Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité
Mme Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques
M. Luc Lamirault, rapporteur de la commission des affaires économiques
M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Mme Sophie Mette, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Éric Pauget, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques
M. Stéphane Delautrette
M. Didier Lemaire
Mme Marie Pochon
M. Yannick Monnet
M. Dino Cinieri
M. Nicolas Pacquot
M. Julien Rancoule
M. Florian Chauche
M. Michel Castellani
M. Frédéric Zgainski
Mme Emmanuelle Ménard
Amendement n

Mme Chantal Jourdan
Mme Danielle Brulebois
M. Julien Rancoule
Mme Catherine Couturier
M. Emmanuel Mandon
Amendements n

Amendements n

M. Pierre Meurin
Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
Mme la présidente.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité
Les incendies ont toujours existé dans le sud de la France et une politique volontariste de défense des forêts contre l’incendie (DFCI) a été mise en place dès les années 1980. Elle a produit de très bons résultats, puisque l’étendue des surfaces incendiées a depuis été divisée par deux, voire par trois. Toutefois, le climat change et les incendies hors norme de l’été 2022, provoqués par un concours de sécheresse et de températures particulièrement élevées, ont constitué une preuve éclatante et douloureuse des effets à attendre du changement climatique sur les feux de forêt. Ils laissent entrevoir une intensification du risque dans les régions historiquement concernées du Sud-Est, du Sud-Ouest et de la Corse, mais aussi, et surtout, une extension du risque dans des régions jusqu’ici préservées – je pense notamment aux régions de l’Ouest, de l’Est et du Centre de la France, territoires dans lesquels nous n’avions jamais vu d’incendie de cette ampleur. Plus de 72 000 hectares d’espaces naturels ont été détruits en France l’année dernière, mais cette catastrophe touche l’ensemble des territoires européens : à titre d’exemple, plus de 300 000 hectares sont partis en fumée en Espagne en 2022.
Face à l’amplification du risque et à son extension à d’autres de nos territoires, notre politique de prévention et de lutte contre les incendies doit être renforcée et actualisée. Je souhaite à cet égard saluer le travail du Parlement : le Sénat s’est rapidement saisi de l’enjeu en proposant ce texte qu’il a adopté le 4 avril dernier. Le Gouvernement a décidé de s’appuyer sur cet important travail en inscrivant cette proposition de loi très rapidement à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Nos concitoyens attendent en effet des réponses rapides et concrètes à leurs inquiétudes face aux incendies parcourant de si grandes superficies de forêts dans les quatre coins de la France. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sur ce texte.
Cette proposition de loi montre la diversité des politiques à conduire pour assurer la défense des forêts contre l’incendie. Ma présence devant vous aujourd’hui, pour représenter le Gouvernement, traduit le caractère multidimensionnel de ce sujet qui mobilise les compétences de trois ministères : le ministère de l’intérieur et des outre-mer, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, et le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Le Gouvernement partage les objectifs poursuivis par cette proposition de loi. Le Président de la République a annoncé, en octobre dernier, plusieurs mesures visant à renforcer notre politique nationale de défense des forêts contre l’incendie.
Tout d’abord, la prévention demeure essentielle. Notre stratégie est d’éviter le départ de feux et d’être en mesure d’attaquer les feux naissants pour éviter leur propagation. Des moyens supplémentaires ont ainsi été accordés cette année par mon collègue Marc Fesneau à l’Office national des forêts (ONF) pour lui permettre de renforcer ses missions de surveillance et de première intervention, et de les étendre aux territoires nouvellement concernés par ce risque. Des moyens supplémentaires ont également été apportés à l’association régionale de défense des forets contre les incendies des Landes de Gascogne, massif riche d’une organisation impliquant les propriétaires forestiers. Ce renfort de moyens se poursuivra en 2024.
Il va falloir agir plus sur l’origine des feux. Lorsqu’on sait que 90 % des départs de feux de forêt sont liés à une activité humaine, notre priorité est d’agir sur les interfaces entre forêt et habitation. Soyons clairs : les obligations légales de débroussaillement (OLD), fixées dans le code forestier – qui, selon les estimations, ne sont mises en œuvre qu’à hauteur de 30 % –, doivent être mieux respectées. Leur efficacité n’est plus à démontrer. Avec Gérald Darmanin, Marc Fesneau et Christophe Béchu, nous avons ainsi engagé des actions, au niveau national et local, pour sensibiliser le public concerné, accompagner les élus locaux, mais aussi sanctionner les négligences volontaires.
La proposition de loi examinée ce jour va permettre d’aller encore plus loin, en apportant des éléments utiles et attendus de clarification, de simplification et de responsabilisation. Nos moyens de lutte doivent en effet être renforcés pour limiter la propagation des feux, protéger nos concitoyens et sécuriser nos infrastructures. Nous allons beaucoup évoquer aujourd’hui la prévention. Elle est essentielle mais, malheureusement, pas suffisante. Malgré toutes les mesures de prévention, le feu arrivera inévitablement. La lutte contre les incendies doit donc, elle aussi, être mieux organisée. Pour renforcer son efficacité, le Président de la République a décidé de renforcer les moyens terrestres et aériens cette année. Je tiens d’ailleurs à saluer l’adoption par le Sénat d’un amendement du Gouvernement visant à reconnaître le caractère dangereux du métier et des missions exercés par les personnels navigants de la sécurité civile, comme la loi le fait déjà pour les sapeurs-pompiers professionnels depuis 2004. Cette reconnaissance symbolique était nécessaire, alors que l’ampleur de leur tâche ne cesse de grandir.
La proposition de loi qui vous est soumise présente des évolutions plus que bienvenues. Elle tend en premier lieu à inscrire dans la loi une stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts contre l’incendie, qui permettra de mobiliser pleinement et largement l’ensemble des acteurs concernés – publics et privés. La task force interministérielle, déjà créée par le Gouvernement, sera missionnée pour l’élaborer et organiser les concertations.
Pour nous rendre plus réactifs face aux évolutions causées par le changement climatique, le texte propose de faire évoluer la liste des territoires réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie, dans lesquels il s’agit de déployer nos moyens de prévention et de lutte. Le texte suggère également d’améliorer l’articulation des mesures de défense des forêts contre l’incendie avec les autres politiques publiques. Nous serons collectivement plus à même de répondre au devoir de lisibilité pour les administrés si nous coordonnons correctement ces actions avec les politiques relatives aux sites classés ou à la protection de l’environnement.
S’agissant de la politique de l’urbanisme, je salue les propositions visant à améliorer l’information et à sensibiliser le grand public, les élus locaux et les futurs acheteurs au danger prévisible des feux de forêt et de végétation. Le monde agricole a, lui aussi, des solutions à apporter – notamment les coupures agricoles, pourvu qu’elles soient astucieusement positionnées ; à nous de les reconnaître et de les accompagner.
Par ailleurs, la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement est essentielle. Le texte prévoit des clarifications et des simplifications utiles et attendues, qui l’amélioreront nettement. Je citerai deux exemples issus de vos travaux en commission. Je salue la mesure de simplification, proposée par les rapporteurs, consistant à ne faire appliquer les OLD au droit de la propriété que dans les cas où les responsabilités entre voisins se superposent et entraînent l’inaction. Le texte adopté par les commissions propose également d’étendre les possibilités de création des associations syndicales autorisées, les fameuses ASA, qui font la preuve de leur utilité et de leur efficacité dans les Landes de Gascogne. Elles pourraient devenir un modèle d’organisation pour les massifs forestiers privés situés dans d’autres territoires.
Je salue aussi la reprise dans cette proposition de loi de deux propositions issues de réflexions tenues dans le cadre des assises de la forêt et du bois : l’abaissement à 20 hectares de l’obligation de disposer d’un plan simple de gestion (PSG) et la systématisation de la télédéclaration. La création d’un document de gestion durable est en effet la première étape permettant à un propriétaire de connaître et de maîtriser les risques pour sa forêt.
Enfin, il est proposé d’inscrire dans la loi une journée nationale de la résilience, qui facilitera l’acculturation face à tous les risques – naturels, technologiques ou sanitaires –, en particulier à ceux liés aux effets du changement climatique. La préparation de l’ensemble de la population, notamment par l’apprentissage des gestes de sauvegarde, permettra d’accroître encore l’efficacité de notre sécurité civile et de préserver des vies humaines. Nos actions de prévention gagneront ainsi en efficacité.
Je tiens à préciser un point crucial : pour le Gouvernement, cette proposition de loi ne doit traiter que de la prévention et de la lutte contre les incendies. Il ne s’agit pas d’un texte relatif à la gestion forestière, qui est un sujet bien plus vaste que la simple prévention des feux de forêt puisqu’il intègre la multifonctionnalité des forêts.
Les forêts nous rendent en effet des services précieux : des services économiques – fourniture de bois-matériau et de bois-énergie ; des services environnementaux – biodiversité et stockage de carbone ; des services sociétaux– loisirs et paysages. Elles sont donc un atout économique, environnemental et social pour nos territoires ruraux. Elles sont également, pour ceux-ci, une réponse à l’objectif de neutralité carbone que nous nous fixons pour 2050. La forêt est en effet le deuxième puits de carbone, après les océans, et elle produit des matériaux renouvelables qui nous permettront de décarboner notre industrie. Pour tous ces services qu’elles nous rendent, et dont nous aurons encore plus besoin demain, les forêts doivent être défendues face aux événements extérieurs, notamment aux effets du changement climatique. C’est là l’objet strict de cette proposition de loi.
Les enjeux environnementaux et économiques de la gestion forestière, ainsi que tous ceux qui touchent plus généralement à l’adaptation des forêts au changement climatique, ne devront être abordés au cours de l’examen du texte que s’il existe un lien direct et clair avec la prévention des feux de forêt. Autrement, nous dénaturerions l’objet de la proposition loi et la demande des citoyens qui l’attendent. Je le dis donc fermement : cette proposition de loi, dont les enjeux sont ceux de la sécurité des biens et des personnes ainsi que de la prévention et de la lutte contre les incendies de forêt, ne doit pas devenir un prétexte pour servir les ambitions de certains en matière de politique de gestion forestière. Ce ne serait pas respectueux des femmes et des hommes qui travaillent sur le terrain, en ce moment, pour juguler les incendies de forêt.
 Mais bien sûr…
Mme Catherine Couturier.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
Je souhaite, pour finir, saluer la qualité du travail des quatre commissions qui se sont mobilisées pour l’examen de cette proposition de loi, et vous redire ma confiance dans notre capacité d’enrichir ce texte adopté il y a un mois par le Sénat, afin d’assurer la cohérence et l’efficacité des mesures proposées, dont nous partageons les objectifs. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)
 La parole est à Mme Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques pour le titre II.
Mme la présidente.
Mme Sophie Panonacle,
 rapporteure de la commission des affaires économiques
Je le sais, le présent texte risque de susciter des frustrations légitimes. Sachez que nous traiterons les questions de l’avenir de la gestion de nos forêts dans une prochaine proposition de loi. Sachez également que de nouveaux moyens budgétaires et financiers seront très certainement intégrés au prochain projet de loi de finances (PLF).
Je salue et remercie les sénateurs qui ont écrit et rapporté ce texte, et nous permettent ainsi de nous saisir rapidement et efficacement de dispositifs indispensables en prévision d’un été annoncé comme étant à haut risque. Mes collègues rapporteurs de l’Assemblée et moi-même les avons auditionnés ; cet échange a révélé de nombreux points de convergence. Cette impression a été confortée lors de l’examen du texte en commission, durant lequel nous avons adopté conformes de nombreux articles du Sénat, tout en apportant des modifications importantes et, je pense, pertinentes.
Le titre II, qui m’a été confié, traite de la prévention des feux par la gestion des espaces limitrophes entre la forêt, les zones urbaines et les infrastructures. Nous le savons, le débroussaillement réglementaire joue à cet égard un rôle majeur, car il constitue la mesure de prévention la plus efficace contre les départs de feux et la propagation des incendies. Je rappelle que les obligations légales de débroussaillement s’imposent, dans les zones particulièrement exposées au risque d’incendie, à toutes les constructions situées à moins de 200 mètres des bois et forêts : leurs propriétaires doivent débroussailler la surface comprise dans un rayon de 50 mètres autour des bâtiments.
Nous avons adopté une série de mesures pour améliorer le respect des OLD et les rendre plus efficaces, en prévoyant par exemple une annexion plus systématique des OLD aux documents d’urbanisme, et des mesures importantes de clarification juridique de leur statut. Nos ajouts ont porté, en commission, sur la mutualisation des travaux, afin d’en faciliter la réalisation. Nous avons souhaité clarifier le régime applicable en cas de superposition d’OLD, qui occasionne des confusions et décourage la réalisation des travaux. Nous avons également adopté des modifications au régime applicable aux installations Seveso. Nous devons encore avancer concernant les réseaux ferroviaires ; je vous présenterai un amendement en ce sens.
Le taux de mise en œuvre des OLD restant trop bas, il nous faut trouver des solutions en matière d’information, mais aussi de contrôle et de sanctions. Je le rappelle, alors que ces obligations concernent directement 3 millions de propriétaires, elles ne sont respectées que dans 30 % des cas. Le texte les renforcera en subordonnant la mutation des biens à leur application, et en les inscrivant dans le dispositif d’information des acquéreurs et des locataires, l’IAL, pour que chaque nouvel occupant connaisse ses obligations. Le texte durcit également les sanctions en cas de non-respect des OLD, notamment grâce à des modifications adoptées en commission. Nous avons souhaité renforcer les moyens techniques à la disposition des collectivités pour contrôler l’application des OLD, en leur ouvrant la possibilité de recourir à des drones. Ces moyens sont déjà utilisés pour la surveillance du risque d’incendie, afin de signaler les départs de feu.
Une fois traité le sujet du débroussaillement, il faut admettre que la construction aux abords des forêts continue de poser problème. C’est à cette difficulté que remédient les PPRIF – plans de prévention des risques d’incendie de forêt –, qui constituent l’approche la plus complète, en matière d’urbanisme, pour armer un territoire face aux incendies : ils permettent tant la préparation des secours que la sensibilisation des populations. La difficulté principale tient à la longueur d’élaboration d’un PPRIF, de trois ans en moyenne, qui explique que les territoires en soient insuffisamment dotés à ce jour – c’est le cas de seulement 206 communes depuis la création de ces plans en 2003. Dans les cas les plus complexes, des PRIFF n’ont toujours pas été approuvés dix ans après que leur établissement a été prescrit. Pour cette raison, aux articles 12 et 13, le Sénat a voulu simplifier et faciliter la révision des PPRIF. En commission, nous avons ensuite adopté des évolutions importantes à l’article 13, qui visent, sans remplacer le PPRIF, à créer une nouvelle procédure intermédiaire plus simple, plus légère et donc plus rapide.
Grâce à ces dispositions et à celles que présentera notre collègue Luc Lamirault, nous souhaitons mieux réguler les interfaces entre les forêts et les activités humaines, et mieux protéger les populations, les forêts et leur biodiversité contre l’extension du risque d’incendie. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à M. Luc Lamirault, rapporteur de la commission des affaires économiques pour les titres III et V.
Mme la présidente.
M. Luc Lamirault,
 rapporteur de la commission des affaires économiques

Outre le renforcement des moyens opérationnels annoncés par l’exécutif, des améliorations de notre droit sont nécessaires. Je salue le Sénat pour son travail et me félicite de l’inscription de ce texte à l’ordre du jour. Notre assemblée est pleinement mobilisée sur ces questions, comme en témoigne l’excellent rapport d’information sur la résilience des forêts face au changement climatique, rédigé par Mme Panonacle – également rapporteure de la présente proposition de loi. Les titres III et V du texte qui nous est soumis, pour lesquels j’ai l’honneur d’être rapporteur, portent respectivement sur l’amélioration de la gestion de la forêt et de la sylviculture, et la mobilisation du monde agricole face au risque d’incendie.
Le titre III prévoit des mesures importantes concernant les documents de gestion durable de la forêt privée. Pour mémoire, celle-ci s’étend sur près de 12 millions d’hectares, dont 8 millions environ ne sont pas couverts par de tels documents. Je me réjouis que nous ayons adopté des mesures utiles en commission, en prévoyant une mention explicite de l’enjeu du risque d’incendie au sein des documents de gestion durable, un abaissement du seuil d’obligation d’établissement du plan simple de gestion, et l’attribution au centre national pour la propriété forestière (CNPF) d’une vraie compétence en matière de prévention du risque d’incendie, grâce à la création d’un réseau de référents en matière de DFCI.
Je souhaite qu’au cours de nos débats en séance nous puissions consolider les apports du travail d’ores et déjà effectué, qui a conduit, par exemple, à expliciter l’enjeu de la protection de la biodiversité lors de la visite de bilan à mi-parcours des PSG, et à insérer dans le texte une obligation de transmission des schémas régionaux de gestion sylvicole (SRGS) aux Sdis – services départementaux d’incendie et de secours. Je salue, à cette occasion, tous les acteurs qui concourent à la lutte contre les incendies en France. Cette proposition de loi vise aussi à les assurer de notre soutien et de notre volonté d’adapter le cadre juridique à leurs besoins, face à la recrudescence des incendies dans notre pays, conséquence parmi d’autres du changement climatique.
Le titre V de la proposition de loi porte quant à lui sur le rôle majeur que joue le monde agricole face au risque incendie. Rappelons que l’été dernier, les agriculteurs, souvent eux-mêmes touchés, se sont mobilisés en nombre, jour et nuit, pour apporter de l’eau, débroussailler, éteindre et soutenir les professionnels sur le terrain. Le lien entre la bonne santé de l’agriculture et celle des forêts est essentiel. La déprise agricole limite l’entretien des territoires et des coupures de végétation, favorisant la propagation des incendies. À l’inverse, le dynamisme d’un territoire agricole constitue un atout majeur de prévention du risque – rappelons à cet égard l’importance de la viticulture et des activités sylvopastorales. De ce point de vue, les efforts fournis et restant à fournir pour favoriser le renouvellement des générations d’exploitants, l’attractivité des professions agricoles et le partage du foncier agricole sont cruciaux tant du point de vue de notre souveraineté alimentaire qu’en matière de lutte contre les incendies.
 Merci, cher collègue.
Mme la présidente.
M. Luc Lamirault,
 rapporteur
(Sourires)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 La parole est à M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à laquelle la commission des affaires économiques a délégué l’examen des titres I
Mme la présidente.

M. Anthony Brosse,
 rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire s’est vu déléguer l’examen de seize articles de cette proposition de loi, aux titres I, IV et VI. La semaine dernière, nous avons examiné 146 amendements et en avons adopté 52, dont 17 provenant des groupes de l’opposition. Les amendements de nos collègues du groupe Les Républicains que nous avons adoptés permettront de porter une attention particulière aux organisations professionnelles agricoles ainsi qu’au pastoralisme, activité exercée notamment dans les zones montagneuses forestières. À l’initiative du groupe Socialistes et apparentés, nous avons adopté un amendement créant un article additionnel, afin de permettre le transfert à un groupement de collectivités de la compétence de réglementation en matière de défense extérieure contre l’incendie (DECI). Il est en effet essentiel que les exécutifs locaux puissent s’organiser en toute fluidité pour mieux parer à un tel risque. C’est par la confiance et l’adaptation aux réalités territoriales que nous réussirons à endiguer les incendies, j’en suis convaincu.
C’est d’ailleurs pour aller dans ce sens que notre commission, de manière transpartisane encore une fois, a jugé bon d’associer aux délégations à la protection de la forêt les présidents de conseil d’administration des Sdis, eu égard à l’importance de la coordination dans ce domaine. Dans la droite ligne du rapport d’information sur l’adaptation au changement climatique de la politique forestière et la restauration des milieux forestiers, présenté au début du mois par la rapporteure Sophie Panonacle, et parce que la connaissance est la mère de toutes les batailles, nous avons, sur une proposition du groupe Socialistes et apparentés, précisé que la recherche appliquée devra contribuer à l’élaboration d’une politique de diversification des essences.
 Il faut des moyens pour cela !
Mme Clémence Guetté.
M. Anthony Brosse,
 rapporteur pour avis
S’agissant des aménagements à l’échelle du massif, nous avons renforcé leur maillage pour mener des actions de terrain interdépartementales contre les incendies. J’apporterai des précisions aux articles 3 et 21. La cartographie des voies d’accès aux ressources forestières et des voies de défense des bois et forêts contre l’incendie constitue un élément essentiel de cette lutte. Il est important d’identifier les points d’eau et je remercie mes collègues de m’avoir suivi, tout comme je salue l’apport de nos collègues du groupe Écologiste-NUPES, dont l’initiative a permis de garantir l’accès à ces cartes par le biais d’un portail national commun.
Enfin, notre commission s’est attelée à promouvoir les outils d’une meilleure sensibilisation de nos concitoyens au risque d’incendie dans les forêts. En effet, neuf départs de feu sur dix sont d’origine humaine, liés à l’activité économique ou aux activités quotidiennes – mégots de cigarette, barbecues et feux de camp. On estime que plus de la moitié des incendies sont dus à des imprudences ou à des comportements dangereux. Une prise de conscience générale et rapide est donc nécessaire. Nous avons décidé de mobiliser la filière à responsabilité élargie des producteurs des produits du tabac, dite filière REP mégots, afin qu’elle participe au financement des actions de communication en faveur de la prévention des incendies de forêt, menées par le ministère chargé de la politique environnementale.
Nous avons apporté une précision à l’article 30 

Enfin, l’article 31 prévoit l’interdiction de fumer jusqu’à 200 mètres des bois et forêts les plus exposés au risque d’incendie. Je poursuivrai, à l’instar de la commission, mon travail de conviction afin d’étendre cette interdiction à l’ensemble des bois et forêts du territoire national, pour améliorer la lisibilité de la mesure et sa portée pédagogique pour nos concitoyens.
Mes chers collègues, je souhaite que nos débats se poursuivent dans le même esprit constructif que nos travaux en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, et que le fruit de nos travaux permette à toute la chaîne de prévention et de lutte contre les incendies d’être mieux préparée à faire face à ces derniers dans nos forêts. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 La parole est à Mme Sophie Mette, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à laquelle la commission des affaires économiques a délégué l’examen des articles 20 et 20 
Mme la présidente.

Mme Sophie Mette,
 rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Ces deux citations sont extraites de deux rapports publiés en avril 2020, respectivement par le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) et par la Cour des comptes – cette dernière avait été saisie par la commission des finances. Ils ont établi un diagnostic financier qui a servi de base à nos collègues sénateurs, Jean Bacci, Anne-Catherine Loisier, Pascal Martin et Olivier Rietmann, pour proposer des pistes ambitieuses, dont nous leur savons gré.
En complément des mesures qu’ont évoquées les orateurs qui m’ont précédée à la tribune – renforcement de l’obligation légale de débroussaillement, dynamisation de la gestion sylvicole avec l’abaissement du seuil d’élaboration des PSG, sécurisation des travaux des agriculteurs et, je le souhaite, soutien aux sapeurs-pompiers –, cette proposition de loi comporte plusieurs dispositions concernant le traitement fiscal des travaux forestiers, la conditionnalité des aides publiques et l’assurance des parcelles.
Il était légitime que la commission des finances en soit délégataire et je remercie son président, son rapporteur général et ses membres pour la qualité des échanges lors la réunion où j’ai été accueillie, mercredi dernier. Deux articles ont été supprimés par la commission des finances, non à cause d’un désaccord sur la pertinence de leur dispositif, mais pour une question de méthode : le souci de la cohérence de nos comptes publics appelle à rassembler les révisions du cadre fiscal dans la loi de finances et le fait de reconduire des niches fiscales sans évaluation n’est pas de bonne pratique – cela revient à voter à l’aveugle.
L’article 20 concernait le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement (Defi) en forêt, qui regroupe plusieurs catégories de crédits d’impôt. 
(Mme Clémence Guetté s’exclame.)
De même, l’article 20 

La commission des finances a inséré un article 35 A et modifié l’article 35, afin de conserver l’idée du Sénat et de rappeler le principe de la subordination du bénéfice des aides de l’État au respect des objectifs de la politique forestière. Elle a placé la mention de la défense contre les incendies dans un article plus adéquat du code forestier et retiré des items satisfaits – comme la diversification des espèces et leur adaptation au milieu – depuis l’adoption de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
À l’article 36, nous avons prévu que les syndicats ne soient pas les seuls interlocuteurs du CNPF dans la promotion auprès des propriétaires forestiers de l’intérêt de l’assurance de leur parcelle, et étendu cette mission à l’ensemble des structures chargées de la représentation et du regroupement des propriétaires forestiers, dont les associations et les coopératives – nous pourrions y ajouter les chambres d’agriculture. L’enjeu est essentiel : actuellement seuls quelque 800 000 hectares, sur les près de 13 millions d’hectares que compte la forêt privée, sont couverts. Or les moyens publics ne suffiront pas.
Nous avons également souhaité associer un député et un sénateur au conseil d’administration du CNPF : c’est le sens de l’article 36 

 Merci de bien vouloir conclure.
Mme la présidente.
Mme Sophie Mette,
 rapporteure pour avis
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 En ce début de séance, je fais preuve de souplesse, mais je rappelle que les interventions des rapporteurs sont limitées à cinq minutes.
Mme la présidente.
La parole est à M. Éric Pauget, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à laquelle la commission des affaires économiques a délégué l’examen du titre VII.
M. Éric Pauget,
 rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Cet esprit transpartisan a aussi guidé nos travaux lors de l’examen du texte en commission. Nous avons ainsi renforcé la portée de certains articles du titre VII, dont je suis le rapporteur pour avis au nom de la commission des lois. Nous avons notamment voté, à l’article 32, l’exonération totale de la taxe sur les carburants pour l’ensemble des véhicules des Sdis, qui représenterait pour ces derniers une économie concrète de plusieurs dizaines de millions d’euros.
À l’initiative de nos collègues Julien Rancoule, Julien Bayou et Didier Lemaire, nous avons aussi adopté des mesures complémentaires afin de valoriser sous différentes formes l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels.
C’est donc avec stupéfaction que j’ai découvert les deux amendements de suppression déposés aux articles 32 et 33 par le Gouvernement vendredi dernier, alors qu’il n’en avait déposé aucun sur ces deux articles, ni lors des débats au Sénat ni lors de l’examen en commission la semaine dernière.
 Quelle surprise ! C’est une grande première pour les macronistes !
Mme Clémence Guetté.
M. Éric Pauget,
 rapporteur pour avis
Sécurité civile
Ils témoignent surtout d’une méthode froide et technocratique qui méprise le Parlement, malgré les échecs politiques successifs que rencontre cette stratégie gouvernementale depuis le début de la législature. Pire, ces amendements de suppression visent en réalité à maintenir pour les Sdis et pour l’ensemble des acteurs engagés dans la lutte contre les incendies une fiscalité à la fois injuste et insupportable. Injuste parce que la consommation de carburants par les véhicules des pompiers est la conséquence de leur activité croissante au service de l’intérêt général. C’est bien entendu le cas de la taxe sur le gazole et sur l’essence, comme du malus écologique applicable aux véhicules tout-terrain. Comment accepter que l’État engrange des recettes fiscales sur le dos des Sdis, à mesure que les hectares de végétation brûlent et qu’en conséquence, le besoin en carburant de leurs véhicules augmente ? Cette pression fiscale est en outre insupportable car ces dizaines de millions d’euros pénalisent tous les ans lourdement les services d’incendie et de secours, entravant ainsi leurs marges de manœuvre et mettant en péril l’efficacité de leur action.
Nous aurons bien sûr des débats approfondis sur ces articles lors de l’examen des amendements, y compris sur l’article 34 relatif à la réduction de cotisations patronales, pour laquelle un meilleur encadrement est sans doute envisageable.
Mes chers collègues, l’ensemble des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels nous regardent. Ils risquent chaque jour leur vie pour protéger la nôtre. Notre devoir est de les soutenir, en utilisant tous les leviers à la disposition du législateur afin de les aider à remplir leur rôle. Selon le poète Pierre Reverdy, il n’y a pas d’amour, il n’y a que des preuves d’amour. Ce texte est l’occasion concrète de montrer l’attachement que porte la représentation nationale – ses deux chambres, dans toute leur diversité – à celles et ceux dont l’engagement quotidien mérite un soutien plus que jamais total et sincère. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mme Sophie Panonacle, rapporteure, applaudit également.)
 La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
Les feux de forêt tendent, c’est indéniable, à devenir des mégafeux. Plus intenses, plus fréquents, ils touchent désormais des territoires autrefois épargnés par ces risques. L’année dernière, plus de 785 000 hectares d’espaces naturels sont partis en flamme en Europe, dont 70 000 en France. Pour notre pays, c’est un niveau six fois supérieur à la moyenne constatée au cours des quinze dernières années ! Ces feux se sont produits en Gironde, bien sûr, mais aussi dans le Gard, dans les Bouches-du-Rhône, dans les Landes, et même en Bretagne, dans la Sarthe et dans le Jura, pour ne citer que les principaux départements touchés. Les récents incendies de Cerbère montrent que, malheureusement, ces mégafeux risquent de se produire de plus en plus fréquemment. Ils représentent évidemment une catastrophe environnementale et écologique. La faune et la flore subissent des préjudices irrémédiables et des millions de tonnes de CO

