M. Bernard Accoyer
M. Manuel Valls, Premier ministre
Mme Catherine Lemorton
M. Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique
M. Thierry Benoit
M. François Rebsamen, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
M. Noël Mamère
M. Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique
M. Pascal Popelin
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Olivier Falorni
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet
M. Manuel Valls, Premier ministre
Mme Catherine Quéré
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
M. Jérôme Chartier
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
Mme Marie-Line Reynaud
M. Harlem Désir, secrétaire d’État chargé des affaires européennes
M. Jean-Pierre Door
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
M. Nicolas Bays
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense
Mme Valérie Pécresse
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Christophe Priou
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
M. Gaby Charroux
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
Mme Marie-Christine Dalloz
M. Jean-Christophe Fromantin
Mme Eva Sas
M. Paul Giacobbi
M. Gaby Charroux
M. Dominique Lefebvre
M. Roger-Gérard Schwartzenberg
M. Marc Dolez
M. Hugues Fourage
M. Hervé Gaymard
M. Michel Piron
M. Paul Molac
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
Mme Sandrine Mazetier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Chantal Guittet, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères
M. Jean-Louis Touraine, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
Mme Maud Olivier, au nom de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes
M. Éric Ciotti
M. Bernard Cazeneuve, ministre
Mme Sandrine Mazetier, rapporteure
M. Sergio Coronado
Mme Jeanine Dubié
M. Marc Dolez
Mme Marie-Anne Chapdelaine
M. Guy Geoffroy
M. Arnaud Richard
. La séance est ouverte.
M. le président
. Mes chers collègues, nous avons appris, en fin de matinée, la libération de Serge Lazarevic
M. le président
 (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement applaudissent)
Je me fais votre interprète pour exprimer notre joie de le savoir bientôt de nouveau parmi nous. (
 Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent longuement.)
. Je suis heureux de souhaiter en votre nom la bienvenue à Mme Anne Brasseur, présidente de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.
M. le président
 (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.)
. L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président
. La parole est à M. Bernard Accoyer, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président
. Le groupe UMP, comme tous les groupes de notre assemblée, avec le Gouvernement et comme tous nos compatriotes, se réjouit de la libération de Serge Lazarevic. Nous avons également une pensée émue pour Philippe Verdon, au destin tragique.
M. Bernard Accoyer
 (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
 Monsieur le Premier ministre, interrogé dimanche soir à la télévision sur l’introduction d’une dose de proportionnelle pour les élections législatives, vous avez évoqué les obstacles techniques à la mise en œuvre de cette annonce électorale du candidat Hollande. Vous avez également exprimé votre opposition à l’élection des députés à la proportionnelle intégrale, qui « rendrait le pays totalement ingouvernable » et placerait les extrêmes en position d’arbitre du jeu démocratique.
En 1985, le Président Mitterrand avait fait ce choix de la proportionnelle, avant tout destiné à gonfler le poids des extrêmes, affaiblir la droite républicaine et sauver une gauche déjà en échec. La même année, votre mentor Michel Rocard avait démissionné du Gouvernement pour protester contre cette manœuvre qu’il qualifiait de « dangereuse pour l’équilibre des institutions et donc pour l’intérêt général de la France ».
Monsieur le Premier ministre, ma question est simple, et je ne doute pas que, en adepte du langage de vérité, vous y répondrez sans détour. Si, comme François Mitterrand, et pour les mêmes raisons – par calcul –, François Hollande devait faire le choix de la proportionnelle, vous opposeriez-vous à cette manœuvre comme Michel Rocard en 1985 ?
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs des groupes UMP et UDI.)
. La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président

M. Manuel Valls,
Premier ministre
Monsieur Accoyer, j’ai répondu très clairement, dimanche dernier, à une question qui m’était posée, alors qu’elle n’est pas d’actualité. François Hollande, à l’occasion de la campagne présidentielle, s’est engagé sur l’introduction d’une dose de proportionnelle, et il y est revenu il y a quelques semaines dans une interview accordée au


M. Jacques Myard

M. Manuel Valls,
Premier ministre 
J’ai répondu en disant qu’aujourd’hui, objectivement, oui, la proportionnelle intégrale, départementale ou régionale, rendrait l’Assemblée nationale ingouvernable, qu’elle y ferait entrer 150 ou 160 députés du Front national et que je ne me voyais pas assumer ce type de responsabilité dans notre débat politique, mais la question n’est pas à l’ordre du jour. Il fallait être clair sur ce sujet-là.
D’une manière générale, et je vous le dis aussi très franchement, combattre le Front national – je suis convaincu que ce doit être un objectif fondamental, en tout cas pour la majorité –, ce n’est pas qu’une question de mode de scrutin. C’est d’abord un combat sur des valeurs,…
. Cahuzac !
Un député du groupe UMP 

M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
. La parole est à Mme Catherine Lemorton, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président
. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, Emmanuel Macron. J’y associe ma collègue Monique Iborra.
Mme Catherine Lemorton
Monsieur le ministre, par un décret du 11 juillet 2014, le Gouvernement a autorisé – je reprends les termes mêmes de l’intitulé du décret – « le transfert au secteur privé d’une participation majoritaire au capital de la société anonyme Aéroport Toulouse-Blagnac », aéroport situé dans ma circonscription. Depuis lors, les questionnements et les inquiétudes – voire la colère et l’indignation – n’ont fait qu’augmenter, à la fois chez les citoyens, bien au-delà des limites de ma circonscription, mais aussi chez les personnels de l’aéroport et chez les industriels, au premier rang desquels les entreprises Airbus et ATR – Avions de transport régional.
Avec ma collègue Monique Iborra, dans la circonscription de laquelle Airbus exerce une partie de ses activités, nous sommes venues vous rencontrer, monsieur le ministre, pour nous assurer qu’il n’y aurait pas d’entrave au développement de ces entreprises, qui sont des fleurons de notre industrie. Nous avons également obtenu que les collectivités territoriales et la chambre de commerce et d’industrie soient associées au projet au terme de l’appel d’offres.
Le choix s’est porté sur l’acquéreur chinois. Le capital de l’aéroport devrait donc être réparti de la manière suivante : 49,99 % pour l’investisseur chinois, 10,01 % pour l’État, et 40 % pour les autres actionnaires publics.
Je vous poserai quatre questions précises, monsieur le ministre. Premièrement, en quoi l’ouverture du capital de la société Aéroport Toulouse-Blagnac était-elle nécessaire ? Deuxièmement, en quoi l’offre de l’investisseur chinois était-elle substantiellement préférable aux autres ? Troisièmement, qu’est-il prévu en matière d’augmentation du trafic aérien, sujet de fortes inquiétudes chez les riverains ? Quatrièmement, pouvez-vous nous assurer que la puissance publique restera majoritaire à court, moyen et long terme ?
J’espère que vos réponses ramèneront la sérénité et la confiance sur cette question sensible.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC et sur les bancs du groupe écologiste.)
. La parole est à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.
M. le président

M. Emmanuel Macron,
ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
. Ultralibéral !
Un député du groupe UMP 

M. Emmanuel Macron,

. Et les sociétés d’autoroute ? C’est scandaleux !
M. Marc Dolez

M. Emmanuel Macron,

. C’est complètement faux !
M. Nicolas Dupont-Aignan

M. Emmanuel Macron,

 (Exclamations persistantes sur les bancs du groupe UMP.)
 Deuxième point important : le consortium chinois qui a emporté l’appel d’offres, Symbiose, a présenté la meilleure offre non seulement sur le plan financier, mais aussi sur le plan industriel. Il a en effet proposé d’investir dans l’aéroport de Toulouse pour le développer. Je voudrais donc rassurer toutes celles et tous ceux qui travaillent dans cet aéroport : le projet de Symbiose est un projet de développement.
. C’est faux ! Quel scandale !
M. Nicolas Dupont-Aignan

M. Emmanuel Macron,

. C’est faux !
M. Nicolas Dupont-Aignan

M. Emmanuel Macron,

. Scandaleux !
M. Nicolas Dupont-Aignan

M. Emmanuel Macron,

. La parole est à M. Thierry Benoit, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président
. Tout d’abord, le groupe UDI se réjouit à son tour de la libération de Serge Lazarevic.
M. Thierry Benoit
Monsieur le Premier ministre, la commission d’enquête sur la réduction du temps de travail a rendu son rapport aujourd’hui. Pour le groupe UDI, qui avait proposé sa création, il s’agissait d’évaluer les effets positifs et négatifs de la réduction du temps de travail, de formuler des propositions afin de mieux concilier performance économique, cohésion sociale et épanouissement personnel. Aujourd’hui, les Français attendent des responsables politiques qu’ils tiennent un discours de vérité sur ce sujet important, soit tout le contraire des hésitations et des déclarations contradictoires de la majorité !
Dois-je vous rappeler, monsieur le Premier ministre, que vous avez vous-même proposé en 2012 de déverrouiller les 35 heures ? Vous avez pourtant affirmé dimanche dernier que la durée légale du travail ne serait pas remise en cause ! Emmanuel Macron, quant à lui, demandait plus de souplesse pour les entreprises, tandis que François Rebsamen disait n’avoir aucun tabou sur l’assouplissement du temps de travail.
Ma question est simple : le Gouvernement soutient-il le
 statu quo,
Monsieur le Premier ministre, les Français sont prêts à faire évoluer le consensus autour du temps de travail.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
. La parole est à M. le ministre François Rebsamen.
M. le président
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
. 530 000 chômeurs !
M. Laurent Furst

M. François Rebsamen,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Les lois relatives aux 35 heures, adoptées sous le gouvernement de Lionel Jospin, constituent une grande réforme,…

M. Philippe Armand Martin

M. François Rebsamen,

 (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
. Quel baratin !
Plusieurs députés du groupe UMP 
. S’il vous plaît, chers collègues, un peu de calme !
M. le président

M. François Rebsamen,

Que vous le vouliez ou non, les 35 heures sont conformes à une tendance historique profonde, désormais bien ancrée dans notre société.
 (Exclamations persistantes sur les bancs du groupe UMP.)
La remise en cause des 35 heures, ce n’est qu’un propos de tribune que la droite n’a pas traduit en actes lorsqu’elle était au pouvoir, de 2002 à 2012 ! C’est un discours très éloigné de la réalité !
. Et les heures supplémentaires ?
Un député du groupe UMP 

M. François Rebsamen,

M. le Premier ministre l’a réaffirmé dimanche, et j’ai eu l’occasion de le dire devant votre commission d’enquête : il n’y aura pas de remise en cause des 35 heures, qui sont la durée légale du travail. Le vrai problème, celui dont nous devrions tous nous préoccuper, c’est la qualité du travail !
. C’est votre job, cela !
M. Sylvain Berrios

M. François Rebsamen,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC. – « Baratin » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
. Quel succès !
M. Georges Fenech
. La parole est à M. Noël Mamère, pour le groupe écologiste.
M. le président
. Au nom du groupe écologiste, j’indique que nous nous félicitons de la libération de Serge Lazarevic, à qui nous souhaitons, ainsi qu’à sa famille, paix et sérénité retrouvée.
M. Noël Mamère
Ma question, qui fait suite à celle posée il y a quelques instants par Mme Catherine Lemorton, s’adresse à M. le ministre de l’économie et concerne la vente de l’aéroport de Toulouse. En réalité, il s’agit, monsieur le ministre, d’un double scandale
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs des groupes GDR et UMP)
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
. Exactement !
M. Sylvain Berrios
. On ne peut pas dire que vous ayez choisi le meilleur candidat parmi les quatre qui se présentaient.
M. Noël Mamère
En outre, vous nous dites qu’il s’agit d’une augmentation d’une ouverture du capital. Ce n’est pas vrai ! Vous mentez devant la représentation nationale
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP),
. Mensonges !
M. Nicolas Dupont-Aignan
. Ce pacte d’actionnaires donne l’entière responsabilité à l’acquéreur chinois de faire ce qu’il veut dans le rachat de l’aéroport de Toulouse.
M. Noël Mamère
. C’est un scandale !
M. Nicolas Dupont-Aignan
. D’ailleurs, je vais vous en lire un extrait très facile à comprendre, que vous pourrez nous commenter en tant qu’économiste, monsieur le ministre : « L’État s’engage d’ores et déjà à ne pas faire obstacle à l’adoption de décisions prises en conformité avec le projet industriel tel que développé par l’acquéreur dans son offre, et notamment les investissements et budgets conformes avec les lignes directrices de cette offre ». Si ce n’est pas laisser une entière responsabilité au nouvel acquéreur ! Nous faire croire que les collectivités locales, telles que la région et le département, la Chambre de commerce et d’industrie – CCI –, et la communauté urbaine du grand Toulouse auraient encore leur mot à dire, c’est un mensonge, et nous le dénonçons !
M. Noël Mamère
 (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et GDR et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
. La parole est à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.
M. le président

M. Emmanuel Macron,
ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP),
 mais s’il s’agissait d’un critère dirimant, je vous inviterais à revoir une bonne partie de l’économie française !
. C’est incroyable !
M. Nicolas Dupont-Aignan
. Et la vertu, qu’en faites-vous ?
M. Claude Goasguen

M. Emmanuel Macron,

. Cela n’a rien à voir !
M. Nicolas Dupont-Aignan

M. Emmanuel Macron,

Deuxièmement, le groupe canadien Lavalin n’entre pas au capital, mais il est associé à l’exploitation. Il est déjà associé à l’exploitation d’une quinzaine d’aéroports de proximité en France aujourd’hui. Je vous invite donc à revisiter chacune de ces situations et à aller jusqu’au bout de votre raisonnement ! Prenez connaissance de la réalité du terrain, avant de nous attaquer !
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe SRC.)
Troisièmement, l’État reste à hauteur de 10 % du capital dans le pacte d’actionnaires. Je me réengage ici à ce que nous restions à hauteur de 10 % au capital. Oui, nous avons des conventions de vote, mais la négociation sur cette opération menée avec les collectivités territoriales, et à leur demande, leur a garanti une minorité de blocage sur le plan stratégique, sur le plan d’investissement et sur les grandes décisions.
. Mensonges !
M. Nicolas Dupont-Aignan

M. Emmanuel Macron,


Enfin, nous avons un contrat de régulation économique, qui préserve nos intérêts.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
. Zéro pointé !
Mme Jacqueline Fraysse
. La parole est à M. Pascal Popelin, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président
. Permettez-moi tout d’abord, au nom du groupe socialiste, républicain et citoyen, de saluer à mon tour la libération de notre compatriote Serge Lazarevic et d’exprimer le bonheur et le soulagement que nous avons tous éprouvés consécutivement à cette annonce. La France va retrouver l’un des siens et, sur tous les bancs de cette assemblée, nous nous en réjouissons.
M. Pascal Popelin
Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Il y a un peu plus d’une semaine, à Créteil, au principal motif qu’ils étaient juifs, une femme et un homme ont vécu une tragédie. Ce crime allonge l’insupportable liste des actes antisémites, qui s’inscrit elle-même dans le triste décompte de toutes les haines mortifères, racistes, xénophobes, islamophobes et antireligieuses.
Il témoigne non seulement de la violence, mais aussi de la perte de repères qui traverse notre société. Ne pas l’accepter est bien sûr de la responsabilité de l’État. C’est aussi l’affaire de la nation, de chaque Français, de tous les habitants d’un pays qui a su, si souvent, montrer le chemin au monde.
« Il est plus facile de désintégrer un atome qu’un préjugé », disait Albert Einstein. Au-delà de tout ce qui a déjà été entrepris pour combattre ces taches qui souillent notre drapeau, je vous remercie, monsieur le Premier ministre, de bien vouloir préciser à la représentation nationale la réponse qui doit être celle de la République.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
. La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président

M. Manuel Valls,
Premier ministre
La semaine dernière, la violence antisémite la plus abjecte a une fois de plus fait l’actualité. De même que M. le ministre de l’intérieur dimanche à Créteil, je fais à nouveau part de notre très grande compassion pour les victimes de ces violences, celles de Créteil bien sûr, mais aussi celles, trop nombreuses, qui ne font pas la une des journaux. Il est vrai que cette forme de violence a atteint de nouveaux sommets en 2014, car les faits ont été multipliés par deux par rapport à 2013.
Il y a un mal, ancien et perfide, qui transporte à travers les siècles la détestation du peuple juif. Ce mal est aussi parfois encouragé par des groupes politiques, notamment sur internet. Cela se fait souvent sous couvert d’antisionisme et de la haine d’Israël. Il y a aussi la menace terroriste qui, au-delà de ce climat détestable, ajoute le risque d’actes dirigés contre les symboles de la communauté juive et contre nos compatriotes juifs. Les drames de Toulouse ou de Bruxelles en ont été les manifestations les plus effroyables.
Nous entendons l’inquiétude de nos compatriotes de la communauté juive. Je sais que beaucoup pensent à partir, car ils sont inquiets et doutent de la capacité de la France à les protéger. Je veux leur dire, devant vous, comme j’ai déjà eu malheureusement l’occasion de le faire, que la France sans les juifs de France, ne serait pas la France.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP, UDI et UMP.)
C’est ce message de protection que nous devons leur adresser. Pour réduire cette menace qui pèse sur tant de concitoyens, bien sûr, les forces de l’ordre et de la justice ont un rôle à jouer. Bien sûr, il est important que le Gouvernement prenne des mesures. Il l’a d’ailleurs fait il y a quelques jours, en créant une délégation interministérielle renforcée et disposant de plus de moyens, car il y a un travail considérable à faire dans la société. Les responsables publics et le Gouvernement mènent ce travail, en s’appuyant sur l’État de droit.
Mais j’appelle de nouveau à la mobilisation de la société. Je ne vous le cache pas, j’ai été étonné que cet acte de violence à l’encontre d’une femme et l’agression d’un couple, commis parce qu’ils étaient juifs et qu’ils devaient avoir de l’argent, n’aient pas suscité une plus grande indignation.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP, UDI et UMP.)
Il y a des années, il y aurait eu des dizaines de milliers de personnes dans la rue. J’ai été étonné que la presse n’en ait pas fait davantage sa Une. J’ai été étonné que les intellectuels, les forces de notre société, ne se soient pas davantage indignés. C’est d’un cri d’indignation que nous avons besoin.
J’évoquais dimanche dernier le très beau film
 Les héritiers
Je l’ai rappelé dimanche, quand j’ai engagé le combat contre M. Mbala Mbala, je n’ai pas été suffisamment soutenu. Voyez ce qui se passe sur internet ! Voyez les accointances entre les extrêmes qui appellent à l’antisémitisme !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP, UDI et UMP.)
J’appelle à une rébellion de la société, parce que nous ne pouvons pas accepter de tels actes dans la France des droits de l’homme, que l’on célébrait ce matin à Prague, dans le cadre de la commémoration de la rencontre entre Mitterrand et Havel. Il faut un mouvement d’indignation ! Certes, le droit, la justice et les forces de l’ordre ont un rôle à jouer, mais c’est toute la société qui doit dire non à l’antisémitisme et au racisme !
 (Applaudissements sur tous les bancs. – Les députés des groupes SRC, écologiste et RRDP et quelques députés du groupe UDI se lèvent et applaudissent.)
. La parole est à M. Olivier Falorni, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président
. Ma question s’inscrit dans la continuité de la précédente. Elle porte en effet sur ce cancer qui ronge notre République : je veux parler de l’antisémitisme, dont les métastases s’appellent le racisme, l’islamophobie et la xénophobie.
M. Olivier Falorni
Les agressions qui visent nos compatriotes de confession juive nous concernent tous, quelles que soient notre origine, notre croyance ou notre religion. Quand on entend « mort aux juifs », devant une synagogue, chacun d’entre nous doit entendre : « mort à la République ».
Alors, face à ce mal qui monte, il n’existe qu’une seule thérapie : celle de l’école et de la laïcité. L’éducation seule peut en effet vaincre les préjugés et la détestation de l’autre, car ils sont toujours les enfants de l’ignorance. La laïcité, dont nous fêtons aujourd’hui l’anniversaire en commémorant la loi de 1905, constitue, face à la haine, le remède le plus moderne.
Monsieur le ministre de l’intérieur, vous avez eu, dimanche, à Créteil, ces mots très forts : « Nous souhaitons que la lutte contre l’antisémitisme et le racisme devienne une grande cause nationale, car cela nous concerne tous ».
Je pense ainsi à ces mots que le pasteur antinazi Martin Niemöller, déporté à Dachau a écrits en 1942 : « Quand ils sont venus chercher les communistes, je n’ai rien dit, je n’étais pas communiste. Quand ils sont venus chercher les syndicalistes, je n’ai rien dit, je n’étais pas syndicaliste. Quand ils sont venus chercher les juifs, je n’ai rien dit, je n’étais pas juif. Puis ils sont venus me chercher, et il ne restait personne pour protester. »
 (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, SRC, GDR et écologiste.)
. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président

M. Bernard Cazeneuve,
ministre de l’intérieur
Je me suis rendu dimanche matin, comme de nombreux parlementaires de différentes sensibilités, à Créteil. J’y ai rencontré, aux côtés de Laurent Cathala, député-maire de Créteil, une famille profondément brisée, habitée par la peur, désespérée que ses enfants aient pu être à ce point atteints.
J’ai aussi rencontré, lors de cette manifestation, une communauté chez qui l’inquiétude était omniprésente et l’indignation très grande. J’ai ressenti, comme l’a dit le Premier ministre, un très grand besoin de protection par la République de tous ses enfants, notamment des juifs de France, qui se sont sentis terriblement blessés par les attaques, les insultes et les violences dont ils ont été victimes.
Le Premier ministre l’a dit, il faut faire de la lutte contre le racisme et contre l’antisémitisme une grande cause et un grand engagement. Cela signifie que les forces de l’ordre continueront de protéger en nombre toutes les institutions et tous les lieux de culte, afin qu’aucune violence ne se produise.
Cela signifie également que la belle valeur de laïcité dont vous avez parlé et que nous avons célébrée ce matin, dans une école, avec la ministre de l’éducation nationale, doit constituer un creuset permettant à tous les enfants de France de se retrouver dans la République.
Comment définir cette valeur de laïcité ? C’est une valeur de profond respect à l’égard de ceux qui ne croient pas comme de ceux qui croient et qui ont fait, en conscience, le choix de leur religion. Ils doivent, au sein de la République, être respectés en raison de leurs convictions.
Cette grande cause nationale doit mobiliser toutes les administrations et tous les acteurs de la République pour remettre au cœur de la République et de notre pays une belle notion, dont les juifs de France, comme toutes les victimes de racisme, ont grand besoin : cette valeur porte un nom simple, le respect.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC,
RRDP, GDR et écologiste.)
. La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président
. Monsieur le Premier ministre, vous n’êtes pas avare de sentiments. Vous avez d’abord déclaré au MEDEF, au mois d’août, votre flamme à l’entreprise. Quelques jours plus tard, vous renouveliez ici, dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale, vos serments à l’attention des socialistes.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet
. C’est normal.
M. Bernard Roman
. Dimanche dernier, lors du journal télévisé de 20 heures, les Français apprenaient que vous aimiez aussi François Hollande et que cela allait durer puisque vous avez curieusement annoncé que vous resteriez jusqu’à la fin du quinquennat.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet
. Quel niveau !
M. Henri Emmanuelli
. Vous opposez donc aux rumeurs de départ, monsieur le Premier ministre, un engagement qui dépasse l’échéance fixée par notre Constitution. Celle-ci prévoit en effet que le Président de la République nomme et révoque le Premier ministre, à qui l’Assemblée nationale accorde, ou non, sa confiance.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet
. C’est laborieux !
M. Patrick Lemasle
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe SRC.)
. Je vous en prie : écoutons la question.
M. le président
. Monsieur le Premier ministre, à quel prix avez-vous acquis la garantie de l’emploi dont vous faisiez état dimanche ? Telle est la question : rester, oui, mais pour quoi faire ? Certains espéraient que votre nomination serait l’occasion d’insuffler un peu de dynamisme au quinquennat de François Hollande. Or le contraire s’est produit : vous êtes en effet gagné par le hollandisme.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet
Les symptômes en sont désormais connus : l’hésitation, l’incohérence et l’inaction.
. Caricature !
M. Nicolas Bays
. Monsieur Bays, je vous en prie.
M. le président
. Comme François Hollande, vous allez de reculs en renoncements, qu’il s’agisse de l’écotaxe, de la réforme des départements, des déficits ou de l’Europe.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet
 (Exclamations sur
les bancs du groupe SRC.)
 Oui, on dirait que le maintien à Matignon a un prix : votre liberté d’agir et de réformer. L’allégeance à François Hollande lie votre main droite.
. Merci, madame la députée !
M. le président
. La course après votre majorité lie votre main gauche.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
. C’est minable.
M. François Loncle
. La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC)
Je vous demande d’écouter sa réponse.

M. Manuel Valls,
Premier ministre
. J’en ai également l’impression.
M. le président

M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Rires sur
les bancs du groupe SRC et sur quelques bancs du groupe UMP.)

Plusieurs députés du groupe SRC 

M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe SRC)
J’ai d’ailleurs rappelé dimanche soir les dispositions de la Constitution, que je connais parfaitement : je sais qui m’a nommé et qui me fait confiance. J’ai simplement rappelé, parce que, avec le Président de la République, nous l’avons ainsi décidé, qu’effectivement, je mènerai ma mission jusqu’au bout. Cela ne devrait pas constituer une surprise : je la mènerai ainsi avec la volonté de réformer notre pays dans le sens de la justice et de la lutte contre les inégalités, car telles sont, évidemment, les priorités de ce Gouvernement et de cette majorité.
Voilà le sens des propos que j’ai, tout simplement, tenus aux Français. Je vous remercie donc de vous intéresser à mon sort comme de me donner l’occasion de vous rappeler que, pour réformer la France, j’irai jusqu’au bout. En effet, ce pays en a besoin. Il a, pour être plus fort et plus compétitif, besoin de réformer son économie.
Nous avons besoin de nous appuyer sur nos entreprises comme sur nos salariés. Nous avons également besoin de nous rassembler, nous l’avons montré il y a un instant. J’ai en effet la conviction que nous nous situons à un moment clé du quinquennat. Pour cette raison, j’assume pleinement mes responsabilités.
Soit le pays choisit de regarder le passé et d’être gagné par les idées les plus sombres, soit il décide de considérer l’avenir avec plus d’optimisme. Le rôle de ce Gouvernement et de cette majorité, et, j’en suis convaincu, de tous les républicains, est de redonner une espérance à ce pays, or nous en sommes très loin. C’est pour cette raison que je ne déserterai jamais. C’est pour cela que j’assumerai mes responsabilités, au nom de l’amour de la France et au nom de l’idée que je me fais des responsabilités d’un chef de gouvernement.
Je ne serai guidé en cela que par la volonté de réformer la France et par celle de permettre aux Français d’avoir, demain, davantage confiance en eux-mêmes. C’est un souhait que je forme aussi pour vous, madame la députée, car je crois que vous manquez beaucoup de cette confiance en vous-même.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
. La parole est à Mme Catherine Quéré, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président
. Madame la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, avec le pacte de responsabilité et de solidarité, nous avons voté la mise en place du compte pénibilité. Le compte pénibilité, c’est la garantie faite à chaque salarié que lorsqu’il a un travail difficile, qui l’use physiquement, il pourra partir à la retraite plus tôt ou se former rapidement pour faire évoluer sa carrière. C’est la garantie d’une meilleure prise en compte des spécificités de l’emploi de chacun.
Mme Catherine Quéré
. C’est une usine à gaz !
M. Laurent Furst
. C’est une mesure de justice sociale. C’est surtout la reconnaissance que tous les emplois n’ont pas les mêmes effets sur la santé.
Mme Catherine Quéré
La prise en compte du travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes la nuit, le travail répétitif et les activités exercées en milieu hyperbare seront pris en compte dès le 1

Nous devons réaffirmer haut et fort que nous ne reviendrons pas sur cet acquis social qui concernera, dès 2015, un million de salariés français. C’est une exigence de justice.
Cette mesure pour les salariés ne se fait pas contre l’entreprise. Le droit des salariés ne s’oppose pas au développement économique, bien au contraire. C’est un atout pour l’entreprise que de se préoccuper de la santé de ses salariés.
Le compte pénibilité n’est pas insurmontable : il s’agit d’une déclaration annuelle unique qui coûtera peu aux entreprises.
Une mission a été conduite par Michel de Virville en lien avec les professionnels et les syndicats. Le Président de la République a annoncé qu’une autre mission suivra l’application des décrets et que les parlementaires y seront pleinement associés.
. La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
M. le président

Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
. C’est une usine à gaz !
M. Sylvain Berrios

Mme Marisol Touraine,


Un million de salariés seront concernés en 2015, 3 millions en 2016.
. Et combien de chômeurs en plus ?
M. Laurent Furst

Mme Marisol Touraine,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
. C’est impossible !
Mme Laure de La Raudière
. S’il vous plaît, mes chers collègues !
M. le président

Mme Marisol Touraine,

Il faut réaliser que concrètement, ce sont des salariés qui portent des charges lourdes, ce sont des salariés qui travaillent la nuit, ce sont des salariés qui travaillent en trois-huit.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Vous avez raison, madame la députée, c’est une grande avancée sociale. Nous voulons qu’elle soit simple, mais pensons aux salariés auxquels elle s’adresse.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
. La parole est à M. Jérôme Chartier, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président
. Le week-end dernier est née en France une polémique dont nous nous serions tous bien passés, une polémique que les Français n’ont pas comprise. Deux décisions sont à l’origine de cette polémique – l’une d’une autorité préfectorale, l’autre d’un tribunal administratif – concernant les crèches de Noël.
M. Jérôme Chartier
La décision de l’autorité préfectorale, placée sous l’autorité du ministre de l’intérieur, considère que les crèches sont une attaque contre le dispositif réglementaire et institutionnel de la laïcité. L’autre décision est celle du tribunal administratif pour lequel une crèche est un emblème religieux.
Messieurs les membres du Gouvernement, je voudrais rappeler deux ou trois faits. Le premier est que les crèches existent en France depuis le Moyen-Âge. Vous ne trouverez jamais mention d’une crèche dans aucun texte de la religion catholique.
Le deuxième fait est que la crèche appartient à notre histoire, c’est notre culture. Que ce soit vous, vos enfants ou vos parents, nous avons tous connu les crèches, et nous n’avons jamais considéré qu’il y avait là une atteinte au principe de laïcité.
Troisième fait : nombre de Français aujourd’hui se demandent pourquoi une telle polémique vient à émerger, et pourquoi les lois de la République ne permettent pas de faire la part des choses.
. N’en faites pas l’objet d’une question !
M. Michel Ménard
. Je voudrais vous citer une réflexion de deux Français de confession musulmane, qui disent : « Les crèches, cela ne nous pose pas de problème dès lors que cela fait plaisir aux enfants. On fête Noël et on offre des cadeaux. » Alors, s’il vous plaît, respectez les traditions de la France !
M. Jérôme Chartier
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et UDI.)
. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président

M. Bernard Cazeneuve,
ministre de l’intérieur
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Si l’on veut éviter des polémiques sur ces sujets, il faut s’en référer en permanence au droit, et à la manière dont il est interprété par le juge. L’article 28 de la loi de 1905 est extrêmement clair sur les conditions dans lesquelles des signes religieux peuvent exister ou être apposés dans des lieux publics.
 C’est sur le fondement de cet article 28 de la loi de 1905 que, dans une décision du 14 novembre 2014, le tribunal administratif, interprétant cette loi, a fait connaître le droit. Quand on est attaché aux principes républicains, que l’on est parlementaire – donc membre d’un organe législatif – ou membre du Gouvernement, on se dispense de commenter les décisions des juges après qu’ils ont fait connaître le droit.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe SRC –
Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
. Mes chers collègues, un peu de calme s’il vous plaît !
M. le président

M. Bernard Cazeneuve,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC,
RRDP et GDR.)
. La parole est à Mme Marie-Line Reynaud, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président
. Monsieur le secrétaire d’État en charge des affaires européennes, le Président de la République, de passage en Russie, a été invité à rencontrer le président Vladimir Poutine. Ils ont pu s’entretenir durant près de deux heures. Nous savons que les tensions entre le monde occidental et la Russie se sont ravivées ces dernières années, et plus encore depuis la crise ukrainienne.
Mme Marie-Line Reynaud
La France a toujours eu une place particulièrement importante au sein de la diplomatie. Il est de notre devoir de ne pas laisser s’ériger de nouveaux murs, et le dialogue est primordial pour assurer une sortie de crise. Le conflit ukrainien a déjà fait des milliers de morts. La signature du protocole de Minsk, en septembre dernier, augurait d’un apaisement ; mais la confiance n’est pas là. Or, elle est la condition d’un cessez-le-feu durable. C’est en cela que notre rôle est d’encourager son application, ainsi que le respect des frontières et l’échange de prisonniers.
Monsieur le secrétaire d’État, chacun ne sortira la tête haute que lorsque le processus de paix sera engagé. L’action de l’Union européenne, de la France et de leur diplomatie est la meilleure arme contre les violences qui se déroulent en Ukraine. Nous avons reporté jusqu’à nouvel ordre la livraison des Mistral à la Russie et nous savons ce que ce refus pourrait coûter à la France ; mais c’est là aussi le prix de la paix. Tous les moyens de négociation doivent entrer en jeu. La presse internationale salue d’ailleurs l’initiative du Président François Hollande qui permet d’apaiser les tensions dans la région.
Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous dire quelles leçons doivent être tirées de l’entrevue de notre Président de la République avec le président Vladimir Poutine ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.
M. le président

M. Harlem Désir,
secrétaire d’État chargé des affaires européennes
. Il fallait le faire plus tôt !
M. Alain Marty

M. Harlem Désir,
secrétaire d’État
Il faut maintenant préparer les prochaines étapes destinées à assurer une paix durable en Ukraine, et c’est à cela que nous nous employons. Le protocole de Minsk du mois de septembre constitue en cela notre boussole. Notre conviction, que nous croyons largement partagée en Europe, est qu’il n’y a pas d’autre objectif possible que de préserver l’intégrité territoriale et la souveraineté d’une Ukraine démocratique et que la seule voie pour y parvenir passe par un accord politique. Comme le Premier ministre l’a rappelé hier, à l’occasion de sa visite en République tchèque, la priorité pour la France, c’est la construction d’une solution politique durable dans l’est de l’Ukraine.
S’agissant de la vente des Mistral, le Président et le Gouvernement ont parfaitement conscience de leur responsabilité. La décision du Président de reporter jusqu’à nouvel ordre la livraison du Mistral prend évidemment en compte les circonstances exceptionnelles. Nous ne voulons pas laisser s’ériger de nouveaux murs en Europe.
. La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président
. Madame la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, votre projet de loi de santé publique, annoncé à grand renfort de médiatisation, voit son pilotage aujourd’hui sans contrôle. Le monde libéral de la santé, le secteur public hospitalier et le service territorial de santé, de même que les internes, le Conseil de l’ordre des médecins et l’Académie de médecine, sont vent debout contre ces dispositions : qu’il s’agisse de la tentative déguisée d’étatisation, de l’exclusion des cliniques privées, du retour de l’hospitalo-centrisme, de la généralisation du tiers payant, des sanctions financières annoncées avec le
M. Jean-Pierre Door

Après un PLFSS 2015 sans grande envergure et sans réforme structurelle pourtant indispensable, vous réussissez ce que peu de ministres et de gouvernements avaient réussi avant votre projet de loi : susciter la création d’un front syndical de la médecine générale et réveiller avec elle les hospitaliers et les urgentistes. Tous appellent à des grèves en fin d’année ! Cela est d’autant plus inhabituel que votre projet de loi avait soulevé quelques espoirs, lors des premiers débats sur la stratégie nationale de santé. La grogne monte chaque jour et s’amplifie contre votre politique de santé. Vous aviez dénoncé la loi Bachelot, mais aujourd’hui c’est la loi Touraine qui est contestée.
Madame la ministre, quand est-ce que vos projets ne seront plus des illusions et quand aurez-vous conscience de la réalité du terrain ? Quand engagerez-vous enfin une politique de santé responsable et digne de regagner la confiance ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
. La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
M. le président

Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
. N’importe quoi !
M. Jean-Sébastien Vialatte

Mme Marisol Touraine,

Lutter contre les inégalités, c’est permettre à nos concitoyens de contacter un médecin de garde grâce à un numéro de téléphone unique ; c’est aussi leur permettre de s’adresser au service public hospitalier, enfin reconnu pour ce qu’il est ; c’est faire tomber les barrières financières, car nous ne pouvons pas accepter que des Français renoncent à des consultations médicales faute de ressources. C’est dans ce cadre que nous proposons la généralisation du tiers payant, en particulier, et que nous sommes en concertation avec l’ensemble des acteurs.
. N’importe quoi !
Mme Marie-Jo Zimmermann

Mme Marisol Touraine,

. Ce n’est pas gagné…
Mme Marie-Jo Zimmermann
. La parole est à M. Nicolas Bays, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président
. Monsieur le ministre de la défense, il y a près d’un an, répondant à l’appel d’un peuple ami et sous mandat onusien, la France déclenchait l’opération Sangaris en République centrafricaine. Devant l’urgence de la situation et face au risque d’un massacre de masse sous les yeux de la communauté internationale, massacre perpétré au nom du fanatisme religieux, la France et son Président de la République, conscients de leurs responsabilités, ont répondu présents en optant pour une intervention militaire rapide. On ne pouvait pas laisser l’Afrique sombrer dans le chaos : c’était une question de sécurité commune.
M. Nicolas Bays
Menée par les forces françaises avec l’efficacité, le professionnalisme et le courage qui sont les leurs,…
. Et avec les restrictions budgétaires ?
M. Bernard Accoyer
. … – je pense que nous pouvons collectivement leur rendre hommage ici – cette opération a permis d’enrayer la spirale de violence qui rongeait le pays et menaçait la vie quotidienne des Centrafricains depuis des décennies. Loin d’un acte néocolonial, il s’agissait d’une action en faveur des intérêts de la République centrafricaine et de son peuple. Ce préalable était indispensable pour permettre aux forces internationales et onusiennes de monter en puissance et d’assurer leur déploiement opérationnel.
M. Nicolas Bays
La France a su mobiliser la communauté internationale, en particulier les États africains.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Après un an de présence des forces françaises sur le sol centrafricain, avec des résultats probants et incontestés, pouvez-vous, monsieur le ministre de la défense, dresser, pour la représentation nationale et les Français, le bilan de l’opération Sangaris et nous éclairer sur les perspectives que le Gouvernement et le Président de la République souhaitent donner à l’action française dans la région afin de garantir la stabilité dans le temps et la sécurité des Centrafricains ?
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe SRC.)

