique.
Les chiffres catastrophiques du chômage pour le mois d’octobre, hélas, viennent d’ailleurs encore le confirmer : 42 000 personnes supplémentaires inscrites en catégorie A le mois dernier, ce qui porte le nombre total de personnes sans emploi à plus de 3,8 millions.
Ces recettes éculées, qui n’ont jamais montré leur efficacité, s’inscrivent au contraire dans une spirale de régression qui accentue les inégalités. Et force est de constater, mes chers collègues, que la multiplication des dispositifs palliatifs mis en place pour atténuer les effets négatifs de ces choix politiques sur l’accès aux soins aboutissent finalement à une segmentation des droits et à de nouvelles inégalités. C’est le cas avec les assurances complémentaires, devenues incontournables pour pouvoir se soigner correctement, mais que de nombreuses personnes – et elles sont de plus en plus nombreuses – ne peuvent pas s’offrir.
Non, ce n’est pas ainsi que vous redresserez, que nous redresserons, les comptes sociaux et la situation du pays. Notre Sécurité sociale ne souffre pas d’un excès de dépenses, mais d’un manque de financement à la hauteur de ses besoins. Ces dernières décennies, la Sécurité sociale a dû prendre en charge les nouveaux maux résultant de l’ultralibéralisation de notre économie : maladies professionnelles causées par la pénibilité, départ anticipé des seniors, pathologies liées au chômage et à l’environnement. Et, alors qu’on lui en demandait toujours plus, dans le même temps, ses sources de recettes se sont appauvries, en raison principalement de la récession économique liée à la crise de 2008, qui a coûté une quarantaine de milliards d’euros.
C’est pourquoi, face à ce constat, il demeure incompréhensible pour les députés de mon groupe que vous refusiez, ne serait-ce que d’étudier les propositions que nous formulons, avec d’autres, pour trouver de nouvelles sources de financement de la protection sociale. Car, contrairement au discours ambiant, l’argent existe bel et bien dans notre société pour financer une protection sociale de haut niveau, prenant à bras-le-corps les défis d’aujourd’hui. Mais cela exige d’avoir le courage d’affronter les forces conservatrices qui défendent les moyens colossaux dont disposent quelques privilégiés, au détriment de l’écrasante majorité de tous les autres.
De toute évidence, ce n’est pas la voie courageuse qu’a choisie le Gouvernement. Croyez que nous le regrettons, car nous en avions l’espoir, comme nombre de nos concitoyens, quand ils ont choisi François Hollande pour chef de l’État. Pour notre part, nous n’avons pas modifié notre cap : nous refusons aujourd’hui les orientations et les choix que nous avons dénoncés en leur temps, et souvent avec vous, face à la droite quand elle dirigeait le pays. C’est pourquoi nous voterons contre ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous voici parvenus à la lecture définitive du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016. Il comporte plusieurs progrès importants pour notre Sécurité sociale, comme l’accès particulièrement étendu à la complémentaire santé.
Mme Marie-Françoise Clergeau.
En ce qui concerne plus particulièrement la branche famille, le progrès consiste en la généralisation à l’ensemble du territoire du dispositif de garantie contre les impayés de pensions alimentaires. À l’origine, c’est la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes qui avait, à titre expérimental, créé ce dispositif dans vingt départements. Un rapport remis au Parlement en octobre 2015 a permis d’en tirer les premières leçons et de décider, aujourd’hui, de sa généralisation. Ce rapport indique que 95 % des bénéficiaires de cette nouvelle prestation sont des femmes : c’est dire si elle s’attaque efficacement à l’une des sources d’inégalité entre les hommes et les femmes. De plus, la garantie bénéficie souvent à des familles dont les revenus sont faibles.
Je me félicite que cette généralisation de garantie contre les impayés de pensions alimentaires ait obtenu un vote favorable au sein des deux assemblées, au-delà des parlementaires de la seule majorité.
Deux remarques complémentaires méritent d’être faites. Premièrement, je souhaite rappeler que cette mesure s’articule de manière cohérente avec une série d’autres mesures visant à répondre aux besoins des familles et à les accompagner en cas de difficulté. À côté des diverses prestations proprement dites, je pense bien évidemment au développement de la médiation familiale qui, par l’écoute, les échanges et la négociation, permet d’avancer sur la voie d’un accord, d’organiser les droits et devoirs des parents et de parler des questions financières. Le médiateur aide les parents à trouver des solutions concrètes.
Il faut citer également les caisses d’allocations familiales, qui peuvent mobiliser leur action sociale, notamment pour l’organisation des vacances de certaines familles. Enfin, le plan de création de 275 000 places d’accueil supplémentaires pour la petite enfance, que ce soit en crèches, auprès d’assistantes maternelles ou par la scolarisation des enfants de moins de trois ans, est une autre réponse aux besoins des parents. La politique familiale est constituée de toutes ces mesures, qui visent à conférer plus d’autonomie aux familles et à respecter leurs choix.
J’en viens à ma seconde remarque : avec cette mesure contre les impayés de pensions alimentaires, nous prouvons qu’il est possible de se rapprocher de l’équilibre financier au sein de la branche familles – il sera même atteint dans trois ans, dès 2018 – tout en réduisant les inégalités et en élargissant les droits des familles. Si nous continuons dans cette voie, madame la ministre, je vous invite à réfléchir à une révision des modalités de versement de la prime à la naissance. Ces modalités ne sont pas fixées par un texte législatif, mais par décrets, et ne sont donc pas contenues dans ce PLFSS.
En 2014, nous avons soutenu une mesure de simplification prévoyant le versement de la prime au cours du deuxième mois suivant la naissance, afin de le faire coïncider avec le premier versement de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant. On constate aujourd’hui que certaines familles rencontrent des difficultés, car le versement intervient trop longtemps après la naissance. Pour faire face à ces difficultés, des caisses d’allocations familiales ont certes mis en place des avances, mais il n’en demeure pas moins qu’une évolution réglementaire est souhaitable.
La politique familiale est ainsi faite, que son histoire n’est jamais finie. Elle se construit toujours entre le souhaitable et le possible. Hier, elle se construisait sur un modèle familial unique ; aujourd’hui elle prend en considération la diversité des familles. Hier, elle se fondait sur les seules allocations familiales ; aujourd’hui elle se fonde sur plusieurs prestations, sur des avantages fiscaux et sur le développement des services publics de la petite enfance et de l’éducation. Pour 2016, nous souhaitons ajouter un nouveau droit, avec la garantie contre les impayés de pensions alimentaires.
Mes chers collègues vous le voyez, avec ce PLFSS, la branche famille poursuit sur sa voie. Elle parvient à allier la vertu financière et la solidarité nationale, et traduit ainsi toute l’ambition de notre politique familiale. C’est pourquoi nous voterons en sa faveur.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe écologiste.)
 La parole est à M. Gilles Lurton.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, après une deuxième lecture à l’Assemblée nationale lundi dernier et un deuxième passage au Sénat jeudi matin, nous nous retrouvons ce soir pour conclure l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016. Ce projet de loi, tout au long de son parcours législatif, aura été fortement marqué par les attentats du vendredi 13 novembre 2015. Des attentats qui, si j’en crois l’émotion poignante qui continue de régner devant le Bataclan, marqueront pendant longtemps toute une génération. C’est pour cette génération, et pour celles à venir, que nous travaillons aujourd’hui.
M. Gilles Lurton.
Madame la ministre, vous vous êtes exprimée devant notre assemblée lundi dernier. Vous nous avez annoncé que, à la suite de ces attentats, vous aviez décidé que les dispositions prévues dans la loi de finances pour 2016, visant à ce que les victimes de terrorisme puissent bénéficier de la gratuité complète des soins, seraient d’application immédiate. Ainsi, les victimes obtiendront une prise en charge à 100 % auprès de leur caisse habituelle, et leurs indemnités journalières leur seront versées immédiatement. Vous avez confirmé cette position devant le Sénat. Nous approuvons cette décision et nous la soutenons. Après le très émouvant hommage national rendu aux victimes vendredi matin dans la cour des Invalides, nous nous devons de penser aussi à ceux qui sont toujours hospitalisés, certains dans un état très grave.
 Très bien !
M. Joël Giraud.
 Mais venons-en au fond du projet de loi. En deuxième lecture, lundi dernier, vous avez fait le choix d’effacer toutes les propositions faites par les sénateurs et, jeudi matin, l’examen en deuxième lecture du projet de loi par nos collègues sénateurs s’est arrêté à l’adoption d’une motion de rejet préalable. Il nous appartient donc aujourd’hui de nous prononcer sur le même texte que celui de lundi dernier. Que de temps perdu ! Dans ces conditions, il me sera difficile de faire évoluer mes observations par rapport à celles que j’ai pu vous faire la semaine dernière.
M. Gilles Lurton.
Votre projet de loi de financement de la Sécurité sociale présente toujours un déficit de 12,8 milliards d’euros. Avec un déficit de la branche maladie de 7,5 milliards d’euros en 2015, supérieur aux 7 milliards annoncés dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, la situation de nos comptes sociaux reste très préoccupante. Elle l’est d’autant plus, que vous avez décidé de transférer à la Caisse d’amortissement de la dette sociale une partie de la dette de l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale. Nous vous avons maintes fois mise en garde contre cette décision, qui fera supporter aux générations à venir le poids de notre dette sociale, alors que notre devoir serait de tout mettre en œuvre pour que ces mêmes générations puissent bénéficier d’une protection sociale de qualité, au moins équivalente à celle que nous ont léguée les fondateurs de notre Sécurité sociale, il y a tout juste soixante-dix ans.
Avec ce PLFSS, le retour à l’équilibre est reporté au-delà de 2020, alors que vous nous aviez annoncé, lors de l’examen des précédents budgets, un retour à l’équilibre en 2017. C’est là le marqueur de votre renoncement en matière d’équilibre de nos comptes sociaux. Depuis le mois d’octobre, nous vous avons fait, avec nos collègues sénateurs du groupe Les Républicains, des propositions de bon sens, susceptibles d’apporter des solutions aux difficultés que nous connaissons.
En matière de retraite, par exemple, il vous a été proposé de repousser l’âge légal de la retraite à 63 ans, à compter de 2019. C’est une proposition courageuse, susceptible de garantir la pérennité de notre système de retraite par répartition. Vous le savez parfaitement : avec l’évolution de l’espérance de vie, nous ne parviendrons pas à assurer l’équilibre de notre système de retraite. C’est une évidence, face à laquelle vous continuez de fermer les yeux.
Je songe également aux dispositions visant à rétablir le jour de carence dans la fonction publique hospitalière. Les directeurs d’établissements publics hospitaliers vous le demandent, parce qu’ils sont confrontés, au quotidien, à la gestion des absences de courte durée dans leurs établissements. Si vous ne pouvez pas accepter la proposition des sénateurs visant à rétablir trois jours de carence, rétablissez-en au moins un. Vous le savez – le rapport de notre collègue Gisèle Biémouret l’a montré –, la situation des comptes de l’hôpital public est catastrophique. Cette proposition sur le jour de carence, ainsi que des accords modifiant le temps de travail à 35 heures et d’autres mesures du même ordre sont susceptibles de faire évoluer la situation, mais vous refusez de les examiner.
Des propositions ont également été faites pour venir en aide aux jeunes agriculteurs. Je vous ai alertée, madame la ministre : la crise agricole que nous avons connue au début de l’été est profonde, et l’année 2016 s’annonce encore plus difficile pour cette profession. Face à cette situation, votre gouvernement n’a proposé que des mesures de court terme qui ne résolvent rien sur le fond. Avec la proposition visant à porter de cinq à six ans les allongements de cotisations sociales en faveur des jeunes agriculteurs, nous avons le moyen d’apporter une réponse, certes limitée, mais durable, pour cette profession en plein désarroi.
De même, je ne comprends pas votre obstination à refuser d’inscrire dans la loi le versement de la prime de naissance dès la naissance de l’enfant, voire avant. Nous devons pourtant faciliter la vie des familles, soutenir et aider celles qui veulent avoir des enfants. Alors que je vous interrogeais lundi dernier, madame la ministre, sur la baisse constatée de la natalité, vous me répondiez qu’il n’y avait pas de baisse de la natalité, mais une diminution du nombre de femmes en âge de procréer. Je l’entends parfaitement, mais cet argument me paraît être une raison de plus pour accentuer notre politique en faveur de la famille et soutenir les femmes qui veulent avoir des enfants.
Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure de la commission des affaires sociales
M. Michel Issindou,
rapporteur
 De même, nous regrettons que vous repoussiez la proposition d’exonération d’une partie des cotisations sociales destinées au financement de prestations d’assurance vieillesse de base des médecins et infirmiers exerçant dans les zones où l’offre de soins est déficitaire. Cette proposition des sénateurs nous paraît de nature à favoriser l’exercice de cette profession dans ce qu’il est convenu d’appeler les déserts médicaux.
M. Gilles Lurton.
Madame la ministre, nous saluons néanmoins votre décision, annoncée à Dijon jeudi dernier, d’augmenter le
 numerus clausus
Enfin, madame la ministre, j’avais eu l’occasion de vous interroger, au mois d’avril, sur la protection sociale des marins français résidant en France et naviguant à bord de compagnies étrangères. Je dois reconnaître que vous avez eu à cœur de trouver une solution au problème que j’avais soulevé et qui vous a également été soumis par les professionnels eux-mêmes. Je vous en remercie. Mais je continue de penser que, si la solution proposée à l’article 19 de ce projet de loi peut répondre aux attentes de cette profession, elle risque, à plus long terme, d’être mortifère pour l’emploi de ces marins.
En première lecture, vous avez proposé une affiliation de ces marins au régime général de la Sécurité sociale. J’avais alors contesté cette proposition, estimant que le régime des marins est, dans notre pays, depuis une ordonnance de Colbert de 1670, celui de l’Établissement national des invalides de la marine. Le Sénat a ensuite supprimé cet article, et notre rapporteur, Gérard Bapt, n’a pas cru bon de le proposer à la commission des affaires sociales lors de sa réunion préalable à l’examen du texte en nouvelle lecture.
 À juste titre !
M. François André.
 À mon avis, il a eu raison.
M. Gilles Lurton.
Vous avez ensuite, madame la ministre, modifié cet article pour proposer un compromis compliqué, consistant à affilier les « gens de mer marins » à l’Établissement national des invalides de la marine et les « gens de mer non marins » au régime général.
J’aurais pu me contenter d’approuver votre proposition, les principales personnes à l’origine de cette demande étant les marins de Condor Ferries, compagnie étrangère qui embarque et débarque à Saint-Malo, dans ma circonscription. Si votre proposition peut paraître satisfaisante pour ces marins, je reste cependant convaincu qu’elle risque de créer plus de problèmes qu’elle n’en règle. Elle opère en effet, pour la première fois, une distinction entre « gens de mer marins » et « gens de mer non marins », distinction dont la lisibilité juridique n’est pas opérante puisque le code des transports définit les « gens de mer » comme « toutes les personnes salariées ou non salariées exerçant à bord d’un navire une activité professionnelle à quelque titre que ce soit ».
Vraiment, madame la ministre, permettez-moi d’insister. Comme vous, je suis convaincu que nous devons trouver une solution pour garantir à ces marins une couverture sociale équitable. Mais je suis aussi convaincu que le travail mérite d’être repris. Mon amendement demandant au Gouvernement de rédiger un rapport sur les actions possibles pour affilier les gens de mer à un régime de protection sociale aurait pu nous aider à y voir plus clair.
En conclusion, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je continue de regretter que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale qui va être adopté ce soir ne fasse que reporter les charges financières sur vos successeurs. Vous vous obstinez à ne pas prendre en compte la menace qui pèse sur notre système de protection sociale.
Avec le projet de loi de modernisation de notre système de santé, qui va être voté demain, avec la généralisation du tiers payant, contre laquelle nous nous sommes tant battus, je crains que notre système de protection sociale ne puisse continuer à assurer à chaque citoyen, quel que soit l’endroit où il se trouve sur notre territoire, quelle que soit sa condition sociale, le bénéfice des soins dont il peut avoir besoin. Ce devrait pourtant être notre seul objectif.
Le groupe Les Républicains votera contre cette absence de vision pour l’avenir, contre ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016.
 La parole est à M. Philippe Gomes.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, depuis des années, notre système de protection sociale est en crise. Cette crise s’explique par des constats simples et partagés. Tout d’abord, la crise économique et la montée du chômage tarissent les recettes assises sur les salaires et étouffent les entreprises. En outre, l’augmentation de l’espérance de vie et les progrès des techniques médicales entraînent d’importantes dépenses nouvelles. Enfin, dans notre société comme dans beaucoup d’autres, les retraités sont de plus en plus nombreux pour un nombre d’actifs qui diminue. Tous ces constats, auxquels nous n’apportons pas de réponse politique structurelle, ont un prix : celui d’une dette abyssale. Depuis 2012, le Gouvernement et la majorité ne semblent pas avoir pris la mesure de l’épreuve.
M. Philippe Gomes.
Cette année encore, les perspectives financières ne font qu’obérer un peu plus l’avenir de la protection sociale. La Sécurité sociale reste déficitaire, pour la treizième année consécutive. La branche maladie concentre les deux tiers du déficit, avec un solde négatif de 6 milliards d’euros. La branche vieillesse fait apparaître un solde légèrement positif, dû à la réforme des retraites de 2010, mais le Fonds de solidarité vieillesse reste en situation de déficit structurel. Le transfert de 23,6 milliards d’euros à la CADES laisse entière la question de la dette sociale. Le retour à l’équilibre, prévu pour 2017, est reporté à un horizon plus lointain : 2020, 2021, 2022… Enfin, la perspective d’une croissance peu soutenue en 2016 nous rend très dubitatifs quant à la possibilité d’une réduction durable et significative des déficits de la Sécurité sociale.
Si l’on ne peut contester les rares avancées, il est évident qu’elles n’auront pas d’incidences significatives permettant de rétablir l’équilibre à long terme. Le mécanisme de garantie contre les impayés de pensions alimentaires, la mutualisation d’activités entre organismes de Sécurité sociale, la modernisation de la filière visuelle afin de réduire les délais d’attente pour une consultation d’ophtalmologie, la prise de conscience d’un nécessaire développement de l’ambulatoire sont certes de bonnes mesures, mais elles sont limitées. Trop peu, et trop tard ! Par exemple, le développement de l’ambulatoire est une avancée très timide sur le plan budgétaire, puisque ce ne sont que 500 millions d’euros, sur l’ensemble de ce budget, qui seront consacrés en 2016 au « virage ambulatoire », pour reprendre la terminologie employée, contre 400 millions l’année dernière. C’est un bien petit virage !
Depuis le début du quinquennat, vous avez préféré le matraquage fiscal aux économies budgétaires, mettant ainsi à mal la compétitivité de nos entreprises et fragilisant le pouvoir d’achat des Français. Cette année encore, c’est l’industrie pharmaceutique qui paie le plus lourd tribut.
Madame la ministre, le groupe UDI n’a eu de cesse de vous faire des propositions ambitieuses, mais vous les avez balayées d’un revers de main. Plusieurs de ces propositions ont ensuite été reprises par le Sénat, mais elles ont subi le même sort. Comme souvent – trop souvent, selon certains –, vous êtes restée sourde aux propositions de l’opposition, alors que nous étions, sur les bancs de cette assemblée comme au Sénat, dans une démarche constructive. Je pense à deux mesures en particulier : la suppression de l’article portant à 1,50 euro par heure la déduction forfaitaire dont bénéficient les particuliers employeurs,…
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 …et l’augmentation progressive de l’âge légal de départ à la retraite.
M. Philippe Gomes.
Depuis trois ans maintenant, notre groupe, d’abord par la voix de Jean-Louis Borloo, n’a eu de cesse d’alerter le Gouvernement sur les atteintes graves et répétées portées contre le secteur des services à la personne, secteur pourtant vital pour l’emploi et la cohésion sociale. Nous avons prêché dans le désert. Alors que ce secteur était encore l’un des plus dynamiques et présentait l’un des plus forts taux de recrutement du pays en 2012, il connaît aujourd’hui une dégradation significative, dont l’amorce a pu être constatée dès le début de l’année 2013. Il était donc essentiel, capital, d’adresser un message fort, un message de confiance aux 4,5 millions de familles qui emploient à domicile, et de les conforter dans leur capacité à créer de l’emploi et à agir pour plus de cohésion sociale et de solidarité locale. Aujourd’hui, nous ne pouvons que déplorer cette nouvelle occasion manquée.
Que dire de notre autre proposition relative à l’âge de départ à la retraite ? Nous proposions de l’augmenter progressivement à 64 ans. Le Sénat s’est arrêté à 63 ans : il s’agissait là d’une première étape, que nous approuvions. Depuis des années, le groupe UDI appelle en effet de ses vœux des mesures de relèvement des bornes d’âge, dont l’effet très favorable sur les finances de la branche vieillesse, surtout à moyen et long termes, serait considérable, comme le montre d’ailleurs déjà la réforme de 2010. Cette mesure, certes difficile, constitue l’un des piliers d’une réforme structurelle de notre système de retraites par répartition. Notre système est dans une impasse, mais hélas, le Gouvernement continue de l’ignorer. Pour paraphraser un illustre homme politique sur un sujet d’actualité, « la maison brûle, mais vous regardez ailleurs ».
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Certes, nous souscrivons aux objectifs initiaux du Gouvernement lorsqu’il souhaite l’instauration d’une complémentaire santé pour les plus de 65 ans, mais nous ne pouvons nier les risques que cache cette louable intention. Sur ce point, l’amateurisme du Gouvernement a été mis en lumière dès la première lecture lorsque la rapporteure, Michèle Delaunay, a elle-même reconnu que la prépondérance du critère prix était risquée. En segmentant l’offre, le système de mise en concurrence participe à la destruction des mécanismes de solidarité sur lesquels sont fondées les mutuelles. Ce système conduira à terme à une augmentation des cotisations pour les plus âgés, puisque la solidarité intergénérationnelle ne pourra plus s’exercer.
De même, ne vous étonnez pas, madame la ministre, du sentiment de défiance des chefs d’entreprises. Les entreprises ont besoin de visibilité pour investir et créer de la croissance ; or vous avez repoussé de trois mois la baisse de 1,8 point des cotisations sociales sur les salaires entre 1,6 à 3,5 SMIC. Ce énième renoncement de la part de l’exécutif renforce encore un peu le sentiment de rejet des créateurs de richesses à l’égard des gouvernants. Soyez certaine, madame la ministre, qu’un tel report aura des conséquences directes sur l’emploi.
Que dire enfin de l’article 39, qui pose les jalons d’un régime d’assurance maladie universelle ? Oui, nous pouvons convenir du caractère estimable de l’objectif poursuivi, mais il faut bien reconnaître que les travaux en commission,…
Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure
 …puis en séance publique, n’ont fait que souligner le flou qui se dégage du dispositif prévu et de l’étude d’impact censée éclairer le législateur.
M. Philippe Gomes.
M. Gérard Bapt,
rapporteur
 En dissociant la protection sociale de toute cotisation, cette disposition change la nature même du régime de Sécurité sociale. Alors que le vote de ce PLFSS est imminent, on peut légitimement se demander si le Parlement mesure bien tous les effets et toute la portée de cette disposition qu’il s’apprête à mettre en place. Ce ne serait pas la première fois que l’on observerait, dans les mois ou dans l’année à venir, un rétropédalage sur un sujet aussi important.
M. Philippe Gomes.
Vous faites le choix du court terme, et c’est sur le long terme que vous fragilisez notre cohésion sociale et remettez en cause l’héritage de notre protection sociale. Pour toutes ces raisons, notre groupe votera contre ce projet de loi.
M. Michel Issindou,
rapporteur
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Jusque-là, on y croyait !
Mme Marisol Touraine, ministre et Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure.
 La parole est à Mme Véronique Massonneau.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, après l’adoption d’une motion tendant à opposer la question préalable au Sénat, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 est de nouveau examiné aujourd’hui par notre assemblée. La rédaction qui nous est soumise est donc celle que nous avions adoptée en nouvelle lecture, et mon analyse reste bien sûr la même : entre efforts budgétaires et avancées sociales, ce texte est équilibré.
Mme Véronique Massonneau.
Le déficit de la Sécurité sociale, qui s’élevait à 17 milliards d’euros en 2012, est ainsi ramené à moins de 10 milliards pour 2016. Pour la première fois depuis 2004, la branche vieillesse du régime général reviendra à l’excédent en 2016. Je l’ai déjà dit la semaine dernière dans cet hémicycle, mais il me semble important de le souligner.
Ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale traduit en partie des dispositions prévues par le pacte de responsabilité, et sur ces points, notre groupe demeure partagé.
La baisse de 1,8 point des cotisations sociales s’appliquera aux salaires jusqu’à 3,5 fois le niveau du SMIC à compter du 1

Cependant, pour ce qui concerne la baisse de la C3S – payée par les entreprises, les réticences sont davantage partagées au sein du groupe écologiste. En effet, il s’agit de 1 milliard d’euros de manque à gagner en faveur d’un très large panel d’entreprises. Pour ma part, s’il semble opportun que cette mesure bénéficie aux entreprises dont les marges sont les plus faibles, les dispositions proposées dans ce texte nous semblent excessives. Nous serons attentifs à la traduction effective des promesses annoncées par cette mesure qui pour le moment ne nous convainc pas et demandera à être évaluée.
Ce PLFSS traduit également des réductions de dépenses pour la Sécurité sociale, à la fois pertinentes d’un point de vue budgétaire, mais également appropriées en matière de santé publique.
C’est précisément le cas pour ce qui concerne la lutte contre l’abus de médicaments, les dispositions prises pour promouvoir les génériques et lutter contre le gaspillage en général, le développement de l’ambulatoire et la lutte contre la redondance des examens et diagnostics souvent fastidieux.
Par ailleurs, la réduction des dépenses ne s’oppose pas à quelques mesures certes coûteuses, mais nécessaires pour renforcer notre système de protection sociale et plus largement l’esprit de solidarité. Soulignons par exemple l’effort consenti en faveur de l’autonomie des personnes handicapées : plus 2,1 %, soit un rattrapage utile très attendu et qui demandera à être poursuivi dans les années à venir.
Nous actons aussi votre volonté de renforcer encore l’accès à la contraception et à l’autonomie des femmes ou encore de garantir le versement d’une pension de 100 euros mensuels pour les parents isolés dont le conjoint dérogerait à ses obligations. Ces mesures de solidarité et d’égalité vont dans le bon sens.
Par ailleurs, la gratuité du dépistage du cancer du sein sera étendue aux examens supplémentaires réalisés pour les femmes présentant un risque plus élevé ; des programmes de prévention de l’obésité chez les jeunes enfants seront expérimentés ; la gratuité et la confidentialité du parcours de contraception des mineures seront garanties.
Je tiens également à souligner les avancées notables que l’individualisation de la gestion des droits à la protection universelle maladie permet en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Certes, cette mesure ne concerne pas seulement les femmes, mais elle leur apportera une protection, notamment en cas de séparation pour celles qui sont sans activité. Elle garantira en outre leur indépendance, donc la confidentialité de certains actes ou certaines prescriptions comme l’usage d’un contraceptif ou le recours à une interruption volontaire de grossesse.
La création de la protection universelle, qui avait été annoncée par le Président de la République, permettra de répondre à l’évolution des changements de vie et d’éviter les failles dans la couverture, voire les situations de rupture de droits. Nous nous réjouissons de voir introduite dans ce texte cette avancée que nous défendons depuis longtemps.
Nous accueillons favorablement le rééquilibrage, prévu par le nouveau mode de tarification des soins de suite, entre les moyens alloués au secteur public et non lucratif et ceux destinés au secteur privé. En effet, le « tout T2A » ne nous semble pas un mode de financement toujours adapté. De plus, la distorsion entre public et privé n’était pas justifiée. Nous serons attentifs aux résultats de cette mesure de financement mixte et saurons rappeler au Gouvernement son intention de l’étendre notamment aux soins palliatifs.
La semaine dernière, j’avais fait part à notre Assemblée de nos inquiétudes concernant le dispositif visant à améliorer le rapport garanties-prix en matière de couverture complémentaire santé des personnes âgées de plus de 65 ans. Si nous sommes d’accord sur l’objectif recherché, j’avais pointé les risques de

Nous serons néanmoins attentifs à ce que ne soient pas remis en cause ni l’efficacité de nos couvertures complémentaires, ni les emplois qui en dépendent, particulièrement dans les plus petites structures.
Je terminerai donc ce discours de la même manière qu’en nouvelle lecture, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État : ce texte d’équilibre entre mesures d’économies et de soutien à notre système de protection sociale nous semble raisonnable. Si nous émettons quelques inquiétudes quant à l’efficacité et l’applicabilité de certaines mesures, nous reconnaissons tout de même que ce projet de financement de la Sécurité sociale pour 2016 est le fruit d’un travail à la hauteur de la situation économique et sociale de notre pays.
Enfin, je salue également les mesures que vous venez d’annoncer, madame la ministre, qu’il s’agisse de la réduction des inégalités en matière d’offre de soins palliatifs ou du dégel de 150 millions d’euros pour les établissements de santé.
M. Michel Issindou,
rapporteur
 Notre groupe, vous le savez, est divisé.
Mme Véronique Massonneau.
 (Sourires.)
 C’est la bonne moitié qui est présente !
M. Alexis Bachelay.
 La parole est à M. Alexis Bachelay, dernier orateur inscrit dans la discussion générale.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame, messieurs les rapporteurs, chers collègues, d’ores et déjà, je suis en mesure de vous dire que notre groupe votera de façon unanime.
M. Alexis Bachelay.
 (Sourires.)
 Surprenant !
M. Gilles Lurton.
 En tant que majorité, il est de notre responsabilité de pérenniser l’existence de notre système de Sécurité sociale. Un système que beaucoup nous envient et qui permet à notre pays de disposer d’un des systèmes de santé les plus performants au monde.
M. Alexis Bachelay.
 Tout à fait.
M. Jean-Claude Buisine.
 Le Gouvernement propose un projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 qui répond à deux impératifs : le rétablissement des comptes de la Sécurité sociale ainsi que la poursuite de la progression des droits de nos concitoyens.
M. Alexis Bachelay.
Le déficit général de la Sécurité sociale est en constante régression : il a décru de 40 % depuis trois ans. Cette maîtrise du déficit est un engagement de responsabilité pour préserver notre système de santé à long terme. Il est une garantie de pérennité et de durabilité de notre système de santé.
Cet effort se poursuit également avec les comptes de la branche retraite. Pour la première fois depuis 2004, la branche vieillesse du régime général reviendra à l’excédent en 2016. Ce rétablissement est une garantie de préservation de notre système de retraite par répartition.
Mais notre gestion rigoureuse des comptes des différentes branches de la Sécurité sociale ne doit pas nous faire oublier notre volonté de renforcer la protection sociale de nos concitoyens et d’en garantir l’accessibilité aux plus fragiles d’entre nous.
Je dirai même que c’est grâce à une gestion rigoureuse des comptes de la Sécurité sociale que nous pouvons donner davantage de moyens pour des politiques plus volontaristes.
C’est ainsi que parallèlement à une meilleure gestion des comptes de la branche vieillesse, la réforme des retraites adoptée par notre majorité a permis à près de 150 000 salariés de partir à la retraite dès 60 ans après une carrière longue.
M. Michel Issindou,
rapporteur
 Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale crée également une protection maladie universelle qui simplifiera les démarches de tous les assurés et garantira la prise en charge des frais de santé de tous ceux qui cotisent à l’assurance maladie.
M. Alexis Bachelay.
Ce PLFSS met également en place des dispositifs pour garantir l’effectivité de l’accès aux soins à travers une complémentaire santé. En effet, l’article 1


Le champ de ce dispositif ne permet pas de couvrir l’ensemble de la population de manière optimale. Certaines catégories n’étaient pas concernées : les étudiants, les retraités et certains salariés précaires – contrats de très courte durée.
Dans ce PLFSS, le Gouvernement propose plusieurs mesures pour franchir une étape supplémentaire dans la généralisation de la complémentaire santé pour ces usagers.
Les salariés précaires pourront obtenir directement le versement, par leur ou leurs employeurs, d’une somme dédiée au financement de leur complémentaire santé. Les retraités verront une diminution du coût des complémentaires.
Une autre mesure va permettre de renforcer l’accès aux soins pour les plus fragiles d’entre nous. Il s’agit de la généralisation du tiers payant pour tous dès 2017 qui dispensera les assurés des avances de frais, comme c’est le cas aujourd’hui pour les bénéficiaires de la CMU et dans les pharmacies.
Je voudrais également insister sur deux mesures qui répondent à des enjeux forts et concrets, je le sais d’expérience dans ma circonscription.
La première concerne la prévention de l’obésité. Le PLFSS permet la poursuite d’expérimentations à compter du 1

La deuxième est la généralisation de la garantie contre les impayés de pensions alimentaires. Ce dispositif repose sur un soutien renforcé aux familles monoparentales – souvent les plus pauvres et les plus précaires – et sur une responsabilisation accrue des débiteurs de pensions alimentaires impayées.
Le PLFSS prévoit de généraliser la garantie contre les impayés de pensions alimentaires à tout le territoire, au regard des résultats très positifs de son expérimentation, à compter du 1

Par ailleurs, permettez-moi, madame la ministre, de vous remercier de la publication du décret instituant l’aide à la réinstallation sociale et familiale pour les vieux migrants, une mesure qui figurait dans mon rapport. Cet engagement que vous aviez pris en 2013 se concrétisera au 1

En conclusion, je souhaiterais rendre un hommage à tous ceux qui ont sauvé tant de vies depuis cette sinistre soirée du 13 novembre, et qui ont accompagné et accompagnent encore les victimes des attentats. Je pense aux policiers, aux pompiers, aux bénévoles de la Croix-Rouge et de la Protection civile ; et bien entendu, je pense aux personnels hospitaliers du SAMU. Dans ces circonstances malheureuses, notre système de soins a fait une nouvelle fois la preuve de sa performance, de son adaptabilité et de sa réactivité. La qualité de la gestion de ces événements tragiques,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
 J’appelle maintenant, conformément à l’article 114, alinéa 3, du règlement, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 dans le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Mme la présidente.
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
 L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2015 (n
Mme la présidente.

