Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics
M. Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales
Mme Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales
M. Philip Cordery, rapporteur de la commission des affaires sociales
Mme Annie Le Houerou, rapporteure de la commission des affaires sociales
M. Arnaud Viala, rapporteur de la commission des affaires sociales
Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure de la commission des affaires sociales
M. Jean-Pierre Door
M. Christian Eckert, secrétaire d’État
M. Arnaud Viala
M. Arnaud Richard
M. Michel Issindou
M. Arnaud Richard
M. Gilles Lurton
Mme Dominique Orliac
Mme Jacqueline Fraysse
Mme Bernadette Laclais
Mme Joëlle Huillier
Mme Marion Maréchal-Le Pen
M. Michel Issindou
M. Denys Robiliard
M. Dominique Tian
M. Christian Eckert, secrétaire d’État
Amendements n

Amendement n

Amendement n

M. Gilles Lurton
Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

M. Ibrahim Aboubacar
Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

M. Arnaud Richard
Amendement n

M. Arnaud Richard
Amendements n

Amendements n

Amendement n

M. Gilles Lurton
M. Dominique Tian
Amendements n

Amendement n

Amendement n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (n
M. le président.

 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. le président.
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales et de la santé
Certaines mesures ont été votées conformes par les sénateurs, et je tiens à m’en réjouir. Je pense notamment à l’extension de la retraite progressive ou à la hausse de la fiscalité sur le tabac à rouler. Mais plusieurs dispositions majeures qui figuraient dans le texte que vous avez adopté en première lecture ont été supprimées et d’autres ont été ajoutées.
Le résultat, comme chaque année, est riche d’enseignements. Au fond, la majorité sénatoriale a marqué trois grandes orientations : le refus de mesures de progrès social, la frilosité face à des réformes structurelles et l’irresponsabilité budgétaire. Je souhaite donc que cette nouvelle lecture nous permette de rétablir la cohérence initiale du projet de loi.
La cohérence en matière de progrès social, d’abord, a été mise à mal par la majorité sénatoriale.
Le Sénat a adopté un amendement, classique, si j’ose dire, visant à revenir sur la généralisation du tiers payant. Je rappelle que cette mesure, adoptée dans la loi de modernisation de notre système de santé, a déjà commencé à se mettre en place et que 15 millions de Français peuvent en bénéficier, en particulier les patients souffrant d’une affection de longue durée et les femmes enceintes.
La généralisation progressive du tiers payant se passe bien. Contrairement au spectre de bureaucratisation agité au cours des débats, le tiers payant s’affirme, sur le terrain, pour ce qu’il est : une mesure simple et efficace, pour les médecins comme pour les patients.
Le choix sénatorial traduit la menace qui pèse sur la protection sociale des Français, bien au-delà de cette mesure.
Le candidat désigné de l’opposition pour la prochaine élection présidentielle propose ainsi que les Français qui ne souffrent pas d’une affection de longue durée ou d’une maladie grave ne soient plus remboursés par la Sécurité sociale.
M. Gérard Bapt,
rapporteur de la commission des affaires sociales
Mme Marisol Touraine,

Outre le retour en arrière par rapport aux valeurs de notre pays, cette privatisation représenterait évidemment un surcoût massif pour les familles, notamment pour les personnes âgées et les familles avec des enfants. Ces familles doivent savoir que le cycle des angines et gastros hivernales, les vaccinations, le traitement des caries chez le dentiste, les consultations régulières chez l’ophtalmologue ou, pour les femmes, chez le gynécologue devront désormais être payés de leur poche.
La droite sénatoriale a voulu soutenir ce sombre présage. Elle a ainsi rayé d’un trait de plume le plan ambitieux pour l’accessibilité des soins dentaires que vous aviez adopté, qui a pour objectif de réduire le coût restant à la charge des patients en proposant de revaloriser des soins conservateurs en échange du plafonnement du coût des prothèses.
Deuxième orientation de ce texte mise à mal par le Sénat : le soutien à l’innovation.
Depuis 2012, c’est l’un des axes majeurs de la politique que je conduis, parce que l’innovation est évidemment une promesse pour l’avenir : pour vivre mieux, pour être mieux soigné, pour guérir même des maladies dont on ne peut guérir aujourd’hui. La France permet l’accès de tous à l’innovation. Pour le conserver, il nous faut inventer de nouvelles manières de prendre en charge l’innovation.
Le texte initial prévoyait ainsi la mise en place de mécanismes de régulation et un financement approprié pour amortir les dépenses d’innovation, en renforçant d’abord la capacité pour l’assurance maladie de négocier les prix en sortie d’autorisation temporaire d’utilisation dans des conditions équilibrées, en créant ensuite un fonds de financement des innovations pour lisser dans le temps l’impact des variations de la dynamique des innovations thérapeutiques.
La majorité sénatoriale a fait le choix de revenir sur ces mécanismes de régulation. Je le regrette.
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Mme Marisol Touraine,

L’une des marques de ce premier quinquennat de François Hollande est la fin des déficits sociaux. En quatre ans seulement, nous avons ramené le déficit du régime général de 17,5 milliards d’euros à 3,7 milliards d’euros en 2016. En 2017, pour la première fois depuis 2001, le régime général retrouvera l’équilibre – à peu de choses près et même peut-être même totalement.
Ce résultat est le fruit de réformes résolues, volontaristes, ambitieuses. Réforme des retraites, meilleure prise en compte des revenus des familles pour les prestations familiales, amélioration de la pertinence des actes, maîtrise du coût des médicaments, virage ambulatoire et efficacité de la dépense hospitalière : autant de réformes qui nous ont permis de moderniser la protection sociale pour garantir sa pérennité.
Dans cet hémicycle, l’opposition a eu bien du mal à s’opposer à cette réalité. Entre ceux qui ont nié purement et simplement les chiffres et ceux qui ont reconnu le redressement des comptes tout en s’en arrogeant la paternité, l’incohérence a été au rendez-vous de nos débats.
Le Sénat s’est inscrit dans la même logique, mais, alors que l’opposition ne cesse, au niveau national, de nous donner des leçons de bonne gestion, nous attendions avec beaucoup d’intérêt les propositions de la majorité sénatoriale. Comme toute majorité, elle avait évidemment toute latitude pour nous montrer, à travers ce texte, comment elle entendait redresser les comptes sociaux. las, pas une réforme structurelle, pas une économie nouvelle n’ont été présentées. Plus grave encore, le solde du budget de la Sécurité sociale a été dégradé de plus de 700 millions d’euros en raison des choix que j’évoquais il y a instant, sans compter, par exemple la suppression de la taxe sur la distribution du tabac.
Là encore, je souhaite que l’Assemblée nationale permette à ce PLFSS pour 2017 de retrouver sa cohérence et sa responsabilité financière afin que nous remettions le cap sur l’équilibre des comptes sociaux.
Mesdames, messieurs, le texte que vous examinez aujourd’hui est en quelque sorte le miroir inversé de celui que vous adoptiez il y a quelques semaines. Des mesures de justice sociale ont disparu, les réformes ambitieuses ont été effacées et le déficit a été creusé. À l’image de la politique menée jusqu’en 2012, le Sénat a marqué ce texte de l’empreinte de l’immobilisme et des reculs sociaux. Vous avez donc la responsabilité de rétablir la cohérence assumée de ce projet de loi, qui s’inscrit dans une dynamique de plus de quatre ans, et de revendiquer cette nouvelle donne sociale que nous avons construite ensemble.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics
Lors du dépôt du projet de loi de finances rectificative pour 2016, le Gouvernement a procédé à un ajustement de la trajectoire macroéconomique pour 2016 et 2017, sur lequel le Haut conseil des finances publiques, le HCFP, a rendu un nouvel avis.
Tenant compte notamment de la croissance du troisième trimestre de 2016, désormais connue, le Gouvernement a revu la prévision de croissance à 1,4 % pour 2016, tout en la maintenant à 1,5 % pour 2017. La cible de déficit public pour 2016 est néanmoins maintenue à 3,3 %, les informations comptables dont nous disposons à ce jour venant compenser le léger effet de la croissance sur les recettes, notamment celles de la TVA. Cette analyse a été confortée par l’avis du HCFP, comme par celui de la Commission européenne publié mi-novembre.
Cet ajustement de la trajectoire a de légères conséquences sur la répartition des recettes fiscales de l’État, dont nous avons tenu compte lors du dépôt du projet de loi de finances rectificative, tout en maintenant notre objectif d’un déficit budgétaire légèrement inférieur à 70 milliards d’euros.
S’agissant du solde de la Sécurité sociale, pour 2016 comme pour 2017, ces ajustements ont une incidence très limitée au total. En effet les recettes de la Sécurité sociale dépendent principalement de l’évolution de la masse salariale, dont les prévisions sont inchangées par rapport à celles que nous avions faites en septembre, pour les deux années.
S’agissant des autres recettes sur les revenus de remplacement ou les recettes fiscales, seule la révision à la baisse de la TVA pour 2016 a un impact, très limité, de 15 millions d’euros.
Les prévisions de dépenses dont l’indexation est liée à l’inflation, quant à elles, ne sont pas modifiées.
Plus généralement, nos résultats et nos prévisions sont incontestables, et aucune manipulation politique ne parviendra à faire naître le doute sur leur fiabilité.
Tout d’abord, la Cour des comptes a certifié les comptes de toutes les branches de la Sécurité sociale pour 2015, comme elle l’avait fait en 2013 et en 2014, ce qui n’était jamais arrivé auparavant.
En outre, la Commission européenne a fait connaître début novembre son appréciation sur la trajectoire française de déficit. Pour 2016, la Commission retient la prévision du Gouvernement, soit 3,3 %. Elle confirme par ailleurs que le déficit passera sous la barre des 3 % en 2017 en dépit d’une légère révision du scénario de croissance.
Par conséquent, j’invite à nouveau ceux qui les emploient à mesurer la gravité des termes injustifiés qu’ils utilisent, lorsqu’ils contestent à mauvais escient nos prévisions financières et nous accusent d’insincérité.
Un peu d’humilité ! Critiquer les résultats alors qu’ils n’ont jamais été aussi bons depuis quinze ans, remettre en cause les prévisions alors qu’elles sont confortées par la Commission européenne et les institutions indépendantes, voilà une posture politique bien excessive. Les résultats du redressement financier sont clairs. Vous ne pouvez pas les contester.
L’examen du texte en nouvelle lecture nous conduit également à tenir compte des conséquences d’un certain nombre de votes et décisions intervenus depuis octobre.
Je pense tout d’abord à l’article 11

M. Gérard Bapt,
rapporteur
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Cet acompte sera versé à la Sécurité sociale, comme l’ensemble de la C3S, mais son effet sera neutralisé sur le solde de la Sécurité sociale, afin de bénéficier in fine au budget de l’État. Au total, compte tenu de cet acompte de C3S, qui représente 400 millions d’euros, et de la perte de recettes de CSG, qui représente 280 millions d’euros, un ajustement de la fraction de TVA affectée à la Sécurité sociale sera réalisée en nouvelle lecture du projet de loi de finances pour un montant de 120 millions d’euros.
Compte tenu de ces impacts économiques et des modalités de compensation choisies pour les mesures en cours de discussion, il n’est donc pas nécessaire d’ajuster les tableaux d’équilibre du PLFSS pour 2017.
Je profite de cette occasion pour préciser à votre attention que le crédit d’impôt de taxe sur les salaires créé par amendement au projet de loi de finances ne viendra pas réduire les ressources de la Sécurité sociale dans les années à venir et fera l’objet d’une compensation, comme prévu par la loi. Ce crédit d’impôt n’aura pas d’impact en comptabilité nationale avant 2018. Les modalités de cette compensation seront définies dans les prochains textes budgétaires, probablement par ajustement de la fraction de la TVA affectée à la Sécurité sociale.
J’en viens maintenant aux conséquences des débats au Sénat. Le Sénat, comme l’année précédente, a nettement dégradé l’équilibre financier proposé pour 2017.
M. Gérard Bapt,
rapporteur
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
M. Philip Cordery,
rapporteur de la commission des affaires sociales
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Pour autant, le Sénat a, comme l’année dernière, refusé d’adopter les tableaux fixant les objectifs de recettes et de dépenses pour 2016 et 2017. C’est une attitude de facilité et complètement irresponsable. Elle n’est certainement pas à porter au crédit de la majorité sénatoriale. Le bilan du débat au Sénat n’est donc guère réjouissant pour la crédibilité des institutions parlementaires.
M. Philip Cordery,
rapporteur de la commission des affaires sociales
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Mais cette suppression des articles de chiffres a aussi permis à la majorité sénatoriale d’éviter le débat sur les propositions concrètes qu’elle pourrait faire sur les équilibres financiers de la Sécurité sociale.
M. Gérard Bapt,
rapporteur
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
En résumé, la discussion au Sénat aura abouti à un texte inconstitutionnel et elle n’aura même pas permis de comparer, face aux Français, les projets des uns et des autres sur les finances sociales. Inconstitutionnalité et opacité, c’est tout le contraire de ce que l’on attend d’un débat parlementaire ; or, cela s’est passé au Sénat !
M. Gérard Bapt,
rapporteur
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Je précise, à cet égard, que nous avons levé les incertitudes sur notre capacité technique à mettre en œuvre cette baisse d’impôt au 1

janvier : après expertise – j’étais resté prudent lors de nos échanges –, je peux vous dire que nous serons bien en mesure d’en faire bénéficier les contribuables dès le mois de janvier prochain.
M. Gérard Bapt,
rapporteur
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
L’accord prévoit un renforcement du ciblage des aides budgétaires, en les réorientant vers les buralistes situés dans des zones rurales, dans les zones urbaines sensibles et frontalières, et une hausse progressive de la rémunération, de 0,6 point dès 2017 puis progressivement jusqu’en 2021 pour atteindre 8 % du prix de vente des tabacs, contre 6,9 % en 2016.
Je m’étais engagé, par ailleurs, à trouver une solution pour les fabricants de produits du tabac implantés en France qui se sont inquiétés des conséquences de l’article 16. Après examen, rencontres et échanges, nous avons constaté que le problème pour les petits fabricants de tabac ne provient pas de la taxe elle-même, puisqu’ils n’y sont pas assujettis. Il provient des relations contractuelles, proches du contrat léonin, entre ces fabricants et le distributeur.
 Voilà l’explication !
M. Michel Issindou.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Dans le domaine de l’économie collaborative, le Sénat a modifié l’article adopté par votre assemblée, en durcissant les critères retenus pour qualifier les activités fréquentes et rémunératrices de mise à disposition de logements meublés. Le Gouvernement soutiendra l’amendement du rapporteur visant à revenir à la version que vous aviez adoptée après un large débat. En outre, il vous proposera deux modifications complémentaires qui tiennent compte des échanges que nous avons eus sur cet article.
Tout d’abord, pour les propriétaires de gîtes qui réalisent parfois un chiffre d’affaires substantiel, sans pour autant dégager des revenus importants, et qui souhaitent conserver un système d’abattement forfaitaire plutôt que de cotiser sur leurs revenus réels, le Gouvernement proposera d’accorder un abattement forfaitaire plus favorable de 87 %, ce qui supprimera quasiment l’effet de seuil en cas de dépassement du plafond de 23 000 euros. Concrètement, cette évolution permettra de trouver une solution pour les quelque 4 000 gîtes ruraux, soit moins de 10 % d’entre eux, qui auraient subi un effet de seuil important en l’état du dispositif.
M. Gérard Bapt,
rapporteur
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Mesdames, messieurs les députés, ce quinquennat aura été celui du redressement spectaculaire des comptes de la Sécurité sociale.
M. Philip Cordery,
rapporteur
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Je le redis : quel qu’il soit, le Gouvernement qui présentera la prochaine loi de financement de la Sécurité sociale sera redevable à l’égard de celui qui l’aura précédé. Redevable, car il pourra travailler sur des bases saines au renforcement de la protection sociale, à la lutte contre la pauvreté et à la modernisation de notre Sécurité sociale, que beaucoup de pays nous envient et qui est une fierté de la France.
J’entends avec stupéfaction et, je dois le dire, avec beaucoup d’inquiétude aussi, des candidats à l’élection présidentielle programmer le démantèlement de notre système de Sécurité sociale. Que gagneraient les Français à la réduction du champ d’intervention de l’assurance maladie aux pathologies les plus graves ? Combien devront-ils débourser pour accéder à une couverture santé décente ? Combien d’entre eux ne pourront pas se permettre de disposer d’une couverture suffisante et devront renoncer à se soigner, à travailler, à vivre normalement ?
Pourquoi imposer un relèvement de l’âge de départ lorsque les retraites sont à l’équilibre et que la durée d’assurance est indexée sur l’espérance de vie ?
 Cela n’a pas de sens !
M. Michel Issindou.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
M. Philip Cordery,
rapporteur
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Nous ne vous laisserons pas mettre en danger notre système de cohésion sociale, alors que le besoin de solidarité et de couverture des risques sociaux n’a jamais été aussi fort. Nous ferons toute la lumière sur cette campagne de désinformation démagogique que vous menez. C’est avec confiance que nous confronterons nos projets et nos ambitions avec les vôtres.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l’équilibre général.
M. le président.
M. Gérard Bapt,
rapporteur de la commission des affaires sociales
Ces articles se répartissent ainsi : vingt-deux suppressions d’articles adoptés par l’Assemblée, vingt et une modifications de seule forme et cinquante modifications de fond, souvent assorties de précisions rédactionnelles. La commission mixte paritaire qui s’est réunie mardi dernier a logiquement échoué, car, comme l’année dernière, le PLFSS adopté par le Sénat est un texte théorique, qui n’a pas d’existence réelle. Les sénateurs ont en effet rejeté les principaux articles d’équilibre clôturant la troisième partie du texte et conditionnant l’ensemble des recettes et des dépenses pour 2017.
Cet accommodement déraisonnable avec les dispositions organiques a permis au Sénat d’obtenir un texte sans colonne vertébrale, sur lequel se sont développées de nombreuses pustules, si j’ose dire, sous forme d’articles additionnels souvent coûteux, faisant fi de la réalité de nos finances publiques et augurant mal de l’avenir. Plus encore que l’année dernière, cette forme d’irresponsabilité se conjugue curieusement avec un souci de perfection légistique, puisque vingt et un articles sont encore en navette pour de simples motifs rédactionnels, souvent d’une utilité très relative.
En nouvelle lecture, la commission des affaires sociales a donc redonné une réalité à ce PLFSS, en rétablissant les articles d’équilibre supprimés par le Sénat, fixant notamment les objectifs de recettes et de dépenses des régimes obligatoires de base pour 2016. Lors de l’examen des articles, j’aurai l’occasion de détailler chacune des dispositions adoptées par la commission pour la partie du texte dont je suis le rapporteur. À ce stade, je souhaite simplement insister sur quelques mesures importantes dans l’ordre du texte, comme le rétablissement de l’article 8

Le Sénat avait profité de la correction par cet article d’une coquille laissée dans la loi l’année dernière pour revenir sur une mesure de justice que nous avions adoptée à l’initiative de notre collègue Laurent Grandguillaume. Il s’agissait d’assujettir aux prélèvements sociaux dès le premier euro les indemnités de départ forcé excédant cinq fois le plafond annuel de la Sécurité sociale – le PASS. Le Sénat a rétabli le droit en vigueur avant la loi de financement pour 2016, en portant ce seuil à dix fois le PASS. La commission l’a ramené à cinq, et je ne doute pas que l’Assemblée nous suivra.
La commission a rétabli l’article 9, dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée en première lecture, tout en conservant certaines des modifications rédactionnelles introduites par le Sénat lorsqu’elles étaient pertinentes. Cet article a pour objet de réformer le recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants. Je tiens à préciser à mes collègues de l’opposition que le Sénat s’est montré globalement favorable à cet article en rejetant les amendements de suppression pour laisser sa chance à ce nouveau dispositif.
La commission a également rétabli, dans la rédaction de l’Assemblée, l’article 10 qui apporte une première réponse aux questions que pose à notre droit social le développement de ce qu’il est convenu d’appeler l’économie numérique. Il prévoit l’affiliation au régime social des indépendants des personnes dont les revenus issus de la location de biens meubles ou immeubles dépassent un certain seuil permettant de les considérer comme une activité. Le Sénat a fixé un seuil unique, égal à 40 % du PASS, soit environ 16 000 euros. Nous avons proposé de rétablir la distinction opérée en première lecture entre le seuil applicable aux immeubles, de 23 000 euros, et celui applicable aux biens meubles, d’environ 8 000 euros. Dans le débat sur cet article, il faudra notamment évoquer la question particulière des gîtes ruraux, mais M. le ministre vient déjà de nous rassurer à cet égard.
Soucieuse du rétablissement de nos comptes publics et de la protection de la santé de nos concitoyens, la commission a également rétabli l’article 16, qui avait été supprimé par le Sénat. Il met à la charge des fournisseurs de tabac une nouvelle contribution assise sur leur chiffre d’affaires, qui doit produire une recette de 130 millions d’euros, affectée à la lutte contre le tabagisme. Nous évoquerons le cas particulier de certaines petites entreprises, inquiètes par la mise en place de ce dispositif.
À l’article 20 enfin, nous avons rétabli la réorganisation du Fonds de solidarité vieillesse, FSV, souhaitée par le Gouvernement. Le Sénat contestait la suppression de la deuxième section du fonds et le transfert subséquent vers les régimes de base du financement du minimum contributif, MICO. De notre point de vue, le MICO est bien accessoire d’une prestation contributive, et il est logique qu’il soit à l’avenir financé par les régimes et non par le FSV.
En conclusion, je vous invite évidemment à adopter ce PLFSS, après discussion de chacun des articles – PLFSS qui, je le rappelle, divise par six le déficit depuis le début de la législature et permet d’enclencher le mouvement de résorption de la dette publique portée à la fois par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, et par l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale, l’ACOSS.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Très bien !
M. Michel Issindou.
 La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales pour l’assurance maladie.
M. le président.
Mme Michèle Delaunay,
rapporteure de la commission des affaires sociales


En deuxième partie, la commission a décidé de rétablir le texte de l’article 5 relatif à l’objectif de dépenses pour l’assurance maladie en 2016. En troisième partie, elle a rétabli l’article 18, relatif à la création des clauses de sauvegarde « Lv » et « Lh » et à la prorogation du montant « W », deux dispositifs indispensables pour assurer la stabilité des dépenses de médicaments remboursés par l’assurance maladie. En quatrième partie, la commission a logiquement rétabli les articles 54 et 55, relatifs aux objectifs de dépenses de l’assurance maladie et à l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM. La commission a également rétabli l’article 43

La commission a aussi rétabli l’article 52

La commission a par ailleurs entendu adopter sans modification onze articles et non des moindres. Je pense notamment à l’article 40 relatif à la souffrance psychique des jeunes âgées de six à vingt-et-un ans, à l’article 42 relatif au fonds pour la démocratie sanitaire, ou encore à l’article 47

En revanche, la commission a exprimé son désaccord avec le Sénat en supprimant six articles introduits par celui-ci. Je pense notamment à l’article 42

Enfin, la commission a entendu rétablir plusieurs des articles adoptés par l’Assemblée, en particulier l’article 49, qui crée le fonds pour le financement de l’innovation pharmaceutique. C’est également le cas de l’article 48, relatif aux parcours de soins des personnes âgées. Dans une tentative malheureuse de renforcer la coordination entre départements et agences régionales de santé, le dispositif adopté par le Sénat se caractérise par une innovation juridique plutôt boiteuse, ce qui, vous en conviendrez, est un peu désagréable pour une expérimentation censée améliorer la prise en charge des personnes âgées. Il serait anormal d’insérer un dispositif expérimental, par nature transitoire, dans un article codifié, par nature permanent. Au surplus, ce dispositif est introduit sans évaluation ni rapport. Il n’a pas semblé opportun de maintenir les modifications apportées par le Sénat. C’est donc dans l’état ainsi modifié que je vous propose d’adopter ce projet de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Nous le ferons !
M. Michel Issindou.
 La parole est à M. Philip Cordery, rapporteur de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social.
M. le président.
M. Philip Cordery,
rapporteur de la commission des affaires sociales
Je souligne une nouvelle fois, pour ma part, la détermination de notre majorité à améliorer l’accompagnement et la prise en charge des publics les plus fragiles. La croissance continue de l’objectif global des dépenses depuis 2012, la mise en application de la loi d’adaptation de la société au vieillissement et la poursuite du troisième plan autisme sont autant d’illustrations de notre engagement sans faille en direction du secteur médico-social.
Pour ce qui est de ce secteur, deux articles restent en discussion. L’article 46, tout d’abord, poursuit la réforme de la tarification et la généralisation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, CPOM, dans les établissements et services médico-sociaux. Nous pouvons nous réjouir de l’adoption par le Sénat des dispositions introduites par notre assemblée en première lecture, notamment de la généralisation de la contractualisation des départements avec les établissements et services accueillant des personnes handicapées, et de la suppression du caractère prévisionnel des financements complémentaires inscrits dans les CPOM. Je rejoins par ailleurs l’attention portée par nos collègues sénateurs à l’enjeu de l’utilisation des réserves de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, CNSA. À ce titre, il m’a paru souhaitable de préserver une disposition ajoutée par le Sénat, visant à garantir la publication du niveau de fonds propres de la caisse dans son rapport annuel, transmis chaque année au Parlement. Une information précise et systématique sur le niveau des réserves, qui s’élèvent aujourd’hui à 744 millions d’euros, constitue un préalable indispensable à la clarification de leur utilisation. La commission a décidé, s’agissant des autres modifications, d’en revenir à la rédaction adoptée par notre assemblée en première lecture. Nos débats nous donneront l’occasion d’en expliciter les raisons.
Le second article, l’article 46

Cette revue des mesures relatives au secteur médico-social serait toutefois incomplète sans mentionner deux dispositions supplémentaires adoptées par les deux assemblées dans les mêmes termes, ce dont je me félicite. D’une part, un nouveau fonds d’appui aux services d’aide et d’accompagnement à domicile est créé à l’article 20. Doté de 50 millions d’euros, ce fonds permettra notamment d’accompagner ces structures dans leurs opérations de restructuration. D’autre part, aux termes de l’article 3, la CNSA participera à hauteur de 20 millions d’euros au financement du plan national d’adaptation des logements privés aux contraintes de l’âge et du handicap, dans le cadre d’une convention avec l’Agence nationale de l’habitat.
Je proposerai enfin, avec le soutien de la commission, le rétablissement des articles relatifs à l’enjeu du « 

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à Mme Annie Le Houerou, rapporteure de la commission des affaires sociales pour l’assurance vieillesse.
M. le président.
Mme Annie Le Houerou,
rapporteure de la commission des affaires sociales
Cette année encore, le Sénat a rejeté les objectifs de dépenses de l’assurance vieillesse sans pour autant formuler de propositions alternatives. Le retour à l’équilibre du régime général de retraite est pourtant aujourd’hui une réalité, dont notre majorité doit être fière. Parti d’un déficit de 5 milliards d’euros en 2012, le solde de l’assurance vieillesse n’a cessé de s’améliorer jusqu’à retrouver l’équilibre en 2015 et à dégager des excédents à compter de 2016.
Une divergence fondamentale nous sépare du Sénat au sujet du Fonds de solidarité vieillesse, comme l’a rappelé notre collègue Gérard Bapt. Comment peut-on affirmer que nous laissons son déficit se creuser alors qu’il s’est stabilisé et que ce PLFSS crée les conditions de son retour à l’équilibre à l’horizon 2020 ? Nul ne méconnaît les difficultés financières du FSV, qui ne datent d’ailleurs pas de la présente législature.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Mme Annie Le Houerou,
rapporteure
S’agissant des dispositions relatives à l’assurance vieillesse, huit articles restent en discussion. Je me réjouis donc de l’adoption conforme par le Sénat de huit autres articles, en particulier des dispositions introduites par notre assemblée relatives à l’élargissement de la majoration de durée d’assurance pour enfant aux tuteurs, à l’accès des salariés en forfait jours à la retraite progressive, ainsi qu’à la poursuite du versement de la pension d’invalidité pour l’assuré récemment privé d’emploi et atteignant l’âge légal de départ à la retraite.
Concernant les articles restant en discussion, trois d’entre eux ne le sont que pour des raisons rédactionnelles ; je ne m’y attarderai donc pas. J’évoquerai plus précisément les cinq articles sur lesquels le Sénat a proposé des modifications de fond.
Il s’agit tout d’abord de l’article 30 

La deuxième modification de fond concerne l’article 34 




Un tel report me paraît excessif, sachant que les caisses travaillent à l’adaptation de leurs systèmes informatiques depuis 2014. Le report de six mois prévu par la rédaction initiale semble suffisant pour surmonter les obstacles techniques rencontrés par les régimes de retraite, tout en réaffirmant notre volonté d’une entrée en vigueur la plus rapide possible de cette mesure de simplification très attendue. La commission proposera donc de revenir à la rédaction adoptée par notre assemblée en première lecture.
La troisième divergence de fond avec le Sénat concerne le transfert du service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées – SASPA – de la Caisse des dépôts et consignations à la Mutualité sociale agricole – MSA –, prévu à l’article 57. Ce transfert, qui suscite des interrogations, devra s’accompagner d’un redéploiement des effectifs de la Caisse des dépôts et consignations, notamment sur le site de Bordeaux. Je veux rassurer les agents concernés : d’autres activités, notamment la gestion du compte personnel d’activité, sont confiées à la Caisse des dépôts et consignations.
La formation du personnel et le système d’information de la MSA devront s’adapter à cette nouvelle mission. Pour y parvenir, nous avons proposé en première lecture de reporter le transfert du SASPA à 2020. Quant au Sénat, il a préféré supprimer cet article, qui poursuit pourtant un objectif de cohérence dans le cadre d’une gestion intégrée du SASPA au sein de la MSA, qui en est déjà chargée par ses adhérents grâce à un réseau de proximité dense sur l’ensemble du territoire national. En cohérence avec les débats précédents, la commission propose de rétablir la rédaction adoptée par notre assemblée.
Enfin, les deux derniers articles sur lesquels la commission proposera de revenir fixent les objectifs de dépenses de la branche retraite et les prévisions de charges du FSV. Comme pour les autres branches de ce PLFSS, chacun comprendra la nécessité de rétablir les articles 35 et 56.
Nos débats en nouvelle lecture seront l’occasion de réaffirmer notre attachement et notre confiance en notre système de retraites par répartition qui a su, sous notre législature, s’adapter pour devenir plus juste et soutenable. Les progrès permis par la loi du 20 janvier 2014 sont essentiels.
 Veuillez conclure, madame Le Houerou.
M. le président.
Mme Annie Le Houerou,
rapporteure
 Ne faites pas de publicité !
M. Arnaud Richard.
 (Sourires.)
 Madame Le Houerou, il faut vraiment conclure.
M. le président.
Mme Annie Le Houerou,
rapporteure
 Merci, madame la rapporteure.
M. le président.
Mme Annie Le Houerou,
rapporteure
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Arnaud Viala, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, avec qui je saurai me montrer aussi généreux qu’avec sa collègue Le Houerou….
M. le président.
M. Arnaud Viala,
rapporteur de la commission des affaires sociales
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain)
 Nous pouvons faire pire !
M. Michel Issindou.
Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure de la commission des affaires sociales
M. Arnaud Viala,
rapporteur
M. Philip Cordery,
rapporteur
M. Arnaud Viala,
rapporteur

