M. Claude Raynal, rapporteur spécial de la commission des finances
M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis de la commission de la culture
M. Jacques-Bernard Magner, rapporteur pour avis de la commission de la culture
M. Claude Kern
M. Michel Savin
Mme Corinne Bouchoux
Mme Christine Prunaud
M. Pierre-Yves Collombat
Mme Danielle Michel
M. Jacques Grosperrin
M. Dominique Bailly
M. Thierry Braillard, secrétaire d'État auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports
Amendement n

Adoption des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».
M. Hervé Marseille, rapporteur spécial de la commission des finances
M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur pour avis de la commission des lois
Mme Jacky Deromedi
M. Alain Anziani
M. André Gattolin
Mme Cécile Cukierman
M. Jean-Léonce Dupont
M. Thierry Braillard, secrétaire d'État auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports
Adoption des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».
Amendement n

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances, rapporteur spécial
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis de la commission des lois
Mme Catherine Procaccia
M. Jean-Yves Leconte
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement
Adoption des crédits de la mission « Pouvoirs publics » figurant à l’état B.
M. Michel Canevet, rapporteur spécial de la commission des finances
M. Jean-Marie Bockel, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
M. Jean-Pierre Masseret, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
M. Alain Anziani, rapporteur pour avis de la commission des lois
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur pour avis de la commission des lois
Mme Cécile Cukierman
Mme Catherine Procaccia
M. Jean-Pierre Sueur
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement
Amendement n

Adoption des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ».
Adoption des crédits figurant à l’état C. 
M. Jean-François Husson, rapporteur spécial de la commission des finances
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur spécial de la commission des finances
M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial de la commission des finances
M. Bruno Sido, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
M. Michel Le Scouarnec, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
M. Jérôme Bignon, rapporteur pour avis de la commission de la commission du développement durable
M. Pierre Médevielle, rapporteur pour avis de la commission du développement durable
M. Jean-Yves Roux, rapporteur pour avis de la commission du développement durable
M. Louis Nègre, rapporteur pour avis de la commission du développement durable
M. François Aubey, rapporteur pour avis de la commission du développement durable
M. Jérôme Bignon, en remplacement de M. Charles Revet, rapporteur pour avis de la commission du développement durable
Mme Leila Aïchi
M. Gilbert Barbier
Mme Évelyne Didier
M. Jean-François Longeot
M. Louis Nègre
M. Jean-Jacques Filleul
M. Roger Karoutchi
M. Roland Courteau
Mme Odette Herviaux
M. Gérard Miquel
Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche
Amendement n

Amendement n


Rejet, par scrutin public, des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Adoption de l'article modifié. 
Amendement n

Amendement n

Adoption des crédits figurant à l’état C.
Rejet, par scrutin public, des crédits figurant à l’état D.
Adoption des crédits figurant à l’état D.
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement.
M. Jacques Chiron, rapporteur spécial de la commission des finances
M. Bernard Lalande, rapporteur spécial de la commission des finances
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
M. Philippe Leroy, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
M. Jean-Pierre Bosino
M. Jean-Claude Requier
M. Michel Canevet
M. Joël Labbé
M. Jean-Claude Lenoir
M. Jean-Yves Leconte
M. Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique
Mme Carole Delga, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique
Amendement n


Amendement n

Amendement n

Adoption des crédits modifiés de la mission « Économie ».
Amendements identiques n







Amendement n

Amendements identiques n





Adoption des crédits figurant à l’état D.
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
(La séance est ouverte à neuf heures trente.)
. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Mme la présidente
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
 L’ordre du jour appelle la suite de l’examen du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l’Assemblée nationale (projet n
Mme la présidente.


Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.
Mme la présidente. 
Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » (et article 61). 
Mme la présidente. 
La parole est à M. le rapporteur spécial.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des finances, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la mission « Sport, jeunesse et vie associative » est une petite mission financière, qui devrait suivre une trajectoire budgétaire atypique d’ici à 2017.
M. Claude Raynal, 
rapporteur spécial de la commission des finances. 
C’est une petite mission, puisque les crédits demandés pour 2015 ne s’élèvent qu’à 422,3 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 434,2 millions d’euros en crédits de paiement.
Cependant, la loi de programmation en fait une priorité pour les années à venir en prévoyant une augmentation de ses crédits de 77 millions d’euros d’ici à 2017 – soit une hausse de 15 % ! – du fait de la poursuite de la montée en puissance du service civique, qui devrait disposer d’un surcroît de ressources de 100 millions d’euros en 2017 par rapport à 2014. Encore faudra-t-il, bien sûr, que ces intentions se traduisent dans les prochains budgets.
Pour ce qui concerne le programme « Sport », on observe une relative stabilité des crédits demandés : 228,3 millions d’euros en crédits de paiement.
De fait, le choix de cette année a été de préserver les crédits budgétaires, qu’il s’agisse des crédits et des emplois des centres de ressources, d’expertise et de performance sportives, les CREPS, qui pourraient être transférés aux régions en janvier 2016, des investissements sur le site de l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance, l’INSEP, des crédits de l’Agence française de lutte contre le dopage, l’AFLD, ou encore des aides aux fédérations sportives.
C’est, en fait, sur le Centre national pour le développement du sport, le CNDS, que la contrainte budgétaire se fait particulièrement sentir.
Certes, d’un côté, l’article 61 de ce projet de loi de finances prévoit d’allonger de deux ans le prélèvement supplémentaire exceptionnel sur les mises de la Française des jeux afin de compenser, à l’euro près, l’aide aux travaux de construction ou de rénovation des stades devant accueillir l’Euro 2016 de football. Mais, d’un autre côté, l’article 15 de ce même texte diminue de 2,2 millions d’euros le montant des taxes affectées au CNDS dans le cadre du financement de ses actions ordinaires. 
Encore faut-il noter que l’effort réel demandé au CNDS est bien supérieur puisque ce chiffre net intègre la prise en compte, pour 10,8 millions d’euros, des frais d’assiette et de recouvrement de ces taxes prélevés par l’État, frais qui, jusqu’à présent, n’étaient pas appliqués. La véritable diminution des moyens du CNDS atteindra donc 13 millions d’euros. Sur trois ans, cet effort devrait s’élever à 33 millions d’euros. Nous y reviendrons au travers d’un amendement que je vous présenterai au nom de la commission des finances.
Pour l’autre programme de la mission, « Jeunesse et vie associative », les crédits de l’année sont presque stables à périmètre constant.
Disons simplement que les crédits considérés comme les plus structurants – emplois associatifs au travers du Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire, le FONJEP, office d’échanges internationaux de jeunes – seront préservés en 2015.
L’effort budgétaire du programme portera essentiellement sur les aides directes aux associations, en diminution de 1 million d’euros à périmètre constant, même si l’Assemblée nationale a allégé cette ponction de moitié.
Quant au service civique, qui pèse plus de 60 % des crédits demandés, il poursuivra sa progression grâce à l’adoption d’un amendement du Gouvernement lors de la lecture à l’Assemblée nationale – plus 25 millions d’euros – et à l’octroi de fonds communautaires pour 18 millions d’euros. Le nombre de volontaires devrait ainsi passer de 35 000 à 45 000 personnes.
Bien entendu, pour l’avenir, la gestion de l’objectif de 100 000 volontaires effectuant un service civique en 2017, fixé par le Président de la République, est la clé de la soutenabilité financière de ce programme. Monsieur le secrétaire d’État, comment parvenir à ce but tout en restant dans l’enveloppe définie par la programmation des finances publiques ? Par ailleurs, la marche entre 2016 – 60 000 volontaires prévus – et 2017 – 100 000 volontaires – n’est-elle pas finalement trop haute ? Ne faudra-t-il pas envisager dès l’an prochain une progression plus équilibrée ?
En conclusion, le budget qui nous est proposé est sérieux et réaliste. Il traduit de véritables choix et des priorités. Il ne contient pas de lignes manifestement sous-budgétées ou d’autorisations d’engagement qui seraient difficiles à tenir à l’avenir.
C’est la raison pour laquelle je vous invite, mes chers collègues, à approuver les crédits de la mission, sous réserve de l’adoption d’un amendement. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste.) 
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des finances, mes chers collègues, les crédits consacrés au sport dans la mission « Sports, jeunesse et vie associative » s’élèvent à 228,3 millions d’euros en crédits de paiement dans ce projet de loi de finances pour 2015, ce qui constitue une diminution de 0,5 % si l’on neutralise l’effet des crédits non reconductibles relatifs à la réserve parlementaire. 
M. Jean-Jacques Lozach, 
rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. 
En fait, il s’agit d’une baisse essentiellement technique puisqu’elle est imputable à la non-reconduction des crédits dédiés aux primes des médaillés olympiques et paralympiques de Sotchi. Globalement, c’est un budget préservé, soit un bon budget dans le contexte actuel ; les priorités qu’il dégage sont largement partagées et appréciées, notamment en faveur du sport pour tous ou du sport-santé.
Concernant le détail du programme, les crédits reconductibles pour la promotion du sport pour le plus grand nombre sont en hausse, s’établissant à 27,3 millions d’euros si l’on tient compte des crédits issus du fonds de concours du Centre national pour le développement du sport.
Le soutien financier global de l’État aux fédérations sportives devrait rester stable par rapport à 2014 à 63,5 millions d’euros, voire à 83 millions d’euros en intégrant le fonds de concours du CNDS.
J’en viens maintenant précisément au Centre national pour le développement du sport, dont les ressources, pour la quatrième année consécutive, seront supérieures aux crédits budgétaires 
stricto sensu
Un nouvel effort lui sera demandé l’année prochaine sur ses recettes, qui pourraient baisser de 13 millions d’euros, ce qui reviendrait à lui faire supporter l’essentiel de l’effort demandé au monde sportif dans le cadre du redressement des comptes publics. Le projet de loi de finances pour 2015 prévoit, en effet, trois dispositions concernant le CNDS.
Tout d’abord, l’article 61, rattaché à la mission, prévoit d’allonger de deux ans le prélèvement supplémentaire exceptionnel sur les mises de la Française des jeux afin de compenser à l’euro près l’aide de l’État, supportée par le CNDS, pour les travaux de construction ou de rénovation des stades qui doivent accueillir l’Euro 2016. Cette ressource exceptionnelle permettra d’atteindre l’objectif de 152 millions d’euros mobilisés pour la préparation des stades. C’est un engagement de l’État qui est tenu. Il s’agit bien sûr de créer les conditions les plus favorables et optimales possible pour organiser ce type de compétitions, ce qui est absolument essentiel dans une période où la France est candidate à d’autres événements internationaux, d’autant qu’elle présentera peut-être également dans quelques mois sa candidature pour les Jeux olympiques de 2024.
M. Alain Néri.

 Par ailleurs, l’article 15 du projet de loi de finances diminue de 2,2 millions d’euros le montant des taxes affectées au CNDS dans le cadre de ses actions ordinaires.
M. Jean-Jacques Lozach, 
rapporteur pour avis.
Enfin, le même article 15 impute au CNDS 10,8 millions d’euros au titre des frais d’assiette et de recouvrement des taxes prélevées par l’État qui, jusqu’alors, n’étaient pas appliqués.
Nous sommes nombreux à penser que le maintien d’une enveloppe nationale « Équipements » reste essentiel pour moderniser notre parc d’équipements sportifs, et nous avons entendu les déclarations du Gouvernement qui a annoncé que d’ici à 2016 le CNDS devrait pouvoir retrouver des marges de manœuvre dans ce domaine. Cet engagement, là aussi, sera tenu. Depuis l’examen du budget en commission a eu lieu, notamment, le conseil d’administration du CNDS. Un certain nombre d’inquiétudes seront levées par M. le secrétaire d’État, en particulier au sujet d’un engagement de 25 millions d’euros dont les conditions seront certainement précisées dans un instant.
J’en viens maintenant au sport de haut niveau, en commençant par l’INSEP. Cet équipement d’excellence, qui accueille et forme les futurs champions, poursuit sa rénovation de grande ampleur avec pour objectif un achèvement à l’horizon de 2016 pour la préparation des Jeux de Rio.
 C’était urgent !
M. Alain Néri.
 La subvention de fonctionnement accordée à l’INSEP baisse à 22,13 millions d’euros tandis que, en application du contrat de partenariat public-privé, le ministère des sports versera en 2015 un loyer d’exploitation de 8,88 millions d’euros à la société Sport Partenariat.
M. Jean-Jacques Lozach, 
rapporteur pour avis.
Le sport français disposera donc bientôt d’un outil de premier ordre, mais le coût des travaux a eu pour conséquence d’augmenter le tarif facturé aux fédérations qui, parfois, réduisent le nombre d’athlètes qu’elles y envoient. Il faudra veiller à ce que l’INSEP demeure le fer de lance du sport de haut niveau dans notre pays.
 Très bien !
M. Alain Néri.
 Concernant les CREPS, leurs moyens de financement sont préservés à un niveau de 53,9 millions d’euros ainsi que le taux d’emplois dans un contexte marqué par le projet de décentralisation aux régions – le transfert est envisagé pour 2016. Nous en reparlerons bien sûr lors de l’examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dont nous débattrons le 16 décembre prochain.
M. Jean-Jacques Lozach, 
rapporteur pour avis.
Je dirai un mot sur l’Agence française de lutte contre le dopage. Cette année, l’AFLD a été obligée de puiser près de 900 000 euros dans son fonds de roulement pour financer son programme d’investissement. En 2015, l’Agence craint de devoir baisser de 10 à 15 % le nombre de ses contrôles et de recourir une nouvelle fois à une ponction sur son fonds de roulement. Nous souhaitons, monsieur le secrétaire d'État, que, pour des raisons budgétaires, il ne soit pas décidé de lever le pied sur la lutte contre le dopage. Le Sénat, comme vous le savez, est particulièrement attaché à préserver une conception sincère et vertueuse du sport de compétition, composante essentielle du sport de la République !
 Très bien !
M. Alain Néri.
 En conclusion, je vous rappelle que la commission de la culture a émis un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Sports, jeunesse et vie associative ». 
M. Jean-Jacques Lozach, 
rapporteur pour avis.
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste, ainsi qu’au banc des commissions.)
La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, rapporteur pour avis.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le document de politique transversale relatif à la politique en faveur de la jeunesse fait état de 82 milliards d’euros consacrés à la jeunesse en 2014. Le programme 163 « Jeunesse et vie associative » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » ne représente donc qu’une fraction modeste de l’effort national consenti en faveur de la jeunesse. 
M. Jacques-Bernard Magner, 
rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. 
À l’issue des débats à l’Assemblée nationale et de la seconde délibération, les moyens du programme 163 s’établissent à 230 millions d’euros, soit une progression de 10 % à structure constante.
La consolidation de l’effort budgétaire consenti pour la mise en œuvre du plan national prioritaire en faveur de la jeunesse et pour le soutien du développement de notre tissu associatif constitue donc un signal positif, en dépit des lourdes contraintes pesant sur nos finances publiques.
Le dispositif du service civique, créé en 2010, rencontre un succès remarquable, avec une croissance continue du nombre de jeunes de seize à vingt-cinq ans qui s’engagent dans le cadre de missions d’intérêt général. Le 5 novembre 2014, l’Assemblée nationale a adopté en séance publique un amendement du Gouvernement tendant à abonder le programme 163 de 25 millions d’euros supplémentaires, correspondant au financement de 5 000 missions de service civique, afin de porter l’objectif de l’Agence du service civique en nombre de volontaires engagés en 2015 dans le dispositif à 45 000.
L’actuel service civique n’est évidemment pas à confondre avec la proposition qu’a formulée le Président de la République, lors d’une récente intervention télévisée, d’instituer, en recourant si nécessaire à un référendum, un service civique universel de deux à trois mois non rémunéré qui permettrait à tout jeune de s’investir bénévolement dans une mission d’intérêt général.
Le véritable enjeu aujourd’hui est la capacité du dispositif de service civique à absorber l’offre en croissance continue de jeunes prêts à s’engager dans une mission de service civique. En fin de gestion 2014, le dégel de la réserve de précaution est nécessaire pour atteindre l’objectif de 35 000 volontaires, qui montre le succès de ce dispositif.
Afin de répondre aux inquiétudes de la Cour des comptes sur la soutenabilité financière de la montée en charge du dispositif, le Gouvernement a d’ores et déjà entrepris des efforts en vue de réduire le coût unitaire des missions de service civique, sans porter atteinte au montant de l’indemnité du volontaire et à son niveau de protection sociale.
Il le fait notamment en procédant à un alignement du régime de cotisation sur le droit commun et en supprimant le mécanisme de compensation complémentaire versée par l’État à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, ce qui a permis de réduire de près de 20 % le coût mensuel unitaire d’une mission de service civique pour l’État.
Le Gouvernement a consenti un effort de 100 millions d’euros en faveur du service civique sur la programmation triennale 2015-2017. Afin d’abonder les crédits de l’Agence du service civique, des fonds devraient également être mobilisés dans le cadre de la garantie européenne pour la jeunesse et auprès d’autres départements ministériels et de personnes publiques intéressées au dispositif.
En effet, un grand nombre de ces missions d’intérêt général participent pleinement des objectifs de sensibilisation de la société civile que se sont fixés certains ministères, notamment en matière de santé, qu’il s’agisse de l’aide personnalisée auprès des personnes dépendantes, de la prévention des addictions ou de l’éducation alimentaire. Il peut également s’agir de la formation des sapeurs-pompiers volontaires, de missions concernant l’environnement et le développement durable. Vous le voyez, mes chers collègues, le champ est suffisamment large pour être réellement interministériel. Monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais donc que vous nous précisiez dans quelle mesure les autres ministères pourront contribuer au financement du service civique, si tant est qu’ils veuillent bien participer – mais j’imagine qu’ils y seront disposés. 
L’une des pistes restant selon moi à explorer est une plus forte mobilisation des collectivités territoriales dans l’intégration de jeunes pour le service civique. J’ai d'ailleurs évoqué ce point avec M. François Chérèque, président de l’Agence du service civique, lors de son audition devant le Sénat.
Les collectivités territoriales ne représentent que 9 % des organismes agréés de service civique et ne réalisent que 7 % des recrutements effectifs de volontaires. La possibilité pour l’Agence du service civique de déléguer le soin aux collectivités territoriales d’attribuer des missions de service civique constituerait une source d’économie de l’ordre de 10 %, puisque l’agence ne serait pas tenue de leur reverser le forfait de 100 euros par engagé et par mois au titre de la formation civique et citoyenne qui ne vaut que pour les associations.
Par ailleurs, les crédits en faveur du soutien aux associations et au développement de leurs ressources, à l’emploi dans les associations et à la formation des bénévoles sont globalement préservés, avec 25 millions d’euros pour le fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire, le FONJEP, et 10,3 millions d’euros pour le fonds pour le développement de la vie associative, ou FDVA, destiné à soutenir des initiatives de développement de la vie associative, notamment dans le cadre d’actions de formation en conduite de projet associatif.
Par ailleurs, l’extinction du fonds d’expérimentation pour la jeunesse, le FEJ, n’est désormais plus à l’ordre du jour. De nouvelles perspectives se sont ouvertes avec la mobilisation du FEJ pour l’opération « La France s’engage » lancée le 24 juin 2014 par M. le Président de la République.
Dans ce cadre, le fonds d’expérimentation pour la jeunesse pourrait se voir doté de 25 millions d’euros du programme des investissements d’avenir, 15 millions d’euros de la société Total, le reste pouvant correspondre à des crédits budgétaires de l’ordre de 10 millions d’euros. Monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous nous préciser les grands axes d’intervention des projets sélectionnés pour l’opération « La France s’engage » ?
En conclusion, compte tenu de la belle résistance des moyens en faveur de la jeunesse et de la vie associative, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication s’est déclarée favorable à l’adoption des crédits de la mission « Sports, jeunesse et vie associative ». 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.) 
 Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Mme la présidente.
Je vous rappelle également que, en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir. 
Je demande à chacun d’entre vous de respecter le plus scrupuleusement possible le temps de parole qui lui est imparti.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Claude Kern. 
La parole est à M. Claude Kern.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la présente mission pose plus que tout autre la problématique de la lisibilité et de l’intelligibilité des documents budgétaires.
M. Claude Kern.
En effet, les crédits demandés pour 2015 ne reflètent ni la trajectoire pluriannuelle qui lui est assignée ni l’effort de la nation consenti en la matière. Tant s’en faut dans les deux cas.
L’évolution budgétaire des crédits de la mission semble effectivement en contradiction avec l’évolution fixée par la loi de programmation : entre 2014 et 2015, ces crédits diminuent légèrement alors qu’ils sont censés augmenter de 15 % en 2016 et 2017.
Par ailleurs, le montant des crédits de la mission est en disproportion caricaturale avec l’effort réel consenti par la mission en la matière.
Depuis 2011, les emplois d’État participant aux politiques publiques du sport, de la jeunesse et de la vie associative sont financés par les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Pour ce qui concerne le programme « Sport », son principal opérateur, le CNDS, rassemble à lui seul plus de crédits que tout le programme lui-même.
Et surtout, il faut compter avec l’apport colossal des collectivités locales qui triplent la mise.
On observe le même schéma, encore plus marqué, avec le programme « Jeunesse et vie associative », dont les dépenses fiscales rattachées représentent 2,6 milliards d’euros, alors que le programme lui-même ne rassemble qu’un peu plus de 200 millions d’euros.
Au regard de ces grandes masses, le budget qui nous est soumis soulève de nombreuses questions, à la fois financières et politiques.
En termes globaux, n’aurait-il pas été possible de lisser l’augmentation prévue par la loi de programmation ?
Je m’interroge sur le réalisme d’une hausse si brutale. Les lois de programmation sont trop souvent appréhendées comme seulement indicatives ; n’en est-ce pas là une nouvelle illustration, monsieur le secrétaire d'État ?
Pour ce qui concerne le programme « Sport », les interrogations sont encore plus vives.
Au cœur de ces interrogations se trouve le rôle des collectivités locales dans le soutien au sport de demain.
En effet, on sait que, du fait de la baisse des dotations, 95 % des villes de 3 000 à 20 000 habitants réduiront les moyens qu’elles consacrent à la culture en 2015, et c’est bien dommage.
Et quel sera l’impact pour le sport ? En toute logique, il devrait être tout aussi important.
Par ailleurs, le budget du CNDS pose plus que jamais le problème de la modernisation des rapports entre sport professionnel et collectivités. Le budget ordinaire de cet opérateur est en effet amputé, en 2015, de 13 millions d’euros qui devraient porter uniquement sur l’aide aux investissements des collectivités territoriales, alors que, dans le même temps, les subventions aux grandes fédérations sportives, les plus riches, demeurent stables. Il y a là la preuve que, contrairement à ce qui est affiché, les bonnes décisions politiques n’ont pas été prises en la matière.
Des pistes extrêmement intéressantes de réforme ont pourtant été avancées dans le rapport d’information sénatorial publié en avril 2014 par Stéphane Mazars sur les rapports entre sport professionnel et collectivités territoriales.
La première piste consisterait à transférer les subventions de fonctionnement des collectivités territoriales vers l’investissement afin de permettre aux clubs de devenir propriétaires de leur stade.
Or, c’est justement l’inverse que programme le présent budget en diminuant les aides aux investissements des collectivités dans le budget du CNDS.
Nous craignons que cela ne témoigne d’une approche exclusivement comptable de la question, sans vue prospective.
La question des choix politiques est encore plus prégnante lorsque l’on se penche sur le programme « Jeunesse et vie associative » dont l’essentiel des crédits finance le service civique, lequel justifiera également, s’il a effectivement lieu, l’accroissement des crédits de la mission en 2016 et en 2017.
Le service civique monte donc en puissance, certes, mais quel est le projet politique qui lui est assigné ? S’achemine-t-on vers un véritable service universel, capable de suppléer l’ancien service militaire pour retisser du lien social et républicain, ou crée-t-on un ersatz d’emploi aidé public et parapublic destiné à faire ponctuellement et cosmétiquement baisser les chiffres du chômage ? Encore une fois, si des choix sont faits, qu’ils le soient clairement.
Je terminerai mon intervention en saluant l’engagement des 16 000 bénévoles associatifs recensés cette année, qui constituent une chance pour notre pays et un pilier de notre modèle social et républicain. Il s’agit de femmes et d’hommes qui, souvent par passion, reconnaissons-le, sacrifient une grande partie de leur temps de loisirs et de leurs week-ends pour participer à l’animation, à la dynamique et au tissage social de nos communes. Cependant, la Commission européenne a, encore récemment, identifié des freins importants au bénévolat-volontariat, dont « l’absence d’un cadre juridique clair ». Je sais que ce n’est pas simple, mais, monsieur le secrétaire d'État, à quand un statut du bénévole en France ?
En conclusion, parce que la présente mission ne représente qu’une part résiduelle des crédits consacrés au sport, à la jeunesse et à la vie associative, le groupe UDI-UC ne voit pas de raison de s’y opposer. Mais pour l’ensemble de l’effort consacré par la France à ces sujets clés pour l’avenir, nous attendons que de véritables décisions politiques soient prises et assumées. 
(Applaudissements
sur les travées de l'UDI-UC. – M. Pierre-Yves Collombat applaudit également.) 
La parole est à M. Michel Savin.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, à l’heure où les inégalités sociales n’ont de cesse de dresser des barrières entre les individus, la capacité du sport à rassembler les Français ne doit pas être sous-estimée.
M. Michel Savin.
Nous ne saurions nous contenter d’assurer une continuité des mesures adoptées précédemment sans entreprendre les actions concrètes nécessaires à l’amélioration de notre politique sportive.
Le projet de loi de modernisation du sport annoncé pour 2014 ayant manifestement été abandonné, je ne peux que déplorer l’absence de propositions de fond pour l’évolution des politiques sportives dans le budget qui nous est présenté. Je prendrai en exemple trois axes qui auraient justifié, à mon avis, un engagement plus volontaire de l’État.
Le premier est la lutte contre le dopage qui ne fait l’objet d’aucune nouvelle disposition dans le projet de budget, alors même que le nombre de contrôles a diminué de 10 % à 15% et qu’il risque de diminuer encore. L’irréprochabilité des sportifs est pourtant une condition indispensable de toute compétition équitable et saine. La France s’est longtemps montrée à la pointe sur ce sujet.
 Elle l’est toujours !
M. Alain Néri.
 Le rapport d’information rendu à l’été 2013 par notre collègue Jean-Jacques Lozach avançait soixante propositions pour le renforcement de la lutte contre le dopage. Ce rapport aurait pu servir de support à une réflexion sur ce sujet et aboutir au renforcement des dispositifs existants pour 2015. Il n’y a rien eu de tout cela.
M. Michel Savin.
Un autre exemple est la baisse des crédits du CNDS, en particulier sur les subventions d’équipement, qui va priver les projets des collectivités d’environ un quart des aides de l’État qui leur étaient allouées. 
Dans le contexte actuel de réduction des dotations aux collectivités territoriales, cette mesure signifie qu’une charge supplémentaire pèsera sur celles-ci. Elles devront en effet compenser ce désengagement étatique, notamment pour la nécessaire rénovation et la construction de nombreux équipements sportifs.
L’Association nationale des élus en charge du sport a déjà exprimé son opposition à cette mesure, rappelant la contribution apportée par le CNDS au soutien des investissements nécessaires à l’aménagement sportif du territoire.
La réduction des inégalités d’accès à la pratique sportive, une mission du CNDS qui a été renforcée par les conclusions du rapport Mauvilain, ne pourra être obtenue sans la mise en place et l’entretien d’équipements fonctionnels et accessibles.
Le budget présenté par le Gouvernement ne permettra pas d’atteindre cet objectif d’égalité, les collectivités n’étant pas en mesure d’assurer seules le financement de ces infrastructures. Par ailleurs, la baisse des subventions de l’État pousse les fédérations qui le peuvent à s’appuyer davantage sur leurs partenaires privés. Or, nous le savons bien, la grande majorité de ces fédérations ne peuvent compter ni sur de tels partenaires ni sur le versement de droits de retransmission télévisée, faute d’équipements susceptibles d’accueillir de grands événements. 
Face à la difficulté pour les collectivités locales de financer ou de rénover leurs infrastructures sportives, la rentabilité économique des fédérations, entités à but non lucratif, est donc extrêmement difficile à assurer. La baisse annoncée des crédits du CNDS représentera ainsi un nouvel obstacle au fonctionnement de ces structures, pourtant indispensables à l’organisation de la pratique sportive en France. 
Enfin, si je tiens à saluer l’engagement de l’État dans le soutien aux athlètes de haut niveau en vue des Jeux olympiques de Rio en 2016, je veux aussi rappeler que de nombreux athlètes tout à fait qualifiés pour représenter notre pays dans ces grandes compétitions internationales ne disposent pas de la couverture médiatique suffisante pour pouvoir prétendre à des partenariats privés. Ces sportifs préparent souvent les compétitions dans des conditions matérielles minimales et avec de faibles moyens financiers.
Monsieur le secrétaire d'État, une réflexion doit être menée sur ce sujet afin d’opérer un rééquilibrage de la participation étatique au soutien des sportifs de haut niveau. Les politiques publiques du sport ne peuvent demeurer aujourd’hui ce qu’elles étaient il y a encore dix ans.
Le défi auquel nous devons faire face est double : continuer à renforcer le lien social par le sport en réduisant les inégalités dans l’accès à la pratique sportive et élaborer un nouveau modèle économique pour le sport professionnel, source de dépenses importantes pour les collectivités territoriales.
Pour conclure, mes chers collègues, si nous pouvons regretter l’absence de réflexion sur l’évolution des politiques sportives, nous relevons toutefois que le budget de la jeunesse et du sport a été préservé, ce qui conduira notre groupe à s’abstenir lors du vote des crédits de cette mission.
La parole est à Mme Corinne Bouchoux.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la mission « Sport, jeunesse et vie associative » ne représente certes qu’une petite proportion du budget de notre pays, mais elle est vitale pour tous ceux qui bénéficient de ses crédits et, plus largement, pour tous les Français.
Mme Corinne Bouchoux.
Dans le difficile contexte d’économies budgétaires que nous vivons, nous saluons les propositions du Gouvernement relatives à cette mission. Malgré l’effort financier qui nous incombe, ces crédits restent relativement stables, notamment pour le programme 219 qui a été précédemment évoqué. 
Certaines priorités nous semblent essentielles. La lutte contre le dopage ou encore l’accès au sport pour le plus grand nombre sont des thématiques particulièrement chères aux écologistes.
Le service civique représente un effort considérable dans le budget de la mission. Celui-ci bénéficie en effet de plus de 60 % des crédits. Les associations ne peuvent que tirer parti de ce dispositif qui permet une intégration progressive des jeunes dans ces structures, lesquelles manquent trop souvent de mixité générationnelle. Cette mixité favorisée permet ainsi une meilleure ouverture démocratique des structures associatives. 
Cependant, il convient de souligner que cette intégration réelle des jeunes au sein des associations 

Si le maintien des crédits relatifs au sport souligne la volonté du Gouvernement de soutenir cette filière, il faut toutefois être attentif au type de sport que nous voulons pour demain. Nous, écologistes, souhaitons un sport pour tous, un sport de l’inclusion, en quelques mots un service public du sport ! 
Or les crédits relatifs au sport pour le plus grand nombre restent « perfectibles ». Ainsi, nous regrettons que le budget accordé au sport de haut niveau soit proportionnellement si élevé. Non pas que les écologistes soient opposés au sport professionnel ! Mais si nous souhaitons une approche favorable au sport pour tous, c’est parce que le sport permet de lutter contre les discriminations, contre l’exclusion, mais aussi contre les problèmes de santé.
La pratique sportive régulière pour tous – mes chers collègues, nous ferions bien de nous en inspirer ici, quand nous en avons le temps ! 
(Sourires.) 
Par ailleurs, trop peu de femmes, trop peu de personnes atteintes de handicap, trop peu de jeunes issus de milieux défavorisés y ont accès. Je voudrais aussi attirer votre attention sur une catégorie dont on parle assez peu, celle des jeunes vivant en milieu rural, qui se plaignent soit de l’insuffisance d’équipements sportifs en termes de stades, soit, lorsque ceux-ci existent, de la difficulté d’y accéder.
Le maillage des équipements sportifs doit permettre la pratique du sport par tous, et pas seulement par une élite professionnelle ou par les adhérents des clubs. Nous souhaiterions que les choses évoluent sur ce point dans le bon sens.
Nous nous inquiétons de la baisse prévisible des dotations aux collectivités territoriales, qui risque d’avoir des conséquences problématiques sur la pratique du sport pour tous. À cet égard, nous serons très vigilants quant au sort réservé au CNDS. 
Le regret principal des écologistes s’agissant de cette mission concerne, bien sûr, la baisse drastique des crédits de l’action Développement de la vie associative, soit une diminution de 20,8 % si nos calculs sont bons. Là encore, les baisses des dotations aux collectivités vont grandement affecter les associations, ce qui nous inquiète. Ces dernières nous l’ont dit, c’est en quelque sorte une « double peine » qu’elles vont subir. 
Alors que les crédits alloués au Fonds pour le développement de la vie associative diminuent, nous tenons à alerter solennellement le Gouvernement : les associations apportent beaucoup dans nos territoires, y compris ruraux – ce n’est pas mon collègue Michel Savin qui me contredira ! Il ne faut pas mettre en danger la pratique du sport en milieu rural, alors qu’il est déjà très difficile de maintenir son dynamisme.
En dépit de ces alertes, le groupe écologiste du Sénat votera les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». Néanmoins – et nous souhaitons attirer votre attention sur ce point –, nous ne sommes pas satisfaits de la niche fiscale massive votée ici hier en faveur de ceux qui sont chargés de l’organisation sportive de l’Euro 2016. 
L’État a déjà beaucoup donné pour cette manifestation en termes tant d’investissements, à hauteur de 2 milliards d’euros, que de construction d’équipements, pour 1,6 milliard d’euros, et d’amélioration des stades existants. Pour en avoir parlé avec un collègue sénateur très au fait de ces questions, j’indiquerai que l’on peut tout de même regretter que l’association qui chapeaute ces compétitions ait son siège dans le canton de Vaud – une commune certainement très agréable, mais surtout connue pour son régime fiscal « différent ». La création d’une telle niche fiscale alors que nos concitoyens, de façon tout à fait légitime, portent une grande attention à ces questions ne peut que nous conduire à nous interroger. 
C'est la raison pour laquelle nous souhaitons développer le sport populaire, démocratique, le sport pour tous, le sport santé. À nos yeux, il y a entre les différents budgets de cette mission un déséquilibre qu’il conviendrait de réduire. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe écologiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.) 
La parole est à Mme Christine Prunaud.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la jeunesse comme priorité et la promesse de porter le budget du sport à 3 % du budget de l’État : tels étaient les engagements de campagne du candidat François Hollande. Pourtant, ces grandes priorités ne se traduisent toujours pas dans le projet de budget consacré au sport, à la jeunesse et à la vie associative.
Mme Christine Prunaud.
Ce budget, qui est soumis comme les autres « à l’effort national de réduction des déficits publics », peine à effacer les dommages causés par le précédent gouvernement et la RGPP.
Les crédits consacrés au sport passent ainsi de 236 millions à 228 millions d’euros.
Les crédits destinés à la promotion du sport pour tous sont les plus touchés par cette baisse, avec une diminution de 50 % pour la deuxième année consécutive. L’accès du plus grand nombre à un service public du sport devrait, au contraire, figurer au cœur de toute politique, comme moyen d’émancipation sociale et collective.
Pourtant, le déséquilibre entre les crédits alloués au sport amateur et ceux qui sont accordés au sport de haut niveau continue de se creuser, avec 3,4 % des crédits pour le premier et 76,3 % pour le second ! Cette évolution m’inquiète beaucoup. Comment dès lors promouvoir la démocratisation du sport que nous souhaitons ? Comment, dans ce cadre, les associations sportives, qui sont au cœur du modèle sportif français, auront-elles les moyens d’accueillir tous les licenciés dans l’ensemble des pratiques ?
En privilégiant ainsi le sport professionnel, le Gouvernement fait le choix de poursuivre la promotion d’un sport financiarisé, dominé par l’argent et les profits, bien loin des valeurs positives du sport pour tous.
Pourquoi, dans ce contexte, ne pas envisager une réforme de la taxe Buffet et étendre le champ des redevables de cette contribution à l’ensemble des personnes physiques ou morales qui cèdent les droits de retransmission des grandes manifestations sportives aux télévisions françaises, qu’elles soient ou non implantées en France ?
Cette idée, avancée plusieurs fois lors de la discussion du projet de loi de finances en commission, devrait, me semble-t-il, aboutir, tout en respectant bien sûr les exigences constitutionnelles en matière d’égalité devant les charges. Une telle mesure représenterait une source de financement équitable et pourrait rapporter jusqu’à 2 millions d’euros pour le développement du sport pour tous.
Concernant le Centre national pour le développement du sport, ou CNDS, je voudrais évoquer deux sujets d’inquiétude.
Son budget continue de dépasser les crédits que l’État attribue au sport. C’est donc le CNDS, établissement public extrabudgétaire, financé par une taxe sur les jeux et loteries de la Française des jeux, qui est le principal dépositaire de l’action publique en matière sportive.
Nous dénonçons cette tendance à transférer des prérogatives de puissance publique sur des établissements extérieurs.
Néanmoins, les ressources du CNDS pour 2015 diminuent elles aussi et, avec elles, la capacité d’intervention de cet organisme.
Cette baisse s’appliquera à l’aide aux investissements, et plus spécifiquement à l’aide à l’équipement sportif, affaiblissant d’autant les capacités de financement des équipements de proximité des collectivités territoriales, au détriment, une fois de plus, du développement du sport pour tous. Cette diminution, ajoutée à la réforme des compétences des collectivités territoriales et à la baisse des dotations budgétaires de l’État aux collectivités, pose un réel problème. Qui va, dès lors, financer les activités et équipements sportifs de proximité si l’État, le CNDS et les collectivités territoriales voient conjointement leurs budgets diminuer ?
Concernant le programme « Jeunesse et vie associative », seuls les crédits consacrés au service civique sont en hausse.
La priorisation des crédits consacrés au développement du service civique se fait au détriment du développement de la vie associative, de l’éducation populaire et des autres actions en faveur de la jeunesse, 60 % des crédits de cette action étant destinés au service civique.
Alors même que le Premier ministre a élevé l’engagement associatif au rang de grande cause nationale, une revalorisation et un rééquilibrage des crédits consacrés au développement de la vie associative, en baisse de 17 % – et même de 20 %, selon Corinne Bouchoux –, et des actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire, en diminution de 3 %, auraient été bienvenus.
Si le service civique présente un réel intérêt, il ne peut constituer à lui seul le pilier d’une politique en faveur de la jeunesse ; vous le savez ! Quoi qu’il en soit, l’ampleur du déploiement financier en faveur du service civique, qui passe de 40 millions d’euros en 2010 à 125 millions d’euros en 2015, mériterait un encadrement plus strict de ce dispositif, notamment en termes d’accompagnement, de formation et d’encadrement des jeunes, pour éviter des dérives que craignent les membres de notre groupe politique, telles que la création de « sous-contrats » de travail précaire et mal indemnisé, en lieu et place de l’emploi.
Sur ce point, monsieur le secrétaire d'État, j’attends, plus que des engagements, des avancées concrètes. Je ne doute pas qu’elles se réaliseront !
Dans ces conditions, nous opterons pour une « abstention positive » sur les crédits de la mission. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe CRC, ainsi que sur quelques travées du groupe socialiste.)
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’ensemble des crédits de paiement des deux programmes constituant la mission « Sport, jeunesse et vie associative » représentent 434,17 millions d’euros, contre 446 millions d’euros en 2014, ce qui représente une baisse de près de 12 millions d’euros. À ces crédits s’ajoutent environ 21 millions d’euros de fonds de concours, lesquels s’établissent au même niveau qu’en 2014. En réalité, les crédits diminueront de 112 millions d’euros au total, le programme provisoire 411, « Projets innovants en faveur de la jeunesse », pour lequel 100 millions d’euros étaient inscrits en 2014, ayant disparu.
M. Pierre-Yves Collombat.
Cependant, j’ai cru comprendre que des promesses avaient été faites pour ressusciter ce programme. Dans quelle mesure ? En partie ? Intégralement ? 
 Totalement !
M. Thierry Braillard,
secrétaire d'État auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports. 
 Et comment ? À quel moment ? 
M. Pierre-Yves Collombat.
 Dès 2015 !
M. Thierry Braillard, 
secrétaire d'État.
 Pourquoi cette décision ne figure-t-elle pas dans les documents budgétaires ? Tout cela reste à préciser. En tout état de cause, il semble que vous nous donnerez de bonnes nouvelles à ce sujet et que la baisse sera moins forte que la lecture des documents budgétaires ne pouvait le laisser craindre.
M. Pierre-Yves Collombat.
Les crédits de fonctionnement augmentent de 9,2 millions d’euros, les crédits d’investissement baissant, eux, de 3,2 millions d’euros.
Comme l’a souligné l’un de nos collègues, pour rendre encore un peu plus incompréhensibles les évolutions budgétaires, les fonctions support, notamment le personnel et sa rémunération, relèvent d’autres missions, à hauteur d’environ 456,2 millions d’euros. Vive la LOLF, pour son concours à la vie démocratique et à la compréhension de ce que nous votons…
Je remarque moi aussi que les crédits en direction de la promotion du sport pour le plus grand nombre, dépenses de fonctionnement et d’intervention et fonds de concours réunis, représentent 27,3 millions d’euros seulement, contre 174,2 millions d’euros consacrés au développement du sport de haut niveau.
Pour ce qui concerne la promotion du sport pour le plus grand nombre, je note à mon tour que le Centre national pour le développement du sport, qui verse l’essentiel du fonds de concours à la mission – 19,5 millions d’euros, à destination du programme « Sport » –, connaîtra une diminution de 13 millions d’euros des moyens qui lui sont alloués. C’est l’aide à l’équipement sportif local, porté par les collectivités territoriales, qui en fera les frais. Il faut dire que le CNDS aura beaucoup à faire, avec la mise à niveau des équipements sportifs devant accueillir l’Euro 2016. En outre, comme on le sait, les collectivités territoriales se doivent de participer au redressement des finances publiques…
S’agissant du programme 163, « Jeunesse et vie associative », ses crédits sont reconduits à hauteur de 205,9 millions d’euros.
Sur ces crédits, l’Agence du service civique recevra 125 millions d’euros de subventions pour 40 000 volontaires, soit, si j’ai bien lu, 5 000 de plus qu’en 2014. Or, si la subvention pour charges de service public est en hausse de 3,8 millions d’euros par rapport à ce qu’elle était dans la loi de finances initiale pour 2014, elle ne semble pas suffisante pour absorber une telle croissance des effectifs. J’espère que vous pourrez également m’éclairer sur ce point, monsieur le secrétaire d'État.
Au reste, nous aimerions comprendre comment l’objectif de 100 000 volontaires en 2017, soit 60 000 de plus qu’en 2015, pourra être atteint avec une croissance des crédits de seulement 100 millions d’euros – d’aucuns évoquent 77 millions d’euros –, quand il faut, aujourd'hui, 125 millions d’euros pour 40 000 volontaires…
Le rapporteur spécial de la commission des finances de l’Assemblée nationale, qui, comme notre rapporteur pour avis de la commission de la culture, a bien vu le problème, préconise de faire payer les autres ministères, afin que le programme « Jeunesse et vie associative » ne soit pas le seul à assurer une politique de cohésion nationale que tout le monde, à commencer par le RDSE, très attaché au développement du service civique, tient pour absolument indispensable.
C’est probablement parce qu’ils vous font confiance pour trouver la solution, monsieur le secrétaire d'État, que la grande majorité des membres du RDSE voteront les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». Mais, cette fois, ce sera sans moi ! 
(M. le rapporteur spécial s’exclame.)
 Un seul être vous manque…
M. Thierry Braillard, 
secrétaire d'État.
La parole est à Mme Danielle Michel.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la jeunesse est, vous le savez, la priorité du quinquennat. Bien entendu, elle est aussi celle de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat, et ce depuis trois ans.
Mme Danielle Michel.
Pour ce qui concerne l’enseignement scolaire, c’est un budget une nouvelle fois en hausse que le Gouvernement a présenté hier ici même. La gauche s’en est félicitée. Cet effort de soutien à la refondation de l’école est continu depuis 2012, conformément à ce qui avait été promis.
À périmètre constant, vous défendez aujourd’hui, monsieur le secrétaire d'État, des crédits relativement stables pour le programme « Sport », avec 228,3 millions d’euros, et des crédits quasi stables pour le programme « Jeunesse et vie associative ». 
Ces crédits, adoptés à l’unanimité par la commission des finances du Sénat, ont également reçu un avis favorable de nos rapporteurs pour avis de la commission de la culture, M. Jacques-Bernard Magner et M. Jean-Jacques Lozach, dont je salue le travail et l’investissement sur ces questions.

M. Jacques-Bernard Magner, 
rapporteur pour avis.
D’un point de vue comptable, alors même que la situation économique et financière que nous connaissons appelle des efforts considérables de la part des opérateurs publics, nous remarquons que, de manière transversale, 82 milliards d’euros ont été consacrés à la jeunesse cette année.
Mme Danielle Michel. 
Les programmes dont nous discutons aujourd'hui représentent une partie de cet effort national. Ils traduisent des priorités que nous partageons. Au reste, nous visons le même objectif d’égalité : l’expérience associative partagée et le sport pour tous.
Après la lutte contre l’illettrisme en 2013, la grande cause nationale de l’année 2014 est l’engagement associatif, en particulier celui des jeunes.
Rappelons que, comme l’école de la République, l’engagement associatif des jeunes est marqué par d’importantes inégalités, liées, en partie, à l’origine sociale. Cela devient un marqueur de notre société, ce qui est plus qu’inquiétant. L’essence même de nos politiques publiques doit être la réduction des inégalités entre nos enfants. C’est pourquoi le Président de la République a souhaité que 100 000 jeunes, soit un jeune sur sept, puissent bénéficier du service civique à l’horizon 2017.
Ce dispositif, créé en 2010 et concentrant à lui seul plus de 60 % des moyens du programme, rencontre un succès remarquable, avec une croissance continue du nombre de jeunes volontaires, âgés de seize à vingt-cinq ans. Il est nécessaire que son développement satisfasse à un impératif de mixité sociale et s’accompagne de l’aide plus marquée des collectivités locales. Dans le même temps, les coûts liés à cette montée en charge doivent être maîtrisés.
Les crédits en faveur du soutien aux associations et au développement de leurs ressources sont eux aussi globalement préservés, avec 25 millions d’euros pour le Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire et plus de 10 millions d’euros pour le Fonds de développement de la vie associative, destiné à soutenir des initiatives de développement.
En outre, je rappelle que la politique de la jeunesse doit passer par une plus grande porosité entre les différents milieux liés à l’éducation, notamment le milieu associatif et le milieu éducatif, ainsi qu’entre les différents temps éducatifs.
À l’école, la réforme des rythmes scolaires y contribuera grandement. Certains avaient annoncé que le Congrès des maires de France qui s’est tenu la semaine dernière donnerait lieu à des débats houleux. Ces débats ont finalement été apaisés et constructifs. Certains élus ont manifesté des inquiétudes, notamment concernant la pérennisation du fonds d’amorçage, mais le Premier ministre et Mme Najat Vallaud-Belkacem les ont entendus, en annonçant que l’aide financière serait reconduite au-delà de la rentrée de 2015. C’est une bonne nouvelle, car cette reconduction permettra d’inscrire le partenariat entre l’éducation et les associations d’éducation populaire dans la durée.
Les élus présents ont très majoritairement exprimé leur satisfaction, certains se réjouissant d’un accès périscolaire ouvert à près de 100 % des élèves, contre moins de 20 % auparavant. D’autres effets positifs ont d’ores et déjà été signalés, comme une baisse de la violence entre les enfants ou encore une avance sur les apprentissages. En faveur de qui ? De celles et ceux qui sont les plus éloignés de l’école : les classes populaires.
Au-delà de la mise en place de l’animation des activités périscolaires, je veux souligner le rôle déterminant que jouent les collectivités territoriales dans l’élaboration et l’accompagnement des politiques sportives.

Mme Maryvonne Blondin.
 Parce que le sport est au croisement des politiques d’éducation, d’insertion, de santé, de bien-être, son organisation représente un enjeu central, auquel les collectivités répondent par la mise en œuvre de politiques innovantes. Dans mon département, je le constate tous les jours.
Mme Danielle Michel.
Le sport pour tous, voilà bien la politique qu’il nous faut défendre ! C’est pourquoi nous souhaitons le maintien de la vocation du Centre national pour le développement du sport, le CNDS, qui, malgré ses difficultés, doit rester le partenaire financier privilégié des collectivités territoriales s’engageant dans la réalisation d’équipements sportifs de proximité. C’est aussi pourquoi nous ne souhaitons pas que le développement de grands équipements nationaux se fasse au détriment de ces installations, qui concourent à la pratique du sport pour tous. 
Les crédits reconductibles alloués à la promotion du sport pour le plus grand nombre sont en hausse sensible. Au total, avec les crédits issus du fonds de concours du CNDS, ils s’établissent à 27,3 millions d’euros, en hausse de 2,4 % par rapport à 2014, hors crédits non reconductibles.
Mes chers collègues, oui, nous donnerons un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission, en raison de la préservation globale des moyens qu’ils permettent et au regard des objectifs sociaux qu’ils soutiennent. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.) 
La parole est à M. Jacques Grosperrin.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’examen des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » peut nous conduire à en avoir une opinion globalement favorable. Ce constat vaut tant pour son programme « Sport » que pour son programme « Jeunesse et vie associative ».
M. Jacques Grosperrin.
S’agissant du programme « Sport », la prolongation, en 2016 et en 2017, de la ressource exceptionnelle de 120 millions d’euros prévue par la loi de finances pour 2011 pour couvrir les dépenses des stades qui accueilleront les matchs de l’Euro 2016, plafonnée à hauteur de 16,5 millions d’euros en 2016 et de 15,5 millions d’euros en 2017, doit être saluée. L’Euro 2016 constitue en effet un événement sportif majeur, un défi d’organisation et, souhaitons-le, un levier de croissance. Les efforts accomplis depuis 2011 permettront ainsi une salutaire rénovation de nos stades.
Quant au programme national de développement du sport, le PNDS, ses résultats sont contrastés, malgré certains progrès.
L’objectif était de doter la France d’infrastructures permettant d’envisager une candidature sérieuse pour de prochains jeux Olympiques. Sur les projets engagés, seul le vélodrome de Saint-Quentin-en-Yvelines a abouti conformément aux prévisions et les autres projets ont été revus à la baisse.
Il faudra donc faire preuve d’une attention particulière en cas de candidature pour les jeux de 2024. Si un effort budgétaire important devait être consenti pour compenser les actuelles faiblesses de nos infrastructures, il faudrait impérativement veiller à ce qu’il ne compromette pas le développement du sport pour tous.
 Très bien ! 
Mme Corinne Bouchoux.
 D’un point de vue général, les moyens alloués au programme « Sport » connaissent une très légère diminution de 0,5 % pour 2015. Toutefois, au regard de la situation économique générale, cette baisse peut être vue comme une stabilisation, dont on peut se féliciter.
M. Jacques Grosperrin.
Dans le détail, toutefois, la diminution de la dotation du Centre national pour le développement du sport pourrait entraîner une moindre participation aux investissements locaux – je sais qu’au ministère certains émettent des doutes sur le rôle de levier de financement de certaines infrastructures. Dans un contexte de baisse des dotations des collectivités locales, une telle attitude pourrait avoir d’importantes répercussions sur les pratiques sportives locales. Ce point appelle donc, également, à la vigilance.
De même, le transfert des 17 CREPS aux régions, qui, comme vous l’avez indiqué en commission, monsieur le secrétaire d’État, est favorablement accueilli par les collectivités concernées, est envisagé avec une préservation de leurs crédits, ce qui semble être une bonne chose. Le même équilibre devra être respecté lorsque le transfert sera devenu effectif.
S’agissant du programme « Jeunesse et vie associative », le Gouvernement semble maintenir son effort : les crédits passent en effet de 209,4 millions d’euros à 230 millions d’euros, soit une progression de 10 %.
Cette montée en puissance du service civique doit être saluée, même si les moyens paraissent encore insuffisants pour permettre un développement plus ambitieux de ces missions. Le risque est alors de voir le service civique absorber une part de plus en plus importante des crédits du programme, au détriment des associations, dont on connaît le rôle en matière d’aménagement du territoire, de développement économique, d’emploi et de lien social.
Concernant le financement de la vie associative, il faudra continuer à le soutenir et, de nouveau, le budget peut aller dans le bon sens. Toutefois, dès lors qu’il est question de deniers publics, il conviendrait certainement d’adopter des mesures de transparence plus générales. Certaines affaires médiatisées mettent en cause la légalité de certaines subventions, parfois accordées par clientélisme politique. De telles affaires font du tort à la vie politique, mais aussi au monde associatif.
 Très bien !
Mme Corinne Bouchoux.
 Il faudrait en conséquence élargir l’obligation de publication des comptes…
M. Jacques Grosperrin.

Mme Corinne Bouchoux.
 … et du rapport du commissaire aux comptes. Aujourd’hui, seules les associations percevant plus de 153 000 euros de dons sont soumises à cette obligation, ce qui représente seulement 10 % des associations 
M. Jacques Grosperrin.
(Mme Corinne Bouchoux opine.)
Monsieur le secrétaire d’État, nous accorderons une attention particulière aux budgets des fédérations, qui, à l’heure actuelle, sont véritablement contraints et mériteraient sans doute que l’on songe à faire de réels choix politiques.
À deux ans des jeux Olympiques, certaines fédérations pourraient être privilégiées et bénéficier d’une moindre amputation de leur budget. On pourrait s’interroger sur le rôle, mais aussi sur le budget du CNOSF, et sur ce que l’on appelle le Club France, dont les frais de fonctionnement sont peut-être trop élevés. Enfin, la question du nombre de cadres techniques pourrait être examinée : on ne souhaite pas indexer certaines fédérations, mais pour deux médailles ramenées, la Fédération française d’athlétisme compte plus de 90 cadres techniques, quand d’autres fédérations recueillent beaucoup plus de médailles avec un effectif technique bien moindre. 
Une vraie réflexion devrait être engagée sur le sujet, en vue d’une répartition plus équitable, d’une plus grande justice ou égalité dans ce domaine.
Très bien ! 
Mme Maryvonne Blondin. 
 Nous devons rester vigilants sur l’ensemble des points que je viens de souligner, ce qui ne nous empêche pas de reconnaître le maintien global des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». 
M. Jacques Grosperrin.
(Mme Corinne Bouchoux applaudit.) 
La parole est à M. Dominique Bailly.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous examinons ce matin les crédits consacrés à la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».
M. Dominique Bailly.
À l’instar de tous mes collègues présents, je constate avec satisfaction, monsieur le secrétaire d’État, que dans cette période de contrainte budgétaire le budget de cette mission a été globalement préservé, à périmètre constant. C’est encore une fois la preuve de l’engagement du Gouvernement au service de la cohésion sociale, mais aussi le signe de la priorité accordée à la jeunesse.
Je veux ici saluer les efforts importants consentis par le Gouvernement en faveur de la montée en puissance du service civique, même si certains de mes collègues expriment des interrogations quant aux montants concernés. Entre 2014 et 2017, une hausse de 100 millions d’euros est annoncée. Par ailleurs, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité un amendement du Gouvernement ayant pour objet d’allouer 25 millions d’euros supplémentaires au service civique et, ainsi, de passer de 40 000 à 45 000 volontaires dès l’année 2015.
Si quelques inquiétudes ont pu être soulevées au cours des débats, vous avez su y répondre, monsieur le secrétaire d’État.
Compte tenu du temps qui m’est imparti, j’ai choisi de concentrer le reste de mon intervention sur le programme 219 consacré au sport. Le budget de ce programme est relativement stable, avec plus de 228 millions d’euros en crédits de paiement. Les aides aux fédérations sportives sont globalement préservées.
Je me félicite des priorités budgétaires pour 2015, qui confirment la volonté politique du Gouvernement depuis 2012 dans le secteur du sport.
Première priorité, garantir l’accès au sport pour tous.
Il s’agit là d’un engagement présidentiel. Le sport est un formidable outil au service du « vivre ensemble » et il est primordial de garantir un accès égal pour tous les citoyens à la pratique sportive. Cette ambition est, de nouveau, très clairement exprimée.
Deuxième priorité, considérer le sport comme outil de santé publique. Mme Corinne Bouchoux vient à l’instant d’évoquer ce point. Les vertus préventives et curatives du sport ne sont plus à démontrer… au Sénat ou ailleurs, ma chère collègue ! Il importe donc de mettre en place une politique nationale en la matière. Là aussi, l’objectif est affiché !
Troisième priorité – tout à fait d’actualité en cette année préolympique –, adapter la stratégie du sport de haut niveau.
L’État doit contribuer au rayonnement de la France au niveau international et accompagner les sportifs dans leur carrière. Ce budget montre votre volonté, monsieur le secrétaire d’État, de développer le sport de haut niveau, en poursuivant l’effort d’investissement sur le site de l’INSEP – une mesure qui n’est pas uniquement symbolique - et en maintenant intégralement les crédits des CREPS, dans la perspective de leur probable transfert aux régions au 1

Quatrième priorité, favoriser le développement de l’économie du sport et de l’emploi dans le secteur sportif.
Le CNDS contribuera à doubler le nombre d’apprentis dans les métiers du sport et de l’animation d’ici à 2017. Je reviendrai ultérieurement sur cette volonté politique clairement affichée.
Cinquième priorité, préserver la sincérité et l’éthique des compétitions sportives.
Ayant beaucoup travaillé sur les questions d’éthique du sport, je suis convaincu du rôle social majeur du sport et de la nécessité de le protéger des dérives de notre société. Je soutiens donc l’action du Gouvernement en faveur de la lutte contre le dopage – tout en soulignant l’action de notre rapporteur de la commission de la culture, Jean-Jacques Lozach, sur le sujet – et de la lutte contre les matchs truqués. Il convient aussi de noter que les crédits de l’Agence française de lutte contre le dopage sont maintenus au niveau de 2014.
Je terminerai mon propos en évoquant le CNDS.
Une diminution des crédits du CNDS à hauteur de 33 millions d’euros est prévue au cours des trois prochaines années. L’article 15 du projet de loi de finances tend à prévoir une diminution de 2,2 millions d’euros des taxes affectées au CNDS dans le cadre de ses actions ordinaires, mais aussi la prise en compte de plus de 10 millions d’euros au titre des frais d’assiette et de recouvrement de taxes prélevées par l’État, soit une baisse de 13 millions d’euros en 2015.
Donc, oui, le CNDS accuse l’essentiel de l’effort demandé au monde sportif dans le cadre du redressement des comptes publics. Il faut également le signaler, l’enveloppe du soutien aux projets d’investissements des collectivités territoriales dans les infrastructures sportives sera malheureusement impactée. C’est un sujet qu’il nous faut tout de même aborder ce matin.
Je m’accorde avec vous, monsieur le secrétaire d’État, sur la nécessité de réformer le CNDS et de participer à l’effort de redressement des finances de l’État. Mais il me semble primordial – telle est votre volonté, j’en suis convaincu – que le CNDS conserve sa vocation première d’instrument de solidarité du sport professionnel vers le sport amateur…
 C’est la moindre des choses !
M. Alain Néri.
 … et d’outil de financement des projets de terrain, de proximité, en particulier dans les zones rurales.
M. Dominique Bailly.
Cette remarque étant faite, je tiens tout de même à saluer le travail de redressement du CNDS entrepris par le Gouvernement depuis 2012. À l’époque, nous avions hérité d’un établissement au déficit colossal,…
 Tout à fait !
M. Claude Raynal, 
rapporteur spécial de la commission des finances.
 … d’où la nécessité de mener ce travail !
M. Dominique Bailly.
Dans un rapport publié en 2013, je proposais que l’État compense intégralement au CNDS sa contribution au financement de grands équipements sportifs de clubs professionnels, notamment celle que l’organisme a versée au titre de l’Euro 2016.
J’accueille donc favorablement l’article 61, rattaché à la mission, qui vise à allonger de deux ans le prélèvement supplémentaire exceptionnel sur les mises de la Française des jeux afin de compenser, à l’euro près, l’aide de l’État supportée par le CNDS pour l’Euro 2016. Merci, monsieur le secrétaire d’État, de votre engagement sur ce sujet !
Pour conclure, mes chers collègues, il me semble que ce budget, avec ses crédits préservés et ses axes stratégiques forts, traduit une véritable volonté politique au service de la cohésion de la Nation. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste. – Mme Corinne Bouchoux applaudit également.) 
La parole est à M. le secrétaire d'État.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, le budget consacré à la mission « Sport, jeunesse et vie associative » s’articule autour de trois priorités dépassant les clivages partisans.
M. Thierry Braillard, 
secrétaire d'État auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports.
En effet, à travers le sport, la jeunesse et la vie associative, il s’agit de rassembler le pays, d’œuvrer à sa cohésion. Cette ambition, je le sais, correspond à la sensibilité et à l’identité du Sénat, et les propos que j’ai entendus ce matin me confortent dans cet état d’esprit. Concrètement, pour les sujets qui nous réunissent aujourd’hui au-delà du seul prisme budgétaire, je vous propose de décliner cette ambition selon trois priorités.
La première priorité consiste à faire en sorte que les jeunes vivent mieux en 2017 qu’ils ne vivaient en 2012.
Par l’emploi, la mobilité internationale, la formation, l’engagement, le plein exercice de leur citoyenneté, nous devons donner aux jeunes les moyens de leur émancipation et de leur épanouissement.
Un dispositif participe à la fois à armer nos jeunes pour la suite de leur vie et à leur donner le sens de l’intérêt général, le goût de servir leur pays. Il s’agit du service civique, défendu à l’époque de sa création - je ne l’oublie pas, monsieur Collombat - par le sénateur Yvon Collin du groupe RDSE, que nous avons à cœur de développer, d’étendre, avec l’idée qu’à terme tout jeune désireux de s’engager puisse le faire.
Le service civique est en effet un formidable instrument de brassage social, d’ouverture aux autres et de mobilité.
Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons fait en sorte, par un amendement voté à l’unanimité à l’Assemblée nationale et conformément à une exigence également défendue par le Sénat, de porter le nombre de volontaires engagés dans le dispositif de 40 000 jeunes, tel que prévu initialement dans le projet de loi de finances pour 2015, à 45 000 jeunes. Avec plus d’une vingtaine de millions d’euros supplémentaires, en sus de crédits européens, nous poursuivons ainsi de façon plus volontariste la montée en charge avec l’objectif, toujours affirmé, de 100 000 volontaires en 2017.
En réponse à M. Jacques-Bernard Magner, la possibilité de voir d’autres ministères monter en charge sur le service civique devient une réalité puisque, dès cette année, le ministère de l’emploi a participé aux 5 000 services civiques supplémentaires.
Parmi les volontaires, 50 % sont en recherche d’emploi au moment de leur entrée en service civique ; six mois après leur service civique, 75 % travaillent ou étudient.
Près d’un jeune sur cinq en service civique n’a aucune qualification et trouve ainsi une opportunité pour se remobiliser et construire son parcours vers l’insertion et l’emploi.
Le service civique est souvent la première expérience du monde professionnel pour les jeunes – l’âge moyen, je vous le rappelle, est de 21 ans – quel que soit leur milieu social, leur niveau d’études ou leur domicile.
Il constitue parfois une première étape vers un emploi d’avenir pour des jeunes particulièrement éloignés de l’emploi ayant besoin d’une expérience structurante et valorisante afin de mettre le pied à l’étrier.
Toutes les bonnes solutions pour lutter contre le chômage des jeunes et offrir un avenir à notre jeunesse doivent être mobilisées. D’ailleurs, la Commission européenne a reconnu le service civique comme une solution à mobiliser dans son initiative européenne pour la jeunesse, plus particulièrement pour les « NEET », les jeunes qui ne sont ni en emploi ni en formation ni en stage.
La deuxième priorité est de soutenir la vitalité associative et l’éducation populaire.
La vitalité associative participe autant à la cohésion de notre pays qu’au dynamisme de notre économie. Je me permets à cet égard de vous signaler, mesdames, messieurs les sénateurs, que l’Assemblée nationale vient de publier les conclusions d’une commission d’enquête sur les difficultés de la vie associative en période de crise ; celles-ci sont extrêmement enrichissantes et je vous en recommande la lecture.
Les associations représentent un emploi privé sur dix. De plus en plus, nous observons des ponts entre l’activité associative et l’activité économique, soit à travers la transformation d’associations en entreprises, soit dans la capacité des associations à concevoir des innovations utiles au secteur économique.
L’emploi est important dans le monde associatif. Je vous rappelle en outre que les 150 000 emplois d’avenir, objectif qui a été atteint, se trouvent principalement dans les associations. Sachez que le secteur de l’animation et du sport a créé 20 800 emplois d’avenir, dépassant l’objectif de 15 000 qui lui était assigné. 
C’est sur la base de ce diagnostic que nous avons voulu préserver le soutien direct à l’emploi associatif.
Le fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire, le FONJEP, est ainsi doté de 25 millions d’euros. Par rapport à l’effort transversal appliqué par le Gouvernement aux crédits d’intervention, ces crédits seront beaucoup moins touchés qu’ailleurs sur la période triennale.
Madame Bouchoux, votre analyse était, comme à l’accoutumée, globalement juste. Néanmoins, je me permets de relever une légère erreur puisque la baisse de 20 % n’existe pas. En effet, pour aboutir à ce pourcentage, vous avez intégré la réserve parlementaire de 4 millions d’euros, qui, par définition, n’est pas reconductible. Par conséquent, les crédits ne sont pas en baisse ; ils sont maintenus. 
(Mme Corinne Bouchoux s’exclame.) 
Faire plus, c’est sécuriser les financements associatifs. La déclinaison de la Charte des engagements réciproques, signée par le Premier ministre le 14 février dernier, doit inclure les moyens de rééquilibrer les subventions par rapport au recours aux marchés publics. C’est d’ailleurs l’une des principales revendications du rapport de la commission d’enquête parlementaire que je vous citais : il convient de réhabiliter la subvention au détriment de la commande publique, qui nuit aux relations entre les associations et les collectivités territoriales et bien sûr à la vie associative. Patrick Kanner a ainsi lancé une série de réunions associant les associations d’élus, les collectivités territoriales, l’État et bien évidemment le mouvement associatif. 
La troisième priorité, c’est de faire du sport un vecteur de cohésion sociale et de rayonnement de la France. Là, je me permets de reprendre ma casquette de secrétaire d’État chargé des sports pour réaffirmer que l’accueil de grandes compétitions sportives comme la pratique quotidienne sont des occasions pour les Français de se retrouver. 
(M. Dominique Bailly opine.) 
Certains ont déploré que le budget du sport ne soit pas supérieur. On peut toujours vouloir plus. Je tiens néanmoins à préciser à l’oratrice du groupe CRC que François Hollande, que l’on peut accuser de tous les maux, n’a jamais fait la promesse de consacrer 3 % du budget de la France au sport. C’est Nicolas Sarkozy, en 2017 
(Exclamations amusées sur de nombreuses travées.)
 Il peut recommencer en 2017 !
M. Alain Néri.

