Mme Valérie Petit
Mme Agnès Thill
Mme Frédérique Dumas
M. Adrien Quatennens
Mme Michèle de Vaucouleurs
Mme Monique Iborra
M. Stéphane Viry
M. Pierre Dharréville
M. Boris Vallaud
Mme Emmanuelle Ménard
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie
Amendement n

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
M. Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales
Amendements n

Amendement n

M. Christophe Euzet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
Amendements n

Amendements n

M. Pierre Dharréville
M. Dimitri Houbron, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Olivier Becht
Mme Agnès Thill
M. Paul Molac
M. Ugo Bernalicis
Mme Marie-George Buffet
M. Didier Paris
M. Stéphane Viry
Mme Blandine Brocard
M. Gérard Leseul
Mme Emmanuelle Ménard
M. Dimitri Houbron, rapporteur
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux
Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution de Mme Valérie Petit relative au lancement d’un débat public sur la création d’un mécanisme de revenu universel appelé socle citoyen (n
Mme la présidente.

 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Valérie Petit.
Mme la présidente.
 Le temps du revenu universel est-il venu ?
Mme Valérie Petit.

M. Boris Vallaud.
 Comme un nombre grandissant de Français mais aussi de parlementaires, j’en suis intimement convaincue. C’est pourquoi je suis devant notre assemblée, pour, avec vous, inviter le Gouvernement à lancer un grand débat sur la création d’un mécanisme de revenu universel dans notre pays.
Mme Valérie Petit.
Le revenu universel, c’est cette vieille idée formulée en 1795 par Thomas Paine, ce Britannique épris de révolution, qui siégea sur les bancs de notre assemblée nationale. Pour lui, garantir à tous un revenu de base qui permette d’échapper à la pauvreté n’était ni une charité, ni une assistance : c’était un droit, qu’il souhaitait inscrire dans la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ; un droit qui, en émancipant de la pauvreté, permettrait à chacun d’exercer effectivement et pleinement ses libertés de citoyen et d’entreprendre sa vie d’homme ou de femme.
Finlande, Allemagne, Espagne, Argentine, Japon, Canada, Malaisie, Pérou, Inde, Tunisie : aux quatre coins du monde, de nombreux pays s’apprêtent à lancer ou expérimenter des mécanismes de revenu universel, jusqu’au Pape qui appelle à sa création.
En Europe, une initiative citoyenne européenne a été lancée qui vise à interpeller la Commission européenne pour faire de l’Union européenne un espace libéré de la pauvreté car – nous le savons, nous les démocrates, les libéraux et les progressistes – les ennemis de la démocratie sont toujours plus nombreux, eux dont la santé politique se nourrit des crises sociales et qui n’attendent qu’une chose : l’échec de notre promesse de lier indéfectiblement liberté et prospérité.
Que s’est-il passé pour que des États aussi différents en arrivent à une conclusion similaire ? Que s’est-il passé pour que le revenu universel, cette utopie du monde d’avant, devienne une solution du monde d’après ? C’est que le monde a basculé dans une crise à laquelle nous n’étions pas préparés. En France, l’épidémie de covid a révélé à quel point notre protection sociale était, en réalité, pleine de trous ; à quel point notre modèle social, pourtant si généreux, pouvait se montrer injuste. Étudiants, artisans, commerçants, indépendants ou ménages modestes, du fait de l’arrêt de leur activité ou de leur régime non-salarié, se sont retrouvés parfois sans rien ou avec trop peu pour vivre. Fonds de solidarité et aides de l’État ont permis dans l’urgence d’éviter le pire mais ce ne peut être une solution pérenne, qui donne une perspective d’avenir à chaque Français, sans exception ni exclusion.
Notre système est à bout de souffle : c’est la première leçon de la crise que nous vivons. De nouveaux mécanismes de protection doivent être inventés et mis en place, de l’ampleur de ceux que nous avons mis en œuvre en créant la sécurité sociale en 1945, pour reconstruire notre pays et notre cohésion nationale.
En novembre 2020, 10 millions de Français vivent dans la pauvreté, un chiffre en augmentation. C’est une certitude : dans les mois à venir, avec la crise de la covid, notre pays va faire face à un véritable choc de pauvreté qui touche désormais tous les Français. La pauvreté est bel et bien devenue un risque global, et c’est pourquoi, il nous faut une réponse universelle.
Cette protection, ce filet de sécurité a un nom : c’est le revenu universel, une idée portée historiquement par deux grandes familles politiques, la famille libérale et la famille socialiste. À ce moment de mon exposé, je veux souligner le travail et l’engagement de ces deux familles pour permettre au revenu universel de revenir dans notre hémicycle.
Je veux d’abord saluer mes collègues du groupe socialiste et apparentés, notamment Régis Juanico, signataire de cette proposition de résolution. En 2018, le groupe socialiste avait déposé une proposition de loi visant à expérimenter le revenu universel, et si je ne suis pas favorable au mécanisme proposé à l’époque, j’en approuve plus que jamais le but.
Je veux ensuite saluer mes collègues libéraux
 (Mme Maina Sage applaudit)
Sur le revenu universel, il y a des plombiers et des poètes : les deux sont utiles, ma foi, et le débat que demande cette résolution permettra de confronter tous les genres de poésie et toutes les techniques de tuyauterie. Pour ma part, je suis plutôt du côté des plombiers ! Ce qui m’importe, c’est de mettre au point un mécanisme efficace pour lutter contre les inégalités, soutenable sur le plan budgétaire et simple d’utilisation pour les Français.
Le socle citoyen, c’est la version inédite et réaliste du revenu universel que je propose et que je défendrai avec les parlementaires de la majorité. Le socle citoyen, c’est avant tout un mécanisme de solidarité fiscale et sociale, je dirais même plus : c’est une réforme qui utilise le levier fiscal pour accomplir un progrès social historique.
Nous proposons d’abord en effet de mettre en place l’impôt universel sur le revenu : chacun paiera l’impôt sur le revenu dès le premier euro gagné. Ensuite, chaque Français se verra appliquer la même règle de calcul : on ajoutera le montant du socle citoyen au montant de son impôt, ainsi qu’à celui d’un certain nombre d’aides sociales auxquelles on a droit pour se loger, compenser certaines fragilités ou subvenir au besoin de sa famille. Si le résultat de cette opération est positif, vous payez aux impôts le montant. Si en revanche il est négatif, ce sont les finances publiques qui vous versent un montant vous assurant des ressources au moins égales à celui du socle citoyen. C’est le principe bien connu de « l’impôt négatif ».
Avec ce mécanisme, rendu techniquement réalisable par le prélèvement à source, il devient possible de calculer un revenu universel au plus près de l’évolution des revenus et de le verser automatiquement. Cela permettrait par exemple de répondre en quelques jours seulement à une chute soudaine de l’activité ou des revenus, que celle-ci soit due à une épidémie, à une catastrophe naturelle, à un attentat ou encore à un choc économique brutal. Dans une société confrontée à de nombreux risques – sanitaire, économique, climatique et sécuritaire –, le socle citoyen est un mécanisme qui donnera aux Français la confiance et des moyens suffisants pour continuer d’entreprendre leur vie.
Le socle citoyen est un mécanisme destiné à éradiquer la grande pauvreté ; il est aussi une assurance contre le risque de pauvreté, qui permettra à chacun de s’émanciper et de s’engager activement dans la société. Il met fin à des inégalités anciennes, au bénéfice notamment des plus jeunes, des femmes, des indépendants et des ménages modestes.
Le socle citoyen est aussi un mécanisme d’adaptation aux mutations du monde du travail, notamment à la montée du travail indépendant. Il permet de rebondir, de prendre des risques, d’entreprendre, de se former, d’agir pour la société, sans avoir pour soi et sa famille une peur paralysante.
Le socle citoyen est enfin un mécanisme d’intégration et de simplification de notre système d’aides sociales. Celui-ci, du fait de sa complexité, est devenu trop coûteux, injuste et discriminatoire. Avec le socle citoyen, les prestations sociales actuelles seraient fusionnées et intégrées dans un système unique de calcul et de versement automatiques via la feuille d’impôt, désormais universelle.
Voilà donc ce qu’est le socle citoyen, et voici à présent ce qu’il n’est pas.
Le socle citoyen, ce n’est pas de l’assistanat. Les travaux qui ont valu à l’économiste française Esther Duflo de recevoir le prix Nobel d’économie invalident nombre de nos préjugés sur les liens entre aide sociale et activité. Ils démontrent que l’investissement, notamment monétaire, dans les individus les rend plus actifs et entreprenants. Je veux rappeler aussi que le but du revenu universel n’est pas de changer la nature humaine mais d’assurer la liberté et la dignité humaines.

M. Jean-Charles Larsonneur.
 Le socle citoyen n’est pas non plus une destruction de la valeur travail, comme on l’entend parfois. Il permet au contraire de construire la valeur activité, parce qu’il faut être libéré de la pauvreté et de la peur de celle-ci pour s’engager activement dans la société, que ce soit par le travail, le bénévolat ou toute autre forme d’activité créant de la richesse économique, sociale et écologique. Le socle citoyen n’est pas, au contraire du RUA, le revenu universel d’activité, une mesure de lutte contre le chômage ; il s’agit, pour reprendre les mots du Président de la République, de libérer chacun de la pauvreté afin de bâtir une société de citoyens libres et solidaires.
Mme Valérie Petit.
Enfin le socle citoyen n’est pas un simple versement monétaire : c’est un investissement dans l’individu. Ce changement de philosophie doit s’accompagner de la création d’un véritable service public de l’activité pour accompagner chacun dans une société où la notion et les règles de l’activité auront changé.
Mes chers collègues, le socle citoyen est une mesure profondément républicaine, pour ne pas dire révolutionnaire : c’est une mesure de liberté qui vise l’émancipation de chacun de la pauvreté ; c’est une mesure d’égalité qui répare des injustices entre les Français qui n’ont que trop duré, et c’est une mesure de fraternité qui, par son caractère universel, soudera notre communauté nationale.
 Veuillez conclure.
Mme la présidente.
 Le revenu universel n’est ni de droite ni de gauche : il est du côté de ceux qui croient en l’Homme, de ceux qui sont attachés à notre modèle social et républicain. Il est du côté de ceux qui auront l’audace et le courage de faire une réforme historique, celle dont le XXI
Mme Valérie Petit.

 (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens., LaREM, Dem et LT - M. Régis Juanico applaudit également.)
 La parole est à Mme Agnès Thill, pour le groupe UDI et indépendants.
Mme la présidente.
 Le texte qui est soumis à notre examen vise à ouvrir un débat sur la mise en place d’un revenu universel, seul outil capable, selon ses auteurs, de prémunir les Français les plus exposés contre la pauvreté.
Mme Agnès Thill.
Notre groupe est très critique sur la forme de votre texte. Vous y indiquez qu’un « consensus émerge sur la mise en place d’un mécanisme de revenu universel ». Je vous rappelle qu’il s’agissait d’une proposition du candidat socialiste à l’élection présidentielle de 2017, qui y a réalisé le score que l’on connaît.

M. Régis Juanico.
Nous verrons quel sera le vôtre aux prochaines législatives !
 Ensuite, vous invitez le Gouvernement à ouvrir et organiser un débat sur le sujet. Mais ma chère collègue Petit, il s’agit de la vocation première de cette assemblée. Faut-il que nous en soyons à solliciter du Gouvernement l’autorisation de débattre, quel que soit le sujet ? Que faisons-nous ici ?
Mme Agnès Thill.
Certaines phrases de l’exposé sommaire nous paraissent très floues, comme celle-ci : « Elle n’abîme pas la valeur travail : elle soutient la valeur activité. »
Nous qui pensions qu’une des leçons de la crise sanitaire serait une plus grande humilité ! Selon vous, cette réforme serait « du côté de ceux qui croient en l’homme » – rien que ça ! – ; du côté « de ceux dont nous nous souviendrons parce qu’ils auront construit le monde d’après, un monde meilleur ». On croirait entrevoir le retour du « nouveau monde »… Passons rapidement sur le fait que vous sous-entendez de manière très manichéenne que les opposants aux mesures proposées seraient du camp des rétrogrades.
D’autres phrases sont autant de slogans malvenus, comme celle-ci : « soyons généreux, soyons audacieux, soyons Français ! » Ce dispositif ne peut se résumer à un outil de marketing et de communication.
La crise sanitaire a rebattu les cartes et la crise économique et sociale qui lui succédera sera d’une ampleur telle qu’elle nous obligera à innover, à repenser notre système de protection sociale.
Pour cette raison, et bien que nous ne soyons pas favorables à la distribution d’un revenu à tous nos concitoyens sans contrepartie – ce qui serait un permis à l’oisiveté –, nous sommes néanmoins ouverts à la réflexion sur ce sujet.
Pour notre groupe, la distribution d’un revenu n’est envisageable que s’il est ciblé exclusivement sur ceux de nos concitoyens qui en ont le plus besoin et s’il est assorti de contreparties : par exemple, au titre de la solidarité nationale, nous proposerions d’imposer des heures de bénévolat, qui permettraient en outre aux bénéficiaires de rester dans une démarche d’activité en travaillant quelques heures,…
 De travail forcé !
M. Régis Juanico.
 …d’acquérir de nouvelles compétences, de se sentir utile, de nouer des liens, de rencontrer des gens et, partant, de s’accomplir, de s’émanciper et d’avoir une vie sociale. Certains départements imposent déjà le bénévolat en contrepartie du versement du revenu de solidarité active – RSA –, sans que cela ne soulève de problèmes…
Mme Agnès Thill.
 Si, c’est un scandale !
M. Régis Juanico.
 …dans son arrêt du 15 juin 2018, le Conseil d’État a lui-même reconnu conforme la signature de tels contrats.
Mme Agnès Thill.
Enfin, nous ne parvenons pas à comprendre que vous ne discriminiez pas les bénéficiaires en privilégiant ceux qui en ont le plus besoin. En effet, avec le dispositif que vous proposez, un étudiant dont les parents sont fortunés pourrait se voir octroyer un revenu par l’État : il ne s’agirait plus alors pour ce dernier de résorber des inégalités, mais de les pérenniser, aux frais du contribuable.
S’agissant du financement, plusieurs éléments nous interpellent. L’hypothèse que vous présentez – et il est courageux d’avoir poussé la réflexion à ce niveau de détail – vous conduit à affirmer que le dispositif est financièrement soutenable à budget constant. Mais de quel budget parlons-nous ? Cette année, pour faire face à la crise, nous n’avons voté que des budgets exceptionnels, qui par nature ne sont pas soutenables. Vous indiquez également qu’il suffirait de fixer un taux d’imposition moyen de 30 % : ce taux s’appliquerait-il au revenu universel que vous défendez ? Cela reviendrait à appauvrir encore nos concitoyens les plus pauvres.
Toutes ces interrogations sur les approximations, voire les échos idéologiques de votre texte laissent planer d’importants doutes sur le réalisme de vos propositions. Ainsi, si notre groupe est ouvert à débattre du concept de revenu universel, nous ne partageons pas la manière dont vous l’envisagez. C’est pourquoi la majorité de ses membres s’abstiendra.
 La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Mme la présidente.
 Depuis plusieurs mois, les signaux d’alerte se multiplient sur le front de la lutte contre la précarité et la pauvreté, et ces dernières semaines, l’inquiétude s’est faite plus pressante encore : le Secours catholique estime que 10 millions de Français vivront sous le seuil de pauvreté d’ici la fin de l’année, soit un million de pauvres supplémentaires. Devant les Restos du cœur et autres associations d’aide alimentaire, les files d’attente s’allongent, dans lesquelles on trouve de nouveaux publics – beaucoup de jeunes, notamment. Les départements observent une augmentation de 20 % des demandes de RSA.
Mme Frédérique Dumas.
Autant dire que cette augmentation massive de la pauvreté est potentiellement explosive. Dans la période que nous vivons, nous aurions bien eu besoin d’un revenu socle.
Nous le savons, la question d’un revenu minimum d’existence n’est pas nouvelle. Depuis quelques années, plusieurs scénarios cohabitent, avec autant d’appellations que de niveaux de protection et de conditionnalité différents : revenu minimum social garanti pour le Conseil économique, social et environnemental – CESE –, revenu de base pour le Conseil d’analyse économique, revenu de subsistance pour certains départements… Chaque fois, les réflexions menées sont restées à l’étape de la théorie. Notre groupe ne peut donc que déplorer que le projet d’un revenu universel d’activité, annoncé par le Gouvernement depuis 2018, n’ait pas fait l’objet plus tôt d’un débat au Parlement…
 C’est vrai.
M. Bertrand Pancher.
 …et, surtout, qu’il n’ait pas pu aboutir.
Mme Frédérique Dumas.
Si notre pays peut être fier de son modèle de protection sociale, dont la valeur cardinale est la solidarité, celui-ci demeure perfectible.
Tout d’abord, de nombreux Français renoncent à faire valoir leurs droits. Ce non-recours, dont le taux est estimé à 30 %, accroît les inégalités et fragilise davantage encore les plus précaires.
Malheureusement, les services de l’État sont parfois éloignés, voire absents dans certains territoires : d’après le défenseur des droits, 12 % des personnes rencontrant un problème administratif finissent par abandonner leurs démarches. Les fractures sont multiples – fractures territoriales, fractures d’usage. L’instauration d’une aide unique, au versement automatique, simplifierait donc notre système de prestations sociales, parfois illisible. Néanmoins, il reste encore à mener une réflexion sur le devenir des prestations actuelles, car toutes ne recouvrent pas le même besoin et leur fusion pourrait conduire, comme souvent, à des optimisations budgétaires.
Ensuite, une aide universelle permettrait de répondre à certaines lacunes de notre système. Dans un monde du travail marqué par de profondes mutations, appliquer le socle citoyen à tous dès 18 ans, comme le suggère cette proposition de résolution, est en effet nécessaire. La crise actuelle fragilise particulièrement les moins de 25 ans, qui restent exclus de certaines prestations, comme le RSA – raison pour laquelle notre groupe a demandé son extension.
Que les choses soient claires : nous ne partageons pas l’idée selon laquelle le socle citoyen, tel qu’il est proposé, produirait, comme nous l’entendons parfois, de l’assistanat.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et Agir ens.) 
Dans ces conditions, nous ne pouvons qu’appeler à poursuivre la réflexion sur le sujet. En particulier, la réforme fiscale fondée sur un impôt universel et individualisé sur le revenu, qui fait à la fois l’originalité et la force du projet de revenu citoyen, doit subir un examen approfondi afin d’éviter toute décision ou effets de bord qui pourraient contrevenir aux principes au cœur de notre fiscalité que sont la justice sociale et la redistribution.
Même si dans mon groupe, certaines et certains n’étaient pas forcément d’accord avec toutes les pistes de travail évoquées, nous sommes plusieurs à avoir cosigné la proposition de résolution : force est de reconnaître, en effet, qu’un tel dispositif aurait été bien utile au moment d’affronter une crise sanitaire, économique et sociale d’une telle violence.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
Enfin, au-delà du Parlement, il est important que chaque citoyen puisse se prononcer sur ces questions, qui interrogent surtout sur la société dont nous voulons. Car il s’agit bien d’un choix d’intérêt général, qui implique un indispensable consentement social. Plus que jamais, il est essentiel de redonner du sens à notre système de protection sociale ; plus que jamais, il est important de partager ce projet avec les citoyennes et les citoyens, grâce à une consultation d’ampleur. Notre groupe se prononcera donc en faveur de cette résolution.
J’en termine avec un bémol, tout de même : si l’on peut se réjouir que ce débat revienne à l’agenda politique, nous nous interrogeons nécessairement sur ce qu’il en ressortira : en d’autres termes, une réforme de cette ampleur peut-elle voir le jour d’ici la fin de la législature ? Il est permis d’en douter. Or s’il est important de lancer ce débat, il est impératif qu’il aboutisse afin que soit concrètement amélioré le quotidien de millions de Français. Nous appelons donc à ce que soit au moins instaurée une expérimentation du dispositif.
En conclusion, je tiens à féliciter la rapporteure pour son travail remarquable 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LT et Agir ens. - Mme Sylvie Charrière applaudit également)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LT et Agir ens.)
 La parole est à M. Adrien Quatennens.
Mme la présidente.
 Sixième puissance économique mondiale, la France est un pays riche. Depuis cet été, elle compte même quatre-vingt-quinze milliardaires, soit trois fois plus qu’il y a dix ans. Sous l’effet des réformes budgétaires d’Emmanuel Macron, comme la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune, les 0,1 % les plus riches ont vu leur fortune augmenter d’un quart encore en un an : ce sont les grands gagnants de la politique du « président des riches ».
M. Adrien Quatennens.
Dans le même temps, la pauvreté dans notre pays atteint des records jamais égalés depuis la Seconde guerre mondiale : 10 millions de pauvres en France et de plus en plus de situations dignes du quart-monde. D’aucuns s’en émeuvent, clamant qu’ils n’ont pas de problème avec les riches mais que la pauvreté est insupportable. Problème : il y a bien un lien entre l’accumulation sans bornes, entre quelques mains, de la richesse produite, et l’extension de la pauvreté. Victor Hugo écrivait d’ailleurs : « C’est de l’enfer des pauvres qu’est fait le paradis des riches. »
L’urgence est donc au partage des richesses, car les fruits du travail humain sont très mal répartis : en effet, si la productivité a considérablement augmenté ces dernières décennies, il y a longtemps que les travailleurs n’en profitent plus, ni par le mouvement historique de diminution du temps de travail – que ce soit dans la journée, dans la semaine ou dans la vie ! –, ni par de véritables augmentations de salaires. Pourquoi ? Parce que s’opère une prédation exceptionnelle, un véritable vampirisme du capital sur le travail humain. En dix ans, les dividendes versés aux actionnaires ont augmenté de 70 %, alors que le salaire minimum n’a augmenté que de 12 % et que les investissements productifs ont reculé de 5 %.
Vous voulez ouvrir le débat : très bien. Mais quel sera son débouché ? Contrairement à ce qui se passerait avec un référendum d’initiative citoyenne ou à un référendum d’initiative partagée, par exemple, nous ne le savons pas. Plus, donc, que sur les modalités du débat, c’est sur le contenu de votre proposition que je concentrerai mon propos.
Vous y défendez votre version de ce qu’il conviendrait d’appeler un revenu universel, et que vous nommez le socle citoyen. Si je précise « votre version », c’est qu’il existe presque autant de versions du revenu universel que de personnes le proposant. L’idée selon laquelle le revenu universel serait toujours une mesure sociale est donc trompeuse. En effet, qu’y a-t-il de commun, par exemple, entre un revenu universel consistant à fusionner et remplacer les aides sociales – et donc à puiser dans une poche pour remplir l’autre – et, à l’autre bout du nuancier, l’institution d’un salaire à vie ?
Premier différend sur le diagnostic : nous ne sommes pas d’accord pour considérer la précarisation du marché du travail comme une fatalité, ni que les gains de productivité conduiraient, à terme, à la fin du travail. Par exemple, un programme comme celui que nous défendons, « l’Avenir en commun », qui prévoit la planification de la bifurcation écologique, un protectionnisme solidaire et la diminution du temps de travail – travailler moins, travailler mieux, travailler tous –, permettrait, s’il était appliqué, la création d’emplois en telle quantité que le problème, lorsque nous gouvernerons le pays, ne sera pas d’avoir suffisamment de travail mais d’avoir assez de main-d’œuvre pour mener à bien toutes les tâches à accomplir.
Votre socle citoyen combine réforme fiscale et réforme des prestations sociales. Mais quelle réforme fiscale ? Vous ne le dites pas. Vous parlez de proportionnalité, mais où est donc passée la nécessaire progressivité ? La France insoumise est plus favorable à une grande réforme fiscale visant à passer des cinq tranches actuelles à quatorze tranches d’impôt, ce qui permettrait d’assurer une meilleure progressivité et donc une véritable répartition de l’effort entre tous. Avec le système que nous proposons, celles et ceux qui gagnent moins de 4 000 euros par mois paieraient moins d’impôts qu’aujourd’hui.
En matière de prestations sociales, votre objectif est moins confus que le reste de la proposition. Vous l’écrivez, d’ailleurs : il ne s’agit pas de les augmenter, mais de les simplifier. Vous parlez même d’une « bascule » vers le système de socle citoyen. D’ailleurs, et même si vous dites réserver sa détermination à la future discussion, tous les exemples que vous citez sont fondés sur le montant, pourtant ridicule, du RSA.
Vous parlez également – et c’est le plus inquiétant – de coûts constants. Mais qui peut croire, chère madame Petit, que la pauvreté pourrait être éradiquée à coût constant ? Nous voulons une garantie dignité, en rehaussant les minima sociaux pour les porter à 1 000 euros, car personne, en France, ne devrait vivre sous le seuil de pauvreté. Nous plaidons également pour la gratuité de plusieurs biens communs – comme les premiers mètres cubes d’eau –, pour une meilleure répartition de l’impôt et pour le partage des richesses produites par le travail.
En conclusion, votre proposition, telle qu’elle est formulée, ne garantit rien d’une amélioration des niveaux de vie : elle détourne surtout volontairement le regard. Vous voulez rendre anachronique la bataille, pourtant essentielle à nos yeux, du partage des richesses et de la meilleure répartition entre le travail et le capital. Pour toutes ces raisons, nous nous opposerons à votre proposition.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 Vous vous opposez au débat pour des raisons idéologiques !
Mme Valérie Petit.
 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme la présidente.
 À l’initiative du groupe Agir ensemble, notre assemblée est aujourd’hui invitée à se prononcer sur une proposition de résolution visant à ouvrir « un débat national et citoyen sur la création, l’expérimentation, le financement, l’application et l’évaluation d’un mécanisme de revenu universel, baptisé "socle citoyen" », afin de l’inscrire dans la loi au plus tard en 2022.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
L’instauration d’un revenu de base, quel que soit le nom qu’on lui donne, est une idée largement débattue. L’origine de ce concept est ancienne, puisque nous en trouverons une première trace dans l’ouvrage

Dans le cadre de la proposition de résolution dont nous discutons aujourd’hui, nous n’aurons pas à statuer sur les modalités de l’instauration du socle citoyen, mais seulement à affirmer, au nom de notre assemblée, la nécessité de placer cette question complexe au cœur du débat public.
Le revenu universel d’activité, dont l’ambition est de simplifier les différentes aides sociales et de les automatiser pour lutter contre le phénomène de non-recours, ne nécessitait pas un large débat public. Toutefois, les conclusions de la consultation engagée sur le sujet par le Gouvernement, remises en décembre 2019, ont mis en évidence des attentes citoyennes allant au-delà de ces seules préoccupations techniques.
La première de ces attentes porte sur l’instauration d’un revenu individualisé dès la majorité. Les jeunes sont plus largement touchés que leurs aînés par la précarité : le versement aux moins de 25 ans d’un revenu minimum, associé à un accompagnement, constitue une possibilité à laquelle le Gouvernement semble s’être rallié. La création d’un revenu universel d’activité ne pourrait donc s’envisager qu’à condition d’y inclure les jeunes de 18 à 25 ans. 
La seconde attente qui ressort de l’enquête sur le revenu universel d’activité a trait à son inconditionnalité. Nous passons en contrôles, en justifications, beaucoup de temps qui pourrait être plus utilement employé à l’accompagnement des allocataires à hauteur de leurs besoins. Enfin, la troisième attente exprimée par les citoyens est celle de l’universalité effective de ce revenu. Ce principe a le mérite de la simplicité ; il évite que le fait de bénéficier d’un soutien financier ne soit stigmatisé ; il facilite matériellement l’engagement associatif bénévole, ainsi que la sécurisation de trajectoires professionnelles qui sortent en partie des situations couvertes par la sécurité sociale ou par l’assurance chômage.
En dépit des avantages qui viennent d’être évoqués, d’aucuns craignent qu’un tel revenu ne détourne certains du travail ; d’autres ne comprennent pas l’idée qu’il soit versé même à ceux qui bénéficient déjà de ressources importantes. Sur ce dernier point, pour corriger ce qui serait en effet une anomalie tout en conservant à chacun ce revenu socle citoyen, une juste fiscalité touchant l’ensemble des revenus perçus est possible.
Compte tenu de la période d’incertitude économique que nous traversons et des inquiétudes qu’elle suscite au sein de la population, ce débat, plus que jamais, prend tout son sens. Toutefois, un revenu socle citoyen, individualisé, inconditionnel, universel, bouleverserait notre rapport à la relation d’aide, ainsi que la corrélation entre la valeur travail, à laquelle nous sommes profondément attachés, et les ressources dont un individu peut disposer. C’est pourquoi sa création doit faire l’objet d’un large débat national.
Pour l’ensemble de ces motifs, et sans présumer de ce qui pourrait être formulé et appliqué à l’issue, encore une fois, d’un vaste débat citoyen, le groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés est favorable à cette proposition de résolution, d’ailleurs cosignée par certains de ses membres, dont je suis.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, Agir ens. et LT ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Monique Iborra.
Mme la présidente.
 Notre pays est confronté comme tant d’autres à une crise sanitaire, économique et sociale d’une ampleur inégalée. Cette crise frappe les plus vulnérables d’entre nous ; il est légitime de vouloir y répondre. En tout état de cause, elle ne peut reléguer au second plan notre ambition de transformer, d’agir sur les inégalités à leurs racines, de faire du travail et de la lutte contre le chômage les piliers de notre politique.
Mme Monique Iborra.
Votre questionnement concernant les politiques économiques et sociales que nous menons est bienvenu. Il pourrait déboucher sur un débat qu’évidemment nous ne refusons pas.
L’idée d’un revenu universel n’est pas nouvelle dans son principe. Elle mérite un état des lieux de notre politique, mais également une vision claire et objective. En effet, d’autres pays, comme le Canada et la Finlande, qui avaient fait avant vous le choix politique d’un revenu universel inconditionnel, l’ont abandonné dans un second temps.
En Espagne, pays qui n’a pas le même niveau de protection sociale que nous, l’option récemment retenue ressemble davantage à notre RSA qu’à un revenu universel. En Allemagne, le revenu inconditionnel, d’ailleurs très contesté, sera expérimenté à l’initiative de la société civile sur 122 personnes ; il n’est donc pas possible d’en évaluer aujourd’hui les résultats. En France, il y a trois ans, l’un des candidats à la présidentielle en avait fait un point important de son programme, avant de faire marche arrière devant l’incompréhension des Français : il n’existe pas aujourd’hui de consensus politique ou citoyen sur ce sujet. De nombreux débats et consultations en ont apporté la preuve.
Nous avons fait un choix différent : la lutte contre la pauvreté, contre les inégalités, ne peut se résumer à une aide pécuniaire inconditionnelle.
M. Boris Vallaud et
 Caricature !
M. Régis Juanico.
 C’est toute la différence entre l’assistanat ou la charité et des politiques sociales destinées à sortir de la pauvreté ceux qui y sont malheureusement installés. Il est vrai que nous avons dû, pour faire face à la crise, compléter notre politique sociale socle, dont fait partie le RSA, par un ensemble de mesures de soutien direct représentant plus de 3,5 milliards d’euros : revalorisation de l’allocation de rentrée scolaire, renforcement de la politique nationale d’hébergement d’urgence, soutien à l’aide alimentaire par la distribution massive de chèques alimentaires, soutien financier aux associations de lutte contre la pauvreté, plan destiné aux jeunes et qui a aujourd’hui d’excellents résultats, nouvelle aide à venir pour les travailleurs précaires.
Mme Monique Iborra.
L’INSEE vient de publier un rapport estimant qu’en 2019, la pauvreté a diminué et les inégalités de revenus se sont réduites, notamment sous l’effet cumulé de la revalorisation de la prime d’activité et de son extension à de nouveaux bénéficiaires. La baisse du chômage a aussi, bien entendu, joué un rôle prépondérant dans cette lutte contre la pauvreté et les inégalités. Par ailleurs, en cette période de crise, le revenu citoyen que vous nous proposez n’aurait pas suffi : en matière de santé, d’éducation, de logement, il aurait également fallu des mesures exceptionnelles afin de conforter les politiques sectorielles.
Cependant, il n’est pas question de considérer que nous ne devons pas aller plus loin, y compris dans l’application de nos politiques économiques et sociales, les deux allant de pair. C’est la raison pour laquelle nous travaillons sur le revenu universel d’activité, qui nécessite de simplifier l’architecture de nos minima sociaux et d’intervenir sur une opérationnalité défaillante. Nous œuvrons également en vue de créer un secteur public de l’insertion, conformément à ce que nous avons exposé aux Français lors des campagnes présidentielle et législative.
Mes chers collègues, le groupe La République en marche est prêt au débat que vous nous proposez ; celui-ci nécessitera que vous interprétiez la plasticité conceptuelle qui explique le flou de l’objet de votre résolution, et qui poserait sans doute, bien que vous ne l’évoquiez pas, un problème de financement majeur. L’OFCE, l’Observatoire français des conjonctures économiques, estime en effet que, pour que le système ne fasse pas de perdants, il faudrait verser à chacun 785 euros par mois, soit un coût total de 480 milliards d’euros, ce qui représente 35 points de contribution sociale généralisée ou 22 points de PIB.
 Veuillez conclure.
Mme la présidente.
 Débattre est sans doute utile, mais cette crise nous oblige à agir tout de suite, en même temps qu’elle nous permet de préparer l’avenir…
Mme Monique Iborra.
 Chère collègue, je vous remercie.
Mme la présidente.
 …tout en conservant intacte notre ambition de transformer, de libérer, de protéger plus que jamais.
Mme Monique Iborra.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)  
 La parole est à M. Stéphane Viry.
Mme la présidente.
 Le groupe Les Républicains salue la volonté de l’Assemblée nationale, l’enceinte la plus essentielle au débat public, d’aborder ce sujet majeur, puisqu’il touche à la lutte contre la pauvreté, au travail, à la cohésion sociale. Ce sont autant de socles sur lesquels construire un projet de société, une cohésion nationale, une dynamique pour notre pays.
M. Stéphane Viry.
Dans le cadre de nos travaux, nous devons sans cesse, tous ensemble, ouvrir de nouveaux horizons. Celui de l’emploi pour tous, c’est-à-dire l’objectif du plein emploi, plus exactement de la pleine activité ou de l’activité pour tous, demeure notre priorité. L’activité constitue la base de tout projet de société, de tout projet commun. Par le travail, l’homme se réalise ; par son travail, il gagne sa vie. « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi », rappelle le préambule de la constitution de 1946.
Votre proposition de résolution vise à ce que tout le monde bénéficie d’un revenu. L’idée est séduisante ; mais toutes les idées, si séduisantes soient-elles, ne sont pas aisément applicables. Je prendrai pour exemple les 35 heures, c’est-à-dire la réduction du temps de travail pour faire baisser le chômage, la même somme de travail devant être partagée entre davantage de personnes. Il n’en a rien été.
 C’est faux !
M. Régis Juanico.
 Trois cent cinquante mille emplois nets : on n’a jamais fait mieux depuis !
M. Adrien Quatennens.
 Pire, cette décision a affecté la compétitivité de notre pays et désorganisé un certain nombre d’établissements, notamment hospitaliers. Bien d’autres idées du même ordre se sont in fine révélées inefficaces, déstabilisantes, coûteuses par rapport à l’objectif assigné au départ.
M. Stéphane Viry.
 Vous pensez à la loi Bachelot ?
M. Régis Juanico.
 En France, le seuil de pauvreté est fixé à 1 063 euros par mois. Pour répondre à votre objectif d’un socle citoyen, votre mécanisme supposerait logiquement une allocation du même montant, au moins. Or le SMIC net s’élève cette année à 1 219 euros par mois : le salaire minimum ne représenterait donc que 156 euros de plus que le revenu universel. Bien sûr, en France, les bas salaires sont trop faibles ; il y a là un combat à mener, une cause que nous devons faire progresser ensemble. Toutefois, chers collègues, osons dire les choses : alors que tous s’accordent désormais sur le fait que le travail, pour de multiples raisons, doit être d’urgence remis en valeur dans notre pays, prenez garde que le revenu universel ne devienne une prime à l’inactivité. 
M. Stéphane Viry.
Votre argumentation repose notamment sur une comparaison internationale : vous avez cité l’Allemagne, l’Espagne, le Japon, qui réfléchissent à un tel dispositif. Mais ils n’ont pas de système de protection sociale analogue au nôtre ! Si l’on compare taux de pauvreté et revenu médian de la population, les chiffres d’Eurostat comme ceux de l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE, révèlent que la France couvre davantage la pauvreté que ces trois pays. Nous devons à l’évidence poursuivre nos efforts en matière de lutte contre la pauvreté ; le système français n’en reste pas moins l’un des plus protecteurs au monde.
Vous promettez l’éradication de la pauvreté par ce revenu universel, dont vous considérez que le montant relève du dialogue social. Ce n’est pas possible ; nous ne sommes pas d’accord. Recourir au dialogue social est une astuce par laquelle vous évitez d’en venir à la réalité budgétaire. Ni les minima sociaux, ni l’impôt, auquel s’adosse le système, ne dépendent du dialogue social : en la matière, c’est au Parlement qu’il revient de décider. Concernant le revenu universel, vous ne pouvez rejeter la responsabilité de la décision sur les partenaires sociaux. Votre simulation suppose une allocation au niveau du RSA et un taux d’imposition moyen de 32 %. Or, dès lors que l’on porte votre revenu universel à 1 063 euros par mois, minimum requis, je le répète, pour éradiquer effectivement la pauvreté, il en résulte un doublement de son coût. Sous l’angle de la soutenabilité, l’idée que vous nous soumettez est donc très largement contestable. En outre, la moitié de la population française ne paie pas l’impôt sur le revenu ; même avec un mécanisme adéquat, le fait de la mettre à contribution pourrait susciter des résistances et des conflits.
Vous avez raison de mettre ce débat sur la table, et notre groupe est tout à fait favorable à une réflexion franche sur le travail, sur l’activité pour tous, sur la protection sociale, sur la lutte contre la pauvreté. Cependant, en l’état, telle qu’elle est formulée, nous ne suivrons pas votre proposition.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
Mme la présidente.
 En France, 10 millions de femmes, d’hommes, de jeunes, d’enfants connaissent aujourd’hui la pauvreté, ce dont certains ont l’indécence de les rendre responsables. La pauvreté, c’est le manque, parfois la faim, parfois le froid, toujours l’inconfort et l’incertitude, souvent l’isolement et la galère ; quelquefois tout cela. C’est d’autant plus insupportable que ce n’est pas une fatalité.
M. Pierre Dharréville.
Vous connaissez cette réflexion de Dom Hélder Câmara : « Je nourris un pauvre et l’on me dit que je suis un saint. Je demande pourquoi le pauvre n’a pas de quoi se nourrir et l’on me traite de communiste. » Nous n’avons pas peur que l’on nous traite de communistes : ce n’est pas une insulte, c’est un compliment. Et si nul ne prétend ici être un saint, nous pensons qu’il faut agir à la fois sur les causes et sur les conséquences de la pauvreté. Car nous savons avec Hugo que c’est du paradis des riches qu’est fait l’enfer des pauvres. Or ce paradis des riches porte un nom, le capitalisme, et nous pensons qu’il faut dépasser ce système qui se fonde sur l’accumulation de richesses par quelques-uns. Tout y est marchandise, le travail humain y est maltraité, les vies menacent d’y être dépouillées de sens et tant de personnes risquent d’y être privées de tout.
Il faut s’attaquer aux causes, non pas seulement pour garantir à chacune et chacun des conditions matérielles d’existence acceptables, mais pour ouvrir la voie à d’autres rapports humains, à la liberté d’être soi et de s’accomplir, au droit à ce que Jaurès appelait l’« entière croissance », au plein respect de la dignité humaine, à de nouveaux progrès dans l’humanisation, à la construction permanente d’un monde partagé. Je sais qu’il s’en trouvera pour moquer ce grand rêve et considérer qu’il est une chimère. Je leur dis qu’il n’y a rien de plus réaliste, face à la gravité des drames et des périls.
Alors, que faire dans l’immédiat ? Des réponses collectives sont nécessaires face à ce fléau que la civilisation humaine devrait abolir. Face à la misère, comme face à de nombreux défis, on ne peut pas se contenter de renvoyer à des gestes individuels, car elle est une question sociale et politique majeure. Ce qu’il faut, c’est mettre fin à l’injustice fiscale, à la toute-puissance des actionnaires, à la dérégulation, à la précarisation et à l’affaiblissement de la protection sociale. Il faut arrêter de fabriquer des travailleurs pauvres, des chômeurs sans droits, des retraités mal pensionnés et des jeunes abandonnés, et débrancher les machines à fabriquer la misère.
Vous défendez aujourd’hui un socle citoyen qui rappelle certaines formes de revenu universel. Est-ce une vraie ou une fausse bonne idée ? Si les mots peuvent flatter l’oreille, la question est bien plus complexe – et sans doute bien plus piégée – qu’il n’y paraît. Certaines formules sont parfaitement compatibles avec le modèle libéral, au point de lui fournir la bonne conscience qui lui permettrait de poursuivre ses dégâts. Ce qui est à craindre, c’est que ce dispositif ne consiste simplement à regrouper en une seule aide, sous couvert de simplification et pour solde de tout compte, différentes aides sociales plus ou moins bien conçues pour faire face à des situations identifiées. Pour beaucoup, cela risquerait de constituer une régression. Si nous partageons avec vous certains constats, dont celui de la nécessité de rendre plus automatique et universelle l’accès aux droits pour éviter le non-recours et les parcours du combattant, nous doutons de votre proposition. Il ne nous semble pas approprié d’en rester à une aide très minimale financée à périmètre constant par l’impôt sur le revenu, en refusant de s’attaquer en amont à la captation des richesses par le capital, sur le dos du travail.
De surcroît, nous discutons de l’hypothèse d’une raréfaction du travail alors que les crises sanitaires et écologiques montrent combien des besoins essentiels sont aujourd’hui insatisfaits, parce que le marché organise la structure de l’emploi en fonction de critères de rentabilité. Dans le mouvement actuel de mécanisation et de numérisation qui exclut l’humain, nous avons besoin du travail, de l’artisanat et de l’œuvre. L’exemple de l’agriculture le démontre : ce secteur a besoin d’une planification écologique, économique et sociale. Sa situation appelle le développement de l’intervention publique et des services publics – qui ne devrait plus vous faire peur, depuis la pandémie – ainsi qu’à l’économie du partage social et solidaire. Nous ne voulons pas que la majorité se divise entre celles et ceux qui vivent plus ou moins bien de leur salaire en travaillant dur, et celles et ceux qui vivent mal d’un revenu universel en étant empêchés de participer au fonctionnement d’une société à la dérive. Il faut libérer le travail, le transformer et mieux le partager, réhabiliter et réinventer le salaire.
Pour s’attaquer aux conséquences de la pauvreté, il faut une protection sociale universelle. Il faut une force d’entraînement qui sécurise, accompagne, répare et projette dans l’avenir, et non pas seulement un filet de sécurité ou une caisse de secours. Nous plaidons pour une réappropriation sociale de la sécurité sociale, soutenue par une solidarité nationale réelle, et pour la gratuité de biens communs essentiels pour vivre, qui soient extraits des logiques du marché. Nous voulons changer l’ordre des choses, avec les femmes et les hommes.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. - M. Denis Sommer applaudit également.)
 La parole est à M. Boris Vallaud.
Mme la présidente.
 Je ne connais pas le sort qui sera réservé par le Gouvernement et la majorité à cette proposition de résolution demandant au Gouvernement la tenue d’un débat public sur la création d’un socle citoyen, mais je veux rassurer nos collègues qui nous la soumettent : non seulement nous, députés socialistes, ne sommes jamais défavorables au débat – ce dont nous tirerons les conséquences en votant votre proposition –, mais nous irons même plus loin. En effet, nous vous proposons d’ores et déjà un débat public sur le revenu de base, ses modalités d’attribution, son universalité, sa conditionnalité ou encore ses modes de financement, au travers de la plateforme de participation citoyenne Parlement & Citoyens. Il est loisible à chacune et chacun d’entre vous, ainsi qu’à vos électeurs, d’y participer. Cette initiative ne sera pas inutile car les apports des contributeurs viendront nourrir le débat public ainsi que notre propre proposition de loi, et feront même l’objet d’amendements citoyens. Notre proposition pourrait ainsi rejoindre vos préoccupations et votre souhait de débattre. Intitulée « l’aide individuelle à l’émancipation : donner des ailes à la jeunesse plutôt que de les lui couper », elle porte à la fois sur le revenu de base et sur une dotation universelle, tous deux accessibles dès l’âge de 18 ans.
M. Boris Vallaud.
La question que vous soulevez mérite d’être prise au sérieux – nous la prenons tellement au sérieux que nous avons ici même, il y a deux ans, conduit un débat, qui fut expéditif, sur une proposition de loi d’expérimentation d’un revenu de base. Celle-ci était issue d’une consultation citoyenne et des travaux menés de façon exigeante et minutieuse par dix-neuf départements socialistes. Mais je suis obligé de vous rappeler que la majorité et le Gouvernement avaient refusé, au travers d’une motion de rejet préalable, le principe même du débat sur le fond. Quatre députés, parmi les cosignataires de la présente résolution, avaient d’ailleurs voté cette motion de rejet préalable. Je suis heureux de constater qu’ils semblent avoir revu leur appréciation quant à l’importance non seulement du débat, mais peut-être aussi du sujet qui était soumis à leur suffrage.
Dans la longue histoire des idées que vous évoquez en introduction de votre résolution, vous auriez pu citer la proposition du candidat socialiste Benoît Hamon. Je salue à cet égard Régis Juanico pour la constance de ses idées et de son combat. Vous auriez pu évoquer les travaux de votre ancien collègue, Pierre-Alain Muet, notamment sa suggestion de réviser l’impôt sur le revenu en y incluant un impôt négatif, qui pourrait rejoindre votre proposition.
Nous n’hésiterons donc pas à participer au débat tout en soulignant, néanmoins, qu’il y aura au sujet du revenu universel des propositions de droite et d’autres de gauche. La crise que nous traversons est un révélateur de la misère, de la pauvreté et des inégalités insupportables qui minent notre société. Alors que nous entendons encore parler d’assistanat avec beaucoup d’indécence, combien de nos compatriotes omettent-ils d’avoir recours à leurs droits ? Nous partageons votre diagnostic quant aux nécessaires simplification et automatisation des dispositifs. Les expériences étrangères – y compris celles qui ont été suspendues, comme en Finlande ou en Californie – font mentir la caricature selon laquelle le revenu de base conduirait les citoyens à s’abîmer dans l’oisiveté et irait à l’encontre de l’aspiration à un retour à l’emploi – bien au contraire.
Il y a aussi actuellement, dans notre pays, une préoccupation pour la jeunesse. Un poncif bien français consiste à considérer que la jeunesse doit être un parcours du combattant et que ses difficultés sont formatrices : il faudrait qu’elle en bave pour trouver un emploi, pour financer ses études, pour trouver un logement, pour se soigner, se vêtir – et cela est d’autant plus vrai dans la période que nous traversons. Nous continuons donc de plaider en faveur de l’instauration en urgence d’un minimum jeunesse qui pourrait consister d’abord en l’ouverture des droits au RSA à 18 ans.
 Très bien !
M. Régis Juanico.
 Quelle incongruité que la majorité pénale soit fixée à 16 ans, la majorité civique à 18 ans et la majorité sociale à 25 ans ! C’est donc en ayant la jeunesse à l’esprit que nous participerons à ce débat – la jeunesse dont le niveau de vie est plus faible à 18 ans qu’à 17 ans, dont le patrimoine est inférieur de 75 % à celui des trentenaires et dont le taux de pauvreté est trois fois supérieur à celui des plus de 60 ans. Les jeunes souffrent et le Gouvernement ne les regarde pas. Pour conclure, je vous invite, chers collègues, au passage à l’acte et au débat.
M. Boris Vallaud.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, Agir ens et GDR.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 L’exposé des motifs de votre proposition de loi, madame Petit, explique que « pour faire face à l’urgence sociale inédite et "rapiécer notre couverture sociale", le Gouvernement a dû mettre en place un véritable arsenal de protection et de sauvegarde des revenus des Français : fonds de solidarité pour les indépendants, soutien aux ménages et aux jeunes précaires, financement de l’activité partielle […]. » Vous ajoutez : « Cette réponse à la crise était nécessaire. Nous n’en avions pas d’autre à notre disposition. Mais elle n’est pas durable, et surtout, elle nous invite à réfléchir et concevoir dès à présent un mécanisme plus efficace et pérenne pour répondre aux crises futures et au risque de pauvreté et de précarité qui les accompagnent. »
Mme Emmanuelle Ménard.
Pour ce faire, vous proposez de mettre en place un mécanisme de solidarité universelle qui assurerait à chacun un filet de sécurité, dites-vous, de quoi tenir pour rebondir en cas de choc et l’assurance d’être à l’abri, quoi qu’il arrive – bref, une aide directe et unique, automatique et universelle. L’intention est évidemment louable et la protection des plus faibles de notre société, une nécessité. Une question se pose néanmoins : un revenu universel est-il la solution et apportera-t-il la garantie d’un avenir meilleur aux personnes en situation de précarité ?
J’ai bien noté que vous n’aviez pas l’intention de décider aujourd’hui – c’est heureux – ni du mode de calcul ni du montant de ce revenu universel. Vous nous donnez pourtant quelques éléments concrets en indiquant notamment qu’il pourrait se fonder sur l’actuel RSA, qui s’établit à 564 euros pour une personne seule sans enfant – loin, très loin du seuil de pauvreté évalué par l’INSEE à un peu plus de 1 000 euros par mois.
Soyons honnêtes, nous ne sommes pas le seul pays à réfléchir à cette question et les conséquences économiques de la crise sanitaire ont encore accéléré l’urgence de la réflexion. D’autres pays européens ont d’ailleurs déjà mis en place des expérimentations, dont les résultats parfois mitigés invitent à réfléchir. La Finlande, que vous avez citée, a mené une expérimentation à grande échelle de juin 2017 à fin 2018 auprès des chômeurs. Les conclusions de l’étude se sont malheureusement révélées quelque peu décevantes : malgré une amélioration du bien-être des citoyens qui avaient bénéficié de l’expérimentation, l’effet sur l’emploi, quant à lui, fut inexistant. Vous savez que l’Allemagne vient à son tour de décider de mener une expérimentation similaire : dès février 2021, 120 citoyens allemands recevront ainsi un revenu de base de 1 200 euros mensuels – une somme bien éloignée du RSA français – durant trois années. Dans le même esprit, le patron de Twitter, Jack Dorsey, a annoncé – dans un tweet, évidemment – qu’il allait donner 3 millions de dollars pour permettre aux maires de plusieurs villes des États-Unis d’expérimenter la mise en place d’un revenu universel.
L’idée fait donc son chemin mais elle se heurte toujours aux mêmes réticences. Outre le coût faramineux d’une telle mesure pour les caisses de l’État – même si j’ai bien compris qu’aujourd’hui une telle considération était devenue secondaire chez nous –, certains craignent qu’une telle mesure n’incite les actifs à quitter leur emploi et les chômeurs à délaisser leurs recherches. L’expérience allemande confirme d’ailleurs ces craintes, puisque ce sont plus de 1,6 million de personnes majeures qui se sont portées volontaires pour y participer. Aujourd’hui, les candidatures sont désormais arrêtées et 1 500 Allemands ont finalement été sélectionnés : 120 participants seront ainsi appariés à 1 380 jumeaux statistiques, et tous devront répondre à des questions au fil des mois.
Enfin, je voudrais évoquer un risque auquel vous ne pouvez qu’être sensibles, puisque vous vous dites soucieux des droits des femmes. L’instauration d’un revenu universel pourrait induire un effet pervers, consistant à renvoyer les femmes à la maison
 (Exclamations sur les bancs du groupe Agir ens)
Décidément, l’enfer sera toujours pavé de bonnes intentions ! Au-delà de ces chiffres, votre proposition pourrait avoir un autre effet pervers, et d’une autre importance, celui de laisser entendre que l’on peut vivre sans travailler…
 Mais non !
Mme Annie Chapelier.
 …et d’encourager, je dis bien d’encourager certains à fuir le travail. Ce serait une sorte de moral de l’abandon, du renoncement alors que, plus que jamais, nous avons besoin d’efforts, de l’effort de tous et de l’effort de chacun.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Sur le vote de la proposition de résolution, je suis saisie par le groupe Agir ensemble d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée chargée de l’autonomie
La mise en place d’un revenu socle peut paraître intéressante de prime abord. Le système proposé est simple, ce qui permettrait notamment de lutter contre le non-recours au RSA. Il permettrait également d’assurer que le travail paye pour tous et de la même façon. Toutefois, il me semble important d’éclairer ce débat sur plusieurs points. Tout d’abord, la proposition de résolution se fonde sur l’hypothèse que les différents versements d’aide exceptionnelle de solidarité durant la crise traduiraient une faiblesse de notre système social. Pourtant, nous avons pu déployer ces mesures exceptionnelles en nous appuyant sur le filet de protection sociale existant, que nous avons simplement adapté aux circonstances exceptionnelles de la crise ayant conduit à une baisse soudaine des revenus des ménages, notamment les plus précaires.
Par ailleurs, le système de revenu socle proposé aujourd’hui, fondé sur le montant du RSA, n’aurait pas permis d’éviter la nécessité de mettre en œuvre des primes exceptionnelles face à la crise. Notre système de protection sociale est fort, il laisse la place à la réactivité et à la souplesse et nous a ainsi permis de faire face collectivement aux différentes épreuves de l’histoire, ce dont nous pouvons être fiers.
La proposition de résolution mentionne les politiques de distribution de revenus mises en œuvre aux États-Unis, en Allemagne ou encore en Espagne à la suite de la crise. Cependant, il me semble qu’on ne peut mentionner des pays sans prendre un peu de recul : il nous appartient d’étudier les prestations sociales de nos voisins et de les comparer aux nôtres – en somme, d’analyser les faits. Ainsi, le récent revenu minimum vital espagnol consiste en une aide monétaire de 462 euros pour une personne seule, destinée à 850 000 ménages en situation de très grande pauvreté. Ce système revient donc, peu ou prou, à la mise en place d’un RSA en Espagne, c’est-à-dire à ce qui existe en France depuis 1988 avec le revenu minimum d’insertion – RMI. Notre filet de protection sociale continue donc d’être un modèle qui s’exporte, tout en faisant preuve de sa résilience durant la crise.
Cela dit, mon propos n’a pas pour objet de revenir sur un constat que je partage pleinement : le sujet essentiel demeure le non-recours aux droits. Les réponses actuelles, je pense notamment aux rendez-vous des droits organisés par les caisses d’allocations familiales – CAF –, ont montré une réelle efficacité, mais sont évidemment encore insuffisantes. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a émis un avis favorable à un amendement de Mme la députée Christine Cloarec dans le cadre du dernier PLFSS, qui étend les missions des organismes de sécurité sociale à la lutte contre le non-recours aux droits. Les échanges d’informations entre les organismes, y compris au-delà de la sphère sociale, seront autorisés pour détecter, grâce à des analyses automatisées de données, les personnes éligibles aux différentes prestations et les informer de leurs droits potentiels : c’est une avancée majeure. De même, le déploiement du dispositif des ressources mensuelles permettra le préremplissage automatique de la rubrique des ressources des demandeurs d’allocations. Ce système, qui doit débuter avec l’aide personnalisée au logement – APL –, sera progressivement étendu à toutes les prestations, notamment le RSA et la prime d’activité.
Pour en revenir à la proposition de résolution, elle me semble aussi faire l’impasse sur certaines difficultés et écueils du revenu socle qui sont identifiés de longue date. Premièrement, en étant individualisé, le revenu socle ne permettrait pas de prendre en compte le niveau de vie du foyer, à la différence du RSA. Attribué de manière automatique, il ne prendrait notamment pas en compte les ressources du conjoint ni les revenus du patrimoine, ce qui pourrait donner lieu à des situations fortement inéquitables.
Deuxièmement, l’expérimentation faite par l’Assemblée de Corse d’un dispositif semblable a mis en évidence que ce ne sont pas les plus fragiles économiquement qui bénéficieraient de cette réforme. En effet, le gain monétaire est concentré sur les troisièmes à sixièmes déciles, qui gagnent respectivement deux et cinq fois plus avec la mise en place d’un tel revenu socle que les 20 % les plus humbles. Un tel système ne permettrait donc pas nécessairement d’améliorer le quotidien des plus démunis, particulièrement fragilisés en cette période.
Troisièmement, cette proposition poserait nécessairement la question du devenir des dispositifs d’accompagnement des bénéficiaires du RSA. Comme vous le savez, depuis le début du quinquennat, le Gouvernement s’est efforcé de renforcer cet accompagnement vers le retour à l’activité. Enfin, le projet proposé ne permettrait pas de mieux articuler les différentes aides sous conditions de ressources, en particulier les allocations logement ou l’allocation aux adultes handicapés – AAH.
Toutes ces questions complexes nécessitent une réflexion de fond, et des travaux sur une réforme répondant à ces divers enjeux sont déjà engagés. Conformément à l’engagement du Président de la République, des travaux ont été lancés sur la création d’un revenu universel d’activité qui, en certains de ses aspects, rejoint ceux de la proposition faite aujourd’hui. Il s’agirait en effet de refondre le système de soutien monétaire aux plus précaires afin de le rendre plus lisible, plus équitable, tout en luttant efficacement contre le non-recours.
Menés par la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté, ces travaux ont donné lieu à une vaste consultation publique et institutionnelle qui a rassemblé plus de 80 000 participations citoyennes en ligne et près de 11 000 propositions sujettes à des ateliers citoyens partout sur le territoire. Les participations citoyennes sont consultables en ligne, le Gouvernement ayant pris des engagements en matière de transparence. Des travaux techniques ont été engagés par la suite, impliquant une trentaine d’administrations publiques du fait de l’ampleur de la réforme. Comme vous le savez, ces travaux ont toutefois dû être stoppés du fait de la crise sanitaire. Le Premier ministre a récemment annoncé le redémarrage des travaux sur le revenu universel d’activité, nous allons reprendre ces travaux techniques là où nous les avions laissés afin de donner corps à ce dispositif de soutien, tant sur le plan financier qu’en matière d’accompagnement. Ils seront finalisés au cours de l’année 2021.
 (Brouhaha.)
 Chers collègues, il serait bon que les bavardages ne couvrent pas la voix de Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens. ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.)
 Je mets aux voix l’article unique de la proposition de résolution.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement, de l’article unique de la proposition de loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu (n
Mme la présidente.