Plusieurs députés du groupe UMP 
. La parole est à M. le ministre de la défense.
M. le président

M. Jean-Yves Le Drian,
ministre de la défense
Cette action a aussi permis une mobilisation internationale puisque, depuis le mois de septembre, les forces des Nations Unies, la MINUSCA, se déploient, avec aujourd’hui 8 500 militaires présents, et l’Europe a aussi contribué à la pacification par l’envoi d’une force de 700 militaires qui poursuivront leur mission en formant des forces armées de Centrafrique.
Tout cela permet un retrait progressif de nos forces : nous sommes aujourd’hui 2 000, et nous serons 1 500 au printemps, avec une capacité de réaction rapide si nécessaire.
Mais, monsieur le député, la situation reste fragile. La vraie stabilisation de la République centrafricaine, c’est la solution politique. Il s’agit d’aller vers une transition qui permettra des élections législatives au cours de l’année 2015. Nous en prenons le chemin.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe SRC.)
. Très bien !
M. Jacques Moignard
. La parole est à Mme Valérie Pécresse, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président
. Monsieur le Premier ministre, en 2010, le Parlement a voté une loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public. Cette loi anti-burqa n’est pas n’importe quelle loi : c’est une loi qui protège la dignité de la femme, une loi qui refuse les fondamentalismes, une loi qui garantit l’ordre public.
Mme Valérie Pécresse
Or elle est aujourd’hui sciemment contournée par certains, dans le but revendiqué de défier nos institutions. Une personne, M. Rachid Nekkaz, se targue en effet d’avoir payé pour 180 000 euros d’amendes, ôtant ainsi aux sanctions prévues par la loi tout caractère dissuasif. Cet individu a annoncé qu’il se rendra demain à la trésorerie de Versailles pour payer sa huit cent soixante-dix-huitième amende anti-burqa, à la place de la femme qui a été verbalisée !
Monsieur le Premier ministre, vous qui avez voté la loi de 2010, pouvez-vous accepter de telles provocations ? Pouvez-vous accepter que des personnes mettent ainsi tout en œuvre, impunément, pour vider la loi de la République de son contenu ? Pour nous, la réponse est clairement « non ».
C’est pourquoi, avec une vingtaine de collègues, j’ai proposé un texte qui permet de mettre fin à ces actes.
. C’est lamentable ! Avec quoi jouez-vous ?
M. Henri Emmanuelli
. Et que faites-vous de l’unité nationale, monsieur Emmanuelli ?
M. Éric Straumann
. Nous proposons d’abord de rendre obligatoire un stage de citoyenneté pour toutes les femmes verbalisées ; ensuite, de créer un délit d’entrave à la loi, puni de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 euros amende.
Mme Valérie Pécresse
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Soutiendrez-vous, en tant que chef du Gouvernement, notre proposition pour permettre l’application effective de la loi et des principes républicains ?
 (Mêmes mouvements.)
. La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président

M. Manuel Valls,
Premier ministre
Il y a des combats fondamentaux que nous devons mener. Je les ai rappelés, et ils sont partagés sur tous les bancs : combats contre l’antisémitisme, le racisme, la xénophobie.
Et puis, il y a un bien précieux qui doit nous rassembler. C’est la laïcité, et je peux le dire avec encore plus de force en ce 9 décembre. Elle n’a pas besoin d’avoir un adjectif accolé parce qu’elle est au cœur des valeurs de la République en permettant ce vivre ensemble.
. Très bien !
Mme Pascale Crozon
. Mais que faites-vous pour cela ?
Mme Claude Greff

M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
. Comme avec les régions !
M. Éric Straumann

M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Plutôt que d’essayer de diviser sur un tel sujet, madame Pécresse, je vous appelle au rassemblement autour de nos valeurs. il en va de l’unité même de ce que nous sommes.
 (Huées sur les bancs du groupe UMP.)
 (Mêmes mouvements.)
Il n’y a pas une laïcité pour les juifs, une laïcité pour les chrétiens, une laïcité pour les musulmans ; il y a une laïcité pour tous les Français ! Ne divisez pas ! Nous, nous rassemblons ! 
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupe SRC, RRDP, Écologiste et GDR. – Mmes et MM. les députés du groupe SRC se lèvent et applaudissent.)
. La parole est à M. Christophe Priou, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président
. Monsieur le Premier ministre, pour que le capital d’un aéroport soit ouvert, encore faut-il que ce dernier soit construit. La semaine dernière, alors que vous étiez en visite en Loire-Atlantique, vous avez annoncé une rallonge de 71 millions d’euros pour la desserte routière du futur aéroport du Grand Ouest, à Notre-Dame-des-Landes. C’est une bonne nouvelle, mais encore faudrait-il que les routes actuelles soient libres d’accès et que celles qui sont prévues puissent être librement construites par des entreprises, sans que ces dernières ne soient menacées, harcelées ou vandalisées.
M. Christophe Priou
Dans la campagne autour de Notre-Dame-des-Landes, la situation d’anarchie a empiré : les squatteurs s’exportent désormais en Isère, comme l’a signalé notre collègue Barbier la semaine dernière, et dans le Tarn ; pire, la République est attaquée au travers de ses représentants : il y a quinze jours, la gendarmerie de Sautron a été vandalisée – je cite les assaillants : « Suite aux tentatives vaines, mais répétées de réprimer le mouvement de révolte actuelle […], il a été décidé la mise en quarantaine de la gendarmerie de Sautron pour une durée indéterminée ». C’est la République à l’envers !
Maintenant, ce sont des lettres de menace qui sont adressées aux entreprises susceptibles de répondre aux appels d’offres ; s’y ajoutent des destructions d’engins de chantier, des dégradations de bureaux, des vols de données et l’intimidation de salariés.
. Scandaleux !
M. Philippe Le Ray
. Mes questions sont simples, monsieur le Premier ministre : au-delà des recours – légitimes dans un État de droit – qui ont été introduits au niveau national et européen, allez-vous, oui ou non, rétablir la circulation dans toute la zone avant que ces coups de force illégaux ne fassent tache d’huile et n’aient force de loi ? Allez-vous, oui ou non, démanteler les points de contrôle illégaux ? Quelles suites comptez-vous donner à ce flot de menaces écrites, afin de protéger les entreprises, leurs dirigeants et leurs salariés ?
M. Christophe Priou
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe UDI.)
. Très bien !
M. Marc Le Fur
. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président

M. Bernard Cazeneuve,
ministre de l’intérieur
. Nous attendons des actes !
M. Yves Nicolin

M. Bernard Cazeneuve,

. Pour l’instant, il n’y a pas de compromis…
M. Dominique Dord

M. Bernard Cazeneuve,

. Ce ne sont que des mots !
M. Dominique Dord

M. Bernard Cazeneuve,

 (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
. Mes chers collègues, s’il vous plaît : rien ne justifie ce genre de réaction !
M. le président

M. Bernard Cazeneuve,

 (« Oh que non ! » sur les bancs du groupe UMP.)
 De même, nous avons donné des instructions pour que, lorsque des actes sont commis à l’encontre des biens et des personnes vivant à proximité de ces zones, la gendarmerie soit immédiatement à la disposition des habitants pour faire en sorte que leur protection soit assurée.
. Ben voyons ! C’est un État de non-droit ! Laxisme !
M. Dominique Dord

M. Bernard Cazeneuve,

Je vous le dis aujourd’hui avec la plus grande clarté – comme je l’ai déjà fait la semaine dernière en réponse à une question concernant Roybon : le dialogue pour trouver de bons compromis, oui, la violence prétendant s’opposer au droit voté par le peuple souverain et aux décisions de justice, jamais, car ce serait le contraire de la République !
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
. Et alors ?
M. Philippe Meunier
. Réagissez !
M. Dominique Dord
. Au travail !
M. Yves Nicolin
. La parole est à M. Gaby Charroux, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président
. Monsieur le président, mes chers collègues, je veux à mon tour saluer au nom du groupe GDR la libération de notre compatriote Serge Lazarevic.
M. Gaby Charroux
Ma question s’adresse à M. le Premier ministre, et les députés des Bouches-du-Rhône, préoccupés, s’y associeront certainement.
La SNCM est au bord du gouffre ; la SNCM se meurt. Il faut arrêter de se cacher derrière l’Europe : la situation de la SNCM est le problème de la France. Comment a-t-on pu laisser ce fleuron du service public de continuité territoriale en arriver là ?
Sans doute en allant, dès 2006, de renoncements en privatisation, comme l’a dénoncé le rapport de la commission d’enquête de notre Assemblée intitulé : « SNCM, histoire d’un gâchis ». Cette privatisation, faite contre l’avis de la compagnie, des élus locaux et des salariés, n’a permis qu’une chose : faire réaliser à Butler une plus-value cinq fois supérieure à sa mise de fonds.
Sans doute aussi parce que la France a renoncé à ses prérogatives au bénéfice de l’Europe. Nous nous trouvons aujourd’hui suspendus au bon vouloir de celle-ci sur les pénalités et la transmissibilité de la délégation de service public au nom de la concurrence libre et non faussée.
La rencontre organisée la semaine dernière chez le secrétaire d’État chargé des transports – que je remercie – l’a confirmé : l’inquiétude est grande.
Monsieur le Premier ministre, 4 000 emplois sont en jeu. Un nouvel embrasement du port de Marseille-Fos ne serait profitable à personne. L’avenir d’une compagnie que la France a voué à l’échec est entre vos mains. Comment comptez-vous agir pour imposer à l’Europe le gel des pénalités, la poursuite de la délégation de service public et la formation d’une société nationale libérée du dumping social et dotée d’une flotte renouvelée ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, sur plusieurs bancs du groupe écologiste et sur quelques bancs du groupe SRC.)

M. François-Michel Lambert
. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. le président

M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
Aujourd’hui, cette situation est celle d’une entreprise qui cumule les déficits depuis dix ans et qui, parce que cette privatisation avait été mal conduite, a été condamnée à deux reprises à payer au total 400 millions d’euros à ceux qui avaient prêté de l’argent public.
Il ne sert à rien de s’exonérer de cette réalité, d’autant que la justice est intervenue. L’État a fait son devoir, notamment en avançant cette année 30 millions d’euros à la SNCM ; ce n’est que grâce à cette intervention que la compagnie a pu subsister jusqu’à aujourd’hui – mais le tribunal de commerce a prononcé la mise en redressement judiciaire.
Le problème est simple – vous l’avez rappelé et nous en avons débattu la semaine dernière avec les élus marseillais qui m’avaient saisi. Si nous obtenons que la délégation de service public fasse partie du cahier des charges de la reprise, alors nous aurons la possibilité de sauver, non pas toute la SNCM – car je ne veux pas tenir de discours irresponsable –, mais au moins la moitié des emplois. C’est un combat qui mérite d’être mené.
Il est vrai que ce combat se heurte aujourd’hui à des difficultés. La discussion est difficile. Mais que personne n’interprète mes propos, aujourd’hui comme hier, comme un constat d’échec. Le combat continue, la discussion se poursuit – notamment demain à Bruxelles. Le Président de la République, le Premier ministre et le Gouvernement sont mobilisés ; nous voulons obtenir une décision favorable. Ce n’est pas facile compte tenu de l’histoire, mais je crois que nous devons aux salariés, qui sont aujourd’hui dans l’angoisse, la réponse qu’une reprise pourra se faire et que 800 emplois seront sauvés. En tout cas, vous pouvez compter sur ma détermination !
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président
. La séance est suspendue.
M. le président
. La séance est reprise.
M. le président
. L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2014 (n
M. le président

. Dans les explications de vote sur le projet de loi, la parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
. Le dernier projet de loi de finances rectificative de l’année corrige traditionnellement, en fin d’exercice, les dispositions de la loi de finances initiale. C’est en quelque sorte la « voiture-balai » du processus budgétaire : il permet des ajustements à la marge. Or nous avons vu apparaître de nouvelles mesures au fil des trente-cinq articles de celui-ci.
Mme Marie-Christine Dalloz
Nous pouvons faire les constats suivants. Le présent projet de loi de finances rectificative marque un dérapage du déficit – oui, un dérapage – de 4,3 milliards d’euros de plus que prévu dans la première loi de finances rectificative, votée en juillet. Notre déficit de clôture de 2014 sera en effet de 88,2 milliards. La prévision de déficit reste inchangée, à 4,4 % du produit intérieur brut. Les recettes fiscales sont en chute libre, avec moins 11,8 milliards par rapport à la loi de finances initiale : nous enregistrons une très nette dégradation pour la deuxième année consécutive, notamment sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Il faudra bien poser la question des raisons de cette chute des recettes fiscales.
La France est le seul pays dont le déficit s’est dégradé en 2014 par rapport à 2013, de 13 milliards d’euros en exécution, ce qui me conduira à quelques commentaires ultérieurs.
Dans cette loi de finances rectificative, certaines dépenses continuent à déraper par rapport aux prévisions. Je pense notamment à la masse salariale et aux dépenses de guichet.
Le Gouvernement se voulait crédible par rapport à Bruxelles en présentant une réduction des dépenses. Ce ne sera malheureusement pas le cas.
Nous pouvons en effet d’ores et déjà considérer qu’il a perdu sa crédibilité aux yeux de Bruxelles. La Commission européenne a octroyé un délai de quatre mois à la France pour lui permettre de rectifier la trajectoire budgétaire et de mettre en place les réformes nécessaires. Il a fallu trouver en urgence – et en catastrophe – 3,6 milliards d’euros pour montrer qu’il y aurait tout de même une petite amélioration – de 0,3 % – du solde structurel en 2015. Nous avons échappé provisoirement – et je l’espère définitivement – aux sanctions financières, qui pourraient représenter 4 milliards d’euros.
Selon les prévisions de la Commission européenne, le déficit public de la France va s’aggraver pour atteindre 4,7 % du PIB en 2016, et ainsi dépasser celui de nos voisins européens. Votre scénario d’un retour du déficit sous la barre des 3 % s’éloigne encore un peu plus.
La France est sommée de se réformer. Les voix s’élèvent et les jugements se durcissent. Notre pays est montré du doigt par la Commission européenne, par le FMI et, depuis le 27 novembre dernier, par un rapport économique franco-allemand, qui le met en garde contre le manque d’audace de son économie.
J’ai pris connaissance aujourd’hui des déclarations de certains membres de la majorité suite aux propos tenus par Angela Merkel. Permettez-moi de vous rappeler, chers collègues, qu’elle n’est pas « surveillante générale », mais chancelière, depuis neuf ans, d’une grande puissance économique, l’Allemagne, et qu’elle vient d’être réélue – pour la huitième fois – présidente de la CDU, avec 96,72 % des voix. N’en déplaise à la majorité, je vous appelle à un peu de modestie lorsque vous parlez d’Angela Merkel : par comparaison avec la cote de popularité de notre Président de la République, ces scores-là feraient plutôt envie !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La Chancelière allemande Angela Merkel, donc, a récemment déclaré que les réformes engagées en France et en Italie étaient insuffisantes. Irritée par les déficits français trop élevés, l’Allemagne a multiplié les coups de griffe contre Paris ces dernières semaines, signe de vives tensions franco-allemandes sur fond de discussions sur le budget français et de différends sur la politique économique. La France s’isole de plus en plus au sein de l’Europe.
Mais votre crédibilité, monsieur le secrétaire d’État au budget, est aussi mise à mal aux yeux des Français. Le Président a annoncé le 6 novembre dernier qu’il n’y aurait plus de hausses d’impôts ; le ministre des finances a formellement réaffirmé mercredi dernier que hormis les textes connus, il n’y aurait plus aucune hausse d’impôts sur les particuliers et les entreprises en 2015, en 2016 et en 2017.
Cette pause fiscale est un leurre : les ménages et les entreprises sont confrontés à une constante progression de leurs prélèvements fiscaux. Citons, dans ce collectif, l’augmentation de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires en zones tendues, l’augmentation de la fiscalité des entreprises avec la non-déductibilité de charges ou de taxes – je pense à la taxe de risque systémique ou à la future contribution au Fonds de résolution unique –, et enfin l’augmentation de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales – TASCOM – pour toutes les surfaces commerciales supérieures à 2 500 mètres carrés, dont les recettes nouvelles – 200 millions – seront perçues non par les collectivités, mais par l’État. Les trois amendements concernés ont été discutés dans la nuit, après l’article 15, alors qu’ils auraient dû l’être à l’article 20 : il y avait urgence si nous voulions être en conformité avec les propos de Michel Sapin.
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera contre ce projet de loi de finances rectificative.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
. La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président
. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État au budget, mes chers collègues, permettez-moi d’abord d’exprimer un regret, qui est structurel : celui que cet exercice budgétaire tende chaque année à surestimer les recettes et à sous-estimer les dépenses, à l’inverse de ce que l’on fait dans une entreprise, où l’on est plutôt, en début d’année ou l’année précédente, très pessimiste sur les recettes et très optimiste sur les dépenses. Nous gagnerions à nous imposer la même discipline dans les comptes de l’État. Cela nous éviterait la mauvaise surprise d’un déficit à 4,4 % du PIB, qui met en péril l’équilibre de nos comptes, mais surtout la confiance qu’ils devraient inspirer aux Français.
M. Jean-Christophe Fromantin
Ce projet de loi de finances rectificative, qui clôt l’année 2014, illustre l’échec d’une politique qui a fait le choix du court terme – et pour cause – et qui procède à des ajustements à mesure que l’année avance, au lieu de s’inscrire durablement dans un principe d’économies sur la dépense publique.
Le constat est sévère, et les chiffres en témoignent. La dette explose, la croissance est nulle, les déficits dérapent, les dépenses sont élevées, et l’absence de résultats économiques et sociaux a cassé la confiance de nos concitoyens, que j’évoquais il y a quelques instants. Ce projet de loi de finances rectificative ne peut donc nous satisfaire.
Bruxelles a placé la France sous surveillance renforcée en mars dernier, et demandé que des mesures supplémentaires soient prises dès 2015, sous peine de rendre un avis défavorable sur le projet de budget. Fin novembre, la Commission européenne a accordé trois mois à la France pour présenter des réformes structurelles « propices à la croissance en vue d’améliorer la viabilité des finances publiques à moyen terme ».
Ces réformes structurelles, monsieur le secrétaire d’État, nous les appelons de nos vœux depuis deux ans et demi. Hier encore, ce sont les ministres des finances de l’Eurogroupe qui nous ont rappelé la non-conformité de notre budget avec le Pacte de stabilité.
Au-delà de ces exigences, nous savons bien que des réformes courageuses, profondes, doivent être mises en œuvre pour préparer l’avenir de notre pays, lutter contre la dette et favoriser le retour de la croissance. Rappelons que cette dette atteint 2 000 milliards, sans parler des engagements hors bilan pris par l’État, rarement évoqués, qui s’élèvent à près de 3 000 milliards. Au total, la dette et les engagements hors bilan dépassent les 5 000 milliards. Or comme je le rappelais il y a peu, lors d’une question d’actualité, ces 5 000 milliards devront être remboursés : le tribut à payer sera lourd pour les générations futures et la compétitivité de notre pays.
Les réformes structurelles à mettre en œuvre, nous les connaissons : la réforme de l’État, celle de la protection sociale et de la santé, la réforme du paritarisme et celle, plus courageuse, de la transition écologique, la réforme de la gestion des ressources humaines dans un pays qu’il faut préparer à l’avenir. Ces grandes réformes de structure, nous les attendons. Elles sont indispensables si nous voulons atteindre l’objectif de 50 milliards d’économies que vous avez affiché : nous n’y parviendrons pas par des ajustements, mais par des décisions courageuses et structurelles, propres à faire avancer le débat budgétaire.
Les dépenses publiques représentent aujourd’hui près de 57 % du PIB ; les prélèvements obligatoires pèsent près de 45 % de ce PIB. Nous avons là les caractéristiques d’une économie encalminée, qui n’a pas la souplesse qu’exigent les défis de la mondialisation, et dont les parts de marché se dégradent jour après jour, tant vis-à-vis de la zone euro que vis-à-vis du reste du monde. C’est malheureusement un signe avant-coureur d’une dégradation globale de notre économie.
. Tout à fait !
M. Guillaume Chevrollier
. Sa traduction dans notre quotidien est lourde, avec ces 1 000 chômeurs de plus par jour, « alerte rouge » qui devrait s’imposer à nous et nous conduire à prendre les décisions courageuses qui font aujourd’hui défaut.
M. Jean-Christophe Fromantin
Ce projet de loi de finances rectificative comporte des demi-mesures très coercitives, comme la nouvelle taxe sur les résidences secondaires. Nous sommes là dans une triste caricature, qui tente de masquer l’absence de décisions courageuses par de petits ajustements, des mesurettes prises au jour le jour pour essayer de joindre les deux bouts…
. Quelles sont vos propositions ?
M. Jean-Luc Laurent
. …et d’atteindre l’équilibre, voire de ménager les marges de manœuvre dont nous avons besoin pour réformer la France.
M. Jean-Christophe Fromantin
Ce projet de loi de finances rectificative est non seulement le fruit d’un quiproquo, mais aussi, et c’est plus grave, le signe que le Gouvernement a renoncé à regarder la situation en face. C’est la raison pour laquelle, comme vous vous en doutez, monsieur le secrétaire d’État, les députés du groupe UDI voteront contre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur quelques bancs du groupe UMP.)
. Mais quelle est votre solution ?
M. Jean-Luc Laurent
. La parole est à Mme Eva Sas, pour le groupe écologiste.
M. le président
. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure générale, chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative est essentiellement un collectif destiné à redéployer les crédits et couvrir les dépassements de budget constatés sur les opérations extérieures, la masse salariale et les dispositifs de solidarité. Mais ces redéploiements de crédits sont porteurs de sens et significatifs des priorités budgétaires de ce gouvernement.
Mme Eva Sas
Une fois de plus, les crédits de la mission Écologie sont parmi les plus touchés, avec une baisse de 166 millions d’euros en crédits de paiement, qui viennent s’ajouter aux 288 millions d’euros déjà annulés lors du collectif budgétaire de juillet.
. Très juste !
M. Noël Mamère
. Les programmes « Innovation pour la transition écologique et énergétique », et « Ville et territoires durables » perdent ainsi respectivement 100 et 46 millions d’euros. Ces crédits retirés au budget de l’écologie sont redéployés vers les industries de la défense. Les choix du Gouvernement sont donc malheureusement clairs.
Mme Eva Sas
. Très clairs !
M. Noël Mamère
. Au-delà de ces choix budgétaires, ce collectif porte également une mesure de défiscalisation au bénéfice des entreprises chargées d’organiser des compétitions sportives internationales. Même si cette niche fiscale a été promise, avant tout vote du Parlement, par les autorités françaises lors de la candidature de notre pays à l’organisation de l’Euro 2016, il s’agit d’un précédent inacceptable qui conduira les États à renoncer systématiquement à leurs recettes fiscales pour accueillir de tels événements. Nous vous invitons donc au minimum à interpeller l’Union Européenne, pour qu’elle légifère et évite la course au moins-disant fiscal entre États dans ce domaine.
Mme Eva Sas
Enfin, nous ne pouvons que déplorer que le Gouvernement ait cédé à la pression des cigarettiers pour adopter un amendement renonçant à l’augmentation automatique du tabac au 1

Ce collectif budgétaire comporte néanmoins des points positifs. Ainsi, la possibilité ouverte à la région Île-de-France d’augmenter le montant du versement transport permettra de mettre en œuvre la proposition phare des écologistes aux élections régionales de 2010 : le Pass Navigo à tarif unique. C’est une mesure de justice sociale et territoriale, une mesure d’égalité et de pouvoir d’achat pour tous les Franciliens.
Par ailleurs, l’augmentation de la taxe sur les surfaces commerciales – la TASCOM – de 200 millions d’euros vient reconnaître et corriger l’effet d’aubaine que constituait le crédit d’impôt compétitivité emploi pour ce secteur, effet que nous avions souligné dès la mise en place du CICE.
Enfin, nous saluons l’avancée que constitue l’augmentation de la garantie de l’État pour le Commissariat à l’énergie atomique, par l’augmentation du plafond de l’assurance de 19 à 700 millions d’euros par an et par accident nucléaire. C’est une première reconnaissance – même si elle reste très en deçà de la réalité – du coût des risques générés par la technologie nucléaire, sans même parler des risques en matière de santé publique ou d’environnement. Il s’agit également d’une mise en cohérence, par anticipation, avec la loi transition énergétique, ce dont nous nous félicitons.
Mais ces avancées restent d’une portée limitée. Et parce que ce collectif budgétaire ne présente pas la rupture que nous espérions, parce que les Français attendent toujours des mesures fortes en faveur du pouvoir d’achat, parce que l’écologie reste toujours le parent pauvre du budget national, le groupe écologiste, dans sa très grande majorité, ne pourra que s’abstenir sur ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
. Sur l’ensemble du projet de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président
La parole est à M. Paul Giacobbi, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
. Monsieur le Président, cette loi de finances rectificative, comme d’ailleurs tous nos actes budgétaires depuis quelque temps, illustre l’axiome de la mathématique financière selon lequel il est impossible de retrouver l’équilibre sans croissance.
M. Paul Giacobbi
On pourrait y parvenir, bien sûr, grâce à un biais commode, classique, que nos rois et nos Républiques successives ont pratiqué avec succès depuis Philippe IV le Bel : l’inflation. Par je ne sais quel aveuglement collectif, nous avons cependant renoncé, sans trop nous en rendre compte, à la seule drogue existant en matière financière – finalement douce et inoffensive, à condition de respecter une posologie de 3 à 4 % par an et de ne jamais dépasser 10 % –, celle qui permet de taxer la rente et d’atténuer les dettes de l’entreprise et de l’État.
Secret perdu, enfoui dans une chambre secrète et inaccessible sous la pyramide de l’orthodoxie financière, l’inflation repose dans une paix éternelle. Quant aux pays de l’Union européenne, comme le Japon et bien d’autres, ils se trouvent dans la trappe à déflation.
Il reste aux grands prêtres de la finance, aux docteurs en sciences budgétaires à se disputer pour des riens, des détails, même si tout de même le diable et parfois Dieu peuvent, l’un ou l’autre, et parfois les deux à la fois, se nicher dans les détails.
Il y a tout de même un détail global qui n’est pas tout à fait rien : le Gouvernement réussit à présenter une nouvelle économie de 3,3 milliards d’euros au titre de cette loi de finances rectificative, un chiffre dont je ne doute pas qu’il sera contesté.
Nous nous rapprochons de la norme, mais d’une manière tangentielle, c’est-à-dire que, nous en approchant de plus en plus, nous n’y parviendrons que très fugitivement et qu’aussitôt après l’avoir atteinte, nous nous en éloignerons à nouveau inexorablement. Malheureusement, les choses sont ainsi.
Notre groupe, qui estime aussi que les détails peuvent être importants, même s’il ne croit guère au diable et laisse chacun croire en Dieu, se réjouit de l’adoption de plusieurs dispositions telles que le relèvement du taux de la taxe de risque systémique au profit des collectivités qui ont souscrit des emprunts structurés ainsi que celui de la taxe sur les surfaces commerciales – la TASCOM –, uniquement pour les hypermarchés.
Nous sommes également satisfaits – je le suis, personnellement à plus d’un titre – de la prorogation jusqu’en 2020 du crédit d’impôt investissement en Corse, sur l’initiative de notre groupe, à la suite d’une discussion franche et loyale avec le Gouvernement, et d’un arbitrage.
La loyauté, sinon l’enthousiasme, a conduit, de manière claire et nette, à l’adoption de ces dispositions, qui sont sages. Monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, je vous en remercie personnellement. Elles vont permettre de maintenir, dans une logique de compétitivité et d’emploi, le taux du crédit d’impôt investissement corse à 20 % jusqu’en 2020.
Par ailleurs, nous nous réjouissons de l’évolution complexe, par application d’une directive européenne, de l’exonération d’impôt sur les sociétés des bénéfices distribués par une filiale : les maisons mères pourront dès lors mieux contrôler leurs filiales.
Enfin, concernant le versement transport, le vote par notre assemblée du retour au droit antérieur à la première loi de finances rectificative de juillet 2014 permettra de poursuivre la réflexion en vue d’identifier une solution plus équilibrée pour chacune des parties prenantes.
Au-delà de ces détails, toujours importants, et parfois essentiels, et de ces satisfactions – elles sont si rares en ces temps difficiles que nous devons, une fois encore, remercier le Gouvernement de les avoir loyalement accordées –, le contexte est ce qu’il est. Au printemps, l’Europe jugera du caractère structurel de nos réformes. Je doute qu’elle se contente alors d’une loi qui n’aura identifié, comme freins à la croissance, que les professions réglementées et le repos dominical.
Mais à chaque jour suffit sa peine. Aujourd’hui, notre groupe, toujours loyal au-delà de ses manifestations de lucidité et de son esprit naturellement critique, votera cette loi de finances rectificative, à une quasi-unanimité.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et
sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
. La parole est à M. Gaby Charroux, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président
. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative, sur lequel nous avons à nous prononcer aujourd’hui, présente une série d’ajustements destinés à répondre aux exigences de Bruxelles, dans un jeu de rôle désormais parfaitement rodé entre les deux acteurs principaux que sont, d’un côté, l’exécutif européen et, de l’autre, notre gouvernement. Selon le sens de l’actualité, chacun se renvoie la balle, critique, félicite, dénonce ou écoute l’autre à tour de rôle. Ce jeu de rôle, qui dure maintenant depuis plusieurs mois, ne trompe plus personne.
M. Gaby Charroux
Le sentiment général laissé par l’examen de ce texte est celui d’un gouvernement qui fait aujourd’hui les fonds de tiroir, opérant des prélèvements ici ou là, pour des montants dérisoires au regard du budget général, montants qui font néanmoins peser des incertitudes sur le bon fonctionnement des agences et opérateurs de l’État ciblés par ces ponctions. La suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – permettrait pourtant de trouver très facilement les moyens dont le pays a besoin pour prendre un autre chemin que celui du dogme de la réduction de la dépense publique et de la politique de l’offre.
La suppression de la prime pour l’emploi constitue l’une des mesures phares de ce projet de loi de finances rectificative. Il est aujourd’hui difficile de se prononcer sur celle-ci puisque les contours précis du futur dispositif qui se substituera à la PPE ne sont pas encore connus, même si, monsieur le secrétaire d’État, vous avez indiqué quelques pistes lors du débat, ce dont je tiens à vous remercier.
Instaurée en 2001, la PPE n’a pas fonctionné correctement : avec les nombreuses exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires, elle a contribué, à l’inverse de son objectif initial, au développement d’une trappe à bas salaires, l’employeur n’ayant aucun intérêt à augmenter le salaire puisque celui-ci est pris en charge par la collectivité. Le résultat est que le nombre de travailleurs pauvres a fortement augmenté dans notre pays.
Aujourd’hui, nous sommes inquiets des contours que la majorité donne au futur dispositif. Monsieur le secrétaire d’État, vous nous indiquez vouloir élargir le champ des bénéficiaires, ce à quoi nous sommes, évidemment, particulièrement favorables, notamment s’agissant des jeunes. Mais cette extension ne peut se faire à moyens constants, sauf à faire des perdants, ce que nous ne souhaitons pas.
Rares ces temps-ci, notons la présence dans ce projet de loi de finances rectificative de quelques mesures symboliques dites de gauche, notamment sur la taxation des banques. Toutefois, le chantier visant à mettre au pas « l’ennemi » financier désigné autrefois, qui n’a que peu évolué, reste considérable.
L’augmentation de la taxe sur les surfaces commerciales témoigne d’une prise de conscience des limites du CICE. Cette avancée nous conforte dans la conviction que ce dernier dispositif, mal calibré, est devenu votre bouclier fiscal, le morceau de sparadrap qui colle aux doigts de l’exécutif, quand il faudrait privilégier un crédit d’investissement et les dépenses d’intervention.
Autre mesure phare de ce projet de loi de finances rectificative : celle qui fait de la France un paradis fiscal de l’organisation des événements sportifs. Les fédérations sportives internationales ne paieront donc pas d’impôt. Conforme aux desiderata de l’Union des associations européennes de football – l’UEFA – mais aussi du Comité international olympique, le CIO, avec la possible candidature de Paris aux Jeux olympiques de 2024, cette mesure nous paraît tout bonnement scandaleuse. La limitation dans le temps de cette exonération, adoptée au cours de nos débats, apparaît tout de même bien limitée.
Parlons d’Europe. En plus d’être nécessaire, sa réorientation devient une urgence : les mouvements d’extrême droite xénophobes n’ont jamais été aussi forts ; le désaveu, terrible. L’arrivée à la tête de la Commission européenne, déjà peu démocratique, du magicien de l’évasion fiscale ne peut arranger les choses.
La réorientation de l’Europe passe pour nous par la définition d’un cadre réglementaire contraignant le secteur financier à servir l’économie réelle. C’est le sens des propositions que nous formulons, que ce soit sur l’évasion fiscale ou la taxation effective des transactions financières.
C’est aussi le sens de la proposition de résolution que nous déposerons dans quelques semaines au Parlement européen, conjointement avec nos homologues du groupe Die Linke, qui vise à réorienter l’action de la Banque centrale européenne – BCE. Comme le soulignait récemment l’économiste Steve Keen, les décideurs en Europe devraient

Si vous avez adopté notre amendement sur les pigeonniers, qui permettra aux « coulonneux » de ne pas être injustement taxés,…

M. Marc Dolez et  M. Christian Hutin 
. …cela ne saurait toutefois suffire à nous convaincre de voter en faveur de ce texte. Nous nous prononcerons donc contre le projet de loi de finances rectificative.
M. Gaby Charroux
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
. La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président
. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, avec le vote en première lecture du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2014, notre assemblée achève l’examen des textes financiers de la session parlementaire d’automne. C’est donc le moment, avant d’en venir aux avancées qu’aura permis notre débat parlementaire, de remettre en perspective l’ensemble de ces textes financiers, leurs objectifs et leur cohérence.
M. Dominique Lefebvre
La loi de finances pour 2014 avait pour objectif de poursuivre le redressement des finances publiques dans le même temps qu’elle donnait la priorité à la croissance et à l’emploi. Les hypothèses macroéconomiques sur lesquelles elle avait été établie n’ont été au rendez-vous ni en France ni en Europe, où le risque de déflation, que Manuel Valls avait relevé, ici même, dans son discours de politique générale, le 8 avril dernier, s’est vérifié.
Dès le mois d’avril, le Gouvernement a révisé ses prévisions de croissance et de déficit, ce qui a également été le cas en juillet, dans le premier projet de loi de finances rectificative, puis dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015.
Surtout, sous l’impulsion du Président de la République, le Gouvernement et notre majorité parlementaire ont décidé et mis en œuvre le pacte de responsabilité et de solidarité, dont les premières mesures ont été adoptées en juillet dernier, dans le projet de loi de finances rectificatives de la Sécurité sociale et dans le premier projet de loi de finances rectificative.
Aujourd’hui, nous assumons ces choix et nous les confirmons pour demain, tout simplement parce qu’ils sont adaptés à la situation économique de notre pays et à celle du continent. Nous entendons ici et là – les orateurs qui m’ont précédé l’ont affirmé – qu’il aurait fallu faire autrement face à la dégradation des déficits publics liée à une conjoncture économique défavorable, soit pour laisser filer le déficit et revenir sur le pacte de responsabilité et de solidarité, soit pour amplifier l’effort de maîtrise de la dépense publique. Bref, comme à chaque fois, on nous dit que nous en ferions trop ou trop peu.
Finalement, cette double critique nous laisse à penser que la politique économique et budgétaire conduite est sans doute la plus adaptée au contexte national et international que nous connaissons, et donc la plus pertinente.
Dans un contexte de faible croissance et de faible inflation, il est assez probable que les mesures d’austérité demandées par certains en France – à la droite de cet hémicycle – et parfois, également, en Europe, auraient eu pour seul effet de nous conduire rapidement à la déflation et à la récession, sans aucunement améliorer nos comptes publics, bien au contraire.
Au demeurant, comme l’illustre l’exécution du budget 2014 mise en œuvre par ce second projet de loi de finances rectificative, la dépense publique est tenue, et ce, bien en deçà de l’autorisation parlementaire votée en loi de finances initiale. Il n’y a donc pas de dérapage de la dépense publique, contrairement à ce que l’on vient d’entendre, mais, à l’exact opposé, une maîtrise qui n’avait jamais été réalisée jusqu’à présent.
. Baratin !
M. Yves Nicolin
. La réalité, c’est que les recettes budgétaires ne sont pas à la hauteur des prévisions du début de l’année, en partie parce que nous avons adopté en juillet dernier une mesure forte de réduction d’impôts pour les ménages, et, pour l’essentiel, en raison de la faible inflation et de la faible croissance.
M. Dominique Lefebvre
De là à parler – comme l’a fait avec l’excès qui le caractérise parfois, hélas, le président de la commission des finances – d’effondrement des recettes fiscales, il y a un pas que la réalité interdit de franchir, puisque les recettes de l’État seront plus élevées en 2014 qu’en 2013.
Alors, oui, alors que la droite la réclame comme certaines et certains au plan européen, nous refusons l’austérité qui ne réglerait ni la question du déficit public, ni celle de la compétitivité de notre économie, pas plus que celle des services publics et encore moins celle de la justice sociale.
Oui, nous entendons poursuivre les réformes et maintenir une trajectoire de redressement des finances publiques cohérente avec nos objectifs de politique macroéconomique.
Le projet de loi de finances rectificative, aujourd’hui enrichi par notre débat parlementaire, répond à ces orientations et à ces objectifs. Il assure la bonne exécution du budget 2014 et porte donc la marque du sérieux budgétaire du Gouvernement et de la majorité parlementaire. Il traduit également l’engagement pris par le Gouvernement, dans le cadre d’un dialogue normal, naturel, avec la Commission et nos partenaires européens, d’augmenter l’effort structurel de redressement des finances publiques à hauteur de 3,6 milliards.
Je veux en particulier souligner ici les mesures adoptées par notre assemblée, à l’initiative de notre groupe, pour poursuivre et amplifier l’action conduite par notre majorité depuis 2012 en matière de lutte contre la fraude et l’optimisation fiscale.
Par ailleurs, notre groupe a fait le choix de tenir la parole de la France, engagée par nos prédécesseurs dans des conditions assez hasardeuses, pour ce qui concerne l’organisation du championnat d’Europe de football en 2016. Il a surtout proposé de limiter dans la durée ce dispositif, en l’espèce jusqu’au 31 décembre 2017 pour les décisions d’attribution de ce type de manifestations, dans l’attente d’une directive européenne permettant de recadrer les débats avec les fédérations sportives internationales, tout en permettant à la France et à nombre de nos fédérations nationales de postuler pour accueillir de grandes manifestations sportives internationales.
Enfin, puisque je ne pourrai citer dans le temps imparti toutes les avancées de ce texte, je veux souligner l’avancée importante que représente la traduction dans ce projet de loi de finances rectificative de l’accord que le président de la région Île-de-France, Jean-Paul Huchon, et le président de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris ont conclu pour favoriser la mobilité, et donc l’activité et la croissance en Île-de-France. Le texte que nous allons voter permettra à cette région d’instaurer, en septembre prochain, le Pass Navigo unique. C’est une mesure de justice sociale, favorable à la croissance et à l’économie, preuve que l’une et l’autre ne sont pas inconciliables et ne doivent pas être opposées, mais bien au contraire conjuguées au service du pays.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe SRC, vous l’avez compris, votera donc ce texte.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe SRC.)
. Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances rectificative.
M. le président
. Voici le résultat du scrutin :
. La séance est suspendue.
M. le président
. La séance est reprise.
M. le président
. L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote par scrutin public sur le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n
M. le président

. Dans les explications de vote, la parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président
. Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, mes chers collègues, nous voici donc enfin près du terme, après le lent déroulement d’un long parcours législatif, qui a connu nombre de zigzags et d’aléas.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg
. Eh oui !
M. Jean-Luc Laurent
. Au bout du compte, si l’on dresse un bilan au terme de ces quatre lectures au Parlement, on discerne à la fois des points de blocage, qui persistent, mais aussi quelques avancées.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg
. Beaucoup d’amertume pour les Alsaciens !
M. Jean-Luc Reitzer
. Le principal point de blocage consiste à imposer à certaines régions des délimitations qu’elles ne souhaitent pas…
M. Roger-Gérard Schwartzenberg
. L’Alsace !
M. Jean-Luc Reitzer
. …en agissant d’une manière discrétionnaire, voire, parfois, arbitraire.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg
La plupart d’entre nous sommes maires ou l’avons été : nous savons qu’avant de déclarer un couple uni par les liens du mariage, il est de tradition de demander son consentement à chacune des deux personnes.
. Très juste !
M. Jean-Luc Laurent
. L’agence matrimoniale gouvernementale, dédiée aux unions régionales,…
M. Roger-Gérard Schwartzenberg
. Et aux divorces !
M. Jean-Luc Laurent
. …procède souvent autrement, en imposant à certaines régions des mariages forcés. C’est le cas par exemple pour le Nord-Pas-de-Calais, l’Alsace, Midi-Pyrénées, le Languedoc-Roussillon ou l’Auvergne.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg
À l’inverse, ce projet de loi comporte aussi des célibats imposés. La Bretagne reste seule…

M. Thierry Benoit
. …et limitée à quatre départements, et non cinq, au lieu d’être rejointe par le département de la Loire-Atlantique ou par la région des Pays de la Loire.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg

M. Jean-Luc Laurent
. Second point de blocage : le droit d’option. Désormais, il faudra l’accord, à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, des trois assemblées délibérantes des trois collectivités concernées, au lieu de la majorité simple, comme le requiert le droit positif. Parmi ces trois votes, il y aura notamment celui de la région initiale d’appartenance, ce qui contribuera à rendre le droit d’option purement théorique et illusoire, aussi inatteignable qu’un mirage. Il y a là une prime au conservatisme et peut-être une référence implicite à la devise de Guillaume d’Orange : « Je maintiendrai ».
M. Roger-Gérard Schwartzenberg
Mais, en dressant ce bilan, soyons équitables. Au fur et à mesure des différentes lectures, le Gouvernement a notamment accepté deux avancées importantes, qui correspondaient à nos demandes.
La première est le maintien, au moins jusqu’en 2021, des départements – ou plutôt des conseils départementaux – sans que l’on sache toutefois de façon précise ce qui adviendra de ces derniers après cette date. Or cet échelon intermédiaire entre les collectivités de base et les nouvelles grandes régions est plus que jamais nécessaire.
La seconde avancée concerne la garantie d’une représentation minimale de chaque département au sein des conseils régionaux. Le projet de loi prévoyait pour commencer un conseiller régional. L’Assemblée nationale, en première puis en deuxième lecture, avait tranché pour deux conseillers régionaux. Et depuis ce matin, deux heures quarante-cinq, l’amendement déposé par notre groupe et accepté par le Gouvernement double le nombre minimal de représentants pour le fixer à quatre conseillers régionaux pour tous les départements et à deux dans le seul département de moins de 100 000 habitants – et néanmoins très estimable –, la Lozère, qui, comme on le sait, compte 70 000 habitants. Cela vise à tenir compte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui raisonne essentiellement selon des critères démographiques.
Les petits départements à faible démographie auront donc la garantie d’une meilleure représentation au sein des nouvelles grandes régions. Sans le vote d’un tel amendement, ils n’auraient pu y faire entendre leur voix et y exercer quelque influence. Les départements concernés sont le Cantal, la Creuse, l’Ariège, les Hautes-Alpes et les Alpes-de-Haute-Provence.
Que faire à l’issue de ces lectures ? Selon que l’on considère plutôt les points de blocage, qui persistent, ou plutôt les avancées réalisées, le jugement à porter sur ce texte est naturellement différent. C’est pourquoi notre groupe a décidé de laisser à ses membres la liberté de choisir, le libre arbitre faisant partie de ses conceptions habituelles.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
. Très bien !
M. Paul Molac
. La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président
. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette nouvelle lecture amène notre groupe à réitérer son opposition résolue au projet de loi et à l’ensemble de la réforme territoriale en cours.
M. Marc Dolez
. Très bien !
M. Jean-Luc Reitzer
. Alors qu’une réforme territoriale digne de ce nom devrait s’appuyer sur un bilan partagé de l’application des lois de décentralisation et se concevoir globalement en commençant par la révision des compétences et des fonctions, alors qu’elle devrait aussi faire l’objet d’un grand débat républicain sanctionné par un référendum et s’accompagner d’une indispensable réforme fiscale, le Gouvernement a fait le choix inverse en menant une réforme au pas de charge, au risque de faire voler en éclats la République.
M. Marc Dolez
Pour notre part, depuis le début, c’est la philosophie et l’architecture de cette réforme que nous contestons. Des super-régions, des super-métropoles, des super-intercommunalités, des départements et des communes vidées de leur substance, cette fuite en avant autour de grandes entités à des échelles concurrentielles se traduira par un bouleversement de notre édifice républicain lourd de conséquences.
. Très juste !
M. Jean-Luc Laurent
. Trente ans après les premières lois de décentralisation, c’est d’abord la démocratie locale qui est menacée, au prix d’un inévitable renforcement de la technocratie et de la bureaucratie.
M. Marc Dolez
. Absolument !
M. Jean-Luc Reitzer
. Car personne ne peut évidemment croire que l’on va renforcer la démocratie et répondre à la grave crise de la représentation que connaît le pays en réduisant le nombre d’assemblées élues, en réduisant le nombre d’élus locaux de proximité et en éloignant toujours plus les citoyens des lieux de décision et de pouvoir.
M. Marc Dolez
. Très juste !
M. Jean-Luc Reitzer
. Alors que les inégalités territoriales n’ont jamais été aussi fortes, personne ne peut croire non plus que ce bouleversement de notre organisation territoriale, conforme à la mise en concurrence demandée avec insistance par la Commission européenne, puisse répondre au défi d’un aménagement équilibré du territoire. Comment ne pas craindre que la fracture entre territoires ne s’élargisse encore et que la nouvelle carte territoriale ne dessine en réalité une France des territoires à plusieurs vitesses ?
M. Marc Dolez
Nous récusons pour notre part le choix d’une certaine « länderisation » de nos institutions,…
. Eh oui !
M. Jean-Luc Laurent
. …et au fédéralisme sous-jacent, nous opposons la décentralisation et le rôle de l’État, garant de l’égalité républicaine. À la compétition et à la concurrence, nous opposons la coopération et le partenariat autour de compétences partagées et de projets communs.
M. Marc Dolez
Comment, enfin, ne pas condamner le cadre de la réforme et l’asphyxie financière organisée des collectivités locales, qui porte atteinte à leur capacité tant à assumer leurs missions essentielles qu’à exercer leur droit de libre administration, qui est pourtant la garantie d’un espace de liberté dans lequel les collectivités peuvent agir dans l’intérêt des populations ?
En prévoyant une baisse des dotations de 28 milliards d’euros sur trois ans, c’est bien l’austérité que vous placez au cœur de la réforme, en ne laissant finalement aux collectivités que le choix mortifère entre, d’une part, une réduction drastique de leurs dépenses avec à la clé des suppressions massives d’emplois et de services de proximité et, d’autre part, une forte augmentation de l’impôt local.
. Très juste ! Très bien !
M. Jean-Luc Reitzer
. Un tel plan d’austérité se traduira inéluctablement par un fort recul de l’investissement, qu’une étude de la Banque postale évalue à environ 15 % pour 2014 et 2015, avec les conséquences que l’on imagine sur l’emploi, la croissance et le développement économique.
M. Marc Dolez
C’est pour l’ensemble de ces raisons que les députés du Front de gauche, indéfectiblement attachés aux fondements mêmes de la République, combattent avec détermination et conviction la réforme territoriale en cours. C’est aussi pourquoi ils voteront une nouvelle fois contre ce projet de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. Jean-Luc Reitzer
. Très bien !
M. André Schneider
. La parole est à M. Hugues Fourage, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président
. Le bourreau de l’Alsace !
M. Jean-Luc Reitzer
. L’exécuteur !
M. André Schneider
. Avec le ministre !
M. Jean-Luc Reitzer
. Vous me faites trop d’honneur, mes chers collègues !
M. Hugues Fourage
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette explication de vote intervient pour le troisième vote solennel sur le présent projet de loi, puisque nous en avons achevé hier soir la nouvelle lecture à la suite de l’échec de la commission mixte paritaire. Celui-ci était d’ailleurs prévisible, car nous avions deux points de désaccord fondamentaux avec le Sénat : la carte et le droit d’option.
Concernant le premier point de désaccord, et cela a été dit à maintes reprises, il n’y a pas de carte idéale, mes chers collègues.
. C’est la pire !
M. Jean-Luc Reitzer
. La carte qui nous est proposée procède d’un certain équilibre et, à y regarder de plus près, elle n’est pas éloignée de celle que le Sénat avait retenue, à l’Alsace près, diront certains, mais c’est tout de même le cas.
M. Hugues Fourage
. Ce n’est rien, bien entendu !
M. Claude Sturni
. Elle n’est pas non plus éloignée des diverses propositions issues des différents rapports qui ont été rendus sur le sujet.
M. Hugues Fourage
Une carte, une délimitation, cela ne fait pas tout ; encore faut-il préciser les compétences de chaque entité. Et nous avons bien entendu les critiques liées au fait que, pour certains, nous aurions dû commencer par là. Mais si nous l’avions fait, on nous aurait objecté, à l’inverse, que les compétences ne sont pas tout et qu’il faut savoir par qui elles sont exercées. Cette question est donc insoluble, et une telle critique procède davantage de la tactique politicienne que d’un argument véritablement déterminant.
. Ben voyons !
M. Jean-Luc Reitzer
. Ainsi que je le disais à l’instant, une délimitation n’est pas tout ; ce qui compte, c’est le projet, la volonté des élus de travailler ensemble, d’élaborer des politiques publiques.
M. Hugues Fourage
Cette délimitation, j’en suis persuadé, ne remet pas en cause les identités régionales,…
. Il faut le demander aux premiers concernés !
M. Laurent Furst
. …qui pourront s’exprimer au travers de projets de territoire. Elles le font d’ailleurs déjà à l’échelle infrarégionale : certains ont parlé de produits bretons, je pourrais pour ma part mentionner de la même manière les produits et labels vendéens.
M. Hugues Fourage
La vraie novation de ce projet de loi, et c’est ce qu’il faut saluer, car c’est un réel fait démocratique, c’est que, précisément, nous choisissons de passer par la loi plutôt que par le décret. Et, paradoxalement, on nous en fait la critique : certains auraient voulu que la participation passe par un référendum, tandis que d’autres auraient préféré que la carte soit établie par l’exécutif, au prétexte que nous, parlementaires, serions englués dans des contingences locales. Mais, mes chers collègues, nous sommes légitimes à le faire, car nous sommes des élus de la nation.
Le second point de désaccord avec le Sénat portait sur les conditions d’exercice du droit d’option. Notre assemblée a rétabli la délibération concordante du département, de la région de départ et de la région d’arrivée et la majorité qualifiée, majorité des trois cinquièmes. Cette disposition est équilibrée, car elle permet des majorités claires, fortes, non assujetties à quelque contingence opportune.
En nouvelle lecture, nous avons également, sous l’impulsion d’Alain Calmette, pris en compte la question de la représentation de la ruralité en permettant un minimum de deux représentants dans le département de moins de 100 000 habitants.
Pour terminer, je tiens à affirmer que c’est un honneur de mettre en œuvre cette réforme,…
. Vous plaisantez !
M. Patrick Hetzel
. …car après que de nombreux rapports avaient été publiés sur la question, rien n’avait été fait.
M. Hugues Fourage
. Et le conseiller territorial ?
M. Alain Chrétien
. Cette réforme vise à créer des régions fortes, des régions à taille européenne. Cette réforme consiste à regarder l’avenir de notre pays et de nos régions plutôt que le passé. Elle consiste à prendre le parti de la réforme contre l’immobilisme.
M. Hugues Fourage
. Quel enthousiasme !
M. Alain Chrétien
. C’est pourquoi, mes chers collègues, le groupe SRC votera bien entendu cette réforme avec enthousiasme.
M. Hugues Fourage
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
. Laissez-moi rire !
M. Jacques Myard
. Sur l’ensemble du projet de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président
La parole est à M. Hervé Gaymard.
. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la pédagogie étant, dit-on, faite de répétitions, j’aimerais vous dire que, pour cette nouvelle lecture, avec regret et tristesse, les membres du groupe UMP ne voteront pas ce projet de loi.
M. Hervé Gaymard
La première raison de ce vote, monsieur le ministre, c’est que depuis 2012, ce gouvernement a fait perdre du temps à la France. En 2010, une réforme courageuse avait été adoptée, celle du conseiller territorial, qui permettait de diviser le nombre d’élus par deux et, surtout, de replacer les compétences au bon niveau entre l’échelon régional et l’échelon départemental. Si vous n’aviez pas abrogé cette réforme en juillet 2012, elle serait en application depuis mars dernier
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. François Sauvadet
. Très bien !
M. Rémi Delatte
. …nous n’aurions plus à en parler et la nation pourrait consacrer son énergie à la lutte contre le chômage et pour le développement de notre économie.
M. Hervé Gaymard
. Très bien !
M. Jean-Luc Reitzer
. Absolument !
Mme Arlette Grosskost
. J’ajoute que vous avez superbement tourné le dos aux engagements de campagne du candidat Hollande, notamment l’engagement 54, selon lequel il n’y aurait pas de baisse des dotations aux collectivités territoriales – elle sera en réalité de 15 milliards d’euros – et que vous avez joué avec les nerfs de vos amis socialistes présidents de conseil général, qui ont été passés à l’as dans cette réforme et qui n’avaient rien vu venir.
M. Hervé Gaymard
La deuxième raison, c’est que cette réforme repose sur de mauvaises fondations et sur des mythes, notamment celui de la grande région européenne, alors que les régions françaises sont déjà en moyenne plus grandes que la plupart des régions européennes et beaucoup d’États européens. Un autre mythe serait que les Länder allemands tirent l’économie allemande, alors que c’est en réalité l’économie allemande et les entreprises allemandes qui tirent les Länder allemands.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Troisième raison : votre réforme ne répond pas aux attentes des Français. Aucune économie n’est à l’ordre du jour : alors que vous parliez imprudemment naguère de 25 milliards d’économies, on sait aujourd’hui que cette réforme aura un coût. Elle n’apportera en outre aucune simplification, bien au contraire. Elle va opérer également une recentralisation, alors que vous êtes les hérauts de la décentralisation. Elle est de surcroît la négation de la proximité. Excusez-moi de vous le dire, mais ce n’est pas parce qu’en nouvelle lecture le nombre de conseillers régionaux est passé de deux à quatre dans les départements ruraux que la proximité s’en trouvera améliorée !
. Absolument !
M. Jean-Luc Reitzer
. En réalité, cette loi est une loi de recentralisation et un déni de proximité, alors que c’est ce qu’attendent nos citoyens.
M. Hervé Gaymard
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Enfin, cette loi s’est faite sans concertation. Comme le disait le président Roger-Gérard Schwartzenberg, il n’y a pas eu de consultation des futurs époux.
. C’est un diktat !
M. Jean-Luc Reitzer
. Les conseils régionaux n’ont même pas été consultés, et que dire des populations ! Pourquoi sur ce point n’écoutez-vous pas ce que vous disent les Bretons, les Alsaciens, les habitants de la Picardie et du Nord-Pas-de-Calais ?
M. Hervé Gaymard
. L’intérêt général n’est pas la somme des intérêts particuliers !
M. Jean Glavany
. C’est la force injuste de la loi, comme le disait votre maître François Mitterrand, qui prévaudra sur la démocratie, laquelle doit pourtant présider à nos décisions.
M. Hervé Gaymard
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Enfin, s’agissant du calendrier, c’est vraiment la
 Comédie des erreurs 
. Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz
. Et sans avoir la moindre idée des compétences des futures élus !
M. Maurice Leroy
. Il est vrai qu’il y a eu un précédent en 1985, lorsque vous avez modifié la règle du jeu en introduisant la proportionnelle aux législatives neuf mois à peine avant le scrutin, et que vous avez terminé les redécoupages cantonaux quelques semaines avant les élections ! Vous venez de montrer, une fois de plus, que vous êtes les spécialistes de l’artifice électoral.
M. Hervé Gaymard
Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas ce texte. Ce sera avec beaucoup de regrets et de tristesse

 (Exclamations sur quelques bancs du groupe SRC.)
. Nous allons pleurer !
M. Patrick Vignal
. À considérer cette loi, que je ne voudrais pas qualifier d’œuvre législative, me revient en mémoire la sentence du cardinal de Retz : « tel est le sort de l’irrésolution : elle n’a jamais plus d’incertitude que dans la conclusion. »
M. Hervé Gaymard
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
. La parole est à M. Michel Piron, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président
. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après une commission mixte paritaire particulièrement dense et resserrée… qui a débouché sur une nouvelle lecture, tant de choses ont été dites sur la révision de la carte régionale et la réforme territoriale ! J’en rappellerai l’objectif initial, qui peut être partagé sur tous les rangs : gagner en matière d’efficience et de lisibilité de l’action publique. Cet objectif primordial est-il atteint ? Il est permis d’en douter. Comment ne pas craindre que l’agrandissement considérable de certaines régions ne justifie
M. Michel Piron
 a posteriori
La méthode fut pour le moins hésitante, sinon désordonnée. Avoir dissocié le contenant et le contenu – en d’autres termes, la carte et les compétences – pose d’énormes difficultés et nous laisse dans l’attente du texte qui portera sur le partage des compétences entre région, départements et intercommunalités. Quant au calendrier, je n’insisterai pas sur les hésitations, les tergiversations. Nous aboutissons à une dichotomie pour le moins étrange, là encore, entre le calendrier électoral départemental et le calendrier électoral régional.
Hier, jusque tard dans la nuit, nous avons à nouveau longuement débattu des périmètres alsaciens et bretons. Nous avons encore amplement discuté du droit d’option qui permet de corriger, de moduler la carte des régions.
Faute de clarté sur les objectifs, de réponses sur les compétences et, plus généralement, de décentralisation assumée, le groupe UDI s’exprimera majoritairement contre le texte qui lui est proposé.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
. La parole est à M. Paul Molac, pour le groupe écologiste.
M. le président
. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, avec ce projet de loi nous sommes allés de déceptions en désillusions. Ce fut une nouvelle lecture pour rien, car rien, quasiment, n’a été modifié.
M. Paul Molac
. Tout à fait !
M. Paul Giacobbi
. Pourtant, le Sénat avait fait quelques propositions qu’il aurait fallu reprendre. Il était notamment revenu sur les choix faits par l’Assemblée s’agissant de l’Alsace. 
M. Paul Molac
. C’était la sagesse !
M. Paul Giacobbi
. Je le dis : l’Alsace pouvait très bien – elle le devrait – rester toute seule. Si j’étais Alsacien, je le demanderais !
M. Paul Molac
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UMP et UDI - « Démago ! » sur
plusieurs bancs du groupe SRC.)
Même après trois lectures, nous ne regretterons jamais assez la logique technocratique qui a conduit à ce qu’une telle carte soit imposée par le haut. Elle aurait très bien pu être construite comme l’ont été les communautés de communes, avec une période probatoire. Les élus s’arrangent localement, l’État n’intervenant que lorsque les choses ne peuvent se faire.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RRDP et UDI.)
Nous ne voyons pas la clarté et la cohérence de cette carte – en tout cas en ce qui concerne les deux extrémités Ouest et Est. Nous avons amplement parlé – pendant une heure hier soir – de la Bretagne, mais les problèmes ne sont pas réglés et ils ressurgiront, fatalement.
Tout en étant hostiles à la logique de la fusion bloc par bloc, nous avions proposé d’avancer sur la question, en rendant possibles des ajustements démocratiques grâce au droit d’option, garant d’une certaine souplesse. Sur ce point également, il aurait fallu écouter le Sénat, même s’il n’est pas allé aussi loin que nous l’aurions souhaité. Hélas, malgré des votes issus de tous les bancs de cet hémicycle, notamment des députés du groupe majoritaire – essentiellement bretons il est vrai –, conscients de la nécessité de donner davantage de respiration aux territoires, ce même groupe majoritaire a appelé hier soir en catastrophe le ban et l’arrière-ban pour assurer le verrouillage de ce droit d’option, véritable leurre. Une farce, ai-je dit hier soir !
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
En effet, il faudra obtenir, avant le 31 mars 2019, un accord voté aux trois cinquièmes des deux conseils régionaux concernés et du département. Mission impossible ! Il est étonnant, d’ailleurs, que le Parlement impose aux élus locaux ce à quoi il est incapable d’aboutir, puisque ce texte n’a même pas reçu le soutien de la majorité absolue des députés en deuxième lecture, et qu’il est fort probable qu’il ne l’obtiendra pas davantage cette fois-ci, l’écart semblant très faible !
Ce verrouillage vient confirmer le caractère profondément jacobin du principe qui sous-tend cette réforme : il s’agit de redessiner dans un cabinet ministériel des régions désincarnées, au mépris des territoires et des populations !
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UMP et UDI.)
. Très bien !
M. Gérard Charasse
. Pour construire des régions puissantes, ce ne sont pas tant le poids démographique et la taille du territoire qui importent, mais le sentiment d’appartenance, la volonté d’un destin commun des populations qui y vivent, ainsi que, bien sûr, les compétences, les pouvoirs réglementaires et les moyens financiers.
M. Paul Molac
Or c’est bien ce qui manque aujourd’hui aux régions. Nous espérons que le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République comportera des avancées substantielles sur la capacité financière et sur le pouvoir réglementaire, pouvoir dont dispose la Corse depuis douze ans et qu’elle n’a pu mettre en œuvre qu’à deux reprises, sans pouvoir aller jusqu’au bout d’ailleurs, ce qui prouve bien qu’il s’agit, là aussi, d’un leurre.
Sans l’ombre d’un doute, une région doit relever les défis d’aujourd’hui grâce à la démocratie, la légitimité, la culture, l’histoire et la volonté qui la fondent. Mais comment espérer cela de régions désincarnées et rejetées, dans certains cas, par la majorité des élus et des populations ?
Pour toutes ces raisons, et en attendant une décentralisation et une régionalisation véritables, le groupe écologiste votera majoritairement contre ce projet de loi qui fait la part belle à l’abstraction technocratique, au détriment de la démocratie territoriale.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur certains bancs des groupes UMP, UDI et RRDP.)
. Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
M. le président
. Voici le résultat du scrutin :
. La séance est suspendue.
M. le président
. La séance est reprise.
M. le président
. L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la réforme de l’asile (n
M. le président

. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président

M. Bernard Cazeneuve,
ministre de l’intérieur
Cette réforme est ambitieuse, progressiste et profondément républicaine. Depuis plus de deux siècles, la France accueille les opprimés et les persécutés d’où qu’ils viennent, fidèle en cela à une vieille exigence, comme l’humanité. Les anciens Grecs, les Romains, les Hébreux, les chrétiens du Moyen Âge connaissaient déjà l’asile et l’accordaient, sous des formes diverses, à ceux qui en avaient besoin.
C’est pourtant la France de la Révolution qui a donné au droit d’asile la forme et l’ambition que nous lui connaissons aujourd’hui. Bien avant la convention de Genève de 1951, notre pays a en effet apporté au monde une définition du droit d’asile dont la modernité ne s’est pas épuisée. La Constitution de 1793 proclame ainsi que le peuple français « est l’ami et l’allié naturel des peuples libres » et qu’il « donne asile aux étrangers bannis de leur patrie pour la cause de la liberté ».
C’est là sans doute qu’est née la tradition d’une France terre d’asile pour les opprimés du monde, qu’elle a accueillis tout au long des XIX


Le préambule de la Constitution de 1946 achève de consacrer le droit d’asile pour les combattants de la liberté en lui conférant une valeur constitutionnelle. La France se doit d’être aujourd’hui à la hauteur de cet héritage républicain.
Depuis plus de deux siècles, le droit d’asile est le miroir où nous éprouvons l’universalité de nos principes et de nos valeurs. Il nous invite en effet à déterminer les règles d’hospitalité que le citoyen d’ici doit respecter lorsqu’il est sollicité par un citoyen d’ailleurs. « Dis-moi comment tu accueilles l’opprimé, je te dirai qui tu es ».
La France qui, en 1789, s’est soulevée contre l’arbitraire et a proclamé à la face du monde ses idéaux de liberté et d’égalité, ne peut se dérober quand frappent à sa porte ceux qui lui font confiance pour les protéger contre l’injustice, contre l’oppression et contre la barbarie. Il y va de la singularité du message que notre pays adresse au monde et que les peuples du monde – pour reprendre une expression de François Mitterrand – ont « appris à aimer de lui ».
Néanmoins, l’énoncé des principes, si élevés soient-ils, n’est pas toujours suffisant : encore faut-il les appliquer. Aujourd’hui, l’exercice du droit d’asile est concrètement menacé en France. Trop souvent, nous n’accueillons plus les demandeurs d’asile comme nous le devrions. Or, notre époque n’ignore hélas pas l’oppression ni les persécutions de masse : la guerre civile en Syrie et en Irak, les massacres perpétrés par Daech, les exactions dont sont victimes les chrétiens d’Orient nous le rappellent chaque jour.
En France, le nombre de demandeurs d’asile a presque doublé entre 2007 et 2013. Selon les données collectées par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA, 58 000 demandes ont été déposées au cours des onze premiers mois de l’année 2014 ; il devrait donc y en avoir un total de 63 000 au terme de cette année. En 2013, le nombre de demandeurs était de 66 000 environ ; 16 % de ces demandes ont reçu l’agrément de l’OFPRA, et même 27 % en tout après l’intervention de la Cour nationale du droit d’asile, la CNDA.
La France est donc loin de ployer sous le poids des demandes, comme il arrive de l’entendre trop souvent par le truchement d’un certain nombre de démagogues patentés. Je rappelle qu’en 2014, l’Allemagne accueillera presque trois fois plus de demandeurs d’asile que la France, et que la Suède en accueillera plus de 80 000 alors que sa population est six fois moindre que celle de notre pays. Cessons donc de nous percevoir comme une forteresse assiégée, car cela ne correspond tout simplement pas à la réalité des faits.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
Nous n’avons qu’un seul objectif : offrir accueil et protection sur le territoire de la République à ceux qui nous en font la demande et qui sont les victimes de l’oppression ou de l’injustice, à ceux qui sont persécutés en raison de leurs opinions, de leurs convictions, de leurs croyances ou encore de leur orientation sexuelle. Nous ne pouvons supporter que notre système d’asile soit affaibli, ni qu’il soit détourné de ses fins. Nous devons avoir le courage d’analyser puis de corriger les dysfonctionnements profonds qui l’affectent. Tel est l’objet du projet de loi que le Gouvernement soumet aujourd’hui à votre examen et, je l’espère, à votre approbation.
Je voudrais insister sur le fait que ce projet de loi est le fruit d’une réflexion et d’une mobilisation de longue haleine à laquelle nous avons été nombreux à contribuer. En juillet 2013, mon prédécesseur, Manuel Valls, organisait ainsi une concertation nationale sur le droit d’asile, qui a rassemblé l’ensemble des acteurs concernés : l’État, naturellement, mais aussi les collectivités territoriales, qui ont leur part, les associations, qui font un travail remarquable et auxquelles la France a toujours réservé une place essentielle, ainsi que le Haut-commissariat aux réfugiés, l’OFPRA, la CNDA et l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII. Vos collègues parlementaires Jean-Louis Touraine et la sénatrice Valérie Létard ont également participé à ces travaux, démontrant par là même que l’on pouvait dépasser les clivages et les opinions partisanes pour rechercher ensemble des réponses qui soient efficaces. Je voudrais une fois de plus saluer leur travail : tout comme le travail effectué par Jeanine Dubié et Arnaud Richard, il démontre, s’il en était besoin, qu’il est possible sur ces questions de descendre ensemble au seul arrêt qui vaille, c’est-à-dire à l’arrêt République. La même rigueur d’analyse a inspiré d’autres travaux, et je veux ici remercier tous ceux qui ont contribué à faire avancer la réflexion. Enfin, avec le style si particulier qu’on lui connaît et qui le singularise, votre collègue Éric Ciotti a lui aussi signalé les mêmes dysfonctionnements dans son avis sur le projet de loi de finances pour 2015, en formulant certains éléments que j’ai intégrés car ils correspondent à une réalité.
La volonté d’améliorer notre droit d’asile nous mobilise donc tous par-delà les clivages, et j’espère que nous pourrons aller au terme de ce débat ensemble pour atteindre sur ce texte ambitieux le consensus le plus large possible.
En effet, nous devons tous faire le même diagnostic : notre droit d’asile est aujourd’hui à bout de souffle. Il ne permet pas d’accueillir comme nous le voudrions ceux qui ont droit à notre protection. Il pénalise même les réfugiés authentiques tout en rendant possibles des dérives dont tentent de profiter les filières de l’immigration irrégulière, qui sont de véritables filières de la traite des êtres humains, dans lesquelles des individus cyniques font payer un tribut de plus en plus lourd à un nombre croissant de migrants en les exposant à des aléas de plus en plus grands au moment où ils prennent la mer, ce qui n’est pas acceptable. Nous devons donc protéger toux ceux qui relèvent de l’asile en France.
Nous connaissons toutes et tous, mesdames et messieurs les députés, les dysfonctionnements qui nuisent au système : la lenteur et le manque d’efficacité du processus d’examen des demandes, la trop grande hétérogénéité des conditions d’accueil, l’inégalité des garanties juridiques que la France offre aux demandeurs d’asile. Aujourd’hui, le demandeur d’asile doit en effet triompher d’un véritable parcours d’obstacles avant, peut-être, d’obtenir le statut de réfugié. Un tel parcours du combattant est épuisant, et la France ne s’honore pas en l’opposant à celles et à ceux qui remettent leur sort entre ses mains et qui ont souvent traversé de terribles épreuves. Personne ne s’exile par plaisir. Aussi, aux peines de l’exil, nous ne devons pas ajouter les blocages et les lenteurs d’une procédure qui superpose des difficultés et des drames humains à des souffrances déjà incommensurables.
Ces dysfonctionnements ne sont pas nouveaux et ne datent pas de 2012. Face à une telle situation, il y a ceux qui analysent et qui proposent des réformes, et il y a ceux qui ne les ont pas faites et qui, se prévalant de leurs propres manquements, n’hésitent pas aujourd’hui à fustiger un système qu’ils disent à la dérive. En réalité, si dérive il y a, c’est parce que nous avons trop longtemps manqué de courage et parce que nous avons trop longtemps tardé à prendre les mesures qui s’imposaient. Face à ce qu’est l’asile en France, nous ne pouvons plus fermer les yeux. Le temps de l’action est donc venu.
Voilà pourquoi notre projet de loi entend à la fois transposer dans notre législation trois directives européennes – les directives « Qualification », « Procédure » et « Accueil » – tout en corrigeant ces dysfonctionnements que nous n’avons que trop longtemps tolérés.
Comment y parvenir ? Les mesures que nous proposons constituent un ensemble cohérent : l’accélération des délais de procédure, l’amélioration des conditions d’accueil et d’hébergement, et l’augmentation des droits des demandeurs sont en effet trois objectifs qui se renforcent mutuellement et donnent toute sa cohérence à notre politique.
Tel est l’esprit de la réforme que je voudrais maintenant vous présenter dans le détail, après avoir remercié chaleureusement Mme la rapporteure du projet de loi, Sandrine Mazetier, pour son implication décisive dans notre réflexion collective, ainsi que M. le président de la commission des lois qui a accueilli les séances de travail où Mme la rapporteure a fait œuvre très utile. Le droit d’asile est un sujet complexe, mais le travail exigeant que Mme Mazetier a su conduire avec les parlementaires lors de l’examen en commission des lois nous a permis d’avancer considérablement et d’aboutir à un texte que je crois meilleur que le texte initial. Plus précis, plus clair, il lève en effet les doutes qui pouvaient subsister ici ou là sur certains aspects du dispositif proposé sans pour autant – j’insiste sur ce point – en modifier l’équilibre et la philosophie générale.
Nous entendons tout d’abord réduire à neuf mois en moyenne la durée totale de l’examen d’une demande. À l’heure actuelle, celle-ci peut atteindre deux ans, contre un an en moyenne dans la plupart des pays de l’Union européenne.
Ce premier objectif constitue un préalable à toute amélioration de la situation que vivent les demandeurs d’asile en France. La priorité est d’accélérer les délais d’examen devant l’OFPRA, qui examine comme vous le savez les demandes en première instance, mais aussi devant la CNDA, cour spécialisée que le projet de loi entend maintenir et renforcer. En effet, à chaque étape, les délais sont aujourd’hui excessifs : devant l’OFPRA comme devant la CNDA, sans parler du temps que prennent les échanges d’informations entre toutes les institutions concernées, ou bien de certains délais « cachés » tels que les délais d’enregistrement de la demande en préfecture. Il n’est pas acceptable de laisser pendant si longtemps dans une telle situation d’incertitude des femmes et des hommes qui ont souvent enduré les pires souffrances et qui font confiance à la France pour les protéger. En outre, de tels délais rendent plus difficile l’éloignement des déboutés, pour ceux qui ne relèveraient pas du droit d’asile. Nous ajoutons là des drames aux drames.
Voilà pourquoi l’OFPRA et la CNDA seront dotées en 2015 d’importants moyens humains supplémentaires. De tels renforts permettront à l’OFPRA d’accélérer ses procédures en 2016 afin de limiter à trois mois la durée moyenne d’examen d’une demande d’asile.
Cependant, avant même que nous n’en passions par la loi, des progrès extrêmement importants ont été réalisés par l’OFPRA sous la conduite de son nouveau directeur, Pascal Brice, dont je veux ici saluer l’action : 68 000 décisions ont ainsi été prises par l’Office en 2014, contre 62 000 en 2013, ce qui représente une augmentation de plus de 12 % du nombre de dossiers traités. Par ailleurs, cette année et pour la première fois depuis 2007, le volume des dossiers en attente a diminué. Ces résultats sont très encourageants, et nous devons continuer dans cette direction en amplifiant les réformes conduites au sein de l’OFPRA et en le dotant des moyens dont il a besoin pour exercer ses missions dans de bonnes conditions.
La CNDA, quant à elle, bénéficiera d’un renfort de magistrats et de rapporteurs afin d’accompagner la réforme de ses procédures et d’en garantir le succès. Les demandes en procédure accélérée devront être examinées en moins de cinq semaines par un juge unique ; les demandes en procédure normale, en moins de cinq mois par une formation collégiale. Pour ce faire, nous prévoyons d’une part d’adapter les formations de jugement de la CNDA en mettant en place des audiences devant un juge statuant seul et, d’autre part, de simplifier un certain nombre de règles devant la cour, notamment celles qui concernent l’aide juridictionnelle.
Je voudrais d’ailleurs répondre aux quelques inquiétudes qui ont été exprimées ici ou là concernant le juge unique – car il faut répondre à toutes les inquiétudes, même lorsque l’on est convaincu de présenter un texte qui constitue une source de progrès. Pour le demandeur d’asile, il ne s’agit pas d’une perte de droits, au contraire. Il disposera devant le juge unique des mêmes garanties que devant la formation collégiale. Toutefois, il faut répondre aux quelques cas dans lesquels le juge unique se retrouverait face à une situation complexe qui poserait une difficulté sérieuse d’interprétation. Le texte amendé par la commission prévoit donc clairement que, s’il considère que la situation et les moyens invoqués posent une difficulté sérieuse, le juge peut renvoyer la demande d’asile devant une formation collégiale. En revanche, pour les dossiers qui ne posent pas de difficulté, le juge unique pourra statuer plus vite et permettra ainsi aux délais d’être tenus.
Nous devons également simplifier nos procédures d’asile en amont. Les délais d’enregistrement des demandes par les préfectures sont beaucoup trop longs : ils devront être ramenés à trois ou six jours selon les cas de figure, grâce à la création de guichets uniques de l’accueil du demandeur d’asile, qui regrouperont sur un même site les agents de l’OFII et ceux des préfectures.
Enfin, nous devons savoir distinguer entre les demandes d’asile qui méritent un examen approfondi et celles pour lesquelles la réponse semble évidente, et qui donc peuvent être traitées plus rapidement – même s’il va de soi que toutes doivent faire l’objet d’un examen particulièrement attentif et rigoureux. C’est aussi de cette façon que nous réduirons les délais de procédure : l’OFPRA sait traiter rapidement des demandes qui sont manifestement fondées, telles celles des Syriens ou des chrétiens d’Irak. À l’inverse, d’autres demandes ne nécessitent pas un examen approfondi dans la mesure où elles ne reposent sur aucun motif sérieux.
Pour cette raison, le texte réforme les placements en procédure prioritaire, celle-ci devenant la procédure accélérée.
Ces placements seront décidés en dernière instance par l’OFPRA et non plus par la préfecture, même si cette dernière pourra effectuer un premier tri en fonction de critères étrangers au contenu de la demande.
C’est le même souci d’accélération des délais qui nous anime lorsque nous permettons à l’OFPRA de déclarer certaines demandes irrecevables ou de les clôturer lorsque le demandeur ne coopère pas suffisamment avec l’Office.
Notre deuxième objectif est d’améliorer l’accueil et l’hébergement des demandeurs d’asile. Actuellement notre système est beaucoup trop inégalitaire et en cela il n’honore pas la République et ses principes. Certains demandeurs sont hébergés en centre d’accueil pour demandeurs d’asile et bénéficient d’un accompagnement administratif, social et juridique approprié. Ce n’est en revanche pas toujours le cas des trois quarts d’entre eux qui sont soit pris en charge dans les structures d’hébergement d’urgence, qui font pourtant ce qu’elles peuvent, soit tout simplement livrés à eux-mêmes et survivent tant bien que mal dans des campements de fortune. Cette différence de traitement n’est pas tolérable.
D’ici à 2017, l’hébergement en CADA doit donc devenir la norme et l’hébergement d’urgence l’exception. Nous allons pour ce faire augmenter significativement le nombre de places en CADA. Nous en avons déjà créé près de 4 000 supplémentaires en deux ans et nous avons l’ambition d’en ouvrir encore 5 000, si possible dès 2015, par création nette ou en transformant, pour un millier d’entre elles, certaines places d’hébergement d’urgence.
Nous devons ensuite en finir avec les allocations éclatées dont bénéficient les demandeurs d’asile : l’allocation temporaire d’attente et l’allocation mensuelle de subsistance seront fondues en une allocation unique qui prendra en compte la situation familiale de chaque demandeur.
Enfin, et c’est un point indissociable des deux précédents, nous allons mettre en place un véritable hébergement directif. Comme vous le savez, l’accueil des demandeurs d’asile peut être difficile à gérer, dans certains territoires, lorsqu’un trop grand nombre de demandeurs convergent en même temps vers un même point du territoire. Ceux d’entre vous qui ont eu la gentillesse de m’accompagner à Calais savent parfaitement de quoi nous parlons – mais ce n’est pas le seul cas que j’ai à l’esprit.
Aujourd’hui, deux régions – la région parisienne et la région lyonnaise – concentrent plus de la moitié des demandes d’asile. L’Île-de-France concentre à elle seule 42 % des demandeurs, et je ne méconnais pas la situation difficile rencontrée en Bretagne ou en Lorraine. Cette situation, qui n’est pas acceptable, a fait l’objet d’un signalement de la part des élus des territoires concernés.
C’est la République qui offre l’asile à ceux qui en ont besoin, et non telle ou telle région, ni telle ou telle ville. Par conséquent, afin de mieux répartir l’effort sur l’ensemble du territoire, nous prévoyons de mettre en place une orientation directive des demandeurs d’asile. Mieux orienter leur accueil permettra également de mieux les accompagner et de leur offrir de meilleures conditions d’hébergement.
Concrètement, le versement d’une allocation dépendra de la sollicitation, puis de l’acceptation d’un hébergement. Les places de CADA seront attribuées en fonction des besoins des demandeurs, notamment de leur situation familiale et de leur état de santé. Si l’un d’entre eux ne souhaite pas bénéficier des conditions d’accueil prévues par la République, il aura naturellement droit à un examen de sa demande d’asile dans les mêmes conditions qu’un autre demandeur. En revanche, il ne pourra bénéficier ni de l’hébergement ni des allocations prévues.
J’insiste, il s’agit là d’un point crucial qui conditionne le succès de la réforme. Si nous ne sommes pas capables de respecter cet équilibre, nous verrons se concentrer les demandeurs d’asile dans certains territoires sans que des solutions dignes de ce nom soient apportées et nous ne serons pas en situation d’offrir des conditions d’accueil et d’hébergement dignes à ceux qui relèvent du droit d’asile en France.
Enfin, le troisième objectif de cette réforme consiste à renforcer, dans un souci d’égalité, les droits des demandeurs d’asile. Nous savons que les filières d’immigration clandestine tentent de tirer profit des lenteurs et des dysfonctionnements de notre système.
. C’est vrai !
M. Guy Geoffroy

M. Bernard Cazeneuve,

Jusqu’à présent, 35 % des demandeurs, c’est-à-dire tous ceux qui ne bénéficiaient pas de la procédure normale, pouvaient être éloignés sans même que le juge de l’asile se soit prononcé. C’est dire l’importance du changement introduit par cette réforme.
. Ce n’est pas comme cela que nous allons réduire leur nombre !
M. Pierre Lellouche

M. Bernard Cazeneuve,

Les demandeurs d’asile en situation de vulnérabilité pourront également bénéficier d’un examen et d’une prise en charge adaptée à leur situation – je pense bien sûr aux mineurs, mais également aux femmes victimes en tant que telles des pires atrocités.
Je voudrais insister sur ce point car parler de l’asile, c’est aussi parler des droits des femmes. On oublie trop souvent que les persécutions ciblent en particulier les femmes.
Grâce à l’asile que la République leur accorde, 3 500 jeunes filles sont ainsi protégées contre l’excision.

M. Guy Geoffroy

M. Bernard Cazeneuve,

Enfin, la loi permettra à tous les demandeurs d’asile, en procédure normale comme en procédure accélérée, de bénéficier d’un droit au maintien sur le territoire pendant l’examen de leur demande, c’est-à-dire, j’insiste sur ce point, de bénéficier de l’ensemble des droits qui sont aujourd’hui reconnus aux demandeurs en procédure normale.
Concrètement, tout demandeur d’asile dont la demande est recevable pourra désormais, tant que son recours devant la CNDA n’a pas été rejeté, accéder à la couverture maladie universelle, à un hébergement en CADA et à une protection contre les éloignements. Actuellement, seuls les demandeurs d’asile en procédure normale bénéficient de ces protections. Là aussi, vous pouvez mesurer l’étendue du changement.
. Cela coûte cher !
M. Pierre Lellouche

M. Bernard Cazeneuve,

Je voudrais pour conclure dire quelques mots au sujet des amendements adoptés en commission des lois.
. Intéressant !
M. Jacques Myard

M. Bernard Cazeneuve,

. Cela commence mal !
M. Jacques Myard

M. Bernard Cazeneuve,

Plusieurs amendements de clarification ont été adoptés, qui portent sur la définition et la détection des vulnérabilités, sur le rôle du conseil devant l’OFPRA, sur le délai d’enregistrement de la demande d’asile ou encore sur l’assistance juridique dont peuvent bénéficier les personnes en rétention qui font une demande d’asile. Je me réjouis de ces évolutions.
D’autres amendements ont permis de garantir l’efficacité du projet de loi, sans en modifier ni l’équilibre ni l’état d’esprit. Tel est par exemple le cas de l’amendement qui, pour les demandeurs d’asile placés sous procédure dite « Dublin », étend à six mois, renouvelables une fois, la durée d’assignation à résidence.
Tel est également le cas de l’amendement supprimant la procédure d’autorisation administrative de sortie du CADA qui, telle que le Gouvernement l’avait envisagée, apparaissait trop lourde d’un point de vue administratif.
Une troisième catégorie d’amendements apporte des garanties supplémentaires, conformes à l’esprit du texte, et qui sont autant d’améliorations substantielles réalisées par la commission des lois. Je tiens vraiment à remercier l’ensemble des parlementaires qui ont participé à la réflexion : leur esprit constructif et leur volonté de consensus nous ont permis de progresser, sans que jamais il ne soit question de dénaturer la réforme.
L’amendement limitant la clôture de demande d’asile aux demandeurs qui quittent leur hébergement sans laisser d’adresse – et non, d’une manière générale, à l’ensemble des demandeurs quittant leur hébergement – va ainsi dans le sens du texte, de même que celui qui réécrit les cas d’irrecevabilité en zone d’attente.
De nombreux amendements ont été déposés pour marquer la nécessité d’être attentifs, dans le cadre de l’examen de la demande d’asile, à la situation des femmes victimes de violences ou en situation de vulnérabilité. Là aussi, de tels amendements rejoignent les préoccupations du Gouvernement. Plusieurs propositions ont ainsi été faites : que le ministère chargé des droits des femmes puisse faire partie du conseil d’administration de l’OFPRA ; que, dans certains cas limités, un demandeur puisse bénéficier d’un entretien avec un agent du même sexe ; que l’OFPRA soit tenu de communiquer des éléments sur les données sexuées, etc...
Enfin – et c’est une grande première –, il a été proposé que la procédure de réunification familiale soit également ouverte aux concubins de réfugiés, ce qui nous semble en effet nécessaire et ce que d’ailleurs prévoit la jurisprudence : quand une personne est persécutée, son concubin peut l’être aussi, et il n’y a alors aucune raison de s’opposer à la réunification familiale sous prétexte que les personnes en question ne seraient pas mariées.
. Certains ont plusieurs femmes !
M. Jacques Myard

Mme Sandrine Mazetier,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
. Des femmes et des filles !
Mme Marie-Louise Fort

M. Bernard Cazeneuve,

Le Gouvernement soumettra bien sûr ces diverses difficultés à l’appréciation de la représentation nationale, de même qu’il s’efforcera de clarifier, au cours des débats, tous les autres points qui méritent encore de l’être. Je pense notamment au régime de la domiciliation, ou encore à celui de l’apatridie, qui nécessite une base législative plus claire, même si ce n’est pas l’objet du présent projet de loi.
Mesdames, messieurs les députés, en la matière, nous n’avons pas le droit de fuir nos responsabilités, ni de nous complaire dans des postures maximalistes, quelles qu’elles soient, qui peuvent certes flatter nos egos ou nos organisations politiques, mais ne rendent pas service aux authentiques demandeurs d’asile. Voilà pourquoi nous proposons une réforme à la fois globale et équilibrée.
Il ne suffira pas de voter des dispositions, même ambitieuses, pour transformer la demande d’asile en France. Je peux vous l’assurer : chacune des institutions concernées est aujourd’hui prête à participer pleinement à cette grande réforme que nous sommes nombreux à juger nécessaire. L’OFPRA, comme je l’ai dit, a déjà obtenu des résultats tangibles et va poursuivre son traitement vigilant et adapté des dossiers des demandeurs d’asile. Les missions de l’OFII sont progressivement redéfinies pour coïncider avec les exigences affirmées par la loi. La CNDA est engagée dans un effort de raccourcissement des délais de jugement, qui doit se poursuivre. Les préfectures sont à pied d’œuvre pour enregistrer la demande d’asile dans des délais compatibles avec les directives.
Avec l’amélioration de nos dispositifs d’intégration, l’accueil des étudiants et des talents étrangers, la lutte contre les filières d’immigration irrégulière, la réforme du droit d’asile est l’un des quatre piliers de notre politique à l’égard des étrangers en France. Elle est aussi la plus symbolique.
En effet, le droit d’asile n’est surtout pas l’expression de la mauvaise conscience qu’un pays nourrirait à l’égard des misères du monde. C’est un droit qui nous oblige, parce qu’il est l’incarnation de ce que nous sommes : une République fière des valeurs universelles qu’elle défend en toute occasion, et solidaire de l’humanité qui souffre.
Voilà pourquoi la présente réforme est indispensable si l’on veut rendre au droit d’asile le rôle fondamental qui est le sien, conformément à la vocation historique de la France et aux valeurs de la République.
Le 28 mars 1933, à la Chambre des députés, le socialiste Jules Moch apostrophait ainsi le ministre de l’intérieur de l’époque, Camille Chautemps : « La France, j’en suis sûr, voudra rester, dans cette Europe en folie, le refuge de tous les persécutés. Des ordres, n’est-ce pas, monsieur le ministre, seront donnés à toutes nos frontières, pour que ceux qui ont pu fuir les fusils nazis ou les mitrailleuses de la Reichswehr, là où on en a déjà placé, trouvent chez nous cet accueil fraternel qui a été de tout temps la gloire et l’honneur de la France ».
. Ce qui n’a pas toujours été le cas à l’époque !
M. Pierre Lellouche