 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget
L’examen de ce texte à cette période de l’année est habituel, mais le texte que le Gouvernement vous propose n’est pas un simple texte « balai » de fin d’année : c’est un projet de loi qui contient plusieurs réformes fiscales significatives et opère des redéploiements importants pour tenir l’objectif de dépenses de l’État.
Le volet fiscal de ce texte, tout d’abord, est significatif. Alors que débute la COP21, le Gouvernement vous propose une réforme de la fiscalité de l’énergie, fruit d’un long travail et qui s’articule autour de trois objectifs : donner de la visibilité au prix du carbone pour 2017, lequel se traduit dans la contribution climat-énergie, c’est-à-dire la composante carbone des taxes intérieures de consommation sur les énergies fossiles ; utiliser le rendement ainsi obtenu pour sécuriser le financement du service public de l’électricité et des énergies renouvelables à compter de 2017 – financement qui est par ailleurs mis en conformité avec le droit de l’Union européenne – ; concrétiser la convergence de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – sur l’essence et le gazole afin de relever le défi de la qualité de l’air.
Nous souhaitons donc tout d’abord prolonger la trajectoire de la contribution climat-énergie, la CCE, que nous avons créée en 2014 après l’échec du projet de la précédente majorité en 2009. Cette contribution, qui traduit le prix du carbone, se répercute dans les taxes intérieures de consommation sur les énergies fossiles, notamment la TICPE. Pour l’instant, son montant n’est voté que jusqu’à 2016.
Nous souhaitons donner plus de visibilité sur le prix du carbone, donc plus de prévisibilité aux agents économiques, afin de les inciter à prendre les bonnes décisions. Le Gouvernement propose de fixer à 30,5 euros le prix de la tonne de carbone pour 2017. Ce prix correspond à la trajectoire permettant d’atteindre l’objectif, fixé par la loi de transition énergétique, d’une tonne à 56 euros en 2020.
Nous souhaitons ensuite garantir le financement du service public de l’électricité, c’est-à-dire des énergies renouvelables, tant d’un point de vue juridique – au regard du droit de l’Union – qu’en termes de rendement. La contribution au service public de l’électricité, la CSPE, est donc remplacée par une taxe intérieure de consommation finale d’électricité – TICFE – élargie, dont l’assiette est la même que celle de l’actuelle CSPE. Le tarif correspondra, en 2016, à ce qu’il aurait été pour la CSPE sans la réforme, soit 22,5 euros par mégawattheure. Des tarifs réduits, conformes au droit de l’Union, sont par ailleurs prévus pour les entreprises électro-intensives. Nous avons en effet recherché la plus grande neutralité possible pour cette réforme.
J’insiste sur la stabilisation, à l’avenir, du tarif de 22,5 euros pour la fiscalité électrique. En effet, à compter de 2017, les ressources de la contribution climat-énergie nous permettront de financer la dynamique des charges du service public de l’électricité sans avoir à mobiliser davantage la fiscalité électrique.
Enfin, le troisième objectif est la convergence entre les prix de l’essence et du gazole. Le sujet de la qualité de l’air a déjà fait l’objet d’un débat et du vote d’un amendement en première partie du projet de loi de finances pour 2016 à l’Assemblée, actant le « plus 1 et moins 1 centime » sur le gazole et l’essence. Cette disposition est prise en compte dans la fixation des tarifs de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour 2016, tout comme l’annonce du Premier ministre de soutenir les biocarburants en incitant à la consommation de l’essence E10, laquelle intègre jusqu’à 10 % d’éthanol. L’essence E10 connaît donc une baisse de 1 centime d’euro par litre et, corrélativement, l’essence E5 – qui comprend moins de bioéthanol – connaît une hausse de 1 centime. Cet avantage de prix en faveur du E10, qui intègre davantage d’énergies renouvelables et repose donc moins sur des importations d’énergies fossiles, doit contribuer au respect, par l’État, de l’objectif fixé par la loi de transition énergétique pour 2010 quant à l’intégration d’une part de 10 % d’énergies renouvelables dans le transport.
Quel est, en résumé, l’impact de cette réforme en 2016 et en 2017, à la fois sur le volet électrique et sur le volet carbone ? Sur le volet électrique, en 2016, la CSPE augmentera comme elle le fait chaque année depuis 2011. Je rappelle en effet qu’à la suite du rapport de vos collègues Jean Launay et Michel Diefenbacher, il avait été décidé, en 2011, d’un mécanisme conduisant

En 2017, en revanche, nous vous proposons de mettre fin à cette hausse annuelle : la CSPE, devenue TICFE, sera stabilisée et la hausse automatique mise en place en 2011 disparaîtra.
Sur le volet carbone, la contribution climat-énergie augmentera en 2016, comme prévu par la loi de finances pour 2014, afin de financer la montée en charge du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE. Elle poursuivra sa hausse en 2017, et son rendement sera utilisé pour financer la stabilisation de la TICFE et procéder à de nouvelles baisses d’impôts. Sa hausse n’entraînera donc pas de hausse des prélèvements obligatoires.
Cette augmentation de la contribution climat-énergie, nous l’assumons pleinement car elle est indispensable pour donner au carbone son juste prix et pour orienter progressivement nos consommations vers des produits moins polluants. Renoncer à son rendement reviendrait à ne pas financer la montée en charge du CICE et à ne pas stabiliser la fiscalité électrique.
Le volet fiscal de ce projet de loi comprend d’autres dispositions, dont je présenterai les principales. L’adaptation à l’évolution du cadre européen se poursuivra, notamment pour transposer la directive de décembre 2014 relative à l’échange automatique d’informations. De manière générale, il est important que notre droit fiscal soit conforme au cadre communautaire, faute de quoi nous nous exposons à un risque financier différé mais important : vous connaissez tous, à cet égard, le poids des contentieux fiscaux – comme ceux dont font l’objet les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, les OPCVM, ou le précompte mobilier – dont le budget de l’État supporte la très lourde charge depuis de nombreuses années.
Les dispositifs fiscaux qui encouragent l’investissement par les particuliers – notamment la réduction d’ISF consentie au titre d’un investissement dans les PME – seront ainsi adaptés au nouveau cadre européen applicable aux aides d’État en faveur du financement des risques par un recentrement sur les entreprises jeunes ou innovantes, c’est-à-dire celles qui ont le plus de difficulté à se financer sur le marché. La condition d’âge de l’entreprise sera appréciée à partir de la première vente commerciale, déterminée selon un seuil de chiffre d’affaires. Les entreprises dont le besoin d’investissement excède 50 % de ce chiffre seront également éligibles.
Le Gouvernement vous proposera aussi, à travers un amendement, une évolution du régime d’imposition des sociétés mères et des filiales, afin de tirer les conséquences de l’arrêt Steria de la Cour de justice de l’Union européenne. Cet amendement tend à supprimer la neutralisation de la quote-part de frais et charges afférente aux dividendes versés entre sociétés d’un même groupe ; corrélativement, et compte tenu du coût que représente cet aménagement pour les groupes fiscaux, le même amendement prévoit d’abaisser à 1 % le taux de la quote-part de frais et charges afférente aux dividendes éligibles au régime mère-fille que perçoivent les sociétés membres d’un groupe d’autres membres du groupe ou de sociétés établies dans un autre État de l’Union ou de l’Espace économique européen.
Dans les deux cas – dispositions relatives à l’ISF-PME comme à l’arrêt Steria –, les mises en conformité n’impliqueront aucun coût supplémentaire pour les finances publiques. Une solution de facilité aurait pu consister à financer par la dette ces adaptations techniques exigées par le droit de l’Union. Ce n’est pas ce que vous propose le Gouvernement : ces mises en conformité doivent être réalisées dans le respect des intérêts financiers de l’État.
Je souhaite enfin indiquer que, à l’instar du projet de loi de finances initial, le projet de loi de finances rectificative comporte des mesures de simplification et de modernisation visant à améliorer la lisibilité du paysage fiscal et sa prévisibilité. Depuis deux ans, nous nous sommes engagés dans ce chantier de la simplification ; il est long et progressif, mais il justifie que chaque texte soit le vecteur de nouvelles avancées. Ainsi, avec ce PLFR, les données cadastrales seront fusionnées avec celles de l’Institut national de l’information géographique et forestière, l’IGN, pour un meilleur service rendu. L’incitation à s’implanter dans les zones de revitalisation rurale sera plus lisible, avec des critères simplifiés de densité et de richesse.
Nous poursuivons par ailleurs le mouvement de dématérialisation qui est au cœur de la politique de modernisation du ministère des finances et des comptes publics. La taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, sera ainsi dématérialisée en 2017 ; et nous mettons en chantier, à travers le projet CIEL – contributions indirectes en ligne –, la dématérialisation des contributions indirectes, que ce soit sur les vins, les alcools, les tabacs ou les boissons non alcooliques.
Le Gouvernement sera, comme toujours, attentif au travail de votre commission des finances et aux propositions de tous les députés. En particulier, la réforme de la fiscalité agricole, qui fait l’objet de plusieurs propositions d’amendement, constituera un moment fort de nos débats.
Le Gouvernement vous proposera également, comme il est d’usage, un ensemble d’amendements complétant le projet de loi initial. J’ai évoqué le cas de l’arrêt Steria, mais ce n’est pas le seul. Nous vous proposerons également, par voie d’amendement, de réformer la surtaxe sur les terrains à bâtir.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 Il est confiscatoire !
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
En 2017, la taxe montera en puissance mais de façon plus mesurée, avec une majoration de 3 euros par défaut. Nous donnerons également plus de pouvoir aux élus locaux, afin de leur permettre d’adapter le montant de la surtaxe en fonction des réalités locales. Ils pourront donc moduler ce montant entre 1 et 5 euros, et supprimer, s’ils le souhaitent, l’abattement de 200 mètres carrés.
J’en viens au volet budgétaire du projet de loi. Premier constat : les dépenses de l’État sont tenues en 2015, comme prévu. Je rappelle qu’en loi de finances initiale, l’objectif était ambitieux puisqu’il devait conduire à une baisse de 4,5 milliards d’euros de la dépense sous norme, hors charge de la dette et pensions, grâce à la première tranche du plan d’économies de 50 milliards d’euros sur trois ans.
En cours d’année, nous avons mis en œuvre un plan d’économies complémentaires de 4 milliards d’euros sur l’ensemble des administrations publiques, afin de compenser l’impact de la moindre inflation sur les économies prévues. Dans le cadre de ce plan, nous avons revu à la baisse, à hauteur de 700 millions d’euros, l’objectif de dépense de l’État.
Toujours en cours d’année, nous avons engagé un ensemble de dépenses nouvelles, principalement pour la sécurité et l’emploi des Français. Ce sont ainsi près de 800 millions d’euros de dépenses qu’il a fallu financer par des économies supplémentaires dans le décret d’avance du mois d’avril et par une mise en réserve complémentaire de crédits.
Sur l’année 2015, nous visons à la fois une baisse globale, sans doute sans précédent, de la dépense de l’État, et la mobilisation en urgence de nouveaux moyens ciblés. Ce PLFR montre qu’il est possible de viser simultanément les deux objectifs.
Après avoir financé les dépenses nouvelles, il s’agit maintenant de couvrir les surcoûts traditionnellement constatés en fin d’année, à savoir, principalement, le financement des apurements agricoles communautaires, des opérations extérieures – OPEX – et des emplois aidés. Pour cela, ce sont près de 2,1 milliards d’euros d’annulations de crédits qui doivent être mis en œuvre dans ce projet de loi et dans le décret d’avance paru en fin de semaine dernière, après avis de votre commission des finances.
Nous avons traversé une année mouvementée, et cela s’est traduit dans le budget de l’État : nous avons, en effet, mobilisé des moyens exceptionnels pour la sécurité des Français, qui se sont ajoutés aux aléas traditionnels que l’on rencontre lorsque l’on exécute le budget.
Les redéploiements effectués tout au long de l’année ont donc été plus importants que l’an dernier. Néanmoins, ils ont été entièrement financés par des économies : ce projet de loi le démontre à nouveau.
S’agissant des recettes, certains ont, tout au long de l’année, joué les Cassandre en nous annonçant des moins-values de plusieurs milliards d’euros. Ces prédictions n’étaient fondées sur aucune analyse sérieuse : ayant présenté en détail ces prévisions en commission des finances, je n’y reviens pas.
Les prévisions de recettes du Gouvernement ont été, sont et restent prudentes. Et au vu des chiffres de recouvrement à la fin du mois d’octobre, nous sommes même en mesure de vous proposer, dès ce soir, de les revoir légèrement à la hausse.
En un mot, que nous disent ces chiffres ? Que les recettes sont en ligne avec nos prévisions, et que la dépense est tenue : par conséquent, le déficit de l’État se réduit logiquement de 1,1 milliard d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2016. Et c’est désormais une baisse de 12,3 milliards d’euros du déficit de l’État que nous anticipons en 2015, par rapport à 2014.
 Très bien !
M. Régis Juanico.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
Il prolonge également les efforts déployés tout au long de l’année pour maîtriser la dépense de l’État. C’est, enfin, un projet de loi qui constate l’amélioration continue des finances publiques au cours de l’année 2015. Et c’est pourquoi, bien entendu, le Gouvernement vous propose de l’adopter.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
S’agissant, tout d’abord, des recettes, nous avions, comme vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, voté en loi de finances initiale pour 2015 un montant pour l’ensemble des administrations publiques – c’est-à-dire pour l’État, ses opérateurs, la Sécurité sociale et les collectivités locales – de 1 117 milliards d’euros. Ce montant – vous l’avez indiqué, monsieur le secrétaire d’État – devrait être atteint.
S’agissant plus précisément des recettes fiscales de l’État, nous avions voté un montant de 279,1 milliards d’euros, et les recettes devraient finalement atteindre 278,7 milliards d’euros. Le produit de la TVA est légèrement inférieur aux prévisions, mais celui de l’impôt sur le revenu leur est, lui, supérieur de 600 millions d’euros.
En ce qui concerne les dépenses, elles sont conformes à ce que nous avions voté en décembre 2014. Toutefois, 6,4 milliards d’euros, sur un total de 209,2 milliards d’euros de dépenses pilotables dans le budget de l’État – et ce point a fait l’objet, la semaine dernière, d’une question du président de la commission des finances – ont été,

Ainsi, globalement, sur l’année, la mission « Défense » bénéficie de 2,8 milliards d’euros de crédits budgétaires supplémentaires, du fait notamment d’un transfert de 2,1 milliards d’euros en provenance du compte d’affectation spéciale hertzien et de 850 millions d’euros au titre des surcoûts constatés en cours d’année au titre des OPEX et de l’opération Sentinelle.
Quant à elle, la mission « Sport et jeunesse » voit également son budget augmenter de 25 millions d’euros, du fait de crédits supplémentaires alloués au financement de l’Agence du service civique.
Les crédits affectés à la mission « Agriculture » sont, quant à eux, passés de 2,9 milliards à 3,9 milliards d’euros : cette augmentation significative correspond à la prise en charge par l’État des refus d’apurement communautaires et au plan en faveur de l’élevage. En d’autres termes, la solidarité nationale assume une dépense supplémentaire de 1 milliard d’euros en faveur de l’agriculture et plus particulièrement de l’élevage.
Au total, comme je viens de l’indiquer, ces dépenses nouvelles, qui s’élèvent à 6,4 milliards d’euros, sont financées par des économies sur les autres missions du budget de l’État. Les principaux contributeurs à ces économies sont : la mission « Engagements financiers de l’État » à hauteur de 2,3 milliards d’euros – par rapport à ce qui avait été voté en 2014 – en raison d’une économie sur la charge de la dette publique due à la baisse des taux d’intérêt et donc à celle du coût des emprunts opérés par l’État ; la mission « Écologie, développement et mobilité durables », à hauteur de 600 millions d’euros, du fait du redéploiement de crédits du programme d’investissements d’avenir – le PIA – ; et la mission « Recherche et enseignement supérieur », à hauteur de 400 millions d’euros, au titre de l’annulation de crédits non consommés et également de redéploiement de crédits du PIA.
Enfin, le prélèvement sur recettes en faveur de l’Union européenne diminue de 1 milliard d’euros par rapport aux prévisions et à ce que nous avions budgété en décembre 2014.
Au total, lorsqu’on on opère un bilan de ces dépenses et de ces recettes, on constate que le déficit public nominal devrait atteindre les 3,8 % du PIB, soit un niveau inférieur aux 4,1 % prévus en loi de finances initiale pour 2015.
Cependant, si sur la partie budgétaire les objectifs sont, pour l’année 2015, tenus, nous nous accorderons, je crois, à dire que le redémarrage de notre économie est encore insuffisant pour permettre des créations d’emplois. J’avais déjà été amenée à l’indiquer lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2016 : le problème de l’insuffisance de la reprise de l’investissement demeure. Or il est relativement important.
Je souhaite, de nouveau, insister sur ce point : l’investissement total de notre économie est soutenu à hauteur de 60 % par les entreprises, de 25 % par les ménages et de 15 % par la puissance publique.
Or les entreprises n’ont jamais – nous en serons tous d’accord, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons – reçu autant d’aides publiques.

M. Gaby Charroux.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
Ces soutiens ont contribué à un redressement de leurs marges : au troisième trimestre, une note de l’INSEE nous annonce qu’il a permis un redémarrage de leurs investissements dans tous les secteurs, à l’exception notable du bâtiment. Il est crucial que cet investissement s’accélère rapidement.
L’investissement des ménages a, lui, continué de baisser. Je rappelle que nous avons voté d’importantes mesures de soutien au logement : le crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE, et le prêt à taux zéro.
Bien sûr, la question qui se pose est celle de l’investissement public, et en particulier celui des collectivités locales, car ce dernier a continué, au troisième trimestre 2015, de baisser de 1 %.
Sur ce point, notre commission des finances a souhaité, la semaine dernière, renforcer une nouvelle fois les soutiens aux collectivités locales en adoptant deux amendements : le premier rend à nouveau éligible au fonds de compensation pour la TVA – le FCTVA – les dépenses d’investissement des collectivités pour les travaux d’augmentation de débit réalisées dans le cadre du plan France très haut débit, et le second permet aux entreprises d’appliquer un sur-amortissement de 40 % sur les équipements de pointe en matière de très haut débit. Ils sont tous deux extrêmement importants et permettront de soutenir la capacité de tous nos territoires à s’équiper en très haut débit.
Chaque année, le PLFR est l’occasion d’aborder des dispositions fiscales nouvelles inspirées par l’actualité ou qui n’ont pu être intégrées à d’autres textes législatifs. Celui-ci n’échappe pas à la règle : il intègre en effet vingt-quatre nouvelles dispositions fiscales et quatre mises en conformité avec le droit européen.
Je souhaite revenir, parmi ces dispositions fiscales, sur celles qui sont liées à la COP21 qui s’ouvre aujourd’hui, et en particulier sur trois mesures significatives que vous avez, monsieur le secrétaire d’État, évoquées. La première concerne l’énergie : l’article 11 met en effet un terme à la hausse automatique annuelle des taxes sur l’électricité de 3 euros par mégawattheure. La fiscalité sur l’électricité, qui avait beaucoup progressé ces dernières années, sera ainsi stabilisée.
Comme la première, la deuxième mesure que propose ce PLFR a trait à l’énergie : les énergies fossiles seront désormais mises à contribution pour financer le soutien aux énergies renouvelables, composante majeure de la transition énergétique. Tel est l’objet de l’ouverture d’un compte d’affectation spéciale qui permettra de sécuriser le financement de la transition énergétique, et notamment les tarifs de rachat des énergies renouvelables.
Il permettra de dresser un bilan précis des recettes comme des dépenses et de commencer – enfin – à rembourser la dette que l’État a contractée vis-à-vis d’EDF. Au total, cette dette s’élève à 4,9 milliards d’euros en 2015 : le remboursement devrait atteindre, en 2016, 744 millions d’euros.
La troisième mesure que ce PLFR propose vise à favoriser l’essence sans plomb 95-E10 – c’est-à-dire celle qui comporte jusqu’à 10 % de bioéthanol – par rapport à l’essence classique. La combinaison des dispositions votées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016 et de celles que nous nous apprêtons à voter dans le cadre de ce PLFR conduira à une hausse de 3 centimes par litre sur le gazole, à compter du 1

