M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Émilie Guerel, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Mohamed Laqhila
Mme Christine Pires Beaune
Mme Patricia Lemoine
M. Pascal Brindeau
M. François Pupponi
Mme Bénédicte Taurine
M. Sébastien Jumel
M. Rémy Rebeyrotte
M. Robin Reda
Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
M. Erwan Balanant
M. Joël Giraud, secrétaire d’État chargé de la ruralité
M. Jean-Félix Acquaviva
Mme Jacqueline Gourault, ministre
Mme Bénédicte Taurine
M. Joël Giraud, secrétaire d’État
Mme Stella Dupont
Mme Jacqueline Gourault, ministre
Amendements n

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

Amendements n

Sous-amendement n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (n
Mme la présidente.

 Nous abordons l’examen des crédits relatifs aux relations avec les collectivités territoriales (n
Mme la présidente.



La parole est à M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Christophe Jerretie,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Explorons en premier lieu les crédits de la mission. Je relève qu’ils s’élèvent, en 2021, à 4,09 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 3,91 milliards en crédits de paiement. La hausse de 260 millions d’euros des autorisations d’engagement par rapport à 2020 s’explique par l’addition de trois mesures de périmètre, dont deux sont liées à des suppressions de fiscalité locale – que je commenterai ultérieurement, comme je viens de l’indiquer. Je me réjouis que le Gouvernement ait stabilisé le montant des actes d’engagement. Je remarque également que les crédits de paiement traduisent la maturité des dotations d’investissement et du cycle électoral. Les montants alloués à la DSID – dotation de soutien à l’investissement des départements –, créée plus récemment, progressent vigoureusement, tandis que ceux du bloc communal – la dotation « politique de la ville », DPV, la dotation de soutien à l’investissement local, DSIL, et la dotation d’équipement des territoires ruraux, DETR – diminuent légèrement. Je suis certain que nous aurons ici un débat proportionné et serré sur la DETR, laquelle a fait l’objet d’une mission d’information sur la refonte de ses critères d’attribution, en vue d’assurer un meilleur ciblage.
Enfin, s’agissant des investissements, je ne peux passer sous silence l’ouverture, dans le troisième PLFR – projet de loi de finances rectificative –, d’une DSIL exceptionnelle, avec 1 milliard d’euros en autorisations d’engagement. Je suis surpris de ne trouver inscrit dans le présent projet de loi de finances – PLF – pour 2021 qu’un montant de 100 millions d’euros seulement. Cela mérite quelques explications.
Auscultons ensuite le compte de concours financier « Avances aux collectivités territoriales », où transitent plus de 110 milliards d’euros. Nous avons redécouvert, pendant la crise, l’utilité de ce compte et sa faculté à faciliter l’action des collectivités. Il est en effet entré en scène pour soutenir les départements touchés par une baisse des recettes au titre des avances remboursables de DMTO – droits de mutation à titre onéreux : 2 milliards d’euros de crédits ont été débloqués en ce sens au mois de juillet. Qu’en sera-t-il en 2021, me demanderez-vous ? L’examen du PLF révèle qu’une nouvelle provision de 700 millions d’euros est prévue pour anticiper la future baisse du produit des DMTO.
J’en viens maintenant aux deux articles rattachés à la mission. Le premier traite, enfin, de la mise en œuvre de l’automatisation du FCTVA – fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée –, qui avait déjà été reportée à deux reprises. C’est l’article 57 du PLF : nous devrons nous en souvenir ! Car nous y voilà : même si les dispositions prévues à cet article n’entreront en vigueur que de façon progressive, à partir du 1

Scrutons ensuite le deuxième article non rattaché, le traditionnel article de répartition de la DGF – dotation globale de fonctionnement –, qui porte notamment sur la péréquation verticale. Cette dernière atteindra, en 2021, un sommet historique, grâce à des majorations de la DSU – dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale – et de la DSR – dotation de solidarité rurale – de 90 millions chacune, ainsi qu’aux 30 millions supplémentaires destinés aux intercommunalités et aux 10 millions supplémentaires consacrés aux départements. Les montants faisant l’objet d’une péréquation au titre de la DGF atteignent ainsi des niveaux exceptionnels – 42,4 % pour les communes par exemple. Ce constat soulève une question importante : jusqu’où devons-nous aller en matière de péréquation verticale ? Parallèlement, je note que le même article prévoit de réduire les variables d’ajustement à 50 millions d’euros, un niveau exceptionnellement bas. Nous vous en remercions.
Au total, les concours financiers de l’État aux collectivités seront portés à 49 milliards d’euros en 2021, en progression de 1,7 %. Le soutien de l’État est donc très important dans le contexte actuel.
Sans transition, j’élargis le spectre d’analyse, comme je l’ai promis en début d’intervention, pour évoquer la fiscalité. La baisse de 10 milliards d’euros de la fiscalité économique locale à partir du 1

 (MM. Sébastien Jumel et Charles de Courson applaudissent.)
La crise sanitaire que nous traversons met sous pression les finances de l’État, de la sécurité sociale et des collectivités et remet en cause nos certitudes sur les paniers fiscaux. Aussi, l’année 2021 doit nous amener à clarifier les relations financières entre l’État et les collectivités territoriales et à choisir nos politiques publiques avec justesse, sans nous disperser. À tous ces égards, l’année 2021 sera remplie d’incertitudes, mais nous avons toutes les cartes en main pour les surmonter.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, LT, SOC et GDR.)
 Beau discours, pour un député d’opposition !
M. Sébastien Jumel.
 (Sourires.)
 La parole est à Mme Émilie Guerel, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme la présidente.
Mme Émilie Guerel,
rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
L’usage, à la commission des lois, est que le rapporteur pour avis mette l’accent sur une politique publique particulière que les crédits qui viennent d’être présentés permettent de financer. Cette année, je me suis intéressée aux enjeux de la différenciation des compétences des collectivités territoriales. En effet, afin de répondre au besoin d’une plus grande proximité et d’une meilleure lisibilité de l’action publique – besoin exprimé notamment par les élus locaux et nos concitoyens lors du grand débat national – et dans le cadre de la crise sanitaire qui nous rappelle chaque jour l’impossibilité d’apporter des réponses uniformes sur l’ensemble du territoire national, il est grand temps, me semble-t-il, de faire un pas vers une meilleure adaptation des compétences aux spécificités et aux besoins des territoires. Selon votre propre constat, que je partage entièrement, madame la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le vieux rêve du jardin à la française – une place pour chaque chose et chaque chose à sa place – a vécu.
Le cadre constitutionnel, qui consacre le principe d’égalité, s’il nous contraint en tant que législateur, permet tout de même de prendre en considération des situations différentes en attribuant des compétences différenciées aux collectivités territoriales. L’usage que nous faisons de cette possibilité demeure toutefois largement marginal. Ainsi, alors qu’il est possible, sans méconnaître le principe d’égalité, d’attribuer par des transferts limités et précisément identifiés des compétences différenciées à une collectivité si cela est justifié par des motifs d’intérêt général ou pour des motifs tirés d’une différence de situation, nous n’avons pour l’heure exploité cette possibilité qu’une seule fois, à travers la loi du 2 août 2019 relative aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace, qui transfère notamment la compétence en matière d’exploitation et de gestion des routes nationales et des autoroutes non concédées.
Les délégations de compétences entre collectivités territoriales, inscrites depuis 2010 à l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, constituent un dispositif intéressant, mais très peu utilisé par les élus locaux, du fait d’un mécanisme assez complexe à appliquer. Les délégations de compétences de l’État en direction des collectivités territoriales, autorisées par l’article L. 1111-8-1 sont encore plus rares. Il n’y en a qu’un exemple : en 2015, l’État a délégué à la région Bretagne quelques compétences en matière culturelle, dans le domaine du soutien aux filières du livre, du cinéma et du patrimoine culturel immatériel. Là aussi, la procédure est lourde et complexe, du fait notamment des conférences territoriales de l’action publique – CTAP.
Par ailleurs, dès le début du quinquennat, le Président de la République avait fait part de sa volonté d’ouvrir aux collectivités territoriales un droit à la différenciation. Il s’agit à la fois de permettre à des collectivités de disposer de compétences dont ne disposent pas toutes les collectivités de leur catégorie et de les autoriser à déroger de façon durable à certaines normes. La Constitution n’ayant pu être modifiée en 2018 pour desserrer la contrainte qui s’impose au législateur, vous avez engagé en début d’année 2020, madame la ministre, une grande concertation nationale sur la répartition et l’exercice des compétences, dans la perspective de la future loi dite 3D – décentralisation, différenciation et déconcentration. Sans préjuger des résultats de cette concertation ni du contenu de la future loi, avez-vous identifié des compétences de l’État qui pourraient n’être transférées qu’à quelques collectivités, du fait de situations différentes, comme nous l’avons fait pour l’Alsace en 2019 ? Par ailleurs, même si elles sont désormais installées dans le paysage institutionnel local, les CTAP font l’objet de nombreuses critiques de la part des élus locaux. Comment redynamiser ces outils, qui pourraient se révéler très utiles à l’avenir ?
La commission des lois a donné, le 14 octobre dernier, un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Je vous invite à faire de même et à voter ces crédits ô combien essentiels pour les territoires.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Nous en venons aux porte-parole des groupes. La parole est à M. Mohamed Laqhila.
Mme la présidente.
 La mission « Relations avec les collectivités territoriales » que nous examinons ce matin diffère des autres, en ce qu’elle ne prévoit pas de doter en crédits des politiques publiques définies par le Gouvernement et exécutées par l’administration. Elle règle une partie des relations financières entre l’État et les collectivités – une petite fraction toutefois : il faut, pour l’examiner, adopter un angle de vue beaucoup plus large. Comment comprendre, en effet, les crédits examinés aujourd’hui sans avoir à l’esprit d’autres dispositions comme la suppression de la part régionale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – ou encore le mécanisme sans précédent de garantie des ressources des collectivités, créé en juillet dernier pour faire face aux conséquences de la crise sur les finances locales ?
M. Mohamed Laqhila.
Cette mission reste néanmoins le principal vecteur du soutien à l’investissement des collectivités. Chacun le sait, les collectivités locales sont les premiers investisseurs publics. Dans la crise que nous traversons, alors que l’incertitude constitue un frein puissant à l’investissement des ménages et surtout des entreprises, les collectivités locales doivent maintenir, voire accélérer, leurs projets d’investissement. En un mot, la résilience de l’économie passe en partie par les territoires et les élus locaux. Je salue ici l’engagement sans faille dont ces derniers ont fait preuve depuis le printemps et je les encourage à continuer dans cette voie. L’État doit leur faire confiance et s’appuyer sur eux pour assurer le succès du plan France relance : il doit jouer un rôle de facilitateur et d’accompagnateur pour diffuser et décliner le plan de relance au plus près des réalités du terrain.
Il me semble que le présent projet de loi de finances répond pleinement à cet impératif : jamais plan de relance ne se sera autant appuyé sur les territoires. En votant, au mois de juillet dernier, la DSIL exceptionnelle de 1 milliard d’euros, nous avons créé un formidable levier en faveur de la relance. Pensez que, pour 1 euro de dotation, les communes et leurs groupements engagent, en moyenne, près de 5 euros d’investissement ! En plus de cette DSIL exceptionnelle, le plan de relance prévoit plusieurs autres dispositifs de soutien aux collectivités, dont notamment le soutien à la rénovation énergétique des collectivités, que nous saluons.
S’agissant du champ plus restreint de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », les crédits alloués à la DTER, à la DPV et à la DSIL hors plan de relance restent stables. La DSID progresse quant à elle de 55 millions d’euros. Nous saluons ces dispositifs. L’augmentation des crédits de paiement prévue en 2021 traduit la maturité des dotations d’investissement.
Si nous soutenons pleinement les crédits proposés ce matin, nous formulons toutefois plusieurs interrogations et propositions. En premier lieu, nous craignons que la DSIL exceptionnelle conduise à une trop forte concentration des crédits dans les grandes métropoles. Nous aurions préféré une plus juste répartition des crédits entre DETR et DSIL.
En outre, le délai très court de dépôt des dossiers, alors que la situation sanitaire s’est dégradée, risque de renforcer encore ce déséquilibre. Les bénéficiaires pourraient en effet être les plus grandes collectivités, qui disposent des ressources humaines et techniques nécessaires et parfois de projets déjà bien avancés, ce qui laisserait de côté nos petites communes, pourtant indispensables à un projet de relance par les territoires. Je sais, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État chargé de la ruralité, que vous serez attentifs à ce risque et veux ici vous assurer de tout notre soutien.
Je souhaite aussi évoquer le FCTVA, en saluant tout d’abord l’article 57, qui prévoit l’entrée en vigueur progressive de son automatisation. Déjà reportée à deux reprises, cette mesure devrait faciliter sa gestion à tous les niveaux. Le FCTVA constitue l’une des principales aides aux collectivités territoriales en matière d’investissement et un solide levier qu’il convient d’exploiter dans le cadre de la relance économique. Pour soutenir l’investissement dans nos territoires, il serait judicieux que le remboursement de la TVA à travers le FCTVA s’opère en année n+1, et non plus en année n+2, pour l’ensemble des bénéficiaires – du moins ceux qui obtiennent le remboursement durant l’exercice en cours bien sûr. J’espère que nous pourrons engager ce chantier avec les ministres dans les prochains mois.
Tout en gardant à l’esprit ces perspectives, le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés votera les crédits de cette mission, qui sont en mesure de contribuer à la relance et à la transformation de nos territoires.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et LaREM.)
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 Les collectivités locales ont constitué le premier rempart pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19. Elles furent nombreuses à distribuer des masques à leurs habitants, le plus souvent gratuitement, alors que l’État peinait à assumer ne serait-ce que l’équipement des établissements de santé. Elles se sont également souvent substituées à lui pour fournir aux EHPAD, aux infirmiers libéraux et aux médecins de ville quelques masques FFP2 et surblouses, dont ils manquaient pour se protéger et pour mener leurs activités.
Mme Christine Pires Beaune.
 C’est vrai, ça !
M. Sébastien Jumel.
 Par nécessité, les communes les plus populaires sont souvent allées plus loin en organisant des distributions de denrées alimentaires ou encore en exonérant de loyer les locataires du parc social ou les petits commerçants – un effort financier significatif pour elles.
Mme Christine Pires Beaune.
Dans le même temps, elles subissaient une baisse importante de leurs recettes fiscales, domaniales ou tarifaires, entre cantines scolaires et terrasses de café fermées et hôtels privés de touristes, une perte nette estimée pour l’ensemble des collectivités à 5 milliards d’euros par l’excellent rapport – quoique antérieur bien sûr au second confinement – de notre collègue Jean-René Cazeneuve.
À cet égard, nous regrettons vivement la faiblesse du dispositif de garantie des ressources des collectivités introduit à l’article 21 du PLFR3. Nous l’avions dénoncé, et l’examen du projet de décret d’application par le comité des finances locales l’a confirmé : seules 2 500 communes, sur les 12 000 à 14 000 annoncées par le Gouvernement, en bénéficieront, et pour des montants très modestes. C’est donc sans surprise que le Comité des finances locales – CFL – s’y est opposé.
En ne tenant pas compte des pertes de recettes tarifaires, estimées à 2,3 milliards d’euros, et en minorant les pertes de recettes de la progression de la fiscalité, vous avez omis le fait, madame et monsieur les ministres, qu’un budget primitif se construit en fonction des produits fiscaux attendus et non de ceux qui avaient été perçus précédemment. Comme les budgets doivent être à l’équilibre, la progression attendue de la fiscalité ne constitue pas une ressource supplémentaire mais couvre simplement les dépenses prévues. Vous avez donc mis à mal la trésorerie de certaines collectivités en grande tension. Leur contribution à la relance par l’investissement sera très incertaine.
Parallèlement à ces pertes de recettes, certaines collectivités territoriales font face à une explosion de leurs dépenses de fonctionnement, au-delà de celles qui sont directement liées au covid-19. C’est évidemment le cas des départements, avec une forte hausse du nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active – RSA – depuis le début de l’année. Au mois d’octobre 2020, l’augmentation s’élevait déjà à 9 % en moyenne, avec par exemple un pic à 12,3 % en Seine-Saint-Denis, soit une hausse de près de 60 millions d’euros dans un département pauvre qui assume déjà un reste à charge de 215 millions pour le financement de cette compétence. Nous prenons acte avec satisfaction du courrier envoyé par le Premier ministre aux élus du département, qui ouvre la porte à l’expérimentation d’une renationalisation du financement du RSA en 2022. Cela représente une réelle avancée.
Il nous faut cependant permettre à tous les départements de faire face à la vague d’allocataires supplémentaires apparus en 2020 et en 2021. Or si le PLFR4 prévoit enfin une enveloppe de 200 millions de crédits de paiement pour le financement du RSA pour 2020, rien n’est prévu à ce stade pour 2021 alors que l’essentiel de l’effort est devant nous, comme en témoigne malheureusement le sursaut du chômage au troisième trimestre, avec 9 % de demandeurs d’emplois supplémentaires. Comme en commission, nous déposerons un amendement à ce sujet.
Les crédits du PLF pour 2021 sont tout à fait insuffisants au regard du contexte que je viens de rappeler. S’agissant de la péréquation que l’on s’obstine à qualifier de verticale alors qu’elle est bien horizontale, nous soutenons bien entendu la progression de 90 millions d’euros de la DSU et de la DSR. Nous regrettons cependant, une fois encore, que son financement se fasse par écrêtement de la dotation forfaitaire, ce qui conduit nombre de communes à autofinancer tout ou partie de la progression de leur propre péréquation.
Pour cette raison, et au vu des conséquences financières de l’épidémie de covid-19, nous avons décidé cette année de ne pas déposer d’amendement visant à majorer la péréquation verticale comme la péréquation horizontale.
Comme nous l’avons évoqué en commission, notamment lors du débat sur la contribution des communes riches en DGF négative, et comme l’a rappelé tout à l’heure Christophe Jerretie, nous avons atteint la limite de ce qui pouvait être fait en l’absence de réforme profonde des dotations aux collectivités locales et de la fiscalité locale. Je regrette que la majorité actuelle ait commis la même erreur que la précédente en n’engageant pas ce chantier en début de mandat, ce qui risque de renvoyer de telles réformes au-delà de 2022.
À l’inverse, je me réjouis du travail que nous avons mené avec les rapporteurs sur les évolutions nécessaires de la DETR, dans la continuité du rapport que nous avons présenté. Même si nous ne sommes pas d’accord sur l’ensemble de ces évolutions, je me satisfais que nous puissions engager dès cette année une réforme de cette dotation.
Malgré nos travaux sur ces chantiers techniques, vous aurez compris que les crédits dévolus à la mission paraissent aujourd’hui trop insuffisants aux députés du groupe Socialistes et apparentés pour que nous puissions les voter en l’état. L’adoption de certains de nos amendements pourrait cependant faire évoluer la situation.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme Jacqueline Gourault,
ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
 La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Mme la présidente.
 La mission que nous examinons ce matin revêt une importance toute particulière au vu du rôle essentiel joué par les collectivités territoriales durant cette pandémie qui affecte fortement leur niveau de recettes comme de dépenses.
Mme Patricia Lemoine.
Le groupe Agir ensemble salue tout d’abord la hausse générale de 12,88 % des crédits de paiement alloués à cette mission, qui traduit la volonté claire du Gouvernement de soutenir les collectivités territoriales les plus fragiles, notamment à travers les dotations de péréquation. Le maintien en 2021 des crédits alloués à ces mécanismes au sein de la DGF était bien évidemment absolument nécessaire.
Cette augmentation de crédits illustre également le choix du Gouvernement de miser sur les collectivités territoriales pour accompagner et soutenir la relance. Car, nous le savons bien, elles sont le maillon fort qui permet de mener des projets structurants dans nos territoires. Nous nous félicitons donc de la pérennisation en 2021 du montant des crédits alloués l’an dernier aux deux puissants leviers d’investissement au niveau local que sont la DSIL et la DETR.
Permettez-moi toutefois, à ce stade, de formuler quelques regrets. S’agissant du milliard de la DSIL exceptionnelle votée en PLFR3, nous saluons bien sûr le fait que la totalité des autorisations d’engagement non consommées en 2020 soient bien reportées sur 2021. Nous nous étonnons toutefois que seuls 100 millions d’euros de crédits de paiement aient été prévus alors que de nombreux dossiers ont été déposés et que les travaux pourraient débuter très rapidement.
Nous regrettons ensuite l’irrecevabilité de certains de nos amendements visant à étendre l’éligibilité à la DSIL aux syndicats de communes et aux syndicats mixtes composés de communes et d’établissements publics de coopération intercommunale – EPCI –, alors même qu’ils sont éligibles à la DETR et qu’ils constituent des structures solides, porteuses d’investissement. Je pense notamment aux syndicats exerçant la compétence GEMAPI – gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations – ou aux syndicats intercommunaux de regroupement pédagogique.
Nous regrettons enfin que nos demandes d’uniformisation de la récupération de la TVA à travers le mécanisme du FCTVA soient restées lettre morte alors que, nous le savons, cette disposition aurait constitué un atout supplémentaire dans le soutien à l’investissement local.
Cette parenthèse refermée, la mission « Relations avec les collectivités territoriales » joue un rôle important dans le soutien auxdites collectivités, frappées par des calamités publiques. À cet égard, les crédits alloués dans le PLF aux subventions exceptionnelles, à hauteur de 40 millions en autorisations d’engagement et de 30 millions en crédits de paiement, nous paraissent insuffisants. La catastrophe qui a récemment touché la vallée de la Vésubie et la multiplication des phénomènes climatiques extrêmes doivent nous inviter à nous interroger dès à présent sur le renforcement de ces dispositifs, qui seront de plus en plus sollicités à l’avenir.
Enfin, la crise sanitaire et économique que nous traversons actuellement ne produit pas les mêmes effets partout, de façon uniforme. Le ralentissement voire l’arrêt de l’activité touristique dans de trop nombreux territoires obère de façon importante les finances de certaines communes et de certains EPCI. Ainsi, dans ma circonscription, une communauté d’agglomération qui tire 85 % de ses recettes fiscales et économiques du tourisme anticipe des pertes de recettes très élevées, de l’ordre de 10 millions en 2020 et bien davantage en 2021.
La situation pourrait donc être critique pour ces collectivités. Comme l’a dit Mme Pires Beaune il y a quelques instants, le filet de sécurité prévu ne permet sans doute pas d’y remédier de façon efficace. Elles devront donc être accompagnées si nous voulons éviter qu’elles soient mises sous tutelle. Nous avons ainsi proposé, à travers plusieurs amendements, de renforcer les subventions exceptionnelles aux communes en difficulté prévues par le programme 122 à hauteur de 10 millions, et non de 2 millions comme le prévoit ce PLF.
Je sais, madame la ministre, pouvoir compter sur votre bienveillante attention pour accompagner efficacement ces collectivités. À l’aube de 2021, les défis auxquels seront confrontées les collectivités territoriales se dessinent donc déjà. L’un d’entre eux, moins visible et pourtant au cœur de leurs préoccupations, porte sur notre modèle de fiscalité locale. En effet, même si les collectivités territoriales ont vu les effets des différentes réformes – notamment celle des impôts de production –compensés à l’euro près, c’est le principe de leur autonomie fiscale qui a été une nouvelle fois remis en cause.
Nous en sommes pour notre part totalement convaincus : nous ne pourrons faire l’économie d’une réforme si nous voulons faire converger les objectifs d’autonomie financière des collectivités avec les mécanismes de soutien dans nos territoires et la nécessaire rationalisation de la dépense publique.
Toutefois le groupe Agir ensemble votera sans réserve les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
Mme la présidente.
 L’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » intervient évidemment dans un contexte extrêmement particulier. Les incertitudes qu’ils soulèvent sont encore plus nombreuses que les années précédentes.
M. Pascal Brindeau.
Les collectivités territoriales, qu’il s’agisse des communes, des intercommunalités, des départements ou des régions, ont été en première ligne face à l’émergence de l’épidémie de covid-19, crise sanitaire sans précédent, que personne n’avait anticipée. Celle-ci se prolonge et rend en quelque sorte caduques les stratégies élaborées par l’État pour soutenir les collectivités territoriales dans leurs trajectoires budgétaires. Dans le rapport remis cet été par Jean-René Cazeneuve, les pertes de recettes des collectivités liées à la crise du covid-19 étaient estimées à environ 7 milliards, un chiffre qui n’est plus d’actualité en raison du second confinement, une situation nouvelle dont nous devons tenir compte.
J’en viens à votre stratégie. Le groupe UDI et indépendants comprend évidemment que le Gouvernement, en soutien des collectivités territoriales, fasse progresser les dotations de péréquation que sont la DSU et la DSR de 90 millions d’euros chacune, mais ceci se fait dans une enveloppe globale de la DGF qui reste stable. Il faudra sans doute, peut-être dans un prochain projet de loi de finances rectificative, que l’État abonde cette enveloppe de la DGF, parce que les mesures ciblées en matière de péréquation ne touchent qu’un nombre limité de collectivités. Certes, les collectivités concernées ont des charges de centralité. Elles ont donc dû supporter à la fois des pertes de recettes et des dépenses supplémentaires directement liées à la crise sanitaire et à la crise économique qui en découle, et leurs dépenses de fonctionnement vont à l’évidence progresser fortement. Mais c’est aussi le cas des collectivités qui n’ont pas ces charges de centralité et ne sont pas éligibles à la DSR ou à la DSU. Elles ont vu certains services publics fermer tandis que leurs dépenses de fonctionnement et leurs charges fixes n’ont pas, elles, baissé. L’écart entre le soutien de l’État et la réalité de leur budget va s’aggraver. Cela peut les mettre en difficulté.
Le second grand pilier de la stratégie de l’État, c’est le fort soutien à l’investissement local. Nous nous félicitons à cet égard de la progression de la DETR et de la DSIL, mais ce soutien n’a de sens que si les collectivités concernées peuvent continuer d’investir fortement. Elles ont pu le faire jusqu’à présent, mais qu’en sera-t-il demain si leurs capacités d’autofinancement, liées strictement au rapport entre leurs dépenses et leurs recettes, diminue fortement par l’effet de la crise économique ? Elles ne pourront plus investir et, du coup, l’effet levier que vous entendez provoquer, madame la ministre, ne sera pas aussi important que souhaité. D’où notre appel à rééquilibrer cette stratégie, entre le soutien au fonctionnement et le soutien à l’investissement des collectivités.
Autre exemple touchant au fonctionnement des collectivités, celui de la prime grand âge, attribuée par décret aux personnels soignants qui interviennent auprès des personnes âgées, y compris les agents territoriaux puisque certains centres communaux d’action sociale – CCAS – gèrent des EHPAD, ce dont nous nous félicitons. Aujourd’hui, il n’y a pas de certitude que l’État va compenser le versement de cette prime, qui représente pourtant 118 euros par mois et par agent et va donc peser très fortement sur le budget des collectivités. Nous demandons, là aussi, des garanties de compensation par l’État de cette mesure que nous soutenons.
Globalement, le groupe UDI et indépendants soutient votre stratégie, madame la ministre, en appelant cependant à des inflexions dans un prochain budget si ce n’est pas possible dès celui-ci. Nous voterons les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
 (M. Rémy Rebeyrotte applaudit.)
 La parole est à M. François Pupponi.
Mme la présidente.
 Comme chaque année, l’examen des crédits de la présente mission nous donne surtout l’occasion de débattre des relations financières entre l’État et les collectivités, sujet qui dépasse, nous le savons tous, très largement le cadre de cette mission, voire de ce budget. On se souvient ainsi des mesures à destination des collectivités décidées notamment dans les troisième et quatrième collectifs budgétaires pour faire face à l’urgence. Citons-en quelques-unes : avances de droits de mutation à titre onéreux pour les départements, déciles supplémentaires et clause de sauvegarde des recettes fiscales et domaniales du bloc communal. Il est vrai que certaines de ces initiatives budgétaires se sont un peu dégonflées : nous avons ainsi appris, fin octobre, que sur les 750 millions d’euros de clause de sauvegarde, seuls 250 à 300 millions seraient effectivement versés en 2020. Une baisse moins forte qu’attendu des recettes est mise en avant, mais ce différentiel interpelle, tout comme votre décision, madame la ministre, de n’ouvrir que 100 millions d’euros de crédits de paiement en 2021 au titre de la dotation exceptionnelle de soutien à l’investissement local alors que 1 milliard d’euros avait été ouvert dans la troisième loi de finances rectificative.
M. François Pupponi.
Je rappelle qu’au total, l’impact financier de la crise était estimé avant le second confinement, en particulier par le rapporteur spécial Cazeneuve, à au moins 6 milliards d’euros. Dans le PLF pour 2021, les compensations liées à l’impact de la crise du covid-19 étaient absentes. Elles ont été quelque peu renforcées en commission, via le fonds de soutien aux petites communes et la reconduction du fonds de solidarité des départements. Nous suivrons aussi avec attention la mise en œuvre de l’accord trouvé le 28 septembre entre l’État et les régions sur la territorialisation du plan de relance. Car si le groupe Libertés et territoires salue bien entendu cet accord, il a la crainte que le copilotage promis de la politique d’investissement soit en fait surtout aux mains des préfets, ce que, bien sûr, nous contesterons si cela se produit.
Autre conséquence directe du plan de relance sur les finances des collectivités : la diminution des impôts de production. Cette réforme, qui vise à améliorer la compétitivité des entreprises, rogne encore un peu plus l’autonomie financière et fiscale des collectivités locales. Elle vient à la suite d’autres réformes – suppression de la taxe professionnelle en 2010, suppression progressive de la taxe d’habitation – et répond à la même logique. Parmi les différentes strates, c’est encore une fois les départements qui sont les plus mal lotis, leurs marges de manœuvre s’amoindrissant alors qu’ils font face à l’explosion des dépenses de solidarité, au premier rang desquels le revenu de solidarité active. Le problème est ancien, mais il prend une tournure dramatique : en 2020, la hausse des bénéficiaires du RSA serait de 10 % au niveau national, de 12 % dans le Val-d’Oise, alors que les principales ressources fiscales des départements sont affectées par le contexte économique, dès 2020 pour les DMTO et en 2021 pour la CVAE, entraînant une diminution inédite de leur capacité d’autofinancement.
Dans ce contexte, les députés du groupe Libertés et territoires soutiendront des amendements créant un fonds d’urgence pour aider les départements. Nous avons pris connaissance du projet gouvernemental, que nous saluons, de recentralisation du RSA en Seine-Saint-Denis, mais pourriez-vous nous apporter quelques éléments d’information sur vos intentions, madame la ministre ? J’ai souvenir que lors du précédent quinquennat, une tentative de renationalisation du RSA avait échoué. Je voulais aussi vous signaler, madame la ministre, que s’il faut bien entendu aider le département de la Seine-Saint-Denis, les communes de l’est du Val-d’Oise sont maintenant confrontées à des situations sociales encore plus dramatiques. Or ce département ne bénéficie pas d’aides : comme il a aussi une partie rurale, ce fait est souvent oublié. Nous allons, nous les députés du Val-d’Oise, vous saisir collectivement de ce problème.
Je voulais également vous alerter, madame la ministre, sur la situation des intercommunalités situées à proximité des grands aéroports internationaux. Pour des raisons que l’on peut comprendre, l’activité de ces aéroports s’étant arrêtée, les recettes de ces intercommunalités vont chuter de manière drastique et jusqu’à présent, les fonds de compensation ne sont pas à la hauteur de ce qu’elles peuvent espérer.
J’ai aussi souvenir d’un autre chantier qui n’a pu être mené à terme dans la précédente législature : celui de la refonte des dotations. La dotation principale, la DGF, est à la fois illisible – ce n’est pas ma collègue Pires Beaune qui me contredira – complexe et injuste. Le Gouvernement s’en tient à son engagement de geler cette dotation, et c’est une bonne nouvelle dans la crise actuelle, mais il faudra bien entendu que l’on puisse enfin un jour engager cette réforme de la DGF, après la crise bien entendu, car elle est indispensable. Encore faudra-t-il que l’État soit en capacité d’accompagner les collectivités jusque-là.
Plus de trente-cinq ans après les grandes lois de décentralisation, les élus locaux ont confirmé leurs qualités de gestionnaires. La crise du coronavirus en a été la démonstration : qui a eu la capacité de réagir rapidement tout en adaptant les mesures aux spécificités du territoire ? Qui a eu la volonté de jouer pleinement son rôle, voire de pallier parfois les insuffisances de certains services de l’État ? Qui a fait remonter les demandes des entreprises et des indépendants face à la crise ? Qui travaille avec les associations pour aider nos compatriotes les plus touchés ? À chaque fois, les collectivités locales ont répondu présent.
C’est bien pourquoi nous estimons que donner aux élus locaux la possibilité d’actionner les leviers fiscaux est un impératif démocratique dans le cadre d’une république pleinement décentralisée. Cela suppose aussi une remise à plat des ressources fiscales des collectivités mais également des concours financiers de l’État.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
Mme la présidente.
 Nous constatons d’année en année un affaiblissement des collectivités territoriales du fait de la diminution de leur budget, qui atteint aujourd’hui des proportions critiques. Le manque à gagner occasionné par les baisses de dotations successives s’élève à 50 milliards depuis 2014. La situation s’est particulièrement dégradée depuis le début du quinquennat, notamment à cause des contrats de maîtrise des dépenses locales. Ces contrats ont en effet imposé aux collectivités, sous peine de pénalités financières extrêmement importantes, de maintenir la hausse de leurs dépenses de fonctionnement en dessous de 1,2 %. En 2022, le manque à gagner cumulé dû à cette réforme s’élèverait à environ 40 milliards d’euros depuis 2018, non à 13 milliards comme le prétend le Gouvernement, et c’est sans compter la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, y compris pour les 20 % les plus fortunés. À ce propos, les projections du Sénat montrent que les recettes de la taxe d’habitation auraient encore augmenté de 4 milliards d’euros en 2020 si elle avait été maintenue. Par conséquent, le manque à gagner pour les communes en 2023, année de sa suppression complète, risque d’être bien plus important que les 17 milliards d’euros prévus en compensation par le Gouvernement.
Mme Bénédicte Taurine.
À ces problématiques budgétaires s’ajoute la crise sanitaire liée au covid. La perte de recettes est estimée grosso modo à 7,5 milliards d’euros pour 2020, soit 3,2 milliards pour le bloc communal, 3,4 milliards pour les départements et 1 milliard pour les régions. Les prévisions sont au mieux identiques pour 2021. Ces pertes représenteraient plus de 20 % de l’épargne nette des collectivités selon notre collègue Jean-René Cazeneuve. L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité – AMF – estime que le coût de la crise sanitaire s’élèvera pour les communes à 8 milliards d’euros sur trois ans, dont près de 6 milliards pour l’année 2020. Quant aux départements, ils vont probablement enregistrer à court terme une forte progression de leurs dépenses sociales, que ce soit pour le financement du RSA, pour la contribution aux tarifs des EHPAD ou encore pour le soutien aux associations et aux entreprises.
Actuellement, les départements assument 38 milliards d’euros de dépenses sociales, dont 11 milliards dédiés au RSA. Ces dépenses devraient connaître une hausse allant de 9 % à 14 %. Dès lors, la question de la prise en charge du RSA par le Gouvernement se pose. Le Premier ministre Jean Castex a d’ailleurs annoncé une expérimentation de sa prise en charge par l’État en Seine-Saint-Denis, un département qui va compter 90 000 bénéficiaires du RSA fin 2020, soit un budget de 500 millions d’euros pour ce seul poste de dépenses. C’est plutôt une bonne chose. Le groupe La France insoumise considère que cette renationalisation est positive et devrait être étendue à l’ensemble du territoire, en préservant cependant la capacité de gestion des départements.
Le gouvernement communique, dans le cadre du PLF, sur une hausse des concours financiers de l’État aux collectivités à hauteur de 1,2 milliard d’euros l’année prochaine, dont une augmentation de 1 milliard des crédits pour la rénovation thermique des bâtiments communaux et départementaux. Mais la dotation d’équipement des territoires ruraux, la dotation de soutien à l’investissement des départements et la dotation politique de la ville resteront globalement constantes par rapport à 2020.
Les tensions sont comme d’habitude importantes quand il s’agit de calculer les compensations promises par l’État. L’AMF estime que, sous couvert de plan de relance, le Gouvernement a réactivé son ancien projet de remplacement des recettes fiscales locales par des dotations de l’État, ce qui est considéré comme une forme de tutelle sur les collectivités puisque leurs ressources dépendront alors de plus en plus de sa seule décision.
Nous savons que les conséquences de la crise sociale, sanitaire et économique seront malheureusement durables, mais aussi que nos collectivités territoriales, qui sont en lien direct avec nos concitoyens, doivent disposer des fonds nécessaires pour y faire face. Or selon l’AMF, rien n’est prévu dans le PLF pour compenser au bloc communal les pertes tarifaires et les nouvelles dépenses induites par la crise que nous traversons.
En juin, Christophe Castaner, interrogé par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales, reconnaissait que le binôme maire-préfet avait su montrer ses vertus et sortait renforcé de cette crise : « Les derniers mois ont montré au grand jour la complémentarité de nos actions et la pertinence du couple préfet / maire pour répondre, au plus près du terrain, à la situation d’urgence » et pour faire face aux risques. Il sera désormais nécessaire de mettre en adéquation les paroles et les actes, notamment en matière budgétaire.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 Depuis le mois de mars, les collectivités locales sont en première ligne dans cette crise sanitaire sans précédent : elles sont au four et au moulin pour prendre soin des habitants, aider l’État dans l’application des mesures de lutte contre la pandémie, fournir des masques quand ils manquent, accompagner sur le terrain l’hôpital et les soignants, appuyer le déploiement des campagnes de tests, assurer la tenue des marchés, imaginer des solutions pour poursuivre l’école, maintenir la prise en charge des enfants en accueil périscolaire et dans les crèches, quand les décisions prises au sommet de l’État sur l’activité économique pèchent. C’est vers elles, vers les maires, que les petits commerçants et artisans se tournent quand ils sont priés de fermer boutique bien qu’ils aient pris toutes les mesures de précaution sanitaire nécessaires à l’accueil de leurs clients ; ce sont leurs services publics de proximité qui demeurent souvent le seul ancrage de la République pour tous et partout, qui répondent aux besoins quotidiens des habitants. Ce sont les petites mains des CCAS et des services départementaux du RSA qui font vivre la solidarité pendant que la pauvreté explose en France.
M. Sébastien Jumel.
La plus belle preuve du service rendu à la nation par les collectivités locales, par les communes, au cœur de cette crise, est venue des proclamations descendues du sommet de l’État sur le caractère indispensable du couple maire-préfet. Soudain, la main sur le cœur, dans une sorte de remake de Bourgtheroulde au moment de la crise des ronds-points, le pouvoir exécutif s’est souvenu des maires – délaissés, négligés, peu considérés –, affirmant au journal de 20 heures leur caractère indispensable et soulignant l’impérieux besoin de l’échelon de proximité, celui de la commune et de ses édiles, pour affronter la pandémie, pour confiner, pour prendre les décisions sanitaires les plus adaptées.
L’État a donc redécouvert cette année que la République marchait sur deux jambes : la sienne et celle des collectivités. On pouvait s’attendre, dans ces conditions, à ce que le budget pour 2021 tire d’une année 2020 unique et éprouvante la leçon simple mais cardinale qu’il était indispensable de fortifier cette deuxième jambe, pour lui donner les moyens de continuer à avancer. Las, les collectivités vont renouer l’année prochaine avec une forme d’État ingrat qui demande beaucoup, aide un peu et contrôle à l’excès – voire entrave – les mouvements de cette jambe indispensable, en bridant son autonomie.
Après l’échec aux élections municipales d’abord, aux sénatoriales ensuite, le Gouvernement aurait pu s’interroger sur sa relation difficile avec la France de la proximité, sur ce maillon de la démocratie qu’incarnent les collectivités. À la place, c’est leur mise sous tutelle qui se poursuit, l’étouffement progressif de leur autonomie financière. Après la suppression de la taxe d’habitation, y compris pour les plus riches, vous revenez à la charge cette année.
La facture s’allonge pour promouvoir votre politique fiscale de l’offre : 10 milliards par an de recettes économiques locales en moins avec des dégrèvements sur les impôts dits de production, la CVAE et la CFE. Et vous faites payer une nouvelle fois aux collectivités locales ces choix un peu unilatéraux. La facture s’allonge aussi des mesures contre leur autonomie : centralisation des 2,3 milliards de recettes de la taxe locale sur la consommation finale d’électricité, non-compensation intégrale, comme l’excellent rapport Cazeneuve l’a démontré, des 5 milliards de pertes de recettes pour les collectivités face à la crise.
Mme Jacqueline Gourault,

 (Sourires.)
 La facture s’allonge avec la crise sanitaire, et pourtant l’État ne compensera pas la totalité des pertes : rien sur les pertes tarifaires, alors que des centaines de communes ont vu fermer les casinos – j’en ai trois chez moi –, les campings municipaux – j’en ai de nombreux – et les piscines, notamment celles gérées par délégation de service public. Rien non plus pour compenser la perte de pouvoir de taux des collectivités. La facture s’allonge et rien n’est prévu pour reconduire le filet de sécurité des finances locales : 250 millions d’euros seulement, alors que les pertes de 2020 n’ont pas toutes été épongées et que la crise continuera à faire mal aux budgets locaux en 2021.
M. Sébastien Jumel.
Non contents de vous attaquer à l’autonomie fiscale, vous ne dites pas – le rapporteur spécial l’a souligné – toute la vérité sur les concours de l’État : avec une nouvelle légère baisse de 90 millions d’euros, la DGF reste gelée à son niveau de 2013 et n’intègre ni les effets négatifs de l’inflation ni ceux de l’augmentation de la population. En 2020 déjà, 14 200 communes avaient vu leur DGF baisser de plus de 1 %, dont 6 500 de plus de 5 %. Je dois souligner notre satisfaction devant le dopage de la DSIL et de la DETR, même si les inscriptions budgétaires devront le confirmer ; mais globalement nous assistons à une baisse des moyens. L’investissement des collectivités pourrait reculer de 5,8 % en 2020 et en 2021, la contractualisation des dépenses sera au rendez-vous, préfigurant le retour à l’austérité.
C’est un budget de combat qui aurait été nécessaire pour donner les moyens aux communes et aux autres collectivités de jouer leur rôle, celui de prendre soin, celui de mettre en œuvre la solidarité, la justice sociale et la transition écologique. Il aurait fallu construire une péréquation qui assure la présence des services publics et de la République partout et pour tous. Voilà l’avis du groupe de la Gauche démocrate et républicaine sur le budget que vous nous présentez.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
Mme la présidente.
 Pour 2021, le budget de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » s’établit à 4,1 milliards d’euros en autorisations d’engagement. Nous y trouvons des constantes depuis trois ans et des mesures spécifiques pour le soutien à l’action des collectivités territoriales face à la pandémie et pour le plan de relance, dans lequel les collectivités tiennent un rôle majeur aux côtés de l’État.
M. Rémy Rebeyrotte.
Rappelons que deux actions spécifiques ont été créées dès 2020 pour accompagner les collectivités locales face à la crise sanitaire : le concours exceptionnel pour l’achat de masques et l’abondement exceptionnel de la DSIL à hauteur de 1 milliard d’euros pour amorcer la territorialisation du plan de relance et soutenir la transition écologique. Rappelons également que la mission Cazeneuve a souligné l’effet ciseaux qui, une nouvelle fois, touche les départements avec la hausse des dépenses sociales, même s’il faudra regarder l’évolution des recettes de DMTO au cas par cas.
Pour le bloc communal, il faudra aussi tenir compte des écarts entre perte de recettes et dynamique des dépenses. La mission Cazeneuve estimait les possibles pertes nettes des collectivités territoriales à 5 milliards, mais dès 2020, nous avons voté une clause de sauvegarde des recettes fiscales et domaniales reposant sur une moyenne des années 2017-2019, ainsi qu’une avance remboursable de l’État sur les recettes de DMTO et une garantie de ressources pour les régions et les collectivités territoriales d’outre-mer. Parallèlement, le Gouvernement a institué un mécanisme d’étalement des charges et de recours à l’emprunt, dit compte covid, pour des dépenses de fonctionnement exceptionnelles liées à la crise. Enfin, au milliard de DSIL supplémentaires, il faut ajouter 4,2 milliards d’autres soutiens prévus dans le plan de relance. En tout, cette année, neuf des cinquante-deux articles du PLF intéressent directement les collectivités territoriales.
Le moins qu’on puisse dire, c’est que l’État est au rendez-vous.
M. Jean-René Cazeneuve,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Jacqueline Gourault,

M. Joël Giraud,
secrétaire d’État chargé de la ruralité
 Cela relativise beaucoup notre débat sur l’autonomie fiscale des collectivités territoriales : autonomie fiscale, certes ; mais soutien déterminant de l’État, pour éviter que la crise, qui affecte directement et durement nos concitoyens, ne se traduise pas en plus par une envolée des impôts locaux.
M. Rémy Rebeyrotte.
 (M. le rapporteur spécial Jean-René Cazeneuve applaudit.)
Les dotations de fonctionnement seront maintenues pour la quatrième année et les collectivités profiteront en outre du filet de sécurité, déjà évoqué, de la clause de sauvegarde liée à la crise. En matière d’investissement, elles bénéficieront de la DSIL exceptionnelle, de la DSID, de la DETR, dont les mécanismes sont fluidifiés à la demande des élus locaux, et de 546 millions de plus pour le FCTVA, dont le fonctionnement s’automatise. Enfin, les dotations de péréquation sont elles aussi soit stables, comme c’est le cas du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – FPIC – soit en progression, comme la DSR, la DSU, les dotations d’intercommunalité ou les dotations de péréquation entre départements et sans doute entre régions ; nous y reviendrons.
Enfin, je parlais de constantes : il y a bien sûr la fin des coupes massives dans les dotations de fonctionnement des années 2013 à 2016, mais aussi les engagements tenus en matière de compensation de la baisse de la taxe d’habitation sur la résidence principale de nos concitoyens. Avec le maintien des zonages stratégiques, c’est un élément essentiel pour rétablir la confiance entre l’État et les élus des collectivités territoriales, qui se reconstruit pas à pas, au bénéfice de nos concitoyens.
Aussi, le groupe La République en marche votera favorablement les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
Mme Jacqueline Gourault,

 La parole est à M. Robin Reda.
Mme la présidente.
 Le projet de loi de finances pour 2021 s’inscrit dans un contexte d’incertitude pour les finances locales. Les élus locaux, dont nous sommes encore pour certains, s’inquiètent de la solitude financière dans laquelle nous laissons les exécutifs territoriaux de notre pays. L’instabilité chronique et la perte de visibilité sur les ressources des collectivités sont difficilement acceptables pour les élus et leurs administrations.
M. Robin Reda.
Nous pourrions reprendre à notre compte les propos d’André Laignel, président du Comité des finances locales : « Ce PLF pour 2021 est calamiteux pour les collectivités. Il acte un recul de leurs libertés, met en place une compensation fiscale insuffisante, poursuit le rationnement des dotations et ne compense pas la perte de recettes et de coûts induits par la crise de la covid-19 ».
Mme Jacqueline Gourault,

 Nous le disions déjà avant la crise : la perte des 23 milliards d’euros de recettes de la taxe d’habitation, qu’une seconde phase va progressivement supprimer pour les 20 % des contribuables restants, est inopportune. Il nous est permis de douter de la sincérité d’une compensation à l’euro près, qui n’a jamais été qu’un supplétif temporaire à la baisse des ressources des collectivités. À cela s’ajoute la baisse des impôts dits de production : une bonne mesure, mais prise brutalement, hors de toute réforme globale des ressources des collectivités territoriales…
M. Robin Reda.
 C’est vrai !
M. Jean-Marie Sermier.
 …particulièrement pour ce qui est de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe foncière sur les propriétés bâties industrielles. Au total, le recul de l’autonomie fiscale se chiffre à plus de 3 milliards d’euros.
M. Robin Reda.
Enfin, n’oublions pas la nationalisation de 2,3 milliards d’euros de la taxe locale sur la consommation finale d’électricité. Cette mesure se traduira par un renchérissement du prix de l’électricité pour des centaines de milliers de contribuables puisque l’harmonisation tarifaire se fera par un alignement sur le plus haut tarif.
Au vu de l’ensemble de ces mesures, le groupe Les Républicains entend s’opposer à la tentation, voire à l’obsession recentralisatrice qui se fait jour dans les modalités de répartition des dotations. En effet, les différents budgets montrent un retour en force méthodique de l’État central. Certes, par rapport à l’année dernière, le projet de loi de finances annonce une hausse de 4,8 milliards d’euros, à périmètre constant, des concours financiers de l’État à destination des collectivités territoriales, mais pour compenser toutes les atteintes portées à l’autonomie fiscale des collectivités territoriales que je viens d’évoquer, le Gouvernement ne propose que des mécanismes de tuyauterie sans jamais présenter la grande réforme de la fiscalité locale promise, attendue et espérée. Nous regrettons cette logique qui se contente de supprimer des ressources propres aux collectivités locales et de les compenser par une fraction de TVA.
Au lieu d’une réforme ambitieuse, porteuse d’un projet d’avenir et d’espoir pour nos collectivités et leurs élus, vous présentez à la représentation nationale un simple bricolage – vaste jeu de dupes où le contribuable national se substitue sans cesse au contribuable local. J’ai évoqué la suppression de la CVAE et de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés battues

 (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Bref, ce texte poursuit et amplifie la mise sous tutelle financière des communes et des intercommunalités. Il contredit les déclarations du Gouvernement, en particulier les vôtres, madame la ministre, qui parlez régulièrement de différenciation territoriale. Comment ne pas voir une contradiction entre les paroles et les actes alors qu’on lie les mains des élus locaux ? À quand un partenariat fait d’un respect mutuel ? À quand la confiance envers les élus locaux ? À quand, pour l’élu francilien que je suis, une vraie clarification des échelons territoriaux, alors qu’à la métropole du Grand Paris vous laissez perdurer le chaos budgétaire ?
Le constat est cruel. L’atteinte aux capacités d’autofinancement des collectivités territoriales va les priver de leur énergie, de leur agilité.
 C’est faux !
M. Erwan Balanant.
 Les communes et les intercommunalités qui, dans cette période de crise, pourraient participer au plan de relance vont en fait se montrer frileuses. En effet, sur le terrain, nous constatons que le ton monte, les élus locaux ne sachant plus à quelle sauce ils vont être mangés,…
M. Robin Reda.
 Nous n’avons pas les mêmes élus !
M. Erwan Balanant.
 …soumis qu’ils sont au bon vouloir des préfets, qui ont la mainmise sur les dotations, ignorant s’ils vont vraiment pouvoir investir, en tant qu’exécutifs, dépourvus qu’ils sont de l’assurance d’avoir les moyens, l’autonomie et les ressources nécessaires à la prise de décision.
M. Robin Reda.
 Ils sont très contents d’avoir reçu la DSID !
M. Erwan Balanant.
 Avec la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – loi NOTRe – couplée aux baisses de dotations des années Hollande, qui ont paralysé l’investissement des collectivités territoriales, avec l’incertitude liée au covid-19 et celle liée au projet de loi 3D, avec la non-réforme des impôts locaux, nous entrons dans un nouveau cycle de craintes et d’apathie de l’investissement pour les collectivités territoriales.
M. Robin Reda.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Jean-Marie Sermier.
 C’est pas vrai…
M. Rémy Rebeyrotte.
 La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Mme la présidente.
Mme Jacqueline Gourault,
ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
En vous écoutant, je me disais tout de même qu’en examinant des missions, il faudrait toujours garder à l’esprit le contexte général dans lequel a été élaboré le budget de la France. Ici, il s’agit du contexte difficile, exceptionnel, du covid-19. Il en résulte sans doute qu’on a brisé les barrières entre les différentes lois de finances et entre les diverses missions.
En ce qui concerne les finances locales, les équilibres définis dans la loi de finances pour 2020 ont déjà été sensiblement modifiés par la crise et par les mesures de soutien adoptées dans la troisième loi de finances rectificative. Je note que des aides complémentaires figurent aussi dans le collectif budgétaire de fin d’année.
En outre, la totalité du débat budgétaire est marquée par la discussion sur le plan de relance, évoqué par les uns et les autres, qui prévoit un rôle majeur pour les territoires. Ainsi, si des crédits au profit des collectivités figurent dans la mission « Plan de relance » et non dans la mission « Relations avec les collectivités territoriales », ils participent pleinement de la même ambition.
Je rappellerai également, en réponse aux inquiétudes formulées par certains orateurs, que ce que nous avons entrepris cette année et vous proposons à présent, ce n’est pas la fin de l’histoire : le Gouvernement continuera de surveiller attentivement la situation des finances locales.
Comme le préconisait Jean-René Cazeneuve dans son rapport, souvent cité et que je félicite à mon tour,…
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Jacqueline Gourault,

En ce qui concerne la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et les prélèvements sur recettes qui y sont associés, je soulignerai plusieurs tendances.
Tout d’abord, le PLF pour 2021 confirme les orientations prises depuis plus de trois ans, au premier rang desquelles le renforcement des moyens accordés aux collectivités locales. En effet, depuis 2017, nous tenons nos engagements envers les élus locaux et d’abord celui de stabiliser leurs moyens après quatre années de baisse drastique des dotations.
M. Jean-René Cazeneuve,
rapporteur spécial
Mme Jacqueline Gourault,

Le PLF donne également de nouveaux moyens aux collectivités : des crédits pour alimenter les mesures de soutien prévues par la loi de finances rectificative de juillet, les crédits de paiement associés à la DSIL exceptionnelle, les sommes nécessaires pour alimenter, en 2021, et le filet de sécurité sur les recettes fiscales et domaniales – je précise au passage, car j’ai entendu les critiques, qu’on peut se réjouir que les pertes de recettes et donc la compensation soient moins élevées que prévu : c’est plutôt une bonne nouvelle !
 Bien sûr !
M. Rémy Rebeyrotte.
Mme Jacqueline Gourault,

