Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées
M. Stéphane Peu, rapporteur de la commission des affaires sociales
Mme Jeanine Dubié, rapporteure de la commission des affaires sociales
Mme Marie-George Buffet
Mme Véronique Hammerer
M. Stéphane Viry
Mme Michèle de Vaucouleurs
Mme Christine Pires Beaune
Mme Agnès Firmin Le Bodo
M. Yannick Favennec-Bécot
Mme Sylvia Pinel
M. François Ruffin
M. Sébastien Chenu
M. Stéphane Peu, rapporteur
Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État
Mme Véronique Hammerer
M. Ian Boucard
M. Patrick Mignola
Mme Lamia El Aaraje
M. Christophe Naegelen
M. Paul Molac
M. Bastien Lachaud
Mme Emmanuelle Ménard
Mme Annie Chapelier
Amendements n

Sous-amendement n

M. Stéphane Viry
Mme Delphine Batho
M. François Ruffin
M. Bertrand Pancher
M. Nicolas Dupont-Aignan
M. André Chassaigne
Mme Agnès Firmin Le Bodo
Mme Christine Pires Beaune
Mme Delphine Batho
M. le président
Amendements n

M. Marc Le Fur
Mme Danièle Obono
M. Pierre Dharréville
M. Nicolas Dupont-Aignan
M. Stéphane Viry
M. Bertrand Pancher
M. André Chassaigne
Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale (n
M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État chargée des personnes handicapées
 C’est l’occasion de le démontrer !
M. Marc Le Fur.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État
La confiance, c’est ne plus demander aux personnes dont le handicap est irréversible de renouveler constamment leurs droits : nous sommes le premier gouvernement qui a simplifié massivement les démarches administratives des personnes en situation de handicap et de leurs familles, avec la mise en œuvre des droits à vie en 2019 et un meilleur accompagnement par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), sous la responsabilité des départements, qui ont considérablement diminué leurs délais de traitement.
La confiance, c’est aussi le droit de vote pour tous les majeurs protégés, que nous avons rétabli en mars 2019. Les 350 000 Français auparavant soumis à une évaluation de leur capacité électorale par le juge des tutelles peuvent désormais voter librement ; cela faisait plus de vingt ans que les associations le réclamaient.
C’est encore l’école de la République qui se transforme et évolue depuis le début du quinquennat. À la rentrée 2020, nous avons scolarisé 385 000 élèves en situation de handicap – c’est près de 20 % de plus qu’en 2017. Avec le développement des classes dédiées, ce sont 41 000 enfants autistes qui sont accueillis sur les bancs de l’école, alors qu’ils en étaient précédemment exclus.
Nous sommes le gouvernement qui refuse de considérer que, par principe, une personne en situation de handicap n’a pas de valeur professionnelle et qu’elle ne peut pas apporter son talent un employeur. Il ne s’agit pas de nier la différence, mais en quoi celle-ci serait-elle incompatible avec l’emploi, dès lors qu’on accompagne dans la durée le salarié et l’employeur pour les sécuriser ?
 Personne ne le pense !
Mme Christine Pires Beaune.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État
Allez sur le terrain pour rencontrer des personnes en situation de handicap qui occupent un emploi ordinaire, adapté ou protégé ; échangez avec les directeurs des ressources humaines ou les managers : ils vous diront que nul n’est inemployable. Vous serez surpris et changerez de regard sur les personnes handicapées ; vous cesserez de penser qu’elles ne peuvent pas travailler durablement et que leur unique ambition est de rester chez eux.
 Qui a dit ça ?
M. Pierre Dharréville.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État
Nous ouvrons aussi de nouveaux droits comme celui, lorsqu’on est parent en situation de handicap, de bénéficier de l’aide de quelqu’un grâce à un financement pouvant aller jusqu’à 900 euros par mois, à quoi s’ajoute un forfait de 1 400 euros, attribué à la naissance de l’enfant, puis renouvelé pour ses 3 ans et ses 6 ans, et destiné à l’achat de matériel destiné à faciliter l’exercice de la parentalité.
Nous garantissons aussi le droit d’accéder à un logement. Nous soutenons le développement de l’habitat inclusif, réponse prometteuse au dilemme vécu par les personnes pour qui vivre chez soi comme avant n’est plus possible mais qui ne souhaitent pas ou n’ont pas besoin d’opter pour la vie collective en établissement.
Avec une cible de 60 départements couverts dès 2022, l’aide à la vie partagée (AVP) garantit, depuis le 1

Parce qu’il est de notre responsabilité d’accompagner au mieux et de façon plus digne les personnes et leurs familles, nous mettons en œuvre, dès 2021, des réponses innovantes pour les adultes autistes présentant des troubles très sévères : des unités résidentielles de petite taille qui assureront l’accueil 365 jours par an, avec un accompagnement renforcé permettant une prise en compte adaptée et individualisée des besoins les plus spécifiques. Nous sommes également le premier gouvernement à faire cesser l’exil et le départ contraint des adultes en Belgique.
 C’est normal, ils sont déjà arrivés !
M. Alain Bruneel.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État
Tout cela se traduit par un investissement massif de la nation. Avec 51 milliards d’euros en 2020, soit 2,2 % du PIB, nous faisons partie des pays européens les plus mobilisés en faveur des citoyens en situation de handicap, dont nous augmentons notamment le pouvoir d’achat. Oui, nous défendons un bilan dont nous pouvons être fiers.
J’en viens à la question du pouvoir d’achat. L’allocation aux adultes handicapés (AAH), créée par la loi du 30 juin 1975, a vocation, comme tous les minima sociaux de droit commun, à assurer des conditions de vie dignes aux personnes en situation de handicap dont les ressources sont les plus faibles. À l’image du revenu de solidarité active (RSA) et de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), l’allocation aux adultes handicapés repose sur la solidarité nationale et, plus spécifiquement, sur la solidarité entre époux, rappelée par le code civil.
Le Président de la République avait indiqué, lors de la campagne électorale de 2017, vouloir garantir le pouvoir d’achat des personnes en situation de handicap. C’est ce que nous avons fait en augmentant de près de 12 % l’allocation aux adultes handicapés, grâce aux deux vagues de revalorisation exceptionnelle, en 2018 et en 2019. Cela représente près de 100 euros nets d’augmentation par mois, soit plus de 2 milliards d’euros supplémentaires sur l’ensemble du quinquennat. Cette année, nous consacrons ainsi 11,1 milliards d’euros à l’allocation aux adultes handicapés, pour plus de 1,2 million de bénéficiaires.
Minimum social de droit commun, l’allocation aux adultes handicapés tient compte du fait que les personnes en situation de handicap sont pour certaines éloignées de l’emploi. Aussi son montant est-il beaucoup plus élevé que celui du RSA – 904 euros pour l’AAH contre 565 euros pour le RSA. Son calcul est également conçu pour favoriser le cumul d’un emploi avec l’AAH car rappelons que dans 35 % des couples, c’est la personne en situation de handicap qui travaille. 
(M. Pierre Dharréville proteste.)
Enfin, il est également tenu compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH, et les abattements sur les ressources d’activité sont bien plus élevés que pour tous les autres minima sociaux, que l’on parle du conjoint ou du bénéficiaire, afin, toujours, de favoriser la reprise d’activité.
Venons-en à la disposition initiale de cette proposition de loi qui nous arrive du Sénat.

M. Alain Bruneel.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État
Mesdames et messieurs les députés, garants de la solidarité nationale, vous êtes en train de défendre un fléchage de la solidarité vers les foyers aux revenus les plus aisés.
 Mais oui, bien sûr…
M. Pierre Dharréville.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Raymond Barre, reviens !
M. Hubert Wulfranc.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État
 C’est faux !
Mme Marie-George Buffet.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État
 a contrario
Je n’aurai de cesse de le répéter, la solidarité nationale s’appuie sur la solidarité familiale pour apporter son soutien aux plus précaires. Oui, nous considérons que le foyer est une cellule protectrice et, dans un système qui s’attache à assurer en permanence une redistribution juste et dédiée en priorité à la protection des plus vulnérables…
 C’est la prise en charge de la dépendance !
Mme Marie-George Buffet.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État
Non, je ne laisserai pas, dans cet hémicycle, certains députés remettre en cause la place du handicap au sein des priorités du Gouvernement. 
(« C’est vous qui la remettez en cause ! » sur les bancs du groupe GDR.)
(Vives exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
 Incroyable !
M. Alain Bruneel.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État
 Quelle honte !
Mme Lamia El Aaraje.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État
(Exclamations et protestations sur les bancs des groupes GDR et LR.)
 Il y a des limites, tout de même !
Mme Marie-George Buffet.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État
J’ai entendu l’appel de certaines femmes, de quelques hommes parfois, qui subissent des violences au sein de leur couple, et sont victimes sous emprise de leur conjoint.
 Consultez les sites des associations ! Regardez les pétitions !
Mme Marie-George Buffet.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État

Mme Marie-George Buffet.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État
 C’est pourtant le cœur de l’autonomie !
M. Jean-Paul Dufrègne.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État

M. Jean-Paul Dufrègne.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État
La priorité, c’est de mettre très rapidement ces femmes à l’abri des violences conjugales, notamment en assurant le versement de l’AAH sous les dix jours : la caisse d’allocations familiales (CAF) est désormais opérationnelle pour cela.
Ces femmes ont également besoin d’un accompagnement renforcé. Elles doivent pouvoir bénéficier de l’aide d’une personne facilitatrice qui les informe sur leurs droits et les assiste dans leurs démarches.
Nous œuvrons par ailleurs en faveur d’un meilleur repérage des situations de violence et d’une meilleure communication auprès des personnes de l’entourage, des aidants et des différents professionnels. Dans le cadre du Grenelle des violences à l’encontre des femmes, sous l’égide d’Élisabeth Moreno, ces travaux mobilisent des associations du champ du handicap et de celui de la lutte contre les violences faites aux femmes, qui croisent leur expertise de ces situations de grande vulnérabilité.
Au-delà de ce sujet très important, j’entends également la revendication de celles et ceux qui demandent une autonomie financière par rapport à leur conjoint.

M. Jean-Paul Dufrègne.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État
 Et alors ?
M. Jean-Paul Dufrègne.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État
 Les arguments sont faibles…
Mme Marie-George Buffet.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État
 Un nouveau mode de calcul, en effet !
M. Stéphane Viry.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État
 Bien sûr, si vous y croyez…
M. Jean-Paul Dufrègne.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État
 Il y en avait donc !
M. Pierre Dharréville.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État
 Une fortune !
M. Jean-Paul Dufrègne.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État
Demain, avec cette réforme et l’abattement forfaitaire de 5 000 euros que nous instaurons, cette même personne continuera de percevoir une AAH d’un montant de 904 euros si son conjoint gagne le SMIC et qu’elle ne travaille pas. Nous avons travaillé avec la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour que cette réforme s’applique immédiatement, dès le 1

J’ai entendu et lu beaucoup d’informations erronées sur les supposés perdants de cette réforme. C’est une réforme zéro perdant. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs des groupes LR et GDR.)

Mme Véronique Hammerer.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État
 Vous savez très bien que votre réforme n’aboutira pas !
M. François Ruffin.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État
 C’est de l’obstruction, votre réforme !
M. François Ruffin.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État
Avec ces exemples concrets, vous pouvez donc constater que nul n’est oublié dans la réforme de l’AAH, que l’équité et la justice sociale restent au cœur de nos principes et que l’amélioration du quotidien sera tangible pour toutes ces personnes. Je ne suis pas la ministre des fausses promesses ni celle des droits incantatoires ; je suis la ministre des droits réels. Cette réforme est un engagement politique concret, rapidement opérationnel et au bénéfice de tous. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Que c’était faible !
Mme Marie-George Buffet.
 La parole est à M. Stéphane Peu, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. le président.
M. Stéphane Peu,
 rapporteur de la commission des affaires sociales
Selon les mots de René Lenoir, alors secrétaire d’État auprès de la ministre de la santé Simone Veil lorsqu’il a défendu, en 1974, la création de l’AAH par la loi d’orientation en faveur des personnes handicapées, « la dignité de tout homme dépend de son degré d’autonomie, et l’autonomie suppose des ressources suffisantes

Vivre en couple ou être indépendant financièrement : voilà donc le choix inhumain que nous imposons aux personnes handicapées. Il est dénoncé par l’ensemble des associations qui le considèrent comme un prix de l’amour, odieux et très élevé. Les mécaniques perverses qui peuvent découler d’une telle logique sont évidentes. Elles peuvent conduire les uns et les autres à renoncer au couple et à fonder une famille, ou encore à contourner la règle en vivant leur amour en clandestinité plutôt qu’au grand jour.
À cette liste d’indignités, il faut aussi ajouter l’humiliation de la tutelle, de la dépendance d’un homme ou d’une femme obligés de quémander à l’autre ce dont il a besoin pour vivre – pour se vêtir, avoir un téléphone portable, aller au cinéma ou boire un verre avec des amis. Il ne s’agit ni plus ni moins d’une tutelle de même nature que celle qui, jusqu’en 1965, obligeait les femmes mariées à demander l’autorisation de leur mari pour ouvrir un compte bancaire.

M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Stéphane Peu,
 rapporteur
(« Très bien ! » sur les bancs du groupe GDR.)
En quoi cette logique infernale, issue de la conjugalisation, serait-elle si bonne pour que certains ici ou au Gouvernement s’y cramponnent encore ? Pour nombre de personnes handicapées, cette logique suscite un sentiment d’inutilité, l’aigreur, parfois la dépression, des abus et même des violences psychologiques ou physiques. Ne suffit-il pas que la vie et le corps de ces hommes et de ces femmes soient soumis à l’épreuve du handicap pour que nous ne brutalisions pas en plus leur cœur et leur couple ?
 Très bien !
M. Bertrand Pancher.
M. Stéphane Peu,
 rapporteur
Une issue positive a été proposée par nos collègues Marie-George Buffet en 2018 puis Jeanine Dubié en 2020. Le Sénat a achevé d’éclaircir ce schéma en améliorant le texte qui, depuis, a recueilli un soutien unanime sur tous les bancs, à l’exception de ceux de votre majorité – quoiqu’en son sein, on s’interroge aussi beaucoup sur l’intransigeance de certains de ses membres et du Gouvernement.
En février 2020, lors de la conférence nationale du handicap, le Président de la République lui-même a reconnu le caractère unique de l’AAH et l’a écartée du chantier relatif au revenu universel d’activité car elle ne serait pas assimilable à un minimum social, contrairement à ce que vous avez dit, madame la secrétaire d’État. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LR, SOC et LT.)
Nous voilà à l’heure du choix, nous le savons tous. Pour que la vie de centaines de milliers de nos concitoyens soit plus douce, nous devons voter ce texte conforme à celui du Sénat. C’est pourquoi nous déplorons que notre proposition de loi ait été entièrement vidée de sa substance par un amendement du Gouvernement en commission.
 C’est dégueulasse !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Stéphane Peu,
 rapporteur

M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Stéphane Peu,
 rapporteur
Pour conclure, je veux lever une ultime inquiétude. Nous ferions de ce texte une opération politique contre votre majorité. Mais enfin, je l’ai rappelé, celui-ci chemine depuis 2018 ! Nous aurions pu, nous aurions dû l’adopter beaucoup plus tôt. Par ailleurs, tant la droite que la gauche le soutiennent, ce qui, mes chers collègues de la majorité, devrait vous convenir.

M. Pierre Dharréville.
M. Stéphane Peu,
 rapporteur
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LR, SOC, Agir ens, UDI-I, LT et FI.)
 La parole est à Mme Jeanine Dubié, rapporteure de la commission des affaires sociales.
M. le président.
Mme Jeanine Dubié,
 rapporteure de la commission des affaires sociales
D’abord, le mode de calcul actuel est absurde : de nombreuses personnes en situation de handicap renoncent à se mettre en couple ou à vivre avec leur conjoint pour ne pas perdre leur allocation.
Il est également paradoxal : une personne bénéficiaire de l’AAH vivant au domicile de ses parents la perçoit à taux plein car les ressources de ses parents ne sont pas prises en compte. À l’inverse, si elle décide de vivre en couple, le montant de son allocation dépend des ressources de son conjoint ou concubin.

Mme Sylvia Pinel.
Mme Jeanine Dubié,
 rapporteure

M. Bertrand Pancher.
Mme Jeanine Dubié,
 rapporteure

M. Bertrand Pancher.
Mme Jeanine Dubié,
 rapporteure
 Exactement !
Mme Marie-George Buffet.
Mme Jeanine Dubié,
 rapporteure
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État
Mme Jeanine Dubié,
 rapporteure
Enfin, dans un communiqué de presse publié hier soir, le Haut Conseil à l’égalité entre les hommes et les femmes «
 redit son attachement à la déconjugalisation de l’AAH (…) pour favoriser l’indépendance économique des femmes en situation de handicap, quelle que soit leur situation familiale, et mieux les protéger en cas de violences

C’est pour toutes ces raisons que l’année dernière, j’avais déposé la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, poursuivant ainsi le travail engagé par Marie-George Buffet en 2018. Le 13 février 2020, elle a été adoptée en première lecture par notre assemblée puis, le 9 mars 2021 par le Sénat. Je remercie très chaleureusement le groupe GDR de l’avoir inscrite à l’ordre du jour de sa journée de niche. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
Je salue la qualité du travail de Philippe Mouiller, rapporteur au Sénat, et de nos collègues sénateurs, qui ont permis d’enrichir le texte et d’en éviter les effets de bord. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LT, LR, SOC, GDR et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LT, LR et GDR) 
C’est pourquoi je regrette amèrement qu’il ait été totalement dénaturé et vidé de son sens par les amendements du Gouvernement et de sa majorité. 
(MM. François Ruffin et Bertrand Pancher applaudissent.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LT, LR, SOC, Agir ens, UDI-I, LT et GDR.)
 C’est faux !
Mme Véronique Hammerer.
Mme Jeanine Dubié,
 rapporteure
En effet, elle est prévue dans le code de la sécurité sociale et non, comme le RSA auquel certains veulent la comparer, dans celui de l’action sociale et des familles. De même, son contentieux relève des juridictions de sécurité sociale et non de celles de l’aide sociale. Rappelons que le principe de l’aide sociale est celui de la subsidiarité ; l’un des principes de la sécurité sociale est l’uniformité. Il n’est donc pas possible de tenir compte des disparités de revenus dans le domaine de la protection sociale. Du reste, en février 2020, lors de la conférence nationale du handicap, le Président de la République avait déjà tranché ce débat en annonçant que l’AAH ne serait pas incluse dans le futur revenu universel d’activité.
 C’était le « en même temps » !
M. Pierre Dharréville.
Mme Jeanine Dubié,
 rapporteure
Toutefois, il ne faut pas oublier les autres mesures de cette proposition de loi, qui prévoit également le report de 60 à 65 ans de la barrière d’âge au-delà de laquelle il n’est plus possible de solliciter la prestation de compensation du handicap (PCH) ainsi que l’exclusion des primes versées aux sportifs médaillés aux Jeux paralympiques du calcul de différentes prestations versées aux personnes handicapées.
Mes chers collègues, reconnaissons aux personnes en situation de handicap le droit à l’indépendance et à la dignité qu’elles méritent et demandent depuis tant d’années. Dans une tribune publiée le 24 mars, le collectif Objectif Autonomie a appelé les députés à voter la proposition de loi et à considérer les personnes handicapées comme des citoyens à part entière, en leur permettant de mener une vie digne et autonome. Dès lors, votons en notre âme et conscience et de façon transpartisane. Montrons-nous à la hauteur de l’attente légitime exprimée ces derniers mois. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LT, LR, SOC, Agir ens, UDI-I, GDR ; Mmes Laurence Vichnievski et Florence Granjus applaudissent également.)
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président.
 Ce texte étant porteur d’un immense espoir, nos débats de ce matin seront très suivis. Je souhaite que nous soyons à la hauteur de son enjeu en devenant les porte-voix d’une mesure de justice tant attendue : l’accès à l’autonomie des adultes handicapés.
Mme Marie-George Buffet.
Nous avons le pouvoir d’améliorer dès demain la vie de milliers de nos concitoyens et concitoyennes. Le texte, tel qu’il a été adopté par le Sénat en première lecture, prévoit de ne plus tenir compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés, et ce sans qu’aucun allocataire ne soit perdant.
Il s’agit d’un choix de société. C’est pour cette raison que le groupe de Gauche démocrate et républicaine a décidé d’inscrire cette proposition de loi à l’ordre du jour, après une première lecture à l’initiative du groupe Libertés et territoires et après que nous avons déjà déposé, en 2018, une première proposition de loi sur le même sujet. Je tiens à saluer l’engagement de nos collègues Stéphane Peu et Jeanine Dubié et les remercier d’avoir préparé le présent texte.
La rédaction de la proposition de loi issue du Sénat était minutieuse et attentive aux situations que connaissent les personnes en situation de handicap et leurs proches valides. Le texte n’avait donc nullement besoin d’être amélioré ni modifié. Il participait à l’émancipation des personnes handicapées, en ne faisant plus dépendre le montant de l’AAH des revenus du foyer. Parce que nous sommes tous et toutes attachés aux valeurs de progrès pour notre société, parmi lesquelles figure le droit à l’autonomie pour chaque individu, ce texte doit absolument être voté conforme à la version du Sénat.
Cette proposition de loi rassemble. Toutes les oppositions et une part importante de la majorité y sont favorables et ont travaillé de concert pour son élaboration. C’est pourquoi le tour de passe-passe qui a eu lieu en commission, avec l’adoption à une très courte majorité d’amendements dénaturant le texte, n’a trompé personne.
Celles et ceux qui voteront une version du texte qui ne déconjugalise pas l’AAH voteront, soyons clairs, contre la proposition de loi. Mais je sais pouvoir compter sur vous, collègues de tous les groupes, pour adopter les amendements que nous vous proposerons visant à rétablir la version du Sénat, puis pour voter ce texte de justice et de dignité pour les personnes handicapées.
 Nous le voterons !
M. Fabrice Brun.
 Ne pas le faire reviendrait à décevoir celles et ceux qui attendent dans l’urgence la déconjugalisation de l’AAH.
Mme Marie-George Buffet.
Si la proposition de loi revient en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, c’est grâce à l’extraordinaire mobilisation populaire qu’elle a suscitée. Je tiens donc à saluer les associations et toutes celles et ceux qui agissent pour son adoption. L’émotion liée à ce texte est grande : nous en avons tous et toutes été témoins dans nos circonscriptions. La mobilisation ne s’est jamais tarie : au contraire, elle continue de croître à mesure que l’espoir grandit lui aussi.
Combien de couples avons-nous rencontré dont les membres vivaient chacun chez soi de peur que l’AAH ne soit plus versée à l’un d’entre eux ? Combien sont-ils à devoir dissimuler leur amour pour pouvoir vivre dignement ? Combien de fois avons-nous ressenti cette situation comme une double injustice envers des personnes devant déjà se battre au quotidien pour leur inclusion ? Enfin, comment pourrions-nous oser leur répondre qu’il est bien normal que la solidarité familiale se substitue à la solidarité nationale ? Ce discours ne peut être le nôtre. Au handicap, nous ne pouvons ajouter l’injustice !
Comment qualifier une société où une femme ou un homme, en raison de son handicap, serait contraint de choisir entre son autonomie financière et son épanouissement personnel ? Ce n’est pas la société inclusive que nous voulons défendre et promouvoir.
Il est erroné de concevoir l’AAH comme un minimum social. Selon une étude de la DARES – direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques –, seuls 20 % des bénéficiaires de cette allocation occupent un emploi. Pour ceux qui ne peuvent durablement travailler, il s’agit bien d’une allocation d’autonomie leur ouvrant le droit à une indépendance financière, même si celle-ci est relative : le montant de l’AAH demeure inférieur au seuil de pauvreté, qui s’élevait à 1 026 euros par mois en 2016.
Vivre en couple ne doit pas être synonyme de dépendance morale et financière envers son compagnon ou sa compagne. Cette conception rétrograde du couple, notre société l’a combattue et la combat encore en cherchant à instaurer l’égalité entre les hommes et les femmes. Penser qu’une femme puisse être considérée comme une personne mineure vis-à-vis de son compagnon ou de son mari est une conception qui nous apparaît insupportable. Comment pourrions-nous dès lors trouver plus acceptable que cette situation s’applique à une personne handicapée ? C’est dans la lignée de ce combat pour l’égalité que nous devons mettre fin à ce système de calcul qui minorise la personne handicapée. Le faire perdurer constituerait une double violence et une double injustice, contraires aux principes de la République.
Comme l’a rappelé Stéphane Peu, en 1974, René Lenoir défendait la création de l’allocation aux adultes handicapés en disant que « la dignité de tout homme dépend de son degré d’autonomie et [que] l’autonomie suppose des ressources suffisantes ». Cette allocation a ainsi été pensée pour assurer l’autonomie des personnes handicapées. À sa création, elle ne reposait pas sur la solidarité familiale, mais bien sur la solidarité nationale. L’autonomie ne saurait dépendre des revenus d’un conjoint ou d’une conjointe. Quand certains placent la solidarité familiale au premier plan, ils ne font que défendre, ni plus ni moins, une conception normalisée de la dépendance.
Chers collègues, si nous saluons l’augmentation du montant maximal de l’AAH au cours de cette législature, passé de 819 à 860 puis à 900 euros par mois, cette progression nous apparaît en partie comme un trompe-l’œil. En effet, de nombreux allocataires n’ont jamais perçu cette hausse. La prise en compte des revenus du conjoint et la baisse du coefficient multiplicateur pour calculer le plafond de ressources ont exclu 100 000 des 250 000 bénéficiaires de l’AAH vivant en couple de cette revalorisation.
Par ailleurs, l’augmentation du montant maximal de l’AAH n’a jamais compensé la suppression du complément de ressources de cette allocation, adoptée en 2019 lors du vote du projet de loi de finances pour 2020. Ce complément, d’un montant de 179 euros par mois, permettait aux personnes atteintes d’un handicap lourd les empêchant irrémédiablement de travailler d’atteindre le seuil de pauvreté. Sa suppression, décrite comme une simplification, les a donc appauvries.
Ainsi les calculs budgétaires semblent-ils avoir parfois raison des considérations humaines. Nous sommes loin de l’ambition politique qui a conduit à la création de l’AAH, laquelle, au-delà de tout handicap, était fondée sur les principes d’émancipation et de dignité de l’être humain. Il est malheureux de constater qu’en matière de handicap, notre société ne progresse plus.
D’après le rapport de la Défenseure des droits Claire Hédon, en 2020, le handicap est resté pour la quatrième année consécutive le premier motif de discrimination dans notre société, loin devant l’origine. Il y a donc urgence à agir. Le Parlement a encore tant à faire pour lutter contre les discriminations et les inégalités qui entravent le quotidien des personnes en situation de handicap. Nous avons aujourd’hui l’occasion de remédier à l’une de leurs difficultés.
Chers collègues, deux possibilités s’offrent à nous : soit nous votons la proposition de loi de manière conforme avec la version du Sénat, soit nous nous en tenons à la rédaction issue de la commission, qui dénature le texte et reporte à très loin la réponse à cette exigence d’autonomie financière des personnes handicapées. Je vous engage donc une nouvelle fois à adopter nos amendements visant à rétablir la version du Sénat. Un vote conforme constituerait un grand moment d’émotion et de joie pour celles et ceux qui attendent cette mesure depuis des années.
Chers collègues, nous sommes nombreux ici à souvent déplorer que l’initiative législative parlementaire ne dispose pas de toute sa place face à l’exécutif et au programme qu’il impose à l’Assemblée nationale. Aujourd’hui, cette initiative peut s’exprimer, si vous décidez, en votre âme et conscience, de voter pour l’autonomie financière des personnes handicapées. Il revient à chacun de faire son choix, lequel restera dans la mémoire de ceux qui se battent pour l’autonomie. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LR, SOC, Agir ens, UDI-I, LT et FI.)
 La parole est à Mme Véronique Hammerer.
M. le président.
 Nous sommes réunis pour examiner en deuxième lecture la proposition de loi de notre collègue Jeanine Dubié, dont Stéphane Peu est désormais corapporteur. En première lecture, nous avions déjà longuement débattu de ce texte qui, dans sa version initiale, contient une mesure phare : la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés.
Mme Véronique Hammerer.
Créée en 1975 afin d’assurer des conditions de vie dignes aux personnes en situation de handicap, l’AAH constitue un minimum social financé par l’État, soumis à un plafond et versé de manière différenciée en fonction des ressources. Elle fonctionne comme les autres minima sociaux, qui prennent toujours en compte les ressources du foyer.
L’AAH a néanmoins la particularité d’être calculée uniquement en fonction des revenus du conjoint. La déconjugalisation signifierait donc que seuls les revenus du bénéficiaire seraient pris en compte dans le calcul du montant de l’allocation.
Toutes et tous sur ces bancs, nous sommes préoccupés par cette question, qui a trait à la fois à la philosophie générale de notre modèle social et à la politique que nous menons en faveur des personnes handicapées. Tout l’enjeu de la demande d’autonomie financière des bénéficiaires dans notre système de solidarité nationale se trouve dans le débat relatif à la déconjugalisation de l’AAH.
Nous entendons, sur le terrain, les associations et nos concitoyens relayer le fait que certaines personnes handicapées renoncent à se mettre en couple pour ne pas réduire le montant de leur allocation, voire en perdre le bénéfice. Nous entendons également que ce fonctionnement peut induire une situation de dépendance financière au sein des couples et une possible dérive vers la maltraitance du bénéficiaire. Il s’agit d’une question complexe, profonde, qui suppose de considérer la demande légitime des bénéficiaires à l’aune de notre projet de société dans son ensemble.
De nombreuses interrogations nous agitent depuis plusieurs semaines. Si nous individualisons le calcul des minima sociaux, quel sera l’impact pour notre modèle de société, aujourd’hui fondé sur le foyer et la situation conjugale ?
 L’AAH n’est pas un minimum social !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Si nous individualisons l’AAH, allons-nous échouer dans notre projet de société inclusive ?
Mme Véronique Hammerer.
Le groupe La République en marche n’a pu se résoudre à remettre en question la solidarité nationale – je parle bien ici de valeurs et non de droits –, tant par conviction et attachement aux valeurs familiales qu’au nom de la nécessité de poursuivre notre effort en faveur d’une société inclusive.
L’individualisation est une question politique, philosophique et technique qui bouleverse non seulement notre modèle de société, mais aussi l’organisation de nos opérateurs. Elle transforme notre rapport à l’individu, à son autonomie financière, à ses droits et devoirs – j’insiste sur ce point – et aux aides qu’il perçoit. L’autonomie financière des bénéficiaires de l’AAH ne peut reposer uniquement sur la déconjugalisation.
Nous avons cherché une proposition alternative qui, sans remettre en cause le système actuel, offrirait davantage de justice aux bénéficiaires. Ainsi, plutôt que de déconjugaliser l’AAH, nous préférons une solution qui allégera le poids des revenus du conjoint dans son calcul – solution qui réduira de fait la dépense financière.
 Et voilà : c’est moins cher !
Mme Christine Pires Beaune.
 Par l’amendement que nous avons adopté en commission, 120 000 bénéficiaires de l’AAH passeraient à taux plein et verraient son montant augmenter en moyenne de 110 euros par mois. Ce nouveau mode de calcul ne fera aucun perdant et nous nous engageons à ce qu’il entre en vigueur dès janvier 2022. De plus, les couples avec enfant bénéficieront d’un complément de ressources de 1 110 euros.
Mme Véronique Hammerer.
Notre groupe salue également l’adoption de l’article 4, qui représente une réelle avancée en ce qu’il porte de 60 à 65 ans l’âge maximal des personnes pouvant avoir droit à la PCH. Et n’oublions pas l’article 4 

Notre plus belle réussite pour les personnes en situation de handicap serait qu’elles puissent vivre dans une société inclusive et c’est justement parce que nous ne les considérons pas comme des citoyens mineurs, mais bien comme des citoyens à part entière,…
 Et autonomes !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 …que notre volonté est d’abord de leur permettre de se former, d’aller à l’école, de travailler, de s’insérer.
Mme Véronique Hammerer.
En parallèle, nous souhaitons mener une véritable réflexion sur la PCH, qui est une prestation indépendante des revenus mais qui, comme vous le savez, est attribuée de manière inégale suivant les territoires. De plus, des réflexions sont en cours s’agissant la PCH parentalité. En effet, cette prestation pourrait constituer le levier par lequel l’autonomie de la personne en situation de handicap serait réexaminée, mais toujours de manière globale.
Au-delà des prestations, soyons ambitieux pour notre politique du handicap. C’est pourquoi le groupe La République en marche votera pour cette proposition de loi dans sa version amendée par la commission des affaires sociales. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Ouh ! Ce n’est pas bien !
M. François Ruffin.
 La parole est à M. Stéphane Viry.
M. le président.
 Nous sommes amenés à examiner et à nous prononcer pour la deuxième fois sur un texte important : la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale.
M. Stéphane Viry.
Le groupe Les Républicains avait soutenu ce texte en première lecture, étant donné que les articles relatifs à l’allocation aux adultes handicapés et à l’allongement de l’âge limite pour demander la prestation de compensation du handicap avaient été adoptés conformément au texte initialement déposé.
Les travaux du Sénat ont modifié le texte, mais surtout confirmé la disposition relative à la suppression de la prise en compte du revenu du conjoint dans le calcul de l’AAH. C’est un principe qu’il convient de conserver dans cette assemblée.
D’emblée, je souhaite exprimer la déception et le profond désarroi de mon groupe à la suite des débats qui ont eu lieu la semaine passée en commission des affaires sociales. Les mesures adoptées à cette occasion par la majorité ne font que modifier à la marge les dispositions actuellement en vigueur, en maintenant la prise en compte des revenus du conjoint.
Laissez-moi vous dire, mesdames et messieurs de la majorité, que vous passez complètement à côté de la volonté initiale du texte. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, Agir ens, UDI-I, LT, FI et GDR.)
Ainsi, l’amendement adopté la semaine dernière, soutenu par le Gouvernement, prive le système français de la possibilité de faire de l’AAH une allocation de dignité et d’autonomie. Nous estimons que cette occasion manquée par le Gouvernement et la majorité parlementaire constitue une faute. Il s’agit d’un renoncement à faire de l’AAH une véritable allocation d’indépendance et d’autonomie. C’est également un triste message envoyé aux personnes en situation de handicap qui nourrissaient de grands espoirs dans cette proposition de loi.
L’amendement adopté en commission introduit une incohérence juridique et légistique : au Sénat, l’adoption conforme de l’article 2 de la proposition de loi modifie l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale pour que l’AAH ne puisse varier qu’en fonction du nombre de personnes à charge et non plus de la situation conjugale. Sans aucun changement de cette disposition, la modification de l’article 3 de la proposition de loi votée en commission prévoit, dans cet article L. 821-1, un plafonnement fondé sur les revenus du conjoint : je vois dans vos décisions une omission et un blocage manifestes.
Cette allocation importante, créée en 1975, a été revalorisée à de nombreuses reprises ces dernières années, notamment lors du quinquennat de Nicolas Sarkozy où elle avait augmenté de près de 25 %. Elle est accordée à toutes les personnes en situation de handicap pour assurer un minimum de ressources lorsqu’elles ne bénéficient pas d’un revenu d’activité. Elle est attribuée au titre de la solidarité nationale. Aujourd’hui, 23 % des bénéficiaires de l’AAH vivent en couple : près d’un quart des bénéficiaires seront donc touchés par la rédaction actuelle de la loi, ce qui n’est pas rien.
Les membres du groupe Les Républicains ne conçoivent pas que l’on puisse faire subir à des personnes des mesures de discrimination en raison de leur handicap. La prise en compte des ressources du conjoint dans le calcul de l’AAH instaure de fait une relation de dépendance, pour ne pas dire de soumission, à l’égard du partenaire ou du conjoint. Cette dépendance est encore plus visible et emporte davantage de conséquences pour les femmes en situation de handicap : c’est inacceptable !
L’objectif louable et légitime de la version initiale du texte visait à déconjugaliser le versement de l’AAH pour que les personnes en situation de handicap en conservent l’entier bénéfice ainsi qu’une certaine autonomie. Voilà le principe et rien d’autre ! En partant du postulat selon lequel le handicap est individuel, nous trouvons normal que le bénéfice de l’AAH le soit également. Notre position n’est pas plus compliquée que cela. Les arguments comptables avancés par certains de nos collègues pour balayer l’avancée du texte initial m’apparaissent illusoires.
Chers collègues de la majorité, vous serez tenus responsables des difficultés que les personnes en situation de handicap continueront de subir. En effet, vous maintiendrez les bénéficiaires de l’AAH dans la nécessité d’effectuer un choix moral entre l’amour et l’indépendance financière. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, Agir ens, UDI-I, LT, FI et GDR.)
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État
 Comment pouvez-vous accepter cela ?
M. Stéphane Viry.
 C’est inhumain !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Comment accepter qu’un conjoint en situation de handicap, du fait d’un accident de la vie, d’un problème de santé ou de toute autre raison, puisse dépendre du salaire de son conjoint ? Quelle est la solution : divorcer pour contourner la loi, ne pas fonder de famille et rester seul ? C’est intolérable !
M. Stéphane Viry.
Je le répète : l’absence de volonté politique du Gouvernement et de la majorité sur ce texte est incompréhensible. Voilà ce que je voulais dire au nom de mes collègues du groupe Les Républicains, qui soutiendront le retour au texte adopté par les sénateurs. 
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
M. le président.
 À travers la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, nous avons l’occasion d’adopter des mesures favorables à nos concitoyens en situation de handicap. Après une première navette entre l’Assemblée nationale et le Sénat, nous nous réjouissons de l’inscription de ce texte à l’ordre du jour de la journée réservée au groupe de la Gauche démocrate et républicaine. J’espère que nous débattrons des sujets fondamentaux abordés par cette PPL dans un climat serein et apaisé.
Mme Michèle de Vaucouleurs.

M. Jean-Paul Dufrègne.
 Ça avait mal commencé !
M. Pierre Dharréville.
 Le rattachement du poste de secrétaire d’État chargé des personnes handicapées auprès du Premier ministre depuis le début du quinquennat témoigne de la volonté de déployer une politique d’inclusion ambitieuse qui s’attache à faciliter la vie de nos concitoyens en situation de handicap à tout âge. Cette ambition s’est concrétisée au fil de la législature, au cours de laquelle nous avons œuvré pour améliorer l’inclusion scolaire, en confortant les postes d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), simplifier les démarches relatives à la reconnaissance du handicap et renforcer les droits à la formation ouverts aux personnes bénéficiaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Au titre de ces mesures, qui ne sont pas exhaustives, nous ne pouvons omettre de mentionner le relèvement de 12 % de l’AAH, soit près de 100 euros : d’un niveau inédit, cette revalorisation est près de deux fois supérieure à celle intervenue lors de la législature précédente.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
Pour protéger nos concitoyens les plus fragiles, il faut être attentif à ce que leurs conditions matérielles soient dignes, justes et équitables. Notre groupe s’inscrit dans cette logique et soutiendra l’adoption de la proposition de loi dans sa rédaction issue de la commission des affaires sociales.
 En clair, vous votez contre l’autonomie financière des personnes handicapées !
Mme Marie-George Buffet.
 C’est le MODEM qui perd son autonomie…
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Nous saluons tout d’abord l’adoption conforme par le Sénat de deux mesures d’importance : la première supprime la majoration du plafond de cumul de l’AAH avec la rémunération garantie en ESAT ; la seconde relève de cinq ans l’âge maximum d’éligibilité à la PCH, prestation individualisée ouvrant droit à des aides diverses. Nous sommes également très favorables à la disposition adoptée par le Sénat et votée conforme par notre commission, visant à exclure du montant des ressources servant de base au calcul de l’AAH les primes liées aux performances versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux Jeux paralympiques.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
Nous sommes convaincus que la mesure financière alternative à la proposition de déconjugalisation que nous avons adoptée en commission répond pleinement aux objectifs de dignité, de justice et d’équité que nous poursuivons. Les conditions actuelles de perception de l’AAH présentent, il est vrai, un biais que nous nous devons de corriger : il n’est pas normal que vivre en couple soit pénalisant financièrement et que nos concitoyens soient contraints d’aménager une condition de célibat administratif dans le seul but de s’assurer une ressource décente.
 Alors il faut agir !
Mme Marie-George Buffet.
 Ainsi, l’article 3 que nous avons adopté en commission substitue à l’abattement proportionnel de 20 % sur les revenus du conjoint qui travaille un abattement forfaitaire qui améliorera les ressources des couples avec ou sans enfant en maintenant le taux plein de l’AAH pour le bénéficiaire qui ne travaille pas jusqu’à un SMIC contre 1 020 euros mensuels à l’heure actuelle ; cet abattement forfaitaire de 5 000 euros sera majoré de 1 100 euros par enfant. Avec cette mesure, 60 % des couples dont le bénéficiaire est inactif percevront une AAH à taux plein contre 45 % à ce jour, soit un gain moyen de 110 euros par mois pour 120 000 foyers. Ce dispositif ne fait aucun perdant contrairement à celui de la déconjugalisation qui toucherait négativement 45 000 personnes. Ce n’est pas la disposition de droit d’option, assez incongrue, introduite par le Sénat qui réglerait ce problème. 
Mme Michèle de Vaucouleurs.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Ah là là !
M. Stéphane Viry.
 En effet, la situation serait identique à l’issue de la période transitoire de dix ans. Nous soutiendrons donc le maintien de la suppression de l’article 3 
Mme Michèle de Vaucouleurs.

Par ailleurs, nous ne devons pas perdre de vue que l’AAH est une allocation versée sous condition de ressources et qu’elle le resterait si nous adoptions un modèle de déconjugalisation. N’ayant pas de caractère universel, son versement n’est pas attaché au seul critère du niveau du handicap, mais bien aux conséquences possibles de celui-ci sur la situation financière du foyer. Aller vers la déconjugalisation impliquerait de reconsidérer totalement notre politique sociale et fiscale : vous conviendrez qu’une telle entreprise dépasse largement le cadre d’une niche parlementaire.

Mme Véronique Hammerer.
 Mais pas du tout, enfin !
Mme Marie-George Buffet.
 Nous persistons à penser qu’une telle allocation assurant un plancher de ressources prend place au côté de la solidarité entre époux ou concubins reconnue par le droit civil. Il s’agit d’un fondement historique de notre politique de solidarité nationale.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
Chers collègues, nous ne rebâtirons pas nos politiques sociales aujourd’hui, mais en adoptant cette proposition de loi dans la version de la commission des affaires sociales, nous avons à nouveau l’occasion d’améliorer la situation des personnes handicapées. Notre groupe sera heureux et fier d’y contribuer. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et LaREM.)
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Nous sommes amenés à débattre d’une proposition de loi du groupe Libertés et territoires empreinte de solidarité et d’humanité qui, je crois, grandit la politique. L’esprit qui a animé les humanistes de tous bords politiques ou presque pour soutenir les mesures qu’elle comporte fait l’honneur de notre Parlement, en particulier celui du groupe de la Gauche démocrate et républicaine qui a inscrit ce texte dans sa niche parlementaire afin d’en favoriser l’adoption.
Mme Christine Pires Beaune.
Solidarité, humanité et justice : voilà qui ne sont pas de vains mots ! Nous devons tout cela aux Français, en particulier aux plus fragiles, à ceux qui souffrent ou qui ont connu un accident de la vie. Si la crise sanitaire, économique et sociale a démultiplié les urgences, les craintes et les préoccupations de nos concitoyens, je n’oublie pas que ceux-ci aspirent plus que jamais à la justice et à la solidarité. Ils étaient, gardons-le en tête, des milliers chaque samedi à nous le rappeler.
Cette proposition de loi est assurément l’une des réponses à ces aspirations et aux difficultés des personnes en situation de handicap, grâce à la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés. Si l’instauration de l’AAH en 1975 était une avancée considérable, cette allocation est désormais insuffisante comme le montre le fait que le quart de ses bénéficiaires vivent sous le seuil de pauvreté et que le revenu moyen des personnes en situation de handicap est inférieur de 200 euros par mois à celui des personnes valides. Alors oui, le Gouvernement a revalorisé l’AAH en 2018 et 2019, mais il a, en même temps, abaissé le plafond de ressources pour les allocataires en couple. Finalement, 100 000 bénéficiaires sont sortis du dispositif ! Ce « en même temps » est une véritable régression !
La proposition de loi vise à dépasser l’ambition initiale de 1975 et apporte une preuve supplémentaire de solidarité. L’individualisation de l’AAH est attendue de longue date, son absence constituant une profonde injustice. Beaucoup nous regardent et souhaitent ne plus dépendre d’un époux, d’une épouse, d’un compagnon ou d’une compagne. Initialement, ce texte supprimait la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH ainsi que dans son plafonnement, afin que ses bénéficiaires soient pleinement indépendants et autonomes. Aujourd’hui, lorsque le conjoint d’une personne handicapée perçoit des revenus supérieurs à 1 200 euros, le niveau de l’AAH est revu à la baisse. La déconjugalisation vise à éviter cette injustice alors que le montant de l’allocation est de 903 euros à taux plein – ce qui est faible, convenons-en.
Un an après le vote de l’Assemblée nationale, le Sénat avait également entériné le principe de la déconjugalisation. Pourtant, la semaine dernière en commission, le Gouvernement a décidé de revenir sur cette avancée et a reçu le soutien de sa majorité qui l’a suivi comme un seul homme et sans scrupule. C’est une faute morale et politique majeure.
Dans la présentation de son amendement, le Gouvernement indique que « la situation conjugale est prise en compte dans le calcul de tous nos minima sociaux ». Partant de là, vous estimez, madame la secrétaire d’État, que la déconjugalisation de l’AAH aurait des effets antiredistributifs. Mais tout le problème est là : l’AAH n’est pas un minimum social !
 Exactement, il faut le rappeler !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Elle est une prestation servie pour pallier un handicap et permettre à celles et ceux qui en sont victimes de retrouver, autant que faire se peut, l’autonomie. Finalement, l’argument est purement financier. 
Mme Christine Pires Beaune.
(M. François Ruffin applaudit.)
 Pourquoi ne l’avez-vous pas fait sous Hollande ?
M. Erwan Balanant.
 Votre « quoi qu’il en coûte » est à géométrie variable ! À la place de la déconjugalisation, le Gouvernement propose une solution au rabais qui reviendrait à se satisfaire que nos concitoyens victimes de handicap continuent de dépendre d’un autre. C’est inacceptable et cela nourrira un sentiment d’humiliation alors que les bénéficiaires attendent au contraire une véritable indépendance.
Mme Christine Pires Beaune.
Je regrette d’autant plus cet amendement que si l’Assemblée nationale ne vote pas un texte identique à celui du Sénat, l’adoption définitive du texte sera retardée, ce qui laissera un grand nombre de nos concitoyens dans la détresse.
 Très bien !
Mme Marie-George Buffet.
 Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés votera pour l’adoption de la version de la proposition de loi issue du Sénat, fidèle à ses ambitions originelles ; il refusera de soutenir un texte dépouillé d’ambition par le Gouvernement et sa majorité qui, après des calculs d’apothicaire, préfèrent la frugalité à la dignité. 
Mme Christine Pires Beaune.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LR, Agir ens, UDI-I, LT, FI et GDR.)
 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
M. le président.
 Ce matin, nous examinons en deuxième lecture la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale de nos collègues Jeanine Dubié et Stéphane Peu. Au nom du groupe Agir ensemble, je tiens tout d’abord à remercier le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’avoir inscrit dans leur niche parlementaire ce texte qui était présenté par notre collègue Yannick Favennec-Bécot en première lecture.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
De la proposition de loi initiale ne subsiste aujourd’hui qu’une seule mesure phare : celle qui prévoit la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés. À l’heure actuelle, en effet, les revenus du conjoint sont pris en compte dans le calcul de l’AAH après un abattement de 20 % ; cela implique qu’un bénéficiaire qui s’installe en couple avec une personne dont les revenus nets dépassent les 1 020 euros par mois, soit un niveau inférieur au SMIC, perd son allocation à taux plein. Le niveau de l’AAH décroît ensuite progressivement en fonction des revenus du conjoint avant de s’éteindre lorsqu’ils atteignent 2 270 euros. Est-ce le prix de l’amour ? En tout cas, c’est celui de la perte d’autonomie.
Nous ne pouvons pas nous satisfaire d’un tel mode de calcul qui tend à enfermer dans la dépendance et la pauvreté les personnes handicapées qui décident de former une famille. Cette situation est par ailleurs susceptible de nourrir et d’aggraver les risques d’emprise et de violence conjugale,…
 Exactement !
M. Jean-Paul Lecoq.
 …quand on sait que les femmes en situation de handicap sont plus exposées que les autres aux situations d’abus et de violence. Leur garantir un minimum de subsistance à travers l’AAH quel que soit leur état matrimonial, c’est aussi permettre à ces femmes de disposer des moyens suffisants pour s’extraire de leur calvaire.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
L’argument selon lequel l’AAH serait un minimum social comme un autre et devrait, à cet égard, être appréhendée au regard des revenus du foyer ne nous convainc absolument pas ; le Président de la République lui-même l’a d’ailleurs reconnu. Le groupe Agir ensemble considère que l’AAH constitue une prestation sociale dont la vocation est de répondre à une incapacité durable d’accéder à l’emploi, et non à une vulnérabilité sociale temporaire.
 Très bien !
Mme Marie-George Buffet.
 Sa raison d’être est donc bien d’émanciper la personne qui en bénéficie, indépendamment de sa situation conjugale.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Si le texte que nous avions adopté en première lecture comprenait un certain nombre d’effets de bord qui auraient conduit à léser environ 40 000 bénéficiaires qui travaillent et sont en couple avec une personne inactive, le Sénat a judicieusement enrichi la proposition de loi en y ajoutant un mécanisme transitoire permettant de ne faire aucun perdant. Cependant, nous regrettons le choix fait en commission d’adopter plusieurs amendements qui modifient profondément la philosophie de ce texte.
L’abattement forfaitaire de 5 000 euros sur les revenus du conjoint, adopté pour remplacer l’abattement provisionnel de 20 % qui s’applique aujourd’hui, permettra certes de prendre en compte dans une moindre mesure les revenus du conjoint, mais il n’est pas une déconjugalisation ; il ne répond donc pas à la question. Dans ce scénario, le niveau de revenu mensuel du conjoint à partir duquel le bénéficiaire perdrait son allocation à taux plein passerait de 1 020 euros à 1 270 euros et le point d’extinction resterait le même, à 2 270 euros. La solution proposée par le Gouvernement est bien sûr préférable à la situation actuelle, mais elle ne répond pas au désir d’autonomie financière exprimé par les personnes en situation de handicap.
 Exactement !
M. Jean-Paul Lecoq.
 En effet, la situation économique de la plupart d’entre elles restera la même. Au regard des 11 milliards d’euros consacrés chaque année à cette prestation sociale, les 700 millions supplémentaires que représente une telle transformation sont importants, mais nous estimons que les enjeux d’autonomie et de justice sociale qu’elle emporte méritent un effort de solidarité nationale de cette ampleur.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Oui, madame la secrétaire d’État, c’est bien cette majorité qui a revalorisé de manière substantielle le montant de l’AAH en le faisant passer de 810 euros en 2017 à 903 euros pour un coût de 2 milliards d’euros ; l’effort supplémentaire que nous souhaitons réaliser à travers cette proposition de loi représente donc un tiers de ce que nous avons déjà accompli. Oui, madame la secrétaire d’État, l’engagement du Gouvernement pour plus d’inclusion est sans équivoque ; les efforts réalisés sont très importants, nous le reconnaissons. Mais pour réussir parfaitement l’inclusion, il faut aussi un soupçon d’indépendance. À travers le texte proposé par le Sénat, c’est cette indépendance que nous vous proposons.
Pour toutes ces raisons, vous l’aurez compris, le groupe Agir ensemble est résolument favorable à l’individualisation de l’AAH, dans son mode de calcul comme dans son plafonnement. N’opposons pas la solidarité nationale à la solidarité familiale. Elles sont toutes les deux complémentaires, elles sont toutes les deux nécessaires. C’est bien aujourd’hui une question sociétale qui nous est posée.
 Tout à fait !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Notre position restera conforme à notre engagement constant depuis 2017 en faveur d’une individualisation des prestations sociales à l’émancipation. Nous voterons donc en faveur de la proposition de loi telle qu’elle nous est revenue du Sénat. 
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, LR, SOC, UDI-I, LT et GDR.)
 La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot.
M. le président.
 « Si on attend que tout change pour changer quelque chose, on ne change rien du tout. » Ces mots de Raphaël Enthoven résonnent tout particulièrement en moi au moment où nous allons examiner la proposition de loi de notre collègue Jeanine Dubié : il est en effet temps d’agir, sous peine de laisser perdurer une situation inique et si injuste. C’est pourquoi je remercie le groupe GDR d’avoir inscrit ce texte dans sa niche parlementaire. Merci également à Jeanine Dubié qui n’a jamais cessé de se battre pour la déconjugalisation de l’AAH. Je salue le formidable travail qu’elle accomplit en matière de solidarité ; j’ai d’ailleurs eu l’honneur d’être le rapporteur de cette proposition de loi en première lecture.
M. Yannick Favennec-Bécot.
L’AAH a été créée par la loi du 30 juin 1975, sous Valéry Giscard d’Estaing, afin d’assurer des conditions de vie dignes aux personnes en situation de handicap dont les ressources sont les plus faibles et de leur permettre ainsi d’être autonomes.
Le groupe UDI et indépendants aurait pu déposer un amendement visant à ajouter un troisième A, le A de l’autonomie, au sigle AAH, afin d’en englober tous les aspects et de ne jamais oublier le sens de cette allocation. L’autonomie, c’est un mode de vie. C’est faire par soi-même et s’accomplir malgré les barrières, malgré les regards, malgré les préjugés ; l’autonomie, c’est être libre et responsable, c’est avoir la possibilité de travailler, de tisser des liens sociaux, de choisir la vie privée que l’on souhaite et, pourquoi pas, de vivre en couple. Mais quelle est la réalité de l’autonomie des personnes en situation de handicap quand nous leur imposons de choisir entre leurs sentiments et un revenu d’environ 900 euros mensuels ? N’y a-t-il pas là une atteinte inacceptable à la vie privée ? Pour notre groupe, la réponse est clairement oui.
Madame la secrétaire d’État, le Gouvernement prétend mener une politique qui place au cœur de ses principes la société inclusive et considère les personnes en situation de handicap comme des citoyens de droit commun.
 Mensonge !
Mme Lamia El Aaraje.
 Il y a un paradoxe à arguer de cela pour refuser la déconjugalisation de l’AAH.
M. Yannick Favennec-Bécot.
 Très bien !
Mme Marie-George Buffet.
 Vous dites craindre un bouleversement de notre modèle de solidarité. Mais heureusement ! Heureusement pour notre pays que des femmes et des hommes n’ont pas craint de bouleverser ce modèle pour faire de notre société ce qu’elle est aujourd’hui.
M. Yannick Favennec-Bécot.
Vous allez me répondre avec des chiffres pour justifier l’injustifiable : vous allez parler de l’augmentation du pouvoir d’achat des personnes bénéficiaires de l’AAH depuis 2019, mais le sujet n’est pas là. Le sujet, c’est l’atteinte intolérable à la vie privée qui va perdurer indéfiniment si nous n’adoptons pas ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I, SOC, LT et GDR)

Mme Marie-George Buffet.
 Notre groupe ne peut se résoudre à ne rien faire. L’argument de Descartes qui veut que, tant que l’on ne peut pas changer le système, on fasse avec, ne fait pas partie de notre action politique ; alors, agissons ensemble ! Vous avez été élus pour tourner la page de l’ancien monde, pour réformer notre pays ; vous avez suscité un espoir nouveau,…
M. Yannick Favennec-Bécot.