Mme Catherine Procaccia. 
 Merci de lui apporter votre soutien !
M. Jacques Grosperrin.
 secrétaire d'État. … en 2007, voulais-je dire. C’est un lapsus révélateur, non pas de mon soutien à Nicolas Sarkozy, mais de l’ambition qui sous-tend toutes ses actions.
M. Thierry Braillard,
 Très bien ! 
M. Dominique Bailly.
Nicolas Sarkozy avait fait cette promesse en 2007 et, comme beaucoup de promesses qu’il a eu l’occasion de faire, une fois l’effet de manche passé, celle-ci n’a pas été tenue. Compte tenu de ce que je viens de dire, vous ne pouvez donc pas considérer mon lapsus comme un soutien à Nicolas Sarkozy. Mon inconscient a peut-être parlé car, eu égard à tout ce qu’on entend et à tout ce qu’on lit, on connaît son objectif précis.
M. Thierry Braillard,
 secrétaire d'État. 
 C’est bon.
Mme Catherine Procaccia.
 Pour en revenir au budget du sport, que M. Raynal a qualifié de « soutenable et sérieux » dans son rapport très documenté, et je l’en remercie, je veillerai à ce qu’il soit préservé, à périmètre constant, et serve le développement de la pratique sportive des publics les plus éloignés, en particulier les femmes, les personnes handicapées, les habitants des zones urbaines sensibles.
M. Thierry Braillard, 
secrétaire d'État.
Je souhaite que, en lien avec les collectivités locales, nous menions une politique active en faveur du sport pour tous et notamment des clubs, qui sont l’échelon de proximité essentiel.
L’ambition est claire. Il faut s’en donner les moyens. À cet égard, je répondrai à certaines des interrogations qui se sont exprimées ce matin.
Tout d’abord, il va falloir réfléchir au développement du CNDS.
Monsieur Savin, j’apprécie beaucoup le travail que vous faites en matière sportive. Vous présidiez en particulier la mission commune d’information sur le sport professionnel, qui a rendu un excellent rapport, présenté par Stéphane Mazars, auquel je rends hommage pour le travail qu’il a accompli, intitulé 
Sport professionnel et collectivités territoriales : l’heure des transferts ?
Nous vivons tout de même des temps sans mémoire,…
 Avec internet, j’en doute !
M. Jacques Grosperrin.
 … pour reprendre la belle formule de Valéry Giscard d’Estaing – vous voyez que j’ai des références : après Nicolas Sarkozy, Valéry Giscard d’Estaing. 
M. Thierry Braillard, 
secrétaire d'État.
(Sourires.) 

M. Dominique Bailly.
 … d’engagements avaient été pris…
M. Thierry Braillard, 
secrétaire d'État.
 Sans budget !
M. Dominique Bailly.
 … et n’étaient pas budgétés !
M. Thierry Braillard, 
secrétaire d'État.
C’est facile de dire que le CNDS a un rôle important dans la politique sportive pour les infrastructures locales, qu’il peut avoir un effet de levier, ce qui est contredit par un rapport de l’Inspection générale que je vous ai fait transmettre. En 2011, déjà, en pleine campagne électorale, le même candidat multipliait les promesses de construction de piscine ou de rénovation de stade. 
 Et dans les villes socialistes ?
M. Michel Canevet.
 Il est facile de faire ce genre de promesses sans les financer puis de venir nous critiquer. Mais comme le disait ma grand-mère, il faut savoir balayer devant sa porte !
M. Thierry Braillard, 
secrétaire d'État.
 Justement !
M. Michel Canevet.
 Nous avons donc redressé les comptes du CNDS avec un plan drastique, validé par tous et mené par Valérie Fourneyron, à qui je rends également hommage. Nous avons levé l’hypothèque du non-financement des stades de l’Euro 2016 grâce, et cela a été rappelé par de nombreux orateurs ce matin, à la prolongation de la ressource exceptionnelle Française des jeux à hauteur de 32 millions d'euros.
M. Thierry Braillard, 
secrétaire d'État.
Il est clair, comme l’a montré le débat en commission, qu’il faut un nouvel acte de la réforme du CNDS en réinventant ses modes d’intervention. Je souhaite que cette réforme soit conduite autour de principes qui ont fait l’objet d’une concertation tout au long de ces dernières semaines, en amont du conseil d’administration du 19 novembre dernier, notamment avec les représentants du mouvement sportif et de l’ANDES.
Premier principe : refondre la politique de subventionnement du CNDS.
Je ne peux pas laisser penser, comme M. Kern l’a dit 
(M. le secrétaire d’État regarde les travées du groupe CRC.)
 Il est paumé !
Un sénateur.
 Non, je ne suis pas paumé ! Je ne confonds pas le parti communiste et l’UDI-UC, je sais encore où est l’opposition et où est la majorité, quoi que, parfois, je me pose la question !
M. Thierry Braillard, 
secrétaire d'État.
Je ne peux pas laisser penser, disais-je, que nous privilégions les fédérations « riches » dans ce projet de budget. Il se trouve que la Fédération française de football, dite fédération riche, a vu diminuer le budget de ses conventions d’objectifs, depuis 2012, de 2,7 millions d'euros à 1,3 million d'euros. Les budgets des fédérations riches n’ont donc pas été maintenus à l’identique. Au contraire, ce sont ceux qui ont le plus baissé. Il nous semblait logique de les faire participer à l’effort général.
Cependant, le dispositif existant n’est pas satisfaisant. L’aide du CNDS est distribuée sans appel à projets, sans stratégie, sans priorisation ; son effet de levier est très faible, ainsi que l’a montré le récent rapport de l’Inspection générale de la jeunesse et des sports.
Il faut donc réfléchir collectivement à une nouvelle politique de subventionnement plus efficace, qui doit, selon moi, distinguer trois éléments.
Les équipements de proximité, tout d'abord, relèveront plus naturellement des dispositifs de droit commun d’aide aux investissements, renforcés à compter de 2015. Je vous rappelle que 423 millions d’euros supplémentaires sont prévus au titre de la dotation de soutien à l’investissement local et de la majoration significative de la dotation d’équipement des territoires ruraux – +30% –, chiffre confirmé par M. le Premier ministre au Congrès des maires. Ces dispositifs de droit commun serviront donc aussi les équipements sportifs de proximité.
Les équipements de proximité dans les territoires « carencés », en évitant qu’il y ait des « zones blanches », comme l’a rappelé Mme Bouchoux, feront l’objet d’une nouvelle enveloppe spécifique du CNDS, avec 25 millions d’euros d’engagements nouveaux en 2015 et en 2016. L’amendement qui sera présenté tout à l’heure par M. Raynal est, de ce point de vue, satisfait.
Enfin, il convient de distinguer les équipements plus structurants, dont il faudra préciser le champ. Il s’agit de traiter notamment les projets de centres nationaux d’entraînement portés par les fédérations sportives et des CREPS décentralisés.
Je souhaite que nous soyons en mesure de présenter cette nouvelle doctrine d’intervention au conseil d’administration de mars prochain, en concertation étroite avec l’ensemble des acteurs, en particulier les collectivités territoriales mais également les parlementaires. À cet égard, j’attends vos contributions écrites concernant l’avenir du financement du CNDS.
Deuxième principe : cette réorientation s’effectuera par un redéploiement dans le cadre de la dotation arbitrée par le Premier ministre et notamment des 270 millions d’euros en 2015.
Cela signifie qu’une part de l’enveloppe territoriale, 4 millions d’euros par an, sera mobilisée pour dégager les marges de manœuvre nécessaires. La demande émanait de différents sénateurs. M. Jean-Jacques Lozach a évoqué ce point dans son intervention et l’amendement de M. Claude Raynal paraît satisfait par cette décision. Cette enveloppe passera donc de 132 millions d'euros à 120 millions d'euros en 2017, et ce avec le quitus des membres du conseil d’administration et ses représentants élus, ce qui témoigne de l’esprit de concertation qui peut nous animer lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre des décisions budgétaires parfois difficiles.
Je sais votre intérêt pour le maintien des crédits du sport. Je remercie Danielle Michel et Dominique Bailly de leur intervention et de leur soutien.
Je voudrais aussi, au-delà du CNDS, évoquer d’autres leviers indispensables au rayonnement de la France sur la scène internationale. L’accueil des grandes compétitions internationales, notamment, constitue une opportunité exceptionnelle pour les nations, car il contribue à la cohésion sociale, au développement des territoires et à la modernisation des infrastructures utiles à la population.
À cet égard, vous allez débattre prochainement d’une mesure que nous avons fait adopter par l’Assemblée nationale, voilà deux jours, dans le projet de loi de finances rectificative, celle de l’exonération des grands événements sportifs internationaux afin de mettre en place un dispositif équitable entre les fédérations et les manifestations sportives, connu par avance des instances sportives internationales.
Pour conclure, j’aimerais répondre à Mme Christine Prunaud, du groupe CRC, et à M. Collombat qui opposent tous deux sport de haut niveau et sport pour tous et qui considèrent que ce budget privilégierait plus le sport de haut niveau que le sport pour tous. Or si l’on va au bout de l’expression, on privilégierait Zlatan Ibrahimovic…
 Il n’est pas à plaindre !
M. Alain Néri.
 … plutôt que le sportif de quartier qui se rend à la piscine.
M. Thierry Braillard, 
secrétaire d'État.
 C’est évident !
M. Pierre-Yves Collombat.
 Avant de dire que c’est évident, monsieur Collombat, permettez que je finisse ma démonstration. Vous verrez bien si j’arrive à vous convaincre ou non.
M. Thierry Braillard, 
secrétaire d'État.
Comment se caractérise le budget du sport de haut niveau au sein du budget des sports ? Tout d’abord par un soutien aux fédérations à travers une ligne de crédits d’aide personnalisée aux sportifs de haut niveau qui va permettre, à partir de listes établies par la direction technique nationale, d’apporter un soutien financier à tous nos sportifs de haut niveau, qui sont plus de 6 000.
 Quelle que soit la discipline !
M. Alain Néri.
 Toutes les disciplines sont visées, en effet. Nous sommes donc bien d’accord : il n’y a pas que le football...
M. Thierry Braillard, 
secrétaire d'État.
 Certains lutteurs de haut niveau sont de bien meilleurs sportifs que Zlatan Ibrahimovic !
M. Alain Néri.
 Le deuxième soutien au sport de haut niveau se manifeste à travers les crédits dévolus à l’INSEP et aux CREPS. J’ai entendu ce matin plusieurs sénateurs se féliciter du fait que l’INSEP – qui est un lieu d’excellence,…
M. Thierry Braillard, 
secrétaire d'État.
 Un fleuron !
M. Alain Néri.
 … un fleuron de notre pays – puisse disposer d’équipements de qualité. Or le plan de rénovation ne devrait s’achever qu’en 2017, un gymnase devant encore être rénové.
M. Thierry Braillard, 
secrétaire d'État.
Le sport de haut niveau, c’est enfin le soutien au CNOSF, au Comité national paralympique, aux comités régionaux et départementaux olympiques et sportifs. C’est tout cela, le soutien au sport de haut niveau.
Quand on s’intéresse aux sportifs de haut niveau, on constate qu’une grande majorité d’entre eux vit en dessous du seuil de pauvreté. 
(Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste et de l’UMP.)
 Absolument !
M. Alain Néri.

M. Michel Savin. 
 Telle est la réalité du sport de haut niveau en France. C’est la raison pour laquelle il ne faut pas tout confondre : le sport de haut niveau n’est pas le sport professionnel. La plupart de ces sportifs ne sont pas professionnels et n’ont même pas de statut, certains d’entre eux n’ayant même pas de couverture sociale.
M. Thierry Braillard, 
secrétaire d'État.
Exactement !
M. Michel Savin. 
 Nous avons fait de ces questions une priorité. Une commission présidée par Jean-Pierre Karaquillo travaille à créer un statut du sportif, auquel j’attache une extrême importance. Pour en avoir déjà parlé en commission avec Mme la présidente et les sénateurs qui étaient présents, je sais que ce statut est attendu par tous ici, quelle que soit votre couleur politique.
M. Thierry Braillard, 
secrétaire d'État.
Par ailleurs, comme vous avez pu le constater, nous avons décidé de solliciter les entreprises en leur proposant de privilégier l’emploi d’un sportif de haut niveau, qui leur apportera, quoi qu’il arrive, une plus-value. Cela permettra à ce sportif non seulement de percevoir quelques gains pendant sa carrière, mais surtout de préparer son après-carrière. Car si ces sportifs vivent cette situation de précarité comme une fatalité pendant leur carrière, ils se retrouvent souvent, à la fin de celle-ci, dans une situation dramatique.
Je vous prie de m’excuser d’avoir été un peu long, mais cette question me tient à cœur : ne confondons pas sport professionnel et sport de haut niveau. Les quelques exemples que l’on peut citer ne sont bien souvent que l’arbre qui cache, non pas la forêt, mais un désert que nous avons tous intérêt à reverdir.
 Tout à fait !
Un sénateur du groupe UDI-UC.
 Mesdames, messieurs les sénateurs, j’espère que vous apprécierez l’esprit d’équilibre dans lequel ce budget a été composé, à la fois volontaire et soucieux de préserver nos finances publiques. 
M. Thierry Braillard, 
secrétaire d'État.
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste. – Mme Corinne Bouchoux applaudit également.) 
Nous allons maintenant procéder à l’examen des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », figurant à l’état B.
Mme la présidente. 
(en euros)

Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Sport, jeunesse et vie associative
442 925 371
454 755 994

212 922 805
224 753 428
Jeunesse et vie associative
230 002 566
230 002 566
L'amendement n
Mme la présidente. 

Modifier ainsi les crédits des programmes :
 (En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement







Jeunesse et vie associative




- 2 200 000
- 2 200 000
La parole est à M. le rapporteur spécial.
 Cet amendement, présenté au nom de la commission des finances, qui l’a adopté à l’unanimité, a pour objet d’éviter de trop pénaliser l’aide à l’investissement des collectivités territoriales dans des structures sportives. Plusieurs de nos collègues sont intervenus sur cette question, notamment s’agissant des aides du CNDS aux projets locaux.
M. Claude Raynal, 
rapporteur spécial.
Nous traversons une période particulière : la baisse des dotations aux collectivités territoriales entraîne une baisse d’épargne nette, laquelle se traduit par des choix d’investissement plus compliqués.
La baisse des dotations conduira donc, demain, à une diminution des soutiens des collectivités territoriales – régionales et départementales – aux mêmes projets d’investissement. 
C’est donc sous le double signe d’une baisse à la fois des dotations et des recettes d’investissement en provenance des collectivités territoriales que l’on doit regarder le sujet du financement des installations sportives.
On peut toujours discuter du poids de l’aide du CNDS, mais ces 15 % peuvent représenter des sommes significatives pour un certain nombre de collectivités. Au-delà, l’acceptation du dossier par le CNDS représente souvent dans nos régions, dans nos départements, un critère extrêmement fort pour décider de cet investissement au plan local. Nous pensons donc que cette aide significative mérite d’être maintenue.
Vous avez compris, monsieur le secrétaire d’État, que nous étions opposés à cette suppression. Vous venez à l’instant, et je vous en remercie, de nous informer du soutien du ministère à ces projets du CNDS. Nous avons bien compris que leur cadre puisse évoluer et que des choix seraient opérés, mais c’est le lot de toutes les collectivités et des ministères.
Au travers de cet amendement, nous proposons de diminuer de 2,2 millions d’euros les crédits du programme « Sport », cette diminution devant s’appliquer aux subventions versées aux plus importantes fédérations – football, rugby, tennis… –, pour lesquelles le financement de l’État représente des montants extrêmement faibles, parfois même inférieurs à 1 % de leur budget.
Cette moindre dépense devrait permettre de financer un geste en faveur du CNDS afin d’amoindrir la baisse de ses aides aux collectivités. Il s’agit également d’envoyer un signal au CNDS pour qu’il arbitre différemment les baisses de son budget d’intervention.
Monsieur le secrétaire d’État, je vous ai bien entendu, cet amendement semble satisfait. Pourriez-vous toutefois préciser la part des autorisations d’engagement et des crédits de paiement – je ne vous ai pas entendu parler de « crédits de paiement » – pour 2015 ? Je crois qu’il s’agit respectivement de 25 millions d’euros et de 4 millions d’euros…
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Monsieur Raynal, vous avez vous-même répondu à votre question : il s’agit bien de 25 millions d’euros de crédits d’engagement sur 2015 et 2016, et d’une diminution de 4 millions d’euros de crédits de paiement, celle-ci ayant été actée à l’unanimité par le conseil d’administration du CNDS de novembre dernier. Je pense que votre amendement avait été rédigé avant ce conseil d’administration et cet arbitrage.
M. Thierry Braillard, 
secrétaire d'État.
Quand on prône le dialogue, il faut le mettre en application. C'est ce que nous avons fait : cette décision a été prise à l’unanimité après avoir discuté avec le mouvement sportif, l’ANDES, des députés et des sénateurs.
Votre amendement étant satisfait par la décision prise par le CNDS, je vous demanderai de bien vouloir le retirer.
Monsieur le rapporteur spécial, l'amendement n
Mme la présidente. 

 Compte tenu des précisions apportées par M. le secrétaire d’État et de la confirmation des propos qu’il avait tenus précédemment, je retire cet amendement, madame la présidente.
M. Claude Raynal., 
rapporteur spécial.
J’en profite pour remercier M. le secrétaire d’État de cette évolution, au nom de la commission des finances et de notre Haute Assemblée.
L'amendement n
Mme la présidente. 

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits.
(Ces crédits sont adoptés.)
J’appelle en discussion l’article 61, rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».
Mme la présidente. 
Le dernier alinéa de l’article 1609 
novovicies
1° À la première phrase, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2017 » ;
2° La deuxième phrase est complétée par les mots : « pour les années 2011 à 2015, à 16,5 millions d’euros en 2016 et à 15,5 millions d’euros en 2017 ». –

Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».
Mme la présidente. 
En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, déposé sur le bureau du Sénat le 18 juin 2014.
Mme la présidente. 
Nous reprenons l’examen du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l’Assemblée nationale.
Mme la présidente. 
Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » (et articles 45 et 46).
Mme la présidente. 
La parole est à M. Hervé Marseille, rapporteur spécial.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la mission « Administration générale et territoriale de l’État » bénéficie d’une enveloppe de 2,78 milliards d’euros de crédits de paiement, en diminution de 1,4 % par rapport aux crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2014, sous l’effet principalement d’une diminution des dépenses de personnel.
M. Hervé Marseille, 
rapporteur spécial de la commission des finances. 
S’agissant du programme 307, « Administration territoriale », j’estime que les baisses d’effectifs ne sauraient conduire à des déserts sous-préfectoraux : la distinction accrue du grade et de la fonction devrait permettre de pourvoir davantage de postes de sous-préfets territoriaux par les administrateurs civils, qu’ils relèvent ou non du ministère de l’intérieur.
Par ailleurs, dans le cadre du recueil des données personnelles relatives au permis de conduire, il est prévu une saisine de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, par les photographes, alors qu’elle pourrait être effectuée par l’Agence nationale des titres sécurisés, l’ANTS, en tant qu’opérateur de l’État ayant pour mission de développer et d’assurer la production de titres.
Enfin, le montant de la dotation versée aux mairies pour l’enregistrement des demandes de passeport et la remise de ce titre n’a été réévalué que de 30 euros, soit 0,6 %, en cinq ans, ce qui est très inférieur à l’inflation, laquelle s’est élevée à 8 % sur la période 2009-2014, et ne correspond donc qu’à la compensation partielle d’un transfert de charges.
Le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » est doté de 718,9 millions d’euros en autorisations d’engagement, soit une baisse de 18,5 %.
Cette diminution traduit le cycle d’investissements du ministère, alors que l’année 2014 avait été marquée par la rationalisation du pôle judiciaire à Nanterre et la poursuite du regroupement des directions transversales et des services de soutien du ministère.
Il convient de relever, une nouvelle fois, la sous-dotation des frais de contentieux, stables par rapport à 2014, ce qui pose un problème de sincérité budgétaire. Certes, des économies sont attendues pour les dépenses prévues au titre de refus de concours de la force publique, mais elles ne suffisent pas à expliquer la différence de 24 millions d’euros entre les niveaux constatés en exécution en 2013 et en 2014 et la prévision de dépenses inscrite dans le projet de loi de finances pour 2015.
L’article 46 vise à supprimer l’envoi à domicile de la propagande électorale sous format papier pour les élections régionales, départementales et des assemblées de Guyane et de Martinique, qui seront organisées au cours de l’année 2015. Comme pour un dispositif d’inspiration analogue, visant à la dématérialisation partielle de la propagande électorale pour les élections européennes, déjà rejeté par l’Assemblée nationale et le Sénat l’an passé, la commission des finances s’est prononcée à une très large majorité pour supprimer cet article, confirmant ainsi le vote de l’Assemblée nationale. 
La réception de la propagande électorale constitue la principale – et parfois la seule – information des électeurs sur l’organisation d’un scrutin ; la supprimer ferait encourir un risque accru de détournement d’une partie des électeurs de la participation à la vie démocratique. Tous les citoyens ne sont pas reliés à internet, et les « zones blanches » affectant la couverture d’une partie du territoire accroissent encore les inégalités d’accès à l’information électorale qui résulteraient du dispositif proposé, notamment pour les personnes âgées et celles qui maîtrisent mal le français.
L’exercice de la démocratie a un coût qu’il convient d’accepter. Le seul motif budgétaire ne saurait justifier la création d’inégalités entre les citoyens dans la participation à la vie politique.
Sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances a décidé de proposer d’adopter sans modification les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » ainsi que l’article 45 et de confirmer la suppression de l’article 46. 
(M. André Gattolin applaudit.) 
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la mission « Administration générale et territoriale de l’État », vous le savez, comprend trois programmes d’inégale importance : le programme 232, « Vie politique, cultuelle et associative », doté de 302,3 millions d’euros ; le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », doté de 719 millions d’euros ; et le plus important d’entre eux, le programme 307, « Administration territoriale », doté de 1,717 milliard d’euros de crédits de paiement, ce qui représente une baisse de 0,4 % par rapport à l’année dernière, soit une baisse de 3,8 millions d’euros en crédits de fonctionnement et une perte, c’est là l’essentiel, de 180 équivalents temps plein.
M. Pierre-Yves Collombat, 
rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. 
Constatons que, depuis 2008, changements de majorité ou pas, l’administration territoriale de l’État vit sous le signe de la réforme permanente. De la réforme de l’administration territoriale de l’État, ou « RéATE 1 », pour le gouvernement précédent, à la deuxième mouture de la modernisation de l’action publique, ou « MAP 2 », pour l’actuel gouvernement, l’objectif est toujours le même : réorganiser, mutualiser, réduire les effectifs. Ainsi en huit ans les services préfectoraux ont-ils perdu 10 % de leurs effectifs, passant de 30 228 équivalents temps plein en 2007 à 27 143 prévus pour 2015.
Les objectifs de cette politique sont doublement ambigus.
Il s’agit, d’une part, d’optimiser l’affectation des crédits disponibles, d’améliorer l’efficacité du service public – souci de tout gestionnaire qui se respecte – et de donner, en même temps, la priorité à la réduction des dépenses publiques, ce qui est tout à fait autre chose. Autant dire : bien dépenser 

Il s’agit, d’autre part, d’améliorer l’efficacité de l’État gestionnaire de services à la population et d’assurer la présence de l’État républicain, des symboles et marques d’une République « une et indivisible » sur l’ensemble du territoire : « manager » 

Ces objectifs contradictoires, la rhétorique officielle les présente un peu vite comme toujours conciliables, pour peu qu’on stimule le sens du service public et l’imagination des fonctionnaires. Malheureusement, c’est un peu plus compliqué.
Ainsi, malgré l’évidente bonne volonté des personnels, malgré leur capacité à s’adapter et à innover, le principe selon lequel réduire les crédits c’est mieux les employer, selon lequel moins de fonctionnaires c’est un meilleur service public, atteint aujourd’hui ses limites. D’où la suspicion que ne peut pas ne pas susciter chaque réforme nouvelle.
Ainsi en va-t-il de la récente création des maisons de l’État. Mesure pertinente de réorganisation de la localisation des services et de regroupement des moyens, elle laisse planer le soupçon de préparer discrètement la disparition des sous-préfets en secteur rural, remplacés par des chefs de bureau, évidemment moins coûteux.
Force est aussi de constater que l’amélioration de la gestion des services au public, dont le Gouvernement peut, à juste titre, se prévaloir – je pense par exemple à la réduction de la durée d’obtention de titres –, est parfois, sinon souvent, obtenue au prix de la mobilisation des moyens sur cet objectif au détriment d’autres. Les indicateurs de performance – c’est plus commode – les ignorent, le conseil aux élus par exemple, ou sont formulés en termes tels qu’ils ne permettent aucun contrôle réel. Que signifie, en effet, un taux de contrôle des actes dits prioritaires des collectivités en l’absence d’une définition stricte de la frontière entre ces actes prioritaires et les autres ?
De réforme en réforme, réalisée ou annoncée, comme celle de la carte des sous-préfectures, de réduction des effectifs en redéploiements, sans visibilité sur leur avenir, les agents des services déconcentrés, qui se sont adaptés comme ils ont pu, touchent le seuil de saturation. Leur constat est celui de l’inadéquation grandissante entre les moyens alloués à l’administration territoriale au regard de ses missions, nombreuses et diverses puisqu’elles vont de l’appui, du conseil aux élus au contrôle de légalité, en passant par la délivrance des titres ou la coordination des services déconcentrés de l’État sur un territoire parfois très grand.
Côté élus cette fois, on peine aussi à voir le lien entre la réorganisation territoriale version MAPAM puis NOTRe et les réformes successives de l’administration déconcentrée, alors qu’une bonne articulation entre les deux est essentielle à la réussite de chacune, plus essentielle, en tout cas, que la taille des collectivités. L’impression qui domine est celle de réformes parallèles conduites selon leurs logiques propres, quand ce ne sont pas des logiques changeantes, comme on a pu le constater s’agissant de la réforme territoriale. 
Que les parallèles soient appelées à se rejoindre à l’infini n’est pas particulièrement rassurant.
Partageant ce constat, et inquiète quant au devenir de l’administration territoriale de l’État, la commission des lois, à la différence de la commission des finances, a émis un avis négatif sur les crédits de la mission.
 Je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Mme la présidente.
Je vous rappelle également qu’en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.
Merci de bien vouloir respecter le temps de parole !
Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Jacky Deromedi. 
(Mme Catherine Procaccia applaudit.) 
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, l’analyse détaillée des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », parce qu’elle conduit à observer de très légères baisses de crédits, ne permet pas réellement de préjuger la politique du Gouvernement.
Mme Jacky Deromedi.
On observe en effet une baisse des autorisations d’engagement de l’ordre de 180 millions d’euros et des crédits de paiement de 40 millions d’euros pour l’ensemble de la mission. Ces chiffres ne sont pas très significatifs. Pourtant, compte tenu des arbitrages réalisés au sein des programmes 307, « Administration territoriale », et 232, « Vie politique, cultuelle et associative », le Gouvernement doit nous éclairer sur ses intentions, qui, ces derniers mois, n’ont pas toujours été très claires.
Le premier point sur lequel le Gouvernement doit se montrer un peu plus prolixe concerne l’avenir des préfectures. Dans ce cas, les arbitrages financiers au sein du programme 307, « Administration territoriale », et notamment la diminution significative des crédits alloués à deux des actions concourant au fonctionnement des préfectures – Coordination de la sécurité des personnes et des biens, d’abord, et Contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales, ensuite – viennent faire écho à l’indécision du Gouvernement sur l’avenir des préfectures. 
Indécision du Gouvernement en ce qui concerne les missions futures des sous-préfectures – l’actuel Premier ministre avait fait part, dès l’été 2012, de sa volonté d’en réformer les missions.
Et indécision du Gouvernement sur les suites qu’il compte donner à son projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.
En d’autres termes, nous observons certes une légère baisse de crédits, mais le plus grave est sans doute que nous ne pouvons relier ces légères baisses de crédits à une quelconque volonté de réforme. 
Il n’est pas chose aisée d’examiner les crédits dont disposera le corps préfectoral sans connaître la profondeur des bouleversements que la loi NOTRe va engendrer ni les velléités du Gouvernement en ce qui concerne la réforme des sous-préfectures.
Je souhaiterais donc savoir si, en ce qui concerne les missions des sous-préfectures, le Gouvernement envisage un remodelage de la carte des arrondissements pour réaliser sa réforme du corps préfectoral. 
Le Gouvernement n’est pas sans savoir, en effet, que la perspective d’une nouvelle carte des arrondissements va soulever de vives inquiétudes dans les zones rurales.
Je précise à ce sujet que la rationalisation des effectifs, que certains appellent de leurs vœux, n’est pas étrangère aux effectifs des préfectures, car ceux-ci sont déjà largement redéployés sur la base de critères démographiques.
Un mot ensuite sur le financement des partis politiques, déterminé par les arbitrages réalisés dans le programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative ».
Nous constatons ici une baisse des crédits de paiement d’environ 10 millions d’euros, puisque ceux-ci passent de 313 millions à 303 millions d’euros, baisse qui concernera exclusivement l’action n

Or, si cette diminution de crédits de l’ordre de 15 % par rapport à 2014 a été supprimée à l’Assemblée nationale, nous ne pouvons que manifester une profonde inquiétude compte tenu des précédentes diminutions de crédits pour les exercices budgétaires 2013 et 2012, de 10 % et 5 % respectivement.
Ces basses considérations pécuniaires n’ont peut-être pas leur place dans le débat que nous avons aujourd’hui ; pourtant, nous devons nous soucier des moyens accordés aux partis politiques, car ceux-ci ont un rôle reconnu par l’article 4 de la Constitution, lequel dispose : « Les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage. »
Autre disposition que l’Assemblée nationale a supprimée à juste titre : la dématérialisation de la propagande pour les élections départementales et régionales prévue à l’article 46 du présent projet de loi de finances.
Deux raisons peuvent justifier ce refus de la dématérialisation de la propagande électorale. Elle est d’abord une aide inespérée en faveur de l’abstention. Surtout, cette dématérialisation se fait au mépris de la fracture numérique, créant ainsi une inégalité des citoyens devant le suffrage, ce que ne pourra ignorer le Conseil constitutionnel. Si la couverture numérique est chaque année un peu plus complète, cette mesure revient à imposer un abonnement internet afin de pouvoir jouir de ses droits civiques ; cela n’est pas acceptable.
Enfin, j’ajouterai que la volonté du Gouvernement de réaliser des économies doit tout de même ignorer certaines dépenses, notamment celles qui participent au processus démocratique.
Pour conclure, je dirai qu’avec la suppression de la dématérialisation de la propagande électronique et de la diminution des crédits destinés au financement des partis politiques, nous pensons échapper à certains écueils. Pourtant, la diminution significative des crédits alloués à deux des actions concourant au fonctionnement des préfectures vient réveiller une profonde inquiétude : quel avenir le Gouvernement prépare-t-il au maillage préfectoral, et notamment aux sous-préfectures ?
La parole est à M. Alain Anziani.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la commission des lois, Pierre-Yves Collombat l’a indiqué, a suivi son rapporteur et a émis un avis défavorable sur les crédits de cette mission.
M. Alain Anziani.
Si j’ai bien compris, elle a adopté cette position défavorable parce qu’elle considère que la présence de l’État dans les territoires ne doit pas être réduite, mais aussi, je le vois bien, pour exprimer une sorte de « ras-le-bol » face à la succession des réformes touchant à l’organisation territoriale.
Je voudrais vous livrer, mes chers collègues, quelques observations, notamment sur le premier point, pour lequel l’avis de la commission me paraît surprenant. Les crédits de cette mission diminuent-ils effectivement de manière significative ? La réponse est non. En effet, et le rapport l’indique dans ses premières pages, il y a certes une diminution, de 0,4 %, des crédits de paiement, mais ce n’est que 0,4 %. 
En réalité, c’est plutôt une quasi-stabilité – nombreux sont ceux qui aimeraient voir leur budget diminuer de 0,4 % seulement ! Nous sommes donc loin des coupes sévères que nous avons connues au moment de la RGPP.
Il est vrai que 180 emplois ne seront pas remplacés à la suite de départs à la retraite. Le nombre d’emplois concernés reste toutefois relativement faible. 
Je trouve donc la critique bien sévère par rapport à la réalité de la baisse des crédits et de la réduction des effectifs.
De la même façon, j’ai bien entendu les propos qui viennent d’être tenus sur la réorganisation de l’État. J’ai moi-même été rapporteur pour avis de cette mission pendant plusieurs années. Je peux vous assurer que pendant plusieurs années, avant même que l’actuelle majorité arrive aux responsabilités, la question centrale et récurrente était celle de la réorganisation de la carte territoriale de l’administration de l’État.
On voulait supprimer un certain nombre de sous-préfectures dans la région parisienne, de même que quelques autres ailleurs sur le territoire, et procéder à des regroupements. Ce n’est donc pas une question nouvelle, et ne faisons pas comme si on la découvrait aujourd’hui.
 Je n’y peux rien si la gauche fait la même politique !
M. Pierre-Yves Collombat, 
rapporteur pour avis.
 Le rapport de Pierre-Yves Collombat – même si je n’en partage pas la conclusion, il est excellent – nous rappelle que la carte des sous-préfectures n’a pas été modifiée depuis 1926. Quatre-vingt-huit ans après, il n’est pas interdit de considérer que certaines évolutions démographiques et économiques justifient de réfléchir à une nouvelle carte des préfectures et des sous-préfectures – je reprends d’ailleurs quasiment les termes de votre rapport, monsieur Collombat. 
M. Alain Anziani.
(M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur pour avis, marque son approbation.)
Il est d’autant moins interdit d’aborder ce sujet que la position du Gouvernement consiste à avancer avec beaucoup de mesure, en laissant du temps à la concertation.
Le rapport juge plutôt positivement l’exemple de l’Alsace et de la Moselle, même si l’honnêteté commande aussi d’ajouter qu’il juge l’expérience spécifique à ce territoire et non généralisable.
 En effet, elle n’est pas forcément généralisable !
M. Pierre-Yves Collombat,
rapporteur pour avis. 
 Cet exemple peut néanmoins avoir du bon pour le reste de la France. Au-delà de l’Alsace et de la Moselle, le rapport cite aussi Castellane, où il précise, après qu’une mission a été conduite sur place, qu’il s’agit de « regroupement de moyens de bon sens ». Je ne comprends pas que, d’un côté, le rapport soit aussi sévère, livrant un réquisitoire extrêmement fort et que, de l’autre, après avoir regardé les choses de plus près, son auteur estime que le regroupement des moyens peut-être de bon sens, et que l’expérimentation menée en Alsace et en Moselle n’est pas si mauvaise que cela…
M. Alain Anziani.
Quoi qu’il en soit, le groupe socialiste approuvera bien évidemment ces crédits.
J’ajoute un autre point, sur lequel je ne suis pas en accord avec le Gouvernement. L’Assemblée nationale a très bien fait de ne pas donner suite à la dématérialisation de la propagande électorale. 
(Marques d’approbation. – Mme Catherine Procaccia et M. Michel Canevet applaudissent.) 
 C’est sûr ! On est bien d’accord !
Mme Catherine Procaccia.
 Franchement, c’eût été une erreur considérable. Il n’est pas vrai de dire que, aujourd’hui, tout le monde se sert d’internet,…
M. Alain Anziani.

Mme Catherine Procaccia et M. Jean-Léonce Dupont.
 … ni parmi les plus jeunes – ils se désintéressent souvent de la politique et ne se renseignent pas sur internet avant une élection – ni parmi les plus anciens, qui n’ont pas cette habitude.
M. Alain Anziani.
Cette dématérialisation était donc une grave faute, en dépit des 131 millions d’euros d’économies escomptées. La démocratie a bien un coût, et elle mérite cette dépense. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste.)
 Très bien ! 
M. Claude Raynal.
 La parole est à M. André Gattolin.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le programme 232 de cette mission s’intéresse, notamment, au financement de la vie politique, et c’est précisément sur ce point que je focaliserai mon intervention.
M. André Gattolin.
Le financement public de la vie politique recouvre deux dimensions distinctes : d’une part, le financement partiel des partis politiques eux-mêmes ; d’autre part, le financement par l’État de l’organisation concrète des élections.
Comme beaucoup d’autres, ce programme est depuis plusieurs années sous pression, afin d’y trouver matière à faire des économies. Et ces dernières ont été plus que singulières depuis 2011, notamment en ce qui concerne le financement des partis politiques.
Pourtant, la démocratie a besoin de moyens pour vivre et se déployer, pour que nos concitoyens puissent être informés, s’engager puis voter dans des conditions de réelle équité démocratique.
C’est pourquoi nous nous réjouissons des amendements qui ont été adoptés à l’Assemblée nationale, puis lors de l’examen du texte en commission au Sénat, et qui ont permis, d’une part, de revenir sur une nouvelle baisse de 15 % du financement des partis politiques, initialement programmée, et, d’autre part, de revenir sur la proposition du Gouvernement de dématérialiser le matériel électoral en vue des élections cantonales et régionales de l’année prochaine.
Les arguments avancés pour justifier la dématérialisation du matériel électoral portent évidemment sur l’aspect financier, mais aussi sur le caractère écologique de la mesure, en partant du fait qu’une très large proportion de nos concitoyens disposerait d’une connexion personnelle à internet…Une large proportion, oui, mais la totalité des Français, non !
Et cette nuance de taille met à mal le principe d’universalité et d’égalité qui doit, 

De plus, ce qui nous a été proposé en matière de dématérialisation du matériel officiel de propagande électorale n’était pas de remplacer l’envoi de ce matériel électoral papier, physique, par son envoi sous forme électronique – ce qui, au passage, supposerait la constitution, par le ministère de l’intérieur, d’une liste exhaustive et régulièrement actualisée des courriels individuels de tous les inscrits sur les listes électorales.
Non, ce qui a été proposé par le Gouvernement, c’est la seule et simple mise à disposition du public de ce matériel sur des sites sélectionnés et, accessoirement, sous forme physique dans les mairies et les préfectures.
Cela revient, en gros, à dire à chaque électeur : « À toi citoyen d’aller t’informer en allant naviguer à vue dans la jungle d’internet ! Tu ne reçois pas les données ; va les chercher ! » 
Sous couvert d’économies et de modernisation des moyens de l’État, c’est à un accès inéquitable à la vie politique qu’on tente ainsi de nous préparer. Et cela, nous ne pouvons l’accepter !
Passons à présent à l’épineuse question du financement public des partis politiques. On peut évidemment discuter de son niveau, mais, au-delà de la discussion sur son niveau global et du nécessaire contrôle rigoureux qui doit en être fait, c’est une nouvelle fois la question de l’équité démocratique qui doit nous guider.
Aujourd’hui, la subvention accordée à chaque parti dépend du résultat qu’il a obtenu lors du premier tour des élections législatives et du nombre de parlementaires se réclamant de lui.
Bref, le résultat des seules législatives est ainsi déterminant pour la définition de plus des trois quarts des sommes allouées aux formations politiques durant cinq ans. 
Or, que constate-t-on avec l’adoption du quinquennat et du calendrier électoral, qui situe la tenue des législatives dans la foulée immédiate de la présidentielle ?
Premièrement, que les élections législatives ont été profondément dévaluées dans la hiérarchie des scrutins nationaux, avec une augmentation d’au moins dix points du taux d’abstention à ces élections au cours des dernières années !
Deuxièmement, que la représentation du poids réel de chacune de nos familles politiques est non seulement distordue par le mode de scrutin majoritaire qui est le nôtre, mais que cette distorsion est encore accrue par le phénomène d’abstention différentielle engendrée par l’ordonnancement actuel du calendrier électoral. Cette situation rend la représentation des familles politiques à travers le premier tour des législatives très discutable.
Monsieur le secrétaire d’État, il existe heureusement de nombreuses solutions pour rétablir un semblant d’équité dans le financement public des partis et mieux tenir compte de leur poids réel dans la société !
L’adoption de la proportionnelle pour les élections législatives résoudrait une bonne partie du problème…
L’autre possibilité, qui n’est d’ailleurs pas exclusive de la première, consisterait à intégrer au sein de la fraction du financement des partis qui repose aujourd’hui sur le nombre de voix obtenues lors du premier tour des législatives les résultats obtenus par les formations politiques lors des élections départementales, régionales et européennes.
Et puisqu’il est toujours de bon ton, par les temps qui courent, de nous comparer avec l’Allemagne, je signale que c’est un système de ce type qui est en place outre-Rhin pour déterminer le financement de chacun des partis politiques !
L’un des grands avantages de ce système est d’être dynamique, en cherchant à tenir compte du poids respectif des familles politiques dans la société, mais aussi de son évolution tout au long du quinquennat.
Alors évidemment, ces questions sont complexes et ne peuvent pas être réglées dans le cadre du seul projet de loi de finances, mais nous devons nous en préoccuper de manière urgente si nous voulons mieux faire vivre la diversité et la vivacité de notre débat public. 
(M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur pour avis, et M. Michel Canevet applaudissent.)
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette mission, comme les autres, s’inscrit dans un budget frappé par l’austérité.
Mme Cécile Cukierman.
Si l’on peut parler de petite mission au regard de l’ensemble du budget et du temps de débat consacré à celle-ci, elle est importante, notamment au vu de la cohérence territoriale.
Je m’attacherai principalement à évoquer le programme « Administration territoriale » : une fois encore, des suppressions d’emplois sont proposées, ce qui inscrit ce programme dans la continuité, et non dans le changement. Entre 2009 et 2014, ce sont 3 112 emplois qui ont été supprimés. Un regret : on ne fait pas toujours mieux avec toujours moins – nous pouvons le constater au quotidien dans nos départements !
Nous nous inquiétons de la baisse significative des crédits alloués au réseau préfectoral. Or, comme le rappelle Pierre-Yves Collombat dans son rapport, « la préfectorale au sens large, ce ne sont pas de simples emplois fonctionnels. Les préfets ne sont pas de simple DGS de l’État, ils et elles affirment la présence de la République une et indivisible sur tout le territoire ».
Outre leur travail et celui de leurs services, leur présence sur le territoire, les préfets organisent un maillage du territoire à travers les sous-préfectures, dont nous savons que certaines sont menacées.
Notre collègue Alain Bertrand, dans son rapport sur l’hyper-ruralité remis à Mme Pinel, montre comment la réduction de la présence de l’État par des politiques successives met en péril les territoires les plus éloignés des grandes villes et des métropoles. Cette présence est rassurante, elle assure la cohésion de notre République et permet aussi de combattre le sentiment d’insécurité, d’isolement et d’abandon. La République marque ainsi son intérêt à toutes et à tous, quelle que soit son origine sociale ou territoriale.
Nous connaissons aussi les difficultés rencontrées par de nombreux élus depuis la réduction drastique des personnels, notamment au sein de la fameuse direction départementale de l’équipement, la DDE, devenue maintenant la direction départementale des territoires, la DDT, qui venait en appui sur de nombreux projets. Comment ne pas évoquer également ici la disparition de nombreuses trésoreries dans l’ensemble de nos territoires, qui remplissaient une mission de conseil auprès des élus locaux. L’hémorragie créée par la droite avec la RGPP n’est malheureusement ni stoppée ni enrayée.
Avant de conclure, je dirai quelques mots sur le programme « Vie politique, cultuelle et associative ». Nous nous félicitons également de la suppression de la proposition de l’envoi dématérialisé du matériel électoral et souhaitons que cette suppression soit confirmée. Sacrifier la démocratie sur l’autel des économies est un choix politique très grave. Nous ne le partageons pas car, 

Je dirai, enfin, un mot sur le financement des partis politiques : cette année 2014 nous montre l’urgence de renforcer le contrôle et la transparence de ce financement. Indépendamment de la question des montants, se pose aussi la question des règles que les partis se fixent, et que nous devons nous fixer ensemble pour éviter tout abus et ne pas aggraver un peu plus encore la crise de la politique à travers le financement des partis.
En conclusion, au regard de l’hémorragie dans l’administration territoriale, qui est loin d’être stoppée, mais qui au contraire se poursuit, notre groupe ne votera pas cette mission.
La parole est à M. Jean-Léonce Dupont.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous examinons une mission déterminante pour l’exercice de la démocratie, puisqu’elle porte sur les crédits nécessaires au fonctionnement des préfectures, au pilotage du ministère de l’intérieur et à l’exercice de la citoyenneté.
M. Jean-Léonce Dupont.
Cette année, les moyens consacrés à l’ensemble de ces trois programmes diminuent considérablement. Ainsi, en matière d’effectifs des services déconcentrés, c'est-à-dire des préfectures et sous-préfectures, 180 emplois sont supprimés dans les départements. Ce que je regrette, c’est que cette baisse des effectifs soit menée sans réorganisation des services et sans réflexion sur leurs missions. 
La diminution des effectifs devrait également tenir compte de la réforme territoriale en cours. À cet égard, nous nous interrogeons sur le devenir incertain des préfectures. Depuis plusieurs années, les préfectures n’ont cessé, tant au niveau régional qu’au niveau départemental, de s’adapter à une multitude de réformes ayant affecté leurs moyens, leurs attributions et leurs modalités de gestion. Si des économies sont souhaitables, doivent-elles se faire au détriment de la représentation de l’État dans nos collectivités à travers le réseau préfectoral ? Surtout, comment, sous quelles conditions, avec quels objectifs – ceux-ci doivent être clairement énoncés – ces économies seront-elles réalisées ?
Les effets de la réforme territoriale sur les préfectures ne sont toujours pas connus. Hormis la carte des régions, les contours de la réforme restent incertains, pour ne pas dire flous. La difficulté qu’éprouve le Gouvernement à stabiliser son projet fait que nous traversons là encore une véritable crise. Aucun des deux projets de loi déposés par le Gouvernement ne comporte d’éléments sur les conséquences pour l’administration déconcentrée de l’État.
Par ailleurs, la question de l’avenir des sous-préfectures revient chaque année. Depuis le début de la législature, des mesures sur l’adaptation du réseau sont régulièrement annoncées par le Gouvernement, avec pour seule perspective la suppression de certaines sous-préfectures. Nous devons faire en sorte d’assurer une présence effective de l’État à l’échelon départemental, afin d’offrir aux citoyens les services de proximité qu’ils sont en droit d’attendre des pouvoirs publics.
En matière d’administration générale et territoriale, il importe, pour les années à venir, d’entreprendre une véritable réorganisation de l’État et une requalification de sa présence dans les territoires, dans un esprit de concertation avec les acteurs locaux. Nous ne pourrons nous exonérer d’une redéfinition des missions de l’administration territoriale si nous voulons, à l’avenir, sauvegarder nos services publics.
Je souhaiterais aborder deux autres points. Le premier a déjà largement été évoqué : la dématérialisation de la propagande électorale. Que puis-je ajouter à ce qui a été dit avec beaucoup de clarté ? Je rappelle que 20 % des foyers n’ont pas encore d’accès à internet pour des raisons techniques, et que la culture du numérique n’est pas encore suffisamment répandue chez certains de nos concitoyens ; naturellement, je pense en particulier aux personnes âgées. C’est pourquoi je me réjouis que le Gouvernement soit revenu à la raison en supprimant l’article qui permettait la dématérialisation du vote.
Le second point est la carte nationale d’identité électronique. Vous indiquez, dans le bleu budgétaire, que votre objectif prioritaire est la sécurité et la garantie de l’ordre public, notamment par l’introduction de la biométrie dans les titres de séjour des étrangers et le renouvellement des permis de conduire dans un format sécurisé. Cependant, comme en 2013, aucun financement n’est prévu pour la carte nationale d’identité électronique dans le projet de loi de finances. Cette nouvelle carte d’identité répondrait pourtant à des cas intolérables d’usurpation d’identité de certains de nos concitoyens. Le Gouvernement va-t-il définitivement abandonner cette carte nationale d’identité électronique ?
En réalité, le texte sur lequel nous sommes appelés à nous prononcer aujourd’hui va bien au-delà d’une simple question budgétaire. Il ne s’agit de rien de moins que de se prononcer pour savoir si nous souhaitons donner à l’État les moyens de continuer à jouer son rôle, notamment en zone rurale, si nous souhaitons garantir un exercice réel de la démocratie, si nous souhaitons mettre en adéquation les propos et les actes, même quand il s’agit de sujets arides comme la réforme territoriale. On ne peut se contenter de simples effets d’annonce sans en peser les conséquences.
En dépit de ces réserves, le groupe UDI-UC votera les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ». 
(Applaudissements
sur les travées de l'UDI-UC. – MM. André Gattolin et Bernard Lalande applaudissent également.) 
La parole est à M. le secrétaire d'État.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, madame la présidente de la commission, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, comme vous le savez, le cadrage budgétaire du projet de loi de finances pour 2015 est contraint.
M. Thierry Braillard, 
secrétaire d'État auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports.
Afin de poursuivre l’effort de rétablissement des comptes publics engagé dès 2012, le Gouvernement prévoit une diminution en valeur des dépenses et une stabilisation globale des effectifs de l’État en 2015. Le ministère de l’intérieur en prend sa part, tout en veillant à ce que les moyens de son action et de sa réforme soient préservés.
Il convient de prendre toute la mesure des arbitrages rendus pour le ministère de l’intérieur, en particulier concernant la mission « Administration générale et territoriale de l’État » que nous examinons ce matin. Pour mémoire, je rappelle que, entre 2002 et 2011, la dépense publique a crû à un rythme annuel moyen de 2 % ; entre 2007 et 2011, elle a augmenté de 1,7 % par an en moyenne. En 2014, nous avions limité cette croissance à 0,9 % en volume. En 2015, la croissance de la dépense publique se limitera à 0,2 % en volume, ce qui représente un effort historique. 
C’est dans ce contexte que le ministère de l’intérieur bénéficie d’un budget en légère hausse : ses crédits augmentent de 43 millions d'euros avant transferts par rapport à la loi de finances initiale pour 2014. Ce n’est pas le signe d’une volonté de nous exonérer de l’effort demandé à tous. C’est en revanche le signe fort que notre ministère reste au cœur des priorités du Gouvernement.
Ce ministère repose d’abord et avant tout sur les femmes et les hommes qui l’incarnent. C’est parce que ce ministère est d’abord riche de ses personnels que je commencerai par évoquer la question des effectifs. En 2015, malgré le contexte budgétaire contraint que j’ai rappelé, l’effort demandé en termes de réduction d’effectifs est stabilisé ou atténué. Cet effort n’a rien à voir avec la révision générale des politiques publiques, la RGPP, madame Cukierman ; comparaison n’est pas raison.
 Vous n’enrayez pas la RGPP !
Mme Cécile Cukierman.
 Pour aucune des missions du ministère de l’intérieur, l’effort n’est accentué en 2015. Alors que, l’an dernier, le ministère a rendu 289 effectifs, il bénéficie en 2015 de 116 créations nettes.
M. Thierry Braillard, 
secrétaire d'État.
Je tiens en particulier à souligner que l’administration territoriale, qui, depuis plusieurs années, subissait de fortes réductions d’effectifs, voit sa contribution à la stabilisation des effectifs de l’État passer d’une baisse de 550 postes en 2014 à une baisse de 180 postes – soit le tiers – en 2015. Cette atténuation était indispensable, car son absence aurait rendu incompréhensible et inacceptable la réforme de l’administration territoriale de l’État.
À cet égard, je souhaiterais prendre le temps de préciser certains points concernant l’administration territoriale dans le cadre de la réforme en cours, ce qui me permettra de répondre à certaines interventions. En premier lieu, la réforme sera menée dans un dialogue approfondi avec l’ensemble des organisations représentatives. L’objectif est de dégager des marges pour améliorer la situation des agents, ce qui profitera

La revue des missions vient d’être lancée dans une douzaine de régions, avec des ateliers de concertation locale, qui doivent aboutir d’ici à début janvier. Elle a notamment pour objectif de lier l’évolution des effectifs à l’évolution des missions : il s’agit d’adapter les modalités de notre action aux besoins des usagers plutôt que de chercher à diminuer homothétiquement nos moyens.
Sur la base de cette concertation, le processus de décision sera lancé au premier trimestre 2015. La concertation sera large, avec les différents ministères, sur le territoire, avec les élus et avec les organisations syndicales. Le ministre de l’intérieur et le secrétaire d’État chargé de la réforme de l'État et de la simplification s’en sont entretenus mardi dernier avec les présidents des associations d’élus. Le Parlement sera évidemment informé de manière privilégiée.
Concernant les schémas d’évolution des services régionaux, aucune décision n’est arrêtée à ce stade. Le Premier ministre a confié le soin à une mission inter-inspections de proposer, d’ici au début de l’année 2015, des schémas d’organisation possibles. Aucune décision ne sera prise sans concertation ni avant l’achèvement de l’examen des missions prioritaires de l’État. 
La démarche choisie constitue donc une rupture nette avec la RGPP, madame Cukierman. Nous procéderons dans l’ordre, dans la concertation et de façon transparente, avec une priorité donnée à l’évolution des missions, avant d’en tirer les conséquences, le cas échéant, sur l’organisation des services de l’État.
S’agissant du réseau des sous-préfectures, le choix du Gouvernement consiste à maintenir une présence efficace, de proximité, afin de lutter contre le sentiment, légitime dans certains territoires, de relégation. Cette présence doit être adaptée aux enjeux actuels, dans la concertation avec les élus et les agents. 
C’est ce que nous avons fait dans le cadre de l’expérimentation en Alsace-Moselle. Le succès de cette concertation approfondie démontre, s’il en était besoin, qu’une telle réforme ne peut être menée que de manière progressive, et qu’elle doit être ancrée le plus possible dans la réalité du territoire. Aucune carte d’évolution des arrondissements ne peut être élaborée et imposée depuis Paris. Nous souhaitons donc que la méthode expérimentée en Alsace-Moselle soit progressivement étendue, à compter du printemps prochain, à l’ensemble du territoire.
Par ailleurs, un financement exceptionnel de 1,3 million d'euros en 2014 et de 2 millions d'euros en 2015 a été obtenu pour financer la mise en place de maisons de l’État. Ces maisons sont l’une des formes possibles, parmi d’autres, de l’évolution du réseau des sous-préfectures, selon les configurations et les concertations menées au plan local. Il ne s’agit pas de stigmatiser les maisons de l’État, mais de voir si elles répondent aux besoins exprimés au niveau local.
Au-delà de la question des effectifs prise de façon globale, le Gouvernement respectera la parole donnée par l’État, fut-ce par la majorité précédente. En 2015, les mesures catégorielles de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » s’élèveront bien à 7,5 millions d'euros. Les agents bénéficieront ainsi des mesures transversales décidées au niveau interministériel, comme celles qui concernent les attachés du corps interministériel à gestion ministérielle, avec le même rythme de promotion qu’en 2014.
Au surplus, à compter de 2015, le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel sera mis en œuvre pour six corps du ministère. Bernard Cazeneuve a en outre demandé que ce dispositif profite dès 2015 aux corps des inspecteurs et délégués du permis de conduire, afin de marquer la pleine intégration de ces agents au sein du ministère de l’intérieur. 
Au-delà des créations d’effectifs et des mesures concernant la rémunération des agents, le Gouvernement a également souhaité renforcer les moyens opérationnels, de fonctionnement et d’investissement du ministère. Ces postes de notre budget ont trop longtemps été négligés par la majorité précédente. Nous devons agir avec résolution pour fixer de nouvelles priorités en la matière.
Les moyens de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » seront stabilisés, dans un contexte dont j’ai rappelé le caractère contraint. Comme pour les effectifs, l’objectif est de parvenir à une réforme qui permette, grâce au recentrage engagé par les préfectures et sous-préfectures sur les missions qui sont au cœur de leurs métiers et grâce à la rationalisation immobilière, de dégager les marges indispensables au financement des besoins de fonctionnement et d’investissement dont l’État a nécessairement besoin au plan local.
Concernant la disposition relative à la dématérialisation de la propagande électorale, dont l’Assemblée nationale a souhaité la suppression, j’ai entendu les points de vue exprimés par les différents groupes du Sénat. Ils correspondent à ce qui a été décidé par l’Assemblée nationale.
Je souhaite cependant rappeler quelle était la logique de la mesure, tout en étant conscient et respectueux des préventions des élus de la Nation ; Alain Anziani s’est exprimé clairement à ce sujet. Je tiens tout d'abord à souligner que la quasi-intégralité de nos voisins européens n’ont plus recours à l’envoi au domicile de la propagande électorale. J’ajoute que la dématérialisation n’exclut pas que l’on préserve, pour ceux qui le souhaitent, l’accès à une propagande matérielle dans toutes les mairies, sous-préfectures et préfectures. Enfin, une information extrêmement large et anticipée aurait accompagné la dématérialisation.
Sur ce sujet, que je sais sensible, le Gouvernement sera, bien entendu, à l’écoute de vos préoccupations. Néanmoins, nous souhaitons qu’une réflexion s’installe, car, nous serons de toute façon naturellement conduits, un jour ou l’autre, à envisager une dématérialisation de ces documents de campagnes électorales.
En tout cas, c’est en faisant preuve de responsabilité et en montrant que nous savons nous réformer que nous obtiendrons les moyens de notre action. Ce budget reflète notre volonté de concilier la responsabilité budgétaire et la garantie que les agents du ministère de l’intérieur, ministère de l’État, seront à même d’exercer leurs missions dans un cadre profondément renouvelé par les réformes en cours, en s’appuyant sur l’ensemble des leviers, notamment technologiques, à notre disposition. 
(Applaudissements
sur plusieurs travées du groupe socialiste. – M. André Gattolin applaudit également.) 
 Les agents sont tout de même un peu inquiets !
Mme Cécile Cukierman.
 Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », figurant à l’état B.
Mme la présidente.
(en euros)

Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Administration générale et territoriale de l’État
2 882 813 304
2 900 688 713
Administration territoriale
1 715 507 358
1 714 714 358
Dont titre 2
1 526 743 434
1 526 743 434
Vie politique, cultuelle et associative
438 872 201
439 631 152
Dont titre 2
42 432 700
42 432 700
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
728 433 745
746 343 203
Dont titre 2
441 088 189
441 088 189
 Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Mme la présidente.
Je mets aux voix ces crédits. 
(Ces crédits sont adoptés.)
J’appelle en discussion les articles 45 et 46 ainsi que l’amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 45, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État.
Mme la présidente. 
I. – Il est opéré un prélèvement de 14 millions d’euros sur le fonds de roulement de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions au profit de l’Agence nationale des titres sécurisés. 
II. – L’Agence nationale des titres sécurisés procède au recouvrement de ce prélèvement auprès de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions le 1

Je mets aux voix l'article 45.
Mme la présidente. 
(L'article 45 est adopté.)
L'amendement n
Mme la présidente. 

Après l'article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 8 de la loi n

« La première fraction ne peut être attribuée aux formations politiques qui ont présenté un candidat à l'élection présidentielle dont les comptes de campagne ont été rejetés par le Conseil constitutionnel. »
Cet amendement n'est pas soutenu. 
 C’est dommage !
M. Pierre-Yves Collombat, 
rapporteur pour avis.
 On ne voit pas du tout qui était visé ! 
Mme Cécile Cukierman.

Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».
Mme la présidente. 
 Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Pouvoirs publics ».
Mme la présidente.
La parole est à Mme la rapporteur spécial.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en vertu du principe d’autonomie financière des pouvoirs publics, qui découle du principe de séparation des pouvoirs, la mission « Pouvoirs publics » regroupe les crédits dédiés aux différents pouvoirs publics constitutionnels, c’est-à-dire la présidence de la République, l’Assemblée nationale et le Sénat – ainsi que des chaînes parlementaires –, le Conseil constitutionnel et la Cour de justice de la République.
Mme Michèle André, 
présidente de la commission des finances, rapporteur spécial. 
Certes, les montants associés à cette mission paraissent modestes, dès lors qu’ils représentent une part mineure du budget général de l’État. Toutefois, les institutions relevant de la mission « Pouvoirs publics » se doivent d’être exemplaires, en particulier dans un contexte où d’importantes économies sont demandées à l’ensemble des administrations. À cet égard, l’évolution des crédits demandés par ces institutions dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 démontre leur volonté de participer pleinement à l’effort de redressement des comptes publics
En effet, pour l’exercice 2015, les dotations demandées au titre de la mission « Pouvoirs publics » s’élèvent à près de 988 millions d’euros, ce qui représente un recul de 2 millions d’euros par rapport à 2014.
Cette évolution recouvre, comme nous allons le voir, une stabilisation des dotations de l’État aux assemblées parlementaires et une diminution des crédits de la présidence de la République, du Conseil constitutionnel et de la Cour de justice de la République.
S’agissant de la présidence de la République, tout d’abord, conformément aux engagements du chef de l’État, la dotation demandée recule à 100 millions d’euros. Ainsi, en 2015, les crédits de la présidence auront été réduits de près de 18 millions d’euros depuis 2012 – ce qui représente une baisse considérable eu égard aux montants en jeu !
Cette réduction de la dotation a été permise par les efforts réalisés sur les dépenses de la présidence de la République, dont les charges de personnel ou encore de déplacements sont en nette diminution.
Les dotations versées à l’Assemblée nationale et au Sénat sont de nouveau « gelées » dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. Ainsi, les crédits dédiés aux assemblées s’élèveront à environ 841,5 millions d’euros. La stabilisation en euros courants des dotations des deux chambres est associée à la réalisation d’efforts en matière de dépenses, notamment afin d’absorber la hausse tendancielle de leurs charges.
Si la dotation de l’État à l’Assemblée nationale demeure à son niveau de 2014, soit 517,9 millions d’euros, ses dépenses reculeraient de 0,2 %. Cette évolution résulterait, en particulier, d’une nette diminution des dépenses d’investissement et des efforts consentis sur la masse salariale et sur les dépenses courantes de l’Assemblée. En outre, les charges parlementaires, qui comprennent les indemnités parlementaires ou encore les frais de secrétariat, seraient en diminution de 0,4 %.
Enfin, il convient de relever que l’équilibre du budget de l’Assemblée nationale en 2015 serait permis par un prélèvement sur ses disponibilités financières, d’un montant de près de 15 millions d’euros, comme en 2014.
La dotation de l’État au Sénat au titre de l’exercice 2015 demeure également à son niveau de 2014, soit à 323,6 millions d’euros. Le Sénat poursuit donc les efforts engagés depuis 2008.
Au total, si la dotation de l’État sera stable entre 2014 et 2015, les dépenses du Sénat connaîtraient une baisse substantielle entre ces deux années, de près de 3,5 %.
Cette baisse est plus prononcée encore si l’on considère isolément les dépenses inhérentes à la mission institutionnelle du Sénat, puisque celles-ci diminueraient de près de 13 millions d’euros. Cette évolution résulte de l’achèvement, en 2015, d’importantes opérations d’investissement immobilier engagées en 2012, mais aussi des efforts de gestion réalisés par le Sénat. En particulier, il apparaît que les crédits relatifs aux indemnités versées aux sénateurs sont stabilisés et que les dépenses de traitement des personnels sont en diminution d’environ 0,3 %.
Comme l’Assemblée nationale, le Sénat équilibrerait son budget 2015 par un prélèvement sur ses disponibilités financières, d’un montant de 11,6 millions d’euros.
Pour ce qui est de la chaîne parlementaire, le projet de budget pour 2015 de LCP-Assemblée nationale prévoit une dotation d’environ 16,6 millions d’euros, identique à celle de 2014. La dotation demandée par Public Sénat au titre de l’exercice 2015 s’élève, elle, à près de 18,8 millions d’euros, conformément au contrat d’objectifs et de moyens pour 2013-2015.
Pour la sixième année consécutive, la dotation demandée par le Conseil constitutionnel est en baisse. Elle recule de 5,4 % par rapport à 2014, soit de 586 000 euros, pour atteindre 10,2 millions d’euros. En six ans, le budget du Conseil constitutionnel aura reculé de 18,2 %, et ce alors même que la réforme constitutionnelle de 2008, avec l’institution de la question prioritaire de constitutionnalité, a conduit à une forte hausse de l’activité de la juridiction.
J’en viens, pour finir, à la Cour de justice de la République. Je rappelle que, conformément à l’article 68-1 de la Constitution, la Cour est compétente pour juger les membres du Gouvernement au titre des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions. Le budget prévisionnel de la Cour de justice de la République s’élève à 861 500 euros, en baisse de 0,6 % par rapport à 2014, notamment grâce à la réduction prévisionnelle du loyer annuel de l’institution.
En conclusion, la commission des finances vous propose, mes chers collègues, l’adoption, sans modification, des crédits de la mission « Pouvoirs publics ». 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste. – M. André Gattolin applaudit également.) 
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteur spécial, mes chers collègues, je souhaite ajouter quelques mots en complément de ce que vient de dire très judicieusement Mme Michèle André.
M. Jean-Pierre Sueur, 
rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. 
La lecture des réponses aux questions que nous avons posées ainsi que les entretiens que nous avons eus avec M. Jean-Louis Debré, président du Conseil constitutionnel, avec Mme Martine Ract-Madoux, présidente de la Cour de justice de la République, et avec Mme Sylvie Hubac, directrice du cabinet de la présidence de la République, nous ont permis de vérifier qu’un effort considérable de rigueur et de maîtrise était fait dans l’ensemble des instances relevant de la mission « Pouvoirs publics ».
Bien entendu, pour ce qui est des assemblées parlementaires, vous connaissez, mes chers collègues, les contrôles effectués en interne, ainsi que les diligences de la Cour des comptes.
En ce qui concerne la présidence de la République, je tiens à noter à mon tour un effort de rationalisation sans précédent, puisque, pour la première fois, la dotation de cette institution sera, en 2015, plafonnée au niveau de la barre symbolique de 100 millions d’euros. Cela n’a été possible que grâce à un grand effort de maîtrise et de rigueur. Les effectifs de la présidence de la République ont ainsi été réduits de 21 % en six ans. Il y a de nombreux efforts, qui sont détaillés dans le rapport écrit, de maîtrise des charges de fonctionnement et du coût des déplacements. En particulier pour les déplacements, les équipes de préparation ont été réduites, ainsi que la taille des délégations ; une contribution est demandée aux chefs d’entreprise qui participent aux voyages de manière à prendre en compte le coût réel de ces déplacements.
Je tiens à souligner l’ensemble des efforts qui ont ainsi été réalisés, conformément aux engagements pris par M. le Président de la République.
Je tiens également à souligner qu’il y a des dépenses en augmentation, et ce à juste titre. Je veux parler de tout ce qui a trait à la sécurité informatique. Il est pleinement justifié de consacrer 520 000 euros en 2015 à lutter contre les cyber-attaques, et il est tout à fait judicieux qu’une programmation soit établie pour créer un 

Pour finir, je dirai encore quelques mots. Pour ce qui est des assemblées parlementaires, je précise simplement que leurs crédits sont reconduits en euros courants.
Je dirai un mot de la chaîne parlementaire Public Sénat. C’est en effet la seule instance dont les dépenses progressent dans l’ensemble de la mission. Cette évolution des dépenses est parfaitement légitime puisque les dépenses relatives aux locaux sont maintenant payées au Sénat, de même que sont prises en charge par la chaîne parlementaire des dépenses de personnel qui auparavant étaient à la charge du Sénat. Toujours est-il qu’une vigilance est et sera nécessaire puisqu’il ne faudra pas continuer à augmenter ces dépenses au-delà de ces prises en compte, tout à fait légitimes, des coûts de personnels mis à disposition et des locaux.
Pour ce qui est de la Cour de justice de la République, ses dépenses diminuent de 0,6 %, parce que des décisions judicieuses ont été prises en matière de renégociation des loyers. 
Enfin, je tiens à signaler les efforts importants accomplis au sein du Conseil constitutionnel. Ses crédits baissent de 5,44 %. Il s’agit de la sixième baisse consécutive, en dépit de l’augmentation de près d’un tiers de la charge de travail due, comme vous le savez, mes chers collègues, aux questions préalables de constitutionnalité.
Au total, la commission des lois vous invite, mes chers collègues, à voter les crédits de cette mission « Pouvoirs publics ». 
(Applaudissements
sur plusieurs travées du groupe socialiste. – M. André Gattolin applaudit également.) 
. J’indique au Sénat que la conférence des présidents a fixé pour cette discussion à cinq minutes le temps de parole dont chaque groupe dispose.
Mme la présidente
Je vous rappelle également que l’intervention générale vaut explication de vote pour cette mission.
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement dispose au total de cinq minutes pour intervenir.
Je demande à chacun de bien vouloir respecter le temps de parole imparti.
Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Catherine Procaccia.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le premier point qui nous interpelle, lorsque l’on examine les crédits de cette mission, c’est bien sûr la nature des institutions qui sont les destinataires de ces crédits. 
Mme Catherine Procaccia. 
Cette nature toute singulière n’est d’ailleurs pas sans conséquence puisque l’examen des dotations budgétaires destinées à la présidence de la République, aux assemblées parlementaire, à la chaîne parlementaire, au Conseil constitutionnel et à la Cour de justice de la République doit se faire sous l’empire du principe de la séparation des pouvoirs sur lequel repose notre démocratie. 
À cette occasion et puisque j’évoque le Conseil constitutionnel, je voudrais rendre hommage, comme vous tous, à Jacques Barrot qui nous a quittés il y a deux jours.
Concrètement, cette autonomie financière confère aux pouvoirs publics constitutionnels un certain nombre de spécificités, telles que la non-application du principe d’annualité budgétaire ou la liberté de fixer leurs propres règles comptables.
Concernant la présidence de la République, pour l’examen des crédits qui lui sont alloués, je voudrais immédiatement apporter la contradiction à l’entreprise d’autocongratulation que François Hollande nous donne à voir. 

M. Jean-Pierre Sueur, 
rapporteur pour avis.
 L’actuelle présidence de la République n’a pas le monopole de la vertu. C’est en effet l’ancien Président, Nicolas Sarkozy, qui a permis à la Cour des comptes d’examiner chaque année les comptes de l’Élysée et de rendre publiques ses constatations.
Mme Catherine Procaccia.
Pour être très précis, c’est à partir de 2008 que deux nouvelles règles comptables et procédurales ont été introduites : d’abord, l’établissement de conventions de mise à disposition de personnels entre la présidence et les administrations ou organismes d’origine et, ensuite, la révision de tous les contrats ou dépenses supérieurs au seuil des marchés publics.
La présidence de Nicolas Sarkozy aura donc permis de lever le voile sur de nombreuses zones d’ombre de la gestion comptable du palais de l’Élysée.
Malgré cela, force est de reconnaître que ces avancées certaines ne produisent toujours pas leurs effets puisque les montants des dépenses en exécution sont stables : 105,7 millions d’euros en 2012 ; 105,4 millions d’euros en 2013 ; 105,5 millions d’euros en 2014.
Visiblement, la frugalité affichée du mode de vie de l’actuel Président de la République n’a pas été suffisante pour permettre une baisse du budget de l’Élysée.
De fait, nous assistons à une maîtrise des dépenses de l’Élysée, en ce qui concerne aussi bien les charges de personnel – 67,5 millions d’euros –, que les charges de fonctionnement courant – 18,7 millions d’euros – ou les déplacements – 14,3 millions d’euros.
Dans ce contexte, nous regrettons que l’actuelle présidence de la République se soit donnée en spectacle avec des mesures à l’utilité marginale très faible 
(M. Claude Raynal s’exclame.)
(M. Claude Raynal s’exclame de nouveau.) 
(Exclamations sur quelques travées du groupe socialiste.) 
J’en viens aux assemblées parlementaires. En ce qui concerne l’examen des crédits qui leur sont affectés, là encore, il faut signaler que les efforts de transparence ne sont pas le seul fait de l’actuelle majorité.
En effet, depuis 1994 pour l’Assemblée nationale et depuis 2002 pour le Sénat, les assemblées rendent publics les rapports annuels de leur commission spéciale chargée de la vérification des comptes.
De plus, en application des dispositions de la LOLF relatives à la certification des comptes généraux, les assemblées se sont inscrites dans ce processus de certification de leurs comptes, en confiant cette tâche d’abord au Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables puis à la Cour des comptes.
S’agissant des dotations, celles-ci sont stables : elles s’établissent à 876,7 millions d’euros en 2015, dont 517,9 millions d’euros, soit 59,1 % du total pour l’Assemblée nationale, 323,6 millions d’euros, soit 36,9 % du total pour le Sénat, et 35,5 millions d’euros, soit 4 % du total pour la chaîne parlementaire.
Je voudrais maintenant dire un mot sur le Sénat spécifiquement – c’est bien normal. La stabilisation des dépenses remonte à 2008, lorsque, sur décision du président Gérard Larcher, la dotation de l’État affectée au Sénat avait été fixée à un montant inchangé de 327,69 millions d’euros.
Enfin, j’évoquerai la chaîne parlementaire. Les dotations consacrées à l’audiovisuel sont, nous devons le reconnaître, assez faibles par rapport à l’enveloppe globale : la dotation attribuée à LCP-AN ne s’élève qu’à 35,5 millions d’euros, dont 18,8 millions d’euros pour Public Sénat et 16,6 millions d’euros pour LCP-Assemblée nationale.
L’augmentation de 8,8 % des dotations aux deux chaînes durant la période 2014-2015 doit amener à une analyse plus rigoureuse de ce poste de dépense. 
En conclusion, malgré une campagne médiatique intense qui avait pour thème le retour à une gestion vertueuse ou « normale », sur ce sujet, comme sur tant d’autres, le pouvoir exécutif semble s’être en partie fourvoyé. 
Par conséquent, le groupe UMP demeure sceptique en ce qui concerne ce budget.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme l’ont dit les orateurs qui m’ont précédé, il s’agit du budget d’une mission très spécifique. En effet, en vertu de la séparation des pouvoirs et de l’autonomie des assemblées, chaque institution est responsable de la fixation et de l’exécution des crédits que nous examinons maintenant. À cet égard, souvenons-nous de la censure par le Conseil constitutionnel de l’article du projet de loi de finances rectificative pour 2012 qui diminuait la rémunération du Président de la République, censure prononcée en vertu de la séparation des pouvoirs. C’est dire combien la manière d’aborder cette question est sensible.
M. Jean-Yves Leconte.
Je me contenterai de constater, comme l’ont fait les orateurs précédents, que l’ensemble des dépenses de la présidence de la République, de nos deux assemblées, du Conseil constitutionnel et de la Cour de justice de la République sont stables ou diminuent légèrement. 
Madame Procaccia, vous souligniez tout à l’heure que la vérité des chiffres a été mise en place en 2008. Précisément, depuis que ces chiffres sont connus, on peut faire des comparaisons : en 2009, la présidence de la République disposait d’un budget de 114 millions d’euros, or le budget de 2015 sera le premier à être inférieur à 100 millions d’euros. Voici quelle est la vérité des chiffres !
On peut également constater l’évolution du coût des déplacements, qui s’élevait à 17,3 millions d’euros en 2011, contre 14,7 millions d’euros en 2013 et 14,3 millions d’euros prévus pour 2015.
On peut comparer encore plus précisément les dépenses, comme certains de nos collègues l’ont fait à l’Assemblée nationale. Ainsi, le coût moyen d’un déplacement en France s’élevait à 126 000 euros en 2011 – sous la présidence de Nicolas Sarkozy –, contre 41 000 euros en 2013. De même, le coût moyen d’un déplacement à l’étranger était de 326 500 euros en 2010, et d’un peu moins de 300 000 euros en 2013. La vérité des chiffres permet donc de comparer, et les comparaisons sont flagrantes.
On peut continuer les comparaisons à propos de la rémunération du Président de la République et de celle de ses collaborateurs, du nombre de collaborateurs au palais de l’Élysée, des sondages, qui sont une pratique qui a disparu sous l’actuelle présidence. On peut encore prendre en compte la création de quelques ressources propres : en effet, un certain nombre de services rendus, en particulier, aux collaborateurs du palais de l’Élysée sont maintenant devenus payants. De ce point de vue, l’exemplarité est engagée.
De 2011 à 2013, c’est-à-dire pendant la période durant laquelle la gauche a été en responsabilité au Sénat, le budget a baissé de 3,8 %. 
Il ne s’agit pas de dire que les uns sont plus responsables que les autres, mais si on aborde la question sous cet angle, certains chiffres méritent d’être évoqués. 
En conclusion, comme les autres orateurs, je noterai que le point essentiel de cette mission c’est l’évolution de la charge de travail du Conseil constitutionnel depuis 2010 : 2 211 questions prioritaires de constitutionnalité ont été soulevées, dont 424 ont été transmises au Conseil constitutionnel, qui rend soixante à quatre-vingts décisions par an qui sont remises deux ou trois mois après que le Conseil a été saisi.
C’est un progrès démocratique, que nous devons, madame Procaccia, à la réforme de 2008. C’est en effet un nouveau moyen pour vérifier que les lois qui s’appliquent aux citoyens sont bien conformes à la Constitution. Le fonctionnement du Conseil constitutionnel en a été profondément modifié. Cependant, le budget du Conseil est passé de 12,5 millions d’euros en 2009 à 10,2 millions pour 2015, par une diminution continue depuis 2009.
Ainsi, malgré une charge de travail énorme et une nouvelle organisation, le Conseil constitutionnel a pu maîtriser et même faire baisser son budget, engager de nouveaux collaborateurs et investir en informatique pour faire face aux enjeux de ses nouvelles missions. Il mérite donc d’être salué, car ses nouvelles missions assurent une progression des droits avec un budget qui se réduit.
Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste votera les crédits de la mission « Pouvoirs publics ». Il se félicite de constater – il ne s’agit pas de comparer la droite et la gauche ; la gauche a fait ce qu’elle pouvait, et on le voit s’agissant du budget de la présidence de la République – que les pouvoirs publics ont essayé et ont réussi au cours des dernières années à maîtriser la dépense, aussi bien à la présidence de la République que dans nos deux assemblées ou au Conseil constitutionnel. Et cela aussi mérite d’être salué.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, madame la présidente de la commission des finances, rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des lois, mesdames, messieurs les sénateurs, la mission « Pouvoirs publics » retrace les crédits consacrés aux institutions qui bénéficient, en vertu de la séparation des pouvoirs, d’une totale autonomie : la présidence de la République, le Sénat, l’Assemblée nationale, le Conseil constitutionnel, la Haute Cour et la Cour de justice de la République.
M. Jean-Marie Le Guen,  
secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement.
Malgré leur statut particulier, ces institutions prendront en 2015 toute leur part dans l’effort visant à redresser les comptes de l’État et à renforcer la transparence de la gestion des fonds publics. Votre rapporteur spécial, la présidente Michèle André, et le rapporteur pour avis de la commission des lois, Jean-Pierre Sueur, l’ont d’ailleurs constaté, ce qui a conduit les deux commissions à émettre un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission.
Je dirai tout d’abord un mot sur la dotation de la présidence de la République.
Depuis l’élection de François Hollande, le budget de la présidence de la République a diminué de 17 millions d’euros. Il s’agit d’un effort inédit, qui a permis d’atteindre l’objectif de réduction du budget de l’Élysée à 100 millions d’euros dès 2015, c’est-à-dire deux ans avant la date initialement prévue.
Les efforts se sont concentrés sur deux postes : le fonctionnement et les frais de déplacement, dont le budget a diminué de 22 % entre 2011 et 2013. Toujours concernant les frais de déplacement, une nouvelle baisse de 10 % aura lieu en 2015, grâce aux nouveaux efforts réalisés en matière de déplacements aériens.
Parallèlement, 6 % des emplois ont été supprimés depuis 2011 et les rémunérations sont désormais mieux encadrées : elles ont diminué de 30 % par rapport au quinquennat précédent.
J’en viens aux dotations des assemblées parlementaires, elles aussi retracées dans la mission « Pouvoirs publics ».
Il n’appartient évidemment pas au secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement d’émettre une quelconque appréciation sur le budget des assemblées, sous peine de porter atteinte à leur autonomie. Je tiens toutefois à souligner, très modestement, que des efforts d’économies et de transparence ont été engagés dans les deux chambres depuis plusieurs années et que leurs dotations resteront stables en 2015.
En ce qui concerne la dotation du Conseil constitutionnel, elle connaîtra une diminution considérable de 5,44 % en 2015. Cette diminution s’ajoute aux baisses consenties par le Conseil depuis six ans : depuis 2009, la dotation a ainsi diminué de 18 %, alors même que son activité augmentait sous l’effet de l’entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité. Ce résultat découle des économies drastiques qui ont été réalisées non seulement en matière d’investissement, mais aussi et surtout en matière de fonctionnement, comme le soulignent les rapports de Michèle André et de Jean-Pierre Sueur. Ces économies importantes n’ont pas eu d’effet négatif sur l’activité du Conseil constitutionnel. En effet, malgré la baisse de ses dépenses, il a maintenu un délai de « jugement » bien inférieur aux trente jours qui lui sont impartis par la Constitution, puisque le délai moyen s’établit à seize jours.
Pour terminer, je dirai un mot sur les crédits de la Cour de justice de la République. Les dépenses de celle-ci sont, comme l’ont souligné vos deux rapporteurs, parfaitement maîtrisées. Une nouvelle diminution des frais de fonctionnement interviendra en 2015, alors même que la Cour prévoit une augmentation de ses activités. Il s’agit d’un effort qui ne peut qu’être salué. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste.)
 Très bien !
M. Jean-Pierre Sueur, 
rapporteur pour avis.
Nous allons maintenant procéder au vote des crédits de la mission « Pouvoirs publics », figurant à l’état B.
Mme la présidente. 
(en euros)

Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Pouvoirs publics
988 015 262
988 015 262
Présidence de la République
100 000 000
100 000 000
Assemblée nationale
517 890 000
517 890 000

323 584 600
323 584 600
La chaîne parlementaire
35 489 162
35 489 162
Indemnités des représentants français au Parlement européen
Conseil constitutionnel
10 190 000
10 190 000
Haute Cour
Cour de justice de la République


 Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Mme la présidente.
Je mets aux voix ces crédits.
(Ces crédits sont adoptés.)
 Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Pouvoirs publics ».
Mme la présidente.
 Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 5 décembre 2014, trois décisions du Conseil relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :
Mme la présidente.
– la majoration de la pension au titre de l'assistance d'une tierce personne (n

– le tarif des examens de biologie médicale (n

– la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (n

Acte est donné de ces communications.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures trente-cinq, est reprise à quatorze heures trente-cinq, sous la présidence de M. Jean-Pierre Caffet.)
 La séance est reprise.
M. le président.
 Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu’il a été saisi le vendredi 5 décembre 2014, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante députés, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.
M. le président.
Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.
Acte est donné de cette communication.
 Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l’Assemblée nationale.
M. le président.
 Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » et du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, chers collègues, les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » s’élèvent à 1,2 milliard d’euros en crédits de paiement, en légère hausse de 2,9 %, soit une augmentation de 35 millions d’euros par rapport à la loi de finances pour 2014, et ce à périmètre inchangé. Ces crédits sont dévolus aux fonctions stratégiques et d’état-major du Gouvernement, aux moyens des administrations déconcentrées interministérielles et aux autorités administratives indépendantes.
M. Michel Canevet, 
rapporteur spécial de la commission des finances.
L’augmentation globale de 35 millions d’euros en crédits de paiement s’explique principalement par la hausse des moyens du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, le SGDSN, en raison de la priorité donnée aux actions stratégiques relatives à la défense. Ainsi, 16 millions d’euros supplémentaires financeront la poursuite de la montée en puissance de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, l’ANSSI, créée en 2009.
Il est prévu que l’ANSSI bénéficie de 65 créations d’emplois. À ce titre, je tiens à souligner que les contractuels représentent environ 70 % de ses effectifs. Il s’agit d’une politique de recrutement assumée par le SGDSN, qui souhaite à la fois maîtriser sa masse salariale et diffuser les bonnes pratiques dans les entreprises, où ces personnels, généralement jeunes, poursuivront leur carrière.
Par ailleurs, il est prévu une augmentation des crédits que le SGDSN transfère au ministère de la défense au titre de projets interministériels en matière de cryptologie et de chiffrage.
Le Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique, le SGMAP, dispose d’un budget modeste d’environ 33 millions d’euros, mais pilote le programme d’investissements d’avenir intitulé « Transition numérique de l’État et modernisation de l’action publique ». Ce programme, créé l’année passée, est doté de 126 millions d’euros. Il concernait sept thématiques, dont l’une portait sur les « services publics en milieu rural » et notamment la « mise en place de points d’accès publics et d’espaces mutualisés d’accès aux services de l’administration ». Il apparaît dorénavant que cette thématique relèverait du Commissariat général à l’égalité des territoires, sans que j’aie pu obtenir des informations sur sa réelle mise en œuvre. La Haute Assemblée est très sensible aux questions d’équilibre entre le milieu rural et les secteurs urbains, notamment concernant l’accès aux services publics. Il convient en effet d’y veiller. Pourriez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous éclairer sur ce point ?
La mission « Direction de l’action du Gouvernement » regroupe de nombreuses directions, commissions, autorités indépendantes, dont les dépenses de fonctionnement courant, de manière générale, ne suivent pas toutes la trajectoire de réduction générale. Pourtant, elles le devraient. C’est pourquoi je proposerai à la commission des finances d’effectuer une mission de contrôle sur cette question en 2015.
Il me semble indispensable d’accélérer les regroupements pour une meilleure efficience et des économies de gestion ainsi que de supprimer les structures dont l’utilité n’est plus avérée.
 Très bien !
M. Bruno Sido.
 Ainsi, je souhaite que soit menée la fusion de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice et de l’Institut des hautes études de défense nationale, que soit accélérée la diminution du nombre de commissions consultatives rattachées au Premier ministre, par exemple les nombreux hauts conseils du secteur social.
M. Michel Canevet, 
rapporteur spécial.
Je regrette aussi que le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et le Défenseur des droits soient en concurrence, alors qu’ils devraient travailler ensemble, voire fusionner, tant certaines de leurs missions sont similaires. Il serait d’ailleurs logique, afin de permettre une meilleure maîtrise de l’évolution des dépenses, que les nominations au sein de l’organisation du Défenseur des droits, accroissant son indépendance et sa responsabilité, relèvent de sa décision plutôt que de nominations par décret, pour les responsables de sections spécialisées.
Le programme « Protection des droits et libertés » regroupe non seulement des autorités indépendantes, que j’ai citées, mais aussi la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA, ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, la HATVP, créée l’année dernière et qui intervient sur des questions auxquelles nos concitoyens sont très sensibles, comme chacun a pu le mesurer.
Les hausses de crédits concernent des montants relativement faibles. Par exemple, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté voit ses moyens augmenter de 7,9 %, soit 360 000 euros, car la loi du 26 mai 2014 a prévu qu’il contrôle l’exécution des mesures d’éloignement prononcées à l’encontre d’étrangers jusqu’à leur remise aux autorités de l’État de destination.
Cela étant, un hebdomadaire révélait très récemment qu’un président de haute autorité était doté d’un cabinet étoffé, comprenant plus de sept personnes – j’ai vérifié cette information dans l’organigramme diffusé sur le site de cet organisme –, et qu’il bénéficiait des services de deux chauffeurs, dont l’un se déplaçait en province pour réceptionner ledit président à sa descente d’avion...
 Quelle gabegie !
M. Bruno Sido.
 La rigueur ne semble pas avoir franchi le seuil de cette institution, ce qui, en ces temps budgétaires difficiles, me paraît inacceptable.
M. Michel Canevet, 
rapporteur spécial.
 Tout à fait !
Mme Catherine Procaccia.
 Pour ce qui concerne les moyens des administrations déconcentrées, la baisse de 0,62 % des crédits est le signe de décisions de rationalisation que j’approuve, issues des mesures prises ces dernières années pour créer les directions départementales interministérielles, plus lisibles pour le citoyen et sources d’économies pour le budget de l’État.
M. Michel Canevet,
rapporteur spécial. 
Enfin, s’agissant du budget annexe « Publications officielles et information administrative », je me félicite de l’annonce officielle de l’arrêt de l’impression du 
Journal officiel

Mes chers collègues, la commission des finances a émis un avis favorable sur les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », tels que modifiés par l’amendement que je présenterai, et du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».
 Très bien !
Mme Michèle André, 
présidente de la commission des finances.
La parole est à M. Jean-Marie Bockel, rapporteur pour avis.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au sein de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées s’est intéressée plus particulièrement aux crédits du programme 129, que je vais vous présenter avec Jean-Pierre Masseret, et à l’action 2, Coordination de la sécurité et de la défense.
M. Jean-Marie Bockel, 
rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. 
Pour ma part, je concentrerai mon propos sur la cyber-défense.
Comme vous le savez, notre commission, et le Sénat de façon plus générale, n’a pas peu contribué, d’abord par le travail précurseur de Roger Romani en 2008, puis par notre rapport d’information de juillet 2012, à la prise de conscience de la faiblesse des moyens et des effectifs consacrés en France à la cyber-défense. Notre pays est en effet moins bien doté que ses voisins allemands et britanniques, alors que la menace augmente très rapidement et que le champ d’application de la cyber-défense ne cesse de s’étendre, comme l’actualité l’a montré à plusieurs reprises, au-delà d’internet et de la bureautique, pour toucher désormais les systèmes industriels. Ainsi, le cyber-commandant américain déclarait récemment que des attaques, vraisemblablement chinoises, seraient aujourd’hui capables de plonger les États-Unis dans le noir. En la matière, la réalité dépasse toujours l’imagination ; un certain nombre de conflits nous l’ont montré...
L’une de nos principales recommandations de 2012 visait à consacrer la cyber-défense comme une priorité. Ce fut fait avec le Livre blanc et la loi de programmation militaire de 2013, que j’ai votée avec plusieurs de mes collègues du groupe UDI-UC, notamment pour ces raisons-là. Il s’agissait également d’augmenter les moyens et les effectifs de l’ANSSI, qui ne comptait que 100 personnes à sa création en 2009 : ses effectifs atteindront 500 agents en 2015 et 600 en 2017, soit une moyenne de 50 recrutements par an. Au-delà de cette dimension quantitative, l’ANSSI, même avec des effectifs insuffisants, a dès le début été reconnue comme un outil adapté, à la qualité respectée.
Notons les progrès accomplis. La sensibilisation des différents ministères continue. Ainsi, au mois de juillet 2014, le Premier ministre a adressé une circulaire définissant une politique de sécurité des systèmes d’information de l’État. Certains ministères débutent à peine – je ne parle pas de Bercy, qui a découvert qu’il fallait se protéger au moment de l’attaque massive qu’il a subie lors de la préparation du G8 et du G20 en 2011 – et ne sont pas au niveau du ministère de la défense, qui est très mobilisé avec son « pacte cyber » et son « état-major cyber », respecté sur le plan international.
Oui, c’est vrai, les risques existent ! Il n’est qu’à citer le domaine de la santé. Cela ne concerne pas seulement la protection du secret des données médicales : il suffit de rappeler que les instruments de radiologie, par exemple, sont opérés 

La France est aussi le premier pays au monde à s’être doté d’un cadre juridique contraignant pour les opérateurs d’importance vitale, les OIV. De nouveaux pouvoirs ont été confiés à l’ANSSI par la loi de programmation militaire, notamment l’obligation de notifier les incidents informatiques importants ou de réaliser des audits réguliers. Il s’agit d’un changement majeur : jusqu’à présent, l’ANSSI avait essentiellement un rôle de conseil et d’alerte. Désormais, elle dispose de pouvoirs d’action étendus et attendus.
Des arrêtés sectoriels préciseront les obligations de ces OIV. Ils prendront en compte la spécificité de chaque secteur, voire de chaque sous-secteur ou opérateur. Les travaux sont engagés pour les secteurs de l’énergie et des communications électroniques. La démarche me paraît bien menée : pour ne pas obérer la compétitivité de nos entreprises, les règles envisagées sont discutées avec les opérateurs et, dans la mesure du possible, elles seront complémentaires avec les obligations préexistantes, notamment dans le code des postes et des communications électroniques.
Il faut également favoriser l’émergence d’entreprises de confiance à chaque maillon de la chaîne de la cyber-sécurité, qu’il s’agisse des équipements ou du « 

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a donné un avis favorable à l’adoption des crédits de cette mission.
La parole est à M. Jean-Pierre Masseret, rapporteur pour avis.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, Jean-Marie Bockel vient d’évoquer les questions relatives à la cyber-défense ; j’axerai pour ma part mon propos autour de trois sujets : le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, l’Institut des hautes études de défense nationale et l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.
M. Jean-Pierre Masseret, 
rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. 
On le sait, le rôle du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale est essentiel. Au cœur de l’État, c’est le lieu de la préparation des arbitrages en matière de défense et de sécurité. Par le secrétariat des conseils de défense, il participe aux décisions d’intervention de la France au Mali, en Centrafrique et en Irak contre Daech. Il dispose d’un budget pour 2015 de 243 millions d’euros en crédits de paiement, dont 94 millions d’euros seront transférés au ministère de la défense pour des actions aussi sensibles que la modernisation des produits de sécurité gouvernementaux, les « chiffreurs souverains », le programme de cryptophonie de nouvelle génération ou les besoins en capacités techniques interministérielles.
Après la réfection du plan Vigipirate, le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale a assuré la préparation du plan Ébola, qui a été publié voilà dix jours environ et qui vient d’être adressé aux préfets et aux agences régionales de santé. Ce plan définit une stratégie globale et graduée de prévention et de lutte contre le virus Ébola, dans des domaines aussi divers que le domaine sanitaire, mais il vise aussi à assurer la continuité de l’activité économique. C’est une aide à la décision pour les décideurs publics et les élus, y compris au sein des collectivités locales.
Concernant un autre sujet d’actualité, à savoir la protection physique des installations nucléaires, qui font aujourd’hui l’objet de survols systématiques par des drones, le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale coordonne la préparation d’une nouvelle réponse, tant capacitaire que juridique.
Organisme méconnu, car il travaille souvent dans une indispensable discrétion, le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale est donc au plus haut niveau de l’État un outil de veille, de planification, de préparation des grands arbitrages, sans oublier son rôle en matière de lutte contre la prolifération ou de contrôle des exportations de matériel de guerre, que j’ai trop peu de temps pour développer ici.
Figurent également dans cette mission les crédits de l’Institut des hautes études de défense nationale, l’IHEDN, et de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, l’INHESJ.
L’IHEDN est le pôle public de référence pour la formation à la stratégie de défense et de sécurité nationale et à la conduite des politiques publiques de sécurité nationale. Il forme, rassemble et fédère autour d’une culture de défense. En 2013, l’IHEDN a formé et sensibilisé près de 2 000 personnes, dont plus de 600 jeunes. Le projet d’établissement à l’horizon de 2020 a été présenté à Jean-Marie Bockel et à moi-même : il nous convient. Il donnera priorité à la formation des jeunes professionnels ainsi qu’au renforcement des actions en région. La diversification des profils recrutés, la volonté de porter le rayonnement au-delà des sessions et des formations, en s’appuyant sur le formidable réseau des auditeurs, qu’il faut savoir mieux mobiliser, autour d’un message construit et cohérent, ne peuvent que retisser le lien parfois distendu entre l’armée et sa nation.
L’INHESJ joue ce rôle en matière de sécurité intérieure et de justice. Il aura formé 1 200 personnes en 2013.
La subvention des deux instituts diminue de 2 % en 2015. La baisse des subventions et les suppressions d’emplois obligent à trouver des financements externes et des ressources propres. L’IHEDN et l’INHESJ sont engagés dans un programme de mutualisation des fonctions de soutien et de renforcement des synergies pédagogiques, qui s’est traduit en 2014 par la mise en œuvre d’une convention-cadre. La création d’une agence comptable commune est à l’étude.
L’idée de fusionner les deux établissements n’est pas bonne.
 En effet !
M. Jean-Marie Bockel, 
rapporteur pour avis.
 Le rapporteur le démontrera certainement dans le rapport qu’il s’est proposé de remettre sur cette question... Permettez à l’ancien président du conseil d’administration de l’IHEDN de penser que, si les deux instituts doivent se rapprocher, chacun doit conserver son identité propre.
M. Jean-Pierre Masseret, 
rapporteur pour avis.
 Très bien !
M. Jean-Marie Bockel, 
rapporteur pour avis.
 Compte tenu du rôle important joué par ces deux instituts, notamment en termes de rayonnement à l’international, il faut être attentif à ce que l’inévitable diminution de leurs subventions ne finisse par altérer la qualité de ces outils exceptionnels. Il y a des équilibres à trouver.
M. Jean-Pierre Masseret, 
rapporteur pour avis.
Pour ces raisons, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a donné un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ».
La parole est à M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, au sein de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », la commission des affaires sociales s’intéresse pour la septième année consécutive au budget de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, la MILDECA.
M. Gilbert Barbier, 
rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. 
En 2014, la MILDT, la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, est devenue la MILDECA. On le voit avec ce nouvel acronyme, l’accent est mis sur les conduites addictives et rappelle que les addictions ne sont pas forcément causées par un produit. Au contraire, les addictions comportementales comme le jeu pathologique connaissent un fort développement et prennent des formes nouvelles.
La clarification des responsabilités de la MILDECA était plus que jamais nécessaire, car la situation française en matière d’addictions est préoccupante. Les comportements à risques se développent, certaines drogues se démocratisent et d’autres évoluent.
Il y va ainsi du cannabis, dont il me semble nécessaire de rappeler la dangerosité. Le produit lui-même est en pleine mutation et voit sa concentration en THC augmenter. Avec plus de 500 000 usagers quotidiens, la solution passe à mes yeux par la contraventionnalisation de son premier usage. Le Sénat a adopté en 2011 une proposition de loi sur le sujet dont j’étais l’auteur et qui, je le regrette, n’a toujours pas été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
La cocaïne est désormais plus accessible et elle a vu son usage au cours d’une année tripler depuis dix ans.
Quant à l’héroïne, elle reste toujours un problème de santé publique majeur en raison des risques de contamination aux hépatites B et C et au VIH. Ainsi, 60 % des injecteurs seraient porteurs du VHC. Les traitements de substitution, méthadone et Subutex, ont constitué une grande avancée en matière de réduction des risques. Toutefois, leur mésusage est courant : 20 % des personnes sous Subutex le consommeraient par voie intraveineuse. Il faut instituer des contrôles plus stricts sur leur prescription, en classant le Subutex comme stupéfiant ou en le remplaçant par le Suboxone.
Ces drogues illégales ne doivent toutefois pas masquer le fait que ce sont des produits licites qui sont la principale source des addictions et leurs conséquences sanitaires.
Pour l’alcool, auquel 50 000 décès par an peuvent être imputés, le 
binge drinking
La MILDECA est-elle en mesure de répondre à ces défis ? On peut en douter : en 2015, son budget diminuera de 5 % par rapport à 2014, à 19,6 millions d’euros. Toutefois, ces économies devraient porter sur les dépenses de fonctionnement et non d’intervention. Elle dispose également des ressources du fonds de concours, dont il faut noter la baisse ces dernières années.
La mise en œuvre du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017 constitue son principal chantier pour les années à venir. Les acteurs du champ des addictions le jugent équilibré. Je ne partage certes pas tous les choix de ce plan, mais ses grandes lignes font consensus. Il faut néanmoins veiller à éviter un saupoudrage inefficace de ressources financières limitées.
L’année prochaine sera marquée par un grand rendez-vous législatif – on peut toutefois le penser – : le projet de loi relatif à la santé. Son article 9 autorise l’expérimentation pour une durée de six ans de salles de consommation à moindre risque.
J’y suis fondamentalement opposé. Pour avoir visité un centre de ce type à Genève, je ne pense pas que cet outil soit adapté à la situation française, à ses traditions comme à sa législation. Cette légalisation 

Sous la direction de sa présidente, la MILDECA a su engager l’évolution de la politique française de lutte contre les addictions, qui a pour spécificité de former un 

La commission des affaires sociales a estimé qu’il ne fallait pas, à ce stade, marquer de défiance vis-à-vis de ces orientations. Elle a reconnu la nécessité de faire participer la MILDECA à l’effort général d’économies que doit faire l’État. Elle a donc donné un avis favorable à l’adoption de ces crédits. 
(Applaudissements
sur quelques travées de l'UMP et de l’UDI-UC.)
La parole est à M. Alain Anziani, rapporteur pour avis.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues : cinq minutes, cinq observations ! 
M. Alain Anziani, 
rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
(Sourires.)
La première porte sur les cabinets ministériels.
La loi de finances comporte désormais une annexe dans laquelle sont précisés le nombre de membres des cabinets ministériels et le montant de leurs rémunérations. C’est une excellente chose, car cela permet de faire des comparaisons. Nous constatons ainsi que le nombre de membres des cabinets ministériels est en diminution. De 652 en 2008, ils sont passés à 461 en 2014, soit près de 30 % de moins. Je remarque d’ailleurs que le Premier ministre est le plus exemplaire puisqu’il a réduit plus que les autres le nombre de membres de son cabinet. Je dois tout de même à la vérité de dire que cette diminution est liée au resserrement de l’équipe gouvernementale : le Gouvernement compte aujourd'hui moins de ministres et moins de secrétaires d’État.
Ma deuxième observation a trait au SGMAP.
La modernisation de l’action publique est venue remplacer la fameuse révision générale des politiques publiques, avec toutefois un objectif plus qualitatif que quantitatif, même si, à la fin, sa mise en œuvre se traduira évidemment par des économies. Je tiens sur ce sujet aussi à saluer l’effort de simplification, car le bilan de ce nouveau secrétariat général est déjà éloquent : constitution d’un groupement d’achats sur les prestations de conseil, mise en place du « marché public simplifié », qui permet à une entreprise qui soumissionne de ne donner que son numéro SIRET, création d’un site internet pour calculer le montant des prestations sociales – c’était nécessaire.
Ma troisième observation concerne le Service d’information du Gouvernement. À cet égard, je décernerai un satisfecit et je formulerai un regret.
Le choix qui a été fait de mutualiser certaines fonctions – je pense aux revues de presse, ce qui peut paraître anecdotique, aux espaces publicitaires, ce qui l’est moins, ou aux études et sondages, ce qui l’est encore moins – plutôt que de les centraliser est un motif de satisfaction. C’est évidemment pour moi la meilleure méthode. Dans un secteur où l’action ministérielle est très difficile, la centralisation semble de prime abord plus efficace ; en réalité, elle aboutit souvent à des échecs.
Je regrette cependant que les crédits affectés aux campagnes d’information du Gouvernement aient beaucoup baissé. Il n’est plus possible de continuer ainsi. Il peut sembler paradoxal de regretter la diminution d’une dépense, mais il faut savoir que, en 2010, ces crédits s’élevaient à 21 millions d’euros, contre 11 millions d’euros aujourd’hui. Ils ont quasiment été divisés par deux !
En 2010, on dénombrait une centaine d’emplois – il n’y en a plus que 70 – et une trentaine de campagnes, contre dix aujourd'hui. Je pense que nous avons franchi là une limite. Le Gouvernement a besoin de commander des campagnes d’information pour faire connaître sa politique. Je le répète, aussi paradoxal que cela puisse paraître, nous devons conserver un niveau de crédits suffisant pour informer nos concitoyens.
Ma quatrième observation – elle sera double en fait – porte sur le Secrétariat général des affaires européennes.
Là encore, la bonne méthode a été adoptée, celle de la mutualisation. Désormais, le secrétaire général des affaires européennes est également le conseiller aux affaires européennes du Président de la République. Cette situation répond certainement à une nécessité plus diplomatique qu’économique, car elle facilite la fluidité et la coordination.
Il faut le dire, en matière de transposition de directives, la France est bonne élève : elle se classe cinquième de l’ensemble des pays européens. Nous n’avons en effet que sept directives de retard, ce qui constitue un bon bilan. Nous savons aujourd'hui transposer les directives, peut-être même le savons-nous trop bien. Il nous faudra donc veiller à ne pas verser dans la « surtransposition », car tel est parfois le risque, pour ne pas dire le danger.
 Tout à fait !
M. Claude Dilain.
 Notre pays n’a évidemment pas besoin de normes supplémentaires.
M. Alain Anziani, 
rapporteur pour avis.
Enfin, ma cinquième et dernière observation concerne la fin de l’édition sous forme papier du 
Journal officiel

Journal officiel
Pour toutes ces raisons, la commission des lois a émis un avis favorable à l’adoption de ces crédits. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
La parole est à M. Jean-Yves Leconte, rapporteur pour avis.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, mon intervention portera sur les crédits du programme 308, « Protection des droits et libertés ». Créé à l’occasion de la loi de finances pour 2009 dans un souci de lisibilité budgétaire, ce programme réunissait les onze autorités administratives indépendantes du programme « Coordination du travail gouvernemental ».
M. Jean-Yves Leconte, 
rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Plusieurs évolutions sont intervenues depuis : la création du Défenseur des droits par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, la transformation du CSA en autorité publique indépendante par la loi du 15 novembre 2013, la création de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique par les lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique.
Pour 2015, les autorisations d’engagement demandées s’élèvent à 98,4 millions d’euros, en baisse de 0,51 % par rapport à 2014, et les crédits de paiement à 98,85 millions d’euros, en hausse de 4,63 %.
Ces données globales doivent être nuancées par un examen détaillé des dotations de chaque autorité administrative : une forte hausse pour la CNIL et des baisses importantes – pour le Défenseur des droits et pour la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – au titre des autorisations d’engagement, conséquence du renouvellement des baux. On constate également une augmentation des crédits de paiement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique due aux évolutions de son plafond d’emplois. Le CSA, quant à lui, bénéficiera d’une subvention en hausse, qu’il convient toutefois de relativiser par le fait que 1,5 million d’euros lui sont affectés pour couvrir la taxe sur les salaires qu’il est tenu de payer compte tenu de son nouveau statut. Il s’agit donc là d’un simple jeu d’écriture.
Certaines autorités administratives auditionnées ont mis en avant les difficultés qu’elles rencontrent pour accomplir leurs missions, lesquelles sont de plus en plus nombreuses, jugeant leur budget insuffisant et « biaisé » par l’application de la réserve de précaution de 0,5 % sur les dépenses de personnel et de 8 % sur les dépenses de fonctionnement. Des indicateurs de performance sont donc en berne compte tenu des moyens limités dont bénéficient ces autorités.
Les autorités administratives indépendantes tentent de répondre aux besoins en concentrant leur personnel sur leur cœur de métier et en étoffant leur effectif plafonné grâce à des collaborateurs missionnés – c’est le cas du Contrôleur général des lieux de privation de liberté – et à des bénévoles – c’est ce que fait le Défenseur des droits.
Il y a sans doute encore des progrès à faire. Ainsi, une délimitation plus claire entre les compétences du Défenseur des droits et celles du Contrôleur général des lieux de privation de liberté permettrait une plus grande cohérence. La convention conclue le 28 novembre 2011 par ces deux autorités a été un peu remise en cause par la loi votée en 2013, qui a étendu les compétences du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Les frontières ne sont donc plus très claires aujourd'hui. Le risque est que les rôles respectifs des deux autorités deviennent un peu moins lisibles, ce qui pourrait être source de litiges, de dépenses, mais aussi d’ambiguïtés pour les citoyens dans leurs démarches.
Je souligne également que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique figure dans le programme 308, mais que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est dans le programme 232. Ces deux autorités concourant à la transparence de la vie politique, il faudrait s’interroger sur l’intérêt et la cohérence de leur maintien dans deux programmes différents.
J’évoquerai aussi le rôle, essentiel pour la démocratie, de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, qui a besoin de moyens techniques et dont je souhaite souligner le travail. Alors qu’elle fait face à 6 000 demandes et qu’elle ne compte que deux magistrats, force est de constater que cette autorité ne chôme pas. Elle a besoin de compétences techniques, mais aussi de temps pour effectuer ses interventions.
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté essaie, malgré son budget, de conserver le rythme de 150 visites longues par an et de faire face à ses nouvelles compétences.
La CNIL, quant à elle, doit non seulement se concentrer sur la protection des libertés et des données personnelles, mais également accompagner les entreprises qui exercent dans ces domaines. En outre plafonner les amendes à 300 000 euros, c’est insuffisant.
En conclusion, les autorités administratives ne pourront pas être indépendantes tant qu’on leur appliquera une réserve de précaution les contraignant à négocier en permanence avec leur tutelle.
La commission des lois n’a pas émis un avis favorable sur les crédits de la mission, considérant qu’une hausse de 4,63 % était importante par rapport à l’ensemble du budget. À titre personnel, je ne partage pas cet avis, car je considère que l’octroi de 1,5 million d’euros supplémentaires au CSA n’est qu’un jeu d’écriture. Or, à un moment où l’administration se réforme, il me paraît essentiel que les autorités indépendantes, qui garantissent les droits et les libertés des citoyens, puissent exercer leurs missions en toute indépendance et avec des moyens suffisants. Je salue donc cette augmentation des moyens, même si je m’inquiète de l’application d’une réserve de précaution aux autorités administratives, car je juge qu’elle porte atteinte à leur indépendance. 
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
 Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.
M. le président.
Je vous rappelle également que, en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Cécile Cukierman.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la mission que nous examinons à présent regroupe, comme on vient de le voir, des programmes très divers, tous essentiels au bon fonctionnement de l’État.
Mme Cécile Cukierman.
Si nous considérons qu’il faut bien utiliser l’argent public consacré à ces programmes, nous ne remettons pas en cause l’existence de ces programmes indispensables à la mise en œuvre de la politique gouvernementale et à la continuité de l’action de l’État, quelle que soit l’appréciation que, par ailleurs, nous portons sur eux.
Conscients de la crise politique qui frappe notre pays, nous ne pouvons que partager les objectifs énoncés de favoriser l’adoption dans les meilleurs délais des décrets d’application des lois et la transposition des directives européennes, ou encore d’améliorer l’information sur les actions du Gouvernement ou la coordination des actions interministérielles de lutte contre les drogues et les conduites addictives ; j’y reviendrai.
Nous partageons bien évidemment les remarques de notre collègue Jean-Yves Leconte sur le programme 308. Même si les budgets d’un certain nombre d’autorités sont souvent tendus, même si ces autorités ont du mal à mener à bien leurs différentes missions, nous ne faisons pas partie de ceux qui critiquent la hausse de leur budget lorsqu’elle est nécessaire à la bonne exécution de leur travail. Cependant, nous nous interrogeons sur l’utilisation excessive des mots « modernisation », « optimisation » et « simplification ».
 Ils vous font peur ?
M. Bruno Sido.
 Dans bien des cas, l’utilisation de ces mots, porteurs de dynamisme, de modernisme et de progrès, masque un recul de la présence de l’État – nous en avons parlé ce matin – ou une réduction des moyens humains.
Mme Cécile Cukierman.
Si la numérisation peut être facteur de progrès et d’efficacité dans la recherche, elle ne règle pas tout. Nous nous interrogeons ainsi sur la pertinence du passage au tout numérique pour les publications officielles, même si nous ne doutons pas de l’économie qu’il permettra de réaliser. Ici comme ailleurs, dématérialisation peut signifier non pas absence de papier, mais transfert du coût. De plus, comme l’a souligné Alain Anziani dans son rapport et devant la commission des lois, cela implique également de trouver des solutions pour certaines décisions individuelles en matière d’état civil.
Enfin, il faut anticiper ces évolutions avec les personnels concernés.
Au nom de mon groupe, je tiens également à dire quelques mots sur les crédits dédiés à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, une nouvelle fois en baisse cette année. Notre collègue Laurence Cohen, ancienne rapporteur sur le sujet, avait dénoncé les réductions de crédits successives, et bien sûr nous regrettons celle qui a été décidée cette année.
Le Gouvernement a lancé un plan d’action qui se veut ambitieux pour mieux cerner et prévenir les conduites addictives. Nous ne pouvons que nous interroger sur la mise en œuvre d’un tel plan, compte tenu de la diminution des moyens. Faire mieux avec moins, c’est finalement le point commun à toutes ces missions que nous examinons depuis plus d’une semaine. Au fond, toutes sont teintées de la logique d’austérité et d’acceptation du dogme de réduction de la dépense publique au lieu de travailler à la création de recettes nouvelles plus justes et solidaires pour répondre aux besoins nouveaux qui apparaissent.
Enfin, les deux opérateurs de la MILDECA, le Centre interministériel de formation antidrogue et l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies, subissent également une baisse de leur budget. Or l’Observatoire connaît déjà des difficultés pour faire paraître ses publications et mener des enquêtes sur les consommations. Nous craignons qu’une nouvelle diminution de ses crédits n’aggrave la situation, alors même que, comme Gilbert Barbier le rappelait, notre pays est confronté à une consommation importante et dangereuse de plusieurs substances, qu’elles soient illicites ou non.
Ces chiffres nous interrogent d’autant plus que, depuis plusieurs années, notamment quand la droite était au pouvoir, un important arsenal répressif avait été mis en place pour faire la chasse aux consommateurs. Les chiffres n’évoluant pas à la baisse, on peut s’interroger sur l’efficacité de cette politique répressive.
 Ce n’est quand même pas notre faute !
M. Bruno Sido.
 Ce n’est pas la nôtre non plus, et c’est vous qui nous aviez annoncé à l’époque que, avec de telles mesures, tous les problèmes seraient réglés !
Mme Cécile Cukierman.
 C’est vrai !
M. Claude Dilain.
 Ce n’est quand même pas nous qui sommes au Gouvernement !
M. Bruno Sido.
 Pour l’ensemble des raisons que j’ai exposées, le groupe CRC ne votera pas les crédits de cette mission.
Mme Cécile Cukierman.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette mission regroupe trois programmes : le programme 129, « Coordination du travail gouvernemental », dont les crédits sont en hausse de 9,2 %, le programme 308, « Protection des droits et libertés », qui voit également ses crédits augmenter de 4,6 %, et le programme 333, « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », qui, lui, connaît une baisse de ses crédits de l’ordre de 0,6 %.
Mme Catherine Procaccia.
J’axerai mon intervention sur les arbitrages des deux premiers programmes. En effet, le programme 129 soulève de vives interrogations sur l’utilisation des crédits affectés aux personnels des cabinets ministériels ; le programme 308 pose, pour sa part, des difficultés quant à la répartition des crédits entre les autorités administratives indépendantes.
Les crédits affectés au personnel des cabinets ministériels nous posent des difficultés qui sont de trois ordres.
Tout d’abord, la consommation de ces crédits ne cesse d’augmenter. Quelques chiffres suffisent pour s’en convaincre : l’enveloppe des moyens de fonctionnement des cabinets ministériels était de 3,9 millions d’euros en 2013, à comparer aux 3,8 millions d’euros en 2012 et aux 3,7 millions d’euros en 2011. Il y a donc une hausse régulière des dépenses des cabinets ministériels depuis 2011.
Les éléments du RAP, le règlement d’administration publique, du printemps 2014 mettent en évidence une consommation de crédits de personnel des seuls cabinets ministériels supérieure aux montants prévus dans la réponse au questionnaire budgétaire de l’automne 2013 : 24,7 millions d’euros consommés, contre une prévision inférieure à 22 millions d’euros.
Certes, les dotations de rémunérations des cabinets ministériels sont en diminution, reculant de 24,6 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2014 à 24,3 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2015. Toutefois, les écarts entre la consommation et les dotations ne permettent absolument pas d’affirmer qu’il y aura une baisse réelle des dépenses liées à la rémunération des membres des cabinets ministériels. J’ajoute que les mises à disposition en faveur des cabinets sont le plus souvent gratuites et ne donnent pas lieu à remboursement à l’administration d’origine, ce qui est dénoncé par la Cour des comptes.
Ensuite, toute la transparence n’a pas été faite sur l’évolution de ces crédits, malgré les engagements qu’avait pris le Gouvernement : les rémunérations des personnels mis à disposition ne sont pas connues, les éléments présentés ne reposant que sur les déclarations des administrations, ce qui est d’autant plus grave que les collaborateurs mis à disposition sont globalement mieux rémunérés que les contractuels. En outre, les conditions d’attributions des indemnités pour sujétions particulières sont totalement opaques. Et je ne reviendrai pas sur les difficultés qu’ont rencontrées les rapporteurs dans leurs travaux !
Enfin, dernière difficulté en ce qui concerne les crédits affectés au personnel des cabinets ministériels, des zones d’ombre subsistent sur les disparités de rémunérations et d’indemnités pour sujétions particulières.
J’en viens à la contestable répartition des crédits du programme « Protection des droits et libertés ».
Nous nous interrogeons sur l’augmentation des crédits affectés à la Commission nationale consultative des droits de l’homme, qui, selon nous, est injustifiée. Les dotations de la CNCDH passent en effet de 583 429 euros dans le projet de loi de finances pour 2014 à 737 507 euros dans le projet de loi de finances pour 2015, soit une augmentation de 24 %. Or on peut légitimement se poser la question de l’intérêt de préserver une structure aux moyens si faibles, alors que son périmètre ignore l’existence du Défenseur des droits, du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, de la CNIL et de la Commission d’accès aux documents administratifs, qui, par leurs actions, peuvent répondre à la mission de la CNCDH.
Cette augmentation des crédits alloués à la CNCDH est d’autant plus injustifiée que les moyens mis à disposition du Défenseur des droits, eux, diminuent de 0,8 %, alors même qu’il s’agit de la seule autorité du programme bénéficiant d’une reconnaissance constitutionnelle.
Certes, les travaux et donc les besoins en ressources de la CNIL ou du CSA vont croissant. Pourtant, ce chiffre doit être mis en perspective avec la hausse de 27,7 % de la dotation versée au Contrôleur général des lieux de privation de liberté, alors qu’il ne consomme pas ses crédits de titre 2 depuis l’origine.
Il est étonnant que la seule autorité du programme bénéficiant d’une reconnaissance constitutionnelle soit la seule à ne pas voir ses crédits augmenter. 
(Applaudissements
sur les travées de l'UMP. – M. Gilbert Barbier applaudit également.)
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ne possédant pas les grandes qualités de concision de mon collègue Alain Anziani,…
M. Jean-Pierre Sueur.
 Eh oui ! Ça va être dur !
Mme Catherine Procaccia.
 … je me contenterai de quatre remarques en cinq minutes.
M. Jean-Pierre Sueur.
Pour ce qui est des cabinets ministériels, les dépenses diminuent et la transparence est totale.
Je viens de montrer le contraire !
Mme Catherine Procaccia. 
Il convient de saluer cette avancée tout à fait remarquable.
M. Jean-Pierre Sueur. 
S’agissant du Service d’information du Gouvernement, il est vrai, comme l’a dit Alain Anziani, que le Gouvernement doit avoir les moyens de mener des campagnes d’information, en particulier sur des sujets d’intérêt général comme les grandes causes sanitaires, environnementales ou sociales. Reste que les documents que nous font parvenir les ministères pour exposer leur action sont très nombreux et très volumineux, à tel point qu’il est impossible d’en lire ne serait-ce que la moitié, le quart ou même le dixième.
C’est vrai !
M. Bruno Sido. 
 Davantage de mutualisation et de concision – c’est à la mode – nous permettrait de faire des économies, notamment dans le propos. 
M. Jean-Pierre Sueur.
(Sourires.)
Toujours en ce qui concerne le Service d’information du Gouvernement, j’ai apprécié la grande clarté qui prévaut désormais en matière de sondages. Cela contraste avec une époque que chacun a encore en mémoire.
 Tout à fait !
M. Claude Dilain.
Allons, allons !
M. Bruno Sido. 
À ce propos, monsieur le secrétaire d’État, le Sénat a adopté il y a quatre ans une proposition de loi visant à réformer la législation relative à la publication des sondages d’opinion, qui est complètement archaïque. En effet, la publication et la diffusion des sondages d’opinion sont encore régies par une loi datant de 1977 qui ne correspond plus du tout à la réalité. Par exemple, elle n’impose pas de préciser les marges d’erreur des résultats publiés, de sorte qu’on ne les connaît pas toujours ; or, sans cette indication, un sondage n’a pas de sens. En tant que secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, vous pourriez peut-être faire en sorte que ce texte adopté à l’unanimité par le Sénat sur l’initiative de mon collègue Hugues Portelli et de moi-même fût inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
M. Jean-Pierre Sueur. 
Concernant les normes, de grands efforts sont accomplis. M. Mandon travaille d’ailleurs très bien. Ici, au Sénat, nous avons adopté une proposition de loi portant création d’un Conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. Ce conseil dispose de larges attributions pour contrôler en amont les normes applicables aux collectivités locales de la République et pour proposer des simplifications. En particulier, lorsqu’il émet un avis défavorable sur un projet de texte – par exemple, parce qu’il estime qu’il aurait des effets négatifs sur les finances locales –, le Gouvernement doit lui transmettre un projet modifié ou des informations complémentaires en vue d’une seconde délibération.
Peut-être pourrait-on s’inspirer de ce dispositif pour les normes applicables aux services de l’État ? C’est une suggestion que je me permets de vous faire, tout en rappelant que nous avons déposé deux propositions de loi avec Jacqueline Gourault sur ce sujet : la première est devenue la loi portant création de ce conseil et la seconde, qui prévoit que les avis dudit conseil fussent joints aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales, n’a toujours pas été votée par l’Assemblée nationale. Cette remarque m’offre l’occasion de vous soumettre une autre suggestion utile, monsieur le secrétaire d’État.
Quant aux hautes autorités, sujet sur lequel Jean-Yves Leconte s’est exprimé avec talent, je pense parfois qu’elles sont trop nombreuses et que l’on diverge des saines conceptions de Montesquieu sur la séparation des pouvoirs en créant des organismes dont le statut est quelque peu obscur. À cet égard, je me permets de vous faire une observation, monsieur le secrétaire d’État, qui donnera lieu à ma troisième et, je vous rassure, dernière suggestion.
Avant de quitter le Sénat, notre collègue Patrice Gélard, dont chacun connaît les qualités,…

M. Bruno Sido.
 … a présenté deux propositions de loi portant réforme du statut des hautes autorités, parce que leur statut actuel n’est pas clair. Ces propositions de loi sont le fruit de plusieurs années de travail, et je les ai cosignées sur sa demande pour qu’elles puissent prospérer. Il serait néfaste que ces textes restent dans un tiroir. Aussi, là encore, je compte sur vous.
M. Jean-Pierre Sueur.
Mes chers collègues, comme vous l’aurez compris, le groupe socialiste votera les crédits de cette mission. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste. – M. Bruno Sido applaudit également.)
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. le président. 
 Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, grâce aux interventions de chacun des orateurs, beaucoup a déjà été dit sur l’architecture et l’évolution de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ».
M. Jean-Marie Le Guen, 
secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement.
Je me félicite que, à l’exception de la commission des lois sur le programme « Protection des droits et libertés », tous les rapporteurs se soient prononcés en faveur de l’adoption des crédits de la mission, en proposant, dans le cas de la commission des finances, des modifications. Ces avis favorables témoignent de la bonne gestion de la mission, qui participe pleinement à l’effort de réduction des dépenses publiques, et d’augmentation de son efficience.
Pour le programme « Coordination du travail gouvernemental », l’année 2015 sera marquée par l’amélioration des systèmes informatiques de l’État, tant en matière de sécurité des réseaux que de performance et d’interopérabilité. Des travaux importants pour la modernisation des réseaux seront menés, en 2015, par la direction interministérielle des systèmes d’information et de communication de l’État ; j’aurai l’occasion, lors de nos débats sur l’amendement déposé par votre rapporteur spécial, de les exposer en détail.
L’augmentation des crédits accordés au programme traduit principalement la montée en puissance attendue, dont vous avez souligné l’importance, de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information. Cet effort témoigne de l’engagement du Gouvernement dans la lutte contre les « cyber-menaces », dans le prolongement du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale d’avril 2013 et de la loi de programmation militaire.
L’ANSSI disposera ainsi, en 2015, de moyens supplémentaires pour renforcer la résilience des réseaux informatiques de l’État face aux attaques informatiques et aux tentatives d’intrusion. Elle poursuivra, de même, le travail qu’elle a engagé pour diffuser ses travaux et son expertise dans l’ensemble de la société civile, en partenariat avec les entreprises, le Commissariat général à l’investissement et Bpifrance.
Quant au programme « Protection des droits et libertés », il permettra en 2015 de stabiliser ou de renforcer les moyens dont disposent les autorités administratives indépendantes. Je reviendrai sur ce point dans quelques minutes.
Après cette rapide présentation, j’en arrive au cœur de nos débats.
J’ai noté que certains orateurs avaient émis des doutes, posé des questions ou affiché des désaccords avec les orientations définies par le Gouvernement. Je vais tenter, pour utiliser au mieux le temps dont je dispose, de concentrer mes propos sur les points qui ont suscité le plus d’interrogations.
Pour commencer, je dirai quelques mots sur les organismes rattachés au Premier ministre que vous avez évoqués, monsieur le rapporteur spécial.
La diminution du nombre de commissions consultatives auprès du Premier ministre est en cours : trois d’entre elles ont été supprimées en 2014. De plus, sur les vingt-huit instances rattachées au Premier ministre, huit présentent des coûts de fonctionnement nuls.
Plus généralement, le Gouvernement mène, depuis 2013, un important travail de rationalisation des commissions consultatives. Pour 2013 et 2014, plus de cent trente d’entre elles ont été supprimées. De nouvelles suppressions auront lieu en 2015, et le Gouvernement en rendra compte devant le Parlement.
Le rapporteur spécial a également plaidé pour la fusion de l’Institut des hautes études de défense nationale et de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice. Le Gouvernement, vous le savez, n’est pas favorable à cette fusion, car les deux instituts ont des publics, des positionnements et des cultures différents. La création d’une structure unique ferait disparaître leurs spécificités et entraînerait un appauvrissement de notre expertise et de notre offre de formation. C’est également la position qui a été celle des deux rapporteurs pour avis de la commission des affaires étrangères, Jean-Marie Bockel et Jean-Pierre Masseret. Ainsi, je m’associe à eux pour rappeler la nécessité de « conserver la personnalité propre, l’ADN de chacun des deux instituts ».
En revanche, il est indispensable de développer les synergies entre les deux instituts. Des mutualisations ont déjà été réalisées depuis 2011 : l’informatique, la logistique, l’immobilier et la commande publique ont ainsi été mis en commun. En 2015, nous franchirons une nouvelle étape avec la création d’une agence comptable unique et d’une plateforme commune pour les déplacements. Grâce à cette politique, ce sont trente postes qui seront économisés sur la période 2011-2017.
Alain Anziani, rapporteur pour avis de la commission des lois, a salué « l’effort de sobriété » conduit par le Gouvernement sur le programme « Coordination du travail gouvernemental », et je tiens à l’en remercier. Il s’est cependant interrogé sur la diminution des crédits du Service d’information du Gouvernement, qui ont été divisés par deux entre 2010 et aujourd’hui.
Comme vous le savez, cette diminution résulte d’une action volontariste pour mutualiser les dépenses, pour mieux « cibler » les campagnes de communication et pour rationaliser la présence du Gouvernement dans la presse et sur internet. Ces efforts ont été productifs, car tout en étant moins coûteuse la politique de communication du Gouvernement est devenue plus efficace : pour n’en prendre qu’un exemple, l’audience des sites gouvernementaux a progressé de 23 % en 2013, soit un total de 900 millions de visites.
Je tiens à saluer le travail approfondi de Gilbert Barbier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, sur les crédits de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives.
Sur ce sujet, je peux vous apporter deux précisions, monsieur le sénateur.
En premier lieu, pour éviter le « saupoudrage » des crédits, la coordination des actions territoriales supervisées par la MILDECA sera améliorée dès 2015. En particulier, l’évaluation 


En second lieu, vous vous êtes inquiété de l’ouverture, à titre expérimental, d’une salle de consommation à moindre risque. Sans préempter les débats qui auront lieu sur ce thème dans le cadre du projet de loi relatif à la santé, je tiens à souligner que ce dispositif fera l’objet d’un encadrement précis et que les acteurs locaux sont et seront étroitement associés à la prise de décision.
J’aimerais, à présent, dire quelques mots sur le programme « Protection des droits et libertés ».
Je l’évoquais au début de mon propos : en 2015, les moyens des autorités administratives indépendantes seront préservés, et même accrus, puisqu’ils augmenteront de plus de 4 %. Quatre autorités bénéficieront d’une augmentation de leurs effectifs : trois postes supplémentaires seront attribués au Contrôleur général des lieux de privation de liberté, sept à la Commission nationale de l’informatique et des libertés et dix à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. La seule baisse d’effectifs touche le Défenseur des droits, qui perdra un poste en 2015 ; cette baisse peut toutefois être relativisée au vu du nombre important de postes dont dispose le Défenseur, soit 227.
Deux questions ont été soulevées sur ce programme.
La première, posée par le rapporteur pour avis de la commission des lois Jean-Yves Leconte, est vaste ; elle concerne en effet le degré réel d’indépendance des autorités comprises dans le champ du programme.
En la matière, je me contenterai de rappeler que ces autorités ont prouvé, à de multiples reprises, qu’elles exerçaient librement les missions qui leur avaient été confiées par la loi. Pour sa part, le Gouvernement a montré qu’il était respectueux de cette indépendance et qu’il n’interférerait pas, même par des moyens indirects, dans le fonctionnement des autorités. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, dont les moyens sont en hausse alors même qu’il est souvent critique à l’égard de la puissance publique, en est un exemple.
Dès lors, je suis étonné que soit mise en cause « la volonté du Gouvernement de garantir réellement l’indépendance de ces autorités administratives », d’autant plus dans un contexte où les crédits du programme augmentent en dépit de l’impératif de réduction des dépenses publiques. L’affirmation selon laquelle le Gouvernement mettrait à mal l’autonomie des autorités administratives indépendantes me semble dénuée de tout fondement.
La deuxième question, soulevée par le rapporteur spécial, Michel Canevet, concerne l’amélioration de la coordination entre le Défenseur des droits et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Comme vous le savez, le législateur organique n’a pas souhaité intégrer le Contrôleur au Défenseur lors de la création de ce dernier, car il a voulu préserver un traitement spécifique pour les questions pénitentiaires. Certes, des recoupements de compétences sont possibles entre ces deux institutions, 
a fortiori
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste.)
 Nous allons maintenant procéder à l’examen des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », figurant à l’état B.
M. le président.
(En euros)

Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Direction de l’action du Gouvernement
1 260 140 688
1 241 342 149
Coordination du travail gouvernemental
567 724 768
603 407 707
Dont titre 2
198 141 351
198 141 351
Protection des droits et libertés
97 882 072
98 321 280
Dont titre 2
37 960 097
37 960 097
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
594 533 848
539 613 162
Dont titre 2
106 452 621
106 452 621
 L'amendement n
M. le président.

Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement




Coordination du travail gouvernemental
Dont titre 2 


Protection des droits et libertés 
Dont titre 2 
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
Dont titre 2 




- 6 000 000
- 6 000 000
La parole est à M. le rapporteur spécial.
 Le Gouvernement a proposé par la voie d’un amendement, lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, d’augmenter de 6 millions d’euros les crédits du SGMAP, pour ce qui concerne la direction interministérielle de la sécurité des systèmes d’information.
M. Michel Canevet, 
rapporteur spécial.
La commission des finances du Sénat s’est interrogée sur la pertinence d’une telle mesure, considérant qu’elle n’était pas justifiée. Selon nous, il convient de vérifier que ces crédits supplémentaires sont véritablement nécessaires. C’est pourquoi nous sommes réservés à l’idée d’adopter la proposition du Gouvernement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 J’ai bien compris qu’il s’agissait d’un amendement d’appel visant à obtenir certains éclaircissements.
M. Jean-Marie Le Guen, 
secrétaire d'État.
En premier lieu, vous souhaitez savoir, monsieur le rapporteur spécial, comment seront employés les 6 millions d’euros supplémentaires attribués à la direction interministérielle de la sécurité des systèmes informatiques de l’État, la DISIC.
Tout d’abord, ces crédits permettront d’identifier les leviers d’économies sur l’informatique de l’État. En effet, les dépenses ministérielles pour les systèmes d’information représentent un montant annuel de 4 milliards d’euros, malgré les efforts engagés depuis plusieurs années.
Dans ce contexte, la DISIC et les ministères ont engagé en 2014 un travail de mise en évidence des leviers d’optimisation. Ce travail a permis d’identifier les mutualisations qui pouvaient être faites et les améliorations qui pouvaient être apportées à la conduite des projets.
Pour mettre en œuvre ces mutualisations, la DISIC devra effectuer, en 2015, des études et des travaux de cadrage avec l’ensemble des ministères. Or les crédits d’études dont elle dispose aujourd’hui sont insuffisants pour mener à bien une tâche d’une telle ampleur, puisqu’ils ne sont que de 1 million d’euros.
L’amendement adopté à l’Assemblée nationale vise donc, en premier lieu, à donner à la DISIC des crédits d’études supplémentaires. Cette dépense, loin d’être vaine, est un véritable investissement sur l’avenir : grâce aux économies réalisées et aux marges dégagées, nous pourrons moderniser et diminuer les coûts des systèmes d’information.
L’amendement a un deuxième objectif : permettre à la DISIC de faire face aux nouvelles missions qui lui ont été confiées par un décret du 1

La DISIC est désormais chargée du renforcement et de la sécurisation des investissements informatiques des ministères. Elle devra, dès 2015, s’assurer que les plans d’investissement sont mis en œuvre et suivis dans le temps. Concrètement, elle exercera les missions suivantes : une mission d’appui ; une mission de sécurisation des projets ; une mission d’expertise sur les grands choix technologiques de l’État.
Enfin, sur les 6 millions d’euros d’augmentation, 2 millions d’euros seront consacrés au lancement du projet « État plateforme », qui permettra à tous les usagers de bénéficier d’un mécanisme unique d’identification.
J’ajoute qu’il s’agit d’un des points majeurs de la modernisation de l’État sur lequel nous, Français, sommes un peu en retard, contrairement aux Britanniques, par exemple. Il nous faut donc consentir un effort de rationalisation, d’unification et d’investissement afin d’en tirer – espérons-le, car c’est nécessaire – un important retour sur investissement. Nous devons absolument parvenir à une plus grande modernisation et à une plus grande interactivité en ce qui concerne l’action de l’État et l’information des citoyens, y compris des contribuables.
Au bénéfice de ces observations, je vous demande de retirer votre amendement.
Monsieur le rapporteur spécial, l'amendement n
M. le président. 

 Compte tenu du niveau des moyens alloués au SGMAP et des explications qui ont été formulées à l’instant par M. le secrétaire d’État, la commission des finances accepte de retirer cet amendement afin de donner des crédits au Gouvernement pour accroître la modernisation de l’action publique au niveau des systèmes d’information.
M. Michel Canevet, 
rapporteur spécial.
L'amendement n
M. le président. 

La parole est à M. le secrétaire d'État.
 Je souhaite apporter une dernière précision, car la commission des finances m’avait aussi interrogé sur le devenir des crédits inscrits au sein du programme des investissements d’avenir pour le développement des services publics en milieu rural.
M. Jean-Marie Le Guen, 
secrétaire d'État.
Sur ce sujet, je tiens à rassurer le Sénat : si ces crédits ne sont plus mentionnés parmi les investissements d’avenir, ce n’est pas parce que le projet a été abandonné. Tout au contraire, nous avons accéléré le soutien aux services publics ruraux en mettant en place, à partir de 2015, des espaces mutualisés, c’est-à-dire des pôles d’accès aux services au public associant l’État, les collectivités territoriales et les opérateurs publics et privés. Notre objectif est ambitieux puisque nous envisageons la création de 1 000 espaces mutualisés d’ici à 2017 afin que tous les territoires ruraux puissent être couverts.
 Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », figurant à l’état B.
M. le président.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits.
(Ces crédits sont adoptés.)
 Nous allons procéder au vote des crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative », figurant à l’état C.
M. le président.
(En euros)

Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Publications officielles et information administrative
201 109 189
189 129 629
Édition et diffusion
76 989 354
63 718 015
Pilotage et ressources humaines
124 119 835
125 411 614
Dont charges de personnel
75 403 846
75 403 846
 Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
M. le président.
Je mets aux voix ces crédits.
(Ces crédits sont adoptés.)
 Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » et du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».
M. le président.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures cinquante.)
 La séance est reprise.
M. le président.
 M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d’un sénateur appelé à siéger au sein du conseil d’administration de l’Institut national de l’audiovisuel.
M. le président.
La commission de la culture, de l’éducation et de la communication a été invitée à présenter une candidature.
La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l’article 9 du règlement.
 Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l’Assemblée nationale.
M. le président.
 Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » (et articles 50 
M. le président.



La parole est à M. Jean-François Husson, rapporteur spécial.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je commencerai mon propos par une appréciation globale que je vais m’efforcer d’étayer : le budget qui nous est proposé ne permet pas de conduire la politique écologique dont la France a pourtant besoin.
M. Jean-François Husson,
rapporteur spécial de la commission des finances. 
Ce budget est d'ailleurs moins critiquable pour ce qu’il contient que pour ce qu’il ne contient pas. C’est une sorte de « budget des absences », parfaite illustration d’une « pensée magique » qui ignore les conséquences budgétaires sur le long terme des décisions prises au gré de l’instant, qui obèrent plus l’avenir qu’elles ne le préparent. On nous parle en effet de transition énergétique pour la croissance verte, mais ce budget nous paraît bel et bien celui d’un certain nombre d’engagements non tenus.
La mission « Écologie, développement et mobilité durables », tous programmes confondus, reçoit une dotation globale de 7,9 milliards d'euros en autorisations d’engagement et de 7,3 milliards d'euros en crédits de paiement, contribution de l’État au compte d’affectation spéciale « Pensions » incluse.
Cette dotation connaît une baisse globale de 6 % par rapport à l’année dernière, et ce à périmètre constant. Ce montant est également inférieur à l’annuité 2015 précisée dans le budget triennal 2013-2015.
Le nombre de dépenses fiscales diminue en 2015, tandis que leur coût augmente. C’est là un paradoxe, et ce n’est pas le seul de ce budget. En effet, quelle est donc la cohérence de ce gouvernement en matière de fiscalité écologique lorsque, par exemple, il abandonne l’écotaxe poids lourds et ne consulte même plus le comité pour la fiscalité écologique pour préparer le budget pour 2015 ?
J’en viens à présent aux cinq programmes qui m’incombent.
Premièrement, la dotation, analogue à celle de l’an passé, du programme 113, « Paysages, eau et biodiversité », connaît une fâcheuse réitération. Comme en 2014, où sont donc les engagements du Gouvernement lorsqu’il présentait cette mesure comme exceptionnelle ? En effet, le fonds de roulement des agences de l’eau sera une nouvelle fois ponctionné, et cette hémorragie pourrait bien se poursuivre au-delà de 2015 ! Lorsque l’on connaît le travail de ces agences aux côtés des collectivités territoriales, une telle démarche, convenez-en, n’est pas sans risque.
Deuxièmement, la dotation du programme 159, « Information géographique et cartographique », principalement consacrée au financement de la subvention pour charges de service public de l’IGN, l’Institut national de l’information géographique et forestière, est quasiment reconduite par rapport à son niveau de l’an passé. Certes, le Gouvernement soulignera les difficultés de gestion de cet établissement public, fleuron de l’information géographique, mais il serait utile de connaître les mesures concrètes qu’il compte prendre pour remédier à ses difficultés présentes et préparer son avenir.
Troisièmement, la dotation baissière du programme 181, « Prévention des risques », est, quant à elle, problématique, car elle met en péril le devenir de l’Autorité de sûreté nucléaire, acteur clé de la prévention des risques nucléaires. Alors que notre parc nucléaire est vieillissant, comment peut-on faire preuve d’une telle irresponsabilité ?
 Oh là là !
M. Richard Yung.
D’ailleurs, la fermeture programmée de réacteurs nucléaires, encore rentables, sans qu’aucune mesure soit prise pour préparer l’inévitable indemnisation de l’opérateur EDF, participe de cette incohérence qui risque de mettre à mal l’industrie nucléaire pour des raisons peut-être plus politiques qu’environnementales.
M. Jean-François Husson, 
rapporteur spécial. 
Quatrièmement, la baisse du programme 174, « Énergie, climat et après-mines », s’avère mécanique, dirais-je, du fait de la diminution du nombre de ses ayants droit. Elle n’est donc nullement à mettre au compte de la gestion performante du Gouvernement.
D’ailleurs, en matière de performance économique, la gestion du programme 217, « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables », qui est le principal de la mission, enregistre une légère baisse par rapport à son niveau de 2014. Ce programme assure ainsi le financement de l’ensemble des emplois du ministère de l’écologie, qui connaissent à nouveau une décroissance, même si elle est de moindre ampleur que les années précédentes.
Présenté comme mesure phare de ce programme par le Gouvernement, le regroupement des sites induits par la rationalisation des services a fait l’objet de sérieux atermoiements. En 2012, la location était présentée comme une démarche financièrement vertueuse pour loger les agents à la Défense dans la tour Sequoia. Désormais, il vous faut nous convaincre, toujours au nom de la rigueur budgétaire, d’accepter l’idée d’un crédit-bail pour ces mêmes locaux. Nous devrons donc être vigilants et vérifier si les économies invoquées aujourd'hui sont bel et bien au rendez-vous.
J’en viens, à présent, au compte d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres », qui se décompose en deux programmes.
Le premier, le programme 791, « Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres », enregistre une dotation en baisse, tandis que le second, le programme 792, « Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants », reçoit une dotation équivalente à vingt-six fois son niveau de l’année passée. Il lui faut ainsi assurer les charges induites par le nouveau superbonus qui a été annoncé cet automne. Cette modification va-t-elle être efficace lorsque l’on sait que les véhicules concernés par ce nouveau superbonus demeurent très spécifiques, et ce alors que la très grande majorité des Français doit faire face à la crise économique et reporter 

J’en profite pour revenir sur une question qui a été posée récemment à l’occasion de la discussion d’une proposition de loi du groupe écologiste. Celle-ci nous a conduits à nous demander s’il ne serait pas temps de modifier le bonus-malus pour en faire un outil de lutte contre les émissions de particules fines et de dérivés oxydés de l’azote.
 Il serait temps, en effet !
M. André Gattolin.
 Cette proposition de loi n’a pas été adoptée par le Sénat, mais elle a mis en avant un véritable enjeu sur lequel, madame la ministre, nous souhaitons vous entendre.
M. Jean-François Husson, 
rapporteur spécial.
Mes chers collègues, fort de ces remarques, qui portent sur un budget ne répondant ni aux enjeux d’une écologie moderne et efficace ni aux impératifs du développement durable identifiés – faut-il le rappeler ? – lors du Grenelle de l’environnement, je vous propose de ne pas adopter les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » 
(Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
(Applaudissements sur les travées de l’UMP, ainsi que sur quelques travées de l’UDI-UC.)
 Remarquable exposé !
M. Roger Karoutchi.
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur spécial.
M. le président. 
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette année encore, le débat budgétaire sur les infrastructures de transport sera entièrement parasité par la saga de l’écotaxe. Du report l’an dernier à l’abandon cette année, cette ressource tant attendue n’arrivera finalement jamais dans les caisses de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, 
rapporteur spécial de la commission des finances.
Madame la ministre, je dois admettre que nous avons eu du mal à vous suivre dans vos tergiversations. Nous sommes d’ailleurs heureux que vous puissiez aujourd’hui vous exprimer devant la représentation nationale sur le sujet. En effet, vous n’aviez pu vous rendre disponible pour répondre à l’invitation de notre commission des finances le 29 octobre dernier, et, le lendemain, lors des questions d’actualité au Gouvernement, vous n’aviez pas souhaité répondre à la question que je vous avais adressée. Depuis lors, nous avons eu l’occasion de lire beaucoup de choses dans la presse, mais vous conviendrez qu’un dialogue direct est bien préférable si l’on veut éviter tout malentendu.
Je disais donc que nous avons eu du mal à vous suivre. Permettez-moi de rappeler quelques épisodes de la saga de l’écotaxe.
À l’automne 2013, l’écotaxe est suspendue après le mouvement des Bonnets rouges. À la demande du groupe socialiste, le Sénat crée une commission d’enquête sur le contrat signé entre l’État et Ecomouv’, le consortium privé chargé de collecter l’écotaxe. Comme vous le savez, j’ai présidé cette commission d’enquête.
Nous avons conclu que le recours à un prestataire extérieur était la meilleure des solutions pour l’État, qu’au regard des pièces examinées ce contrat avait été conclu de manière régulière et, enfin, que le prix élevé reflétait les exigences de l’État en termes de fiabilité du système de recouvrement, notamment au vu des demandes faites par les douanes.
Nous avons également obtenu la certitude que, au début de l’année 2014, le système mis en place par Ecomouv’ était en parfait état de fonctionnement.
Nous avons enfin constaté qu’un dispositif en tout point similaire existait et fonctionnait sans problème en Allemagne, pays où l’écotaxe rapporte 4 milliards d’euros par an.
En un mot, notre appréciation était positive sur le contrat Ecomouv’.
Parallèlement à nos travaux, notre collègue député Jean-Paul Chanteguet a rendu un rapport sur les évolutions possibles de l’écotaxe.
Sur la base de ces deux rapports, vous avez choisi, madame la ministre, d’une part, de transformer l’écotaxe en péage de transit poids lourds, dont le produit était moitié moindre, et, d’autre part, de confirmer Ecomouv’ comme partenaire de l’État par le biais d’un protocole d’accord signé, cet été, entre la société et votre ministère. Ce protocole reconnaît que le système fonctionne et prévoit l’indemnisation du cocontractant si l’État vient à rompre ses engagements.
Alors que le péage de transit poids lourds devait entrer en vigueur au 1


Enfin, le 30 octobre dernier, lors des questions d’actualité au Sénat, monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, vous avez indiqué, en réponse à l’une de mes questions, que l’État résiliait le contrat signé avec la société Ecomouv’.
Pardonnez-moi d’avoir été un peu longue, mes chers collègues, mais il me semblait extrêmement important que nous ayons tous en tête ces éléments factuels.
La décision de résilier le contrat revient, de mon point de vue, à un abandon de l’écotaxe puisque l’État ne dispose plus des moyens pour la recouvrer. Sur cette question, madame la ministre, vous avez récemment déclaré : « Il y a beaucoup de confusion sur ce sujet : ce n’est pas la suspension de l’écotaxe qui est inscrite dans la loi, c’est la suspension des modalités de l’application de cette écotaxe sous la forme du contrat Ecomouv’, qui n’était pas opérante ».
Je vous rejoins sur un point : la confusion est grande. J’espère que vous nous aiderez à y voir plus clair à l’issue de ce débat.
Pour ma part, je soutiens que votre décision de résilier le contrat emporte nécessairement l’abandon de l’écotaxe, et cela entraîne deux conséquences d’un point de vue budgétaire.
La première, c’est le paiement d’une indemnité de résiliation à Ecomouv’, qui pourrait s’élever à 830 millions d’euros.
Aujourd'hui, nous assistons une fois encore aux atermoiements de votre ministère. Vous avez déclaré que le contrat ne serait pas constitutionnel, que le Gouvernement choisirait la voie de la négociation avec Ecomouv’, et que, éventuellement, la voie contentieuse serait une possibilité. Cette méthode me paraît préjudiciable pour l’image de l’État et de la France en général. Le protocole d’accord signé en juin dernier, sous votre autorité, est très clair sur les conséquences financières d’une résiliation décidée unilatéralement par l’État.
J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer à de nombreuses reprises sur le sujet. Que le contrat soit ou non constitutionnel, c'est un faux problème, car, pour autant qu’il existe, il ne concerne que l’État. Dans tous les cas, Ecomouv’ est légitime à demander l’application stricte du contrat et du protocole d’accord et donc le paiement sans condition de l’indemnité de résiliation.
Il ne me paraît pas normal, dans un pays démocratique comme le nôtre, que l’État donne l’impression qu’il veut se soustraire à ses engagements contractuels pour des motifs fallacieux. Les investisseurs étrangers nous regardent, et ce type de comportement nous discrédite collectivement.
Je le dis ici solennellement : au vu des arguments aujourd’hui avancés, la voie contentieuse serait très périlleuse pour les finances de l’État.
En attendant, le Gouvernement tergiverse et a refusé d’inscrire le montant de l’indemnisation tant dans le projet de budget pour 2015 que dans le budget rectificatif pour 2014. Certes, le secrétaire d’État s’est engagé à ce que cette somme ne soit pas prélevée sur les crédits de l’AFITF, et nous y veillerons. Mais, alors, comment sera-t-elle financée ?
J’ai régulièrement posé cette question depuis l’annonce de la résiliation. Pour l’instant, je n’ai pas obtenu de réponse ; on m’a seulement donné des prétextes qui servent à repousser le moment où le Gouvernement devra faire face à ses responsabilités. Pour cette raison, j’estime que le budget des transports pour l’année 2015 est frappé d’insincérité. Mais ce n’est pas la seule conséquence de votre décision. Faute d’écotaxe, nous allons continuer à manquer cruellement de moyens pour réaliser les infrastructures de transport nécessaires à notre pays.

M. Bruno Sido.
 En effet, comment financer durablement l’AFITF sans écotaxe ? Le Gouvernement a trouvé une réponse pour 2015, à savoir l’affectation de la hausse de 2 centimes des taxes sur le diesel pour les véhicules légers et la hausse de 4 centimes des mêmes taxes sur les poids lourds, pour un montant total de 1,2 milliard d’euros. Ainsi, pour 2015, l’Agence est assurée de disposer d’un budget au moins égal à celui de 2014, soit 1,9 milliard d’euros ; il pourrait même atteindre 2,24 milliards d’euros.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, 
rapporteur spécial.
Voilà pour 2015... Malheureusement, cette affectation n’est que temporaire et laisse entière la question du financement de l’AFITF à partir de 2016. Mais, surtout, quel grand écart entre les paroles et les actes !

M. Claude Raynal.
 Les paroles, c'est annoncer qu’on va faire payer les transporteurs étrangers qui utilisent gratuitement les infrastructures routières. Les actes, c'est une hausse de taxes qui pèsera, d’abord et avant tout, sur les ménages et les transporteurs français, car nous savons – vous l’avez vous-même dit, madame la ministre – que les transporteurs étrangers font le plein à la frontière et traversent notre pays sans quasiment rien dépenser.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, 
rapporteur spécial.
L’écotaxe permettait de mettre à contribution les transporteurs étrangers dans le respect des règles européennes. La hausse du prix du diesel représente une perte de pouvoir d’achat pour les Français de 1,2 milliard d’euros.
Je voudrais enfin évoquer le plan social, désormais inévitable, chez Ecomouv’. Entre 200 et 300 emplois vont être supprimés, principalement à Metz, dans une région qui connaît déjà de graves difficultés économiques. À une période où le Gouvernement concentre ses efforts pour « inverser la courbe du chômage », était-il bien nécessaire de détruire tous ces emplois ?
Vous l’aurez compris, nous jugeons très sévèrement cette décision d’abandonner l’écotaxe. Il s’agissait de la première taxe écologique vraiment novatrice en France. Vous l’avez abandonnée…

M. Jean Germain.
 … pour de mauvaises raisons. Au surplus, cette décision intervient à un moment où les comptes de l’AFITF connaissent un déséquilibre inquiétant. Depuis sa création, elle a engagé 34 milliards d’euros. À ce jour, elle doit encore mandater 16 milliards d’euros. Son président nous a dit que l’Agence commençait à ne plus être capable de faire face aux rythmes des paiements, puisqu’elle a constitué une dette de plus de 700 millions d’euros vis-à-vis de RFF.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, 
rapporteur spécial.
Dans un contexte où nous ne savons pas quelles seront ses ressources, nous devons donc appeler à la prudence en matière d’engagements nouveaux, en particulier les plus lourds d’entre eux. À cet égard, je ne vous cache pas mon inquiétude sur l’élaboration des plans de financement de la ligne ferroviaire Lyon-Turin et du canal Seine-Nord.
Avant de conclure, je dirai un mot sur le compte d’affectation spéciale portant le nom improbable, que personne ne comprend, de « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ». Ce compte porte les crédits destinés à financer les trains d’équilibre du territoire, c’est-à-dire une quarantaine de lignes structurellement déficitaires dont l’exploitation est assurée par la SNCF sous l’autorité de l’État. Ces trains d’équilibre représentent tout de même 309 millions d’euros. Année après année, nous constatons une préoccupante augmentation de la dépense sur ce budget.
L’État, en tant qu’autorité organisatrice, doit faire des choix. La mission sur l’avenir des trains d’équilibre du territoire récemment confiée à Philippe Duron me paraît donc bienvenue. En attendant ses conclusions, la commission des finances propose au Sénat d’adopter les crédits de ce compte d’affectation spéciale. 
(Ah ! sur les travées du groupe socialiste.)
 Très bien !
M. Richard Yung.
 Tant que le Gouvernement n’aura pas assumé l’abandon de l’écotaxe, d’une part, et tant qu’il n’aura pas inscrit dans le budget une ligne de 830 millions d’euros pour financer la résiliation du contrat Ecomouv’, d’autre part, il ne me sera pas possible de considérer que le budget des transports est sincère.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, 
rapporteur spécial.
 Aïe aïe aïe !
M. Richard Yung.
 Bonnet rouge !
M. Jean Germain.
 La politique de l’autruche conduite jusqu’à présent justifie la décision de la commission des finances de proposer au Sénat le rejet des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». 
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, 
rapporteur spécial.
(Applaudissements
sur les travées de l'UMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial.
M. le président. 
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, notre débat de cet après-midi est aussi l’occasion de nous arrêter sur les crédits consacrés au transport aérien et, plus spécifiquement, au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », dont je suis le rapporteur spécial.
M. Vincent Capo-Canellas, 
rapporteur spécial de la commission des finances.
Ce budget annexe est, vous le savez, très sensible à la conjoncture. La crise n’a pas épargné le secteur du transport aérien, qui est, de plus, soumis à une rude concurrence de la part des compagnies du Golfe ou du sud-est asiatique.
Dans ce contexte, le député Bruno Le Roux a remis au Premier ministre, le 3 novembre dernier, un rapport sur la compétitivité du transport aérien français, un sujet majeur. Nous avons bien évidemment lu ce document avec attention, d’autant qu’il trouve une première traduction législative aux articles 50 


Le rapport fait le constat d’une compétitivité dégradée, notamment du fait d’une série de prélèvements spécifiques à la France, qu’il s’agisse de taxes ou de redevances. Il y aura donc lieu, dans un avenir proche, de faire évoluer sensiblement le budget annexe. Cependant, nous connaissons tous les contraintes budgétaires actuelles, et il ne serait ni raisonnable ni possible de réduire brutalement ces prélèvements de manière substantielle.
Un premier pas – positif – est néanmoins effectué grâce aux articles 50 



Nous y reviendrons lors de l’examen des articles, mais je comprends que le Gouvernement, en concertation avec Bruno Le Roux, propose une solution alternative, discutée en ce moment même à l’Assemblée nationale, qui examine le collectif budgétaire. L’exonération des passagers en correspondance serait ainsi de 50 % au 1


Pour ma part, je souhaite que le Sénat adopte les articles 50 


S’agissant toujours de la conjoncture du secteur, et donc des recettes du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », le rapport de Bruno Le Roux contient plusieurs autres préconisations. Je serais heureux, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, si vous pouviez nous présenter les suites que vous comptez donner à ce rapport, notamment les mesures qui pourraient être retenues et celles pour lesquelles vous avez demandé un travail d’expertise complémentaire. Je pense en particulier aux préconisations relatives à la taxe d’aéroport et à la taxe sur les nuisances sonores aériennes, pour lesquelles les recettes restent bien inférieures aux besoins de financement.
Si j’ai débuté mon propos par cette question de la compétitivité, c’est parce que les recettes du budget annexe dépendent exclusivement de la bonne santé du transport aérien.
La DGAC, la Direction générale de l’aviation civile, offre en effet des prestations de services aux acteurs du transport aérien, en contrepartie du paiement de redevances. Il s’agit, à titre principal, du contrôle aérien, essentiel à la sécurité du trafic. En conséquence, et nous l’avons constaté depuis 2008, lorsque la conjoncture est mauvaise et que la croissance s’effondre, le trafic aérien diminue et les comptes du budget annexe s’en ressentent. Les prévisions pour les prochaines années sont, fort heureusement, plus optimistes, puisque, malgré une croissance mondiale encore faible, les différentes évaluations du trafic aérien sont positives, en particulier s’agissant de la France. Les recettes du budget annexe devraient donc augmenter, et ce dès 2015. Au total, en 2015, les crédits du budget annexe devraient donc s’élever à 2,3 milliards d’euros.
La DGAC a mené une politique de maîtrise de ses dépenses. Sa masse salariale se stabilise grâce à la réduction des effectifs engagée depuis 2007 et ses crédits de fonctionnement courant ont également fait l’objet de coupes drastiques, puisqu’ils ont diminué de près d’un quart en quatre ans.
Dès lors, la hausse des recettes couplée à la maîtrise des dépenses permettra à la section d’exploitation du budget annexe de dégager un excédent inédit de 150 millions d’euros en 2015. Cet excédent correspond à une capacité d’autofinancement qui permet au budget annexe de diminuer son recours à l’emprunt et, partant, de réduire son endettement. En effet, les budgets annexes présentent la particularité de permettre un recours à l’emprunt et à l’endettement. Ainsi, la dette du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » diminuerait de 57 millions d’euros en 2015, ce qui n’était pas arrivé depuis 2007, pour s’établir tout de même à 1,2 milliard d’euros.
S’il faut saluer ces bons résultats, il faut également en souligner les faiblesses.
D’abord, ces chiffres reposent sur une hausse très nette des recettes. Or, dans la période qui s’ouvre, la DGAC sera soumise à un plan de performances européen qui la conduira à limiter l’augmentation de ses redevances. Au surplus, comme je le disais à l’instant, nous devons toujours veiller à ce que les prélèvements opérés sur les compagnies aériennes ne freinent pas leur dynamisme. La DGAC appartient à « l’écosystème » du transport aérien – si je puis m’exprimer ainsi – et, à ce titre, n’échappe pas à l’exigence de productivité qui s’applique à tous les autres acteurs.
Ensuite, certaines dépenses apparaissent désormais très contraintes. C’est le cas des dépenses de fonctionnement, dont on voit mal comment elles pourraient encore être réduites, et des dépenses d’investissement, qui sont absolument nécessaires pour faire évoluer les outils technologiques de la DGAC, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du Ciel unique européen.
En réalité, la seule ligne de dépense sur laquelle il est possible de faire un effort correspond aux dépenses de personnel, qui représentent près de la moitié des dépenses totales.
Jusqu’à présent, les efforts consentis en termes de diminution des effectifs ont été assez largement « recyclés » dans des mesures catégorielles, négociées dans le cadre de protocoles sociaux. C’est le prix du maintien d’une certaine paix sociale dans un contexte d’importante réorganisation, avec la fermeture de plusieurs tours de contrôle. La DGAC doit, cependant, demeurer vigilante sur l’évolution de ce poste si elle veut continuer à maîtriser son équation budgétaire.
Mes chers collègues, je veux vous faire part de mon inquiétude concernant la recherche aéronautique. Jusqu’à récemment, l’État participait à l’effort de recherche aéronautique par le biais de crédits gérés par la DGAC. Avec le grand emprunt, ces lignes budgétaires ont disparu : elles sont devenues l’un des volets du programme d’investissements d’avenir, le PIA.
Si cette modalité de financement a le mérite d’exister, elle me paraît cependant critiquable. En effet, une fois le PIA 2 achevé, comment ces investissements seront-ils financés ? Qui peut croire que de nouveaux crédits budgétaires seront ouverts ? Je me permets d’appeler votre attention sur la nécessité de ne pas décrocher en matière de recherche par rapport à nos concurrents. Or les programmes s’étalant sur plusieurs années, il est souvent très difficile de rattraper le retard accumulé.
Pour terminer sur l’aérien, je souhaite aborder un sujet d’actualité : la cession de 49,99 % du capital de l’aéroport de Toulouse-Blagnac à un consortium sino-canadien.
Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, vous le savez, cette opération suscite beaucoup d’émoi parmi les élus locaux. Pouvez-vous nous indiquer les garanties que l’État a prises pour assurer le respect des intérêts publics ? L’État reste actionnaire à hauteur de 10 %. Entend-il céder ses participations à court ou moyen terme ? Plus généralement, nous aimerions connaître la doctrine de l’État en matière de cession des aéroports.
 Très bien !
M. Hervé Maurey,
président de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire. 
 L’État compte-t-il engager d’autres cessions ? S’agit-il d’opérations dont le but est d’abord financier ou bien l’État considère-t-il qu’il ne lui appartient pas de détenir de telles infrastructures ?
M. Vincent Capo-Canellas,
 rapporteur spécial.
Sous la réserve de ces observations, la commission des finances propose au Sénat d’adopter les crédits du budget annexe.
 Excellent !
M. Jean Germain.
 Je précise que ces crédits font l’objet d’un vote spécifique, détaché du vote des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».
M. Vincent Capo-Canellas, 
rapporteur spécial.
Je veux maintenant, à la suite de mes deux collègues, évoquer cette mission, dont je suis également rapporteur spécial, au titre du programme « Météorologie ».
Ce programme ne fait que porter la principale dotation de l’État à Météo-France, soit une somme de 206 millions d’euros, alors que le budget total de l’établissement s’élève à plus de 400 millions d’euros. Les recettes de Météo-France diminuent depuis plusieurs années, qu’il s’agisse de la dotation de l’État ou des recettes propres de l’établissement, lesquelles sont constituées par des recettes commerciales et par les redevances qu’il perçoit au titre de sa prestation en matière d’aviation civile.
En dépit de cette diminution de recettes, l’établissement a réussi à équilibrer son budget, en diminuant ses dépenses et en opérant des prélèvements sur son fonds de roulement. Les dépenses de fonctionnement, en particulier, ont subi des coupes, puisque cinquante-trois centres départementaux seront fermés sur la période 2008-2016. En outre, les effectifs sont en constante diminution depuis trois ans et continueront à baisser au cours des trois prochaines années, à hauteur d’environ 70 agents par an, sur un effectif total de quelque 3 200 personnes. Les efforts budgétaires réalisés par l’établissement doivent donc être salués.
À compter de 2017, Météo-France souhaite néanmoins retrouver des marges de manœuvre pour réaliser de nouveaux programmes d’investissement, importants pour l’avenir. À cet égard, j’estime que l’établissement peut dégager de nouvelles ressources sans pour autant demander des crédits à l’État. En effet, il peut – et doit – augmenter ses recettes commerciales et profiter du vaste marché des données météorologiques. Son président me disait d’ailleurs que 40 % des entreprises sont « météo-sensibles ». Aujourd’hui, la politique de données publiques oblige Météo-France à mettre gratuitement à disposition des données brutes, que des entreprises concurrentes réutilisent et revendent. Cette situation est tout de même paradoxale.
Bien que ces crédits appellent de ma part une appréciation plutôt positive, ils ne sont pas détachables des autres crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », que la commission des finances vous propose de rejeter, pour les raisons évoquées par mes deux collègues rapporteurs. 
(Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) 
(Applaudissements
sur les travées de l'UDI-UC.)
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur pour avis.
M. le président. 
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la commission des affaires économiques s’est saisie pour avis du programme 174, « Énergie, climat et après-mines », qui regroupe les crédits consacrés à l’énergie.
M. Bruno Sido, 
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
Ce programme étant dédié, à près de 93 %, à la garantie des droits et à l’accompagnement des anciens mineurs après l’arrêt de l’exploitation minière, la baisse globale des crédits – de 8,8 % en crédits de paiement, pour une enveloppe totale de 545 millions d’euros – suit logiquement la diminution structurelle du nombre d’ayants droit et n’appelle, par conséquent, pas de critique de ma part. Le demi-milliard d’euros alloué à cette action permettra, en particulier, de financer les diverses prestations servies par l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et, ainsi, d’assurer l’indispensable continuité de l’action de l’État à l’égard du monde minier.
L’action 5, Lutte contre le changement climatique, dotée de 31 millions d’euros et majoritairement consacrée au financement du réseau de surveillance de la qualité de l’air, voit, quant à elle, sa dotation baisser de près de 10 %. Si cette contraction s’explique notamment par la fin de l’effort budgétaire particulier consenti depuis 2013 pour accélérer l’adoption des plans pour l’amélioration de la qualité de l’air, elle constitue, à tout le moins, un mauvais signal adressé à nos partenaires, au moment même où l’Union européenne doit adopter sa nouvelle stratégie thématique dite « Paquet air » et où la France accueillera, à la fin de l’année 2015, la Conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques.
Enfin, l’action 1, Politique de l’énergie, malgré la largesse de son intitulé, n’est dotée que de 5 millions d’euros et finance principalement la subvention versée à l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, l’ANDRA, pour l’exercice des deux missions d’intérêt général qui lui sont dévolues : la réalisation de l’inventaire triennal des déchets radioactifs et la reprise des déchets dits « orphelins ».
À ceux qui s’étonneraient de la faiblesse des crédits budgétaires dédiés à la politique de l’énergie, je rappelle que son financement repose très majoritairement sur les consommateurs finals – entreprises et particuliers –, qui acquittent, sur leurs factures, la contribution au service public de l’électricité, la fameuse CSPE, dont le produit s’élèvera, en 2014, à 6,2 milliards d’euros, soit plus de onze fois les crédits du programme. Nous aurons très certainement l’occasion de revenir sur l’évolution préoccupante de cette contribution lors de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.
Parmi la quinzaine de dépenses fiscales concourant, à titre principal, à la politique énergétique, pour un montant total de plus de 1,3 milliard d’euros – hors taux réduit de TVA pour la rénovation énergétique des logements, qui relève, dans le découpage du budget, de la mission « Égalité des territoires et logement » –, j’insisterai sur la principale d’entre elles, le crédit d’impôt développement durable, le célèbre CIDD, que le présent projet de budget réforme. Désormais rebaptisé « crédit d’impôt pour la transition énergétique », ou CITE, son taux est porté à 30 %, la condition de « bouquet de travaux » est supprimée et de nouvelles dépenses sont rendues éligibles, le tout pour un coût supplémentaire estimé, en année pleine, à 700 millions d’euros. Même si je regrette l’instabilité d’un dispositif retouché presque chaque année depuis sa création, en 2000, je considère que la simplification – elle est réelle – et le renforcement proposés sont bienvenus.
Il reste que, à l’exception de la réforme du crédit d’impôt, aucune mesure fiscale ou budgétaire majeure ne vient traduire, dans ce projet de budget, l’ambition portée par le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. C’est bien là son principal écueil.
Alors que la même critique vous avait été adressée à l’Assemblée nationale, madame la ministre, vous avez, en guise de réponse, détaillé les différents « éléments d’ingénierie financière » que vous entendiez mobiliser : prêts de la Caisse des dépôts et consignations pour les collectivités locales, fonds national de la transition énergétique, soutien de la Banque publique d’investissement à destination des entreprises, part du programme des investissements d’avenir et du fonds européen consacrés à la transition énergétique. Ne craignez-vous pas que ces moyens ne soient pas à la hauteur des enjeux ?
Malgré cette incertitude globale sur le financement de la transition énergétique et au vu du périmètre d’un programme presque exclusivement consacré à l’après-mines, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable sur les crédits du programme 174 ainsi que sur ceux du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale », dont la dotation est, cette année encore, préservée.
La parole est à M. Michel Le Scouarnec, rapporteur pour avis.
M. le président. 
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, depuis trois ans, la commission des affaires économiques examine les crédits en faveur de la pêche et de l’aquaculture dans un rapport budgétaire dédié. Ces crédits, qui figurent au sein de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », sont très modestes : 47,9 millions d’euros pour 2015. Ils sont même en légère baisse – de 1,6 million d’euros, soit 3 % – par rapport aux 49,5 millions d’euros qui leur étaient alloués dans la loi de finances pour 2014.
M. Michel Le Scouarnec, 
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
Ces crédits permettent de financer l’action sociale en faveur des marins-pêcheurs, à travers la participation aux caisses de solidarité chômage intempéries, la collecte de données scientifiques sur l’état des ressources halieutiques ou encore les moyens de contrôle des pêches.
Au sein de cette enveloppe de 47,9 millions d’euros, les crédits d’intervention économique en faveur du secteur de la pêche restent modestes : moins de 25 millions d’euros pour aider à l’installation, financer les scientifiques embarqués ou encore aider au stockage des prises accessoires. En revanche, les plans de sortie de flotte ou encore les contrats bleus disparaîtront en 2015, car ils ne seront plus financés.
En réalité, les crédits budgétaires pèsent peu dans le soutien à la pêche et à l’aquaculture par rapport aux aides européennes. De ce point de vue, le nouveau Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, le FEAMP, a un rôle essentiel à jouer. Nous connaissons, depuis le milieu de l’année 2014, le montant réservé à la France : 588 millions d’euros sur sept ans, dont 369 millions d’euros au titre de l’action économique en faveur de la filière pêche. C’est 70 % de plus qu’avec le Fonds européen pour la pêche, le FEP. Encore faut-il pouvoir utiliser rapidement ces fonds… C’est pourquoi je demande au Gouvernement de nous indiquer le calendrier de mise en œuvre du FEAMP et les priorités que la France entend mettre en avant, sachant qu’une partie de l’enveloppe est régionalisée. De la mise en œuvre rapide du fonds dépend le succès de la politique de soutien à la pêche maritime et à l’aquaculture.
En tout état de cause, il ne faut pas tout attendre des aides européennes. En effet, l’interdiction, depuis 2002, d’apporter des subventions publiques à la construction des navires de pêche empêche d’aider à l’acquisition de nouveaux bateaux, plus modernes, plus adaptés. C’est le souci numéro un, alors que la flotte de pêche est vieillissante – vingt-trois ans en moyenne, et vingt-sept ans pour la seule flotte métropolitaine. Les jeunes n’ont pas les moyens de financer par leurs propres moyens des navires neufs et sont donc condamnés à racheter des navires anciens et gourmands en carburant, poste qui peut représenter jusqu’à 40 % du coût d’exploitation d’un navire.
Un appel à projets a été lancé pour concevoir le navire de pêche du futur. Les solutions techniques existent. Mais la question centrale est celle du financement des investissements. Nous attendons avec impatience les résultats de la mission confiée à l’Inspection générale des finances et à l’Inspection générale des affaires maritimes sur ce sujet.
La pêche doit, en outre, s’adapter en permanence aux évolutions de la réglementation européenne.
La politique commune de la pêche, la PCP, a organisé une gestion de plus en plus stricte des ressources halieutiques. La dernière réforme de la PCP définit de nouvelles contraintes pour les pêcheurs. Les rejets en mer seront progressivement interdits, obligeant les pêcheurs à débarquer toutes les captures. Les quotas de pêche seront fixés de manière à atteindre, dès 2015 et au plus tard en 2020, le rendement maximum durable, le RMD. Cette règle peut conduire à réduire les quotas de manière spectaculaire d’une année sur l’autre.
Pour 2015, les quotas seront fixés dans quelques jours par le Conseil des ministres de l’Union européenne. Dans une communication de juin dernier, la Commission européenne constatait que la surpêche était en baisse : elle concernait 94 % des stocks en 2003 et seulement 41 % en 2012. Dans le même temps, on a progressé dans la connaissance et le suivi de l’état des stocks.
Pourtant, la Commission européenne propose pour 2014 d’importantes baisses de quotas pour certaines pêcheries. En mer Celtique, ces diminutions atteindraient 64 % pour le cabillaud, 41 % pour l’églefin, 30 % pour le hareng. Pour la sole, elles seraient de 60 % en Manche Est et de 38 % dans le golfe de Gascogne.
S’il convient de préserver la ressource, il importe aussi de prendre en compte la situation socio-économique des pêcheurs !
La même recherche d’équilibre doit être mise en œuvre dans le dossier de la pêche en eaux profondes : il faut retenir une approche fondée sur la science, appliquant le principe de précaution, mais sans interdire totalement cette forme de pêche.
Je terminerai en disant quelques mots sur l’aquaculture, qui recèle d’immenses potentialités de développement.
La France est bien cotée dans les domaines de l’ostréiculture et de la mytiliculture. Toutefois, pour ce qui concerne les huîtres, des solutions sont encore à trouver face au problème de surmortalité des naissains.
La pisciculture marine reste bien faible, malgré la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, qui prévoyait la mise en place de schémas régionaux de développement de l’aquaculture marine. Dans certaines régions, comme sur la façade méditerranéenne, les conflits d’usage du littoral ne permettent pas aux acteurs de se mettre d’accord. Pourtant, il s’agirait là d’une activité créatrice d’emplois, à condition d’en maîtriser les aspects environnementaux.
L’aquaculture mérite donc un peu plus d’attention de la part des pouvoirs publics.
Pour toutes ces raisons, la commission des affaires économiques a émis un avis de sagesse sur les crédits dédiés à la pêche et à l’aquaculture.
La parole est à M. Jérôme Bignon, rapporteur pour avis.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’avis que je vais présenter au nom de la commission du développement durable concerne les politiques de la biodiversité et de la transition énergétique. 
M. Jérôme Bignon, 
rapporteur pour avis de la commission de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire. 
Les crédits correspondants sont regroupés au sein de trois programmes de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » - les programmes 113, 159 et 174 - qui regroupent au total 918 millions d’euros, soit 14 % des 6,65 milliards d’euros de l’ensemble de la mission.
Je ne reviendrai évidemment pas sur la description et la dynamique strictement budgétaire de ces programmes, le rapporteur spécial, Jean-François Husson, l’ayant très bien fait. J’insisterai sur les thématiques qui m’ont semblé les plus importantes et les plus urgentes pour l’année à venir, avec le regard, bien sûr, d’un commissaire du développement durable.
Auparavant, je souhaiterais souligner un point de contexte.
Des rendez-vous importants sont prévus en 2015 en matière de biodiversité et de transition énergétique : le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, qui sera prochainement examiné par notre assemblée, le projet de loi relatif à la biodiversité, mais aussi la quatrième Conférence européenne sur l’eau, le septième Forum mondial de l’eau en Corée du Sud et, bien sûr, la conférence Paris Climat 2015. Nous espérons tous que cette dernière, qui sera préparée à Lima dans quelques jours, aboutira à un nouvel et grand accord international sur le climat.
Dans ce cadre, mes chers collègues, je voudrais attirer votre attention sur trois points.
Le premier point concerne l’ambition qui sera donnée à la future agence française pour la biodiversité et les moyens qui seront mis à son service. L’opération consistera-t-elle en une simple fusion d’établissements existants ? Si oui, lesquels ? La structure disposera-t-elle des moyens de sa politique ?
Sur ces aspects, nous devrons faire preuve de vigilance et être attentifs aux conclusions qui seront rendues par la nouvelle mission de préfiguration nommée par vos soins, madame la ministre, comprenant Gilles Bœuf, Annabelle Jaeger et Olivier Laroussinie, et placée sous le haut patronage d’Hubert Reeves.
Plusieurs éléments seront décisifs : les contours de cette future agence, l’harmonisation des statuts des 1 200 agents qui seront concernés, le budget et aussi, c’est important, la capacité de la structure à donner toute sa place aux milieux marins. J’y insiste, car nous entrons cette année dans une phase déterminante pour la mise en œuvre de la directive du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin : la consultation publique sur les programmes de surveillance vient de prendre fin et la consultation sur les programmes de mesures s’ouvrira le 19 décembre 2014.
Le deuxième point sur lequel je souhaite insister – il a déjà été défloré, si j’ose dire, par l’un de mes prédécesseurs à cette tribune – est celui des moyens consacrés à la politique de l’eau. L’article 16 du projet de loi de finances prévoit, sur le budget des agences de l’eau, un prélèvement de 175 millions d’euros qui sera renouvelé en 2016 et en 2017. Ce prélèvement intervient après celui de 210 millions d’euros, l’année dernière, déjà présenté comme exceptionnel.
Je vous sais informée, madame la ministre, puisque vous avez récemment reçu les présidents de comités de bassin, de la situation difficile dans laquelle les agences de l’eau – pas toutes, mais la plupart – se trouvent.
 C’est vrai !
M. Hervé Maurey.
 Nous avons été unanimes, en commission, à voir dans ce prélèvement une dangereuse remise en cause du principe consacré dans différents textes – notamment dans la directive du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau –, selon lequel l’argent de l’eau va à l’eau.
M. Jérôme Bignon, 
rapporteur pour avis.
En outre, cette ponction – vous le savez également et mesurez parfaitement le risque que nous prenons en ne réalisant pas les travaux nécessaires – est susceptible de mettre à mal le respect de nos engagements à l’échelon européen. Malheureusement, ce ne serait pas la première fois que notre pays serait condamné par la Cour de justice de l’Union européenne pour ses manquements !
Le dernier point que je souhaite aborder concerne l’énergie.
Comme certains l’ont rappelé, nous faisons face à une grande inconnue au plan du financement de la transition énergétique qui n’est pas assuré par le présent budget. Mais il existe d’autres sujets d’alerte. L’un d’entre eux est particulièrement révélateur : il concerne le fonds chaleur, dont les crédits n’ont pas cessé de diminuer depuis 2010, alors même qu’on sait cet outil réellement efficace sur les territoires. Comment faire, madame la ministre, pour améliorer les moyens de ce fonds ?
Enfin, dans la perspective de la prochaine conférence de Paris, je suis convaincu de l’absolue nécessité d’articuler la lutte contre le changement climatique et la politique de préservation de la biodiversité. Dans un rapport du mois de septembre dernier, le Fonds mondial pour la nature indiquait que la terre a perdu la moitié de ses populations d’espèces sauvages en quarante ans, sous l’effet combiné, à l’échelle mondiale, de la dégradation des habitats, des pratiques agricoles, de la pollution et du changement climatique. Juste sur le territoire européen, ce sont 420 millions d’oiseaux d’espèces communes qui ont disparu en trente ans !
Pour conclure, je vous indique avec regret – je regrette non pas le vote, auquel je me suis associé, mais les raisons l’ayant motivé – que la commission du développement durable a émis un avis défavorable sur ces crédits. Certes, ceux-ci ont été préservés, mais nous déplorons les trois sujets d’alerte que j’ai mentionnés. Pas un signal positif qui soit à la hauteur des enjeux précédemment décrits ne nous semble avoir été donné.
La parole est à M. Pierre Médevielle, rapporteur pour avis.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’ai l’honneur de vous présenter l’avis de la commission du développement durable relatif aux politiques de la prévention des risques et qui concerne les crédits des programmes 181, 170 et 217.
M. Pierre Médevielle, 
rapporteur pour avis de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire. 
Je dirai tout d’abord quelques mots sur le programme 217, qui sert de support à la mise en œuvre des politiques du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Ce dernier, je le constate, figure cette année encore parmi les grands perdants, comme le ministère de la culture et de la communication et le ministère de la défense. Cela remet en cause à moyen terme la réalisation de ses missions. Or, de mon point de vue, il mérite beaucoup mieux !
Je ne vous présenterai pas en détail l’évolution des crédits. Au vu du temps qui m’est imparti pour la présentation de la position de la commission à l’égard de ce budget, je souhaite plutôt insister sur les quelques points m’apparaissant comme les plus problématiques.
Je veux parler de la situation budgétaire préoccupante de trois opérateurs, à commencer par celle de l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES.
Le projet de loi de finances pour 2015 lui alloue un budget quasiment stable de 94 millions d’euros, mais l’Agence avait dû fournir un gros effort en 2013, subissant la perte brutale de 50 équivalents temps plein.
Selon moi, ce budget traduit une très mauvaise prise en compte de la hausse significative des missions que l’ANSES devra à l’avenir assumer. L’application de la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt la conduira effectivement à prendre en charge la gestion des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires, ainsi que l’instauration, sur le territoire national, d’un réseau de phytopharmacovigilance calqué sur notre réseau de pharmacovigilance.
Ces évolutions, plutôt positives, vont nécessiter une forte réorganisation en interne. Il manquerait à ce jour 4 millions d’euros à l’Agence pour boucler son dispositif. Une piste de financement évoquée est une taxe additionnelle à la taxe sur le chiffre d’affaires pour les metteurs sur le marché de pesticides proportionnelle au volume des ventes, sur le modèle de ce qui existe en matière de médicaments vétérinaires. J’aimerais, madame la ministre, connaître votre sentiment sur cette solution.
Du fait aussi de l’intensification des productions animales et végétales, l’ANSES a de plus en plus de mal à remplir toutes ses nouvelles missions. Les représentants auditionnés nous ont fait part d’un retard très inquiétant dans l’examen de dossiers de réévaluation de certaines substances au plan européen. La médecine du travail, qui évalue avec l’ANSES le risque de cancer professionnel lié à certaines de ces substances, s’inquiète de plus en plus de ces retards accumulés.
Je pense qu’il nous faut être prudents et que des contraintes budgétaires supplémentaires imposées à l’ANSES pourraient conduire à perdre de vue certains risques sanitaires et, donc, menacer à terme la santé de nos concitoyens et la capacité de réaction de la France en cas de crise.
L’Autorité de sûreté nucléaire, l’ASN, constitue le deuxième point du présent budget qui a attiré mon attention.
Ce sujet a été assez régulièrement évoqué ces derniers temps. Ainsi, l’actualité nous a montré que le coût du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection était appelé à augmenter substantiellement dans les années à venir. Tels sont les faits, indépendants de la position que nous pouvons avoir, les uns ou les autres, sur le nucléaire. Que nous fermions certaines centrales ou que nous prolongions la durée de vie de centrales existantes, l’activité de l’ASN connaîtra un accroissement très significatif dans les années à venir.
L’enjeu consiste donc à permettre à l’Autorité d’y répondre, dans des délais acceptables, tout en maintenant une exigence maximale en termes de sécurité des populations. Il est impératif d’examiner une réforme du financement de la sûreté nucléaire. Aujourd’hui, la piste de l’affectation directe du produit d’une taxe sur les opérateurs à l’ASN a été évoquée par beaucoup, notamment, dans cette enceinte, par notre collègue Michel Berson. Je rappelle que l’ASN et l’IRSN, l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, reçoivent une dotation – stable, mais insuffisante – de l’État de 300 millions d’euros, alors que la taxe sur l’opérateur EDF en rapporte 576 ! Sans commentaire !
Madame la ministre, menez-vous une réflexion sur le sujet ? Dans un contexte contraint, une telle solution permettrait de doter l’Autorité de moyens supplémentaires et pérennes.
Pour finir, je m’arrêterai brièvement sur le cas de Météo France, déjà évoqué par Vincent Capo-Canellas.
Cet opérateur joue un rôle central en matière de prévention des risques dans notre pays. Pour la troisième année consécutive, sa dotation budgétaire est en baisse. Cet organisme se trouve aujourd’hui dans une situation financière extrêmement difficile et risque de ne pas pouvoir remplir correctement sa mission au-delà des deux ou trois années à venir.
Pour Météo France, satisfaire la demande qui lui est formulée d’augmenter ses recettes commerciales sera difficile eu égard à la concurrence, notamment celle des Britanniques : ceux-ci viennent de s’équiper d’un super calculateur de 120 millions d’euros – plus de la moitié du budget de Météo France –, alors que le nôtre souffre déjà d’obsolescence !
Je suis convaincu que l’écologie et la prévention des risques constituent aujourd’hui, en particulier au titre de la sûreté des personnes et des biens, une mission régalienne de l’État. Cette mission est malheureusement appelée à prendre une importance croissante du fait des dérèglements climatiques, générant des phénomènes de plus en plus violents, et de nos changements de mode de vie. À l’aune de ces enjeux, les crédits alloués en la matière sont très largement insuffisants.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, la commission du développement durable, au vu de ces éléments, a émis un avis défavorable sur l’adoption des crédits de ces programmes. Nous sommes conscients des efforts budgétaires à faire, alors, des économies, oui, mais pas dans des domaines aussi sensibles que la sécurité des personnes ou le nucléaire !
Une poursuite de la politique budgétaire actuelle pourrait avoir des conséquences désastreuses. On peut déjà parler d’une chronique de catastrophes annoncées ! Au-delà de notre vote et de nos convictions, je vous demande donc solennellement, madame la ministre, de tirer la sonnette d’alarme. 
(Applaudissements
sur les travées de l'UDI-UC. – M. Jean-François Longeot applaudit également.) 
La parole est à M. Jean-Yves Roux, rapporteur pour avis.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, quatre rapporteurs pour avis de la commission du développement durable se sont penchés sur les crédits budgétaires consacrés aux transports. 
M. Jean-Yves Roux, 
rapporteur pour avis de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire. 
J’interviens, pour ma part, sur les transports routiers, c’est-à-dire sur les crédits de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, mais également sur certaines lignes du programme 203 et des deux comptes d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres » et « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».
Comme cela a déjà été souligné, l’événement majeur de cette année est la suspension de l’écotaxe. Cette décision est lourde de conséquences, à court comme à moyen et long termes, notamment du point de vue financier.
À court terme, la résiliation du contrat conclu avec Ecomouv’ impliquera le paiement d’une indemnité, aujourd’hui évaluée à 840 millions d’euros. Des négociations doivent avoir lieu avec la société pour en déterminer le montant exact, en fonction du sort qui sera réservé aux différentes composantes du dispositif technologique. Ce montant n’a donc qu’un caractère prévisionnel, et c’est ce qui a conduit le Gouvernement à ne pas encore l’inscrire dans le budget. Cette dépense présente néanmoins un caractère certain. C’est la raison pour laquelle la commission du développement durable en a, tout comme la commission des finances, vivement dénoncé l’absence de budgétisation.
Sur les conséquences à moyen et à long terme de la suspension de l’écotaxe, la commission du développement durable a d’abord regretté l’abandon du principe de l’utilisateur-payeur. L’écotaxe possédait en effet l’avantage de viser l’ensemble des camions qui utilisent notre réseau routier, y compris les camions étrangers, dans la même mesure.
Toutefois, l’abandon de cette taxe crée surtout un manque à gagner important pour le financement des infrastructures de transport, de l’ordre de 700 millions à 760 millions d’euros.
Ce manque à gagner sera plus que compensé pour l’année 2015 par le relèvement de la fiscalité sur le gazole. L’AFITF va ainsi pouvoir bénéficier de 1,1 milliard d’euros du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. Il s’agit d’une recette bienvenue, car l’Agence est confrontée, depuis quelques années, à de réelles difficultés budgétaires, en raison des reports successifs de l’entrée en vigueur de la taxe.
Cependant, une incertitude persiste sur l’après-2015. Le Gouvernement maintient un cap ambitieux en matière de transports, puisqu’il a réitéré son engagement à financer le scénario n

La commission du développement durable salue ces engagements, mais regrette l’absence de visibilité sur leur financement.
J’en viens aux deux comptes d’affectation spéciale, consacrés l’un aux aides à l’acquisition des véhicules propres et l’autre au contrôle de la circulation et du stationnement routiers.
Les évolutions du dispositif du bonus-malus automobile seront débattues très prochainement au Sénat, dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. La création d’une prime à la conversion est une bonne mesure. Nous souhaitons qu’elle puisse effectivement agir sur le parc de véhicules diesel existant, le plus nocif pour l’environnement, et soutenir la filière des véhicules propres.
Pour ce qui concerne le compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers, la commission a relevé qu’il allait devoir évoluer dès l’année prochaine, en raison de la dépénalisation des infractions au stationnement payant. Cette réforme, je le rappelle, a été adoptée sur l’initiative de la commission du développement durable du Sénat, en particulier de son rapporteur, Jean-Jacques Filleul, dans le cadre de l’examen de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
À ce sujet, la commission du développement durable se félicite du travail réalisé par la mission interministérielle présidée par le préfet Jean-Michel Bérard pour l’application de cette réforme ambitieuse.
J’ai essayé de terminer par une note positive, mais l’absence de budgétisation de l’indemnisation d’Ecomouv’ et l’abandon de l’écotaxe ont conduit la commission du développement durable à émettre un avis défavorable sur l’adoption des crédits du projet de loi de finances pour 2015 consacrés aux transports routiers.
À titre personnel, j’aurais préféré que ses membres émettent un avis favorable…
 Nous l’avions compris !
M. Roland Courteau.
 … car, pour l’année prochaine, le budget est préservé et l’État a renouvelé ses engagements en faveur des infrastructures de transport. La commission en a décidé autrement… 
M. Jean-Yves Roux, 
rapporteur pour avis.
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) 
La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, j’interviens, au nom de la
M. Louis Nègre, 
rapporteur pour avis de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire. 
commission du développement
durable, sur les crédits consacrés aux
transports ferroviaires, collectifs
et fluviaux.
J’irai à l’essentiel sur les questions budgétaires et je reviendrai sur le dossier spécifique du ferroviaire ultérieurement.
J’ai porté mon attention sur quatre points. 
Je me suis intéressé tout d’abord, et en priorité, au financement des infrastructures.
Je vous confirme que l’abandon de l’écotaxe n’a pas été très bien accueilli par la commission – c’est un euphémisme, madame la ministre –, et pour cause ! Certes, le manque à gagner a été compensé pour 2015, mais qu’en sera-t-il les années suivantes, sachant que le budget n’est voté qu’annuellement et peut donc varier en fonction des contraintes du moment ?
De même, nous attendons, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, une confirmation ferme des crédits, à hauteur de 450 millions d’euros, pour le troisième appel à projets des transports en commun en site propre. Je rappelle que cet appel concerne 103 dossiers, soit 6 milliards d'euros d’investissement, déposés par 79 collectivités locales candidates qui représentent près de 14 millions d’habitants. C’est dire l’attente qui est la leur depuis un an déjà !
Par ailleurs, le Gouvernement a confirmé son engagement à financer le scénario n

Selon Philipe Duron, le président du conseil d’administration de l’AFITF, il lui faudrait un budget annuel de 2,5 milliards d’euros pour financer le scénario n