Au total, la loi ouvrira donc plus de 6,5 milliards d’euros de crédits sur cette ligne.
Je signale également l’effet positif d’une mesure adoptée en première partie, grâce à laquelle l’État soutiendra directement le fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux entre départements, pour un coût estimé à 60 millions d’euros mais qui, naturellement, si les besoins sont plus importants, sera plus élevé.
Le Gouvernement proposera d’amender la première partie du PLF au Sénat pour garantir les fonds de garantie des fonds départementaux de répartition des DMTO des petites communes, celles de moins de 5 000 habitants, pour un coût estimé entre 15 et 50 millions d’euros.
Enfin, le quatrième projet de loi de finances rectificative ouvre 200 millions d’euros de crédits pour abonder le fonds de stabilisation des départements, fonds dont un amendement de Jean-René Cazeneuve propose la réactivation. Le Gouvernement donnera bien entendu un avis favorable à cet amendement.
En outre, des avances sont prévues au profit des autorités organisatrices de la mobilité – AOM : 750 millions pour les AOM de province, et en parallèle 1,2 milliard d’euros pour Île-de-France Mobilités.
Plus largement, s’ajouteront aux crédits de la présente mission des crédits de la mission « Plan de relance », par exemple 950 millions d’euros de nouveaux fonds pour la rénovation thermique des bâtiments communaux et départementaux.
Deuxième point : pour soutenir l’investissement, la procédure de versement du FCTVA sera automatisée à partir de 2021. Certains d’entre vous s’en sont réjouis, à commencer par Christophe Jerretie. Concrètement, à compter de 2021, nous passerons progressivement d’un système de remboursement sur la base de dossiers papier à un remboursement automatisé. La mise en œuvre se fera de manière progressive, cela a été rappelé, afin de vérifier que la nouvelle procédure fonctionne correctement et n’entraîne pas de surcoût par rapport au régime actuel. Elle ne concernera donc dans un premier temps que les collectivités dont les dépenses sont éligibles au FCTVA l’année de leur réalisation. À l’heure de la relance, c’est une mesure que je crois bienvenue, notamment pour les petites communes qui n’auront plus à remplir ces papiers et auront donc moins de charges administratives.
Troisième point : en complément, nous proposons de renforcer la solidarité entre territoires dans la répartition de la DGF, une solidarité plus que jamais à l’ordre du jour avec la crise. Les chiffres ont déjà été évoqués : 220 millions d’euros, auxquels s’ajoutent 90 millions pour la DSU et autant pour la DSR, 30 millions pour la dotation d’intercommunalité et 10 millions pour la péréquation des départements.
Je souligne que cet approfondissement bénéficiera aussi largement aux communes d’outre-mer. Vous vous souvenez qu’un rattrapage a été décidé l’année dernière pour ajuster progressivement le montant insuffisant de la péréquation en outre-mer, versé par le biais d’une dotation appelée la DACOM – dotation d’aménagement des communes et circonscriptions territoriales d’outre-mer. Monsieur Reda, le Comité des finances locales, présidé par M. Laignel, avait élaboré un schéma de rattrapage en cinq ans, qui a permis d’attribuer l’année dernière aux communes des DOM – départements d’outre-mer – 11,5 millions d’euros de plus par rapport aux règles habituelles. Or nous proposons d’accélérer cette dynamique pour tenir compte des effets de la crise sur les finances déjà fragiles des communes des DOM, en réalisant, en 2021, le tiers du rattrapage restant. La DACOM augmentera donc de 17 millions d’euros.
En quatrième point, j’évoquerai un autre axe du PLF : adapter, comme chaque année, les mécanismes de répartition des concours financiers pour tenir compte des réformes. En l’occurrence, nous tenons notre engagement de rénover les modalités de calcul des indicateurs financiers pour tenir compte de la réforme de la fiscalité locale, afin que celle-ci ne produise aucun effet de bord sur les dotations.
Les modifications que le Gouvernement propose sont celles présentées devant le Comité des finances locales en juillet dernier et qui avaient reçu son assentiment. Elles sont de deux ordres. Une première reconstruit en fait des indicateurs fonctionnels en intégrant les nouvelles ressources de compensation – je pense bien sûr à la suppression de la taxe d’habitation. Une seconde neutralise les conséquences de la première sur le niveau des indicateurs, tout en laissant libre la dynamique.
Techniquement, l’article prévoit que soit retranchée de chaque indicateur une fraction de correction égale à l’écart entre les nouveaux et les anciens produits, c’est-à-dire le pur effet de bord lié à la réforme. Bien entendu, ces paramètres pourront tout à fait être rouverts. Je propose qu’ils le soient l’année prochaine, au CFL et au Parlement, avant l’entrée en vigueur du nouveau système en 2022.
 Merci, madame la ministre.
Mme la présidente.
Mme Jacqueline Gourault,

 Oui, depuis deux minutes !
Mme la présidente.
 (Sourires.)
Mme Jacqueline Gourault,

 (Sourires.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 Nous en venons aux questions.
Mme la présidente.
La parole est à M. Erwan Balanant.
 Ma question porte sur la DSID pour 2021. Cette dotation a été créée en 2019 en remplacement de la dotation globale d’équipement – DGE – et couvre un champ plus large : la DGE visait en effet des points très spécifiques des dépenses d’équipement des départements.
M. Erwan Balanant.
Cette souplesse permet de soutenir la plupart des projets portés par les départements, par exemple les projets de rénovation de collèges ou de maisons de service public, et donc également d’éviter le saupoudrage constaté avec la DGE.
En 2021, le choix a été fait de renforcer les crédits de paiement ; nous saluons cette volonté. Toutefois, ne pensez-vous pas que cette réussite nous invite à poursuivre la montée en charge de la DSID en prenant peut-être en compte des critères environnementaux pour encourager la rénovation des bâtiments départementaux, tels que les collèges ? Plus largement, l’investissement des départements sera sous tension dans les prochains mois, du fait d’un effet de ciseau entre les recettes en baisse et les dépenses sociales en hausse. L’État compte-t-il encourager les départements dans ce défi ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la ruralité.
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
secrétaire d’État chargé de la ruralité
 C’est vrai !
M. Jean-Marie Sermier.
M. Joël Giraud,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
Mme la présidente.
 La crise sanitaire actuelle est cataclysmique, pour les entreprises, les associations, les ménages, mais aussi pour les finances publiques et notamment celles des collectivités. Depuis le début de ce quinquennat, nous assistons, même avant la crise, à une mise à mal de la démocratie territoriale. À chaque loi de finances, nous nous sommes éloignés toujours plus de l’autonomie fiscale des collectivités, mais aussi de l’autonomie financière dont le principe a été consacré lors de la révision constitutionnelle de 2003. Les collectivités, d’année en année, collectent toujours moins de ressources propres et reçoivent toujours plus de dotations d’État, renforçant ainsi leur dépendance à l’égard de ce dernier.
M. Jean-Félix Acquaviva.
Toutes les réformes entreprises vont pour l’instant dans ce sens : suppression de la taxe d’habitation, baisse de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la CFE, ou encore, cette année même, réduction de la moitié de la CVAE et recentralisation auprès de la DGFIP – direction générale des finances publiques – de taxes diverses comme celle sur l’électricité. À chaque fois, bien entendu, celles-ci sont compensées par des prélèvements sur les recettes d’État, par le transfert de fraction de TVA dont vous conviendrez qu’elle n’est en fait qu’une dotation annexée. Il n’est nullement question d’un impôt à base territoriale qui constituerait véritablement un début d’autonomie fiscale des collectivités.
Pour résumer, les seules taxes que les collectivités pouvaient décider de manière responsable par elles-mêmes, ce quinquennat les a purement et simplement supprimées. L’évolution à la hausse depuis 2003 du ratio d’autonomie financière des collectivités territoriales, annoncée par l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales, n’est qu’illusoire : la définition même des ressources propres est bien trop large – Charles de Courson et Christophe Jerretie l’ont très bien montré dans leur rapport de 2018 – puisqu’elle inclut non seulement les ressources fiscales sur lesquelles les collectivités ont un certain pouvoir, mais aussi celles sur lesquelles elles n’ont aucune prise.
Les collectivités ne sont pour l’instant ni plus ni moins que des gestionnaires de dotations de l’État ; nous sommes bien loin de la responsabilisation mise en avant par le Président de la République et qui devrait se traduire dans le projet de loi 3D que nous attendons. La crise colossale que nous traversons n’est-elle pas l’occasion de réformer en profondeur les finances publiques des collectivités ? Pour éviter l’éparpillement de la discussion budgétaire des collectivités, nuisant à sa cohérence et à sa lisibilité, êtes-vous prête, madame la ministre, à instaurer une loi annuelle de financement des collectivités territoriales ?
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Jacqueline Gourault,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Ce n’est pas à eux de le faire !
M. Robin Reda.
 Cela ne relève pas de leur compétence !
M. Jean-Marie Sermier.
Mme Jacqueline Gourault,

 Non, ça fait deux ans et demi !
Mme Christine Pires Beaune.
Mme Jacqueline Gourault,

J’espère que cela va durer. Il faudra d’ailleurs élire la même majorité pour être sûr que ça dure !

 Il y a une autre solution !
M. Jean-Marie Sermier.
Mme Jacqueline Gourault,

Je suis d’accord pour que se tienne un débat annuel au Parlement sur les finances locales, en amont du PLF. Je l’ai toujours été, je le redis haut et fort. Il faut rendre plus clair et plus global tout ce que l’État fait avec les collectivités territoriales en termes financiers – et je ne pense que l’on nous reprochera ce que nous faisons.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
Mme la présidente.
 Plusieurs députés l’ont évoqué dans la discussion, l’affaiblissement des finances des collectivités atteint des proportions critiques. La crise sanitaire aggrave cette situation et les dépenses sociales des départements, notamment celles liés au RSA, sont en forte progression. Je l’ai dit, la renationalisation de son financement en maintenant la gestion aux départements nous semble aller dans le bon sens.
Mme Bénédicte Taurine.
Cette perte de recettes va compromettre à notre avis la capacité d’investissement des collectivités pour les prochaines années. Or il est urgent d’opérer une bifurcation écologique. Le Réseau action climat estime que les besoins en investissement public par les collectivités s’élèvent au moins à 1,7 milliard d’euros supplémentaires d’ici à 2023 pour les communes, rien que pour les secteurs du transport, de l’énergie et du bâtiment. D’après ces mêmes estimations, il faudrait porter les investissements à 3,1 milliards d’euros annuels sur la période de 2024 à 2028.
Pouvez-vous nous indiquer les moyens que vous allez mettre en œuvre pour permettre aux collectivités, malgré leurs problèmes budgétaires, de répondre à l’urgence écologique à laquelle nous sommes confrontés ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
secrétaire d’État
 C’est exact !
M. Rémy Rebeyrotte.
M. Joël Giraud,
secrétaire d’État
Je rappelle les moyens qui seront dégagés : 6,5 milliards d’euros de FCTVA en 2021, 2 milliards de DSIL, DETR, DSID et DPV, 950 millions d’euros de crédits de rénovation thermique dans le plan de relance, 600 millions pour les régions, 1 milliard de DSIL exceptionnelle, et les crédits du FNADT pour les investissements locaux seront de 2,5 milliards supérieurs aux années normales. Je crois que cela se voit bien sur le terrain, puisque, sur le milliard d’euros de DSIL exceptionnelle, 320 millions d’euros sont déjà engagés. Il s’agit à présent de vérifier que ces moyens sont bien équilibrés sur le territoire, entre urbain et rural, mais c’est un autre débat. Mais les crédits sont bien là, particulièrement pour la transition écologique.
 La parole est à Mme Stella Dupont.
Mme la présidente.
 Dans le contexte de la crise sanitaire, économique et sociale que traverse notre pays et qui affecte lourdement l’ensemble des territoires, le soutien de l’État aux collectivités est important. Les crédits qui sont alloués à la mission « Relations avec les collectivités territoriales » reflètent seulement une partie de cet effort. En réponse à cette crise et aux besoins de territoires, de nombreux outils de soutien sont mobilisés. Je ne les citerai pas tous, seulement la majoration significative de la DSIL, qui est unanimement saluée dans nos territoires.
Mme Stella Dupont.
Ma question porte sur les départements. Malgré, là aussi, un soutien spécifique et important – 200 millions, plus 50 millions pour les plus fragiles– un fort effet de ciseau est constaté depuis de nombreuses années. La dégradation du climat économique et social va conduire à l’augmentation des dépenses prises en charge par les départements. La hausse des dépenses du RSA et la baisse des recettes, des DMTO par exemple, viennent accentuer ce contexte difficile.
La recentralisation récente du RSA à Mayotte, en Guyane et à La Réunion a été une nouvelle modalité de financement pertinente pour ces collectivités, en vue de faire face aux difficultés qu’elles rencontrent du fait de la progression rapide de leurs dépenses sociales. L’expérimentation de la recentralisation du RSA en Seine-Saint-Denis, qui devrait débuter en 2022, poursuit le même objectif : prendre en charge une dépense de solidarité nationale conséquente dont la dynamique ne peut plus peser sur les seuls contribuables locaux.
Face à cet effet de ciseau des finances des départements, qui est très prégnant chez certains d’entre eux, quelle est votre analyse des perspectives financières des conseils départementaux ? Considérez-vous que de nouvelles modalités de soutien aux départements pourraient être envisagées, en lien avec la future loi 3D ?
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Jacqueline Gourault,

Il y a deux semaines, vous avez également voté un amendement permettant à l’État d’abonder le fonds de péréquation des DMTO des départements. Cela devrait s’élever à 60 millions, je l’ai dit. J’insiste sur le fait que ces deux mécanismes profitent d’abord aux départements dont les dépenses sociales sont importantes. Avec Olivier Dussopt, nous avons par ailleurs autorisé les départements à étaler sur cinq exercices budgétaires les charges liées à la crise, dont les augmentations du RSA. C’est une souplesse très appréciée.
Nous sommes presque quotidiennement en relation avec les départements, avec des réunions de travail auxquelles participe d’ailleurs Jean-René Cazeneuve. À plus long terme le Gouvernement est prêt à étudier les conditions dans lesquelles la charge du RSA pourrait être reprise par l’État.
En réponse à M. Pupponi qui m’a posé la question, j’ai dit que nous passerions par l’expérimentation. Un certain nombre de départements sont partants, et ils sont même de plus en plus nombreux. On évoque souvent la Seine-Saint-Denis mais il y en a d’autres, y compris des départements ruraux.
 Nous en avons terminé avec les questions.
Mme la présidente.
 J’appelle les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », inscrits à l’état B.
Mme la présidente.
Chers collègues, nous devons examiner 150 amendements sur cette mission et près de 1 000 amendements sur les articles non rattachés d’ici à vendredi soir. Je vous invite donc à faire preuve de concision.
 Comme d’habitude !
M. Charles de Courson.
 Effectivement.
Mme la présidente.
Vous avez la parole, monsieur de Courson, pour soutenir l’amendement n

 Avec une intervention de Charles de Courson, ça commence bien !
M. Raphaël Schellenberger.
 (Sourires.)
 Le véritable objet de cet amendement n’est pas de réduire de 50 millions d’euros les crédits de paiement affectés à la DSIL, mais de revenir sur un problème qui a été soulevé par le rapporteur au fond et par la rapporteure pour avis.
M. Charles de Courson.
Alors que la troisième loi de finances rectificative pour 2020 prévoyait un montant de 1 milliard d’autorisations d’engagement pour la DSIL, le PLF pour 2021 ouvre seulement 100 millions de crédits de paiement. Le Gouvernement incite pourtant les collectivités locales à accélérer la relance, ce qui sera proprement impossible avec des crédits de paiement représentant 10 % des autorisations d’engagement !
Madame la ministre, comment s’explique cette situation ? Avez-vous prévu des amendements pour augmenter les crédits de paiement de la DSIL, qui devraient se monter, au minimum, à 400 ou 500 millions ? Les collectivités locales seront en grande difficulté dans le cas contraire et protesteront à juste titre que les promesses qui leur ont été faites ne sont pas tenues. J’ajoute que les préfectures n’ont pas les moyens de payer.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Christophe Jerretie,
rapporteur spécial

M. de Courson vient de le dire, les maires et les collectivités ont pris des engagements importants à la suite de l’annonce de la DSIL exceptionnelle. Notre intention n’est évidemment pas que des crédits de paiement soient retirés à un autre programme, mais d’alerter le Gouvernement sur cette situation et sur la nécessité, dans le prochain PLF, d’augmenter largement les crédits de paiement de la DSIL.
Comme l’a indiqué M. Giraud, compte tenu du grand plan d’investissement de 10 milliards, FCTVA compris, ce sont plus de 50 milliards qui seront versés au total aux collectivités pour soutenir l’investissement, ce qui permettra un « super-rebond » du secteur du bâtiment et des travaux publics et de l’activité économique en général. 
Nous espérons néanmoins que le Gouvernement pourra nous rassurer sur l’augmentation des crédits de paiement de la DSIL, si ce n’est dans l’immédiat, tout du moins à moyen terme.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Mme la présidente.
 Cette réponse me satisfait, monsieur le secrétaire d’État. Le groupe Agir ensemble dresse le même constat que MM. de Courson et Jerretie s’agissant des crédits de paiement de la DSIL. Comme je l’ai souligné dans mon intervention liminaire, il nous paraît nécessaire de les abonder, sans doute lors du PLFR 1 pour 2021.
Mme Patricia Lemoine.
Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, il faut absolument que les subventions soient versées rapidement aux collectivités territoriales – et pas huit mois ou un an après, comme c’est souvent le cas – si vous voulez qu’elles puissent accompagner la relance en 2021 et en 2022.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 Je soutiens ces deux amendements. Les préfets invitent les maires à aller vite lorsqu’ils sollicitent la DSIL. Le rapporteur spécial Christophe Jerretie l’a souligné, celle-ci constitue un élément consubstantiel au rôle qu’ils joueront dans la relance puisqu’elle leur permettra d’injecter dans l’économie locale l’argent dont les acteurs ont besoin. Or la multiplication des outils de contractualisation – contrats de territoire avec les régions, les départements, les intercommunalités – place, au bout du compte, les communes dans la position de banquiers : elles sont obligées de faire des avances de trésorerie au bénéfice des collectivités de plus grande taille, ce qui les met dans des difficultés sans nom. Elles sont même parfois obligées de faire les banquiers pour l’État, qui pourtant a annoncé le versement de subventions sonnantes et trébuchantes. Il y a urgence à ce que les crédits de paiement correspondent bel et bien aux autorisations d’engagement. Il y va de la parole de l’État.
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Mon but n’était évidemment pas, avec cet amendement, de réduire les crédits de paiement de la DSIL, déjà insuffisants, mais d’obtenir une réponse.
M. Charles de Courson.
Monsieur le secrétaire d’État, 570 millions d’autorisations d’engagement avait été ouverts pour la DSIL en 2019. Vous avez expliqué que les 100 millions de crédits de paiement de cette année suffisaient parce qu’il subsiste des reliquats, mais l’argument ne tient pas : 1 milliard, c’est presque le double de 570 millions ! Vous ne tiendrez donc pas, même avec des reports.
Selon M. le rapporteur spécial, traditionnellement, les crédits de paiement représentent plutôt 20 % à 30 % des autorisations, et le Gouvernement demande aujourd’hui aux élus locaux d’accélérer ! C’est donc 30 % à 40 % de crédits de paiement qui devront être inscrits, soit environ 400 millions – 300 millions de plus que maintenant. Or vous ne disposez pas d’une marge de 300 millions sur les crédits de paiement antérieurs.
 La parole est à M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial.
Mme la présidente.
M. Christophe Jerretie,
rapporteur spécial
Je précise, après avoir entendu la réponse de M. le secrétaire d’État, que je retire mon amendement.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
secrétaire d’État
 Monsieur de Courson, souhaitez-vous maintenir l’amendement ?
Mme la présidente.
 Non, madame la présidente. Je le retire.
M. Charles de Courson.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Plutôt que de doter la DSIL exceptionnelle de 1 milliard d’autorisations d’engagement et de seulement 100 millions de crédits de paiement, il aurait mieux valu abonder la DSIL classique, dont le calendrier diffère. Tel est le sens de cet amendement.
Mme Christine Pires Beaune.
Je veux cependant revenir sur la discussion précédente et l’écart entre les autorisations de programme et les crédits de paiement. Jusqu’en 2015, ils étaient identiques, à 50 millions près, mais un écart s’est creusé par la suite, de 200 millions d’abord et plus important encore à partir de 2017.
Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, si la mission parlementaire engagée cette année se poursuit à l’avenir, il serait bon qu’elle suive l’évolution de cet écart : il n’y a pas de raison que des crédits de DETR, et seulement de cette dotation, soient attendus depuis sept, huit, voire neuf ans !
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Christophe Jerretie,
rapporteur spécial
Quant à la DETR, nous avons alerté le Gouvernement à ce sujet lors du printemps de l’évaluation. Il est nécessaire d’aller plus vite aujourd’hui car plus de 4,5 milliards de crédits de paiement traînent depuis quatre ou cinq ans dans des préfectures. Il faut accélérer la consommation des « restes à réaliser » au bénéfice des collectivités territoriales.
Demande de retrait ou avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
secrétaire d’État
Quant à l’amendement, sur un sujet un peu différent, je rappelle que le Gouvernement s’est engagé sur un montant stabilisé de DSIL de 570 millions pour le quinquennat. Cette année, 1 milliard supplémentaire est prévu en autorisations d’engagement. Je vous demande donc de retirer l’amendement. À défaut, avis défavorable. 
 Madame Pires Beaune, retirez-vous l’amendement ?
Mme la présidente.
 Oui, madame la présidente.
Mme Christine Pires Beaune.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n

 Les collectivités locales jouent un rôle important pour accélérer la bifurcation écologique. Elles pourraient intervenir utilement dans un domaine en particulier : l’éclairage public. Celui-ci représente 41 % des consommations d’électricité des collectivités et 17 % de leurs dépenses d’énergie. Or 25 à 30 % de l’éclairage public a plus de vingt-cinq ans. Il y a donc du pain sur la planche pour aider les collectivités à assurer la transition ! 
M. Sébastien Jumel.
D’après une étude spécialisée, les besoins d’investissement seraient de 9 à 10 milliards pour les 10 millions de points lumineux des communes françaises. Par ailleurs, les collectivités devront investir 1 milliard dans les années à venir pour se conformer aux réglementations française et européenne. Cet amendement est donc un amendement d’appel.
J’ai bien sûr noté l’augmentation de la DSIL, monsieur le rapporteur spécial, et je m’en réjouis, mais je maintiens que les communes servent quelquefois de banquiers à l’État ! C’est le cas pour les masques – nous n’avons toujours pas été remboursés. C’est le cas pour les opérations de renouvellement urbain, celles de l’Agence nationale de la rénovation urbaine – ANRU – et celles des offices publics de l’habitat – OPH – notamment : les collectivités locales sont souvent contraintes d’avancer le paiement des maîtres d’œuvre, dans l’attente de crédits très longs à venir ! J’espère que l’ANRU 2 fonctionnera mieux de ce point de vue.
Bref, j’ai des exemples à la pelle pour illustrer mon point de vue, mais je ne généralise rien : il arrive effectivement que l’État paye argent comptant, il faut le reconnaître honnêtement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Christophe Jerretie,
rapporteur spécial
S’agissant de l’éclairage public, il fait partie, avec l’eau, des sujets souvent oubliés, car ce sont des réseaux secondaires : les collectivités et l’État, à travers les aides qu’il alloue, préfèrent construire des ronds-points que de rénover l’éclairage public.
J’ai les mêmes chiffres que vous, monsieur Jumel, s’agissant des besoins. Je vous invite à retirer votre amendement car c’est un amendement d’appel, mais la transition écologique et la modernisation des réseaux sont au cœur des priorités d’un grand nombre de missions, des collectivités et de l’État, à travers la DSIL. En tout état de cause, la modernisation de l’éclairage public est nécessaire sur le plan énergétique. Demande de retrait, donc, ou avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
secrétaire d’État
Il ne me semble donc pas nécessaire d’opérer un fléchage sur une thématique spécifique, d’autant qu’un tel système priverait les commissions d’élus de la DETR de leur pouvoir en la matière, qui est pourtant octroyé par la loi. Demande de retrait ou avis défavorable.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 J’entends ces réponses. Je vous indique tout de même, monsieur le secrétaire d’État, que les préfets, par des circulaires d’instruction sur la DSIL et la DETR, ont réorienté très fortement l’utilisation de ces dotations de l’État pour faire face à la crise sanitaire, et que les prérogatives des commissions d’élus sont dans ce domaine, vous le savez, très marginales. Nous cherchons souvent le consensus mais, au bout du compte, lorsque le préfet cible par exemple les défenses incendie ou bien les extensions d’école et de réfectoires en réponse à la crise sanitaire, il ne reste plus beaucoup de marge pour accompagner les autres projets.
M. Sébastien Jumel.
Quant aux chiffres que vous citez, j’en prends note, mais ils sont sans commune mesure avec le besoin de 10 milliards d’euros que j’évoquais dans mon intervention.
Je retire donc l’amendement, tout en espérant que vous prendrez en considération l’enjeu qu’il soulève.
 Vous gardez la parole, monsieur Jumel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans le même état d’esprit, il vise à faire face à un autre enjeu écologique, celui des pertes en eau dues à des fuites sur le réseau qui, comme vous le savez, représentent 20 % du volume d’eau total. En 2015, une mission parlementaire rappelait qu’à l’échelle de la France entière, les pertes annuelles par fuites atteignaient près de 1 milliard de mètres cubes. En 2018, le taux de renouvellement des réseaux n’était que de 0,6 % par an en moyenne ; à ce rythme, il faudrait 167 ans pour mettre à jour l’ensemble !
M. Sébastien Jumel.
On voit donc bien qu’il faut accompagner les collectivités plus étroitement, plus fermement et plus rapidement dans cet effort nécessaire. Ce n’est d’ailleurs pas seulement un enjeu national, puisqu’il s’agit aussi d’apporter notre contribution au problème de la raréfaction de l’eau sur l’ensemble de la planète.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Christophe Jerretie,
rapporteur spécial
Ensuite, des évolutions ont eu lieu au cours des deux dernières législatures grâce à de nombreux appels à projets, lancés par exemple par l’ADEME – Agence de la transition écologique – pour permettre la rénovation et le renouvellement des réseaux. Des fonds supplémentaires ont en outre été alloués. La mesure du problème a donc été prise, mais il faut accélérer. Les assises de l’eau ont également permis de mettre de l’argent sur la table, je ne détaillerai pas, et la Caisse des dépôts et consignations développe des « aqua prêts » à des taux record, tel que celui de 30 millions d’euros dont nous avons bénéficié en Corrèze, ce qui n’est pas anodin.
Nous disposons donc d’outils efficaces, mais nous prenons acte du fait qu’il faut accélérer pour relever ce défi majeur. L’enjeu de l’eau est d’ailleurs également abordé dans la mission « Écologie, développement et mobilité durables », certainement plus appropriée pour traiter la question. N’oublions pas, cependant, que les budgets annexes sont aussi faits pour provisionner l’investissement, et, ayant été élu local, je sais que beaucoup oublient de le faire alors que cela leur permettrait de disposer de prix bas, grâce au principe « l’eau paie l’eau ».
Demande de retrait ou avis défavorable, comme tout à l’heure. Un retrait serait judicieux.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
secrétaire d’État
Je vous rappelle tout de même que les investissements dans le domaine de l’eau sont à très long terme. Les financer par les crédits des agences de l’eau et par des emprunts apparaît donc plus judicieux que de mobiliser la DETR et la DSIL. Cependant, les projets locaux et ruraux qui n’entrent pas dans les critères des agences de l’eau – qui varient d’ailleurs d’un département à l’autre – peuvent tout à fait être financés au titre de la DETR – 223 projets l’ont été l’an dernier, pour un total de près de 18 millions d’euros – et de la DSIL – qui en a financé 25 pour 6 millions d’euros.
Je crois aussi que le fait que la circulaire annuelle relative aux dotations d’investissement donne la priorité aux projets contribuant à la transition écologique favorise ceux qui portent sur les infrastructures d’eau et d’assainissement. Demande de retrait, ou avis défavorable.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 Je prends note de vos réponses. Il ne m’a évidemment pas échappé que l’eau fait l’objet de budgets annexes : cela fait partie de mes quelques notions budgétaires concernant les collectivités locales.
M. Sébastien Jumel.
Mme Jacqueline Gourault,

 Mais il ne m’a pas non plus échappé que les élus, lorsqu’ils doivent équilibrer leur budget annexe de l’eau, doivent aussi prendre en compte les capacités contributives des usagers de ce service public. L’eau n’est pas une marchandise comme une autre : c’est un bien précieux, un bien commun, de première nécessité, et l’égalité d’accès à cette ressource, notamment pour les populations les plus fragiles, est une question que les élus locaux doivent prendre en compte, y compris lorsqu’ils équilibrent leur budget annexe.
M. Sébastien Jumel.
C’est la raison pour laquelle je considère que l’État, s’il veut jouer son rôle de protecteur et d’aménageur du territoire, censé veiller à ce que la République soit présente partout et pour tous en faisant appliquer un principe d’unicité de la péréquation tarifaire, doit se saisir de ce sujet. C’est le sens de cet amendement d’appel, que je retire.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Jacqueline Gourault,

Conformément aux dispositions de cette loi, la compensation est égale à la moyenne des dépenses constatées sur une période de cinq ans précédant le transfert de compétences pour les dépenses d’investissement, et de trois ans pour les dépenses de fonctionnement. Ces dépenses sont calculées hors taxe et actualisées en fonction du taux d’inflation hors tabac.
La compensation inscrite en projet de loi de finances pour 2021 est provisionnelle : elle est effectuée sur la base des périodes 2015-2019 pour les investissements, et 2017-2019 pour les charges de fonctionnement. Un ajustement financier sera effectué en loi de finances pour 2022 sur la base des périodes 2016-2020 et 2018-2020, pour déterminer le montant définitif de la compensation.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Christophe Jerretie,
rapporteur spécial
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Mme la présidente.
 Je note bien que la compensation prévue par cet amendement est provisionnelle, comme l’était, à proprement parler, le prélèvement sur recettes de 15 millions d’euros organisé par un amendement adopté en première partie du projet de loi de finances au bénéfice de la collectivité européenne d’Alsace.
M. Raphaël Schellenberger.
Néanmoins, la méthode est surprenante. Avec Rémy Rebeyrotte, nous avons publié il y a quelques semaines un rapport sur la mise en application de la loi Alsace ; il soulignait que les collectivités territoriales attendaient une somme budgétaire de l’ordre de 30 millions d’euros, CEA et Eurométropole de Strasbourg confondues. Or si l’on ajoute les 15 millions prévus en première partie du PLF au bénéfice des départements aux 4 millions ici prévus, en seconde partie, au bénéfice de l’Eurométropole de Strasbourg, le total n’atteint que 19 millions.
Les parlementaires de la majorité ont justifié cela en répétant dans la presse locale que le FCTVA interviendrait également. Mais le fait qu’une partie du transfert de compétences puisse être financé par le FCTVA pose problème eu égard au principe de libre administration des collectivités territoriales. En effet, toutes les dépenses ne sont pas forcément éligible au FCTVA, et on peut par ailleurs très bien imaginer que la gestion de la compétence par les collectivités soit susceptible de réorienter certains fonds de l’investissement vers le fonctionnement, et inversement.
Quoi qu’il en soit, les montants sont bien inférieurs à ceux dont ont besoin les collectivités et que l’État aurait dû depuis longtemps investir sur ce réseau routier.
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
Mme la présidente.
 Augmenter de 4 millions d’euros la dotation de décentralisation en faveur de la collectivité européenne d’Alsace ne nous semble pas une bonne idée.
Mme Bénédicte Taurine.
 C’est pour l’Eurométropole de Strasbourg, pas pour la CEA !
M. Raphaël Schellenberger.
 Au temps pour moi. Cette dotation existe en application d’une loi votée en 2019, qui prévoit un transfert du réseau routier national non concédé de l’État à l’Eurométropole de Strasbourg. Nous nous étions opposés à ce texte, et nous sommes également opposés à cet amendement. En effet, nous considérons qu’un tel transfert de compétence n’est pas une bonne chose.
Mme Bénédicte Taurine.
Le pire, c’est que l’argent est pris sur le programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » alors qu’il y manque des millions, notamment pour renforcer le réseau ferré, entretenir les petites lignes et développer le train de nuit. Il s’agit d’une promesse du Président de la République et vous avez dit tout à l’heure, madame la ministre, en parlant de la taxe d’habitation, que les promesses seraient tenues : j’attends donc qu’elles le soient. Pour l’expérimenter semaine après semaine depuis le début de la législature, je dois dire que la situation des trains de nuit se dégrade, et nous attendons avec impatience que les lignes correspondantes se développent.
 La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il concerne une expérimentation pour ouvrir le RSA aux jeunes. Les chiffres dont nous disposons montrent qu’il faut s’attendre à une hausse de plus de 9 % du nombre de bénéficiaires du RSA en 2020 ; dans certains départements comme la Seine-Saint-Denis, l’accroissement est encore plus fort. L’INSEE prévoit que la France comptera plus de 1 million de chômeurs supplémentaires à la fin de l’année 2020, et le nombre de ménages ayant recours à l’aide alimentaire devrait augmenter de 30 % par rapport à l’année dernière. Un étudiant sur six doit travailler pour vivre, dans un contexte de chômage de masse.
Mme Émilie Cariou.
La situation, madame la ministre, est donc alarmante. La crise sanitaire se décline désormais en une crise économique et bien évidemment sociale, et nous assistons à une explosion de la pauvreté. Au regard de cette situation, le présent amendement vise à accompagner une extension du RSA aux jeunes de 18 à 25 ans, à titre expérimental, en accordant les fonds nécessaires aux départements volontaires pour un montant de 3 milliards d’euros.
Soutenir les entreprises et une politique de l’offre, c’est bien, mais il est crucial de soutenir les jeunes dans la période de leur vie où ils doivent se former, et ce n’est pas uniquement par des contrats d’apprentissage qu’on le fera. Nous demandons donc ces fonds pour aider les jeunes de 18 à 25 ans : ils sont nombreux à se trouver dans une très grande précarité, ce qui provoque bien évidemment des inégalités sociales mais aussi des inégalités d’accès aux études et à la formation professionnelle. Aidons les entreprises, mais aidons aussi les Français.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Christophe Jerretie,
rapporteur spécial
Cela dit, le sujet du RSA pose déjà problème au niveau des départements. Nous devons nous en saisir collectivement pour le régler. Une expérimentation est en voie d’élaboration à ce sujet.
Ayant un peu suivi les débats que nous avons depuis trois semaines dans l’hémicycle, je peux ensuite rappeler que le plan de relance contient 28 dispositifs qui sont à la disposition des collectivités et qui représentent 30 % des crédits de la mission « Cohésion des territoires », soit environ 10 milliards d’euros. En cette matière, de nombreux éléments importants sont donc mis sur la table par l’État. Je ne dis pas que c’est suffisant, mais ce sont des premières réponses à ne pas négliger.
Je demande donc le retrait, d’abord parce que la présente mission n’est pas le lieu où débattre d’un RSA jeunes, même si nous devrons avoir un débat concernant la jeunesse, et ensuite parce que nous pourrons l’envisager plutôt dans le cadre d’une autre mission plus adaptée, peut-être la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », ou éventuellement dans le prochain PLFR, qui permettra d’aborder le RSA de manière plus générale. Pour notre part, nous prenons note de votre préoccupation. Nous aurons évidemment à discuter du RSA avec les départements, afin qu’il soit un jour recentralisé ou abondé, car nous savons que son financement pose problème.
Avis défavorable ou demande de retrait, étant entendu qu’il ne s’agit pas de la mission adéquate pour discuter d’une telle mesure.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Jacqueline Gourault,

Le problème que vous soulevez, madame Cariou, est bien réel. Je vous rappelle néanmoins que le Gouvernement a lancé un plan précis, intitulé « 1 jeune, 1 solution » et doté d’une enveloppe de 6,5 milliards d’euros, qui vise, premièrement, à faciliter l’entrée des jeunes dans la vie professionnelle, notamment grâce à un coup de pouce aux embauches, qu’il s’agit d’accélérer ; deuxièmement, à orienter et former 200 000 jeunes vers les secteurs et métiers d’avenir ; troisièmement, à accompagner les jeunes éloignés de l’emploi en construisant 300 000 parcours d’insertion sur mesure.
Je vous renvoie aux précisions que vient d’apporter le rapporteur spécial quant aux dispositions prévues en la matière dans le plan de relance et confirme que nous allons mener une expérimentation relative au RSA.
 Conformément au règlement, j’accepterai deux prises de parole contradictoires, celle de Mme Cariou, puis celle de Mme Cloarec-Le Nabour.
Mme la présidente.
 (Protestations sur divers bancs.)
 J’ai moi aussi demandé la parole, madame la présidente ! Si c’est comme cela, je demanderai une suspension de séance !
M. Sébastien Jumel.
 Si ça commence comme ça !
Mme Christine Pires Beaune.
 Je prendrai en considération vos demandes, mes chers collègues.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Émilie Cariou.
 Qu’entendez-vous par « deux prises de paroles contradictoires », madame la présidente ? L’une visant à défendre l’amendement, l’autre à s’y opposer ? Si c’est le règlement !
Mme Émilie Cariou.
Monsieur le rapporteur spécial, nous avons déposé, sur ce projet de loi de finances, des amendements plus généraux relatifs au RSA. Ils visaient notamment à augmenter les dotations aux départements, qui doivent faire face à une hausse de plus de 5 % du nombre d’allocataires. Or ils ont été rejetés. Nous nous servons donc de l’examen des crédits de cette mission pour revenir sur la question des jeunes.
Madame la ministre, les jeunes n’ont pas tous vocation à entrer en apprentissage, à rejoindre une entreprise dès 19 ans.
 Les jeunes n’ont pas vocation non plus à entrer dans un système d’assistanat !
M. Raphaël Schellenberger.
 Dans la vie, il y a un temps pour la formation et les études. Un étudiant en mathématiques, en philosophie ou en physique nucléaire ne va pas forcément aller dans une entreprise pour y faire de l’apprentissage ; il doit faire ses études et, pour cela, il a besoin d’un toit et doit pouvoir se nourrir. Il est scandaleux que ce gouvernement ne mise pas sur la jeunesse ! En cette période de crise sanitaire sans précédent, il faut soutenir nos jeunes. Ils représentent l’avenir de la France, l’avenir d’une nation développée.
Mme Émilie Cariou.
 L’avenir, ce n’est pas l’aide sociale !
M. Robin Reda.
 Je vous ai entendus, mes chers collègues. Je suis capable de souplesse.
Mme la présidente.
 Nous n’en doutions pas, madame la présidente !
M. Raphaël Schellenberger.
 Je donnerai donc la parole à un orateur par groupe.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
 Chaque semaine, la question revient sur la table ; chaque semaine, j’interviens pour souligner que nous n’avons pas la même ambition que vous pour nos jeunes.
Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
 (Mme Émilie Cariou proteste.)
Laissez-moi m’exprimer, je vous prie, je ne vous ai pas interrompue.
Le plan « 1 jeune, 1 solution » comporte effectivement de nombreuses mesures, qui seront suivies et évaluées. Lors de l’examen des crédits de la mission « Travail et emploi » à la fin de la semaine dernière, la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a pris l’engagement de constituer à cette fin un groupe de travail en lien avec son cabinet. Si le plan n’apporte pas de réponse appropriée à certains jeunes, autrement dit s’il y a des trous dans la dans la raquette, nous pourrons le voir.
Je rappelle en outre que les missions locales, qui accompagnent chaque année 1,5 million de jeunes, ne mettent pas du tout en avant la question d’un RSA jeunes. Commencer avec un RSA, c’est une drôle de perspective d’avenir pour les jeunes !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Peut-être y a-t-il des trous dans la raquette. Il nous revient de déterminer si les mesures prévues sont appropriées et efficaces. Nous reverrons au besoin notre copie.
Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Robin Reda.
Mme la présidente.
 Nous vous remercions pour votre souplesse, madame la présidente.
M. Robin Reda.
Le constat est juste, mais la solution proposée par les auteurs de l’amendement est très mauvaise. Nous avons tous peur que la jeunesse ne soit sacrifiée à cause de la crise économique qui fait suite à la crise sanitaire. Toutefois, lorsqu’on commence à 18 ans sa vie d’adulte, lorsqu’on entre dans la vie active, il y a tout de même une autre perspective que l’aide sociale.
 Mais oui ! Évidemment !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Sur quelle planète vivez-vous ?
M. Sébastien Jumel.
 Lorsqu’on vient d’acquérir sa majorité, de conquérir sa liberté et son autonomie, il y a une autre perspective que d’être biberonné aux aides sociales !
M. Robin Reda.
 (Exclamations sur divers bancs.)
En 2009, Nicolas Sarkozy avait eu le courage de créer le RSA jeune actif pour les jeunes qui perdraient leur activité ou décideraient de l’arrêter, notamment pour reprendre une formation. Voilà le sens du RSA : il est conçu pour compenser un accident de parcours dans l’emploi ; il est conçu pour les actifs, non pour ceux qui sont en train de se former ou débutent dans la vie active.
Puisque nous examinons les dotations allouées aux collectivités territoriales, j’ajoute qu’il serait bien plus opportun d’aider les collectivités à résorber la fracture numérique, à favoriser la mobilité des jeunes, notamment grâce aux aides au permis de conduire, et à financer des formations,…
 Très juste !
M. Jean-Marie Sermier.
 Elles le font déjà !
Mme Christine Pires Beaune.
 …afin d’offrir des perspectives aux jeunes et d’éviter, comme le disait Martin Hirsch, qu’ils ne tombent dans la trappe de l’aide sociale, qui ne fait qu’amplifier la pauvreté des plus pauvres.
M. Robin Reda.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 Sur quelle planète vivez-vous ?
M. Sébastien Jumel.
 La planète France !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Ce qui est bien avec les réacs ou les libéraux que vous êtes, c’est que, quand on parle de ceux qui ont le ventre vide, qui crèvent de faim, cela réveille en vous de vieux réflexes : selon vous, on se complaît dans la pauvreté, on choisit même d’être pauvre !
M. Sébastien Jumel.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 La pauvreté est votre fonds de commerce électoral ! C’est pour ça que vous ne nous aidez pas à la résoudre !
M. Raphaël Schellenberger.
 La Fondation Abbé Pierre a fait la démonstration que 650 000 jeunes ne bénéficieront pas des aides annoncées par le Gouvernement. Toutes les études – Marie-George Buffet, rapporteure de la commission d’enquête relative aux effets de la crise sur les enfants et la jeunesse, remettra prochainement son rapport – montrent que les jeunes sont les premières victimes du coronavirus.
M. Sébastien Jumel.
 Les premières victimes, ce sont les jeunes qui meurent !
Mme Patricia Mirallès.
 Des jeunes ont le ventre vide, et ce n’est pas un groupe de travail ni une commission qui répondra à cette urgence sociale. Le coût social sera d’ailleurs bien supérieur au montant prévu pour le dispositif expérimental que vous avez mentionné, monsieur le rapporteur spécial.
M. Sébastien Jumel.
Pour notre part, nous sommes favorables à un revenu d’autonomie pour les jeunes, qui intègre toutes les dimensions que nous avons évoquées,…
 C’est vous qui êtes réactionnaires ! En 1968, au moins, vous vous battiez pour la liberté ! Populistes !
M. Raphaël Schellenberger.
 …afin qu’ils puissent gagner en autonomie et s’insérer dans l’emploi.
M. Sébastien Jumel.
Les jeunes sont les premières victimes des suppressions d’emplois dans l’hôtellerie et la restauration, de la destruction des emplois précaires. Nous proposons – c’est une question de dignité et de solidarité – qu’ils soient les premiers que l’on protège face à la crise.
 Vous ne souhaitez pas que les jeunes travaillent !
M. Jean-Marie Sermier.
 Vous êtes dans le luxe, le calme et la volupté, et vous adorez cela. Nous sommes dans la réalité sociale des territoires, que nous voulons protéger. La jeunesse mérite que nous soyons au rendez-vous maintenant, et non demain ou après-demain.
M. Sébastien Jumel.
 La jeunesse mérite autre chose que ce que vous proposez !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Elle mérite autre chose que le RSA !
Mme Patricia Mirallès.
 La parole est à M. Hervé Saulignac.
Mme la présidente.
 Les départements sont aux avant-postes en matière de RSA, et nombre d’entre eux se préoccupent du sort des jeunes. En effet, la jeunesse française fait partie des oubliés. Mme Cloarec-Le Nabour a évoqué de possibles « trous dans la raquette ». En réalité, la raquette n’a même plus de tamis, elle n’est qu’un immense trou !
M. Hervé Saulignac.
Si l’on s’intéresse à la façon dont les pays d’Europe traitent leur jeunesse, on constate que la France est bonne dernière, que vous le vouliez ou non.
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 C’est faux !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Vous ferez, je le sais, le procès des gouvernements précédents, mais c’est une réalité, et vous ne pouvez pas balayer d’un revers de main ces propositions, en disant que nous aurons à étudier la question ou que vous allez orienter les jeunes vers les missions locales.
M. Hervé Saulignac.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Mes chers collègues, veuillez écouter M. Saulignac, s’il vous plaît !
Mme la présidente.
 Dans notre pays, je le rappelle, près d’un étudiant sur deux doit travailler pour financer ses études et, chez les jeunes de 18 à 25 ans, le taux de chômage s’élève à près de 25 % et le taux de pauvreté est trois fois supérieur à ce qu’il est chez les plus de 60 ans. Vous pouvez toujours nous renvoyer à telle ou telle étude et considérer que l’assistanat n’est pas la bonne solution.
M. Hervé Saulignac.
 La jeunesse demande du travail ! Pour vous, la solution, c’est toujours l’assistanat !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Et que faites-vous de la solidarité familiale ?
M. Raphaël Schellenberger.
 Pour nous, une chose est certaine : dans le contexte actuel, si nous ne traitons pas très rapidement la question, notre société aura tôt ou tard à payer la facture, et son montant sera extrêmement élevé.
M. Hervé Saulignac.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
 On ne peut pas être plus loin de la réalité !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 La parole est à M. François Pupponi.
Mme la présidente.
 Je suis un peu étonné de la nature du débat. L’amendement présenté par Mme Cariou est plutôt un amendement d’appel. Depuis le début de la crise, le Gouvernement a évoqué à de nombreuses reprises les difficultés des jeunes et la nécessité de les prendre en considération.
M. François Pupponi.
 Tout le monde l’a dit !
M. Sébastien Jumel.
 Certains n’ont pas pu travailler cet été ou ne trouvent pas d’emploi pour financer leurs études et se retrouvent, dès lors, dans une situation catastrophique. L’amendement présente au moins un intérêt : ses auteurs proposent une solution, en préconisant d’aller plus loin pour tenir compte de ces difficultés.
M. François Pupponi.
S’agissant de la prise en charge du RSA, madame la ministre, y compris s’il s’agit de l’étendre aux jeunes davantage que cela n’a été fait, il ne faut pas qu’on en soit encore, en 2022, au stade de l’expérimentation ; c’est maintenant qu’il faut agir ! Le RSA sera de plus en plus sollicité, et les départements ne pourront pas payer.
Quant à l’expérimentation, elle doit être conduite dans la transparence : nous devons connaître les critères de sélection. Nous apprenons dans la presse que tel département a été retenu, mais nous ne savons pas comment ni pourquoi. Quels seront les critères de prise en charge ? La commission des finances devrait se saisir du sujet et formuler des propositions.
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
Mme la présidente.
 Sur tous les bancs, nous faisons le même constant : en France, la situation pour la jeunesse est grave et va s’aggraver encore à cause de la crise sanitaire et de la crise économique et sociale qui en découle.
M. Pascal Brindeau.
Néanmoins, les jeunes de 18 à 25 ans sont dans des cas de figure très différents. S’ils vivent parfois une même situation de pauvreté, il convient de distinguer ceux qui ont déjà eu une expérience professionnelle et ceux qui n’en ont pas encore eu. À sa création, le RSA a été conçu comme un filet de sécurité pour les personnes éloignées, momentanément ou plus durablement, de l’emploi. Or le principal problème des jeunes de 18 à 25 ans est non pas celui-là, mais l’insertion professionnelle, l’insertion économique et sociale. Je ne pense donc pas que le RSA soit le bon outil.
Comme vient de le dire M. Pupponi, il s’agit d’un amendement d’appel, d’une proposition. Il faut effectivement trouver une solution, qui pourrait être de renforcer certains dispositifs, notamment la garantie jeunes gérée par les missions locales, qui favorise l’insertion des moins de 25 ans. Je ne pense pas que le RSA, dont la connotation peut d’ailleurs être dévalorisante pour les jeunes, soit la solution immédiate.
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
Mme la présidente.
 Pour commencer, on ne peut pas considérer que le RSA permet de vivre.
Mme Bénédicte Taurine.
 Nous n’avons jamais dit cela !
Mme Patricia Mirallès.
 D’une manière générale, avec un RSA, on n’a pas de quoi vivre.
Mme Bénédicte Taurine.
Toutefois, dans cette situation d’urgence pour la jeunesse, il est nécessaire de lui venir en aide. Vous le savez comme moi, les jeunes dont la situation est la plus précaire sont obligés de travailler pour financer leurs études, ce qui crée pour eux des difficultés supplémentaires et les conduit souvent à l’échec dans ces études. Il y a là une inégalité sociale.
Le groupe La France insoumise soutiendra donc cet amendement, même si nous considérons qu’il est nécessaire d’apporter d’autres solutions à la jeunesse.
 La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Mme la présidente.
 Mes propos rejoindront ceux de Pascal Brindeau : nous constatons tous qu’il y a un problème pour nos jeunes, mais je ne pense pas que l’extension du RSA aux jeunes de 18 à 25 ans nous permettrait de le résoudre.
Mme Patricia Lemoine.
Il convient effectivement d’améliorer l’insertion professionnelle des jeunes. En la matière, le projet de loi de finances pour 2021 et le plan de relance offrent déjà des solutions qui, j’en suis certaine, porteront leurs fruits. La mesure proposée en l’espèce coûterait 3 milliards d’euros, qui seraient prélevés sur le budget prévu pour les collectivités territoriales. Ce ne serait pas faire un cadeau aux départements, dont certains rencontrent déjà de grandes difficultés ! Nous soutenons évidemment l’idée qu’il faut accompagner les jeunes, mais cette mesure n’est pas le bon outil.
 La parole est à M. Mohamed Laqhila.
Mme la présidente.
 Le RSA a été conçu non pas pour les jeunes, mais pour des personnes en difficulté. Ayez à l’esprit toutes les mesures adoptées par cette majorité en faveur des jeunes, ne serait-ce que le relèvement de l’aide pour les emplois francs, de 5 000 euros par an sur trois ans à 17 000 euros !
M. Mohamed Laqhila.
Il y a aujourd’hui des dispositifs pour accompagner les jeunes, et il convient d’insister sur la valeur travail : les jeunes ont besoin de commencer leur vie d’adulte en travaillant, non pas en attendant le versement d’une aide par le département, lequel a d’ailleurs autre chose à faire.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Jacqueline Gourault,

Permettez-moi également de vous dire que l’apprentissage est un grand succès et qu’il concerne de nombreuses branches, de nombreuses formations et tous les niveaux d’étude. Et je ne suis pas du tout d’accord avec vous lorsque vous dites que certains jeunes veulent faire des études, et pas forcément de l’apprentissage. L’apprentissage, madame la députée, c’est une forme d’étude !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR et Dem.)

M. Raphaël Schellenberger.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Les réacs sont majoritaires !
M. Robin Reda.
 Sur les amendements n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n

 Il concerne les départements, qui sont objectivement les collectivités les plus en difficulté, en raison, notamment, de l’explosion du nombre de demandeurs du RSA dans certains d’entre eux. Il vise ainsi à créer un fonds d’urgence de 200 millions d’euros afin de compenser une partie de cette charge financière supplémentaire.
Mme Christine Pires Beaune.
J’avais présenté cet amendement en commission et l’avais retiré pour mener un travail commun sur cette question avec Jean-René Cazeneuve, lequel n’a malheureusement pas eu lieu. Je le présente donc à nouveau, après l’avoir un peu amélioré en vue d’éviter les effets d’aubaine. Il convient en effet que ce fonds ne puisse profiter qu’aux départements concernés par une augmentation substantielle du nombre de bénéficiaires du RSA et dans lesquels les dépenses liées à cette allocation de solidarité représentent une part significative du budget.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Christophe Jerretie,
rapporteur spécial
Sur le fond du sujet, le Gouvernement vous donnera certainement des éléments, mais je rappelle tout de même qu’il avait été décidé de compenser la suppression de la taxe d’habitation en octroyant aux départements une part de la TVA, à hauteur de 250 millions d’euros par an. Ce transfert de recettes fiscales était le signe de notre bonne compréhension des enjeux relatifs au RSA. En effet, cette somme de 250 millions d’euros n’était pas liée à un transfert compétences en tant que tel, mais destinée à compléter le financement de cette allocation.
Je vous demande donc le retrait de l’amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
secrétaire d’État

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement au profit de celui de M. Cazeneuve.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 J’accepte de le retirer au profit de l’amendement n
Mme Christine Pires Beaune.