M. Fabrice Brun.
 …et il ne vous reste plus beaucoup de temps pour répondre à celui des personnes en situation de handicap. C’est maintenant qu’il faut agir, madame la secrétaire d’État. Nous voyons bien que cette proposition de loi vous met mal à l’aise. Pour donner l’illusion d’une volonté d’avancer, vous avez modifié en commission les règles de l’abattement sur le revenu du conjoint du bénéficiaire de l’AAH, mais ce n’est pas ce que les personnes en situation de handicap vous demandent. Plutôt que de répondre à leurs légitimes attentes, vous cédez à Bercy !
M. Yannick Favennec-Bécot.

M. Pierre Dharréville.
 Mes chers collègues, ce texte nous donne la possibilité d’en finir avec une injustice. Vous recevez dans vos permanences des femmes et des hommes qui vous demandent d’y mettre un terme. Qu’allez-vous leur dire demain si, alors que vous en avez l’occasion, vous ne faites rien ?
M. Yannick Favennec-Bécot.
Le groupe UDI et indépendants ne restera pas inerte à contempler l’autosatisfaction d’un exécutif qui ne conçoit la société inclusive que comme un slogan, et non comme une réalité concrète. Je défendrai, au nom de mon groupe, des amendements rétablissant la rédaction des articles 3 et 3 
 bis (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I, LR, SOC, Agir ens, LT et GDR)

En première lecture, la majorité a adopté le texte contre l’avis du Gouvernement. Ce sera l’honneur de notre assemblée que de renouveler ce vote, par-delà les clivages politiques. Ayons à l’esprit toutes ces personnes en situation de handicap qui comptent sur nous, qui croient en la force d’une démocratie qui ne laisse personne sur le bas-côté de la route. Nous avons la capacité de changer les choses. Cela passe par un vote, un unique vote : le nôtre. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I, LR, SOC, Agir ens, LT et GDR.)
 La parole est à Mme Sylvia Pinel.
M. le président.
 Dans une vie de parlementaire, il y a des votes qui nous engagent plus que d’autres, il y a des décisions collectives qui font date. Aujourd’hui, l’occasion nous est donnée de changer la vie de près de 200 000 personnes.
Mme Sylvia Pinel.
Je veux remercier ma collègue Jeanine Dubié, auteure de cette proposition de loi 
(Mmes Marie-George Buffet et Martine Wonner applaudissent),

M. Bertrand Pancher.
 …proposition adoptée ici même, par notre assemblée, à l’occasion de son ordre du jour réservé. Je veux également remercier le groupe GDR qui a permis son inscription à l’ordre du jour. Je veux saluer l’implication de Jeanine Dubié et de beaucoup d’autres sur ce sujet important ainsi que leur travail approfondi qui nous a permis de débattre et de faire évoluer le texte.
Mme Sylvia Pinel.
Par notre vote, nous avons la possibilité d’avancer de façon décisive sur le chemin de l’autonomie et de la dignité des personnes en situation de handicap. Comment ? En adoptant le principe de la déconjugalisation du calcul de l’allocation aux adultes handicapés.
Au-delà de la question financière, le mode de calcul de cette allocation pose une question philosophique et politique, car elle renvoie directement à la place que nous accordons aux personnes en situation de handicap dans la société. Si nous ne comprenons pas cela, nous passons à côté de l’enjeu. C’est pour cette raison que nous ne pouvons accepter la proposition alternative du Gouvernement et d’une partie de la majorité : elle acte un recul, mes chers collègues, 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LT, SOC et GDR)

M. Bertrand Pancher.
 Au-delà de nos divergences, nous nous retrouvons sur un point : l’actuel mode de calcul de l’AAH conduit à des situations absurdes, intolérables. Nous savons la souffrance et l’injustice ressenties par ces hommes et par ces femmes contraints de choisir entre une allocation à laquelle ils ont droit et leurs choix de vie. Nous entendons les témoignages de personnes qui renoncent à se déclarer en concubinage, à se marier ; d’autres qui le font en secret ou en cachette, dans la peur des contrôles.
Mme Sylvia Pinel.

M. Bertrand Pancher.
 L’absurdité de ce mode de calcul naît aussi de ses contradictions : comment expliquer que, si un bénéficiaire vit chez ses parents, les revenus de ces derniers ne soient pas pris en compte alors que ceux du conjoint le sont ? Comment expliquer que le RSA du conjoint soit supprimé s’il se met en couple avec un bénéficiaire de l’AAH ? Plus grave encore, ce mode de calcul peut conduire à des situations dangereuses, car c’est un fait : les femmes en situation de handicap sont davantage victimes de violences conjugales. Or, sans ressources propres, elles peuvent très difficilement s’extraire de ces situations.
Mme Sylvia Pinel.
 Écoutez bien cela, c’est important.
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Encore une fois, c’est bien d’autonomie et de dignité dont il est question ici. Quelle légitimité y a-t-il à prendre en compte les revenus du conjoint pour décider d’accorder une allocation liée à la seule incapacité permanente d’une personne à accéder à l’emploi ? C’est bien cela qui distingue les minima sociaux de l’AAH, comme ma collègue Jeanine Dubié l’a parfaitement démontré tout à l’heure. Prenons le RSA, par exemple : il constitue un appui ponctuel pour une personne en capacité de travailler le temps de retrouver un emploi, ce qui le distingue de l’AAH, laquelle est une aide durable à des personnes qui ne peuvent pas travailler, ou bien pas à temps complet 
Mme Sylvia Pinel.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LT)
L’occasion nous est donnée de clarifier la nature de l’AAH. Depuis le début du quinquennat, le Gouvernement et la majorité cherchent à avancer sur le sujet de l’inclusion et de l’autonomie des personnes en situation de handicap. Mes chers collègues, vous avez là la possibilité de prendre une décision très attendue sur le terrain.
Je rappelle que notre assemblée a adopté la proposition de loi en première lecture avec des voix de l’opposition, mais aussi avec celles de députés de la majorité. Depuis ce vote, le dispositif a été amélioré par nos collègues sénateurs et certains effets de bord ont été corrigés. Comment expliquer un revirement à nos concitoyens ? Nous avons le pouvoir de concrétiser une formidable mobilisation transpartisane, mais aussi citoyenne. Nous ne pouvons décevoir celles et ceux qui attendent cette avancée depuis tant d’années et qui nous regardent aujourd’hui. Tous savent que, sans vote conforme, ce texte ne sera probablement pas adopté avant la fin du quinquennat.
Nous ne pouvons nous résoudre à l’enterrement de ce texte, qui comprend d’autres améliorations.
 Très bien !
Mme Marie-George Buffet.
 Je pense évidemment au relèvement de 60 ans à 65 ans de l’âge minimum pour bénéficier de la PCH, qui correspond pourtant à l’évolution de notre société vieillissante.
Mme Sylvia Pinel.
Nous avons l’occasion de changer le quotidien de centaines de milliers de personnes. Ne perdons plus de temps : rétablissons le principe de l’individualisation de l’AAH et adoptons définitivement cette proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LT, LR, SOC, Agir ens, UDI-I, FI et GDR.)
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Chers collègues, j’ai apporté un courrier officiel, solennel même, que la Commission nationale consultative des droits de l’homme – CNCDH – a adressé hier à chacun d’entre nous et dans laquelle elle écrit ceci : « Mesdames les députées, messieurs les députés, […] il est nécessaire et urgent de déconjugaliser l’AAH. » 
M. François Ruffin.
(Mme Marie-George Buffet et M. Moetai Brotherson applaudissent.)
Oui, nous venons parler d’amour dans cet hémicycle – d’amour compliqué, d’amour contrarié. Sylvie, Bretonne handicapée tombe amoureuse d’un Parisien ; celui-ci est prêt à la rejoindre dans le Finistère, mais elle perdrait alors son allocation et devrait vivre à son crochet ; lui devrait tout payer. Ils ont renoncé et finalement l’éloignement, les confinements ont usé leur amour. Elle m’écrit : « Aujourd’hui, en plus de mes handicaps, je suis en dépression ». D’autres allocataires trichent, vous le savez. Ils habitent chez leur conjointe ou leur conjoint, mais un peu en clandestin, avec toujours une adresse ailleurs. Des couples tiennent malgré tout, comme celui de Sonia, mais avec toujours une inquiétude au cœur : « La dépendance est une souffrance, je voudrais être sereine pour l’avenir », nous écrit-elle.
Cette cause fait l’unanimité, aussi bien hors de l’Assemblée, auprès de toutes les associations, qui réclament la mesure, qu’ici. Les groupes Les Républicains, UDI et indépendants, Agir ensemble, Libertés et territoires, Gauche démocrate et républicaine, La France insoumise ainsi que Socialistes et apparentés sont tous pour. Nous sommes tous pour.
 Oui, sauf…
M. Fabrice Brun.
 Tous ? Non. Tous sauf vous, les marcheurs, tous sauf vous, le Gouvernement ! Depuis deux ans, méthodiquement, vous entravez cette réforme.
M. François Ruffin.
Je rappelle l’histoire de cette mesure – celle de notre obstination et de votre obstruction. Ce sont les communistes qui la proposent d’abord, en mars 2019, par la voix de Marie-George Buffet. Mais vous la rejetez, seuls contre tous. Quand le groupe Libertés et territoires la reprend dans ce texte, en février 2020, vous formulez mille raisons bidon. Je vous cite : « vous posez les bonnes questions, mais pas au bon moment » – avec vous, ce n’est jamais le bon moment ! « Certaines dispositions relèvent du projet de loi de finances » – mais on n’a rien vu dans le PLF ! « Ces questions seront traitées dans la future loi grand âge » – mais existera-t-elle vraiment, cette loi ? Vos arguments n’étaient pas brillants et cela se sentait jusque dans vos rangs, timides, clairsemés. Finalement, contre l’avis du Gouvernement, contre l’avis de la majorité, le texte fut adopté. Ensuite, il a fallu qu’une pétition recueille plus de 100 000 signatures – c’était une première –, pour que le texte soit examiné puis adopté au Sénat.
Après ces péripéties parlementaires, j’attendais votre voix, la semaine dernière, lors de l’examen en commission. Qu’alliez-vous raconter ? Alliez-vous renoncer à votre obstruction ? Allions-nous vivre l’un de ces moments, rares mais touchants, de consensus transpartisan ? Eh bien non, j’ai été déçu – vous parvenez encore à me décevoir. Vous avez brassé de grandes phrases creuses : « La complexité et l’incohérence du système ne peuvent se résoudre en quelques heures de débat » – mais vous avez eu quatre ans pour résoudre ces incohérences ! « Nous devons revoir la philosophie de l’accompagnement », « c’est un débat philosophique que nous devons avoir » – mais non, c’est du concret pour les gens, pas de la philosophie ! C’est leur vie, leurs amours, leur porte-monnaie, leur loyer !
Mais le pire désormais, c’est votre perversité.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État
 En effet, vous ne vous opposez plus à la mesure franchement, frontalement, comme c’était le cas l’an dernier et il y a deux ans. En commission, le Gouvernement a simplement déposé un amendement qui fut adopté. Je veux que les Français comprennent la manœuvre : cet amendement ruine toute la proposition de loi, nous fait retourner à la case départ et renvoie la mesure aux oubliettes.
M. François Ruffin.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État
 Je cite son exposé sommaire : « Au-delà de son coût très important de 730 millions d’euros[…] ».
M. François Ruffin.
 Exactement ! Où est Bruno Le Maire ?
Mme Marie-George Buffet.
 C’est la voix de Bercy ! Comme dans une incise, au détour d’une phrase, surgit enfin l’ombre de la vérité. Vous habillez cela de philosophie, de discours sur la solidarité familiale, la complexité. En vérité, il s’agit seulement d’argent, de budget. Vous osez parler de coût très important pour 730 millions d’euros alors que la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune a coûté des milliards d’euros et la pérennisation du CICE – le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – des dizaines de milliards. Mais quand vous accordez ces sommes colossales à vos amis, à ceux qui ont été gâtés par la vie, vous parlez « d’investissement ».
M. François Ruffin.
Et vous osez écrire que 730 petits millions d’euros représentent un coût important ! Dès qu’il s’agit de donner aux plus fragiles, aux abîmés de la vie, houlà, les dépenses deviennent inutiles ! Voilà la vérité ! Voilà votre philosophie, dans sa nullité : un portefeuille à la place du cœur. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI, SOC et GDR.)
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. le président.
 Comme cela a été rappelé, l’allocation aux adultes handicapés a été créée en 1975, il y a de longues années ; ce n’était pas sous un gouvernement de gauche. Cette aide financière ancienne a démontré son efficacité. Elle est évidemment nécessaire pour compenser l’incapacité à travailler.
M. Sébastien Chenu.
Parmi les nombreuses difficultés que rencontrent nos compatriotes handicapés, figurent la difficulté à choisir son avenir professionnel, à travailler, à créer un projet professionnel – même si ce n’est pas impossible, c’est plus difficile pour eux – et la difficulté à être autonome financièrement – car le niveau de vie mensuel de nos compatriotes handicapés est inférieur de 200 euros à celui de la population générale. L’attribution de cette aide est subordonnée à un certain nombre de critères : d’incapacité, évidemment, mais aussi d’âge, de lieu de résidence et de ressources. Il faut le rappeler, car ces exigences sont bien plus fortes que celles prévues pour l’aide médicale de l’État (AME), par exemple. L’allocation aux adultes handicapés compte 1,2 million de bénéficiaires, dont 270 000 sont en couple ; 11 milliards d’euros sont versés. Ce sont les chiffres officiels, déjà évoqués.
En détricotant la mesure phare de cette proposition de loi, le Gouvernement porte un coup dur à nos compatriotes handicapés. En effet, dès lors que les revenus de leur conjoint dépasseront 2 000 euros, le dispositif perdra tout son sens. Pourtant, les ressources d’un conjoint ne font pas disparaître le handicap, c’est une évidence. Elles placent et placeront beaucoup de personnes à la merci d’un tiers, d’un compagnon ou d’une compagne, qu’ils le veuillent ou non. En quoi le choix de vivre en couple devrait-il être un handicap supplémentaire ?
Nos compatriotes handicapés mènent déjà de nombreuses batailles, celle de l’accessibilité, par exemple, pour laquelle beaucoup reste à faire. Le combat de l’autonomie est fondamental, car il marque le refus de choisir entre l’amour et la fiscalité. L’autonomie financière, pour des personnes déjà souvent privées d’autonomie physique, par exemple, est une nécessité.
En adoptant le principe d’une déconjugalisation de l’AAH, nous marquerions notre refus de laisser nos compatriotes enfermés dans la dépendance. Cette prestation n’est évidemment pas un minimum social, car elle vise à compenser une situation pérenne. Elle doit aussi permettre aux intéressés de ne pas demander la charité et d’atteindre un niveau de vie digne et décent.
Cette injustice inacceptable fragilisera d’autant plus les femmes en situation de handicap ; elle entamera l’idée que nous nous faisons de l’égalité entre hommes et femmes. Le choix que vous offrez aux personnes handicapées est finalement peu enviable  : percevoir l’AAH ou vivre en couple, au risque d’être dépendant financièrement. Entendez les voix qui montent de notre pays, celles des associations de personnes handicapées, mais aussi celles de députés de tous les bancs et sensibilités.
En organisant ce recul, cette dépendance de fait, vous placez nos compatriotes dans des situations aux conséquences désastreuses et vous les obligez – c’est encore pire peut-être – à se comporter de manière incivile, en cachant la réalité de leur vie privée, tout simplement pour ne pas perdre cette allocation. C’est un sort peu enviable.
Le droit à une vie de couple, à une vie de famille, est central. Le droit à une autonomie affective, relationnelle, émotionnelle, l’est tout autant. Nous vous appelons donc, chers collègues, madame la secrétaire d’État, à ne pas manquer cette belle occasion de rétablir le principe de l’individualisation de l’AAH. « Ils m’aimeront tels que je suis » écrivait René Char. Il est temps de démontrer à nos compatriotes en situation de handicap que nous les aimons tels qu’ils sont, seuls ou en couple.
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole à M. le rapporteur.
M. Stéphane Peu,
 rapporteur
 Tout à fait !
M. Marc Le Fur.
M. Stéphane Peu,
 rapporteur
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC – Mme Constance Le Grip et M. Marc Le Fur applaudissent également.)
 Exactement !
Mme Marie-George Buffet.
M. Stéphane Peu,
 rapporteur
J’ai entendu les arguments. Des mots forts ont été prononcés par Marie-George Buffet qui a rappelé, entre autres, que, par sa vocation initiale, l’AAH vise l’émancipation – un mot trop absent de nos débats – de la personne humaine. L’émancipation, c’est l’autonomie, la capacité à disposer de sa vie, de son parcours, quelle que soit sa relation de couple. Stéphane Viry a remarqué à juste titre que puisque le handicap est individuel, l’allocation aux adultes handicapés doit aussi l’être et qu’avec cette mesure, nous luttons contre une discrimination majeure. Christine Pires Beaune l’a également dit à sa manière : puisque l’allocation aux adultes handicapés pallie un handicap durable, elle ne peut être assimilée à un minimum social. Agnès Firmin Le Bodo nous a mis en garde : maintenir les conditions actuelles de l’allocation, c’est enfermer dans la dépendance et même parfois dans la pauvreté des personnes en situation de handicap. Quant à François Ruffin, il a évoqué, à la suite de Jeanine Dubié, l’adresse solennelle de la CNCDH, qui nous enjoint d’adopter la version du Sénat. Enfin, Sylvia Pinel nous a rappelé qu’il fallait garder à l’esprit que la question est d’ordre philosophique.
Je dirai donc ceci à Mme la secrétaire d’État et aux représentants de la majorité présidentielle : vous vous enfermez dans une position incompréhensible. Même avec les meilleurs arguments du monde, il est difficile de prétendre formuler à la place des intéressés ce qui est bon pour eux. Or ils disent tous, quelle que soit leur opinion politique, leur philosophie sur la famille, que l’individualisation de l’allocation aux adultes handicapés est un progrès vers l’autonomie de la personne.
 Oui, tout à fait !
Mme Elsa Faucillon.
M. Stéphane Peu,
 rapporteur
Déconjugaliser l’allocation aux adultes handicapés, c’est faire un pas vers l’autonomie, vers l’émancipation. À la suite de Sylvia Pinel, qui insistait sur la dimension philosophique de la question, j’en appelle à vous tous, députés de la majorité, car il ne s’agit pas ici d’un choix partisan soumis à une discipline de groupe, mais d’un choix de conscience face à un problème de société. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LR, SOC, Agir ens, UDI-I, LT et FI.)
 La parole est à Mme Jeanine Dubié, rapporteure.
M. le président.
Mme Jeanine Dubié,
 rapporteure
En complément des propos de Stéphane Peu, je voudrais insister sur trois points. En premier lieu, je dis à ceux qui parlent de « ressources du foyer » qu’ils se trompent. L’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale – j’insiste, du code de la sécurité sociale – que nous souhaitons modifier mentionne les ressources du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS. C’est pour cela que nous parlons de déconjugalisation.
D’ailleurs, dans l’hypothèse – rappelée par Mme Sylvia Pinel et que j’ai évoquée également – où une personne en situation de handicap bénéficiaire de l’AAH vit au domicile de ses parents, les ressources de ces derniers ne sont pas prises en compte ; or il s’agit bien d’un foyer.

M. Pierre Dharréville.
Mme Jeanine Dubié,
 rapporteure
(Applaudissements sur les bancs des groupes LT, GDR et SOC.)
Je voudrais ensuite rappeler, à la suite de Mme Marie-George Buffet, que l’AAH ne s’obtient pas sans condition. Son attribution dépend d’une évaluation médicale qui sert à apprécier le taux d’incapacité attribué au demandeur de l’allocation en fonction de son handicap et de son incapacité à exercer une activité professionnelle. C’est cela, le sujet ! Ne nous y trompons pas. C’est en cela aussi que cette prestation se distingue du RSA. C’est bien le handicap ou la maladie qui détermine le taux d’incapacité. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LT et GDR – Mme Delphine Batho applaudit également.)
Ces personnes ne sont donc pas éloignées de l’emploi du fait de leur volonté mais du fait d’une reconnaissance médicale de leur incapacité, qu’elle soit partielle ou totale.
Enfin, madame la secrétaire d’État, je terminerai en mentionnant le texte dans son état actuel, particulièrement son article 2. Vous vous focalisez sur l’article 3 car vous ne voulez pas de la déconjugalisation. Et si j’en crois Véronique Hammerer, vous voulez appliquer ce texte à compter du 1

(Applaudissements sur les bancs des groupes LT, LR, SOC, Agir ens, UDI-I, FI et GDR.)
 C’est étonnant, en effet !
M. Bertrand Pancher.
Mme Jeanine Dubié,
 rapporteure
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
Que nous demandent les personnes en situation de handicap ? Que cette société inclusive devienne une réalité ! Que les portes des entreprises privées et publiques s’ouvrent massivement ! Et qu’elles puissent être accompagnées – car l’autonomie, cela peut aussi passer par un bon accompagnement. Des personnes extrêmement dépendantes peuvent désormais s’exprimer et faire des études supérieures grâce à des accompagnements de qualité, à la technologie ou à la communication alternative et augmentée. C’est cela que nous défendons ! C’est la société inclusive, dans laquelle l’environnement doit s’adapter aux difficultés que rencontrent ces personnes. Et c’est ce que nous demandent les personnes en situation de handicap : reconnaître toutes leurs capacités.
 Et en attendant ?
M. Pierre Dharréville.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État
 Allez les voir !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État
Depuis quatre ans, le Gouvernement s’attache à augmenter le pouvoir d’achat des personnes en situation de handicap, dont la baisse était une réalité. J’ajoute que l’augmentation de l’AAH n’a fait aucun perdant 
(Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et Dem.)
Vous me dites que le texte issu des travaux du Sénat est bien travaillé. C’est faux, il ne sera pas applicable ! Pourquoi donner un droit d’option de dix ans à des personnes pour le maintien de la conjugalisation des ressources, compromettant ainsi l’équité devant l’impôt ? C’est incompréhensible !
Mme Véronique Hammerer et
 Très bien !
M. Alexandre Holroyd.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État
(M. Christophe Castaner et M. Roland Lescure applaudissent vigoureusement. – Huées et vives protestations sur les bancs des groupes FI, GDR, SOC, LR, LT et Agir ens.)
 C’est faux !
M. Jean-Paul Lecoq.
 N’importe quoi !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 C’est la faute à l’ordinateur !
M. Marc Le Fur.
 Demandez à Orange !
M. Hubert Wulfranc.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Les protestations se poursuivent sur les bancs des groupes LR, SOC, Agir ens, UDI-I, LT, FI et GDR.)
 Scandaleux !
M. François-Michel Lambert.
 Incroyable !
M. Jean-Paul Dufrègne.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État
 C’est faux !
M. François Ruffin.
 L’informatique ! Il fallait oser le sortir, cet argument !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Envoyez-nous l’intelligence artificielle !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État
(Le brouhaha de protestations provenant de divers bancs couvre la voix de l’oratrice.)
 Mes chers collègues, laissons Mme la secrétaire d’État poursuivre.
M. le président.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État
 Vous êtes disqualifiée ! Aucun argument !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Vives protestations sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.)
 Orwell, sors de ce corps !
M. François Ruffin.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – MM. Jean-Paul Dufrègne et Jean-Paul Lecoq protestent vigoureusement.)
 Vous les spoliez de milliers d’euros !
M. Marc Le Fur.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
J’entends aussi les arguments relatifs à la dépendance mais celle-ci est traitée par la PCH. 

Un député du groupe LaREM.
 Non, c’est une politique à géométrie variable !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Zéro perdant ? Non, zéro priorité !
Mme Danièle Obono.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État
(Protestations sur les bancs des groupes GDR et LR.)
 Sauf si nous en décidons autrement : la décision nous apparetient !
M. Pierre Dharréville.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État
 Heureusement !
Mme Danièle Obono.
 Quel est le rapport ?
Mme Isabelle Valentin.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État
(Protestations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Je vous l’accorde, il nous faut encore améliorer la prise en compte des besoins particuliers à travers la PCH. Ce sera l’objet de la cinquième branche de la sécurité sociale relative à l’autonomie, à laquelle nous devons travailler tous ensemble pour précisément améliorer la compensation de la situation individuelle 
(Exclamations sur les bancs des groupes LR, SOC, Agir ens, UDI-I, LT, FI et GDR.)
 Mais non !
M. Marc Le Fur.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État
 Non, pas l’envie ; le besoin !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État
 Si l’informatique le permet !
M. Jean-Paul Dufrègne.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État
(Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et Dem. – Exclamations sur divers autres bancs.)
 Mes chers collègues, il s’agit d’un débat important, et très regardé. Tâchons de donner la meilleure image possible de notre assemblée.
M. le président.
La parole est à Mme Véronique Hammerer.
 Je demande une suspension de séance. 
Mme Véronique Hammerer.
(« Ah ! » sur les bancs des groupes GDR, SOC et LR.)
 Pour réfléchir ?
M. Jean-Louis Bricout.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise. J’appelle, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi sur lesquels les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique.
M. le président.
 La parole est à Mme Véronique Hammerer.
M. le président.
 Je salue la conviction politique qui anime les groupes GDR et LT. Je sais à quel point leurs membres sont persuadés qu’en lui donnant l’autonomie financière, la personne handicapée s’émanciperait davantage.
Mme Véronique Hammerer.
 Eh oui ! Bon travail !
M. Benoit Simian.
 Personnellement, j’en doute ; vingt-cinq années de travail social me le permettent. Si vous individualisez l’AAH, qui me dit que demain, un autre gouvernement n’ira pas jusqu’à individualiser le RSA ?
Mme Véronique Hammerer.
 N’importe quoi !
M. Jean-Louis Bricout.
 À partir du moment où l’on individualise les aides, toutes les politiques d’accompagnement et d’insertion sociale et professionnelle seront balayées. Qui peut m’assurer du contraire ? Je ne veux pas de cette société-là.
Mme Véronique Hammerer.
Prenons un exemple simple : Caroline, bénéficiaire de l’AAH, perçoit 1 500 euros de salaire et son conjoint, 800 euros ; le montant de son AAH est de 346 euros. Avec la déconjugalisation, elle ne percevra plus que 190 euros. Avec notre proposition, son AAH s’élèvera à 539 euros, soit une augmentation de 193 euros.
Mme Marie-George Buffet et
 C’est faux !
Mme Lamia El Aaraje.
 Voilà ce qu’est la déconjugalisation que vous proposez ! 
Mme Véronique Hammerer.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Prenons un autre exemple : Clément gagne 1 800 euros et sa conjointe 800 euros ; il perçoit 370 euros d’AAH. Avec la déconjugalisation, son AAH sera égale à zéro – zéro ! Avec notre proposition, il percevra 647 euros, soit 277 euros en plus. C’est ça, la déconjugalisation ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Ian Boucard.
M. le président.
 Chers collègues de la majorité, vous essayez de vous convaincre de l’impossible et de défendre l’indéfendable. Dans quelques minutes, nous procéderons à un vote important pour des milliers de citoyens en situation de handicap. Ayez conscience – je l’ai déjà dit en première lecture – que nous sommes particulièrement regardés aujourd’hui par des Français en situation de handicap qui attendent l’individualisation de l’allocation aux adultes handicapés depuis des années. 
M. Ian Boucard.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LT et GDR.)
Le vote de l’Assemblée en première lecture, contre l’avis du Gouvernement, a suscité un espoir immense. Le vote au Sénat, contre l’avis du Gouvernement, a suscité le même espoir. Nous ne pouvons pas, vous ne pouvez pas le décevoir.
Prétendre que l’AAH est une prestation sociale comme une autre est insupportable. Le chômage est un état passager, pas le handicap ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et GDR.)
Opposer la solidarité nationale à la solidarité familiale n’est pas plus acceptable. (
 M. Stéphane Peu applaudit.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR – MM. Sébastien Jumel et Moetai Brotherson applaudissent également.)
 La parole est à M. Patrick Mignola.
M. le président.
 Je voudrais également apporter une contribution au débat, en ayant une pensée non pas pour les gagnants – nous sommes tous d’accord pour qu’il y en ait –, mais pour les perdants. Qui seront-ils ? Véronique Hammerer l’a concrètement rappelé : ce sont les personnes handicapées qui travaillent et qui ne percevront plus rien après la déconjugalisation.
M. Patrick Mignola.
 Non, c’est faux !
Mme Marie-George Buffet.
 Si, exactement !
Mme Véronique Hammerer.
 Quand on prend une mesure sociale qui fait des gagnants mais aussi des perdants, c’est un contresens.
M. Patrick Mignola.
 Quelle honte !
Mme Marie-George Buffet.
 Certes, le Sénat a ajouté un article 3 
M. Patrick Mignola.

(Protestations sur quelques bancs des groupes LR et GDR.)

M. Jean-Paul Lecoq.
 Pour faire une prétendue inclusion, on devrait punir ceux qui sont déjà inclus ? Vous savez très bien que la prestation qui permet vraiment l’autonomie, c’est la prestation de compensation du handicap. Certains d’entre nous ont siégé dans les conseils généraux pendant des années et connaissent bien la PCH. Cette réflexion doit être menée avec l’Assemblée des départements de France, dont j’avais l’exécutif au téléphone hier encore.
M. Patrick Mignola.
 Et alors ?
Mme Lamia El Aaraje.
 Nous devons y travailler dans le cadre du prochain projet de loi de finances et du comité des finances locales, pour accompagner les départements dans l’amélioration de la PCH.
M. Patrick Mignola.
Au fond, ces débats sur la déconjugalisation montrent que nos visions de la société nous opposent. 
(« Oui ! » sur les bancs du groupe GDR.)
 Ça, c’est bien vrai !
Mme Lamia El Aaraje.
 Vous considérez que l’AAH doit permettre aux personnes handicapées de toucher plus parce qu’elles seraient automatiquement condamnées à ne pas travailler. Or, comme la secrétaire d’État l’a rappelé, notre combat depuis quatre ans consiste à les accompagner, à leur permettre de travailler, à leur permettre d’aller à l’école, en formation, à l’université et à leur ouvrir les portes des activités économiques publiques et privées, afin qu’elles aient une activité sociale et professionnelle. C’est la société qui doit s’ouvrir et non les condamner à rester en leur état.
M. Patrick Mignola.
L’homéostasie sociale, au sens spinozien du terme 
(Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR)
 La parole est à Mme Lamia El Aaraje.
M. le président.
 Comme 1,22 million de Françaises et de Français allocataires de l’AAH, quand j’entends une secrétaire d’État, censée défendre l’intérêt général, prétendre que la solidarité familiale doit se substituer à la solidarité nationale, j’ai honte ! D’évidence, madame, votre vision de la société n’est pas celle que nous défendons – de ce que j’en comprends, c’est « en marche » sur la tête ! 
Mme Lamia El Aaraje.
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Très drôle !
Une députée du groupe LaREM.
 Nous ne pouvons accepter que l’accès à l’autonomie dépende de l’existence d’une famille et d’un principe de solidarité à géométrie variable, qui favoriserait certains et priverait d’autres de leurs droits. Telle n’est pas l’égalité réelle que nous appelons de nos vœux.
Mme Lamia El Aaraje.
Nous ne pouvons accepter que les individus soient obligés de quémander à leur conjointe ou leur conjoint les moyens de leur propre subsistance ; nous ne pouvons accepter votre vision caricaturale de la famille, qui ne pourrait être que solidaire ou violente. Souffrez les nuances ; souffrez que l’autonomie soit une revendication personnelle qu’il faille prendre en considération, car elle est le préalable à la dignité et le fondement de la justice sociale. Cessez de nous opposer des pseudo-réflexions philosophiques selon lesquelles un modèle de société serait remis en cause par l’identification de l’AAH à un minimum social et admettez qu’il s’agit d’une prestation visant à garantir un minimum de ressources.
Madame la secrétaire d’État, vos collègues l’ont dit, nous l’avons bien entendu, vous cherchez à réduire les dépenses publiques sur le dos des personnes en situation de handicap. 
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 C’est honteux !
M. Bruno Millienne.
 Vous l’avez dit, assumez-le : c’est un arbitrage budgétaire, uniquement budgétaire !
Mme Lamia El Aaraje.
 Taisez-vous !
M. Bruno Millienne.
 Ne condamnez pas les personnes en situation de handicap à vivre perpétuellement dans l’angoisse de perdre tout ou partie de leur allocation s’ils sont hospitalisés plus de soixante jours, s’ils sont incarcérés…
Mme Lamia El Aaraje.
 La honte devrait vous étouffer !
M. Bruno Millienne.
 …ou en cas d’invalidité de plus de 80 %…
Mme Lamia El Aaraje.
 Veuillez conclure, s’il vous plaît.
M. le président.
 J’ai écouté attentivement mes collègues pendant la discussion générale. Le moins que l’on puisse dire, c’est que les bancs de notre assemblée, de la droite à la gauche, sont unanimes.
Mme Lamia El Aaraje.
Mesdames et messieurs de la majorité, sans boussole politique, il est…
 Merci, chère collègue.
M. le président.
 Vous préférez condamner 44 000 personnes !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. le président.
 Aujourd’hui aurait pu être un grand jour : nous aurions pu réparer une erreur qui perdure depuis des décennies en déconjugalisant l’AAH. 
M. Christophe Naegelen.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I, LR, SOC, Agir ens, LT, FI et GDR.)
Le dispositif que vous défendez n’est pas celui qui était proposé : il n’est ni juste, ni respectueux des bénéficiaires. 
(Mme Agnès Thill et M. NicolasDupont-Aignan applaudissent.)
 C’est n’importe quoi !
M. Patrick Mignola.
 Monsieur Mignola, reprenez le micro, si vous avez envie de dire quelque chose !
M. Christophe Naegelen.
 Je fais ce que je veux !
M. Patrick Mignola.
 Comment un gouvernement qui se dit progressiste peut-il occulter la situation d’une personne jusqu’à voir cette dernière par le seul prisme de son conjoint ou de sa conjointe ? 
M. Christophe Naegelen.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDI-I et GDR.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDI-I, FI et GDR.)
Finalement, l’argument budgétaire ne tient pas, les arguments moraux sont contre vous et vous opposez des arguments technocratiques à des situations humaines. En dénaturant ce texte, vous enlevez le cœur de la proposition initiale. Dans ce cas précis, c’est vous qui manquez de coeur ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDI-I, LR, FI et GDR.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et LR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à M. Paul Molac.
M. le président.
 La conjugalisation est inégalitaire, notre collègue Jeanine Dubié l’a très bien montré tout à l’heure. Il s’agit d’une compensation du handicap qui aide à assurer l’autonomie. Il y a eu beaucoup de perdants ; certains sont venus me voir à ma permanence et m’ont expliqué qu’ils avaient perdu 500 euros, qu’ils avaient des emprunts à rembourser, notamment pour l’achat de leur maison, emprunts qu’ils ont évidemment souscrits en fonction du montant de l’AAH. Dès lors qu’une partie leur a été enlevée, ça ne passe plus.
M. Paul Molac.
Surtout, vous partez du principe que ceux qui ont un handicap ont autant d’énergie vitale que nous pour trouver du travail et pour exercer un emploi. Vous commettez là une erreur fondamentale. C’est le cas de certains, bien sûr, mais nombreux sont ceux qui viennent me voir dans mon bureau et qui sont cassés par le handicap – leur énergie vitale est entamée. On ne peut que vouloir les aider, mais ce n’est pas si facile de trouver du boulot : j’essaye d’en placer certains, mais honnêtement, je n’y arrive pas toujours, parce qu’il faut trouver des postes adaptés.
Quand on est handicapé, il faut adapter son logement, sa voiture. Ça coûte extrêmement cher : 10 000 euros de plus. Les aides n’y suffisent absolument pas ! 
(Vives exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Vous confondez AAH et PCH (prestation de compensation du handicap) !
Mme Perrine Goulet.
 La déconjugalisation représente une aide. J’en appelle à votre compassion – on en est là ! Vous ne pouvez pas vous opposer à cette mesure que toutes les associations vous demandent ! D’une certaine manière, on lit derrière vos arguments l’idée que finalement, c’est un peu de leur faute s’ils ne travaillent pas. Mais non, tout le monde n’est pas forcément employable, c’est une réalité ! 
M. Paul Molac.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. le président.
 Rappelons une évidence : l’AAH n’est pas un minimum social, c’est l’expression de la solidarité nationale envers des personnes en situation de handicap, pour leur permettre de retrouver la dignité, qui implique l’autonomie, donc l’émancipation. Vous n’avez que le mot « inclusion » à la bouche : celle-ci ne peut consister à renvoyer les bénéficiaires à leur foyer ou à la nécessité de trouver un emploi – tâche ô combien difficile, voire irréalisable dans notre société. Voilà votre conception du handicap ; ce n’est pas la nôtre.
M. Bastien Lachaud.
Vous maquillez votre refus de la déconjugalisation derrière une prétendue justice. On aimerait bien la voir, la justice, mais il s’agit plutôt d’injustice ! Pire, vous avancez des soucis informatiques – un comble ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
(Mme Bénédicte Taurine applaudit.)
Aujourd’hui, nous pouvons faire avancer les droits des personnes en situation de handicap. Le groupe La France insoumise soutiendra évidemment les amendements visant à restaurer la version votée par le Sénat. Néanmoins, il ne peut s’agir que d’une étape : l’AAH doit être encore revalorisée. Quand nous serons au pouvoir,…
 Vous n’y serez jamais !
Un député du groupe LaREM.
 …nous la hausserons au niveau du SMIC pour les personnes reconnues inaptes au travail. L’AAH ne doit pas être une aumône, mais la juste expression de la solidarité de la nation tout entière. Celle-ci nous regarde : elle scrutera attentivement le vote de chaque député. 
M. Bastien Lachaud.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes FI et GDR. – Mme Agnès Thill et Mme Martine Wonner applaudissent aussi.)
 Des menaces, maintenant ?
M. François Cormier-Bouligeon.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Depuis trop longtemps, depuis des années, les personnes en situation de handicap réclament que le calcul de leur allocation ne soit plus assujetti aux revenus du conjoint. « Mais on ne fait pas peur au Gouvernement », explique Stéphanie Salpin, habitante du Gard atteinte depuis la naissance d’une infirmité motrice cérébrale. « Vous nous imaginez défiler en fauteuils roulants, déambulateurs, béquilles, cannes blanches ou même encore chiens pour aveugles ? Nous n’allons pas nous donner en spectacle, ce n’est pas le carnaval » écrit-elle dans une lettre adressée au Président de la République. « Les ressources d’un conjoint ne font pas disparaître le handicap et on est ainsi à la merci de son compagnon. Déjà qu’ils sont mis à rude épreuve, et en plus, ils doivent nous entretenir, c’est indigne », déplore de son côté Mme Pascale Ribes, présidente d’APF France handicap.
Mme Emmanuelle Ménard.
Comme beaucoup d’entre nous, je soutiendrai la restauration de l’article 3 de la présente proposition de loi dans sa rédaction antérieure à l’adoption de l’amendement du Gouvernement lors de l’examen en deuxième lecture par la commission des affaires sociales. En effet, vous avez totalement dénaturé le texte en remplaçant la déconjugalisation de l’AAH par la modification des règles de l’abattement sur les revenus du conjoint du bénéficiaire et en passant d’une logique d’abattement proportionnel à une logique d’abattement forfaitaire. Une telle mesure est antinomique de la dignité, de l’indépendance et de l’autonomie ; or vous le savez, madame la secrétaire d’État, pour des personnes en situation de handicap, ce ne sont pas seulement des mots, c’est la vraie vie, la réalité du quotidien ! 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR, UDI-I et LT.)
 La parole est à Mme Annie Chapelier.
M. le président.
 Je me refuse à croire que, sur les bancs de cet hémicycle, il y a ceux qui comprennent ce dont les personnes handicapées ont besoin et ceux qui ne le comprennent pas ; ceux qui savent combien la mesure coûtera et combien elle leur rapportera et ceux qui ne le savent pas. Je me refuse à croire qu’il y a les bons et les méchants, ceux qui savent se servir d’une calculette et ceux qui ne le savent pas. Les débats sur les propositions de loi de cette nature sont très suivis ; je ne veux pas que les personnes qui nous regardent pensent que certains ont du cœur et que d’autres n’en ont pas.
Mme Annie Chapelier.
Ce que je sais, en revanche, c’est que sur ces bancs ne siègent que des parlementaires venus pour faire avancer la société et la rendre meilleure. Cela implique d’écouter les personnes concernées. En l’occurrence, il n’y a pas une association, pas un handicapé qui n’ait pas demandé la déconjugalisation.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, Agir ens, UDI-I, LT, FI et GDR.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
J’ai eu honte de vous entendre avancer qu’un logiciel risquerait de compromettre la déconjugalisation. L’informatique nous dicte-t-il nos choix de société ? Je m’y refuse ! À toutes et à tous, je demande de délibérer en votre âme et conscience de parlementaires qui exercent leur liberté de vote !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, Agir ens, UDI-I, LT, FI et GDR.)
 Je suis saisi de six amendements identiques, n
M. le président.


Sur ces amendements identiques, je suis saisi par les groupes Les Républicains, Socialistes et apparentés, UDI et indépendants, Libertés et territoires et de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Le groupe La République en marche n’a pas demandé de scrutin public ?
M. Marc Le Fur.
 Je ne crois pas en avoir oublié, cher collègue…
M. le président.
La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot, pour soutenir l’amendement n

 Il vise tout simplement, si j’ose dire, à restaurer l’article 3 dans la rédaction adoptée par le Sénat. On l’a vu, le Gouvernement a totalement dénaturé le texte en faisant adopter en commission un amendement remplaçant la déconjugalisation de l’AAH par la modification des règles d’abattement sur les revenus du conjoint du bénéficiaire. On est passé d’une logique d’abattement proportionnel à une logique d’abattement forfaitaire. L’adoption de cet amendement ne fait pas illusion : elle n’avait d’autre but que de faire obstacle à la déconjugalisation de l’AAH que nous appelons de nos vœux.
M. Yannick Favennec-Bécot.
Mes chers collègues, lorsque nous parlons de handicap, nous ne devons avoir qu’une seule boussole : l’autonomie.
Je vous le dis franchement, madame la secrétaire d’État : après vingt ans de mandat, je pensais avoir déjà tout vu et tout entendu dans l’hémicycle. Mais vous entendre répondre informatique et technologie quand nous vous parlons d’humain et de justice sociale, c’est désespérant, navrant, hallucinant ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I, LR, SOC, Agir ens, LT, FI et GDR.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDI-I, LR et FI.)
 La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise lui aussi à rétablir l’article 3 dans la rédaction adoptée par le Sénat, qui prévoyait l’individualisation des revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH.
Mme Sylvia Pinel.
Les arguments avancés par le Gouvernement et certains groupes de la majorité pour s’opposer à cette demande légitime, formulée par les associations depuis de nombreuses années, ne tiennent pas. En effet, ils tendent à considérer l’AAH comme un minimum social, alors même qu’il s’agit d’une prestation sociale dont la vocation est de répondre à une incapacité durable à accéder à l’emploi. C’est donc bien la solidarité nationale qui doit s’exercer.
Par ailleurs, la proposition d’un abattement forfaitaire ne répond pas à la demande d’autonomie et d’indépendance formulée par les personnes en situation de handicap. Or, l’autodétermination de la personne handicapée réside aussi dans sa capacité à contribuer aux charges du ménage au même titre que son conjoint actif.
Il faut mettre fin à cette double dépendance humaine et financière, qui fait naître un sentiment de honte et d’humiliation chez les personnes. Comme je l’ai rappelé tout à l’heure, cette double dépendance peut en outre se révéler dangereuse pour certaines d’entre elles, plus exposées aux violences conjugales.
Enfin, le rétablissement de l’article 3 dans la version adoptée au Sénat nous permettra d’aller vers une adoption conforme de toute la proposition de loi, ce qui garantira son entrée en vigueur immédiate, plutôt que de repousser encore une fois cette demande de longue date. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LT, FI et GDR.)
Par ailleurs, madame la secrétaire d’État, j’aimerais entendre votre réponse à la question juridique très pertinente posée tout à l’heure par Mme la rapporteure, qui s’interrogeait sur les conséquences de la discrimination et de la rupture d’égalité qui pourrait advenir entre les personnes percevant l’AAH et celles résidant en ESAT 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise également à rétablir l’article 3 dans sa version issue du Sénat.
Mme Christine Pires Beaune.
Je voudrais revenir sur vos propos liminaires, madame la secrétaire d’État. Vous avez dit – j’ai pris des notes : « Le projet que nous portons cherche à construire un système […] qui permette aux personnes de choisir leur vie […] » C’est totalement faux ! Et le pire, c’est que vous le savez.
Vous refusez de leur accorder l’autonomie qui leur est due : pour elles, c’est la double peine. Vous avez donc trouvé un artifice : substituer à l’abattement de 20 % sur les revenus du conjoint un abattement forfaitaire de 5 000 euros. Mais vous n’avez rien compris ! 
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
L’autonomie, c’est l’individualisation de l’AAH. S’en remettre à la solidarité familiale, comme vous le faites, n’a en réalité qu’un seul objectif : réduire les dépenses publiques, notamment celles liées aux prestations sociales qui, selon vous, coûtent « un pognon de dingue ».
 Oh, ça va !
M. Jean-Jacques Bridey.
 J’ai entendu dire : « Le changement, c’est maintenant ! ». C’était il y a cinq ans. Mais la révolution et le nouveau monde, c’était aussi il y a presque cinq ans ! 
Mme Christine Pires Beaune.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 Il y a cinq ans, vous n’aviez rien fait !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Avec Dino Cinieri et de nombreux collègues du groupe Les Républicains, nous souhaitons nous aussi rétablir l’article 3 tel qu’il a été adopté au Sénat afin de déconjugaliser l’allocation adulte handicapé, aujourd’hui calculée sur la base des ressources du conjoint ou de la conjointe. Les Français doivent bien comprendre que dans ce contexte, une personne en situation de handicap est pénalisée lorsqu’elle vit en couple.
M. Fabrice Brun.
Comme cela a été rappelé, la question centrale est celle de l’autonomie de la personne en situation de handicap. La déconjugalisation de l’AAH est donc une mesure très importante pour les droits des personnes handicapées et pour plus de solidarité, cette solidarité que nous devons aux plus fragiles d’entre nous. Pourquoi imposer aux personnes en situation de handicap une dépendance supplémentaire, financière cette fois ?
Les Républicains, comme six autres des groupes de l’Assemblée – sept groupes sur neuf, c’est assez rare pour être souligné –, vous invitent, chers collègues de la majorité, à voter en votre âme et conscience, en toute liberté, et non à vous conformer aux ordres du Gouvernement, dont le toilettage des règles de calcul est injuste et insuffisant.
Nous sommes ici à l’Assemblée nationale. Ce ne sont ni le Gouvernement, ni la secrétaire d’État, ni les technocrates, et encore moins les ordinateurs qui décident : ce sont les députés, libres et indépendants, en leur âme et conscience ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, LT et FI.)
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Stéphane Peu,
 rapporteur
Ne soyons pas dupes : le Gouvernement avait deux possibilités pour refuser cette proposition de loi. La première était d’appeler à voter contre ; la seconde, qui se voulait un peu plus subtile mais n’a trompé personne, était de faire adopter par la majorité un amendement déposé en commission, dont l’objectif était de vider le texte de son sens et de relancer la navette parlementaire, renvoyant ainsi aux calendes grecques la concrétisation des mesures qu’il contient. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LR, SOC, Agir ens, UDI-I, LT et FI.)
Notre amendement vise donc à rétablir l’article 3 dans sa version issue du Sénat, afin que la proposition de loi puisse être adoptée conforme dès aujourd’hui et que ses dispositions entrent rapidement en vigueur dans la vie de tous les jours. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LR, LT et FI.)
Je profite de la défense de cet amendement pour revenir sur deux points qui m’ont profondément choqué.
En premier lieu, je suis fasciné que l’on puisse développer des arguments pour défendre les personnes en situation de handicap – mais cela pourrait s’appliquer à bien d’autres sujets – à la place des personnes elles-mêmes. Si encore il y avait un débat, une controverse parmi les associations les représentant,…
 Ça se saurait !
M. Fabrice Brun.
M. Stéphane Peu,
 rapporteur
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LR, SOC, Agir ens, UDI-I, LT et FI.)
(Mêmes mouvements.)
Ensuite, vous cherchez tous les arguments pour justifier votre opposition au texte. Lors des débats sur la proposition de loi déposée par Marie-George Buffet, qui avait le même objet, vous nous aviez asséné, madame la secrétaire d’État, un argument budgétaire fondé sur des chiffres qui se sont révélés totalement erronés – ils ont depuis été corrigés. Maintenant, vous nous opposez une difficulté informatique…
 Ah, l’informatique !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Stéphane Peu,
 rapporteur
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM)
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous sommes en train de vivre un moment important de l’histoire parlementaire, et cet amendement entend être partie prenante de la majorité d’idée qui s’est fait jour en faveur de la déconjugalisation de l’AAH.
Mme Delphine Batho.
J’ai déposé cet amendement en tant que députée des Deux-Sèvres, département dont les permanences sont remplies de personnes qui se trouvent dans des situations absolument inextricables, mais également au nom de tous mes collègues du collectif Écologie démocratie solidarité.
Nous parlons de droits humains, vous répondez finances. Il vous paraît normal d’enfermer les personnes en situation de handicap dans un choix cornélien : soit l’insécurité affective mais un début d’autonomie financière, soit l’humiliation de l’assignation à dépendance financière ?
Ce vote va s’inscrire dans le prolongement des combats déjà menés par le Conseil national de la Résistance 
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM)
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et Agir ens.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.


 Ce sous-amendement est, vous vous en doutez, le prétexte à une prise de parole, et je le retirerai volontiers pour que l’on aboutisse sur ce texte au vote conforme que j’appelle de mes vœux. En effet, mon amendement, qui allait pourtant dans le même sens que tous ceux qui viennent d’être défendus, a été, lui, jugé irrecevable – dont acte.
Mme Emmanuelle Ménard.
J’en profite pour revenir sur les arguments développés par Mme la secrétaire d’État et les députés de la majorité, que je qualifierai d’indécents. Vous craignez que la déconjugalisation de l’AAH aboutisse à terme à celle du RSA. Comment pouvez-vous comparer les deux situations et les deux prestations ? C’est absolument indigne !
J’ai aussi entendu que cette proposition de loi ne pourrait pas s’appliquer car notre système informatique ne pourrait pas s’adapter à ce nouveau mode de calcul. Là, ce n’est plus indigne, c’est carrément honteux !

M. Fabrice Brun.
 Il faut évidemment voter en faveur de cette série d’amendements identiques : la situation des personnes atteintes de handicap réclame toute notre attention, et pas seulement des aides financières. Car le plus important, et le plus malheureux, c’est que 32 % des personnes en situation de handicap déclarent se sentir seules, abandonnées. Il est donc temps de s’interroger ensemble sur la place que nous leur attribuons et sur le regard que nous portons sur elles. 
Mme Emmanuelle Ménard.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Je retire mon sous-amendement.
 Excellent !
M. Thierry Benoit.
 Sur ces amendements, je vous rappelle que j’ai reçu plusieurs demandes de scrutin public…
M. le président.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État
 Il arrive à tout le monde de se tromper, madame la secrétaire d’État ! Et vous venez d’en donner l’illustration puisqu’en l’occurrence, la parole sera d’abord au rapporteur, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Stéphane Peu,
 rapporteur
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)
 Pour une fois qu’on a un rapporteur bienveillant !
M. Sébastien Jumel.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État
Mesdames et messieurs les députés, vous proposez de désolidariser le calcul de l’AAH des revenus du conjoint…
 C’est bien cela !
M. Sébastien Jumel.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État
 Vous l’avez déjà dit !
Mme Lamia El Aaraje.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État
Si nous déconjugalisons l’AAH, comment pourrais-je expliquer que l’État continue à verser une allocation à un couple dont le niveau de ressources est très élevé – puisqu’il n’y aurait alors plus de plafond –, alors même que j’assume de mener une politique ciblée sur ceux ayant de petits revenus et qui sont en train de bâtir un foyer ? 
(« Autonomie ! » sur les bancs du groupe GDR.)
Le texte que vous souhaitez amender répond bien, lui, au besoin de justice sociale : c’était une vraie demande. Il nous permet de conserver notre capacité redistributive et d’assurer la progression régulière des nouveaux droits que nous créons année après année.
Vous m’avez interpellée sur le risque juridique. C’est bien la proposition de loi dans la rédaction issue du Sénat qui fait courir ce risque car, traitant différemment devant l’impôt les entrants dans le système et les autres, elle est inconstitutionnelle.
Plusieurs d’entre vous, notamment M. Peu, ont également évoqué une manœuvre du Gouvernement visant à reporter 


Mme Marie-George Buffet.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Vous le voyez : il n’y a là aucune manœuvre, aucune volonté d’enterrer cet abattement. Nous soutenons un texte auquel nous croyons et qui permettra d’instaurer, dès 2022, une mesure de justice sociale…
 C’est un trompe-l’œil !
M. Pierre Dharréville.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Je vais à présent donner la parole à ceux qui le souhaitent. Vous me faites signe que non, mais certains de vos voisins, eux, lèvent la main pour intervenir ! En pareil cas, nous nous limitons normalement à deux orateurs ; cependant, eu égard à l’importance du texte et au nombre des demandes, je donnerai la parole à un député par groupe – pas davantage. J’appelle donc les présidents des groupes à assurer la discipline parmi leurs membres désireux de s’exprimer.
M. le président.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État
(Vives exclamations sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.)
M. Marc Le Fur et
 Scandaleux !
M. Fabrice Brun.
 La réserve est de droit.
M. le président.
 C’est une atteinte au Parlement !
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Stéphane Viry, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Il se fonde sur l’article 48, alinéa 1
M. Stéphane Viry.