M. Jean-Pierre Door
 Tout à fait !
M. Arnaud Richard.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
M. Philip Cordery,
rapporteur
M. Arnaud Viala,
rapporteur
Mme la ministre a produit un grand effet de communication en annonçant la résorption du déficit de la Sécurité sociale…
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Elle a dit la vérité !
M. Michel Issindou.
M. Arnaud Viala,
rapporteur
Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure
M. Arnaud Viala,
rapporteur
M. Philip Cordery,
rapporteur
 Et la branche AT-MP ?
M. Michel Issindou.
M. Arnaud Viala,
rapporteur
 (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Gérard Dériot, rapporteur au Sénat pour la branche AT-MP, et moi-même avons souhaité soulever au cours des débats la question de l’utilisation de l’excédent de cette branche, la seule du régime général à présenter un solde excédentaire depuis 2013. Or le montant du versement de la branche AT-MP à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles connaît, depuis près de vingt ans, une augmentation importante et continue qui n’est pas véritablement justifiée. Pour la troisième année consécutive, ce montant atteint le chiffre symbolique d’un milliard d’euros.
Je partage donc pleinement l’avis du rapporteur du Sénat, qui a estimé avec raison que « l’accroissement des excédents ne saurait justifier de nouvelles opérations comptables destinées à renflouer les autres branches ». Cependant, ce constat partagé nous a amenés à des propositions différentes. J’ai ainsi proposé, en première lecture, de modifier l’article 36 du PLFSS afin de réduire le montant du transfert de la branche AT-MP à la branche maladie. Sans surprise, mon amendement n’a pas été adopté. Quant au Sénat, il n’a pas souhaité modifier l’article 36, qu’il a adopté conforme ; en revanche, son rapporteur indique que « compte tenu de tous ces transferts de la branche AT-MP vers la branche maladie, la commission des affaires sociales [du Sénat] n’a pas adopté les objectifs de dépenses de la branche AT-MP pour 2017 ». Aussi le Sénat a-t-il supprimé l’article 37. Si la Chambre haute a ainsi souhaité marquer son désaccord quant à l’utilisation des excédents de la branche, il aurait été préférable de proposer de réduire le montant des transferts plutôt que de supprimer un article obligatoire.
Le Sénat a par ailleurs adopté deux articles additionnels.
Dans l’article 36 


Le Sénat a également inséré un article 36 

Je voudrais profiter du temps qui m’est imparti…
M. Gérard Bapt,
rapporteur
M. Arnaud Viala,
rapporteur
Je me permets d’autant plus d’insister sur la nécessité de renforcer la politique de prévention que celle-ci, bien qu’elle demande un investissement préalable, se révèle finalement bien moins coûteuse que la réparation. En effet, les moyens dévolus à la prévention sont autant de moyens économisés en termes d’indemnisation des sinistres.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille.
M. le président.
Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure de la commission des affaires sociales
Cette agence pourra donner force exécutoire aux accords amiables conclus entre les parents et fixant le montant de la pension alimentaire. Elle pourra aussi servir d’intermédiaire financier lorsque le parent créancier est victime de violences de la part du parent débiteur. La création de cette agence a déjà été saluée de façon unanime lors des auditions que j’ai pu mener. Le Sénat a également validé cette avancée majeure qui fait suite au dispositif de garantie contre les impayés de pensions alimentaires expérimenté en octobre 2014 et généralisé en avril 2016.
Pour cet article 27, notre commission a toutefois souhaité rétablir les précisions rédactionnelles que nous avions adoptées en première lecture. D’autres amendements procèdent essentiellement à une coordination avec la loi de modernisation de la justice du XXI

Je vous proposerai également, au nom de la commission, de rétablir la rédaction des articles 28 et 29. Lorsque des particuliers employeurs ont fait le choix de déléguer le versement de la rémunération de leur salarié, l’article 28 permet aux organismes délégataires de procéder au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu du salarié. Il s’agit donc d’un rétablissement de cohérence avec le projet de loi de finances pour 2017 qui doit instaurer le prélèvement à la source. L’article 29 doit également être rétabli puisqu’il est obligatoire et qu’il fixe les objectifs de dépenses de la branche famille pour 2017.
Le principal point de désaccord avec le Sénat porte sur la récente réforme du congé parental, que nos collègues sénateurs ont voulu supprimer dans un nouvel article 28 


L’année 2017 est la dernière de la convention d’objectifs et de gestion conclue entre l’État et la caisse nationale des allocations familiales.
En cinq ans, la politique familiale a réussi à inscrire la pluralité des modèles familiaux au cœur de ses préoccupations, à préserver ou même à augmenter les prestations servies aux familles les plus vulnérables et à conduire une action sociale ambitieuse caractérisée par le développement de services nouveaux délivrés aux familles, notamment en matière d’aide à la parentalité, et ce tout en garantissant le retour à l’équilibre de la branche famille en 2017. Toutefois, celui-ci risque de ne pas durer si votre candidat, chers collègues de l’opposition, était amené à augmenter les prestations familiales pour seulement 20 % des familles, soit les plus aisées, comme il le propose.
 C’est vrai !
Plusieurs députés du groupe socialiste, écologiste et républicain.
 Vous, vous voulez les diminuer !
M. Gilles Lurton.
Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Philip Cordery,
rapporteur
Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure
Le plan d’action que vous avez présenté, madame la ministre, le 15 novembre dernier, vise à bâtir le cadre commun de toutes les initiatives prises depuis cinq ans dans le secteur de la petite enfance, à continuer à toujours mieux répondre aux besoins exprimés par les parents en adaptant l’éventail et la richesse des offres, et à mieux former les professionnels du secteur. Ce cadre commun est nécessaire en raison des dispositifs adoptés successivement comme de la pluralité des acteurs : des collectivités territoriales jusqu’aux caisses d’allocations familiales et de Mutualité sociale agricole, des gestionnaires publics et associatifs jusqu’aux entreprises.
C’est en prenant en compte, mes chers collègues, toutes les réalités des modes de vie des familles françaises et en s’adaptant aux exigences de la conciliation entre vie professionnelle et vie privée que la politique familiale contribue à bâtir une société de confiance où chaque parent sait que son enfant sera bien accueilli.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
M. le président.
 (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Philip Cordery,
rapporteur
 La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. le président.
 Je ne veux pas vous laisser seuls, mes chers collègues.
M. Jean-Pierre Door.
 (Sourires.)
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous examinons en nouvelle lecture le PLFSS pour 2017, que le groupe Les Républicains n’a pas voté à l’issue de la première lecture. Le Sénat a fait un choix différent de celui de l’Assemblée,…
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 …en modifiant nombre d’articles, ce que nous approuvons, car cela permet de mettre en évidence deux conceptions différentes du programme social.
M. Jean-Pierre Door.
Je regrette bien entendu que la commission mixte paritaire n’ait pu trouver la moindre entente. Lors de la réunion de la commission des affaires sociales mardi dernier, l’opposition n’a pu qu’enregistrer le choix des élus socialistes de balayer d’un revers de main tous les amendements du Sénat.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 J’en reviens au texte qui justifie cette motion de rejet. Alors qu’il aurait pu être constructif et ambitieux, il n’apporte pas d’éléments dignes de satisfaire les professionnels de santé, libéraux et hospitaliers, les acteurs de l’industrie pharmaceutique, les établissements privés, les partenaires sociaux, en un mot les Français. Je vous rappelle que dans son annexe IX, on y note l’avis défavorable de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale de l’assurance vieillesse, de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, du Haut conseil pour les finances publiques. Et que dire, monsieur le secrétaire d’État, de l’avis plus que réservé de la Cour des comptes ?
M. Jean-Pierre Door.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Cerise sur le gâteau, madame la ministre, n’oubliez pas le signal d’inquiétude envoyé par le comité d’alerte de l’ONDAM.
M. Jean-Pierre Door.
Avez-vous sauvé la Sécurité sociale ? Le trou de la Sécurité sociale a-t-il disparu ? Nous ne vous suivons pas du tout car ce projet de loi livre des prévisions pour 2017 parfaitement contestables…
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 …et d’ailleurs contestées par la Cour des comptes. Didier Migaud, son Premier président que vous connaissez bien, constate que vos promesses sont repoussées au-delà de 2020, et encore dans le meilleur des cas !
M. Jean-Pierre Door.
Le Gouvernement s’enorgueillit de présenter une branche vieillesse excédentaire pour la première fois, mais vous passez sous silence la dette du FSV qui atteint 3,8 milliards d’euros.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Vous omettez aussi de rappeler, monsieur le ministre, que cet excédent a été rendu possible grâce au relèvement de l’âge légal de départ à la retraite de soixante à soixante-deux ans qui avait été décidé par vos prédécesseurs en 2011 et que l’actuelle majorité avait durement combattu.
M. Jean-Pierre Door.
Le plus grave, c’est de vouloir nous faire croire, contre toute évidence, que cela va mieux. Votre optimisme, monsieur Eckert, est à mon sens tout à fait exagéré. En effet, si l’on inclut le FSV, le déficit pour 2016 est encore de 7,1 milliards d’euros et, en 2017, il atteindra 10,3 milliards d’euros, avant la prise en compte de mesures nouvelles que vous estimez à environ 4 milliards d’euros.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Du calme, monsieur Eckert, vous allez sinon faire un malaise cardiaque.
M. Jean-Pierre Door.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 (Sourires.)

M. Jean-Pierre Door.
Les mesures en question risquent d’être aléatoires, variables, puisque ce ne sont que des mesures de rabot sur la maîtrise médicalisée, sur le médicament et sur l’efficacité de la dépense hospitalière.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Aujourd’hui, c’est de vous que je parle… et on verra pour demain.
M. Jean-Pierre Door.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Seul l’orateur à la parole.
M. le président.
 C’est vrai que vous êtes beaucoup plus nombreux que nous.
M. Jean-Pierre Door.
 (Rires sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Mais je veille à ce que votre droit à la parole soit respecté. Veuillez poursuivre, monsieur Door.
M. le président.
 Mes chers collègues, laissez-nous au moins quelques minutes pour nous exprimer, vous aurez après tout le temps pour débattre.
M. Jean-Pierre Door.
 Ne les provoquez pas...
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Si vous m’y invitez, j’y vais avec vous, monsieur le secrétaire d’État.
M. Jean-Pierre Door.

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Fort bien, mais j’en reviens à mon allocution. Vous jouez à fond sur la politique des vases communicants entre recettes publiques générales et ressources propres à la Sécurité sociale, de sorte que prendre en compte le seul déficit de la sécu n’a guère de sens. Cela s’appelle de la tuyauterie et vous n’engagez toujours pas les réformes structurelles tant attendues.
M. Jean-Pierre Door.
Le Sénat, dans sa grande sagesse,…
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 …a estimé, lui, que vos prévisions étaient entachées d’aléas importants concernant l’hypothèse retenue pour le taux de croissance comme pour la masse salariale, ce qui confine à l’insincérité du texte, raison pour laquelle les sénateurs ont amendé les articles budgétaires. Comment pouvez-vous, monsieur Eckert, vous opposez aussi frontalement à la majorité sénatoriale, comme l’a souligné Arnaud Viala ?
M. Jean-Pierre Door.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Les sénateurs sont eux aussi des parlementaires, et faites attention de ne pas trop les critiquer car peut-être qu’un jour vous finirez au Sénat...
M. Jean-Pierre Door.
 (Mouvements divers.)
 Pour ce qui est de l’amélioration des comptes, il est également dommage d’omettre de parler des séquelles de la crise financière de 2008 que nous avons à l’époque surmontée avec grande difficulté mais avec courage, et sans pénaliser les assurés sociaux. Or vous améliorez la situation au prix d’un matraquage fiscal sans précédent, ne l’oubliez pas, qui a touché les ménages et les entreprises à hauteur de plus de 50 milliards d’euros, impôts, taxes et cotisations confondues. Ce sont ainsi les assurés, les allocataires, les familles, les retraités, les cotisants et les industriels de santé qui ont réalisé cet effort et payé ainsi le redressement des comptes.
 Quelques articles méritent qu’on s’y attarde et expliquent également pourquoi nous déposons cette motion de rejet préalable.
 Vous intégrez à nouveau, avec l’article 19

 L’économie collaborative, mentionnée à l’article 10 et que vous venez d’évoquer, a été à l’origine de très longs débats, ici comme au Sénat car les seuils sont évalués à la louche.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Oui, à la louche : une fois c’était 3 800 euros, et puis 7 600 euros, jusqu’à ce que vous disiez qu’on pourrait envisager un seuil plus élevé. Souvenez-vous qu’après avoir été battu, vous avez été obligé de demander une seconde délibération en douce, dans la nuit, quand nous étions partis.
M. Jean-Pierre Door.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Quant à l’obligation d’adhésion au RSI, elle est infondée et trop dirigiste. Vous ouvrez la porte au travail au noir.
M. Jean-Pierre Door.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Si, et je vous ai écouté.
M. Jean-Pierre Door.
J’en viens à la charge, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, contre les industries du médicament, une fois encore en contradiction avec les mesures prises par le Conseil stratégique des industries de santé et confirmées par le Sénat : vous les taxez encore cette année d’un milliard quatre cents millions. Quant aux nouveaux mécanismes de régulation, ils sont nombreux, je pense aux clauses de sauvegarde avec les taux « Lv » et « Lh », à la fixation unilatérale des prix par le comité économique des produits de santé – le CEPS –, mais aussi à la prorogation du montant W. Tout cela tourne le dos à l’innovation et altérera grandement les investissements industriels en France. L’industrie pharmaceutique vous le dit, mais vous ne l’écoutez pas.
Comment sauver le soldat RSI ? D’amélioration en amélioration, rien ne va et vous en décidez une nouvelle organisation à l’article 9, autour d’une structure unique. A-t-on mesuré les difficultés liées à la mise en place aussi rapide de cette réforme pour l’informatisation et l’union de toutes les caisses concernées ? A-t-on évalué comment réagiront les commerçants et les artisans ? Et quel micmac entre les professions libérales réglementées et les non-réglementées à l’article 33 ! C’est donc un véritable défi à relever et nous doutons que tout cela aboutisse à court terme à des résultats.
Madame la ministre, le Sénat, à l’article 43, permet ce que vous refusez, à savoir accorder la protection maternité aux femmes médecins quel que soit leur mode d’exercice. Ce sujet a sensiblement touché nos collègues socialistes en commission … Nous verrons ce que le Conseil constitutionnel en dira, mais je crois qu’il faudra de toute façon évoluer vers cette généralisation, quel que soit le mode d’installation des femmes médecins.
Ce texte doit aussi être rejeté car vous dévalorisez les négociations conventionnelles entre les caisses et les radiologues. Vous êtes trop dirigiste dans ce domaine, madame la ministre, oubliant que les négociations conventionnelles peuvent jouer un rôle dans l’évolution des tarifs des radiologues – comme pour ceux des autres professions de santé.
Et puis bien entendu vous vous arc-boutez sur le tiers payant généralisé que les sénateurs ont voulu avec raison supprimer. Mais vous êtes dans votre rôle, c’est votre idéologie.
M. Gérard Bapt,
rapporteur
 Vous savez comme moi, madame la ministre, comment cela se terminera dans quelques mois.
M. Jean-Pierre Door.
 On verra !
M. Gérard Sebaoun.
 Enfin, je ne serais pas dans mon rôle si je n’insistais pas auprès de vous sur la marche forcée de la réforme territoriale hospitalière, réforme que nous souhaitons, madame la ministre, mais qui nous apparaît trop rapide d’autant plus qu’on ignore les perspectives financières alors que les hôpitaux accusent encore à ce jour un déficit de près de 600 millions d’euros. Il faut assouplir la mise en place des groupements hospitaliers de territoire, surtout dans certains lieux.
M. Jean-Pierre Door.
En conclusion, le PLFSS 2017 est un outil tout à fait électoral – j’ai d’ailleurs bien noté que M. Eckert en parlait tout à l’heure avec une certaine vivacité – pour votre gouvernement dans la situation médiocre qu’il traverse. Mais ce texte se révèle en réalité entravé par de nombreux obstacles et de fortes oppositions, et il comporte trop d’insuffisances. C’est la raison pour laquelle je vous invite, mes chers collègues, à voter cette motion de rejet préalable.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 (Sourires.)
 Merci, monsieur le secrétaire d’État.
M. Arnaud Richard.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Il est bien normal que le Sénat conteste le projet de loi du Gouvernement : c’est la nature même du débat démocratique. Cela ne pose aucun problème.
Il participe du débat politique et de la confrontation que, dans certains articles, le Sénat modifie les chiffres, augmente des recettes ou diminue des dépenses, en opérant des choix politiques, mais il ne s’agit pas de supprimer purement et simplement toutes les recettes et toutes les dépenses, et de les rassembler dans un même tableau d’équilibre.
Monsieur Door, à quel niveau souhaiteriez-vous fixer l’ONDAM ?
 Bonne question !
M. Gérard Sebaoun.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
D’autres membres de l’opposition, au contraire, l’estiment trop haut.
 Tout dépend de nos moyens !
M. Jean-Pierre Door.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

M. Guillaume Garot.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Avez-vous dit que vous reviendriez sur l’augmentation du point d’indice pour les agents de la fonction publique hospitalière ? Je n’ai pas entendu votre position sur ce point.
Vous avez affirmé que cette mesure augmenterait les dépenses pour les hôpitaux. Bien sûr ! Nous ne sommes pas bêtes au point de ne pas le savoir, ni au point de ne pas avoir inscrit, dans la dépense hospitalière, les conséquences de la revalorisation du point d’indice ou du dispositif de modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations – PPCR –, qui est décliné pour les agents de la fonction publique hospitalière.
Voilà ce que je conteste dans votre démarche, monsieur Door. Ce n’est pas le fait de ne pas être d’accord avec nous…
M. Arnaud Viala,
rapporteur
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Ce que j’ai dit aujourd’hui, en présentant ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale, je l’ai dit en substance aux sénateurs.
Je reviendrai également sur le sujet de l’économie collaborative. Vous nous dites, monsieur Door, que l’estimation a été faite à la louche,…

M. Jean-Pierre Door.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
M. Arnaud Viala,
rapporteur
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 J’étais là !
M. Jean-Pierre Door.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 C’est vrai !
M. Arnaud Richard.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Ces quelques mots – je ne veux pas allonger le débat à ce stade – nous permettront d’en venir rapidement à la discussion des articles.
 Nous en venons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable.
M. le président.
La parole est à M. Arnaud Viala, pour le groupe Les Républicains.
 Nous voterons bien évidemment cette motion de rejet préalable. Notre collègue, Jean-Pierre Door, a très bien expliqué les divergences de points de vue que nous avons sur le fond avec ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
M. Arnaud Viala.
Sur la forme, monsieur le secrétaire d’État, comme je l’ai dit tout à l’heure, la charge que vous assénez cet après-midi ne correspond pas du tout à l’état d’esprit des débats, essentiellement techniques, que nous avons eus, en commission comme en séance.
Il est extrêmement dommage que vous apportiez une note aussi politicienne.
 « Politique » suffit !
M. Michel Issindou.
 Les événements d’hier vous rendent certainement fébrile, monsieur le secrétaire d’État, mais vous aurez l’occasion de choisir parmi la multitude de candidats qui semblent s’annoncer chez vous. Je ne suis d’ailleurs pas certains qu’ils auront tous le même avis sur le PLFSS. Restez donc calme, votre tour arrive !
M. Arnaud Viala.
Pour en revenir à l’économie collaborative, j’ai été trois fois témoin – en commission avant la première lecture, en première lecture et en commission pour la préparation de cette nouvelle lecture – du flou total des éléments que le Gouvernement et les rapporteurs ont fournis. À telle enseigne, d’ailleurs, que le débat n’a pas eu lieu sur des bases solides : nous attendons donc toujours de pouvoir examiner les propositions que vous avez annoncées car, jusqu’à présent, nous n’avons pas pu le faire.
Notre souhait était d’avoir une discussion technique sur le PLFSS. Or, monsieur le secrétaire d’État, vous souhaitez en faire un élément du débat de politique générale – c’est votre choix. Nous vous invitons donc, chers collègues, à voter cette motion.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 La majorité semble un peu nerveuse. Il faut croire qu’elle n’a pas bien digéré le déjeuner de ce midi.
M. Arnaud Richard.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. Sourires sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 C’est le dernier budget du quinquennat, dont nous regrettons une nouvelle fois l’insincérité. M. le secrétaire d’État a d’ailleurs dit de façon très claire que, s’agissant des mesures non financées, il laissait l’exécution de la loi de financement de la Sécurité sociale au prochain gouvernement.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Nous contestons les choix opérés par cette majorité, en particulier l’effort demandé à l’hôpital, effort qui se révélera contre-productif alors que la fracture dans l’accès aux soins s’aggrave.
M. Arnaud Richard.
Il en va de même pour le secteur du médicament, vache à lait de ce quinquennat – ce PLFSS continue d’en témoigner –, qui obère les perspectives d’innovation. Rien, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, sur le reste à charge ou sur l’avenir du financement de la Sécurité sociale.
Pour toutes ces raisons, en essayant, monsieur le président, de gagner du temps, et bien conscient que nos collègues de la majorité ont toujours le repas de ce midi sur l’estomac, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants est contraint de voter cette motion, au regard des manquements de ce PLFSS.
 Je vous remercie de ces conseils, monsieur Richard.
M. le président.
La parole est à M. Michel Issindou, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
 Rassurez-vous, monsieur Richard, nous avons parfaitement digéré le repas de ce midi.
M. Michel Issindou.
Monsieur Door, visiblement, nous n’avons pas fait la même lecture de ce PLFSS. Si certaines mesures peuvent être contestées, les résultats, eux, sont difficilement contestables puisqu’ils sont certifiés par la Cour des comptes. Pour la première fois depuis bien longtemps, nous retrouvons le chemin vers l’équilibre, qui est presque parfait. De nombreuses branches sont à l’équilibre ; le FSV, lui, reste un peu déficitaire, en raison de la situation actuelle.
 Un peu déficitaire ?
M. Michel Piron.
 Pour l’instant, monsieur Richard, nos résultats devraient vous conduire à davantage d’humilité. Votre déficit s’élevait à 17 milliards d’euros ; nous atteignons quelques milliards, seulement.
M. Michel Issindou.
 Je croyais que c’était zéro !
M. Arnaud Richard.
 Ce sont là des résultats incontestables. Les mesures du PLFSS pour 2017 sont de bon aloi : un ONDAM à 2,1 % permet d’agir de manière intéressante, par exemple, en augmentant un peu les salaires à l’hôpital – ils en ont bien besoin !
M. Michel Issindou.
Les conventions médicales seront améliorées, avec la visite médicale. L’innovation pharmaceutique continue ; les prothèses dentaires font également partie du dispositif que nous souhaitons améliorer. Nous continuons à faire de la prévention contre le tabagisme. Voilà les mesures fortes de ce PLFSS.
Il semblerait que nous n’ayons pas examiné le texte de la même manière que l’opposition. Certes, il est de bon ton qu’elle s’oppose – cela figure même dans ses gènes. Pour autant, ce PLFSS et l’ensemble du modèle social que nous prônons vont plutôt dans la bonne direction. Je suis beaucoup plus inquiet par ce qu’ont dit certains ce week-end. Pour toutes ces raisons, monsieur Door, il va de soi que nous n’avons pas de raison de vous suivre.
Par conséquent, je demanderai à mes collègues de voter contre cette motion de rejet.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Nous poursuivons l’examen de ce projet de loi par la discussion générale.
M. le président.
La parole est à M. Arnaud Richard, premier orateur inscrit.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la président de la commission, chère Catherine Lemorton, mesdames et messieurs les rapporteurs thématiques, mes chers collègues, cette année encore, les sénateurs ont été plus perspicaces que la majorité, en adoptant un projet de loi de financement de la Sécurité sociale bien plus sincère et opérant que celui que nous avons été contraints d’examiner en première lecture.
M. Arnaud Richard.
En supprimant les tableaux d’équilibre, monsieur le secrétaire d’État l’a bien dit, le Sénat a d’abord permis de dénoncer les artifices comptables sur lesquels reposait cet ultime budget. Si nous considérons que l’équilibre budgétaire tend à s’améliorer, nous ne pouvons en revanche tolérer les subterfuges du Gouvernement, à commencer par les prévisions de croissance. Ces dénonciations ne sont pas infondées, puisque le ministre des finances, M. Sapin, les a abaissées à 1,4 %, alors que, dans ce PLFSS, Mme la ministre et M. le secrétaire d’État annonçaient 1,5 %.
Nous avons toujours eu un doute sur la cohérence des perspectives financières. Cette année ne fera pas exception.
Malgré cet indicateur erroné et tous les efforts de communication que vous avez déployés depuis la rentrée, madame la ministre, la Sécurité sociale n’est pas sauvée. Notre collègue de la majorité l’a dit : elle n’est pas à l’équilibre, quoi qu’il ait pu être dit.
La dette sociale atteignait 155 milliards d’euros à la fin de 2015. À moins de passer sous silence le déficit du Fonds de solidarité vieillesse qui s’établit en 2017, comme en 2016, à 3,8 milliards d’euros, le budget n’est donc pas à l’équilibre. Pire, au-delà des chiffres, la réalité budgétaire des différentes branches est fort inquiétante. L’assurance maladie redresse certes ses comptes, mais, devant la difficulté à maîtriser ses dépenses, elle transfère une partie de ses charges vers les structures hospitalières. La bonne santé de notre système de santé passe d’abord par celles de l’hôpital et de l’ensemble des professionnels de santé.
Or la présence médicale n’est déjà plus assurée dans de nombreux territoires. Nous assistons à une rupture inacceptable de l’accès aux soins et, comme vous en êtes tous témoins, chers collègues, à la constitution de déserts médicaux. Dans le même temps, à force de manœuvre, l’ONDAM est de moins en moins une référence. La Cour des comptes insiste déjà depuis plusieurs années sur le fait que les méthodes de construction de cet objectif sont imparfaites, si bien qu’il ne permet pas le pilotage des dépenses à l’équilibre.
Cette année, malgré une augmentation particulièrement importante, l’ONDAM n’englobe toujours pas la totalité des dépenses d’assurance maladie. Ainsi, le Fonds de financement de l’innovation pharmaceutique, dont nous ne contestons pas la création et la pertinence, madame la ministre, fait sortir de l’ONDAM le financement des médicaments.
Comme je l’ai évoqué tout à l’heure, il y aurait d’ailleurs beaucoup à dire sur la façon dont ce gouvernement traite le secteur du médicament depuis 2012. Depuis cinq ans, madame la ministre, nous n’avons eu de cesse de dénoncer votre politique purement tarifaire du médicament. En cinq ans, mes chers collègues, près de 7 milliards d’euros ont été prélevés sur cette filière. Au-delà de la main-d’œuvre importante qu’elle emploie, l’industrie du médicament permet l’investissement, la recherche, et le développement de nouvelles molécules. C’est bien grâce à ce secteur que de nombreux progrès concrets sont accomplis dans le traitement des maladies infectieuses.
Malheureusement, plutôt que d’accompagner ces perspectives ambitieuses, le Gouvernement condamne ce secteur à la régulation, comme en témoigne le maintien des taux « L » et « W », ainsi que les mesures relatives aux autorisations temporaires d’utilisation, les fameuses ATU, aux post ATU et aux médicaments de rétrocession hospitalière, sans parler de la liste en sus.
Le groupe UDI est partisan d’une industrie du médicament performante. Nous déplorons que, cette année encore, les économies portent essentiellement sur cette industrie, au détriment de la croissance et de l’emploi.
S’agissant de l’assurance vieillesse, malgré les hausses de cotisations, et les fruits de la réforme de 2010, que la gauche avait âprement combattue à l’époque,…
 N’oubliez pas la réforme de 2014 !
M. Michel Issindou.
 …les régimes de retraite restent fragiles, monsieur Issindou. Leur consolidation effective, vous le savez très bien – mieux que tout le monde – dépendra désormais d’une modification structurelle.
M. Arnaud Richard.
Nous en sommes convaincus : seules la mise en extinction des régimes spéciaux de retraite, la convergence entre le privé et le public et l’installation d’un régime unique de retraite par points pour tous les Français permettra d’assurer la pérennité de notre système de retraite.
Parlons maintenant de l’équilibre de la branche famille, qui a été atteint au prix d’un effort sans précédent de la part des familles. Dans notre pays, depuis 2012, celles-ci n’ont pas été épargnées, avec les baisses successives du plafond du quotient familial et de la prestation d’accueil du jeune enfant, avec la division par deux de la prime à la naissance et son versement deux mois après la naissance de l’enfant, ou encore avec l’imposition de la majoration des pensions de retraite versées aux parents ayant élevé au moins trois enfants !
Enfin, ne nous réjouissons pas trop vite, cher Arnaud Viala, de l’excédent de la branche « Accidents du travail – Maladies professionnelles » : il est surtout le fruit de la sous-déclaration des accidents.
 Tiens donc !
M. Gérard Sebaoun.
 Mes chers collègues, vous en conviendrez : ce dernier projet de loi de financement de la Sécurité sociale du quinquennat recèle bien des subterfuges comptables. Malgré une tendance à l’amélioration, que nous ne contestons pas, les déficits persistent, et nous avons des raisons de penser qu’ils persisteront à l’avenir si des réformes de fond ne sont pas mises en œuvre.
M. Arnaud Richard.
Néanmoins, plusieurs dispositions nous semblent bienvenues – elles ont d’ailleurs été soutenues par notre groupe en première lecture. Je pense à l’article 39 


