M. Paul Vannier
M. Olivier Klein, ministre délégué chargé de la ville et du logement
M. Yannick Haury
M. Olivier Klein, ministre délégué chargé de la ville et du logement
Mme Anne-Laure Blin
M. Olivier Klein, ministre délégué chargé de la ville et du logement
Mme Anne-Laure Blin
M. Philippe Gosselin
M. Olivier Klein, ministre délégué chargé de la ville et du logement
M. Philippe Gosselin
M. David Valence
M. Olivier Klein, ministre délégué chargé de la ville et du logement
M. Frank Giletti
M. Olivier Klein, ministre délégué chargé de la ville et du logement
M. Frank Giletti
M. Frédéric Zgainski
M. Olivier Klein, ministre délégué chargé de la ville et du logement
M. Frédéric Zgainski
M. Emmanuel Maquet
M. Olivier Klein, ministre délégué chargé de la ville et du logement
M. Emmanuel Maquet
M. Mickaël Bouloux
M. Olivier Klein, ministre délégué chargé de la ville et du logement
M. Nicolas Pacquot
M. Olivier Klein, ministre délégué chargé de la ville et du logement
Mme Olga Givernet
M. Olivier Klein, ministre délégué chargé de la ville et du logement
Mme Olga Givernet
M. Victor Catteau
M. Roland Lescure, ministre délégué chargé de l’industrie
M. Victor Catteau
M. Roland Lescure, ministre délégué
M. Bruno Bilde
M. Roland Lescure, ministre délégué chargé de l’industrie
Mme Caroline Yadan
Mme Rima Abdul-Malak, ministre de la culture
M. Maxime Laisney
Mme Rima Abdul-Malak, ministre de la culture
M. Maxime Laisney
Mme Émilie Chandler
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et du service national universel
Mme Émilie Chandler
M. Philippe Pradal
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et du service national universel
Mme Françoise Buffet
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et du service national universel
Mme Françoise Buffet
Mme Naïma Moutchou
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et du service national universel
Mme Naïma Moutchou
Mme Laurence Robert-Dehault
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées
Mme Laurence Robert-Dehault
M. Patrick Hetzel
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées
M. Patrick Hetzel
M. Julien Odoul
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées
M. David Taupiac
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées
M. Bastien Marchive
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées
M. Bastien Marchive
Mme Marie-Noëlle Battistel
M. Jean-François Carenco, ministre délégué chargé des outre-mer
Mme Marie-Noëlle Battistel
M. Davy Rimane
M. Jean-François Carenco, ministre délégué chargé des outre-mer
Mme Karine Lebon
M. Jean-François Carenco, ministre délégué chargé des outre-mer
Mme Karine Lebon
M. Guy Bricout
M. Jean-François Carenco, ministre délégué chargé des outre-mer
M. Guy Bricout
M. Jean-François Carenco, ministre délégué
Mme Murielle Lepvraud
M. Jean-François Carenco, ministre délégué chargé des outre-mer
Mme Murielle Lepvraud
M. Jean-François Carenco, ministre délégué
M. Frédéric Mathieu
M. Jean-François Carenco, ministre délégué chargé des outre-mer
M. Frédéric Mathieu
 La séance est ouverte.
M. le président.
 La présidente de l’Assemblée nationale a reçu le 17 avril 2023, du ministre de l’intérieur et des outre-mer, une communication l’informant de la réélection : le samedi 15 avril 2023, de Mme Eléonore Caroit, députée de la deuxième circonscription des Français établis hors de France ; le dimanche 16 avril 2023, de M. Meyer Habib, député de la huitième circonscription des Français établis hors de France, et de M. Karim Ben Cheikh, député de la neuvième circonscription des Français établis hors de France.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
M. le président.
 La parole est à M. Paul Vannier, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adresse à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Paul Vannier.
Dans son sixième rapport, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) dresse une nouvelle fois un état des lieux accablant des conséquences du productivisme sur le climat et nos écosystèmes. Les scientifiques ne cessent de le répéter : il est encore temps de transformer nos modes de consommation et de production pour éviter d’atteindre le seuil critique des 2 degrés de réchauffement d’ici à 2050.
C’est au regard de cette urgence vitale que j’interroge le ministre de la transition écologique sur le projet dit des promenades d’Argenteuil, conçu par le promoteur Fiminco. Ce projet vise en effet à construire, dans ma circonscription, un multiplexe de plus de 40 mètres de hauteur, trois tours de 30 mètres de hauteur et un centre commercial. Cet ensemble de béton doit être coulé sur l’île Héloïse, à proximité immédiate de la Seine, en pleine zone inondable.
II aurait pour conséquences la disparition de la salle Jean-Vilar, haut lieu de la vie associative locale, l’étouffement du petit commerce du centre-ville et du cinéma indépendant d’Argenteuil, la privatisation d’un espace public et l’accroissement des pollutions. Il s’accompagnerait en outre de l’abattage de quatre-vingts arbres, dont certains sont centenaires, et provoquerait donc la disparition des paysages peints par Monet et les impressionnistes.
Le projet dit des promenades d’Argenteuil est tout aussi inutile qu’imposé.
L’enquête publique s’est conclue par un avis défavorable, fondé sur la loi de 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ainsi que sur le code de l’environnement. Près de 10 000 habitants ont exprimé leur opposition dans une pétition lancée par un collectif citoyen, le comité Jean Vilar. Des recours en justice ont été formés pour obtenir l’annulation du permis de construire, dont certains sont toujours en cours.
Quelle que soit l’issue de ces procédures judiciaires, c’est la responsabilité politique du Gouvernement, directement engagée, que je souhaite interroger. En 2021, la loi « climat et résilience » fixait l’objectif de zéro artificialisation nette à l’horizon 2050. Le 14 juin dernier, le Gouvernement annonçait un plan de 500 millions d’euros pour développer des îlots de fraîcheur dans les villes.
Le projet dit des promenades d’Argenteuil est manifestement incompatible avec ces deux objectifs, puisqu’il consiste à artificialiser des sols en pleine terre et à détruire un îlot de fraîcheur naturel pour le remplacer par un cube de béton.
Monsieur le ministre délégué, êtes-vous prêt à faire passer la défense des biens communs avant l’intérêt des promoteurs ? Quelles actions comptez-vous engager pour protéger de la bétonisation l’île Héloïse d’Argenteuil et, plus largement, les berges de la Seine et de nos fleuves ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.
M. le président.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué chargé de la ville et du logement
Le projet dit des promenades d’Argenteuil, conçu par la société Fiminco, prévoit la construction d’un centre commercial, de logements et d’un cinéma multiplexe sur le site de l’île Héloïse d’Argenteuil. Une concertation a été menée avec l’ensemble des habitants de la commune pour modifier et préciser le projet de la société Fiminco.
Cette méthode est celle que le Gouvernement soutient auprès des porteurs de projets : une concertation bien faite, à l’écoute des autorités et des riverains, est le gage d’un projet et d’une étude d’impact de qualité. Les autorisations sont alors toujours plus solides et le projet s’intègre généralement mieux dans le cadre de vie.
Je remarque d’ailleurs que ce projet permet d’augmenter les espaces de nature, ce qui va dans le sens d’une meilleure adaptation au changement climatique et d’une meilleure protection de la biodiversité. Il a suivi toutes les étapes administratives d’autorisation requises, tant au niveau de la collectivité qu’au niveau des services de l’État, et a ainsi bénéficié d’une autorisation environnementale délivrée par le préfet en 2019.
Un collectif d’opposants a déposé une requête devant la justice administrative pour interdire le projet. La procédure contentieuse est toujours en cours, et vous comprendrez que je ne prenne pas position sur cette affaire tant qu’une décision au fond n’aura pas été rendue.
Même si la procédure a été respectée, des interrogations légitimes se sont exprimées, comme c’est le cas pour chaque projet ayant un impact sur l’environnement. Les services de l’État ont entendu ces oppositions et ont réalisé une analyse fine de tous les impacts du projet sur l’environnement.
S’agissant de son impact sur la nature et la biodiversité, je relève qu’il prévoit l’implantation de 224 arbres pour compenser les abattages prévus. Quant au risque élevé d’inondation, les services me confirment qu’il respecte la réglementation applicable aux zones inondables.
Je remercie les services de l’État pour le suivi régulier et technique qu’ils ont assuré de ce projet très local afin d’accompagner les porteurs du projet, les collectivités et les riverains. Ce suivi se poursuit et le sous-préfet d’Argenteuil recevra très prochainement les opposants au projet.
 La parole est à M. Yannick Haury, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Dans ma circonscription, la conférence organisée au début de l’année par le pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) du pays de Retz, responsable du schéma de cohérence territoriale (Scot), a mis en évidence des discordances entre les données de l’agence d’urbanisme, qui l’accompagne dans la mise en œuvre de l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN), et celles issues de la base de l’Observatoire national de l’artificialisation des sols (Onas), produites par le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), qui sert d’outil national de référence.
M. Yannick Haury.
Pourtant, la question des données de départ est primordiale, car elles servent de référence et doivent traduire fidèlement les consommations passées. À titre d’exemple, pour la commune de Machecoul-Saint-Même, un pic de consommation de plus de 200 hectares apparaît en 2019, car le Cerema a pris en compte dans son calcul les serres maraîchères, qui ont une vocation agricole. Or, la lutte contre l’artificialisation vise notamment la préservation de la capacité des terres à nous nourrir.
En outre, à la différence de ce qui est prévu pour les locaux d’exploitation agricole, les maires ne délivrent pas de permis de construire pour l’installation de serres dites multichapelles. Ils verraient ainsi une partie des terrains de leurs communes s’artificialiser sans qu’il leur soit permis de maîtriser ce phénomène. Dans ces conditions, les élus seraient dans l’impossibilité de planifier et de gérer la consommation du foncier dans leur commune.
Pourriez-vous nous préciser, monsieur le ministre délégué, les modalités de calcul retenues pour arrêter le point de départ, donnée essentielle pour apprécier la trajectoire foncière des communes ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.
M. le président.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué chargé de la ville et du logement
La France s’est donc fixé l’objectif d’atteindre zéro artificialisation nette des sols en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers d’ici à 2030. Pour la première décennie, l’objectif est de réduire la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, définie comme « la création ou l’extension effective d’espaces urbanisés ».
En tout état de cause, l’objectif zéro artificialisation nette n’emporte pas l’arrêt de toute construction. Cette trajectoire progressive est à décliner dans les documents de planification et d’urbanisme.
Vous m’interrogez sur le cas spécifique des nouvelles serres qu’un agriculteur pourrait vouloir installer. Vous le savez, seuls les châssis et serres dépassant 2 000 mètres carrés de surface et une hauteur de 1,80 mètre sont soumis à un permis de construire. En dessous de ces seuils, les serres de moins de 1,80 mètre ne sont soumises à aucune procédure et les serres de moins de 2 000 mètres carrés et de plus de 1,80 mètre sont soumises à une simple déclaration préalable.
Les serres agricoles ne seront donc pas considérées comme emportant une consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers, sauf si elles sont intégrées dans un espace urbanisé, et ce jusqu’en 2031. En revanche, à compter de 2031, tout bâti sera considéré comme une surface artificialisée au-delà d’un seuil réglementaire. Les serres ne devraient représenter qu’un flux très modeste à l’échelle d’une commune.
Enfin, au-delà des jalons fixés pour l’application de cette grande ambition collective et de la comptabilisation des surfaces, le Gouvernement a proposé à plusieurs reprises de garantir que toutes les communes rurales bénéficient d’une possibilité de construction, en particulier lorsqu’elles ont peu construit par le passé. Des propositions de loi sont en cours de discussion sur ce sujet au Parlement.
 La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adresse à M. le ministre de la transition écologique, dont je regrette l’absence dans notre hémicycle au début de cette semaine de contrôle.
Mme Anne-Laure Blin.
 Oui : cette séance était prévue !
M. Philippe Gosselin.
 Les nuisibles – plus prudemment appelés espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (Esod) – créent de véritables difficultés, pour ne pas dire qu’ils sont de véritables fléaux, dans nos territoires. Qu’il s’agisse d’oiseaux, de mammifères, d’insectes ou de plantes, un certain nombre d’espèces végétales ou animales menacent les activités humaines, et même la biodiversité.
Mme Anne-Laure Blin.
Au moment où les agriculteurs commencent leurs semis, la présence importante, à certains endroits, de choucas des tours, de corneilles ou de corbeaux freux peut provoquer d’importants dégâts dans les champs.
Si des arrêtés préfectoraux permettent de réguler un peu les populations, ils sont très souvent attaqués en référé, laissant à chaque fois planer le doute sur les possibilités de lutter contre ces espèces envahissantes.
Très concrètement, les dégâts occasionnés ne sont pas hypothétiques : ces espèces anéantissent en effet bon nombre de cultures. L’impact financier n’en est pas anodin, puisqu’il représente des milliers d’euros de pertes pour certaines exploitations – sans omettre le fait qu’aucune indemnisation n’est prévue pour les agriculteurs faisant face à ces attaques incessantes, si l’on excepte le cas des chasseurs pour les sangliers.
Au-delà des corvidés, la prolifération d’autres espèces est également préoccupante : celle du datura – sur lequel j’ai posé une question écrite au Gouvernement restée sans réponse –, du frelon asiatique, des chenilles processionnaires ou encore des fourmis. De prime abord, parler des fourmis pourrait sembler anecdotique pour beaucoup, mais pas à Saumur. Les fourmis
 Tapinoma magnum
Si les collectivités et les particuliers agissent du mieux qu’ils peuvent, il n’existe aujourd’hui pas de protocole national prenant en considération les risques occasionnés par ces espèces. La gestion des nuisibles est non seulement une question de santé publique, mais aussi une question de souveraineté nationale. Nous devons nous donner les moyens de lutter contre toutes les espèces envahissantes, sous peine d’un véritable déclassement pour la France.
Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre délégué, la manière dont le Gouvernement – en particulier votre collègue Christophe Béchu – envisage cette question et quels moyens il emploie pour soutenir les acteurs de nos territoires face à l’aggravation des invasions ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.
M. le président.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué chargé de la ville et du logement
Le classement en Esod n’a pas pour but d’éradiquer les espèces concernées, qui jouent par ailleurs un rôle souvent important pour la biodiversité. Il vise en revanche à réguler les espèces concernées afin de limiter les perturbations et les dégâts qu’elles peuvent provoquer.
Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires procède actuellement à l’analyse des propositions de classement départementales adressées par les préfets afin d’établir le prochain arrêté de classement triennal des Esod de groupe 2. Le travail en cours porte sur l’étude détaillée des demandes et motifs de classement éclairés des dernières décisions jurisprudentielles. Il tient compte des caractéristiques géographiques, économiques et humaines propres à chaque territoire. Ainsi, les données concernant l’abondance, qui varie sensiblement d’un territoire à l’autre et d’une espèce à l’autre, sont soigneusement prises en compte pour décider de classer ou non l’espèce. L’arrêté 2023-2026, en préparation, paraîtra après consultation du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, ainsi que du public, pour une entrée en vigueur en juillet prochain.
 La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
M. le président.
 Je vous remercie pour ce rappel des faits, mais malheureusement, vous n’abordez pas le cœur du sujet. Les Esod sont une vraie préoccupation en milieu rural.
Mme Anne-Laure Blin.
 En effet !
M. Philippe Gosselin.
 Plutôt que de parler d’Esod, on devrait d’ailleurs employer le vrai terme : il s’agit de nuisibles,…
Mme Anne-Laure Blin.
 Tout à fait !
M. Philippe Gosselin.
 …puisqu’ils nuisent à nos agriculteurs comme aux territoires ruraux. Les cultures étant en danger, la réponse que vous apportez n’est vraiment pas à la hauteur des enjeux.
Mme Anne-Laure Blin.
Je regrette par ailleurs que vous n’ayez pas répondu sur la fourmi 
Tapinoma magnum
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je regrette, tout comme notre collègue Blin, l’absence du ministre Béchu. C’est dommage.
M. Philippe Gosselin.
 Incompréhensible !
Mme Anne-Laure Blin.
 Nous abordons une semaine de contrôle du Gouvernement et dès les premières minutes, le ministre concerné n’est pas là… Vous êtes naturellement le bienvenu, monsieur le ministre délégué chargé de la ville et du logement, mais tout de même ! Bref, passons.
M. Philippe Gosselin.
Dans le Centre Manche, le Point fort environnement est un syndicat mixte qui traite les déchets de 120 000 habitants, cela grâce à un réseau de déchetteries, un centre d’enfouissement, une usine de méthanisation – d’ailleurs à l’arrêt pour malfaçons – et un centre de tri. Depuis des années, il souffre d’une dette abyssale de plusieurs dizaines de millions d’euros, liée à des emprunts toxiques alors bien vendus par des établissements bancaires, il faut le rappeler.
En effet, la dette a doublé après la crise financière de 2008 et l’explosion de la parité euro-franc suisse. Malgré une renégociation, malgré les efforts du syndicat lui-même – et je salue la volonté, le travail de ses élus, je reconnais l’aide importante de l’État –, la situation reste délicate. Les collectivités adhérentes ont dû augmenter leur contribution et cela s’est répercuté en grande partie sur les contribuables et sur les usagers.
Sans cette dette toxique, le syndicat mixte se porterait bien. Plusieurs options sont possibles pour l’aider ainsi que les collectivités concernées.
Ce peut être la prolongation de l’aide de l’État au-delà de 2028, afin de préserver les budgets nécessaires aux investissements, encore très difficiles à financer, et ainsi maintenir voire développer le Point fort environnement – autrement dit, une sorte de mesure conservatoire.
Ce peut être la mise à contribution solidaire des banques afin de solder les emprunts toxiques, car elles continuent de s’enrichir de façon scandaleuse. Le cadre juridique de la loi de finances pour 2014 – qui, étonnamment, vise à réduire la responsabilité de ces établissements – pourrait être utilement modifié dans ce sens.
Ce peut enfin être un cantonnement des dettes, à prévoir dans un prochain texte de loi – ne parle-t-on pas beaucoup de décentralisation ?
Malgré plusieurs alertes, malgré un travail important des élus, je le redis, des collectivités, et même d’un collectif citoyen qui s’est constitué il y a peu, de nombreuses questions restent en suspens. Je souhaite donc savoir sous quelles formes le Gouvernement entend prolonger l’accompagnement des collectivités qui demeurent en difficulté – le Point fort environnement en particulier.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.
M. le président.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué chargé de la ville et du logement
Les banques ont également été mises à contribution, puisque 66 % de la charge du financement du fonds de soutien leur incombe et qu’elles ont pris en charge, au 31 décembre 2017, 36 % du montant des indemnités de remboursement anticipé des collectivités bénéficiaires du fonds. Au 31 décembre 2019, sur les 677 collectivités et établissements publics locaux ayant déposé un dossier au titre du fonds de soutien, 580 entités ont signé une convention pour 998 prêts et pour un montant d’aide total de 2,6 milliards d’euros. Fin 2019, le montant total des aides effectivement décaissées s’élève à 810 millions d’euros et 87 % des prêts toxiques ont été remboursés de manière anticipée. C’est pourquoi il ne s’agit plus de revoir les équilibres et les conditions de ce fonds.
Néanmoins, comme vous le soulignez à travers le cas du syndicat mixte le Point fort environnement, il existe des cas ponctuels plus complexes. Ces situations relèvent désormais du droit commun de l’accompagnement par l’État, en particulier avec les dispositifs de soutien financier ou avec le travail sur les grands équilibres de ces structures. À ce titre, des points réguliers sont faits entre la préfecture et le Point fort environnement, qui s’est réorganisé et a mis en place la redevance d’enlèvement des ordures ménagères.
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 J’ai déjà posé cette question à Jacqueline Gourault il y a deux ans et elle m’avait donné, à l’époque, les mêmes chiffres que ceux que vous venez de me citer, ceux de 2017 et ceux de 2019. C’est très bien, mais nous sommes en mai 2023. Je trouve étonnant que le Gouvernement n’ait pas de chiffres plus à jour. De plus, la réponse est la même. Il est vrai que l’État a agi il y a quelques années. Cependant, la question n’est pas de savoir ce qu’il a fait hier mais comment aujourd’hui, demain, il peut accompagner des collectivités telles que le Point fort environnement.
M. Philippe Gosselin.
Encore une fois, les banques se sont gavées et l’État ne s’est pas montré vigilant en conseillant les collectivités comme il aurait dû le faire. Vous le savez très bien et c’est ce qui explique les dispositions que j’évoquais de la loi de finances pour 2014. Je trouve par conséquent votre réponse quelque peu indigente et, pour tout dire, décevante.
 Il a raison !
Mme Anne-Laure Blin.
 La parole est à M. David Valence, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question concerne les lignes de desserte fine du territoire, à savoir les petites lignes ferroviaires sur lesquelles je travaille depuis de nombreuses années et dont je me suis fait un défenseur.
M. David Valence.
Pendant des décennies, ces lignes ont souffert d’un sous-investissement plus chronique et massif encore que le reste du réseau ferroviaire. Ce sous-investissement n’était pas toujours explicitement assumé, mais il a conduit à la multiplication des ralentissements, à la dégradation des temps de parcours, et donc de l’attractivité du train pour les voyageurs, voire à des fermetures de lignes.
À la suite du rapport du préfet François Philizot, le Premier ministre d’alors, Édouard Philippe, et son ministre délégué chargé des transports, Jean-Baptiste Djebbari, ont engagé, sous l’autorité du Président de la République, un premier plan d’action dans les Vosges, à Girancourt, en février 2020, afin de définir une stratégie, pour ces lignes de desserte fine du territoire, avec la région Grand Est, première région à signer un accord avec l’État en la matière.
Cet accord a été suivi de nombreux autres avec la plupart des régions françaises, entérinant des financements publics en forte croissance pour la régénération de voies ferrées trop négligées jusque-là.
Il est notamment prévu, dans la région Grand Est, que la régénération de trois lignes classées dans les catégories UIC 7 à 9 de l’Union internationale des chemins de fer soit financée à 100 % par SNCF Réseau à compter du 1

Ma question concerne ces trois lignes des Vosges et de Meurthe-et-Moselle. Plusieurs incidents récents – notamment des bris de voies le 21 avril dernier – ont hélas illustré la vétusté d’infrastructures pourtant électrifiées, en particulier des coupons de rail fondus à la fin du XIX

L’urgence qui s’attache à engager des travaux de régénération importants sur ces lignes est certes reconnue par SNCF Réseau, mais aucun calendrier n’est présenté par cette entreprise publique. Pouvez-vous par conséquent, monsieur le ministre délégué, nous assurer qu’elle se prépare réellement à engager des travaux d’importance sur les lignes Saint-Dié-des-Vosges-Nancy, Remiremont-Épinal et Épinal-Nancy, au plus vite à compter de 2024, comme elle s’y est engagée dans l’accord signé à Girancourt en février 2020 ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.
M. le président.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué chargé de la ville et du logement
 Lui aussi !
M. Philippe Gosselin.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué
Vous le savez, le protocole d’accord sur l’avenir des lignes ferroviaires de desserte fine, signé le 20 février 2020 entre l’État et la région Grand Est, en présence de SNCF Réseau, définit les modalités de prise en charge pour la prochaine décennie des dix-sept petites lignes identifiées dans ce cadre.
Deux d’entre elles sont prises en charge à 100 % par SNCF Réseau après épuisement des moyens mis en place dans le cadre du contrat de plan État-région (CPER) 2015-2022 : Nancy-Remiremont, pour les sections Blainville-Épinal et Épinal-Remiremont, et Nancy-Saint-Dié-des-Vosges, section Raon-l’Étape-Saint-Dié-des-Vosges.
Les financements nécessaires ont été fournis par l’État et la région pour la période 2020-2022, tandis que l’État a alloué à titre exceptionnel une enveloppe de 12,8 millions d’euros pour financer à 100 %, avec le concours de SNCF Réseau, les travaux de régénération de la ligne Nancy-Épinal en 2023.
Je vous confirme qu’en s’appuyant sur les ressources qui lui sont allouées par son contrat de performance, SNCF Réseau déploiera les moyens nécessaires au maintien de la qualité de service des lignes. La régénération est à sa charge, afin d’éviter tout risque de ralentissement, voire de suspension des circulations, et de limiter au maximum la gêne occasionnée aux usagers pendant la période des travaux.
Dans cet objectif, SNCF Réseau a confirmé la régénération programmée de 14 kilomètres de voies en 2024 et 2025 sur la section Raon-l’Étape-Saint-Dié-des-Vosges, ainsi que le remplacement, en 2024, de 37 kilomètres de rails sur la ligne Nancy-Épinal et de 17 kilomètres de rails sur la ligne Épinal-Remiremont, et ce afin d’éviter toute dégradation de performance sur ces lignes.
 La parole est à M. Frank Giletti, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je souhaite vous interroger sur la réhabilitation de la ligne de chemin de fer reliant Carnoules et Gardanne.
M. Frank Giletti.
En effet, semaine après semaine, le Gouvernement soumet à l’Assemblée nationale des projets de loi de plus en plus restrictifs envers les motards et les automobilistes, à l’instar des textes relatifs aux ZFE – zones à faibles émissions – ou au contrôle technique pour les deux-roues, au nom de l’incidence de la circulation routière sur l’environnement. Or si les grandes agglomérations concentrent les emplois, elles ont un effet d’éviction des classes populaires qui doivent y travailler en raison des prix du logement. Le Centre Var, et notamment l’agglomération Provence verte, en constituent le parfait exemple. Le territoire est en effet concerné à la fois par la suppression des lignes de bus régionales, l’augmentation du trafic automobile moyen journalier, l’absence totale de lignes ferroviaires et la concentration des emplois sur les métropoles de Toulon Provence Méditerranée et d’Aix-Marseille-Provence.
Il existe pourtant une ancienne voie ferrée reliant Carnoules, Brignoles, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume et Gardanne, ouvrant des possibilités de connexion vers Marseille et Aix-en-Provence ainsi que vers Toulon et Nice. De plus, la remise en état et la sécurisation de la ligne permettraient de se doter d’un axe de secours et ainsi de doubler la ligne existante liant Aix-en-Provence, Marseille et Toulon.
En 2019, sur proposition du ministère des armées, la ligne Carnoules-Gardanne a été retirée de l’inventaire du réseau stratégique de défense, mais elle n’a depuis fait l’objet d’aucune avancée majeure. Nous ne pouvons en outre pas compter sur l’exécutif de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, qui préfère investir 25 milliards d’euros dans un projet de ligne nouvelle, destructrice de l’environnement et endettant les Varois pour de très nombreuses années, avec une augmentation considérable des impôts, afin d’encore une fois desservir le littoral.
Ma question est donc la suivante : pourriez-vous porter une attention toute particulière à la réhabilitation de la ligne de chemin de fer entre Carnoules et Gardanne, laquelle permettrait un désenclavement du Centre Var et, par surcroît, une redynamisation économique de nos communes ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.
M. le président.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué chargé de la ville et du logement
Nous sommes particulièrement soucieux de la sauvegarde des petites lignes ferroviaires actuellement exploitées et soutenons les travaux les concernant, dans le cadre de protocoles conclus avec les régions. En Provence-Alpes-Côte d’Azur, la ligne de la Côte bleue, celle de l’étoile de Veynes, ou encore celle de la Roya ont bénéficié de cet engagement.
La ligne Carnoules-Brignoles-Gardanne que vous évoquez est actuellement fermée et n’a plus été empruntée que par des convois militaires depuis les années 1980. Elle a néanmoins fait l’objet d’études en 2014, afin d’estimer le montant des investissements nécessaires pour la rouvrir au trafic de voyageurs et d’évaluer sa fréquentation potentielle. Eu égard aux résultats de cette étude, l’État et les collectivités concernées ont renoncé à poursuivre l’opération, le coût de l’investissement étant élevé et le potentiel de fréquentation limité.
Les discussions relatives à l’élaboration du volet mobilité 2023-2027 des contrats de plan État-régions, qui s’engageront prochainement, pourront être l’occasion d’aborder à nouveau la question de la réouverture de cette ligne si la région qui, comme vous le savez, est l’autorité organisatrice compétente pour les trains régionaux, le souhaite.
S’agissant enfin de la ligne nouvelle Provence Côte d’Azur, que vous avez également évoquée, il me semble important de souligner que les deux premières phases de ce projet déclaré d’utilité publique en octobre dernier sont principalement dédiées à l’amélioration du réseau existant, au profit des transports du quotidien entre Marseille, Toulon et Nice. Les habitants du Var en seront donc pleinement bénéficiaires.
 La parole est à M. Frank Giletti.
M. le président.
 Votre réponse n’est pas totalement satisfaisante, vous vous en doutez, alors qu’elle est très attendue par la population concernée, en l’occurrence un bassin de plus de 100 000 personnes.
M. Frank Giletti.
Vous faites référence à une étude de 2014, conduite donc il y a près de dix ans et à un moment où la ligne était d’ailleurs encore réservée à l’armée – qui l’a exploitée jusqu’en 2019. Je vous prie donc de faire en sorte que vos services réétudient la question.
Il est possible d’imaginer de nombreux modes de déplacement doux, décarbonés, ce qui va tout à fait dans le sens de votre politique. Tout le monde sait que le secteur du Centre Var est embouteillé, congestionné, et qu’une ligne ferroviaire permettrait à des milliers d’habitants de se rendre de manière écologique sur leur lieu de travail et de rentrer ensuite à leur domicile.
 La parole est à M. Frédéric Zgainski, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Alors que le Président de la République a annoncé vouloir développer dix RER métropolitains sur le sol français et que la Première ministre a lancé un vaste plan d’investissement dans le ferroviaire, je souhaite évoquer la situation de ma ville de Cestas, en Gironde.
M. Frédéric Zgainski.
Cestas est mal reliée par le train, le mode de déplacement prioritaire étant la voiture. Cela s’explique par la fermeture de deux de ses trois gares : celle de Toctoucau, que la commune partage avec Pessac, et celle de Pierroton, fermées respectivement en 1987 et 2008. Ce manque de transports collectifs propres entraîne de nombreux problèmes, seule la gare de Gazinet restant fonctionnelle.
Sur le plan économique, les quartiers précédemment desservis par ces gares ne sont plus accessibles qu’en voiture. De nombreuses entreprises y sont pourtant présentes, constituant de forts bassins d’emplois. Malheureusement, les possibilités de recrutement sont limitées aux seuls détenteurs du permis B, excluant ainsi toute une partie de salariés potentiels et freinant le développement économique du territoire.
Sur le plan écologique et sanitaire, l’utilisation de la voiture comme seul moyen de transport génère un trafic routier important, engendrant une hausse des taux de particules fines dans l’air et des gaz à effet de serre.
La population locale, les salariés et les dirigeants m’alertent sur ce problème et plaident pour que les deux gares de Toctoucau et de Pierroton, qui n’auraient jamais dû être fermées, rouvrent afin d’améliorer l’offre de mobilité propre, de désengorger le secteur et de favoriser le développement de la zone. La réouverture de ces gares doit être une priorité dans l’optique d’adapter nos mobilités au changement climatique.
Au travers du financement des RER métropolitains, le Gouvernement pourrait-il soutenir et favoriser la réouverture des gares de Cestas ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.
M. le président.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué chargé de la ville et du logement
La démarche de développement de services express régionaux métropolitains est, vous l’avez souligné, fortement soutenue par l’État. Ce soutien s’est traduit par le cofinancement d’études de conception dans le cadre du plan de relance et se poursuivra dans les prochaines années, en cohérence avec les orientations annoncées par la Première ministre lors de la remise du rapport du Conseil d’orientation des infrastructures (COI), le 24 février dernier.
La réouverture des haltes de Toctoucau et de Pierroton ne fait pas partie de la feuille de route du projet définie par les acteurs locaux. Je vous invite donc, ainsi que les collectivités intéressées par ces réouvertures, à vous rapprocher des collectivités partenaires, à savoir la région Nouvelle-Aquitaine, Bordeaux Métropole et le département de Gironde, afin d’envisager d’éventuelles études d’opportunité visant à évaluer la pertinence de réouvertures. Il convient de concilier le souci d’assurer un accès le plus simple et le plus large possible à ces nouveaux services et le coût, l’augmentation du temps de trajet et les contraintes techniques qu’ils pourraient induire.
 La parole est à M. Frédéric Zgainski.
M. le président.
 Je vous remercie, monsieur le ministre délégué, pour cette réponse. Pour compléter ma question, je souhaitais savoir si, à Cestas comme ailleurs en France, le versement des subventions de l’État dans le cadre des projets de RER métropolitains sera conditionné, entre autres, à la réouverture de gares.
M. Frédéric Zgainski.
 La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Vous le savez, la crise du logement est la prochaine bombe sociale. Il est déjà le premier poste de dépense des ménages et son coût n’est pas près de diminuer, notamment dans les zones en tension telles que les agglomérations ou, comme chez moi, le littoral.
M. Emmanuel Maquet.
Les causes sont nombreuses, mais l’une de celles dont on parle trop peu est le maquis des prélèvements et des normes pesant sur l’habitat, et plus particulièrement sur l’habitat locatif. Impôt sur le revenu, contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), taxe foncière, impôt sur la fortune immobilière (IFI), contribution sociale généralisée (CSG), contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), ou encore droits de mutation : toutes ces charges se cumulent et peuvent porter le taux réel d’imposition des investisseurs locatifs à plus de 70 %.
À ces prélèvements directs, il faut ajouter les charges indirectes que sont l’audit énergétique obligatoire et l’interdiction des passoires énergétiques, sans oublier le plafonnement des loyers, qui s’applique à ce jour dans vingt-quatre communes. Enfin, le zéro artificialisation nette et la disparition du dispositif Pinel viennent compléter le tableau.
Le but de mon propos n’est pas de critiquer ces contraintes en tant que telles. Nous le savons, elles financent les services publics et le modèle social français auquel nous tenons, et contribuent à la transition environnementale, qui est impérative. Mais la priorité des Français, avant de se loger vert ou de se loger vertueux, est de se loger tout simplement.
Quand on veut lutter contre le tabac, on crée des taxes sur le tabac. En ce qui concerne le logement, l’accumulation des prélèvements obligatoires envoie le même message aux investisseurs : surtout, n’investissez pas dans le logement, ne rénovez pas, ne faites pas de locatif, car en France, vous serez taxés comme nulle part ailleurs ! Si l’on continue comme cela, la pénurie de logements s’accélérera et, avec elle, l’inflation déjà amorcée du coût du logement et donc des loyers.
Alors que vous prévoyez, sauf erreur de ma part, d’annoncer des mesures pour le logement mardi prochain, allez-vous fusionner, exonérer, alléger, bref simplifier ce maquis qui entraîne actuellement une grave crise du logement dans notre pays ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.
M. le président.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué chargé de la ville et du logement
Les prélèvements obligatoires liés au logement se sont élevés à 88 milliards d’euros en 2021, près d’un tiers de cette somme étant des dépenses de TVA portant sur les charges liées à l’occupation ou aux investissements en logement.
La politique du logement bénéficie néanmoins d’un soutien spécifique et les aides fiscales demeurent très importantes. Avec plus de 14 milliards de dépenses fiscales en 2023, il s’agit même d’une politique particulièrement redistributive. Ces dépenses soutiennent une grande variété d’agents économiques, qu’il s’agisse des professionnels de la construction et de l’immobilier, des acteurs du logement social ou des particuliers.
La stratégie nationale est désormais orientée vers la conciliation des objectifs de sobriété foncière et de décarbonation, tout en répondant au besoin évident de logement de nos concitoyens. Elle se concrétise par des dispositifs soutenant la rénovation, comme l’éco-PTZ – éco-prêt à taux zéro – ou le mécanisme de déficit foncier, dont je rappelle que le plafond est doublé jusqu’en 2025 pour les propriétaires bailleurs qui entreprennent des travaux de rénovation énergétique de leur logement mis en location.
Les locataires bénéficient également d’un soutien massif grâce au dispositif des aides personnalisées au logement (APL), avec plus de 15,4 milliards d’euros de prestations versées en 2022 à plus de 5,8 millions de ménages – les APL ayant d’ailleurs été revalorisées de manière anticipée le 1

L’impératif de rénovation s’applique à l’ensemble du parc de logements, privé ou social. C’est bien sûr un enjeu de lutte contre le changement climatique, mais également d’amélioration de la qualité des conditions de vie de nos concitoyens et de protection de leur pouvoir d’achat.
Le Gouvernement est au rendez-vous de cette ambition, avec des niveaux de soutien financier sans précédent. Ainsi, pour 2022, 4,6 milliards de subventions directes ont été distribuées aux particuliers pour la rénovation énergétique de leurs logements, à travers les dispositifs MaPrimeRénov’ – plus de 3 milliards au total – et les certificats d’économie d’énergie – 1,5 milliard. Les travaux de rénovation énergétique bénéficient également d’une TVA réduite à 5,5 %, qui a représenté en 2022 un soutien additionnel de près de 2 milliards.
Enfin, les travaux du Conseil national de la refondation, qui ont notamment pour objectif d’orienter au mieux le soutien au logement dans ses trois dimensions économique, sociale et environnementale, donneront lieu à une restitution le 9 mai prochain.
 La parole est à M. Emmanuel Maquet.
M. le président.
 Je vous remercie d’avoir rappelé ces éléments, qui ne m’avaient pas échappé. Nous sommes d’accord, les revenus locatifs doivent, comme tout revenu, participer au financement de notre pays et de son modèle social ; mais nous ne pouvons pas continuer indéfiniment à prendre d’une main ce que nous redistribuons de l’autre. Au-delà d’un certain taux d’imposition, la base se trouve asphyxiée et les recettes fiscales finissent par décroître. C’est d’ailleurs le président Macron qui, dans un but de modération fiscale, a créé la 
M. Emmanuel Maquet.


 La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour exposer sa question, n
M. le président.

 En octobre dernier, je vous avais interrogé sur la dramatique situation des enfants à la rue et sur la nécessité de rétablir les 14 000 places d’hébergement d’urgence que vous aviez voulu supprimer dans le projet de loi de finances pour 2023. En Ille-et-Vilaine, département de ma circonscription, le nombre de places d’hébergement d’urgence a augmenté depuis le début de l’année. À la suite de vos engagements, monsieur le ministre délégué, il faut le souligner, il y a eu de nouvelles prises en charge à l’hôtel et dans les centres d’hébergement d’urgence pour les familles. Une cellule de veille pour mettre à l’abri les familles et les enfants laissés à la rue a aussi été mise en place.
M. Mickaël Bouloux.
La fin de la trêve hivernale est toutefois source d’inquiétude. Des familles pourraient être contraintes de retourner dormir dans la rue ou dans des abris de fortune. À Rennes, 300 personnes, dont près de 200 enfants, seraient concernées. Nul besoin d’expliciter qu’un retour à la rue aurait inévitablement des conséquences dramatiques. À la fin de la trêve hivernale s’ajoute le commencement du desserrement parisien en prévision des Jeux olympiques et paralympiques. Le corollaire de cette décision du Gouvernement est la hausse des besoins d’hébergement d’urgence en dehors de Paris, notamment en Bretagne.
Quelles mesures comptez-vous prendre pour protéger l’ensemble des enfants et leurs familles en été comme en hiver ? Plus concrètement, allez-vous attribuer les nécessaires crédits complémentaires pour l’hébergement d’urgence ? Ils sont attendus. Une cohérence de vos engagements est indispensable face à l’urgence humanitaire que connaît la France. La remise à la rue des enfants serait une véritable honte !
Il m’est impossible d’évoquer les problématiques relatives à l’hébergement d’urgence sans mentionner les valeurs de solidarité et d’humanité que défend le tissu associatif. En plus de contribuer au développement solidaire des territoires, les associations concourent à garantir le principe de dignité humaine. Que serait la France sans ses associations ? Alors que toute personne a droit à des conditions d’accueil décentes et à un hébergement digne, ce sont les associations qui, le plus souvent, pallient les manquements de l’État en remplissant des obligations qui relèvent pourtant de sa compétence.
Face à une telle implication du monde associatif, il importe que le Gouvernement s’interroge sur la pertinence du régime fiscal qu’il fait peser sur les associations, en particulier dans un contexte de saturation de l’hébergement d’urgence. La fragilité financière des associations pourrait en effet mettre en péril leurs actions, voire leur existence. Envisagez-vous de faire évoluer le régime subventionnel et fiscal applicable à ces associations ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.
M. le président.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué chargé de la ville et du logement
Au plus fort de l’hiver, ce sont ainsi près de 250 000 places qui ont été ouvertes pour permettre l’accueil des plus démunis. J’ai demandé aux préfets de faire preuve de la plus grande vigilance à l’égard des enfants en bas âge, des personnes âgées ainsi que des personnes souffrant de maladies chroniques. Je veux rappeler l’effort fait par le Gouvernement, qui a réinscrit à cet effet un budget supplémentaire de 40 millions au programme 177,
 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Au-delà de la réponse immédiate, et pour éviter les ruptures de parcours, nous déployons, dans le cadre du plan Logement d’abord, un ensemble de mesures qui ont permis, en l’espace de cinq ans, d’accompagner 440 000 personnes vers le logement et d’offrir des solutions durables à celles et ceux qui sont dans le besoin.
Par ailleurs, je lancerai le 16 mai prochain un observatoire du sans-abrisme avec les associations – dont je salue à mon tour le travail remarquable, notamment dans le cadre du partenariat avec le Gouvernement –, les services de l’État et des représentants des élus, afin d’œuvrer collectivement, sur la base de données chiffrées et objectivées, à améliorer encore davantage la qualité de la réponse apportée aux plus démunis.
Nous poursuivrons par ailleurs notre travail avec les associations sur la question de leur régime fiscal, question qui relève de la vie associative en général, puisqu’elle concerne toutes les associations.
Notre objectif est clair : nous souhaitons en finir avec la gestion au thermomètre et garantir un véritable accompagnement social. Nous le ferons notamment dans le cadre du plan Logement d’abord 2, qui prévoit la création de nouvelles places dans les pensions de famille ainsi que la poursuite du déploiement de l’intermédiation locative.
 La parole est à M. Nicolas Pacquot, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Le dispositif MaPrimeRénov’ connaît un véritable succès. Depuis sa création en 2020, en remplacement du crédit d’impôt pour la transition énergétique, il a permis aux propriétaires de logements de réaliser des travaux d’économie d’énergie. Ainsi, 1,25 million de foyers ont pu bénéficier de cette aide. Entre 2020 et 2021, le nombre de demandes a explosé : il a augmenté de 300 % ! En 2022, ce sont près de 700 000 logements qui ont bénéficié d’une rénovation énergétique grâce à MaPrimeRénov’. À l’heure où nous parlons de sobriété énergétique, je salue cette mesure, ainsi que la volonté du Gouvernement de rénover 700 000 logements par an.
M. Nicolas Pacquot.
Cependant, ce dispositif connaît aujourd’hui d’importants dysfonctionnements. Les retards dans les versements ou l’octroi de primes bien inférieures aux estimations réalisées avant les travaux plongent de nombreux foyers, parfois modestes, dans le désarroi et des artisans dans la difficulté, du fait du non-paiement des factures. C’est le cas pour un artisan de ma circonscription, chauffagiste à Montenois et spécialisé dans les installations de chaudières à granulés, qui se retrouve avec plus de 600 000 euros de factures impayées et la crainte de devoir mettre la clé sous la porte. Par ailleurs, des ménages sont dans l’obligation de contracter des prêts pour honorer leurs traites dans l’attente du versement de leur subvention.
Ces défaillances ne sont pas nouvelles. Déjà, en octobre dernier, la Défenseure des droits nous avait alertés sur la complexité à laquelle se heurtaient certains de nos concitoyens pour bénéficier de ce dispositif, sur l’absence d’interlocuteur susceptible d’accompagner les demandeurs en cas de difficultés et sur les retards dans l’instruction des dossiers. Ces anomalies ne sont pas incitatives. Elles sont même de nature à fragiliser l’attractivité de ce dispositif auprès de potentiels demandeurs. J’aimerais donc savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour corriger au plus vite cette situation qui pèse sur certains de nos concitoyens et de nos artisans.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.
M. le président.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué chargé de la ville et du logement
Dans un contexte de forte demande et d’évolution de la plateforme informatique pour s’adapter à l’ambition accrue du dispositif MaPrimeRénov’, certaines demandes ont pu en effet rencontrer des difficultés à aboutir dans les délais habituels. Le flux de dossiers en difficulté représente environ 2 % des quelques 700 000 dossiers déposés par an.
Pour y répondre, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a été fortement mobilisée au cours de la période 2021-2022 pour fluidifier le parcours usager, tout en maintenant un dispositif de contrôle interne efficace. L’Anah a ainsi mis en œuvre, depuis 2021, un ensemble de parcours et processus spécifiques pour traiter les dossiers en difficulté. Ils comprennent notamment une analyse permanente des remontées ; la sécurisation globale de la plateforme, pour limiter au maximum la survenance d’anomalies informatiques ; l’information et l’accompagnement systématiques des usagers en difficulté, afin de les rassurer sur le statut de leurs demandes et de les accompagner dans la résolution de leurs difficultés.
Fin 2022, il a été procédé à une nouvelle revue approfondie du processus de traitement des dossiers en difficulté pour continuer à les prendre en charge le plus rapidement possible. Plus récemment, certaines organisations professionnelles et patronales comme la Capeb – Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment – ont proposé de renforcer leur collaboration avec l’Anah afin de fluidifier le rythme des paiements.
Le Gouvernement reste toutefois pleinement conscient des difficultés que représentent les dossiers – certes minoritaires, mais toujours trop nombreux – pour lesquels les délais moyens d’instruction sont nettement dépassés. Sur les quelque 600 dossiers signalés par la Défenseure des droits en octobre 2022, 91 % ont déjà pu être accompagnés dans leurs démarches, les autres sont en cours de résolution. Nous continuons à travailler d’arrache-pied pour régler ces différents problèmes. Je souligne enfin que certaines des entreprises faisant actuellement état de leurs problèmes dans la presse ne sont pas exemptes de défauts.
 La parole est à Mme Olga Givernet, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Dans nos territoires frontaliers avec la Suisse, on manque de professeurs. Nous manquons aussi de postiers, d’agents publics, de commerçants, de soignants et de personnels en général. La vie y est chère et, si l’on veut se loger dignement, les loyers sont inaccessibles pour une partie de la population. Nous souffrons d’un problème d’attractivité. L’État a du mal à recruter et à retenir les agents. Ceux qui s’installent voient leur niveau de vie chuter et beaucoup se retrouvent mal logés, trop riches pour le logement social, pas assez pour un parc privé sous tension.
Mme Olga Givernet.
Pourtant, il existe un outil pour compenser les différences de niveaux de loyer : les indemnités de résidence. Cet instrument ne fonctionne pas aujourd’hui. Les zones d’indemnités de résidence n’ont pas été actualisées depuis plus de vingt ans. Il en résulte une divergence entre l’évolution du coût de la vie et l’indemnité de résidence. Un exemple : dans ma circonscription de l’Ain, la commune de Ferney-Voltaire affiche des loyers proches de 20 euros le mètre carré, contre 13 à Toulon. Pourtant, les fonctionnaires affectés à Toulon touchent une indemnité au niveau maximal, alors que ceux affectés à Ferney-Voltaire ne touchent rien.
Par deux fois, sous la précédente législature, j’ai demandé la révision des indemnités de résidence. Par deux fois, on m’a répondu que la refonte du système devait s’inscrire dans une réforme globale de la politique de rémunération de l’État. Plusieurs rapports publics soulignent les fortes disparités territoriales en matière d’attractivité. Ainsi, en mars 2022, les travaux de la conférence sur les perspectives salariales de la fonction publique ont cité explicitement le territoire du Genevois français de l’Ain et la Haute-Savoie.
Dès le début de la législature, nous avons alerté M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques. Il m’a reçue avec mes collègues haut-savoyards et il nous a écoutés. Je remercie le Gouvernement. Pouvez-vous nous exposer les pistes retenues par celui-ci pour améliorer l’attractivité de nos territoires frontaliers avec la Suisse et aider nos fonctionnaires face à la vie chère ? Une réforme du système des indemnités de résidence est-elle prévue et à quelle échéance ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.
M. le président.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué chargé de la ville et du logement
Stanislas Guerini est particulièrement attentif à cette question et a d’ailleurs eu l’occasion d’échanger avec vous-même et les autres parlementaires élus dans cette zone frontalière. Il a ainsi annoncé une concertation dans les territoires avec l’ensemble des acteurs concernés pour trouver des solutions concrètes ; elle se tiendra d’ici à l’été. Nos services travaillent déjà sur deux axes : le zonage des indemnités de résidence, selon une logique de différenciation territoriale que M. Guerini promeut dans le cadre du chantier de refonte de l’accès aux carrières, des parcours professionnels et de la rémunération dans la fonction publique ; la facilitation de l’accès des agents publics à un logement proche de leur lieu d’exercice, qui sera particulièrement utile dans le pays de Gex compte tenu du montant des loyers.
M. Guerini et moi-même défendons ensemble ce projet, qui implique la mobilisation de tous les ministères et des collectivités territoriales. Nous investiguons plusieurs outils relatifs aux baux, à la construction de nouveaux logements ou encore au bon partage de l’information. Le Gouvernement est donc au travail pour rendre la fonction publique plus forte, plus attractive, et promouvoir un service public ambitieux, au service de nos concitoyens dans tous les territoires.
 La parole est à Mme Olga Givernet.
M. le président.
 Je remercie le Gouvernement pour l’attention qu’il porte aux problèmes auxquels sont confrontées les zones frontalières. Même si, effectivement, les acteurs du territoire – élus locaux et services de l’État – sont mobilisés pour trouver des solutions de logement, un outil supplémentaire est nécessaire pour affirmer cette volonté politique.
Mme Olga Givernet.
 La parole est à M. Victor Catteau, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Comme vous le savez, les agents pénitentiaires perçoivent une indemnité de résidence, soit une aide financière destinée à tenir compte des variations du coût de la vie selon les zones géographiques, qui fait partie intégrante de leur rémunération et est calculée en fonction de la commune d’affectation.
M. Victor Catteau.
Or dans certaines communes, comme celle d’Annœullin, dans ma circonscription, les agents pénitentiaires n’en bénéficient pas, alors qu’ils y ont droit. Alors que cette commune a rejoint la métropole européenne de Lille en 2020, le montant de l’indemnité de résidence des agents de son centre pénitentiaire est maintenu à 0 %, alors qu’il devrait être revu à la hausse. Outre qu’elle est profondément injuste, une telle situation contrevient au décret du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires qui dispose que « les agents affectés dans une commune faisant partie d’une même agglomération urbaine multicommunale délimitée lors du dernier recensement de population effectué par l’Institut national de la statistique et des études économiques bénéficient du taux le plus élevé applicable au sein de ladite agglomération ». Il n’est pas normal que ces agents pénitentiaires qui, je le rappelle, accomplissent une mission essentielle pour la société, en veillant à la bonne exécution des peines prononcées par la justice, ne perçoivent pas une rémunération juste et équitable.
Pour mettre fin à cette terrible injustice, je demande au ministre délégué chargé des comptes publics, M. Attal, si une actualisation prochaine des bases de données de l’Insee est prévue. Celle-ci, espère-t-on, mettra un terme à ce retard plus que dommageable pour les agents pénitentiaires d’Annœullin ; elle mettra peut-être en lumière un problème similaire dans d’autres communes qui n’aurait pas été signalé.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
M. le président.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué chargé de l’industrie
 La parole est à M. Victor Catteau.
M. le président.
 Pouvez-vous avancer une date pour le début de ces travaux, afin d’apporter une réponse aux agents pénitentiaires concernés, qui attendent cette augmentation de leur rémunération ?
M. Victor Catteau.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 La parole est à M. Bruno Bilde, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Il y a presque deux ans, le 17 mai 2021, une page s’est tournée pour les soixante-douze salariés du site industriel classé Seveso seuil haut de Mazingarbe dans le Pas-de-Calais. Le Gouvernement aura été totalement absent et inutile dans ce dossier, incapable de relancer l’activité et d’exiger d’un patron voyou, contrôlé par un fonds d’investissement américain, qu’il prenne ses responsabilités.
M. Bruno Bilde.
Je vous rappelle les belles paroles prononcées par votre ex-collègue Alain Griset, lorsqu’il répondait en tant que ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises à une question que je posais ici même en décembre 2020 : « Il ne serait […] pas acceptable que la fermeture de Mazingarbe soit organisée froidement pour augmenter le pouvoir de marché de certains acteurs, au détriment de ses clients industriels. […] Nous sommes ouverts à l’idée d’explorer toutes les voies possibles et de mobiliser tous les leviers, y compris celui du plan de relance, qui prévoit 35 milliards d’euros pour l’industrie française. Cela pourrait se faire, par exemple, sous la forme d’avances remboursables ou d’une aide directe si un projet correspondant à l’un des appels à projets du plan de relance est proposé, une fois les autres conditions confortées. » Votre plan de relance n’aura servi à rien, si ce n’est à faire espérer vainement les soixante-douze salariés du site de Mazingarbe. Dans un silence écœurant et inhumain, des salariés courageux ont été livrés à eux-mêmes et contraints de sécuriser au péril de leur vie un site extrêmement dangereux, qui aurait sinon menacé des milliers d’autres vies. Les salariés de Maxam Tan ont été abandonnés aux mains des administrateurs et des liquidateurs incompétents qui ont lamentablement géré un pseudo-PSE – plan de sauvegarde de l’emploi.
Alors que le groupe espagnol MaxamCorp doit encore des millions d’euros à l’usine française Maxam Tan de Mazingarbe, le tribunal de commerce de Lille a tout de même validé la liquidation – c’est un comble. En toute impunité, MaxamCorp n’aura donc pas honoré les engagements de ce maigre PSE et aura une fois de plus lésé les salariés de ce site. Je réitère donc mes nombreuses questions restées sans réponse. Que deviendra ce site industriel pollué ? Quel est son impact sur la santé des habitants ? Qu’est-il prévu pour sa réhabilitation ? Notre région n’est pas une poubelle et les pollueurs doivent payer. Mme Pannier-Runacher s’était ici même engagée à ce que les pratiques comptables du groupe MaxamCorp, ainsi que la régularité des conditions dans lesquelles le site fut placé en cessation de paiement, fassent l’objet d’une information spécifique au procureur. Où en sont les poursuites judiciaires promises ? Dans les territoires, les plus modestes, comme les salariés de Maxam Tan, sont sacrifiés.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
M. le président.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué chargé de l’industrie