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Christophe Naegelen, pour les soutenir.
 Ces amendements ne portent pas sur le même sujet, mais ont la même finalité. Le premier concerne la prime « grand âge » qui, aux termes du premier décret d’application, n’a pas été versée aux personnels soignants de la fonction publique territoriale. Un deuxième décret a permis aux collectivités d’allouer cette prime aux personnels des CCAS – centres communaux d’action sociale – et de la fonction publique territoriale, mais sans qu’elles reçoivent de compensation de la part de l’État.
M. Christophe Naegelen.
La logique est la même en ce qui concerne les revalorisations salariales issues du Ségur de la santé, objet de mon deuxième amendement. On a autorisé les collectivités à en faire bénéficier les personnels soignants de la fonction publique territoriale, mais sans leur verser de compensation.
Or la prime « grand âge » comme les revalorisations salariales pèseront sur le budget des collectivités. Afin de ne pas empiéter sur leurs fonds propres, ces amendements visent à garantir une compensation de la part de l’État.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
M. Christophe Jerretie,
rapporteur spécial
Cela étant, j’estime sincèrement qu’il revient aux collectivités de prendre en charge les statuts de leurs fonctionnaires. La prime « grand âge » a été créée en janvier 2020 pour les fonctionnaires hospitaliers. Le Conseil national de la fonction publique avait été consulté sur le projet de décret et il s’était prononcé en faveur de l’octroi de la prime aux personnels soignants territoriaux, à la charge des collectivités. Lorsque l’on verse une prime, il faut l’assumer ; j’estime que les collectivités doivent en prendre leur part.
Sur le second amendement, qui porte sur les revalorisations salariales issues du Ségur de la santé – là, nous ne parlons plus de primes –, j’aurai un avis légèrement différent. De premières revalorisations ont été décidées dans le cadre du PLFSS pour 2021 et des crédits de la mission « Santé » du PLF pour 2021. Les négociations, menées par Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé, sont toujours en cours – il les a lui-même évoquées au banc.
Je rends donc un avis défavorable sur le premier amendement et demande le retrait du second. Et je précise que je considère ces deux sujets très éloignés de la mission « Relations sur les collectivités territoriales » qui nous occupe ce matin.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Jacqueline Gourault,

S’agissant du premier, le Gouvernement ne souhaite pas rendre la prime « grand âge » obligatoire, afin que les collectivités décident de leur éventuelle institution en fonction de leur contexte local. Vous savez ce que c’est : on nous dit toujours qu’on ne donne pas assez de libertés à l’échelon local, mais quand on le fait, les collectivités demandent que l’on fasse autrement…
 (Exclamations sur les bancs des groupes LR et LT.)
Je demande également le retrait de votre deuxième amendement, car la mission « Relations avec les collectivités territoriales », dont vous réduisez certains crédits, n’est pas le bon vecteur pour financer des dépenses supplémentaires dans le domaine de la santé ; c’est plutôt l’objet du PLFSS.
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
Mme la présidente.
 Je ne veux pas croire que vous n’ayez pas conscience que les collectivités territoriales ne pourront pas ne pas verser la prime « grand âge », même si elles en ont la liberté. Sous la pression des partenaires sociaux, par simple reconnaissance du métier exercé par les personnels soignants au sein des CCAS et pour défendre l’attractivité de ces professions, elles n’auront pas le choix : ce sera une nécessité.
M. Pascal Brindeau.
Elles seront également obligées, même si le Ségur de la santé ne le rend pas formellement obligatoire, de revaloriser les salaires des personnels soignants des EHPAD, des FAS – foyers d’accueil spécialisés –, des FAM – foyers d’accueil médicalisés –, ainsi que des aides à domicile intervenant auprès des personnes âgées. Je le répète, elles ne pourront faire autrement.
Et lorsque vous dites que cette question relève de l’assurance maladie, donc du PLFSS, c’est complètement faux ! L’assurance maladie va-t-elle rembourser aux collectivités les 158 euros mensuels supplémentaires et, demain, les 300 euros mensuels supplémentaires ? Jamais de la vie ! Ce sera bien une charge nette pour les collectivités.
L’État a souhaité ce dispositif. Il le compense pour la fonction publique hospitalière ; il serait naturel qu’il en aille de même pour la fonction publique territoriale. Dans le cas contraire, vous créerez un effet de distorsion qui sera assez grave pour le budget des collectivités et très grave pour l’attractivité des métiers concernés au niveau territorial.
 (M. Christophe Naegelen applaudit.)
 Vous êtes nombreux à demander la parole et je vous l’accorderai. Je vous demande toutefois d’être concis, afin de permettre cette application souple de notre règlement.
Mme la présidente.
La parole est à M. Thibault Bazin.
 Vous dites que la revalorisation de ces métiers relève du PLFSS, mais lorsque nous l’avons examiné celui qui nous a été soumis pour l’année 2021, nous avons pointé le problème de la concurrence entre le médical et le médico-social et entre les établissements et les services d’aide à domicile. À cet égard, vous avez, madame la ministre, défendu un amendement pour l’allocation de 200 millions d’euros supplémentaires pour la revalorisation des services d’aide à domicile. Mais nous savons bien que cette somme ne correspond qu’au tiers de la promesse de revalorisation salariale de 15 % qui a été faite à leur endroit. Il reviendra aux conseils départementaux de financer les deux tiers restants. Le lien avec les crédits de cette mission « Relations avec les collectivités territoriales » est donc établi.
M. Thibault Bazin.
S’agissant de l’autonomie, il faut prendre garde à ce qu’il n’y ait pas deux vitesses dans notre pays. En ce qui concerne la solidarité, le grand âge et la dépendance, il convient que chaque conseil départemental dispose des mêmes moyens pour assurer la revalorisation des métiers. Les attentes sont très fortes : c’est une véritable bombe à retardement. Des annonces ont été faites, mais, je le répète, les conseils départementaux n’auront pas les moyens d’assurer ces revalorisations ; il faut les leur donner en ajustant les crédits de la mission que nous examinons.
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
Mme la présidente.
 Ces derniers temps, nous avons tous loué, à juste titre, le travail des soignants, mais ce n’est pas suffisant. Le groupe La France insoumise ne comprend pas pourquoi les personnels du secteur public territorial, qui travaillent notamment dans les EHPAD, ne pourraient pas bénéficier de la revalorisation salariale initiée par le Ségur de la santé. Nous avons été alertés par les services de soins infirmiers à domicile, qui en seraient également exclus. Pouvez-vous nous le confirmer et, si c’est le cas, comment peut-on y remédier ? Il n’est pas acceptable que certains personnels de santé, qui se sont pleinement investis pendant la crise, n’aient pas accès à cette revalorisation.
Mme Bénédicte Taurine.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 Dans une période de crise comme celle que nous connaissons, nous avons véritablement intérêt à ce que tous ceux, quel que soit leur employeur, qui sont au chevet des habitants de notre pays, soient au rendez-vous, et que cette unité ne soit pas brisée. Lors du Ségur de la santé, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine avait regretté que certains personnels soignants, comme ceux des SSIAD – services de soins infirmiers à domicile – ou encore des centres d’addictologie, soient exclus des revalorisations salariales envisagées. Et là, vous pilonnez les collectivités locales
M. Sébastien Jumel.
 (Murmures sur les bancs du groupe LaREM)
En enfonçant un coin dans l’égalité de traitement de ceux qui prennent soin des gens, vous accélérez le principe qui consiste à déshabiller Pierre pour habiller Paul. Les hôpitaux sont en train de lancer des recrutements pour combler leur déficit de personnel ; en refusant les primes aux collectivités territoriales, vous ne ferez qu’accentuer le phénomène.
 Il a raison !
M. Pascal Brindeau.
 Enfin, je pense qu’en période de crise – le Président de la République a même parlé d’une période de guerre –, l’ensemble des soldats qui prennent soin des gens doivent être traités à égalité. Pour cela, la moindre des choses serait de compenser aux collectivités l’argent versé. Le débat a donc toute sa place dans la discussion budgétaire.
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. Hervé Saulignac.
Mme la présidente.
 Quand on exerce des fonctions dans un EHPAD, qu’il soit privé, public ou géré par un organisme mutualiste, on fait le même travail, on doit disposer des mêmes compétences et prodiguer la même bienveillance et les mêmes soins aux personnes âgées. Néanmoins, force est de constater que les collectivités territoriales qui ont un EHPAD sous leur responsabilité se trouvent dans une situation extrêmement inconfortable : elles peuvent attribuer la prime « grand âge », mais elles ne doivent pas nécessairement le faire, car le versement de la prime est laissé à leur appréciation. Sur le terrain, chacun fait souvent moins comme il veut que comme il peut : pour certaines collectivités, l’attribution de la prime « grand âge » pèse lourdement dans le budget de l’EHPAD.
M. Hervé Saulignac.
L’amendement proposé par notre collègue Naegelen est un amendement de bon sens, attendu par un grand nombre de collectivités comme par le personnel soignant. Nous ne serions vraiment pas compris si nous ne lui donnions pas une suite favorable alors que nous avons été capables de financer des primes pour les soignants à l’hôpital public mais également, si j’ai bien compris, dans les cliniques privées. Nous devons accéder à cette demande pour que les EHPAD gérés par les CCAS, souvent en milieu rural, ne se sentent pas considérés comme des EHPAD de seconde zone.
 (MM. Christophe Naegelen et Pascal Brindeau applaudissent.)
 La parole est à Mme Sereine Mauborgne.
Mme la présidente.
 Je tiens à rappeler que le financement des services de soins à domicile et des EHPAD sont tripartites ; ils ne relèvent pas uniquement de la compétence du conseil départemental. J’ajoute qu’il y a deux ans, nous avons augmenté le forfait soins pour aider à créer des postes dans les EHPAD, en particulier des postes d’infirmières de nuit, mais que cela a provoqué un effet d’aubaine puisque la plupart des conseils départementaux en ont profité pour baisser leur forfait dépendance.
Mme Sereine Mauborgne.
 Exactement !
Mme Patricia Mirallès.
 Il faut donc s’interroger sur la nécessité de contractualiser avec les départements pour éviter les effets d’aubaine quand l’État agit en leur faveur, et en faveur des soignants.
Mme Sereine Mauborgne.
Nous aussi, nous reconnaissons le rôle des soignants : nous avons consacré une enveloppe à l’augmentation du budget consacré aux auxiliaires de vie à domicile. Quant aux services infirmiers de soins à domicile, les SIAD – on a tendance, dans l’hémicycle, à faire l’amalgame avec les auxiliaires de vie, ce qui n’améliore pas l’intelligibilité des discours –, je rappelle que leur attractivité majeure réside aux yeux des professionnels dans les conditions de travail. Le Ségur de la santé a d’ailleurs voulu provoquer un choc d’attractivité vers l’hôpital public, où les conditions de travail sont extrêmement dégradées. Il ne faut pas tout confondre. En tout cas, il n’y aura pas de départs de masse des SIAD, où les conditions de travail sont tout de même un peu meilleures qu’ailleurs.
 Mieux vaut entendre ça que d’être sourd !
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Très bien !
M. Rémy Rebeyrotte.
M. Jean-René Cazeneuve,
rapporteur spécial
 (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
 MM. Sébastien Jumel et Pascal Brindeau protestent.)
 Madame la présidente, quand des choses pareilles sont dites, je suppose que l’on peut intervenir une seconde fois ?
M. Sébastien Jumel.
 Ce n’est pas possible, nous avons déjà eu la réponse à la réponse.
Mme la présidente.
Je mets aux voix l’amendement n

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Christophe Naegelen, pour les soutenir.
 La baisse des impôts de production, mesure en faveur des entreprises qu’il faut saluer, ne fait malheureusement pas l’objet d’une compensation dynamique pour les collectivités territoriales. Les amendements visent à prévoir un budget supplémentaire pour compenser l’éventuel manque à gagner des collectivités.
M. Christophe Naegelen.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Christophe Jerretie,
rapporteur spécial
Je me permets d’ajouter qu’en une heure, nous avons examiné dix amendements ! Il en reste encore 150 à la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
 On a le temps !
M. Jean-Louis Bricout.
M. Christophe Jerretie,
rapporteur spécial
 (M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, applaudit.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est un amendement d’appel, monsieur Jerretie. Permettez-moi d’ajouter, monsieur le rapporteur spécial, que le principe élémentaire du travail parlementaire est tout de même de déposer des amendements. S’il n’est pas possible de les défendre dans le temps imparti, je recommande au Gouvernement de ne pas inscrire un PLFR 4 à l’ordre du jour un soir à 18 heures avec quatre heures ou cinq heures de débat pour 500 amendements.
M. Pascal Brindeau.
 Le fond, s’il vous plaît !
Mme Patricia Mirallès.
 Vous avez dit tout à l’heure, madame la ministre, que le Gouvernement tiendrait compte de l’évolution de la crise économique et adapterait son soutien aux collectivités en fonction de l’importance des pertes de recettes. J’entends cet engagement, mais je répète que la stratégie qui consiste à soutenir fortement l’investissement local ne réussira que si l’écart entre les dépenses supplémentaires des collectivités territoriales et la compensation de leurs pertes fiscales par l’État est suffisamment faible pour préserver l’épargne de gestion et les capacités d’autofinancement des collectivités. Sinon, les dettes locales exploseront, ce qui n’est une stratégie souhaitable ni pour le Gouvernement ni pour les collectivités.
M. Pascal Brindeau.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Christophe Jerretie,
rapporteur spécial
Je ne citerai pas de nouveau les compensations votées, proposées et susceptibles d’être proposées dans les PLFR à venir.
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Jacqueline Gourault,

 Vous êtes décrédibilisés !
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Jacqueline Gourault,

Je veux vous dire, pour devancer les critiques éventuelles, que la différence entre les annonces de mai et les exécutions de novembre s’explique par le fait que les pertes de recettes ont été réévaluées dans un sens favorable ; c’est une bonne nouvelle pour tout le monde, pour les collectivités territoriales comme pour l’État. Par exemple, nous pensions que les DMTO baisseraient de 25 %, mais la réalité sera plutôt autour de 15 %. Autrement dit, si les collectivités territoriales sont moins compensées, c’est qu’elles résistent mieux que prévu à la crise. Nous sommes conscients qu’il y a une deuxième vague, qu’il y aura encore des difficultés, et qu’il y aura donc un deuxième tour ; nous serons là, comme nous avons été présents dès la première vague. Aujourd’hui, je crois pouvoir dire que, dans les territoires, le sentiment de reconnaissance pour ce que l’État a fait domine plutôt. Je vous donne ma parole que l’État continuera de le faire.
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
Mme la présidente.
 Je remercie Mme la ministre de sa réponse, mais ce qui est vrai pour les DMTO ne l’est pas pour les autres types de recettes.
M. Pascal Brindeau.
Le respect des protocoles sanitaires est, en effet, la meilleure garantie d’un redressement rapide de l’économie, monsieur le rapporteur spécial, mais cela a un coût énorme pour les collectivités territoriales. Celles qui gèrent des écoles ou qui ont mis du matériel à disposition des entreprises et des petits commerces ont des dépenses supplémentaires bien supérieures aux prévisions du premier rapport de Jean-René Cazeneuve, et ce n’est pas fini. C’est pour insister sur ce sujet qui mérite que nous en débattions que je soutenais mon amendement. Je le retire.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir.
 Cela fait trois ans que j’alerte la majorité en disant que les efforts importants – que je salue chaque année – consentis dans le domaine de la politique de la ville et de l’aide aux collectivités locales des quartiers dits défavorisés ne sont pas à la hauteur de ce qu’il faudrait faire. Pour motiver ces deux amendements récurrents, je voudrais vous lire deux extraits d’un discours prononcé il y a peu de temps.
M. François Pupponi.
« Arrêtons de traiter une partie de notre jeunesse ou de nos citoyens comme des consommables, ou au fond des simples récipiendaires de politiques publiques. Ils veulent faire. Ils veulent l’excellence. Ils veulent qu’on leur laisse la chance de réussir. Et donc dans ce plan France Relance, il doit y avoir et il y aura, j’aurai l’occasion de les présenter dans les prochaines semaines, là aussi, des changements profonds pour permettre à nos quartiers et à nos quartiers les plus en difficulté de mener les projets éducatifs, culturels, entrepreneuriaux qui sont souhaités et de réussir la transition, à la fois numérique et environnementale. Là aussi, ces transitions doivent être conduites. Là aussi, nous devons aider à réussir. »
« Ce réveil républicain, il ne peut pas être le fait de quelques-uns. On n’administre pas des consciences. On gouverne un pays, on engage des citoyens. Et donc ce réveil, c’est celui des responsables politiques que nous sommes, des préfets, des policiers, des gendarmes, des professeurs, des fonctionnaires, des élus, des associations, des magistrats. De toutes celles et ceux qui, au quotidien, ont à faire vivre cette promesse. Ils ne m’ont pas attendu pour faire les constats que j’évoquais, mais nous voulons aujourd’hui leur donner les moyens de faire et un cadre clarifié et aussi des moyens en conséquence pour pouvoir agir. »
Ce discours, c’est celui tenu par le Président de la République, le 2 octobre dernier, aux Mureaux ; je l’ai salué et le partage.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
M. Christophe Jerretie,
rapporteur spécial
Je connais votre point de vue, monsieur Pupponi. Même si vous avez sûrement raison sur de nombreux points, beaucoup de vos remarques sont déjà prises en compte, notamment dans le plan de relance. En outre, une ministre déléguée chargée de la ville – Nadia Hai – a été nommée dans ce Gouvernement, ce qui n’est quand même pas anodin ; celle-ci travaille sous la houlette de Mme Gourault.
Je ne citerai pas toutes les annonces faites, concernant par exemple les emplois francs, entre autres mesures pour l’emploi des jeunes. Des amendements ont en outre été adoptés mardi, concernant le SPIE – service public de l’insertion et de l’emploi –, abondant les crédits de la mission « Travail et emploi ». Beaucoup a déjà été fait – je ne rappellerai pas le volume des crédits.
Même si les amendements d’appel que vous soutenez sont intéressants, et ont le mérite de nous tenir en alerte, je vous demande de les retirer, puisqu’il existe déjà de nombreuses dotations d’investissement qui, même si elles ne sont pas spécifiques à la politique de la ville, peuvent servir celle-ci, comme la DSIL.
En effet, en analysant l’utilisation des dotations l’an dernier, Jean-René Cazeneuve et moi-même nous sommes rendus compte qu’une bonne part de la DSIL était attribuée aux départements comme le vôtre, en plus de la DPV.
Je vous demande donc, pour cette année, de retirer ces amendements. Entre le plan de relance, la DSIL, la DPV – dont les crédits sont maintenus à 150 millions – et le ciblage de la DSU et de la DPV au cours de ces dernières années – et vous n’y êtes pas pour rien –, nous disposons déjà de bonnes solutions.
S’agissant de la sécurité, de nombreuses mesures seront annoncées dans les jours et les semaines à venir. M. Gérald Darmanin, le ministre de l’intérieur, et Mme la ministre déléguée chargée de la ville seront partants, je pense, pour en discuter avec vous.
En tout cas, monsieur Pupponi, je n’ai pas oublié votre attachement à la DPV, et votre volonté de la conserver tout en l’amendant régulièrement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
secrétaire d’État
Les crédits consacrés à la DPV ont été multipliés par trois depuis 2012, ceux alloués à la politique de la ville augmentent de 10 %, et le plan de relance prévoit 1 milliard d’euros pour la DSIL.
En outre, bien évidemment, il est possible de bénéficier à la fois de la DPV et de la DSIL, ou de la DETR et de la DSIL. Et si le cumul des dotations se révélait impossible dans certains départements – nous avons constaté le problème avec la DETR –, nous pourrions y remédier grâce à une circulaire.
Honnêtement, les augmentations de crédits des dotations actuellement prévues, dans le plan de relance ou en dehors de celui-ci, sont suffisantes. J’ai d’ailleurs parfois des doutes sur la possibilité de consommer tous les crédits supplémentaires attribués à ces dotations spécifiques. En tout cas, je préfère vraiment que celles-ci bénéficient à tout le monde, et je trouve que les mesures adoptées dans le plan de relance concernant la DSIL sont très bonnes.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
 La parole est à M. François Pupponi.
Mme la présidente.
 Le Président de la République a prononcé un discours fondateur aux Mureaux le 2 octobre.
M. François Pupponi.
Ma question est simple. Je l’ai posée récemment à la ministre déléguée chargée de la ville, qui est restée vague. Je la repose donc aux membres du Gouvernement présents au banc : quelles dispositions financières le Gouvernement compte-t-il prendre – soit dans le budget de l’État, soit en faveur des collectivités locales – pour que tous les acteurs puissent agir dans le sens souhaité par le Président de la République ?
C’est donc une question très simple : quelle mesure supplémentaire proposez-vous ? Les événements récents démontrent que la situation est catastrophique et le Président de la République lui-même déclare qu’il faut en faire plus – ce que je salue. Quand et comment ?
Le Gouvernement me répond : « Ne vous inquiétez pas, tout ça c’était avant, c’était autre chose… ». Mais enfin, relisez le discours du Président !
Enfin, monsieur le rapporteur général, monsieur le secrétaire d’État, la DPV n’est pas une dotation d’investissement ; c’est souvent et principalement une dotation de fonctionnement. Je sais de quoi je parle, je l’ai en quelque sorte inventée. Les préfets l’attribuent aussi en fonctionnement, malgré tous vos propos sur l’investissement.
La DPV finance de plus en plus souvent du fonctionnement parce que dans ces quartiers, il faut financer les associations, pour aider les politiques sociales, éducatives, et ainsi de suite. La DPV n’a donc rien à voir avec la DSIL.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Partant du constat que certaines des petites communes, celles de moins de 1 000 habitants, ne bénéficieront pas du filet de sécurité alors qu’elles aussi ont dû faire face à des achats exceptionnels liés à la crise sanitaire, David Habib, premier signataire de l’amendement, propose de créer un fonds de soutien d’un montant de 50 millions d’euros. Il permettrait de les aider, sous réserve, bien sûr, qu’elles produisent des justificatifs comptables attestant de la réalité des dépenses engagées.
Mme Christine Pires Beaune.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
rapporteur spécial
J’en viens, madame Pires Beaune, à votre demande, légitime, concernant les petites collectivités territoriales. Tout d’abord, le filet de sécurité bénéficie à l’intégralité des collectivités ; celles, parmi les petites, qui sont le plus affectées toucheront donc une compensation de la part de l’État.
Ensuite, quand on discute avec les représentants de l’AMRF – l’Association des maires ruraux de France –, on s’aperçoit qu’ils ont du mal à fournir des chiffres précis concernant les petites collectivités. En effet, beaucoup d’entre elles, celles n’ayant pas d’école par exemple, ont été assez peu touchées par le covid-19. Sur l’ensemble des collectivités, c’est même probablement les petites communes qui ont été le moins affectées.
Enfin, je vous rappelle qu’elles ont, comme toutes les collectivités, la possibilité d’étaler sur cinq ans et de financer par emprunt à partir de la deuxième année l’intégralité des dépenses spécifiquement liées au covid-19.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
secrétaire d’État
Cette mesure complémentaire est extrêmement importante. Comme l’a dit la ministre tout à l’heure, nous nous sommes bien battus pour l’obtenir.
Comme le rapporteur spécial, je vous demande donc de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 Je ne retire pas l’amendement. Si effectivement il n’y a pas de problème, il n’y aura pas de dépenses puisque le fonds ne les prendra en charge que sur production de justificatifs. Nous pouvons donc voter sa création.
Mme Christine Pires Beaune.
Concernant l’étalement des charges, ceux qui connaissent la comptabilité publique savent que les petites communes n’y ont pas recours.
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour les soutenir.
 J’appelle l’attention de l’État sur les difficultés que rencontrent d’ores et déjà certaines communes et intercommunalités dont les recettes proviennent principalement de l’activité touristique.
Mme Patricia Lemoine.
Leurs pertes étant parfois extrêmement importantes, nous considérons que les 2 millions d’euros prévus à l’action 5 « Dotation générale de décentralisation des régions » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » ne sont pas suffisants pour les accompagner. L’amendement n

L’amendement n


 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme la présidente.
M. Christophe Jerretie,
rapporteur spécial
Je signale, pour avoir étudié la question, que l’aide exceptionnelle versée cette année n’a pas dépassé le montant alloué initialement. En outre, alors que 2020 est une année difficile, la DGCL – direction générale des collectivités locales – indique qu’elle ne reçoit pas plus de demandes qu’avant.
Nous prenons en tout cas bonne note de votre alerte. Mme la ministre et M. le secrétaire d’État l’ont dit, un PLFR complémentaire nous sera sans doute bientôt soumis, notamment si l’on constate que certaines collectivités subissent trop de dégâts. Vous m’excuserez pour cette réponse brève ; c’est qu’il nous faut avancer.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Jacqueline Gourault,

Je peux vous assurer qu’il n’y a pas eu d’augmentation des demandes. Je vous prie donc de retirer les amendements, tout en vous assurant que nous continuons à suivre attentivement la situation des communes et intercommunalités, pour agir en 2021, y compris en passant par les subventions exceptionnelles aux communes connaissant de graves difficultés financières, si nécessaire.
Nous sommes prêts à prendre le relais de certaines communes qui rencontreraient des difficultés transitoires – et pas seulement de celles dont la situation est la plus grave – en procédant, comme nous l’avons fait en mai, après la première crise liée au covid-19, à des avances de douzièmes de fiscalité. Nous pourrions le refaire dès janvier, le cas échéant.
 La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, puisque ces amendements étaient surtout d’appel, je les retire. Mais je peux vous assurer qu’en 2021, de nouvelles demandes vous parviendront, de la part d’EPCI notamment, car certains rencontreront de réelles difficultés.
Mme Patricia Lemoine.
Toutefois, je ne doute pas que vous pourrez leur apporter des réponses grâce à un PLFR, et je vous en remercie.
 J’avais demandé la parole sur ces amendements, madame la présidente.
M. Sébastien Jumel.
 Il est impossible de s’exprimer sur des amendements retirés, monsieur Jumel.
Mme la présidente.
 Mais vous auriez pu me donner la parole avant qu’ils soient retirés !
M. Sébastien Jumel.
 Je n’ai pas de boule de cristal, monsieur Jumel.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à accorder des crédits supplémentaires à l’action 01 « Aide exceptionnelle aux collectivités territoriales », du programme 122 « Concours spécifiques et administration », notamment pour tenir compte des événements climatiques et de la catastrophe survenue dans la vallée de la Vésubie.
Mme Christine Pires Beaune.
C’est l’occasion, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, de vous demander de faire un point sur la consommation des crédits de cette action.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Christophe Jerretie,
rapporteur spécial
Nous avons déjà eu, lors de l’examen de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », un très long débat sur ce sujet, notamment pour ce qui concerne les Alpes-Maritimes, avec Éric Woerth et Éric Ciotti.
Je suis enclin à vous demander le retrait, ou, à défaut, à formuler un avis défavorable. Les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » – qu’il vaut mieux viser en la matière –, ont déjà été abondés de 50 millions d’euros pour faire face à ces difficultés, et de 160 millions d’euros pour la lutte contre les calamités et la prévention des risques.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
secrétaire d’État
Cette mission n’a pas encore rendu ses conclusions, notamment concernant le volume financier nécessaire. Abonder aujourd’hui le fonds de 50 millions d’euros me semblerait donc prématuré. Pour bien connaître le secteur, je crains d’ailleurs que cette somme ne soit très insuffisante.
Vous pouvez en tout cas être sûre que pour ce territoire, le Gouvernement mettra en l’œuvre la même dynamique, et fera preuve de la même volonté de solidarité qu’en 2018, quand nous avons fait face à la catastrophe survenue dans l’Aude, en utilisant l’ensemble des fonds disponibles – ceux-ci devraient, je le répète, dépasser largement l’enveloppe que vous préconisez.
Eu égard à cet engagement fort du Gouvernement, je vous demande de retirer l’amendement.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 Je le retire. Toutefois, je n’ai pas reçu de réponse sur la consommation des crédits. Je vous remercie de me la faire parvenir prochainement, sachant que vous avez évoqué d’autres événements climatiques ; il semblerait que la Martinique en subisse de graves en ce moment même.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à augmenter de 10 millions d’euros le financement de l’activité de domiciliation des personnes sans domicile par les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale – CCAS et CIAS.
M. Stéphane Testé.
En effet, les personnes sans domicile ont souvent besoin de recourir à un service de domiciliation postale, notamment pour pouvoir recevoir leur courrier et effectuer les nombreuses démarches indispensables à leur réinsertion. C’est un outil nécessaire à leur accès au droit. Si elles peuvent justifier d’un lien avec une commune, elles ont de plein droit accès à une domiciliation gratuite auprès du CCAS de celle-ci ou d’un organisme agréé.
Ces ressources supplémentaires pourraient servir à des dépenses d’investissement nécessaires pour augmenter les capacités des services de domiciliation – réhabilitation de locaux adaptés ou achat de matériel dédié ; elles pourraient aussi financer le recrutement de personnels dédiés.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Christophe Jerretie,
rapporteur spécial
En ce qui concerne cet amendement, nous ne sommes pas favorables à l’augmentation des crédits de cette action.
Une décentralisation historique a confié aux départements et aux communes la gestion des politiques sociales et médico-sociales, ce qui inclut la domiciliation des personnes sans domicile. Aux collectivités donc, de faire les arbitrages nécessaires pour en assurer le financement, et les CCAS et CIAS ont d’ailleurs globalement augmenté depuis quelques années les moyens consacrés à cette domiciliation.
Si les besoins devaient fortement augmenter, nous en serions informés, puisque nous avons demandé aux collectivités de nous transmettre toutes les hausses de dépenses liées au covid. Le cas échéant, je vous tiendrai informé.
À titre personnel, c’est une demande de retrait ou un avis défavorable sur cet amendement, qui n’a pas été examiné par la commission.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Jacqueline Gourault,

 La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de notre collègue Valérie Petit vise à étendre le bénéfice du FCTVA aux dépenses d’entretien des espaces verts qui appartiennent à l’espace public, au même titre que les bâtiments publics et la voirie. Cela semble judicieux sachant que la végétalisation des espaces publics contribue à lutter contre le réchauffement de la planète.
Mme Patricia Lemoine.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
rapporteur spécial
LE FCTVA n’a donc pas vocation à financer des dépenses de fonctionnement à quelques exceptions près, comme l’entretien de la voirie et des réseaux, dépenses auxquelles nous avons ajouté cet été les dépenses « cloud ». Il n’est pas souhaitable d’étendre ces exceptions sans quoi nous finirions par couvrir l’intégralité des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales.
J’en profite pour rappeler néanmoins que le FCTVA va enfin être automatisé, ce que beaucoup attendaient et ce que plusieurs d’entre vous ont réclamé. Cela simplifiera et fluidifiera sa gestion.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
secrétaire d’État
En tout état de cause, ce que vous nous proposez correspond à des dépenses de fonctionnement. Par ailleurs, votre proposition n’est absolument pas chiffrée et nous ne connaissons rien de ses conséquences sur les finances de l’État. Je vous demande de bien vouloir le retirer. À défaut, mon avis sera défavorable.
 Madame Lemoine, maintenez-vous votre amendement ?
Mme la présidente.
 Je le maintiens parce que je n’en suis pas la première signataire, mais j’entends bien les arguments présentés par M. le secrétaire d’État.
Mme Patricia Lemoine.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 L’objet de l’article 57 est l’automatisation du FCTVA, reportée d’année en année depuis trois ans. Je voudrais cependant appeler votre attention sur l’alinéa 10, qui prévoit un certain nombre de dérogations à cette automaticité. Le problème est qu’il y en a beaucoup d’autres qui n’y figurent pas, notamment les travaux faits par des collectivités sur le bien d’autrui ou dans le cadre de délégations et de concessions.
M. Charles de Courson.
Le lac du Der, par exemple, est propriété d’un établissement public territorial de bassin – EPTB – qui réunit les départements d’Île-de-France et a délégué à un syndicat le développement touristique. Selon les instructions ministérielles, les travaux entrepris sur ce bien – par exemple, la construction d’un port – étaient éligibles au FCTVA. Or, d’après nos deux rapporteurs spéciaux, ils ne sont pas visés par l’alinéa 10. Pourriez-vous nous confirmer que les critères d’éligibilité définis dans les circulaires du ministère de l’intérieur continueront de s’appliquer ?
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Je suis saisie d’une série amendements identiques, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement demande, pour le début de l’année prochaine, la réalisation d’un rapport permettant aux départements d’estimer la baisse du produit de la cotisation sur la CVAE liée à la crise du covid. Ce rapport leur permettra d’anticiper la réactivation du mécanisme de garantie qui est couvert par la péréquation horizontale et de définir l’enveloppe nécessaire en vue d’intégrer une disposition
Mme Émilie Bonnivard.

 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n

 La deuxième vague, qui crée du vague à l’âme, pour reprendre les propos du président de la commission des finances, va aggraver l’impact de la crise sur les finances des collectivités locales, notamment celles des départements. Or le mécanisme de garantie ne pourra fonctionner à enveloppe constante, et il est donc urgent que, dès les premiers mois de l’année, on puisse anticiper les pertes de CVAE de manière à pouvoir les compenser très rapidement en particulier lorsqu’elles sont très importantes.
M. Thibault Bazin.
 Les amendements n
Mme la présidente.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n

 Le problème est que l’on raisonne toujours sur des moyennes, qui masquent la diversité des cas. D’où cet amendement d’appel pour interroger le Gouvernement sur la perte de recettes que subiront les départements en 2021. L’année 2020 ne pose pas de problème puisque les calculs se font avec un an de décalage à partir de l’année 2019. Il en sera autrement de 2021. Le rapport demandé permettra d’en savoir plus.
M. Charles de Courson.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?
M. Jean-René Cazeneuve,
rapporteur spécial
Cela étant, je ne comprends pas bien votre demande de rapport sur la baisse de la CVAE et ses conséquences sur la péréquation. En effet, on connaît d’ores et déjà le montant des recettes de la CVAE pour l’année prochaine, puisque le second versement a lieu en ce moment. Nous n’avons pas besoin d’un rapport sur ce point.
Ensuite, les variations de CVAE n’affectent que très marginalement le mécanisme de péréquation dont les 50 millions d’euros sont essentiellement destinés à compenser les différences de croissance entre les départements. Seule une infime partie du fonds a vocation à compenser les écarts de CVAE, au-delà d’une baisse de 5 % des recettes.
D’ordinaire, c’est une situation tout à fait exceptionnelle, mais il se trouve que cela va concerner cette année une grande majorité des départements. Il est donc clair qu’on ne pourra pas, dans ces conditions, avoir recours à ce mécanisme, et c’est la raison pour laquelle nous avons déjà voté dans le PLF sa neutralisation – la somme « neutralisée » fera malgré tout l’objet d’une péréquation entre les départements.
Il est envisagé de réintroduire ce mécanisme dans le PLF pour 2022, mais il est clair qu’à ce stade, la demande de rapport n’a plus d’objet. Je vous demande en conséquence de retirer vos amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Jacqueline Gourault,

Le Gouvernement en a tiré toutes les conséquences en suspendant la garantie de baisse limitée l’année prochaine et en apportant une réponse plus ciblée à la situation des départements. Il a évidemment préféré retenir des mesures ciblées pour ceux-ci, qui prennent en compte leurs ressources et leurs charges, en abondant le fonds national de péréquation des DMTO, avec une réactivation du fonds de stabilisation et des avances de DMTO. Il a donc d’ores et déjà prévu les dispositifs nécessaires pour assurer la soutenabilité de la situation financière des départements en 2021.
Un rapport sur le fonds national de péréquation de la CVAE en 2021 ne me semble aucunement nécessaire, d’autant que le très complet rapport de présentation du PLF, rédigé par le rapporteur général du budget, donne toutes les informations.
 Je suis saisie de quatre amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n

 Cela faisait longtemps que vous ne m’aviez pas donné la parole, madame la présidente.
M. Sébastien Jumel.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Encore faut-il que ce soit drôle.
Mme la présidente.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Tout cela est relatif, madame la présidente.
M. Sébastien Jumel.
Le confinement et la crise ne sont pas les mêmes pour tout le monde. J’ai bien compris que vous considérez que les personnes au RSA le choisissent, sont feignantes et se réfugient dans les trappes à inactivité. Dans mon beau département de la Seine-Maritime, le nombre de bénéficiaires du RSA va augmenter de 10 %, avec une nouvelle population composée d’étudiants âgés de plus de vingt-cinq ans qui entrent sur le marché du travail et qui ne trouvent pas d’emploi et de commerçants percutés de plein fouet par vos mesures inadaptées. En un mot, la pauvreté s’accentue.
Il est donc nécessaire, pour compenser les effets de cette situation, de majorer la progression de la DSU et de la DSR, afin de renforcer la péréquation verticale et de limiter les impacts inégalitaires de la crise, qui n’est pas ressentie, je l’imagine en tout cas, de la même manière à Neuilly-sur-Seine que chez moi, à Neufchâtel-en-Bray, au Tréport et à Forges-les-Eaux. Le soleil ne brille pas de la même façon pour tout le monde : certains se sont enrichis à la faveur de la crise quand d’autres se sont considérablement appauvris, et les communes n’échappent évidemment pas à cette règle.
Comme je n’ai pas eu la parole tout à l’heure, j’ajoute que, dans des départements aussi beaux que le mien, la Seine-Maritime, en Normandie, l’impact est double : la perte des recettes – celles des casinos, cela vous a fait rire, mais elles sont sonnantes et trébuchantes pour les communes, celles des campings municipaux, sonnantes et trébuchantes, celles de la taxe de séjour, sonnantes et trébuchantes – se conjugue avec l’explosion des demandes sociales, puisque le nombre de salariés précaires et victimes de la crise ne cesse de croître, en même temps que l’urgence sociale.
 Merci de conclure, cher collègue.
Mme la présidente.
 Cet amendement vise à corriger les inégalités territoriales.
M. Sébastien Jumel.
 Les amendements n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve,
rapporteur spécial
Faut-il aller encore plus vite et n’avons-nous pas touché une limite ? Je le crois, car plus de 42 % de la dotation des communes provient de la péréquation : ce niveau est très élevé. À Sarcelles, ville que certains de nos collègues connaissent bien, la DGF est de 730 euros par habitant, alors que la moyenne nationale s’établit à 160 euros par habitant. L’effort de solidarité est extrêmement important.
Contrairement à ce que vous sous-entendez, il n’y a pas de correspondance entre l’impact du covid-19 sur telle ou telle collectivité territoriale et les critères de répartition de la DSU et de la DSR. Ce n’est pas en augmentant la DSU et la DSR que nous résoudrons les problèmes de certaines collectivités territoriales ; nous courrions même le risque de nous tromper et de ne pas affecter l’argent public au bon endroit. L’avis est donc défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
secrétaire d’État
 (Rires de M. Sébastien Jumel.)
 Mais uniquement si c’est drôle !
M. Sébastien Jumel.
M. Joël Giraud,
secrétaire d’État
La péréquation a été considérablement renforcée depuis 2014 : entre la DSU, la DSR, la DNP – dotation nationale de péréquation – et la DACOM, elle s’élève, en stock, à 4,9 milliards d’euros pour les communes sur un montant de DGF de 11,9 milliards d’euros ; en flux, la DSU et la DSR vont progresser de 90 millions d’euros en 2020. La péréquation est financée par le redéploiement interne de la DGF via le système d’écrêtement de la dotation forfaitaire des communes et la dotation de compensation des EPCI. L’effort demandé aux quelque 20 000 communes et 1 200 EPCI qui financent la hausse de ces dotations est important.
Je ne pense pas que vous allez retirer votre amendement, donc j’y donne un avis défavorable.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 Je vous confirme son maintien, parce que le rapporteur spécial nous alerte sur le principe de libre administration des collectivités locales, auquel je suis très sensible, et de leur autonomie financière. Il aurait été opportun d’y penser lorsque vous avez supprimé les impôts de production, ce qui a considérablement affaibli l’autonomie financière des collectivités.
M. Sébastien Jumel.
Par ailleurs, certains éléments de péréquation ont été considérablement affaiblis. En Seine-Maritime, il existait un fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, qui transférait des dotations des communes riches vers les communes pauvres ayant à faire face à des dépenses sociales exorbitantes : la réforme de la taxe professionnelle et les réformes successives sur les impôts assis sur les cotisations économiques ont fait fondre ce fonds comme neige au soleil. De même, le fonds intercommunal de péréquation – FIP – dépend aussi des marges de manœuvre dont disposent les intercommunalités pour assurer la péréquation à l’échelle d’un territoire homogène comme l’est celui d’une intercommunalité. Ces fonds fondent également comme neige au soleil avec l’ébranlement des finances des EPCI par la crise et les réformes fiscales du Gouvernement.
Je confirme que le soleil ne brille de la même façon pour tout le monde, que la crise ne percute pas tous les territoires de la même manière et qu’il importe que l’État prenne soin partout et protège partout. C’est cela, l’unicité de la République !
 La parole est à M. le rapporteur spécial.
Mme la présidente.
M. Christophe Jerretie,
rapporteur spécial
Je viens de relire l’amendement : la DSU est un outil structurel et durable, qui évolue chaque année, alors que vous évoquez un contexte conjoncturel de crise. Il n’est pas possible d’insérer une dimension conjoncturelle dans cet outil majeur et structurel.
À l’échelle de la péréquation horizontale, j’ai dit dans mon discours liminaire que nous devions travailler sur les divers fonds de péréquation comme le FPIC, car ce sont ceux-là qui fonctionnent. Votre réflexion doit porter sur la péréquation communale, intercommunale et départementale, parce que c’est elle qui répondra au problème que vous soulevez.
 La parole est à Mme Caroline Abadie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il a été cosigné par une trentaine de collègues, qui s’intéressent comme moi aux conditions carcérales, qui s’inquiètent de la surpopulation dans les prisons et qui souhaitent que les conditions de détention soient dignes dans notre pays.
Mme Caroline Abadie.
L’amendement vise à accélérer le déploiement du plan pénitentiaire, en activant un levier incitatif pour les collectivités territoriales. De nombreux élus locaux regrettent que l’on ne mette pas suffisamment de personnes en prison, quand d’autres déplorent les conditions indignes de détention. L’amendement rappelle aux collectivités territoriales leurs responsabilités et propose d’activer le levier de la DGF.
J’avais déposé un autre amendement allant dans le même sens, mais il a été malheureusement frappé d’irrecevabilité. Il visait à actionner la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite SRU, qui me semble plus visible. Je regrette infiniment que la séance ait rejeté cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
rapporteur spécial
L’objet de votre amendement est du ressort du ministère de la justice, car nous ne pouvons accepter de créer des incitations pour que les collectivités territoriales installent des centres pénitenciers. Pour les collectivités territoriales, un centre carcéral est une aubaine,…

Mme Caroline Abadie.
M. Jean-René Cazeneuve,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
secrétaire d’État
Avec l’implantation d’une prison, s’installent des personnels pénitentiaires, ce qui me semble suffisamment attractif, même si je comprends votre préoccupation. L’année dernière, un amendement, qui ne venait pas d’un membre de la commission des lois et que j’avais trouvé curieux, voulait augmenter le versement mobilité en fonction du nombre de prisonniers,…
 Pour leurs courses en ville ?
M. Sébastien Jumel.
M. Joël Giraud,
secrétaire d’État
Je comprends parfaitement l’esprit de votre amendement, mais nous n’allons pas transformer la DGF pour en faire un instrument d’incitation pour des politiques d’accueil. Si nous le faisions, on nous demanderait d’utiliser la dotation pour accroître, par exemple, le nombre de bâtiments touristiques dans une commune. Ce n’est pas une motivation en soi, donc je vous demande également de retirer l’amendement.
 La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est dommage que Mme Abadie ait retiré son amendement, mais je n’aurai pas l’outrecuidance de vous dire ce que le groupe Les Républicains pense du fait que l’objectif de construction de places de prison n’est pas atteint.
M. Robin Reda.
L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
rapporteur spécial
 Je l’ai prise de court !
M. Robin Reda.
M. Jean-René Cazeneuve,
rapporteur spécial
On a déjà fait un effort en 2009 en augmentant de 0,5 % la population DGF des communes touristiques, selon certaines conditions.
M. Joël Giraud,
secrétaire d’État
M. Jean-René Cazeneuve,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Jacqueline Gourault,

 La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme la présidente.
 J’entends vos propos, mais ceux du rapporteur spécial illustrent un préjugé encore présent dans toutes les têtes : les communes touristiques seraient riches.
Mme Émilie Bonnivard.
M. Jean-René Cazeneuve,
rapporteur spécial
 Non ! Ce préjugé nous amène à travestir la réalité et à considérer que certains territoires devraient systématiquement être contributeurs à l’effort national, et jamais bénéficiaires, alors qu’ils concourent à la richesse nationale, aux recettes de l’État et à la solidarité nationale.
Mme Émilie Bonnivard.
 Ce n’est pas ce qu’a dit le rapporteur !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Ces territoires aimeraient parfois avoir quelque chose en retour. Certes, il y a quelque temps, un très bon amendement du député Joël Giraud a permis de bonifier la DGF pour les petites et les moyennes communes, mais, aujourd’hui, je m’attends – je ne l’espère évidemment pas – à une saison hivernale catastrophique. Déjà, les acteurs du BTP et plus largement, les acteurs économiques des territoires touristiques nous alertent : ils vont au-devant de difficultés au cours des prochaines années, car les investissements ne pourront pas être effectués à cause de la crise. Le secteur touristique n’est pas le seul concerné ; plusieurs secteurs qui lui sont liés – notamment celui du BTP – le sont également.
Mme Émilie Bonnivard.
Au-delà d’une non-bonification de la DGF rebonifiée, les communes touristiques continuent à contribuer largement et massivement au FPIC. En cinq ans, cette contribution est passée de 100 millions à 1 milliard d’euros ; certaines communes touristiques ne peuvent plus investir. Si on veut tirer vers le bas tous les territoires, soit, mais à un moment il faut donner les moyens aux « locomotives » de continuer ; si on continue à les étrangler, ils ne seront plus source d’emplois, d’activité et d’attractivité pour le pays.
 Excellent ! Elle a parlé beaucoup mieux que moi !
M. Robin Reda.
 Mieux qu’à Neuilly ?
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 J’ai toujours considéré que la mono-activité, y compris touristique, était fragilisante. Ce qui fait la richesse d’un territoire, c’est la diversité de son activité – industrielle, touristique, etc. Je suis élu d’un territoire doté d’une très belle station balnéaire, Dieppe : je vous invite à venir la découvrir quand vous aurez le droit de ressortir. On nous a longtemps dit, à l’instar de l’économiste Laurent Davezies, que le tourisme, c’était des emplois non délocalisables, stables et pérennes. Sauf que le tourisme a été frappé de plein fouet par la crise, dont je crains qu’elle ne soit durable et suivie d’autres. Dans mon territoire, l’activité transmanche est laminée, la plaisance est laminée ; la pêche est laminée, en raison à la fois du Brexit et de la fermeture des restaurants ; la taxe de séjour est laminée ; l’activité des casinos est laminée ; celle des campings, municipaux ou non, est laminée ; celle des hôtels, notamment ceux qui font la beauté du front de mer de Dieppe, est laminée. Il y a donc matière à réfléchir.
M. Sébastien Jumel.
Je sais que la DGF prend en compte le label de station touristique : avec ce label, les stations balnéaires et touristiques bénéficient d’une DGF dopée, lorsque l’intercommunalité a fait le nécessaire – les résidences secondaires jouent également un certain rôle. Mais en période de crise comme celle que nous traversons, les dépenses restent les mêmes, les dépenses sociales explosent même lorsque le territoire est aussi industriel, alors que les recettes fondent comme neige au soleil, même quand il fait beau. C’est pourquoi je voterai en faveur de cet amendement : il faut prendre en compte la spécificité de l’économie réelle du tourisme.

Mme Émilie Bonnivard.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 Cet amendement est une mauvaise solution à un vrai problème. Je ne voterai pas en sa faveur, car il n’appartient pas à la DGF de jouer le rôle que vous entendez lui donner. Si le filet de sécurité avait intégré la perte des recettes tarifaires, comme nous étions nombreux à le demander, cela aurait permis de prendre en compte le problème des communes touristiques et des autres communes pouvant être dans la même situation.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial.
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
rapporteur spécial
Madame Bonnivard, je n’ai pas dit que toutes les communes touristiques étaient riches, mais qu’en moyenne, elles sont plus riches.
 Vous n’avez pas dit « en moyenne » !
Mme Émilie Bonnivard.
M. Jean-René Cazeneuve,
rapporteur spécial
 C’est un syllogisme !
Mme Émilie Bonnivard.
 Le rapporteur a raison !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Arrêtez ! Vous n’y connaissez rien.
Mme Émilie Bonnivard.
M. Jean-René Cazeneuve,
rapporteur spécial
 À la demande du groupe Libertés et territoires, la séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement n

 C’est un amendement très simple, mais qui peut se révéler très utile. Il vise à lisser la sortie du fonds de péréquation de la CVAE pour les départements concernés. Il apporte ainsi une solution aux quatre à cinq départements se trouvant à la limite de l’éligibilité du fonds ; les revenus par habitant y sont très faibles et ils font face à de grandes difficultés financières et budgétaires lorsque la sortie est impossible à anticiper. En effet, les notifications sont très tardives, quand elles n’interviennent pas après le vote du budget des départements.
M. Hervé Saulignac.
Ce dispositif est identique à celui qui existe déjà pour le fonds de péréquation des DMTO. L’amendement est neutre pour les finances de l’État, puisque le lissage serait financé par un prélèvement sur les ressources du fonds et n’en mobiliserait que 3 % à 5 %, avec un impact très faible sur le montant global. J’ai fait une simulation sur les années 2015 à 2018. Cinq départements auraient été concernés : le Territoire de Belfort, les Côtes-d’Armor, la Charente-Maritime, l’Ardèche et les Hautes-Alpes. Ils ont tous des revenus par habitant inférieurs au revenu médian et auraient certainement apprécié de ne pas sortir trop abruptement du fonds.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Hervé Saulignac.
Mme la présidente.
 L’amendement n’est pas monodépartemental : chaque année, plusieurs départements, qui se situent à la charnière de l’éligibilité, sont concernés. Cela les place en difficulté pour construire leur budget. Je suis surpris qu’on refuse un amendement au motif qu’il concerne peu de départements et de petites sommes, alors que quand un amendement vise beaucoup de départements et engage des sommes importantes, la dépense n’est pas acceptable. Selon moi, vous auriez pu accepter cet effort, qui ne vous engageait pas outre mesure.
M. Hervé Saulignac.
 Avec un peu de discipline, nous devrions être en mesure de finir l’examen de l’article 58 avant de lever la séance de la matinée.
Mme la présidente.
Je suis saisie de neuf amendements, n

L’amendement n


Les amendements n


L’amendement n

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à tirer les conséquences de l’adoption de l’article 3 de la première partie du projet de loi de finances. En effet, la suppression de la part régionale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – payée par les entreprises sera compensée par le versement d’une fraction de TVA. Conformément au résultat des négociations menées avec les régions, il convient de supprimer le fonds de péréquation, qui sera obsolète dès le 1
Mme Marie-Christine Dalloz.