 En application de l’article 107 du règlement, j’appelle l’article unique de la proposition de loi, qui fait l’objet d’un amendement.
Mme la présidente.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
 La parole est à M. Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Paul Christophe,
rapporteur de la commission des affaires sociales
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
 La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Au cours des auditions, les associations de parents dont l’enfant est gravement malade, victime d’un accident ou en situation de handicap ont fait part d’un défaut d’information de la part de l’administration, de la CAF – caisse d’allocations familiales –, de la maison départementale des personnes handicapées – MDPH –, du personnel médical, de l’assistante sociale de l’hôpital ou encore des services gestionnaires de la paie et des ressources humaines dans les entreprises. Il y a un manque d’homogénéité et d’information.
Mme Agnès Thill.
Le présent amendement vise donc à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’égalité d’information des acteurs. Les apports de la proposition de loi sont louables, mais leur portée restera limitée si les parents n’ont pas connaissance de ces dispositifs. Cet amendement vise à améliorer l’information des parents qui peuvent être éligibles au congé de présence parentale – CPP – et à l’allocation journalière de présence parentale – AJPP.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Paul Christophe,
rapporteur
Pour ces raisons, je demande le retrait de l’amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État

 Maintenez-vous l’amendement, madame Thill ?
Mme la présidente.
 Compte tenu des engagements pris par le secrétaire d’État et de la création d’une mission parlementaire, je le retire.
Mme Agnès Thill.
 La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je vais le retirer pour les mêmes raisons que le précédent.
Mme Agnès Thill.
 La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Partant du constat que ce sont en majorité les femmes qui arrêtent leur activité professionnelle pour s’occuper de leur enfant malade, nous demandons, par cet amendement, que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport destiné à évaluer les effets de ces interruptions sur la carrière professionnelle et à proposer des solutions pour inciter les pères à prendre davantage de congés de présence parentale.
Mme Agnès Thill.
 Sur le vote de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Agir ensemble d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Christophe,
rapporteur
Je profite, madame la présidente, de cet avis sur le dernier amendement pour adresser des remerciements : au Gouvernement à nouveau, à Mme la présidente de la commission des affaires sociales pour son écoute, aux membres de cette commission et à l’ensemble des groupes pour avoir bien voulu accepter l’examen en procédure simplifiée et pour avoir adopté cette proposition de loi à l’unanimité en commission – qui laisse peut-être augurer d’un vote identique en séance –, ainsi qu’à mon groupe pour m’avoir permis de proposer ce texte. Enfin, permettez-moi de dire un grand merci aux associations qui jouent un rôle primordial en éclairant notre chemin et en accompagnant les uns et les autres dans les difficultés qui sont les leurs
 (Applaudissements sur tous les bancs)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
Je tiens à remercier le rapporteur Paul Christophe ainsi que l’ensemble des associations qui, nous l’avons vu avec ce sujet-ci comme avec le congé pour deuil d’un enfant, l’année dernière, permettent à ceux qui élaborent des politiques publiques de grandir, tout simplement.
 Retirez-vous l’amendement, madame Thill ?
Mme la présidente.
 Oui, madame la présidente.
Mme Agnès Thill.
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement, de la proposition de loi de M. Christophe Euzet et plusieurs de ses collègues visant à promouvoir la France des accents (n
Mme la présidente.

 En application de l’article 107 du Règlement, je n’appellerai que les amendements et les articles auxquels ces amendements se rapportent.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


 Au préalable, je tiens à dire que j’aime beaucoup les accents et que je soutiens leur promotion comme partie intégrante de notre patrimoine culturel.
Mme Emmanuelle Ménard.
Pourquoi suis-je opposée à l’article 1

Premièrement, il me semble qu’une question d’opportunité se pose, même si je reconnais aisément, monsieur le rapporteur de la commission des lois, que vous n’êtes pas responsable du calendrier parlementaire. Au moment où la France traverse une crise sanitaire exceptionnelle et une crise économique majeure, au moment où elle fait face à une série d’attentats terroristes, comment les Français pourraient-ils comprendre que l’Assemblée nationale consacre du temps à un tel texte ? C’est assez incongru.
Deuxièmement, je suis en désaccord sur le fond même : votre proposition ne fait pas la promotion des accents, elle se contente d’agir, de façon coercitive, en réprimant la discrimination – ou supposée discrimination – des personnes dotées d’un accent par l’ajout de ce critère à la liste figurant à l’article 225-1 du code pénal. Ce n’est pas un bon procédé. Mettons fin à cette tyrannie de la victimisation qui fait envisager toutes les choses depuis une position de victime.
Cette proposition de loi, rendez-vous compte, veut mettre sur le même plan la discrimination fondée sur l’accent et celles fondées sur l’origine, le sexe, la grossesse, les mœurs, l’orientation sexuelle, les opinions politiques ou le handicap. Je trouve déplacé, inconvenant, voire indécent de placer à égalité une discrimination liée au handicap et une discrimination liée à l’accent.
 La parole est à M. Christophe Euzet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Christophe Euzet,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
S’agissant du calendrier, vous savez comme moi que les niches parlementaires, depuis la révision constitutionnelle de 2008, sont attribuées aux groupes minoritaires selon un agenda qu’ils ne maîtrisent pas. Le hasard a fait que notre proposition de loi soit examinée aujourd’hui. J’appelle toutefois votre attention sur la cohérence des textes que le groupe Agir ensemble défend en ce jeudi.
M. Christophe Euzet,
rapporteur
Notre proposition de loi vise essentiellement à lutter contre la discrimination à l’embauche et dans la promotion professionnelle – et non, comme j’ai pu le lire, à interdire l’humour, trait caractéristique de notre pays, que je défends évidemment. Les politiques de lutte contre la discrimination raciale n’ont jamais interdit la diffusion du film
 Qu’est-ce qu’on a fait au bon Dieu ?
 Bienvenue chez les Ch’tis
 Pédale douce
 Gazon maudit
 Neuilly sa mère !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ensemble.)
 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux, ministre de la justice
Il me semble que vous posez mal la question, madame Ménard : les discriminations ne s’opposent pas, mais s’additionnent. Dès lors que l’arsenal législatif comprend la lutte contre les discriminations liées au lieu de résidence, il est naturel qu’on y ajoute la discrimination liée à l’accent. Voilà pourquoi je suis défavorable à votre amendement.
 La parole est à M. Paul Molac.
Mme la présidente.
 Dès qu’il est question des accents, comme des langues régionales, ce n’est jamais le bon moment… Le fait que nous traversions une pandémie ne nous interdit pas de réfléchir à des sujets de long terme. Il fut un temps où l’égalité entre hommes et femmes était considérée comme un sujet de faible d’importance ; le droit de vote n’a d’ailleurs été accordé aux femmes qu’en 1944, et rendu effectif en 1946. Jusque-là, ce n’était pas un problème – en 1924, l’Assemblée nationale a même refusé le droit de vote aux femmes. Avançons dans les luttes contre les discriminations !
M. Paul Molac.
Les discriminations à l’embauche fondées sur l’accent existent. Dans certains médias, vous ne serez jamais présentateur si vous n’avez pas un accent standard, c’est-à-dire un accent de Parisien intra muros. C’est refuser de représenter la France telle qu’elle est – et c’est dommage. On n’entend pas les accents à la télévision française. C’est dans l’hémicycle que j’ai eu l’impression, pour la première fois, que la France était pleinement représentée, quand j’ai entendu Jacques Cattin et son accent alsacien, Fabien Di Filippo et son accent mosellan, ou encore, à l’époque, Carole Delga et son bel accent toulousain. Ce n’est malheureusement pas le cas dans les médias ; j’espère qu’ils finiront par le comprendre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ensemble.)
 La parole est à Mme Sereine Mauborgne.
Mme la présidente.
 Dans votre litanie des discriminations visées par le code pénal, madame Ménard, vous avez cité la grossesse et le handicap. On ne peut pas considérer que les femmes enceintes sont handicapées ; pourtant, le code pénal reconnaît qu’elles font l’objet d’une discrimination, de même que les personnes handicapées. J’ai la chance de représenter une circonscription où l’accent chante comme les cigales. L’accent est un emblème du sud de la France, et c’est pourtant sans accent que je me fais la voix de ma circonscription. On peut avoir l’accent dans le cœur et dans la tête, et le représenter même si on ne l’a pas dans la bouche !
Mme Sereine Mauborgne.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Une fois encore, j’endosse le rôle du vilain petit canard… Étant députée de Béziers, j’adore bien évidemment les accents. Mais à Béziers, on est fiers de notre accent et on ne se pose pas en victimes. Votre proposition de loi fait le contraire : vous vous placez du côté de la répression, et par conséquent d’une certaine victimisation. Je vous demande de voir le côté positif des choses, comme le titre de votre proposition de loi y invite – contrairement à son contenu. Quand j’ai vu que vous proposiez une loi faisant la promotion de la France des accents, je me suis réjouie : nul doute que je serais d’accord, car dans mon Sud comme dans le vôtre, madame Mauborgne, nous avons des accents qui chantent. Je ne demande qu’à les encourager, pas à les appréhender par le biais du code pénal. Pourquoi toujours viser la répression et l’interdiction ? Pour une fois, j’aurais voulu qu’on se place du côté positif, celui de la promotion.
Mme Emmanuelle Ménard.
Par ailleurs, les discriminations à l’embauche subies par les femmes enceintes sont tout de même plus importantes que celles qui visent les accents !
Enfin, même si je reconnais qu’on n’entend pas suffisamment les accents dans les médias, on ne peut pas dire qu’ils sont totalement absents de la sphère publique – je pense au Premier ministre, au journaliste Jean-Michel Aphatie ou au chanteur Francis Cabrel : ils n’ont pas fait des carrières qui déméritaient !
 La parole est à M. Jean Lassalle.
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
 N’ayant pas d’accent
M. Jean Lassalle.
 (Sourires)
 (Mme Emmanuelle Ménard applaudit.)
Vous citiez ce brave Jean-Michel Aphatie : figurez-vous qu’il est né à trente kilomètres de chez moi, et qu’il a suivi moult stages pour atténuer son accent. Un journaliste de LCI dont j’ai oublié le nom, et qui ne m’invite plus, allez savoir pourquoi – je croyais être invité pour toute une émission, alors que c’était pour deux minutes… – a absolument voulu me faire dire que je défendrais cette proposition de loi. Oui, il y a des obstacles à surmonter, mais ne méritons-nous pas d’assumer ce que nous sommes, et de porter haut les couleurs de nos accents ?
 Veuillez conclure.
Mme la présidente.
 Je n’ai rien contre les auteurs de cette proposition de loi, à laquelle je reconnais de bonnes intentions – car tout le monde n’a pas eu la même chance que moi. Pour ma part, je ne demanderai jamais pardon, et je ne demanderai jamais la protection de la République française pour être comme je suis. Pourtant, je peux dire combien j’en ai souffert, et ce que cela m’a coûté !
M. Jean Lassalle.
 (Mme Agnès Thill applaudit.)
 La parole est à Mme Maina Sage.
Mme la présidente.
 J’ajouterai quelques mots de soutien à cette proposition de loi, qui touche aussi les territoires d’outre-mer. J’entends les points de vue divergents, qui en appellent à valoriser les accents avant de sanctionner leur discrimination. Or dans les faits, les personnes qui souffrent de ces discriminations au quotidien ont besoin d’être protégées ; l’un ne va pas sans l’autre. Notre proposition de loi fait un premier pas pour verser ce sujet au débat national et susciter une prise de conscience ; ce n’est pas l’alpha et l’oméga, j’en conviens, mais cela fait avancer le débat et rappelle que les petits actes de racisme consistant à s’amuser des accents – car c’est bien une forme de racisme classique, presque entrée dans les mœurs – peuvent porter préjudice à certains.
Mme Maina Sage.
L’an dernier, avec Stéphane Claireaux, député de Saint-Pierre-et-Miquelon, nous avons mené une étude visant à soutenir la filière audiovisuelle dans les territoires d’outre-mer. Lors de nos auditions, nous avons recueilli une foule de témoignages montrant combien les producteurs d’outre-mer étaient lésés. Lorsqu’ils proposent des films à des chaînes nationales, on leur demande ouvertement de « lisser » les images, de supprimer les accents et de sous-titrer les dialogues, bien qu’ils soient parfaitement compréhensibles. C’est une réalité, que vivent non seulement des individus, mais aussi des entreprises et des filières entières, lésées par ce phénomène de tri et de discrimination par l’accent.
Certains d’entre vous ont comparé les motifs de discrimination. Jamais nous n’avons eu l’intention de comparer des discriminations aussi graves que celles qui touchent les femmes avec celles qui tiennent aux accents.
 Il faut conclure, chère collègue.
Mme la présidente.
 Il y a quelques années, j’ai déposé un amendement concernant la discrimination relative à la domiciliation bancaire…
Mme Maina Sage.
 Merci, madame la députée.
Mme la présidente.
 En résumé, je vous invite tous à soutenir ce texte.
Mme Maina Sage.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens. et LT.)
 La parole est à Mme Patricia Mirallès.
Mme la présidente.
 J’apporte tout mon soutien à M. Euzet, qui a été moqué pour sa proposition de loi. La France dans toutes ses différences, c’est aussi la France des accents. Je suis fière d’être française, mais en tant que fille de rapatriés d’Algérie, j’ai été moquée à l’école pour mon accent
Mme Patricia Mirallès.
 (l’oratrice fait ressortir son accent)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
 La parole est à Mme Michèle Peyron.
Mme la présidente.
 À mon tour, je remercie Christophe Euzet d’avoir déposé cette proposition de loi. Vous parliez de victimisation, Mme Ménard. Sachez qu’en 1971, quand mes parents et moi sommes montés de notre petit village de Camargue à Champigny-sur-Marne, en région parisienne, j’ai été moquée pour mon accent au collège. Évitons à nos enfants d’en être victimes. Comme le disait Mme Mirallès, originaire, comme moi, du Languedoc, la France est belle et diverse.
Mme Michèle Peyron.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme la présidente.
 Les femmes n’ont pas demandé la charité, monsieur Lassalle. Elles n’ont pas demandé la protection de la République. Elles se sont battues pendant des décennies pour être reconnues comme citoyennes, comme travailleuses et comme des femmes autonomes qui maîtrisent leur corps et leur maternité. Au terme de différents votes, la loi de la République leur a donné raison et a confirmé leur droit. N’opposons donc pas la lutte contre les discriminations et le fait que la loi de la République donne raison à ceux qui ont été discriminés.
Mme Marie-George Buffet.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LaREM, Dem, Agir ens, SOC et LT.)
 La parole est à M. Vincent Bru.
Mme la présidente.
 Le groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés soutient cette proposition de loi. Nous avons assisté aux auditions présidées par le rapporteur, où il a fait état de discriminations liées à l’accent. Peut-être n’ont-elles ni la gravité ni l’intensité d’autres formes de discrimination, mais il nous a été démontré que la discrimination liée à l’accent existe à l’embauche, y compris dans la fonction publique. C’est pourquoi il faut adopter cette proposition de loi.
M. Vincent Bru.
Je pense en particulier aux professions reposant sur l’expression orale, comme le journalisme. Certes, les contre-exemples existent : Jean-Michel Aphatie est très célèbre, pour son talent et surtout pour son accent du Pays basque, précisément de la Soule. Cependant, nombreux sont les journalistes dont la carrière est barrée ou à qui ne sont confiés que des reportages sur la cuisine et le rugby ou des séquences météo. Il faut prendre ces discriminations en considération. Encore une fois, nous soutiendrons ce texte.
 Je vous remercie, monsieur le député du Pays basque.
Mme la présidente.
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux

Il est vrai que ce texte ne constitue pas l’alpha et l’oméga de la lutte contre les discriminations. Comme tous les textes en la matière, une difficile question probatoire se pose : comment démontrer que l’on a été victime d’une discrimination liée à tel ou tel facteur. Mais que direz-vous, madame Ménard, s’il arrive demain dans votre circonscription un gamin de vingt ans qui affirme n’avoir pas obtenu un poste auquel ses diplômes lui permettaient de prétendre à cause de son accent biterrois ou ultramarin ? Lui direz-vous que vous n’avez pas voté en faveur de cette proposition de loi ?
D’autre part, protéger les uns et les autres ne revient pas à demander la charité. La République doit, en anticipant, protéger les uns et les autres. Encore une fois, ce texte n’est sans doute pas une révolution mais, du point de vue des principes, il me semble important que nul ne soit discriminé en raison de son accent.
Enfin, j’étais déjà convaincu que ce texte devait être défendu et adopté ; désormais, j’en suis archi-convaincu ! L’Assemblée est riche de la diversité des accents de ses membres, de leurs expériences et des difficultés qu’ils ont rencontrées à cause de leurs accents. Chacun d’entre vous est le fruit de son histoire et les souvenirs que vous nous avez racontés achèvent de me convaincre qu’il est indispensable d’adopter cette proposition de loi !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Christophe Euzet,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
 La parole est à M. Jean Lassalle.
Mme la présidente.
 Notre pays a bien trop de problèmes pour que nous nous opposions sur une question qui, au fond, nous réunit ; j’ai bien entendu ce qu’a dit M. le ministre et nous en sommes tous d’accord.
M. Jean Lassalle.
Les esclaves, madame Buffet, ne demandaient pas pitié ; ils se révoltaient. Les femmes n’ont pas demandé pitié ; elles se sont révoltées aussi et je me suis retrouvé dans leur combat comme je me retrouve dans celui d’un certain nombre de personnes handicapées. Je dis simplement ceci : on ne saurait me faire l’injure de me soupçonner de parler sans accent. On ne saurait pas davantage me faire l’injure de nier que j’ai payé cet accent très cher et que je continue de le payer – mais je ne paye pas que ça. L’accent, en ce qui me concerne, est plutôt un alibi.
Peut-être me suis-je exprimé de manière trop abrupte, mais j’aurais le sentiment d’insulter mon père, ma mère et ceux qui les ont devancés si, parce que je parle comme ils parlaient et parce que la France, à nulle autre pareille, s’est construite autour d’un État, au fil des règnes puis de la République, avec l’apport de ses provinces, elle en arrivait à ne plus s’aimer au point qu’il faudrait demander la protection de ceux qui parlent un langage différent de celui des trois arrondissements parisiens qui décident de la vie et de la mort du pays.
J’écoute M. Aphatie, puisqu’il a été question de lui : il a tout fait pour perdre son accent, mais en vain ! Ce n’est pas de ma faute. Je préfère rester ce que je suis car, à ce petit jeu de la litanie – les Bretons, les Basques, les Alsaciens…
 Merci, monsieur le député.
Mme la présidente.
 Je m’en vais juste après, madame la présidente : ne m’interrompez pas toujours sur ce sujet !
M. Jean Lassalle.
 Je ne vous interromps pas, je vous signale simplement que votre temps de parole est écoulé.
Mme la présidente.
 Vous me laissez donc encore un instant ?
M. Jean Lassalle.
 Terminez votre intervention, monsieur Lassalle.
Mme la présidente.
 En fin de compte, nous en sommes arrivés, si l’on songe à l’accent des banlieues, au fait que presque tout le monde parle avec un accent. Allons-nous devoir légiférer pour tout le monde sauf pour trois arrondissements parisiens ? Je vous remercie, madame la présidente, pour votre grande patience ; je vais maintenant m’en aller progressivement.
M. Jean Lassalle.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je ne reviendrai pas sur les arguments déjà développés ; mon amendement est défendu. Deux points, tout de même : tout d’abord, j’ai précisé en introduction que je suis évidemment favorable à la promotion des accents régionaux, qui font à mon sens partie intégrante de notre patrimoine culturel. Ne me faites donc pas de mauvais procès dans cet hémicycle.
Mme Emmanuelle Ménard.
En revanche, je suis en parfait accord avec le propos de M. Lassalle. Vous envisagez l’esprit de cette proposition de loi dans le mauvais sens, par le prisme de la discrimination et, donc, de la coercition plutôt que par celui de la promotion. Je comprends tout à fait que M. Lassalle soit fier de son accent et qu’il aurait le sentiment de renier ses parents.
Enfin, nous siégeons en tant que députés dans l’hémicycle pour faire la loi, et la loi s’applique à tous. Les épisodes de « Radio Ma vie » pourraient-ils donc cesser ? Je ne conçois pas que la loi se fasse pour moi ou en fonction de mon expérience personnelle : je la fais pour tous, et c’est ce principe qui me semble devoir présider ici.
 (Mme Michèle Peyron proteste.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Christophe Euzet,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
 La parole est à M. Vincent Thiébaut.
Mme la présidente.
 Je me garderai de raconter l’histoire de ma vie, comme le dirait Mme Ménard, mais j’ai de la famille basque – dans la circonscription de M. Lassalle – et ariégeoise, et j’ai passé 90 % de ma vie en Alsace. Or certains accents font l’objet de véritables discriminations. L’accent de l’Alsace, c’est aussi son histoire.
M. Vincent Thiébaut.
 (M. Jean Lassalle applaudit.)
 La parole est à M. Jean Lassalle.
Mme la présidente.
 Nous devons continuer de travailler de manière positive, que la France adopte la charte européenne des langues régionales ou minoritaires et que nous adoptions une politique ambitieuse pour montrer qu’en plus de notre formidable langue à nulle autre pareille – je veux parler du français, porteur d’espoir et d’indépendance d’esprit dans le monde entier –, de nombreuses langues ont été oubliées par la République. Qu’elles soient parlées dans les magnifiques bouts de France outre-mer, dans des montagnes, dans des plaines ou ailleurs, elles incarnent toutes la France ! Le tout est d’en faire une démonstration positive. Je me réjouis que ce texte ait été déposé mais je ne peux pas le signer parce que j’aurais l’impression de donner raison à ceux qui prétendent avoir raison contre moi et contre d’autres. Je veux les combattre d’une autre manière : face à face, les yeux dans les yeux, avec la plume et le verbe, comme le veut la tradition française de Paris, des provinces et d’ailleurs !
M. Jean Lassalle.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 J’interviens très brièvement en réponse au rapporteur, pour que mes propos ne soient pas déformés. Je n’ai pas parlé de discrimination positive mais de promotion, car je souhaite que le texte soit envisagé sous un angle positif. Au contraire, je trouve épouvantable la notion de discrimination positive ; ce n’est certainement pas moi qui la défendrai ici. J’ai parlé de promotion, et la promotion passe tout simplement par nos talents respectifs – mais sûrement pas par la coercition et par la discrimination.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à M. Yves Hemedinger.
Mme la présidente.
 Étant élu de Colmar, en Alsace, je pourrais vous parler avec ou sans l’accent alsacien. L’accent, au fond, n’est que le support oral de notre attachement et de notre présence dans le terroir, et de l’histoire du terroir en question. L’Alsace a une histoire particulière, ballottée entre la France et l’Allemagne au gré d’événements tragiques. Or nous avons souvent été stigmatisés, non pas en raison de notre accent mais parce qu’on nous obligeait à démontrer que nous étions plus français que français, et qu’on nous accusait – hélas, cela se produit encore aujourd’hui – d’être des Allemands voire des Boches. Autrement dit, cette proposition de loi ne vise pas tant l’accent comme source de stigmatisation et de discrimination, mais aussi cette situation – et ce texte n’y changera rien !
M. Yves Hemedinger.
 (M. Jean Lassalle applaudit.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Agir ensemble d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Christophe Euzet,
rapporteur
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Christophe Euzet,
rapporteur
Je saisis l’occasion qui m’est faite pour adresser mes salutations appuyées au garde des sceaux, qui a – très justement, selon moi – pris la défense de cette proposition de loi. J’exprime également toute ma gratitude à l’égard des présidents des groupes et des rapporteurs qui ont travaillé avec nous et se sont mobilisés en faveur du texte, de tous les groupes qui l’ont soutenu au cours des débats de la commission, ainsi que de tous ceux qui ne sont pas présents dans cet hémicycle mais qui, par leur soutien permanent depuis maintenant près de dix-huit mois, m’ont encouragé à poursuivre dans cette voie et à me tenir devant vous aujourd’hui pour soutenir cette proposition de loi.
Peut-être donnerons-nous raison à Schopenhauer, qui disait : « Toute vérité franchit trois étapes. D’abord elle est ridiculisée. Ensuite, elle subit une forte opposition. Puis, elle est considérée comme ayant toujours été une évidence. » J’espère que nous sommes aujourd’hui dans le temps de l’évidence et de l’adoption.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
 (Rires sur les bancs du groupe LaREM)
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de MM. Dimitri Houbron, Olivier Becht et plusieurs de leurs collègues améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur l’article 86, alinéa 4, relatif au délai « qui sépare la mise à disposition par voie électronique du texte adopté par la commission et le début de son examen en séance ». Je viens d’apprendre que le texte examiné hier en commission des affaires sociales – la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification – a été mis en ligne ce matin et que nous disposons de seulement six heures pour l’amender, puisqu’il sera examiné en séance à compter de lundi prochain. C’est profondément inacceptable. Je demande donc un report de la date limite de dépôt des amendements.
M. Pierre Dharréville.
 Elle est repoussée à demain, dix-sept heures, monsieur Dharréville.
Mme la présidente.
 Merci, madame la présidente.
M. Pierre Dharréville.
 La parole est à M. Dimitri Houbron, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme la présidente.
M. Dimitri Houbron,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Ce n’est pas sans émotion que je m’adresse à vous depuis cette tribune, à laquelle se sont succédé tant de grandes femmes et de grands hommes – je songe à Simone Veil ou à Robert Badinter – qui, aujourd’hui encore, symbolisent la grandeur de la République et guident mes pas de jeune député. Alors que l’histoire s’écrit dans ce lieu, c’est avec humilité que je m’exprime ici.
C’est avec une fierté toute particulière que je présente cette proposition de loi qui, j’en suis convaincu, permettra d’améliorer la justice de proximité et la réponse pénale. Notre institution judiciaire – parfois dévoyée, souvent incomprise, toujours engagée – doit être saluée et soutenue, parce que défendre la justice, c’est défendre l’État de droit, ce cœur battant des démocraties politiques. L’effectivité des droits, au sens que lui donne la philosophe Simone Weil, est la condition préalable à toute confiance dans la justice. Rien ne serait plus fatal à notre édifice démocratique que le sentiment d’une justice dont les principes resteraient au stade de la rhétorique, au détriment d’une analyse pragmatique de la réalité. Ce n’est qu’en garantissant cette effectivité que nous parviendrons, collectivement, à retisser et à rebâtir pleinement la confiance de nos concitoyens.
Pour rebâtir cette confiance fragilisée et lutter contre sa corrosion, il nous faut d’abord une justice capable de répondre aux défis de son temps. Les Français sont attentifs aux litiges du quotidien et au fait que les petites infractions reçoivent une réponse pénale effective, proportionnée et rapide.
M. Dimitri Houbron,
rapporteur
Cette proposition de loi est le fruit d’un travail avec les acteurs judiciaires et pénitentiaires, d’abord dans ma circonscription bien sûr, mais bien au-delà, à travers toutes les auditions que nous avons menées. Je tiens à cet égard à remercier l’ensemble des acteurs auditionnés pour la richesse de nos échanges, et plus particulièrement le SPIP – service pénitentiaire d’insertion et de probation – de Douai, le procureur de la République de Douai et les avocats du barreau de Douai pour leur contribution.
Le rapport sur le travail d’intérêt général, le TIG, de mon collègue Didier Paris a également été une source d’inspiration. Plusieurs de ses recommandations ont d’ailleurs trouvé une concrétisation dans la réforme de 2019. Cette proposition de loi s’inscrit en quelque sorte dans sa continuité.
Elle est importante parce qu’elle traite d’une délinquance dont les tribunaux n’ont pas toujours la capacité de s’occuper alors qu’elle produit des effets néfastes sur la vie de nos concitoyens. Elle permettra de donner une réponse pénale certaine à la petite délinquance. Notre groupe refuse le règne de l’impunité de ceux qui, par leurs incivilités quotidiennes, fragilisent l’équilibre du vivre ensemble.
Les mesures alternatives aux poursuites permettent de servir ces impératifs. Elles sont les vecteurs d’une réponse pénale certaine et rapide aux petits délits du quotidien, en donnant la possibilité de sanctionner sans incarcérer là où, nous le savons, l’incarcération est désocialisante et criminogène. Si les courtes peines de prison ostracisent et, souvent, radicalisent les petits délinquants, les mesures alternatives aux poursuites et le travail d’intérêt général constituent un tremplin vers la réinsertion et placent la responsabilité individuelle au cœur du dispositif. Tel est le sens des articles 1