M. Bernard Cazeneuve,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)

M. Marc Dolez

M. Arnaud Richard
. La parole est à Mme Sandrine Mazetier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président

Mme Sandrine Mazetier,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Oui, la République française s’identifie au droit d’asile, et est identifiée partout dans le monde au combat pour les droits de l’homme. Celles et ceux qui le déplorent aujourd’hui sont décidément bien les héritiers de ceux qui, dans les années 30 puis dans les années noires, conspuaient la République qu’ils appelaient « la gueuse » ! Ne l’oublions pas à l’orée du débat sur la réforme de l’asile !
. Ça commence bien !
M. Pierre Lellouche

Mme Sandrine Mazetier,
rapporteure 
. Rappelé l’histoire, pas vraiment !
M. Guy Geoffroy

Mme Sandrine Mazetier,
rapporteure 
Certes, on dénombre plus de 60 000 demandes d’asile en 2013, contre 35 000 en 2007, mais on en comptait plus de 61 000 en 1989 et pourtant on accueillait mieux alors ! Que s’est-il donc passé ? D’où vient que la situation est devenue insupportable et qu’on trouve en France au XXI

Celle-ci a proposé de très nombreuses améliorations. Sans remettre en cause le principe d’accélération des procédures et d’hébergement directif des demandeurs d’asile, elle a adopté un grand nombre d’amendements visant à améliorer le texte. Elle s’est montrée étonnamment fidèle à l’esprit de Daniel Mayer et de nos prédécesseurs dans cette assemblée qui ont créé, en 1952, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides en prévoyant son indépendance ainsi qu’une commission de recours, ancêtre de la Cour nationale du droit d’asile. La commission, très inspirée par la Délégation aux droits des femmes et par tous les groupes de la majorité, a également pris en compte des persécutions spécifiques dont nos augustes aînés étaient peu conscients comme les mutilations sexuelles, le viol, le féminicide comme arme de guerre et les persécutions en raison de l’orientation sexuelle. De l’enregistrement de la demande à l’Office français de l’immigration et de l’intégration jusqu’à l’examen par la CNDA en passant par l’entretien à l’OFPRA, ces dimensions sont désormais prises en compte.
. Très bien !
Mme Pascale Crozon

Mme Sandrine Mazetier,
rapporteure 
La procédure accélérée n’a plus grand-chose à voir avec l’actuelle procédure prioritaire mais a été davantage encadrée, les garanties procédurales bénéficiant aux demandeurs d’asile lors de l’entretien à l’OFPRA ont été renforcées et les cas de clôture d’examen ont été plus strictement encadrés. Nous avons par ailleurs tordu le coup au concept très « Éric Bessonien » de « militant d’opportunité ».
La commission a amélioré les garanties procédurales pour l’asile à la frontière, en particulier par la suppression de deux cas d’irrecevabilité, pour l’asile en rétention en garantissant le droit à une assistance juridique et linguistique, et même pour les « Dublinés » dont la demande d’asile ne relève pas de la compétence de la France et qui auront deux fois plus de temps pour contester de façon effective la décision de transfert vers un autre État membre.
. Comment donc !
M. Pierre Lellouche

Mme Sandrine Mazetier,
rapporteure 
En outre, la commission a ménagé au demandeur d’asile la possibilité d’être entendu par la Cour à huis clos et même prévu que celui-ci est de droit si la demande d’asile repose sur des faits de viol, de torture ou d’actes de barbarie.
S’agissant de la procédure d’enregistrement de la demande d’asile, la commission a explicitement supprimé le verrou de la domiciliation préalable et a inscrit dans la loi le délai de trois jours prévu par la directive.
En matière d’hébergement directif, la commission a été attentive à la prise en compte des besoins de tous les demandeurs d’asile. Les agents de l’OFII seront formés à l’évaluation de la vulnérabilité, effectuée lors d’un entretien individuel avec le demandeur. La notion de vulnérabilité ayant suscité beaucoup de questions, nous avons clairement distingué ce qui relève de l’OFII chargé de proposer un hébergement adapté de ce qui relève du fond de la demande et demeure de la compétence exclusive de l’OFPRA. La commission, très attachée au modèle du CADA, mais consciente que l’offre est encore sous dimensionnée, s’est assurée que les demandeurs d’asile en hébergement d’urgence bénéficieraient aussi d’un accompagnement juridique et social. Enfin, la commission a supprimé le régime d’autorisation administrative d’absence des lieux d’hébergement.
Les députés ont été très attentifs à l’élaboration du schéma national et régional et à l’association de tous les ministères concernés, comme à celle des collectivités. De l’amélioration de la répartition territoriale dépend celle de la prise en charge des demandeurs d’asile. Elle est donc l’une des clés de la réforme. À ce sujet, des doutes subsistent.
La commission a adopté de nombreuses dispositions visant à améliorer l’intégration des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire, comme l’accès des demandeurs d’asile à la formation professionnelle que je proposerai de compléter par l’accès au marché du travail sur autorisation après un délai de neuf mois et non d’un an comme prévu par le droit actuel. La commission a également renforcé le droit fondamental à la réunification familiale en l’étendant au concubin ainsi qu’au partenaire lié au réfugié par une union civile.
. De mieux en mieux !
M. Pierre Lellouche

Mme Sandrine Mazetier,
rapporteure 
La commission a précisé les conditions applicables au contrôle médical destiné à protéger durablement les mineures auxquelles l’asile a été accordé en raison d’un risque d’excision dans leur pays d’origine. Il nous a paru important d’indiquer qu’un constat de mutilation ne saurait entraîner la perte par la victime de son statut au titre de l’asile.
Afin de compléter le combat pour les droits de l’homme, les membres de la commission ont également veillé à la lutte contre l’impunité en renforçant les droits de communication entre la justice, l’OFPRA et la CNDA. Aucun tortionnaire, aucun génocidaire, si dissimulateur soit-il, ne doit pouvoir imaginer échapper à la sanction de ses crimes !
Ce projet de loi opère une réforme profonde de notre système de l’asile. Le nombre et la qualité des rapports parlementaires en témoignent, restaurer le droit d’asile constitue une attente forte. L’intense activité de la commission des lois l’a également montré, même si tout n’est pas réglé et si des débats restent ouverts à l’issue de dix heures de discussion en commission. Je remercie ici toutes celles et tous ceux qui travaillent dans des associations, institutions, offices et administrations et qui n’ont pas ménagé leur peine, en audition ou par des contributions et des témoignages, pour expliquer la situation, défendre leurs convictions, répondre à nos questions et forger avec nous des solutions. Je salue aussi l’immense et excellent travail des administratrices et administrateurs de la commission.
Nous avons la conviction que notre pays peut et doit accorder plus rapidement et plus efficacement sa protection aux personnes qui en ont besoin en agissant, comme le prévoit le texte, à la fois sur le temps et l’espace. C’est pourquoi la commission vous invite, mes chers collègues, à adopter ce projet de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Gérard Charasse
. La parole est à Mme Chantal Guittet, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères.
M. le président

Mme Chantal Guittet,
rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères
La refonte des directives « Qualification », « Accueil » et « Procédures » a le mérite de favoriser une harmonisation accrue des conditions d’octroi de la protection internationale, des modalités d’examen des demandes et du contenu de la protection accordée. Nous transposons une sorte de moyenne européenne et non plus des normes

Le projet de loi se saisit très largement des possibilités offertes par la nécessaire transposition des directives européennes afin d’engager une rénovation en profondeur de notre système d’asile. Le diagnostic a déjà été dressé : des délais excessivement longs en dépit du travail remarquable de l’OFPRA et de la CNDA, un dispositif d’accueil sous-dimensionné et mal adapté aux besoins malgré l’augmentation du nombre de places depuis 2012 et de nombreux déboutés du droit d’asile plongés dans des situations inextricables.
Les dysfonctionnements sont indiscutablement causés par l’augmentation du nombre de demandes d’asile en France, mais il faut manier cette explication quantitative avec une précaution qui fait parfois défaut sur certains bancs.
Tout d’abord, une telle augmentation des demandes n’est pas sans précédent en France. La demande d’asile est un phénomène cyclique dépendant des crises internationales et de l’évolution interne de certains régimes.
Ensuite, l’augmentation des demandes d’asile est une réalité qui dépasse largement nos frontières. La France n’est qu’au neuvième rang des pays européens accueillant des demandeurs d’asile après Malte, Chypre ou la Bulgarie, ce qu’ignorent manifestement ceux qui dénoncent le prétendu laxisme de notre système d’asile.
Enfin, il importe de rappeler que les dysfonctionnements actuels ne doivent jamais être imputés aux demandeurs d’asile. C’est notre système qui est inadapté et qu’il faut rénover sans renoncer à notre tradition d’accueil des étrangers ayant des motifs légitimes de demander la protection de la République française. Tel est l’objet du texte qui nous est soumis.
Un système d’asile plus efficace ne doit pas être un système au rabais. Le projet de loi laisse donc intacts les principaux éléments constitutifs de notre droit d’asile, qui sont désormais stabilisés.
Les articles 2 à 4 ne font ainsi que préciser et compléter les conditions d’octroi de la protection internationale.
En revanche, vous l’avez rappelé, madame la rapporteure, les modalités d’examen des demandes sont appelées à évoluer en profondeur. Une nouvelle procédure dite « accélérée », plus efficace et plus équitable, de nouvelles procédures d’irrecevabilité et de clôture d’examen seront mises en place.
Si le fonctionnement de notre système d’asile doit être rendu plus efficace, ce que personne, ici, ne conteste, il ne doit pas devenir expéditif pour autant. Est ainsi prévue, notamment, la possibilité, pour les demandeurs d’asile, d’être accompagnés par un tiers lors de leur entretien avec un officier de protection de l’OFPRA.
Alors que ce projet de loi comprend de nombreuses mesures de modernisation du fonctionnement de l’OFPRA, la question de la professionnalisation de la CNDA est toujours posée. En matière d’asile, les décisions sont souvent prises par des juges vacataires peu présents dans la juridiction et quelquefois peu au fait des problèmes d’asile.
Nous devons par ailleurs réfléchir à la question de l’équilibre entre juge unique et collégialité, ce second principe devant à mon sens rester la norme dans le traitement de la demande d’asile. Le risque existe de voir une minorité de recours examinés en formation collégiale, alors que celle-ci constitue une garantie pour le demandeur.
La commission des affaires étrangères a émis un avis favorable à l’adoption des dispositions dont elle s’est saisie pour avis.
Elle a prêté une attention particulière à l’article 19, qui améliore les droits des personnes auxquelles une protection internationale a été reconnue. Nous avons notamment adopté plusieurs amendements visant à étendre aux apatrides l’application de certaines dispositions. Le texte proposé par le Gouvernement concernait déjà les apatrides sur quelques points, notamment aux articles 5 et 19 pour la délivrance de documents de voyage. Je vous proposerai, par voie d’amendement, de saisir l’occasion pour consolider les dispositions applicables aux apatrides.
Le droit d’asile est l’honneur de la République. J’espère que nous montrerons, par la qualité de nos débats, que nous sommes fiers de notre héritage révolutionnaire, inscrit dans notre Constitution, laquelle déclare : « Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République ».
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
. La parole est à M. Jean-Louis Touraine, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.
M. le président

M. Jean-Louis Touraine,
rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
Les capacités d’hébergement sont complètement saturées par des personnes qui occupent les places très longtemps. Cela a conduit à multiplier les dispositifs d’urgence, comme les nuitées d’hôtel, tous plus coûteux les uns que les autres.
Les suites données aux dossiers ne sont pas satisfaisantes, elles non plus. Les réfugiés, une fois leur statut obtenu, ne bénéficient pas d’une organisation optimale. L’hébergement et l’accès à l’emploi demeurent notamment des questions difficiles. Quant à ceux qui sont déboutés, ils multiplient les recours et invoquent souvent des problèmes sanitaires, et, au bout de quatre ans, on réalise qu’il est difficile de prévoir leur retour dans leur pays d’origine, car ils se sont peu à peu implantés en France. Ce sont des problèmes sans issue : ils deviennent des sans-papiers, dans des hébergements de fortune, sans accès à un travail légal, et vivent dans des conditions peu humaines. Rien de cela n’est satisfaisant.
Je voudrais insister sur les conditions qui ont présidé à la préparation de cette réforme. Une large concertation, très constructive, a été menée au cours de l’année 2013 – j’en suis heureux –, qui a permis aux différentes associations en charge des demandeurs d’asile de faire leurs propositions et de discuter de ce qu’il fallait améliorer.
En tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, j’aimerais aborder les trois points essentiels que sont les conditions d’hébergement, les conditions d’attribution de l’allocation et l’appréciation de la vulnérabilité des personnes qui demandent l’asile.
Changer les conditions d’hébergement, c’est d’abord favoriser les CADA et accroître progressivement le nombre de places qu’ils proposent, jusqu’à ce qu’il soit suffisant. C’est aussi réduire la durée de séjour dans les CADA – en statuant plus rapidement sur les demandes et en rendant effective la libération de la place dès la décision prise, qu’elle soit positive ou négative. Il faut aussi éviter les solutions développées dans l’urgence, inefficaces, mal maîtrisées, et dont le coût est exorbitant.
Un lieu d’hébergement sera proposé de façon quelque peu directive : les endroits vers lesquels seront dirigés les demandeurs sont ceux qui leur permettront d’avoir les plus grandes chances d’obtenir une réponse positive, s’ils la méritent, et, ensuite, de s’insérer au mieux dans notre société. Nous agissons là dans l’intérêt des demandeurs d’asile eux-mêmes. La plupart des pays européens adoptent cette attitude : en Allemagne, par exemple, ils sont assignés à résidence dans un Land, qu’ils n’ont pas le droit de quitter pendant le temps de l’examen de leur dossier.
. C’est très bien !
M. Jacques Myard

M. Jean-Louis Touraine,
rapporteur pour avis 

M. Jacques Myard

M. Jean-Louis Touraine,
rapporteur pour avis 
. Ben voyons !
M. Pierre Lellouche

M. Jean-Louis Touraine,
rapporteur pour avis 
Le texte adopté en commission des lois alourdit quelque peu, au risque de la ralentir, la procédure présidant à l’adoption du Schéma national d’hébergement ou d’accueil et des schémas régionaux en associant plusieurs ministères et les conférences territoriales de l’action publique. L’essentiel est d’aboutir rapidement à un système d’hébergement plus efficace et plus équitable. De même, un amendement adopté en commission des lois dispose que le directeur du lieu d’hébergement sera consulté sur chaque admission. Cette mesure ralentira l’admission et risque de conduire à ce que certains directeurs considèrent comme indésirables des demandeurs en raison de leur origine ethnique ou autre.
La détection de la vulnérabilité est une question très délicate. Félicitons-nous du fait que le projet de loi prévoie une procédure particulière pour que les besoins spécifiques des personnes vulnérables soient pris en compte. Les demandeurs d’asile étaient autrefois des hommes seuls, qui venaient de pays en guerre ; aujourd’hui, de plus en plus souvent, ce sont des familles avec des enfants, des mineurs isolés ou des femmes seules qui ont subi des violences et savent qu’elles peuvent faire valoir leurs droits dans notre pays.
En revanche, il ne me paraît pas très opérationnel de proposer aux personnes vulnérables de passer un bilan de santé de droit commun car les médecins qui font passer ce bilan connaissent très mal les problématiques de l’exil et les risques qui y sont souvent associés. Je regrette que l’on fasse un procès d’intention aux médecins de l’OFII, qui restent avant tout des médecins à la déontologie rigoureuse. Il faut que les professionnels de santé travaillent en réseau pour orienter les patients vulnérables vers les services spécialisés qui ont déjà travaillé sur les actes de torture ou sur la problématique des viols de guerre, par exemple. Il importe que soient également dépistés et traités le plus tôt possible les états infectieux éventuellement contagieux, dans l’intérêt même des demandeurs d’asile.
Enfin, le projet de loi instaure une allocation unique, qui prend en considération la charge de la famille. Aujourd’hui, une personne seule perçoit la même allocation qu’une personne isolée avec trois enfants ; c’est injuste car, vous me l’accorderez, les besoins ne sont pas les mêmes. Cette nouvelle allocation devra permettre, pendant le temps de l’examen du dossier de demande d’asile, que les conditions de vie de chacun soient décentes. C’est pourquoi je défendrai un amendement qui, dans sa version initiale, avait été adopté par la commission des affaires sociales et auquel j’ai ajouté des précisions pour indiquer qu’il n’entraînerait aucune charge supplémentaire. Son adoption n’introduirait qu’une évidente justice dans la répartition des ressources.
Ce projet de loi représente une réelle avancée. Il accorde de nouvelles garanties aux demandeurs, notamment dans le déroulement de la procédure devant l’OFPRA, au cours de laquelle ils auront la garantie d’être accompagnés et assistés par une personne ressource. Des délais d’instruction plus brefs permettront aux réfugiés de s’organiser pour leur nouvelle vie, notamment en ayant la possibilité d’accéder à un emploi au bout de neuf mois. La durée d’hébergement en CADA sera plus courte, ce qui permettra de satisfaire davantage de demandeurs.
Cette réforme demande un effort de mobilisation pour l’OFPRA, pour l’OFII et pour la CNDA, mais ce mouvement est déjà amorcé, comme le prouvent les chiffres récents, très significatifs, que vient de nous donner M. le ministre de l’intérieur. Améliorer le droit d’asile en France sera notre fierté, notre honneur.
. Et notre défaite !
M. Jacques Myard

M. Jean-Louis Touraine,
rapporteur pour avis 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
. La parole est à Mme Maud Olivier, au nom de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
M. le président
. Le droit d’asile est au cœur de notre pacte républicain, parce qu’il marque l’attachement de la France aux valeurs fondamentales de liberté, de solidarité, de respect de la dignité humaine et donc aussi, nécessairement, d’égalité entre les femmes et les hommes. C’est un droit qui nous oblige, mais un droit aujourd’hui fragilisé par de nombreux dysfonctionnements. Le projet de loi soumis à notre examen porte une réforme ambitieuse de l’asile, selon deux axes indissociables : renforcer les garanties des personnes ayant besoin d’une protection internationale et statuer plus rapidement sur les demandes d’asile.
Mme Maud Olivier
La délégation aux droits des femmes, animée par la volonté constante de promouvoir une prise en compte transversale de l’égalité dans toutes les politiques publiques, a souhaité se saisir de ce texte. Ainsi, il nous est apparu nécessaire d’interroger les pratiques et procédures actuelles sous ce prisme, parce qu’en effet, comme vous l’avez souligné avec force, monsieur le ministre, lorsque l’on parle du droit d’asile, on parle des droits des femmes.
On ne saurait réformer en profondeur le dispositif actuel sans prendre en compte, d’une part, la féminisation croissante de la demande d’asile et, d’autre part, les besoins de protection liés à des persécutions et violences subies par les femmes parce qu’elles sont femmes : mutilations sexuelles, mariages forcés, traite des êtres humains, menaces liées au militantisme en faveur des droits des femmes ou bien encore persécutions liées à l’orientation sexuelle, par exemple.
Or, si la spécificité des demandes d’asile liées au sexe a été reconnue au niveau international, on a pu observer, dans le même temps, une certaine frilosité sur le plan législatif et dans nos pratiques nationales. L’avis rendu à ce sujet par le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes va dans ce sens. De fait, il existe des écarts entre les femmes et les hommes en termes de type de protection accordée, avec des interprétations parfois restrictives. Et les femmes peuvent être victimes de plusieurs formes et motifs de persécution qui se cumulent. Il serait donc souhaitable que l’interprétation de chaque motif de persécution prévu par la convention de Genève prenne en compte la dimension du genre, dans le prolongement des préconisations du HCR et de la convention d’Istanbul.
Nous avons pu relever aussi que les femmes rencontraient des difficultés particulières dans le cadre de la procédure d’examen des demandes d’asile, et ce malgré les progrès réalisés à l’OFPRA, que je tiens à saluer.
Quant aux conditions d’accueil, il est important de considérer les besoins particuliers des femmes et des personnes vulnérables en matière d’hébergement. Je voudrais saluer plusieurs avancées que comporte ce projet de loi. Elles bénéficieront plus particulièrement aux demandeuses d’asile, conformément à la directive Qualification. Et, bien sûr, je salue la réduction des délais d’examen des demandes, qui constitue un axe majeur de cette réforme.
Pour compléter ces avancées, la délégation aux droits des femmes a formulé une série de recommandations, dont plusieurs ont été suivies. Ainsi, le texte adopté par la commission des lois dispose que les demandeurs d’asile pourront être accompagnés à l’entretien par une association de défense des droits des femmes ou de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe ou l’orientation sexuelle. Il dispose aussi qu’une information préventive relative aux conséquences médicales et judiciaires des mutilations sexuelles féminines devra être fournie aux parents de la mineure protégée. En revanche, les dispositions prévoyant un délai minimal de trois ans entre deux examens m’inspirent quelques réserves : il me semble que des contrôles plus fréquents seraient de nature à mieux garantir l’effectivité de la protection accordée.
Le texte prévoit désormais également que le huis clos soit de droit à la CNDA, notamment pour des faits de viols. Je vous proposerai de préciser que cela s’applique aussi aux cas de traite des êtres humains. Les ministères chargés des affaires sociales et des droits des femmes seront représentés au conseil d’administration de l’OFPRA et les associations pourront saisir ce conseil en vue d’inscrire ou de radier un État sur la liste des pays considérés comme « sûrs ». Au cours de nos débats, nous aurons l’occasion d’améliorer encore le projet de loi sur quelques points, notamment sur les persécutions liées au sexe dans les procédures d’octroi de l’asile, l’amélioration de la définition de la liste des pays d’origine sûrs, par la prise en considération de la situation des femmes dans ces pays, et les conditions d’accueil et d’hébergement des demandeuses.
Au-delà du texte qui nous est soumis, cette réforme majeure pourrait s’accompagner de mesures concrètes, telles que l’élaboration d’une brochure spécifique à l’attention des demandeuses d’asile ou une réponse à la problématique des gardes d’enfants à l’OFPRA et à la CNDA. Il faudra aussi que la France établisse ses principes directeurs concernant la prise en compte du genre dans la demande d’asile, comme le recommande le HCR et comme l’ont déjà fait, par exemple, le Canada, les États-Unis, le Royaume-Uni et la Suède.
Mes chers collègues, la délégation a souhaité ainsi apporter sa contribution à cette réforme majeure pour favoriser une égalité réelle dans l’accès à la protection internationale et défendre, encore et toujours, sans relâche, pas à pas, les droits des femmes en France et dans le monde.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
. J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
M. le président
La parole est à M. Éric Ciotti.
. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le droit d’asile puise ses racines dans notre histoire, dans notre culture, dans notre civilisation. Il nous vient des Grecs, qui l’ont expérimenté les premiers. Le terme grec
M. Éric Ciotti

Le droit d’asile a traversé le Moyen-Âge français, pendant lequel des personnes poursuivies et persécutées pouvaient bénéficier d’immunités. Il a été affirmé avec force par la Révolution française. Et en 1946, cinq ans avant la signature de la convention de Genève de 1951, le préambule de notre Constitution a proclamé que « tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République ».
C’est à ce principe fondamental que nous sommes tous viscéralement attachés.

M. Jacques Myard
. Très bien !
M. Guy Geoffroy
. Depuis la fin de la Seconde guerre mondiale, la demande d’asile a évolué en fonction des crises nationales ou internationales qui ont contraint des populations à fuir la répression politique, les guerres civiles, ou les violences armées. Souvenons-nous de l’exode de milliers de ressortissants hongrois fuyant la répression soviétique à la suite du soulèvement de Budapest en 1956 ! Souvenons-nous aussi de leurs voisins tchèques réprimés par les troupes du pacte de Varsovie lors du printemps de Prague de 1968 ! Notre pays s’enorgueillit de toujours les compter sur son territoire ; ils sont aujourd’hui devenus citoyens européens à part entière.
M. Éric Ciotti
Souvenons-nous des peuples martyrs du Sud-Est asiatique, contraints de s’entasser dans des bateaux de fortune, les boat-people, cherchant à échapper aux camps de rééducation ! Notre pays les a protégés, et 30 000 d’entre eux vivent aujourd’hui en France. De même, 15 000 réfugiés originaires d’ex-Yougoslavie vivent en France après avoir fui l’épuration ethnique. De même, la France accueille 20 000 ressortissants des pays d’Afrique centrale en proie à des conflits. De même, l’honneur de notre pays est d’accueillir les chrétiens d’Orient irakiens et syriens, qui sont martyrisés par l’État islamique, comme François Fillon, Pierre Lellouche et moi-même avons pu le constater début septembre, lors d’un déplacement à Erbil. Nous y avons mesuré l’immense détresse des minorités persécutées, chrétienne et yézidie. Certaines femmes de ces minorités ont été vendues et se trouvent enfermées dans des geôles à Mossoul, où les tortionnaires de l’État islamique en disposent au gré de leurs envies.
La France a toujours su offrir sa protection aux opprimés et aux victimes des régimes bafouant les droits de l’homme. C’est notre honneur, mais il ne faut pas manquer de lucidité : déjà, par le passé, notre pays a connu deux crises majeures de l’asile, en 1989 et en 2003. Le nombre de demandeurs d’asile a plus que doublé entre 1987 et 1989, passant de 28 000 à 61 000. Il a de nouveau connu une forte augmentation à cause de la situation en ex-Yougoslavie, passant de 30 000 en 1999 à 52 000 en 2003.
Face à ces deux crises, des réformes courageuses ont été menées : la législation sur le séjour des étrangers a été révisée, le droit au travail pour les demandeurs d’asile a été supprimé, la procédure d’examen des demandes d’asile a été réformée. Ces mesures ont alors fait la preuve de leur efficacité.

Mme Sandrine Mazetier,
rapporteure
. Si ces mesures avaient été si efficaces, nous n’en serions pas là !
Mme Pascale Crozon
. Aujourd’hui, mes chers collègues, notre système d’asile est à la dérive : nous en avons perdu la maîtrise. M. le ministre, lui aussi, a fait ce constat.
M. Éric Ciotti
En tant que rapporteur pour avis de la commission des lois sur le budget de l’asile, j’ai eu l’occasion de dire, au cours de l’examen du projet de loi de finances pour 2015, que la situation de notre système d’asile était devenue extraordinairement préoccupante – vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, lors de votre propos introductif. L’actualité récente, que ce soit à Calais ou à Menton – où vous vous êtes rendu il y a quelques semaines, monsieur le ministre – l’a hélas amplement démontré. L’explosion de la demande d’asile est la principale cause de cette aggravation.
. Absolument !
M. Pierre Lellouche
. Or, l’augmentation actuelle présente une particularité : elle ne se traduit pas par une augmentation du nombre de personnes obtenant le statut de réfugié. Cela démontre clairement, de façon imparable, que notre système d’asile est victime d’abus, qu’il est détourné par des demandes formulées à des fins d’immigration économique. Ces demandes s’appuient fréquemment, vous le savez bien, sur des filières organisées.
M. Éric Ciotti

M. Pierre Lellouche
. Bien sûr !
M. Guy Geoffroy
. Vous aviez pourtant bien commencé…
Mme Marie-Anne Chapdelaine
. Peut-on, objectivement, contester cela ?
M. Éric Ciotti
Il n’est pas excessif d’affirmer que notre procédure d’asile, à bout de souffle, s’est transformée en véritable machine à légaliser des clandestins. La demande d’asile est devenue une procédure légale pour l’immigration illégale ! Comme je le rappelais au début de mon intervention, il est légitime d’accueillir les réfugiés, mais – d’autres l’ont dit avant moi – nous n’avons plus les moyens d’accueillir tous ceux qui souhaitent s’installer dans notre pays pour d’autres motifs, et qui utilisent la procédure d’asile pour entrer en France puis s’y maintenir sans droit ni titre.
Mes chers collègues, notre pays doit se donner les moyens de discerner clairement les demandes d’asile opportunistes des véritables demandes qui, elles, doivent déboucher sur l’obtention du statut de réfugié. Nous devons tirer les conséquences des décisions définitives de rejet pour les déboutés.
Une politique réaliste doit reposer sur deux piliers : premièrement, accueillir dignement les réfugiés, et assurer le respect de leurs droits ; deuxièmement, reconduire à la frontière, dans les délais les plus brefs, les déboutés du droit d’asile qui, par leur nombre, minent la soutenabilité financière et sociale de l’asile dans notre pays.

M. Pierre Lellouche
. Eh oui !
M. Guy Geoffroy
. Votre projet de loi, monsieur le ministre, n’est pas à la hauteur de ce défi ; il n’est pas à la mesure de la gravité de la situation actuelle. Pis, je crains qu’il n’aggrave les dysfonctionnements actuels. Les enjeux de ce texte sont pourtant considérables, tant notre dispositif d’asile est à la dérive. L’exposé des motifs rappelle ce constat ; je n’y reviendrai pas, car je le partage.
M. Éric Ciotti
Pour l’essentiel, ce projet de loi transpose des obligations issues des récentes directives européennes dites « Procédures » et « Qualification ». Il comprenait même – j’emploie l’imparfait à dessein – quelques avancées intéressantes, comme la création de guichets uniques dans chaque région ou l’élargissement des critères de placement en procédure accélérée.
En dépit de ces quelques dispositions objectivement positives, le projet de loi ne répond malheureusement plus, après son passage en commission, aux impératifs que j’ai évoqués. Madame la rapporteure, vous vous êtes prononcée favorablement à quelque 140 amendements, qui ont été adoptés en commission des lois par votre majorité ; ces amendements aggraveront mécaniquement la situation. Je vous avertis solennellement, monsieur le ministre, depuis cette tribune : si ce projet de loi, dans sa rédaction issue des travaux de la commission des lois, était adopté par le Parlement, il aggraverait la situation. S’il était adopté en l’état, vous serez contraint de revenir sur ces dispositions – ou plutôt, c’est nous qui serons contraints de le faire une fois que les Français vous auront signifié la fin de votre bail – car elles menacent gravement notre système d’asile. La lucidité dont témoignait votre exposé des motifs, monsieur le ministre, n’a malheureusement pas franchi le cap de la commission des lois, ni convaincu la majorité socialiste de cette assemblée.
Deuxième point : l’implosion de notre système d’asile est essentiellement liée à la hausse de la demande, elle-même due aux demandes infondées. Quelques chiffres : en 2013, l’OFPRA a reçu 66 251 demandes d’asile, soit une hausse de 7 % en un an, pour la deuxième année consécutive. Je tiens à saluer le travail de l’OFPRA, en présence de son directeur général, M. Pascal Brice ; je salue plus particulièrement l’action des officiers de protection.
. Quand même !
Mme Marie-Anne Chapdelaine
. En visitant les locaux de l’OFPRA, j’ai pu me rendre compte de la qualité de ses travaux. Mais à chaque fois que des améliorations sont apportées au fonctionnement de l’Office, à chaque fois que celui-ci bénéficie de nouveaux moyens, ces évolutions sont immédiatement gommées par l’augmentation du nombre de demandes inopportunes et infondées.
M. Éric Ciotti
Le Conseil d’État a récemment annulé l’inscription du Kosovo sur la liste dite des « pays d’origine sûrs ». Cette décision devrait – hélas ! – augmenter encore très significativement le nombre de demandeurs d’asile dès 2015. Rappelons que le Kosovo était en 2013, avant que le conseil d’administration de l’OFPRA l’inscrive sur la liste des pays sûrs, le deuxième pays d’origine des demandeurs d’asile. Rappelons aussi que le Kosovo, comme l’Albanie ou le Bangladesh, sont des plates-formes privilégiées pour les filières et les passeurs.
. Bien sûr !
M. Pierre Lellouche
. Ceux-ci détournent nos procédures ; les officiers de protection de l’OFPRA nous ont ainsi montré, au cours d’une visite effectuée l’année dernière, avec quelques collègues parlementaires, des lettres stéréotypées relatant les mêmes récits de vie, à la virgule près. Ces récits sont vendus par des réseaux implantés dans des pays tels que le Kosovo. C’est donc par manque de vigilance que le Conseil d’État l’a retiré de la liste des pays d’origine sûrs.
M. Éric Ciotti
Plus généralement, cette hausse des demandes ne s’explique qu’en partie par la multiplication des conflits internationaux. Je n’ignore pas que la situation géopolitique est particulièrement troublée et inquiétante, notamment dans certaines zones – j’ai évoqué tout à l’heure l’Irak et la Syrie. On ne peut cependant expliquer l’augmentation du nombre de demandeurs d’asile par cette seule situation : c’est une augmentation structurelle, car elle repose essentiellement sur des demandes infondées, provenant de filières qui utilisent l’asile comme un moyen légal d’entrer sur le territoire national.
Votre projet de loi, monsieur le ministre, ne prévoit pas les moyens nécessaires pour répondre à cette hausse des demandes. Vous ne vous affrontez nullement à la réalité de ce détournement de procédure, qui conduit pourtant notre système d’asile, inexorablement, à l’embolie, et qui menace l’existence même de celui-ci !
J’insisterai sur un troisième point : l’allongement des délais de traitement, qui entraîne un effet d’aubaine.
Ainsi, vous précisez dans l’exposé des motifs que « l’allongement des délais de traitement de la demande d’asile […] ouvre aux demandeurs une période de droits […] qui incite au dépôt de demandes abusives ». Vous avez raison. Vous ajoutez que ces demandes abusives « contribuent à engorger davantage le dispositif. »
En effet, l’augmentation des demandes d’asile se traduit par une hausse du stock d’affaires en instance à l’OFPRA. Au total, 30 000 dossiers sont en attente, malgré les efforts que j’ai évoqués il y a quelques instants, et le délai global d’examen atteint une durée moyenne supérieure à seize mois.
Le système est devenu tellement protecteur des droits des demandeurs d’asile et, plus largement, de ceux des réfugiés, que de nombreuses familles parviennent, en utilisant toutes les voies de droit, à se maintenir cinq ans sur le territoire, avant d’avoir accès à une régularisation « Valls », selon le nom de la circulaire publiée par votre prédécesseur place Beauvau, aujourd’hui Premier ministre.
Mes chers collègues, je vous invite à suivre le parcours type d’un demandeur d’asile. Il peut d’abord, sans trop se presser, déposer sa demande d’asile plusieurs semaines après son arrivée en France, ce qui facilite déjà la fraude, voire la favorise. Le texte initial proposait un délai de quatre-vingt-dix jours, délai qui a été allongé à cent vingt jours par les commissaires de votre majorité. Nous proposerons d’ailleurs des amendements visant à revenir à un délai décent et de bon sens.
Ensuite, s’il est débouté par l’OFPRA, ce qui est le cas dans 75 % des demandes, l’étranger peut faire appel devant la Cour nationale du droit d’asile – la CNDA. Si celle-ci rejette sa demande, ce qui correspond à 78 % des cas en moyenne, le préfet peut prendre par arrêté une obligation de quitter le territoire français – OQTF –, qui peut elle-même être contestée par l’étranger devant le tribunal administratif.

Mme Chantal Guittet,
rapporteure pour avis
. Hier, le président du tribunal administratif de Nice, nouvellement installé, me disait qu’un tiers des contentieux des tribunaux administratifs relevaient du droit des étrangers et du droit d’asile, ce qui crée une embolie dans le traitement des affaires.
M. Éric Ciotti
En cas de rejet par la cour administrative d’appel de l’OQTF, il peut déposer une demande « d’étranger malade ».

Mme Chantal Guittet,
rapporteure pour avis
. Après avis médical, la préfecture peut prendre de nouveau une OQTF et le processus redémarre. Ces logiques confinent aujourd’hui à l’absurde et dévoient le principe fondamental du droit d’asile. Cette situation est tout simplement incroyable et vous ne proposez rien, monsieur le ministre, pour rationaliser cette procédure kafkaïenne, qui nourrit pourtant le commerce des filières. C’est cela qui est particulièrement grave !
M. Éric Ciotti
. C’est très grave !
M. Pierre Lellouche

Mme Chantal Guittet,
rapporteure pour avis
. Vous n’avez pas prononcé une seule fois tout à l’heure, si je ne m’abuse, le mot « éloignement ».
M. Éric Ciotti
. C’est révélateur !
M. Guy Geoffroy
. Or, tout est là, monsieur le ministre : vous ne réformerez et n’améliorerez pas le système, vous ne répondrez pas aux maux qu’il subit, qui le paralysent et le menacent, si vous n’avez pas la volonté politique clairement affirmée de procéder à l’éloignement des déboutés dans les meilleurs délais. Aucune autre solution n’apportera de réponses tangibles et efficaces à cette situation. Vous n’avez pas le choix ! Or, tel n’est pas le choix que vous avez fait. C’est pour cela que votre texte n’apportera aucune réponse crédible et tangible à cette situation.
M. Éric Ciotti
Compte tenu de la longueur de ces procédures, déposer une demande d’asile offre la garantie, même en cas de rejet, de rester sur le territoire tout en bénéficiant des aides accordées aux demandeurs d’asile, et d’obtenir

. Absolument !
M. Pierre Lellouche
. Voilà comment le parcours s’achève. Ainsi, aujourd’hui, 95 % des déboutés du droit d’asile se maintiennent définitivement sur le territoire national. À peine 5 % d’entre eux sont éloignés.
M. Éric Ciotti
. Ce n’est pas possible !
M. Guy Geoffroy
. Ce n’est pas moi qui le dis, ce sont les trois corps d’inspection, qui ont rédigé il y a deux ans un rapport essentiel sur la question du droit d’asile.
M. Éric Ciotti
En définitive, monsieur le ministre, je pense que votre projet aura pour effet d’allonger les délais de traitement.
. Absolument !
M. Pierre Lellouche
. Le texte prévoit ainsi la généralisation du recours suspensif devant la CNDA, que le groupe UMP souhaite supprimer.
M. Éric Ciotti
. C’est indispensable !
M. Guy Geoffroy
. Ces garanties procédurales auront, par nature, pour effet mécanique d’allonger le délai de traitement des dossiers de demande d’asile. La commission des lois a même adopté des mesures aggravant la situation actuelle, comme l’allongement du délai de dépôt des demandes ou l’obligation d’avoir un traducteur. Monsieur le ministre, lorsque nous avons visité ensemble le poste-frontière de Menton, il y a quelques semaines, le directeur de la police aux frontières a évoqué l’arrivée massive d’Érythréens. Or, il n’y a que deux traducteurs en France pour les langues érythréennes.
M. Éric Ciotti
. Ils parlent anglais !
Mme Marie-Anne Chapdelaine
. L’obligation de traduction, prévue par un amendement de la commission des lois, allongera donc considérablement les délais.
M. Éric Ciotti
On voit bien que l’objectif fixé par le Président de la République lors de sa campagne d’un délai de six mois incluant le délai de recours devant la CNDA apparaît aujourd’hui complètement hors d’atteinte – comme tant de ses fameux soixante engagements, me direz-vous. Même vous, monsieur le ministre, vous y avez renoncé !
. C’est irréaliste !
M. Guy Geoffroy
. L’exposé des motifs fixe d’ailleurs l’objectif « à terme » d’une décision définitive dans un délai de neuf mois. Ce serait déjà bien, mais je crois vous avoir démontré que cet objectif était devenu totalement irréaliste et inatteignable, compte tenu des concessions idéologiques que vous avez faites à votre majorité.
M. Éric Ciotti
Le quatrième point qui motive cette motion de rejet préalable est celui de la longueur des délais, qui rend problématique l’éloignement des déboutés et est au cœur des dysfonctionnements actuels. Entre 2011 et 2013, le taux global de déboutés a varié entre 75 % et 78 %. Or, nous le savons, à peine 5 % des déboutés seront effectivement éloignés.
Chacun a le droit de déposer une demande d’asile qui soit examinée avec la plus grande attention. Mais les déboutés du droit d’asile doivent, après le rejet de leur demande, retourner dans leur pays d’origine. C’est la règle républicaine qui doit prévaloir. Ce retour est nécessaire pour assurer la pérennité et la crédibilité de notre système d’asile.
Monsieur le ministre, nous avons formulé des propositions très concrètes en ce sens, notamment par le biais d’un amendement visant à ce que la décision de rejet de l’OFPRA ou celle de la CNDA vaille automatiquement OQTF. Oui ou non, monsieur le ministre, allez-vous accepter cet amendement ? C’est l’une des recommandations figurant dans le rapport des trois corps d’inspection évoqué il y a quelques instants. Les arguments pseudo-juridiques que vous avez avancés en commission des lois pour vous y opposer ne sont absolument pas convaincants. Nous y reviendrons sans doute lors de la discussion des articles.
Cette longueur des délais conduit incontestablement à un détournement de la procédure à des fins d’immigration. Le cercle vicieux se met en place : en renforçant l’attractivité de notre système d’asile et en contribuant donc à son engorgement, l’allongement du délai s’auto-entretient.
Enfin, votre inertie a pour conséquence une charge insupportable pour nos finances publiques, que le projet de loi ne permettra certainement pas de réduire. Certes, des efforts budgétaires s’imposent à tous, mais, comme nous l’avons rappelé lors de l’examen du budget de l’asile, le coût de l’asile est évalué à 576 millions d’euros. Si on ajoute à cela le coût lié à l’hébergement d’urgence de droit commun, estimé par un rapport du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques à 90 millions d’euros, on atteint déjà officiellement 666 millions d’euros. Mais si on ajoute le coût de l’hébergement d’urgence, pris en charge notamment par les collectivités territoriales,…
. Surtout à Paris !
M. Pierre Lellouche
. …on atteint un chiffre proche d’un milliard d’euros.
M. Éric Ciotti
Lors de l’examen du budget de l’asile, les représentants d’Adoma, qui ont la responsabilité de beaucoup de centres d’accueil de demandeurs d’asile – CADA – et d’hébergements d’urgence, nous ont indiqué que, chaque jour, 10 000 chambres d’hôtel sont financées par l’État en Île-de-France, pour loger 32 000 demandeurs d’asile.
. On ne va pas les laisser dans la rue !
Mme Marie-Anne Chapdelaine
. Ce coût devient inacceptable et insupportable pour le budget de l’État. La politique actuelle de l’asile n’est donc plus tolérable. Il faut prendre, monsieur le ministre, des mesures fortes, qui n’ont rien à voir avec celles que vous nous proposez, lesquelles peuvent s’assimiler à des mesurettes qui seront en définitive complètement inefficaces.
M. Éric Ciotti
Nous souhaitons, par exemple, la création de structures d’accueil pour les demandeurs d’asile, qui soient distinctes des hébergements d’urgence de droit commun. Il faut également exclure les déboutés de la demande d’asile des hébergements dédiés aux demandeurs d’asile et des dispositifs d’hébergement d’urgence généraliste. On sait que certaines places dans les CADA sont aujourd’hui encore occupées par des déboutés – jusqu’à 20 % des places, selon les rapporteurs des corps d’inspection. À titre d’exemple, dans mon département, les services de l’État m’ont indiqué récemment, puisque je suis président du conseil général, que 20 % des places d’hébergement d’urgence réservées aux sans-abri étaient aujourd’hui occupés par des déboutés de l’asile. Est-ce tolérable, logique et pertinent ?
Il conviendrait donc de prévoir la création de structures dédiées, dans lesquelles ils seraient assignés à résidence, et dont l’objet sera de préparer le retour aux pays d’origine. De la même façon, il apparaît nécessaire de limiter l’aide médicale d’État – l’AME – aux soins urgents et vitaux ou de prévoir une condition de résidence de trois mois pour l’accès à la couverture maladie universelle pour les demandeurs d’asile. Son coût doit également être contenu.
Pour conclure, monsieur le ministre, je répète, au nom du groupe UMP, que le droit d’asile est un bien précieux, dont nous sommes fiers, et que nous voulons préserver. Nous ne sommes pas les seuls à nous faire cette réflexion : d’autres pays d’Europe ont reformé leur système d’asile pour éviter les abus et les détournements. Ce projet de loi nous offre l’opportunité d’y remédier, mais l’ambition n’est pas au rendez-vous. Il risque même d’aggraver ces dysfonctionnements, en dépit de vos discours. C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, le groupe UMP vous demande d’approuver la motion de rejet préalable que nous avons déposée.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Guy Geoffroy
. La parole est à M. le ministre.
M. le président