 La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je n’ajouterai qu’un point. Comme cela a été évoqué dans les propos liminaires, une forte inquiétude pèse quant à l’autonomie financière des collectivités territoriales, en particulier dans le domaine fiscal. Les collectivités, notamment les régions, veulent s’assurer que le Gouvernement respectera les accords. En effet, on constate au fil des examens budgétaires que ce n’est pas toujours le cas.
M. Robin Reda.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n

 Les ressources du fonds de péréquation des régions ne sont aujourd’hui pas très élevées, puisqu’elles sont inférieures à 1 % des recettes réelles de fonctionnement de ces collectivités. Il faut effectivement faire mieux. Un accord a été conclu avec Régions de France : la moindre des choses est bien qu’il trouve sa traduction dans le PLF pour 2021. C’est l’objet de cet amendement.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Jean-René Cazeneuve,
rapporteur spécial
Comme l’a justement dit Mme Pires Beaune, le montant du fonds de péréquation entre les régions ne correspond aujourd’hui qu’à 0,6 ou 0,7 % de leurs recettes réelles de fonctionnement, ce qui est très faible. À l’inverse, celui des départements pourrait servir de modèle : doté de 1,6 milliard, il constitue 2,6 % de leurs recettes réelles de fonctionnement. Il faut amener les régions à réfléchir sur le mode de péréquation, ce que vise cet amendement. Ce n’est évidemment pas notre rôle ; c’est le travail des régions de définir les modes de péréquation, en fonction des critères qu’elles auront choisis, notamment au regard des richesses. Notre travail consistera l’année prochaine à transcrire le résultat dans la loi. Néanmoins, il est important de donner un horizon, car il n’est pas toujours facile pour les collectivités territoriales d’organiser horizontalement les péréquations. Je propose également, toujours dans l’esprit de l’« accord de méthode » signé en juillet, d’inscrire que les ressources du fonds atteindront au minimum 1 % des recettes en 2022. Les régions auront donc un an pour élaborer ce fonds.
Enfin, les pertes de recettes liées à la disparition de la CVAE seront intégralement compensées l’an prochain, par un effort de 1,2 milliard d’euros environ sur les fonds de l’État. Les régions métropolitaines seront davantage bénéficiaires que celles d’outre-mer, car leur part de CVAE est beaucoup plus importante. L’amendement donne donc un petit coup de

 La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’ouvrir les perspectives du programme décrit par M. Cazeneuve en précisant qu’en 2023 le montant issu du dispositif de péréquation atteindra 1,35 % des recettes réelles de fonctionnement. En quelque sorte, nous jouons le rôle de M. Bahlsen – Monsieur Plus.
M. Rémy Rebeyrotte.
 (Sourires.)
 La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est similaire à un amendement que j’avais déposé l’année dernière, auquel le Gouvernement avait répondu qu’il se laissait un an pour étudier la question. Comme l’année est écoulée, et que cet examen requiert quelques minutes d’attention seulement, l’avis devrait être favorable. Il s’agit de corriger les effets de bords liés au transfert de la CVAE. Le raisonnement est que les départements « riches » – le terme n’est pas forcément approprié – ont transféré à ce titre des montants correspondant à une grande part de leurs ressources, ce qui diminue fortement leur potentiel fiscal. À l’inverse, les départements « pauvres » – sans que le qualificatif soit plus approprié – ont transféré des montants de CVAE correspondant à une plus faible part de leurs ressources : l’appauvrissement de leur potentiel fiscal a été relativement moins important. J’insiste sur l’adverbe « relativement ».
M. Hervé Saulignac.
En outre, les départements « riches » qui ont transféré aux régions un fort volume de CVAE reçoivent souvent une attribution de compensation en rétrocession, qui n’est pas comptabilisée dans leur potentiel fiscal. C’est-à-dire que les départements riches ont vu leur potentiel fiscal réduit d’un montant qu’ils n’ont, pour partie, jamais perdu, grâce à la rétrocession ; quant aux départements « pauvres », ils ont dû compléter un transfert insuffisant de CVAE par des dotations de compensation. Or, elles ne sont pas non plus comptabilisées dans le calcul de la perte de potentiel fiscal. Ce système est donc très injuste : les départements riches gagnent sans raison, tandis que les pauvres perdent injustement. L’amendement vise à y remédier par une correction technique, sur le modèle de ce qui existe déjà pour le calcul du potentiel fiscal du bloc communal.
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Comme celui de M. Saulignac, il revient chaque année. Cependant, il revêt cette année une dimension particulière. Il vise à dispenser la collectivité de Corse du prélèvement opéré au titre du fonds de péréquation des ressources régionales, instauré consécutivement à la réforme de la taxe professionnelle.
M. Jean-Félix Acquaviva.
Pour chaque région, on calcule le pourcentage de croissance entre 2011 et l’année n - 1 de l’ensemble des ressources issues du CVAE, de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux – IFER –, de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du fonds national de garantie individuelle des ressources. Lorsque le pourcentage de croissance excède la moyenne, un écrêtement ramène de fait la région considérée dans la moyenne. Le produit ainsi collecté est servi aux régions qui se trouvent dans une configuration inverse. Les écarts constatés en 2011, qui était l’année de référence, sont figés, privant ainsi les territoires bénéficiant d’une croissance économique de l’intégralité du bonus fiscal induit. C’est la raison pour laquelle le code général des collectivités territoriales a exonéré les régions d’outre-mer de ce prélèvement.
Il est peu compréhensible que la Corse n’ait pas bénéficié de la même dispense, étant donné son indice de ressource fiscale, qui est de loin le plus bas de métropole. Le montant du prélèvement au titre de ce fonds de péréquation des ressources régionales a atteint en Corse 0,8 million d’euros en 2016 et 1,4 million en 2017, en vue d’abonder des régions presque toujours mieux dotées qu’elle. Dans un contexte de crise sanitaire et économique qui a induit une baisse sensible de la fréquentation touristique de l’île, il apparaît injuste et pénalisant que la Corse continue à contribuer à ce fonds.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune et sur le sous-amendement ?
M. Jean-René Cazeneuve,
rapporteur spécial
Quant au sous-amendement de M. Rebeyrotte, il n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, je donnerai un avis de sagesse. L’objectif est d’atteindre 1 % des recettes en 2022, c’est le minimum selon moi ; le sous-amendement vise à le porter à 1,35 % pour 2023. On peut trouver la méthode un peu agressive, puisqu’il s’agit du maximum envisagé : le fonds correspond à 0,65 % des recettes, en ajoutant 1,35 %, il atteindrait 2 %. Nous pouvons aussi nous laisser un an pour redéfinir la cible.
S’agissant de la Corse, monsieur Acquaviva, je comprends votre argument. Ma réponse ne vous satisfera pas : le mécanisme actuel ne perdurera que pendant un an, ce qui ne nous laisse pas le temps de changer les règles. Les régions devront intégrer les spécificités de la Corse à leur réflexion, afin que la nouvelle péréquation prenne en considération les éléments que vous avez évoqués.
L’amendement de M. Saulignac est assez technique, je propose qu’on en étudie plus précisément les effets. Il ne concerne pas la péréquation des régions. Il figure donc par accident dans cette discussion commune ; examinons-le néanmoins. Il s’agit des conséquences du transfert vers les régions, inscrit dans le PLF pour 2016, d’une part de la CVAE perçue par les départements, intégralement compensée pour ces derniers. Vos propositions paraissent judicieuses, elles méritent qu’un groupe de travail étudie le sujet. L’avis est défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Jacqueline Gourault,

Le Gouvernement est favorable à l’amendement n

L’amendement défendu par Jean-René Cazeneuve vise, pour 2021, à limiter la répartition du fonds de péréquation au seul montant correspondant à cette progression. Il tend en outre à prévoir dès à présent la création d’un nouveau fonds à compter de 2022. Il s’inscrit donc parfaitement dans le sens de l’accord passé avec les régions.
Pour la même raison, je vous demande monsieur Rebeyrotte, de retirer votre sous-amendement, même si je comprends parfaitement l’esprit qui le sous-tend et que je partage votre ambition. Le fond n’est pas en cause, mais, encore une fois, pour avoir participé à toutes les négociations, je peux témoigner du fait que nous étions convenus qu’il nous restait encore un an pour arrêter les modalités de financement du fonds. Il s’agit donc de respecter un engagement de forme plutôt que de fond. Les travaux sur la trajectoire du fonds de péréquation doivent être engagés très rapidement avec les régions.
Pour ce qui est de l’amendement ardéchois…

M. Hervé Saulignac.
Mme Jacqueline Gourault,

J’entends votre demande, monsieur Saulignac, mais je suis incapable de répondre techniquement à votre proposition, laquelle est, vous l’avez dit vous-même, très complexe. Je vous propose de l’intégrer aux travaux que nous conduirons en 2021 avec le CFL – comité des finances locales – sur la réforme des indicateurs financiers et à ceux que nous devons mener avec Régions de France sur la réforme de la péréquation. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.
S’agissant enfin de l’amendement n

 La parole est à M. Hervé Saulignac.
Mme la présidente.
 Deux choses, madame la ministre : d’abord, le cabinet Ressources Consultants Finance a produit un travail absolument remarquable sur les conséquences du transfert d’une part de CVAE aux régions. Tout est dit en quelques chiffres pour attester de ce que la situation actuelle est marquée du sceau de l’injustice : alors que les Hauts-de-Seine gagnent 12 millions d’euros et que les Yvelines bénéficient de la mesure à hauteur de 2,3 millions d’euros, le Pas-de-Calais, les Côtes-d’Armor et le Gard y perdent respectivement 4,5 millions, 2,5 millions et 2,3 millions d’euros.
M. Hervé Saulignac.
Ensuite, nous sommes confrontés à un effet non souhaité du transfert de CVAE, dont chacun s’accorde à dire qu’il visait à compenser un transfert de compétences et devait être neutre pour les collectivités. Force est de constater que tel n’est pas le cas. Il est anormal que ce transfert, théoriquement neutre, ait un effet aussi important sur le principal indicateur de richesse des départements.
Chaque année, vous m’expliquez très aimablement que le problème sera traité dans le cadre d’un groupe de travail ou d’une commission, mais voilà maintenant trois ans que vous apportez la même réponse.
 C’est vrai !
Mme Christine Pires Beaune.
 Je veux bien continuer à vous faire confiance, mais comprenez que cette confiance s’émousse ! Peut-être serais-je rassuré si vous vous engagiez par écrit. Je vous y invite, car j’estime que cette situation est réellement injuste et que nous aurions pu la corriger depuis longtemps déjà.
M. Hervé Saulignac.
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
Mme la présidente.
 Merci pour votre réponse détaillée, madame la ministre. Je regrette qu’aucune décision ne soit prise cette année pour réviser le fonds de péréquation régional au profit de la Corse : il y a une anomalie à ce qu’une région pauvre, qui collecte les ressources fiscales les plus faibles des régions métropolitaines, doive contribuer pour des régions beaucoup plus riches qu’elle, fît-elle partie de l’ensemble métropolitain. Je rappelle à cet égard que même si elle n’est pas juridiquement comparable aux territoires d’outre-mer, la Corse possède un statut particulier…
M. Jean-Félix Acquaviva.
Mme Jacqueline Gourault,

 …au titre de l’article 72 de la Constitution. C’est précisément en raison de cette spécificité que vous aviez décidé de la faire bénéficier du filet de sécurité adopté en juillet dans le cadre du PLFR 3 : avec les territoires ultramarins, il s’agit de la seule région percevant des taxes spécifiques liées à l’activité. Lorsqu’il y a une volonté, il y a un chemin – en l’occurrence, un chemin pleinement compatible à l’état actuel du droit : c’est une question de perception des réalités.
M. Jean-Félix Acquaviva.
Je regrette donc qu’une région pauvre continue, en 2021, à contribuer pour des régions riches. Cela me paraît d’autant plus contradictoire dans le contexte de la crise sanitaire liée au covid-19. Je fais néanmoins, comme mon ami Saulignac, le pari de l’intelligence et du débat, en espérant que les travaux aboutiront en 2022 pour remédier à ce qui constitue une anomalie.
 La parole est à M. Gilles Carrez.
Mme la présidente.
 Puisque nous nous apprêtons, probablement, à adopter l’amendement n
M. Gilles Carrez.

Le dispositif sera en revanche essentiel en 2021, car la CVAE – qui n’est pas un impôt de stock sur les valeurs locatives, comme l’est l’impôt foncier, mais un impôt de flux – est complètement corrélée à l’évolution du PIB, qui devrait reculer de 11 %. Malheureusement, de façon très surprenante, l’amendement visant à reconduire la garantie des ressources en 2021, déposé par Jean-René Cazeneuve n’a pas été adopté, alors même qu’il s’agit de la principale proposition figurant dans l’excellent rapport qu’il a remis, au Gouvernement, le 29 juillet dernier, sur l’impact de la crise du covid-19 sur les finances locales. Nous devons absolument prendre cette mesure, sans quoi certaines collectivités locales seront sinistrées du fait de la baisse de CVAE.
Avant que la séance soit levée je demande au ministère chargé de la protection des collectivités locales et notamment des finances locales de s’engager à accorder la plus grande importance à l’amendement de Jean-René Cazeneuve, que j’approuve totalement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Monsieur Rebeyrotte, maintenez-vous votre sous-amendement ?
Mme la présidente.
 Il est retiré. Madame la ministre, je voulais surtout souligner notre volonté d’engager la montée en puissance de la péréquation entre régions.
M. Rémy Rebeyrotte.
 La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à inclure les EPCI à fiscalité propre, et non uniquement les communes, dans le premier alinéa du IV de l’article 58 du texte. La formulation de cet alinéa ne précisant pas explicitement que la mesure s’applique bien aux EPCI à fiscalité propre, il s’agit d’apporter cette clarification, afin d’éviter une interprétation trop restrictive des modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement, notamment à Mayotte – puisque cet amendement a été rédigé par mon collègue Mansour Kamardine.
M. David Lorion.
 Je soutiens pleinement cet amendement !
M. Thibault Bazin.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Jacqueline Gourault,

 La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 :
Suite de l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ;
Examen des articles non rattachés.
La séance est levée.
Amendement n

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Amendement n

M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

M. Joël Giraud, secrétaire d’État chargé de la ruralité
Amendements n

Amendements n

M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Sous-amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Sous-amendement n

Amendement n

M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Sous-amendement n

Sous-amendement n

Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (n
M. le président.

 Ce matin, l’Assemblée a commencé l’examen des crédits relatifs aux relations avec les collectivités territoriales (n
M. le président.




 La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à procéder à l’alignement sémantique de la définition du logement social servant à calculer la dotation de solidarité urbaine, la DSU. Selon le mode de calcul en vigueur, en effet, ni les logements-foyers ni les logements sociaux conventionnés dans le parc privé ne sont pris en compte au titre du logement social, ce qui présente le risque d’exclure certaines villes du bénéfice de la DSU – alors que dans les communes denses, par exemple, où le logement social est souvent conventionné, sa définition peut évoluer. Précisons que cette harmonisation sémantique a des conséquences budgétaires.
M. Robin Reda.
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Jean-René Cazeneuve,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,
ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
 La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement beaucoup moins technique vise à permettre aux élus siégeant au Comité des finances locales – CFL – de se faire représenter par l’un de leurs adjoints ou vice-présidents, selon les collectivités. Cela permettrait de fluidifier la participation aux instances du CFL, aux réunions desquelles les élus locaux ne peuvent pas toujours assister du fait de leurs nombreuses obligations.
M. Robin Reda.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-René Cazeneuve,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

 Vous m’avez eu : je le retire !
M. Robin Reda.
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour un rappel au règlement.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Je ne parviens pas à trouver cet article dans le règlement…
M. le président.
 (Sourires.)
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances 
Encore une fois, ce débat n’est pas le seul : il faut entamer très rapidement l’examen des 900 amendements aux articles non rattachés.
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 (Sourires.)
 Cet article va être fameux !
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général 
Chacun peut s’exprimer à sa guise : nous sommes au Parlement. Cependant, nous devons faire preuve de discipline et déposer les amendements à l’endroit du texte où ils ont du sens. C’est parfois pénible parce qu’il faut attendre un autre moment du débat, mais il s’agit de rendre lisibles et compréhensibles les textes sur lesquels nous votons ensemble. C’est ainsi que nous irons plus vite.
D’autre part, lorsque les débats sont retardés, chacun sait comment cela se finit : dans la nuit, les auteurs d’amendements se contentant de dire « Défendu » et, au banc, la commission et le Gouvernement s’en tenant à un « Avis défavorable ». Cette absence d’explication de texte ne satisfait personne – ni les auteurs des amendements, ni les rapporteurs.
Envisageons donc l’examen du budget de manière globale, comme l’a dit Éric Woerth. Nous allons déjà l’achever très tard dans la nuit de vendredi à samedi ; tâchons de ne pas l’allonger davantage et de nous concentrer sur le muscle de la mission RCT jusqu’à la fin de l’après-midi, mais guère au-delà si vous le voulez bien.
 Les articles x et x+1 du règlement étant ainsi explicités, je vous propose de passer à l’amendement n
M. le président.

 Je vous rassure, monsieur Woerth, j’ai passé le mot à mes collègues du groupe Les Républicains et leur ai dit de ne pas faire d’obstruction pendant le débat.
M. Robin Reda.

Mme Jacqueline Gourault,

 Ils appliquent votre conseil à la lettre !
M. le président.
 Je vais donc défendre brièvement mon amendement. Il vise à préciser explicitement que, lorsqu’une commune rejoint un établissement public de coopération intercommunale – EPCI – ou en change, ses dotations n’évoluent pas en fonction des critères de richesse de leur nouvelle intercommunalité. La loi NOTRe – nouvelle organisation territoriale de la république – a entraîné la perte de forts volumes de dotation dans les communes intégrant des EPCI dont les indicateurs étaient jugés plus favorables, d’où un préjudice financier pour les communes en question, qui sont restées dans une situation difficile.
M. Robin Reda.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-René Cazeneuve,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il existe bien un moyen, monsieur le rapporteur général, de n’examiner que des amendements en lien direct avec le texte : il faut enfin un débat et un projet de loi sur les finances des collectivités locales. À chaque fois qu’un amendement déposé serait hors de ce cadre, il serait déclaré irrecevable, et tout irait tout seul !
Mme Christine Pires Beaune.
J’en viens à l’amendement n

L’amendement vise à revoir les bornes du coefficient logarithmique – sans en remettre en cause l’existence, bien entendu. Je reprends notamment à mon compte la conclusion du rapport précité : le problème se pose surtout pour les communes de moins de 500 habitants et celles de plus de 200 000 habitants. Si cet amendement est rejeté, je souhaite la création rapide, avant la Saint-Glinglin pour pouvoir en tirer les conséquences d’ici au prochain projet de loi de finances, d’une mission qui travaillera sur la base de ce rapport, qui lui aura mâché le travail.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-René Cazeneuve,
rapporteur spécial
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la ruralité, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Joël Giraud,
secrétaire d’État chargé de la ruralité
 Je suis saisi de quatre amendements identiques n
M. le président.


La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement n

 Au risque de me répéter, j’appelle une nouvelle fois votre attention sur la majoration de la population prise en compte pour calculer la répartition de la DGF. Ce dispositif est inadapté à la situation actuelle. Depuis la loi de finances pour 2019, il est calculé sur la base du potentiel fiscal des communes. Or les communes touristiques perçoivent des recettes fiscales supérieures à la moyenne du fait de l’activité touristique, mais elles acquittent également des charges beaucoup plus élevées, toujours en lien avec leur activité. Il en résulte un déséquilibre en leur défaveur.
Mme Pascale Boyer.
L’amendement vise à tenir compte de cette situation financière particulière. Il est d’autant plus important que les communes touristiques doivent tenir bon dans une période où leur équilibre financier reste fragile. Je pense notamment aux stations de ski des Hautes-Alpes, mais pas seulement – quoique.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-René Cazeneuve,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à ce que les communes qui se trouvent en situation dite de DGF négative – il en existe quelques-unes – participent elles aussi au financement de la péréquation. Actuellement, ce financement, par la DSU ou par la DSR – dotation de solidarité rurale –, se fait par écrêtement de DGF pour les communes qui la perçoivent. Autrement dit, les communes de la classe moyenne financent la péréquation en leur propre faveur et en celle des communes de la classe populaire, tandis que les communes qui ne bénéficient plus de la DGF échappent à tout financement de la péréquation.
Mme Christine Pires Beaune.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-René Cazeneuve,
rapporteur spécial
C’est certes un problème, mais on ne peut pas appliquer une double peine à une commune qui aurait non seulement une DGF négative mais devrait aussi contribuer à celle des autres. Il y a un risque juridique. L’avis est donc défavorable
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 La logique voudrait que ce soit l’État qui finance, dans le cadre d’une péréquation qu’il appelle lui-même verticale, la progression de la DSU et de la DSR. Aujourd’hui, je le répète, ce sont des communes de classe moyenne, y compris des communes bénéficiaires de la fraction cible de la DSR, qui sont amenées à le faire.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à M. Didier Le Gac, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à appeler votre attention sur un problème très particulier, j’en conviens, mais bien réel : certaines communes sont privées de fiscalité locale directe du fait de l’absence de cadastre. De ce fait, elles ne sont pas éligibles au sens strict à la première part de la dotation nationale de péréquation, la DNP. Leur effort fiscal étant égal à zéro, cette particularité les prive en même temps de la part de la fraction péréquation de la DSR au titre de leur potentiel financier par habitant, alors même qu’elles présentent un niveau de richesse très faible. Les deux communes de mon département qui se trouvent dans ce cas sont des îles : l’île de Sein et Molène, qui ne sont pas spécialement réputées pour leur richesse.
M. Didier Le Gac.
Cet amendement vise à remédier à ce qui est un simple problème d’écriture, puisqu’elles sont bénéficiaires au titre du septième alinéa du IV de l’article L.2334-14-1 du code général des collectivités territoriales – CGCT. Il convient de réparer ce dysfonctionnement en faisant entrer logiquement les communes bénéficiaires de la première part dans la catégorie des communes dites « éligibles » à la première part. L’idée est que les communes qui ne peuvent pas percevoir d’impôts parce qu’elles n’ont jamais eu de cadastre doivent bénéficier du même niveau de compensation que les autres.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-René Cazeneuve,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

 (Sourires.)
 La parole est à M. Didier Le Gac.
M. le président.
 Merci, madame la ministre, pour votre explication et votre attention au cas très particulier de ces communes, qui supportent en plus les charges liées à leur insularité. Je retire mon amendement au bénéfice de votre engagement d’étudier le sujet d’ici un an.
M. Didier Le Gac.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Quatre-cent-trente-cinq communes bénéficient à la fois de la DSU et de la DSR selon des critères complètement différents. Cet amendement vise à laisser aux communes la possibilité de choisir la dotation la plus adaptée dans un objectif de simplification. Une sortie en sifflet du dispositif serait aménagée pour qu’elles ne soient pas perdantes et pour permettre à d’autres communes en difficulté de bénéficier de l’une ou l’autre dotation.
M. Jean-Louis Bricout.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-René Cazeneuve,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à intégrer un critère qui n’a encore jamais été pris en compte dans le calcul de la DSR : le taux de logements sociaux car dans les communes rurales aussi on construit du logement social. Il s’agit d’étendre le bénéfice de la DSR « bourg-centre » aux communes qui font un effort de logement social.
Mme Christine Pires Beaune.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-René Cazeneuve,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Je vais le retirer. Vous avez raison, un tel élément ne permet pas de mesurer les charges de centralité. En revanche, la DSR étant versée à quasiment toutes les communes, cet élément permettrait de faire la différence entre les communes rurales qui font du logement social et celles qui n’en font pas. Je pense donc que le sujet mérite d’être creusé, même si cet amendement ne vient pas au bon endroit.
Mme Christine Pires Beaune.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit toujours d’intégrer le critère des logements sociaux, cette fois dans le calcul de la fraction « péréquation » de la DSR, ce qui est peut-être plus pertinent, celle-ci n’étant pas destinée à compenser les charges de centralité. Cela permettrait de tenir compte de l’effort consenti par ces petites villes en matière de logement social et de toutes les difficultés sociales et économiques que cet effort entraîne.
M. Jean-Louis Bricout.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour les soutenir.
 Je vais retirer l’amendement n
Mme Christine Pires Beaune.

 L’amendement n
Mme Christine Pires Beaune.

 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
M. le président.

M. Jean-René Cazeneuve,
rapporteur spécial
Votre travail montre aussi, chère collègue, que les fondamentaux de cette dotation sont bons, et que ce sont les modifications issues de la loi NOTRe, en particulier le regroupement des EPCI, ainsi que les mesures adoptées pour compenser les effets de cette loi qui ont provoqué certains dysfonctionnements. Il convient désormais de les corriger, vous avez raison.
C’est à la suite de ce travail que nous avons adopté, à votre initiative, deux amendements visant à prendre en compte la population des communes rurales plutôt que celle des EPCI, et à réduire le tunnel de modifications de la DETR d’une année sur l’autre de plus ou moins 3 %, de manière à se donner le temps d’étudier comment améliorer encore le fonctionnement de la DETR. Comme on vient de le voir, les principaux bénéficiaires de cette dotation sont des départements très ruraux : il y a une sorte de prime à ce que j’appelle la « triple ruralité », soit le fait d’être une commune rurale appartenant à un EPCI rural d’un département rural, ce qui n’est pas complètement illogique.
Je peux comprendre votre volonté de réduire les écarts type par rapport à la moyenne mais il faut encore en évaluer les effets. Ce travail doit être mené avec les associations d’élus, en particulier l’Association des maires de France – AMF – et l’Association des maires ruraux de France – AMRF –, de manière à pouvoir aller plus loin dans les prochains mois et proposer une solution d’ici un an.
Je voudrais au passage saluer le cabinet de la ministre et la direction générale des collectivités locales – DGCL –, qui nous ont beaucoup aidés à établir de telles simulations.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
secrétaire d’État
Je voudrais revenir sur plusieurs sujets importants.
La mission d’information relative à la refonte des critères d’attribution de la DETR a conclu que les variations de DETR s’expliquent en partie par l’organisation institutionnelle. Ce n’est donc pas du tout satisfaisant. En outre, l’INSEE – Institut national de la statistique et des études économiques – a défini un critère permettant d’évaluer la ruralité à partir d’une grille de densité communale. Il me semble donc utile de s’en servir pour redéfinir les niveaux de dotation.
Pour ces raisons, le Gouvernement émettra un avis favorable sur l’amendement n

En revanche, je demande le retrait de tous les autres amendements relatifs au sujet. Je sais que l’amendement n

Par ailleurs, d’autres amendements relèvent pour leur part du domaine réglementaire. Une circulaire doit être établie par la direction générale des collectivités locales sur le sujet et, avec Jacqueline Gourault, nous allons faire en sorte que lorsqu’un EPCI recouvre à la fois un territoire rural et un territoire urbain, la DETR soit bien fléchée vers le territoire rural : il s’agissait d’un souhait exprimé par la mission d’information, mais il est de nature réglementaire.
Le même problème se pose pour les communes nouvelles, même s’il n’est pas évoqué ici : avoir fusionné avec une commune rurale suffisait à faire bénéficier la commune nouvelle de la DETR : ce ne sera désormais plus le cas. Seule la fraction de DETR revenant à l’ancienne commune rurale sera versée.
Je demande donc le retrait de tous les amendements au profit de l’amendement n

 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Je voudrais à mon tour remercier Joël Giraud, désormais secrétaire d’État, avec qui j’avais commencé cette mission lorsqu’il était parlementaire, ainsi que Jean-René Cazeneuve, qui en est le président. Je souhaiterais également remercier l’ensemble des services de la DGCL, des cabinets de la ministre et du secrétaire d’État, ainsi que l’administrateur de l’Assemblée nationale, qui nous ont beaucoup aidés lors de ces travaux.
Mme Christine Pires Beaune.
Je ne retire pas l’amendement n

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, au-delà du constat que vous avez dressé, et que nous partageons, nous soulignons que la population a très fortement augmenté ces cinq dernières années en métropole, en particulier dans certaines villes, comme Bordeaux et Toulouse – on peut le déplorer, mais telle est la réalité. D’après les chiffres de 2020 des collectivités territoriales, fournis dans la très bonne revue de la DGCL, que j’invite mes collègues à lire, l’assiette de population éligible à la DETR a été élargi à plus de 5 millions d’habitants.
Sont donc aujourd’hui éligibles à la DETR, 5 millions d’habitants de plus qu’il y a cinq ans, sans pour autant, évidemment, que le monde rural y ait gagné 5 millions d’habitants : cela se serait remarqué ! Le gâteau est donc toujours le même, mais il faut le partager entre un nombre plus grand de convives : de fait, cela pénalise nécessairement les communes et EPCI ruraux, auxquels la DETR est pourtant destinée.
J’en profite pour rappeler à mon collègue Jean-René Cazeneuve, président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, qu’il serait bon de poursuivre les travaux de la mission d’information pour déterminer les meilleurs critères permettant de définir ce que sont une commune rurale et une commune urbaine, leurs charges et leurs richesse car, malheureusement, les indicateurs actuels sont caducs.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour soutenir l’amendement n

M. Christophe Jerretie,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Des avis ayant déjà été émis sur l’amendement n
M. le président.

 Les amendements n
M. le président.

 Je les retire, monsieur le président.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à M. Alexandre Holroyd, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est issu du rapport « Choisir une finance verte au service de l’accord de Paris » que j’ai remis au Premier ministre et au ministre de l’économie, des finances et de la relance. Tendant à encourager la transition écologique grâce à la DETR, il a été cosigné par Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial.
M. Alexandre Holroyd.
Tout en restant bref – pour suivre les recommandations du président de la commission des finances ! –, j’ajoute qu’il me semble qu’à terme, la logique du budget vert, à laquelle l’État se soumet dans ce projet de loi de finances, devrait être étendue aux collectivités territoriales. Le Gouvernement doit travailler à développer des outils permettant aux collectivités territoriales de mener ce travail d’intégration de la finance verte.
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial.
M. le président.
M. Jean-René Cazeneuve,
rapporteur spécial
 (Rires sur divers bancs.)
Son objectif reste louable mais, en le relisant, je le trouve trop restrictif, car il exclurait beaucoup trop de projets dans les territoires ruraux. Il existe aujourd’hui des outils permettant d’intégrer la finance verte, notamment au travers de la DSIL – dotation de soutien à l’investissement local. On peut évidemment imposer d’aller vers une transformation écologique plus soutenue, mais pas être aussi restrictif. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
secrétaire d’État
Par cohérence avec les raisons que le rapporteur spécial Jean-René Cazeneuve a développées tout à l’heure, et que je partage, il n’est pas souhaitable que nous disions à une commission d’élus ce qu’elle doit faire. Or, c’est ce à quoi reviendrait l’amendement, puisque la DETR est répartie entre les projets par une commission d’élus, dont font d’ailleurs partie certains parlementaires. Donner des instructions à cette commission poserait un problème au regard de la libre administration des collectivités territoriales.
Si, en raison de cet amendement, une commune se voyait refuser la réfection d’un temple, d’une église, ou des murs d’un cimetière, ce serait très mal perçu dans le monde rural. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable. 
 La parole est à M. Alexandre Holroyd.
M. le président.
 Je vais bien entendu suivre les sages propos du secrétaire d’État et du président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, car leurs explications me semblent bonnes. Cependant, je tiens à insister sur un point : il s’agit non pas de faire que tous les projets participent à la transition écologique, mais bien de savoir si des projets, qui n’ont rien à voir avec cette thématique, prennent en considération les enjeux de transition écologique.
M. Alexandre Holroyd.
Monsieur le secrétaire d’État, lorsque l’on construit un temple, une église ou un mur, on peut le faire de façon plus ou moins respectueuse de l’environnement, et il me semble que cette considération devrait être prise en considération.
 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir.
 La dotation politique de la ville – DPV – ayant été transformée en une dotation de subventions attribuées par les préfets, ce qui devait arriver, arriva : certaines années, les préfets ne dépensent pas plus de 50 % de la dotation.
M. François Pupponi.
Mme Jacqueline Gourault,

 Vous pouvez dire non, mais dans ce cas, publiez les chiffres !
M. François Pupponi.
Nous avons été aux affaires, nous avons obtenu quelques chiffres : je répète que s’agissant de la DPV, nous connaissons un peu le dossier !
Certaines années, toute la dotation n’est pas dépensée : une partie de l’argent alloué aux quartiers prioritaires de la politique de la ville ne leur a donc pas été affectée. La solution serait donc de faire de cette dotation une vraie dotation, affectée aux collectivités, qui les utiliseront sous le contrôle de l’État – un contrôle a posteriori ne poserait aucun problème. Cela garantirait que les communes touchent bien la dotation.
En effet, pour avoir été maire de communes dont certains quartiers étaient classés comme prioritaires au titre de la politique de la ville, je sais que l’obtention de la dotation prend des mois et des mois : le préfet vous écrit, vous devez lui renvoyer un courrier, ensuite il faut changer le dossier… bref. Parfois, en septembre, on n’a toujours pas la notification d’attribution !
Ces amendements visent donc à assurer que les crédits seront effectivement affectés et utilisés dans leur intégralité.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christophe Jerretie,
rapporteur spécial
Second élément : contrairement à ce que vous affirmez, la DPV a bien été consommée en intégralité – la ministre pourra vous donner les chiffres. D’ailleurs, 25 des 150 millions d’euros de la DPV ont été consommés dans votre département, ce qui représente une proportion importante.
Je considère que la DPV doit rester une dotation d’investissement : je ne suis donc pas favorable à l’objectif de ces amendements qui, chaque année, tentent de la transformer en dotation de solidarité urbaine ou en dotation de fonctionnement – d’autant que, même si elles ne sont pas suffisantes, il existe déjà d’autres dotations de fonctionnement. Nous en avons déjà discuté et mon avis est, comme chaque année, défavorable sur les quatre amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Je suis effondré. Je le dis avec beaucoup d’humilité : la DPV, je la connais un peu, puisque c’est moi qui l’ai inventée ! J’étais déjà législateur à l’époque. Monsieur le rapporteur spécial, cette dotation peut être utilisée autant en fonctionnement qu’en investissement :…
M. François Pupponi.
M. Christophe Jerretie,
raporteur spécial
 …c’est ainsi qu’est rédigée la loi. La seule chose qui ne soit pas possible – et Gilles Carrez, qui était à l’époque rapporteur général, vous le confirmera –, c’est de l’utiliser pour financer des salaires. Mais elle peut servir à financer des dépenses de fonctionnement.
M. François Pupponi.
M. Christophe Jerretie,
rapporteur spécial
 Les préfets ne l’attribuent qu’en investissements, parce que l’État a repris la main et décidé qu’il préférait que cet argent soit utilisé ainsi mais, légalement, la DPV peut financer du fonctionnement, la loi l’autorise. 
M. François Pupponi.
Mme Jacqueline Gourault,

 Par ailleurs, la répartition de la DPV s’effectuant par département, il faut comparer le montant auquel a droit chaque département et chaque ville, et quelle proportion des 150 millions est dépensée. Si vous poussez un peu plus loin, madame la ministre, vérifiez à quelles villes est attribuée la DPV. En effet, une dotation théorique est décidée en début d’année, mais les préfets attribuent ensuite parfois cette dotation à d’autres communes.
M. François Pupponi.
Je vous mets au défi de réaliser cette analyse et d’accepter que la commission des finances effectue un contrôle : vous verrez bien la réalité des chiffres. Nous avons une certaine expérience de la DPV, et je peux vous assurer que, si une enveloppe globale est calculée en début d’année, les préfets peuvent ensuite la répartir comme ils le veulent. Je vous demande, madame la ministre, de nous donner le montant attribué en début d’année et celui effectivement distribué en fin d’année….
Mme Jacqueline Gourault,

 …, à quelles communes dans chaque département. Vous verrez que les listes, au départ et à l’arrivée, ne sont pas tout à fait les mêmes. Or, la DPV doit aller aux quartiers prioritaires de la politique de la ville. Une fois en possession de ces éléments, nous pourrons en reparler.
M. François Pupponi.
Vous devez entendre que l’attribution de la DPV ne fonctionne peut-être pas si bien que cela. Au moins, acceptez que nous analysions ensemble, objectivement, les données : vous constaterez alors par vous-même qu’il faut modifier le fonctionnement de la DPV.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

 Madame la ministre, acceptez de faire ce que je vous demande : prenons des départements…
M. François Pupponi.
Mme Jacqueline Gourault,

 Mais dans le cadre d’une analyse contradictoire : vérifions les faits et les chiffres, et nous en parlerons ensuite, car, là, nous discutons des chiffres donnés rapidement par les services, et on sait comment ils font. Et on sait aussi comment les choses se passent dans les départements. Je vous assure qu’entre la liste de départ et la liste d’arrivée des attributions, il y a des différences : acceptez de les contrôler.
M. François Pupponi.
 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

Les amendements n

Sur l’amendement n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements identiques n

La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à charger le préfet de département, au lieu du préfet de région, d’attribuer les subventions au titre de la DSIL.
M. Jean-Louis Bricout.
Dans les faits, les arbitrages concernant le financement par l’État des projets des EPCI et des communes révèlent une certaine fongibilité entre la DSIL et la DETR, attribuée par le préfet de département. Cela les faciliterait de n’avoir qu’un seul décideur, qui, en outre, connaît de manière plus précise les projets existants dans le département.   
 Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?
M. le président.
M. Christophe Jerretie,
rapporteur spécial
Il faut préciser qu’en matière d’éligibilité des communes à la DSIL, l’influence du préfet de département est grande ; je crois que la ministre souhaite qu’elle le soit plus encore. Il n’y a pas lieu de l’inscrire dans la loi. Cela ne requiert ni la création d’une commission, ni une modification du texte. Par conséquent, avis défavorable à tous ces amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

Ensuite, la DSIL, une fois parvenue aux préfets de région, est distribuée sous forme d’enveloppes aux préfectures de département, qui redirigent les crédits selon les priorités du Gouvernement. Enfin, la DETR et la DSIL peuvent être cumulées.
 Bien sûr !
M. Jean-Louis Bricout.
Mme Jacqueline Gourault,

 (Sourires.)
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. le président.
 Je voterai en faveur de l’amendement n
M. Jean-Paul Dufrègne.

 Et de simplification !
M. Jean-Louis Bricout.
 …et de simplification, effectivement. Soit on ne veut pas être désagréable aux préfets de région, soit on agit en toute logique, en mettant dans les mains de la même personne deux outils que Mme la ministre vient de qualifier de complémentaires. Elle a également parlé de cumul : les projets qu’analysent les préfectures doivent en effet pouvoir être financés aussi bien par la DETR que par la DSIL. Même s’il y a un arbitrage entre la région et le département, le préfet de département est le mieux placé pour attribuer efficacement ces fonds, afin que les projets soient dotés au mieux.
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Je vous prie de conclure, cher collègue.
M. le président.
 Comme le précisait Mme la ministre, le contexte est celui d’un plan de relance : il faut que la relance soit effective !    
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
M. le président.
 Nous soutiendrons également cet amendement, dans un esprit de réactivité et de proximité. Les territoires et les préfets ont besoin de cette réactivité. Très honnêtement, je ne comprends pas la valeur ajoutée d’un échelon supplémentaire de décision dans l’arbitrage et l’attribution ; en éloignant un peu plus les décisionnaires locaux et les préfets, il les prive de la réactivité nécessaire, tout en nuisant au couple maire-préfet, auquel le Gouvernement est pourtant attaché.
Mme Émilie Bonnivard.
Par ailleurs, j’apporterai une infime nuance concernant le pouvoir des commissions d’élus sur les dossiers éligibles à la DETR et à la DSIL. C’est un choix auquel je n’ai rien à redire, mais il faut que les choses soient claires : les services de la préfecture proposent les dossiers aux commissions, qui avalisent les décisions du préfet. Encore une fois, pour plus de réactivité et de proximité, il faut le moins d’échelons possible.    
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Madame la ministre, vous l’avez dit vous-même : dans un certain nombre de cas, la DETR et la DSIL sont cumulables. Dès lors, pourquoi une commission départementale pour la DETR, et non pour la DSIL, alors que celle-ci représente 1,5 milliard et la DETR 1 milliard ? Ce n’est pas logique.
M. Charles de Courson.
On nous fait adopter des lois de simplification : il serait tellement plus simple que le préfet de région répartisse la DSIL par département et qu’elle soit gérée à ce niveau ! Au lieu de cela, on appelle les élus, on leur dit de monter des dossiers ; direction la sous-préfecture, laquelle renvoie le dossier à la préfecture de département, qui le renvoie à la préfecture de région ; puis cela redescend. Et nous voulons être efficaces, rapides ! Il est évident qu’il faut une commission pour les deux dotations, l’idéal étant une seule commission, pour la raison que vous avez indiquée, madame la ministre : un même dossier peut bénéficier des deux dotations. Il est évident également qu’il faut descendre au niveau départemental ; les préfets de région ont bien autre chose à faire qu’assurer ces allers-retours.      
 La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur spécial, madame la ministre, je comprends vos arguments contre la commission régionale prévue par les amendements identiques. Toutefois, ses modalités de fonctionnement donneraient toute leur place aux parlementaires, entre autres, et permettraient une gestion plus rapide, plus efficace, des crédits au niveau local.
M. Jean-Pierre Cubertafon.
 Très bien !
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Madame la ministre, j’ai du mal à comprendre vos réticences, car j’espère voir se dessiner le projet de loi 3D – décentralisation, différenciation et déconcentration –, où il est justement question de déconcentration.
Mme Christine Pires Beaune.
À juste titre, vous mettez toujours en avant le couple préfet-maire, qui a montré toute son utilité durant cette crise. En revanche, ma région, l’Auvergne-Rhône-Alpes, compte douze départements : imaginez le travail du préfet de région ! Moi aussi, je ne l’ai guère vu que deux fois depuis que je suis députée. Quel peut être son degré de proximité par rapport aux projets qui lui sont soumis ? Je ne vois donc pas l’utilité de lui laisser la DSIL entre les mains. Je fais confiance aux préfets de département.
La commission, au sujet de laquelle je rejoins Émilie Bonnivard, détermine malgré tout les investissements éligibles et se prononce sur ceux qui dépassent 100 000 euros, c’est-à-dire peu, objectivement ; mais je suppose que dans tous nos territoires, cela se passe plutôt bien avec le préfet ou le sous-préfet. L’attribution de la DSIL reste au contraire assez opaque. Si la mission d’information que nous consacrons à la DETR devait se prolonger, il faudrait y inclure la DSIL. Je n’ai pas de vision concernant l’homogénéité nécessaire en matière de répartition des crédits au sein des régions ; d’où mon amendement n

 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Au demeurant, Charles de Courson évoquait la possibilité de cumuler DSIL et DETR : c’est exact ; nous allons même plus loin. Je rappelle que la troisième loi de finances rectificative a rendu possible d’affecter le milliard d’euros de DSIL à des projets correspondant aux critères d’éligibilité de la DETR. Il n’est pas nécessaire d’adopter ces amendements, puisque, encore une fois, les instances de décision étant ce qu’elles sont, le préfet de département peut très bien faire office d’intermédiaire avec le préfet de région.  
 La parole est à M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial.
M. le président.
M. Christophe Jerretie,
rapporteur spécial
 Même si ce n’est pas cohérent !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Christophe Jerretie,
rapporteur spécial 
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

 Encore heureux !
M. Hervé Saulignac.
Mme Jacqueline Gourault,

 Bien sûr !
M. Charles de Courson.
Mme Jacqueline Gourault,

 Pourquoi ?
M. Jean-Louis Bricout.
Mme Jacqueline Gourault,

 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Jacqueline Gourault,

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christophe Jerretie,
rapporteur spécial
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Je suis tout à fait favorable à cet amendement, madame la ministre. Cependant, le FARU est assez faiblement doté, sa consommation annuelle s’élevant à 1 million d’euros seulement. Envisagez-vous d’accroître les crédits qui lui sont alloués ?
M. Charles de Courson.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

L’amendement n

La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n

 Il propose de poursuivre le mouvement de verdissement des dotations de l’État. Défendu par des députés de territoires de montagne, il vise à soutenir les apports positifs de ces territoires à l’environnement. La montagne produit en effet de nombreuses aménités qui profitent au pays tout entier. La préservation d’espaces naturels de qualité, souvent imposée par le législateur, a des conséquences négatives : elle entraîne notamment un manque à gagner sur le plan fiscal et entrave le développement économique des territoires concernés. Ces conséquences doivent être reconnues et enfin compensées par des mécanismes appropriés.
M. Jean-Félix Acquaviva.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Jerretie,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
secrétaire d’État
 Les amendements n
M. le président.

 Les amendements identiques n
M. le président.

 Je suis saisi de quatre amendements identiques, n
M. le président.

Les amendements identiques n

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement concerne les modalités de comptage de population, un sujet que nous avons déjà abordé. Pour des raisons de vitalité économique, sociale et territoriale, l’amendement propose un dispositif qu’il conviendrait de réserver aux communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants. Le rapport de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales, relatif aux finances des collectivités territoriales en 2019, souligne en effet : « En dessous de 10 000 habitants, c’est pour les communes à la fois touristiques et de montagne que les dépenses par habitant sont les plus élevées, l’écart étant particulièrement important pour les plus petites communes. » Il me semble important de tenir compte de ce constat pour accorder à ces petites communes la majoration de 0,5 habitant dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme vient de le souligner ma collègue, l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales constate que les règles de répartition applicables au FPIC ne prennent aujourd’hui pas en compte la réalité déséquilibrée des charges qui pèsent sur les petites communes à dimension touristique. Ces dernières se retrouvent fortement contributrices, du fait de leurs ressources fiscales plus élevées que celles d’autres communes se trouvant dans la même strate de population. En effet, le calcul ne prend pas en compte les dépenses spécifiques qu’elles supportent, nécessaires pour le maintien de leurs activités et pour surmonter les défis auxquels elles font face. Afin de restreindre le nombre des communes concernées, cet amendement propose de cibler les communes de faible population, c’est-à-dire celles qui comptent moins de 10 000 habitants.
Mme Pascale Boyer.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christophe Jerretie,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le FSRIF augmente de 20 millions d’euros par an depuis de nombreuses années. Depuis trois ans cependant, le Gouvernement ne prévoit pas cette augmentation dans le PLF, et nous la votons sous forme d’amendement. Je propose donc que la péréquation horizontale se poursuive en Île-de-France. Il n’y a aucune raison pour que les communes de banlieue de la région parisienne, dont les besoins sont importants en cette période de crise, ne voient pas leurs recettes évoluer comme les autres communes.
M. François Pupponi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christophe Jerretie,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Vous êtes donc en train d’expliquer qu’en Île-de-France, les villes de banlieue verront leurs recettes minorées.
M. François Pupponi.
M. Christophe Jerretie,
rapporteur spécial
 Si ! Leurs ressources évolueront moins que les autres années, puisque vous leur enlevez les 20 millions d’euros de recettes supplémentaires dont elles bénéficiaient chaque année depuis près de vingt ans. Assumez-le : elles n’auront pas d’évolution cette année.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Depuis tout à l’heure, je souligne que le Gouvernement fait des efforts en matière de péréquation, dont je salue l’évolution favorable. Entendez-le ! Il est regrettable que vous ayez du mal à entendre les compliments qui vous sont adressés !
M. François Pupponi.
J’ajoute simplement que, lorsque trois dotations de péréquation évoluent tous les ans, votre décision de stabiliser l’une d’entre elles sur une année conduira à une évolution moindre des ressources. C’est mathématique ! Un plus un plus un font trois. Un plus un ne font que deux, et deux c’est moins que trois ! Si vous n’acceptez pas ce constat, je m’inquiète de vos capacités en calcul ! L’évolution des ressources sera moindre : c’est automatique et mathématique.
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le sujet évoqué par cet amendement fait l’objet d’un débat récurrent avec les députés de Corse, à l’occasion de chaque loi de finances, mais il revêt une dimension particulière cette année. Depuis le transfert des routes nationales à la collectivité de Corse en 1993, celle-ci bénéficie d’un transfert de moyens de la part de l’État : elle perçoit l’intégralité du produit des droits de consommation des tabacs vendus en Corse, à hauteur de 90 millions d’euros. Chaque année, nous demandons que ces droits restent dans les caisses de la sécurité sociale et que l’on y substitue la fraction de produit de TVA équivalente, suivant la recommandation de la mission de l’Inspection générale des finances pour l’économie corse en 2018. Cette demande s’inscrit de surcroît dans le contexte de la convergence des prix du tabac en Corse avec ceux du continent, qui nous agrée, la Corse comptant en proportion un nombre de cas de cancers supérieur à celui des autres régions. Il nous semble sain, d’un point de vue éthique, que les droits liés à la consommation du tabac soient destinés à la sécurité sociale et que l’on y substitue la TVA afin de pouvoir maintenir les investissements sur les routes, notamment dans le cadre du plan de relance, et d’assurer la pérennité des financements.
M. Jean-Félix Acquaviva.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christophe Jerretie,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. le président.
 La garantie de recettes intervient dans le cadre de la crise conjoncturelle liée au covid-19. Elle concerne toutes les collectivités percevant des taxes en liant avec l’activité économique, c’est-à-dire exclusivement les départements et collectivités d’outre-mer et la Corse. Plus qu’un vote favorable aujourd’hui, je demande une vraie réflexion sur le sujet, comme vous l’avez évoqué, madame la ministre. Il n’est en effet pas sain, d’un point de vue moral, que les cancers financent en quelque sorte les routes nationales ou territoriales en Corse. En outre, la convergence des prix du tabac avec ceux du continent risque de réduire cette recette à l’avenir. Au nom d’une relance intelligente et durable, il serait souhaitable que ce soit une fraction de TVA qui continue à financer le réseau routier insulaire – le plus long en distance, rapporté à la population, de toutes les régions françaises.
M. Jean-Félix Acquaviva.
 Les amendements n
M. le président.

 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir.
 Lorsque nous avons voté la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dite loi Lamy, nous avons fait en sorte que les intercommunalités riches incluant des communes pauvres aient à voter un pacte financier afin d’assurer la péréquation au sein de l’intercommunalité. Le problème, c’est que ce pacte était lié au contrat de ville, que certaines intercommunalités ont voté des pactes pour trois ans – la durée du contrat de ville – et que, ce contrat ayant été prolongé, elles n’ont plus l’obligation légale de voter un pacte financier. Il y a donc comme un vide juridique.
M. François Pupponi.
Avec ces quatre amendements, je propose que, quand le contrat de ville est prolongé, le pacte financier le soit aussi – ou qu’il soit voté un nouveau pacte si le premier pacte est daté. Il s’agit en fait de s’assurer qu’une péréquation continue de se faire entre les communes riches et les communes pauvres au sein des intercommunalités.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-René Cazeneuve,
rapporteur spécial
 Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. François Pupponi.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Je voudrais vraiment vous convaincre, madame la ministre, en vous donnant un exemple. Certaines intercommunalités ont voté un pacte financier sur trois ans – conforme au contrat de ville, donc à la loi – et, dans le cadre de la loi de finances pour 2019, nous avons adopté une disposition prorogeant de deux ans les contrats de ville en cours…
M. François Pupponi.
 C’est logique !
M. Charles de Courson.
 …ce qui fait que les intercommunalités concernées ont un contrat de ville alors qu’elles n’ont plus l’obligation de voter un pacte financier : après avoir été solidaires durant trois ans, c’est-à-dire pendant la durée du pacte financier, elles ne le sont plus !
M. François Pupponi.
Le pacte financier ne saurait se limiter à un an ou deux, il doit au moins être conforme au contrat de ville, puisque les deux sont liés. Il suffit de bien lire la loi pour constater l’existence d’un vide juridique, que je propose de combler au moyen de mes amendements.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Si je suis souvent d’accord avec mon collègue François Pupponi, ce n’est pas le cas ici car, pour moi, un pacte financier et fiscal est consubstantiel à un projet de territoire. Or imposer l’existence d’un pacte financier et fiscal en l’absence d’un projet de territoire – ce qui, j’en conviens, ne correspond pas à l’exemple que vous avez donné – pourrait revenir à imposer un pacte financier et fiscal dans des territoires où il n’existe aucun projet de territoire.
Mme Christine Pires Beaune.
 C’était lié aux contrats de ville, c’est la loi Lamy sur les contrats de ville !
M. François Pupponi.
 La parole est à M. Philippe Chassaing, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement très technique, que j’ai déjà présenté l’année dernière, vise à simplifier la mise en œuvre de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères – REOM – et de favoriser ainsi la tarification incitative. Il apparaît en effet que si, un EPCI choisit de transférer cette compétence à un syndicat, il s’ensuit des difficultés quand des usagers formulent des demandes de correction.
M. Philippe Chassaing.
Je sais, puisqu’on me l’a fait remarquer l’an passé, que ma proposition a pour conséquence de modifier le calcul du coefficient d’intégration fiscale – CIF – et nous avions d’ailleurs engagé une réflexion visant à résoudre ce problème. Je suis disposé à retirer mon amendement, sous réserve qu’une solution soit trouvée d’ici à la prochaine lecture du texte, pour sortir de cette lourdeur administrative.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christophe Jerretie,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

Par ailleurs, à droit constant, la mesure que vous prônez instituerait une rupture d’égalité entre les EPCI, en valorisant ceux qui auraient transféré la gestion des déchets à un syndicat, par rapport à ceux qui auraient laissé cette compétence aux communes. Je vous invite à retirer votre amendement afin que nous travaillions ensemble sur le sujet.
 Maintenez-vous votre amendement, monsieur Chassaing ?
M. le président.
 Je le retire, sous réserve que le Gouvernement s’engage à ce qu’une solution soit trouvée d’ici à la prochaine lecture.
M. Philippe Chassaing.
 Je suis saisi de sept amendements, n
M. le président.

Les amendements n


Les amendements identiques n


Sur ces sous-amendements identiques, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement n

 La loi NOTRe a introduit le concept de double intercommunalité pour la petite couronne francilienne, avec la métropole du Grand Paris et les établissements publics territoriaux – EPT. La même loi prévoyait un transfert progressif des recettes des EPT vers la métropole du Grand Paris. Depuis deux ans, nous votons ici chaque année un report de ce transfert à la demande des élus locaux, afin de garantir le financement des EPT. S’inscrivant dans la même logique, cet amendement l’adapte à la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – en transférant exceptionnellement la dynamique de cotisation foncière des entreprises – CFE – des ETP vers la métropole du Grand Paris.
M. Pacôme Rupin.
Cet amendement est soutenu par les députés franciliens du groupe La République en marche, qui estiment que nous ne pouvons nous satisfaire de voir cette question revenir chaque année, et qu’il convient de régler une fois pour toutes ce qui constitue une anomalie institutionnelle. En concertation avec les élus locaux, nous souhaitons travailler à la rédaction d’une proposition de loi réglant définitivement la question du schéma institutionnel que pose la double intercommunalité pour la petite couronne francilienne.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Or la crise que nous traversons va donner un caractère exceptionnel à cette dynamique de CVAE pour l’année 2021, au détriment de la métropole du Grand Paris. Ce qu’il faut faire, c’est maintenir la fiscalité locale, donc la CFE, à l’échelle des EPT, comme le proposent ces amendements. Il s’agit de protéger l’échelon territorial que nous souhaitons promouvoir et renforcer, tout en maintenant les capacités financières de la métropole du Grand Paris : c’est ce qui justifie de prévoir que la dynamique de CFE sera exceptionnellement remontée à la métropole du Grand Paris en 2021, afin de lui permettre d’assumer intégralement ses compétences sans souffrir de la baisse de CVAE.
 La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Je commencerai par souligner l’aspect positif de cet amendement. Il n’y a pas eu de réorganisation institutionnelle depuis 2017,…
M. Gilles Carrez.

M. Charles de Courson.
 …alors que nous sommes victimes de cinq niveaux d’administration territoriale ! En 2015, j’ai voté contre la loi NOTRe, en faisant valoir que le système mis en œuvre était insoutenable à terme. Aujourd’hui, nous y sommes, et puisque nous n’avons pas pu réformer l’organisation, il faut préserver l’équilibre du système financier actuel, c’est-à-dire maintenir la CFE aux EPT jusqu’en 2022, ainsi que la dotation d’intercommunalité que percevaient les EPT au titre des intercommunalités préexistantes.
M. Gilles Carrez.
Cela dit, votre amendement pose un énorme problème, à savoir qu’il attribue la dynamique de la CFE à la métropole du Grand Paris : de ce fait, il n’y a plus aucune marge de manœuvre financière pour les EPT. Or, qui a les compétences opérationnelles en matière de gestion des déchets, d’assainissement, de sport ou de culture, si ce n’est les EPT ? C’est la raison pour laquelle la quasi-totalité des 130 maires du Grand Paris ont adressé une pétition à Mme la ministre, demandant que l’on n’attribue pas la dynamique de CFE à la métropole du Grand Paris.
Cependant, le maire de Paris est le seul à ne pas avoir signé cette pétition, ce qui s’explique par une curiosité juridique : si les onze EPT concernés vont perdre la dynamique de CFE, ce n’est pas le cas de la ville de Paris. En d’autres termes, des communes très pauvres telles que Clichy-sous-Bois, Montfermeil ou Villeneuve-Saint-Georges vont subir la perte de CFE, mais pas la ville de Paris… J’aimerais que Pacôme Rupin nous explique pourquoi la ville de Paris, qui est le principal contributeur à la métropole du Grand Paris, est traitée différemment des communes pauvres de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Stéphane Peu.
 La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Je me rallie à l’excellent argumentaire de Gilles Carrez. Il faut bien comprendre que la vraie intercommunalité dans la zone dense francilienne, c’est l’EPT. La métropole a son utilité quand il s’agit de planifier stratégiquement de grandes politiques publiques à l’échelle de la petite couronne, mais c’est bien l’EPT qui possède les compétences liées à la vie quotidienne des habitants – et à l’ambition de relance, par le biais des marchés publics : la voirie, les équipements et les bâtiments publics ou l’assainissement.
M. Robin Reda.
Le problème fondamental des EPT, c’est qu’ils ne sont pas assis sur des ressources dynamiques. Seule la CFE est une ressource potentiellement dynamique, c’est pourquoi l’attribution de la dynamique de la CFE à la métropole du Grand Paris est contradictoire avec le financement du territoire, qui n’a pas de fiscalité liée aux ménages ni de fiscalité dynamique à l’exception éventuelle de la CFE et ne vit que grâce à un flux financier de dotations très mal conçu. En tant que maire et président d’EPCI, j’avais participé à la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris, et je peux vous dire que, dès le début, nous avions pris conscience du fait que la création de cette entité allait aboutir à une situation aberrante. Aujourd’hui, nous y sommes, et ce sont malheureusement les communes, y compris les plus pauvres, qui vont être mises à contribution, quand les EPT n’auront plus les moyens de fonctionner.
 Il a raison !
M. Thibault Bazin.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Je rappelle que la loi NOTRe a été voté au terme d’une CMP conclusive…
Mme Christine Pires Beaune.
M. Christophe Jerretie,
rapporteur spécial
 …ce qui signifie que l’Assemblée nationale et le Sénat se sont mis d’accord pour voter cette loi. Je fais partie de ceux qui, très tôt, ont regretté d’avoir voté un texte auquel manquaient des études d’impact, notamment quand les affirmations qu’avaient tenues certains ministres se sont révélées complètement fausses.
Mme Christine Pires Beaune.
Je ferme cette parenthèse pour en revenir à mon sous-amendement. Nous allons défendre dans quelques instants un amendement permettant d’assurer une certaine stabilité de ressources aux ETP. Or l’amendement de nos collègues prévoit que la progression de la CFE en 2021 aille à la métropole du Grand Paris, alors qu’aujourd’hui, de gros programmes d’investissements sont engagés, je pense notamment au nouveau programme national de renouvellement urbain, dit ANRU 2, ce qui justifie que nous proposons, avec notre sous-amendement, la suppression des alinéas 8 et 9 des amendements identiques n

 Le sous-amendement n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour soutenir l’amendement n

 Il répond à un souhait exprimé par de nombreux élus des intercommunalités d’Ile-de-France et diverses associations d’élus. Il s’agit de faire en sorte que les EPT continuent de bénéficier du produit de la CFE et de la dotation d’intercommunalité, sur la base des EPCI préexistants, dans l’attente d’une réforme globale et cohérente de l’organisation de la métropole du Grand Paris. C’est une demande insistante, comme l’a indiqué Pacôme Rupin.
M. Rémy Rebeyrotte.
 L’amendement n
M. le président.



