M. Meyer Habib
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Paul Molac
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
M. Bernard Perrut
Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
M. Philip Cordery
Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
M. Yannick Moreau
Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
M. Yves Blein
Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
M. Julien Aubert
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
M. Gabriel Serville
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
Mme Véronique Louwagie
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
M. Gilles Savary
Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
M. Jean-Noël Carpentier
M. Matthias Fekl, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger
M. Édouard Courtial
M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice
Mme Monique Iborra
Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
M. Alain Suguenot
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Mme Monique Orphé
Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Meyer Habib, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, le 16 avril dernier, la France s’est déshonorée en votant, de façon honteuse et immorale, pour une résolution qui nie le lien historique entre le peuple juif et ses sites les plus sacrés à Jérusalem.
M. Meyer Habib.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)
 Je n’ai pas été convaincu par la réponse apportée hier par le ministre des affaires étrangères à la question de M. Claude Goasguen.
Après avoir décrété le tombeau de Rachel et le Caveau des Patriarches patrimoine islamique, l’UNESCO pousse le délire jusqu’à baptiser le Mur des Lamentations

Comment la France, pays des Lumières, peut-elle s’associer à pareille falsification de l’histoire ? Comment la patrie des droits de l’homme peut-elle se fourvoyer dans une entreprise négationniste dont le seul objet est de délégitimer Israël ?
Depuis deux mille ans, même dans ses périodes les plus sombres – des massacres des Croisés aux bûchers de l’Inquisition et des pogroms des cosaques à la tragédie de la Shoah –, les juifs ont inlassablement répété : « l’an prochain à Jérusalem », (
 Leshana abaa Yeroushalaïm)
En 1811 déjà, dans
 Itinéraire de Paris à Jérusalem
Le Temple de Jérusalem n’est-il pas au cœur des Évangiles ? Les marchands du temple vont-ils se transformer en marchands des mosquées ? Ouvrez les yeux ! Islamiser Jérusalem, c’est le but ultime des djihadistes : or, nous leur prêtons main forte.
Les mêmes qui ont saccagé Palmyre, rasé Nimrod, détruit le monastère Saint-Élie anéantissent les chrétiens d’Orient dans leur berceau historique. Et notre pays est bien le seul à se prêter à cette mascarade : quelle déception !
Monsieur le Premier ministre, nous avons, par ce vote, choisi le camp du mensonge. À la fois juge et partie, notre pays est discrédité et isolé. Quel crédit peut-on accorder à notre initiative diplomatique ?
Monsieur le Premier ministre, j’ai écrit au Président de la République : à la veille de votre visite dans la région, comment comptez-vous réparer ces dégâts ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Le vote de cette résolution a suscité, en Israël mais aussi en France, des interrogations, voire des inquiétudes. Vous venez de les exprimer avec émotion et passion.
Le ministre des affaires étrangères Jean-Marc Ayrault a déjà répondu hier, dans ce même hémicycle, à une question posée par votre collègue par Claude Goasguen. Celui avait rappelé, avec justesse me semble-t-il, quelle était la réalité de Jérusalem.
Je veux le redire devant vous avec force et conviction : en aucun cas, pas plus hier qu’aujourd’hui ou demain, la France ne niera la présence et l’histoire juives à Jérusalem. Cela n’aurait aucun sens : il serait en effet absurde de nier cette histoire.
Il y a, dans le texte de cette résolution de l’UNESCO, des formulations malheureuses et maladroites qui heurtent. Elles auraient incontestablement dû être évitées, comme ce vote.
 (« Très bien ! »sur quelques bancs.)
Soyez-en cependant convaincu, cette résolution ne change rien à la politique de la France. Jean-Marc Ayrault sera dans quarante-huit heures en Israël ainsi que dans les territoires palestiniens, et je m’y rendrai moi-même dans une dizaine de jours.
Et puis, pour dire encore plus clairement les choses, notre position sur la question de Jérusalem est claire : elle doit l’être et ne varie pas. C’est la défense de la liberté d’accès et de culte à Jérusalem, ville-symbole des trois grandes religions monothéistes, ville qui appartient à tous les croyants, qu’ils soient juifs, chrétiens ou musulmans. La mosquée al-Aqsa, le mur du Temple et le Saint-Sépulcre sont des symboles qui doivent rayonner partout dans le monde et qui doivent être – et c’est bien là le défi – synonymes de paix. Chaque mot, chaque phrase, chaque rappel historique doit être utilisé avec toutes les précautions ainsi qu’avec toute la prudence qui s’imposent.
Vous l’avez rappelé, notre politique est de sortir de la situation de blocage du processus de paix, car l’absence de perspective de paix entre Israéliens et Palestiniens ne fait qu’alimenter la violence, à Jérusalem comme ailleurs.
Vous le savez, c’est pour sortir de cette dangereuse impasse que la France – et c’est bien ainsi, monsieur le député – a pris, avec la réunion que nous organiserons à Paris à la fin du mois, une initiative pour relancer le processus de paix. Nos déplacements successifs, au bien le ministre des affaires étrangères et à moi-même, visent à préparer ce rendez-vous.
Voilà, monsieur le député. Il y a de l’émotion et de la passion dans vos propos, je les comprends : ce vote n’aurait pas dû avoir lieu,…
 Il ne fallait pas voter !
Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
 C’était une erreur !
M. Axel Poniatowski.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur quelques bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. Paul Molac, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Ma question s’adresse au ministre de l’agriculture. J’y associe mes collèges Allain, Potier, Bonneton et Daniel.
M. Paul Molac.
Le contrôle de la terre et de ses capacités nourricières a toujours été au cœur de notre histoire. Sans remonter à l’Ancien Régime, les lois de Tanguy-Prigent de 1946 sur le statut du fermage ont amplement participé à la mutation de l’agriculture, faisant passer celle-ci d’une agriculture de subsistance à une agriculture d’abondance permettant de nourrir largement la population.
Or nous voyons des vents mauvais se lever sur le foncier agricole. Des projets comme la ferme des Mille vaches ont ainsi pu voir le jour. Un cran supplémentaire a été franchi avec l’achat, par un fonds d’investissement chinois, de 1 700 hectares de terres à céréales dans le Berry. Profitant de la détresse de paysans endettés, ce fonds vise, à terme, l’acquisition de 10 000 hectares afin de les exploiter en direct pour l’exportation vers la Chine. Après l’Afrique et l’Asie du Sud-Est, c’est donc l’Europe qui est visée. Notons que ces sociétés contournent les procédures de contrôle du foncier agricole, dont le but est une répartition équitable des terres pour l’installation des jeunes et la préservation des exploitations familiales.
La première question est celle de notre souveraineté alimentaire. La stratégie globale de la Chine est non seulement d’acheter et de transformer des produits agroalimentaires bretons ou français mais aussi de maîtriser directement les moyens de production et la matière première, la terre.
La seconde question est celle de la préservation du patrimoine national qu’est la propriété du sol. L’enjeu est de taille pour notre agriculture, de type familial, ancrée dans son territoire et élaborant des produits de qualité. Une telle spéculation foncière ne peut qu’être néfaste pour la compétitivité de nos exploitations agricoles, qui risquent d’être les premières victimes de telles pratiques.
Monsieur le ministre, n’est-il pas temps de revoir notre législation pour éviter que des montages sociétaires complexes ne puissent permettre le rachat sans contrôle des terres agricoles de notre pays ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)