Mais ils constituent aussi une tragédie pour les hommes. En Gironde, les évacuations préventives ont concerné près de 50 000 personnes, et 4 000 bâtiments ont été menacés. Heureusement, grâce à l’intervention des services de secours, nous n’avons déploré aucun blessé et le feu n’a détruit qu’une trentaine de bâtiments et cinq campings.
Je tiens à saluer, au nom de la commission des affaires économiques et de toute la représentation nationale, l’action des soldats du feu et des hommes et des femmes de la sécurité civile, qui, au quotidien, portent secours aux habitants des territoires touchés. Leur engagement, leur dévouement et leur sens du devoir suscitent notre respect et notre admiration. Pour lutter contre les feux en Gironde, des pompiers sont ainsi venus de soixante départements, de l’outre-mer et de sept autres pays européens.
Les mégafeux menacent aussi les activités économiques. Je pense bien sûr aux activités agricoles, la porosité entre feux de forêt et feux agricoles étant de plus en plus marquée, mais aussi aux activités d’exploitation forestière – car la forêt est un secteur économique particulièrement stratégique pour notre pays –, ou encore au tourisme.
Cet état de fait rend nécessaire le renforcement de l’efficacité des actions de prévention et de gestion de ces feux. Les enjeux abordés dans ce texte sont ainsi nombreux et transversaux. La commission des affaires économiques, à laquelle ce texte a été renvoyé, a donc logiquement sollicité l’avis de trois autres commissions permanentes pour certains titres et articles. Je salue leur mobilisation et le travail de leurs rapporteurs respectifs, Anthony Brosse pour la commission du développement durable, Sophie Mette pour la commission des finances et Éric Pauget pour la commission des lois. Pour ce qui concerne plus particulièrement la commission que je préside, je souhaite saluer l’excellent travail réalisé par les rapporteurs Sophie Panonacle et Luc Lamirault : tout en reconnaissant le solide travail des sénateurs et en reprenant un grand nombre des articles proposés, ils ont su apporter au texte des compléments utiles. La commission a ainsi adopté un total de 126 amendements. Globalement, je me réjouis que l’ensemble des députés aient accueilli favorablement les orientations du texte.
Plusieurs enjeux très importants ont été traités. Le premier concerne le rôle des OLD, qui constituent le premier rempart de la protection des villes contre les incendies. Trop souvent ignorées ou négligées, ces obligations sortiront renforcées et clarifiées de l’adoption des articles 8 et suivants, fruits d’un travail mené en bonne intelligence par les deux assemblées.
Il nous faut également être plus vigilants dans notre combat contre le déploiement d’une urbanisation sans limites. La lutte contre les constructions illicites me tenant particulièrement à cœur, je tiens à saluer le travail de Sophie Panonacle sur ce point, notamment la rédaction de l’article 13, qui permettra de renforcer les règles relatives à l’extension des constructions en zone forestière.
Je souhaite enfin insister sur le titre V, qui porte sur la mobilisation du monde agricole face au risque incendie. Rappelons-le : la solidarité du monde rural a été exemplaire lors des incendies de l’été dernier. Les agriculteurs se sont ainsi mobilisés pour fournir de l’eau aux pompiers, mais aussi pour apporter des victuailles afin de soutenir moralement les pompiers et les citoyens touchés. Luc Lamirault l’a rappelé : les destins de l’agriculture et des forêts sont liés. Chacun sait que la déprise agricole constitue un risque pour notre souveraineté alimentaire. Elle emporte aussi un risque en matière de lutte contre les incendies, l’agriculture étant susceptible de jouer un rôle de pare-feu très important dans les zones majoritairement forestières. Je me réjouis que la commission des affaires économiques ait consolidé les apports du Sénat sur ce point, en prévoyant notamment, à l’article 25, la signature de contrats agricoles ou pastoraux pour lutter contre les incendies.
Chers collègues, je souhaite que nous avancions ensemble sur ce texte dont les objectifs, j’en suis persuadé, peuvent tous nous réunir. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – M. Éric Pauget, rapporteur pour avis, applaudit également.)
 Excellent !
M. Nicolas Metzdorf.
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Stéphane Delautrette.
Mme la présidente.
 Permettez-moi, en préambule, d’adresser quelques mots de gratitude et de reconnaissance aux sapeurs-pompiers, professionnels comme volontaires, qui étaient en première ligne face aux feux de forêt l’été dernier et qui poursuivent chaque jour leur engagement dans la lutte contre les incendies.
M. Stéphane Delautrette.
Menés en pleine saison des feux, les travaux de nos collègues sénateurs ont permis la publication rapide, le 3 août 2022, d’un rapport détaillant les mesures à prendre pour anticiper les risques à venir. Ce document dresse un constat sans appel quant à la nécessité d’adapter nos politiques de gestion forestière à l’évolution du climat. Face à la multiplication des événements climatiques extrêmes, mais aussi à la nécessité de s’emparer dès maintenant des enjeux de prévention et de résilience, la proposition consensuelle du Sénat est plus que bienvenue.
Je tiens d’abord à saluer le travail des rapporteurs, qui a permis d’apporter de premières améliorations au texte, contribuant, comme je l’ai souligné en commission, à l’élaboration d’un beau continuum parlementaire. Les débats au sein des différentes commissions saisies ont en effet été de qualité et ont permis d’améliorer la coordination entre la stratégie nationale de prévention des incendies et les différents documents de gestion des risques incendie ; de renforcer les OLD et les sanctions associées ; et de placer les Sdis et les pompiers volontaires au cœur du dispositif d’information.
Néanmoins, le texte issu de ces débats se concentre principalement sur la prise en considération des dangers identifiables à court terme, au risque de négliger le travail de résilience pourtant indispensable pour faire face aux évolutions du climat. Le groupe Socialistes et apparentés continuera donc de défendre des propositions complémentaires pour aller plus loin sur ce thème et déplore l’absence d’approche scientifique – je songe en particulier aux recommandations du Haut Conseil pour le climat (HCC) – dans la gestion et la préservation des puits de carbone que constituent les forêts.
D’autre part, nous devons désormais assumer un discours clair pour condamner les pratiques les moins vertueuses, en combattant la multiplication des monocultures et en plaçant la lutte contre les feux de forêt au sommet des préoccupations de l’État dans la gestion des surfaces boisées. Certes, comme nous l’avons entendu en commission, il serait complexe d’intégrer l’ensemble de ces considérations dans le dispositif. Vous avez vous-même précisé, madame la rapporteure, que le temps viendrait d’un « acte II » en matière de gestion des forêts. Mais quel dommage de remettre à plus tard ce que nous pourrions inscrire dès aujourd’hui dans la loi !
 Ça, c’est sûr !
Mme Clémence Guetté.
 C’est pourquoi les élus du groupe Socialistes et apparentés, fidèles à leur engagement constant sur cette question, poursuivront leur travail en proposant de nouveaux amendements. Nous appelons de nos vœux, d’abord, la poursuite des efforts permettant d’intégrer des objectifs de diversification des essences à tous les documents administratifs – il faut favoriser un taux minimum d’essences de bois feuillus afin de limiter les risques en amont. Nous demandons, ensuite, l’examen de toutes les pistes envisageables pour conforter le financement des Sdis – je ne reprendrai pas les propos tenus par le rapporteur pour avis Éric Pauget sur ce point. Nous souhaitons, enfin, que soit engagée la bifurcation de la trajectoire budgétaire des agences de l’État chargées de la prévention des risques – je pense notamment à l’ONF, à Météo France et au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema). 
M. Stéphane Delautrette.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Chantal Jourdan et M. Pierre Dharréville applaudissent également.)
S’il reste beaucoup à faire concernant ces différents aspects de la proposition de loi, je suis convaincu que la suite de nos débats sera l’occasion de remettre sur le métier ces travaux cruciaux et de trouver des solutions utiles, pour les sapeurs-pompiers comme pour les territoires concernés. Vous pourrez donc compter sur le groupe Socialistes et apparentés pour traduire dans le prochain PLF les orientations définies dans ce texte, qu’elles supposent des recrutements ou des moyens budgétaires accrus.
Parce que nous sommes sensibles aux avancées contenues dans le texte, et sous réserve de son évolution, les élus du groupe Socialistes et apparentés soutiendront la proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR-NUPES ainsi que sur les bancs des commissions. – M. Maxime Laisney et Mme Sophie Mette, rapporteure pour avis, applaudissent également.)
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 La parole est à M. Didier Lemaire.
Mme la présidente.
 Les feux que nous avons subis à l’été 2022 ont mis en lumière les faiblesses de nos politiques de prévention et de lutte contre les incendies. En matière de gestion de crise, la prévention est pourtant le meilleur atout. La Gironde, les Landes, la Drôme, la Corse, l’Aveyron, la Lozère, mais aussi la Bretagne, le Maine-et-Loire, le Jura et les Vosges ont été touchés ; à l’instant où je m’exprime, les Pyrénées-Orientales sont exposées à un risque très sévère et attendent des renforts : aucun territoire n’est épargné par l’extension du risque incendie, qui devient non seulement plus intense, mais aussi plus étendu géographiquement et temporellement que par le passé et qui concerne tant la végétation que les terres agricoles.
M. Didier Lemaire.
Un incendie est une catastrophe humaine, mais aussi naturelle et économique. Depuis le début de l’année 2023, 207 incendies ont déjà été recensés. Si 90 % des départs de feu en France sont d’origine humaine, le changement climatique accélère la survenue de conditions renforçant l’intensité du phénomène. Dès lors, rien ne saurait remplacer une politique de prévention volontariste et efficace.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui y contribuera. Ces dernières semaines, nous avons célébré la Journée internationale des sapeurs-pompiers, puis la Journée de l’Europe. L’été dernier, Europe et combattants du feu se rejoignaient sur le terrain : la France ayant activé pour la première fois le mécanisme de protection civile de l’Union européenne, 8 avions bombardiers d’eau grecs, italiens et suédois, ainsi que 360 intervenants allemands, autrichiens, polonais et roumains ont été mobilisés pour nous aider à maîtriser et à éteindre les feux qui ravageaient notre territoire.
En dépit de ce soutien, les feux ont été dévastateurs et ont entraîné l’évacuation de milliers de riverains et de vacanciers, pris en charge grâce aux associations de sécurité civile, aux élus et à des citoyens engagés. À ce titre, je tiens à faire part ici de la reconnaissance de la nation à l’endroit de celles et de ceux qui risquent leur vie pour nous protéger, à savoir les sapeurs-pompiers, qui, partout sur le terrain, assurent un travail formidable au service de l’intérêt général. Ils méritent que nous soyons à leurs côtés tout au long de l’année, et pas uniquement lorsqu’ils font la une de l’actualité. Ce sentiment, j’entendais encore mes collègues l’exprimer voilà moins d’un an, lorsque je servais moi-même dans cette belle corporation. C’est à eux, qu’ils soient volontaires, professionnels ou militaires, que je pense aujourd’hui.
Soutenir les sapeurs-pompiers à travers les Sdis, c’est conforter notre modèle de sécurité civile au bénéfice de nos concitoyens sur l’ensemble du territoire, dans les zones rurales comme urbaines. L’initiative législative de nos collègues sénateurs doit être saluée. Elle vient d’ailleurs compléter les nombreuses mesures entreprises par le Gouvernement ces derniers mois ainsi que les avancées permises par la loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite loi Matras. Situé à la croisée des enjeux de sécurité, d’aménagement du territoire, de finances publiques et de politique agricole, le domaine de la sécurité civile est vaste et suppose un traitement interministériel, sous le regard croisé des différentes commissions œuvrant au Parlement.
À ce titre, je tiens à saluer le travail effectué en commission, particulièrement par mes collègues Luc Lamirault, Xavier Albertini, Vincent Thiébaut et François Jolivet. Le groupe Horizons a défendu et fait adopter des amendements permettant par exemple de renforcer l’effectivité de la mise en application des OLD ou de clarifier le montant de la prise en charge des coupes tactiques par les assurances.
Ce texte permet d’apporter une réponse forte, nécessaire et attendue par les acteurs de terrain. Les élus du groupe Horizons et apparentés partagent l’esprit de la proposition de loi et les mesures qu’elle prévoit. Ils soutiendront donc les avancées qu’elle contient. 
(Applaudissements sur les bancs des commissions et sur quelques bancs du groupe RE. – Mme Sophie Mette, rapporteure pour avis, applaudit également.)
 La parole est à Mme Marie Pochon.
Mme la présidente.
 Il nous faut faire une « pause réglementaire » en matière de contraintes environnementales,…
Mme Marie Pochon.
 La honte !
Mme Clémence Guetté.
 …déclarait la semaine dernière le Président de la République, six jours seulement après que la France a atteint et célébré tristement son jour du dépassement – après tout, comme le disait un de ses prédécesseurs, « l’environnement, ça commence à bien faire ».
Mme Marie Pochon.
Les contraintes environnementales sont désormais connues : il s’agit des risques climatiques qui fragilisent les murs des maisons, inondent les caves et assèchent les champs et les cours d’eau ; des pluies qui ne tombent plus ; de la sixième extinction de masse des espèces ; ou encore des incendies qui ravagent les forêts et qui font l’objet de ce texte. On ne fait pas de pause dans le déroulement de la catastrophe écologique en cours : elle s’impose tout simplement à nous.
La présente proposition de loi s’appliquera à une nation traumatisée, restée sous le choc de l’ampleur des incendies qui ont dévasté le pays l’été dernier, au cours duquel 291 feux ont calciné environ 66 000 hectares de forêts. Chacun a déjà conscience des dégâts qui se profilent en ce printemps sans eau : alors que le mois de mai commence à peine, 207 incendies ont déjà été enregistrés en 2023.
Que faut-il pour déclencher un feu de forêt ? Une température de plus de 30 degrés, moins de 30 % d’hydrométrie et un vent supérieur à 30 kilomètres par heure : c’est la règle dite des trois 30, bien connue des sapeurs-pompiers et qui, au vu des impacts du changement climatique, nous impose d’anticiper pour protéger les forêts.
À cette situation s’ajoute le facteur humain, celui-là même qui est à l’origine de 90 % des feux et sur lequel le législateur peut agir, en déployant des moyens, en prévoyant une meilleure planification des services, en créant des outils permettant de construire une culture commune de la sécurité civile, en adoptant – eh oui, chers collègues – des normes environnementales qui protègent les forêts et la vie, et en respectant les objectifs climatiques. 
(Mme Clémence Guetté et M. Maxime Laisney applaudissent.)
Cette proposition de loi vise à renforcer la capacité de l’État et de ses services, de la sécurité civile et de la population à prévenir et à lutter contre le risque incendie en posant les bases d’une stratégie nationale interministérielle, en abaissant le seuil d’élaboration des PSG dans les forêts privées, ou encore en imposant l’élaboration d’une carte d’aléas pour cartographier le risque d’incendie.
Comme je l’ai déjà dit en commission, cette proposition de loi est bonne. Elle se situe dans la droite ligne de l’histoire de la sécurité civile à la française : on attend de vivre collectivement un drame, comme les incendies monstres de l’été dernier, pour renforcer les moyens et modifier le droit positif. Cependant, elle ne propose aucun changement de modèle, aucune remise à plat des moyens, que ce soit pour réarmer l’ONF ou pour concrétiser la reconnaissance due aux sapeurs-pompiers volontaires, que nous avons tant de mal à recruter dans nos campagnes. Leur rôle vital devrait être reconnu et pleinement valorisé ; pourtant, les amendements visant à assurer cette reconnaissance sont balayés, tantôt par un 49.3, tantôt pour irrecevabilité. En tout état de cause, face à la plus grande crise que l’humanité doive affronter, cette proposition de loi pourrait être meilleure.
Si nous voulons éviter les urgences de demain, il est impératif d’établir comme préalable à la prévention et à la lutte contre l’intensification des incendies une triple urgence : reconnaître à l’échelle de la nation les volontaires de la sécurité civile ; remettre de l’humain dans la politique forestière et la gestion des risques ; changer le modèle de gestion des forêts.
La sylviculture intensive et productiviste en monoculture se développe, tout comme les coupes rases, mettant en danger les puits de carbone et de biodiversité que sont nos forêts. Le groupe Écologiste-NUPES défendra à nouveau plusieurs dispositions de bon sens, scientifiquement étayées, visant une meilleure gestion des forêts, afin de les rendre résilientes aux incendies, conformément aux préconisations de la mission d’information de mes collègues, Mmes Panonacle et Couturier. Vous refusez, pour le moment, d’intégrer au présent texte ces dispositions, qui ont plusieurs objectifs : tenir compte, dans le choix des essences à planter, de leur caractère plus ou moins propice à la propagation du feu ; établir des critères de diversification des essences et de préservation des services écosystémiques dans les schémas de gestion sylvicole ; interdire les coupes rases de plus de 2 hectares, en dehors de menaces sanitaires.
En commission, nous avons garanti l’inclusion des organisations pastorales, si essentielles, dans l’élaboration de la stratégie de prévention et de lutte contre les incendies. Je me réjouis également de la création d’une journée nationale de sensibilisation à la sécurité civile dans les collèges, défendue en commission par le groupe Écologiste-NUPES. Nous devons renforcer la culture commune de la sécurité civile. Au-delà des moyens et de la reconnaissance pour ces milliers de sapeurs-pompiers qui nous protègent et protègent le vivant – l’un des derniers services publics dans les territoires ruraux –, nous devons tout faire pour susciter des vocations et valoriser l’engagement au service du bien commun.
Chers collègues, les défis sont immenses ; nous nous devons d’être celles et ceux qui auront pris leurs responsabilités lorsque les forêts brûlaient sous leurs yeux. C’est aussi évident que cette dernière question est vertigineuse : comment éteindre un incendie quand il n’y a plus d’eau ? Nous, membres du groupe Écologiste-NUPES, portons un regard bienveillant sur ce texte. Nous espérons qu’il pourra, eu égard aux crises à venir, bousculer un peu les traditions pour qu’en 2023, le vote de la loi pour la sécurité civile à la française concrétise enfin une anticipation. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sophie Panonacle, rapporteure, et M. Pierre Dharréville applaudissent également.)
 La parole est à M. Yannick Monnet.
Mme la présidente.
 Le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES se réjouit de l’inscription du présent texte à l’ordre du jour de notre assemblée. Après l’effroyable bilan des incendies de l’an dernier, en France comme en Europe, l’adaptation de la stratégie française de prévention et de lutte contre les incendies de forêt est devenue une urgente nécessité. La durée et l’intensité des vagues de chaleur qui frappent régulièrement notre continent, tout comme la récurrence des épisodes de sécheresse, imposent de procéder à un réexamen critique de l’efficience de notre politique de sécurité civile.
M. Yannick Monnet.
Le texte qui nous est soumis présente à cet égard l’indéniable avantage de mettre le pied dans la porte, en proposant des mesures d’adaptation qui vont dans le bon sens et contribuent à débroussailler le maquis administratif actuel. Nous ne pouvons qu’accueillir favorablement la définition d’une véritable stratégie interministérielle visant à mieux coordonner, sur le plan national, la lutte contre les feux de forêt. Nous regrettons cependant, comme d’autres, que cette stratégie ne s’adosse pas à un plan plus général d’adaptation de la forêt au changement climatique, afin de permettre à la forêt française de jouer pleinement son rôle dans l’atténuation du réchauffement et de ses conséquences. Nous partageons néanmoins la volonté que traduit ce texte d’intégrer de manière plus large des instruments de planification. Nous saluons aussi le renforcement des obligations légales de débroussaillement. Enfin, nous souscrivons à la nécessaire accentuation de la sensibilisation des citoyens, des élus et des professionnels concernés.
Néanmoins, si les objectifs de ce texte sont louables, les moyens restent insuffisants. Les amendements de suppression déposés ce week-end par le Gouvernement, visant l’exonération de la taxe sur les carburants, montrent que vous n’avez pas pris la mesure des besoins. L’extension géographique des incendies met dès à présent à mal les échanges interdépartementaux en matière de lutte contre ce fléau. La Fédération nationale des sapeurs-pompiers (FNSPF) appelle en conséquence à disposer de 250 000 sapeurs-pompiers volontaires d’ici à 2027, contre 197 000 actuellement. Le chef de l’État a pris des engagements en ce sens et le présent texte instaure un dispositif de prise en charge par l’État des cotisations patronales. C’est une avancée en faveur de la reconnaissance et de la valorisation de l’engagement de ces hommes et de ces femmes. Il faut aller plus loin et valoriser cet engagement dans leur parcours professionnel et leur formation. Il importe également que cette armée de réserve de volontaires, si précieuse, ne serve pas de prétexte pour baisser le budget des Sdis.
Toujours en matière de moyens, les sapeurs-pompiers soulignent – entre autres exemples – l’insuffisance du parc de camions-citernes feux de forêt (CCF). Ils chiffrent les besoins à 10 000 camions – ils en ont 3 700 actuellement. Avec un coût unitaire moyen de 300 000 euros, un tel investissement est impossible pour les Sdis. Le chef de l’État a promis des investissements supplémentaires à hauteur de 150 millions, soit à peine 10 % de l’investissement dans les seuls CCF.
 Il faut aussi plus de moyens aériens !
M. Pierre Dharréville.
 Il est donc indispensable de nous doter d’une programmation financière autrement ambitieuse. Les moyens manquent également en matière de prévention : nous le constatons avec le recul préoccupant du service public forestier. L’ONF a perdu plus du tiers de ses effectifs en vingt ans.
M. Yannick Monnet.
 Scandaleux !
M. Pierre Dharréville.
 Par conséquent, la surface de forêt gérée par chaque agent a doublé, au détriment des missions de surveillance de départs de feu, de suivi sanitaire des peuplements et de contrôle de l’application de la réglementation. Depuis des années, les syndicats réclament avec nous, sans être entendus, le retour au niveau des effectifs de 2011, au minimum. À cela s’ajoute un élément important : la majeure partie de la forêt française est détenue par des propriétaires privés, auxquels ne sont pas imposées les mêmes obligations en matière de gestion durable et de protection de l’environnement. La situation évolue, mais il importe de doter l’ONF de moyens d’intervention plus larges, afin de lui permettre de gérer ou de cogérer une part plus importante de notre patrimoine forestier.
M. Yannick Monnet.
Autrement dit, si le présent texte met un pied dans la porte, il appartient désormais à l’exécutif d’ouvrir entièrement celle-ci, en dotant les Sdis, l’ONF, mais aussi le CNPF ou encore Météo-France, des moyens matériels et humains nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Sous le bénéfice de ces observations, nous abordons ce débat dans un esprit constructif, convaincus que la prévention et la lutte contre les incendies de forêt ne seront efficaces que si nous y consacrons non seulement des moyens juridiques et organisationnels adaptés, mais aussi des moyens humains et financiers. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES. – Mme Sophie Panonacle et M. Luc Lamirault, rapporteurs, applaudissent également.)
 La parole est à M. Dino Cinieri.
Mme la présidente.
 Un rapport sénatorial, remis à l’été 2022, a préconisé plusieurs dispositifs pour mieux prévenir et lutter contre les mégafeux, qui se multiplient ces dernières années à cause du réchauffement climatique. La présente proposition de loi a repris plusieurs de ses préconisations. Les sénateurs ont mis en évidence des perspectives inquiétantes d’ici à 2050 : en Provence, les surfaces brûlées pourraient augmenter de 80 % ; près de 50 % des landes et des forêts pourraient être concernées par un risque incendie élevé, contre un tiers en 2010 ; la période soumise à un risque fort sera trois fois plus longue, avec des feux hivernaux qui devraient eux aussi augmenter. L’efficacité de notre stratégie actuelle de lutte, qui a fait de la France un modèle en Europe et dans le monde, ne suffira pas à faire face à l’augmentation du risque incendie et à l’émergence de feux hors norme particulièrement difficiles à maîtriser.
M. Dino Cinieri.
Telle qu’elle a été adoptée et enrichie par les sénateurs, la proposition de loi vise huit grands objectifs : élaborer une stratégie nationale et interministérielle ; mieux réguler les interfaces entre forêts et zones urbaines ; dynamiser la gestion des forêts et promouvoir la sylviculture face au risque incendie ; améliorer l’aménagement des massifs forestiers ; mobiliser le monde agricole ; sensibiliser les populations ; équiper les sapeurs-pompiers à la hauteur des besoins ; reboiser les parcelles brûlées et financer la reconstitution de forêts plus résilientes.
Neuf feux de forêt sur dix sont d’origine humaine, qu’ils soient intentionnels ou accidentels. C’est pourquoi, parmi les mesures phares, le texte consacre notamment, au niveau législatif, l’interdiction de fumer dans un bois ou une forêt classée à risque d’incendie. Il renforce et clarifie également l’obligation légale de débroussaillement. Les sénateurs ont largement approuvé les grandes lignes du texte initial, en y apportant toutefois quelques modifications : ils ont confirmé le rôle essentiel des sylviculteurs et des agriculteurs dans la prévention ; ils ont intégré la stratégie nationale interministérielle de lutte contre les incendies dans la politique de gestion de l’eau et de protection de la biodiversité ; ils ont tenu à renforcer le caractère dissuasif des sanctions.
Nous devons définir une politique publique globale et cohérente, qui puisse se décliner dans les territoires en s’adaptant à leurs particularités. Ce texte est adapté aux réalités du terrain, dont les Républicains se font sans cesse l’écho. Parallèlement, cette initiative de nos collègues sénateurs a permis de faire prendre conscience de l’urgence au Gouvernement, qui tardait à prendre des mesures fortes et rapides. En avril, une semaine après l’adoption de cette proposition de loi au Sénat, le Gouvernement a présenté son dispositif contre les feux de forêt. Les moyens aériens seront désormais gérés au niveau national et des moyens supplémentaires ont été annoncés pour les Sdis, notamment 180 millions pour l’achat de 1 100 engins, et 500 sapeurs-pompiers supplémentaires. Pour permettre une meilleure adaptation de la forêt, il est prévu de débloquer 150 premiers millions pour le démarrage de la plantation du milliard d’arbres promis par le Président de la République ; par ailleurs, 40 millions seront alloués à l’ONF pour mieux préparer les forêts au réchauffement climatique. Nous saluons évidemment ces annonces du Président de la République, mais nous attendons des actes plus concrets.
Un rapport parlementaire sur le suivi des engagements de la France pour le climat pointe justement les nombreux manquements et insuffisances. C’est aussi la conclusion du HCC, qui a souligné à plusieurs reprises que le Gouvernement doit réduire au moins deux fois plus vite les émissions de CO? de la France. Nous espérons donc que ce texte consensuel sera adopté et publié avant l’été, alors que la sécheresse de cet hiver fait dès à présent peser le risque de nouveaux feux de forêt de grande ampleur.
Cependant, nous sommes inquiets, car le Gouvernement vient de déposer des amendements de suppression des articles 32 et 33. Le groupe Renaissance cherche également à réduire drastiquement la portée de l’article 34. L’adoption de ces amendements ferait perdre au texte une partie des apports initiaux voulus par le Sénat et par les députés du groupe LR. C’est pourquoi celui-ci appelle à voter ce texte tel qu’il a été enrichi en commission et sous réserve du rejet des amendements de suppression du Gouvernement. L’État devra ensuite prendre ses responsabilités en matière de moyens humains et financiers, notamment pour soutenir les sapeurs-pompiers, auxquels je tiens à rendre un hommage appuyé : leur dévouement et leur courage méritent la reconnaissance de la nation. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)

