Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
Mme Nora Berra, secrétaire d’État chargée de la santé.
M. Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l’équilibre général, et suppléant M. Jean-Pierre Door, pour l’assurance maladie et les accidents du travail.
Mme Bérengère Poletti, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour le secteur médico-social.
M. Denis Jacquat, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour l’assurance vieillesse.
Mme Martine Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour la famille.
M. Roland Muzeau.
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires sociales, Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d’État, M. Jean Mallot, Mme Anny Poursinoff, M. Jean-Luc Préel, M. Guy Lefrand.
Mme Marisol Touraine,
Mme Anny Poursinoff,
M. Jean-Luc Préel,
M. Guy Lefrand,
M. Philippe Vitel.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
. La séance est ouverte.
M. le président
M. le président a reçu de M. le Premier ministre une lettre l’informant que, la commission mixte paritaire n’ayant pu parvenir à l’adoption d’un texte sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, le Gouvernement demande à l’Assemblée de procéder, en application de l’article 45, alinéa 4, de la Constitution à une nouvelle lecture de ce texte.
M. le président. 
En conséquence, l’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, de ce projet de loi (n

La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
Mme Valérie Pécresse,
 ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
Constance dans nos objectifs, tout d’abord : la France tiendra, quoi qu’il arrive, ses engagements de réduction des déficits. Le Gouvernement en a apporté une nouvelle fois la preuve en tirant immédiatement les conséquences du ralentissement de la croissance : avec l’effort supplémentaire de 7 milliards d’euros en 2012 annoncé par le Premier ministre, la France ramènera son déficit public à 4,5 % de la richesse nationale en 2012 et franchira ainsi une nouvelle étape sur le chemin du désendettement.
La hausse des taux d’intérêt constatée dans la période toute récente ne compromet en rien cet objectif : les taux d’intérêt de la charge de la dette retenus dans le budget pour 2012 sont à 3,7 % et la France emprunte aujourd’hui à des taux de 3,4 %. La charge de la dette a donc été prévue de manière extrêmement prudente et l’enveloppe ne risque pas d’être dépassée aujourd’hui.
Constance dans la stratégie, ensuite : le seul chemin qui conduit à l’équilibre passe par une maîtrise des dépenses sociales dans la durée. Leur progression explique 80 % de la hausse de notre dépense publique. Il n’y a pas d’alternative : si nous voulons redresser nos finances publiques, nous ne pouvons pas relâcher, même un instant, l’effort d’économies que nous avons engagé depuis trois ans.
C’est pourquoi le désaccord qui sépare aujourd’hui l’Assemblée nationale et le Sénat mérite d’être pris au sérieux.
 C’est sûr !
Mme Marisol Touraine.
Mme Valérie Pécresse,

 Nous sommes d’accord.
Mme Marisol Touraine.
Mme Valérie Pécresse,

 Au secours !
M. Guy Lefrand.
Mme Valérie Pécresse,


Mme Marisol Touraine.
Mme Valérie Pécresse,

Mme Bérengère Poletti, 
rapporteure de la commission des affaires sociales, pour le secteur médico-social
 C’est vous qui le dites !
Mme Marisol Touraine.
Mme Valérie Pécresse,


M. Guy Lefrand.
Mme Valérie Pécresse,

 Sans hésiter !
M. Guy Lefrand.
 Ce n’est pas vrai ! Quatre seulement, dont deux que vous avez votées !
M. Roland Muzeau.
Mme Valérie Pécresse,


M. Roland Muzeau.
Mme Valérie Pécresse,

 Pour créer de l’emploi !
M. Roland Muzeau.
Mme Valérie Pécresse,

Mesdames et messieurs de l’opposition, cette « autre politique » dont vous ne cessez de parler n’est en réalité qu’une chimère, un mirage, une illusion. Et tandis que vous gardez les yeux rivés sur 2012,…
 Pas vous ?
Mme Marisol Touraine.
Mme Valérie Pécresse,

M. Denis Jacquat, 
rapporteur de la commission des affaires sociales, pour l’assurance vieillesse
Mme Valérie Pécresse,

Nous ne changerons pas de cap. En vous présentant le budget de la sécurité sociale, je vous avais annoncé un déficit de l’assurance maladie divisé par deux entre 2010 et 2012, et un solde du régime général amélioré de 40 %. Eh bien, malgré les incertitudes économiques, nous atteindrons ces objectifs grâce au plan de retour à l’équilibre du Premier ministre. Les mesures qu’il a annoncées compenseront intégralement les effets du ralentissement de la croissance sur les recettes sociales, et notamment sur les cotisations sociales.
Ces mesures viennent parachever l’effort que nous avons engagé depuis trois ans. Notre stratégie ne changera pas, elle est très simple : priorité à la maîtrise des dépenses grâce aux réformes.
La maîtrise des dépenses ne se décrète pas, elle se construit patiemment, à force de persévérance et de courage. Elle se construit grâce à des réformes qui ralentissent la hausse des dépenses sociales tout en renforçant la solidité et l’efficacité de notre protection sociale. Dans cet effort, je sais que je peux compter sur le soutien des députés de la majorité présidentielle,… 
 Tout à fait !
M. Guy Lefrand.
Mme Valérie Pécresse,

 Coupables mais pas responsables !
M. Roland Muzeau.
Mme Valérie Pécresse,

La première de ces mesures consiste à accélérer d’un an la réforme des retraites. Cette réforme est l’une des protections majeures qu’ont les Français face à la crise de la dette. Sans le courage de ce gouvernement et de cette majorité, aujourd’hui, nous serions contraints, comme tant d’autres pays, de baisser purement et simplement le niveau des retraites. Regardez ce qui s’est passé dans l’Espagne socialiste, du moins jusqu’à hier,…
 Heureusement, elle ne l’est plus !
M. Guy Lefrand.
 Hier, vous la trouviez formidable. Il faudrait savoir !
Mme Marisol Touraine.
Mme Valérie Pécresse,

Aujourd’hui, en pleine crise, vous continuez à prétendre que vous reviendrez à la retraite à soixante ans !
 Ils ne savent plus trop !
M. Guy Lefrand.
Mme Valérie Pécresse,

Le Gouvernement vous propose non pas de revenir en arrière, mais au contraire d’accélérer la mise en œuvre de cette réforme, pour mettre plus rapidement encore notre système de retraite à l’abri des déficits. Nous ne toucherons à aucun paramètre essentiel : ni à l’âge légal de soixante-deux ans ni à l’âge du taux plein, soixante-sept ans. Nous accélérerons simplement sa montée en charge, qui sera achevée en 2017 et non plus en 2018, la période transitoire étant ainsi raccourcie d’un an.
Cette simple accélération, très mesurée, nous permettra d’éviter 4,4 milliards de dette d’ici à 2016 et de faire 100 millions d’euros d’économies supplémentaires en 2012. Notre système de retraite sera ainsi définitivement préservé.
Le Gouvernement vous propose également de renforcer notre effort de maîtrise des dépenses de santé et de fixer l’ONDAM non plus à 2,8 %, mais à 2,5 %. Les dépenses continueront d’augmenter, mais de manière plus maîtrisée encore. Ce rythme de progression de 2,5 % est largement supérieur à celui de la croissance. Je ne supporte plus d’entendre dire, sur les bancs de l’opposition, que nous baissons les dépenses d’assurance maladie. Nous ne les baissons pas.
M. Yves Bur, 
rapporteur de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l’équilibre général
Mme Valérie Pécresse,

Tout au long de l’examen de ce PLFSS, l’opposition a prétendu qu’on ne pouvait pas soigner mieux sans dépenser toujours plus. L’argument est simple : la hausse des dépenses est une fatalité.
Eh bien non ! Le progrès technique, le vieillissement de la population ne sont pas des excuses pour ne rien faire. Au contraire, ce sont autant de raisons de renforcer notre effort de maîtrise des dépenses. Pour garantir les meilleurs soins aux Français qui en ont besoin, la seule solution, c’est de réformer les structures, de rendre notre système de santé plus efficace, de faire des économies partout où des marges de productivité existent.
Nous avons les moyens d’agir. Sur les prix du médicament, par exemple. Ceux-ci restent trop élevés : des études récentes l’ont encore montré, la France est le deuxième pays d’Europe où les génériques sont les plus chers. Voilà une source concrète d’économies, à laquelle, je le sais, votre commission des affaires sociales est très attachée.
Nous pouvons aussi agir sur les comportements : ceux des professionnels de santé, bien sûr. C’est pour cette raison, que les délégués de l'assurance maladie jouent auprès des médecins le rôle de 
missi dominici
C'est également la raison pour laquelle nous avons créé le contrat de performance, qui incite les médecins généralistes à améliorer la prévention et le suivi des patients, et à prescrire mieux et moins cher.
Agir sur les comportements, c'est également mieux suivre les patients qui souffrent d'affections de longue durée. Car en les aidant à mieux gérer leur pathologie, comme le fait l'assurance maladie avec le programme Sophia, nous renforçons la qualité des soins au quotidien et évitons ainsi des dépenses beaucoup plus importantes. Face à l'essor des maladies chroniques, le meilleur système de santé n'est pas celui qui dépense le plus. Non, c'est celui qui s'organise pour soigner plus tôt et accompagner mieux.
Depuis trois ans nous agissons pour maîtriser nos dépenses. Les résultats sont là : la tendance spontanée de l’évolution des dépenses d'assurance maladie, si on n’avait touché à rien, si on n’avait rien fait, aurait été de plus 4,7 % en 2012. Or elle passera à 4,1 %. Plus on fait d’efforts pour une meilleure organisation de notre système, plus la croissance baisse en tendance. C’est un cercle vertueux. Cela signifie que chaque ONDAM rend un peu plus facile le respect de l'ONDAM suivant. Un ONDAM à 2,5 % jusqu'en 2016, ce sont 7,5 milliards d'euros de dette en moins pour les générations futures. C'est donc une pièce décisive dans notre stratégie de retour à l'équilibre.
Et, pour 2012, cela représente un effort d'économies supplémentaires de 500 millions d'euros par rapport aux mesures proposées en première lecture. Je me contenterai de souligner un simple fait : cet effort supplémentaire, nous allons le demander aux industriels, aux professionnels de santé et à l’organisation de notre système de soins, parce que notre sécurité sociale, c'est notre bien commun, un bien dont nous sommes tous responsables. Nous avons tous les moyens d'agir pour le préserver.
Pour nous permettre de continuer à maîtriser l'ONDAM à 2,5 % dans la durée, nous allons, avec Xavier Bertrand, charger les deux inspections – l'IGAS et l'IGF – de faire le bilan des actions que nous avons entreprises et de tracer des pistes nouvelles. Nous devons explorer de nouveaux gisements d'efficience et réfléchir à la manière d'améliorer la coordination des soins entre la ville et l'hôpital, afin de réduire les hospitalisations inutiles. C'est comme cela que nous garantirons l'avenir de notre système de santé, et non pas en additionnant des dépenses supplémentaires sans aucune vision de l'avenir. Je sais que le sujet des hospitalisations inutiles est particulièrement cher à Marie-Anne Montchamp, notamment pour les personnes âgées.
Mme Marie-Anne Montchamp,
 secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
Mme Valérie Pécresse,

M. Yves Bur, 
rapporteur
Mme Valérie Pécresse,

Ce choix en faveur de notre modèle social est intangible et, malgré les incertitudes économiques, nos dépenses sociales vont continuer à augmenter. Mais il est logique qu'elles progressent au même rythme que la création de richesses dans notre pays. C'est pourquoi les prestations familiales, tout comme les aides au logement, évolueront au rythme de la croissance, avec une revalorisation forfaitaire de 1 %.
La grande leçon de la crise que nous traversons, c'est qu'un pays ne peut dépenser plus de richesses qu'il n'en crée.
M. Yves Bur, 
rapporteur
Mme Valérie Pécresse,

Alors, libre à vous, mesdames et messieurs de l'opposition, de faire comme s'il n'y avait pas de crise et de promettre tout et son contraire. Libre à vous de sacrifier notre indépendance énergétique pour une alliance électorale. Libre à vous de penser qu'une présidentielle autorise tous les discours sur le AAA.
Vous n'avez toujours pas compris qu'avec la crise nous avons changé de monde. Soit ! Mais nous, nous disons la vérité aux Français : le redressement de nos finances publiques est un effort d'intérêt national. Le temps de la dépense facile est fini. Et chacun est appelé à en prendre sa juste part. Oui, sa juste part de l’effort C'est pourquoi nous demandons aujourd'hui plus à ceux qui ont plus, …
  Parlons-en !
M. Roland Muzeau.
Mme Valérie Pécresse,

C'est pourquoi nous avons exclu du champ de cette indexation forfaitaire des prestations sociales tous les bénéficiaires des minima sociaux, soit plus de 6 millions de Français  : les plus faibles, les plus fragiles. Ceux-là ne sont pas touchés. Nous voulons protéger les Français les plus vulnérables, particulièrement en cette période de crise. La hausse de 25 % sur cinq ans du minimum vieillesse et de l'allocation adultes handicapés, à laquelle Marie-Anne Montchamp tient particulièrement, se poursuivra donc en 2012 au rythme prévu, conformément aux engagements du Président de la République.
De même, l’indexation sur la croissance ne touchera ni les victimes d'accidents du travail, ni les personnes invalides, ni les retraités, ni aucun revenu de remplacement, parce que l'accélération de la réforme des retraites que nous avons décidée nous permet de protéger le niveau des retraites.
Cette revalorisation forfaitaire ne concernera donc, je le répète, que les aides au logement – cela a été voté dans le cadre du projet de loi de finances – et les prestations familiales, soit 400 millions d'euros d'économies en 2012 et 2,5 milliards d'euros de dettes évitée d'ici à 2016.
Vous le savez, ces trois mesures devaient à l'origine figurer dans un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Nous faisons aujourd'hui le choix de vous les soumettre par voie d'amendements. Je voudrais m'en expliquer un instant devant vous. Ce choix, c'est celui de la réactivité et de la sincérité.
La réactivité est aujourd’hui vous le savez, la clef de la crédibilité financière du pays. En donnant une traduction législative immédiate au plan de retour à l'équilibre, nous démontrons que la France est déterminée à tenir ses engagements. Vous rendez-vous compte que le Premier ministre a annoncé le 7 novembre les mesures de redressement et qu’elles seront votées moins d’un mois plus tard ? C’est cela la réactivité et la crédibilité politique de la France.
Nous sommes déterminés à tenir nos engagements.
L'échec de la commission mixte paritaire sur ce texte l'a démontré, la divergence entre l'Assemblée nationale et le Sénat se traduit par un allongement des délais d'examen et par un alourdissement du calendrier parlementaire. Le dépôt d'un texte supplémentaire aurait inévitablement abouti à une surcharge de l'ordre du jour et nui à la qualité de vos travaux.
En vous soumettant ces mesures par voie d'amendement, le Gouvernement a souhaité permettre aux deux assemblées de travailler plus sereinement malgré des circonstances exceptionnelles. Ce choix garantit également la sincérité de vos débats et des tableaux d'équilibre, en vous permettant d'envisager globalement les effets de la révision de la prévision de croissance et des dispositions qui vous sont soumises par le Gouvernement.
Vous pourrez ainsi le constater : les trois mesures proposées par le Gouvernement permettront, malgré le ralentissement de la croissance, de tenir nos objectifs initiaux de réduction des déficits sociaux.
En vous présentant ce budget, je vous annonçais que nous ramènerions à 13,9 milliards d'euros le déficit du régime général et à 5,9 milliards d'euros le solde de l’assurance maladie.
Eh bien, grâce aux amendements déposés par le Gouvernement, nous atteindrons ces objectifs et nous ferons même un peu mieux, avec un déficit du régime général réduit de 100 millions de plus par rapport à nos prévisions initiales.
Nous garderons donc les deux ans d'avance que nous avons pris sur nos objectifs de réduction des déficits. Nous améliorerons même encore la trajectoire pluriannuelle, puisque le déficit du régime général ne sera que de 6,5 milliards d'euros en 2015, au lieu de 8,5 milliards d'euros prévus initialement. Nous le devons aux trois mesures que je viens de vous présenter, ainsi qu'aux amendements que vous avez adoptés en première lecture. Je tiens, mesdames et messieurs les députés, à saluer l'esprit de coresponsabilité qui a présidé à nos travaux.
L'Assemblée nationale a en effet apporté sa marque à ce texte dans une démarche résolument constructive. Au nom du Gouvernement, je veux remercier votre commission des affaires sociales, notamment son président et son rapporteur principal, tous les rapporteurs ainsi que l'ensemble de la majorité.
Cet esprit de coresponsabilité, je sais qu'il sera également au cœur de cette nouvelle lecture.
Retour à l'équilibre, protection d'une croissance affaiblie, garantie durable de notre modèle social : voilà les trois objectifs que poursuit le Gouvernement. Face aux turbulences économiques qui n'épargnent aucun pays d'Europe, ces objectifs devraient nous réunir sur tous les bancs, parce qu'ils sont d'intérêt national.
À l'opposition, je veux dire qu'il n'est pas trop tard. Cette nouvelle lecture vous offre une occasion supplémentaire de nous rejoindre. La France serait plus forte si vous reconnaissiez, avec nous, avec les socialistes espagnols rejoignant la droite espagnole pour voter la règle d’or 
(Exclamations sur les bancs des groupes GDR et SRC),
Cette stratégie, c'est celle qui protège aujourd'hui notre modèle social. Et le budget du rétablissement en marche que nous vous présentons en offre une nouvelle preuve. 
(Applaudissements
sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 La parole est à Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
M. le président.
Mme Marie-Anne Montchamp,
 secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
Cependant, je tiens à rappeler que grâce à un effort constant de redressement des comptes sociaux qui a été tenu malgré le contexte économique difficile que nous connaissons,le Gouvernement a été en mesure de se ménager des marges de manœuvre pour financer ses priorités.
C'est la conjonction d'un effort constant et mesuré de maîtrise des dépenses et de mesures d'urgence pour les recettes en 2012. Pour faire face à la situation d'aujourd'hui, rendue particulièrement périlleuse ces dernières semaines, le Gouvernement a en effet choisi de préserver les dépenses sociales.
Le PLFSS qui est présenté par le Gouvernement est et reste un texte qui protège les Français les plus fragiles, malgré le contexte économique. Le budget du département ministériel dont j'ai la responsabilité avec Roselyne Bachelot et Claude Greff en témoigne : politique familiale et politiques à destination des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes auront connu entre 2007 et 2012 un renforcement des moyens sans précédent ; les moyens en faveur de la politique familiale sont passés de 4,7 % de notre richesse nationale à 5,1 % aujourd'hui.
Puissant levier pour prévenir le déclassement des familles fragiles grâce aux prestations familiales – avec un accent particulier mis cette année sur l'aide aux familles monoparentales –, notre politique familiale favorise également la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle de nos compatriotes, œuvrant ainsi pour l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Je veux souligner toute son utilité en temps de crise tant dans la prévention des conséquences sociales du ralentissement économique que dans la mobilisation indispensable des talents et des capacités productives des hommes et des femmes de notre pays.
La politique d'aide à l'autonomie aura bénéficié entre 2007 et 2012 de 4,7 milliards d'euros de plus, soit une augmentation de 40 % des moyens affectés en base au secteur médico-social, à travers les lois de financement de la sécurité sociale successives. Cette augmentation est même de 70 % sur le champ des personnes âgées dépendantes, et sans compter les efforts importants consentis par ailleurs par le budget de l'État ou des collectivités territoriales.
Le Gouvernement a ainsi fourni un effort financier constant pour répondre au vieillissement de la population française. Si la crise financière de l'été n'a pas permis d'apporter encore toutes les réponses attendues, je tiens à le redire publiquement : les moyens dégagés pour la dépendance sont sans précédent.
Ce quinquennat marquera le début d'une véritable prise de conscience de ce sujet dans la société française, voulue et suscitée par le Président de la République.
Par le biais des deux amendements principaux qui vous sont présentés aujourd'hui, ces budgets contribuent également à la politique de retour à l'équilibre des finances publiques, car nous avons le souci constant de préserver la poursuite de nos objectifs prioritaires.
Le premier, que vient d'évoquer Valérie Pécresse, vous propose de réviser à plus 2,5 % le taux d'évolution de l'ONDAM pour 2012. Cette moindre progression de l'ONDAM se traduira par un montant d'économies supplémentaires de 500 millions d'euros en 2012.
L'ONDAM médico-social contribuera à cet effort de maîtrise des dépenses à hauteur de 20 millions d'euros. Ces 20 millions d'euros d'économies s'imputeront sur les crédits de médicalisation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, prévus en plus des 140 millions d'euros prévus dans la première lecture de ce PLFSS.
Plus précisément, il vous avait été signalé que les EHPAD disposeraient d'au moins 140 millions d'euros de crédits de médicalisation. Avec un taux d'évolution initial de l'ONDAM médico-social pour 2012 de plus 4,2 %, nous avions prévu 160 millions d'euros de crédits pour la médicalisation des EHPAD, dont 20 millions d'euros mis en réserve afin de couvrir un éventuel dépassement de l'objectif global de dépenses pour 2011.
Nous savons à présent que la consommation des crédits du secteur médico-social pour 2011 sera conforme à l'objectif voté en 2011. Le Gouvernement a donc opté pour l'annulation de ces 20 millions d'euros.
Ce choix nous permet ainsi de maintenir le plan d'aide à l'investissement de 50 millions d’euros porté par l'article 38 de ce PLFSS et de conserver un taux d'évolution de l'ONDAM médico-social pour 2012 un peu supérieur à 4 %, dont plus 6 % pour le secteur des personnes âgées, permettant le financement, au final, de mesures nouvelles à hauteur de 376 millions d'euros.
 Très bien !
M. Guy Malherbe.
Mme Marie-Anne Montchamp,
 secrétaire d’État.
Je rappelle en outre que le Gouvernement a d'ores et déjà tenu son engagement de mobiliser, sur le budget général de l'État, 50 millions d'euros pour accompagner la restructuration des services d'aide à domicile. Cette mesure a été adoptée par votre assemblée lors de la discussion du projet de loi de finances initiale pour 2012, au moment du vote des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Enfin, je tiens à rappeler que la revalorisation de l'allocation pour adulte handicapé, l’AAH, à hauteur de 25 % entre 2008 et 2012 est mise en oeuvre, ce qui représente un effort considérable : 2,3 milliards d'euros entre 2008 et 2012, dont près de 1 milliard en 2012. Avec l'AAH, le Gouvernement reconnaît la situation de ceux qui ne peuvent pas travailler, en leur permettant de mener une vie digne ; il valorise également le travail grâce au cumul entre l'AAH et les revenus d'activité pour les travailleurs les plus modestes.
M. Denis Jacquat, 
rapporteur de la commission des affaires sociales, pour la famille
Mme Marie-Anne Montchamp,
 secrétaire d’État.
 Il n’y a pas de quoi être fier !
M. Roland Muzeau.
Mme Marie-Anne Montchamp,
 secrétaire d’État.
Le Gouvernement sera favorable au rétablissement de la mesure adoptée par votre assemblée en première lecture, qui prévoyait que cette revalorisation interviendrait au 1


Il s'agissait en effet de compenser l'impact financier de l'abandon, que vous avez décidé, de l'assujettissement à la CSG, au taux réduit de 6,2 %, du complément du libre choix d'activité – le CLCA – et du complément optionnel du libre choix d'activité – le COLCA.
L'économie attendue de cette moindre indexation des prestations familiales est évaluée à environ 300 millions d'euros tout en préservant les montants servis, qui continueront à augmenter.
Le Gouvernement s'est donc refusé à rationaliser les conditions d'attribution des prestations familiales, voire à diminuer les prestations. Le choix que nous avons fait est au contraire de limiter, exceptionnellement pour 2012, la progression des prestations familiales.
Enfin, je rappelle que cette indexation à hauteur de 1 % est limitée à 2012, qu’elle ne remet pas en cause, pour l'avenir, les modalités de revalorisation des prestations familiales et des aides personnelles au logement, et qu’elle ne concerne en aucune manière les revenus de remplacement.
Pour conclure, je rappelle que, dans ce PLFSS, le Gouvernement se donne les moyens de poursuivre et même de parachever ses efforts en direction des personnes les plus fragiles,…
 Vous allez même finir par les achever !
M. Jean Mallot.
Mme Marie-Anne Montchamp,
 secrétaire d’État.
Et cela malgré la crise qui nous frappe et qui contraint le Gouvernement à des efforts d'assainissement des finances publiques jamais égalés. Il me semble important de le redire, mesdames et messieurs les députés : notre politique sociale n'est pas une variable d'ajustement mais bien au contraire une priorité du Gouvernement. Ce PLFSS en témoigne. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est responsable !
M. Guy Malherbe.
 La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d’État chargée de la santé.
M. le président.
Mme Nora Berra,
 secrétaire d’État chargée de la santé.
En prenant ces décisions, nous sommes au rendez-vous de la responsabilité. Le plan proposé par le Gouvernement représente 17,4 milliards d'euros de moindres dépenses et de recettes supplémentaires à l’horizon 2016, dont 7 milliards d'euros dès 2012. Ce plan permet d'éviter près de 65 milliards d'euros de dette d'ici à 2016.
S'agissant de la sécurité sociale, 700 millions d'euros supplémentaires seront économisés en 2012 au titre de la maîtrise des dépenses. La progression de l'ONDAM 2012, initialement fixée à 2,8 % dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, sera ramenée à 2,5 %, ce qui représente 500 millions d'euros d'économies supplémentaires. Cet effort sera poursuivi jusqu'en 2016.
Par ailleurs, un effort d'économies de 120 millions d'euros sur les dépenses de gestion des caisses de sécurité sociale et de 100 millions d'euros sur les fonds de la protection sociale sera réalisé en 2012.
Plus précisément, les économies dans le champ de l'ONDAM se répartissent de la manière suivante.
Un effort de 290 millions d’euros sera accompli sur le médicament. Il s'agit d’obtenir davantage de baisses de prix, notamment sur les génériques. Ces économies seront négociées par le comité économique des produits de santé.
Les tarifs des spécialités médicales dont les revenus sont les plus élevés seront également mis à contribution : il y aura donc 90 millions d’euros de baisses de tarifs supplémentaires sur les actes de radiologie et de biologie.
Une marge de 100 millions d’euros sera dégagée sur le Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés, le FMESPP, ce qui permettra une expertise plus poussée des projets de la deuxième tranche du plan Hôpital 2012, encore sous revue.
Avec un ONDAM à 2,5 %, nous avons fait le choix de privilégier les assurés et l'accès aux soins. Cela confirme la politique que nous avons toujours défendue : maîtriser les dépenses tout en maintenant un haut niveau de prise en charge.
 C’est faux !
M. Jean Mallot.
Mme Nora Berra,
 secrétaire d'État.
À la demande de la commission des affaires sociales et tout particulièrement de son président,…
 Il y avait aussi M. Bur !
M. Jean Mallot.
Mme Nora Berra,
 secrétaire d'État.
 Vous n’aimez pas les fonctionnaires !
M. Jean Mallot.
Mme Nora Berra,
 secrétaire d'État.
Les indemnités journalières maladie, qui représentent 6,6 milliards d’euros, progressent à un rythme élevé et difficilement justifiable : plus 3,9 % en 2010, après plus 5,1 % en 2009.
C'est une mesure nécessaire et légitime : il faut que les assurés qui recourent aux IJ soient davantage responsabilisés, dans le secteur public comme dans le secteur privé. Pour sauvegarder notre système de protection sociale, les Français doivent être solidaires et ainsi contribuer au maintien d'une couverture santé.
Par ailleurs, cette mesure sera accompagnée d'un renforcement des contrôles sur les arrêts de courte durée comme sur les arrêts de longue durée, dans le public comme dans le privé, pour lutter contre le recours abusif aux indemnités journalières.
S'agissant des retraites, vous le savez, nous avons décidé d'avancer d'un an la phase transitoire de la réforme des retraites, pour atteindre l’âge de 62 ans en 2017 au lieu de 2018.
Concrètement, la mesure que nous vous proposons permet de gagner un an dans la montée en charge de la réforme, afin que l'âge légal de départ à 62 ans soit atteint dès 2017 pour la génération née en 1955, au lieu de 2018 comme cela était prévu initialement.
Cette mesure ne revient pas sur les paramètres arrêtés dans la réforme des retraites de 2010 ; elle raccourcit simplement la phase transitoire de montée en charge.
En particulier, l'âge légal de départ à 62 ans et l'âge du taux plein à 67 ans, après une phase transitoire, ainsi que le départ anticipé à 60 ans, pour les bénéficiaires des dispositifs carrières longues et pénibilité, demeurent inchangés.
La réforme de 2010 a déjà commencé à porter ses fruits : en 2011, elle aura permis de réduire de 100 000 le nombre de départs à la retraite et, en 2012, ce sont près de 200 000 départs de moins qui sont attendus sous l'effet de la réforme. En 2012, la réforme apportera 5,4 milliards d'euros d'économies et de recettes supplémentaires pour la branche vieillesse du régime général. Grâce à elle, le retour à l'équilibre de notre système d'assurance vieillesse est assuré, et je voudrais saluer Éric Woerth, qui a porté ce projet de loi.