M. Jacques Bompard
 Très bien !
M. Gilbert Collard.
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
 La question, c’est la modernisation !
M. Bernard Accoyer.
M. Stéphane Le Foll,


 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 C’est le socialisme alimentaire !
M. Bernard Accoyer.
M. Stéphane Le Foll,

Nous avons par ailleurs renforcé le contrôle des structures, qui aura aussi son mot à dire.
Pour savoir si nous pouvons aller plus loin dans la législation, un groupe de travail a été mis en place…
 Ah ! Un groupe de travail !
Mme Claude Greff.
M. Stéphane Le Foll,

 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)
 La parole est à M. Bernard Perrut, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, hier, pour la quatrième fois du quinquennat, vous avez décidé d’utiliser l’article 49.3 de la Constitution afin de faire adopter, sans que les députés en débattent, un texte que vous aviez présenté comme un grand texte réformateur.
M. Bernard Perrut.
Pourtant, ce projet de loi n’est plus que l’ombre de lui-même. La quasi-totalité des mesures positives ont été abandonnées et il est devenu, de renoncements en renoncements, un texte contraire aux intérêts de nos petites et moyennes entreprises.
Ce texte devait réformer en profondeur le code du travail mais il se limite à une simple réécriture à droit constant. Il devait porter une « flexisécurité » à la française mais les mesures d’assouplissements de l’organisation du travail ont été retirées. Il devait fluidifier les relations sociales au sein de l’entreprise mais seul le monopole syndical en ressort renforcé.
Que vous soyez contraint d’engager la responsabilité du Gouvernement sur un projet de loi qui ne comporte plus aucune ambition de réforme témoigne de l’impasse dans laquelle François Hollande a mené notre pays.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
À force de laisser-aller et d’immobilisme, votre bilan est catastrophique, et vous n’avez plus de majorité pour gouverner.
la France va de plus en plus mal et vos promesses ne sont pas tenues, sur le chômage, la croissance, le déficit, la dette – qui explose.
La situation de la France justifie des réformes profondes que le Gouvernement est incapable de porter.
 (Mêmes mouvements.)
Alors, monsieur le Premier ministre, sans confiance et sans crédibilité, êtes-vous encore en mesure de gouverner jusqu’à l’élection présidentielle, ou bien cette dernière étape du mandat sera-t-elle une année pour rien, une année inutile en attendant le changement que nous préparons ?
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président.
Mme Myriam El Khomri,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Comment osez-vous une telle caricature ? Le Président de la République l’a souligné, cela va mieux. Cela va mieux évidemment, nous le savons, pour de nombreux Français.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)

M. Bernard Perrut.
 Ce n’est pas possible, un tel aveuglement !
M. Philippe Meunier.
Mme Myriam El Khomri,

Cela va mieux qu’en 2012. En 2012, le chômage des jeunes avait progressé de plus de 30 % au cours des cinq années précédentes, la dette publique avait augmenté de plus de 600 milliards d’euros, le taux d’investissement de nos entreprises ne progressait plus depuis cinq ans.
 (Exclamations continues sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains)
Sur le projet de loi travail, quelle caricature encore ! Nous n’avons pas, je l’ai suffisamment démontré ici, une vision manichéenne du monde de l’entreprise. Nous pensons qu’il faut de nouvelles formes de régulation. Les entreprises doivent en effet mieux s’adapter pour renforcer la compétitivité de notre économie.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 Vous n’avez pas de majorité !
M. Sylvain Berrios.
Mme Myriam El Khomri,

 Vous êtes contrait de recourir au 49.3 !
M. Patrice Verchère.
 Vous êtes minoritaires !
M. Sylvain Berrios.
Mme Myriam El Khomri,