Quel est l’avis de la commission sur les amendements et les sous-amendements ?
M. Christophe Jerretie,
rapporteur spécial
Toutefois, le contexte est différent cette année puisque, comme l’ont fort bien expliqué Pacôme Rupin et Laurent Saint-Martin, le schéma financier transitoire prévu par la loi NOTRe arrive à échéance en 2021, notamment pour ce qui concerne le transfert de la CFE. Cela n’a rien d’anodin car ce sont des milliards qui transitent entre EPT et MGP. La situation est particulièrement complexe car nous arrivons à l’étape finale : il n’y a plus de marges de manœuvre en période de crise. Ces trois dernières années, il était possible de jongler avec la CFE, la CVAE et l’évolution de la DI – la dotation d’intercommunalité –, mais cela ne sera plus le cas.
Je considère qu’à un moment, il faut avancer et décider. J’ai donc choisi, dans mon amendement n


Mais allons plus loin. Nous sommes désormais en 2021 et si nous, législateurs, ne nous saisissons pas de cette question, je ne suis pas sûr que les choses avancent beaucoup. Comme vous le savez, je ne suis pas un élu francilien, mais je m’intéresse à ces territoires. Avec les cinq strates existantes, bien décrites par Gilles Carrez, je pense, en toute sincérité, qu’il vous sera difficile de développer la métropole du Grand Paris. Je connais les avis des uns et des autres, et les différences qui les séparent. Ce qui est certain, c’est que nous ne pourrons pas en rester à la situation actuelle en 2022, même si je sais très bien que des élections arrivent et que certaines autorités institutionnelles veulent que rien ne bouge. Pourquoi ne pas appliquer la loi NOTRe, qui a été adoptée dans cet hémicycle ? Je vous lance un appel. Je suis prêt, avec d’autres sans doute, à travailler pour proposer l’année prochaine quelque chose de structurant afin que nous ayons un vrai débat sur la MGP, au lieu de nous retrouver une fois de plus avec des amendements bloquant la situation.
Je le répète, à titre personnel, je suis favorable aux amendements identiques n



 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)
 Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements restant en discussion et sur les sous-amendements ?
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

Comme vous, je peux regretter que les choses n’aient pas avancé et qu’un consensus n’ait pas émergé pour aller plus loin dans la réforme du fonctionnement institutionnel de la métropole du Grand Paris. J’étais parlementaire quand la loi NOTRe a été votée et je me souviens bien des débats : le sujet ne renvoie pas forcément aux appartenances politiques.
M. Christophe Jerretie,
rapporteur spécial
Mme Jacqueline Gourault,



J’ai toujours défendu l’intercommunalité et, durant de longues années, lorsque j’étais parlementaire, j’ai considéré que laisser Paris en dehors de la dynamique de l’intercommunalité était une erreur.
 C’est le moins que l’on puisse dire !
M. Charles de Courson.
Mme Jacqueline Gourault,

La législation en vigueur prévoit un transfert à la métropole de la recette fiscale provenant de la CFE mais, bien évidemment, nous acceptons que ce transfert ne porte que sur la seule dynamique de la cotisation.
 La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.
M. le président.
 Comme chaque année depuis le début de la législature, nous nous retrouvons, à cette étape de la discussion budgétaire, à bricoler un dispositif pour trouver un équilibre entre la métropole du Grand Paris et les établissements publics territoriaux, afin de pérenniser le budget de ces derniers. Force est de constater, année après année, que certains consensus commencent à émerger. Le premier porte sur le fait que la loi NOTRe et la loi MAPTAM – de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles – ont été mal pensées ; je constate du reste que peu d’élus franciliens sont présents sur les bancs du groupe Socialistes et apparentés, ce qui ne m’étonne guère…
M. Guillaume Gouffier-Cha.
 (Protestations sur les bancs du groupe SOC.)
Je sais, chers collègues Carrez et Reda, que vous êtes particulièrement impliqués sur ces sujets, car nous échangeons régulièrement. Toutefois, je trouve assez fort que votre demande de scrutin public ne porte que sur les sous-amendements. Pourquoi avoir exclu les amendements identiques n

Reste bien sûr des sujets à traiter. Il faut tout d’abord que nous reprenions la discussion sur la compensation de la perte de CVAE et sur les possibilités de reconsidérer le non-transfert de la dynamique de la CFE aux territoires. Il faut aussi que nous avancions réellement sur l’organisation de la métropole du Grand Paris et que nous tranchions. Pour notre part, nous sommes prêts.
 Veuillez conclure, s’il vous plaît.
M. le président.
 Comme l’a dit Pacôme Rupin, nous avons préparé une proposition de loi et nous n’hésiterons pas à la déposer dans les jours qui viennent, s’il le faut.
M. Guillaume Gouffier-Cha.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Gilles Carrez.
M. le président.
 Je tiens à vous exposer les deux raisons pour lesquelles il vous faut absolument voter pour mon sous-amendement.
M. Gilles Carrez.
Mon premier argument, de nature juridique, est extrêmement fort. Seuls les EPT, donc les communes de la petite couronne, sont appelés à contribuer, alors que, comme vous le savez, la métropole du Grand Paris, autrement dit l’intercommunalité au sens juridique, comprend aussi la ville de Paris. Ce dispositif crée donc une rupture d’égalité : il ne pourra pas tenir devant le Conseil constitutionnel, je préfère le dire dès maintenant.
Deuxièmement, chers collègues de Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne, tous les maires de vos circonscriptions, sans exception, demandent que mon sous-amendement soit adopté. Le vrai problème ne tient pas aux EPT mais à la métropole du Grand Paris. Celle-ci dispose d’une seule ressource fiscale : la CVAE, dont le produit est d’1,25 milliard d’euros. Elle doit toutefois restituer, au titre de la compensation, la quasi-totalité de cette somme. Faisons les calculs ensemble. Le PIB va baisser de 11 % mais, pour cerner l’évolution de la CVAE, il faut plutôt se reporter au PIB marchand, généré par les entreprises, qui, lui, va probablement diminuer de 15 % ! La baisse de la CVAE à l’échelle de la métropole du Grand Paris risque donc de se situer aux alentours de 100 millions à 120 millions d’euros. Par conséquent, la seule solution, j’y reviens, c’est celle que propose notre collègue Jean-René Cazeneuve : mettre en place un filet de sécurité au titre de la CVAE pour l’ensemble des communes et intercommunalités en 2021, reconduire en 2021 le dispositif de l’article 21 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 !
Soyons transparents. Je préside la commission des finances de la métropole du Grand Paris : nous pouvons absorber jusqu’à 80 millions d’euros parce que nous faisons tout pour que notre excédent reporté soit le plus élevé possible, mais nous ne pouvons pas aller au-delà.
 Veuillez conclure, monsieur Carrez.
M. le président.
 N’allons pas chercher misérablement 20 millions ou 22 millions, contre l’avis de tous les maires de la petite couronne, quand c’est une centaine de millions qu’il faut ! Je demande au rapporteur général de bien y réfléchir.
M. Gilles Carrez.
 Je vous remercie, cher collègue.
M. le président.
 La solution qui nous est proposée est imposée par Bercy ; ce n’est pas celle que retiendrait le ministère des collectivités territoriales.
M. Gilles Carrez.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LT.)
 Compte tenu de l’importance du sujet, je vais donner la parole à plusieurs orateurs, en demandant à chacun de bien respecter la règle des deux minutes.
M. le président.
La parole est à M. Stéphane Peu.
 Je suis moi aussi élu de la petite couronne et j’aimerais compléter les deux arguments principaux exposés par Gilles Carrez.
M. Stéphane Peu.
Il faut mettre en perspective cet enjeu avec le plan de relance et le rôle que les collectivités locales sont appelées à jouer, avec la commande publique et le développement de nos territoires. C’est dans les EPT et les communes, à travers les investissements, que le plan de relance va trouver sa concrétisation. Pourquoi alors vouloir affaiblir les ressources financières des EPT, qui sont au contact de la population et des territoires ?
M. Christophe Jerretie,
rapporteur spécial
 Mais non ! L’objectif des sous-amendements, c’est de ne pas priver les EPT de la dynamique de la CFE ! Cela représente 20 millions à 22 millions d’euros, ce n’est pas rien ! Robin Reda avait raison : si les EPT n’ont pas la capacité financière de mener à bien certaines de leurs missions, les communes seront sollicitées et les inégalités territoriales se creuseront encore davantage dans la région parisienne.
M. Stéphane Peu.
Par ailleurs, vous n’avez pas répondu à une question importante : pourquoi la ville de Paris reste-elle en dehors du dispositif ?
 Parce qu’elle n’appartient pas à une intercommunalité !
M. Pacôme Rupin.
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Nous sommes un certain nombre ici à travailler ces sujets depuis quelques années. Historiquement, la ville de Paris – une des collectivités les plus riches de France, donc d’Île-de-France – a toujours participé à la solidarité régionale. Tout à l’heure, vous avez voté contre mon amendement visant à rétablir la progression du FSRIF à 20 millions d’euros par an, dont 10 millions seraient supportés par la ville de Paris : vous offrez donc 10 millions d’euros à la ville de Paris en 2021. Voilà.
M. François Pupponi.
M. Christophe Jerretie,
rapporteur spécial
 Quand la SGP – la société du Grand Paris –, les EPT et le FPIC ont été créés, la ville de Paris y a toujours contribué : en effet, étant parmi les plus riches, il est normal qu’elle participe à la solidarité régionale. Vous dites qu’elle n’est pas une intercommunalité ; bien sûr, et elle ne l’a jamais été. Pourtant, on trouvait les moyens juridiques de la faire participer ! Il suffit de rédiger la loi en conséquence ! Il faudrait, pour le moins, que la ville de Paris ne soit pas dispensée de participer à la solidarité.
M. François Pupponi.
En 2021, je souhaite bon courage aux communes et aux EPT de la petite couronne, qui vont voir leurs recettes issues des impôts de production baisser ! Autour d’Orly et de Rungis, par exemple, où l’activité s’est arrêtée, les recettes de 2021 seront plus faibles que les années précédentes. Non seulement ces communes et EPT seront privés de ces recettes – ce qui n’est pas de votre faute –, mais encore ils ne bénéficieront pas d’une évolution du FSRIF similaire à celle des années précédentes, tout simplement pour que la MGP puisse réaliser des études en 2021 ! Stéphane Peu l’a dit, en 2021, ce sont les communes et les EPT qui investiront. Pour sa part, la MGP fera des études ; elle peut bien les reporter d’un an.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – M. Charles de Courson
et M. Stéphane Peu applaudissent également.)
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Je serai brève car Gilles Carrez, Stéphane Peu et François Pupponi ont déjà exposé de nombreux arguments.
Mme Christine Pires Beaune.
Dans le cadre du plan de relance, on aura besoin que l’économie tourne. Or les programmes d’investissement, notamment ceux qui relèvent ANRU2 – nouveau programme national de renouvellement urbain –, sont portés par les EPT. Ces derniers doivent donc conserver leurs ressources.
Madame la ministre, vous aviez voté pour la loi NOTRe, tout comme moi et probablement de nombreux députés de la majorité. Mais ce que fait une loi, une autre loi peut le défaire. Si vous n’étiez pas d’accord avec la loi NOTRe, vous auriez pu la défaire, depuis trois ans que vous êtes au pouvoir.
Enfin, il est pour le moins inopportun de pointer du doigt l’absence de députés, notamment des élus parisiens socialistes. Souvenez-vous : la semaine dernière, la majorité a dû demander un vote en seconde délibération sur un texte, parce qu’elle n’était pas présente quand il a été examiné en séance !
 (M. Jean-Louis Bricout applaudit.)
 Très bien !
M. Stéphane Peu.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Pas à nous !
M. François Pupponi.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général 
Sur le fond, il est évident que la mairie de Paris doit contribuer à la solidarité. S’il faut trouver une nouvelle clé de répartition à cette fin, nous le ferons. Sur ce point, nous sommes donc d’accord.
Ensuite, vous dites qu’il faut protéger les EPT les plus pauvres – là encore, je suis totalement d’accord. La pire des solutions serait celle que propose Bercy, pour reprendre votre rhétorique : elle consisterait à remonter, d’un montant équivalent, un tiers de la dotation d’intercommunalité, soit quelque 20 millions d’euros. Mais cela pénaliserait les EPT les plus pauvres. C’est pourquoi nous avons proposé de mobiliser la dynamique de CFE, afin de créer un dispositif beaucoup plus juste pour les EPT les plus pauvres – dont celui, que vous avez cité, dans lequel se trouvent les communes d’Orly, de Rungis et de Villeneuve-Saint-Georges
Nous proposons donc précisément une solution qui protège les EPT – et seuls nos amendements le font. Dans cette optique, la loi NOTRe ne serait pas appliqués, et la MGP conserverait un niveau de ressources relativement satisfaisant, lui permettant d’exercer ses compétences – car, jusqu’à preuve du contraire, la MGP continue d’exister et de financer des projets. Le système que nous proposons est le plus juste possible ; il revient à ce que les EPT les plus riches paient pour les EPT les plus pauvres. Enfin, nous trouverons toujours une solution pour faire contribuer la mairie de Paris.

M. Charles de Courson.
 C’est l’objet du sous-amendement Carrez !
M. François Pupponi.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général 
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Je mets aux voix les sous-amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit pour l’État de verser enfin aux collectivités les plus pauvres ce qu’il leur doit à cause des exonérations de TFPB – taxe foncière sur les propriétés bâties.
M. François Pupponi.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir les amendements n

 Ils traitent des intercommunalités sur le territoire desquelles sont implantés des aéroports internationaux. Celles-ci, plus encore que d’autres, verront leurs recettes s’écrouler, et les garanties qui leur ont été accordées ne sont pas à la hauteur des pertes qu’elles subiront. Il faut donc trouver un système de compensation pour que ces intercommunalités, dont certaines sont des EPT, ne soient pas dans l’incapacité de voter leur budget en 2021.
M. François Pupponi.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Christophe Jerretie,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Nous parlons d’intercommunalités qui perdront des recettes. Une première solution serait de compenser les pertes. Imaginez les montants qu’elles représenteront autour de l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, où la quasi-totalité des entreprises n’ont plus d’activité et ne paieront donc ni CVAE ni CFE ! Tout s’écroule ! Une deuxième solution consisterait à exempter ces intercommunalités de leur contribution au FNGIR en 2021 – sachant qu’en temps normal, elles y contribuent fortement. Nous ne pouvons pas, tout à la fois, acter la baisse des recettes des intercommunalités et leur demander de rester solidaires.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Il s’agit d’amendements d’appel car d’autres activités, notamment portuaires, connaîtront elles aussi un effondrement de leurs recettes. Selon moi, la solution n’est pas d’agir sur le FNGIR, mais de maintenir un filet de sécurité minimal en 2021 – par exemple, au-delà de 5 ou de 10 % de baisse des recettes. Sinon, on ne s’en sortira pas. C’est la seule solution, et plusieurs députés l’ont d’ailleurs déjà évoquée ; plus tôt on l’appliquera, mieux on se portera.
M. Charles de Courson.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il existe un dispositif de compensation des pertes du produit de la CET – la contribution économique territoriale –, mais il s’avère totalement inopérant : prévu dans la loi de finances pour 2010, il n’a jamais été activé en une décennie. Cette défaillance tient au fait que, pour prétendre au dispositif, la commune ou l’EPCI doit cumuler une perte de base de la CFE et une perte importante du produit de la CET. Pour les départements et les régions, le dispositif est encore plus difficile à activer – je vous épargne le détail des contraintes.
M. Hervé Saulignac.
Étant un impôt de stock, la CFE baisse très rarement, à moins que des entreprises ne disparaissent et ne soient pas remplacées. À l’inverse, la CVAE est fluctuante, mais son instabilité n’est pas compensée si, dans le même temps, il n’y a pas de perte de base de la CFE. Cette dernière est perçue par le bloc communal, pas par les départements ni les régions : celles-ci sont donc aidées en fonction de l’évolution de la base d’un impôt qu’elles ne perçoivent même pas ! De fait, le dispositif de compensation ne fonctionne pas.
Mon amendement vise à supprimer la condition de perte de base de la CFE : les collectivités du bloc communal peinent à la remplir et elle n’a aucun sens pour les collectivités départementales et régionales.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-René Cazeneuve,
rapporteur spécial
La question de la compensation de la CVAE en 2021 ne se pose plus pour les régions – il est prévu une compensation à l’euro près –, mais reste ouverte pour les départements et les EPCI. Sachez qu’en 2021, les recettes strictement fiscales des départements et des EPCI devraient croître. Plus précisément, les EPCI connaîtront une croissance extrêmement mesurée de l’intégralité de leurs ressources, y compris la CVAE, tandis que les départements verront leurs recettes fiscales s’élever de 2 à 3 %. Globalement, je ne suis donc pas certain qu’il se pose un réel problème. Toutefois, certains EPCI connaîtront des situations problématiques en 2021, que le Gouvernement s’est engagé à étudier au cas par cas. Je pense notamment à la métropole du Grand Paris, mais aussi à d’autres EPCI présentant un profil particulier et risquant de subir une importante baisse de CVAE.
Je suis favorable à ce que nous agissions en leur faveur, mais pas au moyen de la solution proposée par cet amendement. J’en demande donc le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Gilles Carrez.
M. le président.
 Dans le passé – à l’époque de la taxe professionnelle –, nous avons toujours instauré des filets de sécurité. Par exemple, si une commune devait faire face à la fermeture d’un établissement important, on faisait glisser un fonds de garantie. Ce système fonctionnait bien.
M. Gilles Carrez.
Le problème qui se pose aujourd’hui est totalement différent : des pertes importantes de CVAE sont attendues. Or, si la question est heureusement résolue pour les régions, elle ne l’est absolument pas pour le bloc communal – essentiellement les EPCI –, lequel perçoit 26 % de cet impôt.
Il n’existe qu’une bonne solution, vous le savez, madame la ministre : reconduire en 2021 l’excellent dispositif prévu à l’article 21 de la PLFR3, consistant à garantir au bloc communal la moyenne des recettes fiscales et domaniales constatées les trois années précédentes. C’est d’autant plus justifié que nous sommes en fin d’exercice et que nous disposons donc des premiers résultats de ce dispositif, qui a le mérite de la visibilité et de la sécurité. Nous aurons besoin de sécuriser le bloc communal car c’est lui qui investit.
Mardi soir nous avons supprimé 370 millions sur les 999 millions qui étaient inscrits dans le PLFR4. Je suis convaincu que le ministère de M. Dussopt a volontairement sous-estimé l’économie réalisée. Les chiffres qui remontent, notamment de l’Association des maires de France, font état d’une consommation n’excédant pas 300 millions. En exécution de la loi de finances, on constatera donc une économie encore plus importante. Il n’y a aucune raison pour qu’un dispositif qui a parfaitement fonctionné en 2020 ne soit pas reconduit en 2021. C’est la proposition principale de notre collègue Jean-René Cazeneuve, très compétent sur ces questions.
Mme Jacqueline Gourault,

 (Sourires.)
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Un constat sera bien sûr effectué en 2021. Mais d’ici là, comment voulez-vous que les collectivités locales votent leur budget, d’ici là, entre décembre 2020 et mars 2021 ? Les chiffres sont catastrophiques, comme dans l’exemple de l’aéroport que j’ai déjà cité. Les collectivités doivent-elles donc, pour voter leur budget, indiquer des recettes fictives en espérant que le Gouvernement proposera une compensation, au risque de constater plus tard un déséquilibre ? La question se posera dans les semaines qui viennent ; on n’élabore pas un budget au dernier moment.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur spécial Cazeneuve, vous avez estimé que la croissance des recettes fiscales des départements serait de 2 à 3 % l’an prochain. Comme j’aimerais que vous ayez raison ! Cependant vous avez vous-même estimé la perte de CVAE à environ 12 %. Certes c’est peu par rapport aux recettes réelles de fonctionnement des départements, mais ce n’est tout de même pas rien. Ajoutez à cela une perte très probable des DMTO – les droits de mutation à titre onéreux –, qui sera extrêmement importante pour certains départements. Et je ne vous ferai pas l’affront de mentionner d’autres dépenses, notamment à caractère social, qui plongeront les départements dans une très grande difficulté que vous semblez sous-estimer. J’aimerais vraiment que vous ayez raison mais je vous trouve particulièrement optimiste.
M. Hervé Saulignac.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Jacqueline Gourault,

Comme vous vous en souvenez, au moment de la baisse de la DGF, qui s’opérait à travers la contribution au redressement des finances publiques – la CRFP –, certains EPCI disposaient de recettes très élevées ou d’une dotation d’intercommunalité trop faible pour pouvoir financer l’intégralité de la baisse de leur DGF. Afin d’assurer l’égalité de traitement avec les autres collectivités, la CRFP n’ayant pu être prélevée sur leur dotation d’intercommunalité, l’a été sur leur douzième de fiscalité locale. La communauté de communes de Chinon, Vienne et Loire, dont les recettes sont particulièrement élevées en raison de la présence d’une centrale nucléaire sur son territoire, s’est retrouvée dans cette situation.
Avec la stabilisation de la DGF sous ce Gouvernement, ces prélèvements ont été prorogés, ce qui semblait logique dès lors que le montant de la DGF elle-même n’était pas relevé. Le Conseil constitutionnel a néanmoins estimé que le caractère pérenne et figé de ce prélèvement, une fois la dotation d’intercommunalité réformée, n’était pas conforme à la Constitution.
Le présent amendement vise à remédier à cette inconstitutionnalité en prévoyant une clause de revoyure du montant du prélèvement pour les groupements dont les recettes par habitant auraient baissé de manière sensible par rapport à 2015, dernière année dont les recettes ont été prises en compte pour le calcul de la CRFP. Pour les EPCI concernés, le prélèvement pourra être minoré de manière à atténuer les effets de la diminution des recettes. En cas de changement important de la situation de l’EPCI, le prélèvement pourra même être entièrement annulé, ce qui permettra d’apporter une première réponse à la décision du juge constitutionnel.
 Accroche-toi, Jeannot !
M. Charles de Courson.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-René Cazeneuve,
rapporteur spécial
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 J’ai compris la décision du Conseil constitutionnel qui a entraîné le dépôt de cet amendement. Même si j’ai bien entendu que ce dispositif entrerait en vigueur à partir de 2021 et qu’un mécanisme de cliquet est prévu, j’aimerais savoir si vous avez procédé à des simulations. Je m’interroge en particulier sur l’année de référence choisie, 2015, car, depuis cette date, la carte intercommunale a connu des changements. Quelles sont les conséquences de ces changements ? Cette date est-elle pertinente, sachant que, bien sûr, nous ne disposons pas d’étude d’impact puisque cet amendement vient d’être déposé ?
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 La constitutionnalité des DGF négatives est un problème ancien pour ceux qui ont suivi ces questions. Avant que nous ne votions sur cet amendement, que je trouve très délicat, la ministre pourrait-elle nous éclairer sur les points suivants ?
M. Charles de Courson.
Premièrement, combien d’intercommunalités, mais aussi de communes – car certaines d’entre elles ont aussi connu des situations de DGF négative – sont concernées ? On nous a parlé à l’époque d’un ordre de grandeur de 100 à 150 cas mais vous disposez sans doute de chiffres exacts.
Deuxièmement se pose le problème de la rétroactivité de la décision du Conseil constitutionnel, car il ne s’agit pas d’une prescription fiscale ! Les intercommunalités et les communes concernées ne vous demanderont-elles pas le reversement du différentiel, et sur quelle durée ?
Troisièmement, pourquoi, dans l’amendement du Gouvernement, renvoyez-vous à un décret la fixation du pourcentage de diminution ? Et quel taux envisagez-vous ?
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

D’autre part, les changements dans la carte communale n’auront aucun impact, comme me l’ont confirmé à l’instant mes collaborateurs. Je rappelle que la décision du Conseil constitutionnel date du 15 octobre.
Monsieur de Courson, 136 EPCI sont concernés par la DGF négative, pour 36 millions d’euros. Et 438 communes sont dans cette même situation,…

M. Charles de Courson.
Mme Jacqueline Gourault,


M. Charles de Courson.
Mme Jacqueline Gourault,

 La parole est à M. Cazeneuve, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Jean-René Cazeneuve,
rapporteur spécial
Je n’entrerai pas dans les détails mais nous examinerons le taux d’épargne brut des départements pour tenir compte de l’effet ciseau attendu l’an prochain, comme vous le savez. Ce coup de pouce profitera à une cinquantaine de départements supplémentaires sans que ceux qui bénéficient déjà du fonds soient pénalisés.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Nous voterons bien sûr pour ce très bon amendement. Après avoir peu ou prou réglé le problème des régions, nous traitons ainsi celui des départements, notamment, comme l’a dit le Gouvernement, à travers la prise en compte de la hausse des dépenses de RSA. Tout cela va dans le bon sens mais je rappelle qu’il faudra aussi, en 2021, s’occuper de la situation du bloc communal. J’espère qu’avant la fin du débat parlementaire sur le projet de loi de finances, nous obtiendrons une réponse à ce sujet.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à exclure les communes carencées au titre de la loi SRU, de l’éligibilité à la DSU et à la DSR. Alors que nous traversons une crise du logement, il serait anormal que la solidarité nationale profite aux communes qui ne prennent pas leur part dans l’effort de construction de logements locatifs sociaux.
M. Jean-Louis Bricout.
Il faut rappeler que les arrêtés de carence frappant certaines communes ne tombent pas du jour au lendemain mais sont décidés au terme d’un long processus au cours duquel on tient évidemment compte des contraintes juridiques, techniques et financières : les communes concernées par ces arrêtés ne font preuve d’aucune bonne volonté ; si elles ne respectent pas leurs obligations en matière de construction de logements sociaux, c’est presque par un choix délibéré de faire obstruction à la loi. C’est pourquoi, en l’absence d’effort ferme, nous estimons que ces communes ne doivent pas bénéficier de la solidarité nationale.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-René Cazeneuve,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Nous allons donc retirer cet amendement. Je précise au passage à Charles de Courson que la liste des communes et des EPCI en DGF négative a fait l’objet d’un arrêté publié le 9 octobre 2019. Il est d’ailleurs intéressant de voir quelles collectivités y figurent.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il faut toujours signaler une anomalie législative. Certaines communes riches situées dans des EPT comportant aussi des communes pauvres se sont retrouvées exemptées de payer le FPIC : elles ont ainsi gagné plusieurs millions d’euros dans l’indifférence générale. Tous les ans je dépose le même amendement ; cela en devient un marronnier, mais c’est pour rappeler que quand on commet une erreur, on peut essayer de la rectifier.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Joël Giraud,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 L’amendement du Gouvernement est excellent, pour trois raisons.
M. Philippe Bolo.
Premièrement, il apporte une solution aux difficultés rencontrées dans l’accès au compte d’affectation spéciale FACÉ par les communes nouvelles : pour ce qui concerne le département du Maine-et-Loire, je pourrais citer Segré-en-Anjou Bleu, qui regroupe quinze communes, dont quatorze rurales, et qui n’avait plus accès au CAS FACÉ, en dépit d’un besoin de travaux d’électrification. Ce point mérite déjà à lui seul d’être souligné.
Deuxièmement, c’est qu’il apporte de la cohérence : d’une part, avec la programmation pluriannuelle de l’énergie, puisque nous avions élargi l’utilisation des crédits du CAS FACÉ à la transition énergétique dans la loi éponyme et qu’il sera dorénavant possible aux communes rurales intégrées dans une commune nouvelle d’en bénéficier ; d’autre part, avec le plan de relance qui abonde ce CAS de 50 millions d’euros supplémentaires. Soulignons au passage que cette disposition n’empêchera pas de continuer à alimenter la dynamique des communes rurales.
Troisièmement, l’amendement traduit la reconnaissance du Gouvernement envers les syndicats d’énergie, cet ensemble d’agents et d’élus qui représente un modèle de gouvernance locale et de proximité essentiel pour nos objectifs de transition énergétique.
Le sous-amendement que je présente a été travaillé avec la FNCCR – la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies. Purement rédactionnel, il vise à supprimer une référence législative obsolète pour éviter d’éventuels blocages et permettre la concrétisation de cette nouvelle disposition.
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. le président.
M. Jean-René Cazeneuve,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Si la commune nouvelle compte plus de 2 000 habitants, c’est elle qui perçoit l’ancienne taxe d’électricité – appelée désormais taxe sur la consommation finale d’électricité – mais, en dessous de ce seuil, elle est mutualisée dans la plupart des départements, en application de la loi.
M. Charles de Courson.
Cette nouvelle disposition poserait donc tout de même un petit problème de gestion pour les syndicats d’électricité ou d’énergie parce qu’il est impossible de maintenir le même système d’aides pour les communes qui ne perçoivent plus la taxe d’électricité et celles qui continuent à la toucher. Quelle est la position du Gouvernement ?
 La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon.
M. le président.
 Je profite de l’examen de cet amendement pour appeler votre attention, madame la ministre, sur les difficultés régulièrement rencontrées par les élus locaux avec les communes nouvelles, particulièrement dans les zones rurales. En effet, de nombreux territoires, du fait de leur passage en communes nouvelles, perdent leur éligibilité à des dispositifs pourtant essentiels et se voient même appliquées de nouvelles obligations.
M. Jean-Pierre Cubertafon.
Or, si les statuts d’une collectivité peuvent changer rapidement, ce n’est pas le cas des territoires. Ainsi, dans ma circonscription, la commune nouvelle de Mareuil en Périgord, peuplée de 2 500 habitants, issue de la fusion de neuf communes rurales, reste une commune de grande ruralité, avec ses neuf bourgs, ses hameaux et des kilomètres d’infrastructures. Aussi, malgré le passage au statut de commune nouvelle, ces communes doivent toujours être soutenues par des dispositifs comme le fonds d’amortissement des charges d’électrification. Et nous devons éviter que ne leur soient appliqués des dispositifs adaptés uniquement à des petites villes ou même à des agglomérations.
Je salue le dispositif proposé par le Gouvernement dans cet amendement car il va dans le bon sens, mais je souligne qu’il demeure une réponse isolée aux difficultés régulièrement rencontrées par les communes nouvelles.
 M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La fiscalité de production est plus élevée en France que dans la moyenne des pays de la zone euro, par exemple sept fois plus qu’en Allemagne. Aussi le projet de loi de finances prévoit-il une forte diminution des impôts de production dans le cadre du plan de relance, soit 20 milliards sur deux ans et 10 milliards dès 2021, ce dont se félicite l’ensemble des industriels – en particulier dans la très industrielle vallée de l’Arve.
M. Xavier Roseren.
Cet amendement de ma collègue Typhanie Degois vise à créer un indicateur de la fiscalité de production. Des études existent déjà, mais elles sont privées. L’indicateur figurerait dans le rapport annuel du Conseil des prélèvements obligatoires.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christophe Jerretie,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

 La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Il s’agit de deux demandes de rapport.
Mme Bénédicte Taurine.
Les finances des collectivités territoriales sont affaiblies d’année en année : le manque à gagner s’élèverait à 50 milliards d’euros cumulés depuis 2014. Les contrats de maîtrise des dépenses locales, par exemple, auraient occasionné un manque à gagner de 40 milliards depuis 2018 – et non de 13 milliards comme le prétend le Gouvernement. De même, la suppression complète de la taxe d’habitation pour les résidences principales en 2023 devrait provoquer une perte de recettes bien plus importante que les 17 milliards que l’État promet de compenser. Selon l’AMF, rien n’est prévu dans ce PLF pour compenser les pertes tarifaires du bloc communal et ses dépenses nouvelles induites par la crise sanitaire. Les informations dont l’on dispose sont divergentes, comme chacun a pu le remarquer. Le Parlement aurait donc besoin d’un bilan sur l’insuffisance des dotations face aux conséquences de la crise du covid-19.
Le second amendement vise à ce que soit remis au Parlement un rapport faisant le bilan des conséquences de la diminution des dotations de l’État aux collectivités territoriales s’agissant des services publics locaux, dans des secteurs comme l’action sociale, la jeunesse et les sports. Nos concitoyens sont directement touchés par la diminution des dotations de l’État ; en tant que bénéficiaires des services publics, ils assistent à leur dégradation dans des secteurs comme la culture ou l’éducation, et les places en crèches comme les financements d’associations sont remis en question dans certaines communes, tandis que les travaux de construction ou de rénovation des infrastructures sont reportés. Quant aux agents, ils sont affectés par des problématiques d’effectifs, de restrictions sur le déroulement des carrières et de remise en cause de leurs statuts, etc. Ces dégradations des conditions de travail induisent une détérioration de la qualité des services rendus à la population.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Christophe Jerretie,
rapporteur spécial
Et puis c’est le rôle du Parlement de contrôler le bon fonctionnement ou non des baisses de dotations annoncées. Comme il n’y en a pas eu depuis quelques années, il n’y a pas lieu en l’occurrence de faire des rapports.
Quoi qu’il en soit, nous avons toutes les données à notre disposition et, s’il en manque, on n’a qu’à les demander et elles figurent dans le rapport de l’année suivante. Comme je l’ai dit en préambule, les rapports doivent être circonscrits à un sujet précis : on demande maintenant à ne pas recevoir un rapport de 500 pages, mais un rapport d’une vingtaine de pages qui nous apporte tous les éléments sur un point précis. Ceux demandés dans ces amendements ne nous seraient d’aucune utilité ni d’aucun intérêt pour l’analyse,…
 Ce n’est pas la peine d’évaluer quoi que ce soit, si l’on raisonne ainsi !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Christophe Jerretie,
rapporteur spécial 
L’avis est défavorable sur les deux amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Gilles Carrez.
M. le président.
 Il nous faudrait très rapidement les montants prévisionnels de CVAE pour 2021. D’après mes sources, ceux-ci sont disponibles, mais quand nous les demandons aux directions régionales des finances publiques, nous ne les obtenons pas, ce qui laisse entendre qu’il y a une instruction venue d’en haut de ne pas les communiquer. Or on vient de voir que le problème de la baisse de CVAE ne va pas se poser pour les régions et pour les départements puisqu’il est prévu un remplacement par la TVA, avec, de plus, des systèmes de garanties. Mais cela veut dire que l’essentiel, même la totalité de la CVAE va être perçue par les seules intercommunalités. Il faut donc absolument savoir où on va l’an prochain avec ces baisses de CVAE, sans attendre de découvrir le problème au mois de janvier. Je souhaite que vous nous appuyiez dans nos démarches pour obtenir dans les prochaines semaines les prévisions de CVAE, intercommunalité par intercommunalité, madame la ministre.
M. Gilles Carrez.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

 (Rires. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n

 Puisqu’on n’a pas adopté l’amendement qui proposait de revoir les bornes du coefficient logarithmique, nous demandons au Gouvernement de compléter le rapport existant, en formulant des propositions qui permettent d’avancer sur ce sujet.
Mme Christine Pires Beaune.
J’en profite, puisque je ne me suis pas exprimée sur l’amendement relatif à la DSU et à la DSR, qui a été rejeté, pour demander à Mme la ministre et à M. le secrétaire d’État de nous transmettre la liste des communes carencées et de celles qui font l’objet d’une pénalité pour 2018 et 2019 – la procédure étant un peu longue, je ne parle pas de 2020 –, classées par département ?
M. Joël Giraud,
secrétaire d’État
 En effet, on entend dire tout et n’importe quoi à ce propos.
Mme Christine Pires Beaune.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,


M. François Pupponi.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Ah, le coefficient logarithmique… Souvenez-vous de ce que Coluche disait : « Qu’est-ce qu’un technocrate ? C’est le mec, quand tu lui as posé une question et qu’il t’a répondu, tu ne comprends plus ta question. »
M. Charles de Courson.
 (Sourires. – M. Pascal Brindeau applaudit.)
M. Jean-René Cazeneuve,
rapporteur spécial
 La réponse est non ! Il faut donc adopter l’amendement de la commission des finances pour comprendre où l’on va.
M. Charles de Courson.
Mme Pires Beaune a travaillé pendant des mois et a même cru, naïve comme elle était à l’époque – elle ne l’est plus désormais
 (Sourires)
Il faut écrire ce rapport pour que vous voyiez, en toute clarté, que ce système enrichit les riches et les puissants, et qu’il affaiblit les pauvres et les modestes.

M. Jean-Paul Dufrègne.
 Comme disait Lacordaire, la loi doit protéger les humbles et éventuellement pénaliser les puissants, mais pas l’inverse !
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Pour ce qui est du rapport sur la DGF que vient d’évoquer notre collègue, je pense qu’aucun gouvernement – celui-ci pas plus que le précédent – n’est assez courageux pour conduire la réforme de cette dotation ; je veux bien prendre les paris !
Mme Christine Pires Beaune.
Quant au coefficient logarithmique, il fait déjà l’objet d’un rapport,…
Mme Jacqueline Gourault,

 …que je vous invite à lire. Il montre qu’il existe une corrélation étroite entre la population et le niveau de charges, mais également que le système est problématique pour les communes de moins de 500 habitants et pour celles de plus de 200 000 habitants. Il ne faut donc pas mettre le coefficient logarithmique à la poubelle – j’en suis à défendre les technocrates… –, mais en adapter les bornes. L’amendement ne demande pas de rédiger un rapport de plus ; ce rapport existe déjà, il s’agit uniquement de le compléter pour nous permettre d’avancer dans la prochaine loi de finances.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à M. Gilles Carrez.
M. le président.
 Je voudrais appuyer les propos de Christine Pires Beaune. Au départ, lorsqu’on a créé la DGF, en 1979, le système était simple : un habitant d’une petite commune – moins de 1 000 habitants – avait droit à trois fois moins qu’un habitant d’une grande commune – plus de 200 000 habitants. Ce système linéaire, fondé sur des seuils d’habitants, était clair pour tout le monde, mais si manifestement injuste qu’on l’a réformé, atténuant l’écart, de façon assez consensuelle, grâce au coefficient logarithmique : maintenant, d’un extrême à l’autre, la différence va de 1 à 2.
M. Gilles Carrez.
Cependant, Christine Pires Beaune a raison : le travail considérable sur la réforme de la DGF qu’on a effectué sous la précédente législature avec, entre autres, elle-même et Marie-Christine Dalloz, n’a pas abouti. Le sujet est très difficile, madame la ministre, vous l’avez également vu au Sénat.
Quoi qu’il en soit, comme le dit Mme Pires Beaune, il y a quelques ajustements à faire aux deux extrêmes. Il serait intéressant d’établir un petit rapport, qui ne ferait que compléter le travail déjà effectué.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Vu ce que vient de dire Mme la ministre, je vais retirer l’amendement. Je rappelle malgré tout qu’une délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a été créée à l’Assemblée nationale, et que nous pourrions y poursuivre ce travail, comme nous l’avons fait pour la DETR.
Mme Christine Pires Beaune.
Mme Jacqueline Gourault,

 La parole est à M. Alexandre Holroyd, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je veux donner au rapporteur spécial Cazeneuve – cosignataire de l’amendement – l’occasion de le défendre avec moi ! C’est un amendement d’appel tout simple : le Gouvernement devrait présenter au Parlement un rapport évaluant la part et la nature des projets financés par la DSIL et la DETR, et concourant à la transition écologique.
M. Alexandre Holroyd.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christophe Jerretie,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

 La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’aurais souhaité en faire un vrai amendement, mais les règles du débat législatif, en l’espèce l’article 40, m’en ont empêché, d’où – une fois n’est pas coutume – cette demande de rapport.
M. Stéphane Peu.
Je voudrais appeler l’attention du Parlement et du Gouvernement sur un problème dont m’ont saisi de nombreux maires, toutes tendances politiques confondues, de droite comme de gauche, qui administrent des villes pauvres et très jeunes, avec une démographie bien plus dynamique que la moyenne nationale. Le rapport Borloo qui a été remis au Président de la République notait que ces villes présentaient, par rapport à la moyenne, 30 % de besoins sociaux en plus, mais disposaient de 30 % de capacités financières en moins, notamment en matière scolaire – problème inhérent à la jeunesse de ces villes.
Je me fais donc le relais de nombreux maires pour solliciter un rapport qui puisse nous éclairer sur la création d’une dotation pour surcharge scolaire, tenant compte des caractéristiques sociales et économiques, mais aussi démographiques de ces villes, marquées par une pyramide des âges à base large – cela concerne des villes comme Clichy ou Grigny, mais je pourrais en citer beaucoup d’autres. Le dédoublement des classes de CP et de CE1 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville – excellente mesure décidée par le Gouvernement, dont nous espérons tous la pérennisation, mais qui est aussi très consommatrice d’espace – rend le problème des capacités scolaires d’autant plus aigu.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-René Cazeneuve,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Gilles Carrez.
M. le président.
 Le rapport demandé par notre collègue Stéphane Peu permettrait de mettre en lumière un problème sur lequel j’appelle l’attention des membres du Gouvernement et des rapporteurs spéciaux de la mission. Les communes en surcharge scolaire, notamment en région parisienne, qui accueillent beaucoup d’habitants et construisent donc beaucoup de logements, sont très défavorisées par la réforme de la taxe d’habitation. En effet, cette taxe est compensée par la part départementale de la taxe foncière ; quand cela ne suffit pas, on fait appel au coefficient correcteur,…
M. Gilles Carrez.
 Le « coco » !
M. François Pupponi.
 …le fameux « coco ». Mais ces communes sont conduites à construire 30, 40 ou 50 % de logements sociaux, exonérés de la taxe sur le foncier bâti pendant quinze ans. En créant un logement social,…
M. Gilles Carrez.
 Elles subissent la double peine !
M. Robin Reda.
 …non seulement elles perdent la taxe d’habitation qu’elles touchaient auparavant, mais, double peine, cette perte est multipliée par le coefficient correcteur. J’ai, dans mon département, des cas de communes avec un coefficient correcteur de 1,7 ou 1,8, qui leur rendra impossible, dans deux ou trois ans, de construire l’école nécessaire aux nouveaux habitants. Il faut absolument étudier ce problème,…
M. Gilles Carrez.
M. Joël Giraud,
secrétaire d’État
 …sous peine de mettre les maires, pourtant de bonne foi, dans l’incapacité de construire des logements indispensables à l’accueil des habitants.
M. Gilles Carrez.
 Exactement !
M. Robin Reda.
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Ce serait certes un rapport de plus, mais il aurait du sens.
M. François Pupponi.
Mme Jacqueline Gourault,

 En effet, monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement a pris une série de mesures pour résoudre les problèmes scolaires dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Dédoubler les classes est une bonne chose, tous les élus sont pour ; mais ce sont les collectivités territoriales qui assument les travaux nécessaires, et si elles ont pu bénéficier de dotations et de subventions, celles-ci n’ont jamais couvert 100 % des frais. Chacun le sait, ces quartiers connaissent un surcoût en matière éducative, inhérent au profil social des territoires où ils se situent. Cette année, on n’a pas été trop exigeant en matière de rapports, mais celui-là serait réellement opportun : il permettrait de faire apparaître des faits et peut-être de trouver des solutions.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur spécial, l’amendement a bien sa place dans cette mission et non dans la mission « Enseignement scolaire » puisqu’il s’agit de dotations et de relations financières entre l’État et les collectivités territoriales.
M. Stéphane Peu.
Je sais ce qu’il est advenu du rapport Borloo qui a été remis au Président de la République, mais on n’est pas obligé de tout jeter à la poubelle ! Les caractéristiques démographiques de ces villes, qui accueillent des populations très jeunes, sont sans commune mesure avec la moyenne nationale – et l’on devrait les encourager et s’en féliciter. Néanmoins – les maires de droite comme de gauche à la tête de ces villes alertent sur cette difficulté spécifique –, pour des raisons liées au profil social de la population ou à la situation de ville-dortoir d’une grande métropole, ces communes ont peu de recettes fiscales issues de l’économie. Un rapport qui nous éclairerait en vue de prendre demain des décisions un peu plus solidaires vis-à-vis de ces communes, ce ne serait pas du luxe, je crois.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Joël Giraud,
secrétaire d’État
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n

 J’ai bien compris, pour avoir suivi tous les débats, que vous n’étiez absolument pas favorables à nos différentes demandes de rapport.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Sauf que, puisqu’il s’agit d’une politique nouvelle dans un contexte incertain, cet amendement de notre collègue Louwagie me semble avoir tout son sens : les pertes potentielles de CVAE avant le mois de mars 2021 y seraient estimées. Nous vous le répétons depuis quelques jours : c’est un impôt de flux, pas un impôt de stock ; il est dès lors très sensible au contexte économique. Or, comme vous avez changé les règles concernant les recettes des collectivités territoriales, nous voulons savoir ce qu’il en est avant mars, afin que, en fonction des prévisions que vous aurez ainsi établies, les collectivités puissent établir leur budget.
Enfin, nous souhaitons la réactivation de la garantie – que vous avez supprimée –, dans le cas d’une baisse de la CVAE supérieure à 5 %.
 Les amendements n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
M. Jean-René Cazeneuve,
rapporteur spécial
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous demandons la remise d’un rapport examinant la pertinence les critères d’effort fiscal et de potentiel financier et fiscal, étant donné qu’il y a eu quelques bouleversements en matière de fiscalité locale.
Mme Christine Pires Beaune.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christophe Jerretie,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Je croyais que le rapport en question devait être rendu avant le 30 septembre ou le 30 octobre, avant la séance en tout cas.
Mme Christine Pires Beaune.
M. Christophe Jerretie,
rapporteur spécial
 C’est parce que nous n’en disposons pas que je m’étais permis de déposer cet amendement, mais je vais le retirer.
Mme Christine Pires Beaune.
 Nous n’aurons donc pas d’évaluation…
Mme Marie-Christine Dalloz.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Jerretie,
rapporteur spécial

Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Christophe Jerretie,
rapporteur spécial 
 Votre nouvel ami…
Mme Marie-Christine Dalloz.
 (Sourires.)
 J’appelle les crédits du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales », inscrits à l’état D.
M. le président.
 Nous avons terminé l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales ».
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 Nous en venons à l’examen des articles non rattachés à des missions.
M. le président.
Comme de coutume, les articles de récapitulation, en l’espèce les articles 33 à 41, seront examinés à l’issue de la première délibération.
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à développer en France un mécanisme de fiscalité limitée étendue, qu’on peut également qualifier d’impôt universel ciblé, comme il en existe dans plusieurs autres pays européens.
Mme Bénédicte Taurine.
Comme indiqué dans le rapport de la mission d’information relative à l’impôt universel, dont MM. Coquerel et Mattei étaient les corapporteurs, une telle disposition vise à faire en sorte que le droit à taxer de la France ne s’éteigne pas immédiatement avec un changement de résidence fiscale. En effet, bien que certains dispositifs permettent déjà de récupérer des revenus situés à l’étranger, par exemple sur les cessions de parts d’entreprise ou sur la rémunération de services, la France ne dispose pas de mécanisme spécifique d’imposition limitée étendue.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué chargé des comptes publics
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour les soutenir.
 C’est la deuxième année que je présente ces amendements. J’espère que j’aurai autant de conviction que l’an dernier, en tout cas j’apporte bien plus d’éléments. Ces amendements visent à favoriser la contractualisation des obligations réelles environnementales, les ORE. Les ORE, créées par la loi biodiversité du 8 août 2016, sont les premiers et les seuls contrats pour la biodiversité, ayant pour objet de la restaurer. Elles permettent la maîtrise du chantier, des diagnostics environnementaux et la protection de la biodiversité sur le long terme.
Mme Frédérique Tuffnell.
Il est proposé, dans l’amendement n

L’amendement permet donc d’aligner la fiscalité sur ces 75 %, de rendre déductibles les dépenses résultant des travaux de restauration et de récompenser la bonne gestion écologique des biens lorsque l’ORE est en place depuis quinze ans.
L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Frédérique Tuffnell.
M. le président.
 Il existe déjà des possibilités d’exonération mais elles sont plutôt en faveur de la compensation écologique, qui n’est pas l’objectif ici. Très peu de propriétaires s’engagent dans des travaux de restauration au moyen d’une ORE. Cette proposition ne sort pas de notre chapeau mais d’un travail de fond du notariat et des fiscalistes, qui ont besoin d’une ouverture et de démontrer que ces ORE fonctionnent.
Mme Frédérique Tuffnell.
 La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de M. Barrot, que vous avez déjà, je crois, examiné en commission, porte sur les abandons de créances aux entreprises en difficulté, notamment les entreprises en procédure de conciliation. Il s’agit de deux mesures d’élargissement qui permettraient de répondre en cette période de crise à certaines difficultés des entreprises.
M. Christophe Jerretie.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n

 C’est un sujet que nous avons déjà vu et revu mais je ne me lasse pas de revenir sur la fiscalité des travailleurs indépendants. Cet amendement propose un alignement sur la fiscalité des salariés, et, pour éviter tout effet d’aubaine ou tout impact sur le budget 2021, nous proposons cet alignement à partir du 1
Mme Marie-Christine Dalloz.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 L’amendement n
M. le président.

 Les amendements identiques n
M. le président.

 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n

L’amendement n

La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement n

 Je défendrai en même temps l’amendement n
M. Vincent Thiébaut.

Le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement pour la forêt, le DEFI forêt, est le seul véritable outil opérationnel pour l’investissement en forêt. Il est proposé de le réajuster et de le prolonger, avec certaines transformations que je ne détaillerai pas. Il existe un véritable enjeu sur la forêt et je me félicite que le Gouvernement, par la voix de M. Denormandie, ait annoncé 200 millions d’euros pour cette cause. L’excellent rapport d’Anne-Laure Cattelot montre ce qu’il faut faire. La forêt française est privée à 75 %. Nous avons besoin d’investisseurs dans la forêt ; c’est ce qui est proposé à travers le premier amendement. Quant à l’amendement n

 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l’amendement n

 Comme l’a dit M. Thiébaut, la forêt est à 75 % privée. On adore tous se promener en forêt, et c’est encore mieux quand elle est entretenue, ce qui demande un gros travail. Il s’agit, par cet amendement, de soutenir nos forestiers, ceux qui investissent dans nos territoires, avec la transformation de l’avantage fiscal à 30 % en crédit d’impôt. Quelques avancées ont eu lieu en commission des finances. Ce que nous demandons n’est pas inaccessible : c’est la suppression pour les forestiers du seuil de quatre hectares ainsi que ce dispositif d’encouragement fiscal lié à l’investissement en forêt. Je fais confiance à la représentation nationale pour montrer son attachement à la forêt.
M. Benoit Simian.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le DEFI forêt, dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt, arrive à échéance à la fin de cette année. Il est le dernier dispositif, sûrement le plus opérationnel et le plus simple, pour accompagner l’investissement forestier. Il est donc important de le reconduire, tout en lui apportant quelques modifications, que je ne détaille pas, de manière à le rendre plus efficace. C’est d’ailleurs la conclusion du rapport n
M. Jean-Paul Dufrègne.

