Mme Francesca Pasquini, rapporteure de la commission des affaires économiques
M. Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées
Mme Sandra Regol
M. Hubert Wulfranc
M. Michel Castellani
M. Pascal Lavergne
Mme Stéphanie Galzy
M. Emmanuel Fernandes
Mme Anne-Laure Blin
M. Éric Martineau
Mme Chantal Jourdan
M. Vincent Thiébaut
Mme Francesca Pasquini, rapporteure
Mme Cyrielle Chatelain
Mme Caroline Parmentier
M. Elie Califer
Amendements n

Sous-amendements n

Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques
Amendement n

Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

M. Grégoire de Fournas
Mme la présidente
Amendement n

Amendements n

Amendements n

Sous-amendements n

Amendement n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 La proposition de résolution relative à la reconnaissance du massacre des Algériens du 17 octobre 1961 à Paris, ainsi que la proposition de loi relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public, initialement inscrites à l’ordre du jour de ce matin, ont été retirées par leurs auteurs. En conséquence, l’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Francesca Pasquini et plusieurs de ses collègues visant à mieux manger en soutenant les Français face à l’inflation et en favorisant l’accès à une alimentation saine (n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Francesca Pasquini, rapporteure de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente.
Mme Francesca Pasquini,
 rapporteure de la commission des affaires économiques
En préparant la présente discussion générale, je me suis souvent demandé comment auraient réagi mes élèves aux trois articles de la proposition de loi. J’ai la profonde conviction qu’aucun ne se serait opposé à la mise en place d’une aide alimentaire pour les plus fragiles, ni à une solution permettant de mieux manger à la cantine tout en protégeant la planète, et qu’il leur aurait paru inacceptable de laisser leurs camarades s’empoisonner avec des additifs cancérigènes. Que se passe-t-il donc quand on devient adulte ? Comment expliquer que l’on s’oppose à ces propositions, qui relèvent pourtant du bon sens ? C’est tout simple : les enfants sont capables de comprendre simplement ce que nous, les adultes, voyons à travers de multiples filtres qui obscurcissent notre jugement. Ce matin, pourtant, de nombreux adultes vont jouer à un jeu d’enfant : Jacques a dit : « Votez contre la prime alimentation ! » Jacques a dit : « N’améliorez pas le contenu de l’assiette des enfants ! » Jacques a dit : « Fermez les yeux sur les additifs cancérigènes ! » Par cette proposition de loi, le groupe Écologiste-NUPES vous met face à vos responsabilités d’adultes. Je vous demande d’aborder l’examen des trois articles de la proposition de loi avec votre regard de législateur, qui vous engage et vous oblige.
Il y a trente-huit ans, Michel Colucci, dit Coluche, a eu, comme il le disait, « une petite idée » : récupérer des invendus alimentaires pour distribuer 2 000 à 3 000 repas par jour à ceux qui ne peuvent plus manger à leur faim, pour aider ceux qu’il appelait « les nouveaux pauvres » ; dix-huit villes avaient répondu à l’appel. Aujourd’hui, c’est-à-dire trente-huit ans plus tard, les Restos du cœur distribuent près de 400 000 repas par jour ; aux « nouveaux pauvres » d’hier en ont succédé d’autres, comme si la misère ne cessait de dévoiler de nouveaux visages. Coluche disait : « On est dans le pays de la bouffe et de la gastronomie, ce n’est pas ici que les gens vont mourir de faim ! » Pourtant, c’est bien ici que des gens ont faim, autour de nous, dans nos circonscriptions, partout dans le territoire, et de plus en plus.
Je citerai quelques chiffres, même s’ils ne sauraient remplacer l’expérience douloureuse et angoissante de la précarité, que certains d’entre vous soupçonnent à peine, ou pire, feignent de ne pas voir : 8 millions de Français sont en situation de précarité alimentaire avérée, et un Français sur cinq saute au moins un repas par jour. En mars, le prix des produits alimentaires avait crû de 15,8 % par rapport à l’année précédente, hausse inédite depuis les années 1980. Il serait illusoire de croire qu’une baisse de l’inflation résoudrait tous les problèmes par magie, tant l’insécurité alimentaire est devenue un fait structurel.
Que faire ? Personne, ici, ne peut se satisfaire de formules grandiloquentes et d’effets d’annonce. Nous devons trouver une issue rapide à l’urgence alimentaire. Toutes les associations que j’ai auditionnées m’ont fait part de leur inquiétude face à l’inaction du Gouvernement. Concéder 2 euros par personne et par an pour répondre à l’urgence de l’insécurité alimentaire, comme l’a proposé la majorité, est tout simplement indécent ! Votre main n’a pas tremblé lorsqu’il s’est agi de protéger les Français face à la hausse du prix de l’énergie : vous êtes donc parfaitement capables de faire de même ici.
Les Écologistes vous proposent une solution simple, efficace et faisant consensus parmi les acteurs de terrain : une prime de 50 euros par mois versée automatiquement aux ménages les plus précaires. Certains de nos collègues ont exprimé le souhait de flécher cette prime vers des produits durables. L’idée peut paraître louable, mais elle retarderait le déploiement du dispositif – le Gouvernement le sait pertinemment, puisque ces difficultés ont été recensées dans un rapport qu’il n’a jamais daigné remettre au Parlement. Nous ne pouvons plus décemment répondre aux Français qui ont faim : « Patience, un comité se réunira ! »
Une deuxième piste essentielle pour permettre aux Français de mieux manger réside dans la végétalisation accélérée de nos assiettes. Je tiens à dissiper d’emblée un malentendu qui s’est fait jour en commission : il n’est pas question d’imposer un quelconque régime alimentaire aux enfants – pour ne rien vous cacher, je ne suis d’ailleurs pas végétarienne. En revanche, nous souhaitons amplifier la part des protéines végétales, des fruits et des légumes dans l’alimentation, pour des raisons sanitaires et environnementales qui ne sont plus à démontrer. Sauf si nous versons dans l’idéologie et la mauvaise foi, il semble anachronique de s’opposer à des mesures permettant de réduire la consommation de viande : certains n’ont pourtant pas hésité à le faire en commission, faisant fi de la science par simple idéologie. La mesure que nous proposons est plébiscitée par les Français. Le baromètre du Réseau action climat paru mardi le confirme : 80 % des Français sont favorables à l’obligation d’instaurer un deuxième menu végétarien ou une option végétarienne quotidienne dans les cantines scolaires.
Mieux manger, enfin, c’est limiter les risques sanitaires qui pèsent sur l’alimentation. Malgré l’existence d’éléments scientifiques robustes relatifs aux risques de cancer, qui plaident pour l’interdiction des additifs nitrés dans la charcuterie, le Gouvernement semble avoir adopté une stratégie de fuite, remettant sans cesse à plus tard l’interdiction ferme. J’avoue ma surprise d’avoir constaté avant l’examen du texte en commission, lors d’une simple visite sur le site du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, que le Gouvernement venait de publier son plan en catimini – peut-être avait-il conscience de la faiblesse de ses mesures. Comment peut-on se contenter de demander aux entreprises de s’autoréguler concernant un enjeu de santé aussi fondamental ? Comment peut-on qualifier un plan d’ambitieux, quand il privilégie la protection de l’industrie plutôt que celle des consommateurs ? Comme l’a réaffirmé récemment la Ligue contre le cancer, il n’y a pas de dose acceptable, à plus forte raison lorsque 4 000 cancers par an peuvent être évités.
 C’est très juste !
M. Richard Ramos.
Mme Francesca Pasquini,
 rapporteure
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
Mme Francesca Pasquini,
 rapporteure
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Dem.)
 La parole est à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme la présidente.
M. Jean-Christophe Combe,
 ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées
J’ai passé douze ans à la Croix-Rouge française, à élaborer et à redéfinir des programmes d’aide alimentaire – l’ensemble des acteurs du secteur mènent une réflexion permanente sur le sujet. J’en ai tiré trois convictions. Premièrement, les solutions sur mesure sont bien plus efficaces que les mesures générales pensées pour répondre à des moyennes qui, sur le terrain, n’existent pas. Deuxièmement, on ne peut pas viser la quantité sans se soucier de la qualité. Troisièmement, le mieux qu’on puisse faire est d’accompagner, de renforcer et de soutenir la transformation de ceux qui sont les mieux placés : les acteurs de l’aide alimentaire eux-mêmes.
Fort de ces convictions éprouvées sur le terrain, je défends devant vous deux choix du Gouvernement : soutenir le pouvoir d’achat des plus modestes et garantir l’accès de tous à une alimentation de qualité.
Le soutien au pouvoir d’achat se traduit dans des mesures d’urgence, que nous avons prises dès l’été dernier : la remise carburant, puis l’indemnité carburant pour les ménages les plus modestes, visant à répondre à la flambée des prix de l’énergie ; le bouclier tarifaire énergie, qui a permis de lutter contre l’inflation à la racine au bénéfice de tous les Français ; le chèque exceptionnel destiné à 12 millions de foyers ayant des revenus modestes ou moyens ; la revalorisation exceptionnelle des pensions de retraite, des allocations familiales, des minima sociaux et du point d’indice de la fonction publique ; l’aide exceptionnelle de rentrée pour les familles bénéficiaires de minima sociaux ; le maintien du repas à 1 euro pour les étudiants modestes et la revalorisation des bourses – Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche s’est exprimée à ce sujet cette semaine ; enfin, le soutien renforcé aux familles monoparentales. J’ai une attention toute particulière pour ces dernières, car elles sont, plus que d’autres, confrontées à la précarité. Aussi avons-nous augmenté de 50 % l’allocation de soutien familial (ASF), et étendu les aides à la garde d’enfant jusqu’à l’âge de 11 ans.
Parallèlement à ces actions directes, nous avons agi pour soutenir fortement les acteurs de la solidarité. Je pense bien sûr aux associations – avec, par exemple, le renforcement des crédits en faveur de la domiciliation ou de l’accès aux droits –, mais aussi aux collectivités, sur lesquelles repose une large part de l’action sociale en France. C’est aussi pour protéger leurs marges d’action que nous avons créé l’amortisseur électricité et le bouclier tarifaire. Par ailleurs, la hausse des dotations – notamment de la dotation globale de financement (DGF) – dans la loi de finances pour 2023 a atteint des montants jamais vus depuis treize ans. Pour assurer le bon suivi de ces mesures, je maintiens un lien permanent avec toutes les associations du secteur. Je les ai encore réunies il y a quelques jours dans le cadre d’une cellule anti-inflation, qui doit aussi nous permettre, si nécessaire, de prendre de nouvelles mesures au plus près des besoins.
Ensuite, comme je l’évoquais, il y a la question de l’aide alimentaire. Le choix que nous avons fait est celui d’un soutien fort, puissant, ciblé, à l’aide alimentaire. Dès l’été, à l’initiative bienvenue de votre assemblée, nous avons débloqué des fonds d’urgence à hauteur de 55 millions d’euros, soit un doublement du budget de soutien à l’aide alimentaire. À l’automne, ce budget a de nouveau été abondé en loi de finances rectificative, à hauteur de 40 millions. Nous avons notamment fléché en urgence 10 millions vers des mesures spécifiques en faveur des étudiants. Ces mesures étaient nécessaires et efficaces. Elles permettent avant tout aux associations de faire face au contexte inflationniste. Nous avons souhaité les compléter avec une action structurelle en cours de déploiement : la création d’un fonds d’aide alimentaire durable, annoncé en novembre dernier par la Première ministre, qui permettra le déploiement du programme Mieux manger pour tous.
Chacun le sait, la question du chèque alimentaire unique à la main de l’État a été posée. Je le redis : ce n’est pas le choix que nous avons fait, pour des raisons non seulement d’efficacité opérationnelle, mais aussi de volonté de transformation durable du secteur. À ces deux titres, je sais que nous avons fait le bon choix, et ce d’autant plus que j’ai été, comme vous le savez, de l’autre côté de la barrière. Ce programme doté de 60 millions d’euros en amorçage a vocation à se déployer et à se développer tout au long du quinquennat, en fonction des retours d’expérience et des besoins observés. Il permettra de soutenir les acteurs, associations et collectivités territoriales, en proposant des paniers, des chèques et des ateliers verts et solidaires. Il se déploiera dans le cadre de deux volets.
Le premier permettra, au plan national, dans le cadre de conventions qui seront signées avec les associations d’aide alimentaire agréées, de soutenir des approvisionnements conformes aux recommandations du programme national nutrition santé (PNNS) en augmentant la part des fruits, légumes, légumineuses et produits sous label de qualité distribués aux 4 millions de bénéficiaires de l’aide alimentaire.
Le second volet, territorial, permettra de créer ce que j’appelle des alliances locales de solidarité alimentaire entre producteurs, associations, collectivités et bénéficiaires. C’est donc au plan local qu’il sera pertinent de soutenir – et que nous soutiendrons – des expériences de chèque comme il en existe déjà dans plusieurs villes, menées par des collectivités et des CCAS – centres communaux d’action sociale – ou par des associations. Je pense aux expériences pilotes menées à Montreuil et Dijon et, demain, à Rennes. Elles permettent souvent de faire le lien avec les Amap – association pour le maintien de l’agriculture paysanne –, dans une logique de circuits courts : c’était d’ailleurs très précisément la logique soutenue par la Convention citoyenne pour le climat (CCC). C’est aussi au plan local que nous pourrons soutenir les projets alimentaires territoriaux.
Cette approche, à la fois globale et locale, permet d’assurer un soutien homogène et de laisser toute sa place à l’expérimentation et à l’innovation. Elle permet aussi de soutenir des modèles d’avenir. Je suis convaincu que l’avenir de l’aide alimentaire, c’est avant tout l’accompagnement : il faut évidemment distribuer de l’aide – et nous faisons en sorte qu’il y en ait davantage –, mais il faut aussi soutenir les ateliers verts et solidaires qui permettent un accompagnement plus structurel et global de la personne et de sa famille. Il s’agit, très concrètement, de réapprendre à cuisiner des produits frais et sains auxquels certains ont trop rarement accès. Les acteurs de l’aide alimentaire sont nombreux à partager cette vision.
C’est d’ailleurs celle-ci qui irriguera le pacte des solidarités que je présenterai dans quelques semaines. Il s’inscrira en cohérence et en continuité avec la stratégie de lutte contre la pauvreté des dernières années, avec une ambition réaffirmée et des limites corrigées. Ce pacte s’appuiera sur quatre axes qui sont au cœur des grands enjeux, actuels et à venir, de la solidarité : d’abord, la prévention de la pauvreté et la lutte contre les inégalités à la racine, dès l’enfance ; ensuite, l’amplification de la politique d’accès à l’emploi pour tous ; le troisième axe sera la prévention de la bascule dans la pauvreté et de la lutte contre la grande exclusion ; enfin, le quatrième axe, qui est au cœur de nos échanges du jour, correspond à l’accompagnement des plus précaires dans la transition écologique, en agissant pour faire baisser les dépenses contraintes des ménages les plus modestes non seulement en matière d’alimentation, mais aussi de logement ou de mobilité. L’accès à l’alimentation de qualité pour tous y tiendra une place prépondérante avec, au-delà du programme Mieux manger pour tous, la volonté de déployer largement des mesures qui ont fait leurs preuves comme les repas à 1 euro dans les cantines des communes rurales ou les petits-déjeuners à l’école dans les territoires les plus fragiles.
Ce que je souhaite, et ce que je vous proposerai par un amendement à l’article 1

(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sandra Regol.
Mme la présidente.
 La situation est historique. Je ne répéterai pas les chiffres, déjà énoncés, de l’inflation sur les produits alimentaires, ni ne rappellerai la hausse exponentielle du nombre de nouveaux bénéficiaires de l’aide alimentaire. Je considère que nous sommes tous conscients, sur ces bancs, de l’urgence d’agir. Et parce que je mise sur l’intelligence collective, je vous propose de nous concentrer collectivement sur les solutions afin que des milliers de familles aient enfin de quoi remplir leur frigo demain. Avant même d’être une urgence, c’est un devoir auquel nos différences politiques ne sauraient faire frein.
Mme Sandra Regol.
Depuis le début de la législature, les Écologistes et la NUPES en général ont proposé des mesures en ce sens, comme la hausse des salaires ou celle des minima sociaux : toutes ont été refusées. Nous ne lâchons pas et nous continuons de faire des propositions, comme aujourd’hui. Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, chers collègues, la balle est dans votre camp. Nous proposons : agissez !
Monsieur le ministre, vous dites que vous avez agi, mais j’ai le souvenir que l’émission 


 C’est vrai !
M. Maxime Minot.
 « Des mots, toujours des mots, les mêmes mots… ». Pendant ce temps-là, des milliers de Français – travailleuses pauvres, étudiants, retraités – ont faim. Les mots ne les sauveront pas. Alors, agissons !
Mme Sandra Regol.
Je salue la proposition de loi de ma collègue Francesca Pasquini, qui est un refus du fatalisme et une main tendue. Nous refusons que des Français ne puissent pas se nourrir. Nous refusons le creusement des inégalités. Nous rappelons que l’accès à l’alimentation est un droit – je sais que vous partagez ce point de vue, chers collègues. Nous soutiendrons donc la prime de 50 euros par mois et par personne proposée pour répondre à l’urgence. C’est une miette, mais une miette urgente, une miette vitale et, surtout, une miette finançable. Malheureusement, en commission, vous avez réduit cette aide pour faire face à l’inflation à un montant équivalent à 2 euros par an et par personne : c’était une mauvaise blague, à quelques jours du 1

Si remplir les assiettes est une priorité, il faut ensuite regarder leur contenu. L’analyse démontre que l’assiette des Français est totalement déséquilibrée. Ce n’est pas un point de vue, ce n’est pas une opinion, c’est un constat de santé publique. Ce constat est documenté scientifiquement par de nombreuses instances, dont le programme national nutrition santé, l’Anses – Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – et le Haut Conseil de la santé publique (HCSP). Nous consommons trop de protéines animales et trop peu de protéines végétales et de fruits et légumes nécessaires à la santé, n’en déplaise au ministre de l’intérieur, qui considère cela comme de l’idéologie alors qu’il s’agit de faits scientifiques. Ce constat est particulièrement vrai pour les enfants, n’en déplaise, encore une fois, au ministre de l’intérieur qui, se fondant sur des préjugés non étayés par les faits, estimait en 2021 que « de nombreux enfants n’ont souvent que la cantine pour manger de la viande ». Nous consommons également trop de produits sucrés et ultratransformés : autant de produits nocifs qui mettent en péril la santé des plus jeunes.
Alors que l’Anses souligne qu’il est possible de manger végétarien tous les jours à la cantine – oui, tous les jours ! –, Francesca Pasquini, suivant les recommandations sanitaires, a proposé de rééquilibrer les menus dans les cantines en passant à deux menus végétariens par semaine ou à un choix quotidien. Comme elle l’a répété dans son propos liminaire, il s’agit non pas d’imposer, mais de donner la liberté de manger autrement à ceux qui en font le choix. Sa proposition a laissé une majorité de menus avec de la viande et du poisson.
Être élu, c’est avoir le courage de regarder la réalité en face. La végétalisation de notre alimentation est indispensable pour le climat comme pour la santé. En commission, vous avez exprimé de nombreuses craintes vis-à-vis de l’élevage français. Nous défendons un meilleur élevage, une meilleure viande : souvent, cela veut dire moins. Ce n’est pas dans le développement industriel que nous trouverons des solutions pour demain, ni que nous aiderons les paysans, qui en ont grand besoin. Nous voulons que nos enfants mangent de la viande issue des élevages français plutôt que du bœuf argentin ou du poulet venu du bout du monde ; mais, la viande française étant de meilleure qualité, elle est plus chère. C’est l’introduction de menus végétariens qui permet de dégager du budget pour se l’offrir. Une étude de l’Observatoire national de la restauration collective bio et durable sur une cohorte de 6 000 cantines montre que les cantines qui proposent le plus de menus végétariens sont également celles qui proposent le plus de viande bio et locale. Il ne s’agit pas d’un débat entre les pro et les anti, mais bien d’une question de santé. Si nous voulons soutenir nos élevages, il faut voter pour l’article 2. Le groupe Écologiste-NUPES le fera.
Enfin, nous discuterons d’une dernière mesure essentielle pour la santé : l’interdiction des nitrites dans la charcuterie. Cela fait déjà plusieurs années que des associations donnent l’alerte et que nous sommes au courant de ce danger. Mon collègue Richard Ramos, ici présent, avait déjà proposé leur interdiction l’an dernier. On lui avait alors demandé d’attendre les conclusions d’une étude de l’Anses, lesquelles ont depuis été rendues : elles ont confirmé ce qui était déjà su et documenté, à savoir que les nitrites ingérés par la consommation de viande sont des poisons qui causent des milliers de nouveaux malades chaque année. Comme le rappelait Francesca Pasquini, ce sont près de 4 000 cancers qui pourraient être évités chaque année. Ce n’est pas nous qui le disons, ce sont les spécialistes. Alors, agissons !
Près de 500 000 personnes ont signé la pétition de Foodwatch et de la Ligue contre le cancer nous demandant de voter leur interdiction. Je sais que les pétitions n’ont pas toujours d’importance : hier, une pétition ayant dépassé sur le site de l’Assemblée nationale tous les records de signatures possibles a été refusée par les députés. Je ne désespère pas de restaurer la démocratie parlementaire en écoutant, cette fois-ci, les citoyens. Pourtant, sur ce sujet aussi, la majorité, Les Républicains…
M. Pierre Cordier et
 Surtout, ne nous comptez pas dans la majorité !
M. Maxime Minot.
 …et le Rassemblement national se sont alliés en commission pour empêcher l’adoption d’une mesure d’intérêt général qui devrait nous réunir de façon transpartisane. J’anticipe les discussions. Je suis sûre que le Gouvernement et la majorité ne manqueront pas de parler du plan d’inaction qu’ils ont publié lundi soir pour justifier leur inaction. Ce plan ne propose rien : il a donc été chaleureusement salué par les industriels, mais beaucoup moins chaleureusement par les associations qui travaillent sur le sujet. Plutôt que de le déconstruire point par point, je préfère vous lire la réaction, courte mais parlante, de la Ligue contre le cancer : « Il n’y a pas de dose acceptable ! La présence de nitrites dans l’alimentation, c’est 4 000 nouveaux cas de cancers par an qui pourraient être évités. Sommes-nous en train de protéger l’industrie charcutière…
Mme Sandra Regol.

M. Richard Ramos.
 …ou les consommateurs ? » C’est cette question que nous vous posons.
Mme Sandra Regol.
Le groupe Écologiste-NUPES répond à la Ligue contre le cancer : oui, nous aurons le courage de protéger les Françaises et les Français sans pour autant abîmer l’industrie. Nous voterons l’interdiction des nitrites. C’est une urgence.
Il y a des journées qui réservent des surprises. Peut-être celle-ci sera-t-elle bonne, peut-être serons-nous intelligents collectivement, peut-être adopterons-nous cette proposition de loi dans son intégralité. Nous sommes ouverts à toutes les propositions pour l’améliorer. Mais si nous aboutissons à une subvention de 2 euros par personne, à un renvoi aux calendes grecques de l’interdiction des nitrites et à un manque de choix réel dans les cantines, nous aurons du mal à faire face à nos concitoyens en rentrant dans nos circonscriptions. Pour ce qui les concerne, les Écologistes font le choix de l’action et du courage. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES. – M. Richard Ramos applaudit également.)
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Mme la présidente.
 Après une année 2022 durant laquelle se sont allongées les files de l’aide alimentaire et s’est aggravée la détresse des plus précaires, 2023 s’annonce bien plus périlleuse pour la plupart des Français. Après une année durant laquelle les prix alimentaires ont augmenté de 15 %, tout laisse à penser que l’année en cours sera une nouvelle année de fièvre des prix, notamment des prix alimentaires. De fait, la facture s’alourdit un peu plus chaque mois. Le prix de produits de première nécessité augmente de 20 % à 40 %.
M. Hubert Wulfranc.
Dans le même temps, les industries agroalimentaires profitent de l’inflation pour doper leurs revenus sur le dos des Français, comme le révèle l’Insee, qui note que « le taux de marge » – autrement dit les profits, disons-le clairement – « a fortement augmenté au cours de l’année 2022 », jusqu’à dépasser son niveau de 2018. L’augmentation du taux de marge a gonflé, au même niveau que celle des prix de l’énergie, l’inflation finale. Les industriels et la grande distribution se sont donc gavés, ce qui a entraîné dans le pays, au bout de la chaîne, la montée en flèche de la précarité alimentaire : 11 % à 12 % des ménages français sont en situation d’insécurité alimentaire et ce chiffre ne baissera pas, selon les associations d’aides alimentaires qui constatent l’explosion de la demande sociale.
Alors, que fait la majorité ? Elle a choisi de censurer en commission la proposition des députés écologistes, qui traduisait pourtant concrètement l’une des promesses de campagne du candidat Macron : la création d’un chèque alimentaire. Pour les députés communistes, la prime alimentaire n’est pas l’unique solution à la crise de l’alimentation et de l’inflation, c’est une solution parmi d’autres. Il n’est pas question ici de soutenir ou de rejeter la politique des chèques. Ce dont il est question, au contraire, c’est de ne pas continuer à flatter la grande distribution, afin de faire baisser les prix.
L’alimentation est un droit primaire, chacun en conviendra. En ce sens, la prime alimentaire, dont nous soutenons la création, doit servir de levier pour transformer l’assiette des Français, alors que le panier inflation proposé a l’effet contraire. Depuis de nombreuses années, notre alimentation s’est dégradée, ce qui entraîne des conséquences graves sur notre santé, car l’obésité, le diabète, le cholestérol, notamment, se sont gravement accrus.
Il n’est pas question de blâmer l’agriculture française. La responsabilité vient de l’incapacité du Gouvernement à soutenir une alimentation saine et locale. Depuis trop longtemps, les majorités successives ont préféré à la ferme France la concurrence internationale à travers l’accord économique et commercial global (Ceta), le Marché commun du Sud (Mercosur) et leurs cortèges de millions de tonnes de denrées alimentaires importées. Ce choix n’est pas neutre pour la qualité nutritionnelle de nos assiettes.
Il n’est pas question non plus de culpabiliser les consommateurs en refusant de voir que manger mieux coûte plus cher : la responsabilité est ailleurs, au cœur des choix qui ont tué notre agriculture. Nombre de filières nationales sont confrontées à la concurrence de produits importés moins-disants, moins bons, moins chers, moins tout. Selon l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae), 10 % à 25 % des produits agricoles et alimentaires importés sont concernés. Les conséquences d’un tel décalage coûtent cher aux Français et à leur santé. Il est urgent d’inverser cette situation en soutenant la demande intérieure de produits français de qualité issus des filières locales, ce qui contribuera à faire baisser les prix. Tandis que notre agriculture biologique est en recul et que toute l’agriculture française souffre, une prime alimentaire orientée vers les produits alimentaires made in France est une mesure urgente. C’est le sens de nos propositions.
Nous craignons que la position du Gouvernement sur la question n’envoie de nouveau le signal qu’il laisse se développer une alimentation à deux vitesses. Vous l’aurez compris, les députés du groupe GDR-NUPES saluent en la circonstance la proposition utile et urgente du groupe écologiste et, en conséquence, la soutiendront. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
En outre, les députés du groupe GDR-NUPES pensent qu’il est important de conduire une réflexion plus complexe sur le renforcement de la place des menus végétariens au sein de la restauration collective scolaire. En effet, les options végétariennes qui sont proposées actuellement contiennent encore trop de produits transformés. Les rendre obligatoires sans autre choix risque également de faire baisser la consommation de poisson dans nos cantines scolaires, alors même que nombre de nos enfants présentent une carence en acides gras. Enfin, nous regrettons l’attitude du Gouvernement en ce qui concerne les nitrites. Le consensus scientifique existe aujourd’hui pour dénoncer la dangerosité de ces produits.
 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 La France a beau être une puissance agricole, elle ne nourrit pas tous ceux qui ont faim. Les repas sautés, les produits qu’on n’ose envisager parce qu’ils sont trop chers, les privations pour pouvoir nourrir les enfants sont une réalité pour un nombre croissant de nos concitoyens. En 2021, entre 3,2 millions et 3,5 millions de personnes ont dû recourir à l’aide alimentaire. C’est trois fois plus qu’il y a dix ans, et ces chiffres, déjà astronomiques, ne tiennent pas compte de tous ceux qui renoncent aux réseaux d’aide parce que ceux-ci se trouvent trop loin de leur domicile, et que l’essence, elle aussi, est chère, ou parce que la pauvreté est une étiquette trop lourde à porter et que le regard des autres est pesant. Ils se résignent à avoir faim. Alors, que faire pour les aider ?
M. Michel Castellani.
Du côté du Gouvernement, on nous parle du programme Mieux manger pour tous. Le Gouvernement proposera même un amendement de réécriture de l’article 1

Voilà donc quel est le sort réservé au chèque alimentaire, tant de fois mis sur la table et tant de fois écarté. Nous avons beau être favorables à une approche plus locale des politiques publiques, nous redoutons qu’avec ce dispositif seul un nombre très réduit de nos concitoyens accède à ce coup de pouce financier.
Il faut évoquer aussi la déception des agriculteurs français, qui misaient sur cette aide pour soutenir la transition agroécologique. La promesse initiale a été réduite à peau de chagrin. La proposition des écologistes avait le mérite de voir plus grand. Les revenus trop faibles sont la première barrière à l’accès à une alimentation de qualité. Il faut donc renforcer les politiques en faveur de la réduction de la précarité. C’est justement ce que vous aviez mis sur la table. Sans doute le dispositif n’était-il pas suffisamment calibré. Il est vrai que rien ne garantit que la prime alimentaire bénéficie aux produits de qualité. Mais l’article 1

Non seulement la pauvreté rend l’accès à la nourriture difficile, mais elle contraint aussi ceux qui en souffrent à acheter des aliments bas de gamme et moins sains. Les plus précaires sont aussi les plus touchés par l’obésité. La faute en revient à une alimentation peu diversifiée, qui ne fait pas suffisamment de place aux fruits, aux légumes et à de la viande et des poissons de qualité. Sur ce point également, la proposition de loi, avant d’être en partie réécrite en commission, proposait quelques pistes.
La première d’entre elles était l’option végétarienne à tous les repas ou, chaque semaine, deux menus végétariens sans autre choix, dans la restauration collective. Pour nous, c’était une piste à explorer, à condition de renforcer la formation des gestionnaires de restauration collective. Sans cela, cette nouvelle obligation aurait pu se traduire par un regain de produits transformés et de gaspillage alimentaire. De même, avant d’interdire les additifs nitrés, nous considérions qu’il fallait accompagner la filière dans son changement de pratique, pour éviter que les traiteurs et les charcutiers ne remplacent ces produits par d’autres plus dangereux encore pour la santé.
Nous devons relever le défi de garantir l’accès à une alimentation durable et de qualité. Cette proposition de loi nous permet de nous saisir de ces sujets, et, nous l’espérons, d’avancer dans la lutte contre la précarité alimentaire. C’est en tout cas l’objectif du groupe LIOT.
 Il n’y a pas de nitrites dans la véritable charcuterie corse !
M. Richard Ramos.
 La parole est à M. Pascal Lavergne.
Mme la présidente.
 La proposition de loi que nous examinons renvoie à des enjeux essentiels pour notre pays : la transition écologique, la santé publique, l’accès des Français à l’alimentation et la souveraineté agricole de la France. En ouvrant mon propos en commission, j’avais tenu à féliciter Mme Pasquini pour son travail, j’avais même salué son intention, même si nous appartenons à des groupes politiques différents. Si, comme la vôtre, mon histoire politique s’est inscrite à gauche, je n’ai jamais été de ceux qui calomnient et jettent en pâture l’honneur d’un homme ou d’une femme sur les réseaux sociaux, comme cela a été fait. Faire croire que nous voulons aider les Français à hauteur de 2 euros ! L’ampleur du mensonge en dit long sur les méthodes.
M. Pascal Lavergne.
Madame la rapporteure, je suis agriculteur et éleveur. Contrairement à vous, je connais les valeurs des femmes et des hommes qui nourrissent ce pays.
 Allez, ça commence !
Plusieurs députés du groupe Écolo-NUPES.
 Contrairement à vous, je sais ce que c’est de mettre ses mains dans la terre ou de faire vêler une vache. Je viens de la ruralité, d’un petit village, et non pas d’une banlieue huppée de Paris. Surtout, j’ai été maire et je sais ce que c’est de venir en aide à ses administrés lorsqu’ils sont dans la galère. 
M. Pascal Lavergne.
(Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Quelle arrogance !
Mme Caroline Parmentier.
 Si les Français doivent être exigeants avec les femmes et les hommes politiques, l’honnêteté nous oblige à dire lorsque la France s’honore par son action. Je suis fier d’être membre d’un groupe, le groupe Renaissance, qui a voté les plus grandes revalorisations de pouvoir d’achat pour faire face à l’inflation.
M. Pascal Lavergne.
 Tu parles ! Quelle blague !
Mme Caroline Parmentier.
 Toujours fine, la majorité ! Elle a toujours la meilleure manière de faire les choses.
M. Pierre Cordier.
 Je suis fier de vivre dans le pays qui consent les plus grandes dépenses sociales d’Europe. Je suis fier de vivre dans le pays qui réalise les plus grandes dépenses publiques en lien avec l’alimentation des pays de l’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques. Ce gouvernement est celui qui a le plus agi contre l’inflation dans les pays d’Europe. Quand nous faisons mieux que tous nos voisins, nous ne pouvons qu’en être fiers.
M. Pascal Lavergne.
 Exactement !
M. Nicolas Metzdorf.
 Les gens n’ont plus de quoi manger !
Mme Caroline Parmentier.
 L’alimentation est un phénomène global de politique publique, qui soulève notamment l’enjeu de notre souveraineté alimentaire. Mais c’est aussi un sujet personnel où se lient nos goûts, nos préférences, nos gourmandises. L’alimentation est aussi un droit. En effet, le droit à l’alimentation est reconnu dans la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, dans laquelle il fait partie du droit à un niveau de vie suffisant. L’ancien maire, l’éleveur et le restaurateur que je suis ne peut être indifférent à ce sujet. Le groupe parlementaire auquel j’appartiens, et qu’humblement je représente à cette tribune, a démontré depuis 2017 son volontarisme sur les sujets alimentaires,…
M. Pascal Lavergne.
 C’est tout l’inverse !
Mme Caroline Parmentier.
 …avec la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (loi Egalim), la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, sans oublier la lutte contre le gaspillage, l’obligation d’un menu végétarien par semaine dans les cantines ou encore l’introduction dans le débat public de l’idée de chèque alimentaire. Ce gouvernement et cette majorité…
M. Pascal Lavergne.
 Quelle majorité ?
M. Pierre Cordier.
 …déploient déjà de nombreuses mesures pour permettre aux Français de s’alimenter.
M. Pascal Lavergne.
 C’est très réussi !
Mme Caroline Parmentier.
 On voit le résultat !
M. Pierre Cordier.
 Nous avons instauré une aide exceptionnelle de rentrée de 100 euros par foyer, majorée de 50 euros par enfant, qui a été versée à la rentrée 2022 à près de 8 millions de foyers bénéficiaires des minima sociaux. La part de l’État dans la tarification sociale des repas dans les cantines scolaires a augmenté.
M. Pascal Lavergne.
 Vous avez tout raté !
Mme Caroline Parmentier.
 Toutefois, l’alimentation est au cœur de plusieurs débats. D’abord, l’aliment est le résultat d’un schéma de production. La question « Qu’est-ce que je mange ? » est indissociable des questions suivantes : « Qui produit ? » et « D’où vient le produit ? » Lorsque nous définissons des politiques publiques alimentaires, nous devons établir avec précaution si, en favorisant telle ou telle catégorie de produits, nous avantageons nos agriculteurs, notre savoir-faire local ou l’importation de produits et, à travers eux, de méthodes que nous trouverions intolérables chez nous.
M. Pascal Lavergne.
Ensuite, l’alimentation est un enjeu social dans des périodes d’inflation où les prix des produits alimentaires augmentent au point que des Français doivent renoncer à certains d’entre eux. L’idée du chèque alimentaire vient de la majorité. Elle figurait effectivement dans le programme du Président de la République et je suis ravi qu’à l’occasion de l’examen de cette proposition de loi, notre assemblée puisse travailler sur cette mesure et dessiner pour elle les meilleurs contours possibles. Je me réjouis de l’expérimentation lancée par le Gouvernement à ce sujet et du déploiement d’autres actions pour permettre aux gens de mieux s’alimenter.
Enfin, le tout n’est pas d’avoir accès à une alimentation : il faut encore qu’elle soit bonne, à base de produits variés, frais, sains provenant d’une agriculture durable et respectueuse de l’environnement. Les défis écologiques et sanitaires sont colossaux. Nous sommes passés d’un monde qui comptait 1 milliard de personnes en sous-nutrition en 1990 à un monde qui compte plus de 2 milliards de personnes obèses en 2020. Pour toutes ces raisons, je me réjouis d’aborder ces sujets avec vous.
Vous nous trouverez face à vous et avec vous pour débattre de ces sujets avec sérieux et humanité afin de trouver des solutions concrètes et réalistes au bénéfice des Français. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Stéphanie Galzy.
Mme la présidente.
 « Pour votre santé, ne mangez pas trop gras, trop salé, trop sucré », « Mangez cinq fruits et légumes par jour » : malheureusement, aujourd’hui, beaucoup de Français ne le peuvent plus. Un sur deux déclare être à l’euro près lorsqu’il fait ses courses, et alors que, selon les derniers chiffres publiés par l’Insee, l’inflation avoisine en moyenne 6 % en mars 2023, elle atteint presque 14,5 % s’agissant des produits alimentaires d’après l’Inspection générale des finances (IGF) : 54 % sur le prix du sucre, 33 % sur celui des steaks, 25 % pour le riz ou encore 22 % pour le beurre, autant de hausses inacceptables.
Mme Stéphanie Galzy.
Cette proposition de loi part d’un bon sentiment : aider les Français à mieux manger, tout en soutenant leur pouvoir d’achat face à l’inflation et en favorisant l’accès à une alimentation saine – un véritable eldorado dans le titre, donc, avant une profonde désillusion devant les mesures annoncées.

Mme Caroline Parmentier.
 Le texte entend pourtant répondre à un constat que nous partageons : face à la situation sociale, économique et environnementale des Français, il faut agir. Agir, oui, mais en prenant des mesures concrètes. Après son passage en commission des affaires économiques, le texte a radicalement évolué, et des mesures nébuleuses, voire ubuesques, ont été supprimées 
Mme Stéphanie Galzy.
(Murmures sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES)
Si le Rassemblement national se félicite du retrait de ces mesures,…
 On sait bien que, pour vous, la santé des Français ne compte pas !
Mme Cyrielle Chatelain.
 …le combat continue. L’article 1
Mme Stéphanie Galzy.

La proposition écologiste d’instaurer une prime alimentation exceptionnelle, relayée par le Gouvernement, ne peut que faire écho à la fameuse phrase imputée à Marie-Antoinette : « Ils n’ont pas de pain, qu’ils mangent de la brioche ! ». Cette mesure, c’est dire aujourd’hui aux Français qui ne peuvent pas se nourrir qu’on va exceptionnellement donner une prime aux plus pauvres d’entre eux. Dans un esprit constructif et avec la volonté d’aider tous les Français, nous défendons en lieu et place de cette politique du chèque une mesure simple et efficace :…

Mme Caroline Parmentier.
 Augmenter les salaires !
Une députée du groupe LFI-NUPES.
 …instaurer la TVA à 0 % sur un panier de biens de première nécessité, comprenant une centaine de produits alimentaires – fruits et légumes frais, œufs, farine, nutrition infantile, viandes, poissons, céréales, produits laitiers notamment – 
Mme Stéphanie Galzy.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN)
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 …afin que tous les Français, quelle que soit leur classe sociale, puissent accéder à une alimentation saine.
Mme Stéphanie Galzy.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 L’économie, ce n’est pas votre fort !
M. Nicolas Metzdorf.
 Il s’agit d’une mesure de bon sens, déjà adoptée chez nos voisins espagnols il y a quelques mois et, plus récemment, au Portugal, qui a décidé d’instaurer une TVA à 0 % sur les biens alimentaires de première nécessité.
Mme Stéphanie Galzy.
Aider les Français à mieux manger et les soutenir face à l’inflation est une nécessité, mais nous n’y répondrons pas avec vos propositions. Dans le contexte inflationniste et au regard de la crise économique que nous traversons, nous ne pouvons pas voter pour un texte qui vise à donner uniquement quelques dizaines d’euros supplémentaires pour l’année à une petite catégorie de Français seulement. Nous ne pouvons pas laisser de côté la majorité silencieuse, les classes moyennes, qui sont toujours exclues de toutes aides parce qu’elles gagnent 10 euros de trop.
 C’est vrai !
M. Pierre Cordier.
 Il est temps de se préoccuper des Français, de tous les Français.
Mme Stéphanie Galzy.
 Tout à fait !
M. Emeric Salmon.
 Il est temps que la France adopte la mesure défendue par Marine Le Pen durant la campagne pour l’élection présidentielle de 2022 : instaurer une TVA à 0 % sur un panier d’une centaine de biens alimentaires de première nécessité. Il est temps de promouvoir une mesure qui aidera nos concitoyens à faire face à la crise économique actuelle. Mes chers collègues, il est grand temps. 
Mme Stéphanie Galzy.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme Caroline Parmentier.
 La parole est à M. Emmanuel Fernandes.
Mme la présidente.
 Alors que nous sommes la septième puissance économique mondiale, comment se fait-il qu’une importante partie du pays n’ait plus les moyens de satisfaire le premier des besoins primaires, se nourrir ?
M. Emmanuel Fernandes.
 Excellente question !
M. Benjamin Lucas.
 Depuis l’arrivée d’Emmanuel Macron au pouvoir, le cumul des cinq plus grandes fortunes de France est passé de 117 milliards à 406 milliards d’euros. 
M. Emmanuel Fernandes.
(« Scandaleux ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Le texte que nous examinons propose une réponse conjoncturelle possible :…
 Exactement !
Un député du groupe LFI-NUPES.
 …le versement aux 11 millions de Français les plus en difficulté d’une prime alimentation exceptionnelle de 50 euros par mois. Dans une France plus riche que jamais, la NUPES avait proposé dès juillet des mesures structurelles, comme l’augmentation du Smic à 1 600 euros net. 
M. Emmanuel Fernandes.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 C’est une mauvaise mesure !
M. Emeric Salmon.
 …qui aurait pourtant permis une augmentation générale des salaires grâce à la convocation de négociations dans les différentes branches. Nous souhaitions également augmenter les retraites et les minima sociaux, et instaurer une garantie autonomie pour les jeunes, afin de limiter le nombre d’étudiants dans les files d’attente de l’aide alimentaire : là encore, Rassemblement national, Républicains et macronistes s’y sont opposés à l’unisson.
M. Emmanuel Fernandes.
Urgence sociale donc, mais également écologique et sanitaire : s’il faut reconnaître des avancées, ces dernières années, en matière de menus végétariens dans une partie de la restauration collective, l’urgence nous impose aujourd’hui de déplacer plus rapidement les curseurs. Nous devons augmenter le nombre de repas végétariens servis chaque semaine dans la restauration collective 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
L’élevage industriel est une cause majeure de déforestation : les trois quarts des terres agricoles dans le monde sont utilisés pour de l’élevage intensif, des pans entiers de forêt sont rasés pour installer des élevages bovins ou des cultures intensives de soja pour nourrir le bétail. L’élevage à échelle industrielle entraîne en outre une importante pollution des eaux, notamment en raison de l’utilisation intensive de pesticides pour produire les quantités astronomiques de nourriture pour les animaux. Également responsable d’au moins 14 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre (GES), l’élevage intensif est donc un facteur critique du dérèglement climatique. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Je tiens néanmoins à rassurer tous ceux qui sont inquiets pour les éleveurs locaux : comme notre collègue Sandra Regol l’a rappelé, d’après l’Observatoire national de la restauration collective bio et durable, les cantines qui proposent le plus de menus végétariens sont aussi celles proposant le moins de viande importée et le plus de viande bio et locale. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

M. Nicolas Metzdorf.
 …qui permettrait également d’améliorer la santé des plus jeunes en intégrant davantage de fruits et légumes dans leur alimentation.
M. Emmanuel Fernandes.
Enfin, nous avons aujourd’hui l’occasion de répondre à l’urgence sanitaire et d’agir pour l’intérêt général et la santé publique, en inscrivant dans la loi l’interdiction de fabriquer et vendre des viandes contenant des additifs nitrés, dont l’Anses a confirmé qu’ils augmentaient le risque de cancer colorectal – on en dénombre 43 000 chaque année en France.
Mais alors, « combien le texte coûtera-t-il ? », me demanderez-vous. Le dispositif de prime alimentaire est chiffré à 6,6 milliards d’euros, soit à peine plus de 2 % de la fortune supplémentaire engrangée par les cinq plus grands milliardaires du pays grâce à Emmanuel Macron. Pour que tout le monde comprenne bien, je reformule : pour l’équivalent de 2 % de la fortune supplémentaire – j’insiste sur ce point – accumulée par les cinq plus riches du pays depuis 2017, on pourrait aider 11 millions de personnes en précarité alimentaire à remplir leur assiette ou à ne plus sauter de repas. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 N’importe quoi !
M. Luc Geismar.
 Notre pays a faim et notre modèle alimentaire a des effets écologiques et sanitaires ravageurs : entendez-le ! Aujourd’hui, nous pouvons agir favorablement sur toutes ces urgences : saisissons cette occasion ! 
M. Emmanuel Fernandes.
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
Mme la présidente.
 Je souhaiterais tout d’abord dire un mot sur la méthode : il est totalement inconvenant d’avoir fait travailler des collègues, des collaborateurs, des administrateurs, toute une assemblée, sur des textes que vous avez finalement retirés à la dernière minute. 
Mme Anne-Laure Blin.
(Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
(Mêmes mouvements)
 Ce n’est pas faux !
M. Nicolas Metzdorf.
 …et vous l’avez encore démontré avec ce changement d’ordre du jour.
Mme Anne-Laure Blin.
 Vous êtes censée réagir sur le texte ! N’avez-vous donc rien à dire sur la misère alimentaire ? Bravo !
Mme Sandra Regol.
 Mais nous ne lâcherons rien : vous pourrez utiliser toutes les manœuvres, nous serons toujours là pour défendre, pied à pied, les Français contre votre idéologie de décroissance. 
Mme Anne-Laure Blin.
(Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 L’estime aide à manger, c’est bien connu !
M. Benjamin Lucas.
 …et surtout que nous ayons le courage de nous attaquer enfin aux problèmes structurels qui touchent notre pays et les ménages. La politique du chèque : vous n’avez que ce mot à la bouche. C’est évidemment un concept alléchant, surtout lorsqu’il consiste à distribuer de l’argent public – qui n’est donc pas le vôtre –, mais votre proposition de loi n’est absolument pas généreuse. Tout d’abord, les primes sont très souvent ciblées sur les seuls plus modestes et ne profitent quasiment jamais aux classes moyennes. Les seuils qui conditionnent le recours aux aides sont d’ailleurs parfaitement arbitraires et extrêmement contestables, entraînant une véritable injustice pour les Français. Peut-être cela vous étonnera-t-il, mais les classes moyennes, que vous oubliez tant, sont également touchées par l’inflation galopante des prix de l’alimentation.
Mme Anne-Laure Blin.
Ensuite, ces politiques du chéquier coûtent cher et induisent évidemment un important matraquage fiscal. Je m’interroge d’ailleurs sur les chiffres que vous avez donnés, madame le rapporteur, mais le véhicule législatif que vous avez choisi nous empêche de disposer d’une véritable étude d’impact, et donc de savoir combien coûtera la mesure et quel budget permettra de la financer. À ce jour, nous n’avons aucune donnée fiable.
Contrairement à vous, Les Républicains sont opposés au matraquage fiscal. Votre mesure illustre parfaitement ce que les Français constatent tous les jours : on leur donne d’une main ce qu’on leur reprend de l’autre. Ce n’est pas notre conception de l’action politique : nous devons, bien au contraire, prendre la mesure de la situation et reconnaître que nos compatriotes ne parviennent plus à vivre des revenus de leur travail. Comment valoriser les fruits du travail pour ceux qui fournissent des efforts au quotidien ? Tel est le problème à résoudre.
 Augmentez le Smic !
M. Benjamin Lucas.
 Je ne me résous pas à sombrer dans des politiques d’assistanat dont la gauche – et, manifestement, le Gouvernement, vu les propos tenus par M. le ministre – a la recette. Urgence il y a, je vous rejoins sur ce point : urgence à valoriser le travail face à l’assistanat, tout d’abord. 
Mme Anne-Laure Blin.
(M. Benjamin Lucas s’exclame.)
(Exclamations sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES)
Cela requiert courage et volonté en vue de mieux gérer l’argent public : en la matière, les Français attendent beaucoup de nous, car ils mesurent tous les jours le poids et l’inéquité des politiques dites sociales. Il y a également urgence, au lieu d’empiler les chèques, à réduire considérablement et durablement les taxes : plutôt des mesures dont tous bénéficieront que des aides temporaires attribuées sur des critères de revenus et ne bénéficiant donc qu’à certains ! 
(Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
(M. Benjamin Lucas s’exclame)
Contrairement à ce que vous laissez entendre par des raccourcis malhonnêtes, les Républicains sont très soucieux des conditions de vie des Français. 
(Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Ce n’est pas flagrant !
M. Benjamin Lucas.
 J’avais ainsi, au cours de la précédente législature, déposé une proposition de loi en faveur des étudiants, dont la situation financière devient de plus en plus difficile : 500 000 d’entre eux n’ont accès à aucun service de restauration universitaire, car ils se trouvent en zone blanche, c’est-à-dire dans des villes moyennes – je pense notamment, dans mon département, à Saumur. Plutôt que de saisir l’occasion de remédier à ces inégalités, votre groupe, ainsi que la majorité gouvernementale, a voté contre mon dispositif. Épargnez-nous donc les leçons de morale : pour paraphraser le président Giscard, la gauche et l’extrême gauche n’ont pas le monopole du cœur ! 
Mme Anne-Laure Blin.
(Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Laissez Giscard tranquille !
M. Benjamin Lucas.
 Pour mémoire, madame la députée, il est d’usage depuis 1998 – et surtout, quitte à passer pour pointilleuse, lorsque je préside la séance – de dire « madame la présidente », « madame la rapporteure », « madame la ministre ». 
Mme la présidente.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe RE. – Mme la rapporteure applaudit également.)
La parole est à M. Éric Martineau.
 Madame la rapporteure 
M. Éric Martineau.
(Sourires)
Consommation et pratiques alimentaires de demain : quelle incidence sur notre agriculture ?
La proposition de loi que nous nous apprêtons à examiner tente de s’attaquer à ces enjeux : nous saluons l’initiative, bien que les dispositifs proposés ne soient pas pertinents. S’agissant par exemple de la prime alimentaire, rappelons que le Gouvernement a lancé fin 2022 le programme Mieux manger pour tous, accompagné en 2023 d’une enveloppe de 60 millions d’euros afin de soutenir diverses initiatives locales – y compris des chèques alimentaires instaurés par les collectivités territoriales. En outre, l’un des principaux problèmes posés par votre proposition réside dans l’impossibilité de déterminer quels comestibles la prime permettrait d’acheter : pour un coût faramineux de plus de 6 milliards pour les finances publiques, nous n’aurions finalement aucune garantie qu’elle servirait à se procurer des aliments d’une bonne qualité nutritionnelle 
(Mme Marina Ferrari applaudit)
Nous n’ignorons pas que nos concitoyens peinent à se nourrir sainement à des prix abordables, surtout compte tenu du contexte inflationniste. Nous tâchons d’y remédier : je pense à l’aide exceptionnelle de 100 euros par foyer, plus 50 euros par enfant, versée à l’occasion de la dernière rentrée scolaire, ou au trimestre anti-inflation dans les supermarchés, avec des prix aussi bas que possible sur une sélection de produits. 
(Mme Lisa Belluco s’exclame.)
Touchant ce sujet, du reste, votre texte mettrait en difficulté nombre de communes rurales, pour lesquelles il serait à ce stade techniquement impossible de proposer une solution végétarienne quotidienne ou deux menus végétariens par semaine ; nous partageons en revanche votre volonté de les accompagner au mieux et de créer les conditions de telles évolutions. Nous devons pousser les collectivités à se saisir des possibilités d’expérimentation issues de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « climat et résilience » 
(M. Maxime Minot s’exclame)
Au-delà du volet nutritionnel, le volet sanitaire, qui faisait l’objet de l’article 3, correspond à une cause défendue depuis des années par le groupe Démocrate (MODEM et indépendants). En 2022, l’Anses a confirmé l’existence d’une relation entre le risque de cancer colorectal et l’exposition aux nitrates et nitrites.
 Ça tue les Français !
M. Richard Ramos.
 Ces conclusions rejoignent celles du Centre international de la recherche sur le cancer (Circ), lequel estime que la viande transformée est cancérogène pour l’homme. L’Anses a également souligné que près de 99 % de la population ne dépassent pas les doses journalières admissibles de ces composés et que la réduction à un niveau « aussi bas que raisonnablement possible » de leur ajout intentionnel dans les aliments constituait un objectif de sécurité alimentaire. Le plan d’action annoncé par le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, Marc Fesneau, prévoit par conséquent une ambitieuse trajectoire de réduction ou de suppression des additifs nitrés dans tous les produits alimentaires.
M. Éric Martineau.
Dès lors, bien que, je le répète, nous partagions votre objectif, le groupe Dem ne pourra voter en faveur du texte. 
(« Oh ! » sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
 La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Mme la présidente.
 Nous sommes tous au fait du contexte actuel, des difficultés que rencontrent les Français face à une augmentation considérable du coût de la vie, notamment des denrées. Beaucoup d’entre eux, des jeunes, des familles, des personnes âgées, peinent à manger à leur faim, sans même parler de se nourrir correctement. Cette situation est insupportable : pourtant, peu de mesures sont prises en la matière. Le Gouvernement nous promet depuis 2020 un chèque alimentaire qui n’est toujours pas arrivé. La proposition de loi que nous étudions visait à apporter des réponses urgentes, et je tiens à remercier notre collègue du groupe Écologiste-NUPES pour ce travail.
Mme Chantal Jourdan.
Nous avons entendu s’exprimer en commission l’hostilité au texte des orateurs de droite et d’extrême droite, allant jusqu’à évoquer une guerre idéologique, civilisationnelle, dont le but serait de nous interdire de manger de la viande. La persistance d’une telle opinion est tout à fait regrettable à l’heure où les données scientifiques concernant le climat et la santé convergent pour nous inciter à diversifier nos sources de protéines et à consommer moins de viande, mais de meilleure qualité.