Monsieur le député, cessez de tenir de tels propos outranciers.
 (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Philip Cordery, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, pour ce projet de loi travail, que nous avons collectivement fait évoluer au cours des dernières semaines par des discussions riches et intenses en commission des affaires sociales et par un dialogue soutenu…
M. Philip Cordery.
 Surtout dans l’hémicycle !
M. Bernard Accoyer.
 …entre le Parlement et le Gouvernement, je voudrais ici vous remercier et vous rendre hommage, ainsi qu’à notre rapporteur Christophe Sirugue, pour la grande qualité de ces échanges.
M. Philip Cordery.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen. – « Bravo ! » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 Cette loi est avant tout une loi de progrès pour les salariés, qui leur apporte des protections et des droits nouveaux. Contrairement à ce que l’on entend souvent, nous sommes loin d’une loi de flexibilisation, comme ce qui a pu être fait dans d’autres pays européens, qui ont dérégulé des pans entiers du droit du travail.
 N’importe quoi !
M. Sylvain Berrios.
 Nous avons réussi à atteindre un réel équilibre entre l’apport de visibilité nécessaire pour les entreprises et l’octroi de nouvelles protections pour les salariés. Il m’est difficile, en deux minutes, de lister toutes les avancées – d’autres collègues le feront après moi –, mais je voudrais en citer quelques-unes.
M. Philip Cordery.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Personne n’y croit !
M. Guy Geoffroy.
 Le compte personnel d’activité est une grande avancée sociale
M. Philip Cordery.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen)
La garantie jeune est généralisée
 (Mêmes mouvements)
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Quelle est la question ?
M. Bernard Accoyer.
 Nous sommes très loin de la régression sociale. Tous ces droits nouveaux sont, au contraire, un réel progrès pour les millions de travailleurs de notre pays. Madame la ministre, ma question est simple : pouvez-vous nous indiquer comment ces nombreux droits nouveaux seront mis en œuvre ?
M. Philip Cordery.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président.
 Et du 49.3 !
M. Patrice Verchère.
Mme Myriam El Khomri,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
 (« Allô ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Nous créons avec Clotilde Valter un droit universel à la formation, en ayant véritablement veillé à ce qu’il soit ciblé en direction des personnes qui en ont le plus besoin : les salariés les moins qualifiés, qui verront leur compte doubler de vingt-quatre à quarante-huit heures, mais également les jeunes qui n’ont pas eu accès à un premier niveau de qualification. Cela sera bien évidemment gratuit.
Le Gouvernement a repris dans son texte de nombreux amendements soutenus par de nombreux parlementaires. Je tiens, comme vous, à saluer ici le rapporteur Christophe Sirugue pour son excellent travail.
 C’est incroyable !
M. Claude Goasguen.
Mme Myriam El Khomri,

La garantie jeunes sera généralisée à partir du 1

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Personne n’y croit !
M. Guy Geoffroy.
Mme Myriam El Khomri,


 La parole est à M. Yannick Moreau, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, les bonnes intentions réformatrices initiales sur le droit du travail se sont vite évanouies sous les pavés et la biodiversité des fumées de la place de la République. Malheureusement, votre projet de loi ne laisse plus beaucoup d’espoir de simplification aux entrepreneurs de notre pays. Qu’il est long, avec votre gouvernement, le chemin du projet à la chose !
M. Yannick Moreau.
Avec Jérôme Lambert et vingt-sept collègues siégeant sur tous les bancs, nous avons proposé d’améliorer votre texte en y ajoutant notre « amendement Molière ». Mais, en recourant à l’article 49, alinéa 3, vous avez décidé de mettre fin au débat parlementaire en première lecture à l’Assemblée.
Fier de ce texte qui n’est pourtant que l’ombre d’une réforme du code du travail, vous refusez le débat et les contributions des députés. Notre « amendement Molière », qui sera déposé au Sénat puis à l’Assemblée en deuxième lecture, est simple et de bon sens : il cherche à lutter contre les dérives de la directive de 1996 sur les travailleurs détachés, les plus courtes erreurs étant toujours les meilleures.
Notre « amendement Molière » transpose l’initiative du collectif Franc-parler et vise à obliger les travailleurs détachés à maîtriser le français ou les entreprises qui les emploient à recourir au service d’interprètes.
 J’espère qu’il prendra racine !
M. Guy Geoffroy.
 C’est d’abord une question de sécurité sur les chantiers. C’est aussi une question d’équité pour les artisans français du BTP
M. Yannick Moreau.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
Monsieur le Premier ministre, allez-vous, oui ou non, soutenir cet « amendement Molière » ? Répondez-moi franchement, monsieur le Premier ministre ! « Je veux qu’on soit sincère, et qu’en homme d’honneur, on ne lâche aucun mot qui ne parte du cœur. »
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président.
Mme Myriam El Khomri,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)
 Ce n’est pas la question !
M. Sylvain Berrios.
Mme Myriam El Khomri,

 Répondez à la question !
M. Philippe Meunier.
Mme Myriam El Khomri,

 C’est le problème !
M. Yannick Moreau.
Mme Myriam El Khomri,

 C’est n’importe quoi !
M. Philippe Meunier.
Mme Myriam El Khomri,

 Merci, madame la ministre…
M. le président.
 La parole est à M. Yves Blein, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Madame la ministre du travail, les TPE et PME constituent le cœur de notre tissu productif. Elles sont plus de 3 millions, soit 99 % des entreprises françaises, et emploient près d’un salarié sur deux. Ce tissu extrêmement riche représente une force considérable pour notre pays et fait de la France un pays qui entreprend, dans tous les domaines : dans les activités innovantes de haute technologie comme dans la préservation des savoir-faire anciens appréciés dans le monde entier.
M. Yves Blein.
Faciliter l’emploi dans ces entreprises est un objectif majeur auquel nous devons tous contribuer. C’est le sens des allégements de cotisations sociales prévus dans le cadre du pacte de responsabilité comme de la prime à l’embauche pour les PME, mise en place en janvier, qui a déjà été sollicitée par plus de 270 000 d’entre elles. La loi travail contribuera également à cet objectif.
 Vous avez beau y croire, personne n’y croit !
M. Guy Geoffroy.
 La commission des affaires économiques a œuvré dans ce sens, inscrivant dans le texte plusieurs dispositions attendues par notre tissu de PME et de TPE. Ainsi, nous avons créé une provision pour risque lié à un contentieux pour les entreprises de moins de dix salariés, afin que celles-ci puissent faire face, par une réserve de précaution, à une dépense imprévue résultant d’une réparation de préjudice. Nous avons permis aux employeurs de vérifier, avant qu’ils ne l’engagent, la qualité de la procédure qu’ils comptent mettre en œuvre afin que celle-ci soit validée par l’administration et ne puisse ensuite faire obstacle à l’appréciation d’un contentieux sur le fond et non sur la forme. Nous avons également créé un service public de l’accès au droit afin de répondre aux questions relatives au droit du travail, pour que nul ne craigne demain la complexité du droit.
M. Yves Blein.
 Il va conserver son investiture ! Et comme il est dans une bonne circonscription, il sera réélu.
M. Guy Geoffroy.
 Dans des secteurs plus particuliers – emplois saisonniers ou particuliers employeurs –, nous avons cherché à sécuriser l’emploi et à donner plus de droits à ceux dont le travail est par nature occasionnel. Madame la ministre, pouvez-vous nous confirmer que ces mesures novatrices sont bien inscrites dans le texte retenu par le Gouvernement ?
M. Yves Blein.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président.
 …et de la caricature !
Un député du groupe Les Républicains.
Mme Myriam El Khomri,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
 Tu parles !
Mme Bérengère Poletti.
Mme Myriam El Khomri,