Que fait le Gouvernement ? La politique de l’autruche ! Alors qu’il faudrait prévoir au moins 840 millions d’euros dans le budget pour l’indemnisation d’Ecomouv’, sans compter la dette à l’égard de RFF, qui se chiffre à son tour à plusieurs centaines de millions d’euros, il refuse d’inscrire cette dépense, qui a pourtant un caractère inéluctable ! 
Pour traiter de l’écotaxe, le Gouvernement a fait appel à un groupe de travail restreint et confidentiel, dans lequel les fédérations de transport routier sont ses seuls interlocuteurs. Cette approche, madame la ministre, est très réductrice. 
S’agissant de la question cruciale du financement, au plan national, de toutes nos infrastructures – c’est le deuxième point de mon intervention –, j’appelle de nouveau à la réunion d’un Grenelle III, auquel participeraient toutes les parties prenantes, afin de définir ensemble un système de financement dynamique et pérenne pour la mobilité dans notre pays.
Non seulement il faut compenser, sur le long terme, les recettes perdues avec l’abandon de l’écotaxe, mais il convient aussi de trouver les recettes supplémentaires permettant de financer la maintenance et la modernisation du système ferroviaire, le scénario n

Parallèlement – troisième point –, les transports publics sont l’objet d’un effet de ciseaux catastrophique, pris entre des charges qui augmentent continuellement et des recettes qui baissent continûment en euros constants. Le modèle économique actuel n’est plus viable. C’est d’ailleurs, à ma connaissance, le seul service public à se retrouver dans cette situation anormale.
Ce sombre tableau ne pourra qu’entraîner prochainement un rééquilibrage entre la participation des usagers et celle du contribuable, que ce soit le contribuable public ou les entreprises.
Enfin, pour ce qui concerne l’AFITF – quatrième point –, je comprends que cette agence dérange sur le plan de l’orthodoxie budgétaire. Elle possède tout de même l’énorme avantage de sanctuariser les crédits consacrés aux transports, de plus en suivant une logique vertueuse de report modal.
J’invite donc le Gouvernement à ne pas lui porter atteinte, car nous courrons un risque énorme de perdre ces crédits, déjà très insuffisants, s’ils étaient noyés dans le budget général de l’État.
Vous l’aurez compris, pour l’ensemble de ces raisons, la commission du développement durable a émis un avis défavorable sur l’adoption des crédits consacrés aux transports ferroviaires, collectifs et fluviaux. 
(Exclamations sur les travées du groupe socialiste. – Applaudissements
sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.) 
La parole est à M. François Aubey, rapporteur pour avis.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission du développement durable émet un avis favorable sur l’adoption des crédits relatifs aux transports aériens de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », ainsi que sur le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » pour 2015.
M. François Aubey, 
rapporteur pour avis de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire. 
En effet, il lui est apparu que la situation financière du budget annexe s’améliore en 2015. Le niveau de la dette de la direction générale de l’aviation civile, la DGAC, qui atteint presque 1,3 milliard d’euros en 2014, est une préoccupation de la commission depuis de nombreuses années. Or la DGAC parvient enfin à amorcer un début de désendettement, tout en maintenant le niveau de ses investissements. Cette opération est rendue possible par une hausse des redevances de navigation aérienne. 
La commission du développement durable salue cet effort de désendettement, tout en déplorant l’absence de confirmation à moyen terme de cette trajectoire. Il y a fort à parier que la Commission européenne finisse par contraindre la DGAC à réduire le taux de ses redevances dans les années à venir. Il faudra alors insister davantage sur la maîtrise des dépenses de personnel. Il n’y a pas d’autre gisement d’économies. Le plus difficile reste donc à faire, car les négociations avec les contrôleurs aériens sont loin d’être évidentes.
Je dirai quelques mots, à présent, sur les enjeux et les perspectives du secteur. Le transport aérien bénéficie toujours, à l’échelon mondial, d’une solide croissance, tirée par les besoins de mobilité d’une population sans cesse plus nombreuse. On estime que 50 millions de personnes dans le monde accèdent chaque année au pouvoir d’acheter un billet d’avion.
La France possède des atouts incomparables pour capter cette croissance, grâce au « triple A » qu’elle a obtenu : un grand constructeur d’avions, une grande compagnie nationale et le plus grand groupe aéroportuaire du monde. Le revers de la médaille est que ce secteur suscite énormément de convoitises, au risque de s’affranchir parfois des règles de la concurrence. Le pavillon français souffre et il est contraint de s’adapter à un nouvel environnement. La récente grève à Air France n’est que la manifestation symptomatique de ce phénomène. 
En effet, la concurrence s’est d’abord renforcée « par le bas » avec les compagnies 

Plus récemment, la concurrence s’est également renforcée « par le haut » avec les grandes compagnies du Golfe qui proposent une offre de grande qualité sur les vols long-courriers, répondant à une stratégie géopolitique. Ainsi, depuis deux ans, la première compagnie en nombre de liaisons intercontinentales est non plus Air France-KLM, mais Emirates. Cette concurrence est d’autant plus rude qu’elle n’est pas équitable. Les compagnies du Golfe ne paient pas de charges d’infrastructures dans leur pays, alors que celles-ci pèsent lourdement sur les compagnies européennes et américaines.
Le subventionnement des plateformes du Moyen-Orient menace directement la position des 


Pour le moment, ce sujet progresse beaucoup trop lentement au plan européen. Pourriez-vous nous dire, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, ce que vous comptez mettre en œuvre pour accélérer les choses à Bruxelles ?
À cela s’ajoute un problème de compétitivité-coût analysé par le récent rapport du député Bruno Le Roux intitulé 
Compétitivité du transport aérien français
Parmi celles-ci, je me félicite que l’Assemblée nationale ait retenu l’idée d’affecter la totalité de la taxe de l’aviation civile au budget annexe, afin que ce prélèvement spécifique au transport aérien reste affecté à ce secteur. À l’heure actuelle, 20 % de son produit, soit 90 millions d’euros, alimente le budget de l’État sans raison apparente autre que financière. Le dispositif introduit dans le projet de loi de finances prévoit d’utiliser cet argent pour exonérer les passagers en correspondance du paiement de la taxe, car cette spécificité française détourne des flux du 

Enfin, la commission du développement durable a longuement débattu de la privatisation de l’aéroport de Toulouse-Blagnac désormais largement amorcée avec la vente de 49,99 % du capital au consortium chinois Symbiose. Même si l’on occulte la proximité du siège d’Airbus et le risque d’espionnage industriel, même si l’on évacue la polémique autour de la domiciliation fiscale des investisseurs chinois, veillons au moins à nous interroger sur l’opportunité de privatiser nos aéroports, qui sont des monopoles naturels. Il ne faudrait pas commettre les mêmes erreurs qu’avec les concessions autoroutières. Après Toulouse, on parle déjà de Lyon, de Nice et de Bordeaux, et je crains malheureusement que la privatisation d’Aéroports de Paris ne s’invite prochainement à l’ordre du jour.
Nous sommes en train de céder progressivement des infrastructures critiques, qui ont une valeur inestimable pour la compétitivité et l’attractivité de nos territoires, bien au-delà des quelques centaines de millions d’euros qu’elles permettront aux caisses de l’État, à court terme, de récupérer.
De surcroît, la cession susvisée s’effectue au profit de la Chine, laquelle a notamment déployé sa stratégie d’acquisition en Grèce depuis la prise de contrôle emblématique du port du Pirée en 2010.
Attention, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, de ne pas envoyer le signal d’une capitulation des intérêts économiques de la France ! 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste.) 
La parole est à M. Jérôme Bignon, en remplacement de Charles Revet, rapporteur pour avis de la commission du développement durable.
M. le président. 
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je remplace notre collègue Charles Revet, momentanément indisponible et désolé de ne pouvoir être parmi nous. Je vais donc vous exposer le plus scrupuleusement possible ce qu’il aurait dit s’il avait pu monter à la tribune.
M. Jérôme Bignon,
en remplacement de M. Charles Revet, rapporteur pour avis de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire. 
Je ne vais pas entretenir de suspense inutile : la commission du développement durable, me charge-t-il de vous dire, a émis un avis défavorable sur l’adoption des crédits relatifs au transport maritime figurant dans le projet de loi de finances pour 2015. 
(Marques d’ironie sur les travées du groupe socialiste.)
La raison en est simple : il s’agit, une fois de plus, d’un budget de gestion et non d’un véritable programme d’action visant à développer une stratégie maritime pour la France. Nous sommes bien loin des annonces sur la stratégie nationale de relance portuaire ou sur le redressement nécessaire de la compétitivité du pavillon français.
L’actualité nous démontre chaque jour à quel point ces effets d’annonce ne trompent plus personne. Il ne suffit pas de proclamer que le désenclavement des ports et la modernisation de leurs outils sont une préoccupation forte de l’État : il faut qu’une telle déclaration soit suivie d’effets concrets.
Chez nos concurrents, l’heure est aux investissements à grande échelle et à l’aménagement du territoire au service d’une économie maritime forte : Rotterdam mobilise 3 milliards d’euros pour le projet Maasvlakte 2, et Hambourg 1 milliard d’euros d’ici à 2016. En comparaison, les ports du Havre et de Marseille, pourtant mieux placés géographiquement, peinent à réaliser des investissements beaucoup plus réduits.
Les effets de cette politique désastreuse sont immédiats : Marseille et Le Havre font partie des rares ports européens dont le trafic a régressé en Europe, à l’inverse de leurs concurrents. Le tonnage du seul port de Rotterdam représente presque le double de celui de nos sept grands ports maritimes réunis. Et le port d’Anvers, qui traite plus de conteneurs que l’ensemble des ports français, est devenu, aux yeux de nombreux acteurs économiques, le « premier port français » par le nombre de conteneurs à destination ou en provenance de l’Hexagone.
Quoi qu’il en soit, le fait même que des ports étrangers, notamment ceux de la mer du Nord, soient en capacité de concurrencer nos ports sur leur propre 
hinterland
Personnellement, nous dit Charles Revet, je rêve toujours de l’électrification de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors – pour ma part, ne la connaissant pas, je ne peux en rêver… 
(Sourires.)
 Il a raison ! Tous les Normands la connaissent !
M. Hervé Maurey.
 … ainsi que de la réalisation d’une liaison fluviale directe à travers une chatière pour le port du Havre qui permettrait d’en améliorer considérablement la desserte pour un montant peu élevé au regard des enjeux.
M. Jérôme Bignon,
 rapporteur pour avis.
Si Charles Revet observe un début de déblocage administratif sur ces dossiers, nous sommes encore loin du compte. Il ajoute que les importateurs français préfèrent souvent transiter par Anvers pour bénéficier du mécanisme d’autoliquidation de la TVA qui leur offre un avantage en termes de trésorerie. En France, il faut d’abord s’acquitter de cette taxe auprès de l’administration douanière avant de pouvoir la déduire.
M. Revet se félicite de constater, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, que ce dispositif va figurer dans le collectif budgétaire de fin d’année, comme cela avait été annoncé par vos services. Il s’agit d’un premier pas – modeste, puisqu’il ne concerne que les 300 entreprises bénéficiant aujourd’hui de la procédure de dédouanement simplifiée avec domiciliation unique –, afin de réduire les risques de fraude au carrousel. Charles Revet se demande, monsieur le secrétaire d’État, ce que vous comptez faire au-delà d’une simple campagne de promotion de cette procédure.
Quant à notre flotte de commerce, elle subit de plein fouet la concurrence internationale, avec une inquiétante accélération des dépavillonnements et faillites d’entreprises. Alors qu’elle se situait en quatrième ou cinquième position mondiale dans les années quatre-vingt, elle est désormais reléguée à la trentième place. À l’exception de quelques activités de niche – croisière, pose de câbles sous-marins ou prospection sismique et pétrolière –, le pavillon français est littéralement en danger de mort : il n’enregistre que des sorties et aucune entrée ; les armateurs ne viennent plus s’immatriculer dans notre pays. C’est toute une filière qui se déconstruit peu à peu. Le financement n’est plus là et même la Banque publique d’investissement refuse d’apporter son soutien. Les chantiers disparaissent et, avec eux, le savoir-faire en matière de construction de navires.
Les deux dernières années ont été particulièrement rudes, avec la sortie de 30 navires. Un seuil psychologique a été atteint : désormais, notre flotte compte 181 navires, alors que, pendant longtemps, il était considéré comme impensable de descendre sous la barre des 200. Charles Revet nous rappelle que, voilà dix ans, on s’alarmait à l’approche des 230 navires !
Il n’y a qu’à observer l’actualité pour se convaincre du naufrage – si l’on peut dire – qui nous guette : après la liquidation d’entreprises historiques comme SeaFrance ou le pétrolier Maersk Tankers France, c’est désormais la SNCM qui vient de déposer son bilan, au terme d’une longue agonie pendant laquelle se sont multipliés les effets d’annonce non suivis dans les faits.
Notre pavillon a un problème de compétitivité, comme le souligne le récent rapport sur la compétitivité des services et transports maritimes de notre collègue député Arnaud Leroy : il supporte des coûts supérieurs de 20 % à 40 % à ceux d’autres pavillons ; les exonérations de charges sont insuffisantes par rapport à l’agressivité de nos concurrents britanniques ou danois, qui ont mis en place des exonérations totales ; l’organisation du temps de travail et des congés n’avantage pas non plus notre pays, puisqu’il faut en France trois équipages – contre deux au Danemark – pour faire fonctionner un navire.
À défaut de réforme, Charles Revet se félicite au moins de l’adoption, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative par l’Assemblée nationale, d’un amendement de M. Leroy visant à exonérer d’imposition la plus-value de cession d’un navire. Il s’agit d’une mesure de bon sens.
Pour le reste, nous savons que la France dispose d’atouts maritimes indiscutables : deuxième zone économique maritime au monde, juste derrière les États-Unis, notre pays occupe une place au cœur de l’Europe de l’Ouest, ouverte sur quatre façades maritimes. À l’heure où 90 % du commerce mondial transite par la mer, il devrait pouvoir redevenir une grande puissance maritime, conclut Charles Revet. 
(Applaudissements
sur les travées de l'UMP – M. Hervé Maurey applaudit également.) 
 Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.
M. le président.
Je vous rappelle également que, en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de trente minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Leila Aïchi.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la tenue de ce débat sur la mission « Écologie, développement et mobilité durables » est particulièrement importante, tant 2015 sera une année structurante pour les politiques publiques concernées.
Mme Leila Aïchi.
Nous regrettons bien évidemment la nouvelle baisse des crédits ; je ne m’attarderai pas sur les chiffres, ils ont déjà été largement rappelés. Je reviendrai plutôt sur les trois enjeux majeurs des mois à venir : l’adoption de deux lois, attendues depuis longtemps, relatives à la transition énergétique pour la croissance verte et à la biodiversité, et l’accueil de la vingt et unième Conférence des parties de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, dite « COP 21 ».
J’ai déjà eu l’occasion, lors de l’examen de la mission « Action extérieure de l’État », de me féliciter de l’inscription du programme 341, consacré à l’organisation de cette conférence ; je n’y reviendrai donc pas davantage.
Pour ce qui concerne le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, le Gouvernement a affiché une véritable ambition quant au chemin à prendre. L’enjeu est maintenant de veiller, dans le présent projet de budget et au-delà, à assurer les investissements nécessaires à la réussite de cette transition. Si toutes nos inquiétudes ne sont pas levées, des mécanismes de financement très intéressants ont néanmoins été annoncés.
Il s’agit d’abord du crédit d’impôt pour la transition énergétique, qui permet le remboursement de 30 % des dépenses de rénovation énergétique engagées par les ménages, soit 900 millions d’euros de dépenses pour l’État n’apparaissant pas dans ce budget.
Il s’agit ensuite de la ligne de financement de la Caisse des dépôts et consignations, la CDC, de 5 milliards d’euros pour les travaux de performance énergétique engagés par les collectivités territoriales.
Il s’agit enfin de la mise en place du fonds de financement de la transition énergétique, doté de 1,5 milliard d’euros sur trois ans, géré par la CDC, alimenté à la fois par les crédits du programme d’investissements d’avenir, la valorisation des certificats d’économie d’énergie et de nouveaux crédits de la CDC. Ce fonds devrait notamment financer le doublement du fonds chaleur, la prime à la conversion des véhicules diesel vers des véhicules propres, les appels à projets portant sur les 1 500 méthaniseurs, ainsi que la dynamique des territoires à énergie positive – les TEPOS – pour la croissance verte et celle des territoires zéro gaspillage zéro déchet.
Ces trois opportunités de financement intéressantes permettent à la dépense publique d’avoir un effet de levier tout en mobilisant l’épargne privée ; dans le même temps, elles stimulent la création d’emplois dans les secteurs de la rénovation et sensibilisent les Français sur ces problématiques.
Nous savons que l’État a vocation non pas à financer entièrement la transition énergétique, mais à créer les conditions et les garanties nécessaires pour enclencher un mouvement. Des outils financiers existent, nous devons maintenant veiller à ce que les particuliers, mais surtout les collectivités territoriales, s’en saisissent.
Notons aussi la préservation, sur la période 2015-2017, du budget de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, qui doit également contribuer à atteindre l’objectif de doublement du fonds chaleur.
Toutefois, je souhaite exprimer notre inquiétude sur trois points majeurs.
Premièrement, pour ce qui concerne le programme « Paysages, eau et biodiversité », si nous avons bien noté que ses crédits sont maintenus à hauteur de 276 millions d’euros – condition indispensable à la mise en place de l’agence française pour la biodiversité, une fois le projet de loi relatif à la biodiversité adopté –, nous regrettons beaucoup que les agences de l’eau subissent de nouvelles coupes dans leurs budgets : 175 millions d’euros par an seront prélevés entre 2015 et 2017. Je tiens à rappeler que les écologistes défendent le principe selon lequel « l’argent de l’eau va à l’eau », et ce particulièrement quand certaines agences se trouvent déjà dans une situation financière difficile.
Deuxièmement, la taxe poids lourds constitue l’une de nos grandes préoccupations. Si l’on peut se féliciter du fait que la perte de recettes liée à son abandon soit compensée par le relèvement de la taxation du diesel, laquelle rapportera 1,14 milliard d’euros au budget de l’AFITF, nous tenons à souligner le caractère antisocial de ce nouveau mécanisme. En effet, cette taxe, destinée à financer nos infrastructures de transport, concerne l’ensemble des véhicules, notamment ceux des ménages modestes, tandis que la taxe poids lourds ne visait que ceux qui utilisent et dégradent le plus ces mêmes infrastructures.
Le principe pollueur-payeur est inscrit dans la Constitution, madame la ministre, et la hausse de la taxation sur le diesel ne doit pas permettre d’enterrer définitivement le principe d’une taxe poids lourds, assurément plus juste socialement. Nous espérons donc beaucoup des récentes déclarations du Président de la République en faveur d’une expérimentation en région.
Troisièmement, nous exprimons notre grand désarroi face à l’exclusion par le Gouvernement d’un certain nombre d’acteurs du domaine santé et environnement. Voilà un an, votre prédécesseur, Philippe Martin, avait déjà délibérément écarté les lanceurs d’alerte et les ONG spécialisés dans le dialogue environnemental au profit, je vous le rappelle, d’une ONG… de surfeurs.
Cette année encore, mis à part quelques places réservées aux personnalités qualifiées, ces mêmes ONG ont été tenues à l’écart de la conférence environnementale – qui s’est déroulée la semaine dernière –, alors même qu’elles sont largement soutenues par l’opinion française. Je pense tout particulièrement au Rassemblement pour la planète, qui réunit une trentaine d’ONG spécialisées dans la pollution de l’air, les antennes relais, les pesticides, les perturbateurs endocriniens, les déchets…
Ces associations, madame la ministre, représentent le cœur de la démocratie. Elles constituent en effet des contre-pouvoirs indispensables aux puissants lobbies qui gangrènent l’action de l’État et des collectivités.
Devant le déficit, l’échec, voire l’absence de dialogue, elles en sont réduites à protéger et défendre nos concitoyens devant les tribunaux. Souvent peu aidées, sinon abandonnées, par les institutions et les pouvoirs publics, elles tirent leur force et leur crédibilité d’un militantisme exemplaire et de leurs compétences.
Lors de son discours d’ouverture de la conférence environnementale, le Président de la République a annoncé le lancement d’un chantier pour promouvoir précisément un nouveau modèle de « démocratie participative ». Dont acte ! En effet, que serait une démocratie sans ces contre-pouvoirs ? Comment comptez-vous les aider, madame la ministre ?
Nous regrettons, une fois encore, la baisse du budget de l’écologie malgré l’augmentation des défis environnementaux et énergétiques qui se posent à la France. Au-delà des financements, une volonté politique forte est nécessaire pour répondre aux crises environnementales, énergétiques et climatiques. Le temps n’est plus aux paroles ; il est aux actions. Dans un monde déstabilisé, l’urgence environnementale et climatique ne nous permet plus de tergiverser. Le rendez-vous de la COP 21 ne peut être manqué ; la contribution essentielle de la France pour sa réussite doit être exemplaire. En ce sens, le Président de la République et le Gouvernement peuvent compter sur le soutien infaillible des écologistes.
Malgré un certain nombre d’engagements allant dans le bon sens, de nombreuses interrogations persistent. C’est la raison pour laquelle, madame la ministre, le groupe écologiste s’abstiendra aujourd’hui. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe écologiste.) 
La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. le président. 
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en vue des prochains débats sur la transition énergétique – le projet de loi portant sur ce sujet sera discuté au Sénat en début d’année prochaine –, ou encore dans le cadre de la préparation de la conférence Climat que la France accueillera l’an prochain, l’examen du budget de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » est l’occasion pour nous d’évaluer nos moyens au regard de ces ambitions.
M. Gilbert Barbier.
Pour 2015, votre ministère, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, voit de nouveau son budget raboté. Il connaît en effet une diminution de ses crédits de 5,8 %, passant de 7,1 milliards d’euros en 2014 à 6,7 milliards d’euros.
Comme les orateurs précédents, je désire vous interroger sur la baisse des crédits du programme « Infrastructures et services de transports », lesquels, pour 2015, s’élèvent, hors fonds de concours et attributions de produits attendus, à 3,22 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 3,24 milliards d’euros en crédits de paiement, soit une diminution de 11,4 % par rapport à 2014.
Ces crédits sont en baisse constante depuis 2013. Cela se justifiait jusqu’alors par la progressive affectation à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France de ressources propres provenant, pour l’essentiel, des produits de l’augmentation de deux centimes d’euros de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, et de la mise en œuvre des péages de transit au 1

Or, pour des raisons que nous connaissons bien, la situation a quelque peu changé. En effet, le 9 octobre dernier, vous annonciez, madame la ministre, la suspension 

a fortiori
 Tout à fait !
M. Louis Nègre.
 Quelle sera la suite des contrats de projets État-région, notamment pour ce qui concerne le désenclavement routier des secteurs ruraux encore délaissés ?
M. Gilbert Barbier.
De même, les crédits du programme 217, « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables », connaissent eux aussi une diminution. Or, nous le savons, les transports sont l’une des principales sources d’émission de gaz carbonique et de particules fines ou ultra-fines, plus peut-être que la combustion de bois dans une cheminée.
À un an de la vingt et unième Conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques qui doit aboutir à un accord contraignant sur la réduction des gaz à effet de serre – objectif qui peut rester une priorité internationale, même si le rôle de ces gaz dans le dérèglement climatique peut être discuté –, je constate un écart manifeste entre les ambitions affichées par le Gouvernement et les moyens qu’il mobilise pour les atteindre.
Selon Sun Tzu, auteur de 
L’Art de la guerre
Parmi les investissements des filières d’avenir, je voudrais insister sur le nécessaire développement du véhicule à hydrogène.
Partout dans le monde, les gouvernements et les entreprises sont constamment invités à investir massivement dans les énergies solaire, éolienne et géothermique. Mais les débats sur l’hydrogène et les piles à combustible font curieusement défaut lorsqu’il est question de politiques énergétiques. Cette situation devrait pouvoir changer : cette énergie propre et renouvelable promet non seulement une électricité de base à émission zéro, mais aussi un carburant à émissions nulles pour les voitures et les camions, principaux responsables de la pollution.
Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, vous le savez, le groupe du RDSE est très attaché au dossier de l’économie de l’hydrogène, sur laquelle se base la « troisième révolution industrielle » défendue par l’économiste Jeremy Rifkin.
Comprenant l’intérêt de l’hydrogène, l’Allemagne a clairement orienté sa politique énergétique en établissant une véritable stratégie. Dès 2011, elle s’est dotée de sa première centrale hybride associant énergie éolienne, biomasse et hydrogène. Dans le domaine des transports, l’Allemagne, toujours, prévoit également de s’équiper de cinquante stations avec bornes de recharge d’hydrogène d’ici à 2015.
Au regard des avantages que présente cette énergie, nous serions bien inspirés de développer ce secteur d’avenir. Aussi pourriez-vous nous préciser les intentions du Gouvernement concernant le développement d’une filière française de l’hydrogène ?
J’en viens aux milieux naturels. Les crédits du programme 113, « Paysages, eau et biodiversité », sont préservés pour 2015. Ils s’élèvent à 277 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 275 millions d’euros en crédits de paiement. Ils sont essentiellement consacrés à l’action n

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, le groupe du RDSE est conscient que, malgré les baisses de crédits de la présente mission, le budget affecté à votre ministère est l’un des plus préservés. C’est la raison pour laquelle il votera pour les crédits de cette mission, même si, pour ma part, compte tenu des nombreuses interrogations que je viens de vous énoncer, je m’abstiendrai.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
M. le président. 
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je veux dire quelques mots d’introduction sur les conditions d’examen de cette mission. 
Mme Évelyne Didier.
Alors qu’il s’agit d’une mission essentielle, traduisant des objectifs politiques fondamentaux, le temps imparti à son examen est, à nos yeux, bien trop court pour traiter de l’ensemble des sujets. En effet, la plupart des interventions l’ont montré, la problématique relative aux transports prend le pas sur l’ensemble de la mission, bien que tous les programmes soient importants. Une telle situation est frustrante pour nous et pour les agents responsables de ces sujets. Malheureusement, donc, il ne sera pas possible de traiter l’ensemble des programmes et des actions : la prévention des risques, dont les crédits sont trop faibles, la voie d’eau, confrontée à des enjeux stratégiques, l’« après-mines », sujet qui me touche particulièrement, les paysages, la biodiversité bien sûr, l’aérien, la météorologie, l’information géographique et cartographique et le maritime. Tous ces sujets sont importants, mais, je le répète, le temps manque pour les examiner.
Nous aurions 
a fortiori
Par conséquent, et pour simplifier les choses, nous proposons que, à l’avenir, le programme relatif aux transports redevienne, comme c’était le cas auparavant, une mission autonome. 
Cela étant, le projet de loi de finances pour 2015 marque une nouvelle fois une réduction des moyens financiers et humains. Après une baisse de 6,5 % l’an dernier, les crédits diminuent encore de 5,81 %, passant de 7,065 milliards d’euros à 6,65 milliards d’euros. Le plafond d’emplois accuse, quant à lui, une baisse de 735 équivalents temps plein. De surcroît, les projections budgétaires pour les années 2016 et 2017 confirment durablement cette tendance, puisque les crédits envisagés diminueront pour s’établir, chaque année respective, à 6,588 milliards d’euros et 6,558 milliards d’euros. Le cadre est posé !
J’en viens plus particulièrement au programme « Infrastructures et services de transports ».
Le report, que nous souhaitons, du transport routier vers d’autres modes, notamment pour les transports longs, devrait constituer l’objectif premier. Le « tout routier » est en effet une aberration sur le plan de l’émission des gaz à effet de serre, de la sécurité et de la dépense publique.
Pourtant, au sein de ce programme, seuls les crédits relatifs aux infrastructures routières sont en hausse, de 12 %, provenant de fonds de concours. Parallèlement, les crédits affectés aux infrastructures de transports collectifs et ferroviaires diminuent de 14,8 %. Cette baisse est certes essentiellement due à la suppression de la subvention d’équilibre à l’AFITF, mais elle résulte aussi de la diminution de 2,9 % des concours à Réseau ferré de France, ou RFF, alors même que les besoins de régénération sont immenses.
Depuis de trop nombreuses années, ce désengagement de l’État du financement de RFF, notamment de sa dette, s’est traduit mécaniquement par une augmentation des péages ; et cela va continuer. Augmenter les péages ferroviaires, c’est augmenter les prix pour les usagers et contribuer, malheureusement, à rendre le rail moins compétitif.
Pour ce qui est des aides de l’État à la SNCF, nous sommes opposés à la baisse de la compensation au titre des tarifs sociaux nationaux de l’État à la SNCF, compensation qui devrait s’établir à 30 millions d’euros en 2015, alors qu’elle atteignait 66,5 millions d’euros en 2011. Une telle diminution pourrait remettre en cause les missions de solidarité. Pourriez-vous, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, nous donner des précisions sur la manière dont ce sujet va être traité ?
Le système ferroviaire reste donc, malgré la réforme ferroviaire, lourdement endetté, disposant d’une infrastructure dégradée, mis dans l’incapacité de concurrencer la route, laquelle continue de bénéficier d’un régime fiscal et social des plus favorables.
En 2012, la part du rail dans le transport intérieur du fret s’élevait à 10 %. Elle a baissé en 2014 pour s’établir à 9,7 % ; il est prévu pour 2015 qu’elle atteigne 9,8 %, et légèrement plus à l’horizon 2017. Comment nous en satisfaire ?
Pourtant, l’AFITF, créée en 2004, devait tenir un rôle décisif pour l’investissement dans le report modal, grâce aux ressources liées à l’exploitation des autoroutes. Comme nous le savons, la privatisation malheureuse des autoroutes a conduit le Gouvernement à proposer un autre financement, qui devait assurer 800 millions d’euros par an. La résiliation du contrat conclu avec Ecomouv’, le 30 octobre dernier, a sonné le glas de l’écotaxe, faisant ainsi peser les plus grandes craintes sur l’avenir de l’AFITF, qui accuse déjà un retard de paiement inquiétant.
Pour compenser ce manque à gagner, ce sont les taxes sur le gazole qui augmentent – article 20 du présent projet de loi de finances –, créant ainsi une recette supplémentaire de 807 millions d’euros perçue sur les particuliers, et de 332 millions d’euros sur les camionneurs. Notons que cette ressource n’est prévue que pour l’année 2015. Pouvez-vous nous dire, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, ce qu’il adviendra ensuite ?
Comme nous, la Cour des comptes reste sceptique sur ce remplacement. Elle indique dans son rapport du mois d’octobre dernier sur le sujet : « le risque existe désormais que les projets nouveaux soient lancés tout en étant sous-financés et que l’État fasse le pari à la fois d’un étalement dans le temps de la réalisation des projets et d’une participation accrue des collectivités territoriales ». Tout cela nous confirme l’urgence de doter l’AFITF de ressources pérennes. 
Par ailleurs, nous avons été extrêmement surpris de constater que le budget pour 2014 de l’AFITF fait état de crédits équivalents pour la route et pour le rail. Pouvez-vous, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, nous donner plus de précisions sur ce point ?
Nous regrettons également que les éléments de langage fournis à l’appui des bleus budgétaires confirment l’abandon du wagon isolé – vous savez que nous y tenions beaucoup – au profit des autoroutes ferroviaires. Sans offre « multi-lots multi-clients », le fret est placé dans une démarche purement concurrentielle, sans que soient prises en compte les exigences d’aménagement du territoire.
Concernant les transports collectifs, nous déplorons la suppression de l’article 16 de la loi portant réforme ferroviaire qui instituait un versement transport interstitiel, permettant aux régions de financer le développement de l’offre de TER. Une telle mesure, après le passage à 10 % de la TVA appliquée aux transports urbains, pénalise les collectivités et les usagers. Nous proposerons donc son rétablissement lors de l’examen des articles non rattachés.
Du reste, nous sommes particulièrement inquiets de la volonté affichée par le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique de libéraliser les liaisons par autocar, qui pourront clairement constituer une concurrence déloyale pour les TER, comme le déplorent les régions, voire pour les TGV, dont l’équilibre économique reste fragile. Dans l’objectif d’un report modal, cette mesure ne peut pas nous convenir.
Dans le peu de temps qui me reste pour mon intervention, je voudrais revenir sur deux points qui me semblent importants.
L’eau, tout d’abord. En 2014, les agences de l’eau ont dû acquitter une contribution exceptionnelle de 210 millions d’euros. Ce n’était pas, d’ailleurs, la première fois qu’elles le faisaient. Il est désormais prévu que les six agences fassent l’objet d’un prélèvement annuel de 175 millions d’euros, de 2015 à 2017, pour alimenter le budget de l’État. Chacun sait pourtant combien les financements des agences de l’eau sont nécessaires, notamment pour que les collectivités rurales se dotent des équipements d’assainissement adaptés aux normes. Une fois encore, les collectivités seront touchées, et, par contrecoup, les habitants aussi.
La politique de gestion et de prévention des déchets, ensuite. La proposition de directive européenne dite « paquet déchets » comme le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte fixent de nouveaux objectifs en matière de prévention, de réduction de la production des déchets ou de valorisation. Cette politique appelle un renforcement des moyens alloués à la politique de gestion des déchets, sans pour autant conduire à augmenter les coûts supportés par le contribuable et par la collectivité, ce à quoi nous souscrivons. 
À ce titre, je regrette que l’amendement déposé par le groupe CRC tendant à revenir à un taux de TVA réduit de 5,5 % n’ait pas été adopté ; il s’agit pourtant d’un service de première nécessité. Au moment où le déchet devient une marchandise à forte valeur ajoutée, la manne ainsi produite doit permettre de stabiliser, voire de réduire, la facture pour les particuliers.
Ces quelques exemples illustrent au fond la distance entre les objectifs et la réalité budgétaire. Comme un symbole de ce décalage, les crédits de l’action n

Compte tenu de ces éléments, nous voterons contre ce budget, afin de protester contre une austérité qui reporte les effets de la crise sur les particuliers et les collectivités, et qui compromet, madame la ministre, les objectifs en matière de transition écologique que vous défendez et que nous soutenons. 
(M. Michel Le Scouarnec applaudit.) 
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. le président. 
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je souhaite attirer votre attention sur les aides à l’acquisition de véhicules propres.
M. Jean-François Longeot.
Les véhicules électriques constituent un levier important en matière de respect des engagements internationaux de la France à l’égard de la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
À ce bénéfice environnemental, il faut ajouter la contribution à la lutte contre la pollution atmosphérique locale, ainsi que la réduction de la consommation de combustibles fossiles des transports.
Aujourd’hui, la mobilité électrique représente un enjeu tout à la fois politique, environnemental, technologique, économique et sociétal.
Les véhicules propres constituent tout d’abord un enjeu politique et sociétal.
Cette mobilité électrique prend sa source au cœur des évolutions de nos sociétés qui nous amènent de l’ère industrielle à l’ère de l’information et des services.
Elle est d’autant plus importante qu’elle va influer sur nos comportements quotidiens, en particulier sur les différents modes de déplacement.
La mobilité de demain sera différente de celle que nous avons toujours connue. Cette évolution adviendra très probablement par l’électricité. Aussi, il importe de considérer les véhicules électriques comme un outil au service de nos territoires et d’accompagner au mieux leur essor.
Parce que le secteur des transports représente le quart des émissions de CO


Si le développement de la mobilité électrique en France n’est pas nouveau, il semble cependant faire l’objet régulièrement de « retards à l’allumage », dont on ne peut, me semble-t-il, imputer la responsabilité ni aux chercheurs ni aux industriels de ce domaine.
Par conséquent, il convient désormais de s’interroger sur les moyens d’action de l’État pour soutenir ce nouveau parc de véhicules, au plan tant du réseau local au sein des collectivités territoriales que des particuliers ou de la flotte de véhicules des entreprises.
En effet, force est de le constater, les bornes de recharge actuelles sont inadaptées à une utilisation de ce mode de déplacement par le grand public et à son développement au bénéfice de ce dernier comme des territoires.
Les véhicules propres représentent, ensuite, un enjeu environnemental.
Tout d’abord, il serait opportun de veiller à développer uniformément sur l’ensemble du territoire ces modes de déplacement qui ne doivent plus être intellectuellement pensés comme uniquement adaptés aux déplacements urbains et périurbains.
Il s’agit aussi de combler une fracture en matière d’aménagement du territoire.
Effectivement, en milieu rural, certains territoires restent très peu couverts : il est primordial de combler ces « trous » et de lutter contre la fracture entre zones urbaines et zones rurales ou de montagne.
Il est essentiel de ne pas reproduire les erreurs commises lors de la mise en place de la couverture numérique, tout comme il faudrait créer un réseau de bornes de recharge publiques facilement accessibles et identifiables. Mais il faut aussi déterminer à la fois les acteurs locaux et les territoires les plus pertinents pour développer et gérer durablement ce réseau de bornes.
Les véhicules propres représentent, enfin, un enjeu économique.
Dans un contexte économique difficile, l’électromobilité est une opportunité industrielle importante pour la France.
En effet, notre pays est le premier marché européen dans ce domaine : les industriels français sont pionniers et leaders dans le secteur du véhicule électrique.
Celui-ci pourrait contribuer non seulement à la renaissance industrielle de la France, mais aussi à celle de nos territoires. Sachons saisir cette occasion, d’autant plus que les véhicules électriques représentent également une opportunité d’augmenter le pouvoir d’achat de leurs utilisateurs : parcourir 100 kilomètres en véhicule électrique coûte de un à deux euros.
La question que l’on doit se poser est de savoir comment nous allons passer à la vitesse supérieure, pour aller de quelques dizaines de milliers de véhicules électriques actuellement en service sur le territoire national à plusieurs centaines de milliers à court et moyen terme.
Autrement dit, comment passer d’une dizaine de milliers de points de charge à plusieurs dizaines de milliers, et ce en adaptant le réseau public de distribution d’électricité, dont je rappelle qu’il est la propriété des communes et de leurs syndicats d’électricité et d’énergie par transfert de compétences et qu’il est exploité à près de 95 % par l’opérateur national ERDF ?
Enfin, il est indispensable d’innover quant aux lieux d’implantation de ces bornes de recharge, en recherchant tous les partenariats locaux et les acteurs proposant des services, qu’ils soient privés ou publics, et ce au service des usagers.
Bien que l’on travaille en ce sens, deux interrogations subsistent : est-il pertinent qu’un conseil général puisse se saisir d’un tel projet d’investissement, alors que le code général des collectivités territoriales ne le prévoit pas ?
Ma question ne concerne évidemment pas les deux conseils généraux du Loiret et de la Sarthe, autorités concédantes de la distribution publique d’électricité sur leurs territoires. À titre liminaire, je m’interroge également sur la démarche actuelle de l’Association des départements de France visant à « récupérer » cette compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité. Il faudra être très prudent sur ce sujet : est-ce la compétence ou la manne financière qui pourrait être transférée au syndicat d’électricité et d’énergie ?
Sur ce dossier, comme sur beaucoup d’autres, il est encore une fois indispensable de faire confiance aux maires, car je vous rappelle que les communes sont propriétaires des réseaux de distribution publics ; ceux-ci font partie du patrimoine communal.
Le conseil général est-il vraiment la structure adaptée pour assurer cette compétence ?
Relève-t-il de la responsabilité d’une petite, moyenne commune, voire d’une communauté de communes, d’assurer l’entretien et le fonctionnement de ces équipements nécessitant des compétences techniques multiples, au risque d’être à la merci des acteurs industriels et commerciaux du secteur ?
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, les acteurs publics, appelés à développer dans les meilleurs délais et les meilleures conditions l’installation des bornes de recharge publiques pour véhicules électriques, devront répondre à des critères financiers et techniques multiples, ainsi qu’à des critères de proximité. Il est donc important que des partenariats ambitieux s’engagent avec les syndicats mixtes d’énergie.
Pour conclure, dans mon département, le Doubs, nous allons installer une soixantaine de bornes de recharge dans le cadre d’une coopération active entre les services préfectoraux du secrétariat général pour les affaires régionales et ceux du syndicat mixte d’énergies du Doubs, le SYDED, que je préside.
Cette remarque tend à souligner la possible coordination lors de l’élaboration de projets entre les services déconcentrés de l’État et les acteurs territoriaux.
La majeure partie du financement de ce dispositif va être assurée par l’ADEME et la région Franche-Comté, le solde étant acquitté à égalité par le SYDED et les communautés de communes concernées.
À titre d’exemple, aux États-Unis, les ventes de véhicules électriques et hybrides rechargeables ont augmenté de 28 % sur les huit premiers mois de 2013. Cette hausse a été essentiellement permise par l’augmentation du nombre de bornes de charge qui atteste de la volonté du gouvernement américain de sensibiliser les citoyens en vue d’une utilisation plus importante des véhicules zéro émission en lieu et place des véhicules thermiques.
Le maintien, voire l’évolution du bonus écologique, le lancement de nouveaux modèles par les constructeurs, l’implication des maires, des collectivités locales dans l’électromobilité et le déploiement du réseau d’infrastructures de recharge sur le territoire vont permettre d’engager la progression de cet innovant segment du marché automobile.
Avant de conclure, je voudrais également vous faire part, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, des vives inquiétudes du groupe UDI-UC quant à l’évolution de la flottille de pêche dans de nombreux ports, notamment sur le quartier maritime du Guilvinec. L’érosion du nombre de navires qui s’est produite en une dizaine d’années est préoccupante, entraînant la fermeture définitive – à Lesconil ou bientôt à Saint-Gilles-Croix-de-Vie, en Vendée – ou partielle – à Saint-Guénolé – des criées.
Ces prochains mois, une quinzaine de navires devraient être mis en vente dans les ports bigoudens, provoquant de réelles inquiétudes sur la pérennité de la filière.
Le renouvellement de la flottille est impératif, pour améliorer non seulement les conditions économiques d’exploitation, mais aussi les conditions de travail et de sécurité de marins. Cela nécessite toutefois de trouver des quasi-fonds propres permettant d’engager les établissements bancaires, plutôt très timorés.
À Loctudy, par exemple, un armement comptant aujourd’hui quatre navires a été créé par l’interprofession, afin de maintenir un niveau d’apport à même de conserver une activité économique pérenne.
Cet armement voudrait acquérir un cinquième navire, actuellement en construction, mais la difficulté de trouver 200 000 euros de fonds propres bloque le projet, alors qu’il y a urgence avant que les navires ne soient vendus aux armements espagnols cherchant à récupérer des quotas de pêche. C’est une illustration concrète des difficultés de ce secteur d’activité, malgré son fort potentiel, puisqu’il devrait nous permettre de réduire notre dépendance alimentaire vis-à-vis de l’étranger, et alors même que la France devrait être la première puissance maritime d’Europe. 
(Applaudissements
sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
La parole est à M. Louis Nègre.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je profite de cette seconde intervention…
M. Louis Nègre. 
 Cumulard ! 
M. Jean-Jacques Filleul.
(Sourires.)
 … pour attirer votre attention sur les défis actuels que doit relever notre système ferroviaire. Et vous verrez qu’ils sont malheureusement nombreux !
M. Louis Nègre.
Je commence par le défi du financement.
Cet été, le Gouvernement a fait adopter une réforme ferroviaire qui change la gouvernance du système. Soit ! Mais la réforme ne répond pas à la question primordiale de la dette, qui plombe littéralement ce dernier.
La dette du gestionnaire du réseau atteint aujourd’hui près de 34 milliards d’euros, et croît de 3 milliards d’euros chaque année ! Même si SNCF Réseau réalise des efforts de productivité, cette augmentation ne pourra, dans le meilleur des cas, qu’être réduite de 1 milliard d’euros par an, et ce à partir de 2020. En conséquence, on n’inverse pas encore, loin de là, cette tendance haussière.
Or nous devons encore assumer des investissements importants pour l’entretien et la régénération du réseau. L’École polytechnique fédérale de Lausanne a réalisé en 2005 un audit qui nous a ouvert les yeux et elle a confirmé de nouveau son analyse en 2012.
Nous avons commencé à rattraper notre retard dans ce domaine, mais nous n’avons pas encore réussi à arrêter le vieillissement du réseau !
Le financement du système comme la qualité insuffisante de l’infrastructure constituent deux problèmes aujourd’hui extrêmement préoccupants pour notre pays. Si l’on ajoute la situation du fret ferroviaire, qui est menacé de quasi-disparition, l’état des lieux est alarmant.
J’avais tenté d’apporter une première solution, en proposant, comme en Allemagne, l’ouverture à la concurrence du rail qui constitue un moyen pour améliorer significativement la qualité, la compétitivité et donc la pérennité du système. Malheureusement, je n’ai pas été suivi.
 Ce jour viendra !
M. Roger Karoutchi.
 Il faut pourtant que la maison SNCF évolue pour se préparer à cette ouverture à la concurrence, qui finira bien par arriver. En attendant, des promesses de gains de productivité ont été faites. Dont acte ! À nous de suivre précisément leur réalisation.
M. Louis Nègre.
Mais pourrons-nous fermer les yeux longtemps sur le problème du surcoût de notre entreprise nationale par rapport à ses concurrents qui peut aller jusqu’à 30 % ? Nous verrons ce qui ressortira des négociations en cours sur le cadre social harmonisé applicable à l’ensemble du secteur, monsieur le secrétaire d’État, nouveaux entrants compris, mais je dois vous avouer que je suis extrêmement dubitatif quant à l’atteinte des objectifs fixés dans la loi du 4 août dernier.
Une autre piste de travail réside dans la lutte contre la fraude. Celle-ci coûte chaque année 300 millions d’euros à la seule SNCF, 100 millions d’euros à la RATP, sans compter les réseaux de transport de province. Au bas mot, c’est un montant de l’ordre de 500 millions d’euros qui s’évapore sous nos yeux. C’est énorme !
La SNCF commence à réagir, en réduisant, par exemple, la durée de validité des billets. C’est en fait l’ensemble du cadre juridique prévu pour lutter contre la fraude qui doit être revu.
Savez-vous que, pour être passible d’un délit de fraude d’habitude, il faut avoir fait l’objet de plus de dix contraventions en une année ? Et, au 1

La commission du développement durable m’avait autorisé, à l’unanimité des suffrages exprimés, à vous présenter un amendement visant à combattre plus efficacement cet incivisme. Il tendait à réduire à deux le nombre de contraventions qu’il faut recevoir en une année pour que le délit de fraude soit caractérisé. Cependant, je le regrette profondément, il a été déclaré irrecevable par la commission des finances, au motif qu’il n’entre pas dans le périmètre du projet de loi de finances. 
J’espère que nous pourrons bientôt l’intégrer dans un autre texte, car il s’agit d’un sujet très important, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, pour le maintien du contrat social, dont notre nation a le plus grand besoin actuellement. Ce transfert de charges des fraudeurs aux usagers qui, eux, paient leurs titres de transport, est incivique, amoral et scandaleux !
J’en viens à un autre défi : le retour effectif de l’État stratège. La loi portant réforme ferroviaire, adoptée cet été, a souligné l’importance d’un État fort en matière de gouvernance du système. J’approuve totalement cet objectif. Encore faudrait-il passer de la parole aux actes, car il y a des marges de progrès...
Je prendrai trois exemples. Le premier est celui de notre filière ferroviaire, la troisième du monde, qui est aujourd’hui en grand danger. Après avoir été pendant longtemps l’un des atouts de la France, son plan de charge va nettement diminuer à partir de 2016. Le secteur risque de devoir débaucher son personnel, avec des conséquences irréversibles en matière d’emploi, de compétences et de savoir-faire. Il faut absolument éviter d’en arriver là. Je sonne le tocsin, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État. 
Il faut notamment changer notre modèle de production. À force de rechercher la sophistication, nous perdons en termes de souplesse et de coût. Notre offre n’est plus adaptée à la demande étrangère, qui recherche davantage de sobriété. Je soutiens évidemment les efforts réalisés pour le développement du train à très grande vitesse du futur, mais nous devons aussi nous tourner vers l’international. Or la demande mondiale s’oriente plutôt vers la grande vitesse ; nous y répondons mal. 
J’insiste auprès de l’État stratège sur la nécessité pour notre pays d’imaginer des matériels qui soient non pas uniquement franco-français, mais exportables dès l’origine ; j’avais réussi à introduire cette dimension dans le projet de loi portant réforme ferroviaire. Dans cet esprit, il serait utile de créer un partenariat avec le ministère des affaires étrangères et du développement international et UbiFrance pour mieux évaluer la demande mondiale et en tirer les conséquences au plan national et à l’export. 
Sur le marché français, il faudrait autoriser des expérimentations visant à regrouper la commande publique entre plusieurs donneurs d’ordre, afin d’éviter la démultiplication des coûts de développement des produits, un peu sur le modèle de ce qui existe dans le secteur aérien.
Enfin, l’État doit être attentif à l’évolution de l’offre des trains d’équilibre du territoire, ou TET, dont il est l’autorité organisatrice ; c’est le deuxième domaine dans lequel son orientation est indispensable. Il s’agit des trains Intercités, qui assurent une grande diversité de services, mais, malheureusement, avec un matériel de plus en plus obsolète. Ces trains étaient gérés et financés par la SNCF avant que l’État n’en devienne l’autorité organisatrice en 2011.
La convention signée avec la SNCF, qui devait arriver à échéance fin 2013, a toujours été considérée comme provisoire, puisqu’elle ne faisait que geler la situation héritée du passé. L’année dernière, le Gouvernement a décidé de la prolonger d’un an – jusqu’à la fin 2014. Or, cette année, qu’apprend-on ? Qu’une convention relais va être signée, afin de laisser encore un an à l’État pour définir sa stratégie. Où est donc cet État stratège que le Gouvernement revendique tant ?
Les problèmes à régler sont nombreux. Tout d’abord, l’architecture retenue pour assurer le financement des TET 

Pour ce qui concerne l’offre, elle est très hétérogène et crée une véritable confusion entre les services de TER et de TET. Il faut que l’État définisse une stratégie. Je ne peux que me réjouir de la méthode employée dans le cadre de la commission Mobilité 21. Cette méthode a porté ses fruits. Il est vraiment dommage que l’État ait déjà perdu deux ans sur ce dossier.
J’en viens au troisième domaine dans lequel l’État devra exercer ses prérogatives : la libéralisation du transport par autocar. J’y suis évidemment favorable. J’ai toutefois été très étonné d’entendre le Gouvernement nous annoncer tout d’un coup cette mesure, après avoir refusé tout aussi catégoriquement, au mois de juillet, l’ouverture à la concurrence du rail que je proposais. Cette politique me paraît contradictoire. Où est la cohérence ?
Je suis partisan de l’ouverture à la concurrence du transport par autocar, car elle permettra de faire baisser les coûts du transport et d’assurer un transfert modal supplémentaire. Cependant, il y a un risque sérieux de report du train vers la route, qui est, de fait, la véritable concurrente du rail. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement devra limiter la libéralisation aux itinéraires qui répondent aux besoins et aux attentes des usagers.
En conclusion, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, nous vous confirmons notre profonde inquiétude quant à l’état du secteur ferroviaire, et nous ne pouvons que vous inviter à prendre sans délai les mesures qui s’imposent. 
(Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
 Très bien !
M. Roger Karoutchi.
La parole est à M. Jean-Jacques Filleul.
M. le président. 
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, après deux années de diète budgétaire, nous pouvons enfin examiner dans cet hémicycle les différentes missions d’un projet de loi de finances.
M. Jean-Jacques Filleul.
Comme je le rappelais au cours du débat au sein de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, je ne suis pas marri des deux ans et demi qui viennent de s’écouler. Les gouvernements ont été confrontés à des problèmes d’une rare complexité. Ils y ont fait face avec courage et avec un grand sens de l’intérêt général, même si je déplore le retrait de l’écotaxe. Je ne m’en suis jamais caché, pour moi, il s’agit d’un échec à résonnances multiples. Toutefois, il est utile de rappeler que l’écotaxe, lancée par le gouvernement de la précédente majorité nationale, n’a pas été mise en œuvre en 2010 comme cela était prévu : le décret d’application n’a-t-il pas été signé, comme par hasard, le 6 mai 2012 ?
Dans les quelques minutes dont je dispose, je n’aborderai pas ce que Jean-Yves Roux a su démontrer dans son rapport pour avis. Nous appellerons à voter le budget de la mission, non pas qu’il soit mirobolant, mais il est marqué par une certaine stabilité, ce que je considère comme positif compte tenu du contexte actuel et des enjeux.
Je veux en particulier souligner ma satisfaction quant au financement de l’AFITF. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez su trouver les moyens de garantir le budget de cette agence jusqu’en 2017. Elle bénéficiera d’un peu plus de 2 milliards d’euros. Comme le rappelle très justement son président, Philippe Duron, cet effort permettra à l’Agence de tenir son rôle. L’AFITF a une mission décisive dans le report modal des investissements structurants.
Je m’étonne que certains suggèrent de supprimer l’AFITF. Cette agence a au minimum un intérêt : sanctuariser les crédits consacrés aux infrastructures. Ce n’est pas rien, tant les besoins sont importants. Je ne suis donc pas favorable à cette idée. L’AFITF a été créée en 2005 au moment de la privatisation des 9 000 kilomètres d’autoroutes. Je rappelle que, sur les 14 milliards d'euros versés par les concessionnaires, seuls 4,5 milliards d'euros ont été affectés aux infrastructures.
Je veux maintenant revenir sur le rapport de la Cour des comptes sur la grande vitesse ferroviaire, publié au mois d’octobre dernier. Le constat est sévère. La Cour dénonce la politique du « tout TGV », plus particulièrement la décision inappropriée, prise en 2009 sans évaluation socio-économique des projets, du lancement de quatre lignes à grande vitesse.
Personnellement, je crois au TGV. Ce train a beaucoup apporté à l’aménagement du territoire, à l’industrie et à la notoriété de notre pays. Le lancement simultané de ces quatre chantiers a cependant bousculé les financements du rail et a réduit, par effet de ciseaux, les moyens de RFF pour l’entretien des réseaux ; tout se tient. La régénération des voies SNCF, en particulier dans la région parisienne, est pourtant absolument nécessaire, nous le savons tous. La Cour des comptes ne dit pas autre chose dans son rapport.
Ces décisions prises à l’emporte-pièce engagent des moyens considérables, au détriment d’autres projets indispensables, comme le remplacement et le renouvellement des rames de train qui sont nécessaires dans l’intérêt des voyageurs et de la qualité du service public.
 Très bien !
M. Vincent Capo-Canellas, 
rapporteur spécial.
 Je suis préoccupé par le manque de mises en chantier de trains. Les deux contrats-cadres signés par les régions permettaient la commande d’environ 1860 TER, mais, faute de moyens régionaux, il semblerait que seule celle de 315 rames ait été confirmée. Monsieur le secrétaire d'État, il faut regarder cela de près – je sais que c’est votre intention –, car notre pays a besoin d’une industrie ferroviaire dynamique et créatrice d’emplois.
M. Jean-Jacques Filleul.
Le rapport de la Cour des comptes souligne le caractère inapproprié de l’utilisation des TGV. Je salue la réaction du Gouvernement. Vous avez répondu à ce rapport en lançant la commission TET, sur le modèle de la commission Mobilité 21. Les TET méritent notre attention. Je crois que c’est le bon moment de réfléchir à cet enjeu. La finalité de la commission est de clarifier l’articulation entre les différents services – TGV, TET et TER – et de déterminer le type de matériel dont nous aurons besoin dans les années à venir.
Je ferai enfin un bref rappel sur le transport de marchandises. La France est aujourd’hui le troisième marché ferroviaire de marchandises en Europe. Pourtant, le trafic du fret n’a cessé de baisser dans notre pays. Si Fret SNCF détient 70 % du marché, celui-ci n’en est pas moins réduit à environ 33 milliards de tonnes par kilomètre. Le défi pour l’avenir est considérable.
Monsieur le secrétaire d'État, 2015 sera une année importante pour le secteur ferroviaire français, puisqu’elle verra la mise en œuvre effective de la réforme du 4 août 2014 ; je pense que tout sera réalisé au mois de juillet prochain.
À ce propos, je relève que, lors d’une récente visite à Bruxelles, Louis Nègre et moi-même avons pu mesurer que, aux yeux de la Commission européenne, la France est dans une position plus confortable depuis le vote de la réforme. La constitution d’un vrai gestionnaire d’infrastructure unifié, ou GIU, est très fortement appréciée. Il en va de même des établissements publics à caractère industriel et commercial, ou EPIC, dont le statut, nous a-t-on dit, est conforme aux éléments connus du quatrième paquet ferroviaire. Ce dernier ne semble d’ailleurs pas bousculer les différents pays, qui, si j’ai bien compris, monsieur le secrétaire d'État, envisagent plutôt de prendre le temps nécessaire avant l’ouverture à la concurrence du service de transport de voyageurs. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) 
La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. le président. 
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, avant d’en venir aux transports, je vous informe qu’on nous annonce à l’instant que le Gouvernement aurait l’intention d’engager la procédure accélérée sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, qui concerne la répartition des compétences entre les départements et les régions. J’ose espérer que ce n’est pas la vérité. Si les membres du Gouvernement ici présents ont la moindre indication, il serait bienvenu qu’ils rassurent le Sénat.
M. Roger Karoutchi.
J’en viens maintenant aux transports. Je voudrais, en complément de l’intervention de Louis Nègre, attirer votre attention sur l’état et le financement du réseau de transport en Île-de-France. Ce n’est pas que je sois obsédé, mais le fait que ce réseau, représentant 60 % des déplacements de voyageurs, soit dans un état absolument insupportable pose un vrai problème.
 Cela fait trente ans !
Mme Évelyne Didier.
 J’y viens, ne vous affolez pas !
M. Roger Karoutchi.
 Ce n’est pas en deux ans que l’état du réseau s’est dégradé !
M. Alain Vidalies, 
secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.
 Ne vous affolez pas non plus, monsieur le secrétaire d'État ! Je sais compter. Les gouvernements de gauche et de droite – soyez tous rassurés – n’ont pas pris leurs responsabilités.
M. Roger Karoutchi.
 Et le centre ?
M. Jean Germain.
 Le Syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF, qui ne dépend de la région que depuis une dizaine d’années – auparavant, c’était la préfecture, et donc l’État, qui en avait la charge –, a certes lancé un certain nombre d’initiatives, mais nous avons une vraie difficulté, monsieur le secrétaire d'État.
M. Roger Karoutchi.
Les empires que sont la SNCF et la RATP ont beaucoup de mal à écouter et à suivre les élus.
Quelle est la réalité ?
Prenons le contrat de plan État-région 2000-2006 : 3 milliards d’euros étaient prévus pour les transports. Dans le contrat portant sur la période 2007-2014, cette somme était de 6 milliards d’euros, et elle sera portée à 8 milliards d’euros pour la période 2015-2020. On pourrait se réjouir devant une telle augmentation, sauf que de moins en moins d’argent vient de l’État.
Ainsi, l’État, qui intervenait à hauteur de 35 % du financement dans le cadre du contrat de plan 2000-2006 et à hauteur de 25 % au titre de celui qui court de 2007 à 2014, n’y contribuera que pour 15 % sur la période 2015-2020. C’est un vrai sujet de préoccupation. Pourtant, j’ai le sentiment que l’État a bien conscience de la situation du réseau francilien, qui nécessite une intervention. C’est d’ailleurs dit et répété par la Cour des comptes, la chambre régionale des comptes, mais aussi dans tous les rapports postérieurs à l’accident de Brétigny-sur-Orge, malheureusement. Mais, dans le même temps, l’État se désengage.
Le conseil régional d’Île-de-France avait signé, avec le Premier ministre précédent, une convention pour que l’État apporte 150 millions d’euros supplémentaires chaque année pour la rénovation et le Grand Paris Express. Finalement, nous n’avons vu du tout ! Pis, Manuel Valls proclame 
urbi et orbi

De surcroît, le Premier ministre vient de donner son aval au président de la région pour la mise en place du pass navigo à tarif unique en autorisant l’augmentation du versement transport de 0,13 %, c’est-à-dire, pour simplifier, d’environ 260 millions d’euros. Qui va payer ? Ce sont encore les entreprises ! À un moment, monsieur le secrétaire d’État, il faudra bien lever le pied sur les prélèvements, d’autant que cette mesure doit coûter 400 millions d’euros, donc le compte n’y est pas. Le Gouvernement a laissé planer le doute sur le financement complémentaire.
La région consacre déjà pratiquement 500 millions d’euros annuellement à la rénovation des transports ; la Société du Grand Paris, directement ou indirectement, met entre 500 millions et 600 millions d’euros par an sur le Grand Paris Express, mais l’État se désengage, puisque nous recevrons seulement 1,4 milliard d’euros de 2015 à 2020, si tout va bien.
Monsieur le secrétaire d’État, nous sommes dans une situation véritablement catastrophique. Je m’empresse de renvoyer dos à dos la droite et la gauche, qui sont toutes les deux responsables de cette situation, car les gouvernements successifs ont tout misé sur le TGV et n’ont rien laissé pour l’Île-de-France pendant vingt ans. Ainsi, la RATP s’est focalisée sur l’international et la SNCF a récupéré l’amortissement du matériel francilien pour investir dans les lignes à grande vitesse…
Résultat des courses : aujourd’hui les TGV connaissent des problèmes, puisque leur situation financière n’est pas brillante, selon un rapport récent ; en parallèle, le réseau francilien est dans une situation calamiteuse, la Cour des comptes et un certain nombre d’autres organismes estimant qu’il faudrait affecter pratiquement dans les deux ou trois ans qui viennent 5 milliards d’euros rien qu’à la rénovation de l’existant pour éviter les accidents comme celui qui s’est produit à Brétigny-sur-Orge. Or personne n’en a les moyens !
Monsieur le secrétaire d’État, je vous enjoins à changer la donne pour mettre fin au désengagement de l’État. Mon excellent collègue Louis Nègre prône l’ouverture à la concurrence ; pour ma part, je n’en sais rien, même si je pense que les règlements européens nous l’imposeront un jour. Seulement, je le répète, la donne doit changer en Île-de-France : on ne peut pas avoir la SNCF, la RATP, le STIF et RFF qui vivent leur vie chacun de leur côté ! Si on ne crée pas une entreprise unifiée de transports publics qui pourrait être une filiale commune à la SNCF et à la RATP, on n’en sortira pas !
Il faut savoir que la Cour des comptes estime à 400 millions d’euros la somme gaspillée à cause de la concurrence entre ces deux organismes. Tous ceux qui utilisent le réseau savent de quoi je parle : on circule parfois avec le RER, géré soit par la RATP, soit pas la SNCF, parfois sur des lignes de chemin de fer de banlieue gérées par la SNCF.
Tant que vous ne vous attaquerez pas aux réformes de structure, la situation demeurera absolument insupportable. Personne, pas plus moi que les autres, ne dit que, d’un coup d’un seul, on aura assez d’argent pour tout faire, mais, au moins, que l’argent public et les impôts soient utilisés de la manière la plus efficiente possible. Monsieur le secrétaire d’État, soyez assuré que j’ai tenu ce discours à vos prédécesseurs, de gauche comme de droite.
Certes, les choses ont un peu évolué avec une gestion plus unifiée des RER, mais c’est totalement insignifiant par rapport à tout ce qu’il faudrait faire. Mais, que voulez-vous, les ingénieurs de la RATP sont tellement meilleurs que ceux de la SNCF qu’ils ne veulent pas entendre parler de fusion, et vice versa. 
(Sourires.) 
Monsieur le secrétaire d’État, votre prédécesseur m’avait dit qu’il voulait bien réfléchir à la mise en place d’une entreprise unifiée de transports publics. Je ne dis pas que c’est facile à faire. Je suis bien conscient que, dès qu’on veut changer quelque chose dans ce pays, on risque de provoquer une révolution. Mais il ne s’agit en aucun cas de toucher au statut des personnels ou au caractère public de la structure. Cependant, on doit bien pouvoir trouver des solutions.
Souvenez-vous : c’est moi qui ai demandé au STIF pendant des années de mettre fin à la situation aberrante de la ligne du RER B, le nord étant géré par la SNCF et le sud par la RATP, ce qui impliquait un changement de conducteur à la gare du Nord. 