L’article 1

En d’autres termes, elles constituent une chance accordée par le ministère public au délinquant. Mais attention, cette possibilité offerte n’est pas gratuite. Pour en bénéficier, le délinquant doit se plier aux obligations prononcées à son endroit par le procureur ou par son délégué. En cas d’échec de ces mesures, le parquet engagera bien évidemment les poursuites pénales classiques.
Parmi les mesures alternatives aux poursuites permises par cette proposition de loi, le procureur ou son délégué pourront demander au délinquant de remettre en état ce qu’il a dégradé, selon le principe : « Tu casses, tu répares » – un concept auquel les membres de mon groupe sont particulièrement attachés, notamment mon collègue Pierre-Yves Bournazel, qui défendait déjà cette idée lors de la campagne des élections municipales.
Ils pourront également exiger que l’objet ou le produit du délit soient remis aux autorités, ou demander au délinquant de ne pas entrer en contact avec les victimes, coauteurs ou complices et, enfin, de s’acquitter d’une contribution citoyenne auprès d’une association agréée d’aide aux victimes.
L’article 2, qui s’est enrichi des amendements adoptés en commission des lois, vise à favoriser le recours au travail d’intérêt général, sanction pénale infligée par la justice à une personne ayant commis une infraction et qui prévoit que celle-ci doit travailler gratuitement pendant une durée fixée par le juge. Cette mesure efficace, plébiscitée à la fois par les magistrats et par l’opinion publique, contribue à la réinsertion – qui doit être encouragée – de l’individu en lui donnant une vraie place dans la société.
Cette proposition de loi autorise les fonctionnaires des services pénitentiaires d’insertion et de probation à prendre la main sur la mise en œuvre de ces travaux d’intérêt général. Cet ajustement procédural permettra de fluidifier considérablement l’articulation entre le prononcé et l’application effective des TIG. L’arsenal juridique existe, notre loi permettra donc de donner aux magistrats les moyens d’appliquer réellement ces mesures.
L’article 3 de cette proposition de loi prévoit de renforcer l’effectivité des sanctions prononcées en matière contraventionnelle et de faciliter le recouvrement des amendes forfaitaires en instaurant une minoration du montant de l’amende pour les contraventions de la cinquième classe lorsqu’elles sont forfaitisées.
L’article 4 prévoit enfin des ajustements nécessaires à une plus grande efficacité des recours devant la chambre criminelle de la Cour de cassation et des cours d’assises d’appel.
Vous l’aurez compris, sans révolutionner la justice pénale, cette proposition de loi se veut utile et pragmatique. Enrichie par le travail de collègues appartenant à d’autres groupes politiques, elle semble nous rassembler au-delà des étiquettes. J’y vois le signe d’une avancée significative pour notre institution. Je remercie encore l’ensemble des députés des différents groupes pour la teneur des débats en commission et pour la richesse de nos échanges.
Nous ne ferons jamais de la justice autre chose qu’une instance humaine et, de ce fait, forcément imparfaite. C’est précisément pour cette raison que nous continuerons sans doute à avoir des débats interminables sur des sujets à propos desquels, parfois, nous resterons irréconciliables. C’est aussi pour cette raison que nous ne renoncerons jamais à offrir ce qui forge notre vocation et notre rôle : l’espérance légitime que les Français doivent placer dans la justice. Celle-ci ne doit jamais se départir de sa part d’humanité et de l’espoir qu’elle suscite auprès de nos concitoyens.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens. Mme Naïma Moutchou applaudit également.)
 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux, ministre de la justice
Comme l’a appelé de ses vœux le Premier ministre lors de son discours de politique générale, les Français ont besoin d’une justice plus proche de leur quotidien au cœur des territoires, des villes, des villages et des quartiers. Nous ne pouvons négliger les attentes de nos concitoyens en matière de sécurité et de protection. C’est pourquoi l’action pénale de proximité doit être améliorée et parfois même repensée. Certaines incivilités et infractions gâchent la vie de nos concitoyens. Cette petite délinquance du quotidien doit être mieux traitée, car elle passe souvent inaperçue face à l’action publique urgente et aux actes les plus graves. Elle nuit pourtant au plus grand nombre.
Cette proposition de loi du groupe Agir ensemble s’inscrit précisément dans la feuille de route que nous nous sommes fixée afin d’améliorer la réponse des pouvoirs publics à cette délinquance. Pour cette raison, je souhaite chaleureusement remercier le président Becht.
Vous le savez, l’amélioration de la justice de proximité que j’appelle de mes vœux passe par trois vecteurs : des moyens accrus, une politique pénale volontaire et des dispositions pénales à l’efficacité renforcée.
Tout d’abord, à propos des moyens supplémentaires – le nerf de la guerre –, le budget 2021 que j’ai défendu et que vous avez voté donnera à la justice des moyens inégalés depuis vingt-cinq ans, permettant, à la fois, le rattrapage de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et le financement de mes priorités, parmi lesquelles figure bien sûr, de façon centrale, la justice de proximité. Il s’agit, rappelons-le, d’un budget exceptionnel non seulement par son montant – 8,2 milliards d’euros –, mais également par l’augmentation massive des recrutements que nous avons d’ores et déjà lancés.
S’agissant des moyens plus spécifiquement alloués à la justice de proximité, 1 100 emplois seront créés pour les services judiciaires, pour la protection judiciaire de la jeunesse et pour les services pénitentiaires d’insertion et de probation. Ce sont ainsi 13 millions d’euros qui permettront de favoriser le recrutement de magistrats honoraires ou à titre temporaire et les frais de justice bénéficieront d’une augmentation de 127 millions d’euros pour accroître l’intervention, essentielle en matière de justice de proximité, des délégués du procureur. De nouvelles unités médico-judiciaires ou d’assistance de proximité aux victimes seront créées, 20 millions d’euros bénéficieront au milieu associatif de la projection judiciaire de la jeunesse afin de renforcer la prise en charge rapide des délits du quotidien. Enfin, 10 millions d’euros seront consacrés au développement de la surveillance électronique et du bracelet anti-rapprochement. Comme vous pouvez le constater, les moyens sont évidemment à la hauteur des enjeux.
Une meilleure justice de proximité, c’est en second lieu une politique pénale volontaire qui garantit le règlement des petits litiges et la prise en charge de nos concitoyens les plus fragiles. Dans cette perspective, je souhaite une meilleure coordination de l’action judiciaire en lien avec les services préfectoraux, les maires, les élus, les associations, ainsi que les officiers du ministère public au plus près des territoires. Je crois également beaucoup au renforcement de l’activité des juridictions de proximité, à l’organisation d’audiences foraines et au développement des permanences dans les lieux d’accès au droit pour les délégués du procureur, par exemple.
Comme je l’ai indiqué dans ma circulaire de politique pénale générale du 1

En parfaite synergie avec la présente proposition de loi, je signerai très prochainement un décret qui permettra à ces délégués du procureur d’exercer leur mission au sein des lieux d’accès au droit ou dans tout autre lieu désigné par le procureur. Ils pourront ainsi tenir des audiences foraines. J’ai enfin voulu qu’ils jouent un rôle accru en matière de prévention de la délinquance. Ce décret leur permettra de représenter le procureur de la République dans les instances de prévention de la délinquance et dans les commissions administratives paritaires des collectivités territoriales dans l’objectif d’un meilleur traitement de la délinquance du quotidien.
L’amélioration de la justice de proximité, c’est enfin des dispositions pénales plus efficaces pour lutter contre les incivilités. Car il ne faut pas faire d’amalgame ni confondre toutes les délinquances : il y a la délinquance organisée et les violences graves faites aux personnes, actes qui nécessitent bien sûr des réponses adaptées dont la prison fait partie ; mais il y a également la petite délinquance du quotidien, celle qui parasite la vie des Français et qui nécessite, elle aussi, une réponse adaptée. Aux incivilités et aux délits de faible gravité, il faut apporter une réponse pénale rapide et constructive : tel est l’objet de la proposition de loi que nous examinons à présent.
Les dispositions de ce texte vont, je le crois, dans le bon sens, tout d’abord parce qu’elles complètent les mesures alternatives aux poursuites déjà existantes. Le procureur de la République pourra ainsi demander au délinquant de remettre en état les lieux ou les objets qu’il aura dégradés ou le contraindre à verser une contribution citoyenne à une association d’aide aux victimes. Ces sanctions, à la fois punitives et éducatives, sont les mieux à même de prévenir la récidive, s’agissant notamment des primo-délinquants.
Je crois également beaucoup à la simplification des modalités d’exécution du travail d’intérêt général, qui constitue une réponse constructive à la petite délinquance. Il n’a toutefois de sens que s’il s’applique rapidement. Plus la sanction est éloignée de la date de commission des faits et moins elle est adaptée. Or aujourd’hui, le délai moyen d’exécution d’un travail d’intérêt général est de quatorze mois ! Je dis bien, mesdames, messieurs les députés, quatorze mois ! Cela n’a aucun sens.

M. Philippe Vigier 
 Tout à fait ! Absolument !
M. Bruno Millienne.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
Enfin, la proposition de loi comble certaines lacunes en améliorant l’efficacité de la réponse judiciaire. Il en est ainsi de l’extension du dispositif de l’amende forfaitaire minorée aux contraventions de la cinquième classe ainsi qu’à d’autres contraventions, et de la prise en compte des préconisations de la Cour de cassation visant à simplifier la procédure de désistement d’appel et à renforcer l’efficacité du traitement des procédures de pourvoi en cassation.
Je tiens à remercier chaleureusement le rapporteur Dimitri Houbron ainsi que son collègue Didier Paris, car ils ont permis l’enrichissement du texte initial par l’ajout de plusieurs des dispositions que j’ai évoquées, dans le cadre d’une coconstruction législative que nous appelons tous de nos vœux lorsqu’il en va de la justice de notre pays.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens. – M. Pierre-Alain Raphan applaudit également.)
Je rappellerai les deux exigences que je souhaite privilégier en ma qualité de garde des sceaux, afin que la justice reste au cœur de notre pacte républicain : la restauration d’une justice de proximité et, plus généralement, le renforcement de l’efficacité de la réponse pénale. Mesdames et messieurs les députés, vous aurez compris que cette proposition de loi y contribuant sensiblement pour l’ensemble des raisons que j’ai exposées, le Gouvernement vous propose, avec enthousiasme, de l’adopter.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, LaREM et Dem.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Olivier Becht.
Mme la présidente.
 Cicéron disait devant le Sénat de la République romaine que « la justice doit être cultivée pour elle-même ». Vous me permettrez d’ajouter, un peu plus de deux mille ans plus tard, qu’elle doit aussi être cultivée pour les autres, pour la société, parce que le but de la justice est avant tout de nous rendre meilleurs, que les personnes sanctionnées en deviennent plus respectueuses des règles du vivre ensemble. Vous avez raison, monsieur le garde des sceaux, d’avoir rappelé que les incivilités, les petites dégradations du quotidien, sont, hélas, les faits les plus nombreux, juste après les atteintes aux personnes, que traite aujourd’hui la justice pénale. Et ces faits ne sont pas uniquement graves parce qu’ils violent la loi, mais aussi parce qu’ils dégradent le quotidien de nos concitoyens, leur cadre de vie : brûler une poubelle, taguer un mur, souvent d’inscriptions agressives contre la société, détruire le banc sur lequel les mères de famille s’asseyaient ou encore dégrader les aires de jeux pour enfants, cela revient à dégrader la vie quotidienne des Français.
M. Olivier Becht.
La proposition de loi vise à faciliter la réponse pénale au type de dégradations que je viens d’évoquer. Je vais m’appuyer sur quelques exemples. En tant que députés, nous représentons ici la nation, mais nous ne venons pas de nulle part, nous avons un passé. J’ai ainsi eu l’honneur d’exercer pendant dix ans le mandat de maire de Rixheim, une commune de 14 500 habitants située dans le sud-est de l’agglomération mulhousienne. J’ai constaté assez rapidement que ce qui préoccupait les habitants au quotidien, c’était bien cette petite délinquance, le fait que, dans certains quartiers, les poubelles étaient systématiquement brûlées, les murs systématiquement tagués et les jeux pour enfants systématiquement détruits. Or la réponse trop souvent apportée était le remplacement par la commune elle-même du matériel endommagé.
Les habitants disaient alors : « C’est injuste parce que, finalement, chaque fois que quelque chose est détruit, c’est le contribuable qui sort le chéquier, alors que l’auteur de l’acte ne risque rien ou quasiment, seulement d’être convoqué à la gendarmerie, de s’y faire tirer les oreilles et de recevoir un rappel à la loi parce qu’on sait bien que brûler une poubelle n’entraînera pas six mois de prison. » Nous avons fini par en conclure que ce qui avait été cassé ou endommagé ne serait plus réparé ou remplacé avec l’argent du contribuable, sauf si l’auteur de l’acte se dénonçait et s’engageait à participer aux réparations. Le procureur de la République, à qui j’en avais parlé à l’époque, m’avait répondu qu’il ne disposait pas vraiment d’outils juridiques pour ce faire, mais que, de toute façon, il ne prenait aucun risque, observant : « Si vous pensez que les gamins qui ont commis des dégradations vont venir se dénoncer, monsieur le maire, vous êtes un doux rêveur. »
Un peu de temps a passé, c’est vrai, jusqu’à ce que ces adolescents ou ces jeunes adultes viennent me voir et me disent : « Monsieur le maire, vous savez, on s’est rendu compte que ceux qu’on avait pénalisés, c’étaient avant tout nos propres familles et pas la société. » Les détritus qui traînaient par terre parce qu’il n’y avait plus de poubelles, les mères de famille qui ne pouvaient plus s’asseoir sur les bancs pour regarder jouer les enfants : c’était devenu le vrai problème du quartier, non seulement celui de la société, mais aussi des gens qui y vivent au quotidien. Et ces jeunes ont accepté de réparer parce qu’ils étaient alors prêts à réparer leurs erreurs. « Les jeunes sont là, ils sont prêts à réparer », ai-je annoncé au procureur de la République. Il m’a répondu qu’il allait faire son possible avec les outils juridiques à sa disposition, parce qu’il s’y était engagé. Et ces jeunes ont repeint les murs, reforgé des poubelles au lycée professionnel, réaménagé les bancs et les aires de jeux ; ils ont réparé leur propre quartier.
Ensuite, non seulement ils ont respecté ce qu’ils avaient réparé parce qu’ils en avaient bavé à le faire, mais ils ont aussi exigé le même respect des autres. Voilà ce que notre groupe Agir ensemble entend promouvoir : des sanctions éducatives comme réponses aux actes de petite délinquance. Cela suppose évidemment que leurs auteurs soient identifiés. C’est la raison pour laquelle nous avons voté cette semaine la proposition de loi relative à la sécurité globale, qui renforce les pouvoirs des polices municipales et leur coordination avec la police nationale et la gendarmerie, ce qui permet ainsi de les appréhender plus facilement. Mais ensuite, il faut aller vers la réparation, vers ce que mon collègue Pierre-Yves Bournazel proposait pour les Parisiens lors de sa campagne aux élections municipales : « Tu casses, tu répares. Tu salis, tu nettoies. »
 (Approbations sur les bancs du groupe Agir ens.)
Voilà la réponse que nous proposons aujourd’hui aux Français pour que, non seulement la justice, mais aussi et surtout la société elle-même soit meilleure. C’est pourquoi le groupe Agir ensemble vous invite à voter cette proposition de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens. et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Agnès Thill.
Mme la présidente.
 La présente proposition de loi du groupe Agir ensemble vise à prendre en compte l’engagement pris par le Président de la République et le Premier ministre de restaurer une justice de proximité permettant de lutter contre les incivilités et la délinquance du quotidien. Le groupe UDI et indépendants est évidemment favorable à cet objectif. Nous rapportons tous, régulièrement, des comportements de plus en plus nombreux et de plus en plus violents qui minent la vie de nos concitoyens et de notre pays. Si nous avons bien entendu le Gouvernement sur ses grands projets sur le sujet, nous devons, pour le moment, nous contenter du texte que nous débattons à présent.
Mme Agnès Thill.
Il s’agit du vivre ensemble, de ce « penser à l’autre » qui a fui nos éducations depuis la prédominance du « moi d’abord ». Le vivre ensemble est en effet malade. Notre groupe soutient bien entendu la volonté de proximité et d’efficacité de la réponse pénale, une question que ce texte a le mérite d’aborder. Mais il ne contient rien de vraiment inédit même si la simplification de la procédure du travail d’intérêt général, la forfaitisation de certaines infractions ou encore la modification de la procédure de désistement d’appel sont de bonnes mesures d’ordre pratique. D’autres dispositifs proposés interrogent, en revanche, à commencer par la nouvelle contribution citoyenne : comment l’interpréter ? Comment s’assurer de la pertinence de ce dispositif hybride dont la nature se situe entre punition et réparation ?
À force, nous brouillons les repères du droit pénal dont la compréhension devient peut-être difficile pour tous les justiciables. De plus, nous n’avons aucune garantie d’effectivité pour les mesures proposées. Quel sera en effet le suivi de l’exécution de ces obligations ? Les parquets ne pourront jamais effectuer cette tâche supplémentaire.
Enfin, simplifier les modalités d’exécution du travail d’intérêt général : oui. Mais cela ne doit pas conduire à sa complète déjudiciarisation. En effet, si ses modalités peuvent être confiées au directeur de l’administration pénitentiaire, ce changement ne doit pas être le prélude de l’exclusion, à terme, du juge de ce dispositif, qui n’a rien d’anodin. Ainsi, force est de constater que les mesures contenues dans cette proposition de loi semblent assez loin de l’ambition de l’exposé des motifs : restaurer une justice de proximité luttant contre les incivilités et la délinquance quotidiennes en renforçant l’efficacité des réponses pénales. Compléter l’article 41-1 du code de procédure pénale par de multiples alinéas n’est vraisemblablement pas une avancée majeure en matière de simplification.
Ce texte est d’ailleurs pour nous l’occasion d’interpeller une nouvelle fois le Gouvernement sur le manque de moyens chronique dont souffre la justice. Tant que son budget ne sera pas significativement augmenté, bien qu’il le soit de manière inégalée depuis vingt-cinq ans avec ses 8,2 milliards d’euros, rien ne sert de proposer telle ou telle nouvelle mesure. Vous savez mieux que personne combien on court après un paquet de post-it dans les couloirs des tribunaux ! Quant à la visioconférence, elle ne résout en rien ce phénomène ; bien au contraire, elle construit une justice inhumaine à travers un écran.
Le groupe UDI et indépendants votera néanmoins ce texte pour les quelques mesures de simplification qu’il propose et afin d’encourager les démarches qui vont dans le sens d’une politique pénale plus proche de nos concitoyens.
 La parole est à M. Paul Molac.
Mme la présidente.
 L’Assemblée est donc saisie, dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Agir ensemble, d’une proposition de loi qui a pour objectif de faciliter le recours aux mesures alternatives aux poursuites, au moment même où les tribunaux sont surchargés.
M. Paul Molac.
Le groupe Libertés et territoires soutient l’initiative visant à donner la possibilité au procureur de la République de demander à une personne condamnée de procéder au versement d’une « contribution citoyenne » auprès d’une association agréée d’aide aux victimes. En effet, en plus de leur conférer une plus grande lisibilité, cela permettra aussi de renforcer le rôle central de ces associations dans la lutte contre ce qu’elles dénoncent. La mise en valeur de ces structures spécialisées aura un double effet : non seulement le renforcement, in fine, du droit des victimes, mais aussi la responsabilisation de l’auteur de l’infraction, grâce à une sensibilisation concrète à la gravité des faits qu’il a commis.
Pour la même raison, notre groupe est favorable au rehaussement du plafond maximal d’heures de travaux non rémunérés de soixante à cent heures.
En effet, la réponse pénale ne peut être uniquement répressive : elle doit également revêtir un aspect pédagogique. En ce sens, nous soutenons pleinement l’obligation pour le procureur de la République d’imposer aux contrevenants l’accomplissement d’un stage de responsabilité parentale. Les violences conjugales et familiales ne sont que trop nombreuses – nous le déplorons tous. Il est par conséquent de notre devoir d’apporter une réponse ferme à ces agissements, qui doit être surtout comprise et acceptée par l’auteur même.
 Tout à fait !
M. Bertrand Pancher.
 Nous assistons en effet, en la matière, à un changement de mentalité – et il est difficile de faire changer les mentalités ; il faut donc un ensemble de mesures qui se complètent.
M. Paul Molac.
 Il a raison !
M. Bertrand Pancher.
 La protection des victimes constitue ainsi une priorité pour le groupe Libertés et territoires. En conséquence, l’introduction, à l’article 41-1 du code de procédure pénale, de la possibilité pour le procureur de la République de « demander à l’auteur des faits, de ne pas rencontrer ou recevoir, pour une durée qui ne saurait excéder six mois, la ou les victimes de l’infraction », va dans le bon sens. L’extension du délai à six mois devrait cependant être discutée car le potentiel de violence ne s’efface parfois pas, malheureusement, en six mois.
M. Paul Molac.
En ce qui concerne la simplification des règles relatives à la mise en œuvre du travail d’intérêt général, nous estimons qu’il est pertinent d’approfondir les possibilités existantes. Si cette simplification est nécessaire à la démocratisation des TIG, nous nous devons d’être cohérents. C’est pourquoi nous sommes favorables à l’élévation du plafond de 280 à 400 heures pour les TIG. Cependant, nous rappelons que la réalisation des TIG requiert des lieux d’accueil, un suivi ainsi qu’une prise en charge.
C’est normalement à l’Agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice de répondre à cette nécessité. Pourtant, l’objectif affiché de 30 000 postes d’ici à 2022 est loin d’être atteint puisque nous n’en sommes pas encore à 20 000 postes. Nous ne faisons pas de cette volonté de démocratisation des TIG une simple velléité. Donnons, à l’inverse, les moyens effectifs aux personnes compétentes d’avoir plus recours aux TIG qui ne touchent aujourd’hui que 7 % des peines prononcées.
L’article 3 prévoit l’extension du dispositif de l’amende forfaitaire minorée aux contraventions de cinquième classe et harmonise le traitement des contraventions de cette même catégorie. Cela améliorera la lisibilité, pour le potentiel contrevenant, des peines qu’il encourt et permettra une meilleure cohérence du dispositif juridique.
Le texte va donc dans le bon sens, raison pour laquelle notre groupe le soutiendra. Mais si apporter une réponse pénale plus rapide et plus juste est un objectif louable, il est toutefois de notre devoir de souligner que cette proposition de loi renforcera les pouvoirs du procureur ou ceux de l’administration pénitentiaire au détriment du juge. Nous restons par conséquent attentifs à ce que l’essentiel du processus décisionnel continue de dépendre de l’appréciation du juge. De plus, il nous paraît important d’avancer concrètement en matière d’indépendance du procureur de la République qui, s’il se voit confier plus de compétences, se doit d’autant plus d’être neutre dans son essence et impartial dans ses décisions.
 (M. Bertrand Pancher applaudit.)
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Mme la présidente.
 Vous avez déclaré, monsieur le ministre, qu’il fallait une justice plus proche du quotidien des Français dans chaque ville, dans chaque village, dans chaque quartier. Je partage plutôt cet objectif, qui me paraît important tant l’histoire judiciaire, depuis vingt ans, me paraît caractérisée par un éloignement de la justice et du citoyen – qui en tout cas le ressent ainsi.
M. Ugo Bernalicis.
Avant d’en venir au fond du texte, qui concerne presque exclusivement la matière pénale, je rappelle que l’essentiel de l’activité judiciaire relève du civil. Or, s’il est un domaine dans lequel les citoyens se plaignent de la lenteur de la justice, dans les affaires qui les concernent, c’est, pour ne prendre que cet exemple, celui des affaires familiales pour lesquelles les délais sont des plus longs. Et, au-delà du fait que les principaux concernés s’en plaignent, cela crée un sentiment de défiance vis-à-vis de la justice en général et de l’institution judiciaire en particulier.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
 J’en viens donc au volet pénal. Nous sommes défavorables à vos propositions, monsieur le rapporteur. Certes, dans le détail, prévoir, quand quelqu’un a cassé quelque chose, une mesure de réparation plutôt qu’une amende ou une peine de prison, me paraît intelligent : c’est d’ailleurs ce que pratique la justice pénale des mineurs et cela fonctionne plutôt bien. Seulement, vous élargissez les pouvoirs du procureur de la République au détriment, de facto, du magistrat du siège, au détriment du juge. C’est un mouvement déjà bien entamé puisque, ce qui n’était pas le cas auparavant, l’essentiel des procédures sont faites d’alternatives aux poursuites.
M. Ugo Bernalicis.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
 C’est déjà un gros morceau et si le taux atteint 50,1 %, alors je pourrai employer l’adjectif « essentiel ». En tout cas, avec ce texte, on atteindra une proportion de 55 % à 57 %. Or nous n’avons toujours pas fait la réforme du parquet et elle n’est toujours pas à l’ordre du jour. Je souhaite, comme de nombreux autres collègues – ce que je sais pour avoir présidé une commission d’enquête sur le sujet –, que nous lancions cette réforme visant à rendre le parquet indépendant.
M. Ugo Bernalicis.
On doit, en outre, conserver une certaine noblesse à la procédure, au procès pénal en tant que tel. L’excessive durée du procès pénal ne peut pas être le seul et unique argument pour donner davantage de pouvoirs aux procureurs. D’ailleurs, je ne suis pas sûr que ces derniers soient si demandeurs que cela de responsabilités nouvelles, d’autant qu’ils ne sont toujours pas suffisamment nombreux. Et même si le budget de la justice augmente de plus de 8 % – l’essentiel de cette hausse profitant tout de même à l’administration pénitentiaire –, on ne comptera que cinquante postes supplémentaires de magistrats en 2021. C’est toujours ça de pris, bien sûr, mais c’est nettement insuffisant au regard des objectifs démocratiques que nous devons nous fixer.
Nous avons, de plus, un désaccord de fond sur le fait qu’on ne prenne plus l’avis du juge de l’application des peines dans le cas d’un TIG. Je sais bien que c’est déjà un état de fait, que c’est devenu le fonctionnement des services pénitentiaires d’insertion et de probation ; je sais que tout le monde est débordé, en particulier le juge de l’application des peines, qui se contente de donner un coup de tampon au bas d’une décision administrativement prise par le SPIP. Mais notre rôle de législateur est-il de valider un état de fait qui n’est pas satisfaisant au regard de la raison d’être de la procédure en matière de responsabilisation du juge de l’application des peines ?
Notre opposition est donc de fond, mais elle est également de forme. Encore une fois, la solution que nous préconisons est d’augmenter le nombre de juges de l’application des peines, cela même si, en théorie, avec la dernière réforme pénale, ils devraient pouvoir se concentrer sur l’application des peines, puisqu’il est prévu que ces dernières soient davantage prononcées à l’audience, notamment en ce qui concerne les aménagements de peine ab initio. Mais nous n’y sommes pas encore, à considérer les pratiques depuis le mois de mars dernier, et je mets la crise de covid-19 de côté. Il y a donc un grand nombre de réformes à réaliser, avant d’offrir plus de pouvoir aux procureurs dans le but de rendre la justice plus rapide et plus immédiate.
Je ne suis pas certain, du reste, que la célérité soit forcément le corollaire d’une bonne justice. Il ne s’agit pas du premier texte dont c’est l’argument principal : il faudrait aller plus vite parce que ce serait de meilleure justice. Je ne le crois pas. Bien sûr, quand des affaires durent trois, quatre voire cinq ans, c’est un problème ; mais vouloir accélérer la comparution immédiate est un non-sens puisque cette procédure est déjà très rapide. Il est au contraire des domaines dans lesquels il est urgent de ralentir le cours de la justice afin qu’elle puisse faire son œuvre, pour la victime aussi bien que pour les coupables. L’accélération du cours de la justice sera également l’argument massue quand il sera question de la justice pénale des mineurs. Je ne suis pas d’accord : il vaut mieux, parfois, prendre son temps pour prendre une bonne décision.
 (M. Pierre Dharréville applaudit.)
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme la présidente.
 Nous partageons tous, ici, un objectif : rendre une justice qui respecte les droits de la défense et des parties civiles en répondant à la hauteur des actes commis, cela dans les meilleurs délais. Nous défendons une justice qui permette de réparer le délit commis envers la victime mais qui permette aussi au coupable, une fois sa peine réalisée, de se réinsérer dans la société.
Mme Marie-George Buffet.
Vous évoquez, monsieur le ministre, la justice de proximité que vous souhaitez. La présente proposition de loi entend aller dans ce sens et nous en partageons le dessein. Toutefois, nous nous interrogeons : au nom de l’efficacité et de la rapidité, le texte ne porte-t-il pas atteinte aux droits des parties prenantes ?
Les crédits de la mission « Justice », dans le projet de loi de finances pour 2021, sont en hausse de 8 %, une augmentation que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine a légitimement saluée. Toutefois, ce budget apparaît surtout comme une première étape du rattrapage dont la justice a besoin.
Nous ne partageons pas l’idée qui tendrait à faire croire que nous pouvons rendre une justice plus rapide et plus juste sans lui en donner les moyens humains nécessaires. Si les délais de traitement des affaires apparaissent beaucoup trop longs, ce n’est pas en ayant recours massivement aux alternatives aux poursuites que nous augmenterons la qualité de la réponse pénale rendue.
La personne qui commet une infraction a besoin d’une réponse à la hauteur de l’acte commis pour qu’elle comprenne son geste et pour l’empêcher de récidiver. Ces réponses demandent une réflexion sereine de la part des procureurs et le temps requis pour examiner correctement les dossiers. Or les procureurs et les substituts sont trop peu nombreux et nous craignons que le nombre de postes qu’il est prévu de créer ne soit pas suffisant pour répondre à cet élargissement de leurs prérogatives.
Nous ne devons pas non plus minorer la place de la victime, qui a, elle aussi, besoin d’une vraie réponse pénale et d’une réparation qui tienne compte du préjudice subi.
Nous nous interrogeons également sur la création d’une « contribution citoyenne », qui s’apparente en réalité à une amende et sur la vérification de son recouvrement. Aussi regrettons-nous que la proposition de loi ne renforce pas les solutions de contrôle des réponses prononcées dans le cas des alternatives aux poursuites.
Toutefois, l’élargissement du champ des mesures visées par le texte présente des avancées. Nous sommes bien évidemment favorables à la réparation des dommages causés, à l’interdiction de rencontrer des complices ou encore à l’interdiction de chercher à entrer en contact avec les victimes. Mais nous savons aussi que les alternatives aux poursuites ne représentent pas les mêmes garanties que les poursuites elles-mêmes et nous ne pouvons pas nous satisfaire de situations où le droit des justiciables et celui des victimes ne seraient pas respectés.
Nous nous interrogeons également sur la déjudiciarisation des travaux d’intérêt général en confiant leurs modalités et leur application au service pénitentiaire d’insertion et de probation plutôt qu’au juge de l’application des peines. Même si, dans les faits, cette procédure est souvent appliquée, elle n’est que le reflet d’un manque de moyens donnés aux juges. Le gain de temps que vous recherchez apparaît donc minime et, dans ce contexte, nous ne sommes pas favorables à un nivellement par le bas des procédures adoptées. Sans garantie de suivi ni de contrôle, ces procédures de déjudiciarisation pourraient à terme dégrader le pouvoir et l’action de la justice, à l’inverse de ce que nous souhaitons. Le législateur doit s’assurer du fonctionnement d’une justice humaine et protectrice des libertés et des droits.
Par ailleurs, nous nous interrogeons sur la notion utilisée ici de justice de proximité, car il s’agit de recours aux procédures pénales et non de justice civile. Nous pensons qu’il y a un véritable lien à restaurer entre les citoyens et la justice. En ce sens, nous regrettons la suppression des tribunaux de proximité et la perte des effectifs qu’elle a entraînée, notamment en ce qui concerne les juges de proximité et les greffes.
En juillet dernier, le Premier ministre Jean Castex a annoncé lors de son discours de politique générale le retour des juges de proximité à partir de 2021. Si nous avons entendu que le Gouvernement cherchait à rapprocher les citoyens de la justice et à pallier les déserts judiciaires, les annonces faites restent floues ; nous ignorons quels tribunaux en seront dotés et quelles seront précisément leurs missions. Dans le département de la Seine-Saint-Denis, deuxième juridiction de France, les magistrats, greffiers et avocats nous alertent depuis des années sur le manque de moyens humains et matériels et, malgré de premières avancées, il est urgent d’y apporter des réponses pérennes.
Aussi, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine s’abstiendra-t-il sur ce texte.
 (M. Hubert Wulfranc et M. Pierre Dharréville applaudissent.)
 La parole est à M. Didier Paris.
Mme la présidente.
 Cela a été dit à plusieurs reprises, nous poursuivons l’objectif d’une justice pénale plus rapide, plus efficace, face à une délinquance qui ne dit pas toujours son nom, une délinquance du quotidien, face aux incivilités qui se multiplient, sont trop souvent répétées, tolérées et qui créent sans aucun doute des tensions, des incompréhensions, des ressentiments dans la population. Elles contribuent par ailleurs, on le constate à longueur de journée, à saper la confiance dans nos forces de sécurité tout autant que dans notre justice. Lutter contre cet état de fait demande une volonté politique accompagnée de moyens.
M. Didier Paris.
Je ne reviens pas sur les moyens : M. le ministre a largement évoqué l’augmentation sans précédent du budget du ministère. Il est important que ce texte vise tout particulièrement les délégués du procureur, les médiateurs, des auxiliaires de justice qui jouent un rôle absolument fondamental et offrent, à l’auteur des faits un chemin pour s’amender, ainsi qu’une réparation rapide à la victime.
La volonté politique est là, nous n’en doutons absolument pas. Elle a été exprimée à plusieurs reprises par le Président de la République, et le Premier ministre, ici même, l’a confirmée dans son discours de politique générale le 15 juillet dernier. Je voudrais saluer aussi celle d’Éric Dupond-Moretti, notre garde des sceaux, qui en a fait depuis son arrivée, sans aucune contestation possible, un des axes les plus importants de sa stratégie non seulement en direction de nos concitoyens – c’est le sens de ce texte –, mais aussi en direction des élus : j’ai le souvenir de votre visite, monsieur le ministre, à Dijon, avec des élus, parfaitement bien perçue. Les élus de la nation sont trop souvent confrontés eux-mêmes à l’intolérance de nos concitoyens et plus globalement au rejet de nos institutions.
La réponse pénale s’est beaucoup diversifiée. Nul ne peut sérieusement contester, en haut du spectre, l’absolue nécessité de la détention provisoire, mais de nombreux autres dispositifs sont à la main des procureurs de la République, des alternatives aux poursuites, dont nous parlons aujourd’hui, en passant par la composition pénale, qui est déjà une condamnation, jusqu’aux condamnations définitives, quelles qu’en soient les formes, dès lors qu’elles sont cohérentes avec le passé pénal de la personne condamnée et l’atteinte au pacte social.
Contrairement aux idées préconçues des tenants du « tout répressif », les mesures alternatives aux poursuites constituent une réponse pénale effective, une véritable inclusion dans le processus judiciaire. Ce serait différent si la personne n’avait aucun contact avec l’autorité judiciaire, mais elle est prise en charge par un procureur de la République – un contact qui n’est pas quotidien pour la plupart d’entre nous –, et ensuite, ou le cas échéant, par un délégué ou un médiateur. Les mesures alternatives ont le double avantage de faire appel à la compréhension de sa faute par le délinquant – on n’en parle pas suffisamment mais elles possèdent un effet pédagogique puissant qui est un facteur déterminant de lutte contre la récidive – et de placer la victime au centre de la décision, à travers la réparation qui lui est accordée.
C’est exactement, chers collègues, dans cet esprit que s’inscrit la PPL du groupe Agir ensemble en venant renforcer les mesures alternatives. Certaines sont déjà prévues dans le code, en matière de régularisation et de réparation. Le texte prévoit aussi des dispositifs complémentaires très importants d’interdiction de rencontre, qui sont souvent un point fondamental de bon équilibre des décisions de justice, ainsi que la très novatrice contribution citoyenne.
Mais, pour certains, la comparution devant un tribunal correctionnel est absolument nécessaire ; on n’échappe pas toujours, compte tenu de la gravité des faits, à ce tribunal. C’est là que le TIG, qui est une condamnation, inscrite au casier judiciaire, prend toute sa place – je pense également au travail non rémunéré. Le TIG a été profondément remanié, cher collègue Molac – je vous rappelle que les 400 heures ont déjà été votées dans la loi du 23 mars 2019 –, mais pas jusqu’au bout, raison pour laquelle les propositions de la PPL en la matière, que j’avais moi-même présentées dans un rapport en 2018, me paraissent très cohérentes. Il faut simplifier et accélérer la procédure, afin que le juge de l’application des peines se consacre à l’essentiel de sa tâche, qui est une tâche juridictionnelle et non une tâche, dirais-je, matérielle, logistique, à laquelle il est trop souvent confronté et qui lui ne permet pas de se consacrer au travail que la société attend de lui.
Il reste que l’un des freins du TIG est la longueur et la lourdeur de la procédure. Monsieur le ministre, vous l’avez rappelé à plusieurs reprises, y compris dans cette enceinte : quatorze mois, c’est court pour la vie d’un homme mais c’est très long pour la prise en charge effective de la délinquance et pour que le délinquant puisse comprendre la réalité de la mesure. L’enjeu est donc bien, je le répète, de simplifier et d’accélérer la procédure.
Nous ne sommes évidemment pas dans le cadre d’une révolution de la procédure pénale française, qui demanderait de tout autres débats,…
 Il faut conclure, cher collègue.
Mme la présidente.
 …mais cette PPL présente des avancées incontestables, utiles, qui, sans aucun doute, porteront leurs fruits. Je tiens à remercier le groupe Agir ensemble et M. le rapporteur Dimitri Houbron pour cette proposition que le groupe LaREM soutient pleinement.
M. Didier Paris.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
 Je vous prie, chers collègues, de respecter le temps de parole imparti à chacun.
Mme la présidente.
La parole est à M. Stéphane Viry.
 Comme je l’ai indiqué lors de l’examen du texte en commission des lois, le groupe Les Républicains votera pour cette proposition de loi. Elle aborde la question de l’efficacité de la décision judiciaire. Elle ne bouleverse ni l’organisation judiciaire ni la politique pénale de notre pays ; c’est un texte à la portée limitée, auquel nous souscrivons, qu’il s’agisse de son contenu, avec quelques réserves, ou de son esprit.
M. Stéphane Viry.
Oui au principe de la tolérance zéro, c’est-à-dire à une réponse systématique à toutes les infractions et même à toutes les incivilités. Oui à un renforcement de la responsabilité individuelle des auteurs lorsqu’ils commettent des troubles à l’ordre public. Oui à une réponse agile et rapide du parquet, du procureur de la République, aux actes de délinquance. Nous souscrivons, monsieur le rapporteur, à l’objectif de cette proposition de loi, qui est d’apporter une réponse pénale acceptable tout autant par l’auteur, que par la victime et par l’opinion publique. Une réponse judiciaire dans la chaîne pénale plus claire, plus directe et plus ferme face à des actes répréhensibles, fussent-t-ils considérés comme accessoires ou mineurs, va dans la bonne direction.
Les attentes de nos concitoyens en matière de tranquillité publique, nos attentes en matière de citoyenneté, de respect et de cohésion nationale, impliquent une réponse pénale claire, directe et compréhensible par l’auteur comme par la victime. Les réponses judiciaires participent également, au-delà du traitement de l’infraction, de la légitimité de l’autorité judiciaire : dans une période troublée, les institutions doivent tenir, surtout l’institution judiciaire.
Au-delà de la qualité d’une décision de justice, les critères de l’acceptation sociale sont souvent la proximité et la rapidité. Défendre l’institution judiciaire, c’est vital, bien sûr, monsieur la garde des sceaux. L’institution judiciaire régule les différends du corps social, contribue à son apaisement et à sa cohésion – vous avez parlé de « vivre ensemble » il y a un instant. Dès lors, dans tout texte, dans toute attitude, dans toute pratique, plaider sans relâche la défense de l’institution judiciaire, travailler à soutenir l’autorité judiciaire et ses vertus et traquer le cas échéant ses failles et ses faiblesses, est un combat de tous les instants. Prenons garde, toutefois, à un mouvement de déjudiciarisation qui, in fine, fragiliserait l’institution judiciaire que nous voulons défendre. Veillons toujours au rôle et à la place, au sens même de la fonction du magistrat et des auxiliaires de justice dans le traitement des affaires de notre pays.
Vous avez compris que le groupe Les Républicains soutient ce texte, qui va pour nous dans la bonne direction. Au-delà de vos propositions, notamment en matière d’alternatives aux poursuites, visant à rendre plus efficace la réponse de proximité, il y a surtout cet esprit qui contribue à rapprocher, souhaitons-le, le citoyen de sa justice. Il faut, coûte que coûte, défendre l’institution judiciaire : la question majeure reste et restera celle des moyens, le « nerf de la guerre », pour reprendre votre propos, monsieur garde des sceaux. La question des moyens que notre pays est prêt à consacrer au fonctionnement de son institution judiciaire n’est en rien traitée dans cette PPL, dont ce n’était pas l’objet, assurément. Monsieur le garde des sceaux, sur ce point nous avons une divergence de vue. Même si vous avez fait cette année ce qu’il fallait pour qu’ils augmentent, les moyens ne sont pas, à l’instant où nous parlons, et par rapport aux enjeux pour notre pays, à la hauteur des besoins qu’exige la situation.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Blandine Brocard.
Mme la présidente.
 Trop souvent, bien trop souvent, les victimes ont le sentiment que les actes de délinquance restent impunis. Trop souvent, nos forces de l’ordre ont l’impression de courir toujours après les mêmes individus. Trop souvent, les délinquants ont un sentiment d’immunité quasi totale face à l’action publique. Ce texte sur la justice de proximité et la réponse pénale de notre collègue Dimitri Houbron et du groupe Agir ensemble est juste et pertinent. Empreint de pragmatisme, il s’inscrit dans une perspective d’efficacité et tend à répondre à plusieurs attentes de nos concitoyens, qui nous alertent depuis longtemps sur les conséquences qu’ont incivilités et délinquance du quotidien sur ce « vivre ensemble » que nous chérissons tant.
Mme Blandine Brocard.
Par cette proposition de loi, nous cherchons, non seulement, à améliorer l’efficacité de la justice de proximité et la réponse pénale, mais surtout à permettre de nouvelles alternatives aux poursuites. Aux actes commis il faut apporter une réponse plus rapide, plus systématique, plus efficace, plus pragmatique.
Le premier chapitre renforce les possibilités pour le procureur d’apporter une réponse agile et directe aux actes de délinquance, avant d’envisager des mesures plus lourdes, comme la composition pénale ou la reprise des poursuites. Nous devons veiller à ce que ces mesures soient à la fois faciles à mettre en œuvre, rapidement suivies d’effet et restent proportionnées. Il s’agit de mesures transactionnelles, c’est-à-dire conditionnées à leur acceptation par l’auteur des faits, qui peut donc également les refuser sans autre conséquence que la poursuite de la procédure.
Ces mesures, à l’exception de celles prévues au 5

Première de ces mesures dites réparatrices, le rappel à la loi. Je proposerai un amendement visant à le déplacer à la fin de l’article 41-1 du code de procédure pénale, afin qu’il ne devienne qu’une mesure subsidiaire. En effet, permettez-moi de rappeler que le rappel à la loi n’est ni une sanction pénale, ni une solution d’indemnisation de la victime. Son objectif initial, éminemment louable, est d’éviter toute récidive. Il doit permettre une prise de conscience par l’auteur de l’infraction. Si, dans les textes, cette mesure a évidemment la vertu de la pédagogie et si elle peut être efficace pour un primodélinquant, dans la réalité du quotidien, cette tape sur les doigts n’a que peu d’effet sur certains délinquants. Il en est même qui se lancent de véritables défis : c’est à qui récoltera le maximum de rappels à la loi – le fait est véridique. 
 C’est exact !
M. Bruno Millienne.
 Montesquieu avait déjà mis en lumière le danger de l’absence de poursuites. Il disait : « Qu’on examine la cause de tous les relâchements, on verra qu’elle vient de l’impunité des crimes, et non pas de la modération des peines. » Le rappel à la loi ne doit pas être détourné en devenant une échappatoire, comme c’est trop souvent le cas. Il est certes important en toutes circonstances – nous veillerons à ce que le procureur puisse toujours le proposer –, mais il ne doit pas être privilégié par rapport aux autres dispositions prévues.
Mme Blandine Brocard.
Pour terminer avec le premier chapitre de la proposition de loi, je remercie la commission d’avoir adopté ma proposition visant à donner une place aux maires dans les mesures déjà prévues. Dans les petites communes, c’est lui qui est le réceptacle des doléances et qui s’en prend plein la figure, mais c’est aussi lui qui connaît ses concitoyens et qui saura trouver les mesures réparatrices qui décourageront la récidive.
En ce qui concerne les chapitres II et IV du texte, ils font la quasi-unanimité au sein du groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés. Ces chapitres contiennent des mesures techniques permettant d’améliorer l’efficacité des travaux d’intérêt général et de simplifier et d’optimiser la procédure d’appel.
Un mot, enfin, sur le chapitre III, qui prévoit la minoration des contraventions de cinquième classe : il s’agit non pas de minorer toutes les contraventions de cette classe, mais uniquement celles correspondant aux infractions faisant l’objet d’un décret en Conseil d’État. La contravention de cinquième classe reste, pour la plupart des infractions, une amende pénale prononcée par le juge et qui peut être assortie de peines complémentaires de privation de droits ou de liberté.
Je veux, pour finir, féliciter et remercier sincèrement notre collègue Dimitri Houbron pour cette proposition de loi, ainsi que pour le remarquable travail de préparation et de coconstruction qui a présidé à son élaboration. Le groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés est très favorable à l’ensemble des dispositions contenues dans le texte qui nous est aujourd’hui présenté.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
 Excellent !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la présidente.
 Le groupe Agir ensemble soumet aujourd’hui à notre examen un texte visant à améliorer l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale. Il faut le dire, ces mesures ne constituent en rien une révolution pour la justice : elles se bornent à apporter quelques modifications à la procédure pénale. Le groupe Socialistes et apparentés juge cependant que certaines de ces mesures vont dans le bon sens.
M. Gérard Leseul.
Ainsi, l’article 1