 Arrêtez d’enfumer les Français !
M. Philippe Meunier.
Mme Myriam El Khomri,

 Pourrait-on avoir la liste des amendements qui font partie du texte ?
M. Guy Geoffroy.
Mme Myriam El Khomri,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Julien Aubert, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Mon collègue Patrice Verchère s’associe à ma question. Monsieur le Premier ministre, le temps des cerises touche à sa fin, du moins en France. Je ne vous parle pas du recours à l’article 49.3, mais d’un problème beaucoup plus grave. Depuis le 1
M. Julien Aubert.

Ma question porte sur l’avenir de la filière agroalimentaire qui, logiquement, s’implante à côté des lieux de production. Votre décision frappe indistinctement la culture de la cerise rouge de table et de la cerise blanche, dite bigarreau, destinée à la transformation industrielle. Les industriels sont extrêmement inquiets : ils pourront importer des cerises blanches turques, mais traitées au diméthoate et évidemment plus chères. Autant se délocaliser en Turquie ! Aujourd’hui, une délégation est reçue à Matignon et à Bercy, pour une réunion de la dernière chance. Les industriels demandent que le produit puisse être utilisé dans la production de cerises blanches qui sont destinées à 100 % à la transformation. Pour cette catégorie de cerises, contrairement à la cerise rouge de table qui nécessite davantage d’interventions, le traitement au diméthoate n’est prodigué qu’une seule fois. Et les tests prouvent qu’il n’y a plus aucune trace de pesticide dans le produit transformé. Puisqu’il n’y a donc aucun danger pour les consommateurs de fruits confits et de cakes, il faut traiter différemment les cerises blanches. C’est du bon sens !
Dans le Pays d’Apt, réputé pour ses fruits confits, l’impact de cette interdiction est évalué à un millier d’emplois directs et indirects, et la perte d’investissements dans l’outil de fabrication s’élève à plusieurs millions d’euros. Monsieur le Premier ministre, allez-vous presser les cerises jusqu’à ce que les pépins craquent ? Les industriels sont inquiets car contrairement aux agriculteurs, ils ne peuvent bénéficier d’aucune indemnisation : celles-ci seraient alors considérées comme des aides d’État, illégales dans l’Union européenne. En Provence, on cultive le bon sens. Connaissez-vous l’expression : « C’est l’exception qui confirme la règle » ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
 Répondez à la question !
Mme Laure de La Raudière.
M. Stéphane Le Foll,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)
 Très bien !
M. Bertrand Pancher.
M. Stéphane Le Foll,

 La question, c’est bien l’ANSES !
M. Bernard Accoyer.
M. Stéphane Le Foll,

 Drosophila suzukii
 La question est d’évaluer l’ANSES.
M. Bernard Accoyer.
M. Stéphane Le Foll,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen du groupe écologiste.)
 Cela finira en déconfiture !
M. Bernard Accoyer.
 La parole est à M. Gabriel Serville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’intérieur, il y a quelques jours, des gendarmes assurant un barrage contre l’orpaillage illégal sur le fleuve Maroni, en Guyane, ont été victimes d’une embuscade tendue par des
M. Gabriel Serville.
 garimperos
Cette attaque, particulièrement violente, perpétrée par une vingtaine d’hommes armés, n’a heureusement fait que deux blessés parmi les gendarmes. Elle est cependant symptomatique des difficultés grandissantes auxquelles sont confrontées les forces de l’ordre dans l’accomplissement de leur mission. En effet, malgré la réelle implication des services de l’État en Guyane, les forces de police et de gendarmerie se retrouvent régulièrement exposées aux coups de boutoir de ces bandits, qui pourraient transformer notre région pleine d’avenir en un véritable 

Pour éviter le chaos, et pour rassurer la population, qui s’inquiète de plus en plus pour sa sécurité, il me paraît fondamental de rétablir l’autorité de l’État, afin de faire respecter la souveraineté nationale sur notre territoire. C’est d’autant plus nécessaire que le guet-apens que j’ai mentionné n’est pas un fait isolé.
Monsieur le ministre, votre déplacement en Guyane sera-t-il l’occasion d’annoncer des dispositions fortes et radicales, comme l’espèrent les honnêtes citoyens ? Ne faudrait-il pas renforcer notre arsenal juridique, notamment pour mieux lutter contre les récidivistes ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,
ministre de l’intérieur
 Pour quelle empreinte carbone ?
M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Cazeneuve,