M. Karl Olive.
 La parole est à M. Nicolas Pacquot.
Mme la présidente.
 En 2022, 72 000 hectares de terrain ont été incendiés sur notre territoire, soit six fois plus que la moyenne des dix dernières années ; cinquante départements, y compris dans ma chère Franche-Comté, ont été touchés par un feu significatif, dépassant les zones traditionnelles de vigilance. L’ONF estime que d’ici à la fin du siècle, l’ensemble du territoire national sera concerné par le risque incendie.
M. Nicolas Pacquot.
L’aggravation des incendies s’explique, comme chacun le sait, par les conséquences du changement climatique. Ainsi, les départs de feu ont de plus en plus de chance de perdurer, en raison des sécheresses estivales que nous connaissons. Ce phénomène n’est bien évidemment pas propre à la France ; je pense particulièrement au Canada et aux 30 000 personnes qui, il y a quelques jours, ont été évacuées de la province de l’Alberta. Dans ce contexte, le Sénat a lancé, dès le mois de mai 2022, une mission conjointe de contrôle relative à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie. Elle entendait tirer les leçons des retours d’expérience des feux, notamment après les épisodes dévastateurs qui ont embrasé la Provence en 2021 et la Gironde au mois de juillet dernier. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui en reprend les principales conclusions.
À l’issue de son examen en commission, la proposition de loi comporte une soixantaine d’articles. Les principales mesures du texte se déclinent en deux objectifs.
D’une part, elles visent à prévenir les départs d’incendie, en renforçant les obligations de débroussaillement dans les forêts et à leurs abords ; en instaurant un droit de préemption sur les parcelles de forêt qui représentent, en raison d’un défaut d’entretien, un risque sérieux de départ d’incendie ; en interdisant de fumer dans les forêts à risque ; en incitant les propriétaires forestiers à entretenir leurs parcelles et en conditionnant leur éligibilité aux aides publiques à l’élaboration de documents de gestion de leur parcelle.
D’autre part, elles tendent à anticiper, à informer et à recenser les territoires à risque, en élaborant une stratégie nationale de défense des forêts, en concertation avec les acteurs concernés ; en prévoyant une actualisation de la liste des territoires exposés aux risques d’incendie ; en finançant des campagnes de communication sur les risques en matière d’incendie associés à l’abandon de mégots par la filière REP sur les produits du tabac ; en incitant à l’élaboration de plans de prévention des risques d’incendie de forêt.
La proposition de loi entend, par ailleurs, remédier à des problèmes structurels en matière de prévention et de gestion des incendies. En effet, il faut impérativement mieux articuler la prévention des feux avec les autres politiques publiques, et faire cesser les injonctions contradictoires auxquelles sont soumis les acteurs de terrain, qui se retrouvent parfois confrontés à des arbitrages entre la prévention des feux et la protection de la biodiversité. En somme, elle vise à définir une politique publique globale et cohérente, qui puisse s’appliquer dans tous les territoires.
Je salue le travail des cinq rapporteurs – Sophie Panonacle, Luc Lamirault, Anthony Brosse, Sophie Mette et Éric Pauget – qui, bien qu’issus de groupes politiques différents, ont eu à cœur de faire évoluer le texte dans un esprit consensuel.
Les députés du groupe Renaissance sont bien entendu favorables à l’adoption de la proposition de loi. Nos amis sénateurs, auteurs de la proposition de loi, se sont fixé comme objectif de l’adopter avant l’été. J’espère de tout cœur que nos débats seront suffisamment apaisés et constructifs pour l’atteindre, car il y va de la protection de nos forêts, de notre faune et, évidemment, de nos concitoyens. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à M. Julien Rancoule.
Mme la présidente.
 En premier lieu, au nom du groupe Rassemblement national, je tiens à saluer le travail des sénateurs à l’initiative de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre les feux de forêt et, plus largement, de végétation. Nous devons indéniablement prendre des mesures pour repenser notre stratégie de lutte contre les incendies et, plus généralement, pour renforcer notre sécurité civile. Si nous subissons chaque année d’importants incendies, notamment dans le sud de la France, l’été 2022 aura été particulièrement marquant et nous devons en tirer les enseignements nécessaires.
M. Julien Rancoule.
Tout d’abord, soulignons l’ampleur de ces feux, parcourant, pour certains, plusieurs milliers d’hectares. Ce constat doit de toute évidence nous alerter sur la gestion et l’entretien de nos forêts. Les moyens alloués ces dernières années à l’Office national des forêts ne sont pas à la hauteur des enjeux.
Les communes, notamment rurales, doivent supporter les coûts non négligeables que représentent la gestion de leurs espaces naturels ou encore l’application d’un schéma communal de défense extérieure contre l’incendie. Dans le même temps, elles subissent de plein fouet la hausse de leurs charges de fonctionnement, en raison de l’inflation et de la crise énergétique, alors que leurs dotations n’ont pas été significativement augmentées. J’en profite pour rappeler que, le 5 mai, Bruno Le Maire et Gabriel Attal se sont livrés à un exercice d’obstruction scandaleux, afin d’empêcher l’Assemblée nationale de voter l’indexation de la DGF – dotation globale de fonctionnement – sur l’inflation.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Pour éviter les mégafeux, nous devons revoir notre gestion de l’eau et œuvrer à la réalisation de points d’eau, tels que des retenues collinaires, à proximité des massifs forestiers sensibles. Nous devons également repenser notre forêt en réalisant de nouvelles pistes, des coupes si nécessaire, n’en déplaise à certains pseudo-écologistes qui s’y opposent par pure idéologie.
M. Julien Rancoule.
 Exactement !
M. Christophe Bentz.
 L’été dernier, on a vu le résultat : de terribles incendies ont ravagé des dizaines de milliers d’hectares dans les Landes.
M. Julien Rancoule.
Pour limiter la propagation des incendies, nous devons également encourager et développer notre agriculture, notamment la viticulture et l’élevage, créant de véritables pare-feux naturels. Une vigne arrachée, un pâturage abandonné, ce sont autant de friches, vecteurs d’incendie supplémentaires.
L’été 2022 nous a également frappés car des feux simultanés ont eu lieu, nous obligeant même à demander des renforts étrangers. Car oui, nous ne disposons pas d’une flotte insuffisante pour assurer nos besoins au regard des risques actuels. « Les batailles perdues se résument en deux mots : trop tard. » Or n’avez-vous pas un peu trop tardé ? Certes, des annonces ont été faites après la saison que nous avons vécue ; mais malgré les commandes de Canadair passées, ceux-ci ne seront livrés, au mieux, qu’en 2026, et ne remplaceront que ceux qui arrivent en fin de vie. Pour rappel, en 2022, sur les douze Canadair dont nous disposions, seuls huit étaient opérationnels, dont deux en maintenance, en plein été, uniquement pour des raisons budgétaires – en effet, il est plus coûteux de les vérifier tous en dehors de la saison estivale. Il en va de même pour les Dash : sur nos sept appareils, seuls cinq étaient disponibles. Si la location de moyens annoncée est certes une bonne nouvelle, ce n’est pas une solution pérenne.
Les services départementaux d’incendie et de secours, quant à eux, comblent les défaillances de l’État, ce qui pèse sur le budget des départements et des communes. Certains départements aux ressources modestes, comme l’Aude, se trouvent confrontés à des risques incendie élevés et doivent investir chaque année dans du matériel coûteux. La TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – représente plusieurs centaines de milliers d’euros en moins pour leur budget. La proposition de loi prévoit que les carburants utilisés par les véhicules des Sdis en seraient exonérés. Sans aucune concertation, le Gouvernement a déposé un amendement visant à supprimer ce dispositif. Mesdames et messieurs les députés de la majorité, vous expliquerez aux sapeurs-pompiers de votre département qu’ils n’auront pas de nouveaux équipements, bien que nécessaires, parce que vous avez refusé cette exonération. L’ensemble des oppositions, je l’espère, vous mettra en échec sur ce point.
Cela étant dit, bien entendu, nous voterons en faveur de ce texte transpartisan, tout en proposant des améliorations notables au fil des débats, telles que la création d’un délégué interministériel dédié, un meilleur encadrement pour inciter les entreprises à recruter des sapeurs-pompiers volontaires ou encore des mesures de bon sens pour la protection globale de nos forêts. La proposition de loi ne doit être qu’un premier pas vers la modernisation de la sécurité civile et la gestion de nos forêts et espaces naturels. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Florian Chauche.
Mme la présidente.
 À la suite des incendies survenus durant l’été 2022, il y eut une prise de conscience collective des conséquences du changement climatique. Des incendies se sont déclarés dans le Finistère et le Jura, département voisin de ma circonscription, ce qui n’était jamais arrivé de mémoire d’homme. Ainsi, l’été dernier, cinquante départements ont été touchés par des incendies. Nous avons constaté ce que signifiait concrètement l’extension géographique du risque incendie. Cette année encore, au mois d’avril, un incendie a ravagé plus de 1 000 hectares dans les Pyrénées-Orientales, département aujourd’hui placé en état de crise sécheresse. Nous commençons à comprendre que ce qui était exceptionnel est en train de devenir la norme.
M. Florian Chauche.
À la lecture de l’intitulé de la proposition de loi et de ses titres, il n’y a pas un mot à changer : prévention, régulation, amélioration, sensibilisation, équipement et financement ; tout un programme. Malheureusement, cela ne se traduit pas entièrement dans le contenu de la proposition de loi. Certes, elle comporte des dispositions pertinentes et attendues – je pense notamment à l’attribution de nouveaux pouvoirs aux préfets, à l’élaboration d’une stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts contre les incendies ou encore à la construction d’une approche à l’échelle du massif, qui est pertinente. L’implication du monde agricole est également à saluer au regard de l’accroissement du risque d’incendie des surfaces agricoles. Enfin, je me réjouis de voir figurer des mesures réclamées de longue date par nos Sdis, comme l’exonération de TICPE et de malus écologique.
Cependant, je ne peux que regretter l’absence de vision globale et le caractère limité de certaines mesures. On nous parle d’équiper la lutte incendie à la hauteur du risque encouru, mais qu’en est-il des moyens humains ? Seuls les sapeurs-pompiers volontaires sont évoqués. Or, pour remédier à la crise du volontariat et pour susciter l’engagement, on propose d’exonérer les employeurs de cotisations patronales. Pour sensibiliser la population au risque incendie, on propose de créer une journée nationale de la résilience et d’interdire de fumer dans les bois et forêts. Quelle drôle de conception de la sensibilisation et de la prévention !
La proposition de loi n’apporte donc que des solutions palliatives : nous comblons certaines lacunes, nous mettons des pansements sur certaines blessures, sans prévoir de planification.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Pourtant, nos forces de sécurité civile mériteraient mieux. Un sapeur-pompier m’a dit qu’en France, on agissait toujours après la crise ; quand tout allait bien, on ne faisait rien. Force est de constater qu’il aura fallu nous approcher de la rupture de nos moyens pour que le Gouvernement se décide à prendre des mesures.
On nous annonce un renouvellement de la flotte aérienne ; mais la vérité, c’est que le premier Canadair n’arrivera pas avant 2028 et qu’en 2010, déjà, un rapport de la mission interministérielle sur le changement climatique et l’extension des zones sensibles aux feux de forêt préconisait un renforcement des moyens aériens. Résultat : les recommandations n’ont pas été suivies. La dimension de la flotte n’a pas augmenté depuis les années 1980, alors que le risque, hier circonscrit au pourtour méditerranéen, s’est étendu à l’ensemble du territoire. La triste vérité, c’est qu’en 2002 nous pouvions compter sur 5 117 camions-citernes feux de forêt pour lutter contre les incendies et que nous n’en avions plus que 3 845 en 2020. C’est le résultat de décisions politiques, comme celle par laquelle le Gouvernement a, en 2020, retiré le soutien de l’État aux dépenses d’investissement des Sdis.
Pis encore, le Président de la République se contente de faire de la communication politique, en annonçant vouloir replanter 1 milliard d’arbres en dix ans. Qu’en est-il de l’interdiction des coupes rases, du mélange des essences et de la régénération naturelle des forêts ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Du côté des moyens humains, si nous voulons résoudre la crise du volontariat, susciter l’engagement et donner aux sapeurs-pompiers du temps pour se former à la lutte contre les feux de forêt, il faudra également recentrer leurs missions sur leur cœur de métier. En effet, plus de 20 % des interventions réalisées par les sapeurs-pompiers ne relèvent pas du secours d’urgence ni, donc, de leurs missions. Le ministère de l’intérieur et des outre-mer ainsi que celui de la santé et de la prévention doivent se mettre autour de la table afin de trouver des solutions. On ne peut plus accepter qu’un véhicule de secours et quatre sapeurs-pompiers attendent plusieurs heures qu’un patient soit pris en charge à l’hôpital.
La casse de l’hôpital 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
(Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent.)

Mme Caroline Fiat.
 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 La période estivale approche et, dans de nombreux territoires, l’angoisse monte. La sécheresse est déjà présente, voire critique dans certains départements, suscitant la crainte que des feux nombreux, ravageurs et incontrôlables ne surviennent. L’an dernier, nous avons été les témoins impuissants d’une multitude d’incendies, qui ont dévasté notamment 32 000 hectares en Gironde et 785 000 hectares dans l’Union européenne. Le dérèglement climatique, qui accentue la sécheresse et les canicules, étend le risque incendie des zones traditionnellement exposées à de nouveaux territoires.
M. Michel Castellani.
Les spécialistes s’accordent sur le fait que la tendance à long terme est particulièrement inquiétante. Dans la région méditerranéenne, les surfaces brûlées pourraient augmenter de façon très importante, près de 50 % des landes et forêts métropolitaines pourraient être concernées par un risque d’incendie élevé, la période à risque fort sera trois fois plus longue et les feux hivernaux devraient se multiplier.
Le Gouvernement a donc fait le choix de présenter, en avril dernier, un plan de lutte contre les incendies. Nous ne pouvons qu’accueillir favorablement les annonces qui ont été faites à cette occasion. Les ministres compétents ont exprimé leur volonté d’augmenter les moyens humains et matériels en créant sept colonnes de renfort supplémentaires ainsi qu’un nouveau groupe d’appui du génie et en prévoyant le renfort d’avions et d’hélicoptères bombardiers d’eau supplémentaires. Bien que les Sdis relèvent de la compétence des départements, nous jugeons bon que l’État les accompagne dans l’achat de nouveaux véhicules en leur apportant un soutien financier de 180 millions d’euros. Il est indispensable que l’État et les collectivités poursuivent cette mobilisation afin de donner des moyens suffisants aux femmes et aux hommes qui, au péril de leur vie, sauvent les nôtres, protègent nos biens et sauvegardent notre biodiversité.
Sur le plus long terme, en revanche, les moyens ne sont pas garantis. Manque notamment la planification de l’achat de matériels ; je pense bien entendu, en particulier, aux outils complexes, comme les avions bombardiers d’eau. Le principal fabricant, Canadair, a stoppé la production d’appareils. Aussi le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires juge-t-il nécessaire de donner de la visibilité aux industriels afin qu’ils relancent leurs chaînes de production, en prévoyant une programmation pluriannuelle des investissements en matière de lutte contre les incendies. Dans le cas des Canadair, une commande groupée européenne permettra à de nouveaux avions de sortir d’usine à partir de 2026.
Autre difficulté : le déficit de moyens de l’ONF. Les incendies ont mis en lumière les missions primordiales des salariés et fonctionnaires de l’office, entre gestion, prévention et anticipation. Pourtant, l’établissement public subit une lente érosion de ses moyens et effectifs depuis plusieurs décennies.
Je veux insister par ailleurs sur un point fondamental : le manque de moyens aériens légers. Bien sûr, l’achat de Canadair est une bonne nouvelle, mais des avions plus petits, moins chers mais plus nombreux et prépositionnés à divers endroits du territoire sont tout aussi importants dans la stratégie de lutte que nous devons bâtir.
 Il a raison !
Mme Ségolène Amiot.
 Comme de nombreux territoires du sud de la France, la Corse aimerait pouvoir compter sur une base permanente d’aéronefs dédiés à la lutte contre les incendies ou, à défaut, sur des moyens supplémentaires, ce qui sera d’ailleurs le cas pour la saison qui arrive. Dans cette optique, nous pourrions explorer les avantages des partenariats public-privé ; cette pratique a cours chez certains de nos voisins européens.
M. Michel Castellani.
Lors du débat de novembre dernier, M. le ministre de l’intérieur nous avait donné la garantie, lors de l’examen de l’un de mes amendements repris par le Gouvernement, qu’en Corse, les moyens de lutte seraient conservés et renforcés. Je l’en avais remercié, et je l’en remercie encore aujourd’hui. Je réitère ma demande que des Canadair soient positionnés à l’aéroport de Bastia-Poretta. Je souligne de nouveau l’excellence de la situation de Bastia en Méditerranée occidentale et la sûreté exceptionnelle du site – jetez un œil à une carte et vous comprendrez le bien-fondé de ma requête ! Le souci qui m’anime est celui d’une optimisation de l’attaque des feux, la rapidité d’intervention étant un facteur d’efficacité primordial, en Corse comme hors de l’île.
Quant à la présente proposition de loi, le groupe LIOT l’accueille favorablement en ce qu’elle comporte des dispositions essentielles. Parmi les mesures phares figure le renforcement des obligations légales de débroussaillement. Cet axe est essentiel pour limiter les départs de feu et défendre les habitations. Autre mesure forte : l’inscription dans la loi de l’interdiction de fumer dans une forêt exposée à un risque d’incendie et le renforcement des sanctions en cas de jet de mégots. Il faut cependant noter que ces mesures n’auront d’effet que si leur application peut être contrôlée par des gardes forestiers, actuellement en nombre insuffisant. Nous sommes également favorables à un dispositif de réduction des cotisations patronales en contrepartie de la disponibilité des employés sapeurs-pompiers volontaires. C’est un premier pas pour rendre le volontariat à nouveau attractif.
En conclusion, notre groupe défendra plusieurs amendements afin d’enrichir un texte que, vous l’aurez compris, nous soutiendrons, compte tenu de sa contribution à la sécurité de nos concitoyens et à la préservation de l’environnement. 
(Mme Sophie Mette, rapporteure pour avis, applaudit.)
 La parole est à M. Frédéric Zgainski.
Mme la présidente.
 « À quinze heures, il faisait noir comme en pleine nuit. Comme des nuages très, très bas, mais de fumée. À Bordeaux, à 30 kilomètres d’ici, des cendres retombaient en ville. Et, sur la route, les gens fuyaient, à pied, à vélo, en voiture… Comme l’exode de la guerre. »
M. Frédéric Zgainski.
Ces paroles sont celles de Christian Giraudeau, qui avait 14 ans lors de l’« incendie du siècle » qui ravagea, en 1949, à Cestas, ville dont je suis l’élu, le massif des Landes de Gascogne. Les flammes ont emporté deux de ses camarades de classe et 80 autres personnes, dont 23 militaires du 33

Cette tornade de feu fut l’un des premiers cas d’embrasement-éclair généralisé à ciel ouvert : 52 000 hectares sont partis en fumée en six jours. Cette catastrophe humaine et écologique est intervenue deux ans après la création d’un corps spécifique de sapeurs-pompiers forestiers professionnels, au terme d’une décennie difficile, marquée par les sécheresses et les feux de forêt. L’année 1949 allait être celle d’une accélération spectaculaire de la prévention, grâce à laquelle la plus grande forêt cultivée d’Europe est devenue l’une des mieux entretenues et des plus sécurisées. Pourtant, depuis cette date, des centaines de milliers d’hectares sont encore partis en fumée.
Le changement climatique ne nous promet pas des jours meilleurs. Dans son sixième rapport d’évaluation, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) prévoit une hausse de la probabilité des feux de forêt de portée catastrophique – entre 30 % et 60 % d’ici la fin du siècle, selon les scénarios d’évolution des émissions de gaz à effet de serre. Les feux s’intensifieront et s’étendront dans l’espace et dans le temps en raison de la multiplication des périodes de sécheresse. Les terres agricoles elles-mêmes seront de plus en plus vulnérables. Selon le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, désormais, « la saison des feux, c’est toute l’année ».
La guerre contre le feu ne se gagnera qu’au prix d’un effort impliquant l’ensemble des politiques publiques et à condition qu’une plus grande place soit accordée à la prévention. Face au cumul des défis – climatique, économique et sécuritaire –, le Sénat nous propose une stratégie de prévention qui comprend le renforcement de l’obligation légale de débroussaillement, la dynamisation de la gestion sylvicole, la sécurisation des travaux des agriculteurs ainsi qu’une meilleure sensibilisation des citoyens et une incitation à la mise à disposition des sapeurs-pompiers volontaires.
Nous saluons ces mesures, mais nous souhaitons mettre l’accent sur la nécessité d’élaborer des stratégies et des outils adaptés aux spécificités de chaque territoire. C’est pourquoi nous soutiendrons un amendement visant à soumettre la carte identifiant la sensibilité au danger prévisible des feux de forêt et de végétation du territoire européen de la France à l’avis de la direction départementale des territoires et de la chambre départementale d’agriculture.
La proposition de loi tend également à adapter les diverses législations applicables aux acteurs de la lutte contre les incendies, au premier rang desquels figurent les pompiers et la DFCI – qui joue un rôle majeur, notamment en Aquitaine –, ce qui permettra de porter leurs capacités de réponse à hauteur du risque.
Nous soutenons toute mesure visant à donner des marges de manœuvre supplémentaires, tant financières qu’opérationnelles, aux Sdis. Nous appelons également de nos vœux la réalisation d’un état des lieux des outils et dispositifs existants afin de faciliter le recrutement de sapeurs-pompiers volontaires par les entreprises et par les services départementaux d’incendie et de secours. Cet état des lieux nous permettra d’identifier les lacunes existantes et, à terme, les mesures pertinentes – je pense aux contrats d’apprentissage et d’alternance, par exemple.
Car nous ne serons jamais suffisamment nombreux pour protéger les poumons de notre planète. En soutenant l’adoption de ce texte, le groupe Démocrate salue l’engagement de tous leurs protecteurs. Puissent nos forêts nous faire respirer et nous inspirer encore longtemps ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Faut-il rappeler la violence et la brutalité des incendies qu’ont connus la France et l’Europe en 2022 ? En Europe, près de 800 000 hectares sont partis en fumée entre le 1
Mme Emmanuelle Ménard.

Pendant des jours et des nuits, des centaines d’hommes et de femmes ont combattu, pied à pied, héroïquement, depuis les airs et sur terre, ces feux hors norme qui ont balafré nos paysages et réduit en cendres des forêts parfois centenaires. Le constat est accablant, et je profite de cette occasion pour rendre un hommage appuyé à tous nos pompiers, professionnels et volontaires, dont le dévouement a été sans faille, comme il l’est chaque jour de l’année lorsqu’il s’agit de venir à notre secours. J’ai une pensée pour Jérémy Beier : c’était déjà il y a presque sept ans, à Gabian.
La brutalité des chiffres nous oblige à regarder la réalité en face : dans la région méditerranéenne, les surfaces brûlées pourraient augmenter de 80 % d’ici à 2050. Plus alarmant encore, les incendies considérés comme hors norme pourraient représenter 15 % des feux en 2030 et 30 % des feux en 2050. En France, le manque de précipitations depuis le début de l’année et les températures élevées font déjà craindre une « sécheresse du siècle » qui, outre un désastre pour les cultures, sera un terrain propice à des départs de feux supplémentaires. Après 1 000 hectares au mois d’avril, 30 hectares de plus ont été détruits le 8 mai dernier dans les Pyrénées-Orientales. C’est dire l’urgence de la situation !
Face à un risque devenu une quasi-certitude, le Gouvernement a annoncé, le 11 avril dernier, plus de moyens pour lutter contre les feux de forêt. Le ministre de l’intérieur s’y était engagé dès l’été dernier en promettant de mettre à disposition davantage de bombardiers d’eau et d’engins terrestres, de pompiers et de militaires, et d’allouer 180 millions d’euros aux Sdis afin qu’ils acquièrent 1 100 véhicules de lutte contre le feu.
Espérons que les mesures annoncées suffiront à nous faire passer l’été – elles parent en tout cas au plus urgent. Car c’est bien d’argent qu’il s’agit aussi : dans l’Hérault, le Sdis a enregistré, en 2022, un déficit historique de près de 1,8 million d’euros. La hausse exponentielle des incendies a coûté 3 millions de plus qu’en 2021 : on en a dénombré 638, qui ont détruit 1 525 hectares de végétation. Entre janvier et septembre 2022, on a compté presque 10 000 interventions de plus que pendant la même période en 2021.
Ajoutez à cela les dépenses de carburant : 900 000 euros de plus que prévu, soit une hausse de 29 % ! L’addition est salée. Autant vous dire que l’amendement déposé par le Gouvernement afin de supprimer l’article 32, qui vise à exonérer de fiscalité les carburants utilisés par les pompiers, est mal accueilli. Les coûts sont essentiellement supportés par les départements, parfois avec l’aide des communes lorsque, comme c’est le cas à Béziers, une nouvelle caserne va voir le jour, caserne qui sera également financée par la ville : le terrain sera fourni, plus 2,2 millions d’euros sur les 11 millions que coûtera la caserne au total.
Il faut le souligner, le texte que nous examinons, fruit des conclusions de la mission de contrôle du Sénat, était particulièrement attendu ; je pense notamment aux actions de prévention, essentielles, comme l’obligation de débroussaillage, qu’il faut rendre effective. Pourquoi ne pas généraliser, en outre, aux abords des stations d’autoroute, les asperseurs d’eau déjà utilisés dans les Bouches-du-Rhône ? Cela relève du bon sens, me semble-t-il.
La population doit également être mieux armée pour faire face aux incendies en adoptant les bons gestes lorsque les habitations sont menacées. Et puis, comment accepter que des incendies soient encore de nos jours déclenchés par de simples mégots jetés dans la nature ?

M. Maxime Minot.
 Ces comportements doivent être plus que jamais durement sanctionnés lorsque leurs auteurs sont retrouvés. Il faut le rappeler : 90 % des départs de feu sont causés par l’homme et 30 % sont volontaires, selon l’Office national des forêts.
Mme Emmanuelle Ménard.
 C’est vrai !
M. Dino Cinieri.
 L’article 34 devait marquer un tournant important : réclamée par l’ensemble des volontaires du public ou du privé comme de leurs employeurs, cette mesure devait permettre, dans le cadre d’une expérimentation menée sur trois ans, de réduire les cotisations à la charge de l’employeur pour chaque salarié sapeur-pompier volontaire employé, dans la limite de 3 000 euros par an et par volontaire, et de 15 000 euros au total. Un début de réponse – que nous espérions tous – à la crise du volontariat constatée depuis quelques années. C’était sans compter sur l’amendement n
Mme Emmanuelle Ménard.

Vous l’avez compris, je voterai d’autant plus en faveur de cette proposition de loi que les amendements du Gouvernement que j’ai cités seront rejetés, tant ils sont propres à dénaturer un texte dont nos sapeurs-pompiers ont tellement besoin. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Maxime Minot.
 Excellent !
M. Dino Cinieri.
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


 La première partie du projet de loi vise à élaborer une stratégie nationale et territoriale face au risque d’incendie. Cette stratégie vise non seulement à prévenir ce risque et à lutter contre lui, mais aussi à protéger les essences et les populations du danger que représentent les incendies dans plusieurs territoires de l’Hexagone. Il convient donc de le mentionner dans l’intitulé du titre I
M. Dino Cinieri.