Autre exemple : plusieurs mesures prévues à l’article 4 reprennent littéralement des demandes de la Cour de cassation dans ses rapports annuels de 2018 et 2019. Ces mesures n’auront pas de conséquences très importantes pour le justiciable, mais elles vont dans le sens d’une rationalisation de la procédure.
S’agissant de l’article 2, nous avons été sensibles à sa réécriture à la suite des échanges qui ont eu lieu en commission entre le rapporteur et ma collègue Cécile Untermaier, concernant la compétence du juge de l’application des peines pour la suspension du délai de dix-huit mois. Nous restons toutefois opposés à cet article.
Sur la forme, sa nouvelle rédaction présente encore quelques ambiguïtés. Pourquoi, en particulier, avoir supprimé le passage indiquant que c’est le directeur du SPIP du département de résidence du condamné qui est compétent pour décider des modalités d’un TIG ? De même, l’ajout, dans l’article 2, de la mention précisant que le TIG doit être de nature à favoriser la réinsertion sociale et professionnelle est tout bonnement inutile. Les agents du SPIP reçoivent systématiquement les personnes qui doivent effectuer un TIG. De toute évidence, ils font déjà de leur mieux. Il est donc inutile d’ajouter cette précision dans la loi.
Sur le fond, l’article 2 vise à supprimer la compétence du juge de l’application des peines au bénéfice du directeur du SPIP pour la décision des modalités d’exécution du TIG. Rappelons que le rôle du juge de l’application des peines est de fixer les principales modalités d’exécution des peines privatives de liberté ou de certaines peines restrictives de liberté en orientant et en contrôlant les conditions de leur application. En introduisant cette disposition, la proposition de loi donne à l’administration pénitentiaire les pouvoirs d’un juge. Sans nier le rôle important du SPIP, il revient au juge de l’application des peines de porter la responsabilité de la décision et de lui conférer, par sa signature, l’importance d’une décision de justice.
On peut s’interroger, en outre, sur la pertinence d’une telle mesure au regard de l’installation, prévue en 2020, de la plateforme numérique de l’Agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice. Cette plateforme prévoit justement de faciliter le prononcé de la peine d’intérêt général en recensant l’ensemble des TIG disponibles sur le territoire national. À ce titre, pourquoi encombrer les directeurs du SPIP avec le recensement des TIG susceptibles d’être accomplis dans leur département puisque ce sera précisément l’une des missions de l’agence ?
Enfin, l’article 2 bis, introduit par un amendement, supprime le caractère systématique de l’examen médical préalable à l’exécution du TIG. Je rappelle l’argument avancé à ce sujet en commission : les condamnés n’ayant souvent pas de médecin traitant ou éprouvant des difficultés à en contacter un, l’examen médical ralentirait la procédure. Chers collègues, c’est justement parce que ces personnes n’ont pas de médecin traitant et souffrent de précarité en matière de santé que cet examen médical est nécessaire ! Toute la question est de savoir quel sens nous lui donnons. Doit-il être compris comme une mesure administrative à expédier ou, au contraire, conçu et programmé dans l’intérêt de la personne condamnée ?
Vous l’aurez compris, le groupe Socialistes et apparentés reste attaché à l’examen médical préalable. On ne peut pas, sous couvert de simplification, aller contre l’intérêt des personnes et de leur santé. Aussi la position de notre groupe sur la proposition de loi sera-t-elle l’abstention, car nous sommes attachés au rôle du juge de l’application des peines et à l’examen médical préalable pour tous. Nous reconnaissons néanmoins les efforts du texte et du rapporteur pour rationaliser certains aspects de la procédure pénale et prendre en considération les demandes renouvelées de la Cour de cassation.
 (M. Régis Juanico applaudit.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Notre justice est malade. Vous avez donc décidé de vous porter à son chevet et de proposer des mesures alternatives pour la rendre plus efficace. Malheureusement, ces mesures ne sont plus utilisées aujourd’hui pour leur éventuelle performance, mais bien parce qu’elles permettent de désengorger les juridictions. Elles ne sont plus qu’un substitut, une solution de repli et, pour tout dire, la marque d’une justice au rabais. Ces mesures de remplacement des poursuites sont d’ailleurs perçues comme autant d’absences de sanction par les délinquants chroniques, ceux-là mêmes qui, selon la proposition de loi, « empoisonnent la vie de nos concitoyens ». Or, vous le savez, l’absence ressentie comme telle de sanction encourage la récidive.
Mme Emmanuelle Ménard.
Le point commun de toutes ces procédures est que l’on n’y voit jamais intervenir un juge. Quant au délégué du procureur, il est souvent moins impressionnant qu’un juge en robe et en audience. Son intervention a, en outre, un effet pervers : à son contact, le prévenu, quand il est de bonne foi, ne comprend pas vraiment qu’il a commis une infraction pénale.
Le texte propose toujours plus de solutions alternatives aux poursuites. Le procureur pourra dorénavant choisir, sans contradicteur, dans quel cas il faut indemniser la victime – il va d’ailleurs lui-même fixer le montant de l’indemnisation – ou dans quel cas une interdiction de rencontrer une personne doit être prononcée – comme un juge d’instruction ou un juge des libertés et de la détention !
Cette volonté de prévoir des mesures alternatives aux poursuites pose un problème de taille : l’exclusion de la victime ! Cette dernière ne pourra pas, en effet, se constituer partie civile devant un représentant du procureur. Pour le faire, il lui faudra non seulement se procurer l’information que souvent elle n’a pas, mais également obtenir la décision et saisir une juridiction civile par la suite, à ses frais. En outre, quelle possibilité la victime aura-t-elle de se prévaloir de la décision prononcée, qui n’est pas un jugement, et de la faire exécuter si le prévenu ne s’exécute pas ? Rien n’est prévu pour cette éventualité. Or, vous le savez monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, une justice dont la victime est exclue n’est pas la justice.
Ce n’est pas tout. Vous souhaitez retirer au juge de l’application des peines la compétence de décider des modalités d’organisation du travail d’intérêt général et la transférer au directeur du SPIP. Ce transfert n’est d’ailleurs pas sans rappeler celui de la compétence de réévaluation des pensions alimentaires du juge au directeur de la CAF – caisse d’allocations familiales –, largement contesté au regard de l’arbitraire qu’il risque d’introduire dans le processus décisionnel. La tentation est toujours la même : elle consiste à décharger le juge en confiant sa tâche à un poste administratif sur lequel le justiciable n’a aucune prise. Vous l’avez compris, je ne suis pas favorable à de tels transferts.
Pour lutter contre la petite délinquance, pourquoi ne pas créer, au contraire, un juge des petites infractions à l’image du juge du tribunal de police ? On pourrait inclure dans ses compétences les petits délits – vols, outrages, incivilités – et prévoir une procédure rapide, voire une comparution immédiate des petites infractions pour celles qui méritent une réponse pénale rapide. Dans ce type de procédure, la victime est informée de l’audience et il y a un débat sur la peine et la réparation. Tout cela nécessite bien sûr des moyens, insuffisants aujourd’hui malgré les efforts budgétaires récents. Voilà ce que devrait être une véritable justice de proximité !
La meilleure façon de lutter contre les incivilités et la délinquance dont les Français sont victimes quotidiennement est d’appliquer de véritables sanctions, et non pas des mesures alternatives, qui n’ont pas la crédibilité d’une répression pénale à la hauteur des défis que nous affrontons. Car il existe un continuum entre les incivilités, la délinquance dite quotidienne et la délinquance grave ou la criminalité : ceux qui commettent des délits graves et des crimes commettent aussi quantité d’incivilités et de petits délits. La criminologie a d’ailleurs reconnu de longue date qu’une grande partie des délits et des incivilités étaient le fait d’un petit nombre de délinquants très prolifiques : on estime que 5 % des délinquants seraient responsables de plus de la majorité des crimes et délits connus par la justice…
Afin de lutter contre la délinquance du quotidien, il est inutile d’ajouter des mesures alternatives aux poursuites déjà prévues par la loi. La seule manière d’agir est de condamner à des peines d’emprisonnement les délinquants chroniques laissés en liberté ou libérés trop rapidement – soit exactement l’inverse du chemin emprunté par la proposition de loi. Pour cela, j’en conviens, il faut des places de prisons. Emmanuel Macron en avait promis 15 000 : le compte n’y est pas !
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dimitri Houbron,
rapporteur
Je remercie les différents orateurs qui se sont exprimés d’avoir chacun défendu sa vision de la justice. Je respecte les différentes conceptions, parmi lesquelles celles du parti communiste et de La France insoumise. Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il faudrait trois fois plus de magistrats et de salles d’audience, mais nous devons tenir compte de la réalité : le budget de la justice n’est pas extensible et le triplement de ses moyens est une utopie. C’est forts de ce constat que nous avons recherché, avec l’aide des professionnels, des solutions permettant de répondre à l’intérêt de la justice et des justiciables.
 Très bien !
M. Bertrand Pancher.
M. Dimitri Houbron,
rapporteur
Si cela peut vous rassurer, les représentants des juges de l’application des peines auditionnés lors de nos travaux étaient favorables à l’article 2 et à sa rédaction : le principe est de donner compétence aux services pénitentiaires d’insertion et de probation, sans supprimer celle du juge qui peut revenir dans le dossier s’il l’estime utile. Nous nous adaptons ainsi à la réalité.
Les services pénitentiaires d’insertion et de probation, qui font un travail vraiment admirable, vont bénéficier d’une augmentation de leur budget et de leurs effectifs, afin qu’ils puissent mieux traiter les dossiers. Leur directeur, un fonctionnaire de catégorie A qui a passé un concours très difficile correspondant à une exigence particulière, possède des compétences qui n’ont peut-être pas été suffisamment mises en avant jusqu’à présent. Cette proposition de loi vise à lui donner des responsabilités conformes à ses capacités. En tout cas, ces services ont toute ma confiance.
Des craintes se sont aussi exprimées à propos de la contribution citoyenne, une innovation qui peut susciter des critiques mais dont je crois profondément à la vertu pédagogique. Elle pourra bénéficier à des associations d’aide aux victimes qui, depuis la réforme de 2019, sont soumises à un agrément garantissant leur sérieux. J’ai tendance à croire que l’auteur prendra davantage conscience de ses actes, s’il est amené à contribuer financièrement au soutien d’une association agréée d’aide aux victimes.
Qu’en est-il de la place de la victime ? Cette proposition de loi a au moins la vertu de lui donner une place dès le stade des mesures alternatives aux poursuites, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent, par le biais de deux dispositions : l’auteur des faits pourra avoir interdiction d’entrer en contact avec la victime et il pourra avoir à s’acquitter d’une contribution citoyenne auprès d’une association d’aide aux victimes. Il est donc injuste de nous reprocher d’oublier la victime dans ce processus.
En tout cas, je remercie chacun d’entre vous, ainsi que les groupes qui voteront pour cette proposition de loi, tout en respectant l’abstention des autres et l’avis défavorable de La France insoumise.

Mme Naïma Moutchou.
 La parole est à M. le garde des sceaux.
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
Merci, monsieur le député Viry, de nous rappeler que les clivages, qui peuvent nous opposer, sont parfois transcendés par la nécessité d’aller ensemble vers des choses justes. Merci pour votre attachement à la justice de proximité, je pense que la majorité ne peut qu’y être sensible.
La réponse pénale doit être rapide, systématique et juste. Nous déplorons son manque de rapidité auquel nous essayons de remédier, mais c’est un sujet hautement inflammable. Les taux de réponse pénale et d’exécution des peines sont satisfaisants en France. La justice est régulièrement accusée d’être laxiste. C’est un procès injuste mais il est vrai qu’elle est trop lente, y compris en matière civile, vous avez raison – la justice de proximité, c’est aussi la matière civile.
La justice de proximité se décline de différentes façons, vous l’avez rappelé, monsieur Bernalicis, à la tribune. Ce texte est l’une des premières briques, mais je vous présenterai aussi des projets de loi pour que nous allions de l’avant, en particulier dans le domaine de la justice civile. Nous avons ainsi prévu que des magistrats aillent vers les plus démunis pour rendre la justice, se déplaçant depuis le palais de justice. C’est bien la moindre des choses que l’on doit aux plus fragiles. Nous avons prévu d’autres dispositions qui, j’en suis certain, recueilleront votre assentiment le moment venu.
Qu’il me soit néanmoins permis de souligner que la lenteur de la justice tient à plusieurs facteurs, notamment budgétaires. J’aurais, moi aussi, souhaité un budget vingt fois supérieur, mais je me félicite déjà – pardon ! – d’avoir obtenu le meilleur budget depuis vingt-cinq ans.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
La lenteur de la justice peut aussi s’expliquer par des facteurs organisationnels, qu’il faut regarder avec beaucoup de lucidité. À la chancellerie, j’ai demandé à une magistrate de devenir la conseillère en bonnes pratiques. Elle sillonne la France du nord au sud et d’est en ouest, afin de repérer les méthodes qui fonctionnent bien, l’idée étant de les étendre à tout le territoire national. Prenons un exemple simple : si vous adoptez cette proposition de loi, un procureur pourra saisir un scooter utilisé pour un rodéo.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 Très bien !
M. Yannick Favennec Becot.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
Poursuivons sur des sujets qui vous préoccupent, à juste titre, madame Buffet, madame Thill, monsieur Bernalicis, monsieur Leseul.
À l’évidence, madame Buffet, vous connaissez la réalité du travail accompli par les services d’insertion et de probation en liaison avec les juges de l’application des peines. S’agit-il de restreindre les prérogatives judiciaires du juge ? Pas du tout ! Il reste celui qui juge et qui contrôle l’exécution des peines. Cependant, ses tâches sont parasitées par des démarches administratives chronophages dont le déchargeront les services pénitentiaires d’insertion et de probation qui sont outillés à cette fin. Rappelons, à la suite du rapporteur, que le juge conservera la main sur le dossier : il pourra intervenir à la moindre difficulté. Au lieu de parler de déjudiciarisation, il faudrait plutôt souligner que le juge sera aidé dans l’accomplissement de certaines tâches chronophages.
J’illustrerai mon propos par deux éléments : j’ai fait état du premier dans mon intervention liminaire ; le second, je l’ai tiré d’une expérience que je viens de vivre à la chancellerie. Il s’écoule quatorze mois entre le moment où un TIG est prononcé et celui où il est exécuté. C’est insupportable, cela n’a aucun sens ! Nous parlons ici de gamins. Avant d’être ministre de la justice, j’ai été père de famille – et accessoirement avocat. Quand un gamin fait une bêtise, peut-on lui donner une réponse une semaine plus tard ? Cela n’a aucun sens. En matière de petite délinquance, c’est exactement la même chose : la réponse doit intervenir immédiatement
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens)
À la chancellerie, madame Buffet, j’ai reçu une personne devant effectuer un TIG pour des faits vieux de cinq ans. Savez-vous ce que m’a dit cet homme d’un certain âge, très sympathique : « Heureusement que je n’avais pas de boulot, sinon j’aurais eu du mal à exécuter mon TIG. »
 (Sourires sur divers bancs.)
Merci, monsieur le député Viry, d’avoir souligné que ces dispositions nouvelles n’enlèvent strictement rien à l’arsenal répressif, ce qui est juste. Qu’on cesse de prétendre que l’on va recourir à un plus grand nombre de peines alternatives pour éviter la prison. Ce procès en laxisme, j’en ai par-dessus la tête ! D’ailleurs, je dois à la vérité de reconnaître que personne ne me l’a fait ici ce matin. Mais sait-on jamais ?
J’en viens à l’examen médical, sujet qui vous préoccupe, monsieur Leseul. Sachez que cette proposition de loi opère seulement un alignement sur le droit commun. Une réforme de 2016 a supprimé l’obligation d’un examen médical au profit d’une visite d’information. Pourquoi ? Il ne s’agit pas du tout de mépriser le droit de celui qui sera condamné à un TIG, mais cette visite prend un temps considérable, ce qui participe aux délais absolument inacceptables dans lesquels les TIG sont exécutés.
Madame la députée Brocard, je suis évidemment favorable au maintien du rappel à la loi, et j’aurai l’honneur d’en débattre avec vous dans un instant. Je pense avoir répondu à chacun.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je demande, en effet, la suppression de cet article qui vient ajouter des mesures à la liste déjà longue des alternatives aux poursuites, énumérées dans notre code de procédure pénale. Ces ajouts ne changeront malheureusement pas grand-chose au problème auquel ils prétendent s’attaquer.
Mme Emmanuelle Ménard.
L’exposé des motifs prévoit de lutter contre les incivilités et la délinquance quotidienne. En réalité, ces ajouts visent de véritables infractions, voire des délits, et non pas forcément des incivilités qui, par définition, sont des manquements aux règles de la civilité et se situent dans la zone grise entre ce qui est moralement condamnable et ce qui peut-être légalement sanctionné.
Comme je l’ai souligné dans mon intervention au cours de discussion générale, ces alternatives aux poursuites sont perçues comme autant d’absences de sanction pour les délinquants chroniques. Vous me dites, monsieur le garde des sceaux, qu’il s’agit uniquement des primodélinquants ? Non, nous n’avons pas affaire qu’à des primodélinquants dans le cadre des alternatives aux poursuites.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
 Je reconnais volontiers que ce sont parfois de très jeunes délinquants, mais ils peuvent avoir commis les incivilités dont vous parlez à de multiples reprises. D’où ma demande de suppression de l’article.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Dimitri Houbron,
rapporteur
Pour ma part, je fais totalement confiance aux magistrats du parquet pour juger de l’opportunité de poursuivre.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
M. Dimitri Houbron,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
Permettez-moi d’ajouter que votre question a quelque chose d’un peu inquiétant pour tous ceux qui nous écoutent, qui ne sont pas forcément des juristes, qui ne connaissent pas les règles de droit comme vous les connaissez. Vous mettez dans le tuyau de leur oreille que cette proposition de loi rendra ces mesures systématiques. Ce n’est pas du tout le cas, au contraire : ce sont ceux qui mériteront ces mesures alternatives qui en bénéficieront, pas les autres.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Je vous remercie de cette précision, monsieur le ministre ! Pour éviter tout procès d’intention, je précise que j’ai une confiance totale dans les procureurs, celui de Béziers en premier lieu, qui fait effectivement très bien son travail.
Mme Emmanuelle Ménard.

M. Stéphane Baudu
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Mais il y a la vertu du symbole. Concrètement, quand un tout jeune adolescent qui a commis sa première bêtise – vous appelez cela une incivilité – se retrouve pour un rappel à la loi devant le maire portant son écharpe et le commissaire de police en uniforme, il y a la vertu du symbole.
Mme Emmanuelle Ménard.

M. Pierre-Alain Raphan.
 Si, je vous assure ! Cela peut être impressionnant pour un gamin qui a commis une bêtise de se retrouver face à ces symboles de l’ordre. Vous me dites que cela bénéficiera essentiellement à des primodélinquants. D’abord ce n’est pas vrai : les primodélinquants ne sont pas les seuls à bénéficier de ces mesures alternatives aux poursuites. Ce que j’ai souligné dans la discussion et que, peut-être, vous n’avez pas bien entendu, c’est qu’il y a aussi la vertu de la robe du juge et celle de l’audience.
Mme Emmanuelle Ménard.
Je ne suis peut-être pas le bon exemple, n’étant pas délinquante…
 Je le sens bien !
M. Ugo Bernalicis.
 …et n’étant pas, du moins je l’espère, appelée à le devenir, mais le fait de passer devant un juge en robe et devant un tribunal, je le crois pour en avoir discuté avec des magistrats du siège et du parquet, a une vertu et une solennité, qui sont malheureusement parfois absentes du rendez-vous devant le seul procureur.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à M. le garde des sceaux.
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
Si vous pensez que la robe change tout, demandez donc au procureur d’enfiler sa robe et retirez votre amendement ! 
(Sourires.)
 Excellent ! On sent le métier !
M. Yannick Favennec Becot.
 La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans 40 % des cas, le rappel à la loi est utilisé comme seule réponse aux cas traités par l’article 41-1 du code de procédure pénale. L’amendement que je propose vise à limiter son usage en déplaçant cette mesure de la première à la dernière place de cet article et en la rendant subsidiaire aux autres mesures réparatrices.
Mme Blandine Brocard.
Ce rappel à la loi a des vertus mais le fait qu’il soit placé comme première mesure est plutôt un mauvais signal, comme je l’ai expliqué lors de la discussion générale. Dans nos communes, ce ne sont souvent que quelques individus qui sèment le trouble régulièrement. Outrages, graffitis, atteintes à l’environnement, injures, incivilités : nous connaissons tous cela. Certains peuvent faire l’objet de plusieurs dizaines de rappels à la loi avant d’être véritablement inquiétés. Quand ils le sont, c’est en raison d’une véritable escalade dans la gravité des actes commis.
Je reconnais que le rappel à la loi peut être efficace et indiqué dans un certain nombre de cas, dont la primo-délinquance – ceux que vous avez pris en exemple –, et je fais évidemment tout autant confiance aux procureurs que vous, monsieur le ministre. Mais le fait qu’il soit placé au tout début favorise le sentiment d’impunité des délinquants et le sentiment d’injustice que nos concitoyens peuvent ressentir.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Dimitri Houbron,
rapporteur
Concernant cet amendement, en revanche, la commission a émis un avis défavorable. Le rappel à la loi peut suffire, comme ma collègue Ménard l’a expliqué, à éviter que certains jeunes, qui ont commis une erreur, ne se retrouvent devant la justice.
Cette proposition de loi vise précisément à étendre la capacité de sanction du procureur, pour qu’il puisse recourir à autre chose qu’au rappel à la loi, en décidant notamment la réparation ou l’interdiction d’entrer en contact avec la victime. Mais il est vrai que ce texte mise sur la confiance que nous avons dans les membres du parquet : nous voulons que le procureur garde la possibilité de choisir entre les diverses mesures proposées et nous sommes défavorables à ce qu’on en change l’ordre. Je pense, en effet, que l’ordre a peu d’incidence sur la décision du procureur. Parmi cet ensemble de solutions, il choisira la plus efficace. Cela suffit.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
Je le répète, un rappel à la loi peut être suffisant pour sanctionner un gamin qui arrive pour la première fois devant un procureur. Le Gouvernement vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi il en demandera le rejet.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Mme la présidente.
 L’utilisation du rappel à la loi peut être l’occasion d’une autre sorte de dérive, lorsqu’il sert à sanctionner des infractions insuffisamment caractérisées. Il arrive parfois que le procureur, plutôt qu’un classement sans suite, préfère prononcer un rappel à la loi pour ne pas faire baisser le taux de réponses pénales. Cela arrive très fréquemment à la suite des manifestations revendicatives…
M. Ugo Bernalicis.
 Nous y voilà !
M. Bruno Millienne.
 …on n’a pas suffisamment d’éléments de preuve mais on va quand même prononcer un rappel à la loi au cas où. Un tel rappel peut avoir une vertu quand les faits sont caractérisés mais il ne faut pas l’utiliser simplement pour dire qu’on a fait quelque chose, alors même qu’on n’a vérifié ni la matérialité des faits ni la culpabilité de la personne. Il est important de le rappeler dans ce débat.
M. Ugo Bernalicis.
 Sûrement !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Dimitri Houbron,
rapporteur
Compte tenu du nombre particulièrement élevé, hélas, d’infractions ayant pour effet de dégrader ou d’endommager l’environnement, un tel stage peut constituer une mesure pédagogique particulièrement opportune afin de sensibiliser les personnes mises en cause.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Mme la présidente.
 Sur le principe, je suis favorable à ce qu’on puisse imposer des stages de sensibilisation à la protection de l’environnement, quand l’infraction a entraîné la dégradation de celui-ci. Toutefois, la liste des stages prévus par le code de procédure pénale ouvre déjà de larges possibilités, d’autant qu’elle n’est pas exhaustive : le procureur peut de sa propre initiative proposer autre chose.
M. Ugo Bernalicis.
On en revient à la question fondamentale en matière d’alternatives aux poursuites ou à l’incarcération : celle des moyens. Dans bien des cas, il n’y a pas dans le secteur d’associations au sein desquelles effectuer ces stages, sinon dans des délais problématiques. Si, s’agissant des mineurs, les alternatives aux poursuites ou à l’incarcération peuvent être directement prises en charge par la protection judiciaire de la jeunesse, et non pas seulement par le secteur associatif, pour les majeurs, il n’y a pas de prise en charge directe des alternatives à l’incarcération ou aux poursuites par l’administration pénitentiaire en cas de carence du tissu associatif.
Encore une fois, je ne vois pas de difficulté à ce qu’on se repose sur le tissu associatif, mais je ne voudrais pas que nous nous fassions plaisir en votant la possibilité de stages de sensibilisation à la protection de l’environnement et qu’ensuite le procureur ne trouve qu’une seule association à quatre-vingt-dix kilomètres pour un jour de stage tous les deux mois. Je vous alerte donc sur la question des moyens. Autant le TIG est beaucoup mis en avant sur le plan budgétaire, autant le reste laisse parfois à désirer, notamment le placement à l’extérieur, qui nous tient beaucoup à cœur comme chacun sait.
 La parole est à M. Didier Paris.
Mme la présidente.
 Je suis d’un avis différent : autant certains stages sont difficiles à mettre en œuvre, notamment les stages sur les réseaux sociaux, autant la protection de l’environnement bénéficie, et heureusement, d’associations très structurées et très bien réparties sur le territoire.
M. Didier Paris.
Vous avez raison, monsieur le ministre : la citoyenneté peut inclure la protection de l’environnement. Cependant, dans le cadre du projet de création d’un parquet européen, vous nous avez annoncé une initiative forte en matière de droit pénal environnemental dans les mois à venir. Il semblerait assez incohérent au groupe LaRem qu’on ne spécifie pas dans la proposition de loi l’intérêt de ces stages de sensibilisation à la protection de l’environnement, tout en faisant de celle-ci un enjeu majeur pour notre pays. C’est la raison pour laquelle nous sommes plutôt favorables à cet amendement.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Dimitri Houbron,
rapporteur

Plusieurs députés du groupe LaRem.
M. Dimitri Houbron,
rapporteur
 Très bien, monsieur le rapporteur !
M. Bruno Millienne.
M. Dimitri Houbron,
rapporteur
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Suite de la discussion de la proposition de loi visant à améliorer l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale ;
Discussion de la proposition de résolution, déposée en application de l’article 34-1 de la Constitution, relative à l’évolution de la Constitution afin de permettre l’intégration des objectifs de développement durable dans le processus législatif ;
Discussion de la proposition de résolution, déposée en application de l’article 34-1 de la Constitution, relative à l’accès universel, rapide et équitable du vaccin contre le covid-19 ;
Discussion de la proposition de résolution, déposée en application de l’article 34-1 de la Constitution, pour la création d’une Communauté méditerranéenne des énergies renouvelables.
La séance est levée.
Amendement n

M. Dimitri Houbron, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
Amendements n

M. Pierre-Yves Bournazel
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux
Mme Aina Kuric
M. Yves Hemedinger
Mme Jennifer De Temmerman
M. Hubert Wulfranc
Mme Véronique Riotton
Mme Agnès Thill
Mme Nadia Essayan
M. Gérard Leseul
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État chargée de la biodiversité
M. Vincent Ledoux
Mme Agnès Thill
Mme Jennifer De Temmerman
M. François Ruffin
M. Jean-Paul Lecoq
Mme Ramlati Ali
M. Yves Hemedinger
Mme Blandine Brocard
M. Gérard Leseul
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
M. M’jid El Guerrab
Mme Agnès Thill
M. François-Michel Lambert
M. Jean-Luc Mélenchon
M. Hubert Wulfranc
M. Jean François Mbaye
M. Yves Hemedinger
Mme Aude Luquet
M. Gérard Leseul
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie
M. Jean-Paul Lecoq
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (n
Mme la présidente.

 Ce matin, l’Assemblée a commencé la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement n
Mme la présidente.


 La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans la continuité de nos débats de ce matin, je propose d’ajouter un stage à la longue liste de stages figurant à l’article 41-1 du code de procédure pénale.
M. Pacôme Rupin.
La haine en ligne et les pratiques consistant à diffuser des messages à caractère haineux sur les réseaux sociaux sont un véritable problème. Il me semble que beaucoup de nos concitoyens méconnaissent la législation en vigueur, et notamment les interdictions qu’y a introduites la loi votée à l’initiative de notre collègue Laetitia Avia.
Je trouve beaucoup de vertus au fait de substituer aux poursuites des mesures alternatives. Dans la perspective de la mise en place d’un parquet spécialisé dans la lutte contre la haine en ligne, ajouter à la liste de l’article 41-1 un stage de sensibilisation à l’utilisation des réseaux sociaux et de prévention de la haine en ligne a toute sa pertinence. Tel est l’objet de cet amendement. 
(Mme Laetitia Avia applaudit.)
 La parole est à M. Dimitri Houbron, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Dimitri Houbron,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Cependant, de même que j’ai retiré un amendement du même ordre, je vous demande de retirer le vôtre pour des questions de faisabilité. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. Je crains en effet que nous ne disposions pas de suffisamment de structures pour mettre en place ces stages sur les différents territoires et qu’il puisse dès lors y avoir des disparités d’un territoire à l’autre.
Je pense comme vous, cela étant, qu’il nous faut développer les structures capables de prendre en charge cette pédagogie, à laquelle je crois profondément.
 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux, ministre de la justice
 Retirez-vous votre amendement, monsieur Rupin ?
Mme la présidente.
 Je demande la parole, madame la présidente !
Mme Laetitia Avia.
 Je la donne d’abord à M. Rupin, afin qu’il nous indique s’il retire ou s’il maintient son amendement.
Mme la présidente.
 Je vais le retirer, madame la présidente. J’entends les arguments du rapporteur et du garde des sceaux sur les difficultés de mise en œuvre de cette proposition et sur le fait qu’il n’est pas utile de la rajouter dans la loi – tel qu’il est rédigé, l’article 41-1 permet en effet de créer ce stage sans le prévoir expressément, puisqu’il emploie l’adverbe « notamment » avant d’énumérer différents types de stages.
M. Pacôme Rupin.
Cependant, il établit une longue liste de propositions, depuis le stage de stage de sensibilisation à la sécurité routière jusqu’au stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences sexistes, en passant par le stage de responsabilité parentale ou le stage de citoyenneté. La lutte contre les mauvais usages d’internet n’est pas un enjeu moins important, et l’avenir ne fera que démontrer son intérêt.
Je retire cet amendement qui n’a pas nécessairement sa place ici, tout en espérant que nous reconsidérions cette proposition si nous voulons renforcer la lutte contre la haine en ligne.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit de supprimer les alinéas 3 et 4. En effet, l’article 1
Mme Emmanuelle Ménard.

Cela constitue un calque des mesures prises pour la composition pénale. Or si une distinction a été opérée jusqu’à aujourd’hui, c’est qu’il y a une raison : les mesures alternatives et la composition pénale ne peuvent pas répondre à la même finalité, et les moyens ne doivent donc pas être identiques.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Dimitri Houbron,
rapporteur
Les magistrats du parquet ont besoin de cette souplesse s’ils souhaitent éviter la composition pénale, qui est certes plus légère que la procédure de droit commun mais n’en demeure pas moins plus lourde que les mesures alternatives. Avis défavorable.
 La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il a été dit que la conservation des véhicules saisis coûtait particulièrement cher. C’est pourquoi nous proposons que le procureur puisse demander que la chose ayant servi à commettre le délit soit détruite aux frais de l’auteur du délit ou bien qu’il s’en dessaisisse au profit d’un tiers – que ce soit une association, une collectivité ou un professionnel agréé.
Mme Blandine Brocard.
On peut ainsi imaginer que soit demandée la destruction d’une arme prohibée, la remise à un zoo ou à la SPA – Société protectrice des animaux – d’un animal importé ou détenu illégalement, ou encore la destruction ou la remise à une association d’aéromodélisme d’un drone irrégulièrement utilisé.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Dimitri Houbron,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
 La parole est à Mme Blandine Brocard.
Mme la présidente.
 Compte tenu de la proposition de M. le garde des sceaux, je retire l’amendement.
Mme Blandine Brocard.
 Je vous redonne la parole, madame Brocard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je propose de supprimer l’alinéa 4, qui n’ajoute rien à l’existant. Le procureur peut déjà proposer la réparation du dommage ou, sans avoir recours à la composition pénale, proposer à l’auteur des faits de verser des dommages et intérêts à la victime, dans le cadre de la médiation prévue au 5
Mme Blandine Brocard.

J’ajoute que les dommages et intérêts prévus à ce 5

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Dimitri Houbron,
rapporteur
Il s’agit ici de renforcer l’arsenal des alternatives aux poursuites à disposition du parquet, afin de renforcer la proximité et l’efficacité de la réponse pénale à l’encontre de ces infractions. Avis défavorable.
 La parole est à M. Dimitri Houbron, rapporteur, pour soutenir son amendement n
Mme la présidente.

M. Dimitri Houbron,
rapporteur
Il prévoit également que dans le cas où une mesure d’interdiction d’entrer en contact avec la ou les victimes a été demandée, le procureur en informe ces dernières.
Il me semble en effet primordial de revaloriser la place de la victime dès le stade des mesures alternatives, non seulement pour garantir l’efficacité du processus, mais aussi pour protéger ses droits.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 En commission, le rapporteur m’avait affirmé que cet amendement était satisfait, ce qui, après vérification, ne semble pas être le cas.
Mme Emmanuelle Ménard.
Aux termes de l’article 121-4 du code pénal, la personne qui a tenté de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit est considérée comme auteur de l’infraction. Ainsi l’auteur d’une tentative encourt-il les mêmes peines que l’auteur d’une infraction consommée.
Si le principe est établi pour les infractions, rien n’est en revanche précisé pour les manquements aux mesures alternatives – c’est la raison pour laquelle j’ai à nouveau déposé cet amendement. Il s’agit de préciser que la tentative d’entrer en relation avec la victime, si elle ne constitue pas une infraction en elle-même, sera sanctionnée de la même façon que le contact effectif avec la victime, quel que soit le moyen employé.
La qualification de la tentative s’appliquera ainsi de la même manière pour les infractions et le non-respect des mesures alternatives aux poursuites, notre objectif étant non seulement d’empêcher l’auteur de l’infraction d’entrer en contact avec la victime, mais également de le dissuader de simplement essayer.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Dimitri Houbron,
rapporteur
Le simple fait d’envoyer un message à la victime constitue un contact qui est couvert par l’interdiction mentionnée à l’alinéa 6. Par conséquent, l’ajout que propose votre amendement me semble superflu. J’en demande donc le retrait. À défaut, j’y donnerai un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
 La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Mentionner une personne sur les réseaux sociaux ne constitue pas une entrée en relation, puisque la victime est simplement mentionnée par l’auteur des faits s’adressant à un ou à des tiers. Pourtant, cette pratique participe grandement au harcèlement sur les réseaux sociaux. On ne s’adresse pas directement à la personne, mais on parle d’elle, et les algorithmes des réseaux sociaux notifient à la victime tous les messages qui la mentionnent. Dans les faits, ce n’est pas l’auteur du délit qui entre en relation avec la victime, mais le réseau social. Il semble donc important, pour la tranquillité de la victime, d’enjoindre à l’auteur des faits de ne pas mentionner sa victime.
Mme Blandine Brocard.
 Excellent amendement !
M. Bruno Millienne.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Dimitri Houbron,
rapporteur
 Mais non !
Mme Blandine Brocard.
M. Dimitri Houbron,
rapporteur
En outre, l’article 222-33-2 du code pénal punit déjà le cyberharcèlement d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Votre amendement me semble satisfait ; l’avis est donc défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
 Maintenez-vous votre amendement, madame Brocard ?
Mme la présidente.
 Oui, madame la présidente.
Mme Blandine Brocard.
 Vous avez la parole, madame Avia. Je vous l’avais refusée une première fois, parce que M. Rupin avait sauvagement retiré l’amendement
Mme la présidente.
 (Sourires)
 Élégamment retiré !
Mme Laetitia Avia.
 …mais je vous la donne bien volontiers.
Mme la présidente.
 Je vous remercie beaucoup, madame la présidente.
Mme Laetitia Avia.
La mention d’une personne dans un tweet constitue déjà une entrée en relation.

M. David Corceiro.
 L’amendement de Mme Brocard est satisfait, dans la mesure où un juge peut interdire tout contact avec une victime : le fait de la mentionner dans une publication entre dans ce champ, élargi par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. La proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet avait voulu préciser cette disposition, mais la mesure avait été rejetée comme cavalier législatif. Le droit est néanmoins suffisamment clair en la matière et couvre déjà la proposition de l’amendement.
Mme Laetitia Avia.
Des normes de nature non législative, par exemple des circulaires, pourraient opportunément préciser ces éléments, notamment leur mise en œuvre.
J’en viens aux stages de sensibilisation que nous avons évoqués tout à l’heure. Lors de l’adoption de la loi de réforme pour la justice, nous avions considéré que les stages de citoyenneté recouvraient bien la lutte contre la haine en ligne ; mais un an et demi après la promulgation de la loi, ce thème en est encore trop souvent absent. Dans ce domaine, les avancées ne se feront pas par la loi, mais sur le terrain.
 La parole est à M. Bruno Millienne.
Mme la présidente.
 J’entends ce que vous dites, monsieur le rapporteur, monsieur le garde des sceaux, mais vous voyez bien ce qui se passe actuellement sur les réseaux sociaux, où il y a un vrai problème. Je ne partage pas l’opinion de Mme Avia : être mentionné dans une publication et être mis en relation sont deux choses différentes.
M. Bruno Millienne.
Après avoir été mentionnées dans une publication, certaines personnes ont été harcelées par des voies détournées, leur fil twitter – mais cela vaut également pour d’autres plateformes –devenant un enfer.
Si l’amendement est rejeté, il faudra travailler sur ce sujet, car les déversements de haine sur les réseaux sociaux doivent cesser. Cela existe pour les policiers, mais cela concerne en réalité tous les citoyens. Il faut vraiment avancer dans la résolution de ce problème.
 Tout à fait.
Mme Blandine Brocard.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Dimitri Houbron,
rapporteur
 Ce n’est pas la même chose !
M. Bruno Millienne.
M. Dimitri Houbron,
rapporteur
Lors de l’examen de la fameuse loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, dite loi Schiappa, nous avions introduit la notion d’effet de meute, à savoir le postage par plusieurs personnes du même type de messages, qui a été assimilé au harcèlement traditionnellement puni par le code pénal.
Les outils juridiques me paraissent donc suffisants. Sont-ils bien appliqués ? C’est une autre question, mais les normes juridiques actuelles – notamment législatives – sont suffisantes. Voilà pourquoi mon avis reste défavorable.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Après la discussion en commission, j’ai légèrement modifié mon amendement pour viser le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. La rédaction gagne ainsi en précision.
Mme Emmanuelle Ménard.
Il me semble préférable que la contribution citoyenne soit attribuée au FGTI plutôt qu’à une association d’aide aux victimes, qui, je l’ai dit en commission, reste un organisme privé dont la gestion financière n’est pas forcément transparente. En attribuant cette contribution citoyenne à une association privée, on prend le risque que celle-ci soit détournée de sa finalité, alors qu’elle pourrait contribuer au bon fonctionnement de la justice tout en profitant aux victimes si elle était octroyée au FGTI.
 La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’inscrit également dans la suite de notre discussion en commission. Le texte crée une contribution citoyenne, versée à une association. En fonction des faits appelant réparation, le choix d’une association peut constituer une difficulté pour le procureur, notamment s’il ne dispose pas dans son ressort d’une association agréée traitant des conséquences du délit commis. Faire le choix d’une association sans rapport avec le délit n’aurait alors aucun effet réparateur, alors que c’est pourtant l’objectif poursuivi par l’article 41-1 du code de procédure pénale.
Mme Blandine Brocard.
Si le procureur ne peut pas choisir d’association, il n’aura d’autre solution que de renoncer à l’application de cette mesure. C’est pourquoi il semble pertinent de donner au procureur la possibilité de décider le versement de la contribution au FGTI, dont les fonds sont en partie attribués par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, compétente pour indemniser les individus victimes d’une atteinte à leur personne ou à leurs biens.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Dimitri Houbron,
rapporteur
Le champ d’application poursuit un objectif de proximité, ce qui n’est pas le cas du FGTI, dont la vocation d’indemnisation des victimes est nationale. La contribution citoyenne vise à sensibiliser les auteurs des faits aux enjeux que soulèvent les infractions qu’ils ont commises, non à indemniser leurs victimes. Je salue notre collègue Naïma Moutchou, qui a défendu en commission un amendement élargissant le choix des associations par le procureur du ressort du tribunal judiciaire à celui de la cour d’appel.
Je ne veux pas que la contribution citoyenne alimente des fonds nationaux, car cela irait à l’encontre de l’objectif de proximité de ce texte. Sur le fond, le fait que seules des associations agréées puissent être choisies offre une sécurité suffisante.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
Peut-être comptez-vous sur une confusion des esprits, ce que je trouverais regrettable ! Je suis clairement défavorable à cet amendement.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Vous me faites un mauvais procès, monsieur le garde des sceaux : le FGTI vise certes les victimes du terrorisme, mais également celles d’autres infractions. Ce n’est pas moi qui l’ai nommé de cette façon ! M. le rapporteur pourra en témoigner, je n’avais pas visé ce fonds en commission. Vous me faites donc un mauvais procès.
Mme Emmanuelle Ménard.
Monsieur le rapporteur, je reviens sur notre discussion en commission : vous me dites que je peux être rassurée parce que les associations seront agréées, mais il est malheureusement déjà arrivé que la gestion financière d’associations ayant reçu l’agrément de l’État s’avère plus que nébuleuse. Je vais citer le domaine de la déradicalisation – cela apportera de l’eau au moulin de M. le ministre –, dans lequel l’action de certaines associations a été un véritable fiasco, notamment sur le plan financier. Cela ne sera peut-être pas le cas ici, puisque le texte ne vise pas les actes de terrorisme – en cela, je vous rejoins, monsieur le garde des sceaux –, mais l’agrément n’offre pas une sécurité absolue. Voilà pourquoi mon amendement vise le FGTI.
 La parole est à M. Philippe Vigier.
Mme la présidente.
 Les associations visées par le texte sont absentes de certains territoires. Monsieur le ministre, vous connaissez les territoires puisque vous êtes venu récemment dans mon département, où il n’existe pas de telles associations. Que fait-on ?
M. Philippe Vigier.
Les amendements de nos collègues sont intelligents, car ils attribuent la contribution à un fonds national, avant que vous ne procédiez à un fléchage adéquat. C’est un gage d’efficacité et de traçabilité essentiel en l’absence d’associations dans certains départements.
 La parole est à M. le garde des sceaux.
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Dimitri Houbron,
rapporteur
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Le procureur de la République fixe un délai de règlement qui ne peut excéder trente jours. »
Mme Emmanuelle Ménard.
Monsieur le rapporteur, vous avez affirmé que les mesures alternatives aux poursuites accéléreraient la réponse judiciaire – la rapidité de celle-ci étant la condition de son efficacité, comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre. Vous avez pris l’exemple de votre fils que vous n’allez pas punir huit jours après qu’il a commis une bêtise. Les mesures alternatives aux poursuites doivent donc être appliquées dans les meilleurs délais.
Ne pas donner de limite de temps pour régler cette contribution citoyenne lui ferait perdre beaucoup de son intérêt, à savoir « un effet sur le reclassement de l’auteur, en le rappelant aux conséquences de ses actes et en l’incitant à prendre conscience de ses obligations au sein de la société », pour reprendre les termes exacts de l’exposé des motifs du texte.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Dimitri Houbron,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
Pour prendre connaissance du sens de la loi, il suffira de la lire, de relire les débats parlementaires, le discours du rapporteur ou à défaut, le mien ; une circulaire viendra naturellement à l’appui de ce texte. Les choses sont claires, il faut aller vite, mais fixer un délai me semble contre-productif. Nous l’avons tous compris, l’objectif de la proposition de loi consiste à donner rapidement une réponse pénale, ce qui n’est pas le cas actuellement. C’est pour cela que je vous demande de voter en sa faveur. Avis défavorable.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Je regrette beaucoup votre réponse. Depuis tout à l’heure, nous sommes plusieurs à faire des propositions très constructives, basées sur les discussions que nous avons eues en commission – c’est à cela qu’elles servent. Vous aviez donné des avis défavorables et nous aviez demandé de retirer certains amendements. Je l’ai fait et j’ai essayé de corriger le tir pour l’examen en séance, en répondant le plus précisément possible à vos remarques, dont certaines étaient tout à fait justifiées, mais vous n’acceptez rien ! Vous dites que vous voulez une justice rapide, mais quand je propose de fixer des délais dans lesquels le procureur doit rendre sa décision, vous me dites que c’est trop rapide et qu’il ne faut pas confondre vitesse et précipitation ! C’est un peu démagogique de votre part, et malheureusement pas très constructif. Une nouvelle fois, vous n’acceptez pas de modifier le texte, même pour des détails qui me semblent pourtant pragmatiques et de bon sens.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Dimitri Houbron,
rapporteur
 La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’absence d’exécution des mesures réparatrices prévues à l’article 41-1 du code de procédure pénale n’est pas réprimée. Cela se solde par la simple possibilité, pour le procureur, de reprendre les poursuites ou de mettre en œuvre une composition pénale. Cet amendement vise à pénaliser le manquement à l’exécution de l’accord.
Mme Blandine Brocard.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Dimitri Houbron,
rapporteur
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
M. Dimitri Houbron,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à modifier l’article 10-2 du code de procédure pénale, relatif aux informations données aux victimes et aux auteurs d’infractions dans le cadre d’une procédure pénale, afin que tous les professionnels du droit, conseillers ou magistrats, soient dans l’obligation de mentionner l’existence des procédés de justice restaurative. Ces derniers n’ont rien à voir avec la procédure en tant que telle ; même s’ils se sont développés, ils restent malheureusement marginaux. Ils offrent pourtant des résultats très intéressants, parallèlement à la procédure pénale, permettant aux victimes ou aux auteurs de prendre conscience de la situation dans laquelle ils se trouvent et d’avancer.
M. Ugo Bernalicis.
Dans bien des cas, le procès pénal en tant que tel n’a pas les vertus qu’on veut bien lui attribuer, notamment pour les victimes. Une condamnation est prononcée, mais la problématique de telle ou telle partie prenante demeure, dans le cœur ou dans la tête. Un travail particulier doit être effectué en la matière ; la justice restaurative le permet, plutôt efficacement. Je suis donc favorable à une information obligatoire à son sujet.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Dimitri Houbron,
rapporteur
 Ah ! vous voyez, monsieur Bernalicis !
Mme Patricia Mirallès.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
 Très bien, monsieur le ministre !
M. Bruno Millienne.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
 Exactement !
Mme Patricia Mirallès.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux

Mme Patricia Mirallès
 Très bien !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à M. Didier Paris.
Mme la présidente.
 Il faut le reconnaître, l’amendement s’inscrit pleinement dans ce texte, suivant la même cohérence et la même logique, c’est-à-dire le rapprochement entre l’auteur et la victime. La justice restaurative n’existe dans le droit français que depuis 2014 – le rapporteur l’a rappelé –, mais elle est très ancienne et a été beaucoup utilisée, notamment dans les pays anglo-saxons. Elle a assez largement démontré son utilité, sauf qu’elle s’inscrit dans un cadre culturel propre à ces pays, qui n’est pas tout à fait le nôtre. Depuis 2014, elle a été assez peu utilisée. J’irai dans le sens de M. le ministre : la systématiser serait peut-être lui rendre un mauvais service. Faire en sorte que certains procureurs ou délégués du procureur aient l’obligation de la proposer serait finalement la mettre devant un mur : nous ne sommes pas encore capables de répondre à une telle obligation.
M. Didier Paris.
Par ailleurs, j’ai un peu de mal à comprendre la logique de l’expérimentation, qui concerne en général des textes ou des dispositifs nouveaux. Or la justice restaurative existe depuis 2014. S’il le veut bien, M. le ministre pourrait, notamment par voie de circulaire, inciter les procureurs à se saisir de cette disposition et demander qu’on en mesure la capacité de pénétration dans le système judiciaire et d’acceptation par les victimes – la remarque faite par le ministre est parfaitement juste. Nous comprenons parfaitement et acceptons ce schéma, cher Ugo Bernalicis, mais le caractère automatique de la démarche peut créer de vraies difficultés. C’est la raison pour laquelle le groupe La République en marche n’est pas favorable à l’amendement, en dépit du contexte dans lequel il s’inscrit.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Mme la présidente.