M. Claude Dilain.
 J’avais donc demandé qu’il n’y ait pas de changement d’équipe pour ne pas perdre de temps : on a mis cinq ans pour y arriver ! 
M. Roger Karoutchi.
C’est pourquoi je reste persuadé qu’il faut que nous allions vers une entreprise unifiée de transports, plus ouverte, pour faire des économies. On ne va pas trouver des fortunes, mais, en l’absence d’une telle réforme, vous n’arriverez pas, même avec les 8 milliards d’euros de 2015 à 2020, à améliorer la situation en Île-de-France. La population continue de croître et elle habite de plus en plus loin à cause des prix du logement, mais on n’arrive plus à payer les infrastructures. Si vous ne faites pas la révolution des structures, on aura la révolution tout court ! 
(Applaudissements
sur les travées de l'UMP et du groupe écologiste. – M. Claude Dilain applaudit également.) 
La parole est à M. Roland Courteau.
M. le président. 
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, si le périmètre du programme 174 de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » reste très majoritairement consacré à l’après-mines, à la lutte contre le changement climatique et à la mise en œuvre de la politique énergétique, en réalité, les crédits de ce programme ne représentent qu’une faible partie des moyens qui sont et seront consacrés à la politique énergétique, laquelle est véritablement transversale.
M. Roland Courteau.
Nous savons tous que la contraction des crédits consacrés à la gestion de l’après-mines s’explique par la diminution naturelle des ayants droit, comme M. Bruno Sido l’a rappelé.
Concernant l’action Lutte contre le changement climatique, destinée, comme chacun le sait, à réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, je note que la baisse des crédits s’explique principalement par la non-reconduction, en 2015, de la contribution de 1,5 million d’euros à la préparation de la conférence sur le climat qui se tiendra au mois de décembre 2015, ces financements étant désormais regroupés au sein d’un programme provisoire.
J’apprécie tout particulièrement que le crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE, double le crédit d’impôt développement durable, le CIDD, en année pleine, le taux étant porté à 30 % pour toutes les dépenses éligibles, et ce dès la première dépense réalisée. C’est important, car le crédit d’impôt ne porte plus sur un bouquet de travaux, comme le prévoyait le dispositif précédent.
Le CITE sera donc plus lisible, plus simple et, par conséquent, plus efficace.
Je crois, madame la ministre, que vous avez évalué entre 700 millions et 900 millions d’euros l’effort financier réalisé, lequel va avoir un effet de levier trois fois plus élevé pour la rénovation thermique dans le bâtiment, en même temps qu’un effet créateur d’emplois particulièrement important.
Par ailleurs, sont privilégiées les actions concrètes au sein des territoires : les territoires à énergie positive, les territoires zéro gaspillage zéro déchet, et le développement de 1 500 méthaniseurs.
Je rappelle également la sanctuarisation du budget de l’ADEME, dont l’action est particulièrement appréciée.
Permettez-moi de formuler une remarque sur le fonds chaleur, qui est un outil ô combien précieux. En l’espace de trois ans, près de 3 000 projets ont été financés, pour une production totale de 1,3 million de tonnes équivalent pétrole par an. Ce dispositif est peu onéreux et efficace, selon l’appréciation de la Cour des comptes.
Je suis très heureux de constater que le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte en tire toutes les conséquences en fixant l’objectif de 38 % pour la chaleur consommée à l’horizon 2030 et en misant sur un doublement de ce fonds d’ici à 2017, pour atteindre les 5,5 millions de tonnes équivalent pétrole.
Je ferai une remarque supplémentaire concernant le développement de la méthanisation, qui paraît crucial pour la réalisation des différents objectifs que la France s’est fixés dans le domaine des énergies renouvelables. À cet égard, je salue les mesures d’exonération de taxes foncières sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises, les installations de méthanisation nécessitant de lourds investissements.
Cela dit, il est impératif que les différentes formes de soutien aux tarifs d'achat pour le biogaz et l'électricité propre et les autres types de subventions perdurent.
Pour ce qui concerne le petit éolien, autre secteur important dans le monde rural et agricole, je regrette que nous n’ayons pas pu aboutir à une solution avec vos collaborateurs. J’ose espérer, madame la ministre, que ce dossier n’est pas définitivement compromis. Je pense notamment à la mise en œuvre d’un tarif d’achat pour le petit éolien.
Puisque certains de mes collègues ont indiqué que l’écueil du présent budget était le financement de la transition énergétique, autant rappeler, encore une fois, les éléments d’ingénierie financière, conformément à votre expression. En effet, au-delà du CITE et de son effet de levier à hauteur de 2,7 milliards d’euros, il y a aussi cette ligne de prêts que la Caisse des dépôts et consignations met à disposition des collectivités territoriales pour les travaux de rénovation thermique des bâtiments publics. Ces prêts, très attendus par nos collectivités, portent sur un montant de 5 milliards d’euros, avec un taux d’emprunt de 1,75 %, et sont remboursables sur une durée de vingt ans à quarante ans.
Je ne peux passer sous silence le fonds exceptionnel de financement de la transition énergétique, adossé à la Caisse des dépôts et consignations. Il sera doté de 1,5 milliard d’euros et bénéficiera de moyens supplémentaires induits par l’augmentation de l’enveloppe des certificats d’économie d’énergie prévue pour la période 2015-2017.
Madame la ministre, vous avez évoqué, devant la commission des affaires économiques, le programme d’investissements européen de 300 milliards d’euros.
Ces investissements seront-ils fléchés « investissements verts », « de faible intensité carbone » et « pro-développement durable » ? Pouvez-vous nous apporter toutes précisions sur ce point ?
Je le répète, il convient de constater que l’ensemble des moyens permettant de financer la transition énergétique ne sont pas inscrits au seul budget du ministère. Ainsi, dans le contexte budgétaire actuel, les crédits peuvent être perçus comme étant très largement positifs.
C’est tant mieux, car cette transition énergétique, indispensable pour notre environnement, pour l’allégement de la facture énergétique de la France et pour le pouvoir d’achat des Français, nous offre un formidable levier pour l’emploi et le retour à la croissance. 
Leviers législatifs et réglementaires mobilisés, outils fiscaux prochainement mis en place, financements engagés : à un an de la conférence de Paris, la France se pose en exemple en matière d’action pour l’environnement. 
C’est très positif, car le contexte général est inquiétant, si j’en crois le cinquième rapport du GIEC : réévaluation à la hausse des températures à la surface de la planète, élévation plus importante du niveau des océans, degré sans précédent de concentration de gaz à effet de serre, avec des émissions augmentant plus vite encore depuis 2010.
Les négociations sur le climat qui viennent de démarrer à Lima seront déterminantes pour progresser vers l’accord multilatéral de lutte contre le réchauffement dont nous espérons qu’il sera signé à la fin de l’année prochaine à Paris.
Il est en effet urgent de trouver une solution, car la possibilité d’agir pour réduire les émissions de gaz à effet de serre afin de limiter le réchauffement à deux degrés va bientôt disparaître. 
Comme cela a été dit, « l’intelligence humaine est aujourd’hui mise en demeure d’affronter les conséquences de son propre succès. » Il importe donc que la conférence de Paris soit un succès. Pour cela, la France doit montrer l’exemple en adoptant le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.
J’ai cité en commission le Secrétaire général des Nations unies, Ban Ki-moon, et je ne puis résister à récidiver dans l’hémicycle : il a affirmé récemment que, lors de la conférence sur le climat qui se tiendra à Paris l’an prochain, « il n’y aura pas de plan B, tout simplement parce qu’il n’existe pas de planète B ». On ne saurait mieux dire !
 En effet !
Mme Ségolène Royal, 
ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
 Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, vous disposez de notre entier soutien. 
M. Roland Courteau.
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste.) 
La parole est à Mme Odette Herviaux.
M. le président. 
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, mon intervention portera essentiellement sur le programme 205 « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture ».
Mme Odette Herviaux.
Les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de ce programme sont globalement stabilisés, ce qui, dans un contexte budgétaire contraint, constitue la traduction concrète des ambitions du Gouvernement pour le secteur maritime et la croissance bleue, que vous avez réaffirmées, monsieur le secrétaire d’État, madame la ministre, lors de votre dernière intervention au Conseil national de la mer et des littoraux. 
Toutefois, je pense qu’une vision consolidée de toutes les interventions de l’État en matière maritime serait nécessaire et plus explicite.
Nous partageons pleinement les priorités que vous avez affichées, car il s’agit d’enjeux majeurs pour le développement éco-responsable de notre pays, en particulier de ses façades littorales, dont l’attractivité n’est plus à démontrer, mais dont le rôle productif mérite d’être encore conforté et valorisé.
Formation, emploi, sécurité, protection des ressources et des écosystèmes : autant d’engagements forts qui exigent la mobilisation de tous, comme l’a rappelé le Premier ministre lors des Assises de l’économie de la mer qui se sont achevées avant-hier à Nantes.
Dans un secteur maritime en pleine mutation, la formation, qui est au cœur du budget pour 2015 et du budget triennal 2015-2017, doit nous aider à relever les défis économiques, sociaux et écologiques, ainsi qu’à faire valoir les nombreux avantages comparatifs de notre pays à l’échelle européenne et internationale. De nombreuses branches du secteur maritime offrent une résistance exemplaire à la crise. Demain, grâce à la formation visée à l’action n

La dotation allouée aux douze lycées professionnels maritimes a ainsi progressé de 21,7 % entre 2012 et 2015, passant de 3,41 millions d’euros à 4,15 millions d’euros. Soulignons aussi, car cette réalité est trop souvent tue ou méconnue, qu’une part significative des crédits dédiés à la formation initiale finance des aides pour les élèves boursiers qui sont majoritaires dans ces établissements, alors qu’ils ne sont qu’à peine plus d’un tiers dans les établissements gérés par l’éducation nationale. Le secteur maritime aide donc à lutter contre les inégalités sociales, et c’est tant mieux !
L’ouverture de classes de BTS maritime au mois de septembre dernier, la construction du nouveau siège de l’École nationale supérieure maritime, l’ENSM, qui sera livré au printemps prochain, et l’habilitation de cette dernière à délivrer le titre d’ingénieur contribueront davantage à l’affirmation du destin maritime de la France qui, jusqu’à ces dernières années, avait trop souvent fait les frais de déclarations d’intention non suivies d’effets.
Grâce à ces mesures concrètes, nous nous donnons les moyens non seulement de répondre aux besoins de qualification et aux attentes du secteur et des marins, mais aussi d’améliorer l’attractivité de formations qui offrent une excellente insertion professionnelle, puisque celle-ci est supérieure à 95 % pour l’ENSM et à 75 % pour les lycées professionnels maritimes, malgré la crise économique et les sorties de flotte.
Dans le domaine de la sécurité et de la sûreté des gens de mer, des navires, de la mer et du littoral, plusieurs mesures méritent d’être soulignées, car elles ont participé ou contribuent encore directement au développement du secteur maritime. Je prendrai pour seul exemple l’adoption de la loi du 1

Dans le cadre de l’action n

Je salue par ailleurs l’ajout, dans le cadre de la maquette de performance, de deux nouveaux sous-indicateurs relatifs aux taux de contrôle des navires étrangers en fonction de leur niveau de risque, en lien avec la directive 2009/16/CE, et l’installation du système THETIS qui prouvent, au rebours de certains discours isolationnistes, la pertinence concrète d’une approche européenne intégrée.
J’approuve enfin l’attention accordée au dispositif ORSEC/POLMAR, dont la dotation permet de maintenir à niveau des équipements qui doivent être en permanence disponibles et opérationnels, comme nous l’a rappelé récemment l’échouement du 

Néanmoins, madame la ministre, je souhaiterais que tout soit entrepris, aux plans technique et administratif, pour aider les CROSS à augmenter les taux d’identification des sources à l’origine de rejets illicites et polluants en mer, car les résultats et les perspectives en la matière ne peuvent pas être considérés comme satisfaisants. 
Du reste, nous demeurons préoccupés par l’avenir de la Société nationale de sauvetage en mer, la SNSM, mais nous prenons acte de l’engagement pris par le Premier ministre lors des Assises de l’économie de la mer de remettre à plat le financement de cet organisme, afin de garantir la pérennité de ses actions, lesquelles sont, en tout point, indispensables.
J’aurais souhaité dire encore beaucoup de choses sur deux sujets qui me tiennent particulièrement à cœur, les sports et la pêche, mais j’arrive au terme du temps qui m’est imparti. 
Je conclurai donc mon propos en évoquant l’action n

Comme vous avez pu vous en rendre compte, madame la ministre, lors de votre déplacement à Lorient, ils œuvrent activement à l’amélioration de la connaissance de la ressource et de la sélectivité des engins, à la réduction des rejets et à la sobriété des navires.
Pour toutes ces raisons, nous voterons avec conviction les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) 
La parole est à M. Gérard Miquel.
M. le président. 
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le programme 181 finance les quatre actions suivantes : Prévention des risques technologiques et des pollutions, pour 55,2 % des crédits, Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, pour 17,8 %, Prévention des risques naturels et hydrauliques, pour 13,2 % et Gestion de l’après-mines et travaux de mise en sécurité, indemnisations et expropriations sur les sites, pour 13,7 %. Cette dernière action vise en particulier à financer les retraites, cependant en raison de l’âge des populations concernées, les sommes en cause tendent à décroître.
M. Gérard Miquel.
Le temps qui m’est imparti ne me permet pas d’aborder tous les sujets, aussi je concentrerai mon intervention sur deux d’entre eux : les déchets et l’énergie. 
Premièrement, le programme 181 fixe plusieurs objectifs en matière de déchets : réduire l’incidence des déchets sur les personnes, les biens et l’environnement. Il s’agit d’une problématique transversale. Le programme retient un indicateur unique à compter de 2015 : l’efficacité du fonds déchets géré par l’ADEME et consacré à la prévention, à la valorisation, à la recherche-développement, à la communication, aux plans et programmes de prévention et aux investissements. 
Vous vous êtes engagée, madame la ministre, à sanctuariser ce fonds jusqu’en 2017, à hauteur de 448,7 millions d’euros, ce dont je vous remercie. 
Par ailleurs, il est demandé à l’ADEME de réduire ses effectifs de dix-neuf équivalents temps plein : elle apporte donc une contribution à l’effort général.
L’année 2015 sera une année de transition pour l’Agence : elle verra la mise en place d’un nouveau contrat pluriannuel qui prendra en compte les nouveaux objectifs fixés dans la future loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Son rôle a été renforcé dans le cadre des investissements d’avenir complémentaires par la loi de finances pour 2014. 
Or le financement de l’ADEME est assuré, pour une part importante, par la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP. Ne pensez-vous pas, madame la ministre, qu’il sera nécessaire de revoir les critères de la TGAP, afin de la rendre plus incitative et moins pénalisante pour certaines collectivités ? Au fil des lois de finances, nous avons modifié les règles d’application, et nous sommes aujourd’hui confrontés à des situations pratiquement insupportables pour certaines collectivités.
Je préférerais que l’on prenne pour critère le taux de valorisation des déchets. Ainsi, les communes vertueuses paieraient moins et une telle mesure créerait une incitation à améliorer la performance. Nous examinerons, je crois, quelques amendements tendant à aller en ce sens.
Cela étant, 800 millions d’euros du programme d’investissements d’avenir seront uniquement consacrés à la transition énergétique, en particulier au fonds chaleur, à la voiture propre, aux 1 500 méthaniseurs et aux appels à projets « territoires à énergie positive pour la croissance verte » – 200 territoires seront concernés – et « territoires zéro gaspillage zéro déchet » visant 20 territoires. Ces opérations nous permettront de tester des politiques dans certains territoires, puis de les généraliser, si les résultats confirment nos espérances.
Mes chers collègues, les déchets sont une source de matières premières secondaires. À l’heure où la planète consomme plus de ressources qu’elle n’en produit, il est important de s’en préoccuper. Il faut faire en sorte que, dans les dix à quinze ans qui viennent, nous recyclions tous nos déchets ! 
(Approbations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) 
Cela nécessitera des efforts importants, une nouvelle organisation, une modification de nos systèmes de traitement ! Nous ne conduirons donc pas toutes les réformes en même temps. Nous disposons d’un certain nombre d’installations : il faut les faire vivre, les amortir et les renouveler. C’est justement au moment de leur renouvellement qu’il faut les modifier, afin qu’elles puissent fonctionner dans de nouvelles conditions.
 C’est bien ce qu’il faut faire !
Mme Évelyne Didier.
 Nous devrons aussi préserver le principe de responsabilité élargie du producteur, la REP. Il est issu de la loi de 1992,…
M. Gérard Miquel.
 C’était la belle époque !
M. Jean-François Husson, 
rapporteur spécial.
 … que vous connaissez bien, madame la ministre, puisqu’elle porte votre nom. Au fil du temps, cette loi nous a permis d’instaurer ce principe à l’égard de divers produits, et avec succès. C’est même aujourd’hui le meilleur système qui existe au monde. Par conséquent, préservons-le, mais améliorons-le !
M. Gérard Miquel.
Aujourd’hui, un trop grand nombre de produits ne relèvent pas de la REP. Ils encombrent nos poubelles et les collectivités ne reçoivent aucune aide pour les traiter. Ne pensez-vous pas qu’il serait temps d’élargir le champ de certaines REP, afin de contribuer à la valorisation de ces produits qui restent à la charge de nos collectivités ?
Je prendrai quelques exemples. 
Si nous élargissions le champ d’intervention d’Éco-emballages aux produits assimilés à ceux que traite déjà cette société, les recettes augmenteraient et permettraient une redistribution plus importante envers les collectivités.
Pour ce qui concerne les papiers, c’est l’éco-organisme Écofolio qui intervient. 
Mais nous connaissons l’aptitude des parlementaires à déposer amendement sur amendement, notamment pour exonérer telle ou telle catégorie. Or, si tous les papiers qui encombrent nos poubelles donnaient lieu au versement d’une petite contribution, nous aurions les moyens de les traiter, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, du fait de ces exonérations.
Il n’y aurait pourtant rien de dramatique, et cela ne me gênerait pas beaucoup, de faire payer ne serait-ce que les magazines, 

AutoPlus, Le Figaro Magazine 
(Sourires.)
M. Roger Karoutchi.
Gala, Voici
 Après tout, ils ont bien les moyens de payer quelques centimes !
M. Gérard Miquel.
Je propose tous les ans des amendements en ce sens, mais on me rétorque qu’une telle mesure n’est pas envisageable, car cette pauvre presse connaît des difficultés... On peut en effet exonérer la presse d’opinion, mais tous les autres journaux devraient payer.
 Il vous faut conclure, mon cher collègue.
M. le président.
 Je suis le dernier orateur, monsieur le président, accordez-moi une petite minute ! 
M. Gérard Miquel.
(Sourires.)
 Encore une minute, monsieur le bourreau !
M. Jean-Claude Lenoir
, président de la commission des affaires économiques.
 J’ajouterai un mot sur la biomasse, une énergie dont nous disposons à profusion, mais que nous n’exploitons pas, ou mal.
M. Gérard Miquel.

M. Claude Kern. 
 Cette énergie peut être stockée, contrairement aux autres sources d’énergie, et elle est renouvelable.
M. Gérard Miquel.
Faisons un effort, mes chers collègues, comme nous en avons fait dans d’autres secteurs... 
Madame la ministre, je me réjouis de votre plan, qui nous permettra d’augmenter nos possibilités d’installer des réseaux de chaleur, de développer la biomasse et, surtout, de mettre en œuvre des dispositifs permettant de prélever la biomasse en vue de son utilisation.
Chers collègues de la majorité sénatoriale, quand j’entends vos leaders nous proposer de 100 à 150 milliards d’euros d’économies, je me demande où en serait le budget de l’environnement si on les suivait ! Il faut tout de même rester sérieux…
Votre projet de budget, madame la ministre, nous le voterons !
Très bien !
M. Roland Courteau. 
 Je considère que, dans une période de rigueur budgétaire indispensable, vous avez sauvé l’essentiel...
M. Gérard Miquel.
 Veuillez maintenant conclure, monsieur Miquel !
M. le président.
 Je ne doute pas que le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte marquera une nouvelle étape déterminante. Vous aurez ainsi, j’en suis certain, grâce à votre détermination, donné un nouvel élan à la gestion de l’énergie et des déchets, qui permettra à la France d’être leader dans des domaines essentiels. 
M. Gérard Miquel.
(Bravo ! et applaudissements
sur les travées du groupe socialiste.–M. Jean-Claude Requier applaudit également.)
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. 
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux, tout d’abord, vous remercier pour vos interventions, dont la qualité et la diversité montrent la richesse de ce débat sur le développement durable, la transition énergétique et la croissance verte.
Mme Ségolène Royal, 
ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. 
Je veux aussi saluer les travaux de vos commissions, qu’il s’agisse de la commission des affaires économiques, avec les rapporteurs pour avis Bruno Sido et Michel Le Scouarnec, de la commission du développement durable, avec Jérôme Bignon, Pierre Médevielle, Jean-Yves Roux, Louis Nègre et François Aubey, ou de la commission des finances, avec les rapporteurs spéciaux Jean-François Husson, Marie-Hélène Des Esgaulx et Vincent Capo-Canellas.
Je salue également les porte-parole des groupes, notamment ceux qui soutiennent ce projet de budget : Roland Courteau, Jean-Jacques Filleul, Odette Herviaux, et Gérard Miquel, qui fait un travail remarquable, en partenariat avec mon ministère, au sein du Conseil national des déchets, le CND. Nous aurons d’ailleurs l’occasion de reparler de la réforme de la fiscalité écologique, et notamment de la refonte de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP.
Je répondrai de façon collective à vos interrogations, car elles convergent toutes vers des dossiers auxquels je suis particulièrement attentive.
Mais permettez-moi au préalable de me réjouir d’être la première ministre de l’environnement, depuis 2012, à venir présenter le projet de budget de l’écologie devant le Sénat 
(Nous aussi ! au banc de la commission.), 
Je m’en réjouis d’autant plus que cette présentation intervient à un moment crucial pour l’environnement et le développement durable, puisque votre assemblée examinera très prochainement le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Par ailleurs, les travaux de la Conférence environnementale à laquelle participait un certain nombre d’entre vous, de tous bords politiques, viennent de s’achever, et la capitale accueillera, à la fin de l’année 2015, la conférence Paris Climat.
 Oui, au Bourget !
M. Vincent Capo-Canellas, 
rapporteur spécial.
 Le projet de budget que vous examinez aujourd’hui en contient les premières mesures fortes, notamment le crédit d’impôt pour la transition énergétique. Nous devons en effet être exemplaires, non seulement au sein de l’Europe, mais aussi devant le monde entier, pour justifier l’accueil en France de cette 21
Mme Ségolène Royal, 


J’ai été récemment entendue par vos deux commissions, celle du développement durable et celle des affaires économiques, dont je salue les présidents, au sujet du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.
La tonalité très constructive de nos échanges a été de bon augure pour la suite de nos travaux. Je ne doute pas qu’il en sera de même cet après-midi. Certes, certaines interventions que nous venons d’entendre ont peut-être été un peu moins constructives, et je regrette parfois l’expression de certaines postures partisanes, même si je les comprends ; il en va ainsi de la vie politique.
Il me semble cependant très important que, sur ces questions relatives au développement durable, nous puissions dépasser les clivages politiques. Tel avait été le cas dans le cadre du Grenelle de l’environnement, lorsque la gauche avait voté le projet de la droite, considérant que, même si ce texte était imparfait, comme l’est toute œuvre législative, il fallait essayer de construire ensemble notre avenir commun, dans l’intérêt des générations futures.
Un certain nombre d’entre vous ont regretté la diminution des crédits de mon ministère.
Cette baisse, je l’assume complètement, car notre pays accomplit aujourd’hui un effort de rétablissement des comptes publics auquel mon ministère et les établissements qui sont placés sous ma tutelle doivent prendre leur part.
Je suis certaine que votre commission des finances aura été sensible à ces économies arbitrées et assumées.
 Absolument !
Mme Michèle André, 
présidente de la commission des finances.
 Vous en aviez d’ailleurs prévu bien d’autres au niveau national.
Mme Ségolène Royal, 

Je dirai même que cette réduction des crédits de mon ministère a stimulé mon imagination en m’incitant à mettre en place une « ingénierie financière », évoquée par certains d’entre vous, permettant de dégager des moyens supplémentaires, avec un effet de levier maximal sur les autres sources de financement.
Il pourra s’agir de sources de financement privées, citoyennes, ou publiques. Le crédit d’impôt permettra en effet de « faire sortir » de l’épargne privée, qui sera investie dans des travaux.
Des fonds des collectivités territoriales pourront être mobilisés, puisque la ligne de prêts de la Caisse des dépôts et consignations rendra possible la mise en place de cofinancements. Quant à la Banque publique d’investissement, elle permettra de mobiliser des fonds privés d’entreprises, qui viendront en cofinancement de ses propres crédits.
Bref, vous le voyez, le financement de la transition énergétique est là, et bien là ; il est même en augmentation.
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique, plus simple, plus massif dans ses effets, plus concentré dans le temps, incitera – je l’espère ! – les Français à engager sans attendre des travaux.
Je m’implique d’ailleurs très fortement pour que nous puissions déployer sur l’ensemble du territoire national les plateformes locales de la rénovation énergétique du logement privé, qui permettront à nos concitoyens d’accéder à l’information relative non seulement au crédit d’impôt, mais aussi aux artisans et aux entreprises du bâtiment certifiés pour effectuer ces travaux.
La ligne de prêts de la Caisse des dépôts et consignations en faveur des projets des collectivités est d’ores et déjà en place, à hauteur de 5 milliards d’euros. Là aussi, les communes commencent à se mobiliser pour « tirer » sur cette ligne afin de réaliser des travaux d’isolation dans tous les bâtiments publics.
L’ADEME, bras armé de mon ministère pour la mise en œuvre de la transition énergétique, voit ses engagements maintenus à hauteur de 590 millions d’euros. Ses interventions seront contractualisées dans le cadre des prochains contrats de projets État-régions, en vue de conjuguer de façon plus efficace les ressources de l’État et des collectivités, notamment pour développer les actions relatives à la chaleur renouvelable.
La création d’un fonds de financement de la transition énergétique, doté de 1,5 milliard d’euros sur trois ans, a été confirmée lors de la Conférence environnementale Sa gestion vient d’être confiée à la Caisse des dépôts et consignations, et il sera alimenté par le programme d’investissements d’avenir, les certificats d’économies d’énergie, les dividendes que l’État reçoit du secteur de l’énergie et les ressources propres de la Caisse.
Ces financements exceptionnels iront au renforcement des soutiens aux énergies renouvelables, à l’aide à la conversion des véhicules diesel anciens et aux appels à projets lancés en faveur des territoires à énergie positive, des « territoires zéro gaspillage zéro déchet » et des 1 500 installations de méthanisation qui doivent se déployer sur l’ensemble du territoire national.
J’ajoute à cette liste les 100 000 prêts à taux zéro que les banques doivent mobiliser ainsi que l’engagement de la Banque publique d’investissement, qui est la banque de la transition énergétique : autant de soutiens pour les investissements, en particulier ceux des PME.
Cette transition passe naturellement par les transports, sujet sur lequel reviendra Alain Vidalies.
Dans ce domaine aussi, la question des financements est posée. Le dialogue est renoué avec les professionnels du transport routier. Je ne m’étendrai pas sur le problème de l’écotaxe et d’Ecomouv’, dont nous avons déjà abondamment parlé.
Nous avons consacré une des trois tables rondes de la Conférence environnementale à l’avenir de notre politique de mobilité. Je tiens ici à remercier les sénateurs qui y ont participé : leur contribution a été précieuse.
Je veux insister, car plusieurs d’entre vous ont soulevé cette question, sur le fait que nos projets d’infrastructures seront financés en 2015. Sera ainsi affecté à l’AFITF 1,14 milliard d’euros de ressources issues de la fiscalité sur le gazole, qui s’ajoutent au 1,1 milliard d’euros de recettes existantes, soit 2,24 milliards d’euros au total. Les moyens prévisionnels pour 2015 sont donc largement supérieurs à ceux de 2014. J’ai d’ailleurs reçu une lettre de remerciement du président de l’AFITF, Philippe Duron, qui se félicite de voir ces financements sanctuarisés pour 2015.
Avec ces moyens, nous poursuivons deux priorités : l’amélioration de la qualité et de la sécurité et le rééquilibrage de nos modes de transport, qu’évoquera Alain Vidalies.
Pour ce qui concerne les moyens dédiés à l’eau et à la biodiversité, nous avons fait, dans ce domaine aussi, des choix, et je les assume.
Nous avons d’abord fait le choix de préserver les moyens de la biodiversité. C’est une condition essentielle pour réussir la création de l’Agence française pour la biodiversité, dont Hubert Reeves a accepté de parrainer la mise en place, et dont Gilles Bœuf, l’actuel président du Muséum national d’histoire naturelle, assurera la présidence du comité scientifique.
Pour ce qui est de l’eau, les agences de l’eau contribueront à l’effort d’économies, c’est vrai, à hauteur de 175 millions par an sur la durée du plan triennal. Je leur ai demandé de se concentrer sur leurs priorités, notamment sur les économies d’eau et les circuits de distribution d’eau. La Caisse des dépôts et consignations a ouvert une ligne de crédits de 20 milliards d’euros afin que les collectivités locales puissent investir dans la rénovation des réseaux d’eau.
Je rappelle que, dans certains bassins, compte tenu du mauvais état de nos réseaux, sur trois litres d’eau qui coulent du robinet, un seul est traité !
 C’est affreux !
Mme Michèle André, 
présidente de la commission des finances.
 Il y a là un vrai potentiel de création d’emplois dans les entreprises de travaux publics.
Mme Ségolène Royal, 

Les crédits accordés par la Caisse des dépôts et consignations pour réaliser ces travaux viendront en complément des moyens des agences de l’eau. J’assume donc les économies prévues sur le budget de ces agences, qui s’accompagnent d’un recentrage de leurs missions sur leurs objectifs prioritaires. Je leur ai adressé une lettre de mission à cet effet, en leur demandant de ne pas se disperser.
Ce montant de 20 milliards d’euros préservera, dans le cadre du 10


Par ailleurs, là encore, des ressources additionnelles sont mobilisables pour amplifier les investissements sur le terrain, et pour susciter de l’activité et de l’emploi.
Pour ce qui concerne la prévention des risques et la sûreté nucléaire, vous le savez, mon ministère exerce l’éminente responsabilité de la prévention des risques naturels et technologiques.
Je sais le Sénat attentif aux moyens de la sûreté nucléaire. Je tiens donc à vous préciser que les moyens de l’Autorité de sûreté nucléaire, l’ASN, sont stabilisés et que ses effectifs augmenteront de 30 postes.
L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, l’IRSN, ne subira aucune suppression d’emploi et ses moyens seront maintenus.
Les crédits consacrés aux plans de prévention des risques technologiques permettront d’achever tous les PRTT en 2015.
J’accentuerai également l’effort sur la prévention des inondations et des risques naturels, grâce aux financements du fonds spécifique qui y est consacré.
La priorité sera donnée à la lutte contre les submersions marines et les crues rapides. J’ai récemment rendu publique la cartographie des zones submersibles. L’actualité récente, notamment les crues cévenoles dramatiques de cet automne, nous a rappelé l’importance de ces actions de prévention.
Je rappelle que, depuis le début de l’année, ces graves perturbations atmosphériques ont causé 27 décès.
J’en viens à la recherche pilotée par ce ministère : 1,4 milliard d’euros seront alloués aux organismes de recherche pour faire progresser la connaissance, fournir les données nécessaires à l’éclairage des politiques et stimuler l’innovation.
Ces crédits contribueront à la politique nationale de maîtrise de la demande d’énergie, au développement d’une offre énergétique diversifiée et compétitive, à l’émergence de filières industrielles technologiquement performantes et économiquement compétitives, lesquelles démontreront que la transition énergétique qui nous permet de répondre aux défis climatiques est une chance à saisir. C’est une opportunité d’investissement pour nos industriels. Je pense aux PME, aux PMI, mais aussi aux grands groupes, bien positionnés sur la scène internationale pour profiter de l’émergence de marchés qui monteront en puissance à l’occasion de la conférence Paris Climat 2015.
J’ai été frappée par les interventions de Barack Obama lors du sommet de New York sur les questions climatiques organisé par Ban Ki-moon. Le Président américain, reconnaissant l’existence d’une croissance verte, invitait les entreprises de son pays à être les meilleures et à s’engager dans la course.
Pour notre part, nous devons dire que les entreprises françaises, les entreprises européennes disposent de tous les atouts pour être les plus performantes et les plus offensives dans les domaines de l’innovation technologique et de la croissance verte.
La conférence Paris Climat sera pour la France l’occasion de présenter une vitrine extraordinaire, puisqu’elle accueillera 40 000 visiteurs. En outre, tout au long de l’année 2015 se dérouleront des événements autour de ce thème : cela représente une occasion formidable de faire connaître nos savoir-faire, nos entreprises, nos territoires et nos laboratoires de recherche.
L’ensemble de ces missions et la mise en œuvre de ces priorités reposent sur les agents du ministère, à qui je veux rendre hommage à l’occasion de ce débat parlementaire, ainsi que sur les organismes qui dépendent du ministère.
Vous le savez, ce ministère a subi d’importants changements de structure et de périmètre au cours des dernières années. Il a montré sa capacité à se réformer.
Aujourd’hui, avec ce budget, nous sommes en ordre de bataille pour relever les défis climatiques, grâce à l’appui de la représentation nationale, mais aussi à celui des territoires et des filières économiques.
Finalement, plusieurs piliers doivent en effet être mobilisés dans le cadre de la transition énergétique : le Parlement – je vous remercie d’ailleurs de votre engagement, mesdames, messieurs les sénateurs –, les territoires, qui souvent sont en avance – nous avons intérêt à mutualiser les savoir-faire et à aller de l’avant grâce à une impulsion législative – et, bien entendu, les entreprises et les filières économiques dans tous les domaines, qu’elles soient agricoles, de services ou industrielles.
Ce budget résume les défis que nous relevons chaque jour : concilier les exigences de la protection de l’environnement avec la nécessité d’aménager, d’équiper, de moderniser le pays et de trouver une juste conciliation pour anticiper les conflits,…

M. Michel Canevet.
 … empêcher que les situations ne dégénèrent, c'est-à-dire appréhender les problèmes bien en amont pour équiper le pays tout en protégeant et en valorisant l’environnement. Il nous faut donc promouvoir un nouveau modèle de croissance économe en ressources et créatrice d’emplois.
Mme Ségolène Royal, 

Je le répète, la France doit être exemplaire et devenir le pays de l’excellence environnementale. Ce budget le permet. C’est la raison pour laquelle, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de voter les crédits de cette mission. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. le président. 
 Monsieur le président, madame, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je répondrai aux différentes questions que vous avez posées s’agissant des transports.
M. Alain Vidalies, 
secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Je compléterai les propos de Ségolène Royal sur la sécurisation des ressources de l’AFITF. En accord avec les transporteurs, nous avons mis en place une solution transitoire pour l’année 2015. Un groupe de travail est à l’œuvre. Le calendrier est précisé : au mois de juin prochain, tenant compte des conclusions du groupe de travail, nous prendrons des décisions qui, contrairement à ce que j’ai entendu, viseront à maintenir le principe pollueur-payeur, seules les modalités étant à redéfinir. Aujourd'hui, deux pistes sont envisagées : le maintien des taxations au titre de la TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, ou la vignette.
Vous le savez, il s’agit de savoir comment faire payer les camions étrangers qui utilisent nos infrastructures routières. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous livre cette information, qui demandera d’autres précisions : nous nous sommes interrogés sur la possibilité d’étendre la taxe sur le gazole aux camions étrangers et nous avons engagé tout un travail à ce sujet. Les résultats sont assez prometteurs, de l’ordre de 20 %, c’est-à-dire assez proches de ceux des autres solutions envisagées. Nous avons cette feuille de route, nous avons les principes et nous allons nous y tenir.
S’agissant du ferroviaire, je crois que tout le monde est d’accord sur le constat : l’état du réseau constitue un problème majeur. Je préfère d’ailleurs parler de l’état 

Sur l’ensemble du réseau, je le dit en accord avec Ségolène Royal, priorité doit être donnée à la sécurité. Ce n’est pas un choix, c’est une obligation. Des incidents, des accidents ont lieu à cause de l’état du réseau. La justice dira ce qu’il en est, mais le hasard n’y est pas pour grand-chose.

Mme Évelyne Didier.
 Il est de notre responsabilité politique d’en tirer les conséquences et de dire collectivement que nous approuvons cette décision. Cela étant, et j’attire votre attention sur ce point, mesdames, messieurs les sénateurs, surtout ici, où l’on parle souvent des attentes des collectivités locales, il faudra éviter les doubles discours et collectivement agir en politiques responsables que nous sommes : la priorité donnée au réseau se fera au détriment d’autres domaines, nécessairement moins prioritaires. 
M. Alain Vidalies, 
secrétaire d'État.
 C’est sûr !
Mme Michèle André, 
présidente de la commission des finances.
 Autrement dit, on ne pourra pas tout à la fois faire de la maintenance la priorité et soutenir que toutes les autres actions sont également prioritaires, si nécessaires soient-elles, je n’en disconviens pas.
M. Alain Vidalies, 
secrétaire d'État.
Pour le Gouvernement, la situation est simple et c’est la feuille de route qu’il a donnée à RFF : la sécurité d’abord, donc priorité à la maintenance. Ce ne sera évidemment pas sans conséquence et nous aurons l’occasion d’en débattre dans les prochains jours, ce qui rejoint la question posée par Roger Karoutchi sur la situation en Île-de-France. Aujourd’hui, il est de notre responsabilité, mesdames, messieurs les sénateurs, de nous mettre d’accord sur cette orientation.
Le Gouvernement a mis en place une commission sur les trains d’équilibre du territoire, les TET, présidée par Philippe Duron. Cette réflexion, absolument indispensable, viendra nourrir vos débats lorsqu’il sera question à la fois du redécoupage des régions et du transfert des compétences.
Le TET est un peu particulier au sens où il n’est pas très homogène, puisqu’il se situe entre le TGV et le TER. Par conséquent, la commission aura forcément à évoquer le TGV et le TER.
C’est parce que nous devrons prendre ensemble des décisions très importantes que nous avons prolongé la convention. Nous avons ainsi fixé l’échéance au mois de juin prochain, ce qui permettra six mois de travail aux parlementaires en mission. Ensuite, avec Mme la ministre, nous formulerons des propositions sur cette question majeure.
Je souscris à ce qui a été dit sur la fraude. Aucun responsable politique ne peut se satisfaire de constater que la fraude sur l’ensemble de nos réseaux s’élève – le chiffre est plausible – à 500 millions d’euros.
Certes, un problème d’organisation de la réponse se pose et cela fait partie des discussions qui doivent d’abord être menées sur le plan social, mais des pistes relatives à une modification de la législation peuvent également être examinées.
Pour l’avenir, la question de l’ouverture à la concurrence se pose également. Certains estiment que c’est un remède miracle dont il faudrait précipiter la mise en œuvre. Pourtant, à regarder de près ce qui se passe dans un certain nombre de pays, notamment dans ceux dont le système est très ouvert à la concurrence, on s’aperçoit que les conflits sociaux s’y développent partout de manière forte. Par conséquent, rien ne permet de conclure à l’existence d’une règle basique qui voudrait que ces régimes offrent de meilleurs résultats. Chacun sait que c’est beaucoup plus compliqué.
Le calendrier est clair, tout comme est claire la position de la France. Des discussions ont lieu à l’échelon européen, à travers le « paquet ferroviaire ». La partie technique est importante pour les entreprises et pour tous ceux qui interviennent sur le réseau. Le paquet ferroviaire est prêt, la France souhaite qu’il soit adopté le plus rapidement possible, afin qu’il ne devienne pas l’otage du paquet politique, qui porte sur la gouvernance.
On le sait, l’objectif est bien l’ouverture à la concurrence. Les discussions portent sur la date, 2019 ou 2020. La France travaille en respectant cette orientation.
J’en viens à la situation du transport aérien. À la suite de l’excellent rapport de Bruno Le Roux, le Gouvernement n’a pas tardé à agir. Ainsi, dès ce projet de loi de finances, des amendements visent à prévoir les adaptations en conséquence, notamment des mesures importantes destinées à protéger et à favoriser notre grande compagnie nationale, et d’Aéroports de Paris. En effet, la France était dans une situation défavorable, avec une taxe un peu compliquée sur les correspondances. Nous allons y remédier et restaurer de la compétitivité.
Ce qui a été dit est tout à fait juste. Le problème est double, avec, vers le haut, l’émergence de grandes compagnies, notamment du Moyen-Orient, qui, aujourd’hui, avec les « encouragements » des États, font jouer la concurrence sur les longs courriers, et, vers le bas, le développement du 

Lorsque la compagnie Air France s’est heurtée à des problèmes internes, nous savions bien qu’il fallait, en respectant un certain nombre de règles sociales pour le personnel, entendre la réponse des consommateurs, des citoyens, à la question de l’accès à l’aérien. Je me félicite donc qu’un accord ait été signé pour le développement de Transavia France, car, et cela a toujours été la position du Gouvernement, nous en avons besoin.
Sur la cession de l’aéroport de Toulouse-Blagnac, je précise que nous cédons non pas l’aéroport – les terrains restent la propriété publique –, mais les parts que nous détenons dans la société d’exploitation.
Y a-t-il un risque ? J’avoue avoir lu des analyses étonnantes. D’aucuns pointent le péril…
 Le péril jaune !
M. Jean-Claude Requier.
 … que constitue la présence majoritaire de Chinois dans le capital de la société. Franchement, cela fait bien longtemps que nous leur vendons des avions ; ce sont d’ailleurs eux qui nous achètent le plus d’Airbus. Il y a même une chaîne de montage d’Airbus en Chine ! Alors, du point de vue de l’accès à la technologie, je doute que la possibilité d’observer les usines d’Airbus depuis les bâtiments de l’aéroport de Toulouse-Blagnac aggrave la situation ! 
M. Alain Vidalies, 
secrétaire d'État.
(Sourires.) 
Une réponse a été donnée aujourd’hui, l’accord a été conclu sur le mieux-disant et un projet de développement est prévu. Il faut y voir une évolution positive.
Je ne peux pas ne pas évoquer la pêche et la marine marchande, de nombreuses questions ayant été posées à ce sujet. Je dois dire mon étonnement devant ce discours fait par personne interposée sur la marine marchande et sur l’état de notre économie.
Aujourd’hui est un grand jour. Comment se contenter de petites mauvaises nouvelles, alors que nous avons une grande et bonne nouvelle à annoncer ? La société STX, à Saint-Nazaire, vient de signer une commande pour deux nouveaux paquebots, ce qui garantira à cette entreprise de longs mois d’activité.
Et même des années ! On parle de six ans !
M. Jacques Chiron. 
 Comment ne pas rappeler qu’il y a deux jours le Gouvernement, j’en prends à témoin Ségolène Royal, a répondu aux attentes des armateurs en décidant l’exonération des plus-values de cession ? Cela n’a l’air de rien, mais cela permet aux armateurs français de renouveler leurs bateaux. Le Gouvernement a pris ses responsabilités, le Premier ministre a annoncé cette mesure, laquelle se traduit dans le projet de loi de finances pour 2015.
M. Alain Vidalies, 
secrétaire d'État.
De la même façon, la question, compliquée, de l’autoliquidation de la TVA trouve aujourd’hui une solution, certes à titre expérimental, mais qui montre bien la voie qu’a choisie le Gouvernement.
Les propos qui ont été tenus lors des récentes assises de l’économie de la mer, à Nantes, sur l’action menée par notre pays ont été d’une tonalité forte. Ils étaient bien plus positifs que ceux que j’ai entendus aujourd'hui.
Certes, il subsiste des problèmes. Certains ont rappelé le bilan de la loi de 1992, et l’extension de la protection du pavillon français aux produits raffinés ; d’autres ont évoqué la piraterie.
La situation de la Société nationale de sauvetage en mer préoccupe les élus locaux. Aussi permettez-moi de rappeler ici quels sont nos engagements, dont nous débattrons lorsque nous examinerons les textes sur les compétences des collectivités territoriales: le Gouvernement est attaché, comme chacun – ce sujet suscite un consensus – à ce que ces bénévoles, à qui il faut rendre hommage, puissent continuer leur action.
Sur la pêche, je rappelle que les crédits du FEAMP, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, qui remplace l’ancien FCP, augmentent de 70 %. Un accord a été signé avec les régions et le règlement opérationnel est en cours de rédaction. Les premières mesures du FEAMP devraient être mises en œuvre à partir du 1

Vous m’avez interrogé sur le renouvellement des bateaux. Il s’agit là d’une question importante, pour ne pas dire majeure, qui nous est posée par tous les pêcheurs et par tous les élus. Nous avons aujourd'hui un problème de modèle de financement. Nous attendons un rapport de l’Inspection générale sur ce sujet. En 2015, le Gouvernement le répète, la question prioritaire sera de savoir comment trouver un modèle de financement pour notre flotte.
Pour les autocars, nous proposons d’utiliser un espace aujourd'hui inutilisé. Il en est pour les autocars comme pour les compagnies 


Comme vous le voyez, en matière de transports, comme l’a dit avec force Mme la ministre, nous sommes pour la mobilité durable et pour le développement de la mobilité à bas carbone, afin de répondre aux attentes à la fois économiques et sociales de nos concitoyens. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
 Nous allons maintenant procéder à l’examen des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », figurant à l’état B.
M. le président.
(En euros)

Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Écologie, développement et mobilité durables
7 847 457 903
7 294 456 667
Infrastructures et services de transports
3 201 883 945
3 225 493 945
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
189 588 017
189 150 001
Météorologie
203 990 000
203 990 000
Paysages, eau et biodiversité
273 027 407
271 927 407
Information géographique et cartographique
96 172 000
96 172 000
Prévention des risques
300 548 582
245 495 854
Dont titre 2
40 847 716
40 847 716
Énergie, climat et après-mines
540 828 147
544 373 338
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
3 041 419 805
2 517 854 122
Dont titre 2
1 996 549 675
1 996 549 675
 L'amendement n
M. le président.

Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement




Infrastructures et services de transports
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
Météorologie
Paysages, eau et biodiversité
Information géographique et cartographique
Prévention des risques 
Dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement et de la mobilité durables


Dont titre 2



- 3 326 657
- 3 326 657

- 3 326 657
- 3 326 657
La parole est à Mme la ministre.
 Cet amendement technique vise à tirer les conséquences de certains transferts de compétences vers les collectivités territoriales, en particulier en ce qui concerne les parcs de l’équipement.
Mme Ségolène Royal, 

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Cet amendement est, certes, technique et ne suscite de notre part aucune opposition de principe. Néanmoins, il est sans objet puisque nous proposons de rejeter les crédits de la mission.
M. Jean-François Husson, 
rapporteur spécial. 
 Monsieur le rapporteur spécial, cela n’empêche pas de voter des amendements au préalable ! 
M. le président.
(Sourires.) 
La commission s’en remet donc à la sagesse de l’assemblée.
M. Jean-François Husson, 
rapporteur spécial. 
 C’est un peu rapide !
M. Claude Dilain.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
 L'amendement n
M. le président.


Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement




Infrastructures et services de transports


Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture


Météorologie
Paysages, eau et biodiversité
Information géographique et cartographique
Prévention des risques 
Dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
Dont titre 2








La parole est à M. Jérôme Bignon.
 Cet amendement concerne la Société nationale de sauvetage en mer, sur laquelle M. le secrétaire d’État est intervenu afin de rassurer notre assemblée. Le sujet est important.
M. Jérôme Bignon.
La SNSM, ce sont 7 000 bénévoles qui, dans notre pays, se mettent gratuitement à disposition pour le sauvetage en mer de nos concitoyens, lorsqu’ils sont en péril. Je le dis alors que le Salon nautique s’ouvre à Paris ce soir, car il y a un lien très fort dans notre pays entre le nautisme et le sauvetage. Si nous devions payer les sauveteurs bénévoles, cela représenterait environ 200 millions d’euros. Le budget de la SNSM, quant à lui, s’élève à 25 millions d’euros !
Indépendamment de la question du bénévolat, la SNCM est aujourd’hui confrontée à deux dangers. Le premier, c’est la suppression de la clause de compétence générale ; le second, c’est la réduction des capacités financières des collectivités à venir, que ce soit les communes d’accueil des stations, les départements côtiers ou les régions riveraines. Il faut aider la SNSM à fonctionner et ses bénévoles à sauver des vies.
Cette année, il va manquer 1,5 million d’euros à la SNSM. Elle sera donc obligée de fermer des stations et de renoncer à acheter des bateaux.
Le sauvetage en mer est une activité extrêmement utile et populaire. Deux catégories de Français sont extrêmement appréciées dans notre pays : les pompiers, parce qu’ils risquent leur vie au service de notre sécurité, et les sauveteurs de la SNCM, qui, quel que soit le temps, quelles que soient les circonstances, prennent la mer.
Le problème est que de moins en moins de bénévoles de la SNSM sont issus du milieu maritime, lui-même embauchant moins. Les sauveteurs en mer ont besoin d’être formés, pour eux-mêmes, mais également afin de mieux venir en aide aux personnes en difficulté.
Cet amendement est en fait un amendement d’appel, mais d’appel au secours en faveur d’une institution qui est chère au cœur des Français, et importante pour le tourisme et le nautisme dans notre pays, singulièrement pour la construction de bateaux de plaisance, qui est l’un des fleurons de l’industrie française. Je sais combien vous êtes attachée à cette activité en Poitou-Charentes, madame la ministre.
Ne laissons pas tomber la SNSM ! Il faudra sans doute y réfléchir à l’occasion de l’examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, mais un effort financier doit être fait dès maintenant afin que la SNSM soit au moins en mesure de joindre les deux bouts en 2015 !
La mesure que je propose est évidemment financée par une diminution des crédits au sein de la même mission, car je ne veux pas alourdir la charge de l’État. De tels arbitrages sont difficiles, mais il faudra bien faire un choix si l’on veut que la SNSM puisse poursuivre ses missions. Nos compatriotes, spécialement les marins, doivent être rassurés, ainsi que tous les bénévoles qui, de manière générale, font dans notre pays un travail formidable. D’avance, je vous en remercie !
 Quel est l’avis de la commission ? 
M. le président.
La commission, monsieur le président, n’a pas examiné cet amendement.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, 
rapporteur spécial. 
À titre personnel, j’y suis très favorable, car, s’il était adopté, cet amendement permettrait d’envoyer un signal positif de notre assemblée à la Société nationale de sauvetage en mer, dont nous connaissons le dévouement des bénévoles.
Petit bémol, toutefois : je rappelle que la commission a appelé au rejet des crédits de la mission.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Sur la forme, monsieur le sénateur, vous étiez évidemment obligé, je le comprends, de rédiger votre amendement comme vous l’avez fait, c’est-à-dire en prélevant des crédits sur les dépenses d’entretien des infrastructures, notamment ferroviaires, et sur les crédits de l’intermodalité. Certes, il s’agit d’un amendement d’appel, mais je comprendrais difficilement qu’il soit adopté après tout ce que l’on a dit sur la situation des infrastructures : ce ne serait guère cohérent !
M. Alain Vidalies, 
secrétaire d'État. 
Donc, vous ne pouviez pas procéder autrement pour ouvrir un débat sur ce sujet. Le débat est ouvert, et nous sommes d’accord. Je pense que nous pouvons tous faire nôtres les propos que vous avez tenus ici.
Le Gouvernement a pris des engagements. Nous avons reçu les responsables de la Société nationale de sauvetage en mer. Les crédits figurant dans le projet de loi de finances permettront à la SNSM de fonctionner en 2015.
Le problème, en réalité, n’est pas tant celui de l’intervention de l’État que l’inquiétude que suscitent la disparition de la clause de compétence générale et l’impossibilité qui en résulterait pour les collectivités locales de continuer à participer au financement de la Société nationale de sauvetage en mer. Telle est en fait la question qui est posée. Cette inquiétude est légitime, mais elle sera levée lors du débat sur les compétences des collectivités territoriales. L’État maintient son effort à ce stade.
En attendant, le Gouvernement vous prie, mesdames, messieurs les sénateurs, de rejeter cet amendement assez incohérent, puisqu’il aboutirait à diminuer les crédits d’entretien des infrastructures.
La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je partage le plaidoyer de mon collègue en faveur de la SNSM. Toutefois, si je comprends que l’on veuille octroyer des crédits supplémentaires à la SNSM, je ne peux pas me satisfaire que l’on propose pour ce faire de puiser dans les crédits d’entretien des infrastructures. Ce n’est tout simplement pas possible.
Mme Odette Herviaux.
Je prends donc cet amendement comme un amendement d’appel, en l’occurrence un appel au secours, comme l’a dit M. Bignon lui-même.
Par ailleurs, je trouve un peu curieux que Mme la rapporteur spécial émette un avis à titre personnel, alors qu’il nous a été dit à l’instant que les amendements étaient sans objet puisque les crédits de la mission – même motif, même punition ! – ne seraient de toute façon pas votés.
Je ne vois donc pas pourquoi nous prendrions position, d’autant plus que nous sommes tous d’accord sur le fond et que le Premier ministre nous a donné des garanties il y a tout juste deux jours, à Nantes, lors des assises de l’économie de la mer. Nous pouvons faire confiance au Gouvernement. D’autres modalités de financement seront prévues dans la loi, et peut-être même y aura-t-il une autre prise de responsabilité de la part de l’État…
Nous ne voterons donc pas cet amendement.
La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. le président. 
 Tout le monde ne connaissant pas forcément la mer, je rappellerai ce qu’est la SNSM : ses sauveteurs sont un peu comme des pompiers, mais ils interviennent en mer, où ils sauvent des vies. Ils sont donc très importants. Je trouve d’ailleurs curieux que l’organisation de la SNSM ne soit pas prévue dans les textes et que cette société ne bénéficie pas de financements pérennes.
M. Bruno Sido.
Je ne voterai pas non plus cet amendement, car il ne faut pas toucher aux crédits d’entretien des infrastructures ferroviaires.
Cependant, j’en appelle à la responsabilité des communes et des départements côtiers. On pourrait imaginer qu’ils financent la SNSM comme ils financent les SDIS, les services départementaux d’incendie et de secours, en s’appuyant sur le bénévolat. La SNSM trouverait ainsi un financement pérenne.
On ne peut pas bénéficier de tout ce que représentent pour l’économie locale l’afflux des touristes, en particulier l’été, et les activités nautiques sans financer en contrepartie la SNSM. C’est incohérent !
 Monsieur Bignon, l'amendement n
M. le président.


 Il était intéressant d’avoir ce large débat, de connaître l’avis du Gouvernement et d’entendre les positions de chacun.
M. Jérôme Bignon.
Je pense que, quel que soit le programme sur lequel j’aurais proposé de prélever des crédits pour financer la SNSM, la réaction aurait été la même : cela aurait fait hurler tout le monde ! Il n’y a nulle part 1,5 million d’euros qui traînent ! Si tel était le cas, quelqu’un s’en serait sans doute aperçu après trois mois de discussions budgétaires…
Il me fallait choisir le moindre mal. Il m’était difficile de prélever des crédits sur le programme « Paysages, eau et biodiversité » compte tenu des positions que j’ai rappelées.
Je vais retirer l’amendement, mais je prends solennellement acte des engagements du Premier ministre et qu’a confirmés, à l’instant, M. le secrétaire d’État chargé des transports, dont je sais l’implication sur le sujet et que je remercie infiniment pour la position qu’il a soutenue.
C’est un sujet qui concerne tous nos littoraux et, de ce fait, il revêt une très grande importance.
Je retire l’amendement, monsieur le président.
 L'amendement n
M. le président.


Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
 Personne ne demande plus à voter ?…
M. le président.
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n
M. le président.

Le Sénat n'a pas adopté.
J’appelle en discussion les articles 50 




I. – L’article 302 

1° Au premier alinéa du I, les mots : « et du budget général de l’État » sont supprimés ;
2° Le III est abrogé.
II. – L’article 45 de la loi n

III. – Les I et II entrent en vigueur à compter du 1

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
 L'amendement n
M. le président.

Rédiger ainsi cet article :
I. – À l’article 45 de la loi n

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1

La parole est à M. le secrétaire d'État.
 Il s’agit de mettre en cohérence les textes en inscrivant dans le présent projet de loi l’initiative de M. Le Roux.
M. Alain Vidalies, 
secrétaire d'État.
En effet, pendant que nous débattions, l’Assemblée nationale a adopté l’amendement de M. Le Roux. Je ne reprends pas les explications, mais c’est une bonne nouvelle et une bonne mesure pour la compétitivité de notre trafic aérien et de nos compagnies.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Vincent Capo-Canellas,
 rapporteur spécial.


Il s’agit ici d’abaisser la quotité de la taxe d’aviation civile affectée au budget général et d’augmenter celle qui est perçue par le budget annexe. Nous modifierons ensuite la répartition de la taxe de l’aviation civile lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2014.
C’est un élément central du dispositif qui a été suggéré par Bruno Le Roux à l’Assemblée nationale et qui permet d’assurer la compétitivité du 

Je retiens que le Gouvernement lèvera le gage quand nous discuterons du projet de loi de finances rectificative, ce qui est une excellente nouvelle pour la compétitivité du secteur.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je voterai cet amendement, parce qu’il faut soutenir la compétitivité de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle.
M. Jean-Claude Requier.
Je tiens toutefois à faire remarquer, bien que cela n’ait pas de lien direct avec la présente discussion, que nous examinons cette mesure, hasard du calendrier, alors même que l’on annonce la cession à un consortium chinois de 49,9 % du capital – soit la totalité des parts minoritaires – de l’aéroport de Toulouse-Blagnac.
Je tiens à faire part de mes réserves sur cette opération. Certes, elle n’est pas comparable avec la vente des sociétés concessionnaires d’autoroutes, puisqu’il n’est pas question de privatisation, mais, si j’avais mauvais esprit, je dirais que les quelque 300 millions d’euros issus du produit de cette cession pourraient être destinés à gager une diminution des taxes d’aéroport à Roissy. N’ayant pas mauvais esprit, je suppose que cette somme, comme le produit des cessions d’autoroutes, contribuera au désendettement la France !...
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, l'article 50 
M. le président.

I. – L’article 302 

1° Le I est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3. La taxe n’est pas perçue lorsque le passager est en correspondance. Est considéré comme tel celui qui remplit les trois conditions suivantes :







« Pour l’application du 

2° Le 1 du 2° du II est ainsi modifié :


II. – Le 1° du I entre en vigueur au 1

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
 L'amendement n
M. le président.


Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Le 1 du II est ainsi modifié :
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial.
 Il s’agit d’un amendement strictement rédactionnel, monsieur le président.
M. Vincent Capo-Canellas, 
rapporteur spécial.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Avis favorable.
M. Alain Vidalies, 
secrétaire d'État. 
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Supprimer les mots : 

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
 Il s’agit également d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. Vincent Capo-Canellas.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Avis favorable.
M. Alain Vidalies, 
secrétaire d'État. 
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix, modifié, l'article 50
M. le président.

(L'article 50
 est adopté.)
Après le 18° du I de l’article 128 de la loi n

« 19° Politique maritime de la France. » – 

 L'amendement n
M. le président.

Après l'article 50 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1

Par voie de conséquence, ce rapport examine également les modalités selon lesquelles l’Autorité de sûreté nucléaire pourrait se voir conférer le statut d’autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale. Celui-ci considère, en particulier, les conséquences possibles des actions en responsabilité qui pourraient être engagées contre l’Autorité, si elle venait à être dotée de la personnalité morale, à l’occasion des fautes susceptibles d’être commises dans l’exercice de ses missions.
La parole est à M. Michel Berson.
 Les dispositions de cet amendement reprennent les propositions n
M. Michel Berson.


Ce rapport met en évidence que l’Autorité de sécurité nucléaire, l’ASN, et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, l’IRSN, doivent faire face aujourd’hui à des enjeux sans précédent.
Je n’en rappellerai que quatre : le contrôle des travaux consécutifs à l’accident de Fukushima, le contrôle de l’entrée en fonction du réacteur EPR de Flamanville, le contrôle du vieillissement et du démantèlement des réacteurs et, enfin, l’instruction des dossiers de nouvelles installations comme CIGEO, le centre industriel de stockage géologique, ou ITER.
Au regard de ces enjeux, les besoins humains et financiers de l’ASN et de l’IRSN pour les années à venir ont été évalués à 190 emplois, soit 36 millions d’euros de crédits supplémentaires.
Le contexte budgétaire actuel ne permet guère d’augmenter les crédits budgétaires consacrés à la sûreté nucléaire. Il convient donc de trouver de nouvelles ressources, non budgétaires, pour renforcer et, surtout, pérenniser le financement de l’ASN et de l’IRSN.
Dans le rapport que j’ai présenté, je préconise de créer une contribution de sûreté et de transparence nucléaires perçue par l’ASN et acquittée par les exploitants d’installations nucléaires, en complément de sa dotation budgétaire. Je souligne que les premiers bénéficiaires du renforcement des moyens et donc de l’efficacité du dispositif de sûreté seraient précisément ces exploitants.
Aussi, la création de cette contribution impliquerait de doter l’ASN de la personnalité juridique et de transformer, par suite, cette autorité administrative indépendante en autorité publique indépendante. Je rappellerai enfin qu’une telle solution a été retenue pour différentes autorités, comme la Haute Autorité de santé ou l’Autorité des marchés financiers.
L’attribution de cette taxe affectée et la transformation de l’ASN en autorité publique ne pourraient bien sûr pas résulter d’une initiative parlementaire, en raison de l’article 40 de la Constitution. Aussi, par cet amendement, madame le ministre, je demande au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement chaque année sur ces questions, notamment sur les modalités de création de cette contribution et sur les conséquences de la transformation du statut de l’ASN.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Comme l’a expliqué notre collègue Michel Berson, les dispositions de cet amendement reprennent deux des préconisations du rapport qu’il a rédigé.
M. Jean-François Husson,
 rapporteur spécial. 
J’appelle l’attention de notre assemblée sur les conséquences qu’aurait l’adoption de cet amendement, notamment sur les moyens financiers accordés à l’ASN, dont nous continuons de penser qu’ils devraient être assurés d’abord, et je dirais même exclusivement, par le budget de l’État.
Par ailleurs, cette contribution que notre collègue propose de créer remet en cause l’engagement pris par le Gouvernement il y a quelques semaines de ne plus faire appel à aucune taxe nouvelle.
Par conséquent, et compte tenu de cette réserve, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Monsieur le sénateur, dans la continuité du rapport d’information que vous avez récemment consacré à ce sujet, vous souhaitez que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’Autorité de sûreté nucléaire portant, d’une part, sur la possibilité de lui affecter une ressource fiscale et, d’autre part, sur les modalités selon lesquelles elle pourrait se voir conférer le statut d’autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale.
Mme Ségolène Royal, 

Je ferai deux observations.
Tout d’abord, le budget de l’État consacre déjà d’importants efforts en faveur de la sûreté nucléaire dans le cadre du projet de loi de finances. Par conséquent, le rapport que vous demandez devra apporter la démonstration que le recours à une fiscalité affectée est plus efficace, sachant notamment que ce type de financement doit demeurer l’exception.
Ensuite, en ce qui concerne les implications juridiques et opérationnelles de la transformation de l’ASN en autorité publique indépendante, elles devront être scrupuleusement analysées. En effet, il ne faudrait pas, par un effet boomerang, en conclure qu’actuellement l’ASN n’est pas une autorité indépendante et imaginer que cette qualité lui serait accordée par un nouveau statut juridique.
Mesdames, messieurs les sénateurs, compte tenu des décisions qui sont à prendre, il est heureux que l’Autorité de sûreté nucléaire soit déjà indépendante, et ce à la fois du Gouvernement et des autorités chargées de l’énergie !
La Cour des comptes a d’ailleurs récemment souligné que le statut actuel de l’ASN, qui tient compte à la fois des leçons de l’expérience et des spécificités du système nucléaire français, lui permet de jouer son rôle d’autorité en toute indépendance et en toute légitimité.
Toutefois, je ne vois personnellement que des avantages à ce que la représentation nationale se saisisse des questions relatives à l’énergie nucléaire et donne son avis.
Par conséquent, sous le bénéfice de ces observations, le Gouvernement est favorable à cet amendement.
 Très bien !
Mme Michèle André, 
présidente de la commission des finances.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 50 
M. le président.