Nous accueillons tout aussi favorablement la réduction de la contribution sociale généralisée pour certains retraités, mais cette mesure, adoptée – il faut le dire – au dernier moment, à la suite de tergiversations, ne pourra faire oublier le matraquage fiscal subi par les Français depuis 2012 !
Mes chers collègues, la France, comme d’autre pays, est confrontée aux questions de l’efficacité de la dépense de protection sociale et de l’adaptation de celle-ci aux besoins. Au-delà des questions de principe, divers aspects de notre système de protection sociale sont aujourd’hui remis en question : son coût, sa complexité, son efficience. Le financement de la sécurité sociale et son poids sur les revenus du travail sont bousculés par le phénomène des plateformes collaboratives, certaines activités ayant démarré en dehors du cadre normal des prélèvements sociaux supportés par les travailleurs indépendants et certaines n’apparaissant durablement viables que dans ces conditions. Nous sommes tous ici attachés à ce patrimoine, expression d’une solidarité qui fait partie intégrante de notre société, mais cette estime partagée ne suffit pas pour que notre protection sociale n’évolue pas. Celle-ci est aujourd’hui confrontée à de nombreux défis – constat partagé sur l’ensemble des bancs de cet hémicycle : assurer le financement de l’innovation en matière de traitement et de médicaments ; évoluer vers plus d’équité en ce qui concerne les retraites ; s’adapter aux nouvelles formes de travail. Ces questions devront rapidement trouver des réponses. Chacun devra prendre ses responsabilités. Aujourd’hui, les grandes réformes qui permettraient de garantir la pérennité de notre système sont malheureusement encore à accomplir. Parce que le présent projet de loi traduit toutes les faiblesses de la politique menée par le Gouvernement depuis 2012, nous nous opposerons à son adoption.
 Très bien !
M. Jean-Pierre Door.
 La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, hier, un souffle puissant de démocratie a traversé notre pays. De nombreuses Françaises et de nombreux Français ont montré combien ils étaient attachés à pouvoir donner leur avis, et attachés aussi à une alternance après ce quinquennat désastreux.
M. Gilles Lurton.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Ça, ce n’est pas sûr !
Mme Joëlle Huillier.
 Ce n’était pas l’élection présidentielle !
Mme Sylviane Bulteau.
 Laissez l’orateur s’exprimer, chers collègues !
M. le président.
M. Philip Cordery,
rapporteur
 Beaucoup de choses ont déjà été dites. Ce projet de loi en est l’illustration : la majorité gouvernementale cherche à dissimuler ses erreurs du passé et leurs conséquences sur les déficits actuels et à reporter sur un prochain gouvernement le soin de redresser une situation financière extrêmement périlleuse !
M. Gilles Lurton.
 (Mêmes mouvements.)
 Voilà qui est gonflé !
Mme Joëlle Huillier.
 C’est en tout cas ce que je vais tenter de démontrer.
M. Gilles Lurton.
D’abord, vous nous demandez de nous prononcer sur un budget insincère. Insincère parce qu’à l’approche d’échéances électorales périlleuses pour votre majorité, vous annoncez une réduction exceptionnelle de 400 millions d’euros du déficit de la Sécurité sociale. Nous ne pouvons que dénoncer une telle déclaration, qui est d’ailleurs contestée de toutes parts ; on sait fort bien que, dans quelques mois, ce sera à une autre majorité d’en assumer les conséquences.
 C’est un vrai problème !
M. Arnaud Richard.
 Et ce n’est pas moi qui le dis ! Le président de la Cour des comptes décrit « un procédé comptable discutable, voire opportuniste » et relève notamment l’ajout d’un « produit exceptionnel de contribution sociale généralisée de 700 millions d’euros ». Ce produit ne correspond, selon lui, à aucune recette supplémentaire de l’assurance maladie ; selon ses propres termes, il est « de nature à fausser sensiblement l’appréciation de la réalité du redressement de cette dernière ».
M. Gilles Lurton.
Je pourrais aussi citer les conclusions du comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie, qui estime que « le respect de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie en 2017 sera soumis à de très fortes tensions ».
Toutes ces déclarations auraient dû vous conduire à plus d’humilité. Loin de là, vous passez délibérément sous silence un déficit de 3,8 milliards d’euros du Fonds de solidarité vieillesse. Or ce fonds fait bien partie de la Sécurité sociale. C’est en conséquence un trou de 4,1 milliards d’euros qu’il faudrait retenir pour les comptes de la Sécurité sociale et non un déficit de 400 millions, comme ce que vous affichez depuis plusieurs semaines.
Insincérité également s’agissant des transferts de comptes auxquels vous procédez : délibérément, vous transférez une partie des charges de l’assurance maladie et de son déficit sur les autres branches. C’est aussi à ce prix que vous parvenez à diminuer le déficit de l’assurance maladie.
Ces tours de passe-passe ne sont pas sans conséquence sur la mobilisation des réserves de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, qui seront amputées de 230 millions d’euros, et cela dans le seul objectif de masquer les dégradations successives enregistrées au cours de ce quinquennat. Ils ne sont pas sans conséquence non plus sur la situation de l’hôpital public, sur lequel vous reportez une partie du déficit de l’assurance maladie. Vous y ajoutez une ponction de 300 millions d’euros pour financer les groupements hospitaliers de territoire créés par la loi de modernisation de notre système de santé, loi qui, nous le maintenons, oppose les hôpitaux publics aux hôpitaux privés, alors que tout aurait dû être mis en œuvre pour renforcer leur complémentarité. Là encore, ce n’est pas moi qui le dis, c’est la Fédération de l’hospitalisation privée, pour laquelle ce quinquennat est le pire depuis 1945 !
Je pourrais aussi vous parler des retraites agricoles. S’agissant d’une bonne mesure, d’une mesure que nous avions approuvée dans le projet de loi relatif aux retraites de 2013 et qui visait à ce que la pension de retraite d’un exploitant agricole bénéficiant d’une carrière complète ne soit jamais inférieure à 75 % du SMIC, nous nous apercevons aujourd’hui qu’elle n’a pas bénéficié d’un financement suffisant depuis 2015. Le régime complémentaire des exploitants agricoles, déficitaire depuis cette date, a totalement épuisé ses réserves. Nous savons tous ici que le complément mensuel moyen pris en charge par le régime complémentaire pour permettre aux retraités agricoles de bénéficier d’une pension minimale garantie est en progression constante. C’est une évidence : il évolue avec le nombre de bénéficiaires. De 246 000 retraités agricoles en 2015, nous devrions passer à 281 000 en 2017, avec un coût qui évolue proportionnellement : 78 millions d’euros en 2015, 172 millions d’euros en 2017. Encore une bombe à retardement pour le prochain Gouvernement !
Je vous ai longuement parlé de politique familiale en première lecture. Votre politique familiale continue de nous opposer et de marquer une divergence de fond entre nous. Vous avez transformé la politique familiale en politique sociale. Depuis le début du quinquennat, jamais les familles, jamais les classes moyennes n’auront payé autant. Sous prétexte de redistribution, vous retirez aux uns, les plus riches, pour prétendument donner aux autres, les plus pauvres – Mme Clergeau l’a confirmé il y a quelques instants. Pourtant, le dernier rapport du Secours catholique note une hausse du nombre de ménages en très grande pauvreté, de 2,7 % entre 2014 et 2015.
 Il ne s’agit pas de ceux dont les allocations ont diminué !
Mme Joëlle Huillier.
 L’Union nationale des associations familiales estime à 160 000 le nombre de familles vivant sous le seuil de pauvreté. Alors, où est la redistribution ?
M. Gilles Lurton.
Je persiste pour ma part à dire qu’avec vos différents coups de rabots, abaissements successifs du quotient familial, fiscalisation des majorations de pensions pour les familles nombreuses, hausse des droits de mutation, modulation à la baisse des allocations familiales, prime à la naissance divisée par deux et versée deux mois après la naissance de l’enfant, diminution de 50 % de la prestation d’accueil du jeune enfant, baisse du complément de libre choix d’activité, réforme du congé parental dont nous allons commencer de mesurer les effets désastreux au mois de septembre 2017, qu’avec l’ensemble de ces mesures donc, ce sont plus de 8 milliards d’euros qui auront été retirés aux familles et que vous utilisez pour combler les déficits que vous avez vous-mêmes créés !
Nous persistons, pour ce qui nous concerne, à dire que la politique familiale doit être une politique de compensation de l’arrivée d’un enfant dans un foyer. Ce n’est pas à la politique familiale d’assurer la redistribution des richesses, c’est à l’impôt de le faire ! C’est en tout cas notre conception de la politique familiale, celle vers laquelle nous reviendrons lors de la prochaine alternance politique.
Enfin, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 prévoit une série de mesures pour le moins incongrues. Je vois mal ce qu’elles viennent faire dans un tel texte : du fait de leur importance, et aussi de leurs conséquences, elles auraient dû faire l’objet d’un projet de loi spécifique. Je pense notamment à la remise en cause de l’ACCRE, l’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise : vous décidez de la soumettre à des conditions de ressources alors même que l’objectif de cette mesure est la création d’emplois. Au lieu de les encourager, vous découragez les demandeurs d’emploi. C’est tout le contraire de ce qu’il faut faire : encore un bien mauvais signe !
Vous décidez de vous attaquer à l’économie collaborative, alors que nous aurions dû prendre le temps de tirer les conclusions du rapport de notre collègue Terrasse. Je sais bien, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, que vous nous avez répondu en première lecture que ce n’est pas parce qu’il y a un rapport que le Gouvernement est obligé de suivre ses conclusions. Je serais tenté de partager votre point de vue, mais une utilisation éclairée dudit rapport pour préparer un projet de loi spécifique sur l’économie collaborative nous aurait sans doute permis de prendre de meilleures décisions.
Je souhaiterais aussi aborder la question de la location de biens meublés, et plus particulièrement de la location de gîtes ruraux. Je ne comprends pas que le Gouvernement insiste pour imposer aux loueurs de biens meublés ou aux loueurs de biens de consommation courante une affiliation au régime social des indépendants – le RSI. Les gîtes ruraux, les résidences de tourisme social et familial et bien d’autres en feront les frais, alors que nous savons tous qu’une fois les charges payées et les emprunts remboursés, leur compte est fréquemment déficitaire.
Oui, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, il faut sans doute réglementer l’économie collaborative afin qu’elle ne crée pas de concurrence déloyale pour d’autres activités traditionnelles du même type, mais ce n’est pas avec un dispositif aussi général que vous y parviendrez. Je peux vous assurer que vous êtes loin d’imaginer tous les problèmes auxquels vous allez être confrontés dans son application !
En conclusion, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, je serais tenté de vous dire qu’au cours de ces cinq années, vous n’aurez ni sauvé le passé, ni préparé notre avenir. Notre Sécurité sociale est certes coûteuse et complexe, mais elle ne doit pas nous faire oublier qu’un déficit des comptes sociaux permanent et banalisé, tel que nous le connaissons, est une anomalie et une injustice pour les générations futures. Et lorsqu’un système devient inéquitable, il n’est plus soutenu par nos concitoyens.
Notre Sécurité sociale doit relever les nouveaux défis qui se présentent à elle. Or votre politique tout au long de ces cinq années n’a pas contribué à sa modernisation ; elle a dégradé son esprit de solidarité, auquel nous sommes pourtant tous ici attachés. Le restaurer sera un défi pour les années à venir. Nous savons que notre réussite dépendra de notre capacité à dire à nos concitoyens la vérité sur les mesures nécessaires. Nous y sommes prêts – même si nous connaissons les difficultés à surmonter.
 La parole est à Mme Dominique Orliac.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, après l’adoption en première lecture par le Sénat la semaine passée d’une version modifiée du texte, et après l’échec de la Commission mixte paritaire, notre Assemblée examine aujourd’hui en nouvelle lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. Je voudrais revenir sur certaines mesures qu’il renferme.
Mme Dominique Orliac.
Le Sénat, concernant les plateformes collaboratives visées à l’article 10, ayant défini un seuil unique de recettes de 15 691 euros pour 2017 au-delà duquel une activité de location de courte durée de biens d’habitation meublés ou une activité de location de biens meubles est considérée comme une activité professionnelle, certains de mes collègues ont déposé un sous-amendement, qui a été déclaré irrecevable, afin d’abaisser ce seuil afin qu’il soit identique à celui aujourd’hui appliqué aux personnes exploitant des chambres d’hôtes.
Je tenais à rappeler, à ce propos, que notre groupe s’est majoritairement opposé à cet article en première lecture. De fait, si l’économie collaborative se développe de plus en plus, ces nouvelles façons de commercer chamboulent nos habitudes. Notre groupe a ainsi estimé que, s’il convient effectivement d’encadrer ces nouveaux modes d’économie collaborative, il faut le faire, non en adaptant notre législation actuelle, mais bien en créant de nouveaux articles de loi, mieux adaptés et mieux concertés.
Je veux également revenir sur l’article 16. Le Sénat, refusant la mise en place d’une contribution assise sur le chiffre d’affaires des fournisseurs de produits du tabac au motif que d’autres leviers d’augmentation fiscale existent ce domaine, a supprimé l’article 16. Or cet article, relatif à l’instauration d’un fonds dédié à la lutte contre la prévalence tabagique, nous semble fort utile, notamment en ce qu’il s’inscrit dans des politiques publiques volontaristes visant à lutter contre le fléau du tabagisme. Un amendement de rédaction générale ayant été adopté en commission, c’est dans un esprit constructif que notre groupe proposera un sous-amendement tendant à repousser l’entrée en vigueur de ces dispositions, de façon que les acteurs concernés aient le temps de s’organiser. En effet, si cet amendement de rédaction générale était adopté, la navette parlementaire ne laisserait pas assez de temps aux acteurs pour mettre en œuvre les dispositions qu’il contient.
S’agissant de l’article 33, notre groupe est satisfait que les dispositions intéressant les moniteurs de ski, introduites par le Gouvernement lors de la première lecture dans notre assemblée, aient été préservées au Sénat.
Pour ce qui concerne l’article 34

À ce sujet, madame la ministre, je veux saisir l’occasion qui m’est donnée de rappeler vos déclarations lors de l’examen en séance au Sénat. Vous déclariez douter, en effet, de l’utilité d’un report de date, mais, au final, vous avez émis un avis de sagesse sur le report de juillet à octobre que nous souhaitons. Vous avez annoncé que vous prendriez un décret fixant l’échéance au 1


Au sujet des professionnels de santé, les sénateurs ont limité le dispositif expérimental d’administration du vaccin contre la grippe saisonnière par les pharmaciens aux personnes adultes bénéficiant d’un bon de prise en charge par l’assurance maladie. Sur ce point, notre groupe présentera un amendement visant à rétablir le périmètre fixé par l’Assemblée nationale, qui avait souhaité ouvrir l’expérimentation à toute personne adulte. En effet, l’intérêt de la vaccination par les pharmaciens est aussi d’atteindre d’autres populations que celles déjà visées, notamment l’entourage des personnes estimées à risques. C’est en vertu de la même logique de protection des personnes sensibles que le législateur a autorisé les sages-femmes à vacciner l’entourage du nourrisson et de la parturiente.
Nous nous félicitons aussi que les sénateurs aient précisé, à l’article 43, que le dispositif d’aide financière aux médecins qui interrompent leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité ne pouvait être réservé à certains médecins, en fonction de leur conventionnement ou de leur zone d’exercice. Ces mesures vont en effet dans le sens d’amendements que nous avions déposés en première lecture. Il est toutefois regrettable que d’autres professionnels de santé n’aient pas été intégrés dans cette mesure de justice sociale.
En outre, nous nous félicitons que le Sénat ait introduit un nouvel article 43

Or, si la délivrance de verres correcteurs est soumise à une prescription médicale et à la présentation d’une ordonnance en cours de validité, il n’en est pas de même pour les lentilles de contact correctrices : la prescription médicale est nécessaire chez le primo-porteur lors de l’adaptation, mais rien n’est indiqué pour la suite, l’opticien ayant seulement la possibilité d’accepter un renouvellement, sur la base d’une ordonnance médicale de moins de trois ans, pour les personnes de plus de seize ans. Au-delà des trois ans – ou en deçà si l’ordonnance n’est pas présentée –, rien n’oblige l’opticien à disposer d’une ordonnance en cours de validité pour délivrer les lentilles de contact correctrices. Le médecin a bien entendu la possibilité de s’opposer au renouvellement des lentilles par mention expresse sur l’ordonnance, mais quel sens sanitaire cela peut-il avoir si l’opticien peut ensuite se passer de l’ordonnance, donc se dispenser de vérifier s’il y a une opposition médicale ? Le nouvel article 43

Permettez-moi également de revenir sur l’article 51, relatif aux autorisations temporaires d’utilisation. Notre commission des affaires sociales a adopté un amendement de rédaction générale pour rétablir cet article, et le Gouvernement en a fait de même. Nous défendrons des sous-amendements à l’amendement du Gouvernement, afin que soit définie une modalité de calcul équitable pour le reversement de remises versées par l’industriel lorsqu’il commercialise un produit pris en charge en ATU et pour lequel un plafond de coût de traitement annuel par an et par patient est appliqué. Nous proposons de fixer l’entrée en vigueur de cette importante réforme du mécanisme des ATU et post-ATU au 1

Nous souhaitons aussi, à travers un autre sous-amendement, que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les premiers effets de la réforme du régime des ATU, y compris sur l’accès des patients aux nouvelles molécules, et ce dès le dépôt du prochain projet de loi de financement de la Sécurité sociale. En effet, ce mécanisme, qui modifie très profondément l’économie générale du système, n’a pu être expertisé précisément quant à son impact sur les différentes parties. Il est donc essentiel de s’assurer que le nouveau système n’entraîne pas de pertes de chances pour les patients concernés.
Je veux également évoquer la suppression, par le Sénat, de l’article 52


Enfin, et je termine sur ce point, notre groupe se réjouit de la suppression par le Sénat de l’article 57, lequel prévoyait un transfert vers la MSA de la gestion du service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées – SASPA –, historiquement confiée par mandat de l’État à la Caisse des dépôts. Pour notre groupe, ces dispositions, décidées sans concertation préalable avec la Caisse des dépôts, sont difficilement compréhensibles, le bilan de la gestion actuelle ayant même été salué par l’État dans le cadre des négociations sur la future convention d’objectifs et de gestion du SASPA, qui viennent de s’achever. La qualité de cette gestion, notamment en matière de lutte contre la fraude, permet au Fonds de solidarité vieillesse, qui finance le SASPA, d’économiser chaque année l’équivalent de 20 millions d’euros. En ces temps d’économies budgétaires et de maîtrise des coûts, l’amendement n

Aussi espérons-nous, madame la ministre, mes chers collègues, que le texte soit maintenu en l’état sur certains points, amendé et amélioré sur d’autres, et c’est dans un esprit constructif que nous abordons son examen en nouvelle lecture.
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous abordons aujourd’hui la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017.
Mme Jacqueline Fraysse.
Nous constatons que les sénateurs, dans leur grande majorité, ont eux aussi, tous bords politiques confondus, remis en cause les grands équilibres financiers et les objectifs de dépenses présentés par le Gouvernement pour 2017. Il faut dire que vous avez mené une campagne de communication visant à faire croire que le fameux « trou de la sécu » était comblé, mensonge…
 Tout à fait !
M. Arnaud Richard.
 …que nous avons dénoncé dès la première lecture.
Mme Jacqueline Fraysse.
Évidemment, les sénateurs l’ont aussi noté, tout comme nos concitoyens, que vous essayez de tromper mais qui ne sont pas dupes.
 Exactement !
M. Gilles Lurton.
 Elle a raison !
M. Arnaud Richard.
 En annonçant un déficit pour 2017 de 400 millions d’euros, le Gouvernement omet volontairement de parler du Fonds de solidarité vieillesse, lequel prend en charge des dépenses de solidarité pour les personnes âgées, comme le minimum vieillesse, dont le déficit est estimé à 3,8 milliards d’euros en 2017. Avec le déficit du FSV – qui fait bel et bien partie du budget de la Sécurité sociale –, le déficit atteindra 4,2 milliards d’euros en 2017. Comme je l’ai déjà dit, c’est mieux que les 7,1 milliards du déficit global de l’exercice 2016 ; mais c’est dix fois plus que les 400 millions de déficit que vous annoncez pour 2017.
Mme Jacqueline Fraysse.
À y regarder de plus près encore, on voit en outre que l’assurance maladie transfère une partie de son déficit vers les autres branches. Ce n’est d’ailleurs qu’à ce prix que l’ONDAM, dont vous reconnaissez vous-même qu’il est, avec 2,2 %, « historiquement bas au regard des taux de progression réalisés dans le passé », peut être tenu.
Le plus préoccupant, toutefois, est que cette réduction du déficit résulte, non de la création de nouvelles recettes mais de la réduction des prestations sociales, dans tous les domaines, au détriment de l’ensemble de nos citoyens, et d’abord des plus modestes d’entre eux.
Ainsi, le retour annoncé à l’équilibre de la branche famille – dont le déficit atteint aujourd’hui 1,5 milliard d’euros – en 2017 sera entièrement supporté par les familles, puisqu’il repose notamment sur le gel de la revalorisation des prestations familiales en 2014 et en 2015 et sur les effets de la modulation des allocations familiales instaurée en 2015.
Cette dernière disposition, que vous avez présentée comme un geste de justice sociale, visait avant tout à économiser de l’argent sur le dos des familles. Notre groupe s’y est opposé…
 Le nôtre aussi !
M. Gilles Lurton.
 …car il n’était pas dupe. La suite a, hélas, confirmé nos craintes, puisque 15 % des familles ont vu leurs allocations diminuer : vous avez ainsi économisé 865 millions d’euros par an sur leur dos, 865 millions qui, contrairement à vos affirmations, n’ont pas été redistribués vers les ménages les plus modestes, mais ont seulement servi à combler un déficit.
Mme Jacqueline Fraysse.
De même, l’excédent de la branche vieillesse, de 1,6 milliard d’euros, est principalement dû aux conséquences du recul de l’âge de la retraite de soixante à soixante-deux ans, décidé par la droite en 2010, et à l’allongement de la durée de cotisations ouvrant droit à une retraite à taux plein, mis en œuvre par ce gouvernement en 2014.
Enfin, l’excédent annoncé de 700 millions d’euros de la branche accidents du travail et maladies professionnelles tient à la sous-déclaration notoire des accidents du travail et au fait que, bon nombre de maladies professionnelles n’étant pas reconnues comme telles, elles sont prises en charge par l’assurance maladie.
Ainsi, en 2017, seule la branche maladie sera encore en déficit, à hauteur de 2,6 milliards d’euros, déficit que vous comptez bien réduire en exigeant de nouvelles économies, l’an prochain, sur cette branche. Celles-ci atteindront rien moins que 4 milliards d’euros, car vous avez décidé de faire participer la branche maladie au financement du bien mal nommé « pacte de responsabilité », pour lequel l’assurance maladie a été mise à contribution à hauteur de 10 milliards d’euros sur trois ans – 2015, 2016 et 2017 –, dont 3 milliards supportés par les hôpitaux publics, pourtant déjà au bord du gouffre.
Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, chacun aura noté la contradiction complète entre vos propos et vos actes, alors que vous déclarez vouloir lutter contre la désertification médicale et favoriser l’accès aux soins pour tous !
En 2017, les hôpitaux publics seront ainsi appelés à réaliser 1,5 milliard d’euros d’économies supplémentaires, dont 845 millions d’euros proviendront de la réduction de leurs dépenses et qui viendront s’ajouter aux 690 millions d’euros d’économies déjà réalisées en 2016.
Pour y parvenir, le ministère compte principalement sur la mise en place des groupements hospitaliers de territoire, les GHT, qui ne visent finalement – et, là encore, en contradiction avec vos discours sur la coordination et la qualité des soins –, en réalité, qu’à réduire les dépenses.
La baisse de la durée des hospitalisations, dans le cadre du virage ambulatoire, contribuera également, à hauteur de 160 millions d’euros, à ces économies.
Enfin, les suppressions d’emplois se poursuivront pour s’ajouter à celles des années 2015 et 2016 : elles atteindront, à terme, 22 000 postes sur trois ans ! Il est en effet évident que l’on ne peut pas réaliser 1,5 milliard d’euros d’économies dans les hôpitaux sans supprimer de postes.
Vous usez même d’artifices inacceptables car ils pénalisent les plus vulnérables. Je pense au siphonnage – à hauteur de 230 millions d’euros – des crédits de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie opéré au détriment des personnes âgées et handicapées. Je pense également à la ponction de 300 millions d’euros sur la trésorerie de l’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier, l’ANFH, ponction qui est destinée à financer la mise en œuvre des GHT. Ceux-ci sont pourtant – et partout – décriés parce que, précisément, ils aggravent les conditions de travail des personnels !
Les dispositions de ce projet de loi confirment que c’est toujours aux plus modestes que vous vous en prenez. Ainsi n’avez-vous aucun scrupule à remettre en cause le dispositif d’aide aux chômeurs qui tentent de s’en sortir en créant leur entreprise : nous demanderons donc, à nouveau, la suppression de cette disposition.
Je rappelle, en effet, que vous l’instaurez au moment même où vous élargissez encore le champ des exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les grandes entreprises. En 2016, plus de 44 milliards d’euros ont ainsi manqué aux finances publiques, alors que les chiffres du chômage – en hausse constante, puisqu’il frappe aujourd’hui plus de 6,6 millions de personnes – prouvent que ces dispositions sont sans effet sur l’emploi. Un tel constat ne vous conduit pourtant pas à changer de stratégie : au contraire, vous persistez.
De la même manière, nous regrettons que ce Gouvernement ne montre pas autant d’empressement à s’attaquer aux entreprises spécialistes de la fraude sociale, estimée à près de 25 milliards d’euros par an ! Pour toutes ces raisons, nous défendrons, une nouvelle fois, la suppression de l’article 10 relatif à l’économie collaborative. En effet, plutôt que d’encadrer les grandes plates-formes – qui fonctionnent souvent comme des entreprises traditionnelles, et qui, pour certaines d’entre elles, pratiquent l’optimisation fiscale –, cet article contourne ce réel problème et pénalise des particuliers qui ne cherchent, par le biais de l’économie du partage, qu’à améliorer un peu leurs revenus.
On peut s’étonner, dans ce contexte, qu’il ait fallu batailler autant pour imposer, contre l’avis du Gouvernement, la baisse de la CSG en faveur de 550 000 retraités très modestes que vos décisions antérieures avaient appauvris.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 C’est fait !
M. Gérard Bapt.
 Cette baisse leur redonnera un peu de pouvoir d’achat. Oh, pas grand-chose : en moyenne une quarantaine d’euros par mois !
Mme Jacqueline Fraysse.
Notre groupe continue de regretter que vous refusiez d’appliquer aux revenus des actionnaires une taxe de 0,3 % identique à celle actuellement prélevée sur toutes les retraites, quel qu’en soit le montant, ce qui est profondément injuste.
S’agissant du renforcement de la prise en charge des victimes du terrorisme, nous pensons qu’il y a lieu d’élargir son cadre pour favoriser, dans une société de plus en plus violente, l’installation, sur l’ensemble du territoire, de centres de prise en charge médico-psychologique destinés à accueillir toutes les victimes de psycho-traumatismes, quelle qu’en soit la nature – je pense notamment aux violences conjugales, aux agressions sexuelles ainsi qu’aux harcèlements.
Enfin, s’agissant des ajouts du Sénat, nous défendrons trois d’entre eux qui nous paraissent très positifs. Le premier est l’article 30 

 a posteriori
L’article 43 

Le troisième est l’article 44 

 La parole est à Mme Bernadette Laclais.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, à ce stade de la discussion en nouvelle lecture, et après plusieurs interventions de mes collègues, je m’en tiendrai, pour ce qui me concerne, à l’article 10.
Mme Bernadette Laclais.
Hier stable, ou en lente mutation, notre environnement économique est aujourd’hui ouvert aux innovations numériques, ainsi qu’à l’économie dite collaborative. Cette dernière a, au cours de ses balbutiements – les uns partagent leur tondeuse, leur caravane, les autres louent à des hôtes de passage une chambre chez eux ou, pour quelques jours, dans leur résidence secondaire –, échappé aux contraintes du financement de nos régimes sociaux.
Or s’il est utile de laisser émerger de nouvelles formes d’économie, il est tout aussi indispensable de mettre rapidement en place un cadre juridique et social susceptible de garantir une concurrence aussi loyale et équitable que possible entre ces nouvelles activités et l’économie plus traditionnelle.
Nous avons eu, l’an dernier, des débats sur l’ubérisation de la société. L’article 10 de ce PLFSS concerne plutôt les plateformes de location de biens immobiliers et les conséquences de leur développement sur l’ensemble de notre territoire.
Certaines de ces conséquences sont d’ailleurs très positives : tous les hébergements y gagnent une visibilité accrue qui, pour n’être pas gratuite, est de dimension planétaire.
Mais certains de nos sites touristiques majeurs, et notamment notre capitale, voient aussi se développer une professionnalisation de cette économie supposée collaborative. Le fait de proposer en permanence, et nuitée après nuitée, plusieurs appartements en location n’a en effet plus rien de commun avec le partage d’une résidence secondaire à destination d’un hôte occasionnel : il s’agit d’un nouveau métier, qui concurrence aussi bien les formes existantes d’hébergement que la location annuelle, jugée moins rentable et trop encadrée.
Nous devons donc adapter notre législation non seulement pour consolider le financement de notre modèle social, mais aussi pour garantir aux acteurs économiques traditionnels la concurrence équitable à laquelle nous sommes attachés.
Depuis le début de cette législature, la lutte contre la fraude fiscale, la fraude aux cotisations sociales et le travail dissimulé constituent des priorités affichées et suivies d’effets. L’équité, l’égalité passent aussi par des contrôles accrus, afin que tous les acteurs économiques jouent au même jeu avec les mêmes règles. Les hôteliers, par exemple, sont attentifs à ce que tous les hébergeurs soient peu ou prou soumis aux mêmes contraintes et à ce qu’ils soient tenus d’offrir aux touristes et aux visiteurs les mêmes garanties de qualité.
Nous devons, donc, adapter notre législation, mais avec efficacité, sans générer d’effets pervers qui seraient plus graves que le mal initial. Tout le travail fait autour de l’article 10 de ce PLFSS vise à atteindre un tel objectif sans pour autant décourager l’émergence de nouvelles formes d’activités, qui ont aussi leurs avantages.
Soyons cependant attentifs à l’ensemble de la problématique. Il y a quelques semaines, je défendais en tant que rapporteure le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, c’est-à-dire l’acte II de la loi montagne, un texte porteur d’engagements environnementaux et économiques forts. L’objectif d’une politique touristique en montagne est de parvenir à mettre en location la plus grande partie du parc existant – ce que l’on appelle la lutte contre les « lits froids » –, mais aussi de réorienter certains dispositifs fiscaux – comme celui dit « Censi-Bouvard » – vers la rénovation. Une telle politique a des vertus environnementales, puisqu’elle permet de lutter contre l’étalement urbain, mais il importe, pour qu’elle réussisse, que le cadre législatif et social ne dissuade pas les propriétaires de louer leurs biens : il faut donc savoir faire simple, clair et efficace.
Or la rédaction actuelle de l’article 10 a poussé un grand nombre d’acteurs – des gîtes ruraux aux agences immobilières de montagne – à monter au créneau pour nous alerter sur le flou des mesures envisagées. En voulant bien faire, nous avons inquiété l’économie traditionnelle. À quelques jours de l’ouverture des stations de montagne, la profession s’est ainsi inquiétée des débats entre l’Assemblée et le Sénat relatifs au seuil de revenus à retenir pour considérer une activité de location immobilière comme professionnelle.
De même, des précisions sont attendues s’agissant des revenus réellement soumis à cotisation sociales. L’assiette recouvre-t-elle les recettes ou le bénéfice ? En précisant ce point, l’amendement n

L’exercice de clarification auquel nous allons nous livrer rendra notre législation plus équitable et favorisera le développement de l’activité économique et touristique dans notre pays. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de l’avoir permis en vous montrant particulièrement à l’écoute de l’ensemble des acteurs.
Reste à bien définir le champ d’application du dispositif : a-t-il vocation à s’appliquer dans les seules zones rurales ou sur l’intégralité du territoire national ? Le sous-amendement que j’ai déposé nous permettra, je l’espère, d’en débattre et de compléter les avancées que constituent d’ores et déjà les précisions que vous avez, monsieur le secrétaire d’État, données tout à l’heure ainsi que l’amendement que vous avez présenté.
Je le répète, une clarification s’imposait pour être fiscalement et socialement efficace. Les lois doivent en effet être simples, non sujettes à interprétations, et favoriser l’activité économique. Je crois que nous sommes en voie d’atteindre cet objectif.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à Mme Joëlle Huillier.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous entamons cette nouvelle lecture alors que l’avenir de la Sécurité sociale est, avec les propositions du candidat de l’opposition à l’élection présidentielle, brutalement réapparu dans le débat politique national.
Mme Joëlle Huillier.
 Ah ? Tiens, tiens.
M. Jean-Pierre Door.
 Les Français peuvent désormais juger de deux visions de la protection sociale : la nôtre et celle de la droite, qui en prépare le démantèlement, alors même que celui-ci n’a aucune justification financière.
Mme Joëlle Huillier.
Alors que le gouvernement Fillon – tiens, tiens – nous avait laissé, en 2012, un déficit abyssal de 17,5 milliards d’euros et une dette sociale astronomique…
 C’est vrai que c’était son œuvre !
M. Michel Issindou.
 …nous avons réduit le déficit de moitié, et bientôt des trois quarts, au point que le retour à l’équilibre devient envisageable dès la fin de 2017. Quant à la dette, elle diminue déjà depuis l’année dernière.
Mme Joëlle Huillier.
En matière de retraites, notre majorité a poursuivi le redressement du régime général, désormais à l’équilibre, et qui sera bientôt excédentaire. Dans le même temps, elle permettait à 500 000 travailleurs ayant commencé tôt leur carrière et disposant de toutes leurs annuités de partir à la retraite à l’âge de soixante ans, tout en prenant en compte la pénibilité ainsi que les carrières heurtées par la maladie, la maternité ou le chômage.
Pourtant, l’opposition s’entête à vouloir tout à la fois reporter l’âge légal de départ à soixante-cinq ans, supprimer le compte pénibilité et développer l’épargne-retraite ! Autrement dit, elle organise, à terme, la fin de notre système solidaire de retraite par répartition.