Vous avez dit que l’État doit être présent avec force, pour aller à l’encontre de ces
 garimpeiros
À l’occasion de mon déplacement en Guyane, j’annoncerai les dispositions nouvelles – que je ne dévoilerai donc pas tout de suite – que le Gouvernement a décidé de prendre concernant les effectifs, les dispositifs juridiques, et les relations avec les pays voisins. Vous connaissez trop bien ce problème pour ignorer que les forces de l’ordre et les dispositions juridiques ne feront pas tout : il faut aussi une vraie coopération avec les polices et les justices des pays limitrophes.
À l’occasion de mon déplacement, le 7 juillet, je présenterai donc l’ensemble de ce dispositif – qui a été élaboré, d’ailleurs, au terme d’un dialogue régulier avec vous, monsieur Serville, ainsi qu’avec les autres parlementaires, députés comme sénateurs, de Guyane.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Ma question s’adresse au ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, et porte sur les aides de la politique agricole commune au titre de l’année 2015. Je regrette, monsieur le ministre, de devoir vous interroger de nouveau à ce sujet.
Mme Véronique Louwagie.
En effet, à ce jour, les aides liées à ces droits n’ont toujours pas été versées. Or dans votre réponse du 19 avril dernier à ma question écrite du 15 mars, vous indiquiez : « S’agissant des aides couplées animales à la vache allaitante et à la vache laitière, celles-ci seront versées à la fin du mois d’avril ou au début du mois de mai. Cette aide de trésorerie étendue sera intégralement assurée sur crédits de l’État, ce qui représente environ 500 millions d’euros. Elle interviendra au mois d’avril prochain. » Or nous sommes le 11 mai, et nombre d’éleveurs attendent toujours !
Par ailleurs, les avances de trésorerie remboursables octroyées aux agriculteurs selon leur situation ne sont pas une solution.
Lundi dernier, le Président de la République a inauguré, à Rungis, une halle destinée à l’agriculture biologique. Il a assuré que le solde des aides de la politique agricole commune pour 2015 sera versé aux agriculteurs « avant la fin de cet été ».
Monsieur le ministre, alors même que les agriculteurs font leurs déclarations pour les aides de la PAC au titre de l’année 2016, les droits à paiement de base 2015 déterminés au regard de la surface admissible ne sont pas versés. C’est insoutenable ! Les agriculteurs ne savent toujours pas quel sera l’impact financier des critères de verdissement et des surfaces non agricoles. À cause de cela, de nombreux exploitants agricoles doivent remplir une deuxième déclaration PAC à l’aveugle.
Cette absence de visibilité fragilise un secteur déjà en crise. Alors que ces aides sont censées stabiliser la trésorerie des exploitations, nos agriculteurs se sentent abandonnés. Que leur dire face à ces dysfonctionnements qui décrédibilisent le système dans son ensemble ? Les raisons invoquées pour expliquer ces retards – des problèmes informatiques – laissent pantois de nombreux agriculteurs. Monsieur le ministre, pouvez-vous répondre avec précision sur ces points ? À quelle date les agriculteurs recevront-ils leurs aides au titre de la PAC pour l’année 2015 ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
 Quel mépris !
M. Christian Jacob.
M. Stéphane Le Foll,

 Quel baratin !
Mme Claude Greff.
M. Stéphane Le Foll,

 « Le temps perdu ne se rattrape pas » !
M. Lucien Degauchy.
M. Stéphane Le Foll,

Pendant l’année 2016 – au cours de laquelle la politique agricole commune 2015-2016 sera mise en œuvre – des avances seront à nouveau consenties dès le mois d’octobre, lesquelles représenteront à nouveau 90 % du total des aides. Nous le ferons car la trésorerie des agriculteurs a besoin d’être soulagée – même si,

Dès le mois d’octobre, 90 % des ATR – apports de trésorerie remboursables – seront donc versés, et le solde de ces aides sera versé début 2017. Nous aurons ainsi rattrapé le retard que nous avons pris en 2015 à cause de l’apurement européen.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Pauvres agriculteurs !
Mme Bérengère Poletti.
 La parole est à M. Gilles Savary, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. Gilles Savary.
Madame la ministre, le détachement international de travailleurs à des fins d’optimisation sociale a pris une ampleur sans précédent depuis 2004, année de l’ouverture de l’Union européenne aux pays de l’Est, menaçant des pans entiers de notre économie, déstabilisant les règles de la concurrence et précarisant le financement de notre système social.
 Très juste !
M. Jean-Luc Laurent.
 Face à de telles pratiques, la France a agi dès 2012 sur deux registres : tout d’abord à Bruxelles, en arrachant un compromis inespéré avec la directive d’exécution modifiant la directive initiale de 1996 ; et puis en France surtout, en transposant la nouvelle directive, étendant son champ d’application à l’ensemble de la chaîne de sous-traitance et à tous les secteurs d’activités, et mieux encore en mettant en place des sanctions administratives plus rapidement mobilisables que les sanctions judiciaires.
M. Gilles Savary.
Cet arsenal législatif a été ultérieurement consolidé par la loi dite « Macron » du 6 août 2015, qui alourdit considérablement les sanctions administratives, et par la loi dite « Rebsamen », qui a mis en place dans nos régions des unités spécialisées dans la lutte contre les fraudes complexes relevant du travail illégal.
Le titre VI du projet de loi que vous présentez, madame la ministre, propose, entre autres dispositions, l’instauration d’une contribution pécuniaire des entreprises étrangères qui détachent en France afin de financer un système de déclaration en ligne des travailleurs détachés, ce qui permettra leur traçabilité et celle des chantiers concernés.
Par ailleurs, notre commission des affaires sociales un amendement visant à aligner les conditions d’emploi des travailleurs étrangers détachés intérimaires sur celles des intérimaires nationaux. Vous le savez : je considère que le travailleur détaché doit avoir un rapport direct avec l’emploi régulièrement exercé dans son pays d’origine pour le compte de l’activité et du métier de l’entreprise qui le détache, sinon il faut combattre le travail intérimaire étranger.
Le recours à l’article 49 alinéa 3 pour l’adoption de votre texte m’amène à vous demander de nous informer des mesures complémentaires que le Gouvernement a finalement retenues dans ce domaine.
 (Applaudissements sur divers bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Ils ne le savent pas non plus !
M. Guy Geoffroy.
 La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président.
Mme Myriam El Khomri,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
C’est pourquoi le projet de loi que vous avez évoqué renforce encore notre arsenal législatif en matière de travail détaché : nous renforçons les sanctions en permettant de suspendre une prestation de service internationale lorsqu’il n’y a pas de déclaration du détachement. Jusqu’à présent, nous pouvions appliquer des sanctions en cas de non-respect des horaires de travail ou du salaire, mais pour absence de déclaration du détachement. Nous améliorons aussi l’efficacité des services de contrôle en offrant la possibilité de disposer d’un interprète lors desdits contrôles – je complète ainsi ma réponse à la question de M. Moreau. De plus, nous renforçons la responsabilité du maître d’ouvrage et du donneur d’ordre ; déjà considérablement étoffées par la loi que vous avez portée et par la loi Macron, ainsi que notre arsenal pour lutter contre les fraudes à l’intérim – je partage tout à fait votre avis sur ce point. La révision ciblée de la directive de 1996 doit nous permettre d’aller encore bien au-delà.
Les droits des salariés détachés vont par ailleurs être renforcés en prévoyant, sur les grands chantiers, une obligation d’affichage dans leur langue des règles du droit du travail.
Vous le voyez, monsieur le député : notre détermination est totale.
 (Applaudissements sur divers bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Monsieur le ministre des affaires étrangères, le traité de libre-échange actuellement en discussion entre l’Europe et les États-Unis, le fameux TAFTA –
M. Jean-Noël Carpentier.
 trans-atlantic free trade agreement –
 comprehensive economic and trade agreement
Monsieur le ministre, à quelle sauce allons-nous être mangés ? Je ne remets pas en cause la mondialisation – elle existe, il faut faire avec –, mais je veux une mondialisation qui respecte les hommes et la nature. Il faut des règles !