Ce PLFR comporte un autre volet regroupant les mesures relatives à l’agriculture. Des amendements du Gouvernement et de notre collègue François André proposent ainsi de faire évoluer la fiscalité agricole, en élargissant la définition de l’aléa économique, en réformant le régime du forfait et en favorisant les regroupements : la transparence fiscale des groupements agricoles d’exploitation en commun, les GAEC, s’en trouvera améliorée. Les associés, dans la limite de quatre, pourront en effet bénéficier des mêmes avantages que ceux accordés à un exploitant individuel au titre des crédits d’impôt relatifs aux congés des agriculteurs et de ceux institués en faveur de l’agriculture biologique.
Ce PLFR propose par ailleurs, à l’article 2, un prélèvement de 255 millions d’euros sur le Fond national de gestion des risques agricoles. Cet article suscite, légitimement, des questions sur tous les bancs de notre assemblée. Aussi voudrais-je rappeler brièvement que ce prélèvement ne change rien à l’obligation qui est faite à l’État d’abonder ce fonds si ses ressources s’avéraient insuffisantes au regard des besoins. C’est arrivé en 2012 : l’État l’avait abondé à hauteur de 111 millions d’euros, financés par la solidarité nationale, ce qui lui a permis de financer les besoins liés à la sécheresse de 2011.
Mais, là aussi, l’utilisation qui sera faite de ce prélèvement peut prêter à discussion. Cet argent devrait par nature revenir à l’agriculture,…
 Absolument !
M. Charles de Courson.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
Enfin, ce PLFR comporte de nombreuses mesures visant à mettre le droit français en conformité avec le droit européen. Ces mesures, à l’exception de l’une d’entre elles, concernent toutes les entreprises et vont avoir des impacts non négligeables sur leur financement.
Ainsi, l’article 13 propose de réserver l’avantage de l’ISF-PME aux seules entreprises de moins de sept ans, ce qui va entraîner une réduction de l’avantage fiscal des contribuables en faveur des entreprises.
L’article 16 propose d’apporter des aménagements au régime mère-fille, et l’article 32 d’exonérer de retenue à la source certaines sociétés non résidentes : nous aurons également l’occasion d’y revenir.
Monsieur le secrétaire d’État, l’article 17 prévoit une réforme ambitieuse qui consiste à établir un échange automatique d’informations à des fins fiscales pour tous les comptes détenus par les particuliers.
Il s’agit d’une grande avancée de notre droit comme du droit de l’Union européenne, c’est pourquoi cet article mérite, comme l’ensemble de ce projet de loi de finances rectificative pour 2015, d’être soutenu par l’ensemble des députés de cette assemblée.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à Mme Béatrice Santais, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente.
Mme Béatrice Santais,
rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
La réforme proposée par le projet de loi de finances rectificative apporte une réponse aux nombreuses critiques qui étaient adressées à la CSPE.
En premier lieu, la CSPE était jusqu’alors un dispositif extra-budgétaire, sur lequel le Parlement n’avait donc pas de droit de regard. Avec la réforme, elle devient, en fusionnant avec la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, une accise à part entière, pour laquelle le cadre juridique applicable est connu et sur laquelle le Parlement sera amené à se prononcer dans le cadre du débat budgétaire, disposant de la sorte d’une véritable marge d’action sur la définition de la politique publique de l’électricité.
En deuxième lieu, la CSPE faisait auparavant peser sur les seuls consommateurs d’électricité, pour près de 13 % de leur facture, l’ensemble des charges de service public et de soutien aux énergies renouvelables. Avec la réforme, le montant de la CSPE est gelé à partir de 2017 à 22,50 euros le mégawattheure. En parallèle, l’assiette du financement des charges de service public est élargie à l’ensemble des énergies fossiles à compter de 2017. Cet élargissement de l’assiette permettra d’assurer un financement plus équitable et plus pérenne des charges de service public, notamment de soutien aux énergies renouvelables, en hausse constante ces dernières années.
Enfin, le mécanisme de plafonnement de la CSPE pour les industries électro-intensives et hyperélectro-intensives faisait auparavant l’objet de contentieux sur sa compatibilité avec le droit européen.
Avec la réforme, le système du plafonnement est remplacé par la mise en œuvre de taux réduits, dans le respect de la directive 2003/96 de la Commission européenne. Ces taux réduits permettront de préserver la compétitivité des industries électro-intensives.
 On peut l’espérer !
Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Béatrice Santais,
rapporteure pour avis 
 Excellent amendement !
M. Joël Giraud.
Mme Béatrice Santais,
rapporteure pour avis 
Au-delà de l’article 11 dont la commission s’était saisie, l’article 3 du projet de loi de finances rectificative complète cette réforme de la CSPE en créant un compte d’affectation pour les dépenses de transition énergétique, sur lequel près de 75 % des produits de la taxe seront reversés. Ce compte d’affectation spéciale financera notamment le soutien aux énergies renouvelables.
À cet égard, l’amendement de la commission des finances visant à abonder le compte non pas uniquement par la CSPE et une faible part de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, la TICGN, mais aussi par la TICPE et la TICC, la taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes, semble apporter davantage de cohérence au dispositif prévu.
Cela permettrait d’élargir effectivement l’assiette du financement de la transition énergétique, et non pas uniquement l’assiette du financement des charges de service public, à toutes les énergies, en particulier les plus carbonées. Il en résulterait une prise en charge financière plus équitable de la transition énergétique, à laquelle tous les consommateurs d’énergie doivent contribuer.
Cela éviterait aussi de courir le risque d’une hausse des tarifs de la CSPE dans les années à venir, pour assurer l’équilibre avec les dépenses du compte d’affectation spéciale, dont il est probable qu’elles augmenteront avec le temps.
Au-delà de la seule réforme de la CSPE, la commission des affaires économiques a adopté plusieurs amendements relatifs à la fiscalité des énergies.
Il a ainsi été proposé de modérer la hausse de la fiscalité du gaz de pétrole liquéfié pour la rendre moins rapide que la hausse de fiscalité sur le diesel et préserver ainsi son écart avec l’essence.
Il a par ailleurs été proposé de mettre fin à l’exonération de taxation du kérosène utilisé comme carburant dans l’aviation, de manière à mettre la fiscalité en cohérence avec les objectifs de la transition énergétique, le kérosène étant le carburant le plus polluant par passager transporté.
Enfin, trois amendements relatifs au soutien à l’activité de méthanisation ont été adoptés en commission des affaires économiques.
En ce jour d’ouverture de la COP 21 dans notre pays, la réforme de la CSPE telle qu’elle est proposée par le projet de loi de finances rectificative paraît très satisfaisante. Le rôle du Parlement est revalorisé, tant pour le contrôle de la recette de la CSPE que pour la visibilité sur l’ensemble des dépenses de cette politique publique essentielle. Le cadre juridique est clarifié et sécurisé pour assurer la plus grande efficacité possible au dispositif, dans ses missions de soutien au développement des énergies renouvelables comme de lutte contre la précarité énergétique ou pour une meilleure péréquation tarifaire. Les industries électro-intensives et hyperélectro-intensives, qui assurent le dynamisme économique de nos territoires, sont bien prises en compte, dans le respect du droit européen. Enfin la stabilisation du montant de la CSPE en 2017 et l’élargissement de l’assiette de la contribution à cet horizon sont un signe positif pour une participation équitable et conjointe de tous les consommateurs d’énergie à la réussite de la transition énergétique.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
Dans l’immédiat, il est devenu non seulement impossible d’augmenter encore la fiscalité mais même très difficile, pour ne pas dire impossible, de procéder à des réformes par redéploiement, et le Gouvernement a tout à fait raison de refuser la fusion entre l’impôt sur le revenu et la CSG.
Je pense aussi que le Gouvernement doit absolument tenir les engagements pris envers les entreprises au titre du pacte de responsabilité. C’est vraiment le prix pour que la confiance revienne et qu’on ait à nouveau une certaine dynamique de la recette fiscale.
Je me réjouis que, globalement, à l’issue de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2016, les engagements soient à peu près tenus pour 2016 mais qu’adviendra-t-il en 2017, monsieur le secrétaire d’État, des dernières mesures du pacte de responsabilité permettant d’atteindre les 40 milliards ?
Si j’insiste sur ces éléments, qui montrent que nous n’avons plus de marge de manœuvre, c’est pour souligner à nouveau, et ce sera l’essentiel de mon propos, que le véritable défi auquel nous sommes confrontés, c’est la maîtrise des dépenses.
Même si le plafond de dépenses a été tenu, je le reconnais, le collectif démontre parfaitement que nous sommes au bout du bout en matière de régulation budgétaire et d’utilisation du rabot – pardon, madame la rapporteure générale…
 (Sourires.)
D’abord, la rapporteure générale l’a souligné, nous faisons à nouveau des économies extraordinaires sur les intérêts de la dette, 2 milliards d’euros, comme l’an dernier, comme il y a deux ans, et il y a une sorte d’accoutumance budgétaire, mais nous savons tous que cela ne peut pas durer. Il y a également un événement exceptionnel, c’est l’économie de plus d’un milliard d’euros sur le prélèvement européen. Cela aussi risque de ne pas se reproduire. Si nous n’avions pas eu ces 3 milliards, nous n’aurions pas respecté le solde budgétaire de 74,4 milliards prévu en loi de finances initiale, vous devez le reconnaître.
Le second sujet d’inquiétude quand on regarde de plus près, c’est la nature des annulations de crédits. Je remercie la rapporteure générale, qui s’est longuement attardée sur ce point, je vais le faire à mon tour.
Les annulations de crédits auront été cette année de 3 milliards d’euros, environ 2 milliards sur les trois décrets d’avances, 0,7 milliard sur le décret d’annulation de juin et 300 millions sur ce collectif.
Je mets à part la question des OPEX. C’est une décision délibérée, qui a fait, je crois, l’unanimité. Il a été décidé de n’inscrire que 450 millions d’euros et de trouver le complément, 1,2 milliard de dépenses probables, dans un cadre interministériel. Dont acte.
Pour le reste, ce qui me frappe, et je souhaiterais que vous nous donniez des réponses sur ces points, c’est que ce sont avant tout des dépenses pilotables qui sont annulées, près de 400 millions pour l’écologie et les transports, alors que ce sont des dépenses d’investissement, près de 200 millions pour la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
Si ces crédits sont annulés, c’est parce qu’il faut compenser des dérapages sur les transferts sociaux, l’aide médicale d’État, l’allocation adulte handicapé, les allocations logement, le RSA pour la partie activité, et, ce qui est très inquiétant c’est que, pour financer ces postes, il y a également des annulations de crédits sur les missions régaliennes de l’État, la justice, plus de 100 millions, la sécurité.
Ce n’est pas pour la première fois que nous assistons à ce type d’annulation. Cela dure depuis des années et des années, et cela a commencé bien avant 2012, je le reconnais bien volontiers. Petit à petit, le financement des missions régaliennes de l’État passe après des choix budgétaires subis.
Une réponse a été apportée en 2010 lors de la crise pour sauvegarder l’investissement de l’État, avec le programme d’investissement d’avenir, doté de 35 milliards. J’observe d’ailleurs qu’il a survécu à l’alternance puisqu’il a été complété en 2013 par 12 milliards, ce qui était une bonne chose.
Ce qui est frappant, c’est que les crédits d’investissement de l’État sont en diminution depuis six ou sept ans, même si l’on intègre les crédits du PIA, et qu’ils ont été divisés pratiquement par deux en vingt ou trente ans.
Tout cela est très préoccupant au moment où chacun d’entre nous reconnaît que le financement des missions régaliennes doit être la priorité absolue. Il y a trente ans, les crédits consacrés à la justice, à la sécurité et à la défense représentaient en points de PIB le double de ce qu’ils représentent aujourd’hui.
Nous serons donc confrontés au défi suivant. Notre dépense publique, plus de 1 200 milliards d’euros, 57 % du PIB, ne doit plus augmenter. Il faudra redéployer vers ces missions régaliennes une partie des 670 milliards de transferts sociaux, et je pose quelques questions, que la Cour des comptes pose inlassablement.
Nous devrons nous interroger dans les années qui viennent sur l’efficacité d’un certain nombre de transferts. Ce sont des questions qui ne relèvent pas de la pensée conforme mais une chose me frappe : alors que l’on a engagé 1 milliard d’euros de plus que ce qui était prévu pour les contrats aidés en 2015, avec un peu plus de 100 000 contrats de plus,…

Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
Autre question qu’il faut se poser, la non-dégressivité des allocations chômage, si généreuse, plus de sept mois de prestations, avec pour conséquence un déficit cumulé de 21 milliards pour l’UNEDIC, joue-t-elle en faveur ou au détriment de l’emploi ?
Quant au filet de l’assistance, dont les mailles ont été, législature après législature, resserrées petit à petit, joue-t-il toujours en faveur de la croissance ou ne la pénalise-t-il pas parfois ? Ce sont des questions que nous devons absolument nous poser.
Vous avez essayé de le faire dans le cadre de travaux, au titre de la modernisation de l’action publique. Mais je suis très déçu, parce que j’ai reçu, comme la rapporteure générale, une douzaine de refus de dépenses pendant l’année 2015, et si ce sont des travaux intéressants et de qualité, conduits notamment par votre administration, monsieur le secrétaire d’État, il y a malgré tout une certaine frustration à constater que leur traduction dans le PLF, dans le PLFSS ou dans ce collectif est quasiment nulle.
Tout le travail fait sur les exonérations sociales, soit le pendant de ce que l’on appelle les dépenses fiscales, révèle un problème qu’il va falloir prendre à bras-le-corps.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
S’agissant de la fiscalité des carburants, il faudra que vous nous expliquiez. Le mois dernier, c’était +1 et -1, ce qui faisait 0. Maintenant, c’est +1 et…
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
 C’est très difficile !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
Concernant la CSPE, je crois que c’est une bonne réforme qui va dans le bon sens.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
 Exactement !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
Enfin, comme la rapporteure générale, je voudrais appeler votre attention, monsieur le secrétaire d’État, sur les excellents amendements portés, au terme d’un travail remarquable, par François André ainsi que par Olivier Carré et Christophe Caresche, qui ont fait un très bon travail sur l’investissement de long terme dans nos PME et ETI.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, nous sommes amenés à examiner ce projet de loi de finances rectificative pour 2015 dans un contexte très particulier, plus de quinze jours après les terribles attentats qui ont endeuillé notre pays.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Lors du Congrès à Versailles, François Hollande a fait part de son intention de modifier certains équilibres du budget pour 2016, notamment en matière de sécurité. Le Président de la République a ainsi prévenu que le pacte de sécurité l’emporterait sur le pacte de stabilité, annonçant 8 500 créations de poste dans la police, la justice et les douanes d’ici à deux ans, tout en renonçant à la suppression de 9 218 postes de militaires.
Le groupe Les Républicains approuve la volonté du Gouvernement de renforcer les moyens en faveur de la sécurité des Français, et ce d’autant que nous vous alertons, depuis de nombreux mois, sur l’insuffisance des moyens alloués à notre défense et à notre sécurité.
Toutefois, nous sommes inquiets quant au message politique du Président pour qui la gravité de la situation empêcherait de poursuivre le programme d’assainissement budgétaire. Mes chers collègues, si notre pays a besoin d’une politique de sécurité assumée, la France doit également mener une politique de redressement de nos finances publiques. L’impératif de sécurité exige la souveraineté budgétaire.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
 Selon les estimations des services de Bercy, ces annonces coûteraient 600 millions d’euros en 2016, ce qui représente 0,03 % du PIB et 0,15 % des dépenses du budget de l’État. Au total, elles pourraient atteindre 1,2 milliard d’euros sur deux ans. Monsieur le secrétaire d’État, comparée aux 306 milliards d’euros de dépenses du budget général de l’État pour 2016, cette augmentation de nos dépenses publiques peut tout à fait être financée par des économies, sans que nous ayons à nous soustraire à nos engagements européens.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Le rétablissement du jour de carence dans la fonction publique et la réforme de l’aide médicale d’État qui a coûté 1,2 milliard d’euros cette année sont des pistes d’économies pour financer l’effort de sécurité sans remettre en cause le pacte de stabilité. Comme l’a rappelé Pierre Moscovici, lors de son audition en commission des finances ce mercredi 25 novembre, il n’y a pas de contradiction entre sécurité et stabilité.
Nous resterons donc particulièrement vigilants pour que les mesures de sécurité nécessaires fassent l’objet de réelles dépenses nouvelles exceptionnelles et que les risques de terrorisme ne soient pas utilisés comme prétexte pour s’affranchir du pacte de stabilité européen et justifier ainsi l’échec de votre politique de redressement de nos comptes publics. Impératif de sécurité et sérieux budgétaire doivent aller de pair pour garantir dans la durée la sécurité de nos concitoyens !
Alors que la France est déjà lanterne rouge en matière de réduction de son déficit public, ce choix risquerait de créer un précédent dangereux pour la stabilité européenne. En juillet dernier, la Commission européenne a suspendu la procédure pour déficit excessif engagée à l’encontre de notre pays. Cette procédure fait suite à la décision de Bruxelles d’accorder un nouveau délai de deux ans pour ramener notre déficit sous la barre des 3 % de PIB en 2017.
En 2013, la Commission avait déjà accordé un délai supplémentaire à la France pour ramener notre déficit sous les 3 % du PIB. À l’époque, le Gouvernement promettait d’y parvenir dès 2015. Or, si nous bénéficions aujourd’hui d’un sursis, c’est en échange d’efforts accrus sur le plan de la diminution de notre déficit structurel. Mais la réduction de notre déficit devrait se limiter à 0,1 point de PIB cette année pour qu’il atteigne 3,8 % du PIB, soit une réduction très modeste par rapport aux 3,9 % de 2014.
Surtout, cette réduction ne repose sur aucune réforme de structure. Ainsi, comme l’indique le Haut conseil des finances publiques, le relâchement de l’amélioration du solde structurel en 2015 traduit un net ralentissement de l’effort, après un point de PIB par an en moyenne lors des années 2011 à 2013 et 0,6 point de PIB en 2014.
L’observation attentive des perspectives pour 2015, dans le document que nous avons étudié en commission des finances et qu’a élaboré Mme la rapporteure générale, nous amène à un constat sévère. Les dépenses de l’État et les besoins de financement des ODAC, les organismes divers d’administration centrale, s’élevaient en loi de finances initiale 2015 à 368,8 milliards d’euros et elles sont prévues dans le cadre de ce projet de loi de finances rectificative à 368,7 milliards d’euros, soit une réduction de 100 millions d’euros.
Parallèlement, les dépenses des administrations publiques locales passent de 255,7 milliards d’euros en loi de finances initiale 2015 à 249,8 milliards d’euros en loi de finances rectificative 2015, soit une réduction de 5,9 milliards d’euros, ce qui confirme que l’amélioration du solde nominal de 4,1 % du PIB à 3,8 %, dans ce collectif, ne résulte que des efforts que le Gouvernement a imposés aux collectivités territoriales sans se les imposer à lui-même. Il est important de le rappeler ! C’est l’austérité que vous avez imposée aux collectivités qui assure l’essentiel de cette marge.
Selon les prévisions du Gouvernement, le principal effort serait fourni en 2016, avec un déficit public ramené de 3,8 % à 3,3 % du PIB, avant d’être réduit à 2,7 % l’armée suivante. C’est toujours pour demain, monsieur le secrétaire d’État ! Or, au regard de l’évolution de la dépense publique et faute de réformes d’envergure, l’objectif au titre de l’année 2016 et de l’année 2017 semble aujourd’hui inatteignable. La Commission européenne est, elle aussi, perplexe quant à vos prévisions pour le moins optimistes. Pour 2017, Bruxelles prévoit un déficit de 3,3 %, là où vous pensez atteindre 2,7 % du PIB.
Pour respecter vos engagements européens, vous comptez sur une accélération de la croissance, estimée à 1,5 % en 2016, et sur une élasticité des recettes de 1,3, grâce à laquelle le Gouvernement anticipe de bonnes rentrées fiscales. Monsieur le secrétaire d’État, le groupe Les Républicains souhaite vous alerter sur les dangers d’une conjoncture qui reste instable en raison d’un environnement économique incertain.
En effet, si les facteurs favorables à un redressement de l’activité sont toujours présents – baisse du prix du pétrole, baisse de l’euro ou politique d’achats d’actifs de la BCE –, des menaces planent sur la croissance française, qu’il s’agisse d’un ralentissement de la croissance des pays émergents, d’une contraction du commerce mondial ou de l’instabilité des marchés financiers. Comme vous le voyez, les risques sont bien réels et la moindre variation des hypothèses retenues par le Gouvernement suffirait à faire déraper le déficit ou la dette. Cette épée de Damoclès suspendue au-dessus de notre situation budgétaire n’est pas responsable.
Avant d’aborder le volet fiscal de ce texte, je souhaite m’arrêter quelques instants sur l’envolée des dépenses nouvelles, dont le dérapage atteint une ampleur inégalée. Le projet de loi de finances rectificative contient 4,3 milliards d’euros d’économies de constatation et de redéploiement budgétaire. En cette fin d’exercice, nous constatons un dépassement important des crédits alloués à l’hébergement d’urgence par rapport à leur enveloppe initiale de 224 millions d’euros. De même, la politique de l’emploi a largement dérapé.
Pour lutter contre le chômage, le budget 2015 prévoyait la création de 365 000 contrats aidés. Le Gouvernement en a annoncé 113 000 de plus en juin pour un coût de 641 millions d’euros en 2015 et de 1 milliard d’euros au total. Les chiffres du chômage publiés mois après mois montrent bien que l’empilement des contrats aidés, qui coûtent cher à nos finances publiques, n’est pas la solution efficace dans la lutte contre le chômage.
Si ces ouvertures de crédits sont compensées par des annulations, il n’en demeure pas moins que cette situation illustre les difficultés du Gouvernement à respecter les arbitrages fixés et approuvés par la représentation nationale en loi de finances initiale.
J’en viens maintenant aux dispositions fiscales qui nous préoccupent. Je pense à la montée en puissance de la taxe carbone et de la hausse de la contribution au service public de l’électricité. Ces dispositifs, loin de répondre aux attentes de nos concitoyens, leur feront subir de nouvelles hausses de fiscalité.
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2016, la majorité a voté un rapprochement entre prix du gazole et de l’essence, avec une taxation de l’essence réduite de 1 centime par litre en 2016 et celle du gazole augmentée d’autant. Or, l’article 12 de ce projet de loi de finances rectificative crée pour la première fois un écart de fiscalité entre les différents types d’essence, avec une baisse de 1 centime sur les carburants au bioéthanol et une hausse symétrique pour les autres.
Cet écart reviendra à augmenter d’un centime la fiscalité sur le gazole, à maintenir celle sur l’essence et à baisser de 2 centimes les taxes sur l’essence contenant du bioéthanol. Comme le rappelle la rapporteure générale, l’impact de cette mesure sera négatif pour les consommateurs des autres essences.
En plus de ces nouveaux ajustements, le collectif budgétaire entérine la montée en charge de la taxe carbone qui se répercutera directement sur les prix des carburants. Or, si le prix du pétrole rebondit dans les prochains mois, la taxe carbone sera de moins en moins indolore pour les Français. En effet, à la moindre remontée du prix du gazole, l’augmentation du prix sera douloureuse pour les ménages.
Ainsi, au 1

La contribution au service public de l’électricité – prélevée sur les factures des usagers – doit, elle aussi, monter en puissance l’an prochain, à hauteur de 1,1 milliard. Depuis 2012, le rythme des revalorisations de la CSPE s’est considérablement accéléré. Je tiens à rappeler qu’elle représentait 3 euros par mégawattheure en 2002 et qu’elle s’élève en 2015 à 19,50 euros par mégawattheure, soit une hausse de 550 % ! Qui dit mieux ? Mes chers collègues, ces fortes hausses successives se répercutent directement sur la facture des ménages. Selon la Commission de régulation de l’énergie, la CSPE représente actuellement environ 15 % de la facture moyenne d’un client résidentiel contre 13 % en 2014 et à peine plus de 7 % début 2012. Le coût du dispositif pour le client final a doublé depuis lors. Concrètement, le relèvement de cette taxe en 2015 a entraîné une hausse de 15 à 20 euros sur la facture d’un particulier.
Monsieur le secrétaire d’État, les députés du groupe Les Républicains ne sont pas opposés, dans son principe, à une fiscalité écologique qui va dans le sens d’une réduction des émissions de C0

La réalité de ce collectif budgétaire, c’est que le péril économique s’aggrave et que la situation des finances publiques ne s’améliore pas. De plus, les chiffres du chômage pour le mois d’octobre ont été publiés : le nombre de chômeurs de catégorie A a augmenté de 42 000 ! C’est la plus forte hausse enregistrée depuis près de trois ans. On est loin de l’inversion de la courbe et des annonces faites il y a un mois. La désillusion est majeure pour votre gouvernement, qui espérait que la baisse constatée en septembre marquerait enfin le début de l’inversion crédible et durable de la courbe du chômage à laquelle François Hollande a conditionné sa candidature en 2017. Je me rappelle que M. le ministre des finances et des comptes publics – qui nous a rejoints – disait qu’il y avait une réduction de l’augmentation… Aujourd’hui, il s’agit d’une vraie poussée de l’augmentation.
Dès lors, le rejet préalable de votre collectif budgétaire s’impose.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 On est cohérents !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Ce préambule me permet d’en venir à ce que j’entends dire d’un ton dépressif et angoissé. Si, certes, il faut être prudent, on ne peut pas se contenter uniquement de stigmatiser les aléas négatifs : il faut aussi, de temps en temps, prendre en compte les éléments positifs. Vous dites, monsieur le président de la commission des finances, que le Gouvernement s’accoutume à la dette parce que les taux sont si faibles que c’est indolore, mais que cela ne va pas durer. J’entends ce discours depuis un an. Je vous informe régulièrement des taux constatés et du niveau de ceux auquel nous fixons nos prévisions. Ne vous étonnez pas que nous ayons 2 milliards de dépenses en moins sur la dette puisque je vous dis depuis le début de l’année que nous faisons des prévisions prudentes : autour de 2 % en fin d’année alors qu’ils sont à 0,8 %-0,9 %. Vous ne pouvez pas en même temps nous reprocher d’être prudents tout en disant qu’on fait des économies de constatation, que l’on y est donc pour rien. Or, nous y sommes pour quelque chose si la communauté financière reconnaît la sécurité des prêts qu’elle nous accorde, et ces économies de constatation, dues aussi à notre prudence en matière de prévision, nous permettent de couvrir un certain nombre de dépenses nouvelles.
Il en va de même sur d’autres points : on nous a dit pendant des mois qu’on ne vendra pas les fréquences de la bande des 700 mégahertz… Et on les vend, même un peu plus cher que ce qui était prévu. Voilà encore une nouvelle positive. De même pour le prélèvement européen : sans pouvoir prendre à ce stade l’ensemble des prévisions – le vote du Parlement européen vient d’intervenir –, nous savons que nous aurons, là encore, des éléments positifs. Mais, systématiquement, vous et Mme Dalloz ne voyez que les éléments négatifs. Je répète ce que j’ai dit à la tribune : nous avons, au cours de l’année, assumer des dépenses supplémentaires sans modification du solde mais par des mesures d’économies supplémentaires. Nous avons été réactifs, comme déjà en début d’année, sur les conséquences budgétaires des questions de sécurité. Sans faire preuve bien entendu d’un optimisme béat, en restant prudents dans nos prévisions, nous pouvons tout de même considérer que la trajectoire suivie est tenue.
Plusieurs intervenants ont évoqué un élément fort de ce collectif budgétaire : les 6 milliards de régularisations de fin d’année – madame la rapporteure générale, vous évoquez, quant à vous, 6,3 milliards. D’où viennent-ils ? Premièrement, 2 milliards concernent la défense – la fameuse opération des fréquences – ; deuxièmement, il y a un milliard d’apurement communautaire, soit quatre à cinq fois plus que les années précédentes. Ces deux explications très claires justifient déjà à elles seules la moitié des 6 milliards. Vous nous dites, madame Dalloz, qu’il ne faut pas oublier l’aide médicale d’État et l’hébergement d’urgence… Est-ce là-dessus que vous comptez pour gommer les plus de 70 milliards de déficit du pays ? Je vous rappelle que l’aide médicale d’État a représenté une dépense supplémentaire non budgétée de seulement 88 millions d’euros, et celle pour l’hébergement d’urgence de 94 millions d’euros ; si j’additionne les deux, cela fait 182 millions d’euros.
 Vous ne parlez que des dépenses supplémentaires, pas du volume total !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Il faut à un moment donné être sérieux et responsable, reconnaître que c’est effectivement difficile et que se posent bien entendu, monsieur le président de la commission des finances, plusieurs questions sur l’avenir – comme toujours –, y compris sur la poursuite des efforts d’économies sur des missions régaliennes. Vous avez insisté sur le fait que celles-ci seraient sacrifiées par rapport à d’autres types de dépenses, mais je rappelle que c’était déjà le cas depuis 2007.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 De toute façon, c’était nécessaire !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Dernier point : le prix de l’essence. Accordons-nous sur le fait que ceux qui sont ici aujourd’hui sont des habitués de nos débats et qu’ils connaissent bien les textes : chacun sait que l’évolution du niveau de la contribution climat-énergie a été fixée en 2014 sur trois ans, c’est-à-dire qu’elle conduisait à une augmentation d’environ 2 centimes du gasoil et d’un centime de l’essence. Il n’y a là nulle surprise pour vous, madame Dalloz.
 On en est à trois centimes et demi sur le gasoil !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
Nous aurons bien entendu l’occasion d’approfondir l’ensemble de ces questions, et vous comprenez bien évidemment, mesdames, messieurs les députés, qu’il n’y ait pas lieu d’adopter cette motion de rejet préalable.
 Nous en venons aux explications de vote.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour le groupe Les Républicains.
 Madame, la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, tout d’abord, j’ai noté l’observation de Marie-Christine Dalloz sur l’augmentation des dépenses publiques liée au surcoût de 600 millions d’euros au titre du pacte de sécurité.
Mme Véronique Louwagie.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Cette augmentation ne doit aucunement être incompatible avec le pacte de stabilité : celui-ci doit être assumé. Le non-respect des règles budgétaires au nom de l’état d’urgence traduit l’incapacité du Gouvernement à tenir ses engagements. Cette annonce est un très mauvais signal de plus. Cela suffirait bien entendu à justifier cette motion.
Mme Véronique Louwagie.
Deuxième point : le niveau de déficit public prévu, soit 3,8 % du PIB en 2015 après 3,9 % en 2014, avec l’objectif de 3,3 % en 2016 ; Ne vous en déplaise, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, nous restons le mauvais élève. La Commission européenne a en effet revu à la baisse ses anticipations pour la France et a souligné les risques qui pèsent sur sa trajectoire budgétaire. Un nouveau délai de deux ans supplémentaires nous a été accordé, ce qui explique que le retour du déficit sous les 3 % du PIB soit fixé pour 2017, mais Bruxelles prévoit alors un déficit de 3,3 % là où Bercy pense atteindre 2,7 %.
Troisième point : la fiscalité sur les carburants. Le Premier ministre a indiqué il y a quelques semaines, en plein scandale Volkswagen, une diminution du prix de l’essence. Mais il y a une augmentation globale du prix du carburant – pour en corriger les effets sur le plan écologique – en raison de l’évolution de la taxe carbone et de la TICPE – l’ancienne TIPP.
Pour l’ensemble de ces motifs, nous voterons bien entendu la motion qui a été défendue par notre collègue Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Éric Alauzet, pour le groupe écologiste.
Mme la présidente.
 Monsieur le président de la commission, madame Dalloz, vous ne faites que constater – vous n’y êtes pour rien – que 3 milliards d’euros d’économies sont liés aux faibles taux d’intérêt. C’est en effet la faible inflation qui nous offre cette chance. Mais n’oublions pas qu’elle nous pénalise également puisqu’elle nous contraint à trouver des économies de dépenses supplémentaires. Si, demain, l’inflation remontait, nous perdrions cet avantage opportuniste mais nous aurions aussi moins de mal à réduire nos dépenses publiques. Disons donc qu’il s’agit du revers positif d’une médaille aux effets négatifs. Il y a, de ce côté, des éléments à la fois positifs et négatifs, qui se neutralisent.
M. Éric Alauzet.
Par ailleurs, s’agissant du redéploiement vers des ministères régaliens, qui représente 50 % du produit intérieur brut, selon Gilles Carrez, comment réaliserez-vous, messieurs et mesdames les députés de l’opposition, les économies budgétaires colossales – 100, 110, 120 millions d’euros ou davantage – que vous proposez ? Après avoir appliqué la révision générale des politiques publiques qui, partout, diminuait les moyens, y compris des ministères régaliens, comment parviendrez-vous à augmenter de façon importante, voire très importante, les dépenses de ces ministères ? L’opposition se doit de dire la vérité à nos concitoyens ; elle ne peut pas leur vendre des mirages.
Enfin, concernant la contribution climat énergie, les propos de Mme Dalloz relèvent peut-être du désir de contester chaque augmentation de taxes pour les ménages : il est de bonne guerre que l’opposition essaie de récupérer ce qu’elle considère comme un potentiel mécontentement – c’est habituel, les députés de droite comme de gauche le font.
Mais j’ai bien peur que le fondement de ces propos ne soit plus grave. Je crains, madame Dalloz, que vous ne soyez enfermée dans un carcan idéologique – vous y êtes installée depuis trop d’années – et que vous n’ayez pas compris la réalité du changement climatique. Je le regrette pour vous !
 N’est-ce pas vous qui êtes enfermé dans un tel carcan, monsieur Alauzet ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Gaby Charroux, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
 Les députés du groupe GDR ne voteront pas cette motion, tout simplement parce qu’ils n’en partagent pas les objectifs. Notre lecture de ce projet de loi de finances rectificative est en effet très différente de la vôtre, chers collègues, en particulier en ce qui concerne les efforts à réaliser, parallèlement au volet sécuritaire.
M. Gaby Charroux.
Pour vous, la sécurité et la stabilité priment ; pour nous, c’est la sécurité et la solidarité. Nous voulons renforcer l’accès à la culture, au savoir, à la connaissance. Nous voulons aussi développer avec force et conviction les moyens des services publics, encensés il y a encore quelques jours partout dans le pays. Nous voulons encore amplifier la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, et étendre l’obligation de reporting pour davantage de transparence, de contrôles et de sanctions. Nous voulons enfin réorienter une partie des milliards d’euros dédiés au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi vers les services publics.
Je doute que vous partagiez ces orientations, chers collègues. Voilà pourquoi nous ne voterons pas cette motion.
 La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente.
 Le groupe socialiste, républicain et citoyen votera contre cette motion de rejet, dont tout le monde a bien perçu qu’il s’agissait d’une motion de posture. Ma chère collègue, Marie-Christine Dalloz, chacun sait que de la posture à l’imposture, il n’y a qu’un pas, que vous avez allègrement franchi.
M. Dominique Lefebvre.
 Mais non !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Nous voterons contre cette motion parce qu’au moment où s’ouvre la COP21, nous devons bien évidemment débattre dans cet hémicycle de la fiscalité écologique. Bien évidemment, nous devons débattre du financement de nos entreprises – petites, moyennes ou de taille intermédiaire. Bien évidemment, nous devons débattre de fiscalité agricole. Dans ces deux derniers domaines, les mesures annoncées prolongent des travaux parlementaires, réalisés souvent conjointement par un député de la majorité et un membre de l’opposition.
M. Dominique Lefebvre.
Mais votre imposture, madame Dalloz, porte sur deux points. D’abord, vous ne supportez pas que, depuis 2012, nous fassions mieux que ce que vous n’avez jamais fait au cours des deux précédents quinquennats, en matière de maîtrise de la dépense publique et de réduction des déficits publics.
 En matière de chômage, aussi !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Et ce ne sont pas les contrevérités que vous et vos collègues de l’opposition répètent à la tribune, qui les transformeront en vérités, s’agissant en particulier des chiffres. Je ne m’y attarde pas davantage : le secrétaire d’État a déjà en partie répondu à cette question, sur laquelle nous reviendrons.
M. Dominique Lefebvre.
Ensuite, les faits sont là. Il y a peu de temps, nous avons adopté à l’unanimité le projet de loi de finances pour 2016.
 À l’unanimité ?
M. Michel Piron.
 Vous étiez donc d’accord entre vous, députés de la majorité !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 J’ai constaté qu’après le vote de la première partie du projet de loi de finances au Sénat, le déficit public s’est trouvé accru de 4,2 milliards d’euros, du fait de dispositions qui, j’y reviendrai, introduisent des injustices fiscales fortes alors qu’aucune mesure d’économie n’apparaît. À cette heure, la seule mesure d’économie des sénateurs de votre parti a consisté à ne pas voter les crédits de la mission « Culture » – quelle belle preuve d’économie !
M. Dominique Lefebvre.
Pour toutes ces raisons, parce que c’est un bon projet de loi de finances rectificative, parce que nous en avons besoin en cette fin d’exercice, nous le débattrons et l’adopterons dans cet hémicycle.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 J’ouvre maintenant la discussion générale.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, première oratrice inscrite.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative, attendu, prévoit un déficit public de 3,8 % en 2015 et un déficit budgétaire de 73,3 milliards d’euros. C’est supérieur aux 73 milliards d’euros annoncés en avril, mais inférieur aux 74,4 milliards prévus dans la loi de finances initiale pour 2015.
Mme Véronique Louwagie.
La prévision de déficit public de 3,8 % du PIB en 2015 est une réduction modeste par rapport au déficit de 2014, qui était de 3,9 %. Vu l’évolution de la dépense publique et faute de réforme d’envergure, l’objectif au titre de l’année 2016 – 3,3 % – est presque inatteignable.
La France reste encore et toujours le mauvais élève de l’Europe – M. le président de la commission des finances vient de le souligner. Pour 2015, avec une réduction du déficit structurel de 0,4 %, la France sera au-dessous du minimum requis par le Pacte de stabilité, qui est de 0,5 %. Pour 2016, avec une réduction du déficit structurel de 0,5 %, la France sera encore à la traîne par rapport à l’objectif fixé par nos partenaires européens.
Lors du Congrès à Versailles, le Président de la République, François Hollande, a prévenu que « le pacte de sécurité l’emporterait sur le pacte de stabilité » ; il a annoncé 8 500 créations de postes dans la police, la justice et les douanes d’ici deux ans, tout en renonçant à la suppression de 9 218 postes de militaires. Le message politique du Président est clair : la gravité de la situation l’empêche de poursuivre son programme d’assainissement. Mais ne pourrait-on pas faire autrement ?
Monsieur le ministre, vous avez indiqué il y a quelque temps que le surcroît de dépenses annoncé restait compatible avec nos équilibres budgétaires et ne remettrait pas en cause nos engagements européens. De fait, l’essentiel de nos dépenses publiques sont des dépenses sociales – pour environ 60 % –, alors que celles de la défense représentent à peine plus de 3 %. Selon les estimations de Bercy, ces nouvelles dépenses coûteront 600 millions d’euros en 2016 ; au total, elles pourraient atteindre 1,2 milliard d’euros sur deux ans. Si la France risque de s’affranchir du Pacte de stabilité européen, notre pays a cependant besoin simultanément d’une politique de sécurité assumée et d’une politique de redressement de ses finances publiques. La sécurité de nos concitoyens est pour nous intangible.
Venons-en maintenant à quelques dispositifs particuliers de ce projet de loi de finances rectificatif pour 2015.
L’article 2 procède à un prélèvement sur le fonds de roulement du Fonds national de gestion des risques en agriculture – FNGRA. Ce fonds, intégralement constitué de ressources émanant des exploitants agricoles, se voit requis avec l’argument suivant : « En mobilisant la trésorerie inutilisée d’une agence, cette mesure contribue au rétablissement des comptes et à un meilleur usage des deniers publics. » Si le fonds a évolué au cours de ces cinq dernières années pour atteindre aujourd’hui une somme de 314 millions d’euros, il apparaît que le prélèvement envisagé le ramènerait à son plus bas niveau depuis cinq ans. Comment peut-on organiser ce qu’il convient d’appeler un racket…