M. Bernard Cazeneuve,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
. Excellent !
Mme Marie-Anne Chapdelaine

M. Bernard Cazeneuve,

Je voudrais quand même vous rappeler qu’entre 2007 et 2012, le nombre de demandeurs d’asile n’a cessé d’augmenter. Vous avez fait référence à de nombreuses périodes, mais vous avez simplement oublié de citer celle pendant laquelle vous vous trouviez en situation de responsabilité. J’imagine que vous n’avez fait cette omission que par honnêteté intellectuelle.
 (Rires sur quelques bancs du groupe SRC.)
Je me permets de vous rappeler qu’entre 2007 et 2012, alors que vous vous trouviez en situation de responsabilité, le nombre de demandeurs d’asile n’a cessé, en France, d’augmenter. Il a même doublé.
. Grâce au Kosovo.
M. Éric Ciotti

M. Bernard Cazeneuve,

Cette idée que nous serions atteints, lorsque nous nous trouvons au pouvoir, d’une irresponsabilité congénitale qui nous conduirait à ouvrir toutes les frontières ne résiste pas à l’examen des éléments statistiques. N’y résiste pas plus celle selon laquelle, lorsque vous vous trouvez en situation de diriger le pays, vous traiteriez ces questions de façon pragmatique et réaliste. Je voulais que nous soyons, vous et moi, bien d’accord sur ce premier élément de réponse.
Je souhaite ensuite vous donner des éléments de réponse quant au nombre de places et au délai de traitement des demandes. Vous affirmez qu’aucune amélioration n’est à attendre des mesures que nous prenons.
. Les choses vont au contraire s’aggraver.
M. Guy Geoffroy

M. Bernard Cazeneuve,

. La faute à qui ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine

M. Bernard Cazeneuve,

Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, il existait un décalage d’à peu près 20 000 places entre les besoins d’accueil des demandeurs d’asile et le nombre de places ouverts en centres d’accueil spécialisés : voilà comment s’explique la situation que nous connaissons aujourd’hui.
Quel est le gouvernement qui a décidé de créer des places en centres d’accueil pour demandeurs d’asile ? Le nôtre : nous en avons en effet créé 4 000 au cours des deux premières années du quinquennat. Nous avons, de plus, décidé d’inscrire au budget de l’État la création de 5 000 places en 2015. S’il existe un gouvernement bien décidé à faire en sorte que l’accueil en structures d’urgence soit l’exception et celui en centre d’accueil pour demandeurs d’asile la règle, et qui crée les conditions budgétaires pour que puissent être créées les places d’accueil nécessaires à l’accueil, dans la dignité, des demandeurs d’asile en France, c’est bien le nôtre.
Si nous avons à le faire, c’est précisément parce que vous ne l’avez pas fait. Votre discours serait plus légitime si vous disiez : nous n’avons pas fait ce que nous aurions dû faire, mais, comme nous constatons que vous le faites, nous allons vous soutenir.
Mais pour tenir un tel discours il faudrait que vous adoptiez une autre position que celle de la posture.
. En matière de posture, vous êtes surqualifiés !
M. Pierre Lellouche

M. Bernard Cazeneuve,

Je voulais vous dire que la meilleure manière de faire en sorte que les dossiers des demandeurs d’asile soient traités rapidement est de donner à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ainsi qu’à l’Office français de l’immigration et de l’intégration les moyens dont ils ont besoin pour traiter correctement ces dossiers.
Vous ne l’avez pas fait.
. Si. Nous en avons fait plus que vous.
M. Éric Ciotti

Mme Sandrine Mazetier,
rapporteure

M. Bernard Cazeneuve,

Nous nous trouvons dans l’obligation de le faire à cette hauteur, monsieur Ciotti, parce que les gouvernements que vous avez soutenus pendant dix ans sont restés inactifs. Voilà la réalité. Je vous apporte cette réponse afin de montrer que, derrière votre discours, se cachent beaucoup de postures et d’approximations.
. C’est faux.
M. Éric Ciotti

M. Bernard Cazeneuve,

. Ah bon ?
M. Guy Geoffroy

M. Bernard Cazeneuve,

Vous l’avez dit.
. Absolument. Les corps d’inspection le disent aussi.
M. Éric Ciotti

M. Bernard Cazeneuve,

Je vais donc vous répondre. Il ne paraît pas possible, d’un point de vue juridique, d’envisager de mettre en œuvre le dispositif que vous proposez. Il revient à considérer qu’une décision de rejet émanant de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou de la Cour nationale du droit d’asile vaudrait forcément obligation de quitter le territoire français.
Cela paraît impossible pour trois raisons extrêmement précises. Ce serait d’abord, pour ce qui concerne l’appréciation du bien-fondé d’une demande d’asile et du droit au séjour, un mélange des genres. La première est en effet du ressort exclusif de l’OFPRA et, le cas échéant, de la CNDA. La seconde relève, elle, de l’autorité préfectorale.
Cette confusion que vous proposez est infondée en droit et n’est pas conforme à l’esprit des directives. Elle n’est pas compatible avec leur transposition en droit français.
Il s’agit d’un premier élément de réponse.
. Vous avez oublié votre doctorat en droit.
M. Pierre Lellouche

M. Bernard Cazeneuve,

Mais une deuxième raison rend votre proposition absolument incongrue.
Alors même que la demande d’asile se voit finalement rejetée, la situation du demandeur a pu connaître des changements lui donnant droit à prétendre à un titre de séjour pour un autre motif, par exemple, professionnel, familial ou lié à sa santé.
Quels seraient, alors, les fondements de cette obligation de quitter le territoire français, à peine prononcée et déjà illégale ? Quel sens a, en droit, la proposition que vous faites ? Or nous sommes là pour faire le droit.
. Ce n’est pas vous qui faites le droit, c’est le législateur.
M. Éric Ciotti

M. Bernard Cazeneuve,

. Un peu de modestie !
M. Pierre Lellouche

M. Bernard Cazeneuve,

Dans tous les cas, il revient aux préfets d’agir et de prendre les décisions appropriées, qu’il s’agisse de la mesure d’éloignement en elle-même, du délai de départ, volontaire ou non, qui doit être fixé dans chaque cas, de la décision déterminant le pays de renvoi, de l’interdiction de retour sur le territoire français, qui appelle là encore une appréciation au cas par cas, enfin, des mesures de surveillance.
Le dispositif que vous proposez n’apporterait rien du point de vue de la simplification des procédures d’éloignement. Il créerait partout de la confusion et de la lourdeur. Il aurait un effet exactement contraire à celui que vous avez prétendu atteindre dans votre démonstration.
Tout, dans votre motion de rejet préalable, monsieur Ciotti, est à côté de la plaque : le droit, les faits et les objectifs. Pour cette raison, je propose que nous sortions, dans ce débat, des postures classiques et que nous tentions de l’aborder de façon pragmatique et rationnelle. Je propose, également, que pour bien commencer ce débat, nous descendions tous collectivement à l’arrêt République.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
. La parole est à Mme Sandrine Mazetier, rapporteure.
M. le président

Mme Sandrine Mazetier,
rapporteure

Plusieurs députés du groupe UMP 

Mme Sandrine Mazetier,
rapporteure 
Au lieu de permettre aux forces de police de s’occuper de la sécurité des Français, vous les poussiez à faire du chiffre. Elles l’ont, d’ailleurs, beaucoup regretté. Vous procédiez de façon massive à des mesures d’éloignement, qui ont pu, parfois, frapper des personnes volontaires. Cela s’est vu.
Vous avez oublié que les gouvernements que vous avez soutenus ont également procédé à des régularisations d’étrangers en situation irrégulière. Alors même que vous forciez la plupart des étrangers en situation irrégulière à la clandestinité, vous avez dû constater qu’un certain nombre de secteurs d’activité ne pouvaient fonctionner sans avoir recours à une main-d’œuvre étrangère.
Vous avez donc donné instruction aux préfets de procéder à ces régularisations pour des motifs liés au travail. Je tenais à rappeler ces quelques vérités que vous avez tendance à occulter.
Vous avez même réussi à éloigner, de manière absolument scandaleuse, des étrangers qui, s’ils étaient renvoyés dans leur pays d’origine, risquaient leur vie. La terre entière pouvait le constater, mais M. Besson n’en a pas moins procédé au rapatriement, sans sauf-conduits ni laissez-passer consulaires, de deux Afghans dans leur pays d’origine, à Kaboul.
. Quel était le parti d’origine de M. Besson ?
M. Guy Geoffroy

Mme Sandrine Mazetier,
rapporteure 
. Il y a des attentats tous les jours.
M. Pierre Lellouche

Mme Sandrine Mazetier,
rapporteure 
Je voudrais également dire quelques mots du processus extrêmement sophistiqué et de niveau infralégislatif mis en œuvre afin de dissuader les demandeurs d’asile de déposer leurs demandes, donc d’emboliser tout le système. L’absence continue de financement des places en centres d’accueil pour demandeurs d’asile, pourtant nécessaire, participait de ce processus.
Vous avez, d’une certaine manière, organisé l’embolie, pour donner naissance, chez nos concitoyens, à je ne sais quel sentiment. Mais cela sautait aux yeux.
. Merci. Tout est de notre faute, évidemment.
M. Pierre Lellouche

Mme Sandrine Mazetier,
rapporteure 
Elle aboutit à ce qu’aujourd’hui des personnes nécessitant une protection n’en trouvent pas, du fait de votre bilan.
. Vous êtes au pouvoir depuis trois ans !
M. Éric Ciotti

Mme Sandrine Mazetier,
rapporteure 
. Vous n’en avez plus que pour quelques mois : parlez de l’avenir.
M. Éric Ciotti

Mme Sandrine Mazetier,
rapporteure 
 Voyage en barbarie
J’ai rencontré ses auteurs et je vous invite à voir ce film. Peut-être tiendrez-vous alors, monsieur Ciotti, des propos plus modérés sur le problème que pose l’absence d’interprète pour traduire les propos des personnes originaires d’Érythrée. Je vous assure que beaucoup d’entre elles vivent dans leur pays, comme en dehors, des choses absolument épouvantables.
Je vous invite donc à découvrir
 Voyage en barbarie

Mme Sandrine Mazetier,
rapporteure
. Brillamment ! Et ce n’est pas fini !
M. Éric Ciotti

Mme Sandrine Mazetier,
rapporteure 
Le ministre vous a proposé de sortir des postures…
. Commencez !
M. Guy Geoffroy

Mme Sandrine Mazetier,
rapporteure 
Oui, nous voulons défendre l’État de droit, nous respectons aussi nos engagements européens avec la transposition des directives européennes du paquet Asile. J’ai l’impression que vous avez fait l’impasse également sur ce point.
Pour toutes ces raisons, je propose à mes collègues de rejeter votre motion.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
. Dans les explications de vote, la parole est à M. Sergio Coronado, pour le groupe écologiste.
M. le président
. L’appel lancé par M. le ministre à sortir de la démagogie et des caricatures n’a malheureusement pas été entendu puisque vous avez renoué avec les vieux démons, monsieur Ciotti, mêlant asile et discours sécuritaire, expliquant la situation de la France par deux éléments.
M. Sergio Coronado
Selon vous, il y a d’abord le laxisme. Je vous renvoie simplement au nombre d’expulsions, qui, malheureusement, n’a pas baissé. Certes, le Gouvernement n’a pas fait de la politique du chiffre un objectif, comme par le passé, mais il se vante régulièrement d’avoir procédé à des expulsions, au grand dam des associations, vous le savez. Il y a donc une sorte de continuité, qui devrait vous réjouir. Las, vous n’en prenez pas la mesure.
Vous prétendez également que l’augmentation du nombre de demandes est due à la fraude et que la procédure de demande d’asile ne serait au fond qu’une manière détournée de recourir à l’immigration illégale.
Ma collègue de la commission des affaires étrangères a rappelé que les demandes étaient cycliques : on avait dépassé les 60 000 dans les années 80, l’augmentation n’est donc pas constante.
Par ailleurs, vous semblez balayer d’un revers de main ce qui est une évidence. Il suffit de faire la corrélation entre les conflits géopolitiques, les situations de guerre et le nombre de demandes pour s’apercevoir que de telles situations expliquent le nombre de demandes auxquelles nous devons faire face. Pour les primo-demandeurs, par exemple, la République démocratique du Congo arrive en tête. Quant à l’augmentation que nous avons connue en 2013, elle est due en grande partie à l’afflux de demandes en provenance du Mali et de la Syrie.
Sur ces deux points, laxisme et fraude, la posture que vous adoptez tend à transformer le débat en espèce de foire d’empoigne et de conversation du café du commerce. Ce n’est pas la position qui est défendue par le groupe écologiste, même si nous avons des désaccords avec le projet de loi et si nous souhaitons l’améliorer. Pour ces raisons, qui me paraissent assez évidentes et assez simples, nous rejetons votre motion.
. Pour le groupe RRDP, la parole est à Mme Jeanine Dubié.
M. le président
. Cette demande de rejet préalable n’est pas justifiée et les arguments développés ne sont pas fondés. Pour le groupe RRDP, au contraire, le travail de la commission des lois a permis un examen approfondi du texte et les amendements acceptés ont amélioré le texte sans en modifier fondamentalement l’objectif.
Mme Jeanine Dubié
Sur tous les points forts, le raccourcissement des délais d’instruction de la procédure, l’amélioration de la répartition des demandeurs sur le territoire national, le renforcement des droits et l’amélioration de la sécurité juridique, des progrès ont été accomplis en commission, ce qui contribuera à traiter les demandeurs plus humainement et plus équitablement.
Et puis, l’amalgame, en filigrane, entre politique d’immigration et droit d’asile n’est pas acceptable. Ce texte tend à redonner tout son sens au droit d’asile, c’est le sujet ce soir. Les flux migratoires et l’immigration feront l’objet ultérieurement d’un autre texte.
Pour toutes ces raisons, le groupe RRDP votera contre la motion de rejet préalable.
. Pour le groupe GDR, la parole est à M. Marc Dolez.
M. le président
. Le groupe GDR ne va pas voter cette motion de rejet préalable parce que son adoption signifierait le rejet du texte avant même que nous en discutions alors que, pour notre groupe, il y a une urgente nécessité à engager une réforme de fond de l’asile dans notre pays.
M. Marc Dolez
Comme de nombreux rapports, associatifs ou parlementaires, l’ont montré, les dysfonctionnements sont nombreux et notre système est indubitablement défaillant. Il ne respecte d’ailleurs pas les normes européennes en la matière.
C’est la raison pour laquelle nous voulons discuter sans tarder des réponses qu’apporte le projet de loi à ces différentes questions, même si nous pouvons avoir des réserves sur un certain nombre d’entre elles et si nous proposerons des améliorations sur d’autres.
. Je vous informe que, sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
M. le président
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Pour le groupe SRC, la parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.
. La motion de rejet qui nous est proposée reprend pour l’essentiel les thématiques classiques de la dernière législature, amalgame entre immigration clandestine et droit d’asile, confusion entre droit d’asile et immigration, suspicion vis-à-vis de l’autre, coupable potentiel de tous les maux et de tous les vices. Je n’oublie bien entendu ni les effets de manche ni les postures qui, à défaut d’avoir été efficaces, permettent à peu de frais de faire oublier l’échec criant d’une politique inefficace, répressive et discriminante.
Mme Marie-Anne Chapdelaine
Les Français, monsieur le député, ne soupçonnent pas celui qui, parce qu’il était persécuté, a dû abandonner la terre de ses ancêtres de tricher. Les Français n’ont pas la solidarité honteuse. Nos concitoyens sont fiers d’accueillir les femmes, les hommes et les enfants victimes de la tyrannie et de l’oppression. Ils ne craignent pas l’étranger, ils n’ont pas peur de vivre en République.
Nous ne courons pas après les extrêmes, la France et les Français valent mieux que cela, car la France, monsieur le député, c’est celle qui honore son adhésion à la Convention de Genève, celle qui soutient tous ceux et toutes celles pour qui la liberté est non un droit mais un combat.
Vous reprochez en définitive à ce projet de loi de respecter l’esprit et la lettre du droit d’asile tel que nous l’avons imaginé après la Seconde guerre mondiale : accueillir et protéger les plus vulnérables, ceux qui sont persécutés en raison de leur sexe, de leur couleur de peau, de leurs opinions politiques.
Ce texte propose un toit, un droit, un accueil, une protection, et les besoins en la matière sont immenses, la majorité précédente en portant clairement la responsabilité. Une seule illustration : entre 2007 et 2012, le gel de la construction des places en CADA a fait de l’hébergement d’urgence le principe de la politique d’accueil des demandeurs d’asile. Ce sont des choix dont nous payons chèrement le prix.
Vous avez superbement ignoré pendant cinq ans les nécessités d’une politique du droit d’asile digne de notre pays et de ses engagements internationaux. Vous avez ainsi sciemment laissé se dégrader les conditions de travail des personnels des préfectures, des agents de l’OFPRA. Cette parenthèse d’incurie, nous allons aujourd’hui la refermer.
Nous nous engageons par ce texte à respecter le droit, à rendre efficaces la loi et les procédures, à mettre en place un dispositif d’accueil et d’hébergement pérenne, auquel tous vont contribuer, c’est-à-dire à être dignes de nos valeurs, de notre pays et des responsabilités qui sont les nôtres.
Le groupe SRC votera contre cette motion.
. La parole est à M. Guy Geoffroy, pour le groupe UMP.
M. le président
. À posture, posture et demie, mes chers collègues de gauche, et, à incongruité, incongruité et demie, monsieur le ministre.
M. Guy Geoffroy
Vous parlez d’incongruité juridique, monsieur le ministre, lorsque Éric Ciotti vous rappelle les conclusions d’un rapport qui vous a été remis en avril 2013 – ce n’était pas sous la précédente législature...
Ce rapport vous a été remis par l’inspection générale des finances, l’inspection générale des affaires sociales, l’inspection générale de l’administration, tous des « incongrus », dont la proposition n

Vous avez été particulièrement incongru dans la manière dont vous avez repris pour les déformer les propos de notre collègue.
. Et arrogant !
M. Pierre Lellouche
. Cela pourrait confiner effectivement à une certaine forme d’arrogance, d’où la posture et demie que je dénonçais au début de mon propos.
M. Guy Geoffroy
. Arrogant et discourtois !
M. Pierre Lellouche
. Le droit d’asile, c’est le respect d’un certain nombre de règles. Ceux qui méritent le droit d’asile doivent être protégés le plus possible mais ceux qui en sont déboutés ne doivent pas être tolérés plus longtemps sur le territoire national
M. Guy Geoffroy
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP)
Au moment où, à quelques mois près, vous vous apprêtez à quitter le pouvoir
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
Pour ces raisons, parce que nous voulons le droit d’asile, rien que le droit d’asile, il faut voter cette motion de rejet préalable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
. Pour le groupe UDI, la parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président
. En matière d’asile, au-delà des anathèmes que peuvent se lancer les groupes ce soir, ce que je trouve dommage, nous faisons tous le même constat, notre système est à bout de souffle.
M. Arnaud Richard
La forte pression sur la demande d’asile a contribué à désorganiser les procédures, qui souffrent de nombreux dysfonctionnements, chacun l’a souligné dans la discussion générale.
C’est une situation qui, M. Geoffroy l’a très bien dit, fragilise en général notre capacité à accueillir dignement et efficacement les gens qui en ont le plus besoin. Entreprendre une réforme de l’asile est donc indispensable si nous voulons redonner un vrai sens à ce droit, mettre fin aux détournements, aux dérives des procédures. Cette réforme s’impose, parce qu’il y a lieu de transposer le paquet Asile au 1

même si je peux entendre un certain nombre de critiques de nos collègues de l’UMP, il serait donc illogique, monsieur Ciotti, de rejeter d’emblée ce texte, sous peine de laisser en l’état notre système, alors qu’il a réellement besoin, tout le monde en convient, d’être rénové.
Le groupe UDI, sauf changement majeur dans les débats, souscrit aux objectifs du texte, qui tend à raccourcir les délais d’examen des demandes, à renforcer les garanties offertes aux demandeurs et à améliorer les conditions d’accueil, en particulier d’hébergement, au titre de la protection internationale.
De la mise en œuvre de ces objectifs, nous aurons l’occasion de discuter au cours de cette séance. En tant que député d’une circonscription qui a été représentée à l’Assemblée nationale par Michel Rocard, je ne peux pas ne pas citer sa phrase, en allant jusqu’au bout : la France ne peut pas accueillir toute la misère du monde, mais elle doit y prendre sa juste part.
En l’occurrence, nous ne voterons pas cette motion de rejet préalable.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
. Je mets aux voix la motion de rejet préalable
M. le président
. Voici le résultat du scrutin :
. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président
. Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président
Suite de la discussion du projet de loi relatif à la réforme de l’asile.
La séance est levée.
M. Pierre Lellouche
Mme Sandrine Mazetier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
M. Sergio Coronado
Mme Jeanine Dubié
Mme Marie-Anne Chapdelaine
M. Guy Geoffroy
M. Arnaud Richard
M. Pierre Lellouche
M. Bernard Cazeneuve, ministre
M. Sergio Coronado
Mme Jeanine Dubié
M. Marc Dolez
Mme Pascale Crozon
M. Damien Abad
M. Arnaud Richard
M. Denys Robiliard
M. Jacques Myard
M. Gilbert Collard
Mme Marie-Françoise Bechtel
Mme Marie-Louise Fort
Mme Chaynesse Khirouni
M. Guillaume Larrivé
M. Jean-Pierre Dufau
M. Julien Aubert
M. Joaquim Pueyo
M. Guillaume Chevrollier
M. Jean-Pierre Dufau
. La séance est ouverte.
M. le président
. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l’asile (n
M. le président

. J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
M. le président
La parole est à M. Pierre Lellouche.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, le tout premier paragraphe de l’exposé des motifs de votre texte contient à lui seul la raison de notre motion de renvoi en commission. Là réside, en effet, le malentendu fondamental qui préside à l’architecture et à la rédaction, au demeurant extrêmement touffue et complexe, de ce projet de loi relatif à la réforme de l’asile. On y lit en effet que « le présent projet de loi relatif à la réforme de l’asile a pour principal objet de garantir que la France assure pleinement son rôle de terre d’asile en Europe. »
M. Pierre Lellouche
Pourtant, le même exposé des motifs reconnaît que la pratique de notre système d’asile a été « pervertie au fil de ces dernières années », que « son sous-dimensionnement juridique et matériel l’empêche d’absorber les pics de demandes d’asile liées aux guerres civiles et aux crises régionales » et que cela « a été aggravé par le recours abusif à la procédure d’asile qui crée un engorgement du dispositif, allonge les délais de traitement et génère nombre d’effets pervers ». L’exposé des motifs va même jusqu’à considérer que le dispositif actuel crée une incitation au détournement de la procédure d’asile à des fins migratoires.
En résultent deux préconisations, censées être mises en œuvre dans le nouveau dispositif et que nous ne pouvons d’ailleurs qu’approuver : l’amélioration de la protection des personnes ayant réellement besoin d’une protection internationale ; des mesures visant à permettre d’écarter rapidement la demande d’asile infondée.
Toutefois, en lisant votre texte, et plus encore les modifications apportées par nos collègues de la majorité lors de l’examen en commission, nous constatons que, non seulement ces deux objectifs sont parfaitement contradictoires, puisque le premier se traduit mécaniquement par un allongement et une complexité procédurale accrue favorisant un détournement systématique de ce droit, mais surtout que le texte dans son ensemble est en complet décalage avec les problèmes migratoires auxquels la France, mais également l’Europe se trouvent désormais confrontées.
Il faut, pour le comprendre, revenir brièvement sur l’histoire du droit d’asile. Le droit d’asile moderne, né au XVIII


Au fil des siècles suivants, ce droit a été progressivement limité au profit du pouvoir royal, soucieux d’imposer son autorité, pour finalement commencer de s’éteindre au XVI


Notons que le droit d’asile ne figure pas dans la
 Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
Cette rédaction, tout comme celle des textes suivants, notamment de la
 Déclaration universelle des droits de l’homme
La tragédie vécue par les Juifs dans les années 1930, expulsés d’Allemagne, d’Autriche et de Tchécoslovaquie, puis la Shoah auront une influence décisive sur le dispositif mis en place au lendemain de la Seconde guerre mondiale, en particulier sur les articles 13 et 14 de la
 Déclaration universelle des droits de l’homme
Dans le même temps, confronté aux millions de personnes déplacées au lendemain de la Seconde guerre mondiale, l’ONU crée en 1949 le Haut Commissariat aux réfugiés, avant d’adopter la convention de Genève sur les réfugiés de 1951. L’Europe est alors dominée par la Guerre froide et la prise de conscience du fameux « rideau de fer » décrit par Winston Churchill dans son célèbre discours de Fulton. Logiquement, l’article l.A.2 de la convention se préoccupe non pas du droit d’asile, mais du réfugié, défini comme suit : « toute personne qui, par suite d’événements survenus avant le 1

Cette disposition n’engageait cependant pas les États pour l’avenir et encore moins pour l’accueil de réfugiés économiques affluant en masse. Pendant les deux décennies qui ont suivi, la notion de droit d’asile, telle que découlant de la convention de Genève de 1951, se limitait donc en pratique aux seuls réfugiés européens. En France, entre 1951 et 1972, 98 % des réfugiés reconnus par l’OFPRA étaient européens, essentiellement espagnols, russes, arméniens, polonais, hongrois et yougoslaves. Toutefois, le processus de décolonisation entamé à partir des années 1960 et les conflits régionaux qui s’en sont suivis, souvent attisés par la compétition entre les deux superpuissances de l’époque, amenèrent de nouvelles évolutions.
En 1967, le Protocole de New York, adopté par l’assemblée générale des Nations unies, supprimait la référence temporelle de l’article l.A.2 de la convention de Genève. Commence alors l’ère des
 boat-people
Ce bref rappel historique fait naturellement ressortir le point clé de mon propos, monsieur le ministre : les notions d’asile et de réfugié ne peuvent pas être déconnectées de la réalité géopolitique et démographique du monde dans lequel nous vivons. L’asile a aujourd’hui pour terreau géopolitique le chaos international qui résulte de la fin de la Guerre froide et qui se traduit par des dizaines de millions de déplacés en ce moment même. Au-delà, l’asile est tout autant le produit de l’immense mutation démographique que connaît la planète, particulièrement s’agissant de l’Europe et de son voisinage immédiat au sud. Au vieillissement et au déclin démographique du continent européen répond désormais l’explosion démographique à laquelle on assiste en Afrique, seul continent qui n’a pas achevé sa transition démographique.
S’agissant du premier point, Antonio Guterres, l’actuel haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés, vient d’annoncer que le nombre record de 51,2 millions de réfugiés et déplacés a été atteint à la fin de l’année 2013, quand il était de 45,2 millions en 2012. Pour le seul Moyen-Orient, tout proche de l’Europe, ce sont 5 millions de réfugiés qui sont pris en charge par l’UNRWA,
 United Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugee
Quant au deuxième point, sur lequel j’ai eu l’occasion de beaucoup écrire tout au long des vingt-cinq dernières années, puisque les données de transition démographique sont connues une, voire deux générations à l’avance, à quatorze kilomètres des côtes de l’Europe, le plus grand réservoir de population de la planète est passé de 228 millions d’habitants en 1950 à 1,1 milliard à présent. Le continent africain devrait atteindre 2,5 milliards d’habitants en 2050. Si l’on considère que la population en âge de travailler, entre quinze et vingt-cinq ans, sera d’environ 600 millions de personnes dans une génération, soit davantage que la population actuelle et future du continent européen, et si l’on suppose que 10 % seulement de ces jeunes chercheront un travail ou un avenir de l’autre côté de la Méditerranée, les vagues migratoires auxquelles nous devons nous attendre se chiffrent en dizaines de millions d’individus, soit l’équivalent de la taille d’un pays comme la France ou l’Italie.
Il faut donc impérativement prendre conscience que les 160 000 migrants arrivés depuis les côtes libyennes en Italie, pendant les sept premiers mois de cette année, et que les 80 000 autres arrivés également cette année en Grèce, où j’étais récemment, par voies de terre ou de mer en transitant par la Turquie, ne sont en aucune façon un « pic » transitoire, comme le laisse entendre l’exposé des motifs de votre texte, mais au contraire le début d’un immense mouvement de population auquel nous allons être confrontés dans les décennies à venir. La réalité à laquelle nous devons nous préparer est donc celle de flux migratoires gigantesques du sud vers le nord, aggravés par l’instabilité politique et les conflits chroniques du continent africain et par l’écart de niveau de vie, alors que l’Europe, elle, continuera à perdre des habitants.
Dans ces conditions, il est impensable – j’y insiste – de considérer uniquement le droit d’asile comme une sorte d’abstraction juridique et politique, dotée d’un régime particulier, fondamentalement distinct de celui qui doit s’appliquer au droit de l’immigration.
C’est pourtant ce que fait le texte qui nous est proposé, qui reprend les directives européennes elles-mêmes fondées sur la même fiction : le droit d’asile doit faire l’objet d’une politique clairement séparée de la politique migratoire, la première relevant d’instances indépendantes, prévoyant de nombreux droits et recours juridictionnels pour le demandeur, tandis que la seconde ferait, quant à elle, partie des attributions régaliennes de l’État.
Cette fiction juridique, j’ose même dire idéologique, ne résiste nullement à la réalité. L’état des lieux actuel en est la preuve éclatante. Depuis l’instauration du regroupement familial, en 1976, sous un gouvernement de droite – Valéry Giscard d’Estaing étant Président de la République et Jacques Chirac son Premier ministre –, la France subit un flux migratoire sans précédent dans son histoire par son ampleur et sa durée, de l’ordre de 200 000 entrées légales par an en moyenne, sans compter au moins 70 000 entrées illégales. Il faut rappeler que sur ces 200 000 entrées légales, seules 7 % sont liées au travail, tout le reste de ces personnes vivant de revenus d’assistance divers. En 2012, seuls 16 000 titres de séjour ont été accordés en vertu d’un contrat de travail ; dans le même temps, l’administration effectuait 51 000 transcriptions d’actes de mariage conclus à l’étranger, soit le double d’il y a dix ans.
À ce chiffre, il faut ajouter celui des demandeurs d’asile annuels, soit presque 70 000, dont plus de 80 % sont déboutés. La très grande majorité d’entre eux n’a donc clairement rien à voir avec les fameux «  combattants de la liberté » évoqués à l’article 53-1 de notre Constitution et dans la convention de Genève : il s’agit simplement de réfugiés économiques qui fuient la misère et cherchent un avenir meilleur chez nous. Notre dispositif d’asile, selon l’exposé des motifs lui-même, est bel et bien saturé : la durée d’examen des dossiers excède bien souvent deux ans ! Les multiples recours, la réticence des autorités publiques à procéder à des éloignements au risque de les voir rapidement médiatisés par les milieux associatifs, font que notre système a atteint le seuil de l’impuissance publique puisque l’immense majorité des déboutés demeure sur le territoire national, à peine 5 % faisant l’objet de mesures d’éloignement.
Le dispositif d’hébergement dans les centres d’accueil de demandeurs d’asile, les CADA, est lui aussi saturé, d’où un recours massif aux nuitées d’hôtel, extrêmement coûteuses – 32 000 nuitées quotidiennement à Paris ! –, sans parler des déboutés qui séjournent durablement dans des hébergements temporaires, comme l’a rappelé tout à l’heure Éric Ciotti, voire ceux qui continuent à toucher leur allocation, tous grossissant le flot des « sans-papiers », statut nouveau, parfaitement baroque sur le plan juridique et qui montre que notre système est totalement dépassé.
Cette réalité est aggravée par un certain nombre de facteurs spécifiques à la France, liés pour partie à notre tradition autoproclamée de générosité envers les migrants – du moins depuis les années soixante-dix. Ce n’était pas le cas en effet dans les années trente, monsieur le ministre, vous qui avez cet après-midi évoqué un échange très beau entre Jules Moch et Camille Cheautemps, tous deux, me semble-t-il, de votre bord politique. Certes, mais vous ne devez pas oublier qu’à cette époque les Juifs venant d’Allemagne ou d’Autriche y étaient renvoyés.
Le laxisme marqué de notre droit lorsqu’il s’agit de l’asile ou des prestations sociales qui y sont liées, aggrave le phénomène décrit par Franco Frattini, qui a été commissaire européen chargé de ces questions, sous le nom d’
 asylum shopping
En France, et nulle part ailleurs dans le monde, n’importe qui, venant de n’importe où, sans le moindre document d’identité, peut gratuitement se faire soigner sans limites ni contraintes, grâce à la fameuse aide médicale d’État instituée par Lionel Jospin. Son coût budgétaire avoisine désormais le milliard d’euros – chiffre de 2014 – et son régime est infiniment plus généreux que celui qui s’applique au travailleur français, smicard compris, qui, lui, paye ses charges de Sécurité sociale et ne bénéficie pas de couverture universelle.
La politique menée par votre gouvernement depuis 2012 accentue encore un peu plus le phénomène. Je rappelle que Manuel Valls, alors ministre de l’intérieur, a réduit de près d’un quart, 23 % exactement, le nombre d’expulsions d’étrangers en situation irrégulière. Dans le même temps, le nombre des régularisations explosaient : 30 % de plus, soit 46 000 cartes de séjours en 2013 – une augmentation de 16 000 en un an –, grâce à la fameuse circulaire Valls, année où l’on a recensé 70 000 clandestins supplémentaires. Idem pour les naturalisations : 100 000 par an, conformément à l’objectif de M. Valls, contre 46 000 en 2012. Si l’on ajoute à ce tableau la loi de 2012, votée par votre majorité, supprimant l’incrimination de l’aide à l’immigration clandestine, puis la généralisation par vous-même, monsieur Cazeneuve, du titre de séjour pluriannuel, il ne faut pas s’étonner de voir le nombre de demandeurs d’asile bondir à 65 000 en 2013, soit le double d’il y a sept ans.
Au final, par un mélange dévastateur de juridisme pointilleux, de laxisme et d’impuissance publique, notre système d’asile est devenu, au cours de la dernière décennie – je le dis avec force, mes chers collègues – une machine à légaliser l’immigration illégale.
. Tout de suite les grands mots !
Mme Marie-Anne Chapdelaine
. Caricature !
M. Philippe Baumel
. Face à une telle situation, le texte qui nous est proposé va-t-il enfin permettre de replacer le système du droit d’asile dans le cadre de la politique de contrôle de l’immigration dont la France doit impérativement se doter, ou bien ses dispositions vont-elles au contraire aggraver les dérives actuelles ?
M. Pierre Lellouche
. Je crains la seconde éventualité.
M. Guy Geoffroy
. L’examen attentif du projet de loi conduit à penser que malheureusement, le nouveau dispositif, présenté au départ comme le moyen de réduire à neuf mois le délai de traitement des dossiers, objectif que nous ne pouvons évidemment que soutenir, ne fera qu’aggraver la situation présente. Loin de lutter contre les effets pervers d’un système dont vous avez vous-même reconnu qu’il était dépassé, votre texte ne va faire qu’accélérer la véritable déroute du système actuel.
M. Pierre Lellouche
J’en veux pour preuve la définition baroque de la notion d’ « État d’origine sûr ». Les chiffres démontrent le lien direct entre la présence d’un État sur cette liste et l’effet d’aubaine créé chez les demandeurs. Lorsque, par exemple, on a réinscrit l’Arménie et le Kosovo, le nombre de demandeurs originaires de ces pays a chuté respectivement de plus de 50 % et 49 % ! Or cette liste ne comprend à l’heure actuelle que dix-sept pays sur 198 ! J’ajoute que sa composition semble avoir été confiée, de façon assez confuse, aux instances européennes.
Que signifie concrètement cette notion ? Si je m’en tiens au texte de l’article 6, « un pays est considéré comme un pays d’origine sûr lorsque, sur la base de la situation légale, de l’application du droit dans le cadre d’un régime démocratique et des circonstances politiques générales, il peut être démontré que, d’une manière générale et uniformément, il n’y est jamais recouru à la persécution ni à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants et qu’il n’y pas de menace en raison d’une violence aveugle dans des situations de conflits armés internationale ou interne ». Avec une définition aussi exigeante en matière de pureté démocratique et de stabilité interne, monsieur le ministre, mes chers collègues, combien de pays peuvent prétendre être sûrs ? Les États-Unis eux-mêmes, qui viennent de vivre les émeutes que l’on sait, consécutives aux traitements que l’on peut qualifier d’« inhumains et dégradants » infligés par la police américaine à des citoyens américains de couleur, sont-ils un pays sûr ? Faudra-t-il contester la qualité de pays sûrs à des pays membres de l’Union européenne telles la Roumanie, la Bulgarie et plus encore la Hongrie, en raison des traitements infligés à certaines minorités, notamment aux Roms, que l’on trouve pour cette raison en grand nombre dans les rues de Paris ? Selon une telle définition, l’immense majorité de la population de la planète ne vit pas dans des pays sûrs.
Si l’on considère que seuls les pays membres de l’Union européenne sont d’authentiques démocraties, aux termes de l’article 2 de la charte des droits fondamentaux de l’Union, et si on y ajoute les États-Unis, le Canada, l’Australie, la Nouvelle-Zélande et le Japon, est-ce à dire que nous devrions être prêts à accueillir des réfugiés provenant littéralement de tout le reste de la planète, soit potentiellement six milliards de personnes ? Il ne s’agit pas seulement de l’Érythrée, madame Mazetier. Michel Rocard disait jadis que « la France ne peut pas accueillir toute la misère du monde, mais qu’elle doit en prendre sa part ».
. L’Allemagne en fait bien plus que nous !
Mme Marie-Anne Chapdelaine
. Pouvons-nous réellement prétendre, comme il est indiqué dans l’exposé des motifs, qu’il s’agit de « garantir que la France assure pleinement son rôle de terre d’asile en Europe » à l’égard de dizaines de millions de réfugiés potentiels vivant dans des pays où il est parfois recouru à la persécution, à la torture ou à des traitements inhumains et dégradants et où on peut parfois aussi se sentir menacé en raison d’une violence aveugle dans des situations de conflit armé international ou interne ? À ne regarder que le sud de la Méditerranée et jusqu’au Proche-Orient, permettez-moi de vous dire que je ne vois guère de pays qui échappent à cette définition, sans parler de régions plus éloignées d’Asie centrale ou d’Asie du sud-est.
M. Pierre Lellouche
En découle dès lors une première préoccupation : considérer une liste aussi restrictive comme le point d’appui de l’ensemble de notre politique d’asile est déraisonnable et condamne par nature notre système à être en permanence saturé par des centaines de milliers, voire des millions de candidats potentiels au droit d’asile. La définition de cette fameuse liste et sa révision périodique sous le contrôle des autorités françaises, et non sous celui d’une autorité soi-disant indépendante, voire européenne, devrait être une priorité.
Cela m’amène à un deuxième point capital de votre dispositif, à savoir la superposition de trois autorités prétendument indépendantes de la politique migratoire : l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, autrement dit l’OFPRA, dont vous prônez l’indépendance absolue par rapport au pouvoir politique, la Cour nationale du droit d’asile, la CNDA, et bien sûr le juge administratif, qui devient lui aussi un acteur clés, renforcé par les directives européennes. La multiplication de ces acteurs indépendants rend rigoureusement impossible un contrôle efficace du droit d’asile dans le cadre de ce qui est une priorité nationale : la reprise en main de notre politique migratoire. La France doit cesser de subir l’immigration et l’asile ; elle doit se donner les moyens de choisir ceux qui bénéficient de l’accès à son territoire. Dans bien d’autres démocraties traditionnellement ouvertes à l’immigration, tels que les États-Unis, le Canada ou l’Australie, gérer l’immigration à l’aveugle, comme on le fait depuis des décennies en France, serait considéré comme irresponsable.
Un troisième problème de fond que pose votre projet de loi est la contradiction, à laquelle j’ai déjà fait allusion, entre le renforcement du droit des demandeurs et la nécessité de lutter contre le détournement de la procédure de l’asile à des fins migratoires. Si votre texte comporte certaines dispositions allant dans le bon sens – la création de guichets uniques, le versement de l’allocation par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII, et non plus par Pôle Emploi, l’élargissement des critères de placement en procédure accélérée, l’hébergement directif, qui permettra d’orienter les demandeurs vers les places de CADA disponibles – et si nous approuvons votre objectif, monsieur le ministre, de pouvoir écarter plus rapidement la demande d’asile infondée, la transposition des directives européennes, aggravée par les amendements votés en commission, aboutit en pratique au résultat inverse.
Ainsi, il résulte de l’étude d’impact elle-même que « la présence d’un conseil juridique lors de l’entretien à l’OFPRA ne pourra qu’allonger la durée de celui-ci, entraînant une baisse de la productivité » et que « l’extension du recours suspensif devant la CNDA aux procédures accélérées est susceptible d’entraîner un allongement de la durée du maintien en France des personnes concernées, et par suite, du bénéfice des prestations d’accueil », et ce sans parler des garanties supplémentaires accordées aux demandeurs ayant des besoins particuliers, de la facilitation des recours, de l’accès à la formation professionnelle et au regroupement familial étendu jusqu’au concubin. Autant de mesures, parmi beaucoup d’autres, qui ne vont avoir pour résultat que l’allongement des délais de traitement et le maintien prolongé sur le territoire des personnes entrées par le biais de l’asile, deux problèmes qu’il convenait de résoudre et non d’aggraver. D’ores et déjà, près de la moitié des décisions de l’OFPRA qui font l’objet d’un recours – 34 752 en 2013. Gageons que ces nouvelles dispositions ne vont faire que les augmenter à l’avenir.
À ces remarques, on doit ajouter de nombreuses questions auxquelles le texte ne répond pas. Permettez-moi d’en citer quelques-unes : en quoi l’hébergement directif permettra-t-il de traiter le cas des migrants de Calais qui ne veulent pas demander l’asile en France mais en Angleterre ? Par qui sera financé le transport vers les places de CADA disponibles ? Quel sera le barème de la nouvelle allocation pour les demandeurs d’asile, dont le projet de loi renvoie la définition à un décret en Conseil d’État ? J’attends du ministre des précisions sur ce point. Rappelons tout de même que le coût global de l’allocation temporaire d’attente, l’ATA, a connu une augmentation exponentielle ces dernières années, passant de 47,5 millions d’euros en 2008 à 149,8 millions d’euros en 2012, et qu’à l’augmentation du nombre de bénéficiaires de l’ATA s’ajoute la hausse de la durée moyenne d’indemnisation, cette dernière étant passée d’environ 202 jours en 2008 à 344 jours en 2012 ! De ce fait, les dépenses de notre système d’asile, hors fonds de concours, sont passées de 327 millions d’euros dans la loi de finances initiale de 2011 à 606 millions d’euros de crédits consommés en 2014, et ce sans compter les apports des collectivités locales aux logements d’urgence. Ainsi, l’ATA représentait en 2013 un versement mensuel de 336 euros pour un mois de trente jours pour un adulte seul. Ce montant est significativement supérieur à celui perçu par les demandeurs d’asile en Allemagne – 224 euros –, en Belgique – 240 euros –, au Royaume-Uni – 172 euros à 211 euros –, en Suède – 210 euros –, ou bien encore en Italie, où un montant de 500 euros mensuels est versé dans la limite de trente-cinq jours, bien loin du montant moyen de l’ATA versé en France, passé de 2 093,70 euros en 2008 à 3 788,50 euros en 2012, soit une augmentation de 81 %.
Comment, dans ces conditions, justifier que l’aide juridictionnelle devienne de droit en cas de recours porté devant la CNDA, d’autant que le recours suspensif est dans le même temps généralisé ?
Reste la question la plus importante, toujours sans réponse à ce stade et dont vous n’avez pas dit un mot, monsieur le ministre : pourquoi ce projet de loi ne comprend-il aucune mesure concernant les déboutés ? Et pourquoi repousser à un texte ultérieur la question centrale des mesures d’éloignement, qui devraient être le pendant nécessaire des droits accordés aux demandeurs d’asile ?
. Eh oui ! C’est le maillon faible !
M. Guy Geoffroy
. Tout à l’heure, Éric Ciotti a dit fort justement qu’une politique d’asile devait s’appuyer sur deux jambes : les droits des véritables réfugiés politiques d’un côté, la sanction des mesures éloignement de l’autre. Cette seconde jambe manque cruellement à votre texte.
M. Pierre Lellouche
. Très bien !
M. Arnaud Richard
. Poser cette question, c’est évoquer le sujet des accords dits « Dublin II » et, plus globalement, de la politique européenne en la matière. Ayons la lucidité de reconnaître que le système, là encore, est totalement dépassé par l’ampleur des vagues migratoires actuelles. Si nous, Français, avons accepté de servir à Calais de gardes-frontières au Royaume-Uni, force est de constater que les pays de transit, notamment ceux du sud de l’Europe, ne manifestent pas la même délicatesse à notre endroit. Tous les jours arrivent en France des migrants qui ont traversé tantôt l’Espagne, tantôt l’Italie, tantôt la Grèce, et qui cherchent à avoir accès aux différentes formes de régularisation possibles en France – dont, bien sûr, la demande d’asile.
M. Pierre Lellouche
Il est de notoriété publique que les pays de transit ne réadmettent sur leur territoire qu’avec la plus grande réticence et au compte-gouttes les migrants qui leur sont déférés – ce qui n’est déjà que trop rarement le cas. De ce fait, ces immigrés prétendument « réfugiés » restent sur notre territoire, en attendant une régularisation qui finira par arriver avec le temps, par différents biais, à commencer par la naissance d’un enfant et sa scolarisation.
En définitive, poser cette question, c’est poser la question de la volonté politique. Le choix est entre le