M. Michel Issindou
Mme Annie Le Houerou, 
rapporteure.
 En matière d’assurance maladie, alors que le gouvernement Fillon avait, de 2007 à 2012, fait payer les patients au moyen de déremboursements massifs et de franchises médicales, nous avons jugé préférable de demander un effort aux industriels sur les prix des médicaments et des dispositifs médicaux, tout en engageant le virage ambulatoire à l’hôpital.
Mme Joëlle Huillier.
Aujourd’hui, cette même droite s’entête et va plus loin : elle veut supprimer la cotisation maladie des salariés et faire payer tous les Français en augmentant la TVA ! Cela revient à ne plus faire prendre en charge la plupart des frais de santé par la solidarité nationale mais, dans un système à l’américaine, par les mutuelles et les assurances privées.
Mme Annie Le Houerou,
rapporteure
 Ce que la droite nous prépare, c’est donc un système de protection sociale à deux vitesses, séparant de tous les autres celles et ceux qui auront les moyens de se payer une retraite et de se soigner.
Mme Joëlle Huillier.
 C’est bien cela.
Mme Catherine Lemorton.
 Rien que pour cela, il ne faut pas la laisser revenir au pouvoir.
Mme Joëlle Huillier.
 Nous y reviendrons tous seuls !
M. Jean-Pierre Door.
 En attendant, nous avons ce projet de loi qui revient du Sénat. Mon propos traitera en priorité des mesures bénéficiant aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Les crédits qui leur sont dédiés, et qui sont en hausse de 18 % par rapport à 2012, atteindront 21,5 milliards d’euros en 2017.
Mme Joëlle Huillier.
Nos collègues sénateurs ont, à l’article 46, apporté plusieurs modifications relatives à la réforme de la tarification dans les établissements et services médico-sociaux. Mais leurs propositions, notamment celle instaurant une phase de dialogue dans le cadre des CPOM sont sources de complexité et de contraintes supplémentaires. En outre, elles s’avèrent inutiles pour les structures concernées. Il convient donc, sur ce point, comme le préconise notre rapporteur, d’en revenir au texte adopté par notre assemblée.
Les sénateurs ont aussi fait des propositions relatives aux comptes de la CNSA. Je ne veux pas, madame la ministre, refaire le débat que nous avons eu en première lecture mais la question du niveau et de l’utilisation des réserves de cette caisse pour l’avenir reste toujours autant d’actualité.
Les sénateurs souhaitent que le Parlement soit informé de la publication des budgets modificatifs de la Caisse. Je réponds que le Parlement a déjà deux représentants au sein de son conseil, dont votre serviteur, et je vous invite, mes chers collègues, à me solliciter pour toute information. J’approuve en revanche leur proposition d’une publication annuelle du montant prévisionnel de ses réserves, ce qui améliorera la vision de sa situation et permettra d’anticiper le financement de nouvelles actions pour les personnes en perte d’autonomie. Quant à la suggestion des sénateurs consistant à flécher automatiquement les réserves sur le financement de l’APA – allocation personnalisée d’autonomie, de la PCH – prestation de compensation du handicap – et des maisons départementales des personnes handicapées, elle ne me semble pas appropriée, car ces moyens seront aussi utiles aux services d’aide à domicile, aux établissements et aux aidants.
C’est pourquoi j’ai déposé un amendement à l’article 20 relatif à la répartition des recettes de la CNSA. Le Gouvernement souhaite que l’affectation des moyens dédiés au financement de ses établissements et services ainsi qu’à la PCH soit désormais fixée par arrêté ministériel ; dans ce cas, il faudrait que le conseil de la CNSA puisse donner préalablement son avis sur la répartition envisagée.
Telles sont, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les réflexions sur ce texte dont je voulais vous faire part. Il me semblait à la fois plus équilibré et plus ambitieux à sa sortie de l’Assemblée nationale qu’à l’issue de son examen par le Sénat. Il convient donc de revenir pour l’essentiel à notre version, car elle seule garantit la poursuite de l’assainissement des comptes sociaux et le maintien d’un niveau élevé de protection sociale pour les Français.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, sans surprise, le déficit du PLFSS perdure, malgré un tripatouillage tout aussi maladroit qu’insincère. Il serait réduit à 400 millions d’euros en 2017, mais le Gouvernement oublie de mentionner le déficit de 3,8 milliards d’euros du Fonds de solidarité vieillesse, qui constitue pourtant l’une des cinq branches de la Sécurité sociale depuis 1993 ! Ainsi, selon le Gouvernement, l’équilibre n’est rien d’autre qu’un déficit de 4,2 milliards d’euros ! Par ailleurs, ce budget mensonger a été calculé sur la base de prévisions de croissance surévaluées. Pendant que vous prenez vos rêves pour des réalités, madame la ministre, la réalité s’avère être un cauchemar dans lequel la Sécurité sociale présente une dette s’élevant à 156 milliards d’euros, ce dont vous et l’ancienne majorité de droite êtes coresponsables !
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Je vous concède que ce budget présente un léger rééquilibrage par rapport aux années précédentes, réalisé sur le dos des ménages et des entreprises qui ont dû consentir à 50 milliards d’euros d’impôts et de cotisations supplémentaires depuis 2012. Les familles, notamment, ont payé un lourd tribut tout au long de ce quinquennat : baisse du plafond du quotient familial, fin de l’universalité des allocations familiales, diminution de moitié de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant, réforme du congé parental et enfin fiscalisation des majorations de retraite versées aux parents ayant élevé au moins trois enfants ! Les familles ont donc été la variable d’ajustement favorite des socialistes. Mieux aurait valu préserver les familles françaises et appliquer la priorité nationale aux aides sociales non contributives !
Nos aînés, eux non plus, n’ont pas été épargnés. La baisse de la CSG payée par un demi-million de retraités modestes est amplement insuffisante et n’effacera pas le gel des pensions de retraite en vigueur depuis 2013. Leur pouvoir d’achat fond sous la pression de la fiscalité et du coût de la vie. Le retour à son indexation annuelle sur l’évolution des salaires est souhaitable et devrait s’accompagner d’une révision des régimes spéciaux de retraite ainsi que d’une harmonisation des régimes publics et privés en matière de calcul des pensions et de jours de carence.
Au lieu de cibler les mauvaises dépenses, vous détériorez la fonction publique hospitalière. Les économies d’échelle demandées aux hôpitaux, sous la forme des groupements hospitaliers de territoire, risquent d’entraîner la fermeture arbitraire de services tels que les urgences ou les maternités, donc la perte de lits et d’emplois. Vous continuez d’y instiller une logique de rentabilité qui porte préjudice aux établissements de santé situés dans les territoires en voie de désertification médicale.
Par ailleurs, la généralisation du tiers payant constitue une difficulté supplémentaire pour les médecins, dont le nombre demeure insuffisant. Plus de 2,5 millions de nos compatriotes vivent dans des déserts médicaux et ce fléau s’aggrave : 25 % des médecins généralistes pourraient disparaître entre 2007 et 2025. Je n’évoque même pas les spécialistes, notamment les gynécologues pour la consultation desquels les Françaises parcourent en moyenne quarante-cinq minutes de trajet et patientent cinquante jours. La ruralité est particulièrement laissée pour compte et la fermeture des services de santé affecte son développement économique. Pour y remédier, les professionnels de santé devraient être familiarisés avec les territoires dès leur scolarité, notamment par des stages dans les déserts médicaux répertoriés, et le numerus clausus à l’université de médecine enfin desserré.
Sont aussi complètement oubliés les milliards envolés en raison des fraudes massives aux prestations familiales,…
 N’exagérons rien !
M. Michel Issindou.
 …dont le coût est estimé à 1,3 milliard d’euros en 2013, et plus globalement des fraudes aux cotisations sociales, sources d’une perte de recettes que la Cour des comptes évalue à plus de 20 milliards d’euros.
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Ces fraudes devraient faire l’objet d’une traque renforcée par la création d’une carte vitale biométrique et la lutte contre la production de papiers d’identité frauduleux. Les recouvrements qui en résulteraient permettraient notamment de financer l’allocation personnalisée d’autonomie destinée aux personnes âgées, car son coût pèse sur les départements dont les dotations se réduisent chaque année. Mais vous n’êtes pas à une incohérence près, madame la ministre, car vous augmentez le prix du tabac tout en inaugurant une salle de shoot facturée 1,2 million d’euros par an à la Sécurité sociale !
 Très bien !
M. Renaud Gauquelin.
 Heureusement que ce quinquennat touche à sa fin avant que n’advienne la légalisation du cannabis !
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Enfin, comment peut-on se contenter d’une simple mesure de sanction administrative de l’absence de déclaration de travailleurs détachés ?
 C’est complètement faux !
Mme Chantal Guittet.
 Vous auriez dû défendre l’abrogation pure et simple de cette directive scandaleuse et parfaitement injuste socialement !
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
 Et que ferait-on des Français détachés ?
Mme Chantal Guittet.
 Quant au rabotage de l’aide versée aux chômeurs entrepreneurs créant ou reprenant une entreprise, elle est parfaitement incompréhensible compte tenu du chômage que le gouvernement dont vous êtes membre n’a pas réussi à vaincre, en dépit des manipulations comptables censées permettre à M. Hollande de se représenter.
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
 La parole est à M. Michel Issindou.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, après son examen par le Sénat et l’échec de la commission mixte paritaire, le PLFSS pour 2017 revient dans l’hémicycle en nouvelle lecture. L’exercice est certes un peu répétitif, mais il constitue aussi l’occasion de rappeler les principaux enjeux du projet de loi et de se féliciter en outre de sa particularité, inédite depuis onze ans : le retour à l’équilibre des comptes de la Sécurité sociale.
M. Michel Issindou.
 Il faut le dire vite !
M. Gilles Lurton.
 À l’exception du Fonds de solidarité vieillesse, dont on connaît la dépendance à la situation du chômage, toutes les branches de la Sécurité sociale ont retrouvé la couleur verte de l’équilibre ou la retrouveront, comme la branche maladie. Cela n’est pas le fruit du hasard mais d’une volonté politique de réduire des déficits insupportables s’agissant de dépenses courantes que nous ne pouvons raisonnablement laisser aux générations futures. Même la dette passée, accumulée à la CADES et à l’ACOSS, décroît très sensiblement. Voilà une politique responsable qu’il convient de saluer et de porter au crédit de notre majorité !
M. Michel Issindou.
Le PLFSS pour 2017 s’inscrit dans la lignée des précédents. Il maintient le cap de la responsabilité financière et du renforcement des droits. La compression de l’ONDAM à 2,1 % permet à la fois de financer des mesures salariales à l’hôpital et d’améliorer la convention médicale mais aussi de mettre en œuvre la première étape d’un plan ambitieux d’accessibilité aux soins dentaires, notamment aux prothèses. Dans ce projet de loi, les droits nouveaux sont légion dans toutes les branches, tels que la création d’une agence de recouvrement des pensions alimentaires et l’extension de la retraite progressive aux salariés ayant plusieurs employeurs. Il répond aussi aux défis structurels que pose l’innovation pharmaceutique et soutient l’effort financier de lutte contre le tabagisme.
Parmi ces mesures fortes, je salue le relèvement du seuil du revenu fiscal de référence de 3 %, qui permettra à 550 000 ménages, notamment aux retraités les plus modestes, de bénéficier d’une augmentation de pouvoir d’achat de 280 millions d’euros.
Je souligne aussi que nous n’avons eu de cesse, au fil des PLFSS, de réduire les dépenses de santé restant à la charge des ménages : elles sont passées de 9,3 % en 2011 à 8,4 % depuis 2015, ce qui tord le cou à certaines affirmations selon lesquelles les comptes s’améliorent au détriment des malades.
Ce PLFSS, cinquième et dernier de la législature, consolide notre budget social et conforte ainsi notre modèle social. Nous y sommes très fortement attachés, car il permet à chacun, par la solidarité qu’il prévoit, de vivre décemment, de se soigner, d’élever ses enfants et de connaître une retraite digne. Ce modèle social, pour perfectible qu’il soit, fonctionne de façon satisfaisante. En tant que citoyen éclairé, j’ai éprouvé quelques inquiétudes jeudi dernier en suivant le troisième débat de la primaire de la droite. J’ai cru comprendre que son vainqueur entend remettre sensiblement ce modèle en question. Il affirme ne vouloir conserver dans le périmètre des remboursements de la Sécurité sociale que les affections de longue durée, renvoyant aux mutuelles ou aux assurances privées les autres dépenses de santé.
 Ce n’est pas vrai !
M. Jean-Pierre Door.
 Il s’agit d’une mesure scandaleuse qui mettrait les plus démunis en grande difficulté, car ils n’ont pas la possibilité de s’offrir une complémentaire de qualité. C’est le début du démantèlement de la Sécurité sociale, ni plus ni moins ! Le programme du candidat à la présidentielle comporte une autre mesure emblématique : le passage rapide, dès 2022, de l’âge légal de la retraite de soixante-deux à soixante-cinq ans. Rien ne justifie une telle précipitation, car les comptes du régime général sont à l’équilibre. La minorité du moment est animée d’une volonté de casser notre modèle social qui procède d’une solidarité voulue par les créateurs de la Sécurité sociale il y a maintenant soixante-et-onze ans. Les Français y sont profondément attachés, fort justement ! Il est soutenable en l’état. Nos concitoyens n’accepteront pas son démantèlement et sauront le faire savoir le moment venu !
M. Michel Issindou.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Denys Robiliard.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je comprends que l’opposition soit ennuyée : elle tient à sa purge et aux saignées annoncées, il lui faut donc un malade, et tant pis s’il est imaginaire !
M. Denys Robiliard.
 (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Les résultats de cette année montrent que nous sommes quasiment à l’équilibre. Pourquoi le nier ? Parce qu’il faut un malade à qui veut administrer un remède de cheval ! Si je me félicite de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale, c’est d’abord pour la démonstration qu’il apporte que notre assurance maladie est en bonne santé, que notre assurance vieillesse est à l’équilibre, que la branche AT-MP est en excédent et que la branche famille est proche de l’équilibre. Tout cela est démontré et documenté. Je comprends que vous n’en conveniez pas, chers collègues de l’opposition, afin que les Diafoirus, même ceux qui gagnent les primaires, puissent appliquer leurs remèdes inutiles ! Si les remèdes sont inutiles, c’est que l’on se livre à un exercice de mortification. Après tout, la discipline n’est pas simplement budgétaire, elle était aussi un fouet, au temps de Tartuffe : « Serrez ma haire avec ma discipline ! »
Mais le projet de loi ne se résume pas à cela. L’article 27 traite de la vie concrète des familles dans notre pays, en l’espèce du problème du recouvrement des pensions alimentaires. Il offre un mécanisme innovant aux créanciers comme aux débiteurs. Je n’irai pas plus loin dans la description de ce qui est prévu, mais il me semble que nous améliorons la vie concrète d’un grand nombre de nos concitoyens. Je rappellerai simplement, pour m’en tenir aux parents mariés ou qui l’ont été, que l’on dénombre actuellement plus d’un divorce pour deux mariages. Par conséquent, nous travaillons pour le quotidien des Français.
Quant à l’article 40, il prévoit une expérimentation visant à faire financer les consultations psychologiques par le FIR – fonds d’intervention régional. Il s’agit d’une véritable avancée pour les parents. Sur ce point aussi, nous nous intéressons concrètement à la vie des personnes. J’appelle de mes vœux une légère évolution du dispositif afin que les psychologues puissent participer au repérage des souffrances psychiques, auquel ils sont formés. Quels psychologues ? Les psychologues scolaires, d’abord, car ils sont au contact des enfants. Dans le cadre des écoles, plus particulièrement dans le cadre des RASED – réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté, du moins ce qu’il en reste, n’ayant pas été complètement éradiqué lors du mandat précédent –, ils repèrent les enfants en difficulté aux côtés des maîtres G et E et sont parfaitement en mesure de les orienter.
Je souhaite également que les psychologues hospitaliers, notamment ceux qui travaillent en centre médico-psychologique – CMP – et qui reçoivent souvent les patients pour un premier rendez-vous, puissent les orienter vers des psychologues libéraux. Pourquoi ? Tout simplement parce que la plupart des CMP sont submergés et que les rendez-vous sont à plus de six mois, quand il est souhaitable, surtout lorsqu’il s’agit d’enfants, d’obtenir un rendez-vous à bref délai. Par ailleurs, ce premier rendez-vous peut mettre en évidence la nécessité d’une psychothérapie. Lorsque leur structure n’est pas en mesure de prendre en charge le patient à plus long terme, il serait donc de bonne politique de permettre aux psychologues hospitaliers, notamment ceux qui exercent en CMP, d’orienter leur patient vers des psychologues libéraux. Voilà les améliorations concrètes qu’il me semble possible d’apporter au projet de loi.
Bien d’autres sujets pourraient être développés. Ainsi, il est de notre responsabilité de travailler sur les conséquences de l’ubérisation de la société. Encore une fois, la plate-forme numérique ne change pas la nature du rapport économique fondamental, qu’il s’agisse d’hôtellerie ou de location de meubles. Sachons en tirer les conséquences. On ne peut pas dire qu’il s’agit d’une mise à disposition épisodique d’un logement lorsque l’on en tire 23 000 euros par an !
Voilà les observations que je voulais apporter sur ce projet, qui termine fort bien ce mandat.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Dominique Tian.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame et monsieur les rapporteurs, chers collègues, nous examinons, après l’échec de la CMP, le dernier PLFSS du quinquennat et de votre mandat ministériel, madame la ministre. Vous aviez annoncé à grands renforts médiatiques la présentation de comptes en équilibre…
M. Dominique Tian.
 C’est le cas !
M. Michel Issindou.
 …mais bien des intervenants, notamment chez Les Républicains, ont prouvé le contraire : les déficits ne cessent de s’accroître. Je prends un seul exemple, celui de l’Allemagne – ce que vous n’aimez pas, mais pourtant, il s’agit de notre voisin le plus proche – : l’assurance maladie allemande a dégagé entre 2000 et 2014 12 milliards d’euros d’excédents, alors que nos déficits cumulés dépassent 130 milliards d’euros. Parler d’équilibre, madame la ministre, relève de l’art ! D’ailleurs, le Haut Comité des finances publiques s’est inquiété des hypothèses de construction de votre budget, tandis que la Cour des comptes n’a cessé de vous reprocher cette présentation.
M. Dominique Tian.
La dette sociale atteint 152 milliards d’euros cumulés, et je ne vous parlerai pas des régimes spéciaux et de la fonction publique. Mais les personnes concernées, incontestablement, ont indiqué dimanche dans les urnes qu’elles-mêmes n’y croyaient plus et qu’elles souhaitaient que des mesures énergiques soient prises pour redresser les comptes sociaux de notre pays.
Ce PLFSS contient des éléments qui nous inquiètent énormément et qui ont été largement médiatisés. Je pense notamment à l’article 9, qui prévoit une nouvelle organisation de la collecte des cotisations des travailleurs indépendants, autour d’une coresponsabilité de l’URSSAF et du RSI. La Cour des comptes vous a mis en garde, et un rapport de l’IGAS appelle à la prudence en la matière. Bien des Français gardent le souvenir du RSI, qui fut une catastrophe industrielle.
 La vôtre !
Plusieurs députés du groupe socialiste, écologiste et républicain.
 Nous avons, en effet, notre part de responsabilité… Disons que vous n’avez guère arrangé les choses, et que les dizaines de milliers d’artisans et de commerçants qui ont connu de grandes difficultés avec le RSI entrevoient avec crainte l’article 9. Nous ne pouvons que partager leur point de vue.
M. Dominique Tian.
L’article 10 est assez étonnant. On a également beaucoup parlé de l’économie collaborative, sans qu’aucune réponse satisfaisante n’ait été apportée. Le seuil appliqué pour les revenus tirés de la location d’un camping-car, d’une tondeuse ou de matériel de jardinage avait été fixé à 3 860 euros, ce qui était trop bas. Vous avez accepté de modifier ce seuil, en le doublant quasiment. Pour ce qui est des locations de logements, le seuil a également été remonté au Sénat, mais cela demeure insuffisant.
Mais c’est l’obligation qui serait faite de s’inscrire au RSI qui nous paraît le plus grave. Cela est totalement incompréhensible, et nous l’avons fait valoir en première lecture : vous pouvez être fonctionnaire, salarié, chômeur et décider d’arrondir vos fins de mois ou éviter la misère en mettant en location un certain nombre de biens. On ne peut vous contraindre à adhérer au RSI ! Monsieur le secrétaire d’État, vous n’avez pas su évoquer le problème des fonctionnaires : peuvent-ils adhérer au RSI ? Je ne le pense pas, et votre analyse juridique ne nous a pas rassurés. Un certain nombre de personnes, et je pense notamment aux enseignants, ne pourront plus mettre en location leurs biens, leurs appartements – source de revenus appréciable –, tout simplement parce qu’elles ne pourront pas remplir les conditions d’adhésion au RSI. C’est insupportable !
En commission, nous avons largement évoqué le cas des propriétaires qui adhèrent à la fédération des gîtes de France : leur activité est régie par la loi Hoguet et ils paient des charges fiscales et sociales. Comment voulez-vous les obliger à adhérer au RSI ? Gilles Lurton a évoqué d’autres cas, sans qu’aucune réponse lui soit apportée. Avec cette obligation d’adhérer au RSI, des milliers et des milliers de logements risquent de ne plus être louables. Cela paraît insupportable.
Enfin, l’article 19 

Enfin, l’hôpital souffre, l’hôpital va mal. Les cliniques privées sont menacées de disparition. Les tarifs de l’hospitalisation privée, déjà mal dotée, ont baissé de 2 %, obérant l’avenir de nombreux établissements médico-sociaux publics et privés. Pourtant, cela fait cinq ans que vous refusez de prendre les décisions structurelles, pourtant nécessaires. Le groupe Les Républicains votera contre ce PLFSS.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Le TGV avait du retard.
M. Dominique Tian.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 J’appelle maintenant, dans les conditions prévues par l’article 114, alinéa 2, du règlement, les articles du projet de loi dans le texte du Sénat.
M. le président.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Marisol Touraine,

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Michèle Delaunay,
rapporteure
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
M. le président.
 S’il y a des réserves, il faut les utiliser ! Je suis surprise, et je souhaiterais que Mme la ministre nous explique à quoi sert ce fonds et comment il se trouve que ses réserves soient si élevées. Pourquoi ce fonds est-il si peu utilisé, alors que les besoins sont importants ?
Mme Jacqueline Fraysse.
 La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 Cet article est assez symptomatique des tours de passe-passe budgétaires auxquels se livre le Gouvernement en matière de dépenses de l’ONDAM. À ce jour, le Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés permet de financer des opérations de modernisation. Levier majeur d’investissement, il permet d’améliorer la qualité et la prise en charge des patients et contribue à l’efficacité des actes pratiqués. Personne ne peut remettre en cause ce fonds, d’autant que les investissements et les opérations de modernisation permettent d’accompagner le virage ambulatoire.
M. Arnaud Richard.
Mme Fraysse a tout à fait raison : si le FEH existe, c’est qu’il a une vocation. Or ce n’est pas la première fois que le Gouvernement prélève de l’argent sur ses réserves. Nous préférons la rédaction du Sénat et souhaitons que ces fonds continuent à soutenir l’investissement dans les établissements et à favoriser l’emploi hospitalier.
 La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. le président.
 Cet amendement n’est rien d’autre que de la tuyauterie ! C’est d’ailleurs ce qui a heurté le comité d’alerte de l’ONDAM, qui a dénoncé ce genre de situations. Cela relève de l’insincérité, un aspect de ce projet de loi que nous dénonçons.
M. Jean-Pierre Door.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Marisol Touraine,

 La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Encore un tour de passe-passe budgétaire ! Il s’agit quand même de 300 millions d’euros, ce qui autorise à poser certaines questions. L’association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier – ANFH – nous a fait part de son étonnement face à cette ponction sur les réserves de l’organisme paritaire collecteur agréé. Vous allez ponctionner 300 millions d’euros, au détriment de la formation professionnelle hospitalière, qui en a bien besoin !
M. Dominique Tian.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Michèle Delaunay,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marisol Touraine,

M. Gérard Bapt,
rapporteur
Mme Michèle Delaunay,
rapporteure
Celle de l’Assemblée propose de le rétablir dans sa rédaction issue des travaux en première lecture de l’Assemblée nationale.
 Je mets aux voix l’ensemble de la deuxième partie du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017.
M. le président.
 Nous abordons maintenant la troisième partie du projet de loi, concernant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général pour l’année 2017.
M. le président.
 La parole est à M. Gilles Lurton, inscrit à l’article.
M. le président.
 Cet article, dont nous avons longuement parlé en hémicycle à l’occasion de la première lecture, concerne l’exonération de cotisations sociales prévue dans le cadre de l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’une entreprise.
M. Gilles Lurton.
Je comprends mal pourquoi cette disposition figure encore dans un tel texte. M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics nous a déclaré que le dispositif examiné en première lecture à l’Assemblée nationale ne changerait rien à la situation de 87 % des bénéficiaires : à quoi bon s’engager dans un système qui présente beaucoup de contraintes mais peu d’avantages ?
Vous allez réaliser de petites économies, tout en restreignant l’aide aux demandeurs d’emploi qui créent leur propre emploi quand Pôle emploi a échoué à leur en trouver un. On ne crée pas une entreprise avec 1 500 euros par mois, ni en quinze jours. Cette démarche demande du temps, de l’investissement, et peut échouer ou réussir. Nous nous étions engagés auprès de porteurs de projets de création d’entreprises et d’investissement jusqu’au 31 décembre 2017. Cet article remet en cause ces engagements.
Plutôt que d’encourager les demandeurs d’emploi à prendre des initiatives et retrouver une situation, vous les en découragez, et faites tout le contraire de ce qu’il faudrait.
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.

La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour le soutenir.
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Au passage, je me demande pourquoi l’on cherche à améliorer la rédaction d’un article que l’on veut supprimer. Le seul effet d’une telle position est de laisser en navette un grand nombre d’articles et d’alourdir la nouvelle lecture par l’Assemblée.
Comme l’année dernière, la commission a refusé de cautionner cette position de principe pour le moins paradoxale et elle prévoit de rétablir l’article 6 tel que voté par notre Assemblée en première lecture.
 Je suis saisi d’une première série de deux sous-amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir le sous-amendement n

 Il est défendu.
M. Dominique Tian.
 La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 L’exonération est totale pour des revenus qui n’excèdent pas 0,75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale et dégressive jusqu’au plafond. Réserver l’éligibilité de cette aide aux personnes ayant un niveau de revenus modeste envoie un mauvais signal à la création d’entreprises dans notre pays. Cette mesure, de surcroît, ne générerait en contrepartie que très peu d’économies pour les finances sociales.
M. Jean-Pierre Door.
Alors que le taux de chômage a atteint les niveaux records que vous connaissez, il est indispensable de soutenir les mesures favorisant l’entrepreneuriat.
 Je suis saisi d’une deuxième série de deux sous-amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir le sous-amendement n

 Ce sous-amendement répond à la même logique. Les cadres peuvent avoir, eux aussi, envie de créer des entreprises. Réserver ce dispositif aux revenus les plus modestes n’a guère de sens. Les cadres, les artisans, beaucoup de demandeurs d’emploi souhaitent investir leurs fonds personnels dans une entreprise, avec tous les risques que cela comporte.
M. Dominique Tian.
 La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Jean-Pierre Door.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Rappelons que le plafond proposé est fixé à 0,75 % du PASS, soit environ 27 000 euros. Il ne s’agit pas pour nous de supprimer l’exonération mais de la rendre dégressive jusqu’au plafond de 38 616 euros. L’aide à la création d’emploi n’est pas remise en cause mais il nous semblerait superfétatoire d’exonérer de cotisations sociales un emploi payé quatre fois le SMIC. Nous appliquons ce principe général à certaines mesures d’exonérations de cotisations sociales dans les départements d’outre-mer – même s’ils sont sur ce point très privilégiés par rapport à la métropole. Ce dispositif découle d’un rapport de l’inspection générale des finances et de l’inspection générale des affaires sociales. Voilà pourquoi je suis défavorable à ces sous-amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

Tout a été dit, mais j’ajouterai que les autres dispositifs d’accompagnement, qui ne sont pas des exonérations de cotisations sociales, sont conservés.
 La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gérard Bapt,
rapporteur
 La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement de suppression n
M. le président.