M. Jean-Claude Buisine.
 …sur des fonds dévolus aux agriculteurs dans le cadre d’un dispositif de mutualisation et de réponse aux risques ?
Mme Véronique Louwagie.
Il est vrai que cette procédure est pour vous familière et courante – nous l’avons vu l’an passé avec les chambres de commerce et d’industrie et les chambres d’agriculture. Dans une période où le monde agricole vit une crise d’une extrême gravité, ce prélèvement n’est nullement un soutien ; pire : il l’enfonce.
Des amendements visant à maintenir ces fonds au profit des agriculteurs vous seront proposés, car il est inadmissible de puiser dans des fonds dédiés au motif du nécessaire rétablissement des comptes publics.
À travers les articles 3, 11 et 12, le Gouvernement vise, d’une part, à sécuriser le financement du service public de l’électricité, d’autre part, à tenir compte des enjeux du réchauffement climatique, alors que s’ouvre la COP21. Mais quelle mauvaise surprise ! Alors que les Français avaient cru comprendre, eu égard aux annonces gouvernementales, que la fiscalité classique baisserait l’an prochain, c’est en réalité le contraire qui se passera. Au final, la taxation du sans plomb 95 augmentera de deux centimes par litre début 2016 et celle du gazole de 3,5 centimes ; seul le sans plomp 95-éthanol 10, qui contient entre 5 % et 10 % d’éthanol et concerne peu de personnes, puisque 10 % seulement des conducteurs l’utilisent, ne subira pas de hausse.
Au total, pour 2016, il y aura 1,6 milliard d’euros de hausse au titre de la taxe carbone, 250 millions d’euros dans le cadre de la hausse d’un centime par litre de la taxation du gazole et la baisse d’un centime de celle de l’essence classique, et 46 millions dans le cadre de la baisse d’un centime de la taxation du SP 95-E 10 et de la hausse d’un centime de celles du SP 95 et du SP 98. Ce sont ainsi 1,9 milliard d’euros qui seront prélevés dans la poche des Français, des entreprises, des salariés, bref des gens qui se lèvent le matin pour aller travailler.
Lorsque nous vous indiquons que vous délaissez les territoires ruraux, vous vous en défendez en paroles ; pourtant, c’est vrai, et vous le démontrez une nouvelle fois. Car c’est bien dans les territoires ruraux qu’il n’y a pas de transport en commun et qu’il faut prendre sa voiture pour se déplacer ! Une fois encore, ce sont eux qui seront les plus touchés par ces mesures.
À l’article 19, vous prévoyez de créer un comité consultatif pour le crédit d’impôt recherche, qui pourra être saisi par les entreprises à l’occasion de contrôles et en cas de litige sur l’éligibilité d’une dépense.
M. Michel Sapin,
ministre des finances et des comptes publics
 C’est bien ? Il est vrai qu’il y a des inquiétudes au sujet du crédit d’impôt recherche, mais est-ce la bonne réponse ?
Mme Véronique Louwagie.
Ce comité devrait permettre aux entreprises de dialoguer, non seulement avec l’administration fiscale, mais aussi avec des experts de la recherche 
S’agissant de la recherche, il eut été pertinent de définir une stratégie pour encourager les entreprises françaises à rester en France lors de l’exploitation des brevets.
Quant à l’article 14, il renforce le PEA-PME, le plan d’épargne en actions dédié au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. Il tend ainsi à favoriser la réorientation de l’épargne des ménages vers le financement des entreprises, notamment des PME et ETI, par la redynamisation du PEA-PME ; je pense que c’est une bonne chose.
Les conditions applicables aux entreprises cibles sont revues : le chiffre d’affaires doit être inférieur à 1 milliard d’euros et l’entreprise ne doit pas être détenue à plus de 25 % par un actionnaire unique. Mais il faudrait aller encore plus loin. Plutôt que de regretter que les PME manquent de trésorerie, pourquoi ne pas flécher davantage les produits de l’assurance-vie vers les PME ? À plusieurs reprises, j’ai déposé un amendement visant à promouvoir une telle orientation, et il n’a jamais été retenu. Je vous le proposerai de nouveau au cours du débat, en espérant qu’il retienne toute l’attention qu’il mérite.
Il est plus que temps de recréer dans notre pays un environnement favorable à l’entreprise, de redonner l’envie d’investir avec un système fiscal incitatif et non pas dissuasif. Il convient de créer un cercle de confiance qui permettra aux chefs d’entreprise de passer à la vitesse supérieure.
On peut aussi regretter l’absence d’initiative gouvernementale sur l’investisseur à long terme retenu, alors que la transmission et le développement des entreprises offrent de vraies pistes.
Il conviendra d’être attentif aux projets de M. le ministre Emmanuel Macron, qui, le vendredi 27 novembre, a indiqué ce que pourraient être des fonds de pension à la française. S’il entend créer un nouveau cadre réglementaire pour que l’argent épargné par les salariés en vue de leur retraite permette de mieux financer les entreprises, il eût été intéressant de commencer à l’occasion de ce projet de loi de finances rectificative !
Concernant la modernisation de notre système de recouvrement de l’impôt, aux termes de l’article 26 du présent projet de loi, la télédéclaration et le télépaiement des contributions indirectes deviendront obligatoires en 2018 – la date sera fixée par décret entre le 1

Ce projet de loi de finances rectificative anticipe des rentrées fiscales moins importantes que prévu – 278,7 milliards d’euros au lieu de 279,1 milliards –, en raison d’une baisse de recettes de la TVA d’environ 1 milliard d’euros, liée à une faible inflation.
Quant aux dépenses, rappelons que le Haut Conseil des finances publiques estime que « le respect de l’objectif de dépenses de l’État est rendu plus difficile par les nouvelles dépenses décidées en cours d’année qui s’ajoutent aux dépassements récurrents de crédits. Il nécessitera donc un pilotage très strict jusqu’à la fin de l’année. » Il nous faudra notamment, comme cela a été souligné par M. le président de la commission des finances, être vigilants, lors de la publication des décrets portant ouverture et annulation de crédits d’avance, sur l’évolution des crédits non pilotables et celle des crédits pilotables, car ces derniers sont toujours des variables d’ajustement. Il n’est pas normal que les crédits pilotables, comme les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », constituent un matelas d’ajustement pour l’évolution des crédits non pilotables. L’enseignement supérieur et la recherche sont des investissements pour nos jeunes et notre avenir !
Mes chers collègues, le constat est clair : ce projet de loi de finances rectificative pour 2015 manque de cohérence. Il n’apporte pas la confiance dont notre pays aurait tant besoin. Il nous enfonce dans l’abîme et nous éloigne encore un peu plus des réalités économiques et sociales. C’est encore une occasion ratée. Dommage !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, plutôt que de répéter pour la énième fois ce qui a été dit lors de la discussion du projet de loi de finances initiale, je centrerai mon propos sur trois points.
M. Charles de Courson.
D’abord, les prélèvements obligatoires.
Petit retour sur le passé. Pour 2014, Jean-Marc Ayrault, alors Premier ministre, avait affirmé que neuf ménages sur dix seraient préservés des hausses d’impôt.
 Eh oui ! Même déclaration !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Savez-vous la réponse de l’INSEE ? Une étude très intéressante montre que 80 % des ménages ont été pénalisés par la politique du Gouvernement, à hauteur de 5,2 milliards d’euros, soit une perte moyenne de pouvoir d’achat de 220 euros par ménage.
M. Charles de Courson.
 C’est le fléau fiscal socialiste !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Pour 2015, les prélèvements obligatoires augmenteront, d’après les dernières prévisions, de 12,8 milliards d’euros ; ils passeront de 958 milliards d’euros en 2014 à presque 971 milliards d’euros en 2015.
M. Charles de Courson.
 Ça, c’est de la baisse d’impôt !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Il n’y a donc pas de pause fiscale en 2015, pas plus qu’il n’y en a eu en 2014 et qu’il n’y en aura en 2016 !
M. Charles de Courson.
En effet, pour 2016, selon vos prévisions inscrites en loi de finances initiale, l’augmentation serait de 22 milliards, les prélèvements obligatoires passant de 971 milliards en 2015 à près de 993 milliards en 2016.
 Même ça, ils ne peuvent pas le tenir !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Quant au taux de prélèvements obligatoires, il sera presque stable, puisque selon les prévisions gouvernementales, il passerait de 44,6 % en 2015 à 44,5 % en 2016, soit une différence de 0,1 point de PIB, c’est-à-dire 2 milliards.
M. Charles de Courson.
En outre, ce projet de loi de finances rectificative soulève quelques questions, messieurs les ministres.
Ainsi, on découvre qu’il existe un excédent de 600 millions du compte d’avances aux collectivités territoriales. Vous expliquez, dans une phrase sibylline, que cela est dû à un meilleur recouvrement de la cotisation sur la valeur ajoutée – CVAE –, à hauteur de 800 millions d’euros. Or cette somme appartient, non pas l’État, mais aux collectivités territoriales !

Mme Marie-Christine Dalloz.
 Mme la rapporteure générale s’en est étonnée, mais, m’a-t-elle dit tout à l’heure en commission, elle n’a pas eu le temps d’approfondir la question. Pourriez-vous nous expliquer d’où viennent et à qui appartiennent ces 800 millions ? Serait-ce que vous n’avez pas eu le temps de les reverser avant le 31 décembre 2015 et qu’ils seront par conséquent imputés sur l’exécution 2016 ? Si tel est le cas, en avez-vous tenu compte dans le calcul des prélèvements obligatoires pour 2015 ou pour 2016 ?
M. Charles de Courson.
Je voudrais aussi, à la suite de plusieurs collègues – dont Mme la rapporteure générale –, évoquer l’article 11.
Cette mesure représente une hausse de 2 milliards d’euros par an – celle de 1,9 milliard pour 2016 ayant déjà été votée, on nous demande en effet de voter dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2015 des dispositions pour 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021, ce qui, vous l’admettrez, est un peu curieux –, pour un montant total 10 milliards.
Selon le rapport de Mme la rapporteure générale, la charge de cette mesure serait supportée pour les deux tiers par les ménages, et pour le reste par les entreprises. Parce que j’aime bien lire les documents du Gouvernement, j’ai essayé de trouver l’étude d’impact. Quelle ne fut pas ma stupeur de constater que l’impact économique de cette mesure n’avait pas été mesuré alors qu’il est considérable ! À moins de penser que cette mesure était simplement destinée à tomber en plein milieu de la COP21. Certains esprits tordus pourraient le faire accroire, mais ce n’est pas mon cas. Simplement, je regrette fort l’absence d’étude d’impact et le défaut de coordination européenne. Nous commençons à recevoir de nombreuses lettres de chefs d’entreprise – pas les entreprises électro-intensives qui ne sont pas concernées par la hausse, mais les autres, celles qui consomment beaucoup d’énergie. Leur position est simple : d’ici 2021, ils investiront de moins en moins en France, s’ils ne délocalisent pas pour augmenter leur activité dans des pays qui ne les soumettront pas à une telle mesure.
Pourquoi le Gouvernement ne s’est-il pas coordonné avec les principaux pays industriels européens pour essayer de prendre une mesure cohérente ?
Quant aux ménages, ils ne seront pas tous égaux face à cette hausse selon qu’ils vivent en milieu rural profond ou dans des villes très importantes, dans lesquelles les réseaux de transport collectif sont financés pour une bonne part par les entreprises, voire, pour ce qui concerne l’agglomération parisienne, par les impôts des Français. C’est le seul réseau pour lequel le financement soit national. On se demande bien pourquoi, d’ailleurs. J’ai essayé de supprimer ce dispositif pendant dix ans, mais il perdure puisque nous continuons à verser une subvention à la RATP. Pourquoi ne le faisons-nous pas pour les grandes métropoles ?
Les effets d’une telle hausse ne sont pas du tout homogènes pour les ménages. Une nouvelle fois, vous allez créer une fracture au sein de notre pays. Ceux qui vivent en milieu rural ou dans des villes petites et moyennes sans réseau de transport collectif, dénonceront le fait de payer de leur poche la totalité du coût des transports et de subir de plein fouet leur augmentation, suite à la hausse du coût de l’énergie, alors que ce n’est pas le cas pour les usagers des transports publics – ou beaucoup moins.
Il eut été intéressant, messieurs les ministres, de disposer d’une étude fine sur l’impact social de ces mesures. Ce ne sont pas les ménages les plus riches qui sont le plus touchés, mais bien souvent les plus modestes, et ceux qui travaillent ! On poursuit cette politique qui n’est pas juste d’un point de vue social. Elle entretient le sentiment, de plus en plus répandu et qui se traduit par des votes extrémistes croissants, d’une France des oubliés, des abandonnés.
Je voudrais également dire quelques mots de la fiscalité agricole. Dans le cadre d’une mission présidée par notre collègue François André – mission assez étroite, reconnaissons-le –, nous avons formulé un certain nombre de propositions. Je regrette tout d’abord, messieurs les ministres, que vous n’ayez inscrit celles des mesures que vous reteniez, ni dans le projet de loi de finances initiale ni dans le projet de loi de finances rectificative. Ce n’est qu’à l’article 88 que nous découvrons les amendements du Gouvernement !
Comment voulez-vous que l’on travaille sérieusement dans ces conditions ? Certes, ces amendements me semblent aller dans le bon sens, mais messieurs les ministres, vous avez suffisamment critiqué le Gouvernement pour ses amendements tardifs, lorsque vous étiez dans l’opposition, pour ne pas agir de la même façon aujourd’hui, d’autant plus que vous aviez le temps, la mission vous ayant rendu ses conclusions il y a déjà plusieurs mois. Ce n’est pas ainsi que vous respecterez et valoriserez le Parlement. Ne vous étonnez plus, dès lors, si nous ne sommes plus qu’une dizaine à venir en séance. On se demande parfois pourquoi, d’ailleurs. Travaillez ainsi et vous désespérerez la poignée de parlementaires qui s’investissent encore dans cette noble assemblée.
Je voulais enfin évoquer un problème extrêmement choquant, celui du prélèvement exceptionnel sur le FNGRA. Vos prédécesseurs ont déjà eu recours à cette méthode, que j’appelle le gangstérisme d’État.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 C’est nuancé…
M. Philippe Baumel.
 Eh oui ! On fait des hold-up. Le hold-up permanent !
M. Charles de Courson.
 Il va baisser en 2016 !
M. Dominique Lefebvre.
 Or, comment est alimenté le FNGRA ? Par la majoration des cotisations sur les contrats d’assurance payés par les exploitants agricoles. Au taux de 11 %, son produit s’élève à 120 millions. Il se serait ainsi accumulé un peu plus de 250 ou 260 millions d’euros. J’ai demandé les comptes puisque cette petite cassette se retrouve dans une structure semi-publique et non dans les comptes de l’État : la Caisse centrale de réassurance, la CCR.
M. Charles de Courson.
Messieurs les ministres, pourquoi ne prendre une mesure plus simple ? Plutôt que de diminuer le taux de la taxe de 11 % à 5,5 % comme nous l’avons voté en loi de finances initiale, vous devriez la supprimer pendant deux ans, en 2016 et en 2017.
J’ai demandé les comptes et les projections d’ici le 31 décembre 2016. Savez-vous combien il restera alors dans ce fonds ? Six millions, soit rien. Vous le siphonnez totalement. Au moindre pépin – et en agriculture, cela arrive très souvent – vous serez obligés de budgétiser de nouvelles dotations pour le combler. Vous me direz, on verra bien, mais ce n’est pas une bonne gestion !
Mme la rapporteure générale a fait voter un amendement, que j’ai approuvé, pour reverser ces fonds à des actions en matière agricole ou baisser les taux, ce qui, à mon avis, serait le plus simple.
En conclusion, mes chers collègues, ce collectif budgétaire révèle un grand échec de votre politique depuis trois ans et demi car la réduction du déficit effectif, et non des déficits structurels, est fort modeste. Il n’est pas du tout à la hauteur de ce qu’il faudrait faire ni du respect de nos engagements européens. Vous essayez de tenir encore une année avant de passer la patate chaude à vos successeurs qui s’en débrouilleront ! C’est ainsi que l’on gère ce pays depuis vingt ans, mais où en sommes-nous aujourd’hui ? Nous sommes incapables de redresser l’état des finances publiques. C’est pourquoi le groupe UDI votera contre ce projet de budget.
 Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Éric Alauzet.
Mme la présidente.
 Messieurs les ministres, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure générale, chers collègues, il m’est impossible de m’exprimer au sujet du PLFR sans évoquer les deux événements majeurs de l’actualité. L’un était prévu de longue date, c’est la convergence vers la France et vers Paris des représentants de 150 États venus pour la COP21. L’autre nous a percutés de plein fouet le 13 novembre dernier.
M. Éric Alauzet.
De ces deux événements, l’un met en danger notre sécurité immédiate, l’autre menace notre sécurité future. Aussi gravement, l’un comme l’autre, ils sonnent la fin d’une forme d’insouciance que la seconde moitié du XX

Si ce PLFR représente le moment privilégié pour évaluer le déroulement de l’exercice budgétaire et sa conformité avec la trajectoire de réduction des déficits, il est nécessaire de confronter cette trajectoire au pacte de sécurité, au pacte écologique, en particulier au pacte pour le climat ainsi qu’au pacte républicain, sans oublier les pactes de responsabilité et de solidarité qui ont conduit à repousser l’objectif des 3 % de déficit de 2015 à 2017, après le report de 2013 à 2015 de ce même objectif en raison de ce que l’on pourrait qualifier de pacte de réalité, à savoir le constat d’une croissance plus faible que prévue.
On notera au passage que l’orthodoxie bruxelloise des déficits s’accommode en fait de certains aménagements dès lors que l’on évoque la baisse d’impôts. Cette flexibilité prouve que l’adaptation est un élément déterminant de l’exercice politique.
Tout d’abord, cette nécessité d’adaptation exige de nous une extrême rigueur quant aux prévisions financières pour ne pas ajouter une incertitude budgétaire à tous les grands défis. Sur ce point, la prévision 2015 apparaît comme un modèle où les dépenses et recettes sont en cohérence avec les prévisions. Cela faisait une éternité que l’on n’avait pas vu cela, alors qu’il manquait 15 milliards de recettes fiscales en 2013 et 10 milliards en 2014. L’opposition s’était alors empressée d’affirmer que la perte fiscale n’était que le résultat de l’augmentation des impôts des ménages et des entreprises. Eh bien non, c’était principalement la conséquence d’une surestimation de la croissance.
Ensuite, il faut réfléchir à l’évolution des priorités budgétaires dans un contexte où l’augmentation des prélèvements restera limitée. Déjà, les interventions militaires en opérations extérieures ont bénéficié d’un soutien financier complémentaire équilibré par des baisses de dépenses. Le renforcement de la sécurité intérieure pourrait déroger à la contrainte budgétaire mais de manière marginale, avec un faible impact sur les déficits, de l’ordre de 0,03 % du PIB.
Le pacte écologique, la lutte contre le changement climatique et la transition énergétique bénéficieront à partir de 2017 de crédits budgétaires alimentés par la montée en puissance de la contribution climat énergie alors qu’elle a contribué sur la période 2014-2016 à financer en partie l’allégement du coût du travail via le CICE.
En cette période de stabilisation des prélèvements, de soutien à la compétitivité des entreprises et au pouvoir d’achat des ménages, le débat doit rester ouvert sur l’affectation environnementale, sociale ou économique de cette taxe.
Alors que l’allocation de cette recette ou de dispositifs énergétiques apparaît logique, la restitution aux ménages serait sans doute le meilleur levier en faveur de l’acceptabilité d’une fiscalité énergétique. La réduction du coût du travail donnerait, elle, le signal d’une mise à contribution de l’énergie fossile aux entreprises, en lieu et place de l’énergie humaine, à savoir le travail. Il sera capital de ne pas y déroger.
Il sera aussi essentiel, pour des raisons de cohérence, de ne pas défaire d’une main ce que l’on fait de l’autre. À titre d’exemple, j’évoquerai la baisse d’un centime sur l’essence sans plomb mélangée avec de l’éthanol, financée par l’augmentation d’un centime de l’essence standard, décidée en PLFR, et qui met à mal le processus de convergence de la fiscalité du diesel vers celle de l’essence, décidée en PLF. Avec un delta de 2,7 centimes d’euros, rapporté à 1,7, ce n’est plus en cinq ou six ans que les tarifs convergeront mais en dix ou douze ans ! Il y a là une incohérence qu’il faut relever.
Enfin, je reviendrai sur le pacte républicain, qui est à la sécurité ce que le pacte écologique est au pacte climatique. Ce pacte républicain ne peut pas nous dispenser des actions à mener et des moyens financiers à consacrer pour assurer l’inclusion de chacun à la nation. Tout doit donc être mis en œuvre localement, sur le plan économique, urbain, social, culturel, sportif, cultuel, avec les collectivités, les associations, la communauté éducative, ou les entreprises, pour lutter contre toutes les formes de relégation. L’État joue un rôle déterminant, par les arbitrages budgétaires qu’il fixe.
Vous l’avez compris, messieurs les ministres, monsieur le président, madame la rapporteure générale, mon propos est un appel à la cohérence.
 La parole est à M. Joël Giraud.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, messieurs les ministres, madame la rapporteure générale, monsieur le président de la commission, chers collègues, nous débutons l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2015. Ce texte est marqué d’un véritable saut qualitatif, en pleine COP21, vers une fiscalité plus écologique, et renforce les dispositions de la loi pour la transition énergétique, promulguée cet été. Plusieurs dispositifs concrets sont proposés par le Gouvernement.
M. Joël Giraud.
Il s’agit d’abord de la création d’un compte d’affectation spéciale pour la transition énergétique d’un montant de 5,5 milliards d’euros en année pleine, hors périmètres « zéro valeur » et « zéro volume », qui permettra une meilleure traçabilité des dépenses en ce sens et qui apporte notamment une compensation aux fournisseurs de gaz et d’électricité au titre de leurs obligations de soutien aux énergies renouvelables, comme l’a rappelé la rapporteure générale en commission. Il reste toutefois à préciser, au-delà de 2017, les recettes qui lui seront affectées, afin que celles-ci ne se révèlent pas insuffisantes à l’avenir.
Nous relevons ensuite l’encouragement à l’essence E10, contenant 10 % d’éthanol, annoncé début septembre par le Premier ministre dans le cadre du plan d’urgence agricole, cumulé avec l’amendement gouvernemental adopté par notre assemblée en première lecture de la loi de finances pour 2016. Cela se traduira par une hausse finale d’un centime par litre sur le gazole, une hausse nulle sur les essences classiques et une baisse de deux centimes par litre pour l’essence sans plomb 95- E10, ce qui indique que nous sommes sur la bonne pente.
La question de la compensation pour les ménages modestes roulant au diesel, qui était dès 2013 au cœur des réflexions du Comité pour la fiscalité écologique, reste d’actualité et nous regrettons qu’elle ne soit pas plus précisément traitée dans ce texte.
Nous nous satisfaisons de la réforme de la taxe à l’essieu, contenue à l’article 27, dont s’acquittent des propriétaires de poids lourds de plus de 12 tonnes, qui générera des gains de productivité pour les entreprises comme pour les douanes.
Nous notons également avec satisfaction la simplification et la sécurisation du recouvrement de la TGAP dont s’acquittent les entreprises polluantes, qui devrait parallèlement leur faire gagner un mois de trésorerie pour l’acquittement du premier acompte.
Le groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste se félicite de l’amendement, adopté par notre commission, qui tend à élargir le périmètre de la TGAP au gazole non routier – qui touche la SNCF, le secteur du BTP, la batellerie et les tracteurs –, et souhaite son maintien en séance publique.
L’article 11, qui évoque la fiscalité des énergies, profile à l’horizon très proche de 2017 un véritable changement dans les modes de financement de la transition énergétique. Les recettes attendues d’une plus forte taxation des énergies fossiles et les affectations supplémentaires au profit du rachat de l’électricité éolienne et solaire aux tarifs sociaux et à l’aménagement du territoire vont véritablement dans le bon sens.
Sur les recettes supplémentaires dégagées à l’article 11, j’ai fait adopter au nom de mon groupe en commission des finances, et Mme Jeanine Dubié en commission des affaires économiques, un amendement qui vise à ajouter à la liste des activités de transport de personnes et de marchandises qui bénéficieront d’un taux de TICPE réduit de 0,5 % par mégawattheure, alors qu’elles étaient jusque-là exonérées – à savoir, le train, le métro, le tram et le trolleybus –, le transport par câble, fréquemment utilisé en zone de montagne, mais aussi en zone urbaine. Le câble est un moyen de transport doux, destiné à se développer particulièrement à l’avenir, comme en atteste l’article 52 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui donne une place importante au développement des transports propres en ville.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, nous appelons particulièrement votre attention sur le maintien dans le texte final de cette mesure – certes écologique, mais qui a également une visée économique, car le principal constructeur mondial est français et réalise plus d’équipements dans les villes étrangères que dans les villes françaises. Voilà pour les mesures de fiscalité écologique.
Les mesures destinées aux entreprises sont nombreuses dans le texte, qu’il s’agisse des mesures ISF-PME ou PEA-PME, de l’amortissement exceptionnel des PME innovantes, du minimum de perception pour la fiscalité du tabac ou de la réforme du financement des exportations.
Notre groupe a déposé plusieurs amendements. Sur le dispositif ISF-PME, tout d’abord, nous souhaitons que le Parlement renforce l’article 13 en soutenant les PME porteuses de projets de développement qui ne trouvent pas d’offres de financements traditionnels sur le marché. Il est en effet indispensable de soutenir les PME, installées sur l’ensemble du territoire national, dont les caractéristiques ne correspondent pas aux critères visés actuellement à l’article 13 – à savoir une ancienneté supérieure à sept ans et un besoin de financement inférieur à 50 % du chiffre d’affaires – et qui, pourtant, sont porteuses de projets de développement, sur le marché domestique comme à l’export, pour de nouveaux produits qui peuvent nécessiter des dépenses en recherche et développement.
Dans ce même article, nous notons que l’alinéa 56 supprime le dispositif d’incitation financière par l’ISF spécifique aux jeunes entreprises innovantes – JEI – pour les fonds communs de placement dans l’innovation et les fonds d’investissement de proximité. Sachant, en outre, que la circulaire du 22 juin 2015 de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale– ACOSS – pourrait porter une atteinte directe à l’innovation des pépites françaises – plusieurs petites start-up innovantes du logiciel bénéficiant du statut de JEI ont en effet estimé que son application entraînerait pour leur entreprise une perte d’environ 15 000 à 20 000 euros par an –, M. Alain Tourret propose, afin de pallier l’assèchement possible des investissements spécifiques aux JEI, d’ouvrir au crédit d’ISF prévu à l’article 850 V 