 C’est honteux !
Plusieurs députés du groupe GDR.
 Il n’est pas possible de travailler dans ces conditions. Cette méthode est profondément scandaleuse, surtout compte tenu du sujet qui nous occupe ! 
M. Stéphane Viry.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, UDI-I et GDR.)
 Libérez le Parlement !
M. André Chassaigne.
 La parole est à Mme Delphine Batho, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Il se fonde sur les articles 58, alinéa 1
Mme Delphine Batho.


(Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, UDI-I, LT, FI et GDR.)
 La parole est à M. François Ruffin, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Ce rappel au règlement a les mêmes fondements que ceux qui l’ont précédé. Madame la secrétaire d’État, vous nous disiez tout à l’heure que vous n’étiez pas secrétaire d’État chargée des fausses promesses ; mais aujourd’hui, vous vous trouvez chargée de la manœuvre politique ! C’est une évidence ! Ce débat se déroule d’une manière indigne de son sujet, indigne d’une mesure réclamée depuis des années par les personnes handicapées. Vous prétendez que l’informatique ne le permet pas : comment pouvez-vous en arriver à un tel degré de mauvaise foi ?
M. François Ruffin.
 Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Bruno Millienne.
 Laissez les députés se prononcer en leur âme et conscience ! Certes, vous avez déjà perdu la partie il y a un an, ce qui vous laisse sans doute un goût amer ; mais enfin, vous êtes la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées ! Alors que nous entrevoyons un progrès en leur faveur, c’est vous qui l’entravez, qui faites obstruction, quand vous devriez être la première à le défendre ! 
M. François Ruffin.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
 C’est honteux !
Mme Lamia El Aaraje.
 Inutile de vous agiter, chers collègues : j’ai compris que vous souhaitiez avant tout débattre du débat lui-même.
M. le président.
La parole est à M. Patrick Mignola.
 Au nom du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, je demande une suspension de séance.
M. Patrick Mignola.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 La parole est à M. Bertrand Pancher, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Où est le courage ?
M. Fabien Di Filippo.
 Il se fonde sur l’article 48, alinéa 1, de notre règlement, relatif à l’ordre du jour de nos travaux. Il est insupportable, madame la secrétaire d’État,…
M. Bertrand Pancher.
 Le mot est faible !
M. Sébastien Jumel.
 …et je le dis aussi aux membres de la majorité, d’utiliser systématiquement tous les artifices possibles contre les propositions de loi déposées par les groupes d’opposition ou minoritaires pour faire en sorte que ces textes ne soient pas discutés. 
M. Bertrand Pancher.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LT et UDI-I.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LT,UDI-I, FI et GDR.)
 Ça, c’est vrai !
Mme Marie-George Buffet.
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Il se fonde également sur l’article 48, alinéa 1, de notre règlement. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, au moment où les Français, dégoûtés de la vie politique, penchent vers l’abstention, et alors que nous avions une occasion historique, sur tous les bancs de l’Assemblée, de voter une avancée concrète pour les personnes les plus fragiles de notre société, vous verrouillez tout ! Vous interdisez le vote, c’est-à-dire que vous brimez le droit le plus élémentaire de chaque parlementaire de se prononcer sur une mesure demandée par des centaines de milliers de Français qui souffrent ! Cela montre vraiment à quel point vous n’avez pas confiance en votre majorité et à quel point vous bafouez les droits du Parlement !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Alors que avez commencé le quinquennat en supprimant l’impôt de solidarité sur la fortune, ce qui a coûté des milliards d’euros, vous jouez maintenant les radins en refusant de dépenser quelques millions d’euros pour les personnes les plus faibles de notre pays ! C’est indécent ! Comment s’étonner, dans ces conditions, que nos compatriotes soient écœurés de la vie politique et n’aient plus confiance en rien ? Cette séance est bien triste pour notre République.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 C’est au titre de l’article 96 de notre règlement que je fais ce rappel. Je vais m’exprimer avec solennité, madame la secrétaire d’État, car le geste que vous venez de faire peut être qualifié de coup de force. Je n’oublie pas que des dizaines de milliers de citoyens, voire davantage, nous regardent. Nombre d’entre eux sont en situation de handicap et attendent autre chose de notre démocratie que ce que vous venez de répondre. Vous demandez la réserve des votes, mais en définitive, sur quoi allons-nous voter ? Pouvez-vous nous garantir qu’il n’y aura pas un vote bloqué…
M. André Chassaigne.
 Exactement !
Mme Agnès Thill.
 …et qu’après la réserve des votes, vous n’allez pas choisir les articles sur lesquels nous pourrons nous exprimer ? 
M. André Chassaigne.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LR, SOC, UDI-I, LT et FI.)
Un coup terrible est en outre porté à une habitude de notre assemblée. Lors des niches parlementaires, il faut permettre que le débat ait lieu, sans utiliser d’artifices ! 
(Mêmes mouvements.)
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LR, SOC, Agir ens, UDI-I, LT et FI. – De nombreux députés se lèvent et applaudissent de façon prolongée jusqu’à la fin de l’intervention.)
 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Les mots me manquent pour décrire ce que je ressens en cet instant. Ce texte, nous en parlons depuis un certain temps, voire un temps certain – sans doute depuis trop longtemps, d’ailleurs. Nous avons déjà eu l’occasion d’en débattre. Le texte a été voté une première fois ici, à l’Assemblée, puis au Sénat, et après des heures de discussion, madame la secrétaire d’État, vous nous annoncez la réserve des votes. Sur le fond, le débat a eu lieu ; les positions de chacun sont connues. Sur la forme, vous nous interdisez presque, à nous parlementaires, de voter, alors que bon nombre d’entre nous se battent sur le terrain pour inciter nos concitoyens à aller voter dimanche prochain. Quelle image donnons-nous aujourd’hui ? Voilà simplement ma question. 
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, LR, SOC, UDI-I, LT, FI et GDR.)
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour un dernier rappel au règlement.
M. le président.
 Il se fonde lui aussi sur l’article 96 de notre règlement. Vous allez en fait utiliser tous les artifices jusqu’au bout, madame la secrétaire d’État, en oubliant que ce débat est retransmis et que les millions de Français qui sont peut-être devant leurs écrans – les principaux intéressés – se demandent ce qu’est finalement la démocratie. Qu’est-ce en effet que la démocratie ? Est-ce entendre les collègues qui ont déposé ce texte, qui fait visiblement l’unanimité sur presque tous les bancs – sauf ceux de la majorité –, ou est-ce sortir du chapeau au dernier moment, comme vous le faites, la réserve des votes, avant de nous annoncer un vote bloqué dans quelques minutes ? Est-ce cela, la démocratie ? 
Mme Christine Pires Beaune.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDI-I et LT.)
(Mêmes mouvements)
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, UDI-I, LT et GDR.)
 Nous reprenons le cours normal de nos débats, chers collègues. Plusieurs orateurs m’avaient fait savoir qu’ils souhaitaient s’exprimer sur les amendements n
M. le président.

 Nous ne savons même plus si nos débats servent à quelque chose. J’allais vous adresser une supplique, chers collègues de la majorité : c’est le moment pour vous d’aller pisser ! 
M. François Ruffin.
(Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Ça va pas, non ?
Un député du groupe LaREM.
 Je suis sûr que vous avez beaucoup de choses à faire dehors : des papiers à ranger dans votre bureau, une association à rencontrer ! Ou alors restez ici, mais le doigt en l’air ! En effet, certains sont missionnés pour faire le sale boulot – mais pas tous. Ce que craint le Gouvernement, c’est une prise de conscience par-delà les frontières des partis. Il a peur que les débats et les témoignages, l’unanimité de la droite et de la gauche, ici et au Sénat, l’appel de la Commission nationale consultative des droits de l’homme et les arguments pathétiques du Gouvernement – selon lesquels nous ne serions pas prêts aujourd’hui, pour des raisons informatiques, à déconjugaliser l’AAH – ne poussent votre conscience à vous murmurer que vous risquez de faire un mauvais geste.
M. François Ruffin.
Quand le vote aura lieu, c’est-à-dire quand le Gouvernement nous autorisera à voter, je vous demande au moins de suspendre votre vote ! Sinon, vous risquez de ruiner deux années de travail parlementaire – mais peu importe, à la limite – et surtout, les espoirs de centaines de milliers de personnes dans notre pays. Les personnes handicapées demandent toutes, à l’unanimité, la déconjugalisation de l’AAH. 
(« Non ! » sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Vous aviez déjà fait votre cirque à l’époque !
M. François Cormier-Bouligeon.
 Ce n’est pas moi qui avais fait mon cirque, c’est vous qui faites des fautes morales à répétition ! Après le congé de deuil…
M. François Ruffin.
 Il faut conclure, monsieur Ruffin, car vous avez dépassé la durée impartie de deux minutes. Je rappelle cependant aux orateurs impatients de la majorité, qui m’ont demandé de scruter le chronomètre dès une minute et vingt secondes, que comme tous les orateurs, M. Ruffin a droit à deux minutes d’intervention.
M. le président.
La parole est à M. Marc Le Fur.
 Madame la secrétaire d’État, chers collègues de la majorité, je suis triste pour vous ! 
M. Marc Le Fur.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme Lamia El Aaraje,
Mme Marie-George Buffet et
 Exactement !
Mme Elsa Faucillon.
 Ce n’est pas une charité, c’est un devoir de solidarité de notre société à l’égard des personnes handicapées ! 
M. Marc Le Fur.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, SOC, FI et GDR.)
 Inacceptable !
Mme Lamia El Aaraje.
 Vous connaissez mon attachement et celui de mon groupe à la famille. Lorsqu’on est attaché à la famille, on autorise la vie en couple, alors que vous êtes en train de l’empêcher ! Vous incitez des gens à dissimuler leur vie de couple ou à divorcer, simplement pour conserver leur AAH ! 
M. Marc Le Fur.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR, UDI-I, FI et GDR.)
(Mêmes mouvements.)
 Vous vous embourbez, en fait !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à M. Alexandre Holroyd.
M. le président.
 J’ai écouté attentivement les différentes prises de parole ce matin. Ce qui me frappe, c’est que c’est bien un débat philosophique qui nous anime aujourd’hui, contrairement à ce que disent certains. La seule différence entre nous, c’est que certains le reconnaissent – notamment Agnès Firmin Le Bodo, qui dit très clairement que ce débat renvoie à l’individualisation de l’ensemble de notre système fiscal – tandis que d’autres ne le reconnaissent pas. 
M. Alexandre Holroyd.
(Exclamations sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
Mais le fond de cette histoire, et c’est à mon avis ce qui intéresse le plus nos concitoyens, le voici : quel serait l’effet concret de vos propositions si nous les adoptions ? En réalité, l’individualisation serait spectaculairement antiredistributive. 
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Alors que vous, vous êtes pour la redistribution !
Mme Elsa Faucillon.
 Ce sont les couples ayant les revenus les plus élevés qui bénéficieront de l’augmentation de l’allocation la plus forte. 
M. Alexandre Holroyd.
A contrario
Et c’est là où le bât blesse, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure. J’ai lu attentivement votre rapport et partage beaucoup des constats que vous établissez sur l’indépendance financière et sur les violences conjugales, mais cette proposition de loi ne répond absolument pas à ces enjeux.
 Votre pensée est trop complexe !
M. Sébastien Jumel.
 Un allocataire qui se situe aujourd’hui au plafond lui permettant de toucher une AAH à taux plein, soit presque 904 euros, ne verra l’allocation augmenter que très marginalement, tandis que l’allocataire dont le conjoint gagne 5 000, 6 000, 8 000 euros, lui, bénéficiera d’une augmentation pleine de l’AAH. 
M. Alexandre Holroyd.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Votre proposition pose doublement question. D’abord, vous procédez à une sortie du droit commun, parce que vous singularisez, à l’intérieur du couple, le conjoint qui est en situation de handicap. Ensuite, d’un point de vue pratique, ce texte ne se traduira pas par une amélioration de la condition des allocataires les plus fragiles. Cette amélioration, c’est l’amendement défendu par ma collègue Stella Dupont qui permettra de l’assurer aux couples les plus modestes. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 Nous ne savons pas trop à quoi sert ce débat, car nous ne savons pas si nous allons voter, et si oui, quand nous allons le faire et dans quelles conditions – à cause de cette manœuvre, madame la secrétaire d’État, qui ne vous honore pas. 
M. Bertrand Pancher.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LT, UDI-I, FI et GDR.)
(Mêmes mouvements.)
Quand Jeanine Dubié a déposé cette proposition de loi, qui faisait suite à des propositions d’autres parlementaires et qu’a reprise – et je l’en remercie – le groupe GDR, j’ai immédiatement pensé à mon jeune voisin, récemment victime d’un accident de voiture, que je croise régulièrement au bar à côté de chez moi. Je lui souhaite d’être amoureux et de pouvoir, grâce à ces dispositions, avoir une vie de couple sans être pénalisé comme le sont beaucoup trop de nos concitoyens en situation de handicap.
Les arguments que vous avancez prêtent à rire.
 Ou à pleurer !
M. Sébastien Jumel.
 Des problèmes informatiques empêcheraient toute individualisation, dites-vous !
M. Bertrand Pancher.
Ouvrez donc le débat, nous sommes prêts à vous suivre, mais pas de cette manière. Mettez fin, s’il vous plaît, à cette grave injustice. C’est une demande que formulent l’ensemble des personnes handicapées et nous voulons aujourd’hui faire passer leur message. De grâce, ne raisonnez pas à leur place ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
 La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le président.
 Pour tout vous dire, madame la secrétaire d’État, jusqu’à hier matin, je m’interrogeais encore sur ma position sur cette proposition de loi. Je comprends donc votre embarras et celui de quelques députés de la majorité.
M. Thierry Benoit.
L’AAH est une allocation de solidarité dont le calcul tient compte des revenus d’activité de la personne qui la demande, si elle a la chance de pouvoir travailler un peu, éventuellement de ses revenus fonciers, si elle est propriétaire, des produits de son épargne, mais aussi des revenus de son conjoint. La philosophie des auteurs de la proposition de loi et de ceux qui soutiennent ces amendements, dont je fais désormais partie, consiste à donner un caractère universel individualisé à cette allocation.
Alors même que Julien Denormandie est en visite aujourd’hui dans ma circonscription, j’ai estimé qu’il était important que je sois présent ce matin dans l’hémicycle pour assister à la discussion de cette proposition de loi et de la suivante, consacrée aux retraites agricoles. Certes, les modifications qu’elles envisagent ont un coût : 750 millions pour la première, 850 millions pour la seconde. Et on ne peut pas raser gratis, c’est une considération que tout exécutif doit avoir, en toute responsabilité. Depuis trente ou quarante ans, nous avons suffisamment entendu de discours sur la nécessité d’équilibrer les comptes publics et de réduire les déficits.
En soutenant ces amendements, je m’inscris dans l’esprit de la loi de 2005, qui a conduit à porter un regard différent sur les personnes en situation de handicap. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDI-I et LT.)
Certes, la fiscalité est un autre aspect de la question, mais j’estime qu’il faut la dissocier du débat qui nous occupe si nous voulons nous situer pleinement dans la continuité de la loi de 2005.
Pour toutes ces raisons, je vais soutenir ces amendements. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDI-I, LR, SOC, LT, GDR et FI.)
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. le président.
 Le handicap est individuel, l’allocation doit aussi être individuelle. S’il y a une telle unanimité dans cet hémicycle comme dans le pays, c’est que c’est une question de dignité. En individualisant cette allocation, nous nous situons dans la continuité des principes qui ont présidé à sa naissance même. Ne pas le comprendre, madame la secrétaire d’État, c’est ne rien comprendre. En réalité, vous le savez très bien ; vous endossez ce mauvais rôle parce qu’on vous a dit qu’il ne fallait pas dépenser plus.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Je veux interpeller nos collègues de la majorité. Les plus de 2 millions de fausses cartes Vitale en France coûtent près de 10 milliards d’euros, et vous laissez faire !
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Ce qui est en jeu, c’est bien l’affectation des ressources dans notre pays : l’argent public va-t-il vraiment aux plus fragiles ? Vous parlez tous les jours de discrimination, mais lorsqu’il est question des personnes en situation de handicap, qui en sont pourtant les premières victimes, il n’y a plus personne !
Vous inventez tous les prétextes possibles. Vous prétendez même qu’il s’agit d’un minimum social, alors que ce n’est pas le cas. Cela n’a rien voir : l’AAH est la reconnaissance d’une souffrance, d’une difficulté de la vie. À ce titre, nous devrions tous être solidaires et ce serait un merveilleux moment si nous votions ensemble ces amendements.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président.
 De quoi parlons-nous à travers cette proposition de loi ? De la dignité, de l’autonomie, de l’indépendance des personnes touchées par le handicap. Il est beaucoup question d’inclusion, mais n’y a-t-il pas meilleur moyen pour la garantir que faire en sorte que l’AAH ne dépende pas des revenus du conjoint ou de la conjointe de celui ou celle qui la perçoit ? Dans sa forme actuelle, elle est le contraire même d’une allocation d’autonomie : non seulement ses bénéficiaires, souffrent d’un handicap, mais ils sont placés sous la dépendance de leur conjoint ou leur conjointe. 
Mme Marie-George Buffet.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LR, SOC, UDI-I, LT et FI.)
La philosophie de cette proposition de loi, puisque vous parlez de philosophie, monsieur Holroyd, consiste à faire en sorte que chaque individu, qu’il soit touché par le handicap ou bien valide, puisse disposer de ses propres ressources pour être autonome. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, UDI-I, LT et FI.)
Par ailleurs, madame la secrétaire d’État, vous savez très bien que les amendements votés en commission ne font que reporter la décision. Ces hommes et ces femmes qui se sont mobilisés depuis des mois pour obtenir l’autonomie financière vont devoir encore attendre avant de pouvoir être véritablement indépendants.
Enfin, cette réserve des votes n’a aucun sens dans un débat tel que celui-ci. C’est une manœuvre purement politicienne ! C’est nul, excusez-moi de le dire ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LR, SOC, UDI-I, LT et FI.)
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 Soit être en couple, soit être autonome, voilà le terrible choix auquel sont confrontés nos adultes handicapés. Madame la secrétaire d’État, ne pensez-vous pas que la vie a suffisamment bousculé le corps de ces personnes pour qu’on ébranle plus longtemps leur cœur et leur couple ? Vous les connaissez, vous savez la succession de difficultés et d’humiliations à laquelle elles sont confrontées dans leur vie quotidienne. Rien n’est facile pour elles : le regard des autres, les relations sociales, les copains, la vie en groupe, l’accès aux stages, à la formation, à l’emploi.
M. Jean-Louis Bricout.
Votre refus est une humiliation de plus, un problème de plus dans leur vie sentimentale. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDI-I, LT et FI.)
L’histoire nous a montré à quel point, dans un couple, le manque d’autonomie financière individuelle était source de violences physiques et psychiques. Beaucoup le savent. C’est dans ces difficultés que vous enfermez nos personnes handicapées, parce que l’autonomie par l’emploi est difficile à atteindre pour elles, voire impossible pour certaines.
Acceptez notre proposition d’individualisation de l’AAH. Mettez fin à cette situation inique et injuste qui place les personnes handicapées dans la dépendance de leur conjoint. Donnez-leur tout simplement une vie plus douce, madame la secrétaire d’État. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LR, GDR et FI.)
 La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. le président.
 Chers collègues, je vous avoue que je suis assez stupéfait après vous avoir écoutés. À vous entendre, le couple serait un lieu d’oppression. 
M. Nicolas Turquois.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
(Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
 Ce n’est pas la question !
M. André Chassaigne.

Mme Elsa Faucillon.
 Laissez M. Turquois s’exprimer !
M. le président.
 Derrière l’AAH, il y a toute l’histoire de la construction de notre système de protection sociale. Allons au bout de votre logique et déconjugalisons toute la protection sociale. 
M. Nicolas Turquois.
(Protestations sur les bancs du groupe GDR.)
 Nous parlons des handicapés !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Supprimons la réversion !
M. Nicolas Turquois.
Nous devons avoir une approche cohérente avec l’ensemble de notre système de protection sociale.
 Ce n’est pas de la protection sociale !
Mme Marie-George Buffet.
 Vous mélangez tout !
Mme Lamia El Aaraje.
 Et si l’on vous suit dans vos raisonnements, alors il faut aussi revenir sur les retraites agricoles, sujet de la proposition de loi que nous allons examiner ensuite.
M. Nicolas Turquois.
Nous considérons qu’il faut, comme le souligne la secrétaire d’État, promouvoir l’autonomisation par l’emploi, par l’inclusion, au lieu de se contenter d’une allocation qui serait une forme de…
 (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
 Laissez M. Turquois conclure.
M. le président.
 Ce n’est pas une allocation qui va résoudre le problème du handicap, c’est le travail sur l’autonomisation et l’inclusion, je le répète. Se focaliser sur une approche individualisante, c’est se tromper de débat. 
M. Nicolas Turquois.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et LaREM.)
 Nous allons passer à l’examen des autres amendements, chers collègues.
M. le président.
 Nous avons posé une question à Mme la secrétaire d’État !
M. Sébastien Jumel.
 Auparavant, je vais donner la parole à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Stéphane Peu,
 rapporteur
Je suis habité par deux sentiments à ce moment de nos débats : la tristesse et la colère.
Tristesse, grande tristesse, parce qu’après deux ans de débats parlementaires, une première lecture à l’Assemblée, une autre au Sénat, nous avions la possibilité, en votant le texte conforme, de faire rapidement entrer en vigueur une mesure de justice et d’autonomie.
 Tout à fait !
M. Marc Le Fur.
M. Stéphane Peu,
 rapporteur
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LR, LT, UDI-I et FI.)
Colère parce que, madame la secrétaire d’État, vous m’avez dit tout à l’heure de ne pas m’inquiéter, que l’amendement du Gouvernement en commission n’était pas une manœuvre pour renvoyer indéfiniment le débat sur cette proposition de loi et faire en sorte qu’elle n’entre jamais en application.
 La preuve !
Mme Marie-George Buffet.
M. Stéphane Peu,
 rapporteur
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LR, SOC, LT, UDI-I et FI.)
Pourquoi suis-je en colère ? Parce qu’une fois de plus, vous piétinez les prérogatives du Parlement 
(Mêmes mouvements)
Nous aurions préféré que vous écoutiez les arguments, qui avaient une portée très réelle – par exemple donner à l’allocation adulte handicapé une vocation universelle 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR,UDI-I et FI)
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LR, SOC et FI.)
 J’ai cru comprendre, madame Batho, que vous souhaitiez faire un rappel au règlement. Je rappelle simplement que, dans la mesure où vous en avez déjà fait un tout à l’heure, celui-ci ne peut porter sur les mêmes faits.
M. le président.
 Il ne porte pas sur le même article, monsieur le président, mais sur l’article 95, alinéas 4 et 5. Le coup de force du Gouvernement utilise, bien sûr, les armes antiparlementaires de la V
Mme Delphine Batho.

 Elle a raison !
M. Sébastien Jumel.
 Les amendements ont été présentés, le vote a été appelé – nous nous apprêtions d’ailleurs à voter ; le Gouvernement ne peut donc pas, au dernier moment, sortir la réserve de son chapeau. 
Mme Delphine Batho.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, SOC, Agir ens, UDI-I, LT, FI et GDR)
 Je suis obligé, madame Batho, de rappeler le droit. Lorsque Mme la secrétaire d’État a demandé la réserve des votes, nous n’avions pas achevé le processus logique d’examen des amendements – ce n’est pas de mon fait. De nombreuses demandes de parole avaient été déposées par des orateurs. Mme la secrétaire d’État était donc, à mon sens et selon ceux qui m’assistent dans cette responsabilité, en mesure de faire valoir le droit à réserve. Je ne porte pas de jugement quant à l’opportunité politique ou non de cette demande, j’apporte simplement à la connaissance de notre assemblée un éclairage strictement juridique.
M. le président.
 Très bien !
M. Florian Bachelier.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Nathalie Serre, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de mon collègue Descoeur vise à réintroduire une mesure de justice sociale adoptée par le Sénat, c’est-à-dire un droit à l’autonomie des personnes handicapées.
Mme Nathalie Serre.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Stéphane Peu,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Étant donné la tournure prise par nos discussions, je ne vois pas très bien comment défendre cet amendement de repli alors que les amendements principaux n’ont pas été mis aux voix. 
Mme Emmanuelle Ménard.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Peu,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à supprimer les mots « dont les modalités sont fixées par décret » à la fin de l’alinéa 1. Compte tenu de nos débats, je voudrais simplement dire – vous devez l’entendre – que nous devons collectivement être au rendez-vous de cet enjeu de l’individualisation du calcul de l’AAH. Il s’agit d’une mesure de justice, d’une mesure féministe, et franchement, quand j’entends nos débats de ce matin, je trouve que nous sommes tombés bien bas.
Mme Isabelle Santiago.
 Tout à fait !
Mme Lamia El Aaraje.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Stéphane Peu,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État
 Le système informatique ne suit pas !
Un député du groupe LR.
 La parole est à M. Thierry Michels, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je vous invite, par cet amendement, à prendre un peu de recul et à faire un pas de côté. Il est beaucoup question de droits ce matin. Je me suis intéressé aux droits réels et à cette solidarité nationale sur laquelle nous nous penchons aujourd’hui : 51 milliards d’euros, les chiffres ont été rappelés, dont 11 milliards consacrés à l’AAH. Que deviennent-ils dans le cadre de la politique menée par les départements, qui sont en charge de l’action sociale en France ?
M. Thierry Michels.
Quel est le constat ? Les bénéficiaires de l’AAH représentent entre 1 % et 3 % de la population ; les aides hors AAH varient de 8 500 euros à 28 000 euros, soit un rapport de un à trois ; les délais d’attribution de cette allocation vont de deux à huit mois, et ceux de la prestation de compensation du handicap de trois à dix mois. Cette notion d’attribution des droits est particulièrement importante, puisque 80 % des personnes handicapées le deviennent au cours de la vie. Le constat est par conséquent absolument accablant et insupportable, et nous devons nous attaquer à cette source d’inégalité considérable. Il a été fait référence aux élections départementales. J’invite nos concitoyens à regarder de près ce que font les départements : ils constateront que selon qu’ils sont de gauche ou de droite, riches ou pauvres, ils ne traitent malheureusement pas les personnes handicapées de la même façon.
C’est pourquoi mon amendement vise à donner plus de transparence au pilotage de la politique en faveur du handicap. J’en profite pour saluer l’action du Gouvernement et de Mme la secrétaire d’État en faveur du soutien à l’autonomie, qui permet de donner la possibilité aux personnes handicapées d’aller à l’école, d’étudier, de travailler, de devenir parents, de voter, bref d’avoir une vie digne dans une société inclusive.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Stéphane Peu,
 rapporteur
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et FI.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État
(Exclamations sur de nombreux bancs)
 C’est le cas de le dire !
M. Marc Le Fur.
 En effet, ce n’est pas vraiment le cas aujourd’hui !
M. Jean-Paul Dufrègne.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État
 Oui, mais le vote est réservé !
Mme Marie-George Buffet.
 Sur l’article 3, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Brigitte Liso, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à compléter l’article 3 en proposant à tout bénéficiaire de l’AAH de disposer d’un compte bancaire en son nom propre. L’idée est d’assurer, à l’instar des dispositions de la proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, une égalité de traitement. L’État s’engage à réévaluer l’allocation sous dix jours en cas de séparation ; encore faut-il que le bénéficiaire dispose d’un compte bancaire à son nom.
Mme Brigitte Liso.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Stéphane Peu,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État
 Je vais d’abord la donner aux orateurs qui souhaitent faire un rappel au règlement, madame la secrétaire d’État.
M. le président.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Vous parlez de transparence, madame la secrétaire d’État, mais je constate que nous sommes en pleine pagaille. 
M. Marc Le Fur.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-I et GDR.)

 Exactement !
Mme Agnès Thill.
 Vous avez demandé la réserve des votes…
M. Marc Le Fur.
 C’est du sabotage !
M. Fabrice Brun.
 La réserve, cela signifie que l’ensemble des votes relatifs à l’article interviendront au terme des débats. Nous devrions alors nous prononcer sur chacun des amendements, à moins que – je relaye la question de M. Chassaigne – vous ne nous imposiez, en plus, un vote bloqué. Si la réserve est déjà très pénible, le vote bloqué est un scandale pour l’Assemblée ! C’est une prise en otage du vote, puisque nous ne nous prononcerons qu’une seule fois, sur le texte que vous proposerez et sur les amendements que vous aurez acceptés. Nous nous serons réunis pour rien, puisque les sujets que nous défendons ne seront même pas soumis au vote ! Respectez-vous encore un peu le Parlement, auquel cas vous devez nous assurer très clairement qu’il n’y aura pas de vote bloqué, ou ne le respectez-vous pas du tout, auquel cas vous imposerez le vote bloqué ? 
M. Marc Le Fur.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 Outre celui de M. Le Fur, j’ai reçu deux demandes de rappel au règlement, de la part de Mme Obono et M. Dharréville – et ce, avant que Mme la secrétaire d’État ne sollicite la parole. Il aurait été normal que je laisse à présent intervenir Mme Obono et M. Dharréville, mais la situation est tout de même assez surréaliste… Je propose donc de donner la parole à Mme la secrétaire d’État,…
M. le président.
 Ça dépend de ce qu’elle a à dire !
M. Hubert Wulfranc.
 …après quoi nous reprendrons le fil des rappels au règlement, de sorte que les orateurs puissent s’exprimer sur une base juridique consolidée.
M. le président.
 Ce n’est pas joli, tout ça !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État
 (Vives protestations sur les bancs des groupes LR, SOC, Agir ens, UDI-I, LT, FI et GDR, dont les députés se lèvent et brandissent des cartons rouges.)
 Avec ces cartons rouges, chers collègues, vous exposez votre vision du débat, mais j’ose espérer que vous ne visez pas mon amour du football ! Je vous propose de reprendre nos travaux calmement et sereinement.
M. le président.
 (Vives protestations sur les bancs des groupes LR, SOC, Agir ens, UDI-I, LT, FI et GDR.)
 Je demande une suspension de séance, monsieur le président !
M. François Ruffin.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
Sur l’article 3, le groupe Les Républicains et le groupe Socialistes et apparentés se sont joints au groupe de la Gauche démocrate et républicaine pour demander un scrutin public.
 Nous aussi !
M. Bertrand Pancher.
 Je ne suis pas habilité à donner des conseils au groupe Libertés et territoires, monsieur Pancher 
M. le président.
(Sourires)
La parole est à Mme Danièle Obono, pour un rappel au règlement.
 Les nombreuses personnes qui suivent nos débats, et qui ont attendu si longtemps, méritent une explication sur l’incongruité de la situation. Le groupe La République en marche, qui est majoritaire à l’Assemblée, s’oppose à l’individualisation de l’AAH, alors que toutes les associations concernées la demandent ; or ce groupe n’assume pas sa position. C’est un geste de lâcheté que celui de la majorité 
Mme Danièle Obono.
(Mme Bénédicte Taurine applaudit)
(Mme Agnès Thill applaudit.)
Je fais bien ici un rappel au règlement, au titre des exigences de clarté des débats et de respect de l’Assemblée – je dirais même, au titre du respect que Mme la secrétaire d’État devrait avoir pour elle-même et pour sa mission. Cette mission, elle la piétine aujourd’hui, comme elle piétine les droits des parlementaires.
 Oh, ça va, on n’a pas de leçons à recevoir !
Mme Nadia Essayan.
 C’est un moment d’humiliation, y compris pour toutes les personnes qui se sont mobilisées depuis des mois et qui ont effectué un travail extraordinaire afin que cette proposition de loi soit discutée à l’Assemblée. Comment pouvez-vous les traiter de cette manière, au-delà même des députés que nous sommes, qui veulent voter ce texte mais qui ne pourront pas se prononcer sur les amendements visant à individualiser et à universaliser l’AAH ? Votre attitude durant toute cette matinée est une insulte aux personnes concernées,…
Mme Danièle Obono.
 Ce n’est pas un rappel au règlement !
Plusieurs députés du groupe LaREM.
 …une insulte à toutes les personnes en situation de handicap, que vous méprisez. Non contents d’empêcher l’individualisation de l’AAH pour les personnes en couple, vous leur expliquez que leur voix ne compte pas et que leurs droits ne comptent pas. J’espère que les personnes en situation de handicap, mais aussi leurs familles et tous leurs alliés, s’en rappelleront, et vous le rappelleront.
Mme Danièle Obono.
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Il se fonde sur l’article 96 de notre règlement. Mme la secrétaire d’État vient de nous dévoiler quelles sont les intentions du Gouvernement. Je trouve ce scénario – écrit d’avance – assez lamentable et assez triste. Ces dispositions de procédure invoquées successivement viennent entraver le débat et nous empêcher de discuter sereinement de ce sujet important. C’est un manque de respect à l’égard du Parlement, mais aussi de toutes celles et ceux qui sont concernés par ces dispositions. 
M. Pierre Dharréville.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Au titre de l’article 96 de notre règlement, monsieur le président. Madame la secrétaire d’État, imaginez tous ceux qui nous regardent et qui découvrent qu’on va voter sur un article qu’on n’a pas eu le droit de modifier – car c’est bien de cela qu’il s’agit. Imaginez la colère de ces centaines de milliers de personnes et de leurs familles qui ont attendu des années pour bénéficier enfin d’une avancée concrète de dignité. Imaginez le regard de nos concitoyens sur ce débat, sur cette attitude, sur ces faux arguments, alors qu’il y avait là une occasion extraordinaire de montrer que la politique servait à quelque chose. Il ne faudra pas s’étonner, demain, si les Français, écœurés, se détournent de vous, mais surtout de nous tous. 
M. Nicolas Dupont-Aignan.
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Balayez devant votre porte !
Une députée du groupe LaREM.
 Vous ne l’applaudissez pas ?
M. Erwan Balanant.
 La parole est à M. Stéphane Viry, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Au titre de l’article 65 de notre règlement, compte tenu de l’annonce faite par Mme la secrétaire d’État.
M. Stéphane Viry.
Le mot « respect » a été employé ; je le prends pour moi. Aujourd’hui, pour une niche parlementaire, il y a plus de députés qu’à l’accoutumée…
 Non, pas plus !
Mme Perrine Goulet.
 …parce que le sujet est important. Je présume que beaucoup d’entre nous ont reçu dans leur permanence ou ont connaissance de situations humaines qui nous imposent d’être présents et de participer au débat, parce que c’est tout le sens de notre mission. Or nous sommes totalement privés de la capacité d’exercer notre fonction : on nous interdit de participer au débat par des usages procéduraux. Je présume, madame la secrétaire d’État, que vous êtes confuse et embarrassée d’utiliser ces manœuvres.
M. Stéphane Viry.
 Même pas !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Peut-être pas, en effet.
M. Stéphane Viry.
Je voudrais savoir d’où vient cet arbitrage conduisant à interdire le débat parlementaire ce matin sur un sujet comme celui-ci. Je n’ose imaginer que vous avez pris seule cette décision : je présume qu’elle est venue de beaucoup plus haut au niveau de l’État.
 Matignon ou l’Élysée ?
M. Bastien Lachaud.
 Du château !
M. Fabrice Brun.
 Tout cela est manifestement insupportable pour toutes les personnes en situation de handicap qui attendaient aujourd’hui une avancée, quelle qu’elle soit, et surtout de voir comment le Parlement allait traiter la question si importante de l’allocation aux adultes handicapés. Vous avez recours à l’article 44 : comme d’autres l’ont dit avant moi, c’est un manque de respect à l’égard du Parlement – vous êtes incorrigibles sur ce point, mais nous en avons l’habitude depuis quatre ans –, mais surtout pour la dignité des personnes en situation de handicap. 
M. Stéphane Viry.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, Agir ens, UDI-I, LT, FI et GDR.)
 La parole est à M. Bertrand Pancher, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Au titre de l’article 48, alinéa 2, de notre règlement, sur l’organisation de nos débats. On veut mettre fin à une grave injustice. Vous êtes très gênée, très ennuyée ; et votre majorité est très ébranlée, à tel point que vous ne vouliez pas qu’on vote sur les amendements et que maintenant, vous voulez un vote bloqué sur l’article 3. Vous donnez comme argument un coût supposément trop élevé, vous dites : « on a déjà fait », « c’est une injustice parce que certains disposent déjà de revenus » . Mais personne ne s’est posé la question pour le pass culture, qui est la même chose. Nous vous demandons de revenir sur cette décision, qui donne une image catastrophique du fonctionnement du Parlement à quelques jours du premier tour des élections départementales et régionales.
M. Bertrand Pancher.
 C’est bien vrai !
M. Marc Le Fur.
 Je vous le dis les yeux dans les yeux : cela va vraiment donner une image déplorable de l’organisation de nos débats. J’espère que vous en prenez conscience. 
M. Bertrand Pancher.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur quelques bancs du groupe LR.)
 Il n’y a plus de demande de rappel au règlement ? … Je suis presque surpris !
M. le président.
 J’indique que se sont ajoutés aux groupes qui s’étaient déjà manifestés pour demander un scrutin public sur l’article 3 les groupes La France insoumise et Libertés et territoires.
M. le président.
 Et le groupe La République en marche ?
M. Marc Le Fur.
 À la demande du Gouvernement et en application de l’article 44, alinéa 3 de notre Constitution, je vais mettre aux voix par un seul vote l’article 3, à l’exclusion de tout amendement.
M. le président.
 Quel scandale !
Mme Marie-George Buffet.
 Honte à vous !
Plusieurs députés du groupe GDR.
 Pour que chacun comprenne bien, le vote va se faire sur le texte de la commission par un seul vote, je le répète, à l’exclusion de tout amendement.
M. le président.
 On a le droit de voter contre ?
M. Jean-Paul Lecoq.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Vous n’applaudissez pas, chers collègues de la majorité ?
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Soyez fiers de votre vote, levez-vous !
M. François Ruffin.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Rappel au règlement au titre de l’article 98. Chers collègues de la majorité, nous savions que vous vous comportiez trop souvent en « digéreurs », en « intestins silencieux de la bouche gouvernementale », comme je l’avais déjà dit lors d’une intervention. Nous le savions, et nous l’avons souvent regretté. Mais aujourd’hui, vous vous comportez comme des marcheurs qui marchent sur les débris de la démocratie…
M. André Chassaigne.
 Ce n’est pas un rappel au règlement, ça !
M. Sylvain Maillard.
 …et vous le faites en applaudissant vous-mêmes, vous le faites le bras levé ; vous êtes en train de porter gravement atteinte à la démocratie parlementaire, et j’en ai honte pour vous ! 
M. André Chassaigne.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LR, SOC, Agir ens, UDI-I, LT et FI.).
(Mêmes mouvements – Les députés des groupes GDR et FI se lèvent.)
(La plupart des députés des groupes GDR, LR, SOC, Agir ens, UDI-I, LT et FI quittent l’hémicycle.)
 Ce n’est pas un communiste qui va nous donner des leçons de démocratie !
M. François Cormier-Bouligeon.
 On vous laisse entre Playmobils !
M. Sébastien Jumel.
 Honte à toi, André !
M. Christophe Castaner.
 Mes chers collègues, je remercie M. Peu et Mme Dubié d’être avec moi dans cet hémicycle. Je vous donne une information qui va vous montrer qu’il n’est pas toujours simple de présider – je le dis à Mme Lasserre qui m’avait envoyé un texto à ce sujet. Comme je suis tenu de lever la séance à treize heures, je nous vois mal commencer maintenant l’examen des amendements à l’article 3 
M. le président.

 Non, on continue !
M. Christophe Castaner.
 Si vous le souhaitez, monsieur Castaner, alors faisons-le !
M. le président.
 Sur les amendements identiques n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La commission a supprimé l’article 3 


L’amendement n

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n

Mme Jeanine Dubié,
 rapporteure
Je suis très émue et très déçue. L’article 3 

Madame la secrétaire d’État, vous avez gagné : votre amendement est passé. Je crains fort qu’il ne fasse davantage de perdants que ce que nous proposions. 
(« Mais non ! » sur quelques bancs du groupe LaREM.)

 C’est le règlement !
M. Jean-Jacques Bridey.
Mme Jeanine Dubié,
 rapporteure
(Mme Martine Wonner et M. Stéphane Peu, rapporteur, applaudissent.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État
 Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Les Républicains et celui de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Discussion de la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles ;
Discussion de la proposition de loi relative à la mise en place des plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des ouvrages d’infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses ;
Discussion de la proposition de loi visant à la prise en charge et à la réparation des conséquences des essais nucléaires français ;
Discussion de la proposition de loi pour des mesures d’urgence en faveur des intermittents de l’emploi ;
Discussion de la proposition de résolution relative à la reconnaissance d’une « exception énergétique » au sein de l’Union européenne.
 La séance est levée.
M. le président.
M. André Chassaigne, rapporteur de la commission des affaires sociales
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail
M. Sébastien Jumel
Mme Jacqueline Dubois
M. Arnaud Viala
M. Nicolas Turquois
Mme Christine Pires Beaune
M. Luc Lamirault
M. Thierry Benoit
Mme Jeanine Dubié
Mme Bénédicte Taurine
Amendement n

Mme Élisabeth Borne, ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion
M. André Chassaigne, rapporteur de la commission des affaires sociales
M. Marc Le Fur
Amendements n

Amendement n

Amendement n

Sous-amendement n

Amendements n

Mme Géraldine Bannier
Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

Amendement n

M. Jean-Paul Dufrègne (GDR)
M. Arnaud Viala (LR)
Mme Sylvia Pinel (LT)
M. Nicolas Turquois (Dem)
M. Luc Lamirault (Agir ens.)
M. Thierry Benoit (UDI-I)
Mme Jacqueline Dubois (LaREM)
Mme Christine Pires Beaune (SOC)
M. André Chassaigne, rapporteur
Mme Élisabeth Borne, ministre
M. Jean-Paul Lecoq, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État chargée de la biodiversité
M. Hubert Wulfranc
M. Bruno Millienne
Mme Nathalie Serre
Mme Camille Galliard-Minier
M. Gérard Leseul
Mme Maina Sage
Mme Nicole Sanquer
Mme Bénédicte Taurine
M. Jean-Paul Lecoq, rapporteur
Amendements n

Sous-amendements n

Amendements n

M. Moetai Brotherson, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées
Mme Florence Parly, ministre des armées
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles les plus faibles (n
M. le président.

 La parole est à M. André Chassaigne, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. le président.
M. André Chassaigne,
 rapporteur de la commission des affaires sociales
Monsieur le secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail, mes chers collègues, nous pouvons en être collectivement fiers. Je me souviens qu’il y a un an, sur les bancs de la majorité comme sur ceux de l’opposition, nous nous sommes tous accordés sur la nécessité de nous atteler sans tarder à la question des pensions des conjoints collaborateurs et des aides familiaux, qui sont toujours les oubliés de la protection sociale agricole.
 Tout à fait !
M. Marc Le Fur.
M. André Chassaigne,
 rapporteur
Entre-temps, la majorité a également déposé une proposition de loi, travaillée notamment par Jacqueline Dubois dont je tiens à saluer l’investissement, dans la continuité de celui d’Olivier Damaisin sur le texte précédent. Signée par 125 députés issus des trois groupes de la majorité, cette proposition de loi – appelée dans son exposé des motifs à concrétiser la démarche en faveur des conjoints et des aides familiaux, pour répondre à un impératif de justice sociale – est « un enjeu d’actualité pour l’égalité homme-femme ».
Comment ne pas être d’accord ? Trop longtemps, les femmes agricultrices ont été les invisibles de la protection sociale. Trop longtemps, elles ont bénéficié avec retard des droits sociaux accordés aux exploitants agricoles. Qu’il s’agisse du bénéfice de la retraite complémentaire obligatoire (RCO), de l’attribution de points gratuits pour augmenter leur pension, de leur statut dans l’agriculture ou même de leur existence sociale propre, les conjointes ont toujours été placées à la périphérie et donc prises en considération avec un temps de retard.
Ces temps de retard se traduisent par de fortes inégalités entre les femmes et les hommes, dont le principe est naturellement aussi insupportable qu’ailleurs, mais dont l’ampleur est souvent encore plus grande. Certes, l’ensemble des agriculteurs souffrent de la faiblesse de leur revenu, qui se traduit mécaniquement dans le montant de leur pension future. Que dire de leurs conjointes ! Au 1

Ce sont en effet majoritairement des femmes qui souffrent d’un faible niveau de cotisations, en raison d’une reconnaissance tardive, d’une carrière plus heurtée que celle des hommes ou de l’inégale répartition des tâches familiales. Tous ces facteurs aboutissent à des inégalités professionnelles que l’on connaît malheureusement partout mais qui sont amplifiées dans le monde agricole. Les retraites agricoles sont déjà deux fois plus faibles que celles du régime général, et les retraites des agricultrices sont encore inférieures d’un tiers à celles des hommes. « Il y a plus inconnu que le soldat inconnu, sa femme », disait Christine Delphy, à la naissance du Mouvement de libération des femmes (MLF). Nous pourrions dire qu’il y a plus pauvre que le retraité agricole pauvre, sa femme.
Cela ne peut plus durer. Il est temps d’avancer résolument en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’agriculture. Nous avons posé une première pierre en commission, ou plutôt bâti le premier étage de la fusée. À la suite des auditions auxquelles j’ai tenu à associer tous les groupes, la commission a adopté, à l’article 1

Cette fusion se traduira par un gain mensuel moyen de 62 euros pour les conjoints et les aides familiaux, et de 75 euros pour les femmes concernées. C’est une avancée dont on ne peut que se réjouir. Cependant, je regrette – et c’est ce qui a motivé mon abstention au moment du vote en commission – que l’amendement déposé par la majorité ait supprimé les autres dispositions que je proposais, notamment la neutralisation dans le calcul du montant de la PMR de la majoration pour conjoint à charge, ou de la pension de réversion. Cependant, force est de reconnaître que cette revalorisation contribuera à atténuer le fossé qui sépare les pensions des conjoints collaborateurs et aides familiaux des autres pensions.
Devons-nous en rester là ? Je ne le crois pas, tant la boussole qui nous guide tous est celle d’une égalité réelle entre l’ensemble des non-salariés agricoles, quel que soit leur statut. C’est en ce sens que j’ai travaillé en commission avec le Gouvernement – en bonne intelligence, dirais-je –, ce qui justifie les amendements que nous avons déposés. Le premier vise à appliquer l’augmentation de la PMR à tous les retraités et non pas seulement à ceux qui vont le devenir. Il n’est jamais trop tard pour reconnaître la vie de labeur des centaines de milliers de travailleurs de la terre déjà retraités, qui ont pâti d’une protection sociale à éclipses.
Le deuxième amendement permet d’aligner le plafond d’écrêtement de la PMR, qui est une pension contributive, sur le montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), qui est une prestation de solidarité. En arrimant les deux montants, cet alignement permet de rehausser le plafond de la PMR de près de 30 euros, ce qui permet à la fois une revalorisation supplémentaire et une augmentation du nombre de bénéficiaires de ce minimum contributif.
Compte tenu des échanges en audition, j’ai aussi souhaité limiter dans le temps le bénéfice du statut de conjoint collaborateur, pas seulement pour les personnes qui intègrent ce statut mais aussi pour tous les actifs concernés. Je propose de le limiter à cinq ans, comme c’est le cas actuellement pour les aides familiaux. Les conjoints pourront ainsi évoluer vers un statut plus protecteur de leurs droits sociaux. C’est le deuxième étage de la fusée.
Il me reste pourtant à exprimer une forte déception concernant nos débats en commission : l’article 2, qui prévoyait une extension aux conjoints collaborateurs et aides familiaux du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (CDRCO) à hauteur de 85 % du SMIC, a été rejeté alors qu’il correspondait à ce que nous avions appelé ensemble de nos vœux. Je vous propose donc le rétablissement de cet article ainsi que différentes versions de repli.
Si j’entends bien que la marche budgétaire est haute, je note cependant qu’elle a été fortement abaissée par le mécanisme d’écrêtement introduit au cours de nos débats l’année dernière. C’est pourquoi je propose que cette extension puisse être progressive et suivre un chemin que vous devriez trouver compatible avec l’impact budgétaire de la mesure. Je propose aussi, en ultime repli, de n’appliquer cette mesure dans un premier temps qu’aux personnes nouvellement retraitées pour un coût de 14 millions d’euros, encore davantage compatible avec vos objections sur l’impact financier.
C’est aussi l’objectif de justice sociale qui anime les demandes de rapport que j’ai déposées. S’agissant du premier, je souhaite que le montant de la PMR soit aligné sur celui du minimum contributif majoré, dit MICO majoré, du régime général. Il s’agit d’une augmentation de 5 euros par mois pour les personnes concernées, ce qui n’est pas rien pour celles qui bénéficient des pensions de retraite les plus modestes. Monsieur le secrétaire d’État, allez-vous engager une revalorisation par décret de la PMR pour l’aligner sur le montant du MICO majoré, dans une visée d’égalité entre les deux régimes – général et agricole ?
Ma deuxième demande de rapport porte sur l’attribution de points gratuits de retraite de base ou complémentaire. Une telle attribution, déjà effectuée dans le passé, est le plus sûr moyen d’augmenter les plus petites retraites sans condition exclusive, tout en évitant le recours à des dispositifs de solidarité qui ne sont actuellement pas privilégiés par les agriculteurs. Monsieur le secrétaire d’État, avez-vous engagé une réflexion en faveur d’un tel dispositif ?
Le troisième et dernier étage de la fusée consiste à assurer l’égalité des pensions entre les exploitants agricoles, les conjoints collaborateurs et les aides familiaux, bref l’égalité entre tous les travailleurs des exploitations agricoles. Comme le disait un grand poète dont l’esprit m’accompagne souvent : « il pourra, par les nuits étoilées, / courir le monde, / ou consoler les yeux rougis. / Mais pas renoncer. » 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI. – Mme Jeanine Dubié applaudit également.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail.
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail
Ce 18 juin 2020, en effet, emportée par un même élan républicain, toute la représentation nationale s’exprimait d’une même voix en faveur de la revalorisation des retraites agricoles dans un pays où nous sommes tous fils, petit-fils ou arrière-petit-fils d’agriculteur.
Avant de nous projeter ensemble dans ce nouveau débat, il me paraît essentiel de rappeler l’ampleur du progrès accompli dans l’intervalle. Que de chemin parcouru ! Votre première proposition de loi a achevé son parcours parlementaire, monsieur le rapporteur.
 Au forceps !
M. Sébastien Jumel.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État