M. Éric Woerth.

M. Guy Lefrand
 Très bien !
M. Guy Malherbe.
Mme Nora Berra,
 secrétaire d'État.
L'accélération de la phase transitoire que nous vous proposons ne concernerait que cinq générations d'assurés nés entre 1952 et 1955. Selon les cas, les assurés de ces générations devront reculer leur date de départ à la retraite d’un à quatre mois.
Les premiers assurés concernés seront ceux nés le 1



Avant de conclure, je souhaiterais revenir sur le PLFSS issu du Sénat. Non seulement il est basé sur plus de recettes, mais aussi, ce qui est très alarmant, sur un relâchement inquiétant des dépenses. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Ainsi, avec un ONDAM à 3,8 %, ce sont 1,5 milliard d’euros de dépenses supplémentaires qui ont été votés par rapport à la proposition du Gouvernement.
Cette proposition est en décalage total par rapport à la réalité économique du pays et n'est évidemment pas acceptable, à moins de vouloir faire peser sur les générations à venir tout le poids des efforts.
Dans le même esprit, le Sénat a refusé certaines propositions allant dans le sens de la responsabilité.
Elles portent tout d’abord sur l'efficience hospitalière.
Les établissements de santé, compte tenu de la nécessaire complexité de leur organisation, ont besoin d'un pilotage clair et lisible. Or le texte issu du Sénat ne propose rien de moins que d’anéantir tous les efforts progressivement engagés par le Gouvernement et les établissements de santé eux-mêmes.
Et bien pire encore !
M. Philippe Vitel. 
Mme Nora Berra,
 secrétaire d'État.
 On revient vingt ans en arrière !
M. Philippe Vitel.
Mme Nora Berra,
 secrétaire d'État.
Si rien n'est fait en matière de dépassements d'honoraires, l'accès aux soins pourrait être menacé dans les trois spécialités que sont la chirurgie, la gynécologie obstétrique et l’anesthésie réanimation.
 C’est la meilleure !
M. Roland Muzeau.
 Incroyable !
M. Jean Mallot.
Mme Nora Berra,
 secrétaire d'État.
Nos concitoyens sont conscients des risques que les déficits et le ralentissement de la croissance mondiale font peser sur l'avenir de notre protection sociale. Avec ce PLFSS et ses mesures complémentaires, le Gouvernement apporte des réponses à la hauteur de l'enjeu : nous tenons compte des conséquences de la crise sur l'équilibre financier de la sécurité sociale afin de préserver l'avenir de notre système solidaire.
Je souhaite que chacun d'entre vous, au sein de cette assemblée, ait à cœur d'examiner ce texte dans le même esprit de responsabilité. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 La parole est à M. Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l’équilibre général, et suppléant M. Jean-Pierre Door, pour l’assurance maladie et les accidents du travail.
M. le président.
M. Yves Bur, 
rapporteur de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l’équilibre général et suppléant M. Jean-Pierre Door, pour l’assurance maladie et les accidents du travail.
Il restait cent trente et un articles en discussion au menu de la CMP. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 comportait initialement 68 articles, notre assemblée en a adopté 54 additionnels et a supprimé un article. C’est ainsi qu’elle a transmis au Sénat un texte de 121 articles. Celui-ci en a adopté 58 conformes, a maintenu une suppression conforme, a modifié 26 articles, en a supprimé 37 pour en ajouter à son tour 68. Le texte comportait donc avant la CMP 152 articles, dont 131 restaient en discussion.
 Nous sommes éclairés !
M. Roland Muzeau.
M. Yves Bur, 
rapporteur
La dénaturation a porté tant sur la forme que sur le fond.
Sur la forme, le texte adopté par le Sénat se voit privé des éléments essentiels d'une loi de financement tels qu’ils sont prévus par la loi organique, ce qui est non seulement absurde mais surtout inconstitutionnel.
Sur le fond, il n'est guère plus acceptable. Il traduit des préoccupations plus idéologiques et partisanes que pragmatiques et réalistes.
 Totalement dogmatiques !
M. Guy Lefrand.
M. Yves Bur, 
rapporteur
En fait de PLFSS, le Sénat a adopté un projet de loi de financement d'une société socialiste qui veut se persuader que la grave crise financière n'est qu'une chimère inventée par la droite, une chimère qu'ils veulent combattre en revenant à une version pure et dure des 35 heures.
 Que de naïveté !
M. Philippe Vitel.
M. Yves Bur, 
rapporteur
Mme Bérengère Poletti, 
rapporteure de la commission des affaires sociales, pour le secteur médico-social
M. Yves Bur, 
rapporteur
 Pas si lente que cela !
M. Philippe Vitel.
M. Yves Bur, 
rapporteur
 Vous n’êtes pas non plus obligé de dire n’importe quoi !
M. Jean Mallot.
M. Yves Bur, 
rapporteur
 C’est vous qui êtes inconscients !
M. Jean Mallot.
M. Yves Bur, 
rapporteur
Décidément, nous avons en France la gauche la plus archaïque d'Europe…
 C’est plutôt la droite, la plus archaïque !
M. Roland Muzeau.
M. Yves Bur, 
rapporteur
Autant de raisons pour lesquelles nous souhaitons un retour aux dispositions votées par notre assemblée.
En outre, je tiens à souligner l’originalité de cette nouvelle lecture, qui remplit aussi la fonction de projet de loi de financement rectificative en permettant d'intégrer, dans un vrai souci de réactivité et de sincérité, les évolutions préoccupantes de la croissance sous l'effet de cette crise de l'euro qui dure et met sous tension l'ensemble des pays en Europe et au-delà. Cette situation nous oblige à des révisions structurelles durables qui exigent courage et lucidité. Je veux donc saluer le réalisme du Gouvernement qui, malgré le contexte politique, a fait le choix de la rigueur ciblée pour imposer des efforts limités ne fragilisant pas davantage une croissance déjà atone et ne touchant pas au cœur de la solidarité.
Les efforts supplémentaires demandés, qui intègrent déjà les mesures d'économie décidées par notre assemblée en première lecture, à hauteur de 450 millions d'euros, s'élèvent à 900 millions d'euros. Le Gouvernement reconnaît ainsi le sens de la responsabilité qui fut le nôtre et le sérieux de nos propositions.
Ce plan de rigueur porte prioritairement sur les dépenses : dépenses de l’État, que nous devons continuer à contenir et même diminuer car notre dépense publique est nettement supérieure à la moyenne européenne ; dépenses liées à la solidarité, que nous devons coupler avec la richesse créée par la croissance.
La France ne peut plus se permettre de distribuer des revenus de solidarité à crédit en les mettant à la charge des générations futures.
 Ça, c’est fort !
M. Roland Muzeau.
M. Yves Bur, 
rapporteur
Avec Jean-Pierre Door, rapporteur pour les dépenses d'assurance maladie, que je dois excuser – il nous rejoindra tout à l’heure –, je veux apporter notre soutien au choix du Gouvernement de limiter encore l'évolution de l'ONDAM : même avec une augmentation limitée à 2,5 % alors que la croissance française sera au mieux de 1 %, il représente près de 4 milliards d'euros supplémentaires qui permettront de prendre en charge les besoins de santé. Plus que jamais, l'efficience doit être au cœur de la gestion de notre système de soins. Dans un contexte de crise, la recherche de la meilleure efficience est la seule voie possible pour pallier la faiblesse de la croissance et trouver des marges en vue d’intégrer le progrès médical.
Il est du devoir de chaque acteur de la santé d'y apporter sa contribution, en ville comme à l'hôpital. Les médecins ont une responsabilité particulière pour dispenser plus que jamais le juste soin, en rappelant aussi à leurs patients que celui-ci n’est pas forcément synonyme d'accumulation de soins.
De même, l'hôpital doit accélérer sa mutation et dépasser les pesanteurs d'une organisation qui peine à s'adapter aux nouvelles exigences médicales et sociales. L’heure est à la poursuite des efforts de convergence plutôt qu’à la remise en cause de la T2A, encore trop souvent revendiquée.
 Très juste !
M. Philippe Vitel.
M. Yves Bur, 
rapporteur
En conclusion, je vous demande de rétablir le PLFSS dans la version adoptée par notre assemblée en première lecture et d'adopter les propositions nouvelles du Gouvernement pour tenir compte de la situation créée par la crise de l'euro.
 Nous le ferons sans hésitation !
M. Guy Lefrand.
M. Yves Bur, 
rapporteur
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 La parole est à Mme Bérengère Poletti, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour le secteur médico-social.
M. le président.
Mme Bérengère Poletti, 
rapporteure de la commission des affaires sociales, pour le secteur médico-social
Le Sénat a tout de même adopté trois articles du texte issu de l'Assemblée nationale.
Il a ainsi adopté l'article 37 

Le Sénat a également adopté conforme l'article 38 qui prévoit pour 2012 un plan d'aide à l'investissement de 48 millions d'euros dans le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie – la CNSA – à destination des établissements et services pour personnes âgées et handicapées.
Par ailleurs, le Sénat a ajouté une série d'articles additionnels dont plusieurs sont des cavaliers, notamment  celui concernant la procédure des appels à projets des ARS pour l'offre médico-sociale. Je vous en proposerai donc la suppression.
Deux articles semblent néanmoins intéressants, et je vous invite à les adopter conformes.
Il s’agit de l'article 37 

Il s’agit ensuite de l'article 38 

Par ailleurs, je souligne que le plan de retour à l'équilibre des finances publiques, présenté le 7 novembre, ne remet pas en cause l'effort très important du PLFSS en faveur des personnes âgées.
Ainsi, le secteur médico-social ne contribuera qu’à hauteur de 20 millions d’euros à l’effort de maîtrise des dépenses de 500 millions d’euros réalisé sur l’ONDAM. J’ajoute que cet effort ne remet absolument pas en cause les engagements pris pour 2012 : en effet, cette somme s’imputera sur des crédits qui n’avaient, par prudence, pas été annoncés, car ils étaient destinés à parer à un éventuel dépassement des dépenses en 2011, qui n’aura finalement pas lieu. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 La parole est à M. Denis Jacquat, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour l’assurance vieillesse.
M. le président.
M. Denis Jacquat, 
rapporteur de la commission des affaires sociales, pour l’assurance vieillesse
Ainsi, le Sénat a adopté l’article 49 qui garantit la prise en charge par l’État des cotisations retraite des sportifs de haut niveau jusqu’à seize semestres.
Le Sénat a également adopté les articles 51 




Le Sénat a supprimé trois articles, que je vous propose de rétablir.
De façon surprenante, il a supprimé l’article 51, qui étend le dispositif du rachat d’années d’études aux périodes de formation à la vie religieuse, comme le séminaire par exemple. 
(Rires sur les bancs du groupe GDR.)
Le Sénat a également supprimé l’article 51 


Le Sénat a adopté quelques amendements demandant des rapports sur des sujets déjà largement débattus l’an dernier, ou qui font déjà l’objet de rapports du Gouvernement. Je vous proposerai donc de les supprimer, à l’exception de l’article 51 

J’en viens maintenant aux mesures présentées par le Premier ministre le 7 novembre dans le cadre du plan de retour à l’équilibre des finances publiques, qui concernent notamment la retraite.
Le Gouvernement propose une nouvelle rédaction de l’article 51 

Au titre de l’année 2012, le raccourcissement de cette période transitoire contribuera au redressement des comptes de la branche vieillesse du régime général pour 57 millions d’euros, et de l’ensemble des régimes obligatoires de base pour environ 90 millions d’euros. Cet impact financier est minime en 2012, car les premiers décalages de départs n’interviendront qu’à partir d’octobre 2012.
Ces moindres dépenses doivent être prises en compte dans l’article 52, relatif aux objectifs de la branche vieillesse, que je vous demanderai d’adopter.
L’impact financier de cette accélération se fera sentir beaucoup plus fortement à partir de 2014. Le gain cumulé sera de 1,9 milliard d’euros en 2016 pour le régime général et de 4,4 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes y compris complémentaires.
Enfin, je vous demanderai de rétablir l’article 61, relatif aux objectifs de dépenses du Fonds de solidarité vieillesse, en tenant compte des nouvelles hypothèses économiques qui majorent de 300 millions d’euros les charges du FSV. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 La parole est à Mme Martine Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille.
M. le président.
Mme Martine Pinville,
 rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille.

M. Guy Malherbe.
Mme Martine Pinville, 
rapporteure
 Une alternative inquiétante !
M. Guy Lefrand.
Mme Martine Pinville, 
rapporteure
 Et il a eu raison !
M. Jean Mallot.
Mme Martine Pinville, 
rapporteure
Le Sénat a ensuite rejeté la deuxième partie du projet de loi, qui concerne les comptes de l’exercice en cours. Le niveau des déficits, plus de 20 milliards d’euros, le transfert de 65 milliards d’euros de dettes à la Caisse d’amortissement de la dette sociale et l’absence de véritables mesures de redressement des comptes expliquent et justifient ce vote du Sénat.
La Haute assemblée s’est également opposée à l’équilibre présenté pour 2012 parce que le cadrage économique, même rectifié, demeure, tous les observateurs le disent, irréaliste : une prévision de croissance du PIB de 1 % et de la masse salariale de 3 % en 2012 apparaît optimiste.
D’une manière plus générale, le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui nous a été présenté par le Gouvernement ne résout aucune des grandes difficultés de notre système de protection sociale : ni la question des déficits, ni celle du manque structurel de recettes de certaines branches, ni le problème de l’accès aux soins et du reste à charge.
En plus du rejet de la politique du Gouvernement, la majorité de gauche au Sénat a entendu proposer un autre budget de la sécurité sociale, qui place l’humain au centre de ses préoccupations.

M. Jean Mallot.
Mme Martine Pinville, 
rapporteure
Le rétablissement des comptes sociaux implique en effet de trouver des ressources nouvelles et de mettre à contribution l’ensemble des revenus. Il faut en particulier solliciter davantage les revenus du capital.
La majorité de gauche au Sénat s’est également attachée à garantir un meilleur accès aux soins, notamment en abrogeant l’augmentation de la taxe sur les assurances complémentaires, en exonérant de cette taxe les contrats responsables destinés aux étudiants, et en refusant le rabotage des indemnités journalières.
En ce qui concerne plus particulièrement la branche famille, le Sénat a rejeté le report de la revalorisation des prestations familiales au 1

Au-delà de ces remarques de fond sur le texte qui nous est soumis aujourd’hui, je tiens à dénoncer les conditions dans lesquelles nous avons à l’examiner. En effet, alors qu’un projet de loi rectificatif avait été annoncé, le Gouvernement a choisi au dernier moment, mercredi dernier, et alors que la commission des affaires sociales devait se réunir le soir même, d’introduire par voie d’amendements au PLFSS les mesures qui devaient figurer dans le projet de loi rectificative.
Pour toutes les raisons que je viens d’évoquer, nous soutenons le texte adopté par le Sénat, qui propose une autre politique en matière de santé et de sécurité sociale. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
J’ai reçu de M. Yves Cochet et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
M. le président. 
La parole est à M. Roland Muzeau.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée de la santé, madame la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale – nous n’avons pas la chance de compter parmi nous Mme la ministre du budget –, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, après son adoption par la majorité de cette assemblée, a été considérablement modifié et amélioré par le Sénat, désormais à gauche. La CMP s’est réunie dès le lendemain et a, sans surprise, échoué à se mettre d’accord sur un texte commun. Dès lors, les choses se sont considérablement accélérées et détériorées.
M. Roland Muzeau.
La commission des affaires sociales s’est réunie le soir même, après avoir tenu l’après-midi une séance consacrée au médicament. La discussion en séance publique n’est prévue que pour cette seule soirée de lundi !
Nous ne disposions en commission d’aucun rapport, si ce n’est un descriptif sommaire des articles distribué sur les tables ; les amendements pouvaient être déposés jusqu’à quatre heures avant la réunion ; ils n’étaient pas en ligne à l’ouverture de la réunion de la commission, d’où l’impossibilité d’étudier la liasse conséquente d’amendements déposés par les rapporteurs et le Gouvernement, destinés à remanier de fond en comble le texte issu des travaux du Sénat.
Nous avons ensuite reçu une convocation de la commission des affaires sociales qui annonçait, une heure avant le début de notre réunion sur le projet de loi de sécurité sanitaire des médicaments et des produits de santé, la venue des ministres en audition spéciale, à propos du PLFSS, à vingt-et-une heures le soir même. Non que nous ne soyons pas heureux de revoir les membres du Gouvernement, mais c’est peu dire que nous avons trouvé cette invitation par effraction 
(Sourires)
Il nous fallut insister pour avoir confirmation de notre intuition : il s’agissait bien de la présentation d’amendements traduisant les mesures annoncées par le Premier ministre le 7 novembre dans le deuxième plan de rigueur, et qui devaient faire l’objet d’un PLFSS rectificatif. Vous avez d’ailleurs soumis le texte dans le même temps aux partenaires sociaux, mais vous n’avez pas attendu leur avis pour venir nous présenter les mesures qu’il contenait.
Ce simulacre de démocratie parlementaire se double donc d’un déni de démocratie sociale. Où est-il question, ici, du respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire ? Ces exigences pourtant constitutionnelles sont simplement malmenées. Le Gouvernement a décidé de piétiner la procédure parlementaire au mépris de la qualité de la législation. Les 
Cahiers du Conseil constitutionnel
Concrètement, le dépôt tardif des amendements du Gouvernement, qui a empêché les parlementaires de les examiner dans des conditions satisfaisantes, porte atteinte à la qualité de la législation. Il justifierait la censure du Conseil constitutionnel ; il impose un renvoi en commission afin que nous puissions les examiner sereinement et que nous puissions connaître l’avis des partenaires sociaux.
En première lecture, M. Bertrand a présenté ce budget comme « responsable ». C’est peu dire que nous ne partageons pas votre définition de ce principe : pour vous, cela veut simplement dire une facture alourdie adressée à nos concitoyens.
Est-ce faire preuve de responsabilité que de nous présenter une première mouture du PLFSS fondée sur des données macroéconomiques frisant la désinvolture ? Vous reteniez sans en démordre une hypothèse de croissance à 1,75 %, alors que toutes les études tablaient plutôt, depuis le mois d’août, sur 1 %, et que l’immense majorité des économistes tirait la sonnette d’alarme et raillait vos prévisions irréalistes.
Vous avez préféré ignorer nos remarques, nos interpellations et notre demande de pouvoir discuter d’un budget sincère.
Cinq jours après le vote de ce premier PLFSS par notre assemblée, et le jour même du début de la discussion en séance publique au Sénat, M. Fillon annonçait son plan de rigueur, comportant les mesures que l’on sait pour la sécurité sociale. Comme nous, les sénateurs vous ont eux aussi demandé en vain en quoi consisteraient ces nouvelles mesures.
Nos concitoyens avaient droit à un PLFSS rectificatif enfin frappé au coin de la responsabilité et de la justice sociale. Or il n’en est rien : les mesures présentées à la hussarde sous forme d’amendements en commission la semaine dernière, et notamment l’amendement rectifiant les prévisions macroéconomiques, sont aussi surréalistes que celles de votre premier texte. Et vous prétendez encore ramener le déficit à 13,9 milliards d’euros en 2012 ! Vous n’êtes vraiment pas crédibles.
Ce spectaculaire ralentissement de la croissance prévisionnelle est un des effets directs de vos politiques économiques, aussi responsables que vos politiques sociales. Regardez ce que vous avez fait ! Lisez le portrait social de la France publié ces jours-ci par l’INSEE : vous ne pourrez en tirer aucune fierté.
Trouvez-vous responsable de reporter sur les générations futures le poids de votre impéritie en matière de finances sociales en transférant 65 milliards d’euros de dettes à la CADES et en augmentant son plafond d'emprunt ?
Est-ce responsable de fixer l’ONDAM à 2,5 %, taux le plus bas de son histoire, en faisant peser l'essentiel de l'effort de maîtrise des dépenses sur le secteur hospitalier et en transférant toujours davantage sur les malades les coûts de leur guérison ?
Mesdames les ministres, après dix ans de pouvoir, tout dans ce PLFSS, le dernier d'un quinquennat désastreux pour les comptes de la sécurité sociale autant que pour les assurés, témoigne de votre absence totale de respect et d'écoute à l'égard des Français.
Vous nous annonciez déjà il y a six ans le rétablissement des comptes de la sécurité sociale. En 2007, vous avez repoussé cet objectif à 2010, puis à 2012. Aujourd'hui, vous nous annoncez que vous y arriverez à l'horizon 2015.
Faut-il rappeler que 2010 fut l'année de tous les records ? Le régime général a terminé l'année avec un solde négatif de 23,9 milliards d'euros, soit plus du double de ce qu'il était en 2008 lors de la présentation de la première loi de financement de la sécurité sociale du quinquennat.
Pour ne prendre qu'un exemple navrant, la branche maladie accusait un déficit de 11,6 milliards d’euros, trois fois plus qu'en 2008. Or, selon la Cour des comptes, seul un tiers des déficits sociaux sont imputables à la crise derrière laquelle vous vous réfugiez pour expliquer ces résultats désastreux.
Cela ne vous empêche nullement de vous enorgueillir. En effet, face à cette situation catastrophique, vous trouvez plus courageux, mais surtout plus payant d’un point de vue électoral, de contenir un déficit abyssal dont vous portez l'entière responsabilité de la dégradation que de trouver les moyens de le résorber vraiment.
Votre nouvel exercice favori de maîtrise des dépenses, dont les. résultats sont sans commune mesure avec les besoins, passe bien entendu par de graves mesures d’austérité pourvoyeuses de chômage et de chute des recettes sociales. Vous persévérez surtout à ne pas trouver de nouvelles recettes pérennes, équitables, justes socialement et –  pourquoi pas ? – pour une fois vertueuses.
Vous vous refusez à demander une juste contribution aux entreprises pour la couverture sociale des salariés qu'elles payent moins de 1,6 SMIC, ou d'assujettir au même niveau que le travail le capital et le patrimoine des plus aisés de nos concitoyens, dont les actifs travaillent ou dorment dans des paradis fiscaux qu'on nous avait juré, lors d'un G 20, avoir fermés.
Faute d'assumer ses responsabilités, incapables que vous êtes d’accepter vos propres erreurs et de tenter de les corriger, votre gouvernement ne sait plus où donner de la tête. Faute d'avoir le courage d’une réforme de l'impôt, vous avez empilé les mesurettes et finalement êtes parvenus à l'inverse de ce que vous scandiez puisque le poids des prélèvements obligatoires aura augmenté de 1,6 % en cinq ans.
Votre politique sociale n'est pas plus intelligente, mais elle est sous-tendue par une constante : demander toujours plus d'efforts à ceux qui donnent déjà le maximum au financement de la sécurité sociale et subissent aujourd'hui le plus durement la crise, c’est-à-dire les ouvriers, les salariés, les bas revenus, les étudiants, les familles monoparentales, les classes moyennes, sans jamais prendre, ou si peu, aux patrimoines. C'est là votre conception de la solidarité, que vous brandissez à tort et à travers, et notamment en première lecture pour qualifier ce PLFSS.
Mesdames les ministres, où est la solidarité dans votre mesure de désindexation des prestations sociales familiales de l'évolution des prix à la consommation au profit d'une revalorisation forfaitaire de ces prestations et du plafond de ressources au taux de 1 %, et ce pour un rendement ridicule de l'ordre de 300 millions d'euros ? Vous n'êtes pas sans savoir que cette mesure appauvrira mécaniquement les ménages et touchera de plein fouet les familles monoparentales, au premier rang desquelles se trouvent surtout des femmes seules avec leurs enfants. Or actuellement le tiers de ces familles, soit 1,6 million de personnes, vit sous le seuil de pauvreté, qui est de 950 euros par mois.
Comment osez-vous, dès lors, laisser entendre que cela n'affectera que de manière très limitée les allocataires, le manque à gagner, comme l’a indiqué Mme Bachelot en commission, s’élevant seulement à 92 euros pour une famille de deux enfants, et à 111 euros pour une famille de trois enfants ? On frise ici la provocation.
Ces sommes que vous jugez modiques, ce n’est pas de l’argent de poche mais des sommes vitales pour des millions de familles. Où est la solidarité dans votre tentative de modification du mode de calcul des indemnités journalières qui s'est transformée, sous prétexte de responsabilisation des assurés, en un quatrième jour de carence pour les salariés du privé et à un jour pour ceux du secteur public ? Qui plus est, vous avez volontairement noyé cette question dans un débat sur la fraude sociale. C’est un amalgame des plus nauséabonds.
Que dire encore du doublement de la taxe spéciale sur les contrats d'assurances complémentaires santé et sur les contrats des mutuelles étudiantes, qui ne manquera pas d'accentuer les inégalités d'accès aux soins ? Avec une telle mesure, vous risquez d'annuler le bénéfice de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé et de dégrader encore un peu plus la santé de millions de nos concitoyens, au premier rang desquels un grand nombre d’étudiants. Cette mesure s'ajoute à d'autres déjà dramatiques pour la santé publique, comme les franchises médicales ou le forfait hospitalier, qui ont fait exploser les restes à charge et le taux de renoncement aux soins.
D'une manière générale, en ce qui concerne l'assurance maladie, vous faites preuve d'une absence de vision d'ensemble – sans même aller jusqu'à parler de stratégie –, si ce n'est celle de la destruction lente de notre système de protection sociale. Votre gouvernement reste complètement sourd aux alertes des acteurs de terrain et aveugle devant les difficultés croissantes que rencontrent les assurés pour accéder aux soins, et cela en raison de leur coût. Où sont enfin la solidarité et la responsabilité dans votre mesure inopinée d'accélération de l'application de la réforme des retraites de 2010, qui pénalise un nombre croissant d'assurés alors que ceux-là mêmes qui devaient partir à la retraite sont les plus touchés par le chômage ? En effet, en un an, le nombre de chômeurs de plus de cinquante ans a augmenté de 14,3 %. Des milliers se trouvent plongés par vos décisions dans le non-emploi et la non-retraite.
La vérité, mesdames les ministres, c'est que ce texte n'est ni sincère, ni responsable, ni solidaire.
Le Sénat avait repris nombre des propositions que nous avions défendues, sans succès, dans cet hémicycle et avait profondément remanié ce PLFSS pour en faire un texte responsable, équilibré, équitable pour nos concitoyens, fondé sur des recettes nouvelles et pérennes qui contrastent avec vos expédients.
Le Sénat de gauche a fait œuvre utile…
 Ce n’est pas certain !
M. Guy Lefrand.
 …puisqu’il a mis à contribution ceux qui peuvent payer et réduit les inégalités sociales.
M. Roland Muzeau.
Oui, contrairement à vous, nous assumons de proposer des recettes qui n'auraient jamais dû échapper à leur juste contribution au financement de la sécurité sociale, et de ne pas alourdir le poids de la maîtrise des dépenses qui pèse déjà trop sur les finances de nos concitoyens, et désormais à cause de vous sur leurs droits.
En commission, vous avez tout balayé en une heure trente, sans prendre le temps d'avoir, sur ces sujets de fond, un semblant de discussion.
M. Denis Jacquat, 
rapporteur
 J’y étais, monsieur Jacquat !
M. Roland Muzeau.
M. Denis Jacquat, 
rapporteur
 Nous percevons votre gêne et même une certaine fébrilité derrière cette précipitation. Cela vous gêne que nous soyons, sur ces bancs, mus par un courage politique dont vous êtes bien incapables et qui prend sa source dans la justice sociale.
M. Roland Muzeau.
Cela vous gêne que la gauche soit en mesure de faire des propositions à même de dégager immédiatement et durablement des ressources pérennes et équitables pour la sécurité sociale, bien au-delà de ce que vous nous proposez depuis des années, et cela en préservant le caractère solidaire de notre système de protection sociale, ce que M. Sarkozy et la majorité se sont juré d'abolir.
Cela vous gêne encore davantage que ces propositions puissent désormais être entérinées par une des deux chambres, donnant du coup une résonance à des questions et des enjeux que vous étouffiez jusqu'alors.
Ce matin, un journaliste de 
l’Humanité
L’Europe voit les gouvernements, quels qu’ils soient, mais qui mènent la même politique, débarqués par leurs peuples désespérés, les banquiers prendre à visage découvert la direction des États comme de la BCE. Non seulement vos politiques créent le chaos économique et social, mais votre politique au service des nantis s’en nourrit en permanence. Et vous voyez encore plus loin, comme le MEDEF d’ailleurs, qui vient d’annoncer son souhait d’une baisse du coût du travail, d’une TVA sociale, d’une  limitation des indemnités de chômage, d’un allongement du temps de travail, et je sais que la majorité présidentielle y travaille ardemment.
Mesdames les ministres, vos choix politiques marqués au fer de l’injustice sociale, vos mensonges et l’exigence de sincérité des débats fondent cette demande de renvoi en commission mais aussi, nous n’en doutons pas, votre renvoi en 2012. C’est pourquoi j’invite mes collègues à voter cette motion de renvoi en commission, ne serait-ce que pour la dignité du travail parlementaire. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
 La parole est à M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires sociales.
M. le président.
M. Pierre Méhaignerie, 
président de la commission des affaires sociales
  Quand même !
Mme Marisol Touraine.
M. Pierre Méhaignerie, 
président de la commission.
  Heureusement !
M. Jean Mallot.
M. Pierre Méhaignerie, 
président de la commission. 
Par curiosité, j’ai recherché les conditions dans lesquelles s’étaient terminées les navettes lors de la dernière période ayant connu une situation similaire quoique inversée, c’est-à-dire la législature 1997-2002.
En 1999, 2000 et 2001, le calendrier de la nouvelle lecture du PLFSS a été le suivant : échec de la CMP un lundi, nouvelle lecture en commission le mardi, séance publique le mercredi. J’admets que les textes étaient plus courts – quel dommage que nous ayons sacrifié à la frénésie législative depuis – et que le Sénat avait terminé ses études le vendredi précédent. 
Les conditions d’examen étaient donc tout aussi difficiles que cette année. Ces précédents ne constituent certes pas une excuse, ils témoignent seulement qu’il n’est guère possible de faire autrement dans le cadre organique actuel et dans la configuration politique nouvelle.
  C’est vrai !
M. Jean Mallot.
M. Pierre Méhaignerie, 
président de la commission. 
Je vous donnerai deux éléments de réponse. D’abord, ces amendements traduisent les mesures annoncées par le Premier ministre le 8 novembre. Leur contenu était connu de nous tous et largement commenté ici même et dans la presse. Dès que j’ai appris que le Gouvernement renonçait à déposer un PLFSS et avait opté pour le dépôt d’amendements dans ce texte en nouvelle lecture, j’ai immédiatement demandé, pour la qualité du débat, aux trois ministres de venir les présenter devant la commission avant même qu’elle commence à examiner le texte et pour qu’elle puisse se prononcer en toute connaissance de cause après délibération. Du reste, je remercie les ministres d’avoir répondu rapidement à ma demande.
Voilà pourquoi, monsieur Muzeau, quel que soit le plaisir que j’aurais de vous répondre positivement, je demande à l’Assemblée de rejeter la motion de renvoi en commission. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Marie-Anne Montchamp,
 secrétaire d’État.
D’abord, le PLFSS présenté par le Gouvernement est et reste, que vous le vouliez ou nom, un texte qui protège les Français les plus fragiles à travers la politique familiale.
 Vous ne l’avez pas lu !
M. Jean Mallot.
Mme Marie-Anne Montchamp,
 secrétaire d’État.
Quand, par ailleurs, la politique d’aide à l’autonomie, qui aura bénéficié, entre 2007 et 2012, de plus de 4,7 milliards d’euros, s’applique avec une augmentation de 40 % supplémentaire des moyens, on peut dire que le Gouvernement fait le choix volontariste, dans la France de 2011, de soutenir cette politique sociale.
J’ajoute que le présent PLFSS a été construit pour participer au retour à l’équilibre de nos finances sociales et de nos finances publiques de manière générale.
Cela m’amène, monsieur Muzeau, à évoquer le débat qui s’est fait jour au Sénat en deuxième lecture, et à l’occasion duquel, il est vrai, nous avons pu constater le schisme qu’il y avait entre la majorité présidentielle, qui assume cet effort de retour à l’équilibre, et la position de la gauche.
Permettez-moi de dire quel fut mon étonnement, pour ne pas dire ma consternation, quand j’ai constaté, lors de l’examen des premiers articles de ce PLFSS, que, pour des raisons purement dogmatiques, la gauche, majoritaire au Sénat, avait refusé de voter les articles d’équilibre pour les exercices de 2010, c’est-à-dire des textes qui reflétaient purement et simplement des réalités comptables ayant par ailleurs été validées par la Cour des comptes.
 Il est clair que nous ne pouvons pas approuver cette politique !
M. Jean Mallot.
Mme Marie-Anne Montchamp,
 secrétaire d’État.
M. Denis Jacquat, 
rapporteur
 C’est vous qui ignorez la situation des Français !
M. Jean Mallot.
Mme Marie-Anne Montchamp,
 secrétaire d’État.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Nous ferons comme nous voudrons !
M. Jean Mallot.
 Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean Mallot, pour le groupe SRC.
M. le président.
 J’ai entendu avec satisfaction le président Méhaignerie reconnaître que nous travaillons dans des conditions dégradées. Nous avons vu en effet le Gouvernement débarquer – le mot n’est pas trop fort – en commission à vingt et une heures mercredi dernier pour tenter de remettre sur pied son PLFSS, désormais caduc après les annonces du Président de la République, qui avaient d’ailleurs été faites pendant la discussion en première lecture. Le Gouvernement, à l’époque, n’avait tenu aucun compte de ces annonces qui portaient sur la révision de l’hypothèse de croissance, ramenée à 1 %.
M. Jean Mallot.
Le Gouvernement et sa majorité avaient donc, mercredi dernier, deux objectifs. Le premier était de défaire ce que le Sénat avait fait pour repositionner le PLFSS et rendre à la sécurité sociale son rôle, en cohérence avec l’esprit du Conseil national de la Résistance.
 Ben voyons !
M. Philippe Vitel.
 Le second était de présenter, pour l’essentiel, trois grandes mesures destinées à rendre, selon lui, à son PLFSS un peu de la sincérité qu’il avait largement perdue.
M. Jean Mallot.
La première mesure concerne les retraites. Il s’agit, à vous en croire, d’atteindre un an plus tôt que prévu les nouvelles bornes d’âge : soixante-deux ans pour pouvoir partir à la retraite – malheureusement souvent avec une décote – et soixante-sept ans pour partir avec la retraite à taux plein. Le Gouvernement montre d’ailleurs par là l’absurdité du système qu’il a instauré avec la prétendue réforme de 2010, qui consiste ni plus ni moins à vouloir faire travailler deux ans de plus des personnes qui, pour les deux tiers d’entre elles, n’ont pas d’emploi.
M. Denis Jacquat, 
rapporteur
 C’est d’autant plus absurde que le chômage des seniors s’est accru de 15 % en une année, ce qui rend la politique du Gouvernement totalement inapplicable.
M. Jean Mallot.
M. Denis Jacquat, 
rapporteur
 La deuxième mesure visant à donner un semblant de sincérité au PLFSS est la réduction de la progression de l’ONDAM de 2,8 % à 2,5 %. Cette mesure pénalisera immanquablement les patients, augmentera le taux de renoncement aux soins, phénomène que nous déplorons depuis déjà longtemps et contre lequel le Gouvernement n’a pris aucune mesure efficace.
M. Jean Mallot.
Troisième mesure annoncée par le Gouvernement : les prestations familiales seront désormais indexées sur le taux de croissance, soit 1 %. Cette mesure est injuste et réduira naturellement le pouvoir d’achat, à un moment où – c’est le moins qu’on puisse dire – ce n’est pas nécessaire !
Néanmoins, les déficits perdurent, puisque, malgré ces annonces et ces amendements du Gouvernement que nous discuterons – peut-être en commission, tout à l’heure, si la motion de renvoi est adoptée –, les quatre branches connaîtront encore un déficit de 14 milliards.
M. Denis Jacquat, 
rapporteur
 À l’horizon 2015, en dehors même de la branche vieillesse, le total des déficits annoncés est de plus de 20 milliards, qui seront manifestement reportés sur la CADES.
M. Jean Mallot.
Voilà pourquoi nous souhaitons que soit votée cette motion de renvoi en commission.
 Très bien !
M. Roland Muzeau.
 La parole est à Mme Anny Poursinoff, pour le groupe GDR.
M. le président.
 Roland Muzeau vient de nous expliquer avec beaucoup de précision et d’objectivité 
Mme Anny Poursinoff.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP) 
(Rires sur les bancs du groupe UMP.) 
M. Denis Jacquat, 
rapporteur
 Les explications du président de la commission, malgré le rappel historique fort précis qu’il a fait, ne m’ont pas convaincue ; Mme la secrétaire d’État non plus, qui a dit de nos collègues qu’ils étaient dogmatiques. Je vous appelle donc à répondre favorablement à cette motion de renvoi en commission, c'est-à-dire à la voter. 
Mme Anny Poursinoff.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
 La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour le groupe NC.
M. le président.
 Le groupe Nouveau Centre ne votera pas ce renvoi en commission. Il considère en effet qu’il est temps de débattre en séance publique.
M. Jean-Luc Préel.
La réunion de la commission a eu lieu ; les amendements ont été discutés et votés – ceux du rapporteur, qui prévoient le retour au texte que nous avons voté en première lecture, et ceux du Gouvernement, qui proposent de prendre en compte la diminution des perspectives de croissance et les conséquences qu’il en tire. Nous connaissons ces amendements. Nous avons eu l’occasion de les examiner et d’en mesurer la portée.
Je dirai dans quelques instants ce que je pense du texte. Je ferai part notamment de mon regret qu’il ne soit pas voté en équilibre et que ne soient pas mis en œuvre les objectifs régionaux d’assurance maladie. Lors de l’examen des articles, j’indiquerai également que le groupe Nouveau Centre soutiendra quelques modifications apportées par le Sénat et s’opposera donc à certains amendements de suppression. En effet, ces améliorations correspondent à des amendements que nous avions nous-mêmes déposés en première lecture et que nous souhaiterions voir maintenus. 
Nous attendons donc le débat. Voilà pourquoi le groupe Nouveau Centre ne votera pas le renvoi en commission.
 La parole est à M. Guy Lefrand, pour le groupe UMP.
M. le président.
 Voici le dogmatisme de la droite !
M. Jean Mallot.
 Bien évidemment, nous ne voterons pas cette motion de renvoi en commission. En effet, les députés doivent faire preuve de réactivité. J’entends nos collègues de l’opposition se plaindre des conditions de travail. Il est vrai que notre travail est compliqué.
M. Guy Lefrand.
 Vous voyez, vous-même le reconnaissez !
M. Jean Mallot.
 Mais c’est aussi le rôle des députés et de l’ensemble des représentants de la nation que de faire preuve de réactivité, comme le Gouvernement, lorsque le contexte macroéconomique l’impose.
M. Guy Lefrand.
En psychiatrie, cela s’appelle un clivage : vous nous reprochez – Dieu sait si vous l’avez fait en première lecture ! – de ne pas tenir compte de la réalité des variations économiques,…
 Cela fait quatre ans que nous vous le reprochons !
Mme Catherine Lemorton.
 …mais dans le même temps – et à l’instant encore – vous dites que nous allons trop vite en tenant compte, en temps réel, de ces mêmes variations !
M. Guy Lefrand.
 Et votre comportement à vous, comment est-il qualifié en psychiatrie ?
M. Roland Muzeau.
 On ne peut pas toujours être contre ce qui est pour et pour ce qui est contre. Il y a un moment où il faut être en phase avec ses propres remarques.
M. Guy Lefrand.
Ce PLFSS pour 2012, avec un ONDAM aujourd’hui proposé à 2,5 %, apporte malgré tout, monsieur Muzeau, 4 milliards d’euros supplémentaires à notre système social, dont 2 milliards pour le seul hôpital public. Vous voyez donc que, contrairement à ce que vous disiez, l’hôpital public n’est pas oublié.
 Qu’est-ce que ce serait s’il l’était !
M. Roland Muzeau.
 C’est que vous n’avez pas le choix : il faut quand même un minimum !
Mme Catherine Lemorton.
 Après le président Méhaignerie, je voudrais moi aussi remercier les ministres, qui ont pris le temps de venir nous expliquer les mesures rapides et radicales qu’ils ont été obligés de prendre. C’est là un bon travail accompli en commun par le législatif et l’exécutif.
M. Guy Lefrand.
En effet, les merveilleuses mesures du Sénat proposaient une augmentation équivalant à 0,25 % du PIB sous forme de prélèvements obligatoires supplémentaires. Les Français apprécieront !