 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous avons en forêt un problème sanitaire conséquent qui aura des répercussions pendant les décennies à venir. Le Gouvernement a mis en place une aide directe, mais quelque chose qui marchait – parce qu’il faut aussi faire confiance aux propriétaires, dont c’est le patrimoine –, c’est le DEFI forêt, qui comporte plusieurs axes : le DEFI acquisition – si celui-ci n’est pas modifié, à la limite, ce n’est pas grave –, mais surtout le DEFI travaux, qu’il faut impérativement améliorer pour que les propriétaires assurent le renouvellement de leurs forêts dans un état sanitaire catastrophique. Partout, entre les insectes qui ont colonisé nos forêts ou certains champignons, il y a un vrai problème, et DEFI travaux est tout à fait adapté. Je ne comprends pas que ce dispositif ne soit pas réactivé et amélioré.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Avec cet amendement identique aux précédents, je veux réaffirmer que la gestion de nos forêts est primordiale pour notre pays et nos territoires.
Mme Pascale Boyer.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot.
M. le président.
 La commission des finances a en effet adopté mon amendement, similaire à une proposition de M. Labaronne. Il s’agit de prolonger l’ensemble des outils fiscaux dits DEFI forêt, comprenant le DEFI travaux, afin de soutenir notre forêt privée, car ces dispositifs arrivent à leur terme. Il a été soutenu par l’ensemble de la commission, sur tous les bancs. Le DEFI forêt peut en effet s’appliquer deux ans, pendant la mise en œuvre du plan de relance ; et pendant cette période qui s’ouvre à nous, il est nécessaire de le travailler pour l’orienter dans l’optique de soutenir notre forêt privée sur le long terme. Pendant ces deux ans, l’administration devra également conduire des travaux importants pour rendre le dispositif plus intéressant et plus mobilisateur. Quand il n’y a pas d’outil de soutien suffisant, il ne se passe malheureusement plus rien dans les forêts, les propriétaires sont démotivés et arrêtent de les exploiter et de les soigner.
Mme Anne-Laure Cattelot.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué

 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances

 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Ce dont nous sommes convenus en commission, c’est la prolongation de deux ans ; mais les autres amendements posent le problème de fond : faut-il améliorer le crédit d’impôt existant, et ce pas simplement sur le plafonnement ? Il n’est pas proposé de déplafonnement, mais un plafonnement majoré, c’est-à-dire 18 000 euros au lieu de 10 000. Dans les quatre volets du DEFI forêt, la priorité des priorités c’est le DEFI travaux, parce que d’énormes travaux doivent être réalisés pour reconstituer la forêt dans toutes les zones attaquées par les maladies des bois.
M. Charles de Courson.
Il serait donc intéressant, monsieur Dussopt, que vous nous indiquiez où vous en êtes de votre réflexion. Dans le cadre du plan de relance, 200 millions d’euros ont été ouverts pour deux ans. Le DEFI forêt coûte bien moins cher puisqu’il est estimé, je crois, à quelque 10 ou 15 millions.
Il vaudrait mieux répartir les 200 millions du plan de relance entre, d’un côté, l’amélioration du DEFI forêt et, de l’autre, des subventions en faveur de la reconstitution des massifs forestiers.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n


L’amendement n

La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n

 Le mécanisme de réduction d’impôt qui permet de financer des travaux de rénovation, de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique et cyclonique des logements de plus de vingt ans situés en outre-mer est crucial pour améliorer la situation déplorable du logement dans les collectivités ultramarines. Or ce dispositif doit s’éteindre le 31 décembre 2020.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Alors qu’un nouveau plan logement outre-mer a vu le jour en 2019 avec des objectifs ambitieux en matière de rénovation et de réhabilitation et que l’incitation fiscale est un outil performant de relance de l’activité à court terme dans un contexte de crise économique liée au covid-19, la prolongation de ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2025, date d’extinction des autres régimes d’aide fiscale à l’investissement outre-mer, constitue une nécessité. Tel est l’objet de cet amendement déposé à l’initiative de Jean-Philippe Nilor.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement n

 Ces amendements en discussion commune visent à modifier l’article 199 undecies A du code général des impôts afin de permettre aux logements sociaux de plus de vingt ans situés en outre-mer, en particulier ceux qui ne respectent pas les normes en vigueur en matière de protection contre le risque sismique et cyclonique, de bénéficier d’une mesure de défiscalisation, ce qui encouragerait les bailleurs sociaux et les propriétaires à réhabiliter ces logements.
M. David Lorion.
L’amendement qui vient d’être présenté, déposé à l’initiative de mon collègue Jean-Philippe Nilor, l’explique clairement : la disposition prévue à l’article 199 undecies A du code général des impôts arrive à échéance le 31 décembre 2020 alors qu’un nouveau plan logement outre-mer a vu le jour il y a à peine un an. Nous souhaitons, avec ces différents amendements, repousser le terme de la disposition – d’un an, de deux ans ou de trois, selon les amendements – afin que les différents dispositifs du plan logement outre-mer, de la Caisse des dépôts et consignations Habitat et d’Action logement puissent se déployer de manière cohérente. Je rappelle que l’une des missions d’Action logement est précisément la réhabilitation des logements en déshérence.
 Les amendements n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. Olivier Serva.
M. le président.
 La mesure ici proposée fait l’unanimité en outre-mer et vient d’être détaillée par mes collègues Dufrègne et Lorion. Hier encore, la Guadeloupe a subi une nouvelle catastrophe naturelle qui a mis en péril la vie d’un grand nombre d’hommes et de femmes et menacé des logements. Il est important de prolonger le disposition visée à l’article 199 undecies A du code général des impôts jusqu’à la fin de l’année 2023 car la réhabilitation des logements de plus de vingt ans exposés au risque sismique et cyclonique est indispensable.
M. Olivier Serva.
Rappelons que l’insalubrité est plus importante en outre-mer que dans le reste du territoire national. Je remercie donc le rapporteur général et la commission des finances d’avoir, tout comme le Gouvernement, approuvé cet amendement important pour l’outre-mer.
 Les amendements n
M. le président.

La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n

 Déposé à l’initiative de Mme Ramassamy, il vise à proroger jusqu’en 2023 le dispositif de réduction d’impôt sur le revenu au bénéfice des particuliers qui louent leur logement à un organisme de logement social, dispositif prévu par l’article 199 undecies A du code général des impôts.
Mme Nathalie Bassire.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à élargir le bénéfice de la réduction d’impôt aux travaux d’amélioration des logements afin de renforcer la résilience du bâti dans les territoires ultramarins face aux risques naturels, d’améliorer le confort des logements dans un contexte de dérèglement climatique et de permettre la réduction de leur consommation énergétique.
Mme Nathalie Bassire.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a prolongé la disposition permettant de déduire de ses revenus une fraction du coût de revient des travaux de rénovation, prévue à l’article 199 undecies A du code général des impôts. Cet amendement technique vise à préciser que ce sont bien les sommes utilisées pour la diminution des revenus fonciers qui sont exclues de l’assiette de calcul de l’article 199 undecies A.
Mme Nathalie Bassire.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La mobilité douce est un défi qui relève de la santé publique, de la protection de l’environnement, de l’urbanisme et du tourisme durable. Dans les outre-mer, où le maillage du réseau de transports collectifs est encore largement insuffisant et le réseau routier quotidiennement saturé, le besoin de solutions nouvelles pour une mobilité durable est devenu urgent.
Mme Nathalie Bassire.
Le présent amendement vise à ouvrir la liste des secteurs exclus du champ de l’aide fiscale à l’investissement outre-mer – location sans opérateur – à plusieurs solutions de mobilité alternative dans les villes. Le service de location de vélos, de trottinettes à assistance électrique ou de scooters électriques en libre-service aura du mal à se développer en outre-mer sans une aide fiscale étant donné les handicaps structurels de ces territoires.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cette mesure, défendue par Claire Guion-Firmin lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2021, est inlassablement présenté par les députés de Saint-Martin depuis 2013. Bien qu’elle n’ait pas encore suscité l’intérêt du Gouvernement, je la défends une fois encore au nom de ma collègue.
Mme Nathalie Bassire.
L’amendement vise à faire bénéficier les investissements en faveur de la rénovation et de la réhabilitation des hôtels à Saint-Martin d’un taux de réduction d’impôt de 53,55 %, contre 45,9 % aujourd’hui.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Olivier Serva, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je me fais ici le porte-voix de M. Dunoyer, auteur de cet amendement au nom de nos collègues d’outre-mer : non pas des départements d’outre-mer, car ils jouissent des mêmes règles fiscales que l’Hexagone, mais des collectivités d’outre-mer – COM –, telles que la Nouvelle-Calédonie.
M. Olivier Serva.
L’Assemblée nationale a eu la très bonne idée d’abaisser le taux d’impôt sur les sociétés pour les entreprises, ce qui favorise l’activité économique. Toutefois, cette mesure a eu un effet pervers pour les territoires ultramarins dotés d’une autonomie fiscale et soumis à l’article 74 de la Constitution, tels la Nouvelle-Calédonie. En effet, elle a rendu les investissements dans ces territoires moins attractifs puisque les investisseurs n’y bénéficient plus de conditions de déduction fiscale spécifiques. Il en découle moins d’investissements productifs pour ces territoires, donc moins d’activité économique.
Cet amendement, sur lequel on pousse les feux depuis plusieurs années, a recueilli un écho favorable au sein de la commission des finances et du ministère de l’économie, des finances et de la relance. En vue de conserver le niveau d’aide dont bénéficient les entreprises exerçant leur activité dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, il tend à fixer le taux de la réduction d’impôt à 35 % et de porter le taux de rétrocession de l’avantage fiscal opéré au profit des exploitants ultramarins de 77 % à 80 %. Ce faisant, il s’agit d’annuler l’effet de la baisse du taux d’impôt sur les sociétés, positive dans l’Hexagone mais négative pour l’attractivité de ces territoires ultramarins, et de favoriser le retour des investisseurs en leur sein : dans le contexte du covid-19, ils en ont bien besoin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
L’avis est tout à fait favorable car, dans une logique d’égalité, notamment vis-à-vis des COM, comme vous l’avez très bien dit, il est en effet nécessaire de remplacer le mécanisme de déduction fiscale existant par le dispositif de réduction d’impôt de 35 %, donc de faire passer le taux de rétrocession de l’avantage fiscal dont bénéficient les entreprises concernées de 77 % à 80 %.
Pour toutes les raisons que vous avez très bien exposées, et à nouveau en félicitant le travail mené sur cette question, j’émets un avis favorable.
 La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, je voudrais tout d’abord vous remercier pour l’adoption de l’amendement précédent, qui vient concrétiser un combat mené depuis plusieurs années par notre collègue Dunoyer. C’est un peu la même chose pour le présent amendement, qui concerne les croisières.
Mme Maina Sage.
Rappelez-vous, mes chers collègues, nous en avons parlé ici même pendant deux ou trois ans, et la croisière a été intégrée au dispositif d’aide fiscale à l’investissement. Nous avions débattu l’an dernier avec le secrétaire d’État chargé du budget de la notion d’exclusivité, qui était l’une des conditions d’application de la disposition : les bateaux concernés devaient rester fixés dans la ZEE – zone économique exclusive – ultramarine nationale. Or il s’avère que le respect de cette contrainte constituait un véritable frein à la mise en œuvre du dispositif.
Aussi, comme nous vous l’avions proposé l’an dernier, le présent amendement vise à assouplir légèrement la règle de l’exclusivité en fixant l’obligation de réaliser 90 % des opérations dites de tête de ligne – le début et la fin du circuit – et 75 % des escales dans la ZEE d’un territoire d’outre-mer.
Cela fait trois ans que nous nous battons pour rendre le dispositif effectif et efficace ; nous pensons que l’adoption d’un tel assouplissement le permettra enfin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Il aurait été assez contreproductif qu’il ne soit en vigueur que sur la période allant du 10 août au 31 décembre 2020 ; le présent amendement vise donc à le prolonger d’une année, pour que les particuliers en bénéficient et puissent investir dans les fonds propres de nos PME. Dans une période de crise où les entreprises ont besoin de fonds propres et où un certain nombre de ménages ont surépargné, une telle mesure me semble tout à fait bienvenue.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il partage évidemment le même objectif et vise donc à proroger le dispositif IR-PME, dit « dispositif Madelin », jusqu’au 31 décembre 2021. Je regrette d’ailleurs que certains de mes amendements aient été jugés irrecevables, en particulier sur ce sujet, car le dispositif Madelin est une bonne façon de soutenir l’économie de nos TPE et de nos PME.
Mme Emmanuelle Ménard.
L’un proposait de rehausser le taux d’exonération prévu par le dispositif de 25 % à 30 % ; l’autre visait à supprimer le plafonnement de cette niche afin d’éviter une saturation inutile.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Si j’ai émis des avis défavorables à un nouveau rehaussement du taux, ce n’est pas en vertu d’un désaccord absolu de fond, mais eu égard au fait que nous avons mis trois ans à obtenir une réponse de la Commission européenne pour que soit appliquée une première augmentation du taux de l’IR-PME. Je ne souhaite pas relancer un processus qui décale encore de trois ans la possibilité d’utiliser cet outil fiscal.
Vous comprendrez donc que, puisque nous disposons désormais d’un dispositif Madelin en état de fonctionner, avec un taux passant à 25 %, l’heure est à le faire savoir et à bien le préciser à nos concitoyens, car c’est déjà une belle avancée.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué


 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Je retirerai mon amendement avec plaisir, puisqu’il va en effet dans la même sens que celui de la commission. S’agissant de la hausse du taux, je me permets simplement de faire remarquer que, s’il faut trois ans pour que la Commission européenne donne un avis positif, il vaudrait mieux adopter la mesure tout de suite afin de gagner un peu de temps ! Ainsi, dans trois ans, peut-être aurons-nous de nouveau réussi à obtenir une augmentation du taux, laquelle sera favorable à l’économie de nos TPE et de nos PME.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Nous sommes tout à fait favorables à l’amendement n
M. Charles de Courson.

D’où ma question, monsieur le rapporteur général : pourquoi ne remplacerions-nous pas 2021 par 2022, afin d’essayer de rendre l’amendement efficace et de lui donner une réelle portée ? Car si la Commission met neuf mois à répondre, il tombera de lui-même ; en ce cas, c’est comme si nous ne l’avions pas voté !
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

L’amendement n

La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour soutenir l’amendement n

 Proposé par l’association Finansol, cet amendement a trait au même sujet que les précédents. Il vise à pérenniser à 25 % le taux de réduction de l’impôt sur le revenu pour tous les investissements réalisés dans des PME – IR-PME –, notamment celles qui sont agréées ESUS – entreprise solidaire d’utilité sociale. Cette majoration du taux de la réduction d’impôt, qui constitue une aide supplémentaire pour les acteurs éligibles, a été plusieurs fois décalée ; il paraît donc nécessaire de la prolonger jusqu’en 2023, afin d’en assurer la stabilité à plus long terme et plus particulièrement de permettre un financement durable des investissements des entreprises solidaires.
Mme Anne-Laurence Petel.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je voudrais rebondir sur vos propos, monsieur le rapporteur général, car je vous rejoins tout à fait sur le fait qu’il s’agit d’un bon dispositif. Nous avons dû attendre la décision de juin 2020 pour que la Commission européenne confirme sa validité. La date du 31 décembre 2021 a été retenue par l’amendement de la commission des finances, mais je pense que nous devons nous projeter pour lui donner de la stabilité et de la lisibilité, parce qu’elles sont nécessaires à son bon fonctionnement.
Mme Véronique Louwagie.
Il faut pouvoir se projeter, et c’est ce que nous proposons par cet amendement, qui doit permettre de bénéficier d’un tel dispositif pour tous les versements qui seront effectués jusqu’au 31 décembre 2023. Cela me paraît tout à fait intéressant dans la période que nous traversons.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général

 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à renforcer l’attractivité du dispositif IR-PME en relevant temporairement de 10 000 à 18 000 euros, et uniquement pour les années 2021 et 2022, le montant maximal des avantages fiscaux, en cas d’investissement dans une ou plusieurs PME. Nous l’avons fait pour les SOFICA – sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle –, monsieur le ministre délégué, et nous devons être cohérents : le renforcement des fonds propres des entreprises n’est-il pas prioritaire ? M. le rapporteur général l’évoque régulièrement, et vous aussi, de temps en temps. C’est un moyen pour essayer de faire investir une épargne disponible, qui est très abondante mais ne s’investit pas et reste pour le moment de l’épargne liquide.
M. Charles de Courson.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Faire passer le plafond Madelin au niveau du plafond SOFICA, soit 18 000 euros, pourrait être en soi une bonne idée ; je ne sais pas lequel des deux plafonds est préférable, mais je suis d’accord avec vous sur le fait que l’harmonisation des aides fiscales en faveur des investissements dits productifs est souhaitable, que ce soit pour de la production cinématographique ou pour des fonds propres d’entreprises. Je vous donne donc rendez-vous pour en débattre dans le cadre d’une discussion un peu plus large, car le réalignement des différentes mesures fiscales portant sur l’investissement des particuliers me semble nécessaire.
En revanche, et je le dis en anticipant, je donnerai un avis favorable sur l’amendement suivant, le n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué

 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Je vais le retirer parce que M. le rapporteur général a dit qu’il l’approuvait, mais que ce n’était qu’une question de temps. Monsieur le ministre délégué, partagez-vous la position du rapporteur général ?
M. Charles de Courson.
 M. le ministre délégué ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 (Sourires.)
 Cela a le mérite de simplifier le débat…
M. le président.
 Je le retire donc, mais je le déposerai de nouveau dès l’examen du prochain texte.
M. Charles de Courson.
 Rendez-vous est pris, cher collègue.
M. le président.
 La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Sans surprise, il vise à relever de 3 000 euros le plafond global des avantages fiscaux applicables aux investissements dans les entreprises solidaires, de manière exceptionnelle et temporaire.
Mme Anne-Laurence Petel.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’abattement fiscal lié aux FIP – fonds d’investissement de proximité – est censé baisser cette année pour la Corse, alors qu’il augmente à l’échelle nationale. Il y a normalement toujours un différentiel de 12 points entre les deux, mais le niveau d’abattement du FIP national va monter à 25 %, tandis que celui du FIP Corse va descendre à 30 %. Nous proposons donc de le remonter à 38 %, soit le taux auquel il se situait auparavant, afin de conserver le différentiel et de permettre un investissement plus important dans l’île, qui en a bien besoin.
M. François Pupponi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Olivier Serva, pour les soutenir.
 Ces amendements sont essentiels pour les territoires d’outre-mer, et à double titre. D’abord, ils visent à réparer une injustice qui date de 2011. Le FIP, fonds d’investissement de proximité, permet de renforcer les fonds propres des petites entreprises, qui sont nombreuses, dans les territoires ultramarins, à compter moins de cinq salariés. Or le FIP outre-mer concerne uniquement les secteurs éligibles à la défiscalisation, alors que le FIP Corse ou le FIP hexagonal concernent l’ensemble des secteurs d’activité.
M. Olivier Serva.
Il s’agit de réparer cette injustice en permettant aux FIP outre-mer d’aider les entreprises exerçant dans tous les secteurs d’activité – commerçants, artisans, agriculteurs, ou encore professionnels de la santé – de renforcer leurs fonds propres.
Une telle disposition permettrait en outre de faciliter la consommation du plan de relance en outre-mer. Je m’explique : les entreprises manquant de fonds propres, il arrive souvent qu’elles ne puissent pas prétendre à des prêts rebonds ou à des prêts garantis par l’État, ce qui est fort regrettable. Renforcer leurs fonds propres créerait donc un effet de levier en permettant aux entreprises d’emprunter et de créer de l’activité. Prenons l’exemple de la Corse : les investissements réalisés via le FIP y ont atteint 200 millions d’euros pendant la période d’évaluation, alors qu’en Guadeloupe – pourtant plus peuplée –, ils se sont limités à 4 millions d’euros, soit cinquante fois moins. Ces 200 millions d’euros ont, par effet de levier, permis d’accroître la capacité d’investissement des entreprises d’environ 1 milliard d’euros.
C’est pourquoi nous insistons autant sur ce dispositif qui bénéficie, je le crois, de l’oreille attentive de la commission des finances comme du Gouvernement. Nous l’avons testé auprès d’acteurs locaux, par exemple en Guadeloupe, où il est plébiscité et suscite une forte attente. La représentation nationale aurait tout intérêt à permettre aux entreprises ultramarines de renforcer leurs fonds propres.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à Mme Céline Calvez, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Vous savez que la presse quotidienne – nationale comme régionale – traverse une crise structurelle, mais surtout conjoncturelle : chacun a pu constater que la fermeture des points de vente avait encore précipité la chute des ventes au numéro. Le plan de soutien à la filière presse annoncé à la fin du mois d’août mobilise 480 millions d’euros en faveur du secteur pour la période 2020-2022. Après en avoir voté une partie dans le troisième projet de loi de finances rectificative, le PLFR 3, nous votons des crédits supplémentaires dans le cadre du PLF pour 2021.
Mme Céline Calvez.
L’objet de cet amendement, soutenu par le groupe La République en marche, est de faire évoluer la réduction d’impôt à laquelle peut prétendre un célibataire ou un ménage qui souscrit au capital des entreprises de presse, en relevant le plafond applicable. Les entreprises de presse ont besoin de ces investissements. Ce serait donc une façon de contribuer à leur survie que d’adopter cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il avait déjà fait l’objet de longs débats l’année dernière – Gérald Darmanin était alors présent sur nos bancs en tant que ministre de l’action et des comptes publics. À l’issue d’un vote d’ailleurs très serré, l’amendement avait été rejeté au motif que le problème devait être traité dans le cadre d’une future loi sur l’autonomie. Malheureusement, la loi promise depuis 2008 n’a toujours pas été présentée dans l’hémicycle.
Mme Christine Pires Beaune.
Je soutiens donc à nouveau cet amendement, qui vise à diminuer le reste à charge des personnes accueillies en établissement. Le rapport Libault montre en effet que ce reste à charge reste très élevé, malgré les aides disponibles – l’allocation personnalisée à l’autonomie, APA, l’aide personnalisée au logement, APL, ou encore la réduction d’impôt –, alors que celui des personnes ayant recours à l’aide à domicile est beaucoup plus modeste, puisqu’il atteint en moyenne 60 euros par mois.
Je propose donc de transformer la réduction d’impôt dont bénéficient actuellement les personnes hébergées en établissement en crédit d’impôt. Cette mesure serait financée en restreignant le public bénéficiaire du crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
En tout état de cause, comme vous le savez, le financement de la lutte contre la dépendance est loin d’être équilibré et nous devrons trouver des solutions tierces. À ce stade, j’émets donc un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Je remercie le rapporteur général de sa réponse. Cet amendement trouverait effectivement sa place dans la future loi sur l’autonomie, mais, j’y insiste, on nous la promet depuis 2008. Nous sommes désormais en 2020 et rien n’est réglé. Quant à la cinquième branche, nous l’avons certes créée – tant mieux –, mais rien n’est prévu dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS – que nous avons examiné ici même la semaine dernière.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Comme le rapporteur général l’a souligné, même en paramétrant la branche comme nous l’avons fait, c’est-à-dire sur la base d’un solde existant de 36 milliards d’euros, elle est déjà déficitaire. Nous aurons à discuter, dans le cadre de l’examen de la future loi sur l’autonomie, des voies et moyens qui nous permettront d’assurer l’équilibre de la branche, même si nous avons accepté ce déficit initial pour répondre au secteur de l’aide à domicile. Je peux entendre que cela ne suffise pas, mais je ne peux pas laisser dire que rien n’est fait.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 S’agissant du reste à charge des personnes hébergées en établissement et de leurs familles, je maintiens que le texte est vide : un soutien à l’aide à domicile est effectivement prévu, mais pour l’hébergement en établissement, le reste à charge reste inchangé.
Mme Christine Pires Beaune.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n



Les amendements identiques n


La parole est à Mme Marie-Ange Magne, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à proroger pour trois ans la réduction d’impôt au titre de l’investissement dans les SOFICA. Ce dispositif a démontré son efficacité pour l’économie et pour l’emploi. Il peut par ailleurs être un outil du plan de relance. L’usage voulant que le dispositif soit reconduit pour une période de trois ans, je propose de retenir cette durée plutôt que celle de deux ans qui figure dans l’amendement n
Mme Marie-Ange Magne.

Il s’agit par ailleurs d’aménager certaines modalités du dispositif, sans affecter la dépense fiscale.
 La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je soutiens moi aussi une reconduction de la réduction d’impôt pour trois ans au lieu de deux. Chacun comprend que la prévisibilité, la visibilité et la sécurité de l’investissement sont particulièrement importantes dans la période actuelle, pour tous les secteurs.
Mme Frédérique Dumas.
L’amendement vise par ailleurs à modifier certaines modalités d’investissement dans les coproductions internationales. Les SOFICA ne peuvent, pour l’heure, investir que dans les œuvres réalisées dans une langue du pays coproducteur majoritaire, ce qui peut limiter le recours à la coproduction internationale, dont nous avons pourtant énormément besoin, puisqu’une soixantaine d’accords de coproduction officiels ont été passés entre le Centre national de cinéma et de l’image animée et des pays étrangers.
 Le sous-amendement n
M. le président.

Les sous-amendements n

Les sous-amendements n

L’amendement n

La parole est à Mme Marie-Ange Magne, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’un amendement de repli. Défendu.
Mme Marie-Ange Magne.
 L’amendement identique n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 L’amendement identique n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général

J’émets donc un avis favorable aux amendements identiques de Mmes Magne et Dumas, sous-amendés par les sous-amendements rédactionnels que j’ai déposés. Je rends donc, à titre personnel, un avis défavorable à celui de la commission des finances, qui constitue un moins-disant par rapport aux premiers amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à élargir le dispositif des SOFICA aux investissements réalisés auprès des distributeurs : ce maillon de la chaîne, qui prend le plus de risques, est aussi le plus fragilisé par la fermeture des salles de cinéma. Une telle mesure permettrait aux distributeurs de bénéficier d’un dispositif efficace et vertueux.
Mme Aurore Bergé.
 La parole est à Mme Marie-Ange Magne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est soutenu par l’ensemble du groupe La République en marche. Il est défendu.
Mme Marie-Ange Magne.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
J’émets donc un avis favorable à ce stade, étant entendu que, si les discussions avec le secteur concerné laissaient entrevoir des difficultés, je vous proposerais de revenir sur cette mesure au cours de la navette parlementaire. Pour l’heure, elle me paraît très positive pour le secteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Frédérique Dumas.
M. le président.
 Je suppose que vous consulterez la profession, mais, ayant exercé ce métier, je veux vous rassurer sur le fait que les deux dispositifs se complètent. Des SOFICA ciblant la distribution existaient d’ailleurs par le passé, mais, les investissements étant assez risqués, elles avaient disparu. Les deux démarches sont différentes : d’un côté, un investissement dans la production ; de l’autre, un investissement dans la distribution à travers la SOFICA. Les financements sont complémentaires et cumulatifs.
Mme Frédérique Dumas.
L’amendement proposé par Mme Bergé est donc pleinement justifié – mais j’imagine que vous en obtiendrez la confirmation par d’autres que moi.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il a pour objet de rendre éligibles au crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique les travaux effectués en zone C, laquelle couvre 70 % du territoire national.
M. Charles de Courson.
Le plan de relance, en effet, n’est pas très cohérent avec le zonage, car il est beaucoup plus général. Je propose simplement de l’harmoniser avec le crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE, pour ce qui concerne l’isolation thermique des bâtiments.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Je suis saisi de nombreux amendements, n
M. le président.

Les amendements n



Les amendements n

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2023 le crédit d’impôt pour les dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes. Ce dispositif créé par la loi de finances pour 2005 arrive à échéance le 31 décembre 2020. L’amendement vise à apporter une aide aux personnes âgées et handicapées, mais aussi à porter le montant des dépenses éligibles pour un couple marié de 10 000 à 20 000 euros, la somme majorée par personne à charge passant de 400 à 800 euros.
Mme Véronique Louwagie.
Certains équipements sont relativement chers : un monte-escalier, par exemple, coûte 9 000 euros, et un élévateur vertical en coûte 17 000 ; c’est dire combien les montants pouvant bénéficier du crédit d’impôt ne correspondent pas aux dépenses consenties. Il s’agit de tenir compte de la situation des personnes concernées et de proposer un dispositif pragmatique compte tenu des dépenses qui leur sont imposées pour aménager leur logement.
 Nous en venons à l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Cet amendement adopté par la commission des finances rejoint en partie le précédent : il vise à proroger jusqu’en 2023 le crédit d’impôt pour les dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes, compte tenu de son utilité sociale. Il contribue notamment à maintenir les personnes âgées ou handicapées à leur domicile, raison pour laquelle sa prorogation est nécessaire. Ajoutons qu’il couvre également les dépenses de diagnostic préalable et les travaux prescrits par les plans de prévention des risques technologiques – PPRT.
Mme Lise Magnier.
 Les amendements n
M. le président.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement, identique à ceux de la série qui vient d’être défendue, diffère des premiers amendements de la discussion commune : son seul objectif est de prolonger la durée de validité du crédit d’impôt. La date du 31 décembre 2020 pose problème aux personnes obligées d’adapter leur logement pour pouvoir y rester. Le Gouvernement prône le maintien à domicile le plus longtemps possible, et on comprend pourquoi : à la dimension psychologique s’ajoute une dimension économique. Encore faut-il, pour ce faire, que des aménagements soient réalisés. C’est également un dispositif très utile pour les personnes handicapées.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Encore une fois, cet amendement ne vise pas à modifier les montants mais seulement à prolonger le dispositif de trois ans – mais je sais que le rapporteur général n’aime pas ce délai ; peut-être aurions-nous dû prévoir de ne le prolonger que de deux ans seulement pour qu’il agrée…
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n

 Je retire cet amendement au profit de l’amendement n
Mme Lise Magnier.

 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement n

 Il est retiré.
M. Christophe Jerretie.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans le même ordre d’idées, cet amendement vise à donner une traduction fiscale à l’objectif de maintien à domicile des personnes âgées. En effet, ce crédit d’impôt a permis de réaliser des équipements utiles aux anciens et, du même coup, d’éviter l’encombrement des EHPAD – question actuelle s’il en est. J’ignore quel est l’amendement le plus opportun de la liste, mais l’essentiel est de prolonger ce dispositif, idéalement de trois ans ou, à défaut, de deux ans.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Amendement de repli : il fixe le délai de prolongation à deux ans au lieu de trois.
M. François Pupponi.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement n

 Il est retiré.
M. Christophe Jerretie.
 Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. le président.
 On a beaucoup parlé des bénéficiaires de ce dispositif mais ajoutons que, s’il n’était pas prolongé, il se produirait un véritable trou d’air parmi les équipementiers qui travaillent dans ce secteur et qui attendent notre décision avec une grande impatience.
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Pour lutter contre le réchauffement climatique et l’épuisement des ressources et afin de promouvoir l’économie circulaire, cet amendement vise à créer un crédit d’impôt applicable aux dépenses de réemploi et de réparation engagées sur des biens électroménagers, électroniques et informatiques grand public ainsi que sur des bicyclettes, des meubles et des vêtements, dans la limite de 2 500 euros par foyer fiscal.
Mme Nathalie Bassire.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Nathalie Bassire.
M. le président.
 Il ne s’agit pas ici du plan vélo mais des dépenses de réemploi et de réparation : l’objectif est de donner la possibilité d’acquérir un vélo à un plus grand nombre de foyers qui n’ont pas forcément les moyens d’en acheter un neuf.
Mme Nathalie Bassire.
 La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à élargir, pour les exercices 2021 et 2022, le bénéfice du crédit d’impôt audiovisuel au secteur de la captation des spectacles vivants. Actuellement, les producteurs qui financent ces adaptations ne bénéficient d’aucun crédit d’impôt. Or, pour maintenir notre lien essentiel avec les artistes et le spectacle vivant, nous avons besoin de captations. Il faut donc soutenir celles et ceux qui en permettent le financement.
Mme Aurore Bergé.
Il s’agit d’un crédit d’impôt exceptionnel et précisément limité dans le temps, qui n’est satisfait par aucun des dispositifs existants. Il permet de soutenir le spectacle vivant, qui en a cruellement besoin en cette période, afin que les Français puissent continuer à y avoir accès. L’amendement est largement soutenu par les membres de mon groupe et, je l’espère, au-delà.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Frédérique Dumas.
M. le président.
 Je regrette que tous les amendements qui concernent la captation audiovisuelle soient refusés par le Gouvernement : avant celui-ci, un autre visait à aider les salles de spectacle à investir dans la captation. Double refus : aucune aide n’est donc proposée à la captation du spectacle vivant.
Mme Frédérique Dumas.
 La parole est à M. Alexandre Holroyd.
M. le président.
 Cet amendement soulève une question : est-il déjà satisfait par un crédit d’impôt existant ? Le rapporteur général semble indiquer que ce n’est pas le cas, tandis que le ministre délégué dit le contraire. Si l’amendement est satisfait, alors il va de soi qu’il ne faut pas l’adopter. Si en revanche il ne l’est pas, alors la question se pose.
M. Alexandre Holroyd.
Ne peut-on plutôt envisager, comme dans de nombreux autres secteurs, une mesure budgétaire pour aider le spectacle vivant dans ce moment si particulier où il en a besoin, plutôt qu’une mesure fiscale dès lors que les mesures fiscales, chacun le sait, ont une façon bien à elles de devenir pérennes ? Quoi qu’il en soit, je saurais gré au ministre délégué et au rapporteur général de nous apporter des précisions.
 La parole est à Mme Céline Calvez.
M. le président.
 La captation du spectacle vivant est un art en soi : il ne s’agit pas simplement de poser une caméra dans un coin et de laisser le spectacle vivre, mais il faut pouvoir réaliser – d’où la nécessité d’encourager ceux qui produisent les captations. Or la captation est aujourd’hui l’une des façons d’apprécier chez soi la création contemporaine. Le crédit d’impôt destiné au spectacle vivant consiste à aider les salles, qui peuvent investir dans la numérisation et dans la captation, mais aucune mesure n’existe pour inciter les producteurs de programmes télévisés à rendre compte du spectacle vivant. Or, à l’heure actuelle, c’est la seule manière de partager la création contemporaine !
Mme Céline Calvez.
 La parole est à Mme Aurore Bergé.
M. le président.
 Si un tel dispositif existait déjà, nous n’aurions pas déposé l’amendement.
Mme Aurore Bergé.
Aujourd’hui ce sont celles et ceux qui captent ces spectacles qui nous permettent d’avoir accès à la création, à un moment où les salles ne sont plus accessibles et où nous ne savons pas quand elles le seront de nouveau. Cette captation est donc le seul moyen de permettre aux artistes de continuer à créer et à se produire et de faire perdurer le lien, si essentiel, avec le public. C’est pourquoi il faut soutenir et encourager celles et ceux qui prennent ce risque. On sait bien, en effet, que c’est un risque sur le plan financier, et pas seulement pour eux mais aussi pour les producteurs qui en assurent la diffusion.
Cette disposition, limitée dans le temps, comme le rapporteur général l’a souligné, puisqu’elle est prévue pour 2021 et 2022, dans une période si particulière et si douloureuse pour l’ensemble du spectacle vivant, vient donc combler un manque.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Vous allez apprendre ce que c’est, une deuxième délibération !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement rédactionnel de clarification et de sécurité juridique. Aujourd’hui, dans une douzaine de cas par an, la disposition telle qu’elle est rédigée est interprétée soit comme une énumération, soit comme une accumulation, ce qui suscite régulièrement des divergences d’interprétation entre l’administration fiscale et le Centre national du cinéma et de l’image animée – CNC. Ce doute empêche les entreprises de nos territoires d’oser recourir à un dispositif auxquels elles ont pourtant droit.
Mme Aurore Bergé.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme je le fais depuis l’examen du PLFR 2, je vous propose une fois de plus d’augmenter la contribution des très hauts revenus à la solidarité nationale, tout comme je propose de faire participer un certain nombre de secteurs financiers à la solidarité nationale, propositions que vous refusez systématiquement. Je trouve ça d’autant plus dommage que, dans le même temps, le vice-chancelier d’Allemagne Olaf Scholtz propose que les 5 % des ménages dont les revenus sont les plus élevés s’acquittent d’une contribution exceptionnelle en raison de la crise. Les Allemands considèrent tout comme nous que c’est une exigence de justice fiscale comme de justice sociale.
Mme Émilie Cariou.
La solidarité nationale, ce n’est pas simplement distribuer de l’argent public : c’est aussi solliciter les secteurs d’activité qui n’ont pas de problèmes financiers et les contribuables qui ont largement de quoi contribuer davantage. Il est temps d’avancer dans ce sens.
 Très bien !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Le modèle allemand, c’est seulement quand ça vous arrange !
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. le président.
 Je ne compte plus les fois où j’ai entendu l’Allemagne être donnée en exemple dans cet hémicycle. Soyez cohérents avec vous-même ! Les Allemands considèrent que les 5 % des ménages dont les revenus sont les plus élevés doivent contribuer davantage dans la période très difficile que nous traversons.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Nous soutiendrons bien entendu cet amendement. Ce n’est pas non plus une révolution : ils ne vont pas se retrouver sur la paille ! C’est simplement une mesure de justice fiscale que nous devons adopter aujourd’hui.
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
M. le président.
 Votre argument ne me satisfait pas, monsieur le rapporteur général : la crise exceptionnelle que nous sommes en train de vivre justifie que vous fassiez exception à votre engagement de ne pas augmenter d’impôt cet automne ! On est bien revenu sur le critère des 3 %, entre autres : pourquoi ne pas revenir aussi sur cet engagement ? Quels sont vos arguments ?…
Mme Sabine Rubin.
Vous n’en avez aucun.
 Quand on n’a pas de réponse, il faut faire la réponse soi-même !
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Mais non ! Ce n’est pas vrai !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances 
 La parole est à Mme Émilie Cariou.
M. le président.
 Je suis désolée, monsieur Woerth, mais nous parlons là de très hauts revenus et d’une augmentation de 1 % ! Ce que je propose n’est pas indécent quand on considère que la grande pauvreté est en train de se développer dans notre pays : ce sont des centaines de milliers de personnes qui vont se retrouver au RSA – revenu de solidarité active –, soit sous le seuil de pauvreté. Dans ces conditions, demander à des personnes qui gagnent 500 000, 600 000, 700 000 euros annuels de payer 1 % d’impôts en plus n’a rien d’indécent !
Mme Émilie Cariou.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La formule de calcul actuelle du taux de prélèvement à la source fait abstraction des réductions et crédits d’impôt. De ce fait, pour les contribuables qui en bénéficient de manière récurrente, le taux de prélèvement peut être supérieur à leur taux réel d’imposition et l’impôt prélevé en année n supérieur à l’impôt finalement dû au titre de l’année n + 1. Dans cette hypothèse, la différence est restituée en n + 1.
Mme Emmanuelle Ménard.
Afin de pallier cet effet de trésorerie négatif, les contribuables perçoivent, au plus tard le 1


Mon amendement vise à rehausser le montant de l’acompte de 60 à 80 % pour éviter que les contribuables qui donnent régulièrement ne soient pénalisés.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je défends là un amendement de notre collègue Damien Pichereau, empêché ce soir.
Mme Stella Dupont.
Cet amendement vise à élargir le forfait mobilités durables créé par la loi d’orientation des mobilités, la LOM, aux déplacements effectués par les salariés en engins de déplacement personnel motorisés, c’est-à-dire aux trottinettes.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Cela étant, je comprends la logique de l’amendement. Ce sera donc un avis de sagesse, et le Gouvernement lève le gage.
 Les amendements n
M. le président.


 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je veux dire d’emblée à M. le rapporteur général qu’entre nos travaux en commission et ceux en séance, je n’ai pas eu le temps de lire son excellent livre !
Mme Christine Pires Beaune.
Mon amendement porte sur les budgets participatifs, qui ont fait l’objet il y a un mois d’une tribune dans le journal

Rien de tel n’existe au plan national, alors que le consentement à l’impôt a selon moi besoin d’être renforcé, et cet avis est certainement partagé par beaucoup sur nos bancs. La mise en place d’un impôt participatif national incitant les contribuables à affecter lors de leur déclaration une toute petite partie de leur impôt sur le revenu – 5 % – à des projets choisis sur une liste de missions budgétaires n’est pas si utopique que cela.
Un tel dispositif ne mettrait nullement en danger l’équilibre budgétaire. Les 95 % de l’impôt sur le revenu – IR – restants rejoindraient les 75 % d’impositions qui ne seraient pas concernées par cet amendement. Cela me semble donc tout à fait faisable.
Je connais l’avis du rapporteur général sur cet amendement, et souhaiterais vraiment connaître celui du ministre délégué.
 Mais nous, nous ne connaissons pas l’avis du rapporteur général…
M. le président.
Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 (Sourires.)
Que signifierait un budget participatif à l’échelle nationale ? C’est un débat intéressant. Au niveau municipal, cela permet réellement de concrétiser certains projets. Je pense que chacun a déjà pu voir, de près ou de loin, à quoi ressemblent les budgets participatifs municipaux : souvent parcellaires, ils permettent surtout de financer des projets que les gens voient se concrétiser de leurs propres yeux, en bas de chez eux. Cela a donc beaucoup de sens, et j’approuve tout à fait ces évolutions démocratiques locales.
À quoi servirait un budget participatif national ? À bien comprendre l’usage qui est fait de l’impôt, pourquoi il est prélevé, pourquoi une taxe existe, et à quelle dépense publique ces sommes sont affectées : autrement dit, c’est le rôle du Parlement ! Qu’il y ait un effort considérable à faire en matière de lisibilité et de nettoyage des budgets pour gagner en compréhension, donc en consentement à l’impôt, trois fois oui. Mais faut-il pour autant que certains budgets soient votés de façon participative, au suffrage direct ? Non, je ne le crois pas. Il s’agit du rôle de la représentation nationale, et c’est précisément ce à quoi nous nous employons chaque automne.
Nous sommes légitimes à adopter, au nom du peuple, les budgets, donc à décider à la fois de la levée de l’impôt et de la taxe ainsi que de l’autorisation des dépenses publiques. Il me semble sain, dans une démocratie parlementaire, que cela fonctionne ainsi. En revanche, si vous proposez cet amendement parce que vous estimez qu’on n’y voit plus rien, je vous rejoins à 300 % : il y a grandement besoin de faire du nettoyage dans la fiscalité et la dépense publique.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Je partage les arguments de M. le rapporteur général et j’ajoute que, en l’état, votre amendement serait contraire au principe d’universalité budgétaire inscrit à l’article 6 de la loi organique relative aux lois de finances – LOLF. On peut bien sûr souhaiter une modification de cette loi organique, le rapporteur général et le président de la commission ont d’ailleurs produit des travaux très intéressants sur ce sujet, mais, en l’état, l’amendement serait contraire à cet article.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 C’est un amendement sympathique, madame Pires Beaune,…
M. Charles de Courson.
 C’est déjà ça !
Mme Christine Pires Beaune.
 …mais je pense qu’il va à l’inverse de ce qu’est une démocratie représentative. C’est à nous, représentants du peuple, de choisir quels moyens sont affectés à chacune des missions. Si on adoptait votre amendement, chacun pourrait dire, par exemple, qu’il souhaite affecter 5 % de ses impôts à la culture parce qu’il aime la culture : si chacun faisait cela, quel serait le résultat ? C’est nous qui sommes garants de l’intérêt général, pas chaque citoyen.
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Monsieur de Courson, il ne faut surtout pas opposer démocratie participative et démocratie représentative. En outre, l’amendement ne concerne que 5 % de l’impôt sur le revenu : en effet, le but est uniquement d’intéresser un peu plus le contribuable au budget, car il me semble que cela participerait à renforcer le consentement à l’impôt, aujourd’hui particulièrement mis à mal.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Je sais que cela se heurte au principe évoqué à juste titre par le ministre délégué, mais je trouve que cette proposition mériterait un vrai débat.
 Mes chers collègues, nous avons examiné cet après-midi 220 amendements.
M. le président.
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures :
M. le président.
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 :
Suite de l’examen des articles non rattachés.
La séance est levée.
Amendements n

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
Amendements n

M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme la présidente
Amendements n

Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (n
Mme la présidente.

 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles non rattachés à des missions, s’arrêtant à l’article 42.
Mme la présidente.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à supprimer l’article 42, qui offre aux collectivités territoriales la possibilité d’exonérer d’impôts de production et plus précisément de contribution économique territoriale – CET – les entreprises qui se créent ou s’étendent.
Mme Sabine Rubin.
Nous nous étions déjà opposés à toute baisse des impôts de production, absurde à double titre : d’une part, elle diminue les recettes fiscales des collectivités ou de l’État, dont nous avons un si grand besoin ; d’autre part, elle soutient une fois encore les grandes entreprises, qui en bénéficient au maximum sans qu’il en résulte aucun accroissement de la compétitivité. Je connais vos arguments, et je le répète : cette mesure n’aura aucun effet positif sur la compétitivité des entreprises ; en revanche, elle soutiendra celles qui polluent.
En toute cohérence, nous sommes donc absolument opposés à ce que les entreprises, même si elles se créent ou s’étendent, puisse être partiellement ou totalement exonérées de CET. Outre la perte de recettes et donc l’affaiblissement de l’État, cette mesure donnera lieu à une compétition entre les territoires ; nous préférons leur complémentarité, leur solidarité. Elle est profondément inégale, l’exonération complète pouvant concerner Amazon ou un autre grand groupe aussi bien que le petit artisan du coin, qui de toute manière n’en bénéficiera pas beaucoup : 195 euros au plus.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise également à supprimer l’article 42 : cette mesure présente un risque réel en matière d’artificialisation des sols, et susciterait effectivement dans les territoires une concurrence entre les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale – EPCI.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Selon Mme Rubin, l’article 42 ne constituerait pas un outil d’attractivité : bien sûr que si. Il complète les articles 3 et 4, que nous avons adoptés en première partie du projet de loi. Quant à l’argument de la compétition entre EPCI, à celui qui exonérera le plus la création ou l’extension de locaux d’entreprise, il ne tient pas. La mesure est totalement facultative, laissée à la libre délibération des EPCI : nous pouvons bien faire confiance aux élus locaux pour discerner si elle va dans le bon sens ! Par ailleurs, nous parlons de création ou d’extension d’entreprises. On ne peut pas vouloir une chose et son contraire, se plaindre de la destruction de la valeur créée dans les territoires, à laquelle nous n’avons que trop assisté au cours des dernières décennies, et s’opposer à un article qui favorise les dynamiques locales.
Madame Pires Beaune, j’entends votre argument concernant l’artificialisation des sols : là encore, faisons confiance aux élus locaux. Rien n’empêche d’utiliser cet article tout en promouvant la densification, tout en luttant contre l’artificialisation. Inciter fiscalement les entreprises à agrandir leurs locaux n’est pas les inciter à artificialiser les sols.  
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué chargé des comptes publics
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme la présidente.
 Lorsqu’il s’agit de faire des cadeaux aux entreprises, vous faites en effet confiance à tout le monde, notamment aux élus locaux.
Mme Sabine Rubin.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Le problème n’est pas que nous ne fassions confiance à personne, mais qu’au fond, vous n’avez pas en tête de leur faire confiance : vous voulez tout simplement rendre possible leur mise en concurrence. Vous permettez partout de tout libéraliser, au nom du soutien aux entreprises, sans même améliorer leur compétitivité. J’ajouterai que si les impôts de production sont élevés en France, les subventions de production y sont en contrepartie bien supérieures à celles des autres pays. Comment concilierez-vous baisse d’impôts et maintien des subventions qu’ils financent ? 
Mme Sabine Rubin.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 L’argument portant sur la concurrence est réel. Il y aura les collectivités, les territoires qui pourront se permettre d’instaurer un tel dispositif, et les autres. En outre, nos territoires comptent de nombreuses friches, y compris des friches industrielles ou commerciales, et nous construisons pourtant à côté. J’aurais donc préféré un dispositif qui incite effectivement à construire, mais sur ces friches, en aidant à la dépollution et à la démolition.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour les soutenir.
 L’amendement n
M. Jean-Paul Dufrègne.

L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n

 C’est un amendement très simple,…
M. Charles de Courson.
 Tout est toujours simple avec Charles !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 (Sourires.)
 …une mesure qui irait dans la bonne direction. Pour s’aligner sur la moyenne européenne, les impôts de production français devraient diminuer de 30 à 35 milliards d’euros ; le Gouvernement prévoit une baisse de 10 milliards. Afin d’aller un peu plus loin, nous proposons de porter de trois à cinq ans la durée maximale de l’exonération totale ou partielle de CFE. 
M. Charles de Courson.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Destiné à compléter l’article 42, il prévoit que les délibérations des collectivités territoriales portant sur le dispositif d’exonération de la CET et applicables en 2021 soient prises avant le 1
Mme Véronique Louwagie.


Nous pouvons en effet penser que les personnes qui, en dépit des difficultés actuelles, envisagent de créer ou d’étendre une entreprise vont repousser leur décision pour pouvoir bénéficier de l’exonération. Celle-ci est en effet applicable au 1

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué

Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre délégué, je comprends mal votre position. Traditionnellement, nous avons toujours calé la prise d’effet des mesures sur la date de publication de la loi de finances. Sans cela, il y aurait un vrai danger de paralysie : comme le dit Mme Louwagie, les gens vont différer la création de leur entreprise. Ce qu’elle propose, nous le faisons pour beaucoup de mesures d’incitation à l’investissement. Quel est donc le problème ? 
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à instaurer un prélèvement sur recettes au profit des collectivités, afin de compenser à hauteur de 50 % les exonérations de CFE accordées par les communes et EPCI.
M. Jean-Paul Dufrègne.
La crise a beaucoup fragilisé le bloc communal, dont les pertes nettes de recettes sont estimées à 2,3 milliards d’euros. Or il ne serait pas souhaitable que seules les communes ayant des marges budgétaires soient en mesure d’accorder des exonérations de CFE : une telle situation pourrait susciter une concurrence entre les territoires. De plus, ce dispositif constitue une mesure de relance et de soutien pour les entreprises, puisque cette exonération est opérée en échange d’une extension ou d’une création ; il serait donc logique que l’État en prenne sa part, suivant l’exemple de ce qui a été fait dans la LFR 3, la troisième loi de finances rectificative pour 2020.  
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Justement : je propose de faire
M. Jean-Paul Dufrègne.
 fifty-fifty
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Ce n’est pas un reproche, c’est un constat : en l’état actuel de la décentralisation, nous nous retrouverons toujours dans la même situation : quand nous rendons obligatoire, on nous demande de rendre facultatif ; quand nous rendons facultatif, d’instaurer une compensation obligatoire. En l’occurrence, l’article 42 formule une proposition, il offre aux collectivités la faculté de délibérer dans un certain sens ; si elles ne le souhaitent pas, elles sont entièrement libres de ne pas le faire ; mais par conséquent, nous ne pouvons généraliser un prélèvement sur recettes destiné à compenser l’amoindrissement de leurs recettes fiscales. Avis défavorable.     
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
La troisième loi de finances rectificative pour 2020 a autorisé les communes et EPCI à instituer un dégrèvement de CFE. L’État a décidé de compenser une partie de ce dégrèvement ; très bien ! Nous avons d’ailleurs presque tous voté en faveur de ces dispositions. Il n’en reste pas moins que l’amendement que nous avions déposé au moment de l’examen du PLFR 2, en ne prévoyant aucune compensation, visait à une vraie responsabilisation des collectivités.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
Mme la présidente.
 Je note une contradiction dans vos propos, monsieur le rapporteur général. Si les collectivités locales ne font que prendre leurs responsabilités en décidant d’exonérer ou non les entreprises de CFE, il est regrettable que nous n’ayons pas adopté mes deux amendements précédents, qui leur auraient permis de moduler cet avantage soit en réduisant sa durée, soit en n’opérant qu’une exonération partielle.
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Je rappelle qu’en application d’une disposition du PLFSS pour 2021, l’État – nous tous, donc – va soutenir financièrement la rémunération des aides à domicile. Sur le fond, c’est une très bonne chose, mais c’est la première fois que l’État français interviendra pour revaloriser la rémunération de personnels qui ne sont ni ses agents ni ses salariés. La contradiction est donc permanente. Elle concerne tant l’autonomie fiscale que l’étanchéité, que beaucoup défendent, entre PLF et PLFSS. Sans doute devons-nous garder ces éléments à l’esprit au moment d’examiner certains amendements.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 La parole est à M. François Pupponi.
Mme la présidente.
 Il faut, selon moi, s’en tenir à un principe clair et simple : lorsque les exonérations sont décidées au niveau national, des compensations doivent être instaurées ; lorsqu’elles sont décidées par la collectivité locale, aucune compensation ne doit intervenir. Si nous sommes d’accord sur ces principes, pourquoi refusez-vous, depuis le début du débat budgétaire, que les collectivités locales prennent la responsabilité d’aider leurs entreprises ? Je ne comprends pas la logique de votre raisonnement, monsieur le ministre délégué.
M. François Pupponi.
 Elle est en effet incompréhensible !
Mme Véronique Louwagie.
 Dès lors qu’elles ne demandent pas de compensation à l’État, il relève de leur propre responsabilité d’aider les petits commerces en leur permettant de payer moins d’impôts – ce qui va dans le même sens que l’action du Gouvernement.
M. François Pupponi.
 Pourquoi refusez-vous, monsieur le ministre délégué ?
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 À l’article 52 de la loi de finances pour 2019, le Gouvernement a supprimé l’exonération de taxe spéciale dont bénéficiaient les conventions d’assurance décès souscrites en garantie du remboursement d’un prêt immobilier. Cette suppression, qui a entraîné une augmentation des primes d’assurance, a porté un nouveau coup aux acquéreurs et aux emprunteurs. À un moment où le secteur du logement se porte très mal, le rétablissement de cette exonération constituerait un signal positif pour les candidats à l’accession à la propriété, tout en coûtant peu à l’État.
M. Thibault Bazin.
 Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Le gage est-il levé, monsieur le ministre délégué ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Je suis saisie de six amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n


L’amendement n

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Il propose de poursuivre le mouvement de suppression des petites taxes en mettant fin à la taxe locale sur la publicité extérieure – TLPE –, instituée pour remplacer trois taxes sur la publicité dont la TSA – taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses –, et dont l’assiette est sensiblement plus étendue que cette dernière. Une telle mesure permettrait de soutenir les commerçants de proximité qui en ont plus que jamais besoin. Monsieur le rapporteur général, vous parliez à l’instant d’injustice ; il me semble que ce terme peut également être employé en l’espèce, les commerçants de proximité n’ayant pas à leur disposition beaucoup d’autres moyens pour communiquer que les techniques de publicité soumises à la TLPE.
Mme Véronique Louwagie.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à simplifier le processus de déclaration de la TLPE. À ce jour, toutes les entreprises doivent effectuer une déclaration, même en l’absence de modification de leurs panneaux d’affichage. Je vous propose que la déclaration ne soit nécessaire qu’en cas de changement : recours à des formats différents, suppressions ou créations d’affichages. Il me semble que cette mesure de simplification serait très intéressante.
Mme Véronique Louwagie.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué

Tout à l’heure, lorsque nous échangions sur le pouvoir de décision des collectivités en matière de fiscalité, je me suis demandé lequel d’entre nous serait pris le premier au piège de la contradiction. Il se trouve que c’est à l’occasion de cet amendement que cette contradiction se révèle. En effet, la TLPE est une taxe facultative. Les collectivités qui l’ont instituée peuvent la supprimer librement et décider de ne pas l’appliquer si elles considèrent qu’elle constitue un handicap, sans qu’il soit nécessaire de compenser cette suppression par une majoration de la dotation globale de fonctionnement – DGF – comme vous le proposez dans les amendements.
S’agissant des amendements n

 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Compte tenu des propos de M. le ministre délégué, je retire l’amendement n
Mme Véronique Louwagie.