M. Bruno Bilde.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Je ne l’ai pas fait !
M. Bruno Bilde.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Soyez rassuré, nous avons fait tout ce qui devait l’être pour alerter la justice sur la situation de cette entreprise, que nous suivons de très près. Le 16 juillet 2021, Agnès Pannier-Runacher, alors ministre déléguée chargée de l’industrie, vous l’avait précisé par courrier, vous confirmant toute l’attention que les services du ministère, ainsi que ceux de la préfecture du Pas-de-Calais, continuaient à porter aux suites judiciaires susceptibles d’être réservées au dossier de la société Maxam Tan, située à Mazingarbe. L’État n’entend aucunement dédouaner l’ancien actionnaire et exploitant du site, le groupe espagnol MaxamCorp, de ses responsabilités dans la liquidation judiciaire, le 13 janvier 2021, de sa filiale française et son arrêt définitif d’exploitation le 17 mai de la même année. À ce titre, comme vous le savez, le préfet du Pas-de-Calais avait anticipé cette situation en saisissant dès le 21 décembre 2020 le procureur de la République du tribunal judiciaire de Béthune, selon la procédure dite de l’article 40, en référence à l’article 40 du code de procédure pénale, relatif notamment à des pratiques d’optimisation fiscale et de non-respect des règles de sécurité d’un site par la maison mère. Cette dernière a également fait l’objet d’un signalement sur le fondement de l’article L. 512-17 du code de l’environnement, eu égard aux différents manquements du groupe MaxamCorp, qui a brutalement cessé de passer commande à sa filiale Maxam Tan, alors même que celle-ci se trouvait en situation de dépendance économique avérée vis-à-vis de la société mère. Ces instances sont toujours pendantes ; je continue de veiller, en lien avec le garde des sceaux, à ce que la lumière soit faite sur les agissements de ce groupe, qui ne compte plus aucune implantation en France. J’ajoute que les mandataires judiciaires ont également assumé leur rôle, en sollicitant auprès du tribunal de commerce de Lille la reconnaissance de la responsabilité du groupe dans l’organisation de la mise en faillite de la société Maxam Tan.
Vous m’interrogez par ailleurs sur les impacts environnementaux de la fermeture. Les services de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) continuent de porter une vigilance particulière aux modalités de dépollution du site qui, après avoir été sécurisé, vous l’avez dit, en partie grâce aux efforts des salariés, ne présente pas pour l’heure de danger particulier pour la population. Ce travail est conduit en liaison étroite avec la société Retia, filiale de TotalEnergies, qui a repris la jouissance du site à l’expiration du bail conclu précédemment avec le groupe MaxamCorp. Vous l’avez vu, nous faisons tout pour accompagner le site, ses salariés et nous assurer que les procédures judiciaires arrivent à échéance.
 Puisque nous avons pris quelques minutes d’avance, je vous propose de suspendre la séance en attendant l’arrivée de Mme la ministre de la culture.
M. le président.
La séance est suspendue.
 La séance est reprise.
M. le président.
 La parole est à Mme Caroline Yadan, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je souhaite appeler votre attention sur le projet de création, dans le 17
Mme Caroline Yadan.

Ce projet s’annonce comme l’un des investissements les plus ambitieux de la législature en matière culturelle. C’est donc une opportunité à saisir : tout en répondant aux besoins exprimés de longue date par les institutions concernées, il permettra d’aménager le site, d’enrichir l’offre culturelle pour de nouveaux publics, dans une zone en pleine mutation, et d’accroître le rayonnement international du théâtre français.
Ce n’est donc pas sur l’opportunité du projet que je souhaite vous interroger, mais sur sa concrétisation. Confirmé en 2017 par Françoise Nyssen, alors ministre de la culture, ce projet peine encore à voir le jour malgré la création d’un groupement d’intérêt public pour assurer la maîtrise d’œuvre. En outre, un expert indépendant a été missionné pour résoudre le problème du dépassement du budget de 55 millions d’euros ; il devait présenter quatre scénarios, en lien avec les institutions concernées. Madame la ministre, avez-vous arrêté un scénario qui permettrait d’avancer ?
 La parole est à Mme la ministre de la culture.
M. le président.
Mme Rima Abdul-Malak,
 ministre de la culture
Vous avez tout dit : la clé n’est pas l’ambition, la difficulté n’est pas liée à la programmation culturelle ; elle est purement et simplement financière, puisque l’avant-projet architectural soumis en 2020 comportait un énorme dépassement par rapport à la trajectoire initialement arbitrée. C’est pourquoi un expert indépendant a été missionné. Plusieurs scénarios ont été mis sur la table ; nous en avons éliminé trois et travaillons désormais sur un quatrième qui permettrait de tenir – espérons-le – dans l’enveloppe budgétaire. Nous n’y sommes pas encore : des expertises sont toujours en cours, le dépassement demeurant malheureusement important.
J’espère que dans les prochaines semaines, nous arriverons à finaliser le montant de l’enveloppe budgétaire nécessaire pour répondre à l’ambition du projet dans un cadre architectural qui permette de tenir les coûts et le calendrier. Nous y travaillons.
 La parole est à M. Maxime Laisney, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Comme j’ai pu le constater dans ma circonscription, sur le campus de l’université Gustave-Eiffel de Champs-sur-Marne, les directeurs, enseignants et étudiants des écoles nationales supérieures d’architecture (Ensa) sont en lutte depuis plusieurs mois. Ils dénoncent un personnel en sous-effectifs, débordé et mal rémunéré. Ils déplorent des moyens financiers insuffisants et des locaux dans un état d’insalubrité avancé, certaines écoles ne disposant que de 3 mètres carrés par étudiant.
M. Maxime Laisney.
Face à leurs exigences, madame la ministre de la culture, vous avez écrit aux étudiants le 21 avril dernier et fait une série d’annonces – largement surjouées puisqu’il s’agit soit de décisions déjà prises, soit d’annonces très insuffisantes. Avec une hausse moyenne de 113 euros de la rémunération des contractuels, on reste par exemple bien loin de l’engagement du Gouvernement – 2 000 euros pour tous.
La réforme de 2018, rapprochant le fonctionnement des Ensa de celui de l’université, a justifié la cotutelle du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche sur ces écoles. Celle-ci devait s’accompagner de la création de 150 postes. Pourtant, en cinq ans, seuls 85 ont été créés. Selon le courrier du 21 avril, le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche prévoit la création immédiate de 5 postes, mais cela ne ferait que 40 postes sur les 75 promis, ces postes étant en outre déjà ouverts au concours.
Enfin, le rapprochement avec le mode de fonctionnement des universités aurait dû permettre l’installation de centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) dans ces établissements excentrés, ce qui n’est toujours pas le cas, contraignant les étudiants à d’importantes dépenses. Nos futurs architectes restent ainsi moins bien dotés que les étudiants ingénieurs ou ceux des classes préparatoires, subissant une forme de numerus clausus incompréhensible puisque selon vos propres mots, madame la ministre, nous n’en avons jamais eu autant besoin.
La présidence des conseils d’administration, ainsi que les vice-présidences des conseils pédagogiques et scientifiques, ont écrit au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche le 31 mars dernier, évoquant la faiblesse de la cotutelle. Malgré les demandes du collectif regroupant toutes les écoles, la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ne les a toujours pas rencontrées. Les acteurs souhaitent participer, avec le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, aux états généraux de l’enseignement de l’architecture, qui se tiendront la semaine du 22 mai. La ministre va-t-elle enfin leur répondre et assumer cette cotutelle ?
 La parole est à Mme la ministre de la culture.
M. le président.
Mme Rima Abdul-Malak,
 ministre de la culture
Vous avez raison de le rappeler, je suis convaincue que nous n’avons jamais eu autant besoin d’architectes. Ce sont les bâtisseurs de demain : ce sont eux qui vont penser concrètement la transition écologique de nos espaces de vie, de travail, et de nos paysages. Ce vivier de 20 000 étudiants est celui qui nous donne le plus d’espoir pour l’avenir.
Depuis la mobilisation, j’ai réuni toutes les communautés – enseignants, directeurs, étudiants. Mon équipe a reçu le collectif des Ensa en lutte et les intersyndicales du ministère. J’ai débloqué une aide immédiate de 3 millions d’euros, qui va financer la vie étudiante, et j’ai négocié vingt-cinq nouveaux postes pour 2022-2023 afin de répondre aux besoins urgents exprimés par les acteurs de terrain. En outre, j’ai annoncé l’alignement des rémunérations des enseignants-chercheurs et des doctorants sur celles de leurs homologues de l’université.
Enfin, nous nous attelons aux chantiers de long terme. J’ai demandé à la nouvelle directrice chargée de l’architecture de repenser et d’actualiser la stratégie nationale de l’architecture, qui date de 2015, en tenant compte, notamment, de la transition écologique. J’ai annoncé un nouveau palmarès Réséda – pour résidence étudiante pour la durabilité en architecture – afin de mettre en valeur les projets de fin d’études en faveur de la transition écologique.
Dans votre circonscription, j’ai visité l’école d’architecture de la ville & des territoires Paris-Est afin de constater les évolutions des conditions de vie étudiante au quotidien. Je reste donc pleinement mobilisée et je soutiendrai de nouvelles mesures dans le cadre des négociations pour le budget 2024, en espérant les obtenir.
 La parole est à M. Maxime Laisney.
M. le président.
 Vous évoquez la création de vingt-cinq postes mais, si je ne m’abuse, trente-cinq étaient nécessaires, et initialement promis. Certes, vous consacrez 3 millions d’euros à la vie étudiante, mais cela correspond à 150 000 euros par Ensa, soit une moyenne de 150 euros par étudiant, donc à peine les frais de maquette, que les étudiants en architecture se paient… Cela correspond également à peu près à la différence de frais d’inscription avec l’université.
M. Maxime Laisney.
S’agissant de l’alignement des rémunérations des étudiants doctorants en architecture avec celles des universités, il semble y avoir encore un flou, y compris sur l’alignement des heures d’enseignement exigées. Les laboratoires de recherche ont encore des difficultés à accueillir de nouveaux doctorants et nous nous inquiétons d’un financement accru par le secteur privé.
Certes, les bourses ont été revalorisées de 37 euros par étudiant et 35 000 étudiants supplémentaires vont être éligibles mais, dans le même temps, 60 000 ont été éjectés du système entre 2021 et 2023. Le compte n’y est donc pas.
Enfin, il faut repenser et renforcer la formation des architectes. C’est le sens du dernier courrier du Conseil national de l’ordre des architectes. Pour relever ces défis, il faut des moyens et il n’est pas sûr que nous les ayons…
 La parole est à Mme Émilie Chandler, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. La France est depuis longtemps reconnue pour le professionnalisme et l’excellence de son système de soins. Ce système s’appuie sur des médecins et des soignants formés au sein de nos universités. La loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a conduit à la suppression du numerus clausus. Cette avancée était nécessaire pour répondre à l’évolution de la démographie médicale, considérée de manière incompréhensible pendant tant d’années comme un sujet secondaire.
Mme Émilie Chandler.
Cependant, le numerus clausus a conditionné les formations universitaires. Pour répondre aux besoins de nos concitoyens, il faut que nous puissions proposer plus de formations, au plus près des besoins. Pour un meilleur accès aux soins, par irrigation du territoire, et pour une meilleure égalité des chances de nos jeunes, dans mon territoire, Cergy Paris Université, établissement reconnu, serait heureux d’accueillir des étudiants en médecine.
La demande émane de l’université, des élus, mais surtout des habitants. Tous sont mobilisés et ont déjà pris contact avec les différents ministères afin de mettre en place une filière de formation aux soins au sein de l’université. Pouvez-vous nous indiquer où en sont les réflexions pour ouvrir cette filière, et quelles sont les prochaines étapes du projet ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et du service national universel.
M. le président.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État chargée de la jeunesse et du service national universel
La loi a mis en place une planification pluriannuelle et nationale, précieuse, sur cinq ans – de 2021 à 2025 – pour répondre aux besoins de notre système de santé, réduire les inégalités d’accès aux soins et permettre l’insertion professionnelle des étudiants. Les objectifs ont été arrêtés après un travail important avec le ministère de la santé, après les concertations menées par l’Observatoire national de la démographie des professions de santé avant la conférence nationale du 26 mars 2021 visant à déterminer les besoins des territoires, et, enfin, grâce aux retours et remontées des agences régionales de santé (ARS) car les enjeux démographiques, épidémiologiques et organisationnels sont essentiels.
Une bonne politique de formation, c’est aussi une politique qui s’appuie sur les remontées des habitants et la mobilisation des élus. Un projet n’a pas les mêmes chances de réussite selon qu’il est soutenu, ou pas, par les élus nationaux et particulièrement ceux qui, comme vous, s’engagent pour leur territoire.
À l’issue de la conférence nationale, il a été décidé de former 18 % de médecins supplémentaires entre 2021 et 2025 par rapport aux cinq années antérieures. Et, puisque les pourcentages veulent tout dire mais ne veulent rien dire, on parle de plus de 8 000 médecins supplémentaires sur les 51 000 formés en cinq ans.
Pour aller encore plus loin et répondre aux besoins, la meilleure des solutions reste une concertation élargie et une analyse plus approfondie dans les territoires où les élus nationaux s’investissent aux côtés des présidents d’université.
 La parole est à Mme Émilie Chandler.
M. le président.
 Votre réponse est claire et je repars optimiste !
Mme Émilie Chandler.
 La parole est à M. Philippe Pradal, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Dans le cadre de la stratégie nationale pour l’intelligence artificielle annoncée par le Président de la République en 2018, un ambitieux programme national dédié à la recherche a été lancé le 28 novembre 2018 par votre prédécesseur et le secrétaire d’État chargé du numérique. À cette occasion, le chef de l’État a présenté une stratégie volontariste en faveur de l’intelligence artificielle, inspirée du rapport rédigé par le mathématicien et ancien député Cédric Villani, qui formule des propositions visant à permettre à la France de devenir un leader mondial de l’intelligence artificielle.
M. Philippe Pradal.
Après examen par un jury international, le projet d’institut interdisciplinaire d’intelligence artificielle (3IA) Côte d’Azur a été sélectionné. Il a débuté le 1

En effet, comme pour tous les 3IA, le budget de l’institut Côte d’Azur est prévisionnel, puisqu’il dépend pour un tiers de l’apport des entreprises partenaires. La part d’abondement attendue chaque année peut varier considérablement en fonction des apports des entreprises, que l’Agence nationale de la recherche (ANR) retient et valide. Il s’agit d’une contrainte forte que 3IA Côte d’Azur a su jusqu’ici intégrer à sa stratégie. Ses activités se répartissent entre la recherche, la formation et l’innovation ; les partenariats avec des entreprises aboutissent à des transferts technologiques, avec d’excellents résultats.
Au printemps 2022, c’est-à-dire à mi-parcours, un jury international a évalué le travail accompli et a salué l’ensemble des réalisations des 3IA et leurs effets aux niveaux régional, national et international. Il a émis un avis très positif et a recommandé d’augmenter leur budget. À l’été 2022, l’ANR a même notifié à 3IA Côte d’Azur une augmentation budgétaire de 3 millions d’euros.
Afin de garantir la continuité des partenariats et des financements privés associés, 3IA Côte d’Azur a lancé dès le premier trimestre de 2023 un programme visant à créer de nouvelles chaires et à renouveler une partie des chaires existantes, anticipant ainsi la pérennisation du budget. En effet, les partenaires académiques et privés ne peuvent s’engager sans garantie sur une stratégie et un soutien pluriannuels, en particulier en matière de recrutements et de budget. Il est donc impératif que le devenir des 3IA après décembre 2023 soit connu le plus rapidement possible, de façon non seulement à poursuivre les efforts engagés, mais aussi à développer à court terme de nouvelles collaborations, au niveau français, dans le domaine de l’intelligence artificielle car le sujet est primordial pour notre souveraineté.
Étant donné les résultats de 3IA Côte d’Azur, conformes aux objectifs de sa feuille de route, et la dynamique créée avec le secteur industriel, quelle suite connaîtra-t-il, avec quel budget, et surtout selon quel modèle économique ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et du service national universel.
M. le président.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État chargée de la jeunesse et du service national universel
L’intelligence artificielle constitue le plus grand défi de notre siècle, en particulier dans le domaine de l’éducation : si nous ne démocratisons pas son apprentissage et l’appropriation de ses outils, nous risquons une perte de souveraineté. À mes yeux, ce défi est aussi important que celui que nous devons relever en matière de démocratie. L’intelligence artificielle fera partie de notre quotidien et de celui de nos enfants : nous devons agir en pionniers si nous voulons éviter que demain elle soit réservée à une élite, que nos entreprises soient dépassées, et si nous voulons prendre l’ascendant sur cette technologie qui offre autant de promesses qu’elle suscite de peurs – bien compréhensibles – et provoque, malheureusement, de caricatures. Nous savons faire : cela s’appelle le génie français, et chaque fois que nous avons investi pour le conforter, nous sommes devenus les meilleurs. Or j’aime quand nous sommes sur le podium, que ce soit dans le domaine du sport ou de la recherche.
La stratégie nationale pour l’intelligence artificielle a été lancée en 2018, conformément aux recommandations du rapport de M. Cédric Villani, que le Premier ministre avait commandé. Elle est désormais renforcée par une deuxième étape, définie dans le cadre du plan France 2030, qui prévoit 1,5 milliard d’euros pour en diffuser les usages et pour former les futurs talents et les futurs dirigeants.
L’intelligence artificielle est devenue omniprésente dans le débat public, comme l’illustre le cas de ChatGPT – qui ne doit pas occulter les très nombreux autres éléments. Je ne veux pas que demain, nos enfants portent sur l’IA un regard circonspect : il faut au contraire qu’ils sachent l’utiliser et poser les bonnes questions, afin qu’elle fasse gagner du temps à l’intelligence humaine et lui permette d’aller plus loin. Il faut que nos enfants sachent manier ce nouvel outil qui entre dans nos vies, parfois dans nos vies de citoyens, afin d’en faire un accélérateur d’apprentissage et de création – peut-être même de création d’entreprises.
Je suis sûre que la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications seront au rendez-vous pour relever ce défi de notre siècle.
 La parole est à Mme Françoise Buffet, pour exposer sa question, n
M. le président.

 J’ai récemment visité le site de production du laboratoire pharmaceutique Lilly France situé à Fegersheim, dans le Bas-Rhin. Il rassemble plus de 1 000 salariés, qui produisent des médicaments exportés dans le monde entier. À l’occasion de cette visite, le directeur du site m’a interpellée sur les difficultés liées à l’éducation des enfants des dirigeants étrangers.
Mme Françoise Buffet.
Comme vous vous en doutez, ces entreprises sont pilotées par des dirigeants mobiles dans le monde. Le directeur qui m’a accueillie, natif d’Italie, a ainsi géré le site de production de Suzhou, en Chine, après plusieurs missions en Italie et aux États-Unis. Cette mobilité est un défi pour les familles, en particulier pour les enfants dont la scolarité est morcelée, par la force des choses, aux quatre coins du globe.
Jusqu’à présent, le gymnase Jean-Sturm, un établissement privé strasbourgeois, proposait un cursus international. Les chefs d’entreprise le plébiscitaient car il leur garantissait la continuité du parcours scolaire de leurs enfants. Cela participait à rendre l’écosystème alsacien accueillant pour les talents étrangers. Malheureusement, le gymnase a décidé de fermer cette section.
Faute d’autre solution, les dirigeants s’inquiètent et les décideurs publics locaux craignent qu’ils rechignent désormais à s’installer dans le territoire. Outre la dégradation de la continuité pédagogique pour les élèves, cette fermeture diminue l’attractivité du territoire, menaçant l’implantation industrielle des grands groupes transnationaux et,

Par quelles solutions alternatives locales l’éducation nationale compte-t-elle assurer à ces élèves une scolarité à vocation internationale ? Soucieuse de préserver l’attractivité de la métropole strasbourgeoise, je souhaite vivement que les offres de cette nature soient renforcées, afin que les industries de pointe ne soient pas découragées de s’installer en Alsace.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et du service national universel.
M. le président.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État chargée de la jeunesse et du service national universel
Depuis 1981, les sections internationales s’inscrivent plus spécifiquement dans le cadre de partenariats bilatéraux, de l’école au lycée. Vous évoquez l’
 International Baccalaureate
Pour votre territoire, madame la députée, les solutions se trouvent évidemment dans les sections internationales du système éducatif français, qui réunissent de nombreux atouts : elles concernent dix-huit langues, nourrissent la double ambition de faciliter l’accueil et l’intégration des élèves étrangers, même allophones, dans le système éducatif français, et de former les élèves français à la pratique approfondie des langues étrangères. Les sections binationales offrent même la possibilité d’obtenir la double délivrance du baccalauréat français et du baccalauréat d’un pays partenaire, ce qui représente une chance considérable : les parents y accordent parfois beaucoup d’importance.
De surcroît, les sections internationales ont été enrichies avec la création du baccalauréat français international (BFI), qui remplacera l’option internationale du baccalauréat dès la session 2024. Le BFI constitue un parcours d’excellence linguistique, avec des classes bilingues ou trilingues, renforcée par une ouverture culturelle. Au-delà même de la maîtrise des langues, le niveau y est très élevé ; il répond ainsi à une forte demande des familles.
Enfin, le baccalauréat français international est reconnu par les universités les plus prestigieuses, avec le système du 
high level
Ainsi, la souplesse et l’ouverture du baccalauréat français international répondent précisément à une demande de cette nature, là où elle s’exprime, comme c’est le cas dans le Bas-Rhin. Il s’agit d’une solution académique attractive pour les hommes et les femmes qui alimentent le dynamisme de votre territoire.
À partir de la rentrée 2023, trois nouvelles sections viendront s’ajouter à l’offre déjà présente : une à Mulhouse, en langue anglaise, et deux à Strasbourg, en arabe et en portugais. Ainsi, il existe localement des possibilités de scolarité internationale à même de compenser la fermeture que vous avez mentionnée. Évidemment, nous restons à vos côtés pour apporter les réponses les plus précises, les plus fines et les plus judicieuses dans votre territoire.
 La parole est à Mme Françoise Buffet.
M. le président.
 Votre réponse est complète, madame la secrétaire d’État, mais elle est d’ordre général. Or il est question de familles américaines, notamment, souvent présentes pour un ou deux ans en France : la section internationale qui propose un enseignement délivré pour moitié en français et pour moitié en anglais est insuffisante pour satisfaire à leur demande. Ils souhaitent un enseignement en anglais, tel que cela existait jusqu’à présent dans le Bas-Rhin. J’ai cité Lilly France, leader mondial des traitements contre le diabète, mais ce n’est pas la seule entreprise concernée ; je me fais la porte-parole de plusieurs d’entre elles. En effet, Strasbourg accueille de nombreuses entreprises internationales américaines. Une réponse plus concrète est nécessaire.
Mme Françoise Buffet.
 La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question concerne la situation éminemment complexe qui résulte des difficultés à assurer le remplacement des enseignants et des assistants d’éducation dans de nombreux établissements du Val-d’Oise.
Mme Naïma Moutchou.
En dépit des engagements pris et des efforts consentis, les vacances de poste ne s’amenuisent pas depuis la rentrée scolaire. J’ai encore fait le point récemment avec tous les élus locaux et les acteurs concernés : dans ma circonscription, les problèmes d’effectifs sont ainsi récurrents. J’en citerai deux exemples.
Au collège Saint-Exupéry d’Ermont, il manque des enseignants, ce qui provoque une rupture d’égalité entre les enfants qui ont cours et ceux qui doivent parfois attendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois, pour avoir un remplaçant ; il manque également des surveillants, ce qui pose un problème d’encadrement et de sécurité des élèves, dans un établissement qui a déjà connu des incidents violents.
À l’école élémentaire Victor-Hugo d’Ermont, beaucoup trop d’élèves ont déjà connu des remplacements depuis le mois de septembre, avec parfois un remplaçant par jour. On est loin de la stabilité et de la pérennité indispensables au bon déroulement des cours et à une scolarité de qualité. Pour preuve, on a constaté que plus de la moitié des élèves d’une classe de CE1 ne savaient ni lire, ni écrire, en fin d’année. Il y aurait malheureusement bien d’autres exemples à citer, avec à chaque fois des conséquences catastrophiques. Pour les uns, qui pourtant ont le potentiel pour réussir, l’échec ; pour ceux qui peuvent, la fuite dans l’enseignement privé.
En vous faisant part de ces remontées de terrain, madame la secrétaire d’État, je ne veux évidemment stigmatiser personne. Les parents d’élèves, quoiqu’inquiets ; les enseignants et le personnel éducatif, quoiqu’épuisés et démotivés par les conditions d’exercice ; les enfants eux-mêmes : tous ne demandent qu’à endiguer le phénomène, pour que l’éducation soit véritablement l’un des piliers de la République.
À court terme, quelles mesures d’urgence pouvez-vous appliquer dans les établissements concernés ? À plus long terme et plus généralement, quelles solutions, en matière de formation et de rémunération, envisagez-vous pour redonner de l’attractivité aux métiers de l’instruction ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et du service national universel.
M. le président.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État chargée de la jeunesse et du service national universel
S’agissant plus particulièrement du collège Antoine-de-Saint-Exupéry d’Ermont, les 592 élèves, auxquels s’ajoutent 53 élèves en section d’enseignement général et professionnel adapté (Segpa), sont encadrés par 47 enseignants – trois de plus qu’en 2020. Le nombre d’élèves par classe y est légèrement plus favorable qu’au niveau national.
Je le dis comme je le pense : les absences des enseignants sont un fléau. Elles représentent la plus forte rupture d’égalité que l’on puisse connaître, brisant les promesses républicaines de l’école en matière de mérite, d’accompagnement et d’élévation sociale et intellectuelle.
Certaines familles, disposant d’un capital social plus élevé, peuvent accompagner leurs enfants, payer des cours supplémentaires ou s’appuyer sur le tissu associatif afin de réduire l’impact de ces absences non remplacées dans le parcours scolaire. Notre responsabilité consiste à être présents aux côtés de toutes les autres familles, qui n’ont pas cette chance ou cette capacité.
À cet égard, le Président de la République a récemment pris un engagement très fort : au-delà de la rentrée 2023, une série de mesures complémentaires et particulièrement ambitieuses permettront à l’éducation nationale d’être à la hauteur en matière de remplacements. Grâce aux rémunérations supplémentaires, grâce à une revalorisation des rémunérations des missions elles-mêmes – à hauteur de 69 euros par heure – et grâce à l’amélioration de la qualité du climat scolaire, dont on parle beaucoup, plus d’enseignants seront volontaires pour effectuer des remplacements, même de très courte durée. Les élèves pourront ainsi bénéficier des heures d’enseignement prévues dans leur emploi du temps.
Ce combat est l’un des plus justes : permettre à un enfant d’apprendre à lire, à écrire et à compter sans prendre de retard, c’est lui permettre de s’inscrire dans un parcours de citoyenneté. Plus encore, c’est lui permettre de continuer à avoir confiance en l’école, une institution qui incarne, à mes yeux, une certaine sacralité républicaine. Cette confiance des jeunes ne doit pas connaître de rupture, sous peine de devoir être rétablie plus tard.
L’académie de Versailles a bénéficié de la création de nouveaux équivalents temps plein, en particulier dans le premier degré. Mais au-delà des dotations et du taux d’encadrement – dont je pourrais naturellement citer les chiffres –, il est essentiel de mobiliser les élus locaux et nationaux, dont vous faites partie, ainsi que les services de l’État, afin de répondre aux besoins de remplacement, là où se situent les promesses d’égalité et de mérite.
 La parole est à Mme Naïma Moutchou.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, je vous sais attachée comme moi à l’idée de faire tenir à l’école sa promesse républicaine. Je suis néanmoins très inquiète, parce que les difficultés ne datent pas d’aujourd’hui : elles étaient là déjà il y a quelques années. Il y a une urgence particulière à faire de l’école une grande priorité et à s’en donner les moyens. Je serai très vigilante quant aux annonces faites par le Président de la République. Je veux dire à nouveau combien les écoles et les enfants qu’elles accueillent ont justement besoin que nous tenions les promesses qui ont été faites ; il faudra certainement agir beaucoup plus vite et plus fort.
Mme Naïma Moutchou.
 La parole est à Mme Laurence Robert-Dehault, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Pour répondre à la demande de près de neuf Français sur dix de vivre chez eux aussi longtemps que possible, les mesures proposées par le président Macron lors de son premier quinquennat ne suffisent pas. La Fédération des services à la personne et de proximité estime qu’environ 25 000 aides à domicile viendront à manquer. Les conséquences sont dramatiques : les 7 200 services d’aide et d’accompagnement à domicile doivent renoncer à répondre à des demandes d’intervention, faute de personnel. Comme d’habitude, les territoires ruraux payent le prix fort de l’incapacité chronique des dirigeants à anticiper les besoins en soins et en accompagnement social.
Mme Laurence Robert-Dehault.
Dans mon département de Haute-Marne, le taux de nouveaux dossiers refusés frôle les 30 %. Face à cette situation, le tissu associatif fait des choix : prioriser les demandes d’actes essentiels de la vie quotidienne et grappiller du temps sur le ménage, par exemple. Ainsi, au lieu de deux heures de service, les aides à domicile n’interviennent plus qu’une heure trente, voire seulement une heure dans certains cas. C’est autant de temps de lien social perdu pour les personnes âgées qui subissent alors une double peine, cette disparition s’ajoutant à leur perte d’autonomie.
Ces métiers n’attirent plus les étudiants ; les raisons en sont connues depuis longtemps. Depuis plusieurs années, le Rassemblement national donne l’alerte sur la nécessité d’adopter une réforme volontariste du système éducatif, qui pousse bien trop de jeunes à s’engouffrer dans des filières universitaires complètement bouchées, alors qu’en parallèle, des métiers essentiels souffrent d’une pénurie de salariés. Je pense évidemment au secteur du soin et de l’aide à domicile, mais aussi à ceux du bâtiment et travaux publics ou de l’agriculture. Qu’attend le Gouvernement pour adopter une politique réellement ambitieuse visant à redonner l’envie aux jeunes d’embrasser ces métiers essentiels, plutôt que de créer une énième filière d’immigration massive, comme le prévoit le prochain projet de loi sur l’immigration ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.
M. le président.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée chargée des personnes handicapées
Le Gouvernement et le Parlement travaillent ensemble à d’autres mesures, par exemple celles prévues dans la proposition de loi relative au bien vieillir, dont l’examen a débuté à l’Assemblée. Dans son article 6 voté à l’unanimité, elle prévoit la création d’une carte professionnelle pour les aides à domicile. Il s’agissait d’une demande essentielle et de longue date des professionnels ; c’est une mesure cruciale pour la reconnaissance des spécificités de ces métiers.
Les articles de la proposition de loi restant à examiner comportent en outre d’autres dispositions très concrètes : les aides à la mobilité, afin que les employeurs mettent à disposition des professionnels des flottes de véhicules, par exemple, tant les déplacements sont un important frein au recrutement ; le financement d’heures d’échanges de pratiques entre professionnels ; le financement d’heures de formation, qui font aujourd’hui défaut dans de trop nombreuses organisations. Le volet « bien vieillir » du Conseil national de la refondation, au sein duquel une réflexion a été dédiée à l’attractivité des métiers du soin, notamment à domicile, a fait émerger d’autres questions structurantes, auxquelles des réponses seront apportées.
Nous savons combien ces sujets sont d’actualité et mobilisent un grand nombre d’entre vous. Vous avez également parlé d’autres métiers, ainsi que de la formation. Une bonne orientation des élèves est nécessaire, dès le collège. Elle doit permettre de montrer l’attractivité de ces métiers ; l’accès aux formations correspondantes doit être facilité, pour ceux qui en ont l’appétence.
Le Gouvernement travaille et continuera de travailler à l’amélioration de cette attractivité, qu’il s’agisse des métiers du soin, concernant les personnes âgées et le handicap, ou qu’il s’agisse des autres métiers que vous avez évoqués, comme ceux du bâtiment. J’ai visité il n’y a pas si longtemps un centre de formation d’apprentis – CFA – des métiers du bâtiment : les jeunes qui y suivaient une formation étaient parfaitement motivés, mobilisés et très heureux de pratiquer ces professions. Nous devons poursuivre nos efforts en ce sens.
 La parole est à Mme Laurence Robert-Dehault.
M. le président.
 La Haute-Marne est un département très vaste, qui compte 174 000 habitants ; les problèmes de mobilité y sont importants. On ne règle pas les problèmes de la même façon à la campagne et en ville.
Mme Laurence Robert-Dehault.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour exposer sa question, n
M. le président.