M. Claude Bodin.
 Et les stock-options ?
Mme Catherine Lemorton.
 Oui, nous acceptons la responsabilité, la sincérité et la sécurité de ce système social.
M. Guy Lefrand.
Peut-être pourriez-vous défendre, monsieur Muzeau, avec autant d’ardeur et de pugnacité, la révision du programme socialiste, fondée, je vous le rappelle, mes chers collègues, sur une croissance à 2,5 % !
 Ce sera 2,5 % sur cinq ans avec eux !
M. Philippe Vitel.
 À quand la réactualisation de ce programme ?
M. Guy Lefrand.
Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas, bien évidemment, cette motion de renvoi en commission. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marisol Touraine.
M. le président. 
 Je vous remercie, monsieur le président de la commission, d’avoir reconnu que notre travail ne s’était pas accompli dans des conditions idéales. À dire vrai, il y a une certaine forme de précipitation.
Mme Marisol Touraine.
M. Lefrand me permettra de lui dire que son argumentation n’est pas très convaincante : en la matière, il n’y a pas de clivage au sens psychiatrique du terme. Voilà quelques semaines, nous faisions observer ici même que nous engagions le débat sur un des textes majeurs de l’année parlementaire – le PLFSS – en sachant que les prévisions économiques allaient être revues à la baisse, avec nombre de conséquences que l’on ne pouvait pas ignorer. Notre discussion avait ainsi un caractère ubuesque et quasiment ridicule.
 Surréaliste !
M. Jean Mallot.
 Ne prétendez donc pas que nous sommes en train de nous contredire.
Mme Marisol Touraine.
 Ce sont eux qui se contredisent !
M. Jean Mallot.
 Nous avions alors demandé qu’il y ait une pause et que des amendements – y compris de la part du Gouvernement – soient adoptés pour prendre en compte l’évolution de la situation.
Mme Marisol Touraine.
D’ailleurs, si le Gouvernement a revu la croissance à la baisse au moment de présenter le texte au Sénat, c’est bien parce qu’il craignait un risque d’inconstitutionnalité. La vérité, c’est que tout se décide dans une urgence qui n’est pas liée à la conjoncture, puisque cela fait des mois que les organismes internationaux appellent le Gouvernement à plus de réalisme. Ce sont la précipitation et l’impréparation qui dominent.
La situation est ce qu’elle est, mais nous ne pouvons que regretter la façon dont nous travaillons – pas pour les parlementaires eux-mêmes, qui font face malgré les conditions qui leur sont imposées, mais pour le bien-fondé des textes qui vont régir les prestations familiales, les retraites, l’assurance maladie, bref la sécurité sociale de nos concitoyens.
 Ce sont les Français qui sont maltraités !
M. Jean Mallot.
 Nous nous reconnaissons bien sûr dans le texte qui nous a été transmis par le Sénat. Comme l’a dit Mme Pécresse, il est vrai que ce texte est porteur d’une autre politique en matière de sécurité sociale, d’une autre vision de l’assurance maladie et de la gestion des déficits. C’est la raison pour laquelle, même si cela paraît perdu d’avance,…
Mme Marisol Touraine.
M. Denis Jacquat, 
rapporteur
 …nous soutiendrons, tout au long de cette discussion, clairement, fortement et fermement, les améliorations, pour ne pas dire – je reprends la formule de Mme Pécresse – les transformations radicales qui ont été apportées par le Sénat.
Mme Marisol Touraine.
On ne peut que récuser le discours qui tend à présenter l’opposition, maintenant majoritaire au Sénat, comme une force politique qui se contenterait de créer des taxes – mais je n’y consacrerai pas l’essentiel de mon intervention.
 C’est pourtant la vérité ! Vous n’allez quand même pas nier que vous avez créé dix-sept taxes en vingt-quatre heures !
M. Philippe Vitel.
 Le Gouvernement en a créé vingt-trois ! Le problème n’est d’ailleurs pas de savoir si nous créons des prélèvements, même si vous, vous en créez. À chaque minute qui passe, vous sortez une nouvelle taxe : sur les mutuelles, sur les boissons, sur les ordinateurs, bref sur tout ce qui bouge !
Mme Marisol Touraine.
 On n’est pas là pour décerner la médaille d’or des taxes !
M. Philippe Vitel.
 Le vrai sujet n’est pas de savoir si des prélèvements sont proposés, mais qui doit les assumer et si la justice préside à la répartition des prélèvements dont la sécurité sociale a besoin.
Mme Marisol Touraine.
Que vous le vouliez ou non, monsieur Vitel, vingt-trois taxes ont été créées au cours des derniers mois par ce gouvernement.

M. Jean Mallot.
 Je n’ai pas à reformuler le diagnostic qui était le nôtre lors du premier examen de ce PLFSS, il y a quelques semaines. Le bilan du Gouvernement, en matière de sécurité sociale, est absolument catastrophique. Et ce ne sont pas les mesures annoncées il y a quelques jours et aujourd’hui mises en œuvre par voie d’amendement, qui vont changer quoi que ce soit.
Mme Marisol Touraine.
Le déficit restera comme historique : 140 milliards cumulés. L’accès aux soins est compliqué, qu’il s’agisse de la médecine de premier recours, des soins hospitaliers ou de la consultation des spécialistes. S’y ajoutent la difficulté de trouver des médecins pratiquant les tarifs opposables et des professionnels de santé de proximité ; la remise en question du service public hospitalier, jusque dans le terme même, qui n’existe plus depuis la loi relative à l’hôpital, aux patients, à la santé et aux territoires ; le refus de prendre en considération la pénibilité pour les départs en retraite.
Face à ce constat, sur lequel je ne m’attarde pas, il est quand même invraisemblable d’entendre le Président de la République tenir un discours sur la refondation de la protection sociale, qui se limite à évoquer la lutte contre la fraude sociale. Ce discours est racoleur s’il en est, populiste au plus haut degré. En effet, qui peut vraiment croire que nous allons lutter contre le déficit de la protection sociale en érigeant la lutte contre la fraude comme nouveau moyen de faire entrer des ressources dans les caisses de la sécurité sociale ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin,
 ministre des solidarités et de la cohésion sociale. 
 La fraude existe en tant que telle et il faut évidemment l’éviter, qu’elle soit sociale ou fiscale. 
Mme Marisol Touraine.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Alors, il a eu raison le Président de la République ! Merci de le reconnaître !
M. Philippe Vitel.
 L’UMP soutient la fraude fiscale !
M. Jean Mallot.
 Regardons les choses en face : la fraude aux prestations sociales représente environ 2 milliards d’euros, soit 1 % du total des prestations versées, alors que le montant de la fraude fiscale est estimé entre 20 et 25 milliards d’euros par le Conseil des prélèvements obligatoires, soit 10 % des recettes fiscales. D’un côté 2 milliards, de l’autre 20 milliards, dont le tiers renvoie à une fraude très sophistiquée à la TVA 
Mme Marisol Touraine.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR) 
Quel échec pour votre gouvernement de constater que la fraude fiscale a augmenté dans de telles proportions sans que rien n’ait été mis en œuvre pour tenter de la récupérer ! Quel échec de cibler les malades, les patients, alors que, chaque année, du côté de l’assurance maladie, sont récupérés 150 millions d’euros au titre de la fraude, dont seulement 17 millions d’euros concernent les assurés !
Qui peut croire que c’est en faisant de ce sujet-là un enjeu majeur que vous lutterez contre le déficit de la sécurité sociale ? Qui peut croire que vous brandissez ce sujet-là pour autre chose que pour engager une campagne populiste, racoleuse…
M. Denis Jacquat, 
rapporteur
 …et qui laisse à penser aux Français que vous les considérez tous comme des fraudeurs en puissance,…
Mme Marisol Touraine.
 Quelle stigmatisation !
M. Philippe Vitel.
 …comme des tricheurs, comme des voleurs, pour reprendre la formulation de Nicolas Sarkozy.
Mme Marisol Touraine.
 Traiter les Français malades de voleurs, c’est scandaleux !
M. Jean Mallot.
 Nous le disons très explicitement : il faut évidemment engager une politique réformatrice qui soit d’une tout autre nature et d’une tout autre ampleur, orientée dans deux directions : d’une part, vers la consolidation des recettes de la sécurité sociale par la recherche de nouvelles ressources ; d’autre part, vers la consolidation des politiques à l’égard des assurés par la mise en place de réformes structurelles qui garantissent aux Français l’accès aux soins et un niveau élevé de protection face aux risques sociaux.
Mme Marisol Touraine.
La recherche de nouvelles ressources, c’est ce qu’a proposé le Sénat et ce que vous vous échinez à refuser. Il faut équilibrer les prélèvements sur les revenus du capital et sur les revenus du travail, notamment si l’on veut garantir une meilleure compétitivité de notre économie et de nos emplois à l’échelle internationale.
Il faut récupérer des ressources actuellement accaparées par des niches sociales injustifiées. Nous le répétons depuis quatre ans et nous ne cesserons de le redire : il est impératif de supprimer les exonérations qui bénéficient aux heures supplémentaires et qui privent la sécurité sociale d’environ 4,5 milliards d’euros, ce qui est loin d’être négligeable.
Il importe d’assujettir tous les revenus à des cotisations sinon strictement égales, au moins de nature équivalente. C’est pourquoi le Sénat a proposé de fixer le forfait social à 11 % plutôt qu’à 8 % comme vous l’envisagez. Si nous pouvons débattre du juste niveau ce forfait social, il n’est pas acceptable qu’il soit à ce point inférieur à celui des cotisations de droit commun.
D’ailleurs, vous acceptez désormais l’idée d’une taxation dont vous récusiez le principe même il y a encore quelques années. Puisque aucune raison ne peut légitimer l’absence de forfait social ou son relèvement, autant trouver un niveau qui permette à la fois de garantir la reconnaissance des revenus concernés – ceux de la participation et de l’intéressement – tout en les faisant contribuer à l’équilibre de la sécurité sociale.
C’est la première raison pour laquelle nous soutenons clairement le texte issu des débats du Sénat : il prévoit à la fois le rétablissement des comptes de la sécurité sociale et le respect d’une juste répartition des prélèvements opérés.
En outre, comme le propose le Sénat, il est important d’engager des réformes structurelles, qui pour l’essentiel doivent garantir à la fois un haut niveau de protection sociale et la maîtrise des dépenses.
Citons deux exemples parmi les nombreuses propositions sénatoriales que nous soutenons.
Premièrement, le texte du Sénat a choisi de défendre l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en refusant aux entreprises qui ne respecteraient pas les dispositions législatives en la matière le droit de percevoir des exonérations sur les bas salaires. Ces dernières doivent être conditionnées par le respect de certains objectifs qualitatifs comme l’égalité professionnelle mais aussi l’emploi de salariés en situation de handicap. À ces objectifs, on pourrait ajouter l’embauche ou le maintien dans l’emploi de salariés jeunes ou seniors.
Deuxième exemple : le refus du dispositif adopté au Sénat sur les dépassements d’honoraires, refus qui revient purement et simplement à acter ces dépassements, à un moment où l’accès aux soins devient une question essentielle.
Nous refusons les mesures d’austérité proposées par le Gouvernement. Non pas que nous ignorions qu’il est indispensable d’engager la sécurité sociale sur la voie du rétablissement de ses comptes – nous avons fait des propositions en ce sens –, mais nous considérons que le gel des revenus des salariés modestes et des prestations sociales en matière de logement ou d’allocations familiales par exemple, est contre-productif à un moment où la consommation est le seul moteur de la croissance qui reste allumé.
Nous ne considérons pas non plus qu’il soit bon d’annoncer des restrictions sur les soins et les indemnités journalières, notamment pour les raisons invoquées à propos de la fraude.
Nous regrettons qu’aucune réforme structurelle n’ait été décidée pour assurer à tous et sur l’ensemble du territoire l’égalité d’accès aux soins et pour renforcer le rôle de l’hôpital public et du service public hospitalier.
Nous regrettons qu’aucune mesure de justice n’ait été prise pour garantir un bon financement de la sécurité sociale : les dispositions prévues pèsent uniquement sur les classes moyennes et modestes.
Nous constatons aussi une absence totale de mesures structurelles garantissant la pérennité de notre modèle de protection sociale.
Pour toutes ces raisons, nous défendrons, article après article, le texte issu de la discussion au Sénat, et nous combattrons les amendements déposés par le Gouvernement afin de rétablir le texte initial, tout en y introduisant son plan d’austérité numéro 2. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Denis Jacquat, 
rapporteur
 La parole est à Mme Anny Poursinoff.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, nous voici réunis à nouveau pour débattre du financement de la sécurité sociale.
Mme Anny Poursinoff.
Je tiens à saluer le travail du Sénat qui a réussi à faire reculer le Gouvernement sur un certain nombre de mesures injustes. Malheureusement, au moment où s’ouvre cette deuxième lecture, nous savons déjà que la plupart de nos collègues qui siègent à la droite de cet hémicycle n’entendent ni la voix de la solidarité, ni la voix de l’équité sociale, mais seulement celle de leur cheftaine, Mme Pécresse. Je les plains.
 Vous n’avez pas le monopole de l’équité !
M. Guy Malherbe.
 En effet, il doit être bien difficile de suivre les instructions gouvernementales qui s’éparpillent aux quatre vents comme les copeaux des coups de rabot donnés ici ou là sans cohérence.
Mme Anny Poursinoff.
Il faut effectivement revenir à l’équilibre, qu’il s’agisse du budget de la nation ou des comptes de la sécurité sociale. Encore faut-il que les efforts consentis soient équilibrés.
Alors que les inégalités se creusent de manière dramatique, quelles sont les réponses du Gouvernement ? Il stigmatise les pauvres et les malades en instaurant le travail obligatoire et en augmentant le nombre de jours de carence en cas d’arrêt maladie.
Après avoir abandonné vos promesses concernant la fameuse réforme de la dépendance, vous supprimez des crédits affectés à la médicalisation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Pourtant, nous avons besoin d’un plan ambitieux pour compenser la perte d’autonomie, avec des solutions adaptées aux personnes et à leur choix, prenant aussi mieux en compte les aidants.
Vous persistez à doubler la taxe sur les contrats responsables et solidaires des mutuelles. Cette nouvelle taxe s’ajoute à une liste déjà longue : déremboursements, augmentations des franchises médicales, fermetures de services hospitaliers, création d’un forfait de 30 euros pour les bénéficiaires de l’AME, exclusion de certaines maladies des affections de longue durée. Elle fragilise encore l’accès aux soins des classes moyennes et populaires. La baisse annoncée de l’ONDAM est à cet égard très inquiétante.
La diminution de la revalorisation des allocations familiales et des allocations logement, dans un contexte social extrêmement dur où la spéculation financière ébranle nos sociétés et où la spéculation immobilière fait flamber les loyers, suscite le même commentaire. Les familles modestes vont encore souffrir un peu plus.
De surcroît, le Gouvernement souhaite accélérer l’injuste réforme des retraites, au mépris des salariés qui ont planifié leur départ avec leur employeur et qui se retrouvent actuellement dans la plus grande incertitude quant à la fin de leur carrière professionnelle.
M. Denis Jacquat, 
rapporteur
 En plus, vous culpabilisez les malades ! Vous pourriez vous attaquer aux honoraires abusifs de certains praticiens. Vous pourriez arrêter les partenariats public-privé qui, comme dans le cas de l’hôpital sud-francilien, se révèlent des gouffres financiers.
Mme Anny Poursinoff.

M. Jean Mallot.
 Il est possible de trouver de nouvelles ressources financières. À l’instar de Mme Touraine, je rappelle que la fraude aux cotisations sociales des entreprises, essentiellement liée au travail dissimulé, représente un manque à gagner de 15 à 19 milliards d’euros par an pour la sécurité sociale, alors que la fraude aux prestations ne représente que 674 millions d’euros par an.
Mme Anny Poursinoff.
 Mais la fraude aux cotisations ne choque pas la majorité !
Mme Catherine Lemorton.
 Le Gouvernement a réussi à perdre des milliards d’euros en allégements de charges sur les heures supplémentaires, mais il persiste dans son erreur.
Mme Anny Poursinoff.
Les cadeaux fiscaux que vous avez faits aux riches…
 Et allons donc !
Mme Isabelle Vasseur.
 C’est la vérité, même si elle est difficile à entendre !
Mme Anny Poursinoff.
Ces cadeaux apparaissent d’autant plus inacceptables que plus de 8 millions de personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté.
Contrairement à la majorité gouvernementale, la nouvelle majorité sénatoriale a proposé de mieux cibler les allégements et les exonérations de charges sur les heures supplémentaires. Ce sont des avancées importantes qui devraient s’élargir à une meilleure fiscalité écologique et s’articuler avec une politique de santé publique complètement rénovée.
En effet, l’équilibre des comptes de la sécurité sociale passe d’abord par une politique d’éducation à la santé et de prévention à long terme qui vise notamment à réduire le nombre de patients souffrant de maladies chroniques. Qu’il s’agisse des pesticides, des perturbateurs endocriniens, de la pollution atmosphérique ou des ravages d’une alimentation trop grasse et trop sucrée, leurs effets sur la dégradation de la santé sont connus.
 Vous oubliez le nucléaire…
M. Guy Malherbe.
 En effet, vous faites bien de me le rappeler !
Mme Anny Poursinoff.
Entre 2003 et 2009, l’augmentation du nombre de cancers, de diabètes et de maladies cardiovasculaires a provoqué un surcoût de 10 milliards d’euros, ce qui équivaut quasiment au déficit prévu pour 2011 pour l’assurance maladie. D’autres risques apparaissent, comme les effets nocifs des ondes électromagnétiques.
Le déficit de la sécurité sociale n’est pas qu’une question budgétaire, c’est aussi et surtout le reflet d’une société malade de son environnement, de son mode de vie, de ses conditions de travail, de ses inégalités sociales. Nous avons donc le devoir de consacrer plus d’efforts à une meilleure prévention des conséquences des facteurs environnementaux sur la santé.
En attendant, les malades ne doivent pas supporter les coûts de politiques industrielles qui ont négligé des risques sanitaires souvent connus mais passés sous silence.
Je tiens à rappeler qu’il est important de mieux entendre et de protéger les lanceurs d’alerte, quels qu’ils soient. Je pense à Gilles-Éric Séralini pour les OGM, au Réseau Environnement Santé qui se bat contre l’aspartame, ou encore à Suzanne de Bégon qui a dénoncé l’utilisation d’oxyde d’éthylène pour stériliser les tétines de biberon.
Oui, il semble encore nécessaire de le rappeler : les malades ne sont ni coupables, ni irresponsables, contrairement à ce que laissent entendre certains ministres. La même remarque vaut d’ailleurs pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Nous l’avions dit lors de la discussion en première lecture du PLFSS 2012 : avec des perspectives de croissance irréalistes, des projections hasardeuses et des rafistolages à courte vue, les propositions du Gouvernement ne permettront ni de rétablir l’équilibre des comptes sociaux ni de répondre aux besoins de santé et de solidarité nationale. Rectifier le PLFSS à la hâte n’y changera rien : c’est toute l’orientation politique du Gouvernement qu’il faut revoir.
Permettez-moi, pour terminer, d’appeler votre attention sur les effets catastrophiques de vos politiques pour les femmes.
En matière de santé, tout d’abord, vos coupes budgétaires mécaniques ont pour conséquence directe la fermeture de centres d’IVG.
La désindexation des prestations familiales appauvrira encore plus les familles monoparentales, dont les chefs de famille sont majoritairement des femmes.
Quant à vos décisions en matière de TVA, elles sont aussi lourdes d’incidences pernicieuses indirectes, La hausse de la TVA sur les services va essentiellement toucher des femmes, majoritaires dans ces métiers. Or la précarité professionnelle des femmes n’est, hélas, plus à démontrer.
Enfin, du fait du système de décote, les retraitées seront particulièrement touchées par la baisse du montant des pensions. L’accélération de la mise en place de votre réforme n’augure donc rien de bon.
Ainsi, à tous les niveaux, l’égalité entre les femmes et les hommes souffre profondément de vos politiques, dont nous dénonçons les effets car elles creusent toujours plus les inégalités.
 La parole est à M. Jean-Luc Préel.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous entamons aujourd’hui la discussion en deuxième lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, texte très important puisque nous sommes appelés à nous prononcer sur la somme considérable de 475 milliards d’euros pour les régimes obligatoires de base et le FSV. Ce montant est bien supérieur à celui du budget de l’État, et chacun de nos concitoyens est concerné puisqu’il s’agit des dépenses prises en charge par la collectivité nationale et qui concernent la santé, la retraite et la famille.
M. Jean-Luc Préel.
Si nous sommes amenés à délibérer en deuxième lecture, c’est que, contrairement à ces dernières années, la CMP a échoué. À cela, il n’y a rien d’étonnant car les divergences étaient profondes. En commission, le rapporteur, pour l’essentiel, nous a demandé de revenir à ce que nous avions voté en première lecture, et le Gouvernement en a profité pour présenter quelques amendements qui ont pour objet de prendre acte de la réduction de la prévision de croissance et d’en tirer les conséquences sans attendre un projet de loi de financement rectificative.
Rappelons qu’en première lecture le groupe Nouveau Centre s’était unanimement abstenu. C’était certes parce que le projet de loi était fondé sur une espérance de croissance de 1,75 % alors que cette hypothèse avait été déjà revue à la baisse à 1 %, et donc que les recettes étaient, hélas, trop optimistes. C’était aussi, essentiellement, parce que nous voulions que la loi de financement de la sécurité sociale soit votée en équilibre – c’est ce que nous appelons la règle d’or sociale – et parce que nous demandions également que soient enfin mises en place des enveloppes régionales, les ORDAM, pour tenir compte de la création des ARS.
Force est de constater que le rapporteur et le Gouvernement n’ont pas bougé sur ces deux points. Il est incompréhensible que le Gouvernement, qui préconise par ailleurs la règle d’or pour qu’au minimum les dépenses de fonctionnement soient financées par des recettes équivalentes, ne demande pas lui-même un vote à l’équilibre. Tout le monde explique qu’il n’est pas acceptable de faire payer à nos enfants ou petits-enfants nos propres dépenses pour la santé, la famille et la retraite. Or, dans cette loi, 8,2 milliards d’euros de dépenses ne sont pas financés. La dette s’en trouvera accrue d’autant.
Le Nouveau Centre propose donc une mesure simple : le transfert à la CADES de ces 8,2 milliards d’euros de dépenses, et leur financement par une augmentation fort modeste, de 0,05 point, de la CRDS, à laquelle sont assujettis tous les revenus, dont le taux passerait ainsi à 0,55 %. Cette augmentation, à peine visible sur la feuille de paye, sera la participation concrète de nos concitoyens à l’effort demandé pour équilibrer les comptes et serait bienvenue pour les agences de notation. En outre, elle ne pèserait pas sur le pouvoir d’achat, pas plus, en tout cas, que l’augmentation de la base de la CSG que vous nous proposez en la faisant passer de 97 % à 98 % du salaire, augmentation que personne, d’ailleurs, n’a relevée.
Je m’étonne que le Nouveau Centre soit le seul parti à réclamer un vote à l’équilibre de la loi de financement de la sécurité sociale. C’est pourtant une demande de bon sens.
La deuxième demande que le Nouveau Centre formule avec insistance est le vote d’enveloppes régionales : des ORDAM. En effet, la création des ARS permettait de remédier à un défaut majeur de notre système de santé : la séparation absurde entre la prévention et le soin, la ville et l’hôpital, le sanitaire et le médico-social. Les ARS ont été créées, et, tout en en regrettant les aspects jacobin, centralisateur et déresponsabilisant, le Nouveau Centre se félicite de cette réforme. Cependant, nous votons un ONDAM avec des sous-objectifs, c’est-à-dire des enveloppes fléchées pour la ville, l’hôpital, le médicament et le médico-social, faisant ainsi perdurer le défaut majeur que nous avons voulu supprimer avec la création des ARS. Beaucoup, aujourd’hui, réclament une fongibilité des enveloppes : les ARS, bien sûr, et le comité Fourcade de suivi de la loi HPST, dont notre rapporteur Jean-Pierre Door est un membre éminent.
J’entends dire que la mise en œuvre de cette mesure serait compliquée. Le Nouveau Centre fait donc deux propositions. La première est de l’expérimenter dans deux ou trois régions. La deuxième est tout simplement d’affecter à chaque région l’enveloppe qu’elle a reçue en 2012, majorée de 2,5 %. Quoi de plus simple ?
Allons-nous évoluer ? Certes, cette année va être créé le fonds d’intervention régional, petit pas bienvenu vers la fongibilité, mais quelle timidité ! Les ARS auront-elles toute latitude pour utiliser ce fonds ou seront-elles, comme d’habitude, cornaquées par le ministère ?
Madame la ministre, vous profitez de cette deuxième lecture pour réviser les perspectives de croissance, et donc les recettes, et pour nous présenter des mesures correctives qui en tiennent compte. La prévision de croissance est ainsi ramenée de 1,75 % à 1 %. Certains spécialistes pensent que ce chiffre est encore optimiste, mais nous espérons tous, notamment pour l’emploi, qu’il pourra être atteint.
Cela étant, si nous ne souhaitons pas que le déficit augmente, cette révision nous impose de réduire certaines dépenses. Les propositions du Gouvernement concernent la santé, la famille et la branche retraite.
Pour la santé, l’ONDAM est révisé, sa progression passant de 2,8 % à 2,5 %. Ces deux dernières années, l’ONDAM a été respecté, moyennant une maîtrise médicalisée qui a exigé des économies de plusieurs secteurs, particulièrement celui du médicament, et de plusieurs professions, notamment les radiologues et les biologistes.
Pour 2012 était initialement prévu un ONDAM de 171,7 milliards d’euros, en progression de 2,8 %. L’évolution tendancielle, compte tenu du vieillissement, des améliorations technologiques et de la nécessité d’investir, est estimée à 4 %. Pour tenir cet ONDAM qui apportait 4,5 milliards d’euros supplémentaires, il était nécessaire de faire des économies de l’ordre de 2 milliards. Pour respecter l’objectif d’un ONDAM en progression de 2,5 %, il faudra faire 500 millions d’euros d’économies supplémentaires.
Un ONDAM à 2,5 %, cela signifie, compte tenu du quasi-maintien du sous-objectif médico-social, une progression de 2,4 % des dépenses d’assurance maladie pour la médecine de ville et pour les établissements. Si vous renouvelez la pratique d’une mise en réserve de 500 millions d’euros en début d’année, beaucoup vont souffrir. Nombre d’établissements publics et privés risquent de connaître de grandes difficultés, car les dépenses de personnel, tributaires, notamment, du glissement-vieillissement technicité, constituent souvent 75 % des dépenses des établissements. Beaucoup ont engagé des investissements et ont donc des emprunts à rembourser. L’année va être difficile, mais les suivantes aussi puisque vous révisez à la baisse l’ONDAM des prochaines années.
Vous demandez un nouvel effort aux radiologues et aux biologistes. Or, vous le savez, de nombreux petits laboratoires qui participent au maillage du territoire connaissent déjà de grandes difficultés.
Vous mettez à nouveau à contribution l’industrie pharmaceutique par des baisses de prix. La contribution globale de ce secteur atteindra, en 2012, plus d’un milliard d’euros. Si, dans le domaine du médicament, il convient de rendre confiance à nos concitoyens, il est nécessaire de rendre confiance aussi à l’industrie en assurant une certaine stabilité. Nous avons besoin d’une industrie performante, non seulement pour créer des emplois, mais aussi pour trouver les médicaments dont nous avons et aurons besoin pour lutter, notamment, contre le cancer, les maladies orphelines, les maladies tropicales.
Vous prévoyez de baisser le prix des génériques, qui sont plus chers que chez nos voisins. Hélas, comme vous le savez, de nombreuses officines rencontrent des difficultés et leur revenu dépend beaucoup aujourd’hui de la marge, liée au prix, des génériques. Baisser ces prix va accroître leurs difficultés.
Dans le domaine de la santé, les efforts demandés sont donc répartis sur tous les secteurs.
Nous savons que nous pouvons encore gagner en efficience, mais cela nécessite de revoir la formation initiale et continue, de mettre en œuvre les bonnes pratiques diagnostiques et thérapeutiques, et d’évaluer. L’important est de permettre l’égal accès de tous à des soins de qualité à tarif remboursable. Cela nécessite de résoudre les problèmes de démographie médicale et de répartition sur le territoire, ainsi que de dépassements d’honoraires.
Vous nous proposez un ersatz de secteur optionnel. Ce n’est pas la panacée. Il ne résout pas les difficultés des spécialités cliniques, ni celles du secteur 1, ni le problème des gros dépassements. L’idéal serait, comme le prône Xavier Bertrand, de mettre en place la CCAM – classification commune des actes médicaux – clinique, et de la réévaluer régulièrement, de même que la CCAM technique.
Pour les indemnités journalières, vous proposez un quatrième jour de carence pour les salariés du privé et un premier jour de carence pour les fonctionnaires. Certes, pour ces derniers, il s’agit d’une première, mais nous sommes loin de l’équité : un même délai ne devrait-il pas être appliqué à tous ?
Pour la retraite, vous nous proposez d’avancer d’un an les mesures prévues par la dernière réforme. L’effort demandé à chacun est modeste et l’économie non négligeable. Cependant, l’équilibre prévu en 2018 table sur une croissance de 2,75 %, hypothèse à laquelle, hélas, personne ne croit aujourd’hui. L’équilibre sera donc difficile à atteindre. Le Nouveau Centre souhaite la mise en place d’un régime universel, géré par les partenaires sociaux, à points ou à comptes notionnels, avec mise en extinction des régimes spéciaux.
Pour la branche famille, après avoir décidé de retarder au 1