M. Benjamin Lucas.
 L’évolution des comportements alimentaires ne doit évidemment pas s’opérer au détriment des agriculteurs : il convient pour cela de guider les nouvelles pratiques, notamment le passage d’un élevage intensif à un élevage extensif associé à la polyculture, ainsi que de soutenir et accompagner les agriculteurs dans ces transitions. Toujours en commission, la majorité, également opposée à cette proposition de loi, l’a entièrement détricotée et vidée de sa substance : nous le déplorons.
Mme Chantal Jourdan.
L’article 1

L’article 2, qui prévoyait au plus tard en 2025, « une option végétarienne à tous les repas ou, chaque semaine, deux menus végétariens sans autre choix » dans la restauration collective scolaire, a été supprimé. Nous le regrettons également, car cette mesure allait dans le bon sens : la cantine doit permettre à tous d’accéder à une alimentation de qualité, diversifiée, et autant que possible respectueuse de l’environnement. Là encore, nous soutiendrons les amendements tendant à revenir au texte initial, tout en émettant une réserve au sujet des amendements de repli qui visent uniquement à ce qu’une option végétarienne soit proposée à chaque repas : l’absence de plusieurs options poserait problème à certaines collectivités, notamment les petites ou moyennes communes. Cela ne nous empêche pas, encore une fois, d’être favorables à l’esprit et à la dynamique sous-jacents.
Enfin, la suppression de l’article 3, qui visait à interdire dès 2024 pour les produits non traités thermiquement, dès 2025 pour les autres, la mise sur le marché d’aliments à base de viande contenant des additifs nitrés, est tout à fait déplorable : en la matière, il y aurait urgence à agir. Pour résumer, le groupe Socialistes et apparentés soutient, dans sa rédaction d’origine, cette proposition de loi du groupe Écologiste-NUPES. Nous déterminerons notre vote sur le texte en fonction du résultat de son examen en séance publique ; nous invitons la majorité comme la droite à plus d’ambition concernant le bien manger et la réduction de l’impact environnemental de l’alimentation. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Vincent Thiébaut.
Mme la présidente.
 Comme cela vient d’être rappelé, l’alimentation constitue un enjeu essentiel pour les citoyens que nous sommes. Elle se trouve au cœur non seulement de notre vie, mais aussi de la société : le fait de bien se nourrir, déterminant pour la santé et le développement, est un droit qu’il nous faut défendre. Or l’inflation à laquelle notre pays fait face freine la propagation des bonnes pratiques alimentaires – manger moins de sel, moins de gras, plus de fibres, favoriser les produits bio ou locaux, cuisiner soi-même ; surtout, elle fragilise des milliers de personnes, incitées par leurs difficultés financières à faire de la nourriture une variable d’ajustement. Selon l’Anses, 8 millions de Français, soit plus d’un sur dix, se trouvent en situation d’insécurité alimentaire. C’est inacceptable : nous devons agir.
M. Vincent Thiébaut.
C’est de cette démarche que participe la proposition de loi visant à mieux manger en soutenant les Français face à l’inflation et en favorisant l’accès à une alimentation saine – objectifs que nous devons tous avoir à cœur d’atteindre. Il nous faut modifier structurellement la problématique à laquelle les familles françaises sont confrontées ; malheureusement, tel ne serait pas l’effet de ce texte. Ainsi, la prime alimentaire temporaire de 50 euros, qui coûterait aux finances publiques plus de 6 milliards, ne garantirait aucunement, à long terme, une alimentation durable et saine aux familles les plus précaires.
Il convient plutôt, comme cela a été évoqué, de nous engager dans une stratégie globale visant à ce que tous aient accès à une alimentation équilibrée, respectueuse du corps et de l’environnement : tel est le but du programme Mieux manger pour tous, présenté fin 2022 par le Gouvernement et doté de 60 millions pour 2023, qui permettra de soutenir les acteurs de la solidarité alimentaire tout en concentrant les dépenses sur une alimentation locale et durable. Le Gouvernement a déposé en ce sens un amendement de réécriture de l’article 1

Concernant l’introduction de deux menus ou d’une alternative végétarienne dans les cantines scolaires, la loi « climat et résilience » a su apporter une première réponse à une demande sociétale en rendant obligatoire le menu végétarien hebdomadaire dans les cantines publiques et privées. S’agissant de la restauration collective relevant de la responsabilité directe de l’État, elle s’est engagée à proposer une option végétarienne quotidienne et vise un approvisionnement en produits durables et de qualité, pour la viande et le poisson, à hauteur d’au moins 60 % avant le 1

Enfin, nous le savons, les additifs nitrés soulèvent des risques importants en matière de santé publique. C’est un problème auquel nous devons nous attaquer. C’est notamment dans l’objectif de réduire et de supprimer l’utilisation des additifs que le Gouvernement a mis en place le 27 mars dernier un plan d’action coordonné. À l’interdiction, nous préférons l’accompagnement et le soutien aux filières, afin d’assurer la transition dans le respect des travailleurs.
 Il a raison.
M. Jean-Marc Zulesi.
 L’alimentation est un sujet aux défis multiples dont l’importance, nous en sommes convaincus, doit nous conduire à travailler de façon structurelle ; nous devons adopter une stratégie globale, afin de permettre à nos concitoyens de manger bien, de manger mieux, de manger suffisamment. Je tiens toutefois à remercier le groupe Écologiste-NUPES d’avoir inscrit cette proposition de loi à l’ordre du jour, nous permettant ainsi de débattre à ce sujet et de nous enrichir. 
M. Vincent Thiébaut.
(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes RE et Écolo-NUPES.)
 Merci, monsieur Thiébaut.
Mme Lisa Belluco.
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Francesca Pasquini,
 rapporteure
Madame Galzy, la création d’un comité de parties prenantes n’est pas une mesure ubuesque, c’est une mesure visant à favoriser la concertation. Quant à Mme Blin – qui est partie –, …
 Je suis là.
Mme Anne-Laure Blin.
 (L’oratrice rejoint son banc.)
Mme Francesca Pasquini,
 rapporteure
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
Monsieur Lavergne, avant de parler avec certitude de mes origines, sachez que je ne viens pas d’une banlieue huppée des Hauts-de-Seine mais d’une petite ville située au nord de Rome. Je ne reviendrai pas sur vos propos arrogants. Ils ne sont pas représentatifs, j’en suis sûre, des agriculteurs qui ont tous l’élégance et la noblesse que vous n’avez pas. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
 Exactement !
M. Benjamin Lucas.
Mme Francesca Pasquini,
 rapporteure
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
(Mêmes mouvements.)
(Mêmes mouvements.)
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Mme la présidente.
 Je veux tout d’abord saluer le travail des bénévoles de toutes les banques alimentaires et de toutes les associations de solidarité 
Mme Cyrielle Chatelain.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et Dem)
 Vous feriez mieux de voter nos mesures !
M. François Cormier-Bouligeon.
 Je veux saluer l’ensemble des très jeunes retraités qui, parce qu’ils ont du temps, peuvent en donner aux autres. Les écologistes ont toujours mis au cœur de leur projet le développement de solutions politiques…
Mme Cyrielle Chatelain.
 Ce n’est pas de la politique, c’est du dogmatisme !
Mme Anne-Laure Blin.
 …permettant l’accès à une alimentation saine et équilibrée. C’est l’objet de ce texte qui, au travers du développement de repas végétalisés, constitue une avancée vers la transition écologique de l’alimentation. 
Mme Cyrielle Chatelain.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Nous n’avons pas à recevoir de leçon de la part des Républicains, dont il faut rappeler le bilan : sous Nicolas Sarkozy, le chômage et la pauvreté ont augmenté !

M. Benjamin Lucas.
 Il y avait, à la fin de son mandat, plus de 300 000 pauvres en France ! 
Mme Cyrielle Chatelain.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Cela fait dix ans que la droite n’est plus au pouvoir ! Vous devriez en parler à vos amis socialistes !
Mme Anne-Laure Blin.
 Vous n’avez rien fait.
Mme Cyrielle Chatelain.
 Exactement !
M. Benjamin Lucas.
 Et la remise sur le prix des carburants que vous avez défendue a surtout bénéficié aux plus riches ! Vous vous cachez derrière les classes moyennes pour prendre des mesures qui servent en réalité les plus riches ! 
Mme Cyrielle Chatelain.
(Mêmes mouvements.)
Je m’adresse enfin à la majorité : avec 30 % d’augmentation du prix des volailles, 20 % du prix des pâtes et 20 % du prix de l’huile, vous vous cachez encore derrière des mesures qui ont fait long feu depuis longtemps !
 Voulez-vous qu’on parle du nucléaire, et de l’augmentation des prix de l’énergie ?
Mme Anne-Laure Blin.
 Nous proposons une mesure concrète, nous faisons un pas ! Nous savons que vous ne voulez pas d’augmentation du Smic, ni d’allocation d’autonomie pour la jeunesse. Eh bien, nous vous proposons une mesure que vous avez vous-mêmes défendue : la prime alimentaire ! Alors, ayez le courage de défendre vos propositions et votez ce texte !
Mme Cyrielle Chatelain.
 (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – Mme Sarah Legrain applaudit également.)
 Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n
Mme la présidente.




 Très bien.
M. Benjamin Lucas.
 …et, enfin, sur le sous-amendement n
Mme la présidente.

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Caroline Parmentier.
 Avec cette proposition de loi, nous avons la possibilité d’améliorer le pouvoir d’achat de nos compatriotes en supprimant totalement la TVA sur une liste de 100 produits de première nécessité. Les députés du Rassemblement national ont déposé plusieurs amendements en ce sens. L’Espagne et le Portugal sont déjà passés à l’acte avec des plans anti-inflation ambitieux, adoptant précisément les mesures que propose Marine Le Pen. En agissant ainsi, ces pays défendent le pouvoir d’achat de leurs peuples. Nous devons adopter des mesures analogues. Les produits d’alimentation courants ont vu leurs prix augmenter de manière insupportable. Je pense aux familles, aux étudiants, aux personnes âgées qui doivent aujourd’hui choisir entre se loger, se chauffer, se nourrir ou se soigner : ils sont plusieurs millions en France.
Mme Caroline Parmentier.
Nous devons agir pour limiter la hausse des prix de l’alimentation et défendre le portefeuille de nos concitoyens. Chers collègues, écoutez nos propositions. N’en restons pas à la rédaction actuelle de l’article 1

(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Elie Califer.
Mme la présidente.
 Je suis ennuyé de constater que ce texte a été détricoté en commission alors qu’il n’avait qu’un seul objectif, essentiel : aider les foyers les plus précaires à accéder à une alimentation saine dans un contexte d’inflation. Comment s’y opposer ? Collègues, ne croyez pas que l’attribution d’une prime exceptionnelle aux foyers les plus nécessiteux suffira à régler le problème de l’accès à une alimentation saine. Il est indigent de faire si peu face à un problème si important, qui touche à la santé publique. Dans la circonscription que je représente – la quatrième de la Guadeloupe –, le recours à l’aide alimentaire ne cesse d’augmenter. Selon une récente étude de la Banque alimentaire de Guadeloupe, plus de 7 500 foyers ont bénéficié de l’aide alimentaire en 2021 : rendez-vous compte de l’importance de ce chiffre pour un si petit département. Nous devons, en cet instant, remercier tous ceux qui viennent au secours de ces familles.
M. Elie Califer.
Je veux aussi vous faire toucher du doigt la problématique de nos territoires extra-hexagonaux, empoisonnés par le chlordécone et par l’impossibilité pour les familles de s’approvisionner en produits sains. Les terres sont polluées, ce qui est un problème de santé publique. Nous sommes loin de la transition écologique. Et je n’évoque pas la cherté de la vie, ni le manque de régularité observé dans la distribution des aliments, ni encore les difficultés de transport que de nombreux bénéficiaires rencontrent pour se rendre dans ces lieux. Collègues de la majorité – de toute la majorité –, collègues de l’opposition – de toute l’opposition –, sur un tel sujet, qui touche à l’humanité, nous n’avons pas le droit de faire dans la demi-mesure. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.


La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit évidemment d’un amendement d’appel. Personne n’ignore les chiffres, qui sont cruels : l’inflation sur un an des prix de l’alimentation a ainsi été évaluée par l’Insee à 14,5 % en février 2023. La pression restera évidemment très forte sur les prix alimentaires toute l’année, les effets des chocs passés se prolongeant. L’inflation devrait même atteindre un pic au mois de juin prochain. Face à la hausse des prix, le Gouvernement avait promis la mise en place d’un panier anti-inflation, composé d’une cinquantaine de produits alimentaires et non alimentaires à prix bas et stable. Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire, a finalement annoncé le 6 mars dernier un trimestre anti-inflation. Il s’agit d’une sorte d’opération commerciale visant à offrir, jusqu’en juin, le prix le plus bas possible sur une sélection de produits laissée au choix des distributeurs.
Mme Emmanuelle Ménard.
C’est une différence d’approche et presque de philosophie qui nous oppose, chers collègues. Avant de proposer un chèque, il convient de se demander pourquoi les Français peinent de plus en plus à se nourrir, à se loger ou encore à se chauffer, et il faut apporter des réponses de fond. Ces réponses sont urgentes car une société saine est une société dans laquelle on peut vivre dignement du fruit de son travail.
 Elle a raison.
Mme Anne-Laure Blin.
 Je comprends évidemment l’idée de soutenir les ménages les plus pauvres – raison pour laquelle il s’agit d’un amendement d’appel –, mais il n’en reste pas moins que, pour répondre à la perte de pouvoir d’achat des Français, les chèques ne sont ni une solution viable, ni une solution pérenne.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Elle a raison.
M. Serge Muller.
 La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis bien là, madame la rapporteure, contrairement à ce que vous avez indiqué. Cela confirme ce que je disais pendant la discussion générale : à force de contrevérités et de désinformation, vous dites de gros mensonges. 
Mme Anne-Laure Blin.
(M. Matthias Tavel s’exclame.)
Si j’ai déposé un amendement de suppression, comme je l’avais déjà fait en commission des affaires économiques, c’est parce que le dispositif, qui a fait l’objet d’une réécriture par le Gouvernement, n’est clairement pas convenable. Je l’ai dit à la tribune il y a quelques instants : il n’engage pas les réformes structurelles qui permettraient aux Français de mieux s’alimenter, et ce pour plusieurs raisons. D’abord, parce que la politique du chèque ne fonctionne pas – je l’ai suffisamment expliqué tout à l’heure ; mais aussi parce que rien n’est fléché : vous ne garantissez pas que les producteurs pourront bénéficier de la prime alimentation exceptionnelle. Le consommateur s’y retrouvera peut-être un peu, mais clairement pas les producteurs français qui se donnent du mal pour alimenter le marché national.
Il y a une dernière raison, c’est que le revenu fiscal de référence doit être « inférieur à un certain montant ». Monsieur le ministre, quel est ce montant ? Quels Français pourront bénéficier de ce dispositif ? Nous n’avons reçu aucun engagement du Gouvernement sur ce point.
Enfin, la date d’entrée en vigueur du dispositif, le 1


Mme Caroline Parmentier.
 …en leur faisant croire que vous voulez améliorer leur pouvoir d’achat et que vous vous souciez de la qualité de leur nourriture, alors que vous ne proposez aucune réforme structurelle.
Mme Anne-Laure Blin.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Francesca Pasquini,
 rapporteure
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Il n’y a pas de fléchage !
Mme Anne-Laure Blin.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Christophe Combe,

Par ailleurs, nous cherchons à protéger les ménages plus modestes grâce à des actions ciblées. J’en profite pour vous dire, madame la rapporteure, que je me suis engagé auprès de la Croix Rouge française durant douze ans. Je sais ce que signifient la misère, la pauvreté et les petits salaires : je sais ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas. Je n’ai aucune leçon à recevoir de votre part sur le sujet !
 Vous parlez de ce que vous ne voulez pas voir !
Mme Cyrielle Chatelain.
M. Jean-Christophe Combe,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Le Gouvernement a fait le choix de soutenir une politique de transformation de la lutte contre la précarité alimentaire. C’est ce que nous vous proposons avec la nouvelle rédaction de l’article 1

 Je vais donner la parole à quatre d’entre vous puis nous reprendrons, puisque nous sommes dans le cadre d’une niche parlementaire, la règle du « un pour, un contre ».
Mme la présidente.
La parole est à Mme Sandra Regol.
 Il s’agit non pas de mener une politique du chèque, mais de demander au Gouvernement de cesser de reculer pour éviter de travailler, lorsqu’il y a urgence, à une action structurelle sur les salaires et à leur nécessaire revalorisation. Vous ne pourrez pas nous prendre en défaut sur ces points ! Il s’agit, dans la grande démocratie qu’est la France, de ne pas se retrouver, demain, avec des millions de personnes affamées. C’est là que réside la réalité que nous devons affronter. L’urgence, c’est donc de rétablir le texte initial en votant l’amendement n
Mme Sandra Regol.

Monsieur le ministre, vous savez ce qu’est la misère – ce que personne ne conteste – mais, manifestement, ce gouvernement ne vous laisse pas agir. Alors, rejoignez les associations qui demandent l’adoption de ce texte et mettez vos actions en conformité avec vos idéaux : saisissez la main que nous vous tendons ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Pascal Lavergne.
Mme la présidente.
 Évidemment, je suis aligné sur le Gouvernement. 
M. Pascal Lavergne.
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Il ne propose rien, que du vent !
Mme Sandra Regol.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Mme la présidente.
 Je vais rajouter une louche aux propos de Mme Regol : faut arrêter les conneries ! 
M. Hubert Wulfranc.
(Exclamations sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe RN.)
 C’est à vous d’être un peu sérieux !
M. Bruno Millienne.
 C’est ce que nous n’avons cessé de dire lors du débat sur les retraites : le salaire, c’est la base de la satisfaction des besoins primaires, c’est la base de la solidarité nationale. N’allez pas nous reprocher une politique du chéquier : c’est bien celle que vous pratiquez, alors, assumez-la ! 
M. Hubert Wulfranc.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 Je vois des élèves dans les tribunes. Je pense que leurs professeurs seront ravis que nous les aidions en faisant attention au langage que nous employons dans l’hémicycle.
Mme la présidente.
 (Applaudissements.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
 Je la prends volontiers, d’autant plus que je serai la seule à défendre ces amendements, les trois dernières prises de parole étant contre. Mme Blin sera sans doute d’accord avec moi pour dire qu’il y a une différence de philosophie fondamentale entre votre approche du chèque alimentaire et la nôtre. Madame la rapporteure, vous expliquez que le nombre de foyers qui bénéficient de l’aide alimentaire ne cesse d’augmenter, ce que nous ne contestons pas : j’y vois la preuve que la politique du chèque ou de l’aide ne fonctionne pas ! Ce n’est pas une solution que de continuer de multiplier les aides pour les foyers.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Tout à fait !
Mme Anne-Laure Blin.
 Prenons le taureau par les cornes ! Inversons votre raisonnement. Il est plus que temps que les Français puissent vivre dignement de leur travail ! Votre chèque est peut-être une formule magique, mais je ne pense pas que ce soit une solution. Comme on l’a vu à la télévision ce matin dans des reportages, les Français seront peut-être contents, ponctuellement, de pouvoir être aidés mais ce qu’ils veulent, ce sont des mesures de long terme. Elles doivent transformer notre société pour que nous ne soyons plus obligés, justement, de distribuer une fois un chèque alimentaire, une autre fois un chèque carburant.
Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Anne-Laure Blin.
 Ils veulent vivre dignement de leur travail et de leur salaire, sans être obligés de tendre la main : c’est tout ce qu’ils demandent ! 
Mme Emmanuelle Ménard.
(Mme Anne-Laure Blin applaudit.)
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.





La parole est à Mme Stéphanie Galzy, pour soutenir l’amendement n

 L’article 1
Mme Stéphanie Galzy.

Afin d’instaurer une disposition viable économiquement et réellement utile pour que tous les Français puissent accéder à une meilleure alimentation, notre amendement reprend la proposition de Marine Le Pen : la TVA à 0 % sur un panier de biens de première nécessité comprenant une centaine de produits alimentaires.
La TVA sur les aliments représente une charge fiscale importante pour tous les Français : nombreux sont ceux qui doivent choisir, à l’euro près, les aliments qu’ils achètent. En proposant la TVA à 0 % sur un panier comprenant des denrées alimentaires de base – des fruits, des légumes, de la viande, des céréales, du lait, des ?ufs, des huiles et des produits laitiers –, le Rassemblement national souhaite aider nos concitoyens à économiser de l’argent sur leurs achats alimentaires quotidiens, tout en s’assurant qu’ils aient un accès à des aliments sains et nutritifs. Cette mesure de bon sens a déjà été adoptée avec succès en Espagne et au Portugal. Suivons l’exemple de nos voisins ibériques et adoptons cette mesure utile et efficace !
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Jean-Christophe Combe,

Cela me permet de vous dire, d’ailleurs, que les associations ne demandent pas un chèque généralisé. Nous n’avons pas une vision binaire, et nous savons que les chèques peuvent être utiles pour répondre à l’urgence, comme c’est le cas aujourd’hui des chèques d’accompagnement personnalisé, distribués par les CCAS ou les associations localement. Ils peuvent être utiles pour résoudre, de façon ciblée, des problèmes spécifiques, comme nous l’avons vu cet automne. Non, ce que demandent les associations, c’est une augmentation anticipée des prestations sociales. Je vous fais observer, d’ailleurs, qu’entre le 1


La réécriture proposée dans l’amendement du Gouvernement tient également compte des débats en commission, notamment de la contre-proposition formulée par la majorité. Il rappelle que l’État met en œuvre un programme d’actions, le programme Mieux manger pour tous, doté de 60 millions d’euros, qui s’appuie sur les travaux menés avec les associations. Il se décline à l’échelle non seulement nationale mais aussi locale.
Au niveau national, il permet aux associations d’aide alimentaire de s’approvisionner en denrées fraîches, qu’il s’agisse de fruits, de légumes ou de légumineuses, sous des labels de qualité afin d’offrir aux populations les plus modestes un accès à une alimentation saine et de qualité.
Pour 2023, aux 40 millions attribués aux actions menées au niveau national viennent s’ajouter 20 millions dédiés aux initiatives locales au sein de l’enveloppe de 60 millions qui constitue une mise de départ – le dispositif a vocation à se développer si nous en constatons ensemble l’efficacité. Je crois beaucoup au déploiement de réseaux et de coalitions de solidarité de proximité. L’idée sous-jacente est de soutenir les initiatives locales, lancées par les acteurs publics – services de l’État et collectivités – et privés – associations, entreprises, agriculteurs. Le cahier des charges de la Convention citoyenne pour le climat, qui pouvait paraître complexe, trouve ici une déclinaison concrète, sur-mesure.
Au-delà de l’encouragement donné à ces initiatives, ce plan repose aussi sur les chèques alimentaires, dispositif mis en avant par le Président de la Républiques, auquel certains d’entre vous tiennent, je le sais. Nous soutiendrons la distribution locale de chèques ciblés qui favorisera l’accès des populations modestes à des denrées alimentaires produites localement, issues de circuits courts et répondant aux exigences environnementales. Nous mènerons dans un premier temps une expérimentation qui fera l’objet d’une évaluation. Comme ce processus prendra du temps, nous prévoyons de remettre les résultats de notre évaluation en juillet 2024.
Rappelons, pour finir, qu’il y a un autre étage de cette fusée : le pacte des solidarités, qui repose sur une politique de fond. Il apportera une réponse plus large, au-delà de la lutte contre la pauvreté et la grande précarité. Il vise en effet aussi les classes moyennes, l’un de ses objectifs étant d’éviter le basculement dans la précarité de toute une partie de la population qui peine à boucler ses fins de mois. Je pense à toutes ces familles aux revenus modestes qui subissent très fortement l’inflation, qu’il s’agisse de l’alimentation, de l’énergie ou de la mobilité. Nous aurons à cœur de les accompagner dans les années qui viennent.
 Nous en venons aux trois sous-amendements à l’amendement n
Mme la présidente.


 Ce premier sous-amendement devrait faire consensus puisque, dans une logique de patriotisme économique 
M. Nicolas Meizonnet.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES)
Notre sous-amendement entend défendre l’agriculture française en contraignant les collectivités territoriales à privilégier les denrées produites en France, ce qui sera bon non seulement pour notre économie mais aussi pour la santé et le moral des Français. Je vous invite à le voter. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Vous avez à nouveau la parole, monsieur Meizonnet, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Le Gouvernement, par cet amendement n
M. Nicolas Meizonnet.

Selon une étude du Credoc, publiée à l’automne 2022, 46 % des classes moyennes inférieures se sentent fragilisées, soit une augmentation de 17 points en un an, du fait de l’explosion des prix alimentaires et des dépenses contraintes. Nous proposons donc de préciser que le bénéfice du chèque alimentaire est ouvert aux ménages issus des classes moyennes. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Nous en venons au troisième sous-amendement, monsieur Meizonnet, le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Le Gouvernement prévoit de remettre au Parlement en juillet 2024 un rapport sur cette expérimentation du chèque alimentaire, dotée d’un budget dérisoire de 20 millions d’euros. Alors qu’Emmanuel Macron avait promis pendant sa campagne de mettre en place cette aide, les Français vont ainsi devoir attendre plus d’un an avant que vous ne rendiez cette évaluation dont l’issue risque d’être incertaine. Nous proposons d’avancer cette date à juillet 2023. Il est urgent d’agir, chers collègues, car les Français souffrent. 
M. Nicolas Meizonnet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Murielle Lepvraud, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le groupe LFI-NUPES entend rétablir la rédaction de l’article 1
Mme Murielle Lepvraud.

Par ailleurs, pour aller d’un dispositif d’urgence à des solutions pérennes garantissant un accès digne à une alimentation durable pour tous les citoyens, nous proposons également, comme cela était prévu dans la version initiale, d’évaluer l’opportunité d’une hausse des salaires, des retraites et des minima sociaux ainsi que de la généralisation de la gratuité des cantines scolaires et de l’extension à l’ensemble du territoire national du bouclier qualité prix mis en place dans les outre-mer. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous souhaitons également revenir à la version initiale de l’article 1
Mme Chantal Jourdan.

Nous considérons que ce dispositif n’a pas forcément vocation à être pérennisé. Il importe d’agir à d’autres niveaux, notamment en insistant sur la nécessité d’une augmentation des rémunérations. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Francesca Pasquini,
 rapporteure




Monsieur le ministre, vous qui étiez présent lors de l’ouverture de la campagne des Restos du cœur dans ma circonscription et qui avez travaillé longuement sur les aides alimentaires, vous savez que le dispositif envisagé par le Gouvernement, doté de 60 millions seulement, est inopérant.
 La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Le comité des parties prenantes doit aussi inclure des représentants des agriculteurs et d’organisations de consommateurs, lesquels constituent les deux éléments principaux du secteur de l’alimentation, les premiers au titre de l’offre, les seconds au titre de la demande.
M. Nicolas Meizonnet.
Le fait de faire participer les consommateurs à ces travaux permettrait d’avoir une vision plus globale, notamment en incluant les classes moyennes. Leur avis est précieux pour étudier pistes et solutions. Qu’il y ait des représentants des agriculteurs est tout aussi important. Rappelons que plusieurs filières agricoles connaissent de grandes difficultés. Les oublier conduirait à se priver de la parole d’acteurs essentiels pour l’élaboration d’un système durable d’accès à une alimentation de qualité pour tous les Français.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et sous-amendements en discussion commune ?
Mme la présidente.
Mme Francesca Pasquini,
 rapporteure

M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Christophe Combe,


Plusieurs orateurs sont revenus sur le montant du programme d’aide alimentaire Mieux manger pour tous, de 60 millions d’euros.
 Montant insuffisant !
M. Sébastien Peytavie.
M. Jean-Christophe Combe,

Je viens du secteur associatif. Pour moi, la solidarité ne repose pas que sur l’État providence, elle est partagée et implique la société providence. L’action de l’État doit servir de levier à l’action d’autres acteurs : particuliers, associations dans lesquelles s’engagent des centaines de milliers de bénévoles dans notre pays, ou d’entreprises. Cela ne peut qu’être bon pour la cohésion nationale. L’effet de levier exercé par l’État, qui est démultiplicateur, nous semble bien plus efficace qu’une politique de distribution généralisée de chèques à l’échelon national.
 La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Mme la présidente.
 Bien évidemment, nous aurions préféré une hausse du Smic et des mesures structurelles mais nous considérons que l’urgence commande d’apporter une réponse concrète et immédiate à nos concitoyens. C’est le sens de notre proposition de loi qui vise à instaurer une prime alimentaire et je regrette qu’elle soit vidée de son sens.
Mme Cyrielle Chatelain.
Le Rassemblement national se permet de nous donner des leçons, alors qu’il n’a aucune proposition pour aider les gens qui galèrent dans notre pays. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
 Il faudra apprendre à lire !
M. Jocelyn Dessigny.
 Vous construisez votre campagne pour les élections présidentielles de 2027 au détriment des Français. 
Mme Cyrielle Chatelain.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 Nous sommes pour l’augmentation de tous les salaires, pas seulement du Smic !
M. Jocelyn Dessigny.
 …aucune augmentation des minima sociaux. 
Mme Cyrielle Chatelain.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES. – Mme Stella Dupont applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Lorsque vous parlez de protection sociale, c’est uniquement pour nourrir votre obsession des immigrés ! Il n’y a que cela dans vos trente propositions ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES. – Mme Stella Dupont applaudit également.)
Enfin, vous ne proposez rien au sujet de la fraude des cols blancs, rien concernant l’immense fraude des plus riches qui cherchent à optimiser et volent l’argent des Français. En revanche, vous êtes obsédés par la fraude sociale. Mais la fraude, c’est vous ! Vous n’apportez aucune solution ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
 C’est scandaleux, un tissu de mensonges pareil !
M. Jocelyn Dessigny.
 Je regrette fortement que nous ne soyons pas capables, dans cet hémicycle, de montrer un front républicain, allant des membres du groupe Les Républicains jusqu’à ceux de La France insoumise, pour voter une mesure très concrète, c’est-à-dire une prime de 50 euros par personne et par mois, 
Mme Cyrielle Chatelain.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE, RN, LR et Dem)
En refusant cette proposition, vous alimentez l’idée que nous ne pouvons rien faire. Le vote d’aujourd’hui est important : protégeons la santé des Français et disons-leur que nous comprenons leurs difficultés à faire leurs courses ! 
(Protestations sur plusieurs bancs.)
 Nous ne sommes pas dans une manifestation, ici !
M. Jocelyn Dessigny.
 Notre proposition de loi est simple. Votez-la, contre la fraude que constitue le Rassemblement national ! 
Mme Cyrielle Chatelain.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
 C’était très mauvais !
M. Jocelyn Dessigny.
 Il ne fallait pas voter Macron !
Mme Caroline Parmentier.
 La parole est à Mme Françoise Buffet.
Mme la présidente.
 De nombreuses interventions ont évoqué la hausse indéniable des prix de l’alimentation. Cette hausse a des répercussions sur les habitudes et les comportements d’achat : en 2022, alors que l’inflation s’établissait à 14,5 %, la baisse de la consommation, en volume, a été de 1,5 % pour les fruits et les légumes, de 2,5 % pour la viande et de 10 % pour le poisson. Deux domaines ont résisté à cette baisse, voire connaissent une tendance à la hausse : les bonbons et les gâteaux, ainsi que les plats cuisinés. Les effets de cette évolution ne sont pas ceux que nous souhaiterions, nous en avons largement parlé. Notre politique d’aide doit être orientée vers une alimentation saine et équilibrée, de qualité. Seules des solutions telles que le financement d’approvisionnements ciblés ou l’organisation d’ateliers de sensibilisation notamment, proposées par le Gouvernement, sont durables. 
Mme Françoise Buffet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix les sous-amendements à l’amendement n
Mme la présidente.


 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La majorité vote main dans la main avec la NUPES !
M. Frédéric Cabrolier.
 Je mets aux voix le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 Je vous informe que sur les amendements n
Mme la présidente.


Sur l’amendement n

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Francesca Pasquini,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Christophe Combe,

Par conséquent, prévoir l’application d’une telle réglementation chaque année, sans tenir compte du contexte territorial, n’est pas adapté aux enjeux. D’une part, en effet, cela entraînerait un report de leurs marges par les opérateurs sur d’autres produits, ce qui remettrait continuellement en cause le périmètre de la mesure et, d’autre part, si le niveau de prix fixé était trop bas, de graves pénuries seraient à en attendre puisque lesdits opérateurs se détourneraient des marchés concernés.
 La parole est à Mme Sandra Regol.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, c’est précisément pour les raisons qui font que vous y êtes défavorable qu’il faut évidemment voter pour le panier inflation. C’est une des récentes promesses non tenues de ce gouvernement – je vous rappelle la vidéo dont je parlais tout à l’heure qui résume deux ans de promesses non tenues sur l’aide alimentaire. Certes, cet amendement n’est pas au cœur de la proposition de loi initiale, mais il est au cœur de ce qui constitue l’urgence alimentaire. Oui, il faut donc voter pour cet amendement de mes collègues communistes ; oui, il faut prendre des mesures. L’amendement précédent du Gouvernement, que notre assemblée vient de voter, manifeste un mépris sans égal à l’égard des personnes concernées.
Mme Sandra Regol.

M. Benjamin Lucas.
 Adosser la mesure gouvernementale à un fonds de 60 millions d’euros équivaut à 2 euros par an d’aide aux gens qui ont faim ! Face à l’inflation, vous venez de conforter un dispositif à 2 euros par an ! On est au-delà du mépris, c’est plutôt un dédain total de ce qui constitue la misère ! 
Mme Sandra Regol.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
 Elle a raison !
M. Benjamin Lucas.
 La parole est à M. Pascal Lavergne.
Mme la présidente.
 L’amendement de M. Jumel propose un panier anti-inflation, mais il en existe déjà un puisque le Gouvernement a annoncé la mise en place d’un trimestre anti-inflation dans les supermarchés, avec un niveau de prix le plus bas possible sur la sélection d’un nombre élevé de produits.
M. Pascal Lavergne.
 Mais c’est indécent de répondre cela ! Achetez-vous de la décence !
Mme Sandra Regol.
 L’opération, qui se déroule du 15 mars au 15 juin, prévoit que les produits concernés soient identifiables par un logo tricolore. Nous repousserons cet amendement ainsi que les autres amendements portant article additionnel après l’article 1
M. Pascal Lavergne.

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Que ferait la gauche sans le Rassemblement national ? Rien ne passerait !
M. Jocelyn Dessigny.
 La parole est à M. Emmanuel Fernandes, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il propose l’extension à l’ensemble du territoire national du bouclier qualité prix en vigueur dans les outre-mer depuis la loi de 2012 relative à la régulation économique outre-mer, dite loi Lurel. Il s’agit d’un panier de produits de première nécessité – produits alimentaires, produits d’hygiène, produits pour bébé et divers autres produits de base – vendus à prix bloqués, à l’issue d’une négociation menée par le préfet entre producteurs, industriels et distributeurs – les citoyens participant également au choix des produits visés – et conclue par un arrêté préfectoral fixant un prix global maximum. À La Réunion par exemple, un panier de 153 produits est garanti à un prix global de 348 euros cette année.
M. Emmanuel Fernandes.
Le panier que nous proposons comprendrait au moins cinq fruits et légumes de saison. Parce qu’il a fait ses preuves dans les outre-mer, l’ensemble du territoire devrait pouvoir en bénéficier. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Mme la rapporteure applaudit également.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Francesca Pasquini,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Christophe Combe,

 Vous avez bien raison, monsieur le ministre !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à Mme Sandra Regol.
Mme la présidente.
 Pour les mêmes raisons qui justifiaient l’adoption de l’amendement précédent, il est urgent de voter celui-ci. On aurait pu simplifier les choses en reprenant la formulation initiale de la proposition de loi, quitte à l’amender, mais vous faites le choix de maintenir les Français la tête sous l’eau en leur offrant cette énorme somme de 2 euros par an et par personne pour lutter contre l’inflation – qui touche tous les ménages. Les distributeurs, y compris la grande distribution, et vos services eux-mêmes – bref, tout le monde – vous alertent, monsieur le ministre : les Français ont faim. Et vous ne leur répondez rien ! Il est donc impératif de voter le plus grand nombre possible de mesures telles que celle que propose mon collègue Fernandes pour leur apporter un minimum de réponse. Et encore n’est-ce même pas vraiment une réponse, mais de simples rustines ! Vu que vous ne nous laissez que cela, utilisons-les au moins parce que nous, nous avons la dignité de regarder les Françaises et les Français en face ! 
Mme Sandra Regol.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
 La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
Cependant, les retours sont plutôt mitigés. Les Réunionnais, que nous avons interrogés, disent ceci : il est vrai que ce panier a le mérite d’exister mais il pose plusieurs problèmes. Le premier, c’est qu’il crée de nombreuses pénuries : 20 % des produits sont généralement indisponibles dans les supermarchés, car les stocks sont épuisés.
 Les pénuries, c’est vous !
M. Matthias Tavel.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Le Gouvernement ne fait pas son travail de contrôle !
M. Matthias Tavel.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Alors améliorons-le !
M. Matthias Tavel.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Il vient de changer !
Mme Karine Lebon.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Et le bricolage, ça vous connaît !
M. Matthias Tavel.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Si vous voulez écouter les citoyens, retirez la réforme des retraites !
Mme Clémence Guetté.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
(Mêmes mouvements.)
 Vous êtes contre les solutions pragmatiques !
Mme Sandra Regol.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Merci qui ?
M. Philippe Lottiaux.
 La parole est à Mme Caroline Parmentier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Merci qui en effet… De rien ! 
Mme Caroline Parmentier.
(Rires sur de nombreux bancs du groupe RN.)
Cet amendement de repli propose un taux de 2,10 % sur un panier de 100 produits de première nécessité. À défaut de fixer un taux nul, cette mesure attendue par les Français apporterait une réponse concrète afin de protéger leur pouvoir d’achat dans le terrible contexte d’inflation actuelle et favoriserait l’accès à une alimentation saine. Nous le devons à nos concitoyens qui sont de plus en plus nombreux à avoir des difficultés face à la hausse du coût de la vie. Une mesure s’inscrivant dans le même esprit a d’ailleurs été adoptée il y a quelques jours au Portugal et une autre en Espagne, dans le cadre de plans anti-inflation ambitieux, ce dont nous avons besoin en France.
Nous, au moins, nous proposons des mesures concrètes pour le pouvoir d’achat des Français, contrairement à votre prime alimentation qui est en total décalage avec l’extrême urgence de la situation. Il ne s’agit que d’une mesure d’enfumage du Gouvernement, qui ne consiste pour le moment qu’en une expérimentation à 20 millions d’euros, sur laquelle un rapport ne sera rendu qu’en juillet 2024 – bref, j’y insiste, c’est une mesure en total décalage avec l’urgence de la question du pouvoir d’achat. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Francesca Pasquini,
 rapporteure
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Christophe Combe,

(Exclamations sur divers bancs)
 Vous pouvez parler, vous !
M. Benjamin Lucas.
M. Jean-Christophe Combe,

 Mensonge !
M. Matthias Tavel.
M. Jean-Christophe Combe,

 À qui la faute ?
M. Philippe Lottiaux.
M. Jean-Christophe Combe,

Pour revenir à l’amendement n

(MM. Jocelyn Dessigny et Emeric Salmon s’exclament.)
 Il y en a beaucoup trop, c’est un fiasco !
Mme Caroline Parmentier.
M. Jean-Christophe Combe,

 Si : ce sont les produits de première nécessité !
Mme Caroline Parmentier.
M. Jean-Christophe Combe,

 C’est laborieux !
Mme Caroline Parmentier.
 La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme la présidente.
 Je me réjouis que cet hémicycle ait voté, en particulier grâce à la NUPES 
Mme Aurélie Trouvé.
(« Et nous ? Dites merci ! » sur les bancs du groupe RN)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Ensuite, je voudrais répondre à mon collègue Kasbarian sur le bouclier qualité prix en outre-mer : il a peut-être quelques limites, mais même l’Autorité de la concurrence a dit, compte tenu du contexte, qu’il fallait le conserver et en améliorer l’efficacité. Au contraire, vous voudriez jeter le bébé avec l’eau du bain. Oui, nous sommes ravis qu’un blocage des prix des produits de première nécessité ait enfin pu être voté dans cet hémicycle ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas et Mme la rapporteure applaudissent également.)
Monsieur le ministre, vous dites qu’il y a un contexte spécifique dans les outre-mer. Soit, mais voyons plus large : ce contexte spécifique est historique et se caractérise dans toute la France par une hausse de 16 % des prix des produits alimentaires depuis un an – ce n’était jamais arrivé en quarante ans ! Les effets de cette inflation historique se répercutent sur les classes modestes et les classes les plus précaires, sur les gens qui n’ont pas assez de ressources. Dans ces circonstances, il est de notre devoir de les aider, en partageant les richesses. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Mme la rapporteure applaudit également.)
 Elle a raison !
M. Benjamin Lucas.
 Je rappellerai aussi – car vous voulez souvent faire dire le contraire – que les marges des industries agroalimentaires n’ont pas été aussi importantes depuis très longtemps – elles atteignent 44 % selon les derniers chiffres de l’Insee. 
Mme Aurélie Trouvé.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Matthias Tavel.
 Rien du tout !
Mme Aurélie Trouvé.
 On a fait la loi Egalim 3, mais vous ne l’avez pas votée !
M. Erwan Balanant.
 Vous ne faites rien pour rehausser les salaires de manière générale,…
Mme Aurélie Trouvé.
 Veuillez conclure, madame la députée.
Mme la présidente.
 …vous ne faites rien pour un blocage des prix ! Pour notre part, nous avons enfin voté ce matin quelque chose qui soit utile aux gens. 
Mme Aurélie Trouvé.
(« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
 La parole est à M. Kévin Mauvieux.
Mme la présidente.
 Je souhaite rétablir une dose de vérité dans ce que vient d’affirmer Mme Trouvé. Si l’amendement précédent a été adopté, c’est grâce au Rassemblement national ! 
M. Kévin Mauvieux.
(« Évidemment ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Eh oui, hélas !
Mme Nicole Dubré-Chirat.
 C’est l’application de la théorie du fer à cheval !
M. Erwan Balanant.
 Alors qu’il s’agit d’un jour de niche pour la gauche, vos bancs sont clairsemés ; nous sommes donc là pour compenser votre absence sur les questions de pouvoir d’achat. 
M. Kévin Mauvieux.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je veux ensuite répondre au ministre, qui nous dit, comme on l’entend souvent, que le taux réduit de TVA ne sert à rien. Or ce taux existe bel et bien aujourd’hui, et il n’est même pas de notre invention ! Et s’il existe, c’est parce qu’il est utile. Ensuite, vous prétendez que l’Union européenne impose des définitions qui ne permettent pas d’appliquer des taux réduits de TVA, comme on le souhaite : me voilà surpris d’apprendre que l’Espagne et le Portugal, qui appliquent exactement ces taux, ne font pas partie de l’Union européenne – grand bien leur fasse ! Enfin, vous revenez régulièrement sur votre volonté de protéger les Français et leur pouvoir d’achat avec votre bouclier tarifaire à 40 milliards. Je regrette, mais ces 40 milliards, ce sont de la dette que les Français vont payer demain.
 C’est faux, ils sont provisionnés sur les superprofits des énergéticiens européens !
M. Erwan Balanant.
 Ça reste l’argent des Français !
M. Jocelyn Dessigny.
 En réalité, ils la paient déjà aujourd’hui, alors que vous avez creusé la dette publique globale de 600 milliards d’euros en cinq ans. Et vous, vous êtes contents de poursuivre votre chemin ! La vraie solution consistait à sortir du marché européen de l’électricité, d’autant que cela ne coûtait rien et revenait moins cher aux Français. 
M. Kévin Mauvieux.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – M. Jean-René Cazeneuve proteste.)
Là, vous ne faites que remettre le problème du pouvoir d’achat à l’année prochaine, à dans deux ans, voire quatre, car cela vous arrange que vos successeurs récupèrent le bébé. En fait, vous allez faire payer aux Français, dans quelques années, une mesure d’enfumage appliquée aujourd’hui et par laquelle vous leur faites croire que vous prenez tous les problèmes à bras-le-corps.
Remettons les choses à plat et faisons preuve de cohérence : votez notre amendement, qui va permettre de réduire les prix de l’alimentation pour les Français, et réfléchissez un tant soit peu à votre bouclier tarifaire, qui coûte extrêmement cher, alors que des mesures beaucoup moins onéreuses permettent d’améliorer le pouvoir d’achat de nos concitoyens ! 
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Vous êtes nuls !
Mme Caroline Parmentier.
 La gauche contre le pouvoir d’achat ! Vivement qu’on soit 300 ! 
M. Emeric Salmon.
(« Cela ne risque pas d’arriver ! » sur les bancs du groupe RE.)
 Ça dépend, c’est pour quand la dissolution ?
M. Jocelyn Dessigny.
 Je suis saisie de neuf amendements, n
Mme la présidente.

L’amendement n


La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement n

 Deux études récentes montrent que la consommation de viande ne baisse plus en France. Pourtant, 57 % des Français affirment l’avoir réduite, tandis que 39 % souhaitent le faire. Il y a donc une véritable attente de la société en cette direction, pour plusieurs raisons. D’abord, pour des raisons économiques et sanitaires : en l’occurrence, une option végétarienne dans les cantines, c’est une baisse des coûts et une hausse de la qualité des menus. Ensuite, pour des raisons écologiques : la production de protéines animales est l’une des causes majeures de la déforestation – car on déforeste pour planter des cultures destinées à l’alimentation animale. Les scénarios de neutralité carbone impliquent tous une réduction de la consommation de protéines animales. Enfin, il y a des raisons tenant au respect des animaux. Et là, les chiffres donnent le tournis : 1 000 milliards d’animaux sont tués chaque année dans le monde pour l’alimentation humaine. En France, huit animaux sur dix proviennent de l’élevage intensif, dont plus personne ne supporte les souffrances qu’il implique pour les animaux. En effet, en 2022, 85 % des Français disaient vouloir en finir avec ce système d’élevage. Or cela suppose de diminuer notre consommation de protéines animales.
Mme Anne Stambach-Terrenoir.
La baisse de la consommation de viande est donc une attente de la société, mais elle se heurte à plusieurs difficultés, dont la force des habitudes : il n’est pas facile de changer notre façon de faire et de manger. Or la restauration collective, publique comme privée, représente 3 milliards de repas par an. Elle s’avère donc être un outil précieux pour donner un coup d’accélérateur au changement de comportement alimentaire de la société. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Aussi, par cet amendement, nous proposons d’étendre à l’ensemble de la restauration collective l’obligation de proposer une option végétarienne à tous les repas ou, à défaut, 40 % de repas végétariens par semaine. 
(Mêmes mouvements.)
 Sur les amendements n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement n

 Nous proposons l’instauration d’un menu végétarien quotidien dans les établissements de restauration collective où un choix de menu existe. Il ne s’agit pas d’une obligation ; nous entendons simplement offrir un choix de menus équilibré qui respecte toutes les préférences alimentaires. Cette proposition favorise aussi la prévention sanitaire, la lutte contre le réchauffement climatique et l’achat de viande et de fruits et légumes locaux.
Mme Sandrine Le Feur.
Contrairement aux idées reçues, la mise en place de menus végétariens dans certaines collectivités…
 Comme à Chartres !
M. Richard Ramos.
 …a permis d’intégrer plus de produits locaux, notamment la viande locale. En effet, 70 % de la viande consommée dans la restauration collective n’est pas d’origine française. C’est donc avec bienveillance que les producteurs de viande française accueillent cette proposition, qui permettra de développer leurs débouchés. 
Mme Sandrine Le Feur.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Aymeric Caron, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à instaurer une option alternative végane ou végétalienne pour tous les repas servis dans les cantines scolaires. 
M. Aymeric Caron.
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE, RN, LR, Dem et HOR.)
(Mêmes mouvements.)
 Plus que sceptiques !
Un député du groupe RN.
 …car j’ai l’intuition qu’il y en a quelques-uns dans cette assemblée : le repas végétalien est parfaitement adapté à la santé. S’il est bien mené, il s’avère même beaucoup plus sain que les régimes carnés, souvent déséquilibrés.
M. Aymeric Caron.
Pourquoi manger végétalien ? Pour des raisons écologiques, économiques, sanitaires, mais aussi pour des raisons éthiques, à savoir éviter la souffrance animale. Pourquoi mettre en place une option végétalienne dans les cantines scolaires ? Tout simplement parce que le repas végétalien est le repas le plus laïque qui soit 
(Exclamations sur les bancs des groupes RE, RN, Dem et HOR)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Ils n’aiment pas la laïcité ! On l’a vu hier !
M. Benjamin Lucas.
 Mais ce n’est pas tout : c’est aussi une question de liberté de conscience. 
M. Aymeric Caron.
(Nouvelles exclamations.)
 Oh là là !
M. Bruno Millienne.
 Ils n’aiment pas la liberté non plus !
M. Benjamin Lucas.
 On ne peut pas forcer un individu, pas même un enfant, à manger de la viande ou des produits laitiers, s’il ne le souhaite pas. Si vous défendez réellement la liberté, comme vous le prétendez, alors vous devez aussi défendre le droit de chaque citoyen de manger ce qu’il désire, notamment grâce à cette option végétalienne. 
M. Aymeric Caron.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à rétablir l’article 2, qui prévoit l’instauration de deux repas végétariens par semaine ou une option alternative végétarienne quotidienne. Nous souhaitons y apporter quelques précisions. Premièrement, la présence de produits transformés dans le menu végétarien doit être limitée. Nous préférons en effet les produits bruts, délestés des additifs, d’autant que leur emploi est tout à fait possible. Deuxièmement, nous proposons d’étendre le dispositif existant à la restauration collective des administrations et des entreprises publiques non scolaires.
Mme Chantal Jourdan.
 Sur le sous-amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n

Mme Francesca Pasquini,
 rapporteure
D’après l’Agence de la transition écologique (Ademe), l’alimentation représente un quart des émissions de gaz à effet de serre d’un ménage français, soit autant que le transport et le logement. La production et la consommation de viande représentent la moitié des gaz à effet de serre liés à l’alimentation : chaque kilo de viande produit émet cinq à dix fois plus de gaz à effet de serre qu’un kilo de céréales.
L’Anses a émis un avis indiquant que les menus végétariens dans les cantines scolaires ne sont en aucun cas mauvais pour l’équilibre nutritionnel des enfants. Ils présentent même un certain nombre d’avantages puisqu’ils permettent d’augmenter les apports en fibres. 
(M. Bruno Millienne s’exclame.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Matthias Tavel applaudit également.)
Enfin, cet amendement prévoit qu’un décret fixe la proportion maximale de produits transformés pouvant être utilisés dans les menus végétariens, cette préoccupation ayant été exprimée par un certain nombre d’acteurs que nous avons entendus lors de nos auditions. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)
 La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Par l’amendement n
M. Nicolas Meizonnet.

Nous connaissons la finalité de cette disposition ; personne n’est dupe. C’est la stratégie des petits pas : vous voulez supprimer, à terme, la consommation de protéines animales ; vous voulez supprimer la viande dans les cantines : vous voulez tuer les filières d’élevage dans notre pays. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Oh là là !
Mme Marie-Charlotte Garin.
 N’importe quoi !
M. Matthias Tavel.
 Enfin, ce n’est pas sérieux !
M. Léo Walter.
 Outre le coup porté à nos filières, je relève que plusieurs associations de consommateurs ont dénoncé cette disposition, qui affaiblirait encore la consommation de poisson par les enfants.
M. Nicolas Meizonnet.
 J’adore la viande !
M. Benjamin Lucas.
 De cela aussi, vous vous fichez, car votre souhait profond est que nous devenions tous des mangeurs de graines !
M. Nicolas Meizonnet.
 Démagogue !
M. Louis Boyard.
 Pour notre part, nous pensons que la clé d’une alimentation saine, variée et équilibrée, c’est une cuisine préparée à partir d’un maximum de produits bruts.
M. Nicolas Meizonnet.
 Les légumes sont des produits bruts !
Mme Anne Stambach-Terrenoir.
 Rappelons que les produits végétariens peuvent être ultratransformés. Le présent sous-amendement vise donc à imposer aux gestionnaires publics et privés un taux minimal d’utilisation de produits bruts dans les recettes proposées. 
M. Nicolas Meizonnet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Vous n’aimez pas les légumes ! Même quand ce sont des légumes français !
M. Benjamin Lucas.
 La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 À l’instar de l’amendement n
Mme Sandrine Le Feur.

Les enfants consomment actuellement deux fois plus de protéines que ne le recommande l’Anses. Ils sont néanmoins plus végétariens que leurs aînés et expriment de plus en plus le souhait de réduire leur consommation de viande. Lorsqu’un choix de plats existe, laissons-leur la possibilité de ne pas manger de viande et de manger équilibré ! Cela paraît relever de l’évidence. 
(Applaudissements sur certains bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est intéressant d’entendre le terme « dogmatique » utilisé ainsi, alors que, depuis le début de la discussion, nous vous faisons part des faits dont regorge la littérature scientifique…
Mme Sandra Regol.
 Ils n’aiment pas la science !
M. Benjamin Lucas.
 …pour expliquer pourquoi il importe de donner la liberté de choisir une alimentation végétarienne et en quoi c’est bon à la fois pour l’élevage, pour l’environnement, pour la nutrition et pour la santé. Le dogmatisme, c’est persister à défendre une position en recourant aux mêmes éléments de langage et sans apporter aucun élément scientifique. Le dogmatisme, c’est vous.
Mme Sandra Regol.
L’amendement n

À l’heure du réchauffement climatique, alors que toute la littérature scientifique rappelle qu’il faut manger mieux et moins de viande, il est dommage que résonnent encore dans cet hémicycle des discours dogmatiques, venus d’un autre temps. La science vous appelle à réagir. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La science ? Vous voulez dire la science écologiste !
M. Jocelyn Dessigny.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et sur le sous-amendement ?
Mme Francesca Pasquini,
 rapporteure




 Pour quelles raisons, madame la rapporteure ?
M. Jocelyn Dessigny.
 Vous donnez ces avis à titre personnel !
M. Grégoire de Fournas.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Christophe Combe,

(Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Quel petit argumentaire ! Demandez des conseils à McKinsey !
M. Benjamin Lucas.
M. Jean-Christophe Combe,


M. Jocelyn Dessigny.
 On se croirait revenus dans les années 1970…
Mme Elsa Faucillon.
M. Jean-Christophe Combe,


 Mangez de la viande, ça rend intelligent !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Jean-Christophe Combe,

 Il y a toujours une raison de ne pas faire ! C’est de la procrastination !
M. Charles Fournier.
M. Jean-Christophe Combe,

Par l’amendement n

 À cause de telles mesures, il y a des gosses qui ne mangent pas de viande !
M. Sylvain Maillard.
M. Jean-Christophe Combe,

 Vous êtes donc défavorable à tous les amendements et au sous-amendement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Christophe Combe,

 La parole est à M. Richard Ramos.
Mme la présidente.
 Les propositions du groupe Écologiste sont à l’honneur du Parlement : l’enjeu est de déterminer ce que l’on mangera demain et de bâtir une politique d’alimentation pour nos gosses. 
M. Richard Ramos.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Pendant dix-sept ans, j’ai diffusé dans les cantines scolaires un journal pour enfants, dont le tirage était de 600 000 à 1 million d’exemplaires par mois. Je souscris en grande partie à vos propos, mais je vous alerte sur un point : n’allons pas trop vite vers le repas végétarien. Sinon, ce sont les industriels qui fabriqueront les produits. Si nous augmentons progressivement le nombre de repas végétariens, il sera possible de recourir aux produits locaux. Si nous imposons des repas végétariens partout en même temps et en quantité, ce sont les industriels qui livreront les services de restauration des petites communes.