Toujours après l’article 13, nous proposerons un amendement visant à lever les obstacles relatifs à la réduction d’impôt sur le revenu obtenue au titre d’investissements dans les PME, afin de faciliter l’essor de projets locaux portés par des citoyens au moyen de structures ayant l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » et d’amorcer ainsi une dynamique pour accroître l’acceptabilité des énergies renouvelables par les riverains. Ce sujet a également été soulevé en commission des finances par Mmes Bernadette Laclais et Christine Pires Beaune et nous souhaitons que le Gouvernement avance sur ce point.
Mon groupe salue la création, à l’article 19, d’un comité consultatif pour le crédit d’impôt recherche – CIR –, dispositif qui constitue une véritable avancée. Nous notons toutefois que, selon cet article, il n’interviendra qu’en cas et en fin de contrôle fiscal. Nous proposons donc d’élargir ses compétences en lui permettant d’être saisi directement et hors litige sur l’éligibilité de certaines activités dont le caractère de recherche 
J’en viens aux mesures concernant les collectivités territoriales figurant dans ce projet de loi de finances rectificative pour 2015. Le décalage, proposé par le Gouvernement, de la réforme des valeurs locatives pour 2017, compte tenu des simulations actuelles, est une bonne chose.
Sur l’article 24, qui propose des ajustements à l’intégration fiscale progressive, nous avons, pour la troisième fois, redéposé l’amendement de Mme Jeanine Dubié tendant à permettre aux établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – nouvellement créés de délibérer à nouveau sur une intégration fiscale progressive qui se révélerait inopérante dans la pratique, dans la limite de douze années fixée par le code général des impôts. Nous souhaitons que, cette fois, sur un sujet à propos duquel tout le monde convient qu’il faut avancer, notre assemblée adopte définitivement cet amendement, encore adopté par notre commission, afin que ces EPCI en difficulté localement puissent délibérer dès le mois de janvier 2016.
Notre groupe a également déposé, après l’article 25, un amendement qui permettrait d’appliquer aux remises gracieuses concernant les redevances des agences de l’eau et offices de l’eau des départements d’outre-mer, qui sont des taxes et impôts de toute nature, les règles de droit commun prévues par le livre des procédures fiscales. La situation actuelle conduit en effet à ne pas pouvoir accorder de remises gracieuses de majoration d’impôt, par exemple en cas de déclaration ou paiement tardif de la part de certains redevables tels que les services d’eau de collectivités locales, même s’ils sont de bonne foi et s’il y a des raisons objectives. Cette situation n’est pas comprise par les redevables.
Nous proposons également d’étendre le bénéfice du dégrèvement pour vacance d’exploitation aux immeubles utilisés par des tiers exploitants dans le cadre d’un contrat de location, de crédit-bail ou de mise à disposition, et d’exonérer de taxe foncière uniquement sur délibération des collectivités locales et des EPCI dotés de fiscalité propre les immeubles inexploités à usage commercial ou industriel qui ne pourrait prétendre au dégrèvement, notamment les immeubles dont la vacance d’exploitation résulterait de circonstances indépendantes de la volonté du contribuable.
Je conclurai par les questions agricoles. L’article 2, qui prélève 255 millions d’euros sur le fonds de roulement du Fonds national de gestion des risques en agriculture – FNGRA – sans, comme l’a rappelé à juste titre la rapporteure générale, flécher ces sommes vers le secteur agricole, est très problématique. En effet, le monde agricole œuvre actuellement au lancement d’un dispositif assurantiel novateur et ambitieux qui supposera de dégager des moyens budgétaires supplémentaires, dispositif pour lequel les marges de manœuvre du FNGRA sont indispensables. Ces ressources sont indispensables, en outre, pour la sécurisation des systèmes d’élevage. Enfin, je vous rappelle qu’elles proviennent de contributions versées par les agriculteurs eux-mêmes et qui pourraient à l’avenir servir également à financer les indemnités dues à des agriculteurs bénéficiaires du régime des calamités agricoles. Nous avons déposé un amendement – que nous retirerons, bien sûr, le cas échéant, à la faveur de celui, consensuel, qu’a présenté notre rapporteure générale.
Dernier point relatif à l’agriculture : notre groupe propose d’assouplir les règles en vigueur concernant la déchéance du droit de dégrèvement de cinq ans de la taxe foncière sur le non-bâti dans les parcelles exploitées par des jeunes agriculteurs. En effet, la dure crise agricole française n’est pas homogène. Comme toutes les crises, elle frappe d’abord les plus fragiles, en particulier, les jeunes agriculteurs. Or, les jeunes représentent l’avenir de l’agriculture. L’amendement proposé tend donc à préciser que les déclarations déposées hors délai ouvrent droit au dégrèvement pour toutes les années restant à courir à compter de l’année suivant celle du dépôt de déclaration. Nous souhaitons qu’il soit adopté par un large consensus de notre assemblée.
 La parole est à M. Gaby Charroux.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, nous abordons aujourd’hui l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2015. Avant d’en venir au contenu de ce texte et d’exprimer le point de vue des députés du Front de gauche, membres du groupe GDR, permettez-moi d’évoquer les circonstances dans lesquelles ce PLFR est examiné.
M. Gaby Charroux.
À peine avons-nous achevé l’examen, en première lecture, du budget pour 2016, qu’un nouveau texte budgétaire, rectificatif, nous est présenté – ce qui est certes habituel à cette période de l’année – dans des délais d’examen pour le moins contraints, des circonstances très particulières pour le pays, au lendemain des tragiques événements du 13 novembre, et un calendrier politique chargé, avec le début de la COP21 à Paris, aujourd’hui. À cela s’ajoute le premier tour des élections régionales, qui aura lieu ce dimanche. Disons-le clairement : il est difficile pour le Parlement, dans de telles conditions, de réaliser un travail législatif digne de ce nom sur un texte déjà riche de 43 articles avant son passage en commission. Nous le regrettons très sincèrement.
Mes chers collègues, examinons maintenant le cœur du texte dont nous abordons l’examen. Il s’agit d’un projet de budget rectificatif qui, en réalité, ne modifie pas grand-chose, même si je constate que les manques que j’avais soulignés en qualité de rapporteur spécial de la mission « Insertion, solidarité, égalité des chances » ont été budgétés, notamment pour le revenu de, solidarité active – RSA – et l’allocation aux adultes handicapés – AAH –, ou que la mission « Travail et emploi » bénéficie désormais de moyens très sensiblement accrus pour la création de plus de 100 000 contrats aidés supplémentaires, ce dont je me réjouis.
Mais, plus globalement, il ne modifie pas les orientations en matière économique et budgétaire. Ainsi, il ne rectifie pas le « pacte de responsabilité », bien mal nommé, qui prévoit 50 milliards d’euros d’économies sur les services publics et les biens communs que sont nos collectivités et notre Sécurité sociale. Il ne rectifie pas non plus les cadeaux accordés aux entreprises sans contrepartie, sans ciblage et sans efficacité. Il ne rectifie pas davantage la trajectoire sociale du pays, ne change rien au quotidien des 6 millions de nos concitoyens inscrits à Pôle Emploi et n’apporte pas d’espoir aux 9 millions de Français vivant sous le seuil de pauvreté. Alors que les Restos du Cœur lancent aujourd’hui leur 31

Bien entendu, après les événements du 13 novembre, nous saluons la mise en œuvre future d’un « pacte de sécurité » qui sera introduit dans le budget pour 2016 et qui renforcera les effectifs de la police, des douanes et de la justice. Sans l’ombre d’un doute, il s’agit d’une bonne nouvelle pour nos concitoyens, tant ces services publics, pourtant essentiels à la sécurité des Français, ont été détériorés depuis dix ans, avec des milliers de suppressions de postes que nous n’avons eu de cesse, nous, députés du Front de Gauche, de dénoncer année après année – je demandais d’ailleurs voilà seulement un mois, dans le cadre d’une question au Gouvernement, l’arrêt des suppressions de postes dans les douanes et démontrais combien la réduction des effectifs était préjudiciable.
Les attentats ont mis en lumière le rôle, le dévouement et l’efficacité de nos services publics – policiers, militaires, pompiers, personnel hospitalier, et j’en oublie certainement –, des services qui se sont mobilisés avec courage, sans prime de mérite, signalons-le, pour apporter les réponses dont avaient besoin nos concitoyens. Cette leçon, nous devons la retenir.
Ce « pacte de sécurité », bien qu’il aille dans le bon sens, ne suffira pas. La réponse sécuritaire ne saurait être la seule réponse à l’obscurantisme et à la barbarie. À l’évidence, en effet, il faut aussi une réponse forte sur les fronts de l’éducation et de la culture.
Le Gouvernement serait bien avisé de s’inspirer des recettes transalpines en la matière. Le Gouvernement de Matteo Renzi vient ainsi de faire des annonces fortes pour lutter contre la menace terroriste. Il a par exemple été décidé que, pour chaque euro supplémentaire alloué au renforcement de la sécurité du pays face au terrorisme, un euro supplémentaire serait accordé au budget de la culture. Ce faisant, l’Italie va mettre en place un vaste plan de rénovation urbaine, accorder un « bon d’achat culturel » aux jeunes, renforcer le système de bourses pour les étudiants et améliorer le financement des associations.
Monsieur le ministre, un « pacte de sécurité » isolé ne permettra pas de redonner espoir aux jeunes générations. Un véritable « pacte de fraternité et de solidarité » ciblant l’accès à la culture, aux savoirs et à la connaissant le permettrait. Nous espérons que le Gouvernement s’engagera dans cette voie en soutenant certaines de nos propositions, comme celle visant à instaurer une TVA au taux réduit de 5,5 % pour l’accès aux musées, expositions, zoos et monuments historiques.
Pour ce faire, les moyens financiers existent. En vue de financer les mesures que j’évoquais préalablement, le gouvernement italien a ainsi décidé de reporter les allégements fiscaux qu’il entendait accorder aux entreprises. En France, l’abrogation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – permettrait de libérer 18 milliards d’euros d’argent frais par an, somme qui pourrait être allouée à l’investissement durable, à la transition énergétique, aux services publics et aux collectivités territoriales, lesquelles retrouveraient les moyens dont elles ont besoin pour assurer la cohésion du territoire et leur rôle de correctrices des inégalités, et pour contribuer de manière décisive au développement du tissu économique, social et écologique, en relançant par exemple des investissements profitables au BTP.
Les moyens financiers existent. Il nous faut durablement remettre en cause les règles financières européennes et libérer les États de la tutelle austéritaire de la Commission européenne.
Un premier pas vient d’être franchi, mais l’état de décomposition économique, politique et sociale de l’Europe montre qu’il faut aller plus loin. Ces règles nous entraînent sur une fausse route et mènent le continent à sa perte. Le rêve européen s’est évanoui, il ne mobilise plus. La violence qui a frappé nos amis grecs l’été dernier en a été le symbole. L’austérité ne saurait être, à nos yeux, un projet politique mobilisateur, loin de là. Il faut d’urgence agir, en remettant l’humain au-dessus des règles comptables et financières qui nous dominent aujourd’hui !
Les moyens financiers existent, mes chers collègues ! Où sont passés les 1 100 milliards que la BCE – Banque centrale européenne – a décidé d’injecter dans l’économie en janvier dernier ? On se le demande bien, tant l’économie réelle et l’emploi ne semblent pas en avoir bénéficié. Ce qui est sûr, c’est que ces 1 100 milliards ne sont pas allés à la satisfaction des besoins de nos concitoyens, qui vivent des temps bien difficiles.
En réalité, nous savons bien où sont allés tous ces milliards : dans la bulle, dans la spéculation, dans les réserves des banques. Voilà qui pose bien des questions sur l’efficacité de l’action de la BCE, pourtant saluée par tous les pseudo-experts en politique monétaire.

De même, en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, ce sont les actes qui comptent. Chaque année, plus de 60 milliards d’euros échappent au budget de l’État – un chiffre tout bonnement hallucinant. Certes, ce combat est difficile et les avancées au niveau international, bien que réelles, sont lentes et manquent parfois d’ambition.
Mais notre pays ne peut rester les bras croisés et doit montrer l’exemple. Nous pouvons être inquiets à cet égard : plusieurs ONG viennent de rendre un rapport montrant que la France, dans les négociations européennes et internationales, a perdu son rôle de locomotive dans la lutte contre l’évasion fiscale. Au regard des enjeux financiers considérables, notre pays ne peut se contenter de règles

Tel est le sens du souhait formulé par des parlementaires de diverses sensibilités visant à renforcer la transparence sur la localisation de l’activité et des bénéfices des grandes entreprises. Aux côtés de nos collègues écologistes et socialistes, nous proposerons d’étendre la fameuse obligation de

Mes chers collègues, une nouvelle fois, nous aborderons ce débat dans un esprit constructif. L’urgence sociale et l’urgence écologique seront nos deux boussoles. Nous nous battrons pour démontrer l’utilité d’apporter des solutions progressistes, ambitieuses, aux formidables défis auxquels notre pays doit faire face aujourd’hui. Telle sera notre démarche au cours des prochains jours.
 La parole est à M. Dominique Lefebvre.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, chers collègues, le projet de loi de finances pour 2016, que nous avons adopté à une large majorité dans cet hémicycle le 20 octobre dernier, et dont le Sénat termine l’examen, a été présenté comme celui des engagements pris et des engagements tenus.
M. Dominique Lefebvre.
Engagements pris et tenus sur la mise en œuvre de la baisse de l’impôt sur le revenu, comme sur la réparation des conséquences pour les personnes modestes, principalement des retraités, de la suppression de la « demi-part des veuves » par la droite en 2009 ;…
 Avec l’appui du porte-parole du parti socialiste !
M. Charles de Courson.
 …engagements pris et tenus sur la mise en œuvre du pacte de responsabilité en direction des entreprises pour la croissance et l’emploi ; engagements pris et tenus pour l’investissement des collectivités locales et pour la réforme des dotations ; engagements pris et tenus pour nos priorités politiques : éducation, sécurité, justice, défense, culture ; enfin, engagements pris et tenus pour la maîtrise de la dépense publique, la réduction du déficit public et la stabilisation de la dette.
M. Dominique Lefebvre.
Ce projet de loi de finances rectificative est de même celui des engagements pris et tenus, à commencer par celui de la réduction du déficit public mais aussi celui du financement de nos priorités politiques.
Ce PLFR comporte trois volets importants, dont nous aurons l’occasion de débattre longuement : la fiscalité écologique, la fiscalité des entreprises et la fiscalité agricole, trois sujets abordés dans le projet de loi de finances 2016 mais dont nous avions renvoyé l’examen à ce texte – là encore, un engagement tenu.
La fiscalité écologique, bien sûr, au moment où s’ouvre la COP21 à Paris, qui s’inscrit dans les orientations de la loi sur la transition énergétique – car, oui, nous voulons une fiscalité écologique plus efficace. La transition énergétique en 2016 représentera 4,7 milliards d’euros, avec un changement bienvenu du financement de la CSPE – contribution au service public de l’électricité – vers les énergies fossiles et la création d’un compte d’affectation spéciale « Transition énergétique ».
La fiscalité des entreprises aussi, avec des évolutions liées à un besoin de mise en conformité avec le règlement européen du dispositif ISF-PME et du PEA-PME ; cela permettra de discuter de certaines des propositions de nos collègues Christophe Caresche et Olivier Carré pour mieux assurer le financement de nos PME et ETI et de nos entreprises innovantes qui feront la croissance de demain.
La fiscalité agricole enfin, avec les propositions de notre collègue François André et du groupe SRC qui seront les bienvenues et traduiront, là encore, dans le domaine législatif, les travaux parlementaires, avec une écoute que je sais attentive du Gouvernement, ce dont je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État.
Mais ce sur quoi je souhaite insister, dans ce débat général et au nom du groupe socialiste, républicain et citoyen, c’est que ce PLFR est bien celui de l’engagement tenu sur la maîtrise des dépenses publiques et sur celui du déficit public, n’en déplaise aux Cassandre de la droite de cet hémicycle mais aussi aux Cassandre de la droite sénatoriale.
Comme vous, j’ai pris connaissance des articles de presse reprenant, sans les examiner de façon approfondie et donc sans les vérifier, les assertions du rapporteur général du budget du Sénat, Aymeric de Mongolfier, qui voit dans ce PLFR la preuve de la grande difficulté du Gouvernement et de la majorité parlementaire à tenir leurs objectifs de dépenses et qui estime que l’ampleur des mouvements de fin de gestion traduit à la fois cette difficulté et l’insincérité de la loi de finances initiale – rien que cela !
Il rejoint et même dépasse, avec ses « visions », notre président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, autre grand Cassandre devant l’Éternel, qui ne cesse de prédire le pire.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
 Il est vrai qu’avec 1 000 milliards de dette sous les deux quinquennats où il a été rapporteur général du budget, il est un grand expert en politique du pire !
M. Dominique Lefebvre.
Aymeric de Montgolfier aurait peut-être été plus crédible s’il n’avait laissé voter au Sénat une première partie du projet de loi de finances pour 2016 avec un déficit prévisionnel accru de 4,2 milliards d’euros – excusez du peu !
Nous reviendrons donc avec un peu plus de raison sur ce vote inconséquent de la droite sénatoriale en deuxième lecture, d’autant que les raisons de cette dérive du déficit prévisionnel sont à l’image de la droite, c’est-à-dire irresponsables et consternantes : il y a bien évidemment une moindre participation des collectivités locales à l’effort de redressement des finances publiques, à hauteur de 1,6 milliard d’euros, entièrement financée par un endettement supplémentaire et un dépassement de la norme d’évolution de la dépense publique en volume et en valeur – bel exemple de démagogie et d’irresponsabilité !
Il y a surtout les mesures fiscales avec, bien évidemment, une première étape de remise en cause de l’ISF et, surtout, près de 3 milliards d’euros de baisses d’impôts pour les ménages les plus aisés sur le haut du barème de l’impôt sur le revenu, financées en grande partie par la remise en cause des mesures d’allégement de l’impôt sur le revenu sur les premières tranches dont nous avons voté le principe en première lecture – bel exemple du sens de la justice fiscale telle que la conçoit la droite !
 On l’a vue, votre justice !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Les Françaises et les Français sont donc prévenus pour l’avenir, s’il devait advenir que la droite revienne aux responsabilités : injustice fiscale, accroissement des inégalités, irresponsabilité budgétaire !
M. Dominique Lefebvre.
Quant aux assertions de notre honorable collègue sénateur…
 Sommes-nous au Sénat ou à l’Assemblée nationale ?
M. Charles de Courson.
 …sur l’ampleur des ajustements de fin de gestion de ce PLFR et les conclusions qu’il en tire, je ferai plusieurs observations. La première est que l’ampleur des mouvements – un peu plus de 6 milliards d’euros – doit être relativisée en raison du choix intervenu en cours d’année concernant les crédits de la défense à hauteur de 2,1 milliards, ce qui n’est qu’un transfert d’un compte spécial vers le budget général. On n’en est donc réellement qu’à 3,8 milliards – certes, un peu plus que les années précédentes, mais principalement pour des raisons exceptionnelles : apurements communautaires, politique de l’emploi, opération Sentinelle.
M. Dominique Lefebvre.
Au final, on en est à un peu moins de 2 milliards d’euros sur les autres sujets classiques – OPEX, masse salariale, dispositifs de solidarité. Sur ces sujets, il y a en réalité moins de dérapages que d’habitude, notamment sur la masse salariale.
Enfin, les mouvements les plus importants de ce projet de loi de finances rectificative portent exclusivement sur nos priorités politiques : défense, sécurité, emploi, solidarités, enseignement scolaire.
Bref, malgré des circonstances exceptionnelles, nous arrivons à tenir nos objectifs de dépenses et de solde budgétaire et public, n’en déplaise aux Cassandre de la droite. C’est la preuve du sérieux budgétaire de votre gouvernement et de notre majorité parlementaire et c’est pour cette raison, monsieur le secrétaire d’État, que le groupe SRC votera ce projet de loi de finances rectificative.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Tout en nuances !
M. Charles de Courson.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2015.
La séance est levée.
M. Gilles Lurton
Mme Eva Sas
M. François André
M. Jacques Bompard
Mme Bernadette Laclais
M. Jean-Luc Laurent
M. Jean-Claude Buisine
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget
Amendement n

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendement n

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Lionel Tardy
M. Charles de Courson
Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Mme Béatrice Santais, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2015 (n
Mme la présidente.

 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé à entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
Mme la présidente.
La parole est à M. Gilles Lurton.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État au budget, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative illustre les désillusions de votre politique, qui a privilégié des choix de court terme, sans réforme d’ampleur, sans économies réelles en matière de dépense publique.
M. Gilles Lurton.
La dette explose, la croissance est encore très faible, la réduction du déficit reste modeste et l’absence de résultats économiques et sociaux ne peut que nous inquiéter alors que les derniers chiffres du chômage sont les pires depuis près de trois ans.
 C’est sûr.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La France se distingue ainsi du reste de l’Europe par un niveau de déficit qui reste nettement supérieur à la moyenne de la zone euro et de l’Union européenne.
M. Gilles Lurton.
Après une baisse quasi nulle du déficit public en 2014, le déficit ne sera réduit en 2015 que de 0,1 point pour atteindre 3,8 % du PIB. Vos prévisions laissent envisager désormais un déficit de 3,3 % du PIB pour 2016. Je vous rappelle que votre objectif était de 0,6 % dans la loi de programmation votée en 2012. Avec 3,3 % nous avons un taux 5,5 fois supérieur à ce que nous annonçait à l’époque le candidat François Hollande.
La situation dramatique que connaît notre pays à la suite des événements du vendredi 13 novembre appelle des réponses fortes en matière de sécurité pour protéger nos concitoyens. Ma collègue Marie-Christine Dalloz vous l’a dit tout à l’heure : vous nous trouverez à vos côtés pour ce faire, mais nous n’accepterons pas que ces nouvelles dépenses soient un prétexte pour vous affranchir de nos engagements européens.
Monsieur le secrétaire d’État, renoncer à inverser la courbe des comptes publics reviendrait à remettre entre les mains de nos créanciers l’avenir des générations futures sous prétexte que nous n’avons pas dominé notre passé.
 Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz.

M. Patrice Martin-Lalande.
 Or, c’est pour ces générations que nous devons travailler. Je le disais il y a quelques instants à l’occasion de la lecture définitive du projet de loi de financement de la Sécurité sociale : ces générations, cette vision de l’avenir, ce que nous allons leur laisser, cela seul doit être notre objectif.
M. Gilles Lurton.
Concernant le volet fiscal, je dois vous faire part de ma profonde incompréhension devant l’absence totale – pour le moment en tout cas – de propositions en faveur de l’agriculture. Pourtant, le 22 juillet dernier, au plus fort de la crise, lors de l’annonce du plan de soutien à l’élevage, le Gouvernement s’était engagé à inscrire certaines mesures dans le collectif de fin d’année.
La crise vécue par cette profession est profonde. L’année 2016 s’annonce très difficile pour de nombreuses exploitations et les mesures décidées à la suite de la crise du début de l’été 2015 ne sont que de court terme et ne résolvent rien. À chaque examen budgétaire, vous avez reporté les mesures indispensables.
Rien n’est prévu en ce qui concerne le plan d’investissement pour la modernisation des exploitations agricoles, rien pour l’allégement des charges sociales ! Seul l’article 2 du PLFR traite d’agriculture et il est très loin de satisfaire le monde agricole. Il prévoit en effet un prélèvement de 255 millions sur les ressources du Fonds national de gestion des risques agricoles, le FNGRA ce qui est un détournement total de son objectif.
Un tel prélèvement risque de le priver des moyens de faire face aux nombreux aléas climatiques, sanitaires, phytosanitaires et environnementaux dont peuvent être victimes les agriculteurs.
Cette ponction opérée sans aucune concertation est également un très mauvais signal alors qu’un contrat socle d’assurance climatique est en train de voir le jour dans chacun des grands secteurs de production, et alors que s’ouvre la COP21.
L’intervention du FNGRA est indispensable pour accompagner la montée en puissance de ces contrats. J’ajoute que l’argent de ce fonds appartient aux agriculteurs eux-mêmes. Ce sont eux qui le financent par une contribution additionnelle prélevée sur les cotisations d’assurance. Je vous laisse imaginer leur réaction face à une telle décision.
Je souhaite également vous alerter sur l’adoption d’un amendement issu de votre majorité, prévoyant la création d’une taxe exceptionnelle assise sur le chiffre d’affaires des abattoirs, dont l’objectif est d’abonder un fonds de soutien conjoncturel aux éleveurs en difficulté. Personnellement, je n’en reviens pas. Tous, ici, nous connaissons les difficultés du secteur des abattoirs. La crise est particulièrement criante en Bretagne, au point que les événements de 2013 ont conduit le Gouvernement à signer un Pacte d’avenir pour la Bretagne afin d’y soutenir cette filière en difficulté.
 Je vous remercie de bien vouloir conclure, monsieur le député.
Mme la présidente.
 Nous avons douté de l’efficacité de ce pacte et même de la réalité de ces financements. Revenir en arrière est le plus mauvais signal que vous puissiez donner au secteur agroalimentaire français !
M. Gilles Lurton.
Après la polémique sur les hausses d’impôts des retraités modestes et la réforme avortée de la dotation globale de fonctionnement, votre PLFR pour 2015, tout comme le PLFSS pour 2016, dont nous venons de débattre en lecture définitive, donne le sentiment que le Gouvernement est à la dérive, sans aucun cap.
 Merci beaucoup, monsieur le député.
Mme la présidente.
 C’est malheureusement comme cela que les naufrages arrivent !
M. Gilles Lurton.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme Eva Sas.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, chers collègues, aujourd’hui s’ouvre la COP21 et nous sommes tous ici conscients de l’enjeu crucial de cette conférence pour le climat : elle doit réussir pour que nous puissions préserver les conditions de notre vie sur la planète. La France, pays hôte de la conférence, se doit quant à elle de montrer l’exemple.
Mme Eva Sas.
Favoriser la transition énergétique devrait donc être l’enjeu majeur de ce projet de loi de finances rectificative.
Or les mesures proposées ont bien d’autres objectifs que de protéger le climat : l’objectif de ce PLFR est de soutenir la production d’électricité et le secteur agricole plutôt que d’assurer la transition énergétique.
L’article 11, en effet, vise à limiter la progression du coût de l’électricité en faisant financer l’augmentation des dépenses de soutien aux énergies renouvelables par la contribution climat énergie, la CCE, via le compte d’affectation spéciale « Transition Énergétique ».
La création de ce compte est utile, cet outil pouvant être le support d’une politique cohérente de transition énergétique dont les financements seront sécurisés mais, en matière de transition énergétique, la mère de toutes les batailles, ce sont les économies d’énergie, sur toutes les énergies. L’objectif que nous devons nous donner n’est donc pas de favoriser le report des énergies fossiles vers l’électricité en limitant la progression de son prix mais bien de réduire notre consommation d’énergie.
La transition énergétique, ce n’est pas la transition des énergies fossiles vers le nucléaire ! Je crois que nous serons tous d’accord sur ce point.