Concrètement, 227 000 chefs d’exploitation agricole bénéficieront de cette revalorisation, assortie d’une garantie de retraite minimale de 1 035 euros par mois. En moyenne, ces titulaires de petites retraites toucheront 105 euros de plus chaque mois. Coïncidence heureuse : le décret simple destiné à appliquer cette revalorisation anticipée a été publié au
 Journal officiel
Depuis un an également, les députés Nicolas Turquois et Lionel Causse, que je salue, ont accompli un remarquable travail de documentation et de proposition concernant les petites retraites, dans le cadre d’un rapport qu’ils m’ont remis le 11 mai dernier.
Le chemin parcouru ne se limite pas aux seules retraites agricoles. Conformément à l’engagement du Président de la République, l’allocation de solidarité aux personnes âgées a été revalorisée : elle a enregistré un gain sans précédent de plus de 100 euros par mois. Il y a donc aucune ambiguïté : le soutien aux petites retraites est une préoccupation forte de ce gouvernement, de cette majorité, et sans doute d’ailleurs de l’ensemble de l’hémicycle. Il le restera jusqu’au bout.
Le texte dont nous discutons formule de nouvelles propositions en ce sens. Je salue la qualité des travaux de la commission des affaires sociales. Je connais bien l’engagement de sa présidente sur le sujet. Le Gouvernement partage évidemment l’intention qui est la vôtre, monsieur le président Chassaigne. Je sais qu’elle est d’ailleurs relayée sur tous les bancs. Il me paraît toutefois indispensable de rappeler trois principes qui justifieront nos positions sur différents articles.
Je pense tout d’abord au principe d’équité. Nous ne méconnaissons évidemment pas la spécificité du sujet agricole. Néanmoins, comme l’ont clairement démontré les travaux de Nicolas Turquois et Lionel Causse, le sujet des petites retraites n’est pas catégoriel. Celles-ci sont avant tout le résultat de carrières discontinues et insuffisamment cotisées, quel que soit le statut ou le métier – cela concerne à 74 % des femmes.
Je salue évidemment des avancées qui figurent dans ce texte au bénéfice des agriculteurs, mais prenons garde à ne pas oublier les autres secteurs d’activité. J’ai une pensée particulière pour nos indépendants, artisans, commerçants, qui perçoivent également de faibles niveaux de pensions et ne doivent pas être laissés-pour-compte, ainsi que pour tous les salariés qui subissent un temps partiel synonyme de faibles droits à retraite. C’est en ce sens que j’avais défendu devant vous, l’année dernière, une garantie de retraite minimale à 85 % du SMIC net pour tous les actifs ayant une carrière complète, tous statuts confondus.
 C’est caduc !
M. Sébastien Jumel.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
Le troisième principe est celui de la responsabilité. L’engagement du Gouvernement de protéger les emplois et de soutenir la relance est total. Toutefois, nous le savons bien, les droits gratuits n’existent pas, et le financement des nouveaux dispositifs ne peut reposer sur la seule solidarité nationale.
C’est à l’aune de ces principes que le Gouvernement confirmera et amplifiera le mouvement initié par vos travaux en commission, à partir des amendements adoptés sur proposition de la majorité. Je défendrai ainsi un amendement pour étendre aux retraités actuels le bénéfice de l’alignement des minima de pensions agricoles. Nous proposerons d’aller encore plus loin que ce qui a été fait en commission en relevant le plafond d’écrêtement de ce dispositif. En revanche, malgré la qualité de votre plaidoyer, monsieur le président Chassaigne, le rétablissement, en tout ou partie, de l’article 2, supprimé par la commission, recevra un avis défavorable, car cela nous éloignerait des principes que j’ai rappelés à l’instant.
D’autres dispositions seront également renforcées, qu’il s’agisse de l’information sur l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’extension des dispositions de l’article 3 aux conjoints collaborateurs actuels.
Au-delà des dispositifs et des chiffres, il y a, avant tout, des femmes et des hommes qui bénéficieront, à l’issue de la navette, d’un pouvoir d’achat renforcé et d’un meilleur accès aux droits. Ce sont ces femmes et ces hommes qui nous sensibilisent au quotidien sur ce sujet des petites retraites agricoles, ce sont eux que nous avons eu l’occasion de rencontrer, comme vous le faites sans doute tous dans vos circonscriptions, lors d’un déplacement avec le Premier ministre et le ministre de l’agriculture sous le soleil du Puy-de-Dôme, en avril dernier, en présence d’André Chassaigne, élu dans ce département. Ces femmes et ces hommes peuvent compter sur la mobilisation de l’ensemble du Gouvernement, sous l’autorité du Premier ministre et du Président de la République, en faveur d’une retraite digne et décente.
Au moment où nos débats s’ouvrent, je m’en remets à mon tour aux fulgurances de René Char, auquel je vous sais attaché, monsieur le président Chassaigne : « Le réel quelquefois désaltère l’espérance. C’est pourquoi, contre toute attente, l’espérance survit. » Donnons ensemble, aujourd’hui, un nouveau souffle à cette espérance. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Géraldine Bannier applaudit également.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, je suis content de vous revoir. Nous avons tellement cogné sur vous pendant la réforme des retraites… Nous avions peur que le désœuvrement vous conduise à vous ennuyer.
M. Sébastien Jumel.
Je suis heureux de rendre à César, à Dédé, ce qui appartient à Dédé : son opiniâtreté en faveur de la défense des retraites des agriculteurs, des femmes d’agriculteurs et des aides familiaux. Elle nous permet de franchir une nouvelle étape dans notre engagement pour une retraite digne pour tous.
La proposition de loi que nous examinons, qui vise à revaloriser les pensions minimales des conjoints collaborateurs et des aides familiaux, fait « causer » après une crise qui a laissé des traces dans les têtes de ces agriculteurs. Elle « cause » à tous ceux qui ont vécu de la terre, à tous ceux qui en vivent, et qui très souvent craignent de bientôt ne plus pouvoir en vivre, parce que les prix ne sont pas assez rémunérateurs et qu’à l’âge de prendre sa retraite, la pension ne permettra pas de profiter du temps qui reste.
Chez moi, en Normandie, dans les fermes, dans l’Orne, dans le Calvados, dans l’Eure, dans la Manche et en Seine-Maritime, on n’a pas le temps de se plaindre de sa condition. Chez ces gens-là, monsieur le secrétaire d’État, on ne fait pas l’aumône, on n’est pas des « diseux », on travaille à sa tâche, à la terre, car c’est elle qui nous fait vivre chaque jour. On fait ce métier avec les siens – très souvent, sa femme, son mari, sa famille –, sans compter ses heures ni ses jours. On le fait avec bonheur, avec plaisir, avec passion, souvent avec amour. Encore trop souvent, on le fait aussi avec un statut qui nous protège mal, et parfois même sans aucun statut ; c’est ce que nous proposons de corriger aujourd’hui.
Certaines ont travaillé toute leur vie à la ferme, comme conjointe ou aide familiale, car elles savaient que, sans ce travail, l’exploitation familiale n’était pas viable. Ces conjoints, ces femmes, ces aides familiaux ne perçoivent la plupart du temps aucun salaire – ou parfois un salaire de misère. Beaucoup de nos anciens, femmes et aidants, qui ont travaillé dans nos fermes d’élevages, dans nos laiteries normandes, pendant bien plus de quarante ans, reçoivent aujourd’hui une retraite de misère, souvent inférieure à 600 euros mensuels, comme André Chassaigne l’a dit. En réalité, la pension de retraite tourne autour de 555 euros, soit le minimun : ce n’est pas une digne reconnaissance pour celles et ceux qui contribuent à nourrir notre pays.
Alors, quand le président de notre groupe, André Chassaigne, nous a proposé de défendre ce texte d’égalité, de dignité et de réparation, un an après avoir franchi un premier pas en faveur des chefs d’exploitation, nous avons répondu que c’était une priorité pour l’ordre du jour réservé du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Cependant, la situation de ces milliers de conjoints collaborateurs, de ces aidants, de ces veufs et veuves n’est pas le fruit du hasard. L’absence, depuis de nombreuses années désormais, de prix rémunérateurs pour un grand nombre de cultures et d’élevages explique l’existence de cette trappe à misère. Il y a aussi la libéralisation des marchés, qui s’est par exemple traduite par la suppression des quotas laitiers qui a fait du mal, chez moi, en Normandie. L’absence d’une politique volontariste de réduction des inégalités de rémunération, l’absence d’une loi qui protège, qui prend soin et qui régule expliquent souvent l’abîme qui nous sépare de ce qu’il faudrait faire en faveur des agricultrices concernées.
Nos fermes d’antan, à dimension humaine, avec des productions raisonnées et des savoir-faire uniques, sont désormais concurrencées par des fermes XXL, ce qui ne permet pas une rémunération correcte des agriculteurs, de leurs familles et de leurs conjoints. Cette situation pourrait même s’aggraver avec la prochaine PAC – politique agricole commune : son budget en baisse ne viendra pas corriger les errements du marché pour garantir des prix justes pour nos agriculteurs qui subissent toujours les chantages de la grande distribution. Je me demande parfois si le groupe Bigard n’est pas le véritable ministre de l’agriculture. Pensez à Lactalis qui supprime toute référence à la provenance des produits sur les briques de lait – ce qui provoque une véritable colère des Normands. Ces errements ont de lourdes conséquences sur les revenus de nos agriculteurs, de leurs conjoints, des aidants, donc sur les pensions de retraite. Avec de si faibles revenus, ils ne parviennent pas à cotiser suffisamment – la question des cotisations est au cœur du texte que nous examinons.
Pourtant, depuis cinq ans, alors que le constat est partagé par l’ensemble des organisations syndicales agricoles et qu’un large consensus politique se dessine de la droite aux cocos, les choses n’avancent pas même si nous démontrons qu’il est possible de prendre soin des gens – j’espère que vous aurez plus de cœur que ce matin et que vous effacerez l’opprobre de ce qui s’est passé au sujet de l’AAH, l’allocation aux adultes handicapés.
Combien de lois ont été discutées ici, comme la loi EGALIM, la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ? Son troisième anniversaire nous a rappelé son échec à protéger les agriculteurs. Combien de coups ont été portés à nos savoir-faire agricoles et à leur reconnaissance ? Je pense aux menaces sur notre lait, sur nos appellations d’origine contrôlées fromagères et au refus de reconnaître les coûts de production comme base de construction des prix. Combien de coups seront encore portés à notre agriculture ? Ce sujet devrait vous interpeller. Un dialogue de gestion avec la MSA – Mutualité sociale agricole – est en cours, mais, du côté de cet acteur, on m’explique que si les choses continuent ainsi, il ne pourra plus assurer de présence de proximité pour la protection sociale de nos agriculteurs. Il serait bon que ce dialogue de gestion soit transparent aux yeux de la représentation nationale.
Depuis 2017, rares sont les moments, au sein de cette assemblée, durant lesquels nous avons pu discuter de lois de progrès. Vous vous êtes faits les chantres de lois de régression. Rares sont les moments, depuis le début du quinquennat, qui nous ont permis d’améliorer concrètement la vie des gens, en particulier la vie de nos agriculteurs. L’année dernière, notre groupe a permis une première avancée en leur faveur grâce à l’adoption de la proposition de loi fixant à 85 % du SMIC le montant minimum de la pension de retraite des agriculteurs pour une carrière complète de chef d’exploitation. La revalorisation des retraites agricole, qui sera appliquée à partir du 1

Une porte a donc été ouverte, et il faut maintenant aller plus loin. Nous proposons en conséquence de reconnaître, comme un symbole de cette République qui prend soin, de cette République qui protège, la nécessité de revaloriser les pensions des conjoints collaborateurs et des aidants.
Certes, cette proposition de loi ne règle pas tout. Il manquera à ce texte tout ce que la majorité voudra bien lui enlever, mais il est une première pierre pour réparer l’injustice faite aux agriculteurs, aux retraites agricoles, à la situation de ces femmes. Comme nous ne sommes pas tenants du tout ou rien, nous prenons ce qui va dans le bon sens. Cette proposition de loi est une mesure d’égalité, une mesure de justice à l’égard potentiellement de plus de 129 000 pensionnés avec le statut de conjoint collaborateur, 204 000 avec le statut de membre de la famille et 394 000 veuves et veufs. En Normandie, chez moi, le texte bénéficierait à près de 39 000 personnes, principalement des femmes.
Quand on rencontre des retraités agricoles, qui ont bien souvent travaillé depuis le plus jeune âge, et qu’on leur explique ce que cette proposition de loi changerait, on peut lire dans leurs yeux que, pour une fois, ils ont le sentiment d’être reconnus par la République. Même si l’objectif initial du texte a été amputé et grignoté par les Marcheurs et le Gouvernement, le consensus auquel nous avons abouti permettra une augmentation moyenne d’environ 100 euros des pensions mensuelles des conjoints collaborateurs et des aidants. Pour ceux qui nagent dans le luxe, le calme et la volupté, ce n’est pas grand-chose, mais pour ceux qui ne touchent qu’une retraite de misère, 100 euros, c’est déterminant.
De notre point de vue, cette avancée n’est certes qu’une première étape, mais c’est du concret pour eux, pour tous ces agriculteurs, de l’Orne jusqu’au Puy-de-Dôme. Tous, ils en mesureront l’efficacité et l’utilité.
Bien sûr, il faudra également travailler dans les cinq prochaines années à définir un nouveau régime, un nouveau statut, pour les conjoints collaboratrices qui, pour la grande majorité, ne bénéficient pas de protection suffisante. Ce travail doit être poussé encore plus loin, car on ne peut pas demander à nos jeunes de s’installer avec des statuts précaires et des promesses de rémunérations indignes. Bien sûr, il faudra travailler à rendre plus lisible, moins complexe, plus juste et solidaire ce système de retraites agricoles. Vous nous avez encore servi le même couplet en nous expliquant qu’il était trop complexe, pour mieux nous vendre la simplification que constituerait votre système de retraite à points à la noix de coco, qui vise en réalité à flinguer le modèle par répartition.
Je conclurai ainsi, monsieur le secrétaire d’État : soyez convaincu – je vous le dis droit dans les yeux – que cette avancée en appelle d’autres. La question des artisans et des indépendants devra également être traitée. Vous êtes libre de l’inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée quand vous le souhaitez, et nous vous accompagnerons dans cette démarche : le calendrier parlementaire n’est pas un argument valable pour différer les avancées.
Mais je l’affirme également : si, par malheur, le Président de la République, qui repart en campagne, entendait tirer à l’avance les conclusions du débat qu’il orchestre artificiellement avec les habitants et revenir à son projet de réforme des retraites, vous nous trouverez sur votre chemin aux côtés du mouvement social, avec la même combativité, la même opiniâtreté et la même sévérité que celles qui animent André Chassaigne pour faire avancer la cause des agricultrices. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 La parole est à Mme Jacqueline Dubois.
M. le président.
 Je tiens d’abord à remercier le rapporteur André Chassaigne, qui nous donne l’occasion d’examiner cette proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricole les plus faibles. Ce dossier, que je défends avec de nombreux députés présents dans l’hémicycle, me tient à cœur.
Mme Jacqueline Dubois.
En 2020, l’Assemblée nationale avait adopté des dispositions prévoyant de porter à 85 % du SMIC les pensions perçues par les chefs d’exploitation. La hausse, qui sera effective à partir du 1

Nous nous intéressons aujourd’hui aux pensions des personnes, essentiellement des femmes, exerçant sous un autre statut du régime des non-salariés agricoles, à savoir les aides familiaux et les collaborateurs d’exploitation, dont les retraites sont bien inférieures à celles précédemment évoquées. Parmi ces retraités, on compte 734 000 femmes. Celles qui ont aussi travaillé à l’extérieur ou perçoivent une pension de réversion touchent une retraite moyenne d’environ 1 000 euros – un montant qui peut être considéré comme correct, bien que peu élevé.
Mais pour bon nombre d’entre elles – celles qui ont connu une vie de dur labeur entièrement consacrée à l’agriculture –, le montant de pension moyen s’élève à 600 euros par mois, ce qui est non seulement inférieur au seuil de pauvreté, mais aussi à l’allocation de solidarité aux personnes âgées, autrefois appelée minimum vieillesse. Je pense par exemple à une agricultrice retraitée et militante, dont le témoignage ne laissera personne indifférent : ayant travaillé quarante-quatre ans en tant qu’aide familiale, puis sous le statut de conjoint collaborateur et enfin quelques années comme cheffe d’exploitation, elle perçoit une retraite de 664 euros.
Le groupe La République en marche souhaite contribuer à une revalorisation notable des pensions les plus modestes perçues dans le monde agricole. Aussi sommes-nous heureux de nous associer à l’esprit de la proposition de loi défendue par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
L’agriculture est bien au cœur de notre politique. Je rappelle que le Gouvernement et la majorité parlementaire travaillent avec constance pour améliorer le quotidien des agriculteurs. Les récentes propositions de loi visant à assurer la régulation de l’accès au foncier agricole ou à protéger la rémunération des agriculteurs prévoient des avancées significatives. La situation des retraites agricoles est abordée en détail dans le rapport que les députés Lionel Causse et Nicolas Turquois ont remis au Premier ministre en vue d’une réforme globale des petites pensions. J’ai moi-même déposé, avec 120 parlementaires de la majorité, une proposition de loi relative à la revalorisation des carrières des femmes dans l’agriculture, dont plusieurs dispositions seront reprises dans le présent texte.
La commission partage l’intention du rapporteur d’aligner les montants des deux pensions majorées de référence existantes, qui diffèrent actuellement de 143 euros et a conservé cette disposition prévue à l’article 1

Parce qu’il ne serait ni juste ni raisonnable d’offrir le même niveau de pension à tous sans prendre en considération les cotisations versées, nous avons supprimé en commission l’augmentation initialement prévue à l’article 2 : le CDRCO est un supplément de pension perçu par les seuls chefs d’exploitation ayant exercé dix-sept ans et demi ou plus.
À mon sens, le meilleur moyen de garantir l’équité entre agricultrices et agriculteurs, comme le souhaite Roger Treneule, président de l’Association nationale des retraités agricoles de France (ANRAF), consiste à limiter dans le temps le recours aux statuts les moins protecteurs. C’est pourquoi nous avons unanimement choisi, à l’article 3, de limiter à cinq ans le statut de conjoint collaborateur à compter du 1


Si nous avons le devoir de corriger les situations les plus difficiles en sollicitant parfois la solidarité nationale, nous devons aussi à nos concitoyens une certaine retenue en matière de dépense publique. Ces différentes mesures, vous le savez, ont un coût. Je remercie le Gouvernement d’en garantir le financement.
Pour finir, je tiens à remercier les agricultrices et les agriculteurs engagés, dans la culture ou l’élevage, à produire l’alimentation saine que nous apprécions chaque jour. Je pense particulièrement aux agricultrices retraitées qui nous écoutent et dont la pension augmentera en 2022 grâce aux mesures annoncées.
Vous l’aurez compris, le groupe La République en Marche soutient ce texte et votera en faveur de cette proposition de loi. 
(Mme Monique Limon applaudit.)
 La parole est à M. Arnaud Viala.
M. le président.
 En tant que députés, nous sommes habitués à devoir faire preuve de persévérance et de patience pour n’obtenir, malheureusement pour nos concitoyens, que des satisfactions souvent maigres au vu des efforts consentis. Après avoir connu ce matin un terrible exemple de procédés qui ne devraient pas avoir cours à l’Assemblée, nous sommes confrontés, cet après-midi, à un cas d’école de la politique des petits pas.
M. Arnaud Viala.

Mme Constance Le Grip.
 Le 2 février 2017, à quelques mois de l’élection présidentielle, nous débattions dans cet hémicycle, à l’initiative du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, de l’urgence à revaloriser les petites pensions des agriculteurs retraités en les portant de 75 % à 85 % du SMIC. Ce texte avait été adopté à l’unanimité – j’en étais. Après plusieurs tours de passe-passe – appelons-les ainsi – joués par la majorité de l’époque puis par l’actuel gouvernement, il a fallu trois ans et demi pour que cette proposition de loi revienne devant l’Assemblée, le 18 juin 2020.
M. Arnaud Viala.
En plus de ce délai, il a fallu consentir à des aménagements pour que le texte soit voté, notamment le report de son application jusqu’à la fin de l’année 2021 – nous y arrivons –, l’obligation pour les agriculteurs concernés d’avoir demandé tous leurs droits à la retraite, l’écrêtement entre tous les régimes de retraite, etc. C’est dire si nous pratiquons la politique des petits pas pour les quelque 225 000 retraités agricoles concernés !
Ces derniers n’ont pas choisi la situation dans laquelle ils se trouvent : à leur époque, les régimes de cotisation n’étaient pas ce qu’ils sont devenus, le nombre d’actifs agricoles était infiniment supérieur à son niveau actuel, la France avait besoin de nourrir une population croissante et les bouleversements profonds à l’œuvre dans les fermes suscitaient un immense besoin de bras. Chacun, dans les familles, était mis à contribution, sans penser aux cotisations. L’expression de la solidarité nationale envers ces pensionnés pauvres – laquelle est d’ailleurs en total décalage avec les efforts que notre société consent pour d’autres catégories de Français, plus nombreux – ne devrait pas susciter de débats si longs et si laborieux : il nous faut avancer.
Vous abordez, chers collègues, l’autre volet de cette injustice flagrante. Encore plus choquant, il concerne les femmes d’exploitants, les conjoints collaborateurs et les aides familiaux, qui n’entrent pas dans le spectre de la loi de 2020. Tous ici présents, députés ruraux pour la plupart, nous avons à cet instant en tête, et surtout dans le cœur, l’exemple d’une grand-mère, d’un oncle ou d’un cousin que nous voyons ou avons vu vieillir avec une pension de 300 ou 400 euros par mois, au terme d’une vie de labeur et d’astreinte, dans des conditions souvent rendues difficiles par l’âge, l’usure et la dépendance.
Cette situation est tout simplement insupportable, car ces personnes – majoritairement des femmes, même si des hommes sont également concernés –, qui ont tout donné pour la ferme familiale, n’avaient tout simplement pas d’autre choix : il fallait faire manger la famille, s’occuper des bêtes et ne pas laisser un mari, un père ou un frère faire face à une tâche bien trop lourde pour une seule personne. Cette réalité, ce n’est pas parce qu’elle est celle d’un petit nombre de discrets qui ne demandent jamais rien qu’il faut l’occulter : nous avons le devoir d’apporter une solution. Faute de réforme générale des retraites, il nous faut le faire maintenant.
La proposition initiale du groupe de la Gauche démocrate et républicaine nous semblait en tout point recevable. Elle prévoyait d’aligner les conditions d’accès à la PMR 2, soit 699 euros mensuels, tout en permettant le cumul de diverses prestations – réversion ou majoration pour les enfants ou le conjoint à charge. La majorité a souhaité supprimer cette disposition additionnelle. Nous en voulons le rétablissement : 700 euros par mois, est-ce un privilège ?
Le texte prévoit aussi de faire en sorte que les femmes d’agriculteur, les conjoints collaborateurs et les aidants familiaux accèdent au même complément différentiel de point retraite complémentaire obligatoire, pour leur permettre d’atteindre, comme les chefs d’exploitation, des pensions équivalentes à 85 % du SMIC à compter de la fin 2021. Cet article, vous n’en voulez pas. Nous pensons, nous, qu’il faut le rétablir.
La proposition de loi prévoit enfin la limitation à cinq ans, après le 1

Il est évident que nous devons y voir clair concernant le coût de ces mesures et leurs financements, et disposer d’assurances quant à leur mise en œuvre par la MSA. L’État devra fournir à cette dernière les moyens nécessaires pour agir en ce sens.
Lors des débats interrompus sur le projet de loi instituant un système universel de retraite, le groupe Les Républicains a formulé de nombreuses propositions pour améliorer le sort des agriculteurs retraités. Nous persistons à penser que les paysans méritent de percevoir des pensions décentes, en rapport avec les efforts qu’ils fournissent, les risques qu’ils prennent et les cotisations qu’ils versent – mais ceci est un autre débat, puisque nous ne cherchons aujourd’hui qu’à apporter des solutions aux seuls retraités. Nous devrons donc nous retrouver pour la suite.
Dans cette attente, vous pouvez, monsieur le président Chassaigne, compter sur notre soutien.
 La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. le président.
 L’engagement de notre collègue André Chassaigne en faveur des retraites agricoles est unanimement reconnu dans l’Assemblée. Je tiens d’abord à le saluer, au nom du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés. 
M. Nicolas Turquois.
(Mme Géraldine Bannier applaudit.)
En tant qu’ancien corapporteur du projet de loi instituant un système universel de retraite, je porte une attention particulière aux petites retraites, notamment à celles du secteur agricole, qui m’est cher. La faiblesse des retraites agricoles n’est pas un phénomène récent. Rappelons qu’après la guerre, les pouvoirs publics et les représentants de la profession n’ont pas voulu faire peser des charges sociales trop lourdes sur les agriculteurs, qui participaient alors activement à la reconstruction du pays.
Dans ce contexte, aucune cotisation – donc aucun droit – n’était prévue pour le conjoint ou les enfants, même si ceux-ci participaient aux travaux de l’exploitation. L’épouse du chef d’exploitation a longtemps été considérée comme n’exerçant aucune profession : son travail dans la ferme – généralement celle de sa belle-famille – prolongeait le travail accompli dans la maison, sans qu’il soit besoin de lui associer la moindre reconnaissance d’ordre professionnel.
Jusqu’aux années 1990, la faiblesse des pensions agricoles est réelle, mais n’est pas perçue comme très différente de celles perçues par les ouvriers, par exemple. Il fallut attendre 1999 pour que les conjoints participant aux travaux de l’exploitation agricole se voient attribuer un statut légal et puissent finalement, en 2011, bénéficier d’une retraite complémentaire.
La conjoncture a changé : l’écart de niveau de vie entre le monde agricole et le reste de la société s’accroît et, pour ce qui est des pensions, devient très significatif.
Les conjoints d’exploitant sont particulièrement concernés par cette situation qui peut être critique en cas de veuvage ou de séparation.
Certes, année après année, ils sont de moins en moins nombreux : environ 25 000 actifs et 122 000 retraités dont 97 % de femmes. En dix ans, l’effectif des collaboratrices d’exploitation a été divisé par deux, ce qui traduit un désintérêt croissant. Aujourd’hui, lorsqu’elles choisissent de rester sur l’exploitation pour y travailler, les femmes préfèrent opter pour un statut de coexploitant, plus valorisant du point de vue de la reconnaissance mais aussi de la constitution de droits à la retraite.
En effet, avec le statut de conjoint, les femmes d’agriculteurs – car, finalement, c’est bien d’elles que l’on parle à travers l’expression « conjoint collaborateur » – acquièrent des droits à la retraite qui ont été, et sont encore, très faibles, sans vraiment le savoir : 650 euros brut par mois en moyenne contre 950 pour les hommes et 750 euros par mois pour une carrière complète alors que la pension moyenne des salariés au régime général est de 1 310 euros brut par mois.
Cette injustice, je l’ai mise en lumière et dénoncée dans le rapport sur les petites retraites que mon collègue Lionel Causse et moi-même avons remis au Gouvernement le mois dernier.
Parmi les pistes évoquées pour mettre fin à la précarité des femmes retraitées agricoles, nous avons formulé une proposition consistant à limiter dans le temps le statut de conjoint collaborateur, comme c’est le cas aujourd’hui pour les aidants familiaux.
C’est une idée que vous reprenez, monsieur le rapporteur, et nous souscrivons donc pleinement à votre démarche. Il n’est plus acceptable, dans une société qui prône l’égalité des droits, de maintenir indéfiniment un statut corrélé à une dynamique de couple, avec tous les risques qui en découlent. Le statut de conjoint collaborateur, qui visait initialement à inclure l’épouse dans la protection sociale agricole, est aujourd’hui une véritable trappe à petites retraites et parfois même le vecteur d’une précarité insoupçonnée en cas de rupture ou de divorce après plusieurs années de vie commune.
Nous approuvons également la disparition de la distinction, dans la pension de base, entre les montants de la PMR 1 et de la PMR 2, selon que vous êtes chef d’exploitation, conjoint ou aidant familial. La PMR est l’équivalent du MICO, le minimum contributif, appliqué dans le régime général et qui, lui, ne distingue pas entre les statuts.
Au-delà de la complexité occasionnée dans les calculs, je crois qu’il nous faut désormais raisonner en parcours de vie et, dans cette hypothèse, le rapprochement voire l’harmonisation des différents minima de retraite semble une évidence. Aujourd’hui, vous pouvez avoir été salarié puis conjoint puis chef d’exploitation et, même si vous avez suivi ce parcours dans un autre ordre, ou dans des proportions différentes, rien ne justifie l’écart entre votre minimum de pension et les autres. Une harmonisation par le haut est donc une avancée à saluer.
En revanche, nous ne sommes pas favorables à votre proposition d’ouvrir aux conjoints et aux aidants le bénéfice de la majoration de pension complémentaire sans qu’un effort de cotisation supplémentaire soit consenti en parallèle. Si je comprends votre ambition, les moyens pour y parvenir ne sont pas évoqués. Notre système de retraite, que votre parti a largement contribué à bâtir au sortir de la guerre, s’appuie sur des principes forts de contributivité et d’universalité.
 C’est vrai !
M. André Chassaigne.
 Or le fait de prévoir les mêmes droits pour des personnes dont l’effort contributif est trois fois moindre entre en totale contradiction avec ces principes.
M. Nicolas Turquois.
Nous préférons, au sein de notre groupe, porter notre réflexion sur les situations professionnelles qui conduisent à la perception de petites pensions plutôt que d’élaborer des mécanismes particuliers, complexes et qui dérogent aux principes fondateurs de notre système de retraite.
Notre groupe est conscient de la nécessité d’avancer sur les sujets évoqués dans ce texte. Son vote sera conditionné par l’acceptation des propositions qu’il formulera au cours des débats.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Il a fallu que nous soyons si durement frappés par une crise sanitaire mondiale pour nous rendre compte collectivement de ce qui est vital et de ce qui ne l’est pas. Les agriculteurs et leur travail sont vitaux pour notre société. Je ne vous apprendrai rien en vous disant qu’ils nous nourrissent et que nous ne pouvons pas nous passer d’eux.
Mme Christine Pires Beaune.
Sous le précédent quinquennat, le président François Hollande avait tenu sa promesse d’une pension minimale à 75 % du SMIC. C’est une bonne chose, nous en sommes fiers mais, convenons-en, il fallait aller plus loin. C’est ce qui a été fait une première fois, pour les chefs d’exploitation, avec la proposition de loi d’André Chassaigne adoptée le 3 juillet 2020.
La logique de cette proposition de loi était d’une simplicité cristalline : les paysans doivent eux aussi pouvoir se nourrir et vivre dignement lorsque l’âge de la retraite est venu. La société le leur doit bien, à tout le moins.
Le texte qui nous est soumis suivait la même logique de justice et visait le même objectif de créer un filet de sécurité pour les pensions agricoles en l’appliquant à tous ceux, très nombreux, qui travaillent dans des exploitations sous un statut de non-salarié.
Je dis « tous ceux » mais peut-être devrais-je dire « toutes celles » car, dans plus de 56 % des cas, il s’agit de femmes, bien souvent les conjointes du chef d’exploitation. Pour elles, l’injustice d’un statut moins protecteur s’ajoute à la dureté du travail agricole et à la faiblesse des revenus sur lesquels elles ont pu cotiser.
Je rappellerai simplement le fait suivant : en 2019, la retraite moyenne brute annuelle des non-salariés agricoles, y compris la retraite complémentaire obligatoire pour ceux qui ont cotisé, s’élève, pour une carrière complète, à 9 363 euros pour l’ensemble de cette catégorie et à 8 877 euros pour les femmes. Autrement dit, le montant moyen des retraites agricoles, notamment pour les conjoints collaborateurs et les aides familiaux, est inférieur au seuil de pauvreté. Je le répète, cela concerne des carrières complètes. Tout est dit à travers ce chiffre : les pensions des non-salariés du secteur agricole sont, dans leur grande majorité, inférieures à un seuil de simple subsistance.
La proposition qui nous est soumise visait donc, pour résumer, à assurer un reste à vivre minimum décent aux travailleurs agricoles, au-delà des seuls chefs d’exploitation. Elle ne remettait pas en cause le caractère contributif du système dans son ensemble, ce qui nous paraissait une bonne chose.
Je parle au passé, vous l’aurez remarqué, car ce texte a été profondément altéré en commission, en dépit du bon sens, au vu du contexte de crise que je viens d’évoquer. Tout se passe comme si, finalement, nous n’avions rien appris.
Nous aurions aimé que soit maintenue l’exclusion des majorations du mode de calcul de la pension majorée de référence. Mais avant tout, nous aurions voulu que l’instauration d’un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire, clé de voûte de la proposition initiale, soit conservée.
J’espère que nous ferons preuve de clairvoyance et que le niveau de notre ambition sera suffisant pour faire de cette proposition un texte de justice, purement et simplement. Nous pourrons alors, je l’espère, l’adopter.
La proposition initiale n’était peut-être pas suffisante pour éradiquer la pauvreté parmi les retraités du secteur agricole, en particulier chez les femmes, mais elle constituait une brique essentielle dans la construction d’un système plus juste et plus complet. La version qui nous est soumise n’est tout simplement plus suffisante. Nous resterons donc attentifs à l’évolution des débats, car notre décision finale dépendra de leur teneur.
Je tiens pour finir à saluer la ténacité et la constance de notre collègue André Chassaigne, dont le travail de longue haleine a déjà permis des avancées importantes. Ce nouveau texte, après la loi de 2020, cherchait à éliminer des angles morts. Sa démarche montre que des améliorations du système sont encore possibles, sans remettre en cause la logique d’ensemble et sans big bang normatif. J’espère que nous irons, ensemble, aussi loin que possible.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
 Très bien !
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Luc Lamirault.
M. le président.
 L’enjeu de la proposition de loi du groupe de la Gauche démocrate et républicaine dont nous discutons est d’assurer une retraite digne à celles et ceux qui nous nourrissent.
M. Luc Lamirault.
Le groupe Agir ensemble se réjouit de l’examen de ce texte qui vise à remédier à une situation dont nous partageons tous le constat : la faiblesse des retraites des non-salariés agricoles. Il s’inscrit dans la continuité de la loi du 3 juillet 2020, adoptée à l’unanimité par notre Assemblée, qui permettra de porter à 85 % du SMIC, dès novembre prochain, le montant des pensions des exploitants.
Cependant, la loi que nous avons votée il y a un an ne concerne pas les non-salariés agricoles, c’est-à-dire les conjoints collaborateurs et les aides familiaux qui sont, faut-il le rappeler, majoritairement des femmes. Alors qu’elles exercent des activités similaires à celles de leur conjoint au sein de l’exploitation, elles subissent une inégalité de fait dans le calcul de leur pension de retraite. Il s’agit donc aussi d’un enjeu en matière d’égalité économique entre les femmes et les hommes.
Le groupe Agir Ensemble se réjouit de l’adoption en commission de l’amendement, défendu conjointement par les trois groupes de la majorité, qui a permis de poser les bases d’un alignement du montant de la pension majorée de référence des conjoints collaborateurs sur celui des chefs d’exploitation, pour les futurs retraités mais aussi pour les non-salariés agricoles aujourd’hui à la retraite. Nous voterons donc logiquement pour l’amendement proposé par le Gouvernement à l’article 1


Concrètement, le montant de la pension de base pour l’ensemble des non-salariés agricoles serait alors de 696 euros, ce qui se traduirait par un gain moyen de 62 euros – et même de 75 euros pour les femmes –, pouvant aller jusqu’à 143 euros selon les cas, pour environ 175 000 pensionnés.
La réécriture de l’article 1

La fusion des PMR et le relèvement du seuil d’écrêtement au niveau de l’ASPA permettraient ainsi d’augmenter de 98 euros net par mois la retraite des femmes monopensionnées, ce qui n’est pas négligeable.
Notre groupe est également favorable à l’article 3, qui prévoit de limiter à cinq ans la durée du statut de conjoint collaborateur, comme c’est déjà le cas pour celui d’aide familial, de façon à ce que les personnes qui souhaitent continuer à travailler dans l’exploitation puissent obtenir un statut plus protecteur.
Nous avons en revanche soutenu en commission la suppression de l’article 2, qui visait à étendre aux conjoints collaborateurs et aux aides familiaux le bénéfice du complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire. Cette mesure introduisait à notre sens une double inégalité : d’abord entre bénéficiaires, puisque le même complément serait attribué à des personnes qui ont cotisé différemment, ensuite vis-à-vis des autres indépendants – comment justifier, en effet, qu’un tel mécanisme ne s’applique pas aux conjoints collaborateurs des artisans ou des commerçants ?
Comme en commission, notre groupe fera preuve d’un esprit constructif et veillera à ce que ce texte de justice sociale ait une rédaction équilibrée.
Vous l’aurez compris, le groupe Agir ensemble partage l’ambition de votre proposition de loi – un texte de progrès – et votera en sa faveur, sous réserve de l’adoption des modifications proposées par le Gouvernement. 
(Mmes Jacqueline Dubois et Géraldine Bannier applaudissent.)
 La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, je suis heureux de vous retrouver car ce débat me rappelle un grand moment : l’examen du projet de loi instituant un système universel de retraite. Pour tout vous dire – je profite d’être à la tribune pour vous faire part de mes desiderata –, j’aimerais qu’avant la fin de la législature, nous puissions, sinon achever, du moins poursuivre le travail que nous avons commencé en la matière.
M. Thierry Benoit.
Je le dis tout de go, c’est l’occasion pour moi de rappeler quelques mesures pour lesquelles les centristes, notamment ceux du groupe UDI et indépendants, militent depuis plusieurs années : la mise en extinction des régimes spéciaux de retraite, la convergence entre le public et le privé ainsi que l’instauration d’un régime universel de retraite par points.
Cher André Chassaigne, vous avez beaucoup travaillé sur la question des retraites agricoles, notamment au cours de la législature précédente, ce qui a permis d’aboutir à la revalorisation des retraites des chefs d’exploitation, lesquels méritaient bien une pension à hauteur de 85 % du SMIC, soit environ 1 000 euros. Vous avez ensuite déroulé votre pelote en incluant dans votre réflexion la situation des conjoints collaborateurs et des aides familiaux. C’est une bonne chose. D’ailleurs, je le dis d’emblée : je suis ici, en tant que représentant du groupe UDI et indépendants, pour poursuivre le travail que nous avons commencé en commission et pour soutenir votre proposition de loi.
Je sais – l’expérience nous l’a montré, cher André Chassaigne – que, lorsque l’on est au Gouvernement, ce n’est jamais le moment de prendre de telles mesures qui, même si elles représentent des avancées, coûtent un peu d’argent.
On l’a encore bien vu ce matin avec une bonne proposition de loi qui concernait entre autres l’allocation adulte handicapé, et qui n’a pas pu aboutir pour des raisons notamment financières. Je peux comprendre que cette proposition de loi, qui coûterait de 850 millions d’euros…
 Un milliard !
Mme Jacqueline Dubois.
 …à 1 milliard d’euros si elle était adoptée telle quelle, fasse réfléchir le Gouvernement puisqu’il est responsable de la gestion des finances publiques, mais de par mon expérience de citoyen, puis de celle d’élu, j’entends depuis bientôt quarante ans beaucoup de membres de la majorité ou de ministres nous expliquer que ce n’est pas le moment, qu’il n’y a pas l’argent pour les avancées sociales proposées, notamment quand il s’agit d’aider les plus faibles d’entre nous. Il n’y a jamais d’argent pour cela !
M. Thierry Benoit.
Pourtant on a bien su, au moment de la crise des gilets jaunes, trouver les quelques milliards qu’il fallait en les débloquant dans l’urgence, et la crise sanitaire a aussi conduit, à juste titre, le Gouvernement à prendre des décisions budgétairement difficiles pour soutenir le système économique de notre pays. Et pour ces agriculteurs qui n’ont pas un statut à la hauteur des efforts fournis ni non plus un niveau de cotisation approprié, qu’ils soient chefs d’exploitation, conjoints collaborateurs ou aides familiaux, il y a cet après-midi matière à corriger l’état des choses.
J’ai apprécié, monsieur le secrétaire d’État, que, dans votre propos introductif, vous élargissiez la question à l’ensemble des indépendants. On en a parlé en commission, avec le rapporteur André Chassaigne, bien sûr, mais aussi avec Nicolas Turquois : les artisans et les commerçants eux aussi travaillent dur, mais le système de solidarité dont ils bénéficient n’est pas à la hauteur des enjeux. En tout cas, je félicite les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, en particulier André Chassaigne, pour sa persévérance en la matière.
Il est d’autant plus nécessaire d’avancer sur ces sujets que les Français acceptent de moins en moins ces situations, ces petites retraites qu’ils vivent comme des injustices mais aussi comme des humiliations, et que le plus important dans une population, c’est sa cohésion. Et s’il y a une question qui doit nous préoccuper encore plus aujourd’hui qu’hier, c’est bien la cohésion de la population. Il faut dès lors travailler à corriger les inégalités.
Le groupe UDI et indépendants votera en faveur de cette proposition de loi car, comme je l’ai dit en conclusion de nos débats en commission, toutes les avancées, aussi petites soient-elles, sont bonnes à prendre en matière de petites retraites. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
 La parole est à Mme Jeanine Dubié.
M. le président.
 En juillet dernier, notre parlement a acté une avancée majeure en assurant aux chefs d’exploitation agricole une revalorisation de leur pension de retraite, portée à au moins 85 % du SMIC pour une carrière complète. Et, comme l’an passé, nous devons au groupe GDR et à son président, André Chassaigne, de pouvoir à nouveau débattre dans l’hémicycle des injustices qui touchent les retraités agricoles, ce dont je tiens à les remercier. Le juste rattrapage opéré l’an dernier était un premier pas vers une plus grande reconnaissance des métiers agricoles ; il est désormais nécessaire de parachever la démarche en reconnaissant à sa juste valeur le travail accompli par les conjoints collaborateurs et par les aides familiaux. Il y a urgence puisqu’en 2019, leur pension moyenne était de 555 euros par mois. Comme tous ici, je ne me satisfais pas qu’une vie de travail donne lieu à une retraite minimale, sous le seuil de pauvreté. Les premières victimes, cela a été rappelé, sont les femmes : aujourd’hui encore, elles pâtissent d’une situation héritée du début du XX
Mme Jeanine Dubié.

La proposition de loi que nous examinons en ce début d’après-midi est une excellente occasion pour corriger cette situation puisqu’en s’appuyant sur trois leviers complémentaires, elle constitue une première étape pour réduire les inégalités des pensions et augmenter le niveau des retraites agricoles les plus faibles.
Tout d’abord, l’article 1

J’estime néanmoins que ce n’est qu’un premier pas car l’article 1

Je comprends les réticences de la majorité et du Gouvernement à l’égard de cette disposition, en particulier en raison de son coût pour nos finances publiques, mais, comme l’a indiqué le rapporteur André Chassaigne, ce coût a déjà été réduit de moitié en raison de l’écrêtement introduit qui évite ainsi de prendre en compte les pensions versées par d’autres régimes. Et puis, de toute façon, nous ne sommes pas à la hauteur si nous ne raisonnons qu’en termes de considérations financières lorsqu’il est question des pensions de retraite des agriculteurs, qui sont parmi les plus faibles de notre pays. Il me semble qu’une solution alternative est possible et préférable à une suppression pure et simple de l’article 2.
Je salue, en revanche, le nouvel article 1 

Enfin, le troisième levier, prévu à l’article 3, consiste à limiter à cinq ans la durée du statut de conjoint collaborateur, comme c’est le cas pour les aides familiaux. Cette évolution est bienvenue car elle permettra d’éviter aux personnes concernées, le plus souvent des femmes, de travailler sous un statut moins protecteur du fait de cotisations plus faibles.
De manière générale, une réflexion plus large sur la revalorisation du statut de conjoint collaborateur ou d’aide familial devrait être entreprise pour mieux reconnaître leur travail. Une réflexion qui dépasse le secteur agricole sera également nécessaire car, nous le savons, la question des petites retraites n’est pas propre à ce dernier. D’ici là, nous avons l’occasion aujourd’hui de réaliser une première avancée pour les non-salariés agricoles. Notre groupe soutiendra évidemment cette proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LT et GDR.)
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
M. le président.
 Tout d’abord, je tiens à remercier André Chassaigne pour son implication tenace depuis de nombreuses années dans l’amélioration des conditions de vie des agriculteurs, en particulier pour les avancées obtenues concernant leur retraite.
Mme Bénédicte Taurine.
Nous avons été étonnés de voir que des propositions de loi similaires n’ont finalement pas été soutenues par la majorité – je pense à celle de Mme Jacqueline Dubois relative à la revalorisation des carrières des femmes dans l’agriculture, dont le contenu n’a pas été repris par les collègues de son groupe lors des débats en commission. Lorsque l’on parle de la nécessité de revaloriser les pensions et les revenus des agriculteurs, il ne suffit pas de hocher la tête : il faut voter toute avancée en ce sens, surtout si elle est identique à la solution proposée par une députée de la majorité ayant travaillé sur le sujet. Sinon c’est incompréhensible, ou plutôt cela signifie que les propositions que vous formulez, chers collègues de la majorité, ne sont que de l’affichage ou du clientélisme. Je rappelle que Mme Dubois, tout comme M. Chassaigne, demande l’alignement du taux de la pension majorée de référence des conjoints collaborateurs et des aidants familiaux sur celle des chefs d’exploitation : c’est bien là le minimum pour ceux qui demeurent les parents pauvres du système de retraite agricole. Nos deux collègues se rejoignent également sur la nécessité d’aligner l’indexation des pensions majorées de référence sur celle des minima contributifs ainsi que sur le relèvement du plafond limitant le versement de la pension majorée de référence au même niveau que l’allocation de solidarité aux personnes âgées.
À voir le niveau de certaines pensions, tous secteurs confondus, il est absolument urgent d’agir, surtout pour corriger la situation que subissent les femmes : 74 % d’entre elles bénéficient d’une retraite de moins de 1 000 euros par an et l’écart du montant des pensions entre femmes et hommes est de 41 %. Tel que le système économique est construit, il inflige une double peine aux agriculteurs : un faible revenu tout au long de leur vie, ce qui signifie peu cotisations et donc un bas niveau de pension. Notre camarade André Chassaigne a déjà apporté sa pierre à l’édifice, sa proposition de loi portant le niveau minimum des retraites à 85 % du SMIC pour les chefs d’exploitation ayant été adoptée l’an dernier. Aujourd’hui, il propose d’aller plus loin, ce qui est vraiment nécessaire. Il est urgent d’améliorer les conditions matérielles d’existence des femmes, qu’elles soient conjointes collaboratrices ou aidantes familiales, en redéfinissant leur statut et en harmonisant par le haut les règles de calcul du montant de leur retraite.
Nous sommes également favorables à la limitation à cinq ans du statut de conjoint collaborateur, évoluant ensuite vers le statut de salarié coexploitant ou de chef d’exploitation. Cela l’obligera à cotiser davantage, mais c’est ainsi que l’on peut obtenir une couverture sociale plus importante.
Enfin, nous sommes pour l’élargissement de l’accès au complément différentiel de points de la retraite complémentaire obligatoire. En raison de la complexité et de la technicité du régime des non-salariés et de ses différents étages, les pensions des personnes concernées – notamment les femmes qui n’étaient pas rémunérées lorsqu’elles travaillaient au sein de la structure agricole – sont en effet très faibles.
Un autre sujet sur lequel il me semble important de nous pencher ultérieurement est celui de la MSA. Ainsi, s’agissant des indemnités journalières, lorsqu’un agriculteur se blesse, par exemple, le montant du revenu journalier après trois jours de carence est de 21,47 euros du quatrième au vingt-huitième jour et de 28,63 euros à partir du vingt-neuvième jour, des compensations financières insuffisantes pour embaucher un remplaçant.
Mes chers collègues, nous avons aujourd’hui l’occasion d’améliorer les choses : les intentions affichées doivent donc se traduire concrètement dans ce texte. Les avancées réalisées en commission ne sont pas suffisantes ; j’espère qu’aujourd’hui, il sera possible d’améliorer la situation des retraités agricoles en revenant au texte initial, en particulier en rétablissant l’article 2. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
M. le président.
 La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Élisabeth Borne,
 ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. André Chassaigne,
 rapporteur de la commission des affaires sociales


 Sur les amendements identiques n
M. le président.


Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Le Fur.
 Comme beaucoup d’entre nous, je tenais à être présent pour effectuer ce petit pas, cette avancée certes modeste mais concrète et précise.
M. Marc Le Fur.
Le 18 juin de l’année dernière, nous avions déjà progressé s’agissant des chefs d’exploitation, en faisant en sorte que leurs retraites soient au moins égales à 85 % du SMIC. Mais nous n’avions pas pour autant oublié les conjoints collaborateurs – qui sont essentiellement des conjointes – et les aides familiaux, encore nombreux. L’idéal eut été d’amener également leurs retraites à 85 % du SMIC. Ce ne sera pas le cas, mais la revalorisation à laquelle nous allons procéder représentera l’équivalent de 100 euros ; pour une petite retraite, c’est important. Ce petit pas était nécessaire.
Il n’empêche, j’ai toujours à l’esprit la réflexion d’une dame de ma circonscription, conjointe d’un chef d’exploitation ; elle a travaillé à ses côtés tout en élevant ses cinq enfants. Elle m’expliquait que ces derniers, quel que soit le métier qu’ils exercent aujourd’hui, paient la retraite des autres, et que les cotisations qu’ils acquittent sont bien supérieures à la pension qu’elle perçoit, alors qu’elle les a élevés ; est-ce bien juste ? Même si nous progressons – notre groupe le constate volontiers –, la démarche n’est pas pour autant aboutie et le chemin à parcourir reste long.
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n

Mme Élisabeth Borne,


 C’est vrai !
M. Pierre Dharréville.
Mme Élisabeth Borne,

Le Gouvernement propose enfin de relever le montant de la PMR au niveau du MICO majoré, soit à 705 euros. Cette augmentation sera réalisée par voie réglementaire. Au total, plus de 210 000 retraités, dont 67 % de femmes, bénéficieront de cette série de mesures. Ces femmes verront leur pension augmenter de manière significative, en moyenne de 100 euros pour les anciens conjoints collaborateurs et aides familiaux.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. André Chassaigne,
 rapporteur
Nous avons exploré plusieurs directions. Premièrement, nous souhaitions amalgamer ce qu’on appelle le stock et le flux, de façon à ce que tout le monde puisse bénéficier de la fusion de la PMR1 et de la PMR2. Cela représente une augmentation de 62 euros en moyenne, mais le montant peut être bien supérieur s’agissant des femmes.
Deuxièmement, nous avons repris la proposition de Jacqueline Dubois d’aligner le plafond d’écrêtement de la PMR au niveau du montant de l’ASPA, ce qui permettra une augmentation de 30 euros de ce plafond. Par rapport au texte adopté par la commission, cela va entraîner une hausse de la plupart des retraites, tout en étendant le champ des bénéficiaires.
Les amendements identiques sont le résultat de ce travail collectif.
 La parole est à Mme Jacqueline Dubois, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il tend en effet à fixer un montant unique de PMR quel que soit le statut de l’assuré non-salarié agricole. Le montant que perçoivent les conjoints collaborateurs et les aides familiaux, qui est aujourd’hui de 555,50 euros, sera ainsi aligné sur celui des chefs d’exploitation, soit 699,07 euros.
Mme Jacqueline Dubois.
J’appelle l’attention sur le fait que pour tous les retraités agricoles, la valeur de la pension majorée sera bien calculée à partir du montant de la PMR1 de 2022. Aujourd’hui, pour beaucoup de ces retraités, le droit à majoration est calculé sur la valeur de la PMR2 de 2009 – année où elle a été créée –, soit 503 euros. La PMR étant relevée à 705 euros, le calcul portera sur 200 euros de plus, ce qui est significatif.
 N’ayant pas besoin de demander les avis du rapporteur et du Gouvernement sur des amendements identiques déposés par l’un et par l’autre, je vous propose d’ouvrir directement le débat.
M. le président.
La parole est à M. Nicolas Turquois.
 Je voudrais vraiment saluer cette proposition. Le sujet est très technique – d’ailleurs, à les lire, les amendements ne semblent pas très sexy, si vous me passez l’expression. Pourtant, le « petit pas » évoqué par certains permettra concrètement le versement de 100 euros supplémentaires en moyenne. Cela représente entre 15 et 20 % d’augmentation ; j’aimerais que tous les petits pas soient du même ordre ! Le montant de la PMR sera ainsi aligné sur celui du MICO majoré. Autrement dit, qu’on soit agriculteur ou salarié relevant du régime général, les mécanismes seront presque similaires, à quelques petites différences près.
M. Nicolas Turquois.
Je note que monsieur Le Fur, dans son argumentaire, s’est fait le meilleur avocat du régime unique de retraite. En effet, les enfants des agriculteurs, s’ils ne relèvent pas du régime agricole, peuvent financer par leurs cotisations des pensions plus élevées que celles dont bénéficient leurs parents. Telle est la réalité de la vie d’aujourd’hui : on n’est plus, comme autrefois, agriculteur de génération en génération. D’ailleurs, on n’est même plus forcément agriculteur toute sa vie : certaines personnes entament une seconde carrière dans l’agriculture, et inversement, certains agriculteurs changent de métier au cours de leur vie et deviennent salariés.
Non seulement cette initiative va conduire à augmenter de 100 euros le montant des petites retraites, mais elle permettra d’harmoniser les montants minimums, quel que soit le métier exercé. Je remercie donc le rapporteur, de même que le Gouvernement, pour cette avancée majeure. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Erwan Balanant applaudit également.)
 La parole est à M. Arnaud Viala.
M. le président.
 Nous souscrivons évidemment à cette proposition et nous voterons ces amendements de réécriture de l’article 1
M. Arnaud Viala.

 La mesure s’applique aussi aux retraités actuels !
M. Nicolas Turquois.
 Je sais qu’on prend en compte le stock, mais à force d’attendre, certains ne sont plus de ce monde,…
M. Arnaud Viala.
 Eh non, ils ne sont plus là !
M. Marc Le Fur.
 …et c’était ceux qui avaient le plus souffert. Monsieur Turquois, vous connaissez suffisamment bien le monde agricole pour savoir que ce que je dis est vrai. 
M. Arnaud Viala.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Thierry Benoit. Ensuite, nous en reviendrons au strict respect du règlement.
M. le président.
 Ce n’est pas un orateur par groupe ?
M. Thierry Benoit.
Je me réjouis du résultat obtenu. À la fin de l’examen en commission, j’ai indiqué que les avancées, si petites soient-elles, sont toujours bonnes à prendre. Je remercie le rapporteur et le Gouvernement d’avoir travaillé ensemble car, comme le dit Nicolas Turquois, 100 euros, ce n’est pas rien.
Je ne veux pas être taquin ou de mauvaise foi à l’égard de nos collègues du groupe Les Républicains mais, il y a quinze ans, j’étais déjà député. Pourquoi le sujet n’a-t-il pas été traité à ce moment ? Ou sous le mandat de François Hollande ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Excellent !
M. Erwan Balanant.
 Il faut être raisonnable : quand je suis arrivé à l’Assemblée, en 2007, les petites retraites étaient déjà une réalité.
M. Thierry Benoit.
Madame la ministre, je souhaiterais évoquer le cas des conjoints d’artisans et de commerçants et, plus largement, des indépendants. Avant la fin de la législature, j’aimerais qu’un travail rapide de la part du Gouvernement ou qu’une initiative parlementaire soutenue par l’exécutif nous permette d’avancer sur le sujet ; sincèrement, c’est important pour eux. Comme le dit Nicolas Turquois, à ce niveau de petites retraites, 100 ou 150 euros de plus, c’est énorme ; c’est malheureux, mais c’est ainsi. Quoi qu’il en soit, je salue les artisans de l’avancée qui nous est proposée. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et LaREM.)
 Excellent !
M. Bruno Millienne.
 Mes chers collègues, à l’inverse de ce qui s’est passé ce matin, je sens qu’il règne une bonne ambiance dans l’hémicycle. Aussi, permettez-moi de vous le dire amicalement : la multiplication des interventions compliquerait la vie du groupe GDR, qui ne pourrait pas, dès lors, aller jusqu’au bout de l’examen des textes inscrits à son ordre du jour réservé. Nous allons donc nous en tenir au règlement et limiter à deux le nombre d’interventions après la présentation des amendements.
M. le président.
 Merci, monsieur le président !
M. Pierre Dharréville.
 Le président connaît bien le règlement !
M. Erwan Balanant.
 Cette disposition a au moins le mérite de protéger le groupe GDR…
M. le président.
Je mets aux voix les amendements identiques n

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Qui a voté contre ?
M. Bruno Millienne.
 Il y a une erreur !
Une députée.
 Il ne m’appartient pas d’en juger. Si quelqu’un s’est trompé, il peut demander la publication d’une mise au point. Cela étant, si c’est Mme Lasserre, je ne manquerai pas de le faire savoir dans les Pyrénées-Atlantiques…
M. le président.
 (Sourires.)
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. André Chassaigne,
 rapporteur


 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Élisabeth Borne,



Toutefois la rédaction actuelle de l’article 1


Cette obligation, inscrite dans la loi, sera par ailleurs compatible avec des actions ciblées et définies en fonction du contexte de chaque assuré par les caisses de retraite, actions qui sont déjà menées aujourd’hui.
 La parole est à Mme Jacqueline Dubois, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un sous-amendement d’appel, qui propose qu’une information spécifique sur l’ASPA soit également adressée aux personnes bénéficiant de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), lorsque cette dernière aide leur est octroyée. En effet, il arrive que des personnes qui pourraient bénéficier de l’ASPA n’en fassent pas la demande parce qu’elles n’en ressentent pas le besoin à 65 ans. Mais à 81 ou à 85 ans, quand elles commencent à avoir des difficultés à rester autonomes, elles pourraient y avoir recours. Nous souhaiterions donc que les caisses interviennent au moment de l’octroi de l’APA pour accompagner les bénéficiaires dans cette démarche.
Mme Jacqueline Dubois.
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur le sous-amendement ?
M. le président.
M. André Chassaigne,
 rapporteur
 Très bonne réflexion !
M. Marc Le Fur.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

Votre sous-amendement permet toutefois d’appeler l’attention sur l’importance de fournir des informations sur l’ASPA aussi après l’âge minimal pour bénéficier de cette aide, c’est-à-dire 65 ans, afin de prendre en compte les différents aléas de la vie. Je rejoins votre préoccupation et demanderai aux principaux régimes de retraite de base de travailler à des mécanismes d’information ciblée lorsqu’ils ont connaissance d’un changement de situation significatif d’un retraité, par exemple dans le cadre des dispositifs d’action sociale déployés par ces régimes. Ces actions doivent néanmoins être élaborées et déployés avec souplesse et ne relèvent pas du domaine de la loi.
Je vous propose donc de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
 La parole est à Mme Jacqueline Dubois.
M. le président.
 J’entends vos arguments. Mon intention était bien d’appeler l’attention de tous, départements comme caisses de retraite, sur cette difficulté. Je retire le sous-amendement.
Mme Jacqueline Dubois.
 Excellent !
M. Thierry Benoit.
 Je suis saisi de cinq amendements, n
M. le président.