M. Bruno Millienne.
 Faisons très attention : il faut accompagner la transition. Allons-y, mais étape par étape. 
M. Richard Ramos.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
 Très bien !
M. Bruno Millienne.
 Nous avons un projet politique pour cela !
M. Sébastien Peytavie.
 La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, vous avez affirmé tout à l’heure que vous étiez prêt à accompagner les évolutions. Or nous avons besoin non pas d’un accompagnement, mais d’une transformation. Sans doute êtes-vous sincère, mais vous appartenez à un gouvernement qui a des difficultés avec la coconstruction telle que nous la proposons aujourd’hui. 
Mme Marie-Charlotte Garin.
(« Exactement ! » et « C’est vrai ! » sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Je vous donne l’exemple de Lyon. En 2022, nous avons introduit l’alternative végétarienne. Depuis la rentrée, deux à quatre repas végétariens sont proposés par semaine.
 Je vous donnerai l’exemple de Jumeauville, une commune de 650 habitants !
M. Bruno Millienne.
 Or les menus sont composés à 50 % de produits bio et à 50 % de produits locaux.
Mme Marie-Charlotte Garin.
 Même Paris n’y arrive pas !
M. Bruno Millienne.
 Monsieur Ramos, avec de la volonté et de la concertation avec la filière agricole locale, on peut y arriver. Les villes écologistes se sont fixé cette ambition. Pourquoi ne pourrait-on pas faire de même à l’échelle nationale ?
Mme Marie-Charlotte Garin.
 Oui, pourquoi ?
M. Charles Fournier.
 Cela me fait mal au ventre d’entendre la majorité soutenir le Rassemblement national. 
Mme Marie-Charlotte Garin.
(Vives protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 Ils votent avec vous !
M. Sylvain Maillard.
 Vous sous-entendez que nous voudrions interdire la viande. Or ce n’est pas le cas. Dans nos villes, nous n’interdisons pas la viande ; nous proposons une alternative végétarienne. Un peu d’honnêteté intellectuelle ! 
Mme Marie-Charlotte Garin.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)
 Et vous, soyez un peu démocrates !
M. Jocelyn Dessigny.
 Ces derniers temps, vous nous parlez de « nouvelle méthode » et vous vous dites prêts à vous asseoir à la même table que nous. Cependant, vous voulez décider de tout : du menu, de la nappe, des serviettes et des ronds de serviette !
Mme Marie-Charlotte Garin.
 Mais quand on s’assoit à la même table que vous, vous retirez des propositions de loi : bravo !
M. Bruno Millienne.
 En l’espèce, nous vous proposons de changer de menu, en introduisant un menu végétarien, qui serait bon à la fois pour la santé des Français et des Françaises et pour la planète.
Mme Marie-Charlotte Garin.
 Ce n’est bon ni pour la santé ni pour la planète !
M. Jocelyn Dessigny.
 Cela relèvera de la responsabilité de chacun.
Mme Marie-Charlotte Garin.
 Mais ce doit être un choix, et non obligatoire !
Mme Anne Brugnera.
 C’est évidemment une question de choix. C’est précisément ce que nous proposons. Relisez-le texte et soutenez cette proposition ! 
Mme Marie-Charlotte Garin.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Je me réfère à l’article 100, relatif à l’examen des amendements. Sur ces amendements en discussion commune, madame la présidente, vous voulez réduire les échanges à une intervention pour et une intervention contre. Or l’article 2 ne fait pas l’objet d’autres amendements. Nous ne pourrons donc pas intervenir sur cet article. Nous nous en remettons à votre sagesse, mais il serait bon, nous semble-t-il, que tous les groupes puissent s’exprimer à ce sujet.
M. Grégoire de Fournas.
 Merci, cher collègue. Lors de la journée qui lui est réservée, chaque groupe souhaite que les débats avancent, afin que tous les textes puissent être examinés avant minuit. Je m’en tiendrai donc à un orateur pour et un orateur contre.
Mme la présidente.
 Il n’y a pas eu d’orateur contre !
Mme Aurore Bergé.
 Si, M. Ramos. 
Mme la présidente.
(Protestations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Ce n’était pas clair…
Mme Aurore Bergé.
 La parole est à Mme la rapporteure.
Mme la présidente.
Mme Francesca Pasquini,
 rapporteure
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Les enfants mangent deux fois trop de protéines, ce qui provoque une augmentation du taux d’obésité, décrite par tous les pédiatres. Ajoutons que 81 % des Français sont favorables à cette option végétarienne ou à un deuxième repas végétarien par semaine.
 D’après l’étude publiée sur le site ecologistes.com ?
M. Jocelyn Dessigny.
Mme Francesca Pasquini,
 rapporteure
 Expliquez cela aux collectivités qui n’y arrivent pas !
M. Bruno Millienne.
Mme Francesca Pasquini,
 rapporteure
 Vos amis peut-être, mais pas tout le monde !
M. Jocelyn Dessigny.
Mme Francesca Pasquini,
 rapporteure
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 C’est le contraire !
M. Grégoire de Fournas.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
(Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Arrête ton cirque !
M. Manuel Bompard.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
(Mme Aurore Bergé et M. Sylvain Maillard applaudissent. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Chers collègues, seul le président de la commission a la parole.
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Tout cela démontre que nous sommes incontournables dans cet hémicycle !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Et très libéral !
M. Gérard Leseul.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
La raison n’en est pas que la commission n’aimerait pas les menus végétariens ; telle n’est pas la question. Je ne suis pas végétarien, pas plus que Mme la rapporteure, mais je comprends parfaitement que des enfants le soient, et la commission admet tout à fait que certaines collectivités développent la pratique que vous évoquez.
 C’est bien la première fois que vous laissez un peu de liberté aux collectivités !
M. Benjamin Lucas.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
Autrement dit, certaines collectivités, qui ne sont d’ailleurs pas toutes écologistes, proposent bel et bien un choix végétarien, et nous encourageons cette pratique.
 Donc ça marche !
M. Léo Walter.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 C’est bien la première fois que cela vous préoccupe !
Mme Sophie Taillé-Polian.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Quelle blague !
M. Grégoire de Fournas.
Mme Julie Laernoes et
 C’est bien la première fois !
M. Benjamin Lucas.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Cette mesure n’est pas optionnelle ! C’est maintenant qu’il faut agir si nous voulons respecter les objectifs climatiques !
Mme Marie Pochon.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 C’est une politique des petits pas !
Mme Marie-Charlotte Garin.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Nous proposons une alternative ! Elles auront le choix !
Mme Marie-Charlotte Garin.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Grégoire de Fournas s’exclame également.)
 Je mets donc aux voix ces amendements qui ont tous reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, et dont certains ont reçu un avis favorable ou un avis de sagesse de Mme la rapporteure à titre personnel.
Mme la présidente.
 Il y a une convergence, monsieur Kasbarian…
M. Léo Walter.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Rien ne passe sans notre soutien ! Il faut être plus gentil avec nous !
M. Emeric Salmon.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise simplement à faire respecter la loi, qui dispose déjà que la restauration collective serve au moins 50 % des produits locaux et durables et 20 % de produits bio. Nous proposons donc de confier le contrôle de son application aux inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, afin de s’assurer de l’effectivité de cette disposition.
Mme Chantal Jourdan.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Francesca Pasquini,
 rapporteure

 Les restaurants collectifs dépendent des collectivités !
M. Bruno Millienne.
Mme Francesca Pasquini,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Christophe Combe,

 La parole est à M. Erwan Balanant.
Mme la présidente.
 Cet amendement me donne l’occasion de rebondir sur la question des compétences des collectivités, dont nous venons de débattre. En votant la loi Egalim, notre majorité a fixé lors de la législature précédente un cap assez ambitieux : développer les produits locaux et les produits bio et proposer aux enfants des repas équilibrés – ce qui constitue un véritable enjeu. Or nous nous rendons compte désormais que ce domaine relève de la compétence des collectivités.
M. Erwan Balanant.
 Pas de l’État !
M. Bruno Millienne.
 Je trouve d’ailleurs cela normal. Richard Ramos est un fin connaisseur de ces questions qui relèvent presque de la philosophie politique : quelle relation entretenons-nous avec la nourriture, avec les territoires ? Tout à l’heure, le Rassemblement national, qui, peut-être, ne connaît pas véritablement la ruralité 
M. Erwan Balanant.
(Vives exclamations sur les bancs du groupe RN)
 Nous la connaissons mieux que vous !
Mme Caroline Parmentier.
 …a affirmé que le développement excessif des repas végétariens nuirait aux agriculteurs. Aux dernières nouvelles, ce sont pourtant les agriculteurs qui produisent les fruits et les légumes ! 
M. Erwan Balanant.
(M. Grégoire de Fournas s’exclame.)
 Et les éleveurs, ce ne sont pas des agriculteurs ? Ils apprécieront…
M. Jocelyn Dessigny.
 Il faut donc, cessant d’opposer caricaturalement l’alimentation carnée et l’alimentation non carnée, nous fixer pour seul objectif de donner aux collectivités les moyens de mettre en œuvre leurs choix,…
M. Erwan Balanant.
 Ce sont les enfants qui doivent pouvoir choisir !
Mme Clémence Guetté.
 …de telle sorte que les enfants souhaitant manger, en quantité modérée, de la viande locale et de qualité en aient la possibilité, et que les enfants souhaitant manger végétarien puissent également, selon le lieu, le faire. C’est le travail des collectivités ; laissons-les faire, accompagnons-les, mais sans les contraindre par la multiplication des obligations.
M. Erwan Balanant.
 Nous, on vote tous – et vous, vous allez disparaître ! 
Mme Caroline Parmentier.
(Protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Calmez-vous : le chemin est encore long jusqu’en 2027 ! On va y aller doucement !
M. Bruno Millienne.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
 Pour revenir sur l’amendement n
Mme Aurélie Trouvé.


Mme Géraldine Bannier.
 Vous ne cessez d’encourager les agriculteurs à privilégier la qualité et la production biologique, de leur demander des efforts, mais vous refusez de leur garantir par la loi des débouchés commerciaux.
Mme Aurélie Trouvé.
 (M. Jean-François Coulomme applaudit.)
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Aymeric Caron, pour soutenir l’amendement n

 Il concerne un sujet essentiel pour les familles des milliers d’enfants végétariens ou végans à qui les cantines ne proposent aucun repas adéquat. En effet, l’alternative se résume pour elles à retirer leur enfant de la cantine ou à lui donner un repas confectionné à la maison. Dans ce deuxième cas, l’école – ou la crèche – exige de ces familles la remise d’un projet d’accueil individualisé (PAI), destiné en principe à permettre à un enfant souffrant d’allergies ou d’autres problèmes de santé d’apporter à la cantine un repas préparé par ses parents.
M. Aymeric Caron.
On exige donc des parents dont les enfants ne souffrent d’aucune allergie qu’ils remplissent le même papier que ceux dont les enfants sont atteints de troubles de santé. De manière scandaleuse, on oblige les familles qui suivent un régime alimentaire végétarien ou végan, ainsi que des médecins – puisque ce sont eux qui produisent les certificats médicaux –, à déclarer malades des enfants qui ne le sont pas, ce qui est contraire à la loi. La circulaire du 10 février 2021 relative au projet d’accueil individualisé pour raison de santé précise, en effet, que « le PAI n’est pas destiné à être utilisé pour permettre un régime alimentaire lié à des choix familiaux ».
L’amendement n

(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Francesca Pasquini,
 rapporteure
 Ce n’est pas possible !
M. Aymeric Caron.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Christophe Combe,

 Donc respecter la loi, vous êtes contre !
M. Aymeric Caron.
 La parole est à M. Yoann Gillet.
Mme la présidente.
 Monsieur Caron, vous oubliez que le PAI vise à protéger les enfants en garantissant que les aliments apportés à l’école par leurs parents respectent les normes d’hygiène et en exonérant l’établissement scolaire de toute responsabilité en la matière. Je comprends mal votre volonté de contourner le PAI. 
M. Yoann Gillet.
(Mme Julie Laernoes s’exclame.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Aymeric Caron.
Mme la présidente.
 Sans doute, cher collègue, ne savez-vous pas exactement ce qu’est un PAI. Ce document permet aux enfants atteints de troubles de la santé, d’allergies notamment, d’être accueillis à l’école dans des conditions de sécurité. Il doit donc être justifié par une raison médicale. Or, comme j’ai tenté de vous l’expliquer, on demande actuellement à des dizaines de milliers de familles de produire de fausses déclarations pour être autorisées à apporter des repas à leurs enfants à l’école – ils doivent déclarer que leurs enfants sont allergiques, alors que ce n’est pas le cas.
M. Aymeric Caron.
La mesure que nous proposons, selon laquelle les parents s’engagent, le jour de la rentrée, par une simple déclaration, à faire eux-mêmes les repas de leurs enfants, ne changera strictement rien à la question sanitaire que vous soulevez – le respect des normes d’hygiène. Le PAI offre-t-il de meilleures garanties qu’une simple déclaration ? Absolument pas. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 C’est un contrat !
M. Yoann Gillet.
 La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous souhaitons renforcer l’information des usagers de la restauration collective et la traçabilité des produits afin de mieux indiquer leur origine, qu’ils soient bruts ou transformés. L’utilisation de produits d’importation dans la restauration collective publique ou privée, en particulier celle de produits transformés, ne cesse de croître, surtout dans un contexte d’inflation des prix des produits alimentaires. Cette situation se fait au détriment du respect des normes françaises et européennes, s’agissant notamment de l’usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires, ou d’aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d’identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation.
M. Yannick Monnet.
Alors que l’article L236-1 A du code rural et de la pêche maritime interdit déjà de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit, en vue de la consommation humaine ou animale, des produits ne respectant pas nos propres normes sanitaires et environnementales, il convient d’assurer la traçabilité des produits et l’information rigoureuse des usagers sur les produits qu’ils consomment dans la restauration collective, en particulier sur les produits transformés. 
(Mme Karine Lebon applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Francesca Pasquini,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Christophe Combe,

Toutefois, en attendant les avancées au niveau européen, les obligations en matière d’affichage ou d’étiquetage de l’origine des produits alimentaires restent fortement encadrées. Notre pays s’est saisi de toutes les marges de manœuvre offertes par le règlement européen. Ainsi, depuis le 1

 La parole est à M. Grégoire de Fournas.
Mme la présidente.
 Le groupe Rassemblement national soutiendra cet amendement de bon sens. Monsieur le ministre, vous prétendez que les règles de l’Union européenne nous interdisent d’adopter cette mesure, ce qui est regrettable.
M. Grégoire de Fournas.
Je rappelle que deux articles de la loi Egalim 2 – visant à protéger la rémunération des agriculteurs –, adoptée par le Parlement, prévoyaient l’affichage de l’origine des produits alimentaires, mais n’ont jamais été appliqués parce qu’ils étaient contraires au droit de l’Union européenne. Je le déplore d’autant plus que ces articles faisaient consensus au sein de notre assemblée.
 Qu’il retourne dans son château !
Mme Sophia Chikirou.
 Contrairement à tout ce qui a été dit à l’époque, nous n’avançons pas sur ce sujet. Les rapporteurs prétendaient que la présidence française du Conseil de l’Union européenne ferait bouger les choses, mais nous avons vu le résultat. Nous en sommes toujours au même point aujourd’hui, alors qu’il est urgent d’assurer la traçabilité des produits alimentaires, dans l’intérêt des consommateurs et des producteurs français. 
M. Grégoire de Fournas.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Murielle Lepvraud, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’objectif de la loi Egalim était de porter à 50 % les produits durables et de qualité dans la restauration collective, dont 20 % de produits biologiques à l’horizon 2022. Les résultats ne sont pas à la hauteur. Le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire estime que la part de produits durables varie entre 10 % et 20 % dans la restauration collective et que celle des produits bio atteint seulement 6 % dans les cantines scolaires. Outre qu’il est difficile d’identifier les produits durables et de qualité en raison de la multiplication des labels, la part des produits issus de l’agriculture biologique dans l’alimentation collective reste très insuffisante. Il est donc urgent de l’augmenter, tant pour la santé des consommateurs que pour le maintien des filières.
Mme Murielle Lepvraud.
Trois milliards de repas sont servis tous les ans par la restauration collective. Elle constitue ainsi un levier majeur pour renverser la tendance en fournissant des débouchés stables aux agriculteurs bio et pour favoriser de nouvelles conversions à l’agriculture biologique. C’est pourquoi nous proposons de porter à 100 % en 2025 la part des produits biologiques servis par la restauration collective, dans la perspective d’un système alimentaire plus sain et plus durable. À l’heure où la nécessité de la bifurcation écologique est reconnue par tous, il est plus que temps de réagir et de ne plus se contenter de pas de fourmis. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Francesca Pasquini,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Christophe Combe,

 Eh oui, c’est ça, la vérité !
M. Damien Adam.
 Et pour le bilan carbone, bravo !
M. Pierre Henriet.
M. Jean-Christophe Combe,

 Rétablissez les aides au maintien dans l’agriculture biologique !
Mme Lisa Belluco.
 La parole est à M. Jean-Claude Raux.
Mme la présidente.
 Le groupe Écologiste-NUPES soutient évidemment cet amendement, qui souligne, entre autres, les bienfaits de l’alimentation issue de l’agriculture biologique. Manger bio, c’est une garantie pour la santé de nos enfants. Nous le savons plus que jamais du fait de l’actualité : la qualité de la nourriture n’est cependant pas seule à être déterminante pour notre santé, celle de l’eau que nous buvons est tout aussi importante. Or cette eau est polluée, voire toxique. Il y a là un enjeu majeur de santé publique.
M. Jean-Claude Raux.
Partout dans la presse, il est question du dernier rapport de l’Anses, qui révèle l’ampleur de la non-conformité de l’eau que nous buvons avec les normes de qualité en raison de la présence massive de métabolites du chlorothalonil, un pesticide utilisé depuis cinquante ans et interdit depuis seulement quatre ans. La teneur de ce pesticide dans l’eau serait quatre à fois supérieure au seuil réglementaire pour les trois quarts des usagers d’Île-de-France et deux à six fois supérieure pour 90 % des usagers d’Atlantic’Eau, en Loire-Atlantique, dont je fais partie. Il s’agit d’une véritable catastrophe, car cette molécule est un cancérogène probable, et même plus que probable à ce niveau d’exposition. Pas un mot pourtant, dans le plan Eau du Gouvernement, sur la contamination de la ressource…
Il est donc urgent de promouvoir l’agriculture biologique et de mettre fin à l’usage des pesticides – tout d’abord dans les zones de captage –, car ils sont une bombe à retardement pour notre santé. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Philippe Juvin.
Mme la présidente.
 Vous proposez 100 % de produits bio pour les 3 milliards de repas servis chaque année par la restauration collective à partir de 2025, c’est-à-dire dans deux ans. Avez-vous réfléchi à la faisabilité d’un tel objectif ?
M. Philippe Juvin.
 Mais oui, c’est impossible !
M. Sylvain Maillard.
 En France, seulement 10 % des surfaces agricoles sont bio.
M. Philippe Juvin.
 C’est bien cela le problème ! L’Italie en aura 25 % en 2027 !
Mme Aurélie Trouvé.
 Et vous voulez 100 % de produits bio dans les menus collectifs ! C’est inaccessible. En fait, vous êtes en train de nous refaire le coup du nucléaire. 
M. Philippe Juvin.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Stéphanie Galzy, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Favoriser l’accès des Français à une alimentation saine passe par le soutien de l’économie locale. La consommation de produits alimentaires locaux est source de bénéfices pour la santé du consommateur et pour l’environnement. De plus, elle constitue un moyen de soutenir les producteurs, l’économie locale et l’environnement professionnel régional dans un contexte de globalisation. L’obligation, pour les services de restauration collective scolaire, de proposer une fois par semaine un menu « produits régionaux » offrirait ainsi une double garantie : elle permettrait à la fois de valoriser le bassin professionnel et artisanal régional et d’offrir une alimentation saine et de saison aux élèves. Cet amendement vise donc à instaurer un menu hebdomadaire « produits régionaux » dans les services de restauration collective scolaire.
Mme Stéphanie Galzy.
C’est avec fierté que je prends la parole aujourd’hui pour proposer une initiative qui non seulement aidera à promouvoir notre culture culinaire régionale, mais qui améliorera en outre la qualité de l’alimentation de nos enfants. Notre pays a une richesse gastronomique exceptionnelle et les produits régionaux font la fierté de nos terroirs.
 Elle a raison !
M. Sylvain Maillard.
 Toutefois, ces produits sont souvent méconnus ou peu consommés par nos enfants dans les établissements scolaires. Un menu « produits régionaux » hebdomadaire mettrait en valeur les produits régionaux dans les services de restauration collective scolaire. Il permettrait par ailleurs à nos enfants de découvrir la richesse de notre patrimoine culinaire et d’adopter une alimentation saine et équilibrée. De plus, en encourageant la consommation de produits locaux, nous soutiendrions l’économie locale et nous renforcerions la souveraineté alimentaire de notre pays.
Mme Stéphanie Galzy.
Nous avons le devoir de transmettre à nos enfants les richesses culinaires de notre pays et de leur donner les moyens de bien manger pour protéger leur santé et leur développement. Nous avons aussi le devoir de soutenir nos agriculteurs, qui font tous face à de nombreux défis depuis que le Gouvernement a engagé une politique environnementale déconnectée et que l’Union européenne soutient une concurrence exacerbée.
Pour sauver nos agriculteurs et pour le bien-être et le « bien manger » de nos enfants, j’appelle l’Assemblée à soutenir cet amendement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Francesca Pasquini,
 rapporteure
 C’est dommage ! Il faut vous ouvrir ! 
M. Bruno Millienne.
(Sourires.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Christophe Combe,

 Eh bien il faut faire changer le droit, monsieur le ministre ! C’est pour ça qu’on est là !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Jean-Christophe Combe,


En outre, des leviers existent, dans le respect du code de la commande publique, pour que les produits locaux ne soient pas défavorisés : on cherche par exemple à garantir l’accessibilité des TPE – très petites entreprises – et des PME – petites et moyennes entreprises – à la commande publique, notamment par le recours au 

À cet effet, plusieurs guides ont été établis par les services du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire dans le cadre du Conseil national de la restauration collective (CNRC) ; ils sont disponibles sur la plateforme gouvernementale « Ma cantine ». J’émets donc un avis défavorable à votre amendement.
 La parole est à M. Bruno Millienne.
Mme la présidente.
 Nous venons d’examiner deux amendements dont l’application me semble compliquée. Vous le savez très bien : en l’état actuel des choses, 100 % de bio d’ici 2025, c’est un objectif inaccessible. Quant à l’amendement suivant, celui de Mme Galzy, le ministre a répondu en partie : les produits régionaux sont déjà présents dans la restauration collective.
M. Bruno Millienne.
Au-delà, si on veut faire avancer les choses – et les faire avancer dans votre sens –, la priorité serait de réinstaller partout des régies autonomes pour gérer les cantines scolaires. Si c’était le cas, les responsables concernés pourraient faire ce que vous proposez. Vous demandez à la restauration collective de faire des choses qu’elle ne peut pas faire, ou alors en se fournissant chez des transformateurs dont les produits ne seront pas forcément de très bonne qualité pour nos enfants. 
(M. Aymeric Caron s’exclame.)
 Ne demandons pas l’impossible !
M. Sylvain Maillard.
 D’ailleurs, quand nous examinions Egalim 2, j’avais évoqué la possibilité d’inverser les proportions de protéines végétales et de protéines animales dans tous les menus – pas un seul par semaine mais tous ! –, en faisant augmenter progressivement les unes par rapport aux autres, mais ma proposition avait évidemment été balayée par les écologistes. Commençons déjà par là ! C’est largement faisable par tous et ce serait beaucoup plus efficace.
M. Bruno Millienne.
 Excellent !
M. Jean-Paul Mattei.
 La parole est à M. Grégoire de Fournas.
Mme la présidente.
 Votre réponse, madame la rapporteure, est absolument extraordinaire ! Vous venez en fait de battre en brèche le localisme que nous défendons, et accessoirement les circuits courts : vous en êtes à défendre le bio qui pourrait être produit au Brésil 
M. Grégoire de Fournas.
(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RN)
 Qu’il retourne dans son vignoble !
Mme Sarah Legrain.
 Vous rejetez la production française alors qu’elle est bien plus qualitative que vos produits bio étrangers.
M. Grégoire de Fournas.
 De quoi il parle, lui ?
Mme Nathalie Oziol.
 Le père Fournas !
Mme Sarah Legrain.
 On voit bien à quelle absurdité mènent vos idées : votre logique est complètement déconnectée du réel. 
M. Grégoire de Fournas.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Aymeric Caron, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Si on veut atteindre la neutralité carbone en France d’ici 2050, il faut réduire considérablement notre consommation de viande, puisque – vous le savez – l’élevage est responsable d’une large part des émissions de gaz à effet de serre. Il faut la réduire d’au moins 20 % et même de 70 %, nous dit l’un des scénarios de l’Ademe. Mais pour y parvenir, il faut notamment, entre autres leviers, que nos cuisiniers soient formés à la cuisine végétale, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
M. Aymeric Caron.

Mme Anne-Laure Blin.
 L’amendement n
M. Aymeric Caron.

 Je ne pense pas, non !
M. Jocelyn Dessigny.
 Quant à l’amendement n
M. Aymeric Caron.

 Et les formations barbecue ? Il faut savoir allumer un barbecue pour faire cuire une belle entrecôte !
M. Emeric Salmon.
 C’est à la fois ambitieux et raisonnable 
M. Aymeric Caron.
(« Eh non ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et LR)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 N’employez pas des mots dont vous ne connaissez pas la définition !
M. Jocelyn Dessigny.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
Mme Francesca Pasquini,
 rapporteure


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Christophe Combe,

 Vous êtes d’accord mais vous êtes défavorable, c’est bien ça ?
M. Aymeric Caron.
 Ça s’appelle un amendement satisfait !
M. Frédéric Petit.
 La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme la présidente.
 À ce stade, je voudrais faire quelques remarques. Pendant que les animalistes préparent l’opinion à ne plus manger de viande, je m’inquiète à propos des financeurs les plus féroces et les plus activistes de la planète, qui investissent dans des produits de substitution.
Mme Danielle Brulebois.
Coïncidence ou conflit d’intérêts ? Je m’interroge.
 Elle a raison !
M. Emmanuel Blairy.

M. Grégoire de Fournas.
 Des ONG financées par les plus gros investisseurs de la planète enjoignent à trouver des alternatives à la viande, en raison des risques qu’elle ferait courir à la planète. 
Mme Danielle Brulebois.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Les végans américains !
Mme Anne-Laure Blin.
 Mais nous, nous aimons les vaches dans nos prés, nous aimons les fermes dans nos villages et les coopératives laitières dans nos bourgs ! En effet, voyez-vous, l’élevage est utile à la planète. Les espaces herbeux sont largement aussi importants que les forêts – ce sont les scientifiques qui le disent – car ils offrent de multiples services écosystémiques : fixation et stockage du carbone, régulation de la qualité de l’eau et de sa quantité, pollinisation et biodiversité, sans parler de la beauté de nos paysages.
Mme Danielle Brulebois.
 Vous n’aimez pas les animaux !
M. Sylvain Maillard.
 Ils n’aiment pas la vérité !
M. Frédéric Descrozaille.
 Alors, vive l’élevage !
Mme Danielle Brulebois.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN et Dem.)
 La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Mme la présidente.
 En tant que députée de l’Isère, je ne peux que l’affirmer : oui, vive un élevage extensif ! 
Mme Cyrielle Chatelain.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
(Mêmes mouvements.)
 Vous n’aimez pas les agriculteurs !
Mme Liliana Tanguy.
 Notre débat est faussé par deux incompréhensions – je vous laisse le bénéfice du doute. 
Mme Cyrielle Chatelain.
(Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
 Mais oui !
M. Benjamin Lucas.
 Nous, ce sont nos vaches qui sont végétariennes !
M. Pascal Lavergne.
 Car quand on veut bien manger, on veut bien manger tout le temps, quels que soient nos choix alimentaires !
Mme Cyrielle Chatelain.
 Mangeons de la viande !
M. Francis Dubois.
 Laissez libres nos vaches !
M. Vincent Descoeur.
 Ah, une belle entrecôte !
M. Emeric Salmon.
 La deuxième incompréhension tient à l’idée selon laquelle proposer des repas végétariens, ce serait aller à l’encontre de nos paysans. Mais c’est l’inverse ! Quand on veut bien manger, on soutient évidemment l’ensemble des paysans, qu’ils soient maraîchers ou agriculteurs !
Mme Cyrielle Chatelain.
Quant à vous, quelles sont vos intentions ? Il y a trois manières de le savoir. D’abord, que défendez-vous, au niveau européen, à propos de la PAC – politique agricole commune ? Nous, nous voulons qu’elle bénéficie principalement au bio, aux petites exploitations et aux paysans. 
(Mêmes mouvements.)
(Mêmes mouvements.)
(Mêmes mouvements.)
 Pensez à nos fermiers corréziens !
M. Francis Dubois.
 Et aux vaches de l’Aubrac !
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à Mme la rapporteure.
Mme la présidente.
Mme Francesca Pasquini,
 rapporteure
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Vous n’avez pas voté la loi d’accélération des énergies renouvelables !
Un député du groupe RE.
Mme Francesca Pasquini,
 rapporteure
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Sur les amendements identiques n
Mme la présidente.



Sur le sous-amendement n

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de plusieurs amendements, n

Les amendements n


La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à rétablir dans sa rédaction initiale l’article 3, qui se trouvait à l’origine dans la proposition de loi et qui prévoyait l’interdiction des nitrites dans les produits de charcuterie. Nous le savons tous, c’est un enjeu de santé publique qui n’est plus à démontrer. Les industriels ont réalisé d’importants progrès dans la limitation des nitrates et des nitrites dans leurs produits carnés, amenant le groupe Démocrate, sous la précédente législature, à mettre à l’ordre du jour une proposition de loi relative à l’interdiction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie. Son exposé des motifs expliquait d’ailleurs : « Il faut souligner que nombre de ces produits sont d’ores et déjà fabriqués sans additifs nitrés, comme le jambon de Parme, preuve que les acteurs agroalimentaires peuvent s’en passer. Plusieurs fabricants de jambon de Bayonne ont déjà recommencé à produire suivant le procédé de fabrication authentique. »
Mme Chantal Jourdan.
Il y a donc lieu d’avancer résolument vers une interdiction de ces additifs et, dans l’intervalle, d’en limiter la présence, comme nous le proposons dans un autre amendement qui reprend l’article 3 de cette même proposition de loi du groupe Démocrate. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Emmanuel Fernandes, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à rétablir l’article 3 initialement proposé, afin d’interdire effectivement les viandes contenant des nitrites ou des nitrates ajoutés. Cela a été dit, mais l’Anses a confirmé le lien entre consommation de viandes transformées et risque de cancer colorectal. La Ligue nationale contre le cancer a également confirmé qu’il n’y a pas de seuil de tolérance admis : toute consommation entraîne un risque de cancer. Il faut donc purement et simplement éliminer ces produits additifs.
M. Emmanuel Fernandes.
 (M. Aymeric Caron et Mme Sarah Legrain applaudissent.)
Et par ailleurs, ce sera un bon début avant de travailler à la fixation de taux maximum de sucre, de sel et d’acides gras transformés dans les aliments, puisqu’ils ont également des impacts dévastateurs sur la santé. Pour ce qui est des additifs nitrés et du cancer colorectal, le lien est connu et la Ligue contre le cancer l’a confirmé ; c’est le deuxième cancer le plus meurtrier en France et il touche chaque année plus de 43 000 personnes. Il y a donc un vrai enjeu de sécurité et de santé publique : pour l’intérêt général, il faut rétablir l’article 3 et le voter. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Francesca Pasquini,
 rapporteure
Dès 2015, le Circ de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a classé la charcuterie comme « cancérogène avéré pour l’homme ».
 Ça donne envie de manger du jambon !
M. Emeric Salmon.
Mme Francesca Pasquini,
 rapporteure

Au moment même où la proposition de loi était examinée en commission, le 28 mars 2023, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) a rendu publiques les conclusions de son évaluation sur les risques pour la santé publique, liés à la présence de nitrosamines dans les aliments. On y lit : « Notre évaluation conclut que, pour tous les groupes d’âge de la population de l’Union européenne, le niveau d’exposition aux nitrosamines […] dans les aliments constitue un problème sanitaire. »
La Ligue contre le cancer rappelle que 4 000 cancers pourraient être évités en supprimant l’utilisation des additifs nitrés de la fabrication des produits de charcuterie.
L’enjeu est d’autant plus important que les catégories sociales les moins favorisées, ainsi que les enfants, sont les plus consommatrices de charcuterie et donc les plus exposées à ces substances nocives.
Dans ce contexte, le Gouvernement a adopté une stratégie dilatoire, malgré les occasions d’agir qui lui ont été offertes, notamment en 2022 dans le cadre de l’examen de la proposition de loi de Richard Ramos. Un plan d’action a finalement été publié le 27 mars dernier.
Il s’agit d’un véritable trompe-l’œil, d’un plan fantoche dont la Ligue contre le cancer, Foodwatch et Yuka ont dénoncé la frilosité. À moyen et long terme, il ne comporte aucun engagement d’interdiction de ces substances, mais de simples évaluations de la faisabilité de leur réduction ou suppression.
La faiblesse de la stratégie gouvernementale s’explique d’autant moins qu’il existe désormais une offre abondante de charcuterie sans nitrate et sans nitrites, qui démontre la capacité des producteurs à se passer de ces additifs. Le cancer colorectal constitue la deuxième cause de décès par cancer en France ; il est donc urgent d’agir pour interdire l’utilisation de ces produits. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Absolument !
Mme Sophie Taillé-Polian.
 La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Que les choses soient bien claires : nous ne contestons pas le rapport de l’Anses sur les effets des nitrites sur la santé. Il n’y a absolument aucun débat sur ce sujet, même si, madame la rapporteure, vous avez oublié de souligner que l’Anses ne préconise pas la suppression des nitrites et des nitrates, mais une réduction de la consommation de charcuterie et une moindre utilisation des nitrites, en veillant à ce que cela ne nuise pas à la qualité sanitaire des produits.
M. Grégoire de Fournas.
 C’est confus !
Mme Nathalie Oziol.
 On dirait du hachis parmentier…
M. Antoine Léaument.
 La réintroduction de l’article 3 pose néanmoins un problème. Dans un contexte de marché ouvert où l’Union européenne limite à 150 milligrammes par kilo l’usage des nitrites, où la France fixe la limite à 100 milligrammes en ayant pour objectif de la réduire à 90 milligrammes, l’adoption de ces amendements reviendrait à restreindre les conditions de production en France, en créant une distorsion de concurrence qui va mécaniquement favoriser les importations.
M. Grégoire de Fournas.
 Vous préférez vous empoisonner avec des produits français ?
Mme Christine Arrighi.
 L’amendement englobe les importations.
Mme Nathalie Oziol.
 Nous regrettons, peut-être comme vous, que ce marché soit ouvert, mais c’est une réalité. 
M. Grégoire de Fournas.
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Mêmes mouvements)
(Mêmes mouvements.)
 Mais l’amendement couvre les importations !
Mme Nathalie Oziol.
 Qu’il retourne à l’école !
Mme Sophia Chikirou.
 Allez voir vos charcutiers !
Mme Anne-Laure Blin.
 Sur le sens… 
M. Grégoire de Fournas.
(Exclamations persistantes sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 S’il vous plaît, chers collègues.
Mme la présidente.
 Vous n’avez pas tiré les leçons des néonicotinoïdes, vous refaites systématiquement les mêmes erreurs en sacrifiant des filières agricoles entières – cela, vous vous en fichez manifestement. 
M. Grégoire de Fournas.
(Mêmes mouvements.)
 Et vous, vous vous fichez des cancers ?
Mme Marie Pochon.
 Merci de conclure, monsieur le député.
Mme la présidente.
 Je veux bien, encore faudrait-il que je puisse en placer une. 
M. Grégoire de Fournas.
(Mêmes mouvements.)
 Sincèrement, sur tous les bancs… 
Mme la présidente.
(Mêmes mouvements.)
 Même vous, madame la présidente, vous ne pouvez pas parler !
M. Grégoire de Fournas.
 C’est la NUPES qui met le bazar !
M. Jocelyn Dessigny.
 Chers collègues, depuis ce matin, sur tous les bancs… 
Mme la présidente.
(« Non ! » et protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir le sous-amendement n

 Tout d’abord je voulais remercier madame la rapporteure d’avoir soulevé ce débat très important. Il y a un consensus ici, que vous soyez sur ces bancs-ci ou ces bancs-là, sur le fait que le nitrite tue les Français. 
M. Richard Ramos.
(Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Depuis cinquante ans, les industriels niaient que ça tuait. Enregistrés en vidéo lors de nos auditions, ils ont reconnu que ça tuait. Trois jours avant sa mort, Axel Kahn nous encourageait par SMS à continuer ce combat.
Maintenait, il y a un consensus : ça tue, et ça tue les plus pauvres. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Le groupe Écologiste a donc bien fait d’inscrire ce débat dans sa niche parlementaire. C’est un combat qu’il faut mener en commun. 
(Mêmes mouvements.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Nous ne résisterons pas à ces lobbyistes qui essaient de nous dire qu’il faut diminuer la dose. C’est comme si vous étiez devant une piscine de 10 mètres de profondeur et que l’on vous demande de plonger à 8 mètres alors que vous ne savez pas nager. Vous êtes mort quand même !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Nous devons agir conjointement pour essayer d’arrêter de tuer les Français. Ce combat, nous le mènerons ici et, je le dis à M. de Fournas, nous le mènerons aussi avec vous au niveau européen, si vous le voulez bien.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC. – De nombreux députés des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES se lèvent en continuant d’applaudir.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Francesca Pasquini,
 rapporteure
Monsieur de Fournas, nous interdisons également l’importation, si c’est cela qui vous préoccupe. Monsieur le ministre, s’en tenir à la diminution des doses, cela revient à considérer qu’un certain nombre de morts par an est acceptable en France. Voilà ce que cela signifie de diminuer les doses.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – M. Inaki Echaniz applaudit également.)
 Quel est votre avis sur les sous-amendements, madame la rapporteure ?
Mme la présidente.
Mme Francesca Pasquini,
 rapporteure
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Christophe Combe,

 Avec courage !
M. Sébastien Peytavie.
M. Jean-Christophe Combe,

La première voie, celle de l’interdiction immédiate ou différée de quelques années, est soutenue par ceux qui sont convaincus de la dangerosité des additifs nitrés – point de vue parfaitement légitime.
 Étayé par la science !
M. Julien Bayou.
 Vous n’êtes pas convaincu par la science, monsieur le ministre ?
Mme Julie Laernoes.
M. Jean-Christophe Combe,


La troisième voie est celle que choisit le Gouvernement : agir avec méthode, en tirant toutes les conclusions de l’avis scientifique auquel vous avez fait référence, celui rendu le 12 juillet dernier par l’Anses.
 Ce n’est pas entendable !
Mme Marie-Charlotte Garin.
 Vous vous appuyez sur l’Inrae !
M. Richard Ramos.
M. Jean-Christophe Combe,

 Ça tue, donc !
M. Richard Ramos.
M. Jean-Christophe Combe,

L’Anses considère en outre que la réduction de l’utilisation des additifs nitrés, autant que raisonnablement possible, peut être envisagée…
 Vous avez l’air vraiment convaincu !
M. Benjamin Lucas.
M. Jean-Christophe Combe,

 Continuons à laisser les Français s’empoisonner ! Merci le Gouvernement !
Mme Julie Laernoes.
M. Jean-Christophe Combe,

C’est l’objet du plan d’action du Gouvernement, construit avec les instituts scientifiques – l’Inrae et l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) –, pour aboutir à la réduction ou à la suppression de l’utilisation des additifs nitrés dans tous les produits alimentaires, quand cela est possible sans conséquences sanitaires, et cela le plus rapidement possible.
 Vous n’y croyez pas vous-même !
M. Benjamin Lucas.
 Il ne faut donc plus écouter l’Anses ni les scientifiques ?
Mme Julie Laernoes.
M. Jean-Christophe Combe,

 La parole est à M. Pascal Lavergne.
Mme la présidente.
 Il est très difficile d’intervenir sur un sujet présentant un tel risque pour la santé de nos concitoyens sans négliger notre tissu industriel local de petites entreprises.
M. Pascal Lavergne.
 Le lobby plutôt que la vie !
Mme Julie Laernoes.
 L’ambition du Gouvernement est de retirer les nitrites de notre alimentation, autant que possible et partout où cela est possible, y compris en allant jusqu’à une suppression complète lorsque la sécurité sanitaire des aliments est assurée.
M. Pascal Lavergne.
La semaine dernière, un plan gouvernemental a été mis en place. On peut voir le verre à moitié vide ou à moitié plein 
(Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES)
Ce plan gouvernemental, publié la semaine dernière, prévoit de fortes réductions – de 17 à 33 % en un mois et de 25 à 33 % supplémentaires en douze mois – et même une interdiction dans certains produits d’ici à cinq ans.
Ce plan est courageux et ambitieux. 
(Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Vous êtes le seul à le penser !
M. Benjamin Lucas.
 Il permet de répondre aux impératifs de santé comme le demandent les associations de lutte contre le cancer,…
M. Pascal Lavergne.
 Ah non ! C’est faux !
M. Richard Ramos.
 …tout en laissant le temps à nos industriels et artisans de se moderniser pour pouvoir continuer à travailler. 
M. Pascal Lavergne.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Je mets aux voix le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.

M. Richard Ramos.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Votons pour la santé des Français et contre les lobbys !
Mme Julie Laernoes.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Quelle honte !
Plusieurs députés du groupe Écolo-NUPES.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Suite de la discussion de la proposition de loi visant à mieux manger en soutenant les Français face à l’inflation et en favorisant l’accès à une alimentation saine ;
Discussion de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile ;
Discussion de la proposition de loi visant à interdire les vols en jets privés ;
Discussion de la proposition de loi visant à protéger la jeunesse de la précarité par la solidarité intergénérationnelle ;
Discussion de la proposition de loi visant à garantir un accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français.
La séance est levée.
M. Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées
Mme Cyrielle Chatelain
Mme la présidente
Amendement n

Mme Francesca Pasquini, rapporteure de la commission des affaires économiques
M. Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées
Amendements n

M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques
Amendement n

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES)
M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES)
M. David Taupiac (LIOT)
M. Pascal Lavergne (RE)
M. Grégoire de Fournas (RN)
Mme Murielle Lepvraud (LFI-NUPES)
Mme Anne-Laure Blin (LR)
M. Éric Martineau (Dem)
Mme Chantal Jourdan (SOC-NUPES)
M. Vincent Thiébaut (HOR)
Mme Francesca Pasquini, rapporteure
Mme Sandrine Rousseau, rapporteure de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications
Mme Eva Sas
M. Yannick Monnet
M. Michel Castellani
Mme Sandra Marsaud
M. Pierre Vatin
Mme Élise Leboucher
M. Pierrick Berteloot
M. Luc Geismar
M. Philippe Brun
Mme Lise Magnier
Mme Emmanuelle Ménard
Mme Sandrine Rousseau, rapporteure
Mme Sandra Marsaud
M. Patrick Hetzel
Mme Sandrine Rousseau, rapporteure
Mme Cyrielle Chatelain
M. Mathieu Lefèvre
M. Pierrick Berteloot
M. Hendrik Davi
Mme Marietta Karamanli
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué
Amendements n

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme
Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

M. Mathieu Lefèvre
M. Pierrick Berteloot
Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

M. David Taupiac
M. Michel Castellani (LIOT)
M. Pierrick Berteloot (RN)
Mme Mathilde Desjonquères (Dem)
M. Pierre Vatin (LR)
Mme Eva Sas (Écolo-NUPES)
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 Le ministre est empêché ; il aura quelques minutes de retard. Je suspends la séance jusqu’à son arrivée. 
Mme la présidente.
(Murmures.)
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
La parole est à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.
M. Jean-Christophe Combe,
 ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées
(Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Pourquoi ?
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.
 Il fallait rester là !
M. Pierre Cordier.
M. Jean-Christophe Combe,

(Mêmes mouvements.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 On peut rattraper le temps perdu en siégeant jusqu’à minuit treize !
M. Sébastien Peytavie.
 La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Je constate que nous débutons la séance avec quatorze minutes de retard. Je souhaite qu’elle se prolonge au-delà de vingt heures pour rattraper le temps perdu. 
Mme Cyrielle Chatelain.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, RE, Dem et HOR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 Je propose que nous allions jusqu’à vingt heures quinze, faute de pouvoir siéger ce soir au-delà de minuit. Chers collègues, cela vous convient-il ? 
Mme la présidente.
(Assentiment.)
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à mieux manger en soutenant les Français face à l’inflation et en favorisant l’accès à une alimentation saine (n
Mme la présidente.

 Ce matin, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement n
Mme la présidente.

 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Je suis également saisie de la même demande sur l’amendement n



Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n

La parole est à Mme Charlotte Leduc, pour soutenir l’amendement n

 Il est de repli, malheureusement, puisque vous avez rejeté l’amendement visant à interdire les additifs nitrés dans les produits alimentaires. En écho à la proposition de loi que notre collègue Loïc Prud’homme a déposée en janvier, il prévoit un étiquetage spécifique comportant la mention : « Contient des additifs nitrés, provoque des cancers ». Un tel étiquetage aurait une double fonction : identifier les produits contenant des additifs nitrés, y compris ceux qui, tels les bouillons de légumes, utilisent des extraits végétaux nitrés ; informer le consommateur sur les risques sanitaires liés à la consommation de ces produits, en particulier l’augmentation du risque de cancer.
Mme Charlotte Leduc.
En plus de relever d’un droit fondamental pour tous les citoyens, cette information pourrait constituer un levier efficace de changement des pratiques de consommation. À cet égard, l’exemple du nutri-score est très éclairant : en 2020, d’après Santé publique France (SPF), 57 % de la population a déclaré avoir changé au moins une de ses habitudes d’achat sous l’influence de ce système d’étiquetage ; et le chiffre est en progression constante.
 Vous étiez pourtant contre le nutri-score !
M. Sylvain Maillard.
 L’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) de juillet 2022 a confirmé le lien entre cancer et exposition aux nitrites dans les viandes transformées. Vous l’avez dit tout à l’heure, monsieur le ministre : c’est acté pour tout le monde. Plus de la moitié de notre exposition aux nitrites provient de la consommation de charcuterie. Sur le marché français, 15 000 produits emballés contiennent des nitrites ou des nitrates. Outre les risques de cancer, les statistiques suggèrent une association entre la consommation de nitrites et un risque accru de diabète de type 2.
Mme Charlotte Leduc.
Pour protéger la santé des Français, le groupe Écolo-NUPES demande l’interdiction des additifs nitrés ; dans cette attente, il défend cet amendement de repli. Il est urgent de prendre des mesures législatives pour réduire la consommation de produits contenant des additifs nitrés et mettre fin à l’utilisation de ces additifs dans l’alimentation. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Francesca Pasquini, rapporteure de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
Mme Francesca Pasquini,
 rapporteure de la commission des affaires économiques
 La parole est à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Jean-Christophe Combe,
 ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées
 Quelles sont ces raisons ?
M. Jean-François Coulomme.
 Quel sectarisme !
M. Éric Coquerel.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Compte tenu de l’enjeu en matière de santé publique, il importe d’interdire les additifs nitrés dans les produits de charcuterie. C’est ce que prévoyait l’article 3 de la proposition de loi, dont cet amendement reprend le principe, tout en faisant preuve d’un peu plus de souplesse, puisqu’il prévoit un encadrement transitoire de la dose d’additifs nitrés autorisés, en reprenant les mêmes dates que celles figurant dans la proposition de loi de Richard Ramos relative à l’interdiction progressive de ces additifs dans les produits de charcuterie. Nous savons en effet que les industriels et les artisans peuvent s’en passer. 
Mme Chantal Jourdan.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Francesca Pasquini,
 rapporteure
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Christophe Combe,

(Mme Sandra Regol s’exclame.)
 Pas assez !
M. Sébastien Peytavie.
M. Jean-Christophe Combe,

 Vous ne serez plus là !
M. Jean-François Coulomme.
M. Jean-Christophe Combe,

 Mais non, favorable !
M. Jean-François Coulomme.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Emmanuel Fernandes, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit à nouveau d’un amendement de repli, puisque cette assemblée n’a pas su trouver une majorité pour interdire totalement et définitivement les produits nitrés. Dans le but de protéger les usagers fragiles et vulnérables de la restauration collective, nous proposons d’interdire la distribution de produits contenant des additifs nitrés dans les hôpitaux, les cliniques, les maternités et les cantines scolaires.
M. Emmanuel Fernandes.
Il est scientifiquement avéré que les produits nitrés sont la cause de cancers ; il me semble que tout le monde l’admet cette assemblée. Plusieurs études ont également mis en évidence un risque accru de tumeur au cerveau chez les enfants dont les mères ont consommé pendant leur grossesse une quantité relativement importante de produits contenant des additifs nitrés.
Ayons au moins la dignité d’interdire les additifs nitrés pour les publics les plus vulnérables et les plus fragiles, en particulier pour les enfants
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Francesca Pasquini,
 rapporteure
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Très bien !
M. Benjamin Lucas.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Christophe Combe,

(Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Vous n’aimez pas les enfants !
Mme Christine Arrighi.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Stéphanie Galzy, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La présente proposition de loi vise à créer une prime exceptionnelle pour les « ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un certain montant. »
Mme Stéphanie Galzy.
Le groupe RN est opposé par principe au versement de chèques ou de primes : nous préférons des mesures pérennes à des mesures ponctuelles, dont les effets sont forcément limités. Toutefois, le niveau de l’inflation est tel que tout devient bon à prendre pour les Français. Nous souhaitons cependant que la prime promise par le Gouvernement dans le cadre du programme Mieux manger pour tous, doté de 60 millions, bénéficie aux classes moyennes, qui sont encore et toujours les grandes oubliées de la politique gouvernementale – sauf lorsqu’il s’agit de les taxer davantage. C’est pourquoi nous demandons la remise au Parlement d’un rapport sur les modalités de versement de cette prime aux ménages appartenant aux cinq premiers déciles. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Francesca Pasquini,
 rapporteure

Plusieurs députés du groupe RN.
 Le vrai motif de cet avis n’aurait pas plutôt un rapport avec le fait que cet amendement a été déposé par une députée du groupe RN ?
M. Jocelyn Dessigny.
Mme Francesca Pasquini,
 rapporteure
 Comme par hasard !
M. Frédéric Boccaletti.
Mme Francesca Pasquini,
 rapporteure
 N’y voyons aucun sectarisme, bien sûr !
M. Jocelyn Dessigny.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Christophe Combe,


 La parole est à M. Benoit Mournet.
Mme la présidente.
 Avant que la séance de ce matin soit levée, je n’ai pas eu le temps de vous répondre, madame Chatelain. 
M. Benoit Mournet.
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est le lien avec l’amendement ?
Mme Caroline Parmentier.
 Aucun rapport !
Un député du groupe RN.
 J’espère donc votre futur soutien dans la défense du pastoralisme et de l’agriculture de montagne et dans la promotion des circuits courts.
M. Benoit Mournet.
 Aucun rapport avec l’amendement !
Mme Sandra Regol.
 Il faut en particulier réguler les populations de prédateurs – des loups, notamment – dans les zones où ils sont installés et éviter leur implantation sur les fronts de colonisation.
M. Benoit Mournet.
 On pourrait rester sur l’amendement, s’il vous plaît ?
Un député du groupe RN.
 Il faut être cohérent : pour assurer notre souveraineté alimentaire, il faut des agriculteurs, faute de quoi nous devrons importer ce que nous refusons de voir chez nous.
M. Benoit Mournet.
 Quel est le rapport avec le texte ?
Mme Sandra Regol.
 Je me réjouis donc par avance de votre soutien. 
M. Benoit Mournet.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Grégoire de Fournas.
Mme la présidente.
 Cher collègue, nous n’avons pas bien compris quel était votre avis sur l’amendement puisque vous n’en avez pas parlé ! Il est regrettable de voir, depuis ce matin, certains orateurs – Mme Trouvé, par exemple – éviter de s’exprimer sur nos amendements, qui leur servent simplement de prétexte pour intervenir sur d’autres sujets ! 
M. Grégoire de Fournas.
(« On fait ce qu’on veut
 ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Retourne dans ta cave !
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.
 Madame la présidente, nous vous demandons de veiller à ce que les interventions soient en rapport avec l’amendement en cours d’examen. C’est la moindre des choses et c’est ce que prévoit le règlement de notre assemblée – soit dit en passant. 
M. Grégoire de Fournas.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Il est un peu dommage, monsieur le ministre, que vous n’accédiez pas à notre demande car, s’il est certes prévu de remettre un rapport s’intéressant notamment aux classes modestes, vous n’avez absolument pas indiqué s’il porterait également sur les classes moyennes qui, elles aussi, ont besoin d’être aidées. En effet, ce sont toujours elles qui paient tout, qui s’acquittent des impôts, qui travaillent, qui sont toujours sollicitées et n’ont droit à rien. Il est important de ne pas les oublier, et que le rapport les prenne également en considération. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Vous leur faites manger des nitrites, aux classes moyennes !
M. Jean-François Coulomme.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à demander au Gouvernement de présenter, dans un rapport, des mesures permettant de s’assurer que la prime alimentation exceptionnelle, sans rien perdre de sa facilité d’utilisation par les ménages concernés, ne servira à acheter que des aliments répondant à des critères de qualité et de proximité, issus de l’agriculture durable. 
M. Jérémie Patrier-Leitus.
(M. Aurélien Taché s’exclame.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Francesca Pasquini,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Christophe Combe,

 La parole est à Mme Géraldine Bannier.
Mme la présidente.
 Alors que nous discutons de la question de l’accès à une alimentation saine et de meilleure qualité, je rappelle que ce sont dans nos fermes que l’on mange le mieux. J’ai eu la chance de grandir dans une ferme – nous sommes de moins en moins nombreux dans ce cas –, à proximité immédiate d’un jardin, d’une basse-cour et de vaches limousines. Je peux vous assurer qu’en matière d’alimentation, rien ne vaut la fraîcheur et le local.
Mme Géraldine Bannier.
Par conséquent, soutenons nos agriculteurs, allons les voir. Veillons à éviter les distorsions de concurrence qui, indéniablement, les fragilisent et conduisent mécaniquement à importer des aliments moins sains. 
(« Pourquoi avoir ratifié le Ceta, alors ? » sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Ils ont besoin qu’on connaisse mieux leur métier, lequel évolue constamment en fonction des demandes du consommateur, depuis l’agriculture productiviste développée après-guerre à celle d’aujourd’hui, beaucoup plus raisonnée. Tel est le message de soutien que je leur adresse et je vous demande de le respecter. En effet, il n’y a pas d’alimentation saine sans nos agriculteurs. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)
 C’est à pleurer, de tels arguments !
M. Benjamin Lucas.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je remercie Mme la rapporteure d’avoir donné, à l’avance, un avis favorable à cet amendement qui vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer une sécurité sociale de l’alimentation. Il s’agit là d’une proposition de fond, soutenue par de très nombreuses associations, qui tend à solvabiliser la demande alimentaire de manière universelle, afin de sortir d’une politique de stricte lutte contre la précarité.
M. Hubert Wulfranc.
Loin de la politique des chèques qui a nourri nombre de nos échanges ce matin, ce dispositif permettrait un conventionnement des aliments reconnus comme sains et durables. Au-delà du soutien financier aux ménages, c’est une complète transformation de nos habitudes alimentaires qui serait ainsi visée, au service d’une politique ambitieuse en matière de santé publique. Vous l’avez dit, madame la rapporteure : il s’agit d’un projet de société majeur. Nous souhaiterions donc que le ministre donne également un avis favorable sur cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Francesca Pasquini,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Christophe Combe,

Des expérimentations sont déjà menées dans certains territoires. Nous avons à cœur de les suivre, de les développer et de décider si elles doivent être étendues à d’autres territoires. Pour ces raisons, je ne suis pas favorable à votre amendement, qui viserait à créer une sécurité sociale de l’alimentation au niveau national.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin :
 La parole est à Mme Caroline Parmentier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à demander la remise au Parlement d’un rapport sur l’opportunité d’appliquer un taux de 0 % de TVA sur un panier de cent produits de première nécessité, afin de connaître le coût d’une telle mesure et le bénéfice concret que pourraient en tirer les Français.
Mme Caroline Parmentier.
Doit-on encore rappeler au Gouvernement que l’inflation explose dans notre pays, que les produits d’alimentation courante ont vu leurs prix augmenter de façon insupportable et que les produits de première nécessité représentent désormais un coût trop important pour de nombreuses familles ? Nous devons agir pour soutenir durablement le pouvoir d’achat des Français.
Monsieur le ministre, tout à l’heure, vous m’avez dit que la notion de « produits de première nécessité » était trop vague et trop étendue. Or notre amendement prévoyait précisément que cette liste de cent produits serait déterminée par un décret en Conseil d’État. Quoi qu’il en soit, si notre proposition était vraiment trop vague, le rapport le montrerait. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Francesca Pasquini,
 rapporteure
 (« Mais pourquoi ? » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Christophe Combe,

 Et un rapport ?
Mme Caroline Parmentier.
 Aucun argument !
M. Bruno Bilde.
 La parole est à M. Grégoire de Fournas.
Mme la présidente.
 Étant donné que cette mesure a eu de bons résultats en Espagne et au Portugal, la moindre des choses serait de l’étudier dans le cadre d’un rapport. Votre réponse est profondément indigente et bien peu responsable.
M. Grégoire de Fournas.
 Il existe des études sur le sujet ! Il faut éviter de rabâcher des idioties !
Mme Stella Dupont.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n

 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il pose une question de démocratie et serait de nature à nous rassembler. Lors de l’examen de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, loi « climat et résilience », nous avons adopté un amendement du groupe La République en marche, qui visait à demander au Gouvernement un rapport sur le chèque alimentation durable, vieux serpent de mer qui divise la gauche et la droite et sur lequel nous ne parvenons pas à nous mettre d’accord.
M. Dominique Potier.
Au passage, je salue le groupe Écolo-NUPES qui, avec beaucoup d’intelligence, propose d’instaurer une prime exceptionnelle pour assurer la sécurité alimentaire des plus démunis et qui a écarté la question du chèque alimentaire, insuffisamment mûre. En effet, celui-ci est en concurrence avec d’autres propositions, tels que l’amélioration de l’accès à la restauration hors domicile ou de l’aide alimentaire, mais aussi avec le dispositif du chèque-déjeuner universel, qui serait une formule moins stigmatisante que le chèque alimentaire. Bref, il y a débat.
C’est la raison pour laquelle le Parlement avait demandé qu’un rapport à l’Inspection générale des affaires sociales – Igas – soit publié avant le mois d’octobre 2022. D’après des rumeurs insistantes, ce rapport aurait été rédigé.
 Ah, c’est une bonne nouvelle !
M. Bruno Millienne.
 Monsieur le ministre, notre demande est très simple et relève d’un simple principe démocratique : lorsque le Parlement demande à l’Igas un rapport, celui-ci doit être publié, peu importe que ses conclusions nous plaisent ou non.
M. Dominique Potier.
Si vous vous engagez à remettre ce document au Parlement dans les jours qui viennent, je retire mon amendement. Sinon, je demanderai à mes collègues, quelle que soit leur couleur politique, de réclamer la simple application de la loi en vigueur. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Francesca Pasquini,
 rapporteure
 C’est donc un avis favorable. Quel est celui du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Christophe Combe,

 Rendez-le public !
M. Jérôme Guedj.
M. Jean-Christophe Combe,

 Cessez l’opacité !
M. Benjamin Lucas.
M. Jean-Christophe Combe,

 Quand ça ? À la Saint-Glinglin ? 
Mme Ségolène Amiot.
(Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 Que vaut la parole d’un ministre ?
Mme Sophia Chikirou.
 Compte tenu de la ponctualité dont il a fait preuve, il y a en effet de quoi s’inquiéter…
M. Benjamin Lucas.
M. Jean-Christophe Combe,

 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, nous serons tous réunis dans cette assemblée… 
M. Dominique Potier.
(Brouhaha.)
 Chers collègues, veuillez écouter l’orateur.
Mme la présidente.
 Ces rapports existent et proposent un faisceau de solutions. Ils ne présentent pas le chèque alimentaire comme un dispositif idéal, en raison des coûts que représenterait sa gestion. Qu’importe, ils sont de toute façon intéressants. Ils peuvent éclairer les débats à venir et l’expérimentation que, à tout le moins, vous appelez de vos vœux.
M. Dominique Potier.
Mardi prochain, nous serons tous réunis dans cette assemblée. L’honnêteté commanderait que les parlementaires soient en possession de ces deux rapports avant les questions au Gouvernement. Si vous accédez à ma demande, je retire mon amendement.
 Vous avez déjà eu les bonnes feuilles !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Jean-Christophe Combe,

(« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES)
(Exclamations sur les mêmes bancs.)
 Votre première réponse était donc trompeuse !
M. Benjamin Lucas.
 Monsieur Potier, maintenez-vous l’amendement ?
Mme la présidente.
 Maintenez-le !
M. Richard Ramos.
 Compte tenu de la réponse de M. le ministre, je le maintiens, à mon grand regret. 
M. Dominique Potier.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – M. Richard Ramos et M. Philippe Vigier applaudissent également.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’opportunité d’indexer sur l’inflation, dans les outre-mer, la prime alimentation exceptionnelle prévue à l’article 1
Mme Karine Lebon.