Pour le Nouveau Centre, il est important, dans ce contexte de crise, de ne pas faire peser sur les ménages le poids des mesures de rigueur. Plus que jamais, il est essentiel de protéger la politique familiale et de participer à la relance de la croissance au travers de la consommation des ménages. Le Nouveau Centre soutient le plan de rigueur, mais propose que les 300 millions d’euros de pertes de recettes qu’impliquerait le maintien de la revalorisation des allocations familiales soient compensés par une réduction de 0,05 point des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. Cette mesure permettrait d’atteindre les objectifs et ferait participer les collectivités territoriales à l’effort de redressement de nos finances publiques. Ce serait bienvenu !
Ainsi, le groupe Nouveau Centre, conscient des difficultés économiques, soutient l’effort demandé à chacun. Cependant, il formule plusieurs propositions innovantes qui devraient être étudiées avec sérieux et prises en compte. Elles concernent notamment le vote en équilibre de la loi de financement de la sécurité sociale, ce que l’on appelle la règle d’or sociale ; la création d’ORDAM, indispensable après celle des ARS ; les dépassements d’honoraires, afin de permettre à chacun de bénéficier de soins à tarif remboursable ; la réforme des retraites, avec la mise en place d’un régime universel à points ou à comptes notionnels ; l’effort des collectivités territoriales pour préserver la politique familiale.
Le groupe Nouveau Centre a déposé des amendements sur ces points précis et espère qu’ils seront pris en compte. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Guy Lefrand. 
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire sur le PLFSS 2012 n’a pu aboutir. Les modifications introduites par la nouvelle majorité sénatoriale étaient trop importantes et irresponsables pour que nous puissions parvenir à un accord. Mme la ministre Valérie Pécresse parlait tout à l’heure d’un désaccord profond et radical. Je crois qu’il s’agit, au-delà, d’une profonde différence de philosophie. C’est une conception radicalement différente de la notion de responsabilité qui nous est proposée.
M. Guy Lefrand.
La vitrine 2012 du Parti socialiste, présentée par les sénateurs socialistes, est inquiétante et la France a peur. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
Il s’agit d’abord de la suppression de l’exonération des heures supplémentaires. N’oublions pas que neuf millions de salariés bénéficient de cette exonération ; c’est une mesure de pouvoir d’achat qui profite aussi bien aux ouvriers qu’aux enseignants de la fonction publique.
Il s’agit aussi de la suppression de 20 % des allégements généraux pour les entreprises de plus de 20 salariés employant au moins un quart de leurs effectifs à temps partiel. Ces allégements de charges ont pourtant permis de préserver 800 000 emplois.
Il s’agit encore de l’augmentation du forfait social qui porte sur les rémunérations accessoires comme l’intéressement, la participation, les prestations de retraite supplémentaire, les plans d’épargne d’entreprise et les plans d’épargne pour la retraite collectifs. Son taux passerait de 8 % à 11 %.
À la suite des fortes tensions apparues sur les marchés internationaux et des incertitudes macroéconomiques qui en découlent, le Président de la République a, lui, annoncé une révision de la prévision de croissance du PIB, qui passerait à 1 % pour 2012. Réactif…
 Réactif ? Il a mis dix jours à réagir !
M. Jean Mallot.
 …et attaché avant tout à la nécessaire sincérité des comptes publics, le Gouvernement a présenté au Sénat des amendements au PLFSS 2012 qui permettaient d’ajuster les soldes du régime général et des régimes de base aux nouvelles hypothèses macroéconomiques. C’est ce que vous nous réclamiez. Eh bien, les sénateurs socialistes ont refusé de les voter !
M. Guy Lefrand.
Les députés de la majorité, eux, répondront présents à l’appel du Gouvernement pour présenter au peuple un PLFSS 2012 crédible et compatible avec la situation économique actuelle.
En termes de réactivité, d’abord, les violentes tensions et les incertitudes internationales justifient de présenter à la nation un budget ajusté à ces dernières hypothèses économiques. Les députés du groupe UMP suivront donc la volonté gouvernementale de présenter un budget des comptes publics sincère et adapté à la situation.
En termes de responsabilité ensuite, nous assumons les choix du Gouvernement, soucieux de maîtriser les dépenses publiques par des réformes structurelles d’ampleur mais également d’assurer un retour à l’équilibre rapide et compatible avec les efforts demandés aux Français.
Nous le voyons tous les jours dans nos circonscriptions : nos concitoyens prennent de plus en plus conscience de la gravité de la situation et de la nécessité d’un effort collectif partagé. Ils supportent de moins en moins les propositions démagogiques, incertaines ou floues, de l’opposition nationale et comprennent chaque jour davantage qui saura les défendre et les protéger dans cette période de crise historique.
 Qu’en savez-vous ? Il y a eu des élections récemment ?
M. Roland Muzeau.
 Mais le PLFSS 2012 que nous présente aujourd’hui le Gouvernement est aussi important, pour nous, au regard de la sécurité. Par son équilibre entre la maîtrise des dépenses publiques et la hausse fléchée des recettes, il conforte la protection apportée par notre système de protection sociale aux assurés, mais aussi la protection de l’accès aux soins pour tous. En particulier, ce PLFSS conforte les filets de protection sociale mis en œuvre progressivement en faveur des plus fragiles de nos concitoyens.
M. Guy Lefrand.
Ainsi, les trois mesures nouvelles qui nous ont été présentées par les différents ministres seront votées par notre majorité : la réduction d’un an de la période transitoire de la réforme des retraites, qui va assurer la protection des revenus des retraités ; l’ONDAM à 2,5 %, qui préservera les patients et les assurés sans hausse du ticket modérateur ; les prestations familiales et l’aide au logement, enfin, qui respecteront cette évolution prévisionnelle de la croissance.
Madame la ministre, comme à son habitude, la majorité de l’Assemblée nationale apportera au texte du Gouvernement les améliorations qu’elle jugera nécessaire, mais sans remettre en cause ni sa structure ni sa philosophie. S’il est vrai que le rythme de travail de notre assemblée est rapide, nous nous devons à nos concitoyens, et nous devons accompagner le Gouvernement, qui fait preuve de courage et de réactivité.
Nous refuserons 
a contrario

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 permettra une augmentation de 4 milliards d’euros des dépenses d’assurance maladie, dont 2 milliards pour le seul hôpital public. Il garantira durablement la pérennité de notre modèle social. Il représente un effort important en faveur des recettes de la sécurité sociale. Les dépenses de santé ayant été maîtrisées en 2010 et 2011, l’ONDAM voté par le Parlement a été respecté. La maîtrise des dépenses de santé se poursuivra en 2012 et au-delà, avec un ONDAM fixé à 2,5 %.
Ce PLFSS 2012, c’est la maîtrise des dépenses de soins de ville, la poursuite des efforts d’efficience des établissements de santé, le maintien d’un haut niveau d’accès aux soins, le renforcement de la cohérence et de l’équité du système de retraite par répartition, un effort ciblé en direction des familles monoparentales, un engagement accru en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées, et enfin l’amélioration de la performance de la sécurité sociale et la lutte contre la fraude, qui semble poser tant de problèmes à certains. Pour toutes ces raisons, les députés de la majorité présidentielle soutiendront ce projet de loi sans hésitation. Nous nous ferons un devoir de l’améliorer ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Philippe Vitel.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’élaboration d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale est un moment de la vie parlementaire toujours exaltant, mais aussi, malheureusement, toujours frustrant.
M. Philippe Vitel.
Il est exaltant, car l’humain est véritablement au cœur de nos débats. Soigner, accompagner les plus démunis, soutenir les personnes atteintes d’un handicap ou d’une dépendance, assurer un bon niveau de vie à nos aînés au terme de leur vie professionnelle, aider à l’épanouissement médical et social de nos enfants et de la famille, n’est-ce pas l’une des plus belles missions que nos compatriotes aient confiées aux élus que nous sommes ?
 Dans ce cas, vous feriez bien de vous en occuper !
M. Jean Mallot.
 Mais c’est aussi un moment inévitablement frustrant, car nous avons beau vouloir faire toujours plus, développer toujours une solidarité sans faille ne laissant personne au bord du chemin,…
M. Philippe Vitel.
 Vous reconnaissez donc que vous laissez du monde au bord du chemin !
M. Roland Muzeau.
 …nos nobles politiques n’ont peut-être pas de prix, mais elles ont un coût, qui doit rester dans les limites du tolérable pour la nation et pour les comptes publics.
M. Philippe Vitel.
Lorsque le contexte économique et financier est sous tension, comme dans la période actuelle, notre frustration n’en est que plus grande, mais il faut que la tempère le sens des responsabilités qui, dans ces moments de tempête, doit commander nos choix.
Permettez-moi de dire à nos ministres l’admiration qui est la mienne devant la maîtrise dont ils font preuve face à une situation d’une immense gravité. Quel contraste avec l’image que donne le Sénat ! Faire fi de la conjoncture en détricotant méticuleusement tous les équilibres que nous avions patiemment mis en place et qui avaient abouti, le 2 novembre dernier, au vote positif de notre assemblée ; créer pour 5,5 milliards de nouvelles taxes, dix-sept au total ;…
 C’est faux !
M. Roland Muzeau.
 Évidemment ! Il ne suffit pas de le répéter en boucle pour que ce soit vrai !
M. Jean Mallot.
 …augmenter d’un trait de plume les dépenses de 1,2 milliard en passant l’ONDAM de 2,8 à 3,6 % ;…
M. Philippe Vitel.
 …s’attaquer aux mesures d’allégement du coût du travail, absolument nécessaires à la survie de nos entreprises et au pouvoir d’achat de leurs salariés, et qui ont déjà permis de préserver 800 000 emplois ; rogner par pure démagogie les marges de sécurité que nous avions trouvées auprès, par exemple, des assurances complémentaires, c’est démontrer un manque total de clairvoyance, de bon sens et de lucidité, à un moment crucial pour notre pays où, au lieu de renoncer à toute maîtrise de nos dépenses, il est au contraire obligatoire et même vital de continuer sans relâche notre stratégie volontariste d’économie qui, seule, permettra le nécessaire retour à l’équilibre.
M. Philippe Vitel.
 Vous ne croyez même pas à ce que vous dites !
M. Jean Mallot.
 Dans ces conditions, la commission mixte paritaire était vouée à l’échec…
M. Philippe Vitel.
 Non ! Il fallait voter le texte du Sénat !
M. Jean Mallot.
 …et une deuxième lecture rendue nécessaire dans notre assemblée. Elle va nous permettre de revenir à une version plus conforme aux aspirations de la majorité en matière de politique sociale, mais aussi de mettre en musique les conséquences de la révision de notre hypothèse de croissance à 1 % et d’intégrer au PLFSS les trois grandes mesures proposées la semaine dernière par le Premier ministre.
M. Philippe Vitel.
En premier lieu, nous allons réduire d’un an la période transitoire de la réforme des retraites. En effet, dans ces temps de turbulences, il est important de consolider le système par répartition tout en diminuant notre dette de 4,4 milliards d’euros à l’horizon 2016.
Ensuite, nous allons ramener la progression de l’ONDAM à 2,5 %. Permettez-moi de constater au passage que le delta entre un taux de croissance à 1 et un ONDAM à 2,5 est supérieur à celui entre une croissance à 1,75 et un ONDAM à 2,8.
Ce passage à 2,5 représente un effort d’économie de 500 millions d’euros. Ce n’est pas aux patients que nous demandons de faire des économies, mais bien aux industriels et aux professionnels de santé, et nous savons pouvoir compter sur leur engagement et leur soutien pour atteindre nos objectifs. Leur sens des responsabilités n’est plus à démontrer et nous savons qu’ils sont tous attachés à la pérennité des activités qui sont les leurs. La maîtrise des dépenses passe non pas par des mesures coercitives, mais bien par une réorganisation du système de santé auquel ils sont totalement associés. Cette attitude nous semble plus juste qu’une politique de déremboursements massifs ou de hausse du ticket modérateur, comme c’est l’usage dans nombre de pays voisins, où la gauche était d’ailleurs au pouvoir il y a encore peu de temps.
Nous allons donc continuer à promouvoir notre politique de développement des génériques et de baisse des prix des médicaments. Ce sont 290 millions d’économies qui résulteront de cet effort vertueux.
Par ailleurs, 100 millions seront dégagés sur le Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés grâce à une meilleure expertise des projets de la deuxième génération du plan Hôpital 2012.
Je suis toutefois plus circonspect en ce qui concerne l’effort de 90 millions qui, une fois de plus, est demandé aux radiologues et aux biologistes, à un moment où ils font tous d’importants efforts de restructuration de leurs activités.
Permettez-moi au passage, madame la ministre, de partager votre affliction à constater la désinvolture et l’absence totale de clairvoyance avec lesquelles le Sénat propose de mettre un terme aux efforts de convergence entre les secteurs public et privé que nous poursuivons depuis huit ans et de supprimer la mesure permettant l’ouverture du secteur optionnel, que les professionnels de santé attendent pourtant depuis de longues années. C’est faire preuve d’une méconnaissance totale des problèmes rencontrés sur le terrain et insulter ceux qui, à chaque instant, œuvrent avec compétence et détermination pour le mieux-vivre et la bonne santé de nos populations. Ils sauront vous le dire, soyez-en certains.
L’efficience hospitalière et l’accès aux soins ne doivent pas être sacrifiés sur l’autel du dogmatisme, de l’idéologie et, en définitive, de la démagogie.
L’ONDAM médico-social sera supérieur à 4 %, avec une augmentation de 6 % pour le secteur des personnes âgées. Par rapport à notre texte initial, seul un effort de 20 millions sur les crédits de médicalisation des EHPAD sera demandé.
Les prestations familiales progresseront, elles, au rythme de la croissance, soit 1 %. Aucune prestation n’a été baissée depuis le début de la crise, et nous avons même renforcé notre protection sociale en créant des mesures nouvelles, comme le RSA.
Les plus fragiles d’entre nous, très vulnérables en ces temps difficiles, seront exclus du 1 %, et l’ensemble des revenus de remplacement et des retraites augmenteront au même rythme que les prix. Il en sera de même pour l’ensemble des bénéficiaires des minima sociaux.
Mes chers collègues, cette nouvelle lecture va nous permettre de poursuivre sans relâche notre politique de rétablissement et de retour à l’équilibre des comptes sociaux, et de nous adapter de manière très réactive aux évolutions conjoncturelles négatives provoquées par la crise.
Les Français sont rassurés lorsque nous agissons de manière juste, efficace et selon le bon tempo. C’est ce à quoi les parlementaires de la majorité vont s’attacher durant le nouvel examen du PLFSS 2012, afin de pérenniser notre système humaniste, universel et solidaire de protection sociale. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin,
 ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
Je salue la responsabilité des intervenants de la majorité, notamment Yves Bur, qui souligne le choix du Gouvernement d’un ONDAM en progression moindre que ce qui avait été initialement proposé. Je salue également les deux orateurs du groupe UMP, Guy Lefrand et Philippe Vitel, pour leurs analyses pertinentes et leur soutien.
En ce qui concerne mon périmètre ministériel, nous déposerons deux amendements au PLFSS 2012. Le premier, déjà évoqué par Valérie Pécresse et Xavier Bertrand, vous proposera de réviser à 2,5 % le taux d’évolution de l’ONDAM pour 2012. Cette moindre progression se traduira par un montant d’économies supplémentaires de 500 millions d’euros l’année prochaine.
L’ONDAM médico-social contribuera – modestement mais substantiellement – à cet effort de maîtrise des dépenses à hauteur de 20 millions d’euros. Je confirme à Mme Poursinoff que ces 20 millions d’euros d’économies ne remettent pas en cause les 140 millions d’euros pour la médicalisation de plus de 80 000 places d’EHPAD, que j’avais annoncés lors de la première lecture, comme l’a rappelé Bérengère Poletti – je la remercie d’ailleurs pour l’excellent travail qu’elle a effectué.
Je rappelle également que nous ne touchons pas au plan d’aide à l’investissement.
Nous conservons ainsi un taux d'évolution de l'ONDAM médico-social un peu supérieur à 4 %, avec 6 % de progression pour le secteur des personnes âgées, permettant le financement, au final, de mesures nouvelles à hauteur de 376 millions d'euros.
Le secteur des personnes atteintes de handicap conserve, quant à lui, son taux d'évolution initial de 2,1 % pour 2012, soit 188 millions d’euros de mesures nouvelles.
Au cours de l'examen des amendements, j'aurai l'occasion de donner un avis favorable à l'ensemble des amendements de suppression de Mme la rapporteure Bérengère Poletti. Ces amendements portent sur des articles insérés au Sénat, et dont les objets ont, pour l'essentiel, déjà été discutés devant votre assemblée.
Bien évidemment, nous serons favorables au rétablissement de l'article prévoyant la mise en place, sous forme d'expérimentation, d'une modulation de la dotation pour les soins dans les EHPAD. Je note à ce titre que le Sénat s'oppose à une démarche associant qualité de prise en charge et efficience des dépenses.
M. Yves Bur, 
rapporteur
Mme Roselyne Bachelot-Narquin,

S'agissant de la politique familiale, le Gouvernement déposera un amendement créant l'article 58 

La même revalorisation sera retenue pour les aides personnelles au logement, dans le cadre du PLF pour 2012, soit une économie supplémentaire pour la branche famille de 80 millions d'euros.
Cet amendement du Gouvernement rétablira la mesure adoptée par votre assemblée en première lecture, qui prévoyait que cette revalorisation interviendrait au 1


L'économie attendue de cette moindre indexation des prestations familiales est évaluée à environ 300 millions d'euros, tout en préservant les montants servis, qui continueront à augmenter.
Quel sera l'impact pour les familles ?
Pour une famille avec deux enfants de moins de trois ans, le gain annuel d'une revalorisation de 1 % des allocations familiales, du complément de mode de garde et de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant sera de 71 euros, au lieu de 163 euros si la revalorisation avait été de 2,3 % l'année prochaine.
Selon le même calcul, pour une famille de trois enfants, l’augmentation sera de 78 au lieu de 189 euros.
Vous le voyez : le Gouvernement s'est donc refusé à rationaliser les conditions d'attribution des prestations familiales, voire à diminuer les prestations…
  Mais il divise par deux la progression !
M. Roland Muzeau.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin,

Le choix que nous avons fait est, au contraire, de limiter exceptionnellement, pour 2012, la progression des prestations familiales.
Je rappelle que cette indexation, limitée à 2012, ne remet pas en cause, pour l'avenir, les modalités de revalorisation des prestations familiales et des aides personnelles au logement ; que les modes habituels de revalorisation des pensions de retraite, des revenus de remplacement et des minima sociaux – le revenu de solidarité active, l’allocation aux adultes handicapés ou l’allocation de solidarité spécifique – ne sont pas concernés par cette mesure ; que la revalorisation de l'AAH à hauteur de 25 % entre 2008 et 2012 est intégralement maintenue, ce qui représente un effort considérable : 2,3 milliards d'euros entre 2008 et 2012, dont près de 1 milliard en 2012.
Au bénéfice de ces explications, je demande, au nom du Gouvernement, à Jean-Luc Préel et à Yvan Lachaud de retirer leur sous-amendement à l'amendement du Gouvernement que je viens de présenter.
Au-delà, le Gouvernement sera favorable aux amendements de votre commission des affaires sociales qui tendent à supprimer les  articles adoptés au Sénat concernant la remise d'un rapport dans les six mois sur l'ouverture des droits aux allocations familiales dès le premier enfant ; la suppression du cumul entre l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant et le complément du libre choix d'activité ; la modulation, pour l'enfant inscrit au lycée, du montant de l'allocation de rentrée scolaire en fonction de la voie de formation suivie.
Le Gouvernement émettra également un avis favorable aux amendements de suppression des articles adoptés par le Sénat, déposés par Martine Pinville, rapporteure pour la famille, portant sur le versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide sociale à l'enfance lorsqu'un enfant est confié à ce service.
Tout au long de ce débat, des questions de fond ont été abordées, et notamment celle des réformes de structure. Le débat portant sur la restructuration du financement sera sans doute au cœur de la campagne présidentielle. Mais laissez-moi vous faire part de mon étonnement de voir que le groupe socialiste du Sénat a proposé une augmentation de l’ONDAM de 3,6 %, ce qui coûterait pratiquement 2 milliards de plus par rapport à un taux de progression de 2,5 %. J’entends l’équipe de campagne du candidat socialiste dire qu’avec lui, l’ONDAM ne dépasserait pas 2,5 %. Alors, qui ment et qui dit la vérité dans cette histoire ? Je suis extrêmement surprise d’entendre Mme Touraine préconiser, par exemple, la suppression de la détaxation et de la défiscalisation des heures supplémentaires,…
  Elle a raison !
M. Jean Mallot.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin,

(« Il n’y en a pas ! » sur les bancs du groupe UMP.)
 Vous ne savez pas gérer les comptes 
M. Jean Mallot.
 Nous, on pense aux chômeurs !
M. Roland Muzeau.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin,

Jean-Luc Préel a soulevé une excellente question sur l’inaboutissement de la décentralisation et la nécessité d’une territorialisation. C’est un débat, monsieur le député, que nous avons souvent eu ensemble. Vous savez que je suis une militante des ORDAM – les objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie. Il fallait installer les ARS ; elles sont maintenant opérationnelles depuis un peu plus d’un an. Il fallait les structurer et les conforter. Ensuite, nous pourrons passer à une deuxième phase de déconcentration et – pourquoi pas ? – de décentralisation.
Pierre Méhaignerie l’a souligné à juste titre, nous avons le modèle social le plus élaboré et le plus généreux au monde. Ce modèle, il s’agit de le conforter et de le conserver. Le Président de la République l’a excellemment dit dans son discours de Bordeaux, la semaine dernière : ce n’est pas la réforme qui menace notre système social, c’est l’immobilisme.
Pour leur part, le Gouvernement et sa majorité se refusent à tout immobilisme. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président. 
Suite de la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.
La séance est levée.
M. Roland Muzeau.
Amendement n

Amendements n

Amendement n° 32.
Amendement n° 33.
Amendement n° 34.
Amendement n° 35.
Amendement n

Amendement n° 37.
Amendement n° 144.
M. Roland Muzeau, M. Jean-Luc Préel, Mme Marisol Touraine, M. Michel Issindou.
Amendement n

M. Roland Muzeau, Mme Marisol Touraine, M. Jean-Luc Préel, M. Michel Issindou, Mme la ministre.
Amendement n° 39.
Amendement n° 40.
Amendement n° 41.
Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marisol Touraine.
Amendement n° 42.
Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marisol Touraine, M. Michel Issindou.
Amendement n° 43.
Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marisol Touraine.
Amendement n

Mme Jacqueline Fraysse.
Amendement n° 45.
M. Roland Muzeau.
Amendement n° 46.
M. Roland Muzeau.
Amendement n° 47.
Amendement n° 48.
Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marisol Touraine.
Amendement n° 49.
Amendement n° 50.
Mme Jacqueline Fraysse.
Amendement n° 51.
Amendement n° 52.
Amendement n° 175.
Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marisol Touraine.
Amendement n° 53.
Amendements identiques n

M. Roland Muzeau, Mme Marisol Touraine, M. Michel Issindou, M. le président de la commission des affaires sociales.
Amendement n° 55.
M. Roland Muzeau.
Amendements n

Mme Jacqueline Fraysse.
Amendement n° 57.
Amendements n

Amendement n° 58.
Amendements n

Amendements n

M. Jean-Pierre Door.
Amendement n° 19.
Amendements n

Amendement n° 193.
Amendement n° 11 rectifié.
Amendement n° 13 avec le sous-amendement n° 148.
Amendement n° 14.
Amendement n° 66.
Amendement n° 67.
Amendement n° 15 rectifié.
Amendement n° 21 rectifié.
Amendement n° 187.
Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marisol Touraine, M. Jean-Pierre Door, Mme la ministre.
Amendement n° 68.
Amendement n° 69.
Amendement n° 70.
Amendement n° 123 rectifié avec le sous-amendement n° 178.
Amendements n

Amendement n° 181, 182.
Amendement n° 124.
Amendement n° 125.
Amendement n° 126.
Amendement n° 127.
Amendements n

Amendement n° 128.
Amendements n

Amendement n° 129.
. La séance est ouverte.
M. le président
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale pour 2012. (n°
M. le président. 

 Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. Roland Muzeau.
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. le président. 
 Monsieur le président, mon rappel se fonde sur le très célèbre article 58, premier alinéa, du règlement.
M. Roland Muzeau.
J’aimerais savoir si vous pouvez nous éclairer quant au vote de ce projet de loi. Est-il prévu un vote solennel, comme le groupe GDR l’a souhaité et en a fait la demande à M. le président de l’Assemblée nationale ? La conférence des présidents étant, semble-t-il, seule habilitée à en décider, que se passerait-il si, d’aventure, nous poursuivions l’examen de ce texte cette nuit ?
 Je vous remercie, monsieur Muzeau, pour cette demande de précision. Selon les informations dont je dispose, l’ordre du jour ne prévoit pas, à ce stade, de vote solennel sur ce texte. La conférence des présidents aura lieu demain matin, à dix heures : chacun fera valoir ses demandes éventuelles et il lui appartiendra de se prononcer.
M. le président.
 Cet après-midi, l’Assemblée a entendu les orateurs inscrits dans la discussion générale.
M. le président.
J’appelle, maintenant, dans les conditions prévues par l’article 114, alinéa 2, du règlement, les articles du projet de loi dans le texte du Sénat.
Je vous informe qu’à la demande du Gouvernement, les articles 33 A à 61 du projet de loi sont réservés.
La réserve est de droit.
La discussion de la quatrième partie du projet de loi débutera donc par l’examen des articles 62 à 67 

 Nous abordons la première partie du projet de loi, concernant les dispositions relatives à l’exercice 2010.
M. le président.
Je suis saisi d’un amendement n° 29 de la commission, qui tend à rétablir l’article 1
M. le président. 

La parole est à M. Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l’équilibre général.
M. Yves Bur,
 rapporteur de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l’équilibre général

 Ça, c’est sûr !
M. Michel Issindou.
M. Yves Bur, 
rapporteur

 La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,
 ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
 Pardonnez-leur, ils ne savent pas ce qu’ils font !
M. Jean-Marc Lefranc.
 La parole est à Mme Marisol Touraine.
M. le président.
 Nous défendons quant à nous la rédaction du Sénat. L’article 1
Mme Marisol Touraine.


C’est la raison pour laquelle nous soutenons la suppression de cet article 1

 La parole est à M. Roland Muzeau.
M. le président.
 Chaque année, le vote de l’article 1
M. Roland Muzeau.

La preuve est faite que la réduction des dépenses, loin d’être suffisante pour revenir à l’équilibre de nos comptes sociaux, est qui plus est scandaleuse au regard des besoins des populations. Nous ne le répéterons jamais assez : l’équilibre des comptes sociaux repose, avant tout autre considération, sur la vitalité de l’emploi. Une des meilleures mesures que vous auriez pu prendre à cet égard aurait été de décider, par exemple, d’une augmentation des salaires.
Ces tableaux traduisent la politique irresponsable menée depuis bientôt dix ans en matière de finances sociales par cette majorité. Approuver votre amendement reviendrait, sachons-le, à nous compromettre en acceptant de maintenir un déficit qui pourrait être résorbé par la mise en œuvre d’une autre politique. En conséquence, nous voterons contre.
 En conséquence, L’article 1
M. le président.

La commission a présenté deux amendements, n
M. le président. 