M. Bruno Millienne.
 Le caractère expérimental est un contournement manifeste de l’article 40 de la Constitution, qui a permis le dépôt de l’amendement. Si le ministre y avait été favorable, je lui aurais demandé de retirer le caractère d’expérimentation du deuxième alinéa. Des amendements similaires, concernant d’autres textes, ont déjà été censurés.
M. Ugo Bernalicis.
Je propose de modifier l’article 10-2 du code de procédure pénale pour prévoir une obligation d’information, et non une obligation de recours aux dispositifs de justice restaurative. Ne vous méprenez pas : je ne dis pas que tout le monde doit passer par la justice restaurative ! Son principe même repose sur l’adhésion volontaire, faute de quoi cela ne fonctionne pas. Je tiens également à préciser que la justice restaurative ne consiste pas uniquement à rapprocher les auteurs d’infractions des victimes. Il existe plusieurs sous-catégories, si je puis m’exprimer ainsi : certaines permettent le rapprochement de victimes entre elles, afin qu’elles partagent leur expérience et réalisent qu’elles ne sont pas isolées ; d’autres visent le rapprochement des auteurs. La justice restaurative intervient donc à différents niveaux. C’est aussi ce qui la rend intéressante : chacun peut y trouver ce qui lui convient le mieux.
Monsieur le ministre, ne donnez pas un avis défavorable parce que vous désapprouvez le caractère systématique : l’amendement ne propose pas de systématiser le recours à la justice restaurative, mais simplement l’information à son sujet.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
 La parole est à M. le garde des sceaux.
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
M. Paris a raison, c’est aussi une question de mentalité. Chez les Anglo-saxons, on connaît cela depuis longtemps et cela fonctionne plutôt bien. Mais une mesure de justice restaurative ne correspond peut-être pas à ce qu’attend, par exemple, la victime d’un viol. Il faut avancer doucement sur ces questions ; il peut y avoir un trouble psychologique, qu’on aura du mal à expliquer. J’entends parfaitement vos propos, mais je reste sur ma position : le Gouvernement est défavorable.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il concerne le travail non rémunéré – TNR. Vous proposez d’augmenter le nombre d’heures, suivant le mouvement d’augmentation du nombre d’heures de travail d’intérêt général – TIG. Or le travail non rémunéré ne fait sens que si le nombre d’heures est limité ; sinon, le cœur de la mesure devient le travail en lui-même et non le cadre dans lequel il est effectué et la réflexion dans laquelle il s’inscrit, en lien avec la discussion avec le procureur dans le cadre de la composition pénale. Je ne suis pas favorable à l’extension du nombre d’heures de travail non rémunéré.
M. Ugo Bernalicis.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Dimitri Houbron,
rapporteur
Il s’agit d’un maximum. Il est évident que le procureur continuera à définir le nombre d’heures qui lui paraît nécessaire, en fonction de la gravité de l’infraction commise et de la personnalité de son auteur. Le texte donne des outils supplémentaires au parquet pour élaborer la réponse la plus pertinente. Avis défavorable.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à supprimer l’article 2, pour trois raisons. La première est procédurale et concerne les délais. Nous avons évoqué ce matin les problèmes qu’ils posent, cependant les auditions effectuées auprès des agents des services pénitentiaires d’insertion et de probation – SPIP – n’ont pas abouti à identifier de problèmes particuliers relatifs à l’obtention de la signature du juge de l’application des peines, qui requiert environ une matinée. Ensuite, je m’interroge sur la pertinence d’une telle mesure au regard de la création de la plateforme numérique de l’agence du TIG, dont l’objectif est justement de faciliter le prononcé de la peine d’intérêt général. Enfin, en introduisant cette disposition, le texte donne à l’administration pénitentiaire – certes partiellement – les pouvoirs d’un juge. Cela ne nous semble pas souhaitable.
M. Gérard Leseul.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise également à supprimer cet article. En l’état du droit, le juge de l’application des peines – JAP – fixe les modalités d’exécution de l’obligation d’accomplir un TIG et décide de l’affectation de la personne condamnée sur un poste. La proposition de loi confie cette mission au directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation, sauf décision expresse du juge de l’application des peines tendant à conserver sa compétence – cette décision ferait toutefois figure d’exception. Or, on peut être confronté à l’échelle locale à des directeurs de service pénitentiaire d’insertion et de probation plus ou moins investis sur ces questions – que ce soit clair, monsieur le ministre, je ne parle pas de celui de Béziers !
Mme Emmanuelle Ménard.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
 Il semble donc préférable que la compétence de principe demeure au juge de l’application des peines, afin d’assurer une certaine stabilité et une certaine régularité des TIG. En l’occurrence, le processus de déjudiciarisation progressif n’est pas souhaitable.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Dimitri Houbron,
rapporteur
 C’est sûr !
M. Pierre Dharréville.
M. Dimitri Houbron,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
 Très bien !
Mme Patricia Mirallès.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
 À Montpellier aussi !
Mme Patricia Mirallès.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
 La parole est à M. Didier Paris.
Mme la présidente.
 Le travail d’intérêt général existe dans notre droit depuis plus de trente ans. L’intérêt de la démarche est de le dynamiser enfin : il a déjà été question des chiffres, 21 000 prononcés aujourd’hui et 30 000 comme objectif. Dans le même esprit, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice de 2019 a requalifié le TIG comme appartenant au troisième niveau des réponses pénales et lui a fourni beaucoup plus d’armes, s’agissant de la durée comme de l’accès à des structures qui n’étaient pas concernées auparavant.
M. Didier Paris.
Ne demandons pas au JAP d’accomplir des tâches qui ne relèvent pas de sa responsabilité : il n’est pas sur le terrain pour observer tel TIG ou telle association. En revanche, s’il le souhaite, il conserve son rôle juridictionnel. Actuellement, le JAP signe la proposition du SPIP dans 99,99 % des cas : affirmer que le texte déjudiciarise le processus revient à tronquer la réalité. Quel est le sens de soumettre à la juridiction un travail accompli ailleurs, alors que la signature est acquise ? Pour conclure, la mesure ne serait pas admissible sans le filet de sécurité qui consiste à conserver au JAP la possibilité de prendre lui-même la décision. Je suis donc très favorable à l’article 2.
 La parole est à Mme Patricia Mirallès.
Mme la présidente.
 Depuis plusieurs mois, je me suis engagée dans mon territoire pour la sécurité de nos concitoyens. De mes échanges prolongés avec les différents services des forces de l’ordre est née une conviction : nos policiers et gendarmes ne peuvent accomplir leur œuvre sans le soutien d’une institution judiciaire à même d’appliquer des peines non seulement justes et équitables, mais aussi efficaces et adaptées aux réalités du terrain. Dans cette perspective, il me semble que cette proposition de loi va dans le bon sens. La justice de proximité est un outil fondamental pour garantir une sanction des délits, même les plus mineurs. Trop de délits, de dégradations et d’incivilités demeurent impunis, car les tribunaux sont dépassés par le nombre et le volume des actes malveillants. Les dispositions que nous examinons doivent donc conduire à appliquer réellement les peines.
Mme Patricia Mirallès.
Par ailleurs, le développement des peines de travail d’intérêt général offre aux auteurs de ces délits mineurs la possibilité de payer leur dette envers la société en se rendant réellement utiles, et non en se sentant exclus ou brimés. À ce titre, la dimension locale est essentielle. Pour définir des peines de TIG adaptées à la réalité du terrain, aux spécificités locales, il faut renforcer le lien entre les procureurs, les exécutifs locaux et les préfectures. Pourquoi prononcerions-nous à Strasbourg ou à Montpellier les mêmes peines de travail pour la communauté qu’à Paris ou à Lille ? Les vies et spécificités de ces territoires sont-elles si semblables, pour que ces peines soient définies à l’échelle nationale ?
Monsieur le ministre, nous devons poursuivre dans la voie de la progression que vous avez initiée lors de votre prise de fonction en améliorant encore la prise de décision territorialisée, dans le cadre que nous fixons avec ce texte.
 Il faut conclure, s’il vous plaît.
Mme la présidente.
 C’est pourquoi, chers collègues, je voterai contre ces amendements, car l’article 2 va dans le bon sens. J’irai même plus loin :…
Mme Patricia Mirallès.
 Merci, madame Mirallès.
Mme la présidente.
 …monsieur le ministre, il faut renforcer la coopération entre les procureurs et les services de préfecture pour une justice réparatoire territorialisée.
Mme Patricia Mirallès.
 Chers collègues, j’ai accepté pas mal d’interventions, mais vous devez respecter les délais. La parole est à M. Ugo Bernalicis, qui voudra bien s’exprimer succinctement.
Mme la présidente.
 J’irai vite, madame la présidente. La formulation de l’article est très claire : la responsabilité relève du directeur du SPIP, sauf si le juge décide de la garder. Il y a donc une inversion : la procédure actuelle impose que tout prononcé d’une peine de TIG soit visé par un juge. Le TIG appartient au domaine de l’application des peines. Avec tout le respect que j’ai pour le personnel des SPIP, dont je vois très souvent le syndicat, pour leurs directeurs et pour leur travail, ils ne sont pas magistrats. Or, l’exécution constitue le prolongement de la peine, qui relève de l’autorité de la chose jugée. Je suis pour que les magistrats, en particulier les juges du siège, conservent toute leur place dans le dispositif et que le TIG ne soit pas perçu comme une simple formalité administrative, ce qui lui ôterait une partie de son sens – certes pas tout son sens, puisque les SPIP et les directeurs de SPIP font leur travail.
M. Ugo Bernalicis.
 Merci, monsieur Bernalicis.
Mme la présidente.
 Il faut conserver l’état actuel du droit ; mettre un tampon ne prend pas tant de temps que cela si le juge ne veut pas y regarder de si près.
M. Ugo Bernalicis.
 Bien dit !
M. Pierre Dharréville.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Je serai brève également. Monsieur le ministre, ne croyez pas que je me livre à une attaque en règle du système judiciaire : ce n’est absolument pas mon propos, bien au contraire. Je suis la première à défendre le tribunal de grande instance de Béziers, son parquet, le centre pénitentiaire du Gasquinoy et tout son personnel – ils font tous un travail remarquable. Je me permets seulement de souligner qu’il s’agit d’une question de personnes, certains s’avérant plus intéressés que d’autres par le TIG, et donc plus investis dans ce domaine. Vous pouvez résoudre ce problème à l’aide d’une circulaire. Sans porter de jugement de valeur sur quiconque, je veux seulement appeler votre attention sur les conséquences de l’incitation à prononcer des peines de TIG, car d’une personne à l’autre la peine sera doublée.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Merci, madame Ménard.
Mme la présidente.
 Vous pourriez me retourner l’argument en me disant qu’il en va de même avec les JAP. Je suis d’accord, cependant je suis opposée à la déjudiciarisation.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à supprimer les alinéas 3 et 4. Il s’agit de répéter notre opposition à l’article 2, sur le fond comme sur la forme. La rédaction retenue supprime le passage précisant que le directeur de SPIP compétent est celui du ressort où le condamné a sa résidence habituelle. C’est inopportun : il est nécessaire de préciser dans la loi quel directeur est compétent, comme c’est le cas pour le juge de l’application des peines. En outre, la nouvelle rédaction introduit la phrase suivante : « Le poste de travail choisi […] doit être adapté à la situation de la personne condamnée », que le groupe Socialistes et apparentés estime inutile, comme nous l’avons expliqué ce matin.
M. Gérard Leseul.
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à supprimer l’alinéa 5 pour empêcher la disparition de l’examen médical systématique préalable à l’exécution du TIG. Celui-ci, prévu à l’article 131-22 du code pénal, vise à vérifier si la personne n’est pas atteinte d’une affection dangereuse pour les autres travailleurs et à s’assurer qu’elle est médicalement apte au travail auquel il est envisagé de l’affecter. Il serait donc déraisonnable de supprimer son caractère systématique pour des raisons de délai, comme évoqué ce matin. Au contraire, il faut assurer l’accès à la santé de ces personnes souvent dépourvues de médecin traitant.
M. Gérard Leseul.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Dimitri Houbron,
rapporteur
 Ce n’est pas un bon critère !
M. Pierre Dharréville.
M. Dimitri Houbron,
rapporteur
 C’est parce qu’il n’y a plus de médecins ! S’il ne tenait qu’à nous, la visite médicale serait obligatoire dans le monde du travail !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
 Et les autres ?
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
 Mais si ! C’est parce qu’on manque de médecins que vous l’avez prise !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
Troisièmement, je le précise parce que si ces murs ont des oreilles, ils ont aussi une mémoire et que des gens nous écoutent sans doute : ces modalités retardaient considérablement – ma porte est ouverte, et mes services vous le diront – l’effectivité du TIG.
Voilà pourquoi, tout en étant respectueux de la santé des uns et des autres, je suis défavorable à l’amendement.
 Il y a d’autres solutions !
M. Pierre Dharréville.
 La parole est à M. Didier Paris.
Mme la présidente.
 Lorsque j’ai mené sur les TIG un travail de fond dont une grande partie a été reprise dans la loi de 2019, un élément est ressorti de beaucoup d’auditions : la délivrance obligatoire d’un certificat médical retarde le dossier de trois à quatre mois, suivant les cas.
M. Didier Paris.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
 Certains se soucient plus, en effet, de leurs activités de délinquance que de leur propre santé, sans parler de ceux qui se disent que s’ils attendent le plus longtemps possible avant de se rendre chez le médecin, ils ne seront pas immédiatement pris en main par la justice.
M. Didier Paris.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
 En somme, ils voient dans ce délai une opportunité.
M. Didier Paris.
La nouvelle rédaction de l’article 131-22 du code pénal permettra évidemment de dispenser des soins nécessaires, à la demande soit de l’intéressé soit du SPIP. C’est pourquoi la situation sera clarifiée par voie réglementaire. Il n’y a aucun doute là-dessus : nous ne voulons pas baisser la garde ni renoncer à traiter ceux qui en auraient besoin, par exemple des toxicomanes. Mais de grâce, évitons que tout le système ne soit embolisé. Êtes-vous conscients de ce que représentent quatre mois, sur les quatorze qui séparent le prononcé de la peine de son exécution, sachant que dans bien des cas, la visite médicale ne se justifie pas ? La rédaction de l’article 2, conforme au droit commun, me semble offrir toute la souplesse nécessaire.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Mme la présidente.
 Le collègue Paris vient de développer un argument intéressant : il est rare que les délinquants se préoccupent de leur santé, qui ne constitue pas pour eux une priorité.
M. Ugo Bernalicis.
 Raison de plus pour que la visite médicale reste obligatoire !
M. Pierre Dharréville.
 Raison de plus pour qu’ils puissent voir un médecin, comme nous le faisons tous quand nous nous rendons à la médecine du travail. Celle-ci a permis qu’un grand nombre de personnes qui n’allaient jamais consulter aient accès à un praticien. Celui-ci a pu déceler des pathologies et des affections qui n’étaient pas toutes en lien avec leur travail et qu’il a pu traiter. Cela a constitué un progrès. D’ailleurs, le recul de la médecine du travail et de ses moyens est un vrai problème.
M. Ugo Bernalicis.
Compte tenu de la situation, nous sommes face à deux possibilités : soit on maintient le caractère obligatoire de la visite et l’on perd trois ou quatre mois, soit on le supprime, ce qui est également dommageable. On aurait pu imaginer une solution intermédiaire : si le ministère de la justice salariait ou conventionnait sur le territoire quelques médecins, toute personne condamnée à effectuer un TIG pourrait recevoir immédiatement une convocation afin de leur être présentée avant d’effectuer le TIG. Cette solution intéressante concilierait divers impératifs.
Si la visite médicale a été instaurée et qu’il en existe toujours une – obligatoire et systématique, avec une radiographie des poumons – dès qu’un détenu arrive en prison, c’est parce qu’on trouve, parmi les délinquants, des personnes très précaires auxquelles on doit apporter les soins nécessaires qui leur permettront de vivre, d’être insérées dans la société et de faire valoir leurs droits. Ce n’est pas parce qu’on est condamné à un TIG ou une peine de prison que l’on n’a plus de droits. Il vous reste du moins le droit à la santé, qui est très important.
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 2, pour les raisons d’ordre médical que je viens d’évoquer.
M. Gérard Leseul.
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à supprimer l’obligation pour le directeur du SPIP d’établir une liste des TIG susceptibles d’être accomplis dans le département, après avis du ministère public et du juge de l’application des peines.
M. Gérard Leseul.
La plateforme numérique de l’agence du TIG a justement pour objectif de recenser et de géolocaliser l’ensemble des travaux d’intérêt général qu’il est possible d’effectuer sur le territoire national. Elle aura également pour mission de piloter des actions de prospection et de faciliter le suivi de l’exécution des TIG par les SPIP.
En cohérence avec ce nouveau dispositif, qui tarde peut-être à se mettre en place, il paraît inopportun d’imposer aux directeurs des SPIP d’établir un recensement qui sera déjà effectué par l’agence du TIG.
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement de coordination, puisqu’il tend à supprimer l’article 2 ter, qui précise la date d’entrée en vigueur de l’article 2.
M. Gérard Leseul.
 Sur le vote de l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Agir ensemble d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement, qui tend à supprimer l’article 3, est en réalité un amendement d’appel.
Mme Emmanuelle Ménard.
Nous avons déjà abordé cette discussion en commission : la loi du 23 mars 2019 a étendu la liste des délits, tels que l’usage de stupéfiants, qui sont susceptibles d’être sanctionnés uniquement par des amendes forfaitaires et peuvent faire l’objet d’une minoration lorsque l’amende est réglée immédiatement ou dans un délai de quinze jours. Poursuivant cette logique, vous proposez de rendre possible la minoration des contraventions de cinquième classe.
Alors qu’un certain consensus s’est établi à de nombreuses reprises dans cet hémicycle, notamment lors de l’examen du projet de loi de finances, sur la nécessité de lutter contre les rodéos urbains et les trafics de stupéfiants – la lutte contre les stupéfiants est même une priorité du Gouvernement –, consacrer la possibilité de minorer les amendes venant sanctionner ce type de comportements risque d’envoyer un mauvais signal.
Au lieu de chercher à minorer les amendes, il faut rendre leur paiement effectif. D’après de nombreuses remontées du terrain, celles-ci restent souvent impayées, soit parce que les auteurs de l’infraction sont insolvables soit parce qu’ils organisent leur insolvabilité, ce qui est un réel fléau. C’est une question de crédibilité pour notre justice, mais aussi pour nos forces de l’ordre. Il est temps d’agir concrètement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Dimitri Houbron,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
Après, tout dépend de la manière dont on voit les choses. On peut considérer que le verre est à moitié plein ou à moitié vide. Vous êtes décidément pessimiste, madame Ménard !
 La parole est à M. Yves Hemedinger, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 De trop nombreux contrevenants insolvables ou ayant organisé leur insolvabilité sont impunis, ce qui alimente l’inégalité devant la sanction et le sentiment d’impunité. C’est pourquoi nous vous proposons de commuer les sanctions pécuniaires en travail d’intérêt général. Nous resterions dans la logique du texte – qu’on pourrait résumer ainsi : je casse, je répare ; je salis, je nettoie – et dans celle d’une tolérance zéro, qui garantit l’impunité zéro.
M. Yves Hemedinger.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Dimitri Houbron,
rapporteur
Vous posez la question légitime du recouvrement de l’amende. C’est dans cette optique que les amendes forfaitaires minorées ont une vraie utilité : elles augmentent le taux de recouvrement des amendes dans un délai raccourci, ce à quoi tend l’article 3.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
 Les amendements n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à rendre possible le désistement d’appel dans le cadre des affaires criminelles jusqu’au début de l’audience, et pas seulement jusqu’à l’interrogatoire de personnalité prévu à l’article 272 du code de procédure pénale.
Mme Emmanuelle Ménard.
Ce dispositif donnerait davantage de temps à l’accusé pour se désister de son appel s’il le souhaite et favoriserait le désengorgement des tribunaux. Avoir la possibilité de se désister jusqu’au début de l’audience préserverait les droits de l’accusé et allégerait la charge de travail des magistrats.
Il s’agirait d’une mesure de pragmatisme, car je ne suis absolument pas pessimiste, monsieur le garde des sceaux, mais réaliste. En matière judiciaire, la politique du « en même temps » ne me paraît pas être la plus cohérente qui soit.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Dimitri Houbron,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
L’avis du Gouvernement est totalement défavorable ! Vous souhaitez permettre à l’accusé de se désister jusqu’au moment où s’ouvre son procès. Mais savez-vous le travail que représente la préparation d’un procès pour le greffe, les huissiers de justice, les avocats, l’avocat général – qui a la charge des réquisitions –, ou encore le président ? Toutes ces personnes sont à pied d’œuvre pour préparer le dossier. Et tout cela pour quoi ? Pour que le jour J, alors que les témoins sont également déjà présents, on puisse nous dire que le procès n’aura pas lieu ? Ce serait du travail perdu.
Lorsqu’on connaît l’encombrement des cours d’assises dans notre pays, on ne souhaite pas faire perdre du temps judiciaire qui pourrait être consacré à juger d’autres affaires. Aussi la possibilité, pour un accusé, de se désister jusqu’à son interrogatoire par le président, qui, vous l’avez dit, consiste à contrôler son identité, me paraît-elle tout à fait raisonnable. Il ne faut surtout rien changer.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Figurez-vous, monsieur le garde des sceaux, que j’ai discuté avec des magistrats dans le cadre de la préparation de ce texte et que je leur ai objecté exactement la même chose que ce que vous venez de me dire lorsqu’ils m’ont proposé de déposer un amendement allant dans cette direction. Je leur ai dit qu’après avoir accompli tout le travail préparatoire, il ne devait pas être possible de pouvoir se désister à la dernière minute. Ils m’ont répondu que l’encombrement des tribunaux était tel qu’ils préféreraient travailler en partie pour rien et annuler un procès à la dernière minute plutôt que de devoir aller à son terme si l’accusé voulait en fait se désister de son appel.
Mme Emmanuelle Ménard.
Quel intérêt aurais-je à inventer pareille histoire ? Ce sont les magistrats du siège avec qui j’ai discuté qui m’ont proposé cet amendement. Je le répète, j’ai formulé la même objection que vous et ils m’ont assuré préférer travailler pour rien plutôt que d’aller au bout d’un procès qui aurait pu être annulé et d’encombrer encore davantage les tribunaux.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je sais bien que, comme d’habitude, l’on garde le meilleur pour la fin. Je sais aussi que le Gouvernement n’est pas favorable à la réalisation de rapports, mais il convient de prendre mon amendement comme un amendement d’appel. En effet, nous élargissons le champ des alternatives aux poursuites, mais il n’existe que peu, voire très peu, pour ne pas dire aucune littérature sur ce type de réponse pénale et son efficacité. Il n’existe une littérature scientifique que sur les aménagements de peine, lesquels ne sont d’ailleurs étudiés qu’isolément les uns des autres et sans exhaustivité.
M. Ugo Bernalicis.
Je l’ai déjà dit, nous votons la loi en discutant avec les professionnels concernés et en nous disant que les dispositions envisagées sont plutôt de bon sens et qu’il convient certainement de les retenir, mais sans jamais disposer des capacités et des outils pour objectiver le fait que ces dispositions fonctionneront et seront efficaces.
Comme je le fais souvent lors de l’examen des textes, je rappelle à mes collègues que la Constitution prévoit depuis 2008 que l’évaluation des politiques publiques fait partie des fonctions de l’Assemblée nationale et du Sénat. Notons d’ailleurs que cette évaluation n’est pas nécessairement postérieure au vote de la loi, mais qu’elle peut aussi être antérieure. En l’espèce, je ne sollicite qu’une évaluation postérieure, ce qui ne me paraît pas représenter une demande exorbitante.
Le ministère de la justice ne pourrait-il pas lancer une étude sur ce sujet ? Pour ce faire, il n’aurait d’ailleurs pas forcément à mobiliser ses propres moyens, car il me semble qu’il conviendrait de faire appel à des chercheurs extérieurs, à des universitaires, à des sociologues et à des professionnels pour la conduire.
Je vous ai vu hocher la tête, monsieur le garde des sceaux, lorsque j’évoquais la question des rappels à la loi, que les procureurs requièrent souvent afin d’accroître leur taux de réponse pénale plutôt que de classer les affaires sans suite.
 Veuillez conclure, monsieur Bernalicis.
Mme la présidente.
 Voilà une autre question importante qu’il faudrait objectiver. Dans quelles proportions recourt-on aux rappels à la loi ? Est-ce efficace ? Pourrait-on faire différemment ?
M. Ugo Bernalicis.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Dimitri Houbron,
rapporteur
En revanche, sur la forme, vous savez qu’il est de tradition que la commission, au nom de laquelle je m’exprime, se prononce défavorablement sur les demandes de rapport au Gouvernement.
En tant que membres de la commission des lois, nous sommes toutefois en mesure de demander le lancement d’une mission d’information – j’ai moi-même été rapporteur de l’une d’elles il y a quelques années. Et je vous invite chaudement à en demander une sur ce sujet, car je serais tout à fait preneur des informations que vous pourriez obtenir.
Il est également possible pour un parlementaire de se voir confier une mission par le Gouvernement, mais je vous laisse envisager cette éventualité avec M. le garde des sceaux.
L’avis de la commission est défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
Cela étant, nous tenons bien sûr à votre disposition toutes les statistiques dont dispose la chancellerie. Je vous rassure, monsieur le député, nous avons des données, que nous communiquons d’ailleurs régulièrement, notamment lors des questions au Gouvernement. Et sur la question des alternatives aux poursuites, comme nous allons adopter des dispositions nouvelles, je vais demander qu’il y ait un suivi particulier.
Je suis d’accord, déposer une proposition de loi et la voter est une chose, analyser son application quotidienne en est une autre. Voilà, au fond, ce qui nous intéresse tous. Je vais donc demander aux services du ministère de la justice de suivre cette question de très près et, en temps voulu, vous en obtiendrez naturellement, contradictoirement et démocratiquement la communication.
Je vous demande donc de retirer votre amendement.
 Le retirez-vous, monsieur Bernalicis ?
Mme la présidente.
 Non, madame la présidente.
M. Ugo Bernalicis.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
 Sauf si vous me confiez une mission gouvernementale !
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à M. Stéphane Viry.
Mme la présidente.
 Vous donnez, monsieur le rapporteur, un avis défavorable au nom d’un dogme selon lequel on ne donne pas suite aux demandes de rapport au Gouvernement, alors que vous reconnaissez que la requête est ici légitime.
M. Stéphane Viry.
Vous évoquez quant à vous, monsieur le garde des sceaux, des statistiques qui sont effectivement portées à notre connaissance, pour peu que nous allions chercher les informations.
Mais un rapport, c’est autre chose que des chiffres ; on peut y donner du sens, du contenu. Des universitaires et des sociologues pourraient étudier de manière globale l’efficacité de la peine pénale – car je rappelle que les alternatives aux poursuites constituent une réponse pénale. Il convient de savoir comment la personne poursuivie a perçu cette réponse et de débattre de son opportunité si la personne a récidivé.
J’estime donc que l’amendement de notre collègue Bernalicis est tout à fait pertinent. Et comme l’examen de la proposition de loi, qui porte notamment sur l’augmentation du recours aux alternatives aux poursuites, s’est déroulé dans un esprit plutôt consensuel, je pense que cet amendement aurait pu recevoir un avis favorable et être voté.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Mme la présidente.
 Au fond, je me fiche que mon amendement reçoive un avis favorable ou défavorable et qu’il soit adopté ou rejeté. Je souhaite que nous disposions de tous les éléments pour prendre nos décisions en pleine connaissance de cause – et rien d’autre.
M. Ugo Bernalicis.
 Acceptez la mission d’information !
M. Bruno Millienne.
 J’irai dans le sens de M. Viry. Les statistiques, je les connais. Tous les ans – même si ce fut évidemment plus compliqué cette année en raison du covid-19 –, j’assiste aux audiences solennelles à Lille. Et tous les ans, on me communique les statistiques. Je me rends même au conseil de juridiction, où j’ai accès aux statistiques intermédiaires. Ces données, je les connais sur le bout des doigts, mais qu’y a-t-il derrière ? De quelle manière la personne a-t-elle perçu l’alternative aux poursuites ? En a-t-elle tiré un bénéfice ? A-t-elle récidivé ? De quelle manière la victime a-t-elle vécu les choses ?
M. Ugo Bernalicis.
Toutes ces questions, je dois vous le dire, monsieur le rapporteur, ce n’est pas une mission d’information qui peut y répondre, pas plus qu’un parlementaire qui conduirait trente auditions. Il s’agit d’un travail beaucoup plus fin. Il s’agit d’une enquête scientifique, sociologique. Je suis preneur de ces analyses et j’estime qu’en matière pénale, nous devrions nous donner les moyens d’en obtenir davantage.
À cet égard, je continue de regretter la suppression de l’INHESJ – Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice. Et la mission de recherche « droit et justice », qui est un GIP – groupement d’intérêt public – auquel participent des professionnels, pourrait être créditée de plus de moyens et solliciter davantage d’experts sur cette question.
Bref, l’issue de cet amendement m’importe peu, dès lors que l’on finit par obtenir ces éléments supplémentaires. Je vous sais attaché à ce sujet, monsieur le garde des sceaux. J’espère donc que les choses avanceront.
 La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour une explication de vote.
Mme la présidente.
 Le groupe Agir ensemble est très heureux du travail accompli ces derniers jours sur un texte important, aussi bien pour nous et la majorité que, je le crois, l’ensemble des parlementaires. Pourquoi ? Parce que les travaux d’intérêt général constitueront une avancée majeure pour répondre aux problèmes d’incivilité et de petite délinquance que connaissent de nombreux quartiers de France. C’est une peine réparatrice ; c’est une peine utile, efficace et rapide ; c’est une peine éducative ; et c’est une peine qui permet de lutter contre la récidive. Je crois que nous pouvons être très heureux d’avancer dans ce domaine.
M. Pierre-Yves Bournazel.
Je souhaiterais donc remercier le rapporteur, M. Dimitri Houbron, du travail très rigoureux qu’il a accompli et du sens de l’écoute dont il a fait preuve auprès de tous les groupes ainsi que des professionnels du droit et de la justice.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Et je vous remercie également, monsieur le garde des sceaux, de votre engagement et de votre travail, ainsi que de celui de vos équipes. Vous êtes un grand garde des sceaux, mais aussi un ministre très concret. Vous avez fait avancer un texte que nous estimons relever de l’intérêt général et nous sommes très heureux de le voter.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens).
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. le garde des sceaux.
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 L’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution de Mme Aina Kuric relative à l’évolution de la Constitution afin de permettre l’intégration des objectifs de développement durable dans le processus législatif (n
Mme la présidente.