M. Gérard Bapt,
rapporteur
Cependant, Mme Laclais propose une autre solution,

Je ne me permettrai pas de retirer cet amendement de la commission, mais je vous propose de prêter attention à l’amendement de Mme Laclais.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État


 Que décidez-vous, monsieur le rapporteur ?
M. le président.
M. Gérard Bapt,
rapporteur
 La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je remercie M. le rapporteur pour ses propos. Cet amendement vise, non pas à supprimer l’article issu du Sénat, mais à en améliorer la rédaction car il poursuit un objectif intéressant : sécuriser le dispositif de fin d’activité dans le secteur du transport routier au regard de redressements effectués par les organismes sociaux, dans un contexte de négociations autour d’évolutions à apporter à ce congé de fin d’activité.
Mme Bernadette Laclais.
Le congé de fin d’activité des conducteurs routiers est un dispositif négocié en 1996 par les représentants des syndicats, des organisations professionnelles et du Gouvernement. Il a fait l’objet d’accords paritaires, applicables au transport routier de marchandises et de voyageurs.
Les partenaires sociaux ont engagé une démarche de branche de réforme globale de la protection sociale intégrant des évolutions structurelles du congé de fin d’activité. Un premier accord a été conclu au sein de la branche il y a quelques mois, concernant notamment la prévoyance et l’inaptitude, qui précise que les partenaires sociaux vont désormais entamer les négociations relatives aux évolutions des dispositifs de gestion de fin de carrière.
Pour toutes ces raisons, je vous propose d’adopter cet amendement afin d’encourager la réforme du dispositif qui bénéficie depuis l’origine d’une contribution de l’État, en précisant que cette exclusion de la contribution sur les dispositifs de préretraite est bornée dans le temps, ce qui laisse aux partenaires sociaux le temps nécessaire pour s’adapter aux évolutions.
Tel qu’il a été rectifié, cet amendement pourrait obtenir l’accord de l’ensemble des parties.
 Très bien !
M. Michel Issindou.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. le président.
 Si l’amendement de Mme Laclais vise à sécuriser les négociations relatives à la cessation du dispositif de fin d’activité, nous y sommes favorables.
M. Jean-Pierre Door.
 Très bien !
M. Michel Issindou.
 La parole est à M. Ibrahim Aboubacar, inscrit sur l’article.
M. le président.
 L’article 7 
M. Ibrahim Aboubacar.

Or il est apparu aux acteurs locaux que les conditions de mise en œuvre de ces dispositions s’avèrent défavorables en termes de reste à charge de cotisations par comparaison avec les autres départements d’outre-mer – la comparaison avec le droit commun étant, là encore, différente. Ces disparités sont dues à la différence des taux de cotisations sociales applicables à Mayotte et aux autres départements d’outre-mer.
C’est mon ami sénateur de Mayotte qui a introduit cet article par amendement lors de l’examen au Sénat, pour tenter d’aligner les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sur celui des départements d’outre-mer. Dans l’exposé sommaire de son amendement de suppression, M. Bapt critique le caractère « confus » de l’article. Certes l’objectif peut paraître compliqué, mais il n’est nullement question ici de tendre vers une annulation des charges comme il est prétendu. Il s’agit bien, je le répète, d’un alignement.
Je tenais à apporter cet éclaircissement avant l’examen de l’amendement en question et à inviter le Gouvernement à poursuivre le travail – car je peux comprendre que l’on trouve cela confus –, en sorte que nous trouvions d’ici à la fin de la discussion du projet de loi de financement des dispositions soutenables pour Mayotte.
 La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gérard Bapt,
rapporteur
Le dispositif actuel ne procède nullement d’une discrimination, mon cher collègue, mais au contraire d’un alignement progressif, ce qui fait, du reste, que le niveau des cotisations à Mayotte est actuellement très favorable.
Pour ces raisons, il est proposé par cet amendement de supprimer l’article 7 

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
C’est pourquoi je souscris aux arguments du rapporteur et donne un avis favorable à son amendement.
 La parole est à M. Ibrahim Aboubacar.
M. le président.
 Je veux apporter quelques corrections à ce qui vient d’être dit par le Gouvernement. Si le niveau des cotisations sociales à Mayotte est bien celui qu’on a évoqué, l’amendement rédigé par sénateur Thani ne vise nullement à étendre à Mayotte l’exonération de 3,70 euros : il est seulement demandé au Gouvernement de fixer un montant d’exonération de manière à ce que le reste à charge, je dis bien le reste à charge, soit identique à Mayotte et dans les autres départements d’outre-mer. Nous sommes bien conscients que le niveau des cotisations n’est pas le même. Sauf erreur de ma part, la cotisation horaire dans l’Hexagone est de 4,01 euros, l’exonération – le rapporteur l’a indiqué – de 2 euros et le reste à charge de 2,01 euros. Dans les autres départements d’outre-mer, la cotisation est également de 4,01 euros, mais l’exonération s’élève à 3,70 euros, soit un reste à charge de 0,31 euro. Compte tenu de la différence de 40 % dont il a été fait état, la cotisation horaire à Mayotte serait de 1,66 euro, mais, comme il n’existe aucune disposition d’exonération, le reste à charge est de 1,66 euro, alors qu’il n’est que de 0,31 euro dans les autres départements d’outre-mer.
M. Ibrahim Aboubacar.
Bref, je ne demande pas un alignement sur l’exonération de 3,70 euros mais un dispositif différentiel prenant en compte le fait que les taux de cotisations ne sont pas les mêmes et aboutissant à un reste à charge identique.
 La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gérard Bapt,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Par ailleurs, le Gouvernement est favorable au rétablissement, proposé par le rapporteur dans son amendement n


 La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gérard Bapt,
rapporteur
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gérard Bapt,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gérard Bapt,
rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Arnaud Richard, inscrit sur l’article.
M. le président.
 Dans la perspective d’une mise en cohérence de notre législation, cet article vise à mettre fin à une inégalité de traitement devant les charges sociales entre les EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – qui gèrent en régie un service d’aide à domicile destiné notamment aux personnes âgées ou handicapées et les CCAS – centres communaux d’action sociale –, lesquels bénéficient, contrairement aux premiers, d’une exonération. Le Gouvernement m’objectera sans doute que l’on ne connaît pas le coût de cette mesure adoptée par le Sénat, mais j’imagine que ses services ont pu examiner l’article à la faveur de la navette et en quantifier les conséquences, en particulier pour les régimes de retraite des fonctionnaires territoriaux.
M. Arnaud Richard.
 La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gérard Bapt,
rapporteur
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Dans l’immédiat, il me semble donc plus sage de supprimer l’article, quitte à y revenir lors du prochain PLFSS et à discuter ensemble, à partir des conclusions de l’IGF, du sort qui doit être réservé à cette proposition.
 Avec plaisir, monsieur le rapporteur.
M. Arnaud Richard.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Il est toujours délicat d’adopter une disposition dont on ne mesure pas le coût.
 C’est vrai !
M. Arnaud Richard.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Arnaud Richard, inscrit sur l’article.
M. le président.
 Cet article propose une nouvelle organisation de la collecte des cotisations des travailleurs indépendants, fondée sur une « coresponsabilité » de l’URSSAF et du RSI – je ne sais pas ce que ce terme peut bien signifier – et sur une structure de pilotage unique. Pour ma part, je voterai l’amendement de suppression de notre collègue Lurton, en pensant aux travailleurs indépendants qui ont manifesté aujourd’hui aux abords de l’Assemblée nationale. En effet, non seulement la concertation organisée sur le sujet est demeurée faible, mais le schéma proposé – pilotage unique, coresponsabilité de deux réseaux, création d’un directeur national dédié – a quelque chose de burlesque et ne constitue qu’une strate supplémentaire, au risque d’une dilution des responsabilités.
M. Arnaud Richard.
Je vous concède, monsieur le secrétaire d’État que c’est la précédente majorité qui a créé le RSI. C’est sans doute ce que vous allez nous répondre, mais cela ne saurait suffire : vous êtes aux affaires depuis bientôt cinq ans, et il est donc grand temps de prendre vos responsabilités. Or je crains qu’avec cet article 9 vous mettiez à mal un système qui commençait à fonctionner.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit de supprimer la nouvelle organisation du recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants, prévue par l’article 9 et fondée sur une structure de pilotage unique et la coresponsabilité entre l’URSSAF et le RSI. À nos yeux, en effet, le schéma proposé n’a pas fait l’objet d’une concertation suffisante. En outre, et de façon étonnante, il demeure très éloigné des propositions formulées par la Cour des comptes dans son rapport sur la collecte des prélèvements fiscaux et sociaux pesant sur les entreprises ainsi que des conclusions de l’IGAS dans son rapport paru en juillet 2016.
M. Gilles Lurton.
En créant une coresponsabilité de l’URSSAF et du RSI pour l’ensemble des missions de collecte ainsi qu’un pilotage unique autour d’un directeur national et de directeurs régionaux, ayant autorité fonctionnelle sur les deux réseaux, l’article apporte une strate supplémentaire. C’est une véritable usine à gaz laissant craindre une dilution des responsabilités chez les acteurs impliqués. Un dispositif aussi bancal risque de se traduire par de nouvelles désorganisations dans la collecte des cotisations. De plus, je le vois mal s’inscrire dans le projet de prélèvement de l’impôt à la source.
 La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Depuis le début de l’examen de ce projet de loi, nous ne cessons de vous dire que l’article 9 pose un problème. J’entends encore M. Bapt nous assurer qu’il avait rencontré les syndicats représentatifs, que la concertation avait bien eu lieu, qu’il n’y aurait aucun souci…
M. Dominique Tian.
Pourtant, monsieur Bapt, au vu du nombre de manifestants présents devant l’Assemblée cet après-midi – encadrés d’ailleurs par autant de CRS –, il y a incontestablement un vrai souci. Ce que vous avez dit en commission n’est donc pas exact.
En outre, l’article est absolument incompréhensible. En première lecture, l’exposé des motifs indiquait que « les efforts déployés ont largement permis de normaliser la situation du régime, notamment grâce à l’engagement des équipes… ». Dès lors, pourquoi tout changer ?
Par ailleurs, les délais fixés sont très courts.
Il y a donc un loup, c’est pourquoi nous voterons la suppression de cet article 9 qui inquiète tout le monde et qui est difficilement compréhensible.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Gérard Bapt,
rapporteur
 Grâce à la coresponsabilité ?
M. Dominique Tian.
M. Gérard Bapt,
rapporteur
 Est-ce que la situation s’est améliorée ?
M. Dominique Tian.
M. Gérard Bapt,
rapporteur
 Justement !
M. Dominique Tian.
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Je propose donc à l’Assemblée de s’opposer à la suppression de l’article 9.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Le sujet est difficile, personne ne le conteste. Et si tout le monde en connaît l’histoire, il est bon, de temps en temps, de la rappeler pour inviter les uns et les autres à plus d’humilité et moins de caricature. Il est en effet facile pour l’opposition de surfer sur des dysfonctionnements qu’elle a elle-même provoqués lorsqu’elle était au pouvoir.
Beaucoup de choses ont été faites. Je ne prétends pas que le régime fonctionne à merveille et que tous les problèmes sont résolus, mais chacun s’accorde à dire que les choses vont mieux.
 Ce n’est pas ce que nous avons entendu cet après-midi !
M. Gilles Lurton.
 J’ai dit que les choses allaient mieux !
M. Dominique Tian.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 C’est ce que j’ai fait.
M. Dominique Tian.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
M. le sénateur Cardoux, dans son rapport, avait d’ailleurs écrit des choses semblables et au Sénat, en ma présence, il a approuvé les dispositions proposées dans cet article. Chacun sait – les rapports l’ont montré – que le cœur des difficultés vient du défaut d’harmonisation et d’ajustement des systèmes informatiques. C’est l’un des derniers problèmes importants à résoudre. Or tout l’objet de cet article est d’insuffler une dynamique et de donner à une autorité mieux coordonnée et plus centralisée l’autorité nécessaire pour agir.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable aux amendements de suppression de l’article.
 La parole est à Mme Sylviane Bulteau.
M. le président.
 Me sentant un peu concernée lorsque nous parlons du RSI, je souhaite intervenir, même si M. le secrétaire d’État et M. le rapporteur ont très bien exprimé le fond de ma pensée. Nos collègues de l’opposition, s’ils ne sont pas de mauvaise foi, font preuve d’une réelle méconnaissance de la situation.
Mme Sylviane Bulteau.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
La concertation a bien eu lieu, pendant des semaines, des mois, des années. Ce sont les acteurs du RSI eux-mêmes qui demandent cette mutualisation et ce copilotage. Fabrice Verdier et moi-même, comme d’ailleurs nos collègues sénateurs, souhaitons même aller plus loin et confier au RSI le soin de gérer le système dans sa totalité.
 Ce serait une vraie catastrophe !
M. Dominique Tian.
 Quant aux systèmes d’information, ils sont en effet l’un des nœuds du problème. Nous allons donc, petit à petit, essayer de résoudre toutes ces difficultés.
Mme Sylviane Bulteau.
Quant aux personnes qui manifestaient aujourd’hui devant l’Assemblée nationale, je les connais bien, en particulier ce M. Geay qui fait partie des extrêmes et n’apporte aucune solution. Son action n’a rien de constructif – il est même venu perturber une réunion que j’ai moi-même organisée dans mon département. Nous connaissons ses méthodes et je crois que son mouvement ne représente pas l’opinion des affiliés sur le RSI.
 C’est faux !
M. Dominique Tian.
 Des problèmes subsistent, que nous devrons résoudre, mais il me semble que nous sommes dans la bonne voie.
Mme Sylviane Bulteau.
 La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, j’ai évoqué en défendant la motion de rejet préalable les difficultés que soulève la nouvelle organisation du RSI prévue par l’article 9. Mais il convient également de prendre l’article 33 en considération, qui intègre dans la nouvelle structure certaines professions non réglementées, tandis que des professions réglementées continuent à relever de l’ancienne CIPAV – Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse.
M. Jean-Pierre Door.

M. Dominique Tian.
 Que faites-vous de cette articulation qui, pour moi, est un micmac ? Soit on intègre tout le monde, soit on n’intègre personne ! J’ai l’impression que les choses vont un peu trop vite. Il ne faudrait pas déshabiller Pierre pour habiller Paul.
M. Jean-Pierre Door.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour les soutenir.
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Il s’agit de rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture tout en conservant certaines modifications rédactionnelles adoptées par le Sénat. Car cet article, comme vient de le rappeler M. le secrétaire d’État, n’avait pas été supprimé par le Sénat. M. Tian se montre donc un peu extrémiste en ce qui concerne M. Geay et la question du RSI.
Je précise que le Sénat a introduit plusieurs dispositions présentées comme rédactionnelles mais qui, en réalité, ne l’étaient pas. Il a par exemple adopté l’article 9 tout en maintenant les dispositions relatives à l’interlocuteur social unique, ce qui n’est pas cohérent.
Cet amendement vise à rétablir l’article 9 dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. Il prévoit que le recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants sera effectué selon les dispositions des chapitres pertinents, en termes de recouvrement et de contentieux, applicables au régime général.
Quant à la rédaction retenue par le Sénat, elle prévoyait un décret en Conseil d’État alors que ce dernier n’est pas forcément indispensable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 M. le secrétaire d’État nous disait il y a quelques instants à propos de la concertation que nous aurions le temps de la mener après l’entrée en application de l’article.
M. Gilles Lurton.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 C’est du moins ce que j’ai cru comprendre… Or l’article s’appliquera dès le 1
M. Gilles Lurton.


 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Gérard Bapt,
rapporteur
 Je n’ai pas dit cela !
M. Gilles Lurton.
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Pour les artisans commerçants, dont les cotisations sont déjà recouvrées par le RSI, avec des délégations complexes aux URSSAF, la réforme s’appliquera dès janvier 2017.
Pour les professions libérales, dont le recouvrement ne relève pas de la même organisation que les autres travailleurs indépendants, et qui sont intégrées dans le champ de la réforme, la discussion avec les organismes de recouvrement est particulièrement complexe, puisque ceux-ci sont au moins au nombre de trois. Nous devons profiter de l’occasion pour simplifier la situation.
C’est parce que le recouvrement des cotisations des professions libérales est réalisé par des organismes variés que, pour ces seules professions, une entrée en vigueur différée de la réforme paraît justifiée – nous en avons parlé en commission – en raison des modifications plus importantes que cette réforme entraîne dans l’organisation du recouvrement.
Pour les cotisations et contributions des professions libérales, l’article 9 prévoit déjà une entrée en vigueur de la réforme en janvier 2018, aux termes d’un amendement dont j’ai eu l’initiative, et que nous avons adopté en première lecture.
J’émets donc un avis défavorable à l’amendement, à moins que M. Lurton, satisfait par les mesures adoptées en commission, ne retire l’amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Nous avons envisagé plusieurs solutions, notamment la création d’un groupement d’intérêt public rassemblant les deux structures pour accomplir des missions. Nous leur avons demandé de se mettre d’accord sur un texte commun, ce qui a pris du temps, sans quoi nous aurions proposé des solutions plus tôt – encore que ce texte offre une occasion évidente de le faire.
Cela n’a pas été simple, nous ne l’avons jamais caché. Mais nous avons passé une commande aux deux structures, en leur demandant d’adopter une rédaction commune, ce qui nous donnerait une méthode pour continuer à avancer.
Nous avons rencontré leurs dirigeants. C’est pourquoi je me suis quelque peu offusqué tout à l’heure en vous entendant. Je n’ai jamais laissé entendre que la concertation venait juste de démarrer, parce qu’elle a eu lieu. Nous sommes parvenus à une rédaction, qui a été validée. Je pense donc que le Parlement doit rejeter votre amendement.
 La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président.
 Je le retire.
M. Gilles Lurton.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour les soutenir.
M. Gérard Bapt,
rapporteur
 L’article ne fait l’objet d’aucun amendement.
M. le président.
 Deux orateurs sont inscrits sur l’article.
M. le président.
La parole est à M. Gilles Lurton.
 L’article crée une obligation d’affiliation au régime des travailleurs indépendants pour des personnes qui mettent leurs biens en location, que ceux-ci soient immeubles – avec une franchise annuelle fixée en première lecture à 23 000 euros – ou meubles – la franchise est alors d’environ 7 700 euros.
M. Gilles Lurton.
En France, il existe beaucoup de travailleurs indépendants, puisque beaucoup de personnes procèdent à ce type de location. Or vous ne voyez que les aspects négatifs de cette activité en plein essor qu’est l’économie collaborative. Du coup, vous tentez vainement de l’enrayer sans même prendre le temps d’envisager ses retombées positives pour nos concitoyens, comme l’amélioration de leur pouvoir d’achat ou la création de biens dans les différentes communautés qui la pratiquent.
Vous ne réfléchissez qu’au moyen de fiscaliser un mécanisme qui vous échappe totalement. Si vous connaissiez précisément les catégories sociales des utilisateurs et des loueurs, passe encore ! Mais ce n’est pas le cas : nous ne pouvons déterminer un profil type d’utilisateurs-loueurs, comme le montre le rapport de M. Terrasse, qui aurait pu nous servir à élaborer un projet de loi complet sur l’économie collaborative.
 La parole est à M. Dominique Tian.
M. le président.
 Je confirme les propos de M. Lurton. Je crois par ailleurs qu’un amendement du Gouvernement va dans le bon sens. Nous viendrons dans un instant au fond du problème, mais je suis plutôt satisfait du travail accompli par l’Assemblée nationale.
M. Dominique Tian.
La première fois que nous avons évoqué le sujet, le Gouvernement ne semblait pas disposé à bouger. M. Bapt n’était pas tout à fait décidé.
 (M. le rapporteur proteste.)
On est parti d’un vrai problème soulevé par les députés des groupes Les Républicains et UDI : l’économie collaborative, qui est vraiment un nouveau type d’économie. Si vous ne l’appréciez pas à sa juste valeur, monsieur le secrétaire d’État, peut-être est-ce une question de modernité – je n’ose dire de génération.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Toujours est-il qu’elle existe. Vous avez essayé de la fiscaliser. Pourquoi, en effet, ne pas récupérer un peu d’argent ? Reste que vous l’avez fait d’une manière brutale, sans étude d’impact. Cela a failli conduire à la catastrophe, ce que nous vous avons, les uns et les autres, évité.
M. Dominique Tian.
Nous défendrons des sous-amendements sur votre amendement n

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n

 M. Tian a raison. Il était utile que nous ayons ce débat, mais, puisque le secrétaire d’État va présenter un amendement, je lui fais confiance
M. Arnaud Richard.

 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le secrétaire d’État, nous partageons votre objectif d’encadrer l’économie collaborative, mais nous sommes en désaccord avec la disposition contenue dans l’article 10.
Mme Jacqueline Fraysse.
Vous proposez non d’encadrer les grandes plates-formes, qui fonctionnent comme des entreprises et dont certaines, comme Airbnb, pratiquent l’optimisation fiscale, mais les particuliers utilisateurs, en leur appliquant des seuils de professionnalisation selon la nature de leur activité et le chiffre d’affaires qu’ils dégagent. Ce dispositif est aussi injuste qu’insatisfaisant.
Au lieu de vous empresser de pénaliser des particuliers qui souhaitent arrondir leurs fins de mois, par exemple en louant leur véhicule, vous feriez mieux de vous attaquer à l’optimisation fiscale de certains acteurs de l’économie collaborative, qui privent l’État de moyens importants.
L’économie collaborative mérite une réforme d’ampleur, car elle pose beaucoup de questions, notamment sur la nécessité d’offrir des droits sociaux aux travailleurs indépendants placés dans une relation de subordination vis-à-vis des plates-formes. Mais légiférer sur ce dossier important à l’occasion du PLFSS ne nous paraît ni opportun ni sérieux. Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer l’article.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Gérard Bapt,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

Bien entendu, monsieur Tian, chacun peut procéder à des tests de paternité pour savoir qui a fait avancer le débat…
 En l’occurrence, on sait qui est le père !
M. Dominique Tian.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Je le confirme !
Mme Bernadette Laclais.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Madame Fraysse, il ne faut pas mélanger les problèmes. Vous avez raison de dire que les plates-formes doivent être, elles aussi, examinées, scannées, voire opérées, pour qu’on puisse imposer leurs bénéfices. J’ai eu l’occasion de m’exprimer à ce propos, dont nous ne nous occupons pas aujourd’hui, puisque nous examinons le PLFSS. Je renvoie au projet de loi de finances et au projet de loi de finances rectificative le traitement fiscal des bénéfices réalisés par les plates-formes.
Je veux tuer l’idée selon laquelle Bercy ou le ministère des affaires sociales ferait la chasse à toute recette supplémentaire. Certes, je mentirais en prétendant que nous y serions défavorables, mais tel n’est pas notre objectif. Hier, j’ai entendu sur les ondes un grand leader syndical, proche de vous, évoquer l’économie collaborative. Nous sommes face à une évolution phénoménale de la relation employeur-salarié et chacun s’accorde à dire qu’il n’y a pas lieu de la stopper. Ce n’est pas notre objectif.
Peut-on l’encadrer ? Le mot est un peu fort. En tout cas, il faut en tirer des conséquences, notamment sur la question fiscale. En ce qui concerne les revenus des particuliers, nous avons rédigé des instructions fiscales en précisant ce qu’était le partage de frais, quels revenus étaient imposables et dans quelles conditions. Nous sommes également intervenus dans la loi.
Aujourd’hui, nous examinons la question de la contribution sociale, qui doit être acquittée avec discernement. Il faut éviter que de tout petits revenus – nous avons cherché à définir ce terme en première lecture – tirés de location de biens meubles ne donnent lieu à un statut extrêmement lourd tant pour l’affiliation que la cotisation.
C’est pourquoi, après hésitation, nous nous sommes accordés sur le fait qu’en dessous du seuil de 7 720 euros, que les uns voulaient élever, d’autres abaisser, il n’y aurait ni affiliation ni contribution.
Pour les biens immobiliers, là encore, après discussion, l’Assemblée nationale s’est accordée sur un seuil de 23 000 euros.
Le Sénat a souhaité aligner tout le monde sur une somme intermédiaire, ce qui durcit le régime des locations immobilières et assouplit celui des locations mobilières. Nous préférons conserver les deux seuils issus de vos travaux.
Ont surgi certaines difficultés que nous avions vues, mais peut-être pas complètement, notamment celle des gîtes. Je rappelle que la notion de gîte rural n’existe plus, mais qu’il existe des gîtes labellisés, en tant que locations meublées. Moins de 10 % d’entre eux, soit une toute petite minorité, génèrent des revenus importants, qui, aux termes du nouveau dispositif, auraient dû être soumis à des cotisations plus fortes.
Nous avons dialogué avec plusieurs interlocuteurs, dont la Fédération nationale des gîtes de France. Nous proposerons dans notre amendement un abattement de 87 %, aligné sur celui qui s’applique aux microbénéfices agricoles, ce qui revient à une cotisation de 6,9 %. C’est ainsi que nous vous proposons de contourner la première difficulté.
Deuxième difficulté, qui avait été soulevée à de nombreuses reprises au Parlement, et au sujet de laquelle j’avais pris des engagements : l’obligation d’affiliation au RSI. Cela fait peur, pour les raisons qui ont été indiquées tout à l’heure – lourdeur administrative et difficultés connues de gestion. Je ne m’étais donc pas engagé plus avant, non par manque de volonté, mais parce que je voulais m’assurer qu’il existait une autre possibilité. Nous avons travaillé avec la Direction de la Sécurité sociale, la DSS, et l’ensemble des organismes concernés, et nous sommes en mesure, aujourd’hui, de proposer une solution, en vertu de laquelle une affiliation au régime général est possible au titre de revenus complémentaires – entre parenthèses, madame Fraysse, cela ouvre également des droits. Nous offrons donc cette possibilité, qui sera opérationnelle au moyen d’un système très simple, dans le cadre d’une affiliation qui, au regard de la facilité administrative, s’apparente quelque peu au chèque emploi service universel – CESU : on s’inscrit lorsque l’on dépasse le seuil, on déclare le chiffre d’affaires et on verse une cotisation qui est immédiatement calculée. C’est un système, me semble-t-il, très simple, qui ne nécessite pas la création d’une micro-entreprise ni ne réclame que l’on devienne autoentrepreneur. Cela ouvre des droits, c’est permis par le régime général, et c’est valable au-dessus de 23 000 euros pour les loueurs.
Je ferai mention d’une troisième alerte, dont on ne m’a guère parlé ici, du moins jusqu’à présent : celle des agences immobilières, qui nous ont dit que notre texte pourrait concerner les personnes ayant recours à des professionnels – autrement dit, à des agences – pour réaliser des locations occasionnelles.
 Bien sûr !
M. Dominique Tian.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 C’est vrai !
M. Dominique Tian.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Très bien !
M. Gérard Sebaoun.
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


M. le secrétaire d’État a déjà présenté l’amendement du Gouvernement.
La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir le sous-amendement n

 Nous avons cherché, tout au long de la discussion, à recourir à des seuils existants et à simplifier le dispositif, tout en évitant des effets de seuil brutaux. Ce sous-amendement, monsieur le secrétaire d’État, est ainsi destiné à éviter qu’une simple évolution de la population – à la suite, par exemple, d’une fusion de communes ou de tout autre événement – ne conduise à faire perdre au propriétaire d’un hébergement touristique le bénéfice de son abattement du fait de la modification du classement de sa commune en zone rurale. C’est la raison pour laquelle je vous suggère d’appliquer le dispositif proposé – que je salue à nouveau, tant il montre combien vous avez été à l’écoute des inquiétudes exprimées dans ce dossier – à l’ensemble du territoire. Il s’agit, je le répète, d’éviter que les loueurs concernés ne sortent sans raison valable du champ d’application de la mesure, ce qui ne manquerait pas de leur poser d’importantes difficultés administratives et financières.
Mme Bernadette Laclais.
 Je suis saisi de six sous-amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Dominique Tian, pour les soutenir.
 Dans son esprit, l’amendement du Gouvernement s’intéresse aux hébergements touristiques situés dans les zones rurales, c’est-à-dire dans nos campagnes. Le sous-amendement n
M. Dominique Tian.

Le sous-amendement n

S’agissant du sous-amendement n


Le sous-amendement n

Le sous-amendement n

Enfin, le sous-amendement n

 Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements de Mme Laclais et de M. Tian, et sur l’amendement du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Le premier sous-amendement de M. Tian me semble satisfait…

M. Dominique Tian.
M. Gérard Bapt,
rapporteur
 Je le retire !
M. Dominique Tian.
M. Gérard Bapt,
rapporteur

 Raison de plus !
M. Dominique Tian.
M. Gérard Bapt,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements ?
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

 La parole est à M. Arnaud Viala.
M. le président.
M. Arnaud Viala,
rapporteur
Par ailleurs, nous avons ce soir une discussion très précise et très technique afin d’exonérer certaines catégories de propriétaires du poids de la nouvelle charge que vous avez souhaité introduire. Cela aurait dû être fait en commission, et idéalement, dès la première lecture. Il a quand même fallu les deux examens du texte en première lecture, en commission puis en séance, la navette au Sénat, puis un nouvel examen en commission avant que nous puissions prendre connaissance de cet amendement très technique et entièrement nouveau ! Je m’étonne, d’ailleurs, que le rapporteur lui donne un avis favorable alors que la commission ne l’a jamais examiné. J’ai, pour ma part, une question très précise à l’adresse du Gouvernement : indépendamment du fait que vous appliquez le seuil du micro BA et l’abattement de 87 %, les propriétaires de meublés devront-ils accomplir la démarche de l’affiliation au RSI ? Même si on allège la charge financière, cela constituerait, de fait, une charge administrative très complexe pour certaines catégories, qui auront du mal à y faire face.
 La parole est à M. Dominique Tian.
M. le président.
 Le groupe Les Républicains s’abstiendra sur ce vote. On a en effet déjà eu mille occasions d’en discuter...
M. Dominique Tian.
 Monsieur Tian, je vous arrête : il n’y a pas d’explications de vote sur les sous-amendements.
M. le président.
 La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gérard Bapt,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017.
La séance est levée.
Amendement n

M. Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics
Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Mme Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales
Amendements n

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Amendement n

Amendement n

Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales
Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

M. Gilles Lurton
Amendement n

Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure de la commission des affaires sociales
Amendements n

Amendements n

M. Gilles Lurton
Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Mme Annie Le Houerou, rapporteure de la commission des affaires sociales
M. Jean-Pierre Door
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

M. Arnaud Viala, rapporteur de la commission des affaires sociales
Amendement n

Mme Jacqueline Fraysse
Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Mme Jacqueline Fraysse
Amendement n

Amendement n

Amendements n

Mme Dominique Orliac
Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Mme Jacqueline Fraysse
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

M. Arnaud Richard
Amendement n

M. Philip Cordery, rapporteur de la commission des affaires sociales
Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

M. Jean-Pierre Door
M. Michel Issindou
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (n
M. le président.

 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la troisième partie du projet de loi, s’arrêtant, dans la troisième partie, à l’article 11 
M. le président.