La parole est à M. le rapporteur.
M. Yves Bur, 
rapporteur

Je demande donc, par l’amendement n° 30, le rétablissement de l’article 2 et, par l’amendement n° 31, celui de l’annexe A tels qu’ils avaient été adoptés par l’Assemblée.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,

 La parole est à Mme Marisol Touraine.
M. le président.
 Nous n’avons pas l’intention de voter contre la certification des comptes ; nous voulons seulement manifester notre refus d’une politique que vous imposez encore aujourd’hui comme la seule possible. Ce n’est pas une question liée à la certification des comptes telle qu’elle a pu être effectuée. Nous estimons qu’il existe d’autres perspectives et d’autres politiques aussi rigoureuses et responsables pour la sécurité sociale.
Mme Marisol Touraine.
 La parole est à M. Roland Muzeau.
M. le président.
 Ces amendements, qui rétablissent l’article 2 et l’annexe A supprimés à juste titre par la Sénat, se caractérisent par un fait majeur : contrairement aux années précédentes et à l’année en cours, vous avez choisi de transférer les dettes de la sécurité sociale à l’ACOSS en l’autorisant à porter ses besoins de trésorerie à 69 milliards d’euros et à recourir aux marchés financiers pour se financer, ce que nous avions fortement dénoncé. Alors que, logiquement, elle ne peut intervenir que pour financer les besoins intra-annuels, elle a agi, en 2010, comme une CADES alternative. L’ACOSS a dû emprunter sur les marchés internationaux, ce qui l’a placée dans une situation très fragile en la soumettant à la volonté des spéculateurs de toute sorte. Preuve est faite que vous n’avez strictement tiré aucune leçon de la crise dans laquelle nous sommes plongés.
M. Roland Muzeau.
Voici un extrait du rapport de l’ACOSS : « Pour l’exercice 2010, le total des intérêts bancaires débiteurs s’élève à 319,53 millions d’euros contre 97,77 millions d’euros en 2009, soit une augmentation de 226,82 %. Cette forte progression vient essentiellement des intérêts sur le prêt structuré CDC (239,38 millions d’euros). Les autres charges sont constituées essentiellement des intérêts sur marchés financiers. » Autant de millions qui auront profité aux spéculateurs de tout poil !
Mais, surtout, en utilisant l’ACOSS de la sorte, vous avez contourné l’obligation d’accompagner les transferts à la CADES de nouvelles sources de financement. Cet article n’est donc que la traduction de votre refus d’apporter à la sécurité sociale des ressources nouvelles et pérennes. Quelle belle leçon d’irresponsabilité !
En conséquence, nous ne voterons pas ces amendements.
 La parole est à M. Michel Issindou.
M. le président.
 Avec ces amendements, on voit tout ce qui ne va pas dans notre régime de protection sociale. On parle de la CADES, du FRR, lui aussi ponctionné. La politique que vous menez continue à faire des dégâts sur la protection sociale, 136 milliards de déficit sont annoncés pour la fin de 2012, et nous n’apercevons pas la sortie du tunnel.
M. Michel Issindou.
Nous ne pouvons bien entendu voter le rétablissement de ces articles, car il ne s’agit malheureusement pas de rétablir les comptes.
 En conséquence, l’article 2 est ainsi rétabli.
M. le président.
 En conséquence, l’annexe A est ainsi rétablie.
M. le président.
Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi.
 Nous abordons la deuxième partie du projet de loi, qui concerne les dispositions relatives à l’année 2011.
M. le président.
 Je suis saisi d’un amendement n° 32 de la commission, tendant à rétablir l’article 3, supprimé par le Sénat.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yves Bur, 
rapporteur
 En conséquence, l’article 3 est ainsi rétabli.
M. le président.
Je suis saisi d’un amendement n° 33 de la commission, tendant à rétablir l’article 4, supprimé par le Sénat.
M. le président. 
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yves Bur, 
rapporteur
 En conséquence, l’article 4 est ainsi rétabli.
M. le président.
Je suis saisi d’un amendement n° 34 de la commission, tendant à rétablir l’article 5, supprimé par le Sénat.
M. le président. 
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yves Bur, 
rapporteur
 En conséquence, l’article 5 est ainsi rétabli.
M. le président.
Je suis saisi d’un amendement n° 35 de la commission, tendant à rétablir l’article 6, supprimé par le Sénat.
M. le président. 
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yves Bur, 
rapporteur
 En conséquence, l’article 6 est ainsi rétabli.
M. le président.
Je suis saisi d’un amendement n° 36 de la commission, tendant à rétablir l’article 7, supprimé par le Sénat.
M. le président. 
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yves Bur, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,

 La parole est à Mme Marisol Touraine.
M. le président.
 Cet amendement revient à faire passer de 151 à 161 millions d’euros le montant de la contribution versée par les régimes d’assurance maladie aux agences régionales de santé ; on peut s’interroger sur la manière dont le calcul a été effectué et la raison pour laquelle il appartiendrait à l’assurance maladie de financer à cette hauteur les agences régionales de santé.
Mme Marisol Touraine.
Il ne s’agit pas de dire que les ARS n’auraient pas d’importance. Nous en avons défendu le principe, même si la façon dont elles fonctionnent ne nous donne pas entière satisfaction. Il n’empêche que c’est au budget de l’État, et non à l’assurance maladie, qu’il appartient d’assumer le coût de leurs missions. C’est la raison pour laquelle nous considérons qu’il ne faut pas augmenter la somme transférée de la sécurité sociale vers les agences régionales de santé.
 La parole est à M. Jean-Pierre Door, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance maladie et les accidents du travail.
M. le président.
M. Jean-Pierre Door, 
rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance maladie et les accidents du travail.
 Très bien !
M. Guy Lefrand.
 En conséquence, l’article 7 est ainsi rétabli.
M. le président.
Je suis saisi d’un amendement n° 37 de la commission, tendant à rétablir l’article 8, supprimé par le Sénat.
M. le président. 
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yves Bur, 
rapporteur
 En conséquence, l’article 8 est ainsi rétabli.
M. le président.
Je suis saisi d’un amendement n° 144 de la commission, tendant à rétablir l’article 9, supprimé par le Sénat.
M. le président. 
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Door, 
rapporteur
 En conséquence, l’article 9 est ainsi rétabli.
M. le président.
Je mets aux voix l’ensemble de la deuxième partie du projet de loi.
 Nous abordons la troisième partie du projet de loi, qui concerne les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général pour 2012.
M. le président.
 La parole est à M. Roland Muzeau, inscrit sur l’article 10AA.
M. le président.
 À l’initiative de sénateurs communistes, socialistes, mais aussi UMP, le Sénat est revenu sur une mesure très décriée de la loi de finances rectificative de septembre dernier, par laquelle la taxe sur les mutuelles, et plus particulièrement sur les contrats dits « responsables », a été portée de 3,5 % à 7 %. Rappelons qu’avec ce premier plan Fillon de rigueur, le Gouvernement attend de cette taxe, qui touche 75 % des 38 millions de Français couverts par des mutuelles, un gain de plus de 1 milliard, contre à peine 400 millions de la taxe additionnelle sur les plus fortunés… Et l’on continue à nous chanter que la rigueur est pour tout le monde !
M. Roland Muzeau.
Très sérieusement, sur les bancs de droite comme sur ceux du Gouvernement, on ose soutenir que cette augmentation considérable des prélèvements sur les mutuelles – 3,1 milliards tout de même depuis la loi de financement de la sécurité sociale de 2009 –, sera sans conséquence sur les tarifs des contrats, et donc le pouvoir d’achat de nos concitoyens, notamment des plus défavorisés pour lesquels l’accès à une complémentaire santé représente une grosse dépense.
Cette mesure est profondément injuste. Vous savez pertinemment, madame la ministre, que les mutuelles n’auront d’autre choix que d’en répercuter les effets sur les cotisations de leurs adhérents. Affirmer l’inverse, c’est, au mieux, méconnaître le fonctionnement des organisations mutualistes et les obligations qui sont les leurs, au pire, faire croire à nos concitoyens que les mutuelles disposeraient d’une réserve financière constituée sur les cotisations de leurs adhérents, ce qui est faux.
« En instaurant cette taxe, vous assimilez, au moins temporairement, les mutuelles à des collecteurs d’impôts. » Ces propos, que je partage, ont été tenus par Alain Fouché, sénateur UMP.
D’autres solutions existent pour augmenter les ressources de la protection sociale. Les sénateurs en ont fait la démonstration, notamment en gageant la perte de recettes résultant de la suppression de la taxe sur les mutuelles par une augmentation du forfait social et du prélèvement sur les revenus du capital.
Le Gouvernement avance que son objectif est simplement de supprimer des niches fiscales qui ne lui paraissaient plus justifiées. Vous conviendrez peut-être avec moi que cette appréciation est à géométrie bien variable : La niche Copé, qui a coûté aux finances publiques 22 milliards sur trois ans pour baisser les impôts des sociétés se séparant de leurs filiales, a été symboliquement et discrètement rabotée pour 170 millions en 2011 et 250 millions en 2012.
S’agissant des mutuelles, vous oubliez aussi de verser au débat le fait que le comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, dit comité Guillaume, a attribué la note 3, score maximal en termes d’efficacité, à cet avantage dont bénéficiaient au départ les contrats dits responsables et solidaires.
Vous l’aurez compris, nous sommes parfaitement opposés à cette taxe sur les mutuelles, qui s’apparente ni plus ni moins à un impôt sur la maladie. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre l’amendement de suppression de l’article 10AA.
 La parole est à M. Jean-Luc Préel.
M. le président.
 Je ne suis pas sûr qu’on ait fait preuve d’une grande habileté en imposant une telle taxe aux complémentaires qui apparaissent de plus en plus comme des partenaires de notre système de santé. On leur demande de participer davantage au remboursement des soins ; il aurait donc dû y avoir une concertation en amont, ce qui ne me semble pas avoir été le cas – mais je ne demande qu’à être démenti sur ce point.
M. Jean-Luc Préel.
Il s’agit par ailleurs de taxer des contrats responsables, mis en place, on le sait, pour favoriser le parcours de soins et permettre ainsi à nos concitoyens d’être mieux soignés dans de bonnes conditions. On risque donc de voir se développer des contrats qui ne seraient pas responsables, ce qui serait particulièrement fâcheux.
Comme cette taxe va coûter 1,1 milliard aux complémentaires, elle vont répercuter ce surcoût et donc les cotisations des mutuelles vont évidemment augmenter en conséquence. Et l’on a refusé au Nouveau Centre, qui demande depuis toujours que l’on vote une loi de financement en équilibre, une augmentation de la CRDS au motif que cela aurait porté atteinte au pouvoir d’achat !
J’avais déposé au nom du Nouveau Centre deux amendements visant à exonérer les personnes les plus défavorisées, qui bénéficient aujourd’hui de la CMUC, et les étudiants. Ces deux amendements vont sans doute tomber puisque le rapporteur proposera la suppression de l’article. C’est pourquoi j’ai tenu à les évoquer dès maintenant.
 La parole est à Mme Marisol Touraine.
M. le président.
 Je voudrais redire notre opposition à l’augmentation de cette taxe car, contrairement à ce que laissent croire les déclarations gouvernementales, les complémentaires santé ont prévu de répercuter intégralement cette hausse sur leurs tarifs, qu’il s’agisse des cotisations mutualistes ou des primes d’assurance.
Mme Marisol Touraine.
Une telle augmentation, nous le savons bien, pèsera d’autant plus sur le budget santé de nos concitoyens qu’ils ont par ailleurs des revenus modestes. Cette mesure va donc contribuer à éloigner toujours davantage de Français de l’accès aux soins. Nous sommes face à un véritable risque de démutualisation, qui peut être particulièrement élevé chez les seniors : à croire une étude de l’UFC-Que choisir, leur budget de complémentaire santé est deux fois et demie plus élevé que celui de la population générale.
La mesure que vous avez prise s’ajoute à d’autres qui ont ponctué les PLFSS au cours des cinq dernières années en instituant des déremboursements divers et variés. Les foyers modestes devront se résoudre, au mieux à choisir une complémentaire qui les couvrira moins, au pire à abandonner toute couverture complémentaire.
Or cela intervient dans un contexte où l’augmentation du nombre de gens qui renoncent aux soins pour des raisons financières est tout de même préoccupante. Les chiffres peuvent toujours être discutés, mais les dernières données fiables faisant consensus reposent sur l’enquête sur la santé et la protection sociale de l’IRDES de 2008 ; il ne s’agit donc pas de sondages pouvant être sujet à caution. Cette étude, parue en juin 2010, renvoie à des données de 2008, c’est-à-dire avant la crise : or le nombre de gens qui renoncent aux soins pour des raisons financières était d’ores et déjà en augmentation. On peut supposer que la crise n’a fait qu’accentuer ce phénomène ; une telle disposition est donc extrêmement préoccupante.
 La parole est à M. Michel Issindou.
M. le président.
 On ne peut pas laisser passer sans le dénoncer ce mauvais coup porté à la santé des Français. La répercussion sera inévitable. On peut se raconter ce que l’on veut, les mutuelles nous l’ont dit : il y aura une augmentation de 3 à 5 % – ce qui n’aura rien de scandaleux avec les ratios prudentiels qu’on leur impose par ailleurs.
M. Michel Issindou.
Les milliards que vous voyez apparemment apparaître sont donc de faux milliards, des milliards nécessaires à l’équilibre général de ces organismes qui font plutôt un travail de mutualistes. Les contrats responsables seront malheureusement taxés, alors que ceux qui les ont souscrit ont fait l’effort de suivre un parcours de soins qui était le bon.
Aux raisons géographiques, qui poussent nombre de nos concitoyens vivant dans les déserts médicaux à renoncer à se soigner, vous ajoutez des raisons économiques : certains seront donc doublement pénalisés. Peut-être allez-vous me répondre que ceux qui renoncent à des soins pour raisons économiques n’auront plus à chercher un médecin à proximité de chez eux ! Quoi qu’il en soit, vous envoyez une fois de plus un mauvais signal pour la prévention et la santé.
 Je suis saisi d’un amendement 38 de la commission, tendant à supprimer l’article 10 AA.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yves Bur, 
rapporteur
Nous ne parviendrons pas à une appréciation commune sur la nécessité de fournir à l’assurance maladie des recettes supplémentaires. Rappelons pour commencer que la taxe sur les contrats d’assurance ne concerne pas seulement les mutuelles ; elle s’applique aussi aux instituts de prévoyance et surtout aux assureurs privés, qui représentent un bon quart, si ce n’est un bon tiers du marché.
Ensuite, j’ai analysé les frais de gestion des assurances complémentaires. Ceux-ci sont en moyenne de 28 % dans les assurances privées, qui doivent rémunérer leurs agents généraux, de 21 % dans le monde mutualiste et de 18 % dans les instituts de prévoyance. Nous pensons qu’il est possible d’optimiser la gestion, et je souhaite donc que de réels efforts soient faits pour porter ces frais à des niveaux plus conformes à des acceptables.
 Très bien !
M. Éric Straumann.
M. Yves Bur, 
rapporteur
Enfin, des réserves existent dans le monde mutualiste comme dans les instituts de prévoyance et les assurances. Nous demandons que, notamment dans le monde de la mutualité, les adhérents soient informés de l’état des réserves, qu’ils sachent ce qui, d’une part, est indispensable pour remplir les critères dits de solvabilité 1 et surtout de solvabilité 2, et qu’ils connaissent le niveau des réserves libres de toute obligation.
C’est aux assemblées générales des mutuelles de jouer leur rôle, de dire quel argent doit être thésaurisé et quel argent doit pouvoir être mobilisé afin de lisser les augmentations de cotisations. Le débat que nous avons avec l’ensemble du monde de l’assurance santé est sain : il obligera tout le monde à progresser vers une plus grande transparence et une meilleure gestion.
 Très bien !
M. Éric Straumann.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,

 La parole est à M. Serge Janquin.
M. le président.
 Si j’ai trouvé les arguments du rapporteur bien embarrassés, mais également embarrassants dans la mesure où ils laissent penser que les mutuelles ne gèrent pas comme il convient les fonds qui leur sont confiés,...
M. Serge Janquin.
 C’est bien ce qu’a dit le rapporteur !
M. Michel Issindou.
 …alors que ce n’est absolument pas le cas.
M. Serge Janquin.
Affirmer qu’une meilleure organisation de la dépense, un meilleur lissage permettrait d’amortir les conséquences de la taxe que vous instaurez, ne correspond pas à la réalité. Les mutuelles adoptent une attitude prudentielle afin d’être capables de faire face à des accidents de santé qui peuvent apparaître tout au long de l’année.
 Reconnaissez qu’il y a des réserves un peu excessives, tout de même !
M. Guy Malherbe.
 Et des frais de communication ! Des pages entières dans la PQR !
M. Éric Straumann.
 Je n’entends pas prendre, sans nuance, la défense des mutuelles, mais nous savons tous – cela vous a touché aussi – que les mutualistes se plaignent amèrement et ont énormément réagi.
M. Serge Janquin.
On a cité à titre juste ces personnes âgées qui nous disent qu’elles ne pourront plus souscrire une assurance complémentaire, faute de moyens. Je m’inquiète aussi fortement de ce qui se passe dans le monde étudiant.
 Regardez la situation à l’étranger !
M. Éric Straumann.
 La santé de nos étudiants n’est pas assurée comme il convient dans une société aussi riche que la nôtre.
M. Serge Janquin.
 Qu’avez-vous fait, vous ?
Mme Bérengère Poletti.
 Vous le savez, la consultation médicale n’est pas suffisamment répandue pour assurer une bonne prévention. Je vous demande d’y prêter la plus grande attention : vous êtes en train de mettre le monde étudiant dans un péril extrême. Je ne voterai bien évidemment pas votre taxe.
M. Serge Janquin.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,


M. Roland Muzeau.
 Les grands mots !
M. Michel Issindou.
Mme Valérie Pécresse,

M. Jean-Pierre Door, 
rapporteur
 Elles sont insuffisantes !
Mme Marisol Touraine.
Mme Valérie Pécresse,


M. Éric Straumann.
 Ce n’était pas la peine, pour finir comme cela !
M. Michel Issindou.
Mme Valérie Pécresse,

M. Jean-Pierre Door, 
rapporteur
Mme Valérie Pécresse,

 Ils n’en ont pas les moyens !
Mme Marisol Touraine.
Mme Valérie Pécresse,

 Très bien !
Mme Bérengère Poletti.
 La parole est à M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires sociales.
M. le président.
M. Pierre Méhaignerie,
 président de la commission des affaires sociales.
À votre question de savoir si la taxe doit être intégralement répercutée, madame Touraine, la réponse est non. La Caisse nationale d’assurance maladie a montré que le gain dû au nombre de plus en plus important d’affections de longue durée garantissait aux mutuelles une économie de 600 millions d’euros. C’est un premier élément à prendre en compte.
Deuxième élément, nous sommes dans une année de crise exceptionnelle et chacun doit faire des efforts. Le Gouvernement s’est attaché à maîtriser notre protection sociale, tout en lui permettant de progresser à un rythme beaucoup plus important que chez nos voisins européens. Je souhaite que les mutuelles et les instituts de prévoyance consentent un même effort.
 Bien sûr !
M. Guy Malherbe.
M. Pierre Méhaignerie,
 président de la commission des affaires sociales.
 Tout à fait !
M. Guy Malherbe.
M. Pierre Méhaignerie,
 président de la commission des affaires sociales.
C’est la raison pour laquelle je souhaite qu’il y une communication sur les chiffres des différentes mutuelles. Dans ma ville, il a été question d’une augmentation de 9 % de leurs tarifs. Sur un salaire de 1 300 euros par mois, ce n’est pas négligeable, en termes de pouvoir d’achat.
 Bien sûr ! C’est ce que nous vous disons !
M. Michel Issindou.
M. Pierre Méhaignerie,
 président de la commission des affaires sociales.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Serge Janquin.
M. le président.
 Pardonnez-moi, madame la ministre, mais j’ai trouvé drôle que vous évoquiez l’espérance de la jeunesse en l’immortalité…
M. Serge Janquin.
 C’était beau !
M. Michel Piron.
 C’est peut-être le propre de la jeunesse que d’espérer ; mais, à l’autre bout de la chaîne, les seniors trouvent que l’immortalité, c’est bien long, surtout vers la fin ! 
M. Serge Janquin.
(Sourires.)
 En conséquence, l’article 10 AA est supprimé.
M. le président.
 La parole est à M. Roland Muzeau, premier orateur inscrit sur l’article 10 AB.
M. le président.
 La dégradation préoccupante de la situation sanitaire et sociale des étudiants justifie, selon nous, que l’on ne se risque pas à prendre des mesures de nature à restreindre encore davantage leur accès à une complémentaire santé.
M. Roland Muzeau.
Les chiffres sont connus : 19 % des étudiants ne bénéficient pas d’une telle couverture, contre 10 % dans l’ensemble de la population.
Le 27 octobre 2011, les organisations étudiantes représentatives ont lancé un cri d’alerte à propos de la santé des étudiants, des difficultés d’accès aux soins qu’ils rencontrent, et des risques concernant l’avenir du régime de sécurité sociale étudiant. Face au silence du ministre de l’éducation et du ministre de la santé, les fédérations nationales des étudiants en santé viennent à nouveau d’interpeller Xavier Bertrand, lui rappelant qu’un étudiant sur trois ne peut consulter un médecin et que 4 % des étudiants ont refusé de se soigner durant les douze derniers mois. Pour eux, votre taxe supplémentaire sur les mutuelles est la taxe de trop.
En première lecture, nous avions proposé qu’à défaut de revenir sur sa décision d’augmentation de la taxe sur les complémentaires santé, le Gouvernement accepte d’exonérer les ressortissants du régime étudiant de la sécurité sociale de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance. Nous n’avions pu en débattre. La majorité sénatoriale, contre l’avis du Gouvernement, a réussi à inscrire législativement cette exonération, de nature selon nous à faciliter l’accès des étudiants aux mutuelles, dont les tarifs devraient être abaissés.
La ministre en doute, considérant qu’il s’agit là d’un cadeau fait aux mutuelles. Autre argument tout aussi peu recevable et que nous venons d’entendre à nouveau : les raisons de précarité financière ne seraient pas déterminantes. Si les étudiants ne souscrivent pas une complémentaire santé, ce serait avant tout, toujours selon le Gouvernement, par simple manque d’information.
Ce sujet important appelle des réponses concrètes et rapides du Gouvernement. La suppression de la TSCA pour les complémentaires santé des étudiants en est une. Nous tenons à cette mesure, donc au maintien de l’article 10 AB ; aussi nous opposerons-nous à l’amendement de suppression du rapporteur.
 La parole est à Mme Marisol Touraine.
M. le président.
 Nous tenons nous aussi au maintien de cet article. Le débat a déjà eu lieu en première lecture. Un nombre croissant d’étudiants – 34 % aujourd’hui – affirme renoncer à des soins. De même, un nombre grandissant n’a pas de couverture complémentaire : 20%, soit une augmentation de six points par rapport à 2008. Nous sommes donc obligés de nous poser des questions.
Mme Marisol Touraine.
M. Méhaignerie nous explique qu’il incombe aux mutuelles de faire preuve de raison et de ne pas répercuter intégralement les taxes au prétexte que la sécurité sociale assume une part croissante de la charge financière, notamment en ce qui concerne les ALD. C’est oublier que nous assistons depuis plusieurs années au transfert progressif des dépenses de santé de la sécurité sociale vers les organismes complémentaires, afin de limiter le coût directement supporté par nos concitoyens. Or, indirectement, celui-ci s’est bel et bien accru puisqu’ils sont obligés de recourir à une complémentaire pour être certains d’être correctement couverts.
Nous savons que les dépassements d’honoraires pratiqués par certains spécialistes constituent une barrière qui rend quasiment impossible l’accès aux soins pour certaines catégories de la population, dont les étudiants. Vous avez rappelé, madame la ministre, les mesures prises par le Gouvernement. Il n’empêche qu’elles sont très ciblées sur les étudiants les plus en difficulté, sur certaines catégories de boursiers. Je vous avais indiqué que certains conseils régionaux interviennent désormais pour apporter une aide à la complémentaire santé d’un nombre croissant d’étudiants.
Nous considérons donc que cet obstacle financier n’est pas acceptable parce qu’il fragilise durablement la santé des jeunes. C’est la raison pour laquelle nous tenons au maintien de l’article 10 AB introduit par le Sénat.
 La parole est à M. Jean-Luc Préel.
M. le président.
 Je suis toujours d’accord avec Yves Bur : c’est un homme de sagesse et de raison 
M. Jean-Luc Préel.
(Sourires et exclamations sur divers bancs)
 Non, ce n’est pas vrai !
M. Roland Muzeau.
 Dans son intervention sur les frais de gestion des différentes complémentaires m’incite à réagir, il a eu tout à fait raison de rappeler qu’outre les mutuelles, il y a les associations de prévoyance et les assureurs. Les mutuelles sont gérées par des conseils d’administration au sein desquels sont représentés les adhérents, et je ne pense donc pas que ceux-ci poussent à l’augmentation des cotisations. Les associations de prévoyance, elles, sont gérées de manière paritaire entre le patronat et les syndicats, et je doute que les chefs d’entreprise poussent à l’augmentation de cotisations qu’ils paieront eux-mêmes. Quant aux assureurs, ils sont soumis à la concurrence : si vous trouvez que votre contrat est trop cher, rien ne vous empêche d’aller en voir un autre.
M. Jean-Luc Préel.
Par ailleurs, on sait qu’il y a des problèmes liés à l’application des règles de solvabilité 1 et de solvabilité 2, mais les réserves dont disposent les mutuelles sont faites normalement pour y répondre.
Reste que votre taxe vient s’appliquer au taux de cotisation. Autrement dit, quand on la double, elle se retrouve en plus à la fin de l’addition – comme la TVA : c’est d’une application toute simple.
Je suis favorable au maintien de cet article, qui correspond à un amendement que le Nouveau Centre avait déposé en première lecture.
En nouvelle lecture, l’ensemble du groupe, y compris MM. Morin, Lachaud et de Courson

(Mouvements sur plusieurs bancs du groupe UMP) 
 La parole est à M. Michel Issindou.
M. le président.
 Madame la ministre, vous nous avez dit combien vous étiez satisfaite de votre politique en direction des étudiants. Certes, il y a eu des mesures que l’on ne peut que saluer ; mais pourquoi avoir été aussi performante – à vous entendre en tout cas – pour leur faire aujourd’hui ce mauvais coup ? La situation des étudiants n’est pas si brillante qu’il faille leur demander un effort supplémentaire. C’est un mauvais coup porté à leur santé. Nous sommes beaucoup à connaître le milieu étudiant et nous savons, statistiques à l’appui, que les étudiants ne se soignent pas très bien, non parce qu’ils se croient immortels mais parce que leurs dépenses de santé grèvent leur budget déjà extrêmement serré. Nombre d’étudiants le vivent ainsi.
M. Michel Issindou.
Pour ce qui est des mutuelles, dont Yves Bur et Pierre Méhaignerie trouvent mal gérées…
M. Pierre Méhaignerie,
 président de la commission des affaires sociales.
 En disant qu’elles doivent faire des efforts, vous et Yves Bur sous-entendez qu’il y a des marges de manœuvre,…
M. Michel Issindou.
 En effet !
M. Éric Straumann.
 … des réserves dont on ne sait pas bien à quoi elles sont affectées. Mais pour avoir été moi-même mutualiste, je peux vous affirmer que le travail est fait sérieusement, les rapports des assemblées générales des conseils d’administration en attestent, et que tous les crédits, toutes les dépenses et toutes les recettes sont parfaitement justifiés et justifiables. Si vous pensez, depuis des années, qu’elles sont si mal gérées, il fallait le leur dire plus tôt. Cette année, vous avez besoin de trouver un milliard ; alors vous les prenez sur les mutuelles tout en leur disant : « Non seulement on a besoin de vos sous, mais comme vous n’êtes pas de très bonnes gestionnaires, on fait bien de vous les prendre. » Je pense qu’elles apprécieront beaucoup…
M. Michel Issindou.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,

(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Je suis saisi d’un amendement n° 39 de la commission, tendant à supprimer l’article 10 AB.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yves Bur, 
rapporteur
 Elles apprécieront !
M. Michel Issindou.
 C’est tout en nuance !
M. Michel Piron.
M. Yves Bur, 
rapporteur
Quant aux problèmes des mutuelles d’étudiants, nous ne les découvrons pas aujourd’hui. Cela fait longtemps que j’ai évoqué ici le coût de la gestion déléguée qui, selon la Cour des comptes qui le répète régulièrement, revient pour l’assurance maladie à plus de 250 millions d’euros. Si la gestion déléguée aux mutuelles coûtait plus cher que si elle était réalisée par l’assurance maladie, nous devrions en tirer les conséquences. Je suppose que la gestion de la partie complémentaire souffre certainement, elle aussi, du même manque d’optimisation.
Par ailleurs, je rappelle que le Gouvernement a prévu, dans la loi de financement puis à travers le plan de sauvegarde, plus de 1 milliard d’économies sur le médicament. Ce milliard « profitera » également, si je puis dire, aux assureurs complémentaires : à raison d’un taux moyen de remboursement de 35 % à 40 %, ce sera 400 millions d’économisés pour eux.
 Vous aimez trop les mutuelles, monsieur le rapporteur !
M. Serge Janquin.
M. Yves Bur, 
rapporteur
 En conséquence, l’amendement n° 28 tombe et l’article 10 AB est supprimé.
M. le président.

M. Jean-Luc Préel.
 Je suis saisi d’un amendement n° 40 de la commission, tendant à supprimer l’article 10 AC.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yves Bur, 
rapporteur
 En conséquence, l’article 10 AC est supprimé.
M. le président.
 Je suis saisi d’un amendement n° 41 de la commission, tendant à supprimer l’article 10 AD.
 M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yves Bur, 
rapporteur
 En conséquence, l’article 10 AD est supprimé.
M. le président.
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, première inscrite sur l’article 10 AE.
M. le président.
 L’amendement n° 42 du rapporteur Yves Bur propose de supprimer l’article 10 AE introduit au Sénat, qui vise à créer une taxe anti-spéculative assise sur les transactions de devises, au taux pourtant infime et quasi-indolore de 0,05 %, qui serait majoré en cas de transaction effectuée avec les paradis fiscaux.
Mme Jacqueline Fraysse.
L’idée n’est pas neuve et doit beaucoup à la taxe Tobin. Il s’agit de décourager la spéculation qui fait rage sur les marchés financiers et dont on sait les dégâts qu’elle provoque. Le président Sarkozy lui-même a évoqué cette idée en plusieurs occasions, la dernière en date étant lors de la réunion du G20.
Mais comme nous n’avons qu’une confiance relative dans les promesses, les effets de manches et les annonces de votre majorité, madame la ministre, surtout lorsqu’il s’agit de régulation du système bancaire ou de lutte contre la spéculation et les paradis fiscaux, nous souhaitons que soit maintenu cet article afin d’aider notre président et sa majorité à mettre en place cette taxe dans les meilleurs délais sans attendre un hypothétique consensus international.
 C’est gentil de les aider !
M. Michel Issindou.
 C’est pourquoi nous vous demandons de retirer votre amendement, monsieur le rapporteur.
Mme Jacqueline Fraysse.
 Il va le faire !
M. Michel Issindou.
 Ce serait la preuve d’une une réelle volonté de lutter contre une spéculation dangereuse. Bien évidemment, dans le cas contraire, nous considérerions que les annonces du Président de la République sur ce sujet ne sont qu’un énième mensonge, une énième reculade sur la question de la moralisation des marchés financiers,…
Mme Jacqueline Fraysse.
 Mais non !
M. Éric Straumann.
 Ah, ça les réveille !
M. Roland Muzeau.
 …et nous prendrions acte de votre immobilisme autant que de votre forfaiture. 
Mme Jacqueline Fraysse.
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 Très bien !
M. Roland Muzeau.
 La parole est à Mme Marisol Touraine.
M. le président.
 Ma collègue Jacqueline Fraysse a raison : puisque le Gouvernement explique à qui veut l’entendre que sa politique est destinée à moraliser la finance internationale, qu’il en donne le signe et montre l’exemple aux autres pays. Car si l’on attend que tout le monde soit d’accord autour de la table  pour avancer, personne n’avancera. En revanche, si l’on met en place la base d’un dispositif…
Mme Marisol Touraine.
 C’est irréaliste !
M. Éric Straumann.
 …qui ne serait pas pénalisant au regard de ce qui se passe ailleurs, car le taux de taxation serait extrêmement faible, on enverrait tout de même un signal aux opérateurs comme aux spéculateurs.
Mme Marisol Touraine.
 Les opérateurs partiront à Londres !
M. Éric Straumann.
 Si la majorité ne veut pas s’engager dans cette voie, qu’elle ne fasse pas croire qu’elle est prête, comme le clament Nicolas Sarkozy et son gouvernement, à moraliser la finance internationale et à refonder le capitalisme. La vérité, c’est que les grandes promesses de 2008-2009 sont aujourd’hui largement envolées.
Mme Marisol Touraine.
 Je suis saisi d’un amendement n° 42 de la commission, tendant à supprimer l’article 10 AE.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yves Bur, 
rapporteur
 En conséquence, l’article 10 AE est supprimé.
M. le président.
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, inscrite sur l’article 10.
M. le président.
 L’article 10 prévoyait à l’origine une augmentation de deux points du forfait social, comme chaque année depuis 2009. Il semble que ce soit bien l’unique proposition formulée par le Gouvernement devant des déficits persistants. Le recours régulier à cette augmentation prouve s’il en était besoin que vous êtes incapable, madame la ministre, d’une vision et d’une politique à long terme en ce qui concerne le financement de la sécurité sociale. 
Mme Jacqueline Fraysse.
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est subtil, madame Fraysse !
Mme Valérie Boyer.
 Les employeurs ne s’y trompent d’ailleurs pas : ils ont de plus en plus recours à des dispositifs tels que l’intéressement, la participation, les prestations de retraite supplémentaire, les PEE et les plans d’épargne pour la retraite collectifs. L’étude d’impact qui accompagne le PLFSS précise que « le rythme d’augmentation des éléments assujettis au forfait social est très supérieur à celui de la masse salariale ».
Mme Jacqueline Fraysse.
Votre objectif étant de trouver rapidement une recette supplémentaire, nous avions proposé un relèvement du forfait social afin de dissuader les employeurs d’avoir recours à des formes de rémunération qui, en échappant aux cotisations sociales, n’ouvrent par conséquent aucun droit aux salariés qui les perçoivent. Ce n’est pas un forfait social à 8 %, très inférieur à la part patronale de cotisations sociales – je rappelle qu’elle avoisine les 43 % –, qui incitera les employeurs à rapatrier les rémunérations annexes dans le périmètre du salaire. Pour nous, c’est une priorité, un axe cardinal du financement de la sécurité sociale.
C’est pourquoi nous nous abstiendrons sur cet article que nous jugeons insuffisant. Si vous le maintenez, nous voterons contre l’amendement n° 43.
 La parole est à Mme Marisol Touraine.
M. le président.
 Au fond, le forfait social, c’est l’histoire d’un reniement progressif de la part du Gouvernement, dont on ne sait pas très bien jusqu’où il ira. Ce qui était impossible les années précédentes va prendre force de loi cette année.
Mme Marisol Touraine.
Lorsque nous préconisions l’augmentation du forfait social, alors beaucoup plus bas, on nous expliquait que c’était impensable, profondément injuste, voire dissuasif pour les salariés et les entreprises. Aujourd’hui, on nous propose de le faire passer de 6 % à 8 %. Le Sénat, en choisissant un taux de 11 %, a marqué une volonté plus forte de faire contribuer ces revenus tout en maintenant un caractère dérogatoire aux cotisations versées sur les revenus de l’intéressement et de la participation.
On peut discuter du taux : il témoigne d’une volonté d’aligner partiellement ces rémunérations sur les rémunérations générales tout en maintenant le caractère incitatif que peuvent avoir l’intéressement et la participation. Le calcul qui a été fait s’appuie sur la prise en considération des cotisations non contributives.
Cette démarche témoigne, à notre sens, d’une réelle détermination à d’en finir avec ce qu’il faut bien appeler des niches sociales, et avec une sous-contribution à la sécurité sociale de certains revenus, systématiquement favorisés par rapport aux salaires directs.
Nous défendons le maintien d’un forfait social à 11 %, quitte à le réévaluer dans l’avenir. Nous-mêmes avions proposé un taux plus élevé mais, pour l’heure, celui-ci nous apparaît comme un compromis acceptable.
 La parole est à M. Michel Issindou.
M. le président.
 Sur ce sujet, votre politique n’est pas très claire.
M. Michel Issindou.
M. Jean-Pierre Door, 
rapporteur
 Il n’y a pas si longtemps, toucher au forfait social était tabou. Mais chaque année, on prend 2 %. Avec un peu de patience, on finira par arriver à 20 %…
M. Michel Issindou.
Puisque, à l’évidence, vous êtes à la recherche d’argent,…
 Qui ne le serait pas !
M. Michel Piron.
 …vous pourriez trouver là, assez facilement, des recettes pour notre sécurité sociale qui en a tant besoin. L’intéressement et la participation sont, certes, des dispositifs intéressants pour les salariés, mais ils le restent encore tant par rapport aux salaires que c’en est presque indécent en ces temps où l’on cherche de l’argent.
M. Michel Issindou.
La position des sénateurs n’a rien de révolutionnaire. Si l’on suivait votre pente naturelle, on atteindrait les 11 % dans un an et demi – mais peut-être aura-t-on changé de politique alors. Pourquoi ne pas adopter un grand principe général consistant à ramener progressivement tous les revenus du travail sur les cotisations du travail et du salaire ? Cela n’aurait rien de scandaleux.
Cette proposition modérée rendrait acceptable le maintien du dispositif : avec les 8 % que vous proposez, on est loin des 43 % dont parlait Jacqueline Fraysse. Vous pourriez faire un effort qui rapporterait quelques milliards sans pour autant casser le système.
Je suis saisi d’un amendement n° 43 de la commission.
M. le président. 
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yves Bur, 
rapporteur
Le Sénat l’avait fait passer à 11 % pour compenser la suppression de la taxe sur les contrats d’assurance – il fallait bien trouver le milliard d’euros manquant. Dès lors que nous n’avons pas accepté la proposition du Sénat de supprimer la taxe sur les contrats d’assurance, il n’est pas nécessaire de le maintenir à 11%.
 Il est vrai qu’avec les excédents que nous avons…
M. Michel Issindou.
M. Yves Bur, 
rapporteur

 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, inscrite sur l’article 10 
M. le président.