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Anthony Brosse,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
 Très bien !
M. Maxime Minot.
 La parole est à M. Dino Cinieri.
Mme la présidente.
 Je maintiens l’amendement puisque son premier signataire, Fabrice Brun, est absent.
M. Dino Cinieri.
 Vous avez bien raison, d’autant qu’il bénéficie d’un double avis de sagesse, de la commission et du Gouvernement.
Mme la présidente.
 On ne va pas cracher dessus !
M. Maxime Minot.
 La parole est à Mme Chantal Jourdan, première inscrite sur l’article 1
Mme la présidente.

 L’article 1
Mme Chantal Jourdan.

Néanmoins, il nous semble que l’accent doit être impérativement mis sur la prévention à long terme et tout d’abord sur la diversification des espèces et des âges des plants afin d’en renforcer la résistance au feu mais aussi au changement climatique. Dès lors, pour muscler le texte, il paraît nécessaire de bien mentionner le contexte de réchauffement climatique dont les effets aggravent, on le sait, le risque incendie, contexte qui nécessite une analyse et des données scientifiques.
Aussi un de nos amendements vise-t-il à faire du Haut Conseil pour le climat une référence scientifique, proposition que nous avons déjà présentée en commission et à laquelle le rapporteur ne semblait pas opposé. Nous continuons à défendre cette idée tant il est vrai que l’adaptation au changement climatique nécessite un travail d’observation des données scientifiques. Les avis du HCC seront précieux pour l’élaboration de cette stratégie nationale et interministérielle de lutte contre les incendies, pour nous éclairer sur les orientations à prendre et pour les évaluer. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme la présidente.
 Le pays a connu, l’été dernier, de violents incendies, qui ont touché des départements qui avaient jusqu’à présent été épargnés. C’est ainsi que 1 200 hectares sont partis en fumée dans le Jura – un département vert et d’eaux vives où l’on a vu pour la première fois, dans le ciel, des Canadair larguer leur cargaison salvatrice sur les forêts. Le Président de la République, qui lui-même a suivi l’évolution de ces feux avec attention, a annoncé une nouvelle stratégie de lutte contre les feux de forêt, laquelle repose sur trois piliers : mieux prévenir les incendies, se montrer plus efficace en renforçant les moyens de lutte, enfin reboiser et gérer durablement les forêts.
Mme Danielle Brulebois.
L’article 1

Cette complexité politique et administrative implique également une gestion au niveau local. Il est nécessaire d’établir des règles claires pour mieux coordonner et tirer les leçons de ce qui s’est parfois très bien passé. Dans le Jura, par exemple, les pompiers, les agriculteurs, les collectivités locales, les associations, les habitants ont fait preuve de sang-froid et d’une solidarité exceptionnelle ; reste, je le répète, à en tirer les leçons pour faire mieux, en particulier grâce à une meilleure coordination – ce que propose le présent article.
 La parole est à M. Julien Rancoule.
Mme la présidente.
 Nous sommes bien entendu favorables à une logique interministérielle en ce qui concerne les feux de forêt. On notera ainsi que le texte a été examiné par quatre commissions différentes, preuve que le sujet, pluriel, est transversal. Suivre une logique interministérielle est donc pertinent. Nous proposerons, pour améliorer l’article 1
M. Julien Rancoule.

(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Catherine Couturier.
Mme la présidente.
 On retiendra comme point positif de l’article 1
Mme Catherine Couturier.

Madame la ministre déléguée, tout à l’heure vous vous êtes félicitée d’une stratégie commune entre ministères – intérieur, agriculture et transition écologique –,…
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
 …mais vous vous êtes empressée de préciser que tout ce qui concernait la préservation du rôle de puits de carbone de nos forêts n’avait rien à faire dans le texte. Si, comme l’a précisé un des rapporteurs, la surface des forêts a augmenté, leur capacité à capter le dioxyde de carbone, en revanche, s’effondre, étant passé de 64 à 31 millions de tonnes par an.
Mme Catherine Couturier.
Eh oui, il faut des moyens, notamment pour le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et pour l’Office national des forêts. Je rappelle que les effectifs ont baissé de 17 % depuis 2013 et de 16 000 entre 2017 et 2019. Nous proposerons donc des amendements visant à clarifier la stratégie et des amendements visant à renforcer la coordination, au niveau national, de tous les acteurs concernés, comme les parcs naturels régionaux (PNR). 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. Emmanuel Mandon.
Mme la présidente.
 S’interroger sur la définition d’une stratégie de prévention des feux de forêt conduit à se rappeler que la politique forestière s’est toujours déroulée sur le temps long. Or cette optique est contrariée par des incendies toujours plus violents qui concernent des espaces de plus en plus étendus. En 1949, comme l’a excellemment évoqué notre collègue Zgainski, l’immense et dramatique incendie des Landes avait provoqué un traumatisme d’autant plus grand qu’il paraissait exceptionnel ; depuis l’année dernière, nous ne pouvons décidément plus ignorer qu’il s’agit désormais de phénomènes répétitifs puisqu’il nous faut lutter contre 3 000 à 4 000 incendies chaque année. Face au réchauffement climatique, ici en cause, il nous faut donc prendre rapidement des initiatives pour affronter l’accroissement du risque incendie.
M. Emmanuel Mandon.
La présente proposition de loi contribue, je crois, à cet effort. Elle prend en considération des décisions et des bonnes pratiques locales, comme celles qu’on a pu observer dans mon département de la Loire. Nous avons ainsi subi un incendie dans le sud du Pilat, à la limite du nord de l’Ardèche, qui a provoqué un vrai sursaut : il a conduit tous les acteurs à faire preuve d’un bien plus grand volontarisme, notamment en ce qui concerne les parcelles à reconquérir, pour prévenir le risque incendie et lutter contre la déprise agricole – et je salue ici la mobilisation des communes, des élus, des employés du parc naturel régional, des agriculteurs, des propriétaires forestiers et bien sûr des services du Sdis 42. Ces actions locales peuvent servir de modèle en matière de coordination sur le terrain, mais dans le cadre, évidemment, d’une politique nationale. 
(M. Frédéric Zgainski applaudit.)
 Excellent !
M. Dino Cinieri.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement n

 Le présent amendement vise à définir la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi. Il y a vraiment urgence : devant faire face à des risques importants pour l’été prochain, il faut déterminer la stratégie en question au plus vite. Reste que cela ne semble pas poser de problème puisque, dans les départements – je pense au Jura –, tous les acteurs, réunis par M. le préfet, se sont assis autour de la table pour s’organiser et prévoir des mesures complémentaires et solidaires.
Mme Danielle Brulebois.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La mise en œuvre d’une stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies permettra d’assurer la cohérence et la transversalité de la politique de lutte contre ce fléau. Afin de garantir son effectivité, l’amendement prévoit son entrée en vigueur dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. Ce délai laisse le temps aux acteurs concernés de se coordonner, tout en répondant à l’urgence face à des feux qui se multiplient.
M. Michel Castellani.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Anthony Brosse,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
 Bref, il est urgent d’attendre…
Mme Clémence Guetté.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Catherine Couturier.
Mme la présidente.
 Je partirai du principe qu’avec ce gouvernement il vaut mieux soutenir les amendements identiques en discussion, parce que si nous ne fixons pas un délai, l’élaboration de la stratégie mettra du temps.
Mme Catherine Couturier.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
 Or il y a urgence à mettre tout le monde autour de la table – d’ailleurs, à certains endroits, on n’a pas attendu pour le faire. Il est donc préférable de prévoir un délai d’un an, lequel nous semble raisonnable.
Mme Catherine Couturier.
 La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le texte initial prévoyait que la stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies soit élaborée en concertation avec les professionnels, l’ONF, le CNPF ou encore les associations de protection de l’environnement. Cependant, un amendement adopté en commission du développement durable est venu préciser que cette stratégie serait élaborée « après avis » de ces acteurs, et non plus « en concertation » avec eux, changement que le groupe GDR-NUPES ne considère pas opportun.
M. Yannick Monnet.
En substituant à la concertation un avis simple et non contraignant des parties prenantes, nous ne permettrons pas à celles-ci d’intervenir en amont du processus de décision et, partant, de véritablement collaborer à l’élaboration de la stratégie, raison pour laquelle nous proposons de revenir à la rédaction initiale du texte. J’insiste, le principe d’une concertation me semble davantage en accord avec la démarche de coconstruction prévue à cet article.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Anthony Brosse,
 rapporteur pour avis

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de mon collègue Acquaviva vise à insérer, après le mot « groupements », les mots « de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ». En effet, compte tenu des spécificités de ces territoires, il convient de leur réserver une représentation spécifique aux côtés des collectivités territoriales de droit commun dans l’élaboration de la stratégie nationale de défense de la forêt et des surfaces non boisées contre les incendies, prévue à l’article 1
M. Michel Castellani.

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Anthony Brosse,
 rapporteur pour avis
Parmi les incendies de l’été 2022, nous avons tous en tête celui de Santo-Pietro-di-Tenda, qui s’est déclenché le 1

Enfin, devant le Gouvernement, je souligne que la très grande diversité des territoires face au risque incendie exige que les consultations incluent toutes les collectivités. Le risque est certes très élevé dans les forêts méditerranéennes, landaises et girondines, mais il ne faut pas oublier les forêts vosgiennes ou encore ultramarines : La Réunion, par exemple, voit ce risque s’aggraver.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 Comme je n’en suis pas l’auteur, je ne retirerai pas cet amendement.
M. Michel Castellani.
Vous avez cité l’incendie de Santo-Pietro-di-Tenda, dans ma circonscription, monsieur le rapporteur pour avis. Ce fut effectivement un incendie fort douloureux, comme il en survient hélas de nombreux en Corse et ailleurs.
Sur le fond, la logique est ici de rapprocher toujours davantage les décideurs du terrain et, partant, d’intégrer la collectivité de Corse et celles d’outre-mer dans les décisions premières de lutte contre les incendies, ce qui, selon nous, et contrairement à ce qui a été dit sur les bancs des commissions et du Gouvernement, ne peut être que positif.
 La parole est à Mme Sandra Regol.
Mme la présidente.
 La collectivité de Corse étant effectivement à part, je soutiens cet amendement. Dans sa rédaction actuelle, le texte cite les collectivités dans leur ensemble sans en distinguer aucune. Or la Corse a non seulement des spécificités géographiques, mais aussi des spécificités administratives. Il est toujours de bon aloi de les reconnaître et cela ne nous coûterait pas grand-chose de le faire, pas plus qu’au Gouvernement et aux commissions saisies sur ce texte. 
Mme Sandra Regol.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Je suis saisie de quatre amendements identiques, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à ce que les communes forestières soient nommément incluses parmi les acteurs devant participer à la définition de la stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. L’assemblée générale de l’Association des communes forestières audoises le demande.
M. Julien Rancoule.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à indiquer explicitement que les élus des communes forestières, qui jouent un rôle majeur dans la prévention et la lutte contre les incendies, seront associés à l’élaboration de la stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies.
M. Dino Cinieri.
 C’est du bon sens !
M. Pierre Cordier.
 Évidemment !
M. Maxime Minot.
 La parole est à M. Jean-Pierre Taite, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 À l’alinéa 1, l’amendement vise à insérer les mots « des élus des communes forestières » après le mot « groupements ». En effet, les élus des communes forestières doivent être consultés et associés à l’élaboration de la stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. Étant pleinement concernés, ils ont évidemment un rôle majeur à jouer dans ce domaine.
M. Jean-Pierre Taite.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Anthony Brosse,
 rapporteur pour avis
 Ce n’est pas alourdir le texte que d’associer les communes forestières !
M. Pierre Cordier.
M. Anthony Brosse,
 rapporteur pour avis
Cela étant, voyant que beaucoup d’entre vous tiennent à cette précision, je donne un avis de sagesse à ces amendements. 
(« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
(« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les forestiers-sapeurs jouent un rôle essentiel dans la lutte contre le risque incendie, dans la mesure où ils entretiennent les chemins permettant aux pompiers de s’approcher au plus près des incendies de forêt, interviennent lors des incendies pour, par exemple, ouvrir un chemin entravé par des troncs, et surveillent les abords des routes – sachant qu’il leur arrive aussi fréquemment d’éteindre un feu naissant. Il est par conséquent important de mieux reconnaître leur métier, en les intégrant pleinement à la stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies.
M. Dino Cinieri.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Anthony Brosse,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
 Vous auriez pu donner un avis de sagesse !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’article 1
M. Dino Cinieri.

(M. Jean-Pierre Taite applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Anthony Brosse,
 rapporteur pour avis
 Très bien !
M. Dino Cinieri.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
 Bravo, madame la ministre déléguée !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à Mme Edwige Diaz.
Mme la présidente.
 À la suite des incendies ravageurs de l’été dernier, tout le monde s’accorde à dire qu’il faut repenser la gestion de nos forêts, ainsi que la stratégie de lutte contre les incendies. C’est l’objet de cet article, qui énumère une multitude d’acteurs associatifs et institutionnels qui contribueront à l’élaboration de cette nouvelle stratégie.
Mme Edwige Diaz.
Cependant, nous déplorons l’absence dans cette liste des chasseurs, dont je tiens à rappeler le rôle essentiel lors des derniers incendies, où ils ont surveillé vingt-quatre heures sur vingt-quatre les départs de feu, utilisé leurs propres citernes pour éteindre les reprises, ravitaillé les pompiers, recueilli les animaux – bref, grâce à leur connaissance des milieux forestiers, participé pleinement à cette belle démarche de solidarité. Leur action, unanimement reconnue, a d’ailleurs valu au président de la fédération départementale des chasseurs de la Gironde de recevoir une lettre de Mme la préfète de ce même département, qui souhaitait remercier les chasseurs de leur implication et les féliciter de leur efficacité. C’est pourquoi nous soutiendrons cet amendement. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’article 1
M. Dino Cinieri.

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Anthony Brosse,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Catherine Couturier.
Mme la présidente.
 Je ne vais pas me lancer dans une démonstration de l’importance de l’eau pour nos forêts, surtout en cas d’incendie, les rivières et autres cours d’eau étant d’autant plus essentiels que, dans les territoires dépourvus de nappe phréatique, la ressource dépend entièrement de leur débit.
Mme Catherine Couturier.
 En effet !
M. Dino Cinieri.
 L’adoption de cet amendement est donc souhaitable, car elle permettra d’associer tous les acteurs autour de cet enjeu. 
Mme Catherine Couturier.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Ça passe ! Merci ! 
M. Maxime Minot.
(Sourires.)
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

Sur l’amendement n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement, dont le premier signataire est encore une fois Fabrice Brun, vise à remédier au fait que, quoique directement concernés par la gestion et la protection des forêts françaises, les parcs naturels régionaux, comme celui du Pilat, ne figurent pas parmi les acteurs institutionnels et associatifs qui participeront à l’élaboration de la stratégie nationale prévue à l’article 1
M. Dino Cinieri.

 La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à ce que la Fédération des parcs naturels régionaux de France prenne part à la définition de la stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. Les PNR totalisent 9,5 millions d’hectares, soit 17,2 % du territoire, 4,4 millions d’habitants et environ 2 250 agents ; à peu près 40 % de leur surface est couverte de forêts. De surcroît, ils contribuent à la stratégie nationale pour les aires protégées, ce qui renforce la cohérence de cet amendement. Étant donné leur rôle touchant la protection de l’environnement et l’aménagement du territoire, il est impossible de se dispenser d’eux en matière de prévention et d’action face aux incendies.
Mme Catherine Couturier.
Enfin, concernant l’argument déjà employé par le rapporteur pour avis et la ministre déléguée, à savoir que les acteurs dont nous réclamons l’ajout seraient représentés par les collectivités territoriales, j’ajouterai qu’au cours de la mission d’information sur l’adaptation au changement climatique de la politique forestière et la restauration des milieux forestiers, dont Mme Panonacle était rapporteure et moi présidente, nous avons souvent entendu les représentants des PNR se plaindre de n’être pas sollicités en vue de l’élaboration des divers plans. C’est pourquoi, encore une fois, il convient que leur fédération soit intégrée à la stratégie nationale. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Absolument !
M. Dino Cinieri.
 Couturier nous a fait du sur mesure !
Un député du groupe LR.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme la présidente.
M. Anthony Brosse,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Pierre Taite, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement dû à Nicolas Ray vise à insérer à l’alinéa 1, après le mot « agriculture », les mots « des représentants des établissements commerciaux recevant du public ». Les forêts constituent un important levier de développement touristique ; les parcelles boisées ou leurs abords voient s’implanter de nombreux établissements tels que campings, gîtes, centres équestres, parcs de loisirs ou restaurants, dont l’activité économique contribue à l’attractivité des territoires. Il conviendrait donc de les associer à l’élaboration de la stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies.
M. Jean-Pierre Taite.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il a pour premier signataire Vincent Descoeur. Afin d’éviter les redites, puisqu’il est identique à celui que vient de soutenir mon collègue, j’ajouterai seulement que ces établissements accueillent chaque année des millions de personnes dans des zones vulnérables aux incendies, d’où l’importance d’en faire des acteurs à part entière de la prévention de ces derniers.
M. Dino Cinieri.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Anthony Brosse,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement de nature rédactionnelle, visant, par souci de cohérence avec le code de l’environnement, à substituer au sein de l’alinéa 1 le mot « associations » à la dernière occurrence du mot « organisations ».
M. Yannick Monnet.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Anthony Brosse,
 rapporteur pour avis
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de précision tend à insérer à l’alinéa 2, après le mot « dresse », le mot « annuellement » : pour demeurer pertinent, il convient que l’état des lieux soit actualisé chaque année.
M. Dino Cinieri.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Anthony Brosse,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est dû à Jean-Félix Acquaviva. Ces dernières années, la recherche scientifique en matière de prévention et de lutte contre les incendies a fait des progrès considérables : j’aurai à cette occasion une pensée pour les travaux fort intéressants de l’université de Corse. 
M. Michel Castellani.


 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Anthony Brosse,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a adopté un amendement de notre collègue Chantal Jourdan prévoyant que la stratégie nationale de défense des forêts contre les incendies dresse un état des lieux des moyens humains et financiers disponibles pour prévenir et lutter contre l’intensification et l’extension du risque incendie. Dans le même esprit, le groupe GDR-NUPES propose que cette stratégie fasse aussi le point sur les besoins identifiés en matière de lutte contre les incendies : les besoins humains, en nombre de fonctionnaires et de volontaires à l’ONF ou chez les sapeurs-pompiers, par exemple, mais aussi les besoins matériels et financiers. Une stratégie est par nature un travail prospectif, et il importe de disposer de données chiffrées sur les besoins déjà identifiés par les acteurs – sapeurs-pompiers et agents des administrations et des établissements concernés représentant les collectivités territoriales.
M. Yannick Monnet.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Anthony Brosse,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Yannick Monnet.
Mme la présidente.
 Mes deux premiers amendements ayant été adoptés, je ne peux pas vous en vouloir, madame la ministre déléguée ! Je voudrais néanmoins souligner que puisque les lendemains sont incertains, il serait intéressant d’adopter une démarche prospective et d’imaginer des scénarios, afin d’anticiper les besoins.
M. Yannick Monnet.
 Il a raison !
Mme Ségolène Amiot.
 Si un problème n’est pas anticipé, sa survenue risque fort d’entraîner une catastrophe. Il est alors trop tard. Même si, je vous l’accorde, les scénarios restent hypothétiques, il faut savoir se projeter.
M. Yannick Monnet.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement n

 Il propose que l’état des lieux mentionné à l’alinéa 2 soit décliné par région. Contrairement à ce qui a été indiqué lors de la discussion générale, la France dispose de la flotte la plus importante d’Europe et le Président de la République en a annoncé un renforcement sans précédent, avec une commande inédite de moyens aériens. 
Mme Danielle Brulebois.
(« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mon excellent collègue le professeur Fugit me glisse à l’oreille que cela permettrait aussi de réduire considérablement les émissions de CO

(Sourires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Anthony Brosse,
 rapporteur pour avis
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)

M. Sylvain Maillard.
M. Anthony Brosse,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme la présidente.
 Je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme Danielle Brulebois.
 Il est repris !
Mme Ségolène Amiot.
 Je le mets donc aux voix.
Mme la présidente.

M. Pierre Cordier 
 Madame Brulebois, pourquoi ne votez-vous pas en faveur de votre amendement ? 
M. Maxime Minot.
(Exclamations sur divers bancs.)
 La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Ce n’est pas la peine, elle va le retirer !
M. Pierre Cordier.
 Non ! Celui-ci, je ne le retirerai pas ! Il propose d’intégrer une dimension transfrontalière dans la lutte contre les feux de forêt. Nous l’avons constaté cette année dans le Jura, les risques d’incendies d’ampleur ne se limitent pas aux territoires identifiés comme comportant un risque incendie élevé. Le soutien des sapeurs-pompiers européens est déterminant ; il l’a été dans le Jura lorsque sont arrivés les Canadair italiens avec leurs cargaisons salvatrices. Pour que la lutte contre les incendies de forêt soit la plus efficace possible face à un incendie majeur, il apparaît primordial de bâtir, dans les territoires frontaliers, des collaborations permettant de s’entraider entre voisins. La proximité géographique est un facteur de gain de temps, et peut être décisive face à la propagation d’un incendie de grande ampleur. Le risque incendie ne connaissant pas de frontières, cet amendement propose que l’état des lieux intègre les collaborations existantes entre départements et pays frontaliers.
Mme Danielle Brulebois.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Anthony Brosse,
 rapporteur pour avis
. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Merci, monsieur le rapporteur !
Un député du groupe RE.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
(« Ah ! » sur quelques bancs du groupe RE)
 J’ai reçu deux demandes de prise de parole.
Mme la présidente.
 Trois, avec celle de M. Cordier !
M. Maxime Minot.
 J’en ai déjà deux, de M. Sitzenstuhl et de Mme Regol ; mais je vous donnerai la parole ultérieurement, monsieur Cordier.
Mme la présidente.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
 Il faut soutenir cet excellent amendement. Compte tenu des changements climatiques, la lutte contre les feux et les actions de sécurité civile prendront une dimension transfrontalière croissante. En Alsace, où je suis élu, on observe que la forêt vosgienne est de plus en plus soumise à un stress dû au réchauffement climatique. Durant la crise du covid, des balbutiements de coopération transfrontalière ont été observés entre les forces de sécurité et de santé et les sapeurs-pompiers. S’agissant de la lutte contre les incendies, le travail va malheureusement s’intensifier des deux côtés de la frontière, tant dans les Vosges que dans la Forêt-Noire en Allemagne. Il est donc utile que la loi rappelle la nécessité de travailler avec les collègues transfrontaliers et que les sapeurs-pompiers l’intègrent de plus en plus.
M. Charles Sitzenstuhl.
 La parole est à Mme Sandra Regol.
Mme la présidente.
 Ce sont donc deux députés alsaciens qui soutiendront cet amendement ! Il est vrai qu’il existe localement des habitudes de travail transfrontalier entre les services de lutte contre les incendies. Mais en Alsace comme à la frontière franco-espagnole, ainsi qu’on l’a constaté il y a quelques jours, ce qui manque, ce sont les moyens de dresser un état des lieux pour coordonner au mieux les réponses. Je suis ravie d’entendre que le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui est nécessaire. Les feux étant de plus en plus virulents,…
Mme Sandra Regol.
 Cela fait deux avis pour l’amendement, madame la présidente !
M. Pierre Cordier.
 …cette coopération est indispensable. Notre groupe appelle donc à voter cet amendement, qui ne constitue qu’une première étape – il ne prévoit en effet qu’un état des lieux des moyens nécessaires. Il conviendra de passer ensuite à l’acte 2, pour nous donner les moyens d’agir réellement, mais nous en reparlerons plus tard.
Mme Sandra Regol.
 Si vous souhaitez vous exprimer contre l’amendement, monsieur Cordier,…
Mme la présidente.
 C’est le cas !
M. Maxime Minot.
 …vous avez la parole.
Mme la présidente.
 Je ne sais pas si c’est pour ou contre l’amendement. 
M. Pierre Cordier.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)
 C’est le « en même temps » !
M. Maxime Minot.
 Je voudrais simplement relever un paradoxe. 
M. Pierre Cordier.
(Mêmes mouvements.)
 Les règles sont fixées, monsieur Cordier : je ne vous donne la parole que si vous vous exprimez contre l’amendement, afin que le débat puisse avancer.
Mme la présidente.
 Il réfléchit à voix haute, madame la présidente !
M. Sylvain Maillard.
 Je m’exprimerai donc contre l’amendement.
M. Pierre Cordier.
 C’est un avis intéressant !
Un député.
 C’est sans doute un avis intéressant, mais est-ce un avis contre ?
Mme la présidente.
 Je trouve que nous perdons du temps, madame la présidente ! 
M. Pierre Cordier.
(Sourires.)
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
 …alors que des solutions pourraient être trouvées pour que des aéronefs ou des hélicoptères se posent dans certaines régions. Avec le deuxième, elle propose une solidarité européenne, à laquelle le Gouvernement est favorable. Je voudrais comprendre la logique. 
M. Pierre Cordier.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)
 Un peu de silence, s’il vous plaît, chers collègues.
Mme la présidente.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

L’amendement n

Je suis également saisie d’une demande de scrutin public, sur l’amendement n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir l’amendement n

 Il a pour objectif de nous donner les moyens humains nécessaires pour la défense de nos forêts et la prévention du risque incendie. Le nombre d’emplois à l’ONF est passé de 15 000 en 1985 à 7 770 en 2021.
Mme Catherine Couturier.
 C’est vrai.
M. Pierre Cordier.
 En 2021, le Gouvernement avait annoncé la suppression de 475 postes…
Mme Catherine Couturier.
 Ils n’ont pas été supprimés !
Mme Danielle Brulebois.
 …mais il s’est trouvé dans l’impossibilité, après les incendies, d’annoncer un grand chantier national tout en supprimant ces emplois. Aucune poste n’a néanmoins été créé.
Mme Catherine Couturier.
Permettez-moi de citer le rapport de la mission d’information sur l’adaptation au changement climatique de la politique forestière et la restauration des milieux forestiers. À la proposition n