Franchement, monsieur le ministre, ces perspectives ne sont pas réjouissantes ; même l’ONU s’en inquiète. Le TAFTA semble avoir du plomb dans l’aile, et c’est tant mieux. Mais concernant l’accord entre l’Europe et le Canada, tout est prêt, tout est dans les cartons ! L’Europe souhaite une application provisoire rapide en attendant la ratification des États membres : C’est anti-démocratique !
Monsieur le ministre ma question est précise : vendredi prochain, vous allez rencontrer vos homologues européens sur ce sujet ; allez-vous demander l’accord formel de notre Parlement avant toute application, même provisoire, de ce traité ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, et sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains, du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe écologiste.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger.
M. le président.
M. Matthias Fekl,
secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger
Vous avez évoqué le CETA, notamment les conditions de son application. L’analyse du Gouvernement est claire et n’a jamais varié : nous considérons que cet accord avec le Canada, dont les négociations sont terminées depuis plus d’un an et demi, est un accord mixte, c’est-à-dire qu’il suppose une ratification européenne et une ratification nationale. Tous les États membres de l’Union sont d’accord sur cette analyse. À ce stade, la Commission n’a pas encore livré la sienne, mais vous savez que ce sont les État qui décident au sein du Conseil européen, et c’est ainsi que nous procéderons. Il y aura ensuite vote du Parlement européen.
Quant à l’entrée en vigueur provisoire de l’accord, l’analyse du Gouvernement est tout aussi claire : entrée en vigueur seulement pour les dispositions qui relèvent de l’aspect communautaire et à condition que le Parlement européen ait émis un vote favorable. C’est la moindre des choses en démocratie. Le Parlement français sera par la suite amené à se prononcer pour confirmer l’entrée en vigueur dudit d’accord.
Sur le fond, le Gouvernement considère que le CETA est l’anti-TAFTA parce que le Canada a accepté de reconnaître vraiment les spécificités de notre agriculture et de nos indications géographiques. C’est le fruit de la diplomatie des terroirs que nous menons avec Stéphane Le Foll.
 Mais non !
M. Noël Mamère.
 On ne peut pas dire ça, monsieur le secrétaire d’État !
M. Christian Jacob.
M. Matthias Fekl,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Édouard Courtial, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le garde des sceaux, il est toujours facile d’être généreux avec l’argent des autres.
M. Édouard Courtial.
 Ça, les socialistes savent le faire !
M. Christian Jacob.
 C’est bien cette ligne de conduite que vous avez adoptée vis-à-vis des départements, que vous obligez à assurer, à leurs frais, l’accueil des mineurs étrangers isolés ou non accompagnés, comme vous les appelez maintenant, ce qui ne change rien au problème.
M. Édouard Courtial.
Des accords de répartition entre votre ministère et les départements avaient été trouvés en 2013. L’Oise devait accueillir 56 mineurs étrangers isolés. Or ils sont à ce jour près de 308. Le calcul est simple : c’est donc 252 de plus. Les capacités d’accueil sont saturées ; les places sont occupées à 200 %.
Monsieur le ministre, dans ces conditions, nous ne pouvons plus assurer leur sécurité, ni celle des jeunes Oisiens accueillis dans nos structures. C’est pourquoi, en mon âme et conscience, j’ai dû décider de refuser tout nouvel accueil de mineur étranger isolé ne faisant pas l’objet d’une ordonnance de placement. Malgré cela, les arrivées se multiplient et le problème s’aggrave de jour en jour.
Monsieur le ministre, il y a urgence à ce que vous vous saisissiez enfin du problème. Tout d’abord, donnez instruction à vos services, notamment aux procureurs, de ne pas surcharger les départements. Ensuite, donnez instruction à vos services centraux de revoir ce système de répartition qui ne fonctionne pas.
Enfin, l’Oise, comme de nombreux départements, n’ayant pas les moyens de faire face à ce décalage entre la répartition prévue et la réalité, une prise en charge financière par l’État est incontournable. Je ne manquerai pas, d’ailleurs, de vous envoyer la facture correspondante – 12 millions d’euros en 2015, soit autant que la baisse de la dotation globale de fonctionnement subie par le département de l’Oise la même année.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Monsieur le ministre, notre devoir est d’éviter l’explosion de nos territoires et la ruine de nos départements. C’est pourquoi je refuse d’assumer les conséquences humaines et financières des décisions que vous prenez seul.
 (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Très bien !
M. Maurice Leroy.
 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux, ministre de la justice
 Ce n’est pas sûr !
M. Édouard Courtial.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux 
 Avec quels crédits ?
M. Maurice Leroy.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux 
Or la circulaire de la DPJJ a été annulée par le Conseil d’État, nous empêchant de travailler pendant des mois. Le 14 mars dernier, une nouvelle base légale a été trouvée lorsque l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté la proposition de loi présentée par Mmes les sénatrices Meunier et Dini. Comme vous le savez, puisque vous avez répondu à mes services, monsieur le député, la cellule travaille depuis le 12 avril.
 Il ne l’a pas dit !
M. Jean Glavany.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux 
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.).
 Je vous réponds sur les faits du droit. Je ne veux absolument pas entamer de polémique sur ce sujet…

M. Marc Le Fur.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux 
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme Monique Iborra, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Mme Monique Iborra.
Dans une interview récente, le Président de la République disait : « Je me méfie de ceux qui veulent tout défaire, comme de ceux qui ne veulent rien faire ».