 De petits épargnants ont placé leurs économies dans l’achat de places en Ehpad, en signant un bail commercial d’une durée de neuf ou dix ans, à un prix supérieur à celui du marché immobilier. Si l’exploitation des activités médico-sociales est soumise à un dispositif juridique unique, les structures juridiques qui exploitent de telles activités relèvent en revanche de statuts très divers, allant du public au privé à but lucratif en passant par le secteur associatif.
M. Patrick Hetzel.
Les difficultés, de plus en plus fréquentes, surgissent lorsque de telles structures envisagent entre elles le transfert de leurs activités médico-sociales et des moyens qui les sous-tendent. En cas de transfert, seule l’activité est transférée et non le bien immobilier. Les particuliers qui ont investi dans les Ehpad se trouvent alors totalement spoliés : leur bien peut perdre jusqu’à 90 % de sa valeur après le congé de l’exploitant, puisqu’il devient inutilisable sans autorisation d’exploitation ; le bien a été formaté, si vous me permettez l’expression, pour une exploitation en Ehpad. Cette spoliation peut avoir des conséquences dramatiques, notamment pour ceux des petits épargnants qui comptaient sur ces revenus pour assurer le financement de leur retraite.
Certains groupes privés lucratifs se sont livrés à de telles manœuvres, souvent avec l’accord des agences régionales de santé (ARS), laissant sans recours les petits épargnants. Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, un amendement permettant aux autorités compétentes de bloquer un transfert d’activité en cas de préjudice pour les petits épargnants avait été adopté en commission. En séance, il a été rejeté au motif que le code de la consommation prévoit justement une obligation d’information sur les risques liés aux investissements locatifs. L’évolution des lois fiscales n’empêche pas les abus. Aussi, j’aimerais savoir comment le Gouvernement compte faire pour modifier la législation et construire enfin un modèle avec des acteurs respectueux des règles, pour éviter des montages immobiliers donnant lieu à des fraudes et pour que les transferts d’autorisations accordés à des promoteurs exploitants ne pénalisent pas les épargnants.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.
M. le président.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée chargée des personnes handicapées
En ce qui concerne les enjeux immobiliers, il est certain que les opérations de vente et de location de chambres, voire de bâtiments entiers, constituent un aspect essentiel du modèle économique des Ehpad. Ces activités sont encadrées ; le premier critère concerne les conditions d’hébergement et de prise en charge des résidents. De plus, des mesures ont été prises afin de limiter les risques pour les petits épargnants investissant dans les établissements. La loi de finances pour 2023 n’a pas prolongé le dispositif Censi-Bouvard qui permettait aux investisseurs dans les chambres d’Ehpad de bénéficier d’une réduction d’impôt. En effet, ce dispositif pouvait laisser espérer aux potentiels investisseurs des rendements bien supérieurs à ceux observés.
Par ailleurs, la proposition de loi relative au bien vieillir, en cours d’examen, précisera les actions qui représentent des changements importants devant faire l’objet d’une information préalable à l’ARS : les déménagements imprévus y seront intégrés. Néanmoins, le rôle des ARS consiste principalement à réglementer et à contrôler la qualité de la prise en charge des résidents.
Ainsi, les mesures visant à protéger les petits épargnants impliquent surtout d’autres autorités. Le Gouvernement a pleinement conscience de la nécessité d’améliorer l’information des particuliers souhaitant investir dans des chambres d’Ehpad. C’est ce type d’action qui est le plus sécurisant pour les petits épargnants, car ils pourront ainsi investir en toute connaissance de cause.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 J’entends vos arguments, madame la ministre déléguée, et je pense que le Gouvernement a bien conscience du problème. J’aimerais néanmoins insister sur le fait que l’État engage selon moi sa responsabilité. Vous avez raison de souligner que la mission des ARS concerne l’aspect sanitaire, mais vous conviendrez qu’une autorisation de transfert délivrée par l’une d’entre elles a 
M. Patrick Hetzel.
ipso facto
 La parole est à M. Julien Odoul, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Le manque de médecins est en train de tuer le département de l’Yonne : il en reste 706 pour plus de 334 000 habitants. En vingt ans, la densité de généralistes a subi une baisse de 33 % – la plus forte de l’Hexagone ! En dix ans, le département a aussi accusé la perte d’une quarantaine de pharmaciens. Il ne reste plus que treize ophtalmologistes. Dans ma circonscription du nord de l’Yonne, il n’y a qu’un gynécologue pour 32 000 habitants et plus qu’un seul pédiatre ! Dans l’ensemble du département, il manque soixante-dix-sept généralistes et des dizaines de spécialistes pour atteindre la moyenne nationale.
M. Julien Odoul.
La situation s’aggrave sur tout le territoire, de Villeneuve-la-Guyard à Villeneuve-l’Archevêque et jusqu’en Puisaye : les habitants n’ont plus accès aux soins et beaucoup renoncent à se faire soigner. À Sens, cela fait vingt ans que le service d’urgence attend de nouveaux locaux, davantage de moyens humains et financiers et une diversification accrue des soins, qui pourrait contribuer à attirer de nouveaux médecins. À Villeneuve-sur-Yonne, l’un des deux médecins que compte encore la commune partira à la retraite en fin d’année.
L’Yonne est un véritable désert médical et les habitants ne peuvent plus attendre que le Gouvernement se décide à agir. Les conséquences sont dramatiques : hausse de la surmortalité, mortalité infantile élevée et espérance de vie au plus bas, parmi les plus faibles de France. Qu’attendez-vous ? Tous les voyants sont au rouge ! Les personnes âgées sont en détresse et doivent parfois parcourir plusieurs dizaines de kilomètres pour trouver un médecin, après avoir attendu plusieurs mois pour obtenir un rendez-vous ; les enfants et les femmes enceintes ne peuvent plus se faire soigner. Qu’attendez-vous pour augmenter enfin les capacités de formation en médecine ? Qu’attendez-vous pour engager enfin une politique d’incitation forte à l’installation de médecins dans l’Yonne et dans nos territoires ruraux ? Qu’attendez-vous pour doter de plus de moyens les petits services d’urgence ? Quand allez-vous enfin garantir le droit à la santé pour tous les Français ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.
M. le président.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée chargée des personnes handicapées
L’Yonne fait effectivement face à des difficultés d’attractivité médicale. Institutions et collectivités locales se mobilisent, il faut le souligner, de manière coordonnée et dans une véritable démarche partenariale. Cette dynamique a conduit à la création il y a deux ans d’une cellule départementale d’aide à l’installation, réunissant l’agence régionale de santé (ARS), le conseil départemental, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), les ordres et les collectivités. Elle vise à apporter un accompagnement personnalisé à chaque professionnel de santé envisageant de s’installer dans l’Yonne et à lui offrir les meilleures conditions d’accueil et d’installation, ainsi qu’un soutien financier. En 2022, vingt-quatre médecins généralistes et spécialistes se sont installés, ce qui représente 5,6 % de l’effectif total. Il s’agit d’un inversement de tendance progressif et salutaire. S’agissant des chirurgiens-dentistes, leur nombre a augmenté de 2 % au cours de cette même année.
Outre le soutien à l’installation, le territoire a considérablement investi dans l’accueil des internes, avec le développement des terrains de stage et la création de plusieurs maisons des internes, comme celle de Joigny. La télémédecine est également une solution en pleine expansion, au travers notamment du maillage du territoire par plus de trente bornes de téléconsultation implantées au sein de maisons France Services, de mairies ou d’officines de pharmacie.
Parmi les initiatives des acteurs locaux couronnées de succès, il faut également souligner la constitution par le conseil départemental, avec le soutien de l’ARS, du centre de santé départemental. Celui-ci a permis de salarier des médecins généralistes pour les implanter dans des territoires particulièrement déficitaires, comme à Villeneuve-sur-Yonne en 2022 ou à Migennes début 2023.
En ce qui concerne les urgences de Sens, 31,6 millions d’euros ont été alloués, au titre du Ségur de la santé, à la construction d’un nouveau bâtiment dont la livraison est prévue début 2024. Le centre hospitalier de Joigny, au sein du même groupement hospitalier de territoire Nord-Yonne, a également bénéficié d’une enveloppe au titre du Ségur de la santé. D’un montant de 26 millions d’euros, elle contribuera à la reconstruction complète de l’hôpital sur un nouveau site ainsi qu’à la rénovation du site gériatrique, dans le but d’améliorer l’accueil et la prise en charge des personnes âgées.
Enfin, dans la lignée de notre effort national d’augmentation des capacités de formation médicale et paramédicale dans les territoires, une première année d’études de santé à Auxerre accueillera dès septembre 2023 sa première promotion d’une trentaine d’étudiants.
L’ensemble de ces initiatives et projets illustre qu’il n’est pas de fatalité dans la lutte contre la désertification médicale, et que la mobilisation des acteurs continue avec le soutien entier des pouvoirs publics. Il faudra bien sûr que ces actions se poursuivent avec force, en attendant que la suppression du numerus clausus ne se traduise par l’entrée massive d’étudiants dans les formations en médecine. Comme vous le savez, cela prendra un certain nombre d’années et, en attendant, les mesures que nous avons prises permettront d’améliorer la présence médicale dans l’Yonne ; ce ne sera peut-être pas tout à fait suffisant, mais cette action est importante, je crois, pour les habitants.
 La parole est à M. David Taupiac, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Plusieurs cas de déconventionnement de médecins libéraux sont annoncés dans le département du Gers, notamment dans ma circonscription. Cela signifie que le tarif des consultations sera libre et non remboursé par la sécurité sociale, y compris pour les patients en affection de longue durée (ALD) et pour ceux bénéficiant du tiers payant, de la couverture maladie universelle ou de la complémentaire santé solidaire. Les patients gersois me font part de leur inquiétude extrême face aux conséquences concrètes que cela implique pour eux.
M. David Taupiac.
Les premières remontées qui m’ont été signalées font état de consultations à 50 euros en cabinet et de visites à domicile à 70 euros, avec des indemnités kilométriques de 1 euro par kilomètre. Ces consultations, remboursées par la sécurité sociale à hauteur de 61 centimes, vont représenter une charge trop lourde pour une grande majorité des patients, notamment pour les plus modestes et pour ceux qui ont besoin d’un suivi régulier, qui se retrouveront de fait dans une situation contrainte dont ils ne sont pas responsables, faute de pouvoir changer de médecin – car il n’y en a pas assez sur le territoire – ou de pouvoir se retourner vers l’hôpital public, déjà exsangue.
Vous le savez, et la cour régionale des comptes l’a de nouveau souligné dans son étude du mois de février, le Gers fait face à un risque important de désertification médicale. Le nombre de médecins généralistes y a diminué de 24 % entre 2010 et 2021, malgré les efforts entrepris par le conseil départemental. Les inégalités territoriales sont marquées, avec notamment une faible densité de médecins généralistes à l’est du département.
Avec ces déconventionnements, nous nous dirigeons tout droit vers une médecine à deux vitesses, dans laquelle seules les personnes ayant une surcomplémentaire continueront de pouvoir se soigner, ce qui est inacceptable. Selon l’Union française pour une médecine libre (UFML), 1 717 médecins auraient à ce jour franchi le pas dans l’ensemble du territoire. Cette dynamique soulève un risque de remise en cause des notions de santé publique et de solidarité nées avec l’assurance maladie en 1945, censées garantir à chacun une prise en charge sanitaire et sociale.
Les patients gersois n’ont pas à être les victimes indirectes des difficultés rencontrées lors des négociations entre les médecins, la Caisse nationale de l’assurance maladie et le Gouvernement. Quant aux médecins, ils méritent une revalorisation de leurs honoraires plus importante que celle qui leur a été proposée jusqu’à maintenant. À l’heure où l’inflation alimentaire oblige les foyers aux revenus modestes à faire des arbitrages, en sautant des repas ou en réduisant les portions, que pensez-vous, madame la ministre déléguée, de la dégradation de l’accès aux soins et du recul de la prévention – dont le Gouvernement est le garant – qui découleront de cette situation ? Qu’envisagez-vous de faire pour permettre que l’accès aux soins dans notre département demeure égalitaire ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.
M. le président.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée chargée des personnes handicapées
Dans ce contexte, on a pu observer, dans certains territoires, la remise en cause par certains médecins de leur conventionnement avec l’assurance maladie. Le Gouvernement, et le ministre François Braun en particulier, sont très attentifs à ce phénomène, même s’il reste très minoritaire. À moyen terme, il ne fera qu’isoler les professionnels qui font le choix de se mettre en marge du système de santé.
Le Gouvernement a indiqué son intention d’approuver le règlement arbitral car il contient justement plusieurs dispositions qui faciliteront l’accès aux soins. D’abord, il conforte la volonté de libérer du temps médical en simplifiant les modalités de recrutement des assistants médicaux, partiellement financés par l’assurance maladie, et en ouvrant les critères d’éligibilité à davantage de professionnels. Ce règlement propose par ailleurs de valoriser à 60 euros, au lieu de 25, la première consultation réalisée par un médecin acceptant de devenir le médecin traitant d’un patient en ALD. Cette mesure vise à soutenir l’engagement des médecins au bénéfice des patients qui ont besoin d’un suivi régulier.
Le règlement permet aussi de pérenniser les dispositions mises en place durant l’été 2022 dans le cadre de la mission flash sur les urgences et les soins non programmés : la majoration de 15 euros pour les soins non programmés adressés par le Samu et la rémunération au taux horaire de 100 euros des médecins libéraux régulateurs. Il permettra en outre de conforter la prise en charge des personnes fragiles, en prévoyant une revalorisation du forfait patientèle médecin traitant pour les patients en ALD et ceux âgés de plus de 80 ans. Enfin, une revalorisation de 1,5 euro du tarif de consultation est prévue, ce qui représente une hausse de 6 %.
Toutes ces mesures ont vocation à permettre la continuité d’un accès égalitaire aux soins. Elles viennent compléter les actions déjà engagées par ailleurs par le Gouvernement. Le ministre François Braun sera aussi attentif à ce que les partenaires conventionnels puissent, dans les prochaines semaines, échanger sur les modalités, le calendrier et les axes d’une possible reprise des négociations, pour apporter aux professionnels et à nos concitoyens des réponses qui aillent au-delà du règlement arbitral. Le Gouvernement réaffirme son attachement au système conventionnel et au dialogue avec les partenaires sociaux.
 La parole est à M. Bastien Marchive, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je sais, madame la ministre déléguée, votre attachement à l’accès aux soins pour tous, plus particulièrement dans la région Nouvelle-Aquitaine que vous connaissez bien.
M. Bastien Marchive.
« Recherche médecin et dentistes pour le pôle santé » : voilà ce qu’indique actuellement une pancarte à Mazières-en-Gâtine, dans les Deux-Sèvres. En effet, les professionnels qui y exerçaient depuis plusieurs années vont prochainement partir à la retraite et personne n’est là pour les remplacer. Ce scénario, pourtant écrit d’avance et annoncé depuis plusieurs décennies, n’a malheureusement de cesse de se répéter. On estime aujourd’hui à 6 millions le nombre de nos concitoyens qui n’ont pas de médecin traitant, et la situation n’est pas plus réjouissante concernant les spécialistes, les hôpitaux ou encore les Ehpad.
Nous manquons donc de professionnels de santé et le phénomène s’accentue, alors qu’il faut du temps pour les former et que des réformes sont nécessaires pour assurer un bon maillage territorial. Face au défi de l’accès aux soins pour tous et partout, des mesures fortes et attendues ont déjà été prises, comme la suppression symbolique du numerus clausus, des revalorisations salariales ou des aides à la création de maisons de santé – pour n’en citer que quelques-unes. Les dernières annonces vont également dans le bon sens, avec en particulier l’engagement que tout patient en affection longue durée disposera d’un médecin traitant d’ici à la fin de l’année.
Peu à peu, c’est tout un dispositif de gestion de la pénurie qui se déploie, mais pour être à la hauteur des enjeux, nous devons continuer et aller plus loin. C’est avec cet objectif, madame la ministre déléguée, que je tenais à vous interpeller sur trois points.
D’abord, peut-on envisager une nouvelle répartition des compétences entre les professionnels médicaux et paramédicaux, dans le but de libérer du temps en faveur des médecins généralistes ? Je pense à ce qu’on appelle la « bobologie » ou aux renouvellements d’ordonnances – des sujets qui reviennent régulièrement.
Ensuite, dans le prolongement de la loi Rist, vous semblerait-il opportun de généraliser l’accès direct à certains spécialistes ?
Enfin, sans aller jusqu’à l’obligation d’installation, qui me semblerait une fausse bonne idée, que pensez-vous de la possibilité de compléter les incitations à s’implanter dans les déserts médicaux par des mécanismes dissuasifs pour les médecins qui veulent s’installer dans les zones déjà suffisamment dotées, voire surdotées ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.
M. le président.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée chargée des personnes handicapées
La loi défendue par Stéphanie Rist, qui sera prochainement adoptée, comporte d’importantes dispositions en ce sens. Grâce aux mesures d’accès direct, nous donnons la possibilité aux Français de se rendre directement chez un pharmacien, un kinésithérapeute ou un infirmier, pour une prise en charge rapide des urgences bénignes du quotidien. De nouveaux partages de compétences permettront à chacun de plus vite et mieux se faire soigner, au sein d’équipes traitantes pluriprofessionnelles autour d’un médecin. Nous concrétisons également l’ambition présidentielle de développer la pratique avancée infirmière, élargissant son périmètre avec l’accès direct et la primo-prescription.
Pour libérer toujours plus de précieux temps médical au service des patients, le ministre François Braun a annoncé en février quinze mesures visant à réduire les tâches administratives des médecins. Il s’agit notamment de limiter drastiquement les demandes de certificats médicaux, qui, je le rappelle, ne sont plus obligatoires dans la majorité des situations usuelles. Le déploiement des assistants médicaux est également un axe prioritaire du Gouvernement, avec un objectif fixé à 10 000 assistants médicaux d’ici à fin 2024.
Nous facilitons aussi l’accès aux actes de prévention, pour une meilleure santé individuelle et collective. Ainsi, nous multiplions les possibilités offertes aux Français de se faire vacciner en ouvrant la prescription et l’administration de vaccins aux pharmaciens, sages-femmes et infirmiers. Une grande campagne de vaccination contre le HPV, le papillomavirus humain, est lancée dans les établissements scolaires pour tous les élèves de cinquième. Nous avons élargi l’accès au dépistage gratuit des infections sexuellement transmissibles jusqu’à 26 ans. Pour toutes les femmes, la contraception d’urgence est désormais prise en charge à 100 %, sans ordonnance.
Il ne suffit pas de gérer la pénurie ; il faut aussi organiser les systèmes de soin afin de les rendre pertinents, pour que chacun, à sa place et avec ses compétences, puisse rendre le meilleur service possible, adapté aux besoins de la population. Telle est la volonté qui nous anime.
 La parole est à M. Bastien Marchive.
M. le président.
 Merci, madame la ministre déléguée, pour ces éléments éclairants. On voit que la mobilisation est totale. Sachez que nous sommes à vos côtés pour faire face à ces grands défis. Si le département des Deux-Sèvres peut contribuer au succès des expérimentations qui seront lancées dans les territoires, c’est avec plaisir que j’accompagnerai l’action gouvernementale.
M. Bastien Marchive.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adresse à la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, Dominique Faure, et porte sur l’état d’avancement et les perspectives du plan Avenir montagnes.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Fin 2020, le Gouvernement a lancé ce plan de 331 millions d’euros, avec un financement paritaire entre l’État et les régions. Au sortir de la crise sanitaire, il s’agissait d’un effort commun considérable, dont l’objectif était double : conforter et diversifier l’économie touristique des territoires de montagne pour la rendre plus résiliente face aux changements structurels ; accélérer la transition écologique des activités touristiques. Lors de la dernière session du Conseil national de la montagne, en février 2023, à Bagnères-de-Luchon, le Gouvernement a présenté un premier bilan de ce plan.
Selon les chiffres du ministère, 669 territoires et projets sont concernés par un futur financement. Cependant, la guerre en Ukraine et l’inflation qui en découle changent la donne, notamment pour les collectivités les plus fragiles. Face à la flambée du coût des travaux et des matières premières, certaines communes revoient leurs projets à la baisse, voire les abandonnent car elles n’ont plus la capacité de les assumer financièrement.
Quel est l’état réel de consommation du plan Avenir montagnes à l’aune de ces nouvelles considérations conjoncturelles ? Quel est le montant du solde et comment le Gouvernement envisage-t-il d’utiliser ce reliquat ? Les éventuels excédents financiers du plan Avenir montagnes pourront-ils être réaffectés aux projets « destinations montagnes », prêts à démarrer et en attente de financement de la part de l’État ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des outre-mer.
M. le président.
M. Jean-François Carenco,
 ministre délégué chargé des outre-mer
Le volet de soutien à l’investissement du plan Avenir montagnes – 300 millions d’euros au total – est financé à parts égales par l’État et les régions. Le volet d’ingénierie du plan consiste en une enveloppe additionnelle de 31 millions, entièrement financée par l’État, avec le concours de l’ANCT – Agence nationale de la cohésion des territoires –, d’Atout France et de la Banque des territoires.
Malgré les crises que vous avez évoquées, le Gouvernement a tenu ses engagements en déployant l’intégralité des crédits prévus en faveur des territoires de montagne, soit 150 millions d’investissements en faveur de projets locaux, le financement de soixante-deux chefs de projet dédiés et 10 millions alloués aux mobilités innovantes et de proximité en montagne.
Dans la perspective du dernier Conseil national de la montagne, réuni en février 2023, le Gouvernement a sollicité les régions afin qu’elles fassent connaître l’état de leurs contributions au plan Avenir montagnes, eu égard à leurs engagements. En effet, contrairement au Gouvernement, les régions n’étaient pas tenues par une obligation de décaissement des crédits au 31 décembre 2023. Au 28 avril 2023, nous estimons que 77 des 150 millions prévus par les régions ont été effectivement engagés. Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, qui m’a demandé de la représenter, a donc saisi Carole Delga, présidente de Régions de France, ainsi que l’ensemble des présidents de région, afin que les engagements financiers soient tenus et que les crédits soient engagés dans les prochains mois.
Toutefois, sans attendre la réalisation intégrale du plan, la Première ministre a chargé votre collègue Joël Giraud, ancien ministre et député des Hautes-Alpes, d’une mission ayant pour objet les nouveaux enjeux du développement des territoires de montagne. Il s’agit de définir les conditions et les possibilités du développement économique des territoires et de faire des propositions nouvelles pour que les territoires de montagne parviennent à mieux mobiliser les outils d’aménagement du territoire et les fonds de cohésion. Sur la base de cette mission et d’une évaluation plus large du plan Avenir montagnes, le Gouvernement se posera la question d’une prolongation de ce dispositif de soutien.
Pour ce qui est de la réaffectation des crédits non consommés, l’honnêteté m’oblige à dire que je n’ai pas la réponse dans le papier qu’on m’a transmis, mais je vous la communiquerai dans la semaine à venir.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
M. le président.
 Merci, monsieur le ministre délégué, pour votre réponse. Je comprends que vous n’ayez pas l’ensemble des éléments puisque vous n’êtes pas chargé de ces dossiers. Je souhaiterais néanmoins insister : dans ma circonscription, il y a des projets prêts à démarrer, avec des promesses de financement à la fois du département, de la région et de la communauté de communes concernée, mais qui attendent le financement de l’État. Je trouverais vraiment dommage qu’on les bloque jusqu’à l’éventuel plan Avenir montagnes 2 – qui serait au demeurant une très bonne chose. Je sais que mon collègue Joël Giraud mettra toute son ardeur à poursuivre ces plans de financement qui sont nécessaires pour assurer la transition énergétique et écologique ; mais il faudrait rapidement réaffecter le reliquat des crédits du plan Avenir montagnes aux projets d’ores et déjà prêts à être lancés, pour qu’ils deviennent immédiatement opérationnels.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 La parole est à M. Davy Rimane, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Vous savez, monsieur le ministre délégué, qu’une commission d’enquête sur le coût de la vie outre-mer est en cours. La Guyane subit une triple peine en matière de continuité territoriale : rupture avec l’Hexagone, avec les autres territoires ultramarins et entre le littoral guyanais et l’intérieur du territoire. Les conséquences sur le pouvoir de vivre sont terribles – voyez le prix des billets d’avion pour l’Hexagone comme pour les Antilles, mais aussi pour les communes situées à l’intérieur des terres, sachant qu’aucune route ne les relie au littoral, ou encore le prix des matières premières et des produits de première nécessité. À titre d’exemple, une bouteille de gaz coûte aux alentours de 25 euros sur le littoral guyanais, mais son prix peut atteindre une centaine d’euros à Maripasoula. Il arrive par ailleurs fréquemment – ce fut notamment le cas durant la crise sanitaire – que les habitants de Guyane ne soient en mesure de subsister qu’en se fournissant en denrées alimentaires dans les pays voisins, le Brésil à l’est, le Suriname à l’ouest.
M. Davy Rimane.
Les dispositifs étatiques pour accompagner, aider, soulager partiellement ces situations assimilables à des pertes de chance de vivre, de travailler et de s’émanciper existent, mais restent insuffisants, de sorte que la rupture d’égalité dénoncée depuis des décennies est toujours bien présente. Cela se vérifie ne serait-ce qu’au regard des financements, pourtant nerf de la guerre, que le Gouvernement a jusqu’ici jugé utile d’injecter aussi bien directement, grâce à des bons, qu’indirectement, grâce à la réalisation ou l’entretien d’infrastructures permettant aux populations ultramarines de se déplacer à des prix raisonnables. Depuis 2003, l’effort budgétaire annuel de l’État est demeuré compris entre 35 et 52 millions d’euros et le délai entre deux demandes d’aide à la continuité territoriale est passé d’un à trois ans. Face à ce qui pourrait être assimilé à un

Devons-nous nous résigner à continuellement laisser une partie de la population être assignée à résidence ? À quand une réelle volonté politique de l’État de prendre les décisions qui permettront aux Guyanaises et aux Guyanais de se rendre dans l’Hexagone, dans d’autres territoires d’outre-mer et dans les communes enclavées de Guyane à des prix raisonnables ? De se rendre dans les autres villes de Guyane par voie terrestre ? De se nourrir, pour celles et ceux qui évoluent au quotidien dans des communes enclavées, à des prix identiques à ceux pratiqués sur le littoral ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des outre-mer.
M. le président.
M. Jean-François Carenco,
 ministre délégué chargé des outre-mer
Avant d’aborder le problème de la double voire de la triple insularité de la Guyane, je commencerai – pardonnez-moi ce détour – par la question globale de la desserte aérienne des territoires d’outre-mer. Avant tout, il faut se battre pour sauver les compagnies. On travaille ainsi pour secourir Air Austral ; j’appelle souvent les services et la présidente du conseil régional de La Réunion à ce propos. Nous sommes également en passe de sauver Corsair, d’une manière honnête et responsable. En effet, je le dis comme je le pense : je ne veux pas d’investisseurs qui fassent l’objet d’une attention de Tracfin.
Pour les dessertes de longue distance, se pose le problème de la fréquence des vols, notamment pour Saint-Martin – je me suis entretenu ce matin avec Louis Mussington –, pour Saint-Barthélemy et pour Saint-Pierre-et-Miquelon où je me rendrai cette semaine – il est insupportable qu’un aller-retour entre cet archipel et l’Hexagone prenne six jours. La desserte de ces territoires est sans nul doute un sujet fort.
Il faut aussi évoquer l’enjeu de la double insularité qui concerne Futuna, certaines îles de la Polynésie française et Marie-Galante pour la Guadeloupe. Les dessertes ne sont pas satisfaisantes non plus.
Pour la Guyane, les vols long-courrier, que nous essayons de développer, sont assurés par Air Caraïbes, Corsair et Air France. S’agissant des liaisons intérieures, il est clair qu’il existe une double peine pour les habitants. J’ai évoqué, il y a quelques jours, la situation de l’aéroport de Maripasoula avec le directeur général de l’aviation civile : je souhaite que la réfection et l’allongement de la piste soient inscrits dans le contrat de plan afin que les avions puissent désormais l’emprunter tous les jours. Nous veillons à ce qu’Air Guyane soit une entreprise qui marche. Il importe que son capital soit restructuré et je souligne qu’elle a, à ma demande, saisi le comité interministériel de restructuration industrielle (Ciri). En outre, l’État travaille avec la collectivité territoriale, qui a parmi ses compétences le développement des liaisons aériennes. Je confirme devant la représentation nationale qu’il consacrera les moyens qu’il faut pour parvenir à une délégation de service public idéale. Il contribue financièrement aux liaisons intérieures et j’ai déjà indiqué que nous étions prêts à ajouter les fonds nécessaires pour améliorer ces dessertes. Mon déplacement en Guyane me permettra, je l’espère, d’avancer sur ce point.
 La parole est à Mme Karine Lebon, pour exposer sa question, n
M. le président.

 En 2020, la préfecture de La Réunion a recensé plus de 73 000 chiens de rue, dont 42 000 errants et 31 000 divagants. Ils font partie des 80 000 animaux abandonnés chaque année en France. Selon la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (Daaf), 80 % de ces animaux sont abandonnés au moment de départs en vacances, spécialement vers l’Hexagone.
Mme Karine Lebon.
Alors même que notre continuité territoriale est mise à mal, voilà qu’Air France, société dans laquelle l’État investit massivement, a décidé d’établir une nouvelle tarification pour le transport des animaux de compagnie : 200 euros contre 75 euros auparavant pour un voyage en soute et 125 euros contre 55 euros en cabine. Lorsque les associations et les clients interrogent la compagnie à ce sujet, sa réponse est la suivante : les autres compagnies internationales pratiquent des prix plus élevés et nous appliquons aux outre-mer les mêmes tarifs que pour les vols vers l’Afrique du Nord et l’Europe. Notre appartenance à la communauté nationale se fait-elle donc au gré des intérêts capitalistes des grandes entreprises ?
Cette augmentation de prix aura un impact désastreux, d’autant qu’elle a fait des émules : d’autres compagnies vont l’appliquer. Les associations qui jouent un rôle majeur dans la lutte contre l’errance en envoyant des animaux par avion en vue d’une adoption dans l’Hexagone pour désengorger notre île vont être mises en difficulté. Ce seront autant d’animaux en plus qui erreront sur nos routes et dans nos villes.
Monsieur le ministre délégué chargé des outre-mer, mettre à mal le portefeuille des familles et des associations, c’est aggraver la situation sociale et sanitaire déjà tendue sur l’île. « J’entendais mes poules crier, je suis sorti et j’ai vu les chiens leur courir après, ils en avaient déjà tué une dizaine » témoignait un éleveur local après une attaque survenue en avril dernier. Au mois d’avril, une dizaine d’animaux ont été tués, en février, une douzaine et au cours de l’année précédente, une centaine dans une seule et même exploitation. En l’espace d’une semaine, un agriculteur de l’ouest de l’île a perdu cinq cabris nains destinés à sa ferme pédagogique et une quinzaine d’oies. Au choc moral – car il aime ses animaux – s’ajoute pour lui une perte financière de 4 000 euros.
Les chiens livrés à eux-mêmes forment des meutes pour survivre et finissent par entrer chez les particuliers et s’en prendre aux exploitations agricoles pour se nourrir. Les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) investissent déjà beaucoup pour lutter contre ce phénomène mais les obstacles sont nombreux : fourrières non adaptées aux besoins de l’île, manque de sensibilisation à l’échelle du territoire tout entier, pénurie de moyens pour les personnels de la police municipale. Il n’existe, par exemple, que quatorze capteurs d’animaux errants dans mon intercommunalité du Territoire de la côte ouest (TCO) qui couvre une superficie de 53 000 hectares. Le manque de moyens est réel.
Cette situation appelle une intervention claire de la part du Gouvernement. Il s’agit d’un enjeu majeur de santé publique, d’un enjeu majeur pour le bien-être animal, d’un enjeu majeur pour notre île.
Monsieur le ministre délégué, que peut faire le Gouvernement face à cette augmentation injuste des tarifs qui va à l’encontre du principe de continuité territoriale ? Quelles mesures est-il prêt à prendre pour endiguer une bonne fois pour toutes le problème de l’errance animale dans notre île ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des outre-mer.
M. le président.
M. Jean-François Carenco,
 ministre délégué chargé des outre-mer
 (Sourires.)
Je tiens à rappeler que cette question relève des collectivités locales, qui souffrent d’un manque global de moyens. Doivent-elles affecter plus de moyens à cette lutte ? Leur faut-il prendre des mesures plus radicales ? C’est un premier aspect.
Vous venez de m’apprendre, madame la députée, – et c’est l’une des vertus de ces questions orales sans débat – qu’Air France a décidé d’augmenter ses tarifs pour le transport des animaux, en invoquant un alignement sur les prix pratiqués pour les liaisons vers l’Afrique du Nord. Sur l’augmentation des prix en elle-même, je suis prêt à intervenir mais sur la justification avancée par la compagnie, je suis prêt à gueuler, ce qui n’est pas tout à fait la même chose.

Mme Karine Lebon.
M. Jean-François Carenco,
 ministre délégué
Toujours est-il que je n’admets pas le traitement spécifique qu’applique Air France à La Réunion pour le transport des animaux. Ce n’est pas notre politique.
 La parole est à Mme Karine Lebon.
M. le président.
 La question ne se résume pas à l’errance des animaux. Il faut aussi prendre en compte les risques que leur présence fait peser sur la sécurité des habitants.
Mme Karine Lebon.
 La parole est à M. Guy Bricout, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Depuis quelques mois, M. le ministre de l’intérieur a rencontré de nombreux élus afin de leur exposer sa volonté d’installer 200 nouvelles brigades de gendarmerie, conformément à l’engagement que le Président de la République a pris pour l’ensemble du territoire. J’étais moi-même présent avec les élus concernés lors de la réunion de présentation et de concertation organisée le 7 novembre dernier à Solesmes en vue de déterminer les modalités de création de ces nouvelles brigades.
M. Guy Bricout.
Sur un territoire comme le Caudrésis, le renforcement des moyens humains, logistiques et financiers est vital. À Caudry, la délinquance s’accroît. Elle a connu en l’espace d’un an une augmentation de 25,6 % – 56 % pour les coups et blessures volontaires ainsi que pour les violences intrafamiliales, 136 % pour les violences sexuelles – alors que la consommation de stupéfiants a progressé de plus de 30 points. Dans ma circonscription, affectée par un taux de chômage de plus de 25 % et une réduction des services publics de proximité, il me semble plus que nécessaire de renforcer la présence de ceux qui assurent notre sécurité, que je tiens d’ailleurs à saluer.
Nous savons que les gendarmes sensibilisent les collectivités et l’ensemble des élus, ce qui permet de créer une dynamique commune dans la lutte contre la délinquance. Cependant, cette volonté se heurte à la réalité du terrain. Seule la présence d’effectifs supplémentaires serait de nature à répondre à un enjeu dont l’importance va croissant pour nos concitoyens.
J’ai eu l’occasion d’échanger sur ce sujet à de nombreuses reprises avec le ministre de l’intérieur. Il connaît les problématiques attachées à ce territoire situé à un carrefour entre Paris, Lille, la Belgique et les Pays-Bas. Nous ne pouvons que constater l’urgent besoin de renforcement des effectifs de gendarmerie dans le Caudrésis. Lors de la réunion du 7 novembre à Solesmes, M. le ministre a évoqué l’installation de la nouvelle brigade à Caudry. Qu’en est-il exactement ? Je souhaiterais connaître les motivations du Gouvernement s’agissant de l’implantation d’une nouvelle brigade de gendarmerie dans ma circonscription.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des outre-mer.
M. le président.
M. Jean-François Carenco,
 ministre délégué chargé des outre-mer
Dans cette perspective, une large concertation a été conduite par le préfet de région et le préfet du Nord avec les élus du département, en lien avec la gendarmerie, pour déterminer les modalités de création de ces unités et leur localisation. La décision doit tenir compte à la fois des besoins opérationnels, de l’offre immobilière, des conditions de travail et de vie proposées ainsi que de la mobilisation locale autour du projet.
Pour m’en être personnellement entretenu avec le ministre de l’intérieur, je puis vous dire que les propositions qui ont émergé sont actuellement étudiées au niveau central afin de s’assurer de la viabilité technique des projets. Je vous indique que les premières décisions seront rendues avant l’été. Chacun sera bien sûr tenu informé. Caudry fait partie de la réflexion globale sur les 200 brigades qu’il faut parvenir à implanter de manière optimale.
 La parole est à M. Guy Bricout.
M. le président.
 J’avais cru comprendre, lors de l’intervention de M. Darmanin à Solesmes, que les effectifs seraient augmentés de manière plus importante que ce que vous avez indiqué.
M. Guy Bricout.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Jean-François Carenco,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Murielle Lepvraud, pour exposer sa question, n
M. le président.

 À Callac, dans ma circonscription, parce qu’ils défendaient un projet pour l’accueil de réfugiés, des élus mais aussi des habitants ont été menacés jusqu’à leur domicile par des militants d’extrême droite. Plus d’une dizaine de plaintes ont été déposées par les élus locaux, qui subissaient le harcèlement continu de ces organisations. Le site internet Riposte laïque a fait de l’une des élues de cette commune sa cible, allant jusqu’à diffuser des informations sur sa vie privée. L’équipe du journal
Mme Murielle Lepvraud.

Face à ces menaces et intimidations, la municipalité de Callac a dû mettre un terme à son projet, constatant l’inaction de l’État malgré les alertes répétées qu’elle a adressées au préfet des Côtes-d’Armor et au ministre de l’intérieur.
Le 22 mars dernier, le maire de la commune de Saint-Brevin-les-Pins, en Loire-Atlantique, a vu ses voitures incendiées ainsi qu’une partie de sa maison. Depuis plusieurs mois, il subissait des menaces concernant le projet d’implantation d’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile soutenu par l’État. Il s’est exprimé dans la presse sur l’absence de condamnation officielle de la part de la préfecture ainsi que sur la minimisation des menaces par le sous-préfet et le commandant de gendarmerie.
À Bordeaux, en l’espace de trois semaines, les locaux du planning familial ont été vandalisés trois fois par un groupuscule d’extrême droite pourtant déjà identifié. À Poitiers, le syndicat étudiant d’extrême droite La Cocarde a attaqué des étudiants et l’un d’entre eux a été contraint à cinq jours d’incapacité totale de travail (ITT). Dans une autre université, un nouveau groupe élégamment dénommé Waffen Assas a attaqué des manifestants à coups de barre de fer.
L’État est pourtant conscient des menaces qui pèsent sur nos concitoyens, le rapport d’Europol en la matière étant sans appel : la menace terroriste d’extrême droite s’accentue et est désormais tout aussi grave que la menace djihadiste. Les attaques récentes l’ont démontré. Il y a bien longtemps que les digues de la liberté d’expression ont été franchies et que ces groupuscules sont tombés dans la délinquance.
Quelles mesures concrètes sont prises afin de lutter contre les violences de l’extrême droite ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des outre-mer.
M. le président.
M. Jean-François Carenco,
 ministre délégué chargé des outre-mer
Les faits inacceptables qui se sont déroulés à Callac ont été signalés à l’autorité judiciaire et plusieurs enquêtes sont ouvertes ; il n’appartient donc pas au ministre de l’intérieur, mais au procureur de la République, de communiquer sur des enquêtes en cours – en tout cas, nous ne le ferons pas.
Le Gouvernement, vous le savez, est pleinement mobilisé face à ces extrêmes et ces violences racistes inacceptables, qui détruisent la République – c’est parfois aussi ce que cherchent certains anarchistes. À Poitiers ou à Clermont-Ferrand, comme dans de nombreuses villes en France, des étudiants militants des deux extrêmes s’affrontent régulièrement et seule l’intervention des forces de sécurité intérieure évite que ces affrontements ne dégénèrent. Le 22 avril, à Clermont-Ferrand, devant un débit de boissons, une vingtaine d’antifascistes a ainsi attaqué une vingtaine de militants d’ultradroite avant que les policiers ne rétablissent l’ordre.
J’en viens à Saint-Brevin-les-Pins. Les faits qui y sont survenus ne concernent pas que cette commune. En raison de mon expérience personnelle, j’ai pu constater que dès que vous voulez implanter un centre d’accueil et d’examen des situations (CAES), un centre d’accueil pour demandeurs d’asile (Cada) ou un hébergement pour personnes à la rue, qu’elles soient étrangères ou non, il se produit une levée de boucliers. La France est malheureusement devenue comme cela. Nous devons lutter contre ce phénomène ensemble et combattre le fond de cette pensée – certes avec les moyens du maintien de l’ordre et la dissolution des groupuscules concernés. Je le dis en tant qu’ancien président de Coalia : je n’arrivais à implanter qu’une structure sur deux. Soyons donc unis face au racisme et au rejet permanent de l’autre.
Sur le plan de l’ordre public, la création prochaine d’une direction nationale du renseignement territorial permettra de mieux étudier les agissements de ces extrêmes, de mieux en anticiper la violence et d’éviter les rixes avec une intervention encore plus rapide des forces de sécurité intérieure. C’est notre société qui va mal, madame la députée.
 La parole est à Mme Murielle Lepvraud.
M. le président.
 En ce qui concerne Saint-Brevin-les-Pins, je viens de parler avec mon collègue Andy Kerbrat qui participait à la contre-manifestation organisée samedi dernier : il m’a fait part d’une répression policière très sévère vis-à-vis des contre-manifestants. Il y a, à cet égard, de quoi être fortement préoccupé par l’orientation politique actuelle du Gouvernement qui laisse certaines personnes créer, sans être inquiétées, une coordination « Partout Callac » dont l’objectif est d’empêcher les communes de mener à bien leurs projets d’accueil de réfugiés, tandis que, dans le même temps, la Ligue des droits de l’homme se voit menacer d’une suspension de ses aides publiques par le ministre Darmanin !
Mme Murielle Lepvraud.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Jean-François Carenco,
 ministre délégué
 La parole est à M. Frédéric Mathieu, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Depuis plusieurs mois, je suis interpellé par des habitants de ma circonscription, à Rennes – place du Banat, place de Serbie, square Sarah-Bernhardt pour ne citer que ces sites –, concernant le problème de l’occupation de l’espace public liée au trafic de drogue. Depuis la crise du covid-19, le trafic a explosé dans certains quartiers, opérant un glissement du cannabis vers les drogues dures. Nuisances sonores incessantes, installation d’entraves sur la voie publique, squares et parcs pour enfants désertés, caves visitées, portes d’immeubles forcées, interphones rendus inutilisables, contrôle des allées et venues des habitants, voire contrôles d’identité : voilà le quotidien d’un trop grand nombre de nos concitoyennes et concitoyens.
M. Frédéric Mathieu.
Le passage régulier des forces de police ne permet pas d’améliorer la situation, celle-ci se dégradant de mois en mois. L’appropriation de l’espace public et des lieux de vie par les trafiquants est insupportable et mine la vie au quotidien. La seule répression ne suffit pas ; pire, elle conduit à donner des habitants de ces quartiers une image de trafiquants alors qu’ils en sont les premières victimes.
Pouvez-vous me préciser quelles politiques interministérielles – dans les domaines de l’intérieur, de la justice, de la santé, de l’éducation ou autres – le Gouvernement envisage-t-il d’engager, associant les collectivités locales et les bailleurs concernés, afin de permettre aux concitoyennes et aux concitoyens de récupérer l’espace public et l’usage des parties communes qui leur sont inaccessibles actuellement à cause de ces trafics ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des outre-mer.
M. le président.
M. Jean-François Carenco,
 ministre délégué chargé des outre-mer
Nous luttons contre les trafics en tous genres, en particulier les trafics de stupéfiants qui génèrent des nuisances au quotidien et un sentiment d’insécurité très fort chez nos concitoyens et mobilisent, beaucoup trop, l’ensemble des forces de sécurité intérieure. En Bretagne comme dans l’ensemble du territoire national, les policiers et les gendarmes effectuent un travail remarquable pour fermer les points de deal et assécher les réseaux.
La physionomie de la délinquance a fortement évolué dans l’agglomération rennaise depuis une dizaine d’années : développement d’une économie souterraine et arrivée de populations délinquantes qui n’ont que ce moyen pour vivre – même si, parfois, elles aiment aussi se situer en dehors de la loi. Sans vouloir les montrer du doigt, la présence de mineurs étrangers non accompagnés et non pris en charge entraîne une recrudescence de ces phénomènes : je l’ai constaté non seulement en outre-mer, mais aussi dans tous les territoires – à Rennes, comme en Guyane ou en Guadeloupe. Nous sommes à l’ère de la circulation absolue des personnes ; il est possible de se déplacer partout, tout le temps. Au-delà des voyous ou des chefs de bande, ces trafiquants, en provenance de pays exportateurs de drogue, y trouvent bien souvent une manière de vivre et viennent précisément là où sont les consommateurs.
Un effort appuyé des services de la police nationale a néanmoins permis une forte hausse des interpellations de mineurs non accompagnés depuis fin 2021 dans la circonscription de sécurité publique de Rennes, avec une hausse de plus de 21 % des étrangers mis en cause en 2022 par rapport à 2021. Le succès du travail effectué par la police nationale a conduit une partie de ces populations, qui vivaient de rapines et du désordre, à se tourner vers le trafic de stupéfiants. Quatre quartiers à Rennes concentrent ces trafics : Villejean, Cleunay, Le Blosne et Maurepas. Ils ont été désignés comme quartiers prioritaires de la politique de la ville, ce qui leur permettra de bénéficier d’une mobilisation accrue des forces de la police nationale ainsi que d’une priorité dans un grand nombre de politiques visant à lutter à la racine contre les trafics : logement, insertion, emploi, éducation. L’agglomération rennaise, qui réalise une partie du travail, fait donc l’objet d’une attention particulière des services de police judiciaire dans la lutte contre les stupéfiants. Elle bénéficie d’une antenne de l’office antistupéfiants, appuyée par une cellule permanente de renseignement opérationnel sur les stupéfiants, composée à la fois de policiers et de gendarmes.
Ce travail produit des résultats : en 2022, 605 opérations de démantèlement des points de deal ont conduit à 436 gardes à vue ; 1 880 amendes forfaitaires délictuelles (AFD) ont été dressées pour usage de stupéfiants dans l’ensemble du département de l’Ille-et-Vilaine. Au premier trimestre 2023, ces efforts ont été intensifiés, avec 185 opérations ayant abouti à 133 gardes à vue. L’effort de la police est maximal et a permis de régler des problèmes de désordre ; malheureusement, je crains que cela ne suffise pas car le monde, et pas seulement notre société, est consommateur de drogues. C’est cela que je veux dénoncer. Si je n’avais qu’une réponse à vous apporter, ce serait celle-ci : condamnons les consommateurs !
 La parole est à M. Frédéric Mathieu.
M. le président.
 Je suis en total désaccord avec votre approche de condamnation des consommateurs : affirmer qu’il n’y aurait pas de trafic s’il n’y avait pas de consommateurs est aussi vain que de chercher qui de la poule ou de l’œuf est arrivé en premier. D’ailleurs, cette politique ne fonctionne pas : dans mon département, comme peut-être dans d’autres, le logiciel de l’AFD ne marche pas. Infliger une amende à des personnes qui risquent leur vie à chaque prise d’héroïne ou de crack ne fonctionne pas. Il faudrait, à mon avis, prendre de la hauteur sur cette question et arrêter de criminaliser les consommateurs, ce qui constitue, d’ailleurs, une régression en matière de santé publique. Car il s’agit d’un problème de santé publique. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) le répète depuis longtemps : les addictions sont une maladie, non un délit.
M. Frédéric Mathieu.
 Nous avons terminé les questions orales sans débat.
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Questions au Gouvernement ;
Débat sur le rapport d’information du 15 février 2023 sur le bilan de la loi de programmation militaire 2019-2025.
La séance est levée.
M. Antoine Léaument
M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer
M. Laurent Marcangeli
Mme Élisabeth Borne, Première ministre
Mme Marine Le Pen
Mme Élisabeth Borne, Première ministre
Mme Emeline K/Bidi
M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer
Mme Emeline K/Bidi
M. Jean-Paul Mattei
Mme Élisabeth Borne, Première ministre
Mme Estelle Youssouffa
Mme Catherine Colonna, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Mme Cyrielle Chatelain
Mme Élisabeth Borne, Première ministre
Mme Eléonore Caroit
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
M. Philippe Lottiaux
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
M. Philippe Lottiaux
Mme Karen Erodi
M. Clément Beaune, ministre délégué chargé des transports
M. Philippe Brun
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Mme Sabrina Agresti-Roubache
M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer
M. Éric Ciotti
M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer
M. Benjamin Lucas
M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer
M. Benjamin Lucas
M. Hubert Wulfranc
M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
M. Nicolas Pacquot
M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
Mme Annie Genevard
M. Pap Ndiaye, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
Mme Annie Genevard
M. Roger Vicot
M. Olivier Véran, ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement
M. William Martinet
M. Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées
M. Christophe Blanchet
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et du service national universel
M. Fabrice Brun
M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention
M. Fabrice Brun
M. Alexis Jolly
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme
Mme Christine Le Nabour
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées
M. Jean-Félix Acquaviva
M. Olivier Klein, ministre délégué chargé de la ville et du logement
M. Jean-Félix Acquaviva
M. Thomas Portes
M. Clément Beaune, ministre délégué chargé des transports
M. Thomas Portes
M. Jean Terlier
M. Clément Beaune, ministre délégué chargé des transports
Mme Christine Loir
M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention
Mme Christine Loir
Mme Anne Le Hénanff
M. Olivier Klein, ministre délégué chargé de la ville et du logement
Mme Josy Poueyto (Dem)
Mme Isabelle Santiago (SOC)
M. Loïc Kervran (HOR)
Mme Cyrielle Chatelain (Écolo-NUPES)
M. Fabien Roussel (GDR-NUPES)
M. Christophe Naegelen (LIOT)
M. Yannick Chenevard (RE)
M. Laurent Jacobelli (RN)
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES)
M. Jean-Louis Thiériot (LR)
M. Jean-Pierre Cubertafon (Dem)
M. Sébastien Lecornu, ministre des armées
M. Christophe Blanchet (Dem)
M. Sébastien Lecornu, ministre
M. Alain David (SOC)
M. Sébastien Lecornu, ministre
M. Jean-Charles Larsonneur (HOR)
M. Sébastien Lecornu, ministre
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES)
M. Sébastien Lecornu, ministre
M. Christophe Naegelen (LIOT)
M. Sébastien Lecornu, ministre
Mme Anne Genetet (RE)
M. Sébastien Lecornu, ministre
M. Didier Le Gac (RE)
M. Sébastien Lecornu, ministre
Mme Laetitia Saint-Paul (RE)
M. Sébastien Lecornu, ministre
M. Julien Rancoule (RN)
M. Sébastien Lecornu, ministre
M. Jocelyn Dessigny (RN)
M. Sébastien Lecornu, ministre
Mme Martine Etienne (LFI-NUPES)
M. Sébastien Lecornu, ministre
M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES)
M. Sébastien Lecornu, ministre
Mme Nathalie Serre (LR)
M. Sébastien Lecornu, ministre
Mme Emmanuelle Ménard (NI)
M. Sébastien Lecornu, ministre
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 Je souhaite la bienvenue aux trois députés réélus les 15 et 16 avril derniers respectivement dans les deuxième, huitième et neuvième circonscriptions des Français établis hors de France. Il s’agit de Mme Eléonore Caroit 
Mme la présidente.
(Les députés des groupes RE, Dem et HOR se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur divers autres bancs)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem)
(Les députés des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur divers autres bancs).
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Antoine Léaument.
Mme la présidente.
 Madame la Première ministre, ce 1
M. Antoine Léaument.

(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Sébastien Jumel applaudit également.)
 Toujours dans la modération !
M. Philippe Gosselin.
 Vous abîmez la démocratie en utilisant la police non pour garantir le droit à manifester, mais pour le réprimer.
M. Antoine Léaument.

M. Laurent Croizier.
 Votre bilan, c’est la violence. Ça suffit ! Policier brûlé, journalistes frappés, manifestants mutilés : les coupables, c’est vous ! 
M. Antoine Léaument.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Vives protestations sur plusieurs bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR.)
 N’inversez pas les rôles !
M. Philippe Gosselin.
 Scandaleux !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Nous apportons notre soutien à tous les blessés. Vous opposez le peuple au peuple – pas nous ! 
M. Antoine Léaument.
(Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et continuent d’applaudir. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel pyromane !
M. Laurent Croizier.
 Vous ne pouvez plus gouverner. La crise est maintenant politique. La V
M. Antoine Léaument.

(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Alors, oui, à bas Macron et la mauvaise République ! Vive la Constituante et la VI

(Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent.)
 Vous y croyez vraiment ?
M. Philippe Gosselin.
 Ici, c’est la France, celle d’un peuple insoumis, celle d’une nation née de la Révolution ! On ne fait pas taire le peuple, on l’écoute. On ne le méprise pas, on le respecte. On ne le réprime pas, on lui obéit. Nous ne céderons pas ! Vous vouliez en avoir fini le 14 juillet, mais vous aurez votre prise de la Bastille ! 
M. Antoine Léaument.
(Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Vive la révolution ! 
Mme Sophia Chikirou.
(Vives protestations sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR.)
 Vous avez déjà perdu ! Quand retirerez-vous votre réforme des retraites ? 
M. Antoine Léaument.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE, LR et Dem.)
 Irresponsables !
Mme Nathalie Oziol.
 Décidément, vous nous aviez manqué !
Mme Michèle Peyron.
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer. 
Mme la présidente.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Un peu de silence, s’il vous plaît !
M. Gérald Darmanin,
 ministre de l’intérieur et des outre-mer
(Mêmes mouvements.)
 Ni la République !
M. Éric Ciotti.
 S’il vous plaît !
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

 Vous avez raconté n’importe quoi ce matin !
Mme Nathalie Oziol.
M. Gérald Darmanin,

 Et 500 manifestants !
M. Andy Kerbrat.
M. Gérald Darmanin,

 Changez de disque !
Mme Rachel Keke.
M. Gérald Darmanin,

 Le seul responsable, c’est vous !
M. Andy Kerbrat.
M. Gérald Darmanin,

(Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’est faux ! Vous mentez !
M. Antoine Léaument.
 Il faut écouter !
M. Emmanuel Fernandes.
M. Gérald Darmanin,

(De nombreux députés des groupes RE, LR, Dem et HOR se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et crient « C’est faux ! Menteur ! »)
 C’est de votre faute !
M. Andy Kerbrat.
M. Gérald Darmanin,

(Huées prolongées sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Menteur ! Menteur !
M. Antoine Léaument.
M. Gérald Darmanin,

(Vacarme persistant.)
 Un peu de calme, s’il vous plaît !
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

 Les communistes, prenez-les, on vous les donne !
Mme Sophia Chikirou.
M. Gérald Darmanin,

(Les députés des groupes RE, Dem et HOR se lèvent et applaudissent. – Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Le ministre a menti !
M. Alexis Corbière.
 La parole est à M. Laurent Marcangeli.
Mme la présidente.
 Aujourd’hui, un jeune homme de 27 ans est hospitalisé, brûlé au deuxième degré. Qu’a-t-il fait pour se retrouver dans ce lit d’hôpital ? Son métier. Vêtu de l’uniforme, il a participé aux opérations de maintien de l’ordre et de protection des personnes et des biens lors de la manifestation du 1
M. Laurent Marcangeli.