M. Patrice Martin-Lalande.
 La deuxième mesure de ce PLFR en matière énergétique est de revenir sur la baisse d’un centime de la taxe sur l’essence prévue dans le cadre de la convergence des fiscalités de l’essence et du diesel, qui ne serait maintenue que pour le carburant E 10, comportant une part d’agrocarburants. Chacun comprendra ici qu’il s’agit plus de soutenir la filière agricole que de lutter contre le réchauffement climatique.
Mme Eva Sas.
Pour qui veut mettre en place une politique de transition énergétique et de lutte contre le réchauffement climatique cohérente et efficace, à la hauteur des enjeux de la COP21, il y a deux maître-mots : prévision et accompagnement. Nous devons d’une part, donner aux acteurs économiques la possibilité de prévoir l’augmentation du coût des énergies fossiles et nucléaires et d’autre part, les soutenir en leur offrant des alternatives. Nous vous proposerons des amendements en ce sens.
Le premier visera à transcrire dans la loi de finances la trajectoire de la contribution climat-énergie, ou CCE, qui doit nous mener à l’objectif de 56 euros la tonne en 2020, telle qu’elle a été adoptée dans la loi de transition énergétique. Actuellement rien n’est prévu au-delà de 2017, où la CCE est fixée à 30,5 euros. Or la poursuite de cette trajectoire est indispensable pour permettre aux ménages et aux entreprises d’anticiper la rentabilité future de leurs investissements.
La deuxième série d’amendements concernera le transport routier de marchandises et, plus particulièrement, les poids lourds, qui émettent à eux seuls 25 % des gaz à effet de serre dus au secteur des transports, qui, comme vous le savez, sont les premiers responsables de ces émissions.
Pourtant, les poids lourds semblent curieusement oubliés par cette politique de transition énergétique. Si la contribution climat-énergie touche les ménages, elle épargne en effet les transporteurs routiers en 2016 et au-delà car ils sont remboursés sur la base d’un tarif fixe.
Nous vous proposerons donc simplement d’étendre aux poids lourds l’augmentation qui s’applique aux ménages, mais aussi de permettre aux régions qui le souhaitent de mettre en place une taxe poids lourds régionale. Vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, plusieurs régions, frontalières ou non, sont volontaires pour mettre en place cette fiscalité nouvelle et maîtriser ainsi le trafic poids lourds qui les étouffe. Il faut leur en laisser la possibilité.
Enfin, nous vous proposerons la mise en place d’un financement pérenne pour les transports collectifs en région sous la forme d’un versement transport additionnel car, comme je le disais, les maîtres mots de la transition énergétique sont prévision et accompagnement. Pour accompagner les citoyens, notre responsabilité d’élus est d’offrir au plus grand nombre une alternative au véhicule individuel au moment même où nous augmentons la fiscalité des carburants.
Je vous invite donc, monsieur le secrétaire d’État, à construire avec nous la fiscalité du monde de demain, une fiscalité qui favorise les économies d’énergies et accompagne les ménages ainsi que les entreprises dans le changement, une fiscalité en cohérence avec les objectifs environnementaux que nous portons dans le cadre de la COP21 !
 Très bien !
M. Éric Alauzet.
 La parole est à M. François André.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, madame la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, chers collègues, on l’a dit en introduction de notre débat mais cela a sans doute échappé à notre collègue Lurton : nous débattrons bien par voie d’amendements de cet important sujet qu’est la fiscalité agricole, et je m’en réjouis, comme nombre de collègues, sur tous les bancs de cette Assemblée.
M. François André.
Les propositions de modification d’initiative gouvernementale ou parlementaire qui vous seront soumises s’inscrivent dans le droit fil des conclusions des Assises de la fiscalité agricole réunies au mois de septembre 2014 par le ministre de l’agriculture ainsi que de celles de la mission d’information sur le même sujet, constituée par notre commission des finances et dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur.
La visée générale des amendements qui vous seront proposés est, d’une part, de simplifier une législation mouvante, parfois peu lisible, et d’autre part, de l’assouplir dans un contexte agricole volatil où l’exploitant est de plus en plus un chef d’entreprise en quête d’outils de gestion efficaces.
En matière de simplification, il vous sera proposé de réformer en ce sens le régime du forfait collectif, applicable aux exploitations dont le chiffre d’affaires n’excède pas 763 000 euros 

Nos propositions visent aussi à mieux répondre, au plan fiscal, à ce qui constitue 




Il existe déjà, dans notre droit fiscal, un dispositif de déduction pour aléas, mais ses critères d’éligibilité, comme ses conditions d’utilisation, doivent être assouplis, afin qu’il devienne un outil de gestion pleinement utilisé, ce qui, reconnaissons-le, n’est pas le cas aujourd’hui. Le but n’est pas de permettre au monde agricole de payer moins d’impôts 


Enfin, nous présenterons des amendements tendant à favoriser les regroupements en groupements agricoles d’exploitation en commun 


Mes chers collègues, soyons lucides, soyons modestes. Ce ne sont pas des mesures fiscales qui mettront fin, à elles seules, aux fortes turbulences que traverse l’agriculture française. Celles-ci peuvent avoir une origine conjoncturelle 


En attendant, ce projet de loi de finances rectificative nous donne l’occasion d’adapter de façon significative notre fiscalité agricole aux enjeux de notre temps. Comme d’autres, je m’en réjouis, et je vous invite donc, par avance, à adopter les mesures qui vous seront soumises.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Jacques Bompard.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, madame la rapporteure pour avis, chers collègues, dans ce type de texte, des dispositions saines côtoient les pires écueils pour les finances de notre pays. La réforme perpétuelle de certains mécanismes administratifs prouve leur malformation congénitale : je pense notamment aux établissements publics de coopération intercommunale 
M. Jacques Bompard.


Arrêtons-nous sur quelques-unes des missions budgétaires, et d’abord sur les crédits de la mission « Immigration, asile, intégration », immigration dont vous n’avez toujours pas compris qu’elle exaspère les Français. Nous pouvons toujours espérer que les propos de Manuel Valls, qui a demandé à l’Union européenne d’arrêter l’afflux de migrants, soient suivis d’effets et ne servent pas exclusivement d’affichage électoral. Mais il est bien tard. D’autant plus que l’exposé des motifs du projet de loi de finances pour 2016 incitait à faire des efforts supplémentaires pour rendre notre pays encore plus attrayant pour l’immigration. La France périphérique, exaspérée par le grand remplacement, appréciera !
Il est évident que les crédits de cette mission sont très loin de couvrir l’intégralité du phénomène de l’immigration qui, d’après certaines sources, coûterait chaque année plus de 50 milliards d’euros à notre pays. Prenons quelques exemples : ici, les 500 millions attribués à la mission « Solidarité, insertion, égalité des chances » ; là, le programme « Immigration et asile », qui ne coûte officiellement que 3 millions d’euros de plus que prévu cette année, alors que ce sont déjà près de 610 millions qui lui étaient consacrés. Et on sait que le surcoût de l’afflux des migrants sera répercuté en 2016. Ce sont, par ailleurs, 2 millions d’euros supplémentaires qui sont consacrés à l’accès à la nationalité française, devenue automatique. On aurait pu attendre de l’État qu’il prévoie au moins la maîtrise de ces coûts.
Par décence, je ne ferai que rappeler que vous imposez une ouverture nette de crédits de 70 millions pour l’aide à l’accès au logement. Vous pensez certainement que les Français, noyés dans ces tableaux, n’y verront que du feu. On fera évidemment le lien avec le financement du revenu de solidarité active, le RSA, qui devient de plus en plus catastrophique, puisqu’il a encore coûté 150 millions d’euros de plus que prévu. Tous les conseils départementaux nous alertent sur le poids écrasant de ce dispositif pour leurs finances. Pire, il existe désormais un véritable marché des directeurs de service capables d’encadrer ce genre de mécanisme.
Je n’évoquerai pas ici les cas très nombreux de djihadistes partis en Syrie tout en touchant leur revenu de solidarité active.
L’aide médicale d’État explose également : cette année, ce sont 87 millions d’euros qui sont ajoutés aux crédits prévus. On est là dans la manipulation pure et simple des Français. La préférence étrangère, alors que nombre de nos compatriotes peinent à se soigner correctement, est tout simplement indécente. Vous osez écrire que vous regrettez de devoir imputer cette augmentation, malgré les baisses de prise en charge mises en place. On finance donc le soin des étrangers en réduisant la couverture maladie des nationaux ! Et ceci est justifié, noir sur blanc, dans votre texte. Vous mettez en pratique la théorie de la concurrence entre


Je m’étonne à ce sujet que, malgré de très nombreuses annonces du Gouvernement, des autorisations d’engagement soient encore supprimées pour le financement des forces de police et de gendarmerie : on parle tout de même de 11 millions d’euros enlevés à la police, et de 8 millions d’euros retirés à la gendarmerie ! Décidément, le sort des Français passe après celui des migrants et des idéologues.
Vous vous confrontez également aux constructions hallucinantes que l’on doit aux diverses majorités, notamment à ce sommet d’indécence administrative que sont les communes nouvelles, les EPCI et les groupements de communes, que j’évoquais tout à l’heure. Tous ceux qui pratiquent au quotidien ce genre de structures voient bien qu’elles ne remplissent absolument pas leur rôle. Au lieu de favoriser la coordination de services existants, elles inventent des administrations parallèles ; au lieu d’égaliser le traitement des communes, elles formalisent le combat des factions et les luttes de clocher.
Personnellement, j’ai hérité de la gestion d’un sénateur-maire de notre intercommunalité, qui était en train de s’approcher du taux d’endettement maximum autorisé. Pourquoi ? Parce qu’il n’avait aucune précision sur les délégations de compétences, aucune précision sur la vocation réelle de ces groupements, ni aucune imposition de la réduction des dettes et des taxes locales. La logique interne de ces créations ne va faire qu’aggraver la situation.
 Merci de conclure, monsieur le député.
Mme la présidente.
 Ce projet de loi de finances rectificative est une photographie des mensonges et des échecs du Gouvernement : autant vous le dire, l’image est aussi détestable qu’ahurissante.
M. Jacques Bompard.
 La parole est à Mme Bernadette Laclais.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, alors que cette discussion générale est déjà bien engagée, je souhaiterais m’en tenir, pour l’essentiel, à l’article 13 de ce projet de loi de finances rectificative.
Mme Bernadette Laclais.
Depuis plusieurs mois, au cours de la discussion des projets de loi de finances pour 2015 et 2016, du projet de loi de finances rectificatives pour 2014 et du projet de loi Macron, l’examen de certains amendements relatifs au dispositif ISF-PME a été ajourné : il convenait, d’abord, d’engager une discussion avec la Commission européenne et de procéder à une refonte globale du dispositif.
Nous y sommes, et l’article 13 a pour objet de mettre ce dispositif en conformité avec le droit de l’Union européenne, tout en maintenant un système d’aide publique pour les PME qui ont des difficultés d’accès au financement, en particulier les plus jeunes d’entre elles et les plus innovantes.
Je me réjouis également que l’article 14 renforce le plan d’épargne en actions dédié au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises intermédiaires, les ETI. Cet article traduit la volonté du Gouvernement de favoriser la réorientation de l’épargne des ménages vers le financement des entreprises.
Mais ce dispositif peut encore être amélioré et c’est pour cela que, avec plusieurs de mes collègues, j’ai déposé des amendements dans ce sens. Certains sont inspirés des recommandations de nos collègues Olivier Carré et Christophe Caresche, qui ont rendu en septembre un rapport sur l’investissement productif de long terme, dont le président de la commission a souligné tout à l’heure la qualité.
Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire à cette tribune, en France l’épargne citoyenne est importante et disponible. Selon la Banque de France, à la fin de l’année 2014, le taux d’épargne des Français représentait 15,5 % du revenu disponible brut, et l’encours total des placements financiers de nos concitoyens atteint 4 259 milliards d’euros. Par ailleurs, les PME, malgré leur rentabilité et la qualité de leurs emplois, peinent à croître, et les plus jeunes d’entre elles subissent de lourdes contraintes de financement. La fiscalité est donc un vecteur d’incitation indispensable à l’investissement dans les PME.
Trois types de mesures d’incitation existent à ce jour : le plan d’épargne en actions destiné au financement des PME et des ETI – PEA-PME, la réduction « Madelin » au titre de l’impôt sur le revenu, et la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune – ISF. Entre 2009 et 2011, le législateur a progressivement mis en place des verrous techniques qui ne sont pas compatibles avec la nécessaire flexibilité dont ont besoin les entreprises et la réalité de l’écosystème. Fin 2014, et lors de l’examen de la loi Macron, des avancées ont été enregistrées, et vous aviez annoncé votre souhait d’une réforme plus globale.
Nos amendements visent à amplifier vos efforts de réforme et à répondre à plusieurs problématiques. Si l’on peut se réjouir qu’il fasse l’objet d’un accord de principe de la Commission européenne, l’article 13 a l’inconvénient d’être trop restrictif. Notre souci est de trouver des solutions pour aider les entreprises de plus de sept ans qui veulent poursuivre leur développement et se heurtent au refus des banques d’accompagner leurs investissements.
Une deuxième série d’amendements concerne le réemploi. Ayant bénéficié d’un avis favorable de la commission et lors de l’examen de la loi Macron, puis retiré en dernière lecture par le Gouvernement, il s’agit là d’une mesure bloquante pour les investisseurs, sur laquelle je souhaite que le Gouvernement ait un regard attentif. Une troisième série concerne l’alignement du dispositif « Madelin » sur le dispositif ISF-PME. Un quatrième type d’amendements concerne la sortie du dispositif « Madelin » du plafond des niches fiscales.
S’agissant de l’article 14, nous proposons, premièrement de prévoir une exonération conditionnelle d’impôt sur le revenu des plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de titres de type SICAV et FCP et, deuxièmement, l’élargissement de la palette des titres financiers éligibles au PEA-PME. Il s’agit notamment de rendre éligibles les bons de souscription d’actions.
Je vous remercie de prêter attention à ces éléments, qui sont certes techniques, mais qui sont importants en ce qu’ils doivent permettre à nos entreprises de se développer dans de bonnes conditions et de créer des emplois.
Dans cette période particulièrement difficile pour notre économie, nos amendements visent, dans le cadre de la réforme que vous avez proposée, à renforcer la stabilité et la lisibilité de la fiscalité, dont les entreprises et les investisseurs ont besoin pour s’engager et retrouver confiance, une confiance indispensable à la création d’emplois.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Jean-Luc Laurent.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, ce projet de loi de finances rectificative pour 2015 est examiné dans des conditions particulières, au lendemain d’attentats terribles qui ont endeuillé le pays tout entier.
M. Jean-Luc Laurent.
Ce genre d’événement doit nous amener à reconsidérer certaines questions et à envisager ce que l’on écartait hier. C’est à ce nouvel examen que je vous invite, par exemple avec mon amendement n


Absurdité et nocivité, à l’heure où la France bataille pour faire payer l’impôt aux multinationales, au sein des institutions européennes, de l’OCDE et du G7. Ce principe simple consiste à payer des impôts là où la valeur est produite. À rebours de cette juste cause, nous avons adopté un régime d’extraterritorialité pour une multinationale, pas si différente des autres, l’Union des associations européennes de football – l’UEFA.
Les grandes compétitions ont changé de régime. On n’organise plus l’Euro 2016 comme on organisait la Coupe du monde de 2012 : les États ne sont plus les organisateurs, mais des pays hôtes soumis à des conditions fixées dans un cahier des charges très strict. Certaines clauses de ce cahier des charges, comme l’exemption fiscale, sont des exigences abusives et anachroniques. Déchargée d’obligations fiscales, l’UEFA a beau jeu de mettre en scène sa générosité, ses partenariats avec les dix villes, avec les stades. Mais les fédérations sportives ne sont pas des organisations de bienfaisance, des institutions charitables.
Nous le savons, la sécurité de cet événement sera fondamentale. Ni l’État ni les collectivités locales ne vont mégoter sur les mesures pour assurer la première des missions régaliennes, la sécurité – la sécurité du territoire national, la sécurité de nos compatriotes, la sécurité des visiteurs et donc la sécurité de la compétition. Les pouvoirs publics feront le nécessaire. Les ministres en charge du dossier ont d’ailleurs annoncé le maintien des « accès pour les fans » aux abords des stades, tout en prévoyant le renforcement de leur sécurité.
Il ne s’agit pas d’entrer dans des calculs d’apothicaires pour savoir qui doit payer quoi, et la meilleure façon d’éviter ce genre de calculs est de commencer l’année 2016 sur des bases saines, en respectant un principe élémentaire et juste : l’État fait son travail, le contribuable contribue.
Je sais que l’on m’opposera la nécessité d’être attractif dans cette compétition entre les villes et les pays, concurrence dont les grandes fédérations savent si bien jouer. Je suis favorable à l’Euro 2016, comme je suis favorable à la candidature olympique de Paris, mais cette exigence de défiscalisation est tout simplement anachronique.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 L’État moderne s’est construit contre les féodalités.
M. Jean-Luc Laurent.

M. François Pupponi.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 C’est un principe qui date de Louis XIV !
M. Charles de Courson.
 Le législateur doit avoir cela en tête. Aujourd’hui, il faut remettre en cause ces baronnies internationales, les remettre à leur juste place – toute leur place, mais rien que leur place.
M. Jean-Luc Laurent.
Pour le pays d’accueil d’une grande compétition sportive, les coûts sont certains, les retombées positives le sont moins. Les chiffres annoncés dans les dossiers de presse sont rarement au rendez-vous, y compris en matière de fréquentation touristique, la présence de cette compétition rendant la destination répulsive pour certains touristes.
Il reste la parole de la France. Certes c’est important, la parole de la France ! Mais il est aussi important de mesurer à quel genre d’institution on l’a donnée. Il y a un an, quand l’UEFA était en position de force, son président m’avait répondu de façon péremptoire. Aujourd’hui, la donne a un peu changé. Gouverner, c’est aussi être opportuniste, et je crois que le Gouvernement ferait une bonne action en acceptant l’amendement que j’aurai l’occasion de défendre.
Le football est tout à la fois un grand sport populaire, un spectacle et un business. Mais si nous parvenons à réintroduire un peu de décence ordinaire dans les principes qui président à l’organisation de l’Euro 2016, je crois qu’en tant que législateurs, mes chers collègues, nous n’aurons pas démérité.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à M. Jean-Claude Buisine.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, les objectifs de croissance et de déficit du projet de loi de finances rectificative pour 2015 sont conformes aux prévisions de la loi de finances initiale pour cette même année. La prévision de déficit des administrations publiques est inchangée, à 3,8 % du produit intérieur brut. Le déficit de l’État est estimé à 73,3 milliards d’euros : il est donc en deçà de la recommandation européenne de 4 % du PIB. Les prévisions de recettes de l’État ont été revues à la hausse, et le chiffre de la croissance du troisième trimestre publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’INSEE, a confirmé l’objectif de croissance de 1 % pour l’année 2015.
M. Jean-Claude Buisine.
Outre le respect de ces objectifs, le Gouvernement va également diminuer, pour la première fois depuis 2009, la part des prélèvements obligatoires dans le PIB, la ramenant de 44,9 % à 44,6 %. Pour les ménages les plus modestes, cette baisse se traduira par un allégement de la pression fiscale et, de fait, par une amélioration de leur pouvoir d’achat ainsi que de la compétitivité française.
À ce stade, mes chers collègues, je tiens à saluer la justesse des prévisions que le Gouvernement a communiquées à la représentation nationale. Ces objectifs ont pu être atteints grâce à la maîtrise de la dépense publique, qui a permis ainsi de concilier baisse des déficits et baisse des prélèvements. L’effort est d’autant plus louable que le Gouvernement a respecté son engagement de baisse globale de la dépense de l’État, tout en dégageant les moyens nécessaires aux politiques prioritaires, notamment à la politique de l’emploi, malgré les dépenses nouvelles engagées en cours d’année pour assurer la sécurité des Français.
En matière de politique économique, le Gouvernement souhaite, par l’article 14 de ce PLFR pour 2015, renforcer le plan d’épargne en actions. La redynamisation du plan d’épargne en actions dédié au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, le PEA-PME, vise à favoriser une réorientation de l’épargne des ménages au bénéfice du financement des entreprises, notamment des PME et des ETI.
D’une part, les conditions d’éligibilité des titres émis par des sociétés cotées seraient assouplies. Premièrement, la capitalisation boursière devrait être inférieure à 1 000 millions d’euros. Deuxièmement, la société et ses filiales devraient employer moins de 5 000 salariés, pour un chiffre d’affaires inférieur à 1 500 millions d’euros ou un bilan total inférieur à 2 000 millions d’euros – aucune consolidation ne serait exigée avec d’éventuelles entreprises mères de la société concernée. Troisièmement, aucune personne morale actionnaire ne devrait détenir seule plus de 25 % du capital.
D’autre part, le champ des titres éligibles serait étendu à certains titres de créances cotés donnant accès au capital des sociétés qui les ont émis. Ces modifications concerneraient les titres inscrits dans le plan à compter du 1

Ce projet de loi comporte également un collectif budgétaire concernant plusieurs points de fiscalité locale.
Tout d’abord, suite à l’extension de l’objet social des organismes de placement collectif immobilier à la location meublée prévue dans la loi Macron, le Gouvernement entend, à l’article 15 du PLFR pour 2015, adapter le régime fiscal de la location meublée et limiter ses avantages fiscaux aux porteurs de parts des fonds de placement immobilier – FPI –, afin de ne pas accorder un avantage fiscal supérieur aux loueurs en meublé professionnels qui exerceraient en partie leur activité au travers d’un FPI.
Par ailleurs, le Gouvernement et la majorité ont tenu à accompagner les communes en engageant la réforme tant attendue des zones de revitalisation rurale, les ZRR. Elle s’inspire en grande partie de travaux conduits l’an dernier par les députés Alain Calmette et Jean-Pierre Vigier, dont le rapport a été publié en octobre 2014. De nouveaux critères d’éligibilité aux ZRR entreront en vigueur à partir du 1

Première nouveauté, le classement se fera à l’échelon intercommunal, sans distinction entre les communes. Cela évitera des différences de traitement au sein d’une même intercommunalité, entre communes éligibles et communes non éligibles, comme c’est le cas aujourd’hui. La durée du classement en ZRR sera alignée sur celle des mandats communautaires, qui est de six ans, afin de permettre aux élus de disposer d’un cadre stable et pérenne.
Deuxième grande nouveauté, ce classement ne prendra plus en compte que deux critères, celui de la densité de population et celui de la richesse des habitants. Ces critères permettront de bénéficier d’une meilleure visibilité sur l’isolement des territoires ainsi que sur leur santé économique.
Enfin, l’exonération d’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises créées dans ces ZRR, qui ne devait pas s’appliquer au-delà de cette année, sera prolongée de cinq ans. Ainsi, si une commune actuellement éligible sort de la carte des ZRR au 1

Je terminerai mon propos en soulignant, s’il en était encore besoin, que nous tenons nos engagements : nous avons notamment tenu, comme chacun peut le constater, les engagements pris en 2015.
 Merci, monsieur le député.
Mme la présidente.
 Bien sûr, le défi sera de faire encore mieux dans les années à venir mais, pas à pas, nous poursuivons les réformes voulues par le Président de la République afin de redresser la France. C’est pourquoi, mes chers collègues, je soutiens ce projet de loi de finances rectificative pour 2015 et vous appelle à faire de même.
M. Jean-Claude Buisine.
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget
Ma première remarque vise à tordre le cou à cette accusation, qui n’a d’ailleurs rien à voir avec ce PLFR et dont nous pourrions débattre plus utilement dans le cadre du PLF, selon laquelle nous tirerions prétexte de la nécessité d’accroître les dépenses de sécurité pour nous affranchir de nos engagements – ce sont à peu près les mots que l’on entend régulièrement du côté droit de cet hémicycle.
Force m’est de répéter ce que nous avons déjà eu l’occasion de dire ici puisque vous semblez sourds à ces arguments. Nous sommes confrontés à deux contraintes : non seulement assurer la sécurité des Français et y consacrer les moyens nécessaires, mais aussi veiller à respecter la trajectoire assignée à nos finances publiques. Ces deux contraintes ne doivent pas être opposées. L’avenir proche montrera d’ailleurs que ces engagements sont conciliables, du moins à ce stade.
Il faut mettre un terme à ce débat. La dégradation provisoire du solde, engagée par l’Assemblée nationale, a été quelque peu amplifiée au Sénat. Nous verrons

Cela m’amène à ma deuxième réflexion. Là encore, j’aimerais que l’on cesse ces faux débats, voire ces mensonges qui consistent à dire que tout va mal, que les déficits, les dépenses publiques et les prélèvements explosent. Les chiffres que vous trouverez à la page 15 du PLFR vous indiqueront exactement ce qu’il en est réellement – je remercie Jean-Claude Buisine de l’avoir rappelé. Pour la première fois depuis 2011, le solde budgétaire sera, à l’issue du vote du PLFR, amélioré par rapport à la loi de finances initiale.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Avec de fausses recettes !
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Quant aux prélèvements obligatoires, ils passent de 44,9 % du PIB en 2014 à 44,6 % en 2015. C’est un fait ! Vous me direz que 0,3 point, ce n’est pas beaucoup, mais cela représente 6 milliards d’euros, ce qui n’est pas rien ! Non seulement le taux de prélèvements obligatoires n’augmente pas, mais il diminue de 6 milliards d’euros.
Quant à la part des dépenses publiques dans le PIB, elle passe de 56,4 % en 2014 à 55,8 % en 2015, soit une baisse de 0,6 point. Cela représente,
 grosso modo
Arrêtez donc de dire que les dépenses explosent, que les prélèvements obligatoires crèvent tous les plafonds et que le solde est catastrophique ! Cela suffit ! Les chiffres sont là.
Ma dernière remarque, plus générale, permettra d’ouvrir la discussion des articles. Six-cent-soixante-sept amendements ont été déposés. Ce constat n’a aucune visée critique, loin de là, s’agissant de l’exercice d’un droit. Certes c’est un peu plus que d’habitude…
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Ma remarque est un simple appel à la responsabilité et à la mesure. Souvent, chacun ici a un secteur de prédilection, – ce n’est pas un reproche mais un constat.
Les députés sont souvent spécialisés, certains en fiscalité environnementale,…

M. Éric Alauzet.
 (Sourires.)
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 C’est le sport !
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Sauf le ministre !
M. Charles de Courson.
 (Sourires.)
 Et M. de Courson !
M. Christophe Caresche.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Mais je ne voudrais pas devoir rappeler à chaque examen d’amendement que nous avons aussi un devoir de responsabilité. S’il est vrai que nous avons – au moins pour 2015 – quelques assurances que cela se passera bien sur le plan budgétaire, il est bien évidemment indispensable de continuer à maîtriser notre trajectoire de finances publiques en 2016.
Telles sont les remarques que je souhaitais faire en réponse à l’ensemble des interventions.
 J’appelle maintenant les articles du projet de loi de finances rectificative pour 2015.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit, comme le dirait M. Eckert, d’un amendement « marronnier » puisqu’il pose pour la dixième ou la quinzième fois le problème de la notion de solde structurel par rapport à celle de solde effectif. Que signifie en effet la notion de déficit structurel quand nous attendons toujours un
M. Charles de Courson.