M. Maurice Leroy.
 Avec la loi Travail, madame la ministre, vous avez fait – nous avons fait – le pari du dialogue social. Nous avons voulu non seulement accorder plus de droits aux salariés mais aussi renforcer les mesures en faveur des petites et moyennes entreprises, permettre davantage de souplesse dans l’organisation du travail tout en exigeant que les accords d’entreprise soient négociés et conclus par un véritable accord majoritaire – à 50 %, au lieu des 30 % nécessaires aujourd’hui – et prévoir qu’en l’absence d’accord, la loi s’applique. Doit-on rappeler que depuis 2013, 44 000 accords d’entreprise ont été validés avec des accords à 30 %, par l’ensemble des organisations syndicales ?
Mme Monique Iborra.
Nous avons fait le pari du dialogue social en agissant directement sur l’environnement économique, qui change la vie quotidienne au travail. Nous avons fait le choix de construire des droits effectifs, plutôt que de vivre sur des représentations qui ne protègent plus vraiment, car elles sont trop éloignées des situations réelles des entreprises. Nous avons fait le choix de faire confiance aux femmes et aux hommes, aux partenaires sociaux de l’entreprise, dans un dialogue décentralisé, en l’encadrant car nous n’ignorons rien du lien de subordination qui existe dans les relations entre le chef d’entreprise et ses salariés.
Aussi, madame la ministre, pouvez-vous nous dire quelles sont les mesures concrètes qui, dans le projet de loi, ont pour objet de renforcer le dialogue social ?
 Elle peut le dire !
M. Michel Piron.
 La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président.
Mme Myriam El Khomri,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
De plus, le travail indépendant, le travail détaché, se répand dans notre pays, du fait de cette incapacité. Il nous faut donc définir collectivement de nouvelles formes de régulation et de protection. C’est de cela dont il s’agit. La voie que nous avons choisie est celle de la négociation, de la démocratie sociale, d’une plus grande négociation au niveau de l’entreprise, à la fois avec les syndicats, les représentants des salariés et les chefs d’entreprise, pour permettre de s’adapter. Une règle est essentielle : aucune souplesse ne sera accordée s’il n’y a pas de négociation. Cette voie s’inscrit bien sûr dans le constant développement de la négociation d’entreprise.
Vous avez cité, madame la députée, les accords d’entreprise, qui sont signés depuis de nombreuses années. Mais il y a deux conditions essentielles à cela. La première, c’est qu’en l’absence d’accord, c’est le droit actuel qui s’applique. La seconde, c’est l’accord majoritaire. Depuis de nombreuses années, les organisations syndicales demandent que l’accord soit approuvé s’il recueille 50 % des voix. Ce point essentiel constitue, je le crois, une vraie garantie.
Il faut aussi améliorer le poids et la légitimité des acteurs du dialogue social, ainsi que leur formation. Quant au rôle et à la place des branches, ils ont donné lieu à des débats. Nous les avons à la fois considérablement renforcées et nous leur avons donné plus de visibilité avec les commissions paritaires de branche, qui devront veiller à analyser ces accords d’entreprise. Je remercie ici le rapporteur Sirugue, d’avoir présenté un amendement en ce sens.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Alain Suguenot, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’éducation nationale.
M. Alain Suguenot.
Depuis quelques jours, le Président de la République a beau jeu d’indiquer que les réformes promises seront mises en œuvre – mais quelles réformes ? La demi-réforme votée avec l’article 49, alinéa 3 de la Constitution, qui ne change rien au quotidien des Français ? Une loi Macron qui a fait pschitt, une réforme constitutionnelle qui a fait splash et une loi El Khomri qui va faire plouf ?
 (Exclamations, rires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 Quel talent !
M. Jean Glavany.
 Des quarts de mesure ! Et que dire de l’école ?
M. Alain Suguenot.
Madame la ministre, la semaine dernière, vous avez tenu en grande pompe les « Journées de la refondation de l’École de la République », rassemblement très médiatique aux allures de bilan et de satisfecit gouvernemental, alors que les différends avec les enseignants, les parents d’élèves et les élus ne cessent de se multiplier.
Je ne parle même plus de l’échec des rythmes scolaires, souligné par un rapport de l’inspection générale finalisé depuis plus d’un an, mais toujours non publié et qui semble s’être perdu en chemin. Il est vrai que ce rapport est un réquisitoire contre l’inefficacité pédagogique de cette réforme et, bien sûr, contre le coût financier qu’elle représente pour les collectivités territoriales et les familles et le coût en fatigue pour les élèves.
Vous savez le trouble que cause aussi la réforme des collèges.
Il est vrai que, pour beaucoup, vos réformes sont destructrices. Vous n’avez de cesse, madame la ministre, de vous battre contre tout ce qui représente l’éducation et l’enseignement traditionnels, comme si vous souhaitiez un monde sans mérite ni autorité.
Madame la ministre, les « Journées de la refondation » ne trompent personne : on a bien compris qu’il s’agissait d’un plan de communication. Ces journées ont surtout permis d’éviter un certain nombre de sujets structurels, qu’il serait pourtant urgent d’aborder, comme le positionnement de l’enseignant au centre de l’école, la réforme d’un ministère complètement coupé des réalités ou la montée en puissance inquiétante du communautarisme.
Ma question est donc simple, madame la ministre : quand allez-vous enfin aborder ces vrais sujets ? Je crains que la seule augmentation de 800 euros de nos instituteurs, pourtant méritée, ne suffise pas à revaloriser l’école et à rassurer ceux croyaient que l’école devait être une priorité – et que vous ne cessez de décevoir !
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)