 Je suis saisie de sept amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n


La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement répond aux demandes exprimées par la fédération départementale de l’hôtellerie de plein air de Charente-Maritime – où se trouve ma circonscription – et par bien d’autres fédérations départementales. Il propose de remplacer l’actuel calcul forfaitaire de la taxe de séjour par un recouvrement au réel. La crise du covid-19 qui a marqué l’année 2020 a en effet mis en exergue les limites du système forfaitaire. La fréquentation des campings a chuté de 30 % en moyenne pendant la saison d’été, avec des écarts très importants : certains établissements ont enregistré des baisses allant jusqu’à 80 %. Cette mesure d’équité et de raison ne supprimerait aucune recette des collectivités locales et territoriales mais en ajusterait le niveau en fonction de la variation effective de la fréquentation.
Mme Frédérique Tuffnell.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de mon collègue Hervé Saulignac est identique. Suggéré par les établissements d’hébergement touristique non plus de Charente-Maritime, mais de la région Auvergne-Rhône-Alpes, il vise à supprimer la possibilité de recouvrer la taxe de séjour de manière forfaitaire.
Mme Christine Pires Beaune.
 Les amendements n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement n

 Les mesures de confinement et les fermetures d’établissements ont récemment mis en exergue les limites de la taxe de séjour au forfait, dont le calcul s’effectue indépendamment du nombre de personnes réellement hébergées. La déconnexion entre ce mode d’assujettissement et la fréquentation réelle a entraîné de grandes difficultés pour certains logeurs hôteliers ou propriétaires d’hébergements touristiques, qui sont restés redevables de la taxe de séjour malgré une fréquentation touristique faible, voire nulle. C’est pourquoi nous proposons de supprimer la taxe de séjour au forfait, au profit de la seule taxe de séjour au réel, qui est plus consensuelle et plus adaptée, notamment en cas de forte réduction de la fréquentation touristique. Cet amendement prévoit toutefois une exception pour les ports de plaisance, pour lesquels la mise en œuvre de la taxe de séjour au réel s’avère particulièrement complexe s’agissant du contrôle des nuitées effectives. Pour laisser aux élus locaux le temps nécessaire pour s’organiser, la mesure proposée serait applicable à partir du 1
Mme Pascale Boyer.

 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements de la discussion commune ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Pour ce qui est des hébergeurs confrontés à des difficultés administratives liées au choix du mode de recouvrement forfaitaire, je précise que des mesures d’accompagnement ont été prises, auxquelles ils ont la possibilité de recourir. Je suis donc défavorable à ces amendements.
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Les amendements n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de six amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il a pour objet de donner aux collectivités une liberté accrue de fixer les tarifs de la taxe de séjour pour les meublés de tourisme non classés de type Airbnb et, ce faisant, de mettre en adéquation l’application de la taxe de séjour avec les réalités du marché. Il s’agit de laisser plus de souplesse aux collectivités locales.
M. François Pupponi.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.



Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général

 M. Jerretie est bien-pensant, il fait partie de la majorité !
M. Marc Le Fur.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Je suis donc défavorable à titre personnel à l’amendement n



 Il faut être costaud, quand même, pour assumer cela !
M. François Pupponi.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué

 C’est vraiment petit !
M. François Pupponi.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
Mme la présidente.
 Je ne sais pas si les auteurs de ces amendements vont les maintenir ou non, mais il me paraît important d’avancer sur cette question d’intérêt général et de permettre ainsi aux collectivités de disposer de cette liberté essentielle. Je soutiens la légitime demande de la maire de Paris à ce sujet, et je le dis d’autant plus librement que je fais partie de la majorité qui la soutient.
M. Pierre-Yves Bournazel.
Si l’amendement de Mme Pires Beaune est maintenu, je voterai en sa faveur, car il me paraît à la fois juste, pertinent et pragmatique de laisser aux collectivités la liberté de jouer sur le niveau de la taxe de séjour, ce qui leur procure une marge de manœuvre face aux plateformes de type Airbnb, à l’instar de ce que nombre de métropoles européennes ont déjà fait – et à défaut, je voterai pour l’amendement de M. Jerretie.
 La parole est à M. Christophe Jerretie.
Mme la présidente.
 Nous avions déjà beaucoup travaillé sur ce point, et déposé des amendements similaires l’année dernière et il y a deux ans. Cette année, après avoir déposé un amendement en commission, nous avons continué à travailler sur cette question afin de simplifier le dispositif et de permettre aux collectivités d’éviter le double plafond, en leur offrant la liberté d’aller au-delà de ce qu’il était possible de faire les années précédentes. Nous avons trouvé ce qui nous semble être la meilleure formule, c’est pourquoi je me félicite que mon amendement ait la préférence de M. le rapporteur général, mais en tout état de cause, l’essentiel était de permettre aux collectivités d’appliquer la meilleure formule en ce qui concerne la taxe de séjour due au titre d’un hébergement non classé.
M. Christophe Jerretie.
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Par ailleurs, je veux dire à M. Bournazel que l’amendement de M. Jerretie est de nature à le satisfaire, car il répond à la préoccupation exprimée par la mairie de Paris de pouvoir appliquer aux grands appartements luxueux proposés sur Airbnb le même niveau de taxe de séjour que celui des chambres de palaces, et de disposer ainsi de recettes complémentaires particulièrement nécessaires en ces temps de crise du covid.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement a pour objet de rétablir l’exonération de la taxe de séjour pour les salariés en déplacement professionnel. Je pense tout particulièrement aux ouvriers employés sur des chantiers de construction situés loin de leurs lieux de résidence, et nécessitant donc qu’ils logent sur place. À l’heure actuelle, ces ouvriers ne bénéficient pas de l’exonération de la taxe de séjour, puisqu’ils ne sont pas titulaires d’un contrat saisonnier – ils sont bien souvent en CDI, voire en CDD. Alors que les choses sont actuellement rendues encore plus compliquées en raison du confinement, il serait bon de faciliter l’hébergement de ces personnes, correspondant à des tarifs de nuitée généralement peu élevés.
M. Thibault Bazin.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Thibault Bazin.
Mme la présidente.
 Avec tout le respect que je vous dois, monsieur le rapporteur général, vous n’y êtes pas : je vous parle des ouvriers du bâtiment, vous me répondez en évoquant le tourisme d’affaires… J’ai déjà vu à quoi ressemblaient les hébergements des ouvriers, je peux vous dire qu’ils sont modestes et qu’ils n’ont rien à voir avec l’hôtellerie d’affaires !
M. Thibault Bazin.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Franchement, votre réponse n’est pas à la hauteur des enjeux de mon amendement.
M. Thibault Bazin.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Par ailleurs, pour répondre à M. Bazin au sujet de son précédent amendement, je veux lui dire qu’il n’y a pas lieu d’opposer, comme il l’a fait, les cadres aux ouvriers, puisque ce n’est pas le sujet : dans les deux cas, c’est l’entreprise qui paye l’hébergement, et non les salariés eux-mêmes.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Au sujet de mon précédent amendement, j’appelle l’attention de M. le rapporteur général sur le fait que l’entreprise qui envoie des employés en déplacement leur attribue un forfait, avec lequel ils se débrouillent pour trouver un hébergement et un point de restauration à proximité de leur chantier. Je ne cherche pas à opposer les ouvriers aux cadres, mais ce n’est pas toujours l’entreprise qui règle directement l’hébergement, contrairement à ce que vous avez affirmé.
M. Thibault Bazin.
Pour ce qui est de mon amendement n

 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir l’amendement n

 À la suite des auditions que nous avons menées dans le cadre des travaux sur la proposition de loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » – adoptée à l’unanimité par notre assemblée –, nous avons été conduits à formuler la présente demande ayant trait aux associations intermédiaires, que nous portons aujourd’hui sous la forme de ces amendements identiques. Ayant indiqué le contexte ayant présidé à cette initiative – vous pouvez considérer que j’ai défendu les amendements n
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.

 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme Michèle de Vaucouleurs.


À l’heure où le Gouvernement souhaite voir se développer les associations intermédiaires et les structures d’insertion par l’activité économique – SIAE –, il serait dommage que les structures de ce type se trouvent en péril en raison d’une nouvelle taxe qu’elles auraient à assumer.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Mme la présidente.
 Nous voterons pour ces amendements. Il y a un grand besoin de soutenir les associations intermédiaires, d’autant qu’elles s’occupent souvent des plateformes de mobilité qui jouent un rôle crucial dans l’aide au transport des personnes rendues vulnérables par la crise. Inutile d’en rajouter en matière de taxes.
M. Jean-Louis Bricout.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour les soutenir.
 Le versement mobilité est un impôt de production : il n’est lié ni au résultat de l’entreprise ni à son chiffre d’affaires ; il est calculé sur sa masse salariale. Autrement dit, c’est un impôt sur l’emploi, et il appelle à ce titre notre vigilance.
M. Marc Le Fur.
Mon amendement n


Quant à l’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Nous avons déposé nos amendements dans le cadre des articles non rattachés. Ils ne sont pas d’application immédiate, monsieur le rapporteur général. Les sujets que vous évoquiez sont d’une brûlante actualité, j’en conviens. Pour ma part, je me place dans des perspectives de plus long terme. Nous devrons encourager le télétravail et l’un des moyens pour y parvenir passe par la réduction de cet impôt qui a un effet direct sur l’emploi. Plus une entreprise a de salariés, plus sa masse salariale est importante, plus le versement mobilité qu’elle paie est élevé. Nous serons confrontés dans les mois à venir à des difficultés liées à l’emploi de grande ampleur, or cet impôt est contre-productif à cet égard. Il n’y a pas de logique à ce que les entreprises aient à payer le versement mobilité lorsque leurs salariés n’utilisent pas les transports collectifs. Il faut les en dispenser.
M. Marc Le Fur.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement n

 À l’article 12 du projet de loi de finances, nous avons créé un avantage fiscal qui permet aux particuliers de bénéficier d’une prime pour l’installation de bornes électriques. Cet amendement prévoit un autre avantage fiscal, lié cette fois-ci à l’installation de bornes de recharge dans les parcs de stationnement publics. Cela contribuerait à atteindre l’objectif fixé par le Gouvernement d’installer 100 000 bornes électriques d’ici à la fin 2021.
Mme Patricia Lemoine.
Nous proposons ainsi d’exclure des surfaces taxables au titre de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement et la taxe sur les bureaux les seuls emplacements équipés d’infrastructures de recharge de véhicules électriques.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous sommes confrontés à un problème de distorsion de fiscalité entre taxe sur les logements vacants – TLV – et taxe d’habitation sur les résidences secondaires, dont les effets, particulièrement notables en zones tendues, sont préjudiciables aux collectivités. Le taux de la taxe sur les logements vacants, de 12,5 % la première année et de 25 % la deuxième, est nettement inférieur à celui de la taxe sur les résidences secondaires. Et ce différentiel s’accroît encore dans les communes ayant instauré une taxe additionnelle à la taxe d’habitation applicable aux résidences secondaires. Ajoutons que la TLV alimente le budget de l’État et de l’Agence nationale de l’habitat – ANAH – et non celui des collectivités locales.
M. Jean-Louis Bricout.
D’après les données de la direction générale des finances publiques, la DGFiP, on a pu observer dans une grande ville qu’il y a eu en un an, de 2018 à 2019, 6 066 résidences secondaires en moins et, à l’inverse, plus de 6 600 logements vacants en plus. Ces mouvements se traduisent bien évidemment par des manques à gagner pour les collectivités locales.
Nous proposons que les logements vacants soient taxés au même niveau que les résidences secondaires afin d’éviter toute distorsion.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Mme la présidente.
 J’entends bien votre explication mais un problème se pose, comme le montrent les chiffres que je vous ai cités. En rétablissant des taux quasiment identiques, nous éviterions peut-être les déclarations mal intentionnées.
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à M. Christophe Jerretie.
Mme la présidente.
 Dans tous les départements, nous observons le même phénomène. Il me semble que la solution n’est pas de nature législative mais repose sur le contrôle, dans lequel les collectivités devraient sans doute davantage s’investir puisqu’elles subissent bien une perte de recettes, comme le souligniez, monsieur Bricout. Je ne pense pas que fixer un taux identique réglerait le problème car il y des différences dans les types de logements.
M. Christophe Jerretie.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 En février dernier, le ministre chargé de la ville et du logement a lancé un plan national pour inciter les propriétaires de logements vides en zones tendues à les louer. L’objectif est de remettre sur le marché environ 200 000 logements sur les plus de 3 millions de logements vides que compte notre pays.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Comme le suggère la Convention citoyenne pour le climat, il nous paraît nécessaire, d’une part, de faciliter la réquisition de ces logements, d’autre part, d’inciter plus fortement leurs propriétaires à les occuper, les vendre ou bien les louer. Les taux de la taxe sur les logements vacants nous paraissent insuffisamment incitatifs. C’est pourquoi nous proposons de les porter à 50 % la première année d’imposition et à 100 % de la valeur locative du logement, la deuxième.
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Bastien Lachaud.
Mme la présidente.
 L’amendement de M. Dufrègne me paraît frappé au coin du bon sens. La France est confronté à un problème de mal-logement et le Gouvernement refuse de taxer les logements vacants. Le Président Macron a déclaré que plus personne ne dormirait dans la rue. Force est de constater, lorsqu’on se promène à Paris, que ce n’est nulle part le cas. La politique que vous proposez ne résout pas le problème. Vous pourriez au moins essayer cette solution.
M. Bastien Lachaud.
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement, que j’ai déjà défendu lors de la discussion de la première partie du PLF et de celle du PLFR4, garde tout son sens, notamment après les annonces faites ce soir le Premier ministre, selon lesquelles les commerces non essentiels ne rouvriront pas dans les quinze jours à venir.
Mme Véronique Louwagie.
Nous entendons rétablir une équité fiscale et territoriale entre acteurs du commerce physique et acteurs du commerce électronique. Il s’agit de permettre aux collectivités territoriales de diminuer leur pression fiscale sur le commerce physique. Un dispositif fiscal nouveau s’appliquerait aux transactions électroniques s’accompagnant de livraisons physiques dans des lieux autres que les points relais. Afin de ne pas créer de disparités avec les territoires ruraux ne disposant pas de points de retrait, nous proposons de réserver cette taxation aux communes de plus de 20 000 habitants.
Ce serait une mesure de justice fiscale. Rappelons qu’un tiers de la fiscalité à laquelle sont assujettis les commerces physiques est liée à la fiscalité locale foncière.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement repose sur la même idée. Nous considérons qu’il n’y a pas d’équité fiscale entre les différents types de commerces. Les commerces physiques sont imposés par de multiples biais, à commencer par la taxe foncière et la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM, alors que les commerces électroniques ne le sont pas. Or ils se développent. La Poste, qui était naguère un grand service public, est à présent, que les choses soient claires, un sous-traitant d’Amazon pour les livraisons. Et ces multiples camions qui sillonnent la France provoquent davantage de pollution.
M. Marc Le Fur.
De surcroît, les différences entre commerces physiques et commerces électroniques sont accentuées par le confinement. Certains parmi les premiers ne peuvent ouvrir alors que les commerces électroniques poursuivent leurs activités et livrent sans la moindre difficulté. Nous devons vraiment nous poser des questions. Le dispositif que nous vous proposons n’est peut-être pas la panacée mais il permet de rétablir un peu d’équité.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Par ailleurs, il faut faire preuve de nuance s’agissant de l’e-commerce – je sais qu’il y a ici des personnes plus spécialistes que moi en la matière. Il est quelque peu anachronique de vouloir absolument taxer l’e-commerce, en guise de premier réflexe, alors qu’on invite les commerçants à numériser davantage leur distribution. Nous venons d’annoncer que les commerçants bénéficieraient d’une aide de 500 euros ; ne les taxons pas dans la foulée !
 (Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas applaudit.)
 Proposez-nous des solutions !
M. Marc Le Fur.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Vous affirmez que la taxe retombera sur le consommateur.
Mme Véronique Louwagie.
 C’est fait pour !
M. François Pupponi.
 Je doute que vous nous ayez bien écoutés : par nos amendements, nous souhaitons permettre aux collectivités locales de réduire les impôts dus par les commerces physiques, notamment la taxe foncière. Cette dernière pèse sur le consommateur, puisqu’elle représente une charge pour le commerçant, qu’il répercute in fine sur le prix de vente – c’est-à-dire sur le consommateur – au vu de la marge qu’il entend réaliser. Vous avancez donc un faux argument. Il ne s’agit pas de créer un nouvel impôt, mais de rétablir une justice, de sorte que les commerces physiques supportent moins de charges et puissent baisser leurs prix.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 Le groupe Socialistes et apparentés soutient les amendements de Véronique Louwagie et de Marc Le Fur. Nous-mêmes avons déposé un amendement visant à taxer les entrepôts dont la surface dépasse 400 mètres carrés.
M. Dominique Potier.
Les amendements de nos collègues présentent un avantage qui n’a pas encore été mentionné, celui de limiter les transports inutiles. Pouvons-nous accepter de voir se croiser sans cesse les camionnettes de La Poste et d’un géant américain du commerce en ligne ? Nous ne saurions le justifier auprès de nos petits-enfants, vu la contribution de ces transports aux émissions de gaz à effet de serre.
Vous avez raison, madame Louwagie, de dire que votre amendement ne vise pas une surtaxation mais une nouvelle répartition de l’assiette fiscale, qui rétablisse l’équité. Si vous rejetez cette proposition, monsieur le ministre délégué et monsieur le rapporteur général, dites-nous quelle solution vous accepteriez – car l’acceptabilité des mesures est fondamentale, en temps de crise, pour la cohésion de la nation.
 Très bien !
Mme Véronique Louwagie.
 Il n’est pas mal, Potier !
M. Marc Le Fur.
 (Sourires.)
 La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Mme la présidente.
 Je partage les arguments de M. le rapporteur général, et je me demande d’ailleurs pourquoi ils n’ont pas été avancés au sujet de la taxe sur les géants d’internet, dite taxe GAFA – pour Google, Amazon, Facebook et Apple. De toute évidence, si votre taxe était appliquée, elle se répercuterait sur le consommateur – de même qu’Amazon et Facebook avaient prévenu qu’ils répercuteraient la taxe GAFA sur les acteurs économiques. Par ailleurs, votre taxe porterait sur les grands commerçants comme sur les petits ; ces derniers subiraient donc une double peine. Quand on veut taxer les géants américains du e-commerce, on taxe aussi les entrepreneurs français et européens !
Mme Frédérique Dumas.
Je le répète, les arguments qui valent pour la taxe GAFA valent aussi pour la taxe que vous préconisez. La taxe GAFA n’a pas eu pour conséquence de faire payer aux grandes plateformes davantage d’impôts en France ; ce sujet fait l’objet de discussions au niveau de l’Organisation de coopération et de développement économiques – OCDE. En revanche, des entreprises françaises comme SeLoger ou Leboncoin cumulent la taxe et l’impôt.
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Nous sommes d’accord !
Mme Véronique Louwagie.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Enfin, monsieur Potier, si vous croyez qu’une éco-contribution diminuera le nombre de livraisons, vous vous leurrez.
 M. Potier est un grand naïf, c’est connu !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il porte sur l’hébergement d’urgence – je pense que tout le monde y sera sensible dans la période actuelle. En avril 2018, le Gouvernement a signé un accord avec le Mouvement HLM afin que ce dernier, suivant le modèle unanimement salué de Solibail, acquière 5 000 logements dans le parc privé, en diffus, pour les mettre à disposition d’associations d’intermédiation locative qui hébergent des personnes pour lesquelles l’accueil d’urgence en hôtel n’est pas adapté – notamment lorsqu’elles ont des enfants.
M. Stéphane Peu.
L’hébergement dans des logements diffus du parc HLM coûte à l’État 6 euros par jour et par personne, contre 18 euros en moyenne pour une nuitée d’hôtel. Afin d’encourager l’hébergement en appartements plutôt qu’en hôtel, il est proposé que les acquisitions des organismes HLM dans le parc privé soient soumises à un droit de mutation forfaitaire de 125 euros, au lieu des 5,8 % actuels. 
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Stéphane Peu.
Mme la présidente.
 Ces arguments ne me convainquent pas, puisqu’il est quatre fois moins coûteux pour l’État de loger des personnes dans ce type d’hébergement que de payer des nuitées d’hôtel. Le budget de ces dernières explose chaque année, et continuera de le faire en 2021. Pardon de vous le dire, mais vous appliquez une politique de courte vue, qui n’est pertinente ni pour les personnes concernées, ni pour le budget de l’État.
M. Stéphane Peu.
 En effet : c’est du dogmatisme !
Mme Émilie Cariou.
 La parole est à M. François Pupponi.
Mme la présidente.
 Tous les ans, nous devons ajouter 200 à 300 millions d’euros aux crédits votés dans la loi de finances, pour couvrir les nuitées d’hôtel. Pourtant, nous savons très bien de quoi il retourne : les hôtels concernés, qui ne dépassent pas une ou deux étoiles, atteignent un taux de rentabilité que beaucoup leur envient. Ils sont payés par l’État pour concentrer les populations les plus fragiles, en particulier les mineurs non accompagnés. Mieux vaut loger les personnes et les familles dans des appartements.
M. François Pupponi.
J’entends vos arguments relatifs aux DMTO, mais le dispositif actuel d’acquisition de logements par les organismes d’habitations à loyer modéré ne fonctionne pas. Le modèle économique n’est pas adapté, et le coût des acquisitions reste trop important. Les vraies économies ne sont pas toujours où on le croit. Plutôt que de favoriser la solution des hôtels, privilégions ce type d’hébergement ; le budget de l’État y gagnera, et les familles y gagneront. Peut-être votre politique permettra-t-elle de préserver un peu de DMTO, mais nous parlons de 5 000 logements dans des structures HLM, dont les prix ne sont pas parmi les plus élevés. Vous pourriez donc faire un effort.
 Il a raison !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
Mme la présidente.
 L’amendement de M. Peu est vertueux du point de vue budgétaire, puisqu’il permettrait à l’État de faire des économies. Vous affirmez qu’il induirait des pertes pour les collectivités locales, mais si l’État les compense, il aura à supporter un coût bien inférieur à celui des nuitées d’hôtel.
M. Thibault Bazin.
Le problème tient au manque de cohérence des politiques que vous menez. Vous dites vouloir développer l’hébergement en appartement, mais vous n’appliquez pas une fiscalité qui permettrait de réaliser les opérations immobilières correspondantes. Il existe une fiscalité adaptée pour le logement aidé, avec notamment une TVA réduite. Nous avons besoin d’aller au bout de la logique s’agissant des DMTO, afin que ces formes d’hébergement puissent vraiment se développer, en réponse à des besoins évidents. J’ajoute que la proposition de M. Peu comporte un engagement dans la durée. 
 La parole est à M. Bruno Fuchs.
Mme la présidente.
 Je peux en témoigner : lorsqu’on construit une démarche globale et complète, sans se contenter de payer des nuitées d’hôtel – qui s’éternisent parfois –, on peut engager une démarche d’insertion très pertinente. À Mulhouse par exemple, l’association Maisons du monde a acquis un bâtiment dans lequel elle loge trente mineurs isolés, qu’elle aide à bâtir un projet de vie. Elle fait intervenir des professeurs et des coachs, trouve à ces jeunes des travaux d’insertion, des stages et des contrats d’apprentissage. Autour du lieu de vie s’organise ainsi un vrai projet d’insertion dans la société française. Au-delà du simple aspect budgétaire, le fait de réfléchir autrement, en sanctuarisant des structures comme celle-ci, peut contribuer à une meilleure insertion, toujours préférable à un « stockage » de personnes en difficulté qui se trouvent sur le territoire français.
M. Bruno Fuchs.
 Ils aiment la dépense !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à établir une nouvelle clé de répartition pour l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux – IFER – concernant l’énergie photovoltaïque, afin de tenir compte du nombre croissant de projets photovoltaïques en France. Actuellement, 50 % du produit de l’IFER photovoltaïque revient aux départements. Or ces derniers profiteront au premier chef de la multiplication des installations, contrairement aux communes ou aux EPCI qui n’en accueilleront jamais qu’une, voire deux chacune. Il est donc proposé qu’au maximum 20 % du produit de l’IFER soit attribué aux départements, tandis que les communes se verraient attribuer 50 % et les EPCI 30 %.
M. Bruno Fuchs.
Une telle mesure permettrait de rééquilibrer les recettes d’IFER entre les différents échelons – sachant qu’en raison de l’augmentation du nombre de projets, les départements ne verraient pas leurs ressources diminuer – et d’assurer une juste rémunération locale malgré la baisse du tarif d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, passé de 7,57 à 3,155 euros par kilowatt de puissance électrique installée. J’ajoute que c’est aussi une façon de renforcer la fiscalité locale au moment où, de plus en plus, les collectivités voient leur autonomie fiscale se réduire.
 La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise également à faire évoluer la répartition de l’IFER afin d’intéresser les communes aux projets photovoltaïques. Afin de rendre les projets attractifs, les communes, souvent rurales, qui cohabitent avec les parcs photovoltaïques doivent bénéficier de l’IFER au même titre que de l’éolien. Il est donc proposé de modifier le code général des impôts pour garantir que les communes d’implantation perçoivent 20 % du produit de l’IFER sans que le niveau global de leur imposition soit modifié.
Mme Pascale Boyer.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Tout d’abord, une étude globale doit être menée à propos de l’IFER, quel que soit le type de réseau concerné.
 Très bien !
Mme Anne-Laure Cattelot.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Ensuite, concernant le photovoltaïque, il faut faire attention car, vous le savez, l’adoption de vos amendements entraînerait la suppression de recettes destinées aux départements, ce qui n’est pas souhaitable au moment où ces derniers subissent l’effet ciseau de l’augmentation des dépenses – notamment d’aide sociale – et de la baisse des recettes de DMTO.
Pour ces deux raisons, l’avis est défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Benoit Simian.
Mme la présidente.
 Je suis favorable à l’amendement défendu par ma collègue Boyer car il correspond à une demande qui remonte fréquemment des communes où sont implantées d’immenses fermes solaires. Si l’on veut inciter les communes à accueillir favorablement ce type d’installation, il faut qu’elles récupèrent une part du gâteau.
M. Benoit Simian.
Vous ne voulez pas priver les départements de recettes. Mais dans ce cas, allons au bout de la logique. Mettons fin au mille-feuille et procédons à une clarification des compétences des différentes collectivités. L’économie n’est-elle pas une compétence de la région ? Il y a de quoi s’y perdre !
J’ajoute que les amendements proposés sont vertueux dans la mesure où ils favorisent une dynamique que nous souhaitons impulser sur le plan environnemental.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Deuxièmement, il prévoit une revalorisation des montants des seuils de revenus prévus pour l’octroi du dégrèvement de contribution à l’audiovisuel public en fonction de l’évolution des mêmes seuils pour le barème de l’impôt sur le revenu.
Il corrige enfin une erreur rédactionnelle à l’article 1639 A bis du code général des impôts à propos du périmètre de la zone d’activités économiques.
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n

 Les agriculteurs bénéficient aujourd’hui d’une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB, pour l’ensemble des bâtiments ruraux affectés de façon permanente et exclusive à un usage agricole. Cet amendement vise à faire bénéficier de cette même exonération les sociétés constituées entre exploitants agricoles. Vous le savez, ces derniers se regroupent de plus en plus afin de construire des bâtiments agricoles en supportant ensemble le coût des investissements nécessaires.
Mme Lise Magnier.
 Les amendements n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je défends cet amendement déposé par mon collègue Yves Daniel, qui est retenu en Bretagne.
Mme Anne-Laure Cattelot.
Il a pour objet d’exonérer du versement de la taxe foncière sur les propriétés bâties la zone de circuit pour les circuits de karting appartenant uniquement à des associations, à l’image des exonérations qui existent actuellement pour les haras ou encore pour les terrains occupés par des serres affectées à une exploitation agricole.
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les établissements et services publics de santé, sociaux et médico-sociaux publics sont actuellement exonérés du paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Avec cet amendement, nous proposons, par souci de cohérence, que, pour des activités similaires, les mêmes établissements et services, lorsqu’ils sont gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif, bénéficient de la même exonération.
Mme Lise Magnier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
D’autre part, il est nécessaire de remettre à plat non seulement la fiscalité mais plus généralement les prélèvements effectués au dépend des établissements privés non lucratifs, en particulier dans le secteur médical. Nous sommes nombreux ici à avoir échangé avec la FEHAP, la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés solidaires, qui les représentent. Certaines taxations deviennent au fil du temps assez injustes pour des établissements qui assurent des missions de service public tout en subissant les contraintes du privé. Cet entre-deux n’est pas satisfaisant, je vous l’accorde, mais nous ne résoudrons pas le problème avec une exonération générale de fiscalité locale.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Je le retire.
Mme Lise Magnier.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à accorder aux collectivités locales des exonérations de TFPB lorsqu’elles mettent en place des installations de chauffage à énergie renouvelable. En effet, réduire le coût de ce genre d’opération est de nature à favoriser la transition énergétique.
M. François Pupponi.
 Les amendements n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Huguette Tiegna, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement, élaboré avec le syndicat départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés – SYDED – du Lot, a déjà été déposé lors du projet de loi de finances pour 2020. Il offre aux collectivités territoriales et à leurs groupements la possibilité d’exonérer de TFPB et de CFE les réseaux de chaleur produite à partir de chaleur renouvelable et de récupération, telle que définie dans le Bulletin officiel des finances publiques-impôts.
Mme Huguette Tiegna.
Une telle exonération permettrait de garantir l’équilibre du service public de la chaleur sans faire supporter aux consommateurs le poids de l’imposition locale. Il est nécessaire de soutenir fiscalement les réseaux de chaleur utilisant de la chaleur renouvelable et de récupération pour favoriser le développement des centres de tri et atteindre nos objectifs en matière de lutte contre le changement climatique.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. François Pupponi.
Mme la présidente.
 Je n’ai pas bien compris vos explications. Des exonérations de TFPB peuvent justement être accordées en fonction du type d’exploitation ou de local concerné. Le problème est justement que les collectivités locales ne peuvent pas accorder d’aides directes, par exemple en subventionnant un établissement privé qui ouvrirait une usine d’incinération. Il est donc souhaitable qu’elles puissent faire le choix de se priver de certaines recettes pour favoriser l’implantation de ce type d’activité. Si nous souhaitons recourir à un mécanisme d’exonération, c’est parce qu’il s’agit du moyen le plus simple et le plus légal dont disposent les collectivités.
M. François Pupponi.
 Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n

 Chers collègues, vous vous souvenez tous que nous avons donné aux collectivités territoriales la possibilité d’exonérer de taxe foncière et de CFE les bâtiments consacrés à la méthanisation agricole. Le problème est que la plupart des installations de méthanisation ne sont pas agricoles mais industrielles. La distinction entre les unes et les autres donne lieu à des débats complexes, un certain pourcentage de déchets devant être d’origine agricole pour que l’installation puisse être elle-même qualifiée d’agricole.
M. Charles de Courson.
Je vous propose une solution simple, qui consiste à permettre aux collectivités territoriales d’exonérer l’ensemble des méthaniseurs, qu’ils soient agricoles ou industriels. La stratégie énergétique française prévoit qu’un objectif de 10 % de gaz vert doit être atteint d’ici 30 %. Si nous ne favorisons que des petites unités, nous n’y arriverons jamais.
Aucune compensation par l’État n’est prévue : la décision d’exonérer ou non relèverait des seules collectivités.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement va dans le même sens que le précédent. Il faut clarifier la situation. On ne peut afficher des objectifs ambitieux en matière de transition énergétique, notamment concernant le gaz vert, si on ne donne pas aux collectivités territoriales la possibilité d’accorder des exonérations de taxe foncière et de CFE aux méthaniseurs non agricoles.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Si on ne leur laisse pas cette liberté, on n’atteindra jamais les objectifs fixés. C’est bien d’avoir des objectifs, mais c’est encore mieux d’essayer vraiment de les atteindre. Et de grâce, monsieur le ministre, ne nous parlez pas de plan de relance, car cela n’a rien à voir !
 C’est clair !
M. Marc Le Fur.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 C’est bien !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, l’un des gros problèmes des méthaniseurs, qu’ils soient ou non agricoles, c’est que l’administration fiscale a considéré leurs cuves comme des immeubles, alors que tout le monde pensait qu’il s’agissait d’équipements, donc de biens meubles. Il en est résulté des montants de taxes foncières extrêmement élevés. J’en connais plusieurs qui ont été complètement déstabilisés quand ils ont découvert a posteriori, par des redressements fiscaux, que les cuves étaient soumises à la CFE et à la taxe sur le foncier bâti. C’est pourquoi il faut laisser aux collectivités locales la possibilité d’exonérer ou non – dans la même limite de durée que pour les méthaniseurs agricoles. Aucun de vos prédécesseurs n’a voulu régler ce problème, expliquant que tout l’édifice fiscal local allait s’effondrer si on considérait les cuves comme des biens mobiliers. Pourtant, avec une telle interprétation, le problème ne se poserait plus.
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente.
 L’administration fiscale considère en effet les cuves comme des immeubles par destination mais, encore une fois, pourquoi ne pas laisser aux collectivités qui le souhaitent la faculté d’exonérer ces méthaniseurs ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il tend à apporter une précision à destination des services fiscaux. Quand un bailleur social acquiert un bâtiment ancien pour réaliser des logements locatifs sociaux, il bénéficie d’un régime d’exonération de taxes foncières si le bâtiment était auparavant déjà affecté au logement. L’amendement vise à préciser qu’il en est de même lorsque le bâtiment concerné abritait auparavant des bureaux ou des activités commerciales. La question n’est pas toujours interprétée de la même manière sur tout le territoire par les services fiscaux.
M. Thibault Bazin.

M. Stéphane Peu 
 Très bien ! Très bon amendement !
M. Jean-Louis Bricout.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Le second motif, c’est que vous ne tenez pas compte de la perception de la TFPB par les EPCI.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n

 Parfois le diable se niche dans les détails. Ainsi, la loi de finances pour 2017 a prévu qu’en cas de démolition-reconstruction de logements locatifs sociaux dans le cadre d’une convention de rénovation urbaine, la nouvelle construction ne pourrait plus bénéficier des régimes d’exonération de taxe foncière applicables à ces opérations si la construction démolie en avait déjà bénéficié et si la commune compte plus de 50 % de logements sociaux. On peut comprendre la raison de cette disposition, mais elle se révèle handicapante dans certaines situations. Les opérations de démolition sont décidées dans le cadre d’un projet de rénovation urbaine signé par un représentant de l’État, par la collectivité locale et par le bailleur social. Elles font donc l’objet d’un certain consensus politique. C’est pourquoi nous proposons de laisser au maire la possibilité d’exonérer ou non les opérations de reconstruction de logements locatifs sociaux.
M. Stéphane Peu.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Tout à fait !
M. François Pupponi.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Ces amendements auraient cependant un effet rétroactif terrible puisqu’il faudrait rétablir, pour les opérateurs concernés, le bénéfice de l’exonération à partir de 2017. Ce n’est pas le moment, et cela créerait un effet d’aubaine inacceptable. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. François Pupponi.
Mme la présidente.
 Lorsque l’on détruisait, dans le cadre de l’ANRU, des immeubles produisant de la recette fiscale pour les remplacer par des immeubles neufs – logeant souvent les mêmes populations –, les collectivités perdaient cette recette puisque les nouveaux logements étaient exonérés pendant quinze ans. C’est pourquoi nous avons adopté cette disposition figurant à l’article 1384 G du code général des impôts. Nous ne souhaitons pas le remettre en cause, mais l’améliorer en laissant le choix à la commune : si elle accepte de perdre cette recette, c’est son problème. Il faut laisser les collectivités libres de décider et, je le précise, sans demander une compensation à l’État.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. Stéphane Peu.
Mme la présidente.
 Vous n’arriverez pas, monsieur le rapporteur général, à nous opposer M. Pupponi et moi sur ce sujet.
M. Stéphane Peu.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Je m’en doute, mais je préfère mettre les choses au point. La disposition est bonne, mais elle peut s’avérer dans certains endroits très handicapante pour mener à bien un projet de rénovation urbaine. Il faut que le maire puisse juger de la situation et décider en conséquence.
M. Stéphane Peu.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je sais que beaucoup ici attendent les amendements sur les panneaux photovoltaïques ou sur les éoliennes, mais je tiens à appeler l’attention sur l’hydroélectricité, car au vu de leur bilan, on peut s’interroger sur la pérennité de certaines installations. Les barrages, en particulier, ont besoin d’investir pour le long terme, alors qu’ils ne bénéficient d’aucun soutien. Il faut aussi veiller à favoriser le développement des projets des particuliers. C’est certes de la petite hydroélectricité, mais parfois les petits ruisseaux font les grandes rivières. En matière d’énergie renouvelable, on ne peut pas négliger l’hydroélectricité et ses vertus : elle permet de stocker de l’énergie et de l’utiliser quand il n’y a ni soleil, ni vent.
M. Thibault Bazin.
Je retire mon amendement d’appel, madame la présidente.
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n

 Une ordonnance de juillet 2016 a créé les offices fonciers solidaires pour développer l’accession sociale à la propriété en dissociant le foncier, propriété de l’office, et le bâti, propriété des ménages. Afin de favoriser ce dispositif innovant et qui ouvre une voie intéressante dans le domaine de l’accession sociale à la propriété, le dispositif en vigueur offre au maire la possibilité d’appliquer un abattement sur la TFPB pouvant aller jusqu’à 30 %. Nous proposons, toujours si le maire le souhaite, que la collectivité puisse aller au-delà de ce seuil.
M. Stéphane Peu.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement a pour objet de permettre aux communes et aux EPCI de moduler le taux d’abattement de TFPB pour les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire en le portant jusqu’à 100 %. Aujourd’hui, elles ne peuvent pas dépasser les 30 %. Il s’agit de dynamiser et de renforcer l’attractivité du dispositif.
Mme Lise Magnier.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement institue un abattement sur les bases d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles loués ou mis à la disposition de La Poste par sa filiale Poste Immo, qui sont bien évidemment exclusivement affectés aux activités de La Poste. L’abattement compléterait les dispositifs existants appliqués à La Poste. Son taux serait fixé par décret dans la limite de 10 %. La Poste devrait alimentée à due concurrence le fonds postal national de péréquation territoriale qui finance la présence postale dans les territoires.
M. Christophe Jerretie.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. François Pupponi.
Mme la présidente.
 C’est un bon exemple : vous exonérez La Poste de TFPB…
M. François Pupponi.
 C’est un abattement !
M. Christophe Jerretie.
 Soit : vous la faites profiter d’un abattement sur le dos des communes les plus pauvres. Cela fait des heures et des heures qu’on dit que si l’on vote des exonérations, il faut soit les compenser, soit laisser les collectivités prendre leurs responsabilités. Or vous refusez que les collectivités prennent leurs responsabilités tout en les privant de ressources. Continuez ainsi ! C’est dans les quartiers les plus défavorisés que cette disposition sera appliquée ; La Poste ne paiera pas et la commune perdra des recettes.
M. François Pupponi.
 Très juste !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 (Protestations sur quelques bancs du groupe LR. – M. François Pupponi proteste également.)
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Si encore La Poste était parfaite, cela pourrait se discuter. Mais regardez ce qui s’est passé au moment du confinement : on a assisté à l’effondrement du service public postal.
M. Marc Le Fur.
 Ce n’est pas vrai !
M. Christophe Jerretie.
 Des gens qui se faisaient livrer leurs journaux en recevaient trois en même temps ; tout le courrier de la semaine arrivait le même jour. En revanche, les colis envoyés par Amazon étaient livrés sans difficulté !
M. Marc Le Fur.
Je constate que La Poste abandonne certains secteurs. J’en veux pour preuve la commune de Quintin que je connais bien : naguère, elle disposait d’un service postal de qualité, pourvu d’un bâtiment dédié ; depuis plusieurs mois, La Poste a complètement délaissé le service. Ce genre de cadeaux…
 La Poste, vous l’avez dépecée !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Oui, ils l’ont dépecée et ils continuent.
M. Marc Le Fur.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Ce n’est pas logique !
Mme Véronique Louwagie.
 C’est un cadeau à la majorité, c’est tout !
M. François Pupponi.
 La parole est à M. Christophe Jerretie.
Mme la présidente.
 Tout d’abord, il ne faut pas opposer La Poste de « naguère » – j’ai entendu ce mot – et La Poste d’aujourd’hui, car si elle n’avait pas été transformée, il n’y aurait plus de poste. Il est dommage que notre collègue Jacques Savatier, qui a participé à ce changement, ne soit pas là. Toute personne que vous consulterez vous dira qu’il fallait la faire évoluer.
M. Christophe Jerretie.
Il ne faut pas non plus opposer la gestion normale de La Poste et la gestion en période de crise, où il a fallu organiser le travail de milliers de salariés. Ce serait, monsieur Le Fur – je l’ai évoqué ce matin –, opposer des éléments structurels et conjoncturels. L’amendement porte sur un élément structurel. Il complète les volets traditionnels en ajustant les articles existants aux évolutions de La Poste. Voilà l’objectif, il n’y a pas de surprise !
Le rapporteur général a apporté des réponses en matière financière ; M. le ministre devrait également évoquer le sujet. On se plaint tous du fait que La Poste n’évolue pas, mais au lieu de vous plaindre, faites donc en sorte qu’elle avance ! L’objectif est de mettre les dispositions en adéquation avec les changements opérés. Aujourd’hui, La Poste ne s’occupe pas uniquement du courrier, elle propose beaucoup d’autres services et compte en développer plus encore. Heureusement qu’elle reste présente dans les territoires ! L’amendement permettra de compléter les efforts.
 Très bien !
Plusieurs députés du groupe LaREM.
 La parole est à M. François Pupponi.
Mme la présidente.
 Cher collègue Jerretie, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, des bureaux de poste neufs – j’insiste sur ce point –, financés par l’ANRU, ferment au bout de six mois parce que La Poste n’y affecte aucun salarié. C’est cela aussi, la réalité du terrain ! Dans ma circonscription, dans un quartier rénové, il y a des bureaux de poste neufs, payés par l’ANRU, qui sont fermés. On y a mis 400 millions d’euros mais au bout d’un an, La Poste – qui avait pourtant investi 500 000 euros – avait baissé le rideau.
M. François Pupponi.
Ce que je conteste, c’est le fait d’aller chercher des ressources dans la poche des collectivités les plus pauvres. Vous savez très bien – ce n’est pas à vous que je vais l’apprendre ! – que les abattements sont compensés par les variables d’ajustement. Cette année, la compensation représente 12 % de l’abattement. S’il s’agissait d’une exonération, ce ne serait pas la même chose – c’est pourquoi, pour la taxe d’habitation, votre majorité a préféré faire des exonérations et non des abattements. Car les premières sont compensées, mais pas les seconds. Reconnaissez-le, assumez-le ! Que le rapporteur général cesse de nous dire que la perte de recettes sera compensée : il faut arrêter de nous prendre pour des idiots !
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LR.)
 Monsieur le ministre délégué, pouvez-vous préciser si le gage est bien levé ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 À combien compensez-vous la TFPB cette année sur les variables d’ajustement ?
M. François Pupponi.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Cela fait des années qu’on le dit !
M. François Pupponi.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 C’est scandaleux !
M. François Pupponi.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à clarifier une disposition du code général des impôts. Quand vous louez un bien et que votre locataire part, vous bénéficiez d’un abattement de la taxe foncière tant que vous ne relouez pas. Mais un point n’est pas clair : les parkings associés, s’ils restent inexploités, font-ils l’objet du même dégrèvement ?
M. Charles de Courson.
Si vous me répondez que la disposition est clarifiée par une simple instruction, je retirerai l’amendement ; mais si la disposition reste ambiguë, votons-le !
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Donc si le bail mentionne les deux, la disposition du code général des impôts s’applique bien au parking ; en revanche, en cas de deux baux séparés, elle ne s’applique pas. C’est un peu étrange et mon amendement permettait d’éviter ces subtilités. Cela dit, je le retire.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le présent amendement, que j’ai cosigné avec mon excellent collègue Bertrand Bouyx, est très important. Il concerne les commerçants, en particulier ceux du centre-ville, qui ont souffert du premier confinement, qui souffrent aujourd’hui du second, et que nous devons absolument aider.
M. François Cormier-Bouligeon.
L’article 1389 du code général des impôts, que nous connaissons tous, dispose : « Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d’une maison normalement destinée à la location ou d’inexploitation d’un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel ». De fait, de nombreux commerçants exploitent eux-mêmes leurs locaux professionnels, mais certains d’entre eux gèrent leur propriété à travers une société civile immobilière – SCI – pour détacher le risque patrimonial du risque commercial. Dans l’état actuel de la législation, lorsque ces locaux ne peuvent être exploités parce qu’ils sont vacants faute de repreneur, le propriétaire de SCI ne peut pas bénéficier du dégrèvement prévu à l’article 1389.
À un moment où, à Bourges comme ailleurs, le taux de vacance atteint des records dans les centres-villes – 10 %, 15 % voire 20 % –, tout doit être mis en œuvre pour redonner de l’oxygène aux commerçants en leur fournissant des marges de manœuvre pour rebondir. Au fond, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, je vous propose d’être cohérents avec la politique du Gouvernement qui mobilise 5 milliards d’euros en faveur de l’Action cœur de ville. Aidons les commerçants tant qu’ils existent encore !
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Le dégrèvement fiscal s’applique, par définition, à un exploitant ou à un propriétaire qui occupe les locaux ; il représente déjà une exception au principe de la TFPB. Je ne crois pas qu’il faille passer par l’extension du champ du dégrèvement, qui serait contraire à la loi fiscale, mais plutôt par l’investissement, aux côtés des communes et des EPCI, susceptible de rendre plus attractifs les territoires en question, notamment les zones commerciales. Action cœur de ville est un exemple parmi d’autres de ce type de politiques ; il faut probablement aller plus loin, particulièrement dans le contexte de crise que nous connaissons – je vous rejoins sur ce point.
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Par ailleurs – et cela présage des réponses que je ferai aux amendements qui suivent –, je rejoins le rapporteur général dans sa volonté de tout faire pour éviter la multiplication d’exceptions sous forme de dégrèvements à la TFPB. C’est une ligne de doctrine générale.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je souhaite appeler l’attention de notre assemblée sur la situation du patrimoine, tout particulièrement du patrimoine classé ou inscrit parmi les monuments historiques.
Mme Constance Le Grip.
L’amendement, dont le premier co-signataire est le président Le Fur qui, comme moi, est très attaché à la cause du patrimoine de notre pays, vise à exonérer de taxe foncière les bâtiments classés ou inscrits parmi les monuments historiques, ouverts au public. La paternité de cette idée remonte à M. Stéphane Bern qui, dans son ouvrage
 Sauvons notre patrimoine
Il s’agit de soutenir vigoureusement, à travers cette exonération, les propriétaires – notamment privés – de monuments historiques, petits ou moyens. En effet, l’entretien, la conservation et la restauration de ces bâtiments représentent une très lourde charge, et nous devons trouver des moyens d’accompagner de manière pérenne, et non uniquement à travers quelques crédits du programme « Patrimoines », celles et ceux qui font l’effort de préserver les bâtiments historiques et de les mettre à la disposition du plus grand nombre.
L’amendement que je vous invite à voter prévoit bien sûr que la perte de recettes pour les collectivités territoriales sera compensée à due concurrence par l’augmentation de la DGF.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à Mme Marie-Ange Magne, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous souhaitons appeler votre attention sur la situation des petits hippodromes. Au 1
Mme Marie-Ange Magne.

Je sais que, depuis deux ans, monsieur le ministre délégué, des discussions ont lieu entre Bercy et la Fédération nationale des courses hippiques mais, à ma connaissance, rien n’a changé. Le présent amendement vise donc à ce que la seule surface des pistes des hippodromes soit requalifiée en foncier non bâti, aucune construction en maçonnerie n’y étant présente.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Marie-Ange Magne.
Mme la présidente.
 J’entends bien que l’adoption d’un tel dispositif ne serait pas sans effet sur les collectivités mais il faut tenir compte des petits hippodromes en zone rurale. Cependant, comptant sur l’implication du ministre délégué pour que les discussions aboutissent le plus rapidement possible, je retire l’amendement.
Mme Marie-Ange Magne.
 Je défends, je retire, je défends, je retire…
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Je suis saisie de cinq amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Marie-Ange Magne, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
Mme Marie-Ange Magne.
 Tout comme l’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n

 La valeur locative a fait l’objet d’un abattement de 50 % pour les établissements industriels. C’est très bien, mais on n’a pas pensé aux terrains agricoles, pour lesquels l’abattement, au titre de la TFNB, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, n’est que de 20 %. Il s’agit de porter ce taux à 50 % afin que les établissements industriels et les terrains agricoles soient traités de façon équitable.
M. Charles de Courson.
 Toujours dans cette discussion commune, la parole est à Mme Patricia Lemoine pour soutenir les amendements, n
Mme la présidente.

 Ces deux amendements s’inscrivent dans l’esprit de ce que vient de proposer Charles de Courson. Il s’agit d’accompagner nos agriculteurs, eux aussi durement touchés par la crise, en leur permettant en effet de faire passer le taux d’exonération des parts communales et intercommunales de la TFNB de 20 % à 50 % pour les propriétés non bâties agricoles.
Mme Patricia Lemoine.
 Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Vous avez donc la parole, monsieur Jerretie.
Mme la présidente.
 Nous souhaitons étendre la possibilité d’exonérer de taxes foncières sur les propriétés bâties les propriétaires qui ont conclu une obligation réelle environnementale, une ORE. Le présent amendement précise les modalités et la durée du dispositif qui existe pour les communes mais pas pour les intercommunalités. L’objectif est de réaliser le bloc communal et d’avoir la même possibilité d’exonération pour les collectivités territoriales. Bien sûr, j’y insiste, ce n’est pas une obligation mais bien une possibilité offerte aux intercommunalités.
M. Christophe Jerretie.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour les soutenir.
 Ces amendements font suite au rapport intitulé
Mme Frédérique Tuffnell.
 Terres d’eau, terres d’avenir
Je ne rappellerai pas les avantages, que vous connaissez, des tourbières en matière de biodiversité et pour la nature en général.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Je voterai ces amendements pour la raison suivante : il s’agit de terres que les exploitants ne peuvent plus vraiment travailler ; ils ne peuvent plus la cultiver tant les contraintes qui s’y attachent sont nombreuses. Aussi, puisqu’elles ne rapportent pas, la proposition de notre collègue paraît-elle assez logique pour inciter les exploitants à conserver les tourbières en l’état et à ne pas les transformer, comme il arrive parfois hélas. La logique du foncier non bâti, c’était la contrepartie d’un revenu agricole associé aux terres. Or, j’y insiste, celles-ci ne produisant pas de revenus, il semble assez légitime qu’on puisse réduire sensiblement la TFNB pesant sur ces hectares.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à Mme Frédérique Tuffnell.
Mme la présidente.
 J’ajouterai qu’on sait très bien aujourd’hui que les tourbières sont encore exploitées et que toute dégradation de ces terres conduit au rejet dans l’atmosphère de tonnes de dioxyde de carbone. Pour respecter les accords de Paris et les engagements de la France en matière de limitation d’émissions de gaz à effet de serre, il faut pouvoir garder ce carbone enfoui. Il ne faut donc pas détruire les tourbières dont les avantages, je l’ai dit, sont extraordinaires. La mesure que je propose permettrait précisément de donner un coup de pouce à la protection de ces zones exceptionnelles.
Mme Frédérique Tuffnell.
 La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à permettre aux communes comptant plus de 50 % de logements secondaires de mettre en place, si elles le souhaitent, une taxe d’habitation majorée pour les résidences secondaires. J’appelle votre attention sur le fait que les communes qui appartiennent à des ensembles urbains de plus de 50 000 habitants peuvent procéder à une telle majoration, et les autres non. Notre objectif est ainsi, pour les communes qui souhaiteraient appliquer ce dispositif, de faciliter l’accès à la résidence principale pour les habitants qui ont beaucoup de mal à se loger. Cet amendement a donc une dimension sociale très importante.
M. Lionel Causse.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Ensuite, la taxe d’habitation sur les résidences principales – donc le taux de référence – a vocation à disparaître. Nous sommes, pour l’heure, au cœur de la réforme de la fiscalité locale et si le coefficient correcteur, le coco, est mis en place, ce taux de référence pour les dégrèvements et pour la compensation de la part départementale de la taxe foncière, laquelle part relèvera désormais du bloc communal, sera en vigueur jusqu’en 2023. Aussi votre mesure ne serait-elle que très temporaire puisque, à terme, le taux appliqué aux résidences secondaires sera librement fixé par la collectivité et indépendamment du taux concernant la résidence principale. La majoration serait nulle et non avenue ou vaudrait pour seulement un ou deux ans. Le dispositif que vous proposez n’aurait donc, j’y insiste, qu’un intérêt très provisoire limité. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 La parole est à M. Lionel Causse.
Mme la présidente.
 La taxe d’habitation sur les résidences secondaires sera maintenue et c’est d’elle, ici, qu’il s’agit. Et je répète que la possibilité de majoration existe déjà dans les zones urbaines de plus de 50 000 habitants. Je souhaite que cette possibilité soit étendue à toutes les communes et c’est un dispositif appelé à être pérenne.
M. Lionel Causse.
 Je suis saisie de quatre amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de notre collègue Molac vise à permettre aux collectivités locales qui le souhaitent de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires d’une proportion allant de 5 % à 100 %. Cette disposition permettrait aux communes où le marché locatif est tendu de délibérer pour majorer le pourcentage de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires jusqu’à 100 %. Les taux maximums de majoration resteraient moindres dans les communes situées en zones C.
M. Jean-Félix Acquaviva.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à permettre aux communes où le marché locatif est particulièrement tendu – à savoir les zones A et A bis – de délibérer pour majorer le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires dans une proportion allant de 5 % à 100 % au lieu de 60 % comme le permet la législation en vigueur ; cela, sans que soient concernées les zones non tendues B et C.
M. Jean-Louis Bricout.
 Toujours dans cette discussion commune, la parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir les amendements, n
Mme la présidente.

 L’amendement n
M. Christophe Jerretie.


 Quel est l’avis de la commission suer l’ensemble de ces amendements ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. François Pupponi.
Mme la présidente.
 L’idée de ces amendements est qu’il y a trop de résidences secondaires et qu’il faut inciter les gens à les vendre, mais à force de surtaxer – 100 % ! –, dans les zones les plus tendues et les plus touristiques, seuls les gens fortunés pourront acheter ces maisons et les garderont.
M. François Pupponi.