L'amendement n

Après l’article 50 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l’article L. 113, après la référence : « L. 152 A, », est insérée la référence : « L. 154, » ;
2° L'article L. 154 est ainsi rétabli :

Art. L. 154. –

« Dans le but de contrôler les conditions d'ouverture, de maintien ou d'extinction des droits aux prestations, l’organisme mentionné au premier alinéa peut demander à l’administration fiscale de lui communiquer une liste des personnes qui ont déclaré n'avoir plus leur domicile en France.
« Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques peut être utilisé pour les demandes, échanges et traitements nécessaires à la communication des informations mentionnées aux 1° à 5°, lorsqu'elles concernent des personnes physiques. »
La parole est à Mme la ministre.
 Cet amendement vise à autoriser l’échange automatisé des données fiscales individuelles entre l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, l’ANGDM, et l’administration fiscale.
Mme Ségolène Royal, 

Cette procédure simple servira à maintenir à jour et à fiabiliser la situation fiscale des 220 000 ayants droit de l’Agence pour augmenter l’efficacité des procédures de contrôle et d’en limiter le coût budgétaire. Elle permettra de moderniser et d’améliorer la qualité du service, mais également de surveiller les fraudes et de limiter les versements indus afin de payer les prestations « à bon droit ».
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 L’avis de la commission est réservé, pour ne pas dire négatif, sauf si, comme il est normal, Mme la ministre a consulté la CNIL. Cette dernière information manque à la commission. Le Gouvernement peut-il nous éclairer ?
M. Jean-François Husson, 
rapporteur spécial.
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. 
 Je vous remercie de votre question. Le Gouvernement avance cette proposition en respectant toutes les règles, notamment celles de la CNIL qui sont relatives à l’accès aux fichiers.
Mme Ségolène Royal, 

 Ce qui ne veut pas dire que la CNIL a été consultée !
M. Jean-François Husson, 
rapporteur spécial.
 Elle l’a été, monsieur le rapporteur spécial.
Mme Ségolène Royal, 

 Quel est donc, en définitive, l’avis de la commission ?
M. le président.
 Sagesse favorable !
M. Jean-François Husson, 
rapporteur spécial.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 50 
M. le président.

 Nous allons maintenant procéder au vote des crédits du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », figurant à l’état C.
M. le président.
(En euros)

Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Contrôle et exploitation aériens
2 168 018 936
2 151 034 066
Soutien aux prestations de l’aviation civile
1 558 192 847
1 558 192 847
Dont charges de personnel
1 144 828 220
1 144 828 220
Navigation aérienne
564 856 959
547 872 089
Transports aériens, surveillance et certification
44 969 130
44 969 130
 Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
M. le président.
Je mets aux voix ces crédits.
(Ces crédits sont adoptés.)
 J’appelle en discussion l’article 64, qui est rattaché pour son examen aux crédits du budget annexe : « Contrôle et exploitation aériens ».
M. le président.
L’article 6-1 de la loi n

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne radiés des cadres par limite d’âge ou pour invalidité à compter du 1

« Le second alinéa du même I s’applique au complément individuel temporaire.
« Le montant et les modalités d’attribution du complément individuel temporaire sont définis par décret. » – 

 Nous allons procéder au vote des crédits du compte d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres », figurant à l’état D.
M. le président.
(En euros)

Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Aides à l’acquisition de véhicules propres
242 150 000
242 150 000
Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres
214 150 000
214 150 000
Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants
28 000 000
28 000 000
 Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
M. le président.
Je mets aux voix ces crédits.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
 Personne ne demande plus à voter ?…
M. le président.
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n
M. le président.

Le Sénat n'a pas adopté.
 Nous allons procéder au vote des crédits du compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs », figurant à l’état D.
M. le président.
(En euros)

Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
309 000 000
309 000 000
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés
191 000 000
191 000 000
Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés
118 000 000
118 000 000
 Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
M. le président.
Je mets aux voix ces crédits.
(Ces crédits sont adoptés.)
 Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », ainsi que du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et des comptes d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres » et « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ».
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. le président. 
 Mesdames, messieurs les sénateurs, M. Roger Karoutchi a évoqué le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Permettez-moi de rappeler très clairement un certain nombre d’éléments.
M. Jean-Marie Le Guen, 
secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement.
Ce projet de loi a été déposé sur le bureau du Sénat le 18 juin 2014 et son examen est prévu au Sénat en décembre ainsi que début janvier 2015. C’est d’ailleurs pour répondre à une demande du Sénat et de son président que le calendrier d’examen envisagé par le Gouvernement a été modifié, et que la discussion de ce texte a été reportée de deux mois.
Je veux rassurer M. Karoutchi : il y aura bien deux lectures de ce projet de loi dans chaque assemblée, conformément aux procédures républicaines qui sont les nôtres, et la navette poursuivra son cours normal pour assurer un débat approfondi. 
(Marques de satisfaction sur les travées de l'UMP.)
De plus, les délais d’examen ont été pleinement respectés devant le Sénat, qui aura disposé de plusieurs mois pour préparer la discussion de ce texte important, ce qui ne sera pas complètement le cas à l’Assemblée nationale.
Nous souhaitons tous, je crois, que ce deuxième volet de la réforme territoriale soit examiné dans des conditions sereines. Je tenais à vous apporter ces précisions. Il en ira donc bien évidemment du projet de loi NOTRe comme il en a été du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste.)
 Merci, monsieur le secrétaire d’État !
M. Bruno Sido.
 Mes chers collègues, je souhaiterais faire un point sur la suite de la discussion budgétaire.
M. le président.
Afin de pouvoir achever l’examen du projet de loi de finances pour 2015 mardi 9 décembre, avant vingt heures, je vous propose, avec l’accord de la commission des finances et du Gouvernement, de siéger demain, samedi 6 décembre, à quatorze heures trente, le soir et, éventuellement, la nuit, pour poursuivre l’examen des articles 58 à 59 

Puis, lundi 8 décembre, nous poursuivrons la discussion des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits, à dix heures, à quatorze heures trente, le soir et, éventuellement, la nuit, en fonction de l’état d’avancement des travaux.
Pour résumer, nous pourrions donc être amenés à siéger au-delà de minuit samedi et lundi, mais nous ne siégerons pas dimanche.
Il n’y a pas d’opposition ?...
Il en est ainsi décidé.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante-cinq, est reprise à vingt et une heures quarante, sous la présidence de Mme Françoise Cartron.)
La séance est reprise.
Mme la présidente. 
 Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l’Assemblée nationale.
Mme la présidente.
 Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Économie » (et article 51), ainsi que du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».
Mme la présidente.
La parole est à M. Jacques Chiron, rapporteur spécial.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames les secrétaires d’État, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, la mission « Économie » rassemble une série d’instruments visant à soutenir la croissance des entreprises, notamment des PME dans les secteurs de l’artisanat, du commerce et de l’industrie, sous forme de subventions, de prêts, de garanties ou encore d’exonérations fiscales.
M. Jacques Chiron, 
rapporteur spécial de la commission des finances.
Elle porte aussi les crédits des administrations, autorités administratives indépendantes et opérateurs chargés de la mise en œuvre de ces politiques.
Les crédits demandés pour l’année 2015 s’élèvent à 1,8 milliard d’euros, en baisse de 4,2 %, soit de 79 millions d’euros, par rapport à 2014. À ce titre, la mission « Économie » contribue fortement à l’effort de réduction de la dépense publique, ce que confirme la programmation triennale, qui prévoit une baisse de 8 % des crédits entre 2014 et 2017.
En seconde délibération, l’Assemblée nationale a minoré les crédits de 18,8 millions d’euros afin de garantir le respect de la norme de dépenses en valeur de l’État. Nous vous proposons, au nom de la commission des finances du Sénat, d’adopter ces crédits.
Je me limiterai à quelques remarques générales sur la mission, dont les programmes vous seront présentés par mon collègue Bernard Lalande.
Premièrement, l’année 2015 est marquée par la mise à contribution du réseau consulaire, notamment les chambres de commerce et d’industrie, qui voient le plafond de leur ressource fiscale abaissé de 213 millions d’euros et sont soumises à un prélèvement de 500 millions d’euros sur leur fonds de roulement. Cet effort, que le Sénat a souhaité modérer, est pleinement justifié. Il prend acte de l’excès de ressources affectées au réseau consulaire, que l’on pourrait qualifier d’« effet d’aubaine ».
À l’heure où l’État, les collectivités locales et les organismes de sécurité sociale voient leurs ressources diminuer, il est important que chacun apporte sa juste contribution à l’effort demandé. Mais, surtout, ce sont les entreprises elles-mêmes qui seront les bénéficiaires de cet allégement de leurs propres cotisations.
D’ailleurs, le contrat d’objectifs et de moyens signé entre l’État et les chambres de commerce et d’industrie régionales, les CCIR, prévoit que l’effort sera poursuivi durant les cinq années qui viennent. Si l’on considère le plafond de 213 millions, c’est donc plus de 1 milliard d’euros qui ne sera pas ponctionné sur les entreprises.
De plus, la rationalisation du réseau des CCI, prévue par la loi du 23 juillet 2010, en est toujours à ses balbutiements. Si plusieurs fusions de CCI territoriales sont actuellement en cours, seules les quatre CCI du Nord – Pas-de-Calais ont, à ce jour, fusionné en une CCI régionale unique. L’effort financier demandé cette année devrait les inciter à accélérer le processus. Il faut assumer le sens politique du signal que nous leur adressons.
Ensuite, soixante-dix-neuf dépenses fiscales en faveur des entreprises sont rattachées à la mission « Économie », pour un montant total de 17 milliards d’euros.
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, est de loin la principale dépense fiscale, à hauteur de 10 milliards d’euros. Le CICE produit incontestablement des effets positifs. Toutefois, à l’instar de la baisse des charges sociales, qui ont également une base « sociale », il présente l’inconvénient de profiter indistinctement à toutes les entreprises et à tous les secteurs économiques.
Aussi, monsieur le ministre, nous estimons que ces mesures gagneraient à être complétées par un dispositif ciblé sur l’investissement des PME industrielles, qui présente un retard préoccupant.
De fait, entre 1998 et 2013, le parc français de machines-outils de moins de quinze ans s’est réduit de 10 000 machines, alors que celui de l’Allemagne augmentait de 95 000 machines sur la même période. C’est le sens de l’amendement que nous avons proposé en première partie du projet de loi de finances et qui a été adopté par le Sénat à une large majorité, le groupe UDI-UC ayant déposé un amendement identique et tous deux ayant reçu l’avis favorable de la commission.
L’amendement prévoit la mise en place d’un amortissement dégressif au profit des biens d’équipement acquis par les PME sur vingt-quatre mois. Il s’applique aux biens acquis entre le 1

Nous sommes toutefois conscients – après avoir écouté M. le ministre – que la notion de « biens d’équipement » recouvre un périmètre assez large et donc coûteux pour les finances publiques, même s’il ne s’agit que d’un coût de trésorerie : on l’étale sur deux ans au lieu de l’étaler sur cinq ou sept ans. Aussi travaillons-nous, dans la perspective de la suite de l’examen du projet de loi de finances, à l’élaboration d’une définition plus restreinte, centrée sur le matériel industriel.
Investissements ciblés et prévention des effets d’aubaine permettraient de répondre aux critiques formulées contre le CICE. C’est le sens de l’augmentation de la taxe sur les surfaces commerciales pour la grande distribution, votée par nos collègues de l’Assemblée nationale.
J’en reviens à la mission « Économie ».
D’une manière générale, la baisse des crédits repose en grande partie sur la réduction du format de certains dispositifs d’intervention en faveur des entreprises, qui doivent aller vers un ciblage plus fin sur les projets prioritaires.
La récente réforme du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, le FISAC, obéit à cette volonté. Il s’agit de passer d’une logique de guichet, qui a abouti à une impasse budgétaire totale en raison de l’élargissement des critères d’éligibilité, à une logique d’appel à projets, circonscrite dans l’enveloppe ouverte en loi de finances. Celle-ci est de 8,5 millions d’euros en crédits de paiement pour l’année 2015. Mais l’Assemblée nationale a d’ores et déjà voté le déblocage de 8 millions d’euros supplémentaires pour couvrir les engagements des années précédentes.
Nous estimons qu’il faut « laisser sa chance » à cette réforme, mais que celle-ci ne pourra réussir qu’à condition que les aides soient réellement attribuées aux projets qui en ont le plus besoin, notamment en matière d’accessibilité et de sécurité dans les zones rurales ou dans les zones urbaines sensibles.
Par ailleurs, nous prenons acte de votre engagement, madame la secrétaire d’État chargée du commerce et de l’artisanat : vous avez en effet promis la fin du lourd système de « double instruction » des dossiers, au niveau national et au niveau local. 
(Mme la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire acquiesce.)
Certains dispositifs, en revanche, nous semblent devoir être préservés. C’est notamment le cas des aides versées pour le développement des stations-service indépendantes, pour la plupart situées en zone rurale. Ces aides sont distribuées par le Comité professionnel de la distribution de carburant, le CPDC, que le Gouvernement envisage de supprimer. Nous aurons l’occasion d’en reparler.
J’évoquerai brièvement le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».
Ce compte porte essentiellement les crédits du Fonds de développement économique et social, le FDES, « réactivé » dans le cadre du « plan de résistance économique » annoncé en 2013. Il est doté, cette année, de 200 millions d’euros, contre 310 millions d’euros en 2014. Ces montants s’adaptent aux interventions du FDES. Même en baisse, ils demeurent très largement supérieurs aux 10 millions d’euros qui étaient prévus lorsque le Fonds était en sommeil il y a encore deux ans.
Nous vous proposons, au nom de la commission des finances, d’adopter les crédits de ce compte de concours financiers.
Je terminerai par quelques mots sur l’article 51 du projet de loi de finances, qui est rattaché à la mission « Économie ».
Cet article supprime l’indemnité de départ, l’IDD, versée aux artisans et commerçants qui, arrivant à l’âge de la retraite, ne parviennent pas à valoriser leur fonds de commerce.
Si l’intention est louable, force est de constater que l’IDD ne remplit plus aujourd’hui sa mission. Elle ne profite qu’à 2 % des artisans pour un montant de 9 millions d’euros et produit de nombreux effets pervers. Par exemple, elle incite les artisans à réduire artificiellement leur volume d’activité, les deux dernières années, pour être éligibles à l’IDD, ce qui dévalorise encore davantage leur fonds.
En revanche, le fonds d’action sociale du régime social des indépendants, le RSI, dispose chaque année de crédits inutilisés pour un montant supérieur à celui de l’IDD. En 2013, il était de 14 millions d’euros.
Ce fonds pourrait « prendre le relais » de l’IDD. Il présente l’avantage d’obéir à des critères beaucoup moins rigides, ce qui lui permet de prendre en compte les situations individuelles dans toute leur diversité.
La commission des finances a toutefois choisi de supprimer l’article 51. Mais, à titre personnel, vous l’aurez compris, j’en préconise l’adoption. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et au banc des commissions. – M. Jean-Claude Requier applaudit également.)
La parole est à M. Bernard Lalande, rapporteur spécial.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames les secrétaires d’État, madame la présidente de la commission des finances, chers collègues, je débuterai mon intervention par quelques mots sur chacun des programmes de la mission « Économie ».
M. Bernard Lalande, 
rapporteur spécial de la commission des finances. 
Le programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » est le principal programme de la mission et porte l’essentiel des interventions en faveur des entreprises dont vous a parlé Jacques Chiron. C’est surtout la rationalisation de ces dispositifs qui explique la baisse des crédits du programme : ils s’élèvent à 875 millions d’euros en 2015, soit 54 millions d’euros de moins qu’en 2014.
Pour le reste, les crédits de fonctionnement et de personnel sont assez stables. Pour l’année 2015, 85 emplois sont supprimés sur un total de 5 219 équivalents temps plein. Les administrations centrales – la nouvelle Direction générale des entreprises, la DGE, le Trésor et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le DGCCRF –, réalisent des économies raisonnables. Il en va de même pour les trois autorités de régulation – la Commission de régulation de l’énergie, la CRE, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, et l’Autorité de la concurrence –, ainsi que pour les opérateurs. À ce sujet, on notera que l’Agence française pour les investissements internationaux, l’AFII, et UbiFrance vont fusionner cette année, afin de rationaliser notre dispositif de soutien à l’exportation et à l’investissement.
Le programme 134 porte aussi quelque 30 millions d’euros de dotations à la Banque publique d’investissement, renommée Bpifrance, sous forme de garanties accordées aux PME. L’action de Bpifrance en faveur des PME va toutefois bien au-delà, avec une large gamme de garanties financières et bancaires, de prises de participations, de prêts en faveur de l’innovation, du numérique ou de l’exportation, auxquels s’ajoute un dispositif de préfinancement du CICE.
Au total, l’encours de crédits et d’investissements de la BPI a atteint 46,5 millions d’euros en 2013, et doit encore augmenter d’ici à 2017.
Le programme 220 « Statistiques et études économiques », qui correspond au périmètre de l’INSEE, est doté de 450 millions d’euros pour 2015, en baisse de 1,6 %. Les économies prévues à l’origine sont quelque peu perturbées par le transfert de certaines fonctions au centre statistique de Metz : en effet, certains agents ayant refusé leur mutation géographique, il a fallu créer des postes supplémentaires localement.
Le programme 305 « Stratégie économique et fiscale » comprend les crédits de personnel du Trésor, des services économiques à l’étranger et de la Direction de la législation fiscale, la DLF. Il est doté de 473 millions d’euros en 2015, en baisse de 3,7 %. Mais la baisse des crédits tient surtout à la réduction de la subvention versée à la Banque de France, qui est de 300 millions d’euros. D’importants gains d’efficience ont en effet été réalisés dans le traitement des dossiers de surendettement, notamment grâce aux dispositions contenues dans la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013.
Je voudrais enfin évoquer, plus largement, l’économie numérique.
Un programme spécifique est créé cette année, le programme 343 « Plan France très haut débit », doté de 1,4 milliard d’euros en 2015. Ce programme porte la contribution de l’État au déploiement des « réseaux d’initiative publique » dans les zones les moins denses du territoire, ces zones qui n’intéressent pas les opérateurs de télécommunications, mais qui représentent tout de même 90 % du territoire et 45 % de la population...
Au total, ce sont près de 20 milliards d’euros qui seront investis dans la fibre optique d’ici à 2022, dont 3 milliards d’euros par l’État. Le reste est pris en charge par les opérateurs, les collectivités et l’Union européenne.
On ne saurait insister suffisamment sur l’importance du très haut débit pour l’économie française.
Le rapport de Philippe Lemoine, rendu public en novembre dernier, souligne à la fois les formidables opportunités que représente la révolution numérique, et l’ampleur du chemin qui nous reste à parcourir si nous voulons « relever le défi ». Il formule 180 propositions. Des millions d’emplois sont concernés, dans tous les secteurs de l’économie, et non pas seulement dans quelques secteurs spécialisés. Pour peu qu’elles soient accompagnées et qu’elles bénéficient des infrastructures adéquates, nos PME pourraient trouver là un relais de croissance majeur.
Trois changements, mis en évidence par le cabinet McKinsey, s’effectuent simultanément. D’abord, la course technologique n’est plus tirée par les entreprises ou les grands organismes, mais par les individus, les utilisateurs : c’est le « pouvoir de la multitude ». Ensuite, les impacts du numérique deviennent transversaux, avec des changements qui concernent l’industrie, les services, le bâtiment, l’agriculture, la santé, la culture, l’éducation…
Selon le MIT, 
Massachusetts Institute of Technology
Enfin, les technologies numériques ont des effets sur la productivité du travail, du capital, de l’énergie et des matières premières. La dématérialisation modifie autant les 
business models
Un rapport du cabinet Roland Berger paru en septembre 2014 souligne ainsi que « l’aventure numérique » est une chance pour nos entreprises : de fait, les entreprises les plus « matures » dans leur transformation numérique ont une croissance six fois plus élevée que les entreprises les moins matures. Pourtant, aujourd’hui, alors que 59 % des Français achètent en ligne, seulement 11 % de nos entreprises vendent sur internet...
Au total, nous sommes convaincus que la révolution numérique présente pour la France davantage d’opportunités que de risques, à condition qu’elle soit rapide, globale et durable.
Soyons conscients qu’en moins d’une décennie l’Afrique, l’Amérique du Sud et l’Asie sont devenues des pôles de création et de diffusion de contenus innovants originaux. Ces géants émergents du Net vont être bientôt en mesure de constituer une alternative au monopole américain.
Au-delà du seul enjeu économique, le déploiement du très haut débit répond à un impératif d’équité entre les citoyens, entre les territoires et, bien sûr, entre tous les acteurs économiques, quel que soit le lieu de leur siège social.
À cet égard, une réflexion pourrait être lancée sur un dispositif de « péréquation numérique », qui permettrait de financer le déploiement de la fibre optique par la solidarité entre les abonnés des « zones denses », particuliers et entreprises, et les abonnés du reste du territoire. Par exemple, une modeste contribution sur les factures internet pourrait accélérer le déploiement des réseaux, car 2022 nous semble une date très lointaine et peu compatible avec le rythme de la révolution numérique
Cette révolution ne doit pas être un amplificateur de la désertification rurale, mais bien au contraire servir d’effet de levier pour une « redensification » de tous nos territoires.
 Exactement !
M. Roland Courteau.
C’est une chance historique pour nos zones rurales, car, à l’horizon d’une décennie, un territoire sans haut débit sera voué à devenir un désert humain.
M. Bernard Lalande, 
rapporteur spécial. 
Il est donc nécessaire d’accompagner cette volonté par la création d’un cadre juridico-financier permettant une maîtrise du financement, mutualisé non seulement entre tous les territoires, afin d’assurer l’égalité républicaine, mais aussi entre tous les acteurs – État, territoires, opérateurs et citoyens.
Plusieurs amendements ont été déposés en vue de la discussion des articles non rattachés du projet de loi de finances. Ils visent à instituer une nouvelle taxe sur le chiffre d’affaires des opérateurs afin de financer le déploiement du haut débit.
Toutefois, nous estimons que cette nouvelle taxe n’est pas le bon moyen de traiter le problème : la péréquation entre les abonnés « bien connectés » et les autres nous semble une manière préférable de procéder. En outre, ces amendements ne répondent que pour partie à la problématique posée.
Le Sénat est, en tout état de cause, très mobilisé sur ce sujet. La commission du développement durable a notamment auditionné, le 12 novembre dernier, la secrétaire d’État chargée du numérique, Axelle Lemaire, que je salue au banc du Gouvernement. La commission des finances et la commission des affaires économiques sont favorables à ce qu’un groupe de travail transversal associe les commissaires sur ce sujet, afin d’avancer sur la voie d’une meilleure répartition des dividendes de la révolution numérique.
La commission des finances souhaite donc travailler avec les autres commissions à ce challenge passionnant proposé à notre pays ! 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste. – M. Joël Labbé applaudit également)
La parole est à Mme Élisabeth Lamure, rapporteur pour avis.
Mme la présidente. 
. Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames les secrétaires d’État, mes chers collègues, la commission des affaires économiques a examiné le 26 novembre dernier les crédits de la mission « Économie » pour 2015.
Mme Élisabeth Lamure, 
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Dans l’ensemble, l’évolution de ces crédits témoigne d’un effort de réduction de la dépense publique, puisque les budgets des trois programmes pérennes de la mission sont en baisse. Le rapporteur spécial de la commission des finances ayant rappelé les chiffres, je n’y reviendrai pas.
Notre commission a reconnu un autre aspect intéressant de ce budget, à savoir le recentrage de l’État sur ses missions économiques régaliennes, avec, d’un côté, un recul sensible des budgets d’intervention sur des dispositifs dont l’efficacité n’a jamais été clairement démontrée et, de l’autre, la préservation du budget des autorités de régulation – l’ARCEP, la CRE et l’Autorité de la concurrence – , ainsi que la légère croissance du budget de la DGCCRF, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Malgré ces points positifs, la commission des affaires économiques n’a pas souhaité émettre un avis fermement favorable à l’adoption des crédits de la mission « Économie », et ce pour plusieurs raisons.
En premier lieu, deux dispositifs d’intervention de l’État sont sacrifiés : le FISAC, le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, et le CPDC, le Comité professionnel de la distribution de carburants. Ce choix est regrettable, car le FISAC et le CPDC sont des outils à fort effet de levier. Ils jouent un rôle reconnu pour maintenir une activité économique dans les territoires ruraux et les zones urbaines défavorisées.
Si nous sommes tous conscients de la nécessité de réaliser des économies dans la dépense publique, j’estime qu’il y a un coût d’opportunité important à concentrer les économies sur des dispositifs d’intervention dont le rapport coût-bénéfice est bon.
Par ailleurs, ces choix sont peu lisibles. Cette année, le FISAC a été réformé dans le cadre de la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. En fin d’année dernière, Mme Pinel avait annoncé une rallonge de 70 millions d’euros sur deux ans pour apurer le stock des dossiers en souffrance. Je pensais donc qu’il y avait une volonté politique forte de remettre le FISAC sur les rails, d’en faire un outil certes redimensionné à la baisse, mais pérennisé.
Or, en affichant cette année encore des crédits en très fort recul, le Gouvernement brouille le message. Veut-il réformer le FISAC pour le pérenniser ou, au contraire, l’euthanasier ? Pourquoi maintenir un dispositif d’intervention d’ampleur nationale s’il n’est doté que de 15 millions d’euros ? Enfin, est-il sérieux de confier les missions du CPDC à un FISAC déjà exsangue ?
Ce motif d’inquiétude concernant le petit commerce s’ajoute à la suppression de l’indemnité de départ en retraite en faveur de certains artisans et commerçants, dont le rapporteur spécial vient de parler. En 2013, cette aide a bénéficié à 1 330 indépendants, soit 2 % des artisans et des commerçants liquidant leur retraite. Il s’agit des plus modestes. La commission des affaires économiques s’oppose à l’extinction de cette aide, qui frappe une population devenue économiquement fragile.
Un autre motif d’insatisfaction concerne les chambres de commerce et d’industrie. Nous avons longuement évoqué cette question ici même, il y a quelques jours. Le Gouvernement souhaitait voir le plafond de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises baisser de 213 millions d’euros. Un amendement que j’ai défendu lors de l’examen de la première partie a instauré une baisse plus soutenable.
Je le redis, que les CCI participent à l’effort collectif de réduction des dépenses et de la fiscalité, il n’y a rien de plus normal. Mais la méthode du Gouvernement – ou plutôt son absence de méthode – est problématique. La réduction de la recette fiscale des CCI peut, en effet, devenir un levier pour inciter les chambres à se réformer, mais à condition que l’on instaure une visibilité pluriannuelle de leurs ressources. Or le prélèvement annoncé comme exceptionnel de 500 millions d’euros de cette année fait suite au prélèvement déjà exceptionnel de 170 millions de l’année dernière…
Rien n’est plus défavorable à la réforme qu’un climat de défiance et une incertitude totale sur l’avenir. L’État devrait instaurer un pilotage financier du réseau consulaire qui soit déterminé, mais également lisible.
En conclusion, la commission des affaires économiques émet un avis non pas vraiment défavorable, en raison de l’effort fait sur la dépense publique, mais plutôt de sagesse sur l’adoption des crédits de la mission. En revanche, elle recommande, comme la commission des finances, la suppression de l’article 51 rattaché pour son examen aux crédits de la mission. 
(Applaudissements
sur les travées de l'UMP et sur quelques travées de l'UDI-UC.)
 Très bien !
M. Jean-Claude Lenoir, 
président de la commission des affaires économiques.
La parole est à M. Philippe Leroy, rapporteur pour avis.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames les secrétaires d'État, mes chers collègues, mon propos portera sur la partie de la mission « Économie » relative aux communications électroniques. A titre personnel, j’aurais émis un avis plutôt négatif, mais la commission des affaires économiques a, quant à elle, rendu un avis de sagesse en raison des bonnes intentions affichées par le Gouvernement, même si elle a quelques motifs d’inquiétudes, déjà évoqués par Bernard Lalande.
M. Philippe Leroy, 
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
Je dirai quelques mots d’abord sur le programme 134, notamment sur les crédits destinés à l’Agence nationale des fréquences et à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP.
L’ARCEP souffre, par manque de moyens financiers. Elle a d’ailleurs connu cette année des difficultés de trésorerie. On peut s’interroger sur la volonté constante de l’État de réduire les crédits alloués à cette autorité, alors qu’il lui confie toujours plus de missions. Dans ces conditions, il serait peut-être utile aujourd'hui de se poser la question de son champ de compétence.
En 2014, un programme intitulé « Économie numérique » avait été doté de 560 millions d’euros. Il a été supprimé, mais nous ne savons pas ce que sont devenus ces 560 millions d’euros. La présentation du budget de l’État en matière de numérique manque de traçabilité. Il faudrait que le Parlement y voie plus clair ; l'Assemblée nationale s’est d’ailleurs fait l’écho de cette inquiétude.
J’évoquerai maintenant le plan France très haut débit.
Les intentions sont ambitieuses. Sur le papier, tout est prêt pour mettre en place ce plan national, mais on s’interroge sur les financements, notamment dans les zones très denses, dites « zones AMII » – appel à manifestation d’intention d’investissement –, pour lesquelles les opérateurs privés renâclent à investir les sommes convenues. Par ailleurs, aucun calendrier précis n’a été fixé. Les grands opérateurs privés sont plus préoccupés par les rachats de fréquences 700 mégahertz, ou par le rachat de SFR par Numericable, c'est-à-dire davantage par leurs problèmes financiers que par l’investissement dans la fibre optique !
J’en viens maintenant au rôle des collectivités locales et de l’État dans les zones moins denses. Là aussi se posent des problèmes de financement. Les collectivités locales ont déjà épuisé les 900 millions d’euros de crédits votés au titre du fonds spécial sur le numérique. Désormais, elles dépendent de crédits d’engagement inscrits au budget de l’État, uniquement pour l’année 2015.
Ainsi, les demandes de crédits des collectivités locales pour 2015 pourront être satisfaites, mais qu’en sera-t-il pour les années suivantes ? Je me rallie volontiers à la proposition faite par la commission des finances de créer, dès l’année prochaine, un groupe d’études spécial sur cette question.
J’en viens à un autre problème tout aussi complexe, qui tient à la difficulté de trouver une gouvernance claire en matière de numérique.
La gouvernance institutionnelle est en effet d’une complexité remarquable, à tel point que vous nous proposez la création d’une agence nationale du numérique, qui viendra se substituer à d’autres organismes, qu’elle aura en quelque sorte digérés, mais qui devra cohabiter avec l’administration de l’État, la direction générale de la compétitivité de l’industrie et des services, la DGCIS, l’ARCEP et une foule d’autres organismes.
La gouvernance par l’État n’est pas claire. Il faudrait avoir le courage de régler cette question par une loi, que nous attendons et que vous nous promettez. En tous les cas, il faut que la stratégie de l’État soit clairement établie par une autorité forte.
Après tous ces questionnements, je conclurai en disant que la fracture numérique est un risque réel pour le développement de notre pays et de ses territoires, mais cette vraie question n’est pas résolue et nécessite de nouvelles avancées. 
(Applaudissements
sur les travées de l'UMP.)
 Très bien !
M. Jean-Claude Lenoir, 
président de la commission des affaires économiques.
La parole est à M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames les secrétaires d'État, mes chers collègues, j’ai examiné cette année un aspect de la politique de soutien aux PME qui est au cœur du programme 134, à savoir l’accès des PME à la commande publique.
M. Martial Bourquin, 
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
L’incidence budgétaire et fiscale de cette politique est faible, mais son importance politique, puisque la commande publique représente 80 milliards d’euros par an, est vraiment très importante. C’est le rôle, notamment, de la Direction des affaires juridiques et de la Direction générale des entreprises de mettre en place des règles pour éviter l’exclusion de fait des PME des marchés publics.
Les procédures de passation des marchés publics ont été profondément retouchées dans ce but. La réforme du code des marchés publics de 2006 comporte de nombreuses avancées, avec le principe de l’allotissement, la procédure dite « adaptée », la possibilité d’attribuer des marchés sans publicité ni mise en concurrence au-dessous de certains seuils, ou encore la technique du groupement d’entreprises.
Cette adaptation des règles de la commande publique se poursuit. Le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises va transposer les deux directives européennes entrées en vigueur au début de l’année.
Parmi les avancées, on peut relever l’allégement du dossier de candidature, la limitation du chiffre d’affaires exigible au double du montant estimé du marché, la mise en place d’une procédure de partenariat d’innovation ou encore la reconnaissance de la possibilité de recourir à des critères sociaux et environnementaux.
Un deuxième axe important de l’action de l’État dans le domaine des marchés publics concerne la réduction des délais de paiement. Le délai maximum de paiement pour les marchés publics de l’État a été réduit de quarante-cinq à trente jours en 2008. Cette disposition a été étendue aux collectivités territoriales en 2010. Plus récemment, les sanctions en cas de retard de paiement des acheteurs publics ont été renforcées. Enfin, dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, l’État s’est engagé à ramener ses délais de paiement de trente à vingt jours.
Parallèlement à l’évolution du droit de la commande publique un travail important est réalisé visant à faire évoluer les pratiques. On pourrait, en effet, exploiter davantage le recours à la dématérialisation, qui permet parfois d’avancer de plusieurs semaines le paiement de certains chantiers, sur la base d’une attestation de travail fait, ou la possibilité de recourir à une multiplicité de critères pour déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse. Les pratiques en matière d’allotissement peuvent et doivent être optimisées.
La prise de conscience est désormais réelle. Un décret du 16 juillet 2013 a réformé le Service des achats de l’État, en lui confiant la mission de s’assurer que les achats de l’État sont réalisés dans des conditions favorisant le plus large accès des PME à la commande publique. Les entreprises dans lesquelles l’État a des participations sont également mobilisées, au travers d’une charte signée par un grand nombre d’entre elles.
Malgré la continuité des efforts entrepris, la part des PME dans la commande publique stagne, en valeur, à 27 %. On est loin des 35 % que représentent les PME dans le chiffre d’affaires national ! Il est probable que, en l’absence des mesures adoptées, la part des PME aurait baissé. La politique conduite aura donc au moins permis de préserver leur position. Cela étant, l’objectif initial, qui était de renforcer la position des PME, n’est pas atteint.
Dans ces conditions, il est important de poursuivre l’effort engagé. Ouvrir l’accès des PME à la commande publique est un travail de longue haleine. Il faut modifier profondément la culture des acheteurs publics.
Pour envoyer un signal fort, je propose que l’élévation du taux d’accès des PME à la commande publique devienne un objectif prioritaire de l’évaluation des politiques et l’un des objectifs phare du projet annuel de performance de la mission « Économie ».
Je souhaite également que la transposition des deux directives sur la commande publique adoptées en début d’année permette d’exploiter pleinement les marges de manœuvre données aux États membres sur la question de la sous-traitance, pour faire respecter par les sous-traitants les obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, du droit social et du droit du travail, assurer la transparence dans la chaîne de la sous-traitance et autoriser les paiements directs en faveur des sous-traitants, au-delà du rang 1.
Monsieur le ministre, nous vous demandons de suivre ce dossier de transposition avec une attention particulière.
J’ajoute que le problème des travailleurs détachés au sein de l’Union européenne n’est pas réglé.

M. Roland Courteau.
 Il faut mobiliser très fortement les services de contrôle de l’État pour traquer les entreprises qui recourent à du personnel détaché sans respecter les règles d’accueil décent de ces travailleurs.
M. Martial Bourquin, 
rapporteur pour avis.
 Très bien !
M. Roland Courteau.
 Peut-être pourrait-on aussi réfléchir à la faisabilité d’une clause de sauvegarde sectorielle, compte tenu de la gravité de la situation dans des secteurs comme celui du bâtiment.
M. Martial Bourquin, 
rapporteur pour avis.
Auparavant, la tradition était de dire que les emplois du bâtiment n’étaient pas délocalisables. Ce n’est plus vrai : certains tentent d’en faire une activité 

Monsieur le ministre, mesdames les secrétaires d’État, j’ai voulu, dans mon intervention, mettre la focale sur ce grave problème, qui existe dans tous les territoires de notre pays. Nous devons trouver les parades : transposons les deux dernières directives et réfléchissons à l’instauration d’une clause de sauvegarde, qui pourrait être mise en place avec l’aide de vos services ! 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste. - MM. Joël Labbé et Jean-Claude Requier applaudissent également.)

M. Roland Courteau.
Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Mme la présidente. 
Je vous rappelle également que, en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de trente minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Jean-Pierre Bosino.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames les secrétaires d'État, mes chers collègues, telle qu’elle est présentée, la mission « Économie » a vocation à jouer un rôle déterminant pour instaurer un environnement propice au retour d’une croissance durable et à la restauration de la compétitivité de nos entreprises.
M. Jean-Pierre Bosino.
Pourtant, les crédits de la mission sont en baisse de 4 % pour 2015 et de 8 % sur la période de la programmation pluriannuelle 2014-2018. Cette baisse des crédits fait suite à un précédent recul de près de 8 %, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, sur les deux dernières années. Pis, les crédits de cette mission ont été amputés de 18,8 millions d’euros lors de l’examen du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale, à la suite du vote d’un amendement du Gouvernement.
Pourtant, vous répétez sans cesse, monsieur le ministre, que le développement des entreprises est un enjeu essentiel pour la compétitivité, la croissance et l’emploi.
Dès lors, le désengagement de l’État nous semble une aberration. Monsieur le ministre, le levier fiscal ne peut pas remplacer les leviers économiques et financiers et le soutien direct aux entreprises par la dépense publique. Qu’en est-il de la promesse du Président Hollande de relever le taux du livret de développement durable et celui du livret A, qui aurait été une véritable mesure de réorientation de l’épargne vers le soutien à l’activité économique ?
En réalité, la dépense fiscale à destination des entreprises atteint de véritables sommets.
Ainsi, l’évaluation des voies et moyens fait apparaître 39,6 milliards d’euros de dépenses fiscales, avec, parmi les plus coûteuses, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, pour 10 milliards d’euros, et le crédit d’impôt recherche, pour un peu plus de 5 milliards d’euros. S’y ajoutent les 49 milliards d’euros résultant des « mesures de calcul de l’impôt » et les 63,3 milliards d’euros de dégrèvements et remboursements.
Au total, les aides fiscales diverses s’élèvent à 152 milliards d’euros, mais leur utilité, leur efficacité et leur contrôle sont directement en cause. Et je ne parle pas ici des allégements de cotisations sociales et autres admissions en non-valeur…
À cet égard, le CICE reste un dispositif de portée générale, pour toutes les entreprises. Ainsi, seulement 19,9 % de ses créances fiscales bénéficient au secteur de l’industrie manufacturière. Les PME reçoivent, quant à elles, 31 % du CICE, pour un montant moyen de 25 000 euros.
Autrement dit, malgré son montant global très important, ce crédit d’impôt ne représente un soutien décisif pour aucune entreprise. Faute d’avoir reçu un ciblage approprié, son effet risque d’être dilué à travers l’ensemble de l’économie. Vous avez vous-même, s'agissant du pacte de responsabilité et de solidarité, parlé d’un « échec ».
Pour ce qui concerne le détail des crédits, soulignons, à la suite des rapporteurs spéciaux, que les changements de périmètre de la mission ne permettent pas la comparaison, d’une année sur l’autre, des crédits pas plus que des programmes pérennisés. Cette opacité, qui complique le travail du Parlement, n’est pas admissible.
Je veux insister sur deux points : le soutien aux PME et le soutien en faveur de la politique industrielle.
Les crédits alloués au soutien direct aux PME enregistrent un très net recul dans le cadre de cette mission : ils diminuent de 8 %. L’effort transversal de l’État en direction de ces entreprises est lui aussi en baisse, de 17 %.
À cet égard, le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce, le FISAC, est tout particulièrement touché, l’adoption d’un amendement du Gouvernement ayant fait passer les subventions du budget de l’État de 20 millions d’euros à 15 millions d’euros, alors qu’elles s’élevaient à 40 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2012.
Dès lors, nous partageons la perplexité de Mme la rapporteur pour avis : quel sens y a-t-il à maintenir un dispositif d’intervention d’ampleur nationale doté de 15 millions d’euros ?
De plus, avec le passage d’une logique de guichet à une logique d’appel à projets, le FISAC ne remplira plus ses missions comme il le devrait. En effet, il sera désormais piloté en fonction des disponibilités budgétaires, ce qui en fera un simple outil d’accompagnement de l’austérité. Pourtant, ce fonds a un rôle essentiel à jouer dans le maintien d’une offre commerciale de proximité, en particulier dans les territoires ruraux.
Les crédits en faveur des entreprises industrielles sont en baisse, eux, de près de 8,5 %. Ici encore, c’est l’opacité qui domine. En effet, la suppression du programme 405, « Projets industriels », empêche un contrôle direct de ces crédits par le Parlement. C’est pourquoi il faudrait, au minimum, que le Commissariat général à l’investissement rende compte régulièrement de l’attribution de ces dotations et assure une évaluation de leur utilisation effective par les acteurs économiques et par les pôles de compétitivité, comme cela a été demandé.
L’essentiel du soutien financier public aux plans industriels passe par le financement de projets ayant remporté des appels d’offres. Ce système ne permet pas à l’État d’intervenir ponctuellement en soutien aux entreprises, y compris si l’enjeu est la préservation d’emplois à moyen et long terme. Il ne permet pas non plus le renforcement, et encore moins la création de nouvelles filières industrielles.
Ainsi, monsieur le ministre, votre projet de budget prévoit moins de 2 milliards d’euros de dépense directe en faveur des entreprises et près de 20 milliards d’euros de mesures fiscales non discriminantes, c’est-à-dire aveugles et à l’efficacité douteuse.
Les petits commerçants et les artisans contribuent à la richesse de notre pays, et la densification du tissu industriel des PME est souvent plus efficace que le soutien à quelques champions nationaux. Les crédits de la mission « Économie » ne répondent pas à ces objectifs de bon sens. C’est pourquoi nous ne les voterons pas !
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames les secrétaires d'État, mes chers collègues, les contours de la mission « Économie » ont connu, cette année, des modifications notables.
M. Jean-Claude Requier.
Si on les considère à périmètre constant, ces crédits participent, selon la formule consacrée, à « l’effort de maîtrise des dépenses publiques », qui prend la forme d’une diminution de 4,2 %. À la lecture du « bleu » budgétaire, nous constatons même que des économies de plus de 120 millions d’euros sont prévues, dans le cadre de la programmation pluriannuelle, sur les trois prochains exercices.
Nous gardons néanmoins à l’esprit que les crédits de cette mission ne constituent qu’une petite partie de l’effort de l’État en faveur des entreprises.
À ce titre, l’examen des dépenses fiscales est éloquent : ces dernières représentent plus de 17 milliards d’euros, dont 10 milliards d’euros au titre du seul CICE. À ces dernières, il faut ajouter les baisses de charges résultant du pacte de responsabilité et de solidarité que nous avons adoptées dans les lois de finances et de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014.
Sans rouvrir les débats que nous avons eus sur la première partie du présent projet de loi de finances, je veux dire que notre assemblée, dans sa sagesse, est parvenue à un compromis satisfaisant à propos des chambres de commerce et d’industrie. Ce compromis mériterait d’être préservé par l’Assemblée nationale.
Au sein de la mission « Économie », le programme 134, « Développement des entreprises et du tourisme », est le plus important. Il est confronté à une diminution de près 6 % de ses crédits de paiements. Si cet effort d’économies doit être salué, nous regrettons néanmoins que les dépenses de fonctionnement et surtout d’intervention pâtissent en premier lieu de cette contraction des moyens, même si nous savons l’inertie des dépenses de personnel.
Cependant, nous sommes satisfaits de la légère augmentation des crédits affectés à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, lesquels avaient connu une diminution drastique ces dernières années.
Les crédits de personnel sont en hausse de 2,65 %, ce qui ne sera pas de trop, surtout dans les services déconcentrés, en régions, où l’insuffisance de fonctionnaires se faisait sentir.
Toujours à propos du programme 134, je veux rappeler que ce PLF est le premier depuis la réforme du FISAC intervenue dans la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Nous répétons que cette réforme était nécessaire, la situation antérieure étant devenue intenable. Désormais, le FISAC devra répondre à une logique d’appel à projets, autour de grandes priorités.
Les crédits alloués à ce fonds sont en légère baisse. Il apparaît pourtant qu’ils devront également servir à aider les stations-service, du fait de la suppression, dans le PLF, des aides au Comité professionnel de la distribution de carburants, le CPDC.
Même si le fonctionnement du CPDC n’était pas pleinement satisfaisant, nous regrettons cette disparition, qui se traduira par une diminution des aides aux stations-service en milieu rural ou en zone de montagne. Notre groupe a donc déposé un amendement tendant à revenir sur cette suppression.
Faut-il vraiment imposer l’installation de cuves ou de canalisations à double enveloppe à des stations-service situées en zone de montagne, qui n’accueillent que quelques voitures par jour ? Est-il bien utile d’appliquer les mêmes règles aux stations d’autoroute, fréquentées chaque jour par des milliers de véhicules, et à celles des communes rurales ? L’excès de normes impose des travaux impossibles à financer et le recours à un fonds qui, bientôt, n’existera plus !
Nous proposerons également une amélioration de l’article 51 du projet de loi de finances, qui tend à supprimer l’indemnité dont bénéficient certains artisans et commerçants lors de leur départ à la retraite. Là encore, un consensus s’est dégagé pour pointer les limites de l’indemnité de départ, l’IDD. Nous souhaitons néanmoins son maintien, le temps qu’une solution de rechange soit trouvée.
S’agissant des opérateurs et des autorités administratives indépendantes relevant de cette mission, nous constatons une relative stabilité des moyens alloués. Mais certaines structures, comme l’ARCEP, doivent aussi faire face à un accroissement de leurs attributions.
Monsieur le ministre, vous évoquerez sûrement le soutien à l’innovation et aux PME, avec l’augmentation, minime – 30 millions d’euros –, de la garantie de la BPI facilitant l’accès des entreprises, surtout des PME, au crédit.
Enfin, j’aborderai le nouveau programme 343 « Plan "France très haut débit" », sous-tendu par l’ambition de déployer la fibre optique sur l’ensemble du territoire à l’horizon de 2022. Ce plan mobilise 20 milliards d’euros d’investissements sur dix ans, dont de 6 milliards à 7 milliards d’euros apportés par les opérateurs, 3 milliards d’euros par l’État et au moins autant par les collectivités.
Nous nous réjouissons fortement de l’ambition d’un tel plan, qui regroupe plusieurs acteurs autour d’un projet structurant et fondamental. Le déploiement de la fibre optique est un impératif pour l’attractivité de nos territoires. Il est attendu par tous, entreprises et particuliers. L’élu local et rural que je suis ne peut pourtant pas masquer son inquiétude quant au respect du calendrier, notamment s’agissant des zones non conventionnées, éloignées des grands centres urbains.
Les sommes engagées sont importantes, dès ce projet de loi de finances, avec l’ouverture de 1,41 milliard d’euros de crédits en autorisations d’engagement. Ce montant sera-t-il suffisant pour atteindre les objectifs fixés ? Nous pensons que les opérateurs pourraient être mis davantage à contribution. C’est le sens de l’amendement visant à réduire la fracture numérique que nous défendrons lors de l’examen des articles non rattachés.
Concernant enfin le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », nous nous étonnons de la forte diminution, à hauteur de 35 %, des prêts pour le développement économique et social, qui étaient accordés aux entreprises rencontrant des difficultés d’accès au crédit. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer les raisons de cette baisse de 110 millions d’euros ?
Malgré nos réticences sur l’article 51, nous apporterons notre soutien aux crédits de cette mission, ainsi qu’à ceux du compte de concours financiers rattaché. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste.)
La parole est à M. Michel Canevet.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames les secrétaires d’État, mes chers collègues, le groupe UDI-UC aborde ce projet de budget de la mission « Économie » avec des sentiments extrêmement mitigés. Nous apprécions les efforts du Gouvernement pour réduire les dépenses de fonctionnement, mais nous regrettons la baisse assez significative des dépenses d’intervention, qui risque d’être préjudiciable, en particulier, aux petites entreprises bénéficiant du FISAC ou d’autres programmes d’intervention de l’État.
M. Michel Canevet.
À notre sens, il convient de faire davantage en faveur des entreprises, car les entrepreneurs ont perdu confiance. Le Premier ministre a eu beau souligner, lors de l’université d’été du MEDEF, qu’il aimait l’entreprise, force est de constater que la perception des choses, sur le terrain, est tout autre !
J’étais présent hier à Quimper au côté des chefs d’entreprise qui manifestaient devant la préfecture pour exprimer leur ras-le-bol face aux trop nombreuses contraintes qui leur sont imposées alors que les carnets de commandes sont peu remplis. Ils n’ont pas le sentiment que le Gouvernement agisse suffisamment pour restaurer la confiance et relancer l’économie de notre pays.
Que faudrait-il faire pour relancer l’économie ? Pour nous, membres du groupe UDI-UC, une baisse généralisée des charges sociales est nécessaire. Elle doit bien entendu être compensée par une augmentation de la TVA, car il ne s’agit pas d’aggraver le déficit de la France, qui est déjà préoccupant. Le but est de relancer l’économie en gardant le sens des responsabilités !
Vous me rétorquerez, monsieur le ministre, que vous avez institué le CICE et un certain nombre d’autres dispositifs. Il est clair, pour nous, que vos propositions ne sont pas de nature à restaurer la confiance parmi les chefs d’entreprise de notre pays. 
En effet, le CICE profite essentiellement à des entreprises actives avant tout sur le marché national – je pense à La Poste ou aux groupes de la grande distribution –, et insuffisamment aux entreprises exportatrices, qui, elles, auraient besoin d’être beaucoup plus soutenues pour contribuer à une réduction significative du déficit de la balance commerciale française.
Le projet de budget qui nous est présenté prévoit également une réduction des crédits dévolus aux organismes consulaires. Si nous approuvons le principe d’une nécessaire contribution de tous à la résorption du déficit des comptes publics, nous ne pouvons accepter que les chambres consulaires voient leurs moyens d’action significativement réduits, à un point tel qu’elles ne seront parfois même pas certaines de pouvoir faire face à tous les engagements qu’elles ont pris, en particulier en matière d’investissements. Nous attendons donc du Gouvernement un certain nombre d’assurances à cet égard.
La mission « Économie » comprend aussi un programme « Plan "France très haut débit" ». Le groupe UDI-UC partage totalement l’ambition affichée pour le développement du numérique en France, mais nous considérons, monsieur le ministre, que les moyens mobilisés ne permettront pas d’atteindre l’objectif d’équipement du pays à l’horizon de 2022.
En Bretagne, un programme de déploiement de la fibre optique à l’horizon de 2030 a été mis en place, pour un coût de 2 milliards d’euros. Nous ne voyons pas comment, concrètement, avec 1,4 milliard d’euros en autorisations d’engagement et aucuns crédits de paiement pour 2015, il sera possible d’assurer une mise en œuvre extrêmement rapide du plan « France très haut débit ».
Un autre sujet de préoccupation, pour notre groupe, tient au fait que ce projet de budget prévoit une baisse de 8,6 % des dotations versées aux communes pour assurer, en 2015, les opérations de recensement pour le compte de l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’INSEE. Une fois encore, il s’agit, ni plus ni moins, d’un transfert de charges aux collectivités locales, qui viendra s’ajouter à la diminution de leurs dotations.
Enfin, je voudrais évoquer la suppression proposée de l’IDD. Dans le fond, ce n’est pas une mauvaise mesure : le dispositif ne profite qu’à 1 330 bénéficiaires et d’autres solutions sont sans doute envisageables. Je suis tout à fait pour que l’on transfère cette charge au RSI, à la condition que le versement de l’IDD soit explicitement inscrit parmi ses attributions. Il faut que les choses soient claires !
De plus, il faut, en corollaire, supprimer la taxe sur les activités commerciales instituée en 1982 pour financer l’IDD. Dès lors que vous faites disparaître la dépense du budget de l’État, il n’y a aucune raison que vous conserviez une recette presque entièrement affectée au financement de cette prestation. 
(Applaudissements
sur les travées de l'UDI

La parole est à M. Joël Labbé.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames les secrétaires d’État, chers collègues, un Breton succède à un autre, mais je ne peux pas du tout approuver, pour ma part, que l’on propose d’augmenter encore, et sans distinction, les aides fiscales et de relever le taux de la TVA au détriment de tous nos concitoyens !
M. Joël Labbé.
Je préciserai d’emblée que si je suis plutôt enclin à suivre le Gouvernement et à soutenir ce projet de budget, je reste réservé et attends de connaître l’issue de nos débats pour arrêter définitivement une position.
Mes chers collègues, je ne vais pas vous bombarder de chiffres fournis par Bercy. Il est temps, d’ailleurs, que Bercy retrouve sa juste place dans le débat politique. La politique ne se résume pas à des chiffres !
Les rapporteurs ont souligné à quel point les variations de périmètre rendaient la comparaison annuelle par programme compliquée. Toutefois ils relèvent, à périmètre constant, une baisse des crédits de 4 % entre 2014 et 2015, et de 7,5 % sur les deux dernières années. Ces réductions de crédits se fondent notamment sur l’amélioration des procédures et les économies en découlant, ce qui nous semble constituer une avancée positive.
On peut saluer l’apparition, au sein de cette mission, du programme 343 « Plan "France très haut débit" ». Nous serons, nous aussi, très attentifs à sa déclinaison dans les territoires, notamment les territoires ruraux, qui souffrent d’un défaut d’attractivité, faute de réseaux numériques satisfaisants.
Il était par ailleurs important de préserver les budgets des autorités chargées de la régulation des opérateurs économiques.
On constate que les dépenses fiscales rattachées au programme 134 représentent vingt fois les montants alloués à ce dernier.
En outre, les premières évaluations du CICE montrent que le dispositif profite beaucoup plus aux grandes entreprises qu’aux PME et aux TPE, dont les responsables jugent la démarche bien trop lourde au regard des montants qu’ils peuvent espérer récupérer. À l’inverse, les grandes entreprises ont les moyens de travailler sur ce qu’elles appellent l’optimisation fiscale, tant sous l’angle du CICE que sous celui du crédit d’impôt recherche, le CIR.
Nous aurions pu conditionner l’accès au CICE dans un sens plus favorable aux PME, et nous pouvons encore le faire ! Je souhaite donc que 2015 soit une année de réflexion sur ce sujet. Le dispositif favorise également les secteurs où les emplois sont le moins qualifiés, puisqu’il vise les salaires inférieurs à 2,5 fois le SMIC. Profitons donc de l’année à venir pour adapter et ajuster les mesures !
Comme l’a rappelé notre collègue Martial Bourquin, malgré les efforts constants des pouvoirs publics, la part des PME dans la commande publique stagne. Nous devons, là encore, intensifier notre action.
La sous-traitance, voilà un autre vaste sujet ! Nous devons profiter de l’adoption en début d’année de deux directives sur ce thème pour améliorer la transparence des chaînes de sous-traitance et l’application des critères de qualité environnementale et sociale.
On en arrive aujourd’hui à des chaînes de sous-traitance à quatre niveaux ! Autant dire que la qualité de l’exécution des contrats peut facilement s’en ressentir ! Les organismes publics ou les entreprises d’État ne sont d'ailleurs pas au-dessus de toute critique : on pourrait citer l’Office national des forêts, EDF, Areva, outre bien entendu les entreprises des secteurs du bâtiment ou de l’agroalimentaire.
Le recours à la sous-traitance pour l’entretien de nos centrales nucléaires ou la construction laborieuse des réacteurs EPR semble certes économique, mais, si l’on examine les choses attentivement, est-il réellement rentable dans le temps ?
 Bonne question !
M. Roland Courteau.
 En conclusion, un certain nombre d’interrogations subsistent quant à l’efficacité du CICE. De manière générale, il serait opportun de recentrer l’ensemble des aides sur les petites et moyennes entreprises, qui en ont le plus besoin et sont traditionnellement plus intensives en emplois.
M. Joël Labbé.
La transformation de notre économie a déjà commencé selon plusieurs axes : l’économie collaborative, l’économie du partage, l’économie circulaire, l’économie de l’échange. On voit aussi poindre des monnaies locales. Ces évolutions doivent véritablement être prises au sérieux, car elles préfigurent l’avenir.
Aujourd'hui, nous pensons encore avec les outils d’hier : PIB, croissance, compétitivité, productivité, mais sans parvenir à faire diminuer le chômage. Une révolution économique est déjà en marche. Relocalisations, régulation éclairée, adaptée : voilà ce que l’on attend de vous, mesdames, monsieur les ministres de la jeune génération ! On compte beaucoup sur vous ! 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste, ainsi qu’au banc des commissions.) 
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir. 
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, mesdames les secrétaires d’État, monsieur le ministre, mes chers collègues, je monte à la tribune un peu par effraction, Sophie Primas étant empêchée ce soir, mais je le fais avec beaucoup de plaisir, pour défendre les territoires ruraux.
M. Jean-Claude Lenoir.
Madame la secrétaire d’État chargée du commerce et de l’artisanat, savez-vous que les moyens que vous donnez au monde rural produisent des résultats exponentiels, comparativement à ceux que vous accordez à des territoires plus riches ? Dans le monde rural, un petit peu donne beaucoup. Malheureusement, ces moyens sont en train de diminuer dans des proportions que nous n’aurions pu imaginer. 
Je suis un sénateur de fraîche date, élu voilà trois ans. À l’époque, le Gouvernement était dirigé par François Fillon ; les crédits de paiement pour le commerce, l’artisanat et les services s’élevaient à 132 millions d’euros, et la nouvelle majorité sénatoriale s’offusquait d’une baisse, sensible sans doute, mais qui n’avait rien à voir avec celles que nous devions constater les années suivantes. 
Aujourd’hui, madame la secrétaire d’État, les crédits de paiement pour le commerce, l’artisanat et les services sont exactement la moitié de ce qu’ils étaient lorsque vous avez pris le pouvoir, passant de 132 millions d’euros à 67 millions d’euros. Je n’aurai cependant pas la cruauté, compte tenu du caractère quelque peu convivial et intime de cette soirée, de rappeler les déclarations indignées de certains des vôtres devant la bien plus modeste diminution des crédits décidée par le gouvernement de M. Fillon. 
Parlons du FISAC, dont les crédits, c’est vrai, étaient passés de 43 millions d’euros en 2011 à 40 millions d’euros en 2012. Cette baisse aussi avait été dénoncée avec éloquence ! Ces crédits ont ensuite été ramenés à 25 millions d’euros en 2013, puis à 20 millions d’euros en 2014. Cette année, 9 millions d’euros seulement étaient inscrits dans le projet de loi de finances initial…
Devant les protestations héroïques des députés, une rallonge de 8 millions d’euros a été décidée, portant le total à 17 millions d’euros. L’effort est louable ! Cependant, il faut savoir que 3 millions d’euros sont réservés aux distributeurs de carburants à travers le CPDC. Les crédits du FISAC se montent donc en réalité à 14 millions d’euros.
Certains font mine d’oublier que Mme Pinel, qui occupait voilà encore quelques mois les fonctions qui sont aujourd’hui les vôtres, avait annoncé à la fin de l’année dernière – ces propos sont consignés au 
Journal officiel
Les crédits du FISAC, tels qu’ils se présentent désormais, s’élèvent donc à 17 millions d’euros, dont 3 millions d’euros pour le CPDC.
J’aimerais vous convaincre, madame la secrétaire d’État – je suis persuadé que, à titre personnel, vous entendez ce discours –, que nous avons besoin, dans nos territoires ruraux, de l’aide apportée à travers le FISAC.
C’est d’abord une aide destinée aux commerçants et aux artisans pour leur permettre de rénover et de mettre aux normes sanitaires, de sécurité et d’accessibilité leurs commerces et leurs ateliers. C’est également une aide destinée aux collectivités locales qui aménagent les centres-bourgs afin de les rendre plus attractifs ou qui lancent des opérations d’animation commerciale pour permettre aux petits commerces de mieux affronter la concurrence des grandes surfaces, tout en entretenant la qualité du lien social.
Nous avons besoin du FISAC, madame la secrétaire d’État. Pendant longtemps, lorsque nous parlementaires de l’opposition écrivions au ministère afin de souligner l’importance que nous accordions à tel ou tel dossier, nous recevions en guise de réponse une lettre type, indiquant en substance que, compte tenu du stock lié aux promesses excessives de vos prédécesseurs, il n’était pas possible de nous accorder des aides… 
Il est admissible de recourir à ce procédé facile quand l’alternance joue – nous l’avons peut-être utilisé en d’autres temps –, à condition toutefois que cela ne dure pas trop longtemps ! Or je pense que le moment est venu d’assumer vos responsabilités.
Je le dis avec force ici, en tant que sénateur de l’Orne : un membre du Gouvernement ayant annoncé une rallonge de 70 millions d’euros pour éponger le passif, je vous demande, madame la secrétaire d’État, monsieur le ministre, d’assumer cette décision, afin que tous les dossiers en souffrance puissent trouver une issue favorable.
Je voudrais dire quelques mots sur le CPDC, qui apporte des aides aux stations-service privées ayant besoin d’être mises aux normes, ainsi qu’aux pompistes obligés de vendre leur station mais ne trouvant pas de repreneur.
Les crédits gérés par le CPDC ont diminué, et un peu plus de 2 000 dossiers sont aujourd’hui en souffrance : la moitié concerne des mises aux normes, un bon quart des départs à la retraite, un autre quart des aménagements permettant aux pompistes de se diversifier en offrant des services, en vendant des confiseries, etc.
Le retard dans le versement des subventions attendues est de près de quatre ans. Les dossiers en attente, madame la secrétaire d’État, sont renforcés par les initiatives des collectivités locales, qui estiment essentiel qu’un bourg puisse disposer d’une station-service. En effet, faute de station-service sur place, les automobilistes sont obligés de se rendre dans une grande surface pour prendre de l’essence, et ils en profitent naturellement pour y faire aussi leurs courses. 
 Ils y vont de toute façon !
M. Jean-Claude Requier.
 C’est la mort annoncée du commerce local ! C’est pourquoi je disais en préambule, madame la secrétaire d’État, que, dans le monde rural, un petit peu fait beaucoup.
M. Jean-Claude Lenoir.
Si l’on débloquait ces dossiers, si l’on permettait à ces stations-service d’être mises aux normes, à des collectivités locales d’installer des stations dotées de systèmes de paiement par carte bancaire, je vous assure que l’on vivifierait le monde rural face à la concurrence exacerbée des grandes surfaces.
J’ai déposé un amendement en ce sens. Je considère l’avoir déjà défendu, pour l’essentiel, sauf à devoir répondre à d’éventuelles remarques qui viendraient contredire les quelques observations que je me suis permis d’exprimer.
Je vous le dis de nouveau avec force, madame la secrétaire d’État, monsieur le ministre : pensez au monde rural, où un petit peu fait beaucoup ! 
(Applaudissements
sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UDI-UC.) 
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, les chiffres du commerce extérieur, depuis plusieurs années, parlent d’eux-mêmes : dans une zone euro en excédent, la France est l’un des rares pays qui enregistrent systématiquement un déficit commercial, le plus lourd de la zone de surcroît.
M. Jean-Yves Leconte.
Ce n’est pas le niveau de l’euro qui constitue une faiblesse pour notre économie, puisque nous sommes le seul pays à constater un tel déficit, mais bien la structure de notre économie. C’est la raison pour laquelle la politique mise en œuvre par le Gouvernement a vocation à permettre à celle-ci de mieux profiter de la croissance mondiale, en mettant notre offre en adéquation avec les marchés mondiaux. De ce point de vue, une réelle révolution culturelle s’est engagée depuis deux ans.
Il est vrai que certains crédits sont en baisse. Toutefois, ce qui marque ce projet de loi de finances, ce sont bien les quelque 3,6 milliards d’euros de prélèvements en moins sur les entreprises par rapport à 2014, du fait principalement du CICE.
Finalement, les entreprises, au lieu de devoir tenir compte de priorités politiques décidées par le Parlement et par le Gouvernement, seront plus libres de choisir elles-mêmes leurs orientations. Elles disposeront de marges de manœuvre supérieures grâce à la diminution des prélèvements.
Je le répète, c’est une révolution culturelle pour notre économie. Entre 2002 et 2012, le décalage entre notre offre et les besoins du monde n’a fait que s’aggraver, alors que le gouvernement de l’époque était pourtant à l’écoute du MEDEF. 
C’est la raison pour laquelle les manifestations de ces derniers jours semblent complètement hors de propos. 
(Exclamations sur les travées de l'UMP.) 
 Ce n’est pas faute d’avoir cherché à plaire au MEDEF !
M. Jean-Claude Lenoir.
 Je veux dire au MEDEF qu’il faut aborder la situation actuelle non pas dans un esprit de revendication, mais dans un esprit d’entreprise, avec la volonté de tirer parti de nos forces, de notre formation, de nos capacités d’innovation, de notre politique énergétique – bien plus intelligente que celle de l’Allemagne –,…
M. Jean-Yves Leconte.
 Ce n’est pas très gentil pour Mme Merkel !
M. Jean-Claude Lenoir.
 … de la diversité de notre population, qui nous permet d’avoir une bonne connaissance du monde, de nos liens avec un certain nombre de zones en croissance.
M. Jean-Yves Leconte.
À cet égard, les colocalisations entre la France et les pays du Maghreb, notamment l’Algérie et le Maroc, représentent une force pour le développement de notre économie et permettront à notre pays de profiter enfin de la croissance du monde.
Je voudrais saluer les dernières annonces du Président de la République concernant l’évolution du CICE vers une baisse pérenne des cotisations sociales d’ici à la fin du quinquennat. Cela permettra au dispositif d’être à la fois plus lisible et plus clair en termes de comptabilité au niveau international. Nous devrions peut-être nous interroger sur les effets de seuil, en particulier sur le plafond de 2,5 fois le SMIC, qui pose problème pour certains secteurs.
Je salue également les propos de notre collègue Jacques Chiron sur la nécessité de favoriser l’investissement en élargissant les possibilités d’amortissement sur vingt-quatre mois. Favoriser l’investissement est essentiel si l’on veut pouvoir rapidement disposer d’une offre nouvelle.
Si l’État fait des efforts, le réseau consulaire doit en faire aussi. 
(Exclamations sur les travées de l'UMP.)
 Il en fait !
Mme Élisabeth Lamure et M. Claude Kern.
 J’espère que les chambres consulaires sauront se mettre en ordre de bataille pour mieux accueillir les investissements étrangers et ne pas jouer la concurrence entre les territoires, comme elles le font parfois : c’est ensemble que les territoires attireront les investissements étrangers.
M. Jean-Yves Leconte.
Avant d’évoquer le développement international de nos entreprises, j’aimerais m’arrêter quelques instants sur la situation de l’Office européen des brevets, l’OEB.
On le sait, le rôle de cet office est essentiel pour garantir la protection de l’innovation en Europe. Il s’agit d’un enjeu majeur pour l’ensemble de l’économie européenne. Le directeur général de l’OEB étant français, il nous incombe plus particulièrement de veiller au bon fonctionnement de cet office.
Or, depuis quelque temps, le fonctionnement et la gouvernance de l’Office européen des brevets font beaucoup parler d’eux dans la presse internationale, pour de vraies raisons. Le directeur général de l’OEB remettrait en cause le droit d’expression du personnel dans la limite du respect du secret professionnel, le climat social est dramatique à l’intérieur de cet organisme dont le rôle est essentiel pour l’Union européenne. Des grèves ont eu lieu, les audits externes sont remis en cause, le contrôle qualité évolue du qualitatif vers le quantitatif…
Cette situation risque d’avoir de lourdes conséquences pour la place de la France en matière d’innovation. Monsieur le ministre, je vous invite à prendre directement les choses en main ; ce n’est pas à l’Institut national de la propriété industrielle, l’INPI, dont est issu le directeur général de l’OEB, de le faire. Il est temps de remettre un peu de contrôle politique dans tout cela.
Trois entités dont les budgets figurent dans les programmes dont nous discutons ce soir sont chargées du développement international des entreprises : l’Agence française pour les investissements internationaux, l’AFII, chargée de la promotion et de l’accueil des investissements étrangers en France ; UbiFrance, chargé du développement international des entreprises françaises et interlocuteur des PME ; enfin, la direction générale du Trésor, qui s’occupe des grands contrats et de tout ce qui a trait au domaine régalien.
Compte tenu de l’évolution des besoins en matière d’accompagnement des entreprises, ces trois entités ont vocation à converger. Vous avez déjà choisi de fusionner prochainement UbiFrance et l’AFII par voie d’ordonnance. Or, dès lors qu’il a été décidé de placer l’organisme qui résultera de cette fusion sous la tutelle du ministère des affaires étrangères et du développement international, il me semble qu’il faudrait aller jusqu’au bout de cette logique en regroupant l’ensemble des dispositifs appuyant l’action extérieure de la France en matière économique.
Je suis convaincu que, aujourd’hui, c’est la connaissance des marchés et des barrières non tarifaires qui est nécessaire à toutes les entreprises, grandes et petites. Quelle que soit leur taille, leurs besoins sont identiques ; seuls diffèrent les modes et les capacités d’action.
Je suis également convaincu qu’il ne faut plus séparer le micro et le macro-économique, non plus que le régalien et le soutien aux entreprises.
Par conséquent, je vous invite à aller plus loin que la seule fusion entre UbiFrance et l’AFII, en incluant dans cette opération la direction générale du Trésor, de manière que l’entité ainsi créée puisse prendre en compte les préoccupations et les intérêts de nos entreprises dans les grandes négociations internationales sur les barrières non tarifaires. La fixation des normes et la connaissance des règles des marchés publics sont profondément du ressort de l’État.
Il faut aussi accompagner les entreprises, grandes et petites, face aux sanctions internationales – à l’image de celles qui frappent l’Iran, par exemple – et à l’
Office of foreign asset control
Nous devons nous appuyer davantage sur notre réseau à l’étranger – chambres de commerce et conseillers du commerce extérieur – et faire en sorte qu’UbiFrance ne soit plus en concurrence avec lui. Appuyons-nous sur nos forces, redéfinissons le périmètre de l’action publique, afin de mieux nous concentrer sur le régalien et sur ce que les entreprises privées ne peuvent faire.
Toutes les actions engagées au cours de ces dernières années en matière de soutien aux entreprises doivent être recentrées autour d’un opérateur unique, à même de prendre en compte l’ensemble des problématiques. Même les petites entreprises ont parfois besoin, à l’instar des grandes, du soutien de l’État. 
En conclusion, le groupe socialiste votera ces crédits, qui constituent en réalité la traduction d’une étape dans la réforme de l’ensemble de l’intervention de l’État en faveur de notre économie afin de libérer l’esprit d’entreprendre tout en respectant notre modèle social. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et du RDSE.) 
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, Carole Delga, Axelle Lemaire et moi-même allons nous partager le temps de parole imparti au Gouvernement, afin d’apporter une réponse polyphonique à l’ensemble des questions soulevées. 
M. Emmanuel Macron, 
ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Je souhaiterais tout d’abord revenir sur quelques caractéristiques et priorités de la mission « Économie ».
Deux caractéristiques de cette mission traduisent les orientations générales du Gouvernement : d’une part, la mission contribue aux efforts d’économies, avec une baisse de ses crédits de 5 % par rapport à la loi de finances pour 2014, hors mesures de transfert et de périmètre ; d’autre part, elle évolue pour refléter les grandes priorités économiques du Gouvernement, au service de l’investissement et de la croissance.
Je dois confesser, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous n’avons pas su résoudre cette question difficile, à chaque fois posée : comment faire des économies sans baisser les dépenses publiques ? Qu’il s’agisse des chambres consulaires ou d’autres champs d’intervention de l’État, nous sommes systématiquement confrontés à la nécessité cruelle de réduire les dépenses. Il s’agit donc de bien choisir où opérer les coupes…
Les trois programmes créés l’an dernier pour mettre en œuvre, dans les domaines du numérique, de l’innovation et des filières industrielles, un nouveau programme d’investissements d’avenir représentent 1,7 milliard d’euros pour la seule mission « Économie » et 2,3 milliards d’euros pour tout le champ du ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique. Cette année, c’est la poursuite du plan « France très haut débit » qui donne lieu à la création d’un programme au sein de la mission.
S’agissant du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme », la baisse des crédits entre 2014 et 2015 apparaît importante, mais, à périmètre constant, elle est contenue à 5 %, ce qui est cohérent avec l’effort de l’ensemble des ministères.
Les économies portent notamment sur certains dispositifs d’intervention : l’article 51 prévoit la suppression de l’indemnité de départ des artisans et commerçants – des mesures de compensation ont toutefois été arrêtées –, ainsi que celle des aides aux stations-service.
Le FISAC verra sa capacité d’engagement maintenue l’an prochain, conformément à la décision des députés. Nous avons pris nos responsabilités, compte tenu de l’importance de ce dispositif pour certains territoires. Le traitement du flux de dossiers à venir sera modernisé. Carole Delga y reviendra.
La compensation à La Poste de sa mission de transport de presse est aussi en baisse, mais dans le respect du protocole signé en 2008 entre l’État, La Poste et les professionnels de la presse.
À cet égard, je veux lever un malentendu : La Poste touche environ 300 millions d’euros au titre du CICE, ce qui, au regard de l’absence de compensation de missions de service public qu’elle exerce et de la masse financière totale du dispositif – une dizaine de milliards d’euros –, n’est pas un cadeau considérable.
 C’est le principal bénéficiaire du CICE !
M. Michel Canevet.
 Certes, mais des missions de service public qu’elle assure ne sont pas compensées, je le répète.
M. Emmanuel Macron, 