M. Maurice Leroy.
 La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. le président.
 (« Plouf ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mme Najat Vallaud-Belkacem,
ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
 C’est rare !
M. Christian Jacob.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

J’en retiens que vous considérez comme juste et méritée l’augmentation du salaire des professeurs des écoles, mais que vous nous reprochez de l’avoir fait.
 (Rires sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.– Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 C’est faux !
M. Alain Marty.
 Ce n’est pas cela qu’on vous reproche !
Mme Laure de La Raudière.
 Elle n’a pas compris !
M. Alain Gest.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste. – Vives protestations sur les bancs du groupe Les Républicains et sur plusieurs bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 S’il vous plaît, chers collègues !
M. le président.
 C’est lamentable !
M. Philippe Cochet.
 Inadmissible !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Allez, on s’en va !
M. Alain Marty.
 Monsieur Marty !
M. le président.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

 (De nombreux députés du groupe Les Républicains et quelques députés du groupe de l’Union des démocrates et indépendants se lèvent et quittent l’hémicycle.)
 J’en retiens que vous aimez le mérite, mais que cela ne vous choque pas de voir, dans l’école actuelle, le déterminisme social l’emporter largement sur le véritable mérite.
J’en retiens que la fatigue des enfants désormais scolarisés sur cinq jours au lieu de quatre vous émeut, mais que lorsqu’on les pressurait sur quatre jours, avec la dégradation des résultats scolaires qui s’en suivait, cela ne vous faisait ni chaud ni froid.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Nous voulons des excuses !
Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 Pauvre femme !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à Mme Monique Orphé, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Ma question s’adresse à madame la ministre du travail.
Mme Monique Orphé.
Madame la ministre, les territoires ultramarins sont confrontés à deux problèmes majeurs : faire vivre le dialogue social et favoriser la formation professionnelle – deux axes forts, présents dans votre projet de loi.
Le dialogue social n’est pas aisé dans les territoires outre-mer – pour ne pas dire que c’est un leurre ! Lorsqu’il s’instaure, on est davantage dans une culture de l’affrontement que dans une culture du compromis et de la négociation. Cela s’explique par la spécificité du tissu économique local, composé essentiellement de très petites entreprises de moins de onze salariés, et aussi par la non-application d’un grand nombre des conventions collectives conclues au niveau national. La loi Perben de 1994 exclut en effet les outre-mer de l’application des conventions collectives, sauf mention express.
Madame la ministre, c’est une discrimination qui n’a plus lieu d’être en 2016. ll convient d’inverser le principe et que les conventions collectives s’appliquent enfin ; mais cette inversion serait vide de sens si l’on ne reconnaissait pas la représentativité syndicale locale.
Par ailleurs, votre texte porte sur un autre axe politique fort : le renforcement de la formation professionnelle, afin de favoriser l’insertion des chômeurs de longue durée.
Nos territoires sont confrontés à un taux de chômage très élevé ; il est primordial que l’accès à la formation y soit renforcé. Des mesures ont été proposées dans le rapport d’information que j’ai présenté au nom de la délégation aux outre-mer ; elles vous ont été soumises, madame la ministre, à l’occasion des nombreux échanges que j’ai eus avec vous et avec votre cabinet.
Madame la ministre, je voudrais, en tant que femme, saluer la qualité de votre écoute, votre courage et votre détermination. Pourriez-vous nous indiquer quelles mesures ont été retenues dans le projet de loi pour qu’enfin le dialogue social…
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Merci, chère collègue.
M. le président.
La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Mme Myriam El Khomri,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Grâce à votre intervention, madame la députée, et grâce au soutien du député Philippe Naillet, le nouveau texte mettra fin à la loi Perben : à l’avenir, les accords et les conventions collectives s’appliqueront de droit dans les outre-mer. Ce sera un progrès historique pour les droits des salariés, qui sont aujourd’hui insuffisamment couverts par des conventions collectives. Les organisations syndicales et patronales locales seront consultées sur les conventions collectives passées et pourront décider de les appliquer sur leur territoire ; elles pourront aussi adapter les accords qui s’appliquent de droit, afin que les spécificités de chaque collectivité soient prises en considération.
La loi marquera également une avancée historique pour Mayotte, conformément à l’engagement pris par le Gouvernement d’y étendre de nouveaux droits. Je salue tout particulièrement le travail de M. le député Aboubacar, à qui nos concitoyens mahorais devront beaucoup. Une première avancée a été inscrite dans le texte, avec l’augmentation des moyens des délégués syndicaux. En outre, le Gouvernement déposera au Sénat un amendement qui reprendra celui de M. le député Aboubacar, lequel tend à ce que l’ensemble du code du travail soit appliqué à Mayotte à compter du 1

Enfin, comme vous l’avez signalé, une expérimentation sera menée à La Réunion en vue de favoriser l’accès à la formation à un premier niveau de qualification.
Vous le voyez, madame la députée : nous avons tenu nos engagements !
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Très bien !
M. Jean Glavany.
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 Mes chers collègues, j’informe l’Assemblée que j’ai pris acte, hier à dix-sept heures quinze, du dépôt d’une motion de censure…
M. le président.
 Une seule ?
M. Jean Glavany.
 …présentée par M. Christian Jacob et M. Philippe Vigier et cent quatre-vingt-dix membres de l’Assemblée, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, le Premier ministre ayant engagé la responsabilité du Gouvernement…
M. le président.

M. Jean-Luc Laurent.
 …sur l’adoption du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s.
M. le président.
 Prochaine séance, demain, à seize heures :
M. le président.
Discussion et vote d’une motion de censure déposée en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.
La séance est levée.