Non seulement nos territoires détiennent de tristes records, qu’il s’agisse du taux de pauvreté, du chômage ou de la précarité, mais le coût de la vie y est sans commune mesure avec ce qu’il est dans l’Hexagone :…
 Elle a raison !
Mme Estelle Youssouffa.
 …la vie y est en moyenne plus chère de 20 % à 30 %. Le versement d’une prime alimentation exceptionnelle, en particulier dans les territoires ultramarins, apparaît donc comme une première étape essentielle.
Mme Karine Lebon.
Force est de constater que le bouclier qualité prix – nous en avons parlé tout à l’heure, monsieur Kasbarian – n’est pas suffisant.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Par ailleurs, les produits alimentaires consommés outre-mer sont plus sucrés, ce qui cause des problèmes de santé majeurs. À La Réunion, par exemple, le déséquilibre alimentaire est responsable du surpoids ou de l’obésité de près de la moitié de la population. De même, la prise en charge des diabètes de type 1 et 2 est deux fois plus importante dans ce département que dans le reste du territoire national : 10 % de la population et 35 % des plus de 65 ans sont concernés, selon l’Agence régionale de santé de La Réunion.
Mme Karine Lebon.
Il s’agit bien de répondre à une urgence sociale ; nous ne pouvons pas nous permettre d’attendre plus longtemps. Dans nos territoires, les plus marqués par la cherté de la vie, cette prime exceptionnelle sera plus efficiente si son montant est indexé sur l’inflation. Les prix étant déjà beaucoup plus élevés dans les territoires ultramarins, la somme perçue devrait y être plus importante.
J’avais déposé un amendement visant à rendre cette indexation effective, mais il a été jugé irrecevable au motif qu’il crée une charge. C’est pourquoi je me suis repliée sur une demande de rapport ; j’espère que cet amendement rencontrera un écho favorable. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Francesca Pasquini,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Christophe Combe,

(Exclamations sur les bancs du groupe GDR-NUPES et Écolo-NUPES ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin :

M. Emeric Salmon.
 Je suis saisie d’un amendement tendant à rétablir l’article 4, supprimé par la commission.
Mme la présidente.
La parole est à M. Emmanuel Fernandes, pour soutenir l’amendement n

 Par cet amendement d’appel, nous proposons que la présente proposition de loi, qui vise à renforcer l’accès à une alimentation saine, soit gagée par une taxe sur la publicité pour les produits trop gras, trop salés ou trop sucrés, aujourd’hui consommés de manière excessive. 
M. Emmanuel Fernandes.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
De fait, près de la moitié de la population française est en surpoids et 17 % des Français sont victimes d’obésité. L’adoption de cet amendement permettrait en quelque sorte de boucler la boucle puisque la proposition de loi vise à améliorer la qualité de l’alimentation pour toutes et tous en favorisant l’accès à une nourriture saine et contenant moins de graisses, de sel et de sucre. 
(Mêmes mouvements.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Francesca Pasquini,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Le Gouvernement n’aime pas que l’on taxe les riches !
Mme Sophia Chikirou.
M. Jean-Christophe Combe,

 C’est en effet ce qu’il a dit !
Mme Ségolène Amiot.
M. Jean-Christophe Combe,

(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
 Ça ne marche pas !
M. Jean-François Coulomme.
M. Jean-Christophe Combe,

Il ne paraît donc pas opportun de proposer une telle mesure avant que ne soient évalués les effets de cette charte sur l’exposition des jeunes aux publicités alimentaires. Un deuxième bilan de l’Arcom est en effet prévu début 2023. Si les engagements des acteurs s’avéraient insuffisants, l’encadrement réglementaire pourrait être privilégié.
 Vous n’y croyez pas vous-même !
M. Olivier Faure.
M. Jean-Christophe Combe,

 La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
Nous avons tout d’abord adopté l’amendement n

Puis deux autres amendements ont été adoptés, qui portent sur des demandes de rapport : l’amendement n



Enfin, nous avons adopté l’amendement n

(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Il est malin !
M. Benjamin Lucas.
 C’est bien pour cela qu’on l’a proposé!
M. Hubert Wulfranc.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
Par ailleurs, le texte ne comporte plus d’éléments sur les cantines ni sur les nitrites 
(Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES)
(Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Vous n’aimez pas Karl Marx ?
M. Benjamin Lucas.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques

(Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 C’est la démonstration que nous votons avec bon sens !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
(Les exclamations persistent sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs du groupe Dem. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Raymond Barre avait décidé un blocage des prix et il n’était pas marxiste !
M. Jérôme Guedj.
 La parole est à Mme Sandra Regol. 
Mme la présidente.
(Brouhaha.)
Vous avez la parole, madame Regol.
 Pardon, madame la présidente, je ne vous avais pas entendue. Il faut dire que je suis un peu sonnée par l’intervention de M. le président de la commission, car je n’oublie pas que l’ONU a condamné un texte qui vise à mettre dehors tous les pauvres, texte qui a été adopté avec l’aide du Rassemblement national, ce qui ne vous a pas posé de problème, monsieur Kasbarian ! 
Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES).
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES, dont plusieurs députés se lèvent, ainsi que sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Bref, face à l’urgence, vous avez, comme d’habitude, choisi d’attendre. Nous vivons une crise alimentaire comme la France en a rarement connu, une crise qui laisse des millions de personnes entre la précarité et la grande précarité, et votre réponse, c’est : 2 euros par an et par personne. Vous avez ainsi abandonné les pauvres, les aînés, les jeunes, tous ceux qui sont à deux doigts de tomber dans la précarité, et ce sans sourciller. Quel argument nous opposez-vous ? Vouloir prévenir la misère serait marxiste !
Vous avez choisi la couardise de l’inaction. Il faut dire que, nous, les Écolos, nous y sommes un peu habitués car, sur le climat, le Gouvernement a exactement la même stratégie.
Je me réjouis toutefois de l’adoption de mesures complémentaires qui ne sont certes pas suffisantes mais qui répondent à l’urgence ; je pense au « panier inflation » et à la limitation des prix des produits de première nécessité. Oui, les Français, en particulier les plus précaires, ont besoin qu’on les aide !
Nous voulions permettre à nos concitoyens de manger mieux, de se nourrir sans prendre le risque de développer un cancer et d’en mourir. Mais là encore, on nous a opposé un refus. Les scientifiques, l’Anses, la Ligue contre le cancer, qui a exprimé sa colère, se seront donc heurtés, comme nous nous heurtons fréquemment, au mur de votre surdité.
Pourtant, notre collègue Ramos l’a très bien expliqué : les nitrites tuent. Hélas, vous préférez les laisser continuer à tuer la population. Une fois de plus, vous choisissez les lobbys plutôt que la vie ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Enfin, vous refusez de donner aux enfants la liberté d’agir pour le climat, comme le recommande le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec), en leur permettant de manger davantage de fruits et de légumes, essentiels à leur santé, ainsi que le rappelle l’Anses. Monsieur le président de la commission, vous pouvez ironiser en indiquant que le texte sur lequel nous allons nous prononcer ne comporte plus de mesures relatives aux cantines,…
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 …mais c’est vous qui les avez fait tomber. C’est vous qui refusez d’aider les enfants, d’agir pour le climat et contre la pauvreté ! 
Mme Sandra Regol.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
En conclusion, puisqu’il contient tout de même quelques miettes pour ceux qui souffrent, les miettes que, très généreusement, vous jetez à la face des Français, nous voterons pour ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES, sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.)
 Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hubert Wulfranc.
 Monsieur le président de la commission, je ne résiste pas à l’envie de vous rappeler le contenu de l’amendement n
M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES).

Malgré votre explication grossière, nous nous félicitons de cette miette qu’a évoquée Mme Regol, car cette mesure est un élément majeur pour améliorer le pouvoir d’achat des Français, notamment des plus précaires d’entre eux. Si vous refusez d’adopter ce texte et les avancées mineures que nous vous avons imposées, vous traînerez longtemps ce refus comme un boulet. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. David Taupiac.
Mme la présidente.
 La proposition de loi sur laquelle nous devons nous expliquer n’a plus rien à voir avec le texte initial du groupe écologiste. Nous étions favorables à la proposition initiale de créer une prime alimentaire pour les ménages les plus défavorisés, mais la réécriture du Gouvernement est moins-disante. Elle se borne à confirmer l’existence du programme Mieux manger pour tous, déjà annoncé, et ne changera pas le quotidien de ceux qui ont faim – on parle de 2 euros par an pour ses bénéficiaires ! D’ailleurs, il n’était nullement besoin de passer par la loi pour prendre acte de ce programme.
M. David Taupiac (LIOT).
Concernant les nouvelles dispositions du texte, nous trouvons que le « panier inflation », qui limite les évolutions de prix excessives, est une piste intéressante. Il est en effet nécessaire d’agir alors que les produits alimentaires atteignent des niveaux de prix inquiétants – ils ont connu en mars une hausse de 16,3 % dans les supermarchés.
Nous sommes plus réticents, en revanche, concernant l’extension à tout le territoire national du bouclier qualité-prix. Notre groupe, composé en partie d’élus ultramarins, comprend bien l’intérêt du dispositif pour les outre-mer ; il sait aussi que la structure du marché y est particulière et que, s’il est légitime là-bas, il n’a pas forcément sa pertinence dans l’Hexagone.
Pour ces raisons, le groupe LIOT s’abstiendra sur ce texte. 
(M. Bertrand Pancher applaudit.)
 La parole est à M. Pascal Lavergne.
Mme la présidente.
 Le président de la commission des affaires économiques est intervenu tout à l’heure pour dire combien nous étions au regret de devoir voter contre ce texte, qui a été dénaturé.
M. Pascal Lavergne (RE).
 Dénaturé par qui ?
M. Matthias Tavel.
 Il a en particulier mentionné l’amendement de M. Jumel, mais je voudrais aussi attirer votre attention sur l’amendement n
M. Pascal Lavergne.

La réglementation des prix n’est pas économiquement adaptée à l’ensemble du territoire français, compte tenu de la diversité des situations. Des prix fixés trop bas peuvent provoquer une pénurie, les producteurs étant susceptibles de se détourner d’un marché où les perspectives de rentabilité sont trop faibles.
L’amendement n

(Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Grégoire de Fournas.
Mme la présidente.
 Je voudrais d’abord me réjouir de tout ce qu’il n’y a plus dans cette proposition de loi : la stigmatisation de nos éleveurs, l’avancée du véganisme, défendu de façon assumée par plusieurs membres de la NUPES, la ruine de notre filière charcutière sans que soit diminuée pour autant la consommation de nitrites.
M. Grégoire de Fournas (RN).
 Que faites-vous des agriculteurs ?
M. Erwan Balanant.
 Vous n’aimez pas les légumes !
M. Benjamin Lucas.
 Que reste-t-il de ce texte ? Pas grand-chose, en réalité, sinon une expérimentation du Gouvernement, qui ne peut être qu’un enfumage tant elle s’appuie sur un budget famélique et un dispositif fumeux, et dont nous n’aurons la restitution que dans un an. Tout cela prouve, encore une fois, que vous n’avez absolument pas conscience des difficultés que vivent les Français face à l’inflation.
M. Grégoire de Fournas.
Monsieur le président de la commission, vous nous avez accusés de soutenir une mesure communiste…
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Le blocage des prix a été mis en place, en France, en septembre 1976, par Raymond Barre, premier ministre de Valéry Giscard d’Estaing. Valéry Giscard d’Estaing était-il communiste ?
M. Grégoire de Fournas.

M. Jocelyn Dessigny.
 Vous allez peut-être nous l’apprendre. Je ne suis pas très calé en histoire, mais il ne me semble pas. 
M. Grégoire de Fournas.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Évidemment, ce texte ne reprend pas les solutions de bon sens que nous avions proposées, notamment celles qui ont été appliquées en Espagne ou au Portugal, et qui ont donné des résultats satisfaisants.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Vous vous obstinez dans une voie qui ne mène à rien et qui n’aidera pas les Français à résister à l’inflation. Pour ce qui nous concerne et parce que nous sommes pragmatiques, nous voterons en faveur de ce texte et des quelques mesures, même indigentes, qui vont dans le bon sens ; mais rendez-vous bientôt pour pouvoir enfin avancer sur le problème de l’inflation qui frappe les Français. 
M. Grégoire de Fournas.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 La parole est à Mme Murielle Lepvraud.
Mme la présidente.
 Le chèque alimentation, s’il ne résolvait pas les problèmes structurels, répondait au moins à l’urgence sociale dans laquelle se trouvent les Français pour accéder à une alimentation de qualité, ou à une alimentation tout court – rappelons qu’un Français sur quatre ne mange pas à sa faim, selon l’étude des banques alimentaires publiée en février dernier.
Mme Murielle Lepvraud (LFI-NUPES).
Vous avez refusé d’augmenter les salaires et de passer le Smic à 1 600 euros ; vous avez refusé le repas à 1 euro pour les étudiants ; vous aviez refusé le blocage des prix des produits de première nécessité, mais, aujourd’hui, nous vous l’avons arraché. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous nous avez accusés à tort d’être antiviande, anti-élevage. C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas trouvé de majorité pour voter l’amendement qui prévoyait une option végétarienne à tous les repas ou deux menus végétariens obligatoires par semaine. Pourtant, manger moins de protéines carnées est recommandé, notamment par l’Anses et l’OMS, l’Organisation mondiale de la santé. Je tiens par ailleurs à souligner que, dans tous les restaurants de l’Assemblée nationale, il nous est proposé un menu végétarien à chaque repas. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Manger moins de viande, c’est aussi, souvent, en manger mieux. Les éleveurs de porcs biologiques nous alertent sur leur situation plus que dramatique. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Le passage à une alimentation biologique dans la restauration collective à hauteur de ce que préconise la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi Egalim, suffirait – même si ce n’est pas encore assez à nos yeux – à sauver la filière porcine biologique, et ce n’est qu’un exemple parmi d’autres.
L’article 3 de cette proposition de loi prévoyait l’interdiction des viandes contenant des nitrites et des nitrates, que certaines sociétés agro-industrielles n’hésitent pas à ajouter, notamment dans les charcuteries, à de pures fins mercantiles, alors que ces substances sont classées cancérogènes. Cet article a été balayé, sous prétexte qu’il portait atteinte au commerce de la charcuterie industrielle et qu’il existe déjà un plan antinitrites, dévoilé en mars et qui prévoit, selon le ministère de la santé et de la prévention, qu’« à horizon de cinq ans, tous les instituts scientifiques pertinents seront mobilisés pour la recherche et le développement visant à tendre vers la suppression de l’utilisation des nitrites dans la plupart des charcuteries ».
 Bla bla bla !
Mme Sophia Chikirou.
 Quel plan ambitieux, en plein mois de prévention du cancer colorectal ! Encore une fois, le profit avant la santé !
Mme Murielle Lepvraud.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – MM. Philippe Vigier et Richard Ramos applaudissent également.)
Cette proposition de loi visait juste à aider financièrement les Français et à augmenter la part des repas végétariens dans la restauration scolaire et collective, pour que chacun puisse mieux manger. Vous l’avez vidée de sa substance en commission, sans jamais prendre en compte la nécessité d’engager la bifurcation écologique. En séance, cependant, nous avons réussi à vous arracher le blocage des prix sur un panier de produits de première nécessité 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
Le groupe LFI votera donc en faveur de cette proposition de loi : grâce au bouclier et au blocage des prix, certains pourront enfin manger mais, pour qu’ils mangent mieux, en revanche, il vous faudra mieux voter. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – M. Olivier Faure applaudit également.)
 La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
Mme la présidente.
 Le texte que nous examinons combine parfaitement soviétisme et décroissance. 
Mme Anne-Laure Blin (LR).
(Exclamations et rires sur les bancs des groupes LFI-NUPES, GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La décroissance des nitrites, oui !
M. Matthias Tavel.
 Parce que, si vous aviez écouté les Français, si vous écoutiez nos producteurs, vous sauriez que les Français sont attachés à leurs agriculteurs et que ces derniers ont beaucoup de mal aujourd’hui à faire du bio, parce que vous leur avez menti et que vous leur mentez encore. Nous devons la vérité aux Français, contrairement à ce que disait, ce matin, un député de la France insoumise : le tout-bio est impossible parce que la filière ne parvient plus à écouler sa production.
Mme Anne-Laure Blin.
 À cause de vous !
M. Matthias Tavel.
 Les agriculteurs ne parviennent plus à commercialiser leurs produits, malgré tous leurs efforts, malgré leur résilience et bien qu’ils cherchent toujours à accomplir leur mission avec honnêteté, rigueur et talent.
Mme Anne-Laure Blin.
 Vous y croyez ?
M. Sébastien Peytavie.
 Cette proposition de loi prône l’économie administrée, dont les effets économiques seront dévastateurs.
Mme Anne-Laure Blin.
 Attention, les chars soviétiques sont place de la Concorde ! 
M. Benjamin Lucas.
(Rires sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Vous faites croire aux Français que l’argent public est de l’argent magique. Nous, députés Les Républicains, nous n’y croyons pas, pas plus que nous ne croyons au matraquage fiscal. Nous sommes un groupe politique qui croit à la valeur du travail, à l’effort et au mérite, un groupe politique qui remercie les Français de se lever tous les jours et de donner le meilleur d’eux-mêmes pour faire tourner notre économie. 
Mme Anne-Laure Blin.
(Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 C’est vrai qu’en matière d’écologie, les Républicains sont au top ! 
Mme Julie Laernoes.
(Sourires.)
 …et, aujourd’hui, économique.
Mme Anne-Laure Blin.
Nous ne voterons évidemment pas ce texte, parce que nous savons que ce que les Français attendent de nous, c’est du courage,…
 On voulait du courage pour les retraites !
M. Sébastien Peytavie.
 …le courage d’entreprendre des réformes structurelles, qui valorisent le travail. Les Français ne veulent pas l’aumône, ils ne quémandent rien mais veulent simplement vivre des fruits de leur travail. Votre politique de chèques est coûteuse et injuste car elle oublie, encore une fois, les classes moyennes. C’est pourquoi nous ne voterons pas ce texte. 
Mme Anne-Laure Blin.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Éric Martineau.
Mme la présidente.
 Comme nous l’avons expliqué lors de la discussion générale, notre groupe n’était pas favorable aux trois dispositions proposées initialement par cette proposition de loi, qui a cependant été l’occasion d’échanges intéressants dans notre hémicycle, pendant plus de quatre heures, sur l’accès de tous à une alimentation de qualité.
M. Éric Martineau (Dem).
Nous avons eu l’occasion de rappeler l’action du Gouvernement en la matière, et nous lui réaffirmons notre soutien. Nous sommes tous vigilants sur la qualité de nos produits alimentaires, et je ne connais d’ailleurs pas d’agriculteur, de cuisinier, de charcutier qui ait envie de travailler mal. Servir une alimentation saine, durable et accessible à chacun est notre volonté à tous. Alors, oui, donnons-nous en les moyens, en soutenant les mesures mises en place par le Gouvernement, comme le programme Mieux manger pour tous, les plans d’alimentation territoriaux et la tarification sociale dans les cantines scolaires. De même, nous avons soutenu notre collègue Richard Ramos et son combat contre les viandes nitrées, comme nous soutenons le plan d’action présenté par Marc Fesneau, notre ministre de l’agriculture.
Le texte soumis au vote contient désormais deux articles auxquels nous sommes fermement opposés car ils relèvent clairement d’un modèle économique administré. Le groupe Démocrates votera donc contre ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 La parole est à Mme Chantal Jourdan (SOC-NUPES).
Mme la présidente.
 Il y a urgence sociale, sanitaire et environnementale. Tout le monde l’a à peu près compris mais tout le monde n’a pas la même ambition. La proposition de loi du groupe écologiste nous offrait l’occasion d’apporter quelques réponses. D’abord, grâce à la prime exceptionnelle de 50 euros pour les personnes en situation de précarité. Je le répète, nous sommes dans une situation urgente, et l’esprit du texte était d’évoluer, grâce à la réflexion des acteurs concernés, vers des dispositifs répondant aux besoins des citoyens et respectant le droit fondamental à une alimentation saine. Nous regrettons donc son rejet.
Mme Chantal Jourdan (SOC-NUPES).
Nous sommes satisfaits en revanche de l’adoption d’amendements significatifs : la généralisation du bouclier prix-qualité, qui permet l’accès à une liste de produits de première nécessité, et le « panier inflation », qui devrait limiter les hausses de prix excessives, quand les prix sont déconnectés des coûts réels. Je note aussi un signe positif envoyé par le Gouvernement sur l’accès à une alimentation saine, durable pour tous, à travers l’expérimentation de l’aide alimentaire : nous attendons que les moyens soient à la hauteur.
Nous ne comprenons pas le rejet de l’extension du repas végétarien dans les collectivités. C’est pourtant un outil essentiel pour entraîner les agriculteurs vers la nécessaire transition agroécologique – je pense notamment au passage de l’élevage intensif à l’élevage extensif. Enfin, compte tenu des enjeux de santé, nous déplorons le frein mis à l’interdiction rapide des nitrites dans les produits de charcuterie.
La proposition de loi d’origine a certes été appauvrie, mais nous souhaitons valider les quelques avancées que j’ai citées. Nous remercions le groupe écologiste d’avoir permis le débat et nous voterons en faveur des petits pas accomplis. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Vincent Thiébaut.
Mme la présidente.
 Le groupe Horizons a suivi les débats avec beaucoup d’attention, intervenant peu. Nous voulions qu’ils aient lieu.
M. Vincent Thiébaut (HOR).
Cela étant, deux amendements aux conséquences importantes ont été adoptés au cours de l’examen du texte : le n


 L’amendement n
M. Hubert Julien-Laferrière.

 J’entends que l’on s’en réjouisse sur certains bancs – ou sur d’autres. Pour notre part, c’est avec beaucoup de pragmatisme et de réalisme que nous les analysons.
M. Vincent Thiébaut.
 Et nous, non ?
Mme Sandra Regol.
 La conséquence est simple : par ces amendements, vous mettez à bas l’agriculture française. 
M. Vincent Thiébaut.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Rien que ça !
M. Benjamin Lucas.
 Si les prix alimentaires augmentent actuellement, c’est parce que nous nous battons depuis maintenant cinq ans pour que les agriculteurs soient bien rémunérés et qu’ils puissent bien vivre. Vous voulez bloquer les prix, mais eux aussi doivent faire face à l’inflation.
M. Vincent Thiébaut.
 Parlons des marges dans l’agroalimentaire !
M. Matthias Tavel.
 Certes, nous les accompagnons, mais elle s’impose à eux. Nous estimons donc que vous employez la mauvaise méthode.
M. Vincent Thiébaut.
J’ajoute que l’amendement n

 Vous n’avez rien à faire des précaires ! 
Mme Sandra Regol.
(Protestations sur quelques bancs du groupe Dem.)
 La conséquence d’une telle mesure serait simple : vous mettriez dans l’assiette des Français des produits importés, bon marché et de mauvaise qualité. Où serait le mieux manger ? Nulle part ! Une fois de plus, vous ne faites preuve que d’une seule chose : votre ignorance du monde économique et du terrain ! 
M. Vincent Thiébaut.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
 Allez sur le terrain !
Mme Anne-Laure Blin.
 Pour ces raisons, et au nom de la responsabilité, le groupe Horizons votera contre ce texte, qui est une aberration. Je me réjouis d’ailleurs que le groupe Renaissance ait demandé un scrutin public : les agriculteurs sauront ainsi qui sont leurs vrais alliés ! 
M. Vincent Thiébaut.
(Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme la rapporteure. Et je demanderai à celles et ceux qui quittent l’hémicycle de le faire dans le calme.
Mme la présidente.
Mme Francesca Pasquini,
 rapporteure
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES)
Je remercie également les associations et les acteurs de terrain, qui m’ont apporté un soutien indispensable, ainsi que mes collaborateurs, ceux du groupe Écolo-NUPES, et les administratrices qui m’ont été affectées. Ils ont fourni un travail remarquable. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)

M. Matthias Tavel.
Mme Francesca Pasquini,
 rapporteure

M. Julien Bayou.
Mme Francesca Pasquini,
 rapporteure
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mon dernier mot sera pour notre collègue Richard Ramos, que je remercie très sincèrement du courage politique dont il a fait preuve. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES, plusieurs députés de ces quatre groupes s’étant levés.)
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Sandrine Rousseau et plusieurs de ses collègues visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile (n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Sandrine Rousseau, rapporteure de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
Mme Sandrine Rousseau,
 rapporteure de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

M. Pierre Cordier.
Mme Sandrine Rousseau,
 rapporteure
Les habitants décrivent des bruits impressionnants de cassure la nuit.
 Le jour aussi !
M. Pierre Cordier.
Mme Sandrine Rousseau,
 rapporteure
Quand les bruits résonnent, la nuit, le stress grimpe. Où apparaîtra la prochaine fissure ? On craint que la maison ne se détériore, inéluctablement, qu’elle devienne invendable également. Les habitants se sentent prisonniers d’un logement qui s’effondre sans qu’il n’y ait d’issue, de sortie de secours.
Les habitants de ces maisons ont travaillé dur pour la payer.
 C’est vrai !
M. Pierre Cordier.
Mme Sandrine Rousseau,
 rapporteure
 La retraite à 62 ans !
M. Pierre Cordier.
Mme Sandrine Rousseau,
 rapporteure
Seulement voilà, le rêve de l’accès à la propriété, de posséder une maison, d’ailleurs souvent sur un terrain alloti, se transforme en cauchemar. Les propriétaires sont littéralement broyés par des procédures administratives qu’ils ne maîtrisent pas. Les choses se passent plus haut, entre la mairie, la préfecture et l’État. Cela se passe ailleurs, cela leur passe au-dessus. Seule une commune sur deux obtient la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle quand elle en fait la demande, tandis que seul un sinistré sur deux de ces communes reconnues « Cat nat » est indemnisé.
Il se joue là, dans le bruit des maisons qui craquent, une question essentielle : comment protéger les citoyens et citoyennes face à l’amplification du réchauffement climatique ?

M. Benjamin Lucas.
Mme Sandrine Rousseau,
 rapporteure
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Faisant suite au rapport d’information sur l’évaluation de la prise en compte du retrait-gonflement de l’argile que j’ai rédigé avec Sandra Marsaud, le présent texte en reprend certaines propositions, enrichies lors des débats en commission des finances, et a été adopté à cette occasion sans qu’aucune voix ne se soit exprimée contre. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
D’après le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), près de la moitié du territoire hexagonal est exposée de manière moyenne ou forte à ce risque. Mes chers collègues, sur les 19,4 millions de maisons individuelles que compte notre pays, 10,5 millions sont concernées.
Or le taux d’indemnisation demeure très faible, trop faible. Ce n’est pas acceptable. Les lacunes et insuffisances du droit positif en matière de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et d’indemnisation des personnes victimes d’un sinistre nous ont donc conduits à agir en tant que législateur.
Premier axe sur lequel nous voulons agir : l’introduction d’une méthode adaptée pour la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de sécheresse. Cette reconnaissance est en effet un préalable à l’indemnisation des dommages découlant du RGA, mais la méthode en vigueur, issue d’une circulaire de mai 2019, n’est pas adaptée et le taux de refus apparaît trop élevé. 
(M. Matthias Tavel applaudit.)
Il nous était impossible de définir dans un texte de loi une méthode trop précise pour la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour une sécheresse. Cependant, nous agissons sur l’un des principaux problèmes : la « période de retour ».
En l’état du droit, pour qu’une sécheresse soit reconnue comme une catastrophe naturelle, le taux d’humidité des sols doit être l’un des deux plus bas des cinquante dernières années, ce qui équivaut à une période de retour de vingt-cinq ans – un laps de temps jugé aussi arbitraire qu’excessif par un grand nombre d’acteurs et de rapports.
Le présent texte propose de ramener à cinq ans la période de retour. Certains collègues en commission jugeaient qu’une période de quinze ans était suffisante. Dans un esprit de compromis, j’ai déposé un amendement pour la fixer à dix ans. Autrement dit, la sécheresse devra être l’une des cinq plus graves des cinquante dernières années pour être considérée comme anormale. Notons que cette durée de dix ans est déjà le niveau de rareté exigé pour les inondations. Concrètement, le passage de vingt-cinq à dix ans permettra de multiplier par 2,5 le nombre de sécheresses reconnues comme catastrophes naturelles.
Deuxième axe sur lequel nous agissons : la durée de l’arrêté Cat nat. En effet, lorsqu’un arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle est pris, il fixe, pour chaque commune, les dates de début et de fin de la période de reconnaissance, mais cette durée est parfois sensiblement trop courte. Les fissures peuvent apparaître plusieurs mois après l’épisode de sécheresse constaté par l’arrêté.
Afin de permettre aux victimes d’être indemnisées, la proposition de loi prévoit que la durée de l’arrêté Cat nat ne peut être inférieure à un an. J’ai néanmoins entendu les remarques, notamment des assureurs, craignant que cette disposition n’aboutisse à l’établissement de durées excessives. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement visant à fixer à douze mois exactement la validité de l’arrêté.
Quant au troisième axe de notre action, il consiste à instaurer un rapport de force favorable aux assurés, en inversant la charge de la preuve du lien entre le dommage constaté et le RGA.
 Très bien !
Mme Delphine Batho.
Mme Sandrine Rousseau,
 rapporteure
Afin d’y remédier, la présente proposition de loi prévoit plusieurs mesures fortes.
Premièrement, dès lors que l’état de catastrophe naturelle de sécheresse est constaté, il est instauré une présomption de causalité entre les dommages et le RGA. L’assureur peut toujours faire appel à un expert pour réfuter ce lien de causalité, mais celui-ci devra désormais prouver l’absence de lien grâce à une étude de sols.
 Très bien !
Mme Delphine Batho.
Mme Sandrine Rousseau,
 rapporteure
Troisièmement, dans la continuité de la loi Baudu du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles, le texte tend à améliorer l’information des victimes et des communes et à revenir sur l’une des dispositions de l’ordonnance n

Enfin, dans la mesure où le phénomène de RGA est appelé à s’amplifier en raison du dérèglement climatique, nous demandons au Gouvernement la remise de plusieurs rapports sur des sujets précis, afin que soit adoptée la meilleure stratégie de prévention possible.
Mes chers collègues, le phénomène de RGA concerne des millions de nos concitoyens, lesquels sont démunis face à une procédure complexe et peu transparente et face à des assureurs parfois prêts à beaucoup de choses pour ne pas les indemniser.
Je remercie tous les groupes ayant contribué à l’enrichissement de cette proposition de loi. L’approuver reviendrait à voter pour faire respecter les droits de nos concitoyens, pour leur montrer que leurs représentants et représentantes ont entendu leur appel de détresse, et pour envoyer le signal selon lequel le réchauffement climatique ne laissera pas les individus démunis mais, au contraire, qu’il sera l’occasion de renforcer notre État social et protecteur. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Éric Coquerel applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications.
Mme la présidente.
 Le numérique n’a rien à voir avec l’argile !
Mme Sophia Chikirou.
M. Jean-Noël Barrot,
 ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications
Avant d’entrer dans les détails, je souhaite résumer la position du Gouvernement. Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles est un bon régime, que certains pays regardent avec beaucoup d’intérêt et que d’autres ont imité. Ce régime, qui repose sur un partenariat public-privé, a fait ses preuves, mais, concernant l’indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l’argile, il est perfectible. Le Gouvernement est donc en train d’élaborer des textes réglementaires afin d’augmenter le nombre de bénéficiaires potentiels d’indemnisation des catastrophes naturelles. Les critères actuels ne sont en effet pas suffisants. Toutefois, les dispositions contenues dans la proposition de loi ne semblent pas souhaitables et le Gouvernement y est défavorable : elles risquent en effet de rendre le régime moins flexible, d’introduire des contentieux là où ils n’existaient pas et d’allonger les délais d’indemnisation. Le texte se retournerait alors contre ceux qui auraient dû en être les bénéficiaires.
Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, créé en 1982, a indemnisé à ce jour 3,3 millions de sinistrés en France, pour un montant total de 44 milliards. Dans ce cadre, 800 000 assurés ayant connu des dégâts matériels liés à des phénomènes de sécheresse ont bénéficié d’une couverture assurantielle, avec une réassurance publique, pour un montant de 16 milliards. Ce régime est l’un des plus généreux et protecteurs au monde face aux effets des catastrophes naturelles. Il peut être considéré comme une fierté nationale et comme un modèle de la résilience de notre société face aux conséquences du changement climatique mais aussi comme un exemple d’articulation entre mécanismes de marché et intervention de l’État.
Pourtant, il demeure perfectible. Le Gouvernement a donc proactivement pris l’initiative, en 2022, de renforcer le cadre d’indemnisation spécifique aux sécheresses dans le cadre de l’ordonnance promulguée le 8 février 2023 afin de mieux tenir compte des évolutions de ce phénomène. Ce nouvel effort complète les mesures sur les constructions neuves prises par le Gouvernement en 2020 dans le cadre de la loi loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – la loi Elan – et les améliorations déjà apportées en 2021 par la loi Baudu.
Par l’ordonnance du 8 février 2023, le Gouvernement a souhaité améliorer la prise en charge des sécheresses en faisant notamment évoluer le dispositif de reconnaissance de la succession anormale de sécheresses d’ampleur significative et celui d’encadrement de l’expertise – deux objectifs également visés par votre proposition de loi. Nous travaillons en outre à une révision des critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle concernant le phénomène du retrait-gonflement d’argile.
 Vous réduisez les critères !
Mme Delphine Batho.
M. Jean-Noël Barrot,
 ministre délégué
J’ajouterai quelques commentaires additionnels sur le fond de la proposition de loi.
Le Gouvernement s’interroge sur la recevabilité de certaines de ses dispositions eu égard aux gages posés. L’article 40 de la Constitution est opposable à une initiative parlementaire qui crée ou aggrave une charge publique. Aussi, une charge – créée ou aggravée – qui ne constitue pas une charge de gestion ne peut être gagée, que ce soit par la création ou l’augmentation d’une recette ou par la suppression ou la diminution d’une charge.
Le gage n’est donc prévu que pour compenser une moindre recette, ce qui n’est pas le cas ici. Or le dispositif aggrave bien une charge pour les finances publiques, s’agissant d’un régime soumis à une garantie illimitée de l’État par la réassurance. La proposition de loi va considérablement accélérer l’appel en garantie au vu de la forte dégradation des comptes de la Caisse centrale de réassurance (CCR) que nous avons constatée après l’exceptionnelle sinistralité de l’année 2022. C’est pourquoi le Gouvernement s’interroge en particulier sur la recevabilité de l’article 1

Concernant toujours cet article, le Gouvernement estime que les critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, compte tenu de leur technicité et de la nécessité de les faire évoluer régulièrement à la lumière de l’amélioration des connaissances scientifiques sur les phénomènes considérés, relèvent du domaine réglementaire plutôt que du domaine législatif.
 Vous avez réduit les critères !
Mme Delphine Batho.
M. Jean-Noël Barrot,
 ministre délégué
Madame la rapporteure, la modification de la période de retour que vous avez introduite dans le texte après les travaux en commission démontre que ces critères sont délicats à manipuler et requièrent un travail d’expertise important, de même qu’on doit pouvoir les faire évoluer. Le Gouvernement s’est engagé à les assouplir lors de l’adoption de l’ordonnance du 8 février 2023. Nous avons communiqué publiquement en ce sens et nous savons que l’attente est forte. Les travaux en cours se poursuivent à un rythme soutenu, avec l’appui des experts de Météo-France, de la CCR et du BRGM et devraient être publiés avant l’été par circulaire et transmis aux préfectures. Il n’est pas raisonnable de créer de la confusion et d’ajouter de l’arbitraire en figeant dans la loi des critères qui ont vocation à évoluer et qui méritent donc d’être fixés par voie réglementaire.
Je vous propose de vous associer à ces travaux. Je sais que l’argument d’une délégalisation future a été évoqué en commission. Toutefois, vous conviendrez avec moi que ces changements ne sont pas désirables, surtout pour un sujet aussi sensible.
Par ailleurs, la proposition n’est pas tout à fait financée et ne propose, à ce stade, aucune étude d’impact, que ce soit sur son coût – qui comporte un enjeu systémique pour le régime – ou sur ses effets. L’impact du texte ne serait pas indolore pour les assurés, sur lesquels elle ferait au contraire peser une charge additionnelle immédiate que le Gouvernement a chiffrée à 1 milliard par an.
 Exactement !
Mme Sandra Marsaud.
 Mais le montant des préjudices non reconnus depuis 2013 se monte à 5 milliards !
Mme Delphine Batho.
M. Jean-Noël Barrot,
 ministre délégué
Mme Sandrine Rousseau,
 rapporteure
M. Jean-Noël Barrot,
 ministre délégué
L’effet très incertain, malgré leur coût certain, de telles dispositions doit nous amener à nous interroger : les assurés sinistrés seront-ils réellement mieux indemnisés grâce à la proposition de loi ? Ainsi, la présomption simple de causalité pose un problème principiel ainsi qu’un problème de fond, et pourrait finalement être préjudiciable aux sinistrés. En effet, au-delà du principe fondamental du droit civil selon lequel toute personne demandant l’exécution d’une obligation doit en apporter la preuve, faire porter sur l’assureur la charge de la preuve qu’un sinistre n’est pas la conséquence d’un phénomène de RGA engendrera des études techniques complémentaires qu’un simple constat permet, dans certains cas, de lever, allongera inutilement les délais d’indemnisation et alourdira la charge de gestion, répercutée sur les primes d’assurance. Cette idée, séduisante en apparence, ne profitera pas aux sinistrés.
De la même manière, le recours systématique à une expertise d’assuré financée par l’assurance est une fausse bonne idée. Elle se heurte d’abord à un problème majeur de mise en œuvre liée à la disponibilité d’experts compétents en matière de sécheresse. Par ailleurs, cette profession n’est, à ce jour, encadrée par aucun texte de loi ni aucune obligation de compétence professionnelle. Le Gouvernement entend mettre fin à cette situation en harmonisant le cadre de certification de ces experts. Si les effets d’aubaine, aux frais du régime et donc des assurés, sont probables, l’amélioration de l’indemnisation perçue par les sinistrés est beaucoup plus incertaine. C’est pourquoi, sans renverser la charge de la preuve, l’ordonnance du 8 février 2023 prévoit un encadrement de l’activité des experts sécheresse, afin d’homogénéiser et d’augmenter la qualité des expertises. Cet encadrement répond aux mêmes objectifs que ceux poursuivis par la proposition de loi, tout en évitant ses effets néfastes.
Par ailleurs, les experts soulignent à l’unisson que le caractère systématique de l’étude de sol géotechnique ne peut qu’entraîner des délais de gestion insoutenables qui se répercuteront sur les délais de traitement et d’indemnisation des sinistres, alors même que de très nombreux sinistres ne justifient pas une telle étude, qui vise à analyser le sol mais ne permet pas d’établir le lien de causalité avec le dommage constaté. Cette étude est nécessaire, au cas par cas, selon les sinistres, et les travaux du Gouvernement dans le cadre du décret « expertise » précisant les dispositions de l’ordonnance du 8 février 2023 visent notamment à adresser ce point.
Nous ne voulons pas que l’alourdissement des procédures et l’augmentation de leur coût ne découragent les assureurs de couvrir ceux de nos concitoyens exposés à des sinistres dont, au demeurant, l’indemnisation ne pourrait être que faible, la prise en charge d’une telle indemnisation empêchant l’assureur de rentrer dans ses frais.
Pour ces raisons, le Gouvernement a déposé des amendements de suppression de l’article 1

(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à Mme Eva Sas.
Mme la présidente.
 La question que pose la proposition de loi de ma collègue Sandrine Rousseau est simple. Le dérèglement climatique est là. Les Françaises et les Français doivent faire face tous les jours à ses conséquences. Allons-nous les laisser seuls face à ces dégâts qui bouleversent leur vie quotidienne ou allons-nous les protéger ?
Mme Eva Sas.
Lorsque nous évoquons les conséquences du dérèglement climatique, il nous vient tous à l’esprit des images de catastrophes spectaculaires – incendies, inondations, rivières asséchées – mais la réalité du changement climatique, ce sont aussi des dégâts insidieux, des bouleversements profonds qui rendent la vie des Françaises et des Français de plus en plus difficile : chaleurs caniculaires, restrictions d’eau, fragilisation du littoral et, pour ce qui nous occupe aujourd’hui, dégâts causés par le retrait-gonflement de l’argile sous l’effet des sécheresses.
Les zones d’exposition dite forte ou moyenne au risque de retrait-gonflement des argiles couvrent 48 % du territoire hexagonal et plus de la moitié des maisons individuelles sont en risque. Le phénomène touche surtout des millions de familles dont la maison est fissurée, dont le foyer est délabré et dont les vies sont parfois brisées. Face à ces drames, les pouvoirs publics laissent le plus souvent les citoyennes et les citoyens démunis, puisque seule une commune sur deux, parmi celles qui en font la demande, fait l’objet d’une décision de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Tout l’objet de cette proposition de loi est de mieux protéger la très grande majorité des sinistrés, actuellement abandonnés par l’État, en permettant de reconnaître plus aisément le statut de catastrophe naturelle pour le retrait-gonflement des argiles. C’est un paradoxe : alors que ces dégâts sont bien connus des maires, des habitants et des députés de toutes les nuances politiques dont les circonscriptions sont affectées, ils sont en grande partie niés par les pouvoirs publics et ne sont ni reconnus, ni indemnisés, peut-être parce qu’ils ne causent pas d’effondrement massif de bâtiment, comme le font les tremblements de terre, mais créent simplement dans les habitations des fissures qui n’en sont pas moins désastreuses pour les habitants.
Bâtir une société écologiste demande de regarder en face les conséquences du changement climatique, en appréciant en particulier à leur juste mesure les dommages réels subis par nos concitoyens. Ces dégâts ne concernent pas l’autre bout du monde ; ils ne menacent pas de se produire à l’horizon de 2050. Ils apparaissent ici et maintenant, s’aggravent de jour en jour et ont un coût. Celui des catastrophes naturelles en France devrait s’élever à 10 milliards d’euros en 2022, un record depuis 1999. Pour les seuls dommages liés à l’accroissement du retrait-gonflement des argiles, la facture passerait de 450 millions d’euros par an pour la période allant de 1989 à 2019 à 1,3 milliard d’euros en moyenne pour la période allant de 2020 à 2050. D’après France Assureurs, 59 % de cette hausse est due au réchauffement climatique. Cela fait des années que les écologistes vous alertent sur le coût de l’inaction climatique. Maintenant qu’il est avéré, il ne reste qu’à savoir qui paiera.
En commission, M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, s’est interrogé sur le coût de la proposition de loi. Il faudrait plutôt s’interroger sur le coût actuel des dégâts pour les ménages.
 Elle a raison !
Mme Christine Arrighi.
 En effet, vous les laissez seuls face à des conditions de vie dégradées et à des problèmes financiers insurmontables, alors qu’il est de notre devoir de les protéger.
Mme Eva Sas.
Face à la crise climatique, notre réponse doit être triple : limiter, adapter, protéger. Il faut tout d’abord limiter autant que possible le changement climatique, en choisissant une société sobre et juste, en diminuant drastiquement les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments, des transports, de l’agriculture, pour réduire la fréquence et la gravité des événements extrêmes.
Nous devons également nous adapter aux conséquences inévitables du dérèglement climatique, adapter notre agriculture et nos forêts pour les rendre résilientes, adapter nos logements et penser la ville à 50 degrés Celsius pour maintenir des conditions de vie acceptables par des températures caniculaires. Ouvrons les yeux, l’hypothèse d’une hausse de la température de 4 degrés en France n’est plus un scénario catastrophe : c’est un scénario probable, auquel nous devons nous préparer.
Enfin nous devons protéger celles et ceux qui n’auront pu échapper aux dégâts croissants du changement climatique, en adaptant le droit, comme les circuits financiers de dédommagements aux nouvelles règles du jeu que nous impose l’inaction climatique. C’est précisément l’objet de ce texte, qui vise à réduire les seuils à partir desquels l’état de catastrophe naturelle peut être déclaré et établit une présomption de causalité entre les dégâts sur les habitations et le retrait-gonflement des argiles. Cela nous permettrait d’apprendre de nos erreurs passées et de nous préparer à affronter l’avenir.
Pour une fois, donnons-nous les moyens de ne pas être pris au dépourvu, lors d’un événement extrême dont la survenue ne fait aucun doute. Ne restons pas inactifs face à l’inévitable, ne regardons pas ailleurs. Nous connaissons le problème ; répondons-y. Protéger les Françaises et les Français contre les conséquences du dérèglement climatique relève de notre priorité en tant qu’écologistes et de votre responsabilité en tant que législateurs. Je vous encourage donc à voter ce texte, qui a été adopté en commission et répond à l’appel de détresse de tous les Français exposés au retrait-gonflement des argiles. Son utilité ne cessera de croître au gré de l’augmentation des températures moyennes. Ce vote, des millions de nos concitoyens l’attendent. Soyons tous au rendez-vous. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Yannick Monnet.
Mme la présidente.
 Des fissures aux enjeux simplement esthétiques, qui réduisent la valeur d’une maison, voire à l’interdiction d’y habiter compte tenu de la menace pesant sur le bâti, en passant par les travaux pouvant durer plusieurs mois, auxquels il faut ajouter la fatigue morale de voir le travail d’une vie se détériorer ou d’endurer des batailles d’experts, les dégâts liés au retrait-gonflement des sols argileux ont déjà de lourdes conséquences pour de nombreux concitoyens.
M. Yannick Monnet.
À en croire la littérature scientifique sur le sujet, l’ampleur de cette réalité néfaste devrait sensiblement croître ces prochaines années, affectant notamment la France pavillonnaire, 4 millions de maisons individuelles étant concernées par un aléa de retrait-gonflement des argiles fort ou moyen, à cause de la multiplication des phénomènes climatiques extraordinaires, qui deviennent, hélas, de plus en plus ordinaires. Dans mon département de l’Allier, par exemple, les épisodes de sécheresse sévère se succèdent depuis 2018 et plusieurs communes ont été touchées par des mouvements de sols d’autant plus dommageables pour le bâti qu’ils se répétaient dans le temps.
Comme le rappelle l’exposé des motifs de cette proposition de loi, l’année 2022 a été celle de tous les records et il n’est pas impossible que les records actuels ne constituent qu’une simple étape. Le dérèglement climatique et ses effets néfastes sont déjà à l’œuvre. Plus que jamais et en complément des efforts nécessaires pour le combattre, il est essentiel de nous adapter à ses conséquences. Le phénomène de retrait-gonflement des argiles donne un exemple structurant de cette nécessaire adaptation. La multiplication de fortes sécheresses et de périodes de pluviométrie accrue conduit à de fortes variations du volume des sols de type argileux, qui entraîne des dégâts importants sur le bâti.
Or ces phénomènes sont peu et mal indemnisés, à cause d’une procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle inadaptée. À ce titre, je salue le travail de notre collègue Sandrine Rousseau, effectué avec Sandra Marsaud, ainsi que l’initiative d’inscrire cette proposition de loi à l’ordre du jour. Celle-ci s’avère en effet particulièrement ambitieuse : son adoption résoudrait nombre de difficultés rencontrées par nos concitoyens.
En prévoyant à l’article 2 une présomption de causalité dès lors qu’un arrêté catastrophe naturelle a été pris, elle permettrait d’inverser la charge de la preuve et, ainsi, de rétablir l’équilibre du rapport de force entre assureur et assuré, alors qu’il est actuellement largement défavorable à ce dernier. Un tel dispositif fait consensus parmi les associations de sinistrés, qui rapportent la fatigue morale et les problèmes financiers induits par des batailles d’experts qui durent parfois plusieurs années. En outre, d’autres dispositions, comme l’obligation de relever sur le terrain l’humidité des sols, et surtout, le fait de considérer qu’une aggravation de fissure constitue un nouveau dégât sont autant de progrès qui nous poussent à voter le texte.
Je ne saurais néanmoins aborder la question du retrait-gonflement des argiles, sur laquelle porte la proposition de loi, sans évoquer une ordonnance récente, prise par le Gouvernement à ce sujet. Celle-ci vise enfin à modifier le rapport de force entre assureurs et assurés, actuellement défavorable aux seconds, mais de manière trop timide pour l’inverser réellement. De façon problématique, l’ordonnance limite par ailleurs l’indemnisation des sinistrés aux seuls dégâts ayant un impact sur la solidité du bâti. Cette disposition sans équivalent, puisqu’elle n’existe pas pour les autres risques, est perfide, car un impact, même purement superficiel, n’est pas sans conséquences sur le plan financier, et contre-productive puisqu’elle crée une nouvelle source de litige entre l’assureur et l’assuré.
Nos amendements tendant à supprimer cette disposition ayant été jugés irrecevables, nous voterons les amendements de suppression de l’ordonnance en espérant qu’ils seront adoptés. En tout état de cause, nous renouvelons nos remerciements aux initiateurs de ce texte que notre groupe votera sans réserve, afin d’envoyer un message fort aux millions de nos citoyens qui sont concernés et qui nous regardent. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 Le retrait-gonflement des argiles crée des fissures dans les murs porteurs et menace les bâtiments d’effondrement. Pour être indemnisés, les propriétaires doivent suivre une procédure longue, complexe et parfois inutile. Si le dossier est validé, il faut encore attendre avant que les rares entreprises capables de mener les transformations interviennent. Durant les travaux, de nombreuses familles sont obligées de déménager. Dix millions de maisons sont très exposées au retrait-gonflement des argiles. La répétition des sécheresses et leur intensité grandissante décupleront ce phénomène dans les prochaines années. Partant d’un tel constat, le groupe Écologiste nous soumet le présent texte et nous l’en remercions.
M. Michel Castellani.
La proposition de loi vise à faciliter l’indemnisation en simplifiant la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, et en présumant le lien de causalité entre le retrait-gonflement et les dégâts subis. Actuellement, l’administration définit comme sécheresse anormale tout événement météorologique causant un niveau d’humidité superficielle des sols dont la durée de retour est d’au moins vingt-cinq ans. La rapporteure entend abaisser ce seuil à cinq années, ce qui nous semble trop bas. C’est pourquoi nous défendons une proposition à mi-chemin, à quinze ans.
L’angle mort de cette proposition de loi est son coût. L’indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement depuis 1989 s’élève à 16 milliards d’euros et pourrait atteindre 40 milliards pendant la période allant de 2020 à 2050. Les indemnisations sont financées par la surprime au titre de la couverture des catastrophes naturelles, acquittée par les assurés. Cette surprime rapporte environ 1,8 milliard d’euros par an. Or, selon les estimations, la sécheresse de l’été dernier coûtera entre 2,3 et 2,9 milliards d’euros. À ce rythme, les surprimes ne suffiront pas. De plus, les réserves du régime sont basses. À droit constant, le régime Cat nat ne peut donc pas tenir. Or la proposition de loi vise à faciliter l’indemnisation et tend donc à augmenter le coût de la sinistralité liée à la sécheresse pour les assureurs. C’est pourquoi certains accusent ses auteurs d’être irresponsables, au motif qu’ils facilitent l’indemnisation sans assurer la soutenabilité budgétaire du régime.
À ceux-là, nous répondrons deux choses.
Tout d’abord, le coût de l’indemnisation des dégâts actuels est largement sous-estimé. Lorsque les assureurs n’indemnisent pas les dégâts causés par le mouvement des argiles, les coûts ne sont pas évités ; ils sont assumés par les propriétaires.
Par ailleurs, si les membres du groupe Écologiste ont déposé ce texte, c’est parce que, malgré la réalité du problème, le Gouvernement ne veut pas s’en occuper. Nos collègues ont donc proposé des pistes. Quelles sont-elles ?
Il est possible d’augmenter le montant de la surprime. Seuls les bénéficiaires potentiels de l’indemnisation seraient ainsi concernés. Précisons toutefois qu’une telle hausse du taux de la surprime devra nécessairement être dirigée vers la Caisse centrale de réassurance. Si l’on refuse un tel dispositif ou si l’on tarde à se décider, la seule solution sera que l’État accroisse ses versements au régime. On peut d’ailleurs considérer que le changement climatique nécessite une solidarité nationale face aux dégâts causés par les sécheresses. Une contribution exceptionnelle sur les superprofits des assureurs pourrait également être étudiée – la proposition est récurrente dans cette assemblée.
Mme Sandrine Rousseau,
 rapporteure
 Forts du double constat que les propriétaires sont mal indemnisés et que le régime n’est pas soutenable à moyen terme, nous ne pouvons pas ne pas agir. Prétendre que ce texte n’est pas responsable revient à critiquer ceux qui ont le mérite de proposer un débat à la représentation nationale. Mesdames et messieurs les membres du Gouvernement et les députés de la majorité, si ce texte ne vous plaît pas, amendez-le.
M. Michel Castellani.
 Absolument !
Mme Eva Sas.
 Si vous ne le votez pas, une attitude responsable commanderait de formuler une contre-proposition.
M. Michel Castellani.
Reste une question importante : la prévention des dégâts. Interdire toute construction sur les sols argileux poserait de sérieux problèmes fonciers, notamment dans le sud de la France. Renforcer les normes de construction risquerait de renchérir le coût alors que le prix des matériaux s’envole et que l’accès au crédit est toujours plus difficile. C’est un sujet d’intérêt commun et nous autre, membres du groupe LIOT, travaillerons sur celui-ci avec tous ceux qui voudront l’aborder. Nous voterons donc pour ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – Mme la rapporteure applaudit également.)
 La parole est à Mme Sandra Marsaud.
Mme la présidente.
 Face à l’accélération du nombre de bâtiments subissant les dommages dus au phénomène pernicieux du retrait-gonflement des argiles, – le fameux RGA, que nous connaissons tous, désormais –, de nombreux rapports parlementaires au Sénat et à l’Assemblée ont tenté depuis 2016 de remettre à plat le régime assurantiel Cat nat, donnant lieu à plusieurs évolutions législatives : en 2018, avec la loi Elan, puis en 2021, avec la loi Baudu, et la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS.
Mme Sandra Marsaud.
La mission que Sandrine Rousseau et moi-même avons conduite au sein du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) a également permis de faire un point d’étape à l’occasion de la publication de l’ordonnance du 8 février dernier et après la modification du code de la construction et de l’habitation par la loi Elan.
Nos conclusions sont claires et le constat est partagé : les sinistres sont mal indemnisés, ils s’amplifieront dans les prochaines années et le régime Cat nat n’est pas calibré pour absorber cette évolution, ce qui le rend fragile.
Nous avons donc une double responsabilité : continuer à réformer le processus de prise en compte des sinistres et pérenniser le financement du régime Cat nat. Selon nous, l’un ne va pas sans l’autre.
Avec l’ordonnance du 8 février dernier, le Gouvernement propose de réelles évolutions, que les décrets à venir concrétiseront : ouvrir un deuxième cas d’indemnisation si l’on observe une succession anormale de sécheresses d’ampleur significative, ou encore rendre effective l’obligation, pour l’assuré, d’affecter l’indemnité à la réparation des dommages. Nous poursuivons, par nos conclusions, un but commun, comme beaucoup de nos collègues : prévenir autant que faire se peut les désordres que peut engendrer ce risque et limiter au maximum les sinistres non pris en charge.
Quant à votre proposition de loi, madame Rousseau, je ne peux que regretter votre précipitation sur un sujet aussi complexe ! Vous l’avez déposée avant la finalisation de notre rapport commun, et avant même que nous nous soyons mises d’accord sur les propositions qu’il contient.
En outre, la PPL tend à modifier le critère météorologique par voie législative, alors qu’il relève du domaine réglementaire et, surtout, de critères scientifiques qui évoluent de façon rapide et régulière. La loi ne permet pas une telle agilité juridique.
Vous cherchez aussi à modifier les dispositions de l’article L. 125-1 du code des assurances, qui vise l’ensemble des catastrophes naturelles, et donc autant la sécheresse que les cyclones ou les inondations. Vous transformez cet article en le rendant totalement inopérant pour toutes les victimes de tout type de catastrophes naturelles ! Non seulement vos propositions sont du domaine réglementaire, mais elles aboutissent à l’inverse de l’objectif recherché – mieux indemniser les victimes. Nous plaiderons donc pour la suppression de l’article 1