 Qui donne les ordres ?
Mme Clémence Guetté.
 Au nom du groupe Horizons et apparentés, je veux rendre hommage à ce jeune homme, aux 405 policiers et gendarmes blessés ce lundi, mais également aux 1 083 membres des forces de sécurité intérieure victimes d’atteintes physiques depuis le mois de janvier. 
M. Laurent Marcangeli.
(À l’exception de quelques députés du groupe LFI-NUPES, tous les députés se lèvent et applaudissent longuement.)
Qu’il est triste de voir que certains représentants de la nation ne se lèvent pas pour applaudir nos forces de l’ordre ! 
(Plusieurs députés des groupes RE et Dem s’exclament en désignant les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ce drame, causé par l’utilisation d’armes artisanales de guerre, révèle au grand jour la banalisation inacceptable de la violence envers nos forces de l’ordre, envers ces femmes et ces hommes qui consacrent leur vie professionnelle – et trop souvent une partie de leur vie personnelle – à l’intérêt général et à la protection de nos concitoyens.
En tant que fervents partisans de l’ordre républicain, nous ne pouvons nous résoudre à accepter les scènes de violences auxquelles nous assistons. De toute évidence, elles ne sont ni improvisées ni spontanées, mais bien préparées et présidées par une logique de désordre, de chaos et d’anarchie qui vise à nier l’autorité de l’État.
 C’est vous, l’État !
M. Matthias Tavel.
 Les mots manquent pour qualifier de tels actes : ils sont intolérables et, au sens propre, insupportables.
M. Laurent Marcangeli.
Madame la Première ministre, comment prévenir les risques auxquels sont exposées nos forces de l’ordre lors de manifestations auxquelles se greffent des éléments radicaux et des casseurs venus « casser du flic » ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.)
 En changeant de ministre de l’intérieur !
Mme Farida Amrani.
 La parole est à Mme la Première ministre.
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre

(« Non, plus de 2 millions ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR)
 Et arracher des mains !
Mme Ségolène Amiot.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 C’est vous qui êtes violents !
M. Andy Kerbrat.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 Changez les ordres que vous donnez !
Mme Nathalie Oziol.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 Et alors, qu’est-ce que vous faites ?
Mme Caroline Parmentier.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 C’est de votre faute !
Mme Mathilde Panot.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Ces violences sont intolérables, enfin, parce qu’elles causent des blessures. Elles mettent en danger les manifestants et certains ont malheureusement été blessés.
 Un manifestant a perdu une couille ! 
M. Andy Kerbrat.
(Vives protestations sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 On n’est pas en manif ! Il n’y a pas les merguez !
M. Thomas Ménagé.
 Seule Mme la Première ministre a la parole. Merci de l’écouter !
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Exclamations continues sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Ce n’est pas parce que vous le répétez que les choses changeront ! Changez de ministre ! Changez de gouvernement !
Mme Sophia Chikirou.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 C’est de votre faute !
Mme Mathilde Panot.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mesdames et messieurs les députés, dans notre pays, on peut légitimement exprimer sa colère ou son désaccord sur la voie publique,…
 Ça devient de plus en plus difficile !
Mme Raquel Garrido.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Ni à celle des manifestants !
Mme Mathilde Panot.
 Changez le ministre et le Gouvernement ! 
Mme Sophia Chikirou.
(Protestations sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.)
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 La parole est à Mme Marine Le Pen.
Mme la présidente.
 Madame la Première ministre, si l’attachement des Mahorais à la France n’est plus à démontrer, l’attachement des gouvernements successifs à Mayotte manque cruellement de preuves. Quand les Comores voisines refusent d’appliquer le droit international et de reprendre leurs ressortissants, c’est évidemment sur la voix ferme de la France, septième puissance mondiale face à un pays de 800 000 habitants, que comptent les Mahorais, et non sur votre ministre des affaires étrangères, qui a évoqué il y a quelques semaines une coopération étroite avec les Comores.
Mme Marine Le Pen.
Quand, chaque jour, les Mahorais constatent qu’ils n’ont quasiment aucun droit de plus que les étrangers, souvent clandestins, ils regrettent amèrement que les lois de la République ne soient pas plus favorables à ceux qui possèdent la nationalité française. Quand ils entendent des juges expliquer qu’il faut empêcher la lutte contre l’immigration clandestine, ils prennent le chaos sécuritaire et le désastre économique qui en résulte pour une fatalité. Mais comme je le dis à tous les Français, je dis aux Mahorais qu’il n’y a pas de fatalité et qu’il n’y a que des choix politiques.
Non, nous n’avons pas à financer les pays qui bafouent le droit international et organisent la submersion migratoire de la France. Non, nous n’avons pas à accueillir sur notre sol les étrangers délinquants qui bafouent les valeurs de l’asile et de l’accueil.
 Vous, vous accueillez les délinquants français dans votre parti !
M. Matthias Tavel.
 Oui, nous devons mettre un terme au cauchemar que vivent certains Français en modifiant profondément notre droit en matière d’immigration. Vous le savez, j’ai un texte prêt à être soumis au référendum.
Mme Marine Le Pen.
 Vous voulez revenir au droit du sang ?
M. Benjamin Lucas.
 À ce propos, si vous voulez travailler sur mes propositions, elles sont toujours en ligne ! 
Mme Marine Le Pen.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Madame la Première ministre, qu’allez-vous faire pour Mayotte ? Avez-vous compris que pour éviter que la situation de nos compatriotes mahorais ne devienne pas demain celle de l’ensemble des Français, il faut changer radicalement de vision et appliquer une politique dissuasive d’immigration ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme la Première ministre.
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
 Elle était préparée, celle-là !
M. Thomas Ménagé.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(« En votant Le Pen ! » sur les bancs du groupe RN.)
 Qui est cette dame qui s’exprime ?
M. Maxime Minot.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre

M. Frédéric Boccaletti.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 Vous relogez, alors ?
M. Jérôme Buisson.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Ils votent à 60 % pour Marine Le Pen !
M. Thomas Ménagé.
 La parole est à Mme Emeline K/Bidi.
Mme la présidente.
 Avant toute chose, au nom du groupe GDR, je souhaite adresser toutes mes félicitations au peuple polynésien 
Mme Emeline K/Bidi.
(Les députés des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES, ainsi que M. Christian Baptiste, se lèvent et applaudissent)
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur. Depuis plusieurs jours, les caméras sont braquées sur Mayotte où l’opération Wuambushu est un fiasco total. À Mayotte, l’immigration incontrôlée et l’insécurité permanente appellent indéniablement des solutions et des moyens. Mais pour endiguer la misère, le mal-logement, le chômage et le manque d’eau, des centaines de policiers ne sauraient suffire. La France, pays des droits de l’homme, n’est pas à la hauteur ici. 
(« Honteux ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Au lieu de mesures concrètes et efficaces sur le long terme, vous attisez les violences, vous bafouez les droits humains. Quelle impréparation ! Les expulsions sont jugées irrégulières,…
 Les Mahorais ont manifesté pour les soutenir !
Mme Marine Le Pen.
 …les Comores refusent de récupérer leurs ressortissants et les appels à la haine et à la violence se multiplient. Oui, les Mahorais ont le droit de vivre en sécurité ; ils ont le droit à des conditions de logement décentes, à une vie décente ! 
Mme Emeline K/Bidi.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)

M. Sébastien Jumel.
 Mais jamais le groupe GDR ne se résignera à l’usage de la force et d’une violence abusive, exercée contre des femmes, des hommes et des enfants dont le seul tort est de n’être pas nés sur la bonne île.
Mme Emeline K/Bidi.

Mme Cyrielle Chatelain.
 Exactement !
Mme Raquel Garrido.
 Je suis inquiète pour Mayotte mais aussi pour La Réunion, qui assiste, impuissante, à un désastre qui ne l’épargnera pas. Monsieur le ministre, quelles vraies solutions avez-vous prévues pour les mineurs isolés, pour ces centaines de personnes que les Comores refusent, pour ces familles sans toit ? Quelles solutions envisagez-vous pour les Mahoraises et les Mahorais ? Ils sont en droit d’espérer mieux de leur pays, de notre pays !
Mme Emeline K/Bidi.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Mme Mélanie Thomin applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,
 ministre de l’intérieur et des outre-mer
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)

M. Vincent Thiébaut.
M. Gérald Darmanin,

Mayotte subit aussi une surpopulation puisqu’elle a gagné 200 000 habitants en vingt ans, ce qui pose de nombreux problèmes liés à l’eau, vous l’avez dit, mais aussi, bien sûr, des problèmes de sécurité et d’accès à l’alimentation et à l’école – les enfants, malheureusement, travaillent souvent une demi-journée sur deux du fait d’un manque d’écoles, alors même qu’une enveloppe de 100 millions d’euros est consacrée à la construction d’écoles à Mayotte. Il faut donc maîtriser la démographie et cela passe notamment par la maîtrise de nos frontières.
Cette démographie à maîtriser fait aussi naître de nombreuses difficultés relatives à la sécurité ; c’est le premier problème des Mahorais. Il y a, madame la députée, une soixantaine de bandes criminelles à Mayotte. Que leurs membres soient Français ou non, ce n’est pas le sujet : la police et la justice interviennent indistinctement. Sur les soixante interpellations prévues au sein de ces bandes, vingt-deux ont déjà eu lieu et deux personnes ont encore été arrêtées cette nuit grâce au travail des gendarmes et des policiers, notamment dans les bangas, les habitats insalubres. Avant de s’occuper du logement, de l’eau et du progrès social, c’est le rétablissement de la sécurité à Mayotte qui est la mère de toutes les batailles. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Emeline K/Bidi.
Mme la présidente.
 L’enfer est pavé de bonnes intentions, monsieur le ministre. Ce ne sont pas vos intentions que nous fustigeons, mais bien votre méthode. 
Mme Emeline K/Bidi.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Mme la présidente.
 Madame la Première ministre, vous avez annoncé la semaine dernière votre feuille de route pour les semaines et les mois à venir. Au-delà des textes prévus, le groupe Démocrate tient à saluer votre volonté d’apaisement et de dialogue, deux principes qui ont toujours été, pour nous, fondateurs de notre démocratie.
M. Jean-Paul Mattei.
La mobilisation nous l’a démontré hier et je veux moi aussi, aujourd’hui encore, saluer le courage de nos forces de l’ordre 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – M. Fabrice Brun applaudit également)
Nous nous sommes engagés pour réformer notre pays, pour que les Français ressentent dans leur vie quotidienne plus de justice, plus d’égalité en matière d’accès aux services publics, à la santé ou à l’éducation ; pour qu’ils retrouvent l’espoir de voir l’ascenseur social mieux fonctionner.
Cet engagement à réformer est d’autant plus nécessaire depuis que l’agence Fitch a annoncé la dégradation de la note de la France. La succession de crises l’explique très largement, mais cela doit nous pousser à agir pour rétablir l’équilibre de nos comptes, en réduisant la dépense publique mais aussi en entamant une réflexion sur notre système fiscal, pour le rendre plus juste et plus acceptable par tous. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 Absolument !
M. Olivier Falorni.
 La réforme de notre système de retraite est un premier pas indispensable dans ce sens : elle doit nous permettre d’éviter de nous endetter sur le dos des générations futures.
M. Jean-Paul Mattei.
 C’est faux !
Mme Clémence Guetté.
 La clause de revoyure que nous avons fait adopter permettra aux partenaires sociaux et aux parlementaires de se ressaisir de la question le moment venu, dans le respect du rythme démocratique.
M. Jean-Paul Mattei.
Nous devons agir avec plus de détermination que jamais. Si le Gouvernement doit être à l’initiative de ces réformes, le Parlement doit aussi retrouver le sens du dialogue et travailler en rassemblant toutes les bonnes volontés, au-delà des postures politiques, pour répondre aux inquiétudes des Français et aux enjeux auxquels nous sommes confrontés. Nous, parlementaires, devons être capables de vous y aider, mais comment, madame la Première ministre, comptez-vous organiser ce dialogue ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)
 La parole est à Mme la Première ministre.
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, LFI-NUPES, LR et Écolo-NUPES)
 Est-ce qu’on peut sortir des expressions convenues ?
M. Michel Herbillon.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 Combien de fois l’aviez-vous refusée ?
Mme Clémence Guetté.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 C’est faux !
M. Matthias Tavel.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 Réforme injuste !
Mme Clémence Guetté.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Ce bilan, nous le devons d’abord à l’unité et à l’engagement des trois groupes de la majorité, que je salue.
 Quelle majorité ?
M. Pierre Cordier.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 À vos passages en force et aux outils de la V
Mme Clémence Guetté.

Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre

M. Sébastien Chenu.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre

Mme Clémence Guetté.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 (Exclamations sur divers bancs.)
 C’est du bon travail !
M. Sébastien Chenu.
 Il faut changer de conseiller, il est mauvais !
Mme Sophia Chikirou.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
La seule manière d’apaiser le pays, c’est de redoubler d’efforts pour offrir aux Français des solutions concrètes et pour relever les grands défis qui se présentent à nous.
C’est pourquoi, après avoir consulté les forces politiques, les groupes parlementaires, les partenaires sociaux et les élus locaux et en suivant le cap fixé par le Président de la République, j’ai présenté une feuille de route complète la semaine dernière.
 Il faut un numéro vert : SOS Démocratie !
Mme Clémence Guetté.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 Le 49.3, ça, c’est du compromis !
M. Frédéric Boccaletti.
 Retirez votre réforme !
Mme Clémence Guetté.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 Et le 49.3 !
Mme Raquel Garrido.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 Rien de neuf sous le soleil : c’est de la communication politique ! Le pays a besoin de mieux !
M. Fabien Di Filippo.
 Ça fait six ans que vous êtes au pouvoir !
M. Pierre Cordier.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
Mesdames et messieurs, nous avons beaucoup à faire dans les prochains mois : nous avons beaucoup de solutions à apporter, d’inquiétudes à apaiser, d’aspirations à concrétiser.
 Les Français attendent des résultats !
M. Michel Herbillon.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Mme la présidente.
 Je veux dire ici que notre survie, parce que c’est de cela qu’il s’agit à Mayotte, ne peut être l’otage des querelles partisanes. 
Mme Estelle Youssouffa.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LIOT.)
La Marseillaise
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LIOT, RE, Dem et HOR.)
Français depuis 1841, nous revendiquons notre place légitime dans la nation, notre droit à vivre libres, en paix et en sécurité, dans le respect des lois de la République, comme tous nos compatriotes. Nous clamons notre gratitude à l’égard des forces de l’ordre qui risquent leur vie à Mayotte pour nous protéger, pour faire respecter nos frontières. Nous remercions nos policiers et nos gendarmes, mobilisés pour lutter contre la criminalité, contre l’insalubrité des bidonvilles et pour expulser les étrangers en situation irrégulière.
Alors que 75 % des Français soutiennent Wuambushu, cette opération d’ordre public est freinée par l’obstruction comorienne. Les Comores refusent de reprendre leurs ressortissants, malgré l’accord passé avec Paris et les 150 millions d’euros versés par la France à ce titre 
(« Eh oui ! » sur les bancs des groupes RN et LR)
 On demande des actions de rétorsion depuis 2018 !
M. Fabien Di Filippo.
 Le président Azali s’est permis de condamner publiquement l’opération Wuambushu. Les organes proches du pouvoir comorien menacent de mort et d’invasion la population mahoraise et les élus. La diplomatie russe offre même ses services pour prendre militairement Mayotte.
Mme Estelle Youssouffa.
Nous n’avons pas entendu un seul mot du Quai d’Orsay sur cette crise diplomatique grave, pas un mot sur cette ingérence manifeste dans nos affaires intérieures. Quand admettrez-vous enfin l’inefficacité de quarante ans de coopération avec Moroni ? Le nain diplomatique comorien vous a-t-il mis en échec ? Quelle peut être la crédibilité de notre stratégie indo-pacifique si la France n’arrive pas à défendre son territoire face aux Comores ? Quelles sanctions prendrez-vous contre les Comores, qui déstabilisent Mayotte ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs des groupes RE et Dem. – MM. Fabrice Brun et Emmanuel Taché de la Pagerie applaudissent également.)
 La parole est à Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Mme la présidente.
Mme Catherine Colonna,
 ministre de l’Europe et des affaires étrangères
 Ça ne se voit guère !
M. Pierre Cordier.
Mme Catherine Colonna,

(Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
Le plan pluriannuel de développement de 2019 est en cours d’exécution. Centré sur la santé et la formation, il permet de lutter contre les causes profondes des migrations. De plus, nous cofinançons une action de coopération avec les garde-côtes comoriens qui dissuadent de nombreux départs et permettent ainsi de mieux protéger Mayotte de l’immigration clandestine. 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 On voit que ça marche bien !
M. Frédéric Boccaletti.
Mme Catherine Colonna,

Défendre Mayotte, enfin, c’est défendre son intégration régionale et son rayonnement. Nos diplomates mobilisent les fonds européens, aident Mayotte dans sa candidature pour accueillir les Jeux des îles de l’océan Indien, et ils l’associent au projet de coopération régionale.
Je le répète, il n’y a qu’une et une seule politique de la France concernant Mayotte.
 Il n’y a rien !
Mme Estelle Youssouffa.
 La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Mme la présidente.
 Depuis vingt et un ans, aucune manifestation du 1
Mme Cyrielle Chatelain.

 (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Si dans leur très grande majorité, grâce aux organisations syndicales, les cortèges ont défilé dans une ambiance conviviale, des incidents et des violences ont éclaté dans plusieurs villes. Nous le déplorons et nous affirmons notre soutien à l’ensemble des blessés.
Mais cela ne doit pas masquer la réussite de cette mobilisation. Vous espériez que les Français se démotivent, se lassent, voire qu’ils ne puissent plus se rassembler et que la mobilisation s’essouffle. Or nous étions au contraire des millions pour dire non à la retraite à 64 ans, des millions pour revendiquer une hausse des salaires, des millions pour vous demander de nous respecter enfin ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, et GDR-NUPES.)
Ce succès, madame la Première ministre, est aussi le vôtre !
 Exactement !
M. Benjamin Lucas.
 Après six ans d’une politique de destruction des droits sociaux et de construction d’un climat de défiance sociale et de mépris, les Français sont descendus dans la rue pour vous dire stop. Nous pouvons répondre à leur demande et à leur mobilisation. Le 8 juin prochain, à l’occasion de la journée d’initiative parlementaire du groupe LIOT, l’Assemblée nationale pourra enfin voter contre cette réforme. 
Mme Cyrielle Chatelain.
(Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Vous avez fui le vote, vous l’avez empêché. Le 8 juin, vous ne pourrez pas vous dérober. Alors, madame la Première ministre, si cette assemblée adopte la proposition de loi visant à abroger la réforme des retraites, vous engagez-vous dès le soir même à retirer cette réforme et à appliquer cette décision ? 
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à Mme la Première ministre.
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 Vous avez triché avec l’article 47-1 de la Constitution, c’est un fait !
Mme Raquel Garrido.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 Et tout ce que vous avez promis aux LR ? Censuré ! Et les compromis sociaux ? Censurés !
Mme Clémence Guetté.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’est ce gouvernement qui est au bout du chemin !
M. Benjamin Lucas.
 Réinventez l’histoire si vous voulez, mais il n’y a que vous qui y croyez !
Mme Ségolène Amiot.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Aucun démocrate ne soutient le 49.3 ! Vous avez humilié le Parlement !
Mme Raquel Garrido.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 Ils veulent l’abrogation de la réforme !
M. Benjamin Lucas.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 Lâchez vos fiches et répondez à la question !
M. Benjamin Lucas.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Vous nous avez interdit le vote !
Mme Raquel Garrido.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Mêmes mouvements.)
Alors, madame la présidente Chatelain, le progrès social ne viendra pas du bruit des casseroles…
 Vous allez l’entendre, le bruit des casseroles ! Encore 100 jours jusqu’à la prise de la Bastille !
Mme Sophia Chikirou.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Mme la présidente.
 Vous devriez parfois écouter la sagesse des casseroles qui vous offrent une porte de sortie. 
Mme Cyrielle Chatelain.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES. – Les députés du groupe LFI-NUPES ainsi que M. Benjamin Lucas se lèvent en continuant d’applaudir.)
 La parole est à Mme Eléonore Caroit.
Mme la présidente.
 Je voudrais d’abord remercier mes électeurs, qui me permettent d’être à nouveau parmi vous. 
Mme Eléonore Caroit.
(Plusieurs députés du groupe RE se lèvent et applaudissent.)
Comme l’a indiqué la Première ministre dans sa feuille de route, la réindustrialisation décarbonée de notre pays est une priorité du Gouvernement. L’objectif est double : renforcer l’attractivité de la France et accompagner notre industrie dans cette décarbonation.
Alors que la note de la France a été dégradée vendredi en raison de la trajectoire de la dette et du déficit de notre pays mais aussi des mouvements sociaux qui s’y déroulent, nous mesurons les conséquences qu’une telle décision peut avoir sur le taux auquel l’État emprunte pour financer nos politiques publiques et la solidarité nationale.
Il nous appartient donc de restaurer l’état de nos finances et de mener une politique ambitieuse pour que la France soit bien au rendez-vous des grands défis du XXI

 Taxez les superprofits !
Mme Clémence Guetté.
Mme Eléonore Caroit,
rapporteure
En août dernier, le Congrès américain a adopté une loi sur la réduction de l’inflation (
 Inflation Reduction Act
Nos entreprises ont, elles aussi, besoin d’un cadre incitatif clair, simple et lisible. Au niveau français comme au niveau européen, nous devons inciter le développement de filières vertes. Le projet de loi sur l’industrie verte, qui sera débattu au Parlement cet été, devra également garantir la protection des Françaises, des Français et de leurs emplois dans le cadre de la réindustrialisation de notre économie, tout en offrant de nouvelles opportunités de formation pour s’engager dans les nouveaux métiers de l’industrie verte.
Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, quelles actions concrètes proposez-vous pour bâtir une véritable industrie verte en France et en Europe,…
 Et pour apprendre à écrire !
M. Antoine Léaument.
Mme Eléonore Caroit,
rapporteure
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Mme la présidente.
 Attention, ça va être un roman !
Mme Sophia Chikirou.
M. Bruno Le Maire,
 ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Le projet de loi sur l’industrie verte, que nous allons examiner dans quelques semaines, est l’affirmation de la souveraineté industrielle européenne et la réponse directe que nous avons voulu apporter, avec le Président de la République et la Première ministre, à l’IRA américaine. Nous voulons défendre, protéger et renforcer notre industrie. Comme nous voulons le faire avec vous, j’ai invité tous les groupes parlementaires à venir compléter le projet de loi dans les jours à venir.
 Vous avez rejeté toutes nos propositions dans le projet de loi de finances rectificative !
Mme Clémence Guetté.
 Je le préfère à l’écrit ! 
M. Thomas Ménagé.
(Sourires.)
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RE.)
Nos pistes, vous les connaissez. La première consiste à renforcer le soutien financier comme le font les Américains. Outre les subventions existantes, pourquoi ne pas réfléchir à des crédits d’impôt, par exemple ?
 Bien sûr, les crédits d’impôt, c’est nouveau, on n’en a jamais fait !
Mme Clémence Guetté.
M. Bruno Le Maire,

 Il n’y a vraiment rien dans ce texte !
M. Matthias Tavel.
M. Bruno Le Maire,

 Ce n’est pas comme si vous étiez ministre depuis six ans !
M. Pierre Cordier.
M. Bruno Le Maire,

La cinquième et dernière piste est peut-être la plus importante pour notre industrie : agir sur la formation, la qualification et l’attractivité des métiers industriels pour faire en sorte que des jeunes aient l’ambition et la fierté de travailler dans l’industrie. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Philippe Lottiaux.
Mme la présidente.
 Si les agences de notation sont loin d’avoir toujours raison, il faut néanmoins constater qu’en dégradant la note de la France de AA à AA-, Fitch n’a fait que le triste constat d’une situation catastrophique.
M. Philippe Lottiaux.
Cette situation, nous n’avons de cesse de la dénoncer : 600 milliards d’euros de dettes en plus sous le premier quinquennat Macron et 150 milliards de plus par an ; un déficit record de la balance commerciale ; un niveau de prélèvements obligatoires jamais atteint alors que tous nos services publics se dégradent ; une inflation qui pèse lourdement sur les classes populaires et moyennes.
Surtout, l’agence souligne l’impasse politique, issue du passage au forceps d’une réforme des retraites injuste et injustifiée, source d’un chaos social qui ne peut que nuire à notre économie – ce n’est pas faute de vous avoir prévenus !
Vous êtes pourtant dans le déni de cette réalité, et vous avez indiqué vouloir poursuivre des réformes structurantes. Comment mener quelque réforme que ce soit dans ce contexte ? Comment poursuivre quelque chose qui n’a pas commencé ?
En effet, à part entretenir le chaos social, vous refusez les réformes dont notre pays aurait pourtant besoin pour s’apaiser : taxer les surprofits financiers ; lutter efficacement contre les fraudes ; mettre fin à la submersion migratoire ; sortir du marché européen de l’électricité. Vous demeurez dans le dogme européiste du libre-échange qui ruine nos agriculteurs et freine la réindustrialisation.
 Vive l’écu !
M. Erwan Balanant.
 Contre l’inflation, vous refusez de réduire la TVA sur l’énergie et de la supprimer sur les produits de première nécessité.
M. Philippe Lottiaux.
Pour sortir de l’impasse, monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, quand allez-vous écouter les Français et prendre les vraies mesures, d’ailleurs adoptées par d’autres pays, que vous proposent Marine Le Pen et le Rassemblement national ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Mme la présidente.
 Et des romans !
M. Maxime Minot.
M. Bruno Le Maire,
 ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RE.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Il va nous faire un roman !
M. Patrick Hetzel.
M. Bruno Le Maire,

Pour le reste, quelle a été notre stratégie en matière de finances publiques ? Avec cette majorité, en 2017 et en 2018, nous avons rétabli l’équilibre des finances publiques. 
(« On voit le résultat ! » sur les bancs du groupe RN.)
 Vous savez que c’est faux !
M. Patrick Hetzel.
M. Bruno Le Maire,

 Nous ne vivons vraiment pas sur la même planète !
M. Pierre Cordier.
M. Bruno Le Maire,


Mme Danielle Brulebois.
 Vous n’avez pas négocié avec les énergéticiens ? Vous ne servez donc à rien !
Mme Nathalie Oziol.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Vincent Bru applaudit également.)
 On voit comment !
Mme Nathalie Oziol.
M. Bruno Le Maire,

Maintenant, nous revenons à la normale. Dans les quatre années à venir, nous allons rétablir les finances publiques françaises avec fermeté,…

M. Sébastien Chenu.
M. Bruno Le Maire,

 Ça fait six ans que vous êtes au pouvoir !
M. Pierre Cordier.
M. Bruno Le Maire,

 Quelle autorité !
M. Sébastien Chenu.
M. Bruno Le Maire,

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Incapables !
M. Julien Odoul.
 La parole est à M. Philippe Lottiaux.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, j’ai un peu l’impression que vous créez parfois les crises que vous venez ensuite éteindre. Malgré cette réponse, que je ne qualifierai pas dilatoire, les Français constatent qu’il n’existe qu’une différence entre votre gouvernement et le
M. Philippe Lottiaux.


(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Karen Erodi.
Mme la présidente.
 Le 22 avril, une manifestation massive a eu lieu contre le projet d’autoroute A69, qui intervient à rebours de l’urgence climatique, des alertes du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) et de l’Agenda 2030, dont un des objectifs consiste à « mettre en place une infrastructure de qualité, fiable, durable et résiliente, […] pour favoriser le développement économique et le bien-être de l’être humain, en mettant l’accent sur un accès universel, à un coût abordable et dans des conditions d’équité. »
Mme Karen Erodi.
La construction d’une autoroute entre Toulouse et Castres consommera 400 hectares de terres agricoles ainsi que des millions de mètres cubes d’eau et détruira des réservoirs de biodiversité, mettant en péril notre souveraineté alimentaire et notre ressource en eau, pourtant si précieuse, et ce pour permettre aux usagers de gagner à peine dix minutes avant de se jeter dans les bouchons de la métropole toulousaine. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Politique écocide !
Mme Nathalie Oziol.
 Environ 90 % des citoyens ayant contribué à l’enquête publique s’y opposent. Le commissariat général à l’investissement (CGI) doute du bien-fondé du projet. L’avis de la commission d’enquête est plutôt défavorable. Le Conseil national de protection de la nature (CNPN), dans son avis du 12 septembre 2022, estime que « Ce dossier s’inscrit en contradiction avec les engagements nationaux en matière de lutte contre le changement climatique, d’objectif du zéro artificialisation nette et du zéro perte nette de biodiversité, ainsi qu’en matière de pouvoir d’achat. » Il ajoute : « L’élargissement de l’infrastructure existante (RN126) constituerait probablement une solution de moindre impact plus acceptable et raisonnable. » 
Mme Karen Erodi.
(Mêmes mouvements.)
 Exactement !
Mme Clémence Guetté.
 Avec moins de 6 000 véhicules par jour comptabilisés sur le tracé actuel, l’exploitation du tronçon sera déficitaire. Vous refusez de rendre public l’intégralité du contrat de concession. Qui va payer ? Où est l’intérêt général ? 
Mme Karen Erodi.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
 Quelle honte !
M. Jean-François Coulomme.
 Cette autoroute est à la fois inutile et imposée aux parties prenantes. Monsieur le ministre délégué chargé des transports, comptez-vous respecter votre engagement à revoir les cinquante-cinq projets en cours, dont celui de l’autoroute A69, et à prononcer un moratoire global sur ces futurs chantiers, comme le demande le collectif national La déroute des routes ? 
Mme Karen Erodi.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
Mme la présidente.
 M. Béchu n’a rien à dire sur le sujet ?
Mme Clémence Guetté.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué chargé des transports
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE)
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Sourires sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’est dommage !
Mme Blandine Brocard.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
Cela signifie-t-il pour autant qu’il ne peut plus être amélioré et que la discussion est close ? Je ne le crois pas. S’agissant notamment de la dimension environnementale, mon ministère a pris l’initiative, au cours des derniers mois, de réduire très significativement l’impact du projet. Sans doute pouvons-nous faire mieux encore. Je suis prêt à en discuter avec l’ensemble des forces politiques qui le souhaitent.
 Renoncez à ce projet !
Mme Clémence Guetté.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
 Elle est de parti pris !
Mme Farida Amrani.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
 Surtout avec les socialistes !
M. Pierre Cordier.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Philippe Brun.
Mme la présidente.
 Madame la Première ministre, dans une interview parue dans 
M. Philippe Brun.
Le Parisien
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
 Eh oui ! Un scandale !
M. Jérôme Guedj.
 De ce fait, une mère célibataire de deux enfants, dont le pouvoir d’achat diminue chaque mois de 170 euros, ne perçoit grâce à vos mesures que 17 euros supplémentaires, soit dix fois moins que ce dont elle a besoin. 
M. Philippe Brun.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
 C’est honteux !
Un député du groupe SOC.
 Il n’y a plus qu’à voter Marine !
M. Sébastien Chenu.
 Insuffisantes, les mesures que vous avez prises contre la hausse des prix alimentaires le sont également. Je pense notamment à votre panier anti-inflation, que vous avez dû abandonner, sous la pression de la grande distribution, avant même d’avoir pu le généraliser.
M. Philippe Brun.
 Le panier était percé !
M. Matthias Tavel.
 Que dire également de ce bouclier tarifaire, dont vous avez annoncé l’extinction et qui constitue une subvention de 50 milliards d’euros par an, soit 100 milliards en deux ans, aux spéculateurs du marché de l’électricité ? 
M. Philippe Brun.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Comptez-vous prendre enfin à bras-le-corps la question de l’augmentation des prix ?
 Ce serait bien !
M. Boris Vallaud.
 Pour ce faire, il faudrait d’abord bloquer les prix des produits de première nécessité 
M. Philippe Brun.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandrine Rousseau et M. Sébastien Jumel applaudissent également)
 Très bien !
M. Matthias Tavel.
 …afin d’obtenir qu’il fasse l’objet d’une réforme ambitieuse et que le prix de l’électricité dépende de son coût de production. 
M. Philippe Brun.
(Mêmes mouvements.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Mme la présidente.
 Après les romans, les fables !
M. Antoine Léaument.
M. Bruno Le Maire,
 ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
(Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
 C’est honteux !
M. Alain David.
M. Bruno Le Maire,

(Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 Hallucinant !
Mme Julie Laernoes.
M. Bruno Le Maire,

De notre côté, avec la majorité, nous avons proposé…
 C’est vous qui êtes aux manettes !
M. Jérôme Guedj.
M. Bruno Le Maire,

(Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
 C’est faux !
M. Gérard Leseul.
M. Bruno Le Maire,

(Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

Mme Clémence Guetté.
M. Bruno Le Maire,

 On voit le résultat de votre action !
Mme Clémence Guetté.
M. Bruno Le Maire,

 C’est tout simplement faux ! Allez dans les autres pays d’Europe !
Mme Julie Laernoes.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Sabrina Agresti-Roubache.
Mme la présidente.
 Chacun ici a en tête les images de la violence inacceptable subie hier par nos forces de l’ordre. Permettez-moi, madame la présidente, de rendre hommage aux 406 gendarmes et policiers blessés lors des manifestations et de condamner fermement les violences exercées à leur encontre. 
Mme Sabrina Agresti-Roubache.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Mme Béatrice Roullaud applaudit également.)
La lutte contre le trafic de stupéfiants est tout autant une exigence de santé publique et de sécurité qu’un enjeu de société. Le trafic encourage le décrochage scolaire partout où il prospère, car il oppose le mirage de l’égalité des chances offerte par un argent faussement facile à l’égalité des chances réelle permise par l’école de la République. Cette activité criminelle irrigue toutes les autres et alimente le développement du narcobanditisme, source de la quasi-totalité des règlements de compte, voire de vendettas, comme c’est le cas actuellement à Marseille.
Monsieur le ministre de l’intérieur, vous avez placé dès le mois de juillet 2020 la lutte contre le trafic de drogue parmi vos priorités. Le Gouvernement a agi à plusieurs niveaux, en créant l’Office français antistupéfiants (Ofast), en instaurant une cellule de renseignement opérationnel sur les stupéfiants (Cross) dans chaque département, ou encore en généralisant l’amende forfaitaire délictuelle (AFD).
 Ça ne sert à rien !
Mme Élisa Martin.
 Le consommateur a une responsabilité considérable dans le développement des réseaux. La légalisation des produits décidée dans certains États, notamment européens, n’a pas fait ses preuves. En France, dans la situation actuelle, elle serait un renoncement.
Mme Sabrina Agresti-Roubache.
Dans ce contexte, l’État consacre des moyens renforcés et inédits à la lutte contre les trafics et l’insécurité qui en découle. Le volet sécurité du plan « Marseille en grand » lancé par le Président de la République, ainsi que la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) contribuent à enrayer considérablement la dynamique des trafics.
Pourtant, à l’heure où la lutte contre ces trafics n’a jamais été aussi vive, nous devons prendre des mesures de désarmement financier hors norme et massives. Pouvez-vous rappeler devant la représentation nationale quels sont la feuille de route et les objectifs du Gouvernement en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Ça ne marche pas !
Mme Élisa Martin.
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,
 ministre de l’intérieur et des outre-mer
Conformément au souhait du Président de la République, des moyens judiciaires et policiers massifs ont été déployés pour que Marseille retrouve de la quiétude. Les résultats obtenus sont très conséquents : en un an, par exemple, quarante points de deal ont été supprimés et la cité de La Paternelle, que nous avons évoquée récemment, connaît désormais un relatif calme, le trafic de drogue ayant été asséché. Toutes ces avancées, nous les avons obtenues en mobilisant des centaines de policiers et de gendarmes supplémentaires pour intervenir toutes les demi-heures sur les points de deal. Les saisies de cocaïne et de cannabis ont augmenté de 30 % et 570 gardes à vue ont été effectuées depuis le 1

Ces attaques contre le trafic s’accompagnent de règlements de comptes : nombre de gros bonnets de la drogue étant interpellés, les batailles pour la conquête des territoires sont très virulentes. Vous le savez, nous faisons face à des individus très lourdement armés et très puissants. La réponse de l’État et de la ville sera d’autant plus forte qu’elle s’appuie sur la multiplication des caméras de vidéoprotection, sur l’augmentation des moyens de police judiciaire, mais aussi sur tout le travail mené en matière de politique de la ville avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), de peuplement de certains quartiers ou d’éducation nationale. Tous ces chantiers, que cette majorité et le Président de la République ont décidé d’engager, permettront, j’en suis sûr, à Marseille de mieux vivre demain et après-demain qu’aujourd’hui.
Oui, la lutte contre le trafic de drogues est très difficile. Reconnaissons ensemble qu’elle dure depuis plus de cinquante ans. La situation actuelle n’a que trop duré. C’est pourquoi le Président de la République a sifflé la fin du trafic de drogue à Marseille. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Éric Ciotti.
Mme la présidente.
 Avant d’évoquer la situation à Mayotte, permettez-moi, au nom des députés du groupe Les Républicains, d’exprimer ma reconnaissance et mon soutien aux policiers qui ont été blessés hier lors des manifestations 
M. Éric Ciotti.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR, sur plusieurs bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes RE, RN et GDR-NUPES)
Madame la Première ministre, Mayotte vit depuis des semaines, des mois, voire des années, une situation totalement insupportable. Violences, pillages et guets-apens sont le lot quotidien des Mahorais. Cette situation est due à une immigration totalement hors de contrôle, qui conduit désormais Mayotte à compter davantage d’étrangers en situation irrégulière que de citoyens de la République française. Cet état de fait a incité le ministre de l’intérieur et des outre-mer à lancer, à la demande des élus – notamment celle du député Mansour Kamardine –, l’opération Wuambushu. Cette opération, je l’affirme ici sans réserve, nous la soutenons, parce qu’elle est essentielle. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Patrick Hetzel.
 Mais face au courage et à la résilience des Mahorais, la République ne peut pas reculer. Or, l’opération Wuambushu est actuellement à l’arrêt du fait d’une décision judiciaire aux motivations totalement ahurissantes, mais aussi en raison de l’opposition qu’expriment les Comores face à la volonté de la République française.
M. Éric Ciotti.
La République ne peut pas reculer. Elle doit continuer à faire flotter le drapeau français sur Mayotte, pour affirmer que l’immigration illégale n’a pas sa place sur notre territoire et faire en sorte que la métropole ne subisse pas demain la situation à laquelle Mayotte fait face aujourd’hui. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,
 ministre de l’intérieur et des outre-mer
Cette opération a consisté à envoyer quatre escadrons supplémentaires de gendarmes mobiles, une unité de CRS, des agents de la police judiciaire, mais aussi des magistrats ainsi que des agents du ministère de la ville et du logement et du ministère de la santé et de la prévention. Bref, il s’agit d’un renforcement sans précédent de la présence de la République à Mayotte.
Une telle opération s’imposait – vous le savez, monsieur le député – au vu de l’histoire très particulière de Mayotte, marquée par de longues périodes de renoncement de la République, mais aussi de la situation extrêmement difficile à laquelle nous sommes confrontés sur le territoire mahorais et qui s’explique notamment, nous l’avons souligné, par le fait que la démographie n’y est plus maîtrisée.
Vous avez dit que la République ne devait pas reculer. Vous avez parfaitement raison. Quelles que soient les vicissitudes, la République ne reculera pas. Nous laisserons aux gendarmes mobiles et aux policiers présents à Mayotte autant de temps que nécessaire pour atteindre les trois objectifs essentiels de cette opération de reprise.
Le premier est l’interpellation des bandes criminelles. Je l’ai dit, un tiers d’entre elles ont déjà été interpellées – certaines l’ont d’ailleurs été cette nuit – par les gendarmes mobiles dans les bangas. Nous pourrons ainsi traduire devant les services de M. le garde des sceaux des profils déjà judiciarisés, certains étant même sous les barreaux depuis quinze jours. Du point de vue de la lutte contre
la délinquance, cette opération s’annonce donc comme un succès.
Le deuxième objectif est la destruction des bangas. Sur ce point, il faut être vigilant, car lorsqu’on milite de loin, on regarde parfois la réalité avec un miroir déformant – je suis sûr que ce n’est pas votre cas, monsieur le député. Je tiens donc à préciser que l’action du préfet de Mayotte – que je remercie ici pour le travail formidable qu’il accomplit – a donné lieu à une seule décision de justice négative contre une centaine de décisions de justice, administrative et judiciaire, positives. Nous avons fait appel de cette unique décision, la cour d’appel de Saint-Denis rendra son verdict demain.
Nous souhaitons enfin lutter contre l’immigration irrégulière. Les personnes issues du Sri Lanka, de Madagascar ou de l’Afrique des Grands Lacs sont de nouveau expulsées de Mayotte. Comme l’a dit la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, nous travaillons avec les Comores pour qu’il en aille de même avec leurs ressortissants. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Benjamin Lucas.
Mme la présidente.
 Le 20 avril 2021, Mme Schiappa déclarait : « […] Je lance un fonds qui s’appellera le fonds Marianne […], avec 2,5 millions d’euros, on peut faire beaucoup de choses pour défendre les valeurs de la République. »
M. Benjamin Lucas.
Ma première question est donc la suivante : qu’avez-vous fait des 2,5 millions et quel aura été leur impact pour défendre les valeurs de la République ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
 Vous n’aimez pas la République !
M. François Cormier-Bouligeon.
 La question est légitime puisque, depuis, plusieurs médias ont révélé, au terme de neuf mois d’enquête, que ce sont vos proches qui auraient touché des dizaines de milliers d’euros. C’est moralement et juridiquement condamnable 
M. Benjamin Lucas.
(Mêmes mouvements)
Ces associations fictives étaient en réalité des officines destinées à salir vos opposants politiques et à influencer les résultats des élections présidentielle et législatives. 
(Mêmes mouvements.)
Ma deuxième question est donc la suivante : quel a été le rôle de Mme Schiappa dans ce scandale d’État ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,
 ministre de l’intérieur et des outre-mer
Si l’enquête de l’IGA devait initialement porter sur les deux associations ayant bénéficié du fonds Marianne, que vous avez évoquées, elle a été étendue, à la demande de Mme Backès, aux seize associations concernées. L’IGA remettra son rapport à la fin du mois de juin ; Mme Backès le rendra public et le présentera au Parlement.
D’ici là, ma collègue est tout à fait disponible. Je crois savoir que le Sénat a annoncé le lancement d’une commission d’enquête sur ce sujet. Le Gouvernement répondra bien sûr à cette occasion, en toute transparence, aux parlementaires. Il a d’ailleurs déjà fourni aux présidents des commissions des finances des deux chambres – notamment à M. Coquerel, s’agissant de l’Assemblée nationale – l’ensemble des documents comptables. Je m’étonne au passage que vous n’ayez pas fait référence à ces éléments qui vous ont portant été transmis il y a une quinzaine de jours.
Je veux à présent exprimer mon soutien à la ministre déléguée Marlène Schiappa…
 Attendez quelques semaines avant de lui exprimer votre soutien !
M. Pierre Cordier.
M. Gérald Darmanin,

 Ils sont complotistes !
M. François Cormier-Bouligeon.
M. Gérald Darmanin,

Si des dysfonctionnements se sont produits – nous attendons bien sûr de connaître la décision du procureur de la République, le contenu du rapport de l’IGA qui sera rendu public, ainsi que les conclusions de la commission d’enquête parlementaire –, nous prendrons les sanctions nécessaires. En revanche, il n’y a pas eu de détournement – sur ce point, il me semble que vous faites de la politique politicienne, ce qui ne nous surprend pas. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La grosse casserole !
Une députée du groupe LFI-NUPES.
 La parole est à M. Benjamin Lucas.
Mme la présidente.
 Si, dans deux cents ans, des historiens voulaient dater le macronisme, ils pourraient dire : « né avant la honte ». 
M. Benjamin Lucas.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
 Arrêtez ! Ce n’est pas nous qui soutenons certains groupes !
M. Jean-René Cazeneuve.
 Vous donnez en permanence des leçons, dans l’hémicycle et à l’extérieur, concernant le respect des institutions. Or tout témoigne de votre manque d’impartialité dans la conduite des affaires de l’État 
M. Benjamin Lucas.
(Mêmes mouvements)
(Mêmes mouvements.)
 Voilà qui est modéré et mesuré ! Quel équilibre !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Mme la présidente.
 Eh non, la page n’est pas tournée : nous avons assisté à une mobilisation historique le 1
M. Hubert Wulfranc.

Voilà de quoi occuper vos « cent jours » pendant lesquels vous continuerez de traîner cette casserole – ainsi que d’autres, de la vie chère aux salaires bloqués. La majorité des Français, qui s’oppose à cette réforme, compte, elle, sur cette période pour décrocher la timbale en obtenant le retrait de votre projet de loi.
Puisque le seul objectif de cette réforme est de donner satisfaction aux marchés financiers et à l’Europe libérale, je vous donne un conseil : arrêtez tout de suite de vouloir charger la barque ! Car, quelles que soient les rumeurs, et en dépit des propos tenus à l’instant par M. Bruno Le Maire au sujet d’une petite chasse au gaspi, vous semblez bel et bien préparer méthodiquement, précisément et mécaniquement, une baisse de 5 % des dépenses utiles de l’État – santé, éducation, logement ou encore environnement – et ce, comme toujours, sans envisager un seul instant de dégager des recettes sur les aides publiques aux grandes entreprises ni de mettre à contribution leurs profits.
Dès lors, ma question est simple : êtes-vous définitivement adeptes de la politique de la terre brûlée sociale ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Si nous pouvons nous retrouver autour d’une certaine idée du débat démocratique, je suis évidemment en désaccord avec l’orientation de votre question. Vous le savez, le Gouvernement mène une réforme des retraites. Comme l’a rappelé la Première ministre, celle-ci a fait l’objet d’une concertation, puis d’un débat au Parlement qui a duré près de deux cents heures…
 Le disque est rayé !
M. Benjamin Lucas.
M. Olivier Dussopt,

Nous sommes à présent très attentifs aux conditions de l’application de cette réforme. C’est d’autant plus important que le 1

Cette réforme, que vous avez comparée à un sparadrap ou à je ne sais quel ustensile, sera maintenue. Certes, la période que nous venons de traverser restera dans notre mémoire collective, mais elle ne doit pas nous empêcher de travailler ni d’avancer. C’est la raison pour laquelle, avec la Première ministre, nous avons dit que le Gouvernement était totalement disponible pour discuter, concerter et même ouvrir des négociations avec les partenaires sociaux sur un ensemble de questions. L’emploi des seniors en fait partie, d’autres peuvent évidemment être inscrites à l’ordre du jour de l’agenda social que nous espérons voir bâti au début de l’été. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Nicolas Pacquot.
Mme la présidente.
 Hier, nous avons fêté le travail 
M. Nicolas Pacquot.
(Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES)…
 C’est la fête des travailleurs, pas la fête du travail !
M. Jean-François Coulomme.
 La fête du travail, c’est Pétain !
M. Stéphane Peu.
 …alors que le plein emploi est à portée de main. Depuis 2017, nous avons créé 1,7 million d’emplois, relocalisé des industries et investi massivement dans l’apprentissage.
M. Nicolas Pacquot.
Nous continuons à avancer au service de la France et des Français pour que le redressement de notre pays se poursuive – et ce, même si certains tapent sur des casseroles.
 Le fabricant de casseroles, c’est Macron !
M. Jean-François Coulomme.
 Plus grave : hier, des domiciles privés de parlementaires de la majorité ont été visés. Permettez-moi d’adresser tout mon soutien à mes collègues concernés ainsi qu’à leurs familles.
M. Nicolas Pacquot.
Plutôt que du bruit des casseroles, j’aimerais vous parler des entreprises industrielles qui les conçoivent et les fabriquent, à l’image de Cristel, fleuron industriel de mon territoire. J’ai eu le plaisir de visiter son usine vendredi dernier, avec ma collègue Aurore Bergé. Cristel rassemble une centaine de salariés au savoir-faire d’exception, tous attachés à leur entreprise et fiers d’œuvrer à l’excellence de la marque. Ses dirigeants actuels ont pris tous les risques au moment de reprendre la société, devenue entreprise à mission, leader en matière d’articles culinaires haut de gamme.
Cristel, c’est avant tout une aventure humaine, avec des dirigeants et des salariés en recherche permanente de l’excellence et d’une éthique de qualité.
 Jolie page de pub ! Mais quelle est la question ?
M. Philippe Gosselin.
 Parlons de ces hommes et de ces femmes, chefs d’entreprise et salariés. Soyons fiers de nos entreprises. Tous sont les acteurs de la compétitivité retrouvée.
M. Nicolas Pacquot.
Cependant, les richesses produites par le travail doivent être mieux réparties. J’aimerais donc savoir quelles sont les mesures concrètes que vous envisagez pour encourager les entreprises qui font des profits à mieux rémunérer leurs salariés.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Attention, vous virez à l’extrême gauche !
M. Jean-François Coulomme.
 La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE)
Le plein emploi doit être synonyme de bon emploi, mais aussi de partage de richesses. Vous me demandez quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. Elles sont au nombre de trois.
 Premièrement, il faut veiller à la bonne application du projet de loi, voté en août 2022 par la majorité présidentielle, avec le renfort de tous ceux qui l’ont souhaité, et qui vise notamment à faciliter les accords d’intéressement dans les entreprises de moins de cinquante salariés ou encore à pérenniser, grâce à des mesures incitatives, la prime de partage de la valeur. Ce projet de loi est un bon texte qui permet à toutes les entreprises qui le souhaitent d’avancer dans cette direction en facilitant le partage de la valeur à leur échelle, avec une souplesse bienvenue.
Deuxièmement, nous souhaitons veiller à la bonne dynamique des négociations salariales au sein des branches. Le Smic, indexé sur l’inflation, a connu des revalorisations successives, augmentant de 6,2 % au cours de la dernière année et de 8,9 % depuis le début de l’année 2022.
 Ce sont les entreprises qui paient, pas l’État !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Dussopt,

Le troisième outil est l’accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur, signé par les trois organisations patronales et par quatre des cinq organisations syndicales représentatives. Il vise, là encore, à faciliter les dispositifs de partage de la valeur. Nous vous proposerons, dans les prochaines semaines, de le transposer de manière intégrale et fidèle. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme la présidente.
 Madame la Première ministre, la politique de votre ministre de l’éducation nationale concernant l’enseignement privé est incompréhensible et dangereuse. On attendrait d’un ministre de l’éducation nationale qu’il s’attaque résolument aux maux qui rongent l’école publique : le niveau de nos élèves qui ne cesse de se dégrader, comme en attestent toutes les évaluations ; les attaques en règle contre la laïcité de la part d’un islamisme conquérant ; le harcèlement scolaire, qui va jusqu’à tuer ; l’insécurité qui gangrène certaines de nos écoles.
Mme Annie Genevard.
Au lieu de quoi, il a choisi de s’en prendre à l’école privée. Est-ce le moyen de résoudre les problèmes de la mixité sociale devenue une obligation ? Comme si la mixité sociale n’existait pas dans le privé ! Cette politique pétrie d’idéologie est assortie de menaces non dissimulées, puisque le ministre a récemment déclaré sur une radio de service public que, si les écoles privées ne se pliaient pas à ce nouveau diktat, les moyens seraient diminués pour les récalcitrants.
 Il a raison !
Mme Claudia Rouaux.
 Quelle valeur peut avoir un protocole signé sous une telle menace ? Et je passe sur la méconnaissance que cela montre de la réalité de l’immense majorité de ces établissements privés de province qui scolarisent des élèves venus de tous les milieux. Pour quelques établissements – publics ou privés – qui ont choisi d’opérer un recrutement fondé sur l’excellence dont notre pays a besoin – et que votre ministre lui-même n’a pas dédaignée à titre personnel –, vous courez le risque insensé de rallumer une guerre scolaire. Et plus grave, vous passez à côté du seul combat qui vaille : offrir à tous les enfants de la République un enseignement de qualité dans un environnement paisible.
Mme Annie Genevard.
Madame la Première ministre, n’y a-t-il pas mieux à faire pour restaurer l’école publique que de mettre à mal la liberté de l’école privée ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Mme la présidente.
 Vous allez peut-être nous parler de l’École alsacienne, n’est-ce pas ?
M. Philippe Gosselin.
M. Pap Ndiaye,
 ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Tout d’abord, je vous rappelle que les questions de mixité sociale renvoient aux questions relatives au niveau scolaire. Des études, toutes convergentes, montrent que favoriser la mixité – en France ou ailleurs –, c’est améliorer le niveau scolaire, mais aussi améliorer le climat scolaire et même le climat social en général – on sait que la situation française n’est pas tout à fait satisfaisante à cet égard.
 Regardez les problèmes qu’il peut y avoir dans les établissements publics !
Mme Anne-Laure Blin.
M. Pap Ndiaye,

Enfin, les acteurs du privé souhaitent travailler avec nous, dans le respect du libre choix des familles.
 Dans le respect du libre choix !
M. Philippe Gosselin.
M. Pap Ndiaye,

 Et aussi avec l’École alsacienne ?
M. Pierre Cordier.
M. Pap Ndiaye,

Il n’y a pas de guerre que je connaisse qui ait commencé par un protocole de paix.
 (Mme Géraldine Bannier applaudit.)
 La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, je vous ai entendu sur France Inter : vous avez dit que si les établissements privés ne respectaient pas la mixité sociale, vous diminueriez leurs moyens en ressources humaines ! Vous l’avez dit ! 
Mme Annie Genevard.
(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.)
 Mot pour mot !
M. Maxime Minot.
 C’est un scandale !
M. Jean-Yves Bony.
 Est-ce que cela s’appelle un dialogue constructif avec l’école privée ? Je ne le crois pas. 
Mme Annie Genevard.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 C’est très inquiétant !
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Roger Vicot.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur.
M. Roger Vicot.
Depuis des mois maintenant, les nombreuses et massives manifestations qui se déroulent dans notre pays en opposition à la réforme des retraites ont mis en lumière un autre débat déjà évoqué plusieurs fois cet après-midi : celui de la doctrine d’emploi des forces de l’ordre et des violences – exercées de part et d’autre, il est vrai – qui accompagnent ces mobilisations populaires. Bien entendu, et le groupe Socialistes et apparentés l’a maintes fois répété, nous condamnons sans aucune nuance toutes les violences, d’où qu’elles viennent. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mais il est tout aussi indiscutable que certains membres de la police nationale ont adopté un comportement que je considère comme indigne de leur fonction et indigne des valeurs qu’ils sont censés incarner au sein de notre république. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
À travers ces dérives, certes exceptionnelles, c’est la liberté de manifester qui est mise en cause et, ce faisant, toutes les valeurs sur lesquelles s’appuie notre pacte républicain. Nous aimerions savoir si ces policiers agissent au coup par coup, spontanément et de manière autonome, ou s’ils obéissent à des instructions précises qui participeraient ainsi à l’escalade de la violence. Dans l’un ou l’autre cas, vous conviendrez que cela pose problème. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Jean-Claude Raux applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.
Mme la présidente.
 Et de la condescendance !
M. Maxime Minot.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement
Je ne partage pas du tout ce que dit Mélenchon quand il parle de « mauvaise République » 
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
 Ce n’est pas la question posée !
M. Inaki Echaniz.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué
(Mêmes mouvements.)
 Ce n’est pas la question !
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué

Face à ce constat, les forces de l’ordre ont plusieurs objectifs, le premier d’entre eux devant être rappelé avec force et insistance : il s’agit d’abord de garantir la sécurité de la manifestation, pour que les bons manifestants qui viennent pour revendiquer puissent le faire en toute sécurité. Je me mets à la place d’un CRS, d’un policier ou d’un gendarme qui porte un casque pour pouvoir se protéger et qui reçoit des boules de pétanque, des bidons d’essence, voire des cocktails Molotov comme on l’a encore vu hier, et qui parvient à conserver son calme et son professionnalisme pour orienter toute son action vers la protection des Français qui manifestent librement dans nos rues. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Jean-Paul Mattei applaudit également.)
Désolé, monsieur le député, mais ce qui me choque le plus, c’est cela.
 Ce n’est pas ma question !
M. Roger Vicot.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Protestations sur quelques bancs du groupe SOC.)
 On l’a dit !
M. Inaki Echaniz.