L’article 10 
Mme Jacqueline Fraysse. 

À titre d’exemple, on retiendra le cas d’Hervé Nathan, ancien directeur de la banque Dexia, qui, à l’occasion de son départ en retraite, a perçu une indemnité de 1,7 million d’euros et une retraite-chapeau de 600 000 euros par an, qu’il a cumulée pendant deux ans avec sa rémunération de président de Dexia, à 40 000 euros. Pauvre homme !
De surcroît, du fait de leur régime social particulier, les retraites chapeaux nuisent aux comptes sociaux.
L’article 10 

Dans un souci de justice, il importe que tous les revenus contribuent de manière juste et efficace au financement de la sécurité sociale, ce qui est loin d’être le cas avec ces dispositifs.
Nous voterons contre l’amendement n° 44 mais nous n’avons pas perdu l’espoir que vous fassiez, monsieur le rapporteur, des propositions plus constructives pour donner, en cette période difficile, des moyens aux caisses de sécurité sociale en en prenant un peu à ces personnes qui en ont tellement que je me demande ce qu’elles en font.
 La parole est à Mme Marisol Touraine.
M. le président.
Votre discours sur la responsabilité, l’effort et la solidarité est manifestement à géométrie variable…
Mme Marisol Touraine. 
Tout à l’heure, le président Méhaignerie expliquait qu’en ces temps difficiles, il appartenait aux mutuelles de faire un effort, qu’il était normal qu’elles soient frappées d’une taxe qu’elles ne répercuteront pas intégralement, et qu’elles contribueront ainsi à apporter des ressources supplémentaires à la sécurité sociale. Or les retraites chapeaux constituent un gisement de ressources que vous vous refusez absolument à prendre en considération.
 On l’a déjà fait cinquante fois !
M. Philippe Vitel.
 Pour nous, cela est parfaitement emblématique de ce qu’a été et reste votre politique jusqu’à maintenant, alors même que le Gouvernement annonce des plans d’austérité dont on peut penser qu’ils n’ont pas fini de se poursuivre compte tenu de leur inefficacité face de la crise que nous subissons. En vérité, vous avez décidé de maintenir une différence entre les revenus de la grande majorité des Français, qui doivent contribuer à l’effort collectif, et ceux des autres, qui sont toujours épargnés.
Mme Marisol Touraine.
Par esprit d’équité, nous considérons que l’ensemble des revenus doit contribuer à la protection sociale. Par esprit de justice, dans une période difficile, nous estimons que certains revenus, dont les retraites chapeaux mais pas seulement, doivent contribuer davantage que d’autres à l’effort de redressement des comptes sociaux.
Je suis saisi d’un amendement n° 44 de la commission, tendant à supprimer l’article 10 
M. le président. 

La parole est à M. le rapporteur.
M. Yves Bur, 
rapporteur
N’oublions pas que le dispositif des retraites chapeaux comprend également des retraites supplémentaires, versées notamment à d’anciens salariés de la sidérurgie qui touchent 14 500 euros.
 Ne mélangez pas tout, c’est indécent !
M. Roland Muzeau.
M. Yves Bur, 
rapporteur
 Confondre ces salariés-là avec le PDG de Dexia, il faut le faire !
M. Roland Muzeau.
M. Yves Bur, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,

 La parole est à M. Denis Jacquat, rapporteur pour l’assurance vieillesse.
M. le président.
M. Denis Jacquat, 
rapporteur pour l’assurance vieillesse
Nous avions trouvé, avec Yves Bur, une mesure d’atténuation. Mais il faut reconnaître que parmi les personnes concernées, il y avait 
grosso modo
 La parole est à M. Roland Muzeau.
M. le président.
 Le débat est trop sérieux pour se laisser aller à dire n’importe quoi, monsieur Bur ! Vous mélangez de façon éhontée la situation du PDG de Dexia qui part, comme Mme Fraysse l’a rappelé, avec 1,7 million d’euros, 600 000 euros de retraite-chapeau par an cumulés avec 40 000 euros par mois et probablement quelques babioles de même hauteur, avec celle de sidérurgistes qui touchent un complément de retraite. C’est totalement indécent !
M. Roland Muzeau.
Il est tout aussi indécent de votre part d’omettre de dire que les dispositions adoptées au Sénat tiennent précisément compte de ces cas particuliers et ne mêlent pas la situation des sidérurgistes qui touchent 1 000 ou 1 500 euros de retraite avec celle que nous dénonçons là. Le Sénat a bien fait la distinction et vous n’avez pas le droit de faire cet amalgame.
 Très bien !
M. Michel Issindou.
 En conséquence, l’article 10 
M. le président.

 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, inscrite sur l’article 10 
M. le président.

 L’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale dispose que les employeurs qui servent des retraites chapeaux doivent s’acquitter d’une contribution sociale patronale dont le taux est compris entre 12 % et 24 % en fonction de l’option choisie par l’employeur, et à la condition que le montant des rentes ainsi servies n’excède pas huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
Mme Jacqueline Fraysse.
Notons en premier lieu que les taux de contribution sociale des employeurs sur ces revenus sont inférieurs de vingt à trente points aux taux de cotisation patronale sur les revenus ; c’est loin d’être satisfaisant si l’on considère, comme les députés de notre groupe, que tous les revenus issus du travail devraient contribuer au même niveau que les salaires au financement de la sécurité sociale.
La contribution additionnelle de 30 % prévue au II 

Afin d’assurer une certaine équité entre les contributions des employeurs perçues sur les retraites chapeau et les cotisations sociales patronales assises sur les salaires, le Sénat a voté une disposition visant à abaisser le seuil au-delà duquel la majoration de 30 % s’applique, en le fixant à cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale – ce qui représente tout de même 176 760 euros, soit près de cent soixante-seize fois le SMIC net…
Eu égard au niveau des rentes servies, cette proposition relève de la justice sociale qu’appellent de leurs vœux l’immense majorité de nos concitoyens.
Nous plaidons donc pour le maintien de cet article et voterons contre l’amendement n° 45, qui vise à le supprimer.
Je suis saisi d’un amendement n° 45 de la commission, visant à supprimer l’article 10 bis B.
M. le président. 
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yves Bur, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,


 En conséquence, l’article 10 
 le président.

 La parole est à M. Roland Muzeau, inscrit sur l’article 10 
M. le président.

 L’article 10 
M. Roland Muzeau.

Il s’agit, par un parallélisme des formes avec l’article précédent que vous venez malheureusement de supprimer, relever de manière significative les taux des contributions des bénéficiaires de retraites-chapeaux au financement de la solidarité.
Un article qui prend en considération le fait que des retraites-chapeaux bénéficient parfois, en vertu d’accords d’entreprises, à des salariés qui n’ont rien à voir avec les cadres dirigeants qui défraient régulièrement la chronique en partant avec leurs millions… dans le chapeau ! 
(Sourires.)
Hervé Nathan, dans 

La suppression programmée de cet article est particulièrement révélatrice de votre refus de demander à la frange la mieux rémunérée de nos concitoyens de contribuer à hauteur de leurs revenus au financement de la solidarité. En revanche, cela ne vous dérange pas d’indexer les prestations familiales à un taux inférieur à l’inflation : votre cynisme n’a décidément pas de limites…
Bien entendu, nous voterons contre votre amendement de suppression.
Je suis saisi d’un amendement n° 46 de la commission, visant à supprimer l’article 10 
M. le président. 

La parole est à M. le rapporteur.
M. Yves Bur, 
rapporteur
 En conséquence, l’article 10 
M. le président.

 La parole est à M. Roland Muzeau, inscrit sur l’article 10 
M. le président.

Cet article introduit au Sénat reprend, en l’atténuant, la rédaction d’un amendement que nous avions défendu sur nos bancs.
M. Roland Muzeau. 
L’an dernier, face à l’ampleur des déficits de notre système de protection sociale, notamment de la branche maladie, vous avez fait preuve d’un courage politique hors normes en reconnaissant que les taux de prélèvement appliqués sur les éléments de rémunération que constituent les stock-options étaient très inférieurs au taux de droit commun des prélèvements sur les salaires.
Vous avez en conséquence fait voter l’augmentation de 10 à 14 % du taux de la contribution patronale sur les stock-options, et fait passer de 2,5 à 8 % le taux de la contribution salariale sur ces mêmes formes de rémunération.
Or ni l’assujettissement des stock-options à des contributions sociales, ni l’augmentation du taux de ces contributions n’ont tari la source de ces rémunérations, suscité l’ire des employeurs ou la grogne des cadres supérieurs, principaux bénéficiaires de ces dispositifs. Dont acte ! Votre position sur ce sujet, comme sur les retraites-chapeaux, était parfaitement dogmatique.
Dans le contexte actuel et au regard de l’état de nos comptes sociaux, il convient de s’assurer que l’effort contributif de chacun est réellement équilibré en fonction des sommes qu’il perçoit ou va percevoir au titre de son activité professionnelle. Il s’agit ni plus ni moins d’une exigence de justice sociale, qu’appellent d’ailleurs de leurs vœux l’immense majorité de nos concitoyens.
Je suis saisi d’un amendement n° 47 de la commission, tendant à supprimer l’article 10 
M. le président. 

La parole est à M. le rapporteur.
L’amendement est défendu.
M. Yves Bur. 
 En conséquence, l’article 10 
M. le président.

Je suis saisi d’un amendement n° 48 de la commission, tendant à supprimer l’article 10 
M. le président. 

La parole est à M. le rapporteur.
M. Yves Bur, 
rapporteur
 En conséquence, l’article 10 
M. le président.

 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, inscrite sur l’article 10 
M. le président.

 L’article 10 
Mme Jacqueline Fraysse.

Le Sénat a fort justement considéré qu’en ce domaine, les paroles fortes, tout au moins en apparence, du Président de la République et de son Gouvernement, ne suffisaient plus, qu’il fallait effectivement agir pour que les banques en finissent ou modèrent au moins les largesses, qu’elles consentent à leurs cadres et hauts dirigeants.
Dans cet objectif et afin de faire contribuer les hauts revenus tels que ceux des opérateurs des marchés financiers au financement de notre protection sociale, nous avions proposé, en première lecture, l’instauration d’une nouvelle contribution patronale sur la part variable de ces rémunérations excédant le plafond annuel de la sécurité sociale – 35 000 euros environ.
Le principe d’une telle contribution a été retenu par le Sénat qui en a fixé le taux à 20 % – au lieu de 40 % comme nous l’envisagions. C’était malgré tout un premier pas intéressant, mais un pas de trop pour la majorité, qui propose tout naturellement de supprimer cet article et lui préfère les fausses solutions du Président de la République.
Vous savez pourtant que, depuis l’affaire du trader Jérôme Kerviel, depuis le plan de sauvetage des banques qui devait s’accompagner de contreparties, notamment en termes de dividendes et de rémunérations des dirigeants, rien n’a fondamentalement changé.
Les mises au point de Nicolas Sarkozy, ses déclarations péremptoires annonçant la fin des bonus faramineux, n’ont pas empêché la BNP, pour ne prendre que cet exemple, de mettre de côté 1 milliard pour les bonus des traders. Ce qui leur a permis de percevoir en 2010 des bonus équivalents à ceux de 2009 : 150 000 euros au Crédit agricole, 298 000 euros à la BNP. Le versement différé des bonus, l’idée du bonus-malus n’obligeant pas à rembourser les sommes déjà perçues, pas plus que le supposé contrôle des 100 plus hautes rémunérations soutenues par ce Gouvernement n’ont permis de bouger le système, ce qui prouve, s’il en était besoin, que d’autres mesures plus rigoureuses s’imposent si nous voulons sortir de cette situation inadmissible.
 La parole est à Mme Marisol Touraine.
M. le président.
 Jacqueline Fraysse a mis en évidence le caractère insupportable de certaines rémunérations et la nécessité de les mettre à contribution.
Mme Marisol Touraine.
Je veux pour ma part insister sur le décalage chaque jour plus important entre les grandes déclarations gouvernementales quant à la volonté de modifier le fonctionnement de notre système bancaire et financier et la réalité des faits : la crise de 2008 est passée par là, comme si de rien n’était !
Les banques ont repris le même fonctionnement. Les salles des marchés continuent de fonctionner de la même manière. Et nous en sommes aujourd’hui à nous demander ce que les marchés vont penser de notre politique, comment ils vont noter nos choix !
Si nous voulons envoyer, à notre tour, un signal aux marchés, disons-leur qu’un certain nombre de comportements, de rémunérations ne sont pas acceptables et qu’il n’y a aucune raison en tout cas que ces rémunérations ne contribuent pas à notre système social.
Je suis saisi d’un amendement n° 49 de la commission, tendant à supprimer l’article 10 
M. le président. 

La parole est à M. le rapporteur.
M. Yves Bur, 
rapporteur.
 Pas assez !
M. Michel Issindou.
 Nous n’avons jamais dit cela !
M. Roland Muzeau.
M. Yves Bur, 
rapporteur
 Vous caricaturez !
Mme Jacqueline Fraysse.
 Parce que vous êtes gêné !
M. Roland Muzeau.
M. Yves Bur, 
rapporteur
Le fait de vouloir ajouter une contribution supplémentaire de 20 % revient à exiger une contribution sociale de plus de 60 % sur les bonus. Chacun peut avoir sa propre opinion sur les rémunérations excessives et je ne suis pas loin de partager un certain nombre des remarques des membres de l’opposition. Cela dit, il faut tenir compte que nous sommes dans un monde concurrentiel, dans un marché ouvert. Si la BNP ne pouvait plus avoir de traders, elle sous-traiterait ce service à des banques à l’étranger et c’est à elles qu’elle verserait ce milliard.
 La BNP est déjà installée dans les paradis fiscaux !
M. Roland Muzeau.
M. Yves Bur, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,

 En conséquence, l’article 10 
M. le président.

Je suis saisi d’un amendement n° 50 de la commission, visant à supprimer l’article 10 
M. le président. 

La parole est à M. le rapporteur.
M. Yves Bur, 
rapporteur
 En conséquence, l’article 10 
M. le président.

 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, inscrite sur l’article 10 
M. le président.

 L’article 10 
Mme Jacqueline Fraysse.

Cette disposition ayant été rétablie, l’article 10 

Diverses études estiment le revenu moyen du patrimoine financier, sans compter les revenus immobiliers, à plus de 7 000 euros par an en 2004, pour ceux qui en possèdent. Cette moyenne cache de grandes disparités. Plus de la moitié des 5 % de ménages aux plus hauts revenus possèdent un contrat d’assurance-vie qui leur rapporte en moyenne 4 098 euros par an, et 70 % possèdent des valeurs mobilières. Alors que pour les 10 % de ménages à bas revenus, seul un sur dix possède des valeurs mobilières ayant rapporté en moyenne moins de 1 000 euros par an.
Nous souhaitons donc de voir maintenu l’article 10 

Je suis saisi d’un amendement n° 51 de la commission, tendant à supprimer l’article 10 
M. le président. 

La parole est à M. le rapporteur.
M. Yves Bur, 
rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,

 En conséquence, l’article 10 
M. le président.

Je suis saisi d’un amendement n° 52 de la commission, tendant à supprimer l’article 10 
M. le président. 

La parole est à M. Yves Bur.
M. Yves Bur, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,

 En conséquence, l’article 10 
M. le président.

Sur l’article 10 
M. le président. 

La parole est à Mme la ministre
Mme Valérie Pécresse,

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Yves Bur, 
rapporteur
 La parole est à M. Jean-Luc Préel.
M. le président.
 J’ai bien entendu l’avis favorable du rapporteur. Il y a quelques années, nous avons voté une mesure prévoyant que toute exonération sociale devait être compensée par l’État. Or on sait que certaines exonérations ne sont pas compensées. Est-il raisonnable, monsieur le rapporteur, de multiplier les exonérations non compensées ? L’État ne devrait-il pas compenser cette exonération ?
M. Jean-Luc Préel.
 La parole est à M. Roland Muzeau.
M. le président.
 M. Préel a probablement raison. Votre majorité a voté une loi qui prévoit qu’aucun dégrèvement ne peut être voté par le Parlement sans que celui-ci soit compensé par l’État. Il me semble même que c’était la loi Fillon.
M. Roland Muzeau.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,

(Rires sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, inscrite sur l’article 10 
M. le président.

 Cet article, qui résulte des travaux du Sénat, mais qui a également été défendu ici, prévoit de soumettre aux cotisations sociales, dès le premier euro, les indemnités de rupture de contrat de travail ou de cessation forcée de fonction, plus connues sous le nom de « parachutes dorés », d’un montant supérieur à dix plafonds annuels de la sécurité sociale, soit 363 720 euros au lieu de trente aujourd’hui, soit exactement 1 091 160 euros…
Mme Jacqueline Fraysse.
Il s’agit là d’une contribution juste et équitable sur tous les revenus. Il est tout à fait indécent d’exonérer les plus aisés de nos concitoyens du financement de la sécurité sociale à un moment où nous avons tant besoin de moyens et que vous pesez tellement sur les revenus les plus modestes.
 Très bien !
M. Roland Muzeau.
 La parole est à Mme Marisol Touraine.
M. le président.
 Je ne peux m’empêcher de faire le lien avec la brève discussion que nous avons eue auparavant.
Mme Marisol Touraine.
Notre sécurité sociale manque de ressources. Nous sommes à la recherche de financements pour notre protection sociale et l’on nous explique qu’il faut faire peser l’effort sur les catégories populaires et moyennes. Or, dans le même temps, le Gouvernement présente des amendements qui ne compensent pas un certain nombre de charges pour la sécurité sociale, et refuse la taxation de revenus dérogatoires au droit commun, sinon au bon sens.
Il y a là deux poids deux mesures. D’un côté, vous décidez que les ressources doivent être exclusivement recherchées auprès des catégories moyennes ou populaires ; de l’autre, vous exonérez les revenus qui permettraient d’apporter des ressources complémentaires.
C’est votre démarche même que nous récusons. Vous nous avez donné des leçons de bonne gestion pendant des mois et vous continuez à le faire.
Mme Valérie Pécresse,

 Vous nous avez expliqué qu’il fallait inscrire des règles dans le marbre de la Constitution. À cela, nous avions répondu que mieux valait une gestion saine et de bon sens.
Mme Marisol Touraine.
On voit bien qu’il ne sert à rien de voter des lois, puisque vous passez outre en votant des dérogations à vos propres textes.
Où est l’esprit de responsabilité et de bonne gestion ? Au nom de quelle mesure, de quelle rigueur, vous permettez-vous de donner des leçons à l’opposition ?
Je suis saisi d’un amendement n° 53 de la commission, tendant à supprimer l’article 10 
M. le président. 

La parole est à M. le rapporteur.
M. Yves Bur, 
rapporteur
 En conséquence, l’article 10 
M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques n°
M. le président. 


L’amendement n° 54 fait l’objet d’un sous-amendement n° 164.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 54.
M. Yves Bur, 
rapporteur
 La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement n° 143.
M. le président.
 L’amendement est défendu.
Mme Valérie Boyer.
 La parole est à M. Patrice Verchère, pour présenter le sous-amendement n° 164.
M. le président.
 Ce sous-amendement reprend un sous-amendement défendu par le Gouvernement au Sénat lors de la séance du 8 novembre dernier, mais non adopté par la Haute assemblée. Dans un esprit d’assouplissement, il vise à relever pour les sommes ou avantages non soumis à la contribution libératoire le seuil supérieur de 1 à 1,5 l’équivalent du SMIC mensuel par an. Il convient de souligner que le rapporteur général au Sénat s’en était remis à la sagesse de la Haute assemblée.
M. Patrice Verchère.
 Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. le président.
M. Yves Bur, 
rapporteur
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
 La sagesse pour des cadeaux !
M. Roland Muzeau.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques ainsi que sur le sous-amendement° 164 ?
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,

Le Gouvernement est également favorable au sous-amendement n° 164, moyennant une rectification. S’il apparaît utile d’aller plus loin en relevant le niveau des sommes versées par salarié par an auxquelles est appliqué le prélèvement libératoire de 20 %, votre sous-amendement, monsieur Verchère, a l’inconvénient de créer un effet de seuil. Je vous propose de le rectifier afin de maintenir, à la dernière phrase de l’alinéa 5, l’expression « la part des rémunérations versées pour un an », plutôt que « les rémunérations versées pour un an ». Ce qui lissera l’effet de seuil.
 Et si nous demandions une suspension de séance pour connaître l’avis de la CGPME ?
M. Roland Muzeau.
 Madame Valérie Boyer, vous êtes cosignataire du sous-amendement n°164. Êtes-vous d’accord avec la rectification proposée par le Gouvernement au sous-amendement ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président, je pense que cette rédaction va dans le bon sens. Je souhaite revenir sur la motivation de ces amendements qui visent à simplifier un certain nombre de pratiques concernant les petits salaires dans le sens d’un plus grand assouplissement. On a beaucoup parlé des gros salaires ; mais dans le cas présent, ce sont les petits salaires que nous défendons.
Mme Valérie Boyer.
 La parole est à Mme l a ministre.
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,

 Ben voyons !
M. Roland Muzeau.
 La parole est à M. Roland Muzeau.
M. le président.
 Je vous invite à un peu de sérieux. Bien souvent, nous ne sommes pas toujours informés de l’impact des mesures que nous décidons. J’aimerais bien que notre rapporteur, qui sait beaucoup de choses, nous informe sur le coût et l’impact de cette mesure sur les comptes sociaux. Je l’ai senti un peu gêné aux entournures lorsqu’il s’en est remis à la sagesse de l’Assemblée.
M. Roland Muzeau.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Yves Bur, 
rapporteur
 Tout à fait.
M. Patrice Verchère.
M. Yves Bur, 
rapporteur
 Et savoir vers quoi cela peut aller !
M. Roland Muzeau.
 La parole est à M. Patrice Verchère.
M. le président.
 Je veux rebondir sur les propos de notre collègue Valérie Boyer. Bon nombre d’entreprises, dans le secteur de l’automobile ou du tourisme notamment, motivent leurs salariés en recourant à des pratiques de cadeaux. Cela permet à des petits ou moyens salaires de bénéficier de quelques avantages en nature..
M. Patrice Verchère.
 C’est souple et transparent.
Mme Valérie Boyer.
 Et surtout, cela échappe aux cotisations sociales !
M. Roland Muzeau.
 Je comprends qu’il y a aussi un impact. Mais il faut préserver une certaine souplesse ; sinon, les entreprises risquent d’abandonner ces pratiques. Et comme vient de le dire Valérie Boyer, cela garantit aussi la transparence.
M. Patrice Verchère.
 En conséquence, l’article 10 
M. le président.

 La parole est à M. Roland Muzeau, inscrit sur l’article 10 
M. le président.

 Nous nous félicitons de l’adoption par le Sénat de cet article qui abroge l’article 1
M. Roland Muzeau.

Ce dispositif-phare du Président de la République, supposé doper le pouvoir d’achat des ouvriers, a surtout servi à subventionner des heures supplémentaires structurelles auxquelles les employeurs auraient de toute façon eu recours. Dans le langage courant, on appelle cela l’effet d’aubaine…
Le Gouvernement persiste à communiquer sur un gain de 450 euros annuels là où le rapport de nos collègues Jean Mallot et Jean-Pierre Gorges chiffre ce gain moyen à 40 euros. Le gain global de pouvoir d’achat de 0,3 % – et non de 3 % – profiterait en outre aux foyers les plus aisés. Ce dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires dont seule l’UMP vante encore les effets positifs alors qu’il a reçu de l’inspection des finances un score de 1 sur une échelle d’efficacité allant jusqu’à 3, tout en niant ces effets d’aubaine massifs et surtout une niche fiscale et sociale extrêmement coûteuse : 15 milliards d’euros depuis 2007. Dans la période de crise et de chômage massif que nous connaissons, le coût pour le budget de l’État et les effets pervers sur l’emploi d’une telle mesure devraient vous conduire à accepter le texte sénatorial, qui met un terme à ce contresens économique.
Ces heures supplémentaires représentent l’équivalent de 400 000 emplois à temps plein. Leur diminution de moitié seulement permettrait de créer 200 000 emplois.
Il faut maintenir la suppression de ces incitations aux heures supplémentaires et revenir au droit commun où prévaut, je le rappelle, le mécanisme de la majoration.
Nous nous opposerons bien évidemment à l’amendement de la commission visant à rétablir ce dispositif.
 La parole est à Mme Marisol Touraine.
M. le président.
 Nous abordons l’un des articles clés du texte adopté par le Sénat.
Mme Marisol Touraine.
Si nous sommes opposés à la défiscalisation des heures supplémentaires, ce n’est pas parce que nous serions opposés aux heures supplémentaires en elles-mêmes. Avant que n’entre en vigueur la loi TEPA, il y avait des salariés qui faisaient des heures supplémentaires. En réalité, cette loi s’est contentée, pour l’essentiel, de transformer les heures supplémentaires fiscalisées en heures supplémentaires défiscalisées. En effet, toutes les études montrent que l’impact de cette loi sur le volume horaire travaillé est quasiment nul.
 Absolument !
M. Roland Muzeau.
 Quant à son impact sur l’emploi, il n’est pas nul : il est négatif. Tous les économistes le constatent : l’investissement financier que représente ce dispositif est totalement déraisonnable par rapport aux gains réalisés, qu’il s’agisse du volume d’heures supplémentaires travaillées ou de la création d’heures de travail.
Mme Marisol Touraine.
Vous prétendez que ce dispositif accroît le pouvoir d’achat des salariés et vous vous plaisez à souligner qu’il représenterait pour 9 millions de Français un gain de 400 euros. Mais disons clairement qu’il s’agit de 400 euros par an, soit un peu moins de 40 euros par mois. De surcroît, ce supplément de revenu se voit neutralisé par un accroissement des charges en matière de santé, de logement, de TVA, etc.
Mieux vaudrait instaurer un système plus juste, du point de vue du financement de la sécurité sociale comme du point de vue des revenus directs des salariés, plutôt que de construire des usines à gaz avec pour seuls résultats la création d’effets d’aubaine et l’encouragement des entreprises à limiter les volumes horaires dans les contrats de base et à multiplier les heures supplémentaires. Nous connaissons tous des salariés qui, malgré leur volonté de travailler à temps complet, doivent travailler à temps partiel et compléter par des heures supplémentaires défiscalisées. Nous connaissons tous des salariés qui étaient à temps plein et à qui l’on a demandé de passer à temps partiel, en leur garantissant une compensation par des heures supplémentaires, évidemment plus avantageuses pour les entreprises.
Au lieu de ce système en trompe-l’œil, injuste et déraisonnable au regard de la situation financière de la sécurité sociale, mieux vaudrait mettre l’accent sur les heures travaillées qui rapportent des cotisations à la sécurité sociale et prévoir, par ailleurs, des mesures de pouvoir d’achat agissant non pas nécessairement sur le salaire direct mais sur le logement, la santé et d’autres postes de dépenses qu’ont à supporter nos concitoyens, conformément à une juste appréciation de la réalité sociale de notre pays.
 La parole est à M. Michel Issindou.
M. le président.
 « Mesure coûteuse et inefficace » : c’est l’inspection générale des finances qui s’exprime ainsi. On pourrait penser que ce service de l’État connu pour son sérieux serait un peu écouté par le Gouvernement. Quand de surcroît, elle estime que, sur une échelle de un à trois, l’efficacité de la défiscalisation des heures supplémentaires vaut un, cela signifie clairement qu’elle s’apparente à un effet d’aubaine pur et simple.
M. Michel Issindou.
Nous pouvions comprendre, à la rigueur, votre volonté de mettre en place ce dispositif en 2007 pour appliquer le slogan de campagne du Président de la République, « travailler plus pour gagner plus ». Mais nous ne pouvons admettre que vous n’ayez pas eu la décence de reconnaître qu’il fallait y mettre un terme lorsque la crise est arrivée en 2008. Entre la protection sociale et le pouvoir d’achat, il fallait arbitrer en faveur de la première. Ces 4,5 milliards que coûte chaque année ce dispositif manquent cruellement au budget de l’État comme au budget de la sécurité sociale, qui sont des vases communicants, comme on le sait.
Cet acharnement à maintenir ce dispositif contre vents et marées n’est pas acceptable. Que des heures supplémentaires soient effectuées lorsqu’il n’y a pas d’autres solutions, soit. Je rappelle que leur rémunération est majorée, ce qui constitue déjà une incitation. Rien ne peut justifier aujourd’hui qu’on les défiscalise, à moins d’accepter de perdre un argent précieux pour l’équilibre de nos budgets. Tout le monde s’accorde à dire qu’il s’agit d’une mauvaise mesure et, par pure idéologie, vous la maintenez. À un moment donné, il faudra bien que vous entendiez tous ceux qui la critiquent et que vous fassiez le nécessaire pour la supprimer.
 La parole est à M. le président de la commission.
M. le président.
M. Pierre Méhaignerie,
 président de la commission des affaires sociales.
Premièrement, ce dispositif de défiscalisation, comme le souligne Jean-Pierre Gorges, dont on extrapole parfois les propos de manière abusive, remonte à la création déraisonnable des 35 heures, qui n’ont été appliquées dans aucun autre pays que la France.
 Très juste !
Mme Valérie Boyer.
M. Pierre Méhaignerie,
 président de la commission des affaires sociales.
Troisièmement, il prend en compte une réalité que vous oubliez, chers collègues socialistes : il n’est pas toujours possibles de remplacer les salariés. Il existe des secteurs entiers, dans l’industrie, dans le bâtiment, qui souffrent de pénuries de main-d’œuvre.
 Bien sûr !
Mme Pascale Gruny.
M. Pierre Méhaignerie,
 président de la commission des affaires sociales.
 Effectivement !
Mme Pascale Gruny.
M. Pierre Méhaignerie,
 président de la commission des affaires sociales.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La commission a présenté un amendement n° 55, tendant à supprimer l’article 10 
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur
M. Yves Bur, 
rapporteur
 Ça ne risque pas, en effet !
M. Roland Muzeau.
M. Yves Bur, 
rapporteur
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Quant à M. Issindou, il peut toujours continuer à citer le rapport de l’inspection générale des finances sur les niches fiscales et sociales et la note de un sur trois qu’elle a attribuée au dispositif des heures supplémentaires. Je lui rappellerai que cette même note de un, elle l’a aussi donnée aux dispositifs des chèques vacances et des chèques restaurant – dont le coût représente une somme de 4 milliards d’euros –, qu’elle considère comme peu probants en termes d’efficacité. Voilà pourquoi j’invite chacun à faire preuve de mesure dans son argumentation.
L’amendement n° 55 propose la suppression de l’article voté par le Sénat.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,

 En conséquence, l’article 10 
M. le président.