De plus, comme l’ont relevé les associations de sinistrés qui nous ont écrit, ce texte imparfait générerait un surcoût de 1 milliard d’euros par an, d’autres l’ont dit avant moi. Mes chers collègues, il y a des raisons sérieuses de s’inquiéter des conséquences de cette proposition de loi pour les droits des assurés. À cause de ses contradictions et de ses imprécisions, elle risque de nuire à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans les communes, d’entraîner un coût important pour les assurés et de créer de l’insécurité juridique.
Nous proposerons d’améliorer la rédaction de l’article 2 relatif à la présomption de lien de causalité. Mais nous ne soutiendrons pas les autres dispositions de cet article, qui ne sont pas pertinentes en l’état et génèrent des charges pour le budget de l’État, dont vous n’avez pas évalué le montant.
Le groupe Renaissance, qui s’est impliqué – comme beaucoup d’autres, je le reconnais – dans ce sujet, souhaite avancer car nous devons penser à nos concitoyens. Mais si nous votons le texte en l’état, nous priverons les sinistrés d’avancées réelles qui pourraient mieux les protéger. Nous devons travailler collectivement, en poursuivant et en accompagnant la réforme engagée par le Gouvernement, afin de mettre en place un cadre légal et réglementaire qui permettra de pérenniser le régime Cat nat. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 La parole est à M. Pierre Vatin.
Mme la présidente.
 Nous sommes réunis pour débattre de la proposition de loi relative à une meilleure indemnisation des dégâts causés sur les biens immobiliers par le RGA, déposée par le groupe Écologiste-NUPES dans le cadre de sa journée d’initiative parlementaire. Ce texte a le mérite de traiter d’un problème concret auquel sont confrontés de plus en plus de propriétaires : celui des maisons fissurées sous l’effet du retrait, puis du gonflement des argiles. Ce risque est intégré depuis 1989 dans le régime légal de garantie contre les effets des catastrophes naturelles, financé par les assurés grâce à une surprime prévue dans chaque contrat d’assurance dommages aux biens.
M. Pierre Vatin.
En période sèche, on constate une rétractation des sols argileux, puis le gonflement de ces argiles lorsque la pluie revient. Ces épisodes répétitifs et fréquents provoquent des fissures sur les habitations, ainsi menacées d’effondrement. Ils s’accentuent du fait du changement climatique, les périodes de sécheresse plus longues et plus sévères ayant des conséquences plus graves pour les habitations construites sur des sols argileux.
 Eh oui, surtout dans l’Oise !
M. Pierre Cordier.
 Les auteurs de la proposition de loi pointent du doigt la situation alarmante que connaissent de très nombreux particuliers. En effet, près de la moitié du territoire national serait menacée par ce phénomène de retrait-gonflement de l’argile, et 10 millions de maisons individuelles seraient même très exposées à des dégâts potentiels. La situation devient intenable et les dommages liés aux sécheresses prennent une part de plus en plus considérable dans le régime Cat nat. Pourtant, la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est bien difficile à obtenir. Certaines communes refusent d’ailleurs de faire une demande par peur de retombées négatives.
M. Pierre Vatin.
 C’est vrai !
M. Pierre Cordier.
 En 2022, l’épisode de sécheresse a été tel que le coût d’indemnisation des RGA est estimé entre 2,4 et 2,9 milliards d’euros, contre 445 millions d’euros par an jusqu’en 2020. Il est donc primordial que les dispositifs de reconnaissance deviennent efficaces pour que les indemnisations soient versées aux propriétaires démunis.
M. Pierre Vatin.
Le législateur doit donc s’emparer de ce sujet pour que ces sinistres soient mieux pris en charge par la garantie Cat nat. Cela étant, le groupe Les Républicains a déposé des amendements, considérant que la proposition de loi va sans doute trop loin et risque d’entraîner une forte augmentation des primes d’assurance. Nous avons amendé pour caractériser précisément l’état de catastrophe naturelle, afin d’éviter de rendre trop systématique la reconnaissance du régime, laquelle pourrait entraîner une forte augmentation des primes d’assurances qui empêcherait de nombreux particuliers de s’assurer. Il est nécessaire de retenir, pour caractériser la catastrophe naturelle sécheresse, un critère juste, proportionné aux dommages subis. Le groupe les Républicains propose également que les communes limitrophes aux communes reconnues en état de catastrophe naturelle soient automatiquement éligibles aux mêmes garanties.
Il faut trouver une ligne de crête entre la situation actuelle, insatisfaisante, et les propositions écologistes, encore trop radicales. Une volonté trop protectrice peut, à terme, s’avérer inefficace pour les citoyens touchés par l’augmentation excessive du montant de leurs primes d’assurance.
En outre, et plus largement, il faut améliorer la prévention des risques sur le bâti. Nous pourrions par exemple reprendre la proposition du rapport de la sénatrice Christine Lavarde sur le financement du risque de retrait-gonflement des argiles et de ses conséquences sur le bâti, qui suggère de mobiliser le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit fonds Barnier, pour financer les expérimentations de techniques de prévention du risque RGA en vue de leur généralisation.
 Très bien !
M. Patrick Hetzel.
 Dans l’intérêt général, il faut voter la PPL afin que les Français soumis à ces risques soient indemnisés à la hauteur du préjudice subi du fait du changement climatique. Le groupe Les Républicains rappelle également que des techniques, comme l’injection de résine ou l’installation de micropieux dans les fondations, ont prouvé leur efficacité. Mais nous manquons d’expertise et d’une filière dédiée chez les professionnels du bâtiment.
M. Pierre Vatin.
Le vote de texte constituerait une avancée, en mettant véritablement ces mécanismes au service des particuliers. Vous l’aurez compris, les députés Les Républicains voteront cette proposition de loi utile au renforcement de la prévention du risque de retrait-gonflement des argiles.
 Très bien !
M. Nicolas Ray.
 La législation doit évoluer afin de protéger davantage les propriétaires et de faciliter leur indemnisation. 
M. Pierre Vatin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Vous voyez, madame Rousseau, nous ne sommes pas étroits d’esprit !
M. Pierre Cordier.
Mme Sandrine Rousseau,
 rapporteure
 La parole est à Mme Élise Leboucher.
Mme la présidente.
 Je veux vous parler d’une histoire, ou plutôt de millions de petites histoires. C’est l’histoire de personnes qui, après des années de dur labeur, contractent un crédit, remplissent de multiples formulaires, signent des actes notariés et, enfin, se voient remettre les clés de leur maison. Cette maison, ce n’est pas seulement un logement ; c’est un projet de vie, un lieu de refuge, un héritage qu’elles voudront léguer à leurs enfants. Ce projet de vie, pourtant, est menacé par le dérèglement climatique et ses conséquences.
Mme Élise Leboucher.
Les maisons dont nous parlons sont construites sur des sols argileux. Ces sols peuvent se modifier en fonction de la proportion d’eau qu’ils contiennent : ils se rétractent en cas de sécheresse, et gonflent quand l’humidité augmente. Le lieu de repos devient alors synonyme d’angoisse et de stress quand des fissures lézardent les murs de la maison et menacent sa solidité.
Je pense à toutes les personnes qui m’ont contactée dans le département de la Sarthe : un couple de Pruillé-le-Chétif qui voit une énorme fissure courir le long des murs bleu gris de sa chambre ; d’autres qui entendent leur maison craquer et, chaque jour, regardent si les fissures se sont agrandies ; cet homme qui a dû installer des étais dans son salon pour soutenir le plafond. Je pourrais parler longuement de ces témoignages et de la détresse de ces habitants…
Ces histoires sont, hélas, trop communes : plus de 10 millions de maisons individuelles sont exposées au retrait-gonflement d’argile d’intensité moyenne et forte, soit la moitié de l’habitat individuel. Pour résumer, si vous vivez dans une maison individuelle en France, la probabilité que vous soyez confronté au RGA, et donc exposé à des dégâts matériels, financiers et psychologiques considérables, est de 50 %.
Les maisons fissurées incarnent le dérèglement climatique dans sa réalité la plus tangible, la plus proche, la plus quotidienne. Si elles sont moins spectaculaires que les incendies géants ou les inondations qui suscitent émotion et solidarité de toute la nation, les sécheresses et les fissures qu’elles provoquent sont une réalité quotidienne et invivable. Avec la multiplication des premières, en été comme en hiver, le phénomène risque de s’aggraver. Il n’est plus temps de se demander s’il faut agir face au dérèglement climatique et à ses conséquences ; il faut se demander comment le faire.
Certes, le RGA est pris en charge par la garantie Cat nat. Mais, entre l’apparition des premières fissures et l’indemnisation des sinistrés, c’est un véritable parcours du combattant ! Pour bénéficier d’une indemnisation, la personne habitant une maison fissurée doit être domiciliée dans une commune où l’état de catastrophe naturelle a été reconnu. Les critères de reconnaissance sont complexes, et ne tiennent pas compte des réalités locales. Ainsi, dans la Sarthe, seules 25 % des communes concernées ont été reconnues, et c’est le cas d’à peine plus de 12 % des communes françaises.
Les délais de traitement sont particulièrement longs. Par exemple, les demandes de reconnaissance déposées par douze communes sarthoises en 2020 et 2021 ont été traitées dans l’arrêté interministériel du 21 février 2023, soit trois ans plus tard ! Pire, ce dernier ne reconnaît qu’une seule des communes. La réforme de ces critères en 2019 n’a pas amélioré la situation, et la Cour des comptes dénonce un régime inéquitable, inadapté et non soutenable.
Dans le cas où la commune obtient la reconnaissance de l’état de Cat nat, l’indemnisation n’est pas garantie : seuls la moitié des dossiers déposés bénéficient ainsi d’une indemnisation. De la constatation des premières fissures à l’indemnisation, ce sont des mois, voire des années, qui peuvent s’écouler, laissant les vies des habitants en suspens pendant que les fissures s’aggravent de jour en jour, et que le coût des réparations grimpe.
L’ordonnance du 8 février 2023, qui révise le mode de prise en charge des dégâts causés par le RGA, ne résout pas le problème. Elle est au contraire source d’inquiétudes, car elle réserve les indemnisations aux sinistres les plus graves et exclut les dommages non structurels. Un rapport sénatorial de février 2023 s’inquiète de ce que le Gouvernement ne prévoie pas de hausse du niveau de franchise pour consolider l’équilibre financier du régime, ce qui fait porter sur les seuls assurés le poids des ajustements.
La proposition de loi est une étape essentielle pour remédier à cette situation et répondre aux demandes de millions de sinistrés. Il est urgent de modifier les critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sécheresse afin d’augmenter le nombre de communes reconnues au titre du RGA. Ce texte comporte des avancées notables, comme la prise en compte des variations d’humidité des sols et la présomption que la cause déterminante des dommages est le RGA lorsque l’état de Cat nat est reconnu. Le groupe LFI-NUPES salue également les mesures visant à rééquilibrer la relation entre assuré et assureur, et à améliorer le relogement des sinistrés.
La question des maisons fissurées concerne tous les députés. Des millions de personnes nous regardent. Elles réclament que nous placions l’intérêt général au-dessus des jeux, des postures politiques et des intérêts des assurances. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme la rapporteure applaudit également.)
Il est désormais temps de travailler sur un texte ambitieux. Soyons au rendez-vous et montrons que nous pouvons agir ensemble pour que se fissure le mur de l’argent, qui sépare les intérêts des sinistrés de ceux des sociétés d’assurances et leurs actionnaires.
Le groupe LFI-NUPES, qui sera particulièrement vigilant pour obtenir un texte ambitieux, vous met en garde contre la tentation de dénaturer cette proposition de loi, essentielle pour améliorer la vie de millions de nos concitoyens. C’est dans cet état d’esprit d’ouverture et d’exigence que notre groupe proposera des amendements et votera le texte. 
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. Pierrick Berteloot.
Mme la présidente.
 Les épisodes de catastrophes naturelles sont amenés à se multiplier dans les années à venir. Le phénomène de sécheresse-réhydratation ne fait, hélas, pas exception. Rien que l’année dernière, la Fédération française de l’assurance (FFA) a estimé entre 1,9 et 2,8 milliards d’euros le coût des fissures apparues dans les habitations françaises en raison de la sécheresse. L’ampleur du phénomène est telle que plus de 10 millions d’habitations seraient concernées en France.
M. Pierrick Berteloot.
La sécheresse-réhydratation des sols agit de manière pernicieuse : les sols argileux subissent des épisodes de sécheresse intense qui les conduisent à se rétracter ; soudain, ils sont à nouveau hydratés par de fortes pluies, ce dont résulte un gonflement qui déstabilise les fondations des maisons. Il faut se représenter à quoi ressemble une maison atteinte par un épisode de sécheresse-réhydratation : elle présente des fissures de sept à huit mètres, des fuites et des courants d’air, et certaines pièces deviennent inhabitables ; parfois, elle est quasiment en ruine.
Alors commence un long parcours du combattant pour les victimes de la sécheresse. Il faut d’abord que leur commune soit déclarée en état de catastrophe naturelle – ce qui est loin d’être acquis, le territoire national n’étant pas suffisamment équipé pour mesurer correctement les phénomènes de sécheresse-réhydratation.
Une fois l’état de catastrophe naturelle déclaré, il faut que les assurances acceptent d’indemniser correctement les assurés, et que des réparations véritablement efficaces soient effectuées. C’est là que le bât blesse. La loi n’est pas en faveur des assurés ; pire, elle est en leur défaveur. En effet, depuis l’adoption de loi du 28 décembre 2021 par la précédente majorité, le subtil équilibre entre assureurs et assurés s’est rompu. Les propriétaires doivent supporter des coûts de réparation faramineux, car la plupart du temps, les assurances ne suivent pas. Non contents de voir leur maison détruite par la sécheresse, les propriétaires doivent traiter avec des assureurs peu enclins à faire avancer leur dossier, voire à reconnaître l’état de catastrophe naturelle qui accélérerait les remboursements. À voir ces fissures béantes et ces maisons littéralement en ruine, inhabitables, à voir combien la loi est inadaptée, on ne conçoit que trop bien l’urgence de légiférer.
Les assurances ne sont pas à la hauteur. La loi leur est bien trop favorable depuis 2021. En effet, l’article 6 de la loi du 28 décembre 2021 limite l’indemnisation des dégâts causés par les phénomènes de sécheresse-réhydratation des sols à la valeur du bien au moment du sinistre. Loin de s’arranger pour les propriétaires, la situation s’est aggravée sous l’effet des récentes décisions du Gouvernement. C’est ainsi que l’ordonnance du 8 février 2023 limite encore davantage les remboursements : désormais, la garantie est fixée aux dommages susceptibles d’affecter le bâti ou d’entraver l’usage normal du bâtiment. De fait, les dégâts non structurels sont à la charge du sinistré, et les assureurs refusent tout remboursement qui ne concerne pas les fondations. Les autres dégâts, bien qu’ils soient tout aussi handicapants et empêchent de vivre décemment dans le logement, ne sont donc plus couverts. Ce qui n’est pas constitutif de la solidité du bâti n’est plus remboursé. Les fissures béantes, le carrelage éclaté, les bâtis de portes déformés – et j’en passe – sont à la charge des propriétaires.
On comprend la détresse des Français victimes du phénomène de sécheresse-réhydratation, ainsi que leur colère contre une loi qui leur est si défavorable. La situation est si injuste que les assurances elles-mêmes cherchent à rétablir l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, mis à mal par la récurrence des épisodes de sécheresse.
Il y a donc urgence à légiférer, et la présente proposition de loi est bienvenue – j’ai d’ailleurs déposé moi-même un texte similaire. La PLL apporte des changements bénéfiques, qui contribueront à faciliter la reconnaissance de la catastrophe naturelle qu’est la sécheresse-réhydratation. Cependant, elle ne défend pas suffisamment les intérêts des propriétaires de maisons fissurées. Pour y remédier, les députés du groupe Rassemblement national proposeront des amendements de bon sens, qui vont dans l’intérêt des Français et qui, je crois, sont transpartisans.
Nous sommes nombreux, dans nos circonscriptions, à avoir été sollicités par des concitoyens désarmés face à une loi injuste et partiale. Ces propriétaires, qui ont parfois consacré leur vie entière à leur bien, le voient se détruire lentement, fissure après fissure. Il suffit de voir leur détresse pour comprendre qu’il est urgent de transformer la loi pour rétablir l’équilibre entre les assurances et les assurés. Cet objectif – qui, je crois, nous est commun – nous invite à prendre nos responsabilités. Nous le ferons. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 Madame Rousseau a beaucoup de nouveaux amis aujourd’hui !
M. Pierre Cordier.
Mme Sandrine Rousseau,
 rapporteure
 La parole est à M. Luc Geismar.
Mme la présidente.
 Je remercie tout d’abord Mme la rapporteure Sandrine Rousseau, ainsi que notre collègue Sandra Marsaud, qui ont toutes deux élaboré un rapport pour le CEC sur la prise en compte du retrait-gonflement des sols argileux dans un contexte de réchauffement climatique. Ce travail a sans doute incité Mme Rousseau à déposer une proposition de loi avant même qu’elle et sa collègue ne présentent ensemble leur rapport.
M. Luc Geismar.
Conséquence du réchauffement climatique, le phénomène de retrait-gonflement des argiles se renforce, induisant une augmentation des sinistres dans des zones toujours plus vastes. Il nous impose d’agir sur trois fronts. Tout d’abord, nous devons remédier aux difficultés que rencontrent nos concitoyens pour être indemnisés de ces sinistres. Ensuite, nous devons améliorer les mesures de prévention nécessaires pour contenir le phénomène. Enfin, nous devons garantir la soutenabilité financière du système : le réchauffement climatique augmentant déjà le nombre de sinistres, la situation risque d’empirer. Le régime d’assurance des catastrophes naturelles n’est plus soutenable ; bientôt, l’État devra soutenir la Caisse centrale de réassurance.
C’est au regard de ces trois impératifs intimement liés que le groupe Démocrate se prononcera. Malheureusement, la proposition de loi ne répond qu’au premier, délaissant totalement les deux autres. Nous le regrettons. Pire, elle ne traite que de l’indemnisation des sinistres ; nous avons pourtant légiféré sur ce sujet au cours des derniers mois, et les nouveaux dispositifs de la loi du 28 décembre 2021 viennent à peine d’entrer en vigueur au début de l’année.

Mme Sandra Marsaud.
 Quant aux dispositifs institués par l’ordonnance du 5 février, ils n’entreront en application que dans les deux prochaines années. Plutôt que de vous emparer du sujet dans sa totalité – ou, plus modestement, de vous concentrer utilement sur l’indemnisation –, sans avoir même attendu que les dispositifs concernés soient évalués, vous vous précipitez et présentez hâtivement un texte approximatif, pour ne pas dire bancal. La proposition de loi n’est d’ailleurs guère appropriée : son article 1
M. Luc Geismar.

 Cela devait être trop compliqué !
M. Pierre Cordier.
 L’article 1
M. Luc Geismar.

L’article 2, qui crée une présomption simple de causalité, nous semble plus périlleux encore. Cette présomption est en effet contraire aux principes du code civil ; elle nie le caractère multifactoriel des RGA et pourrait créer un déséquilibre au sein du régime.
Par ailleurs, l’obligation de mener une étude systématique des sols augmentera mécaniquement le coût des primes d’assurance, puisqu’elle s’appliquera indifféremment à des petits sinistres, toujours plus nombreux et qui ne nécessitent pas de telles explorations, et à des situations où d’autres études permettent de déterminer si la sécheresse est la cause des dommages – nombre d’experts vous l’ont rappelé lors des auditions que vous avez vous-même menées, madame la rapporteure.
Enfin, tous ces dispositifs risquent d’accroître le coût de la prise en charge des RGA par le régime des catastrophes naturelles, alors que le réchauffement climatique place celui-ci dans une impasse financière à laquelle vous ne remédiez pas – vous soulignez d’ailleurs cette situation dans votre rapport, à la suite de ceux de la Cour des comptes et de la sénatrice Christine Lavarde. Ne faudrait-il pas commencer par régler ce problème, avant de dépenser à tout va l’argent dont le régime des catastrophes naturelles ne dispose plus ?
Si nous vous remercions de remettre ce sujet sur la table, nous regrettons amèrement que votre proposition de foi soit incomplète et qu’elle se concentre sur l’indemnisation des victimes, sans considérer les questions relatives à la prévention ni la soutenabilité financière du régime. Nous déterminerons notre vote au cours du débat, en fonction des réponses qui seront apportées à nos inquiétudes et à nos souhaits. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem. – Mme Sandra Marsaud applaudit également.)
 La parole est à M. Philippe Brun.
Mme la présidente.
 Il est des sujets, dans le débat politique français, qui ne recueillent pas toute l’attention qu’ils méritent. L’indemnisation du retrait-gonflement des argiles en fait partie. Ce problème touche un grand nombre de nos compatriotes : 19 millions de maisons individuelles sont potentiellement concernées, et seules 3,6 millions de maisons en sont totalement protégées.
M. Philippe Brun.

M. Benjamin Lucas.
 C’est dire combien l’indemnisation des préjudices liés au RGA mérite notre attention. Sous l’effet du réchauffement climatique, des épisodes de sécheresse et de l’urbanisation croissante, nous voyons se multiplier ces fissures qui portent gravement atteinte au patrimoine des Français. Nous ne pouvons que constater, dans nos circonscriptions, à quel point ces préjudices sont mal indemnisés.
M. Philippe Brun.
 Exactement !
M. Benjamin Lucas.
 Je vais évoquer les habitants de ma circonscription de l’Eure, plus précisément le parcours du combattant qu’ont vécu les habitants des communes du Thuit-de-l’Oison, de Grand Bourgtheroulde et de Terres de Bord.
M. Philippe Brun.

M. Boris Vallaud.
 Ils doivent d’abord faire reconnaître l’état de catastrophe naturelle, ce qui nécessite que la mairie mène à bien des démarches compliquées. Une fois l’accord du sous-préfet obtenu, une étude est conduite par le Bureau de recherches géologiques et minières. Quand l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est enfin publié, les habitants ne disposent que de dix jours pour déposer leur déclaration de sinistre auprès de leur assureur. C’est là que démarre véritablement le parcours du combattant. Une première expertise est généralement commanditée par l’assureur ; souvent, elle conclut à l’absence de préjudice imputable au retrait-gonflement des argiles, même quand la maison est située dans une zone que la cartographie reconnaît comme exposée.
M. Philippe Brun.
 C’est vrai !
M. Boris Vallaud.
 Les assurés doivent alors financer une contre-expertise sur leurs propres deniers. Une fois toutes ces formalités remplies, l’indemnisation est insuffisante et excessivement longue. Songez que sur les soixante dossiers qui m’ont été soumis dans ma circonscription, les assurés ont été indemnisés en moyenne plus de cinq ans après leur première déclaration. C’est inacceptable.
M. Philippe Brun.
Les députés du groupe Socialistes et apparentés soutiendront donc avec enthousiasme la proposition de loi de notre collègue Sandrine Rousseau. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Merci à eux !
M. Benjamin Lucas.
 L’article 1
M. Philippe Brun.

L’article 2 introduit une présomption de causalité grâce à laquelle les assurés devraient bénéficier d’une meilleure indemnisation. Actuellement, en effet, cette causalité est systématiquement remise en cause par les expertises des assurances.
Les députés Socialistes feront des propositions pour améliorer encore le texte. Nous souhaitons tout d’abord renforcer l’indépendance de l’expertise.
 Exactement !
M. Boris Vallaud.
 S’agissant des catastrophes naturelles, nous déplorons le faible niveau d’indépendance des experts envoyés par les assurances.
M. Philippe Brun.
Si l’on veut fonder le système d’assurance sur la confiance, il faut que les experts qui se prononcent sur une catastrophe naturelle soient agréés par la cour d’appel ou la cour administrative d’appel.
Nous défendrons également un amendement visant à ce que les contre-expertises soient financées non plus par les assurés, mais par les assurances, dont c’est le rôle.
Enfin, nous proposerons d’étendre le délai de déclaration du retrait-gonflement de l’argile, car celui de dix jours nous semble trop bref. Ainsi, les habitants concernés pourront plus facilement effectuer cette démarche et obtenir la reconnaissance et l’indemnisation du préjudice.
Voilà l’état d’esprit du groupe Socialistes et apparentés. Nous souhaitons vivement que la proposition de loi du groupe écologiste soit votée par tous les groupes. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES, ainsi que sur les bancs des commissions.)
 La parole est à Mme Lise Magnier.
Mme la présidente.
 Madame la rapporteure, votre groupe a choisi, dans le cadre de sa journée d’initiative parlementaire, de s’attaquer à un vrai sujet. Nous vous en remercions. En effet, le retrait-gonflement de l’argile constitue un problème du quotidien pour nos concitoyens confrontés aux dégâts qu’il cause, et plus généralement un problème de long terme, puisqu’il est particulièrement lié au réchauffement climatique et nécessite donc une politique publique de prévention, d’anticipation et de protection.
Mme Lise Magnier.
Environ la moitié du territoire national, où sont situées plus de 10 millions de maisons individuelles, est moyennement ou fortement exposée au RGA, qui ne cesse de s’accentuer sous l’effet du réchauffement climatique. Quelques chiffres déjà cités illustrent l’ampleur du problème : dans les trente-cinq dernières années, 800 000 ménages ont bénéficié d’une indemnisation au titre des dommages causés par le RGA, pour un montant total d’environ 16 milliards d’euros ; depuis 2016, la moyenne annuelle d’indemnisation, auparavant inférieure à 500 millions d’euros, s’élève à environ 1 milliard ; enfin, le montant des indemnisations versées au titre du RGA pourrait atteindre 2,9 milliards d’euros pour la seule année 2022.
Fort heureusement, le Gouvernement et les parlementaires de la majorité se sont saisis de cette question depuis plusieurs années, comme en témoignent la loi Elan du 23 novembre 2018, la loi Baudu du 28 décembre 2021, la loi 3DS du 21 février 2022 ou encore l’ordonnance du 8 février 2023. Qu’il s’agisse de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, de l’indemnisation ou de la prévention, beaucoup a été accompli. Nos collègues Wulfranc et Ledoux avaient également, sous la précédente législature, été nommés rapporteurs des travaux du CEC menés sur ce sujet. Vous avez pris leur suite, madame la rapporteure, aux côtés de notre collègue Sandra Marsaud. Dans votre rapport conjoint, vous avez d’ailleurs produit diverses propositions et recommandations tendant à améliorer la prise en charge des dégâts et à mieux accompagner nos concitoyens.
Ayant établi ces constats, je vais aborder concrètement votre proposition de loi. Selon les députés du groupe Horizons et apparentés, la mission d’un député consiste à représenter le peuple ainsi qu’à écrire et à voter des lois utiles et efficaces, plutôt qu’à faire de la communication. Or de ce point de vue, votre texte, je suis navrée de vous le dire, suscite une profonde déception, malgré votre détermination sans faille à faire croire que vous souhaitez apporter une solution concrète aux Français confrontés aux dégâts du RGA.
Tout d’abord, les dispositions de l’article 1

 Non, il ne suffit pas !
Mme Delphine Batho.
 …en voici un second : l’article, dans la rédaction que vous proposez, apporterait plus de complications que de solutions. En effet, il graverait dans le marbre des aspects de procédure et des critères assurantiels qui méritent pourtant, vous le savez, de conserver une certaine souplesse,…
Mme Lise Magnier.
 Pour éviter d’indemniser les gens ?
Mme Delphine Batho.
 …pour pouvoir s’adapter aux évolutions à venir.
Mme Lise Magnier.
Quant à l’article 2, qui vise à permettre une meilleure indemnisation des assurés lorsque l’état de catastrophe naturelle est reconnu, il ne nous semble pas totalement opérant et nécessite à nos yeux une nouvelle rédaction, comme l’a expliqué M. le ministre délégué.
Pire encore, l’impensé de votre texte réside dans l’absence totale de réflexion sur son financement.
 Tout à fait !
M. Mathieu Lefèvre.
 L’ouverture de l’indemnisation à davantage de sinistrés conduira nécessairement à un surcoût pour le système Cat nat. Est-ce à dire qu’il faudra augmenter les surprimes liées aux contrats d’assurance ? Faudra-t-il plutôt revoir à la hausse la participation de la Caisse centrale de réassurance ou encore ponctionner systématiquement des fonds sur la garantie de l’État ? Vous n’avez formulé aucune proposition à ce sujet.
Mme Lise Magnier.
Les maisons fissurées et les murs menaçant de s’écrouler abritent, nous le savons bien, la vie et l’histoire de nombreuses familles, bouleversées par la survenue du RGA. Vous prétendez vouloir les soutenir, madame la rapporteure, mais il n’en est rien, ce qui est particulièrement regrettable. Aussi, les députés du groupe Horizons, attachés au travail parlementaire plus qu’aux déclarations d’intention, ne sauraient soutenir le texte. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem. – M. Frédéric Mathieu s’exclame.)
 Ils n’ont rien à dire !
M. Benjamin Lucas.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Le problème du RGA a pris ces dernières années une ampleur considérable. Plus personne n’est à l’abri : on estime que 48 % du territoire national est moyennement ou fortement exposé au RGA et que plus de 10 millions de maisons individuelles sont sujettes à ce risque, c’est-à-dire plus de la moitié de l’habitat individuel.
Mme Emmanuelle Ménard.
Vous le savez, l’Occitanie, notamment l’Hérault où j’habite, la Nouvelle-Aquitaine et le Centre-Val de Loire sont particulièrement touchés par le RGA. Entre 2009 et 2019, 57 % des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle concernent ces régions. Dans le sud de ma circonscription, pas moins de seize sinistres ont été enregistrés en 2022 dans la seule commune de Portiragnes, qui compte 30 000 habitants pour une superficie de 20 kilomètres carrés. Certains entrepreneurs en bâtiment et en renforcement de structures nous ont avertis qu’on recense un sinistre chaque semaine dans les environs de Béziers, pour un coût de réparation allant de 30 000 à 100 000 euros.
Si l’émission « Cash investigation » a vulgarisé le RGA, ce phénomène est connu de longue date. Il ne cesse de s’aggraver à cause de la fréquence croissante des sécheresses – d’après une étude du BRGM publiée en 2018, une sécheresse comparable à celle de 2003 devrait survenir tous les trois ans entre 2020 et 2050 et tous les deux ans entre 2050 et 2080.
Le risque RGA est intégré au régime des catastrophes naturelles depuis 1989. Les sociétés d’assurance privée se réassurent auprès de la CCR, qui bénéficie d’une garantie intégrale de l’État. Cependant, seules 50 % des communes parviennent à obtenir la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, et seulement 50 % des dossiers déposés dans ces communes se concluent par une indemnisation. Le montant cumulé de la sinistralité au titre de la garantie catastrophe naturelle, tous périls confondus, entre 1982 et 2020 s’élève à 41,4 milliards d’euros, dont 40 % – soit 15,5 millards d’euros, ou 485 millions d’euros par an en moyenne – sont imputables au RGA. Ce risque, qui constitue le deuxième poste le plus important de la sinistralité après les inondations, représente donc un enjeu financier significatif. Ainsi, sur les vingt événements ayant causé les dommages assurés les plus coûteux entre 1989 et 2020, plus de la moitié sont dus au RGA.
C’est dire s’il est urgent d’agir en faveur des particuliers. Néanmoins, nous ne saurions prendre à la légère le coût des dispositifs prévus dans le texte. La Cour des comptes nous rappelle que, si les modalités de couverture du risque RGA varient d’un pays à l’autre, la France, dotée d’un modèle public-privé sans équivalent en Europe, fait figure d’exception. Des pays comme les États-Unis, l’Espagne, l’Italie ou encore le Royaume-Uni ont exclu le RGA du régime des catastrophes naturelles au motif que ce risque est connu d’avance – les études le démontrent – et qu’il est donc possible d’agir préventivement en employant des techniques de construction adaptées.
Jusqu’à présent, le risque RGA n’a jamais mis en péril l’équilibre financier du régime catastrophe naturelle, mais un rapport sénatorial estime que le coût cumulé de la sinistralité liée à la sécheresse représentera environ 43 milliards d’euros entre 2020 et 2050, soit le triple du coût cumulé des trois décennies précédentes. Selon cette prévision, le régime catastrophe naturelle ne sera pas en mesure de dégager assez de réserves pour couvrir les sinistres à l’horizon de 2040.
Nous ne saurions laisser les sinistrés sans solution. À l’instar de l’ordonnance du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction, qui a créé une nouvelle attestation relative aux risques RGA et exigible des constructions neuves ou des rénovations de bâtiments soumises à permis de construire, votre texte va dans le bon sens, mais demeure très lacunaire. La logique de l’indemnisation doit laisser place à une politique active de prévention du risque. Les nouvelles normes concernant les constructions nouvelles sont insuffisantes, et les mesures portant sur le bâti existant restent un angle mort. Il convient d’envisager rapidement le recours au fonds Barnier. Par ailleurs, nous pourrions réduire la fiscalité des personnes qui ne peuvent plus jouir d’une partie de leur bien.
Vous l’aurez compris, malgré de nombreux effets d’annonce, votre texte n’ébauche que l’infime partie d’une solution, et la route est encore longue pour trouver la réponse idéale que méritent les particuliers.
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Sandrine Rousseau,
 rapporteure
Deuxièmement, je rappelle au Gouvernement, qui semble inquiet de la situation des assureurs, les résultats obtenus en 2022 par diverses sociétés d’assurance : Allianz a réalisé un bénéfice de 6,7 milliards d’euros – une progression nette par rapport à l’année précédente –, CNP Assurances un bénéfice record de 1,9 milliard d’euros, Generali un bénéfice de 2,9 milliards d’euros – un résultat en hausse –, et AXA un bénéfice de 6,7 milliards d’euros – là encore, une hausse. Les assureurs ne sont donc pas en difficulté financière.
Plusieurs intervenants, notamment sur les bancs de droite, ont souligné le coût qu’entraîneront les dispositions du texte – à raison, car la Cour des comptes estime à 5 milliards d’euros les dommages liés au RGA entre 2003 et 2015 qui n’ont pas été couverts par les assureurs. Cela signifie que d’autres le paient, en l’occurrence les habitants des maisons concernées !

M. Benjamin Lucas.
 Exactement ! C’est très juste !
M. Pierre Vatin.
Mme Sandrine Rousseau,
 rapporteure
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Sandra Marsaud.
Mme la présidente.
 Nous souhaitons élaborer une loi claire et intelligible pour nos concitoyens ; comme plusieurs d’entre vous, je viens d’un département particulièrement touché par le RGA, et je n’aurai aucune peine à rendre compte de mon vote sur ce point.
Mme Sandra Marsaud.
Cet article introduit dans le texte par la commission des finances complète l’article L. 125-1, alinéa 4, du code des assurances – un article crucial, sur lequel nous aurons l’occasion de revenir longuement – par une précision qui figure déjà à l’article L. 125-1 du code des assurances.
En voici les termes : « Cet arrêté précise, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, » – nous en arrivons au passage important – « la décision des ministres, qui est motivée de façon claire, détaillée et compréhensible et mentionne les voies et délais de recours ainsi que les règles de communication des documents administratifs », etc.
L’article 1

(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente.
 Je profite de la discussion autour de l’article 1
M. Patrick Hetzel.

Le village de Lochwiller, dans ma circonscription, a connu cette situation. Un forage de géothermie a mal tourné : une couche jusqu’alors imperméable a été percée, ce qui a créé des désordres. Là aussi, comme pour le retrait-gonflement de l’argile, on a constaté que les dispositifs actuels de l’État ne permettent pas de faire face et qu’il faut les revoir.
Là aussi, l’État soutient que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) suffit, mais dans de nombreux cas, il met beaucoup de temps à accorder les premières indemnisations. Certaines familles continuent de payer des prêts sur des immeubles considérés comme inhabitables et attendent une indemnisation par le FGAO qui ne vient pas, tout en étant obligées de payer un loyer pour se reloger. Je vous laisse imaginer la situation.
Ce problème et celui que nous examinons à travers cette proposition de loi sont similaires. Il est nécessaire de les prendre davantage en considération. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Vincent Thiébaut applaudit également.)
 La parole est à Mme la rapporteure.
Mme la présidente.
Mme Sandrine Rousseau,
 rapporteure

 C’est déjà le cas !
Mme Sandra Marsaud.
Mme Sandrine Rousseau,
 rapporteure
 La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Mme la présidente.
 Je veux d’abord me féliciter du vote de l’article 1
Mme Cyrielle Chatelain.

Le changement climatique, nous y sommes ! Tous nos concitoyens en subissent les effets. Le dernier rapport du Giec, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, pointe que les températures ont déjà augmenté de 1,15 degré depuis le début de l’ère industrielle au niveau mondial. Cela s’accompagne de phénomènes extrêmes beaucoup plus nombreux, notamment de périodes de sécheresse et de canicule. L’année 2023 en est le triste exemple : après trente-deux jours sans pluie, la sécheresse débute au mois de mars. Nous manquons déjà d’eau après avoir vécu en 2022 des sécheresses extrêmes, durant lesquelles certaines communes ont manqué d’eau. Telle est la réalité à laquelle nous devons nous adapter.
Vous le savez, le mouvement écologiste s’est toujours battu et continuera à se battre contre le changement climatique. Cependant, nous voulons aussi améliorer la protection : pour nous, il est impensable que des victimes du changement climatique ne puissent pas être correctement indemnisées. Ces propriétaires qui ont mis tout leur argent dans une maison qu’ils habitent, qu’ils pensent transmettre, voient peu à peu leurs rêves se fissurer. Voilà ce dont nous parlons.
Nous devons choisir, entre deux messages, lequel nous voulons envoyer. Nous pouvons leur dire : « Vous êtes seuls face à l’impact du changement climatique, contre lequel les gouvernements successifs n’ont rien fait pendant des décennies. » Mais nous pouvons choisir le second message : « Oui, nous serons enfin à vos côtés. La puissance publique reconnaît les dégâts que vous subissez et les conséquences du réchauffement climatique. Nous avons conscience que certaines choses ne changeront plus et qu’il faut malheureusement nous adapter. » Voilà le signal que nous espérons envoyer. Nous voulons dire aux Français qui voient les fissures et qui vivent au quotidien l’impact du changement climatique que l’État sera à leurs côtés pour les protéger des dommages qu’ils subissent au quotidien. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Mme la présidente.
 Le sujet dont nous débattons est capital car, pour de nombreuses familles, ces problèmes représentent un coût très important. Je remercie donc Mme Rousseau d’avoir inscrit le texte à l’ordre du jour. Cependant nous ne partons pas d’une page blanche : Stéphane Baudu a présenté une proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, ce qui a permis de raccourcir singulièrement les délais ; Gérald Darmanin a créé, en son temps, un fonds de secours afin d’indemniser de nombreux sinistrés ; Sandra Marsaud a mené à bien un travail très précis et pointu au sein du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques. 
M. Mathieu Lefèvre.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Nous partageons évidemment l’objectif de l’article 1

Cependant, nous considérons que l’article 1

(Mme Valérie Rabault s’exclame.)
Surtout, il y a un grand impensé dans cette proposition de loi : c’est le financement.

M. Jean-René Cazeneuve.
 Mme Rousseau nous dit, et on peut y souscrire, qu’il faut dépenser 500 millions ou 1 milliard d’euros de plus pour mieux indemniser les propriétaires victimes de ces dommages. Mais qui finance ? Comment le fait-on ? C’est beaucoup trop facile. Le confort de l’opposition ne peut pas tout permettre.
M. Mathieu Lefèvre.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous voterons contre l’article 1

(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Votre abandon des victimes du changement climatique est terrible !
Mme Sophie Taillé-Polian.
 La parole est à M. Pierrick Berteloot.
Mme la présidente.
 L’article 1
M. Pierrick Berteloot.

En effet, si une commune n’est pas déclarée en Cat nat par un arrêté ministériel, les sinistrés perdent toute chance d’être indemnisés par leur assurance. Les propriétaires doivent attendre que l’arrêté soit promulgué avant de contacter leur compagnie d’assurances. Avant d’entreprendre des réparations, ils doivent également attendre que l’arrêté soit prononcé. Sans cela, ils n’obtiendront aucune indemnisation. Pire encore, l’assureur refusera également le remboursement en cas d’arrêté, au motif que les dégâts étaient antérieurs.
Les propriétaires qui sont victimes des phénomènes de sécheresse-réhydratation dépendent donc de cet arrêté de catastrophe naturelle. L’article 1

Je regrette néanmoins que la question des appareils de mesure de l’humidité des sols ne soit pas posée dans la proposition de loi. En effet, de très nombreuses communes ne sont pas équipées de station de mesure. Il serait pertinent d’en parler. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Hendrik Davi.
Mme la présidente.
 Je remercie la rapporteure pour cette proposition de loi très intéressante. D’abord, ces problèmes peuvent toucher une maison sur deux, car les zones susceptibles d’être affectées par ce phénomène sont très étendues. Ensuite, c’est un exemple paradigmatique de ce que nous devons faire face au changement climatique. En effet, globalement, nous devrons nous adapter à un monde complètement différent, en changeant aussi nos façons de penser.
M. Hendrik Davi.
 Lisez le rapport d’information !
Mme Sandra Marsaud.
 La question de l’adaptation au changement climatique est extrêmement importante pour notre société. Les conditions climatiques dans lesquelles nous vivrons dans le futur ne sont pas du tout celles que nous avons connues jusqu’à présent.
M. Hendrik Davi.
La façon dont nous avons conçu les risques et le système assurantiel qui permet de gérer ces risques est désuète face à aux phénomènes auxquels nous serons confrontés avec le réchauffement climatique. Parce qu’elle propose de les transformer, la proposition de loi est vraiment intéressante.
Certes, la question du financement est importante, mais à mon avis, de l’argent, il y en a. On sait que la femme et l’homme les plus riches du monde sont français. Nous avons face à nous des milliers, voire des millions de gens qui vont être soumis au changement climatique et dont les maisons seront détruites. Il faut mettre les moyens et s’adapter au changement climatique.
 Lisez le rapport !
Mme Sandra Marsaud.
 Enfin, ce serait encore mieux si on pouvait atténuer ses effets et faire de la planification écologique afin de l’éviter. 
M. Hendrik Davi.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme la présidente.
 Je remercie le groupe Écolo-NUPES de cette initiative sur les maisons fissurées. L’Assemblée nationale a effectivement eu à traiter ce problème à plusieurs reprises. Le 7 décembre 2021, j’avais posé une question à la ministre de la transition écologique sur la situation des habitants propriétaires de maisons fissurées en Sarthe, où 500 maisons étaient déjà concernées. Depuis, le phénomène s’aggrave. La déclaration de l’état de catastrophe naturelle ne suffit pas. Il faut aussi raccourcir les délais avant l’indemnisation et simplifier la procédure, qui est très complexe.
Mme Marietta Karamanli.
Le phénomène de retrait et gonflement des sols est de plus en plus fréquent en raison d’une urbanisation croissante mais surtout des évolutions climatiques qui sont à l’origine des variations et d’une polarisation des événements météorologiques. Ses conséquences sont importantes sur la sécurité des personnes, sur la conformité des biens immobiliers à un usage normal, habituel et confortable, et évidemment sur leur valeur patrimoniale.
L’ordonnance du 8 février 2023 pose plusieurs problèmes, tant sur la procédure que sur les conditions auxquelles une indemnisation est possible.
La proposition de loi répond à toutes ces préoccupations. Elle vise à définir l’état de catastrophe de manière claire et intelligible en se fondant sur une comparaison avec les cinquante années précédentes. Elle tend à inverser la charge de la preuve pour déterminer le lien entre le phénomène de retrait et gonflement des sols et le dommage causé. Elle tend à adopter le principe d’un relevé physique d’humidité des sols et à définir l’aggravation des fissures comme un événement nouveau.
Tous ces éléments présents dans le texte vont dans le même sens, dans le bon sens. Je souhaite vivement que nous soutenions tous cette PPL attendue par la population. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Jean-Noël Barrot,
 ministre délégué

L’article 1

Comme je l’ai dit tout à l’heure, c’est bien l’objectif que le Gouvernement souhaite lui aussi atteindre, mais en passant par une voie souple et flexible – Mathieu Lefèvre l’a rappelé : la voie réglementaire, qui permet de faire évoluer facilement les critères, année après année, pour prendre en considération les conséquences très concrètes du dérèglement climatique.
 Où est le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ?
Mme Élise Leboucher.
M. Jean-Noël Barrot,
 ministre délégué
 Une circulaire ? Et pourquoi pas une note de service ?
M. Frédéric Mathieu.
M. Jean-Noël Barrot,
 ministre délégué


L’objectif du Gouvernement rejoint celui de l’auteure de la proposition de loi, puisque les mesures contenues dans la circulaire permettront 

Je vous invite donc, mesdames et messieurs les députés, à suivre la voie de l’efficacité en laissant au Gouvernement – en concertation avec vous – le soin de fixer les critères d’indemnisation dans une circulaire, plutôt que de les figer dans une loi que nous aurons toutes les difficultés à faire évoluer dans les années à venir. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Mais oui ! C’est exactement ça !
Mme Sandra Marsaud.
 La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je répète que nous souhaitons être constructifs. Si l’amendement vise à supprimer l’article 1
Mme Sandra Marsaud.


M. Mathieu Lefèvre.
 …et c’est pourquoi Sandrine Rousseau et moi avons rédigé sur le sujet un rapport, que je vous invite vivement à lire.
Mme Sandra Marsaud.
Plusieurs arguments plaident en faveur de la suppression de l’article.
D’abord, son manque de clarté juridique aura des conséquences désastreuses pour les assurés. Par exemple, l’alinéa 2 tend à modifier l’article L. 125-1 du code des assurances ; or il s’agit d’un article généraliste qui ne traite pas exclusivement des Cat nat – je note d’ailleurs que le terme de « sécheresse » ne figure pas dans le code des assurances.

M. Mathieu Lefèvre.
 L’exception législative que vous y introduisez ne fera que fournir des arguments à ceux qui veulent sortir le RGA du régime actuel.
Mme Sandra Marsaud.
Ensuite, l’alinéa 3 tend à allonger d’un an la période d’analyse historique, fixée à cinquante ans : une mesure qui sera, elle aussi, au détriment de l’assuré. Les alinéas 2 et 3 sont d’ailleurs en contradiction, le premier faisant reposer l’évaluation sur un critère dynamique – la variation d’humidité des sols –, alors que le second la fonde sur un critère statique – le niveau d’humidité. Concrètement, quel critère faudra-t-il retenir ? Cette contradiction n’aidera en rien nos assurés – c’est à eux que je pense, et je tiens à m’excuser d’avance auprès des sinistrés de Charente pour ce texte.
Mme Sandrine Rousseau,
 rapporteure
 J’ajoute qu’il n’est pas pertinent d’inscrire dans la loi des termes qui ne sont pas juridiquement définis, comme l’humidité des sols ou la maille géographique.
Mme Sandra Marsaud.
 Exactement ! Le Conseil constitutionnel va retoquer le texte !
M. Sylvain Maillard.
 Enfin, en proposant d’annualiser la mesure du critère permettant de caractériser l’intensité des périodes de sécheresse-réhydratation, vous empêchez la prise en considération d’éventuels pics de sécheresse – qui seront annulés par la pluviométrie intense d’autres mois – et donc l’indemnisation des victimes.
Mme Sandra Marsaud.
Pour toutes ces raisons, il faut absolument supprimer l’article 1

(« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Rousseau,
 rapporteure

Vous auriez manifestement préféré, madame Marsaud, que le rapport que nous avons fait ensemble aboutisse à la création d’un groupe de travail, qui aurait peut-être lui-même abouti à celle d’une convention citoyenne, qui se serait peut-être soldée à son tour par l’absence de proposition de loi. 
(« C’est faux ! » et exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Vous avez déploré la mention du mot « sécheresse », au motif qu’il ne serait pas juridiquement défini : c’est pourtant celui qu’on trouve dans le texte de l’ordonnance du 8 février 2023, qui fait référence à « la succession d’événements de sécheresse d’ampleur significative ».
 Il n’est pas dans le code des assurances !
M. Mathieu Lefèvre.
Mme Sandrine Rousseau,
 rapporteure
Avis défavorable sur l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Noël Barrot,
 ministre délégué
(« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme Sandrine Rousseau,
 rapporteure
M. Jean-Noël Barrot,
 ministre délégué
 Sauf le 49.3 !
M. Benjamin Lucas.
M. Jean-Noël Barrot,
 ministre délégué

 Au bénéfice des sinistrés !
Mme Sandra Marsaud.
M. Jean-Noël Barrot,
 ministre délégué
Je vous invite donc, mesdames et messieurs les députés, à adopter cet amendement de suppression. La corapporteure du rapport d’évaluation, Sandra Marsaud, vous a assuré qu’il était souhaitable de passer par la voie réglementaire plutôt que par la voie législative : faites-lui confiance ! 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Éric Coquerel.
Mme la présidente.
 Tout d’abord, je remercie M. le ministre délégué pour ses conseils au Parlement sur la bonne manière de légiférer et d’adopter un texte.
M. Éric Coquerel.
Il se trouve que celui-ci a été adopté à une large majorité des groupes en commission. Ceux qui – si j’ai bien compris – s’apprêtent à voter contre s’étaient alors simplement abstenus, signe qu’ils étaient d’accord sur le fond. D’ailleurs, je n’entends personne contester l’urgence de la situation.
 Bien sûr ! On est d’accord !
M. Sylvain Maillard.
 Puis-je m’exprimer ?
M. Éric Coquerel.
 Bien sûr !
M. Sylvain Maillard.
 Respectez l’orateur !
M. Frédéric Mathieu.
 Personne ne conteste non plus l’importance du phénomène et le risque de le voir s’amplifier à l’avenir. Partant, plusieurs considérations : tout d’abord, le sujet mérite-t-il une loi ou pourrait-on se contenter de mesures réglementaires ? Je pense qu’il mérite une loi.
M. Éric Coquerel.

M. Benjamin Lucas.
 Ensuite, les mesures nécessaires relèvent-elles du domaine législatif ? La réponse est très claire, et elle a d’ailleurs été apportée lors de la discussion générale par un orateur de la majorité : oui. Deux exemples illustrent parfaitement cette jurisprudence : la loi Badinter tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, puis la loi Baudu relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles visaient elles aussi à apporter des précisions pour faciliter les démarches de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, ainsi qu’à améliorer et à accélérer l’indemnisation des victimes tout en renforçant la transparence des procédures.
M. Éric Coquerel.
 C’est très clair !
M. Manuel Bompard.
 La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans la même démarche. Pourquoi ce qui a été valable dans d’autres situations urgentes ne le serait-il pas aujourd’hui pour le RGA ? La jurisprudence confirme que ces précisions, loin de relever exclusivement du domaine réglementaire, peuvent appartenir au domaine de la loi.
M. Éric Coquerel.
Soyons clairs : je n’aimerais pas que l’accord sur le fond, qui a très largement prévalu en commission – ceux qui n’avaient pas voté pour l’adoption du texte de Sandrine Rousseau s’étaient simplement abstenus – soit remis en cause au nom de questions de procédure – car, en réalité, vous n’avez aucun argument à opposer sur le fond. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Exactement !
M. Benjamin Lucas.
 La parole est à M. Frédéric Mathieu.
Mme la présidente.
 Nous connaissions les amendements de repli et les amendements d’appel : voici venus les amendements de diversion. 
M. Frédéric Mathieu.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Depuis tout à l’heure, les orateurs remercient – avec raison – Mme Rousseau pour avoir inscrit ce débat important à l’ordre du jour. Nous entendons répéter que la question est cruciale, qu’avec ces maisons qui craquent et qui s’effondrent, ce sont des vies entières qui s’écroulent. 
(Agitation sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Et qui fait le perroquet, là ?
Mme Sandra Marsaud.
 L’intérêt général – car c’est bien de cela qu’il est question ici – nous commande de regarder objectivement la situation. Aujourd’hui, 10 millions de maisons sont concernées. Dans le souci de l’intérêt général, la question n’est donc pas de savoir si les assurances ont le dos assez large pour supporter ce poids – grâce à leurs profits, elles l’ont, comme l’a rappelé Sandrine Rousseau –, mais comment répondre en urgence à cette situation qui touche des dizaines de millions de personnes dans le territoire.
M. Frédéric Mathieu.
 Pas comme vous le proposez, en tout cas !
Mme Sandra Marsaud.
 Parmi ceux qui nous regardent, certains sont concernés au premier chef par ce problème, et je tiens à leur fournir une grille de lecture de cet amendement de diversion – qui deviendra ainsi un amendement d’explication : durant ce débat, on ne nous opposera que des considérations techniques – des pirouettes. En réalité, il y a ceux qui se battent pour l’intérêt général, et ceux qui pensent que le frigo des Français peut rester vide…
M. Frédéric Mathieu.
 Mais non !
Mme Aurore Bergé.
 …et que leur maison peut craquer, tant que les petits sous des gros assureurs sont protégés ! 
M. Frédéric Mathieu.
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Pierrick Berteloot.
Mme la présidente.
 Madame Marsaud, on vous a entendu vous excuser d’avance auprès des habitants de votre circonscription de Charente-Maritime, mais vous allez surtout devoir leur rendre des comptes.
M. Pierrick Berteloot.
 De Charente !
Mme Sandra Marsaud.
 Bon, dans votre département, disons. 
M. Pierrick Berteloot.
(« Quelle condescendance ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Calmez-vous, tout va bien se passer !
M. Jocelyn Dessigny.
 Il n’y a aucune méchanceté ni condescendance dans ma remarque : c’est simplement que j’avais cru entendre Charente-Maritime. Pardonnez-moi. Calmez-vous, ça va bien se passer !
M. Pierrick Berteloot.
Je trouve dommage de demander directement la suppression de cet article, dont nous aurions pu discuter ensemble sur le fond.
 C’est exactement ce que nous sommes en train de faire !
M. Damien Adam.
 Non : vous voulez le supprimer, justement pour que nous ne puissions pas en débattre ! Il serait préférable de laisser chacun défendre ses amendements, plutôt que de chercher à vider directement la proposition de loi de sa substance. 
M. Pierrick Berteloot.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Mme la présidente.
 Monsieur Berteloot, pour ma collègue Marsaud, la démagogie consisterait justement à voter
M. Mathieu Lefèvre.
 in extenso
(« Bravo ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Vous dites que nous avons une calculette à la place du cœur, mais penser aux sinistrés, c’est avant tout ne pas leur raconter tout et n’importe quoi,…
 Et vous, vous ne racontez pas tout et n’importe quoi, peut-être ?
Mme Julie Laernoes.
 …et ne pas figer dans la loi des critères qui ont vocation à être souples.
M. Mathieu Lefèvre.
Il s’agit d’admettre que, contrairement aux climatologues, nous ne sommes pas des spécialistes en matière d’hydrologie, et que le règlement, je le répète, est un peu plus souple que la loi. Ma collègue Sandra Marsaud souscrit pleinement à l’objectif de l’article 1

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

M. Sylvain Maillard.
 Le contraire s’appelle de la démagogie, et c’est ainsi que nous aboutissons à un texte totalement contre-productif. Vous n’avez d’ailleurs toujours pas répondu à cette question essentielle pour les législateurs que nous sommes : sachant que l’élargissement de l’indemnisation coûte entre 500 millions et 1 milliard d’euros, qui va payer ?
M. Mathieu Lefèvre.
 Les assureurs !
Un député du groupe LFI-NUPES.
 Ils en ont les moyens !
Un député du groupe RN.
 Seront-ce les assurances, sera-ce le contribuable, et comment ? Il faut impérativement que vous nous disiez par quels moyens vous comptez financer votre proposition de loi ; sans quoi elle restera lettre morte et vous aurez raconté des sornettes à vos administrés. 
M. Mathieu Lefèvre.
(« Très bien ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Philippe Brun.
Mme la présidente.
 Je dois avouer que les arguments que nous entendons sont étonnants : finalement, ce n’est pas le contenu du texte qui est reproché à son autrice, mais le fait qu’elle n’ait pas associé Sandra Marsaud, sa corapporteure lors de la mission d’évaluation de la prise en compte du retrait-gonflement des argiles, à sa rédaction. Il s’agit donc d’une opposition de pure forme, dont les prétextes juridiques ne résistent pas à l’analyse.
M. Philippe Brun.
Cette proposition de loi empiéterait sur le domaine réglementaire : examinez donc, chers collègues, vos propres textes, truffés de dispositions n’ayant rien à faire dans la loi ! Depuis le 30 juillet 1982, date de la décision du Conseil constitutionnel dite Blocage des prix et des revenus, vous savez fort bien que la loi peut comporter des éléments de nature réglementaire.
Quant au coût prétendument exorbitant des mesures en cause, il résulte d’un chiffrage fantaisiste !
Alors que nous serons tôt ou tard obligés d’aligner notre droit assurantiel sur cette nouvelle donne, adopter la proposition de loi serait faire œuvre utile en faveur de tous ceux que le retrait-gonflement des argiles affecte dramatiquement.
Par conséquent, chers collègues, le groupe Socialistes et apparentés votera contre l’amendement de suppression de l’article 1

(« Très bien ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.)
 La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme la présidente.
 Je voudrais tout d’abord dire aux collègues qui estiment qu’il faudrait attendre un rapport, de nouvelles conclusions, qu’ils sont bien loin de mesurer le caractère d’urgence absolue de la situation et la détresse d’habitants de territoires tels que les Deux-Sèvres. 
Mme Delphine Batho.
(« Exactement ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES. – Mme la rapporteure applaudit également.)
Monsieur le ministre délégué, c’est bien à légiférer que doivent servir les journées d’initiative parlementaire, et non à soulever des questions pour le plaisir d’en débattre. Il s’agit de changer les choses par la loi – et, en la matière, le groupe Écologiste n’est pas moins libre que les autres.
 Ce n’est pas du domaine de la loi !
Mme Sandra Marsaud.
 En l’occurrence, l’article 1
Mme Delphine Batho.