(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 C’est intéressant.
M. Pierre Cordier.
 La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Comme le précédent, cet amendement demande une planification des effectifs de l’ONF en lien avec les besoins de gestion de la forêt et de prévention des incendies. Aux arguments présentés par Mme Couturier, j’ajoute que l’Assemblée aborde régulièrement ces sujets et que la demande citoyenne est très forte en ce qui concerne la gestion des forêts publiques ; nous devons y répondre. Le changement climatique accélérant les risques d’incendie, il me semble important d’assurer une présence humaine en force pour gérer la forêt. C’est aussi un enjeu de prévention et d’anticipation sur le long terme.
Mme Chantal Jourdan.
 Excellent !
M. Philippe Brun.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Anthony Brosse,
 rapporteur pour avis
D’autre part, sur les 70 000 hectares qui sont détruits en moyenne chaque année, 7 000 appartiennent à des forêts domaniales. Les forêts publiques sont bien gérées et moins sujettes aux incendies, car on y pratique largement la sylviculture préventive. Les feux touchent surtout les forêts privées. Le problème ne se cantonne donc pas à la question des effectifs de l’ONF.
 N’importe quoi ! Comme si les forêts privées étaient mal gérées !
M. Pierre Cordier.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
Ensuite, les missions de l’ONF vont bien au-delà de la défense des forêts contre les incendies.
 Personne n’a dit le contraire !
M. Pierre Cordier.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
 Au contraire !
M. Pierre Cordier.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
 Ce que vous venez de dire est ridicule !
Mme Ségolène Amiot.
 On n’a rien compris !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Hendrik Davi.
Mme la présidente.
 En tant que forestier ayant travaillé plusieurs années sur la vulnérabilité des forêts face au changement climatique et aux incendies, j’ai été très heureux que cette proposition de loi soit présentée : enfin, on prenait à bras-le-corps le risque que représentent les incendies de forêt ! Le texte est globalement intéressant, mais je suis déçu par un point : le manque de moyens. Il s’agit d’une déclaration de bonnes intentions mais, en l’absence des moyens correspondants, cette politique ne pourra pas être mise en œuvre.
M. Hendrik Davi.
Je vous parle de moyens très concrets, notamment face aux incendies. On sait en effet que ce risque va augmenter. Or il est d’autant plus fort que la biomasse forestière est importante, notamment si les forêts sont denses. Tous les scientifiques vous diront que pour diminuer ce risque, il faut assurer une gestion forestière durable et mesurée, reposant sur des coupes. Pour ce faire, il faut des agents ; d’où la nécessité d’allouer des moyens à l’ONF et aux CRPF, les centres régionaux de la propriété forestière, dont nous reparlerons.
Plusieurs articles de la proposition de loi confient de nouvelles missions aux CRPF, sans leur accorder les moyens financiers et humains qui leur permettront de les exercer ; cela ne va pas. Exemple : lorsqu’une sensibilisation aux incendies est proposée aux propriétaires privés, elle est faite par des hommes et des femmes – les agents des CRPF. Si la politique envisagée n’est pas assortie des moyens correspondants, nous ne pourrons pas lutter contre le risque d’incendie ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme la présidente.
 Permettez-moi de corriger la petite musique qu’on a entendue tout au long des débats en commission, selon laquelle des postes seraient supprimés à l’ONF. Dans les années 2000, l’ONF comptait 12 000 agents, contre 8 400 aujourd’hui. Ce n’est pas Emmanuel Macron qui les a supprimés ! Au contraire, nous avons maintenu les postes cette année…
Mme Danielle Brulebois.
 Elle a raison !
M. Sylvain Maillard.
 M. Maillard ne connaît rien aux forêts, il habite en ville !
M. Pierre Cordier.
 …et ajouté 300 millions d’euros au budget de l’ONF !
Mme Danielle Brulebois.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Idir Boumertit, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’Office national des forêts joue un rôle central dans la prévention des incendies. En 1985, il comptait plus de 15 000 agents formés, qui détenaient un réel savoir-faire. Aujourd’hui, il en compte moins de 8 000, et cela fait des années que les gouvernements successifs…
M. Idir Boumertit.
 Qu’ont fait les socialistes ?
M. Charles Sitzenstuhl.
 …orientent l’ONF vers sa privatisation. Près de 52 % de ses salariés sont des salariés de droit privé, et 48 % seulement des fonctionnaires sont remplacés.
M. Idir Boumertit.
 Qu’a fait la gauche ?
M. Charles Sitzenstuhl.
 Je ne suis pas socialiste… D’autre part, le manque de formation des contractuels recrutés et la baisse du nombre de postes ont des conséquences désastreuses sur la prévention des incendies en forêt et sur la biodiversité qu’elles abritent.
M. Idir Boumertit.
Il nous faut donc sortir l’ONF des logiques de profit et de rentabilité. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

M. Benjamin Lucas.
 Sans cela, les missions de service public qui lui incombent continueront d’être mises de côté au profit des activités commerciales. 
M. Idir Boumertit.
(Mêmes mouvements.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Anthony Brosse,
 rapporteur pour avis
 Pourtant, cela contribuerait à la prévention !
Mme Ségolène Amiot.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Pierre Meurin.
Mme la présidente.
 Je suis surpris, monsieur le rapporteur pour avis : selon vous, le statut de l’ONF n’aurait rien à voir avec un texte sur les feux de forêt. C’est comme si vous disiez que les pompiers, dont 80 % des activités relèvent des secours à la personne, n’ont rien à voir avec un texte sur les incendies ! Votre argument est sophiste et fallacieux.
M. Pierre Meurin.
Nous voterons pour tous les amendements qui visent à sanctuariser et à augmenter les moyens humains et financiers de l’ONF et à maintenir un service public de grande qualité.
 Qui paie ?
M. Jean-René Cazeneuve.
 Un garde forestier surveille 2 000 hectares de forêt aujourd’hui contre 1 000 auparavant. À l’évidence, il s’agit d’un enjeu-clé pour la préservation de nos forêts et la lutte contre le risque d’incendie. Encore une fois, votre argument n’a aucun sens ; ou alors, ôtons aussi toute référence aux pompiers dans le texte ! 
M. Pierre Meurin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Mme la présidente.
 Nous soutiendrons cet amendement, parce que nous pensons qu’il a un lien avec le texte. L’essentiel est de lutter contre la privatisation des forêts publiques domaniales et de maintenir à tout prix leur statut public. Elles représentent entre un quart et un tiers de la surface forestière française, mais elles sont un espace auquel il faudrait consacrer tous les moyens nécessaires pour la recherche et l’expérimentation face aux effets du changement climatique – on connaît ces effets sur la santé des arbres et des sols forestiers. Il est important qu’on sache agir et réagir en la matière, notamment face au risque d’incendie. Le service public doit être en première ligne de la défense des forêts.
Mme Chantal Jourdan.
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme la présidente.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
 Et les recrutements de contractuels ?
Mme Catherine Couturier.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
 Vous l’avez refusé !
M. Pierre Meurin.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
 Ce n’est pas ce qu’il a dit !
M. Pierre Cordier.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Florian Chauche, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il demande qu’une étude soit réalisée pour réduire les interventions qu’effectuent les sapeurs-pompiers alors qu’elles ne s’inscrivent pas dans le cadre des missions d’urgence des Sdis. En effet, en 2021, plus d’un cinquième de leurs interventions – carences ambulancières, aide à la personne – ne relevaient pas de leurs missions. Il en résulte une perte de sens pour de nombreux volontaires et professionnels, d’où une moindre durée d’engagement, la démission de professionnels et des difficultés de recrutement. Ce type d’interventions a un coût et mobilise du personnel, à quoi s’ajoute le coût de l’usure du matériel et de l’essence.
M. Florian Chauche.
L’étude demandée permettrait de recentrer les sapeurs-pompiers sur leur cœur de métier, de redonner du sens à leur action et de libérer du temps pour la formation et la prévention.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Anthony Brosse,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
Vous le voyez, cet enjeu est très largement pris en compte. Nul besoin donc d’ajouter une telle annexe à la stratégie nationale. Comme nous le constatons souvent, plus un document est simple, plus il est lisible, plus il est susceptible d’être pris en compte.
Avis défavorable.
 La parole est à M. Julien Rancoule.
Mme la présidente.
 Cet amendement me semble assez maladroit. Il existe des territoires, notamment ruraux, où certaines missions ne seraient pas assurées si les sapeurs-pompiers ne les effectuaient pas, y compris le relevage des personnes, même s’il ne fait pas partie de leurs missions premières. Les délais d’attente avant l’arrivée des ambulances privées ou même du Samu seraient très longs.
M. Julien Rancoule.
Certes, il importe, de manière pragmatique, de restreindre certaines de leurs interventions, notamment celles dues aux carences d’ambulances privées, mais on ne peut, de façon bête et méchante, dire qu’il faut les limiter et les réduire.
 La parole est à Mme Catherine Couturier.
Mme la présidente.
 Cet amendement vise surtout les carences en ambulances privées. Nous savons que certains établissements hospitaliers, par manque de personnel, font appel aux sapeurs-pompiers pour le transfert des patients vers un autre hôpital. Nous ne remettons nullement en cause le fait que le relevage des personnes fait partie de leurs missions,…
Mme Catherine Couturier.
 Il semblerait que si !
Mme Danielle Brulebois.
 …en particulier dans les milieux ruraux. 
Mme Catherine Couturier.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Florian Chauche, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous demandons qu’une étude sur le parc de véhicules d’extinction et d’intervention disponibles, réalisée à l’échelle du département, soit annexée à la stratégie nationale. L’augmentation des activités de secours à la personne a conduit les Sdis à diminuer leurs investissements dans le matériel de lutte contre les incendies. C’est ainsi que le parc de CCF a été considérablement réduit entre 2002 et 2020, passant de 5 117 véhicules à 3 845. Le taux de vétusté du matériel mobile d’incendie est, quant à lui, passé de 51 % en 2011 à 61 % en 2021. Ajoutons que 45 % du parc national de CCF est regroupé dans seulement seize départements.
M. Florian Chauche.
Il nous faut réaliser une analyse fine, département par département, des moyens dont disposent les Sdis pour lutter contre les incendies et prévoir un plan d’investissement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Anthony Brosse,
 rapporteur pour avis
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Mais pour prévoir un budget, il faut un état des lieux !
Mme Catherine Couturier.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Florian Chauche, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Notre demande porte ici sur une étude relative à l’adaptation du financement des Sdis au changement climatique, dont résultent une intensification et une extension temporelle et géographique des feux de forêt ainsi qu’une apparition de nouveaux risques en matière d’incendie. Ce phénomène nécessite donc des moyens supplémentaires.
M. Florian Chauche.
Un rapport de l’Inspection générale de l’administration (IGA) publié en 2022 indiquait que du fait du changement climatique, les « dépenses à venir pourraient être considérables ». Le système de financement actuel est à bout de souffle. Certains départements n’ont pas les moyens de faire face aux investissements nécessaires. Les financements, en particulier la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) sur les véhicules, ne sont pas en adéquation avec l’activité des Sdis.
On ne peut laisser une telle responsabilité aux seuls départements et communes. Il importe donc de dégager des moyens supplémentaires. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Excellent amendement !
M. Philippe Brun.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Anthony Brosse,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Florian Chauche, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il importerait de prévoir une étude sur la refondation de la dotation de soutien aux investissements structurants des services d’incendie et de secours (DSIS²), outil créé en 2016 afin d’apporter une aide aux Sdis devant réaliser d’importants investissements. En 2020, l’État s’est désengagé et a utilisé les crédits mobilisés par cette dotation pour financer le projet NexSiS 18-112, …
M. Florian Chauche.
 Intéressant projet !
M. Sylvain Maillard.
 …qui a en effet son intérêt. Il fait marche arrière, comme on le voit, avec les pactes capacitaires conclus avec les Sdis prévus dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi).
M. Florian Chauche.
Il importe que l’État sanctuarise cette dotation de soutien. Avec un coût moyen de 250 000 euros par CCF, certains départements auront besoin d’aide. Il y a un intérêt commun à ce que les feux soient éteints le plus rapidement possible et ne gagnent pas en ampleur. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Anthony Brosse,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
 Exactement !
Mme Danielle Brulebois.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée

Mme Danielle Brulebois.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Florian Chauche, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’étude que nous demandons porte cette fois-ci sur les modalités des contributions au financement des Sdis des assureurs, lesquels sont, rappelons-le, les premiers bénéficiaires de l’activité des sapeurs-pompiers qui protègent prioritairement les personnes et les biens. Certains d’entre eux n’hésitent pourtant pas à attaquer ces services en leur reprochant de ne pas être intervenus assez rapidement pour éviter les sinistres. Ajoutons qu’ils font payer aux sapeurs-pompiers volontaires et professionnels des surcoûts du fait de la dangerosité de leur activité. Ils ont en outre réalisé des profits élevés – 1,7 milliard d’euros pour Crédit agricole Assurances en 2022, par exemple.
M. Florian Chauche.
Il serait donc bon que les assureurs fassent preuve de solidarité et contribuent au financement des Sdis. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Anthony Brosse,
 rapporteur pour avis
Si vous estimez que les compagnies d’assurances doivent contribuer au financement des Sdis, c’est dans le cadre du projet de loi de finances qu’il faut initier le débat. 
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Excellent !
M. Jean-René Cazeneuve.
 Encore faudrait-il que vous arrêtiez d’utiliser le 49.3 !
M. Benjamin Lucas.
 Votez donc les budgets !
M. Jean-René Cazeneuve.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
 Il est temps d’agir !
M. Stéphane Delautrette.
 La parole est à M. Stéphane Delautrette.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur pour avis, il est évident que cette discussion, nous aurions aimé l’avoir à l’occasion de l’examen du PLF ! 
M. Stéphane Delautrette.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également)
Tous ces amendements mettent en évidence les difficultés rencontrées par nos Sdis pour leur financement. Mme la ministre a souligné que de nombreuses mesures étaient actuellement à l’étude. Soit, mais la situation des Sdis est compliquée.
 Cela dépend !
Mme Danielle Brulebois.
 Tous nous le disent. Tous les conseils départementaux, qui assurent une grande part de leur financement, et les collectivités locales nous le disent également. Il va falloir, au-delà de cette proposition de loi, se poser la question des modalités de leur financement. 
M. Stéphane Delautrette.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à Mme Catherine Couturier.
Mme la présidente.
 Si ces amendements demandent que soient ajoutées des annexes à la stratégie nationale, c’est pour disposer d’éléments dans le cadre de la préparation du prochain budget. Voilà leur objectif ! Ils appellent à engager non pas des dépenses supplémentaires, mais une réflexion afin d’anticiper. 
Mme Catherine Couturier.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Ils n’aiment pas réfléchir !
M. Benjamin Lucas.
 Je ne comprends pas pourquoi ils ont été systématiquement rejetés alors que nous avons une démarche constructive.
Mme Catherine Couturier.

M. Benjamin Lucas.
 Le délai proposé pour la mise en œuvre de cette proposition de loi est d’un an. Avec de telles annexes, nous disposerions d’éléments pour mettre en œuvre les mesures nécessaires aux Sdis. Au-delà de leur structuration et de leur financement par les collectivités territoriales et les départements se pose la question des conditions d’intervention des sapeurs-pompiers. 
Mme Catherine Couturier.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Idir Boumertit, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La prévention des risques d’incendie suppose l’intervention de nombreux savoir-faire. Ceux des sapeurs-pompiers volontaires sont primordiaux et leur expérience en la matière est fondamentale. Si nous réaffirmons la nécessité de recruter des sapeurs-pompiers professionnels, nous saluons la louable décision du ministre de l’intérieur de recruter 20 000 sapeurs-pompiers volontaires. Toutefois, il importe de valoriser davantage leur expérience et leur savoir-faire. C’est le sens du présent amendement. 
M. Idir Boumertit.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Anthony Brosse,
 rapporteur pour avis
 Décidément !
M. Idir Boumertit.
M. Anthony Brosse,
 rapporteur pour avis
 Ce n’est pas leur métier, puisqu’ils sont volontaires ! Ce ne sont pas des professionnels !
M. Pierre Cordier.
M. Anthony Brosse,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée

M. Pierre Cordier.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée

Mme Danielle Brulebois.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement, nous proposons de reconnaître la pénibilité propre à l’activité des sapeurs-pompiers volontaires et de leur permettre de bénéficier d’un compte personnel de prévention de la pénibilité. Face au grand besoin de pompiers supplémentaires et à un amenuisement de l’engagement, il nous paraît important que les volontaires puissent, à l’instar des salariés, acquérir des droits au titre d’un compte professionnel de prévention qu’ils pourraient utiliser pour la prise en charge de frais de formation professionnelle continue, pour le financement d’un complément de rémunération et des cotisations et contributions sociales en cas de réduction de leur durée de travail, ou encore pour le financement d’une majoration de durée d’assurance vieillesse ou d’un départ anticipé à la retraite. Par ce geste, nous souhaitons reconnaître dignement la pénibilité du travail des sapeurs-pompiers, y compris lorsqu’ils sont volontaires. 
Mme Ségolène Amiot.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 Je vous informe que sur cet amendement n
Mme la présidente.

Je suis également saisie de demandes de scrutin public sur l’amendement n


Enfin, sur l’article 1

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n

M. Anthony Brosse,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme la présidente.
 M. le rapporteur a tout à fait raison. L’arrêt Matzak de la Cour de justice de l’Union européenne a remis en cause le modèle français, unique en Europe, basé sur le volontariat des sapeurs-pompiers. Les mesures que vous défendez reviendraient à considérer qu’il s’agit d’un métier ou d’un travail, ce qui remettrait en cause le modèle exceptionnel que la France s’efforce de faire reconnaître. 
Mme Danielle Brulebois.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Julien Rancoule.
Mme la présidente.
 Je partage les propos de Mme Brulebois : depuis des années, l’idée que le volontariat puisse être assimilé à une activité salariée fait planer sur le modèle français de sécurité civile une épée de Damoclès. Votre intention est certes louable, mais en reconnaissant l’activité des sapeurs-pompiers volontaires comme une activité salariée, elle menacerait notre modèle.
M. Julien Rancoule.
 J’ai bien vu que vous demandiez la parole, madame Amiot, mais j’ai déjà accepté deux interventions. Vous auriez dû vous signaler avant !
Mme la présidente.
 Je l’ai fait !
Mme Ségolène Amiot.
 Je vous donne la parole pour entendre une position différente, mais je ne ferai pas d’exception par la suite. Il faut vous signaler le plus tôt possible.
Mme la présidente.
 Pour rebondir sur les propos de Mme Brulebois, il est difficile d’affirmer que l’activité des sapeurs-pompiers volontaires n’est pas un travail : ce n’est pas parce qu’elle n’est pas rémunérée comme un travail salarié qu’elle n’en est pas un. Il s’agit d’ailleurs bien d’un métier, puisque certains sont salariés.
Mme Ségolène Amiot.
 Exactement !
M. Benjamin Lucas.
 Ne nous voilons pas la face : ce modèle, certes unique en Europe, se casse la figure et nous faisons aujourd’hui face à un problème d’engagement. Reconnaissons que cet engagement volontaire peut avoir un impact sur les corps et les esprits, en raison des actions que les sapeurs-pompiers volontaires ont à mener. Cette reconnaissance peut se faire par le biais de notre amendement, en leur donnant la possibilité de suivre des formations et de se recycler en cas de problème. 
Mme Ségolène Amiot.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Mme Amiot ne doit pas être bien informée sur le sujet – mais je ne lui en tiens pas rigueur. Si l’activité des sapeurs-pompiers volontaires est un jour reconnue comme une activité salariée, elle sera soumise aux 35 heures…
M. Julien Rancoule.
 Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Mme Ségolène Amiot.
 …et ils ne pourront plus effectuer de gardes de nuit avant ou après une journée de travail. Faisant cela, nous mettrions en grand danger le modèle français de sécurité civile.
M. Julien Rancoule.
 Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Mme Ségolène Amiot.
 Il n’y aura plus de pompiers de garde dans les zones rurales !
M. Julien Rancoule.
 Ce n’est pas parce qu’ils ne sont pas payés qu’il ne s’agit pas d’un travail !
Mme Ségolène Amiot.
 Une telle mesure est inimaginable.
M. Julien Rancoule.
L’objectif de l’amendement n

(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Anthony Brosse,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée

 Il ne s’agit pas d’un délégué interministériel !
M. Julien Rancoule.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer une présentation de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies devant le Parlement. En effet, dans une démocratie parlementaire et dans le cadre du contrôle de l’action du Gouvernement, il apparaît important que la stratégie nationale qui vise à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie fasse l’objet d’un débat contradictoire au sein des commissions compétentes. Cette présentation serait suivie d’un débat et permettrait aux parlementaires de contrôler la stratégie nationale à la lumière des engagements budgétaires votés dans le cadre des différents projets de loi de finances.
M. Alain David.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Anthony Brosse,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Hendrik Davi.
Mme la présidente.
 Cet amendement d’appel est intéressant, car il permet de souligner la nécessité de disposer d’une stratégie globale sur ces questions. Or le pilotage fait défaut, pour de nombreuses raisons : la dissociation entre forêts publiques et privées, la multiplicité des acteurs intervenant en matière de prévention ou de gestion des incendies, ou encore de gestion des risques.
M. Hendrik Davi.
J’avais également formulé une proposition allant dans le même sens, afin que le pilotage de la prévention des incendies de forêt soit assuré localement par un préfet dédié, à l’échelle des zones de défense et de sécurité (ZDS). Je ne sais pas pourquoi mon amendement a été jugé irrecevable – prétendument, il générait des dépenses supplémentaires, ce que je ne comprends pas vraiment.
 C’est en vertu de l’article 40 de la Constitution !
M. Charles Sitzenstuhl.
 Oui, mais je ne vois pas en quoi ma proposition générait des dépenses supplémentaires. Néanmoins, j’insiste sur le fait qu’il existe un vrai problème de pilotage : la plupart des forestiers le reconnaissent. 
M. Hendrik Davi.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de notre collègue Pierre Morel-À-L’Huissier demande au Gouvernement de présenter au Parlement, au plus tard le 30 juin 2024, puis tous les cinq ans, une programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans la lutte contre les incendies.
M. Michel Castellani.
Le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France a rappelé que le dérèglement climatique s’accélère et qu’il faut accroître sans attendre le nombre de bombardiers d’eau, avions comme hélicoptères, ainsi que les moyens humains. Le Gouvernement a en partie répondu à cette nécessité en présentant en avril dernier sa stratégie, dotée de moyens supplémentaires. Néanmoins, elle ne donne pas de réelle visibilité sur le long terme aux acteurs de la lutte contre les incendies.
Le présent amendement propose donc que le Gouvernement présente tous les cinq ans la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans la lutte contre les incendies, afin de fixer un budget pluriannuel pour la sécurité civile et d’assurer ainsi une meilleure visibilité.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Anthony Brosse,
 rapporteur pour avis
 Encore faut-il arriver jusque-là !
M. Benjamin Lucas.
M. Anthony Brosse,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Sandra Regol.
Mme la présidente.
 Je m’étonne de vous entendre dire que la Lopmi a donné des moyens d’agir à la sécurité civile. En effet, l’ensemble des représentants syndicaux de ce secteur considèrent qu’ils ont été mis de côté et oubliés. La preuve en est que les mots « sécurité civile » et « pompiers » figurent à peine dans le texte, à la marge du rapport annexé – une simple recherche suffit pour le constater. C’est dire combien ces acteurs ont été pris en considération.
Mme Sandra Regol.
Cet amendement est nécessaire, car il permettra enfin d’avancer. M. le rapporteur pour avis a répondu que le Parlement pouvait obtenir à tout moment un débat sur la gestion de la forêt, et que ce sujet serait abordé dans le projet de loi de finances : cela risque fort de se solder par un 49.3 !

M. Benjamin Lucas.
 Il est temps d’aborder ces questions, plutôt que de les reporter à des débats que nous n’aurons jamais. 
Mme Sandra Regol.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
 Voilà où cela mène, d’utiliser sans cesse le 49.3 !
Mme Ségolène Amiot.
 Il n’y a pas eu de 49.3 sur la Lopmi !
Mme Caroline Abadie.
 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 J’entends les arguments des uns et des autres, mais une chose est certaine : les besoins iront croissant à mesure que les incendies se multiplieront et que la pression sur le milieu naturel se renforcera. De plus, les premiers Canadair annoncés n’arriveront qu’en 2026. Il est donc souhaitable de mener un travail de programmation et de planification, et de fixer des objectifs pour les années à venir ; c’est d’autant plus nécessaire au vu des difficultés budgétaires qui sont les nôtres.
M. Michel Castellani.
 La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans le cadre de la stratégie nationale et interministérielle de lutte contre les incendies, il vise à élaborer un plan d’adaptation de la forêt cohérent avec la stratégie nationale bas-carbone, en lien avec le Haut Conseil pour le climat ainsi qu’avec l’ensemble des organismes concernés par la gestion de la forêt : établissements, collectivités, associations syndicales et environnementales.
Mme Chantal Jourdan.
Plus précisément, nous souhaitons renforcer la stratégie nationale et interministérielle en l’adossant à des travaux scientifiques – pour le moment, ceux-ci sont absents de la proposition de loi. Nous estimons que le Haut Conseil pour le climat, qui produit régulièrement des rapports, peut pallier cette carence. Dans sa dernière publication, en juin 2022, il soumet d’ailleurs des recommandations relatives à la gestion de la forêt : élaborer un plan d’adaptation cohérent avec la stratégie nationale bas-carbone, renforcer le soutien à l’ensemble de la filière, lutter contre la déforestation importée et lutter contre l’artificialisation des sols. Le Haut Conseil met ces préconisations en lien avec la diminution de la capacité de stockage de carbone des forêts.
Nous sommes pleinement favorables à la stratégie nationale et interministérielle tracée par la proposition de loi, mais nous estimons qu’elle doit être renforcée par des travaux scientifiques. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Catherine Couturier applaudit également.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Anthony Brosse,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
Enfin, comme je l’ai expliqué lors de la discussion générale, votre proposition n’a pas de lien direct avec la stratégie de prévention et de lutte contre les incendies.
 Ce n’est pas sérieux !
Mme Catherine Couturier et M. Benjamin Lucas.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
 Vous ne pouvez pas dire que ce n’est pas lié !
Mme Catherine Couturier.
 Ça va de pair !
Mme Ségolène Amiot.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Catherine Couturier.
Mme la présidente.
 Je devrais probablement vous remettre le rapport intégral de la mission – même s’il peut paraître fastidieux d’en lire les 150 pages. Lors des vingt-sept ou vingt-neuf auditions que nous avons conduites, tous les scientifiques ont regretté de ne pas avoir été associés au travail et de ne pas avoir été consultés collectivement. L’amendement de Mme Jourdan vise à élaborer une stratégie qui permette d’anticiper les choses. La proposition de loi n’a pas seulement pour objet de lutter contre les incendies de l’été prochain ; elle doit aussi protéger les générations futures. Cela implique de travailler sur une gestion durable des forêts.
Mme Catherine Couturier.
 Elle a raison !
Mme Ségolène Amiot.
 Nous devons absolument anticiper les choses : tel est le sens de cet amendement, que nous soutenons. 
Mme Catherine Couturier.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Mme la présidente.
 Vous affirmez que le Haut Conseil pour le climat a un rôle d’évaluation, et non de conception. S’il endosse effectivement un rôle d’évaluation, il joue aussi un rôle d’orientation grâce aux connaissances qu’il nous fournit, qui nous permettent d’affiner notre analyse.
Mme Chantal Jourdan.
La proposition de loi doit être resituée dans le contexte du changement climatique : si les incendies se multiplient, c’est évidemment parce que les températures augmentent, mais d’autres facteurs, qu’il est plus difficile d’appréhender, entrent également en compte – cela nous a été expliqué à plusieurs reprises au cours de la mission. Il est nécessaire que des chercheurs étudient les phénomènes, afin que nous adaptions nos réponses.
 À votre avis, que fait l’ONF ? Et l’INRAE ? Ils ne vous ont pas attendus !
Mme Danielle Brulebois.
 Le Haut Conseil pour le climat a un rôle indispensable en la matière, aux côtés de l’ensemble des opérateurs et des professionnels qui interviennent dans les aspects techniques. Ce travail doit s’effectuer en commun et s’enrichir des compétences de chacun ; la stratégie nationale et interministérielle n’en aura que plus de valeur. 
Mme Chantal Jourdan.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’article 1
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les forêts jouent un rôle non négligeable dans le cycle de l’eau, dans la préservation des réserves aquatiques et dans la disponibilité de cette ressource. Cette question mérite une attention prioritaire, à l’heure où les précipitations se raréfient et où les sécheresses se prolongent. Le dérèglement climatique affecte non seulement les peuplements forestiers, mais aussi les réserves en eau et leur disponibilité. Aussi cet amendement vise-t-il à protéger et à reconnaître l’écosystème fondamental et intimement lié aux écosystèmes aquatiques qu’est la forêt française : nous demandons que des mesures de renouvellement respectueuses de la diversité des essences soient prises pour garantir la résilience des forêts face au changement climatique et aux incendies.
Mme Marie Pochon.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Anthony Brosse,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
 Vous n’avez pas écouté ! Croyez-vous que les incendies surviennent lorsqu’il y a de l’eau ?
Mme Ségolène Amiot.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
 C’est justement ce que cet amendement propose !
Mme Marie Pochon.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Hendrik Davi.
Mme la présidente.
 Nous avons là une vraie divergence : de notre point de vue, la question des incendies de forêt ne saurait être séparée de celle de l’adaptation des forêts en général. Les forêts séquestrent près de 20 % de nos émissions de gaz à effet de serre, régulent l’ensemble du cycle de l’eau et constituent une source de biodiversité. Tous ces éléments doivent être pris en considération, y compris lorsqu’il s’agit de lutter contre les incendies : c’est pourquoi cet amendement est important. L’un des risques d’incendie réside dans le dépérissement forestier, qui est d’autant plus grand que les forêts sont monospécifiques ; au contraire, les mélanges d’espèces limitent le dépérissement et contribuent à une meilleure résistance à la sécheresse. En outre, le dépérissement s’accroît lorsque l’eau fait défaut et qu’elle est mal gérée. Tous ces facteurs sont liés : l’amendement de Mme Pochon le met en évidence. Cela relève du bon sens. 
M. Hendrik Davi.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme la présidente.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
 Vous faites comme s’il n’y avait pas d’urgence !
Mme Ségolène Amiot.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Sandra Regol.
Mme la présidente.
 J’entends que vous travaillez sur une planification ; il n’en reste pas moins que les tribunaux condamnent la France pour son inaction climatique mois après mois. 
Mme Sandra Regol.
(L’oratrice marque un temps d’arrêt.)
 C’est incroyable !
Mme Caroline Abadie.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
 Les faits s’accumulent et contredisent vos arguments. Par son amendement, Mme Pochon rappelle que tout est lié : quand on investit pour protéger les forêts, on investit aussi pour le climat ; en diversifiant les espèces, on lutte contre l’appauvrissement des sols, des écosystèmes et de la biodiversité ; ce faisant, on préserve la ressource en eau, on limite les émissions et on protège l’ensemble des écosystèmes.
Mme Sandra Regol.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
 Nous rappelons tout cela car nous ne constatons aucun progrès visible. Les forêts deviennent silencieuses, la monoculture se généralise…
Mme Sandra Regol.
 C’est faux !
Mme Danielle Brulebois.
 …et les arbres tombent littéralement sur les bûcherons, qui subissent la mortalité professionnelle la plus élevée en France. Telle est la réalité actuelle de la forêt. C’est pourquoi nous plaidons pour une approche globale.
Mme Sandra Regol.
 L’ONF y travaille !
Mme Danielle Brulebois.
 Tous les chiffres démontrent que votre réponse n’est que « paroles, paroles, paroles ». 
Mme Sandra Regol.
(MM. Pierre Cordier et Maxime Minot sourient et applaudissent.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement de bon sens, purement pragmatique. Il vise à étendre le dispositif déjà instauré dans les Bouches-du-Rhône depuis une vingtaine d’années, qui consiste à protéger particulièrement les aires d’autoroute situées à proximité d’une forêt ou d’une zone à risque en les équipant d’humidificateurs, de brumisateurs ou d’asperseurs afin d’éviter les départs de feu. En effet, le personnel des stations-services rapporte régulièrement que des clients allument une cigarette en faisant le plein, puis jettent le mégot par la fenêtre. Il semblerait donc pertinent de prévoir des mesures de protection spécifiques à ces lieux.
Mme Emmanuelle Ménard.
Par ailleurs, je profite de l’occasion pour revenir sur l’amendement n

Comme vous vous en doutez, cette demande n’est pas sortie de nulle part. Je souhaite rendre hommage à Lucas Canuel, sapeur-pompier volontaire, qui s’est porté au secours de son coéquipier Jérémy Beier lors d’un incendie à Gabian en août 2016. Jérémy Beier y a malheureusement laissé la vie ; Lucas Canuel y a laissé ses mains. L’arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d’aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires n’ayant jamais été modifié, il exclut de fait Lucas Canuel de ces corps, alors que son handicap ne l’empêche nullement d’assurer des missions opérationnelles au grade qui lui est dû. Madame la ministre déléguée, je vous demande de vous pencher sur cette situation particulière, afin que l’acte de bravoure de M. Canuel ne conduise pas pour lui à un double handicap. 
(Mmes Danielle Brulebois et Marina Ferrari applaudissent.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Anthony Brosse,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée


 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Merci de votre réponse quant à Lucas Canuel ; je ne manquerai pas de vous faire parvenir un courrier résumant sa situation. Concernant l’amendement n
Mme Emmanuelle Ménard.