 La parole est à M. Roland Muzeau, inscrit sur l’article 11.
M. le président.
 Avec cet article, nous abordons la question des allégements généraux de cotisations sociales et patronales sur les bas et moyens salaires, dits « allégements Fillon », lesquels constituent un gros poste de dépenses dans le budget de l’État. Plus d’une vingtaine de milliards sont ainsi consacrés à réduire les coûts salariaux, principaux responsables, selon vous, du déficit de compétitivité de la France. Mais qu’en est-il de l’efficacité de cette dépense ?
M. Roland Muzeau.
Peut-être serait-il bon d’approcher moins dogmatiquement la question, comme nous y invite Philippe Weil, président de l’OFCE, qui remarque fort à propos que « la baisse récente du coût unitaire du travail en Allemagne n’a fait que renforcer cet avantage mais il n’en constitue pas l’essentiel. La compétitivité à moyen et long termes dépend plus de la productivité, c’est-à-dire de l’investissement et de l’innovation, que des coûts salariaux. »
Faute de vouloir aller sur ce terrain, préférant masquer l’effet de trappe à bas salaires de cette politique, vous avancez un seul argument, celui des 800 000 postes créés ou sauvegardés depuis 1993. Selon vous, il s’agirait d’un dispositif d’aide à l’emploi, à la différence du dispositif Aubry, qui serait responsable, lui, de tous les maux dont souffre notre économie.
Depuis 2003, le coût de ce dispositif aveugle, indifférencié selon la taille et le secteur des entreprises, en augmentation de 33 %, suscite régulièrement des interrogations mais jamais il n’a été question d’en réduire la voilure. Timidement, le PLFSS pour 2012 aménage les allégements généraux de cotisations sociales sur les bas salaires, pour une économie totale de 2 milliards.
Pour notre part, nous avions proposé plusieurs scénarios de sortie, plus au moins doux : tous ont été rejetés.
Le Sénat, lui, nous a suivis sur le terrain de la conditionnalité de ces allégements en insérant à l’article 11 un paragraphe extrêmement important, supprimant la réduction générale Fillon sur les bas salaires en l’absence d’accords ou de plans d’action en matière d’égalité salariale. Ce dispositif, vous proposez de le supprimer sous prétexte que « la seule conditionnalité acceptable est celle consistant à demander aux entreprises d’engager des négociations salariales ». Et bien sûr, on ne saurait imposer une obligation d’aboutir, puisque cela constituerait « un chantage », qui ne relève plus du dialogue social.
Les écarts salariaux ont pourtant cessé de se résorber depuis vingt ans, selon la DARES. En 2008, les salariés femmes gagnaient toujours 27 % de moins que les hommes et le salaire horaire des femmes reste inférieur de 19,2 % à celui des hommes, si l’on ne tient pas compte des effets liés au temps partiel.
Est en cause, selon Chantal Brunel, rapporteure de l’observatoire de la parité, le « manque flagrant de volonté politique ». Sur ce sujet, la majorité se contente de faire de l’affichage. En témoigne le décret de juillet dernier vidant quasiment de tout effet les sanctions financières instaurées par la loi sur les retraites à l’encontre des entreprises qui ne négocient pas. Toujours selon Chantal Brunel, « cet article a été simplement un moyen de se donner bonne conscience ». Il est bien dommage qu’elle ne soit pas présente parmi nous ce soir.
Il nous faut trouver des réponses plus efficaces, davantage incitatives, pour ne pas dire contraignantes, si l’on veut enfin placer les entreprises face à leurs responsabilités. Retirer les aides à celles qui ne jouent le jeu de l’égalité salariale constitue l’une de ces solutions – sa motivation devrait vous apparaître clairement. Cette mesure, qui a la faveur de la présidente de la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale, doit être maintenue.
 La commission a présenté un amendement n° 56.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yves Bur, 
rapporteur
La mission à laquelle nous avons participé a naturellement étudié la possibilité de conditionner le bénéfice des exonérations de charges à la réalisation de certaines avancées au niveau social.
Il est clair que si cette condition est la conclusion de certains accords, nous nous situerions non plus dans le cadre d’une négociation mais d’un chantage, où l’entreprise serait toujours perdante.
 En l’absence d’obligation de résultat, le chantage est inverse !
M. Roland Muzeau.
M. Yves Bur, 
rapporteur
 Elles n’en ont rien à faire !
M. Roland Muzeau.
M. Yves Bur, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,

 La parole est à Mme Marisol Touraine.
M. le président.
 Il faut admettre que les exonérations de cotisations font probablement partie des mesures qui ont un effet le plus direct sur l’emploi. Le rapport de l’inspection des finances qui fait la chasse aux niches fiscales et sociales peu efficaces considère que les exonérations sur les salaires jusqu’à 1,6 fois le SMIC ont sur l’emploi des conséquences plutôt favorables. Il faut donc être prudent sur la manière dont on pourrait les remettre en question.
Mme Marisol Touraine.
Il n’empêche que, même si ni l’article, ni l’amendement n’ouvrent cette perspective, l’on pourrait imaginer qu’au regard de l’objectif de l’emploi, une diminution de ce seuil ne poserait pas vraiment problème, tout en étant bénéfique pour l’équilibre de la sécurité sociale. Le plafond pourrait par exemple être fixé à 1,5 fois le SMIC.
On peut aussi se dire que, puisque cet instrument est favorable pour l’emploi, il doit nous permettre d’orienter l’emploi vers certains secteurs problématiques. Il paraît donc souhaitable de définir des conditions qualitatives au maintien de ces exonérations.
C’est ce qui est fait dans cet article à propos de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Il ne suffit plus d’en parler, comme on le fait depuis vingt-cinq ans ! Depuis presque trente ans, on écrit des lois, on définit des objectifs pour que les femmes reçoivent, à compétences, à responsabilités, à qualifications équivalentes, une rémunération équivalente à celle des hommes. Ce n’est toujours pas le cas. Un récent rapport de la Commission européenne montre même qu’en matière d’égalité professionnelle entre hommes et femmes, la France se situe en queue des pays européens ! Derrière nos grands discours, non seulement nous n’avons pas progressé, mais nous avons régressé par rapport à ce qui se fait dans d’autres pays européens.
Cette mise sous conditions apparaît donc aujourd’hui, je l’ai dit tout à l’heure, comme une exigence. L’égalité professionnelle n’est d’ailleurs pas le seul facteur qu’il faudrait prendre en considération : vous avez fait de l’emploi des seniors une soi-disant priorité, mais on voit bien que vous n’avez abouti à rien.
 Mais si, elles marchent, les mesures sur l’emploi des seniors !
M. Denis Jacquat.
 Il faut pouvoir poser des conditions d’emploi de seniors pour accorder des exonérations de cotisations pour les emplois rémunérés jusqu’à 1,6 fois le SMIC.
Mme Marisol Touraine.
Nous considérons donc, au-delà de la question de l’égalité professionnelle, que les exonérations de cotisations doivent être aujourd’hui soumises à des conditions qualitatives plus importantes : c’est une façon d’orienter l’emploi dans notre pays.
 La parole est à M. Michel Issindou.
M. le président.
 Nous parlons de sommes considérables : ces exonérations représentent aujourd’hui 30 milliards d’euros !
M. Michel Issindou.
Elles ont un effet sur l’emploi, c’est vrai, et il ne s’agit pas de supprimer demain toutes ces exonérations pour gagner 30 milliards et équilibrer le budget, même si ce serait très tentant. On comprend bien qu’il peut y avoir un effet sur l’emploi – d’ailleurs assez timidement chiffré et assez méconnu : l’estimation se situe entre 300 000 et 1,5 million d’emploi. On a donc parlé de 800 000 emplois pour faire une moyenne. Soit.
Mais, depuis de nombreuses années maintenant, nous essayons d’expliquer au rapporteur Yves Bur – qui nous entend d’une oreille, mais malheureusement pas des deux – qu’il est peut-être possible d’arriver à des solutions de compromis. Par exemple, on pourrait vérifier si, quand les entreprises ne sont pas délocalisables, il y a autre chose qu’un effet d’aubaine : il ne faut pas nous expliquer que, dans les entreprises de nettoyage, dans la grande distribution, la suppression des exonérations entraînerait des suppressions d’emplois. Cela renchérirait vraisemblablement un petit peu le coût du nettoyage, mais cela ne serait peut-être pas scandaleux – les prix de ce secteur sont d’ailleurs parfois tirés à la limite de la décence.
Nous avons aussi fait des propositions sur la taille des entreprises : on pourrait imaginer d’exonérer les mille premiers emplois, ou les 500 premiers emplois, mais pas tous.
Nous avons aussi proposé de diminuer le seuil, de 1,6 à 1,5, voire à 1,4 fois le SMIC.
Ce sont là, vous le voyez, des solutions modérées, qui, combinées, pourraient peut-être rapporter entre 5 et 10 milliards. Aujourd’hui, si on veut trouver les moyens, ils sont peut-être là, dans ces exonérations de cotisations sur les bas salaires.
Vous nous expliquez en permanence que c’est la compétitivité des entreprises qui est en jeu : encore une fois, l’argument ne tient pas vraiment. Et nous nous privons là de recettes absolument indispensables à la protection sociale. À un moment, il faudra bien que vous l’entendiez : cela viendra bien un jour, mais le plus tôt serait le mieux. On peut, je crois, trouver progressivement des solutions d’ajustement pour gagner quelques milliards tout à fait utiles.
 La parole est à M. Roland Muzeau.
M. le président.
 Je voudrais interpeller brièvement notre rapporteur Yves Bur : lors du débat sur les retraites, dont chacun se souvient qu’il était animé, la question des bas salaires a bien sûr été abordée, mais celle de l’inégalité salariale entre hommes et femmes est aussi revenue très souvent. Et vous aviez mis en avant, à maintes reprises et avec maints arguments, une disposition que vous considériez comme extrêmement importante : c’est celle qui portait sur l’égalité entre hommes et femmes, et qui visait à améliorer la retraite des femmes – je ne reviens pas sur le fait que les retraites des femmes sont beaucoup moins élevées que celles des hommes. C’était pour vous l’une des avancées de cette réforme.
M. Roland Muzeau.
Dans la panoplie des propositions que nous avons faites lors du débat sur la sécurité sociale, et particulièrement sur les allégements Fillon, il y avait des amendements de repli. L’un d’eux portait sur la question de l’égalité salariale, et proposait de conditionner l’obtention de ces exonérations à l’aboutissement – avec des procédures qui peuvent être établies par les partenaires sociaux – de négociations sur ce point. Vous avez refusé.
Je rappelle que l’égalité salariale a fait l’objet de cinq lois, toutes incitatives. Depuis dix ans que vous êtes au pouvoir, vous n’avez pas manqué de nous parler régulièrement de votre volonté d’aboutir à une égalité salariale, qui est toujours à venir, annoncée sans cesse dans les discours présidentiels et ceux de la majorité. Mais il ne se passe rien, tout simplement parce qu’il n’y a aucune obligation de résultat.
Le Gouvernement a même pris par décret, au mois de juillet dernier, une décision qui a quasiment annulé les dispositions de la loi sur les retraites qui étaient censées être en faveur des femmes. C’est quand même là un fait incontestable.
 Je suis saisi d’un amendement n° 22 rectifié.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Luc Préel.
 Il s’agit d’un amendement déposé par l’ensemble des députés du groupe Nouveau Centre, et vous y reconnaîtrez sans doute, madame la ministre, un sujet qui tient particulièrement à cœur à Charles de Courson, qui l’a évoqué à de nombreuses reprises.
M. Jean-Luc Préel.
Cet amendement abaisse à 1,5 fois le SMIC le plafond dont il a été question tout à l’heure, sauf pour l’embauche de jeunes de moins de vingt-cinq ans et de seniors de plus de cinquante-cinq ans. Ce nouveau plafond serait appliqué aux grandes entreprises, afin de favoriser les PME et les TPE. La baisse déjà effectuée il y a quelques années ne semble pas avoir eu d’effets néfastes pour l’emploi.
Nous proposons donc de protéger les jeunes, les seniors et les PME. Cela permettrait à l’État, d’après nos calculs, de récolter 1 milliard d’euros, ce qui par les temps qui courent ne serait pas négligeable.
 C’est sûr, cela ferait du bien !
M. Michel Issindou.
 Je pense que cela devrait intéresser le Gouvernement.
M. Jean-Luc Préel.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Yves Bur, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,

 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, inscrite sur l’article 11 
M. le président.

 Cet article, introduit au Sénat, prévoit que les entreprises de plus de vingt salariés dont le nombre d’employés à temps partiel est supérieur à 25 % de l’effectif total des salariés soient soumises à un abattement de 20 % du montant de la réduction des cotisations sociales – les fameux allégements Fillon – dont elles bénéficient.
Mme Jacqueline Fraysse.
Votre amendement, qui propose de supprimer cet article, est tout à fait incongru, pour ne pas dire davantage, monsieur le rapporteur. Il est très significatif de l’absence de volonté de ce gouvernement d’améliorer la situation des salariés précaires, considérés par beaucoup de politiques managériales comme de simples variables d’ajustement.
Il faut bien constater que vous refusez de considérer l’augmentation du nombre de travailleurs pauvres comme un enjeu de société, comme un facteur de dégradation des conditions de travail et de précarisation, notamment des femmes : 9 % des femmes salariées sont en situation de temps partiel subi, et un quart des salariés à temps partiel déclarent vouloir travailler davantage.
C’est pourquoi nous ne vous suivrons pas dans votre volonté de supprimer cet article.
 Je suis saisi d’un amendement n° 57 de la commission, tendant à supprimer l’article 11 
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.
M. Yves Bur, 
rapporteur
Je voudrais souligner un fait qui me semble nouveau. C’est, je crois, la première fois, depuis que nous débattons de ces exonérations de charges, qu’il y a une sorte de dissonance au sein du groupe socialiste. M. Issindou est fidèle à lui-même : depuis notre mission commune sur le sujet, il considère qu’il n’y a rien de bon dans ces abattements, qu’il faut les supprimer tout simplement.
 Je n’ai pas dit ça !
M. Michel Issindou.
M. Yves Bur, 
rapporteur
Ces exonérations sont un puissant levier pour la création d’emplois non qualifiés. C’est pour cela qu’elles ont été introduites, et c’est pour cette raison que nous souhaitons les maintenir. À l’évidence, et nous l’avions dit dans le rapport sur les exonérations de charges, il faudra voir à quel moment nous pourrons atténuer leur coût pour l’État. Nous l’avons fait l’an dernier en annualisant les exonérations : c’était l’un des souhaits de la mission dont j’étais le rapporteur. Nous avons toujours dit que nous pourrions continuer sur ce chemin en période de croissance.
Mais, dans la période de difficultés et de croissance atone que nous traversons, il ne faut pas prendre le risque de pénaliser davantage l’emploi, et notamment l’emploi des plus fragiles. C’est pourquoi je demande la suppression de cet article.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,

Je voudrais rappeler à la représentation nationale qu’au total, nous avons tout de même – notamment à l’initiative de la mission parlementaire – largement rationalisé les allégements de charge Fillon, et récupéré ainsi 2,6 milliards d’euros !
Dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous récupérons encore 600 millions en réintégrant les heures supplémentaires dans le calcul des allégements Fillon, de sorte qu’une entreprise ne pourra pas bénéficier à la fois de ces allégements et de l’exonération de charges sur les heures supplémentaires. Peu à peu, nous allons donc vers une amélioration et une plus grande efficacité de ce dispositif.
S’agissant de l’amendement voté au Sénat visant à réduire de 20 % les allégements de charges pour les entreprises de plus de vingt salariés employant au moins un quart de leurs salariés à temps partiel, je voudrais dire à Mme Fraysse, et à tous ceux qui luttent contre le temps partiel subi, que le Gouvernement porte lui aussi une attention particulière à ce problème, ainsi qu’aux droits des femmes. Mais le temps partiel n’est pas systématiquement subi.
Il peut être une chance pour réinsérer des salariés qui sont éloignés de l’emploi. Il peut être une chance pour des jeunes, en particulier peu qualifiés. Il peut être une chance pour des femmes qui voudraient concilier vie familiale et vie professionnelle et qui n’ont pas de mode de garde des enfants adaptés à leur situation familiale.
C’est pourquoi je suis opposé à cette mesure visant les entreprises qui auraient commis la « faute » d’employer à temps partiel plus de 20 % de leurs salariés.
Au Sénat, j’ai pris l’exemple d’une PME qui emploierait vingt salariés à temps plein payés au SMIC et qui toucherait 280 euros d’allégements de charges par salarié, ce qui lui permettrait d’employer six salariés à temps partiel. Si l’on dit à cette entreprise qu’on va lui supprimer cet allégement de charges parce qu’elle a dépassé le plafond de 20 % d’emplois à temps partiel, elle se séparera immédiatement des six salariés qu’elle employait à temps partiel.
 Mais comment fera l’entreprise pour travailler ?
M. Roland Muzeau.
Mme Valérie Pécresse,

 Autrement dit, elle aurait le beurre, l’argent du beurre et le sourire de la crémière ! Voilà l’effet de votre politique !
M. Roland Muzeau.
Mme Valérie Pécresse,

 La parole est à Mme Marisol Touraine.
M. le président.
 Monsieur Bur, je souhaite apporter une petite précision. Même si seules 9 % des femmes ont un temps partiel subi, les trois quarts des salariés à temps partiel déclarent vouloir travailler davantage.
Mme Marisol Touraine.
S’agissant de la question plus générale des exonérations, vous parlez de « dissonance » entre M. Issindou et moi-même. Il n’y en a aucune. La question n’est pas de savoir si les exonérations de charges favorisent l’emploi ou non, mais si la somme qui a été investie était utile. Le temps est venu de regarder de plus près la manière dont on affecte les exonérations.
Vous dites que ces exonérations de charges bénéficient à des entreprises employant des travailleurs non qualifiés. Or quand on est à 1,6 fois le SMIC, on est au-dessus du salaire médian. Il est quand même assez préoccupant de considérer que, pour avoir un emploi, la moitié des salariés de notre pays doivent faire profiter d’exonérations leurs employeurs. C’est la raison pour laquelle il nous semble absolument nécessaire d’introduire des conditions positives à ces allégements de cotisations.
On peut aussi considérer qu’un certain nombre de secteurs sont plus exposés que d’autres et qu’ils doivent davantage bénéficier de ces exonérations, même s’il est relativement complexe de faire ce genre de distinction. Mais on ne peut pas continuer avec un système qui maintient en bloc des exonérations sans se préoccuper de la qualité des emplois qui sont proposés aux salariés.
 La parole est à M. Michel Issindou.
M. le président.
 Monsieur Bur, tous les collègues de notre groupe disent la même chose. Ils le font en apportant des nuances. C’est ce que j’ai fait, c’est aussi ce qu’a fait Mme Touraine.
M. Michel Issindou.
Vous prétendez que les exonérations de charges représentent un puissant levier d’embauche. Je n’y crois pas une seconde. Le puissant levier d’embauche, c’est le carnet de commande, c’est la croissance. Je n’ai jamais vu un patron embaucher parce qu’il y avait des exonérations de charges.
Vous dites que je suis constant dans ce que je propose. Je considère que c’est plutôt une qualité. Cela prouve que je n’abandonne pas les idées que je défends. Cela dit, monsieur Bur, cela fait quatre ans que vous me répondez que ce n’est pas le bon moment de prendre une telle mesure. Avec vous, ce n’est jamais le moment. On verra plus tard ! Cela fait quatre ans qu’ « on verra plus tard » !
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
M. le président.
 J’ai écouté attentivement la réponse de Mme la ministre et j’entends bien l’ensemble des nuances et remarques qu’elle formule. Mais je considère que l’exemple qu’elle choisit est assez particulier. Pour ma part, je pense plutôt aux grands hypermarchés qui emploient 400 salariés, pratiquent les bas salaires, la précarité et les horaires complètement décalés.
Mme Jacqueline Fraysse.
Cela dit, si le Gouvernement considère que le seuil de 25 % de salariés à temps partiel est trop élevé, il a tout loisir de le ramener à 20 % ou à 15 %. Si c’est cela, la difficulté que pose selon lui cette mesure, elle est facile à surmonter.
 En conséquence, l’article 11 
M. le président.

 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 185.
M. le président.
M. Yves Bur, 
rapporteur
En fait, nous supprimons les exonérations liées au flexfuel.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,

 L’amendement n° 186 de la commission a été défendu. Le Gouvernement s’y est dit favorable.
M. le président.
 Je suis saisi d’un amendement n° 58 de la commission, tendant à supprimer l’article 15 
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.
M. Yves Bur, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,

 La parole est à Mme Catherine Quéré.
M. le président.
 L’article 15 
Mme Catherine Quéré.

Mais ce qui me fait très peur, avec ce rapport, c’est qu’il risque de mettre le feu entre les filières. Moi-même, j’ai reçu de différentes filières présentes dans mon territoire des messages allant dans des sens contraires. Mieux vaudrait demander un rapport sur la façon dont les jeunes s’alcoolisent et pourquoi. Ce n’est pas l’augmentation des taxes qui résoudra leurs problèmes de santé. Il serait important de se pencher sur le mal-être des jeunes.
Pour ma part, je m’abstiendrai sur cette disposition prévue à l’article 15 

 La parole est à M. Denis Jacquat.
M. le président.
 Il y a quelques années, un rapport d’information avait été initié par la commission des affaires sociales de notre assemblée. C’est moi-même qui avais mené la réflexion au départ. C’est Mme Mignon qui l’avait présenté. À gauche comme à droite, tout le monde avait été d’accord avec les conclusions de ce rapport. Il suffit de le relire, et d’appliquer ses préconisations.
M. Denis Jacquat.
 La parole est à Mme Catherine Quéré.
M. le président.
 Je suis sûre que ce rapport sur la refonte de la fiscalité préconisera plutôt une hausse des taxes les moins élevées, notamment sur le vin, et non une baisse des moins élevées. Tout le monde va se retrouver avec des taxes énormes. Je n’ai jamais vu le Gouvernement baisser des taxes. Ce sont plutôt ceux qui n’en payent pas qui vont subir une augmentation. Je pense que ce n’est pas la solution.
Mme Catherine Quéré.
 En conséquence, l’article 15 
M. le président.

 À l’article 16, je suis d’abord saisi d’un amendement n° 59.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Yves Bur, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,

 La parole est à Mme Catherine Quéré.
M. le président.
 Avec cet amendement, monsieur le rapporteur, vous souhaitez étendre l’assiette de la cotisation sur les alcools aux boissons d’une teneur en alcool supérieure à 18 % au lieu de 25 % actuellement, soit une augmentation de la taxe de 44,8 %. Cette hausse est tellement inouïe que certaines personnes ne veulent pas le croire. Cette disposition concernera bon nombre de producteurs sur tout le territoire, de liquoristes en particulier.
Mme Catherine Quéré.
La disposition que vous proposez est une erreur économique, car vous allez tuer un marché. Ne vous cachez pas derrière les arguties qui invoquent une prétendue politique de santé. Vous savez très bien que l’argent qui sera prélevé ne servira en rien à la prévention contre l’alcoolisme et que ce ne sont pas les liqueurs qui sont la cause de l’alcoolisme des jeunes.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 60.
M. le président. 
M. Yves Bur, 
rapporteur
Je rappelle qu’au Sénat, le rapporteur a défendu cette fiscalité et je lui en sais gré. Il n’y a donc aucune raison pour que nous ne revenions pas aux dispositions que nous avions votées ici même en première lecture.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,

 La parole est à Mme Catherine Quéré.
M. le président.
 Je suis désolée d’être toute seule à m’élever contre ces amendements.
Mme Catherine Quéré.
Je souhaite appeler l’attention de Mme la ministre sur les incohérences et les injustices de ces augmentations, qui sont extrêmement préjudiciables pour nos filières.
Nous entendons souvent le Gouvernement parler de compétitivité. Or ce sont les petites entreprises qui vont être touchées par cette mesure. Il s’agit d’une distorsion de concurrence.
M. Fillon avait annoncé que les produits régionaux ne subiraient aucune hausse de leur fiscalité. Or il n’en est rien. Les taxes vont être largement augmentées. Ces boissons sont déjà taxées. De nouvelles taxes vont entraîner la baisse des ventes. Cela ne touche que les petits producteurs qui se battent sur le marché français, lequel s’essouffle d’année en année. Entre les taxes, les droits et la TVA, le niveau de la fiscalité est tel que cela freine les ventes. Il faut savoir que derrière les ventes d’alcool, il y a les marchands de bouteilles, d’étiquettes, de capsules, de bouchons, c’est-à-dire toute une filière. Je n’admets pas que l’on puisse s’abriter derrière une justification de santé publique alors que vous ne cherchez que des recettes.
Ce ne sont pas les spiritueux et autres liqueurs qui sont les causes de l’alcoolisme des jeunes. Ceux-ci s’enivrent plutôt avec de la bière. L’impôt tue l’impôt. Ce n’est pas moi qui l’ai dit. Augmenter le taux est une erreur économique. Vous risquez de ruiner des petits producteurs.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Yves Bur, 
rapporteur
 La parole est à Mme Catherine Quéré, pour conclure cet échange.
M. le président.
 Ce que vous venez de dire est très grave, monsieur le rapporteur. Bien sûr, les grandes maisons exportent en Chine, à Hong Kong ou aux États-Unis. Mais vous oubliez tous les petits producteurs sur nos territoires, qui n’ont ni les moyens ni les possibilités d’exporter…
Mme Catherine Quéré.
 Donnez-leur donc les moyens dont vous disposez, chers collègues de l’opposition, dans toutes les collectivités territoriales que vous dirigez !
M. Philippe Vitel.
 …et qui représentent pourtant un secteur économique important. Je pourrais vous donner les chiffres ! Je trouve scandaleux qu’on parle seulement de l’exportation.
Mme Catherine Quéré.
Quant à l’alcoolisme des jeunes, il n’est pas dû, à mon avis, aux spiritueux. Je pense qu’une enquête approfondie pourrait le démontrer.
M. Yves Bur, 
rapporteur
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Luc Préel.
 Ces amendements traitent d’un problème, qu’il conviendrait de régler, concernant la vente d’alcool pur par les pharmaciens.
M. Jean-Luc Préel.
 C’est une obsession ! Cela doit faire la vingt-cinquième année que l’on voit revenir cet amendement !
M. Denis Jacquat.
 L’article 302 D 
M. Jean-Luc Préel.

La notion d’utilisation d’alcool dans les pharmacies a été légitimement comprise par de nombreux pharmaciens comme incluant la vente d’alcool pur aux patients pour une utilisation médicale. Or telle n’est pas l’interprétation faite par l’administration des douanes, qui considère que la vente d’alcool pur aux patients entraîne paiement de droits d’accises.
Cette interprétation a souffert d’un déficit de communication de la part de l’administration, alors même que, avant l’application de l’ordonnance de 2001, les douanes avaient indiqué aux pharmaciens, dans un courrier de 1999, qu’ils avaient « la faculté de vendre de l’alcool nature, en exonération de droits d’accises, aux professions médicales, ainsi qu’à des particuliers à titre d’antiseptique, dans le cadre de l’exercice officinal ». Il conviendrait donc d’intégrer dans la loi la possibilité de vendre de l’alcool pur par les pharmaciens.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Yves Bur, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,

 Charles-Amédée de Courson ne va pas apprécier !
M. Roland Muzeau.
 La parole est à M. Jean-Pierre Door, inscrit sur l’article 17 
M. le président.

 Même si nous avons déjà évoqué ce sujet lors de la première lecture, je voudrais revenir, madame la ministre, sur l’inquiétude que m’inspire cet article.
M. Jean-Pierre Door.
Taxer la publicité issue de l’industrie pharmaceutique dans la presse médicale n’est pas une bonne chose pour celle-ci, qui a déjà des difficultés.
 Elle n’est pas la seule !
M. Roland Muzeau.
 Compte tenu des cotisations très limitées des adhérents, elle est sur le fil du rasoir.
M. Jean-Pierre Door.
La presse médicale quotidienne généraliste a pourtant une très grande utilité en matière d’information, de formation, de comptes rendus de colloques et de congrès, de communication des textes fiscaux et légaux issus souvent des autorités de tutelle. Cette publicité est, par ailleurs, très encadrée sur le plan déontologique, avec une charte, comme dans toute la presse quotidienne habituelle. Il y a également un contrôle par l’Agence du médicament sur la crédibilité des messages publicitaires. À titre personnel, je renouvelle donc le souhait de supprimer cet article.
 Mais non !
M. Roland Muzeau.
 Sur l’article 17 
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.
M. Yves Bur, 
rapporteur

 Sur l’article 19, je suis saisi de plusieurs amendements.
M. le président.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 173.
Mme Valérie Pécresse,

La parole est à M. Yves Bur, rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 61.
M. le président. 
M. Yves Bur, 
rapporteur
 La parole est à M. Yves Bur, rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 62 rectifié.
M. le président.
M. Yves Bur, 
rapporteur
 Je suis saisi d’un amendement n° 63 de la commission.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yves Bur, 
rapporteur
 Je suis saisi d’un amendement n° 174.
M. le président.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse,

 Je suis saisi d’un amendement n° 64.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yves Bur, 
rapporteur
 Je suis saisi d’un amendement n° 65.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yves Bur, 
rapporteur
 J’appelle maintenant l’article 22 du projet de loi, qui a été adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées, mais sur lequel le Gouvernement a déposé un amendement pour coordination.
M. le président.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 193.
Mme Valérie Pécresse, 

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Yves Bur, 
rapporteur
 Je suis saisi d’un amendement du Gouvernement, n° 11 rectifié, tendant à rétablir l’article 23 et l’annexe C, supprimés par le Sénat.
M. le président.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse, 

 En conséquence, l’article 23 et l’annexe C sont ainsi rétablis.
M. le président.
 Je suis saisi d’un amendement n° 13, tendant à rétablir l’article 24, supprimé par le Sénat.
M. le président.
Cet amendement fait par ailleurs l’objet d’un sous-amendement n° 148.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 13.
Mme Valérie Pécresse, 

 La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour soutenir le sous-amendement n° 148.
M. le président.
 Le groupe Nouveau Centre tient énormément à ce sous-amendement, madame la ministre. Vous savez que nous nous sommes abstenus lors du vote en première lecture pour deux raisons : parce que les ORDAM n’avaient pas été pris en compte et parce que la loi de financement de la sécurité sociale n’avait pas été votée en équilibre.
M. Jean-Luc Préel.
Nous ne comprenons pas bien pourquoi vous ne nous proposez pas un vote en équilibre de la loi de financement de la sécurité sociale. Le Gouvernement souhaite l’application de la règle d’or pour que les dépenses de fonctionnement soient équilibrées dans le budget de l’État. Nous proposons pour notre part une règle d’or sociale demandant à ce que les lois de financement de la sécurité sociale soient votées en équilibre. Or cela serait tout à fait faisable en transférant les 8,2 milliards aujourd’hui non financés à la CADES et en augmentant la CRDS de 0,05 %.
Cette faible augmentation serait à peine perceptible sur la feuille de paie et ne toucherait guère au pouvoir d’achat, alors que, dans le même texte, vous proposez d’augmenter la base de la CSG, que vous faites passer de 97 % à 98 %, sans que cela ait d’ailleurs entraîné la moindre discussion, ici ou ailleurs. Tous les parlementaires, à quelque groupe qu’ils appartiennent, devraient être attachés au vote en équilibre des lois de financement de la sécurité sociale pour ne pas faire payer la dette, comme tout le monde le dit régulièrement, à nos enfants et nos petits-enfants.
Vous nous proposez 8,2 milliards de dettes non financées, ce que nous n’acceptons pas. Madame la ministre, je serais très heureux que nous changions de vote à la suite de ce débat. Encore faudrait-il que vous nous écoutiez de temps en temps !
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. le président.
M. Yves Bur, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,

 Autrement dit, « ce sera pour l’année prochaine ». Mais il sera trop tard, madame la ministre : vous savez bien que l’année prochaine, M. Préel sera dans l’opposition ! 
M. Roland Muzeau.
(Sourires.)
 En conséquence, l’article 24 est ainsi rétabli.
M. le président.
 Je suis saisi d’un amendement n° 14, tendant à rétablir l’article 25, supprimé par le Sénat.
M. le président.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse, 

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Yves Bur, 
rapporteur
 La parole est à M. Roland Muzeau.
M. le président.
 Lors de l’examen de cet article en première lecture, je me souviens que ma demande d’explication à Mme Pécresse sur des informations publiées dans 
M. Roland Muzeau.