 Pas du tout !
Mme Sandra Marsaud.
 Cette démarche est indispensable parce que les critères énoncés dans votre circulaire de 2019 ont conduit à la réduction du nombre des sinistrés indemnisés : comment voulez-vous que nous ayons confiance ensuite lorsque vous nous promettez un nouveau texte – d’autant que votre récente ordonnance n’a rien réglé non plus ?
Mme Delphine Batho.
Vous avez dit vouloir accroître de 20 % le nombre de personnes et de communes indemnisables : 50 % de celles qui devraient l’être ne le sont pas ! Nous voulons pour notre part que soient indemnisables toutes les communes où des habitations sont touchées par le retrait-gonflement ; c’est pourquoi nous vous appelons à repousser l’amendement de suppression de l’article. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Bruno Millienne.
Mme la présidente.
 Avec tout le respect que je vous dois, monsieur le président Coquerel, vous n’ignorez pas que le système d’indemnisation n’est pas tant financé par les assureurs que par le régime Cat nat, que garantit l’État, et qui se trouve déjà en difficulté, précisément en raison des conséquences du changement climatique. Avant de charger la barque, peut-être conviendrait-il de régler la question du financement de ce régime ? Par ailleurs, vous évoquiez la loi Baudu : celle-ci ne s’appliquant que depuis le 1
M. Bruno Millienne.

(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Nous pouvons aussi coconstruire la retraite à 60 ans si vous voulez ! 
Mme Sophia Chikirou.
(Sourires.)
 Ce problème est grave ; moi-même, dans ma circonscription, j’ai défendu des particuliers qui n’entraient pas dans le périmètre des dernières mesures. 
M. Bruno Millienne.
(Mêmes mouvements.)
Nous n’allons pas, comme nous l’avons fait pour les grandes régions, légiférer sur un coin de table ! 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et LFI-NUPES.)
(« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE.)
 L’Assemblée nationale n’est pas un coin de table !
M. Ian Boucard.
 La parole est à Mme la rapporteure.
Mme la présidente.
Mme Sandrine Rousseau,
 rapporteure
(Exclamations sur divers bancs)
 Vous n’êtes pas sérieuse !
M. Bruno Millienne.
Mme Sandrine Rousseau,
 rapporteure
Quoi qu’il en soit, selon l’article 1

Je rappelle aussi que la loi Baudu, en vigueur depuis le 1

 Oh là là ! Vous ne l’êtes pas, responsable !
M. Bruno Millienne.
Mme Sandrine Rousseau,
 rapporteure
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Elle a raison !
M. Jocelyn Dessigny.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Jean-Noël Barrot,
 ministre délégué


M. Sylvain Maillard.
M. Jean-Noël Barrot,
 ministre délégué
(Mme Sandra Marsaud et M. Lionel Royer-Perreaut applaudissent.)
 Parce qu’il y a urgence !
M. Ian Boucard.
M. Jean-Noël Barrot,
 ministre délégué
Pour tenter de vous convaincre de rejeter l’article 1

 C’est faux !
Mme Sophie Taillé-Polian.
 C’est n’importe quoi !
Mme Delphine Batho.
M. Jean-Noël Barrot,
 ministre délégué
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Frédéric Petit applaudit également.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Merci qui ?
Un député du groupe RN.
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Sandrine Rousseau,
 rapporteure

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Noël Barrot,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Sandra Marsaud.
Mme la présidente.
 Mme Rousseau souhaite remanier sa propre rédaction, s’étant aperçue, comme elle l’exprime dans l’exposé sommaire de l’amendement, du défaut de « flexibilité » de la méthode de mesure des fameuses variations d’humidité du sol. Le meilleur moyen de gagner en flexibilité serait toutefois de laisser ces dispositions au domaine réglementaire et de renoncer à un texte aussi rigide qu’inutile, qui n’est aucunement en faveur des sinistrés. En effet, si vous supprimez « sur le terrain », quelle portée concrète restera-t-il à l’alinéa 2 ? J’appelle bien sûr à voter contre cet amendement. 
Mme Sandra Marsaud.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Je retire l’amendement n
M. Pierre Vatin.


Cependant, les épisodes de sécheresse devenant de plus en plus fréquents, et chaque année risquant d’être plus chaude que la précédente, le critère d’une durée de retour de cinq ans retenu par le texte semble trop large et rendrait trop systématique la déclaration de catastrophe naturelle, ce qui provoquerait une forte hausse des primes d’assurance empêchant nombre de particuliers de s’assurer. Mieux vaudrait donc que l’état de catastrophe naturelle de sécheresse soit constaté « dès lors que l’indicateur d’humidité des sols présente une durée de retour supérieure ou égale à dix ans ».
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Sandrine Rousseau,
 rapporteure
M. Jean-Noël Barrot,
 ministre délégué
Mme Sandrine Rousseau,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Noël Barrot,
 ministre délégué
 La parole est à M. Pierre Vatin.
Mme la présidente.
 J’ai défendu l’amendement n
M. Pierre Vatin.


 Faudrait suivre !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à Mme la rapporteure.
Mme la présidente.
Mme Sandrine Rousseau,
 rapporteure
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Sandrine Rousseau,
 rapporteure
 Sur l’article 1
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme
 La parole est à Mme Sandra Marsaud.
Mme la présidente.
 Cet amendement propose de porter la durée d’application de l’arrêté d’au moins un an à douze mois, soit un an exactement. Je propose de le repousser, pour plusieurs motifs. Il sera en effet très défavorable aux assurés – je vous assure, chers collègues, que c’est à eux que nous pensons. Votre argumentaire, madame Rousseau, est contradictoire. En effet, comme nous l’avons vu ensemble et constaté dans nos circonscriptions, il peut se passer plusieurs années avant que les fissures n’apparaissent. Alors pourquoi s’arrêter à douze mois ? Juridiquement, ce n’est pas satisfaisant. Parlons-nous de douze mois glissants ou d’une année civile ? La question a son importance car les arrêtés Cat nat dont il s’agit de prolonger la période de validité sont pris pour des saisons fixes. D’un point de vue opérationnel, il sera donc difficile de les faire porter sur une période de douze mois glissants. Je vous répète, chers collègues, que cet amendement sera défavorable aux assurés et je vous incite à le repousser. 
Mme Sandra Marsaud.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Mathieu Lefèvre.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’article 1
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Madame la rapporteure, j’entends que vous demandez une suspension de séance : pour combien de temps ?
Mme Sandrine Rousseau,
 rapporteure
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


 L’article A. 125-6 du code des assurances dispose que « pour les biens définis à l’article D. 125-5-3, le montant de la franchise applicable, pour chaque évènement, aux dommages matériels directs définis au troisième alinéa de l’article L. 125-1 est fixé à 380 euros, sauf en ce qui concerne les dommages imputables à un mouvement de terrain consécutif à un phénomène de sécheresse-réhydratation du sol, pour lesquels le montant de la franchise est fixé à 1 520 euros. »
M. Pierrick Berteloot.
Il s’agit là d’une rupture d’égalité à l’égard des victimes des phénomènes de sécheresse. Il n’est pas concevable que, selon l’épisode de catastrophe naturelle, la franchise varie du simple au quadruple. La loi ne doit pas donner le sentiment de sanctionner les personnes selon qu’elles sont victimes d’un épisode d’inondation ou d’un épisode de sécheresse. Il convient donc de rétablir l’égalité entre les sinistrés – ce qu’ils souhaitent eux-mêmes – et d’interdire que soit prévue une franchise particulière applicable aux conséquences des épisodes de sécheresse, quand bien même cela entraînerait une hausse des cotisations. Cela nous semble être un acte de justice et de bon sens.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Sandrine Rousseau,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


 La loi du 28 décembre 2021 prévoit que la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles rend chaque année un avis sur la pertinence des critères retenus pour déterminer la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, et sur les conditions effectives de l’indemnisation des sinistrés. Elle prévoit également qu’aux côtés des représentants des associations de sinistrés, des assureurs et des directions ministérielles concernées, siègent six titulaires de mandats locaux.
M. Xavier Breton.
Le décret d’application du 31 décembre 2022 précise que ces élus locaux sont désignés sur proposition de l’Association des maires de France (AMF). Nous réitérons la proposition que nous avions formulée lors de l’examen de la proposition de loi : que, parmi ces élus locaux figurent des maires de petites communes, afin que les spécificités de la ruralité soient bien prises en compte.
 La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Nous proposons d’être plus précis et d’ajouter que les petites communes en question doivent compter moins de 3 500 habitants et être situées en zone rurale. En effet, les zones rurales sont souvent plus affectées par les phénomènes de sécheresse. Ces maires pourront apporter leur expertise locale et émettre un avis pertinent sur les critères retenus pour déterminer la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
M. Pierrick Berteloot.
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
Mme la présidente.
Mme Sandrine Rousseau,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Après ce premier succès, je tente ma chance. La phase de communication entre les élus et la population est très importante mais, bien souvent, les maires se trouvent démunis face à la complexité de la réglementation. Nous proposons donc que le référent à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles soit chargé de prévoir l’élaboration de supports de communication, afin de permettre aux élus locaux d’expliquer à leurs administrés les étapes de la procédure. Il est important d’être aux côtés des maires de petites communes.
M. Xavier Breton.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Sandrine Rousseau,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
En application de la circulaire du 24 octobre 2022, les référents ont été désignés et le réseau a été structuré et mis en place. Au sein de la base documentaire mise à jour par les directions ministérielles et les organismes concernés, des supports destinés à présenter les étapes de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont d’ores et déjà été réalisés. L’amendement est donc satisfait. Je vous propose de le retirer. À défaut, l’avis sera défavorable.
 La parole est à Mme Élise Leboucher.
Mme la présidente.
 Les députés du groupe LFI-NUPES sont favorables à l’amendement. Il est essentiel que les élus et les administrés disposent d’informations correctes. Les supports de communication devraient permettre de faciliter les procédures, d’éviter des erreurs administratives, donc les retards dans le traitement des dossiers. J’ai rencontré beaucoup de maires de mon département, la Sarthe, qui se sentent démunis, et qui ne connaissent pas eux-mêmes ces procédures. Ils ont d’ailleurs pris une initiative que je tiens à signaler : ils se sont organisés en association pour mieux informer les habitants. 
Mme Élise Leboucher.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Sandra Marsaud.
Mme la présidente.
 On atteint un niveau de détails extrême. Nous sommes en train de rajouter des choses qui n’ont pas lieu d’être dans la loi, soit qu’elles existent déjà, soit qu’elles ne veulent rien dire. Que signifie donc « maire de petite commune » ? Cela dépasse l’entendement !
Mme Sandra Marsaud.
Surtout, nous n’améliorons pas la situation des sinistrés. Je pense à eux ce soir. Le niveau moyen d’indemnisation est aujourd’hui de 16 000 euros, expert compris. En ouvrant le champ comme on le fait, chers collègues, sans modifier le mode de financement, on réduit l’indemnisation, qui n’est déjà pas satisfaisante. C’est terrible ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 C’est irresponsable !
M. Christophe Blanchet.
 De la démagogie !
M. David Valence.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Sandrine Rousseau,
 rapporteure
 La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 La loi Baudu, adoptée en 2021, a fixé à trente jours le délai pour déclarer un sinistre à la suite de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Cette disposition n’a trouvé de traduction réglementaire ni en 2022 ni en 2023. Je retirerai ces amendements d’appel après que le Gouvernement se sera engagé à appliquer la loi.
M. Philippe Brun.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Sandrine Rousseau,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
L’abrogation de ces clauses types par arrêté vise précisément à clarifier cette disposition issue de l’article 6 de la loi Baudu et non à s’y substituer. Un décret en ce sens, en cours de rédaction, va être publié de manière imminente, j’en prends l’engagement devant vous, monsieur Brun.
Demande de retrait ou avis défavorable.
 La parole est à M. Philippe Brun.
Mme la présidente.
 Nous nous réjouissons de l’engagement que vient de prendre le Gouvernement. Ce délai de dix jours laisse beaucoup trop peu de temps aux victimes pour faire valoir leurs droits auprès des compagnies d’assurances et aux maires pour alerter l’ensemble de la population.
M. Philippe Brun.
 Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n
Mme la présidente.



Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, n

La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement n

 Une fois le préjudice déclaré, l’assurance commissionne un expert qui, bien souvent, rend des conclusions allant dans le sens d’une moindre indemnisation. L’assuré a la possibilité de demander une contre-expertise, pour entamer un dialogue contradictoire, mais les honoraires allant jusqu’à 4 000, 5 000 voire 6 000 euros, la charge qu’il supporte est alourdie d’autant. Notre amendement vise donc à inscrire dans la loi l’obligation pour l’assureur de prendre en charge les frais liés à la contre-expertise demandée par l’assuré.
M. Philippe Brun.
 La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La contre-expertise engagée par l’assuré doit être prise en charge par son assurance. Il n’est pas rare que le rapport de l’expert mandaté par l’assurance ne soit pas conforme aux attentes de l’assuré. Pourtant c’est de ce document que dépendent le sort du dossier et les montants d’indemnisation. Il est donc normal qu’un sinistré qui se sent lésé se défende et engage un expert pour mener une contre-expertise. Or la prise en charge par l’assureur d’une contre-expertise n’est pas systématique en cas de dommages consécutifs à une sécheresse. À ce jour, une minorité de compagnies d’assurances offre une clause prévoyant la prise en charge de la contre-expertise au titre de la couverture Cat nat sécheresse, à l’inverse de ce qui se passe pour les incendies ou les inondations. Il y a donc, une nouvelle fois, une différence de traitement flagrante entre les victimes de sécheresse et celles d’incendies ou d’autres catastrophes naturelles.
M. Pierrick Berteloot.
Par ailleurs, lors de la détermination de l’origine des dommages, le sinistré, qui fait figure de non-initié, se retrouve dans une situation d’inégalité par rapport à l’expert, qui est un professionnel formé. En outre, l’assuré, s’il souhaite se faire aider par un expert, doit supporter des charges non négligeables puisque les coûts d’une contre-expertise avoisinent généralement 4 % à 5 % du montant des réparations. Cela représente des frais colossaux pour les sinistrés, qui se retrouvent souvent sous-indemnisés, du fait de la loi de 2021. Les assurances doivent donc rendre abordable financièrement une expertise contradictoire dans l’intérêt des sinistrés.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
Mme Sandrine Rousseau,
 rapporteure

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
Si nous partageons l’objectif de protéger les plus vulnérables, nous considérons que la systématisation de la contre-expertise, alors même qu’il existe des possibilités de contestation, expose à des risques de forte hausse des coûts de l’assurance et, comme d’habitude, ce ne sont pas les assureurs mais bien les assurés qui en pâtiraient.
Pour toutes ces raisons, mon avis sera clairement défavorable.
 La parole est à Mme Sandra Marsaud.
Mme la présidente.
 Je souscris aux propos de Mme la ministre déléguée. D’où pensez-vous que les assureurs tireront l’argent qu’ils devront consacrer au financement des contre-expertises ? Il est bien évident qu’il sera déduit des enveloppes consacrées aux indemnités, lesquelles sont déjà faibles, comme nous l’avons souligné dans notre rapport. Encore une fois, c’est terrible pour les sinistrés.
Mme Sandra Marsaud.
 La parole est à M. Pierrick Berteloot.
Mme la présidente.
 Je ne retirerai pas mon amendement, madame la rapporteure, pour la simple et bonne raison que la semaine dernière, en commission des finances, vous vous disiez prête à donner un avis favorable à tout amendement contribuant à améliorer la loi, de quelque bord qu’il vienne. Votre groupe avait proposé le même amendement que le mien mais l’avait retiré parce qu’il n’allait pas assez loin. Cette semaine, c’est l’inverse : vous dites que c’est le mien qui ne va pas assez loin.
M. Pierrick Berteloot.
Je serai très clair : mon groupe votera pour l’amendement de M. Brun, qui est quasiment identique au mien. Nous aurions très bien pu nous abstenir mais je pense aux Français qui nous regardent, chers collègues. Certains ont du mal à nous voir en peinture ou même en vrai. Nos avis divergent mais il arrive aussi que nous pensions la même chose : c’est le cas avec ces deux amendements, l’un de la NUPES, l’autre du Rassemblement national. J’aimerais, s’il vous plaît, que, pour une fois, vous sortiez de votre sectarisme.
 Se faire traiter de sectaires par le Rassemblement national !
Mme Sandra Regol.
 Votez mon amendement puisque nous allons voter le vôtre. Pensez au moins aux Français victimes de la sécheresse. 
M. Pierrick Berteloot.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme la rapporteure.
Mme la présidente.
Mme Sandrine Rousseau,
 rapporteure
Par ailleurs, monsieur Berteloot, les deux amendements n’ont pas la même rédaction et j’invite notre assemblée à voter pour celui de M. Brun. Mon avis sur l’amendement n

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Ces deux amendements visent à renforcer l’indépendance de l’expert. Les témoignages des victimes du retrait-gonflement des argiles montrent qu’elles sont nombreuses à pâtir du manque d’indépendance des experts. Nous n’entendons pas leur jeter la pierre puisque, par définition, ils sont rémunérés par les assurances mais nous souhaitons que ceux qui sont mandatés pour évaluer les préjudices liés aux catastrophes naturelles soient choisis parmi une liste de professionnels inscrits au tableau national des experts près le Conseil d’État et aux tableaux des experts auprès des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs.
M. Philippe Brun.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Sandrine Rousseau,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Sandra Marsaud.
Mme la présidente.
 L’expertise et la contre-expertise occupent une large place dans notre rapport d’information. En l’occurrence, il faut mener une réflexion sur la formation même de ces experts car le gros problème, c’est qu’il n’y en a pas assez. Certains de ceux que nous avons auditionnés se sont spécialisés en créant leur cabinet.
Mme Sandra Marsaud.
Nous avons constaté un manque de lisibilité et de cohérence, qui appelle l’élaboration d’un plan à l’échelon national, tout comme il faut un plan national pour prévenir les dommages. En matière d’expertise, vos propositions ne sont pas tenables. Il faut aller plus loin. L’une des propositions que nous avons formulées dans notre rapport, propositions qui sont pour moitié d’ordre législatif, pour moitié d’ordre réglementaire, consiste à prévoir la création d’un agrément légal. Je n’ai pas la réponse à moi toute seule, il importe de mener un travail commun. Il faut absolument améliorer la formation, je le répète. C’est un préalable indispensable, sinon votre réforme ne sera pas plus opérante que les nombreuses dispositions que nous avons déjà votées, malheureusement pour les sinistrés. Je pense à eux. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à engager la responsabilité des différents acteurs, qu’il s’agisse des assureurs, des experts ou des techniciens, pendant dix ans à compter de la réception des travaux.
M. Xavier Breton.
Je suis en contact avec une association, Les Oubliés de la canicule, qui a relevé plusieurs cas de réparations non pérennes, qui nécessitent ensuite de nouveaux travaux ; il est alors très compliqué de déterminer les responsabilités des différents intervenants. Affirmer la responsabilité de chaque acteur pendant dix ans à compter de la réception des travaux apporterait donc une garantie aux sinistrés.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Sandrine Rousseau,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Mathieu Lefèvre, inscrit sur l’article.
Mme la présidente.
 Nous partageons l’objectif de l’article 2, qui vise à faciliter la reconnaissance d’éligibilité et la présomption de causalité entre le dommage et la sinistralité afin d’élargir le bénéfice de l’indemnisation. En revanche, il ne faut pas considérer que toute catastrophe naturelle a pour point de départ la sécheresse des sols alors que c’est précisément ce que fait cet article. D’autres critères peuvent en être à l’origine, tels que l’environnement ou la situation des eaux aux alentours. C’est pourquoi l’ordonnance prévoit d’élargir le champ des sinistralités, en l’ouvrant notamment aux épisodes de sécheresse d’une ampleur anormale.
M. Mathieu Lefèvre.
Par ailleurs, cet article pose une difficulté majeure en ce qu’il va à rebours des objectifs mêmes de la proposition de loi. En effet, en proposant une étude de sol systématique de type G5, vous risquez de renchérir le coût de la procédure. Et pour quelle raison préconisez-vous une étude de type G5, plutôt que de type G0 ou G1 ? Mme la rapporteure nous répondra peut-être sur ce point.
Mme Sandrine Rousseau,
 rapporteure
 En outre, avec une généralisation des études de sols, le délai de sinistralité sera largement allongé.
M. Mathieu Lefèvre.
Je voudrais également répondre à Mme la rapporteure sur un point : la notion de catastrophe naturelle de sécheresse n’existe pas dans le code des assurances, à moins que vous me prouviez le contraire. De la même manière, il n’y a pas d’indicateur d’humidité ni de maille géographique. L’article 2 ferait donc dépendre la loi de critères qui ne sont même pas réglementaires, parfois infralégaux, dans une totale inversion de la hiérarchie des normes. C’est pourquoi il est totalement inopérant.
 La parole est à M. Pierrick Berteloot.
Mme la présidente.
 Dans la mesure où l’article 2 renforce les garanties des assurés en matière d’expertise, nous le voterons bien évidemment. Cette disposition est très importante pour les assurés, car la figure de l’expert est centrale dans la constitution d’un dossier d’indemnisation au titre de la garantie catastrophe naturelle, plus encore dans les cas de sécheresse-réhydratation car ce phénomène requiert une véritable expertise pour la détermination des causes, à l’inverse des autres catastrophes naturelles.
M. Pierrick Berteloot.
L’expertise est indispensable car elle entraîne la reconnaissance du lien de causalité, permettant d’obtenir une indemnisation. Toutefois, le conflit d’expertise est souvent inévitable et se fait quasiment systématiquement en défaveur des assurés. En effet, face à un propriétaire non initié, les assurances ont la possibilité d’enclencher une expertise qui peut conduire au classement du dossier dès le départ. Le sinistré a certes la possibilité de demander une contre-expertise en fin de procédure, mais celle-ci est à sa charge. Il est donc urgent de rétablir l’équilibre entre assureurs et assurés.
Nous avons proposé plusieurs amendements en ce sens en commission, dont l’un visait à donner la possibilité de se faire assister par un expert d’assuré dès le début de l’expertise, pris en charge par l’assurance – cette possibilité a été introduite dans la proposition de loi, ce qui est une très bonne chose. Nous pouvons toutefois aller plus loin encore ; c’est pourquoi nous avons déposé des amendements garantissant aux assurés une expertise impartiale et des possibilités de recours. Je suis certain que l’intérêt des Français vous incitera à les adopter. Il y a en effet urgence : en tant que profanes, les assurés sont seuls, la plupart du temps, face à un expert qui travaille pour les assurances.
Pour toutes ces raisons, nous voterons l’article 2. Sachez, chers collègues, que si les membres du groupe Rassemblement national n’étaient pas présents aujourd’hui, vos propositions de loi ne seraient pas adoptées ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 Je vous informe que sur les amendements n
Mme la présidente.


Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour soutenir l’amendement n

 Par cet amendement qui s’efforce de réécrire l’article 2, le groupe Renaissance souhaite rester dans la droite ligne du rapport que Mme Rousseau et moi-même avons publié, et nous en tenir à la présomption simple de causalité. Pourquoi ne souhaitons-nous pas conserver les autres dispositions de l’article ? Tout simplement – j’insiste sur ce point – parce qu’elles ont des répercussions financières sur le régime de catastrophe naturelle – et donc une incidence financière également pour les sinistrés – et qu’elles introduisent une norme illisible et inapplicable ou contradictoire.
Mme Sandra Marsaud.
Par exemple, la rédaction de l’alinéa 3 présume que la sécheresse du sol est la cause même des catastrophes de type cyclones et inondations – rien que cela ! Je ne sais pas sur quelle planète vous êtes,…
 Sur la Terre, et vous ?
M. Rodrigo Arenas.
 …mais c’est un peu n’importe quoi ! Dans le rapport d’information, que je vous invite à lire, je me suis efforcée d’accomplir mon travail, comme vous.
Mme Sandra Marsaud.
Je suis un peu dépitée, mais je continuerai à vous présenter le fruit de ce travail et des réflexions de notre groupe. L’article 2 est un article général dans lequel les différents risques n’ont pas à être spécifiés – référez-vous à ce que j’ai expliqué concernant l’article 1

Vous préconisez la réalisation d’une étude de sol de type G5 ou, par le biais d’un nouvel amendement de Mme la rapporteure que nous examinerons par la suite, une étude vérifiant que les fondations des constructions sont adaptées aux caractéristiques du sol. Mais cette disposition soulève une question : il n’existe pas de définition juridique des différentes études, de type G0, G1 ou G5.
 Merci de conclure, chère collègue.
Mme la présidente.
 Le coût des études de type G5 est d’environ 5 000 euros, ce qui aura forcément des conséquences sur le montant des indemnités. Je ne sais plus quoi vous dire, mais cet article est rédigé je ne sais pas comment ! Vous faites dépendre la loi de normes inapplicables. C’est pourquoi je vous invite à voter le présent amendement de réécriture. Nous verrons ensuite ce que propose le Gouvernement, avec qui j’ai longuement échangé – je reste donc à l’écoute de ses propositions.
Mme Sandra Marsaud.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Sandrine Rousseau,
 rapporteure
 C’est ce que j’ai expliqué !
Mme Sandra Marsaud.
Mme Sandrine Rousseau,
 rapporteure
 Quelle sollicitude, madame Rousseau !
M. Jocelyn Dessigny.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
Deuxièmement, ces études complémentaires risquent de renchérir le coût des procédures dans leur ensemble – je me dois de le souligner –, alors même que plus de la moitié des sinistres actuellement indemnisés liés au RGA correspondent à un montant inférieur à 5 000 euros.
Troisièmement, pour aller droit au but, sans inverser la charge de la preuve, l’ordonnance du 8 février 2023 prévoit un encadrement de l’activité des experts RGA pour homogénéiser et augmenter la qualité des expertises. Cet encadrement répond aux mêmes objectifs, sans faire courir les mêmes risques au système d’indemnisation des catastrophes naturelles.
Pour ces raisons, et même si je comprends votre volonté que je salue, je demande le retrait au profit de l’amendement n

 La parole est à Mme Sandra Marsaud.
Mme la présidente.
 Je maintiens que cette disposition, qui me semble importante, est une idée phare de notre rapport. Il est vrai toutefois que, dans celui-ci, elle fait partie d’un pack de mesures poursuivant une refonte globale et nécessaire du système. Je le déplore mais votre proposition de loi, Mathieu Lefèvre l’a rappelé comme quelques collègues, ne tient pas compte de la nécessité de refondre le système des critères et du financement, comme je l’ai rappelé dans la discussion générale. Ouvrir les champs des critères sans repenser le financement n’est pas tenable.
Mme Sandra Marsaud.
Même si je tiens à l’idée défendue par notre amendement, j’accepte de le retirer parce que j’ai pris connaissance de ceux du Gouvernement. Je proposerai aux membres de mon groupe de les voter.
 Je vous informe que, sur l’amendement n
Mme la présidente.

Par ailleurs, sur l’article 2, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Enfin, sur l’amendement n


Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n

Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
Pour ceux qui douteraient des possibles conséquences – et parce que c’est intéressant –, je suggère de regarder les effets de ce type de pratiques dans certains États, en particulier aux États-Unis : le nombre de contentieux a explosé et l’écosystème des avocats a prospéré, sans que davantage de dossiers ne soient traités ou que les assurés obtiennent de meilleures solutions.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Sandrine Rousseau,
 rapporteure
Le texte vise à déterminer que la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle emporte une présomption de retrait-gonflement de l’argile. Ensuite, charge à l’assureur de prouver que ce n’est pas la raison des fissures observées sur le bâti. Il y aura en effet des cas où le retrait-gonflement n’en sera pas en cause. Les études de sols constituent un moyen de montrer l’absence de lien.
Il s’agit d’une des mesures phares du texte : il est essentiel de repousser cet amendement afin d’inscrire dans le texte la présomption réfragable de lien entre les fissures et le RGA. L’amendement a été repoussé par la commission. À titre personnel, j’émets un avis défavorable.
 La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Mme la présidente.
 Mme la rapporteure ne nous a pas répondu sur un point déterminant : la systématisation des études de sols renchérira à la fois le coût de l’instruction et son délai, à rebours des objectifs visés. Peut-elle nous répondre ?
M. Mathieu Lefèvre.
Mme la rapporteure peut-elle également nous répondre s’agissant de l’inversion de la hiérarchie des normes ? Avec ce dispositif, la loi dépendrait d’un critère infralégal.
Pourquoi avoir choisi des études de sol de type G5, qui coûtent 5 000 euros, plutôt que des études de type G1 ou G0 ?
Plus largement, Mme la rapporteure peut-elle nous expliquer pourquoi toute catastrophe naturelle entraînerait une présomption de causalité entre la sécheresse des sols et le sinistre ? Les dégâts peuvent être dus à une tout autre cause. Mme la rapporteure ne peut pas se contenter d’avancer si peu d’arguments : elle doit nous répondre sur ces points.
 La parole est à Mme la rapporteure.
Mme la présidente.
Mme Sandrine Rousseau,
 rapporteure
Il est indispensable de garantir aux assurés que le cas échéant, l’état de catastrophe naturelle les protégera. La proposition de loi ne prévoit pas de contre-expertise systématique : celle-ci n’aura lieu que si l’assureur décide de l’engager, afin de prouver que les fissures n’ont pas de lien avec le RGA. Ainsi, les expertises ne seront pas systématiques mais sporadiques, elles n’interviendront que pour les cas douteux.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Sandrine Rousseau,
 rapporteure
 Quelle sera l’expertise, alors ?
M. Mathieu Lefèvre.
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Sandrine Rousseau,
 rapporteure
 Ce n’est pas du tout rédactionnel !
Mme Aurore Bergé.
 Vous dites bien qu’il a été repoussé par la commission ?
Mme la présidente.
Mme Sandrine Rousseau,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
(« Ah ! » sur quelques bancs du groupe RE)
 Bien sûr !
M. Frédéric Petit.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
En outre, la nature du sol n’est pas suffisante pour attribuer un dommage à ce phénomène : comme M. Lefèvre l’a souligné, d’autres causes, sans aucun lien avec un phénomène externe, peuvent engendrer des fissures du bâti – infiltrations, usure, vieillissement du bâtiment.
Une étude de sol géotechnique est souvent plus coûteuse que le niveau d’indemnisation des dommages : elle coûte entre 1 000 et 3 000 euros, soit davantage que 40 % des dommages.
L’adoption de ce texte aurait pour conséquence de renchérir les frais de gestion du dispositif, mais elle n’améliorerait pas l’indemnisation des sinistrés. Je le répète, ce coût sera supporté par les assurés, par le biais de l’augmentation des cotisations d’assurance. Avis défavorable.
 Donc l’amendement n’est pas rédactionnel !
Mme Prisca Thevenot.
 La parole est à M. Luc Geismar.
Mme la présidente.
 La systématisation de l’étude de sol entraînera mécaniquement l’augmentation des primes d’assurance, à cause des petits sinistres, qui sont les plus nombreux mais ne nécessitent pas une étude de sol. En outre, d’autres types d’étude permettent de savoir si les dommages sont liés à la sécheresse. Le coût d’une étude de sol sera parfois supérieur à l’indemnisation du dommage. Le fait de rendre cette étude obligatoire comporte également un risque en matière de délai : certains sinistres liés à la sécheresse peuvent être instruits rapidement ; une étude de sol systématique augmentera considérablement le délai d’expertise et de réparation des dommages, or le sinistré n’a aucun intérêt à attendre trois ans.
M. Luc Geismar.
 La parole est à Mme la rapporteure.
Mme la présidente.
Mme Sandrine Rousseau,
 rapporteure
Le texte prévoit que si l’assureur refuse de reconnaître que le RGA est la cause des fissures, il devra demander une étude de sol pour prouver cette absence de lien.
 Ce n’est pas ce que dit l’amendement !
Mme Aurore Bergé.
Mme Sandrine Rousseau,
 rapporteure
(M. Frédéric Mathieu applaudit.)
 Ce n’est pas ce qui est écrit !
M. Frédéric Petit.
 Il faut voter contre ! Ça va coûter plus cher aux gens !
Mme Aurore Bergé.
 Et le pouvoir d’achat ?
M. Mathieu Lefèvre.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin :
 La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Ils tendent à rééquilibrer le rapport de force, aujourd’hui favorable à l’assureur, au détriment de l’assuré.
M. Richard Ramos.
L’amendement n

L’amendement n

Il y a beaucoup trop d’exemples de jeunes qui ont acheté une maison, qui sont à 1 euro près et qui n’ont absolument pas les moyens de demander une expertise. Il faut absolument leur permettre de le faire, afin de rétablir un équilibre.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
Mme Sandrine Rousseau,
 rapporteure

 Ils ont été repoussés par la commission !
Mme Aurore Bergé.
Mme Sandrine Rousseau,
 rapporteure

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée


 La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Sandrine Rousseau,
 rapporteure
 La parole est à M. Pierrick Berteloot.
Mme la présidente.
 Le groupe Rassemblement national votera contre l’amendement. On voit qu’il existe une différence entre les groupes d’opposition et la majorité : les premiers défendent les assurés ; les seconds défendent les assureurs. 
M. Pierrick Berteloot.
(Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée

Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.

M. Sébastien Peytavie.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 Exactement !
Mme Sandra Marsaud.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Rousseau,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Celui-là est vraiment rédactionnel !
Mme Aurore Bergé.
Mme Sandrine Rousseau,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Sandrine Rousseau,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à ajouter un alinéa à l’article 2, pour permettre aux entreprises agréées « remise en état retrait-gonflement des argiles » d’être prioritaires pour la livraison des matériaux nécessaires aux travaux de remise en état de bâtiments ayant subi des dommages et dont la réparation est urgente.
M. Nicolas Ray.
Depuis plusieurs mois, nous constatons des pénuries de matériaux dans différents domaines. Ainsi, dans l’Allier, nous sommes confrontés à des pénuries de tuiles à la suite des violentes intempéries – des averses de grêle – survenues l’année dernière. Cet amendement a pour but d’éviter une situation similaire après les phénomènes de retrait-gonflement des argiles.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Sandrine Rousseau,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras.
Mme la présidente.
 Nous parlons d’entreprises agréées et de travaux nécessaires, faisant suite à des catastrophes naturelles. Les personnes concernées sont déjà tellement lésées, pourquoi ne pas leur donner la priorité pour les livraisons ? Je ne comprends pas votre réaction.
Mme Valérie Bazin-Malgras.
 Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Rousseau,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
Le décret d’application en Conseil d’État, prévu par l’ordonnance, vise à préciser les modalités d’application de cette obligation, les cas de dérogation et les conséquences de sa méconnaissance par l’assuré. Il doit clarifier cette disposition en précisant notamment que l’indemnité versée ne peut être utilisée pour la réparation, la reconstruction ou l’acquisition d’un autre bien. Pour cette raison, demande de retrait ou avis défavorable.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Rousseau,
 rapporteure
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Rousseau,
 rapporteure
 La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de mon collègue Fabien Di Filippo vise à élaborer un rapport sur l’opportunité d’élargir les possibilités de recours des sinistrés et des élus locaux vis-à-vis de l’État et des assurances, particulièrement lorsque « l’état de catastrophe naturelle n’a pas été prononcé ». En effet, bon nombre de dossiers ne sont actuellement pas traités.
Mme Valérie Bazin-Malgras.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Sandrine Rousseau,
 rapporteure
 Bah oui, allons-y !
Mme Aurore Bergé.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
Par ailleurs, dans la perspective d’une éventuelle nouvelle rédaction de l’amendement, je me permets de vous signaler un léger décalage entre le contenu de l’amendement et son exposé sommaire. Celui-ci laisse en effet entendre que les particuliers sinistrés ou les communes ne disposent pas de voie de recours après un refus de décision de reconnaissance ; ce n’est pas vrai.
M. Di Filippo le sait : la loi du 21 décembre 2021 et le décret du 30 décembre 2022 détaillent le dispositif actuel de recours fondé sur le droit commun, c’est-à-dire un recours au tribunal administratif concernant les arrêtés de reconnaissance et devant le juge judiciaire pour les différends opposant un assureur et son assuré. Pour ces raisons, demande de retrait ou avis défavorable.
 La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport. Le rapport d’information de la commission des finances du Sénat sur le financement du risque de retrait-gonflement des argiles et de ses conséquences sur le bâti, publié au mois de février, a souligné les problèmes que posent les critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
M. Nicolas Ray.
Vous le savez, cette reconnaissance est conditionnée par deux critères cumulatifs : un critère géotechnique et un critère météorologique. Ce dernier est critiqué par les sinistrés et par les communes dont le dossier de reconnaissance est rejeté. Ce critère constitue aussi la principale source de contentieux. Il n’est pas assez précis et il ne prend pas suffisamment en considération la diversité des situations géologiques de chaque territoire.
C’est pourquoi un rapport est demandé sur « les possibilités de perfectionnement du critère météorologique permettant de reconnaître l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène de retrait-gonflement ».
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Sandrine Rousseau,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
J’ajoute, en vue d’éclairer la représentation nationale, que des travaux sont en cours afin d’améliorer, par voie de circulaire, les critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour ce qui concerne le phénomène de retrait-gonflement des argiles. Étant donné que votre amendement est satisfait, je vous invite à le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Rousseau,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ? 
Mme la présidente.
(« Pour ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 Mes chers collègues, je vous informe que, sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La parole est à M. David Taupiac, inscrit sur l’article 3.
Mme la présidente.
 Je suis élu dans le département du Gers, un des départements les plus touchés par le risque de retrait-gonflement des argiles, avec un taux de sinistralité de 94 %. Des plans de prévention du risque de retrait-gonflement d’argile ont été appliqués dans 97 % des communes du Gers. Les propriétaires ont déjà accompli de nombreux efforts pour se prémunir de ce risque, en améliorant les constructions, en réalisant des études de sol et en arrachant des arbres.
M. David Taupiac.
Je remercie le groupe Écologiste-NUPES d’avoir présenté cette proposition de loi, qui répond parfaitement aux problèmes rencontrés dans mon département. Je n’élude pas le fait qu’elle entraînerait un surcoût, induit par les mesures visant à améliorer les dispositifs d’indemnisation.
Alors que le système en vigueur est confronté à des difficultés de financement avant même que la proposition de loi s’applique, comment le Gouvernement compte-t-il rétablir son équilibre financier ? Il me semble important d’interpeller Mme la ministre déléguée à ce sujet au moment d’examiner l’article 3 relatif au gage. Des surprimes seront-elles imposées ? L’État abondera-t-il le système ou instaurera-t-il une taxe sur les superprofits des assurances, comme l’a évoqué mon collègue Michel Castellani ? Le Gouvernement doit prendre des engagements à ce sujet.
 Il faut écouter le député Taupiac, c’est le bon sens paysan !
M. Fabrice Brun.
 Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
Mme la présidente.
 Dans les explications de vote, la parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 Je ne veux pas refaire le débat. 
M. Michel Castellani (LIOT).
(« Très bien ! » sur plusieurs bancs.)
 Bravo, Michel !
M. Ian Boucard.
 Nous voterons en faveur de cette proposition de loi. 
M. Michel Castellani.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, LR et Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Nous pouvons faire un concours de rapidité. 
Mme la présidente.
(Sourires.)
 La parole est à M. Pierrick Berteloot.
 Les députés du groupe Rassemblement national voteront pour cette proposition de loi, pour les assurés et les sinistrés. 
M. Pierrick Berteloot (RN).
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Mathilde Desjonquères.
Mme la présidente.
 En France, plus de la moitié des maisons individuelles sont construites sur des sols argileux, susceptibles de présenter un risque moyen ou fort de dégâts, provoqués par un phénomène naturel de succession d’épisodes de sécheresse et de réhumidification des sols. Sous l’effet du réchauffement climatique, la planète connaîtra davantage d’épisodes de chaleur extrême avec des épisodes de sécheresse plus sévères et plus récurrents. La question des phénomènes de retrait-gonflement des argiles est donc plus que jamais au cœur des enjeux d’aujourd’hui et de demain.
Mme Mathilde Desjonquères (Dem).
Nous devons prendre en considération trois volets, lors de l’examen de cette question : celui de l’indemnisation, celui du financement du système et celui de la prévention – le parent pauvre –, qui mérite mieux qu’un amendement relatif à la garantie décennale après rénovation.
Ces dernières années, un écosystème législatif assez riche a été bâti en matière d’indemnisation. C’est dans cette continuité que s’inscrit le texte ; je ne peux qu’en saluer l’initiative. Néanmoins, la question du financement du système a été totalement écartée. Pourtant, comme l’a souligné la Fédération professionnelle France Assureurs, le coût des sinistres s’élèvera à 43 milliards en d’euros entre 2020 et 2050.
D’une manière générale, la proposition de loi pose trois questions majeures. D’abord, l’impact financier considérable du texte n’est en aucun cas évalué alors que ses dispositions risquent de déséquilibrer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, voire d’y mettre fin. Je pense aux estimations de la Caisse centrale de réassurance, qui fixent à 1 milliard d’euros le coût additionnel de ce texte pour le régime. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Ensuite, se pose la question de son articulation avec l’ordonnance du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, dont les textes d’application sont en cours de rédaction, mais également avec les annonces faites en Conseil des ministres à cette même date. 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
En outre, s’agissant de la complémentarité de la proposition de loi avec la loi Baudu, certaines dispositions se superposent. Enfin, d’autres mesures sont en contradiction avec les deux textes. Pour des raisons de compréhension d’un sujet complexe, de lisibilité, mais également de simplification administrative, il n’est pas satisfaisant que plusieurs textes traitent exactement des mêmes questions. Par conséquent, le groupe Démocrate s’abstiendra. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)
 Vous représentez le peuple, pas les assureurs !
Mme Sophia Chikirou.
 La parole est à M. Pierre Vatin.
Mme la présidente.
 Tout d’abord je voudrais remercier le groupe Écologiste-NUPES d’avoir inscrit cette proposition de loi à l’ordre du jour de sa niche parlementaire. 
M. Pierre Vatin (LR).
(« Bravo ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Nous sommes plus tolérants que vous ne le pensez !
M. Pierre Cordier.
 En effet, dans nos circonscriptions, où que nous soyons, nous rencontrons des personnes qui souffrent du phénomène de retrait-gonflement d’argile et qui se retrouvent sans solution : leur maison peut être en ruine, ce que proposent les assureurs ne suffit pas et l’état de catastrophe naturelle n’est pas reconnu dans de nombreux cas.
M. Pierre Vatin.
 À Belfort !
M. Ian Boucard.
 En Ardèche !
M. Fabrice Brun.
 Par conséquent, les députés du groupe Les Républicains voteront cette proposition de loi. 
M. Pierre Vatin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Eva Sas.
Mme la présidente.
 Je souhaite simplement dire que l’attitude du groupe Renaissance et du Gouvernement lors de ce débat est vraiment décevante et révélatrice.
Mme Eva Sas (Écolo-NUPES).
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)
Mais, en définitive, le seul et vrai argument du Gouvernement et du groupe Renaissance tient au fait que ces mesures coûteront trop cher aux assureurs et à l’État. Donc, vous proposez que les victimes des RGA se débrouillent seules et financent elles-mêmes les réparations de leur maison, lorsqu’elles peuvent le faire.
Ce que nous voulons et ce que ma collègue Sandrine Rousseau a défendu dans ce texte, c’est la solidarité de la nation pour soutenir ceux qui souffrent des conséquences du dérèglement climatique. Je veux la remercier d’avoir mis en avant ce sujet majeur et de répondre à la détresse de millions de victimes.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Discussion de la proposition de loi visant à interdire les vols en jets privés ;
Discussion de la proposition de loi visant à protéger la jeunesse de la précarité par la solidarité intergénérationnelle ;
Discussion de la proposition de loi visant à garantir un accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français.
La séance est levée.
M. Julien Bayou, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
M. Clément Beaune, ministre délégué chargé des transports
Mme Christine Arrighi
M. Hubert Wulfranc
M. David Taupiac
M. Damien Adam
Mme Alexandra Masson
M. Rodrigo Arenas
M. Nicolas Ray
M. Laurent Esquenet-Goxes
M. Gérard Leseul
M. Vincent Thiébaut
Mme Emmanuelle Ménard
M. Julien Bayou, rapporteur
M. Clément Beaune, ministre délégué
Mme Cyrielle Chatelain
M. Jean-René Cazeneuve
M. Hendrik Davi
M. Bruno Millienne
M. Gérard Leseul
M. Pierre Meurin
M. Julien Bayou, rapporteur
Amendements n

Amendements n

M. Jean-Marc Zulesi, président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Julien Bayou et des membres du groupe Écologiste-NUPES visant à interdire les vols en jets privés (n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Julien Bayou, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme la présidente.
M. Julien Bayou,
 rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Dans le dernier rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec), résumé de plus de 10 000 pages d’analyses du réchauffement climatique publiées au cours des huit dernières années, les scientifiques décrivent des changements d’une ampleur inédite qui ont des effets néfastes dans le monde entier. À chaque fraction de degré supplémentaire, les risques s’intensifient.
Surtout, le rapport nous renseigne sur l’ampleur des inégalités observées dans la transition écologique – c’est sur ce point que je souhaite insister : les moins responsables sont les plus vulnérables. Ceux et celles qui contribuent le moins au changement climatique sont touchés de manière disproportionnée par ses conséquences.
La conclusion politique qu’il faut en tirer est limpide : le temps de l’action et d’une transition écologique ambitieuse est venu, si nous voulons maintenir un monde vivable ; surtout, cette transition doit être guidée par la justice : les efforts doivent être partagés par tous, en particulier par ceux qui polluent le plus.
Nous allons citer de nombreux chiffres, mais s’il fallait n’en retenir que quelques-uns, ce seraient ceux-ci : une Française ou un Français émet en moyenne 10 tonnes de CO

Les riches ne portent pas l’effort collectif. De fait, on le constate tous les jours, le Gouvernement et sa majorité sont incapables d’imposer des contraintes aux plus aisés, craignent de leur demander la moindre contribution. Et le pire, c’est qu’ils n’en sont pas incapables : ils font le choix délibéré de les favoriser, au détriment de l’immense majorité des Françaises et des Français.
Pourtant, la majorité gouvernementale a justifié des restrictions importantes de circulation au sein des zones à faibles émissions (ZFE), et ces restrictions sont nécessaires pour la santé publique. Elle a également accepté d’interdire les liaisons aériennes commerciales si une alternative en train de moins de deux heures trente existe. Je me réjouis de cette mesure, mais je m’en réjouirais davantage si elle s’appliquait à l’ensemble de la population. Car les vols en jets privés ne sont pas concernés par cette interdiction.

M. Benjamin Lucas.
M. Julien Bayou,
 rapporteur 
Contrairement à ce que j’ai entendu lors de l’examen de la proposition de loi en commission, je ne souhaite pas punir les plus riches. Je souhaite juste les ramener sur terre, au même niveau que le commun des mortels, car je m’inquiète des effets de cette absence de régulation sur la cohésion sociale. Ce qu’il faut bien percevoir, c’est le risque que nous prenons si l’acceptabilité sociale de la transition n’est pas assurée. Lors de son audition, Yamina Saheb, autrice du Giec, l’a dit : « La transition doit être juste ou nous aurons la guerre. »
La proposition de loi relative à l’interdiction des vols en jets privés que je vous présente repose précisément sur les enseignements et préconisations du Giec et des scientifiques. L’enjeu est d’assurer la transition écologique urgente et nécessaire du secteur aérien tout en garantissant son acceptabilité sociale. Pour la première fois, la proposition de loi vise à faire reposer en premier lieu les efforts sur les plus riches, car ce sont eux qui contribuent le plus, et de loin, à la pollution et au dérèglement climatique.
Non, l’aérien n’est pas anecdotique : le secteur émet 24 millions de tonnes de CO

Dans ce domaine, la France est le pays de tous les records, comme le montre un rapport de Greenpeace publié le 30 mars dernier. Entre 2021 et 2022, le nombre de vols en jet privé au départ de notre pays a augmenté de 55 % et les émissions produites de 93 %. La France est le pays de l’Union européenne qui compte le plus de vols en jet privé et quatre villes françaises se trouvent dans le top 10 des trajets le plus souvent effectués.
Lorsque l’urgence climatique est déclarée, tous les secteurs doivent engager une politique de sobriété et de décarbonation, y compris celui de l’aviation. Il faut d’abord réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES), et ensuite décarboner ce qui ne peut pas être réduit. C’est forcément dans cet ordre-là que l’on agit : réduire, puis décarboner. Or la réduction du trafic aérien commence par celle de l’aviation privée.
On nous dit que les jets privés sont utilisés à des fins purement professionnelles ; c’est faux. Les statistiques avancées par les représentants de l’aviation d’affaires que j’ai auditionnés ne reposent sur aucune donnée fiable. Quand l’avion du groupe Bolloré, par exemple, fait, dans la même journée, Paris-Toulon, Toulon-Corfou et Corfou-Paris, ces vols sont considérés par le secteur comme des vols d’affaires parce qu’ils sont facturés à l’entreprise Bolloré. Il s’agit, certes, d’un remarquable outil de défiscalisation, car ce ne sont pas des déplacements professionnels.
 Exactement !
M. Benjamin Lucas.
M. Julien Bayou,
 rapporteur 
Notre proposition de loi vise simplement à déplacer la mobilité des plus riches du jet vers l’aviation commerciale régulière ou le train. Il n’est en rien radical d’exiger d’une personne qu’elle se rende à Bruxelles en Thalys ou à Londres en Eurostar.
 Si elle le veut bien : cela s’appelle la liberté !
Mme Anne-Laure Blin.
M. Julien Bayou,
 rapporteur 
 On parle de 0,1 % des émissions de gaz à effet de serre !
Mme Anne-Laure Blin.
M. Julien Bayou,
 rapporteur 
Soit l’usager est le propriétaire du jet, et il s’agit d’un transport non commercial de passagers –– c’est l’objet de l’article 1

Nous avons fixé un seuil de soixante passagers pour éviter d’affecter certains charters que les Français utilisent pour rejoindre les Antilles ou traverser la Méditerranée. En outre, j’ai fait le choix de prévoir une série d’exceptions, au nom de l’intérêt public. Ainsi, ne sont concernés ni les vols des aéronefs d’État et militaires, ni les vols affectés à un service public, ni les vols de sécurité civile, sanitaire et médicale, ni même les vols d’entraînement et ceux qui sont effectués dans un aéroclub.
 C’est très raisonnable !
M. Benjamin Lucas.
M. Julien Bayou,
 rapporteur 
Rassurez-vous : sur le plan juridique, le dispositif tient la route, que ce soit en droit interne ou en droit européen. En effet, la proposition de loi est conforme à notre Constitution, en particulier au préambule de la Charte de l’environnement. Le Conseil constitutionnel a en effet consacré en 2020 la protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains, comme « objectif à valeur constitutionnelle ». Il a même considéré, en août 2022, que la protection de l’environnement relevait des « intérêts fondamentaux du pays ». Le texte est également conforme au droit européen, puisque la restriction des droits de trafic prévue dans la loi « climat et résilience » a été jugée conforme par la Commission européenne.
Je remercie les chefs de file des différents groupes politiques. Nous n’étions pas d’accord sur tout, mais nous avons eu, en commission, un débat de bonne tenue qui, je l’espère, se poursuivra en séance publique.
L’interdiction que je vous propose est la mesure qui pénalise le moins de monde et qui aura l’effet le plus grand sur l’environnement et sur l’adhésion à l’indispensable projet de transition écologique. C’est l’élément clé d’une politique environnementale empreinte de justice sociale.
 Absolument !
M. Benjamin Lucas.
M. Julien Bayou,
 rapporteur 
Grâce à cette proposition de loi, nous pouvons ramener les riches sur terre. Les Pays-Bas tracent un chemin. Le débat a lieu partout en Europe. La France doit être à la hauteur : faisons en sorte qu’elle rallume les étoiles de l’action climatique et montre la voie de la justice environnementale ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)