 Très bien ! Bravo !
M. Dino Cinieri.
 La parole est à M. Pierre Meurin.
Mme la présidente.
 L’article 2 procède de la même philosophie que l’article 1
M. Pierre Meurin.

Cela aurait également permis de produire une doctrine unifiée, par exemple au sujet des moyens – insuffisants – accordés aux communes et autres collectivités territoriales. Vous avez refusé la semaine dernière d’indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation, ce qui est regrettable, car les communes ont besoin de moyens pour faire fonctionner leurs services techniques, comme les services de débroussaillage ou encore les Sdis. L’article 32 vise ainsi à exonérer de la TICPE le carburant des véhicules d’intervention des Sdis, ce qui, dans certains départements, est susceptible de libérer des centaines de milliers d’euros de budget. Je pense également aux moyens de l’ONF, dont nous débattions tout à l’heure : en vingt ans, 5 000 emplois ont été sacrifiés et les gardes forestiers, qui surveillaient autrefois 1 000 hectares par personne, en surveillent désormais 2 000. Vous arguez que cela ne vous est pas imputable, car cette dynamique existe depuis vingt ans ; cela est vrai, mais en 2018, 400 postes ont été supprimés sous la présidence d’Emmanuel Macron. Votre politique en la matière est comparable à votre politique de l’énergie : vous vous réveillez au dernier moment, alors qu’il aurait fallu anticiper. Le réchauffement climatique est un phénomène connu depuis longtemps.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
 J’insiste – après mes quinze années de scoutisme, cela me tient à cœur – sur la nécessité de faire preuve de pédagogie envers les jeunes. Pourquoi ne pas déployer dans les écoles un plan destiné à leur apprendre à respecter la nature ?
M. Pierre Meurin.
Je conclus en évoquant un domaine de la lutte contre la délinquance environnementale auquel je suis particulièrement attaché en tant qu’élu du Sud. Nos forêts sont devenues de véritables poubelles. Si vous n’êtes pas capables de lutter contre les décharges sauvages, comment voulez-vous nous faire croire que vous parviendrez à lutter contre la consommation de tabac en forêt ?
 La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Seuls certains territoires sont considérés comme particulièrement exposés au risque incendie. À présent, à l’heure des sécheresses en décembre et des incendies en février, cette nomenclature ne tient plus : l’ensemble du territoire est à risque.
Mme Marie Pochon.
La définition des territoires réputés comme particulièrement exposés au risque incendie ne peut se faire, à notre sens, qu’en incluant les acteurs du terrain, qui sont en première ligne face aux feux de forêt et connaissent mieux que quiconque leur territoire. Nous nous félicitons de l’association des organisations pastorales à la définition de la stratégie nationale de lutte et de prévention contre les incendies. Outre les services de l’ONF chargés de la protection des forêts publiques, les élus locaux et départementaux, en lien direct avec les Sdis, connaissent et gèrent leurs forêts. Ils sont en première ligne en cas d’incendie et participent aux opérations de secours en cas d’accident ou de catastrophe naturelle. Par cet amendement, nous vous proposons donc de laisser aux agents de l’ONF, aux maires et aux élus départementaux la possibilité de rendre un avis quant à la classification des bois et forêts de leur territoire comme zone particulièrement exposée au risque incendie. 
(Mme Sandra Regol applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Anthony Brosse,
 rapporteur pour avis
Mme Ségolène Amiot,

Mme Marie Pochon 
 Qui peut l’imaginer ?
Mme Sandra Regol.
M. Anthony Brosse,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il tend à donner la possibilité aux ministres compétents d’intégrer à l’arrêté interministériel, sous la forme d’une liste complémentaire, des départements faisant l’objet d’un premier niveau de vigilance quant au risque incendie.
Mme Chantal Jourdan.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Anthony Brosse,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Mme la présidente.
 Je déplore ces avis défavorables. L’amendement vise à sensibiliser les départements exposés au risque incendie grâce à la reconnaissance d’un niveau intermédiaire de risque. Une liste complémentaire permettrait ainsi une meilleure prise en compte des effets inattendus provoqués par l’évolution du réchauffement climatique, auxquels il convient de se préparer suffisamment en avance.
Mme Chantal Jourdan.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie.
La séance est levée.
Amendement n

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité
Amendements n

M. Charles Sitzenstuhl
Amendements n

Mme Danielle Brulebois
Amendements n

Amendements n

Amendement n

M. David Valence
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Mme Catherine Couturier
Amendements n

Amendements n

M. Yoann Gillet
Amendement n

Mme Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques
Amendements n

Mme Catherine Couturier
Amendement n

Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n
Mme la présidente.

Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement n

 La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à exclure les éoliennes des territoires réputés exposés au risque incendie et ciblés par un plan de prévention des risques d’incendie de forêt (PPRIF). En effet, ces installations peuvent être à l’origine d’un incendie – on a compté quatre départs de feu dus à des éoliennes en moins d’un an ; pour les avions bombardiers d’eau, elles sont un obstacle au largage, qui ne peut se faire à proximité, et constituent un danger, fatal en cas de fumées.
M. Julien Rancoule.
 La parole est à M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à laquelle la commission des affaires économiques a délégué l’examen des titres I
Mme la présidente.

M. Anthony Brosse,
 rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

M. Emeric Salmon.
M. Anthony Brosse,
 rapporteur pour avis
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité
De plus, elles sont soumises à des conditions d’exploitation strictes qui permettent de réduire ce risque au minimum. Leur impact sur les autres activités humaines est également apprécié lors de cette instruction, particulièrement sur les trajectoires des avions bombardiers d’eau.
Vous proposez d’exclure ces territoires du développement de l’éolien terrestre alors même que les risques inhérents à l’exploitation de ces installations sont étudiés finement, au cas par cas, lors de l’instruction du dossier. Cet examen fonde la décision du préfet d’autoriser ou non le projet.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
 La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à interdire l’implantation d’éoliennes à moins de 2 kilomètres des territoires exposés à un risque de feu.
M. Julien Rancoule.
Madame la ministre déléguée, vous connaissez bien le département de l’Aude, où les risques de feu de forêt sont importants et où plus de 300 éoliennes sont implantées, dont de nombreuses dans des massifs forestiers à risque. En réalité, les précautions que vous avez évoquées ne sont pas appliquées. Il faut donc approfondir la réflexion sur ce sujet.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Anthony Brosse,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Roger Chudeau.
Mme la présidente.
 Franchement, les arguments avancés par M. le rapporteur et par Mme la ministre déléguée ne tiennent pas.
M. Roger Chudeau.
On vous explique que certaines éoliennes prennent feu et mettent le feu à la forêt, et vous prétendez que nous voulons remettre en cause l’implantation de parcs éoliens en France, mais ce n’est pas du tout la même chose. Votre argumentation est de mauvaise foi.
Ensuite, vous soutenez que le préfet décide en fonction de l’analyse des risques, mais ces risques existent bien, puisqu’il y a des départs de feu.
Enfin, un Canadair ne peut absolument pas manœuvrer à proximité d’une éolienne dans une forêt en feu – c’est une évidence.
Il n’y a presque rien de politique là-dedans. Sincèrement, je ne comprends pas votre réaction.
 La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à interdire l’implantation de parcs photovoltaïques 
M. Julien Rancoule.
(« Ah ! » sur quelques bancs du groupe RE.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Anthony Brosse,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Il s’agit du développement des énergies renouvelables. J’admets que vous ne soyez pas d’accord avec notre politique, mais je ne vois pas pourquoi vous ne comprenez pas nos explications. Je respecte votre position et je vous demande de respecter la nôtre.
 Oui, bien sûr.
M. Roger Chudeau.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
 La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Anthony Brosse,
 rapporteur pour avis
De fait, ce classement devient à l’initiative exclusive du conseil départemental. Je propose de supprimer ce qui est un pouvoir lié et de revenir à une rédaction prévoyant la consultation des exécutifs locaux.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
 Excellent !
M. Jean-Marc Zulesi.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n

 Proposé par Vincent Descœur, il vise à permettre aux conseils départementaux de demander l’inscription de tout ou partie de leur territoire dans la liste des territoires particulièrement exposés au risque d’incendie tels que définis par l’article L. 133-1 du code forestier.
M. Dino Cinieri.
Compte tenu des évolutions climatiques, la France fait face à une extension géographique du risque d’incendie. Les collectivités locales, en particulier les conseils départementaux, ont une connaissance fine de leur territoire et gèrent les Sdis : elles doivent pouvoir anticiper ces évolutions en renforçant si nécessaire les actions de prévention.
 Pouvez-vous défendre l’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement de Mme Petex-Levet vise à donner aux conseils départementaux la possibilité de demander à figurer dans la liste des territoires réputés exposés au risque incendie.
M. Dino Cinieri.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Anthony Brosse,
 rapporteur pour avis
 Dites ça au maire de Saint-Brevin !
Mme Ségolène Amiot.
M. Anthony Brosse,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Dino Cinieri.
Mme la présidente.
 Ces amendements ayant été déposés par d’autres que moi, je les maintiens.
M. Dino Cinieri.
 La parole est à Mme Catherine Couturier.
Mme la présidente.
 Ce soir, un journal télévisé a ouvert sur les incendies qui sévissent déjà, malheureusement, dans les Pyrénées-Orientales. On a tout intérêt à associer l’ensemble des acteurs aux prises de décision, le plus tôt possible et surtout au plus près du terrain. Le groupe LFI soutiendra ces deux amendements.
Mme Catherine Couturier.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est essentiel que les dispositions de cet article s’appliquent au plus vite. Il convient donc de supprimer le délai de six mois.
M. Dino Cinieri.
 Sur les articles 2 et 2
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n

M. Anthony Brosse,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Tenir compte de l’évolution géographique du risque d’incendie et prévoir que la liste des territoires réputés exposés au risque d’incendie sera désormais fixée par voie réglementaire est une initiative louable. Eu égard à l’amplitude exceptionnelle de la période des feux l’été dernier et à l’imminence de la menace pour nos forêts, cette évolution doit entrer en vigueur immédiatement. Cela permettra de prendre des dispositions supplémentaires pour l’été 2024 dans les territoires qui auront été touchés par les incendies durant l’été 2023. Tel est l’objet de l’amendement de M. Fabrice Brun.
M. Dino Cinieri.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Anthony Brosse,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
 Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’article 2
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Mme la présidente.
 Avec l’article 3, nous commençons à mieux armer notre pays face à cette calamité ; les incendies se multiplient en raison du changement climatique et des perturbations de notre environnement, qui déstabilisent les écosystèmes, en particulier les forêts.
M. Charles Sitzenstuhl.
L’article 3 prévoit que l’autorité administrative compétente de l’État – en l’espèce, le préfet – élabore un plan de protection des forêts contre les incendies (PPFCI) dans les territoires à risque. Il prévoit également que les élus locaux – dont nous sommes –, fort de leur expertise et des retours du terrain, sont associés à la révision du plan, tous les cinq ans. C’est un article très important, dont nous espérons qu’il sera adopté à une large majorité.
 La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Anthony Brosse,
 rapporteur pour avis
D’autre part, il précise que le PPFCI doit être décliné pour chaque massif forestier, comme le prévoit aussi l’article 21 de la proposition de loi.
 La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 En réponse à une de mes questions écrites, le Gouvernement m’a indiqué en février 2022 qu’il était attaché à la pérennité de l’Office national des forêts (ONF), que l’État avait besoin d’un ONF fort et performant eu égard aux défis posés par le changement climatique, et que la gestion durable et multifonctionnelle au cœur du modèle de l’ONF constituait un élément central du nouveau contrat d’objectifs et de performance entre l’État et l’ONF pour la période 2021-2025.
Mme Marie-France Lorho.
C’est pour toutes ces raisons que l’amendement prévoit que l’ONF, dont la prévention des risques en milieu naturel est l’une des missions, participe à l’élaboration des PPFCI, aux côtés des services compétents de l’État. Gestionnaire des forêts publiques, l’ONF apparaît comme un acteur incontournable et, à ce titre, devrait figurer dans le texte.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Anthony Brosse,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
Je comprends votre intention mais nous essayons de prévoir des procédures simples. J’émets donc un avis défavorable sur votre proposition qui, bien que pertinente, n’a pas à figurer dans la loi.
 La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il tend à prévoir que les Sdis participent à l’élaboration du plan de protection des forêts contre les incendies – cela va sans dire, mais c’est toujours mieux quand c’est écrit dans la loi.
M. Julien Rancoule.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Anthony Brosse,
 rapporteur pour avis
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n

 L’amendement de mon collègue Fabrice Brun tend à préciser que les PPFCI doivent être élaborés dans un délai de six mois à compter du classement à risque. Ainsi, les plans pourront être élaborés avant l’été 2025.
M. Dino Cinieri.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de repli tend à ramener à douze mois le délai. Le rapporteur ayant fait signe qu’il était contre l’idée de le réduire à six mois, j’imagine qu’il sera défavorable à ma proposition – les PPFCI ne pourront donc pas être élaborés pour 2023, 2024 ou même 2025. Je retire l’amendement n
M. Dino Cinieri.

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Anthony Brosse,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Frédéric Zgainski, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les PPFCI étant considérés comme la pierre angulaire de la politique de prévention des risques au niveau local, il paraît indispensable de prévoir que ces plans tiennent compte des spécificités du territoire. Les caractéristiques géographiques, climatiques et socio-économiques d’une région influent en effet sur la propagation et la maîtrise des feux de forêt et une région aride soumise à des vents forts aura une stratégie de prévention différente de celle d’une région humide couverte de forêts denses.
M. Frédéric Zgainski.
Par ailleurs, afin de garantir l’applicabilité et l’acceptabilité par les habitants des stratégies proposées tout en prenant en considération les ressources disponibles et les contraintes spécifiques à chaque territoire, il est crucial que les collectivités locales puissent participer à l’élaboration des plans de prévention. En effet, grâce à une connaissance approfondie de leur environnement, elles peuvent contribuer à l’identification des mesures de prévention les plus efficaces.
En adoptant une approche globale tenant compte des caractéristiques locales, il est possible de prévenir et de maîtriser plus efficacement les feux de forêt, ce qui contribue à protéger la vie et les biens de la population, mais aussi à préserver la biodiversité et les ressources naturelles. En développant des stratégies de prévention adaptées à chaque région, les risques d’incendies peuvent être réduits et leurs conséquences dévastatrices minimisées.
 Sur les articles 3 et 4, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Sur les amendements identiques n


Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Anthony Brosse,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
 Je mets aux voix l’article 3.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme la présidente.
 L’article 4, qui étend la politique de défense des forêts contre les incendies aux surfaces agricoles et végétalisées, est particulièrement important, et la commission du développement durable a émis un avis très favorable à son adoption.
Mme Danielle Brulebois.
En effet, nous avons pu constater, notamment dans le Jura, que les feux prennent souvent dans les garrigues, les ronces, les fougères, les grandes herbes sèches et les friches. S’il est important d’étendre les dispositions de la DFCI à ces espaces qui ne figurent pas dans le code forestier, la commission a cependant limité cette extension aux surfaces agricoles et végétalisées situées près des massifs forestiers.
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement n

 Par cohérence avec l’article 7
Mme Chantal Jourdan.

Afin de garantir l’articulation des objectifs du plan avec les objectifs de conservation ayant justifié le classement des aires protégées dont ils sont garants, il convient que les gestionnaires soient consultés dès l’élaboration du plan.
 La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je souscris pleinement aux propos de ma collègue Jourdan. En prévoyant que les gestionnaires des aires protégées sont consultés pour avis lors de l’élaboration des plans, ces amendements identiques visent à mettre en cohérence les dispositions de l’article 4 avec celles des articles 7
Mme Lisa Belluco.

 La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les aires protégées sont au cœur des enjeux environnementaux, notamment en matière de biodiversité. Il est donc important d’associer les gestionnaires des aires protégées à l’élaboration de l’ensemble des plans de protection. 
Mme Catherine Couturier.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Anthony Brosse,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
 La parole est à Mme Catherine Couturier.
Mme la présidente.
 Je n’ai pas très bien compris : les motivations de l’avis de M. le rapporteur et de celui de Mme la ministre déléguée semblent différer. Quand c’est flou, il y a un loup et, souvent, on trouve des loups dans la forêt !
Mme Catherine Couturier.
Il s’agit d’amendements de cohérence avec l’article 7

(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandra Regol applaudit également.)
 Vive la cohérence !
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme la présidente.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
 Il n’est pas appliqué !
M. Pierre Cordier.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
 Intégrer, ce n’est pas consulter !
Mme Caroline Fiat.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
 Intégrer dans la décision !
Mme Caroline Fiat.
 Pas d’interpellation, s’il vous plaît !
Mme la présidente.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
 C’est très clair.
Mme Danielle Brulebois.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’article 4.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous proposons que le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques (Sdacr) exclue l’implantation d’éoliennes dans les zones particulièrement exposées au risque incendie de forêt.
M. Grégoire de Fournas.
 Cela faisait longtemps !
M. Jean-Marc Zulesi.
 M. Rancoule l’a rappelé : les éoliennes accroissent le risque d’incendie et constituent une entrave à la circulation des Canadair. En tant qu’élu d’une circonscription où il est prévu d’implanter un parc d’éoliennes, je sais que cela constitue un problème.
M. Grégoire de Fournas.
Madame la ministre déléguée, vous avez fait valoir que les pompiers ne demandent pas d’exclure l’installation d’éoliennes dans ces zones. Toutefois, un document de la Dreal – direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement – de Nouvelle-Aquitaine de septembre 2022 recommande, après les incendies de l’été dernier, de se poser la question des installations d’équipements d’énergies renouvelables dans les zones délimitées par un PPRIF.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
 Je vous transmettrai ce document. Votre propre administration vous pose une question à laquelle vous ne répondez pas. Mme la ministre de la transition énergétique avait également refusé d’y répondre lors du débat sur le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables en décembre. Nous avons plusieurs fois posé cette question fondamentale, mais vous avez toujours refusé d’y répondre. 
M. Grégoire de Fournas.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Anthony Brosse,
 rapporteur pour avis
 Pourquoi ?
M. Grégoire de Fournas.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Mme la présidente.
 Je rappelle aux députés du Rassemblement national que ce texte concerne la lutte contre le risque incendie et non les énergies renouvelables. Ils cherchent, par des voies détournées, à recentrer les débats sur les installations d’éoliennes et de panneaux photovoltaïques, alors que de tels débats ont déjà eu lieu il y a quelques semaines. Revenons sur le sujet des feux de forêt. Vous aurez l’occasion d’exprimer vos lubies anti-énergies renouvelables lors de débats sur d’autres textes.
M. Charles Sitzenstuhl.
 Tout à fait !
Mme Danielle Brulebois.
 La parole est à M. Grégoire de Fournas.
Mme la présidente.
 Mes chers collègues, vous êtes extraordinaires : quand les débats portent sur les énergies renouvelables, nous ne pouvons pas parler du risque incendie et lorsqu’ils portent sur le risque incendie, nous ne pouvons pas parler des énergies renouvelables. Vous refusez de nous répondre car cela vous dérange. Nous l’avons toujours dit : nous sommes contre l’installation d’éoliennes et de panneaux photovoltaïques dans les forêts, pour les raisons que je viens de présenter. Vos pirouettes habituelles pour éviter de répondre ne font pas avancer les débats. 
M. Grégoire de Fournas.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il porte sur les champs de panneaux photovoltaïques. 
M. Grégoire de Fournas.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Anthony Brosse,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
 Toujours pas de réponse !
M. Grégoire de Fournas.
 La parole est à M. Pascal Lavergne.
Mme la présidente.
 Je ne suis pas un adepte des champs photovoltaïques, auxquels je préfère l’agrivoltaïsme. J’ai eu l’occasion de m’entretenir avec Mme la préfète Buccio, qui a conduit la lutte contre les feux de forêt avec le président du département de la Gironde lorsqu’elle était préfète de la région Nouvelle-Aquitaine. J’ai pu constater que, contrairement à ce qu’a dit mon collègue de la Gironde, les champs photovoltaïques ont pu constituer des points d’appui lors de la lutte contre les incendies, permettant d’éviter d’importantes sautes de feu.
M. Pascal Lavergne.
 Il a raison !
M. Jean-Marc Zulesi.
 La parole est à M. Grégoire de Fournas.
Mme la présidente.
 Quand une saute de feu dépasse les 800 mètres, je ne vois pas comment un champ de panneaux photovoltaïques peut constituer une barrière ! Madame la ministre déléguée, je tiens entre mes mains un document signé par la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine qui recommande clairement d’exclure les installations d’équipements d’énergies renouvelables des zones délimitées par un PPRIF.
M. Grégoire de Fournas.
 On ne peut pas montrer de document en séance. Je vous demande donc de bien vouloir le ranger.
Mme la présidente.
 Monsieur Lavergne, les pompiers avec lesquels j’ai pu m’entretenir m’ont dit exactement l’inverse de ce que vous soutenez.
M. Grégoire de Fournas.
Je regrette que nos questions restent sans réponse et j’espère que l’avenir ne nous donnera pas raison.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous proposons que le rapport de présentation du plan local d’urbanisme (PLU) tienne compte des objectifs de couverture des risques déterminés par le Sdacr.
M. Stéphane Delautrette.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Anthony Brosse,
 rapporteur pour avis
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
Pour l’exercice de leurs compétences en urbanisme, le préfet transmet aux collectivités, par la procédure du porter à connaissance, tous les éléments nécessaires à l’appréhension des risques sur leur territoire. Ainsi, lorsque des zones soumises à des risques sont identifiées, notamment par les plans de prévention des risques élaborés par l’État, le PLU les prend en considération. En outre, des dispositions réglementaires permettent l’application de règles propres à ces risques, qui peuvent fonder une décision d’interdiction de construire.
Les articles 13 et 14 du texte renforcent le volet relatif au risque incendie de forêt du porter à connaissance, rendant inutile la mention de la prise en compte de l’ensemble des risques de toute nature auxquels doivent faire face les Sdis et qui sont inscrits dans le Sdacr.
Par ailleurs, la prise en compte du risque n’étant pas l’objet premier des documents d’urbanisme, aucun gain n’est à espérer de la modification demandée du rapport de présentation d’un PLU ; elle n’emporterait pas d’effet supplémentaire pour les zones identifiées par le PLU, ni pour le règlement opposable aux autorisations d’urbanisme.
En outre, comme je l’indiquais tout à l’heure, la prise en compte du Sdacr dans les PLU va à l’encontre de l’effort mené il y a trois ans pour rationaliser la hiérarchie des normes applicables aux documents d’urbanisme, faciliter ainsi leur adoption et assurer leur sécurité juridique. Alors que ces derniers sont toujours attaqués et que les moyens de procédure sont légion, il nous semble inopportun de fragiliser juridiquement les nouveaux documents d’urbanisme. Je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
 La parole est à M. Hendrik Davi.
Mme la présidente.
 Nous sommes favorables à cet amendement. Ces questions, sur lesquelles nous reviendrons lors de l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 14, sont très importantes pour la lutte contre les incendies de forêt. Dans beaucoup de régions soumises au risque d’incendie, comme la région Paca – Provence-Alpes-Côte d’Azur –, que je connais bien, …
M. Hendrik Davi.
 Désormais, c’est la région Sud !
M. Jean-Marc Zulesi.
 …la forêt rencontre la ville, à cause de la combinaison d’une pression immobilière forte, causant un étalement urbain important, et de la déprise agricole. Le phénomène, manifeste à de nombreux endroits, constitue l’un des trois facteurs majeurs de développement des incendies. En outre, une fois que le problème est apparu, dans le cadre de la lutte contre les incendies, les autorités privilégient évidemment le souci d’éviter de faire des victimes et de protéger les maisons, au détriment de la défense de la forêt. Aussi est-il essentiel d’éviter de construire à proximité des forêts exposées à un risque d’incendie.
M. Hendrik Davi.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
 Il faut donc intégrer beaucoup plus fortement la prise en compte des risques dans les PLU, notamment dans les départements évoqués. 
M. Hendrik Davi.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES ainsi que sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Jean-François Lovisolo.
Mme la présidente.
 Soyez rassuré, monsieur Delautrette, le Sdacr s’impose déjà dans les règles d’urbanisme, la délivrance des autorisations d’urbanisme – des permis de construire, par exemple – étant soumise à l’obtention d’un avis favorable des sapeurs-pompiers. Le Sdacr étant élaboré dans le cadre d’une collaboration entre le Sdis et le préfet, un permis de construire non conforme au Sdacr sera refusé par le préfet. Votre proposition est donc superfétatoire. 
M. Jean-François Lovisolo.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Je mets aux voix l’article 5.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Sur l’article 5
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à assurer la cohérence entre le PLU – ou, le cas échéant, la carte communale – et le schéma communal de défense extérieure contre l’incendie – (SCDECI), grâce à la prise en compte de ce document dans l’élaboration des documents d’urbanisme.
M. Alain David.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Anthony Brosse,
 rapporteur pour avis
Par ailleurs, le SCDECI traite de l’organisation des moyens de lutte contre l’incendie et ne porte pas sur les éléments dont peut traiter un document d’urbanisme, dévolu à l’usage des sols – ce point est fondamental. Il n’est donc pas utile de prévoir un lien de compatibilité entre ce schéma et le PLU, d’autant que cela irait à l’encontre des efforts menés il y a trois ans pour rationaliser la hiérarchisation des normes applicables aux documents d’urbanisme pour faciliter leur adoption et assurer leur sécurité juridique, alors que ces derniers sont souvent attaqués. Je vous demande donc de retirer l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
 Je mets aux voix l’article 5
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie par le groupe Renaissance de deux demandes de scrutin public, respectivement sur l’article 6 et l’article 6
Mme la présidente.