En dressant ce tableau, j’ai pleinement conscience de la gravité du problème auquel nous sommes confrontés. Des vagues migratoires d’une ampleur sans précédent atteignent notre continent, et surtout la France, à un moment où notre pays va mal, où notre économie est déprimée et n’est guère en mesure de fournir l’emploi et le logement nécessaires aux candidats à l’immigration qui affluent à nos frontières.
Je mesure également combien il est difficile de reprendre le contrôle d’une politique migratoire que nous gérons depuis les années soixante-dix nous gérons avec une grande désinvolture,…
. C’est vrai !
M. Jacques Myard
. …mettant en avant tantôt les bons sentiments, tantôt une sorte d’excuse européenne appelée Schengen,…
M. Pierre Lellouche
. Cela s’appelle « l’eurobéatitude » !
M. Jacques Myard
. …quand nous n’avons pas tout bonnement cédé au politiquement correct, de peur d’apparaître comme les suppôts du Front national.
M. Pierre Lellouche
. C’est vrai !
M. Arnaud Richard
. Je crois que le moment de vérité est aujourd’hui arrivé. À côté du très grand défi que représente la redéfinition de notre modèle de production et de redistribution – ce que l’on appelle chez nous le « pacte républicain » –, la reprise en main de notre politique migratoire est à mes yeux l’autre grand défi auquel nous, responsables politiques, sur tous ces bancs, nous devrons nous atteler dans les années qui viennent.
M. Pierre Lellouche
Nous ne pouvons pas laisser perdurer une situation où les communautés vivent les unes à côté des autres, souvent dans la peur, voire dans le rejet les unes des autres.
. C’est vrai !
M. Jacques Myard et  M. Arnaud Richard 
. Nous ne pouvons pas accepter la ghettoïsation et les « territoires perdus » de la République.
M. Pierre Lellouche

M. Jacques Myard
. C’est vrai !
M. Arnaud Richard
. Nous ne pouvons pas accepter au nom des bons sentiments que se poursuive une immigration qui se chiffre à plusieurs centaines de milliers de personnes supplémentaires par an, alors que notre modèle d’intégration – je n’ose même pas dire d’assimilation – ne fonctionne plus.
M. Pierre Lellouche
. Absolument !
M. Guy Geoffroy

M. Pierre Lellouche
 benign neglect
Il appartient donc aux républicains que nous sommes, sur tous ces bancs, de prendre véritablement conscience de ce qui nous arrive et de prendre à bras-le-corps la question de l’immigration, en y incluant le droit d’asile, et d’abord en votant tous ensemble cette motion de renvoi en commission.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Jacques Urvoas,
président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
. Nous en venons à la réponse de la commission et du Gouvernement.
M. le président
La parole est à Mme Sandrine Mazetier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Mme Sandrine Mazetier,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
En outre, une lecture manifestement distraite de la fiche de Wikipédia consacrée au droit d’asile ne vous a pas permis d’y découvrir un principe fondateur de ce dernier : le principe du non-refoulement – mais peut-être cette fiche demande-t-elle à être complétée.
. C’est vraiment n’importe quoi !
M. Guy Geoffroy

Mme Sandrine Mazetier,
rapporteure 
En revanche, vous méconnaissez manifestement les principes même de l’État de droit et la nature des engagements que la France a contractés ou qu’elle s’est fixés dans sa propre constitution, s’agissant en particulier du droit à un recours effectif.
Vous avez fustigé l’extension de ce droit pour les demandeurs d’asile. Il faut croire que vous n’avez pas retenu la leçon de ce qui vous est arrivé quand vous étiez au Gouvernement ! Vous avez été en effet, monsieur Lellouche, le premier secrétaire d’État chargé des affaires européennes dont un texte a été censuré par le Conseil constitutionnel.

Mme Marie-Anne Chapdelaine

Mme Sandrine Mazetier,
rapporteure 
. Quel est le rapport ?
M. Arnaud Richard
. C’est le Parlement qui s’est fait censurer !
M. Guy Geoffroy
. Et sur un point technique, qui plus est !
M. Jacques Myard

Mme Sandrine Mazetier,
rapporteure 
. C’était donc bien un texte voté par le Parlement !
M. Guy Geoffroy

Mme Sandrine Mazetier,
rapporteure 
Vous avez dit une chose juste :…
. Pas qu’une !
M. Guy Geoffroy

Mme Sandrine Mazetier,
rapporteure 
. Pas de leçons !
M. Jean-Pierre Door

Mme Sandrine Mazetier,
rapporteure 
. Donneuse de leçons !
M. Alain Moyne-Bressand
. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président

M. Bernard Cazeneuve,
ministre de l’intérieur
D’abord, vous avez raison de dire que le phénomène de l’asile est étroitement tributaire de la situation internationale.

M. Pierre Lellouche

M. Bernard Cazeneuve,

C’est d’ailleurs une très belle réponse à tous ceux qui pensent que c’est par fascination pour le code frontières Schengen qu’on s’engage sur les chemins de l’exode. S’imagine-t-on un futur demandeur d’asile découvrant ce texte quelque part sur les côtes libyennes et s’avisant de venir en Europe en tester la mise en œuvre ! Ce n’est pas ça, la réalité.
. Non, mais ils passent quand même…
M. Jacques Myard
. C’est ce que font les trafiquants, par contre !
M. Guy Geoffroy

M. Bernard Cazeneuve,

La question est de savoir si ce phénomène se traduit par une augmentation très significative du nombre de migrants en France, notamment depuis les événements récents d’Irak et de Syrie. La réponse est non.
. Pour l’Irak et la Syrie, c’est encore trop tôt !
M. Pierre Lellouche

M. Bernard Cazeneuve,

. Et ce n’est pas fini !
M. Jacques Myard

M. Bernard Cazeneuve,

Je voudrais insister sur un deuxième point : contrairement à ce qu’on prétend souvent, au mépris de la réalité statistique, il n’y a pas d’augmentation massive de l’immigration en France.
Sur les 200 000 titres de séjour que nous attribuons chaque année, 90 000 relèvent du regroupement familial, 60 000 sont délivrés à des étudiants – ce qui, contribuant à l’attractivité de nos universités et de nos laboratoires de recherche, est bénéfique pour notre pays– et quelque 20 000 relèvent de l’accueil pour raisons humanitaires. Le total représente, depuis toujours, 0,3 % de la population française.
. Mais non !
M. Pierre Lellouche

M. Bernard Cazeneuve,

. Moi aussi, j’ai travaillé sur le sujet !
M. Pierre Lellouche

M. Bernard Cazeneuve,

Dès lors que la réalité de l’asile et de l’immigration est celle-là, vos propos soulèvent plusieurs questions, auxquelles je veux apporter des réponses.
Il ne s’agit pas de faire preuve de la moindre naïveté dans ce domaine et de contester le fait que l’asile puisse servir, notamment à des filières d’immigration clandestine, de vecteur au développement de flux d’immigration économique irrégulière. C’est une réalité : il existe aujourd’hui des passeurs qui, à partir des côtes libyennes, chargent des migrants de plus en plus nombreux sur des embarcations de plus en plus frêles, pour des sommes de plus en plus importantes. Ils se rendent ainsi coupables d’une véritable traite d’êtres humains. De tels faits méritent d’être combattus pour ce qu’ils sont et peuvent alimenter, par un dévoiement de l’asile, une immigration économique irrégulière.
Face à cette situation, le Gouvernement n’est pas resté inactif. Cet été, nous avons soumis à la plupart des pays de l’Union européenne un programme qui a directement inspiré les conclusions du Conseil européen. Ce programme prévoit la substitution à l’opération Mare Nostrum, opération de sauvetage en mer qui s’est paradoxalement traduite par un plus grand nombre de pertes humaines en contribuant à alimenter les flux de l’immigration irrégulière, une opération de contrôle des frontières extérieures de l’Union européenne sous l’égide de Frontex.
. J’approuve ces initiatives.
M. Pierre Lellouche

M. Bernard Cazeneuve,

Ensuite, nous avons obtenu de l’Union européenne l’instauration d’une véritable coordination des politiques de l’Union incluant les pays de provenance, de manière à pouvoir mettre en place dès le pays d’origine des procédures accélérées pour ceux qui relèvent de l’asile en Europe, et ainsi éviter que les passeurs ne fassent leur œuvre funeste.
En troisième lieu, nous avons jeté les fondements – cela a été rappelé lors du dernier Conseil Justice et Affaires intérieures– d’une véritable gestion commune de l’asile par les pays de l’Union, c’est-à-dire d’une politique européenne de l’asile tenant compte des efforts déjà accomplis par les pays de l’Union européenne en matière d’accueil des demandeurs d’asile, ce qui n’avait jamais été fait. Nous avons par ailleurs mis en place des dispositifs de contrôle visant à s’assurer, sous l’égide de Frontex, que tous les pays de l’Union européenne relèvent bien les empreintes de ceux qui arrivent en Europe et introduisent dans le système Eurodac les données relatives à ces migrants, ce qui n’était pas le cas de certains de nos partenaires, notamment l’Italie.
Voilà ce que nous avons fait au plan européen. Très honnêtement, monsieur Lellouche, on ne peut pas considérer qu’une politique qui vise à accueillir tous ceux qui doivent l’être et à éviter que certains ne viennent de façon irrégulière soit une politique irresponsable. Vous-même poursuiviez les mêmes objectifs lorsque vous étiez aux responsabilités, mais votre solution pour y parvenir était de mettre fin à Schengen, ce que les autres pays de l’Union européenne ont refusé.
. Vous caricaturez un peu !
M. Pierre Lellouche

M. Bernard Cazeneuve,

. Qu’est-ce que cela veut dire ? On se couche, maintenant, monsieur le ministre ?
M. Jacques Myard

M. Bernard Cazeneuve,

L’initiative que nous avons proposée cet été donne au droit d’asile sa pleine et entière dimension en Europe, parce que le gouvernement français veut accueillir tous ceux qui relèvent de l’asile en France…
. Il n’y en a pas beaucoup !
M. Jacques Myard

M. Bernard Cazeneuve,

Voilà un premier élément de réponse.
Notre deuxième réponse est très importante puisqu’elle concerne Calais. En effet ce projet loi tend à renforcer significativement les moyens que l’OFPRA pourra déployer là où se trouvent des concentrations importantes de migrants, notamment à Calais. Il s’agit de permettre à l’Office de sortir des griffes des réseaux tous les migrants errant dans cette ville et qui relèvent du droit d’asile, de les convaincre de demander l’asile en France et de les placer dans les centres d’accueil de demandeurs d’asile. 
Troisièmement, vous évoquez à juste titre la nécessité de démanteler les filières de l’immigration irrégulière, et, comme le Front national, vous accusez souvent le Gouvernement de rien faire en ce domaine. C’est faux, et je vais vous le prouver par des éléments très précis.
Des accords ont été conclus entre nos services de police et de renseignement et ceux d’autres pays de l’Union européenne. En vertu de l’accord passé avec les Britanniques, ceux-ci consentent un effort financier sans précédent pour remédier à la situation à Calais. Alors qu’ils n’avaient pas dépensé un sou au titre des accords du Touquet, ils consacreront quinze millions d’euros sur trois ans à la sécurisation du port. En outre, ils acceptent de coopérer avec nous pour démanteler les filières de l’immigration irrégulière à Londres, comme nous le faisons sur le territoire national et comme nous aspirons à le faire à partir des pays de provenance.
Depuis un an, monsieur le député, nous avons augmenté de 30 % nos résultats en matière de démantèlement de filières d’immigration irrégulière, ce qui est considérable. Les comptes rendus d’activité qui me parviennent quotidiennement de mes services témoignent que, conformément à ma demande, ils sont hyperactifs dans ce domaine. Il s’agit de sortir ces migrants des mains de passeurs qui sont de véritables criminels, des acteurs de la traite des êtres humains qui prélèvent sur eux une dîme abjecte avant de les laisser dans une impasse, quand ils ne les livrent pas à la mort.
Voilà ce que nous faisons. Je ne suis pas choqué par vos interpellations, je les trouve légitimes au contraire : ce sont là des questions que chacun sur ces bancs doit pouvoir poser. Ce que je souhaite, c’est un débat précis et rigoureux, qui ne repose pas sur des procès d’intention, mais qui juge une politique telle qu’elle se déploie, en fonction des résultats qu’elle obtient.
C’est parce que nous obtenons ces résultats et que notre politique respecte cette exigence de rigueur et de transparence que je ne vois aucune raison de faire droit à votre demande de renvoi en commission. Celle-ci n’est pas justifiée : nous savons ce que nous faisons et où nous allons. Notre projet a été précédé de nombreuses concertations, et les parlementaires ici présents ont longuement travaillé sur le sujet. Désormais, il est temps d’agir.
. Nous en venons maintenant aux explications de vote des groupes. La parole est à M. Sergio Coronado, pour le groupe écologiste.
M. le président
. Sans partager le fond de l’intervention de Pierre Lellouche, je tiens à dire qu’elle était bien plus intéressante que celle de M. Ciotti.
M. Sergio Coronado
. Les deux étaient très bien !
M. Guy Geoffroy
. Si vous le dites, monsieur Geoffroy. Pour ma part, j’ai préféré celle de M. Lellouche.
M. Sergio Coronado
Trois points m’ont paru intéressants.
Selon vous, c’est le traitement distinct de la question de l’asile et de celle de l’immigration qui empêcherait de régler les problèmes que vous avez soulevés. Or le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA, traite et de l’immigration et de l’asile, et nous ne sommes pas pour autant capables d’appréhender l’ensemble du phénomène de façon rationnelle. En outre, vous oubliez que le droit d’asile est un droit spécifique, qui a la particularité, en France, de relever à la fois de la Constitution et de la Convention de Genève – c’est pourquoi d’ailleurs l ’Office rarement si l’octroi du statut de réfugié relève de l’une ou de l’autre, alors que la CNDA le fait. Ce n’est pas un renvoi en commission qui permettrait de régler une question d’ordre constitutionnel et conventionnel.
Vous dites par ailleurs que l’immigration risque de devenir un phénomène bien plus massif qu’aujourd’hui. Sur ce point, je suis assez d’accord. Selon certaines études, le nombre des réfugiés climatiques pourrait atteindre seize millions d’ici quelques dizaines d’années, soit le nombre actuel des réfugiés conventionnels dans le monde. Cette question mérite donc un traitement beaucoup plus politique et dépassionné. Je ne suis pas certain que le renvoi en commission permette de régler un problème qui exige la mobilisation de l’ensemble des acteurs internationaux et qui constitue un des sujets principaux de la conférence climatique de Lima.
Enfin vous êtes opposé à la liste des pays sûrs. Je partage cet avis : en France comme dans d’autres pays européens, cette liste est une manière de gérer les flux, et non de s’attaquer au fond de la question. Vous auriez dû venir en commission, car la question y a été longuement abordée.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
. La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président
. Nous ne pouvons pas être favorables à cette demande de renvoi en commission dont la seule finalité est de retarder le débat, car un tel renvoi ne permettrait pas de pallier les difficultés rencontrées par le système actuel.
Mme Jeanine Dubié
Nous avons déjà eu l’occasion de rappeler que nous sommes favorables à la réduction des délais de traitement des demandes d’asile, à une répartition plus équitable des demandeurs sur le territoire et à la garantie du respect de leurs droits. Ces exigences sont prises en compte par ce projet, dont les dispositions ont été améliorées en commission. En outre, la commission des lois et sa rapporteure Sandrine Mazetier ont travaillé de façon approfondie. Cette dernière a veillé à recueillir les sentiments des parlementaires sur ces sujets et procédé à l’audition des rapporteurs du Sénat et de l’Assemblée nationale ayant travaillé sur ces questions, mais aussi d’un grand nombre de représentants d’associations, d’administrations publiques ou de juridictions en charge du contentieux de l’asile.
Je tiens enfin à rappeler que chacun d’entre nous, qu’il appartienne à la majorité ou à l’opposition, a eu l’occasion en commission d’interroger la rapporteure et d’apporter sa contribution au débat en déposant des amendements.
Vous l’aurez compris, le groupe RRDP votera contre cette motion de renvoi en commission.
. La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président
. Nous venons à peine d’ouvrir nos débats, et déjà l’opposition parlementaire lance ses premiers traits. Je ne doute pas que cette motion visant à renvoyer ce projet de loi en commission sera rejetée parce qu’elle ne se justifie pas.
Mme Marie-Anne Chapdelaine
En effet, ce projet de loi, déposé à l’Assemblée le 23 juillet dernier, a été étudié et travaillé en profondeur. Il a été sagement amendé par les commissions et abondamment commenté, pour aboutir, à l’issue d’un travail législatif conséquent, au texte dont nous allons débattre.
Il ne fait aucun doute que nous avons suffisamment préparé ce projet de loi. Les dizaines d’heures d’auditions, les centaines de personnes rencontrées, les nombreux échanges et l’investissement des députés, en particulier de notre collègue rapporteure Sandrine Mazetier et de Pascale Crozon, le démontrent.
Notre politique en matière d’asile ne peut souffrir plus longtemps cette absence de réforme. La nécessité de réformer notre droit en profondeur est implacable : comme l’a dit M. le ministre, il existe des dysfonctionnements que nous avons trop longtemps tolérés. Contrairement à la majorité précédente, qui légiférait à tout va, nous proposons une réforme globale, élaborée et conçue à partir d’une large concertation – je pense notamment au rapport de nos collègues Touraine et Létard.
Ce projet est clair, juridiquement cohérent, et porteur d’une ambition républicaine. Il répond sans dogmatisme à la réalité d’une situation dont nous héritons : celle d’un système d’asile en crise. Les délais de traitement des demandes ont explosé, la durée moyenne de la procédure atteint parfois dix-neuf mois et l’accueil des demandeurs s’est dégradé.
Je le répète, mes chers collègues : rien ne justifie que nous laissions plus longtemps persister une telle situation. Aucune raison objective ne justifiant un renvoi en commission, le groupe SRC votera donc unanimement contre cette motion.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
. La parole est à M. Guy Geoffroy, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président
. Puisque vous nous avez demandé de faire preuve de rigueur dans ce débat, monsieur le ministre, je veux apporter cette précision à propos des migrants de Calais : beaucoup de ces malheureux viennent d’Érythrée et sont en transit en France, après avoir traversé l’Italie ; ils ne sont absolument pas demandeurs d’asile, que ce soit en Italie ou en France. Il ne suffira donc pas que nous leur proposions l’asile dans notre pays pour que les choses s’améliorent, à l’inverse de ce que vous prétendez. C’est bien plus compliqué que cela, et vous ne pouvez l’ignorer.
M. Guy Geoffroy
Je tenais également à vous dire que la substitution de Triton à l’opération Mare Nostrum inquiète beaucoup les Italiens, notamment la maire de Lampedusa. Ils nous ont fait savoir qu’ils pensaient que Triton s’ajouterait à Mare Nostrum, et non pas qu’elle la remplacerait.
Tel qu’il nous arrive, ce texte est une formidable occasion manquée. La transposition des deux directives vous donnait l’occasion d’établir un meilleur équilibre entre le droit fondamental à l’asile et le devoir, tout aussi fondamental, de faire en sorte que ceux qui n’obtiennent pas l’asile retournent là d’où ils viennent.
Or le travail qui a été fait en commission a consisté à altérer ce qui aurait pu être positif dans le texte initial proposé par le Gouvernement.
Ce qui était positif, c’était l’intention, que personne ne met en cause, de réduire les délais en première et en deuxième instance. Mais si votre politique était équilibrée, elle aurait un deuxième objectif, symétrique au premier, et que nous n’avons, ni les uns ni les autres, réussi à atteindre jusqu’ici : tout faire pour qu’il soit clair que, si la France est une terre d’asile, quand on s’y est vu refuser l’asile, on doit impérativement retourner dans son pays. Or vous ne le suggérez même pas, monsieur le ministre, madame la rapporteure. Il a fallu attendre la motion de rejet préalable pour que vous évoquiez la notion d’éloignement.
Votre projet de loi ne sera équilibré que lorsque qu’il prendra cette dimension en compte. C’est pour cela qu’il faut retourner en commission.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
. La parole est à M. Arnaud Richard, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président
. Mes chers collègues, l’examen du projet en commission des lois et en commission des affaires sociales a permis de discuter d’un grand nombre d’amendements, adoptés, pour la plupart, à l’initiative de la rapporteure ou de la majorité, concernant en particulier l’encadrement des cas de recours à la procédure accélérée, les hypothèses de clôture d’examen, l’amélioration des conditions d’examen d’un recours relatif à une demande d’asile devant la CNDA ou encore le renforcement de la prise en compte des besoins de la situation personnelle des demandeurs.
M. Arnaud Richard
Il est vrai que ces nombreuses modifications laissent craindre un déséquilibre du texte au regard de la volonté du Gouvernement, madame la rapporteure, et c’est pourquoi j’ai déposé des amendements qui ont pour objet de revenir au texte initial, ce qui peut paraître assez paradoxal de la part d’un membre de l’opposition !
Il importe en effet, monsieur le ministre, de parvenir à un juste équilibre entre la recherche d’une efficacité accrue de notre système d’asile, à laquelle vous êtes attachée, et les garanties offertes aux personnes concernées. Nous ne devons pas orienter ce texte dans un sens qui pourrait nuire à la qualité de l’accueil des demandeurs d’asile, à laquelle nous sommes tous très attachés, ou qui pourrait encourager le détournement ou l’instrumentalisation de cette procédure d’asile.
. Très bien !
M. Guy Geoffroy
. Mon cher collègue, je ne voterai pas cette motion de procédure, même si je tiens à souligner le caractère extrêmement mesuré et précis de vos propos. En effet, nous avons bien travaillé en commission, qu’il s’agisse de la commission des affaires sociales ou de la commission des lois, et j’aspire à ce que nous débattions enfin de ces amendements, qui doivent nous permettre de sortir de l’ambiguïté.
M. Arnaud Richard

M. Jean-Jacques Urvoas,
président de la commission des lois
. Quant à la question de l’obligation de quitter le territoire français, l’OQTF, elle ne relève pas de le politique l’asile mais de celle de l’immigration : ce n’est donc pas dans ce texte que nous devons traiter de ce sujet.
M. Arnaud Richard

Mme Sandrine Mazetier,
rapporteure
. La parole est à M. Pierre Lellouche, pour un rappel au règlement.
M. le président
. Mon rappel au règlement est fondé sur la mise en cause dont j’ai fait l’objet de la part de Mme Mazetier en raison de mon activité ministérielle passée.
M. Pierre Lellouche

Mme Sandrine Mazetier,
rapporteure
. Je ne veux pas abuser de la patience de mes collègues : j’essaie d’utiliser le temps qui m’est imparti pour que nous avancions tous ensemble et sans esprit partisan. Cependant, madame Mazetier, vous avez utilisé à mon endroit une ironie assez méchante. Ceci dit, je la prends comme elle vient, sans doute comme un témoignage d’amitié parisienne.
M. Pierre Lellouche
Mon parcours a été modeste avant que je m’engage en politique : après quelques études, entre autres de droit, j’ai été quelques années directeur de l’Institut français des relations internationales. Il se trouve que j’écris sur l’immigration depuis plusieurs décennies, et le livre où j’analyse ce que sont les flux migratoires depuis vingt-cinq ans a été primé.

Mme Sandrine Mazetier,
rapporteure
. Alors, madame Mazetier, même si vous savez énormément de choses…
M. Pierre Lellouche
. Mais pas tout !
M. Jacques Myard
. …souffrez que ma culture excède quelque peu les fiches Wikipédia. Ceci dit, je serais heureux que nous comparions nos diplômes…
M. Pierre Lellouche
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)

M. Jean-Jacques Urvoas,
président de la commission des lois
. C’est minable !
M. Philippe Baumel
. La classe internationale !
M. Jean-Pierre Dufau
. Vous avez évoqué la censure par le Conseil constitutionnel d’un accord franco-roumain visant à permettre le rapatriement d’enfants mineurs.
M. Pierre Lellouche

Mme Sandrine Mazetier,
rapporteure
. Vous qui êtes élue de Paris, madame Mazetier, vous avez vu les petits enfants roumains se prostituer à la gare du Nord ; vous les avez vus se faire exploiter sur les grands boulevards.
M. Pierre Lellouche

Mme Sandrine Mazetier,
rapporteure
. Moi, je les vois tous les jours dans ma circonscription. Voilà pourquoi j’ai essayé de faire ratifier cet accord, quand j’étais en charge de ces questions, en liaison avec le gouvernement roumain, qui nous pressait de procéder à cette ratification.
M. Pierre Lellouche
. Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. le président
. Ce sont vos amis, madame Mazetier, qui ont bloqué cette ratification en intentant un recours contre cette dernière, et c’est pourquoi ces petits enfants roumains sont toujours ici.
M. Pierre Lellouche
. C’est misérable !
M. Philippe Baumel
. Monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir fait montre à mon endroit d’un ton plus modéré que celui que vous avez employé tout à l’heure.
M. Pierre Lellouche

Mme Sandrine Mazetier,
rapporteure
. Je veux vous dire cependant que l’asile et l’immigration sont inséparables.
M. Pierre Lellouche
. Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec
. Ce sera votre conclusion, mon cher collègue !
M. le président
. Deux cent mille entrées légales par an pendant dix ans, cela fait deux millions de personnes ; multipliées par quarante ans, cela fait huit millions de personnes, sans compter les enfants de ces dernières.
M. Pierre Lellouche
Monsieur le ministre, la France est en train de changer sous l’effet d’une évolution migratoire sans précédent dans son histoire. Libre à vous de refuser de le voir et de considérer que l’asile est un monde à part, totalement isolé de cette problématique. Je vous dis, moi, que c’est en train de bouillir sous vos pieds. Ou bien vous traitez ce problème sérieusement, ou bien il va vous sauter à la figure.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
. Pourquoi ne l’avez-vous pas traité ?
M. Jean-Pierre Dufau
. La parole est à M. le ministre.
M. le président

M. Bernard Cazeneuve,

. Ce ne sont pas des peurs, c’est la réalité !
M. Pierre Lellouche

M. Bernard Cazeneuve,

. Dans ces conditions, je ne débattrai pas avec vous ! On n’est pas au cirque !
M. Pierre Lellouche
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Bernard Cazeneuve,

 (Mêmes mouvements.)
. Écoutons le ministre !
M. le président
. Ne soyez ni blessant, ni arrogant !
M. Pierre Lellouche

M. Bernard Cazeneuve,

. Vous êtes arrogant !
M. Pierre Lellouche
. C’est vous qui êtes arrogant !
M. Philippe Baumel
. Monsieur Lellouche, s’il vous plaît ! Veuillez poursuivre, monsieur le ministre !
M. le président

M. Bernard Cazeneuve,

Il est vrai que 200 000 titres de séjour sont distribués chaque année – je confirme d’autant plus ce chiffre que je l’ai moi-même indiqué – mais vous additionnez des données annuelles, comme si ces personnes restaient en France pour l’éternité : ce n’est pas le cas.
. Il y a autant de naturalisations !
M. Pierre Lellouche
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Bernard Cazeneuve,

Ce sont donc 200 000 titres qui sont attribués chaque année, dont 60 000 à des étudiants. Ces derniers ont vocation à repartir : ils ne restent pas en France, et ce seul fait suffit à infirmer vos calculs. De surcroît, parmi ceux qui bénéficient de l’un de ces 200 000 titres de séjour, il arrive que certains disparaissent, les étrangers n’étant pas moins mortels que les Français. Par conséquent, le calcul auquel vous venez de vous livrer est inexact.
Je voudrais par ailleurs insister sur le fait que ce texte porte sur l’asile. Comme je l’ai indiqué en commission – vous étiez présent, monsieur Geoffroy –, ce texte sera suivi d’un texte relatif à l’immigration. J’ai indiqué à plusieurs reprises, monsieur le député, que ce texte définirait les conditions dans lesquelles les personnes déboutées du droit d’asile devraient retourner vers leur pays d’origine. Je partage votre sentiment : si l’on veut que l’asile ait de la force, il faut que les personnes qui peuvent y prétendre soient accueillies et que les personnes qui n’en relèvent pas puissent retourner dans leur pays dans des conditions humaines. Le retour doit être préparé et un dialogue doit être noué avec les pays de provenance : c’est toute une politique à bâtir.
Je réponds ainsi par avance à ceux qui ne manqueront pas de m’interpeller sur ce thème au cours du débat pour me reprocher de ne pas prendre en compte la situation de ceux qui, déboutés de leur demande d’asile, doivent repartir chez eux. Ce sujet sera traité dans le texte sur l’immigration et c’est l’ensemble de ces deux textes qui fonde l’équilibre de notre politique migratoire.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
. Très bien !
Mme Brigitte Allain
. Nous en venons à la discussion générale. La parole est à M. Sergio Coronado, premier orateur inscrit.
M. le président
. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mesdames les rapporteures, monsieur le rapporteur, l’asile est un des piliers de notre tradition républicaine et la France est perçue dans nombre de pays – et surtout par les combattants de la liberté – comme une terre d’asile.
M. Sergio Coronado
Néanmoins, Robert Badinter a dit un jour que la France n’était pas tant le pays des droits de l’homme que celui de la déclaration des droits de l’homme, soulignant ainsi l’abîme qui sépare les principes et les représentations de la réalité. Combler cet abîme doit être notre objectif, notre boussole. Le texte soumis aujourd’hui à notre discussion est de ceux qui tissent un lien entre nous et le reste du monde, qui façonnent notre place dans le concert des nations, qui nourrissent le message universel que nous souhaitons toujours porter.
Monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, constatons que nombre des principes fondateurs de notre République, sont parfois mis à mal. La crise, la montée des populismes, partout en Europe, et dans notre pays en particulier, suscitent le repli, alimentent la xénophobie et expliquent que l’altérité est perçue comme un trouble et l’étranger comme un fraudeur.
De deux choses l’une. Soit, au nom des libertés, du respect de nos valeurs, de notre Constitution et des conventions signées et adoptées par la France, nous renforçons avec détermination notre législation, en tenant compte de la nécessité de rendre plus efficace l’application des directives européennes et de la convention de Genève. Soit, au nom d’une autre idée de la France, parfois exposée à cette tribune, on mêle l’immigration et le droit d’asile au discours sécuritaire, on pratique l’amalgame et, d’une certaine façon, on abîme notre histoire. C’est une question de principe.
Le projet de loi relatif à la réforme de l’asile a pour objectif d’améliorer l’accès à une protection de ceux qui craignent avec raison des persécutions en cas de retour dans leur pays. Une réforme était nécessaire, en raison de l’insuffisance de l’hébergement, des carences administratives et de la concentration géographique des demandes avec, comme résultats, un accueil défaillant et des délais excessivement longs, voire insupportables.
Sur l’asile comme sur l’immigration, il nous faut combattre les idées reçues et les discours démagogues, et rappeler que la France est au huitième rang des pays européens les plus condamnés par la Cour européenne des droits de l’homme pour manquement à ses obligations. Il faut rappeler que la France est, parmi les cinq pays d’Europe rendant le plus grand nombre de décisions par an, celui qui accède le moins facilement aux demandes d’asile – celles-ci y ont reçu 17 % de réponses positives en 2013, contre plus de 26 % en Allemagne, plus de 38 % au Royaume-Uni et plus de 53 % en Suède.
Monsieur le ministre, il est difficile de croire que le pays des droits de l’homme attire si peu les vrais réfugiés politiques, moins que le Royaume-Uni, moins que l’Allemagne, sans parler de la Suède. Or, en indiquant que ce projet de loi permet d’écarter rapidement les demandes infondées et vise les personnes qui ont réellement besoin de protection, les « bons » demandeurs, on introduit cet esprit de suspicion funeste et l’idée que le détournement de la procédure d’asile serait aujourd’hui la règle. Ce n’est pas ma conviction et ce n’est pas la réalité. Comme vous l’avez rappelé, l’augmentation des demandes s’explique, pour l’essentiel, par la multiplication des conflits.
Ce projet de loi vise à transposer de nouvelles directives européennes, adoptées en juin 2013, avec, comme objectifs principaux, la possibilité de statuer rapidement sur les demandes d’asile – en parvenant à un délai moyen d’examen de neuf mois – et le renforcement des garanties des personnes ayant besoin d’une protection.
Le texte a pour ambition d’améliorer la protection de ces demandeurs d’asile. A cet égard, il faut reconnaître que vous apportez des améliorations : un enregistrement plus rapide des demandes, la possibilité de se faire assister d’un conseil lors de l’entretien avec l’officier de protection de l’OFPRA, la prise en compte du critère de vulnérabilité, l’introduction d’un recours suspensif devant la Cour nationale du droit d’asile pour certaines procédures accélérées et l’attestation permettant aux demandeurs au titre du « règlement Dublin » de se maintenir sur le territoire et d’accéder au dispositif d’accueil.
Sur ce point, il est regrettable que, contrairement aux dispositions de la directive, l’OFPRA ne soit pas saisi de la demande d’asile et ne soit pas non plus compétent pour examiner la demande, le préfet restant seul compétent pour déterminer l’État responsable.
Des améliorations ont néanmoins été apportées par la commission et le débat parlementaire devrait permettre d’autres avancées nécessaires à mes yeux, notamment concernant le dispositif d’hébergement directif.
Ce dernier répond tout autant à une exigence de gestion des flux qu’à une exigence d’accès à un hébergement avec un accompagnement de qualité. Soulignons en effet qu’en cas de refus de l’hébergement proposé, le demandeur perdra son droit aux allocations et que, en cas d’absence injustifiée, sa demande sera examinée en procédure accélérée. Le caractère contraignant de ce dispositif est un point de débat, nous l’avons dit en commission et nous mènerons ce débat ici, dans l’hémicycle.
Les conditions d’accueil constituent un autre point en débat. Aujourd’hui, seule la moitié des demandeurs est prise en charge malgré les 24 689 places en CADA et un nombre quasi-équivalent de places d’hébergement d’urgence. Au 1