Les amendements n


La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n

 Il vise en effet à rétablir l’article 2, qui, supprimé en commission, prévoyait d’étendre aux conjoints collaborateurs et aux aides familiaux intervenant dans les exploitations agricoles le bénéfice du complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire. Cette prestation vise à compenser l’écart entre le montant annuel d’une pension comprenant la retraite de base et la retraite complémentaire obligatoire, et un montant plancher équivalant à 85 % du SMIC annuel, en référence à la loi du 3 juillet 2020. L’extension que permet cet article complète la revalorisation des pensions agricoles modestes des conjoints collaborateurs – qui, cela a été rappelé à de multiples reprises, sont à 85 % des femmes – et des aides familiaux, dans un souci de justice sociale et de reconnaissance du travail qu’ils effectuent dans les exploitations agricoles. 
M. Jean-Paul Dufrègne.
(Mme Martine Wonner applaudit.)
 L’amendement n
M. le président.

M. André Chassaigne,
 rapporteur
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à permettre aux non-salariés agricoles, à savoir les conjoints collaborateurs et les aides familiaux, qui ne remplissent pas les conditions comparables à celles des exploitants agricoles, de bénéficier d’une augmentation progressive du complément différentiel. En laissant un délai suffisant au déploiement technique de la mesure, l’amendement permet à tous les non-salariés agricoles de bénéficier à terme d’un montant de pension minimal de 85 % du SMIC, après des seuils progressifs de 75 % et de 80 %.
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. André Chassaigne,
 rapporteur
La proposition de loi apportera des avancées réelles, qu’en aucun cas je ne vais nier. Ce qui pourrait manquer, je crois l’avoir dit en commission, c’est ce seuil de 85 %, l’étoile à laquelle accrocher notre charrue, un objectif daté qui donne aux retraités agricoles l’espoir d’arriver, un jour, à une véritable parité entre les non-salariés agricoles – conjoints collaborateurs ou aides familiaux – et les chefs d’exploitation. Voilà l’objectif de l’amendement.
 Vous avez à nouveau la parole, monsieur le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. André Chassaigne,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces différents amendements ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,





Quelle que soit la rédaction, le Gouvernement est défavorable à une telle proposition, pour au moins trois raisons.
Tout d’abord, la garantie de pension est aujourd’hui réservée aux exploitants agricoles car elle reflète l’effort contributif supérieur des assurés par rapport à celui des autres affiliés au régime des non-salariés agricoles. Cela a d’ailleurs été rappelé durant l’examen du texte en commission, examen qui s’est soldé par la suppression de cette disposition. C’est d’abord par le travail et le versement de cotisations que l’on pourra remédier au problème des petites retraites.
Ensuite, la question des petites pensions n’est pas catégorielle : elle se retrouve dans tous les régimes, le rapport des députés Nicolas Turquois et Lionel Causse l’a clairement démontré. Dès lors, un objectif de pension minimale ne peut s’inscrire que dans une logique universelle. Prenons garde à ne pas nourrir un sentiment d’iniquité, notamment au regard de la situation des artisans et des commerçants à la retraite !
Enfin, quelle qu’en soit l’ampleur, cette disposition n’est pas financée. Or, nous le savons tous, il n’y a jamais de droits gratuits ; à la fin, c’est toujours la solidarité nationale ou une autre profession qui se retrouve à en financer le coût.
Le Gouvernement est cependant déterminé à poursuivre son action en faveur des petites retraites. C’est pour cela que nous venons de soutenir l’alignement du montant des pensions majorées de référence, ce qui permet d’uniformiser les minima de pension de base propres au régime des non-salariés agricoles. C’est aussi pour cela que le Gouvernement est favorable au relèvement du plafond d’écrêtement tout régime de la PMR au niveau du montant du minimum vieillesse pour tous les retraités, y compris ceux qui le sont déjà, comme vient de le voter votre assemblée à l’article 1

Le Gouvernement est donc défavorable à l’ensemble des amendements.
 La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. le président.
 Je sais que cela fait partie du jeu politique, pour les oppositions, de proposer du sucré face à un Gouvernement et à une majorité qui doivent se montrer responsables. Mais nous nous inscrivons tous dans la continuité de la République dont il nous faut préserver les grands principes pour ceux qui nous succéderont. Or, en matière de système de retraite, il en est un grand, celui de la contributivité et de la proportionnalité de l’effort de chacun. Que des personnes ayant contribué de manière inégale bénéficient d’un même montant de retraite – car c’est ce que propose votre amendement – pose indubitablement question. Cela remet en cause l’organisation même du système, et ce n’est pas acceptable. Vous dites, monsieur le rapporteur, que toutes les organisations syndicales étaient favorables au seuil de 85 %. Bien sûr, tout le monde est favorable à une augmentation ; mais a-t-on prévu, en contrepartie, une augmentation de l’effort contributif ? Je suis moins sûr qu’il y ait unanimité sur ce point ! Je suis résolument contre ces amendements qui remettent profondément en cause les principes mêmes de notre système de retraite.
M. Nicolas Turquois.
 Et c’est vous qui dites ça !
M. Pierre Dharréville.
 La parole est à Mme Martine Wonner.
M. le président.
 Je trouve ce moment très important. Vous dites qu’il s’agit d’un jeu de l’opposition, mais l’opposition, depuis ce matin, ne joue absolument pas ; elle parle de dignité et de respect. On aurait voulu qu’elle soit entendue, ce matin, sur les personnes en situation de handicap, et, maintenant, sur des personnes qui ont contribué toute leur vie,…
Mme Martine Wonner.
 Justement, non !
Mme Jacqueline Dubois.
 …à côté de leurs époux ou dans d’autres circonstances. Au moment où elles prennent leur retraite, elles devraient, elles aussi, être considérées. J’aurais même souhaité qu’on ne propose pas d’amendements de repli, mais je comprends la préoccupation de M. le rapporteur, que je remercie d’avoir bien voulu tendre, une fois de plus, une main au Gouvernement qui, une fois de plus, la refuse et reste bloqué sur sa position. 
Mme Martine Wonner.
(Mme la ministre fait un signe de protestation.)
Mais si, madame la ministre, ne secouez pas la tête !
Mme Élisabeth Borne,

 Même si nous avons été heureux de l’avancée obtenue à l’article 1
Mme Martine Wonner.

 La parole est à Mme Géraldine Bannier.
M. le président.
 Je n’ai eu de cesse, pendant cette législature, avec d’autres députés – je pense en particulier à Jean-Pierre Cubertafon, qui n’est pas présent aujourd’hui – de rappeler l’importance des avancées obtenues sur le sujet des retraites agricoles : questions écrites multiples, dépôt d’amendements sur les projets de loi de financement de la sécurité sociale, interventions lors des débats sur la réforme des retraites. La loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, dite loi Chassaigne, a attribué 100 euros supplémentaires par mois aux chefs d’exploitation, mesure juste et méritée pour des personnes qui consacrent leur vie à nourrir les autres, qui ne comptent pas leurs heures et qui travaillent tous les jours, par tous les temps, malgré les difficultés.
Mme Géraldine Bannier.
On avait oublié les conjoints, les femmes. Aussi ai-je une pensée pour Marie-Paule, Simone, Jacqueline, Claudine et Michèle, toutes ces femmes que je connais, et pour celles que je connais moins, mais que je n’oublie pas, dont la vie n’a clairement pas été facile. Il s’agissait, pour toutes ces femmes, de faire la traite, de nourrir les bêtes, de préparer les repas pour un régiment lors des périodes de moisson et d’ensilage, mais aussi de faire la comptabilité et, au milieu de tout cela, d’élever les enfants, sans le soutien d’une assistante maternelle. Les périodes de repos étaient rares. Les vacances ? Un mot bien souvent exotique. Et lorsque ces femmes se plaignaient de leur maigre retraite pour cette vie de travail – car il arrivait tout de même qu’elles s’en plaignent –, des agents administratifs peu scrupuleux avaient l’outrecuidance de leur répondre qu’elles avaient eu la chance d’élever leurs enfants. Quelle ignorance de ce qui a fait la vie de ces familles plongées dans le travail, parfois jusqu’à l’épuisement !
Au nom de toutes ces femmes, je remercie André Chassaigne pour cette nouvelle proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LT, Agir ens et UDI-I.)
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.


La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n

Mme Élisabeth Borne,

C’est pourquoi le présent amendement tend à modifier l’article 3 afin d’étendre la limitation aux personnes possédant la qualité de conjoint collaborateur avant le 1

 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. André Chassaigne,
 rapporteur

Toutefois, nous n’avions pas envisagé, dans la proposition de loi initiale, de prendre en compte les conjoints collaborateurs déjà en activité : nous nous étions limités à ceux qui entreraient en activité le 1


Il s’agit, avec cette mesure, de remédier au problème des petites retraites agricoles. Cela a été dit et redit : nous ne pouvons pas nous appuyer uniquement sur la solidarité nationale, même si elle est indispensable ; nous devons aussi prendre des mesures fortes pour lutter contre un statut défavorable en matière de retraite.
 La parole est à Mme Jacqueline Dubois, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme les précédents, cet amendement a été déposé à l’initiative du groupe La République en marche. Je veux d’ailleurs remercier tous les députés de la majorité qui ont travaillé à mes côtés cet hiver pour préparer la proposition de loi relative à la revalorisation des carrières des femmes dans l’agriculture, dont quatre dispositions font partie du texte que nous examinons et seront, je l’espère, adoptées dans quelques minutes.
Mme Jacqueline Dubois.
Le présent amendement reprend l’une de ces dispositions et a été proposé par plusieurs syndicats agricoles, notamment celui des retraités. Disons-le clairement : les retraités regrettent qu’on ne leur ait pas proposé avant de cotiser davantage. Le seul moyen de rétablir l’équité entre tous les retraités est de mettre fin aux statuts précaires ou peu protecteurs. Je me réjouis donc que cet amendement limite à cinq ans le statut de conjoint collaborateur. Ce statut peut être utile quelques années, mais en aucun cas toute une carrière.
 Exactement !
M. Alain Bruneel.
 La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Je vous l’avoue, la démarche proposée par ces amendements me fait douter. Lors du débat sur le projet de loi instituant un système universel de retraite, j’avais pourtant proposé une disposition similaire. Non seulement le statut de conjoint collaborateur constitue une trappe à petites retraites, mais, à une époque où l’on se préoccupe de l’égalité entre les hommes et les femmes, il renvoie une image des femmes d’agriculteurs dont on ne peut se satisfaire.
M. Nicolas Turquois.
Néanmoins, s’il me paraissait indispensable de limiter ce statut pour les futurs conjoints, parce qu’il confère des droits à la retraite très faibles, la question me paraît moins évidente pour les femmes qui le sont déjà et, pour certaines, depuis longtemps. La moyenne d’âge des conjoints collaborateurs est aujourd’hui de 53 ans. Les femmes qui le sont depuis vingt-cinq ou trente ans auront donc 58 ans dans cinq ans et on leur dira qu’elles doivent abandonner ce statut pour prendre celui de salarié – mais toutes les exploitations ne pourront pas se le permettre – ou celui de chef d’exploitation – ce qui ne sera peut-être pas possible non plus, une femme d’exploitant agricole n’étant pas toujours plus jeune que son mari. J’ai des exemples précis en tête. En obligeant, dans cinq ans, des femmes d’exploitants agricoles de 58 ou 59 ans à s’installer, on risque tout simplement de les priver de statut.
C’est la raison pour laquelle je propose, par cet amendement, que les personnes nées avant 1970 – qui auront au moins 57 ans cinq ans après 2022 – ne soient pas concernées par cette disposition. Si elles souhaitent en bénéficier, elles en auront bien entendu la possibilité, mais nous devons respecter le choix de vie qu’elles ont fait, même si nous le jugeons dangereux pour elles. En tout état de cause, nous ne pouvons pas leur imposer un tel changement si près de la retraite. Je propose donc de limiter la disposition aux personnes les plus jeunes.
 Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. le président.
M. André Chassaigne,
 rapporteur
Le sous-amendement n’a pas été examiné par la commission, mais j’y suis défavorable à titre personnel, bien que je comprenne son intention.
 Ce n’est pas clair !
M. Erwan Balanant.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements et sur le sous-amendement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

 La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit, avec cet amendement, de demander au Gouvernement la remise d’un rapport sur la réévaluation des petites retraites des indépendants, les artisans et les commerçants notamment, et plus particulièrement de leurs conjoints – j’y reviens, madame la ministre !
M. Thierry Benoit.
Notre collègue de la Mayenne, Géraldine Bannier, a cité les prénoms des agricultrices qui sont chères à son cœur. Pour ma part, je pense à plusieurs artisans et commerçants de ma connaissance, et à une voisine, Geneviève, qui me parle des petites retraites depuis de nombreuses années. Elle saura qu’un jour, dans l’hémicycle, j’ai pensé à elle – et à tous les autres ! – en évoquant cette question.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. André Chassaigne,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

(Mme la ministre montre le document à M. Thierry Benoit)
De manière générale, l’un des principaux enseignements de ce rapport est que la question des petites pensions n’est pas catégorielle, mais globale. Les petites pensions sont toujours le résultat de carrières marquées par de faibles cotisations et ouvrant, par conséquent, de faibles droits à la retraite.
Néanmoins, les causes étant globales, les réponses doivent l’être tout autant. Un rapport spécifique sur les indépendants ne semble donc pas nécessaire. J’ajoute que les conjoints des travailleurs indépendants sont dans une situation différente de celle des conjoints des exploitants agricoles et bénéficient d’ores et déjà d’un statut social protecteur, en particulier en matière d’assurance vieillesse, puisqu’ils peuvent choisir entre les statuts de conjoint collaborateur, de conjoint salarié et de conjoint associé. Au vu des informations que je vous ai fournies, je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. André Chassaigne,
 rapporteur
 La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le président.
 Je voudrais répondre pour éviter d’être désobligeant à l’égard de Mme la ministre et de M. Turquois. Je suis d’accord avec vous, madame la ministre, la question des petites retraites n’est pas catégorielle. Cependant, on sait très bien que dans l’histoire contemporaine des retraites, les agriculteurs, les indépendants, les artisans, les commerçants et d’autres professions comme les aides à domicile ont vu leurs pensions diminuer. 
M. Thierry Benoit.
(Mme la ministre montre de nouveau le rapport au député.)
Je veux bien prendre en considération le rapport que vous évoquez, mais à condition que, rapidement, c’est-à-dire dans les semaines qui viennent, le Gouvernement ou des députés de la majorité parlementaire – puisqu’ils ont le soutien du Gouvernement – nous fassent une proposition visant à revaloriser ces retraites dans les meilleurs délais.
Si telle est la réponse de Mme la ministre, je retire ma demande de rapport. Mais comme quelques interrogations demeurent, je vais la maintenir par précaution. Je vous assure que lorsqu’on touche une retraite de 350 euros par mois en 2021, le compte n’y est pas. Vous aurez beau publier des rapports chaque semaine, ce n’est pas ce qui permettra d’apporter des réponses concrètes.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. André Chassaigne,
 rapporteur
Cela ne peut être fait que par voie réglementaire, et Mme la ministre a déjà répondu par anticipation à ma demande de rapport ; il serait bon qu’elle s’exprime, peut-être pour prendre des engagements susceptibles d’accroître encore les augmentations déjà obtenues grâce à la proposition de loi.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

Le Gouvernement s’engageant à réaliser par décret cette augmentation de la PMR à hauteur du MICO majoré, je vous suggère, monsieur le président Chassaigne, de retirer votre demande de rapport.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. André Chassaigne,
 rapporteur
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. André Chassaigne,
 rapporteur
 C’est en effet faire preuve de cohérence.
M. le président.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne,

Si une revalorisation doit avoir lieu, elle passera par l’amélioration des minima de pensions du régime, en lien avec la durée de carrière des assurés et l’effort contributif réalisé. Une telle mesure a été l’objet d’une loi votée l’année dernière dans cet hémicycle et a reçu l’avis favorable du Gouvernement à l’article 1

Le Gouvernement est donc défavorable à votre amendement.
 Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par les groupes La République en marche, Les Républicains et celui de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Élisabeth Borne,

 Très bien !
M. Marc Le Fur.
 Si le groupe GDR le souhaite, des explications de vote peuvent avoir lieu. Le voulez-vous, monsieur Chassaigne ? 
M. le président.
(Exclamations sur divers bancs.)
 Oh non ! Tout le monde est pour le texte !
M. Erwan Balanant.
M. André Chassaigne,
 rapporteur
 Nous en venons donc aux explications de vote. Chacun aura compris l’élégance qu’il y aurait à intervenir, toute considération réglementaire mise à part, en moins de cinq minutes par groupe.
M. le président.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne qui, pour une fois, va donner l’exemple. 
M. le président.
(Sourires.)
 Je vais donner le mauvais exemple 
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR).
(« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM)
Il y a quasiment un an jour pour jour, je me trouvais déjà face à vous, soumis au même exercice, alors que nous examinions la proposition de loi de mon collègue André Chassaigne relative à la revalorisation des pensions de retraite agricoles. Adoptée à l’unanimité après une longue navette parlementaire – cela a été rappelé –, elle a été le fruit de l’investissement sans faille de notre président de groupe et d’un travail de proximité mené avec les acteurs du monde agricole.
Si le texte voté l’année dernière représente une véritable avancée et un pied mis à l’étrier, nous ne pouvions pas nous en contenter. Certes, cette première proposition de loi a permis un progrès pour plus de 200 000 retraités dont le minimum retraite passera à 85 % du SMIC en novembre 2021, contre 75 % actuellement.
Cependant, nombreuses et nombreux sont celles et ceux qui demeurent sur le carreau. Je pense à toutes ces femmes, parce qu’elles sont majoritaires dans ce cas, qui ont travaillé toute leur vie aux côtés de leurs époux agriculteurs et qui sont pourtant dites « sans profession », recevant ainsi une retraite de misère. Ces femmes ont élevé veaux et volailles ; elles ont assuré la traite, confectionné des fromages ou participé à la vente des produits de leur labeur sur les marchés. Ajoutons-y le travail de parent, qui revient bien souvent à ces travailleuses de l’ombre. Leur problème n’est pas réglé : ces femmes, ces sœurs, ces mères touchent encore aujourd’hui une retraite située entre 300 et 500 euros par mois, c’est-à-dire une misère.
Le texte de l’année dernière était donc le premier engrenage. Cette fois, nous avons imaginé une proposition que notre président a détaillée dans son intervention et qui permet finalement une augmentation d’environ 100 euros par mois. C’est peu, certes, mais nous ne sommes pas des adeptes du « tout ou rien ». Notre article 2 facilitait l’attribution de points gratuits de retraite complémentaire obligatoire ; vous l’avez supprimé. Les articles 4 et 5, qui prévoyaient une taxe additionnelle de 0,1 % à la taxe sur les transactions financières pour financer la RCO, ont subi le même sort. L’article 3, que nous venons d’examiner, a quant à lui été maintenu et je m’en réjouis ; il vise à limiter l’accès au statut de conjoint collaborateur à cinq ans, sur le modèle du statut d’aide familial, pour éviter les trappes à petites retraites dont nous avons parlé.
Certes, nous aurions préféré que le texte de notre collègue André Chassaigne soit adopté dans sa première version non modifiée par la commission ; nous avons aujourd’hui essayé de le rétablir, sans succès. Mais chaque euro compte pour revaloriser les retraites agricoles des plus vulnérables ! Si nous n’avons pas totalement gagné ce combat, nous nous félicitons d’avoir pu mettre la lumière sur toutes ces conjointes oubliées, toutes ces femmes de l’ombre qui nous inspirent chaque jour et nous incitent à nous battre toujours un peu plus pour elles. C’est une bataille pour ces femmes battantes qui ont travaillé toute leur vie ; nous continuerons de la mener.
Avant de conclure, je tiens à remercier tous les participants aux débats, riches, occasionnés par l’élaboration de cette loi. Si la tournure des événements n’est pas celle que nous aurions souhaitée, elle reste une avancée et nous nous en réjouissons. Je sais que vous avez toutes et tous à cœur d’offrir une situation digne à ces femmes, à la hauteur du travail qu’elles fournissent. Pour toutes ces raisons, le groupe GDR votera bien évidemment la proposition de loi de son président, André Chassaigne, dont je tiens à saluer personnellement la lutte sans relâche pour nos agricultrices et nos agriculteurs, pour leurs conjoints et conjointes et pour toutes celles et tous ceux qui retrouvent à travers lui leur voix, qu’ils soient actifs ou retraités. Je sais que nous voterons ensemble cette PPL de manière unanime, car nous le leur devons.
Pour terminer, permettez-moi de penser à toutes celles et à tous ceux dont nous devons améliorer le quotidien, car nous le pouvons, et de saluer les représentants des retraités de l’Allier, que nous avons rencontrés récemment avec André Chassaigne. Comme partout en France, ils attendent beaucoup de nous car, au-delà de l’aspect financier, c’est aussi une question de reconnaissance, de dignité et de considération. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM, LT et Agir ens. – Mme Géraldine Bannier applaudit également.)
 La parole est à M. Arnaud Viala.
M. le président.
 Pour compenser le temps de parole consommé de façon bien légitime par Jean-Paul Dufrègne, je dirai simplement au président Chassaigne, comme je l’ai fait lors de mon intervention liminaire, que le groupe Les Républicains votera naturellement la proposition de loi. Nous aurions nous aussi préféré qu’elle soit adoptée dans sa version initiale, mais nous saluons les efforts réalisés en direction de ces retraités modestes, qui ont malheureusement dû attendre trop longtemps pour que l’on rectifie le tir à leur égard.
M. Arnaud Viala (LR).
Je veux aussi le souligner, nous faisons ici la démonstration du fait que nous savons adopter des positions transpartisanes lorsque l’intérêt de nos concitoyens est en jeu. L’intérêt des agriculteurs retraités, qui attendent depuis longtemps que nous fassions un geste dans leur direction, nous paraît le justifier pleinement. Merci à André Chassaigne et au groupe GDR ; nous soutenons la proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Pierre Dharréville applaudit également.)
 La parole est à Mme Sylvia Pinel.
M. le président.
 Je tenais à remercier notre collègue, le président André Chassaigne, d’avoir inscrit à l’ordre du jour cette proposition de loi. Nous partageons le constat selon lequel il faut réformer le système de retraites agricoles, qui est complexe et injuste, et en particulier les statuts des conjoints collaborateurs et des aides familiaux. Je pense en particulier à toutes ces femmes qui se battent depuis des années pour obtenir de telles avancées.
Mme Sylvia Pinel (LT).
Monsieur le rapporteur, vous avez tenu votre promesse, formulée ici même, l’an dernier, au moment où nous adoptions la revalorisation des pensions de retraite des chefs d’exploitation agricole à hauteur de 85 % du SMIC. Nous nous étions collectivement donné rendez-vous pour franchir un nouveau palier en faveur des conjoints collaborateurs et des aides familiaux. C’est chose faite. Je ne peux qu’espérer désormais que la proposition de loi suive un parcours moins long, moins chaotique que la précédente. Son adoption rapide par nos deux chambres concrétiserait une amélioration tangible des retraites des non-salariés agricoles.
Certes, nous ne sommes pas encore au bout du chemin et de nombreuses injustices demeurent à combattre. Le groupe LT regrette ainsi la suppression du relèvement du minimum de pension des conjoints collaborateurs et aides familiaux à hauteur de 85 % du SMIC. Néanmoins, je veux saluer les compromis trouvés sur les autres articles ; ils permettront d’aligner la pension majorée de référence des conjoints collaborateurs et aides familiaux sur celle des chefs d’exploitation et de limiter le statut de conjoint collaborateur, moins protecteur, à cinq ans.
Ces points d’équilibre ne sont pas parfaits, mais ils ont le mérite d’exister et d’acter des avancées indéniables. Nous sommes conscients de la nécessité d’élargir notre réflexion et notre action pour revaloriser plus largement le statut des conjoints collaborateurs et pour agir au-delà du secteur agricole. Un nouveau rendez-vous est donné ; d’ici là, notre groupe votera en faveur de la proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LT, Agir ens et GDR. – M. Gérard Leseul applaudit également.)
 La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. le président.
 Je me joins également aux remerciements adressés au président Chassaigne et tiens à saluer les avancées majeures annoncées par le Gouvernement, car 100 euros par mois pour des retraites agricoles, c’est une hausse importante.
M. Nicolas Turquois (Dem).
Au-delà des conjoints d’agriculteurs, c’est vers l’ensemble des conjoints d’indépendants qu’il faudrait désormais porter nos regards, ainsi que vers ceux qui, en changeant de métier au cours de leur vie, changent de régime.
On a évoqué la complexité du régime agricole : cela vaut pour l’ensemble de régimes et, sans vouloir rejouer le match, je veux insister sur le fait que cette complexité, ainsi que le manque de correspondance et de convergence entre les uns et les autres défavorise les plus précaires, parce que ce sont eux, qui ont le plus de mal à assimiler les règles, qui sont pourtant les plus exposés à la probabilité d’un parcours professionnel à cheval sur différents régimes. Je vous invite donc, les uns et les autres, à vous départir de toute posture politique et à réfléchir à ce sujet. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

M. Erwan Balanant.
 La parole est à M. Luc Lamirault.
M. le président.
 Tout en étant conscients que le pas que nous venons de franchir reste limité, nous considérons cependant que ce geste en faveur des petites retraites agricoles est une indéniable avancée.
M. Luc Lamirault (Agir ens.).
Nous espérons nous aussi qu’il sera possible de faire de même, dans les prochains mois, pour les petites retraites des indépendants et des commerçants ; soyez assurés que nous serons au rendez-vous.
Pour l’heure, le groupe Agir ensemble votera en faveur de cette proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
 Excellent !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le président.
 Bravo à André Chassaigne pour sa constance et sa persévérance. 
M. Thierry Benoit (UDI-I).
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I. – M. Jean-Paul Dufrègne et Mme Stéphanie Rist applaudissent également.)
Plus sérieusement, au nom des députés du groupe UDI-I, nous serons heureux, avec Nicole Sanquer, de voter cette proposition de loi car, comme l’a dit Nicolas Turquois, 100 euros pour une petite retraite, ce n’est pas une mince affaire.
Je me tourne à présent vers Mme la ministre : j’aimerais vraiment que nous puissions, d’ici à la fin de la législature, examiner avec le Gouvernement le cas de tous ceux qui ont des petites retraites, comme Geneviève, qui a travaillé comme conjointe d’un artisan pendant 43 ou 44 ans et qui, à 72 ans passés, touche 350 euros de retraite. Vous me répondrez que c’est parce qu’elle n’a pas assez cotisé et qu’il y a la complémentaire, mais notre responsabilité, c’est de tout faire pour corriger les anomalies et les injustices.
J’exprime enfin un autre souhait. Le Président de la République et plusieurs ministres ont évoqué le retour éventuel du débat sur les retraites avant la fin du quinquennat. S’il y a une urgence dont nous devrions nous emparer de manière prioritaire en matière de retraites, c’est de décider, d’ici à la fin de la législature, une trajectoire d’extinction des régimes spéciaux : nous l’avons fait pour celui des députés,…
 Très bien !
Un député du groupe LaREM.
 …il faut le faire pour tous les autres. Il faut ensuite organiser la convergence entre le public et le privé ; après quoi, nous pourrons envisager, peut-être lors de la prochaine législature, d’instaurer un régime de retraite universel par points.
M. Thierry Benoit.
 La préoccupation du moment de M. Castaner semblant se trouver sur son téléphone, je vais solliciter un autre membre du groupe LaREM.
M. le président.
La parole est à Mme Jacqueline Dubois.
 L’an dernier déjà, c’est grâce à un travail commun accompli dans un esprit constructif qu’André Chassaigne avait permis, avec Olivier Damaisin, l’amélioration des pensions des chefs d’exploitation.
Mme Jacqueline Dubois (LaREM).
Aujourd’hui, l’initiative défendue par notre collègue André Chassaigne a eu le mérite d’avoir mis en exergue une des grosses injustices de notre modèle de retraite, qui concerne également les indépendants, les commerçants et les artisans, ce qui plaide pour une refonte complète de notre système.
C’est un travail collectif du groupe de la majorité et de ses alliés, aux côtés du groupe GDR, qui a permis de faire de cette proposition de loi un texte efficace, susceptible de corriger concrètement les retraites les plus faibles, celles que touchent très injustement les conjoints collaborateurs et les aidants familiaux, toujours des femmes.
Ce travail s’est effectué en concertation avec le Gouvernement, que je tiens à remercier d’avoir permis ces avancées significatives : une centaine d’euros supplémentaires en moyenne pour les femmes monopensionnées, un relèvement du plafond d’écrêtement de 35 euros et la limitation à cinq ans du statut de conjoint collaborateur, toutes mesures qui conduisent à plus d’équité.
Au-delà de ma satisfaction personnelle, puisque je m’étais engagée à défendre la cause des femmes retraitées de l’agriculture dans une proposition de loi que j’avais déposée avec de très nombreux députés de la majorité et qui intégrait ces mesures, je suis sûre que cette journée apportera beaucoup de satisfaction à ces femmes qui le méritent.
Pour toutes ces avancées historiques, pour nos retraités agricoles les plus démunis, j’appelle, au nom du groupe La République en marche, à voter ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Avant que nous puissions passer à l’examen du texte suivant, je veux à mon tour remercier chaleureusement André Chassaigne, mais aussi toutes celles et tous ceux qui, sur tous les bancs, défendent ces mesures depuis longtemps.
Mme Christine Pires Beaune (SOC).
Le groupe Socialistes et apparentés votera bien sûr ce texte, comme il a voté tous les précédents sur le même sujet. Nous aurions certes souhaité aller plus loin, mais nous retiendrons le verre à moitié plein, car cette proposition de loi améliore sans conteste le sort des conjoints collaborateurs et des aides familiaux.
Je remercie le Gouvernement pour les avancées ainsi obtenues, tout en lui indiquant que cette proposition de loi ne clôt pas le débat. Il faut aller plus loin, et je forme le vœu que nous le fassions très vite, sans attendre quatre ans encore. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. André Chassaigne,
 rapporteur
Je tiens aussi à remercier les administrateurs, avec qui j’ai beaucoup travaillé, ainsi que l’ensemble de la commission des affaires sociales. Ce résultat est le fruit d’un très gros travail réalisé en lien avec le Gouvernement, grâce aux nombreux échanges que nous avons eus avec le cabinet du ministre.
Nous avons pu compter sur l’engagement de Jacqueline Dubois et nous appuyer sur la proposition de loi qu’elle avait déposée, tout comme nous nous étions appuyés, l’an dernier, sur le travail d’Olivier Damaisin pour défendre notre proposition de loi.
Pensons pour finir aux bénéficiaires. Tous ceux d’entre nous qui vivent en milieu rural connaissent des personnes qui vont être bénéficiaires de cette avancée. J’espère donc que le Sénat pourra se saisir rapidement de ce texte et qu’il pourra être voté conforme afin d’entrer au plus vite en application. Nous parlons d’une augmentation qui variera de 30 à 40 euros, voire 150 euros pour certains. Cela fait une moyenne de 98 euros mais, grâce à l’engagement du Gouvernement de majorer le MICO, la hausse devrait être supérieure à 100 euros. C’est une somme qui compte pour de toutes petites retraites. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mme Géraldine Bannier applaudit également.)
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

Je voudrais également rappeler l’attachement du Gouvernement à trois principes qui ont déterminé sa position dans les débats : un principe d’équité, un principe de contributivité – ce sont les cotisations qui permettent d’ouvrir des droits – et enfin un principe de responsabilité – il nous faut assurer un financement pérenne de notre protection sociale.
Il revient désormais au Sénat de se saisir de cette initiative parlementaire mais, avant cela, je remercie le président Chassaigne pour son initiative, la commission des affaires sociales et sa présidente, Fadila Khattabi, pour leur engagement constant, ainsi que la majorité, qui a été force de proposition, en particulier Jacqueline Dubois et Nicolas Turquois. Merci enfin à tous les députés présents et au président de séance. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – M. Moetai Brotherson applaudit également.)
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi relative à la mise en place des plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des ouvrages d’infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses (n
M. le président.

 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. le président.
M. Jean-Paul Lecoq,
 rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Cet événement a suscité des réactions en chaîne dans tous nos territoires : des associations se sont créées, chaque citoyen français a regardé autour de lui pour voir s’il n’était pas exposé à des risques et a mesuré que les sites à côté desquels il vivait et qui paraissaient sans risque pouvaient, du jour au lendemain, être à l’origine d’un accident grave, parfois d’une catastrophe.
Le gouvernement de l’époque a écouté et entendu toutes les réactions du peuple français et de ces associations. Il a considéré que la directive Seveso, en vigueur avant l’explosion qui s’est produite à Toulouse, était insuffisante. Elle permettait d’établir dans nos territoires des périmètres de risques à l’intérieur desquels la densification de la population, la construction sur des terrains à bâtir et l’agrandissement d’une maison n’étaient pas autorisés, un point, c’est tout. Des dispositions similaires avaient été instaurées par l’Union européenne à la suite de l’explosion de l’usine à Seveso.
À la suite de l’événement du 21 septembre 2001, le législateur a considéré que se contenter de dire à nos concitoyens qu’ils vivaient à l’intérieur d’une zone de danger était insuffisant et que l’État français leur devait plus que cela : il devait assurer leur protection en leur précisant la nature exacte du danger, son niveau précis et les moyens de s’en protéger : cela représentait une avancée considérable. L’État devait aussi inciter les industriels dont la production expose à des risques à réduire ceux-ci à la source ; ce faisant il protégeait d’abord les personnes qui travaillent sur ces sites et ensuite celles qui vivent dans leur voisinage ; enfin, il sortait de la zone de danger celles qui y habitaient.
La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages – tous les mots sont importants –, dite loi Bachelot ou, dans notre jargon, loi sur les PPRT – plans de prévention des risques technologiques –, représentait une avancée considérable. Tous les mots, ici, sont importants : il s’agissait en effet de planifier afin de prévenir tout accident susceptible de se transformer en catastrophe compte tenu d’un risque technologique. Ce progrès était vraiment exceptionnel.
C’était en 2001, et nous sommes en 2021. La loi a été promulguée en 2003, ce qui signifie que, durant dix-huit ans, on s’est efforcé de l’appliquer. De fait, on avait identifié 800 sites concernés. Si la définition des PPRT de certains d’entre eux – par exemple, une citerne de gaz et le périmètre l’entourant – fut simple, pour d’autres, ce fut beaucoup plus compliqué. Certains sites présentaient en effet des risques pour l’environnement, risques auxquels il fallait de sucroît prendre en compte un possible effet domino, à savoir d’éventuels dommages sur un autre site industriel à risque, dans une aggravation en chaîne qui aurait tourné à la catastrophe. Pour ces sites plus complexes, le plan de prévention des risques a donc été plus tardif, ce qui était au fond une bonne chose pour son appréhension même.
La loi a été promulguée en 2003, et Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité a dû en faire l’inventaire avec ses services. Cette loi ne disait pas tout – notamment quant aux coûts – parce qu’elle ne pouvait pas tout dire. Elle fut en effet votée sous le coup de l’émotion, car il fallait apporter une réponse très rapide aux citoyens, qui l’attendaient expressément. Dans ces conditions, le législateur a considéré qu’il n’était pas gênant que la loi ne contienne pas toutes les précisions souhaitables, et qu’il lui serait possible de l’affiner ultérieurement.
Au fil du temps, les dispositions ont été précisées par le ministère de l’environnement, conseillé en cela par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et les différentes instances venues enrichir le texte. Les négociations menées entre les industriels, l’État et les collectivités territoriales y ont également contribué. À l’époque, les collectivités territoriales percevaient la taxe professionnelle ; on considérait donc qu’elles avaient intérêt à ce que les choses se fassent bien. Au bout de quelques années, un accord a été conclu entre ces trois acteurs pour accompagner, à raison d’un tiers de la charge pour chacun, la protection des populations.
La réduction du risque à la source a constitué la dimension essentielle de la loi dite PPRT. Dans ma bonne ville du Havre, le risque inhérent aux activités de l’entreprise Chevron Chemical s’étendait, au regard des critères de la directive Seveso, sur un rayon de 2 kilomètres. L’effort demandé à l’industriel pour réduire le risque à la source – un accident aurait eu un coût considérable, puisque la moitié de la ville, soit près de 5 000 habitants, était concernée –, l’a conduit à changer son process de fabrication : non seulement il a renoncé à l’hydroxyde fluoré, gaz à l’origine du risque, mais son produit fini s’en est trouvé amélioré par rapport au précédent, dont la fabrication était source de danger.
Il importe donc d’inciter les industriels, les acteurs qui créent des risques, à les réduire à la source. C’est parce qu’ils devaient mettre la main à la poche pour indemniser ceux qui étaient exposés au risque que les industriels, à un moment donné, se sont mis autour de la table, chez eux, pour chercher à le réduire à la source. Dans le cadre du dispositif prévu par la loi, ils ont été accompagnés pour ce faire, et les régions se sont elles aussi associées à la démarche. Tous avaient à cœur de dire que, premièrement, il fallait que l’industrie continue à vivre ; que, deuxièmement, il fallait accompagner les petites entreprises environnantes dans leur déménagement, afin de les protéger ; que, troisièmement, on rachèterait les biens des résidents qui étaient en extrême danger, dans le même souci de protection ; que, enfin, on investirait dans les autres biens, notamment pour les équiper de vitres résistantes au souffle.
Si j’évoque à nouveau la loi qui a institué les PPRT, c’est parce que la proposition de loi qui vous est soumise prévoit de considérer les infrastructures de transport de matières dangereuses comme des sites présentant un risque technologique. Je ne fais pas référence, ici, aux lignes de chemin de fer, mais aux lieux où les matières dangereuses sont manipulées, comme les quais ferroviaires et portuaires ou les sites de chargement de camions. Ces sites doivent en effet être considérés de la même manière que les usines classées Seveso seuil haut.
Il faut que nous avancions dans ce domaine, car il existe deux sons de cloche en matière de risques technologiques. D’un côté, il y a ceux qui affirment qu’il n’y a ni risque ni danger et que toutes les réglementations, y compris européennes, intègrent l’éventail des risques et sont bien appliquées. J’aimerais le croire mais, dans le même temps, les préfets communiquent aux maires des porter à connaissance les enjoignant, sur la base d’études de dangers, à limiter l’urbanisation de telle ou telle zone. En dernier recours, la balle est dans le camp des maires, auxquels il revient de décider.
Parfois, dans une même ville, certains résidents ont été concernés par un PPRT et ont été indemnisés pour se protéger, alors que d’autres n’ont reçu qu’un porter à connaissance leur indiquant qu’ils sont concernés par un danger, sans que leur en soit précisé la nature et les moyens de s’en protéger, et sans aucun accompagnement.
Nous vous proposons donc de considérer ces sites de transport et de manipulation de matières dangereuses comme des équivalents des sites Seveso seuil haut ; c’est le sens de cette proposition de loi. Elle vise à ce que les personnes qui ont passé leur vie à acheter ou à construire leur maison, située dans un quartier proche de tels sites, ne voient pas leur bien dévalorisé ; elle inciterait surtout les acteurs qui opèrent dans le secteur du transport de matières dangereuses à réduire le risque à la source, dans la logique de ce qu’avait permis la loi Bachelot relative à la prévention des risques technologiques. Je vous remercie, monsieur le président, de m’avoir laissé le temps de terminer mon propos. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – M. Gérard Leseul applaudit également.)
 Si j’ai été bienveillant à votre égard, c’est parce que j’ai été pendant dix-neuf ans maire d’une ville où se trouvaient quatorze sites classés Seveso seuil haut. C’est toute une partie de ma vie qui a défilé dans votre intervention.
M. le président.
 Merci, monsieur le président.
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
M. le président.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État chargée de la biodiversité
En matière de sécurité, des règles internationales et nationales se complètent et nous procurent un arsenal juridique déjà solide et étayé. L’application des règles internationales relatives au transport des matières dangereuses assure un haut niveau de sécurité. Ces règles s’appuient d’abord sur une identification précise des matières considérées comme dangereuses lors de leur transport. Celles-ci doivent être conditionnées dans des emballages spéciaux, résistant aux agressions, aux incendies et à tout ce qui pourrait entraîner leur dispersion dans l’environnement, dans des conditions raisonnablement prévisibles. Ainsi, la probabilité d’accident grave lors du transport est plus faible que dans les installations industrielles où les matières dangereuses sont produites, manipulées et utilisées.
C’est pourquoi, mesdames et messieurs les députés, il me semblerait disproportionné d’assimiler directement les risques liés au transport des matières dangereuses à ceux liés à leur fabrication, qui se déroule dans des sites Seveso seuil haut. La directive Seveso exclut d’ailleurs expressément les opérations de transport de son champ d’application : c’est un premier point qu’il me paraissait important de souligner.
À cet égard, le code de l’environnement impose la réalisation d’exercices réguliers, particulièrement depuis l’accident de Lubrizol. La fréquence de mise à l’épreuve des plans d’opération internes (POI) est d’une fois par an pour les sites Seveso seuil haut et d’une fois tous les trois ans pour les autres sites industriels soumis à l’obligation de disposer d’un POI.
Je tiens donc à le dire clairement : les principales infrastructures de transport de matières dangereuses (ITMD) font l’objet d’une étude de dangers. De telles études permettent de connaître les périmètres de risque autour de ce type d’installations et peuvent déboucher sur des mesures de prévention 

En effet, une installation industrielle, qu’elle soit classée Seveso ou non, requiert une réflexion sur son intégration dans le territoire et à long terme : cela nécessite la fixation de règles, non seulement pour le présent, mais aussi pour le futur. C’est justement pour cette raison que le fonds Barnier et les PPRT n’ont pas vocation à accorder des indemnisations, pas plus que toute modification d’un document d’urbanisme. Les limites que nous traçons sont connues par avance, prévisibles, claires et n’ont qu’un seul but : protéger au mieux nos concitoyens.
Dès lors, on pourrait croire que les riverains pâtissent de ces règles et que la valeur de leur patrimoine est amputée du prix du risque : c’est une idée reçue. Celle-ci a d’ailleurs été objectivée, toutes les études démontrant le contraire. Lorsque nous publions un porter à connaissance ou un PPRT, cela n’entraîne pas de dépréciation des actifs immobiliers sur les moyen et long termes.
Cela étant, il existe bien un véritable enjeu de bonne appropriation de la culture du risque et de concertation avant que ne démarre la procédure du porter à connaissance. Cette question de la modernisation des outils d’information et de concertation fait actuellement l’objet d’une mission spécifique, confiée à Frédéric Courant – peut-être mieux connu pour son duo télévisuel avec Jamy Gourmaud – et dont les propositions sont attendues au cours de l’été. Le Gouvernement les étudiera bien sûr avec attention, et les suites qui y seront données seront rendues publiques. Notons à cet égard qu’un large travail de refonte de la culture du risque a été engagé à la suite de l’accident de Lubrizol : il va au-delà des seules infrastructures de transport de marchandises dangereuses.
Une piste d’amélioration que nous pouvons d’ores et déjà envisager consisterait à créer des commissions de suivi d’infrastructures de transport de matières dangereuses, notamment pour expliquer les raisons et les conséquences du porter à connaissance, la réduction du risque étant avant tout une question de confiance et de transparence.
Vous le voyez donc, mesdames et messieurs les députés, les services de l’État sont pleinement mobilisés dans ce domaine, afin d’assurer la sécurité autour des infrastructures de transport de matières dangereuses, mais aussi pour partager les informations et opérer une médiation sur les territoires.
Vous le savez, les PPRT n’existent qu’en France…
M. Jean-Paul Lecoq,
 rapporteur
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
Agir en responsabilité devant les Français, c’est d’abord tenir un discours de vérité, donc concentrer les ressources de l’inspection des installations classées sur le contrôle et la présence sur le terrain plutôt que créer un nouveau dispositif. Le Gouvernement a d’ailleurs renforcé les effectifs chargés de l’inspection des installations classées, avec la création de trente postes en 2020.
Si nous divergeons sur les modalités techniques, nous nous accordons sur la nécessité d’assurer la sécurité des Françaises et des Français et partageons la même volonté de renforcer nos politiques de prévention du risque. Nous le devons à nos concitoyens, à nos enfants et, évidemment, à l’environnement. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur, vous saisissez notre assemblée d’une proposition de loi de bon sens – c’est le terme qui viendrait à l’esprit de toute personne qui examinerait le texte. Ce dernier vise à inclure les ouvrages d’infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses au sein des dispositions réglementaires des PPRT.
M. Hubert Wulfranc.
Vous l’avez rappelé, cette proposition de loi est cohérente en ce qu’elle s’inscrit pleinement dans la continuité des travaux conduits à la suite de l’explosion de l’usine AZF par la ministre Roselyne Bachelot. Vous l’avez également indiqué, dès l’adoption de la loi ayant créé les PPRT, Mme Bachelot précisait que des dispositions ultérieures devraient être prises pour les consolider, y compris pour les infrastructures dont il est ici question.
Entendons-nous bien, nous parlons des entrepôts ferroviaires, quais et docks portuaires, installations multimodales et entreprises de transport dont les sites abritent des matières dangereuses. Chacun se plaît à le croire dans cet hémicycle, ce type d’installations est appelé à se développer à l’avenir, au gré des échanges internationaux et nationaux et des politiques publiques dont on nous dit qu’elles porteront sur le développement des infrastructures de logistique. En effet, les lieux de transport de matières dangereuses font partie intégrante de la chaîne logistique entrante et sortante des sites industriels classés Seveso.
Au nombre d’une quarantaine – si je ne fais pas erreur, monsieur le rapporteur –, les nœuds de localisation concernés, dévolus au transit plus ou moins long de produits à risque, sont fixes et permanents. La sécurité, mais aussi la sûreté, y sont donc déterminants.
À en croire les collègues de la majorité, la réglementation européenne relative au transport de matières dangereuses présentent déjà les garanties nécessaires. Outre que le texte vise des lieux d’hébergement et non des flux en mouvement, les dispositions afférentes au transport de matières dangereuses, tout au contraire des affirmations de la majorité, seraient utilement complétées par la proposition de loi, sous réserve, bien sûr, d’un travail qui reste à faire.
La transparence et la responsabilisation de l’ensemble des acteurs des périmètres et des territoires concernés sont essentielles. En premier lieu, les riverains doivent évidemment disposer d’une information et d’une communication fiables, d’autant plus qu’elles déclenchent des facultés et des droits, notamment en matière d’urbanisme et d’habitat. Il en va de même pour les collectivités territoriales, dont les projets de développement urbain requièrent de la lisibilité.
Étendre la réglementation relative aux PPRT à ces installations de transport renforcerait aussi la vigilance de tous les acteurs locaux. Je fais ici référence à cette fameuse culture du risque, dont tout le monde parle à juste titre, mais trop souvent après un coup dur. Il s’agit de donner aux riverains les moyens de se protéger contre les risques et de prémunir leurs biens contre de possibles préjudices.
Il s’agit enfin, vous l’avez dit, de mobiliser les entrepreneurs en les obligeant à élever le niveau de surveillance et de contribution à l’intégrité de leur entreprise et du bassin de vie sociale qui l’entoure. Rien, ni la complexité des PPRT et leur articulation avec la réglementation des flux de transports dangereux, ni les enjeux financiers liés aux mesures de protection, ne pourrait justifier un renoncement, si ce n’est une absence de volonté politique de poursuivre le nécessaire travail effectué depuis de longues années, entreprise que notre rapporteur propose aujourd’hui de compléter.
Dois-je vous rappeler, comme pourraient le faire d’autres membres de cette assemblée – en particulier Gérard Leseul, député de Seine-Maritime, M. le rapporteur et moi-même –, que l’énorme accident de Lubrizol, qui a lourdement affecté l’agglomération rouennaise jusqu’aux confins du pays de Bray, voire jusqu’au Nord de la France, est intervenu dans un site d’entrepôt logistique contigu à un site de production pourtant tous deux couverts par un PPRT ? Dois-je vous rappeler qu’il a fallu plusieurs jours pour identifier clairement les matières dangereuses entreposées dans les deux sites ?
Alors, madame la secrétaire d’État, à défaut d’être responsable d’un quelconque accident – ce qui n’est bien entendu pas le sens des propos du rapporteur, et nous savons que le risque zéro n’existe pas en la matière –, ne soyez pas coupable pour quelques poignées de dollars ! 
(Sourires sur quelques bancs.)