 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à en revenir à la disposition que nous avions introduite en première lecture et dont l’objet était d’augmenter de 3 % les seuils de revenu fiscal de référence en deçà desquels les contribuables sont éligibles à un taux nul ou réduit de contribution sociale généralisée ou CSG.
Mme Valérie Rabault.
Il se trouve que nos collègues sénateurs ont eux aussi adopté cette disposition, mais en la modifiant par un amendement présenté comme rédactionnel. À mon sens, un amendement rédactionnel a pour objet d’améliorer la rédaction d’un article et non d’en modifier la nature. Or la disposition en question aura pour probable conséquence – je reste prudente compte tenu de la complexité des dispositifs – de priver les retraités potentiellement bénéficiaires de cette mesure d’une entrée en vigueur dès le 1

 La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l’équilibre général, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Gérard Bapt,
rapporteur de la commission des affaires sociales

 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics
Cela étant dit, sur ce point précis, je confirme ce que je disais tout à l’heure à la tribune : renseignement pris, la Direction générale des finances publiques – la DGFIP – est en mesure de fournir aux caisses de retraite les informations qui permettent la mise en œuvre de la mesure dès le 1

Quant à la rédaction que le Sénat a adoptée, elle correspond à la rédaction habituelle pour ce type de dispositions, car un certain nombre de petites caisses de retraite peuvent rencontrer des difficultés pour mettre en œuvre dès le mois de janvier des dispositions qui ne sont validées qu’après l’adoption définitive de nos textes, leur validation par le Conseil constitutionnel puis leur promulgation. Ce n’est pas le cas de la Caisse nationale d’assurance vieillesse – la CNAV –, mais les petites caisses peuvent accuser un retard d’un mois dans la mise en application. Pour autant, si l’Assemblée nationale tient à conserver la rédaction proposée par Mme Rabault, qui ne pose pas de problème majeur, le Gouvernement s’en remettra à la sagesse de ses membres.
 La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gérard Bapt,
rapporteur

Les sénateurs ont choisi de prolonger le régime transitoire qui s’applique au paiement des cotisations et contributions sur les annuités versées par les caisses de congés payés dans certains secteurs. Après réflexion, il me semble que cette gestion par les caisses ne pose pas de difficulté majeure et peut être maintenue, car elle est perçue comme plus simple dans de nombreux secteurs.
En revanche, la rédaction proposée par le Sénat présente quelques difficultés. En particulier, elle écrase – involontairement peut-être – les dispositions votées l’été dernier dans la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, qui excluaient la caisse des congés spectacles du nouveau dispositif. Cet amendement vise donc à adapter la rédaction de l’article pour en assurer la cohérence avec le droit existant.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Cela va venir !
M. Dominique Tian.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Le Sénat a supprimé l’article 14 
M. le président.

Je suis saisi d’un amendement, n

La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour le soutenir.
 Cet amendement, qui a été rédigé par notre collègue François Pupponi, a pour objet de rétablir l’article 14 
Mme Bernadette Laclais.

Je rappelle que cet article vise à améliorer le dispositif de résorption de la dette sociale de l’agriculture corse, engagée depuis 2014. Ne voyez dans cette présentation que l’expression de ma solidarité montagnarde.
 (Sourires.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Gérard Bapt,
rapporteur
L’extension proposée par le présent amendement aux dettes courant sur la période 2005-2014 concourt au même objectif. Elle ne modifie pas le coût global de manière significative, puisque celui-ci reste limité par l’enveloppe maximale de crédits d’action sociale mobilisée par la caisse, soit 5 millions d’euros sur deux ans. La plus grande partie des dettes fera donc l’objet d’un étalement, et non d’une prise en charge. Seront seules prises en compte les dettes anciennes inférieures à 10 000 euros. Voilà pourquoi la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Le Sénat a supprimé cet article sans faire de proposition alternative, alors qu’il en était attendu 130 millions d’euros. La commission a donc proposé de le rétablir.
 La parole est à M. Jean-Louis Costes, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Lors de l’examen du texte en première lecture, monsieur le rapporteur, vous nous aviez expliqué que vous étiez prêt à fixer un seuil en deçà duquel la taxe ne s’appliquerait pas, pour protéger nos petits producteurs de tabac, qui sont tout de même plusieurs centaines sur le territoire. J’aimerais savoir où vous en êtes de votre réflexion. Je crois qu’au Sénat, M. le secrétaire d’État s’est dit prêt à examiner cette proposition.
M. Jean-Louis Costes.
 La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Vous aviez indiqué lors de la première lecture, monsieur le secrétaire d’État, qu’une solution pourrait être trouvée au cours de la navette.
M. Denys Robiliard.
Il ne serait peut-être pas mauvais pour l’organisation de nos débats, monsieur le président, de connaître d’ores et déjà la position du Gouvernement puisqu’il y a une série de sous-amendements visant, par des moyens différents, à diminuer l’impact de cette taxe sur les petits fournisseurs, sachant qu’il y a des acteurs extrêmement différents sur ce marché, l’un pesant plus de 2 milliards et d’autres jusqu’à 1 million. Si un accord pouvait intervenir, cela nous permettrait éventuellement de retirer certains de ces sous-amendements. On pouvait espérer qu’il aurait lieu au Sénat mais, comme il a supprimé l’article 16, on est aussi peu avancé qu’avant.
 Souhaitez-vous prendre la parole tout de suite, monsieur le secrétaire d’État ?
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
L’article 16 instaure une contribution assise sur le chiffre d’affaires des distributeurs de tabac, qui est d’environ 2 milliards d’euros.
L’objectif est d’abord de contribuer, par l’utilisation du produit de cette taxe, à des opérations de lutte contre le tabagisme, mais il s’agit aussi de combattre une anomalie. En effet, la plupart des fabricants de tabac sont situés à l’étranger, où ils réalisent leurs profits. Ils sont propriétaires du principal distributeur de produits liés au tabac et il y a là une forme d’optimisation fiscale que tout le monde dénonce, les marges qu’ils réalisent étant très importantes par rapport à celles qu’ils font dans d’autres pays.
Sont venus vers nous – et vers vous, si j’ai bien compris – un certain nombre de petits producteurs français du Sud-Ouest par exemple. À vrai dire, nous n’en avons rencontré qu’un seul, qui nous explique que la disposition envisagée est insupportable parce qu’elle lui ferait perdre une grande partie de son bénéfice.
D’abord, je rappelle que ce n’est pas sur le producteur que pèse la taxe, c’est sur le distributeur. Le distributeur va-t-il, peut-il, doit-il répercuter cette taxe sur le producteur ? Nous avons étudié la situation. L’anomalie n’est pas dans l’instauration de la taxe ; elle réside dans le fait que, pour la tarification, il y a un rapport de un à quatre entre les petits et les gros producteurs, les grandes compagnies multinationales qui distribuent des produits finis.
La solution que nous avions imaginée – et dont nous reparlerons ce soir – consistait à encadrer les relations commerciales entre le distributeur et les producteurs, ce qui, à vrai dire, n’est pas franchement l’objet d’un projet de loi de financement de la Sécurité sociale. En clair, régler les relations commerciales entre deux sociétés pose un certain nombre de problèmes, y compris en termes de constitutionnalité.
Nous étions prêts à prendre ce risque, mais le Sénat, comme vous le savez, a préféré supprimer l’article.
 Il a eu raison !
M. Dominique Tian.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Nous pensons qu’il serait tout à fait légitime et possible que le distributeur revoie ses relations contractuelles avec ses fournisseurs. On me dit d’ailleurs que les conséquences ne seraient pas forcément les mêmes sur les gros producteurs et sur les petits.
Je suis prêt, si l’Assemblée nationale le souhaite vraiment, à introduire une disposition sur ce point, mais le bien-fondé de sa présence dans un PLFSS me paraît fragile, de même que sa conformité à la Constitution.
À la limite, c’est à ces entreprises qu’il revient de régler leurs problèmes. La taxe, je le répète, ne pèse pas sur les producteurs. Elle pèse sur le distributeur. Pour moi, il n’y a donc pas de sujet : la question doit être appréhendée dans le cadre des relations contractuelles existant entre les uns et les autres. La taxe peut être absorbée par certains, quand d’autres choisiront de la répercuter : cela relève du domaine de la libre entreprise, et dépend des contrats qui ont été signés.
Les sous-amendements proposés ne répondent d’ailleurs pas, pour la plupart, au problème tel qu’il se pose : changer la date n’y fait rien, pas davantage que les abattements qui ont été imaginés car c’est le distributeur qui en bénéficiera – libre à lui de les répercuter ou non ensuite.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces sous-amendements mais tient à ce que l’article soit rétabli. S’il n’y a pas de consensus, nous verrons à la fin de la discussion des sous-amendements s’il y a lieu ou pas d’envisager de déposer tout de même une disposition concernant les relations commerciales, dont je ne vous garantis pas qu’elle résistera à un examen approfondi du Conseil constitutionnel.
 Ce n’est pas la seule !
M. Arnaud Richard.
 Avant de poursuivre la présentation des sous-amendements, je me tourne vers les auteurs des deux premiers.
M. le président.
Maintenez-vous votre sous-amendement, monsieur Costes ?

M. Jean-Louis Costes.
 Monsieur Robiliard ?…
M. le président.
 Quand on crée une taxe, on peut tout de même regarder quel en est l’effet sur les acteurs du marché et penser qu’il peut être différent selon la taille de ces acteurs. Le mécanisme institué doit prendre en compte cet impact, tout en plaçant les différents acteurs sur un pied d’égalité d’un point de vue fiscal. Pour ma part, j’ai fait trois propositions au travers de mes sous-amendements.
M. Denys Robiliard.
La première consiste à changer l’assiette de la contribution : c’est l’objet du sous-amendement n

Évidemment, comme on part du prix de vente, il y a un effet multiplicateur, avec des effets plus lourds sur le gros que sur le petit, mais c’est exactement la même règle pour tous. Par voie de conséquence, il faut évidemment toucher au taux parce que, si l’on élargit l’assiette, on peut diminuer le taux. D’après les indications que j’ai, cela permet d’augmenter le produit, qui passerait de 122 à 145 millions d’euros.
Ma deuxième proposition est d’instaurer un abattement qui sera le même pour tous. Pour ceux qui ont un petit chiffre d’affaires, l’effet sera beaucoup plus important. Il y a en fait deux propositions : un abattement de 19 millions et un amendement de repli à 5 millions.
 La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 L’article 16 a été supprimé par le Sénat notamment pour une raison assez simple à comprendre. Vous proposez la création d’une contribution sociale sur le chiffre d’affaires des fournisseurs agréés des produits de tabac, c’est-à-dire sur les logisticiens. Or cette taxe, et vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, ne vise quasiment qu’une seule entreprise en France, qui gère 98 % de cette logistique : la société Logista France.
M. Dominique Tian.
Il est précisé, dans l’étude d’impact, que cette société offre toutes les conditions pour mettre en place une optimisation importante de sa fiscalité. C’est un procès d’intention, monsieur le secrétaire d’État. L’a-t-elle fait ou ne l’a-t-elle pas fait ? Ce n’est pas parce qu’elle pourrait le faire qu’elle le fait.
La direction de cette entreprise nous a avertis qu’elle avait payé l’année dernière 80 millions d’euros au titre de l’impôt sur les sociétés. Il n’y a donc pas d’optimisation. Cette société fait des bénéfices. Pour une fois qu’il y en a une, on ne va peut-être pas la contredire. Elle obéit aux lois fiscales de notre pays ; ce n’est pas une entreprise délinquante. Qu’elle ait une trop grande marge à votre goût, c’est possible mais, en tout cas, il n’est pas question d’évasion fiscale.
En plus, c’est une entreprise qui emploie tout de même 1 500 salariés sur le territoire, avec environ 1 000 emplois indirects dans trente-sept dépôts, sous le contrôle d’ailleurs, parce que c’est un agrément, de la douane de notre pays.
Vous risquez de mettre cette entreprise en difficulté, parce que 130 millions d’euros, ce n’est pas rien. Il y aura moins d’impôt sur les sociétés et, surtout, vous mettez sans doute en péril la société, qui représente 98 % du marché.
C’est la raison pour laquelle le Sénat a supprimé cet article, ce qui me paraît assez sage.
 Vous avez défendu le sous-amendement n
M. le président.


M. Denys Robiliard.
 Le sous-amendement n
M. le président.


M. Denys Robiliard.
 La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Dominique Tian.
 Il en va de même pour le sous-amendement n
M. le président.

 Tout à fait.
M. Dominique Tian.
 Et pour le sous-amendement n
M. le président.

 Oui, monsieur le président.
M. Dominique Tian.
 Nous en arrivons aux sous-amendements n
M. le président.

La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir le sous-amendement n

 Il est défendu.
M. Gilles Lurton.
 La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Il s’agit de reporter l’entrée en vigueur de l’article 16. Cette période transitoire offrira aux petits producteurs de tabac du Sud-Ouest la possibilité de développer des solutions et des outils pour amortir les répercussions de la taxe. Il faut leur donner le temps de s’adapter.
Mme Dominique Orliac.
 Les sous-amendements n
M. le président.

La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir le sous-amendement n

 Il est défendu.
M. Gilles Lurton.
 La parole est à M. Jean-Louis Costes, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Jean-Louis Costes.
 La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Dominique Orliac.
 Les sous-amendements n
M. le président.

La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir le sous-amendement n

 Il est défendu.
M. Dominique Tian.
 La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Jean-Pierre Door.
 Quel est l’avis de la commission sur ces sous-amendements ?
M. le président.
M. Gérard Bapt,
rapporteur
J’en profite d’ailleurs pour éclaircir un point. J’avais dit en commission qu’aucun petit fournisseur ne m’avait contacté à propos de cet article. C’était vrai. En revanche, de petits producteurs l’ont fait.
Certains sous-amendements, disais-je, visent donc à créer des abattements sur le chiffre d’affaires ou à agir sur d’autres modalités de calcul de l’assiette. Mais deux autres sous-amendements – en particulier le sous-amendement n

Parmi l’ensemble des propositions, l’une se distingue donc. Je n’ai pas vraiment entendu M. Tian la présenter…
 Le président m’a dit d’aller vite : je vais vite !
M. Dominique Tian.
M. Gérard Bapt,
rapporteur
La commission s’oppose à tous les amendements proposant une action sur le chiffre d’affaires, qui ne règlent absolument pas le problème des petits producteurs. En revanche, l’amendement n

 Mais alors, monsieur Bapt, êtes-vous favorable ou non à mon sous-amendement ?
M. Dominique Tian.
 Monsieur le rapporteur, si je comprends bien, vous donnez un avis défavorable à toute la série des sous-amendements, à l’exception du sous-amendement n
M. le président.

M. Gérard Bapt,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement sur cette série de sous-amendements ?
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
S’agissant de l’optimisation fiscale et de Logista France, je me suis peut-être mal exprimé, ou bien l’étude d’impact a été mal rédigée. Vous avez raison, monsieur le député : ce n’est pas Logista France qui se livre à l’optimisation, ce sont les producteurs de tabac multinationaux qui vendent leur produit directement à l’entreprise, avec des prix adaptés, de sorte que Logista France ne fasse pas beaucoup de profit.
 Tout de même, 80 millions d’impôts !
M. Dominique Tian.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Je vous propose une courte suspension de séance, comme le souhaitait le rapporteur, afin de voir si un sous-amendement pourrait répondre à la préoccupation exprimée – préoccupation que je comprends, mais il faut être conscient que le problème ne se résoudra pas sans un changement dans les relations commerciales entre ces entreprises privées. On sait très bien que les gros producteurs pourront absorber très simplement une majoration de prix de Logista France,…
M. Gérard Bapt,
rapporteur
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe Les Républicains.)
 Monsieur le président, cinq ou dix minutes de suspension nous seraient utiles.
 Je donne d’abord la parole à M. Door, qui l’a demandée.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, nous vous entendons. Je suis d’accord pour que nous suspendions la séance afin de réfléchir à ce problème. Mais pourquoi ne pas adopter les sous-amendements qui visent à reporter la date d’entrée en vigueur d’un an, au 1
M. Jean-Pierre Door.

 Mais oui ! De toute façon, vous n’aurez pas le temps de l’appliquer !
M. Dominique Tian.
 Les petites entreprises pourraient s’adapter, tout comme vous, et ainsi le problème serait résolu.
M. Jean-Pierre Door.
 Ben voyons !
M. Michel Issindou.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
Mes chers collègues, un travail a été réalisé pendant la suspension de séance.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement n


Ensuite, j’interrogerai les auteurs des sous-amendements que nous avons déjà examinés pour voir s’ils acceptent ou non de retirer leurs propositions.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Afin de garantir une répercussion homogène et d’éviter des distorsions de compétitivité, cet amendement prévoit que les produits vendus à des prix identiques – ce qui est généralement le cas au niveau du consommateur – ne peuvent justifier pour le fournisseur des différences de marges trop importantes entre les fabricants dans le cadre de cette répercussion. À un prix de vente au détail donné, un écart de 5 % sur le prix net d’achat au fabricant permet de laisser place à la prise en compte des différences de tarifs d’acheminement liées au volume, mais garantit aussi que la répercussion éventuelle par le fournisseur sera homogène, quel que soit le fabricant concerné.
Ce sous-amendement me semble répondre largement aux préoccupations qui ont été exprimées, notamment à propos des petits fabricants. Il pourrait donc permettre d’éviter l’adoption d’autres propositions, notamment celles qui consistent à jouer sur la date d’entrée en vigueur. Bref, le Gouvernement vous propose ce sous-amendement et est défavorable à l’ensemble des autres sous-amendements à l’amendement n

 Chacun aura donc compris que M. le secrétaire d’État vient de présenter un sous-amendement à l’amendement n
M. le président.

Je me tourne désormais vers les auteurs des autres sous-amendements en discussion, pour savoir s’ils renoncent à leurs propositions au vu du texte présenté par le Gouvernement.
Pour commencer, la parole est à M. Jean-Louis Costes.
 Monsieur le président, nous demandons une suspension de séance car nous ne comprenons pas très bien le dispositif proposé.
M. Jean-Louis Costes.
 Oui, monsieur le président, nous demandons une suspension !
M. Jean-Pierre Door.
 La suspension est de droit.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Louis Costes.
 Après discussion, nous sommes d’accord avec le sous-amendement proposé. Il existe un risque d’inconstitutionnalité, mais il faut avancer. Les 5 % posent également problème, mais l’on jugera le dispositif à l’usage. Nous sommes donc d’accord sur le principe.
M. Jean-Louis Costes.
 La parole est à Mme Dominique Orliac.
M. le président.
 Monsieur le ministre, j’ai bien entendu vos arguments, mais un report de l’entrée en vigueur de la mesure, ne serait-ce que d’un an, permettrait aux petits producteurs de s’adapter et résoudrait le problème.
Mme Dominique Orliac.
 En effet !
M. Dominique Tian.
 La parole est à M. Denys Robiliard.
M. le président.
 Pour ma part, je ne suis pas d’accord avec l’analyse, mais je vais retirer mes sous-amendements.
M. Denys Robiliard.
 Qu’est-ce que cela veut dire ?
M. Dominique Tian.
 La parole est à M. Michel Issindou.
M. le président.
 Je crois, monsieur le président, qu’on a trouvé une solution de compromis qui satisfait à peu près tous les camps. Ce n’est pas souvent le cas ! On l’a compris, c’est un domaine complexe. Les relations commerciales entre les différents acteurs du secteur nous échappent parfois, mais il faut tenter de les réguler. Il faut adopter ce sous-amendement qui me semble raisonnable. Je demande donc aux auteurs de tous les autres sous-amendements de bien vouloir les retirer.
M. Michel Issindou.
 La parole est à M. Dominique Tian.
M. le président.
 Si j’ai bien compris, le sous-amendement n
M. Dominique Tian.


 Mme Dominique Orliac a évoqué un autre aspect du problème. Madame Orliac, acceptez-vous néanmoins de retirer vos amendements également ?
M. le président.
 Oui, je les retire.
Mme Dominique Orliac.
 Tous les sous-amendements sont donc retirés au profit du sous-amendement n
M. le président.

 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.

Cet amendement fait l’objet de trois sous-amendements identiques, n

La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales pour l’assurance maladie, pour soutenir l’amendement n

Mme Michèle Delaunay,
rapporteure de la commission des affaires sociales
Le Sénat a également supprimé la prorogation de la contribution W pour l’année 2017, alors que son maintien est nécessaire compte tenu de l’extension de la prise en charge des traitements innovants de l’hépatite C à l’ensemble des patients depuis le printemps dernier.
 Nous en arrivons aux sous-amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir le sous-amendement n

 Il est défendu.
M. Dominique Tian.
 La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Ce sous-amendement vise à rétablir une règle de calcul cohérente pour le déclenchement de la clause de sauvegarde.
Mme Dominique Orliac.
En vertu des dispositions actuelles du code de la Sécurité sociale, le déclenchement du mécanisme résulte de la comparaison entre le chiffre d’affaires net de remises d’une année N et le même chiffre d’affaires de l’année N-1 minoré de la contribution versée au titre du mécanisme du taux L de l’année N-1. L’assiette de cette contribution n’est pas identique d’une année sur l’autre, car les chiffres d’affaires comparés ne sont pas homogènes. Cela engendre un cercle vicieux : plus la contribution versée l’année N-1 est forte, plus le versement de l’année N sera important. En outre, cet effet se cumule et s’accentue au fil des années.
Il convient donc de supprimer ce mécanisme qui pénalise les entreprises qui y sont assujetties, lesquelles sont amenées à payer des sommes de plus en plus importantes, indépendamment de l’évolution de leur chiffre d’affaires.
 La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Nous parlons depuis la première lecture de cet article important qui attaque de manière intolérable l’industrie pharmaceutique. Année après année, la taxation de cette dernière est la variable d’ajustement du PLFSS.
M. Jean-Pierre Door.
 C’est vrai !
M. Arnaud Richard.
 Encore une fois cette année, les entreprises pharmaceutiques sont pénalisées de plus de 1,4 milliard d’euros.
M. Jean-Pierre Door.
Pour remédier à cette situation, nous devons absolument corriger les mécanismes de régulation qui s’accumulent, année après année. Sous prétexte de garantir la stabilité des dépenses de médicaments, on finit par taxer une croissance négative, ce qui est absolument incroyable. De fait, chaque année, l’évolution du chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique est soit nulle, soit légèrement négative.
Mme Michèle Delaunay,
rapporteure
 On taxe donc une croissance négative. Cela ne s’était jamais vu.
M. Jean-Pierre Door.
Je ne répéterai pas ce que vient d’exposer Mme Orliac. Alors que la contribution de l’année N est calculée en fonction de celle de l’année N-1, les taxes s’accumulent et personne ne peut plus retrouver ses petits. La pression sur l’industrie pharmaceutique s’accentue au fil des années. C’est pourquoi nous voulons supprimer ce mécanisme pénalisant pour les entreprises du médicament.
Je le répète : l’industrie pharmaceutique est en grand danger dans notre pays. Nous risquons de subir des réductions d’emplois, et probablement des disparitions d’entreprises puisque les sièges sociaux de ces groupes ne sont pas toujours en France mais souvent à l’étranger. Veillons à ne pas causer la disparition du fleuron français que constitue depuis de nombreuses années l’industrie pharmaceutique. Au-delà des entreprises franco-françaises que chacun connaît, nous devons tenir compte de celles dont le siège est à l’étranger. Ne leur montrons pas notre mauvais visage. Il faut mettre un terme à ce mécanisme de régulation qui s’accentue année après année.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois sous-amendements identiques ?
M. le président.
Mme Michèle Delaunay,
rapporteure
 Nous y reviendrons dans six mois !
M. Gérard Cherpion.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n
M. le président.


Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
S’agissant des sous-amendements, permettez-moi d’apporter une précision sur le mécanisme de remboursement en cas de dépassement. Si, pour une année N, le chiffre d’affaires d’une entreprise est limité à 100 mais atteint 110, le remboursement demandé ne correspondra pas à la différence entre 110 et 100, mais en moyenne à la moitié de cet écart – les taux sont différents en fonction du dépassement. L’entreprise devra donc rembourser 5 lors de l’année N, et la limite pour l’année N+1 sera fixée non pas à 100, ni à 110, mais à 105. Par conséquent, le chiffre d’affaires augmente bien d’une année sur l’autre : entre l’année N et l’année N+1, la limite passe de 100 à 105. Il y avait donc une imprécision dans vos propos, monsieur Door.
Si ces sous-amendements identiques étaient adoptés, le respect de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie – ONDAM – serait menacé. Je vais vous donner mon point de vue très personnel : si d’aventure nous bénéficiions de ressources supplémentaires, je ne suis pas sûre que c’est ce dispositif qui devrait en profiter. Le Gouvernement est donc défavorable aux trois sous-amendements identiques.
 La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 Je ne veux pas rallonger nos débats, mais la mise en œuvre de ces mécanismes contributifs est un sujet délicat, qui a d’ailleurs connu des difficultés d’application au cours des deux dernières années. Plutôt que de prolonger ces mécanismes un peu particuliers, il nous semble nécessaire d’engager des réformes de structure,…
M. Arnaud Richard.
Mme Catherine Lemorton,
 présidente de la commission des affaires sociales
Mme Michèle Delaunay,
 rapporteure.
 …d’anticiper la mise sur le marché de nouveaux produits et de prendre en compte les économies que ces nouveaux médicaments pourraient permettre de réaliser en termes d’hospitalisations.
M. Arnaud Richard.
Comme Jean-Pierre Door, nous continuons de dénoncer le caractère factice du taux W. Madame la secrétaire d’État, vous ne m’avez pas convaincu. L’étude d’impact précise que le rendement de cette taxe devrait être nul. En réalité, ce mécanisme n’a pas de raison d’être.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Michèle Delaunay,
rapporteure
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous souhaitons rétablir un article adopté en première lecture avec le soutien du Gouvernement mais supprimé par le Sénat. Il concerne la protection sociale complémentaire des salariés.
Mme Jacqueline Fraysse.
Il s’agit plus particulièrement de revenir sur une conséquence de l’entrée en vigueur de la loi de 2013 relative à la sécurisation de l’emploi. En effet, en censurant les clauses de désignation prévues dans cette loi, le Conseil constitutionnel a supprimé la possibilité de mutualiser au sein d’une même branche professionnelle la protection sociale complémentaire, tant pour les risques santé que pour les risques liés à la prévoyance comme l’incapacité, l’invalidité ou le décès.
Comme l’ensemble des organisations syndicales représentatives, nous pensons que cette mutualisation est essentielle pour couvrir les risques les plus lourds que sont l’incapacité, l’invalidité et le décès, qui exposent un salarié ou sa famille à subir une perte de ressources importante et durable. Si la fréquence de réalisation de ces risques est faible, les conséquences financières sont telles que rares sont les salariés qui peuvent y faire face en s’assurant individuellement.
Le seul levier permettant d’offrir une prévoyance à un coût raisonnable consiste à mutualiser la couverture des risques, c’est-à-dire à faire porter ces derniers sur une population d’assurés la plus importante possible. Plus le nombre d’assurés sera important et stable sur la durée, plus le coût des primes d’assurance sera maîtrisé. Ce mécanisme de mutualisation est donc le seul à permettre une prévoyance à un tarif unique pour des garanties identiques appliquées à tous les salariés d’une même branche.
Tel est l’objet de cet amendement qui, je le répète, vise à rétablir un article adopté en première lecture.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
Mme Michèle Delaunay,
rapporteure


Je donne donc un avis défavorable à l’amendement n


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
L’approche retenue dans l’amendement n

S’agissant de l’interdiction des clauses de migration, la rédaction de l’amendement n

 La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 Ce sujet est extrêmement lourd, et je regrette qu’à l’appel de l’amendement de M. Germain, Mme la présidente de la commission des affaires sociales ait simplement déclaré : « Il est défendu. »
M. Arnaud Richard.
Permettez-moi de rappeler quelques éléments historiques qui vont vous plaire, mes chers collègues. Depuis la création du régime légal et obligatoire de la Sécurité sociale, les entreprises peuvent recourir à une couverture de prévoyance complémentaire. Cette prévoyance s’est développée en deux étapes. À l’origine, elle permettait de compléter les prestations versées par la Sécurité sociale – nous l’avons tous oublié… Aussi, le régime légal a longtemps pris en charge l’essentiel du remboursement des dépenses d’assurance maladie. Cependant, compte tenu de l’évolution des dépenses de santé, les pouvoirs publics de tous bords mènent depuis de nombreuses années une politique de réduction de la prise en charge des dépenses de santé par la Sécurité sociale – vous l’aurez compris, je fais écho au débat de la semaine dernière. La Sécurité sociale verse donc désormais des prestations plafonnées.
En réalité, au fil des années, la Sécurité sociale s’est désengagée dans une proportion très importante de la quasi-totalité des risques couverts, si bien que la protection sociale complémentaire comble aujourd’hui l’insuffisance des remboursements effectués par la Sécu.
Je souhaitais simplement, par ce rappel, remettre l’église au milieu du village, après avoir entendu parler de crimes de lèse-majesté qui auraient été perpétrés contre la Sécurité sociale la semaine dernière.
Ce faisant, j’ai également voulu éclairer notre débat sur ces amendements, qui sont depuis 2013 des marronniers du PLFSS…
 Tout à fait !
M. Dominique Tian.
 …sur lesquels le Conseil constitutionnel s’est exprimé à plusieurs reprises, de même que le Conseil d’État, la Cour de cassation, ou encore récemment la cour d’appel de Bordeaux – l’exemple est tout à fait fortuit
M. Arnaud Richard.
 (Sourires) –
Je connais l’attachement des partenaires sociaux à ce sujet extrêmement sensible, sur lequel j’ai travaillé avec Jean-Marc Germain. La clause de désignation est contraire aux traités européens et à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Elle viole l’obligation de transparence, car il s’agit en fait de l’exploitation abusive d’une position dominante.
Quoi qu’en pensent les uns et les autres, et même si je comprends la démarche de Jean-Marc Germain, nous devons attendre une révision de la jurisprudence constitutionnelle sur cette question. Il n’est pas de bon aloi d’adopter cet amendement ce soir, à la sauvette.
Mme Michèle Delaunay,
rapporteure
 C’est pourquoi je me suis permis de prendre un petit peu de temps, monsieur le président.
M. Arnaud Richard.
 La parole est à M. Dominique Tian.
M. le président.
 Arnaud Richard a parfaitement résumé la situation. Cela fait des années que ce sujet revient à chaque PLFSS.
M. Dominique Tian.
Mme Michèle Delaunay,
rapporteure
 On dit chaque année que cette proposition est choquante, mais une telle obstination finit par devenir assez touchante même s’il s’agit tout de même de contourner des décisions de justice qui se confirment les unes après les autres pour indiquer que ce n’est absolument pas possible. Le Parlement français ne va dès lors pas voter une mesure illégale et dont l’Europe a déjà largement discuté.
M. Dominique Tian.