 Les planètes sont alignées !
M. Jean-Luc Laurent.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

M. Charles de Courson.
 Nous abordons l’examen de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2015.
Mme la présidente.
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Nous nous donnons ainsi le moyen d’apurer une dette dont d’aucuns déplorent, non seulement l’existence mais l’aggravation, par un transfert de recettes exceptionnelles de l’État à la Sécurité sociale.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Cet amendement est…

M. Charles de Courson.
 Bienvenu !
M. Dominique Lefebvre.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
L’avis est favorable, mais je m’interroge, monsieur le secrétaire d’État, sur les recettes qui permettront de ne pas dégrader le solde de l’État.
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
 De bonnes nouvelles !
M. Charles de Courson.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
 Il est taquin le président !
M. François Pupponi.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Je voudrais féliciter M. le secrétaire d’État sur le principe de sa proposition.
M. Charles de Courson.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
 C’est bien de payer ses dettes et c’est tellement rare de la part de l’État. Cela étant, l’exposé sommaire de votre amendement m’inquiète. Il y est affirmé que cette dette s’établit à 645,9 millions au 30 juin 2015. Mais à combien s’élève-t-elle au 31 décembre 2015 ?
M. Charles de Courson.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 On est déjà demain !
M. Joël Giraud.
 Ce n’est pas au 30 juin qu’on peut solder cette dette. J’ai cru comprendre – votre propos n’était pas très clair à ce sujet – que ce n’était qu’une partie de la dette. Pourriez-vous préciser ce point ? Et quel sera le montant de la dette au 31 décembre 2015 ?
M. Charles de Courson.
Par ailleurs, j’ai cru comprendre de vos propos que vous étiez assez optimiste et que vous envisagiez des recettes supplémentaires pour l’État, des recettes fiscales si j’ai bien compris. Pourriez-vous nous éclairer sur ce double point : la dette sera-t-elle intégralement payée et des recettes supplémentaires permettront-elles de ne pas dégrader le solde ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 (Sourires.)
 Pour ma part, monsieur de Courson, j’ignore quel sera le solde de la dette de l’État envers la Sécurité sociale au 31 décembre, d’autant que comptabiliser les dépenses de Sécurité sociale prend généralement un peu plus de temps que de comptabiliser celles de l’État. Nous aurons l’occasion d’en reparler.
Nous sommes partis sur la base de la situation au 30 juin 2015, la dernière connue. Nous couvrirons en dépenses l’excédent éventuel de dettes.
 Quant au reste, il y aura en effet, mesdames, messieurs les députés, 800 millions d’euros de recettes supplémentaires de TVA que nous vous proposerons d’inscrire dans ce projet de loi de finances rectificative.
 Contrairement à ce que Gilles Carrez et d’autres ont dit, les recettes de TVA…
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 (Sourires.)
 Vous, vous êtes trop optimiste !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Un mot, monsieur de Courson. N’oubliez pas qu’il reste 665 amendements à examiner.
Mme la présidente.
 Dans l’exposé des motifs du projet de finances rectificative, vous aviez, monsieur le secrétaire d’État, affiché une recette de TVA inférieure de 1,100 milliard d’euros aux prévisions de la loi de finances initiale.
M. Charles de Courson.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
 On « yoyote » comme on dit chez moi !
M. Charles de Courson.
Sur le montant de la dette, votre argument est un peu faible. On est parfaitement capable de l’évaluer, à quelques dizaines de millions près. Il suffit de passer un coup de fil à l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale, l’ACCOSS, qui vous donnera immédiatement le chiffre au 31 décembre. Tout le monde le connaît, à quelques millions près.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Il y a différentes hypothèses pour expliquer ce phénomène. Est-ce le signe d’une croissance durable ? Je n’oserais ici l’affirmer de façon péremptoire. Ou bien est-ce l’effet de décalages dans le temps des déclarations ? Mais si je me permets aujourd’hui, quasiment au début du mois de décembre, de vous dire qu’on peut tranquillement inscrire 800 millions d’euros de recettes de TVA supplémentaires, c’est que dans les dernières semaines, nous avons eu cette information.
 Quinze jours.
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Huit jours.
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais vous poser une question technique sur le fond et la forme.
Mme Marie-Christine Dalloz.
On constate à la lecture du collectif budgétaire que le remboursement par l’État des dépenses consentis par les départements pour financer le revenu de solidarité active, le RSA, est, malheureusement, en constante dégradation. En 2009, il était de 90,4 % contre 65,7 % en 2014. Jusqu’où continuera-t-on ainsi à ne pas compenser une charge obligatoire des départements ? Voilà pour le fond.
S’agissant de la forme, le tableau de votre amendement se substitue-t-il au tableau qui figure à la page 26 ? Il n’y a pas de réelle cohérence entre le tableau de la page 26 du projet de loi de finances rectificative pour 2015 et le tableau qui est présenté dans l’amendement. Alors qu’ils concernent tous deux la TICPE, les répartitions au titre de chaque département n’ont absolument rien à voir. S’agit-il avec cet amendement de proposer une nouvelle répartition, qui remettrait en cause le tableau de la page 26 ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
S’agissant de votre première question, je ne vais pas ouvrir maintenant – sauf si vous insistez vraiment ! – le débat sur les relations financières entre l’État et les départements, notamment en ce qui concerne le RSA. Un groupe de travail, associant des représentants de l’Assemblée des départements de France et du Premier ministre, et qui s’est déjà réuni à plusieurs reprises, réfléchit sur les modalités d’une éventuelle recentralisation du financement du RSA. Ceci dit on n’en est pas encore là, car cela supposerait des transferts de ressources sur lesquels il n’y a pas d’accord pour le moment. 
J’indique par avance que le Gouvernement déposera très prochainement un amendement tendant à la création d’un fonds de soutien aux départements en difficulté. L’amendement est en cours de préparation et il sera déposé un peu tardivement, j’en conviens, mais cela s’est déjà produit.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’objectif de cet amendement est d’éviter aux communes, intercommunalités et départements qui ont subi des catastrophes naturelles de voir leurs ressources issues de la dotation globale de fonctionnement diminuer drastiquement dans une période où elles doivent engager de lourdes dépenses pour réparer les dégâts dus aux intempéries.
M. Gilles Lurton.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Or le critère d’éligibilité à l’état de catastrophe naturelle ici proposé ne nous paraît pas indiscutable au regard des différentes jurisprudences du Conseil constitutionnel, si bien que cette mesure pourrait être déclaré inconstitutionnelle – encore que seul M. de Courson, ici, est habilité à s’exprimer au nom du Conseil constitutionnel.
 (Sourires.)
 Je n’ai pas cette prétention !
M. Charles de Courson.
 (Sourires.)
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’article 142 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a institué une déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement afin d’accélérer l’investissement industriel de toutes les entreprises, quel que soit leur mode d’exploitation, mais cette disposition ne s’applique qu’aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.
Mme Bernadette Laclais.
Les coopératives agricoles et les coopératives d’utilisation de matériel agricole – CUMA – étant exonérées d’impôt sur les sociétés, leurs investissements ne peuvent pas bénéficier de la déduction. Or ces coopératives ont précisément pour but de permettre à des exploitants agricoles d’investir ensemble.
Il est par conséquent proposé de transférer aux associés coopérateurs des CUMA et des coopératives agricoles, à proportion de l’utilisation des biens éligibles par lesdits associés, la déduction exceptionnelle qui ne peut être pratiquée par les CUMA et les coopératives agricoles elles-mêmes compte tenu de leur exonération d’impôt sur les sociétés. Cette mesure complète l’amendement déposé par le Gouvernement lors de la première lecture du projet de loi de finances pour 2016.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Maintenez-vous l’amendement, madame Laclais ?
Mme la présidente.
 Non, madame la présidente, je le retire.
Mme Bernadette Laclais.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La proposition de lever l’exclusion des travailleurs indépendants du bénéfice du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – est un marronnier.
M. Charles de Courson.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Un de plus dans une forêt !
M. Christophe Caresche.
 (Rires sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Après avoir nié l’existence du problème, le Gouvernement fait toujours la même réponse, à savoir qu’il a créé une disposition spécifique, mais les montants en cause ne sont en rien comparables à ceux du CICE. Or j’ai toujours pensé que la distinction entre travail salarié et travail non salarié n’avait aucun fondement économique.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est un vieux débat, et encore un autre marronnier, monsieur le secrétaire d’État.
M. Charles de Courson.
 (Exclamations et rires sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen)
 Ce n’est plus un marronnier, c’est une forêt !
Mme Valérie Fourneyron.
 Il concerne le taux de TVA applicable aux droits d’entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles. Les taux de TVA font l’objet d’un débat récurrent au sein de la commission des finances.
M. Charles de Courson.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 On ne comprend pas toujours pourquoi la TVA est de10 % et non de 5,5 %. Je souhaite, à travers cet amendement, sonder le Gouvernement dans ce cas d’espèce.
M. Charles de Courson.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Nous avons eu le débat il y a deux ans ; des périmètres ont été définis. On peut toujours trouver de bonnes raisons pour les modifier, mais nous aurons l’occasion d’en rediscuter. N’entendez pas mes propos comme valant engagement à agir dans les six mois, mais le fait est que la Commission européenne a commencé son travail.
Je rappelle au passage que la modification de ce type de directives requiert l’unanimité. Autrement dit, ce n’est pas gagné. Mais on peut espérer que d’ici 2017, certaines directives autoriseront des assouplissements qui permettront alors de revenir sur le sujet, après des années de stabilité des taux de TVA.
Si l’amendement était maintenu, l’avis serait donc défavorable.
 La parole est à M. Gaby Charroux.
Mme la présidente.
 Il s’agit à l’évidence d’un excellent amendement. Nous appelions d’ailleurs de nos vœux, lors de la discussion générale, une telle disposition qui est une façon d’appréhender la modification du périmètre évoquée par M. le secrétaire d’État. Je veux donc lui apporter mon soutien, même si j’entends aussi la réponse qui vient d’être faite.
M. Gaby Charroux.
 Maintenez-vous l’amendement, monsieur de Courson ?
Mme la présidente.
 Vous avez, monsieur le secrétaire d’État, fait preuve d’ouverture en disant, si je vous ai bien compris, que le Gouvernement se battrait, au niveau des instances européennes, pour permettre une telle évolution. Vous n’y seriez donc pas hostile, pourvu qu’il y ait quelques recettes supplémentaires de TVA. Est-ce bien ce qu’il fallait comprendre, explicitement et implicitement, monsieur le secrétaire d’État ?
M. Charles de Courson.
Je déduis de votre hochement de tête que la réponse est affirmative ; aussi je retire l’amendement.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n

 Pour le coup, il ne s’agit pas d’un marronnier mais d’un châtaignier…
M. François Pupponi.
 (Sourires.)
 Sans doute un amendement corse !
M. Christophe Caresche.
 (Sourires.)
 C’est en tout cas un sujet dont on a déjà beaucoup parlé.
M. François Pupponi.
L’abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties – TFPB – en faveur des quartiers prioritaires visent à ce que leurs habitants bénéficient d’investissements plus élevés qu’ailleurs.
Nous sommes tout à fait favorables à cette mesure, mais le problème est que ce sont les collectivités les plus pauvres et celles qui accueillent le plus de logements sociaux qui paient l’addition. Cela fait plusieurs semaines que nous demandons à M. le secrétaire d’État le montant de cette addition, en vain.
Nous remettons donc le sujet sur la table pour connaître le coût de la mesure et demander, à travers ce nouvel amendement, si les communes concernées ne devraient pas bénéficier d’une compensation intégrale, dès lors qu’elles sont les plus pauvres de France.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Lorsqu’un quartier est reconnu prioritaire au titre de la politique de la ville, c’est bien qu’il concentre un certain nombre de difficultés et que sa situation est particulière. Si le classement comme quartier prioritaire obéit à une logique vertueuse, l’impact est dommageable pour les communes compte tenu de l’abattement de taxe foncière consenti aux propriétaires. Ces communes subissent donc une double peine puisque, en plus de compter de tels quartiers, elles voient leurs ressources diminuer. Un tel impact ne me paraît pas logique et il ne correspond pas, me semble-t-il, aux intentions du législateur ; d’où la compensation proposée à travers cet amendement.
Mme Véronique Louwagie.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
En réalité, deux questions se posent. La première porte sur le montant total des exonérations et la seconde sur le montant des compensations. En effet, si on connaît le montant des compensations, on ignore le montant de ce qui devrait être compensé. J’ai interrogé le ministère des finances il y a plus de deux mois à ce sujet, dans la perspective de l’examen du PLF, mais, à ce jour, je n’ai obtenu aucune réponse ; aussi je me tourne vers vous, monsieur le secrétaire d’État.
La représentation nationale peut difficilement voter des exonérations sans avoir la moindre idée de ce qu’elles impliquent, en termes de charges non compensées, pour les collectivités.
Si la commission a émis un avis défavorable à ces amendements, la question mérite d’être de nouveau posée et je remercie M. Pupponi de l’avoir fait.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Il est déjà arrivé à plusieurs reprises qu’on module les taux de baisse des « variables d’ajustement » – telles que la compensation de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties – en fonction du rang occupé au titre de la DSU.
Il faut absolument qu’on puisse mesurer l’impact de ces dispositions, faute de quoi une telle mesure risque encore d’aggraver les effets de rupture entre les seuils. Sur le fond je comprends fort bien votre raisonnement, madame Louwagie, monsieur Pupponi ; mais, je le répète, nous avons besoin de toutes les données pour procéder à un diagnostic précis. J’appuie donc la demande de Mme la rapporteure générale.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
S’agissant de cette fameuse question du chiffrage, il n’existe certes pas d’évaluation commune par commune, qui nécessiterait des travaux trop importants, mais on dispose d’un chiffrage global et vous le connaissez. Ces abattements de taxe foncière étant compensés à hauteur de 26 %, cela représente, au total, environ 55 millions d’euros. Pour obtenir le coût d’une compensation à 100 %, il suffit d’appliquer une règle de trois : cela coûterait 150 millions d’euros supplémentaires.
Voilà pour le chiffre global, mais si vous me demandez combien cela représente pour telle ou telle commune, je suis incapable de vous le dire à l’heure qu’il est, car cela nécessite des travaux supplémentaires, qui ne sont pas disponibles « en magasin », si j’ose dire. Mais ils pourraient l’être d’ici quelques semaines.
J’ajoute que cette disposition est déjà débattue dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2016, des discussions. L’adopter au cours de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2015 poserait donc des problèmes de coordination entre les deux textes : il n’est donc pas judicieux de maintenir ces amendements.
Enfin le président de la commission des finances a mentionné les conséquences de leur adoption : celle-ci se traduirait par une dépense supplémentaire de 150 millions d’euros, soit autant de moins pour les autres variables d’ajustement.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Tels sont les éléments factuels d’information que je peux vous donner, mais je ne peux pas vous indiquer d’évaluations individuelles.
 La parole est à M. François Pupponi.
Mme la présidente.
 Je suis prêt à retirer mon amendement, comme je l’ai fait lors de l’examen du projet de loi de finances, mais il y a quelque chose qui m’échappe. Aujourd’hui, les services fiscaux notifient à chaque commune concernée le montant de l’abattement et celui de la compensation : ils sont donc capables de les évaluer pour chacune d’entre elles.
M. François Pupponi.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
 Si ce n’est pas le cas – et c’est malheureusement possible –, cela signifie que cette évaluation soit un peu faite « au petit bonheur la chance », et qu’on ne sache pas très bien, en réalité, comment tout cela est calculé.
M. François Pupponi.
Il n’en reste pas moins qu’aujourd’hui, dans nos communes, nous voyons chaque année les abattements et les compensations baisser : les services fiscaux ont donc bien défini une modalité de calcul. Sinon comment pourraient-ils notifier une baisse des dotations et des compensations ? Ils procèdent bien ainsi à partir de quelque chose !
Pouvons-nous au moins connaître, pour les 250 communes de 10 000 habitants éligibles à la DSU-cible, les modalités de calcul de la baisse de la compensation ? Cela nous permettrait de mesurer, commune par commune, à quel montant cela correspond, étant entendu que, dans certains cas, nous allons peut-être constater que, malheureusement, la baisse de la compensation est supérieure à l’augmentation de la DSU. Si c’est le cas, le dispositif irait à l’encontre de la péréquation.
Il faudrait que, lorsqu’une demande est formulée et qu’une simulation est réalisée sur l’évolution à la hausse ou à la baisse des dotations, cette mesure soit également prise en compte, car elle équivaut à une perte sèche de recettes pour les communes concernées.
Je suis prêt à retirer l’amendement n

 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Vous avez eu raison, madame la rapporteure générale, de qualifier ces amendements de problématiques car tout le monde mesure le problème qu’ils posent.
Mme Véronique Louwagie.
J’ai également conscience que ces dispositions ont peu de chances d’être adoptées et je suis prête à retirer l’amendement n

 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Qu’un groupe de travail, composé de parlementaires, se constitue sur ces sujets ne me pose aucun problème : je suis même prêt à ce que les services de mon ministère, ainsi que ceux de la direction générale des collectivités locales – la DGCL –, dans la mesure où celle-ci serait concernée, y collaborent.
Il faut également replacer cette question dans le contexte de l’ensemble des dispositions en faveur des communes relevant de la DSU et de la DSU-cible. On voit qu’il s’agit d’une question d’une assez grande complexité et je pense que tout le monde s’en rendra compte.
 Monsieur Pupponi, retirez-vous votre amendement ?
Mme la présidente.
 Oui, madame la présidente, mais je voudrais d’abord répondre à M. le secrétaire d’État.
M. François Pupponi.
Il est d’autant plus nécessaire de connaître ledit mode de calcul qu’une disposition de la loi Lamy oblige les bailleurs sociaux, les collectivités locales et l’État à débattre chaque année de l’utilisation par ces mêmes bailleurs de l’abattement de 30 %. Cette discussion doit avoir lieu sur la base d’un montant déterminé. Actuellement, les préfectures nous réunissent, dans le cadre des contrats de ville, pour nous informer du montant d’abattement dont les bailleurs ont bénéficié, et nous devons négocier avec ces derniers la façon dont ils vont l’employer sur le territoire communal. Pour le coup, une transparence est donc nécessaire afin de savoir exactement sur quelles bases cette négociation a lieu : ce n’est en effet pas la même chose de parler de quelques dizaines ou de quelques centaines de milliers d’euros. Il y a donc urgence à connaître lesdits montants afin de contraindre les bailleurs à les investir dans les quartiers concernés.
Je retire l’amendement n

 Madame Louwagie, retirez-vous l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’année dernière, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2015, nous avions obtenu une compensation totale dans le cadre de la programmation des zones franches. Cette année, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, on est revenu sur cette disposition. Dans la mesure où nous aurons également ce débat lors de l’examen du prochain projet de loi de finances, je propose de retirer directement cet amendement, car je connais par avance l’argument que lui opposera M. le secrétaire d’État.
M. François Pupponi.
 Je suis saisie de quatre amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n


La parole est à M. Mathieu Hanotin, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement fait suite à un débat qui a eu lieu l’année dernière, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2015, concernant la modification de l’assiette de l’impôt sur les spectacles, cette évolution se traduisant de fait par une baisse de recettes pour les collectivités locales.
M. Mathieu Hanotin.
Même si je n’en conteste pas l’opportunité, cette évolution étant nécessaire pour mettre notre droit en conformité avec le droit de l’Union européenne, le choix de l’année 2013 comme année de compensation se traduit par une baisse de recettes pour les collectivités concernées. En outre, cette recette n’est pas dynamique car elle ne peut pas évoluer pour tenir compte des grands événements sportifs.
Concrètement, la France accueillera en juin l’Euro 2016 : une commune comme la mienne, Saint-Denis, mais c’est également le cas de Paris – cet amendement a d’ailleurs été signé par Pascal Cherki – devra de ce fait engager énormément de frais, notamment en raison de l’organisation de

Je ne veux pas rappeler l’actualité dramatique que nous avons vécue, mais elle va nous imposer des contraintes supplémentaires, afin de garantir une pleine et entière sécurité aux dizaines de milliers de spectateurs qui viendront assister à la diffusion des matchs en plein air sur écrans géants. Tout cela va se traduire par des frais supplémentaires pour les communes, et il ne me semble pas raisonnable de les faire peser sur les finances d’une commune en difficulté comme Saint-Denis.
Pour toutes ces raisons, une bonne solution serait de rendre ces recettes dynamiques en indexant l’évolution de la compensation sur celle des recettes de TVA constatée par l’État. De cette façon, les charges engendrées par l’organisation de grands événements sportifs seraient couvertes par des recettes correspondantes.
 La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement identique n
Mme la présidente.

 Cette modification est une très bonne affaire pour l’État puisqu’il perçoit des recettes de TVA qu’il ne percevait pas auparavant et qu’il procède à leur compensation sur la base de l’année 2013. En revanche, comme cela vient d’être dit à l’instant, il est difficile pour un certain nombre de communes, dont Saint-Denis – mais c’est également vrai pour Paris ou pour d’autres communes qui accueillent des rencontres de l’Euro 2016 – d’admettre une telle évolution, d’autant plus que l’organisation de ce type d’événement génère pour elles des charges supplémentaires.
M. Christophe Caresche.
La solution, qui me semble assez incontestable, serait tout simplement d’indexer la compensation sur l’évolution des recettes de TVA.
Madame la rapporteure générale, vous nous avez dit en commission des finances que la question des compensations vous préoccupait. J’ignore si vous avez eu la possibilité d’avancer sur cette question, mais il s’agit d’un sujet qu’il faudra, à mon avis, traiter.
 Nous en venons, avec les amendements n
Mme la présidente.

La parole est à M. Mathieu Hanotin, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’un amendement de repli qui vise à ne retenir comme base que l’année 2014, sachant qu’elle est plus favorable que 2013. Encore une fois le principe d’une taxe dynamique, qui soit fonction de la réalité des recettes, me paraît bien plus juste.
M. Mathieu Hanotin.
 La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Christophe Caresche.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
L’État a pris cette disposition après mûre réflexion. Il fallait modifier le périmètre de l’impôt sur les spectacles parce qu’il n’était pas conforme à la législation européenne. Nous avons donc décidé de compenser les pertes de recettes afférentes sur la base des chiffres les plus récents et ce choix a nécessairement fait des perdants et des gagnants. En effet, certains clubs avaient accédé à la division supérieure l’année précédente, d’autres avaient fait le chemin inverse.
L’usage est de prendre pour base les chiffres les plus récents concernant les recettes de TVA perçues pour définir le montant à compenser.
Je veux bien que le Parlement souhaite indexer cette évolution mais, je le répète, l’État a beaucoup perdu dans cette affaire. À l’inverse cela n’a pas été une mauvaise affaire pour certains clubs sportifs, qui avaient signé une tribune dans un grand quotidien sportif pour dire à quel point ils jugeaient la mesure « dégueulasse ».
Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.
 La parole est à M. Mathieu Hanotin.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, je ne suis pas tout à fait d’accord avec un point de votre argumentation : vous nous dites que la compensation se fait sur la base des chiffres les plus récents. Or la disposition en question a été votée lors de l’examen de la loi de finances initiale pour 2015. Pourquoi, par conséquent, ne pas avoir pris comme référence l’année 2014 plutôt que l’année 2013 ?
M. Mathieu Hanotin.
Je précise qu’en ce qui concerne la commune de Saint-Denis, le Stade de France, qui supporte tous les coûts annexes engendrés par ces très grandes manifestations, n’accueille aucun club résident.
Pour nous laisser le temps de réfléchir à un mécanisme d’indexation, il me semblerait donc juste qu’au minimum nous prenions comme référence l’année 2014, car il s’agit des données disponibles les plus récentes.
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Sur ce montant, nous vous proposons d’affecter 13 millions d’euros à la région PACA, 14,715 millions au département du Var, 10 millions d’euros à la communauté d’agglomération Toulon Provence Méditerranée, soit 37,715 millions, proportionnellement aux dépenses de chacune et de chacun, le reste, c’est-à-dire 100 millions d’euros, revenant au budget de l’État.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
D’abord les amendements concernant les concessions autoroutières sont toujours très compliqués. C’est tout de même le deuxième au cours de cette session qui arrive au dernier moment, ce que je trouve extrêmement regrettable. Je comprends que l’État a réalisé pour 163 millions d’euros de travaux et qu’il récupère cet argent auprès de l’ESCOTA. Seulement, monsieur le secrétaire d’État, la procédure a été validée par la Commission européenne, qui nous a envoyé sa notification le 29 octobre 2014, ce qui fait tout de même plus d’un an. Ce qui m’étonne, c’est que cette disposition arrive par amendement il y a une heure.
D’autre part, on parle juste d’un remboursement de travaux mais est-ce que cela affecte en quoi que ce soit la concession ? Vous indiquez que 37 millions seront reversés aux collectivités qui, j’imagine, ont participé également aux travaux.
Bref, je ne comprends pas pourquoi il y a un tel décalage entre la notification de la Commission européenne, qui date du 29 octobre 2014, et le dépôt de cet amendement il n’y a qu’une heure et je me demande si cela affecte la concession. À ce stade, faute d’information, avis défavorable sur cet amendement.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Comme l’État avait la maîtrise d’ouvrage, avec des concours des collectivités locales, l’idée a été dans un second temps de l’intégrer dans la concession ESCOTA. Ainsi, même si le tunnel est gratuit, sans péage à l’entrée, une augmentation des tarifs de la concession permet un remboursement à l’État et aux collectivités locales qui ont participé. Je crois que c’est ça le montage.
C’est tout de même un montage à 170 millions d’euros. Ce serait bien d’avoir quelques explications.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Ce n’est pas ce que dit l’exposé sommaire.
M. Charles de Courson.
On nous explique que l’État, qui est propriétaire du tunnel, l’a apporté à ESCOTA et que c’est rentré dans le cahier des charges. C’est donc un apport. En quelque sorte, l’État vend un bien dont il est propriétaire. Il n’y a rien à dire sur ce point.
Ce qui m’étonne un peu, c’est l’amendement. Pourquoi faut-il un article de loi de finances pour que l’État puisse verser une somme aux trois collectivités locales qui avaient financé ? C’est là où je ne comprends pas très bien. Les collectivités ont subventionné à hauteur de 23 % d’après ce que je vois. On en reste là, à moins qu’il n’ait été prévu comme condition au subventionnement que, si l’État vendait le bien, il devait leur rembourser leur participation. Mais dans ce cas, on est dans un cadre conventionnel. Pourquoi a-t-on besoin d’un article de loi de finances si le reversement prévu dans l’arrêté attributif de subvention de ces trois collectivités au bénéfice de l’État ? Pourrions-nous avoir des éclaircissements ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
On n’a pas besoin d’un article de loi pour encaisser les 169 millions d’euros puisqu’ils ont fait l’objet d’un décret le 21 août 2015. Ils sont versés en échange d’un apport d’une infrastructure à la société. Il n’y a pas eu de changement de la durée ou de la nature du contrat. C’est simplement une commodité pour pouvoir affecter immédiatement 37,715 millions d’euros aux trois collectivités concernées. Sinon, nous aurions dû encaisser la totalité de la somme et prévoir des crédits au budget des transports pour les reverser aux trois collectivités, ce qui aurait augmenté artificiellement la dépense. Nous préférons donc procéder de la sorte.
Pardon de ne pas avoir été suffisamment clair lors de la présentation de l’amendement, mais je crois que maintenant tout le monde peut être rassuré.
 La parole est à M. Lionel Tardy, inscrit sur l’article 2.
Mme la présidente.
 En commission élargie sur le projet de loi de finances pour 2016, le ministre de l’agriculture nous avait indiqué que la batterie de mesures d’urgence pour l’agriculture serait examinée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2015.
M. Lionel Tardy.
Autant vous dire que, devant cet article 2, on ne peut que ressentir un certain malaise.
Mes collègues du groupe Les Républicains y reviendront mais c’est un très mauvais signal d’opérer un tel prélèvement sur le fonds national de gestion des risques en agriculture, sans concertation, d’autant plus que l’année 2015 a été une année difficile en raison des aléas climatiques. La Haute-Savoie, comme bien d’autres départements, a malheureusement été très touchée.
Dans ces conditions, mes chers collègues, on ne peut pas être favorable à l’article 2.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 L’article 2 m’avait quelque peu étonné. J’ai essayé de me renseigner, étant le rapporteur spécial pour l’agriculture.
M. Charles de Courson.
J’ai découvert que le FNGRA était un fonds géré par la CCR, la Caisse centrale de réassurance, société anonyme, propriété d’ailleurs de l’État.
Ce fonds est alimenté par une taxe additionnelle sur les contrats d’assurance agricoles. Ce sont donc les exploitants qui paient une taxe de 11 % pour l’alimenter. Cela produit 120 millions par an. D’après les chiffres qui m’ont été donnés, il y a 337 millions dans la caisse. J’ai d’ailleurs eu beaucoup de mal à avoir ces chiffres. La CCR m’a dit qu’elle ne les avait pas. C’est le cabinet du ministre qui me les a envoyés par télécopie, et je les tiens à votre disposition.
D’après les prévisions qui m’ont été données, si nous prélevons 255 millions et si, comme c’est prévu dans la loi de finances initiale, nous abaissons le taux de la taxe de 11 à 5,5 %, il ne restera plus en fin d’année que 6 millions, donc plus rien.
Nous savons qu’il y a toujours des problèmes dans l’agriculture, il y a toujours un secteur qui ne va pas. Ce n’est donc pas raisonnable. Comme l’État s’est engagé à abonder le fonds s’il est en déficit, il faudra donc recréer une dotation budgétaire.
Par ailleurs, cet argent, c’est celui des agriculteurs. Si le Gouvernement considérait qu’il y avait trop d’argent à la FNGRA, il ne fallait pas baisser le taux de la taxe de 11 à 5,5 %, il fallait supprimer la taxe pendant deux ans de façon à ramener le fonds à zéro.
 Vous poursuivrez en vous exprimant sur les amendements, monsieur de Courson.
Mme la présidente.
Je suis saisie de six amendements, n