M. Alain Bruneel.
 Voilà le pas que vous propose d’accomplir notre rapporteur ! 
M. Hubert Wulfranc.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)

M. Alain Bruneel.
 La parole est à M. Bruno Millienne.
M. le président.
 Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés partage la volonté de mieux sécuriser nos infrastructures. Nous avons récemment connu, vous l’avez rappelé, monsieur Lecoq, des accidents industriels en France et ailleurs dans le monde, lesquels n’ont heureusement pas eu de conséquences trop graves dans notre pays mais ont appelé notre attention et celle de l’opinion sur la gestion des matières dangereuses.
M. Bruno Millienne.
Si ces événements malheureux peuvent appeler à une réévaluation de certaines procédures, nous pensons que cette proposition de loi, en ajoutant de la complexité et en ignorant le cadre juridique international et européen dans lequel nous évoluons, rate sa cible. Vous proposez, monsieur le rapporteur, de modifier le périmètre des plans de prévention des risques technologiques afin d’y intégrer les infrastructures de stationnement, de chargement ou de déchargement de matières dangereuses. Sous cette dénomination technique se cachent finalement des lieux assez communs, à savoir des entrepôts ferroviaires, des quais ou des docks, lesquels sont autant de lieux de passage de marchandises en tout genre dont certaines circulent à travers tout le continent, voire au-delà, et dont les conditions de transport, desquelles nous ne pouvons nous affranchir impunément, sont régies par des normes internationales négociées et adoptées avec nos partenaires.
Adopter cette PPL, c’est violer le droit international et européen et remettre en question tout le système de sécurité en place dont nous pouvons nous réjouir qu’il ait fait ses preuves. Le transport de matières dangereuses est ainsi strictement réglementé par la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) dont la section concernant les matières dangereuses est mise à jour tous les deux ans. Cette réglementation technique assure un niveau élevé de maîtrise des risques et, ce faisant, l’acceptabilité du transport de tous ces types de marchandises dans chacun des États concernés. En ce qui concerne spécifiquement les matières dangereuses, elles doivent, selon la réglementation, être clairement identifiées afin de calibrer précisément les interventions en cas de problème et de diminuer largement la probabilité d’un accident grave.
La proposition de loi vise à appliquer les règles pour les matières dangereuses en cours de transport à celles en cours de fabrication : cela déséquilibrerait le système actuel et poserait donc un vrai problème.
Ensuite, d’un point de vue strictement pratique, je m’interroge sur la manière dont vous comptez mettre en place, dans un site où des centaines d’entreprises différentes interviennent, un PPRT dont le coût sera assumé à parts égales – j’en reviens à vos poignées de dollars, monsieur Wulfranc – par l’État, la collectivité et l’exploitant. Dans le cas de docks, d’entrepôts ferroviaires ou de quais de chargement, comment répartir efficacement et équitablement le coût de prise en charge dévolu à l’industriel ? Ce coût dépendra-t-il du volume manutentionné ou du temps passé ? Sans mauvais jeu de mots, je crains que l’adoption de cette PPL ne se traduise par une usine à gaz incompréhensible.
Et que dire des coûts et des démarches supplémentaires qu’elle imposerait ? Ceux-ci, alors que nous avons montré qu’ils étaient loin d’être indispensables, auraient pour effet de créer une réelle distorsion de concurrence avec nos voisins européens. De plus, et c’est loin d’être un détail, le dispositif proposé va tout bonnement à l’encontre du principe européen de libre circulation des marchandises et, plus spécifiquement, du cadre très technique de la réglementation Seveso.
Je me permets également de rappeler que la loi impose déjà aux infrastructures concernées une étude de dangers, laquelle peut déboucher sur des arrêtés préfectoraux imposant des mesures de réduction du risque aux différentes parties prenantes. L’activité des acteurs de la logistique est donc très encadrée et ceux-ci ne peuvent pas faire n’importe quoi lorsqu’ils transportent des matières dangereuses.
Enfin, dernier détail loin d’être négligeable, le dispositif proposé est juridiquement très fragile. Cette PPL ne modifie en effet pas le bon article puisqu’en s’attaquant uniquement à l’article L. 515-36 du code de l’environnement, le texte ne paraît pas applicable en l’état.
Pour toutes ces raisons, et comme vous l’aurez compris, le groupe Dem se positionne contre ce texte. Non pas que la question de la sécurité du transport de matières dangereuses ne mérite pas que l’on s’y penche à nouveau avec la plus grande attention, mais parce que le dispositif proposé ne répond pas aux enjeux soulevés. Oui pour améliorer le cadre actuel si vous le souhaitez, mais malheureusement pas à travers cette proposition de loi. 
(Mmes Géraldine Bannier et Camille Galliard-Minier applaudissent.)
 Le député de Lacq que je suis ne supporte plus l’expression « usine à gaz ». Mme la secrétaire d’État a, elle aussi, réagi défavorablement en l’entendant. Essayons de ne plus l’employer !
M. le président.
La parole est à Mme Nathalie Serre.
 La présente proposition de loi vise à élargir la réalisation de plans de prévention des risques technologiques au transport de substances dangereuses et au stockage temporaire intermédiaire qui lui est directement lié. En effet, la réalisation de ces plans, dont les mesures visent à réduire les risques encourus par les sites industriels présentant des risques d’accident majeur du fait de manipulations ou de stockage permanent de matières dangereuses, ne concerne que les sites classés à très haut risque, les établissements Seveso seuil haut, dont la liste est fixée par un décret en Conseil d’État.
Mme Nathalie Serre.
Monsieur le rapporteur, votre groupe de la Gauche démocrate et républicaine trouve le périmètre de ces plans trop restreint et propose d’élargir l’élaboration des PPRT aux lieux de stationnement, de transit, de chargement ou de déchargement de véhicules terrestres, maritimes ou fluviaux transportant des matières dangereuses qui présentent des risques particuliers en raison de la nature des produits qui y séjournent en grande quantité et de leur variabilité élevée. La mise en place de ces PPRT est indéniablement une réussite bien qu’ils ne concernent que les sites industriels les plus dangereux. Ces plans visent à assurer la protection des populations vivant à proximité de ces sites et garantissent une bonne coexistence entre ces derniers et l’urbanisation environnante.
Je vous remercie de remettre sur la table, avec cette PPL, un débat sur le périmètre de ces plans qui avait eu lieu en 2003 lors de la discussion de la loi Bachelot qui les avait instaurés. Toutefois, l’élargissement du périmètre aboutissant à réglementer l’urbanisme comme un site Seveso seuil haut est une décision qui ne peut être prise à la légère. Faire respecter autour d’une gare, par exemple, une distanciation similaire aux sites les plus à risque paraît improbable. En outre, comme l’a rappelé Mme la secrétaire d’État, le champ d’application de la directive européenne Seveso 3 – la dernière en date – exclut le transport de substances dangereuses et le stockage temporaire et intermédiaire qui lui est directement lié par route, rail, voie navigable intérieure et maritime ou voie aérienne, y compris les activités de chargement et de déchargement ainsi que le transfert à partir de et vers un autre mode de transport sur un quai ou une gare ferroviaire de triage.
Par ailleurs, la loi Bachelot a introduit l’obligation, pour les gestionnaires d’infrastructures de transports accueillant une grande quantité de marchandises dangereuses, de réaliser non pas des PPRT mais des études de dangers tous les cinq ans. Ce sont ces documents qui fixent la quantité maximale de matières dangereuses, celles-ci n’étant d’ailleurs autorisées à stationner que pour un temps limité. Le cas échéant, des prescriptions minimales sont ensuite imposées à l’exploitant par un arrêté préfectoral.
Enfin, il est à souligner que les opérateurs de terminaux doivent employer des personnes spécialisées dans la gestion des marchandises dont le rôle est justement de veiller à la sécurité du transport.
Le manque d’étude d’impact et de recul juridique ne nous permet pas de soutenir cette proposition de loi. Cette question mériterait un texte de loi plus dense et mieux renseigné, à l’élaboration duquel nous serions prêts à travailler. C’est pourquoi, chers collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, et contrairement aux deux PPL précédentes pour lesquelles nous vous avons suivis, le groupe Les Républicains votera contre ce texte.
 La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
M. le président.
 Lundi dernier, un nouvel incident s’est déclaré dans l’usine Lubrizol de Rockton, aux États-Unis. Un peu moins de deux ans après celui de Rouen, les images rappellent l’absolue nécessité de protéger les populations des risques technologiques et industriels. Dans 
Mme Camille Galliard-Minier.
La société du risque
En premier lieu, l’article unique de la proposition de loi propose d’étendre les PPRT, lesquels sont réservés aux seuls sites Seveso seuil haut, aux sites de transit des matières dangereuses en cours de transport ; pourtant, le statut des matières en cours de transport ne peut être assimilé à celui des matières dangereuses en cours de fabrication. D’ailleurs, comme l’a rappelé Mme la secrétaire d’État, l’article 2 de la directive Seveso du 4 juillet 2012, qui établit les règles applicables aux sites Seveso, est très clair : sont exclus expressément de son champ d’application le transport des substances dangereuses et – faut-il le rappeler ? – le stockage temporaire ou intermédiaire qui y est directement lié, lesquels font l’objet de la proposition de loi. Pourquoi ? Parce que le transport de marchandises dangereuses est soumis à une réglementation européenne et internationale exigeante, propre au déplacement de ces substances qui, par principe, traversent des frontières ; celle-ci assure des conditions de déplacement sécurisées, que le transport s’effectue par route, par rail, par voie navigable intérieure ou maritime ou par air. C’est le cas, par exemple, de la COTIF, qui a été transposée dans une directive européenne de 2008, en vertu de laquelle les matières dangereuses doivent être dûment identifiées et conditionnées dans des emballages adaptés et résistants afin de limiter les risques. Nous ne pouvons nous affranchir unilatéralement de règles communes. D’autres États membres pourraient être tentés de faire de même, et c’est alors le socle de notre législation partagée qui serait ainsi fragilisé.
En deuxième lieu, il existe déjà des outils en droit interne pour prévenir les risques technologiques à proximité des infrastructures de transport de matières dangereuses ; elles font l’objet d’études de danger régulièrement actualisées pouvant déboucher sur une procédure de porter à connaissance. C’est ici le couple maire-préfet qui est à la manœuvre ; nous pouvons compter sur les acteurs du territoire, qui connaissent la réalité des zones à risque. L’on peut ajouter à ce dispositif les documents d’information communaux sur les risques majeurs (DICRIM), les inspections des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ou encore l’instance de concertation qu’est le CODERST, le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques. Les opérateurs nationaux agissent en complément du cadre légal : la SNCF établit ainsi des plans de marchandises dangereuses dans chacune de ses gares de triage pour faciliter la décision et l’action des services de secours en cas d’accident ; le port du Havre, que connaît bien M. le rapporteur, ainsi que les ports de Paris et de Rouen, utilisent, eux, un système spécifique de contrôle, le traitement informatisé des marchandises dangereuses (TIMAD), première plateforme en Europe de gestion et de suivi des marchandises dangereuses.
En troisième lieu, le Gouvernement et la majorité présidentielle ont agi pour renforcer le niveau d’exigence en matière de prévention des risques technologiques. À la suite de l’incident de Lubrizol, un plan d’action comportant des mesures fortes a été instauré en février 2020 : amélioration des conditions de stockage des produits dangereux, création d’un outil d’alerte, augmentation de 50 % du nombre d’inspections annuelles d’ici à la fin du quinquennat, réexamen des études de danger et renforcement des plans d’opérations internes des industriels. La représentation nationale a également constitué une mission d’information à l’issue de laquelle le rapporteur, notre collègue Damien Adam, a formulé des propositions ; la reprise de l’une des mesures les plus opérationnelles – la création d’un bureau d’enquête et d’analyse sur le risque industriel – est prévue dans le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets que nous examinons ces jours-ci.
En conclusion, des outils existent ; certains sont perfectibles, d’autres insuffisamment mobilisés par les collectivités et les acteurs concernés. C’est pourquoi, en tant que parlementaires, nous serons attentifs aux conclusions de la mission sur la transparence, l’information et la participation de tous à la gestion des risques majeurs, technologiques ou naturels. En attendant, la proposition de loi semble manquer sa cible : en se concentrant sur les seules infrastructures de matières dangereuses, elle est trop spécifique et inopérante eu égard au droit interne et international existant. C’est pourquoi les députés du groupe de La République en marche voteront contre le texte. 
(Mme Christine Cloarec-Le Nabour applaudit.)
 La parole est à M. Gérard Leseul.
M. le président.
 Je remercie une nouvelle fois le rapporteur Jean-Paul Lecoq pour cette proposition de loi sur la gestion des risques industriels. Tous les deux élus de Seine-Maritime – tous trois, avec notre collègue Hubert Wulfranc –, nous venons d’un département marqué par l’empreinte industrielle et nous partageons la même volonté d’assurer une sécurité de chaque instant aux habitants vivant à proximité des sites industriels. L’accident de Lubrizol nous a rappelé à quel point une catastrophe est vite arrivée, avec son lot de conséquences potentiellement désastreuses et parfois irrémédiablement dramatiques.
M. Gérard Leseul.
Les PPRT font partie des outils qui permettent de réduire le risque à sa source, et c’est une bonne chose. Ils ont été créés en 2003 par la loi Bachelot pour ajouter un volet de maîtrise d’urbanisme au dispositif national de prévention des risques industriels, ce dont nous nous félicitons ; malheureusement, ils ne concernent que les sites classés Seveso à haut risque. Lors de l’élaboration de la loi, les PPRT visaient soixante-dix établissements industriels établis dans 900 communes. Leur adoption a été longue : en 2010, 273 PPRT avaient été lancés et 28 approuvés ; en 2020, 285 PPRT ont été approuvés dans plus de 800 communes. En Seine-Maritime, il y a bien sûr Le Havre et Rouen, mais aussi Rives-en-Seine, Caudebec, Lillebonne, Port-Jérôme-sur-Seine – des communes que je connais bien car elles sont dans ma circonscription. Les PPRT permettent de trouver un équilibre entre les exigences de développement économique et la protection de la population aux alentours. Ils délimitent autour des installations à haut risque des zones à l’intérieur desquelles des prescriptions peuvent être imposées aux constructions existantes et futures et d’autres à l’intérieur desquelles les constructions futures peuvent être interdites ; ils définissent également les périmètres à l’intérieur desquelles l’expropriation est possible pour cause de danger très grave menaçant la vie humaine et ceux dans lesquels les communes peuvent donner aux propriétaires un droit de délaissement et préempter les biens à l’occasion de transferts de propriété.
La proposition de loi a le mérite d’élargir l’objet des PPRT. Elle ne rate pas du tout sa cible ; au contraire, elle vise les installations abritant en permanence des stocks mobiles de matières dangereuses au même titre que les installations classées dans le cadre des PPRT. Il s’agit d’étendre très nettement le champ d’application des PPRT prévu par la loi Bachelot, lequel est limité aux installations Seveso seuil haut, pour inclure toutes les installations qui abritent des stocks mobiles dangereux. Sur le plan juridique, cela assurerait la protection effective des travailleurs, des populations et des biens économiques et personnels ainsi que le financement des PPRT par les pollueurs. Serait concerné le stockage dans les gares de triage, les parkings, les barges fluviales sur les rivières, les quais maritimes, les plateformes aéroportuaires… Bref, tous les espaces de stockage susceptibles de devenir des zones contaminées. Nous voterons clairement en faveur de cette avancée.
Mais, avec cette proposition de loi, nous avons l’occasion de renforcer la transparence et la sécurité des habitants qui résident à proximité des sites industriels les plus dangereux. Ainsi, nous suggérons de repenser l’élaboration des PPRT à l’échelle de plateformes industrielles. En effet, la notion de plateforme est particulièrement bien adaptée aux activités industrielles reposant sur des procédés complexes et imbriqués, particulièrement en milieu urbanisé – les liens qui ont été rappelés entre Lubrizol et l’entreposeur Normandie Logistique illustrent bien cette combinaison qu’il nous faut mieux maîtriser. Cela justifie la reconnaissance de la notion de plateforme industrielle.
Nous proposons aussi d’élargir l’objet des études de danger à l’impact du changement climatique et d’instaurer une formation obligatoire des salariés sous-traitants sur la sécurité et les réflexes à adopter en cas de survenance d’un risque dans l’enceinte de l’entreprise. Enfin, nous souhaitons rendre obligatoire la tenue par l’exploitant d’une liste exhaustive des produits entreposés sur un site industriel. Notre groupe a mené un important travail sur le sujet après l’accident Lubrizol. Il en est ressorti que par manque de moyens et d’indépendance, les contrôles étaient défaillants.
Récemment, une nouvelle pollution aux néonicotinoïdes dans la Seine est venue rappeler que des produits particulièrement dangereux sont entreposés dans des bâtiments qui ne sont pas classés Seveso. L’élargissement du champ des PPRT serait donc une très bonne chose. Profitons de ce texte présenté par notre collègue pour réconcilier l’activité industrielle et l’activité humaine dans nos territoires. 
(M. Jean-Paul Lecoq applaudit.)

M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à Mme Maina Sage.
M. le président.
 Le 21 septembre 2021, nous commémorerons les vingt ans de l’explosion de l’usine AZF, laquelle a fait plus de 2 500 blessés et 31 décès. Cette catastrophe et d’autres plus récentes nous rappellent que certaines installations industrielles ne sont pas sans risque et peuvent être le théâtre d’accidents mettant en danger l’environnement et la santé de ceux qui habitent à proximité de ces sites. Elles soulignent également l’importance de discuter ici de tels sujets. Nous sommes ouverts au débat et nous remercions notre collègue de l’amorcer dans la proposition de loi, laquelle vise à inclure dans les PPRT les infrastructures de chargement, de déchargement et de stationnement des matières dangereuses.
Mme Maina Sage.
Nous avons retenu les leçons du passé pour faire évoluer le corpus législatif. Ainsi, la loi Bachelot a renforcé les actions préventives dans plusieurs domaines pour mieux maîtriser le risque ; l’analyse des risques est désormais plus précise et prend ainsi en considération davantage d’éléments comme la probabilité, la gravité ou la cinétique des accidents. La loi a également instauré des comités locaux de concertation et d’information pour les acteurs locaux pour améliorer, en lien avec l’État, la connaissance des actions menées ; enrichi les informations communiquées aux riverains avec l’obligation de notifier aux locataires et aux acheteurs les risques potentiels ; et, pour la première fois – il faut le souligner –, créé des PPRT. Ces PPRT permettent de maîtriser les risques dans les territoires accueillant des sites industriels à haut risque, les fameux sites classés Seveso, en imposant des règles en matière d’urbanisation présente et future des installations, dans le souci premier de protéger la vie de nos concitoyens.
À ce corpus législatif s’ajoutent désormais diverses directives européennes prises pour limiter les risques liés au transport de matières dangereuses et les risques d’explosion sur site. Or si l’objectif de la proposition de loi est louable et son intérêt indéniable, elle ne semble pas être conforme au droit européen et international. Le texte vient ainsi, d’une certaine manière, fragiliser l’édifice réglementaire commun. Nous avons en effet déjà discuté en commission du fait qu’il est difficile d’assimiler les matières dangereuses en cours de transport à celles en cours de fabrication.
Monsieur le rapporteur, vous visez les sites de déchargement, les infrastructures. Or, comme cela a été très bien dit par notre collègue de La République en marche, les directives européennes s’appliquent au stockage intermédiaire et temporaire. En raison de cette contrainte réglementaire, nous ne pouvons pas soutenir ce texte.
Sur la forme, en allongeant la liste des sites faisant l’objet d’un PPRT, la proposition de loi aurait pour conséquence de modifier les contraintes pesant sur des sites, comme les gares de triage, qui ne sont pas exposés au risque. Le même problème se pose pour la concentration des matières dangereuses dans les transports.
S’agissant des infrastructures visées par le texte, la loi prévoit déjà une étude de dangers, laquelle peut déboucher sur des arrêtés préfectoraux imposant des mesures de réduction du risque, comme en cas de menace de catastrophe naturelle. Le risque pour les riverains est toujours pris en considération lors de l’installation de sites présentant des risques technologiques, qu’ils soient couverts par un PPRT ou non.
Quelque 400 PPRT ont été recensés par le ministère de la transition écologique, pour 600 établissements dits Seveso, plusieurs établissements pouvant faire l’objet d’un même PPRT. Par exemple, dans la vallée de la chimie, au sud de Lyon, le plus important plan de prévention de France, en cours d’élaboration, englobe dix sites classés Seveso, pas moins de 12 000 salariés, 7 000 logements et 26 000 habitants exposés à un risque industriel.
J’en viens à l’analyse des coûts. Une telle modification du droit doit absolument donner lieu à une négociation avec l’État, les collectivités locales et les entreprises, afin de déterminer la répartition des coûts. Or le texte n’en précise pas les modalités. Nous ne connaissons pas non plus l’impact économique de la mesure. Pour toutes ces raisons, bien que le sujet mérite d’être débattu, le groupe Agir ensemble votera contre la proposition de loi.
 La parole est à Mme Nicole Sanquer.
M. le président.
 Je souhaite tout d’abord rendre hommage aux victimes des accidents industriels de l’usine AZF à Toulouse en 2001 et de l’usine Lubrizol à Rouen en 2019, qui ont durement marqué l’histoire industrielle de notre pays. Nous pensons à toutes les victimes de ces catastrophes, qui auraient pu être évitées en appliquant les règles et procédures. Il y a deux jours, une nouvelle explosion a eu lieu dans une usine du groupe Lubrizol, aux États-Unis.
Mme Nicole Sanquer.
La proposition de loi a le mérite d’aborder le sujet des sites de chargement et déchargement de manière dangereuse, dont la loi du 30 juillet 2003 ne traite pas. Toutefois, le transport de ces produits fait déjà l’objet d’une réglementation internationale exigeante, la COTIF, transposée dans une directive européenne. Les pollutions ne connaissant pas les frontières, la réglementation européenne est le bon niveau pour ce type de normes. Y déroger, ce serait risquer d’ouvrir la voie à des pays moins disants que nous sur le plan environnemental.
Aussi, si nous sommes d’accord sur le principe, nous attendons davantage de précision sur le nombre de sites concernés, un calendrier d’application et une étude des coûts pour les industriels. Le texte pourrait avoir pour conséquence de modifier les contraintes pesant sur des sites non concernés par le risque, comme les gares de triage, ainsi que de limiter le développement de notre industrie ferroviaire et du fret, ce que personne ne souhaite ici.
De plus, en ce qui concerne les infrastructures visées par le texte, la loi prévoit déjà des dispositifs, notamment des arrêtés préfectoraux imposant des mesures de réduction du risque.
Enfin, nous nous interrogeons sur le coût, potentiellement élevé, de la proposition de loi ; sa répartition entre l’État, les collectivités et les entreprises n’est pas fixée.
Ce texte semble donc encore bien incomplet et mériterait un travail plus approfondi d’évaluation et d’analyse. Pour toutes ces raisons, le groupe UDI et indépendants ne le soutiendra pas.
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
M. le président.
 Je remercie le rapporteur pour cette proposition de loi que le groupe de la France insoumise approuve. En septembre 2019, 9 500 tonnes de produits chimiques ont brûlé et un panache de fumée noire de 70 kilomètres de long s’était formé, lorsqu’un incendie hors-norme a ravagé une partie de l’usine de Lubrizol, classée Seveso, à Rouen. Le groupe, placé depuis sous contrôle judiciaire, devait s’acquitter d’un cautionnement de 375 000 euros et constituer une sûreté de 4 millions d’euros, afin de réparer – si c’est possible – les dommages humains et environnementaux imputables à l’incendie. Mais, comme le souligne l’association des sinistrés, un an après la catastrophe, le Gouvernement ne va pas assez loin, pas assez vite dans la détermination des dégâts et des modalités d’indemnisation. J’aurais aussi pu évoquer l’explosion de l’usine d’AZF à Toulouse, en 2001, emblématique des catastrophes industrielles, qui a causé la mort de 31 personnes et en a blessé près de 2 500.
Mme Bénédicte Taurine.
La proposition de loi s’inscrit dans la continuité de la loi Bachelot, adoptée à la suite de l’explosion d’AZF et qui a instauré les PPRT. Ces documents favorisent la maîtrise de l’urbanisation autour des sites industriels classés Seveso seuil haut. Ils permettent de limiter les conséquences des accidents susceptibles de survenir sur ces sites, en délimitant un périmètre d’exposition au risque, subdivisé en différentes zones, selon le type de risques, leur gravité ou leur probabilité.
L’objectif du texte, que nous soutenons, est d’aller plus loin, notamment en étendant le champ d’application des PPRT. Pour ce faire, il tend à réécrire un article du code de l’environnement dédié aux installations classées pour la protection de l’environnement, car susceptibles de créer des accidents majeurs et impliquant des substances dangereuses. Ainsi, un PPRT deviendrait nécessaire pour les infrastructures « de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses », comme les entrepôts ferroviaires, les quais, les docks, les installations multimodales ou encore les entreprises de transport routier de matière dangereuse. Il s’agit avant tout de combler un vide juridique et de permettre une légitime indemnisation des riverains, afin qu’ils puissent réaliser des travaux et mieux se protéger des risques.
En outre, le texte pourrait inciter les industriels à réduire les risques à la source, autrement dit, à installer les infrastructures le plus loin possible des populations. Un tel déplacement réduirait les risques pour les riverains, même si la vigilance resterait de mise, car il pourrait menacer la préservation des terres agricoles.
Les normes environnementales et sanitaires doivent être exigeantes. Une prévention accrue des risques est nécessaire, pour éviter que des catastrophes comme celles d’AZF et Lubrizol ne se reproduisent. Il faut être vigilant et accorder les moyens humains et financiers permettant d’accentuer les contrôles de ces structures.
Madame la secrétaire d’État, je crois avoir entendu qu’une augmentation des contrôles était prévue. Mais comment celle-ci peut-elle être effective alors que vous avez par exemple supprimé 40 postes sur 900 à la DREAL de Nouvelle-Aquitaine, en 2019 ?
Comme l’indique le rapporteur, l’humain doit être au cœur des politiques de gestion des risques. Nous défendrons d’ailleurs un amendement visant à soumettre le stockage de nitrate d’ammonium à un régime de déclaration. En conclusion, nous sommes favorables à cette proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Lecoq,
 rapporteur
La loi Bachelot, qui a créé les PPRT, instaure une bonne dynamique en matière d’urbanisation, d’indemnisation et de concertation. Elle prévoit ainsi que les PPRT sont élaborés en concertation avec les associations de riverains et les industriels. Pourquoi réécrire une disposition qui a fait ses preuves et convient à tout le monde ?
J’en veux pour preuve l’exemple du Havre. Nous avons parlé de son port, mais il faut aussi mentionner la plateforme pétrochimique, où il a été décidé de créer une usine Seveso il y a quelques années. Celle-ci a été inaugurée sans aucune réaction ou presque de la part de la population. Connaissez-vous beaucoup d’endroits en France où cela est possible ? Eh bien, cela l’a été parce qu’un PPRT a été établi en associant tous les acteurs, en favorisant la transparence, afin que les gens se sentent protégés par ce plan.
Oui, c’est parce que nous ne voulons pas réécrire les dispositifs qui fonctionnent bien que la proposition de loi est « très peu précise », comme vous dites. En même temps, elle est très riche, car elle s’appuie sur toute une histoire – elle doit être lue à cette aune.
Le texte traite de l’urbanisation et non de la production ou du transport des matières dangereuses. Il ne remet en cause ni la directive européenne relative au transport intérieur des marchandises dangereuses, ni les directives Seveso.
Les directives Seveso obligeaient-elles les industriels à prévoir des PPRT ? Non. L’instauration des PPRT par le législateur français est-elle contraire aux directives Seveso ? Non plus. N’opposez pas ce qui n’est pas opposable. Les directives Seveso fixent des règles, des bases. Ensuite, en France, nous prenons également en considération la Constitution, le bloc de constitutionnalité et leurs dispositions sur l’environnement et la protection des personnes. De fait, la proposition de loi est conforme au bloc constitutionnel – aucun d’entre vous n’a d’ailleurs mis en doute sa constitutionnalité. Mieux, elle respecte les exigences de la Constitution.
C’était votre question je crois, madame la secrétaire d’État : pourquoi déposer ce texte maintenant ? Pour marquer les vingt ans de l’explosion de l’usine d’AZF ? Non. Parce que le préfet de Seine-Maritime a notifié au maire du Havre un nouveau porter à connaissance sur la zone industrialo-portuaire, à la fin de l’année 2019, juste après la catastrophe de Lubrizol. Peut-être s’est-il dit que cela lui permettait de refiler rapidement le bébé au maire ?
Quelqu’un déclarait tout à l’heure que l’on ne pouvait déterminer le responsable des postes à quai car plusieurs acteurs se les partagent. Mais alors qui a fait les études de dangers sur lesquelles le préfet s’est appuyé pour rédiger le porter à connaissance ? Partout où des études de dangers font l’objet de tels documents, le responsable du risque est connu. L’argument n’est donc pas valable.
Quand les préfets portent un danger à la connaissance des maires, c’est une manière de leur renvoyer la balle, de leur imposer de prendre sur eux s’ils choisissent malgré tout d’autoriser les agrandissements de maisons, par exemple. Or certains maires destinataires des études de dangers ne disposent même pas d’informations sur la cause du porter à connaissance, au moment où ils le reçoivent !
À l’inverse, dans les PPRT, tous les détails sont indiqués. Cela est même parfois allé trop loin, au point que le ministère de la transition écologique s’est ému de la publication de ces documents sur internet, à cause du risque terroriste. L’idée de généraliser les normes applicables aux sites Seveso seuil haut me paraît importante.
Certains d’entre vous m’ont interrogé sur le nombre de nouveaux PPRT et le coût que ma proposition de loi occasionnerait. Selon vous, combien de sites ferroviaires pourraient-ils être concernés ? Pour l’instant, j’en connais quatre. Ce n’est pas énorme. Il s’agit de sites, qui, d’après la SNCF, abritent en permanence, en moyenne, l’équivalent de cinquante wagons de produits chimiques dangereux – rendez-vous compte ! Des PPRT ont été conçus pour des citernes de gaz qui n’étaient guère plus grandes que deux ou trois wagons de produits dangereux, alors même qu’il ne s’agissait pas de production, mais de stockage. Et nous n’en élaborerions pas pour des sites abritant en moyenne l’équivalent de cinquante wagons ?
Nous avons l’obligation de chercher, en lien avec l’opérateur, les moyens de protéger le mieux possible les habitants. Tel est le sens de la précision qu’apporte le texte. Je vous invite à regarder tout cela de près.
Rien ne s’oppose à l’adoption de la proposition de loi, pas même les règles européennes. Celle-ci s’inscrit au contraire dans une suite logique. Le rapport de M. Damien Adam sur l’incendie du site Lubrizol a été cité, mais je souhaite vous donner lecture de celui de la commission d’enquête sur la sûreté des installations industrielles et des centres de recherche et sur la protection des personnes et de l’environnement en cas d’accident industriel majeur, créée par l’Assemblée nationale à la suite de l’explosion de l’usine AZF à Toulouse, et dont les propositions ont abouti à la loi Bachelot : 
« Il est apparu de manière très forte à l’ensemble des membres de la commission que les questions liées aux transports de matières dangereuses et à la sûreté des infrastructures de transport et notamment des ports, des gares et des aéroports, méritaient également la plus grande attention. C’est pourquoi la commission juge absolument nécessaire de créer, dès le début de la prochaine législature, une commission d’enquête sur les questions liées aux transports de matières dangereuses et à la sûreté des infrastructures de transport et notamment des ports, des aéroports et des gares. »
« Un prolongement du travail que la commission a réalisé, est indispensable en direction de la sûreté des transports, des gares de triage, des ports et des aéroports. »
Pour y remédier, nous proposons une démarche démocratique, utile et dont les délais d’application seraient acceptables. Rien ne dit en effet qu’il faudra payer dès demain. Rien ne dit que les contributions de chacun seront fixées dès à présent. La répartition financière n’était pas plus arrêtée dans la loi Bachelot qu’elle ne l’est aujourd’hui. Il faudra évidemment la déterminer avec les différents acteurs concernés, mais nous nous gardons bien de le faire dans la proposition de loi. Il reste beaucoup de travail.
Il a fallu vingt ans pour mettre en œuvre les PPRT, et ce n’est pas encore terminé. Rien n’empêche de consacrer vingt ans au sujet qui nous occupe aujourd’hui, mais la question qui nous est posée est la suivante : quand commence-t-on ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. Alain Bruneel.
 J’appelle maintenant l’article unique de la proposition de loi dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté de texte.
M. le président.
 Sur l’article unique, je suis saisi par le groupe GDR d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix l’article unique.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
M. Jean-Paul Lecoq,
 rapporteur
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à repenser l’élaboration des PPRT à l’échelle de plateformes industrielles. Comme cela a été évoqué précédemment, la notion de plateforme industrielle a été conçue, à l’origine, par les industriels eux-mêmes dans une démarche pragmatique, notamment dans ce qu’il est convenu d’appeler le couloir de la chimie dans la région lyonnaise.
M. Gérard Leseul.
Il s’agit de rompre avec une approche trop parcellaire – installation par installation – dans l’application du cadre réglementaire et dans le rythme des contrôles administratifs associés. La notion de plateforme paraît particulièrement adaptée aux activités industrielles fondées sur des procédés complexes et imbriqués, notamment en milieu urbanisé. Les liens entre Lubrizol et l’entreposeur Normandie Logistique constituent malheureusement un exemple parfait de cette imbrication. L’accident de l’usine Lubrizol du 26 septembre 2019 nécessite de repenser l’élaboration des PPRT à l’échelle de plateformes industrielles.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Paul Lecoq,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
L’exposé des motifs aborde bien d’autres sujets, notamment celui du risque de propagation entre installations voisines en cas d’accident. Or plusieurs textes réglementaires adoptés à la suite de l’accident de Lubrizol ont renforcé les garanties pour éviter cet effet domino. Les PPRT ont par ailleurs été conçus, à la suite de l’accident de l’usine AZF, pour corriger des incompatibilités entre l’urbanisme existant et la présence d’installations Seveso seuil haut présentant des risques. L’extension éventuelle de ces installations est soumise à une instruction préliminaire de l’Inspection des installations classées visant à s’assurer de cette compatibilité, ainsi que de l’évolution des zones de danger et de l’urbanisation. Il n’est donc sans doute pas nécessaire de prévoir une évolution des PPRT dans le temps. J’émets par conséquent un avis défavorable.
M. Jean-Paul Lecoq,
 rapporteur
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à rendre obligatoire la tenue par l’exploitant d’une liste exhaustive des produits entreposés sur un site industriel. Notre collègue Hubert Wulfranc a rappelé tout à l’heure combien une telle liste était attendue par les élus, mais aussi par les citoyens. Nous avons besoin de transparence au sujet des produits entreposés, 
M. Gérard Leseul.
a fortiori
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Paul Lecoq,
 rapporteur
Il importe donc de documenter les produits entreposés dans ces sites. C’est le cas pour les usines qui abritent des produits chimiques. Les pompiers disposent d’ailleurs de fiches spécifiques précisant ce à quoi ils risquent de s’exposer s’ils y interviennent. En revanche, cette documentation n’est pas systématiquement établie pour les entreprises et lieux de stockage de marchandises situés à proximité.
L’obligation de renseigner les produits entreposés permet d’apporter des réponses, y compris sur un plan sanitaire, dans les jours qui suivent une éventuelle catastrophe, de soigner et mettre à l’abri les personnes concernées et d’agir pour protéger l’environnement. À la suite de l’incendie de l’usine Lubrizol, la question s’est ainsi posée de savoir s’il était possible de consommer les cultures des jardins ouvriers situés à proximité, ou encore les œufs et le lait produits non loin de l’usine. Il me semble donc important de soutenir l’amendement, malgré l’opposition de la commission, afin d’apporter des réponses le plus rapidement possible à la multitude de questions que soulève le stockage des produits.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
Journal officiel
Avant l’accident de l’usine Lubrizol, la réglementation sur les installations classées prévoyait déjà que les exploitants tiennent à disposition de l’État les listes des produits présents sur le site et leurs quantités ainsi que les études de danger évaluant les conséquences potentielles d’un accident sur le site. Le retour d’expérience de l’accident de Lubrizol a montré qu’il s’agissait d’informations très utiles en cas d’accident pour faciliter la gestion de la crise, mais aussi demandées par les parties prenantes dans un souci de réactivité et de transparence. Or il est apparu que l’exploitant, très mobilisé par la gestion de l’accident et de ses conséquences, pouvait se montrer moins disponible pour procéder à des extractions des logiciels de suivi des matières présentes sur le site et les fournir sous un format adapté.
Il est désormais imposé aux exploitants de sites Seveso, d’entrepôts soumis à autorisation et de sites de tri, transit et regroupement de déchets d’assurer un suivi régulier des matières présentes dans chacune des parties du site qu’ils exploitent, et ce dans un format non dépendant des conditions matérielles du site – un 


 La parole est à M. Gérard Leseul.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, l’amendement vise à préciser que les documents doivent être fournis sous quarante-huit heures. Vous avez répondu sur l’obligation de tenir de tels documents, mais il est ici question de leur communication dans un délai précis. C’est ce qui a manqué à de nombreuses reprises lors de précédents incidents et ce n’est pas acceptable.
M. Gérard Leseul.
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


 Vous avez été nombreux à parler de culture du risque, en regrettant parfois le retard pris par la France en la matière. L’amendement vise à développer cette culture en demandant aux exploitants de produits dangereux de communiquer sur leur politique de prévention des accidents et d’œuvrer plus étroitement avec les collectivités locales, pour organiser des exercices grandeur nature afin de mieux impliquer la population. Cela permettrait à nos concitoyens de mieux comprendre les enjeux industriels et de mieux accepter les industries dans les territoires.
M. Gérard Leseul.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les sous-amendements n
M. le président.


M. Jean-Paul Lecoq,
 rapporteur



Sans vouloir insister, nous disposons de quelque expérience à ce sujet. Dans tous les lieux où un PPRT a été instauré en concertation et en associant les différents acteurs, la culture du risque est très élevée. Elle l’est bien plus que dans les lieux où aucun PPRT n’a été établi, précisément parce que les parties prenantes ont été transparentes et ont cherché, ensemble, des réponses aux différentes situations.
Au Havre et à Gonfreville-l’Orcher, dont j’ai été maire pendant vingt-cinq ans, nous avons inventé un système d’alerte nommé « alert box », inspiré par les circonstances de l’accident AZF survenu à Toulouse. Ceux qui l’ont vécu s’en rappellent : il était impossible de téléphoner après l’explosion, tous les réseaux étaient bloqués ; il n’y avait plus d’électricité pour alimenter les sirènes, tout était réduit à néant. Nous avons inventé un système d’alerte qui s’appuie sur un réseau indépendant de fibre optique. Gonfreville-l’Orcher était la première ville de France et d’Europe dotée d’un tel système. C’est la culture du risque qui a permis à la population de s’investir dans ce projet. Tous les industriels des territoires où existe une véritable culture du risque vous le diront : l’industrie est mieux acceptée.
Madame la secrétaire d’État, j’appelle votre attention sur un sujet qui relève de votre portefeuille, la transition écologique : l’hydrogène. Ça parle à tous, l’hydrogène !

M. Alain Bruneel.
M. Jean-Paul Lecoq,
 rapporteur

M. Alain Bruneel.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
M. Jean-Paul Lecoq,
 rapporteur
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
Un rapport plus général sur la culture du risque est en cours d’élaboration ; il est attendu pendant l’été. Comme tous les citoyens, vous serez tenus informés des conclusions que le Gouvernement souhaitera en tirer, puisque nous voulons la plus grande transparence à ce sujet. Un travail plus large de refonte de la culture du risque est donc à l’œuvre et vous y participez, ce dont je vous remercie.
La demande de transmission d’informations et d’organisation d’exercices grandeur nature me semble déjà satisfaite. Je demande donc le retrait de l’amendement n



 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Ils ne sont pas de même nature, monsieur le président.
M. Gérard Leseul.
 Je le sais, mais vous saurez marier les produits chimiques !
M. le président.
 L’amendement n
M. Gérard Leseul.

L’amendement n

M. Jean-Paul Lecoq,
 rapporteur
 …consistant à élargir le périmètre de l’étude de dangers aux impacts du changement climatique, afin de favoriser l’adaptation et la résilience des infrastructures à ce changement. C’est en totale cohérence avec la loi sur le sujet qui revient bientôt à l’Assemblée.
M. Gérard Leseul.

M. Alain Bruneel.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Paul Lecoq,
 rapporteur

J’ai connu une entreprise dans laquelle il y avait sept niveaux de sous-traitance ; pas trois, sept ! Au septième niveau, cela ne vous étonnera pas, la langue française n’était pas parlée. D’après vous, la loi était-elle parfaitement appliquée dans l’entreprise ? Je ne porte aucune accusation, mais ce n’était pas clair. Les salariés de l’entreprise eux-mêmes se sentaient en danger. Des machines diffusant des films en différentes langues ont été installées. Les salariés des sous-traitants qui entraient dans l’usine choisissaient leur langue et accédaient à une vidéo de quelques minutes sur les risques auxquels ils étaient exposés. Il y avait donc une information – encore heureux ! La notion de formation est plus exigeante, elle impose des comportements et oblige à vérifier si la personne formée a bien compris, ce que ne fait pas la machine qui diffuse le film.
Même si les formations sont inscrites dans la loi, ceux qui vivent dans les zones concernées ont pu mesurer que cela n’était pas toujours une garantie suffisante. Je ne suis pas sûr que, lors de leurs contrôles, les services de la DREAL aillent jusqu’à vérifier, auprès des salariés, qu’ils ont bien reçu une formation. C’est pourtant un élément essentiel de la sécurité dans ces sites.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
S’agissant de la malveillance, je vous renvoie au code de la sécurité intérieure.
Quant à la considération des impacts du changement climatique, l’étude de dangers a déjà pour objet d’examiner des scénarios d’accidents possibles, d’en évaluer l’acceptabilité au regard des risques, et de définir des mesures de maîtrise de l’urbanisation si nécessaire. Les effets du changement climatique peuvent se manifester indirectement. Par exemple, à la suite d’une crue majeure, nous devrons nous assurer que les installations en bord de cours d’eau tiennent compte de la nouvelle crue de référence. Indirectement, le changement climatique – qui n’est pas un impact en tant que tel – et tout ce qui peut en découler sont déjà pris en considération dans les schémas. L’amendement est donc satisfait. Avis défavorable.
 Sur les amendements n
M. le président.

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n

M. Jean-Paul Lecoq,
 rapporteur
On a donc plutôt choisi de se fonder sur les études de dangers déterministes, avec leur joli cercle, dans lequel des gens vivent et des artisans travaillent. À l’intérieur du cercle, il n’est plus possible de densifier la population : un artisan qui a quinze salariés ne peut donc embaucher dix personnes – c’est ennuyeux pour l’emploi ; les habitants ne peuvent agrandir leur maison pour accueillir de nouveaux enfants. L’étude de dangers faite, le préfet la porte à la connaissance du maire, qui n’autorise plus de construction supplémentaire, mais sans que les personnes concernées n’en connaissent la raison, ni à quels risques elles sont exposées, ni comment s’en protéger. Un PPRT précise par exemple que vous êtes exposé à telle surpression, à une fuite de gaz chimique, que pour vous en protéger, il faut créer une pièce de confinement. Là, on indique aux gens qu’ils sont dans une zone de danger, point. L’amendement vise à imposer aux services de l’État de compléter l’information des riverains en définissant le danger et en expliquant comment s’en protéger.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
 On est le Parlement, on peut quand même légiférer !
M. Pierre Dharréville.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État

 Vous devriez demander la réserve des votes !
M. Stéphane Peu.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Jean-Paul Lecoq,
 rapporteur
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
M. Jean-Paul Lecoq,
 rapporteur
 Bien sûr !
M. Pierre Dharréville.
M. Jean-Paul Lecoq,
 rapporteur
 La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
M. le président.
 Il existe un document, le DICRIM, dont l’objet est précisément d’informer les habitants de la commune, par l’intermédiaire du maire, sur les risques naturels et technologiques auxquels ils sont exposés. Il me semble que cela satisfait votre demande.
Mme Camille Galliard-Minier.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Jean-Paul Lecoq,
 rapporteur
Après la tempête qui a touché la côte Atlantique en 2010, on a découvert que toutes les communes n’avaient pas élaboré de DCS et de DICRIM. Il reste un énorme travail à faire en ce domaine. Les communes qui sont dotées d’un PPRT ont un DICRIM – voilà pourquoi nous nous sommes appuyés sur les PPRT. Mais les maires des communes qui ne disposent que des porter à connaissance n’ont pas les mêmes réflexes. Il est donc nécessaire de franchir une étape supplémentaire : c’est bien le sens de cette proposition de loi.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Le prochain sera adopté !
M. Stéphane Peu.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Jean-Paul Lecoq,
 rapporteur
 La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
M. le président.
 Peut-être me répondrez-vous que le cadre existe mais ne s’applique pas, ce débat sera alors l’occasion de le souligner : le CODERST, qui réunit le préfet, des représentants des services de l’État, des représentants des collectivités territoriales ainsi que des associations de consommateurs et de protection de l’environnement, est le lieu où évoquer les difficultés technologiques éventuelles en associant la population. Une fois encore, il me semble que l’amendement est satisfait.
Mme Camille Galliard-Minier.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Jean-Paul Lecoq,
 rapporteur
(Rires sur les bancs du groupe GDR.)
 Vous n’êtes pas à sa place !
M. Alain Bruneel.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Jean-Paul Lecoq,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
M. Jean-Paul Lecoq,
 rapporteur
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à soumettre le stockage du nitrate d’ammonium à un régime de déclaration, afin de prévenir les risques.
Mme Bénédicte Taurine.
Le nitrate d’ammonium est l’engrais azoté à l’origine des accidents d’AZF à Toulouse et de Beyrouth. La réglementation relative à cet engrais est laxiste ; les seuils de classification et les moyens alloués aux inspecteurs ne permettent ni de protéger ni de contrôler les sites, de fait dangereux, où il est stocké.
Les sites dont les stocks sont inférieurs ou égaux à 250 tonnes de nitrate d’ammonium ne sont soumis à aucune norme environnementale, ni à aucun régime de déclaration. Le volume de nitrate d’ammonium qui a explosé à Toulouse en 2001, compris entre 20 et 120 tonnes, répondait pourtant à cette norme. En Belgique par exemple, les sites sont réglementés et inspectés à partir d’un stock équivalent à 300 kilogrammes.
Ainsi, les entrepôts les plus petits ne sont jamais inspectés et peuvent sous-déclarer leurs marchandises, comme c’était le cas de Normandie Logistique, à l’origine de l’incendie de Lubrizol.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Paul Lecoq,
 rapporteur

M. Alain Bruneel.
 Excellent !
M. Hubert Wulfranc.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
 L’Assemblée nationale ayant rejeté l’article unique et les amendements portant article additionnel, la proposition de loi est rejetée.
M. le président.
M. Jean-Paul Lecoq,
 rapporteur
 L’ordre du jour appelle la discussion de la visant à la prise en charge et à la réparation des conséquences des essais nucléaires français (n
M. le président.

 La parole est à M. Moetai Brotherson, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées.
M. le président.
M. Moetai Brotherson,
 rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées
Je pense aux Algériens qui ont vu s’élever dans le ciel de Reggane les premiers nuages dégagés par les essais baptisés Gerboise bleue, blanche, rouge et verte. Ainsi décrit, cela peut paraître poétique, mais chacun sait que ces couleurs-là furent mortelles. Le sol algérien a aussi été creusé dans le massif du Hoggar pour la réalisation des douze essais souterrains qui ont suivi.
Je pense évidemment aux Polynésiens qui ont eu à subir 196 essais nucléaires, dont 46 essais atmosphériques. Entre 1966 et 1974, au cours des huit premières années d’activité du Centre d’expérimentation du Pacifique (CEP), la Polynésie a ainsi enduré l’équivalent de 800 fois Hiroshima.
Je pense enfin à tous les métropolitains, appelés ou non, personnels civils et militaires du ministère de la défense, partis la fleur au fusil ou presque, participer à la grande œuvre de la France, et qui en sont revenus blessés, meurtris, quand ils n’en sont pas morts.
Ils sont tous chers à mon cœur. C’est à eux et à leurs familles qu’est dédiée la proposition de loi soumise aujourd’hui à notre examen. Ses objectifs sont simples. Son article 1

La plupart d’entre vous n’ont sans doute jamais eu la chance de se rendre en Polynésie. J’aimerais pouvoir vous y emmener. Vous vous rendriez ainsi compte par vous-même de l’état de l’atoll de Moruroa au sujet duquel la question n’est pas de savoir s’il va s’effondrer mais quand il va le faire. En outre, les zones de tirs souterraines, utilisées pour les expérimentations nucléaires, contiennent encore des produits de fission et radioactifs divers. Deux puits d’un kilomètre ont été creusés afin de stocker des déchets radioactifs. Au total, plus de 570 tonnes de déchets radioactifs sont présents à Moruroa. Le lieu-dit « banc Colette » abrite à lui seul plusieurs kilos de plutonium dans le lagon de Moruroa. Accepteriez-vous une telle situation dans le bassin d’Arcachon, le golfe du Morbihan ou l’étang de Thau ? Je ne le crois pas.
Il est vrai que la Polynésie se trouve aux antipodes de Paris. Alors… J’ai écrit au Président de la République pour lui signifier combien il était urgent d’engager un ambitieux projet de retrait et de retraitement de tous les déchets et résidus radioactifs issus des essais nucléaires de Moruroa et, plus largement, de dépolluer les anciens sites des essais nucléaires. L’élaboration d’un tel projet serait précisément la mission de la commission dont je vous propose la création.
Si l’article 1

Pourtant, la situation est loin d’être satisfaisante. Rendez-vous compte qu’à peine 500 personnes au total ont été indemnisées, dont une soixantaine de Polynésiens, alors que l’étude d’impact annexée au projet de loi relatif à la réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français, devenu loi Morin, estimait à près de 150 000 le nombre de personnes ayant participé aux essais nucléaires, sans parler des populations civiles qui ont été exposés aux rayonnements ionisants.
Quel échec ! Quelle déception ! Quelle trahison ! Ne nous voilons pas la face : ce ne sont pas les quelques modifications législatives introduites au cours des dernières années qui changeront véritablement les choses. C’est même parfois le contraire car les fluctuations des critères d’indemnisation ont fini de convaincre les victimes du manque de volonté de l’État d’assumer ses responsabilités.
Alors que suggérons-nous ? En premier lieu, nous proposons de permettre aux victimes, qui auraient survécu à une maladie radio-induite, de bénéficier d’une prise en charge par l’État des frais médicaux passés et à venir – ce qui est possible en l’état actuel du droit mais tellement loin d’être systématique !
En deuxième lieu, nous voulons mettre un terme à une situation ubuesque : c’est la Caisse de prévoyance sociale (CPS) de Polynésie qui prend en charge les frais médicaux engagés pour le traitement des maladies radio-induites. Autrement dit, pour les Polynésiens, c’est la double peine : atteints de maladies radio-induites, du fait des essais nucléaires conduits sans leur assentiment, il leur faut aussi assurer la prise en charge de leur traitement par la CPS qu’ils sont seuls à financer.
En troisième lieu, nous souhaitons que soit enfin reconnu le caractère transgénérationnel de l’impact sanitaire des essais nucléaires. Une telle évolution du cadre juridique est nécessaire tant il apparaît de plus en plus certain que l’exposition d’une personne aux rayonnements ionisants peut emporter des conséquences sanitaires sur sa descendance.
En quatrième lieu, nous proposons de reconnaître l’existence de victimes indirectes des essais nucléaires, ouvrant la voie à l’indemnisation de leur préjudice matériel ou moral. Nous avons trop souvent négligé les conséquences des essais nucléaires sur les conjoints, les enfants ou les parents des victimes directes. Cette reconnaissance existe dans tous les dispositifs d’indemnisation, sauf ceux qui concernent les victimes du nucléaire.
En cinquième lieu, nous demandons que soit supprimée la faculté de renverser la présomption de lien entre l’exposition aux rayonnements ionisants et l’apparition d’une maladie radio-induite. Il s’agit de rétablir le cadre juridique en vigueur entre la suppression du risque négligeable et la loi de finances initiale pour 2019. Actuellement, la présomption de causalité dont bénéficient les demandeurs peut être renversée par le CIVEN dès lors que celui-ci estime que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçus par l’intéressé a été inférieure à 1 millisievert.
J’avais cinq ans quand le nuage de l’essai Centaure – l’un des six essais aériens qui ne se sont pas déroulés conformément au plan du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) – a survolé l’île de Tahiti et les îles Sous-le-Vent, le 17 juillet 1974. Or l’enquête récemment publiée par le média d’investigation 

Avant de conclure, il m’est impossible de ne pas dire un mot du contexte dans lequel nous débattons aujourd’hui. Mes propositions sont le fruit de longs mois de travail et d’échanges en Polynésie, en métropole ou à l’étranger avec des acteurs associatifs, des chercheurs, des experts, des victimes et leurs représentants. Elles me paraissent équilibrées, répondre aux attentes et utilement combler les failles du droit en vigueur.
Elles ont été confortées par de récents travaux. Je pense à l’expertise collective de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), publiée l’an dernier, dont j’ai auditionné certains des auteurs. Si je ne partage pas certaines de leurs conclusions, je note que nous nous retrouvons sur le niveau d’exposition subi par les populations polynésiennes. Je pense surtout à 
Toxique : Enquête sur les essais nucléaires français en Polynésie,

Cette enquête a jeté un tel trouble que le Président de la République a annoncé l’organisation d’une table ronde de haut niveau consacrée aux conséquences des essais nucléaires. Et la présence parmi nous de deux ministres éminents – Florence Parly et Olivier Véran – témoigne, je crois, tant de l’importance de cette question que de l’inconfort du Gouvernement à la traiter.
Je sais qu’une partie de la majorité se réfugiera derrière cette prochaine table ronde pour refuser de débattre du fond. Je sais aussi que, comme en commission, certains d’entre vous – siégeant sur tous les bancs – soutiendront la proposition de loi. Vous avez bien raison : elle est issue d’un large travail de concertation ; l’essentiel de ce qui pourrait être proposé au terme de cette fameuse table ronde est déjà contenu dans le texte aujourd’hui soumis à votre examen – il en est au minimum le préalable, plutôt que l’antithèse.
Chers collègues, quelle serait la position de notre assemblée si les essais avaient eu lieu à Beauvais, Laval, Versailles, Niort ou au Mesnil-Esnard ? Dans cette assemblée, ce soir, nous ne sommes que trois à connaître Eugène Tekurarere. Pendant plus de cinquante ans, il a alerté sur les dangers des essais nucléaires et demandé que leurs conséquences soient considérées avec le respect et le sérieux nécessaires. Pendant des années, avec Henri Hiro, Oscar Temaru et tant d’autres, il a été traité de fou, de terroriste, d’ennemi de l’État. Eugène Tekurarere est mort hier, après un long combat contre la maladie.
M. Moetai Brotherson,
 rapporteur
 Mauruuru e aroha ia rahi
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)
 La parole est à Mme la ministre des armées.
M. le président.
Mme Florence Parly,
 ministre des armées
Le débat suscité par de récentes publications relatives aux conséquences des essais nucléaires est un signe positif pour notre démocratie. Il renforce l’engagement pris par mon ministère d’œuvrer pour le traitement des conséquences des essais nucléaires en lien avec les représentants des Polynésiens, élus et associations.
Dès la fin des essais, la France a pris la décision de démanteler de façon irréversible les installations du CEP. Nous avons été le seul État doté, partie au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, à avoir pris une telle décision et à avoir veillé à ce qu’elle soit suivie d’effet. La France joue ainsi un rôle moteur dans la promotion du traité sur l’interdiction complète des essais nucléaires.
Notre pays a également demandé une expertise radiologique indépendante qui a impliqué des experts de vingt nationalités, entre 1996 et 1998, sous l’égide de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), en collaboration avec l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et les Nations unies. Cette expertise a mis en lumière de très faibles concentrations de matières radioactives résiduelles, attribuables aux essais nucléaires, considérées sans impact du point de vue radiologique.
Malgré ces conclusions rassurantes, la France a eu le souci de poursuivre étroitement la surveillance radiologique et géologique des atolls de Moruroa et de Fangataufa pour informer annuellement, en toute transparence, les autorités polynésiennes et la population. En 2006, le ministère de la défense a remis aux autorités du pays le détail des immersions au large de Moruroa, ainsi que l’inventaire des déchets placés en fûts. Ces documents sont aujourd’hui accessibles librement sur internet.
Depuis 2015, une commission d’information auprès des anciens sites d’expérimentations nucléaires du Pacifique réunit les autorités de l’État, du pays, et les représentants de la société polynésienne afin de partager, en toute transparence, les conclusions de la surveillance radiologique et géomécanique des conséquences des essais. De plus, comme vous le savez, monsieur le député, le dispositif de surveillance géologique a été modernisé en 2018, pour un montant global de 135 millions d’euros.
Les gouvernements successifs ont prêté la plus grande attention au suivi des 150 000 personnels civils et militaires ainsi que des Polynésiens concernés par les essais nucléaires entre 1966 et 1996. En 2010, la loi Morin a traduit la reconnaissance de la nation en créant une procédure d’indemnisation suivie par le CIVEN. En 2014, la zone d’indemnisation a été étendue à toute la Polynésie française pour la période du 2 juillet 1966 au 31 décembre 1998.
Initialement, la loi Morin posait le principe de causalité entre les maladies radio-induites et les essais nucléaires mais elle introduisait la notion de « risque négligeable ». La loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, dite EROM, a supprimé cette notion et réaffirmé le principe de causalité, faisant ainsi évoluer nettement les critères d’indemnisation. Toute personne présente en Polynésie durant la période des essais et souffrant d’une pathologie radio-induite est aujourd’hui indemnisée.
Dans la continuité de ces évolutions, un amendement au projet de loi de finances pour 2019, amendement de la sénatrice Lana Tetuanui, que je salue, a été adopté afin de fixer à 1 millisievert le seuil maximal admissible d’exposition aux activités nucléaires.
Par l’accord de l’Élysée pour le développement de la Polynésie française de mars 2017, l’État a reconnu solennellement la contribution de la Polynésie française à la constitution de sa force de dissuasion nucléaire et les conséquences des expérimentations qu’il importait de traiter.
L’histoire et la mémoire ne se construisent que de manière apaisée. Ainsi l’État et le pays œuvrent-ils à la création d’un centre de mémoire qui présentera toutes les implications de la présence du CEP sur le territoire polynésien. Le Parlement a fixé dans la loi de finances pour 2019 le principe d’un transfert à titre gratuit de l’État au pays de l’emprise foncière nécessaire au projet – je m’y étais engagée.
Dans le même esprit, le Président de la République a répondu de façon favorable à la demande du président Fritsch d’organiser une table ronde sur l’ensemble des impacts des essais nucléaires en Polynésie française, les réponses apportées et les voies des progrès potentiels. Cette table ronde, qui aura lieu les 1

(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
Certaines d’entre elles ne disposent pas d’une assise scientifique suffisante, ce qui fragilise leurs fondements même. D’autres remettent en question des critères qui ont contribué à renforcer l’indemnisation des victimes par le passé. Votre texte propose en particulier de supprimer la dose limite de 1 millisievert, alors même que l’introduction de ce seuil d’exposition a permis d’augmenter sensiblement le nombre de dossiers faisant l’objet d’une indemnisation effective, tout en assurant le maintien d’un dispositif opérationnel.
Votre proposition de loi sollicite l’indemnisation des victimes de maladies transgénérationnelles. Les études scientifiques dont nous disposons ne permettent pas d’établir l’existence d’un lien entre l’exposition d’une victime aux rayonnements ionisants et le développement de pathologies par sa descendance. L’expertise collective indépendante menée par l’INSERM, de 2014 à 2021, sur les conséquences des essais nucléaires français en Polynésie française juge que les études disponibles sur les effets transgénérationnels sont non concluantes. Cette position est partagée par l’ensemble des études scientifiques sur le sujet. Je pense notamment aux travaux menés en 2001 par le comité scientifique des Nations unies sur l’étude des effets des radiations ionisantes (UNSCEAR), ainsi qu’au rapport de 2007 de l’IRSN, l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, qui concluait qu’aucune maladie ou qu’aucun effet héréditaire induit par un rayonnement ionisant n’avait été démontré dans une population humaine exposée à ces rayonnements.
 Allez dire ça aux habitants d’Hiroshima !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Olivier Véran,

Il apparaît toutefois nécessaire et prioritaire de développer et de pérenniser un système de surveillance sanitaire des pathologies non infectieuses, ainsi qu’un registre des cancers, aligné sur les standards nationaux et internationaux. C’est pourquoi la ministre des armées, Florence Parly, et moi avons confié à l’IRSN la mission de réaliser une veille attentive et rigoureuse de la littérature scientifique internationale sur la problématique des effets des faibles doses de rayonnements ionisants – il sera accordé une attention particulière au développement de certains cancers, de maladies cardio-vasculaires, et aux effets éventuels sur la descendance.
De nouveaux travaux du comité scientifique des Nations unies sont également engagés dont nous suivrons de près les résultats. Si une étude venait à mettre en évidence un effet transgénérationnel, nous en tirerions naturellement les conséquences pour le dispositif de reconnaissance, comme nous l’avons fait par le passé s’agissant de l’élargissement de la liste des pathologies radio-induites.
En ce qui concerne l’indemnisation des victimes indirectes pour les préjudices subis, le dispositif actuel repose sur un régime de responsabilité relevant de la solidarité nationale et non un régime de la responsabilité pour faute. Conséquence : les ayants droit ne peuvent bénéficier d’une indemnisation propre. Toutefois, ils peuvent d’ores et déjà demander la réparation de leur préjudice moral sur le fondement du droit commun de la responsabilité, à condition de démontrer un lien de causalité entre le dommage et l’exposition aux rayonnements ionisants pendant les essais nucléaires.
L’accès à la procédure d’indemnisation gérée par le CIVEN est une question majeure à laquelle nous sommes particulièrement sensibles. Nous devons travailler à favoriser l’accès de tous à cette procédure en améliorant la qualité de l’information disponible, mais aussi en facilitant les dépôts des dossiers. Nous aborderons ce sujet essentiel dans les semaines à venir avec une délégation polynésienne.
Le texte que vous proposez supprime par ailleurs le seuil de 1 millisievert par an au-delà duquel une présomption de causalité est reconnue. Ce seuil ne doit pas être remis en cause. D’une part, cette dose extrêmement faible résulte d’un consensus international qui s’appuie sur l’avis du comité précité des Nations unies, mais aussi sur les recommandations de la Commission internationale de protection radiologique. Ce niveau de dose admissible est repris par l’ensemble des organisations internationales, comme l’OMS, l’AIEA, l’Organisation internationale du travail ou encore Euratom, la Communauté européenne de l’énergie atomique.
Je le répète, ce niveau est très faible au regard des valeurs limites réglementaires pour les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants. Supprimer ce seuil conduirait, d’autre part, à une reconnaissance systématique de toutes les maladies radio-induites listées réglementairement, la présomption de causalité devenant irréfragable en pratique.
Une telle reconnaissance sans possibilité de renverser la présomption de causalité lorsque le risque est négligeable avait été introduite par la loi EROM. Elle avait conduit, je le rappelle, à la démission de cinq des huit membres de CIVEN, qui avaient jugé leur présence inutile au sein de ce comité.
L’existence de cette dose limite n’empêche pas le CIVEN d’instruire les demandes d’indemnisation selon un régime de présomption. Le comité ne peut en effet écarter la présomption de causalité que s’il prouve que les victimes n’ont pas été exposées à un rayonnement supérieur à 1 millisievert.
Enfin, l’introduction de cette nouvelle méthodologie d’évaluation de l’exposition a permis d’accroître sensiblement le nombre de demandes faisant l’objet d’une indemnisation. Ainsi, près de 50 % des dossiers déposés font désormais l’objet d’une indemnisation, tandis que ce taux se situait entre 2 et 7 % entre 2010 et 2017, et 94 % des demandes de reconnaissance déposées par la population résidant en Polynésie française ayant fait l’objet d’une décision favorable ont été introduites entre 2018 et 2020.
L’adoption par le CIVEN d’un nouveau barème d’indemnisation en juin 2020 est aussi allée dans le sens d’une indemnisation plus favorable, eu égard non seulement à la nature de la pathologie, mais également au ressenti des victimes face à l’évolutivité de la maladie.
Nous sommes parvenus à un point d’équilibre permettant une juste indemnisation des victimes. Le remettre en cause serait délétère en matière de justice et d’efficacité de la procédure. Nous n’ignorons pas que des améliorations peuvent être apportées au dispositif, notamment en ce qui concerne l’accès aux droits, l’information des personnes, le suivi épidémiologique ou encore la coopération sanitaire. C’est tout l’objet des tables rondes prévues au début du mois de juillet avec une délégation polynésienne, qui permettront d’aborder l’ensemble des sujets avec la communauté scientifique et les représentants des autorités internationales. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion de la proposition de loi visant à la prise en charge et à la réparation des conséquences des essais nucléaires français ;
Discussion de la proposition de loi pour des mesures d’urgence en faveur des intermittents de l’emploi ;
Discussion de la proposition de résolution européenne relative à la reconnaissance d’une « exception énergétique » au sein de l’Union européenne.
La séance est levée.
M. Jean-Paul Lecoq
M. Guillaume Vuilletet
Mme Géraldine Bannier
Mme Isabelle Santiago
Mme Maina Sage
Mme Nicole Sanquer
M. Benoit Simian
M. Bastien Lachaud
M. Moetai Brotherson, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
M. Guillaume Vuilletet
Amendement n

Mme Florence Parly, ministre des armées
M. Didier Le Gac
Amendements n

M. Moetai Brotherson, rapporteur
Mme Elsa Faucillon, rapporteure de la commission des affaires sociales
Mme Élisabeth Borne, ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion
M. Alain Bruneel
M. Dominique Da Silva
Mme Pascale Fontenel-Personne
M. Gérard Leseul
Mme Annie Chapelier
Mme Nicole Sanquer
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à la prise en charge et à la réparation des conséquences des essais nucléaires français (n
M. le président.

 Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. le président.
 Le nucléaire militaire est une question très clivante, à laquelle il nous faut répondre aux plans diplomatique et sanitaire. Pour en finir avec cette arme inhumaine et vectrice d’insécurité mondiale et avec le mauvais traitement des victimes humaines et environnementales des essais, nous devons œuvrer au renforcement de l’architecture multilatérale de non-prolifération nucléaire et de désarmement.
M. Jean-Paul Lecoq.
Il faut ainsi travailler plus fortement à l’entrée en vigueur du traité d’interdiction complète des essais nucléaires, s’engager plus fermement dans les négociations autour du traité d’interdiction de production des matières fissiles, mais aussi – et surtout – militer sincèrement pour l’application de l’article 6 du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), qui impose de « poursuivre de bonne foi des négociations sur des mesures efficaces relatives […] au désarmement nucléaire et sur un traité de désarmement général et complet sous un contrôle international strict et efficace ».
À mon sens, c’est évidemment la signature du traité sur l’interdiction des armes nucléaires (TIAN), qui permettra de progresser dans ce domaine : dès lors que ses articles 6 et 7 mettent en avant la nécessité de réhabiliter l’environnement après les essais et l’assistance que les États peuvent apporter en la matière, la ratification du TIAN favoriserait une politique française en faveur des victimes, humaines ou non, des essais nucléaires. Elle permettrait donc à la fois d’en finir avec le nucléaire militaire et d’inciter l’État français à mieux prendre en charge les personnes touchées par des maladies radio-induites.
Sur le plan sanitaire, en attendant la signature de ce traité par la France, la présente proposition de loi pourrait constituer la pierre angulaire de la réparation que l’État doit aux victimes de ses essais, tant en Algérie qu’en France – car la Polynésie et l’Algérie ont été les terrains d’essais des armes nucléaires françaises à 200 reprises. À la suite de ces nombreux essais, beaucoup de militaires et de civils, qu’il s’agisse d’habitants ou de participants à ces actions, ont été touchés par la radioactivité très puissante émise lors des tirs ou des explosions. De graves maladies dites radio-induites et de trop nombreux décès prématurés en ont résulté.
Malgré le caractère dramatique de cet état de fait, l’État a attendu 2010, soit quatorze ans après le dernier essai, pour réagir, en adoptant la loi relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, dite loi Morin. Mais si ce texte a constitué une avancée, il n’en reste pas moins perfectible : les critères d’indemnisation retenus sont trop restrictifs et les dossiers de reconnaissance sont trop complexes à monter, si bien que seuls quelques-uns des 150 000 Polynésiens potentiellement éligibles ont pu être indemnisés. Quant aux Algériens, un seul y est parvenu, pour seulement soixante-trois dossiers déposés en dix ans !
En Algérie, il serait temps que les États concernés avancent pour dépolluer les sites et venir en aide aux populations touchées par les conséquences des essais nucléaires au Sahara algérien : il est anormal que la France, responsable de ces essais, ne répare pas les dégâts qu’elle a causés. Il en va de même pour les habitants algériens qui n’ont presque aucune possibilité d’être indemnisés, notamment parce que les zones déclarées irradiées sont très restreintes, ce qui était d’ailleurs le cas en Polynésie avant qu’une mobilisation massive ne fasse évoluer cette situation.
Il faudrait, ensuite, permettre aux non-francophones d’accéder à des dossiers d’indemnisation rédigés dans différentes langues. Enfin, l’État devrait rendre accessibles les archives indiquant où les objets irradiés laissés dans le désert saharien après les essais ont été enterrés. Ces objets, dont la taille s’échelonne du tournevis aux avions, doivent être traités, et c’est à la France qu’il revient de prendre en charge ce traitement.
Si cette proposition de loi porte sur la Polynésie, elle n’en pose pas moins également les jalons pour améliorer concrètement la situation algérienne. Elle pourrait notamment servir de base à la signature d’un traité bilatéral avec l’Algérie, afin de parvenir au même résultat qu’en France. Michel Fanget et moi-même, en tant que coprésidents du groupe d’étude sur l’entrée en vigueur du traité d’interdiction complète des essais nucléaires, avons eu l’occasion de défendre cette position lors d’une réunion sur ce thème le 30 mars dernier. Nous avions auditionné nos collègues Moetai Brotherson et Maina Sage, ainsi que Patrice Bouveret, directeur de l’Observatoire des armements, et Jean-Marie Collin, spécialiste de la question et porte-parole de la branche française de la campagne internationale pour abolir les armes nucléaires (ICAN France). Les réflexions présentées aujourd’hui par le rapporteur résonnent fortement de ces échanges et montrent l’importance de son travail.
Cette proposition de loi constitue donc un pas de plus sur le chemin d’une bonne prise en considération des victimes des essais nucléaires en Polynésie. Au-delà des améliorations qu’elle apporte à la loi Morin, elle est rendue nécessaire par le fait que le premier réflexe de l’État, lorsqu’il se découvre coupable de fautes sanitaires, est de faire l’autruche. Cette attitude doit définitivement cesser. Avec sa capacité à ignorer le passé, à compliquer l’accès aux documents – voire à en classifier certains pour éloigner les curieux –, à perdre les victimes dans les méandres de l’administration ou à les renvoyer vers d’interminables procès, la France n’assume jamais ses erreurs et ne sait pas les réparer dignement.
Le scandale du sang contaminé fut un choc majeur pour un grand nombre de Français. Il a mis en évidence l’acharnement de l’État à ne pas voir, et surtout à ne pas assumer ses fautes ni ses manquements. Les victimes en ont payé très cher le prix, et rien n’a été fait pour réparer ce drame. Et que dire du scandale de l’amiante ! Il a fallu des années de combat acharné de la part des victimes et de leurs proches pour faire reconnaître les fautes de l’État, comme il a fallu l’organisation exceptionnelle et la solidarité de l’association nationale des victimes de l’amiante (ANDEVA) pour que ce combat progresse. L’ANDEVA a d’ailleurs immédiatement reconnu des similitudes entre le traitement des victimes de l’amiante et celui des victimes des essais nucléaires français.
La première concerne la temporalité : qu’il s’agisse de répondre aux victimes de l’amiante ou de reconnaître les conséquences des essais nucléaires français, l’échelle de temps à laquelle l’État obéit est celle de la décennie. Celle qui s’impose aux victimes est malheureusement bien plus courte ! Il est temps que l’État accélère et entende les revendications, les souffrances et la mort de ses victimes. La majorité et l’exécutif seraient bien inspirés de le comprendre dès maintenant.
Cette incapacité de l’État français à raisonner à hauteur d’humain est dramatique et contribue à abîmer un peu plus encore le lien de confiance entre l’État français et les citoyens. J’ai entendu les arguments avancés par la majorité : ils sont très souvent les mêmes, et aucun ne parle des gens. Or s’il y a bien un fil rouge à cette journée d’examen des propositions de loi des députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, c’est la nécessité de penser d’abord aux humains.
Lorsque Moetai Brotherson évoque la nécessité de mettre les choses à plat en créant une commission composée de parlementaires et de spécialistes de la question, vous répondez qu’il faut attendre la table ronde décidée en catastrophe par l’exécutif ! Une table ronde constitue-t-elle un format mieux adapté qu’une commission qui travaillera pendant un an avant de rendre ses conclusions, comme nous le proposons à l’article 1

La deuxième similitude entre l’amiante et les essais nucléaires, c’est l’absence de compréhension de la souffrance des victimes. Agissons donc dès maintenant pour montrer aux victimes que nous prenons en considération leur souffrance vécue : elle est bien réelle.
Adoptons ce texte en pensant aux victimes transgénérationnelles des essais nucléaires. Le ministre des solidarités et de la santé expliquait tout à l’heure que ces victimes n’existent pas. Je me suis rendu à plusieurs reprises à Hiroshima. J’ai rencontré des 

Appliquons donc une présomption de causalité entre les maladies radio-induites et les essais ! L’État ne doit laisser personne mourir parce qu’il veut économiser de l’argent. Votons, d’ailleurs, pour que l’État soit le payeur, et non les Polynésiens, par l’intermédiaire leur propre caisse de prévoyance sociale locale ! Au-delà des arguments politiciens, qui peut réellement s’opposer au contenu de cette proposition de loi ?
S’agissant enfin des conséquences environnementales, il aura fallu attendre 2016 pour qu’un président de la République reconnaisse la responsabilité de la France dans la destruction de l’environnement liée aux essais nucléaires. Après avoir procédé à 200 essais nucléaires, il est grand temps que la France s’en préoccupe et assume l’héritage radioactif qu’elle a laissé – non seulement en Polynésie, comme nous le proposons à travers le présent texte, mais aussi en Algérie. Là encore, les exécutifs successifs sont bien lents à reconnaître leurs torts et à entamer un processus de réparation. Sur ce point, c’est évidemment l’atoll de Mururoa qui est dans toutes les têtes. Son effondrement suivi d’un tsunami radioactif ne saurait être un scénario acceptable, 
a fortiori
Pour toutes ces raisons, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera évidemment pour cette proposition de loi. Je vous invite, chers collègues, à faire de même. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, Agir ens, LT et FI.)
 La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
M. le président.
 Entre 1966 et 1996, la France a réalisé 193 essais nucléaires dans le Pacifique. Chacun peut admettre qu’elle a mis du temps à reconnaître leurs conséquences sanitaires et environnementales. La loi Morin, votée en 2010, après avoir rapidement montré ses limites, a été remaniée et a permis des avancées. Je songe en particulier à l’abandon de la clause de risque négligeable, qui a été, en quelque sorte, remplacée par une vision scientifique et objective de la situation des victimes.
M. Guillaume Vuilletet.
Chacun sait, cependant, que toutes ces questions n’ont reçu que des ébauches de réponses et que les sources de frustration sont nombreuses. Les débats en commission furent intenses, à l’image de la souffrance de celles et de ceux qui ont été confrontés à ces essais et à leurs effets. Vous avez exprimé cette souffrance, monsieur le rapporteur, en revendiquant une identité polynésienne qui fut niée dans le suivi des essais. D’autres ont voulu porter la parole des milliers de militaires et de personnels de l’armée confrontés aux mêmes réalités. D’aucuns ont voulu faire connaître l’angoisse de ceux qui souffrent ou voient leurs enfants souffrir. Cette angoisse, disons-le, est devenue colère quand les révélations du rapport publié par le média Disclose ont été portées à notre connaissance.
Tout cela est légitime – comme le fut, d’ailleurs, l’indignation du président Chassaigne qui s’est exprimée en commission. Je n’oublie pas, toutefois, que le parti communiste a quelquefois participé à des exécutifs qui n’ont pas fait grand-chose, à l’époque, concernant les essais nucléaires et leurs conséquences. Tout cela pour dire que ni le Gouvernement ni la majorité n’ont à recevoir de leçons en la matière. C’est bien ce gouvernement qui a sanctuarisé la « dette nucléaire » – dotation globale d’autonomie (DGA) – et qui, j’en suis sûr, apportera demain de vraies réponses à l’issue de la table ronde voulue par le Président de la République.
Je tiens aussi à ce que soit reconnu le travail du gouvernement de la Polynésie française et d’Édouard Fritch. C’est avec eux que cette table ronde se tiendra. Je saisis cette occasion pour saluer également le travail de nos collègues polynésiennes, Maina Sage et Nicole Sanquer.
La réforme du statut d’autonomie de 2019, dont j’ai été le rapporteur, a constitué une première étape. Elle revêtait d’abord une dimension symbolique et fédératrice, en prévoyant la reconnaissance de la mise à contribution de la Polynésie française pour la construction de la capacité de dissuasion nucléaire. Une deuxième étape s’ouvre avec la table ronde, qui sera composée des représentants du pays et de l’assemblée, d’élus et de représentants du milieu associatif.
Alors, si nous pouvons nous accorder sur le constat, cela ne signifie pas que nous soyons prêts à vous suivre dans les mesures que vous proposez.
J’aborderai un point de méthode. Certes, personne ne songe à vous reprocher une date d’examen qui viendra percuter la concertation mise en place à la demande du Président de la République. Mais cette démarche existe, les travaux ont commencé, des propositions émergent des ateliers. Si, par exemple, la question de la prise en charge des soins par la caisse de prévoyance sociale de Polynésie n’est en rien négligeable, souffrez que nous en discutions dans un périmètre qui dépasse notre simple assemblée. Le mérite du rapporteur d’avoir posé le débat sera pleinement reconnu – si c’est cela qui vous préoccupe.
Les travaux seront menés à un rythme soutenu. Dès lors, il n’y a pas lieu de se livrer à une compétition pour savoir qui réglera le problème en premier. Si la situation est bien urgente, nous pouvons convenir que les réponses issues de la table ronde arriveront au moins aussi vite que l’examen complet de cette proposition de loi.
Par ailleurs, nous avons clairement des désaccords concernant les mesures que vous proposez. Nous considérons que la commission dont la création est prévue par l’article 1

Nous sommes également en désaccord avec l’article 2, tel qu’il est actuellement rédigé. En particulier nous sommes opposés à la suppression du seuil de 1 millisievert, indice scientifique à partir duquel l’exposition à la radioactivité est jugée dangereuse. On peut certes estimer que chacun est susceptible d’être touché – et dès lors il n’y a plus de limite. Mais on peut aussi juger nécessaire de se fonder sur des avis scientifiques. C’est notre choix, et il me semble plus protecteur que des décisions plus irrationnelles.
Concernant les maladies transgénérationnelles, il faut continuer à chercher. Nous avons renforcé la veille scientifique. Depuis avril 2021, le Gouvernement a missionné l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), pour réaliser une veille attentive sur la problématique des effets des faibles doses de rayonnements ionisants, notamment sur la descendance. Nous partageons donc votre constat sans partager vos solutions.
Le travail mené en ce moment ira très loin, très vite et en concertation. Je le répète : s’il part d’un constat que nous partageons avec vous, vos solutions ne nous satisfont pas et nous ne les adopterons pas. Le groupe La République en marche votera contre votre proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Géraldine Bannier.
M. le président.
 Je tiens d’abord à vous remercier, monsieur le rapporteur, pour la qualité de votre travail, auquel nous sommes particulièrement sensibles parce qu’il porte sur la santé et la prise en charge de nos concitoyens. La question est éminemment importante. Le Président de la République a d’ailleurs annoncé qu’une table ronde se tiendrait au début de l’été pour étudier à nouveau les conséquences des essais nucléaires français sur la population et sur l’environnement.
Mme Géraldine Bannier.
L’État s’est déjà activement saisi de cette question, notamment à travers la loi Morin de 2010, qui a concrétisé la prise en considération de la responsabilité de l’État français dans les conséquences des essais nucléaires au Sahara et en Polynésie française. Elle a créé le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), chargé d’examiner si les conditions de l’indemnisation sont remplies.
Vous le savez, de nombreuses évolutions sont venues compléter et même changer l’esprit de la loi Morin, dans le but de garantir, le plus efficacement possible, l’accès à l’indemnisation pour les victimes avérées de ces essais nucléaires. C’est ainsi qu’en 2013, puis en 2017, et enfin en 2019, les critères d’éligibilité pour les victimes ont été largement assouplis. Depuis 2018, en Polynésie, 186 demandes d’indemnisation ont été acceptées contre seulement onze entre 2010 et 2017. Cette augmentation, rappelée tout à l’heure par le ministre des solidarités et de la santé, est plus que substantielle.
En ce qui concerne la pollution des sites consécutive aux essais nucléaires, la France n’a eu de cesse d’effectuer des opérations de mesure des taux de radiation et de dépollution et a demandé des études dont le degré de précision témoigne de notre détermination à garantir un environnement sain, exempt de toute pollution et de tout danger pour la population et pour la biodiversité.
Ainsi, entre 1996 et 1998, la France a-t-elle demandé à l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) une étude de référence sur la situation radiologique des atolls de Moruroa et Fangataufa en collaboration avec l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et le comité scientifique des Nations unies.
Cette étude a fait apparaître trois résultats. Premièrement, les concentrations des matières radioactives résiduelles attribuables aux essais nucléaires sont très faibles dans les milieux aquatique et terrestre et dans le sous-sol. Deuxièmement, le plutonium, déposé au fond des lagons par les essais nucléaires, est sans importance du point de vue radiologique. Troisièmement, dans les 100 000 prochaines années, la migration des matières radioactives présentera une activité volumique sans importance d’un point de vue radiologique et un impact sanitaire insignifiant.
Malgré les conclusions très claires de cette étude, la France s’est attachée à poursuivre la surveillance de la zone et à mener régulièrement des études. La communication avec les élus locaux et avec la population locale a été au cœur des mesures prises par les autorités. Ainsi, en 2006, le ministère de la défense a-t-il remis aux autorités du pays le détail des immersions au large de Moruroa ainsi que l’inventaire des déchets placés en puits.
En outre, depuis 2015, une commission d’information, instaurée dans le but de continuer cette surveillance, fournit un rapport annuel contenant les résultats de mesures quotidiennes des aérosols atmosphériques et d’une campagne de prélèvement sur les trois écosystèmes – de la terre, du lagon et de l’océan – d’un atoll.
Le rapport de 2018 est clair : les radionucléides d’origine artificielle mesurés sont à des niveaux très faibles, parfois en dessous de la limite de détection des appareils, et stables voire en baisse depuis 1996.
J’aimerais m’attarder sur un dernier point. À la suite du démantèlement des installations de Hao, le ministère de la défense a demandé en 2012 à l’IRSN d’effectuer des mesures complémentaires pour évaluer la pollution et la radioactivité résiduelles. Ces mesures ont encore une fois établi des résultats sans appel : il n’y a pas de risque sanitaire. 
(M. Bastien Lachaud s’exclame.)
À la suite de ces constats, la plupart des surfaces autrefois occupées par les installations du Centre d’expérimentation du Pacifique (CEP) ont finalement été démantelées. Les opérations de dépollution du lagon sont aujourd’hui terminées. Le retraitement des terres polluées aux hydrocarbures par un procédé naturel est en cours.
 Bref, pas de problème !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Des études complémentaires sont toujours en cours et l’indemnisation des victimes des essais nucléaires est désormais facilement accessible. Au-delà de la responsabilité reconnue, la prise en charge des conséquences de ces essais représente pour nous le point essentiel. Je crois qu’elle est réelle puisque, encore une fois, ces deux dernières années, l’évolution est concrète.
Mme Géraldine Bannier.
Ainsi, si nous restons évidemment particulièrement vigilants quant aux évolutions possibles, nous considérons que la situation actuelle permet de répondre aux besoins, ô combien légitimes, des populations immédiatement concernées. C’est pourquoi le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera contre cette proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Jean-Jacques Bridey applaudit également.)
 La parole est à Mme Isabelle Santiago.
M. le président.
 Je souhaite tout d’abord saluer l’initiative du groupe GDR et du rapporteur qui ont mis à l’ordre du jour cette proposition de loi visant à rétablir de l’équité et de la justice dans un dossier où les demandes de réparation des victimes, comme les préjudices vis-à-vis de l’environnement, doivent être mieux reconnues par l’État.
Mme Isabelle Santiago.
Il convient tout d’abord de rappeler que la France a procédé, entre 1960 et 1996, à 210 essais nucléaires au Sahara et en Polynésie française. Si la France a ratifié en 1998 le traité d’interdiction complète des essais nucléaires, leurs conséquences, elles, ne se sont pas envolées avec cette ratification.
Comme le reconnaissait en 2009 le ministre de la défense à l’occasion du débat à l’Assemblée nationale sur la loi relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des essais nucléaires français, des contaminations se sont produites.
C’est le cas au Sahara où, parmi les dix-sept essais que nous avons effectués, les quatre essais aériens n’ont connu aucun incident mais où quatre essais, sur les treize menés en galerie, ont posé des problèmes de confinement, dont le tir de Béryl du 1

C’est le cas également en Polynésie, où 147 essais souterrains ont été effectués sans aucune dispersion radioactive, mais où, sur les quarante-six essais aériens effectués, dix ont donné lieu à des retombées radioactives significatives.
Cette proposition de loi prévoit donc de nouvelles avancées pour une prise en considération réelle et efficace des victimes et des conséquences à long terme. Dans son article 1

C’est ensuite aux victimes qu’il convient de s’intéresser. Il nous revient de leur assurer, à travers plusieurs mesures, une meilleure reconnaissance des préjudices subis. Tout d’abord, la suppression de la notion de risque négligeable permet à une catégorie plus large de personnes touchées par la maladie radio-induite d’être indemnisée. Sur ce point, le groupe Socialistes et apparentés a défendu de manière constante le principe selon lequel l’exposition répétée, même à des doses infimes, est nocive. S’agissant d’ailleurs d’une ouverture plus large à l’indemnisation des personnes, les socialistes ont proposé, lors de précédentes législatures, la mise en place d’un dispositif de retraite anticipée pour les vétérans, l’espérance de vie des personnes atteintes d’une maladie radio-induite étant malheureusement réduite.
Suivant la même logique, s’agissant non seulement de la reconnaissance du préjudice subi par les conjoints et des descendants, lorsque des membres de leur famille ont été touchés par des maladies radio-induites, mais aussi de la possibilité de demande de réparation présentée par les ayants droit d’une victime décédée, le groupe Socialistes et apparentés est attaché à la prise en considération de toutes les conséquences sociales inévitables de telles maladies qui, nous le savons, ne concernent pas uniquement les victimes directes.
Enfin ce texte prévoit la reconnaissance de la responsabilité financière de l’État en matière de prise en charge de l’indemnisation des frais de sécurité sociale liés aux maladies radio-induites, qui jusqu’ici relèvent de la caisse de prévoyance sociale du territoire de Polynésie française. Il est désormais essentiel que l’État français prenne en charge ces frais.
Sur ces questions de financement, le groupe Socialistes et apparentés a proposé, de manière constante, la création d’un fonds d’indemnisation des victimes des essais nucléaires sur le modèle du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, avec notamment la mise en place d’une commission indépendante.
En conclusion le groupe Socialistes et apparentés soutiendra cette proposition de loi qui vise à renforcer la réparation des préjudices subis par les populations du fait des maladies radio-induites. Il est indispensable de reconnaître la souffrance des victimes des essais nucléaires et de leur donner des moyens de se reconstruire.
Je note cependant que Mme la ministre des armées, dans son intervention lors de la séance de cet après-midi, a annoncé que des réunions consacrées à ces questions se tiendraient début juillet. Nous pensons que des avancées pourront être obtenues à cette occasion.
Pour finir, avec le groupe Socialistes et apparentés, je salue tous nos amis de Polynésie. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LT, FI et GDR.)
 La parole est à Mme Maina Sage.
M. le président.
 Nous sommes réunis pour discuter d’une proposition de loi qui touche plus particulièrement, mais pas uniquement, tous les Polynésiens. Comme je l’ai dit en commission, ce sujet nous concerne tous.
Mme Maina Sage.
Comme vous l’avez rappelé, madame la ministre, la campagne d’essais nucléaires en Polynésie, menée pendant trente ans, a permis à la France de se hisser au rang le plus haut des puissances mondiales, d’être respectée et de pouvoir compter aujourd’hui sur la scène internationale.
Malheureusement, vous le savez aussi, dans cette course à l’armement nucléaire, qui oppose toutes les grandes puissances, les États-Unis, la Russie, la Grande-Bretagne et la France, notre pays a, lui aussi, fait fi des dégâts collatéraux sur les plans sanitaire, environnemental, voire sociétal, en engageant des expérimentations nucléaires et en les poursuivant pendant trente-six ans, dont trente en Polynésie, de 1960 à 1996.
Quarante-six tirs aériens entraînèrent, selon les déclarations du Commissariat à l’énergie atomique (CEA), de fortes retombées radioactives. De 1975 à 1996, 137 tirs souterrains se sont succédé, ne provoquant plus, certes, de retombées atmosphériques, mais endommageant la structure de l’atoll de Moruroa, provoquant des failles importantes dans les zones de tirs, la disparition de motus sous les eaux et des effondrements rocheux depuis les parois sous-marines de l’atoll, générant des vagues de taille importante, déjà à l’époque, en surface. Toujours selon le CEA, quarante-deux essais souterrains donneront lieu à des fuites de produits de fission dans l’air ou dans l’eau du lagon.
Nous sommes en 2021, soixante ans plus tard. Comme cela a déjà été dit, nous avons mis du temps à reconnaître ces faits et à traiter leurs conséquences.
Après toutes les révélations faites à la fin des années 1990, après les enquêtes réalisées au début des années 2000 et, surtout après la commission d’enquête de l’Assemblée de la Polynésie française sur les essais nucléaires, le ministère de la défense a déclassé beaucoup de documents jusqu’en 2014 : ils ont révélé les conséquences très lourdes de ces essais, créant une véritable onde de choc pour tous les Polynésiens. Dans cette assemblée, depuis 2010, nous avons tenté de manière transpartisane de réparer, au moins un petit peu, ne serait-ce que le préjudice sanitaire en permettant aux personnes concernées ou à leurs ayants droit d’être reconnus victimes de ces essais nucléaires et, croyez-moi, madame la ministre, mes chers collègues, cela n’a pas été facile. J’ai beaucoup d’émotion ce soir, parce que je me rappelle de cette dernière séance du 9 février 2017 consacrée à l’examen du projet de loi sur l’égalité réelle outre-mer (EROM) – je reconnais, de tous côtés de l’hémicycle, quelques collègues qui étaient là à l’époque –, et de cette suspension de séance de plus d’une heure, pour arriver enfin à trouver une solution en supprimant la notion de risque négligeable. Nous pensions être arrivés à quelque chose et il est vrai que le CIVEN s’est recomposé, que les indemnisations ont redémarré – on le voit par les chiffres qui ont été cités précédemment – et que cela va mieux, mais ce n’est pas encore satisfaisant, nous le savons bien.
Et c’est là, madame la ministre, que je vous interpelle : c’est d’autant moins satisfaisant qu’on a appris il y a trois mois que tout ce qu’on nous avait dit, que cet exercice de vérité mené depuis 2006, était tronqué ! Dès lors, comprenez la méfiance, la déception, voire la colère des Polynésiens qui apprennent, alors qu’ils tentent aussi de retrouver le chemin de la réconciliation, avoir été victimes de retombées deux à dix fois supérieures à ce qu’on leur avait dit. Où est la vérité, madame la ministre ?
 Eh oui ! Pas de problème !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Nous avons besoin de connaître toute la vérité, nous le devons aux Polynésiens, nous le devons aux Français, nous le devons à toutes les victimes, parmi lesquelles j’inclus aussi bien sûr nos amis algériens.
Mme Maina Sage.
 Exactement !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Il est temps que la France, vraiment, s’attarde sur ce sujet, qu’elle prenne conscience qu’en effet, pour des raisons d’État, nous avons été à l’époque sacrifiés – il n’y a pas d’autre mot. Les archives disponibles aujourd’hui sont explicites, des textes montrent qu’il y a eu des échanges sur l’opportunité de prévenir ou pas des conséquences, la conclusion étant qu’il fallait surtout ne rien dire, parce qu’il y avait le risque alors de perdre le site des essais nucléaires. Mais, mes chers collègues, si on a effectué 193 tirs le plus loin possible, à 20 000 kilomètres d’ici, ce n’est pas pour rien ! Les Polynésiens demandent vraiment à être reconnus pleinement, ce qui passe par des actes clairs de réparation. C’est seulement à cette condition que nous reprendrons le chemin de la confiance.
Mme Maina Sage.
Je remercie mon collègue Moetai Brotherson pour son initiative, nous sommes d’accord sur le constat et je suis solidaire d’un grand nombre de ses propositions. Il est vrai que le contexte est particulier en raison des révélations que j’ai évoquées et je tiens à remercier le Président de la République de s’être saisi de ce sujet. Nous attendons beaucoup de ce grand rendez-vous dans deux semaines, madame la ministre. Je comprends que la majorité ne pourra pas soutenir ce texte aujourd’hui puisqu’il s’agit d’avancer tous ensemble lors de cette table ronde, mais certainement pas pour enterrer ce dossier ! Pour nous, cette table ronde est un point de départ, nous n’allons pas tourner la page : nous allons, au contraire, ouvrir la page de toute la vérité pour faire toute la lumière sur ce qui s’est passé afin de rendre pleinement justice à tous ceux à qui on la doit.
Mes chers collègues, je vous remercie d’être ici ce soir avec nous. Ce dossier n’appartient pas qu’aux Polynésiens : il appartient à notre histoire commune. Nous attendons des réponses ce soir sur les sujets abordés par cette proposition de loi, mais il est vrai qu’il n’y a pas que le volet sanitaire et environnemental. Mon cher collègue Moetai Brotherson, vous savez que nous avons toujours été unis sur cette question : j’espère que vous participerez avec nous à cette table ronde et que nous pourrons ensuite, ensemble, bâtir une solution unanime, avec toute la classe politique, avec les associations, avec tous ceux qui œuvrent depuis tellement de décennies pour qu’enfin nous puissions reconstruire ensemble un chemin de développement durable et beaucoup plus apaisé qu’aujourd’hui. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LT et GDR. – M. Nicolas Turquois applaudit également.)
 La parole est à Mme Nicole Sanquer.
M. le président.
 L’installation du centre d’expérimentation des essais nucléaires, en 1966, restera à jamais une rupture dans l’histoire de la Polynésie française : elle aura changé définitivement la société, l’environnement et l’économie de l’archipel. On comptabilisera 193 essais nucléaires entre 1966 et 1996, qui ont affecté et continuent d’affecter les Polynésiens et les Polynésiennes et leurs enfants dans leur quotidien. Les conséquences des essais nucléaires sont un fait subi par des générations de Polynésiens, mais ont-ils été si propres que le garantissait le général de Gaulle ? Ces questions trouvent au fur et à mesure du temps qui passe ses réponses, et l’État, depuis quelques années, s’est lancé dans un processus de réparation envers les populations victimes des essais, – des essais qui ont permis à la France d’être une puissance nucléaire, mais qui ont aussi laissé des traces en Polynésie.
Mme Nicole Sanquer.
Aujourd’hui, il appartient à l’État de regarder cette réalité en face et d’accomplir enfin son devoir de réparation. La mise à contribution de la Polynésie française dans la construction de la politique de dissuasion nucléaire a été reconnue à l’article 6-1 de la loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française, et cette contribution doit constituer le fondement d’actes forts. Ainsi, sur le plan financier, la création par l’État d’une dotation globale de développement économique (DGDE), affectée à la reconversion économique de notre pays pour un montant de 18 milliards, transformée depuis en trois dotations distinctes, aura été l’acte fort qui a bénéficié à l’ensemble de notre collectivité. À titre personnel, j’ai eu l’occasion, avec d’autres députés et des sénateurs, de participer à la commission prévue à l’article 113 de la loi EROM, commission à l’issue de laquelle nous avons rendu un rapport particulièrement circonstancié : il serait incompréhensible que les préconisations émises alors en restent au stade des vœux pieux.
Le projet de loi qui nous est soumis à présent correspond à l’essence même de notre assemblée : le pouvoir de changer les choses, en l’occurrence en facilitant le droit à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires. Ce débat constitue une occasion de convaincre nos collègues du sacrifice de nos populations, mais cette initiative parlementaire ne vous exempte pas, chers collègues, d’une présence assidue aux travaux qui ont régulièrement lieu sur le sujet, qu’il s’agisse de la commission de l’article 113 ou de la table ronde dite de haut niveau. Cette dernière suscite de si puissants espoirs en Polynésie française que les annonces qui en sortiront devront être à la hauteur.
J’en viens aux articles de la proposition de loi.
Je suis en total accord avec l’article 1

L’article 2 présente également de réelles avancées sur la prise en compte des maladies transgénérationnelles radio-induites et en particulier sur le recours des ayants droit.
J’avais déposé trois amendements pour enrichir ce texte, mais deux ont malheureusement été déclarés irrecevables. La mise en place d’un programme pluriannuel pour la recherche, chargé d’examiner la transmission des maladies transgénérationnelles radio-induites – une demande récurrente des associations – ne trouve pourtant pas écho auprès de l’État. Si l’État estime qu’il n’y a pas de transmission, qu’il le prouve en permettant une étude scientifique sur le sujet afin que la vérité soit faite. Et puis pourquoi établir des délais de recours pour les ayants droit ? La réparation du sacrifice des Polynésiens et des Polynésiennes ne doit pas être limitée dans le temps. Mon seul amendement recevable vise à octroyer une médaille honorifique pour les vétérans des essais nucléaires. Vous me répondrez, madame la ministre, qu’il est satisfait par le décret du 29 janvier dernier, mais la médaille de la défense nationale avec agrafe « essais nucléaires » ne répond pas totalement aux demandes des associations. Les travailleurs de Moruroa et Fangataufa réclament une distinction spécifique de reconnaissance de la nation, qui leur ouvrirait une meilleure prise en charge de leurs frais de santé et un meilleur accompagnement des soins au titre de vétérans des essais nucléaires.
Cette proposition de loi traite des victimes des essais nucléaires, et c’est bien légitime. En tant que Polynésienne, je ne peux que soutenir ses dispositions qui faciliteront et accéléreront les démarches des victimes pour l’ouverture de leurs droits à indemnisation, mais je souhaiterais aussi rappeler à l’État que la contribution de la Polynésie française se poursuit, que de nombreux Polynésiens s’engagent dans l’armée française chaque année et sont pourtant victimes d’iniquité de traitement car privés de l’INSMET, l’indemnité d’installation des militaires ultramarins. La Polynésie française a contribué à ce que la France soit une puissance nucléaire et les militaires polynésiens se battent chaque jour dans ses forces armées : faudra-t-il attendre encore longtemps pour que le soldat d’une collectivité du Pacifique soit reconnu comme un vrai soldat français ?
En conclusion, j’indique que notre groupe UDI et indépendants votera en faveur de cette proposition de loi pour que les demandes des Polynésiens et des Polynésiennes soit entendues à l’aube de la table ronde. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LT et GDR. – Mme Maina Sage applaudit également.)
 La parole est à M. Benoit Simian.
M. le président.
 Petit-fils d’un militaire qui a servi la France, en l’occurrence la Polynésie française, je veux exprimer ici, au nom du groupe Libertés et territoires, mon soutien plein, entier, sincère et indéfectible au combat que les Polynésiens, nos compatriotes, mènent depuis des décennies pour que justice leur soit rendue. Y a-t-il plus violent que de se battre contre son propre pays pour obtenir justice et réparation ? C’est pourtant ce qu’endurent les Polynésiens, et aussi quelques métropolitains, depuis au moins vingt ans, à la suite des 193 expérimentations nucléaires que l’État français a perpétrées pendant près de trente ans en Polynésie française.
M. Benoit Simian.
En 2019, il a été reconnu dans cet hémicycle que l’État français a une dette nucléaire envers la Polynésie française. Cette reconnaissance a été un pas supplémentaire, après la loi Morin en 2010 et la loi EROM en 2017, vers la reconnaissance des dommages causés. Pourtant, elle est toujours très loin d’être suffisante car des familles Polynésiennes en subissent les conséquences désastreuses sur leur santé : combien de cancers, combien de décès s’en sont suivis ? On sait que près de 150 000 personnes ont été en contact direct avec ces essais. Comment peut-on dès lors continuer à dérouler le même discours, même si nous saluons, comme cela a été dit par mes collègues Maina Sage et Nicole Sanquer, des avancées ? Depuis si longtemps, la corrélation entre les essais nucléaires et la dégradation de la santé des Polynésiens – parfois des métropolitains ayant participé aux essais –, est réelle. Il est vrai qu’eux ne portaient pas de masques.
Ce texte aborde aussi un autre sujet fondamental, celui de l’environnement, de la protection de notre terre, alors qu’aujourd’hui Moruroa et Fangataufa sont des atolls fissurés, sans doute encore radioactifs à certains endroits. On ne sait même pas comment régler le problème. La proposition de loi impulse l’idée d’un programme de dépollution : soutenons cette initiative politique puisqu’elle va dans le bon sens !
Être à la troisième place des neuf puissances nucléaires mondiales a un prix, que les Algériens, les Polynésiens et nos militaires connaissent. La France doit se regarder en face et accéder aux demandes légitimes de ses peuples à être reconnus victimes d’essais nucléaires et à être indemnisés à un niveau décent, même si, comme cela a été dit précédemment, beaucoup a été fait ces dernières années. N’oublions pas que notre souveraineté, notre indépendance, notre influence internationale, nous la devons à des gens sacrifiés ! Jacques Chirac l’avait bien compris. Aujourd’hui, l’occasion nous est donnée de tendre la main, de cesser ce combat contre l’oubli et de réparer un peu plus cette blessure ouverte il y a cinquante ans.
Au sein de la représentation nationale, les députés de Polynésie française sont les représentants de ces personnes victimes et lésées. Ne renvoyons pas le sujet des essais nucléaires à une énième table ronde – qui est tout de même à saluer –, à un énième comité Théodule cher au général de Gaulle, hors des murs du Palais-Bourbon. Notre parlement peut montrer aujourd’hui qu’entre représentants du peuple, nous pouvons éprouver de la compassion et être solidaires – encore que cela reste à prouver, au vu des débats que nous avons eus ce matin sur la déconjugalisation de l’allocation adulte handicapé (AAH).
Ne manquons pas cette occasion de nous élever collectivement et votons en faveur de ce texte, pour votre « 

(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. –Mme Jeanine Dubié et M. Moetai Brotherson, rapporteur, applaudissent également.)
 La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. le président.
 Cette proposition de loi vise à réduire les injustices persistantes que subissent des dizaines de milliers de victimes des conséquences des essais nucléaires réalisés en Polynésie et en Algérie, en traitant des conséquences de ces essais sur les personnes et sur l’environnement.
M. Bastien Lachaud.
Sur les 150 000 personnes civiles et militaires ayant participé de près ou de loin aux 210 essais français conduits au Sahara algérien et en Polynésie entre 1960 et 1996, seule une poignée a obtenu une indemnisation. Certes, des progrès ont été réalisés avec la loi Morin de 2010 qui a créé le CIVEN, chargé de l’indemnisation des victimes civiles et militaires des conséquences des essais nucléaires. Mais, comme l’a révélé l’enquête de l’ONG Disclose en mars dernier, le CIVEN n’est pas à la hauteur des enjeux : c’est un euphémisme.
Dans les faits, ce comité s’est érigé en mur infranchissable. Il rejette massivement les demandes d’indemnisation, en ne motivant que rarement ses décisions et sans rendre publics ses avis. Cela aboutit à des situations absurdes où deux cas identiques peuvent recevoir des réponses opposées. Pire : pour légitimer son action face aux critiques, le CIVEN a menti sur la question décisive de la mesure des taux de radioactivité reçus par les populations. Le comité a prétendu que ses calculs avaient été validés en 2010 par l’Agence internationale de l’énergie atomique, une référence en la matière. L’enquête de Disclose a démontré que c’est faux : les scientifiques mandatés par l’AIEA n’ont jamais eu accès aux données sources, toujours classées secret défense à l’époque. Ils n’ont donc pu que vérifier des calculs sur la base de données très parcellaires, et souvent fausses.
De la sorte, jusqu’en 2019, le nombre de civils polynésiens – c’est-à-dire hors militaires et prestataires d’entreprises – s’étant vu proposer une offre d’indemnisation s’élève à soixante-trois. Les améliorations apportées par la loi EROM en 2017 ne concernent que les requêtes présentées par des vétérans de l’armée et des agents du Commissariat à l’énergie atomique.
Les conséquences environnementales des essais nucléaires en Polynésie sont, quant à elles, ignorées des dispositifs actuels. On sait pourtant que des failles causées par les essais sont apparues dans les zones où sont stockés les déchets radioactifs. Un grand plan de dépollution et de traitement des déchets nucléaires est urgent en Polynésie.
Une opacité plus grande encore règne sur les dix-sept essais menés en Algérie entre 1960 et 1967. Dans le contexte de la fin de la guerre, les deux parties n’ont pas négocié de clause qui aurait contraint la France à décontaminer les sites pollués. Ces derniers, dont la localisation est souvent secrète, ne font l’objet d’aucun contrôle radiologique, ni d’actions de sensibilisation auprès des populations sur les risques sanitaires. Sur ce point, la présente proposition de loi ne peut aller au-delà de l’exposé des motifs, puisque, contrairement à l’Algérie, la France n’est pas signataire du traité sur l’interdiction des armes nucléaires…
 C’est vrai !
M. Jean-Paul Lecoq.
 …entré en vigueur en janvier 2021 et qui mentionne clairement les obligations des pays auteurs d’essais nucléaires. Notre pays n’en a pas moins la responsabilité morale de fournir, comme le demande l’Algérie, une assistance afin d’aider les victimes algériennes des essais et de remettre en état l’environnement. Il y va de l’amitié entre les peuples français et algérien, unis par l’histoire.
M. Bastien Lachaud.
Il s’agit aussi de refuser que la raison d’État puisse servir à bafouer l’égalité en droit dans notre pays. La question en jeu n’est pas celle de la dissuasion nucléaire. Quel que soit son avis sur cette question, chacun doit avoir à l’esprit que permettre à l’ensemble des victimes des essais nucléaires de faire valoir leurs droits ne mettra pas en péril notre défense. Quant au règlement des conséquences environnementales des essais nucléaires, c’est, au contraire, une condition même de notre sécurité.
Les injustices subies depuis des décennies par les victimes des essais nucléaires sont inacceptables. La menace que font encore peser les conséquences environnementales non réglées de ces essais l’est tout autant. Nous ne pouvons que soutenir cette proposition de loi qui, si elle est adoptée et mise en œuvre, améliorera l’accès aux droits pour des dizaines de milliers de personnes et notre sécurité à tous. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Moetai Brotherson, rapporteur, applaudit également.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à M. Moetai Brotherson, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées.
M. Moetai Brotherson,
 rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées
 Exactement ! Le rapporteur a raison !
M. Bastien Lachaud.
M. Moetai Brotherson,
 rapporteur 
S’agissant du millisievert, ce n’est pas un critère scientifique : c’est un critère administratif. Je ne peux pas laisser dire que, depuis l’introduction du millisievert, le nombre de dossiers acceptés a augmenté, c’est une contre-vérité choquante. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est le directeur du CIVEN, que nous avons auditionné. Nous lui avons demandé quel était le motif principal de rejet des demandes : il a répondu que c’était le millisievert. L’augmentation du nombre de dossiers indemnisés est le résultat du retrait du risque négligeable et du vote de moyens supplémentaires accordés au CIVEN : ce n’est certainement pas du fait du millisievert.
Alors que l’État et l’armée disposent de tellement de scientifiques brillants, on ne comprend pas que deux personnes de Disclose aient pu démontrer de manière tellement évidente ce qui n’a pas pu être établi pendant des années : comme l’a rappelé ma collègue Maina Sage, nous avons été exposés à des doses de deux à dix fois supérieures à ce qui nous a toujours été annoncé, bien au-delà d’un millisievert. Les Polynésiens qui nous regardent en ce moment – ils sont nombreux – ne peuvent pas entendre ce genre d’argument.
J’en viens à la question des victimes indirectes. Comment allez-vous expliquer que, dans tous les systèmes d’indemnisation – pour l’amiante, pour les victimes du terrorisme et j’en passe –, les victimes indirectes sont toujours prises en compte, mais que ce n’est pas le cas s’agissant des victimes des essais nucléaires ?
Je salue la décision du Président de la République d’organiser une table ronde sur les conséquences des essais nucléaires en Polynésie, mais permettez-moi d’avoir des doutes. Emmanuel Macron veut être le champion de l’environnement, avec un slogan formidable : « 
 Make our planet great again

M. Gérard Leseul.
M. Moetai Brotherson,
 rapporteur 

Encore une fois, cette proposition de loi a été travaillée pendant de longs mois. C’est vrai que les calendriers se bousculent et que personne, en tout cas, pas moi, n’avait vu venir l’enquête de Disclose, mais l’un n’exclut pas l’autre. Je suis arrivé en métropole le 3 juin et, depuis, je n’arrête pas de recevoir des messages de Polynésiens qui me demandent si je vais participer à la table ronde. Quand je leur demande leur avis, ils me répondent : « Si ta proposition de loi n’est pas votée, à quoi bon y aller ? »
Voilà quelle est ma position. Elle évoluera peut-être dans les jours qui viennent mais, croyez-moi, les Polynésiens nous regardent ce soir, ceux qui sont vivants et ceux qui ne sont plus là, et l’histoire jugera. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et LT. – Mme Nicole Sanquer applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
Néanmoins, je suis aussi sensible – pardon de le dire – aux données factuelles de la science qui aident à progresser. On l’a bien vu depuis plusieurs mois dans le pays et à travers le monde, parfois il y a l’émotion et parfois il y a la science. Il arrive que l’émotion et la science se rencontrent, mais ce n’est pas le cas.
Monsieur le député, vous souhaitez supprimer le seuil d’un millisievert. Vos collègues peuvent être amenés à penser que ce seuil est élevé et qu’en le supprimant, davantage de personnes bénéficieront d’une reconnaissance des radiations ionisantes qu’elles ont subies. Mais que nous dit la science ? Qu’un millisievert, c’est la dose acceptable dégagée, pendant une année, par le corps d’une femme enceinte. Je ne vous parle pas des douze millisieverts qui concernent les doses dégagées par les travailleurs qui sont en activité professionnelle. Je le répète clairement pour que la représentation nationale l’entende bien : un millisievert ne représente pas une exposition intense à des radiations ionisantes ; c’est l’équivalent des radiations dégagées naturellement sur une année par une femme enceinte.
Supprimer ce seuil aurait une conséquence très fâcheuse : on ne saurait plus dissocier ce qui relève ou non d’une exposition à des radiations ionisantes. Je considère que le remède serait pire que le mal, puisque cela aboutirait à une perte des données et à l’impossibilité d’indemniser des dossiers. Vous avez raison de le souligner : l’adoption de ce seuil n’a pas entraîné une explosion du nombre de dossiers d’indemnisations validés. C’est tout un ensemble de mesures.
Monsieur le député, j’ai participé, comme vous, à une visioconférence de près de trois heures avec les autorités polynésiennes, au cours de laquelle j’ai demandé aux représentants du CIVEN et de l’INSERM d’exposer, de manière exhaustive, les conclusions d’un rapport dont j’ai, comme vous, pris connaissance. Les autorités scientifiques indépendantes que nous avions diligentées, à la demande des autorités polynésiennes, ont exposé ce qu’on sait et ce qu’on ne sait pas, et formulé des recommandations. Je suis navré de devoir assumer le rôle de celui qui tente de remettre de la raison au milieu de l’émotion. 
(Exclamations sur quelques bancs des groupes GDR et FI.)
Vous dites que vous avez rencontré des scientifiques qui ne savaient pas si, en Polynésie, les radiations ionisantes auraient des effets transgénérationnels. Mais ce n’est pas l’endroit de l’exposition qui compte pour la possibilité de développer des cellules tumorales et des cancers. Que vous soyez en Polynésie, en Algérie, aux États-Unis ou dans tout autre point de la planète, si vous êtes exposé de façon intense à des radiations pouvant provoquer des maladies cancéreuses, les conséquences seront similaires, tant sur vous que, si de telles conséquences existent, sur les générations futures.
Force est de constater que toutes les études, et non uniquement françaises, disent la même chose. L’expertise collective indépendante menée par l’INSERM pendant sept ans, le travail du comité scientifique des Nations unies, le rapport de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire – nous allons d’ailleurs poursuivre l’effort et diligenter une enquête de l’IRSN pour mettre à jour d’éventuels faits nouveaux –, toutes les études scientifiques dont nous disposons à ce stade, réalisées par des comités scientifiques indépendants, vont dans le même sens. Vous nous demandez, dans cette proposition de loi, de reconnaître un phénomène qu’aucune étude scientifique menée depuis plus de vingt ans par des autorités internationales sérieuses telles que l’ONU n’a réussi à démontrer, ne serait-ce que de manière embryonnaire. Pardonnez-moi de rétablir les faits !
Cela ne signifie pas qu’il ne faut pas faire évoluer les choses, au contraire ; mais nous le faisons. Depuis la loi Morin, que vous avez eu raison de rappeler, on a fixé des seuils, on a augmenté le nombre de dossiers traités. Je rappelle que 94 % des dossiers qui ont donné lieu à des indemnisations ont été traités depuis 2018, signe que les choses progressent. La position de l’État français est sans ambiguïté : si des séquelles sanitaires réelles sont démontrées, nous devrons être là, il y va de notre responsabilité. Mais il ne faut pas mettre de côté la rigueur scientifique, car personne n’y sera gagnant.
 J’appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté de texte.
M. le président.
 Sur article 1
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
 Je voudrais donner le principe général que nous suivrons dans nos prises de position. Cela nous fera économiser du temps et permettra au groupe GDR de faire examiner un plus grand nombre de ses textes. C’est la règle du jeu que nous essayons de respecter, en bonne intelligence avec les groupes d’opposition.
M. Guillaume Vuilletet.
Le groupe La République en marche est opposé à ce texte. Nous allons donc voter contre tous les amendements et articles, avec un petit regret pour l’amendement de notre collègue Nicole Sanquer.
 Je mets aux voix l’article 1
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


 Nous proposons d’insérer l’article suivant : « Il est institué une reconnaissance honorifique aux vétérans du nucléaire reconnus victimes. » Comme je l’ai expliqué dans la discussion générale, cet amendement à une demande des associations, en particulier de celles des anciens travailleurs des sites nucléaires de Moruroa et Fangataufa. Le sacrifice doit être reconnu, les honneurs doivent être rendus à celles et à ceux qui subissent aujourd’hui les conséquences des essais nucléaires. L’amendement propose la création d’une reconnaissance honorifique de la nation pour les vétérans des essais, qui leur assurerait une meilleure prise en charge de leurs dépenses de santé et un meilleur accompagnement des soins.
Mme Nicole Sanquer.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Moetai Brotherson,
 rapporteur
 La parole est à Mme la ministre des armées, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
Mme Florence Parly,
 ministre des armées
Cette médaille sera attribuée, sur leur demande, aux personnes qui justifient par tout moyen avoir participé de manière effective aux missions liées au développement de la force de dissuasion nucléaire, dans les zones et durant les périodes définies à l’article 2 de la loi du 5 janvier 2010. Ainsi, toutes les périodes durant lesquelles se sont déroulés les essais nucléaires et tous les territoires concernés seront pris en compte. Nous avons également veillé à ce que les modalités de demande soient simplifiées pour faciliter l’obtention de la médaille. C’est un témoignage de reconnaissance bien légitime de la nation à tous ceux qui, sans exclusive, ont contribué à l’édification de la force de dissuasion nucléaire, clé de voûte de la sécurité de la France.
Pour cette raison, avis défavorable.
 La parole est à M. Didier Le Gac.
M. le président.
 Madame la ministre, ma circonscription de Brest, où vous venez souvent et où l’on vous accueille avec plaisir, est très marquée par les activités de défense de la marine nationale. Brest est le siège de la force océanique stratégique (FOST), avec l’île Longue et ses sous-marins nucléaires lanceurs d’engins (SNLE) qui assurent, vous l’avez rappelé, la composante navale de notre force nucléaire stratégique.
M. Didier Le Gac.
Pour parvenir à ce très haut niveau de dissuasion, des générations de marins ont participé à l’élaboration de notre force nucléaire. Certains d’entre eux ont été mobilisés pour les essais aériens en Polynésie entre 1966 et 1974, et pour les essais sous-terrains jusqu’en 1996. Ce soir, alors que nous débattons de cette proposition de loi dédiée à la réparation des conséquences des essais nucléaires, je veux d’abord rendre hommage aux populations civiles de Polynésie qui ont été exposées aux déchets de ces expérimentations. Je tiens aussi à rappeler, avec toute la mesure et la dignité nécessaires, la situation des militaires, marins d’État, présents dans les différents ateliers, navires ou unités sur zone à cette époque. Je rencontre fréquemment ces anciens marins au sein d’associations comme la Fédération nationale des officiers mariniers (FNOM) ou l’Association des vétérans des essais nucléaires (AVEN), et j’ai pu mesurer avec eux les progrès réalisés grâce à la loi Morin relative à l’indemnisation des victimes, et à la reconnaissance progressive des maladies radio-induites.
Néanmoins, tout n’est pas encore satisfaisant et on peut encore améliorer cette reconnaissance. C’est pourquoi je vous remercie, madame la ministre, monsieur le ministre, d’avoir souligné que vous étiez sensibilisés à la mesure des conséquences des essais nucléaires. Votre présence à tous les deux témoigne bien de l’intérêt que le Gouvernement porte à ce sujet très sensible.
Monsieur Brotherson, il faut participer à la table ronde organisée par l’Élysée. Il faut y aller avec exigence et conviction, mais il faut être présent, car il n’y a rien de pire que la politique de la chaise vide. D’ailleurs, madame la ministre, un geste non pas d’apaisement, mais de confiance serait d’inviter également à cette table ronde, au-delà des représentants de la communauté scientifique et de l’État, les associations d’anciens marins comme la FNOM ou l’AVEN.
 Sur les amendements n
M. le président.