M. Benjamin Lucas.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
Mme la présidente.
 C’était très clair. Je crois qu’on peut s’arrêter là ! 
M. François Ruffin.
(Sourires.)
 Belle vision de la démocratie, monsieur Ruffin !
Un député du groupe RE.
 Ils n’aiment pas l’humour…
M. Benjamin Lucas.
 Ni la démocratie !
Mme Cyrielle Chatelain.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué chargé des transports
Notre imaginaire commun ou nos références, pour les plus jeunes, doivent-ils être ceux d’une star internationale – chanteur, actrice, footballeur ou grande sportive – qui s’affiche seule dans un avion privé ? Je ne le crois pas ; j’ai du reste moi-même ouvert et assumé le débat sur cette question. S’agit-il ici d’un symbole qui heurte ou d’une pratique qui a un impact puissant sur nos émissions de gaz à effet de serre ? Devant le Parlement, qui fait la loi, nous devons être justes, précis et complets.
Oui, il s’agit d’abord de symboles, et les symboles, dans un moment d’effort collectif, cela compte.
Nous devons aussi rappeler que les émissions de gaz à effet de serre en France sont dues pour 4 % au secteur de l’aviation, 2 % de ces 4 % étant le fait de l’aviation privée,…
 C’est énorme !
Mme Christine Arrighi.
 Ça fait 50 % !
Mme Cyrielle Chatelain.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué 
Disons-le aussi, derrière les jets privés – qui ne correspondent à aucune notion juridique, que ce soit en droit français ou en droit européen –, il y a des réalités différentes et des usages très variables, qu’on ne peut pas tous mettre sur le même plan. Face à cette réalité, dont il faut regarder objectivement et sereinement toutes les facettes, surgissent un petit nombre de questions simples. Aura-t-on besoin des avions dans les années qui viennent ? Oui, résolument : pour le trafic international, bien sûr, mais aussi pour la desserte de territoires enclavés, y compris dans notre pays. Pour tout vous dire, il ne se passe pas une semaine sans que, de tous les bancs de cette assemblée comme du Sénat, je reçoive des demandes de prolongement de lignes – aériennes, évidemment – d’aménagement du territoire pour relier Limoges, Carcassonne, Tarbes, Saint-Étienne, ou d’autres villes encore, à notre capitale.
 Et le train !
Mme Christine Arrighi.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué 
 Pour l’instant, on n’investit pas !
Mme Christine Arrighi.
 Vous êtes contre les nouveaux projets de train !
M. Damien Adam.
 Contre les projets utiles, jamais !
Mme Christine Arrighi.
 On va faire un peu de pédagogie et vous expliquer !
M. Benjamin Lucas.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué 
Autre question : les avions sont-ils condamnés à être des émetteurs significatifs de CO

 greenwashing
 Il y a urgence !
Mme Christine Arrighi.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué 
À cette question, j’assume de répondre non, car l’interdiction générale, si elle donne le sentiment illusoire d’avoir agi avec force,…
 Surtout avec efficacité !
M. Sébastien Peytavie.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué 
M. Julien Bayou,
 rapporteur
M. Clément Beaune,
 ministre délégué 
 Ne soyez pas si modeste !
M. Benjamin Lucas.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué 
Je note, monsieur Bayou, votre volonté, d’ailleurs respectable et constructive, de prévoir un certain nombre de dérogations à l’interdiction absolue que vous prôniez dans un premier mouvement. Mais les obstacles à cette approche sont, reconnaissons-le, nombreux voire innombrables. Qui dit dérogation dit vérification et sanction. Il faudrait ainsi, pour les jets venant de l’étranger ou à destination d’un autre pays, pour ceux qui feraient l’objet des exemptions que vous proposez vous-même – vols souverains, vols sanitaires –, vérifier systématiquement qu’il s’agit bien de vols autorisés et donc demander aux administrations de l’aviation civile de tous les pays d’où partent des vols vers la France de disposer des informations nécessaires sur le nombre de passagers et l’usage précis du vol.
 Au niveau européen, c’est possible !
Mme Christine Arrighi.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué 
 Ça fait soixante ans que l’on pourrait avancer !
Mme Christine Arrighi.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué 
Il y a des obstacles juridiques. On peut les contester, ils sont néanmoins robustes. Il est de bon ton de faire parler par avance le Conseil constitutionnel ; je n’aurai pas non plus cette prétention, mais avouez qu’il est plus que douteux qu’il entérine une interdiction absolue et générale,…
 Du coup, on ne fait rien !
Mme Christine Arrighi.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué 
 Il fallait mettre la limite à quatre heures !
Mme Christine Arrighi.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué 
 Allez à Amsterdam !
Mme Christine Arrighi.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué 
 Investissez dans la Polt – la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse !
Mme Christine Arrighi.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué 
 Oui, mais lui, au moins, fait voyager ses ouvriers !
Mme Christine Arrighi.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué 
 Vous n’avez qu’à déposer un amendement !
Mme Christine Arrighi.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué 
 Voté, voté… ne remuez pas le couteau dans la plaie !
M. Benjamin Lucas.
 Vous savez qu’il y a eu un 49.3 ?
Mme Marie-Charlotte Garin.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué 
 Il ne vise qu’une toute petite partie !
Mme Christine Arrighi.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué 
 On pourra le voter, celui-là ?
M. Benjamin Lucas.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué 
 C’est trop aimable !
M. Benjamin Lucas.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué 
Les leviers réglementaires sont également importants. Je ne reviens pas en détail sur la mesure de limitation à deux heures trente, en cours d’examen par le Conseil d’État et qui sera prochainement effective. La France est le seul pays d’Europe à avoir mis en place une telle mesure. Faut-il aller plus loin ? Évaluons-la.
 C’est déjà évalué ! Vous avez fait une Convention citoyenne pour le climat !
Mme Christine Arrighi.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué 
Il est totalement faux de dire que les Pays-Bas sont en train d’interdire tous les vols de jet. Ils ont pris une mesure de plafonnement du nombre total de vols, toutes natures confondues, à l’aéroport de Schiphol, principalement pour des questions de nuisances sonores. C’est ce que nous faisons depuis des années, notamment à l’aéroport d’Orly, et j’ai moi-même pris une telle mesure pour plusieurs aéroports en région, à Lille, par exemple. Les Néerlandais avaient évoqué l’idée que s’il fallait plafonner le nombre de vols, on fasse plutôt porter la contrainte sur les vols privés, les fameux jets, mais la justice néerlandaise vient de sanctionner ce plafonnement, hier, et cette interdiction n’a donc rien d’évident. En tout état de cause, ce n’est absolument pas une interdiction de circuler en jet privé sur le territoire néerlandais.
Enfin, et surtout, il nous faut de la sobriété en termes d’impact environnemental. L’aviation verte, ce n’est pas un oxymore.
 Ça n’existe pas !
Mme Marie-Charlotte Garin.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué 
 À prévoir, mais pas à faire !
Mme Christine Arrighi.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué 
Ces règles européennes, nous devons les renforcer et admettre qu’il faut, pour soutenir cet effort de transformation majeur, accompagner cette filière d’excellence, créatrice d’emplois, qu’est l’aéronautique en France, y compris, parfois, par des subventions de l’État – je l’assume. Nous avons investi cette année 400 millions d’euros dans le passage aux carburants verts,…
 Vous aviez six ans pour le faire !
Mme Christine Arrighi.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué 
 Il y a aussi le Canada !
Mme Christine Arrighi.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué 
Tous ces efforts sont à partager, à amplifier, à accélérer aux niveaux européen et international. J’ai moi-même plaidé au mois de septembre, au nom de la France, pour que l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), soit plus de 180 pays, adopte l’obligation de décarbonation générale en 2050.
C’est par ces actions, par cette coopération, par ces mesures, contraignantes parfois, pragmatiques toujours, que nous avancerons. Vous le voyez, je crois à la régulation, et en particulier aux règles européennes ; j’y suis engagé, j’y suis prêt. Les progrès sont importants. Je vous propose donc plutôt de travailler ensemble, dans la perspective du projet de loi de finances pour 2024, parce que si une interdiction générale donne bonne conscience, elle ne fait pas progresser la transition écologique. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Christine Arrighi.
Mme la présidente.
 Bravo, Christine ! Dis-leur la vérité !
M. Benjamin Lucas.
 « Il faut que tout change pour que rien ne change » disait Tancrède Falconeri dans
Mme Christine Arrighi.
 Le Guépard
C’est dans cette lignée que s’inscrivent toutes les propositions de loi que nous avons choisi de vous présenter aujourd’hui : alimentation saine ; meilleure prise en compte des conséquences du changement climatique sur les biens immobiliers ; protection de la jeunesse contre la précarité ; accès sécurisé à la nature et, bien évidemment, réduction de la pollution par l’encadrement de l’utilisation des jets privés.
Le texte que nous étudions s’inscrit dans une approche globale : celle des mobilités en général et du transport aérien en particulier, puisque l’avion est aujourd’hui le moyen de transport le plus fortement émetteur de CO


 Ça fait beaucoup !
M. Benjamin Lucas.
 Un état des lieux de la politique publique du transport aérien permet de déceler un vaste éventail de mesures avantageuses pour ce secteur, en totale contradiction avec les engagements français et européens de réduction des gaz à effet de serre. Cet état des lieux met également en lumière une fiscalité particulièrement avantageuse pour le transport aérien en Europe, et notamment en France, au détriment du climat. À titre d’exemples, le kérosène est complètement exonéré de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et de TVA, contrairement aux autres modes de transport, hormis le fioul maritime ; le taux de TVA est réduit sur les billets achetés pour des vols nationaux et nul pour les billets internationaux ; la taxe de solidarité est faible en comparaison d’autres taxes appliquées aux billets à l’étranger.
Mme Christine Arrighi.
À cela s’ajoute la frilosité du Gouvernement, notamment sur la suppression des vols intérieurs inscrite à l’article 145 de la loi « climat et résilience », qui a limité l’interdiction des vols intérieurs dont le trajet est également assuré sur le réseau ferré national sans correspondance aux liaisons d’une durée inférieure à deux heures trente, alors que la Convention citoyenne pour le climat avait proposé quatre heures. Les critères fixés par la loi devaient aboutir à la fermeture de cinq lignes exploitées par Air France ; les lignes en correspondance, elles, allaient pouvoir être exemptées. À ce propos, nous attendons toujours le décret d’application.
Cette mesure est bien plus favorable que celle proposée par la Convention citoyenne. Je viens de le dire : l’analyse de vos politiques publiques des transports permet de conclure aisément que la France est un véritable paradis fiscal pour le transport aérien.
Ainsi, alors que le transport aérien a des effets nettement plus néfastes sur l’environnement que les autres moyens de transport, il bénéficie d’une fiscalité et d’un soutien public très avantageux, bien davantage d’ailleurs que les solutions alternatives, y compris le ferroviaire.
 Exactement !
M. Benjamin Lucas.
 Pourtant, alors que notre pays a un besoin urgent de financements très importants pour procéder à des investissements vertueux dans les infrastructures de transport, l’aérien continue de ne pas être mis à contribution à hauteur de son impact environnemental, ce qui lui permet de proposer des prix sans rapport avec son coût économique réel.
Mme Christine Arrighi.
Ce constat général étant fait, venons-en à la question spécifique des vols en jet privé. Ces derniers sont emblématiques de l’injustice sociale, environnementale et fiscale liée au transport aérien. Je citerai quelques statistiques afin d’illustrer l’impact de ces aéronefs sur notre environnement, tout en gardant à l’esprit la comparaison précédemment exposée entre les différents modes de transport que sont l’avion, la voiture, le bus et le train.
Les jets privés émettent jusqu’à quatorze fois plus de CO


 Incroyable !
M. Charles Fournier.
 Près de 60 % des émissions de gaz à effet de serre générées par les jets privés sont liées à des trajets concernant deux aéroports : ceux de Paris-Le Bourget et de Nice. Enfin, nous l’avons déjà dit, le nombre de vols en jet privé au départ de Nice triple durant les mois d’été, car il est bien connu qu’on fait beaucoup d’affaires dans cette ville en cette saison. 
Mme Christine Arrighi.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Malgré leur impact démesuré sur le climat, les vols en jet privé ne sont pas taxés, notamment en raison des exemptions prévues par le système européen d’échange de quotas de CO

En France, depuis la loi de finances pour 2023, la taxation du carburant des jets privés est identique à celle de l’essence dans des situations tout à fait exceptionnelles, nous y reviendrons.
Malgré ces réalités incontestables, la présente proposition de loi suscite une hostilité particulière de la part de la droite, et notamment de M. Villedieu qui, dans son amendement n

 Tout à fait d’accord !
M. Roger Chudeau.
 …illustrant ainsi le déni des enjeux écologiques par le Rassemblement national et son mépris total pour les Françaises et les Français de la classe moyenne, ceux-là mêmes qu’il prétend défendre. Les députés de ce groupe montrent ce soir de quel côté ils sont.
Mme Christine Arrighi.
Parmi les quarante-neuf amendements devant être discutés, dix-sept visent à supprimer les deux articles de la proposition de loi. Et sur ces dix-sept amendements de suppression, cinq ont été déposés par le groupe Rassemblement national,…
 Si on n’existait pas, il faudrait nous inventer !
M. Frédéric Cabrolier.
 …deux par Mme Ménard, six par le groupe Les Républicains, deux par le groupe Renaissance et deux par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Ce sont donc dix-sept amendements qui visent à supprimer la mesure qui pénaliserait le moins grand nombre de personnes pour l’impact le plus important et le plus immédiat en faveur du climat.
Mme Christine Arrighi.
Ce texte n’est pas radical. Il propose des exceptions et des aménagements permettant le maintien de certains trajets en aéronef. Chaque année, 1 000 vols sont effectués en jet privé entre Paris et Nice ; ils polluent autant que 40 000 familles qui effectueraient le même trajet avec une voiture thermique. La proposition de loi que nous vous soumettons n’est donc pas « aussi totémique qu’inutile », comme l’affirme Mme Ménard dans ses amendements de suppression,…
 Au contraire !
M. Benjamin Lucas.
 …elle constitue une mesure sociale et environnementale – préoccupation dont elle semble peu se soucier.
Mme Christine Arrighi.
 Exactement !
M. Benjamin Lucas.
 J’ai également lu dans les amendements déposés par M. Adam et ses collègues du groupe Renaissance que la proposition de loi serait inconstitutionnelle parce que contraire à la liberté d’aller et venir et à la liberté d’entreprendre que la Constitution consacre. Il semble que celles et ceux qui se prévalent de ces arguments ignorent que la liberté d’entreprendre peut parfaitement faire l’objet d’un encadrement, sur le fondement de la Charte de l’environnement.
Mme Christine Arrighi.
 C’est sûr, on peut tout interdire !
Mme Anne-Laure Blin.
 Je rappelle qu’elle a valeur constitutionnelle 
Mme Christine Arrighi.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES)

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Il n’y a pas que le 49.3 !
M. Benjamin Lucas.
 Notre texte ne constitue pas une opposition à la liberté d’entreprendre ; il illustre plutôt la nécessité d’une juste conciliation de celle-ci avec les enjeux environnementaux. Je précise donc à Mme Alexandra Masson que les écologistes ne sont pas dans une posture d’interdiction basée sur des raisons purement idéologiques, comme elle et ses collègues du groupe Rassemblement national l’ont dit dans leurs amendements de suppression. Nous souhaitons simplement le respect et l’application de la Constitution.
Mme Christine Arrighi.
 Tout simplement !
M. Benjamin Lucas.
 Notre proposition de loi répond aussi à des enjeux de santé publique. La pollution de l’air engendre en effet entre 48 000 et 80 000 décès prématurés par an. Aux conséquences financières de ce phénomène s’ajoutent les effets des vols en jet privé sur la santé physique et psychique des populations. Ainsi, l’observatoire du bruit en Île-de-France (Bruitparif) remarque que les habitants de Stains, ville proche du Bourget – qui est, je le rappelle, le premier aéroport pour l’aviation d’affaires en France, avec un trafic qui a explosé ces dernières années –, perdent plus de vingt et un mois d’espérance de vie en bonne santé. 
Mme Christine Arrighi.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Toujours les mêmes !
M. Aurélien Taché.
 Avec un humour particulièrement moqueur, Mme Véronique Louwagie indique pour sa part, à l’appui de son amendement de suppression n
Mme Christine Arrighi.

 Elle a raison !
Mme Anne-Laure Blin.
 Outre que le fait que le chiffre de 13 000 emplois vient de l’Ademe alors que celui de 120 000 emplois provient du secteur de l’aviation lui-même, je rappellerai à Mme Louwagie – qui n’est pas présente, mais je lui dirai gentiment lorsque je la croiserai dans les couloirs de l’Assemblée nationale – que nous ne proposons pas d’aller à Tokyo à vélo.
Mme Christine Arrighi.
Puisque vous semblez vous préoccuper des emplois, je vous renverrai à Joseph Schumpeter et à sa théorie économique de la destruction créatrice,…
 Ils n’aiment pas Schumpeter !
M. Benjamin Lucas.
 …théorie qui a, je crois, toujours guidé la droite. En demandant aux entreprises d’innover davantage, en développant des moteurs moins énergivores ou des carburants durables, et de s’adapter aux enjeux de notre temps, nous œuvrons en faveur de leur compétitivité sur les marchés innovants et d’un leadership qui garantisse la demande ainsi que le maintien des emplois. En tant que députée de Toulouse, ville de l’aéronautique par excellence, je sais de quoi je parle.
Mme Christine Arrighi.
 Pauvres Toulousains !
M. Damien Adam.
 Ce texte ne suffira pas à lui seul à sauver le climat,…
Mme Christine Arrighi.
 Ça, c’est sûr !
Mme Anne-Laure Blin.
 …mais il s’inscrit résolument dans une exigence d’exemplarité, alors que nous demandons au plus grand nombre d’adapter leurs habitudes de mobilité avec l’instauration des zones à faibles émissions afin de contribuer à la lutte contre la pollution et le changement climatique. Que direz-vous à nos concitoyens, à vos électrices et vos électeurs, le jour où vous leur expliquerez que vous n’avez pas voté cette proposition de loi, mais qu’ils ne pourront plus utiliser leur véhicule ? Que leur direz-vous ?
Mme Christine Arrighi.
M. Julien Bayou,
 rapporteur
 À l’heure du changement climatique, les efforts doivent être consentis par toutes et tous. C’est à cette seule condition que l’acceptabilité sociale de la transition écologique et énergétique sera assurée. Je vous invite donc à nous emboîter le pas en votant ce texte qui, je le rappelle, pénalise le moins grand nombre de personnes pour l’impact le plus important et le plus immédiat en faveur du climat. 
Mme Christine Arrighi.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Mme la présidente.
 Le communisme à lui tout seul !
M. Damien Adam.
 Je ne ferai pas dans la demi-mesure. 
M. Hubert Wulfranc.
(« Ah ! » sur divers bancs.)
 Merci, Hubert !
Mme Anne-Laure Blin.
 On ne va pas y passer la soirée, aussi adopterai-je tout de suite une posture idéologique. 
M. Hubert Wulfranc.
(Sourires.)
 Pas possible !
M. Philippe Juvin.
 En effet, je ne vais pas donner dans l’évaluation en disant que si les vols en jet ne représentent finalement qu’une très faible part des émissions, cette question est tout de même importante.
M. Hubert Wulfranc.
Je ne vais pas donner dans la comparaison entre un vol en jet et un trajet en train sur une distance de moins de 200 ou 400 kilomètres.
Je ne vais pas donner dans la différenciation entre les vols en jet pour les affaires ou ceux pour les loisirs.
Je ne vais pas non plus donner dans l’opposition entre la majorité de Français à qui on demande beaucoup de sobriété et ces quelques ultrariches qui, effectivement, ne participent pas.
Je ne vais pas donner dans la contradiction, dans la mesure où, effectivement, on interdit à cette majorité de Français l’accès aux centres-villes par l’application autoritaire de ZFE.
Je ne vais pas donner dans la reconversion, car si le texte risquerait bien de détruire des emplois, notre collègue de Toulouse l’a dit à l’instant, les filières de la mobilité sont aptes à se déployer largement et à réunir les conditions d’une reconversion de l’emploi. Notons d’ailleurs que vous n’avez pas eu les mêmes scrupules lorsque vous avez fermé les centrales à charbon.
Enfin, je ne vais pas non plus donner dans les contre-propositions, telles que l’augmentation massive de la taxation du kérosène ou le recours au train pour les trajets de moins de deux heures, voire de quatre heures.
Non, j’adopterai simplement une posture idéologique 
(Sourires)
 Très bien !
M. Benjamin Lucas.
 …en affirmant que tout ce qui peut entraver une pratique sociale – il y en a d’autres – de la grande bourgeoisie mérite d’être soutenu. Il faut interdire les vols en jet privé. Et comme j’avais dit que je n’y passerai pas la soirée, j’en terminerai là ! 
M. Hubert Wulfranc.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES. – Sourires.)
 Ça fait du bien, un peu de subtilité !
M. Philippe Juvin.

M. Benjamin Lucas.
 La parole est à M. David Taupiac.
Mme la présidente.
 La proposition de loi que nous examinons ce soir nous questionne sur la place de la justice sociale dans la transition écologique.
M. David Taupiac.
 Il a raison !
M. Inaki Echaniz.
 En effet, alors que la loi « climat et résilience » a interdit les vols intérieurs dès lors qu’un trajet alternatif en train d’une durée inférieure à deux heures trente existe, les jets privés ont été exclus de cette mesure.
M. David Taupiac.
Cette question des jets privés nourrit des polémiques depuis plusieurs mois, dans un contexte où les premières manifestations du dérèglement climatique se traduisent par des difficultés sociales pour nos concitoyens. Les jets privés étant devenus l’un des symboles d’une injustice sociale dans le partage des efforts face à la crise climatique, il est légitime de nous interroger sur le poids réel de cette pratique émettrice de gaz à effet de serre.
Car faire de l’interdiction des vols en jet privé un sujet phare de la lutte contre le réchauffement climatique, c’est leur donner une importance qu’ils n’ont pas. À l’échelle mondiale, les avions privés ne représentent que 2 % des 2 % du total des émissions imputables à l’aviation – et 5 % du total des émissions imputables à l’aviation en France. Dans notre pays, les jets privés ne représentent donc pas plus de 0,1 % du total des émissions de gaz à effet de serre. Leur impact est minime.
À titre de comparaison, une année de fonctionnement de l’ensemble de la flotte de Falcon en service dans le monde équivaut à vingt-quatre heures de flux mondial de streaming vidéo, à cinq heures du trafic mondial de camions, et à dux jours et demi de fonctionnement des centrales thermiques allemandes.
Il est nécessaire d’éviter la confusion qui conduirait à interdire les vols en jet privé parce qu’ils polluent, alors qu’ils posent en réalité la question de l’acceptabilité politique du coût de la transition face à une consommation ostentatoire des plus riches.
 Les deux !
Mme Christine Arrighi.
 Derrière la question de l’interdiction des vols en jet privé, il faut en effet prendre en compte le poids économique d’un secteur qui représente en France plus de 100 000 emplois directs ou indirects, quand la filière du vélo ne compte au total que 13 000 emplois – cela a été rappelé tout à l’heure.
M. David Taupiac.
 Ce sont les chiffres du secteur de l’aviation !
Mme Christine Arrighi.
 Veuillez écouter !
M. Bruno Millienne.
 C’est parce que j’écoute que je réagis !
Mme Christine Arrighi.
 Comme vous, madame Arrighi, je suis élu d’Occitanie, territoire où l’aéronautique est fortement implantée et contribue largement à la vitalité du tissu économique local. Depuis des dizaines d’années, la filière est celle qui consent le plus d’efforts de décarbonation au monde, afin d’évoluer vers la fabrication d’avions peu polluants. Ainsi les Falcon et les TBM sont-ils dès à présent en mesure d’utiliser un mélange composé à 50 % de SAF – carburants durables d’aviation. La prochaine génération d’avions d’affaires, à laquelle appartiendra par exemple le Falcon 10X, est d’ores et déjà conçue pour fonctionner à 100 % avec des SAF.
M. David Taupiac.
La consommation par passager et par kilomètre a été divisée par deux entre 1990 et 2018, et nous ne sommes qu’au commencement du verdissement de l’industrie. De nouveaux acteurs du secteur aéronautique annoncent l’arrivée, dès 2025, d’avions de petite capacité – moins de dix-neuf sièges – qui pourraient voler à l’électrique ou à l’hydrogène pour des trajets de moins de 1 500 kilomètres. L’Occitanie accompagne ce type de projets innovants, préparant l’aviation de demain, comme avec le constructeur Aura Aero.
Tous ces éléments invitent davantage à la régulation qu’à l’interdiction stricte, d’autant plus que seuls 2,5 % des vols en jet privé ont lieu en France, contre 70 % aux États-Unis à titre de comparaison. Nous l’avons dit en commission, nous estimons qu’une interdiction pure et simple des jets privés risquerait d’entraîner la délocalisation des avions vers d’autres aéroports de partance et d’arrivée plutôt que la diminution du nombre total de vols. Nous ne souhaitons pas opposer l’acceptabilité sociale de l’usage d’avions privés, devenus des objets politiques, à l’efficacité des mesures d’interdiction, qui pourraient déstabiliser la chaîne de production et menacer des emplois.
En conclusion, je tiens à dire que les débats que nous avons eus en commission ont été très intéressants.
M. Jean-Marc Zulesi,
 président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 Notre pays doit se projeter avec force dans un effort inédit de recherche et d’innovation afin d’améliorer la performance environnementale de nos moyens de transport, et ce dans une logique de rupture technologique. La France doit être précurseur dans le développement des filières de carburant durable.
M. David Taupiac.
Là où nous pouvons trouver un terrain d’entente, c’est sur la nécessité d’avancer sur la fiscalisation du kérosène à l’échelle européenne, qui est l’échelle la plus pertinente pour traiter des problématiques relatives à l’aéronautique.
Voilà pourquoi le groupe LIOT, au nom de la raison, ne pourra voter cette proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Laurent Esquenet-Goxes applaudit également.)
 La parole est à M. Damien Adam.
Mme la présidente.
 Nous étudions aujourd’hui une proposition de loi qui vise à interdire les « jets privés ».
M. Damien Adam.
 Merci, on a lu l’ordre du jour !
M. Benjamin Lucas.
 Je mets des guillemets car en réalité, cette proposition de loi interdit plutôt, dans son article 1
M. Damien Adam.

 Merci, on a lu la proposition de loi !
M. Benjamin Lucas.
 Pour bien débuter mon intervention, il me semble important de rappeler quelques faits. Tout d’abord, la priorité absolue aujourd’hui est la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Le transport aérien en France représente 5 % du total des émissions. Si on ne prend que les émissions du secteur aérien, le transport en jet privé en représente moins de 2 %. Autrement dit, il représente 0,09 % du total des émissions de gaz à effet de serre de notre pays – je répète : 0,09 % !
M. Damien Adam.
 Le ministre délégué l’a déjà dit !
M. Hubert Julien-Laferrière.
 Et alors ? Ce n’est pas une raison !
Mme Christine Arrighi.
 Ensuite, vous faites un raccourci simpliste en indiquant que jet privé égale ultrariche. Il ne serait pas sincère de nier qu’en effet, les jets privés sont utilisés par certains riches comme un moyen de transport du quotidien pour passer de ville en ville ou de pays en pays, mais je vous invite à ne pas vous laisser emporter par votre élan antiriche.
M. Damien Adam.
Le transport en jet privé, ce sont aussi des vols pour des usages sanitaires – 8 % des trajets en jet en France –, qui ont besoin de la flexibilité et de la rapidité de cet outil de transport.
 Vous n’avez pas écouté M. Bayou ! Vite, un ORL !
M. Benjamin Lucas.
 Des dérogations sont prévues !
Mme Marie Pochon.
 Ce sont aussi des vols pour les besoins de l’État – 10 % du total –, pour les services publics comme la lutte contre les incendies, pour les aéroclubs ou pour la formation de futurs pilotes. Enfin, ce sont aussi des vols pour des entreprises qui participent à l’aménagement de nos territoires, notamment loin des métropoles. Sans ces capacités, beaucoup d’entreprises qui ont des unités de production ou de décision dans des territoires non desservis par le train à grande vitesse les fermeraient et les relocaliseraient ailleurs, supprimant ainsi les emplois et portant préjudice à l’économie dont dépendent ces territoires pour leur développement.
M. Damien Adam.
Enfin, l’aviation d’affaires représente en France 100 000 emplois et une contribution économique estimée à 32 milliards. Avec un taux de prélèvements obligatoires de 47 %, votre proposition de loi aurait pour effet de priver le budget de l’État de 15 milliards. N’hésitez pas à nous dire quelles dépenses vous supprimerez dans le budget !
Alors que faut-il faire ? Votre modèle est clair et nous le retrouvons aujourd’hui dans les textes que vous soumettez au débat ou dans vos prises de parole : interdire, interdire, interdire ! Interdire les jets privés, interdire la publicité, interdire la chasse. Depuis le début de la nouvelle législature, vous allez bien au-delà : vous proposez aussi l’interdiction des barbecues, l’interdiction de la viande, l’interdiction des sapins de Noël, l’interdiction de produits sur les marchés de Noël, et j’en oublie sûrement.
 (Protestations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Attention, un anarchiste à la tribune !
M. Benjamin Lucas.
 Votre modèle, c’est l’interdiction ; notre vision, c’est la régulation !
M. Damien Adam.
 Laisser faire, laisser faire, laisser faire !
Mme Christine Arrighi.
 Où est la régulation ?
Mme Sophie Taillé-Polian.
 Et, mes chers collègues, la régulation, ça marche !
M. Damien Adam.
 Oh oui, la régulation, ça marche super bien !
Mme Julie Laernoes.
 Vous l’avez sûrement vu, le Citepa – Centre interprofessionnel technique d’études de la pollution atmosphérique – vient de publier les premières données sur les émissions de gaz à effet de serre de la France en 2022 et la réalité, c’est que les émissions de notre pays ont baissé ! Elles ont baissé de 13 % depuis 2017 et de 2,5 % rien qu’en 2022, notamment grâce à l’impact du plan de sobriété, qui a commencé à l’automne dernier. Depuis 2018, la France tient sa trajectoire carbone fixée dans la stratégie nationale bas-carbone.
M. Damien Adam.
 Celle que vous avez révisée à la hausse ?
Mme Lisa Belluco.
 On ne pouvait pas en dire autant sous la majorité écolo-socialiste pendant le quinquennat Hollande.
M. Damien Adam.
Le secteur aérien, et particulièrement celui des jets privés, se doit d’être exemplaire. C’est pour cela que nous n’avons pas attendu votre proposition de loi pour agir, tant au niveau national qu’au niveau européen. Ce sont des obligations d’incorporation de carburant durable dans la loi française et au niveau européen, dans ReFuelUE Aviation ;…
 Utiliser les terres agricoles pour faire du biocarburant, quelle idée de génie !
Mme Julie Laernoes.
 …c’est le renforcement de la taxation des carburants utilisés par l’aviation privée ou de la taxe de solidarité des billets d’avion, pour que le secteur aérien participe au financement des infrastructures de transport. Enfin, ce sont aussi des aides financières pour aider le secteur aérien à accélérer sa décarbonation en développant l’avion neutre en carbone d’ici 2035.
M. Damien Adam.
 C’est une vue de l’esprit !
Mme Julie Laernoes.
 Faut-il aller plus loin ? Oui, la régulation doit régulièrement se renforcer, non pas en interdisant mais avec des réglementations prises au bon niveau. Est-ce le jet privé le problème ? Non,…
M. Damien Adam.
 C’est son utilisateur !
M. Benjamin Lucas.
 …c’est son carburant qui en fait un émetteur de gaz à effet de serre. C’est donc là-dessus qu’il faut agir. L’échelle nationale est-elle le bon niveau ? Non, c’est au niveau européen qu’il faut agir, l’aviation d’affaires étant par nature un usage qui va au-delà de nos frontières nationales.
M. Damien Adam.
 Vous ne faites rien au niveau européen !
Mme Marie Pochon.
 Pour être efficace, c’est donc au niveau européen que nous devons agir. C’est la raison pour laquelle je travaille à une proposition de résolution pour que nous, Parlement français, appelions le gouvernement de notre pays à soutenir au niveau européen la fin des énergies fossiles dans l’aviation d’affaires au plus tard en 2035.
M. Damien Adam.
Régulation, carburants d’aviation durable, décarbonation, électrification et développement des alternatives à l’avion, voilà les enjeux pour l’aviation dans les prochaines années, et tous ces sujets sont absents de votre proposition de loi.
 Un carburant sans émissions de gaz à effet de serre, ça n’existe pas !
Mme Julie Laernoes.
 Parce qu’il prend ses responsabilités et que nous croyons dans la transition et non dans l’interdiction, le groupe Renaissance rejettera cette proposition de loi et défendra des amendements de suppression. 
M. Damien Adam.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 La parole est à Mme Alexandra Masson.
Mme la présidente.
 La proposition de loi de M. Bayou et du groupe Écologiste-NUPES prétend répondre au défi climatique. Selon son exposé des motifs, cela « nécessite d’instaurer des solutions écologistes combinant tant l’efficacité environnementale que la justice sociale » ; mais l’efficacité environnementale revient à chercher des solutions alternatives, non à interdire sans autre forme de procès. L’aviation privée est d’ailleurs active pour parvenir à une aviation décarbonée. 
Mme Alexandra Masson.
(Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES, puis, en réponse, sur plusieurs bancs des groupes RE et RN.)
 Le groupe Renaissance fait la police pour le groupe Rassemblement national !
M. Benjamin Lucas.
 Le biocarburant aérien, le SAF, y est déjà largement utilisé. 
Mme Alexandra Masson.
(Protestations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

La proposition de loi prend la précaution de préserver le transport sanitaire, mais un avion privé peut être utilisé sur un même vol aller-retour pour du transport médical dans un sens et du transport privé de personnes dans l’autre. En réalité, cette proposition de loi n’est pas écologique, elle est idéologique ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN. 
 Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Vous n’aimez pas les idées !
M. Benjamin Lucas.
 Chers collègues, s’il vous plaît, écoutez l’oratrice ! Je vous demande un peu de calme !
Mme la présidente.
 Elle fauche et détruit donc tout un pan de l’activité économique nationale sous couvert de combattre les jets privés. L’exposé des motifs indique précisément que « la notion de vols en jets privés ne correspond à aucune définition juridique au sens strict ». Ce n’est plus 1789, c’est 1793 !
Mme Alexandra Masson.
Tout cela pourrait franchement faire sourire, mais l’interdiction de l’aviation privée en France aurait concrètement des conséquences dramatiques pour de grandes entreprises françaises comme Daher, Dassault Aviation et Airbus. Ces fleurons de notre industrie aéronautique emploient tous un très grand nombre de salariés en France.
 Vous protégez Dassault !
Mme Julie Laernoes.
 Nous protégeons les salariés !
M. Cyrille Isaac-Sibille.
 Elle est nulle, votre niche !
M. Pierre Meurin.
 Retournez-y, à la niche !
M. Benjamin Lucas.
 Mes chers collègues, pouvons-nous écouter l’oratrice ?
Mme la présidente.
 Elles font également travailler de nombreuses PME en tant que fournisseurs.
Mme Alexandra Masson.
Rien que pour Dassault Aviation, le secteur civil représente 2 740 salariés, dont la plus grande partie travaillent en France, pour un chiffre d’affaires de 2,1 milliards. Dassault est le concepteur des avions Falcon, leader mondial dans le transport privé de personnes, notamment pour la reconnaissance maritime et l’évacuation sanitaire. Au total, le secteur aérien privé représente un peu plus de 100 000 emplois directs et indirects.
À aucun moment je n’ai entendu quiconque, de l’autre côté de l’hémicycle, parler d’économie. Dans le seul département des Alpes-Maritimes, où se trouve ma circonscription, les aéroports de Nice-Côte d’Azur et de Cannes-Mandelieu, dédiés au trafic privé, génèrent 910 millions de PIB…
 Ah, d’accord…
Mme Christine Arrighi.
 Les millions, les millions !
M. Jérémie Iordanoff.
 …et 11 000 emplois directs et indirects. Le panel des métiers est très large : personnels au sol, en charge de la fabrication, de la restauration, du pilotage, de l’entretien. En termes d’impact économique global – direct, indirect et induit –, les activités aéroportuaires de la Côte d’Azur contribuent au PIB à hauteur de 5,8 milliards par an.
Mme Alexandra Masson.
 Et en termes d’impact écologique ?
Mme Marie Pochon.
 Mais, hélas, la proposition de loi ne se limite pas à l’interdiction de l’utilisation d’un avion privé ne faisant pas l’objet d’un vol commercial. Elle va bien au-delà, puisque son article 2 prévoit la disparition des vols de moins de soixante passagers sur le territoire métropolitain français. Cette disposition arbitraire est mortifère, car elle ignore une nouvelle fois la réalité économique. Avec 340 aérodromes et 120 aéroports accueillant des vols commerciaux, la France détient le record d’Europe de densité aéroportuaire.
Mme Alexandra Masson.
 Triste record !
Mme Julie Laernoes.
 Nous en sommes fiers !
M. Emeric Salmon.
 Il y a d’ailleurs des vols commerciaux de moins de soixante passagers sur certaines lignes intérieures. Mais surtout, les vols privés sont indispensables quand il est nécessaire de rejoindre une destination pour laquelle il n’existe pas de desserte commerciale. Certaines entreprises n’ont pas d’autre moyen pour déplacer leurs salariés qui doivent répondre à une urgence professionnelle ou à une panne sur une chaîne de production dans une usine.
Mme Alexandra Masson.
Pour l’ensemble de ces raisons, et pour d’autres que nous exposerons lors de la discussion des amendements, le groupe Rassemblement national votera évidemment contre cette proposition de loi. 
(Les députés du groupe RN, dont plusieurs se lèvent, applaudissent.)
 Les meilleurs amis des milliardaires ! Bolloré vous dit merci !
M. Benjamin Lucas.
 La parole est à M. Rodrigo Arenas.
Mme la présidente.
 Vous le savez : ici, nous faisons partie des 10 % des personnes les plus riches de France.
M. Rodrigo Arenas.
 Mélenchon fait partie des 1 % les plus riches !
M. Damien Adam.
 Alors nous polluons, bien sûr, mais figurez-vous qu’il y a encore pire que nous ! Qui ? Tout simplement ceux qui sont encore plus riches que nous.
M. Rodrigo Arenas.
 Nous ne voulons pas de lutte des classes !
Un député du groupe RN.
 Les 0,01 % de personnes les plus riches du monde émettent 388 fois plus de CO
M. Rodrigo Arenas.

M. Julien Bayou,
 rapporteur
 Voilà le monde étrange que nous léguons à nos enfants : un monde où les plus riches, revendiquant leur droit à faire ce qu’ils veulent de leur argent, s’arrogent le droit d’abîmer la santé de tous les autres, de saccager l’avenir de tous les enfants et de spolier les biens environnementaux du plus grand nombre. Ne nous voilons pas la face : les pratiques des plus riches sont les plus néfastes pour l’environnement. C’est un fait, calculé, avéré, confirmé par les chiffres. 
M. Rodrigo Arenas.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
L’utilisation des jets privés en est une illustration éloquente. Un seul vol de Paris à Marseille en Cessna Citation, un petit modèle courant de jet privé, représente à peu près le même impact climatique qu’un an de voiture pour un foyer français. Notre beau pays, où s’épanouissent si bien les grandes fortunes, tient une performance de haut vol…
 C’est le cas de le dire !
M. Benjamin Lucas.
 …au sommet de ces records regrettables : la France est à ce jour le pays de l’Union européenne où les émissions liées aux jets privés sont les plus importantes – et elles augmentent.
M. Rodrigo Arenas.
Vous l’avez déjà entendu, mais je le rappelle : sur les dix trajets les plus empruntés par des vols privés, quatre partent de Paris et Nice ou y arrivent. Avec Genève, Londres, Rome, Milan, Cannes et Zürich, ces quelques villes, qui concentrent la majeure partie des déplacements, dessinent la carte, très familière, du terrain de jeu de nos chers milliardaires. Pas vraiment de destinations exotiques, mais des distances relativement proches, des trajets banals pour lesquelles existent des alternatives en quelques heures de train et même par les airs.
 Ils n’aiment pas la SNCF !
M. Benjamin Lucas.
 Ils n’aiment pas le service public !
Mme Christine Arrighi.
 La traction humaine, c’est pas mal non plus !
M. Pierre Meurin.
 Ou à dos de dromadaire !
M. Frédéric Boccaletti.
 Mais même pour le confort luxueux de la classe affaires des vols commerciaux, nos nouveaux aristocrates n’ont que dédain – elle les place peut-être encore trop près des gens. Ils diront qu’on les brime, qu’on leur coupe les ailes. Ils se poseront en victimes et se plaindront comme des nobles d’Ancien Régime, mais c’est toujours le cas lorsqu’on vous rappelle que vous ne pouvez pas tout vous permettre car il y a des limites à vos désirs et à vos lubies, et des conséquences à vos actes.
M. Rodrigo Arenas.
N’est-ce pas ce genre de valeurs que nous tentons d’inculquer à nos enfants ? Nous essayons toutes et tous de leur apprendre ces petits gestes du quotidien dans l’espoir de réduire leur impact environnemental : fermer le robinet d’eau quand on se brosse les dents, bannir le bain pour la douche, éteindre ses appareils électriques la nuit, baisser le chauffage d’un degré. On a même eu les cols roulés ! Et voilà qu’en un coup d’aile, un de nos concitoyens efface tous nos efforts parce qu’il ne veut pas rater je ne sais quel événement de la jet-set à Nice ou à Milan ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Avec cette proposition de loi, nous nous penchons aujourd’hui, au nom de l’intérêt général, sur des cas particuliers. Nous évaluons les conséquences des comportements de quelques privilégiés sur l’ensemble de la collectivité. Nous voulons qu’ils comprennent qu’ils ne sont pas seuls dans ce monde. En fait, avec ce texte, nous leur disons simplement : puisque vous ne voulez pas prendre vos responsabilités, nous les prendrons pour vous.
Chers collègues, vous avez beaucoup insisté sur la liberté de nos aristocrates. Vous avez raison, la liberté d’aller et venir est importante. En dignes héritiers des utopies de Mai 68, vous pensez peut-être qu’il est interdit d’interdire, mais cette liberté-là empiète sur les nôtres.
 Je vais vous en parler, de Mai 68 !
M. Bruno Millienne.
 La liberté individuelle ne va pas sans responsabilité. L’interdiction des jets privés n’est absolument pas une entrave à la liberté de circuler. Au lieu de débattre des façons de faire prendre conscience de ses responsabilités à une petite minorité, vous préférez voter des amendements de suppression. Quelle honte ! 
M. Rodrigo Arenas.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

M. Benjamin Lucas.
 Et l’empreinte carbone de vos baskets New Balance, on en débat ?
M. Pierre Meurin.
 Alors oui, nous assumons pleinement qu’il faille parfois des interdictions. C’est une mesure de justice : la liberté de quelques-uns ne peut pas se payer du prix de notre environnement à toutes et tous. La richesse ne dispense pas de la responsabilité à l’égard de la planète et des générations futures.
M. Rodrigo Arenas.
 Démagogie !
Une députée du groupe RE.
 C’est aussi une mesure pédagogique : il y a des limites, planétaires et sociales, qui s’imposent à tout le monde, même et surtout aux puissants. Il est temps que nous mesurions toutes et tous les conséquences de nos actes individuels. Dites-vous bien qu’à chaque Paris-Marseille ou Paris-Londres en jet privé, c’est l’océan qui monte de quelques centimètres, c’est quelques jours de pluie en moins pour nos agriculteurs, c’est quelques millions d’euros de dégâts supplémentaires à cause d’une tempête encore plus violente, c’est quelques hectares de forêt en plus qui brûleront cet été dans les Landes. Pensez-y ! Nous sommes nombreuses et nombreux dans cet hémicycle à avoir des enfants, des nièces, des neveux ou encore des petits-enfants à qui nous devons livrer une planète vivable,…
M. Rodrigo Arenas.
 Vous en avez parlé avec Mélenchon ?
M. Bruno Millienne.
 …où tout le monde, et en particulier les plus fortunés, doit s’engager à respecter notre environnement. C’est pourquoi nous soutenons sans réserve la proposition de loi de Julien Bayou. 
M. Rodrigo Arenas.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Chers collègues de la majorité – je m’adresse surtout à ceux d’entre vous qui croient vraiment aux engagements écologistes du Gouvernement –,…
M. Pierre Meurin et
 Les cinq minutes sont écoulées ! C’est fini !
M. Bruno Millienne.
 Merci de conclure, cher collègue.
Mme la présidente.
 …cette modeste proposition de loi vous offre une occasion de défendre sans ambiguïté l’intérêt général contre les intérêts privés de quelques-uns.
M. Rodrigo Arenas.
 Absolument !
M. Benjamin Lucas.
 Vous n’avez rien compris !
M. Damien Adam.
 C’est l’occasion d’envoyer un message clair et positif à nos concitoyens.
M. Rodrigo Arenas.
 C’est fini !
M. Pierre Meurin.
 Oui, certaines pratiques et certains privilèges ne sont plus acceptables face aux urgences écologiques.
M. Rodrigo Arenas.
 Ils ne respectent même pas le temps de parole !
M. Damien Adam.
 Oui, tout le monde prendra sa juste part dans la lutte contre le dérèglement climatique. Oui, donnons ainsi à nos enfants les moyens de sauver le futur du monde abîmé que vous leur léguerez ! 
M. Rodrigo Arenas.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Nicolas Ray.
Mme la présidente.
 Le présent texte vise à interdire les jets privés en France.
M. Nicolas Ray.
 Merci, on l’a lu ! Remarquez, ça veut dire qu’il a au moins lu le titre !
M. Benjamin Lucas.
 Si l’idée peut sembler séduisante au premier abord, un examen détaillé de cette proposition de loi et de ses effets potentiels montre ses nombreux inconvénients, son inefficacité, mais aussi son caractère idéologique.
M. Nicolas Ray.
 Excellent !
M. Pierre Meurin.
 Vous n’aimez pas les idées, parce que vous n’en avez plus !
M. Benjamin Lucas.
 Comme indiqué précédemment, le secteur de l’aviation d’affaires représente très peu d’émissions de gaz à effet de serre, si bien que l’interdiction n’aurait qu’un impact symbolique. Par ailleurs, il faut savoir que 80 % des vols effectués en France le sont à des fins professionnelles et surtout pour des motifs urgents…
M. Nicolas Ray.
 Ces voyages seraient urgents ? Un peu de compassion pour les riches !
M. Benjamin Lucas.
 …tels que – pour reprendre des exemples déjà cités – la réparation d’équipements industriels ou d’installations nucléaires, plutôt que pour les loisirs ou par souci de confort.
M. Nicolas Ray.
Par ailleurs, la petite aviation demeure très utile pour désenclaver les territoires ruraux, souvent mal desservis.
 Désenclaver, vraiment ?
M. Benjamin Lucas.
 Elle est encore un complément indispensable au train et à l’aviation de ligne pour toute une clientèle de petites PME qui doivent rallier ces territoires.
M. Nicolas Ray.
 Vous connaissez beaucoup de dirigeants de PME qui utilisent des jets privés ? C’est un crash argumentaire !
M. Benjamin Lucas.
 Par exemple, le trajet entre Clermont-Ferrand et Reims, d’un peu plus de 500 kilomètres, prend six heures par la route et huit heures par le train, avec un passage obligé par la désastreuse ligne Clermont-Ferrand-Paris, mais à peine une heure dix en vol privé. Interdire brutalement les jets reviendrait à se priver d’un outil de développement économique et de désenclavement des territoires ruraux,…
M. Nicolas Ray.
 Désenclaver Nice ?
M. Benjamin Lucas.
 …mais aussi à plonger toute une filière industrielle dans l’impasse, avec à la clef des milliers d’emplois supprimés. 
M. Nicolas Ray.
(Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 C’est la radio Rire & Chansons, la suite !
M. Benjamin Lucas.
 Elle représente plus de 100 000 emplois directs et indirects et une contribution économique équivalente à plus de 30 milliards d’euros, qui nous est bien utile pour financer nos écoles, nos transports, notre système de santé, surtout eu égard à l’endettement public actuel.
M. Nicolas Ray.
Décider l’interdiction de ces vols – qui ne s’appliquerait d’ailleurs pas à l’étranger, notamment chez nos voisins – reviendrait à abandonner cette activité à nos concurrents, sans avoir contribué en rien à la lutte contre le changement climatique. On le sait bien, les émissions de gaz à effet de serre ne s’arrêtent pas aux frontières des États.
 Alors ne faisons rien, laissons la planète cramer !
M. Benjamin Lucas.
 Le secteur de la petite aviation est aussi fondamental car ce sont sur les petits avions que sont testées les innovations en matière de décarbonation. L’aviation d’affaires participe largement aux programmes de recherche sur les carburants durables,…
M. Nicolas Ray.
 Les milliardaires, ces bienfaiteurs de l’humanité !
M. Benjamin Lucas.
 …les batteries électriques ou le e-kérosène.
M. Nicolas Ray.
 Les abbés Pierre du ciel !
M. Benjamin Lucas.
 Monsieur le rapporteur, nous avons pris connaissance de vos amendements visant à exempter de l’interdiction les avions qui utiliseraient ces modes de propulsion alternatifs. Mais en l’état, le secteur n’est pas prêt et a besoin d’encore un peu de temps pour développer ces solutions de décarbonation.
M. Nicolas Ray.
 Justement, on n’a plus le temps !
Mme Christine Arrighi.
 Alors que faire ? Il ne faut pas seulement critiquer, il faut aussi proposer.
M. Nicolas Ray.
 Plus tard, c’est trop tard !
M. Benjamin Lucas.
 À l’interdiction pure et simple de ces vols, qui fragiliserait tout le secteur, nous préférons la régulation, que ce soit par la réglementation ou la fiscalité. Des incitations sont possibles, comme l’obligation d’utiliser des carburants d’aviation durable, l’instauration de critères environnementaux pour l’attribution de licences d’exploitation… Nous pouvons aussi, tout simplement, inciter les entreprises à adopter un usage sobre des jets privés.
M. Nicolas Ray.
Sur la fiscalité, nous proposons de soumettre ces activités à une taxe, au bénéfice du financement des infrastructures de transport. Des amendements ont été déposés en ce sens, vous l’avez vu. Ainsi, ceux qui utilisent des vols privés participeraient au financement du réseau ferroviaire et des routes qui bénéficient à l’ensemble de la population, ce qui facilitera l’acceptation sociale de cette activité.
 Vous parlez toujours au futur ou au conditionnel. Nous, nous parlons au présent !
Mme Christine Arrighi.
 Sur un vol Paris-New York, par exemple, le montant de cette taxe serait de 4 000 euros, ce qui n’est pas exorbitant – c’est 5 % du tarif de location d’un jet privé. Cette taxation permettrait d’internaliser les coûts écologiques, dans une logique pollueur-payeur. Elle mettrait davantage à contribution les usagers qui, c’est vrai, ont plus de moyens et sont disposés à payer ces surcoûts.
M. Nicolas Ray.
Nous financerions ainsi nos besoins en infrastructures, qui sont considérables – je pense notamment au plan ferroviaire de 100 milliards d’euros, annoncé il y a quelques jours par Mme la Première ministre, dont le financement, qui n’est pas assuré, risque de retomber sur les collectivités.
 Tout à fait !
M. Emmanuel Maquet.
 Ce n’est pourtant pas leur genre !
M. Benjamin Lucas.
 Monsieur le rapporteur, lors d’une conférence de presse, vous avez déclaré que ce texte permettrait de « ramener les riches sur terre ». Il nous faut surtout garder les pieds sur terre, en nous rendant compte qu’en l’état, votre texte ne permet pas de réduire efficacement les émissions de gaz à effet de serre. À l’interdiction, privilégions toujours l’innovation, la régulation et l’incitation.
M. Nicolas Ray.
 Un discours de droite…
M. Benjamin Lucas.
 Les membres du groupe Les Républicains ne pourront donc pas voter en faveur de votre texte. 
M. Nicolas Ray.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Laurent Esquenet-Goxes.
Mme la présidente.
 Depuis toujours, l’aviation fait rêver.
M. Laurent Esquenet-Goxes.
 Depuis Vercingétorix ! Cet usage du mot « toujours »…
M. Benjamin Lucas.
 Tais-toi, bordel !
M. Bruno Millienne.
 Et Icare ?
Une députée du groupe RE.
 Elle inspirait déjà Socrate, dans l’Antiquité, qui affirmait que l’élévation permettrait à l’homme de comprendre mieux le monde dans lequel il vit. Elle obnubilait déjà Léonard de Vinci – son rêve de voler est l’un des rares qu’il n’a jamais réalisé. Elle obsédait également Pierre de Saint-Roman, dans sa traversée tragique de l’Atlantique, ou Saint-Exupéry, qui se fonda dans 
M. Laurent Esquenet-Goxes.
Vol de nuit
 Bolloré n’est pas Saint-Exupéry !
M. Benjamin Lucas.
 …qui permirent de relier les hommes de part et d’autre de l’océan.
M. Laurent Esquenet-Goxes.
Monsieur Lucas, j’ai écouté vos collègues tout à l’heure, merci de faire de même. Aujourd’hui encore, huit Français sur dix ont une très bonne image des transports aériens.
Depuis toujours aussi, comme n’importe quelle activité humaine, l’aviation a un impact sur l’environnement.
 Depuis Charlemagne !
M. Benjamin Lucas.
 Nous le réduisons, afin de respecter nos objectifs de neutralité carbone. Ce n’est pas dans cette trajectoire que s’inscrit le présent texte, peu pragmatique. Vous semblez enfermés dans les dogmes, préférant les symboles aux actions, les superstitions aux faits.
M. Laurent Esquenet-Goxes.
Vous proposez d’interdire tant les vols d’affaires que les liaisons internes au monde rural – qui sont la cible réelle de l’interdiction des vols publics de moins de soixante passagers. C’est une décision brutale, non concertée et sans effet pour le climat. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
En nous proposant de supprimer, ou plutôt de délocaliser vers l’Espagne, l’Italie, l’Allemagne ou le Luxembourg, 0,07 % de nos émissions, vous versez malheureusement dans la mesurette, du genre de celles que vous ne cessez de dénoncer.
 Combien de personne causent ces 0,07 % des émissions ?
Mme Christine Arrighi.
 La planète brûle et ce n’est pas un symbole. Le monde fait face à un bouleversement écologique, et ce n’est pas un symbole. Notre économie doit très rapidement changer de nature pour s’adapter aux contraintes écologiques et ce n’est pas un symbole.
M. Laurent Esquenet-Goxes.
 Nous vous en donnons l’occasion !
M. Benjamin Lucas.
 Dès lors, nos lois ne doivent pas être symboliques. C’est le sens de l’action menée par la majorité au niveau national, en adaptant la taxonomie de l’aviation aux attentes écologiques, en imposant de nouvelles exigences environnementales et en soutenant massivement l’innovation et les avions bas-carbone grâce à 435 millions d’euros,…
M. Laurent Esquenet-Goxes.
 L’avion bas-carbone, ça n’existe pas !
Mme Sandrine Rousseau.
 …un financement annoncé à Toulouse, chez moi, par le ministre délégué chargé des transports.
M. Laurent Esquenet-Goxes.
 Il faut atterrir, l’avion bas-carbone n’existe pas !
M. Benjamin Lucas.
 Nous agissons en outre au niveau européen. Comme l’a confirmé mardi le ministre délégué chargé des transports, le Gouvernement et les eurodéputés du groupe Renew Europe soutiennent activement un projet de réglementation européenne visant des objectifs très ambitieux d’utilisation des carburants durables.
M. Laurent Esquenet-Goxes.
Ce projet permettra de mettre fin aux dérives actuelles, en interdisant l’utilisation de matières agricoles et en fixant de hautes attentes en matière d’intégration des carburants de synthèse, qui rapprocheront les carburants durables de la neutralité carbone.
 C’est faux !
Mme Christine Arrighi.
 Au niveau international, enfin, le Gouvernement a activement participé au succès d’accords d’ampleur, en premier lieu la déclaration de Toulouse sur le développement durable et la décarbonation de l’aviation, signée en 2022, qui aligne le secteur aéronautique sur l’objectif de neutralité carbone à l’horizon de 2050. Cet accord, négocié dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne, a été signé par quinze États tiers, dont les États-Unis ; ses signataires représentent près de 80 % du secteur aéronautique.
M. Laurent Esquenet-Goxes.
En bref, la majorité mène un ensemble d’actions à bas bruit, mais concrètes et pragmatiques. Au lieu de conduire à la délocalisation de 0,07 % des émissions de carbone françaises, nous permettrons non seulement de réduire les émissions nationales, mais surtout de décarboner l’ensemble de l’aviation mondiale, objectif essentiel.
Votre proposition de loi conduirait à un désastre économique, car une grande partie de l’industrie de l’aviation d’affaires et de liaison avec le monde rural est installée en France. Ce secteur représente 100 000 emplois de qualité, durablement installés dans nos territoires, comme chez moi en Haute-Garonne. En proposant une interdiction limitée à notre seul pays de ces vols, vous entraînerez la délocalisation de ces emplois, souvent vers des pays aux normes sociales et environnementales moins contraignantes. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Au-delà de ces 100 000 emplois, vous déstabiliserez, voire détruirez, l’ensemble d’un secteur qui fait notre fierté. En effet, ce sont sur les modèles d’aviation que vous visez que sont testées la plupart des innovations technologiques essentielles pour atteindre la neutralité carbone.
 Vous n’avez pas lu la proposition de loi !
Mme Christine Arrighi.
 Sans eux, c’est toute l’innovation dans des dispositifs bas-carbone de cette industrie qui sera pénalisée. Vous mettrez l’industrie à l’arrêt ; elle ne sera plus en mesure d’innover et finira par mourir ou migrer, laissant des centaines de milliers de personnes sans emploi, tout cela pour 0,07 % des émissions. 
M. Laurent Esquenet-Goxes.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 Et quand parlez-vous de la transformation du modèle économique ?
Mme Marie Pochon.
 Le groupe Démocrate votera donc fermement contre cette proposition de loi.
M. Laurent Esquenet-Goxes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la présidente.
 Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je remercie nos collègues écologistes de créer les conditions d’un débat sur l’usage du jet privé qui devrait nous permettre d’assurer une plus grande équité dans les efforts collectifs pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre et pour atteindre la sobriété énergétique collective.
M. Gérard Leseul.
Les jets privés sont certes plus petits que les avions utilisés pour les vols commerciaux habituels, mais ils restent fortement émetteurs de CO

 Qu’est-ce que ça peut faire ?
M. Philippe Juvin.
 Vous voulez qu’on étudie vos trajets en vélo ?
Une députée du groupe LR.
 Dans un rapport de 2021, l’ONG Transport et environnement indique que « seulement 1 % des personnes sont à l’origine de 50 % des émissions mondiales de l’aviation ».
M. Gérard Leseul.

Mme Christine Arrighi.
 On estime que les vols en jet sont dix fois plus polluants que les vols commerciaux, notamment en raison de la faiblesse du nombre de passagers et de la réalisation de vols pour de courtes distances.
M. Gérard Leseul.
 Mais parlez des employés du secteur !
Un député du groupe RN.
 Ces vols sont plus de cinquante fois plus polluants que les transports en train. En dehors d’un usage d’utilité publique ou sanitaire, la grande majorité des vols s’effectuent entre des villes bénéficiant d’une liaison aérienne commerciale directe, ou qui sont aisément reliées en train, avec un impact carbone bien moins élevé. L’exemple le plus frappant est celui du trajet Paris-Bordeaux, qui a été parcouru au moins 375 fois en avion d’affaires depuis le début de l’année 2022.
M. Gérard Leseul.
 Hallucinant !
M. Benjamin Lucas.
 Alors que les deux villes sont reliées en deux heures dix par TGV, le trajet en avion privé fait gagner à peine une heure et quart, tout en multipliant par 400 les émissions de CO
M. Gérard Leseul.