La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n

 Sur l’article 2, sur lequel j’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer dans la discussion générale.
M. Gilles Lurton.
Cet article prévoit un prélèvement de 255 millions d’euros sur les ressources du FNGRA. Pour nous, c’est un détournement total de l’objectif de ce fonds, qui doit permettre aux agriculteurs de faire face aux aléas climatiques, fréquents comme chacun sait.
Cette ponction est opérée sans aucune concertation avec les agriculteurs eux-mêmes. Or l’argent du FNGRA leur appartient aux agriculteurs : Ils le financent par une contribution additionnelle prélevée sur les cotisations d’assurance.
À un moment où nous devons discuter de toutes les mesures fiscales en faveur de l’agriculture, à un moment où la situation s’annonce extrêmement difficile pour bon nombre de jeunes agriculteurs en 2016, c’est vraiment leur donner un très mauvais signal que de commencer le projet de loi de finances rectificative avec cet article.
 La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le fonds national de gestion des risques en agriculture, comme son nom l’indique, est un dispositif permettant de faire face, en temps réel – nous avons encore eu le cas récemment dans différents départements –, aux aléas que rencontre l’activité agricole du fait d’événements exceptionnels, climatiques, ou conjoncturels.
M. Lionel Tardy.
Par définition, le risque est difficilement quantifiable et l’existence même de ce fonds est la preuve qu’il est nécessaire de disposer de crédits immédiatement mobilisables en cas de problème dans l’activité agricole.
Le signal politique donné à la filière agricole dans son ensemble par ce prélèvement sur le FNGRA va à l’encontre de notre volonté d’encourager l’agriculture dans sa recherche d’une meilleure compétitivité et d’une pérennité de ses exploitations. Notre amendement tend donc à supprimer l’article.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le FNGRA a été institué par la loi de modernisation de l’agriculture en 2010. Il est fondé sur le principe de solidarité. Son financement est assuré par des contributions payées par les agriculteurs eux-mêmes…
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Pas seulement !
M. François André.
 …et une subvention du budget général de l’État.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Cette ponction de 225 millions, comme l’expliquait très bien tout à l’heure M. de Courson, c’est un siphonnage du fonds. En 2011, il y a eu 232,8 millions de dépenses, en 2012, 259,1 millions, et, en 2015, alors que nous avons connu une canicule et que le monde agricole est en grande souffrance, 82,5 millions.
Vous considérez suffisant de laisser environ 60 millions.
 70 millions.
M. François André.
 Il est à 314 millions. Si vous en enlevez 255, il en restera 59.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Pour la rapporteure générale, si ce prélèvement est utilisé, dans le contexte que nous connaissons, il doit l’être pour l’agriculture. On pourrait l’admettre. Mais ponctionner 255 millions sur un fonds destiné justement à prémunir le monde agricole contre différents aléas climatiques, ce n’est pas acceptable en l’état.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le FNGRA a été institué pour participer au financement de dispositifs de gestion afin de venir en aide aux agriculteurs dans le cadre d’aléas climatiques, sanitaires, phytosanitaires ou environnementaux. Alors que son niveau prévisionnel est de 314 millions d’euros, les estimations du total restant après prélèvement varient : Mme la rapporteure générale nous a précisé en commission qu’il resterait après prélèvement 55 millions d’euros, M. de Courson vient de nous dire que, selon des éléments obtenus auprès du cabinet du ministre, il ne resterait que 6 millions d’euros.
Mme Véronique Louwagie.
 Cherchez l’erreur !
M. François André.
 En tout état de cause, on assèche le fonds de manière relativement importante.
Mme Véronique Louwagie.
En première lecture du PLF 2016, une mesure a été adoptée, consistant à baisser de 11 % à 5,5 % le taux de la taxe sur les contrats d’assurance, payée par les exploitants agricoles, qui vise à alimenter ce fonds. C’est dire si ses ressources seront moindres, puisqu’elles passeraient de 120 millions d’euros à 60 millions. J’entends bien les arguments selon lesquels en mobilisant la trésorerie inutilisée d’une agence, on contribue au rétablissement des comptes et à un meilleur usage des deniers publics.
Mais il faut rappeler que ces fonds appartiennent aux agriculteurs et qu’ils ont été établis dans le cadre d’une mutualisation, d’une solidarité. Ce n’est pas adresser un bon message que de faire ce prélèvement. Ce n’est pas loyal. Nous partageons tous cet avis, d’ailleurs, puisque Mme la rapporteure générale a souhaité travailler pour la séance sur un amendement qui permettrait de flécher ces sommes vers les agriculteurs. Étant donné que nous n’avons pas cet amendement sous les yeux dans l’immédiat,…
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 …je vous propose de supprimer l’article.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je voudrais inscrire l’histoire de ce prélèvement dans un contexte plus global. Depuis plusieurs années, l’ensemble des opérateurs d’État ont été concernés par de telles ponctions, à croire que cela devient un système. Ce fonds participe au financement des dispositifs de gestion des aléas climatiques, sanitaires, phytosanitaires et environnementaux dans le secteur agricole. Il est en grande partie financé par les agriculteurs eux-mêmes. Or, ce prélèvement ne se fera en aucun cas à leur profit.
M. Gaby Charroux.
 Nous sommes d’accord !
M. Lionel Tardy.
 Il ne nous semble donc pas justifié, d’autant que les agriculteurs vivent des moments particulièrement difficiles. Nous avons d’ailleurs déposé une proposition de loi visant leur à garantir les prix d’achat afin d’améliorer leurs conditions de vie. Considérant que ce prélèvement est injuste et qu’il ne se fera pas au profit des agriculteurs, nous en proposons la suppression.
M. Gaby Charroux.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je voulais faire un petit commentaire sur les comptes que nous n’avons pas eus. Pour ma part, j’ai pu y avoir accès très tardivement grâce au cabinet du ministre de l’agriculture. Il y a deux sections : celle, principale, des calamités agricoles et celle de l’assurance récolte, entièrement financée par une subvention de l’État, alors que le bénéfice de la taxe de 11 % sur les contrats va uniquement à la section calamités agricoles. Les excédents viennent de cette section, entièrement financée par les recettes de l’impôt de 11 % sur les contrats d’assurance, sans le moindre centime de subvention de l’État.
M. Charles de Courson.
Dans l’étude d’impact, nous n’avons aucune explication sur ce prélèvement. L’État dans la loi de finances initiale 2016 a baissé de moitié le taux de la taxe, qui passe de 11 % à 5,5 %. Il faut aller plus loin. Il n’est pas sérieux qu’il prélève ces 255 millions pour renflouer son budget en projet de loi de finances rectificative.
 Et comment finance-t-on les mesures en faveur de l’agriculture ?
M. Dominique Lefebvre.
 On finance les mesures agricoles par des prélèvements sur des fonds issus de l’agriculture : c’est le contraire de la solidarité, mon cher collègue !
M. Charles de Courson.
 Actuellement, ces fonds ne sont pas utilisés ; nous les utilisons pour l’agriculture. Cela me semble plutôt une bonne mesure !
M. Dominique Lefebvre.
 C’est comme si vous me disiez que lorsqu’il y a un problème social, il faut prélever sur les personnes en difficulté pour financer les personnes en difficulté. C’est cela qui choque beaucoup de parlementaires de tous bords. Ce n’est pas logique.
M. Charles de Courson.
 Il faudrait laisser l’argent dormir ?
M. Dominique Lefebvre.
 Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements de suppression ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Les poches des agriculteurs !
M. Charles de Courson.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
M. de Courson a posé la question des deux sections. Il me semble qu’il nous faudrait réfléchir à celle de l’assurance récolte, notamment au regard de ce qui se fait ailleurs en Europe. Sans doute faudra-t-il des fonds pour la mettre en œuvre de manière pertinente. Je donne un avis défavorable à ces amendements de suppression. Je présenterai bientôt un amendement visant à flécher vers l’agriculture le prélèvement, pour que ces fonds soient utilisés au bénéfice des agriculteurs.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Oui, c’est un impôt !
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 Ce sont des taxes affectées.
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
On nous dit ensuite que, parce que ce serait de l’argent des agriculteurs – j’ai dit ce que je pensais de ce point de vue –, il faudrait qu’il revienne aux agriculteurs. Faisons un parallèle avec une dépense de 1 milliard, celle des « apurements agricoles ». Ce sont des subventions que l’État a versées à des agriculteurs au titre de subventions européennes et que l’Europe refuse de payer, estimant qu’elles ont été attribuées à tort.
 Par l’État !
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 C’est le même !
M. Lionel Tardy.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Cela n’a rien à voir ! C’est une faute de l’État !
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Aujourd’hui, il y a eu des discussions sur le budget de l’agriculture. Ce n’est pas Bercy, contrairement à ce que l’on dit toujours, qui a proposé cette mesure.
 Qui est-ce ?
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Mais ce n’est pas à leur demande !
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
Nous mobilisons une ressource, tout en baissant la cotisation de la profession, et travaillons sur un système de cotisation d’assurance récolte avec les professionnels. Des discussions sont en cours depuis un certain temps pour essayer de mettre au point une assurance récolte dotée d’une fiscalisation incitative, en quelque sorte. J’ai parlé assez longuement de ce sujet qui n’est pas simple avec Stéphane Le Foll. Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements de suppression.
 La parole est à M. François André.
Mme la présidente.
 Je n’avais pas prévu d’intervenir, mais certaines outrances, ou est-ce la mauvaise foi, de l’opposition m’y conduisent.
M. François André.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Mais on dit la même chose de votre côté !
M. Lionel Tardy.
 J’ai quand même entendu parler de gangstérisme ! C’est un peu fort de café ! Cette mesure est vertueuse et pleine de bon sens. Ne pas l’adopter serait une faute. L’État reste fondé à agir. Le FNGRA est un fonds public, géré pour le compte de l’État et financé en partie par lui en complément de la taxe de 11 % sur les contrats d’assurance. Il est donc pleinement légitime que l’État veille à ce que la trésorerie de ce genre d’opérateurs soit au niveau des besoins courants, ce que l’on appelle le niveau prudentiel.
M. François André.
 Quel est le niveau prudentiel ?
M. Lionel Tardy.
 Le but de ces fonds, c’est d’indemniser et non pas de thésauriser. Or, malgré la ponction de 255 millions d’euros, il resterait, selon mes chiffres, 74 millions d’euros de réserve,…
M. François André.
 C’est encore un nouveau chiffre ! Il y en a trois !
Mme Véronique Louwagie.
 …quand le besoin courant est au maximum de 50 millions d’euros par an. Ajoutons à cela que, en cas de besoin supérieur imprévu, comme le secrétaire d’État l’a dit, l’État est tenu d’intervenir financièrement pour le couvrir. Ces cris d’orfraie montrent que l’opposition est bien peu vertueuse en matière de gestion.
M. François André.
Cette mesure ne se fait pas au préjudice des agriculteurs. De fait, parallèlement à ce prélèvement, le PLF 2016 prévoit une baisse de moitié du niveau des cotisations alimentant ce fonds, dont vont bénéficier les agriculteurs. De plus, je souhaiterais que l’on mette ce prélèvement en regard des mesures d’urgence prises en faveur du monde agricole. Pour faire face à cette crise, c’est un abondement de 1 milliard d’euros qui a été alloué aux fonds d’intervention, afin de soutenir l’élevage et la montée en charge de la nouvelle PAC.
Enfin, nous aurons l’occasion de prendre par voie d’amendements toute une série de mesures visant à assouplir, à simplifier et à lisser la fiscalité agricole. Veiller à la bonne allocation des ressources, c’est ce à quoi nous invite cet article 2, que je voterai.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Pour répondre au secrétaire d’État. Son propos est plein de contradictions…
M. Charles de Courson.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 …puisqu’il prélève 255 millions d’euros sur le fonds de roulement du FNGRA pour les affecter en recettes générales du budget de l’État, ou pour le dire clairement réduire son déficit, tout en reconnaissant avoir fait baisser de moitié la taxe qui abondait le fonds de garantie en loi de finances initiale. Ce n’est pas cohérent. Pour ma part, je le suis en défendant un amendement de suppression, et je vais soutenir un autre amendement proposant de baisser à 0 % le taux de la taxe pendant deux ans : le montant concerné sera presque équivalent et ainsi, on aura rendu aux agriculteurs ce à quoi ils ont droit. Vous-même, monsieur le secrétaire d’État, reconnaissez qu’il faut le faire puisque vous avez été à l’initiative d’une baisse de moitié de ses ressources. Nous, nous allons jusqu’au bout.
M. Charles de Courson.
Il y a une solution intermédiaire, celle que va proposer Mme la rapporteure générale avec l’amendement suivant : mettre cette somme sur le compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural ». C’est très logique. On peut choisir ma solution ou la sienne, chacune a ses avantages et ses inconvénients. Mais je tiens à dire à mon cher collègue André qu’il se trompe dans son argumentaire : il mélange tout.
 Cela revient au même si la mesure est bonne, mon cher collègue !
M. François André.
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans la même optique que l’amendement précédent, il s’agissait de réduire de 100 millions la ponction de façon que le monde agricole dispose des moyens lui permettant de lancer son nouveau dispositif d’assurance au travers du Fonds national de garantie des calamités agricoles. Cet amendement était, lui aussi, un amendement d’appel pour ouvrir la discussion. Je vais donc le retirer.
M. Joël Giraud.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Je veux bien entendre que le fonds de roulement du FNGRA serait aujourd’hui trop important et qu’il semble non pertinent de maintenir une trésorerie dormante. En revanche, il ne me paraît pas loyal de prélever des fonds qui ont été constitués par les agriculteurs dans un but bien précis de solidarité et de mutualisation pour les difficultés à venir dans des exploitations agricoles. Il est important de maintenir ce fléchage, c’est une question de loyauté. Il est donc proposé d’assurer certes une ponction sur cette trésorerie dormante, mais en prévoyant un taux de 0 % au titre de la contribution additionnelle pour les années 2016 et 2017. Cela permettrait de ramener le fonds à un niveau moindre, soit de passer de 314 millions d’euros au niveau de 2012. Les fonds seraient maintenus au profit des agriculteurs. On apporterait une réponse au problème de trésorerie dormante et on répondrait à la nécessité de maintenir le fléchage vis-à-vis des exploitations agricoles.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je vais donner quelques chiffres extraits de ce que m’a transmis le ministère de l’agriculture. La recette de la taxe additionnelle s’est élevée à 120 millions en 2013 et 122,5 millions en 2014. Le Gouvernement propose de réduire de moitié le taux de cette taxe, c’est-à-dire qu’on ne prélèvera plus que 60 millions sur les contrats d’assurance concernés. Mais allons jusqu’au bout : suspendons toute perception de cette taxe pendant deux ans et on aura rendu aux exploitants agricoles cotisants ce qui leur a été prélevé par excès.
M. Charles de Courson.
J’appelle l’attention des collègues sur le montant des dépenses, à savoir le coût des calamités agricoles pour ce fonds : 40,8 millions en 2013 et 21,5 millions en 2014, soit 31 millions par an en moyenne. Il est donc possible d’aller au-delà d’une baisse de moitié. Et puis dans deux ans on verra et l’on réajustera si nécessaire. Ce serait une politique de baisse des charges, monsieur le secrétaire d’État, et non une politique consistant à prélever des sommes pour renflouer le budget de l’État. Je souligne en effet que ce que vous prélevez n’est pas affecté mais vient en recettes générales pour réduire de 255 millions le déficit de l’État.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je ne comprends pas qu’il y ait un amendement de Mme la rapporteure générale identique au mien alors que je l’avais défendu en commission et qu’il avait été adopté. Je le comprends d’autant moins que celui de Mme la rapporteure générale n’a été signé que par les membres de la commission qui sont dans la majorité. Je suis étonnée par une telle logique consistant à reprendre exactement ma rédaction d’origine – plus précisément celle de M. Cherpion, dont j’ai consciencieusement défendu l’amendement en commission.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Ce serait déjà un début !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais comprendre les règles afférentes au remboursement parce qu’elles ne sont pas précisées. Est-ce à dire que vous créez simplement une ligne budgétaire et que les anciennes règles continuent à s’appliquer ? On ne peut pas prévoir un remboursement de ces entreprises par la Caisse des dépôts sans que celle-ci ne dispose des éléments fiscaux nécessaires. C’est un impôt et il faudrait donc que l’assiette, le taux et les modalités de remboursement soient fixés dans l’amendement du Gouvernement.
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à Mme Béatrice Santais, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Béatrice Santais,
rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Béatrice Santais pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Béatrice Santais,
rapporteure pour avis
Cet amendement vise à établir la compétence de l’administration des douanes, dès le 1

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Le nouveau dispositif de taxe interne sur la consommation finale d’électricité prévoit que la douane gère les contentieux.
Quant aux contentieux portant sur l’ancienne CSPE, qui sont en extinction, il est plus cohérent que la CRE continue de les gérer, afin de garantir une égalité de traitement entre les contentieux déjà ouverts et ceux qui pourraient encore s’ouvrir d’ici la modification.
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
S’agissant des informations nouvelles, les recettes de TVA sont majorées de 830 millions d’euros. Nous proposons de revoir à la baisse le coût du contentieux sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières – OPCVM – à hauteur de 200 millions d’euros et d’augmenter le produit d droits de mutations à titre gratuit par décès, c’est-à-dire les droits de succession, de 200 millions d’euros, au vu des encaissements à fin octobre.
Concernant les conséquences des votes intervenus en première partie ce soir, mais également dans le projet de loi de finances, nous tenons compte à la fois de l’affectation d’une recette de 646 millions d’euros de TVA afin d’apurer la dette brute de l’État envers la Sécurité sociale et, comme nous l’avons vu, d’une minoration de 38 millions d’euros des recettes issues des revenus du domaine public afin de reverser à certaines collectivités des sommes qu’elles ont consacrées aux travaux du tunnel de Toulon.
L’amendement tient également compte du choix du Gouvernement de mettre en place 250 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, afin d’assurer le financement du Fonds de transition énergétique en 2015. Ce mouvement est neutre sur le solde, la dépense budgétaire supplémentaire étant compensée par l’encaissement de l’intégralité du dividende que la Caisse des dépôts et consignations doit verser en 2015.
Cet amendement tient également compte d’une révision des recettes fiscales, liée à l’impact de l’amendement adopté en première lecture du projet de loi de finances pour 2016, relatif à la fiscalité directe locale des personnes âgées. Il conduit à minorer les recettes fiscales nettes en 2015 de 483 millions d’euros par la majoration des remboursements et dégrèvements de taxe foncière de 87 millions d’euros, de taxe d’habitation de 306 millions d’euros et de contribution à l’audiovisuel public, à hauteur de 90 millions d’euros.
Enfin, le Gouvernement vous propose, mesdames et messieurs les députés, d’anticiper les amendements qu’il a déposés dans le cadre de la deuxième partie, à savoir un relèvement du plafond de dépenses de 304 millions d’euros, soit les augmentations suivantes : 30 millions d’euros pour les crédits ouverts à destination de l’organisation UNITAID ; 250 millions d’euros pour les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilités durables » afin de financer le Fonds de transition énergétique ; 27 millions d’euros pour les crédits de la mission « Engagements financiers de l’État », à la suite des annonces du Président de la République au Congrès le 16 novembre dernier, annonces qui ont conduit à modifier le schéma de fin de gestion postérieurement au dépôt du projet de loi de finances rectificative et des dernières prévisions d’exécution ; 800 000 euros pour les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », du fait de plusieurs corrections de compensations de transferts de compétences versées aux départements et aux régions ; en revanche les crédits d’un ensemble de missions, dans le cadre de la décentralisation de certaines compétences, notamment la gestion des fonds européens sont diminués de 3,8 millions d’euros.
Enfin, les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » sont minorés de 547 millions d’euros pour tenir compte des ajustements techniques liés aux mouvements de recettes présentés précédemment, soit d’une part 483 millions d’euros de dégrèvements au titre la fiscalité directe locale, et d’autre part des baisses de 830 millions d’euros au titre des remboursements de TVA et de 200 millions d’euros au titre du coût des contentieux.
Il résulte de l’ensemble des ajustements que le déficit budgétaire est en hausse de 9 millions d’euros par rapport au projet de loi de finances rectificative déposé par le Gouvernement. Le solde budgétaire reste donc stable, à 73,3 milliards d’euros.
Tels sont, mesdames et messieurs les députés, les grands équilibres de cet article d’équilibre, qui respecte les débats et votes intervenus dans votre assemblée, tout en anticipant les votes à venir sur deux ou trois points. Le cas échéant, des décisions modificatives seraient prises si le Parlement n’adoptait pas les propositions du Gouvernement.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 Nous en étions à l’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Par rapport à l’équilibre général que nous avions examiné en commission des finances, on compte 800 millions d’euros de dépenses et 800 millions d’euros de recettes en plus.
Parmi les recettes qui n’avaient pas été intégrées dans le projet de loi de finances rectificative pour 2015, on relève 250 millions d’euros découlant de la révision à la hausse du dividende versé par la Caisse des dépôts et consignations, des droits de succession supérieurs de 200 millions d’euros à ce qui était attendu, une recette de la TVA majorée de 800 millions d’euros et un contentieux « OPCVM » qui nous coûte 200 millions d’euros de moins que prévu, ce qui, amputé de 650 millions en raison du remboursement des dettes de la Sécurité sociale par l’État via la TVA, représente une augmentation globale des recettes de 800 millions d’euros.
S’agissant des dépenses supplémentaires, 280 millions correspondent à des dispositions qui n’ont pas encore été votées.
 Voilà qui est intéressant !
Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
Quand on additionne tout cela, on obtient bien 800 millions d’euros supplémentaires en dépenses comme en recettes. Avis favorable, donc.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, excusez-moi, mais j’aurais deux questions à vous poser – il faut dire que j’ai une formation de comptable…
M. Charles de Courson.
Je ne comprends pas comment vous aboutissez aux totaux présentés dans l’exposé sommaire des motifs. « Les recettes fiscales nettes de l’État sont majorées de 101 millions d’euros », cela est entendu : cela correspond à 184 millions de TVA moins 83 millions sur les autres recettes fiscales. Ce dernier montant est le solde entre d’une part les 200 millions épargnés sur les contentieux OPCVM et les 200 millions supplémentaires de droits de mutation et d’autre part les 483 millions de dégrèvements dont parlait la rapporteure générale : 200 plus 200 moins 484, cela fait bien 83 millions. Mais ce que je ne comprends pas, c’est ce que sont devenus les 103 millions de la taxe de consommation sur les produits énergétiques. Il manque 103 millions !
 Il s’agit de 103 000 euros !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 C’est 103 000 ?
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 C’est donc pour cela que c’est négligeable ! Je comprends mieux.
M. Charles de Courson.
Ma deuxième question concerne les 250 millions de la Caisse des dépôts et consignations, que vous affectez à un fonds qui avait été créé, mais non doté, par une loi qui remonte au 17 août 2015. Pourquoi cela ne figurait-il pas dans la loi de finances initiale ? On avait tout le temps pour l’inclure dedans ! Et qu’est-ce que ce dividende complémentaire de 250 millions versé par la Caisse des dépôts ? Cela signifie-t-il que vous allez majorer de 250 millions les recettes non fiscales de l’État et doter la Caisse des dépôts pour gérer ce fonds – d’où la répartition 250/250 ? Pourriez-vous nous donner quelques explications sur ce point ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Vous faisiez allusion, madame la rapporteure générale, aux 27 millions d’euros qui n’avaient pas été inclus dans les mouvements de fin de gestion. Il s’agit tout simplement – et cela répond à la question soulevée tout à l’heure – d’épargner les ministères qui s’occupent de la sécurité, notamment celui de l’intérieur.
S’agissant de la contribution à l’audiovisuel public, la somme correspondante sera introduite dans le projet de loi de finances à l’occasion de sa discussion au Sénat. Vous retrouverez le montant que vous avez indiqué.
Enfin, monsieur de Courson, nous avions prévu d’affecter directement une part des dividendes de la Caisse des dépôts et consignations au fonds pour la transition énergétique, mais comme cela soulevait des questions juridiques, nous avons préféré le faire via un mouvement budgétaire et des ouvertures de crédits. Les recettes et les dépenses seront ainsi simultanées. Comme il s’agit d’un fonds qui n’a pas de personnalité morale et qui est géré par la Caisse, il vaut mieux avoir un mouvement de la Caisse vers l’État et de l’État vers le fonds.
 Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2015.
Mme la présidente.
 Nous abordons l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances rectificative pour 2015.
Mme la présidente.
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Je vous en prie, monsieur le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

L’amendement n

L’amendement n

Les amendements n

L’amendement n

L’amendement n

L’amendement n

Enfin, les amendements n

Ces éléments ont déjà été évoqués et il ne s’agit là que de les inscrire dans la loi.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Charles de Courson, pour les soutenir.
 L’amendement n
M. Charles de Courson.

L’amendement n

L’amendement n

 Les amendements n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à M. Lionel Tardy.
Mme la présidente.
 Cet amendement se rapporte à la mission « Économie » pour laquelle je suis rapporteur pour avis. Sur le fond, les sommes ont beau être faibles – de l’ordre de 234 000 d’euros – et le Gouvernement soutenir ne pas disposer de ces éléments au moment du dépôt du projet de loi, l’on ne peut que regretter la forme, c’est-à-dire le dépôt d’un amendement de dernière minute avec un exposé des motifs succinct. Ce serait acceptable à la marge mais plusieurs autres missions sont touchées par ces redistributions de crédits. Surtout, nous nous retrouvons à examiner ce soir une trentaine d’amendements du Gouvernement, sur un PLFR déposé il y a à peine quinze jours. Ce n’est pas sérieux.
M. Lionel Tardy.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente.
 M. le secrétaire d’État, avant que nous n’en venions à ces amendements, faisait état du nombre exceptionnel d’amendements et nous appelait à faire attention aux lignes que nous pourrions bouger ! Il aurait sans doute dû penser à la masse d’amendements qu’il nous présente ce soir !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 On faisait ça bien, nous !
M. Lionel Tardy.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Quinze jours !
M. Lionel Tardy.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Trois semaines !
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Les amendements, n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement tend à réduire d’un peu plus de 290 000 euros les dépenses de personnels de l’action 01 dans un souci de cohérence avec la réforme liée à la dématérialisation de la transmission de la déclaration récapitulative mensuelle. J’avais déjà déposé cet amendement et le Gouvernement semblait d’accord.
M. Charles de Courson.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Ma proposition n’a rien d’incohérent et votre argument n’en est pas un. La transmission des déclarations par voie électronique devrait améliorer le fonctionnement des services publics puisque les douaniers ne seraient plus obligés de les reprendre à la main. Cela n’a rien à voir avec les 1 000 postes créés pour assurer la surveillance douanière.
M. Charles de Courson.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Charles de Courson.
 Excusez-moi de demander la parole pour ce petit amendement de 1,030 milliard mais il mérite sans doute quelques explications.
M. Charles de Courson.
Monsieur le secrétaire d’État, cet amendement est le fruit, dites-vous, d’un dynamisme moins fort qu’anticipé des remboursements et dégrèvements de la taxe sur la valeur ajoutée pour 830 millions d’euros et de la révision à la baisse du coût des contentieux qui conduit à minorer les ouvertures de 200 millions.
Je ne comprends pas comment l’on peut évaluer en trois semaines un différentiel de 200 millions sur les contentieux et comment s’expliquent les moindres remboursements et dégrèvements de la TVA, à hauteur de 830 millions ? Avez-vous des explications à nous fournir ? L’exposé des motifs, en effet, est sibyllin.
Quel était le montant estimé des contentieux et comment, subitement, est-il réduit de 200 millions ?
Je le rappelle, les sommes dépassent le milliard !
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente.
 Nous nous étonnons, nous aussi, de cette baisse des remboursements pour 830 millions d’euros. On nous aurait parlé de 30 ou 50 millions d’euros, nous n’aurions pas été surpris, mais un tel montant ! 830 millions sur un budget annuel ! La somme est colossale.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Sommes-nous certains que cette dépense ne devra pas être honorée, par report, dans le budget 2016 ? Si cette somme correspond bien à une baisse du dégrèvement, il s’agit d’une recette fiscale. Une explication s’impose.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Je m’interroge moi aussi sur la nature de ces remboursements et dégrèvements de TVA. Monsieur le secrétaire d’État, ne s’agirait-il pas du résultat d’un investissement moindre des entreprises ? Moins de remboursement, moins de crédits de TVA remboursés aux entreprises.
Mme Véronique Louwagie.
En tout cas, nous voulons comprendre d’où proviennent ces 830 millions, à quelques mois de la fin de l’année et quelques jours après l’examen du PLF, qui ne faisait pas apparaître une telle somme.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Nous voulons juste comprendre !
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
La TVA représente 141 milliards par an, et cette somme n’est pas linéaire. Selon les trimestres ou les mois, les recettes et les dégrèvements peuvent varier.
Nous vous proposons aujourd’hui une modification de l’ordre de 800 millions d’euros sur 141 milliards ! Et vous voilà contrariés ! Pour une fois, les recettes fiscales sont au rendez-vous, mais sans doute n’en aviez-vous pas l’habitude. Pour le moment, nous appréhendons la situation mois après mois. Nous verrons, au moment du projet de loi de règlement, ou plus tôt, quels sont les chiffres définitifs.
Nous étions restés prudents – car vous avez sans doute remarqué cette stratégie que nous adoptons depuis quelque temps : nous sommes prudents sur les recettes et sur la croissance. Ne soyez donc pas déçus…
 Nous ne sommes pas déçus, mais interrogatifs !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
Quant aux contentieux, leur montant prévu est d’un milliard d’euros par an et dépend du rythme de remboursement demandé par les entreprises. Ainsi, nous assumons et avons étalé dans le temps ce vieux contentieux sur les OPCVM qui nous a coûté en tout 6 milliards d’euros et que nous vous devons. Or, le rythme des remboursements est un peu moins rapide que nous ne l’avions prévu : nous le confirmons donc aujourd’hui – si nous l’avions fait plus tôt, vous nous auriez encore reproché de ne pas indiquer la somme exacte. Nous sommes donc restés prudents et, parfois, on encaisse de bonnes nouvelles.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, une réduction de 200 millions d’euros au titre des contentieux est un chiffre trop rond pour être honnête – c’est l’ancien comptable que je suis qui vous le dit !
M. Charles de Courson.
 (Sourires.)
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Il ne s’agit pas de 100 000 euros, mais de 200 millions ! Comment pouvez-vous abattre brutalement le coût des contentieux de 200 millions d’euros par un amendement, quinze jours après avoir approuvé en Conseil des ministres une loi de finances rectificative ? Si vous étiez à notre place, dans l’opposition, vous vous poseriez des questions.
M. Charles de Courson.
 Bien sûr !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Quant à votre explication sur les 830 millions d’euros et à l’argument selon lequel les remboursements sont moins élevés que prévu, la question est de savoir comment vous l’interprétez. Les remboursements proviennent – pour simplifier – des importations et des investissements : est-ce donc à dire que l’investissement est moins dynamique ou les exportations moins fortes que vous ne l’aviez prévu dans vos estimations ? Voilà quelles sont les explications que je demande. Pour le reste, monsieur le secrétaire d’État, adressez-vous à nos collègues Républicains ! N’ai-je pas, pour ma part, été toujours prudent sur l’estimation des recettes ? Pouvez-vous, oui ou non, trouver des déclarations de ma part qui ne le soient pas ? Je me contente de dire qu’il faut être prudent et de demander des explications, ce qui est bien légitime – mais vous ne nous en donnez pas.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement, auquel tient beaucoup M. Dominique Tian, vise à annuler l’ouverture de crédits de l’aide médicale d’État – AME. Nous avons longuement débattu de ce point dans le cadre de la commission élargie consacrée à la mission « Santé ». Un montant de 745 millions d’euros a été attribué à l’AME au titre de cette mission dans la loi de finances, alors que, voilà cinq ans, nous en étions à un montant d’environ 75 millions d’euros : on voit que ce budget est en train d’exploser.
M. Gilles Lurton.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Lionel Tardy.
Mme la présidente.
 La vraie question est celle du coût exact de l’AME, qui se situe aujourd’hui à plus de 750 millions d’euros – certains de nos collègues, dont M. Tian, estiment même que son vrai coût est supérieur à un milliard d’euros. Une fois encore, on ajoute des crédits à l’AME et on ne sait pas où on va.
M. Lionel Tardy.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Je n’ai pas l’intention de polémiquer, mais pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous indiquer quel est exactement le coût de l’aide médicale d’État ?
M. Lionel Tardy.
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, demain, à quinze heures :
Mme la présidente.
Questions au Gouvernement ;
Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi de modernisation de notre système de santé (n

Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2015 (n

La séance est levée.