Mme Claudia Rouaux.
 C’est vous, les responsables !
Mme Mathilde Panot.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
 La parole est à M. William Martinet.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à M. Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités.
M. William Martinet.
Monsieur le ministre, le 22 juin 2022, une enfant de 11 mois est décédée des suites d’un empoisonnement dans une crèche du groupe People and Baby. Ce drame a eu l’effet d’un électrochoc ; il a libéré la parole des parents et des professionnels concernant la maltraitance des enfants au sein des crèches privées lucratives. Nous parlons ici d’humiliations, de privations, de violences verbales et physiques. Plusieurs plaintes ont été déposées pour dénoncer ces abus. Je salue le courage des parents qui engagent ces procédures longues, coûteuses et éprouvantes. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
Les actionnaires, parlons-en. Le groupe Babilou, par exemple, a comme actionnaire majoritaire le fonds Antin Infrastructure Partners, qui représente 2,6 milliards de capitalisation boursière, des investissements dans les pipelines en mer du Nord, dans la fibre optique aux Pays-Bas ou encore dans le ferroviaire en Italie. Vous conviendrez que nous sommes bien éloignés de la puériculture… L’exigence de rentabilité de ces fonds d’investissement se répercute sur la gestion des crèches. Ainsi, des personnels non qualifiés sont recrutés, les taux d’encadrement ne sont pas respectés, des économies sont faites à tout prix : « deux couches maximum par jour », a témoigné une professionnelle…
 Des salopards !
Mme Caroline Parmentier.
 …« usine à fric au détriment des enfants », a déclaré une cadre d’une entreprise de crèche. Votre propre administration, l’Igas – l’inspection générale des affaires sociales –, tire la sonnette d’alarme en dénonçant « des dérives inacceptables car elles suivent une logique exclusivement financière ». L’Igas fait le parallèle entre les crèches privées lucratives et le scandale des Ehpad Orpea et Korian. 
M. William Martinet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Monsieur le ministre, il est temps d’agir ! Allez-vous mettre un terme à ce système qui maltraite nos enfants au nom de l’argent roi ? Allez-vous enfin bâtir un véritable service public de la petite enfance ? (
 Mmes et MM. les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent longuement.
 Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

M. Stéphane Peu 
 Très bien !
Mme Caroline Parmentier.
 La parole est à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme la présidente.
M. Jean-Christophe Combe,
 ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées
 Il était temps ! C’est scandaleux !
Mme Caroline Parmentier.
M. Jean-Christophe Combe,

Vous dépeignez une situation très noire, mais il faut tout de même reconnaître que dans la grande majorité des cas, les professionnels exercent leurs fonctions dans de bonnes conditions.
 Il s’agit de structures lucratives !
Mme Ségolène Amiot.
M. Jean-Christophe Combe,

Le rapport montre aussi que les connaissances portant sur le jeune enfant sont insuffisamment intégrées aux formations des professionnels, mais aussi aux projets éducatifs des établissements.
 Arrêtez ! Vous croyez qu’on en est où ?
M. William Martinet.
M. Jean-Christophe Combe,

 Qu’est-ce que vous faites alors ?
Mme Caroline Parmentier.
M. Jean-Christophe Combe,

 On l’a lu, le rapport ! Répondez à la question !
M. William Martinet.
 Vous mentez ! Vous cherchez à protéger les profiteurs du système !
Mme Sophia Chikirou.
M. Jean-Christophe Combe,

 Commencez par répondre sur ceux-là !
M. William Martinet.
 C’est lamentable !
Mme Sophia Chikirou.
M. Jean-Christophe Combe,

(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Un discours techno ! C’est scandaleux !
Mme Caroline Parmentier.
 Vous attendez le prochain livre de Victor Castanet pour agir ?
M. William Martinet.
 La parole est à M. Christophe Blanchet.
Mme la présidente.
 Jeudi dernier, le séjour de cohésion du service national universel (SNU) s’est terminé pour des milliers de jeunes à travers la France. Je souhaite vous dire les mots d’Andréas, 16 ans – un jeune non volontaire, je le précise –, que j’ai rencontré lors de mes visites des centres en Normandie : « J’ai apprécié la cohésion, la bonne ambiance. Le SNU change totalement du cadre scolaire du lycée. Au début, ça ne m’a pas plu. Mais au bout de deux jours, je me suis habitué au rythme, et au final je trouve ça bien. La levée des couleurs, c’est le moment que je préfère, car on est tous ensemble, c’est impressionnant, et on s’y habitue, ça devient naturel. Les encadrants sont top. »
M. Christophe Blanchet.
 Les agressions sexuelles, on en parle quand ?
Mme Ségolène Amiot.
 Qu’on leur donne à bouffer, ils crèvent la dalle !
M. Louis Boyard.
 Emmener les jeunes vers d’autres horizons, les sortir de leurs habitudes et leur donner les repères patriotiques qui font la cohésion nationale pour apprendre à aimer la France, c’est cela aussi le SNU. 
M. Christophe Blanchet.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Pour autant, ces jeunes, majoritairement volontaires, que j’ai rencontrés m’ont dit que le SNU devait rester incitatif pour le moment. Il doit apparaître comme une opportunité, non comme une contrainte, comme une chance plus qu’une obligation. Pour respecter cette vision, investir dans la fidélisation des encadrants est primordial. Je tiens à saluer tous les encadrants volontaires qui prennent sur leurs congés ou leur temps personnel, et qui sont l’âme du service national universel.
Pour être à la hauteur, l’investissement dans des structures d’accueil pérennes semble inéluctable, surtout si nous voulons être à l’abri de la spéculation dans le parc privé et ne pas empiéter massivement sur les propriétés de l’éducation nationale. Ne pourrait-on pas penser autrement en mutualisant les futurs centres de réservistes dans chaque département pour y accueillir des jeunes du SNU ? 
(Mme Karen Erodi s’exclame.)
Madame la secrétaire d’État, quelle est votre feuille de route pour fidéliser les personnels encadrants et créer ces structures pérennes ? Vous pourriez à cet effet profiter du projet de loi de programmation militaire 2024-2030. Gardons l’ambition d’accueillir demain les jeunes dans les meilleures conditions possibles et de leur proposer un SNU toujours amélioré : voilà qui leur donnera l’envie d’accomplir leur service, même si celui-ci devenait obligatoire. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et du service national universel.
Mme la présidente.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État chargée de la jeunesse et du service national universel
 Nous aussi !
M. Maxime Minot.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État

M. Maxime Minot.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État
(MM. Ugo Bernalicis et Louis Boyard s’exclament)
Bien entendu, nous devons accompagner le développement du SNU, d’autant qu’il est une chance de rencontre pour des jeunes qui n’entreraient pas en contact dans un autre contexte. Ce service fait grandir leur amour de la France et leur donne l’occasion de vivre des moments patriotiques – c’est une chose absolument essentielle. Il leur permet aussi de se découvrir autrement, d’avoir davantage confiance en eux, d’apprendre les gestes qui sauvent 
(M. Jean-François Coulomme s’exclame)
Monsieur le député, votre question est très claire : comment pérenniser ce service et quel est le cap à tenir ? La mission qui a m’a été confiée par le Président de la République est d’assurer que cette chance qu’est le service national universel profite à tous – je m’y attelle aux côtés du ministre de l’éducation nationale et du ministre des armées. Sous l’autorité de la Première ministre, j’ai comme mission prioritaire de renforcer l’aspect logistique du service national universel : il nous faut l’ancrer dans notre pays, afin qu’il soit une chance pour nos jeunes et nos territoires. Nous travaillons ainsi à ce que chaque maire et chaque président de conseil départemental puisse présenter un bâtiment pouvant servir de centre pérenne pour l’accueil de jeunes tout au long de l’année ; nous devons pouvoir étudier cette opportunité. J’insiste sur ce point : demain, les jeunes doivent pouvoir être accueillis tout au long de l’année par des encadrants fidélisés, car la qualité du service passe par l’accompagnement des encadrants et leur formation. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Fabrice Brun.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre de la santé et de la prévention, début avril, vous affirmiez dans les médias qu’aucun service hospitalier ne fermerait.
M. Fabrice Brun.

M. Maxime Minot.
 Le problème, c’est que, depuis, des hôpitaux sont pour la première fois contraints de fermer leur service d’urgences la nuit, faute de médecins. Tel est le cas à Aubenas, où l’éloignement des centres hospitaliers universitaires (CHU) complique davantage la situation. C’est un bassin de santé où la vie de 100 000 habitants est mise en danger, où les soignants souffrent, où les pompiers, les ambulanciers et les professionnels de santé subissent au quotidien les conséquences collatérales de ces fermetures.
M. Fabrice Brun.
Monsieur le ministre, cette situation ne peut plus durer dans un pays qui consacre autant de dépenses à la santé. Venez à Aubenas, venez mesurer que, malgré ses bons sentiments, la loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite loi Rist, aggrave encore les inégalités territoriales concernant les hôpitaux éloignés des CHU et des grandes agglomérations !

M. Maxime Minot.
 Et de grâce, épargnez-nous le couplet sur la transformation du numerus clausus en numerus apertus, qui ne change pas fondamentalement les choses ! Vous le savez, la réalité, c’est que nous ne formons toujours pas assez de médecins et de soignants. 
M. Fabrice Brun.
(M. Pierre Cordier s’exclame.)
Voici les propositions que nous formulons : régulation, réquisition et interdiction de remplacement dans le secteur privé pour les mercenaires – bref, que des mesures fortes ! Pourtant, rien de tout cela ne figure dans la feuille de route du Gouvernement annoncée la semaine dernière.
Monsieur le ministre, il y a urgence :…
 Les urgences ferment !
M. Vincent Descoeur.
 …répondez enfin avec du concret ! 
M. Fabrice Brun.
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR).
 Pas de blabla !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Mme la présidente.
M. François Braun,
 ministre de la santé et de la prévention
Comme je l’ai indiqué, les agences régionales de santé (ARS) ont mis en œuvre dans chaque territoire des solutions alternatives pour qu’il n’y ait pas de rupture de la chaîne des soins. 
(M. Fabrice Brun s’exclame.)
 Tout va bien, alors !
M. Pierre Cordier.
M. François Braun,

(« Merveilleux ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Fabrice Brun.
Mme la présidente.
 Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le ministre. Je ne remets pas en cause votre volonté d’avancer, mais il y a apparemment un petit décalage entre vos informations et la réalité du terrain. Je vous renouvelle donc mon invitation à vous rendre à Aubenas pour y constater les dégâts de votre politique. 
M. Fabrice Brun.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Alexis Jolly.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique qui, semble-t-il, a quitté notre hémicycle – il est sans doute en train d’écrire la suite de son roman. 
M. Alexis Jolly.
(Sourires sur les bancs du groupe RN.)
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme
 Le bilan du Gouvernement en matière de pilotage de notre stratégie industrielle globale est absolument désastreux. L’histoire récente de l’entreprise Photowatt, implantée dans ma circonscription, en est un exemple particulièrement criant. Cette entreprise française de production de panneaux photovoltaïques connaît de graves difficultés, alors qu’elle constitue notre principal atout concurrentiel en matière de production électrique solaire, notamment face aux produits chinois, qui sont d’une qualité et d’une longévité bien moindres.
M. Alexis Jolly.
Cette entreprise devrait pourtant se porter à merveille. En effet, l’État aurait pu s’y fournir en panneaux photovoltaïques pour alimenter la nouvelle centrale solaire de Creys-Malville, d’autant qu’elle se trouve à 30 kilomètres de l’entreprise Photowatt.
Le site de Creys-Malville accueillait auparavant une centrale nucléaire – un véritable fleuron industriel français, unique au monde. Or elle a été fermée par le gouvernement Jospin pour plaire aux lobbies écologistes. Monsieur Pacquot, écoutez bien : désormais, le site est équipé de 22 000 panneaux solaires chinois, alors qu’EDF est le principal actionnaire de Photowatt !

M. Frédéric Boccaletti 
 C’est un scandale !
M. Laurent Jacobelli.
 Aujourd’hui, l’entreprise fait de nouveau l’actualité, puisqu’elle ne trouve toujours pas de repreneur. Ainsi, encore une fois, l’État lui-même met en concurrence notre propre industrie avec celle de puissances étrangères qui défendent leurs intérêts économiques. Et ces situations se multiplient partout sur le territoire ; nous faisons face à une véritable prédation organisée contre le tissu industriel français et notre souveraineté. Pendant ce temps, l’État se refuse à jouer son rôle de régulateur, de bouclier et de protecteur de nos intérêts nationaux.
M. Alexis Jolly.
Voici ma question : quand ce désastre économique, industriel et écologique cessera-t-il et quand votre gouvernement se décidera-t-il enfin à protéger les entreprises stratégiques et les emplois industriels français ? 
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.
Mme la présidente.
 Elle va encore cracher sur Marine…
Mme Caroline Parmentier.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme
 Quand on est ministre, on doit l’être à 100 % !
Plusieurs députés du groupe RN.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 Un ministre n’écrit pas des livres, il s’occupe de la France !
M. Hervé de Lépinau.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 Vous lisez très bien vos fiches !
Mme Caroline Parmentier.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
(Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 C’est passionnant !
Mme Caroline Parmentier.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
La volonté du Gouvernement est claire. La filière du photovoltaïque est absolument stratégique. C’est d’ailleurs pour cette raison que vous trouverez au sein du plan France 2030 l’objectif de 1 milliard d’euros directement dédié au financement du photovoltaïque et de l’industrialisation des énergies renouvelables dans notre pays. Nous avons plusieurs projets de 
gigafactories
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 C’était zéro !
Mme Caroline Parmentier.
 La parole est à Mme Christine Le Nabour.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.
Mme Christine Le Nabour.
En octobre dernier, la réunion du comité interministériel du handicap (CIH), « chargé de définir, coordonner et évaluer les politiques conduites par l’État en direction des personnes handicapées », a été l’occasion de tracer une feuille de route pour l’ensemble des membres du Gouvernement, mais aussi de faire le bilan des actions menées depuis et de préparer la sixième Conférence nationale du handicap (CNH). Plus de 500 personnes ont participé à des groupes de travail animés par différents ministères : des personnes en situation de handicap, des élus locaux, des membres d’entreprises, des partenaires sociaux, des opérateurs de transports, des professionnels médico-sociaux, des parlementaires et des employés d’administrations. Voilà un véritable exemple de coconstruction !
Ces travaux préparatoires ont mobilisé l’ensemble des expertises d’usage du secteur pour construire des solutions dans chaque aspect de la vie quotidienne : l’école, les déplacements, l’accès à l’emploi, la santé, le logement, le sport, la culture et les loisirs.
Le 26 avril dernier a donc eu lieu la Conférence nationale du handicap. Le Président de la République, le ministre des solidarités et vous-même, madame la ministre déléguée, avez entre autres rappelé qu’aujourd’hui davantage d’enfants sont scolarisés dans les écoles publiques, que le taux de chômage est en baisse de six points, que le nombre d’apprentis a augmenté et que l’accessibilité a été améliorée.
Malgré tout, le chemin est encore long pour faciliter les parcours, atteindre l’accessibilité universelle et favoriser l’autonomie. Nous devons poursuivre la simplification des démarches administratives encore trop complexes, améliorer les délais de traitement des dossiers et trouver des solutions adaptées aux besoins réels.
Je terminerai par ces mots du Président de la République : « [Notre politique en matière de handicap] est un jalon sur le chemin de l’effectivité des droits fondamentaux et universels,…
 Quel charabia !
Mme Caroline Parmentier.
 …de l’école à l’emploi, de la maison à la cité. »
Mme Christine Le Nabour.
Madame la ministre déléguée, pourriez-vous nous rappeler les principaux engagements et les mesures phares qui vont permettre d’améliorer le quotidien des 12 millions de Français concernés par le handicap et leurs 8 millions d’aidants ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Pierre Cordier s’exclame.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.
Mme la présidente.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée chargée des personnes handicapées
Vous avez également décrit ce moment de coconstruction, madame la députée. En effet, 500 personnes ont travaillé à l’élaboration de soixante-dix mesures nouvelles, que nous avons déjà commencé à appliquer et que nous continuerons à mettre en œuvre dans les années à venir.
Le premier sujet est l’accessibilité. Notre pays est très en retard en la matière, comme l’ont reconnu le Président de la République, la Première ministre et l’ensemble des ministres, et comme vous le reconnaissez tous ici. Nous mettons 1,5 milliard d’euros sur la table pour améliorer l’accessibilité dans notre pays. Nous allons ainsi donner un vrai coup de fouet à la mise en accessibilité de tous les espaces. Nous allons notamment aider les petits établissements recevant du public (ERP) privés, qui sont, pour les personnes handicapées, les ERP du quotidien.
En outre, nous allons créer un service public du repérage et de la prise en charge précoces. Il s’agit de repérer les handicaps le plus tôt possible, afin de prévenir le surhandicap.
Nous allons améliorer l’intégration à l’école, grâce au déploiement de moyens médico-sociaux à l’intérieur des établissements scolaires. Nous allons l’améliorer également à l’université, dans la formation professionnelle et dans l’emploi. Nous allons étendre les droits des travailleurs handicapés : désormais, les personnes qui travaillent dans un Esat (établissement et service d’aide par le travail) auront les mêmes droits que tous les autres salariés, ce qui n’est que justice.
Nous allons créer 50 000 solutions nouvelles. C’est indispensable, car le nombre de personnes sans solution reste beaucoup trop élevé dans notre pays. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
Mme la présidente.
 Madame la Première ministre, la Corse ploie sous le phénomène de la spéculation foncière et immobilière : le prix du terrain à bâtir y croît de manière exponentielle, deux fois plus rapidement que dans les autres régions françaises en moyenne ; dans certaines zones, le taux de résidences secondaires atteint 80 % du parc des logements ; la différence de pouvoir d’achat joue en défaveur des résidents insulaires ; les niches fiscales avantagent la spéculation. Les Corses vivent légitimement cette situation comme une dépossession. Elle n’est plus tolérable : des tensions se ravivent ; des manifestations ont lieu ; des attentats reprennent.
M. Jean-Félix Acquaviva.
Nous associons à cette question les territoires qui subissent quotidiennement les mêmes tendances : le Pays basque, la Bretagne,…
 Très juste !
M. Paul Molac.
 …les territoires alpins, la Côte d’Azur, les Vosges et le littoral atlantique, entre autres.
M. Jean-Félix Acquaviva.
Les mesures préconisées par la mission interinspections relative à la lutte contre l’attrition des résidences principales et par des travaux parlementaires sont intéressantes pour certaines, mais insuffisantes de notre point de vue. Si nous ne donnons pas aux collectivités, de façon différenciée par territoire, les compétences pour agir de manière suffisamment énergique en la matière, la montagne accouchera d’une souris, et les déceptions seront trop grandes. Des propositions vous ont été soumises en ce sens ; certaines d’entre elles ont été adoptées par des assemblées territoriales délibérantes et par l’Assemblée nationale elle-même, à plusieurs reprises.
Trois types de mesures nous semblent indispensables : tout d’abord, l’exercice, dans certaines zones, d’un droit de préemption renforcé, pour y restaurer un équilibre disparu ; ensuite, la taxation, à partir d’un certain seuil, des transactions immobilières sur les résidences secondaires ; enfin, la garantie d’un statut de résident, pour que les intéressés bénéficient d’un accès réservé au logement principal et au foncier dans les documents d’urbanisme. J’ajouterai à ces mesures la nécessité d’adapter l’objectif zéro artificialisation nette à la réalité des territoires.
Compte tenu de cette situation d’urgence absolue, madame la Première ministre, êtes-vous prête à créer un accord politique transpartisan autour de ce type de mesures, proportionnées et différenciées, lors de l’examen d’un prochain véhicule législatif ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – Mmes Ségolène Amiot, Mathilde Panot et Christine Pires Beaune applaudissent également.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.
Mme la présidente.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué chargé de la ville et du logement
Face à ce constat, le Gouvernement et la majorité agissent. Dans quelques semaines, vous le savez, le nombre de communes pouvant majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires sera étendu ; les maires pourront décider ou non d’appliquer cette majoration. Cette extension du zonage permettra en outre à davantage de communes d’appliquer aux meublés touristiques les règles existantes en matière de numéro d’enregistrement et de changement d’usage.
Mes collègues Olivia Grégoire, Dominique Faure et moi-même avons lancé un groupe de travail – dont vous êtes membre – chargé d’étudier le problème majeur que constitue l’attrition du logement dans les zones touristiques. Soixante-treize propositions et contributions sont sur l’établi. Elles seront toutes étudiées, et nous vous donnerons des réponses avant l’été prochain. Le comité stratégique relatif à l’avenir de la Corse, qui réunit le Gouvernement et les élus du territoire, travaille lui aussi sur cette question spécifique, ainsi que sur les autres problématiques et enjeux corses. Bien évidemment, nous sommes à l’œuvre sur les questions de décentralisation du logement, chantier que nous ont confié le Président de la République et la Première ministre.
Pour finir, je souligne l’intérêt de la proposition de loi déposée par Annaïg Le Meur et les membres du groupe Renaissance visant à lutter contre l’éviction des résidents permanents en zone tendue. Elle est de nature à répondre à un grand nombre de vos attentes.
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
Mme la présidente.
 Je prends note de toutes ces propositions. Nous en avons formulé nous aussi. Compte tenu de l’urgence, je souhaite qu’intervienne un accord politique global. J’ai posé des questions très précises ; il ne faudrait pas que l’on réponde à côté. 
M. Jean-Félix Acquaviva.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LIOT.)
 La parole est à M. Thomas Portes.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre délégué chargé des transports, chaque année, en France, 48 000 personnes décèdent prématurément en raison de la pollution. À lui seul, le secteur des transports produit 30 % des émissions polluantes. Pour lutter contre ce drame humain et écologique, notre pays dispose d’un outil formidable : le fret ferroviaire public. Or cet outil est menacé de disparation par des logiques libérales qui donnent la priorité à des objectifs de rentabilité au détriment de l’urgence environnementale.
M. Thomas Portes.
Nous avons appris que, le 18 janvier 2023, la Commission européenne a lancé une enquête approfondie pour déterminer si l’entreprise Fret SNCF a bénéficié d’aides publiques allant à l’encontre de la fameuse concurrence libre et non faussée. Cette enquête a été encouragée par la procédure de filialisation de la SNCF, issue de la réforme du ferroviaire de 2018, que les cheminots ont massivement combattue. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Au moment où la loi européenne sur le climat érige en obligation légale la réduction des émissions de l’Union européenne d’au moins 55 % d’ici à 2030, Bruxelles a décidé de lancer une nouvelle offensive libérale, afin de liquider définitivement l’opérateur historique et public du fret ferroviaire en France. Pourtant, sans outil public et sans monopole d’État, aucune transition écologique ne sera possible. 
(« Exactement ! », « Il a raison ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Après quinze ans de libéralisation, le bilan est sans appel. Depuis 2006, date de l’ouverture à la concurrence, la part modale est passée de 22 % à 10 %. Le corollaire en est le transfert de plus de 2 millions de camions sur nos routes !
 C’est scandaleux !
M. Ugo Bernalicis.
 Fret SNCF a perdu 10 000 emplois, passant de 15 000 cheminots à moins de 5 000. Le fret a été saigné par les gouvernements successifs, qui ont favorisé la route au détriment du rail, à rebours des annonces en grande pompe sur nos objectifs climatiques.
M. Thomas Portes.
La SNCF a fait le choix de ne pas contester l’ouverture de l’enquête. Pis, elle prépare le terrain pour faciliter la liquidation de Fret SNCF.
Monsieur le ministre délégué, vous avez rencontré la commissaire européenne à la concurrence. Aurez-vous le courage de vous opposer à la discontinuité de l’activité, qui signerait la mort de Fret SNCF et serait un nouveau scandale écologique pour votre gouvernement ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
Mme la présidente.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué chargé des transports
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
Dans un tweet que vous avez diffusé il y a quelques semaines, vous avez écrit un mensonge de plus : que le Gouvernement et Fret SNCF avaient pris une décision visant à suspendre le « train des primeurs », abîmant ainsi le fret ferroviaire. C’est faux ! Chaque mot de votre tweet est faux ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 On avait déjà raison pour le Rungis-Perpignan !
M. Ugo Bernalicis.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
Ces difficultés n’ont rien à avoir avec la réforme de 2018 et la filialisation que vous avez évoquées. 
(« Bien sûr que si ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
En 2021, nous avons lancé un plan inédit de soutien au fret ferroviaire, doté de 1 milliard d’euros, qui est en cours de déploiement. Je n’en ai pas le mérite : il a été voté par la majorité pendant la législature précédente.

Mme Natalia Pouzyreff.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
J’espère que vous voterez, lors de l’examen du prochain budget, les crédits destinés à ce plan en faveur du fret ferroviaire ; vous ne l’avez jamais fait. Ce serait mieux que répandre des mensonges. Menons ce combat utilement, ensemble ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Thomas Portes.
Mme la présidente.
 Il y a une réalité : 40 000 personnes décèdent chaque année des conséquences de la pollution. Votre inaction politique est responsable de ces décès. 
M. Thomas Portes.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Jean Terlier.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre délégué chargé des transports, alors que le département du Tarn porte encore les stigmates de Sivens, le risque d’une nouvelle zone à défendre (ZAD), en opposition à la construction de l’autoroute A69 entre Castres et Toulouse, inquiète et interpelle.
M. Jean Terlier.
Si la manifestation à Saïx, il y a dix jours, s’est déroulée sans incident majeur – je tiens ici à remercier les services de l’État et les forces de l’ordre, présentes en nombre, qui ont permis d’éviter tout débordement –, il est intolérable que ce projet autoroutier puisse être remis en cause par une minorité de prétendus écologistes radicalisés. 
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous le savez, le sud du Tarn est enclavé et souffre, comme beaucoup de territoires ruraux, d’un déficit d’attractivité. Depuis trente ans, le conseil départemental du Tarn, le conseil régional et l’ensemble des élus locaux se battent, aux côtés des forces vives du département, pour obtenir l’arrivée de l’A69.
 Au détriment de la biodiversité !
Mme Anne Stambach-Terrenoir.
 Les Tarnais n’ignorent pas que c’est ce gouvernement qui a signé, en 2018, les déclarations d’utilité publique,…
M. Jean Terlier.
 Lors de l’enquête publique, 90 % se sont prononcés contre le projet !
Mme Karen Erodi.
 …par l’intermédiaire de Mme Élisabeth Borne, alors ministre chargée des transports 
M. Jean Terlier.
(M. Pascal Lavergne applaudit)
Alors que la commission d’enquête environnementale a rendu un avis positif et que les travaux préparatoires ont débuté, le renoncement de l’État serait une tragédie pour ce bassin d’emploi de plus de 100 000 personnes et pour les habitants du sud du Tarn, qui, selon un récent sondage, sont favorables à plus de 75 % à ce projet d’autoroute.
S’il est parfaitement légitime que les nouveaux projets autoroutiers fassent l’objet d’une revue à l’aune de leur impact environnemental, il nous semble que la question a déjà été purgée s’agissant de l’autoroute A69. L’État de droit commande désormais que le contrat de concession autoroutier ainsi que les autorisations administratives dûment validées ne soient pas remis en cause. 
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Pourquoi l’État ne montre-t-il pas le contrat qu’il a signé avec le concessionnaire ?
Mme Anne Stambach-Terrenoir.
 Pouvez-vous lever les inquiétudes des Sud-Tarnais concernant l’A69 et préciser les conditions dans lesquelles cette revue des projets doit se dérouler ? 
M. Jean Terlier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
Mme la présidente.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué chargé des transports
(Mme Karen Erodi s’exclame.)
La revue des projets autoroutiers que j’ai évoquée hier ne doit pas susciter de fantasmes ni de doutes. Menée sous l’autorité de la Première ministre, elle portera sur un certain nombre de réalisations qui ne sont pas engagées et peuvent susciter des questions quant à leur impact environnemental, à leur coût ou au coût des péages associés. Je l’ai dit, des décisions seront prises d’ici à l’été, sous l’autorité de la Première ministre, qui clarifieront les choses. 
(Mme Karen Erodi s’exclame.)
Bien évidemment, la situation est différente pour les projets déjà engagés. Cela ne veut pas dire que nous n’en discuterons pas et que nous ne chercherons pas à les améliorer. Vous avez défendu notamment des améliorations sur le plan environnemental – elles sont en cours –, et je vous en remercie. Nous pouvons examiner avec la société concessionnaire, dont je recevrai de nouveau les représentants dans les prochains jours, si quelques améliorations supplémentaires sont nécessaires.
Nous discuterons dans un esprit de respect de l’État de droit et des décisions prises, ainsi que dans le cadre d’un engagement environnemental renforcé – c’est le sens de la planification écologique que nous menons. C’est dans cet esprit que nous avancerons, comme vous l’avez indiqué. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Christine Loir.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre de la santé et de la prévention, à la suite de la création du collectif Infirmiers libéraux en colère, le Gouvernement reçoit chaque jour, depuis le 6 février dernier, des courriers d’infirmiers libéraux qui n’en peuvent plus et souhaitent vous alerter sur leurs conditions de travail. Ces courriers sont restés jusqu’à présent lettre morte.
Mme Christine Loir.
 C’est vrai !
M. Frédéric Boccaletti.
 Les infirmiers libéraux et, disons-le, les infirmières libérales – car ce sont majoritairement des femmes – sont un des maillons essentiels de notre société : ils assurent la continuité des soins ; ils permettent à de nombreuses personnes âgées de rester à leur domicile et, parfois, les assistent jusqu’à la fin de vie. Leur importance est connue de tous. Leurs revendications sont parfaitement légitimes, mais, une fois de plus, elles ne sont pas écoutées.
Mme Christine Loir.
Il devient urgent que les intéressés obtiennent une revalorisation des honoraires et des indemnités. Dix années se sont passées sans que le tarif des actes médicaux soit réévalué. Il y a quelques jours, vous avez de nouveau relevé, de 1,50 euro, le prix de la consultation pour les médecins. Quid des infirmières ?
Ajoutons à cela que les indemnités de déplacement sont de 2,50 euros par trajet, quelle que soit la distance. Quand on connaît l’augmentation du prix du carburant, c’est un pur scandale.
Ayant moi-même travaillé à leurs côtés, je connais la pénibilité de leur emploi et, surtout, le manque de considération de l’État pour celui-ci. Nous n’avons cessé de chanter leurs louanges pendant la crise du covid-19. Elles ont désormais besoin de nous. Ce n’est pas le moment de les oublier. Monsieur le ministre, allez-vous attendre que tous les professionnels de santé soient dans la rue, fassent grève et paralysent le pays ? Les infirmières libérales attendent des réponses et des actions. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Mme la présidente.
 On veut des réponses concrètes !
M. Xavier Breton.
M. François Braun,
 ministre de la santé et de la prévention
Le premier concerne la rémunération des infirmiers. Le bilan de soins infirmiers, le BSI, a été un succès, au point que nous avons doublé les engagements financiers du BSI sur la période 2020-2024, lesquels atteignent désormais 217 millions d’euros, en vue de s’éloigner du paiement à l’acte pour favoriser une prise en charge qui appréhende la personne dans sa globalité, en particulier pour les patients chroniques. De plus, les frais kilométriques peuvent maintenant être modulés en fonction des difficultés de chaque territoire. C’était déjà le cas pour la montagne ; c’est désormais le cas dans chaque département.
Nous agissons aussi sur la formation des infirmiers et des infirmières. À la rentrée prochaine, cette formation de trois ans sera totalement rénovée pour mieux répondre aux besoins de santé. Dans le même temps, nous modifions leur décret de compétences : celui-ci ne sera plus une simple liste d’actes, il recensera les missions que nous confions aux infirmiers.
Enfin, nous développons l’exercice pluriprofessionnel du métier. Nous avons discuté et adopté, ici même, l’accès direct – sous supervision du médecin traitant – pour la prise en charge de soins spécifiques, comme le suivi des plaies chroniques.
C’est bien une modification profonde et globale du métier d’infirmier qui est en cours. Elle est en cours parce que nous écoutons, nous avons écouté et nous continuons à discuter avec les représentants des organisations représentatives des infirmiers, hospitaliers comme libéraux.
 C’est loin d’être suffisant !
M. Xavier Breton.
 La parole est à Mme Christine Loir.
Mme la présidente.
 J’ai reçu les infirmières libérales pendant les vacances parlementaires ; ce n’est pas du tout ce qu’elles m’ont dit.
Mme Christine Loir.
 Bien sûr !
M. Pierre Cordier.
 Je vous transmettrai leurs revendications. 
Mme Christine Loir.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Anne Le Hénanff.
Mme la présidente.
 Dans son vingt-huitième rapport annuel sur l’état du mal-logement en France en 2023, la Fondation Abbé Pierre montre que, lors de la séparation conjugale, la précarisation des conditions de logement est bien plus fréquente pour les femmes. Dans les 420 000 couples qui se séparent chaque année, il est malheureusement fréquent que la femme soit contrainte de quitter le logement conjugal ou familial, seule ou avec les enfants, qui sont parfois très jeunes.
Mme Anne Le Hénanff.
Pour les femmes en instance de divorce ou de séparation cherchant à se loger dans le parc social, c’est un véritable parcours du combattant qui s’annonce. Elles doivent tout d’abord fournir la preuve que leur volonté de se séparer ou de divorcer est effective et que le processus de séparation est engagé. La réglementation encadrant les attributions dans le parc social indique qu’en cas de divorce, c’est l’ordonnance de non-conciliation établie par le juge aux affaires familiales qui fait foi. Ce document est parfois difficile à obtenir. De ce fait, la demande de logement ne peut intervenir avant que la procédure de divorce ait débuté et que la demandeuse se soit mise en lien avec un avocat. Les associations, ainsi que certains bailleurs sociaux, reconnaissent que la réglementation actuelle ne prend pas suffisamment en compte la phase transitoire.
Par ailleurs, des justificatifs sont nécessaires pour se désolidariser du revenu fiscal commun lorsque les ressources du couple dépassent le plafond requis pour accéder à un logement social, quand bien même l’ex-conjointe n’aurait pas de ressources propres. Enfin, la clause de solidarité du bail est un obstacle important lorsque des dettes ont été contractées durant la vie commune car, quelle que soit l’origine de ces impayés, la personne demandeuse doit s’en acquitter si elle souhaite obtenir un nouveau logement social.
Quelles mesures le Gouvernement entend-il mettre en œuvre pour accompagner ces milliers de femmes et les aider à se loger rapidement et dignement ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.
Mme la présidente.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué chargé de la ville et du logement
En décembre dernier, nous avons signé une charte de non-discrimination dans l’accès au logement privé avec la Fnaim – Fédération nationale de l’immobilier. Nous travaillons actuellement avec les autres organismes en vue de signer avec elles le même type de charte de non-discrimination, laquelle comprendra une formation des agents immobiliers.
Comme vous l’avez rappelé, lors d’un changement de logement pour cause de procédure de divorce, il faut produire un document de non-conciliation. Il est difficile de changer la réglementation existante en raison du risque d’abus ; néanmoins, nous travaillons avec les ministères concernés à simplifier les démarches administratives de nos concitoyens et de nos concitoyennes.
Pour les situations les plus graves, celles de violence, il existe évidemment des dispositifs d’hébergement d’urgence auxquels nous sommes très attentifs. Plus de 10 000 places ont été ouvertes, et la Première ministre a annoncé il y a peu 1 000 places supplémentaires pour l’année 2023. C’est un gain important, même s’il n’est pas suffisant pour régler tous les problèmes de décohabitation dans les cas que vous indiquez.
Les difficultés dont vous parlez étant accentuées par le manque de logements, c’est aussi à la production de logement que nous devons continuer de travailler. Je peux vous assurer de notre mobilisation complète sur le sujet.
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle le débat sur le rapport d’information n
Mme la présidente.