 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Aina Kuric.
Mme la présidente.
 Plus de pauvreté, plus de faim, santé et bien-être, éducation de qualité, égalité entre les sexes, accès à l’eau, énergie propre et accessible, travail décent et croissance économique, industrie, innovation et infrastructures, réduction des inégalités, villes et communes durables, consommation et production responsables, lutte contre le changement climatique, vie aquatique, vie terrestre, paix, justice et institutions efficaces, partenariat pour la réalisation des objectifs : je vous présente aujourd’hui, chers collègues, une proposition de résolution visant à donner toute leur place aux objectifs de développement durable que je viens de citer, et j’invite le Gouvernement à faire évoluer la Constitution afin que les propositions et amendements formulés par le Parlement répondent à l’un de ces dix-sept objectifs.
Mme Aina Kuric.
En 2015, la France s’est fortement engagée lorsque le Gouvernement de l’époque a signé les objectifs de développement durable, les ODD, occultés par la grande publicité donnée aux accords de Paris. C’est donc discrètement que 193 États ont décidé de se donner quinze ans pour mener une transition juste en luttant contre toutes les discriminations ou inégalités et en garantissant les mêmes droits, chances et libertés à toutes et à tous ; quinze ans pour transformer nos modèles de société par la sobriété carbone et l’économie des ressources naturelles ; pour agir en faveur du climat, de la planète et de sa biodiversité ; pour s’appuyer sur l’éducation et la formation tout au long de la vie ; pour permettre l’évolution des comportements vers des modes de vie adaptés au monde à construire et au défi du développement durable ; pour agir pour la santé et le bien-être de toutes et tous, notamment grâce à une alimentation et une agriculture saines et durables ; pour rendre effective la participation citoyenne à l’atteinte des ODD et concrétiser la transformation des pratiques à travers le renforcement de l’expérimentation et de l’innovation territoriales ; enfin, pour œuvrer en faveur de la transformation durable des sociétés, de la paix et de la solidarité.
Les politiques que nous promouvons doivent s’inscrire dans une dynamique globale, car la vie ne s’arrête pas à nos frontières et il est évident qu’aux crises mondiales, les solutions ne peuvent être que globales. La crise du covid-19 nous rappelle que nous sommes loin d’être invulnérables ; elle nous a aussi poussés à adapter notre fonctionnement, à voir le monde autrement, à l’interpréter autrement et à innover. Nous pouvons dès à présent choisir la manière dont nous voulons le construire et la direction que nous voulons lui donner. Il est temps de répondre à la question : quel monde voulons-nous transmettre aux générations futures ?
Nous, législateur, avons la possibilité de définir la trajectoire que nous entendons donner aux politiques publiques par les lois que nous votons. Cette trajectoire, cette boussole, ce doit être le développement durable. Cette notion a déjà une valeur constitutionnelle puisqu’elle a été intégrée en 2004 dans la Charte de l’environnement, composante du bloc de constitutionnalité. Le développement durable y est défini comme « les choix destinés à répondre aux besoins du présent [qui] ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins ». La Charte proclame ainsi que « les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. À cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social. » La Constitution nous demande donc déjà de prendre en compte le développement durable lors de l’élaboration de nos politiques publiques. Aujourd’hui, je propose de matérialiser cette volonté, de la rendre concrète. Les objectifs de développement durable doivent servir de cadre ; il ne doit pas être possible de les ignorer. Extraire les objectifs de développement durable des engagements pris en 2015 pour leur donner une valeur constitutionnelle permettrait de les pérenniser sans qu’aucune échéance ne leur soit appliquée ou opposée.
Pouvons-nous systématiquement porter une attention particulière aux objectifs de développement durable lorsque nous légiférons ? D’une certaine façon, nous le faisons déjà : les combats que nous menons contre la pauvreté, pour une meilleure alimentation, pour l’accès de tous à une éducation de qualité, pour que chacun travaille dans des conditions dignes ou encore pour l’égalité entre les femmes et les hommes animent et transcendent les politiques publiques que nous soutenons. L’idée serait d’identifier ces objectifs dans nos amendements et dans nos textes afin de mettre en lumière la société à laquelle nous aspirons, qui sera l’héritage des générations futures. Le monde d’avant contre le monde d’après, cela n’existe pas : il n’y a qu’un seul monde, celui que nous partageons tous et que nous construisons aujourd’hui. Chers collègues, soyez rassurés, il ne sera jamais question de restreindre l’action parlementaire, bien au contraire. Il s’agit de permettre au Parlement de se saisir pleinement d’enjeux majeurs qui sont déjà au cœur des préoccupations de nos concitoyens et de la classe politique. Les collectivités utilisent déjà les objectifs de développement durable comme des indicateurs de bonne santé de leur territoire ; encourageons-les dans leur action et ne restons pas sur le côté, spectateurs de collectifs et de conventions de citoyens qui œuvrent en ce moment même pour atteindre ces objectifs.
Je me présente devant vous avec une proposition de résolution, et non avec une proposition de loi constitutionnelle, parce que c’est ensemble que nous devons ouvrir la voie à l’aboutissement d’un tel projet. Je lance au Gouvernement un appel à prendre ensemble nos responsabilités.
Les travaux sur la place des ODD dans la construction des politiques publiques avancent. Je tiens à saluer le travail du groupe d’études sur les objectifs de développement durable coprésidé par nos collègues Jennifer De Temmerman et Dominique Potier, qui ont en toujours défendu la dimension universelle et prônent, pour les citer, « une feuille de route globale ».
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
(Mêmes mouvements.)
La prise en considération du développement durable est cruciale. Le Conseil d’État l’a rappelé récemment : l’inaction n’est pas acceptable. Nous ne pouvons pas nous permettre d’attendre le jour où nous nous dirons que nous aurions pu faire mieux, mais qu’il est trop tard. Le Président de la République, comme le secrétaire général de l’ONU, l’ont dit : atteindre les objectifs de développement durable n’a jamais été aussi difficile ni aussi impératif qu’aujourd’hui. Nombreux sont les pays qui s’en sont déjà saisis. L’Allemagne a élaboré une véritable stratégie en la matière, ayant pour but un développement axé sur la performance économique, l’équilibre social et l’écoresponsabilité ; la finitude des ressources de notre planète et la réalisation d’une vie digne pour tous y constituent le cadre absolu des décisions politiques. En Espagne, le gouvernement a placé l’Agenda 2030 parmi les priorités de sa politique étrangère et il a même nommé une haute-commissaire à l’agenda 2030.
Vous l’aurez compris, le nouveau cadre établi par les ODD est une occasion unique pour nous de participer à l’établissement d’un monde durable en les intégrant dans le processus législatif. Je suggère donc au Gouvernement de faire mention du respect d’au moins un objectif de développement durable dans ses futurs projets de loi, et ce au-delà du cadre de l’Agenda 2030. Désormais, le défi de notre société est de trouver l’équilibre permettant un développement économiquement efficace, socialement équitable et écologiquement soutenable. Mes chers collègues, affirmons l’ambition de notre assemblée en termes de développement durable. C’est ce que je vous propose avec cette proposition de résolution.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens et LaREM, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
 Excellent !
M. Pierre-Alain Raphan.
 La parole est à M. Yves Hemedinger.
Mme la présidente.
 La proposition de résolution appelle à modifier la Constitution afin que les futurs projets de loi, mais aussi les propositions et amendements formulés par les parlementaires, respectent systématiquement au moins l’un des dix-sept objectifs de développement durable. Ce texte a l’avantage d’appeler l’attention sur le retard de la France en la matière : la France, comme tous les pays de l’ONU, s’est engagée à atteindre les objectifs fixés par l’Agenda 2030 ; or, si les tendances actuelles ne sont pas inversées, elle atteindra plusieurs cibles mais risque d’échouer sur d’autres sujets. C’est notamment le cas pour la pauvreté, les inégalités entre les sexes ou à l’école, ou encore la préservation de la biodiversité.
M. Yves Hemedinger.
Le développement durable doit reposer sur les trois piliers : la protection de l’environnement, la viabilité économique et l’équité sociale. En ce sens, le but de la proposition de résolution est justifié, mais elle procède de la mauvaise façon en proposant une méthode que nous rejetons, puisqu’elle suggère au Gouvernement de faire des ODD un garde-fou du processus législatif en créant une sorte d’article 40 bis version ODD. Pourtant, il est inscrit dans la Charte de l’environnement que les autorités publiques sont tenues de promouvoir le développement durable. Il figure donc déjà dans la Constitution – merci, au passage, au président Chirac.
Les ODD sont encore largement méconnus et ils doivent être promus afin que les acteurs de la société civile se les approprient et qu’ils ne restent pas simplement des objectifs technocratiques. Simplement, l’atteinte des objectifs n’a pas besoin de passer par une contrainte constitutionnelle. C’est la volonté politique, la promesse des engagements tenus et la pression populaire qui doivent être le triptyque qui mènera au succès. Au lieu de souhaiter une modification de la Constitution, le groupe Les Républicains appelle à une réflexion sur l’intégration des ODD dans le processus budgétaire. Leur utilisation pour améliorer le système d’évaluation de la performance budgétaire semble une piste beaucoup plus efficace, de même que l’évaluation de l’impact des impôts et des subventions sur certains ODD, ce que fait la Finlande. Les rapports annuels de performance annexés au projet de loi de règlement, qui rendent compte de l’exécution des engagements pris dans les projets annuels de performance au moment de l’examen du projet de loi de finances, pourraient contenir un bilan des avancées concernant les ODD afin de tenir le compte, pour chacun d’entre eux, des engagements pris par l’État.
Nous sommes favorables à une écologie de bon sens, pragmatique et non idéologique ; une écologie amie, qui s’exprime au quotidien, sans démagogie et sans artifice. Point n’est besoin pour cela de modifier une nouvelle fois la Constitution, et c’est la raison pour laquelle notre groupe rejettera le texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
 « Oh non ! » sur les bancs du groupe Agir ens.)
 La parole est à Mme Jennifer De Temmerman.
Mme la présidente.
 En tant que coprésidente du groupe d’études sur les objectifs de développement durable, je souhaite saluer le travail de notre collègue et membre Aina Kuric et je me réjouis de l’occasion qui nous est donnée d’échanger sur le formidable outil qu’est l’Agenda 2030, à l’élaboration duquel la France a participé et sur lequel elle s’est engagée sur la scène nationale et internationale. Une feuille de route a été dévoilée en septembre 2019 ; elle comporte six enjeux prioritaires. Il faut saluer son processus d’élaboration, tant pour la concertation et l’implication de tous les acteurs – je ne souscris pas aux propos qui viennent d’être tenus sur le manque d’implication de la société civile, puisque personnellement, je n’y ai vu que trois parlementaires, contre beaucoup d’associations et de membres de la société civile – que pour la parfaite organisation du Commissariat général au développement durable et en particulier de l’équipe de La France en transition.
Mme Jennifer De Temmerman.
Je pourrai reprendre les dix-sept objectifs un par un, et vous rappeler la genèse de l’Agenda 2030, mais je ne le ferai pas, parce qu’aujourd’hui, il s’agit de porter notre regard sur l’avenir de la société. Gardons-nous d’ailleurs d’énumérer point par point un programme qui doit être pris dans sa globalité. C’est sur ce point que porte la seule critique que nous pourrions opposer à la proposition de résolution : celle-ci prévoit que le Gouvernement et les parlementaires fassent mention au minimum d’un objectif de développement durable, alors que l’Agenda 2030 est un programme complet, qui implique la recherche permanente d’équilibre entre tous les objectifs, afin de les concilier.
Une avancée mal réfléchie sur un ODD pourrait avoir des effets catastrophiques sur les autres. Le récent projet de loi sur les néonicotinoïdes en offre un exemple récent. Si nous aurions pu être tentés de voter pour ce texte, au nom du huitième objectif relatif à la croissance économique, ç’aurait été au détriment du troisième objectif « bonne santé et bien-être », du sixième « eau propre et assainissement », du douzième « consommation et production durables », du quatorzième « vie aquatique » et du quinzième « vie terrestre ».
J’aurais donc été plus loin que vous, chère Aina Kuric, en proposant qu’il soit toujours fait référence à plus d’un objectif de développement durable, parce que nous devons toujours garder à l’esprit la synergie nécessaire à l’équilibre fragile du développement durable.
Donner une valeur constitutionnelle à ces objectifs permet d’aller dans ce sens. C’est le but que j’ai moi-même cherché à atteindre dans les quatre propositions de lois que j’ai déposées – deux ordinaires, une organique, une constitutionnelle –, car aucun aspect ne doit être négligé et une loi constitutionnelle ne constituerait nullement un frein à notre travail.
Certains ont rappelé que le respect du développement durable était déjà inscrit dans le bloc constitutionnel. Oui, mais il l’est essentiellement dans la Charte de l’environnement, ce qui est selon moi symptomatique d’une mauvaise compréhension de cette notion, qui a un objet bien plus vaste, et ne conduit certainement pas à opposer écologie sociale et autonomie, malgré les caricatures que certains se plaisent à faire.
Il faut donc établir des mécanismes pour prévenir la facilité des marches arrière, opérées au mépris du principe de non-régression. En donnant aux ODD une valeur constitutionnelle, nous assurerions qu’ils continueront à être pris en considération au-delà de la date de 2030, qui ne marque pas une fin, mais le début de l’avènement d’un monde plus durable, qu’il nous faudra toujours chercher à préserver.
C’est notre rôle de parlementaires. En 2019, dans le rapport sur la mise en œuvre des objectifs de développement durable que j’ai rédigé dans le cadre de mes fonctions à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, j’ai souligné le rôle primordial des parlements nationaux pour contribuer à la réalisation des ODD. De fait, si la mise en œuvre de l’Agenda requiert l’implication et le soutien de l’ensemble des acteurs, nous avons un rôle particulier à jouer, dans chacune de nos fonctions – élaborer les lois, voter le budget, contrôler l’action du Gouvernement et représenter les électeurs.
S’il est rare que l’adoption d’une nouvelle législation suffise à apporter une réponse politique complète et atteindre les ODD, c’est souvent une première étape essentielle de l’action.
Par ailleurs, pour que les ODD puissent trouver une traduction concrète, il est essentiel de passer par l’élaboration d’un budget, qui ne soit pas seulement vert, mais qui prenne systématiquement en considération les ODD. Je suis d’ailleurs ravie d’apprendre que mes collègues du groupe Les Républicains partagent cette opinion, et je les invite à signer les amendements que je dépose en ce sens – j’en ai signé de nombreux depuis deux ans.
Quant à notre fonction de contrôle, elle nous donne les moyens de demander des comptes au Gouvernement.
Enfin, notre fonction de représentation nous permet de diffuser dans les territoires la connaissance de l’Agenda 2030.
Vous l’avez compris, nous avons beaucoup à faire pour contribuer à l’Agenda, qui n’est pas une construction technocratique incompréhensible par les citoyens. Il a été pensé, mûri, à la suite des objectifs du millénaire pour le développement des Nations unies, pour toutes les parties prenantes, afin que chacun prenne part à la construction d’un monde meilleur ; il traduit des droits inaliénables, universels. Il y aurait donc un sens à les inscrire dans la Constitution, au même titre que la Déclaration de 1789.
Pour toutes ces raisons, et parce qu’il est conscient du rôle que nous devons jouer pour l’avenir, le groupe Libertés et territoires votera pour ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens. – Mme Florence Provendier et M. Pierre-Alain Raphan applaudissent également.)
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Mme la présidente.
 En dépit de l’activisme affiché par le Gouvernement et sa majorité, les changements structurels qu’impliquent la lutte contre les inégalités et pour une meilleure répartition des richesses, l’amélioration de l’accès aux soins et aux services publics, ou la réussite de la transition écologique ne sont pas au rendez-vous.
M. Hubert Wulfranc.
Ce constat nous invite à nous interroger sur les usages politiques en trompe-l’œil de la notion de développement durable. Celle-ci, après avoir été lancée dans les années 1980, s’est diffusée dans les années 1990 ; elle repose sur l’idée que l’on ne saurait opposer environnement et développement, et que la durabilité doit être à la fois économique, sociale et environnementale.
Pour les grandes institutions internationales, notamment le Fonds monétaire international, qui règne en maître à l’échelle internationale, il n’est pas question de modifier les grands principes qui fondent, selon eux, le développement : la souveraineté des États – dont acte –, la participation du public aux processus de décision – fort bien –, le soutien à la croissance, l’innovation technologique mais aussi le libre-échange.
C’est là une conception de la durabilité ou de la soutenabilité dite faible, tout à fait compatible avec le système libéral, qui s’oppose à une version dite forte, dont les partisans insistent, par exemple, sur l’irréductibilité à la logique marchande de certaines sources de bien-être.
Le développement durable a été impuissant à inverser et même à freiner les évolutions mondiales allant structurellement vers une moindre durabilité. De fait, la croissance, depuis les années 1990, a plus que jamais accentué les inégalités sociales, et augmenté les risques majeurs pour l’avenir, qu’ils soient sociaux, économiques ou écologiques. Cet échec a été mis en relief par la crise de 2008, ou encore par l’incapacité des États et des organisations internationales à juguler l’aggravation du réchauffement climatique.
Si le concept de développement durable a pu, dans les années 1990, donner un second souffle à des politiques intégrant la prise en considération de l’environnement et des risques dans l’économie et l’aménagement, la notion est selon nous dépassée, tout du moins dans la lecture qu’en font les libéraux ; elle a épuisé la majeure part de son crédit et de sa dynamique.
Par cette proposition de résolution, le groupe Agir ensemble veut ignorer ces critiques. Il revendique la notion dans son acception libérale, alors qu’elle ne sert à rien d’autre qu’à préserver le statu quo, en entretenant l’illusion que les orientations choisies en matière de politique économique ne sont pas contradictoires avec l’ampleur des défis sociaux et environnementaux qu’il se propose de relever.
Le projet d’inscrire dans la Constitution les objectifs de développement durable de l’Agenda 2030 est d’ailleurs loin d’être anodin, puisqu’il barre de fait la voie à des modifications plus substantielles de ce texte, comme celles proposées par la convention citoyenne pour le climat.
Celle-ci suggère notamment de compléter le préambule de la Constitution en précisant que « la conciliation des droits, libertés et principes [susmentionnés] ne saurait compromettre la préservation de l’environnement, patrimoine commun de l’humanité », énoncé qui, comme vous le savez fort bien, ouvre la voie à une réévaluation de la portée constitutionnelle du droit de propriété, et à la reconnaissance des biens communs. Voilà une vraie question structurelle !
 Très bien !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Si la présente proposition de résolution est loin d’être anodine, c’est aussi pour une autre raison. En inscrivant dans la Constitution que « les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement répondent à l’un des dix-sept objectifs de développement durable », nous contraindrions encore un peu plus l’exercice du droit d’amendement, déjà encadré par les articles 40 et 45 de la Constitution.
M. Hubert Wulfranc.

M. Bruno Millienne.

Plusieurs députés des groupes LaREM et Agir ens.
 Au vu de votre pratique depuis le début de la législature, et pour toutes ces raisons, vous comprendrez bien que nous ne pouvons souscrire ni à cette disposition, ni à l’ensemble du texte. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera donc contre.
M. Hubert Wulfranc.
 La parole est à Mme Véronique Riotton.
Mme la présidente.
 La proposition de résolution de notre collègue Aina Kuric, relative à l’évolution de la Constitution afin de permettre l’intégration des objectifs de développement durable dans le processus législatif, est d’une grande actualité, puisqu’à la suite de la première vague de la crise de la covid-19, de nombreuses voix se sont élevées pour réclamer un monde d’après plus juste, plus soutenable, plus durable.
Mme Véronique Riotton.
En réalité, nous disposons déjà des objectifs et de la feuille de routes nécessaires à la construction de ce monde d’après : ce sont, d’une part, les dix-sept objectifs de développement durable adoptés par l’Assemblée générale des Nations unies en 2015, et, d’autre part, la feuille de route à l’échelle internationale qu’est l’Agenda 2030.
Au Parlement, comme partout en France, les ODD restent trop peu connus ; ils sont malheureusement souvent réduits à leur dimension environnementale. Nous ne devons pas oublier qu’ils intègrent également un pilier économique et un pilier social, et qu’ils constituent donc un formidable outil pour orienter les politiques publiques.
La France s’est engagée à l’échelle internationale pour faire aboutir un travail commun en faveur des ODD. Le Président Emmanuel Macron l’a rappelé à plusieurs reprises – lors de la soixante-quinzième session de l’Assemblée générale des Nations unies, lors de l’ouverture du forum de Paris sur la paix, ou encore lors du sommet « Finance en commun » réunissant les banques publiques de développement.
Si notre action internationale concernant les ODD est donc forte, nous ne pouvons que regretter que nous, parlementaires, n’ayons pas saisi l’occasion de les utiliser davantage, voire systématiquement, dans le cadre de notre travail législatif, de notre mission de contrôle de l’action du Gouvernement ou encore de notre mission d’évaluation des politiques publiques. Même si nos travaux contribuent à atteindre les ODD, ceux-ci sont rarement nommés et identifiés.
Cette proposition de résolution invite le Gouvernement à intégrer le développement durable au travail législatif, grâce à une modification de la Constitution. Si le groupe La République en marche salue l’ambition de ce texte, il formule toutefois quelques réserves concernant son application.
Nous observons en effet une différence de traitement : alors que le Gouvernement est simplement invité à intégrer les ODD dans les projets de loi, les parlementaires, quant à eux, seraient contraints par de nouvelles règles de recevabilité d’en faire mention dans leurs propositions de loi et leurs amendements. Nous craignons que cela ne restreigne encore notre droit d’amendement, déjà limité par les règles de recevabilité financières, et que ce ne soit pas le bon levier pour rendre les ODD opérants.
Pour autant, nous souhaitons nous aussi que chaque parlementaire s’interroge sur l’apport de son travail législatif dans la trajectoire vers les ODD, et nous souhaitons engager une réflexion commune sur la portée de nos travaux, dans le cadre plus large de l’Agenda 2030. Changer la Constitution pour intégrer ces objectifs ne nous apparaît donc pas comme la solution la plus efficace.
De plus, alors que la Constitution doit avoir une portée universelle dans le temps, les ODD ont aujourd’hui pour horizon l’année 2030. Même si nous souhaitons les rendre pérennes, ces deux temporalités ne semblent pas compatibles actuellement.
Nous pourrons poursuivre les échanges sur ces questions et sur ce texte : je rappelle, comme d’autres avant moi, qu’un groupe d’étude sur les objectifs de développement durable existe à l’Assemblée nationale. J’invite tous les parlementaires qui en font partie à proposer, à l’issue d’un travail collectif, un texte plus applicable que celui-ci.
À titre personnel, je voterai pour cette proposition de résolution ambitieuse. Toutefois, les membres du groupe La République en marche, compte tenu des enjeux et des limites que je viens de soulever, seront libres de leur vote individuel.
Au-delà de ce vote, nous devrions intégrer des références aux ODD concernés dans l’exposé sommaire de nos amendements ou dans l’exposé des motifs de nos propositions de loi, afin que ceux-ci irriguent l’ensemble de nos travaux.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Agnès Thill.
 Le groupe UDI et indépendants estime cette proposition de résolution, qui vise à faire évoluer la Constitution afin d’intégrer les objectifs de développement durable au processus législatif, bien inappropriée.
Mme Agnès Thill.
En effet, la France dispose d’un bloc de constitutionnalité déjà suffisamment étoffé : Constitution de 1958, Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, préambule de la Constitution de 1946, Charte de l’environnement de 2004, sans compter la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui a dégagé un certain nombre de principes. D’ailleurs, tout bon étudiant en première année de droit connaît cela.
Le bloc de constitutionnalité paraît donc déjà fourni et efficace. Bien sûr, il ne s’agit pas prendre à la légère ses évolutions possibles, qui pourraient intervenir, ici ou là, au gré de concertations communes définissant des objectifs précis. Mais si modifications il devait y avoir, elles devraient prendre en considération le réalisme des principes intégrés à la Constitution.
Or, en l’espèce, la proposition de résolution risquerait d’aboutir à une mosaïque de bonnes intentions, sans application pratique, car ces dix-sept principes semblent bien évasifs : qui peut dire, par exemple, que la proposition de loi relative à la sécurité globale respecte la « vie terrestre », la « bonne santé et [le] bien-être » ou contribue à la « réduction des inégalités » ? Et ne parlons même pas de la portée juridique de ces principes et de leur interprétation par le juge constitutionnel ! Combien de lois deviendraient automatiquement et rétroactivement inconstitutionnelles au prétexte qu’elles ne respecteraient pas un principe international aux frontières de l’idéalisme utopique ?
Rappelons d’ailleurs qu’inscrire ces objectifs de développement durable dans le marbre de la Constitution serait facilement pointé du doigt comme une redite bien maladroite de la Charte de l’environnement de 2004, qui constitue déjà une norme constitutionnelle.
En outre, n’oublions pas que les objectifs en question ont été développés par une institution internationale, l’Organisation des Nations unies – ONU –, selon un cadre international, avec un regard international ; or, comme vous l’aurez remarqué, nous ne sommes pas les législateurs du monde et notre Constitution n’est pas celle du monde, mais bien de la France : à question locale, réponse locale ! Il faut accepter l’idée que des objectifs définis à New York, bien que marqués du sceau de l’ONU, puissent ne pas correspondre à nos territoires, à notre culture et à nos institutions. Stop à l’utopie des généralités, place au réalisme et aux nuances !
Pour reprendre sur votre volonté d’évolution constitutionnelle, nous n’oublions pas la suspension du projet de réforme constitutionnelle, à l’été 2018, à la suite de l’affaire Benalla. Si vous souhaitez réellement intégrer les objectifs de développement durable, vous pouvez toujours solliciter les autres composantes de votre intergroupe pour reprendre l’examen du projet de loi constitutionnelle. Mais reconnaissez qu’en pleine crise sanitaire et économique, il existe probablement d’autres priorités.
Le groupe UDI et indépendants privilégie des solutions concrètes et réalistes, à l’image des amendements déposés lors des débats sur le projet de loi d’orientation des mobilités, le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ou encore le projet de loi relatif à l’énergie et au climat, plutôt que l’inscription dans un cadre international volontairement peu précis. Prenons exemple sur nos compatriotes calédoniens, qui ont engagé une véritable sortie du plastique à usage unique, effective depuis le début de l’année. Nous préférons également nous inscrire dans un cadre plus adapté : celui de la collaboration avec d’autres pays européens, qui sont souvent des partenaires fiables dans la transition écologique. L’Europe a ainsi pu adopter la loi européenne sur le climat, visant à atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050.
Par ailleurs, nous tenons à souligner qu’aujourd’hui, rien n’empêche le Gouvernement et les parlementaires de faire mention des objectifs de développement durable dans leurs démarches législatives, sans qu’existe un quelconque besoin de le rajouter dans notre bloc de constitutionnalité. Nous pensons également qu’il est nécessaire de garder une certaine souplesse dans le travail législatif, sans l’alourdir plus encore par des contraintes non essentielles. Prenons garde à un certain dogmatisme juridique, qui ne ferait que paralyser l’activité législative au lieu de la stimuler : le travail parlementaire est déjà suffisamment entravé. Car enfin, on voit mal, par exemple, comment les objectifs de développement durable pourraient correspondre aux nombreux textes en discussion – et à ceux adoptés – relatifs à notre sécurité et à la lutte contre le terrorisme.
Ne voyez pas notre hostilité à ce texte comme une opposition de principe à de nobles objectifs, comme la lutte contre la pauvreté ou pour une éducation de qualité, auxquels nous sommes évidemment attachés. Cependant, au regard des arguments que je viens d’exposé, et compte tenu de la charge supplémentaire que cela ferait peser sur notre Parlement, dont le poids s’affaiblit dans notre V

Le groupe UDI et indépendants s’abstiendra lors du vote de cette résolution.
 La parole est à Mme Nadia Essayan.
Mme la présidente.
 Je souhaiterais tout d’abord remercier le groupe Agir ensemble d’avoir inscrit dans sa niche parlementaire un texte relatif aux objectifs de développement durable, ce qui nous permet d’aborder le sujet dans cet hémicycle, pour la première fois depuis le début de la législature.
Mme Nadia Essayan.
Vous l’avez dit : les dix-sept ODD ont été définis dès 2015 par les 193 États membres de l’ONU, puis intégrés à l’Agenda 2030 du développement durable, dont l’éradication de la pauvreté et la transition vers un développement durable, respectueux de l’environnement, constituent les deux axes majeurs. Les ODD couvrent ainsi les enjeux de développement pour tous les pays : le climat, la biodiversité, l’énergie, l’eau, la pauvreté, l’égalité des genres, la prospérité économique, la paix, l’agriculture ou encore l’éducation. La France a joué un rôle majeur dans leur définition et affirmé sa volonté d’être à l’avant-garde sur ces questions. Dès 2015, elle lançait entre autres un comité de pilotage interministériel, lequel a élaboré en 2019 une feuille de route sur l’atteinte des ODD par la France. L’INSEE et la société civile ont également réalisé un travail considérable, établissant une liste d’indicateurs destinés à mesurer nos progrès et créant une plateforme consacrée au sujet.
Au sein de cette large mobilisation, le Parlement doit prendre sa part. Un groupe d’études, dont j’ai l’honneur d’être membre, a été créé ; certains d’entre nous sont membres d’instances internationales, comme l’Union interparlementaire, dont je fais partie, et où ces ODD sont abordés. Toutefois, l’Assemblée nationale ne s’était pas encore clairement exprimée à leur propos, alors même qu’ils imprègnent notre travail : loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, classes dédoublées visant à favoriser la réussite des enfants des quartiers prioritaires, plan de lutte contre la pauvreté, lutte contre les violences faites aux femmes, et j’en passe. Les textes dont nous débattons, que nous adoptons, sont rattachés aux ODD, mais ce lien demeure implicite.
Alors que le programme de développement durable à l’horizon 2030 approche de son échéance, il est intéressant de nous mobiliser pour valoriser les ODD, les rendre plus visibles, les inscrire au cœur de la discussion parlementaire. Nos responsabilités en matière législative, budgétaire et de contrôle font en effet du Parlement un acteur indispensable à l’élaboration de mesures de développement durable, comme à la sensibilisation de la population à cette philosophie politique. Par conséquent, je vous assure du soutien du groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés à cette proposition de résolution, qui entend améliorer la présentation de l’application des ODD et nous permettre de rendre compte des engagements de la France auprès de l’ONU. Votre volonté de rendre les indicateurs budgétaires des projets de loi de finances cohérents avec ceux des ODD suscite notre adhésion.
Je souhaiterais toutefois souligner deux limites de forme qui amoindrissent quelque peu la portée de votre texte. La réforme de la Constitution relève du législateur : il serait singulier que le Parlement se dessaisisse de cette compétence au profit du Gouvernement. Il ne le serait pas moins qu’il envisage de restreindre son droit d’amendement. Bien sûr, nos amendements doivent concourir à l’atteinte des ODD ; très certainement, personne ici ne souhaite en soutenir qui aillent dans le sens contraire. Cependant, lorsque ces ODD seront inscrits dans la Constitution et complétés au fil des années, chaque ajout diminuant notre marge de manœuvre, il se pourrait que le pouvoir parlementaire en soit considérablement réduit.
Cela ne nous empêchera pas de voter en faveur de ce texte : tous les membres de notre groupe ont la ferme volonté de faire advenir un développement intégral, respectueux de chacun d’entre nous et de notre environnement commun. En tant que parlementaires, il est de notre devoir d’avancer ensemble sur ce sujet, dans une démarche transpartisane.
Voici, mes chers collègues, l’état d’esprit dans lequel les députés de mon groupe se prononceront au sujet de cette proposition de résolution, dont la portée symbolique nous permettra d’envoyer un message aux autres parlements engagés en la matière.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, LaREM et Agir ens.)
 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la présidente.
 La proposition de résolution présentée par Aina Kuric nous permet de réfléchir aujourd’hui à la question des objectifs de développement durable, et de la formalisation de leur place dans nos travaux et au sein de notre Constitution. L’ambition internationale des ODD, adoptés en 2015 sous l’impulsion de l’ONU, doit nous amener à évoluer dans une société, dans un monde plus justes, plus solidaires, protégeant les femmes, les hommes, la planète. Nous sommes tous parfaitement conscients qu’ils constituent un idéal à atteindre – un horizon, une boussole qui doit guider nos politiques publiques, mais aussi les activités entrepreneuriales et les relations internationales.
M. Gérard Leseul.
 Il y a intérêt !
M. Jean-Paul Lecoq.
 En ce sens, ces ODD sont un langage universel, une vision globale des défis à relever ici, au nord, au sud ; à son échelle, chaque organisation doit pouvoir se fixer des objectifs interconnectés, raisonnables et atteignables. La France et l’Union européenne ont signé ces engagements : il est légitime qu’ils obligent l’État, le législateur, les élus, les entreprises, à conformer chacune de leurs initiatives à ces exigences de justice et d’équité. Dans cet esprit, mes collègues et prédécesseurs au sein du groupe Socialistes et apparentés avaient soutenu des textes de bon sens, de transparence, cohérents avec les ODD. J’ai la conviction que la loi dite « Sapin 2 » du 18 novembre 2016 et la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance se sont trouvées dans ce cas en instaurant de nouvelles obligations visant à identifier les risques d’atteinte grave aux droits humains et à prévenir leur réalisation, ou encore à rendre publics les transferts de bénéfices ou de bases taxables vers des États à fiscalité privilégiée.
M. Gérard Leseul.
Les membres de notre groupe et plusieurs autres parlementaires ont réclamé l’inscription dans la Constitution de l’impératif de respect de nos biens communs et la reconnaissance du crime d’écocide. J’espère que, demain, toutes les propositions de la convention citoyenne pour le climat seront reprises, et que nous constaterons collectivement l’incompatibilité de certains traités de libre-échange avec les objectifs climatiques.

M. Hubert Wulfranc
 Tout à fait !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Nous avons également déposé de très nombreuses propositions de loi, des centaines d’amendements, notamment dans le champ social, en faveur d’un travail décent, d’une juste rémunération ou encore contre la réintroduction des néonicotinoïdes ; ces dispositions n’ont malheureusement pas été adoptées.
M. Gérard Leseul.
Toutes nos propositions s’inscrivent dans la logique des ODD et de la feuille de route de la France, car nous prenons à cœur ces objectifs, notamment le contrôle au regard des ODD des orientations prises par le Gouvernement, auquel la France s’est engagée en 2015. Or, au-delà de son aspect engagé, sympathique, cette proposition de résolution invite le Gouvernement à se saisir des ODD en les intégrant à notre Constitution, afin qu’ils constituent au besoin un motif d’irrecevabilité de propositions parlementaires. Autant nous pouvons adhérer aux considérants, autant la proposition elle-même ne tient pas. La Constitution permet déjà de contrôler l’action de l’État en la matière. La Charte de l’environnement de 2004 a valeur constitutionnelle ; nombre d’ODD, comme l’égalité entre les sexes, la paix, la justice, l’efficacité des institutions ou encore une éducation de qualité, sont garantis par notre Constitution, comme d’ailleurs par les articles 2 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, dont découle une obligation de protection des populations.
Parfois, voire souvent, nous pouvons même regretter que le garant de la constitutionnalité de nos travaux censure de bonnes dispositions, visant par exemple à lutter contre l’évasion fiscale en imposant aux holdings un reporting public, ou à garantir la protection et le partage du sol face à la spéculation foncière. Celles-ci, parmi d’autres, ont été censurées au nom du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre, déduite par le Conseil constitutionnel de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Alors, oui : il faut faire bouger la Constitution. Dans l’esprit de ce que d’autres pays européens connaissent déjà, cette réforme devrait passer par l’ajout suivant à son article 34 : « La loi détermine les mesures propres à assurer que l’exercice du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre respecte le bien commun. » C’est en effet cette notion fondamentale de « bien commun » qui lui fait défaut.
Il est malheureux que nous ne puissions amender cette proposition de résolution. Très concrètement, nous aurions plutôt souhaité qu’elle demande au Gouvernement d’indiquer obligatoirement, lors du dépôt d’un projet de loi, le ou les ODD visés par sa démarche ; la même obligation serait bien sûr appliquée aux propositions de loi et aux amendements. Cela permettrait à la présidence de l’Assemblée nationale de répertorier, de cartographier les textes législatifs par rapport aux ODD. Au terme de chaque session parlementaire, nous bénéficierions ainsi d’un panorama des avancées réelles. Cette dernière mesure ne nécessite pas de réforme constitutionnelle, mais seulement de la bonne volonté. Le groupe Socialistes et apparentés s’abstiendra donc lors du vote de cette proposition de résolution.
 Sur la proposition de résolution, je suis saisie par le groupe Agir ensemble d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
Mme Bérangère Abba,
secrétaire d’État chargée de la biodiversité
Nous avons su nous adapter à notre milieu, l’apprivoiser, parfois même, malheureusement sans doute, le dompter. Trop souvent, nous avons épuisé ses ressources. La nature nous rappelle désormais régulièrement combien nous sommes vulnérables. Le changement climatique, les catastrophes naturelles toujours plus nombreuses, la montée des eaux, la disparition de l’habitat de nombre d’animaux à la suite de l’urbanisation et de la déforestation, la désertification, les sécheresses qui deviennent structurelles, la propagation d’espèces envahissantes, l’érosion de la biodiversité, sont autant de signes qui doivent nous alerter au sujet des déséquilibres à l’œuvre, dont la crise actuelle n’est qu’une première manifestation. Face à ses conséquences, ceux qui mésestimaient ces enjeux sont dorénavant clairement avertis.
Dans le même temps, en cette période de troubles, la pauvreté et les inégalités ne cessent de croître. Partout dans le monde, la faim, les événements climatiques, les conflits et situations d’instabilité politique frappent à chaque instant les plus fragiles, qui sont aussi les plus exposés. Les pays développés ne sont pas épargnés : depuis plus de trente ans, en dépit de politiques publiques toujours plus volontaristes et sans cesse réaffirmées, le creusement des inégalités touche les classes moyennes comme les classes populaires. L’absence de perspectives, le peu d’espoir d’ascension sociale et de réussite, constituent autant de menaces de rupture, que l’on constate malheureusement dans les taux d’abstention ou de vote contestataire. La crise du covid-19 est venue s’ajouter à ces défis structurels.
Dans ce contexte, il est essentiel d’évoquer les ODD, comme le fait cette proposition de résolution due à Aina Kuric, que je salue. Vous êtes nombreux, ici, à les défendre au quotidien. Il n’a sans doute jamais été aussi urgent de nous en rapprocher : nous sommes attendus sur ce point, car nous avons un devoir de cohérence entre les objectifs et les moyens, entre nos diverses politiques publiques, entre ce que nous réalisons au niveau national et ce que nous promouvons au niveau international. Notre feuille de route est très claire ; nous avons des objectifs ; nous souhaitons construire une France entreprenante, solidaire et écologique. Nous devons éradiquer la pauvreté en luttant contre les discriminations, contre les inégalités, et en garantissant à toutes et à tous les mêmes droits, les mêmes opportunités, les mêmes libertés. Nous devons agir pour la santé et le bien-être de tous, grâce notamment à une alimentation, à une agriculture plus saines et durables ; nous devons permettre la participation citoyenne à l’atteinte de ces ODD ; nous devons œuvrer sur les plans européen et international en faveur d’une transformation durable des sociétés, de la paix et de la solidarité.
Cette feuille de route accorde en outre une place centrale à la lutte contre le réchauffement climatique et l’érosion de la biodiversité. Ce sont là des enjeux vitaux, et nous avons là une responsabilité collective. Nous sommes tous impliqués : Gouvernement, services de l’État, collectivités territoriales, acteurs économiques et citoyens. Dans cette perspective, la représentation nationale est à la fois une force de proposition et la gardienne de cette ambition.       
Je salue à cet égard la participation active et la mobilisation du groupe d’études dédié aux objectifs de développement durable, ainsi que celle des membres de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Cette commission, dont j’ai eu l’honneur et la chance de faire partie, travaille au quotidien à la défense de ces objectifs et à leur décloisonnement : on l’a vu, ils ne peuvent s’envisager que les uns avec les autres et interagissent entre eux. Nous devons donc relever le défi du décloisonnement des différents sujets.
L’atteinte de nos objectifs environnementaux à l’horizon 2030 revient, vous l’avez dit, à interroger nos modes de production et de consommation et à leur redonner une perspective durable quand une fureur de vivre, une sorte de fuite en avant, a pu nous faire oublier l’avenir. Elle implique aussi de penser une société décarbonée, une économie dans laquelle les solutions fondées sur la nature ont toute leur place, une société qui s’appuie sur l’éducation et la formation tout au long de la vie. Face à ces changements profonds de paradigme, comment s’assurer que nos politiques publiques s’inscrivent dans ces objectifs de développement durable et les respectent ? Quatre piliers doivent, je crois, guider notre action.
Le premier est la sobriété – une utilisation mesurée de nos ressources, une gestion plus raisonnée de l’eau, ainsi que des progrès en termes d’efficacité énergétique, d’économie circulaire et de lutte contre le gaspillage alimentaire. Nous devons travailler à repousser le jour du dépassement, celui à partir duquel l’ensemble des ressources que la Terre peut produire en un an ont été consommées – qui arrive le plus souvent à la fin de l’été. Cette notion invite aussi à une réflexion sur la question des limites planétaires, entamée par la convention citoyenne pour le climat et qui me semble devoir être poursuivie. L’objectif de sobriété est intégré au plan de relance ; le fonds dédié à l’économie circulaire bénéficiera ainsi de 226 millions d’euros supplémentaires d’ici à 2022. Enfin, la recherche de sobriété passe aussi par les actions menées en faveur d’une économie décarbonée. Nous avons défendu ensemble la loi relative à l’énergie et au climat, qui fixe à l’horizon 2050 l’échéance pour atteindre la neutralité carbone. Celle-ci est un combat collectif que l’Union européenne a adopté, comme de nombreuses puissances économiques majeures de notre planète. Il y a quelques semaines, le Japon et la Corée du Sud se sont à leur tour fixé cet objectif. En France, la programmation pluriannuelle de l’énergie, que nous avons revue en 2019, l’a entériné.
La transition que nous souhaitons doit être celle de tous. La solidarité est le deuxième pilier qui doit guider notre action ; elle n’est pas seulement souhaitable mais absolument impérative. Elle est en effet la seule garante que la recherche des équilibres naturels fera l’objet d’une mobilisation collective et qu’en échange des bénéfices attendus, la contrainte d’un changement d’habitudes, de mode de production ou de consommation sera acceptée. Nous voulons œuvrer à une société solidaire, dans laquelle chacun, en particulier les enfants, mange mieux, grâce aux circuits courts que nous devons mettre en place. Dans cette société, on se soigne et on se loge mieux, dans des logements qui ne sont ni humides ou froids en hiver, ni trop chauds en été – on sait quelles conséquences ces conditions de logement peuvent avoir sur les plus jeunes. La solidarité s’exprimera aussi grâce au plan de relance, au service du quotidien des Français. Ce sont ainsi 2 milliards d’euros qui sont prévus pour renforcer la rénovation énergétique, et 500 millions sont destinés à la réhabilitation lourde des logements sociaux.
Retrouver les équilibres naturels, c’est également soutenir les pays les plus fragiles. En 2022, nous consacrerons 15 milliards d’euros à l’aide publique au développement, ce qui représente une augmentation très importante de près de 7 milliards d’euros depuis 2016. Face aux crises, face aux fragilités de la santé et du climat et face aux inégalités, l’aide publique au développement doit accompagner des filières durables. Nous y travaillons dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée. Avancer ainsi avec les pays de l’autre bout du monde au développement de filières durables, c’est aussi se prémunir des atteintes à l’environnement et accompagner la transition écologique. Dans ce domaine, la France déploie une approche forte et volontariste…
 Excellent !
M. Hervé Berville.
Mme Bérangère Abba,
secrétaire d’État
Nous sommes très heureux de saluer le très bel exemple que constitue la reconstitution du Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme à Lyon, en octobre 2019, au cours duquel 14 milliards de dollars ont pu être récoltés.
 Très bien !
M. Jean François Mbaye.
Mme Bérangère Abba,
secrétaire d’État
 One Health
La crise de la covid-19 nous a fait prendre conscience, plus encore qu’auparavant, de l’importance du troisième pilier, la souveraineté. Celle-ci viendra de la sobriété, de la solidarité, ainsi que de notre capacité à développer des circuits courts, à sécuriser nos filières d’approvisionnement et à diversifier notre mix énergétique. Les énergies renouvelables sont évidemment incontournables en la matière. En plus de nous permettre d’atteindre les objectifs de développement durable, elles sont un levier essentiel de notre indépendance. L’investissement majeur que nous faisons dans l’hydrogène, auquel le plan de relance consacre près de 7 milliards d’euros, doit nous permettre par exemple de progresser vers des transports et des mobilités plus verts.
La soutenabilité, enfin, doit guider nos actions : nous n’agissons pas pour demain, mais pour un futur plus lointain. Les modèles de développement doivent être considérés dans un temps long. La soutenabilité est la concrétisation d’une société plus sobre, plus solidaire et plus souveraine. Elle ne doit pas résonner avec décroissance mais nous inciter à continuer de produire et de créer des emplois, mais dans une logique plus soutenable – des emplois destinés à une économie en cours de transition écologique, ou qui l’a réalisée. C’est l’objectif du plan de relance, qui affecte 30 milliards d’euros à la transition écologique. La période de crise, qui doit accélérer notre cheminement vers une économie plus verte, doit également nous permettre de mesurer l’impact de nos dépenses publiques. Elle nous montre le chemin que nous avons parcouru et celui qui reste à parcourir. À cet égard, l’initiative française d’un budget vert, qui est sans précédent, constitue un très bon outil de suivi de ces trajectoires.
Ces quatre S – souveraineté, sobriété, solidarité, soutenabilité –, auxquels je suis très attachée, guident mon action et englobent tous les objectifs de développement durable. Je constate parfois que ceux-ci sont encore peu connus, comme d’autres l’ont remarqué. Il nous appartient d’en faire la promotion pour que chacun se saisisse de ces objectifs en tant que moyens d’atteindre un équilibre global, et non pas en tant qu’objectifs isolés les uns des autres.
Cette proposition de résolution appelle le Gouvernement à mieux évaluer l’impact des politiques publiques sur les objectifs de développement durable. Vous souhaitez faire évoluer la Constitution de telle sorte que les propositions de loi ou amendements qui ne respectent pas ou ne répondent pas aux exigences de ces objectifs soient frappés d’irrecevabilité. Si le Gouvernement partage la volonté d’atteindre ces objectifs, de leur donner toute la place qu’ils méritent dans nos politiques publiques, il nous semble que votre proposition influerait fortement sur le travail parlementaire. C’est donc à vous, députés, de vous prononcer sur cette proposition au sujet de laquelle j’émettrai, au nom du Gouvernement, un avis de sagesse.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 Je mets aux voix l’article unique de la proposition de résolution.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution de M. Vincent Ledoux pour l’accès universel, rapide et équitable au vaccin contre le covid-19 (n
Mme la présidente.