Je voudrais également mettre l’accent sur l’accélération des procédures. Il faut pouvoir assurer une difficile conciliation entre la volonté de statuer rapidement, dans un délai moyen de neuf mois, sur les demandes d’asile, et l’impératif du respect des droits et d’une bonne justice, les décisions rapides pouvant parfois être expéditives.
Considérant qu’une décision rapide est un avantage certain pour le demandeur, la réforme s’attaque à la collégialité de la Cour nationale du droit d’asile, pourtant ô combien nécessaire pour juger des situations diverses et complexes et tenir compte de la dimension protéiforme de l’exil. La collégialité est essentielle en matière d’asile. Ainsi l’assesseur nommé par le Haut-Commissariat aux réfugiés apporte une connaissance fine du terrain, des conflits et des situations géopolitique.
Je rappelle par ailleurs que l’article 15 de la directive du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale dispose que « les États membres veillent à ce que les demandeurs aient accès au marché du travail dans un délai maximal de neuf mois à compter de la date d’introduction de la demande de protection internationale lorsqu’aucune décision en première instance n’a été rendue par l’autorité compétente et que le retard ne peut être imputé au demandeur. »
La question du travail des demandeurs d’asile mérite d’être débattue. L’idée que l’octroi du droit de travailler aux demandeurs d’asile agit comme un facteur d’attraction supplémentaire, un « appel d’air », n’est nullement démontrée. C’est en effet l’Allemagne qui enregistre le plus grand nombre de demandeurs d’asile aujourd’hui, mais ce sont la Finlande, l’Espagne et la Suède qui autorisent les demandeurs d’asile à travailler avant la fin du délai de neuf mois.
Le travail est un vecteur fort d’intégration et de dignité. C’est pourquoi je proposerai un amendement visant à permettre aux demandeurs d’asile d’accéder à une formation et de travailler sans que la situation de l’emploi leur soit opposable.
Monsieur le ministre, j’ai souligné les améliorations et les avancées qu’introduit ce projet de loi dès le début de mon intervention, mais je ne peux faire abstraction du fait qu’il contient également des articles préoccupants.
En effet, le texte prévoit le maintien en zone d’attente des mineurs non accompagnés à titre exceptionnel. Pour ma part, un mineur non accompagné ne doit pas faire l’objet d’une mesure de maintien en zone d’attente, et ce sans aucune exception.
Le texte multiplie les hypothèses dans lesquelles les procédures peuvent être accélérées, même à l’égard de mineurs, et renforce le rôle joué par le préfet dans le déclenchement d’une telle procédure. Ainsi, l’inscription d’un pays sur la liste des pays d’origine sûrs établie par l’OFPRA, qui compte désormais seize États, a pour conséquence la mise en œuvre de la procédure accélérée à l’égard des demandeurs d’asile ressortissants de ces pays.
Je plaide comme d’autres pour la suppression de cette liste contestée et contestable, qui gère avant tout les flux, comme notre collègue Lellouche l’a rappelé. Il faut au moins renforcer les modalités d’établissement de cette liste mais aussi prévoir l’instauration d’un mécanisme permettant d’agir dans l’urgence. C’est l’objectif des amendements de repli que je proposerai, et des collègues socialistes proposeront des amendements similaires.
Les hypothèses relevant de la procédure accélérée sont nombreuses : réexamen de la demande à la suite d’un fait nouveau, refus de donner ses empreintes digitales en contradiction du règlement Eurodac, dissimulation d’identité, dépôt d’une demande après quatre-vingt-dix jours de séjour en France, demande déposée dans le but exclusif de faire obstacle à une mesure d’éloignement, menace grave à l’ordre public, demande sans pertinence ou manifestement infondée. En 2013, 25,6 % des demandes ont fait l’objet d’une procédure prioritaire, 17,3 % des premières demandes et 88 % des réexamens.
Monsieur le ministre, madame la rapporteure, chers collègues, nous devons garantir un exercice plein du droit d’asile et renforcer celui-ci : cela doit être l’objectif de nos débats. Le visage de l’asile a changé. Le demandeur n’est plus simplement ou plus seulement un combattant de la liberté persécuté par l’État dont il est originaire. Il peut s’agir aujourd’hui d’une femme en danger simplement en raison de son genre, d’un membre d’une minorité ou même d’un réfugié climatique.
Ce projet de loi ne répond pas de manière satisfaisante aux préoccupations majeures exposées précédemment et dénoncées à coup de rapports et de recommandations formulées, non seulement par les associations de défense des droits de l’homme, mais aussi par le Défenseur des droits et par la Commission nationale consultative des droits de l’homme, qui sont les institutions de promotion et de protection des droits de l’homme dans notre pays.
Notre groupe attend beaucoup des débats dans l’hémicycle et espère que la volonté de dialogue manifestée en commission par notre rapporteure, que je veux ici remercier, trouvera un très large écho au banc du Gouvernement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
. Très bien !
Mme Chaynesse Khirouni
. La parole est à Mme Jeanine Dubié.
M. le président
. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui réunis pour l’examen du projet de loi relatif à la réforme de l’asile.
Mme Jeanine Dubié
Le droit d’asile est un principe fondamental de notre république auquel nous, les élus radicaux de gauche, sommes particulièrement attachés. Dès la Constitution du 24 juin 1793 dite de l’An I, le peuple français est reconnu comme « l’ami et l’allié naturel des peuples libres » donnant « asile aux étrangers bannis de leur patrie pour la cause de la liberté ». Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 pose aussi le principe que « Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République ». Enfin, l’article 53-1 de la Constitution de 1958 précise que la France peut conclure avec des États européens des accords relatifs à l’examen des demandes d’asile. Cependant « les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif ».
Nous pouvons être fiers d’appartenir à cette France qui, au nom du respect des libertés individuelles, apparaît aux yeux du monde comme une terre d’accueil des étrangers persécutés.
Par ailleurs, la convention de Genève du 28 juillet 1951, à laquelle la France est partie, définit la qualité de réfugié. Celle-ci s’applique à toute personne qui, « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ».
Le droit européen s’est ensuite emparé de la question du droit d’asile en vue d’harmoniser les dispositions qui y ont trait dans les États membres de l’Union. Ont été adoptés trois directives et un règlement, avec lesquels la législation française doit se mettre en conformité d’ici à juillet 2015. C’est la mission qui nous est confiée aujourd’hui : redonner du sens au droit d’asile en rendant la procédure plus efficace et plus respectueuse de l’accès aux droits des demandeurs d’asile tout au long de la procédure.
Si nous sommes globalement favorables aux dispositions du texte que vous nous proposez, permettez-nous, monsieur le ministre, d’insister sur la nécessité de mettre en œuvre une politique européenne de l’asile conjointe, cohérente et solidaire. La situation dramatique des migrants à Calais illustre le manque de coordination entre les pays européens soumis à la convention de Schengen et ceux qui, à l’instar du Royaume-Uni, ne le sont pas. Il serait contre-productif de mener une politique isolée alors que sur ces questions les enjeux sont partagés. Nous ne ferons pas à terme l’économie de cette réflexion.
Tout comme d’autres États européens, la France fait d’ailleurs face depuis quelques années à un nombre de demandes d’asile en augmentation, une augmentation qui mérite toutefois d’être relativisée par la considération du nombre des demandeurs d’asile rapportée à la population totale. Pour la France, le rapport est de 985 demandeurs pour un million d’habitants, 1 575 pour l’Allemagne et 5 680 pour la Suède. Cet indicateur est intéressant en ce qu’il clôt le bec à ceux qui surfent sur les peurs et évoquent l’explosion des demandes.
Plus que le nombre, c’est l’organisation de notre système qui est en cause et un dispositif d’accueil sous-dimensionné et inadapté aux évolutions que la qualité et le statut des demandeurs d’asile ont connues. Si au départ la demande d’asile était en général le fait d’un homme seul, elle est désormais très souvent le fait d’une famille, ce qui nécessite une adaptation, non seulement des centres d’accueil mais aussi des mécanismes de prise en compte des demandeurs, en particulier des enfants.
Le constat n’est plus à faire : le système d’accueil des demandeurs d’asile manque d’efficacité. À bout de souffle selon diverses associations, le système de l’asile est décrié en raison de l’allongement des délais de traitement des demandes, délais qui ne sont supportables, ni du point de vue du respect des droits des demandeurs ni du point de vue des dépenses publiques.
Arnaud Richard et moi-même avons souligné ce problème dans le rapport que nous avons présenté devant le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques : la durée moyenne d’une procédure oscille entre 19 et 26 mois. Or ces délais contribuent à la saturation des capacités d’hébergement, que ce soit en centre d’accueil pour demandeurs d’asile, CADA, ou en hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile, l’HUDA.
Nous notons avec satisfaction que le projet de loi de finances pour 2015 renforce le budget de l’OFPRA, chargé de traiter les demandes d’asile. Il est prévu d’augmenter la subvention pour charge de service public de l’Office de 6,7 millions d’euros par rapport à 2014, ce qui lui permettra de recruter cinquante-cinq agents supplémentaires au 1

janvier 2015. Nous saluons ce geste, qui doit permettre de réduire les délais de traitement et contribuera à atteindre l’objectif de quatre-vingt-dix jours de délai de traitement en 2017.
Nous nous étions aussi inquiétés du manque de places en CADA et de la sous-budgétisation de ces dispositifs. Le renforcement de 14,8 % des moyens alloués aux HUDA est un progrès, mais il nous semble nécessaire de rappeler que les CADA doivent être les lieux d’hébergement prioritaires.
Venons-en au projet de loi que vous soumettez à notre sagesse. Celui-ci vise à améliorer l’accueil et l’hébergement des demandeurs d’asile en réduisant notamment les délais d’instruction des demandes, avec pour objectif une durée moyenne de traitement de neuf mois. À cet égard, nous sommes satisfaits de la suppression de l’obligation de domiciliation préalable, auparavant imposée aux demandeurs d’asile, et de l’ensemble des mesures qui contribuent à réduire les délais de traitement des demandes. Nous sommes tout aussi satisfaits de la mise en place d’un recours suspensif pour les demandeurs d’asile et du renforcement de leurs droits. La possibilité de se faire assister d’un conseil lors des entretiens de l’OFPRA, l’aide juridictionnelle accordée de plein droit auprès de la CNDA et le renforcement des aides sociales et juridiques accordées aux demandeurs sont de bonnes mesures.
Enfin, nous ne sommes pas opposés à la mise en place d’un schéma national d’hébergement des demandeurs d’asile visant à améliorer leurs conditions d’accueil. Nous avions conseillé dans notre rapport la mise en place d’un tel dispositif mais pour des raisons d’économies, nous n’avions pas écarté la possibilité d’être logé chez un proche pour le demandeur d’asile qui le souhaitait. Mais nous comprenons que le choix d’une solution plus contraignante a pour objet de ne pas vider le dispositif de sa substance. Par ailleurs, cette disposition est conforme à la directive « Accueil » qui, dans son article 7, le prévoit expressément.
En revanche, nous restons fermement attachés à la mise en place d’un système d’information et de suivi de la situation des demandeurs d’asile, placé sous le contrôle d’un magistrat et destiné à centraliser les informations relatives à la situation du demandeur d’asile et aux droits qui lui sont ouverts. De même, il nous apparaît nécessaire d’inscrire explicitement dans le projet de loi que l’attestation de demande d’asile vaut titre provisoire de séjour, afin que les détenteurs de cette attestation puissent bénéficier de l’ouverture des droits liés à leur séjour.
Enfin, nous souhaitons revenir sur la question du droit au travail des demandeurs d’asile. Il apparaît pertinent de s’interroger sur la possibilité d’ouvrir ce droit fondamental, vecteur d’émancipation, d’individualisation et gage de citoyenneté, aux demandeurs d’asile, afin de leur donner la possibilité, durant la période d’attente de l’instruction de leur demande, de subvenir à leurs besoins par leurs propres moyens.
D’une manière plus générale, l’emploi est un aspect essentiel de l’intégration, renforçant le sentiment de dignité, de respect et d’estime de soi des individus et permettant d’accéder à l’indépendance et à l’autonomie financière. Le préambule de la Constitution de 1946 prévoit d’ailleurs que « chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi ». C’est pour cette raison que nous avons déposé des amendements visant à ouvrir le droit au travail aux personnes en procédure de demande d’asile.
Pour finir, je souhaite soulever la question de la situation des déboutés du droit d’asile. Rien ne figure dans ce texte sur cette question, ce qui peut se comprendre. Les demandeurs qui ont épuisé tous les recours pour obtenir le statut de réfugié se retrouvent, de fait, en situation irrégulière sur le sol français. C’est donc dans le texte relatif aux droits des étrangers en France que nous évoquerons ce sujet. Il n’en reste pas moins que, pour nombre de familles séjournant en France, dont les enfants sont scolarisés depuis de nombreuses années, ce qui contribue à leur intégration et à leur socialisation, il est nécessaire de trouver une réponse plus appropriée que le renvoi dans le pays d’origine.
À l’heure où la situation économique et politique pousse nos concitoyens à se replier sur eux-mêmes, saisissons l’opportunité qui nous est donnée aujourd’hui de réaffirmer notre attachement aux valeurs de solidarité, de tolérance et d’humanisme en matière d’asile. Nous ne le répéterons jamais assez : derrière ces dossiers se joue le destin de femmes et d’hommes contraints de s’exiler, en quête de sécurité ou d’une vie meilleure.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
. Ne l’oublions jamais !
M. Jean-Pierre Dufau
. La parole est à M. Marc Dolez.
M. le président
. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mesdames et monsieur les rapporteurs, chers collègues, depuis la révolution, le droit d’asile est profondément enraciné dans l’histoire et les valeurs de la République. Pourtant, en dépit de sa consécration conventionnelle et constitutionnelle, ce droit semble aujourd’hui à l’agonie tant les dysfonctionnements sont nombreux : manque de places en CADA, saturation des dispositifs d’urgence, procédures trop complexes, allongement des délais de traitement, manque d’accompagnement des demandeurs d’asile durant la procédure, faible intégration des personnes ayant obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire.
M. Marc Dolez
Indubitablement, notre système d’asile est défaillant. Il ne respecte d’ailleurs pas les normes européennes en la matière, du fait en particulier de l’absence d’un recours suspensif pour les demandeurs d’asile en procédure prioritaire, de conditions d’accueil indécentes ou du défaut de reconnaissance d’un statut spécifique aux personnes vulnérables.
C’est pourquoi les députés du Front de gauche plaident depuis de nombreuses années pour une réforme ambitieuse du système d’accueil des demandeurs d’asile qui allie simplicité et qualité, rapidité et solidarité ; une réforme qui tire un trait sur une approche sécuritaire et suspicieuse ; une réforme conforme à la tradition républicaine d’accueil et de protection des hommes et des femmes en danger. C’est à l’aune de ces objectifs que notre groupe entend examiner le projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui.
L’initiative d’une réforme de l’asile est positive. Cette réforme répond aussi à l’obligation de transposer d’ici juillet 2015 plusieurs directives du paquet « Asile » ayant pour objet de créer un régime d’asile européen commun.
Sur la forme, et cela n’étonnera personne, nous regrettons le recours à la procédure accélérée. Nous y sommes opposés par principe, puisqu’elle ne permet pas à la représentation nationale de travailler dans les meilleures conditions. Nous y sommes d’autant plus opposés que la garantie du droit d’asile est un sujet aussi complexe que sensible pour les droits et les libertés.
Sur le fond, nous partageons l’objectif de simplification et d’accélération des demandes d’asile afin d’améliorer la protection des demandeurs d’asile. Mais nous regrettons de manière générale que ce texte ne rompe pas suffisamment avec la confusion entretenue depuis des années entre asile et immigration.
Comme le souligne la commission nationale consultative des droits de l’homme, le caractère de droit fondamental du droit d’asile interdit de confondre les questions d’asile et d’immigration. L’asile est un droit, et en tant que tel ne saurait être soumis aux vicissitudes de la politique de l’immigration. Une politique de l’asile ne peut se limiter à une approche purement quantitative et économique, mettant en exergue la hausse du nombre de demandeurs ou l’accroissement des coûts.
S’agissant des causes de la crise du système, si le contexte extrêmement difficile lié aux conflits armés a entraîné une hausse significative des demandes d’asile ces dernières années, cette augmentation n’est pas la principale cause des dysfonctionnements et doit être relativisée « par rapport aux efforts consentis par d’autres pays ou à d’autres périodes de notre histoire récente »

Nos collègues Jeanine Dubié et Arnaud Richard affirmaient d’ailleurs dans leur rapport d’information sur l’évaluation de la politique d’accueil des demandeurs d’asile que « contrairement à une opinion répandue, la situation actuelle est loin d’être sans précédent dans l’histoire du droit d’asile en France ».
Si la défaillance de notre système d’asile ne résulte pas de la hausse de la demande de protection internationale, c’est qu’elle est avant tout structurelle. D’où la nécessité d’adopter une réforme qui soit ambitieuse.
Le projet de loi comporte des avancées indubitables, qui renforcent les garanties procédurales au bénéfice des demandeurs d’asile. Mais ces dispositions correspondent souvent à une transposition

Concernant l’accès à la demande d’asile, nous saluons la consécration d’un droit au maintien sur le territoire français jusqu’à la décision définitive de l’OFPRA ou de la CNDA, au profit de tous les demandeurs, qu’ils soient placés en procédure normale, en procédure accélérée ou en procédure « Dublin ». Pour autant, les dérogations au droit de se maintenir sur le territoire sont largement plus étendues que celles définies dans la directive « Procédures », pourtant d’interprétation stricte.
Pour ce qui est des conditions d’examen de la demande, l’avancée la plus notable est certainement la consécration du principe de l’entretien individuel avec le demandeur d’asile et la possibilité pour celui-ci d’être assisté d’un tiers à l’occasion de cet entretien. Toutefois, nous regrettons que l’intervention du conseil soit cantonnée à la fin de l’entretien.
Nous saluons aussi une clarification des missions de l’OFPRA et une tentative de clarification de son positionnement, tout en regrettant que le principe de son autonomie ou de son indépendance n’ait pas été clairement affirmé.
En ce qui concerne les demandeurs d’asile relevant de la procédure « Dublin », l’accès aux conditions d’accueil et la création d’un recours spécifique contre la décision de transfert constituent des avancées. Mais le délai de recours nous semble trop bref : même s’il a été porté par la commission des lois de sept à quinze jours, il ne permettra pas d’assurer la mise en œuvre effective des droits de la défense et le respect du principe du contradictoire. Surtout, la possibilité d’assigner à résidence les demandeurs d’asile sous procédure « Dublin » nous paraît disproportionnée.
Nous notons par ailleurs la généralisation du recours suspensif devant la CNDA, excepté pour les décisions d’irrecevabilité, de clôture et de rejet d’une demande en rétention. L’octroi de plein droit de l’aide juridictionnelle aux demandeurs d’asile constitue une autre avancée.
La protection des personnes vulnérables est également renforcée, puisque le projet de loi prévoit l’identification des vulnérabilités et la prise en compte de la situation spécifique des mineurs isolés demandeurs d’asile. Leur demande pourra être examinée dans le cadre d’une procédure normale et des mesures de recherche de la famille pour les mineurs s’étant vu accorder une protection seront mises en place.
Nous ne pouvons qu’approuver la volonté du gouvernement d’héberger en CADA d’ici 2017 tous les demandeurs d’asile hors réexamen. Ceux-ci pourront ainsi bénéficier de bonnes conditions d’accueil. Mais cela suppose d’augmenter massivement le nombre de places en CADA, seuls la moitié des demandeurs étant aujourd’hui pris en charge.
Par contre, je ne vous cache pas que nous sommes très réservés quant à la mise en place d’un schéma d’orientation directif et contraignant. Celui-ci permettra en pratique d’organiser une véritable surveillance des demandeurs d’asile au sein des centres d’hébergement.
Nous sommes également opposés à l’augmentation des hypothèses permettant un placement en procédure accélérée aux garanties réduites, en particulier s’agissant des délais de dépôt de la demande et de recours.
Enfin, nous relevons plusieurs avancées renforçant l’intégration des bénéficiaires d’une protection internationale. Ainsi le droit à la réunification familiale des réfugiés, sans conditions de ressources et de logement, est réaffirmé, et la carte de séjour « vie privée et familiale », délivrée aux bénéficiaires d’une protection subsidiaire pour une durée de deux ans, pourra être renouvelée.
Sans moyens suffisants, les garanties prévues dans ce texte ne seront jamais effectives. Je veux saluer les associations qui accompagnent quotidiennement les demandeurs d’asile tout au long de la procédure. Elles réalisent un travail considérable, dans des conditions extrêmement difficiles. C’est aussi pour leur permettre de remplir leurs missions dans de bonnes conditions qu’il convient de prévoir les financements adéquats.
À ce stade, madame la rapporteure, monsieur le ministre, nous portons une appréciation nuancée sur ce projet de loi. Notre appréciation définitive sera fonction des réponses qui seront apportées à nos interrogations durant la discussion et du sort qui sera réservé à nos amendements.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur certains bancs du groupe SRC.)

Mme Sandrine Mazetier,
rapporteure
. La parole est à Mme Pascale Crozon.
M. le président
. Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames les rapporteures, chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui vise à apporter des réponses durables à la crise du système d’asile, une crise que tous ses acteurs institutionnels et associatifs reconnaissent. Mais il vise d’abord à rendre au droit d’asile un sens qui s’était délité au cours des dernières années.
Mme Pascale Crozon
Plutôt que de crier au laxisme, la droite devrait avoir l’humilité de reconnaître que la situation qui nous conduit à ce texte est son œuvre ; c’est le résultat de quatre lois qui confondaient asile et gestion des flux migratoires. Tout en privant un demandeur d’asile sur trois du droit fondamental à un recours suspensif, la procédure prioritaire n’a pas permis de rendre effectif l’éloignement des déboutés, comme M. Ciotti le reconnait lui-même – j’invite M. Geoffroy à être plus attentif au constat que dresse M. Ciotti sur ce point ! Pire, la discrimination qu’elle introduit en matière d’accès à l’hébergement a contribué au regroupement communautaire, lequel pèse lourdement sur un petit nombre de collectivités et favorise le développement de réseaux qui exploitent la misère.
Au cours de nos débats, monsieur le ministre, l’opposition vous invitera à réduire toujours davantage les garanties procédurales en expliquant qu’au fond, le seul moyen de garantir le droit d’asile est de le dissuader. À l’heure où le monde traverse de graves crises régionales et alors que notre pays accueille vingt fois moins de réfugiés syriens que nos voisins allemands, ces discours n’ont pas simplement montré leur inefficacité : ils ne font honneur, ni à une tradition républicaine héritée de la révolution, ni à la convention de Genève.
Cependant, gardons-nous des faux débats : l’enjeu n’est pas de savoir si l’on accueille trop ou pas assez de réfugiés, mais d’apporter à chaque demandeur une réponse juste, rapide et effective.
Rendre son sens au droit d’asile, c’est réduire les délais de traitement tout en améliorant la qualité de décision, objectifs qui ne sont pas contradictoires, bien au contraire. Trop longtemps, la France est restée le seul pays d’Europe où l’on accordait plus de titres de réfugiés en appel qu’en première instance. Avec un taux proche de 90 %, le recours devant la Cour nationale du droit d’asile était devenu un goulot d’étranglement dans lequel s’enlisaient les procédures, ce qui empêchait de préparer l’insertion des réfugiés et le retour des déboutés.
Tel est le sens de la réforme engagée depuis dix-huit mois au sein de l’OFPRA, que le budget 2015 dotera de moyens supplémentaires et que ce projet de loi vient conforter dans son indépendance et sa seule mission : évaluer les besoins de protection. C’est sur cette seule considération que l’OFPRA décidera ou non d’engager la procédure accélérée ou de traiter en priorité les demandes des personnes les plus vulnérables. Et c’est pour favoriser l’expression des faits que les demandeurs y seront désormais assistés par un tiers.
Rendre son sens au droit d’asile, c’est adapter nos procédures à l’évolution de la demande d’asile et des persécutions qui touchent de plus en plus à l’intime, au sexe et à l’orientation sexuelle. Notre groupe est fier d’y avoir contribué en commission, qu’il s’agisse de la clarification des règles de l’entretien devant l’OFPRA, comme du huis clos devant la CNDA, ou encore de l’encadrement de la liste des pays d’origine sûrs qui ne peut plus être le simple reflet des histoires nationales mais doit reposer sur des faits objectifs qui permettent, à terme, de faire converger les politiques européennes.
Rendre son sens à l’asile, c’est enfin assurer à chacun des conditions d’hébergement dignes. Notre groupe soutient pleinement votre ambition de développer les capacités d’accueil en CADA, qui doivent devenir la norme.
Le schéma directif en est un corollaire qui ne doit pas, à nos yeux, être vécu comme une contrainte mais comme une garantie d’accès au droit et d’égalité de traitement. Là encore, l’examen du texte en commission a permis de clarifier la prise en compte des besoins tout en écartant les inquiétudes liées à l’autorisation administrative d’absence ou à la clôture du dossier qui nous semblaient, sinon disproportionnées, du moins de nature à troubler notre objectif. L’orientation des demandeurs d’asile sur le territoire est en effet la condition
 sine qua non
Voilà, monsieur le ministre, les quelques mots que je voulais prononcer avant d’entrer dans le débat des amendements. Je veux vous remercier, vous et madame la rapporteure, de la qualité de votre écoute et je ne doute pas que nos débats nous permettent de continuer à éclairer une réforme nécessaire et attendue.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
. La parole est à M. Damien Abad.
M. le président
. Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames les rapporteures, mes chers collègues,
M. Damien Abad
« Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République ». Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 rappelle un droit inscrit dans l’histoire de la France depuis la Révolution française. L’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés est une obligation pour l’État français, confortée par l’application de la convention de Genève du 28 juillet1951. Cependant, la législation sur le droit d’asile n’est plus adaptée à l’urgence de la situation.
En effet, la France est aujourd’hui la seconde terre d’asile dans le monde après les États-Unis et la première en Europe. Ainsi, le nombre de demandes d’asile, qui s’établissait autour de 35 000 en 2007, a progressé de 86,5 % en six ans pour atteindre plus de 66 000 demandes en 2013. Le dispositif d’accueil est aujourd’hui totalement saturé avec des recours abusifs aux hébergements d’urgence et l’explosion du nombre de nuitées hôtelières, pour un coût extrêmement élevé.
Cette situation est juridiquement instable et politique intenable. Elle est juridiquement instable car les délais de procédure sont d’environ deux ans et la plupart des demandeurs d’asile sont déboutés. Ainsi, plus de 30 000 dossiers s’empilent sur les bureaux de l’OFPRA.
Votre objectif de raccourcir les délais est louable mais il découle des prescriptions de deux directives européennes. Surtout, les nombreux amendements de la majorité aboutissent à complexifier la procédure et, par conséquent, à la rallonger. Là encore, vous créez un choc de complexification qui dénature l’objectif initial de votre projet de loi.
La situation est par ailleurs politiquement intenable car vous n’abordez pas les vrais enjeux qui sont, comme l’a rappelé notre excellent collègue Éric Ciotti dans son rapport sur les failles du système d’accueil des demandeurs d’asile en France, les coûts, les fraudes, les détournements de procédure, l’engorgement du système, les incohérences de la législation et l’absence de convergence sur la liste des pays d’origine sûrs entre les différents États de l’Union européenne. Ainsi, le montant des aides aux réfugiés a triplé et l’État dissimule les coûts. En outre, comment peut-on mettre sur le même plan les déboutés et les véritables demandeurs d’asile ? Comment concilier un droit fondamental à protéger et des dérives inacceptables ?
Même si nous avons compris qu’un prochain texte traiterait de l’immigration, nous regrettons que celui-ci n’aborde pas le sujet central des déboutés. Seulement 5 % des déboutés font l’objet d’une procédure d’éloignement. L’asile est devenu un moyen légal pour une immigration illégale et c’est dramatique.
. C’est vrai.
M. Jacques Myard
. Ceci est tout simplement inacceptable et crée des situations de grande confusion sur le terrain.
M. Damien Abad
J’en veux pour exemple ce qui s’est passé dans ma circonscription, à Hauteville, commune de moyenne montagne de 5 000 habitants, surtout connue jusqu’ici pour son centre d’entraînement national du biathlon. Le nombre de demandeurs d’asile y a explosé, car le préfet a dû répondre à l’obligation qui est la sienne d’assurer l’hébergement d’urgence des demandeurs. Cela a eu pour conséquence de briser le pacte social, de créer des situations de tension et de pousser à la démission un maire, socialiste, démuni devant un tel phénomène. Jusqu’à présent, il y avait toujours eu des demandeurs d’asile à Hauteville, mais grâce aux remarquables efforts de tous, associations caritatives, enseignants et habitants, les choses s’étaient bien passées mais l’arrivée massive et soudaine de nouveaux réfugiés a fait voler en éclats ce fragile équilibre.
La disproportion entre le nombre d’habitants et celui des demandeurs d’asile, la concentration et la mise à l’écart en surnombre d’une population étrangère ne correspondent pas à la tradition humaniste d’accueil de la France. Elles font le malheur des personnes qui accueillent et celui des personnes accueillies. C’est pourquoi j’ai déposé une proposition de loi visant à établir un ratio avec un taux maximum d’accueil pour les demandeurs d’asile dans les zones rurales et les villes de moins 5 000 habitants, afin que leur proportion ne dépasse pas 2,5 % de la population.
Vous l’avez compris, l’hébergement des demandeurs d’asile est devenu une charge insupportable avec des centres d’accueils débordés. C’est pourquoi il faut rénover, encadrer et durcir les conditions du droit d’asile français. On ne peut plus tolérer une telle situation.
Il faut notamment refuser systématiquement la protection subsidiaire à une personne s’il existe des raisons de penser qu’elle a commis, avant son entrée en France, un ou plusieurs crimes et, qu’elle n’a quitté son pays d’origine que dans le but d’échapper à des sanctions. De surcroît, la définition retenue par le projet de loi est beaucoup trop large et l’écriture proposée pourrait conduire à augmenter considérablement le nombre de demandeurs d’asile, aggravant du même coup les problèmes qui y sont liés.
Enfin, il faut encadrer et répartir harmonieusement sur le territoire français les demandeurs d’asile.
Votre projet de loi n’est pas à la hauteur des enjeux et des défis de notre monde. Nous le regrettons, comme bon nombre de nos concitoyens qui attendent autre chose de la République et de la France.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
. La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président
. Monsieur le ministre, mesdames les rapporteures, monsieur le président, chers collègues, c’est avec responsabilité et les yeux ouverts que je me présente devant vous, au nom du groupe UDI, en essayant modestement d’être à la hauteur de notre héritage républicain.
M. Arnaud Richard
Honorer notre tradition d’asile, c’est être fidèle aux valeurs qui fondent notre République. C’est l’un de ces combats que nous devons mener ensemble, mes chers collègues. C’est respecter cette longue tradition républicaine inscrite dans notre Constitution qui veut que « Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ait droit d’asile sur les territoires de la République ».
Au-delà de ces principes fondamentaux, mes chers collègues, se révèle la réalité d’un système en crise, fragilisé par des carences manifestes, par des délais de traitement de plus en plus longs, des coûts budgétaires croissants, par une difficulté croissante à faire face à une hausse constante de la demande même si ce n’est pas tout à fait vrai pour ces derniers mois.
Ces insuffisances rendent notre dispositif inefficace, inégalitaire et incapable d’absorber les demandes d’accueil au titre d’un droit constitutionnel, reconnu par la Convention de Genève et la Convention des droits de l’Homme.
Nous nous trouvons aujourd’hui devant un étrange paradoxe : notre système d’accueil se voit contraint de traiter de nombreuses demandes qui n’aboutiront que rarement alors que les personnes qui auraient un réel besoin de protection ne s’adressent que peu à lui et sont bien mal traitées.
En un mot, y a-t-il de vrais ou de faux réfugiés ?
Notre capacité à accueillir dignement et efficacement les plus fragiles s’en trouve fragilisée.
Ce constat, nous le partageons tous. Il a été dressé par Valérie Létard et Jean-Louis Touraine à qui je tiens à rendre hommage.
Avec Jeanine Dubié, nous avons essayé d’esquisser la « radiographie » d’un système en crise, en avril dernier, au sein du comité d’évaluation et de contrôle et je remercie les collègues qui ont accompagné notre démarche.
Philippe Vigier et Éric Ciotti ont également souligné à juste titre, dans leurs rapports budgétaires, de lourdes difficultés. La nécessité d’une réforme n’est plus à démontrer, ce qui explique notre vote contre la motion de rejet et la motion de renvoi.
Une fois ce diagnostic posé, quelles solutions pouvons-nous apporter ? Le groupe UDI attend de cette réforme, monsieur le ministre, qu’elle redonne son sens au droit d’asile en revenant aux principes fondamentaux, qu’elle mette fin aux instrumentalisations et à des dérives qui nuisent aux demandeurs d’asile tout en mettant à rude épreuve l’ensemble des acteurs du droit d’asile, les personnels des préfectures, les travailleurs sociaux des plates-formes d’accueil ou encore les responsables des structures d’hébergement.
Avant tout, cette réforme doit réorganiser le premier accueil, l’hébergement, l’accompagnement des demandeurs et rénover les procédures.
La simplification du parcours du demandeur d’asile, en lui permettant d’accéder plus rapidement à la procédure devant l’OFPRA, avec à terme la création d’un « guichet unique », semble aller dans le bon sens.
En outre, la fin de la distinction entre l’« admission au séjour » et le « refus d’admission au séjour », devrait permettre d’améliorer la lisibilité du dispositif et de réduire les contentieux liés au refus. L’examen en commission, madame la rapporteure, a utilement complété ces dispositions en supprimant la condition préalable de domiciliation pour l’enregistrement de la demande.
Ce projet de loi vise par ailleurs à améliorer l’application des procédures particulières, qu’il s’agisse de l’asile à la frontière ou de la procédure Dublin.
Nous avons souligné dans notre rapport, avec Jeanine Dubié, la nécessité de redonner un sens à la procédure d’asile à la frontière. En effet, la procédure actuelle est très théorique et ne correspond pas à la réalité de la pratique constatée sur le terrain, puisqu’un grand nombre de personnes ayant présenté des demandes considérées comme manifestement infondées par l’OFPRA sont néanmoins libérées. Nous devons remédier à cette situation qui affaiblit considérablement la procédure en clarifiant la rédaction du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sur les conditions de prolongation du maintien en zone d’attente.
À ce titre, il serait judicieux d’inscrire dans la loi le fait que le juge des libertés et de la détention ne peut en aucun cas ordonner la libération d’un étranger en zone d’attente sur le seul fondement de l’existence de garanties de représentation.
On constate en effet, madame la rapporteure, que près de 22 % des étrangers placés en zone d’attente ont été libérés pour ce motif en 2013.
D’autre part, une réforme de l’asile doit nécessairement assurer un hébergement et un accompagnement adaptés aux demandeurs d’asile. Le projet de loi prévoit d’instaurer un schéma national des demandeurs d’asile et précise que ceux-ci, qu’ils soient accueillis en CADA ou dans le dispositif d’hébergement d’urgence, bénéficient d’un accompagnement juridique et social. Ce sont des mesures qu’il convient de saluer.
Pour autant, nous devons concrètement faire des CADA le dispositif central de l’hébergement, car une part importante des demandeurs est aujourd’hui accueillie dans les structures d’hébergement d’urgence, dont il faut pour ce faire clarifier le statut en garantissant une orientation prioritaire en CADA et en rattachant ces lieux d’hébergement d’urgence aux missions d’urgence telles que les définit le code de l’action sociale et des familles. Cet exercice sera difficile.
S’agissant des conditions d’accueil, le projet de loi prévoit le remplacement de la fameuse allocation temporaire d’attente, l’ATA, par une nouvelle allocation pour demandeurs d’asile qui sera gérée par l’OFII. Cette disposition devrait permettre de réduire le nombre d’acteurs impliqués dans le système de l’asile, et de confier enfin le versement de l’allocation à un opérateur familier des problématiques liées à l’asile.
En outre, pour dynamiser la procédure des demandes d’asile, nous devons avant tout, monsieur Myard, utiliser le potentiel des procédures accélérées, conformément au droit européen qui vous est si cher.

Mme Sandrine Mazetier,
rapporteure
. Ce ne devrait être que l’exception, et non la règle !
M. Jacques Myard
. Par ce projet de loi, il pourrait être recouru à cette procédure non seulement dans les mêmes cas que pour la procédure prioritaire, mais aussi dans de nouvelles hypothèses qu’il faudra préciser, telles qu’une demande tardive ou une demande qui est à l’évidence dépourvue de crédibilité – nous y reviendrons lors de l’examen des amendements.
M. Arnaud Richard
Je me félicite par ailleurs que la généralisation du recours suspensif devant la CNDA, que Mme Dubié et moi-même avions préconisée dans notre rapport, figure dans le projet de loi. S’agissant de l’article 6, néanmoins, nous sommes plusieurs à douter de l’opportunité d’inscrire dans la loi la définition des pays d’origine sûrs. La grande difficulté que présente cette notion consiste en effet à veiller à ce qu’elle corresponde à une réalité constatée sur l’ensemble du territoire concerné et applicable à l’ensemble de ses ressortissants et minorités ; rien n’est moins sûr. Le fait est qu’il n’existe pas de liste valable pour l’ensemble de l’Union européenne.
. La France elle-même est-elle sûre ?
M. Jacques Myard
. Enfin, cette réforme comporte un aspect qu’il ne faut pas négliger, même s’il faut l’aborder avec précision : il s’agit de « l’après-asile ». Notre processus d’asile ne doit pas s’interrompre aux portes de l’acceptation ou du rejet de la demande d’asile. Le parcours ne s’arrête pas là pour les personnes protégées qui, à l’issue de ces procédures, rencontrent de nombreux obstacles à l’insertion. C’est la raison pour laquelle nous devons réfléchir aux moyens de favoriser l’intégration des personnes protégées, tant en matière d’hébergement que d’accès aux droits sanitaires et sociaux, de travail ou encore de formation professionnelle. De même, s’en remettre à la clandestinité ou à l’assignation à résidence dans un hébergement d’urgence dans l’attente aléatoire d’une régularisation ne constitue pas une politique, monsieur le ministre. Nous devons mettre en place une véritable politique d’accompagnement au retour des personnes déboutées et avoir un véritable débat républicain sur ce sujet.
M. Arnaud Richard
S’agissant de l’évolution du texte en commission, madame la rapporteure, certaines dispositions introduites à votre initiative nous semblent aller à l’encontre des objectifs de ce projet de loi et s’éloignent parfois à l’excès du droit européen. Je pense notamment à la limitation des cas de procédure accélérée, ou au refus du statut de réfugié et du bénéfice de la protection subsidiaire. Sachez, monsieur le ministre, que le groupe UDI s’opposera résolument – vous devriez vous en réjouir – à tout ce qui pourrait dénaturer le projet de loi…
. C’est déjà fait !
M. Jacques Myard
. …et proposera même par certains amendements de revenir à la version initiale du Gouvernement. En effet, le Gouvernement a su élaborer un texte relativement équilibré ; il ne faut pas le rompre dans un sens qui pourrait nuire à la qualité de l’accueil des demandeurs d’asile ou, au contraire, qui encouragerait l’instrumentalisation et le détournement de la procédure d’asile – que l’on constate aujourd’hui – au risque que le système, déjà à bout de souffle, ne s’effondre totalement.
M. Arnaud Richard
Le groupe UDI sera donc particulièrement vigilant quant aux évolutions qui seront apportées au texte tout au long de nos débats. Telle est, monsieur le président, la position du groupe UDI sur ce texte !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
. Très bien.
M. Sergio Coronado
. La parole est à M. Denys Robiliard.
M. le président
. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure…
M. Denys Robiliard
. Mme la rapporteuse !
M. Julien Aubert
. Non : madame la rapporteure…
M. Denys Robiliard
. Si c’est cela, le féminisme…
Mme Marie-Louise Fort
. « Rapporteuse » est dans le Littré !
M. Gilbert Collard
. Notre sujet est l’asile, chers collègues. Le présent projet de loi nous est annoncé alors que notre système d’asile serait en péril et « à bout de souffle », dit-on, en raison notamment de l’augmentation, ces dernières années, du nombre de demandeurs. Examinons donc quelle pression subit la France en la matière : on ne saurait évidemment pas comparer sa situation à celle du Liban, de la Jordanie ou même de la Turquie qui, du fait de la crise syrienne, accueillent dans des structures collectives des centaines de milliers de réfugiés, et qui fournissent de ce point de vue un effort considérable.
M. Denys Robiliard
L’an dernier, la France a reçu 65 000 demandes. Je rappelle que ce n’est pas la première fois que la France connaît un tel volume de demandes, puisqu’elle en avait reçu 61 400 en 1989. À l’époque, l’OFPRA avait d’ailleurs réagi très rapidement, puisqu’il avait rendu 67 000 décisions au cours des neuf premiers mois de l’année 1990, soit davantage que le nombre de demandes reçues l’année précédente.
Comparons notre situation avec celle de nos voisins : contrairement à ce qu’a prétendu M. Abad, ce n’est pas la France qui reçoit le plus grand nombre de demandes d’asile. L’an dernier, l’Allemagne en a reçu 127 000 pour une population de 80 millions d’habitants. Par rapport à leur population respective, la France en reçoit donc moins que l’Allemagne.
. Et par rapport au PIB ?
M. Julien Aubert
. Je vous épargne la comparaison avec la Suède qui, l’an dernier, a reçu 54 300 demandes d’asile pour une population de dix millions d’habitants. Le ratio par habitant est donc tout à fait différent.
M. Denys Robiliard
Notre système d’asile est ancien, puisqu’il remonte à 1952, mais il est efficace – même si je reconnais que les délais ne sont pas satisfaisants. Un délai de deux ans n’est pas acceptable.
. Ni efficace !
M. Guy Geoffroy
. C’est une simple question de décence vis-à-vis de personnes qui demandent une protection internationale ; de ce point de vue, il est vrai que nous pouvons faire mieux.
M. Denys Robiliard
Il en va de même pour les conditions d’hébergement : un tiers des demandeurs sont hébergés en CADA, un tiers dans le dispositif d’hébergement d’urgence et un tiers dans la nature, si j’ose dire. Ce n’est pas satisfaisant. À cet égard, puisque nous sommes contraints de transposer les directives « Accueil » et « Procédure » avant le 25 juillet 2015, ce projet de loi est opportun et nécessaire.
. Encore des directives à la con !
M. Jacques Myard
. Abréger les délais passe avant tout par des moyens. Je me félicite que M. le ministre ait pris la décision d’affecter cinquante officiers de protection supplémentaires à l’OFPRA : c’est la bonne façon de procéder et il faudra poursuivre en ce sens. Selon moi, toutefois, la difficulté consiste à dégager des moyens supplémentaires et à fixer des procédures efficaces – c’est précisément l’objet de ce projet de loi – tout en faisant en sorte que ces procédures permettent un examen complet des demandes d’asile par un organe indépendant et impartial qui prenne le temps de conduire une analyse inattaquable.
M. Denys Robiliard
Je ne peux que me féliciter qu’avec la transposition de la directive, une assistance à l’entretien soit désormais prévue, sachant que l’entretien n’est pas si ancien, et que l’OFPRA organise un entretien systématique avec les demandeurs d’asile. C’est un progrès, et même un progrès au carré puisque cet entretien sera désormais assorti d’une possibilité d’assistance, laquelle ne sera pas forcément aisée à concrétiser dans la mesure où aucun financement n’est prévu et que le dispositif reposera donc sur le bénévolat, voire sur la fortune des demandeurs d’asile – laquelle, sauf exception, est généralement très faible.
Se posera alors la question du recours : un recours suspensif est prévu de manière systématique mais, dans un certain nombre de cas, il aboutira devant un juge unique. Or, compte tenu de la complexité d’une demande d’asile et des conséquences importantes qu’entraîne la décision judiciaire, la collégialité est pertinente à mon sens, d’autant plus qu’il existe une juridiction adéquate, la CNDA. La composition de cette instance est très particulière puisque le représentant en France du Haut-commissariat aux réfugiés propose – il ne le désigne plus – un de ses membres, dont la fine connaissance de la situation qui prévaut dans les pays d’origine est précieuse.
En matière d’accueil, nous pouvons faire mieux. N’ayant pas bien compris la réponse, je poserai de nouveau la question du financement du passage des 25 000 places d’accueil existant à 40 000 voire 50 000, à demande d’asile constante. J’entends bien que l’on peut transformer une partie du dispositif d’hébergement d’urgence en CADA, mais il faut examiner la question du financement.
Je me félicite des décisions prises par la commission des lois en termes d’accueil, puisque l’on a clairement écarté tout ce qui pouvait s’assimiler ou laisser penser à une assignation à résidence. Nous avons clairement fléché le dispositif en direction des CADA et indiqué sans ambiguïté qu’il ne s’agit pas seulement d’un dispositif d’hébergement, mais bien d’un dispositif d’accueil. Il reste à étudier les marges de souplesse nécessaires pour tenir pleinement compte de la situation familiale de chaque individu.
J’estime donc que le débat en séance publique nous offrira d’autres possibilités d’améliorer ce projet de loi.
. La parole est à M. Jacques Myard.
M. le président
. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, le droit d’asile, nous le savons, est un principe fondateur et sacré, comme l’a souligné Éric Ciotti tout à l’heure, de toute société et de toute civilisation qui place la dignité humaine au cœur de son existence, de son projet et je dirais même aujourd’hui de son logiciel. Ce principe, nous le partageons tous.
M. Jacques Myard
Votre projet de loi, qui se veut technique, en quelque sorte, vise à accélérer les procédures de traitement des demandes d’asile, dont la lourdeur, qui n’est plus à démontrer, pervertit le principe même du droit d’asile. Vous prévoyez le dépôt d’une demande sous 90 jours : cela m’étonne. Pourquoi la demande ne pourrait-elle pas être immédiate ? Pourquoi un réfugié politique devrait-il attendre 90 jours pour soudain prendre conscience qu’il peut demander l’asile ?
Votre projet n’en comporte pas moins plusieurs éléments intéressants : la création d’un guichet unique pour les demandeurs, la fusion des allocations en une seule allocation versée par l’OFII, l’hébergement directif vers les places en CADA disponibles au risque de perdre le bénéfice de l’allocation en cas de refus, la possibilité d’une procédure accélérée ou encore la mise à jour de la liste des pays sûrs.
Naturellement, le texte ne dit pas un mot sur la question des refoulés du droit d’asile.
. Elle ne relève pas de ce texte !
Mme Marie-Anne Chapdelaine
. Nous savons pourtant qu’ils sont nombreux, puisqu’ils représentent près de 80 % des cas.
M. Jacques Myard
Il y a bien pire, cependant. En commission, votre majorité a donné à plein dans l’idéologie et a refusé de regarder les réalités en face. Le délai de dépôt d’une demande passe de 90 à 120 jours : pourquoi ?
. C’est vrai !
M. Arnaud Richard
. L’hébergement directif a été supprimé : pourquoi ? On sait pourtant qu’il s’agit là d’un élément incontournable pour l’administration. Devant l’OFPRA, le demandeur pourra bénéficier d’un avocat, comme s’il s’agissait d’un véritable tribunal. Toute décision de rejet doit être motivée : certes, mais il s’agit de faits qui vont de soi. Le recours suspensif devant la Cour est généralisé avec une aide juridictionnelle : dont acte. L’attestation de demande d’asile donnera droit à une formation professionnelle : tiens donc ! Le droit à la réunification familiale est étendu aux enfants jusqu’à l’âge de dix-neuf ans, même mariés, et aux concubins. Ne vous est-il pas venu à l’esprit, monsieur le ministre, qu’il peut se trouver dans une même famille un frère favorable au régime en place et un autre qui s’y oppose ? Pourquoi élargirait-on donc ce droit au regroupement familial ?
M. Jacques Myard
En clair, votre projet de loi, qui était responsable et réaliste, a été entièrement dénaturé. Allez-vous vous y opposer ? À l’évidence, non, puisque vous avez indiqué dans votre propos liminaire que, selon vous, cette évolution allait dans le bon sens. Si c’est le cas, pourquoi ne pas avoir proposé ces mesures plus tôt ? C’eût été faire preuve de logique.
En réalité, la question structurelle que pose le droit d’asile aujourd’hui n’est en rien résolue par votre texte. Le droit d’asile a été institué pour venir au secours de personnes prises dans leur individualité, voire au nom d’un groupe, comme cela s’est malheureusement passé pour les Juifs allemands, considérés en tant qu’individus appartenant à une ethnie et qui avaient subi des sévices dans leur pays. Sur la préservation de ce droit, nous sommes d’accord.
Mais pour paraphraser Hamlet, de Shakespeare, cité par le Général de Gaulle dans
 Le fil de l’épée
Les choses sont simples : nous ne faisons plus face à une, à dix, à cent demandes, mais à un formidable déséquilibre démographique Sud-Nord, Sud-Sud, qui est le défi majeur et principal du XXI