La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties. Dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes, puis le Gouvernement ; nous procéderons ensuite à une séquence de questions-réponses.
La parole est à Mme Josy Poueyto.
 Après des décennies de sous-investissement, nous avons engagé un travail de réparation de nos armées, voilà déjà cinq ans. À l’heure du bilan de la loi de programmation militaire – LPM – 2019-2025, constatons ensemble que notre majorité a rompu avec ce qui était devenu une tradition : faire de la défense nationale une variable d’ajustement budgétaire.
Mme Josy Poueyto (Dem).
Ce tour de passe-passe était devenu insupportable. Je me souviens encore des sceptiques – ici, dans ces rangs –, qui accusaient le gouvernement d’alors et le président Macron de ne pas être capables de tenir leurs engagements. Eh bien si : nous avons tenu le cap, alors que, depuis les années 1980, aucune trajectoire budgétaire n’avait été respectée. Entre 1990 et 2025, l’armée de l’air et de l’espace aura perdu 58,2 % de ses aéronefs ; alors qu’en 1997, la France pensait pouvoir mobiliser 50 000 militaires en cas de crise majeure, en 2014, le nombre de soldats déployés tombait à 15 000. Il serait trop long de citer l’ensemble des exemples de nature à illustrer mon propos. Mais il est important d’identifier d’où l’on vient avant d’engager l’examen de la LPM 2024-2030, celle de la transformation dans le contexte d’un bouleversement de plus en plus complexe du monde.
Au nom du groupe Démocrate, permettez-moi de rendre un hommage appuyé à l’action de Florence Parly, ancienne ministre des armées, à qui j’adresse une chaleureuse pensée, à Jean-Jacques Bridey et à Françoise Dumas, qui ont présidé la commission de la défense nationale et des forces armées avec un engagement sans faille, et à Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée aux anciens combattants qui, aujourd’hui encore, met ses nombreuses qualités au service de notre pays. Je les salue pour les résultats obtenus et pour l’état d’esprit constructif dans lequel nous avons travaillé ensemble. J’associe, bien entendu, tous les députés de différents bords qui ont également contribué à ce que l’intérêt général soit pris en considération.
La LPM 2019-2025 a confirmé que notre force de dissuasion était la clé de voûte de notre système de défense et a mieux pris en compte les équipements de nos armées. Nous avons accompli d’importants efforts dans les domaines du renseignement et du cyber, tout en lançant des programmes adaptés aux nouvelles menaces. Cela s’est traduit par l’engagement d’un peu moins de 300 milliards d’euros durant cette période.
Nous avons également su nous montrer agiles, en nous adaptant aux évolutions nécessaires. Ainsi, autour de 1 milliard d’euros par an ont été consacrés à des ajustements. Citons la transformation de l’armée de l’air en armée de l’air et de l’espace ou encore la généralisation des stratégies hybrides et la lutte antidrones.
Cette LPM était bien celle de la réparation. Je ne vous dirai pas que tout a été réalisé. C’est pour aller encore plus loin et pour répondre au changement d’environnement stratégique que le Président de la République a décidé d’engager la prochaine LPM dans une nouvelle étape, dont l’échéance est fixée à 2030.
Enfin, j’insiste sur deux points pour aborder la transition vers la LPM de transformation à venir. Pour honorer nos contrats opérationnels, nous devons disposer de soldats suffisamment nombreux, formés et équipés. Mais nous devons aussi répondre à un enjeu majeur, celui de la fidélisation.
Nous savons que les militaires veulent avant tout servir la France. Nous les en remercions. Mais lorsqu’elle exprime sa reconnaissance, la nation doit envisager de consentir un effort significatif en leur direction, car nous notons un décrochage des salaires par rapport au monde civil. C’est pourquoi le groupe Démocrate appelle l’attention du Gouvernement à cet égard.
Mon dernier point porte sur le bilan du premier plan « famille ». Ce plan a permis de réaliser de sérieux progrès dans les services apportés. Nous savons à quel point le ministre Lecornu a souhaité conforter le travail conduit, en le prolongeant dans le plan « famille 2 » avec, à la clé, 750 millions. Le groupe Démocrate apporte tout son soutien à la conduite de ce programme.
Toutefois, certaines mesures doivent être approfondies, notamment celles relatives à l’accompagnement des conjoints. En effet, si nous recrutons des soldats, ce sont bien les familles qui s’engagent. La sujétion militaire a des conséquences sur la carrière des conjoints, sur leur pension de retraite, tout comme sur leur protection sociale, dans certains cas de mobilité.
C’est très sympathique de votre part de bavarder avec le ministre pendant que je m’exprime, cher collègue, d’autant que je suis en train de l’interpeller…
 Je vous prie de m’excuser.
M. Pierre Cordier.
 Nous avons déjà échangé sur ce thème en commission, monsieur le ministre. Faisons en sorte que ce chantier s’ouvre le plus rapidement possible. 
Mme Josy Poueyto.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 Je vous prie une nouvelle fois de m’excuser, chère collègue.
M. Pierre Cordier.
 La parole est à Mme Isabelle Santiago.
Mme la présidente.
 Tout d’abord, je remercie les rapporteurs pour leur travail remarquable sur le bilan de la LPM 2019-2025 et j’associe à ces remerciements celles et ceux qui ont participé aux missions flash, éclairant quelques points précis de la LPM. Je salue le travail parlementaire réalisé dans le cadre de la commission de la défense nationale et des forces armées.
Mme Isabelle Santiago (SOC).
La LPM 2019-2025 entendait être une LPM de rupture et de réparation de nos armées. Les arbitrages ont été rendus dans un contexte géopolitique en profonde mutation et alors que l’Europe et la France tiraient profit des « dividendes de la paix », ce qu’elles ont fait pendant des années. Le rapport d’information de mes collègues le confirme, dans l’ensemble, l’objectif est respecté – ce que je salue. Tout d’abord, la trajectoire budgétaire réelle a correspondu à la trajectoire budgétaire attendue. Cette bonne tenue financière a été précieuse pour nos états-majors. Ils ont ainsi tous noté que les engagements annuels avaient été tenus.
Sur le fond, on ne peut que se féliciter de constater que le budget de nos armées a augmenté. Toutefois, et le rapport d’information le précise bien, certains points de cette LPM posent question. Je reviendrai sur deux d’entre eux. La LPM était structurée autour de l’Ambition 2030, c’est-à-dire la construction d’un modèle d’armée complet pour agir sur l’ensemble du spectre à l’horizon 2030. Dans le cadre de l’Ambition 2030, une cible d’équipements à atteindre en 2030 avait été fixée. À titre d’exemple : 200 Leclerc rénovés, 300 Jaguar, 1 872 Griffon, 185 Rafale. Au total, sur les cinquante-deux équipements mentionnés dans le rapport annexé à la LPM, vingt-cinq n’atteindront ainsi pas la cible. Certains retards sont dus à des arbitrages ministériels, tandis que les retards industriels, notamment, résultent d’événements extérieurs, tels que les conséquences des exportations ou les prélèvements d’équipements au bénéfice des forces ukrainiennes.
Or la nouvelle LPM 2024-2030, qui sera débattue très prochainement en commission, tant pour avis que sur le fond, et en séance, à partir de la semaine du 22 mai, montre que certaines cibles ne seront pas atteintes avant 2035, ce qui révèle un certain retard. Les entreprises de notre base industrielle et technologique de défense – BITD – affirment que leurs lignes de production sont pourtant suffisantes pour couvrir les besoins fixés dans le cadre de l’Ambition 2030, avant que des décalages n’aient été révélés. Cela signifie que nos entreprises avaient investi, recruté, créé de nouvelles lignes de production, anticipé les objectifs de la LPM, s’inscrivant dans un temps long – tel est toujours le cas en matière de défense.
Or la date à laquelle les objectifs relatifs aux Leclerc, aux Jaguar, aux Griffon, aux Rafale – pour ne citer que ces équipements essentiels –, auraient dû être atteints a été décalée. Ces objectifs non atteints de la précédente LPM biaisent ainsi la sincérité du débat dans l’optique de l’analyse de la prochaine LPM, ce qui risque d’entamer la confiance, tant des parlementaires, dans le cadre de leurs travaux de contrôle, que des entreprises de la défense.
Deuxièmement, la fidélisation des armées nous amène à nous interroger sur la réussite de la précédente LPM. Le rapport indique que les schémas d’emplois prévisionnels du ministère des armées n’étaient pas atteints. À la fin de l’année dernière, près de 2 000 équivalents temps plein – ETP – n’étaient pas couverts. Une des raisons avancées est l’évolution des attentes des militaires et de leurs familles.
À la fin de l’année 2021, j’ai présenté un rapport sur le plan « famille ». Je vous remercie, monsieur le ministre d’avoir retenu certaines de ces préconisations dans le cadre du plan « famille 2 », auquel seront alloués 750 millions d’euros. Une armée doit être à hauteur d’homme et de femme. Alors que la LPM 2019-2025 avait doté le plan « famille » d’un financement de 530 millions d’euros, beaucoup reste encore à faire. En effet, certaines recommandations n’ont pas été prises en considération. L’enjeu de la fidélisation des militaires est majeur. Nous sommes prêts à travailler sur ce sujet. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, Dem et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Loïc Kervran.
Mme la présidente.
 Étant donné l’actualité et la perspective de la prochaine loi de programmation militaire, la tentation est grande de profiter de cette tribune pour parler de la future LPM ; elle est légitime puisque, sans aucun doute, la prochaine LPM devra tirer les leçons de celle en vigueur.
M. Loïc Kervran (HOR).
J’aimerais toutefois prendre le temps de dresser le bilan de la LPM 2019-2025 en vigueur, comme nous y invite ce débat, organisé à l’initiative groupe Dem, que je remercie. En effet, nous pouvons en tirer quelques leçons, sur le fond et sur la forme, qui pourront être mises à profit tant dans le cadre de prochaines lois de programmation – bien entendu – que pour la politique tout court. 
(Sourires.)
Commençons par les quelques enseignements que l’on peut tirer de l’équilibre général du texte. Et, dans une époque où ce qui va mal monopolise l’attention politique et médiatique, permettez-moi de commencer par les réussites à mettre au crédit de la LPM 2019-2025.
Ce texte nous apprend d’abord que l’on peut anticiper les bouleversements du monde. En 2017 et 2018, notre pays a en effet su analyser et anticiper, d’une certaine manière, le durcissement du monde, qui n’est devenu évident à d’autres qu’après le conflit ukrainien. Nous le devons bien sûr au Président de la République, lequel a inversé la courbe déflationniste qui a trop longtemps été l’alpha et l’oméga de nos budgets de défense.
Au-delà, on peut, je crois, se féliciter de disposer d’une intelligence collective, à laquelle concourent nos états-majors, notre filière de renseignement et nos universitaires : ils ont su penser ce durcissement et la nécessité de l’accompagner d’un effort budgétaire très significatif en faveur de nos forces armées.
Permettez-moi, à ce propos, de citer un extrait du roman
 En attendant Bojangles
(Sourires.)
La deuxième leçon, c’est qu’une LPM peut être respectée. Et, croyez-moi, sans vouloir remuer le couteau dans la plaie et revenir sur celles qui ont précédé la LPM 2019-2025, une telle leçon est loin d’être évidente. Surtout lorsque la loi en question n’est pas un texte de coupes, mais un budget de réparation, en forte hausse, avec des « marches » très significatives. Certes, morceau avalé n’a plus de goût, mais permettez-nous de le savourer tout de même un peu. Il y a là quelque chose de profondément rassurant pour la parole politique – et avouez qu’en la matière, on a parfois besoin d’être rassuré.
Si l’on entre à présent dans le détail de cette tentative de bilan, quels autres aspects pouvons-nous explorer ?
D’abord, force est de constater qu’une LPM à hauteur d’homme, c’est possible. Lorsque je pense à l’engagement de celles et ceux qui sont prêts au sacrifice ultime pour notre pays, pour notre sécurité, je me dis qu’un texte à leur hauteur est sans doute le minimum qu’on leur doit. Un intérêt accru accordé aux militaires et à leurs familles, des équipements individuels améliorés, la priorité donnée à l’amélioration du quotidien du soldat, une gestion des carrières repensée : tout cela importe. À cet égard, la question des infrastructures de nos emprises doit demeurer un axe d’effort.
Mais être à hauteur d’homme, c’est aussi être à hauteur de celles et ceux qui n’appartiennent pas à l’institution, grâce à un lien armées-nation renouvelé.
Autre leçon : il est difficile de concevoir une programmation sur plusieurs années dans un monde en constante évolution – et pas toujours vers le meilleur, vous me l’accorderez ; des réajustements sont donc nécessaires. À la hausse, c’est toujours mieux ; je remercie donc M. le ministre Sébastien Lecornu d’avoir annoncé 1,5 milliard de dépenses supplémentaires destinées notamment à amortir les effets de l’inflation. Cependant, nous devrons, à l’avenir, mieux associer le Parlement – je sais que cette préoccupation est partagée tant sur ces bancs qu’à l’hôtel de Brienne – lorsque ces évolutions inévitables interviendront, qu’elles consistent en des réallocations à dépense constante ou en des dépenses supplémentaires.
Tel est, rapidement dressé, le bilan de la LPM 2019-2025 selon le groupe Horizons.
Et l’avenir, me direz-vous ? Je crois avoir esquissé quelques pistes pour le futur, mais je veux redire ici à quel point nous souscrivons à la citation inscrite sur un mur de la salle de réunion de notre commission : « La défense ! C’est la première raison d’être de l’État. » Si nous n’existons plus, hommes et femmes, comme une nation, avec ses valeurs, rien d’autre ne peut se construire.
Je suis plein d’espoir : grâce à la nouvelle LPM, nous saurons, j’en suis sûr, bâtir les fondations d’un pays puissant et prospère. Rappelons-nous cependant avec Edgar Morin que « quand on parle d’espoir, il s’agit toujours d’une possibilité et jamais d’une certitude ». À nous, donc, de prendre notre part pour que l’espoir advienne ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem.)
 La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Mme la présidente.
 En préambule, je tiens à remercier les membres de la mission d’information pour le travail qu’ils ont accompli dans le cadre du bilan de la LPM 2019-2025. Nous partageons un premier constat : pour la première fois depuis plus de vingt ans, une LPM fait, jusqu’à présent, l’objet d’une exécution budgétaire conforme à ce qui a été adopté par la représentation nationale. C’est assez rare pour être souligné, mais cela ne doit pas pour autant nous empêcher d’avoir un regard critique.
Mme Cyrielle Chatelain (Écolo-NUPES).
Je souscris également à la proposition de renforcer le rôle du Parlement dans le cadre des actualisations et des ajustements annuels de la LPM : il est nécessaire que ces actualisations fassent l’objet d’un vote et qu’une délégation parlementaire soit associée aux travaux préparatoires aux demandes d’ajustement.
On pourrait même aller plus loin, notamment en ce qui concerne la qualité des informations transmises au Parlement. Dans son rapport de mai 2022, la Cour des comptes a regretté que les indicateurs contenus dans les rapports de performance transmis par le ministère des armées ne donnent qu’une information partielle, qui ne permet pas d’apprécier toutes les dimensions des capacités des armées. Cela pose, de manière plus générale, la question du contrôle des politiques de défense par le Parlement, contrôle qui doit être largement accru.
Dans nos circonscriptions, les Françaises et les Français nous interrogent, et c’est légitime, sur la politique de la France en matière militaire, qu’ils souhaitent mieux comprendre. Or, bien souvent, le manque de transparence nous empêche de leur répondre de façon très précise. En matière de contrôle, nous nous demandons donc si nous ne devrions pas organiser un vote sur les opérations extérieures, les exportations d’armements et la stratégie générale.
 Elle a raison !
M. Bastien Lachaud.
 La LPM nous a été présentée comme une loi de réparation : le budget de la défense aurait été sacrifié sur l’autel des dividendes de la paix. Il est dommage que l’on présente les choses ainsi et que l’on semble regretter les avancées de la paix dans le monde. Je ne nie pas les défis géopolitiques que nous devons relever, mais les efforts massifs de désarmement du monde qui ont suivi la fin de la guerre froide ont été un progrès et non un sacrifice. La professionnalisation des armées et la fin du service militaire obligatoire, décidées par le président Chirac – qui ont d’ailleurs permis de réduire les dépenses de défense –, n’étaient pas un sacrifice, mais une avancée.
Mme Cyrielle Chatelain.
Le premier bilan de la LPM actuelle fait état d’une très forte augmentation – 44 % – des crédits de paiement consacrés à la dissuasion nucléaire : leur montant est passé de 3,2 milliards d’euros en 2018 à plus de 4,6 milliards en 2023 – ces crédits s’entendent indépendamment des crédits d’équipements conventionnels qui participent à la mission permanente de dissuasion. Sans aborder la question de la pertinence de la doctrine de dissuasion nucléaire, on peut s’interroger sur la compatibilité de cette forte augmentation avec les engagements de la France en faveur du désarmement, notamment avec le principe de stricte suffisance, la France s’étant, rappelons-le, engagée à maintenir son arsenal nucléaire au niveau le plus bas possible compatible avec le contexte stratégique.
Par ailleurs, je regrette que ce bilan ne comporte pas de données relatives à la féminisation de nos armées. Des dépenses spécifiques sont-elles prévues pour permettre aux femmes de remplir leurs missions, de disposer d’équipements et de locaux adaptés ? De même, alors que, je le sais, nos armées sont de plus en plus conscientes de l’impact du dérèglement climatique, d’une part, parce qu’il peut être à l’origine de déstabilisations géostratégiques ou de défis d’intervention, d’autre part, parce qu’il leur revient de diminuer l’empreinte carbone de la défense – aucun secteur ne devant être exempté d’efforts dans ce domaine –, ces thématiques ne font l’objet d’aucune réflexion concrète dans ce rapport.
Or, il faut prendre à bras-le-corps, y compris dans le cadre de la politique de défense, la question de l’adaptation au changement climatique. C’est pourquoi je m’étonne que les rapporteurs proposent d’alléger les normes environnementales issues du secteur civil pour les infrastructures de défense militaire. Encore une fois, ces normes, qui visent à préserver notre biodiversité, doivent s’appliquer à toutes et à tous, y compris aux infrastructures de défense.
 La parole est à M. Fabien Roussel.
Mme la présidente.
 Sur un plan strictement comptable, la loi de programmation militaire 2019-2025 a, dans l’ensemble, respecté les engagements budgétaires. Cela n’était pas arrivé depuis longtemps ; il nous semblait donc juste de le souligner : voilà qui est fait.
M. Fabien Roussel (GDR-NUPES).
Sur les orientations stratégiques mises en œuvre, notre regard – et cela ne vous surprendra pas, monsieur le ministre – est bien plus nuancé. Souvent présentée comme une loi de réparation, cette LPM nous apparaît plutôt comme l’illustration d’une stratégie politique en échec, que cette stratégie consiste à avoir une guerre d’avance pour mieux préparer la paix ou à investir dans la dissuasion nucléaire au détriment de nos forces de défense.
Je ne détaillerai pas, ici, les dépenses ligne par ligne : d’autres députés, plus experts que moi en la matière, ne manqueront pas de vous interroger à ce sujet ; ils le feront très bien, et je les salue.
Je me permettrai plutôt de pointer, à travers le bilan de cette LPM, les dérives de notre stratégie en matière militaire. Celui-ci permet en effet de voir poindre les erreurs que notre pays risque de commettre dans la LPM à venir. J’en vois au moins deux : une succession de dépenses liées à des opérations extérieures extrêmement coûteuses et un investissement toujours plus grand dans le nucléaire au détriment de notre défense nationale.
D’abord, les opérations extérieures. La France a fait le choix, au cours des trente dernières années, de participer à des guerres, à des conflits, que nous avons parfois nous-mêmes provoqués, comme en Libye. Nos forces ont été rejetées au Mali et notre présence n’a pas apporté la paix promise. En moins d’une décennie, cinquante-huit de nos soldats sont morts au Sahel. Je salue leur courage et la mémoire de ces valeureux soldats tombés dans le cadre des opérations menées dans la région.
Les crédits ouverts dans le cadre de la LPM 2019-2025 ont tous été consommés : 500 millions d’euros par an, rien que pour l’opération Barkhane ! Nous devrions nous pencher sur ces opérations extérieures, dont le nombre est allé croissant au fil des années, du Mali à la Syrie en passant par la Libye, du fait de notre embourbement dans des conflits que l’on nous annonçait très brefs.
Dans le bilan de la période 2019-2025, nous observons les résultats des deux dernières décennies, marquées par l’échec de toutes les solutions de force, de nature militaire essentiellement, qui ont été appliquées dans les divers conflits ou crises. Je souhaite donc que nous nous interrogions sur ces opérations extérieures : ne faut-il pas reconnaître que les solutions militaires ont été un échec depuis vingt ans ? Affirmer qu’il faut « avoir une guerre d’avance » montre que le but de l’action publique est clairement de préparer non plus la paix, mais la guerre…
Le président Macron devient le seul Président de la République à avoir doublé, en l’espace de deux mandats, le budget militaire de la France : de 32 milliards par an en 2017, il passera à 67 milliards par an avec la future LPM. Pour quels résultats ? La France est hors jeu en Afrique et elle est, hélas ! à la remorque de l’Otan en Europe.
Monsieur le ministre, nous devons avoir avec les Français un large débat sur les choix de la France en matière de paix et de sécurité. Sinon, nous n’aurons pas forcément une guerre d’avance et nous aurons peut-être, malheureusement, une paix de retard.
Quant à la dissuasion nucléaire, la LPM 2019-2025 lui a consacré un effort important, avec une augmentation de 44 % de l’investissement entre 2018 et 2023 : la seule modernisation de l’arme nucléaire représente environ 15 % du budget global annuel de la mission

Pendant que nous consacrons des milliards à la dissuasion nucléaire, l’argent manque cruellement ailleurs : dans nos armées et dans la défense de nos zones maritimes en particulier, où les besoins sont criants face à des menaces de plus en plus précises.
Voilà, monsieur le ministre, les quelques réflexions que, dans le plus grand respect de nos échanges et de nos différences, le groupe GDR souhaitait apporter à nos débats dans le cadre de l’examen du bilan de la LPM 2019-2025, en vue de la discussion prochaine du futur projet de loi de programmation militaire. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Christophe Naegelen.
Mme la présidente.
 La quatorzième LPM est indispensable pour donner un nouveau souffle à nos armées. Notre groupe entend donc se saisir de ce texte pour octroyer à nos militaires, auxquels je veux rendre hommage pour leur action au quotidien, des moyens à la hauteur de leur engagement. Mais, ne nous y trompons pas, nous aurons à faire des choix difficiles, qui engageront la nation pour les décennies à venir, bien au-delà de l’horizon 2030.
M. Christophe Naegelen (LIOT).
Il faut reconnaître que la trajectoire budgétaire est conséquente, mais il importe de la relativiser, compte tenu de l’inflation et des difficultés budgétaires auxquelles notre pays est exposé.
La somme de 413,3 milliards d’euros sur sept ans est substantielle et le groupe LIOT salue la volonté de transformer nos armées. Cependant, si l’étude d’impact a été intégralement validée par le Conseil constitutionnel le 20 avril dernier, nous insistons sur le manque de données liées aux 13,3 milliards d’euros de ressources extrabudgétaires. Il sera, monsieur le ministre, nécessaire de fournir des explications plus détaillées au cours des débats.
Notre groupe regrette que certains choix sur la dissuasion nucléaire ou la construction d’un porte-avions, qui engagent des crédits massifs, aient déjà été faits, sans débat, et soient implicitement validés par le simple vote du rapport annexé. Cette LPM, monsieur le ministre, doit être l’occasion pour le Parlement de se réapproprier la défense nationale. Nous jugeons donc insuffisante la clause de revoyure envisagée. En l’état, cela conduirait, comme en 2021, à un simple débat. Nous proposerons par conséquent des amendements prévoyant une véritable actualisation législative par un texte. Dans le même sens, nous soutiendrons des amendements visant à renforcer le pouvoir de contrôle des commissaires de la défense nationale sur l’action du ministère et sur l’exécution de la LPM.
Nous constatons en outre avec inquiétude que, dans la lignée des annonces du Président de la République, de très nombreux articles, imprécis, se bornent à renvoyer à des décrets. Or si nous comprenons l’intérêt de la souplesse offerte par le pouvoir réglementaire, nous n’estimons pas possible de se passer du Parlement. Ainsi, plusieurs articles renvoyant au pouvoir réglementaire ou demeurant trop flous, comme ceux portant sur le réengagement des militaires sous contrat, les congés de reconversion, la constitution de stocks stratégiques, doivent être précisés afin que le législateur puisse épuiser sa compétence en ces matières.
Nous tenons aussi à vous alerter sur les défis auxquels sont confrontés les territoires d’outre-mer et nous attendons bien entendu des engagements concrets de votre part.
Il est tout d’abord nécessaire d’aboutir à une véritable continuité territoriale de notre défense. Il faut assurer les moyens nécessaires à la protection de nos concitoyens ultramarins et nous nous réjouissons que 13 milliards d’euros aient été engagés sur la période pour garantir la souveraineté outre-mer. Nous souhaitons néanmoins que la LPM consacre un volet spécifique à l’outre-mer. Nous avons en effet des demandes concrètes pour les territoires d’outre-mer, notamment l’affectation d’un patrouilleur à temps plein pour Mayotte afin de protéger nos frontières. Notre collègue Estelle Youssoufa a encore exprimé, il y a moins d’une heure, toute l’inquiétude des Mahorais et rappelé les menaces claires et précises que ce territoire subit.
 Marine Le Pen aussi en a parlé !
M. Jocelyn Dessigny.
 Les ambitions de la LPM ne pourront être réalisées qu’à condition d’offrir un cadre optimal à l’armée et c’est pourquoi notre groupe salue les mesures visant à améliorer la carrière et la vie des militaires. Nous soutiendrons cette trajectoire, qu’il s’agisse de la réserve opérationnelle – à propos de laquelle nous saluons l’important effort fourni – ou de la fidélisation des personnels – qui sera l’objet de ma question tout à l’heure.
M. Christophe Naegelen.
Nous soutenons par ailleurs, bien entendu, les mesures poussant à la constitution de stocks stratégiques et à l’instauration d’un droit de priorité pour nos armées pour les commandes passées aux entreprises de la base industrielle et technologique de défense.
Je finirai en appelant votre attention sur la mise en œuvre du plan « famille 2 » pour 750 millions d’euros sur la période. Ce plan, présenté en février dernier, apparaît uniquement dans le rapport annexé. Aussi vous demanderons-nous plus de précisions. 
(M. Sébastien Lecornu, ministre des armées, opine du chef.)
 La parole est à M. Yannick Chenevard.
Mme la présidente.
 « Prévoir pour pourvoir afin de pouvoir. » Cette phrase du maréchal Foch n’a pas pris une ride. La loi de programmation militaire est une loi singulière. Elle constitue tout d’abord l’incarnation du pacte entre la nation et son armée. Elle est également un outil de planification financière indispensable qui doit s’inscrire dans la durée. Cette notion de temps long, si difficile à promouvoir aujourd’hui tant le court terme prend souvent l’ascendant sur la préparation de l’avenir, est indispensable en matière de programmation militaire. Il est de notre responsabilité de voir loin, bien au-delà de nos petites personnes. Nous servons quelque chose de plus grand que nous : la nation.
M. Yannick Chenevard (RE).
Une loi de programmation militaire est avant tout la traduction d’une ambition stratégique ; elle symbolise, plus que toute autre loi, la place que notre pays souhaite tenir au sein du concert des nations – des grandes nations.
Aucune des précédentes, aucune, n’a été respectée depuis le début des années 1980. Nos armées ont servi de variable d’ajustement budgétaire pendant près de quarante ans. Certains n’avaient pas tiré les leçons de l’entre-deux-guerres, n’avaient pas voulu l’impopularité. Certains ont fait le choix de la facilité, n’ont pas voulu voir au-delà de l’horizon. Décider de l’avenir de la France au rythme des sondages, c’est insulter ceux qui la bâtissent depuis le baptême de Clovis.
 Il ne faut pas exagérer…
M. Pierre Cordier.
 Voici le résultat de ces choix : réduction de nos effectifs de 20 %, soit 63 000 personnes ; diminution de 58,2 % du parc d’aéronefs de l’armée de l’air depuis 1990 ; diminution depuis 1991 du nombre de chars, qui passe de 1 349 à 222 ; dans la marine, saignée depuis 1990, le nombre des bâtiments de combat est passé de 135 à 85 – il est vrai que nous ne sommes pas responsables du deuxième espace maritime mondial…
M. Yannick Chenevard.

M. Jean-Charles Larsonneur.
 Quel héritage ! Ainsi, dans un monde où les empires sont de retour, il s’agissait d’abord de réparer nos armées profondément abîmées par des décennies de sous-investissement. L’objectif est de construire un modèle d’armée complet et équilibré pour agir sur l’ensemble du spectre à l’horizon 2030.
M. Yannick Chenevard.
Près de 300 milliards d’euros, avec le choix de porter l’effort de défense à hauteur de 2 % du PIB en 2025, étaient prévus, une augmentation de 23 % des ressources. Les marches de 1,7 milliard puis de 3 milliards en 2023 ont été gravies, au plus grand étonnement de certains observateurs aigris. 
(M. le ministre sourit.)
Mais nos armées ne valent que par celles et ceux qui les servent. Ainsi, 357 millions ont été consacrés à la revalorisation indiciaire. La nouvelle politique de rémunération des militaires (NPRM) représente désormais 500 millions en année pleine – ce qui est très important pour nos militaires. Pourtant, une profonde révision de la grille indiciaire est indispensable.
 Ce n’est pas dans le texte en tout cas !
M. Bastien Lachaud.
 Je n’ai pas de doute qu’elle figurera dans la future LPM.
M. Yannick Chenevard.
Le ministère recrute chaque année près de 27 000 personnes. Il en était prévu encore 6 000 de plus pour la période 2019-2025 – objectif difficile à atteindre. La fidélisation des effectifs est un enjeu majeur.
Chers collègues, la LPM est un organisme vivant, elle doit s’adapter à l’évolution du contexte stratégique. Depuis que l’humanité existe, la guerre est la norme, les situations de paix sont l’exception. L’exécution de cette période de réparation à l’euro près, anticipée dès 2018, nous permet désormais de regarder plus sereinement l’horizon 2030. Prenons garde cependant à ne pas faiblir.
J’ai commencé en citant Foch, je vais terminer avec Clemenceau – …
 Très bien !
M. François Cormier-Bouligeon.
 …tous deux ont donné leurs noms à deux de nos porte-avions.
M. Yannick Chenevard.
 Il aurait pu citer de Gaulle, ça aurait fait trois !
M. Pierre Cordier.
 « […] il faut d’abord savoir ce qu’on veut ; quand on le veut, il faut avoir le courage de le dire, et, quand on le dit, il faut avoir le courage de le faire. » 
M. Yannick Chenevard.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 Très bien !
M. François Cormier-Bouligeon.
 La parole est à M. Laurent Jacobelli.
Mme la présidente.
 J’ai l’honneur, aux côtés de notre collègue Yannick Chenevard,…
M. Laurent Jacobelli (RN).
 L’excellent Yannick Chenevard !
M. François Cormier-Bouligeon.
 …d’avoir été nommé corapporteur de la mission d’information sur le bilan de la loi relative à la programmation militaire pour les années 2019-2025. Alors que nous allons examiner une nouvelle LPM et que les tensions internationales sont à leur comble, tâchons de nous souvenir des paroles du général de Gaulle : « La défense ! C’est la première raison d’être de l’État. Il n’y saurait manquer sans se détruire lui-même. » Voilà pourquoi nous avons souhaité examiner ce bilan avec précision et vigilance.
M. Laurent Jacobelli.
Il faut tout d’abord bien vous accorder que la LPM pour les années 2019-2025 a été respectée à l’euro près. On l’entend d’ailleurs souvent – trop souvent – répéter par les membres de la majorité ; reste que c’est une réalité que nous avons constatée. L’argent n’est toutefois pas le seul critère : quand on évoque la défense, il est bien sûr question de budget, mais il est aussi question d’ambitions, de stratégie et surtout des hommes et des femmes qui font la fierté de nos armées.
Nombre de vos ambitions, précisément, en matière de renouvellement capacitaire ont reposé sur les grands programmes d’équipement européens. Et là, le bilan est largement moins positif. Les députés du groupe Rassemblement national s’interrogent sur l’entêtement à vouloir poursuivre, à toute force, des programmes européens qui nous mènent droit dans le mur et vont parfois à l’encontre de nos intérêts nationaux. Vous menez à bout de bras des coopérations telles que le système de combat aérien du futur (Scaf) ou le système principal de combat terrestre (MGCS – 
 Main Ground Combat System)
Ce n’est pas le seul problème posé par la LPM. Une de ses grandes failles est l’attention portée aux femmes et aux hommes qui font don de leur vie à la nation. Oui, on peut constater de notables améliorations, mais nous pouvons disposer des meilleurs armements du monde, si nous n’avons personne pour les utiliser, ils serviront simplement à décorer nos entrepôts. Vous savez comme moi, monsieur le ministre, qu’un tiers des militaires du rang ne vont pas au bout de leur contrat et qu’un tiers d’entre eux refusent de le renouveler. Ce constat est terrible. Écoutons ce que ces militaires ont à nous dire.
Ils sont nombreux à évoquer un vrai sentiment de décrochage salarial vis-à-vis du monde civil. Les primes ne font pas tout. La part indiciaire, qui représente 70 % de la solde d’un militaire du rang et 55 % de celle des officiers généraux, n’est pas assez forte. De plus, certains passages au grade supérieur représentent une augmentation significative des responsabilités pour un gain financier très limité, ce qui revient à casser ce modèle unique de promotion interne dont nos armées étaient le modèle. Il devient donc urgent d’enfin mener une politique salariale ambitieuse, notamment par le biais de la revalorisation des indices. La fidélisation de nos troupes est probablement à ce prix.
Les militaires sont en outre parfois logés dans des conditions qui seraient jugées indignes dans le monde civil. Un quart seulement du parc immobilier du ministère des armées est en bon état. L’effort doit donc être poursuivi non seulement pour les bâtiments techniques, mais aussi pour la rénovation des bâtiments de vie. Il faut créer une enveloppe discrétionnaire allouée au chef de corps afin qu’il puisse faire effectuer les travaux de rénovation élémentaire rapidement, sans passer par des processus administratifs pesants et déresponsabilisants. Se laver à l’eau froide et coucher dans une chambre dont la vitre est cassée, nous ne l’accepterions pour personne, alors ne l’acceptons pas pour nos militaires.
Enfin, vous n’avez toujours pas résolu le problème du manque d’entraînement de nos forces. Les objectifs en matière de préparation opérationnelle ne sont globalement pas atteints. Quand la cause n’est pas un manque de personnel expérimenté, elle est souvent un manque de matériels. Certains systèmes tels que le Mirage 2000-D souffrent d’un faible taux de disponibilité, ce qui pénalise l’entraînement des pilotes.
En conclusion, nous faisons donc face à un double défi : achever la réparation de nos armées, qui n’a pu être accomplie complètement au cours de la période couverte par la LPM ; transformer nos forces pour être à la hauteur de nos ambitions et des menaces.
Oui, monsieur le ministre, même si l’exécution de la LPM n’est pas parfaite, il faut dire qu’elle est allée dans le bon sens : celui de la reconstruction de nos armées, trop longtemps considérées comme une variable d’ajustement des restrictions budgétaires. Il reste toutefois des problèmes structurels qui, s’ils ne sont pas réglés, feront de la prochaine LPM un catalogue de vœux pieux. Donc, chers collègues, pour la défense de notre pays, pour les forces armées, pour les hommes et les femmes qui les composent, au travail ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Bastien Lachaud.
Mme la présidente.
 En 2018, nous vous avions dit qu’il fallait partir du besoin de nos armées, de nos objectifs, de nos ambitions opérationnelles pour construire la loi de programmation militaire 2019-2025. Vous nous aviez répondu : « 2 % du PIB ! », un indicateur artificiel destiné à obéir à M. Trump.
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES).
De fait, cette loi de programmation militaire n’a pas entièrement répondu aux besoins des armées : le rapport d’information de Yannick Chenevard et Laurent Jacobelli, dont nous débattons aujourd’hui, monsieur le ministre, le démontre.
Votre premier objectif affirmé était de construire une LPM « à hauteur d’homme ». Mais qu’avez-vous fait ? Aucun plan d’ampleur n’a été élaboré pour réformer le traitement indiciaire de nos soldats, votre seule action s’étant bornée à augmenter de 3,5 % le point d’indice, chiffre inférieur à l’inflation d’une seule année.
Le rapport d’information le dit : les militaires du rang sont réticents à devenir sous-officiers, car leur solde restera la même. Qu’avez-vous fait à ce sujet ? Rien, hormis inventer des primes qui n’entreront pas dans le calcul de la pension et qui seront fiscalisées. Pire, vous avez frappé les militaires avec votre réforme des retraites inique. Ce sont deux années de pension que vous volez à celles et ceux qui n’auront pas atteint les années de services suffisantes pour jouir d’une retraite immédiate. Ce n’est ni sérieux ni respectueux des militaires.
Les chiffres du recrutement apportent la preuve de cette situation. Alors que la LPM prévoyait 1 500 créations de postes entre 2019 et 2022, seuls deux tiers d’entre eux ont été pourvus. C’est donc tout l’équilibre de nos armées en matière de ressources humaines que vous mettez en péril par vos choix.
Votre deuxième objectif était de renforcer le lien entre la jeunesse et les armées. Qu’avez-vous fait ? Vous avez créé un dispositif coûteux et inutile : le SNU – service national universel. Massivement rejeté, il apparaît désormais comme un fiasco ! Mi-avril, la revue 

Face au rejet populaire, Mme Sarah El Haïry a affirmé en direct à la télévision qu’Emmanuel Macron n’avait jamais voulu rendre le SNU obligatoire. Cela figurait pourtant dans son programme présidentiel et sur le site officiel du SNU jusqu’à ce matin, avant que cette mention ne soit supprimée à la hâte. Soit Mme El Haïry a menti, soit elle ne connaît pas ses dossiers.
 Elle a menti !
Mme Sophia Chikirou.
 Quoi qu’il en soit, le Gouvernement se ridiculise de jour en jour dans son entêtement à faire perdurer ce dispositif.
M. Bastien Lachaud.
Quant à votre troisième objectif, qui correspond à l’époque où Emmanuel Macron se croyait président de l’Europe, il s’agissait d’affermir la prétendue Europe de la défense par des coopérations avec l’Allemagne. Là encore : échec, échec, échec ! Nous avons vu l’Allemagne déchirer les accords de Schwerin, détruire le programme Maws – système de patrouille maritime – et, demain, ce sera au tour du MGCS et du Scaf. 
Errare humanum est, perseverare diabolicum
Voilà pour les objectifs affichés : regardons maintenant l’exécution de la LPM.
Depuis cinq ans, exercice budgétaire après exercice budgétaire, vous nous expliquez que vous respectez à la lettre la LPM. Mais cela est faux, et à la lecture du projet de LPM pour la période 2024-2030, nous comprenons enfin les raisons de votre hâte à la faire adopter. Votre objectif est clair : faire une nouvelle LPM pour ne pas avoir à respecter la précédente ! 
(Sourires et murmures sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 On vit dans une réalité parallèle !
M. François Cormier-Bouligeon.
 J’en veux d’abord pour preuve les marches budgétaires de 2024 et 2025, qui sont les mêmes que celles adoptées en 2018 pour la LMP 2019-2025 et alors que la guerre en Ukraine et l’inflation, que vous avez laissée se développer dans le pays en refusant de bloquer les prix, sont depuis passées par là. Vous nous demandez donc de voter un budget réel inférieur à celui promis en 2018 à nos armées.
M. Bastien Lachaud.
Et que dire des cibles ? Elles s’élèvent à – 28 % pour le Griffon en 2030, à – 33 % pour le Jaguar, à – 90 % pour le HIL, hélicoptère interarmées léger, et à – 30 % pour l’Airbus A400M Atlas. Vous annoncez 40 % de hausse budgétaire, mais tout baisse ! Dans ces conditions, comment voulez-vous que les Françaises et les Français acceptent un tel budget ? S’essayer à un tel tour de passe-passe est un mauvais début pour la LPM 2024-2030.
Le débat au Parlement devrait constituer un moment important pour que le peuple et ses représentants se saisissent de ces questions.
 On est là !
M. Jean-Charles Larsonneur.
 Cependant, nous pouvons craindre que ce ne soit pas le cas. En effet, le rapport annexé au projet de loi de programmation militaire pour les années 2024-2030 apparaît au mieux lacunaire, au pire erroné.
M. Bastien Lachaud.
 Le sens de la nuance !
M. Lionel Royer-Perreaut.
 Nous en apprenons davantage sur votre compte Twitter que dans ce rapport !
M. Bastien Lachaud.
Notre groupe est attaché aux lois de programmation militaire, outils de planification pour la défense de la nation. Nous veillerons à ce que perdure cet esprit et que les budgets alloués servent à la France pour mener une politique indépendante et pacifique. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES – M. Fabien Roussel applaudit.)
 La parole est à M. Jean-Louis Thiériot.
Mme la présidente.
 Jean-Louis va nous réveiller !
Mme Sabine Thillaye.
 Évoquer en cinq minutes cinq ans de LPM tient de la gageure : gageure inutile même, tant l’excellent rapport d’information de nos collègues Chenevard et Jacobelli en dresse un bilan éclairant. Lisons-les, méditons-les et appliquons leurs recommandations pour la prochaine LPM !
M. Jean-Louis Thiériot (LR).
Partageons d’abord une pensée pour ceux qui, depuis son adoption, sont tombés pour la France ou le service de la nation, sans oublier les blessés, les familles et leurs frères d’armes. Ces sacrifices nous obligent. Nos choix budgétaires se payent toujours du sang et de la peine des hommes. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR, RE, RN, Dem et HOR.)
 Très bien dit !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Tirons quatre leçons de cette LPM 2019-2025. La première est qu’elle fut une LPM de rétablissement des armes de la France, mettant un terme à la baisse constante des budgets de nos forces depuis des années.
M. Jean-Louis Thiériot.
 Exactement !
M. Lionel Royer-Perreaut.
 Elle a tiré un trait sur cette funeste illusion qui voulait qu’on pût encaisser, sans conséquences, les dividendes de la paix. Vouloir faire de la diplomatie sans armée, c’est jouer de la musique sans instrument.
M. Jean-Louis Thiériot.
 C’est vrai !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Cette LPM fut un texte de lucidité qui mérite d’être salué pour ce qu’il est : un premier jalon sur la voie du redressement,…
M. Jean-Louis Thiériot.

M. François Cormier-Bouligeon 
 Bien dit !
M. Jean-Charles Larsonneur.
 …même s’il faut relativiser les choses. Nous n’atteindrons les 2 % du PIB qu’en 2025, alors que dans les années 1980, nous ne descendions jamais au-dessous des 3 %. Et malgré des marches budgétaires à 1,7 puis 3 milliards d’euros, ce n’est que depuis un ou deux ans que nous en voyons les effets dans les régiments. Nos armées demeurent échantillonnaires malgré leur excellence et leur culture d’emploi.
M. Jean-Louis Thiériot.
C’est une œuvre de vingt ans que de reforger l’épée de la France. C’est d’ailleurs la grande leçon : il nous faut la constance, la persévérance et l’effort.
 Il a raison !
M. Jean-Charles Larsonneur.
 Il est néanmoins une deuxième leçon : des trous capacitaires demeurent, comme l’a montré la mission d’information sur la préparation à la haute intensité que j’ai eu l’honneur de corapporter avec Patricia Mirallès l’an dernier. Nous n’avons toujours pas réussi à résoudre l’équation qui réconcilierait cohérence, masse, préparation de l’avenir et entraînement optimum des forces.
M. Jean-Louis Thiériot.
Dans un monde où s’affrontent les volontés de puissance, où le droit international est souvent tenu pour chiffon de papier ; dans un monde que n’a pas déserté la menace terroriste et où se multiplient les champs de conflictualité – cyber, spatial, fonds marins –, c’est cette équation qu’il nous appartiendra, demain, de résoudre.
Pour ce faire, il faut des moyens : c’est la troisième leçon. Malgré un respect de la LPM à l’euro près, une première depuis des dizaines d’années, cela n’a pas suffi.
 Exactement !
M. Lionel Royer-Perreaut.
 Il a fallu approuver, en loi de finances rectificative, 1,5 milliard d’euros supplémentaires. Il est d’ailleurs heureux que ce choix ait été fait : je vous en remercie, monsieur le ministre. L’Ukraine y est pour beaucoup, mais il faut en tirer toutes les conséquences. La prochaine LPM, pour conjurer les effets de l’inflation, les éventuelles ressources extrabudgétaires insuffisantes ou une dégradation accrue de la situation internationale, devra prévoir des clauses d’indexation et de revoyure.
M. Jean-Louis Thiériot.
Enfin, quatrième et dernière leçon, la clé de tout est la capacité à remonter en puissance et à mobiliser le pays. Nos difficultés pour produire en suffisance munitions ou encore canons Caesar le disent à satiété. Cela suppose des efforts budgétaires de l’État et l’engagement sans faille des industriels, mais aussi un changement de paradigme dans l’édification d’une défense globale.
À l’heure où l’on parle tant de durabilité, notre mission collective est de faire partager cette évidence : la sécurité et la résilience sont le fondement de toute collectivité socialement responsable. Ce sont les pierres d’angle qui tiennent tout le reste. Il y faut une volonté politique, un esprit d’unité, ainsi qu’une densification de l’âme.
Oui, mes chers collègues, la LPM 2019-2025 a un goût d’inachevé et la route sera longue. Forts des leçons apprises, il nous appartiendra, dans la prochaine LPM, d’aller plus loin, guidés par les mots du lieutenant Charles Péguy, tombé à Villeroy, en Seine-et-Marne, mon département : « Rien n’est meurtrier comme la faiblesse et la lâcheté. Rien n’est humain comme la fermeté. Les régimes de lâcheté sont ceux qui coûtent le plus au monde, et en définitive ce sont ceux qui peuvent finir et les seuls qui finissent réellement dans l’atrocité. » La mobilisation de la France pour sa défense est là pour l’éviter. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon.
Mme la présidente.
 En 2018, les parlementaires de la précédente législature adoptaient un texte qui reconnaissait, suivant les différentes recommandations passées, que les temps, le contexte géopolitique et la résurgence des conflits aux portes de l’Europe demandaient un effort supplémentaire en matière de défense.
M. Jean-Pierre Cubertafon (Dem).
Cette décision, qui mit un terme à plus de trente ans de réduction continue de l’effort de défense, permettra de porter le budget de la défense nationale à 2 % du PIB dans deux ans. Si le chemin est long et qu’il est impossible de corriger en une dizaine d’années des décennies de baisse, nous défendons, et ce depuis le début de la XV

Je reprendrai à cet égard les mots de Thomas Gassilloud, président de la commission de la défense nationale et des forces armées : « Une loi de programmation militaire, ce n’est pas un catalogue d’équipements, c’est d’abord une vision de la France et de sa place dans le monde. » J’estime qu’il a raison et qu’il ne faut pas prendre pour acquis les résultats de la loi de programmation militaire 2019-2025.
Il ne faut pas prendre pour acquise sa sincérité budgétaire, d’abord, car cela n’a pas toujours été le cas dans le passé. Il ne faut pas prendre pour acquis les efforts pour préserver la capacité d’action de notre armée et renouveler notre stratégie de dissuasion. Il ne faut pas prendre pour acquis, enfin, les apports réels et concrets aux domaines identifiés comme prioritaires que sont le renseignement, le cyber et le spatial.
La loi de programmation militaire 2019-2025 constitue ainsi une rupture par rapport aux précédentes LPM et a permis de faire face aux nouveaux enjeux tout en s’imposant comme l’outil de définition de la stratégie de défense de l’État.
Quatre axes prioritaires étaient identifiés : améliorer les conditions d’exercice du métier des armées et le quotidien des soldats ; renouveler les capacités opérationnelles ; garantir l’autonomie stratégique de la France et promouvoir une autonomie stratégique européenne ; innover en préparant de grands programmes au-delà de 2030.
Retenons le dernier objectif. L’ambition 2030 vise à disposer d’un modèle d’armée complet et équilibré ; d’une armée d’emploi à hauteur d’homme. Les défis actuels, si nombreux qu’ils ne pourraient être listés, mais dont la récente invasion de l’Ukraine par la Russie nous rappelle chaque jour la réalité et la proximité, nous imposent de continuer dans cette voie, de poursuivre nos efforts et ceux du peuple français.
La future loi de programmation militaire visera, elle aussi, à poursuivre l’engagement du Président de la République de maintenir l’autonomie stratégique française et de conserver une base industrielle et technologique de défense compétitive, base qui fait la force et la fierté de notre nation.
Lors de la seconde guerre mondiale déjà, le colonel Amaury de La Grange, alors en charge des relations entre les armées françaises et américaines, soulignait l’admiration de notre allié américain pour le savoir-faire et la maîtrise de nos ingénieurs, notamment dans le domaine nucléaire. Cette anecdote fait écho au projet de porte-avions de nouvelle génération, qui témoigne de l’expertise de notre pays en matière d’armement.
Ce projet de loi, qui s’inscrit dans la continuité de la présente LPM, continuera d’accroître nos efforts dans le renseignement, le cyber et le spatial, mais s’attachera aussi à placer en son centre les thématiques relatives à l’outre-mer, ainsi que les nouveaux espaces de conflictualité que sont les fonds marins ou le numérique.
Il s’agira également de redéfinir notre stratégie face à l’accumulation des tensions stratégiques et hybrides qui nous obligent à revoir notre dispositif. Je pense aux différentes thématiques que je viens d’identifier ainsi qu’au changement climatique, qu’il ne faut pas oublier car il deviendra un enjeu global déterminant dans les années à venir.
Nos forces armées, par leur courage, leur action et leur engagement, nous honorent, nous obligent et nous inspirent. Face à des conditions toujours plus difficiles, et qui risquent de se détériorer fortement, nous devons ici les saluer et souligner leur bravoure. N’oublions jamais qu’elles s’engagent, prêtes au sacrifice, pour chacun d’entre nous. Ensemble, nous devons poursuivre dans cette voie, afin d’assurer la protection du territoire, des intérêts et du peuple français. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et HOR.)
 La parole est à M. le ministre des armées.
Mme la présidente.
M. Sébastien Lecornu,
 ministre des armées
Avant de répondre aux points soulevés par les différents orateurs, je voudrais remercier les députés présents dans l’hémicycle d’être venus.
L’armée française est une armée d’emploi. Le premier bilan à établir est donc celui des opérations qui lui ont été confiées, et sur certaines desquelles le député Roussel est revenu. Quelle que soit l’opinion que l’on peut avoir sur leur réussite politique et diplomatique, l’armée française n’a en aucun cas failli dans l’accomplissement de ces missions.
Je vous remercie de vous être inclinés devant la mémoire des cinquante-neuf militaires morts au Sahel au cours des opérations Serval et Barkhane, du lieutenant Damien Boiteux en 2013 au brigadier Alexandre Martin en 2022, mais également au cours des opérations Chammal au Levant, Atalante dans la corne de l’Afrique, Agénor à Ormuz, celle de la Finul, la Force intérimaire des Nations unies au Liban – le dernier engagement majeur de la France sous mandat des Nations unies, dont on parle trop peu –, ainsi que celles menées sur le territoire national : Sentinelle et Harpie, en Guyane, sans oublier les nombreuses patrouilles, liées à la sécurité aérienne ou à la dissuasion nucléaire. Je voudrais faire taire celles et ceux qui tentent de remettre en cause l’efficacité de nos armées, notamment au Sahel. Nous pourrons y revenir.
Vous avez tous évoqué le renversement de la tendance, notamment en matière de ressources. La préparation et la construction de l’exécution de la LPM à l’euro près ont été faites en euros courants, ce qui a permis de traiter les fluctuations de l’inflation durant la période.
L’inflation a d’abord été négative, ce qui a permis à l’exécutif d’insérer des programmes qui n’étaient pas prévus dans la loi de programmation. Personne ne l’a souligné, ce qui m’a un peu étonné puisque vous auriez pu nous en faire le reproche. Je pense au Fort neuf de Vincennes ou à la prise en compte de cibles nouvelles grâce à des critères macroéconomiques favorables. Il faut le reconnaître, même si chacun a tendance à voir la grenouille gonflée ou dégonflée en fonction de ce qui l’arrange.