M. Lionel Tardy.
 En plus, sur un plan moral, nous, Les Républicains, sommes bien sûr vraiment contre la clause de désignation…
M. Dominique Tian.
Mme Michèle Delaunay,
rapporteure
 …au titre du libre choix des entreprises et de la transparence. Il est curieux que ce cavalier législatif revienne chaque année, comme un marronnier. C’est tout de même assez hallucinant.
M. Dominique Tian.
 La parole est à M. Denys Robiliard.
M. le président.
 Je répondrai à M. Tian que si on adoptait sa position, de nombreux salariés ne pourraient pas être couverts car, du fait de la taille de leur entreprise, de la structure par âge et par catégorie professionnelle, et de la nature de l’activité, les conditions posées par les différents organismes assureurs pour offrir leurs garanties seront impossibles à remplir. La mutualisation est donc nécessaire.
M. Denys Robiliard.
 Ça, c’est ce que disent les syndicats !
M. Dominique Tian.
 Et puis la lecture qu’il fait des décisions du Conseil constitutionnel est discutable. En effet, si le Conseil soutient le principe de la transparence et récuse des clauses de désignation qui ne soient pas proportionnées à l’objectif poursuivi, il reconnaît que celui-ci est légitime.
M. Denys Robiliard.
La question est donc de savoir si les limitations apportées à la liberté contractuelle sont proportionnées. Il me semble que oui pour plusieurs raisons : tout d’abord, cela a été rappelé, il n’y a plus de clause de migration obligatoire, les entreprises déjà assurées le resteront auprès du même organisme ; deuxièmement, la proportionnalité sera respectée puisqu’il y aura au moins deux organismes, dans le cadre d’un socle commun de garanties, et donc bien une mise en concurrence, le libre choix de l’entreprise entre plusieurs prestataires. Nous passons donc sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel au regard des deux décisions qu’il a rendues. Mais encore faut-il, je le répète, que l’objectif poursuivi, et dont la légitimité a été constitutionnellement reconnue, puisse être atteint. Ce ne sera pas le cas pour les petites entreprises s’il n’y a pas un minimum de mutualisation. Ce sera alors, une fois de plus, les personnels des petites qui seront moins couverts que ceux des grosses.
 C’est très contestable !
M. Dominique Tian.
 Cela suffit : il y a un moment où nous devons prendre nos responsabilités.
M. Denys Robiliard.
 Madame Fraysse ?…
M. le président.
 Je retire mon amendement au bénéfice de celui de M. Germain.
Mme Jacqueline Fraysse.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gérard Bapt,
rapporteur
 C’est tout de même un peu violent comme argumentaire !
M. Dominique Tian.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement visait à revenir à la rédaction initiale de l’article dans le texte du Gouvernement. Il faut que tous les régimes d’assurance maladie bénéficient des mêmes conditions. Je sais que cet article a été modifié par l’Assemblée sur ce point et je vais retirer mon amendement. Mais j’ai voulu ainsi manifester le souhait qu’il y ait équité de traitement.
Mme Valérie Rabault.
 La parole est à Mme Joëlle Huillier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est prévu qu’un arrêté ministériel affecte les crédits aux sections I et III du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA. Je propose que cet arrêté soit pris après avis du conseil de ladite CNSA.
Mme Joëlle Huillier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Gérard Bapt,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gérard Bapt,
rapporteur
 La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Dominique Tian.
 La Sénat a supprimé l’article 22 et l’annexe C.
M. le président.
La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement, n

M. Gérard Bapt,
rapporteur
 Le Sénat a supprimé l’article 23.
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements, n

La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n

Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gérard Bapt,
rapporteur
 La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gérard Bapt,
rapporteur
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gérard Bapt,
rapporteur
 Je mets aux voix l’ensemble de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.
M. le président.
 Nous abordons la quatrième partie du projet de loi, concernant les dispositions relatives aux dépenses pour l’année 2017.
M. le président.
 Nous abordons les dispositions relatives à la famille.
M. le président.
 La parole est à M. Gilles Lurton, inscrit sur l’article 27.
M. le président.
 Nous en arrivons, avec cet article, aux dispositions relatives à la politique familiale, notamment à la garantie contre les impayés de pensions alimentaires – la GIPA. Une proposition en ce sens avait été adoptée dans le cadre du PLFSS pour 2016. Notre groupe l’avait approuvée parce que nous nous rendons tous bien compte qu’il arrive que des personnes, souvent des femmes d’ailleurs, se retrouvent à la suite d’une séparation dans des situations extrêmement difficiles du fait du non-paiement de la pension alimentaire par l’ex-conjoint.
M. Gilles Lurton.
Dans ce nouveau PLFSS, il nous est proposé de confier aux caisses d’allocations familiales la charge de la gestion de la GIPA. Cela nous paraît aussi tout à fait normal et logique. Nous l’avions approuvé en première lecture, en alertant tout de même sur la situation des caisses d’allocations familiales, mise en évidence dans le rapport issu de la mission d’information présidée par M. Vercamer et dont M. Hutin était rapporteur. Dans certains endroits, la charge de travail des caisses demeure très importante et ce sera pour elles une tâche supplémentaire. Je sais, pour les avoir auditionnées avec vous, madame Clergeau, que les CAF sont tout à fait volontaires pour accomplir ce travail, mais il ne faudrait pas qu’elles se trouvent dans une situation d’impasse devant cette charge nouvelle.
 La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille, pour soutenir l’amendement no 35 rectifié.
M. le président.
Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure de la commission des affaires sociales

 La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure

Cependant, le Sénat a supprimé la mention selon laquelle le parent débiteur violent devait être informé de la mise en place de cette procédure par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. Il n’est cependant pas souhaitable de renvoyer cette simple mention à un texte réglementaire, qui serait nécessairement un décret en Conseil d’État : cela reviendrait à reporter l’application de la loi s’agissant des conjoints débiteurs violents.
 La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure
 La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, déposé par Denys Robiliard, vise à élargir le domaine d’application du nouveau titre exécutoire simplifié aux époux séparés de fait, aux parents divorcés selon le nouvel article 229-3 du code civil et aux parents qui, après décision judiciaire, s’accordent sur d’autres modalités d’exercice de l’autorité parentale, afin que ces parents, puisqu’ils s’accordent, ne soient pas tenus de saisir le juge aux affaires familiales, et puissent bénéficier du titre exécutoire institué par l’article 27 du PLFSS.
M. Gérard Sebaoun.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure
Je pense néanmoins, comme vous, qu’une extension du public concerné par la possibilité de bénéficier d’un tel titre exécutoire pourrait être envisagée, mais seulement une fois que le dispositif sera arrivé à maturité.
La commission a donc donné un avis défavorable à votre amendement.
 La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Gérard Sebaoun.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure
 La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure
 La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure
Toutefois, le Gouvernement poursuit le même but de précision avec l’amendement n

 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
Le Gouvernement souhaite encadrer strictement la compétence des CAF et des caisses de la Mutualité sociale agricole – MSA – dans l’exercice de leur nouvelle mission de délivrance de titres confiant force exécutoire à des accords amiables. Ces organismes de sécurité sociale n’ont pas vocation à se prononcer en équité : ils devront donc appliquer un barème réglementaire.
En cas de refus de l’organisme, les parents auront une voie de recours effective puisqu’ils pourront saisir le juge aux affaires familiales, pour faire homologuer ou fixer la pension alimentaire. Formellement, il s’agira non pas d’un recours contre la décision de la CAF ou de la caisse de MSA, mais d’une saisine, afin d’atteindre le même objectif – fixer, dans un titre exécutoire, le montant de la pension alimentaire.
En revanche, dans la mesure où le juge n’est pas strictement tenu de respecter, dans sa décision, le barème, il pourra, le cas échéant, homologuer le montant initialement prévu, au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant. La décision s’imposera à la CAF ou à la MSA. Les droits des familles seront donc bien respectés, sans produire de contentieux inutile.
J’espère, mesdames et messieurs les députés, par cette longue explication, avoir répondu à vos interrogations.
 La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je retire cet amendement rédactionnel, puisque l’amendement du Gouvernement, n
M. Denys Robiliard.

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n

Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure
 La parole est à M. Gilles Lurton, inscrit sur l’article 28.
M. le président.
 Nous en venons à l’emploi à domicile et au prélèvement de l’impôt à la source. Malgré toutes les explications qui nous ont été données par M. le secrétaire d’État chargé du budget, tant en commission que lorsque nous avons examiné les articles rattachés, j’ai toujours du mal à comprendre comment vous parviendrez, dès 2017, à ce que le particulier employeur bénéficie du crédit d’impôt auquel il a droit par le fait qu’il emploie quelqu’un à domicile. Par cette mesure, vous créerez beaucoup de travail au noir.
M. Gilles Lurton.
 La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure
 La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure
 Je suis saisi d’un amendement, n
M. le président.


La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure, pour le soutenir.
Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure


Cette réforme, qui permet de prolonger la période initiale du congé parental, à condition que celui-ci soit partagé entre les deux parents, était nécessaire. Elle contribue en effet à encourager une répartition plus équilibrée des responsabilités familiales au sein du couple et, à terme, à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
 Le Sénat a supprimé l’article 29.
M. le président.
Je suis saisi d’un amendement, n

La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure, pour le soutenir.
Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure
 Nous abordons les dispositions relatives aux dépenses d’assurance vieillesse.
M. le président.
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet article 30 
Mme Jacqueline Fraysse.

Cette possibilité a toutefois été assortie de conditions extrêmement restrictives, à tel point que, dans la réalité, peu de personnes pourront en bénéficier.
En effet, cet article réintroduit une condition à remplir au moment de la demande de liquidation de la pension de retraite – l’ancien taux d’incapacité permanente de 80 % –, alors que la loi du 20 janvier 2014 portant réforme des retraites avait abaissé ce taux à 50 %. De même, il crée une commission nationale placée auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse – CNAV – pour évaluer les demandes des personnes concernées.
Cela pose au moins deux problèmes : l’un est d’ordre administratif – comment une seule commission, nationale, pourrait-elle effectuer la gestion de l’ensemble des dossiers, dans un délai normal ? – ; l’autre a trait à sa partialité, la CNAV étant juge et partie.
C’est pourquoi cet amendement vise à revenir à un taux d’incapacité permanente de 50 %, pour faciliter l’accès au dispositif de retraite anticipée et rendre ce statut pérenne, dès lors que l’incapacité est reconnue.
En outre, il a pour objet de confier l’examen de la demande de reconnaissance d’incapacité à une instance indépendante, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées – CDAPH –, qui est présente dans chaque département.
 La parole est à Mme Annie Le Houerou, rapporteure de la commission des affaires sociales pour l’assurance vieillesse, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
Mme Annie Le Houerou,
rapporteure de la commission des affaires sociales

En outre, l’exercice de cette mission par une commission

Pour toutes ces raisons, la commission n’a pas retenu votre amendement, madame Fraysse, et vous en demande le retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
En revanche, une incapacité à 50 % peut concerner des personnes qui n’ont pas bénéficié d’un suivi médical particulier ; il y a simplement eu, à un moment donné, une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. C’est la raison pour laquelle la mesure s’appliquera, pour le moment, aux personnes atteintes d’un taux d’incapacité à 80 %.
Cela ne vise qu’un nombre de personnes extrêmement restreint : je le répète, la mesure n’est pas destinée à l’ensemble des personnes qui demanderont de bénéficier du droit à la retraite anticipée, elle ne concerne que ceux qui auront des difficultés à produire toutes les pièces nécessaires – sachant qu’il existe des équivalences, définies de façon réglementaire, entre diverses reconnaissances administratives ou rentes d’invalidité et les taux d’incapacité. Il existe donc toute une palette de possibilités pour prouver son droit à la retraite anticipée.
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
M. le président.
 Je note que Mme la secrétaire d’État et Mme la rapporteure tiennent des propos divergents,…
Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
 …puisque Mme la rapporteure soutenait qu’en l’état, le texte maintenait le taux d’incapacité minimal à 50 %.
Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
 Compte tenu de cette incertitude, je maintiens mon amendement – étant entendu que nous pourrons éventuellement y retravailler.
Mme Jacqueline Fraysse.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
Qu’est-ce qui donne accès à la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés ? C’est un taux d’incapacité d’au moins 50 % : cela ne changera pas.
Qu’est-ce qui permet de saisir la commission placée auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés ? C’est un taux d’incapacité de 80 %.
La rapporteure et moi-même avons dit la même chose, de façon différente – mais peut-être est-ce moi qui me suis mal exprimée, auquel cas je m’en excuse.
 Madame Fraysse, retirez-vous ou maintenez-vous l’amendement ?
M. le président.
 Je le maintiens, monsieur le président.
Mme Jacqueline Fraysse.
 La parole est à M. Jean-Pierre Door, inscrit sur l’article.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, mon intervention sur l’article 33 rejoindra une observation que j’ai faite sur l’article 9, en présence du secrétaire d’État au budget, au sujet du Régime social des indépendants, le RSI, et de sa nouvelle gouvernance.
M. Jean-Pierre Door.
Notre crainte tient aux définitions respectives des professions libérales qui continueront à relever de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales, la CIPAV, et de celles qui, à l’avenir, seront affiliées au RSI. Il y aurait d’un côté les réglementées, de l’autre les non réglementées. Or, comme vous le savez, le droit français ne permet pas de distinguer au moyen de critères précis les professions libérales réglementées et les professions libérales non réglementées – même si, a priori, on trouve dans les réglementées les architectes, les géomètres, les conseils, et dans les non réglementées les médecins, les pharmaciens, les sages-femmes, les dentistes, etc.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 s’apprête à faire peser des incertitudes sur l’avenir de la CIPAV, qui, pourtant, se porte bien : elle compte aujourd’hui plus de 600 000 adhérents et ses comptes sont bons. Nous craignons que l’on ne déshabille la CIPAV, qui est par principe la caisse des professions libérales, pour transférer certaines professions vers le RSI. Je doute quant à moi de la sincérité de la mesure et je pense qu’il serait inconstitutionnel de scinder les professions libérales entre professions réglementées et professions non réglementées : il n’existe aucun critère permettant de distinguer les unes des autres.
 La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu, monsieur le président.
M. Dominique Tian.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Annie Le Houerou,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
Il y a une chose que j’ai du mal à comprendre. Du côté droit de l’hémicycle, on regrette en permanence qu’il y ait trop d’administratif et trop de paperasse à remplir, notamment pour les professions libérales. Or, quand on propose une simplification, afin qu’il n’y ait plus qu’un seul régime pour tout un ensemble de professions, cela ne vous convient pas !
 Ce n’est pas une simplification !
M. Jean-Pierre Door.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
En plus, le dispositif laissera la liberté de choix à ceux qui sont déjà en exercice. Pour ce qui est des nouveaux professionnels, cela permettra d’aller vers un système plus simple, et d’éviter qu’il y ait trente-six systèmes différents. Voilà qui devrait vous convenir !
M. Philip Cordery,
rapporteur de la commission des affaires sociales
 La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 Il s’agit d’un sujet grave, que d’aucuns qualifient de « casse sociale ».
M. Arnaud Richard.
Vous présentez les choses de façon simple et sympathique, madame la secrétaire d’État, mais il ne vous aura pas échappé que cet article suscite une vive et légitime opposition, des administrateurs comme des salariés de la CIPAV – on peut se mettre à leur place. Pour un gouvernement qui se dit « socialiste », je trouve que vous passez un peu vite sur l’expression des salariés !
Cet article engage le transfert au RSI d’une partie des professions libérales non réglementées actuellement affiliées à la CIPAV, qui gère la retraite de base et la retraite complémentaire de plus de 800 000 professions libérales, dont 600 000 cotisants actifs. Le choix de renvoyer à un décret le soin de définir la liste des professions libérales qui continueront à relever de la CIPAV empêche toute projection sur le futur de la caisse – sachant que plus de 500 000 professionnels, soit 95 % des cotisants actuels de la CIPAV, sont susceptibles d’être concernés par le transfert au RSI.
Deux problèmes, donc : d’abord, de la casse sociale ; ensuite, aucune capacité pour les acteurs de se projeter dans l’avenir !
 La parole est à M. Dominique Tian.
M. le président.
 Je voulais défendre rapidement l’amendement pour gagner un peu de temps, mais comme Mme la secrétaire d’État prend les choses avec beaucoup de légèreté, en disant : « Mon Dieu, je ne comprends pas, pourtant on vous propose des choses simples… »
M. Dominique Tian.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Philip Cordery,
rapporteur
 Eh bien, madame, au lieu de faire de l’esprit à bon compte, allez consulter les gens qui sont concernés ! Il y a quand même 800 000 personnes qui nous ont contactés pour exprimer leur désaccord et nous demander d’être leur relais à l’Assemblée nationale.
M. Dominique Tian.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Cela concerne 800 000 personnes ! Alors, ne prenez pas les choses sur ce ton, en ayant l’air de dire qu’il n’y a ici que des simplets qui ne comprennent rien. Vous prétendez que l’on va simplifier, mais on ne va rien simplifier du tout ! D’ailleurs, on ne simplifie pas lorsque 800 000 professionnels vous disent qu’ils ne veulent pas adhérer au régime ainsi modifié.
M. Dominique Tian.
Il s’agit donc d’un sujet grave, et je tenais à indiquer que les professionnels ne sont pas d’accord avec cette disposition. Ils sont inquiets et souhaitaient légitimement disposer de relais sur les bancs de cette assemblée.
 Tout à fait !
M. Arnaud Richard.
 La parole est à Mme Annie Le Houerou, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Annie Le Houerou,
rapporteure


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Dominique Tian.
M. le président.
 Je pense qu’il vaudrait mieux suivre l’avis du Sénat. Vous voyez bien que vous n’arrivez pas à mettre en œuvre la réforme : il y a des problèmes informatiques, etc. Et vous, vous dites : « Le Sénat propose le 1
M. Dominique Tian.

Pour une fois, rassurons les professionnels. Convenons que le Sénat est sage et n’entrons pas en concurrence avec lui pour savoir qui retiendra le délai le plus court – d’autant que, comme une fois de plus le délai ne sera pas respecté, il faudra le repousser. Je le répète : tout cela n’est pas sérieux !
Remettons-nous-en à la sagesse des sénateurs, plutôt que de jouir de contester ce qu’ils disent. Admettez que vous vous êtes trompés. Le Sénat est sage : eh bien, suivons le Sénat, et cessons d’engager à longueur de journée des batailles entre le Sénat et l’Assemblée !
 Très bien !
M. Jean-Pierre Door.
 Merci, monsieur Tian.
M. le président.
 Depuis le début de l’examen de ce texte, vous ne cessez de dire : « Le Sénat, le Sénat ! ». On a l’impression que vous remettez en cause le bicamérisme. Cela tourne au procédé ! Si les sénateurs sont prudents, écoutons-les : peut-être ont-ils raison ?
M. Dominique Tian.
 N’inquiétez pas les sénateurs des Bouches-du-Rhône, monsieur Tian : après votre intervention, ils risquent de vous y voir !
M. le président.
 (Sourires.)
Mme Annie Le Houerou,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
 Nous abordons les dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.
M. le président.
 La parole est à M. Arnaud Viala, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Arnaud Viala,
rapporteur de la commission des affaires sociales

Cette disposition serait en effet difficile à mettre en œuvre. En outre, l’ACAATA offre déjà des garanties importantes en matière d’information. Enfin, les arrêtés d’inscription pourraient être contestés devant les tribunaux, notamment devant le tribunal administratif.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
M. Arnaud Viala,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
 Nous abordons les dispositions relatives aux dépenses d’assurance maladie.
M. le président.
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, inscrite sur l’article.
M. le président.
 L’article 38 vise à améliorer la prise en charge dans la durée des victimes d’actes de terrorisme. C’est une excellente disposition, car les différents attentats, notamment le dernier, à Nice, ont montré que l’on manquait de structures accessibles et gratuites pour assurer une prise en charge adaptée et pérenne de ces victimes.
Mme Jacqueline Fraysse.
Je souhaiterais, à l’occasion de cet article, appeler votre attention sur le fait que ce constat vaut en général pour toutes les victimes souffrant d’un psychotraumatisme, au-delà de ceux provoqués par les attentats : je pense aux victimes de violences conjugales, d’agressions sexuelles, de harcèlement, aux mineurs victimes de maltraitance, etc.
Une expérience très intéressante est actuellement menée au centre du psychotrauma de l’Institut de victimologie à Paris, seul centre dédié à cette spécialité. Créé après les attentats de la station de métro Saint-Michel, il organise des psychothérapies dispensées par des psychologues cliniciens dans un maillage pluriprofessionnel et prises en charge par l’assurance maladie.
Nous devrions regarder cette expérience de près, et développer des centres de victimologie, les victimes étant trop souvent obligées de se débrouiller seules, y compris lorsqu’elles s’adressent à des psychothérapeutes libéraux, avec les contraintes financières que cela suppose, notamment au regard des dépassements d’honoraires. Ces personnes peuvent ainsi ne pas être suivies, car les victimes de psychotraumatismes ne relèvent pas d’une prise en charge psychiatrique classique.
Aussi avions-nous déposé, sur ce point, un amendement…
 Il faut conclure, madame Fraysse.
M. le président.
 Je conclus, monsieur le président.
Mme Jacqueline Fraysse.
Cet amendement, disais-je, a malheureusement été jugé irrecevable.

M. le président.
 Je tenais beaucoup à appeler l’attention du Gouvernement sur cette perspective.
Mme Jacqueline Fraysse.
 Mes chers collègues, il nous reste 95 amendements à examiner : chacun peut mesurer l’étendue du travail que cela représente…
M. le président.
 Des séances ne sont-elles pas ouvertes demain ?
M. Dominique Tian.
 Nous en venons aux amendements à l’article.
M. le président.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n

Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
Le présent amendement étend le bénéfice de la prise en charge dérogatoire, d’une part aux victimes du terrorisme ayant bénéficié d’une provision versée par le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions, le FGTI, et d’autre part aux victimes ayant perçu une indemnisation versée par le juge civil.
Il appartiendra ensuite à l’État, à travers la future structure interministérielle chargée de l’aide aux victimes, de transmettre l’identité des personnes concernées à la CNAM, au titre du rôle de coordination des régimes obligatoires d’assurance maladie que lui confère, en cas d’acte de terrorisme, l’article L. 169-11 du code de la sécurité sociale.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Michèle Delaunay,
rapporteure
 La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Michèle Delaunay,
rapporteure
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
L’amendement, donc, clarifie la construction de l’article, précise la finalité du système d’information et les modalités d’enregistrement et d’accès aux données relatives au suivi des victimes, ainsi que les garanties apportées en la matière, afin d’éviter tout problème au regard de la confidentialité des données médicales.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Michèle Delaunay,
rapporteure
 La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Dominique Orliac.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Michèle Delaunay,
rapporteure
 La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Tous les salariés et travailleurs devant bénéficier de la même facilité de gestion de leur couverture sociale, tous les organismes doivent être traités de la même manière. Si l’on introduit au 3° de cet article la possibilité d’une durée de latence d’un an à l’entrée dans un emploi qui relève d’un régime spécial, il doit être possible de rester un an dans ce même régime si le salarié y a, par exemple, trouvé son premier emploi.
Mme Dominique Orliac.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Michèle Delaunay,
rapporteure
 La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Michèle Delaunay,
rapporteure
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement n

 Le Sénat a adopté un amendement visant à limiter l’expérimentation de l’administration, par les pharmaciens, du vaccin contre la grippe saisonnière aux seules personnes bénéficiant d’un bon de prise en charge par l’assurance maladie. Cette nouvelle rédaction réduit sensiblement la portée des dispositions introduites par l’Assemblée nationale en première lecture.
Mme Dominique Orliac.
Il semble préférable d’en rester au périmètre défini par notre assemblée, laquelle souhaitait ouvrir l’expérimentation à toute personne adulte. L’amendement revient donc à supprimer les mots : « bénéficiant d’un bon de prise en charge par l’assurance maladie » à la fin du premier alinéa de l’article réécrit au Sénat.
 La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

Mme Michèle Delaunay,
rapporteure
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Michèle Delaunay,
rapporteure
 La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président.
 Je crois me souvenir – mais je peux bien entendu me tromper – que, lors de nos délibérations en première lecture, nous avions aussi prévu d’introduire une disposition visant à autoriser les médecins à conserver, au sein de leur cabinet, un certain nombre de vaccins pour pouvoir les administrer.
M. Gilles Lurton.
Mme Michèle Delaunay,
rapporteure
 Pardonnez-moi, j’étais donc en avance…
M. Gilles Lurton.
Comment les médecins seront-ils rémunérés pour cette vaccination, et comment sera-t-elle prise en charge ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
 Et comment le coût du vaccin sera-t-il pris en charge ?
M. Gilles Lurton.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Michèle Delaunay,
rapporteure
 Je suis saisi de six amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Denys Robiliard, pour les soutenir.
 Je défendrai donc ces six amendements simultanément, comme vous m’y avez invité, monsieur le président.
M. Denys Robiliard.
L’article 40 met en place une expérimentation qui, dans trois régions, doit permettre à des médecins, à des pédiatres et, de mon point de vue, à des psychologues également, d’orienter des enfants vers des psychologues libéraux pour un maximum de dix séances, prises en charge par la Sécurité sociale.
Je propose d’ajouter à la liste, non exhaustive, des médecins ici visée les psychologues scolaires et hospitaliers. Je m’explique sur chacun des amendements.
 (Protestations sur quelques bancs.)
 (« Non ! » sur plusieurs bancs.)
 Non, monsieur Robiliard...
M. le président.
 (Sourires.)
 De fait, les psychologues scolaires sont au contact des enfants en difficulté, notamment dans les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté, les RASED – à tout le moins là où il en existe encore…
M. Denys Robiliard.
 Monsieur Rochebloine, en parlant à voix haute à vos collègues, vous perturbez les débats. Merci d’aller vous asseoir à votre place.
M. le président.
 Quant aux psychologues hospitaliers, ils reçoivent souvent, dans les centres médico-psychologiques – CMP –, des enfants en difficulté et leurs parents. Or certains CMP sont aujourd’hui surchargés, si bien qu’il faut parfois attendre jusqu’à six mois pour obtenir un rendez-vous, après lequel, de surcroît, des difficultés peuvent survenir pour la prise en charge. Les amendements que je vous soumets permettraient donc aussi, à travers l’orientation vers des professionnels libéraux, de décharger ces centres.
M. Denys Robiliard.
 Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. le président.
Mme Michèle Delaunay,
rapporteure
S’agissant des psychologues scolaires, en revanche, l’avis est favorable. Ces professionnels étant en effet proches des médecins scolaires, il n’y a pas de raison de les écarter.
 L’avis n’est donc favorable que pour l’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Denys Robiliard.
M. le président.
 Deux amendements me semblent en réalité concernés par l’avis favorable, monsieur le président : le n
M. Denys Robiliard.


Mme Michèle Delaunay,
rapporteure
 Compte tenu par ailleurs des avis exprimés par Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d’État, je retire les amendements n
M. Denys Robiliard.

 Vous maintenez donc les amendements n
M. le président.

 Oui, monsieur le président.
M. Denys Robiliard.
 La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article 40 est d’importance, puisqu’il y est question des jeunes en difficulté, pendant une période fragile de leur vie. De ce point de vue, l’acteur principal est le psychiatre, qu’il faut donc se garder d’exclure. Il constitue un maillon essentiel du parcours du patient,
M. Jean-Pierre Door.
 a fortiori
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Michèle Delaunay,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Même s’il s’agit bien entendu d’une expérimentation, nous souhaiterions compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce rapport comporte également une évaluation du montant d’une éventuelle prise en charge par l’assurance maladie du remboursement des consultations des psychologues pour le suivi de maladies mentales des enfants. »
M. Dominique Tian.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Michèle Delaunay,
rapporteure
Je vous invite par conséquent à le retirer. Je vois que vous vous y refusez ; l’avis de la commission sera donc douloureusement défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Dominique Tian.
M. le président.
 L’amendement pose cependant un vrai problème : à partir du moment où les consultations ne sont pas remboursées, un certain nombre d’enfants seront privés de soins.
M. Dominique Tian.
Mme Michèle Delaunay,
rapporteure
 Non, elles ne le sont que lorsqu’elles ont lieu dans des établissements publics, et pas dans le cadre de consultations libérales.
M. Dominique Tian.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Or ces soins sont nécessaires.
M. Dominique Tian.
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Pour aller dans le sens de la majorité qui a tendance à déconsidérer les travaux du Sénat, je propose, s’agissant de cet article 41, de revenir au texte de notre assemblée.
M. Arnaud Richard.
Il faut être attentif à l’encadrement par le pouvoir réglementaire des modalités de délivrance des médicaments, qui doivent pouvoir garantir à nos concitoyens un haut niveau de sécurité et de santé publiques.
Personne ne s’opposera à cette proposition de revenir sur la rédaction adoptée par le Sénat, qui prévoit que « les intervenants des centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue peuvent délivrer les médicaments correspondant strictement à leur mission de réduction des risques et des dommages […] »
Mes chers collègues, il nous semble préférable de revenir à notre rédaction initiale.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Michèle Delaunay,
rapporteure
 Vous dites cela pour faire plaisir aux sénateurs.
M. François Rochebloine.
 (Sourires.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
Il leur est par conséquent impossible d’être présents en permanence afin de délivrer des médicaments. La réalité est que le processus de délivrance des médicaments est ici sécurisé et encadré par la loi. L’avis du Gouvernement concernant est donc défavorable.
 La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de vos propos. J’ai certes lu entre les lignes, mais ce que vous dites est assez grave.
M. Arnaud Richard.
Dans un premier temps, la rapporteure nous fait croire qu’il ne s’agit que d’une précision, ce qui n’est pas le cas. Dans un second temps, vous affirmez que nous nous apprêtons à inscrire dans le droit le fait que les prescriptions concernées pourront être délivrées non seulement par les médecins, mais également par d’autres professionnels de santé.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
Mme Michèle Delaunay,
rapporteure
 Peut-être, mais vous proposez d’inscrire cette pratique dans le droit.
M. Arnaud Richard.
 La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans un souci de transparence, il convient que le Fonds national pour la démocratie sanitaire publie chaque année un rapport d’activité retraçant ses principales actions. Ce rapport devra également détailler les montants et les bénéficiaires des financements accordés : cela me semble assez logique.
M. Dominique Tian.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Michèle Delaunay,
rapporteure
Par conséquent, votre amendement a été repoussé par la commission.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement de suppression n
M. le président.

Mme Michèle Delaunay,
rapporteure

Par conséquent, je vous propose d’adopter cet amendement de suppression de l’article 42 

 Quel dommage !
M. Dominique Tian.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. le président.
 Nous nous apprêtons donc, monsieur le président, à voter la suppression de la suppression. Nous sommes quant à nous favorables à la suppression de l’amendement de la rapporteure, ce qui nous permettrait de conserver l’article 42 
M. Jean-Pierre Door.