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les amendements n

M. Moetai Brotherson,
 rapporteur
Le second vise également à clarifier la notion de réparation en mentionnant la prise en charge des frais médicaux. Cela me semble essentiel. Une victime des essais nucléaires qui développe par exemple un cancer de l’estomac, si elle a la chance d’y survivre, n’en demeure pas moins malade pour le restant de ses jours. Jusqu’à la fin de sa vie, elle devra se soigner. Certains de ces frais sont aujourd’hui indûment pris en charge par la caisse de prévoyance sociale de Polynésie, mais bien d’autres restent à la charge des malades.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,


 La parole est à M. Fabien Gouttefarde.
M. le président.
 Le monde porte sur la science un regard de plus en plus sceptique et de plus en plus méfiant. J’aimerais que dans le pays de Descartes, on ait confiance en la science. Pendant deux ans de ma vie professionnelle, de 2011 à 2013, j’ai eu la chance d’instruire des demandes d’indemnisation pour le CIVEN, pour le compte du ministère des armées, juste avant que le CIVEN ne devienne une autorité administrative indépendante. À cette époque, mes chers collègues – je ne m’en réjouis pas ! –, les dossiers connaissaient un taux de rejet de 99 %. C’est énorme, mais quelle était la raison de ce taux ? Ces rejets étaient fondés sur des critères scientifiques. Depuis 2010, les ministres, dont Hervé Morin, et leur administration, se montraient très bienveillants et volontaires pour indemniser les victimes.
M. Fabien Gouttefarde.
 C’est fondamental !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Mais faisons nos comptes : les gens qui déposent les dossiers aujourd’hui ont 70, 80 voire 90 ans : ils souffrent de maladies radio-induites, mais aussi de cancers qu’on peut très bien développer parce qu’on a fumé toute sa vie. 
M. Fabien Gouttefarde.
(Exclamations sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe FI.)
Un constat, pour finir. Parce que les critères scientifiques et le taux d’indemnisation ne convenaient pas, qu’a-t-on fait depuis dix ans ? On a modifié les critères scientifiques. L’article 2 de la proposition de loi pousse cette logique à son paroxysme. C’est la raison pour laquelle je ne peux que m’y opposer. D’ailleurs, les membres du CIVEN, des scientifiques reconnus – cardiologues, épidémiologistes, radiologues… –, ont tous démissionné en 2017, considérant que leur parole n’était plus écoutée. J’aimerais que nous restions dans le domaine de la raison. Je voterai donc contre le texte. 
(M. Jean-Paul Lecoq proteste.)
 La parole est à Mme Maina Sage.
M. le président.
 La science a malheureusement été aussi à géométrie variable ! Monsieur Gouttefarde, puisque vous avez travaillé pour le ministère des armées – si j’ai bien compris… –,…
Mme Maina Sage.
 Oui, c’est ça !
M. Jean-Paul Lecoq.
 …je vous invite à relire tous les comptes rendus des comités de suivi présidés par les différents ministres de la santé au cours des dix dernières années. Vous verrez alors quels débat scientifiques s’y sont tenus et comment les scientifiques eux-mêmes ont remis en question l’équation utilisée pour calculer le risque négligeable. Je ne suis certes pas une scientifique, mais j’ai vu la science et les calculs évoluer.
Mme Maina Sage.
 Donnez-nous les calculs !
M. Jean-Paul Lecoq.
 J’ai vu comment, petit à petit, on a fait la lumière.
Mme Maina Sage.
Vous voulez que l’on parle de science ? Mais alors expliquez-nous pourquoi les documents du CEA rendus publics en 2006 sont différents de ceux de 2014.
 C’est de la magie !
M. Pierre Dharréville.
 Ils démontrent que les retombées sont dix fois supérieures à ce qui avait été dit. Dans ces conditions, monsieur Gouttefarde, pardonnez-nous de douter des résultats scientifiques que l’on nous oppose !
Mme Maina Sage.
Quant au seuil de 1 millisievert, il suscite en effet des interrogations. Je ne mets en cause ni la sincérité des membres du CIVEN, ni leurs qualifications. Ils avaient pour mission de trouver une solution sur la base d’un calcul savant. Nous-mêmes, en tant que responsables politiques, avec les associations et les différents ministres de la santé, avons été témoins de leur travail. Je peux comprendre qu’ils aient fini par démissionner, mais ce n’est pas seulement pour les raisons que vous avez évoquées.
Aujourd’hui, on nous parle d’un nouveau seuil de radioactivité dangereuse pour la santé, mais il s’agit du seuil utilisé dans le civil pour les personnes exposées de manière prévisible dans leur travail, parce qu’elles manipulent certains outils, ce qui n’a strictement rien à voir avec une exposition accidentelle pendant huit ans. Cette question fait d’ailleurs débat également au niveau international. Je vous invite, monsieur le ministre, à examiner les conclusions de l’INSERM à ce sujet.
M. Olivier Véran,

 L’INSERM juge contestable de chercher à fixer un seuil au-dessous de 100 millisieverts, car nous parlons de faibles doses.
Mme Maina Sage.
 Madame Sage, veuillez conclure, s’il vous plaît.
M. le président.
 Or les connaissances que nous avons sur les faibles doses sont encore très partielles. Croyez-moi, monsieur le ministre, j’ai lu le rapport de l’INSERM ! 
Mme Maina Sage.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LT et FI.)
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Florence Parly,

Je veux, par ailleurs, préciser un point que je n’ai pas abordé dans mon intervention liminaire : parmi les associations invitées à la table ronde figurent, notamment, l’Association des vétérans des essais nucléaires, l’AVEN, ainsi que la FNOM, conformément à la demande exprimée tout à l’heure par M. Le Gac.
Vous aurez compris, forts de ces précisions, que M. le ministre des solidarités et de la santé et moi-même partageons les préoccupations exprimées ce soir. Nous avons écouté avec beaucoup d’empathie vos différentes interventions. Au-delà des mesures prises année après année – peut-être trop tard, en effet –, il est temps que nous abordions, dans la sérénité, la question de la réparation des conséquences des essais nucléaires. Il y va de la reconnaissance que nous devons aux Polynésiens, qui ont permis à la France d’être un État doté de l’arme nucléaire, un État souverain.
Voilà ce que je tenais à dire devant vous tous, de façon très respectueuse. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix l’article 2.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.

M. Jean-Paul Lecoq.
 L’ensemble des articles et des amendements portant article additionnel ayant été rejetés, la proposition de loi l’est également.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Moetai Brotherson,
 rapporteur
 Vous avez parlé d’émotion et de science, monsieur le ministre. Je ne suis certes pas radiologue, mais je suis ingénieur informaticien : j’ai un petit fonds cartésien, moi aussi. Croyez-moi, mes analyses se fondent sur la raison. Bien sûr, l’affect imprègne mon discours, parce que je suis Polynésien, parce que des membres de ma famille sont morts des conséquences des essais nucléaires – toutes les familles polynésiennes comptent un oncle, un grand-père, un proche mort des conséquences des essais nucléaires. Cela ne m’a pas empêché de lire tous les rapports scientifiques disponibles, ceux de l’AIEA et de l’INSERM notamment. Je n’ai pas, comme M. Gouttefarde, travaillé au CIVEN, je ne suis pas représentant du CIVEN ; je suis représentant des Polynésiens, représentant du peuple.
M. Moetai Brotherson.
Encore merci à tous ceux qui sont restés jusqu’à cette heure tardive. Le débat n’est pas clos. Comme l’a dit Maina, nous ne pouvons pas tourner la page : nous continuerons d’écrire le livre qui restera pour l’histoire. Mauruuru ! 
(Applaudissements sur tous les bancs.)
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi pour des mesures d’urgence en faveur des intermittents de l’emploi (n
M. le président.

 La parole est à Mme Elsa Faucillon, rapporteure de la commission des affaires sociales.
M. le président.
Mme Elsa Faucillon,
 rapporteure de la commission des affaires sociales
La présente proposition de loi cherche à instaurer des mesures d’urgence en faveur des intermittents de l’emploi ; elle est le fruit d’un travail mené avec nombre d’entre elles et d’entre eux, avec des représentants syndicaux qui les accompagnent mais aussi avec des parlementaires des deux chambres, issus de différents groupes. Nous nous sommes mobilisés en voyant arriver la réforme de l’assurance chômage, pour pouvoir la combattre ensemble.
La crise sanitaire et économique que nous traversons n’a épargné personne, mais nous savons que certains secteurs clés ont été particulièrement touchés : l’hébergement, la restauration, l’événementiel, le tourisme et la culture se trouvent, par nature, beaucoup plus affectés que d’autres. Dans ces secteurs et dans d’autres, 2,3 millions de travailleurs et de travailleuses, précaires pour la plupart, sont les grands oubliés des mesures d’urgence prises lors du premier confinement. Si les salariés en emploi stable ont bénéficié – et c’est bien normal – de mesures de soutien pérennes grâce à la mise en place de l’activité partielle, les salariés en emploi discontinu restent pour la plupart et encore aujourd’hui sans mesures d’accompagnement.
C’est le cas par exemple de quelqu’un que je connais bien, qui s’appelle Xavier et qui est maître d’hôtel, de formation et de métier. Employé pendant de nombreuses années en contrat à durée déterminée d’usage (CDDU), il gagnait 33 000 euros en 2019 ; désormais, il est sans ressources suffisantes pour vivre et se loger et se retrouve menacé d’expulsion. Je peux aussi vous parler de Yolanda, guide conférencière, elle aussi employée en contrat à durée déterminée d’usage et qui gagnait 18 000 euros en 2019 ; depuis juin 2020, ses droits aux allocations ont pris fin et elle ne gagne donc plus rien. Aucun d’entre eux n’a pu bénéficier de la prime exceptionnelle que vous avez instaurée, qui est arrivée trop tard et dont le montant est de toute façon bien insuffisant.
Seuls 600 000 intermittents auraient à ce jour touché au moins une fois cette prime exceptionnelle, dont le montant s’est élevé en moyenne à 350 euros mensuels. Outre la faiblesse de cette aide, un nombre significatif d’intermittents de l’emploi s’en sont trouvés exclus, soit parce que le niveau de leurs revenus était jugé trop élevé – on parle de 900 euros –, soit parce qu’ils n’ont pas pu satisfaire aux multiples conditions établies pour en bénéficier.
Je vais vous donner un exemple pour illustrer ces conditions d’éligibilité. Le calcul de la durée requise d’activité pour pouvoir toucher la prime était fixé en jours et non en heures de travail ; or c’est souvent la caractéristique de celles et ceux qui enchaînent les contrats courts : leur temps de travail est calculé en heures et non en jours. C’est notamment le cas d’une guide conférencière qui a travaillé 1352 heures mais seulement sur 112 jours ; elle n’a pas pu bénéficier de l’aide puisque pour toucher celle-ci, il fallait avoir travaillé 138 jours. Elle a donc dû rendre son appartement et retourner vivre chez ses parents.
Des millions de Françaises et de Français ont été violemment touchés par la crise économique ; la multiplication des plans de licenciement entraîne une importante augmentation du nombre de chômeurs, et le nombre de demandeurs d’aide alimentaire – vous le savez toutes et tous – a connu une hausse de 45 %. C’est pourtant dans ce contexte, avec plus de 10 millions de pauvres et un chômage qui augmente, que le Gouvernement a choisi de mettre en œuvre sa réforme profondément injuste de l’assurance chômage, qui va pénaliser l’ensemble des Françaises et des Français mais plus particulièrement les précaires, les intermittents de l’emploi dont une majorité se trouve désormais en fin de droits.
Je sais que vous racontez partout, madame la ministre, que votre réforme ne va pas affecter les droits ni les réduire, mais les études d’impact réalisées par l’UNEDIC sont alarmantes : lors de la première année d’instauration de la réforme, nous disent-elles, plus d’un million de demandeurs d’emploi subiront une baisse du montant de leurs allocations ; 190 000 personnes verront l’ouverture de leurs droits retardée d’un an ou plus ; pour 285 000 autres, le retard sera de cinq mois en moyenne. D’ailleurs, la représentante de Pôle emploi nous l’a dit elle-même, au cours de son audition : dès le 1

Pour justifier cette réforme aberrante, le Gouvernement invoque sa volonté de lutter contre l’explosion des contrats courts, constatée depuis une dizaine d’années. J’ai d’ailleurs entendu ce matin, madame la ministre, que vous parliez non plus d’une dizaine d’années mais d’une quinzaine d’années.
Mme Élisabeth Borne,
 ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion
Mme Elsa Faucillon,
 rapporteure 
 C’est vrai !
Mme Mathilde Panot.
Mme Elsa Faucillon,
 rapporteure 
(Mme la ministre proteste.)
En outre, prétendre qu’une assurance chômage trop protectrice serait à l’origine de la multiplication de ces contrats est un leurre. Selon l’UNEDIC, par exemple, ce sont plutôt la structure du marché du travail, la tertiarisation croissante de l’économie ou encore les exonérations fiscales sur les bas salaires qui contribuent à la multiplication des contrats courts ; c’est bien là-dessus qu’il faut travailler.
Le diagnostic sur lequel vous vous appuyez, selon lequel l’assurance-chômage serait « devenue une machine à fabriquer de la précarité » et serait responsable d’une « explosion » des contrats courts, est ainsi totalement faux. Et s’il fallait vraiment chercher un lien de causalité entre les deux, il semblerait même qu’il soit plutôt inverse : les données de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale montrent ainsi que la part des contrats de moins d’un mois dans les embauches a surtout augmenté dans la décennie 2000, au moment où les règles d’éligibilité étaient les plus strictes.
Les réformes de l’assurance chômage de 2014 et surtout de 2017 se sont attachées à supprimer progressivement les règles spécifiques s’appliquant à ces salariés intermittents de l’emploi. Indépendamment des raisons qui ont pu être invoquées à l’époque, de l’absence de lisibilité du système antérieur à la promotion des droits rechargeables, le constat est aujourd’hui sans appel : les intermittents de l’emploi subissent une double peine. Outre qu’ils occupent des emplois précaires aux horaires atypiques et souvent mal rémunérés, ils subissent et subiront à nouveau, à l’occasion de la réforme régressive qui s’annonce, une réduction de leurs droits au chômage.
Vous le savez, le groupe GDR s’est battu contre la loi Travail…

M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Elsa Faucillon,
 rapporteure 
Mais ici, nous parlons de salariés pour lesquels l’emploi discontinu est souvent la norme : dans leurs secteurs, le contrat à durée indéterminée n’est pas envisageable par nature.
Mme Élisabeth Borne,

Mme Elsa Faucillon,
 rapporteure 

M. Alain Bruneel.
Mme Elsa Faucillon,
 rapporteure 
Je sais que l’objectif de faire reconnaître l’activité des intermittents dans les emplois de la restauration, de l’hôtellerie et de l’événementiel est largement partagé, puisque la présente proposition de loi s’inspire en grande partie de celle de notre collègue Jean-François Mbaye, cosignée par des députés siégeant sur tous les bancs de notre assemblée.
 Ils ne sont pas là !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Elsa Faucillon,
 rapporteure 
J’indique simplement, pour les collègues qui n’en auraient pas connaissance, que notre proposition de loi comprend deux volets : l’un vise à ouvrir la prime exceptionnelle à tous les intermittents de l’emploi ; l’autre, de nature plus structurelle, entend rétablir un régime d’assurance chômage spécifique pour ces travailleurs.
Mes chers collègues, je crois qu’il nous faut entendre les cris d’alerte des intermittents de l’emploi. Nombre d’entre eux se trouvent dans une grande détresse ; il nous faut leur apporter une aide financière exceptionnelle pour qu’ils sortent la tête de l’eau, mais il faut surtout leur garantir un régime protecteur pérenne. Nous nous sommes tous réjouis de pouvoir retourner en terrasse ou dans les salles obscures, en famille ou entre amis, mais ces secteurs d’activité ne sont rien sans les femmes et les hommes qui contribuent à les faire vivre. Ne les oublions pas ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC, LT et FI.)
 La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,
 ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion
Mme Elsa Faucillon,
 rapporteure
Mme Élisabeth Borne,

Cela étant, je diverge totalement quant à la réponse à apporter à cet enfermement de certains travailleurs dans la précarité. Si elle était appliquée, votre proposition de loi ne ferait qu’encourager cette logique en maintenant les salariés concernés dans la précarité des contrats courts sans responsabiliser les employeurs. Ce n’est pas la voie que le Gouvernement veut emprunter. Nous sommes en désaccord avec votre proposition, parce qu’elle va à contresens des objectifs qu’elle vise – l’enfer est pavé de bonnes intentions, madame la rapporteure.
L’article 1

Durant cette crise, le Gouvernement, contrairement à ce que vous affirmez, n’a pas laissé de côté les salariés et les demandeurs d’emploi. Nous avons fait la promesse aux Françaises et aux Français que personne ne serait laissé au bord du chemin, et nous avons tenu cette promesse.
 C’est faux !
Mme Mathilde Panot.
Mme Élisabeth Borne,

L’ensemble de ces mesures représente un engagement de l’État de près de 45 milliards d’euros. Je reviendrai plus en détail sur chacune de ces aides, mais, contrairement à ce que vous soutenez, le Gouvernement n’a donc pas laissé les travailleurs précaires sans protection, et votre proposition n’est pas une réponse pertinente.
Mme Mathilde Panot et 

M. Pierre Dharréville.
Mme Élisabeth Borne,

S’il y a bien une part incompressible de besoins en contrats courts pour permettre, par exemple, aux entreprises de faire face aux pics d’activité, nous constatons néanmoins depuis plus de vingt ans une explosion du nombre de ces contrats sans que l’évolution des modèles économiques des secteurs d’activité concernés ne le justifie. Nous devons mieux aux travailleurs de ce pays ! L’instauration d’une nouvelle annexe serait totalement contreproductive et vous le savez, puisqu’une telle annexe existait jusqu’en 2017 et que ce sont les partenaires sociaux eux-mêmes qui ont décidé de la supprimer.
 Ça dépend lesquels !
Mme Elsa Faucillon.
Mme Élisabeth Borne,

Quel avenir, quelle perspective de carrière proposez-vous à tous ces professionnels ? Nous ne pouvons pas nous résigner à un

 C’est merveilleux !
Mme Mathilde Panot.
Mme Élisabeth Borne,

Le Gouvernement a agi très tôt et très fort pour lutter contre la précarité, en déployant des aides d’urgence et en réformant l’assurance chômage. Tout d’abord, nous avons déployé un soutien massif visant à protéger les demandeurs d’emploi pendant la crise sanitaire. Depuis le mois de novembre et jusqu’à la levée des restrictions sanitaires, les demandeurs d’emploi arrivés en fin de droits auront bénéficié d’une prolongation de leur allocation. Cette prolongation des droits s’est faite au bénéfice de 830 000 personnes, pour un montant de plus de 3 milliards d’euros.
Nous avons également renforcé les moyens d’accompagnement de Pôle emploi, avec 2 150 recrutements supplémentaires votés en loi de finances pour 2021 – et je veux ici rendre hommage aux femmes et aux hommes de Pôle emploi, qui remplissent chaque jour leur mission de service public.
Ensuite, nous avons mis en place, dès novembre, une garantie de revenu minimum de 900 euros. Je vous rappelle, madame la députée, que l’allocation médiane, pour les salariés qui ont cotisé toute leur vie, est à 1 000 euros : avant de prétendre que cette allocation de 900 euros n’est rien, il serait donc préférable de replacer les chiffres dans leur contexte. Cette garantie de revenu minimum de 900 euros destinée aux travailleurs enchaînant des contrats courts et qui, du fait de la crise sanitaire, n’arrivent plus à travailler suffisamment pour recharger leurs droits a été prolongée jusqu’à la fin du mois d’août, ce qui aura soutenu le revenu de 600 000 travailleurs précaires, pour un montant total mobilisé entre novembre et août de 1,3 milliard d’euros.
Et, madame la députée, quand vous nous parlez d’un travailleur qui aurait travaillé plus de 1 300 heures en 112 jours, je vous invite à regarder le code du travail, qui limite la durée quotidienne de travail. Il y a des textes qui protègent les travailleurs, dans notre pays !
Enfin, notre réforme de l’assurance chômage vise à mettre fin à un régime qui encourage le recours excessif aux contrats courts, c’est-à-dire aux CDD de moins d’un mois, et qui enferme des centaines de milliers de travailleurs dans cette alternance entre contrats courts et périodes de chômage. Cette précarité peut se traduire pour ces travailleurs par une moindre capacité de négociation de leurs conditions de travail, qu’il s’agisse de leurs horaires ou de leur rémunération, et par un moindre accès au logement, au crédit ou à la formation. Je m’étonne donc que ce soit le modèle que vous défendiez.
À cette précarité est liée une très forte subordination. Ces salariés sont particulièrement vulnérables au retournement économique. Tout le monde l’a constaté, les personnes en emploi saisonnier ou en emploi précaire ont été les premières victimes de la crise économique et sanitaire. En imposant aux employeurs un bonus-malus qui s’appliquera dès le 1

Dans le même temps, nous voulons mettre fin à une injustice dans le mode de calcul des allocations chômage, qui favorise les alternances entre périodes d’inactivité et de travail. 
(Mme Mathilde Panot proteste.)
En résumé, nous avons bâti, dans la concertation, un système qui incite à recourir à des CDI ou à des CDD longs pour réduire la permittence et favoriser la stabilité des emplois et la protection des travailleurs. Nous avons engagé des actions massives contre la précarité, en compensant les pertes de revenus de ces travailleurs pendant la crise et en nous attaquant aux causes du recours excessif aux micro-contrats. Votre proposition de loi ne propose rien de tout cela ; elle ne ferait que conforter l’inacceptable.
Nous allons poursuivre cette lutte contre l’utilisation excessive des contrats courts, en lien étroit avec les branches concernées. Tout d’abord, la mission que le Gouvernement a confiée à votre collègue Jean-François Mbaye et au sénateur Xavier Iacovelli a abouti, ils m’ont remis leur rapport en début de semaine. Ils proposent une nouvelle régulation des CDD d’usage, qui pourrait permettre d’avancer vers une meilleure sécurisation des travailleurs précaires. Leurs propositions doivent nous permettent de faire reculer la précarité dans certains secteurs d’activité.
 Ah, tout va bien, nous voilà rassurés !
M. Pierre Dharréville.
Mme Élisabeth Borne,

Nous les accompagnerons, bien sûr, dans cette démarche de régulation renforcée, éventuellement en les aidant à développer des solutions alternatives recommandées par le rapport Iacovelli-Mbaye, comme le CDI intérimaire ou les groupements d’employeurs.
D’ores et déjà, au-delà des instruments d’incitation prévus par la réforme de l’assurance chômage, nous allons renforcer le contrôle des abus de CDD courts et de CDD d’usage, et œuvrer à la réduction de leur utilisation.
Mesdames et messieurs les députés, vous le voyez, nous sommes pleinement mobilisés dans la lutte contre la précarité, et cela depuis le premier jour de la crise. Votre proposition de loi est décalée par rapport à la situation du pays…
 C’est vous qui êtes décalée !
M. Jean-Paul Dufrègne.
Mme Élisabeth Borne,

 Reprise économique peut-être, mais on ne voit pas venir la reprise sociale !
M. Hubert Wulfranc.
Mme Élisabeth Borne,

Pour les raisons que je viens d’évoquer, le Gouvernement est défavorable aux dispositions de cette proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Vous n’avez vraiment aucune honte !
Mme Mathilde Panot.
 Mes chers collègues, nous allons commencer la discussion générale. J’indique, pour qu’il n’y ait ni malentendu ni frustration, que j’arrêterai nos travaux à minuit. Tous les orateurs inscrits ne pourront donc pas s’exprimer.
M. le président.
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Alain Bruneel.
M. le président.
 « S’asseoir à la table d’un restaurant. S’évader le temps d’un spectacle. Vibrer à l’unisson dans les gradins. Retourner à la salle… Cette vie nous avait tant manqué ! » C’est le message publié sur les réseaux sociaux par le Président de la République, mercredi dernier, 9 juin, à l’occasion de la nouvelle phase du déconfinement.
M. Alain Bruneel.
Le même jour, toujours sur les réseaux sociaux, Emmanuel Macron rendait hommage aux restaurateurs et aux cafetiers, « ces métiers qui portent l’identité de notre pays, cet art de vivre dans nos grandes villes, comme dans nos terroirs et qui ont dû faire face à la crise ».
Un bel hommage certes, mais un hommage incomplet. Comme souvent, il y a des oubliés. Car si les restaurants, les spectacles ou les gradins reçoivent à nouveau du public, c’est grâce au dévouement de millions d’invisibles, les intérimaires, les extras, les vacataires, les saisonniers, qui travaillent dans des secteurs directement touchés par la crise sanitaire : l’événementiel, l’hôtellerie, la culture, la restauration, l’entretien ou encore le tourisme.
Tous ces secteurs sont directement dépendants de ceux qu’on appelle les intermittents de l’emploi, ces travailleurs qui alternent structurellement des jours salariés en fonction des missions ou des projets qui leur sont confiés et, éventuellement, des jours indemnisés par Pôle emploi, quand ils y ont droit. Ils participent par leur travail au rayonnement économique, touristique et culturel de nos territoires. Ils font tourner notre pays et rendent possible cet art de vivre, malgré une précarité alarmante.
Cette précarité découle de la succession de contrats de courte durée qui leur est imposée. Leurs horaires sont flexibles, leurs conditions de travail souvent dégradées, et leurs salaires peu élevés. Ils jonglent avec les petits boulots et les missions d’intérim, et sont appelés à la dernière minute pour venir en renfort, le temps d’une soirée, d’une semaine ou d’une saison. Pour eux, rien n’est jamais durable.
On entend parfois dans les discours dominants que les salariés alternant des périodes de travail et d’indemnisation seraient des profiteurs ; c’est d’ailleurs dans cet esprit que le Gouvernement argumente pour justifier la réforme honteuse de l’assurance chômage, en pleine crise économique.
À vous entendre, l’explosion des contrats courts serait due à une assurance chômage trop protectrice : c’est faux, archifaux ! Ce n’est pas l’assurance chômage qui engendre des contrats courts, mais bien le patronat qui choisit de précariser l’emploi.

M. Hubert Wulfranc.
 Une étude publiée le mois dernier par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), organisme rattaché au ministère du travail, rappelle bien qui porte la responsabilité de cette situation : « Depuis une vingtaine d’années, les employeurs ont intensifié leur recours à des contrats de travail de courte durée. »
M. Alain Bruneel.

M. Hubert Wulfranc.
 Pour mémoire, la part des contrats à durée déterminée dans les embauches est passée de 76 % en 2000 à 87 % en 2019, hausse qui s’explique en partie par l’utilisation croissante des CDD de moins d’un mois.
M. Alain Bruneel.
Non, le chômage n’a jamais été un choix. Il ne suffit pas de traverser la rue pour trouver un emploi stable,
 a fortiori
Mme Élisabeth Borne,

 Madame la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chacun son point de vue, nous ne serons jamais d’accord. Nous sommes des révolutionnaires ; vous ne l’êtes pas pour un sou.
M. Alain Bruneel.
Loin d’être choisie, c’est bien une précarité subie qui s’abat sur les intermittents de l’emploi, une situation qui pèse sur la santé et le moral. D’ailleurs, l’étude de la DARES déjà citée pointe les dégâts sur la vie privée rendue difficile par un volume d’heures incertain et par la nécessité de rester disponible.
Mme Élisabeth Borne,

 Depuis plusieurs années, des libéraux, comme vous, tentent d’imposer leur modèle de flexisécurité. Être moderne, ce serait accepter un travail flexible en contrepartie d’une hypothétique sécurisation du parcours de vie. Dans le cas présent, ces salariés doivent assumer la flexibilité mais sans aucun filet de sécurité.
M. Alain Bruneel.
Voici un cri d’alerte que vous avez peut-être reçu : « Monsieur le député, pas moins de 2 millions de personnes ont été oubliées des plans de relance. La situation de ces salariés s’est détériorée – divorces, expulsions, suicides – sous le triste quotidien des oubliés du quoi qu’il en coûte. Cette proposition de loi est vitale. Nous vous demandons de la soutenir et de convaincre vos collègues et de la voter. Comme l’a déclaré Jeanne Balibar lors de la cérémonie des Césars, il y a non-assistance à personne en danger. »
Mes chers collègues, ce message, envoyé par le collectif des précaires de l’hôtellerie, de la restauration et de l’événementiel, vous l’avez tous vu dans votre boîte de réception. Il illustre la très forte attente de ces salariés en emploi discontinu. La plupart d’entre eux sont aujourd’hui en fin de droits en raison des périodes de confinement et des restrictions sanitaires imposées à leur secteur d’activité. Ils se sentent oubliés par l’État, car si les salariés en emploi stable ont bénéficié de mesures de soutien, notamment du chômage partiel, la plupart de ceux en emploi discontinu n’ont eu aucune mesure d’accompagnement.
Avec ce texte, nous vous proposons de répondre à cette détresse financière, sociale et psychologique vécue par les intermittents de l’emploi. Pour ce faire, nous avons un double objectif : d’une part, instaurer de manière pérenne des droits relevés en matière d’assurance chômage ; d’autre part, bien entendu, répondre à l’urgence par des mesures de solidarité concrètes et de soutien financier immédiat. Nous proposons donc de compenser les pertes exceptionnellement engendrées par la crise sanitaire et par l’arrêt subit des activités de ces salariés.
Comment pourrait-on tourner le dos à cette souffrance, à ces cris d’alerte, alors que 100 % des grandes entreprises du CAC40, qui annoncent des dividendes records, ont touché des aides publiques ? En pleine pandémie, les actionnaires toucheront 22 % de rémunération en plus et empocheront la coquette somme de 51 milliards. Après avoir dévoré le pactole du plan de relance, ils ne rendront rien ; tel est le miracle des aides données sans aucune contrepartie. La solidarité ne peut être réservée aux plus riches !
L’autre grande injustice que nous vous proposons de lever, c’est celle qui concerne l’assurance chômage. Votre réforme, imposée de manière dogmatique et sans tenir compte des réalités vécues par les privés d’emploi, doit entrer en vigueur au 1

Voici la question que des intermittents de l’emploi m’ont posée : comment se réjouir de voir la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion défendre sa réforme de l’assurance chômage alors qu’elle massacrera, lorsqu’ils reprendront leur activité, ceux-là mêmes qui n’ont déjà plus rien ? Le mot « massacrer » est cru mais il est à la hauteur de la colère et de l’attaque que subiront les 1,2 million de personnes qui verront leur allocation baisser dès la première année, selon les projections réalisées par l’UNEDIC.
Du reste, les premières victimes du changement de calcul du salaire journalier de référence seront bien les intermittents de l’emploi. Pour eux, ce sera la double peine : déjà victimes d’une crise économique violente et d’un statut de travailleur précaire, ils seront également punis par une réduction de leurs droits au chômage. Non seulement le montant journalier baissera, mais le nombre de jours indemnisés également.
Mme Élisabeth Borne,

 Alors que plus d’un million de nos concitoyens ont basculé sous le seuil de pauvreté et que les milliardaires français sont toujours plus nombreux, vous voulez mettre un nouveau coup d’accélérateur aux inégalités. C’est inacceptable.
M. Alain Bruneel.
Vous ne pouvez pas persister dans ce projet dévastateur, le pays n’est pas prêt à vous suivre dans cette voie rétrograde. Les syndicats sont unanimes, tous contre vous. Les intermittents, les « interluttants », les privés d’emploi ont occupé de nombreux théâtres et lieux symboliques, avec comme première revendication, l’abandon de la réforme de l’assurance chômage. Le Conseil d’État a même retoqué votre premier décret, au nom du principe d’égalité. Nous proposons donc d’arrêter de chouchouter les riches…
 Caricature !
M. Roland Lescure.
 …et de nous occuper des humains. 
M. Alain Bruneel.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)
 La parole est à M. Dominique Da Silva.
M. le président.
 Cette proposition de loi, dont nous ne pourrons peut-être pas terminer l’examen, vise à créer une aide covid exceptionnelle et à rétablir un régime spécial d’assurance chômage pour les seuls titulaires de contrats temporaires. Derrière un titre aux mots choisis, « les intermittents de l’emploi », en réalité, madame la rapporteure, vous ne vous adressez qu’aux titulaires de contrats à durée déterminée d’usage et aux intérimaires. C’est un choix arbitraire et injuste, car ils ne sont pas les seuls à souffrir du caractère précaire de leur contrat de travail, notamment durant cette crise.
M. Dominique Da Silva.
Mme Elsa Faucillon,
 rapporteure
 Avec le Gouvernement et la majorité, nous avons fait le choix d’aider de la même manière l’ensemble des salariés en situation de précarité, dès lors qu’ils avaient travaillé plus de cent trente-huit jours en 2019 et ce, quel que soit le type de contrat. Sans attendre cette proposition de loi, nous avons su protéger tous les travailleurs – les Français le savent –, y compris les catégories de salariés que vous souhaitez favoriser avec ce texte.
M. Dominique Da Silva.
Nous avons notamment instauré une garantie de revenu mensuel de 900 euros, qui bénéficie à l’ensemble des travailleurs enchaînant les contrats courts, dont je rappelle que le revenu mensuel moyen était de 778 euros en 2019 avant la crise, financés pour moitié par l’assurance chômage. Au total, depuis novembre dernier et jusqu’au mois d’août, ce sont 1,3 milliard d’euros d’aide d’urgence qui auront été consacrés à soutenir le revenu de tous les salariés en contrats courts. C’est donc bien une réponse à la hauteur des situations de précarité au travail que le Gouvernement a apporté, avec la majorité.
C’est justement parce que le groupe La République en marche veut lutter contre le travail précaire que nous ne pouvons pas soutenir une proposition de loi qui assume un renoncement. En effet, à propos des travailleurs que vous qualifiez d’intermittents de l’emploi, l’exposé des motifs de votre proposition de loi précise qu’ils sont « précaires car leurs métiers imposent la succession de contrats de courte durée ». On ne peut pas confondre métiers et contrats précaires.
Mme Elsa Faucillon,
 rapporteure
 Heureusement, la plupart des employeurs qui offrent ces contrats courts forment leurs salariés à des métiers où ils peuvent aussi être recrutés en contrats durables. Le groupe La République en marche veut, au contraire, combattre autant que possible la précarité des salariés en contrats courts, surtout lorsqu’ils sont maintes fois répétés pendant une durée interminable.
M. Dominique Da Silva.
C’est d’ailleurs le diagnostic que font nos collègues parlementaires, le député Jean François Mbaye et le sénateur Xavier Iacovelli, dans leur rapport sur le recours abusif aux CDD d’usage. Ils citent un chiffre édifiant : 42 % de ces contrats courts durent moins d’une journée. Même si nous comprenons les spécificités de certains secteurs, la volonté de la majorité n’est pas de favoriser cette permittence qui coûte annuellement près de 3 milliards d’euros à l’assurance chômage. Chacun d’entre nous peut comprendre l’extrême fragilité d’un tel modèle lors de chaque grave crise conjoncturelle.
L’enfermement dans la précarité, qui se traduit par une alternance de contrats courts et de périodes de chômage, est un phénomène en pleine expansion, avec une explosion du nombre de contrats de 250 % depuis quinze ans et une durée moyenne de travail qui, elle, n’a cessé de chuter – vous l’avez rappelé, madame la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion. Or la comparaison européenne n’est pas très reluisante puisque nous avons dix fois plus recours aux contrats courts qu’en Allemagne ; c’est bien la preuve qu’il n’y a pas de fatalité.
Le besoin de flexibilité des entreprises ne doit se faire ni au détriment des conditions de travail et des projections de vie personnelle des travailleurs, ni au détriment des comptes de l’UNEDIC qui assure la pérennité du système de l’assurance chômage. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe La République en marche ne votera pas cette proposition de loi qui entre en contradiction avec la progression de l’emploi durable et la montée en compétence que nous continuons de défendre. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Pascale Fontenel-Personne.
M. le président.
 La proposition de loi que nous examinons vise à instaurer une aide spécifique d’urgence à destination des titulaires de contrats temporaires affectés par les conséquences de la crise sanitaire et économique. Si nous ne pouvons nier la situation extrêmement difficile dans laquelle ces travailleurs se sont trouvés lors de la période écoulée, et se trouvent encore pour certains, nous ne pouvons laisser dire que rien n’a été fait pour leur venir en aide.
Mme Pascale Fontenel-Personne.
La majorité s’est saisie de cette question, aux côtés du Gouvernement, puisque dès le mois de novembre 2020, une garantie de revenus mensuels de 900 euros pour l’ensemble des travailleurs enchaînant des contrats courts a été instaurée. Ce dispositif semble d’ailleurs plus favorable que celui proposé ici, puisqu’il s’adresse à tous les travailleurs précaires et pas seulement aux titulaires de contrats temporaires. Il sera prolongé jusqu’en août pour tenir compte de la reprise fractionnée et partielle de certains secteurs d’activité ; l’économie touristique est évidemment concernée au premier chef. Au total, cette aide représentera un investissement de 1,5 milliard d’euros.
Du reste, une nouvelle prolongation du dispositif jusqu’à la fin de l’année civile devra peut-être être envisagée, en fonction de la reprise de l’activité des secteurs les plus touchés. Dans tous les cas, le Gouvernement a su montrer sa réactivité au cours de l’année écoulée et nous ne doutons pas qu’il saura prendre les mesures adaptées en temps voulu.
Par ailleurs, le texte qui nous est soumis propose de rétablir un régime d’assurance chômage spécifique pour les intermittents de l’emploi et les intérimaires, en ajoutant notamment une annexe spécifique à la convention UNEDIC. Si tel était le cas, nous irions à l’encontre de l’initiative prise par les syndicats en 2017 qui, alors que ce régime existait, ont décidé de le supprimer. Où serait la cohérence du législateur ? Une telle mesure ne ferait qu’encourager le recours aux contrats courts et pérenniser la précarisation de ces travailleurs. La question de la permittence doit être traitée globalement et définitivement ; il faut éviter tout effet d’aubaine. D’ailleurs, chacun ici peut citer des exemples.
La crise sanitaire a révélé certaines pratiques. Il faut être lucide, faire preuve de transparence, et les analyser. On a constaté que, dans certains secteurs, les salariés préfèrent souvent – je vous le dis, je l’ai vécu pendant trente ans – signer un CDD plutôt qu’un CDI pour être plus libres, mais aussi parce que le CDD d’usage offre parfois une situation plus confortable et plus rémunératrice que l’emploi pérenne. Du reste, cela concourt fortement au développement de ce que j’appelle le « travail au gris ». La permittence n’est pas toujours subie, elle peut être aussi choisie – la faculté de choisir étant quelque chose d’intéressant dans notre société.
Ce que vous proposez encouragera durablement la permittence et creusera certaines inégalités entre les secteurs.
Le groupe Dem est en désaccord avec les dispositions figurant dans ce texte, lequel institutionnaliserait en quelque sorte l’activité partielle financée par l’assurance chômage. Celle-ci est là pour garantir le rebond professionnel lors d’un accident économique de la vie, mais ne peut et ne doit pas être un mode de vie. Depuis le début de la législature, notre majorité s’est engagée à privilégier l’emploi durable et à encourager la formation professionnelle et la montée en compétences. La proposition de loi va à l’encontre de cette ambition.
S’agissant des CDDU, il apparaît toutefois indispensable de réfléchir à une nouvelle organisation. J’ai lu avec attention le rapport de notre collègue Jean François Mbaye et du sénateur Xavier Iacovelli : il est éclairant, détaillé et je souscris pleinement aux propositions qu’il contient en la matière. J’espère, madame la ministre, que nous pourrons en tirer quelque chose.
Pour conclure, je souhaite revenir sur une disposition du texte, relative à la contribution spécifique à la charge des employeurs destinée à financer le régime d’assurance chômage spécifique des intermittents. Outre le fait que cette contribution n’est ni chiffrée ni assortie de critères, ce qui ne permet pas d’en analyser les effets concrets, il nous semblerait inconséquent d’introduire une telle mesure. Elle constituerait en effet un poids supplémentaire pour les entreprises, 86 % d’entre elles étant, dans le secteur touristique, des PME.
Aussi, pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés s’opposera à l’adoption de cette proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Gérard Leseul.
M. le président.
 Lutter contre la précarité et prendre des mesures d’urgence en faveur des intermittents de l’emploi : voilà l’objet de cette proposition de loi. Elle est le fruit d’un long travail mené avec les intermittents de l’emploi dans le cadre du comité de suivi interparlementaire de la réforme de l’assurance chômage, institué en septembre 2020 à l’initiative de Mme la rapporteure, Elsa Faucillon, que je salue ce soir pour avoir réussi à enfin inscrire le sujet de l’intermittence de l’emploi et de sa reconnaissance à l’ordre du jour de notre assemblée. Mes collègues Laurence Dumont, Michèle Victory et Boris Vallaud ont activement participé à ces travaux et soutiennent très activement cette proposition de loi.
M. Gérard Leseul.
Si peu de secteurs ont été épargnés par la crise du covid-19, certains ont souffert plus que d’autres et mettront probablement du temps à se relever. C’est le cas des secteurs de l’hébergement et de la restauration, de l’événementiel, de la culture, ou encore des services à la personne. Les intermittents employés dans ces secteurs, par définition titulaires de contrats courts, se retrouvent ainsi victimes de la crise sanitaire.
Au premier trimestre 2020, l’emploi intérimaire a enregistré un recul de l’ordre de 40 % par rapport au trimestre précédent. Ce sont ainsi 320 000 travailleurs intérimaires qui se sont retrouvés au chômage, sans toujours pouvoir prétendre au bénéfice d’une allocation, faute d’avoir travaillé suffisamment longtemps.
La prime exceptionnelle que vous évoquiez tout à l’heure, madame la ministre, et qui a été instaurée par le Gouvernement, est arrivée trop tardivement et apparaît insuffisante pour venir en aide aux intermittents privés de travail, alors qu’ils étaient déjà parfois confrontés de trop près à la précarité. Un nombre trop élevé d’entre eux ont été exclus du bénéfice de cette prime, dont le montant s’est révélé inférieur à ce qui était attendu.
La situation des intermittents de l’emploi, déjà dépossédés de leur propre régime d’assurance chômage depuis 2017, est particulièrement préoccupante à la veille de l’entrée en vigueur de la réforme de l’assurance chômage. Cette réforme placera un nombre élevé d’individus titulaires de contrats courts, abonnés aux petits boulots mal rémunérés et aux missions éphémères, dans une situation moins favorable que celle dans laquelle ils se trouvent aujourd’hui, en même temps qu’elle engendrera d’importantes inégalités de traitement entre allocataires. Censée décourager la conclusion de contrats courts au profit de contrats plus stables, elle n’aura en réalité pour effet que de pénaliser ceux qui occupent les premiers par nécessité. Ainsi les choix faits par le Gouvernement se révéleront-ils malheureusement sans doute inadaptés dans un contexte économique et social tout juste convalescent.
La proposition de loi comprend deux mesures principales en faveur des intermittents de l’emploi. La première, de nature conjoncturelle, consiste à leur octroyer une aide financière, destinée à compenser intégralement les pertes de revenu qu’ils ont subies en 2020. La seconde, de nature structurelle, consiste à rétablir à leur profit un régime d’assurance chômage spécifique.
Le groupe Socialistes et apparentés votera cette proposition de loi, malheureusement rejetée par la commission des affaires sociales car, au cours de la période récente, les intermittents de l’emploi n’ont cessé d’exprimer leur détresse et leur inquiétude à l’idée de ne pouvoir tirer parti d’une reprise encore incertaine de l’activité économique et de voir s’abîmer, voire disparaître certaines professions.
Nous voterons cette proposition de loi, parce que ce texte est conforme à notre conviction profonde : l’État doit offrir aux populations fragiles et précaires une protection digne ainsi que des garanties de vie décentes. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LT.)
 La parole est à Mme Annie Chapelier.
M. le président.
 Quelle journée ! Elle a commencé dans une ambiance absolument extraordinaire,…
Mme Annie Chapelier.
 Délétère !
M. Alain Bruneel.
 …avec un texte magnifique dont l’examen a suscité des choses qui, d’un point de vue parlementaire, posent question.
Mme Annie Chapelier.
 Elles sont inacceptables !
M. Gérard Leseul.
 Oui, scandaleuses !
Mme Mathilde Panot.
 Elle s’est poursuivie avec un texte relatif aux retraites agricoles, qui nous a permis d’avancer sur bien des sujets. Puis nous avons examiné une proposition de loi de notre collègue Moetai Brotherson, qui a fait état de véritables souffrances et qui, compte tenu de son importance, aurait mérité que davantage de députés soient présents. Et maintenant nous en venons à la proposition de loi de notre collègue Elsa Faucillon pour des mesures d’urgence en faveur des intermittents de l’emploi.
Mme Annie Chapelier.
Si nous partageons toutes et tous l’ambition de cette proposition de loi, qui est de lutter contre la précarité des travailleurs enchaînant contrats courts et périodes de chômage, nous ne vous rejoignons pas, madame la rapporteure, sur les moyens pour y parvenir.
L’article 1

C’est justement l’objet de l’aide exceptionnelle instaurée par le Gouvernement en novembre 2020 et qui vise à garantir un revenu minimum de 900 euros par mois à tous les travailleurs précaires. Plus de 600 000 demandeurs d’emploi bénéficient de cette prime, qui a été prolongée jusqu’à la fin de l’été pour un moment total de 1,3 milliard d’euros. Le « quoi qu’il en coûte » est donc aussi une réalité pour les intermittents de l’emploi ou du spectacle. Nous ne sommes donc pas favorables à ce que des aides viennent s’ajouter à d’autres aides.
La seconde proposition que vous formulez, structurelle celle-ci, consiste à rétablir un régime d’assurance chômage spécifique aux intermittents de l’emploi et aux intérimaires. Nous ne souhaitons pas recréer un tel régime, qui a été une déception et qui pourrait conduire à encourager les signatures de contrats courts. Cela va à l’encontre de l’ambition de notre majorité, qui est de lutter contre le recours abusif aux contrats précaires. Je rappelle par ailleurs que cette annexe a été supprimée à la demande des syndicats eux-mêmes.
Je tiens aussi à souligner que la situation des salariés intermittents s’améliore nettement à la faveur la reprise progressive de l’activité touristique et culturelle, laquelle résulte de la levée des restrictions sanitaires. Rien que dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants, 40 000 emplois ont été pourvus entre janvier et avril, ce qui correspond à 80 % des offres qui ont été émises. Beaucoup d’emplois restent donc à pourvoir ; les difficultés de recrutement sont importantes.
Si les perspectives des semaines à venir s’éclaircissent, il ne s’agit toutefois pas de nier les difficultés qu’ont rencontrées les salariés précaires depuis mars 2020 et l’incertitude qui pèse encore sur les mois à venir. Les crises ont la vertu de révéler les faiblesses des systèmes qu’elles frappent. La pandémie de covid-19 nous a montré, s’il était encore nécessaire de le faire, les limites de la permittence. Ce mode d’emploi ne protège pas suffisamment les travailleurs, lesquels sont majoritairement des femmes et des jeunes, et les maintient dans la précarité en temps de crise.
Les solutions que vous proposez aujourd’hui ne répondent pas à notre ambition de sortir les salariés intermittents de la précarité, même si nous en comprenons l’intention. Nous préférons encourager la formation ou les mécanismes favorisant l’emploi de longue durée, ce qui n’exclut pas le versement d’aides exceptionnelles, notamment en temps de crise comme nous avons pu le faire, afin de compenser les effets d’un choc conjoncturel. C’est la voie qu’ont choisie le Gouvernement et la majorité pour accompagner les travailleurs intermittents dans la crise que nous traversons.
Vous l’aurez compris, pour toutes ces raisons, le groupe Agir ensemble votera contre cette proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
 La parole est à Mme Nicole Sanquer.
M. le président.
 Lorsqu’on évoque les contrats courts, j’estime que deux paramètres très importants doivent être pris en compte : la nuance et le contexte.
Mme Nicole Sanquer.
La nuance est importante car, comme vous le dites très bien dans l’exposé des motifs de ce texte, madame la rapporteure, nous avons encore besoin de contrats courts. Nous ne pouvons nous en passer et certains secteurs économiques ne peuvent d’ailleurs proposer que ce type de contrats. Je pense aux secteurs les plus sinistrés par la crise sanitaire, comme l’hôtellerie ou la restauration, mais aussi aux saisons d’été, qui sont l’occasion, pour beaucoup de jeunes, de faire un premier pas dans le monde du travail.
S’agissant toujours de la nuance, il nous faut avoir à l’esprit que quand bien même le CDI nous paraît, à raison, le contrat le plus protecteur, certains de nos concitoyens n’en veulent pas. De plus en plus, nous serons amenés à exercer plusieurs métiers dans des domaines complètements différents au cours d’une même carrière professionnelle. C’est pourquoi, dans certaines situations, le contrat court peut être préféré au CDI.
Le contrat court demeure donc une composante incontournable de notre économie, même s’il reste des combats à mener afin d’atténuer son caractère précaire. Par exemple, je suis atterrée quand je vois que 80 % des salariés à temps partiel sont des femmes, alors qu’un salarié sur deux en est une.
Pour ce qui est du contexte, ensuite, les mesures doivent s’adapter selon que nous sommes dans une période de relative stabilité ou en crise. C’est d’ailleurs cette prise en considération du contexte qui fait que si le groupe UDI et indépendants n’était, hier, pas défavorable à la réforme de l’assurance chômage, nous pensons aujourd’hui qu’elle n’est pas opportune. Je rappelle que c’est également la position de Mme Pénicaud, ancienne ministre du travail et qui est à l’initiative de cette réforme.
Comment croire, eu égard à la situation du marché de l’emploi, qu’une personne cumulera des contrats courts dans la seule optique de recharger ses droits ? Si une personne connaît une période d’inactivité dans le contexte que nous connaissons, c’est bien parce que le marché de l’emploi est totalement sinistré.
Il nous faut également prendre en compte le contexte de demain, car si l’économie est en plein redémarrage, il ne faut pas oublier que les aides aux entreprises ont permis, en 2020, de diminuer la destruction d’entreprises de 40 % par rapport à l’année 2019. Autrement dit, ce n’est qu’une fois que les aides seront coupées que se réalisera la destruction naturelle d’entreprises qui aurait dû se produire en 2020.
Dans votre proposition de loi, madame la rapporteure, vous prévoyez l’établissement d’une assurance chômage spécifique aux travailleurs précaires. Vous estimez vous-même que le nombre de bénéficiaires pourrait atteindre 2,3 millions d’individus. À n’en pas douter, le coût de votre dispositif est colossal.
Certes, nous partageons votre volonté de protéger les personnes les plus vulnérables, car ce sont elles qui ont le plus à pâtir de la crise. En revanche, la création d’une assurance chômage spécifique pour 2,3 millions de personnes n’est tout bonnement pas soutenable pour les finances publiques, à plus forte raison dans ce contexte inédit de dégradation des comptes publics.
Nous avons bien compris que cette proposition de loi cherche à prendre le contre-pied de la réforme de l’assurance chômage qui entre en vigueur au 1

Le groupe UDI et indépendants votera contre cette proposition de loi.
 Prochaine séance, demain, à neuf heures :
M. le président.
Questions sur l’accompagnement financier de l’État pour les collectivités à statut particulier ;
Questions sur le thème : « L’hôpital : quelle organisation, quels financements ? »
La séance est levée.