 Dans la discussion générale, la parole est à M. Vincent Ledoux.
Mme la présidente.
 « Je me sens pénétré de deux impressions profondes : la première c’est que la science n’a pas de patrie, la seconde, qui paraît exclure la première, mais qui n’en est pourtant qu’une conséquence directe, c’est que la science doit être la plus haute personnification de la patrie. La science n’a pas de patrie, parce que le savoir est le patrimoine de l’humanité, le flambeau qui éclaire le monde. La science doit être la plus haute personnification de la patrie parce que de tous les peuples, celui-là sera toujours le premier qui marchera le premier par les travaux de la pensée et de l’intelligence. Luttons donc dans le champ pacifique de la science pour la prééminence de nos patries respectives. »
M. Vincent Ledoux.
Ces paroles puissantes, mes chers collègues, sont celles de Louis Pasteur. « La science n’a pas de patrie parce que le savoir est le patrimoine de l’humanité, le flambeau qui éclaire le monde » : cette opinion terriblement puissante, le savant la formulait invariablement et catégoriquement en réponse à ceux qui lui demandaient si le double culte de la science et de l’humanité exige que l’on sacrifie au préalable l’amour de la patrie.
Mes chers collègues, la véritable question que pose la proposition de résolution que j’ai l’honneur de vous présenter aujourd’hui au nom du groupe Agir ensemble, est la suivante : saurons-nous, face à la pandémie, ne pas trahir le testament spirituel du grand savant, dont la part du cœur fut très large tout au long de son œuvre ? Car pour faire à l’humanité tout le bien que lui a fait Pasteur, la condition essentielle est d’aimer passionnément l’humanité. Hélas, nous avons tous encore en mémoire les images glaçantes de la diplomatie des masques, à même le tarmac de nos aéroports internationaux, désespérée et désespérante. Mais comme l’a affirmé le chef de l’État dans son adresse de mardi soir, toute crise comporte une part de progrès et d’espérance.
C’est cette part d’espérance que nous allons porter haut et fort ce soir, par cette résolution. Le vaccin anti-covid est bien une lueur d’espoir qui doit briller pour tous, en tous points de la planète, que l’on soit riche ou pauvre ; il doit être universel. Or nous sommes encore bien loin. Il est fort à craindre que de nombreuses parties du globe seront privées d’accès aux vaccins, soit parce que ceux-ci seront trop chers, soit parce qu’ils ne seront pas produits en quantité suffisante pour fournir l’ensemble de la planète. Selon l’Organisation mondiale de la santé – OMS –, le stock initial de vaccins ne sera pas suffisant pour couvrir les 20 % de personnes les plus à risque au sein de la population mondiale, la majeure partie des doses étant captée par les pays les plus riches. Ayons à l’esprit le fait que 80 % des vaccins en cours de développement aujourd’hui ont déjà été vendus aux pays les plus riches, c’est-à-dire à 15 % de la population mondiale.
En effet, les laboratoires engagés dans la course aux vaccins n’ont pas, à ce jour, les capacités de production permettant de couvrir les besoins de l’ensemble de la population mondiale. Il est essentiel que les savoir-faire et la propriété intellectuelle soient partagés pour que d’autres producteurs puissent développer des génériques et donc produire davantage, à prix plus accessible, pour les pays les plus pauvres de la planète.
La pandémie, qui a déjà tué plus d’un million de personnes, se double par ailleurs d’une grave crise économique qui accroît encore la pauvreté. La France, grand pays des droits de l’homme, doit prendre aux côtés de l’Europe la tête d’un grand combat moral et éthique contre la pauvreté pharmaceutique, en favorisant l’accès aux nouveaux vaccins dans le monde. C’est l’un des objectifs de l’initiative ACT-A – 
 Access to COVID-19 Tools Accelerator
Alors, mes chers collègues, invitons le Gouvernement à proposer par l’intermédiaire de l’OMS un dispositif adéquat en vue de racheter le brevet du futur vaccin, de manière à le rendre accessible à toute l’humanité et, le cas échéant, à indemniser raisonnablement les investissements privés consacrés à sa recherche, en prenant en compte les investissements publics déjà réalisés pour le développement des vaccins.
Invitons le Gouvernement à établir la transparence sur les aides et financements publics, compte tenu des sommes importantes investies par les États dans le développement des vaccins, mais également sur les coûts de production et de recherche et développement des laboratoires, ce qui permettra aussi d’accompagner le consentement à la vaccination à venir.
 Vous oubliez le secret des affaires !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Enfin, invitons le Gouvernement à établir et à transmettre chaque année au Parlement une évaluation chiffrée des politiques publiques menées en matière de recherche et de développement dans le domaine biomédical.
M. Vincent Ledoux.
Mes chers collègues, je suis convaincu – comme nous tous, sans doute – que, face à une pandémie, le meilleur vaccin reste encore notre solidarité ici et dans le monde. Portons ce soir cette part d’espérance et de progrès tant attendue et, à la suite de Louis Pasteur, ayons la conviction profonde que les peuples s’entendront, non pour détruire, mais pour édifier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
 La parole est à Mme Agnès Thill.
Mme la présidente.
 Cette proposition de résolution s’inscrit parfaitement dans l’actualité, à l’heure où de nombreux laboratoires nous montrent une lumière grandissante au fond du tunnel, à mesure que de nouveaux vaccins nous sont présentés. La crise sanitaire, en plus d’affecter l’intégrité de nos concitoyens, entraîne une crise économique et sociale d’une ampleur inédite. Corollaire de cet enchaînement de malheurs, le moral de nos concitoyens devient très inquiétant et fait craindre le développement de maladies mentales. La perspective d’un vaccin est donc un vecteur d’espérance, et tout doit être mis en œuvre pour en assurer l’accès à chacun de nos concitoyens.
Mme Agnès Thill.
Toutefois, nous devons nous interroger sur les nombreuses réserves qui se font jour vis-à-vis de ce vaccin. Selon un sondage IPSOS réalisé auprès de 18 000 personnes dans quinze pays différents, les Français seraient les plus réticents. Il semble que cette méfiance dépende de la temporalité de l’accès au vaccin : autrement dit, plus le vaccin serait découvert rapidement, moins nos concitoyens auraient confiance.
À certains égards, ce constat rejoint le travail de l’Institut Pasteur, qui ne s’est pas précipité pour présenter un vaccin, privilégiant sans doute l’efficacité et le sérieux de ses produits. En d’autres termes, mes chers collègues, l’accès au vaccin et les questions logistiques ne représentent que la moitié du travail : il convient de mener un autre travail tout aussi important, celui de la confiance.
Pour ce qui est de la proposition de résolution de notre collègue Vincent Ledoux, sur la forme, d’abord, il apparaît incohérent de présenter un texte traitant à la fois de l’accès universel au vaccin contre la covid-19 et de la transparence des investissements publics en matière de recherche et de développement – d’autant plus que nous avons déjà débattu de la transparence dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, pas plus tard que mardi dernier.
Sur le fond, il nous paraît profondément irréaliste de demander aux membres de l’OMS d’acheter le brevet d’un vaccin pour le délivrer à la terre entière. Concrètement, comment l’OMS sélectionnera-t-elle un brevet parmi l’ensemble des vaccins présentés, et comment le laboratoire pour lequel les pays occidentaux se seront mobilisés pour offrir le vaccin à l’humanité sera-t-il choisi ?
Vous fondez la distribution du vaccin sur la production de richesses, mais ce n’est pas un indicateur pertinent pour la circulation du virus. Le groupe UDI et indépendants défend une vision beaucoup plus pragmatique, visant à favoriser l’accès au vaccin des pays les plus touchés par le virus, car le but du vaccin et de sauver des vies, et non pas de servir une idéologie – et encore moins les intérêts financiers qui peuvent réellement exister. Aucun pays touché par le virus, quel que soit son niveau de richesse, ne doit se voir empêché d’accéder au vaccin. À cet égard, il serait bien plus pertinent, selon nous, de créer un programme européen visant à assurer l’accès de ce vaccin aux pays les plus pauvres touchés par le virus.
Par ailleurs, il est bien de vouloir manifester de la générosité envers les pays du monde entier, mais n’oublions pas nos propres compatriotes ! Nous faisons partie des pays les plus touchés et notre priorité sera donc de fournir le vaccin d’abord à nos aînés et aux plus vulnérables, en respectant toujours le seul principe du libre choix individuel.
Attention, donc, aux tentatives d’imposer, et en particulier d’obliger nos concitoyens à se faire vacciner ! La pédagogie à coups de bâton, la coercition, ne constituent jamais un signal positif pour une démocratie et semblent être des moyens bien maladroits pour renouer la confiance indispensable entre les citoyens et les autorités. Une confiance, inutile de le rappeler, bien ébranlée par les errements manifestes de la gestion de la crise que nous vivons.
Enfin, en ce qui concerne la transparence des fonds publics octroyés pour l’investissement en matière de recherche et de développement, nous n’y voyons pas de problème a priori car, après tout, il s’agit d’argent public.
Nous considérons que la proposition de résolution n’est pas un outil pour formuler des vœux utopiques. Pour toutes les raisons que j’ai évoquées, en particulier celles relative à la cohérence, nous ne pourrons voter en faveur de ce texte.
 La parole est à Mme Jennifer De Temmerman.
Mme la présidente.
 Tout d’abord, je souhaite saluer le travail de notre collègue Vincent Ledoux, qui est sans nul doute le travail d’un humaniste face à un monde en crise. Nous avons tous en tête les chiffres de cette pandémie : près de 50 millions de cas ont été enregistrés dans le monde, plus d’un million de personnes ont perdu la vie. Mais il existe d’autres chiffres, ceux de la pauvreté, de la faim, des inégalités et de la déscolarisation, qui explosent. Le Fonds des Nations unies pour l’enfance, l’UNICEF, estime ainsi à plus de 10 000 par mois le nombre de décès supplémentaires d’enfants.
Mme Jennifer De Temmerman.
À travers le monde, nous reculons sur le chemin des objectifs de développement durable ; un vaccin sûr et efficace serait une première étape vers une société plus responsable et durable. Les annonces multiples sur les avancées dans ce domaine rassurent tout autant qu’elles inquiètent. Pendant deux semaines, nous avons assisté à une véritable surenchère des laboratoires. Si l’on peut se féliciter du dynamisme de la recherche et du développement, il faut savoir raison garder. En réalité, aucun résultat définitif n’a été publié : seuls ont été donnés des résultats préliminaires, encore en attente de confirmation. Il est donc regrettable que ces études donnent lieu à des communiqués de presse avant de faire l’objet d’articles scientifiques.
Si endiguer la pandémie est essentiel et si développer un vaccin est déterminant, il importe de faire preuve de réalisme quant au calendrier. Alors que le processus complexe de mise au point d’un vaccin peut demander dix à quinze ans, l’urgence sanitaire a poussé à raccourcir ce délai, qui pourrait s’établir entre douze à dix-huit mois.
La prudence doit continuer à guider notre action, et la mise au point du vaccin contre le covid-19 ne doit souffrir aucun compromis dans les processus visant à garantir l’efficacité et l’innocuité du produit afin de protéger les droits de chacun. Sur ce point, je vous invite à consulter l’article 4 de la convention d’Oviedo, qui énonce que toute intervention dans le domaine de la santé, y compris la recherche, doit être effectuée dans le respect des normes et des obligations professionnelles.
Les travaux scientifiques devront également se poursuivre après l’autorisation de mise sur le marché pour que le monde tire profit de l’existence de plusieurs vaccins, pour qu’il soit tenu compte des besoins de populations diverses et que l’on puisse observer les effets à long terme de la vaccination.
La pandémie ne connaît aucune frontière, c’est pourquoi imaginer une action uniquement nationale serait aussi inefficace qu’inhumain. Une action internationale coordonnée est incontournable, a fortiori quand on voit que certains pays ont déjà commencé à agir de manière isolée : en Europe, par exemple, la Hongrie s’apprête à importer des doses du vaccin russe sans l’accord de l’Agence européenne des médicaments.
Le plan d’attribution des vaccins contre la covid-19, également connu sous le nom de COVAX, constitue l’initiative phare en ce qui concerne l’allocation des vaccins au plan mondial. Codirigée par l’OMS, GAVI, l’Alliance du vaccin, et la Coalition pour les innovations en matière de préparation aux épidémies – 
 Coalition for Epidemic Preparedness Innovations,
Si tous les pays n’ont pas pu contribuer à la même hauteur, nous devons garantir l’accessibilité, aussi bien technique qu’économique, à tous. Des universitaires ont critiqué le fait que les pays riches donateurs pourront probablement vacciner 20 % de leur population avant même que les autres ne puissent en vacciner 3 % – ce qui n’aurait aucun sens dans le cas d’une pandémie mondiale comme celle que nous connaissons.
Il est nécessaire de rappeler que l’accès à la santé, qui est le troisième des dix-sept objectifs de développement durable, est un droit humain fondamental et universel. Face à une crise mondiale, la réponse ne peut être qu’unanime et le multilatéralisme reprend tout son sens. À l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, nous prônons une approche globale et commune, ce qui suppose aussi bien de réfléchir au choix des vaccins qu’à la stratégie de vaccination pour attribuer les doses de manière éthique et équitable, en déterminant notamment les groupes de population prioritaires.
Il faudra aussi penser la communication autour de cette campagne de vaccination, car il est inconcevable de la rendre obligatoire en raison de ses conditions particulières de développement. L’adhésion des populations se gagnera par la transparence, et cela implique d’anticiper afin d’éviter les pénuries du début de crise. Nous ne pouvons plus reproduire les mêmes erreurs et laisser dicter notre action par notre manque de moyens.
Une vraie stratégie, précise et transparente, doit donc être déterminée, non pas uniquement contre la pandémie actuelle, mais contre toutes les pandémies potentielles, et c’est pourquoi les deux derniers points de la proposition sont également importants. Pour toutes ces raisons, solidaire face à cette pandémie, le groupe Libertés et territoires votera en faveur de ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et Agir ens.)
 La parole est à M. François Ruffin.
Mme la présidente.
 Monsieur Ledoux, nous voterons pour votre résolution.
M. François Ruffin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Depuis le printemps, j’ai l’impression de jouer à Jacques a dit – ou plutôt à Manu a dit… Le mercredi, Manu a dit : « Sortez, allez au théâtre ! » ; le lendemain, Manu a dit : « On ferme les écoles ! ». Puis Manu a dit : « Restez chez vous ! ». Manu a dit aussi : « Pas de masques ! », ensuite Manu a dit : « Masque obligatoire ! ». Manu a dit : « Sortez de chez vous ! ». Cet été, Manu a dit « Pouce ! Faites-nous confiance, on gère tout ! ».
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Et le même jeu a repris cet automne… Manu a dit : « Couvre-feu ! », Manu a dit : « Allez, on ferme les commerces ! », Manu a dit : « Reconfinement ! », Manu a dit : « Un kilomètre ! », et maintenant Manu nous dit « 20 kilomètres ! ». Manu nous dit : « On rouvre les commerces ! », Manu nous dit « Doucement, la vie reprend ! ».
Alors, jusque quand va-t-on jouer à Manu a dit ? Encore un an, jusqu’au prochain printemps ? Les Français ne sont pas des enfants ; nous sommes une République, nous sommes une démocratie, nous sommes des citoyens – des citoyens éclairés, des citoyens éduqués, et tous ces choix pour notre santé, pour notre liberté, nous devons y être associés, même par temps de crise sanitaire, et je dirai même surtout par temps de crise sanitaire !
Jean-François Delfraissy, le président du Conseil scientifique, réclame depuis avril « l’inclusion et la participation de toute la société à la réponse au covid-19 ». Quant au président de France Assos Santé, il s’exaspère : « nous n’avons été associés ni au comité d’experts ni à la décision de confiner ». Et Chantal Jouanno, qui préside la Commission nationale du débat public, elle considère que « même en situation d’urgence, il y a moyen de faire participer les citoyens, surtout lorsque les décisions prises touchent aussi intimement à leur liberté. »
Intimement, oui. Car quand, dans notre histoire – je dirai même dans l’histoire de l’humanité –, a-t-on interdit à des enfants de voir leurs parents, et à des parents de voir leurs enfants ? Quand a-t-on interdit à des gens de voir leurs cousins et cousines, leurs oncles et tantes, leurs grands-parents ? Quand a-t-on rompu le lien familial, ce lien charnel, le plus intime des liens, à l’échelle de toute une nation ? Jamais, me semble-t-il…
Tout là-haut, un homme seul, sans consulter quiconque…
 C’est faux !
Mme Anne Genetet.
 …peut du jour au lendemain interdire à des enfants de voir leurs parents, à des parents de voir leurs enfants et, ce qui est peut-être le pire, le faire comme une banalité, comme si cela allait de soi, sans même dire clairement : « Parents, vous ne verrez plus vos enfants. Enfants, vous ne verrez plus vos parents. » Cette décision qu’Emmanuel Macron a prise au printemps dans l’urgence, il l’a prise à nouveau à l’automne, déjà presque comme une habitude.
M. François Ruffin.
 (Mme Maud Petit proteste.)
Ce mardi, enfin, Manu a dit : « Vaccinez-vous », sauf que cette fois, Manu s’étonne. Les Français sont méfiants. Alors, face à ce défi, il a mis en place une « 
 task force »
 we are in war
 Governement Affairs Senior Director, Western Europe & Canada/EU
 (Rires sur les bancs du groupe GDR)
 (M. Hubert Wulfranc lève le doigt)
 lobbied ex-US governements
 in key national and international professional associations 
 (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM)
Ça ne vous choque pas ? Plus rien ne vous choque. Ça vous paraît-il de nature à rétablir la confiance ? Mais comment en être surpris ? Où donc se tenait la réunion annuelle du lobby des lobbies de la pharmacie, le Dolder, qui rassemble les quarante plus grands labos au monde le lundi 9 juillet 2018 ? À l’Élysée, oui, directement à l’Élysée, où tous les PDG ont dîné avec le Président de la République. Doit-on rappeler ici les liens étroits et renouvelés entre la Macronie et Sanofi ?
Alors, alors, alors, le Président a sorti un lapin de son chapeau mardi soir : un collectif citoyen pour associer la population. Après les gilets jaunes, il avait lancé le grand débat pour mieux se voir si beau en ce miroir. Après
 Youth for Climate
 task force
D’urgence, il nous faut en finir avec « Manu a dit » ; d’urgence, il nous faut établir une véritable démocratie sanitaire !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Mme la présidente.
 Avec cette proposition de résolution, deux choses sont demandées au Gouvernement : garantir une véritable transparence dans les financements publics qu’utilisent les laboratoires pharmaceutiques dans le cadre de la lutte contre la covid-19 et renforcer les orientations de la politique étrangère de notre pays en faveur d’un vaccin dont le brevet serait un bien mondial commun.
M. Jean-Paul Lecoq.
L’ambition de ce texte est louable. C’est pourquoi les députés communistes voteront en sa faveur, mais, évidemment, nous souhaiterions aller plus loin. L’origine du problème du secteur pharmaceutique réside dans le fait que partout dans le monde le financement de la recherche & développement est très largement porté par des investissements publics massifs générant des profits qui, eux, sont privatisés. Nous restons donc dans le schéma classique de l’utilité de l’État au sein d’un système néolibéral : socialisation des pertes et des investissements risqués – ou peu rentables – et privatisation des bénéfices. En France, la recherche biomédicale est financée à près de 50 % par l’argent du contribuable, mais l’État ne récupère pas la part des bénéfices qu’elle engendre. Aux États-Unis, même schéma : le financement vaccin produit par Moderna a été couvert à 100 % par de l’argent public. C’est dire si la politique des brevets est injustifiée en ces temps de lutte mondiale contre le coronavirus.
 Tout à fait !
M. Hubert Wulfranc.
 Par ailleurs, ce système de privatisation des investissements publics induit une privatisation des brevets. Par conséquent, les brevets du vaccin contre la covid-19 sont jalousement gardés, ce qui entrave la production des doses et maintient un coût élevé pour le vaccin. La limitation des capacités de production et le coût élevé des vaccins induisent à leur tour un accroissement des inégalités sanitaires mondiales face à la vaccination puisque beaucoup d’États pauvres n’auront pas les moyens de se le procurer. À cela s’ajoute le fait que les États les plus riches ont réservé un très grand nombre de doses de vaccin pour leur population, de manière totalement inéquitable.
M. Jean-Paul Lecoq.
Pour illustrer cela, un seul chiffre : 13 % de la population mondiale, dans les pays les plus riches, vont bénéficier de la moitié du stock potentiel de vaccins. Les députés communistes ne cessent de dire que le monde marche sur la tête, en voici une énième illustration.
Lorsqu’il est demandé aux industriels plus de transparence sur leurs prix – et je constate que des collègues le réclament aussi – et l’utilisation des fonds publics, le secret des affaires est systématiquement opposé : ces informations demeurent donc secrètes. Nous pouvons remercier au passage la majorité, dont les groupes Agir en ensemble et UDI et indépendants, d’avoir voté la proposition de loi sur la protection du secret des affaires, qui permet aux entreprises de fuir ce type de responsabilités.
Au-delà de la production des vaccins et des coûts, le troisième effet du blocage des brevets est l’impossibilité de l’accès aux génériques, qui permettrait pourtant d’augmenter la production mondiale, de faire baisser les coûts, donc de lutter plus efficacement contre la covid-19.
Partant de ce constat, la France a fait un coup de com’ de maître. Elle répète à qui veut bien l’entendre qu’elle souhaite mettre en place une charte qui ferait du vaccin un bien public mondial afin de limiter les effets délétères que je viens de décrire. Cette charte, c’est-à-dire un document non contraignant juridiquement, n’a toujours pas vu le jour. Les négociations n’ont, semble-t-il, même pas commencé.
Parallèlement, la France a rejeté les initiatives internationales visant à rendre publics les brevets des vaccins, ou alors s’est abstenue.
 (M. François Ruffin applaudit.)
Prenons trois exemples. Le premier est le dispositif pour accélérer l’accès aux outils de lutte contre la covid-19, ACT-A – 
 Access to covid-19 tools – Accelerator
Deuxième exemple : la France, par la voix de l’Union européenne, a aussi refusé de soutenir une proposition présentée à l’Organisation mondiale du commerce – OMC – par l’Afrique du Sud et par l’Inde tendant à faciliter l’accès aux brevets, initiative qui aurait été bien plus utile que le charte.
Troisième exemple : la France, tout comme l’industrie pharmaceutique mondiale, a balayé le groupement d’accès aux technologies contre le covid-19, le C-TAP – 

technology


Nous aurions donc aimé voir, dans cette proposition de résolution un appel fort au Gouvernement français pour arrêter la schizophrénie et rejoindre immédiatement toutes les initiatives concrètes visant à faire du vaccin un bien public mondial plutôt que de se contenter d’une charte, d’une vague charte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. François Ruffin applaudit également.)
 La parole est à Mme Ramlati Ali.
Mme la présidente.
 Cette proposition de résolution met en exergue la nécessité de rendre accessible à tous le vaccin contre la covid-19, autrement dit de le rendre universel et équitable. Les principes et les valeurs auxquels elle fait référence sont en phase avec ceux de la France, comme le souligne son exposé des motifs. Il est vrai que notre pays joue un rôle prépondérant. Dès le mois de mai dernier, le président Emmanuel Macron a développé la stratégie française en matière de santé mondiale et a affiché plus particulièrement les ambitions de notre pays en matière de diplomatie du vaccin. Il a ainsi évoqué « l’idée du bien public mondial, d’avoir un accès mondial au vaccin ». Il a de plus souligné le rôle central des États : « N’oublions jamais ce qu’on a bâti : l’État est le garant de l’intérêt général. Cela ne se délègue pas. Et là, les États ont un rôle à jouer. » Cette notion de bien public mondial a été réaffirmée lors du Forum de Paris sur la paix qui s’est tenu le 12 novembre dernier : « L’État et l’intérêt de tous doivent prévaloir sur les intérêts privés. »
Mme Ramlati Ali.
La plateforme ACT-A a été lancée à cet effet sous la gouvernance de l’Organisation mondiale de la santé. Il s’agit d’une nouvelle collaboration mondiale novatrice réunissant des gouvernements, des scientifiques, des entreprises, la société civile, des organismes philanthropiques et des organismes mondiaux œuvrant dans le domaine de la santé, tels que la fondation Bill & Melinda Gates, la coalition pour les innovations en matière de préparation aux épidémies – CEPI –, FIND –
 Foundation for innovative new diagnostics
Dans votre exposé des motifs, vous avez rappelé les quatre axes de travail de la stratégie ACT-A, que je ne développerai donc pas. Ce sur quoi il faut insister, c’est la nécessité de collaboration. La France est au cœur de ce nouveau multilatéralisme avec l’Europe. En effet, au plan financier, l’État s’engage fortement afin de traduire concrètement sa diplomatie de la santé : ce sont 500 millions d’euros à destination d’ACT-A et 100 millions d’euros à destination de COVAX. À ce jour, comme le rappelait Jean-Yves Le Drian lors des questions au Gouvernement la semaine dernière, « cette initiative ACT-A a permis de mobiliser 2 milliards d’euros pour agir auprès des populations les plus vulnérables, pour faciliter la recherche, mais aussi la diffusion du vaccin et les traitements ». L’objectif est aussi de lutter contre le nationalisme vaccinal qui serait contreproductif et qui aurait des conséquences dramatiques. Solidarité, pragmatisme et transparence doivent guider notre action.
Enfin, il y a une autre notion fondamentale, celle sécurisation sanitaire. Le président Emmanuel Macron l’a rappelé lors de son intervention mardi soir tout comme la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen. Les vaccins ne seront administrés qu’après validation, dans le cadre d’un contrôle très strict de l’OMS et des autorités sanitaires nationales. Ainsi appartient-il aux États, dans l’intérêt général, de garantir cette sécurité sanitaire.
Pour toutes les raisons que j’ai évoquées, le groupe La République en marche votera en faveur de cette proposition de résolution.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et Agir ens.)
 La parole est à M. Yves Hemedinger.
Mme la présidente.
 Cette proposition de résolution souligne toute l’importance de la mise au point d’un vaccin pour lutter contre l’épidémie de la covid-19. En dehors de cette apparente évidence, elle fait volontairement ou involontairement ressortir quatre enjeux qu’il ne faut pas négliger.
M. Yves Hemedinger.
Premier enjeu : la recherche et la découverte d’un vaccin efficace est absolument nécessaire, mais elle prend du temps. Un effort considérable a été accompli par les États et les entreprises pour se mettre en ordre de marche et les protocoles de recherche avancent à travers pas moins de 300 projets dans le monde. Force est toutefois de constater que le développement d’un vaccin se heurte à des réalités scientifiques qui risquent fort, malheureusement, de ralentir le processus.
Bien sûr, certains résultats sont encourageants mais, à l’heure actuelle, personne ne peut dire avec certitude quand nous disposerons d’un vaccin. Dans l’attente de solutions pérennes, visées par cette résolution, le groupe Les Républicains considère que le rôle de l’État est de faire en sorte que notre pays réussisse à vivre avec le virus. Une politique de confinements à répétition et de couvre-feu ne peut être viable à long terme, avec les catastrophes économiques qu’elle induit. Ce n’est pas tenable.
 Tout à fait !
M. Philippe Gosselin.
 La recherche d’un vaccin doit être un objectif premier pour l’État mais ne peut se substituer à une politique de lutte contre le virus méthodique, structurée, et intelligible – tests, isolement, lits de réanimation, formation des soignants, protocoles de soins, pédagogie
M. Yves Hemedinger.
 (M. François Ruffin applaudit) –
 Cela suppose toute une chaîne, en effet !
M. Philippe Gosselin.
 Anticipons, cette fois-ci.
M. Yves Hemedinger.
 (M. François Ruffin applaudit.)
Deuxièmement, la proposition de résolution fait ressortir, en creux, la question malheureusement prégnante des anti-vaccins. Si ce phénomène est mondial, la France est le champion du monde de la défiance à l’égard des vaccins, devant le Gabon, le Togo, la Russie et la Suisse ; c’est ce que révèle une étude mondiale réalisée en juin 2019 par l’organisation non gouvernementale britannique Wellcome.
 C’est très inquiétant !
M. Philippe Gosselin.
 Un Français sur trois considère que les vaccins ne sont pas sûrs, et un Français sur cinq qu’ils ne sont pas efficaces. L’origine de cette défiance réside dans les scandales sanitaires qui ont émaillé les années quatre-vingt et quatre-vingt-dix, dans les couacs de centaines de campagnes de vaccination contre la grippe H1N1, mais aussi, plus récemment, dans l’essor des théories complotistes et des fake news sur les réseaux sociaux. Le groupe Les Républicains considère que cet enjeu doit être pris en considération pour que la campagne de vaccination soit efficace.
M. Yves Hemedinger.
L’anticipation n’étant pas la qualité première du Gouvernement, la manière dont se déroulera la campagne de vaccination sera également déterminante. Autour de quelles priorités pédagogiques s’articuleront les explications données à la population ? Comment s’organisera la campagne ? Quels matériels seront utilisés – qu’il s’agisse des seringues ou des gants, par exemple –, et comment seront-ils transportés et stockés ? L’élu alsacien que je suis constate que nos voisins allemands sont déjà très largement avancés dans ce domaine. J’espère que la France se prépare plus activement qu’elle n’en donne l’impression.
Troisièmement, la résolution évoque des questions liées à la recherche et à l’industrie pharmaceutique en général – plus particulièrement, à la transparence des aides et des financements publics destinés à l’industrie pharmaceutique française. Cette dernière fait souvent l’objet de fantasmes, qu’il faut traiter de manière objective. Il est vrai que les relations financières entre l’industrie pharmaceutique et les pouvoirs publics sont peu lisibles – subventions, crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, crédit d’impôt recherche, remboursement par l’assurance maladie, actionnariat, commande publique, reversement de fonds par le privé à l’assurance maladie… –, et que certaines entreprises, françaises ou étrangères, ont parfois abusé de la confiance de l’État, comme Sanofi au sujet de la Dépakine – je vous renvoie, à ce propos, au rapport de Mme Louwagie consacré à la mission « Santé » du projet de loi de finances pour 2021.
 Excellent rapport !
M. Philippe Gosselin.
 Quatrièmement, la proposition de résolution évoque l’universalité de l’accès au vaccin. La France est impliquée dans l’initiative mondiale ; elle participe notamment à l’accélérateur ACT-A, qui vise à mettre en commun les ressources déployées au niveau mondial entre les États, les entreprises privées et les fondations, pour accélérer la recherche et diffuser les moyens de lutte contre la pandémie de covid-19. Gardons à l’esprit que les pays riches ne pourront se contenter d’une vaccination de leur population, bien qu’elle soit prioritaire. Pour le groupe Les Républicains, la vaccination dans les pays pauvres et en développement constitue un enjeu majeur à plusieurs égards, économique et sanitaire.
M. Yves Hemedinger.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera pour cette résolution, avec les réserves que je viens d’exprimer.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et Agir ens.)
 La parole est à Mme Blandine Brocard.
Mme la présidente.
 Permettez-moi, avant tout, d’associer le vice-président Sylvain Waserman aux propos qui vont suivre – propos qui sont les siens et que j’ai l’honneur de partager avec vous.
Mme Blandine Brocard.
Nous examinons la proposition de résolution présentée par Vincent Ledoux et le groupe Agir ensemble, relative à l’accès universel, rapide et équitable au vaccin contre la covid-19. À quoi servent les résolutions votées par le Parlement ? Si je pose la question, c’est que dans le débat public, on entend de toutes parts que la crise sanitaire et l’état d’urgence sanitaire – quoique débattus et adoptés dans l’hémicycle – bafouent et brident la démocratie. Les résolutions que soutiennent les parlementaires sont un moyen fort d’expression démocratique. Elles sont utiles dans diverses circonstances : lorsqu’il s’agit de faire face à un moment particulier de l’histoire, de répondre à un enjeu majeur pour nos concitoyens, ou encore de guider l’action gouvernementale par la voie des représentants de la nation. Nous nous trouvons dans un de ces moments. Les commentateurs et autres donneurs de leçons refont le match après coup, mais c’est le Parlement qui exprime sa voix sur le fond.
Face à la crise sanitaire mondiale et aux crises humaine, sociale et économique qu’elle engendre, le confinement, bien que nécessaire, ne peut être une solution durable et tenable. La réponse doit être mondiale – et pour ce qui nous concerne, particulièrement européenne. Le Président de la République Emmanuel Macron – car c’est ainsi qu’on l’appelle, je le dis à M. Ruffin qui est malheureusement parti – l’a dit à plusieurs reprises, notamment lors de son allocution de mardi : la France défend le principe d’un accès universel au vaccin. La tradition française a toujours été celle de la solidarité, et elle le restera, en particulier en matière de santé publique. Il s’agit en effet d’assurer un accès universel et équitable au vaccin, et l’Union européenne est un atout majeur dans l’application de ces principes.
Toutefois, comme l’a rappelé le Président de la République, ce principe d’universalité n’implique en aucun cas de rendre le vaccin obligatoire. Ce serait contre-productif, à l’heure où certains de nos concitoyens sont réticents quant aux bienfaits de la science, et où recule la confiance dans une science dont nous avons pourtant tant besoin. Nous devons trouver d’autres moyens pour inciter nos concitoyens à recourir au vaccin. Je ne doute pas qu’ils sauront faire le bon choix pour le bien commun, comme ils l’ont fait depuis le mois de mars et le premier confinement.
Pour garantir un accès rapide au vaccin, l’action du Gouvernement doit être mesurée et efficace. L’importance que revêt la vaccination dans la gestion et, surtout, dans la sortie de la crise sanitaire, requiert de favoriser la cohérence et l’efficacité plutôt que la précipitation. Le vote de la présente résolution permet d’affirmer la volonté du Parlement de soutenir le Gouvernement dans cette démarche. En invitant le Gouvernement à transmettre au Parlement une évaluation chiffrée des politiques publiques menées en la matière et à recenser les aides et financements publics destinés à l’industrie pharmaceutique, le Parlement reconnaît l’importance d’un débat démocratique et transparent, auquel je suis particulièrement attachée. J’ajoute que cela vaut tant au niveau national, où des investissements budgétaires importants sont réalisés, qu’au niveau communautaire, où nous nous coordonnons avec les États membres, et international, où notre engagement dans l’Organisation mondiale de la santé est fort.
Comme l’a affirmé le Président de la République, le vaccin contre la covid-19 sera un bien public mondial : la maladie n’ayant pas de frontières, le vaccin ne doit pas non plus en avoir. C’est pourquoi le groupe MoDem et démocrates apparentés votera en faveur de cette résolution, qui réaffirme l’engagement de la majorité de faire de la santé de nos concitoyens une priorité. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et Agir ens.)
 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la présidente.
 Notre collègue Vincent Ledoux et le groupe Agir ensemble nous soumettent une proposition de résolution visant à assurer un accès universel, rapide équitable au vaccin contre la covid-19. S’agissant du caractère universel, notre groupe ne peut qu’adhérer à votre volonté de faire du vaccin un bien public mondial – nous avons d’ailleurs formulé une demande similaire dans notre proposition de résolution n
M. Gérard Leseul.

Cette proposition pose plus largement la question des stratégies de financement public dans le développement et la production des vaccins. En la matière, la France est très en retrait par rapport aux États-Unis ou à l’Allemagne. Les États-Unis ont déployé un programme appelé Warp Speed, doté de plus de 10 milliards de dollars, en faveur de la recherche, du développement et de la production de vaccins et d’antiviraux contre la covid-19, avec l’objectif d’obtenir 300 millions de doses à compter de janvier 2021. Le pays a pris des positions dans tous les candidats vaccins avancés à ce jour, que ce soit par AstraZeneca Moderna, Pfizer, Johnson & Johnson, Novavax ou Sanofi.
Concernant le vaccin français, par exemple, l’État fédéral a mobilisé 2,1 milliards de dollars pour soutenir la recherche, le développement et la production de 100 millions de doses, avec une option d’achat de 500 millions de doses supplémentaires. L’Allemagne, pour sa part, a débloqué 750 millions d’euros pour soutenir trois projets de recherche : 375 millions pour BioNTech, partenaire de Pfizer, 252 millions pour CureVac et 114 millions pour IDT Biologika.
De son côté, la France a ouvert une enveloppe modeste de 200 millions d’euros dans le cadre du programme d’investissements d’avenir, dont 120 millions pour soutenir les capacités de production de vaccins et de traitement, et 80 millions destinés aux essais thérapeutiques de phases 1, 2 et 3 pour les candidats vaccins contre la covid-19. Lorsque d’autres candidats médicaments prometteurs ont été identifiés en France, comme le clofoctol par l’Institut Pasteur de Lille, le seul financeur public à s’être manifesté fut la région Hauts-de-France, à hauteur de 780 000 euros. Le mécénat de LVMH a permis de financer l’essentiel de l’étude, à hauteur de 5 millions d’euros.
Il ne s’agit ici que des investissements que nous avons pu identifier dans les annexes budgétaires, car, contrairement aux pays précités, nous n’avons pas une vision précise des financements publics engagés dans la recherche contre la covid-19. Aussi soutenons-nous votre demande d’une plus grande transparence quant à ces financements. Cette transparence est d’autant plus essentielle que les collusions, supposées ou réelles, entre les responsables publics, les médecins et les laboratoires sont au cœur de la défiance de nos concitoyens à l’égard des vaccins et de la parole scientifique. La transparence est donc une condition d’efficacité de la vaccination – cet argument nous conduira à soutenir la résolution.
Cependant, votre proposition de résolution ne dit rien de la stratégie vaccinale que nous attendons du Gouvernement, et envers laquelle nous avons de nombreuses exigences. Instruit par l’expérience des derniers mois, le Gouvernement doit savoir qu’il ne peut susciter une adhésion nationale qu’en associant pleinement toutes les composantes du Parlement. Nous demandons que le Premier ministre, sur le fondement de l’article 50-1 de la Constitution, présente sa stratégie vaccinale au Parlement, et qu’elle donne lieu à un débat. Si le Président de la République a été clair, mardi soir, quant au caractère non obligatoire de la vaccination, il est resté vague quant à la définition des publics prioritaires, n’évoquant que les personnes les plus âgées. Nous demandons des précisions concernant le périmètre des personnes prioritaires et le phasage de leur vaccination – selon nous, les personnels soignants, les métiers les plus exposés et les personnes à risque doivent être prioritaires.
Nous demandons également que soient présentées les modalités pratiques de déploiement de cette stratégie : quelles seront les conditions d’approvisionnement en vaccins et de stockage des doses ? La réponse est d’autant plus complexe que certains vaccins devront être conservés en surgélation. Comment seront distribués les vaccins, et comment se répartiront les centres de vaccination sur le territoire ? Les collectivités locales seront-elles mobilisées ? Quel est l’état exact des doses réservées par la France, directement ou par l’intermédiaire de l’Union européenne ? Il se peut, naturellement, que le Gouvernement ne dispose pas de toutes les réponses, mais il a devoir de le dire – vu le contexte, nous pourrons le comprendre. Le Premier ministre ne nous a pas éclairés sur ces sujets lors de son intervention de ce matin ; nous vous invitons à l’enjoindre d’y procéder devant le Parlement dans les meilleurs délais, monsieur le secrétaire d’État, afin que nous puissions en débattre.
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
Sur la proposition de résolution, je suis saisie par le groupe Agir ensemble d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
La prudence doit néanmoins rester de mise : il est encore trop tôt pour crier victoire ; de nombreuses incertitudes demeurent quant au calendrier de disponibilité d’éventuels vaccins en quantité suffisante ; enfin, une stratégie extrêmement rigoureuse de vaccination devra, en temps voulu, être précisée par le Gouvernement – nous avons commencé à y travailler.
Depuis le début de cette crise sanitaire inédite, le Gouvernement et l’État ont pris leurs responsabilités. La santé pour chacun, la solidarité pour tous : voilà nos valeurs, voilà nos exigences. Les soignants en première ligne et ceux qui font tourner l’économie au quotidien, toutes et tous, les Françaises et les Français, se sont mobilisés et ont tenu. Si nous ne devions retenir qu’un mot d’ordre, qui aura été le credo de la nation tout du long, c’est bien celui de ne laisser personne au bord du chemin.
Le milieu de la recherche est lui aussi pleinement engagé. Il est en train de réaliser la prouesse, en quelques mois seulement, de trouver un vaccin contre la covid-19. C’est dès à présent que nous, responsables politiques, devons déterminer les meilleures conditions de son déploiement. Plusieurs exigences sont incontournables : la transparence des investissements en fait partie, et le ministère des solidarités et de la santé y est, vous le savez, particulièrement attaché. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 consacre d’ores et déjà un certain nombre de mesures à cette transparence non seulement légitime dans un État de droit, mais ô combien nécessaire à l’heure où les marchands de conspiration trouvent dans cette crise de nouvelles ressources.
Je rappelle que nous travaillons, au niveau européen, à la fixation d’un prix juste pour les futurs vaccins contre la covid-19, à travers des mécanismes d’achats groupés tenant essentiellement compte du coût de production des firmes pharmaceutiques. Personne ne devrait avoir à payer davantage que ce prix juste. C’est ce que nous nous employons à garantir avec les entreprises.
Chaque euro consacré à l’achat de vaccins sera documenté, tracé et justifié. Le ministère des solidarités et de la santé est aussi celui de l’équilibre et de la sincérité des comptes sociaux. Je mesure à la fois l’évidence et l’importance de le rappeler à la représentation nationale.
J’en viens à la question de l’universalité. Comment ne pas souscrire à l’ambition présentée et largement partagée à travers le monde de faire de l’accès à ce vaccin un droit humain fondamental et imprescriptible ? De Paris à Tokyo, de New York à Bamako, nous sommes tous confrontés à une même crise, à une même peur, à de mêmes risques. Je vous rappelle, mesdames et messieurs les députés, que c’est notamment à l’initiative de la France qu’a très tôt été mise en avant cette approche selon laquelle le vaccin contre la covid-19 devrait être un bien public mondial. Dès le 16 avril, auprès de M. Tedros, puis de nouveau le 24 avril, le Président de la République a utilisé cette expression de bien public mondial.
 C’est de la com !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
Je vous le garantis : l’Europe n’agira pas en ordre dispersé. En ce moment même, nous conjuguons nos forces avec celles de nos partenaires pour mettre en œuvre une stratégie vaccinale concertée et coordonnée qui permettra à chacun de pourvoir aux besoins des populations. C’est l’exigence que défend notre pays, la France. Nous soutenons toutes les initiatives internationales. L’excellence de la recherche européenne fait – il faut nous en réjouir – que nous aurons sans doute accès au vaccin avant d’autres. C’est là, mesdames et messieurs les députés, que les actes pourront rejoindre les paroles. Le partage des doses de vaccin, dès le premier accès, est un engagement qui sera tenu. Nous prendrons toute notre part aux démarches multilatérales de rétrocession d’une partie de nos doses pour la vaccination des personnels soignants des pays les plus pauvres. Plus que jamais, nous devons rester solidaires et nous le resterons. L’Europe des solidarités, que le Président de la République promeut depuis plus de trois ans, constitue le cadre pertinent pour répondre à un défi de cette ampleur.
Les enjeux soulevés par cette proposition de résolution sont au cœur des travaux de l’ensemble des acteurs de la gestion de la crise. Chacun mesure que le déploiement des vaccins doit suivre une partition millimétrée, sans faute, sans approximation et sans la moindre place laissée à l’improvisation. Il y a un enjeu de transparence, et toutes les garanties sont prises pour que chaque euro dépensé le soit à bon escient. Il y a un enjeu d’universalité : nous ne pouvons imaginer un seul instant que des pays soient privés de ce vaccin. Une crise sanitaire internationale appelle une solidarité internationale ; c’est tout autant une question d’efficacité pour permettre une couverture vaccinale mondiale suffisante qu’une question – surtout – morale. À cet égard, la France sera au rendez-vous.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Agir ens et Dem.)
 Je mets aux voix l’article unique de la proposition de résolution.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution de M. M’jid El Guerrab pour la création d’une Communauté méditerranéenne des énergies renouvelables (n
Mme la présidente.