Mme Marie-Christine Dalloz.
 Ils n’auront pas de problème pour payer la taxe et la mesure ne concernera que les riches, tandis que les gens du territoire ne pourront pas se loger parce qu’ils ne pourront acheter ces maisons. Qui plus est, vous allez aussi taxer des gens qui ont hérité de leur résidence secondaire,…
M. François Pupponi.
 Ce n’est pas bien d’hériter ! Il ne faut pas hériter !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 …à qui vous direz : « Vous avez hérité cette maison de vos parents ou grands-parents, eh bien tant pis pour vous, il faut payer ! »
M. François Pupponi.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Oui, c’est de la folie !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
C’est une drôle de manière de procéder que de quitter la TH pour créer un peu partout, que les zones soient tendues ou non, touristiques ou non, une taxe d’habitation de 60 à 100 % pour les résidences secondaires, ce qui revient à une interdiction de fait pour les personnes qui n’ont pas des revenus très élevés. Je pense que le Gouvernement, pour éviter cela et montrer sa bonne volonté, devrait prendre un taux de référence : le taux initial.
 (Mme Véronique Louwagie applaudit.)
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il porte également sur le phénomène des résidence secondaires, à propos de la situation spécifique de la Corse. Cet amendement, porté depuis des années, concerne un problème structurel historique en train de grossir et de pourrir : celui de la spéculation immobilière et foncière. Quelques chiffres : il y a 38 % de résidences secondaires en Corse, contre une moyenne française de 9 % ; l’augmentation du prix du foncier y est de 138 % depuis dix ans contre 65 % en moyenne en France ; l’augmentation du coût du logement augmente de 68 %, contre 38 % ; un Corse sur cinq vit sous le seuil de pauvreté et le revenu médian est inférieur à la moyenne nationale. La Corse est une île où le foncier rare : c’est donc un actif fixe, qui donne le jus à une bulle financière et spéculative, avec un secteur immobilier concurrent du secteur économique hôtelier. Inégalités économiques, donc, et inégalités sociales, avec un fort sentiment de dépossession, qui monte, demandant une régulation avec des moyens proportionnels.
M. Jean-Félix Acquaviva.
D’où cet amendement qui vise à créer une taxe qui ne serait pas une majoration de la taxe d’habitation – qui, en Corse, n’est pas assez étendue, puisque cela ne concerne que Bastia et Ajaccio, et pas assez élevée pour être dissuasive –, mais permettrait de différencier la base locative par commune selon l’évolution du prix du foncier, avec des possibilités d’exonération en fonction des revenus, et d’exercer un droit de préemption et une action régulatrice. Il faut mettre un terme à ce scandale qu’est la rente foncière immobilière, sinon les tensions économiques et sociales vont créer à une poudrière. Cela fait des années que nous le disons, et la crise accentue les tensions. Écoutez, entendez ce que je dis.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général

M. François Pupponi.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
Mme la présidente.
 La collectivité de Corse a déjà des taxes et fixe des taux. L’amendement, qui est du reste un amendement d’appel et demanderait un dialogue, définit des critères, y compris l’exonération de revenus, pour répondre au rapporteur général. Y figure en effet un critère social pour l’élaboration de la taxe, afin d’éviter justement la distorsion évoquée par M. Pupponi et la taxation de personnes ayant hérité de leur résidence. Cet amendement demande un dialogue au fond sur un phénomène qui, je le répète, est en train de pourrir. Il n’y a pas lieu d’attendre, car la situation devient très tendue. Je vous demande au moins l’engagement de discuter au fond de ces réalités, qui prennent des proportions exagérées dans un territoire comme la Corse.
M. Jean-Félix Acquaviva.
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit de mettre au même niveau des établissements de santé, qu’ils soient publics ou privés. Un effort a déjà été fait, puisque nous avons déjà voté l’exonération de taxe d’habitation pour les EHPAD privés. Il est ici proposé que les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés puissent eux aussi, comme ceux du public, bénéficier de cette exonération.
M. François Pupponi.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n

 Dans le projet de loi de finances pour 2020, le Gouvernement a en effet procédé à l’exonération de la taxe d’habitation, mais uniquement pour les EHPAD privés non lucratifs, exonération qui existait déjà pour les statuts publics. Au bout du compte, c’est le résident, ou sa famille, qui est pénalisé. Pour l’équilibre fiscal, il conviendrait de faire bénéficier de la même exonération les structures privées non lucratives sanitaires, sociales et médico-sociales. C’est une question d’équité, à la fois pour les établissements et pour les résidents.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Rien ne justifie que ces structures privées payent la taxe d’habitation. Il y avait parfois une grande injustice puisque dans certaines villes la taxe d’habitation était due, dans d’autres non. Pour pouvoir avoir un budget à long terme, cette exonération doit porter sur l’ensemble des structures sanitaires, sociales et médico-sociales dans toutes les communes.
M. David Lorion.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à exonérer de la taxe d’habitation les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs, pour permettre un alignement avec les structures à statut public. Par répercussion, c’est également une question d’égalité entre résidents accueillis dans des structure de type différent. Cette mesure avait été acceptée au Sénat dans le PLF 2020 et notre assemblée l’avait limitée aux EHPAD privés non lucratifs.
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Mon amendement porte également une exonération de taxe d’habitation pour les établissements privés non lucratifs, mais j’en cantonne l’application aux établissements recevant des personnes en situation de handicap, enfants ou adultes.
M. Daniel Labaronne.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à corriger la base d’assiette de la cotisation foncière des entreprises, la CFE, pour les établissements qui détiennent des locaux industriels. En effet, l’abattement de 30 % actuellement appliqué à la valeur comptable de ces locaux paraît insuffisant dans certaines situations pour revenir à une valeur d’usage, d’utilité. Je propose donc de le porter à 50 %.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La CFE est un impôt de production qui pèse lourdement sur l’industrie manufacturière, à la différence des autres secteurs d’activité. L’impact est donc lourd en termes de coûts de production, et cet amendement a une vraie logique dans le contexte actuel : il faut aussi protéger nos entreprises manufacturières. Le plan de relance n’y suffira pas et cet amendement propose une mesure concrète d’application immédiate.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est un amendement complémentaire de l’abattement de 50 % sur la valeur locative cadastrale des bâtiments industriels proposée par le Gouvernement. Ces bâtiments sont en effet surévalués par rapport aux autres, à cause de différences entre les deux méthodes de calcul, et nous avions donc prévu précédemment un abattement de 30 %. Il est logique d’en relever le taux pour rétablir une certaine égalité entre le mode d’évaluation comptable et le mode d’évaluation par le marché.
M. Charles de Courson.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.


Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Ces amendements ne vont nullement à l’encontre de l’abattement de 50 % de l’assiette que nous avons voté et dont le coût est, me semble-t-il, de 1,3 milliard d’euros, mais ils lui sont complémentaires, pour un coût de l’ordre de 850 millions.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement cosigné par Véronique Louwagie est ce que l’on pourrait appeler un « amendement de praticiens ». Il concerne les sociétés civiles de moyens, les SCM, et la CFE.
M. Mohamed Laqhila.
En instaurant la CFE, la loi de finances pour 2010 a repris la règle appliquée pour l’ancienne taxe professionnelle, consistant à imposer directement chaque associé de la société civile de moyens. Il s’agit du régime dit de transparence fiscale. Ainsi, un médecin qui détenait 40 % de parts d’une société civile de moyens était soumis à la CFE sur la base de cette participation.
L’article 108 de la loi de finances pour 2011 a supprimé cette disposition particulière. Les analystes en ont conclu que l’imposition serait désormais établie au nom de la seule société civile de moyens et répartie entre les associés. L’administration a cependant retenu une interprétation différente, qui appelle de nombreuses critiques. Premièrement, en effet, l’instruction publiée par l’administration pour la répartition de la taxe ne repose sur aucun texte légal. Deuxièmement, comment distinguer ce qui relève, pour les associés, des locaux communs et privatifs ? Troisièmement, le système mis en place entraîne des coûts de gestion élevés pour l’administration. Il est, en outre, source de contentieux.
La solution à ces difficultés résiderait dans une affirmation par la loi du caractère exclusif de l’imposition de la SCM. Celle-ci serait désormais soumise à la CFE sur la valeur locative totale des locaux et l’imposition au titre de la CFE répartie entre les différents associés.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Par ailleurs, si l’amendement était adopté, la navette parlementaire nous permettrait de préciser ce point. En attendant, je me range à l’avis de sagesse du rapporteur général.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Je remercie le rapporteur général pour son avis de sagesse, qui ne semblait pas acquis lors des longs débats que nous avons eus sur cet amendement en commission des finances.
Mme Véronique Louwagie.
Permettez-moi d’apporter quelques précisions sur cet amendement que j’ai cosigné. L’esprit de la SCM est précisément de mettre en commun toutes les charges d’une structure pour libérer les associés de leurs charges particulières. Des clés de répartition sont établies pour répartir les charges entre les associés. Elles peuvent être de nature diverse et dépendre, par exemple, du type de charges, du nombre d’associés ou, pour les médecins, du nombre d’actes. Maintenir des charges particulières au sein de la SCM retire de l’intérêt à cette structure de moyens, les associés se regroupant, je le répète, pour éviter d’avoir des charges propres. L’amendement est donc tout à fait justifié et je remercie une nouvelle fois le rapporteur général de son avis de sagesse, ainsi que M. le ministre délégué de nous avoir apporté son éclairage et d’avoir émis, lui aussi, un avis de sagesse.
 Monsieur le ministre délégué, levez-vous le gage ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 À regret !
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à déterminer et à améliorer les valeurs retenues pour les immobilisations industrielles des entrepôts et des bâtiments de stockage à la suite des requalifications effectuées par l’administration fiscale dans leur définition. Une clarification législative a été apportée il y a deux ans afin de préciser qu’au-dessous d’une valeur de 500 000 euros, la valeur des immobilisations industrielles ne fait plus l’objet de la qualification de local industriel et relève notamment de la méthode comptable.
Mme Véronique Louwagie.
Ce seuil de 500 000 euros ne correspond pas à la réalité et le présent amendement propose donc de porter ce seuil à 1 million d’euros, valeur retenue, du reste, par le groupe de travail organisé par le Gouvernement sur le sujet en 2018.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Daniel Labaronne.
Mme la présidente.
 En commission, j’avais proposé un amendement sur ce sujet. Je ne l’ai pas déposé de nouveau pour la séance publique, mais il est indispensable que nous nous remettions autour de la table pour revoir l’évaluation du seuil plancher. Un seuil de 500 000 euros est très insuffisant pour requalifier un établissement commercial en établissement industriel.
M. Daniel Labaronne.
Par ailleurs, monsieur le ministre délégué, où en sommes-nous du moratoire sur les procédures de l’administration fiscale à l’égard des établissements commerciaux en voie d’être requalifiés ?
 Votez pour mon amendement !
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n

M. Olivier Dussopt,
ministre délégué

 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général


 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Les 285 ports de plaisance français sont exclus de la mesure. Pouvez-vous nous confirmer, monsieur le ministre délégué, qu’ils continueront d’être exonérés ?
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement technique. La révision des valeurs locatives des locaux professionnels est appliquée depuis 2017 et exige une mise à jour permanente des bases d’imposition. Cet amendement précise les modalités de cette actualisation tous les douze ans.
M. Jean-René Cazeneuve.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot, pour soutenir l’amendement n

 Il a pour objet d’aligner l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux des énergies renouvelables avec celle d’autres acteurs de la production d’énergie, pour favoriser notamment la petite hydroélectricité. En milieu rural, de nombreux bâtiments sont propices au développement de la petite hydroélectricité dans le cadre de la transition écologique, mais restent inexploités. La mesure proposée par l’amendement permettra de remédier à cette situation.
Mme Barbara Bessot Ballot.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme la présidente.
 C’est la deuxième fois que le rapporteur général nous renvoie à une évaluation globale de l’IFER, mais nous attendons toujours le rapport du Gouvernement sur le sujet. Il était censé nous le remettre le 30 juin dernier, tout du moins pour l’IFER sur les stations radioélectriques, dite IFER mobile, que nous suivons avec attention et pour laquelle des évolutions étaient attendues en 2021. Pour la deuxième année consécutive, nous déposons des amendements sur l’IFER aux articles non rattachés sans disposer du rapport promis par le Gouvernement ! Je veux bien accepter votre argument pour les autres réseaux, monsieur le rapporteur général, mais pas pour les stations radioélectriques. Sur l’IFER mobile, c’est de la faute du Gouvernement si nous n’y voyons pas clair !
Mme Laure de La Raudière.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué

Mme Laure de La Raudière.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est très simple, utile et circonstanciel. Par le vote de la loi de finances pour 2020, nous avons décidé que l’IFER portant sur les centrales photovoltaïques mises en service après le 1
M. Bruno Fuchs.

Or, comme monsieur le ministre délégué vient de le rappeler, les circonstances particulières de 2020 ont retardé la construction et la mise en route de telles centrales. Les chantiers se sont arrêtés pendant plusieurs mois et l’approvisionnement venu de pays étrangers, de Chine notamment, a été interrompu pendant tout le premier semestre de l’année ; en outre, les exécutifs municipaux ont été remplacés en 2020.
L’engagement pris dans la loi de finances pour 2020 est complètement pertinent et je ne le renie absolument pas, mais les facteurs tout à fait exceptionnels que je viens d’évoquer me poussent à demander qu’exceptionnellement, pour un petit nombre de centrales photovoltaïques, nous retardions d’un an l’application de la nouvelle tarification. À titre d’exemple, pour une centrale d’une puissance de 4,5 mégawatts, la perte de recettes s’élève à 400 000 euros sur vingt ans pour la collectivité concernée.
 La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il fait partie d’une série de trois amendements ayant trait à l’IFER mobile. J’y associe mon collègue Ludovic Mendes, qui n’est pas signataire de l’amendement mais qui le soutiendra.
M. Éric Bothorel.
En 2010, le produit total de l’IFER mobile s’élevait à 100 millions d’euros environ ; aujourd’hui, il atteint 200 millions. Comme vous le savez, le « New Deal mobile » a marqué un changement de paradigme en matière de couverture mobile, puisqu’il fixe désormais des obligations de couverture. Si nous n’y faisons rien, cet impôt produira demain 300 millions d’euros : il sera demandé aux acteurs des télécommunications de fournir un effort important pour proposer une meilleure couverture géographique de l’offre mobile sur l’ensemble du territoire, et en même temps de payer encore plus d’IFER.
Le présent amendement, n



 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Madame de La Raudière, monsieur Bothorel, même si cela n’apprend rien aux deux experts en la matière que vous êtes, je rappelle que si le tarif de l’IFER mobile peut constituer – je le reconnais volontiers – un obstacle au déploiement de la 5G qui nécessite d’être corrigé, il doit l’être peut-être un peu plus marginalement que ce que vous proposez, car il comporte en l’état des dispositifs avantageux, notamment un abattement de 50 % prévu pour les stations installées en zone blanche et une réduction tarifaire de 75 % pour les nouvelles stations durant leurs trois premières années d’exploitation. Certaines dispositions fiscales favorables au déploiement existent donc déjà.
Cependant, je vous l’accorde, la nécessité de monter rapidement en puissance va se faire sentir ; je partage votre souci sur ce point, et, dans cette perspective, nous allons en effet devoir adapter l’IFER mobile.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Éric Bothorel.
Mme la présidente.
 J’aurais aimé avoir l’avis du rapporteur général sur l’amendement n
M. Éric Bothorel.

 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Si tel est le souhait des différents groupes, je suis prête à poursuivre la séance jusqu’à une heure. Le souhaitez-vous ?
Mme la présidente.
 (Plusieurs voix, sur différents bancs de l’hémicycle, approuvent.)
 Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement identique n

 La loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne dite « loi montagne » de 2016 a exonéré d’IFER mobile les antennes construites en montagne de 2017 à 2020. Notre amendement vise à prolonger ce dispositif jusqu’en 2022, ce qui permettrait de donner un petit peu de souplesse aux opérateurs en matière de fiscalité.
Mme Laure de La Raudière.
Par ailleurs, monsieur le ministre délégué, je suis désolée de m’être un peu énervée tout à l’heure, mais ma réaction est liée au fait que ce n’est qu’après que les parlementaires ont relancé Bercy, en septembre dernier, que les travaux sur ce rapport ont commencé dans vos services. Vous dites que le retard est dû aux événements du début de l’année, mais si la crise du covid-19 peut justifier de nombreux retards, ce n’est peut-être pas le cas pour celui-là, qui me semble tenir plutôt à un oubli des services de Bercy.
C’est dommage, parce que nous voulions en disposer pour éclairer nos travaux ; il sera utile au Sénat s’il le reçoit avant la fin de l’examen du projet de loi de finances. J’exprime donc un regret réel que le débat n’ait pu avoir lieu avec l’éclairage de Bercy sur la fiscalité IFER en 2020.
 La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement identique n
Mme la présidente.

 Comme nous l’a expliqué notre collègue Laure de La Raudière, les opérateurs de télécommunications sont soumis à l’imposition forfaitaire qu’est l’IFER mobile, calculée sur la base du nombre de stations radioélectriques déployées. C’est pour tenir compte des difficultés particulières d’implantation de ces sites dans les zones de montagne qu’il avait été prévu dans la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne une disposition fiscale incitative visant à améliorer la couverture de ces territoires en leur accordant une exemption.
Mme Pascale Boyer.
Nous pouvons observer que cette exemption a été bénéfique, puisqu’elle a entraîné une accélération du déploiement des sites mobiles sur les territoires de montagne. Mais il reste encore beaucoup à faire, de nombreux sites à équiper ; pour ce faire, l’exemption pourrait être renouvelée pour quelques mois, voire quelques années. Vous vous êtes tous un jour rendus en territoire de montagne, et vous avez pu vous rendre compte que la couverture mobile n’était pas satisfaisante.
 L’amendement identique n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement identique n

 J’entendais tout à l’heure M. le rapporteur général nous parler du déploiement de la 5G. En effet, dans les grandes villes, nous y sommes. Mais dans les territoires de montagnes, il n’y a pas encore partout la 4G ! De nombreux sites doivent encore être équipés. Je vous rappelle que le Gouvernement a lancé le New Deal mobile qui doit être réalisé à la fin de l’année 2022. Pour que cela arrive, il faudrait accompagner les territoires de montagne afin que les équipements adéquats soient réalisés, et donc les exonérer d’IFER mobile jusqu’au 31 décembre 2022. Nous avons calé précisément notre demande sur votre date, monsieur le rapporteur général, et elle n’excède pas deux ans ! La loi montagne avait donné cette possibilité, il faut la conforter pour deux ans.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement identique n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre délégué, en complément des propos tenus par nos collègues, je tiens à vous alerter. Vous avez fait une promesse à tous ces territoires qui souffrent d’un manque de couverture mobile, en vous engageant à résoudre leurs problèmes d’ici la fin de l’année 2022. En réalité, au vu du nombre de sites alloués par département, le rythme est bien insuffisant pour tenir votre promesse. De plus, une fois que l’emplacement du site est arrêté, on voit bien sur le terrain que le processus est compliqué, qu’il prend du temps et que des difficultés émergent, y compris en matière de montage financier. L’adoption de nos amendements aiderait à boucler les projets.
M. Thibault Bazin.
 L’amendement identique n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement identique n

 Je voudrais simplement demander à M. le ministre délégué de faire en sorte qu’un tel dispositif ne concerne pas que la montagne. D’autres territoires sont situés en zone blanche et rencontrent des problèmes de couverture, et nous aimerions que vous proposiez un sous-amendement qui permette d’étendre la mesure à l’ensemble des territoires concernés.
M. Jean-Louis Bricout.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il porte sur le même sujet. Les stations radioélectriques de téléphonie mobile font l’objet d’une imposition forfaitaire de 1 657 euros par station, assortie d’une possibilité d’exonération partielle de 75 % pour les nouvelles stations au cours de leurs trois premières années d’existence. Nous voudrions que les stations 4G construites entre le 1
M. Jean-Louis Bricout.

 Je suis saisie de cinq amendements identiques, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n

 Ces amendements identiques visent à exonérer de l’IFER les nouvelles antennes 5G entre 2021 et 2025. Actuellement, en effet, sur un même site, toutes les antennes – la 2G, la 3G et la 4G – sont imposées et, avec l’installation de la 5G, l’impôt sera éligible quatre fois. Ce n’est pas utile si l’on veut favoriser le déploiement de la 5G, qui constitue un objectif majeur pour la France.
Mme Laure de La Raudière.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est le meilleur, celui-là !
Mme Laure de La Raudière.
 Il paraît que c’est le meilleur, me dit Laure de La Raudière. Vous l’aurez tous entendu !
M. Éric Bothorel.
 (Sourires.)
Plafonnons donc : cela incitera les opérateurs à tenir leurs engagements et à doter la France d’un réseau de qualité qui permettra le télétravail, la télémédecine et une multitude d’applications.
 Les amendements n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement n

 Les entreprises doivent avoir confiance dans le fait que les principes d’équité fiscale et d’égalité de traitement sont respectés. Comment expliquer à des chefs d’entreprise, auxquels on annonce des baisses d’impôts de production, qu’ils doivent payer deux fois le même service ? Il est vrai que la TEOM, à la différence de la redevance prévue par le code général des collectivités territoriales, présente la particularité de ne pas relever du régime régissant les redevances pour service rendu, mais de celui qui s’applique aux impositions de toute nature.
M. Mohamed Laqhila.
Ma question est simple : que dois-je dire aux chefs d’entreprise de ma circonscription, qui payent la TEOM et qui, ayant vu du jour au lendemain le service d’enlèvement de leurs déchets supprimé, doivent faire appel aux services de sociétés privées et donc payer à la fois la taxe et des prestations de service ? Notre rôle est, me semble-t-il, de remédier à des situations préjudiciables aux entreprises. J’attends donc de vous, monsieur le ministre délégué, que vous rectifiez ou sous-amendiez mon amendement si vous l’estimez incomplet.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Si le débat portait sur une redevance, par nature appuyée sur un service, ma réponse serait différente mais, la taxe étant un impôt général, je ne peux pas donner un avis favorable à votre amendement.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement n

 De nombreuses grandes agglomérations françaises réfléchissent à l’intégration d’une part incitative dans leur fiscalité des déchets. Elles se heurtent néanmoins à de nombreuses difficultés liées aux caractéristiques des territoires concernés : des formes urbaines très disparates entre le centre et la périphérie, des centres urbains très denses et un habitat vertical très important.
Mme Claudia Rouaux.
Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés souhaite autoriser les agglomérations à sectoriser leur fiscalité et à ne développer la part incitative que sur certaines parties de leur territoire.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Je saisis l’occasion qui m’est donnée pour présenter à Mme Battistel, qui a rédigé cet amendement, mes vœux de meilleur rétablissement – puisqu’elle a rendu public le fait qu’elle avait malheureusement contracté le covid-19.
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n



La parole est à Mme Huguette Tiegna, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à supprimer l’interdiction de coexistence sur un même territoire de deux modes de tarifications – la TEOM et la TEOM incitative, TEOMI –, afin de permettre l’application d’une tarification incitative partielle dans les communes et EPCI, sans limitation de durée. Cette cohabitation est actuellement autorisée afin de favoriser les introductions progressives de parts incitatives pendant cinq ans.
Mme Huguette Tiegna.
À l’échelle d’un EPCI compétent en matière de gestion des déchets ou d’un syndicat de traitement, les typologies de territoires diffèrent et répondent à des enjeux distincts. Ainsi, la création d’une tarification incitative en centre urbain dense est souvent contestée, car il y est très complexe d’individualiser les facturations, tandis qu’en périphérie l’habitat individuel, qui simplifie l’identification, favorise la tarification incitative. Le présent amendement vise donc à lever le frein à la sectorisation de la tarification incitative.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement identique n

 Je crains que le rapporteur général et le ministre délégué ne nous opposent le principe de l’égalité devant l’impôt, même si je comprends l’objet de l’amendement de mon collègue Naillet et de ceux qui sont défendus ce soir.
M. Dominique Potier.
Je précise simplement, pour avoir présidé une collectivité figurant parmi les premières à instaurer la TEOMI, que la difficulté réside dans le fait que toutes les collectivités n’appliquent pas nécessairement les mêmes modes de différenciation : les systèmes divergent, y compris en matière de tarification incitative. Il s’agit donc simplement d’apporter une souplesse, pour qu’une partie du territoire ne bloque pas l’ensemble de la collectivité. Le principe de l’égalité devant l’impôt ne peut-il pas être, dans ce cadre, interprété différemment ?
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
L’amendement de la commission recueille un avis favorable du Gouvernement, car il vise à prolonger l’expérimentation sur la redevance incitative. En cela, il donne suite à une volonté que je crois assez largement partagée et qui a été exprimée par les membres de la convention citoyenne pour le climat.
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à allonger de cinq ans la réduction de 8 % à 3 % des frais de gestion de la TEOM qui s’applique lors de l’introduction de la tarification incitative, de façon à encourager les collectivités à s’engager dans une méthode de facturation qui a fait ses preuves dans les territoires, sensibilisé au tri et permis de réduire les déchets.
M. Jean-Louis Bricout.
 Les amendements n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n



Les amendements identiques n

La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement identique n

 Il vise à permettre aux départements d’augmenter certaines taxes, dont les DMTO, pour faire face aux baisses de leurs recettes.
M. François Pupponi.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à permettre aux conseils départementaux de porter, s’ils le souhaitent, de 4,5 % à 4,7 % le taux de la taxe de publicité foncière et du droit d’enregistrement sur les actes civils et judiciaires, dite DMTO.
Mme Véronique Louwagie.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n

 Chacun a conscience du fait que l’augmentation constante des taxes n’est pas une bonne solution, mais les départements seront confrontés, en 2021 – et certainement en 2022 –, à un effet ciseaux important : les allocations individuelles de solidarité, ou AIS, progressent très fortement, notamment le RSA, le revenu de solidarité active, tandis que les recettes de DMTO diminuent. La situation varie fortement d’un département à l’autre, mais Jean-René Cazeneuve estimait cette baisse à environ 20 % en moyenne. Les DMTO sont désormais la seule recette dynamique des départements. Ces derniers ne seraient pas tenus d’utiliser la marge de manœuvre de 0,2 point que nous proposons, mais ils pourraient en tirer un léger sursaut de leurs recettes, pour contrecarrer l’effet ciseaux qui s’annonce.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Prenons donc garde avant d’accorder aux départements la faculté d’augmenter les DMTO. D’abord, la fiscalité française sur les droits d’enregistrement et la publicité foncière est déjà relativement élevée par rapport aux autres pays. Il ne faudrait pas qu’une hausse, même facultative et laissée à la main des départements, mette en difficulté un marché de l’immobilier qui n’est pas toujours dynamique : elle ne remettrait probablement pas en cause la tendance haussière qui prévaut à Paris, mais, dans certains endroits plus reculés, elle pourrait grever un marché foncier déjà atone. À l’inverse, si la possibilité de hausse n’était pas utilisée, elle ne répondrait pas au problème que vous soulevez.
Je ne suis donc pas favorable à cette solution, d’autant qu’elle pénaliserait les départements les plus pauvres et favoriserait les départements les plus riches. Ce n’est pas ce que nous souhaitons, et les 200 millions attribués en PLFR 4 au fonds de stabilité des départements bénéficieront d’ailleurs en priorité aux cinquante départements les plus en difficulté du fait de l’effet ciseaux auquel vous avez fait référence. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Nous n’avons pas d’autre marge !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
J’ajoute que, depuis la rédaction du rapport de Jean-René Cazeneuve, nous avons pu observer l’évolution de la recette des DMTO dans les départements. À l’heure actuelle – et avec toute la prudence qui s’impose – la baisse des recettes de DMTO perçues par les départements en 2020 serait plutôt comprise entre 8 et 10 %, et non entre 20 et 25 % comme nous l’avions tous craint. Il s’agit plutôt d’un résultat positif, dans la mesure où il est moins mauvais que dans nos prévisions, à l’image d’ailleurs de l’ensemble des recettes fiscales, comme je l’ai rappelé en ouverture des débats sur le PLFR 4.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente.
 Je suis parfaitement d’accord avec vos arguments, monsieur le ministre délégué. Avec des recettes de DMTO par habitant variant du simple au quadruple, l’écart est énorme, en effet. Cependant, les départements sont confrontés à un double problème. Le fonds de stabilité de 200 millions d’euros, tout d’abord : il sera réservé aux cinquante départements dont l’épargne nette est dégradée. Quant aux départements exemplaires qui, ces dernières années, ont consenti des efforts pour améliorer leur taux d’épargne nette, ils ne bénéficieront d’aucune aide et subiront tout de même l’effet de ciseaux.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Le département du Jura, où le débat d’orientation budgétaire s’est tenu récemment, perdra 19 % de DMTO en 2020 et ne dispose d’aucune autre recette dynamique pour compenser cette perte : voilà la réalité ! Puisque toutes les baisses de dotation ont été compensées par la TVA, il ne restera aux départements que les DMTO comme seule recette dynamique, comme seule marge de manœuvre.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Benoit Potterie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à permettre aux conseils départementaux d’instituer un abattement sur l’assiette de la taxe de publicité ou de droit d’enregistrement au cas où les travaux réalisés dans un logement ancien dépassent 25 % de la valeur du logement pour lequel l’acquéreur s’engage à réaliser les travaux en question. L’objectif est d’encourager la réhabilitation de ces logements tout en limitant l’artificialisation des sols. Le département serait compensé par la taxe d’habitation qu’il percevrait à l’issue des travaux. 
M. Benoit Potterie.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Les amendements n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à favoriser l’accession sociale à la propriété en permettant aux départements qui le souhaitent d’exonérer de droits d’enregistrement les ventes réalisées dans ce cadre, sous réserve du respect des conditions qui s’imposent aux organismes HLM en matière d’accession sociale, qu’il s’agisse des plafonds de ressources des accédants, du plafonnement des prix de vente ou encore des garanties de rachat et de relogement. Le faible nombre de projets d’accession sociale à la propriété n’obérera pas les finances départementales ; en revanche, on permettrait ainsi le bouclage de projets de candidats qui ont besoin d’être solvabilisés.
M. Thibault Bazin.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Yves Blein, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les alertes à la pollution automobile sont fréquentes dans les grandes agglomérations, et cet amendement vise à apporter une réponse complémentaire aux mesures déjà prises, comme les zones à faibles émissions ou le covoiturage, en instaurant un trafic de transit à titre expérimental dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants. Les autorités organisatrices de la mobilité pourront ainsi se doter d’un mode de dissuasion afin que les automobiles qui n’ont pas de raison de s’arrêter dans l’agglomération utilisent les itinéraires de contournement. Il ne s’agit donc pas d’un péage urbain, qui s’appliquerait à tous les résidents, ni d’une taxe supplémentaire, mais simplement d’un tarif dissuasif dont le montant est plafonné à 20 euros.
M. Yves Blein.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Philippe Chassaing, pour les soutenir.
 Ces amendements portent sur le phénomène d’enfrichement, connu localement mais peu recensé, et dont la définition demeure floue. Pourtant, ses conséquences sont réelles – prolifération d’animaux et risques d’incendies, notamment. Je propose de mettre en demeure les propriétaires de procéder à la remise en valeur de leurs terres, soit en augmentant la taxe sur le foncier non bâti soit en exonérant d’une part de cette taxe les propriétaires qui prennent l’engagement de remettre leurs friches en état.
M. Philippe Chassaing.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Benoit Potterie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement concerne la TASCOM, et fait suite aux travaux du groupe de travail que la commission des finances a pris l’initiative de créer sur le sujet, et dont j’ai eu l’honneur d’être responsable. La TASCOM est une taxe imparfaite. L’amendement vise à en corriger l’un des paramètres, sans doute le plus injuste.
M. Benoit Potterie.
Cette taxe a été créée pour équilibrer le rapport entre les commerces de centre-ville et les grandes surfaces périphériques. Elle s’applique aux commerces de plus de 400 mètres carrés mais les commerces de petite taille y sont également assujettis dès lors qu’ils sont organisés en réseau succursaliste. De ce fait, elle touche un grand nombre de commerces de centre-ville, en particulier des commerces qui se trouvent aujourd’hui en grande difficulté. Les commerces succursalistes sont ce que l’on appelle des locomotives : ils contribuent à la vitalité de l’activité commerciale du centre-ville dans son ensemble. Les pénaliser, c’est pénaliser l’ensemble des commerces de centre-ville au profit des géants du commerce électronique. C’est pourquoi l’amendement vise à supprimer l’assujettissement à la TASCOM des petits commerces organisés en succursale.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général

 La parole est à M. Benoit Potterie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à inclure les drives – surfaces de retrait des commandes en ligne – dans le champ d’application de la TASCOM ; c’est une mesure de justice fiscale. En l’état actuel de la TASCOM, les drives y sont assujettis lorsqu’ils sont intégrés à un magasin et ne le sont pas s’ils dépendent du magasin sans y être accolés. Cela s’explique par le fait que les drives ne sont pas considérés comme une surface de vente, mais le chiffre d’affaires généré par ces ventes est comptabilisé dans le chiffre d’affaires total du magasin si le drive y est accolé.
M. Benoit Potterie.
Cela pose plusieurs problèmes. D’une part, il en résulte une distorsion de concurrence injustifiée entre drives ; d’autre part, c’est un système inutilement complexe, alors que le paysage fiscal gagnerait à être simplifié. C’est pourquoi je propose d’inclure les drives dans l’assiette de la taxe.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général

 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

Les amendements n

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à soumettre les entrepôts à la TASCOM pour rétablir l’équité fiscale et territoriale entre tous les acteurs du commerce.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’ai cru comprendre que l’amendement auquel le rapporteur général se dit favorable vise à réduire le taux de TASCOM pour les entrepôts compris entre 400 et 600 mètres carrés. Il me semble sincèrement plus juste de faire de 400 mètres carrés un plafond, tant la distorsion de concurrence est grande.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Vous avez argué du fait, monsieur le rapporteur général, que les géants du commerce électronique pourraient réaliser des entrepôts de ce type, mais s’ils voulaient se doter de surfaces commerciales proportionnelles aux surfaces de leurs entrepôts, il leur faudrait créer des milliers de mètres carrés de magasins ou de salles d’exposition. Le plafond de 400 mètres carrés me semblait pertinent, mais nous nous adapterons à la fourchette entre 400 et 600 mètres carrés.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n

 Le rétablissement de l’équité avec le commerce électronique ne saurait subir les mêmes critiques que celles qui ont été précédemment fournies puisque l’objectif est le même. Je n’arrive pas à comprendre pourquoi nous ne prendrions pas cette mesure : c’est pourtant le minimum minimorum ! Je ne lâcherai pas ce soir : quelle raison politique s’oppose à une mesure de sens commun et de justice ?
M. Dominique Potier.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n

M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
S’agissant des entrepôts où sont stockés à la fois des biens directement destinés aux consommateurs et d’autres destinés à des magasins dont la vocation est de vendre ces produits aux consommateurs, il suffira de faire la part des choses, au prorata de la surface utilisée.
Ce ne serait que justice puisque cela permettrait de taxer le e-commerce au même titre que le commerce physique. Cet amendement est tout à fait complémentaire de celui, qui devrait être adopté tout à l’heure, aux termes duquel les surfaces ne doivent pas être additionnées. Il s’agit de soumettre à la TASCOM les surfaces inférieures à 400 mètres carrés.
Les succursalistes sont des commerçants comme les autres. Ces amendements constituent à eux deux un dispositif assez efficace, juste et qui tourne.
 Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Il me semble qu’aucun des amendements proposés n’apporte de solution miracle, pas même celui de M. Potterie, même si sa proposition de taxer les entrepôts où les géants du numérique stockent les marchandises destinées à la vente à distance paraît de bon sens. On a vu par exemple qu’il suffisait, pour contourner la mesure et éviter qu’elle ne touche les grandes et moyennes surfaces – GMS –, de mettre en place un showroom, ou que la prise en compte des showrooms de faible superficie ne réglait pas tous les problèmes.
Faute d’avoir entendu aujourd’hui une proposition susceptible de régler ce problème d’inéquité, j’aimerais connaître les préconisations du groupe de travail. Mais je veux bien qu’on agisse par étapes : de ce point de vue le dispositif relatif aux succursales, qui me semble cohérent et sécurisé, a l’avantage de ne pas empêcher de nouvelles avancées car ce n’est pas la fin de l’histoire et nous sommes appelés à nous revoir sur ce sujet. Mais il ne faudrait pas que nous adoptions une disposition qui nuise à l’emploi ni qui se révèle finalement inopérante, comme si nous avions simplement cherché à nous débarrasser du problème, au détriment des collectivités territoriales. Cette équation à trois inconnues n’est quand même pas si simple à résoudre.
À ce stade, j’émets donc un avis défavorable sur tous ces amendements, tout en répétant que je suis tout à fait preneur des conclusions du groupe de travail de M. Potterie, que je n’ai pas encore lues.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué

En revanche tout le reste me paraît un peu prématuré tant que nous ignorons les conclusions du groupe de travail. C’est pourquoi l’avis est défavorable sur tous les amendements relatifs à la TASCOM.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Je suis cependant en désaccord avec le rapporteur général : il y a des amendements qui fonctionnent ! C’est simplement que vous ne les regardez pas, ou que le Gouvernement n’en veut pas. La majorité n’a pas la monopole des bons amendements ! Nous y avons réfléchi, nous avons consulté. Véronique Louwagie, Marie-Christine Dalloz et tous nos amis ici présents sont très au fait du problème et les amendements que nous proposons fonctionnent – je pense notamment à l’amendement visant à taxer au prorata de la surface des entrepôts selon que les marchandises sont livrées au consommateur final ou non.
Certes, c’est compliqué mais pas plus que ne l’est la fiscalité en général ! Bien sûr qu’il y a un risque d’augmentation des prix, mais la seule façon de supprimer ce risque c’est de supprimer la TASCOM et dans ce cas c’est pour les collectivités locales que cela va devenir compliqué !
Ne dites pas que nous ne sommes pas prêts : nous le sommes ! Il suffit simplement que le Gouvernement prenne enfin la décision d’y aller. Vous ne pouvez pas chaque année remettre à plus tard la résolution de cette inéquité fondamentale entre le commerce physique et le commerce numérique !
 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 En commission des affaires économiques, nous avons auditionné les grands donneurs d’ordre du commerce numérique : je peux vous dire que tous, que nous soyons libéraux, conservateurs, progressistes, nous avons eu un sentiment d’écœurement face au cynisme de ces opérateurs qui niaient complètement l’évidence de l’impact de leur activité sur l’environnement, de l’écrasement des producteurs, de la négation des principes d’une concurrence loyale.
M. Dominique Potier.
Il y a un instant, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, nous venons de rappeler le principe de l’égalité devant l’impôt et on accepte que dans chacun de nos territoires le commerce physique, soumis à la TASCOM, coexiste avec un commerce numérique exonéré d’impôt ! Il ne faudrait quand même pas trop heurter le sens commun car ça finit toujours très mal pour la société !
Vous dites que le dispositif n’est pas parfait, mais aucun dispositif fiscal ne l’est ! Celui-là a au moins le mérite de réduire cette absurdité. Quant à l’emploi, monsieur le ministre, je n’ai pas les chiffres exacts mais il semble qu’un emploi créé par les grandes plateformes numériques en détruirait deux ou trois. Il est temps d’en finir avec la démagogie court-termiste et de faire preuve de courage politique. C’est cela la véritable économie ; c’est cela la République !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Très bien !
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à M. Daniel Labaronne.
Mme la présidente.
 Je suis moi aussi très demandeur des conclusions de votre groupe de travail, cher collègue, mais pour l’instant nous ne disposons pas de ce rapport.
M. Daniel Labaronne.
 Nous sommes capables d’avoir un avis !
M. Dominique Potier.
 Alors le travail parlementaire ne sert à rien ?
M. Daniel Labaronne.
Pouvez-nous confirmer, monsieur le ministre, que cinq ministres, dont vous-même, il me semble, ont récemment commandé à France-Stratégie un rapport sur ce sujet ? Il me semble qu’il serait intéressant de connaître les préconisations de ce rapport.

M. Jean-Louis Bricout,

M. Dominique Potier.
 Prenons le cas d’une grande surface qui fait de la vente en ligne et qui sous-traite la livraison à un logisticien : qui payerait la TASCOM dans l’hypothèse où l’amendement de M. Woerth serait adopté : le commerçant ou le logisticien ? Il me semble que ce serait le logisticien. Le problème est que la plupart des entreprises de logistique que comptent nos territoires sont de petites entreprises dont les marge sont très faibles. Je veux simplement appeler votre attention sur le risque qu’en taxant ces petits sous-traitants, on ne les contraigne à fermer leurs portes.
M. Daniel Labaronne.
 Ce sont les commerces qui vont fermer !
Mme Claudia Rouaux.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
Mme la présidente.
 Nous sommes, je crois, à un moment particulier de l’histoire de notre pays, et même de l’histoire mondiale, dans le contexte particulier du confinement, qui nourrit un sentiment d’injustice extrêmement fort chez nos commerçants.
M. Thibault Bazin.

Mme Véronique Louwagie 
 Tout à fait !
M. Dominique Potier.
 Vous dites que vous attendez un rapport, mais il suffit de regarder les données que nous avons déjà pour constater un déséquilibre économique et fiscal majeur. Quand, depuis tous nos bancs, nous sommes capables de nous rassembler autour d’un sujet, c’est le moment d’envoyer un signal très fort de rétablissement de la justice fiscale entre ces divers acteurs. Nos commerçants, qui souffrent actuellement sans perspective de réouverture, ont besoin d’un tel signal. La représentation nationale se grandirait en votant ces amendements.
M. Thibault Bazin.
 Très bien !
M. Dominique Potier.
 Il sera toujours temps, le jour où vos rapports sortiront de l’obscurité où ils sont, de corriger ce qui doit l’être.
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. François Pupponi.
Mme la présidente.
 Il est heureux qu’à cette heure tardive personne ne nous écoute !
M. François Pupponi.
Quel est le sujet ? À 300 mètres d’une grande surface qui paye la TASCOM, il y a un entrepôt qui ne la paye pas, alors qu’il fait livrer des marchandises.
 Nos petits commerçants payent la TASCOM !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Il ne vend pas !
Mme Cendra Motin.
 Comment ça ? Il vend des biens à des clients ! Tous les deux vendent les mêmes biens, et l’un est taxé, et pas l’autre, alors qu’ils sont côte à côte. Comment vous voulez qu’on explique cette absurdité aux Français ? On va leur dire qu’on attend des rapports ? Non : on taxe tout le monde de la même manière puisqu’ils font le même métier : vendre des biens ! Si nous ne sommes pas capables de faire ça, comment voulez-vous que nous soyons crédibles ?
M. François Pupponi.
 C’est un minimum !
M. Dominique Potier.
 La parole est à M. Benoit Potterie.
Mme la présidente.
 Si je me suis vu confier cette mission, monsieur le président Woerth, c’est parce que j’avais présenté l’année dernière exactement le même amendement. En tant que petit commerçant, je trouvais en effet injuste que le e-commerce paye moins de taxes que le commerce physique.
M. Benoit Potterie.
Mais les divers intervenants que nous avons auditionnés pour notre rapport – je ne pourrai pas vous le présenter avant le 18 novembre, car l’agenda de la commission étant assez chargé –, notamment les représentants de La Poste, nous ont appris qu’un entrepôt pouvait stocker à la fois des marchandises destinées au e-commerce et des marchandises destinées aux magasins. Il peut également stocker des biens en provenance de fournisseurs différents.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Ainsi, La Poste stocke dans ses entrepôts des produits de la FNAC ou de Decathlon. Comment pourrait-on, dans ces conditions, déterminer qui doit payer la TASCOM ?
M. Benoit Potterie.
Dans l’hypothèse où nous arriverions à régler cette difficulté, plusieurs questions resteraient entières. Amazon représente moins de 2 % des entrepôts en France : cela signifie que les 98 % d’entrepôts taxés appartiendraient à des entreprises françaises, dont La Poste, C-Discount ou Veepee, qui sont en concurrence avec des opérateurs étrangers. Lorsque Amazon a dû fermer ses entrepôts pendant une quinzaine de jours durant le premier confinement, cela n’a eu aucun impact sur le consommateur français, qui a continué à être livré depuis des entrepôts situés au Luxembourg, en Belgique ou en Allemagne.
 Exactement !
Mme Patricia Mirallès.
 Je comprends la volonté de s’attaquer aux géants du numérique mais la taxation des entrepôts ne changerait pas le comportement des consommateurs et on risque de favoriser les marchandises livrées directement de Chine,…
M. Benoit Potterie.
 C’est l’impuissance !
M. Dominique Potier.
 …sans aucune plus-value pour la France, alors qu’Amazon fait quand même travailler pas mal de monde dans ses entrepôts.
M. Benoit Potterie.
 C’est : En marche vers le renoncement !
M. Thibault Bazin.
 Si on veut mettre fin à la distorsion de concurrence entre e-commerce et commerce physique, il vaut mieux s’attaquer aux problèmes fiscaux à la racine dans le cadre des négociations au sein de l’OCDE pour que les géants du numérique soient davantage taxés.
M. Benoit Potterie.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SOC. – Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Pour une fois, cependant, nous partageons grosso modo le même diagnostic : il y a un problème de différence de taxation entre le commerce physique et le commerce électronique. Je ne suis pas un fervent partisan de la TASCOM : ce n’est peut-être pas l’idéal de taxer toujours plus, et mieux vaudrait taxer moins, c’est sûr, mais nous n’en sommes pas là. Il faut inventer une fiscalité du numérique : on ne peut pas poser les mêmes questions tous les ans, alors que nous sommes là pour tenter d’y répondre et pour expérimenter.
Je ne crois pas que les entrepôts d’Alsace iront s’implanter en Allemagne ni que ceux du Sud iront s’implanter en Espagne.
 Ils y sont déjà !
M. Benoit Potterie.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances

Mme Nathalie Bassire,

M. Thibault Bazin 
 Très bien !
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Les propos de M. Potterie, tenus à la lumière de multiples auditions ayant mené à de nombreux constats, sont très intéressants. Faut-il les condamer et affirmer qu’il ne maîtrise pas son sujet, alors que, depuis le début de la législature, il est le premier à déposer des amendements sur ce sujet ? Non ! D’ailleurs, il met lui-même en évidence les freins aux solutions qu’il propose aujourd’hui par amendement.
Se forcer à adopter des mesures pour avancer n’est pas une bonne façon de légiférer et de faire de la politique : il faut adopter des mesures lorsque l’on considère qu’elles « tournent », comme nous disons vulgairement ici. Or, pour les mêmes raisons que celles qu’a développées M. Potterie, je ne pense pas que vos amendements aillent dans la bonne direction : la TASCOM est bien un impôt de production, et l’augmenter, même si c’est uniquement pour ceux pour lesquels elle est basse, n’est pas un bon signal et ne sera pas efficace aujourd’hui. 
Enfin, s’agissant des petits commerçants, je souscris évidemment à vos propos, monsieur Bazin, et connais la souffrance qu’ils éprouvent, mais ce n’est pas en taxant les entrepôts d’à côté qu’ils iront mieux demain. Ce n’est pas vrai ! Vous pouvez donner l’impression qu’il s’agit d’une inéquité, mais les problèmes et les externalités négatives qui seraient créées par cette mesure seraient plus importants encore pour le pays que l’affichage d’une fiscalité plus lourde pour certains commerçants. C’est une fausse bonne solution. 
 Au contraire, on rétablit de l’équité fiscale !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Je voudrais néanmoins ajouter, notamment à l’intention de M. François Pupponi, que les petits et tout petits commerçants, qu’il a évoqués dans son intervention, ne paient pas la TASCOM, qui s’applique à partir de 400 mètres carrés de surface et 460 000 euros de chiffre d’affaires. On ne peut donc pas laisser penser que la totalité des commerçants la paieraient. En outre, je souscris aux propos que vient de tenir le rapporteur général : ce n’est pas en augmentant la taxe des uns que nous solutionnerons les problèmes des autres. Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.
Il sera, en revanche, favorable à celui que M. Potterie présentera ultérieurement, qui a le mérite d’écarter de l’assujettissement à la TASCOM les succursales de moins de 400 mètres carrés qui paient aujourd’hui la taxe uniquement parce qu’elles sont succursales d’un groupe qui y est assujetti par ailleurs.
 D’un groupe qui a une surface de vente !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Benoit Potterie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Monsieur le rapporteur général, je tenais à préciser que, si je n’ai pas retiré l’amendement tout à l’heure, c’est uniquement parce qu’il était défendu par le groupe de travail.
M. Benoit Potterie.
 Il n’a pas baissé son pantalon !
Mme Patricia Mirallès.
 Il s’agit cette fois d’un amendement de repli par rapport au précédent, qui visait purement et simplement la suppression de l’assujettissement des succursales à la TASCOM. Il a été travaillé en lien avec le ministre délégué, Olivier Dussopt, que je remercie, et permet déjà une première avancée sur la question compliquée de la TASCOM. En effet, il permettra de faire bénéficier les établissements organisés en succursales et ayant une surface inférieure à 400 mètres carrés d’une réduction du taux de TASCOM, comme cela existe déjà pour les surfaces comprises entre 400 et 600 mètres carrés. L’amendement permet donc de corriger l’une des anomalies de la TASCOM, qui pénalisait les petites surfaces.
M. Benoit Potterie.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il tend à supprimer l’alinéa qui consacre l’extension de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour les 20 % de ménages les plus fortunés d’ici à 2023.
Mme Sabine Rubin.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les ménages les plus modestes ne payaient déjà pas de taxe d’habitation avant qu’elle soit supprimée : une partie de votre proposition est donc sans objet.
Mme Sabine Rubin.
Cet amendement marque notre opposition au gel de la revalorisation forfaitaire des bases locatives en 2021 et 2022. Pour nous, cette mesure est une manière, pour le Gouvernement, de contourner sa promesse de compenser à l’euro près la perte de recettes, pour les collectivités territoriales causée par la suppression de la taxe d’habitation. Déjà, pour 2020, le Gouvernement avait fixé le taux de revalorisation à 0,9 %, soit en deçà de l’inflation ; cette année, vous le gelez carrément. Cela se traduira nécessairement par des pertes par rapport à la promesse que vous aviez faite.
 La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à réparer une erreur matérielle pour une petite commune ornaise qui, à ma connaissance, est seule dans son cas. En 2017, première année de recomposition des intercommunalités, de l’harmonisation de leurs compétences et de l’harmonisation fiscale entre l’intercommunalité et ses communes membres, à la suite de l’adoption de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – loi NOTRe –, l’harmonisation dans les EPCI à fiscalité professionnelle unique s’est faite par le biais de CLECT – commissions locales d’évaluation de charges transférées –, qui ont fait en sorte que la pression fiscale reste équivalente pour les habitants.
M. Jérôme Nury.
Toutefois, les états fiscaux 1259 envoyés par les directions départementales des finances publiques – DDFiP – n’ont pas toujours pris en compte les nouveaux taux arrêtés par les CLECT. Ainsi, dans l’Orne, la bonne commune de Lougé-sur-Maire, 300 habitants, s’est vu indiquer dans son état 1259 de 2017 qu’elle devait fixer le taux de la TH à 0 % – ce que, suivant les préconisations de la DDFiP, les élus municipaux ont fait.
L’année suivante, en 2018, le conseil municipal s’est rendu compte qu’il y avait eu une erreur, et a donc adopté une hausse de la TH pour retrouver le taux adéquat. Jusqu’ici, tout allait bien. Mais, en 2020, nous avons décidé que la compensation de la TH serait fixée en fonction du taux de TH appliqué en 2017. Conclusion : avec un taux de référence de 0 %, la petite commune de Lougé-sur-Maire ne percevra aucune compensation de la suppression de la TH, perdant ainsi 15 000 euros de recettes annuelles, ce qui est très important pour une petite collectivité, et budgétairement intenable. C’est, à ma connaissance, la seule commune dans cette situation.
Mon amendement vise donc à réparer cette erreur matérielle, en permettant à cette commune d’être compensée non pas en fonction du taux qu’elle a appliqué en 2017, mais en fonction de celui qui avait effectivement été décidé par la CLECT.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Je vous demande donc de retirer l’amendement, le temps que nous regardions les raisons ayant conduit à cette situation – j’ai déjà demandé à mes collaborateurs de se rapprocher de la DGFiP pour obtenir des explications et, si l’erreur matérielle est confirmée, pour la corriger. L’amendement ne me paraît pas opportun, car il pourrait créer un effet d’aubaine, toutes les collectivités qui pourraient expliquer qu’elles se sont trompées en 2017, ce qui est relativement difficile à démontrer. Si les choses se sont passées comme vous le décrivez, nous pourrons corriger l’erreur d’une autre manière.
 La parole est à M. Jérôme Nury.
Mme la présidente.
 Je vous remercie pour ces réponses claires. Cependant, monsieur le ministre délégué, il ne saurait y avoir d’effet d’aubaine, tout d’abord parce qu’il faudrait prouver qu’il y a eu une erreur en 2017, ensuite parce qu’il faut suivre les préconisations de la CLECT. Je comprends néanmoins que votre sagesse vous guide à ce que nous regardions ensemble ce cas particulier. Il faut vraiment que nous réglions le problème de la commune de Lougé-sur-Maire : c’est très important pour ses 300 habitants.
M. Jérôme Nury.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de quatre amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

Les amendements identiques n

L’amendement n

 Je suis saisie de cinq amendements identiques n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Lors de l’examen du troisième projet de loi de finances rectificatives pour 2020, un nouvel article a été introduit, qui permet aux communes et EPCI à fiscalité propre d’octroyer, pour l’année 2020, un dégrèvement de deux tiers de la CFE à certaines entreprises. L’amendement vise à aller plus loin en permettant aux collectivités d’accorder une franchise de 3 000 euros au titre de la CFE, notamment pour soutenir toutes nos petites entreprises et tous nos petits commerces, qui sont actuellement en difficulté, et toutes les PME et TPE.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nos collectivités sont conscientes qu’elles doivent s’engager fortement. De nombreuses communes, communautés de communes ou autres EPCI prennent ainsi des dispositions en vue d’accompagner leurs commerces, qui se trouvent en grande difficulté. Cet amendement prend tout son sens dans la mesure où, avec ce deuxième confinement et l’impossibilité qui en résulte pour eux d’exercer leur activité, il faut impérativement soutenir les commerçants de nos bourgs et de la ruralité.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement de réparation portant sur l’application des articles 22 à 24 et de l’article 25 de la LFR 3. Il vise à ce que toutes les collectivités puissent faire figurer dans leur compte administratif 2020 la dotation ou l’avance remboursable qu’elles auront reçue.  
M. Christophe Jerretie.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Dussopt,
ministre délégué

 La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce matin, à neuf heures :
Mme la présidente.
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 :
Suite de l’examen des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » ;
Suite de l’examen des articles non rattachés.
La séance est levée.