M. Lionel Royer-Perreaut.
M. Sébastien Lecornu,

Depuis 1960, date de la première loi de programmation militaire, il existe deux manières de faire des lois de programmation militaire. Vous ne serez pas surpris : je ne suis pas d’accord avec l’analyse du député Lachaud, mais nous aurons l’occasion d’y revenir durant deux semaines.
La première manière consiste à faire primer le physique sur la courbe budgétaire alors que, par la seconde, c’est la courbe budgétaire qui permet de réaliser le physique. En 2018, Florence Parly a présenté des objectifs concrets et mis en œuvre une stratégie budgétaire qui a permis de coller à ces objectifs. La réalisation budgétaire le démontre ; je ferai de même pour la prochaine LPM. Il s’agit d’une rupture avec les LPM précédentes, lorsque la courbe budgétaire – parfois en baisse et avec des montages assez curieux – a entraîné des diminutions importantes, notamment dans les programmes à effets majeurs.
Les choix militaires sont nécessairement des choix de long terme – le député Jacobelli l’a souligné –, ce qui est très compliqué dans le moment que vit notre démocratie. La loi de programmation militaire nous donne une visibilité à cinq ans, mais, par inertie, certains choix ont des conséquences sur dix, quinze ou même vingt ans. La présidente Chatelain a évoqué la question de la dissuasion nucléaire. On ne peut en effet pas parler de programmation militaire sans parler de dissuasion nucléaire. J’en profite pour saluer la constance de la position que les députés communistes ont observée depuis la première LPM. Les euros dépensés aujourd’hui permettront d’assurer la dissuasion dans quinze ou vingt ans ; nous vivons donc sous l’empire des crédits votés il y a deux décennies. Cela explique ces décalages qui ne sont pas toujours évidents à comprendre. Nous reviendrons sur cette question du rapport au temps.
Vous avez tous souligné que cette LPM avait été exécutée à l’euro près. Ce n’est pas vrai, puisqu’elle a été surexécutée. Le collectif budgétaire que vous avez voté l’année dernière a en effet prévu 1 milliard de crédits supplémentaires pour financer l’aide à l’Ukraine et pour contrer les effets de l’inflation. En outre, les Retex (retours d’expérience) sur l’Ukraine ont fait apparaître des besoins nouveaux, comme la nécessité de réassortir les stocks de munition sans attendre la prochaine loi de programmation.
Je me permettrai de vous demander, au titre de l’année 2023, une ouverture de crédits supplémentaires à hauteur de 1,5 milliard, afin de préparer certaines missions opérationnelles, dont la lutte antidrone dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques, pour lesquelles nous ne pouvons pas nous permettre d’attendre la prochaine loi de programmation, sous peine de prendre du retard dans les commandes.
En toute rigueur, la LPM aura été surexécutée à hauteur de 2,5 milliards. Je vous demanderai donc de regarder désormais les marches, non plus comme des plafonds, mais comme des planchers. Cela permet de construire le budget de façon différente. Nous y reviendrons lors de la discussion parlementaire, car je sais que vous aurez des questions à ce sujet.
La LPM 2019-2025 a été présentée comme une LPM de réparation. Florence Parly a beaucoup insisté sur cette logique, qui supposait que le modèle de notre armée avait été abîmé. Je n’y reviendrai pas mais j’évoquerai rapidement, dans le peu de temps de parole qui me reste, quelques-uns des enjeux.
Celui des infrastructures est énorme puisque 12 milliards lui ont été consacrés sur la période précédente. Nous poursuivrons cet effort en y dédiant 16 milliards sur la période à venir. L’inertie est très forte, comme dans les collectivités territoriales : entre le moment où les crédits sont votés et celui où les grues commencent à être installées sur une base aérienne ou dans une caserne de régiment, beaucoup de temps peut se passer. Ce que vous avez voté en 2018 ne commence à se voir que maintenant dans les unités. Cette inertie touche tous les grands programmes d’infrastructure, qu’ils soient civilo-militaires, quand ils concernent les logements par exemple, ou strictement militaires.
Les capacités militaires ne se réduisent pas aux gros objets. Je veux souligner l’importance de l’effort consenti pour les équipements individuels – dont vous avez peu parlé –, question d’ailleurs liée à celle de la fidélisation. Les tenues, les équipements de protection comme les gilets pare-balles ou les armements individuels sont des attentes fortes de nos soldats. Les objectifs concernant les équipements collectifs – « Scorpionnisation » du parc de blindés de l’armée de terre, nouvelle génération de sous-marins nucléaires – ont été grandement remplis.
Plusieurs d’entre vous ont évoqué les ressources humaines et le volet social. Le plan « famille » constitue une bonne base. Il faut construire celui qui lui succédera, en lien avec les collectivités territoriales, en y consacrant plus d’argent et de façon mieux ciblée, car la réalité en Île-de-France n’est pas la même qu’à Toulon ou à Pau. Il nous faudra faire du sur-mesure. Je vous ferai des propositions en ce sens dans le cadre de la LPM 2024-2030.
Mesdames et messieurs les députés – et je m’adresse plus particulièrement à vous qui siégez à gauche –, je vous demande de ne pas balayer d’un revers de la main les choix concernant les indemnités. La NPRM prévoit que la prime du combattant sera versée en octobre prochain. L’argent public a un prix pour le contribuable ; on ne peut pas dire que l’indemnitaire compte pour du beurre et que seul l’indiciaire compte. Les demandes concernant l’indemnitaire existent depuis des années. Il ne faut pas l’oublier, même si, comme le rappelait le député Kervran, le gâteau n’a peut-être plus de goût.
Ces mesures indemnitaires ne ferment pas le chantier indiciaire. Ce chantier, pour lequel je vous ferai des propositions, prendra du temps pour être mené à bien car il demande une réflexion sur les transformations de la composition des ressources humaines, notamment dans l’armée de terre qui, de plus en plus, devient une armée de sous-officiers.
Je dépasserai un peu mon temps de parole pour évoquer le point noir de l’exécution de la LPM : les cibles d’ETP. Les armées n’ont pas de mal à embaucher mais il leur est difficile de fidéliser. Le problème est vieux comme le modèle d’armée, le taux de rotation ayant toujours été très important, ce qu’il faudrait documenter. Ce qui est nouveau, c’est que le problème de fidélisation touche des fonctions stratégiques, comme celles du cyber. La fidélisation y est encore plus nécessaire car, compte tenu de l’effort important de formation qu’elles supposent, il faut conserver les compétences au sein de l’armée.
D’autres points auraient mérité d’être développés, mais le temps me manque. Je mentionnerai rapidement l’équilibre entre la masse et la cohérence, qui dépend de la disponibilité des matériels et de leur maintien en condition opérationnelle (MCO). Nous avons vu par le passé trop de tableaux capacitaires ambitieux et sympathiques, dont la réalisation se heurtait au manque de pièces détachées, de formation ou d’infrastructures d’accueil. Nous devons renverser cette tendance pour tenir compte des matériels réellement disponibles pour les missions confiées aux armées plutôt que de désigner des cibles théoriques.
La LPM 2019-2025 a permis de réaliser, notamment grâce à la création de l’Agence de l’innovation de défense (AID) des sauts technologiques et des innovations, notamment dans le domaine spatial. Je rappelle, madame la présidente Chatelain, que cette LPM a été la première à porter des ambitions en matière de transition écologique et énergétique. Ont-elles été suffisantes ? Nous pourrons en débattre. Cette période a également vu, pour la première fois, des femmes monter à bord de sous-marins nucléaires d’attaque et a connu le plus grand nombre de femmes nommées dans le corps des officiers généraux. J’ai d’ailleurs eu l’honneur de proposer au Conseil des ministres la nomination de la première générale d’armée cinq étoiles dans l’histoire de notre république. La féminisation avance donc.
En guise d’ouverture à la suite de nos débats, je voudrais souligner que, avant de parler de questions organiques, de marges frictionnelles, de reports de charges, de ressources extrabudgétaires ou du nombre de blindés Scorpion, il faut être au clair sur la nature de nos alliances, multilatérales comme bilatérales, sur la place de la dissuasion nucléaire comme voûte de notre défense globale – je reconnais que la position du groupe communiste sur cette question a le mérite de la cohérence et de la constance – et sur les missions que l’on souhaite confier à l’armée française. Ce sont elles qui doivent définir le format d’armée plutôt que le souci de popularité auprès de tel ou tel industriel.
Je vous remercie pour ce débat qui constitue une bonne base pour poursuivre le travail sur notre défense nationale. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR.)
 Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est limitée à deux minutes, sans droit de réplique.
Mme la présidente.
La parole est à M. Christophe Blanchet.
 Je souhaite évoquer le sujet des réserves, dans la LPM en cours et dans la prochaine. L’année dernière, le Président de la République a émis le souhait de doubler le nombre de réservistes, un vœu que vous avez repris à votre compte. L’objectif d’une réserve opérationnelle rénovée a été transcrit dans le projet de LPM que nous examinerons à partir de la semaine prochaine.
M. Christophe Blanchet (Dem).
Dans le rapport d’information que M. Jean-François Parigi et moi-même avions rédigé sur les réserves sous la précédente législature, nous évoquions plusieurs pistes, qui trouvent leur traduction dans le projet de loi de programmation militaire. Celui-ci prévoit qu’en 2030, les réserves seront organisées en quatre types : une réserve de combat, une réserve de compétences, une réserve de protection et résilience du territoire national et une réserve investie d’une mission de rayonnement. Pourriez-vous préciser ces évolutions, notamment pour les territoires dépourvus de casernes – question que j’ai déjà évoquée tout à l’heure, lors des questions au Gouvernement ? Comment, dans de tels territoires, créer des liens avec les centres du SNU et les réserves ? Il faut que les investissements massifs prévus soient cohérents, pour être pluriopérationnels dans les territoires.
Par ailleurs, vous avez évoqué le groupe de travail sur les réserves que vous avez créé l’hiver dernier. J’ai participé à toutes ses réunions et ai constaté que le mot « reconnaissance » ne cessait de revenir dans le discours de celles et ceux qui sont rattachés à l’une des quarante-huit réserves de notre pays – notamment les réservistes militaires –, la plupart d’entre eux témoignant d’un sentiment d’invisibilité.
Certes, des journées nationales des réservistes sont déjà organisées, mais elles s’étalent sur un mois. Ne faudrait-il pas les repenser ? Au Canada, elles ont lieu le même jour, et à cette occasion, n’importe quel réserviste peut porter son uniforme dans son entreprise – le boucher du coin peut ainsi faire savoir qu’il est gendarme le week-end, par exemple. Cela donne un tout autre rayonnement à un tel engagement citoyen ; c’est aussi cela la résilience. Dans six jours, nous célébrerons le 8 mai ; cette journée ne pourrait-elle devenir synonyme de l’engagement national dans les réserves, alors que les Français associent davantage cette date à un jour férié qu’à une journée patriotique ?
 Je rappelle que le temps imparti tant pour les questions des députés que pour les réponses du ministre est de deux minutes.
Mme la présidente.
La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu,

Par ailleurs, les mesures du projet de loi de programmation militaire, auxquelles vous avez contribué dans le cadre du groupe de travail – je vous en remercie – et sur lesquelles vous reviendrez, j’imagine, en défendant vos amendements, doivent permettre de débloquer certaines situations. Le meilleur moyen d’atteindre notre cible est de permettre à celles et ceux que la limite d’âge contraignait à quitter la réserve d’y rester ; de permettre à celles et ceux qui mènent un dialogue de qualité avec leur employeur de bénéficier de facilités nouvelles ; aux autres, dont les relations avec leur employeur sont moins faciles, de s’appuyer sur une mesure légale.
Même si je n’aime pas l’expression « désert militaire » – l’armée est présente pour la nation sur l’ensemble du territoire national –, vous avez raison de dire que les délégations militaires départementales (DMD) qui ne peuvent s’appuyer sur une base navale, une base aérienne ou un régiment sont clairement confrontées à un problème logistique. Nous les avons recensées ; il nous faudra un peu plus de temps pour les renforcer, après avoir étudié la manière dont les unités déployées dans les départements voisins, notamment au sein des bases de défense, peuvent y contribuer.
Enfin, même si je suis juge et partie en la matière, suivons l’exemple de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, que je connais bien, en répertoriant les missions les plus intéressantes. Le pire, pour un militaire de réserve, est de signer un engagement à servir dans la réserve (ESR) sans jamais être convoqué. Nous devrons donc orienter les recrues selon les besoins – davantage de marins ici, plus de gendarmes là – ; ce travail devra être mené avec précision.
 La parole est à M. Alain David.
Mme la présidente.
 Notre collègue Isabelle Santiago l’a indiqué, les objectifs de réparation assignés à la LPM 2019-2025 ont été, dans l’ensemble, remplis. La France a conservé son rang de puissance d’équilibre et son modèle d’armée complète. Le respect de la trajectoire budgétaire a permis aux états-majors de planifier et à nous, parlementaires, de mieux contrôler. Bien sûr, tout n’a pas été parfait et le rapport pointe quelques lacunes et quelques retards. Nonobstant, il reste possible d’atteindre l’objectif capacitaire fixé pour 2030, particulièrement dans le contexte géopolitique que nous connaissons. Le retour de la guerre à haute intensité sur le théâtre européen est évidemment une donnée nouvelle qu’il convient d’apprécier à sa juste importance.
M. Alain David (SOC).
Cela a été rappelé par nos collègues spécialistes de la base industrielle et technologique de défense française, l’investissement de défense est économiquement rentable à long terme, grâce aux emplois localisés, aux technologies souveraines et aux innovations de propriété intellectuelle française. On le sait, notre pays est devenu le troisième exportateur d’armement pour la période allant de 2017 à 2021, selon le rapport de référence de l’Institut international de recherche sur la paix de Stockholm (Sipri). La France est, avec les États-Unis – de très loin numéro 1 mondial, avec 39 % du marché mondial –, le pays dont les ventes militaires à l’international ont le plus progressé. La part de marché tricolore est passée de 6 à 11 % pendant la période. Derrière les États-Unis, la Russie occupe la deuxième position, avec 19 % du marché mondial, mais les ventes de ce pays ne cessent de reculer – son isolement depuis l’invasion de l’Ukraine et les sanctions occidentales risquent de pénaliser davantage son industrie de l’armement. La Chine, avec 4,6 %, et l’Allemagne, avec 4,5 %, sont dans un mouchoir de poche. Ma question est simple, dans quelle mesure la LPM 2019-2025 a-t-elle accompagné la montée en puissance des exportations d’armes françaises ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Sébastien Lecornu,

La situation en Ukraine joue un rôle déterminant dans la transformation de l’industrie mondiale. Nous assistons à un réarmement important – qu’on le déplore ou qu’on s’en réjouisse, c’est un fait. En outre, les stocks de semi-conducteurs et de poudre, notamment, prennent une valeur stratégique majeure ; nous devrons réfléchir à notre souveraineté en la matière, au-delà même de la dissuasion nucléaire. Ce débat nécessaire prendra plusieurs années.
Enfin, un défi majeur est celui de la réactivité, dans le cadre de ce que nous appelons l’économie de guerre. Nous le voyons bien, des pays comme la Pologne ne veulent plus acheter d’armes aux États-Unis, car les délais de fourniture y sont trop longs, et préfèrent s’approvisionner en Corée du Sud. Cela doit constituer une alerte pour notre base industrielle et technologique de défense.
Madame Santiago, vous vous inquiétez de l’effet pour les industriels du report de nos objectifs en matière d’équipement. Nous y reviendrons lors de l’examen du projet de loi de programmation militaire, mais je tiens à vous rassurer dès maintenant. Et pour cause, tout le volet d’aide à l’Ukraine n’est pas pris en compte dans le cadre de la LPM. L’activité des industriels est donc aussi soutenue que prévue – hélas, si j’ose dire.
En tout cas, nous ne pourrons pas débattre de la prochaine LPM sans appliquer une logique d’économie de guerre afin de mobiliser encore davantage l’ensemble des tissus industriels.
 La parole est à M. Jean-Charles Larsonneur.
Mme la présidente.
 Je souhaite vous interroger sur la continuité de nos capacités souveraines et sur nos coopérations européennes dans le domaine spatial, en particulier le renseignement d’origine optique, radar ainsi que les télécommunications spatiales. Nos capacités spatiales militaires sont une priorité absolue et de long terme depuis le Livre blanc sur la défense de 1994 et l’un des principaux centres de gravité de nos opérations militaires. Nos concurrents n’ont de cesse de développer des moyens de les contrer.
M. Jean-Charles Larsonneur (HOR).
S’agissant de la filière optique, pourriez-vous dresser le bilan du programme CSO – composante spatiale optique – ? Nous permet-il de nous projeter sereinement jusqu’à l’horizon de 2035 ? Comment s’articule-t-il avec le programme européen Iris2 – infrastructure de résilience et d’interconnexion sécurisée par satellite ?
S’agissant de la filière radar, Florence Parly avait annoncé, en ouverture du salon du Bourget en 2019, le lancement de deux études dont l’une sur le successeur de la constellation Ceres – capacité de renseignement électromagnétique spatiale. Pourriez-vous nous dire comment le programme Celeste – capacité électromagnétique spatiale – renforcera nos nouvelles capacités souveraines dans le renseignement spatial radar ?
Enfin, concernant les télécommunications spatiales, quel est le bilan du programme Syracuse IV – système de radiocommunication utilisant un satellite ? Les travaux effectués au cours de LPM 2019-2025 et ceux prévus par le projet de loi de programmation militaire permettront-ils d’éviter des ruptures de capacité temporaires et d’assurer un chaînage pertinent avec le programme européen Iris2 ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Sébastien Lecornu,

Dans le domaine spatial européen, il faut également évoquer la question importante des lanceurs. Nous connaissons les difficultés de Vega – le vecteur européen de génération avancée. Les lanceurs Soyouz ont été retirés de Kourou pour les raisons que l’on sait. En parallèle, nous préparons le lancement d’Ariane 6.
Puisque nous débattons de l’exécution de la loi de programmation en vigueur, mentionnons aussi la livraison et le lancement, cette année, de satellites Syracuse 4, qui montrent que nous avançons. Nous devrons en outre ouvrir de nouveaux programmes, pour succéder aux satellites d’observation CSO, que vous avez évoqués, et assurer le maintien de nos capacités en matière de télécommunications. Nous travaillons enfin sur de nouveaux segments – je pense au patrouilleur guetteur spatial Yoda – yeux en orbite pour un démonstrateur agile –, sur lesquels il sera intéressant de débattre.
La LPM 2019-2025 a posé les jalons, la prochaine nous permettra de construire, en planifiant à dix, quinze ou vingt ans, car l’aventure spatiale militaire prendra forcément du temps.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Mme la présidente.
 Ce débat sur la loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025 nous permet de nous interroger sur la dissuasion militaire française, le positionnement de la France dans l’Indo-Pacifique et en Amérique et l’échec du réinvestissement dans les petits équipements militaires.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES).
Vous le savez, les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine sont opposés au modèle d’armée actuel qui ne tient que grâce à la clé de voûte nucléaire – M. Fabien Roussel vient de le rappeler à la tribune. Ce modèle coûte cher et son utilité est remise en cause à l’heure où la Russie s’est servie de son arme nucléaire, non pas en l’activant, mais pour empêcher une réaction militaire des alliés de l’Ukraine face à la sale guerre qu’elle mène dans ce pays. Nous avions critiqué très fortement la forte augmentation du budget du nucléaire militaire, qui aura coûté aux Français 14,6 millions d’euros par jour depuis le vote de cette loi.
D’autre part, le bilan de la LPM est en demi-teinte s’agissant de la protection de nos zones économiques exclusives (ZEE). Malgré une stratégie présentée en 2019, l’engagement militaire est très en deçà des besoins.
Enfin, comme l’a rappelé André Chassaigne dans le rapport d’information, rédigé avec Jean-Pierre Cubertafon, sur la politique d’approvisionnement du ministère des armées en « petits » équipements, ces derniers continuent de faire l’objet d’un sous-investissement chronique alors qu’ils ont un impact très important sur le moral des soldats et leur efficacité au combat. La guerre en Ukraine, telle qu’elle est menée, montre que la LPM, qui se voulait « à hauteur d’homme », a totalement manqué sa cible.
 Première question : pourquoi avoir investi dans le nucléaire militaire en violation du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires ? Deuxième question : pourquoi n’avoir toujours pas amélioré la protection des zones économiques exclusives dans l’Indo-Pacifique et dans les Caraïbes ? Troisième question : pourquoi, dans le cadre du financement du plan France relance, avoir annulé 202 millions d’euros du programme
 Équipement des forces
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Sébastien Lecornu,

 Vous avez bien compris mon message.
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Sébastien Lecornu,

Jeune secrétaire d’État à l’écologie ou ministre des outre-mer, j’ai eu à traiter les questions de pêche illégale en ZEE calédonienne ou polynésienne. Si vous le souhaitez, je pourrai vous fournir des informations plus détaillées mais l’imagerie spatiale permet désormais de défendre et de protéger nos ZEE, au prix d’un effort important de la marine nationale et de l’armée de l’air. Nous tenterons de rendre cet effort plus soutenable dans les années qui viennent, grâce aux drones, à l’imagerie spatiale et aux nouvelles technologies. C’est un enjeu important.
Je suis un fervent militant de la dissuasion nucléaire, mais je vous remercie de ne pas avancer masqué – c’est ce que j’apprécie au sein du groupe communiste ! Depuis toujours, votre opinion est connue et vous avez le mérite de la cohérence. Pendant les débats sur le projet de loi de programmation militaire, je m’efforcerai, comme Pierre Messmer en 1960 avec vos prédécesseurs, députés communistes – qui suivaient alors peut-être les instructions de Moscou 
(Sourires)
 Merci de le préciser ! 
M. Jean-Paul Lecoq.
(Sourires.)
M. Sébastien Lecornu,

 La parole est à M. Christophe Naegelen.
Mme la présidente.
 Je souhaite appeler votre attention sur la fidélisation des soldats : si la LPM prévoit une augmentation des effectifs de l’armée, l’objectif n’a pas été totalement atteint, avec un retard fin 2022 de plus de 1 920 ETP par rapport à la cible.
M. Christophe Naegelen (LIOT).
Deux raisons principales expliquent ce déficit de fidélisation : les salaires, insuffisamment attractifs par rapport au secteur civil et les sujétions militaires, telles que la mobilité géographique. Cela se traduit par un manque d’intérêt des militaires pour les postes de sous-officiers. En outre, le déficit de fidélisation entraîne une baisse du taux d’encadrement des plus jeunes, alors que les besoins en encadrement, du fait de l’augmentation des recrutements, sont importants.
Pour y remédier, nos collègues proposent plusieurs solutions dans leur rapport, notamment l’augmentation de la part indiciaire de la rémunération des militaires. Bien que la refonte du volet indemnitaire dans le cadre de la NPRM soit une avancée, une revalorisation significative de cette part est nécessaire pour lutter contre le sentiment de décrochage des militaires.
Enfin, il est important de porter une attention particulière aux conditions de vie des militaires et de leurs familles pour assurer leur fidélisation. Le plan « famille » actuel a été bien accueilli, et l’annonce d’un plan « famille 2 », doté de 750 millions d’euros dans le cadre de la prochaine LPM, est une bonne nouvelle.
Quelle est votre hiérarchisation des priorités en la matière ? Quelles solutions proposez-vous pour accroître l’attractivité des métiers et fidéliser nos soldats ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Sébastien Lecornu,

Deuxième sujet : les conditions de vie au sein des infrastructures militaires. Quand je rends visite à nos forces, l’état des logements et les conditions de casernement sont un sujet récurrent. En 2023, se laver à l’eau froide en Opex, pourquoi pas – et encore – mais, en casernement, ce n’est pas acceptable. Nous y remédions, même si cela prend du temps. Il est clair que nous payons aujourd’hui très directement la déflation des crédits affectés à nos infrastructures militaires…
Troisième sujet : la NPRM, qu’il s’agit de ne pas digérer trop vite… 500 millions d’euros seront débloqués pour la première année. La prime de combat, qui sera versée au mois d’octobre, aura des conséquences très concrètes sur la solde des soldats.
Quatrième sujet : le chantier indiciaire, dont vous dites fort justement qu’il est lié à la question des sous-officiers. Il faut des sous-officiers car il faut encadrer, certes, mais aussi parce que des pivots de compétences vont se développer, notamment au sein de l’armée de terre, et que les sous-officiers occuperont une place différente. Mais pourquoi passer un grade s’il n’y a pas d’intérêt financier ? Je mènerai ce chantier avec le Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM). Cela prendra un peu de temps.
La direction générale de l’armement (DGA) et le service de santé des armées (SSA) sont aussi concernés par la fidélisation, mais les données ne sont pas les mêmes et je manque de temps pour les évoquer.
 La parole est à Mme Anne Genetet.
Mme la présidente.
 La LPM 2019-2025 est une « révolution copernicienne » – permettez-moi d’emprunter cette expression au rapport qui nous réunit aujourd’hui –, historique par sa double ambition : réparer, à l’horizon 2030, nos armées abîmées par des décennies de sous-investissements – auxquels certains collègues, ici, ont largement contribué – ; préparer nos armées de demain, en tenant compte de l’évolution du contexte stratégique et des nouveaux champs de conflictualité.
Mme Anne Genetet (RE).
Cette double ambition s’est traduite par une augmentation du budget de la mission

La LPM est un exercice difficile. Elle doit assortir à la prévisibilité des ressources une certaine flexibilité dans l’exécution des dépenses, les ajustements étant liés à l’évolution du contexte stratégique et, pour les années à venir, à l’inflation. L’effort dans des domaines tels que l’espace, le renseignement, le cyber, la santé ou la préparation opérationnelle ont ainsi été amplifiés en cours de programmation. Je salue cet exercice d’agilité.
Les actions de nos compétiteurs dans les champs de l’hybridité et des perceptions se multiplient. Dans ce contexte de compétition et de confrontation stratégique accrues, mais également de contestation des fondements de l’ordre international et des démocraties libérales, la France est particulièrement ciblée. Nous devons donc progressivement renforcer nos capacités dans tous les domaines – diplomatique, militaire, économique, juridique, culturel, sportif, linguistique, et informationnel – afin de défendre nos intérêts, notre modèle et nos valeurs.
Ce volet, est « essentiel à l’expression de notre puissance », selon les termes de la revue nationale stratégique (RNS). Il a été engagé au cours de la LPM 2019-2025. Comment s’est traduit l’accroissement de nos efforts budgétaires en matière d’influence, élevée au rang de nouvelle fonction stratégique par la RNS ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Sébastien Lecornu,

Nous avons investi 201 millions d’euros en 2021, 231 millions d’euros en 2022 et 288 millions d’euros en 2023 – une augmentation de près de 20 % par an – pour doter les armées des moyens nécessaires. Il s’agit de moyens en technologies et en intelligence artificielle, un sujet dont il faudra s’emparer tant il pose de nombreuses questions éthiques, mais surtout de moyens humains. Il s’agit, pour le moment, d’embaucher des cybercombattants. Entre 2000 et 2017, la progression a été très importante ; nous atteindrons 3 500 ETP à la fin de l’année 2023. C’est une bonne nouvelle. Nous poursuivrons cet effort au profit du cyber dans le cadre de la prochaine loi de programmation militaire. Ainsi, 500 millions d’euros seront dédiés aux opérations d’influence et près de 4 milliards seront affectés à toutes les fonctions cyber – au sein des forces armées et de la DGSE.
C’est mission impossible que de développer le sujet en deux minutes, mais gardez à l’esprit que les points de bascule entre les deux LPM correspondent à des menaces réelles que, malheureusement, nous aurons à connaître.
 La parole est à M. Didier Le Gac.
Mme la présidente.
 Comme nos collègues Chenevard et Jacobelli dans leur rapport, je me réjouis du respect de la programmation financière de la LPM, dans un contexte pourtant marqué par de nombreuses crises – pandémie de covid, guerre en Ukraine et ses conséquences sur notre économie.
M. Didier Le Gac (RE).
J’ai eu le plaisir et l’honneur de rapporter pour avis les crédits alloués à la marine nationale lors de l’examen des projets de loi de finances pour 2021 et 2022. Nous avions mis en évidence l’importance de porter attention aux conflits ayant pour théâtre les espaces maritimes. Comme le rappellent depuis plusieurs années les chefs d’état-major de la marine – hier, l’amiral Christophe Prazuck, aujourd’hui, l’amiral Pierre Vandier –, il faut plus que jamais se préparer à des combats navals de haute intensité. Grâce à la LPM, à l’horizon 2030, nos forces navales seront pourvues de nombreux nouveaux bâtiments. C’est une bonne nouvelle.
Les menaces ne viennent plus seulement de l’espace méditerranéen et des espaces maritimes voisins, comme cela fût le cas pendant quelques décennies. L’Atlantique est à nouveau une zone de tension, très vaste puisqu’elle s’étend quasiment de l’Afrique de l’Ouest à l’Arctique. Dans cette dernière région, le réchauffement climatique ouvre de nouvelles voies maritimes, le passage du nord-ouest reliant désormais l’océan Atlantique au Pacifique en 1 400 kilomètres, ce qui pose d’ailleurs des questions très sensibles de souveraineté sur ses eaux.
Le transfert des zones de tensions et les nouveaux enjeux de sécurité doivent contribuer à renforcer le deuxième port militaire de la nation après Toulon : Brest. En tant que député du Finistère, je souhaiterais savoir combien de frégates et autres bâtiments supplémentaires pourraient être affectés à Brest ? Combien de marins cela représenterait-il précisément pour la base navale ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Sébastien Lecornu,

C’était déjà le cas, mais la nouvelle LPM consacrera beaucoup de moyens aux infrastructures bâtimentaires et de réseaux de l’île Longue, qui accuse un certain âge. Il en sera de même pour la base navale et les infrastructures aéronavales de l’ensemble de la région. En outre, l’arrivée à Brest d’une nouvelle génération de frégates de défense et d’intervention (FDI) et de frégates multimissions (Fremm) constitue un changement important. Enfin, n’oublions pas la force de guerre des mines (GDM) de nouvelle génération, les menaces étant concrètes et pouvant attenter à la sécurité des sous-marins nucléaires.
Bien entendu, des équipages sont affectés au sein de ces bâtiments et les enjeux de ressources humaines pour la marine sont toujours délicats. En effet, le développement des programmes capacitaires est long, ce qui a des conséquences sur la formation des marins et des sous-mariniers. C’est pourquoi l’état-major de la marine s’assure de la cohérence de l’ensemble. Nous en reparlerons lors de l’examen du projet de loi de programmation militaire : ce qui compte, c’est que les équipements fonctionnent et qu’on puisse en assurer la maintenance, comme l’illustre l’exécution de l’actuelle LPM.
 La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul.
Mme la présidente.
 La loi de programmation militaire 2019-2025 prévoyait un effort substantiel en faveur du spatial, nouvel espace de conflictualité, avec le renouvellement de l’ensemble des satellites souverains, permettant d’accéder à des capacités modernisées et durcies contre les menaces. La période 2019-2025 devait voir la livraison des nouveaux satellites de communication Syracuse 4, des satellites CSO et du système Ceres d’écoute électromagnétique.
Mme Laetitia Saint-Paul (RE).
En outre, la France a contribué au programme européen de navigation Galileo qui devait être opérationnel en 2020 et donner enfin à l’Europe une capacité propre, complémentaire du système américain GPS.
Au total, quelque 2,5 milliards d’euros de crédits de paiement et 5 milliards d’autorisations d’engagement devaient être affectés au domaine spatial militaire durant la période de programmation.
Qu’en est-il de ces engagements budgétaires et de notre autonomie d’appréciation de la situation dans l’espace ? Qu’en est-il de la défense spatiale européenne, à l’ordre du jour de la présidence française du Conseil de l’Union européenne (PFUE) et de son volet parlementaire, qui montre l’intérêt porté à ce sujet sur tous les bancs ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Sébastien Lecornu,

Il faut poursuivre l’exécution des programmes en cours, qui sont souverains. Comme je l’expliquais précédemment, le lancement de Syracuse 4 B au cours de l’année constituera un événement important : la loi de programmation militaire a amorcé un virage et nous a permis de mieux structurer notre action, de manière souveraine.
Galileo constitue un élément déterminant, avec des enjeux relatifs à la constellation dite Breton, du nom du commissaire européen qui a fait naître la réflexion et les programmes concernés.
Ensuite, nous devons dès à présent nous projeter dans les nouveaux usages. J’ai cité Yoda, un des pivots du projet de loi de programmation, s’agissant de notre capacité à assurer l’intégrité des différents satellites déjà en orbite.
Aux côtés de la DGA, je discute avec les industriels afin d’accélérer certains programmes, comme Iris2, qui peut être amélioré. Je veux réunir un premier comité pour le spatial de défense, car aucun n’a jamais été tenu, afin de définir le plus finement possible nos besoins, qu’il s’agisse des besoins européens ou de nos besoins souverains. Nous sommes propriétaires mais nous aurions intérêt à réfléchir à l’achat de services : nos industriels, comme Airbus Defence and Space, développent des systèmes d’imagerie qui pourraient avoir des applications dans ce domaine.
Il sera question d’une revoyure annuelle dans le cadre de la nouvelle LPM. Dans le domaine spatial, les évolutions seront très rapides. Il est évident que plusieurs mondes sépareront la copie que rendra cet hémicycle, j’espère au mois de juin ou de juillet, et ce qui se passera en 2030 : nous devrons être à même de la mettre à jour le plus souvent possible.
 La parole est à M. Julien Rancoule.
Mme la présidente.
 Alors que la loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025 arrive à son terme, j’aimerais vous alerter sur un point crucial : nos stocks de munitions.
M. Julien Rancoule (RN).
En tant que corapporteur d’une mission flash relative aux stocks de munitions en France, je peux vous dire, sans exagérer, qu’elles ont toujours fait office de variable d’ajustement budgétaire des lois de finances. Le groupe Rassemblement national considère que la France doit adopter une grande stratégie nationale dans ce domaine.
La LPM en vigueur n’a pas permis d’améliorer significativement de nombreux aspects stratégiques comme la longue portée, le moyen calibre – munition d’avenir, en particulier dans la lutte antidrone – et le petit calibre. La France est le seul membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies à ne pas disposer de filière nationale.
S’agissant des munitions, nous devons passer d’une logique de flux tendu à une logique progressive de stocks. Étant donné les tensions géopolitiques que nous connaissons, c’est désormais pour la France une question de crédibilité. Les stocks de munitions conventionnelles sont aussi nécessaires à la préparation opérationnelle de nos forces, qui doivent s’entraîner à tirer.
Pour reconstituer les stocks, il faudra donner de la visibilité aux entreprises et être en mesure de relocaliser des filières stratégiques pour l’industrie munitionnaire, comme le préconise notre rapport. Nous devons être davantage souverains car, comme le jeune Bonaparte le disait le 16 octobre 1793 aux représentants du peuple à Marseille : « L’on peut rester vingt-quatre heures, s’il le faut même, trente-six heures sans manger ; mais l’on ne peut rester trois minutes sans poudre, et des canons arrivant trois minutes plus tard n’arrivent pas à temps. » 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Sébastien Lecornu,

Toutefois, puisque vous avez cité Bonaparte, l’industrie ne doit pas consacrer trop de temps à cette production. Il faut donc parvenir à un équilibre entre le stock critique, financé avec l’argent du contribuable, et ce qui doit relever de la commande, notamment parce que je ne désespère pas d’obtenir des occasions d’exportation dans ce domaine : nous devons donc faire preuve d’agilité. J’ai d’ailleurs transmis ce message à la base industrielle et technologie de la défense française.
Par ailleurs, nous devons donner de la visibilité. La LPM 2019-2025 prévoyait un financement de 9,2 milliards d’euros ; dans le projet de loi que je défendrai dans quelques jours, les crédits atteignent 16 milliards : l’effort est significatif. Il ne serait pas bon d’aller au-delà, puisqu’il faut maintenir un équilibre dans la capacité de production.
Encore faut-il que ladite production soit souveraine, c’est pourquoi j’ai annoncé une relocalisation pour créer une filière poudre française, notamment à Bergerac, avec l’entreprise Eurenco. L’urgence concerne d’abord les obus de 155 millimètres, comme on le voit en Ukraine. Une fois de plus, on en revient à l’opposition entre la masse et la cohérence : avoir le matériel, c’est bien ; avoir les munitions qui vont avec, c’est mieux. C’est aussi un gage de succès pour l’exportation de nos matériels. L’examen du projet de loi nous donnera l’occasion d’y revenir ; il intègre les conclusions des différents rapports afférents.
 La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Mme la présidente.
 La loi de programmation militaire en vigueur a marqué une rupture avec la politique déflationniste de recrutement militaire des LPM précédentes ; nous saluons les efforts consentis. Toutefois, cette dynamique a vu ses missions couronnées d’un succès en demi-teinte, notamment s’agissant de la fidélisation des effectifs. Pour l’heure, la cible n’est pas atteinte. Les rapporteurs ont mis en évidence les causes structurelles de cet échec : la principale est l’écart croissant de rémunération avec le secteur civil, qui engendre un phénomène de prédation des militaires par les entreprises du privé.
M. Jocelyn Dessigny (RN).
Les conséquences opérationnelles de ce déficit de fidélisation mettent en péril l’institution militaire dans sa structure même. Eu égard au contexte géopolitique actuel et à venir, la laisser se déliter serait une erreur politique impardonnable.
L’objectif immédiat est de rendre aux armées françaises leur attractivité auprès des jeunes générations. Pour ce faire, les rapporteurs ont exprimé cinq recommandations. La première et la plus urgente pour stopper l’hémorragie des effectifs consiste à faire évoluer la part indiciaire de la rémunération. Cela permettra de résoudre le problème du décalage entre les salaires des militaires et ceux pratiqués dans le civil, 
a fortiori
Monsieur le ministre, l’argent est le nerf de la guerre. Quand allez-vous augmenter significativement la part indiciaire de la rémunération de nos soldats et leur offrir les perspectives de carrières indispensables à leur longévité au sein de l’institution ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Sébastien Lecornu,

Vous avez raison d’évoquer l’importance de la part indiciaire. L’affaire est entendue, comme le montrera la copie que je vous présenterai en défendant le projet de LPM. La loi en vigueur prévoyait une enveloppe de 87 milliards d’euros. Pour les années 2024 à 2030, l’enveloppe atteindra 97 milliards, soit 10 milliards supplémentaires.
L’armée attendait cette augmentation de la part indiciaire. Une fois les actions accomplies, on passe à autre chose, mais je ne veux pas passer trop vite sur cet aspect. La réforme permettra de distinguer les particularités de certaines missions, ce qui est une bonne chose. En 2023, les 500 millions d’euros produiront des effets en matière de pouvoir d’achat et de reconnaissance et répondront à une absolue nécessité.
Néanmoins, quand on effectue des visites sur le terrain, ce n’est pas le seul sujet qui est évoqué. On entend également parler du logement et des familles. Nous ne ferons pas l’économie d’un débat sur ces questions, liées aux spécificités du statut militaire.
Je reviens à la part indiciaire, parce que je veux épuiser le sujet. Je serais heureux d’entendre vos propositions dans ce domaine : le seul mot « indiciaire » manque de précision. Nous avons déjà augmenté le point d’indice, comme les membres de la commission de la défense le savent, parce que nous avons intégré la hausse à la loi de finances pour 2023. La chose est entendue, l’action est exécutée. Il reste à savoir de quelles grilles nous parlons. J’ai demandé aux chefs d’état-major et au chef d’état-major des armées de me faire des propositions en la matière : en fonction de l’armée et des situations, les grilles peuvent varier. Le lien entre la fidélisation et la rémunération indiciaire ne se conçoit pas de la même manière pour le SSA et pour la DGA que pour les sous-officiers, notamment ceux du premier grade, à savoir les sergents. Il faut en discuter et redéfinir la pyramide des responsabilités. Cela prend forcément du temps. Je suis à la disposition des groupes politiques pour avancer en la matière.
 La parole est à Mme Martine Etienne.
Mme la présidente.
 Le rapport d’information sur le bilan de la dernière LPM met en avant de nombreux objectifs non atteints, ainsi que de nombreux manquements dommageables à nos armées. La pénurie de personnel, la pénurie de main-d’œuvre et le manque d’attractivité de la fonction ont été évoqués à de nombreuses reprises. Selon la Cour des comptes, de 2008 à 2019, le ministère des armées a perdu plus de 63 000 emplois, soit 20 % de ses effectifs, avec une incidence majeure sur les capacités opérationnelles des forces armées.
Mme Martine Etienne (LFI-NUPES).
Voilà cependant que votre projet de LPM pour les années 2024 à 2030 prévoit d’investir dans de nouvelles capacités. On aurait pu dire bravo. Mais, à l’image de l’étude d’impact, ce n’est toujours pas satisfaisant : les dépenses ne sont pas fléchées, rien n’est clairement étudié et les parlementaires ne disposent d’aucune donnée. En gros, vous nous dites : on investit, on ne sait pas où, on ne sait pas pour qui, mais promis, ça va bien se passer. Merci, mais on repassera !
De la même manière, si le rapport d’information préconise « un effort significatif en faveur de la partie indiciaire » de la rémunération des militaires pour améliorer l’attractivité de la fonction, votre projet de loi ne prend à aucun moment en compte les conséquences de l’inflation. Vous ne cherchez pas à revaloriser les salaires ni les pensions ; pire encore, vous ne mentionnez même pas l’incidence de l’inflation sur les professions ou sur l’interopérabilité des armées.
Si je résume, vous faites fi des manquements que dénonce le rapport d’information et vous nous sortez un projet de LPM élaboré à la hâte, sans étude d’impact sincère, sans prise en compte de l’inflation ni fléchage des dépenses. Avez-vous choisi de manquer de sincérité envers les parlementaires sur l’emploi pour nos armées de 413 milliards d’euros ou prévoyez-vous déjà simplement, comme le craint le Conseil d’État, de ne pas atteindre vos objectifs ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Sébastien Lecornu,

 Évidemment !
M. Bastien Lachaud.
M. Sébastien Lecornu,


M. Christophe Blanchet.
M. Sébastien Lecornu,

 On attend les documents !
M. Aurélien Saintoul.
M. Sébastien Lecornu,


M. Christophe Blanchet.
M. Sébastien Lecornu,

Oui, il y a un problème de chiffres : le nombre de militaires et le nombre d’ETP du ministère n’a pas diminué pendant la période ; nous avons même atteint nos objectifs dans les domaines du cyber et du renseignement !
 Est-ce que les postes sont pourvus ?
M. Aurélien Saintoul.
M. Sébastien Lecornu,


Mme Martine Etienne.
M. Sébastien Lecornu,

S’agissant de l’étude d’impact, le Conseil constitutionnel, saisi par la Première ministre, a donné tort à la conférence des présidents, et aux deux présidents de groupe qui la dénonçaient : il s’agit de l’étude la plus documentée de toutes les lois de programmation militaire depuis 1960.
 Dix pages pour 413 milliards ! 
M. Bastien Lachaud.
(Mme Anne Genetet s’exclame.)
M. Sébastien Lecornu,

 La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Mme la présidente.
 En effet ; monsieur le ministre, je ne vais pas lire ma question, je m’écarterai un peu du texte pour poursuivre cette discussion. Tout d’abord, vous avez parlé de la « copie » que vous nous présenterez. Cela signifie donc que nous travaillons sur un texte, présenté en conseil des ministres, qui n’est pas achevé ; vous l’avez bricolé ces dernières semaines. Il faudra peut-être poser la question de sa sincérité.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES).
Ces dernières années, l’exécutif s’est beaucoup vanté de respecter à l’euro près la LPM 2019-2025.

Mme Anne Genetet 
M. Sébastien Lecornu,

 Vous vous en vantez : est-ce à dire que vous contrôlez jusqu’à l’achat d’un trombone ? C’est une question de perspective. Vous anticipez une nouvelle LPM précisément pour ne pas avoir à respecter celle qui a cours. À cet égard, il me semble curieux que vous essayiez de maintenir cette fiction, puisque les choix effectués dans la LPM 2019-2025 ne sont pas reconduits ; les cibles sont repoussées.
M. Aurélien Saintoul.
 Nous ne sommes plus dans le même contexte !
Mme Anne Genetet.
 Je vous donne la possibilité d’apporter la preuve que la LPM sera respectée à l’euro près – en réalité, ce ne sera pas le cas.
M. Aurélien Saintoul.
Dans la deuxième partie du rapport, il est question du renforcement du contrôle du Parlement sur les actualisations de la LPM – articles 7, 8 et 9 du projet de loi. En revanche, le choix a été fait d’écarter la possibilité d’un vote du Parlement. J’aimerais que vous nous expliquiez pourquoi, même si ce faisant, nous déflorons quelque peu le débat parlementaire à venir.
Enfin, le rapport conseille d’investir davantage dans certains domaines prioritaires, comme le quantique – dont je suis, vous le savez, féru. Dans la LPM 2019-2025, le budget qui y était consacré n’était que de 50 millions d’euros. À ce sujet, j’aimerais que vous anticipiez un peu notre futur débat et que vous nous parliez du contenu de la « copie ».
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Sébastien Lecornu,

 Treize milliards, c’est un bel angle !
M. Aurélien Saintoul.
M. Sébastien Lecornu,

Sur le fond, je souhaite aller plus loin sur le contrôle parlementaire. Pour être tout à fait transparent avec vous, j’avais prévu dans le projet de loi – qui est, par définition, la « copie » du Gouvernement – des dispositions qui le permettaient. Le Conseil d’État les a censurées, expliquant que l’initiative devait venir du Parlement et non du Gouvernement. C’est évidemment logique. Vous pourrez donc intégrer de nouveaux mécanismes par voie d’amendement.
 Les députés de la majorité pourront alors les adopter !
M. Aurélien Saintoul.
M. Sébastien Lecornu,

 Ce n’est pas la première fois que vous utilisez cet argument !
M. Aurélien Saintoul.
M. Sébastien Lecornu,

 Recevez-nous comme le président Marleix et vous comprendrez mieux nos positions !
M. Aurélien Saintoul.
M. Sébastien Lecornu,

 La parole est à Mme Nathalie Serre.
Mme la présidente.
 Lancé en 2017 par la France et l’Allemagne, rejointes ensuite par l’Espagne, le système de combat aérien du futur – le fameux Scaf – s’inscrit dans le cadre de la LPM 2019-2025, qui a succédé à la LPM 2017-2023. Le budget alloué au Scaf dans le cadre de la LPM 2019-2025 est de l’ordre de 4,5 milliards. Dès 2019, les partenaires industriels impliqués dans le projet ont commencé à travailler sur la phase de conception du Scaf et sur la création des démonstrateurs technologiques pour les différents composants du système. Le programme a également bénéficié du lancement de plusieurs appels d’offres pour des projets spécifiques.
Mme Nathalie Serre (LR).
 C’est vrai !
M. Thibault Bazin.
 La question de la maîtrise d’œuvre et de la protection des droits de propriété intellectuelle sur les brevets, qui sont les actifs stratégiques de la défense nationale, a retardé le programme durant plusieurs mois. Cette question a finalement trouvé une issue en décembre avec un accord sur la phase 1B, qui a pour objet la préparation et la réalisation de démonstration des différentes composantes du Scaf. Le contrat est entré en vigueur en mars ; la phase 1B s’étalera sur plus de trente-six mois, avec environ 3,6 milliards d’euros affectés côté français. Toutefois, la réalisation de cette phase ne garantit pas l’avenir du Scaf : une phase 2 devra lui succéder, avec un nouvel engagement de plus de 5 milliards pour aboutir au vol d’essai d’un démonstrateur.
Mme Nathalie Serre.
 C’est long !
M. Thibault Bazin.
 Entre les crédits alloués dans le cadre de la LPM intermédiaire 2019-2025 et l’enveloppe de 3,6 milliards annoncée avant la présentation du projet de LPM, qui ne précise pas spécifiquement le montant des crédits affectés au Scaf, pouvez-vous indiquer le montant exact des crédits exécutés depuis le lancement du projet, en 2017 ? Quelles dépenses sont programmées dans le cadre du projet de LPM pour garantir la bonne exécution de la phase 1B et anticiper l’allocation des crédits de la phase 2 ?
Mme Nathalie Serre.
 Très bonne question !
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Sébastien Lecornu,

Nous avons besoin de cette phase 1B : quoi qu’il arrive, il faut faire ce démonstrateur, qui nous permettra d’affiner nos attentes. Quand je dis « nous », c’est un nous français, car nous avons des attentes particulières vis-à-vis de cet avion : en matière de dissuasion nucléaire tout d’abord, puisqu’il sera le « successeur » du Rafale. Je mets des guillemets, parce que le Rafale et le Scaf cohabiteront quelques années. Lorsque le Scaf prendra la suite, il devra alors être capable de participer à nos forces aériennes stratégiques. La seconde attente particulière concerne les forces aéronavales et la nouvelle génération de porte-avions. Les partenaires allemands et espagnols sont au courant de ces caractéristiques indispensables.
Le troisième point concerne évidemment la doctrine à l’exportation – Jean-Louis Thiériot y revient souvent en commission de la défense. Nous exportons des Rafales dans des pays en dehors de l’Otan et de l’UE : en Indonésie, en Inde, aux Émirats arabes unis. Il est évident que nous ne pouvons pas dépendre du Bundestag ou d’un autre parlement pour exporter nos armes. C’est pourquoi la doctrine à l’exportation est un élément important, au sujet duquel nous devrons également débattre.
Dans deux ans, nous aurons à nous prononcer sur la phase 2, en fonction justement de la morphologie de ce démonstrateur et de différents autres points. Malheureusement, je ne peux pas approfondir davantage en deux minutes, mais nous consacrerons du temps à ce sujet lors de l’examen du projet de LPM. Par ailleurs, je le dis devant l’Assemblée nationale : je suis prêt à organiser des rendez-vous plus réguliers avec le Parlement concernant ce programme, afin d’assurer une véritable transparence et d’éviter le procès trop facile qui pourrait lui être fait.
 Très bien !
M. Thibault Bazin.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Après avoir coupé le budget de la défense pendant vingt-cinq ans, la loi de programmation militaire 2019-2025 avait prévu de porter la part des dépenses militaires à 2 % du PIB en 2025 et de créer 6 000 emplois. L’objectif était de construire un modèle d’armée complet et équilibré, eu égard aux menaces nouvelles, notamment sur le continent européen.
Mme Emmanuelle Ménard (NI).
Si pour l’instant l’exécution budgétaire est tenue, avec une augmentation effective des crédits de paiement – 40,9 milliards d’euros en 2022 contre 35,9 milliards en 2019 –, cela reste insuffisant, notamment en ce qui concerne la soutenabilité de la trajectoire budgétaire de la LPM, avec pour corollaire le risque d’évincer certains investissements. Par ailleurs, notons que depuis 2019, nos armées ont été fortement engagées sur le territoire national, mais aussi au Sahel et au Levant, tout en maintenant une importante capacité de déploiement.
Nous ne pouvons ignorer les défis de taille auxquels nous faisons face, comme le souligne la Cour des comptes : une nécessaire réduction du déficit, afin de repasser sous la barre des 3 % du PIB et, parallèlement, la montée en puissance des menaces extérieures, comme en Ukraine. La LPM 2024-2030 ne semble pas relever ces défis, malgré des dépenses en hausse – 413 milliards sur sept ans contre 295 milliards pour la période précédente.
Je voudrais évoquer l’exemple de l’entreprise Arquus, qui fabrique 90 % des véhicules de l’armée de terre. Si le projet de loi était voté en l’état, elle devrait faire face à une baisse de 20 à 25 % des cibles d’équipements initialement planifiées.
Malgré les efforts consentis dans le cadre de la LPM 2019-2025, ne craignez-vous pas, monsieur le ministre, que la France paye rapidement cette modération dans ses efforts de guerre, alors que notre armée aurait besoin d’équipements substantiels, compte tenu des enjeux géostratégiques actuels – l’Ukraine, Taïwan, le Haut-Karabakh et j’en passe ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Sébastien Lecornu,

Bref, nous devons faire attention au syndrome de l’hélicoptère : une cible satisfaisante, mais un nombre d’engins opérationnels au bout du compte insuffisant. C’est précisément ce que je veux éviter pour la programmation à venir. Le chef d’état-major des armées a fait le choix, que j’appuie, d’une cohérence globale de l’ensemble du projet. Par le passé, des cibles alléchantes ont pu être définies, sans que le résultat escompté soit jamais atteint. Pour être un peu caricatural, nos armées veulent de la cohérence, alors que les industriels préfèrent la masse, pour des raisons que l’on peut comprendre. En l’occurrence, nous sommes ici pour définir un modèle d’armée qui fonctionne.
 Il faut que ce soit cohérent.
M. Thibault Bazin.
M. Sébastien Lecornu,

Les entreprises du secteur – leurs dirigeants, pas leurs salariés, qui effectuent un travail absolument remarquable –, doivent comprendre que l’économie de guerre existe, notamment pour obtenir des parts à l’exportation. Je reste persuadé qu’Arquus doit pouvoir faire mieux dans les années à venir. Nous aurons l’occasion de revenir sur ce sujet pendant l’examen du projet de loi de programmation militaire, dont la cohérence doit être la marque de fabrique.
 Le débat est clos.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Débat sur le localisme au service de la réindustrialisation et de l’environnement.
La séance est levée.
M. Kévin Pfeffer (RN)
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES)
M. Julien Dive (LR)
M. Gérard Leseul (SOC)
Mme Anne-Cécile Violland (HOR)
M. Charles Fournier (Écolo-NUPES)
M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES)
Mme Marie Lebec (RE)
M. Roland Lescure, ministre délégué chargé de l’industrie
M. Philippe Ballard (RN)
M. Roland Lescure, ministre délégué
Mme Stéphanie Galzy (RN)
M. Roland Lescure, ministre délégué
M. Sylvain Carrière (LFI-NUPES)
M. Roland Lescure, ministre délégué
M. Hubert Brigand (LR)
M. Roland Lescure, ministre délégué
M. Hubert Ott (Dem)
M. Roland Lescure, ministre délégué
M. Gérard Leseul (SOC)
M. Roland Lescure, ministre délégué
Mme Anne-Cécile Violland (HOR)
M. Roland Lescure, ministre délégué
M. Jean-Claude Raux (Écolo-NUPES)
M. Roland Lescure, ministre délégué
M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES)
M. Roland Lescure, ministre délégué
M. Michel Castellani (LIOT)
M. Roland Lescure, ministre délégué
Mme Danielle Brulebois (RE)
M. Roland Lescure, ministre délégué
Mme Laurence Heydel Grillere (RE)
M. Roland Lescure, ministre délégué
Mme Véronique Riotton (RE)
M. Roland Lescure, ministre délégué
Mme Emmanuelle Ménard (NI)
M. Roland Lescure, ministre délégué
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle le débat sur le localisme au service de la réindustrialisation et de l’environnement.
Mme la présidente.
La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties. Dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes, puis le Gouvernement. Nous procéderons ensuite à une séquence de questions-réponses.
La parole est à M. Kévin Pfeffer.
 Sous la présidence d’Emmanuel Macron, la France est un pays socialement fracturé et déchiqueté par une inflation alimentaire incontrôlable, un pays qui accuse un retard économique important et bat des records en matière de défaillances d’entreprises. À tous ces maux s’ajoute celui de la division démocratique, provoquée par un gouvernement brutal et sourd aux revendications de la majorité des Français. Le gouvernement Borne, qui n’a pas de majorité, se contente de gérer les affaires courantes, sans réelle stratégie pour le pays. Pourtant, s’il y a bien un sujet qui ne peut attendre ni les prochaines élections ni la prochaine majorité, c’est la protection de l’environnement. C’est pourquoi nous avons souhaité inscrire à l’ordre du jour de notre assemblée un débat sur le localisme.
M. Kévin Pfeffer (RN).
Demain, la question de la protection de l’environnement devra être au cœur de toutes nos politiques publiques. Nous le constatons tous, les épisodes récurrents de sécheresse et la gestion de l’eau sont à nos régions et à nos agriculteurs ce que la protection de biens communs tels que l’eau, l’air, les glaciers ou la terre sont à notre pays : de véritables enjeux du XXI


Mme Caroline Parmentier.
 Si le concept de frontière est considéré comme une insulte sur les bancs de la gauche de l’hémicycle, il est, pour le Rassemblement national, un préalable à toute politique écologique. Que vous le vouliez ou non, c’est la frontière qui garantit l’espace dans lequel sont conduites les politiques votées par notre assemblée. La frontière régule le capitalisme fou et fixe la limite au mondialisme barbare qui ruine notre environnement, la biodiversité et notre santé.
M. Kévin Pfeffer.
 Inconsistant !
M. Charles Fournier.
 La frontière nous protège contre le saccage de nos savoir-faire et de nos paysages et contre la marchandisation des individus. La première raison qui doit nous pousser à être écologiques est la préservation de notre maison commune, de notre chez nous : à cette fin, nous devrons diversifier les sources de revenu de l’agriculture familiale, rémunérer ceux qui jouent le jeu de la captation de CO
M. Kévin Pfeffer.