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. David Valence.
 Je témoigne en tant qu’élu d’un département, les Vosges, qui, alors qu’il n’était pas auparavant exposé aux incendies de forêt, en a connu l’année dernière, notamment dans ma circonscription, à Mortagne. L’article 6 satisfait le besoin de coordination qui se fait sentir dans un tel département, en ouvrant la possibilité de créer des délégations à la protection de la forêt.
M. David Valence.
J’anticipe par ailleurs sur l’examen de l’article 8 pour saluer les dispositions de cette proposition de loi concernant les obligations de débroussaillement, question souvent considérée comme technique, mais qui pose de grandes difficultés, en particulier dans les zones où la forêt privée est majoritaire, comme c’est le cas dans la plus grande partie de notre pays. Quitte à sortir quelque peu du champ de ce texte, sachez que je suis convaincu que nous ne pourrons résoudre ces difficultés qu’en révisant le régime de l’indivision forestière. Ce sera probablement l’occasion d’autres propositions sur ces bancs. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Florian Chauche, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet article prévoit la possibilité qu’un arrêté établisse, sous l’autorité de chaque préfet de zone de défense et de sécurité, une délégation à la protection de la forêt, chargée de l’animation et de la coordination des services de l’État en matière de défense des forêts contre les incendies. Nous souhaitons rendre ces délégations obligatoires.
M. Florian Chauche.
En effet, au vu de la multiplication et de l’intensification du risque d’incendie, il semble opportun de développer davantage de tels outils, créés sur le modèle de la délégation à la protection de la forêt méditerranéenne, car ils permettront de créer une culture commune en matière de risque d’incendie. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Anthony Brosse,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Hendrik Davi.
Mme la présidente.
 J’insiste. Nous avons besoin d’un pilotage unique – je pense que vous en êtes tous et toutes convaincus – pour éviter le risque d’incendie car d’un côté, les forêts publiques sont gérées par l’ONF, de l’autre, les forêts privées le sont en lien avec les CRPF. Dans le passé, dans la zone de défense Sud, que vous avez mentionnée, cette mission de gestion des incendies de forêt était confiée à des sous-préfets.
M. Hendrik Davi.
Il serait bon d’obliger à la création de tels postes de délégués dans toutes les régions, car dans le futur celles-ci seront toutes concernées par un risque accru d’incendie. Tous les modèles le montrent, à cause du changement climatique, les zones soumises à un climat méditerranéen s’étendront vers le nord et l’ensemble des forêts seront affectées – nous en sommes quasiment certains. Prenons les devants, et habituons les acteurs sur le terrain à travailler ensemble dès aujourd’hui, plutôt que dans trente ou quarante ans. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Romain Baubry, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à inclure les animateurs des plans intercommunaux de débroussaillement et d’aménagement forestier (Pidaf) dans les délégations à la protection de la forêt. Celles-ci pourraient ainsi bénéficier de leur expertise en matière d’aménagement des massifs forestiers pour lutter contre l’incendie et profiter de leur parfaite connaissance des lieux et des différents acteurs. Ces animateurs seront, j’en suis sûr, de très bon conseil.
M. Romain Baubry.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Anthony Brosse,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée

Par ailleurs, le Gouvernement s’attache à garantir l’effectivité d’une gouvernance locale des acteurs en matière de prévention des feux de forêt et de lutte contre ceux-ci, placée sous l’égide des préfets, sans qu’il soit besoin de passer par le vecteur législatif. Cela fonctionne dans les territoires soumis à des épisodes de feu depuis plusieurs années ; ce sera le cas dans chacun de ceux qui, demain, y seront soumis à cause du changement climatique.
Je vous demande donc de retirer l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
 Je mets aux voix l’article 6.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 C’est le divorce entre la majorité et le Gouvernement !
M. Grégoire de Fournas.
 Je mets aux voix l’article 6
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Sur l’article 7, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement n

 Il est d’ordre rédactionnel. La rédaction de l’article m’a semblé ampoulée. Pour la clarté de la loi, je propose de supprimer les mots « l’intensification et l’extension », dans l’expression « lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie », car cela coule de source.
M. Charles Sitzenstuhl.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Anthony Brosse,
 rapporteur pour avis
 Un avis sympa pour votre collègue !
M. Pierre Cordier.
M. Anthony Brosse,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
 Vous vous êtes trompée de fiche ! Ce n’est pas la bonne !
M. Maxime Minot.
 C’est le « en même temps » de la majorité et du Gouvernement !
M. Pierre Cordier.
 Répondez !
M. Antoine Léaument.
 La parole est à M. Hendrik Davi.
Mme la présidente.
 Cela change le sens de l’article. Les mots sont importants ! Le risque incendie va bien s’intensifier et s’étendre ; je ne vois pas pourquoi on supprimerait ces deux mots.
M. Hendrik Davi.
 Ça se fissure, dans la majorité !
M. Maxime Minot.
 La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Si la recherche appliquée sur la forêt et le bois doit prendre en compte les conséquences du changement climatique, il faut également qu’elle concoure à la protection de la biodiversité ; les incendies et le changement climatique ont bien évidemment des conséquences sur la forêt, que la recherche doit intégrer.
Mme Manon Meunier.
Nous sommes déjà confrontés à une chute de la biodiversité. C’est pourquoi nous avons un rôle important à jouer. Pensez au patrimoine fabuleux de nos forêts outre-mer ! Il faut absolument étendre la recherche à la biodiversité et à sa protection dans nos forêts, refuge primordial de beaucoup d’espèces. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 L’amendement ne changera rien !
M. Jocelyn Dessigny.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Anthony Brosse,
 rapporteur pour avis
Mais je rappelle à nos collègues auteurs de l’amendement que c’est déjà le cas.
 Alors, inscrivez-le dans la loi !
M. Antoine Léaument.
M. Anthony Brosse,
 rapporteur pour avis
Attention à ne pas être trop dirigistes envers la recherche, qui a besoin de liberté.
 Que faites-vous du dirigisme quand il s’agit du drapeau européen ?
M. Antoine Léaument.
M. Anthony Brosse,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Hendrik Davi.
Mme la présidente.
 Quelle sagesse ! En tant qu’ancien chercheur de l’Inrae sur les forêts, j’estime qu’il est important de le préciser car il est nécessaire de mener des recherches sur la biodiversité. Certes, l’institut en conduit mais nous avons besoin de moyens et il faut que ces derniers soient tout à la fois dirigés vers la biodiversité, la gestion des incendies et le changement climatique. Il ne faut négliger aucune de ces thématiques, car toutes sont intéressantes et liées entre elles. Ainsi, si l’on veut éviter les feux, mieux vaut éviter les dépérissements et, pour éviter les dépérissements, le mieux est d’analyser l’intérêt des forêts mélangées – si une forêt d’épicéas meurt, le risque d’incendie augmente, alors que si l’on a favorisé les bons mélanges, on peut éviter les incendies. Je le répète, il faut des moyens pour ces recherches. 
M. Hendrik Davi.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à Mme Manon Meunier.
Mme la présidente.
 Je vous remercie de vous en remettre à la sagesse de notre assemblée. J’invite nos collègues à voter cet amendement car, pour la résilience de la forêt, la biodiversité est importante. 
Mme Manon Meunier.
(M. Pierre Cordier s’exclame.)
Mais il faut aussi penser à l’avenir. Si vous êtes favorable à l’élargissement des thématiques de recherche au changement climatique, vous devez également l’être à la protection de la biodiversité dans nos forêts. Les incendies engendreront des changements et il faudra adapter nos pratiques à la protection de la biodiversité et aux questions d’extinction du vivant. En réalité, nous sommes aussi dépendants de la protection de la biodiversité que du changement climatique. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Elle a raison.
Mme Anne Stambach-Terrenoir.
 Je mets aux voix l’article 7, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement n

 Nous proposons que les Sdis réalisent dans chaque département un inventaire exhaustif des points d’eau incendie, qu’ils soient saisonniers ou permanents. Il s’agit de mettre en œuvre les recommandations du rapport sénatorial de juillet 2021 relatif à la défense extérieure contre l’incendie.
M. Yannick Monnet.
 La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il prévoit aussi que cet inventaire exhaustif des points d’eau incendie sera actualisé tous les deux ans au minimum. Lorsque nous avons présenté cet amendement en commission, M. le rapporteur pour avis nous a indiqué que de telles dispositions figuraient à l’article 24. Mais, si l’inventaire est bien prévu, sa révision n’intervient que tous les cinq ans. Elle doit être plus fréquente, compte tenu du changement climatique.
Mme Chantal Jourdan.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Anthony Brosse,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée


Les dispositions prévues par vos amendements ne figurent pas dans les dispositions législatives relatives à la Deci. Mais elles sont détaillées dans l’actuelle réglementation à plusieurs reprises. Le recensement et le suivi des points d’eau incendie sont ainsi organisés par le règlement départemental des Deci. Celui-ci, conformément aux dispositions du 7

L’article R. 2225-4 du même code précise que la Deci communale ou intercommunale fixe la quantité, la qualité et l’implantation des points d’eau incendie. Elle fait l’objet, à cet effet, d’un arrêté pris par l’autorité de police spéciale, en charge de la Deci.
L’article R. 2225-7 précise que le service public de la Deci a notamment pour objet la numérotation des points d’eau incendie. De surcroît, l’arrêté du 15 décembre 2015 portant référentiel national de la Deci développe ces dispositions sur le plan technique.
De manière pratique, tous les Sdis disposent ainsi d’un inventaire départemental des points d’eau incendie sous la forme, le plus souvent, d’une base de données numérisée et dynamique, dont la mise à jour est permanente. Pour la plupart, ces dispositifs numériques sont connectés au système de traitement des alertes et de cartographie des Sdis.
L’amendement est donc satisfait puisque de telles dispositions sont déjà prévues par les réglementations territoriales relatives à la Deci, et mises en œuvre par les Sdis sur le terrain.
Enfin, il n’est pas nécessaire que des dispositions juridiques de portée nationale interfèrent. Confions à l’intelligence territoriale le soin d’organiser la Deci dans son ensemble.
 Nous voilà rassurés !
M. Xavier Breton.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Stéphane Delautrette.
Mme la présidente.
 Je ne suis pas certain d’avoir compris toutes les explications de Mme la ministre déléguée…
M. Stéphane Delautrette.
 Allez, au moins la moitié !
M. Xavier Breton.
 …mais elles étaient très complètes. Je retiens que nous sommes tous d’accord pour dire que ces inventaires sont indispensables et que, dans la pratique, ils existent. Nous, législateurs, proposons donc, pour tenir compte des difficultés que nous allons rencontrer dans la gestion de la ressource en eau au cours des prochaines années, qu’une telle disposition soit intégrée à la proposition de loi, qui vise la prévention. 
M. Stéphane Delautrette.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Jean-François Lovisolo.
Mme la présidente.
 Il existe un recensement annuel des points d’eau sous pression, numérotés, plus communément appelés bornes à incendie. Je vous alerte sur le fait que l’amendement de nos collègues vise les points d’eau de toute nature. Or cette notion est très évolutive et une cartographie, impossible à tenir. Un point d’eau existant peut disparaître dans six mois : envoyer des sapeurs-pompiers chercher de l’eau à un point d’eau qui n’existe plus est dangereux pour eux, et pour la protection de la forêt. Par sécurité, il faut en rester aux points d’eau sous pression, réglementés en termes de volume, de débit et de distance par rapport aux habitations. 
M. Jean-François Lovisolo.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 On est d’accord.
M. Jean-Marc Zulesi.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
 Je suis saisie de cinq amendements, n
Mme la présidente.


Les amendements n

La parole est à Mme Julie Lechanteux, pour soutenir l’amendement n

 Dans de nombreux départements, notamment dans le Var, plus un été ne passe sans sécheresse dévastatrice. Chaque année, nos territoires font face à des incendies importants, mettant en danger nos vies, nos maisons, détruisant notre riche patrimoine naturel et nos forêts. À ces catastrophes viennent s’ajouter des pénuries d’eau potable, dont la gravité ne cesse de s’accroître. La gestion efficace, économe et durable de nos ressources en eau est donc un défi urgent à relever.
Mme Julie Lechanteux.
Nous devons prendre des mesures audacieuses et innovantes pour nous montrer à la hauteur d’un tel enjeu. Par exemple, une entreprise installée dans la commune de Grimaud, dans le Var, a développé un générateur d’eau atmosphérique, qui lui a valu de recevoir le prix de l’innovation décerné par la chambre de commerce franco-américaine de Miami. Cet appareil ingénieux et prometteur utilise une technologie avancée pour extraire l’humidité présente dans l’air et la transformer en eau potable. D’ici à la fin de l’année, 100 000 litres d’eau potable seront ainsi produits chaque jour. En installant de tels appareils dans les zones les plus touchées par les incendies et par les pénuries d’eau, nous fournirions une source d’alimentation en eau fiable et constante, de nature à répondre aux besoins de la sécurité civile, et renforcerions ainsi nos capacités de lutte contre les incendies.
La nation doit donc se fixer pour objectif l’installation de générateurs d’eau atmosphérique dans les départements classés à risque, afin d’alimenter les réserves d’eau d’extinction de la sécurité civile. Ces générateurs contribueraient en outre à atténuer les pressions exercées sur les réserves d’eau existantes – un enjeu crucial dans un contexte de sécheresse prolongée. En encourageant l’installation de générateurs d’eau atmosphérique, nous investirions pour notre avenir et celui des générations futures. Nous prendrions une mesure concrète pour résoudre les problèmes urgents qui se posent à nous, tout en nous adaptant aux défis environnementaux auxquels le pays est confronté. Faisons confiance au génie français ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Très bien !
M. Roger Chudeau.
 Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n
Mme la présidente.



Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement n

 L’article L. 211-1 du code de l’environnement prévoit déjà la promotion d’une politique active de stockage de l’eau permettant de sécuriser la production agricole ainsi que le maintien de l’étiage des rivières, et de subvenir aux besoins de la population locale. L’amendement vise à préciser que cette politique doit également répondre aux besoins de la sécurité civile. Il s’agit d’un amendement de bon sens, visant à rétablir une partie de l’article 7
M. Julien Rancoule.

(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Déposé par mon collègue Hervé de Lépineau, il tend à rétablir l’article 7
Mme Marie-France Lorho.

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à rétablir l’article 7
Mme Véronique Louwagie.

 La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement identique n
Mme la présidente.

 Il vise à revenir à la rédaction initialement retenue par le Sénat, afin de préciser que la promotion de la politique active de stockage de l’eau pour un usage partagé de la ressource doit « contribuer à la sécurité civile, notamment dans le cadre de la défense des forêts contre les incendies » ; et que la nécessaire défense des forêts contre ce risque doit passer en priorité par une politique de gestion équilibrée et durable – j’insiste à nouveau sur cet aspect – de la ressource en eau.
M. Stéphane Delautrette.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
M. Anthony Brosse,
 rapporteur pour avis

 À leur charge !
Mme Julie Lechanteux.
M. Anthony Brosse,
 rapporteur pour avis
S’agissant de l’amendement n

J’alerte en outre les auteurs des différents amendements sur un point : ce n’est pas en légiférant sur l’eau que nous résoudrons tous les problèmes des Sdis, dont la clef, en réalité, réside dans la disponibilité de la ressource en eau. Alors que les Pyrénées-Orientales font face à une sécheresse sans précédent, que feront les Sdis si un incendie de grande ampleur se déclenche et que l’eau vient à manquer ?
J’ajoute qu’il serait dangereux d’introduire une référence spécifique aux incendies de forêt au II de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, car nous établirions ainsi, en quelque sorte, la primauté de la lutte contre les incendies sur les autres actions assurées par la sécurité civile.
Demande de retrait de l’ensemble des amendements ; à défaut, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Sandra Regol.
Mme la présidente.
 La technologie est toujours fascinante quand elle donne le sentiment d’apporter une solution à un problème. Seulement, la difficulté, ici, c’est que nous sommes confrontés à un phénomène global, le réchauffement climatique, contre lequel la quantité d’eau présente dans l’air permet de lutter. Nous avons besoin d’eau, me direz-vous. Mais en retirant l’eau de l’air, nous nous priverions de son effet protecteur et nous nous exposerions finalement à en manquer encore plus : installons des machines capables de prélever les molécules d’eau dans l’air et nous accélérerons le réchauffement climatique, qui nous privera d’eau encore plus rapidement. 
Mme Sandra Regol.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 N’importe quoi !
M. Jocelyn Dessigny.
 Bref : la technologie est merveilleuse quand les humains l’utilisent de façon réfléchie, en définissant leurs objectifs en concertation avec les scientifiques. Lorsqu’elle est pensée dans une finalité unique, complètement déconnectée de tout le reste de l’écosystème terrestre, elle peut en revanche faire des ravages.
Mme Sandra Regol.
 Il est clair qu’en matière de déconnexion, vous vous y connaissez !
M. Jocelyn Dessigny.
 J’invite donc mes collègues à voter contre ces amendements. 
Mme Sandra Regol.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


 Déposé par ma collègue Christelle Petex-Levet, il vise à inscrire dans le droit la possibilité de recourir aux moyens du service public de Deci – poteaux et bouches d’incendie, cours d’eau, mares, étangs, retenues d’eau, puits, forages ou réserves –, actuellement à la charge des communes, dans le cadre de la défense des forêts contre les incendies.
M. Dino Cinieri.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Anthony Brosse,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
 Sur l’article 7
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Catherine Couturier, inscrite sur l’article.
 L’article 7
Mme Catherine Couturier.


Cette mesure constitue un progrès, mais repose exclusivement sur des déclarations, sans être assortie de moyens supplémentaires dédiés à la protection des aires protégées. En l’état, à moins que certains amendements, notamment celui déposé par M. Monnet, soient adoptés, le groupe LFI-NUPES s’abstiendra donc sur cet article. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement de nature rédactionnelle. L’article 7
M. Yannick Monnet.

(Mme Sandra Regol applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Anthony Brosse,
 rapporteur pour avis
 La parole est à M. Nicolas Dragon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à exclure les champs de panneaux photovoltaïques des aires protégées dont les bois et forêts sont réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie ciblés par les PPFCI. Les installations électriques des champs de panneaux photovoltaïques peuvent en effet provoquer des incendies ou concourir à un embrasement plus important des zones environnantes. Les sapeurs-pompiers refusent en outre catégoriquement d’intervenir sur les incendies de ces installations, en raison du risque d’arc électrique auquel s’exposeraient les intervenants. Il semble donc naturel d’interdire ces installations dans les aires les plus exposées aux risques d’incendie. 
M. Nicolas Dragon.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Nicolas Dragon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à exclure les éoliennes des aires protégées 
M. Nicolas Dragon.
(« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RE)
 ; nous en avons parlé tout à l’heure. Les incendies d’éoliennes sont récurrents en France et entraînent un risque important d’extension des feux dans les zones environnantes, surtout quand les éoliennes sont implantées en forêt. Un incendie d’éolienne est ainsi survenu en mars dernier en Eure-et-Loir.
De plus, les éoliennes sont des obstacles pour les avions bombardiers d’eau qui interviennent dans ces zones. Il apparaît donc naturel de les exclure des territoires les plus exposés aux risques d’incendie. Le parc éolien existant va vieillir, avec pour conséquence un accroissement des risques d’incendie ; il y a déjà des exemples à travers le monde.
Dans mon département de l’Aisne, qui compte de nombreuses forêts, un nombre incroyable d’éoliennes ont été installées : à l’avenir, le risque d’incendie n’est pas à exclure. 
(Mme Ségolène Amiot s’exclame.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Un vrai moulin à vent !
M. Antoine Léaument.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Anthony Brosse,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Mme la présidente.
 En deux amendements a été résumée toute la politique de transition énergétique du Front national 
M. Pierre Cazeneuve.
(Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN)
 Non, le nucléaire français !
M. Roger Chudeau.
 En dehors de ces absurdités qu’il serait trop facile de dénoncer, permettez-moi de revenir sur le fond de l’amendement : des installations humaines peuvent-elles provoquer des incendies ? La réponse est oui ! Mais à ce compte-là, interdisons aussi les voitures, les maisons et les gens en forêt :…
M. Pierre Cazeneuve.
 Interdisons les forêts !
M. Antoine Léaument.
 …c’est parfaitement absurde et risible. 
M. Pierre Cazeneuve.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Julien Bayou applaudit également.)
 La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Mme la présidente.
 Je suis toujours amusé d’entendre quelqu’un dont le territoire n’est pas concerné par les éoliennes venir donner des leçons sur leur impact sur l’environnement. 
M. Jocelyn Dessigny.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. Charles Sitzenstuhl 
 Nous sommes députés de la nation !
M. David Valence.
 Mon cher collègue, vous êtes député des Hauts-de-Seine, je crois : pouvez-vous nous dire combien d’éoliennes compte ce département ?
M. Jocelyn Dessigny.
 Trente-deux !
M. Antoine Léaument.
 Nous sommes députés de la nation !
Mme Caroline Abadie.
 En l’occurrence, nous parlions de l’Aisne, le quatrième département pour le nombre d’éoliennes. Je voudrais juste vous dire une chose : quand on ne sait pas de quoi on parle, on se tait. 
M. Jocelyn Dessigny.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Je mets aux voix l’article 7
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les arrêtés sécheresse prévoient traditionnellement que les vannes et autres ouvrages hydrauliques soient maintenus en position fermée lors des épisodes de sécheresse, afin de préserver la faune piscicole, les frayères, les lieux d’alimentation et de croissance des poissons, ainsi que l’alimentation du bétail. Ces réserves d’eau servent aussi lors des incendies. Cependant, cette règle n’est pas systématique et entraîne des situations absurdes où l’on voit des ouvrages hydrauliques, qui pourraient subvenir aux besoins urgents en eau, être empêchés en période de sécheresse. Le présent amendement vise à rendre obligatoire le maintien en position fermée des vannes et autres ouvrages hydrauliques en cas d’arrêté sécheresse.
Mme Danielle Brulebois.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Anthony Brosse,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
Toutefois, il ne me semble pas nécessaire de passer par la loi. Le premier alinéa des dispositions qui définissent ce cadre est suffisamment large et complet. Dans le contexte de la sécheresse qui s’annonce ou qui sévit déjà, un rappel sera fait pour que les arrêtés préfectoraux intègrent bien cette disposition. Demande de retrait de cet amendement, qui est déjà satisfait.
 La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme la présidente.
 Je prends note de votre engagement, madame la ministre déléguée, et je retire l’amendement. Les préfets doivent veiller à ce que cette disposition soit bien respectée. Ce n’est pas toujours le cas : de nombreux propriétaires ne la respectent pas.
Mme Danielle Brulebois.
 Sur les amendements identiques n
Mme la présidente.


Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n

L’amendement n

La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement n

 L’amendement de M. Vermorel-Marques vise notamment à permettre la conciliation, par voie réglementaire, des objectifs de protection de la biodiversité et de développement de la filière bois. L’Office français de la biodiversité (OFB) a en effet tendance à regarder tout chantier forestier comme une destruction volontaire d’habitats naturels, d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées, au vu du code de l’environnement et de la directive européenne sur la protection stricte des espèces protégées, ce qui donne lieu à de nombreux contentieux.
Mme Josiane Corneloup.
La nouvelle rédaction proposée permettrait aux agents de contrôle de l’OFB de disposer d’une marge d’interprétation, afin de ne pas systématiquement devoir sanctionner les chantiers en forêt.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Anthony Brosse,
 rapporteur pour avis





Les amendements présentés visent à écarter l’application de la directive « habitats », qui a pour objet de maintenir ou de rétablir la diversité biologique dans l’Union européenne. Or la France ne peut écarter cette directive à l’occasion de l’examen de la présente proposition de loi. J’indique par ailleurs aux auteurs de ces amendements que le deuxième alinéa de l’article 8

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
Cependant, pour répondre à la question de la bonne articulation entre politique de protection de la biodiversité et politique de lutte contre les incendies, qu’on ne peut pas opposer, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a adopté un amendement qui constitue désormais l’article 8

 La parole est à Mme Catherine Couturier.
Mme la présidente.
 Cela va peut-être vous paraître bizarre, mais je soutiens la ministre déléguée et le rapporteur au sujet des deux amendements identiques.
Mme Catherine Couturier.
 De votre part, rien ne nous surprend !
M. Jocelyn Dessigny.
 L’OFB est amené à jouer son rôle de contrôle sur les questions de biodiversité ; il doit pouvoir intervenir sur l’ensemble des chantiers et des travaux forestiers. Par conséquent, nous voterons contre ces amendements. 
Mme Catherine Couturier.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Je voudrais réagir aux propos du rapporteur et de la ministre déléguée. Vous avez expliqué qu’il y avait une situation de conflit en raison d’une difficulté d’interprétation juridique, et qu’il fallait parvenir à une conciliation. Nous sommes précisément là pour remédier à cette insécurité juridique et à ses éventuelles conséquences.
Mme Véronique Louwagie.
Elle peut ainsi avoir des répercussions sur la protection contre les incendies, par exemple s’il y a un défaut d’entretien ou d’élagage des forêts parce que les entreprises de travaux forestiers ne peuvent pas intervenir pendant une période donnée. Dès cet été, de tels impacts pourront être constatés.
L’insécurité juridique concerne aussi les activités économiques qui dépendent de l’exploitation forestière. Dans ma circonscription, une entreprise de travaux forestiers emploie quatre-vingt-dix personnes ; dans quelques jours, elle sera devant les portes de la préfecture du département, parce que personne ne sait quelles réponses apporter à cette situation.
Nous sommes ici pour apporter une réponse. Madame la ministre déléguée, vous évoquez un arrêté ; j’ai moi-même reçu un e-mail du cabinet du ministre de l’agriculture, que j’avais saisi de cette question. Mais il est urgent d’apporter une réponse : ces amendements visent à exclure l’application du dispositif prévu par l’article L. 411-1 pour l’entretien des forêts, qui est un élément important de protection du patrimoine, mais aussi des hommes et des femmes. Nous aurions pu prendre une disposition pour faire en sorte que tous les travaux qui participent à la protection des forêts, donc à la protection des biens, des hommes et des femmes qui habitent le territoire – donc, des Français – soient exclus.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n
Mme la présidente.




Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de cinq amendements, n

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Il va dans le même sens que les deux amendements identiques précédents, au sujet desquels je me suis exprimée. Madame la ministre déléguée, j’aimerais que vous nous communiquiez un agenda concernant l’arrêté que vous avez évoqué, parce qu’il y a urgence.
Mme Véronique Louwagie.
Il y a quelques jours, les entreprises de travaux forestiers ont reçu l’ordre de suspendre, jusqu’au 31 juillet, les travaux d’entretien – notamment des lignes électriques – programmés par les grands acteurs en matière de travaux forestiers en vue d’assurer la protection contre les incendies. Nous devons apporter une réponse urgente à ces entreprises, qui ne peuvent être maintenues dans une telle incertitude juridique. Pouvez-vous donc nous dire quand l’arrêté sera pris ?
 La parole est à Mme Alexandra Martin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est proposé par mon collègue Pierre Cordier. Depuis le 30 mars 2023, les chantiers forestiers sont suspendus – ou menacés de l’être, à la suite des premières sanctions infligées – dans les Ardennes, notamment par la société forestière de la Caisse des dépôts et consignations.
Mme Alexandra Martin.
En effet, l’Office français de la biodiversité estimerait que tout chantier en forêt entraînerait une destruction volontaire « d’habitats naturels, d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées », au sens de l’article L. 411-1 du code de l’environnement.
Les entreprises de travaux forestiers ardennaises dénoncent une situation administrative ubuesque et sans précédent qui menace le renouvellement forestier, l’approvisionnement en bois et la protection contre les incendies.
Par conséquent, cet amendement tend à compléter l’article L. 411-1 du code de l’environnement, afin de préciser que les travaux forestiers visant à assurer la pérennité de l’approvisionnement français en bois, l’entretien des massifs et la protection contre les incendies restent autorisés.
 Excellent !
M. Dino Cinieri.
 La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à compléter l’article L. 411-1 du code de l’environnement, afin de préciser que les travaux forestiers d’entretien visant à assurer la protection contre les incendies restent autorisés.
M. Francis Dubois.
Madame la ministre déléguée, faites preuve de pragmatisme. Vendredi matin, à la préfecture, j’ai assisté à une réunion départementale relative au plan de protection des forêts contre les incendies, au cours de laquelle nous avons constaté que l’été dernier, en même temps que le feu ravageait les Landes, 500 hectares d’une vallée de la Dordogne, au sein d’un territoire classé Znieff – zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique – étaient partis en fumée, détruisant toute la biodiversité. Cela s’explique notamment par le fait que, les chemins ruraux n’ayant pas été entretenus depuis le XIX

L’Association des maires ruraux de France et l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité sont d’accord pour solliciter toutes les communes afin de reprendre en main l’entretien des chemins ruraux, ce qui nécessite la réalisation de travaux forestiers. Or nous nous heurtons au code de l’environnement et à l’Office français de la biodiversité, qui refuse que ces travaux soient réalisés, au motif que la zone serait classée – ce qui est normal.
Vous avez évoqué la directive européenne, j’entends votre argument. Néanmoins, si nous voulons protéger la vallée de la Dordogne et éviter qu’un feu n’en ravage 500 hectares et ne détruise sa biodiversité comme en 2022, nous devons faire preuve de pragmatisme et réaliser des travaux d’entretien des chemins ruraux. De grâce, acceptez cet amendement, afin que les véhicules des services d’incendie et de secours puissent circuler sur ces chemins. 
(Mme Emmanuelle Ménard applaudit.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement n

 La lutte contre les risques d’incendie revêt une importance cruciale en matière de protection de l’environnement et de sécurité des personnes. Toutefois, certains dispositifs législatifs, tels que l’article L. 411-1 du code de l’environnement, entravent l’application de mesures préventives efficaces. Celui-ci impose des contraintes et prévoit des procédures strictes en matière de gestion et d’aménagement des espaces forestiers.
Mme Delphine Lingemann.
Or ces dispositions peuvent entraver l’application de mesures préventives, essentielles à la sécurité contre les incendies. Par conséquent, il est nécessaire de trouver un juste équilibre entre la protection de l’environnement et la nécessité de prévenir et de lutter efficacement contre les incendies.
Ainsi, cet amendement vise à lever les contraintes imposées par l’article L. 411-1 du code de l’environnement et à assouplir l’application de ses dispositions afin de permettre, lorsque les circonstances le justifient, la réalisation de travaux et d’aménagements nécessaires pour renforcer la lutte contre les incendies et améliorer la sécurité.
 L’avis de la commission est défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?
Mme la présidente.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
 Et la date de l’arrêté ?
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Antoine Léaument.
Mme la présidente.
 Vous proposez d’écarter l’application de l’article L. 411-1 du code de l’environnement en cas de réalisation de travaux forestiers. Je souhaite replacer le débat dans son contexte, en vous rappelant le début de cet article : « Lorsqu’un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l’écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdit[e]s […] la destruction […] d’animaux […], la destruction, la coupe […] de végétaux […], la destruction, l’altération […] d’habitats naturels […], la destruction […] des sites d’intérêt géologique […] ».
M. Antoine Léaument.
Vous prenez le problème à l’envers, car les écosystèmes de la forêt, composés d’une variété d’organismes, contribuent à réduire le nombre d’incendies ainsi que leur violence. En voulant régler un problème immédiat, c’est-à-dire en cherchant à éliminer tout risque d’incendie, vous allez provoquer des dégâts à long terme en détruisant des écosystèmes, notamment des habitats naturels, qui participent à la lutte contre les incendies. C’est donc une mauvaise décision.
Vous le savez, je suis très amateur des textes qui fondent notre Constitution. Je vous lis donc deux courts extraits de la Charte de l’environnement, désormais intégrée au bloc de constitutionnalité
 (Exclamations sur les bancs des groupes RE, LR et LIOT.)
 Allez donc sur le terrain, soyez pragmatique !
M. Francis Dubois.
 La Charte de l’environnement vous fait-elle hurler ?
M. Antoine Léaument.
 Arrête ton cinéma !
M. Jocelyn Dessigny.
 Si les textes fondamentaux ne vous intéressent pas, c’est grave ! Il est dit dans les considérants de la Charte que « la préservation de l’environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la nation »…
M. Antoine Léaument.
 Exactement !
Mme Danièle Obono.
 …et que « toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement ». Comme vous le voyez, tels qu’ils sont rédigés, les amendements dont nous débattons vont à l’encontre de ces principes et ne peuvent donc être adoptés. 
M. Antoine Léaument.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Madame la ministre déléguée, vous avez avancé peu d’arguments à l’encontre de ces amendements. Vous reconnaissez que la préservation de l’environnement et des habitats naturels se heurte à la nécessité de lutter contre les incendies. Vous avez évoqué une difficulté d’interprétation des textes juridiques, avant d’indiquer que vous étiez impuissants, qu’il fallait attendre, qu’un arrêté serait pris. Or vous ne me répondez pas lorsque je vous interroge sur la date de publication de cet arrêté, alors que nous avons besoin d’une réponse.
Mme Véronique Louwagie.
Nous débattons de la protection des forêts et, dans quelques mois, nous serons exposés à des risques d’incendie. Je vous demande donc de nous apporter une réponse.
 La parole est à M. Nicolas Turquois.
Mme la présidente.
 Premièrement, j’entends ce qu’a dit notre collègue Antoine Léaument sur la protection de la biodiversité. Les incendies ont pour conséquence d’annihiler la biodiversité.
M. Nicolas Turquois.
Deuxièmement, je ne comprends pas qu’on empêche la réalisation de travaux d’entretien durant la période estivale. En effet, il est dangereux d’intervenir l’hiver sur des sols détrempés qui, par ailleurs, subissent un fort matraquage. L’article cité s’appliquait, à l’origine, aux haies champêtres, dont il n’y a aucun intérêt à assurer l’entretien durant l’été. En revanche, s’agissant des forêts, nous nous privons de l’entretien que de nombreux forestiers 
(« Non ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et LR.)
 Très bien !
Mme Véronique Louwagie.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’inscrit dans la droite ligne des amendements précédents, qui ont été très bien défendus. Je serai donc bref.
M. Julien Dive.
Je comprends parfaitement qu’il soit difficile de modifier le code de l’environnement eu égard à la sensibilité des enjeux environnementaux, qui sont bien réels. Néanmoins, à la lecture de l’article L. 411, on pourrait penser que les entreprises de travaux ne sont pas soucieuses de l’environnement. Or c’est tout l’inverse : elles connaissent et maîtrisent les écosystèmes au sein desquels elles interviennent, ainsi que la biodiversité – je voulais le rappeler, et c’est la première raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement d’appel.
Lorsque, le 15 avril 2019, la toiture de Notre-Dame de Paris est partie en fumée, les poutres de la charpente ont également été réduites en cendres.
 C’est bon, nous avons des sujets sérieux à traiter !
Mme Sandra Regol.
 Face à l’émoi et à la stupéfaction provoqués par l’incendie, le Président de la République a exprimé la volonté de reconstruire cette charpente à l’identique dans le délai très bref de cinq ans.
M. Julien Dive.
 Tout ça pour faire une vidéo sur Notre-Dame !
Mme Sandra Regol.
 Personne ne s’est alors soucié de la manière dont des chênes séculaires allaient devoir être abattus pour les besoins du chantier : on portait aux nues les entreprises de travaux forestiers, qui apparaissaient comme des sauveuses.
M. Julien Dive.
Madame la ministre déléguée, il faut demander à l’OFB de faire preuve, sinon de mansuétude, du moins de discernement lorsqu’il invoque l’article 411-1 du code de l’environnement dans le cas qui nous occupe. Il est en effet étonnant, voire choquant de constater que des chantiers sont mis à l’arrêt par des décisions aussi brutales que celle qui a été prise lorsqu’il s’est agi de reconstruire rapidement Notre-Dame de Paris.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Anthony Brosse,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée

Je n’ai pas le sentiment que nous soyons impuissants. Nous nous efforçons, au contraire, de concilier deux politiques publiques et le droit européen. Nous nous sommes assis autour de la table, nous travaillons, et un décret sera publié en septembre. Je comprends que cela ne corresponde pas à votre attente aujourd’hui, mais vous aurez la réponse en septembre.
 C’est loin, septembre !
Mme Isabelle Valentin.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
 Le Président de la République s’est plaint vendredi qu’il y avait trop de normes européennes !
M. Francis Dubois.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Je vous remercie, madame la ministre déléguée, de nous avoir communiqué la date de publication du décret. Je note cependant que l’élagage et l’entretien ont lieu en ce moment même et qu’à partir du mois de septembre, un certain nombre de travaux ne peuvent pas être réalisés en raison des conditions climatiques. Ainsi, en 2023, ces chantiers traditionnels ne pourront pas être effectués. L’année 2023 sera une année blanche pour l’entretien des forêts, et c’est un véritable problème.
Mme Véronique Louwagie.
La situation est également difficile pour les entreprises concernées auxquelles on a signifié, il y a quelques semaines, qu’elles devaient suspendre leurs travaux. Les conséquences de ces décisions sont très lourdes.
 La parole est à M. François Jolivet.
Mme la présidente.
 J’abonderai dans le sens de nos collègues Louwagie et Dive. La forêt est une priorité du plan de relance décidé il y a deux ans. Or, pour que les dossiers soient éligibles, les arbres doivent être plantés en 2023 ou en 2024. En tout état de cause, les terrains doivent être préparés cette année.
M. François Jolivet.
Je crains donc, si nous ne parvenons pas à prendre une décision avant septembre, que le plan de relance n’échoue…
 Absolument !
M. Dino Cinieri.
 …et que tous les propriétaires qui ont accepté d’investir 75 % de fonds propres dans les opérations de replantation ne renoncent, les travaux nécessaires n’ayant pas été effectués.
M. François Jolivet.
Cela permettra sans doute de réaliser des économies budgétaires – mais ce n’est pas le souhait du ministre de l’agriculture –, à moins que le plan de relance ne soit prolongé au-delà de 2024. Quoi qu’il en soit, si le calendrier n’est pas modifié, l’objectif visé ne sera pas atteint.
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme la présidente.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
Sur ce plan, il ne se passera rien d’ici au mois de septembre mais, encore une fois, mettons-nous autour de la table. Le travail est en cours : faisons-le bien plutôt que de prendre une décision à la va-vite au motif que rien ne se passera si cette disposition n’est pas adoptée.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Yoann Gillet, inscrit sur l’article.
Mme la présidente.
 L’article 8 tend à intégrer le périmètre des obligations légales de débroussaillement (OLD) dans les annexes des PLU notamment, pour rendre ledit périmètre plus visible et plus explicite et pour mieux informer les particuliers.
M. Yoann Gillet.
Pourquoi faut-il encore une fois enquiquiner les maires en les obligeant à modifier leurs documents d’urbanisme ou leurs annexes alors que l’on pourrait améliorer l’information du public par d’autres voies ? On pourrait, par exemple, contraindre les notaires à insérer cette mention dans les actes de vente, de manière à informer très tôt les acquéreurs d’une parcelle.
L’État a tendance à se défausser sur les maires. Prenons l’exemple d’un agriculteur dont l’exploitation se trouve dans une zone couverte par un PPRIF, à qui l’on refuse l’autorisation d’agrandir son hangar. La direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) lui indiquera qu’elle n’y peut rien, que c’est le maire qui est à l’origine de l’interdiction puisque celle-ci découle du PLU. Or, dans ce cadre, les maires ne font qu’appliquer la réglementation nationale !
Aussi, j’ai bien peur qu’en inscrivant le périmètre des OLD dans les PLU, on ne fasse encore porter la responsabilité de cette mesure aux maires…
 Eh oui, il a raison !
M. Jocelyn Dessigny.
 …alors qu’ils ne sont pas chargés de définir ce périmètre. 
M. Yoann Gillet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit de supprimer celles des dispositions de l’article 8 qui visent à intégrer le périmètre des obligations légales de débroussaillage en annexe des documents d’urbanisme.
Mme Isabelle Valentin.
L’objectif de cette mesure est de rendre plus visibles et plus explicites les périmètres concernés pour mieux informer les particuliers de l’existence de cette obligation au moment de la délivrance du permis de construire. Or un document d’urbanisme n’est pas un outil d’information : il sert avant tout à réglementer l’occupation de l’espace.
Des dispositifs d’information concernant les risques existent et seraient beaucoup plus efficaces pour atteindre les objectifs visés par cet article, sans passer par la loi ou le règlement. Je pense à l’information des acquéreurs et des locataires (IAL), qui porte à la connaissance des futurs propriétaires ou locataires toutes les servitudes pesant sur le bien concerné, au site Géorisques, qui permet aux collectivités et aux particuliers de connaître leur exposition aux risques, et, enfin, aux PPRIF mentionnés à l’article 12 et amenés à s’étendre.
Ces trois outils sont d’ailleurs entre les mains des services de l’État, ce qui est très logique, car ce dernier doit « dire le risque ». L’intégration des périmètres d’OLD, même en annexe du document d’urbanisme, tendrait à complexifier un peu plus la compréhension de cet outil et serait redondante, car les PPRIF constituent une servitude d’utilité publique déjà annexée au PLU.
 La parole est à Mme Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques pour le titre II, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
Mme Sophie Panonacle,
 rapporteure de la commission des affaires économiques
Mme Sophie Panonacle,
 rapporteure
 C’est dommage : l’objectif de cet amendement est de simplifier !
Mme Isabelle Valentin.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
C’est pourquoi annexer les OLD au PLU aura un effet très limité, tout en alourdissant les PLU, et est certainement plus pédagogique pour les élus et les habitants.
Avis défavorable.
 La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Mme la présidente.
 Pourquoi ne voulez-vous pas assumer vos actes ? Vous prenez des décisions, vous faites adopter des lois, dont vous faites porter la responsabilité aux élus locaux, en l’espèce les maires, pour les PLU, et les présidents d’intercommunalité, pour les PLUI – plans locaux d’urbanisme intercommunaux.
M. Jocelyn Dessigny.
Or qui se fera taper sur les doigts par nos concitoyens dont la propriété se trouvera incluse dans le périmètre où s’applique l’obligation de débroussailler ? Le maire. Pourtant, la décision, c’est vous qui la prenez, ici, aujourd’hui. Alors, assumez : demandez à vos préfets de procéder à cette inscription. Ainsi, ils assumeront la responsabilité de votre politique. Après tout, ils sont nommés pour cela ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Sur l’article 8, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement n

 Nous proposons que nos concitoyens soient informés de manière claire et compréhensible des obligations auxquelles ils sont soumis. Ce n’est pas beaucoup demander ; c’est même le minimum syndical.
Mme Sandra Regol.
À cette fin, nous souhaitons que les documents graphiques permettant une compréhension simple de ces obligations fassent l’objet d’une communication obligatoire à la population afin que lesdites obligations soient mieux exécutées. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Sophie Panonacle,
 rapporteure
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le débroussaillement des parcelles a prouvé son efficacité pour limiter les risques de propagation d’un incendie dans les zones exposées. Afin de sensibiliser les propriétaires des terrains à l’obligation de débroussaillement qui leur incombe, il convient que ceux-ci en soient mieux informés. En effet, certains propriétaires négligents ne prennent pas la peine d’effectuer ce débroussaillement parce qu’ils ignorent son importance et surtout son caractère obligatoire dans certains cas.
M. Dino Cinieri.
Aussi proposons-nous, par cet amendement, que les propriétaires des terrains concernés soient informés directement par les pouvoirs publics, par courrier électronique ou postal, de leur obligation de débroussaillement. Ainsi, nous pouvons espérer qu’en étant mieux informés, davantage de propriétaires effectueront par eux-mêmes ou feront effectuer ces travaux de débroussaillement sans attendre le débroussaillement d’office décidé par le représentant de l’État ou le maire.
En matière de lutte contre le risque incendie, nous n’avons pas de temps à perdre. C’est pourquoi il est primordial d’améliorer la communication en amont.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Sophie Panonacle,
 rapporteure

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Antoine Léaument.
Mme la présidente.
 Les députés du groupe LFI vont voter en faveur du présent amendement qui se situe dans la lignée de celui de Mme Regol. Votre argumentation a quelque chose de lunaire : vous nous dites que les OLD doivent figurer dans le PLU et, en même temps, nous devrions nous moquer du fait de savoir si les gens censés débroussailler chez eux en sont informés ou non. Soit l’objectif est de faire en sorte qu’il n’y ait pas d’incendie et, donc, que les obligations de débroussailler soient remplies et que, pour cela, on en informe les propriétaires ; soit on se fiche complètement des incendies et on se fiche dès lors complètement d’informer les gens de leur obligation ou non de débroussailler.
M. Antoine Léaument.
Mme Sophie Panonacle,
 rapporteure
 Ce que vous nous dites relève d’une logique technocratique, comme si, chaque matin, tous les citoyens se connectaient au Géoportail pour examiner le PLU et se dire : « Ah, tiens ! je vais être obligé de débroussailler mon petit mètre carré au bord de la forêt ! » Or ça ne se passe pas ainsi et vous le savez bien. Donc, oui, peut-être que la disposition proposée ajoute des dépenses, mais si ces dernières sont nécessaires à la préservation de l’environnement, à la prévention d’incendies, bref, si elles servent l’intérêt général, mieux vaut les faire dès à présent plutôt que de faire de grosses dépenses plus tard.
M. Antoine Léaument.
 Tout à fait !
Mme Manon Meunier.
 Si vous trouvez néanmoins qu’une telle dépense est trop lourde pour les communes, vous n’avez qu’à augmenter leurs dotations et ainsi faire d’une pierre deux coups. 
M. Antoine Léaument.
(Applaudissements et sourires sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme la rapporteure.
Mme la présidente.
Mme Sophie Panonacle,
 rapporteure

 Et ceux qui sont propriétaires depuis vingt ans ?
M. Antoine Léaument.
 La parole est à Mme Catherine Couturier.
Mme la présidente.
 J’entends bien, madame la rapporteure, que la proposition de notre collègue sera satisfaite par un article que nous allons examiner plus tard ; mais les personnes qui sont propriétaires depuis longtemps – parfois plusieurs générations – n’ont pas cette information. Nous avons donc tout intérêt à la donner à tout le monde. C’est du bon sens. Quand on achète un bien, certains diagnostics sont obligatoires, certaines données sur les risques liés à la proximité d’un site Seveso, sur ceux liés à la sensibilité des sols à l’effondrement, etc. Eh bien, il serait intéressant d’avoir une information générale.
Mme Catherine Couturier.
 Je demande la parole.
M. Nicolas Turquois.
 J’ai déjà donné la parole à deux orateurs, cher collègue.
Mme la présidente.
 Oui, mais ce devrait être un pour et un contre, or vous venez de donner la parole à deux pour.
M. Pierre Cazeneuve.
 Je mets aux voix l’article 8.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Catherine Couturier.
Mme la présidente.
 Les OLD applicables aux infrastructures peuvent s’ajouter aux autres obligations légales de débroussaillement. Le code forestier prévoit qu’en cas de superposition des OLD, leur application incombe aux responsables des infrastructures pour ce qui les concerne. L’article 8
Mme Catherine Couturier.

Pour ces raisons, nous voterons contre l’article. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le présent amendement fait suite à la discussion que nous avons eue au moment de l’examen des amendements portant articles additionnels après l’article 7
Mme Lisa Belluco.

Nous souhaitons par conséquent que la biodiversité soit prise en considération parmi les modalités d’application des OLD arrêtées par les préfets. Un débroussaillement efficace est compatible avec la préservation de la biodiversité. Il suffit, par exemple, d’ajuster les périodes où sont réalisés ces débroussaillements en privilégiant l’automne et l’hiver pour limiter l’incidence sur la biodiversité.
L’amendement répond à une préoccupation de la FNCOFOR qui a relevé des incohérences entre le code forestier et le code de l’environnement. Et plutôt que de dégrader ce dernier, nous vous proposons d’intégrer la notion de prise en compte de la biodiversité dans le code forestier afin que les deux codes soient un peu plus en cohérence en la matière. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Sophie Panonacle,
 rapporteure

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Lisa Belluco.
Mme la présidente.
 Les mots par lesquels nous souhaitons compléter la première phrase du second alinéa de l’article L. 131-10 du code forestier commencent par la conjonction « et », laquelle ne fait pas prévaloir un impératif sur l’autre, mais permet bien de mettre en place un bon équilibre entre la préservation de la biodiversité et les impératifs de sécurité civile. Encore une fois, il ne s’agit pas d’empêcher les travaux de débroussaillement, mais bien de les adapter aux meilleures conditions et au meilleur moment pour préserver au mieux la biodiversité, sachant que les deux enjeux sont tout aussi importants l’un que l’autre pour la survie du vivant en général. 
Mme Lisa Belluco.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Dominique Potier applaudit également.)
 Je suis saisie de quatre amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement n

 On ne peut faire mine d’ignorer que de nombreux incendies partent des abords des voies ferrées parce que la SNCF – ou ses filiales – ne les entretient pas. J’ai déposé en commission un amendement jugé recevable, puis irrecevable pour la séance au titre de l’article 40 de la Constitution.
M. Yoann Gillet.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Mais le Gouvernement m’a donné l’occasion de rebondir, puisqu’il a déposé à la dernière minute un amendement qui m’a permis de déposer à nouveau, il y a quelques heures, un amendement reprenant l’objet de celui du Gouvernement tout en y ajoutant les mesures de l’amendement précédemment considéré comme irrecevable.
M. Yoann Gillet.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Ce dernier visait à adopter une législation spécifique applicable aux propriétaires des infrastructures ferroviaires afin de contraindre la SNCF à enfin entretenir les abords des voies ferrées.
M. Yoann Gillet.
 Ils ont besoin qu’on les contraigne, à la SNCF !
M. Jocelyn Dessigny.
 Dans mon département du Gard, en juillet dernier, on a compté quarante-neuf départs de feu en quarante-huit heures, dont certains aux abords de voies ferrées non entretenues. Il faut faire en sorte que la SNCF fasse son travail et qu’elle ne soit plus responsable de départs de feu.
M. Yoann Gillet.

M. Jocelyn Dessigny.
 C’est ce que je vous propose avec l’amendement n
M. Yoann Gillet.


Je vous invite à voter cet amendement de bon sens, chers collègues, et je vous invite pour votre part, madame la ministre déléguée, à lui donner un avis favorable, puisqu’il reprend les dispositions de celui que le Gouvernement a présenté. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Nous ne doutons pas que vous allez le faire, madame la ministre déléguée.
M. Jocelyn Dessigny.
 La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
Le présent amendement vise en premier lieu à préciser que ce sont les gestionnaires de l’infrastructure ferroviaire qui doivent réaliser les obligations légales de débroussaillement. Certes, ils le font déjà, mais autant que la loi soit claire en la matière. L’amendement entend par ailleurs donner au préfet la possibilité d’étendre l’obligation légale de débroussaillement dans les cas où, d’une part, un bois ou une forêt sont situés à moins de 200 mètres d’une voie ferrée et où, d’autre part, un risque fort d’incendie est caractérisé et mérite une telle extension.
Il s’agit d’une solution équilibrée et pragmatique en ce qu’elle tient compte du contexte local et du risque spécifique d’incendie dû à la présence d’une voie ferroviaire, et cela sans susciter de contraintes excessives pour les gestionnaires de voies ferrées.
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Sophie Panonacle,
 rapporteure
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 On parlait de cohérence tout à l’heure !
M. Jocelyn Dessigny.
Mme Sophie Panonacle,
 rapporteure
Je demande donc le retrait des amendements n


 La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 C’est exact, mais je profiterai d’avoir la parole pour répondre à Mme la ministre déléguée et à Mme la rapporteure. En effet, je ne puis retirer mes amendements n
M. Yoann Gillet.


Mme Sophie Panonacle,
 rapporteure
 Mes amendements, eux, concernent l’ensemble des abords des voies ferrées, ce qui a une importance capitale, car si tel ne devait pas être le cas, la législation ne s’appliquerait qu’à quelques kilomètres de rails, alors que des départs de feux ont lieu sur l’ensemble des voies et non uniquement à proximité des bois et forêts.
M. Yoann Gillet.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Je vous invite à venir dans mon département, madame la ministre déléguée : vous verriez que les départs de feux aux abords de voies ferrées qui ne figurent pas dans le périmètre de votre amendement sont très nombreux. Si vous voulez aller jusqu’au bout, il faut approuver au moins mon amendement n
M. Yoann Gillet.


 Madame la ministre déléguée, demandez-vous, comme Mme la rapporteure, le retrait des amendements n
Mme la présidente.


Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Grégoire de Fournas.
Mme la présidente.
 Il eût été intéressant d’obtenir une réponse de la part du Gouvernement à l’excellente remarque de notre collègue Gillet.
M. Grégoire de Fournas.
Mme Sophie Panonacle,
 rapporteure
 Un départ de feu peut avoir lieu aux abords d’une voie ferrée située à proximité d’un champ de céréales, monsieur le président de la commission des affaires économiques,…
M. Grégoire de Fournas.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 …ou à côté d’un champ de blé à quelques jours de la récolte, lorsqu’il est très sec,…
M. Grégoire de Fournas.
 Le blé aussi, ça prend feu !
M. Jocelyn Dessigny.
 …ce feu pouvant ensuite progresser jusqu’à la forêt voisine. Nous estimons donc que les amendements de M. Gillet sont bien plus pertinents que ceux du Gouvernement et de la rapporteure.
M. Grégoire de Fournas.
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme la présidente.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
 Vous jouez sur les mots !
M. Grégoire de Fournas.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
 Mais non !
M. Yoann Gillet.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée

 Il faut obliger la SNCF à débroussailler, sinon elle ne le fera pas !
M. Jocelyn Dessigny.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, demain, à quinze heures :
Mme la présidente.
Questions au Gouvernement ;
Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites existants et au fonctionnement des installations existantes ;
Suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie.
La séance est levée.