 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Gilbert Collard
. Nous assistons, monsieur le ministre, à une véritable
M. Jacques Myard
 Völkerwanderung – 
 ad vitam aeternam
En un mot, le droit d’asile paraît bien dérisoire face à la réalité de ce monde. Vous nous dites qu’un projet de loi va nous être présenté…

Mme Chantal Guittet,
rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères
. …mais la cohérence d’une politique publique, et il s’agit bien de cela, consiste à recueillir tous les éléments afin de pouvoir juger de la bonne foi du Gouvernement, que, comme chacun sait, je ne saurais mettre en doute.
M. Jacques Myard
. Sûrement pas !
Plusieurs députés du groupe UMP 
. Ce serait malveillant !
M. Gilbert Collard
. Alors que devons-nous faire ? Premièrement, élaborer une politique globale et cohérente en matière de flux migratoires…
M. Jacques Myard
. Absolument !
M. Guy Geoffroy
. …deuxièmement, afficher fermement que tout individu qui entre sur le territoire national sans y être invité et sans pouvoir se prévaloir de la Convention de Genève repart ; troisièmement, réformer Schengen et rétablir les contrôles à nos frontières qui sont devenues une véritable passoire, ce qui remet en cause le « vouloir vivre ensemble » avec un certain nombre de malfrats qui trafiquent dans tous les sens et grâce à qui, vous le savez comme moi, on trouve des
M. Jacques Myard
 Kalachnikov
. Quel rapport avec le droit d’asile ?
Mme Pascale Crozon
. Mais cela ne suffira pas ! Nous devons essayer de traiter véritablement les sources de ce déséquilibre. Je ne dis pas que cela est facile. Nous devons tenter de stabiliser l’Afrique, même si le sujet est éternel, ainsi que le Proche et le Moyen-Orient, et surtout enseigner dans ces pays le contrôle des naissances, car ils ne connaîtront pas de stabilité tant que les peuples conserveront une croissance démographique supérieure à deux ! C’est impossible !
M. Jacques Myard
. Je vous remercie de conclure, mon cher collègue !
M. le président
. Enfin, nous devons continuer à aider les États à l’origine de flux majeurs de réfugiés dus à la guerre comme la Jordanie.
M. Jacques Myard
Ne nous y trompons pas, il y a urgence, et voir cette question uniquement à travers le prisme du droit d’asile est un leurre et une faute.
 Le camp des saints
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
. La parole est à M. Gilbert Collard.
M. le président
. Monsieur le président, mesdames les rapporteuses – puisque Littré m’y autorise –, monsieur le ministre, la vraie question qui se pose est celle de la différence entre le vrai malheur et l’escroquerie au malheur. Nous sommes tous favorables au droit d’asile lorsqu’il s’agit du vrai malheur, mais nous voudrions tous avoir les moyens de nous y opposer lorsque nous sommes en présence de l’escroquerie au malheur.
M. Gilbert Collard
80 % des demandeurs sont déboutés, mais 5 % sont réellement expulsés : tout est dit ! Les demandeurs d’asile, par ce biais, vont un jour s’installer dans notre pays et conforter une immigration. On peut aimer passionnément cette solution, mais on peut aussi craindre qu’un jour, à force de vouloir être bon, ce n’est pas un aéroport qu’on vendra mais deux, trois, voire quatre ! Et c’est la France qui, un jour, demandera le droit d’asile.
Il faut savoir ne pas faire trop de charité avec le bien de notre pays. Or votre texte ne tient aucun compte de l’extraordinaire déferlement migratoire qui se produit, un peu comme lorsque l’Empire romain voyait les

. C’était l’empire, aujourd’hui c’est la République !
M. Jean-Pierre Dufau
. Certains craignaient de voir les frontières craquer et de ne plus pouvoir gérer la situation, mais d’autres, d’après les textes, n’y croyaient pas et, de bonne foi, contestaient ces dires. Ce n’était pas une affaire d’honnêteté, de bonne conscience, mais de lucidité. Cette situation a fait l’objet de débats violents pendant la période du Bas-Empire romain, entre les belles âmes, convaincues qu’il fallait recevoir tout le monde, et les méchants, les vilains, qui disaient « Attention, un jour nous ne pourrons plus gérer la situation ! ».
M. Gilbert Collard
Vous êtes animé par les meilleures intentions du monde, monsieur le ministre, car je ne crois pas que vous l’ayez rédigé avec méchanceté, mais avec les articles 16 et 19 de votre texte, qui portent sur la réunification familiale, les allocations, l’accès à l’emploi et au logement, vous créez une machine à légaliser des clandestins.
N’utilisez pas l’argument facile de la peur. Tout à l’heure, M. le ministre a évoqué une présentation mélodramatique du sujet. C’est faux ! En réalité, nous nous rendons compte que nous ne parvenons plus, parce que les frontières ne sont plus contrôlées, à maîtriser l’immigration.
Vous ne voulez pas l’admettre, mais un jour viendra où cette réalité vous prendra à la gorge et vous regretterez de ne pas l’avoir vue. Je sais, monsieur le ministre, que vous abordez cette question avec honnêteté. Je ne vous ferai aucun procès d’intention parce que vous êtes membre d’un Gouvernement, mais au poste que vous occupez, vous ne pouvez pas ne pas voir ce qui se passe. Quand vous allez à Créteil, quand vous allez sur les lieux où les drames se produisent, vous ne pouvez pas, en tant que ministre de l’intérieur, ne pas savoir qu’il existe dans notre pays un flux migratoire dangereux.
Ce projet de loi, malheureusement, ne règle pas le problème des refoulés du droit d’asile. C’est la question centrale, tous les orateurs qui sont intervenu l’ont dit, chacun à sa manière, avec sérieux, avec confiance. Vous ne voulez pas vous hisser au niveau du quotidien, mais le quotidien vous rattrapera, il vous éliminera ! Mais de grâce, qu’il ne nous élimine pas, nous, car ce n’est pas de notre responsabilité. Nous vous aurons suffisamment crié de faire attention et de prendre des mesures. Hissez-vous au niveau du quotidien et vous vous rendrez compte que ce texte est incomplet, insuffisant, et qu’il va malheureusement devenir une machine à légaliser des clandestins. Et lorsqu’il y a trop de clandestins sur un bateau, il coule !
. La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.
M. le président
. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, loin de la tradition antique de l’hospitalité, sauf peut-être dans son principe, l’asile offre aujourd’hui un visage tourmenté auquel la Convention de Genève, elle-même héritière de deux guerres mondiales, avait pourtant cru donner des contours définitifs.
Mme Marie-Françoise Bechtel
Force est de constater, en ce début du XXI

Contrairement à certaines idées reçues, dont nous venons encore d’entendre l’écho, ni l’Europe, ni, en son sein, la France, ne sont les principales zones destinataires du flux des demandeurs d’asile. Cette réalité doit être rappelée. Les déplacements de populations dans le monde touchent en premier lieu le continent asiatique.
S’agissant des réfugiés, l’Union européenne, avec 434 000 demandeurs d’asile en 2013, se situe au troisième rang des continents d’accueil. En Europe même, la France est le deuxième destinataire des réfugiés, très loin derrière l’Allemagne avec les 127 000 demandes d’asile recensées dans ce pays en 2013, et loin aussi derrière la Suède si l’on rapporte les 54 000 demandes d’asile que ce pays a enregistrées à sa population.
Quoi qu’il en soit, notre pays doit aujourd’hui prendre à bras le corps un problème dont la prise de conscience n’a que trop tardé. Les pics de demandes d’asile sont bien connus : le dernier remonte à 2007. Et force est de constater qu’aucun remède véritable, ou du moins énergique, n’a été apporté à une situation marquée par la profonde détérioration du rapport entre ce que j’appellerai, pour utiliser des termes qu’il faut me pardonner, le flux et le stock des demandeurs d’asile.
Aujourd’hui, grâce à une réforme ambitieuse de l’OFPRA, qui a déjà réussi à augmenter de manière sensible l’examen des demandes, grâce aux moyens nouveaux prévus dans le projet de loi de finances, grâce enfin, nous pouvons l’espérer, au présent projet de loi, la possibilité s’ouvre enfin d’améliorer la situation. Les directives européennes de 2003 et de 2004, dont la transposition avait pris elle-même un retard injustifiable, en sont l’occasion.
Le législateur ne se bornera pas à les transposer, chaque État restant libre d’ajouter un certain nombre de mesures qu’il estime utiles pour régler sa situation propre. Et, nous en sommes conscients, les principes qui régissent l’asile sont garantis par notre Constitution qui a une valeur supérieure aux traités internationaux.
Disons-le d’emblée, ces textes sont d’abord une excellente occasion pour notre pays de s’attacher enfin à définir des conditions d’accueil permettant un examen à la fois plus digne et plus rapide des demandes.
Faire plus vite et faire mieux : tel est l’impératif qu’il convient à notre pays de se fixer. Un accueil planifié, piloté plus qu’imposé, simplifié par une meilleure unification des procédures, tel est l’un des objectifs du présent projet de loi, largement inspiré par l’une des deux directives.
Simultanément, l’une de ces directives nous invite à revisiter notre droit d’asile. Ce point d’étape est une excellente occasion de jeter un regard sur un système juridique qui a été bâti en quarante années, depuis l’époque où la juridiction administrative a pris la mesure de l’augmentation de la demande d’asile, mais a aussi et surtout tenté de construire des solutions durables en donnant à la Convention de Genève toute sa portée.
Je tiens à le dire ici, nous ne devons pas avoir honte de la tradition juridique française en matière d’asile, tout particulièrement depuis quelques décennies. J’espère que le perfectionnement du droit, essentiellement procédural, auquel nous invite la directive et dont nous débattrons ensuite, sera regardé comme une avancée, dès lors qu’il ne sombre pas dans un excès de mesures pointillistes ou de précisions qui ne s’imposeraient pas.
Je crois, mes chers collègues, que nous allons parvenir à un résultat digne des enjeux : faire plus vite, faire mieux. J’entends bien ceux qui ont une approche défaitiste du sujet, nous en avons eu quelques échos ce soir, mais s’inquiéter du devenir des déboutés du droit d’asile sans se donner les moyens d’éviter leur multiplication, comme cela a été le cas dans un passé récent, est une attitude pour le moins singulière. Si nous voulons aborder le problème d’une manière digne d’un État comme le nôtre, c’est en tentant de le résoudre tel qu’il se pose aujourd’hui. Un État qui ne confond pas asile et immigration, qui, depuis quelques années, s’engage dans des enjeux particuliers face aux défis du temps. Les moyens que nous allons engager pour cela permettront à la France non de laisser survivre mais de faire vivre un principe profondément lié à sa tradition républicaine.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
. La parole est à Mme Marie-Louise Fort.
M. le président
. Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, réformer le droit d’asile est un vaste projet, même s’il s’agit surtout ici de transposer un certain nombre d’obligations en matière de garanties procédurales offertes aux demandeurs d’asile prévues par les directives européennes « Procédure » et « Qualification ». Mes amis politiques et moi-même approuvons les objectifs affichés du texte. Nous aussi souhaitons préserver la tradition d’accueil de la France, nous aussi souhaitons accélérer le traitement des demandes en renforçant les moyens et les modalités d’organisation de l’OFPRA et de la CNDA. Mais ce sont là nos seuls points d’accord car la mise en œuvre des dispositifs prévus par le projet de loi ne va pas sans poser de graves problèmes.
Mme Marie-Louise Fort
Ainsi, vous envisagez de généraliser les recours suspensifs y compris en cas de procédure accélérée, monsieur le ministre. Dans le cadre d’une procédure prioritaire, le recours n’était pas suspensif et l’administration avait la faculté d’éloigner le demandeur d’asile débouté, même si elle y parvenait rarement. Une fois le texte voté, ce ne sera plus le cas. Nous risquons bel et bien d’entrer dans le cercle sans fin des rejets, des demandes de réexamen et des recours suspensifs. Au lieu de raccourcir les délais de traitement des dossiers, une telle mesure risque fort de les rallonger. Le texte pose un autre problème majeur, il ne tient pas compte de la pratique administrative. Actuellement, près de 80 % des demandeurs d’asile sont déboutés de leur demande et à peine 5 % de ces déboutés sont éloignés de notre territoire selon l’inspection générale des finances, l’inspection générale des affaires sociales et l’inspection générale de l’administration. Il en résulte une perversion du système car il n’y a quasiment plus de distinction entre réfugiés et déboutés du droit d’asile.
En effet, s’il suffit de faire une demande d’asile pour être admis au séjour en France grâce à la régularisation, nous créerons une filière d’immigration clandestine évoluant vers une filière d’immigration régularisée et donc vers une augmentation des flux. Les mesures votées en commission, comme l’extension du droit à la réunification familiale ou l’accès à la formation professionnelle après neuf mois de présence sur le territoire, renforceront encore l’appel d’air. Enfin,


La borne a été installée à Sens car l’agglomération dijonnaise n’arrivait plus, semble-t-il, à faire face à l’afflux de populations immigrées issues pour la plupart d’Afrique subsaharienne. Le maire de Dijon de l’époque, monsieur Rebsamen, et le préfet ont alors demandé l’installation de deux nouvelles bornes en Bourgogne. Les communes de Mâcon et de Sens ont été choisies. Concrètement, la borne Eurodac crée un appel d’air à Sens. Or, avec 26 000 habitants, notre ville n’a pas les moyens financiers, humains ni matériels de gérer une telle situation. En un an, environ 900 personnes sont entrées dans le département de l’Yonne au titre du regroupement familial, d’un mariage avec un Français ou en raison d’une demande de titre de séjour. Quant aux demandeurs d’asile, leur nombre a été multiplié par quatre en un an. La sous-préfecture de Sens est débordée. En outre, la délinquance à Sens ne cesse d’augmenter. Depuis un an, les vols avec effraction ont augmenté de 53 % et les vols avec violence de 50 % !
. Et voilà !
M. Jean-Pierre Dufau
. Encore des raccourcis !
Mme Marie-Anne Chapdelaine
. Les demandeurs d’asile déboutés, soit 80 % d’entre eux, sont invités à regagner leur pays d’origine, ce qu’ils ne font pas tous, tant s’en faut, comme chacun sait. Que faire alors de ces familles en situation de détresse ? Je vous ai interrogé à ce sujet en février dernier, monsieur le ministre. Vous m’aviez alors assuré qu’une réforme de l’asile serait menée et serait l’occasion d’imaginer des solutions nouvelles et efficaces. Or votre projet de loi ne propose aucune mesure d’éviction alors même qu’une grande partie des nuitées d’hébergement d’urgence est accordée aux demandeurs déboutés, ce qui représente un coût important pour la solidarité nationale. Le nombre de demandes d’asile dans notre pays a augmenté de près de 70 % depuis 2007 et 61 000 demandes ont été enregistrées en 2012 !
Mme Marie-Louise Fort
. Qu’avez-vous fait ?
M. Jean-Pierre Dufau
. Notre pays ne peut pas faire face à un tel afflux de migrants. Le manque de places d’hébergement, le développement de l’immigration clandestine et les inconvénients qui en découlent sont autant de facteurs d’implosion du système actuel. J’espère que notre débat aboutira à de véritables solutions, même si j’en doute à l’examen de votre texte remodelé par la commission des lois, monsieur le ministre. Nous, élus, avons pourtant la responsabilité de mener une politique d’accueil réaliste, sans angélisme ni dogmatisme.
Mme Marie-Louise Fort
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Arnaud Richard
. La séance est suspendue.
M. le président
. La séance est reprise.
M. le président
Après en avoir discuté avec les différentes parties intéressées et afin que les choses soient claires pour tout le monde, je vous informe, mes chers collègues, que nous achèverons ce soir la discussion générale et entendrons les orateurs inscrits sur l’article 1

La parole est à Mme Chaynesse Khirouni.
. Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, c’est l’histoire, l’honneur et la grandeur de la France que d’accueillir et offrir un recours à ceux qui, persécutés dans leurs pays, cherchent un refuge pour bâtir une nouvelle vie. L’accueil des demandeurs d’asile est un élément essentiel des traditions et des valeurs de notre République et non, comme l’a rappelé M. le ministre de l’intérieur, une action de générosité ni une forme de mauvaise conscience. Au cours des dix dernières années, nous assistons à une augmentation soutenue du nombre de demandeurs d’asile liée aux différents conflits à travers le monde et aux persécutions.
Mme Chaynesse Khirouni
Force est de constater que la France n’est plus en capacité de proposer des conditions d’accueil dignes aux réfugiés. Il est donc temps de faire en sorte que tous ceux qui relèvent de l’asile en France y soient dignement accueillis. Nous regrettons que la droite n’ait pas pris en compte la mesure de l’enjeu en créant des places d’hébergement en CADA, en assurant un accompagnement des demandeurs ou en réduisant les délais de traitement des demandes. Au lieu de cela, la précédente majorité a cherché des boucs émissaires, comme trop souvent, et tenté de faire croire au déferlement massif de migrants !
. Elle continue !
M. Jean-Pierre Dufau
. Nous sommes confrontés aujourd’hui à la saturation d’un système concentrant les difficultés sur certains territoires et ne garantissant plus les droits fondamentaux des demandeurs d’asile. Une telle situation renforce la stigmatisation des réfugiés et de leurs familles.
Mme Chaynesse Khirouni
Parce que souvent les femmes et les enfants sont les premières victimes, il était plus que temps de proposer une réforme globale du droit d’asile. Mais il fallait également se donner les moyens de mettre en œuvre une véritable politique d’accueil.
Rompant avec les pratiques passées, nous avons créé 4 000 places dans les centres d’accueil de demandeurs d’asile, et je me réjouis, monsieur le ministre, de votre objectif d’en créer 5 000 nouvelles dans le courant de l’année 2015.
Parce que j’estime que l’accueil en CADA est une condition nécessaire à un accueil digne, je souhaite que nous confirmions, en séance, le nouvel article 16 

Ce projet de loi a donné lieu à une large concertation. De très nombreuses associations de terrain, en contact quotidien avec les demandeurs d’asile, se sont impliquées et attendent de nos débats parlementaires un certain nombre d’améliorations. Si, à l’évidence ce texte comporte des avancées indéniables sur la protection des personnes sollicitant l’asile, je souhaite que nous puissions avancer encore sur un certain nombre de points, notamment l’exercice effectif des droits et les délais de recours. Compte tenu des parcours de vie chaotiques et des stratégies de survie mises en œuvre par les demandeurs, l’écoute et l’empathie doivent guider les entretiens. Il nous faut surtout éviter la précipitation, la suspicion.
Enfin, je souhaite que nous puissions avoir un débat apaisé sur l’accès au marché du travail des demandeurs d’asile. Nous le savons, c’est en 1991 que le droit de travailler a été supprimé pour écarter le risque d’un éventuel détournement de procédure par des migrants qui ne relèveraient pas du statut de réfugié. J’estime sincèrement que nous devons sortir de cette logique d’amalgame avec les questions d’immigration, entretenue depuis de longues années maintenant. Oui, il est temps de cesser de stigmatiser les demandeurs d’asile, que certains, à droite, considéreront toujours comme des fraudeurs, des profiteurs. On ne peut pas, en même temps, pleurer les 400 hommes, femmes et enfants morts à Lampedusa et condamner les migrants qui, pour fuir les conflits et les dictatures, tentent, au péril de leur vie, de rejoindre l’Europe.
L’article 15 de la directive « Accueil » reconnaît un droit pour les demandeurs d’asile d’accéder effectivement au marché du travail dans l’État d’accueil. Cette question est importante car l’emploi renforce le sentiment de dignité, de respect et d’estime de soi. Il permet d’accéder à l’autonomie financière, mais surtout, mes chers collègues, permettre un accès à l’emploi, c’est aussi permettre l’intégration dans notre pays de ceux qui ont fui le leur parce qu’ils étaient persécutés.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)
. La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. le président
. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à ce stade de nos débats, je souhaite aborder une seule question : y a-t-il aujourd’hui une politique européenne de l’asile intelligente, c’est-à-dire capable de discerner ce qui relève de la protection nécessaire des réfugiés politiques, d’une part, et de la lutte non moins nécessaire contre l’immigration illégale, d’autre part ?
M. Guillaume Larrivé
Pour y répondre, je ferai une série de remarques.
La première observation relève du constat : le nombre de demandes d’asile au sein de l’Union européenne explose. L’Europe a enregistré, en 2013, 100 000 demandes d’asile de plus qu’en 2012, pour atteindre un total annuel de 435 000 demandes. Cette tendance se confirme cette année, puisque le nombre de demandes a battu un nouveau record en septembre, avec près de 71 000 demandes.
Deuxième remarque : on peut parler d’un véritable échec de l’Europe de l’asile, et ce à partir de l’observation de trois réalités.
D’abord, les demandes sont extrêmement concentrées sur un très petit nombre de pays. Ainsi, en septembre dernier, 60 % des demandes ont été enregistrées par quatre pays : l’Allemagne, la France, la Suède et l’Italie. Or, à l’exception de l’Italie, ces États ne sont pas des pays de première ligne. Cela qui prouve l’importance des flux secondaires au sein de l’Union européenne et le caractère biaisé du débat récurrent sur le partage du fardeau.
Ensuite, le taux de reconnaissance d’un statut protecteur est toujours aussi disparate. En première instance, en 2013, il variait de 4 % en Grèce à 88 % en Bulgarie. C’est invraisemblable si l’on veut bien se rappeler que l’Union européenne est censée être une communauté juridique protégeant également les droits des personnes.
Enfin, les demandes de pays comme les Balkans occidentaux restent parmi les principales alors que ces États aspirent à rejoindre l’Union européenne. Le taux de reconnaissance de ressortissants de l’ancienne République yougoslave de Macédoine – 1 % –, de Serbie – 2 % – ou du Kosovo – 4 % – est naturellement très bas, mais cela n’empêche pas ces demandes abusives qui créent une embolie de nos systèmes d’asile.
Alors que faire pour que l’Europe de l’asile sorte de l’ornière, dans l’intérêt de la France ? Il faut en finir avec les ambiguïtés d’un système qui conduit à cumuler les inconvénients.
Notre devoir est d’organiser et d’assumer une politique de l’asile accueillant non plus des centaines de milliers de candidats à l’immigration vers l’Europe des prestations sociales mais de vrais réfugiés politiques, des « combattants de la liberté » menacés dans leur pays.
Bâtir une telle Europe de l’asile, efficace et lucide, était l’un des cinq engagements fondamentaux du Pacte européen sur l’immigration et l’asile, négocié et adopté dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne en 2008, mais les textes européens qui ont été négociés et acceptés par l’actuel gouvernement, transposés dans le projet de loi dont nous débattons ce soir, les textes d’application, au fond, ce paquet « Asile », sont globalement, je le dis clairement, contre-productifs, déséquilibrés et contradictoires.
Ainsi, on fixe un objectif de réduction des délais d’instruction, mais, dans le même temps, on accumule des procédures qui ne peuvent qu’aboutir à l’effet inverse, c’est-à-dire à un allongement des délais et à une paralysie du système avec l’élargissement déraisonnable, madame la rapporteure, de l’effet suspensif des recours, la réduction à la portion congrue des procédures accélérées et une conception extensive de la notion de vulnérabilité.
Ma conviction est qu’il faut renégocier radicalement les textes européens sur l’asile, sans doute à une échelle plus restreinte, d’ailleurs, que celle de l’Europe des Vingt-Huit, pour définir un système plus efficace, plus cohérent, plus homogène. Je pense par exemple à une liste commune substantielle de pays tiers d’origine sûrs, à des analyses communes des principaux pays d’origine pour réduire la disparité des décisions, ce que le bureau européen d’appui devrait proposer de façon plus directive, à une surveillance plus efficace de la transposition de l’acquis communautaire, comme en Grèce depuis quelques mois, ou par exemple pour s’assurer du bon enregistrement des demandeurs dans le fichier Eurodac et à une législation, puis une jurisprudence, qui facilitent les procédures accélérées, au lieu de les compliquer. Enfin et surtout, il faudrait parvenir à définir un nouveau principe au plan européen – nous avons commencé à l’esquisser lors de l’examen du texte en commission, monsieur le ministre –, selon lequel le rejet d’une demande d’asile vaut automatiquement décision d’éloignement et d’interdiction du territoire européen. Pour rendre effectif ce nouveau principe, les demandeurs d’asile seraient désormais placés dans des centres d’accueil fermés ou semi-fermés, permettant un examen diligent de leur demande et, en cas de rejet, l’organisation effective de leur éloignement.
Mes chers collègues, pour que l’asile politique retrouve son sens, il faut radicalement changer le système d’asile à l’échelle européenne comme au plan national. Votre projet de loi, monsieur le ministre, me paraît bien éloigné d’une telle rupture volontariste. C’est la raison pour laquelle, comme vous l’avez compris, je ne pourrai pas l’approuver.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
. La parole est à M. Jean-Pierre Dufau.
M. le président
. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, la réforme de l’asile que nous examinons aujourd’hui traduit des engagements de François Hollande et de son gouvernement, tout en s’inscrivant dans le cadre des directives européennes du paquet « Asile ». En préambule, je tiens à saluer le rapport sans complaisance de nos collègues Létard et Touraine et celui du comité d’évaluation et de contrôle. Ils ont tiré le signal d’alarme face à un système d’asile en crise et à bout de souffle. Le constat est implacable et devrait inciter la droite à plus de modestie.
M. Jean-Pierre Dufau
Le Gouvernement propose aujourd’hui une réforme globale du système à partir d’une large concertation avec les parties prenantes à la suite des rapports que je viens d’évoquer. Monsieur le ministre, ce texte, chacun en convient, est devenu une impérieuse nécessité. Ce projet de loi a été travaillé par les députés, notamment les membres de la commission des lois, et je tiens à remercier Sandrine Mazetier, notre rapporteure, pour son travail et son esprit de concertation, qui ont permis d’améliorer le projet initial, dans la meilleure tradition parlementaire.
Rapporteur spécial du budget sur l’asile, je souhaite limiter le champ de mon intervention aux deux points suivants : la réduction des délais de traitement des demandes d’asile et l’amélioration des conditions d’accueil.
En ce qui concerne le premier point, la réduction des délais, le Gouvernement, dans une période de budget contraint, a augmenté considérablement les moyens de l’OFPRA : création de 55 équivalents temps plein – il faut le souligner. Ainsi, l’objectif du projet de loi pourra être atteint et le délai de traitement des demandes réduit à neuf mois. Faut-il rappeler qu’aujourd’hui ce délai moyen est de dix-neuf mois pour l’ensemble de la procédure ? Et comme, avec la multiplication des crises, la demande d’asile est en augmentation constante – 35 520 demandeurs en 2007 et 66 251 en 2013 –, le délai devenait insupportable et le stock des dossiers à traiter de plus en plus élevé. Quelle incurie ! Il faut aujourd’hui rattraper le retard accumulé depuis une dizaine d’années. Ce n’est pas le moindre mérite du projet de loi que de s’être attaché à remplir cette mission.
Derrière ces dossiers se trouvent des hommes, des femmes, des enfants, persécutés, qui cherchent la sécurité et la protection à laquelle tout être humain a droit. Considérons-les comme tels. C’est pourquoi, aux termes du projet de loi, les procédures sont améliorées. La procédure dite « prioritaire » est abrogée. Elle privait en effet le demandeur concerné d’un recours suspensif devant la CNDA s’il était débouté par l’OFPRA. Enfin, le demandeur pourra être accompagné par un tiers à l’entretien de l’OFPRA, un amendement ayant précisé et élargi cette notion de tiers à plusieurs associations qui n’étaient pas mentionnées – je n’oublie pas, bien sûr, les avocats ou d’autres tiers.
J’en viens au deuxième point, l’amélioration des conditions d’accueil. Il s’agit encore d’un élément essentiel du droit d’asile. Depuis de longues années, l’offre d’hébergement en CADA ou en HUDA n’est pas à la hauteur des besoins. C’est pourquoi, là encore, le Gouvernement fait un effort important : 4 000 places en CADA en 2014 et 5 000 prévues en 2015. Cet effort doit être poursuivi. Atteignons rapidement l’objectif de 50 % au moins de placement en CADA, alors qu’aujourd’hui le taux est de 37 %. L’innovation introduite dans le projet de loi consiste à mettre fin à l’extrême concentration des demandeurs en région parisienne, lyonnaise ou frontalière pour mieux la répartir sur le territoire national. C’est une bonne chose qui va permettre un accueil plus équitable, en concertation avec les collectivités territoriales. Ainsi, le projet de loi institue un schéma national d’hébergement qui sera décliné dans chaque région en schéma régional. Il appartiendra à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de piloter le schéma et de proposer des solutions d’hébergement – CADA ou HUDA. La mission de l’OFII est élargie et cet organisme doté de moyens supplémentaires.
Voilà qui pose la question de l’hébergement directif que dénoncent plusieurs associations au motif qu’il ne respecte pas le libre choix du demandeur. M. le ministre de l’intérieur a justement rétorqué, qu’un demandeur demande l’asile à la France, pas à la Corrèze ou la Manche ou la Lozère – il aurait pu ajouter les Landes. Cela dit, à titre personnel, je ne suis pas totalement opposé à ce que des exceptions puissent être envisagées pour des motifs impérieux et dûment établis, mais, par définition, une exception n’est pas un droit, encore moins une règle.
Au total, ce projet de loi est une véritable réforme du droit d’asile comme l’avait annoncé le Gouvernement il y a un an maintenant. Ce projet a été amendé par l’Assemblée nationale et constitue une avancée considérable en matière de droit et de moyens, sur la voie d’un droit d’asile plus juste, plus humain et mieux adapté aux besoins. C’est pourquoi nous pouvons être satisfaits du travail accompli et voter ce texte, même s’il n’est pas parfait – mais la perfection est-elle de ce monde ? Il redonne à la France les moyens et l’éthique de sa tradition d’accueil des réfugiés, qui remonte à la Révolution française, comme cela a été maintes fois rappelé.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)
. La discussion générale est close.
M. le président
. J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
M. le président
. Plusieurs orateurs se sont inscrits sur l’article.
M. le président
La parole est à M. Julien Aubert.
. « C’est le propre des Barbares de repousser les étrangers » : cette citation est de Grotius, et date de 1625.
M. Julien Aubert
. Elle date un peu !
M. Jean-Pierre Dufau
. Encore du
Mme Marie-Françoise Bechtel

. Elle fonde toute notre tradition d’accueil des demandeurs d’asile.
M. Julien Aubert
Je me souviens d’avoir, en 2002, assisté à la création d’un CADA, un Centre d’accueil de demandeurs d’asile ; je ne sais pas si d’autres députés ont eu une telle expérience. J’avais, à l’époque, bataillé contre les élus locaux, car personne ne voulait accueillir ce centre. Certains de nos collègues soutiennent qu’il suffirait de modifier la loi SRU – loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains – pour faciliter l’installation des CADA : cela témoigne d’une vision idéaliste, éloignée des réalités du terrain ! Déjà, à l’époque, il y avait des problèmes de surpopulation, et donc un manque d’hébergements. En quatorze ans, la proportion de demandeurs d’asile a explosé, et le problème s’est aggravé.
Derrière tout cela, un problème de justice sociale se pose, dont nous n’avons pas beaucoup parlé. La France n’est pas à la hauteur de sa tradition en matière d’asile. En effet, les véritables demandeurs d’asile se retrouvent en fin de compte dépourvus de droits, inquiétés, parce qu’on les mélange avec des personnes qui, normalement, ne devraient pas être éligibles.
Il ne faut pas oublier la dimension humaine de ce problème, les drames qui y sont liés : il relève de notre responsabilité, à la fois économique et politique, de fortifier ce texte. À ce titre, j’espère que les amendements que nous avons déposés sur les articles du projet de loi seront acceptés.
Le problème a d’abord une dimension économique : plutôt que de créer des filtres et de définir des parcours, il faudrait allouer plus de moyens à l’OFPRA pour examiner les dossiers dans un délai restreint. Il faudrait aussi sacraliser le principe selon lequel les déboutés doivent être automatiquement éloignés du territoire. C’est la seule manière de désengorger le système, et cela coûtera beaucoup moins cher que de multiplier les centres d’hébergement. Nous savons bien, en effet, que sans les fausses demandes d’asile, nous n’aurions pas de problèmes d’hébergement !
Je vous invite donc à assumer la sélection, au nom même de notre tradition d’asile. Nous le devons aux véritables demandeurs d’asile. La France est dans une situation de saturation vis-à-vis de l’immigration : le meilleur service que nous pouvons rendre aux demandeurs d’asile, c’est de créer ce filtre, d’établir cette sélection.
. Très bien !
M. Guy Geoffroy
. La parole est à M. Joaquim Pueyo.
M. le président
. Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames les rapporteures, la réforme de l’asile est aujourd’hui indispensable – tout le monde l’a rappelé – tant le système est à bout de souffle. Le nombre de demandeurs a quasiment doublé depuis sept ans, et il faut deux ans d’attente avant d’obtenir une réponse. Or plus les délais de traitement des demandes sont longs, plus il est difficile, humainement, pour les autorités administratives, de faire appliquer les réponses négatives.
M. Joaquim Pueyo
Cette réforme est donc indispensable pour réduire les délais et améliorer les conditions d’accueil des demandeurs d’asile. Notre pays est de longue date un refuge pour les victimes de persécutions ciblées ou de conflits généralisés. Je le sais bien, car je suis moi-même fils de réfugié politique. Le devoir de la France est donc de rendre plus efficaces les procédures, tout en veillant au respect de la dignité humaine de ces personnes. Aucun de nous ne sait combien il est difficile de laisser derrière soi une vie. Lorsqu’au bout d’un long – et souvent dangereux – périple ces personnes demandent l’asile et la protection de notre pays, nous devons traiter leur requête dans de bonnes conditions.
Cette réforme est équilibrée, car elle a pour objectif d’encadrer et de maîtriser de façon plus stricte les procédures, tout en prenant mieux en compte la situation personnelle des demandeurs d’asile, notamment lorsqu’un hébergement est proposé. C’est pourquoi il me semble important de rappeler qu’au cours de nos discussions, nous devrons éviter les amalgames malheureux. Il ne faut pas assimiler la question de l’asile à celle, ô combien complexe des migrants, que nous aurons à traiter ultérieurement.
Si le nombre de migrants augmente dans les années à venir, on ne pourra pas accuser les dispositions de ce texte d’avoir créé un appel d’air. Nous savons en effet que les demandes d’asile sont intrinsèquement liées à la situation de certains pays, qui pousse des femmes et des hommes à cet ultime recours qu’est le départ. Ce texte prépare la France à affronter ces enjeux, mais ils sont aussi européens : il faudra donc que l’Union européenne se saisisse de cette problématique avec plus de détermination.
. La parole est à M. Guillaume Chevrollier.
M. le président
. Monsieur le ministre, le projet de loi relatif à la réforme de l’asile que vous nous présentez comporte des points positifs, mais aussi des écueils. Ces derniers ont d’ailleurs été bien aggravés lors de l’examen de ce texte en commission.
M. Guillaume Chevrollier
Parmi les points positifs, il y a la volonté de maintenir et d’améliorer ce droit fondamental qu’est le droit d’asile. Notre pays s’honore par l’accueil qu’il réserve aux opprimés et aux réfugiés, et ce depuis fort longtemps. Votre souhait de raccourcir et de simplifier la procédure, notamment en instaurant des guichets uniques, est lui aussi positif. Il est en effet anormal qu’il faille deux années pour qu’un dossier soit examiné ! Votre volonté de réduire le délai d’instruction des demandes à neuf mois est donc louable.
Il convient néanmoins de souligner les points négatifs de ce texte, qui sont importants. Notre pays doit faire face à une augmentation du nombre de demandeurs d’asile, dont les conséquences sont l’accroissement du coût de leur accueil et la saturation des hébergements d’urgence. Pour améliorer la situation, il n’y a que deux solutions : soit augmenter le budget consacré aux demandeurs d’asile, ce que l’état de nos finances publiques – bien détériorées depuis votre arrivée au pouvoir – ne permet pas, soit établir des limites pour éviter les abus – ce que ne fait pas ce texte.
Au contraire, ce projet de loi aggravera la situation, notamment à cause des amendements adoptés en commission. Les conditions du regroupement familial ont été élargies de manière inconséquente, l’hébergement directif ne l’est plus, le droit à une assistance juridique et linguistique va alourdir la procédure, l’allonger et augmenter son coût, sans oublier le droit à la formation professionnelle.
Nous aimerions accueillir une part de la misère du monde, mais nous ne le pouvons pas. Soyons donc responsables ! Nous savons qu’il existe des filières d’immigration qui détournent notre législation, nous savons aussi – tout comme ces filières – que la grande majorité des déboutés ne sont pas éloignés de notre territoire. En étant trop laxistes, vous créez un appel d’air dangereux, y compris pour les personnes qui ont réellement besoin de protection. S’il est urgent de garantir et d’améliorer le droit d’asile dans notre pays, il convient aussi d’éviter l’accroissement de l’immigration clandestine.
. La parole est à M. Jean-Pierre Dufau.
M. le président
. Je répondrai brièvement aux orateurs qui viennent de s’exprimer depuis les bancs du groupe UMP. Je suis d’accord avec eux pour ce qui est du constat, et de la nécessité de remédier aux problèmes.
M. Jean-Pierre Dufau
L’un de ces orateurs a évoqué la date de 2002. C’était il y a douze ans, or sur ces douze années, les dix premières n’ont pas permis d’améliorations dans ce domaine. Il faut donc réfléchir à ce problème ensemble, avec modestie, et de façon constructive. Soyez cohérents : vous ne pouvez pas critiquer le projet sur lequel nous travaillons, et dans le même temps soutenir que pendant dix ou douze ans nous n’avons pas fait assez dans ce domaine, y compris pour ce qui concerne les places en CADA. Qui plus est, cette inaction que vous dénoncez a précédé la prétendue « dégradation des finances publiques » dont a parlé M. Chevrollier.
Deuxième point : il ne faut pas faire l’amalgame entre l’asile et l’immigration, qui sont deux sujets différents. Le texte que nous examinons traite du droit d’asile ; nous discuterons plus tard d’un texte sur l’immigration.
. Il aurait fallu le faire en une fois !
M. Guy Geoffroy
. Comme le docteur Knock, qui voyait un malade en chaque personne en bonne santé, vous considérez que « tout réfugié débouté est un immigrant clandestin qui s’ignore ».
M. Jean-Pierre Dufau
. C’est à 95 % le cas !
M. Guy Geoffroy
. Je vous rétorquerai ceci : pendant plusieurs années, nous avons pratiqué une politique d’incitation au retour, accompagnée de primes conséquentes. Cette initiative ne s’est pas révélée très efficace, ni très bénéfique pour les finances publiques. Au contraire, des filières clandestines ont profité de cette mesure. Les gens qui empochaient l’aide au retour la rapportaient dans leur pays, et faisaient passer le tuyau à d’autres, qui venaient en France à leur tour.
M. Jean-Pierre Dufau
. C’est du co-développement !
M. Julien Aubert
. Vous devriez reconnaître, en toute honnêteté, que si nous avons abandonné cette politique, c’est parce qu’elle a échoué sur toute la ligne !
M. Jean-Pierre Dufau
Il faut donc trouver d’autres moyens pour régler ces problèmes sérieusement. Je ne doute pas que vous saurez les chercher sérieusement, avec nous ; ce débat le montrera, à moins que je me trompe.
. Très bien !
M. Gérard Charasse
. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président
. Prochaine séance, à quinze heures :
M. le président
Questions au Gouvernement,
Suite du projet de loi relatif à la réforme de l’asile.
La séance est levée.