Nous demandons aussi une contribution aux autorités administratives indépendantes. Si nous ne faisons pas d’économies sur les dépenses de fonctionnement, les efforts porteront uniquement sur les dépenses d’intervention.
Les efforts demandés à l’Autorité de la concurrence, à l’ARCEP et à la Commission de régulation de l’énergie se traduiront par des réductions d’emplois : moins dix-neuf équivalents temps plein, sur un total de cinquante-deux emplois supprimés pour le programme. Il s’agit en quelque sorte d’un début de rattrapage par rapport à l’effort consenti les années précédentes par les services du ministère. Je ne veux ni stigmatiser ces autorités administratives indépendantes, qui exercent des missions utiles et importantes, ni pour autant les exonérer de l’effort commun.
Au-delà des mesures d’économies, que comptons-nous faire avec notre budget ?
La première priorité, c’est le soutien à l’innovation et aux PME : nous augmentons les moyens de garantie de la BPI, qui facilitent l’accès des entreprises, surtout des PME, au crédit. L’amendement présenté lors de l’examen de la première partie n’a en effet pas été soutenu par le Gouvernement, monsieur le rapporteur général, en raison de son ciblage insuffisant. Je crois qu’une version plus satisfaisante est en cours d’élaboration ; Christian Eckert y reviendra.
Je veux néanmoins préciser ici que le CICE profite aujourd’hui aux deux tiers à des PME et à des entreprises de taille intermédiaire. Il s’agit donc d’un instrument utile pour la restauration des marges, et donc de la capacité à embaucher et à investir, des PME et des ETI.
Cette priorité, nous allons la confirmer, non seulement en prolongeant le préfinancement du CICE l’année prochaine – je rappelle qu’il profite exclusivement aux PME –, mais aussi en mettant en place des outils encore plus aboutis en matière d’accès au crédit, à travers la garantie de la BPI.
La seconde priorité, c’est la préservation des missions du ministère, qui ont parfois été, par le passé, fortement mises à contribution et qui sont indispensables aux territoires. Ainsi, nous stabilisons en 2015, après les avoir renforcés en 2014, les effectifs de la DGCCRF, qui avaient été fortement réduits sous la majorité précédente. Il s’agit d’une nécessité pour que les missions essentielles de cette administration puissent être pérennisées. 
Pour donner une image complète et transparente de ce projet de budget, je veux maintenant évoquer trois éléments nécessaires à sa lecture.
Tout d’abord, le programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle », qui relève aussi de notre ministère, fixe des priorités cohérentes avec celles du programme 134, qu’il complète. Ainsi, les financements versés à la BPI sont répartis entre ces deux programmes. Il en va même pour les pôles de compétitivité, dont les moyens d’investissement et de financement des projets sont inscrits dans le programme 192. Ces moyens sont préservés et même renforcés avec le nouveau programme des investissements d’avenir, le PIA.
Il faut donc lire en miroir ces différents programmes pour avoir une vision pleine et entière de notre action économique en la matière. 
 Le miroir dédouble !
M. Jean-Claude Lenoir.
 L’engagement de l’État est bien pérennisé au travers de ces différents programmes.
M. Emmanuel Macron, 

J’évoquerai ensuite la fin de gestion 2014. Les priorités budgétaires n’ont pas de sens si elles sont remises en cause chaque année. C’est pourquoi, dans un contexte difficile, où chacun a dû faire des efforts pour tenir nos objectifs de dépense, nous avons entendu préserver en 2014 les dotations de garantie de la BPI, le FISAC et le financement de la structure issue de la fusion d’UbiFrance et de l’AFII. 
Sur ce dernier point, je me suis engagé à faire sortir cette fusion de l’impasse budgétaire où elle se trouvait, pour qu’elle soit pleinement effective. La nouvelle entité fait l’objet d’une cotutelle exercée par Bercy et le Quai d’Orsay, monsieur Leconte, car, pour être cohérente, l’action économique de l’État ne peut s’arrêter aux frontières nationales. Il s’agit aussi d’assurer la cohérence de l’action diplomatique et du développement international. L’opérateur unique a pour vocation de simplifier la vie des PME et des acteurs économiques étrangers cherchant à investir en France. Il ne faut pas confondre le rôle des tutelles – définir une stratégie, assurer la cohérence de l’action de l’État – et celui d’un opérateur, au service des entreprises.
À ce titre, je partage votre constat du trop grand nombre d’acteurs intervenant sur le terrain, au plan tant international que local. À cet égard, il a été demandé à Mme Pénicaud, chargée de la fusion, de travailler à une simplification de ces écosystèmes. Il est de la responsabilité de l’État et de l’ensemble des collectivités publiques qui participent à l’effort d’accompagnement des PME à l’international et de développement de l’attractivité de notre territoire pour les investisseurs internationaux de mener ce travail conjoint de mise en cohérence, afin d’éviter une trop grande complexité, qui peut parfois nuire à l’efficacité collective. 
J’évoquerai enfin la réduction des crédits dans le projet de loi de finances, qui concerne tous les ministères et vise à respecter nos objectifs de dépense. Pour mon ministère, l’effort est de 20,9 millions d’euros, dont 7,7 millions d’euros au titre du programme 134. Nous sommes en train de répartir précisément cet effort, mais je peux vous assurer qu’il n’aura pas d’incidence sur le FISAC ni sur le financement des pôles de compétitivité.
Je ne reviendrai pas sur le programme 343 « Plan "France très haut débit" » : Axelle Lemaire répondra aux différents points soulevés par les intervenants. Je tiens seulement à vous dire, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous sommes l’un et l’autre extrêmement vigilants sur le respect tant des engagements budgétaires que des objectifs. Cette vigilance vaut non seulement pour les crédits publics, qui existent bel et bien, mais également pour l’engagement des opérateurs privés, qu’il s’agisse d’Orange ou de SFR-Numericable. Lors du rachat de SFR par Numericable, par exemple, nous avons particulièrement veillé au respect des engagements en matière d’investissements au titre du plan fibre, que les nouveaux actionnaires ont d’ailleurs confirmés.
Deux autres programmes, le programme 220, « Statistiques et études économiques », et le programme 305, « Stratégie économique et fiscale », qui n’ont pas appelé beaucoup de remarques, sont rattachés à la mission « Économie » et placés sous la responsabilité du ministre des finances et des comptes publics.
Les plafonds d’effectifs du programme 305 baisseront faiblement en 2015, de 13 ETP sur un total de 1 700 agents. Cette évolution est cohérente avec la stabilisation du réseau international de la direction générale du Trésor, après des années de restructuration. 
S’agissant de l’INSEE, le Gouvernement propose une diminution des crédits de 353 millions d’euros en 2014 à 345 millions d’euros en 2015. Mais le rythme de réduction des effectifs sera sensiblement allégé, ce qui permettra de poursuivre dans de bonnes conditions le regroupement à Metz d’activités aujourd’hui dispersées dans le réseau régional.
Je tiens à redire devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, que le CICE n’a pas vocation à déclencher des contrôles fiscaux, à la différence du crédit d’impôt recherche, qui donne lieu à de multiples contrôles. Le CICE est un instrument simple, reconnu comme tel. Les rapports parlementaires ou d’experts ont montré qu’il était largement utilisé,…
 Ce n’est pas évident…
M. Michel Canevet.
 … même s’il faut encore aller plus loin, pour qu’il soit pleinement pris en compte par toutes les entreprises. Je l’ai dit, il profite aux deux tiers aux PME.
M. Emmanuel Macron, 

Quant à la grande distribution, compte tenu des fiscalités additionnelles décidées pour ce secteur, je ne crois pas qu’elle soit aussi gagnante que certains d’entre vous le pensent. 
(Murmures sur les travées de l’UMP.)
Il appartient à chaque filière d’organiser la répartition du CICE, qui a vocation à financer de l’emploi et de l’investissement.
 Cela ne marche pas !
M. Michel Canevet.
 Si, ça marche !
Mme Michèle André, 
présidente de la commission des finances.
 C’est le cas la plupart du temps ; les premières évaluations vont dans ce sens. 
M. Emmanuel Macron, 

Les entreprises qui travaillent sur le territoire national au sein d’une filière peuvent répercuter sur les prix les efforts consentis. Cela dépend des discussions menées au sein des branches. Je le répète, les premières évaluations objectives réalisées sont plus encourageantes que les constats qui ont pu être dressés par certains d’entre vous. Il faut donner de la stabilité à cet instrument, le conforter dans sa simplicité.
Pour ce qui concerne le Fonds de développement économique et social, le FDES, l’abondement exceptionnel de 300 millions d’euros en autorisations d’engagement en 2014, contre 10 millions d’euros en 2013, se justifiait par la volonté de l’État d’aider les entreprises en difficulté, dans des situations de crise. De nouveaux prêts potentiellement importants sont à prévoir. Le montant en autorisations d’engagement est fixé à 200 millions d’euros en 2015, compte tenu de l’utilisation des crédits en 2014. Le FDES reste un outil important, au moyen duquel nous voulons continuer à agir dans les situations de crise et de grande difficulté.
Pour ce qui est de la commande publique, les contrôles s’accroissent. La DGCCRF en a pratiqué 2 200 en 2013 et 2 500 en 2014. Pour les acheteurs publics, les efforts se poursuivront aussi ; j’y attacherai une importance toute particulière.
Les décrets de simplification déjà pris, tout comme les véhicules législatifs qui viendront bientôt en discussion devant vous, permettront d’aller plus loin. Les critères posés par la loi relative à l’économie sociale et solidaire tendent également à renforcer les exigences en la matière. Je souhaite que nous puissions mieux prendre en compte, grâce aux nouvelles directives, les contraintes pesant sur les sous-traitants, en favorisant la sous-traitance et le paiement directs et en renforçant les contrôles. François Rebsamen, qui est très vigilant sur ce sujet, a d’ailleurs annoncé le renforcement des contrôles. Enfin, au travers du projet de loi pour l’activité, nous développerons encore les dispositifs de sanction élaborés ces derniers mois. L’accent sera mis sur la question des travailleurs détachés, qui est de première importance.
Je terminerai en évoquant l’Office européen des brevets. La situation que vous avez décrite, monsieur Leconte, est connue. Elle ne concerne pas que la France, même si le directeur général de cette organisation est un Français. Nous sommes vigilants sur cette question et partageons votre préoccupation. Notre ambassadeur aux Pays-Bas a récemment reçu les représentants du personnel. Nous vous informerons naturellement des suites qui seront données à cette affaire. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur les travées du RDSE.) 
La parole est à Mme Carole Delga, secrétaire d’État.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, l’économie de proximité, que vous avez tous évoquée, est au cœur des missions du secrétariat d’État dont le Président de la République et le Premier ministre ont bien voulu me confier la responsabilité. 
Mme Carole Delga, 
secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.
Il est nécessaire, en effet, de soutenir les TPE, les PME, les commerçants, les artisans, ainsi que de refonder les modalités d’intervention en la matière. L’économie de proximité doit être soutenue dans les territoires ruraux, mais aussi dans les quartiers relevant de la politique de la ville. 
Nous avons souhaité réformer le FISAC, car la répartition territoriale de ses crédits était marquée par une forte iniquité : certains départements en ont très fortement bénéficié, d’autres beaucoup moins. Avec le système de l’appel à projets, l’équité territoriale dans la répartition des crédits sera plus grande : lors de la sélection des dossiers, deux fois par an, nous pourrons disposer d’une vision globale, pour l’ensemble du territoire.
Comme vous l’avez indiqué, monsieur le président de la commission des affaires économiques, le montant des crédits du FISAC a été réduit. Une analyse plus fine permet néanmoins de constater que la diminution la plus forte est intervenue entre 2011 et 2012,… 

M. Jean-Claude Lenoir,
 président de la commission des affaires économiques.
 … les crédits étant alors passés de 56 millions d’euros à 35 millions d’euros, soit une baisse de 38 %. Ce sont les chiffres du projet de loi de finances initial.
Mme Carole Delga, 
secrétaire d’État.
 Mais non ! Lisez le rapport !
M. Jean-Claude Lenoir, 
président de la commission des affaires économiques.
 Nous avons souhaité maintenir à hauteur de 17 millions d’euros les crédits de paiement du FISAC pour 2015. Outre l’accompagnement des nouveaux projets, cette somme servira, à concurrence de 2,5 millions d’euros, au soutien aux stations-service indépendantes ; j’y reviendrai.
Mme Carole Delga, 
secrétaire d’État.
Concernant les reports de crédits de paiement évoqués par Sylvia Pinel, 20 millions d’euros ont en effet été mobilisés en fin d’année 2013. La somme sera de 15 millions d’euros en fin d’année 2014. Un complément sera également apporté en 2015, qui permettra d’apurer, peu à peu, le stock de dossiers, lequel avait connu une progression très forte sur les trois premiers mois de l’année 2012…
Le FISAC doit servir à lutter contre la désertification commerciale et artisanale et à encourager les communes et les intercommunalités à s’inscrire dans une politique territoriale cohérente, tout en soutenant le commerce local.
En ce qui concerne la suppression du comité professionnel de la distribution de carburants, le CPDC, je souhaite préciser de nouveau qu’elle n’emporte nullement celle des aides allouées aux stations-service implantées dans les zones peu denses. Il est exact que la présence d’une station-service est un facteur d’attractivité fort pour un territoire. 
Comme je l’ai indiqué aux membres du conseil d’administration, nous allons établir ensemble les critères d’attribution des aides. Ils s’inspireront très largement de ceux qui s’appliquaient jusqu’à présent. Le stock de dossiers en cours d’examen est certes très élevé ; certains datent même de 2009. Je rappelle que, de 2010 à 2012, les crédits du CPDC ont été presque divisés par deux, passant de 6,5 millions d’euros à 3,5 millions d’euros. Entre 2012 et 2014, ils sont restés proches de 3 millions d’euros, leur baisse n’étant que de 500 000 euros.
Pour l’année 2015, nous voulons y consacrer 2,5 millions d’euros. Je rappelle que, sur les 3 millions d’euros qui étaient alloués ces dernières années au CPDC, 28 % servaient à financer le fonctionnement de cette structure, qui ne comprenait pas moins de sept personnes. Nous allons maintenant l’intégrer au sein de la Direction générale des entreprises, afin d’obtenir une plus grande efficacité dans le traitement des dossiers, et, comme je l’ai indiqué, une ligne budgétaire particulière, dont les crédits seront distribués selon des critères spécifiques, sera dédiée aux stations-service situées dans des zones peu denses, afin de pouvoir continuer à aider ces professionnels à effectuer des travaux de modernisation et de mise aux normes, ainsi qu’à engager la diversification de leurs activités.
Je tiens en outre à préciser que la gestion de la fin d’exercice du CPDC a été évaluée à 1 million d’euros, somme qui sera couverte par une réserve statutaire de 300 000 euros, des produits exceptionnels pour environ 500 000 euros, certaines subventions dues n’ayant pas été versées, et un redéploiement du complément en gestion sur les crédits du ministère. 
J’espère que nous parviendrons à mettre en place une gestion beaucoup plus efficace. Vous avez indiqué, monsieur le président de la commission des affaires économiques, que vous aviez pu rencontrer le délégué général du CPDC. Votre homologue de l’Assemblée nationale m’a pour sa part informée que les courriers qu’il lui avait adressés étaient restés sans réponse, ce qui est tout de même un peu gênant…
Le président de la commission du Sénat est plus puissant ! 
M. Jean-Claude Lenoir, 
président de la commission des affaires économiques. 
(Sourires.)
  Nous avons indiqué que l’aide aux stations-service serait maintenue, même si ses modalités seront réformées, en concertation avec les membres du conseil d’administration. Les nouveaux critères seront définis au cours du mois de décembre, comme je m’y suis engagée.
Mme Carole Delga,
secrétaire d'État.
L’IDD a toujours été financée par des crédits budgétaires, et non par une taxe affectée. Les modalités d’attribution de cette indemnité n’étaient plus tout à fait pertinentes, puisqu’elles n’encourageaient pas le commerçant à maintenir une activité soutenue à l’approche de la retraite.
Nous avons souhaité que, à l’avenir, ce soit le régime social des indépendants, le RSI, qui verse l’indemnité dans le cadre de sa politique sociale. Je tiens bien entendu à votre disposition le courrier que j’ai adressé voilà un mois au président du RSI, M. Quévillon, dans lequel je lui demande de me faire des propositions sur les modalités d’attribution de cette nouvelle indemnité de départ à nos commerçants, qui peuvent en effet rencontrer des difficultés.
Je rappellerai également que nous avons mis en place, au travers du pacte de responsabilité, de nombreuses mesures en faveur du commerce de proximité et des artisans.
Pour les entreprises, les cotisations patronales seront supprimées pour les salaires voisins du SMIC au 1

Pour les indépendants – nous ne les avons pas oubliés dans le cadre du pacte de responsabilité –, une baisse de 60 % des cotisations familiales est prévue, ainsi qu’une baisse de la cotisation au titre du RSI : la cotisation minimale maladie du plafond annuel de la sécurité sociale passera en effet de 40 % à 10 %, soit, en espèces sonnantes et trébuchantes, de 976 euros à 246 euros.
Il a aussi été souligné que la DGCCRF ne connaîtrait pas de diminution d’effectifs. Une politique très dure a été menée, dans le passé, à l’encontre de ses agents, qui font un travail remarquable pour la sécurité économique et sanitaire. Nous maintenons donc les moyens de cette administration, qui assure une mission indispensable.
J’en viens maintenant aux territoires ruraux et de montagne. Certains d’entre vous savent que je les fréquente au quotidien. Cet après-midi encore, j’étais à Vannes-le-Châtel, en Meurthe-et-Moselle, pour entendre des chefs d’entreprise.
En effet, la ruralité a été meurtrie. Mais elle l’a été bien davantage, me semble-t-il, au cours du précédent quinquennat. Je pourrais évoquer les fermetures d’écoles entières, et pas seulement de classes, la suppression de tribunaux de grande instance, de succursales de la Banque de France, d’hôpitaux locaux dépourvus de crédits d’investissements, que certains souhaitaient voir transformer en établissements de long séjour. Je pourrais aussi parler des fermetures de trésoreries et de la baisse des effectifs de la gendarmerie.
Nous ne voulons pas de cette ruralité-là ! Nous sommes, au Gouvernement, attachés à ce que chaque citoyen, quel que soit son milieu de naissance, quel que soit son lieu de vie, puisse avoir accès à tous les services publics.
Oui, nous augmentons les effectifs de l’éducation nationale, pour que chaque enfant puisse bénéficier de conditions acceptables pour apprendre et construire son avenir ; oui, nous augmentons les effectifs des gendarmeries ; oui, nous redonnons des moyens à nos hôpitaux locaux ; oui, nous implantons de nouveau des TGI au cœur de la France, y compris au cœur des Pyrénées !

M. Bernard Lalande, 
rapporteur spécial.
 Il était temps !
M. Jacques Chiron, 
rapporteur spécial.
 Telle est la politique du Gouvernement ! Le Premier ministre, Manuel Valls, a en outre annoncé la semaine dernière, lors du congrès des maires, que la dotation d’équipement des territoires ruraux serait augmentée de 33 %. Oui, nous demandons un effort sur les dépenses de fonctionnement aux collectivités territoriales, comme aux chambres consulaires et aux services de l’État, mais nous soutenons leurs dépenses d’investissement, en augmentant de 200 millions d’euros la dotation d’équipement des territoires ruraux et en versant un complément de 100 millions d’euros pour la construction de logements, car les communes et les intercommunalités bâtisseuses doivent être aidées.
Mme Carole Delga, 
secrétaire d'État.
Nous entendons agir au plus près des réalités des territoires, en étant attentifs à chacun de nos concitoyens. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et du RDSE.)
 Avec 3 milliards d’euros de moins d’un côté et 200 millions d’euros de plus de l’autre, le compte n’y est pas !
M. Michel Canevet.
La parole est à Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État chargée du numérique.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, madame la présidente de la commission des finances, madame, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, vous m’avez plus particulièrement interpellée sur cinq sujets : l’importance de l’économie numérique pour notre pays, en termes de croissance et de création d’emplois ; le rôle du régulateur des télécommunications, l’ARCEP ; le programme budgétaire supportant le plan d’investissements d’avenir ; la gouvernance du numérique ; enfin, le plan « France très haut débit ». 
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique.
Je vous remercie, monsieur Lalande, d’avoir souligné l’importance du numérique pour l’activité économique de la France. Je salue votre lucidité quant aux enjeux de la transformation numérique de l’économie. Au-delà des jeunes entreprises innovantes et des 


Vous avez aussi souligné l’urgence d’accompagner la couverture mobile du territoire français, ainsi que le déploiement des innovations mobiles dans le monde. Le marché africain du mobile croît ainsi de 9 % par an actuellement, et cette tendance se maintiendra au moins dans les cinq prochaines années. Il est donc essentiel que nous soutenions la conquête des marchés internationaux par nos entreprises. Le Gouvernement s’y emploie.
En ce qui concerne l’ARCEP, il est vrai que le Gouvernement lui a demandé de consentir des efforts budgétaires. Il faut saluer les réductions de dépenses qui ont été mises en œuvre par le régulateur, avec une baisse du plafond d’emplois, en 2015, de 9 ETP, sur un total de 171 emplois. La réduction de sa dotation de fonctionnement est en phase avec l’effort demandé à l’ensemble des administrations et reste somme toute modérée, puisqu’elle s’élève à 0,7 % du budget de fonctionnement.
Contrairement à ce qui a pu être dit, l’ARCEP ne s’est vu attribuer aucune mission nouvelle. Ainsi, le traitement de la demande d’attribution de la bande de 700 mégahertz ou le lancement des attributions de fréquences dans les outre-mer relèvent des missions de cet organisme depuis sa création, il y a quinze ans.
Oui, il est essentiel de clarifier en permanence le rôle du régulateur par rapport à celui du pouvoir politique, notamment en raison des évolutions technologiques. L’examen du projet de loi relatif au numérique pourrait être l’occasion de mener une réflexion sur les évolutions de compétences nécessaires pour mieux refléter les besoins du secteur des télécommunications, qui ont beaucoup changé ces dernières années, ne serait-ce qu’en raison de la nécessité de réguler le déploiement de la fibre optique par les opérateurs, qu’ils soient publics ou privés.
Ce qu’il faut retenir, c’est que l’action du régulateur et celle du Gouvernement doivent être complémentaires, et les rôles précisément définis.
Il revient au Gouvernement de définir la politique sectorielle en matière de télécommunications, au travers par exemple du plan « France très haut débit » ou des programmes de couverture mobile.
Il incombe à l’ARCEP de définir les règles du jeu permettant d’assurer une concurrence saine et suffisante.
C’est vers une telle répartition des compétences que nous tendons ; nous la clarifierons peut-être plus encore au travers du futur projet de loi.
S’agissant du programme budgétaire servant de support aux investissements d’avenir, il est évidemment nécessaire que le Parlement puisse suivre l’utilisation des crédits qui sont alloués à ceux-ci. C’est la raison pour laquelle un document de bilan figure en annexe du dossier législatif présenté chaque année : il expose le détail des crédits engagés et de leur usage pour l’ensemble du programme des investissements d’avenir.
Pour ce qui concerne plus précisément le programme 407, la loi de finances pour 2014 prévoyait que les crédits ne seraient effectivement mobilisables qu’à compter du 1


Afin d’écarter tout malentendu, je précise que la loi de finances pour 2013 prévoyait 565 millions d'euros de crédits pour le PIA, mais il est normal que ce programme n’existe plus, puisque les crédits sont désormais gérés par l’opérateur, à savoir la BPI. Ces crédits n’ont donc pas disparu.
J’en viens maintenant à la gouvernance du numérique dans notre pays. Pour voyager beaucoup, je peux vous assurer qu’elle fait l’objet d’une grande rationalisation et qu’elle reflète une volonté politique très forte. La gouvernance de l’économie numérique est d'abord assurée par le ministère de l’économie, qui est chargé de définir la politique suivie. Cette politique est ensuite appliquée et exécutée par les administrations, en l’occurrence la direction générale des entreprises, pour l’essentiel, qui comporte un service dédié à l’économie numérique.
Trois missions aujourd'hui très opérationnelles, exercées en lien direct, au quotidien, avec les territoires et les acteurs économiques, gagneraient à être réunies. 
Il s’agit d'abord de la mission French Tech, grâce à laquelle neuf écosystèmes numériques ont été récemment labellisés et qui a contribué à la mobilisation des 

La mission French Tech pourrait être associée plus étroitement, au sein d’une gouvernance commune, à la mission France très haut débit, qui assure le suivi de l’application du plan « France très haut débit ». Elle effectue un travail de co-construction et d’accompagnement des projets portés par les collectivités locales, qui en sont le moteur, en lien avec les opérateurs de télécommunications. La mission France très haut débit, qui porte sur les infrastructures, les « tuyaux », les réseaux, pourrait se rapprocher des écosystèmes numériques des entreprises.
Pour pousser cette logique jusqu’au bout, la délégation aux usages de l’internet, qui existe depuis plus de dix ans, serait également impliquée. Le rôle de cette délégation, qui est de contribuer à la diffusion des usages, c’est-à-dire des contenus, auprès des administrations, des entreprises, des citoyens, pourrait se renforcer à l’heure où cette question des usages se pose de manière plus pressante encore au sein des assemblées des collectivités locales. Il s’agit d’une demande forte de la part des élus, en particulier dans les zones rurales ou périurbaines ; ils souhaitent que l’État les accompagne dans la définition des usages prioritaires du numérique.
L’Agence du numérique réunira ces trois missions. Elle aura une gouvernance ouverte, transparente, qui associera pleinement les collectivités locales. Il ne faut pas confondre cette agence avec le régulateur, l’ARCEP, qui est une autorité administrative indépendante, ni avec le Conseil national du numérique : cette instance consultative, elle aussi indépendante, que l’on nous envie à l’étranger, remet des avis au Gouvernement et peut également s’autosaisir. 
Pour parachever le tableau de la gouvernance du numérique, il faut ajouter que les services publics qui y contribuent sont regroupés au sein de la mission Etatlab, directement placée auprès du Premier ministre.
J’en viens au plan « France très haut débit », qui vous préoccupe particulièrement. Sachez que ce plan se déroule plutôt bien. Tout d’abord, la péréquation fonctionne. Dès le départ, le choix a été fait de concentrer les investissements privés dans les zones à forte densité urbaine, pour que l’action publique s’exerce en priorité là où elle est le plus nécessaire, c'est-à-dire là où les opérateurs de téléphonie refusent d’investir parce que la rentabilité n’est pas suffisante. Nous conduisons une action rationnelle, qui permet d’assurer le déploiement du très haut débit de la manière la plus efficace qui soit.
Ce plan repose sur la maximisation de l’investissement privé, qui représente les deux tiers des 20 milliards d'euros d’investissements prévus à l’horizon de 2022. Dans le détail, un premier tiers de ces 20 milliards d'euros provient des investissements directs des opérateurs, un deuxième est fourni par les opérateurs privés en tant que clients des zones de réseau public, et le troisième se compose des investissements publics, financés pour moitié par l’État, pour moitié par les collectivités locales.
Le plan permet de donner de la visibilité aux investissements publics, en particulier à ceux de l’État. Cette visibilité est nécessaire aux opérateurs, pour qu’ils puissent élaborer leurs projets d’investissements. Soyez certains que l’État – Emmanuel Macron l’a rappelé – reste très vigilant quant au respect par les opérateurs des engagements pris dans le cadre du plan. Les changements qui ont pu intervenir dans le secteur industriel des télécommunications ne doivent en aucun cas remettre en cause ces engagements. L’État s’emploie à dialoguer avec les opérateurs pour s’assurer que ce soit bien le cas. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et du RDSE.) 
Mes chers collègues, je vous propose de prolonger notre séance au-delà de minuit, afin d’achever l’examen des crédits de la mission « Économie » et du compte spécial « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».
Mme la présidente. 
 Très bien ! Nous serons brefs.
M. Jean-Claude Lenoir.
 Il n’y a pas d’opposition ?...
Mme la présidente.
Il en est ainsi décidé.
 Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Économie », figurant à l’état B.
Mme la présidente.
(En euros)

Autorisations d’engagement
Crédits de paiement

3 185 741 354
1 787 116 129
Développement des entreprises et du tourisme
859 867 102
874 870 494
Dont titre 2
411 888 414
411 888 414
Plan « France Très haut débit »
1 412 000 000
Statistiques et études économiques
450 243 551
448 614 934
Dont titre 2
378 948 822
378 948 822
Stratégie économique et fiscale
463 630 701
463 630 701
Dont titre 2
148 332 210
148 332 210
Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Mme la présidente. 
L'amendement n

Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement




Développement des entreprises et du tourisme


Dont Titre 2
Plan ‘France Très haut débit’
Statistiques et études économiques
Dont Titre 2
Stratégie économique et fiscale


Dont Titre 2








La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.
 J’avais annoncé tout à l’heure que je ne reprendrais pas la parole pour présenter cet amendement, mais je suis contraint de le faire pour apporter quelques éléments de réponse au Gouvernement.
M. Jean-Claude Lenoir.
Monsieur le ministre, nous sommes tous d'accord pour dépenser moins, mais il y a des dépenses productives et des dépenses improductives. Le tout, c’est de faire le tri ! Je suis prêt à approuver une diminution encore plus forte des dépenses improductives, mais je m’oppose à la réduction des crédits du FISAC, car ils permettent de créer de la richesse. 
Le sophisme est un mal qui gagne du terrain dans les esprits, au sein du Gouvernement et de l’opposition sénatoriale. Pour votre part, madame la secrétaire d'État chargée du commerce et de l’artisanat, vous faites plutôt preuve de paralogisme, c’est-à-dire que vous soutenez de bonne foi des raisonnements faux ayant l’apparence de la vérité. Vous voyez que je suis particulièrement gentil ce soir !
À vous entendre, si le FISAC dispose aujourd’hui de moins de crédits, c’est une bonne chose ! Je remarque cependant que, sous la précédente majorité, les crédits n’ont pas diminué dans les proportions que vous avez indiquées. Je me réfère à un document rédigé par deux sénateurs de l’opposition, des personnes tout à fait recommandables qui ne racontent pas n’importe quoi. À la page 24 de ce rapport, on peut lire que le FISAC était doté de 40,9 millions d'euros en 2012, de 32,3 millions d’euros en 2013, de 20 millions d'euros en 2014 ; curieusement, nos collègues indiquent que la dotation du FISAC sera de 19,31 millions d'euros en 2015, alors qu’il nous a été confirmé que son montant sera de 17 millions d'euros.
Il faut maintenir les crédits du FISAC et, en leur sein, ceux qui sont destinés à aider les distributeurs de carburants. C'est la raison pour laquelle Élisabeth Lamure, Ladislas Poniatowski et moi-même, avec le soutien unanime de notre groupe, avons déposé cet amendement visant à transférer 5 millions d'euros au FISAC. Nous avons retenu ce montant, car il permettrait de rattraper en trois ans le retard de 15 millions d'euros accumulé au titre du CPDC.
Adopter cet amendement rendrait un immense service non seulement aux pompistes, mais aussi aux territoires ruraux.
L'amendement n
Mme la présidente. 

Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement




Développement des entreprises et du tourisme


Dont Titre 2
Plan ‘France Très haut débit’
Statistiques et études économiques
Dont Titre 2
Stratégie économique et fiscale


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La parole est à M. Jean-Claude Requier.
 Cet amendement vise à rétablir 3,12 millions d'euros de crédits au bénéfice du CPDC.
M. Jean-Claude Requier.
Depuis trente ans, beaucoup de stations-service ont fermé. Leur nombre est passé de 41 500 à 11 473. Dans certaines zones montagnardes ou rurales, il faut faire beaucoup de kilomètres pour trouver de l’essence. 
Premièrement, il faut arrêter d’appliquer les mêmes normes environnementales aux petites stations-service, qui n’accueillent que quelques clients par jour, qu’aux grandes. Pourquoi les obliger à doubler les enveloppes de leurs cuves et de leurs canalisations, au risque de les contraindre à fermer ? Elles n’ont jamais pris feu, jamais explosé. Il faut faire une France à deux vitesses, en quelque sorte, avec une France où l’on applique vraiment les normes, et une autre où on les interprète, où on laisse un peu de temps aux gens pour s’adapter…
Deuxièmement, il faut rétablir les crédits du CPDC, afin d’aider les pompistes à mettre leurs stations aux normes. Bien entendu, les grandes stations-service, situées par exemple en bordure des autoroutes, n’ont pas besoin de cette aide, car elles ont suffisamment de clients. Il faut concentrer les moyens sur les stations qui en ont besoin.
L'amendement n
Mme la présidente. 

Modifier ainsi les crédits de la mission :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement




Développement des entreprises et du tourisme


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La parole est à Mme Michèle André.
 Cet amendement a le même objet que les précédents : il s’agit de rétablir les crédits destinés à aider les stations-service à se mettre aux normes. 
Mme Michèle André.
M. Requier affirme que les petites stations du Lot n’ont jamais pris feu,…
 Il n’y a que les prix qui explosent !
M. Jean-Claude Lenoir.
 … mais il suffit d’une fois. On s’aperçoit alors qu’il est bien utile de respecter les normes…
Mme Michèle André.
Au-delà de la question des normes, l’enjeu est le maillage des territoires ruraux. Je parle ici en tant que sénatrice du Puy-de-Dôme, un département qui n’est pas totalement rural. Madame la secrétaire d'État chargée du commerce, vous avez été accueillie il y a quelques jours dans un village des Combrailles, Saint-Ours-les-Roches. Dans ce village, il y a une station-service ouverte vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, tenue par deux gérants qui se relaient. Avec d’autres commerces de proximité, elle participe au maintien de la vie locale, ce qui est particulièrement nécessaire dans une zone moyennement peuplée, où beaucoup de personnes âgées sont encore réticentes à utiliser une carte de paiement pour payer leur essence à la station-service du supermarché, d'ailleurs souvent assez éloigné de leur domicile. 
Je vous avais saisi de cette question par courrier, monsieur le ministre. Je me permets aujourd'hui d’insister, car l’annonce surprise de la suppression des crédits du CPDC par voie d’amendement à l’Assemblée nationale a suscité quelque émoi dans nos campagnes, où la population a déjà assez de soucis comme cela. 
J’aimerais que M. le rapporteur spécial nous indique lequel des quatre amendements en discussion commune a sa préférence et que nous adoptions celui qu’il désignera, afin qu’il puisse vivre quelques jours, le temps que mon collègue député François Brottes et moi-même approfondissions la réflexion.
Peut-être la manière actuelle de distribuer les aides est-elle mauvaise, mais faut-il pour autant condamner les petites stations-service ? Madame la secrétaire d'État, j’ai bien entendu votre argument selon lequel il faut recourir au FISAC. Je vous fais totalement confiance, mais je souhaiterais que nous puissions prendre quelques jours pour essayer d’être complètement au clair sur cette question.
L'amendement n
Mme la présidente. 

Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement




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Plan ‘France Très haut débit’
Statistiques et études économiques
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La parole est à M. Claude Kern.
 Cet amendement rejoint tout à fait ceux qui viennent d’être présentés. La seule différence réside dans le montant retenu pour la dotation du CPDC : nous proposons de la fixer à 3 millions d’euros.
M. Claude Kern.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Bernard Lalande et moi-même avons beaucoup échangé sur le sujet. La commission n’a pu examiner ces amendements, mais, dans la situation actuelle de contrainte budgétaire, nous serions, à titre personnel, plutôt favorables à l’amendement de Mme André, qui nous semble le plus pertinent dans la mesure où il tend, comme celui de M. Requier, à rétablir les crédits du CPDC à leur niveau de 2014, à savoir 3,12 millions d’euros, tandis que l’amendement de M. Lenoir vise à inscrire une somme de 5 millions d’euros.
M. Jacques Chiron, 
rapporteur spécial. 
Madame la secrétaire d’État, l’adoption de cet amendement nous permettra d’ouvrir la discussion avec nos collègues députés sur cette question. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Comme je l’ai déjà indiqué, les modalités de gestion de ces crédits ne sont pas optimales, tant s’en faut.
Mme Carole Delga, 
secrétaire d'État.
Il est nécessaire de continuer à aider les stations-service implantées en milieu rural, mais cela doit se faire sous une autre forme, afin que la gestion soit plus performante. Par exemple, la direction générale des entreprises bénéficie de compétences à la fois en matière d’aménagement du territoire et de soutien aux commerces de proximité.
Je le rappelle, 2,5 millions d’euros seront consacrés à l’aide aux stations-service en 2015, contre 2,9 millions d’euros auparavant. Sachant que les frais de gestion atteignaient presque 900 000 euros, la somme réellement disponible était en fait seulement de 2 millions d’euros.
J’entends votre souhait d’engager le dialogue avec l’Assemblée nationale et son président de la commission des affaires économiques, mais je vous demande néanmoins de bien vouloir retirer ces amendements, sous le bénéfice des engagements que nous avons pris ce soir.
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
C’est un vrai bonheur d’entendre le rapporteur spécial de la commission des finances souligner les qualités de l’amendement déposé par la présidente de la commission des finances…
M. Jean-Claude Lenoir. 
Puisque l’on nous appelle à engager le dialogue avec le président de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, je vais maintenir mon amendement à 5 millions d’euros, afin de voir si celui du Sénat a quelque influence sur la Haute Assemblée ! 
(Sourires.) 
Plus sérieusement, je souligne que les petites stations-service doivent être mises aux normes en 2015, faute de quoi elles risquent de fermer. Pour lever tout malentendu, madame la secrétaire d’État, j’indique que je ne défends absolument pas l’organisme CPDC, qui a montré ses limites. Je pense que les crédits peuvent être gérés par d’autres acteurs, notamment les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les DIRECCTE. Il s’agit de permettre qu’ils puissent être employés au maximum au profit de la modernisation des stations-service. 
La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Le groupe UDI-UC ne comprend pas l’obstination du Gouvernement à refuser cette proposition, qui transcende largement les clivages partisans. Ces amendements sont frappés au coin du bon sens.
M. Michel Canevet.
Il est préoccupant que le Gouvernement, en dépit de ses déclarations sur la nécessité de soutenir le monde rural, ne prenne pas en compte la réalité de celui-ci, s’agissant d’un problème aussi important, qui concerne la mobilité et les déplacements. 
La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Nos amendements se rejoignent, me semble-t-il. Au passage, je ferai remarquer à M. Lenoir que j’ai déposé mon amendement non pas au nom de la commission des finances, mais en tant que simple sénatrice.
Mme Michèle André.
 Moi aussi !
M. Jean-Claude Lenoir.
Si notre objectif est d’engager un débat avec les députés, alors votons, et nous verrons bien. Ces amendements reposent sur le même principe, même si les gages ne sont pas les mêmes, celui que je propose étant mieux documenté.
Mme Michèle André. 
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Personne ne demande plus à voter ?…
Mme la présidente. 
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici le résultat du scrutin n
Mme la présidente.

Le Sénat a adopté.
En conséquence, les amendements n

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Économie », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés. 
(Ces crédits sont adoptés.)
J’appelle en discussion l’article 51 et les amendements qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Économie ».
Mme la présidente. 
L’article 106 de la loi de finances pour 1982 (n


 Je suis saisie de cinq amendements identiques.
Mme la présidente.
L'amendement n

L'amendement n


L'amendement n


L'amendement n

L'amendement n

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L’amendement n

La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour présenter l’amendement n


 Nous souhaitons le maintien de l’IDD pour certains artisans et commerçants, considérant qu’elle a un véritable caractère social, puisqu’elle constitue un soutien individuel important au moment du départ à la retraite pour des personnes qui ont joué un rôle économique et social majeur, à la campagne, où l’on constate une désertification rurale, ou dans des centres-villes où la concurrence des grandes surfaces est forte.
Mme Élisabeth Lamure.
J’ajoute que la disparition de l’IDD se conjugue, pour les indépendants, à la suppression progressive de la C3S. En effet, une partie du produit de cette taxe comble le déficit des branches vieillesse et maladie du RSI dans la limite du besoin, soit 2,7 milliards d’euros en 2012. Il y a donc un réel risque de transfert de fiscalité, dont les principaux perdants seraient les entrepreneurs relevant du RSI, d’autant que les entreprises dont les bénéfices sont imposables à l’impôt sur le revenu, au nombre de 1,6 million en 2011, ne sont pas concernées par la baisse de l’impôt sur les sociétés à venir.
En conséquence, nous proposons de revenir sur la suppression de l’IDD.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n
Mme la présidente. 


 Nous proposons également de maintenir l’indemnité de départ destinée à certains commerçants et artisans souhaitant liquider leurs droits à la retraite qui fut instituée par l’article 106 de la loi de finances pour 1982. 
M. Claude Kern.
Ce dispositif à caractère social vise à compenser l’impossibilité de valoriser les fonds de commerce des artisans et des commerçants dont l’activité ne leur procure que de très faibles revenus, en raison notamment de la concurrence des circuits de la grande distribution.
Ainsi, il permet d’apporter une aide à des commerçants et à des artisans qui ont, pour la plupart, consenti des efforts importants tout au long de leur activité professionnelle afin de maintenir un tissu social dans les centres-villes et les villages.
J’ajoute que les organisations professionnelles estiment que la piste envisagée par le Gouvernement présente l’inconvénient d’amputer les crédits et les aides destinés aux assurés les plus démunis.
 La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement est identique aux amendements qui viennent d’être défendus. Je ne reviendrai pas sur les arguments qui ont déjà été avancés. 
M. Jean-Claude Requier.
Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire a rappelé à l’Assemblée nationale les faiblesses du dispositif, qui est contourné par certains professionnels ralentissant volontairement leur activité à l’approche de la retraite pour devenir éligibles à l’aide.
Pouvez-vous nous indiquer l’état d’avancement des échanges qui ont lieu en ce moment entre le ministère et le régime social des indépendants ? 
Dans l’attente d’une solution, il nous paraît prématuré de supprimer une telle indemnité. Pour résumer, oui à la réforme, non à la suppression ! 
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
La commission des finances ayant choisi de ne pas adopter l’article 51, elle émet un avis favorable sur les amendements tendant à le supprimer.
M. Jacques Chiron,
 rapporteur spécial. 
Cependant, à titre personnel, je soutiens cet article. 
Encore une fois, il ne s’agit pas de remettre en cause la finalité de l’IDD : venir en aide aux artisans et commerçants qui, vous l’avez tous souligné, éprouvent des difficultés à revendre leur fonds de commerce, notamment en zone rurale, lorsqu’ils parviennent à l’âge à la retraite.
Toutefois, ainsi que notre collègue Jean-Claude Requier vient d’y faire référence, le dispositif a des effets pervers. 
D’abord, la condition de revenus incite les artisans et commerçants à réduire leur volume d’activité plusieurs années avant la retraite, ce qui dévalorise encore plus leur fonds de commerce. 
Ensuite, même si cette réalité est souvent oubliée, l’indemnité, qui est incompatible avec la poursuite d’une activité, empêche le cumul emploi-retraite, donc l’activité des personnes en fin de carrière. En d’autres termes, des artisans et commerçants qui peinent à vendre leur fonds et touchent une faible pension ne peuvent pas cumuler leur retraite avec une activité. 
En outre, les critères rigides ne permettent pas d’apprécier finement les situations personnelles. On prend en compte les revenus, mais pas la valeur du patrimoine, qui peut pourtant être un élément déterminant en cas de cession d’actifs ou de vente d’une licence.
De plus, comme cela a été rappelé, l’IDD bénéficie à peu de personnes. Et il se trouve que près de 14 millions d’euros sont restés au RSI en 2013 alors que le montant de l’indemnité est de 9 millions d’euros ; le RSI peut donc faire face aux dépenses. 
Enfin, nous entendons les critiques émises à l’encontre du RSI, qui a connu de sérieux dysfonctionnements ces dernières années. Toutefois, nous parlons ici du Fonds d’action sociale du RSI, une structure distincte qui ne pose pas les mêmes problèmes. 
C’est pourquoi je suis personnellement favorable au maintien de l’article 51. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Il faut rénover l’indemnité de départ à la retraite destinée aux commerçants et aux artisans, qui ne répond plus à ses objectifs initiaux, en l’occurrence aider les professionnels les plus en difficulté. 
Mme Carole Delga, 
secrétaire d'État.
En outre, comme l’a souligné Mme la rapporteur pour avis Élisabeth Lamure, la répartition inéquitable de l’IDD a des effets économiques négatifs, puisqu’elle désincite à la transmission des entreprises.
Je rappelle que le Fonds d’action sociale du RSI fonctionne très correctement. Il est doté d’un budget significatif : environ 130 millions d’euros cette année. En 2014, l’IDD, c’est environ 8 millions d’euros, quand le solde non utilisé pour l’action sociale par le RSI s’élève à plus de 9 millions d’euros. Les crédits sont donc largement supérieurs aux besoins.
Vous m’avez également interrogée sur l’état d’avancement de la réflexion. J’ai demandé au président du RSI, M. Gérard Quevillon, de me faire des propositions avant Noël. Il a déjà réuni plusieurs représentants des organisations professionnelles. À partir de 2015, le RSI pourra donc assurément gérer le dispositif sans aucun problème. 
Le Gouvernement sollicite donc le retrait de ces amendements identiques. À défaut, l’avis sera défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente. 



J'ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe UMP et, l'autre, du groupe de l'UDI-UC.
Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que l’avis du Gouvernement est défavorable. 
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Personne ne demande plus à voter ?…
Mme la présidente. 
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n
Mme la présidente.

Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’article 51 est supprimé et l’amendement n

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de cet amendement.
L'amendement n

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article 106 de la loi n

 J’appelle en discussion les amendements tendant à insérer des articles additionnels qui sont rattachés pour examen aux crédits de la mission « Économie ».
Mme la présidente.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n


L'amendement n


Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 51
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les détaillants en carburant peuvent continuer à déposer des dossiers de demandes d’aides publiques dans les mêmes conditions et pour les mêmes objets que ceux visés à l’article 2 du décret n

II. – Un décret précise les modalités d’application du présent article, au plus tard le 1

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n


 Le projet de loi de finances pour 2015 supprime la ligne budgétaire relative aux dotations du Comité professionnel de distribution de carburants, le CPDC. Or ces dotations, estimées à 3 millions d'euros, permettent un soutien financier aux stations-service de proximité, pour les aider à réaliser les travaux de mise en conformité environnementale et de diversification de leurs activités.
M. Jean-François Longeot.
En trente ans, le nombre de stations a chuté et le pourcentage de la population non desservie est passé de 12,4 % à 29,1 %. La desserte en carburants depuis 1980 se dégrade dans toutes les catégories d’espaces. À titre d’exemple, en 1998, 25 % des communes de 500 habitants et 75 % des communes de 2 400 habitants possédaient une station. En 2012, 25 % des communes de 1 000 habitants et 75 % des communes de 3 000 habitants ont une station-service.
Le Gouvernement souhaite limiter l’aide aux seules stations-service en haute montagne ou dans les zones rurales très isolées, soit un total de 500. Or, selon une étude de la Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale, la DATAR, du mois de novembre 2012, 4 200 stations-service sont identifiées comme prioritaires. 
Cet amendement a donc pour objet de permettre à tous les professionnels du secteur de continuer à déposer des dossiers de demandes de subventions et de leur garantir qu’ils seront en tout état de cause traités de manière équivalente au traitement réalisé par le Comité professionnel de distribution de carburants.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour présenter l’amendement n
Mme la présidente. 


 Cet amendement est identique à celui qui vient d’être défendu.
Mme Élisabeth Lamure.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Ces amendements identiques nous semblent satisfaits, puisque les crédits du CPDC viennent d’être rétablis du fait de l’adoption des amendements précédents. Nous en demandons donc le retrait. 
M. Jacques Chiron,
 rapporteur spécial. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Le Gouvernement partage l’analyse de la commission et demande le retrait de ces amendements.
Mme Carole Delga, 
secrétaire d'État.
Monsieur Jean-François Longeot, l'amendement n
Mme la présidente. 


 Non, je le retire, madame la présidente.
M. Jean-François Longeot.
L'amendement n
Mme la présidente. 


Qu’en est-il de l'amendement n


 Je le retire également, madame la présidente.
Mme Élisabeth Lamure.
L'amendement n
Mme la présidente. 


Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n

L'amendement n


Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 51
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l'amendement n

 Le projet de loi de finances pour 2015 supprime la ligne budgétaire relative aux dotations du Comité professionnel de distribution de carburants, qui sont évaluées à 3 millions d’euros alors que le nombre de stations-service en activité a été divisé par trois entre 1980 et 2010.
M. Jean-François Longeot.
Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement une étude sérieuse sur les conséquences économiques et sociales de l’arrêt de l’aide aux stations-service qui ne sont pas situées en zones de haute montagne ou en zone rurale et qui ne sont par conséquent pas éligibles au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour présenter l’amendement n
Mme la présidente. 


 Cet amendement est identique à celui qui vient d’être défendu.
Mme Élisabeth Lamure.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
La commission constate que l’on demande beaucoup de rapports… Nous nous en remettons à la sagesse du Sénat.
M. Jacques Chiron,
 rapporteur spécial. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Le Gouvernement s’en remet également à la sagesse du Sénat.
Mme Carole Delga, 
secrétaire d'État.
Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente. 


(Les amendements sont adoptés.)
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 51.
Mme la présidente. 
 Nous allons procéder au vote des crédits du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », figurant à l’état D.
Mme la présidente.
(En euros)

Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
200 500 000
200 500 000
Prêts et avances pour le logement des agents de l’État


Prêts pour le développement économique et social
200 000 000
200 000 000
Prêts à la filière automobile


 Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Mme la présidente.
Je mets aux voix ces crédits.
(Ces crédits sont adoptés.)
 Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Économie », ainsi que du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ». 
Mme la présidente.
La parole est à Mme la présidente de la commission.
 Madame la présidente, mes chers collègues, le Sénat devra peut-être siéger demain le soir et, éventuellement, la nuit, afin de pouvoir achever l’examen du projet de loi de finances mardi. 
Mme Michèle André, 
présidente de la commission des finances.
La commission se réunira demain matin pour examiner les quelque 175 amendements portant sur des articles non rattachés. 
 Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, samedi 6 décembre 2014, à quatorze heures trente, le soir et, éventuellement, la nuit :
Mme la présidente.
Suite du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l’Assemblée nationale (n

Articles 58 à 59 


MM. Charles Guené et Jean Germain, rapporteurs spéciaux (rapport n

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis de la commission des lois (avis n

Articles 52 à 54 rattachés à la mission « Égalité des territoires et logement » ;
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial (rapport n

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques (avis n

M. Jean-Marie Morisset, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (avis n

Éventuellement, discussion des missions et des articles rattachés reportés.
Discussion des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général (rapport général n

Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le samedi 6 décembre 2014, à zéro heure trente.)


M. Michel Houel
Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité


Ainsi, les communes vont-elles devoir mettre en œuvre les moyens nécessaires pour reprendre à leur compte cette instruction de quelque manière que ce soit : soit en instruisant elles-mêmes la demande qui appelle une vraie compétence technique, soit en déléguant cette compétence à une autre commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), ou encore en la confiant à une agence départementale, sachant que l’instruction des autorisations d’urbanisme ne peut être réalisée par un bureau d’études.
Les moyens des petites communes ne leur permettent pas d’instruire elles-mêmes les demandes sur une matière très complexe et, bien souvent, seules les DDT sont à même de leur rendre ce service. Le risque est donc d’aboutir à la délivrance de permis tacites.
Cette évolution qui marque, une fois de plus, le désengagement de l’État, engendre un transfert de charges financières non négligeable qui vient s’ajouter à la baisse drastique des dotations aux collectivités locales et au coût supplémentaire imposé par la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires. Les collectivités n’ont pas de « trésor caché » sur lequel on peut prélever sans dommage.
Si l’État n’accepte pas de revenir sur une décision pénalisante pour les communes rurales, il ne reste qu’une solution : supprimer la gratuité du permis de construire et en fixer le prix en pourcentage du coût de la construction. La formule proposée aujourd’hui, permettrait d’assurer une véritable égalité entre les territoires, une fois de plus mise à mal, et une transparence financière vis-à-vis des contribuables qui, de toutes façons, auront à assumer ce transfert de charges. Il lui demande donc de lui préciser les éléments de sa réflexion sur cette proposition.


Mme Dominique Estrosi Sassone 
Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du numérique
Alors que le Gouvernement encourage l’utilisation du numérique pour faciliter les démarches en ligne et les relations entre les citoyens et l’administration, avec la mise en place d’outils dématérialisés comme le dépôt de pré-plaintes ou encore le paiement des impôts, certaines communes n’auront plus de connexion au 1


L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a déjà mis en demeure deux opérateurs téléphoniques qui avaient deux à trois ans de retard sur leur taux de couverture attendu. Une enquête administrative a également été ouverte sur une zone « blanche » de montagne, censée disposer de réseau, comme l’a expliqué le président de l’ARCEP lors de son audition à l’Assemblée nationale le 18 juin 2014. À l’heure de l’« ultra-connectivité », à l’heure où les campagnes de publicité des opérateurs vantent les mérites du très haut débit, les communes sont loin d’être égales face au numérique. Dans les Alpes-Maritimes, l’uniformisation des connexions a été fixée à l’horizon 2020. Le département s’est engagé à financer les opérations grâce à un schéma départemental d’aménagement du numérique mais les opérateurs doivent jouer leur rôle, conformément aux accords, et proposer des offres convenables aux habitants.
Elle lui demande ce qu’il compte entreprendre pour encourager les opérateurs à s’implanter dans ces zones et s’il souhaite renforcer les moyens de l’ARCEP pour sanctionner les opérateurs qui se retirent d’une zone géographique, alors que des communes sont recensées et doivent bénéficier d’une connexion digne de notre temps.


M. Pierre Laurent
M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique



Mme Delphine Bataille
Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Pour résorber ces retards, la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), qui calcule et paie la retraite par répartition, avait fermé les accueils de ses agences, du premier au dix-sept octobre 2014, pour ne faire que de la mise en paiement. 
De ce fait, les retards accumulés dans le traitement de certains dossiers se sont quelque peu résorbés mais ils se sont, dans le même temps, reportés sur l’instruction des dossiers les plus récents et des nouveaux dossiers.
La situation, qui n’est pas encore résolue, a des conséquences catastrophiques sur le quotidien des familles concernées et pourrait même prendre des proportions encore plus importantes. 
En effet, la CARSAT n’est pas en mesure de traiter dans des délais raisonnables toutes les demandes liées à l’arrivée de la génération du « baby boom » à l’âge de la retraite, et à un certain nombre d’évolutions législatives. 
La possibilité d’un départ à la retraite dès soixante ans est ainsi un facteur d’engorgement important pour la CARSAT « Nord-Picardie », dans des territoires marqués par leur passé industriel et dans lesquels de nombreuses personnes ont commencé à travailler à un âge jeune.
Ces retraités, souvent modestes ou en situation déjà fragile, se retrouvent, après plusieurs mois d’attente, dans de graves difficultés financières qui perdurent, même après régularisation de leurs dossiers.
Cette situation inacceptable appelle une action extrêmement urgente et la mobilisation de l’État, aux côtés des citoyens concernés ainsi que des élus et des associations qui les soutiennent.
Elle lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour résorber ces dysfonctionnements qui ont trop duré et quels accompagnements sociaux conjoncturels elle compte mettre en place, afin d’aider ces retraités sans ressources et en grande difficulté.


M. Alain Bertrand
Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du numérique
(En application de l'article premier de l'ordonnance n

Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.
(En application de l'article premier de l'ordonnance n

Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.
(En application de l'article premier de l'ordonnance n

Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Mais après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste      ci-dessus.
(En application de l'article premier de l'ordonnance n

Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Mais après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste      ci-dessus.
(En application de l'article premier de l'ordonnance n

Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.
(En application de l'article premier de l'ordonnance n

Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Mais après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste      ci-dessus.