Pour les liaisons où il n’existe pas d’alternative ferroviaire de moins de deux heures trente, mais disposant d’une ligne aérienne commerciale en activité, que constatons-nous ? Pour un trajet Paris-Nice, il faut compter une heure dix-huit en jet privé pour une émission de près de 927 kilogrammes de CO




Il n’est pas nécessaire de multiplier les exemples pour démontrer que l’usage d’un avion privé n’est pas le meilleur choix environnemental. En outre, en présence d’une ligne commerciale régulière qui offre un temps de trajet assez proche de celui d’un jet, on ne peut arguer de l’enclavement…
Nous l’avons déjà dit, la réduction des émissions de gaz à effet de serre est une nécessité pour limiter le réchauffement climatique, améliorer le quotidien de tous et assurer l’habitabilité de la terre pour les générations à venir.

M. Benjamin Lucas.
 La réduction des émissions de GES, comme de NOx, demande des efforts et l’évolution de nos modes de vie et de déplacements. La transition écologique ne fonctionnera que si elle est sociale et équitable.
M. Gérard Leseul.
Dans un contexte de mise en place progressive des zones à faibles émissions mobilité, alors que les ménages sont appelés à la sobriété, il est difficile de comprendre que les plus nantis puissent se déplacer avec un jet privé quand il existe une alternative en train de moins de deux heures trente ou une liaison aérienne commerciale régulière. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)

M. Benjamin Lucas.
 Il a raison !
Mme Christine Arrighi.
 Dans une interview donnée au
M. Gérard Leseul.

 ad hominem
Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je remercie une nouvelle fois les collègues du groupe Écologiste-NUPES de défendre cette proposition de loi qui pose clairement la question de l’égalité sociale et écologique de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Ce sont des amis !
M. Benjamin Lucas.
 La parole est à M. Vincent Thiébaut.
Mme la présidente.
 Les activités humaines, principalement du fait de leurs émissions de gaz à effet de serre, ont sans équivoque provoqué le réchauffement de la planète. Voilà ce que nous indique le sixième rapport d’évaluation du Giec, publié il y a quelques jours. Le constat est sans appel. Nous le savons, les activités humaines bouleversent le climat à un rythme et avec une ampleur sans précédent, avec des effets toujours plus ravageurs, généralisés et, désormais, souvent, pour partie, irréversibles : événements météorologiques extrêmes, biodiversité menacée, risques sanitaires en augmentation.
M. Vincent Thiébaut.
En tant que parlementaires, mais aussi en tant qu’hommes et femmes, en tant que citoyens, pères et mères, nous sommes tous concernés. Dès à présent, nous devons aller plus vite pour assurer notre transition énergétique et écologique.
 Pour l’instant, ce n’est pas flagrant…
M. Benjamin Lucas.
 Nous devons réduire notre empreinte carbone en modifiant nos habitudes de consommation et en développant des solutions alternatives plus propres et plus durables. Nous sommes tous invités à contribuer à l’effort climatique en réduisant notre consommation et en changeant nos comportements.
M. Vincent Thiébaut.
 Sauf les milliardaires !
M. Benjamin Lucas.
 Car nous partageons un objectif impératif : réduire notre consommation d’énergie finale de 40 % d’ici à 2050. C’est dans cette optique que nous avons souhaité construire une stratégie plurielle de transition fondée sur l’accélération du déploiement des énergies renouvelables, le développement des mobilités propres grâce, notamment, aux dispositions de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite LOM, la relance de la filière nucléaire française, le déploiement d’un plan de sobriété et, plus récemment, celui d’une industrie française verte et décarbonée. Voilà notre ambition.
M. Vincent Thiébaut.
Pour changer, il faut des solutions. Pour avancer, il faut des actes qui soutiennent les secteurs et les travailleurs. Pour décarboner, il faut aller vite, mais il faut aussi, et surtout, accompagner, faciliter et trouver des solutions alternatives.
 Attention au trou d’air !
M. Benjamin Lucas.
 Au vu de ces éléments, on pourrait considérer que la proposition de loi visant à interdire les vols en jet privé, présentée par le groupe Écologiste-NUPES, s’inscrit dans l’engagement que nous partageons tous : répondre au réchauffement climatique et agir pour notre planète. Néanmoins, chers collègues, une approche définitive par l’interdiction, et aux effets secondaires multiples, n’est pas adéquate.
M. Vincent Thiébaut.
 Ah, un looping argumentaire !
M. Benjamin Lucas.
 D’autres l’ont déjà dit, nous sommes plutôt dans le symbole. Certes, les symboles sont importants, mais l’impact de réduction des gaz à effet de serre est vraiment minime – moins de 1 %. En outre, les jets privés ont de véritables fonctions dans nos territoires : les désenclaver en permettant de rejoindre le siège social des entreprises. Leur interdiction viderait ces territoires de leurs sièges sociaux. Ce serait une catastrophe économique, mais aussi sociale.
M. Vincent Thiébaut.
Par ailleurs, le secteur représente 100 000 emplois en 2021 et de nombreux petits aéroports vivent de l’aviation privée, qui rend aussi de nombreux services – évacuations sanitaires, transport de matériel ou interventions lors de catastrophes.
La majorité et le groupe Horizons et apparentés croient en une stratégie globale d’accompagnement et de transition.
 Et sinon, ça veut dire quoi ? Y a-t-il un traducteur dans la salle ?
M. Benjamin Lucas.
 L’avenir de l’aviation, ce n’est pas son interdiction. L’avenir de l’aviation, privée comme commerciale, devra incontestablement reposer sur sa décarbonation. Plusieurs entreprises, comme Airbus, Aerojet ou Aura Aero travaillent à la fabrication de petits avions électriques ou à hydrogène.
M. Vincent Thiébaut.
 Encore un trou d’air…
M. Benjamin Lucas.
 Vous n’avez pas lu la proposition de loi !
Mme Christine Arrighi.
 L’aviation française est une industrie d’excellence et d’avenir. Il est de notre devoir de la préserver, et de l’accompagner vers une décarbonation juste et efficace. L’aviation est aussi une solution d’avenir pour les territoires enclavés, éloignés des infrastructures, notamment ferroviaires. Notre objectif est de permettre, soutenir et faciliter la transition écologique. Au niveau national et européen, le secteur s’y est déjà engagé, avec la signature des accords de Toulouse en février 2022. Nous devons poursuivre dans cette voie et nous assurer que le secteur contribue à l’effort climatique, tout en lui permettant de parvenir à sa transition écologique.
M. Vincent Thiébaut.
On peut comprendre le symbole social et écologique, mais ne risquons pas de nous priver pour demain d’une aviation décarbonée…
 Vous n’avez pas lu la proposition de loi !
Mme Christine Arrighi.
 …qui pourra rendre de nombreux services à nos territoires et à nos citoyens.
M. Vincent Thiébaut.
 Mais bien sûr ! L’argumentaire vient de se crasher…
M. Benjamin Lucas.
 Ah, il est gentil… Non à l’interdiction ; oui à une aviation d’avenir. On peut comprendre que les vols d’une heure et le symbole que représentent les jets privés de luxe perturbent la population dans une période d’inflation. Toutefois,…
M. Vincent Thiébaut.
 Il faut cinq minutes pour le faire atterrir.
M. Benjamin Lucas.
 …le groupe Horizons et apparentés a décidé de voter contre cette proposition de loi. 
M. Vincent Thiébaut.
(M. le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, applaudit.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 « Privilégiés », « ultrariches », « caprices de quelques-uns »,…
Mme Emmanuelle Ménard.
 C’est le cas !
M. Benjamin Lucas.
 …« hors-sol »…
Mme Emmanuelle Ménard.
 Hors-sol, c’est sûr ! Pour les avions, c’est même aérien !
Mme Sophie Taillé-Polian.
 …ou encore « destructeurs déconnectés de toute réalité », le ton de votre proposition de loi est donné.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Et il est de très bon ton !
M. Benjamin Lucas.
 Ici, pas de demi-mesure, pas de nuances, pas de modération non plus… Bienvenue dans le monde du dogmatisme et de l’idéologie,…
Mme Emmanuelle Ménard.
 Eh oui, nous avons des idées !
M. Benjamin Lucas.
 …bienvenue dans le domaine de la détestation et de la volonté de punir. Bref, bienvenue chez les écolos !
Mme Emmanuelle Ménard.
 Logique, c’est notre niche !
M. Aurélien Taché.
 Les écolos font des propositions écolos : quelle audace !
M. Benjamin Lucas.
 Votre proposition de loi procède d’une logique assez simple : les riches polluent. Ils n’ont qu’à payer et à nous – enfin à vous – de les empêcher de polluer. Et, puisque c’est ce parti pris que vous avez adopté, inutile de préciser que le sujet qui nous occupe ne représente que 0,09 % des émissions de gaz à effet de serre de notre pays. C’est toujours trop puisque c’est à cause de ces salauds de riches…
Mme Emmanuelle Ménard.
 C’est vous qui le dites !
Une députée du groupe Écolo-NUPES.
 Je pourrais bien sûr vous rappeler que les vols en jet privé ne sont pas uniquement empruntés par des familles aisées pour partir en vacances sur un coup de tête…
Mme Emmanuelle Ménard.
 Bien sûr : on va à l’école, on va aux Restos du cœur en jet privé, comme, peut-être, à Palavas-les-Flots !
M. Benjamin Lucas.
 …mais qu’ils contribuent aussi à l’aménagement du territoire en permettant notamment à de nombreuses entreprises d’implanter leurs sièges sociaux, leurs usines ou des activités dans des zones difficilement accessibles en train.
Mme Emmanuelle Ménard.
Je pourrais également vous répéter que le secteur des jets privés représente plus de 100 000 emplois qualifiés en France et près de 32 milliards d’euros de contribution économique.
 Vous n’avez pas les bons chiffres !
Mme Christine Arrighi.
 Compte tenu de notre taux de prélèvements obligatoires, on peut estimer – même si vous le remettez en cause – que la suppression des jets privés aurait pour effet de priver le budget de l’État de 15 milliards d’euros.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Ah, carrément !
Mme Julie Laernoes.
 Je pourrais également vous parler de technologies d’avenir, des recherches avancées sur la création d’avions zéro émission, de ce secteur clef de notre économie et de notre industrie, où la France est leader, avec, je le répète, environ 32 milliards d’euros de contribution économique.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Vous n’avez pas lu la proposition de loi !
Mme Christine Arrighi.
 Avec l’adoption de votre proposition de loi, vous priveriez le secteur de son outil d’innovation le plus précieux : les petits modèles, ceux qui, précisément, permettent les expérimentations.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Vous n’avez pas lu notre texte !
Mme Christine Arrighi.
 Vite, un ophtalmo !
M. Benjamin Lucas.
 Ces expérimentations permettent déjà à certains moteurs d’atteindre la puissance de 1 mégawatt, et l’objectif est de monter à 2,5 mégawatts, deux fois plus que sur les systèmes propulsifs de ZeroAvia et Universal Hydrogen qui devraient voler cette année. La puissance sera suffisante pour transporter une centaine de passagers sur plus d’un millier de kilomètres, sans émettre le moindre gaz à effet de serre…
Mme Emmanuelle Ménard.
 C’est le monde de Oui-Oui !
Mme Christine Arrighi.
 Je pourrais également vous rappeler qu’avec l’adoption de votre proposition de loi et l’interdiction pure et simple des jets privés, ce n’est pas à la disparition totale de ces vols que nous aboutirions mais plutôt à leur délocalisation vers d’autres aéroports, hors du territoire français bien entendu.
Mme Emmanuelle Ménard.
Mais ce serait peine perdue. Alors plutôt que de tenter de trouver un terrain d’entente sur une fiscalisation du kérosène à l’échelle européenne, pertinente et même nécessaire pour traiter les enjeux relatifs à l’aéronautique, plutôt que de favoriser le développement et l’usage des biocarburants, plutôt que de réfléchir à l’instauration d’un système de bonus-malus, d’encourager les vols à très basse consommation, ou d’alléger la fiscalité sur les biocarburants…
 Ne réfléchissez pas trop !
Mme Lisa Belluco.
 …enfin, plutôt que de tenter de limiter les voyages de confort, d’agrément ou de loisirs en jet privé, en les taxant de façon positive et en fléchant ces revenus supplémentaires vers un soutien à l’innovation, non, vous préférez interdire : interdire et punir.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Toujours des interdictions !
M. Xavier Breton.
 Comme la chasse, …
Mme Emmanuelle Ménard.
 Parlons de la chasse !
M. Vincent Descoeur.
 … la pêche, la tauromachie, les courses camarguaises 
Mme Emmanuelle Ménard.
(« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES)
 Et l’interdiction des kebabs, on en parle ?
M. Benjamin Lucas.
 …tout ce que vous n’aimez pas est à abolir – au nom du bien, évidemment. Parce que, tout le monde le sait, vous défendez, vous incarnez, vous êtes le bien. Drôle de philosophie, drôle de vision de notre société totalement infantilisée. Avec votre discours perpétuel de culpabilisation de la consommation, de haine de la technique 
Mme Emmanuelle Ménard.
(Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES)
Pour changer – et il le faut –, notre société ne nécessite pas tant de haine. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR et sur les bancs du groupe RN.)
 Robert Ménard, reviens !
M. Pierre Cordier.
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Julien Bayou,
 rapporteur
Je ne m’attarderai pas sur les questions d’emploi, au sujet desquelles j’ai entendu des chiffres fantaisistes – certains collègues ont manifestement été sensibles aux arguments des lobbys. L’aviation d’affaires représenterait, selon eux, un chiffre d’affaires de 32 milliards d’euros : c’est totalement fantaisiste. Songez que le marché du soda représente 8 milliards d’euros ; le chiffre d’affaires de l’aviation privée ne peut pas lui être quatre fois supérieur, ni être supérieur aux exportations de vin, par exemple. Ces chiffres ne sont pas raisonnables.
 Il a raison !
M. Benjamin Lucas.
M. Julien Bayou,
 rapporteur 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Vous en appelez à la régulation, monsieur le ministre délégué, mais toujours pour plus tard. Il n’y a que pour baisser l’ISF que vous êtes allés extrêmement vite !
 Eh oui ! Pour les riches, c’est toujours rapide !
M. Benjamin Lucas.
M. Julien Bayou,
 rapporteur 
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
M. Julien Bayou,
 rapporteur 
Je passe sur les arguments du Front national… 
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 N’ayez pas honte de votre histoire, assumez-la !
M. Benjamin Lucas.
M. Julien Bayou,
 rapporteur 
(Mêmes mouvements.)
 La nuisance sonore, c’est de vous écouter !
M. Philippe Lottiaux.
M. Julien Bayou,
 rapporteur 
 Concluez ! Vous perdez du temps dans votre niche, vous vous noyez dans vos déboires !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Julien Bayou,
 rapporteur 
 Il faut conclure !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Julien Bayou,
 rapporteur 
 Mais non !
M. Bruno Millienne.
M. Julien Bayou,
 rapporteur 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Excellent !
M. Benjamin Lucas.
 Y a-t-il un pilote dans l’avion ?
Un député du groupe RN.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
Comme je l’ai précisé, j’ai voulu que nous prenions des mesures de cette nature, pour l’aéroport de Lille-Lesquin par exemple. J’ai demandé à la DGAC de conduire ces travaux dans les meilleurs délais. Cette initiative a peu à voir avec les jets, mais vise à préserver l’environnement et à protéger les habitants contre des nuisances importantes dans un aéroport largement saturé – ce qui n’est pas le cas de nos grandes plateformes aéroportuaires. Elle a été jugée contraire aux règles européennes par la justice néerlandaise.
Dans le cadre de son plafonnement, l’aéroport de Schiphol a souligné que des avions autres que les jets auraient la priorité – c’est pragmatique et compréhensible. En revanche, aucune mesure d’interdiction de la circulation ou de l’atterrissage des jets privés aux Pays-Bas n’a été prise. Aucun pays européen, quelle que soit la couleur politique de son Gouvernement, ne prend de mesures de cette nature.
De toute évidence, la décarbonation totale de l’aviation ne surviendra pas en 2023, 2024 ou 2025. Pour les petits avions en revanche, notamment les jets, l’idée d’imposer des proportions de carburant durable plus importantes d’ici à la fin de la décennie, comme l’a évoqué M. Adam, n’a rien d’aberrant. Peut-être existera-t-il même des petits avions entièrement propres au début de la décennie prochaine – personne ne peut l’affirmer, mais ce n’est ni surréaliste, ni impossible. Je vous invite à visiter avec moi le Salon du Bourget à partir du 19 juin, pour assister à une démonstration d’un petit avion entièrement électrique. Il n’est pas inconcevable qu’il existe de tels engins totalement propres d’ici à 2030.
Je ne propose pas l’inaction mais la régulation, notamment européenne. Ayant parfois du mal à mobiliser certains gouvernements et partenaires européens, y compris quand les Verts participent aux coalitions gouvernementales, je vous invite à faire jouer votre influence et celle de vos amis au Parlement européen – vos partis frères –, pour qu’ils se joignent à nous dans la discussion européenne sur la taxation du kérosène ou sur les échanges de quotas d’émission, entre autres.
 Nous le faisons, monsieur le ministre délégué !
Mme Christine Arrighi.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Mobilisez de votre côté également !
Mme Christine Arrighi.
 J’appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté de texte.
Mme la présidente.
Sur les amendements n


Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Mme la présidente.
 Que n’avons-nous entendu sur ce texte ! Ce serait une proposition de confort, une illusion, une proposition idéologique.
Mme Cyrielle Chatelain.
 Mais oui !
M. Bruno Millienne.
 À moi de vous proposer une dose de réalité : le 18 juillet 2022, les incendies font rage en Gironde et dans les Landes.
Mme Cyrielle Chatelain.
 Quel est le rapport avec les jets privés ?
Mme Aurore Bergé.
 Ce jour-là, le jet privé de Vincent Bolloré effectue trois vols : un trajet Toulon-Paris et un aller-retour Paris-Naples. Bilan : 16 tonnes de CO
Mme Cyrielle Chatelain.

 La planète brûle, il ne faut pas exagérer !
M. Pierre Cordier.
 …pendant que des personnes se demandent si leur maison partira en flammes, les plus riches jettent du kérosène sur le feu. 
Mme Cyrielle Chatelain.
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Eh oui ! Vous êtes complices !
M. Benjamin Lucas.
 C’est comme s’ils vivaient dans un monde à part, un monde où le réchauffement climatique n’existe pas. Ils pensent pouvoir vivre au détriment de la planète car ils pensent que l’argent achète tout.
Mme Cyrielle Chatelain.
 Quelle caricature !
M. Pierre Cordier.
 C’est la réalité !
Mme Francesca Pasquini.
 Ils s’imaginent que cet argent les protégera du réchauffement climatique. C’est à nous, législateurs, de les ramener sur terre et de les contraindre à faire attention à la planète que nous partageons tous.
Mme Cyrielle Chatelain.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Nous devons réduire immédiatement et drastiquement nos émissions de gaz à effet de serre. Pour cela, il existe de nombreuses solutions : privilégier les modes de transport doux, le covoiturage et le ferroviaire.
 Paris-New York en covoiturage, on fait comment ?
M. Emeric Salmon.
 Il y a tant à faire ! Nous devons transformer notre économie pour la rendre résiliente. Ce ne sera possible que si nous mettons fin à l’usage ostentatoire des jets privés. Il faut faire cesser ce transport utilisé par une toute petite minorité d’ultra-aisés, qui torpillent les efforts de tous les autres.
Mme Cyrielle Chatelain.
Les Français vous réclament des mesures de justice. Je sais que vous n’avez pas l’habitude de les écouter,…
M. Sylvain Maillard et
 Ah là là !
M. Guillaume Kasbarian.
 …mais peut-être qu’ensemble, nous pourrons affirmer que ceux qui polluent le plus, les ultrariches, doivent être mis à contribution en premier lieu.
Mme Cyrielle Chatelain.
 Le monde est tellement simple pour vous !
M. David Valence.
 Nous devons impérativement et drastiquement lutter contre le réchauffement climatique et sauvegarder l’habitabilité de notre terre. 
Mme Cyrielle Chatelain.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Mme la présidente.
 Quand j’ai découvert les propositions de loi de la niche du groupe Écologiste, j’ai été pris de stupeur : interdiction des jets, interdiction de la chasse le dimanche, interdiction des enseignes lumineuses… Décidément, les écolos n’ont rien compris ; ils n’ont pas appris de leurs erreurs : interdire, encore interdire, toujours interdire ! 
M. Jean-René Cazeneuve.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe RN. – Protestations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Vous êtes le porte-parole des milliardaires, monsieur Cazeneuve ! Vous êtes le perroquet de Vincent Bolloré !
M. Benjamin Lucas.
 Interdire plutôt que de convaincre, d’accompagner, de mener une transition, de mettre les moyens pour accompagner les Français ! Plutôt que de faire de la pédagogie, vous persistez à opposer les Français les uns aux autres. 
M. Jean-René Cazeneuve.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Au regard des enjeux de la transition écologique – que nous reconnaissons tous –, pourquoi choisir trois sujets anecdotiques et marginaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre ?
 C’est vous qui êtes marginaux ! Vous êtes ringards ! Vous êtes dépassés !
M. Benjamin Lucas.
 Pourquoi ? Parce que notre majorité a fait le job. 
M. Jean-René Cazeneuve.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 N’importe quoi !
M. Benjamin Lucas.
 Pour la mobilité avec le ferroviaire, avec la loi « climat et résilience », pour les énergies renouvelables, nous avons fait le job ! Pour l’industrie verte, pour l’économie circulaire, nous avons fait le job ! En matière d’investissements, avec le plan de relance de 30 milliards d’euros et le plan ferroviaire de 100 milliards, ou encore pour la transition écologique, nous avons fait le job ! 
M. Jean-René Cazeneuve.
(Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Atterris, Jean-René !
M. Pierre Cordier.
 Voilà pourquoi vous n’avez plus rien à dire, vous ne brandissez que des symboles et vous êtes anecdotiques ! 
M. Jean-René Cazeneuve.
(Les députés du groupe RE se lèvent et applaudissent. – Plusieurs députés du groupe Dem applaudissent également. – Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Vous êtes le parti de l’inaction climatique !
Une députée du groupe LFI-NUPES.
 La parole est à M. Hendrik Davi.
Mme la présidente.
 Le sixième rapport du Giec a été publié le lundi 20 mars. Voici ce qu’explique sa conclusion : limiter le réchauffement à 2 degrés ne sera possible qu’en accélérant dès maintenant la baisse des émissions, pour ramener les émissions mondiales nettes de CO
M. Hendrik Davi.

Nous devons donc faire la chasse aux émissions, à toutes les émissions. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

 C’est à cause des centrales à charbon allemandes !
M. Emeric Salmon.
 De plus, il existe une forte inégalité dans les émissions de gaz à effet de serre. Le rapport du Giec le confirme : 10 % des ménages qui émettent le plus sont responsables de la moitié des émissions à l’échelle mondiale.
M. Hendrik Davi.
Dans le même temps, le marché des jets privés a quasiment doublé par rapport à 2019.
 Eh oui, à cause des ultrariches !
M. Emmanuel Fernandes.
 Vous trouvez cela normal ? Ce marché représente 12 % du transport aérien en 2021. Or un trajet en jet privé émet dix fois plus de carbone que le même trajet effectué par une ligne commerciale. Qu’avez-vous à répondre à cela ? Un trajet en jet privé pollue cinquante fois plus que s’il était effectué par le train. Un vol d’une heure en jet produit les mêmes émissions, en moyenne, que les trajets annuels d’une voiture en France. Qu’avez-vous à répondre à cela ? 
M. Hendrik Davi.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Le tout est en partie subventionné par l’État, puisque, vous le savez, les opérateurs de jets privés bénéficient d’une taxation réduite sur le kérosène. En France, le taux d’imposition du carburant d’un jet privé s’élève à 39 euros par hectolitre, contre 68 euros par hectolitre pour les voitures. Ces trajets coûtent cher : il faut compter 3 000 à 4 500 euros par heure de vol, et 3,5 à 4 millions d’euros pour acquérir son propre jet. Qui peut se payer cela, à part les ultrariches ? 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Dans ce contexte, l’article 1

(Brouhaha.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Bruno Millienne.
Mme la présidente.
 Nous avons avancé tous les arguments raisonnables à notre disposition pour vous faire comprendre que vous faisiez fausse route car vous ne vous attaquez là qu’à 0,07 % des émissions. J’attends toujours vos propositions pour décarboner le logement ou les transports : là, vos idées sont moins brillantes ! 
M. Bruno Millienne.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE. – Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

M. Guillaume Kasbarian.
 C’est n’importe quoi !
M. Hendrik Davi.
 Deuxième réflexion : vous qui êtes, en théorie, les héritiers de ceux qui, en 1968, écrivaient sur tous les murs de la capitale qu’il est interdit d’interdire, vous ne faites pourtant qu’interdire ! Vos aînés doivent avoir honte de vous ! 
M. Bruno Millienne.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE. – Protestations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Vous ne connaissez rien à l’histoire de la gauche !
M. Benjamin Lucas.
 Demandez à Cohn-Bendit ce qu’il en pense !
M. Jocelyn Dessigny.
 Vous avez proposé à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire trois textes qui sont autant d’interdictions. Madame Batho, vous défendiez l’interdiction des publicités lumineuses ; nous avons proposé des amendements, et vous avez retiré votre texte car ce n’était pas l’efficacité que vous recherchiez mais bien l’interdiction. 
M. Bruno Millienne.
(Exclamations continues sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Argumentez sur le fond, pas seulement sur la question de l’interdiction !
Mme Sandra Regol.
 Quant à l’interdiction des jets privés, elle est ridicule : 0,07 % des émissions de gaz à effets de serre, cela ne représente rien ! Enfin, votre dernière proposition consiste à interdire la chasse le dimanche, alors que nous pourrions régler cette question par une approche déconcentrée et décentralisée.
M. Bruno Millienne.
 Vous êtes ridicule ! Complètement à côté de la plaque !
Mme Marie-Charlotte Garin.
 Pour vous, l’écologie se réduit toujours à l’interdiction. Drôle de concept, pour un écologue ! 
M. Bruno Millienne.
(Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Pour terminer, donnez-moi donc le bilan carbone de M. Mélenchon, le monarque qui règne sur cet attelage baroque appelé la NUPES ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE. – Protestations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Aucun intérêt !
Mme Cyrielle Chatelain.
 Il faut atterrir, monsieur Millienne !
M. Benjamin Lucas.
 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la présidente.
 Je regrette vivement la nervosité dont fait preuve la majorité. 
M. Gérard Leseul.
(« Oh ! » et sourires sur les bancs du groupe RE.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Oui, honte à la majorité !
M. Benjamin Lucas.
 Cela n’est pas raisonnable de la part de députés qui représentent des partis de gouvernement. Je salue la dignité de M. le ministre délégué qui, au moins, a la décence de s’adresser aux élus écologistes sur un autre ton.
M. Gérard Leseul.
 C’est un ancien socialiste, d’ailleurs !
M. Pierre Cordier.
 « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui », tel est le texte de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui fait partie de notre bloc constitutionnel. Or le dernier rapport du Giec contient d’abondantes informations relatives à la pollution. Comment croire encore que la pollution des avions privés ne nuit pas aux Français ? 
M. Gérard Leseul.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Imparable !
M. Benjamin Lucas.
 Comment pouvez-vous faire croire cela à tous nos concitoyens qui pâtissent des canicules, aux agriculteurs qui rencontrent des difficultés à s’approvisionner en eau et à tous ceux qui peinent à s’accommoder des ZFE ? 
M. Gérard Leseul.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Philippe Brun applaudit également.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Pierre Meurin.
Mme la présidente.
 Je m’accorde avec nombre de mes collègues pour considérer que les écologistes dispensent en permanence des leçons de morale, ce qui devient assez désagréable. 
M. Pierre Meurin.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Monsieur le rapporteur, votre argumentation fait naufrage. Vous affirmez que le Rassemblement national défend les riches en s’opposant à votre proposition de loi,…
 C’est vrai !
M. Benjamin Lucas.
 …mais dans tous les exécutifs locaux auxquels participent les écologistes, ils défendent les ZFE qui incarnent l’écologie punitive dirigée contre les plus modestes.
M. Pierre Meurin.

M. Grégoire de Fournas.
 Les députés du groupe Rassemblement national sont les seuls à s’opposer à l’écologie punitive que vous prônez, vous, bobos écolos qui passez votre temps à donner des leçons de morale ! 
M. Pierre Meurin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 C’est sûr que la morale, ce n’est pas votre truc !
M. Benjamin Lucas.
 Dernière chose : vous agitez le chiffon rouge des jets privés mais vous ne proposez rien. Vous n’offrez aucune perspective de décarbonation.
M. Pierre Meurin.
 Le train !
Mme Sophie Taillé-Polian.
 Vous êtes responsables de la suppression de nos centrales nucléaires, qui nous conduit à importer du charbon allemand polluant. Nous n’avons aucune leçon à recevoir des écologistes ! Bien loin de donner la moindre leçon de morale, vous devriez même vous enterrer.
M. Pierre Meurin.
 Il nous demande de nous enterrer, madame la présidente ! Il n’est pas normal de parler ainsi !
Mme Sandra Regol.
 C’est zéro ! N’importe quoi !
M. Benjamin Lucas.
 Le n’importe quoi, c’est votre niche !
M. Jocelyn Dessigny.
 Le Rassemblement national est le groupe le plus cohérent en matière de décarbonation. Oui, nous pourrions, comme vous le souhaitez, arrêter d’utiliser les avions ou encore le chauffage, mais nous reviendrions alors à la traction animale ou humaine ; avec vous, nous retournerions au Moyen Âge ou à l’Antiquité. 
M. Pierre Meurin.
(Brouhaha.)
 Il perd la raison, appelez les secours !
M. Benjamin Lucas.
 Pour notre part, nous croyons au progrès ; quant à vous, vous appelez de vos vœux une décroissance qui nous conduira à mettre fin à toute innovation et à interrompre la marche de la civilisation. 
M. Pierre Meurin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Julien Bayou,
 rapporteur
 Acceptez la réalité !
M. Damien Adam.
M. Julien Bayou,
 rapporteur 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Avec cette interdiction, nous devrons importer des betteraves du Brésil ! Quel scandale !
M. Pierre Cordier.
M. Julien Bayou,
 rapporteur 
(Exclamations continues sur les bancs du groupe LR.)
 C’est à cause de vous, ça !
M. Pierre Meurin.
M. Julien Bayou,
 rapporteur 
Oui, monsieur Millienne : parfois, il faut interdire.
 Je croyais que selon vous il était interdit d’interdire ! Vous avez bien changé !
M. Pierre Henriet.
M. Julien Bayou,
 rapporteur 
(Sourires sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Il est interdit d’interdire !
M. Pierre Cordier.
M. Julien Bayou,
 rapporteur 
Je répondrai enfin au Front national.
 Rassemblement national !
M. Emeric Salmon.
M. Julien Bayou,
 rapporteur 
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 Vous, vous ne proposez rien !
M. Pierre Meurin.
M. Julien Bayou,
 rapporteur 
(Mêmes mouvements.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Je suis saisie de neuf amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Alexandra Masson, pour soutenir l’amendement n

 Nous proposons de supprimer l’article 1
Mme Alexandra Masson.

 Et comment les appelez-vous, madame ?
Mme Sophie Taillé-Polian.
 Vous mentez sans arrêt aux Français. Mes amendements ne défendent en aucun cas ceux que – de manière très discriminatoire, je le répète – vous nommez les ultrariches et qui, il faut le rappeler, apportent à la France une richesse considérable du point de vue industriel et économique.
Mme Alexandra Masson.
 Pauvres ultrariches, ils sont brimés !
Mme Sophie Taillé-Polian.
 Rendez-nous Éric Ciotti !
M. Rodrigo Arenas.
 Vous cherchez sans cesse à restreindre la liberté de circuler, ce que j’estime très grave.
Mme Alexandra Masson.
 La liberté de détruire la planète !
Mme Delphine Batho.
 Je rappelle qu’à l’échelle française, l’aviation privée représente 3 % des émissions du transport aérien et 0,2 % des émissions cumulées. L’aviation privée française représente 0,001 % des émissions mondiales. Une année entière de fonctionnement de l’ensemble de la flotte d’avions Falcon en service à travers le monde équivaut à cinq heures de trafic mondial de camions. J’insiste sur le fait que l’aviation privée sera pionnière en matière de décarbonation : tous les avions Falcon et TBM peuvent déjà utiliser un mélange de carburants composé à 50 % de SAF. La prochaine génération d’aviation d’affaires, dont fait partie le Falcon 10X, est conçue pour fonctionner avec 100 % de SAF.
Mme Alexandra Masson.
 C’est magique !
M. Benjamin Lucas.
 L’aviation privée sera décarbonée avant l’aviation commerciale,…
Mme Alexandra Masson.
 Mais vous êtes le professeur Raoult de l’aéronautique !
M. Benjamin Lucas.
 …grâce à des appareils qui consommeront de moins en moins de carburants.
Mme Alexandra Masson.
 C’est faux !
Mme Christine Arrighi.
 C’est Rires & Chansons à l’Assemblée nationale !
M. Benjamin Lucas.
 Cet amendement de suppression est donc totalement justifié. 
Mme Alexandra Masson.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je serai rapide car j’ai déjà exposé l’essentiel de mes arguments.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Oui, merci, soyez aussi rapide qu’un jet entre Béziers et Palavas-les-Flots !
M. Benjamin Lucas.
 Au fond, ce qui nous différencie, c’est notre manière d’aborder le monde. 
Mme Emmanuelle Ménard.
(Rires et applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Pour une fois, nous sommes d’accord !
M. Benjamin Lucas.
 Vous n’aimez rien. Vous êtes animés par des passions tristes.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Eh oui ! Elle a raison !
M. Frédéric Cabrolier.
 Vous n’aimez pas l’innovation. Vous vous fichez des dizaines de milliers d’emplois qui seraient supprimés si votre texte était adopté. En somme, tout ce qui fait la grandeur et la fierté de la France – ses outils d’innovation, son industrie aéronautique – vous déplaît. Votre leitmotiv se résume à l’interdiction et à la punition.
Mme Emmanuelle Ménard.
 On jouit sans entraves, à Béziers !
Mme Sophie Taillé-Polian.
 Nous avons des dizaines de propositions à vous faire, par exemple la fiscalisation du kérosène à l’échelle européenne, le développement des biocarburants, l’instauration d’un système de bonus-malus, ou encore la taxation des vols d’agrément pour soutenir l’innovation, mais vous n’avez que faire de tout cela : ce que vous voulez, c’est l’interdiction. C’est le seul mot que vous avez à la bouche.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Et vous, vous voulez interdire le débat !
M. Benjamin Lucas.
 Pour toutes ces raisons, je voterai pour la suppression des articles de votre proposition de loi. 
Mme Emmanuelle Ménard.
(« Oh ! » sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Vous voulez interdire l’interdiction ; ce n’est pas bien !
Mme Sophie Taillé-Polian.
 La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Si l’article est adopté, il privera d’emploi 120 000 personnes en France. Comment pouvez-vous, vous qui vous dites défenseurs des salariés, leur ôter leur travail ? 
Mme Valérie Bazin-Malgras.
(Sourires sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Les écologistes n’aiment pas le travail !
M. Sylvain Maillard.
 Nous repoussons votre proposition et voterons donc la suppression de l’article.
Mme Valérie Bazin-Malgras.
 La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je ne serai pas très long car je reprendrai les éléments que j’ai développés dans la discussion générale. Les vols en jet représentent une part mineure des émissions de CO
M. Nicolas Ray.

Cette proposition de loi prévoit un système très complexe, avec une multitude de dérogations qui seront difficiles à toutes identifier, comme l’a rappelé le ministre délégué.
Nous proposons donc de supprimer cet article car, plutôt que l’interdiction, nous privilégierons toujours l’incitation, l’innovation et la régulation.
 Très bien !
Mme Valérie Bazin-Malgras.
 La parole est à M. Nicolas Dragon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Prétendre répondre au défi du changement climatique par la seule interdiction de vols en jets privés relève uniquement de l’idéologie. Vous proposez de le faire sans concertation, sans réflexion menée avec le milieu économique et industriel, avec la filière aéronautique française et européenne, qui représente un enjeu important pour nos territoires.
M. Nicolas Dragon.

M. Pierre Henriet.
 En France, elle repose sur 4 480 sociétés dont des fleurons de notre industrie tels Dassault Aviation ou Airbus, qui emploient, selon l’Insee, 7 % des salariés de l’industrie française : elle compte 101 500 emplois directs ou indirects. Il s’agit d’emploi industriel créateur de richesses, à forte valeur ajoutée.
M. Nicolas Dragon.
Il est donc dommage de constater, à travers les propositions que le groupe Écolo-NUPES a fait ces trois dernières semaines, qu’il ne souhaite qu’une chose : détruire des emplois industriels et renvoyer ceux qui les exercent au chômage !
 Mais oui, c’est le cœur de notre activité !
Mme Sandra Regol.
 Et vous parlez ensuite de justice sociale !
M. Nicolas Dragon.
 Vous, vous avez dit oui à des millions de cancers !
Mme Sandra Regol.
 Depuis trois semaines, si on vous avait écoutés, on aurait détruit 220 000 emplois dans la filière nucléaire française – l’Assemblée a dit non. Ce soir, si on vous écoutait, on supprimerait 100 000 emplois dans une filière aéronautique d’excellence. J’espère que nous dirons non. En trois semaines, si on vous écoutait, on aurait détruit 300 000 emplois soit 100 000 par semaine.
M. Nicolas Dragon.
Votre groupe a longtemps représenté l’idée qu’il était interdit d’interdire ; il est dommage qu’il soit devenu le parti de l’interdiction. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 M. Millienne l’a déjà dit, vous vous répétez !
Mme Sandra Regol.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Damien Adam, pour soutenir l’amendement n

(« Ah ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Avec tous les membres du groupe Renaissance, je propose de supprimer l’article 1
M. Damien Adam.

Je vais rappeler quelques arguments. Vous aimez, chers collègues du groupe Écologiste-NUPES, mettre en avant régulièrement des symboles.
Quant à moi, je pense que, dans notre pays, ce qui est important, c’est l’efficacité…
 Ça, on a vu !
Mme Francesca Pasquini.
 …pour le climat. On vous rappelle encore et encore que les jets privés en France représentent 0,09 % des émissions de gaz à effet de serre. Aussi eût-il été sans doute plus pertinent, pour la première niche du groupe Écologiste-NUPES du quinquennat, de se focaliser sur des sujets dont les effets sont plus importants, afin d’avoir vraiment une action bénéfique pour le climat. 
M. Damien Adam.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Vives exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

M. Sylvain Maillard.
 Ce n’est pas grave, avec vous, on a l’habitude de ce genre de comportement. Vous nous donnez des leçons sans arrêt – vous êtes d’ailleurs en train de le faire – tout en nous accusant régulièrement de ne pas faire preuve d’humilité. Commencez donc par vous-mêmes ! 
M. Damien Adam.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Dressons donc le bilan de ces dernières années, et, chers collègues, excusez-moi, mais vous ne pouvez pas remettre en cause les faits : pendant le quinquennat de François Hollande, la majorité écolo-socialiste a voté la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui a créé la stratégie bas-carbone. Mais, chers collègues, de 2015 à 2017, avez-vous respecté la trajectoire que vous aviez fixée ? 
(« Non ! » sur les bancs du groupe RE.)
 Et vous, qu’avez-vous fait ?
Mme Marie Pochon.
 À l’inverse, nous, depuis 2018, nous respectons scrupuleusement la stratégie nationale bas-carbone. 
M. Damien Adam.
(Exclamations continues sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Non, c’est faux !
Mme Delphine Batho.
 Nous suivons la trajectoire de baisse annuelle des émissions de gaz à effet de serre qui nous permettra d’atteindre la neutralité carbone en 2050. Voilà la réalité des chiffres.
M. Damien Adam.
Ce n’est pas grâce à des propositions de loi comme les vôtres que nous mènerons à bien cette transition. C’est avec des mesures efficaces, durables et partagées avec l’ensemble de l’écosystème économique, social et environnemental. En revanche, cette proposition de loi n’est qu’un symbole : vous essayez de faire plaisir à un certain électorat en tapant sur les ultrariches mais les mesures que vous proposez n’ont, j’y insiste, aucune efficacité.
Nous proposons donc simplement la suppression de cet article. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je ne reviendrai pas sur ce que j’ai dit lors de la discussion générale. Je préciserai simplement que l’aéronautique, comme l’automobile, est une industrie qui est tirée par le haut de gamme.
M. David Taupiac.
De très nombreuses innovations dans l’aéronautique sont venues des jets. La filiale qui se constitue actuellement autour des matériaux composites biosourcés est tirée par les jets. Je rappelle simplement qu’interdire les jets, c’est aussi mettre à mal une industrie qui est source d’innovations que l’on retrouve dans l’aviation civile ou commerciale, mais aussi dans d’autres secteurs d’activité comme la fabrication de vélos. Il y a une vraie logique dans ces développements industriels.
 Vous n’avez pas lu la proposition de loi !
Mme Christine Arrighi.
 Au lieu de proposer directement une interdiction, il aurait été intéressant de discuter pour savoir comment, à l’échelle européenne, taxer le kérosène, et comment, grâce à cette taxation, aider à l’émergence d’une filière de carburants durables qui va mal en France. Les compagnies aériennes qui essayent d’utiliser des carburants durables et qui ont un objectif d’incorporation de 1 % à ce jour et de 5 % en 2030, rencontrent de grandes difficultés car la filière n’est pas constituée. Il aurait été intéressant aussi de discuter de taxation d’un côté, et d’aide à l’émergence d’une filière de l’autre.
M. David Taupiac.

Mme Christine Arrighi.
 Mais bon, malheureusement, la proposition de loi vise une interdiction simple et le débat n’aura pas lieu. 
M. David Taupiac.
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LIOT.)
 La parole est à M. Antoine Villedieu, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Non, l’écologie n’appartient pas à un parti politique. Vous tentez de vous l’approprier, mais en agissant comme des petits dictateurs verts 
M. Antoine Villedieu.
(« Oh ! » sur divers bancs)
L’écologie est devenue un prétexte pour justifier votre haine des plus riches. Opposer les Français plutôt que de les rassembler, c’est le choix que vous faites dans tous vos amendements et dans toutes vos propositions.
Depuis le début de ce mandat, vous ne cherchez qu’à interdire. La violence dont vous faites preuve en politique n’est pas une nouveauté. Ce qui m’inquiète, c’est que c’est devenu systématique.
Mais vous ne trompez personne. Les jets privés ne représentent qu’une infime partie des émissions et des vols en France. Alors, un peu de sérieux, chers collègues ! L’écologie est un enjeu majeur mais il est trop important pour être laissé aux mains d’amateurs…
 Vous n’aimez pas l’écologie !
Mme Sabrina Sebaihi.
 …ou plutôt d’apprentis sorciers écologistes, qui n’agissent que par dogmatisme. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article qui n’a aucune vertu écologique et qui n’est qu’idéologique. 
M. Antoine Villedieu.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Julien Bayou,
 rapporteur
 De petit dictateur vert !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Julien Bayou,
 rapporteur 
À ma toute petite échelle, dans cette situation de rapporteur et avec le soutien du groupe Écolo-NUPES, j’ai fait ce travail…
 Ce n’est pas un travail !
Un député du groupe RN.
M. Julien Bayou,
 rapporteur 


Vous le voyez, on peut, dans le débat, trouver des voies de passage. J’y suis toujours ouvert. J’attends vos propositions et j’espère qu’on pourra en débattre. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
Il y a un débat sur la question des outils. Vous proposez une interdiction, monsieur le rapporteur. J’entends votre engagement sincère. Je ne doute pas que vous ayez examiné des données pragmatiques, mais je crois sincèrement que la régulation est nécessaire et qu’elle est plus efficace. Nous devons construire dans les mois à venir cette régulation qui repose sur des mesures nationales et européennes. Engageons donc le chantier. Je suis prêt à le faire collectivement.
 La parole est à M. Hubert Ott.
Mme la présidente.
 Je souhaite exprimer un sentiment que partagent certainement plusieurs d’entre nous : nous ne sommes pas franchement à l’aise dans un débat qui, une fois de plus, est très manichéen avec, d’un côté, une interdiction totale et, de l’autre, une suppression radicale. Or il y a d’autres façons d’aborder un sujet comme celui-là qui touche à la décarbonation, laquelle incite à faire des efforts pour que la sobriété concerne l’ensemble des habitants de ce pays, quels qu’ils soient.
M. Hubert Ott.
Je ne suis pas certain que les quelques concitoyens qui ont un beau porte-monnaie ne consentent pas à cet effort. Ce que je propose, à travers l’amendement n

 Il y a des trains pour ça !
Mme Sophie Taillé-Polian.
 Mais dans le cas où il y a une petite heure de train, pour aller à Lille, par exemple, on propose à ceux qui ont l’habitude de prendre le jet de faire le trajet en chemin de fer.
M. Hubert Ott.
 Le nucléaire ! Qu’ils le fassent en train nucléaire !
M. Rodrigo Arenas.
 Nous devons imaginer une dynamique positive vers la décarbonation et la sobriété qui implique tous les habitants de ce pays. 
M. Hubert Ott.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Mme la présidente.
 Parlons un peu efficacité ! 
Mme Cyrielle Chatelain.
(« Ah ! » sur les bancs du groupe RE.)
Comment se réjouir du travail qui est fait quand, en 2020, le Haut conseil pour le climat (HCC) soutient que l’État français n’est pas à la hauteur, quand, en 2021, il affirme qu’étant donné le retard accumulé, le rythme de réduction des émissions de gaz à effet de serre devra plus que doubler ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Comment se réjouir du travail qui est fait quand, pour atteindre les objectifs de 2022, la France a baissé ses ambitions et augmenté le plafond d’émissions autorisé ? Vous vous êtes en effet autorisés à émettre plus de 24 millions de tonnes de CO

(Applaudissements sur de très nombreux bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, et SOC.)
Votre bilan sur le climat, c’est l’inaction. Et l’inaction aujourd’hui, c’est une planète qui ne sera pas vivable demain !
Vous avez un choix simple : interdisez et donnez un signal. Non à la pollution des plus riches !
 Ce n’est pas ça qui va réguler quoi que ce soit.
M. Bruno Millienne.
 Enfin, députés du groupe Rassemblement national, vous montrez votre vrai visage : la défense des ultrariches. 
Mme Cyrielle Chatelain.
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Dans les trente-six pages du manifeste du Rassemblement national, il y a deux occurrences du mot « climat », aucune mention des « gaz à effet de serre », des « trains », ni même des « voitures ». La vérité est que vous n’avez aucune proposition sur les mobilités.
Vous n’avez aucune vision sur le climat. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
(Protestations sur les bancs du groupe RN.)
 C’est vous qui voulez l’empêcher !
M. Philippe Lottiaux.
 La seule chose que vous voulez, c’est protéger les ultrariches.
Mme Cyrielle Chatelain.
Chers collègues, vous voulez avoir un débat et je le souhaite moi aussi. Je vous appelle donc à ne pas voter ces amendements de suppression. Débattons des amendements afin que l’Assemblée soit fière de son travail. L’inaction n’est plus une solution ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
 Balayez devant votre porte ! Les écologistes au gouvernement ont été condamnés pour inaction climatique entre 2015 et 2018 !
M. Pierre Henriet.
 Soit je donne la parole à un intervenant par groupe car j’ai eu beaucoup de demandes 
Mme la présidente.
(Exclamations)
(Mêmes mouvements.)
(« On vote ! » sur de nombreux bancs.)
Je mets aux voix les amendements identiques n

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Sur les amendements n
Mme la présidente.

Sur l’amendement n

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de quatre amendements, n

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n

M. Julien Bayou,
 rapporteur

J’ai bien noté qu’en votant pour les amendements de suppression de l’article 1

Vous n’êtes pas sans savoir que la loi « climat et résilience » prévoit l’interdiction des vols commerciaux lorsqu’il existe une alternative ferroviaire permettant de réaliser la liaison en moins de deux heures trente. Dans un souci d’égalité, les amendements n




Je suis très inquiet du décret annoncé par le ministre délégué, qui interdira au commun des mortels ce qui restera autorisé pour les riches : utiliser l’avion pour des liaisons réalisables en train en moins de deux heures trente. Cela donne le sentiment que, si on a les moyens, on peut s’affranchir des lois de la République. Avec l’amendement n

 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Qualifié de basique par notre collègue rapporteur, il s’agit d’un amendement de repli visant le strict minimum, à savoir aligner le régime des jets privés sur celui des vols commerciaux, que la majorité et le Gouvernement ont fait adopter en juillet 2021 dans le cadre de la loi « climat et résilience ». Comme nous l’avons expliqué en commission, puis lors de la discussion générale, il s’agit uniquement de mettre en cohérence les deux régimes, afin d’assurer l’acceptabilité par l’ensemble de nos concitoyens d’une mesure qui doit s’appliquer à tous.
M. Gérard Leseul.
Il s’agit donc d’un amendement de justice écologique et sociale : chère majorité, vous ne pouvez pas vous défiler et voter contre un amendement aussi basique. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Julien Bayou,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
Je rappelle que l’article de la loi « climat et résilience », dont j’entends l’éloge, qui prévoit l’interdiction dite des deux heures trente a été proposé – et adopté – par la majorité à l’issue de la Convention citoyenne pour le climat. 
(« Exactement ! » sur quelques bancs du groupe RE.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE)
Comme vous, je regrette que cette mesure n’ait pas pu être appliquée plus rapidement – même si, en réalité, la plupart des compagnies aériennes ont depuis fermé les liaisons concernées –, mais j’ai dû négocier longuement avec la Commission européenne pour qu’elle accepte un décret qui porte atteinte aux règles du marché intérieur unique – je m’y suis employé ces derniers mois. En tout état de cause, aucun État européen n’est aussi pionnier que la France en la matière, résultat, aussi, de notre investissement dans les lignes de train à grande vitesse – célébrons-les. Nous arrivons enfin au bout du processus : le décret sera soumis demain matin au Conseil d’État et deviendra effectif dans les prochains jours, ou, au plus tard, dans les prochaines semaines.
Accordée dans le cadre de la loi « climat et résilience », la dérogation de la Commission européenne est valable trois ans, à l’issue desquels le décret devra être renégocié – peut-être sera-t-il alors soutenu par d’autres États membres : n’hésitez pas à mobiliser vos contacts politiques sur ce sujet. Je vous propose de fixer une clause de revoyure à l’issue des trois ans, afin d’évaluer les effets du décret sur les lignes aériennes commerciales et le développement du ferroviaire.
Je vous rappelle que nous avions déjà eu ce débat – y compris au sein de la majorité – lors de l’examen du projet de loi « climat et résilience ». Or, sans me lancer dans une longue explication juridique, si nous avions restreint l’interdiction aux vols commerciaux à l’époque, c’est parce que l’étendre à l’aviation privée constituerait une infraction au principe de liberté d’aller et venir garanti par la Constitution – on peut le regretter, mais c’est ainsi. Les prestations privées – y compris celles de l’aviation –, sont garanties par la Constitution. Si certains comportements peuvent choquer, n’oublions pas que l’aviation privée, ce n’est pas seulement le jet du milliardaire ou du footballeur : comme cela a été parfaitement rappelé au cours du débat, elle concerne aussi des entreprises, et des cas exceptionnels, qui peuvent être justifiés, et qu’on ne saurait couvrir par une interdiction générale.
Le travail parlementaire commencé dès la précédente législature à l’initiative de la majorité a déjà permis d’aboutir à un décret interdisant les vols commerciaux sur les liaisons pouvant être réalisées en moins de deux heures trente en train : appuyons-nous sur ce fondement pour avancer, dans le cadre européen.
 C’est ça, l’Europe fera mieux que la France, comme d’habitude !
M. Rodrigo Arenas.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué 
J’émets donc un avis défavorable sur les quatre amendements. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Benjamin Lucas.
Mme la présidente.
 Depuis le début de la discussion, les opposants au texte ont voulu aborder l’interdiction que nous souhaitons instaurer sous le prisme philosophique et moral, pour ne pas avoir à répondre sur la question climatique et sociale que nous posons :…
M. Benjamin Lucas.
 Vous vous trompez !
M. Damien Adam.
 …ils sont libres de le faire.
M. Benjamin Lucas.
Si j’étais provocateur – ce que je ne suis pas, chacun ici le sait – 
(« Jamais ! » et sourires sur plusieurs bancs des groupes RE et RN)
(Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
 Le gouvernement auquel participaient les Écologistes a été condamné pour inaction climatique entre 2015 et 2018 ! Alors je le répète : balayez devant votre porte !
M. Pierre Henriet.
 M. Millienne a déclaré : « Vous vous revendiquez de Mai 68, mais vous voulez poser des interdictions ! » Avec cette déclaration, il a ouvert un débat sérieux, et je souhaite donc lui répondre : monsieur Millienne, nous sommes les héritiers de deux siècles de républiques sous lesquelles la liberté du plus grand nombre a souvent – si ce n’est toujours – été assurée par des interdictions et des contraintes imposées à un plus petit nombre. C’est ce que l’on appelle l’intérêt général, l’abolition des privilèges, et c’est bien ici notre objectif 
M. Benjamin Lucas.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et LR)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Bruno Millienne s’exclame.)
 La parole est à M. Pierre Meurin.
Mme la présidente.
 Chers collègues du groupe Écologiste-NUPES, vous nous faites des leçons de morale…
M. Pierre Meurin.
 Vous n’avez aucune proposition, aucune vision !
Mme Cyrielle Chatelain.
 …mais vous avez participé à tous les gouvernements de gauche depuis trente ans, avec l’échec que l’on sait.
M. Pierre Meurin.
 On a eu toutes les présidences de la République et tous les postes de Premier ministre, et même les pleins pouvoirs, tant que vous y êtes !
Mme Sandra Regol.
 Vous avez déclaré tout à l’heure que le Rassemblement national n’y connaissait rien en mobilités, madame la présidente Chatelain,…
M. Pierre Meurin.
 Je maintiens que vous n’avez aucune proposition à faire en la matière !
Mme Cyrielle Chatelain.
 …mais, en trente ans, vous avez accompagné un mouvement continu de fermeture de petites lignes de train populaires et poussé la SNCF dans une logique comptable qui a abouti au tout-TGV.
M. Pierre Meurin.
 Les écologistes sont de toutes les mobilisations !
Mme Cyrielle Chatelain.
 Vous avez accompagné la recarbonation 
M. Pierre Meurin.
(Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES)
 Ce que vous dites n’a aucun sens !
Mme Sandra Regol.
 …alors que nous avions le mix le moins carboné d’Europe. Encore une fois, vous n’avez de leçons à donner à personne. Le Rassemblement national est le seul mouvement qui n’ait pas encore été au pouvoir et qui a un plan cohérent de décarbonation du pays.
M. Pierre Meurin.
 C’est faux !
Mme Sandra Regol.
 En démantelant les éoliennes !
Mme Julie Laernoes.
 Oui, en démantelant des éoliennes fabriquées avec du cobalt pour lequel on tue des enfants !
M. Emeric Salmon.
 Je rappelle tout de même que la France n’est responsable que de 0,9 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre.
M. Pierre Meurin.
 Il va falloir que vous rencontriez des scientifiques !
Mme Sandra Regol.
 Vos super-éoliennes contribuent à la déforestation de l’Amazonie. 
M. Pierre Meurin.
(Vives exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Nous, on est pour le vélo et la marche à pied !
Mme Sandra Regol.
 Mais bien sûr ! Vous êtes des tartuffes. Retournons à la traction animale et humaine ! 
M. Pierre Meurin.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 Si on arrête de nous insulter, nous arrêterons de vociférer !
Mme Sandra Regol.
M. Jean-Marc Zulesi,
 président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire 
(M. Jean-René Cazeneuve applaudit.)
 Bonne initiative !
M. Vincent Descoeur.
M. Jean-Marc Zulesi,
 président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire 
Permettez-moi de répondre à ceux qui cherchent à atteindre cet objectif républicain mais méconnaissent les résultats obtenus avec l’adoption de la loi « climat et résilience » : nous avons été le premier pays européen – et nous sommes toujours le seul – à interdire les vols lorsqu’il est possible de réaliser le trajet en train en moins de deux heures trente. Une mesure, pourtant, qu’ils apprécient, puisque leurs amendements visent à étendre son champ d’application.
Si vraiment vous cherchiez à atteindre cet objectif républicain, vous reconnaîtriez le travail réalisé, vous viendriez en commission pour travailler sur les différentes propositions, et vous vous rendriez avec nous sur le terrain pour lutter contre le réchauffement climatique ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Bravo, président !
M. Pierre Cazeneuve.
 J’y suis, sur le terrain !
M. Benjamin Lucas.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’article unique et les amendements portant article additionnel ayant été rejetés, la proposition de loi est rejetée.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, mardi 11 avril, à neuf heures :
Mme la présidente.
Questions orales sans débat.
La séance est levée.