Nous nous faisons en effet une idée totalement différente du tiers payant, et maintenons par conséquent notre proposition visant à abroger la généralisation du tiers payant.
Mme Michèle Delaunay,
rapporteure
 La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 Comme vient de le dire Jean-Pierre Door, le Gouvernement et la majorité ont pris le risque de dévaloriser les actes médicaux…
M. Arnaud Richard.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
M. Gérard Bapt,
rapporteur
...et fait le choix de complexifier la relation entre le patient et son médecin, madame la présidente de la commission.
M. Arnaud Richard.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Avec tout le respect que je vous dois, je me permets de vous dire que je ne suis pas d’accord avec vous.
M. Arnaud Richard.
 La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Michèle Delaunay,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. le président.
 Comme vous vous en doutez, je regrette qu’on revienne sur la rédaction adoptée par le Sénat. Nous maintenons en effet qu’il faut absolument que toutes les femmes médecins puissent bénéficier de cette aide complémentaire, et ce quels que soient leur spécialité, leur lieu ou leur mode d’exercice.
M. Jean-Pierre Door.
Ce point était d’ailleurs l’un des enjeux de la Conférence nationale de santé proposée par le Premier ministre. Vous voyez bien que nous allons dans ce sens : toutes les femmes médecins doivent pouvoir, par principe, bénéficier de la même prise en charge de leur maternité.
 La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 Je vais compléter les propos de Jean-Pierre Door : nous estimons effectivement, camarades, que le versement d’une aide financière au titre du congé maternité ou paternité constitue un élément fondamental de la protection sociale des travailleurs.
M. Arnaud Richard.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
 Cette aide ne saurait être considérée comme un avantage financier comme un autre. Aussi ne faut-il pas, madame la secrétaire d’État, la restreindre à une catégorie de professionnels en fonction de leur mode et de leur zone d’exercice.
M. Arnaud Richard.
Mme Michèle Delaunay,
rapporteure
 Je trouve dommageable une telle restriction : nous aurions préféré conserver la rédaction proposée par le Sénat.
M. Arnaud Richard.
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, inscrite sur l’article.
M. le président.
 Cet article prévoit de responsabiliser les entreprises mères vis-à-vis de leurs filiales en matière de fraude aux cotisations sociales. Il s’agit d’une mesure positive que nous avions proposée lors des débats en première lecture dans notre assemblée.
Mme Jacqueline Fraysse.
Elle a été soutenue par le Gouvernement lors de l’examen du projet de loi au Sénat. Nous souhaitons donc son maintien. Voilà longtemps que notre groupe dénonce la fraude sociale, et plus particulièrement la fraude patronale aux cotisations sociales.
Les sommes en jeu sont très importantes, puisque la Cour des comptes les avait estimées en 2012 à entre 20 et 25 milliards d’euros, soit autant de manque à gagner pour les organismes de sécurité sociale.
Cet article 43

L’article L. 243-7-3 du code de la sécurité sociale dispose déjà que les holdings sont tenues subsidiairement et solidairement au paiement des contributions et cotisations sociales ainsi que des majorations et pénalités dues à la suite de ce constat en cas d’infraction de travail dissimulé.
La nouvelle rédaction issue du Sénat permet d’étendre la subsidiarité et la solidarité entre entreprises contrôlées et entreprise dominante aux cas de non-paiement des cotisations sociales.
Nous estimons que la responsabilisation des holdings est une bonne mesure : elle les incitera à renforcer les contrôles internes aux groupes. En outre, elle garantira un meilleur paiement des cotisations.
Pour toutes ces raisons, nous défendons avec conviction cet article 43 

 C’est un cavalier.
M. Dominique Tian.
 La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement de suppression n
M. le président.

M. Gérard Bapt,
rapporteur

Mme Michèle Delaunay,
rapporteure
M. Gérard Bapt,
rapporteur 
Le Sénat a adopté un amendement régulièrement rejeté par notre assemblée ; il l’a d’ailleurs déjà été en première lecture. Je vous propose de faire de même en nouvelle lecture.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ?
M. le président.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
Mme Michèle Delaunay,
rapporteure
Tout le monde sait que les difficultés d’accès aux soins dentaires, et en particulier aux soins prothétiques, sont importantes pour nombre de nos concitoyens.
 C’est vrai.
M. Dominique Tian.
Mme Michèle Delaunay,
rapporteure
Je vous invite donc à adopter cet amendement de rétablissement de l’article 43

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
 La parole est à M. François Rochebloine.
M. le président.
 Comme Mme la rapporteure vient de le rappeler, effectivement, par avis publié au
M. François Rochebloine.
 Journal officiel
C’est donc la négociation d’un quatrième avenant à cette convention que l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, l’UNCAM, l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire, l’UNOCAM, ainsi que les trois syndicats représentatifs ont entamée le 22 septembre 2016.
Après quatre séances de discussions, les constats sur l’état des lieux sont partagés, comme la volonté de faire évoluer la situation en vue d’améliorer l’accès aux soins.
À ce stade de la discussion, les moyens à mettre en œuvre pour aboutir à une ambitieuse réforme du financement des soins dentaires n’ont pas encore été définis. En amont, la ministre de la santé avait défini ses objectifs, et c’est bien autour de ceux-ci que la discussion s’est engagée.
Mais vous avez soudainement décidé, madame la secrétaire d’État, d’accélérer les choses et fait part de votre volonté de voir aboutir des évolutions majeures. Pour apporter une preuve de sa farouche volonté de régler le problème dentaire, et faisant visiblement peu confiance aux partenaires conventionnels pour aboutir, le Gouvernement a décidé, au moyen d’un tour de passe-passe législatif, de changer les règles du jeu.
Comme Mme la rapporteure vient de le rappeler, si la négociation de l’avenant n’a pas abouti avant le 1

Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Tel est l’objet de l’amendement n
M. François Rochebloine.

Pour ma part, je considère que s’il venait à être adopté, cet amendement constituerait une violation inacceptable des règles conventionnelles et une loi d’exception sans précédent visant les chirurgiens-dentistes.
 Il traite de la protection maternité des femmes médecins. Nous souhaitons réitérer notre proposition, formulée en première lecture, d’une évaluation des conséquences et surtout du coût de la possible extension du dispositif d’amélioration de la protection maternité des femmes médecins à l’ensemble des professions médicales, paramédicales et libérales en France. Il s’agit d’englober tous les salariés du régime général, quel que soit leur secteur d’exercice. Un rapport rendu d’ici un an pourrait formuler des solutions d’avenir.
M. Jean-Pierre Door.
 La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Michèle Delaunay,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
 Vous ne pouvez qu’accepter, monsieur Door !
M. le président.
 En effet, monsieur le président ! Je retire mon amendement.
M. Jean-Pierre Door.
 La parole est à Mme Dominique Orliac, inscrite sur l’article.
M. le président.
 L’amendement de suppression de cet article que Mme la rapporteure s’apprête à présenter va complètement à l’encontre de l’ensemble du travail réalisé par le ministère de la santé visant à la restructuration de la filière visuelle. Comment faire comprendre qu’on encadre moins le renouvellement de lentilles de contact que celui de verres correcteurs ? On sait pertinemment que les lentilles de contact sont à l’origine de complications en l’absence de surveillance et qu’elles ne peuvent être prises en charge qu’à la suite d’un examen réalisé par un ophtalmologiste. Cet amendement va complètement à l’encontre des exigences de santé publique, car on compte chaque année, malheureusement, des milliers de consultations consécutives à un accident, une intolérance, une mauvaise trophicité, un traumatisme, une endophtalmie voire une perte de l’œil.
Mme Dominique Orliac.
Selon l’argumentaire développé en commission, en obligeant les patients à disposer d’une ordonnance en cours de validité pour la prescription de lentilles de contact correctrices, cet article, adopté par le Sénat, va à l’encontre de l’objectif poursuivi notamment par la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 consistant à concentrer l’activité d’ophtalmologie sur les seuls actes que l’ophtalmologiste est le seul à pouvoir réaliser. Mais cette loi n’a jamais procédé d’une telle volonté ! Les ophtalmologistes n’acceptent pas d’abandonner leurs patients porteurs de lentilles de contact à la dérégulation ! Même si beaucoup d’opticiens jouent le jeu et travaillent en binôme avec les ophtalmologistes, tel n’est pas toujours le cas. L’amendement de suppression présenté par la commission va résolument à l’encontre de nos travaux et de ceux menés par le ministère depuis plusieurs années.
 Très bien !
M. Gilles Lurton.
 La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Michèle Delaunay,
rapporteure
 Ce n’est pas le sujet !
Mme Dominique Orliac.
Mme Michèle Delaunay,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Dominique Orliac.
M. le président.
 En refusant cette discussion, mesdames, vous remettez entièrement en cause le travail du ministère de la santé, je vous assure !
Mme Dominique Orliac.
 C’est vrai !
M. Dominique Tian.
 Une prescription au bénéfice d’un primo-accédant au port de lentilles de contact doit s’accompagner d’une surveillance régulière, sans laquelle de nombreux problèmes médicaux sont susceptibles de survenir.
Mme Dominique Orliac.
 Bien sûr !
M. Gilles Lurton.
 Je ne comprends absolument pas pourquoi vous remettez entièrement en cause le travail de structuration de la filière visuelle qui a même fait l’objet d’un rapport de Dominique Voynet. Tout le travail mené par le ministère de la santé, vous le remettez purement et simplement en cause !
Mme Dominique Orliac.
 La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président.
 Personnellement, je souscris au discours de Mme Orliac. Je crois me souvenir que Mme Touraine, ministre de la santé, a déclaré lors de l’examen de la loi de modernisation de notre système de santé que la délivrance de lentilles de contact soulève en effet davantage de difficultés et de problèmes de santé. Elle est chaque année à l’origine de plusieurs dizaines de milliers de consultations pour inconfort, kératoconjonctivite, intolérance et allergie et de plusieurs centaines d’accidents graves. Il nous semble donc logique qu’elle fasse l’objet d’un encadrement.
M. Gilles Lurton.
 Évidemment !
M. Gérard Sebaoun.
 Par ailleurs, l’exposé sommaire de votre amendement, madame la rapporteure, souligne que cet article est contraire à l’arrêt « Ker-Optika » du 2 décembre 2010 de la Cour de justice de l’Union européenne, selon lequel seule la première délivrance de lentilles de contact peut être soumise à des exigences particulières. Or vous savez très bien que cet arrêt, qui ne concerne que la vente et la livraison des lentilles de contact, visait à interdire une législation nationale, hongroise en l’espèce, conditionnant la commercialisation des lentilles de contact à un examen physique et à une délivrance en magasin d’optique. Seuls les opticiens sont visés par les exigences particulières limitées à la première délivrance. La Cour de justice de l’Union européenne est très favorable à l’intervention des médecins sur ce point, en particulier des ophtalmologistes. C’est pourquoi je suis tenté de maintenir la version adoptée par le Sénat.
M. Gilles Lurton.
 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Michèle Delaunay,
rapporteure
 Il en faut évidemment une !
M. Gilles Lurton.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n

Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Bernadette Laclais.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Michèle Delaunay,
rapporteure
 La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. le président.
 La Fédération nationale des établissements d’hospitalisation à domicile est tout à fait favorable à ces amendements. Il faudra néanmoins veiller à ce que le montant de la minoration soit corrélé aux frais qui auraient été engagés si le patient avait été pris en charge à domicile afin d’éviter toute divergence. Nous soutenons ces amendements.
M. Jean-Pierre Door.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Dominique Tian.
 La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous proposons une expérimentation similaire à celle dont l’insuffisance rénale chronique et la radiothérapie ont fait l’objet dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 2013. Il s’agit d’expérimenter la mise en place du parcours de soins pour les patients pris en charge en chirurgie ambulatoire. Il faudrait que l’établissement puisse fournir, préalablement à cette expérimentation, les critères d’inclusion, de sortie et de reprise d’activité. Cette mise en place est simple et l’évaluation fait défaut. Ce qui a été fait pour l’insuffisance rénale chronique et la radiothérapie pourrait l’être avec la chirurgie ambulatoire.
M. Jean-Pierre Door.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Gérard Bapt,
rapporteur
 Et de beaucoup de mesures !
M. Gilles Lurton.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
Il s’agit de mettre en place un programme de recherches sur la performance du système de soins – PREPS – autour de certaines prises en charge en chirurgie ambulatoire. Il s’agirait, à partir des projets qui seraient sélectionnés, de tester des organisations innovantes, de recueillir l’ensemble des données associées et de modéliser un ou des modes de financement du parcours. L’évaluation de ce programme de recherche, qu’il s’agisse des résultats de santé, de la qualité des soins, de la pertinence des parcours ou des organisations de potentiels d’économie pour l’assurance maladie et de modèles de financement, permettra d’envisager les conditions d’une généralisation. Durant ces projets, les acteurs resteront rémunérés sur la même base qu’aujourd’hui, mais ils percevront un accompagnement financier pour mettre en œuvre leur projet, recueillir les données nécessaires, participer à l’évaluation.
Cette proposition a un double avantage par rapport à votre amendement : user d’une modalité souple d’expérimentation en élaborant rapidement un projet avec les professionnels ; réaliser une évaluation rigoureuse. En effet, il arrive souvent que des expérimentations soient lancées sans que le projet de recherche associé ait été prévu : cela enlève de la rigueur à l’évaluation.
Je m’engage, au nom de la ministre de la santé, à mettre en œuvre dès 2017 un appel à projets en vue de débuter ces travaux. Au bénéfice de ces explications, je vous demande, messieurs les députés, de bien vouloir retirer vos amendements.
 Monsieur Tian, retirez-vous votre amendement ?
M. le président.
 Je le retire.
M. Dominique Tian.
 Monsieur Door, retirez-vous votre amendement ?
M. le président.
 J’espère que cette expérimentation interviendra avant trois ans. Celle qui concerne l’insuffisance rénale chronique a été votée en 2013 et mise en place en 2016. Je retire mon amendement.
M. Jean-Pierre Door.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Dominique Tian.
 La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Jean-Pierre Door.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, inscrite sur l’article.
M. le président.
 Cet article, introduit au Sénat, prévoit une mise à jour de la liste des maladies ouvrant droit à un congé maladie longue durée pour l’ensemble des fonctionnaires. Aujourd’hui, cinq maladies seulement ouvrent droit à ce congé : la tuberculose, la poliomyélite, les affections cancéreuses, les maladies mentales et le déficit immunitaire grave et acquis. Cette liste n’a pas été revue depuis 1986.
Mme Jacqueline Fraysse.
En commission, Mme Delaunay a repoussé cet article au motif que le dispositif ne relève pas du champ de la Sécurité sociale et que des travaux sont en cours sur l’adaptation des dispositions applicables aux fonctionnaires atteints de maladies chroniques dans le cadre du temps partiel thérapeutique.
Mme Michèle Delaunay,
rapporteure
 Nous ne partageons pas cette approche, d’abord parce qu’il est évident que ce sujet relève pleinement du champ de la sécurité sociale. Certes, il aurait pu être traité dans le cadre de la loi de modernisation de notre système de santé, mais cela n’a pas été le cas. Quant au second argument, il n’est pas acceptable, car il réduit considérablement l’objet de l’article. Envisager la question des maladies chroniques est une bonne chose, mais cela ne répond pas à notre demande d’une révision complète de la liste dans laquelle, par exemple, la sclérose en plaques, qui touche 80 000 personnes par an d’après les chiffres 2014 de l’assurance maladie, aurait toute sa place. Ce PLFSS étant la dernière occasion pour ce gouvernement de décider d’une mise à jour de la liste des pathologies ouvrant droit aux congés de longue durée pour les fonctionnaires, nous souhaitons conserver l’article 44 
Mme Jacqueline Fraysse.

 La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement de suppression n
M. le président.

Mme Michèle Delaunay,
rapporteure
 La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Michèle Delaunay,
rapporteure
 La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Michèle Delaunay,
rapporteure
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n

 Il est dommage que l’amendement n
M. Dominique Tian.

L’article 45 prévoit, de manière dérogatoire, des règles de facturation spécifiques pour les établissements de soins de suite et de réadaptation, sur la période courant du 1

 La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 À plusieurs reprises, l’IGAS a mis en lumière la complexité des différents problèmes et procédures d’inspection et de contrôle des établissements de santé et la perfectibilité du cadre légal et réglementaire qui les encadre. Cet amendement propose de renvoyer à la procédure décrite dans le code de la sécurité sociale, qui préserve les droits garantis aux établissements concernés.
M. Jean-Pierre Door.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Michèle Delaunay,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement concerne la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation. Le nouveau modèle de financement n’a été précédé d’aucune simulation correcte, ce qui rend impossible toute évaluation de son impact sur la maîtrise des dépenses d’assurance maladie.
M. Dominique Tian.
Compte tenu des nombreuses inconnues qui perdurent, cet amendement vise par conséquent à permettre à la représentation nationale de disposer d’une évaluation des conséquences de cette réforme pour les deux premières années progressives de mise en œuvre.
Le risque est grand de voir fermer des établissements déjà très fragiles. Nous entamons la troisième année consécutive de baisse des prix de journée des établissements privés, qui ont perdu environ 6 % de leur chiffre d’affaires. Beaucoup ont franchi la ligne rouge et cette réforme pourrait leur être fatale. Nous devons faire preuve de prudence pour assurer la survie de ces établissements privés.
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cette transformation, dont nous ne contestons pas l’utilité sur le fond, suscite beaucoup d’appréhension au sein de la profession. C’est sur ce point que nous vous attendons, madame la secrétaire d’État, car un certain nombre de professionnels sont plongés dans l’inconnu et s’inquiètent pour la survie de leurs établissements. C’est pourquoi nous vous demandons un rapport d’évaluation de cette réforme, pour éviter des fermetures d’établissements et de la casse sociale – que vous ne voulez pas davantage que nous, madame la secrétaire d’État.
M. Arnaud Richard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Michèle Delaunay,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement de suppression n

Mme Michèle Delaunay,
rapporteure
 La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Dominique Tian.
Mme Michèle Delaunay,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Arnaud Richard, inscrit à l’article.
M. le président.
 Cet article, issu d’un amendement adopté par le Sénat à l’initiative de notre collègue M. Karoutchi, prévoit le report de la limite d’âge des médecins actuellement en poste à l’Office français de l’immigration et de l’intégration – OFII –, à titre transitoire.
M. Arnaud Richard.
J’en profite, madame la secrétaire d’État, pour vous alerter, même si vous n’êtes pas ministre de la santé, et loin de toute polémique, sur la problématique des étrangers malades dans notre pays. La question ne se pose plus, depuis 1998, quand des hommes et des femmes ne peuvent pas trouver de traitement dans leur pays. Mais notre pays présente une spécificité, celle de s’attacher à l’accessibilité effective au traitement, ce qui recouvre l’accessibilité aux soins, ce qui est normal, mais également l’accessibilité géographique, l’accessibilité financière et l’accès à l’information.
Si l’un de ces critères n’est pas rempli, les tribunaux acceptent de délivrer la carte d’étranger malade à la personne qui la demande. Je vous le dis sans animosité ni désir de polémique, mais je vous demande simplement d’y réfléchir. Tout le monde pense que cette carte est délivrée aux personnes qui ne peuvent trouver leurs médicaments dans leur pays, mais la réalité est différente. Il suffit de ne pas pouvoir y accéder, même géographiquement ou financièrement, pour obtenir cette carte. Cela signifie qu’un Américain du milieu du Massachusetts pourrait très bien remplir ces critères.
M. Philip Cordery,
rapporteur de la commission des affaires sociales

M. Philip Cordery,
rapporteur
 La parole est à M. Philip Cordery, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Philip Cordery,
rapporteur
S’agissant de l’information obligatoire du Parlement et du Gouvernement sur l’adoption de budgets modificatifs, d’une part, cette information est déjà assurée par la présence de deux parlementaires et de dix représentants de l’État au conseil d’administration de la caisse.
Pour ce qui est de la restriction apportée à l’utilisation des réserves de la caisse, d’autre part, il n’est pas justifié de priver les autres sections de la CNSA du bénéfice de fonds propres permettant de financer des mesures ponctuelles telles que la création d’un fonds de soutien aux services d’aide à domicile ou l’adaptation des logements privés à l’enjeu de la dépendance.
 La parole est à M. Philip Cordery, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Philip Cordery,
rapporteur
 La parole est à M. Philip Cordery, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Philip Cordery,
rapporteur
 La parole est à M. Philip Cordery, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Philip Cordery,
rapporteur
M. Philip Cordery,
rapporteur
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n

 Les auteurs de l’amendement adopté par l’Assemblée nationale en première lecture entendent surmonter les difficultés issues de la prise en compte des modalités d’utilisation d’un dispositif médical mis à disposition d’un assuré social par un prestataire pour les modalités de remboursement, comme pour la disposition des données de santé idoines.
M. Gilles Lurton.
Pour autant, les auteurs de cet amendement comme les pouvoirs publics n’entendent pas, avec l’article 47

 La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, vise à surmonter les difficultés issues de la prise en compte des modalités d’utilisation d’un dispositif médical mis à la disposition d’un assuré social par un prestataire, pour les modalités de remboursement comme pour la disposition des données de santé idoines.
Mme Dominique Orliac.
 La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gérard Bapt,
rapporteur
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Michèle Delaunay,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État

L’autorisation par l’ARS que vous souhaitez introduire ne concerne que les activités de soins et d’installation de matériel d’équipement lourd. Cet article ne peut donc leur être appliqué. De surcroît, cet article prévoit déjà un contrôle par l’État, puisqu’un arrêté de la ministre en charge de la santé et de la Sécurité sociale fixera les seules classes de dispositifs médicaux qui peuvent bénéficier du télésuivi pour s’assurer de la pertinence de ce suivi.
Je vous invite à retirer vos amendements, sinon l’avis sera défavorable.
 La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président.
 Je maintiens mon amendement, monsieur le président.
M. Gilles Lurton.
 La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur.
M. le président.
M. Gérard Bapt,
rapporteur

Cette question a été étudiée avec l’ensemble des partenaires. Aujourd’hui, l’amendement que j’ai déposé avec Mme Laclais et M. Sebaoun visait à répondre à l’inquiétude des fédérations hospitalières, notamment la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs, la FEHAP, qui s’inquiétaient d’une éventuelle confusion avec l’hospitalisation à domicile, processus médical.
Mme la secrétaire d’État nous a rassurés, et je pense que la FEHAP sera satisfaite. Je retire mon amendement, même si cela n’a pas de sens si les amendements identiques ne sont pas retirés.
 La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Michèle Delaunay,
rapporteure
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement.
Mme Michèle Delaunay,
rapporteure
D’ores et déjà, je donne un avis favorable au sous-amendement n

 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.


Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n

Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Michèle Delaunay,
rapporteure

Je retire donc mon amendement au bénéfice de celui du Gouvernement.
 La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. le président.
 Le sujet des biosimilaires est important. Depuis plusieurs années, on tourne autour du pot avec l’article 47 d’une loi de financement de la sécurité sociale qui remonte déjà à deux ou trois ans et dont le décret n’est toujours pas paru. Cela a été dit au Sénat, il faut absolument que l’on respecte les décisions de l’ANSM, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
M. Jean-Pierre Door.
Celle-ci propose quatre modifications – je ne les rappellerai pas car vous les connaissez, madame la secrétaire d’État. Nous devons veiller à ce que ces recommandations soient scrupuleusement respectées. Or l’Agence considère que le principe de substitution, valable pour les médicaments chimiques – dont les génériques sont d’ailleurs des copies –, ne peut pas s’appliquer automatiquement dans le cas spécifique des médicaments biologiques. Nous sommes donc partisans de confier au médecin la responsabilité de la substitution officinale, moyennant l’apposition de la mention « substituable » ou « non substituable » sur l’ordonnance.
J’y insiste, le respect de ces conditions est absolument nécessaire.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

L’amendement n




L’amendement n


La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n

Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
 Nous en venons aux sous-amendements identiques n
M. le président.

La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir le sous-amendement n

 Ce sous-amendement propose une modalité de calcul équitable pour le reversement de remises versées par l’industriel lorsqu’il commercialise un produit pris en charge en ATU et pour lequel un plafond de coût de traitement annuel par an et par patient est appliqué.
Mme Dominique Orliac.
 Le sous-amendement identique n
M. le président.

 Oui, monsieur le président, pour les mêmes raisons.
M. Jean-Pierre Door.
 Et le sous-amendement n
M. le président.

 Également.
M. Dominique Tian.
 Nous passons aux sous-amendements identiques n
M. le président.

La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir le sous-amendement n

 Ce sous-amendement a pour objet de fixer l’entrée en vigueur de l’ensemble de cette réforme du mécanisme des ATU et des post-ATU au 1
Mme Dominique Orliac.

 La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Jean-Pierre Door.
 Même chose pour le sous-amendement n
M. le président.

 Oui, monsieur le président.
M. Dominique Tian.
 Nous terminons par la troisième série de sous-amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir le sous-amendement n

 Les autorisations temporaires d’utilisation, les ATU, font de la France un pays où l’accès précoce des patients aux médicaments innovants est assuré rapidement, avant même l’obtention de l’autorisation de mise sur le marché du médicament et la fixation de son prix. La ministre de la santé l’a rappelé devant le Sénat, « c’est un dispositif français, reconnu mondialement, de soutien à l’innovation ».
Mme Dominique Orliac.
Par voie d’amendement en première lecture, notre assemblée a introduit un mécanisme de plafond de 10 000 euros par traitement destiné à déclencher l’obligation, pour un laboratoire, de consentir une remise sur le prix d’une molécule dont le chiffre d’affaires dépasse les 30 millions d’euros. Or ce mécanisme modifiant très profondément l’économie générale du système actuel n’a pu être expertisé précisément quant à son impact pour les différentes parties. Il est donc essentiel de s’assurer que le nouveau système n’entraîne pas de pertes de chances pour les patients concernés. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le Sénat a voté à l’unanimité la suppression du système de plafonnement.
En conséquence, il est proposé par ce sous-amendement d’éclairer le législateur sur l’impact de cet article par la remise d’un rapport du Gouvernement sur les premiers effets de cette réforme du régime des ATU, dès le dépôt du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.
 La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Vous remarquerez, madame la secrétaire d’État, que nous sommes en phase de ce côté-ci de l’hémicycle, puisque nous présentons les mêmes sous-amendements. J’espère donc que vous rendrez un avis favorable…
M. Jean-Pierre Door.
 (Sourires.)
 La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Dominique Tian.
 Dans cette discussion commune, nous examinons maintenant l’amendement n
M. le président.


La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement.
Mme Michèle Delaunay,
rapporteure
 Vous avez de nouveau la parole, ma chère collègue, pour donner l’avis de la commission sur les neuf sous-amendements à l’amendement n
M. le président.

Mme Michèle Delaunay,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Michèle Delaunay,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
Pour autant, le but de cet article est bien de sécuriser les pratiques du CEPS. Il ne vise nullement à remettre en cause la politique conventionnelle. En particulier, il préserve le rôle de l’accord-cadre conclu avec les industriels.
Le V proposé par cet amendement se réfère explicitement à cet accord, ce qui me paraît de nature à réaffirmer son importance. J’émets donc un avis favorable.
 L’amendement n
M. le président.

Mme Michèle Delaunay,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
 L’amendement n
M. le président.

Mme Michèle Delaunay,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
 L’amendement n
M. le président.

Mme Michèle Delaunay,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Michèle Delaunay,
rapporteure

Nous sommes bien conscients de la nécessité de revoir les critères d’évaluation des médicaments ; cependant, la fusion du service médical rendu, le SMR, et de l’amélioration du service médical rendu, l’ASMR, engendrerait de nombreux inconvénients, comme l’a rappelé Mme Polton dans son rapport rendu en novembre 2015.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
Mme Michèle Delaunay,
rapporteure
 La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 L’objet de l’article 52 
Mme Dominique Orliac.

 Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n
M. le président.

Mme Michèle Delaunay,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et les deux sous-amendements ?
M. le président.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 Concernant la prise en charge des forfaits techniques, il me semble, encore une fois, que cet article pèse de manière disproportionnée sur des négociations conventionnelles. Mme la rapporteure l’a d’ailleurs très bien dit : les professionnels se sont mobilisés pour sa suppression. La possibilité d’une détermination unilatérale de forfait technique par le directeur de la Caisse nationale d’assurance maladie, sans même le recours à un arbitrage, est particulièrement dérogatoire aux pratiques conventionnelles et pour le moins inopportune. Il est préférable de maintenir la suppression de l’article afin de préserver la crédibilité de la politique conventionnelle.
M. Arnaud Richard.
 La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. le président.
 Dans le même esprit que mon collègue Arnaud Richard, je considère que le rétablissement de cet article est un véritable croc-en-jambe que l’on fait aux partenaires conventionnels, à savoir les caisses d’assurance maladie et les professionnels de santé, en particulier les spécialistes en radiologie et radiodiagnostic.
M. Jean-Pierre Door.
 Et nous l’avons déjà dit en commission…
M. Arnaud Richard.
 C’est regrettable, surtout lorsque l’on est favorable – comme le sont probablement le Gouvernement et la secrétaire d’État – aux négociations et aux accords conventionnels. Il fallait, à l’instar du Sénat, supprimer cet article.
M. Jean-Pierre Door.
 L’amendement n
M. le président.

 Oui, monsieur le président.
M. Dominique Tian.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Michèle Delaunay,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Michèle Delaunay,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
Mme Michèle Delaunay,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
Mme Michèle Delaunay,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
 Nous abordons les dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires.
M. le président.
Mme Annie Le Houerou,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
 Nous abordons les dispositions communes auxdifférentes branches.
M. le président.
Mme Annie Le Houerou,
rapporteure
Notre assemblée avait choisi en première lecture de différer l’entrée en vigueur de cet article au 1

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Philip Cordery, rapporteur.
M. le président.
M. Philip Cordery,
rapporteur
Des interrogations d’ordre pratique tout d’abord : la Caisse des dépôts gérait très bien ce service, notamment par un service de proximité avec les CCAS – centres communaux d’action sociale ; des interrogations quant au coût ensuite : le dispositif était en place, mais la MSA devra engager des moyens supplémentaires pour assurer le même service ; enfin, des interrogations quant au devenir des personnels de la Caisse des dépôts, que Sandrine Doucet a reçus aujourd’hui.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gérard Bapt,
rapporteur
Le Sénat a adopté deux amendements, l’un pour parachever, inutilement, une harmonisation rédactionnelle, et l’autre pour permettre à l’AGRASC d’informer les créanciers sur les biens « susceptibles » d’être restitués, notion mal définie sur le plan juridique.
Je vous propose par cet amendement d’en revenir à la rédaction adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
 Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
M. le président.
 Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean-Pierre Door, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Je voudrais poser une question à Mme la secrétaire d’État, ou tout au moins lui demander de relayer notre préoccupation auprès de Mme Touraine – je ne sais pas si nous la verrons dans les jours prochains – en ce qui concerne les praticiens hospitaliers détenteurs d’un diplôme étranger, hors Union européenne, sur lequel nous avons été alertés.
M. Jean-Pierre Door.
C’est un conseil que je vous propose de transmettre, madame la secrétaire d’État. La loi qui a été votée il y a quelques années est arrivée à son terme, ce qui pose un problème pour certains praticiens encore en exercice dans les hôpitaux.
Le Gouvernement envisage-t-il de prolonger l’application de cette loi ou de revoir le texte pendant un certain temps afin d’éponger le nombre de ces praticiens encore en activité dans nos hôpitaux ?
Je vous prie, madame, de bien vouloir transmettre ce message que je ne prends pas la peine d’écrire, le texte que nous examinons concernant la sécurité sociale.
M. Gérard Bapt,
rapporteur
 J’en reviens à l’explication de vote. Le groupe Les Républicains ne votera pas ce projet de loi, comme nous l’avons indiqué dès le début du débat avec la motion de rejet préalable, car nous le jugeons tout à fait insincère.
M. Jean-Pierre Door.

M. Gérard Sebaoun.
 On ne peut avoir raison contre le monde entier. Lorsque les voyants ne sont plus tout à fait au vert, cela doit être dit. Nous avons eu connaissance des avis du Comité d’alerte et de la Cour des comptes, et nous pensons que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 devra être entièrement revue. Il appartiendra aux futurs élus – que je ne connais pas encore – de réexaminer ce texte dans le courant de l’année 2017.
M. Jean-Pierre Door.
 La parole est à M. Michel Issindou, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Ce PLFSS pour 2017 est un bon projet de loi, n’en déplaise à certains. Nous avons eu à quatre reprises l’occasion d’en débattre. C’est un PLFSS qui tend vers l’équilibre de la sécurité sociale, ce qui n’est pas rien, un PLFSS qui donne des droits nouveaux en matière de santé, aux retraités et aux familles. C’est un excellent projet de loi, et j’engage la majorité à l’adopter sans modération.
M. Michel Issindou.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
M. le président.
 Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente :
M. le président.
Questions orales sans débat.
La séance est levée.