 La parole est à M. M’jid El Guerrab.
Mme la présidente.
 Pour le poète et philosophe malien Amadou Hampâté Bâ, « les hommes peuvent atteindre un but commun sans emprunter les mêmes voies ». Cette maxime illustre parfaitement ce qu’est le rêve méditerranéen : la volonté séculaire des peuples de faire de cette mer – 
M. M’jid El Guerrab.
 mare nostrum
 Al-Bahr Al-Abyad Al Muttawasit
Aujourd’hui, pourtant, la Méditerranée est en danger. Après l’Arctique, elle est la région du monde la plus touchée par le réchauffement climatique, comme l’ont démontré les travaux préliminaires menés par le réseau méditerranéen d’experts sur les changements climatiques et environnementaux. Les indicateurs sont au rouge : réchauffement accéléré et plus rapide de 20 % que n’importe où ailleurs sur la planète, décroissance des précipitations – les experts s’accordent sur une réduction future de 20 % à 40 % – et hausse inexorable du niveau de la mer. Cette situation met en danger les sociétés humaines et les écosystèmes, ainsi qu’en témoigne la multiplication d’épisodes météorologiques « méditerranéens » de plus en plus violents, comme les intempéries qui ont récemment frappé les Alpes-Maritimes.
Face à ce constat, où que l’on se trouve sur le pourtour méditerranéen, il nous faut agir collectivement et de façon concrète et concertée. C’est tout le sens de la proposition de résolution que j’ai l’honneur de vous soumettre avec plusieurs collègues, afin que soit créée la Communauté méditerranéenne des énergies renouvelables – CEMER.
 Très bien !
M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Pierre-Yves Bournazel.
 L’idée est simple : imaginer ensemble, sur le modèle de ce que fut la Communauté européenne du charbon et de l’acier dans l’histoire de l’Union européenne, un partenariat en Méditerranée entièrement tourné vers la production et le partage d’énergies vertes. Dans une démarche de dialogue entre les États et les sociétés civiles des deux rives de la Méditerranée occidentale, la CEMER est d’abord une suite donnée aux accords de Paris sur le climat, en application desquels notre pays s’est engagé à porter à 32 % la part des énergies renouvelables – ENR – le dans sa consommation énergétique totale d’ici à 2030. Elle s’inscrit également dans le cadre des objectifs de développement durable de l’Organisation des Nations unies, répondant directement à onze de ces dix-sept objectifs. Enfin, en se concentrant exclusivement sur la production d’énergies vertes, elle traduit l’idée si fondamentale pour la lutte contre le réchauffement climatique que tous les États sont acteurs de la grande transition que nous appelons de nos vœux et à laquelle, de part et d’autre de la Méditerranée, tous ont la légitimité pour participer.
M. M’jid El Guerrab.
Alors que nous célébrons le vingt-cinquième anniversaire du processus de Barcelone lancé en 1995, il est grand temps de relancer la coopération méditerranéenne, dans la continuité du projet d’Union pour la Méditerranée – UPM –, du dialogue 5+5 ou encore du récent sommet des deux rives.
 Très bien !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Pour ce faire, nous faisons le pari d’un retour à l’essentiel, à notre horizon naturel, qu’aucun obstacle – sinon conceptuel – n’a jamais entravé. Nous prônons un retour à l’idée de bâtir ensemble, Nord et Sud dans l’unité : c’est tout le sens du terme « communauté » qui résume l’esprit de cette résolution et que nous devons avoir le courage de défendre. Faire de la Méditerranée ce qu’elle a toujours été : un espace singulier de médiation, de métissage, et un modèle de possible développement. Si j’osais reprendre une expression devenue célèbre, je dirais : « 
M. M’jid El Guerrab.
 Make Mediterranean great again !
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie
 L’histoire, en effet, regorge d’exemples qui illustrent combien les moments de crise peuvent être à l’origine de changements profonds et la source d’audaces dont nous ne serions d’ordinaire pas capables. La pandémie de covid-19 nous rappelle cette évidence : nous devons multiplier les stratégies d’alliance en renforçant nos politiques de voisinage immédiat, notamment avec nos partenaires méditerranéens. Avec la CEMER, c’est aussi en faveur de la cause du multilatéralisme que nous plaidons, dans une démarche de régionalisation cohérente et structurée autour d’une thématique qui a fait ses preuves ailleurs dans le monde.
M. M’jid El Guerrab.
Dès lors, quel format pour la CEMER ? Elle pourrait dans un premier temps se composer de la France, de l’Espagne et de l’Italie au Nord, du Maroc, de l’Algérie et de la Tunisie au Sud, sans exclure l’intégration future d’autres pays volontaires. À cet égard, je suis rentré ce matin même de Mauritanie – pays qui, sans posséder de façade méditerranéenne, a le cœur dans notre mer. L’objectif serait de privilégier une organisation Nord-Sud en format restreint, dans un ensemble géographique et géopolitique compact qui permettra d’éviter les dispersions du passé.
Se pose ensuite la question des énergies qui relèveraient de la compétence de la CEMER. Dans cette région forte de son ensoleillement, de ses vents, de ses courants marins, toutes les sources sont à étudier : solaire photovoltaïque, solaire thermique à basse et à haute température, éolien, hydraulique, hydroélectricité, géothermie, biomasse, biogaz, biocarburants ou encore hydrogène vert. Les énergies renouvelables sont nombreuses, chacune avec ses spécificités qu’il conviendra d’étudier avec l’ensemble des parties prenantes pour établir un partenariat juste et gagnant-gagnant au service d’une véritable stratégie globale.
Or cette stratégie ne pourra s’établir qu’en renforçant les partenariats scientifiques et académiques entre instituts de recherche et universités des deux rives capables d’apporter une expertise et de formuler des recommandations claires à l’ensemble des décideurs politiques ; c’est la base de tout projet. En ce sens, la CEMER formera un espace de savoir et d’échanges où pourraient se réunir autour d’une même table des décideurs politiques, des acteurs de la société civile et des experts des questions climatiques. Nos compatriotes de l’étranger, dont je suis un fier représentant, pourraient également y jouer un rôle de premier plan : ils constituent déjà une passerelle entre les deux rives.
En effet, l’innovation est le facteur essentiel qui permettra au secteur énergétique de fournir des solutions fiables, rentables et durables. L’objectif de la coalition est d’accélérer le développement des énergies et des technologies permettant de relever les défis d’une mobilité durable dans les secteurs de l’industrie, du transport et de la logistique. En Méditerranée, les écosystèmes marins sont soumis à d’importantes pressions et à des risques sans commune mesure avec d’autres régions, qui menacent la biodiversité, la sécurité alimentaire, les ressources naturelles et même la santé humaine. Ce sont les bases d’une
 pax mediterranea
Selon un format ad hoc qui pourrait reposer sur un consortium d’universités et d’entreprises volontaires, entre autres, la CEMER serait un espace de dialogue entre acteurs privés, entreprises comme organisations non gouvernementales, car leur participation facilitera notamment la recherche de fonds. Le soutien politique des différents États accompagnera naturellement ce projet en lui donnant sa force et sa crédibilité. De nombreux financements existent, à l’instar de l’Agence française de développement, de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement ou encore de la Banque africaine de développement.
La CMER permettra d’ailleurs d’identifier tous ces projets qui se chevauchent parfois pour les fédérer enfin et, pourquoi pas, les labelliser. Il nous faudra néanmoins veiller à ce qu’une telle communauté s’appuie sur des partenaires compétents et forces de proposition en matière d’ENR. S’il doit être porté politiquement, il faut que le scientifique, le technique et l’économique côtoient le politique en bonne intelligence.
Vous l’aurez compris, la proposition de résolution que je vous soumets se veut le premier pas d’un projet ambitieux, la première pierre d’un édifice à la hauteur des défis écologiques que nous devons collectivement assumer et sur lesquels notre pays a le devoir de faire preuve d’audace. Après ce vote, j’irai moi-même faire une tournée des pays de ma circonscription pour essayer de convaincre mes homologues méditerranéens – je sais qu’ils sont déjà très attentifs.
Mes chers collègues, la cause climatique est transpartisane. Notre géographie fait de nous ce que nous sommes et définit, depuis l’origine de l’humanité, la nature des rapports que nous choisissons d’entretenir avec nos voisins. De Tunis à Barcelone, d’Alger à Gênes, de Marseille à Tanger, c’est la Méditerranée qui nous unit. Dans cette Méditerranée occidentale, dans ce Maghreb, dans cet espace du couchant, les énergies renouvelables sont une formidable opportunité pour éclairer notre avenir. Alors, mes amis, osons. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Jean-Luc Mélenchon applaudit également.)
 Osons le respect du droit international !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à Mme Agnès Thill.
Mme la présidente.
 La région méditerranéenne couvre 9 millions de kilomètres carrés ; elle comprend vingt-cinq pays et se situe stratégiquement au carrefour de l’Europe. Cette géographie en fait un important corridor de transit pour les marchés énergétiques mondiaux. Estimé à près de 280 milliards de dollars annuels, l’investissement mondial dans les énergies renouvelables apparaît comme une tendance non plus conjoncturelle mais bien structurelle pour l’ensemble des pays.
Mme Agnès Thill.
Pourtant, nous constatons une lenteur des investissements malgré des opportunités reconnues et une volonté politique de plus en plus affirmée. Si tous les pays, du Nord comme du Sud, ont pris des engagements fermes d’atténuation des émissions de CO

En ce sens, l’idée d’un partenariat inclusif en Méditerranée autour du développement durable est une initiative bienvenue en raison du retard actuel de certains pays du sud de la Méditerranée. Néanmoins, la construction d’une nouvelle structure pérenne ne semble pas nécessaire aujourd’hui ; elle viendrait au contraire ajouter de la confusion aux actuelles politiques sectorielles de la région. En effet, de nombreuses structures s’efforcent déjà d’accompagner et d’influencer ces pays en faveur du développement des énergies renouvelables : je pense à l’Association méditerranéenne des agences nationales de maîtrise de l’énergie, qui réunit douze organisations nationales des rives nord et sud de la Méditerranée chargées de l’efficacité énergétique et de la promotion des énergies renouvelables.
Je pense aussi à l’Observatoire méditerranéen de l’énergie, l’OME, ainsi qu’à l’Union pour la Méditerranée, qui a énormément œuvré en faveur de la transition énergétique dans les pays du sud de la Méditerranée en stimulant le développement durable grâce à des initiatives et à des projets concrets, comme le projet SPREF – 






Vous le voyez, la Méditerranée est déjà un espace d’échanges et de coopération, et nous craignons que votre structure ne porte atteinte à la visibilité des acteurs déjà présents dans la zone. Il serait malvenu de créer une réplique de l’UPM exclusivement bornée aux énergies renouvelables.
Surtout, n’oublions pas que les pays de la zone sud de la Méditerranée doivent déjà se conformer à une série de directives européennes et de programmes nationaux. Appliquons déjà les objectifs européens, et laissons l’Europe dialoguer avec les différentes parties prenantes sur le sujet afin d’accompagner les pays en retard. Est-il vraiment raisonnable de vouloir faire la même chose en moins bien ?
Convaincus que chacun, individuellement et collectivement, peut contribuer à la transition énergétique en Méditerranée, nous ne défendons pas dans le contexte actuel la création d’une nouvelle structure. À cet égard, le groupe UDI et indépendants souhaite laisser à l’Europe le soin de continuer son action dans la région. Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas pour cette résolution.
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
Mme la présidente.
 Nous déplorons que ce berceau de civilisations, d’empires puissants, ce théâtre de guerres dévastatrices mais surtout cette route millénaire pour les cultures, le commerce, les savoirs, la mer Méditerranée ait été depuis maintenant plusieurs décennie, au mépris de son histoire millénaire, érigée en frontière plutôt qu’en voie de rapprochement des peuples. Des initiatives récentes sont certes à noter – partenariat Euromed, Union pour la Méditerranée, coopérations décentralisées – mais elles demeurent beaucoup trop timides ou beaucoup trop politisées.
M. François-Michel Lambert.
Dans le même temps, six ans après la fin de la deuxième guerre mondiale et de l’affrontement entre l’Allemagne et la France – et bien au-delà –, les États européens surmontaient leurs divisions et écrivaient une nouvelle page de leur histoire, créant en 1951 la Communauté européenne du charbon et de l’acier, la CECA. Leur motivation était double : économique, l’acier et le charbon étant la base de l’industrie de l’énergie en France, en Allemagne, en Europe ; politique car la CECA, en liant les États au sein d’un marché unique, empêchait l’éclatement d’un nouveau conflit. Soixante-dix ans plus tard, nous pouvons nous féliciter de la période de paix qui s’en est suivie et qui perdurera.
Aujourd’hui, le groupe Agir ensemble, à l’initiative de notre collègue M’jid El Guerrab – que je salue et remercie –, qui, par son action de député, s’attache à retisser le lien entre les deux rives de la Méditerranée, propose que nous renouvelions l’expérience en soutenant l’essor des énergies renouvelables. Les motivations sont, à peu de choses près, les mêmes : économiques, car la transition énergétique est l’un des piliers de la croissance verte ; politiques, car la création d’un projet commun permettrait de surmonter les tensions géopolitiques entre les pays du pourtour méditerranéen.
À cela vient s’ajouter une nouvelle dimension, la dimension écologique. La Méditerranée est particulièrement vulnérable face au dérèglement climatique. Elle se réchauffe 20 % plus vite que le reste du globe, et nous en voyons poindre les conséquences : sécheresse extrême, inondations dues à des pluies intenses, avancée du désert. Les deux rives sont menacées par ce que j’appellerai les dix plaies d’Égypte de notre temps : l’érosion des sols, la disparition des terres agricoles et de la biodiversité, la dégradation des forêts, la recrudescence des incendies, l’arrivée d’espèces invasives, la multiplication des pathogènes et des pollutions, notamment de la pollution plastique : la mer Méditerranée pourrait devenir une mère morte dans quelques dizaines d’années, tuée par le plastique.
Le réchauffement climatique ne connaît pas de frontières ; nous ne pouvons pas le limiter sans une action collective. C’était d’ailleurs et c’est toujours l’ambition de l’accord de Paris : un certain nombre d’États, dont ceux visés par cette proposition de résolution, se sont engagés à cette occasion à limiter la hausse des températures en dessous de 2 degrés, voire 1,5 degré, d’ici à la fin du siècle. Les intentions sont là, des deux côtés de la Méditerranée, mais il faut aller plus loin.
L’Union européenne s’est fixé comme objectif d’atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050. Le Maroc, pour ne citer que lui, ambitionne de porter la part des énergies renouvelables dans sa production énergétique à plus de 52 % dès 2030. La Tunisie, pour sa part, démarre sa transition : la production d’électricité de sa première centrale photovoltaïque, inaugurée à Tozeur en septembre 2019, pourra assurer 14 % de la consommation annuelle de la région.
Tous l’ont compris, le renforcement du rôle des énergies renouvelables, de l’efficacité énergétique, n’est plus un choix, c’est une nécessité. En revanche, force est de constater que les investissements ne sont pas à la hauteur, ni les volontés politiques, qui aujourd’hui ne s’affirment pas pleinement, alors que les opportunités existent et qu’elles ne sont pas saisies. La mise en œuvre d’une communauté méditerranéenne des énergies renouvelables pourrait permettre de changer d’échelle et d’accélérer la transition énergétique des deux côtés de la Méditerranée. Cela serait un signe majeur pour l’ensemble de la planète que les peuples peuvent s’unir pour affronter ensemble les dangers à venir.
Je ne suis pas naïf pour autant : je sais que la réussite d’un tel projet suppose que certaines conditions préalables soient réunies. Du côté des pays du sud et de l’est de la Méditerranée, les interconnexions sont encore à mettre en place. Un réseau électrique transméditerranéen plus fluide est nécessaire pour supporter les échanges dans les deux sens et permettre de gérer un accroissement massif de la production d’électricité d’origine renouvelable, notamment photovoltaïque.
Il conviendrait en outre de trouver un compromis avec des pays clés en matière de transit nord-sud, notamment l’Espagne et l’Italie, dont les marchés souffrent aujourd’hui de problèmes de surcapacité et qui sont plutôt méfiants sur ces enjeux.
Reste enfin à définir les contours de cette structure de coopération régionale renforcée : se limitera-t-elle à mutualiser certains efforts de recherche ou son objectif sera-t-il de mettre en œuvre un véritable consortium industriel ?
Parce que nous souhaitons faire preuve d’imagination et d’ambition et que nous voulons être à la hauteur des enjeux politiques, économiques, environnementaux du bassin méditerranéen, mon groupe votera en faveur de cette proposition de résolution, qui constitue pour nous un premier pas vers une communauté de destin. Ayons l’audace d’une ambition humaine partagée. Je renouvelle mes remerciements à notre collègue M’jid El Guerrab. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
Mme la présidente.
 Je voudrais féliciter notre collègue M’jid El Guerrab pour cette magnifique proposition, dont le premier intérêt est de ramener le débat là où il doit être posé : en Méditerranée. Il est vrai que l’Union pour la Méditerranée, dont le président Sarkozy avait eu l’idée – la bonne idée –, a été défigurée sous la pression allemande qui a conduit à son extension à l’ensemble de la Méditerranée, rendant pratiquement impraticable quelque politique que ce soit, dès lors qu’elle englobe Israël, Chypre, la Turquie, la Grèce, c’est-à-dire des gens qui ont toutes sortes de problèmes entre eux et n’ont envie d’en régler aucun.
M. Jean-Luc Mélenchon.
L’aire dans laquelle nous pouvons agir et être utiles, nous autres Français, et où nous avons les intérêts les plus importants, spirituels autant qu’économiques, c’est le petit bassin de la Méditerranée, cadre dans lequel se situe précisément cette proposition. C’est pourquoi elle n’est pas redondante par rapport à d’autres, elle ne s’y oppose pas non plus et elle n’empiète pas sur leur champ : elle a son originalité, qui est son cadre. Vous avez raison Monsieur El Guerrab, la question se pose quasi immédiatement, par référence à l’initiative 5 +5, de la présence de la Mauritanie dans cette ensemble, où elle a une place naturelle.
Contrairement à ce qui a été dit, on ne peut pas compter sur l’Europe pour faire le travail parce que celle-ci considère la Méditerranée comme une sorte de pédiluve du continent : il suffit pour s’en faire convaincre de voir que les droits qui valent en mer Baltique ne sont pas reconnus en mer Méditerranée, ce qui est en soi un signal très fort de son indifférence à ce sujet.
Si vous voulez bien y réfléchir, monsieur El Guerrab, ainsi que vos collègues cosignataires – et je vous demande de me faire l’honneur de me considérer comme un des leurs…

M. M’jid El Guerrab.
 Très bien !
M. François-Michel Lambert.
 … – il n’est pas possible de compter sur une initiative européenne dans ce domaine : investir suffisamment d’argent public dans les énergies renouvelables est impossible dans le cas des traités budgétaires ; reconstituer des entreprises publiques de l’énergie est incompatible avec les directives sur la libéralisation du marché de l’énergie ; utiliser le levier des marchés publics pour favoriser les entreprises de la filière renouvelable méditerranéenne serait considéré comme discriminatoire.
M. Jean-Luc Mélenchon.
C’est à vous de voir comment vous comptez résoudre ces contradictions. Pour ma part, je les vois et je les surmonte en votant pour votre texte, qui à mes yeux est utile. Il viendra compléter le programme que je compte présenter à l’élection présidentielle, « L’avenir en commun ». En effet celui-ci prévoit déjà, dans point 51, d’« unir le petit bassin méditerranéen autour d’objectifs communs de progrès », en réunissant la France, l’Italie, l’Espagne, le Portugal, la Grèce, l’Algérie, le Maroc, la Tunisie, la Libye et la Mauritanie.
 Y a du boulot !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Vous avez à juste titre fait apercevoir à nos collègues le drame qui pourrait se nouer si nous n’intervenons pas. La mer Méditerranée n’est reliée à l’océan mondial que par un détroit de 14 kilomètres entre Tanger et Gibraltar. Or elle s’évapore plus vite que toutes les autres étendues d’eau de de de la planète. Chaque degré supplémentaire accroît cette évaporation de 7 %, ce qui laisse prévoir des catastrophes climatiques terribles et une dégradation du rendement des sols et des cultures céréalières et vivrières.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Dès lors, la question de l’énergie est en effet essentielle. C’est parce que nous accéderons à beaucoup d’énergie que nous pourrons traiter les immenses chantiers qu’il va falloir traiter : celui de l’épuration des eaux usées, celui de la liquidation du plastique dans la mer Méditerranée – car, à la cadence actuelle, il y aura dans cinquante ans plus de plastique que de poissons en Méditerranée – mais également celui du reboisement, car c’est le déboisement millénaire qui a provoqué l’assèchement constaté dans nombre de pays du littoral.
Tout ce qui peut faire de la Méditerranée un nouveau centre d’intérêt pour la France constitue un rééquilibrage de sa vision du monde qui est indispensable. Au demeurant, nous n’avons pas à être seulement un trait d’union, car nous sommes l’union elle-même : je rappelle qu’il y a parmi nous 2 millions de binationaux franco-algériens – 3,5 millions si l’on passe à la deuxième génération –, 800 000 franco-tunisiens et 700 000 franco-marocains. La France est une nation intimement méditerranéenne, et votre projet permet de lui donner une signification concrète.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens. – M. François-Michel Lambert applaudit également.)
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Mme la présidente.
 Monsieur El Guerrab, votre texte souhaite redonner du souffle à la dynamique engagée en 1995 avec le processus de Barcelone, qui visait au renforcement, d’une part, du dialogue politique et sur la sécurité, et, d’autre part, de la coopération économique, financière, sociale et culturelle au sein de l’espace méditerranéen.
M. Hubert Wulfranc.
Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si c’est à la veille du cinquième forum régional de l’Union pour la Méditerranée que vous présentez cette proposition de résolution, cette union qui date de 2008 et dont la création traduisait déjà la volonté d’enclencher un large processus d’intégration des pays méditerranéens, en accompagnant leurs programmes de réforme, notamment dans le domaine de l’énergie. En 2016, les ministres de l’énergie euro-méditerranéens insistaient ainsi sur la nécessité d’une nouvelle dynamique pour un cadre énergétique régional amélioré.
Parallèlement à ces initiatives, l’Union européenne a mis en œuvre à compter de 2004 une politique européenne dite de voisinage, qui, en matière énergétique, misait sur l’efficacité énergétique et, plus particulièrement, sur la promotion des ressources en énergies renouvelables.
Cette politique s’inscrivait toutefois dans une logique bilatérale quelque peu contradictoire avec les ambitions d’intégration portées par l’Union pour la Méditerranée, et nous partageons donc le constat qu’en dépit de la volonté affichée de renforcer le partenariat énergétique, l’Union européenne a jusqu’ici échoué à mettre en place une politique de coopération suffisante avec les pays du sud de la Méditerranée.
À nos yeux, l’échec du processus d’intégration ne tient toutefois pas uniquement à l’insuffisance du cadre institutionnel : il tient aussi aux orientations de la politique européenne de voisinage, qui a toujours conservé les mêmes axes et les mêmes objectifs. Sa conception du partenariat consistait avant tout en une intégration des marchés et une harmonisation du cadre juridique et réglementaire. Or cette approche libérale n’a pas manqué de susciter des résistances, et c’est ainsi qu’en 2013, l’Espagne et l’Italie se sont opposées à l’ambitieux projet de plan solaire méditerranéen porté par l’Union pour la Méditerranée, de crainte que sa mise en œuvre n’entraîne du dumping tarifaire et des pressions sur leur marché intérieur. À ce jour, rien n’indique que la situation ait évolué.
La coopération s’est ensuite heurtée à des obstacles politiques et diplomatiques. Chacun connaît le contexte très difficile qui est celui de l’est de la Méditerranée, qui explique que votre proposition se concentre sur la partie occidentale de la 


Même ainsi circonscrite, votre proposition soulève néanmoins des questions – l’enlisement du projet Desertec, qui prévoyait la mise en place de centrales thermiques à concentration sur divers sites en Afrique du Nord et d’un gigantesque parc éolien sur le littoral atlantique du Maroc en est un exemple.
Ainsi, récemment encore, le ministre algérien de l’énergie a dénoncé le fait que les investisseurs allemands voulaient, à travers ce projet, vendre à l’Algérie les équipements et la technologie pour l’exploitation des énergies renouvelables, en contrepartie du gaz algérien. Le gouvernement algérien a, plus globalement, fait valoir qu’avec la crise économique et une conjoncture financière très tendue, le pays ne pouvait plus se permettre de consentir d’aussi lourds investissements pour une rentabilité à long terme.
De sérieuses interrogations subsistent également sur les intentions du Maroc au sujet de la poursuite de projets d’installations éoliennes et photovoltaïques dans le Sahara occidental occupé, terre des Sahraouis.
Au plan diplomatique, rien d’indigne donc que la situation en France, en Europe ou au Maghreb crée un terrain favorable à la relance de la coopération dans le domaine des énergies renouvelables. Vous savez fort bien, par exemple, que le Maroc et l’Algérie ne se parleront pas, tant que la question sahraouie ne sera pas réglée.
Nous ne pouvons donc pour l’heure souscrire, faute en particulier de précisions sur ses contours et ses orientations politiques et économiques, à votre projet. J’ajoute que le démantèlement, avec le projet Hercule, de l’outil énergétique français qu’est EDF jette une lumière crue sur le rôle que la France pourrait jouer en matière de coopération internationale dans le champ stratégique des énergies renouvelables.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 Ça c’est très juste ! Et ça méritait d’être dit !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 La parole est à M. Jean François Mbaye.
Mme la présidente.
 La proposition de résolution que nous examinons invite le Gouvernement à soutenir la création d’une Communauté méditerranéenne des énergies renouvelables, afin de participer à l’élaboration d’un partenariat inclusif en Méditerranée, autour d’une cause qui nous est chère : le développement durable. L’initiative est intéressante car, en s’inspirant de ce que fut la Communauté européenne du charbon et de l’acier, elle identifie des stratégies concrètes pour relancer, à partir de structures existantes, l’intégration et le développement en Méditerranée occidentale.
M. Jean François Mbaye.
Je tiens à saluer l’ambition portée à travers elle par notre collègue M’jid El Guerrab. Il est temps, en effet, de donner une nouvelle dimension aux attentes que nous plaçons dans les relations méditerranéenne, et le fait que cette initiative s’inscrive dans le cadre de la promotion des énergies renouvelables et de la sauvegarde du climat est plus que salutaire.
Tout nous invite à impulser une dynamique nouvelle au champ méditerranéen. En effet, malgré les espoirs qu’ont pu susciter le sommet des deux rives et le partenariat pour la Méditerranée, les relations multilatérales entre la rive nord et la rive sud de la Méditerranée semblent au point mort. Si des projets ont émergé, les volontés affichées le cèdent à un déficit de coopération entre les pays des deux rives. Bien évidemment, des accords bilatéraux tentent de pallier cette insuffisance, mais nous ne saurions nous en satisfaire.
Pour enrayer cette tendance et mettre un terme aux replis nationaux, l’Europe doit donc s’engager plus activement dans la coopération qu’elle a mise en place avec les pays de la rive sud de la Méditerranée, partenaires naturels du Vieux Continent.
Si la proposition qui nous est soumise concerne la partie occidentale de la Méditerranée, je considère que nos débats doivent également intégrer la situation en Méditerranée orientale, car son voisinage immédiat et les troubles provoqués par les revendications territoriales turques à l’endroit de deux pays de l’Union européenne influent directement sur ce dont nous discutons ce soir. Ainsi, l’accord turco-libyen de délimitation maritime constitue un motif d’irritation majeur pour la Grèce, Chypre, Israël et l’Égypte, qui s’opposent aux visées turques. Liés entre eux par des grands projets énergétiques, ces États dénoncent la mainmise d’Ankara sur une zone prometteuse, craignant que l’accord ne vienne compliquer le projet de construction du gazoduc EastMed, destiné à acheminer le gaz méditerranéen vers l’Europe. Ce différend est à l’agenda de l’Union européenne, et il nous revient d’être vigilants en la matière.
Pour en revenir à cette proposition de résolution, l’expérience nous invite à veiller à ce qu’une communauté centrée sur les énergies renouvelables s’appuie sur des partenaires véritablement compétents et forces de proposition en la matière. Si elle doit répondre à des visées politiques, ses aspects techniques et scientifiques ne doivent pas être négligés dès lors que l’on veut obtenir des résultats vraiment satisfaisants et conformes aux accords de Paris.
En outre, la coopération que vous appelez de vos vœux devra également associer au mieux les universités et entreprises volontaires et sur ce point, les prochains projets du programme européen Horizon fléchés « Green Deal » constitueront sans aucun doute des sources de financement conséquentes.
L’esprit de cette proposition de résolution étant conforme à l’ambition consacrée par les accords de Marie de Paris, et compte tenu du consensus sur la nécessité de relancer la coopération entre les deux rives de la Méditerranée autour de projets concrets et ambitieux, le groupe La République en marche apportera son soutien à cette proposition de résolution pour la création d’une Communauté méditerranéenne des énergies renouvelables.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
 La parole est à M. Yves Hemedinger.
Mme la présidente.
 Cette proposition de résolution vise à créer une énième procédure de coopération et de dialogue en Méditerranée, cette fois-ci autour du développement durable. Je dis énième, car la coopération euro-méditerranéenne, a fêté ses vingt-cinq ans cette année, vingt-cinq ans depuis la création du partenariat Euromed en 1995, remplacé par la suite par l’Union pour la Méditerranée, sous l’impulsion du président Nicolas Sarkozy.
M. Yves Hemedinger.
Ce partenariat euro-méditerranéen a contribué à maintenir de nombreux liens entre les deux rives, tout en permettant la création d’un véritable maillage entre les villes, les associations et les ONG du bassin méditerranéen. Particulièrement ambitieux, il envisageait une progression conjointe sur les thématiques liées à la sécurité, à l’économie et au volet politico-social.
Cependant ces ambitions ont été rattrapées par les aléas politiques et économiques qu’ont connus les États riverains de la mer Méditerranée : la crise économique et financière de 2008, les révolutions arabes successives et, à présent, la pandémie de la covid-19 ont considérablement affaibli cette coopération.
Le groupe Les Républicains regrette que la mise en œuvre des projets euro-méditerranéens progresse de façon inégale, pour l’essentiel au gré des possibilités de financement. Nous appelons donc à un approfondissement de cette alliance, notamment au travers du développement durable.
Dès lors, la logique voudrait qu’une fois l’épidémie de covid-19 derrière nous, nous nous engagions à repenser le cadre existant et à lui donner les moyens nécessaires pour atteindre ses ambitions, afin de sécuriser les acquis obtenus. Bien loin de cette logique, vous proposez de créer une communauté méditerranéenne des énergies renouvelables, soit une nouvelle procédure de coopération et de dialogue en Méditerranée, sans aucun lien avec ce qui existe.
L’enjeu du développement durable en Méditerranée est crucial. C’est bien pour cela qu’il existe déjà des projets d’actualité liés au développement durable au sein de l’UPM et, parmi eux, la dépollution de la mer Méditerranée ou encore la création d’un plan solaire méditerranéen. À quoi bon, dans ces conditions, multiplier les instances de coopération quand nous pouvons améliorer et renforcer un cadre qui a déjà le mérite et l’intérêt d’exister ?
Comme souvent nous empilons des textes, sans appliquer réellement ceux qui existent déjà. Privilégions l’efficacité plutôt que l’affichage, sachant que la mise sur pied d’un tel partenariat au niveau européen est d’une extrême complexité et une histoire de compromis permanents difficiles à trouver.
Même si la demande est louable et a l’avantage de mettre en avant la nécessité d’une plus grande coopération en matière environnementale et énergétique, aligner les cadres de coopération ne peut être que contreproductif pour le développement d’un projet et d’un partenariat euro-méditerranéen. C’est la raison pour laquelle le groupe Les Républicains votera contre ce projet de résolution.
 La parole est à Mme Aude Luquet.
Mme la présidente.
 Tout d’abord, j’aimerais souligner la pertinence de cette proposition de résolution dans le contexte actuel. En effet, les tensions que nous avons connues l’été dernier au sujet des frontières maritimes de la Turquie et des recherches d’hydrocarbures l’ont prouvé, nous avons besoin de dialogue dans l’espace méditerranéen et de responsables politiques qui retrouvent le goût du consensus.
Mme Aude Luquet.
L’absence de cadre institutionnel en Méditerranée n’est profitable à personne : elle ouvre la voie aux tensions diplomatiques et laisse libre cours aux guerres civiles et aux drames de l’immigration clandestine. Par ailleurs, le retrait américain de l’accord de Paris a porté un coup dur au multilatéralisme de l’environnement et à la dynamique mondiale qui avait émergé dans la lutte contre le réchauffement climatique.
La création d’une communauté méditerranéenne autour des énergies renouvelables pourrait être une manière d’impulser un élan international sur le mieux-disant climatique. Comme vous le savez, nous ne pourrons répondre au réchauffement climatique par des initiatives unilatérales et il devient urgent de relancer des démarches internationales.
Aussi, le projet de communauté méditerranéenne des énergies renouvelables s’inscrit dans notre vision de la transition écologique. Il faut décarboner l’approvisionnement énergétique sans renoncer à toutes les opportunités économiques qui nous sont offertes et mener la transition de concert avec nos partenaires économiques.
Rassembler les États de l’espace méditerranéen autour des énergies vertes ne serait pas une initiative complètement nouvelle. Depuis vingt-cinq ans, la coopération culturelle et économique a emprunté plusieurs chemins. Déjà, en 1995, était engagé le processus de Barcelone dont l’ambition posait les bases d’un dialogue poussé ayant pour objectif le renforcement de la coopération interrégionale. En 2008, c’était au tour de l’Union pour la Méditerranée, voulue par le président Sarkozy, de vouloir créer un espace politique et culturel commun entre les deux rives, autour du développement d’une politique civilisationnelle.
Ces projets se sont toutefois fracassés sur le trop grand écart qui sépare ces pays. L’hostilité au projet de 2008 chez les partenaires européens et les révolutions arabes ont définitivement enterré toute possibilité institutionnelle d’inventer un espace en commun, se mettre autour de la table devenant impossible. Ces échecs ont rappelé que l’intégration régionale nécessitait des valeurs politiques communes.
C’est ici que le parallèle entre la présente résolution et la Communauté européenne du charbon et de l’acier trouve sa limite. Si cette dernière a vu le jour, c’est parce que les États qui se sont associés possédaient une proximité politique sans commune mesure avec celle qui lie actuellement les États méditerranéens. C’est également parce que tous les pays qui la composaient étaient producteurs de ces matières premières qu’ils ont pu s’associer sur un pied d’égalité. Tel n’est pas encore le cas pour les pays des deux rives, ou tout du moins dans des proportions très différentes.
Le dialogue politique et culturel entre les deux rives doit se poursuivre et se renforcer. La mise en place de plusieurs structures de dialogue doit permettre d’avancer : le dialogue 5 + 5 Méditerranée ou le sommet des deux rives, qui intègre la société civile, en sont des exemples. Le sommet des deux rives est un espace de dialogue pertinent quand les acteurs économiques savent faire preuve de plus de souplesse que les États et ne répondent pas aux aléas politiques. Par ailleurs, la coopération universitaire, le partage et la valorisation d’espaces de recherche et le travail commun pour la convergence normative sont autant de chemins à suivre autour de la Méditerranée, car ils sont au moins aussi importants que les coopérations étatiques.
Le groupe MoDem et démocrates apparentés votera en faveur de cette résolution, car la convergence des peuples méditerranéens doit se réaliser au XXI

 (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et Agir ens ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la présidente.
 Le groupe Agir ensemble et notre collègue M’jid El Guerrab nous proposent une résolution qui invite le Gouvernement à créer une communauté méditerranéenne des énergies renouvelables. Cette instance regrouperait les acteurs étatiques et ceux de la société civile de la région, afin de coordonner les politiques en matière de transition énergétique comme celles de résilience face aux conséquences du changement climatique.
M. Gérard Leseul.
Vous le savez, le groupe Socialistes et apparentés est très attaché au multilatéralisme : nous sommes convaincus que la cause climatique ne peut être efficacement défendue que dans le cadre d’accords internationaux contraignant les États les plus pollueurs et accompagnant ceux pour lesquels les transitions sont plus difficiles.
Lors de la COP3 de Kyoto, puis de la COP21 de Paris, les socialistes ont pleinement joué leur rôle pour que la France prenne des engagements forts en la matière. Comme le rappelle la proposition de résolution, ces engagements internationaux se doublent d’engagements nationaux forts, pris dans la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, ainsi que dans la programmation pluriannuelle de l’énergie.
Nous ne pouvons donc que soutenir l’ambition qui consisterait à accompagner nos voisins européens comme nord-africains et proche-orientaux pour atteindre ces objectifs à l’échelle régionale et non uniquement nationale. Seulement, pour entraîner nos partenaires dans une telle dynamique, nous devons nous donner les moyens de respecter nos engagements. Tel n’est malheureusement pas le cas.
L’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2021 fut un acte manqué en la matière. Prenons les deux sources les plus importantes d’émissions de gaz à effet de serre, à savoir le logement et les transports.
La majorité à laquelle vous appartenez, chers collègues du groupe Agir ensemble, a rejeté tous nos amendements qui visaient à amplifier l’effort de rénovation énergétique des logements. Vous avez, de la même manière, voté contre notre proposition de loi instaurant une prime pour le climat et pour la rénovation énergétique. Celle-ci était pourtant saluée par tous les acteurs du secteur, et son mécanisme de financement innovant avait été jugé viable, tant par Bercy que par la Caisse des dépôts. Avec un effort budgétaire, plan de relance inclus, de seulement 1,6 milliard d’euros pour 2021, MaPrimeRenov’ dispose de 1 milliard d’euros de crédits de moins que le CITE – crédit d’impôt transition énergétique – de 2009 et 2010. Nous ne sommes pas à la hauteur des enjeux. Si le mécanisme lui-même a été utilement simplifié, le Gouvernement a rogné sur les seuils d’éligibilité et les taux de subvention pour en élargir l’assiette aux propriétaires bailleurs et aux déciles de revenus supérieurs. Ce faisant, vous ne desserrez pas le principal frein à la rénovation qu’est le reste à charge pour les ménages, notamment pour les nécessaires rénovations complètes et performantes.
Il en va de même pour les transports. Certes, le Gouvernement a engagé un investissement sans précédent, que nous saluons, pour la recherche et le développement dans le domaine de l’hydrogène, mais il ne se traduira concrètement qu’à moyen terme et sous réserve que nous parvenions à rentabiliser l’hydrogène vert, énergie du futur, à n’en pas douter. Dans l’immédiat, vous avez concentré votre effort sur le renforcement de la prime à la conversion pour les véhicules propres, mais votre plan de relance est en trompe-l’œil. En effet, si la majorité a voté une enveloppe de 732 millions d’euros dans le cadre du plan de relance pour 2021 – montant qui, sur le papier, paraît significatif –, vous avez réduit dans le même temps le montant de la prime à la conversion classique de 405 millions d’euros à 128 millions et celui du bonus écologique de 395 millions à 379 millions par rapport à 2020. L’effort net en 2021 par rapport à 2020 n’est plus que de 439 millions d’euros.
 Quel rapport avec la proposition de résolution ?
M. Philippe Michel-Kleisbauer.
 Je ne vais parler du malus, mais, en commission, vous avez rejeté sans ménagement notre proposition, en en moquant le principe, avant de voter un amendement du Gouvernement en séance publique, fixant un malus pour les véhicules pesant au moins 1 800 kilogrammes, poids qui exclut neuf des dix SUV – véhicule utilitaire sport – les plus vendus en France : autant dire que votre disposition est inutile et ne sert que votre communication.
M. Gérard Leseul.
Chers collègues du groupe Agir ensemble, nous voterons pour votre proposition de résolution car elle s’inscrit manifestement dans une nécessaire dynamique de coopération autour de l’espace méditerranéen, sur un sujet qui ne peut se borner aux frontières nationales. La création de la CEMER est une bonne initiative, que nous soutenons évidemment. Cependant, il vous faut sortir de cette ambiguïté qui vous fait tour à tour présenter cette résolution, et celle sur les objectifs de développement durable, soutenir la très insuffisante politique du Gouvernement et rejeter systématiquement nos amendements, qui n’ont d’autre objet que de mettre en œuvre ce que prévoient vos résolutions.
 (M. M’jid El Guerrab applaudit.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
Sur la proposition de résolution, je suis saisie par le groupe Agir ensemble d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie
 (Mme Michèle Peyron applaudit.)
« Qu’est-ce que la Méditerranée ? Mille chose à la fois, non pas un paysage, mais d’innombrables paysages, non pas une mer, mais une succession de mers, non pas une civilisation, mais des civilisations entassées les unes sur les autres. » Fernand Braudel avait tout dit.
 Très bien !
M. Philippe Michel-Kleisbauer.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
Oui, la Méditerranée est tellement plus qu’une mer, et je le dis en tant que fils de la Méditerranée ayant des racines qui plongent du côté d’Alger et de Laghouat. Elle est un bout de notre identité, d’une identité en mouvement, remuante, bouillonnante, irriguée par la culture et les peuples d’outre-rive. Elle est un morceau de notre histoire, mais tout en elle porte l’avenir car elle recèle de nombreuses opportunités. Il faut néanmoins avoir conscience de ses fragilités, que vous avez été nombreux à rappeler.
On dit souvent d’elle avec raison qu’elle est un trait d’union, mais elle ne le demeurera qu’à la condition que des femmes et des hommes sachent l’inscrire dans une vision, dans une dynamique, dans un projet. Ces femmes et ces hommes, ce sont vous, ce sont nous, ce sont les Français, ce sont tous les peuples qui prennent part à ce projet, qui est effectivement enthousiasmant pour le XXI

Avec la proposition de résolution soumise ce soir au vote de votre assemblée, c’est de tout cela qu’il est question. Je vous remercie, monsieur M’jid El Guerrab d’en avoir pris l’initiative et de l’avoir mûrie, parce que ce texte résulte d’un travail qui, conduit depuis plusieurs années, conjugue de nombreuses rencontres, des auditions et, surtout, des idées foisonnantes au sein des sociétés civiles.
La Méditerranée a plus que jamais besoin de projets fédérateurs, car tout n’est pas rose, tant s’en faut, et les défis sont colossaux. Les crises qui la frappent sont nombreuses, qu’il s’agisse de la route de la mort qu’empruntent certains de ses fils et de ses filles, du changement climatique, de la dégradation environnementale, des menaces terroristes ou des difficultés de jeunesses plus exposées au chômage. Face à cette situation, deux constats s’imposent : la coopération méditerranéenne est plus que jamais indispensable et des projets ambitieux, concrets et fédérateurs sont nécessaires pour que les citoyens s’y retrouvent et y puisent des perspectives d’avenir concrètes.
C’est pourquoi le Gouvernement reçoit avec bienveillance et intérêt l’invitation qui lui est faite à travers cette proposition de résolution. Cette idée, au sens noble du mot, d’une communauté méditerranéenne des énergies renouvelables ouvre un horizon prometteur, qu’il faudra articuler avec les actions déployées mais qui prendra assurément une place éminente aux côtés des nombreux projets menés pour les jeunes ou par les collectivités locales en matière de coopération décentralisée.
Rappelons-nous, depuis 1995, ce travail qui petit à petit a posé des bases institutionnelles ; certains ont rappelé qu’elles étaient perfectibles, mais elles ont le mérite d’être là.
La France a été un fervent soutien du processus de Barcelone, à l’origine du dialogue euro-méditerranéen. En 2008, elle a également été à l’origine de la création de l’Union pour la Méditerranée, grand forum pan-méditerranéen, seule enceinte de dialogue à ce jour entre des pays qui parfois n’arrivent pas à se parler ailleurs. Demain, ce sont les vingt-cinq ans de ce processus ; à l’occasion de cet anniversaire, Jean-Yves Le Drian fera un bilan collectif de cette aventure. Il y a des réalisations, mais nous devons aller plus loin ensemble, nous en sommes convaincus. Il faut que la Méditerranée soit encore davantage incarnée par de grands projets susceptibles de mobiliser très largement tous ceux qui vivent dans l’espace méditerranéen et donc tous ceux qui le font vivre. C’est pourquoi à Ajaccio, lors du sommet des membres de l’alliance des pays du sud de l’Union européenne – Med7 – il y a quelques semaines, le Président de la République souhaitait pouvoir trouver les voies et moyens d’une politique constructive en Méditerranée, d’un agenda positif, de projets communs porteurs d’espoir. C’est en ce sens que se poursuit le dialogue des deux rives, dont un premier sommet s’est tenu à Marseille en juin 2019 ; il a permis à des centaines de représentants des sociétés civiles des États du Dialogue 5+5 d’exprimer leurs souhaits et leurs espoirs pour la Méditerranée de demain – l’un des forums, consacré à l’énergie, avait été accueilli par l’Algérie en avril 2019. Il s’agissait déjà de retrouver le fil d’une politique méditerranéenne, en s’appuyant sur les sociétés civiles des deux rives et sur leurs aspirations.
Votre initiative va tout à fait dans ce sens. Monsieur El Guerrab, qui êtes, avec plusieurs de vos collègues, à l’origine de la proposition de résolution, vous l’avez dit : il s’agit non pas de créer une structure supplémentaire, mais de fédérer les formations, les jeunesses, les universités, les entreprises, les initiatives. Bref, on est dans du concret et il y en a tant besoin ! Rappelez-vous le rapport sur le « plan bleu », remis il y a quelques semaines, qui a montré combien la croissance démographique, les modes de production et de consommation non durables ont conduit en Méditerranée à une dégradation de l’environnement et à une exacerbation des fragilités préexistantes. Or nous savons que la transition énergétique est un des leviers de l’action climatique. Convaincus qu’il s’agit là de priorités, je crois que de nombreux pays africains et européens riverains de la Méditerranée sont activement engagés dans des coalitions. Je pense à l’Initiative africaine pour les énergies renouvelables – 
 Africa Renewable Energy Initiative
Certains évoquaient les autres structures existantes, mais l’UPM a justement prévu des coopérations renforcées. Eh bien, faisons de l’idée de cette communauté l’un des premiers exemples de coopération renforcée, pour qu’il y ait effectivement une enceinte à taille plus humaine, comme c’était évoqué. L’UPM a réuni tant de pays que pour mener des coopérations concrètes, la coopération renforcée prendrait tout son sens.
J’en termine par là où j’ai commencé. Braudel disait aussi que « voyager en Méditerranée […] c’est rencontrer de très vieilles choses, encore vivantes, qui côtoient l’ultra-moderne […] C’est tout à la fois s’immerger dans l’archaïsme des mondes insulaires et s’étonner devant l’extrême jeunesse de très vieilles villes ouvertes à tous les vents de la culture et des profits qui depuis des siècles surveillent et mangent la mer. » Là aussi, je crois que tout est dit. Tout cela, au fond, n’est qu’une question de tradition et de modernité, d’identité commune et de prospérité partagée, et surtout, du rôle qui est le nôtre, à nous et à chacun de nos compatriotes de tous les peuples méditerranéens, pour faire vivre ce formidable projet. C’est, je le crois, ce à quoi nous œuvrons aujourd’hui : partageons-en la fierté.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Mme la présidente.
 Nous avons beaucoup parlé du contexte et de l’objectif d’unir les États et les peuples pour des projets qui protègent la planète. Sur tout cela, nous ne pouvons qu’être tous d’accord.
M. Jean-Paul Lecoq.
Ceci dit, il y a un contexte particulier. Hubert Wulfranc l’a montré, l’état de non-guerre qui existait entre le peuple sahraoui et le Maroc est devenu quasiment un état de guerre à Guerguerat. Chacun le sait et l’ambassadrice de France au Maroc l’a encore rappelé ce matin : tant que la question du Sahara occidental ne sera pas réglée, tant que les résolutions des Nations unies ne seront pas appliquées, il ne sera pas possible d’établir des coopérations étroites entre l’Algérie et le Maroc. Cette résolution aurait pu aborder l’idée du règlement politique des relations entre les États, autour de la paix et du règlement pacifique du conflit, en utilisant l’existant, c’est-à-dire le cessez-le-feu et la MINURSO – Mission des Nations unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental.
Il suffit d’organiser le référendum et demain le Maroc, l’Algérie, le Sahara occidental – soit marocain, soit indépendant, suivant le choix du peuple sahraoui –, la Mauritanie et la Tunisie seront, je le crois, je l’espère, capables de faire une union pour l’énergie, pour le climat et pour la paix autour de la Méditerranée, et faire ainsi en sorte d’établir un espace de vie. Pour l’instant, ce n’est pas le cas ; voilà pourquoi les députés communistes voteront contre cette résolution.
 Je mets aux voix l’article unique de la proposition de résolution.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Prochaine séance, lundi 30 novembre 2020, à seize heures :
Mme la présidente.
Lecture définitive du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » ;
Discussion de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification.
La séance est levée.