Mme Valérie Pécresse,

 D’une formule cinglante, vous m’aviez dit, madame la ministre : « Arrêtez de prendre des rumeurs pour la réalité. »
M. Roland Muzeau.
Quel jeu de dupes ! Vous saviez déjà ce que n’a fait que confirmer François Fillon le 7 novembre dernier en détaillant son second plan de rigueur : la progression initiale de l’ONDAM, déjà insuffisante – 2,8 % –, allait être ramenée à 2,5 % ; pour les années à venir et jusqu’en 2015, ce taux resterait à 2,5 %. Concrètement, cela signifie qu’aux 2,2 milliards d’économies projetées, vous ajoutez 500 millions. Dès 2012, ce sont donc bien 2,7 milliards de réductions de dépenses d’assurance maladie qui devront être faites, notamment sur l’hôpital.
Votre politique en la matière asphyxie les hôpitaux. Elle mine leur budget et conduit au déficit que nombre de structures connaissent aujourd’hui. Sur l’ensemble des vingt-cinq CHU, seuls deux vont terminer l’exercice 2011 avec un excédent. Le déficit global de l’ensemble de ces centres hospitaliers universitaires s’élèverait à 700 millions d’euros.
Dans ma circonscription, c’est le cas du service de la maternité Louis-Mourier : les personnels, en grève depuis le 14 novembre, ont déclenché une procédure d’alerte, dénonçant un danger grave et imminent. Tous sont épuisés, à bout de solutions pour tenter de faire leur travail, en l’occurrence faire tourner une maternité désormais classée de type trois, c’est-à-dire avec des pathologies plus lourdes. En quatre ans, elle est passée de 2 100 accouchements à plus de 2 800, et ce à effectifs quasiment constants. Le service des urgences pédiatriques est lui aussi en passe de faire grève. Les témoignages des personnels de la maternité sont éloquents. Je vous en livre quelques-uns.
« Je suis infirmière depuis vingt ans et je suis frustrée et écœurée. J’ai le sentiment de ne pas bien faire mon travail parce qu’on ne me laisse pas le temps de le faire. Je reconnais facilement que j’ai failli plusieurs fois me tromper avec des patients. Quand vous êtes dans un bureau et que vous faites une erreur, vous pouvez éventuellement réparer votre erreur. Nous, ici, nous n’avons pas le droit à l’erreur. Cela peut avoir des conséquences graves pour nos patients. En tant qu’infirmière, je dois m’occuper des patients, répondre aux médecins, aux familles, brancarder les patients, puisque nous n’avons plus de brancardiers, et faire le ménage également parfois. Nous avons une maternité qui est superbe, mais sans les moyens de la faire fonctionner. J’ai déjà travaillé dans un établissement privé où on nous demandait d’être rentables. Eh bien là, à l’hôpital public, ce qu’on nous demande, c’est pire ».
Malgré les qualités et les compétences professionnelles du personnel de cette maternité, cette situation fait peser un risque de plus en plus lourd sur les patientes. Il manque actuellement – écoutez bien, madame la ministre – six sages-femmes, cinq infirmières, quinze aides-soignantes-auxiliaires de puériculture, deux brancardiers et deux secrétaires médicales, soit trente personnes.
La réalité, mes chers collègues, ce sont des plannings ajustés au jour le jour, des repos et des vacances que l’on accepte de reporter, sans parler des RTT non prises et du quota d’heures supplémentaires épuisé. Ces arrangements ne peuvent tenir lieu d’organisation pérenne, j’espère que vous en conviendrez.
Il vous faut entendre cette exigence de moyens pour le service public hospitalier, et prendre en compte la parole des soignants et des usagers.
 La parole est à Mme Marisol Touraine.
M. le président.
 Cet amendement prend en considération la situation économique. Cela aurait dû être le cas depuis le début de l’examen de ce texte. D’une certaine façon, nous ne pouvons que nous réjouir que l’examen du texte par le Sénat ait amené le Gouvernement à faire preuve d’une soudaine lucidité, à reconnaître qu’il ne pourrait pas tenir longtemps avec un texte fondé sur les hypothèses manifestement déconnectées de la réalité qui l’avaient conduit à nous présenter un texte fondamentalement insincère : nous avons en effet débattu, il y a quelques semaines, de dispositions qui n’ont plus lieu d’être.
Mme Marisol Touraine.
Pour autant, en admettant que les nouvelles hypothèses retenues par le Gouvernement ne soient pas optimistes – ce que nous espérons tous, même si certaines analyses laissent à penser que la croissance pourrait être inférieure à celle qui est envisagée –, en admettant, donc, que l’objectif de 1 % soit atteint et que la masse salariale croisse bien de 3 %, on ne peut que s’interroger sur les raisons pour lesquelles le Gouvernement, face à cette contrainte supplémentaire, continue à refuser de rechercher des ressources nouvelles en supprimant certaines niches.
Dans le texte qui nous est présenté, il y a un décalage entre l’analyse du nouveau cadrage financier et les mesures qui sont mises en œuvre pour y faire face : rien n’est prévu pour mobiliser des ressources supplémentaires. Dans ces conditions, l’objectif du maintien du solde du régime général à un déficit de 14 milliards d’euros apparaît comme une hypothèse extrêmement optimiste. Vous réduisez la croissance de l’ONDAM à 2,5 %, mais on se demande pourquoi vous ne l’avez pas fixée à 2 % ou à 1,5 % ? On arrive en effet à des seuils qui n’ont plus aucun rapport avec la réalité des dépenses de santé de notre pays.
Mon collègue Roland Muzeau évoquait les contraintes qui pèsent actuellement sur l’hôpital, mais il faut savoir que certains personnels hospitaliers bénéficient de comptes épargne temps alimentés en heures supplémentaires qu’ils ne prendront jamais. Ils ont des centaines d’heures, voire plus de mille heures, à récupérer, ce qui les place devant des perspectives totalement impossibles à concrétiser. Ils font très régulièrement plus que leur temps horaire hebdomadaire parce qu’ils veulent effectuer l’ensemble de leurs tâches correctement.
Nous voyons donc qu’un décalage croissant s’installe entre les prévisions de croissance de l’ONDAM que vous imposez et la réalité du secteur hospitalier, mais aussi celle de l’évolution des dépenses de santé. Cette espèce d’injonction nous laisse donc extrêmement sceptique : elle n’a d’autre sens que celui que vous lui donnez. En l’absence de mobilisation de ressources complémentaires, on ne voit pas comment les contraintes économiques actuelles peuvent permettre d’aboutir à une diminution progressive du déficit des comptes sociaux.
 La parole est à M. Michel Issindou.
M. le président.
 Tout est dit dans l’exposé sommaire de cet amendement du Gouvernement ; il suffit de le lire : « Cette amélioration tient à la mise en œuvre des mesures du plan de retour à l’équilibre des finances publiques présenté par le Premier ministre le 7 novembre 2011, laquelle permet une maîtrise renforcée des dépenses du régime général, en particulier par la limitation à 2,5 % de l’évolution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. »
M. Michel Issindou.
À l’instant, il vient d’être démontré que, soit à l’hôpital, soit en médecine de ville, soit dans le domaine du médicament, il se produira une altération des espérances de santé auxquelles les Français sont très attachés. À 2,8 %, la situation était jugée très limite ; à 2,5 %, nous passons en deçà de la limite.
Dans cet exposé sommaire, vous indiquez aussi que vous allez raccourcir « la période transitoire associée à la réforme des retraites de 2010. » Nous avions déjà contesté la dureté et la rapidité de cette réforme, et vous en rajoutez encore un peu.
Enfin, et c’est peut-être le plus terrible, alors que vous n’avez rien voulu entendre sur les 
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 En conséquence, l’article 25 est ainsi rétabli.
M. le président.
Je suis saisi par la commission d’un amendement n° 66, tendant à rétablir l’article 26, supprimé par le Sénat.
M. le président. 
La parole est à M. Yves Bur, rapporteur.
M. Yves Bur, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,

 En conséquence, l’article 26 est ainsi rétabli.
M. le président.
 Je suis saisi par la commission d’un amendement n° 67, tendant à rétablir l’article 27, supprimé par le Sénat.
M. le président.
 En conséquence, l’article 27 est ainsi rétabli.
M. le président.
 Je suis saisi d’un amendement n° 15 rectifié, tendant à rétablir l’article 28 et l’annexe B, supprimés par le Sénat.
M. le président.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse,

 En conséquence, l’article 28 et l’annexe B sont ainsi rétablis.
M. le président.
 Sur l’article 29, je suis saisi d’un amendement n° 21 rectifié.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Luc Préel.
 Cet amendement pourrait rendre service à beaucoup de nos concitoyens, notamment aux travailleurs indépendants.
M. Jean-Luc Préel.
Pour une année donnée, les cotisations sociales des travailleurs indépendants font l’objet d’appels de cotisations provisionnelles, dont la régularisation n’intervient qu’à la fin de l’année suivante. Ce décalage dans le temps est difficile à comprimer, compte tenu des délais de production et de traitement des informations fournies par les cotisants.
Ce décalage occasionne souvent des incompréhensions, voire des difficultés de paiement, en cas de baisse des revenus de l’année n+1 par rapport à l’année n.
Pour éviter ce décalage, le présent amendement a pour objet d’introduire une possibilité pour les travailleurs indépendants, dont les revenus des activités indépendantes sont exclusivement imposés dans la catégorie des traitements et salaires, d’opter pour la liquidation de leurs cotisations mensuelles ou trimestrielles sur la base des revenus dont ils ont eu la disposition au cours du mois ou du trimestre concerné.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Yves Bur, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,

Nous pensons toujours que la possibilité d’auto-liquidation aurait des effets dangereux sur la gestion du recouvrement par les organismes sociaux, en imposant un double système complexe. Mais nous voulons, en même temps, vraiment résoudre les difficultés des indépendants, comme vous, monsieur le député.
 Très bien !
M. Jean-Pierre Door.
 Sur l’article 31, je suis saisi par la commission d’un amendement de précision, n° 187.
M. le président.
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, inscrite sur l’article 31 
M. le président.

 Le Sénat a adopté un amendement présenté par mes collègues du groupe CRC, que nous avions d’ailleurs nous-mêmes déposé à l’Assemblée nationale en première lecture, demandant au Gouvernement un rapport sur les opérations projetées ou réalisées de construction d’établissements publics de santé en partenariat public-privé, dans le cadre des plans Hôpital 2007 et Hôpital 2012, et présentant les surcoûts financiers occasionnés par l’absence de maîtrise publique d’ouvrage.
Mme Jacqueline Fraysse.
Pour des raisons de forme et de fond, le rapporteur propose de supprimer cet article 31 

Je veux bien admettre cette remarque, mais je vous demande d’admettre à votre tour qu’il est légitime que nous demandions au Gouvernement toute la transparence sur des opérations de constructions d’hôpitaux lourdes, engageant les finances publiques, à l’occasion de l’examen d’une loi de financement de la sécurité sociale qui fixe justement pour les années à venir des objectifs d’économies – 2,7 milliards d’euros dès 2012 – sur l’objectif national des dépenses d’assurance maladie.
Sans vouloir en rajouter sur le scandale de l’hôpital de Corbeil-Évry, ne devons-nous pas, mes chers collègues, nous interroger sur l’opportunité même du recours à un partenariat public-privé dans un domaine aussi particulier que celui de la santé, celui de la construction d’un hôpital public ?
Le ministre lui-même doute : « La vraie question est de savoir si le bail emphytéotique hospitalier complet est vraiment adapté. Si vous êtes vous-même le donneur d’ordre, c’est plus simple qu’au sein d’une coopération public-privé », déclarait-il.
Seul le président Méhaignerie a été sensible au fait que les dépenses de fonctionnement seront, en effet, extrêmement lourdes. Rappelons que le loyer initial est largement dépassé puisqu’il passe de 30 millions d’euros à 43 millions d’euros, alors que le recours à un emprunt aurait permis d’économiser des dizaines de millions d’euros sur ce seul établissement.
Le président de la commission a admis que notre démarche était fondée. Et pour cause : s’agissant de la situation du centre hospitalier du sud francilien, le partenariat public-privé est un échec, car il n’a pas permis de réaliser cet établissement plus vite et à moindre coût, bien au contraire.
Le rapport de septembre 2010 de la chambre régionale des comptes est sans appel, qui juge le projet « surdimensionné et très coûteux » et qualifie le bail emphytéotique hospitalier de « formule juridique contraignante et financièrement aléatoire ». La chambre régionale des comptes poursuit : « Le montant annuel du loyer versé au constructeur à compter de 2001 s’élèvera à 38,8 millions d’euros par an, durant trente ans, abondé aux deux tiers par l’État. »
 Veuillez conclure, madame Fraysse.
M. le président.
 Je vais abréger, monsieur le président, mais je voudrais tout de même préciser que la chambre régionale des comptes indique que « le coût final de l’opération s’établirait à 1,188 milliard d’euros » et qu’elle parle d’un choix « particulièrement onéreux. »
Mme Jacqueline Fraysse.
Dans ces conditions, il n’est pas surprenant que nombre de voix s’élèvent désormais pour sortir du partenariat public-privé. La situation nous impose de tirer tous les enseignements de cet exemple. Cet article d’appel avait le mérite de porter cette exigence. Nous ne voterons donc pas pour sa suppression.
 La parole est à Mme Marisol Touraine.
M. le président.
 Nous défendons le texte adopté par le Sénat, qui demande un rapport permettant d’apprécier l’efficacité des partenariats public-privé en matière d’investissements hospitaliers.
Mme Marisol Touraine.
Cela dit, et même si nous aurons peut-être l’occasion d’y revenir plus tard au cours de l’examen de ce texte, j’ai une question assez précise à poser. La rumeur se fait insistante : le Gouvernement aurait décidé de geler assez largement la deuxième tranche du plan Hôpital 2012 et l’aurait annoncé au cours de discussions avec la Fédération hospitalière de France. Nous souhaitons donc des informations précises sur ce point, indépendamment de la question des partenariats public-privé.
 La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. le président.
 Nous avons évoqué le sujet des PPP en commission. Ce n’est pas parce qu’il y a eu un raté qu’il faut faire le procès des partenariats public-privé, et encore moins les condamner. Peut-être le PPP en question a-t-il été mal engagé ou mal construit, mais il en est d’autres qui fonctionnent parfaitement bien, et c’est en général le cas. D’une part, ils permettent de réagir dans l’urgence ; d’autre part, ils permettent une simplification administrative. Nous connaissons des exemples de PPP tout à fait opérationnels. Ne faisons pas leur procès.
M. Jean-Pierre Door.
 La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre.
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,

La Cour des comptes vient de rendre un rapport quelque peu désagréable sur la gestion du campus de Jussieu en maîtrise d’ouvrage publique. N’opposons donc pas une maîtrise d’ouvrage publique qui serait parée de toutes les vertus au PPP qui aurait tous les vices.
Un PPP bien conduit peut offrir toute une série de garanties de fiabilité et de réalisation dans les délais, le partenaire privé assumant en outre une part des risques et de l’entretien. Cette question de l’entretien est d’ailleurs fondamentale. Nous savons bien à quelle vitesse se détériorent des bâtiments publics mal conçus au départ. L’intérêt du PPP est alors de responsabiliser le constructeur, qui sera obligé d’entretenir le bâtiment pendant les vingt-cinq années suivant la construction.
Se pose ensuite la question du prix.
 Vous croyez que c’est gratuit ?
M. Roland Muzeau.
Mme Valérie Pécresse,

 Oui, enfin, en tant que visiteur ! 
M. Roland Muzeau.
(Sourires.)
Mme Valérie Pécresse,

Il faut donc réfléchir aujourd’hui à la question de savoir comment bien construire, dans le respect de certains délais et avec des garanties quant à l’entretien, pendant vingt-cinq ans, d’un patrimoine qui ne doit pas se détériorer. Songez aux universités qu’on ne peut pas chauffer ou dont on ne peut pas nettoyer les vitres ! Il est important que les bâtiments soient faciles à entretenir.
Se pose ensuite la question du prix. La mission d’appui aux PPP est là pour vérifier qu’il s’agit du juste prix. N’oublions pas non plus, à cet égard, le rôle de la mise en concurrence.
Certes, il peut y avoir des bugs. Vous avez évoqué, madame Fraysse, le cas de l’hôpital sud-francilien. Comme vous le savez, avec Xavier Bertrand, nous avons chargé l’inspection des finances et l’ARS d’expertiser ce chantier. Effectivement, nous devons trouver des solutions pour ce PPP qui a mal tourné.
 C’est un PPP raté !
M. Michel Issindou.
Mme Valérie Pécresse,

 Nous vous parlons des PPP hospitaliers, madame la ministre !
M. Roland Muzeau.
 Je suis saisi d’un amendement n° 68, tendant à supprimer l’article 31 
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.
M. Yves Bur, 
rapporteur
 En conséquence, l’article 31 
M. le président.

 Je suis saisi d’un amendement n° 69, tendant à rétablir l’article 32, supprimé par le Sénat.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yves Bur, 
rapporteur
 En conséquence, l’article 32 est ainsi rétabli.
M. le président.
 Je suis saisi d’un amendement n° 70, tendant à la suppression de l’article 32 
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.
M. Yves Bur, 
rapporteur
 En conséquence, l’article 32 
M. le président.

Je mets aux voix l’ensemble de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.
 Nous abordons maintenant la quatrième partie du projet de loi, concernant les dispositions relatives aux dépenses pour 2012.
M. le président.
Je rappelle que les articles 33 A à 61 ont été réservés, à la demande du Gouvernement.
 Je suis saisi d’un amendement n° 123 rectifié, tendant à rétablir l’article 62 
M. le président.

Cet amendement fait l’objet d’un sous-amendement n° 178.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l’amendement n° 123 rectifié.
M. Yves Bur, 
rapporteur
 La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour défendre le sous-amendement n° 178.
M. le président.
 Si l’article 62 
M. Jean-Pierre Door.

Par ce sous-amendement, je propose de revenir sur cette suppression décidée sans que les caisses aient vraiment été consultés. Prenons donc le temps de la concertation avec les organes des divers régimes de l’assurance-maladie, notamment la CNAM, le RSI et le MSA.
 Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
M. le président.
M. Yves Bur, 
rapporteur
Je veux cependant donner quelques arguments en faveur de cette mesure.
Parallèlement à l’instauration d’une convention cadre de performance du service public de la sécurité sociale et d’un fonds de prospective et de performance de la sécurité sociale, l’article 62 

En outre, il est prévu que la convention cadre soit transmise à la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale. Nous sommes tous convaincus de l’excellence de son travail et de l’utilité de ses analyses. Le Parlement s’est donc doté d’une véritable capacité de contrôle et d’expertise, notamment grâce à la réforme de 2004.
Par ailleurs, le Gouvernement a progressivement mis en place d’autres organes dédiés à l’analyse et à la prospective des évolutions de dépenses des différentes branches, au sein desquels le Parlement est représenté. Il s’agit du Conseil d’orientation des retraites, du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance-maladie et du Haut Conseil pour la famille, sans parler du Haut Conseil du financement de la protection sociale en cours de création. S’y retrouvent tous les acteurs qui siégeaient au sein des conseils de surveillance, et ils y jouent leur rôle de conseil, d’élaboration et d’orientation, tant auprès des branches qu’auprès du Gouvernement.
C’est la raison pour laquelle, à titre personnel, je suis plutôt défavorable, cher collègue, à votre sous-amendement. Les choses ont bien changé depuis 1996 et le rôle d’expertise et d’analyse du Parlement, notamment de l’Assemblée nationale, s’est renforcé. Le Parlement assume pour partie le rôle dévolu en 1996 à ces conseils de surveillance, devenus, de fait, des organes creux, qui n’ont plus aucune utilité dans le paysage de l’organisation de notre sécurité sociale.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,

Il émet un avis plutôt défavorable au sous-amendement n° 178, car les conseils de surveillance, comme l’a dit le rapporteur, sont vraiment tombés en désuétude.
 La parole est à M. Denis Jacquat.
M. le président.
 Même s’il s’agit de signer l’arrêt de mort des conseils de surveillance, je tiens à préciser que j’en ai présidé un, celui de la CNAV, qui fonctionnait très bien.
M. Denis Jacquat.
 La parole est à M. Michel Issindou.
M. le président.
 Les conseils de surveillance ne marchaient peut-être pas très bien – encore que Denis Jacquat vient de nous affirmer le contraire – mais, le cas échéant, on peut les remettre en état de marche.
M. Michel Issindou.
Cela dit, les organismes paritaires dont il est question se sentent aujourd’hui quelque peu surveillés. Nul ne peut s’opposer au souci de performance du service public de la sécurité sociale mais, pour avoir discuté de la question avec certains représentants de ces organismes, je sais qu’ils perçoivent cela comme une forme de surveillance qui suggère discrètement que leur travail n’était pas très bon auparavant. Ces organismes devaient pourtant déjà respecter des contrats d’objectifs et de moyens.
Les mesures qui sont l’objet de l’article 62 

 La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. le président.
 J’ai bien entendu les arguments de Mme la ministre et de M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Door.
Cela dit, j’avais été le rapporteur de la MECSS lorsqu’elle s’était penchée sur la gestion des caisses d’assurance maladie. Je me rappelle que celles-ci étaient très attachées à leurs conseils de surveillance, et cela ne date que d’il y a trois ou quatre ans. Cela marchait-il ou non ? Je ne sais, mais elles y étaient très attachées.
Ce sous-amendement vise seulement à nous donner le temps de la concertation avant de supprimer ces conseils. Ne les supprimons pas brutalement, sinon – et je partage sur ce point l’avis de M. Issindou – cela risque de susciter quelques réactions nocives.
 En conséquence, l’article 62 
M. le président.

 Je suis saisi d’un amendement n° 179.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yves Bur, 
rapporteur

Il n’apparaît pas souhaitable pour autant de déposséder par principe les conseils d’administration, c’est-à-dire les partenaires sociaux, d’une telle compétence. Le présent amendement a donc pour objet de prévoir une alternative à la validation par les ministres des rémunérations des directeurs, en offrant la possibilité de confier cette compétence au conseil d’administration.
Je rappelle simplement que les directeurs qui verront ainsi leurs niveaux de rémunérations rendus publics au sein des conseils d’administration devront assumer ce choix en toute transparence.
 Je suis saisi d’un amendement n° 180.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yves Bur,
rapporteur
 Sur l’article 62 
M. le président.


La parole est à M. le rapporteur.
M. Yves Bur,
rapporteur
 Je suis saisi d’un amendement n° 124, tendant à la suppression de l’article 63 A, introduit par le Sénat.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yves Bur,
rapporteur.
 En conséquence, l’article 63 A est supprimé.
M. le président.
 Je suis saisi d’un amendement n° 125, tendant à la suppression de l’article 63 
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.
M. Yves Bur,
rapporteur
 En conséquence, l’article 63 
M. le président.

L’amendement n° 139 n’a donc plus d’objet.
 Je suis saisi d’un amendement n° 126, tendant à la suppression de l’article 63 
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.
M. Yves Bur,
rapporteur
 En conséquence, l’article 63 
M. le président.

 Je suis saisi d’un amendement n° 127.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yves Bur,
rapporteur
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Patrice Verchère.
 Afin de remettre cette mesure dans son contexte, il convient de rappeler que, début novembre, lors d’un colloque sur la fraude documentaire tenu à Marseille, une évaluation de l’usage de faux documents pour escroquer la sécurité sociale a été rendue publique : au moins 6 % de fraude.
M. Patrice Verchère.
Rapporté au montant des prestations sociales versées annuellement en France, cela signifie que la fraude aux prestations serait supérieure à 35 milliards d’euros toutes branches confondues, auxquels il faut ajouter le travail au noir, soit 15 à 18 milliards d’euros par an selon l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, pour avoir une estimation globale de la fraude sociale.
Le taux de fraude de 6 % laisse craindre que ce sont au moins un million de numéros de sécurité sociale ouvrant droit aux prestations qui ont été obtenus sur la base de faux documents et de fausses identités, rien que pour les personnes nées à l’étranger. Ce système de fraude potentielle a été révélé par la visite de la MECSS au service SANDIA, le service chargé de l’immatriculation de personnes nées à l’étranger, de Tours durant la mission d’enquête sur la fraude sociale.
Rappelons également que, selon un rapport européen officiel de l’European Healthcare Fraud and Corruption Network, organisme dont la direction générale est assurée par la CNAMTS française, la fraude évaluée aux prestations de l’assurance maladie en France se monterait à 10,5 milliards d’euros par an.
Il est évidemment regrettable que ces données chiffrées n’aient pas été connues de la MECSS au moment de la rédaction du rapport de juin 2011 sur la fraude sociale.
Le présent amendement est un amendement de précision rédactionnelle. Il revient à la rédaction initiale de la mesure approuvée par l’Assemblée nationale et améliore la qualité du texte.
En effet, la rédaction issue des travaux du Sénat ne permet pas de constater la fraude passée, ni de récupérer les indus fraudés. Par ailleurs, la rédaction issue des travaux du Sénat exclut une grande partie des prestations de l’assurance maladie, alors même qu’elles feraient l’objet de fraude.
Dès lors, par cet amendement, il est proposé une rédaction plus précise, qui remplace le mot « déchéance » par le mot « perte », afin de respecter l’accord intervenu en séance en première lecture devant l’Assemblée nationale entre le Gouvernement et les députés.
 Quel est l’avis de la commission sur les amendements n
M. le président.

M. Yves Bur,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,

Il est beaucoup plus réservé sur l’amendement n° 133. En effet, la perte du droit est une conséquence possible de l’obtention frauduleuse d’un numéro d’inscription au répertoire ou NIR. Elle ne doit être systématique qu’en cas de fraude et d’usurpation d’identité.
Dans sa rédaction initiale, le texte prévoyait la suspension immédiate du versement des prestations, en cas d’usurpation d’identité, et le réexamen des droits. Cette rédaction permettait d’appliquer le dispositif quelle que soit la diversité des situations rencontrées, et d’éviter de prendre une décision qui porterait atteinte à la situation des personnes concernées.
Le Gouvernement préférerait le retrait de l’amendement n° 133. En fait, il est satisfait. En effet, le texte prévoit la suspension immédiate des droits et le réexamen de la situation. Si la fraude est avérée, alors les droits sont retirés. Le résultat est identique, sauf que le texte adopté par l’Assemblée en première lecture permet de prendre le temps de réexaminer la situation, pour être sûr d’éviter qu’une décision soit prise de manière hâtive.
 La parole est à Mme Marisol Touraine.
M. le président.
 Tout cela est assez flou : l’amendement n° 137 propose de parler de « la constatation de l’obtention frauduleuse » plutôt que de « l’obtention frauduleuse » d’un numéro d’inscription par les mots. Ce n’est pas d’une évidence absolue.
Mme Marisol Touraine.
Mais surtout, l’exposé sommaire est totalement stratosphérique. Les données chiffrées qui y sont indiquées ne trouvent de justification dans aucun document officiel, ni du Conseil des prélèvements obligatoires, ni de l’ACOSS, ni de la Caisse nationale d’assurance maladie.
Les données officielles estiment la fraude à 1 % du montant des prestations versées. On parle de fraude aux prestations s’élevant, non pas à 35 milliards d’euros, mais à 2 milliards d’euros. Et le taux de recouvrement des sommes indûment versées est proche de 50 %. En effet, pour ce qui est des prestations versées par la CNAF ou par les caisses d’allocations familiales dans les départements, la fraude a été estimée à 700 millions d’euros et presque 500 millions d’euros ont été récupérés. Quant à l’assurance maladie, le coût de la fraude serait de l’ordre de 1,2 milliard, et les sommes récupérées avoisinent les 400 millions d’euros.
Vous voyez que ce ne sont pas du tout les ordres de grandeur indiqués dans cet exposé sommaire. La vérité, c’est que cet amendement n° 137 propose une toute petite modification de rien du tout, et qu’il a en réalité pour seul objectif de justifier un exposé sommaire qui, lui, vient brandir l’étendard de la lutte contre la fraude. La modification du texte proposée n’a aucun intérêt ni aucun sens : on a trouvé une petite modification pour justifier un grand exposé sommaire qui ne s’appuie sur absolument rien.
 C’est ça, la droite populaire !
M. Roland Muzeau.
 La parole est à M. Patrice Calméjane.
M. le président.
 Par définition, ma chère collègue, nous aurons toujours du mal à nous mettre d’accord sur la fraude, comme sur le travail illégal et les personnes en situation irrégulière : leur illégalité les rend difficilement chiffrables.
M. Patrice Calméjane.
 Dans ce cas, pourquoi donnez-vous des chiffres ?
Mme Jacqueline Fraysse.
 Nous retirons l’amendement n° 133, conformément à l’avis de la ministre et du rapporteur.
M. Patrice Calméjane.
Nous maintenons l’amendement n° 137 afin d’observer son effet dans les prochaines années sur la réduction de la fraude, qui sera un élément important du rééquilibrage de nos finances dans les prochaines années.
 C’est capital. Nos collègues socialistes ne se rendent pas compte. Il faut parfois aller sur le terrain !
M. Philippe Vitel.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Yves Bur,
rapporteur
Néanmoins, la fraude aux prestations sociales, c’est une chose ; la sous-déclaration et le travail au noir, c’en est une autre.
Tous les rapports, y compris celui de la MECSS, montrent que c’est bien le travail non déclaré qui constitue l’essentiel de la fraude.
 Oui, il faut le rappeler !
Mme Jacqueline Fraysse.
M. Yves Bur, 
rapporteur
C’est la lutte contre cette partie-là de la fraude qu’il faut poursuivre avec beaucoup plus de volonté.
 C’est ce que le droite populaire ne veut pas faire !
M. Roland Muzeau.
 La parole est à M. Michel Issindou.
M. le président.
 Il faut arrêter avec cette inflation des chiffres ! Si la fraude aux prestations s’élevait à 35 milliards d’euros comme vous l’indiquez, chers collègues de la majorité, il faudrait en conclure que certaines personnes ne font pas leur travail, car c’est quand même une somme qui ne passe pas inaperçue.
M. Michel Issindou.
Vous parlez, monsieur le rapporteur, de 15 à 17 milliards d’euros pour le travail au noir : soit l’administration manque de moyens pour vérifier, soit on a décidé de laisser faire, soit les deux. On ne peut pas annoncer de tels chiffres et déclarer qu’on les connaît mais qu’on n’a rien fait jusque-là.
Arrêtons de quantifier ce qui est difficilement quantifiable ! En tout cas, arrêtons les excès ! Vous augmentez les chiffres de 10 milliards d’euros toutes les semaines. Ce n’est pas admissible.
Certes, il y a des fraudeurs et il faut lutter contre la fraude, mais arrêtons d’annoncer des chiffres qui laissent à penser qu’il suffirait de régler ce problème pour régler tous les problèmes de la sécurité sociale. Nous savons que ce n’est pas vrai. Si nous parvenons à recouvrer quelques centaines de millions d’euros nous serons déjà plutôt satisfaits.
En tant que membre du Comité national de lutte contre la fraude, je peux vous dire que les bilans annuels n’atteignent jamais les chiffres que vous annoncez. Nous pouvons nous réjouir si la lutte contre la fraude permet de trouver 300 à 400 millions d’euros par an, mais nous ne parviendrons jamais aux sommes que vous indiquez.
Arrêtez de fantasmer et de faire croire aux Français que tout serait très simple sans les fraudeurs !
 Vous êtes un doux rêveur !
M. Jean-Pierre Door.
 Je suis saisi d’un amendement n° 128.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yves Bur,
rapporteur.
C’est la raison pour laquelle je vous propose de les supprimer.
 Je suis saisi d’un amendement n° 190.
M. le président.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse,

C’est dire si son amendement a été efficace : il n’a même pas eu besoin d’être appliqué pour produire ses effets ! Les alinéas ajoutés en première lecture peuvent donc être supprimés.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Yves Bur, 
rapporteur
 Je suis saisi d’un amendement n° 183.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yves Bur, 
rapporteur
 Je suis saisi d’un amendement, n° 129, présenté par M. le rapporteur et tendant à supprimer l’article 67 
M. le président.

 En conséquence, l’article 67 
M. le président.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Questions au Gouvernement ;
Trois votes solennels sur :
La proposition de loi relative à l’information en matière de sécurité du transport aérien civil ;
La proposition de loi relative aux délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 ;
La proposition de loi tendant à lutter contre la précarité professionnelle des femmes ;
Suite de la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Nouvelle lecture du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.
La séance est levée.