Au Rassemblement national, nous considérons que l’écologie ne se fera jamais contre le peuple, car la consultation et l’association du peuple sont des préalables indispensables à la bonne acceptation de toute nouvelle contrainte. C’est la raison pour laquelle Marine Le Pen a été la seule candidate à l’élection présidentielle – la seule ! –…
 Et voilà !
Mme Caroline Parmentier.
 …à proposer un projet de référendum sur l’environnement en quinze questions, un projet rédigé, concret, précis, rassembleur et consultable par tous sur notre site internet – un projet loin, très loin, des gesticulations sectaires et parfois violentes de l’extrême gauche ! Compte tenu de l’offre politique actuelle, voter pour le Rassemblement national, c’est faire triompher l’écologie populaire et raisonnable, qui s’attaquera aux véritables acteurs de la destruction de notre environnement, et non aux Français qui triment chaque jour pour vivre de leur travail. C’est en cela que notre écologie diffère nettement de celle de la NUPES, qui réunit les tenants d’une écologie punitive, sans le peuple et contre lui, d’une écologie imposée au peuple.
M. Kévin Pfeffer.
 Pourtant, vous vous rassemblez sur de nombreux sujets !
M. Thibault Bazin.
 Le plus grand risque, à court terme, pour la nation serait que la NUPES réussisse à faire détester l’écologie par une majorité de Français. Chacun le voit dans les collectivités dirigées par l’extrême gauche NUPES : lorsque vous souhaitez améliorer la qualité de l’air, vous imposez les zones à faibles émissions (ZFE), qui, concrètement, se traduisent pour nos concitoyens en zones à forte exclusion, reprises par les macronistes comme gage électoral – exclusion des véhicules des plus modestes, véhicules que vous jugez trop polluants ; exclusion des travailleurs de banlieue, des artisans et de la France périurbaine de nos centres-villes. Quand les Verts et le PS nous disent vouloir favoriser les entreprises locales dans la commande publique, ils font l’inverse en menant campagne pour le traité de Lisbonne et en favorisant, par leur vote, la sacro-sainte « concurrence libre et non faussée » au Parlement européen. Lorsque vous souhaitez piétonniser les centres-villes, comme à Bordeaux, vous faites des exceptions pour les livreurs de multinationales telles qu’Amazon, exceptions ressenties comme une insulte par les commerçants locaux, piétinés une fois de plus par les plus puissants.
M. Kévin Pfeffer.
En résumé, vous faites l’exact inverse de ce pour quoi vous êtes censés militer. Parfois, vos actions sont tellement caricaturales qu’elles sont moquées et détestées par les Français. Je ne reviendrai pas sur votre ridicule refus d’accueillir le Tour de France à Reims, le bannissement des sapins de Noël à Bordeaux, la suppression de la viande dans les cantines à Lyon ou la décision de mettre fin aux subventions pour les aéroclubs à Poitiers – car « l’aérien ne doit plus faire partie des rêves d’enfant ».
 Quelle honte !
Mme Caroline Parmentier.
 Supprimer, bannir, interdire !
M. Kévin Pfeffer.
 N’importe quoi !
M. Charles Fournier.
 Notre écologie à nous, patriotes du Rassemblement national, est populaire : c’est celle du localisme et du bon sens. Le concept de localisme, que nous avons mis sur le devant de la scène politique lors des élections européennes de 2019, apporte des solutions concrètes au changement climatique. Pour décarboner la France, nous privilégions nos pôles d’excellence, ceux de la recherche et du développement, ceux de nos ingénieurs et de nos ouvriers. Nous faisons le choix de l’atome et du nucléaire, cette source d’énergie qui n’émet pas de CO
M. Kévin Pfeffer.

Ce n’est pas en vendant les turbines d’Alstom ou en abandonnant l’usine Ferropem, spécialiste du silicium, nécessaire à la production de panneaux photovoltaïques, que nous nous engagerons sur la bonne voie. Les conséquences de ces choix sont la dépendance énergétique et industrielle et l’importation d’énergie. Si c’est ainsi que le groupe Renaissance considère l’écologie et l’autonomie stratégique européenne, permettez-nous de ne pas souscrire à cette philosophie. Pour nous, l’écologie passera par la réindustrialisation du pays et par l’autonomie et la protection de secteurs stratégiques tels que l’agriculture.
Pour protéger notre agriculture, il faut interdire les importations de produits ne respectant pas les normes que l’on impose à nos propres agriculteurs. C’est d’ailleurs le RN qui s’est opposé à la Commission européenne à l’importation de pommes de terre canadiennes susceptibles de contenir un néonicotinoïde interdit dans l’Union européenne – interdit pour nos agriculteurs et nocif pour les abeilles ! En ce sens, notre écologie constitue une politique de santé préventive, qui anticipe les problèmes et les catastrophes sanitaires de demain.
Notre écologie localiste est une écologie du bon sens. Si nous souhaitons limiter les émissions de CO


L’économie du passé voulait être mondiale et ignorer l’histoire, la géographie, la nation et les territoires. Nous voyons aujourd’hui ses résultats destructeurs pour notre planète. L’économie du futur qui se remet sur pied est celle de la mesure, une économie confrontée à ses effets ici et maintenant. L’évolution technique accélérera ce mouvement. Produire près deviendra demain synonyme de produire mieux, plus juste, plus sûr, plus utile. L’État devra accompagner cette évolution. Produire localement, c’est relocaliser dans nos territoires. Démétropoliser, c’est soulager nos métropoles et irriguer nos régions. En résumé, c’est vivre mieux chez nous, partout.
Enfin, le localisme propose de repenser la politique des échanges commerciaux. Il faut protéger nos produits et nos savoir-faire pour contrer les traités de libre-échange. Il faut les labelliser et les détacher du marché. C’est en défendant notre identité, notre fierté et la transmission de nos savoir-faire que nous garantirons l’emploi et que nous limiterons les importations nocives pour l’environnement. En limitant les importations, nous garantirons des prix contrôlés contre l’inflation qui explose dans notre pays. L’identité et le social sont les deux faces d’une même pièce : celle qui protégera notre environnement.
Seul le RN de Marine Le Pen défend cette conception. Voilà pourquoi l’écologie est le contraire de ce que prône l’extrême gauche NUPES, au premier rang de laquelle sont les Verts, pour qui la décroissance et l’interdiction sont les seules solutions. Pour conclure, être localiste, c’est protéger notre environnement, nos glaciers, nos rivières, nos produits du terroir, notre santé, nos emplois et nos communes. Être localiste, c’est être patriote. Nous continuerons sans relâche à défendre nos propositions en ce sens. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Mme la présidente.
 L’économie capitaliste soumise à l’action combinée des forces de l’argent et des gouvernements libéraux conduit le monde à cette absurdité par laquelle une minorité fait sécession avec le reste de l’humanité. Une minorité d’ultrariches accapare les richesses et exige de produire toujours plus, au prix de l’exploitation des hommes et de la destruction des écosystèmes. Les travailleurs, les citoyens, l’humanité entière, sans distinction de croyance, de couleur de peau, de genre ou d’orientation sexuelle, sont livrés aux mêmes malheurs. Les seuls freins à la voracité de cette économie pour les riches sont les résistances des travailleurs, des militants syndicaux, des militants écologistes et des militants des droits de l’homme.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES).
La pandémie de covid-19 a constitué la crise la plus globale de ce système transfrontalier. Elle a obligé les chantres du libéralisme à changer de discours. Je reviens sur cet événement car il sera, dans l’histoire des hommes, celui qui aura plus que tout autre unifié l’humanité, la rappelant à sa condition d’êtres vivants parmi d’autres êtres vivants, et d’êtres dépendants. Quand la pandémie a brisé les chaînes d’approvisionnement, quand elle a arrêté la production, ce sont les plus forts qui en ont tiré profit, sur le dos des autres. Rares alors ont été les solidarités entre puissances : rappelons cet épisode pathétique des masques commandés par la France et détournés par les États-Unis sur un tarmac chinois. Il a fallu cette pandémie pour que certains ici comprennent les dangers du système économique qui domine le monde.
Notre pays est malheureusement l’un des plus exposés à ces dangers, car l’un des plus dépendants de réseaux de production et d’approvisionnement dont nous n’avons pas le contrôle. En effet, parmi les grands pays industrialisés, la France a connu la désindustrialisation la plus marquée au cours des quarante dernières années. Les grandes entreprises françaises ont adopté des stratégies privilégiant l’investissement à l’étranger plutôt que l’exportation, ce qui s’est traduit par une division par deux de leur contribution à la balance commerciale nationale en pourcentage du PIB, passée de 4 % à 2 %. Au vu de ces éléments, il nous paraît crucial de questionner la globalisation, qui n’a d’autre motif que la réduction des coûts et qui récompense le moins-disant social et écologique. Nous devons la refuser dès lors que le bilan entre les bienfaits pour tous et le profit pour quelques-uns penche en faveur du second. Cependant, nous rejetons avec autant de force la pensée rabougrie qui prône la fermeture de l’économie sur elle-même et qui renonce de façon absurde à la coopération et à la complémentarité des économies.
 C’est contradictoire !
M. Jean-Philippe Tanguy.
 Voilà pourquoi nous défendons une autre économie : l’économie sociale, c’est-à-dire une économie qui, tout simplement, doit avoir pour première finalité son utilité sociale, d’où la nécessité d’œuvrer à la définanciarisation de l’économie et de mettre hors de portée du marché les biens communs que sont l’eau, l’énergie, la santé, l’éducation, la culture et l’information.
Mme Sophia Chikirou.

M. Jean-Philippe Tanguy.
 L’économie doit être solidaire : elle doit permettre des relations et des échanges selon une responsabilité et un intérêt communs. La solution de rechange au libéralisme réside précisément dans le développement de coopérations entre nations et entre régions,…
Mme Sophia Chikirou.
 Absolument !
M. Jean-Philippe Tanguy.
 Je suis heureux de vous entendre parler de nation ! C’est rare, à la NUPES !
M. Thibault Bazin.
 …d’où la nécessité de sortir de traités de libre-échange aux conséquences dévastatrices pour l’environnement, pour l’emploi et pour la santé. L’économie doit également être circulaire : elle doit être organisée selon une logique durable et donc non consumériste et non productiviste. L’économie circulaire est le contraire du localisme 
Mme Sophia Chikirou.
(« Non ! » sur les bancs du groupe RN) 

M. Jean-Philippe Tanguy.
 Je déplore, monsieur le ministre délégué, que le projet de loi « industrie verte » persiste à imaginer la réindustrialisation de la France selon un
Mme Sophia Chikirou.
 modus operandi
Le localisme que prône l’extrême droite n’est rien d’autre qu’une version survivaliste, raciste et passéiste du capitalisme. 
(Protestations sur les bancs du groupe RN.)
 Mais ça ne va pas ?
Mme Stéphanie Galzy.
 Ce n’est pas de votre niveau !
M. Jean-Philippe Tanguy.
 Le localisme ne mérite pas son suffixe : il n’est ni une théorie économique, ni un concept politique ou scientifique. C’est un pharisaïsme ! Par conséquent, vive la VI
Mme Sophia Chikirou.

(« Quel rapport ? » sur les bancs du groupe RN.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Julien Dive.
Mme la présidente.
 Ah ! Enfin des paroles sensées ! Applaudissements nourris sur les bancs du groupe LR ! 
M. Thibault Bazin.
(Sourires.)
 Le 16 janvier 2020, le groupe Nestlé annonçait la fermeture de sa ligne de production de « Kub Or » – vous en avez tous dans vos placards – de la marque Maggi, à Itancourt, dans mon village, et actait ainsi le licenciement de 158 employés. À la suite de ce véritable coup de massue dans le bassin d’emplois saint-quentinois, il a fallu redoubler d’efforts pour que s’implantent des start-up aussi innovantes que respectueuses de l’environnement. Aujourd’hui, l’une d’entre elles reconditionne des appareils électroménagers dans le cadre de l’économie circulaire, une autre produit des chips issues de matières premières axonaises et une troisième conçoit des panneaux isolants préfabriqués à partir de matériaux biosourcés régionaux. À la fin de l’année 2023, on peut espérer 80 à 100 emplois sur le site grâce à l’acharnement, au travail et à la volonté des forces publiques et politiques en présence, dont je fais partie. L’ancienne friche Nestlé d’Itancourt est désormais un exemple parfait d’une réindustrialisation au service de l’environnement, dans un processus qui allie circuit court, savoir-faire local et croissance économique.
M. Julien Dive (LR).
Ce cas concret démontre que la réindustrialisation d’un territoire doit s’articuler autour d’une logique de proximité et d’une dynamique évolutive qui prennent appui sur l’histoire et les ressources disponibles d’un territoire. Mais attention, ne nous égarons pas ! La reconquête de la souveraineté alimentaire, énergétique et industrielle de la France ne doit pas s’envisager comme un repli sur soi, une autarcie ou une indépendance totale. Elle ne doit pas être le prétexte à un retour du protectionnisme, qui réunit contre lui le consensus des économistes et le bilan des expériences passées.
 Pas du tout !
M. Jean-Philippe Tanguy.
 Les bénéfices de l’ouverture réciproque des marchés, de la diversification de l’approvisionnement et de l’élargissement des choix du consommateur sont un acquis certain de l’ère des échanges mondialisés.
M. Julien Dive.

M. Jean-Philippe Tanguy.
 Si elle ne veut être ni captive d’une autre puissance ni soumise aux contraintes du déclin, la France souveraine doit être capable de conduire une politique économique mondialisée et ouverte. Or elle ne peut le faire sans partenaires commerciaux, puisqu’elle ne peut pas assurer à elle seule l’ensemble de ses besoins. Elle doit aussi compter sur la coopération européenne pour être en mesure de rivaliser avec d’autres blocs économiques, afin de construire un marché intérieur de poids et qui puisse exporter ses normes et ses valeurs.
M. Julien Dive.
 Ça a bien marché !
M. Jean-Philippe Tanguy.
 Le marché unique ainsi que la régionalisation des chaînes de valeur et des échanges sont des atouts nécessaires pour nous permettre de rivaliser avec nos concurrents internationaux. Par conséquent, le localisme, défendu aujourd’hui comme un slogan de campagne, n’est compatible ni avec le libéralisme économique ni avec la croissance.
M. Julien Dive.
 Ce n’est pas vrai !
M. Jean-Philippe Tanguy.
 Selon Marine Le Pen, toujours aussi contradictoire, « la liberté économique à l’intérieur, aucun problème, mais la libre circulation des marchandises et des capitaux avec l’extérieur, c’est terminé ». On aurait d’ailleurs presque pu mettre cette phrase dans la bouche de Jean-Luc Mélenchon.
M. Julien Dive.

M. Roger Chudeau.
 Mais alors, devons-nous cesser nos échanges avec les marchés internationaux ? Actons-nous définitivement le déclin de la puissance industrielle française ?
M. Julien Dive.
 Un million d’emplois perdus !
M. Jean-Philippe Tanguy.
 À ce rythme-là, nous n’aurons même plus besoin de l’Anses – Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – pour nous interdire d’exporter nos céréales. À titre d’exemple, dans l’industrie agroalimentaire, si l’on excepte les vins et spiritueux, la balance commerciale s’érode. La baisse de nos parts de marché à l’international se fait au profit de concurrents moins exigeants sur les plans social et environnemental et affaiblit donc la base productive française. Selon les données du Haut Conseil pour le climat (HCC), 51 % de l’empreinte carbone de la France sont liés à des émissions qui résultent de l’importation de biens et de services pour la demande finale intérieure. La France importe donc des émissions par l’intermédiaire de produits venant de l’étranger.
M. Julien Dive.
Je regrette ainsi que le localisme, tel que le conçoit le Rassemblement national, soit si réducteur et qu’il occulte, empêche ou restreigne le rayonnement industriel et économique français à l’échelle internationale. Je ne parlerai donc pas de localisme mais de souveraineté, car le local, c’est un choix de vie mais certainement pas une politique, une stratégie ni une réponse aux questions environnementales, économiques et sociales. Il serait plus pertinent de lui préférer la politique du circuit court, qui se traduit en nombre d’intermédiaires.

M. Pierre Meurin 
 C’est la même chose !
M. Jean-Philippe Tanguy.
 Ce n’est pas du tout la même chose ! Ouvrez le Petit Robert, et vous verrez !
M. Julien Dive.
 Champion du monde !
M. Jean-Philippe Tanguy.
 Laissez-le parler !
M. Thibault Bazin.
 Être souverain revient à ne pas dépendre de tiers et à ne pas subir une situation de dépendance ; être souverain, c’est une interdépendance maîtrisée et choisie ! Entre la pénurie de main-d’œuvre, le changement climatique, la concurrence internationale et le vieillissement des outils de transformation, il est désormais impératif d’ancrer nos usines dans les territoires, de rendre les métiers et les parcours professionnels plus attractifs…
M. Julien Dive.
 Ça s’appelle le localisme !
M. Jean-Philippe Tanguy.
 …ainsi que, toujours dans une logique d’économie circulaire, de privilégier des productions décarbonées.
M. Julien Dive.
 Exactement !
M. Thibault Bazin.
 Je suis donc convaincu que, dans une économie ouverte, il n’existe pas de souveraineté sans compétitivité. Il faut œuvrer pour une amélioration durable de l’environnement économique, fiscal, institutionnel et culturel de l’activité en France, en l’ancrant dans les territoires. L’effort de compétitivité doit donc être poursuivi, au service de notre souveraineté économique. 
M. Julien Dive.
(M. Thibault Bazin applaudit.)
 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la présidente.
 La planète se dérègle, nos économies se dérèglent, plusieurs de nos territoires souffrent encore d’une industrie disparue et beaucoup de nos concitoyens se sentent éloignés de la
M. Gérard Leseul (SOC).
 start-up nation
 En matière de repli, vous pouvez parler !
M. Jocelyn Dessigny.
 …le risque de voir se réduire les exigences de solidarité et de justice, le risque du refus de l’autre.
M. Gérard Leseul.

M. Jean-Philippe Tanguy.
 Si l’échelle locale constitue ainsi un lieu privilégié pour l’expérimentation de solutions en matière de mobilité, d’alimentation, de santé, d’énergie et d’industrie, elle n’est pas toujours l’échelle la mieux adaptée à tous les sujets. Il est bien sûr illusoire de croire en l’autonomie alimentaire ou industrielle à l’échelle urbaine, et nous savons très bien que certains défis de grande ampleur ne pourront être relevés qu’en agissant aux échelles nationale, voire européenne.
M. Gérard Leseul.

Mme Christine Arrighi.
 Merci, Sherlock Holmes !
M. Jean-Philippe Tanguy.
 Le local – ou localisme – mériterait donc d’être précisé autrement que vous l’avez fait tout à l’heure en exposant votre stratégie du coucou,…
M. Gérard Leseul.
 Il n’y avait pas vraiment de stratégie : c’était creux !
M. Thibault Bazin.
 …qui reprend des thèmes à la mode, tant ses dimensions et ses acceptions peuvent varier. Je ne sais pas, chers collègues, si vous faites encore vôtre la critique de l’universalisme des Lumières, déjà énoncée dans les années 1970 par Alain de Benoist, qui prônait un local « au sein duquel les autochtones peuvent veiller sur leur propre identité et se défendre contre les agressions extérieures. Au contraire, la ville moderne est le domaine de l’illimité […], du brassage cosmopolite […] ». Vous prétendez devenir l’avocat du « petit gentil » face au « gros méchant », mais vous développez en fait, je le crains, une stratégie du coucou ou un schéma simpliste, parcellaire et qui ne cherche qu’à actualiser de vieilles lunes. Comme le Gouvernement, vous vous offusquez – vous l’avez dit à plusieurs reprises, au cours de nos débats, depuis plus de six mois – du niveau des cotisations sociales et fiscales, qui sont pourtant le socle de notre système de solidarité et de répartition.
M. Gérard Leseul.
 C’est vrai !
M. Pierre Dharréville.
 Le Gouvernement, de son côté, ne cesse de prôner la libéralisation de nos économies et la simplification administrative, et vous ne vous y opposez pas.
M. Gérard Leseul.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué chargé de l’industrie
 Pour faire naître un développement industriel durable et protecteur des écosystèmes et des populations, il apparaît nécessaire de commencer par instaurer des niveaux d’exigence sociale et environnementale pour nos productions nationales et pour l’ensemble des produits que nous importons. Sans cela, la compétitivité nous sera toujours défavorable et nous ne pourrons pas réindustrialiser en relocalisant ces productions.
M. Gérard Leseul.
La crise sanitaire a démontré une nouvelle fois, de manière criante, le risque que notre désindustrialisation nous fait courir collectivement. Il y a bien évidemment un intérêt stratégique à avoir une industrie sanitaire et pharmaceutique en France, mais celle-ci doit être interconnectée avec celles de nos voisins européens. Seuls, nous ne pourrons pas reproduire tous les médicaments princeps ni disposer des matières premières nécessaires à une souveraineté sanitaire. De plus, nos champions nationaux – des entreprises comme Airbus ou d’autres – n’ont de cohérence que dans une logique européenne, intégrée dans des échanges internationaux. En effet, nos espaces sont ouverts et nos enfants voyagent ; nos modes de consommation s’universalisent et sont de plus en plus structurés autour de produits manufacturés qui sont parfois – malheureusement – de piètre qualité et dont l’impact est déplorable sur les travailleurs et sur l’environnement. Nous avons tous une part de responsabilité en tant que consommateurs, en tant que législateurs, en tant que régulateurs. Vous le savez, nos économies sont interconnectées et nous devons contribuer à en fixer les règles.
Nous devons changer nos modes de consommation, être plus sobres et plus responsables, mais ce n’est pas avec moins de règles que nous vivrons mieux. La réindustrialisation de notre pays ne doit pas s’accompagner d’un recul social et d’une pollution massive. Nous sommes tous pour la réindustrialisation de notre pays et pour une souveraineté industrielle, alimentaire et énergétique, mais nous ne nous donnons pas les moyens de les rendre réellement possibles, alors que nous pourrions le faire en renforçant les filières, en structurant les relations entre clients et fournisseurs ou entre donneurs d’ordre et sous-traitants, en développant une fiscalité juste entre les entreprises, en développant la participation des salariés à leur gouvernance, en partageant la valeur ajoutée et en respectant, monsieur le ministre délégué, le dialogue social. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 Ouh là ! C’est un peu trop demander !
M. Matthieu Marchio.
 La parole est à Mme Anne-Cécile Violland.
Mme la présidente.
 Produire, consommer et recycler au plus près : pourquoi pas, évidemment ! Mais nous nous y opposons dès lors que cette proposition penche fortement vers le protectionnisme, la décroissance et la désindustrialisation, dessert l’innovation et accélère 
Mme Anne-Cécile Violland (HOR).

(« Non ! » sur les bancs du groupe RN.)
 C’est dommage, ça avait plutôt bien commencé !
M. Christophe Bentz.
 En réalité, ce patriotisme économique associé au localisme n’est pas la manière la plus efficace de traiter ni la question environnementale, ni celle du pouvoir d’achat, ni celle de notre souveraineté alimentaire et de la réindustrialisation.
Mme Anne-Cécile Violland.
 C’est dommage que vous ne soyez pas dans la majorité !
M. Jocelyn Dessigny.
 Tout d’abord, si l’on considère le localisme dans son sens le plus restreint, qui renvoie à un mode de consommation, il est essentiel de rappeler qu’il ne constitue pas un levier d’amélioration de la durabilité environnementale des systèmes alimentaires. Sur le plan environnemental, ce n’est pas le transport lié à l’importation des produits lointains qui émet la plus grande partie des gaz à effet de serre du secteur agricole : c’est bien le mode, la technique de production qui en est responsable. Il faut donc en priorité, plutôt que de réduire le transport de nos produits consommés, moderniser les outils de production et favoriser la recherche et l’innovation, afin de réduire l’impact environnemental de l’exploitation des sols, de l’élevage et de l’industrie.
Mme Anne-Cécile Violland.
Au-delà de son faible impact sur le plan environnemental, cette distinction sur critère géographique serait fortement préjudiciable à l’agriculture française, par exemple, compte tenu du risque associé à des mesures de rétorsion commerciale des pays tiers. Rappelons que la France est le sixième exportateur mondial de produits agroalimentaires et le premier pays producteur agricole en Europe. La France, qui produit 17 % du marché européen, se place devant l’Allemagne et l’Italie. Les produits agricoles et alimentaires permettent de dégager le troisième ou quatrième excédent de notre balance commerciale selon les années. Le protectionnisme agricole serait donc une très mauvaise nouvelle pour nos agriculteurs, sans compter qu’il présenterait des difficultés du point de vue du droit européen, représentant une entrave injustifiée à la politique de concurrence.
 Soumission !
M. Jocelyn Dessigny.
 Cette politique de concurrence est un objectif fondamental du projet européen car elle permet de garantir l’intégrité et le bon fonctionnement du marché intérieur – et vous connaissez notre attachement à l’Union européenne.
Mme Anne-Cécile Violland.
 Rien pour le producteur !
M. Philippe Ballard.
 Enfin, sur le plan de la souveraineté alimentaire, soyons à la lucides et ambitieux : nous pouvons atteindre nos objectifs sans pour autant recourir à une politique protectionniste.
Mme Anne-Cécile Violland.
 Pourquoi ne l’avez-vous pas déjà fait ?
M. Jocelyn Dessigny.
 C’est tout l’objet de la politique que nous menons, notamment en ayant des exigences fortes en matière de qualité de l’approvisionnement. Le secteur de la restauration collective publique et privée fait figure d’exemple puisque les obligations en matière d’agriculture durable et biologique stimulent dans la pratique un approvisionnement accru en produits issus de la ferme France dont l’excellence n’est plus à démontrer. Il en va de même pour notre industrie, soutenue par des dispositifs gouvernementaux sans précédents dont notamment l’ambitieuse planification de l’industrie verte française.
Mme Anne-Cécile Violland.
Le localisme du Rassemblement national n’est finalement que le mélange de toute l’idéologie d’extrême droite que nous combattons avec fermeté 
(Exclamations sur les bancs du groupe RN)
 Changez un peu de disque !
Mme Stéphanie Galzy.
 C’est cette idéologie qui nous conduit directement vers la désindustrialisation et nous éloigne de la croissance durable. Vous dénoncez le risque de décroissance mais c’est exactement vers celui-ci que nous conduirait une politique purement localiste. 
Mme Anne-Cécile Violland.
(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
 Qu’avez-vous fait pendant huit ans ?
M. Jocelyn Dessigny.
 Trente ans !
M. Jean-Philippe Tanguy.
 La parole est à M. Charles Fournier.
Mme la présidente.
 Pendant longtemps, l’écologie faisait ricaner le Front national : « la nouvelle religion des bobos gogos », comme se plaisait à dire Jean-Marie Le Pen. Mais voilà que, peu à peu, le RN a jugé nécessaire de rendre l’écologie compatible avec son projet. Vous passez en quelque sorte du nationalisme écolo-sceptique au localisme, cœur de la pensée verte du RN. Mais dans votre projet, on ne retrouve aucune proposition concrète pour la lutte contre le réchauffement climatique que certains d’entre vous continuent de nier. Nous n’avons aucune idée de ce que votre localisme transformerait dans toutes nos activités économiques, de ce que deviendraient les exportations, de ce que vous feriez de notre incapacité à produire tout par nous-mêmes. Nous en savons encore moins sur la façon dont nous devrions produire en cohérence avec ce que la terre nous permet réellement de produire. À la différence de l’écologie politique, votre enracinement local se définit aussi comme une fermeture à tout flux de l’échange, qu’il s’agisse des biens et services ou des personnes. Le localisme, c’est votre nouveau totem pour verdir votre discours.
M. Charles Fournier (Écolo-NUPES).
 Le vôtre n’est pas vert, il est rouge !
M. Pierre Meurin.
 Votre définition est enkystée dans une vision identitaire et nationaliste. À cette question locale et mondiale qu’est l’écologie, vous répondez local, national et patriotique. Le localisme est consubstantiel à la fermeture des frontières, une sorte d’entre-soi fondé sur l’appartenance à une terre et un héritage culturel communs. Le localisme vous sert à dénoncer la mondialisation sans proposer de solution, à combattre le libre-échange et à critiquer l’Union européenne qui handicape selon vous les entreprises françaises. Cette doctrine vous enferme dans de profondes contradictions. Produire local serait la voie pour se défendre du reste du monde. Or ce n’est pas toujours synonyme de qualité et de durabilité.
M. Charles Fournier.
 C’est sympa pour nos producteurs !
M. Jean-Philippe Tanguy.
 Une production agricole peut être locale mais intensive et carbonée, dépendante d’intrants chimiques et de pesticides funestes pour notre environnement et notre santé.
M. Charles Fournier.
 Les paysans vont apprécier !
M. Jocelyn Dessigny.
 Elle peut aussi reposer sur de nombreux intermédiaires qui empêchent de payer au juste prix le producteur. Elle ne garantit en rien la justice sociale, le partage réel des richesses. Vous restez finalement enfermés dans une vision productiviste et libérale, à rebours d’une sobriété des productions, des usages et des consommations que nous devons impérativement adopter pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre. Non, le local ne se marie pas avec cette vision productiviste. Pour les écologistes, le local est l’espace pour agir et pour sortir de cette vision.
M. Charles Fournier.
Sur le plan social, le localisme vous permet de justifier votre politique antimigratoire et de se prémunir des « invasions migratoires et financières ».
 N’importe quoi ! Quelle bouillie !
M. Jean-Philippe Tanguy.
 Vous organisez une hiérarchie entre les écosystèmes. Pendant la dernière campagne présidentielle, vous expliquiez que chaque écosystème est ici et pas ailleurs ou encore qu’aucun écosystème vivant complexe ne résiste face à des migrations de masse. Vous répondez par la mise en avant des frontières à la question des réfugiés climatiques que vous classez comme des invasions migratoires et financières.
M. Charles Fournier.
 Que c’est mauvais !
M. Jocelyn Dessigny.
 Pour nous, le local n’a pas de frontière propre, pas de définition cartographique. Il est impossible de limiter le territoire à un périmètre géographique restreint. « Dites-moi de quoi vous vivez et je vous dirai jusqu’où s’étend votre terrain de vie », disait Bruno Latour. Contrairement à vous, nous préférons la pensée de Bruno Latour à celle d’Hervé Juvin ou d’Alain de Benoist, celle de Rousseau à celle de Heidegger – vos auteurs préférés parce qu’ils ont une vision très identitaire.
M. Charles Fournier.
 Il faut relire Rousseau !
M. Jean-Philippe Tanguy.
 Nous préférons le local qui coopère et la pensée en archipel. Pour nous, le local est l’échelle démocratique, celle où l’on joue collectif. Nous croyons en la fécondité des échanges entre des territoires très différents. Pour nous, la coopération et l’ouverture sont la clef de réussite face au réchauffement climatique. Nous interrogeons nos besoins et nos productions.
M. Charles Fournier.
 Localement !
M. Jean-Philippe Tanguy.
 Le local est aussi et surtout l’espace de lien direct avec les écosystèmes, ce que des chercheurs appellent les biorégions auxquelles nous sommes favorables. C’est central pour les écologistes : le local permet de reprendre la main sur notre avenir et sur nos trajectoires, de donner du sens à nos activités, de nous mobiliser pour préserver les communs et de choisir librement nos relations de subsistances et les discuter. Nous devons éviter le piège du localisme que vous proposez et nous débarrasser des hiérarchies qu’il sous-tend. C’est indispensable pour contester la domination de l’homme sur la terre et les vivants, premier pas vers une pensée écologiste. Votre vision du local n’est définitivement pas la nôtre.
M. Charles Fournier.
 C’est que nous devons avoir raison !
M. Jocelyn Dessigny.
 Ni le hors-sol ni le localisme : réapprenons à faire territoire autrement. 
M. Charles Fournier.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Mme la présidente.
 Je dois avouer que, lorsque j’ai accepté d’intervenir sur le localisme, je n’avais pas une idée précise de cet Ovni politique qui nous était proposé. Par conséquent, je me suis efforcé de repenser un peu à ce que nous avions vécu en 2001, lorsque Moulinex fermait et qu’un certain ministre disait que l’État ne pouvait pas tout. Partant de cette absence d’État stratège et de politique nationale majeure consolidée pour défendre notre industrie, je me suis penché plus précisément sur vos propos, monsieur le ministre délégué, concernant la fabrication des casseroles. 
M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES).
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 L’industrie lorraine est très importante, elle a beaucoup donné au pays !
M. Thibault Bazin.
 Ces entreprises se sont livrées dernièrement à un état des lieux de la fabrication et des ventes de casseroles dans notre pays. En 2022, le chiffre d’affaires lié aux ventes de ces ustensiles de cuisine fabriqués en France a progressé de 1,5 milliard d’euros dans l’Hexagone.
M. Hubert Wulfranc.
 Grâce aux grévistes !
M. Pierre Meurin.
 En 2023, ces mêmes industriels pronostiquent une légère baisse de la production, en raison de l’inflation et de la cherté de la vie qui frappent les ménages de notre pays. Vous-même, monsieur le ministre délégué chargé de l’industrie, vous avez tenu récemment à vanter la robustesse des casseroles tricolores 
M. Hubert Wulfranc.
(Rires sur divers bancs)
(Sourires)
 C’est vrai !
M. Thibault Bazin.
 Cette explication, nous l’entendons de manière récurrente sur ces bancs dès lors que nous discutons de la production nationale et d’une politique sociale – salariale en particulier – qui aille dans le sens de l’intérêt des salariés et des consommateurs. Ces mêmes arguments sont repris par les députés du Front national qui vous donnent régulièrement un blanc-seing dans cette enceinte quand il s’agit de pratiquer votre politique récurrente consistant à diminuer les impôts de production et à consolider le blocage des salaires. 
M. Hubert Wulfranc.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 Il a raison !
M. Pierre Dharréville.
 En fait, le débat se déroule entre gens qui partagent la logique d’un capital organisant la division internationale du travail que nous subissons dans notre pays. C’est d’autant plus le cas que vous refusez d’imposer des exigences sociales et environnementales qui permettraient à nos productions nationales d’évoluer non pas dans un système de concurrence libre et non faussée – qui n’a de libre et non faussée que le nom – mais dans un système de concurrence loyale entre des pays producteurs qui assurent un haut niveau d’exigences salariales et environnementales.
M. Hubert Wulfranc.
La casserole Tefal, y compris en France, représente un enjeu environnemental. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 La parole est à Mme Marie Lebec.
Mme la présidente.
 À l’initiative du Rassemblement national, nous débattons ce soir de la défense du localisme comme levier de réindustrialisation. Cette thématique n’est pas nouvelle dans le discours du Rassemblement national : elle est même une constante depuis quelques années. 
Mme Marie Lebec (RE).
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 Les Trente Glorieuses !
M. Jocelyn Dessigny.
 Il y avait des usines en ce temps-là !
M. Jean-Philippe Tanguy.
 Nul n’est dupe des conséquences des crises que nous avons traversées au cours des dernières années. La pandémie du covid-19, la guerre en Ukraine, la crise énergétique, l’inflation et la hausse des taux d’intérêt ont tout à la fois souligné, confirmé ou révélé la très grande interdépendance de nos économies, la perte de savoir-faire et la disparition de productions pourtant essentielles.
Mme Marie Lebec.
 C’est le bilan d’Emmanuel Macron !
M. Jocelyn Dessigny.
 Depuis six ans que nous sommes élus, nous œuvrons sans relâche pour rebâtir notre tissu industriel.
Mme Marie Lebec.
 C’est raté !
M. Jean-Philippe Tanguy.
 Nous le faisons en réformant le marché du travail, en baissant la fiscalité de l’outil de production pour rivaliser avec nos voisins européens, en investissant massivement dans la recherche et développement, en formant les jeunes aux métiers d’avenir et en confortant nos dispositifs d’accompagnement à l’exportation, qui démontrent chaque jour, tous secteurs confondus, leur pertinence.
Mme Marie Lebec.
 On dirait un roman !
M. Pierre Meurin.
 Nous le faisons très concrètement avec les plans France relance et France 2030, qui ont permis d’investir respectivement 30 milliards et 54 milliards d’euros en faveur de notre économie et de notre souveraineté industrielle. Nous le faisons grâce au sommet Choose France, bras armé de l’attractivité française, qui a permis de soutenir des projets partout dans les territoires.
Mme Marie Lebec.
C’est grâce à tous ces efforts que la tendance s’est inversée : en 2022, la France a enregistré pour la deuxième année consécutive davantage de créations d’usines que de fermetures, et affiche un solde net de quatre-vingt-huit nouveaux sites industriels ouverts.
 Quand on a touché le fond, on ne peut que remonter !
M. Jérôme Buisson.
 Le taux de chômage baisse continuellement et le secteur industriel a créé 80 000 nouveaux emplois de 2021 à 2022. Ces premiers résultats illustrent, s’il en était besoin, que la stratégie fixée par le Président de la République est la bonne : la réindustrialisation est en marche et notre localisme se traduit par la multiplication des ouvertures de sites dans tous les territoires. J’en veux pour preuve l’ouverture d’une usine de production de batteries à Dunkerque.
Mme Marie Lebec.
 D’assemblage !
M. Jean-Philippe Tanguy.
 J’en veux pour preuve, également, le projet de méga-fab annoncé par STMicroelectronics et GlobalFoundries à Crolles, en Isère, ou encore les investissements réalisés par Iveco dans ses centres de recherche à Rorthais et à Annonay.
Mme Marie Lebec.
 Et Buitoni et Tereos qui ferment ?
M. Jocelyn Dessigny.
 Notre localisme n’est pas théorique, il est pratique. Il repose sur la mobilisation de toutes les forces vives d’un territoire. Nous préparons désormais la prochaine étape de la réindustrialisation, qui permettra à nos entreprises de devenir les championnes des technologies du futur et de réussir leur mutation en démontrant qu’il est possible d’allier compétitivité et transition écologique.
Mme Marie Lebec.
 Il suffit de changer de Président de la République !
M. Jocelyn Dessigny.
 Le projet de loi relatif à l’industrie verte qui sera examiné dans quelques semaines, associé aux milliards mobilisés dans le cadre du plan France 2030, impulsera cette transition et en confortera la dynamique. Chacun ici le sait : ce sont ces outils qui nous permettront de demeurer attractifs et soutiendront directement la réindustrialisation dans tous les territoires. Avec 144 400 entreprises exportatrices, la France est le sixième exportateur mondial de biens et de services.
Mme Marie Lebec.
 Avec un déficit record !
M. Jean-Philippe Tanguy.
 Le localisme défendu par le Rassemblement national prône la fermeture des frontières et l’adoption de mesures réglementaires restreignant les échanges mondiaux.
Mme Marie Lebec.
 Six ans de déficit !
M. Jean-Philippe Tanguy.
 La réduction de nos importations affecterait directement notre capacité à exporter et mettrait en péril nombre de nos filières et de nos entreprises.
Mme Marie Lebec.
 N’importe quoi ! Tu as lu ça où ?
M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Laissez-la parler !
M. Thibault Bazin.
 Ils sont fatigants !
M. Charles Fournier.
 Que deviendraient alors les fleurons français de l’aéronautique et du spatial, de la chimie, des parfums et de la cosmétique, de l’agroalimentaire ou du secteur pharmaceutique ? Que deviendraient nos jeunes pousses, dont la réussite dépend aussi de coopérations européennes et internationales ?
Mme Marie Lebec.
 Ne pouvez-vous pas intervenir pour cadrer les débats, madame la présidente ? C’est insupportable !
Mme Christine Arrighi.
 C’est la ZAD RN !
M. Charles Fournier.
 Aucun de ces secteurs ne pourrait survivre grâce à une consommation exclusivement locale et dans une économie purement circulaire. La ligne politique affichée par le Rassemblement national n’est pas nouvelle : depuis toujours, vous entretenez auprès de nos compatriotes le mirage d’un développement économique fondé sur la fermeture des frontières. Après le Frexit et la sortie de l’euro, vous voulez désormais faire croire que l’immédiate proximité entre lieu de production et bassin de consommation serait, à elle seule, la réponse aux maux économiques et sociaux dont souffrent certains territoires.
Mme Marie Lebec.

M. Jean-Philippe Tanguy.
 Nous ne nous y trompons pas : ce qui nous guetterait alors, ce sont les fermetures en cascade de sites industriels,…
Mme Marie Lebec.
 Non, ça, c’est vous !
M. Jocelyn Dessigny.
 …la disparition de centaines de milliers d’emplois,…
Mme Marie Lebec.
 Les nuées de sauterelles !
M. Jean-Philippe Tanguy.
 …le décrochage définitif de nombre de bassins de vie,…
Mme Marie Lebec.
 La pluie de météorites !
M. Jean-Philippe Tanguy.

Mme Marie Lebec.

 La peste !
M. Jean-Philippe Tanguy.
 À travers ce débat, ce sont deux modèles qui s’opposent, deux perspectives qui s’affrontent, deux visions irréconciliables de la France qui se dessinent. Notre localisme est une ambition en faveur d’un aménagement du territoire équilibré, se fondant sur notre capacité à réindustrialiser le pays, dans le respect des nouvelles et impérieuses exigences environnementales et climatiques. 
Mme Marie Lebec.
(Mme Brigitte Klinkert applaudit.)
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué chargé de l’industrie
 Mais vous n’en avez pas !
M. Jocelyn Dessigny.
 Il n’y a rien à défendre : je comprends votre gêne !
M. Pierre Meurin.
 La parole est à M. le ministre délégué et à lui seul, chers collègues.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 C’est bien ce qu’on vous reproche !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Ça viendra. On arrive !
M. Pierre Meurin.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Attention, c’est un terrain glissant ! 
M. Jean-Philippe Tanguy.
(Sourires sur les bancs du groupe RN.)
M. Roland Lescure,
 ministre délégué

M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.)
 Caricature !
Un député du groupe RN.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(Exclamations et sourires sur les bancs du groupe RN.)
 C’est vous qu’on va expulser ! Le plus tôt sera le mieux !
M. Pierre Meurin.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué

M. Jocelyn Dessigny.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 Quel naufrage !
M. Kévin Pfeffer.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 C’est ce que vos amis ont prétendu, pourtant !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Qu’avons-nous fait depuis 2017 ?

M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Personne ne s’en est rendu compte !
Un député du groupe RN.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 On l’a constaté avec les masques !
Mme Sophia Chikirou.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Quels trains ?
M. Pierre Meurin.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(« Ce n’est pas lui ! » sur les bancs du groupe RN)
 Allez expliquer aux salariés de Fleury Michon qu’ils ne sont pas assez productifs !
Mme Sophia Chikirou.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Que faites-vous pour Buitoni et Tereos ?
M. Jocelyn Dessigny.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Je ne parle pas fort, j’ai la voix qui porte !
Mme Sophia Chikirou.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(Rires sur les bancs du groupe RN.)
 Ça va de plus en plus mal !
Mme Sophia Chikirou.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Et combien de Français sont tombés dans la pauvreté à cause de vous ?
M. Jocelyn Dessigny.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Pas ça ! Ne racontez pas n’importe quoi !
Mme Sophia Chikirou.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Commencez par la France !
M. Kévin Pfeffer.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Je le vois jeudi pour parler du projet de loi ! Vous dites n’importe quoi !
Mme Sophia Chikirou.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Monsieur Leseul, nous sommes – comme vous, je le crois – favorables à un libre et juste échange. Nous nous inscrivons dans une logique européenne : nous devons nous assurer que la souveraineté européenne est une réalité et qu’elle permet aux États membres de conquérir le monde et d’exporter tout en préservant le modèle social et en maintenant un modèle environnemental exemplaire. Nous pouvons nous accorder sur ce point.
Monsieur Wulfranc, contrairement au Premier ministre en place en 2001 – il ne s’agissait pas d’un ministre –, je fais partie de ceux qui considèrent que l’État peut beaucoup. Depuis six ans,…
 Vous n’avez rien fait !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 N’importe quoi !
M. Jean-Philippe Tanguy.
 Par contre, on ne produit plus de voitures en France !
M. Pierre Meurin.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Et le cobalt ?
M. Pierre Meurin.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Pour conclure – car je me garderai bien d’être trop long –, je tiens à souligner que l’ouverture sans naïveté fait partie des qualités que nous souhaitons promouvoir, tout comme la capacité à conquérir et à réinvestir, y compris dans les territoires délaissés, afin que l’industrie française, qui a repris du muscle depuis six ans, continue de se développer. C’est ainsi que nous pourrons, ensemble, conquérir le monde, dans une logique sociale et environnementale. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 « Conquérir le monde » ? Merci, Cortex !
M. Jean-Philippe Tanguy.
 Ce n’est pas le but de l’écologie que de conquérir le monde !
Mme Sophia Chikirou.
 Nous en venons aux questions. Je rappelle que la durée des questions comme celle des réponses est limitée à deux minutes, sans droit de réplique.
Mme la présidente.
La parole est à M. Philippe Ballard.
 Monsieur le ministre délégué, quand changerez-vous votre logiciel d’analyse économique ? Quand comprendrez-vous que, pour réindustrialiser le pays et se montrer vertueuse sur le plan environnemental, la France doit pratiquer le localisme, c’est-à-dire faire l’inverse de ce que vous prônez depuis des années ? Vous, la droite, le centre et la gauche, avez tous tenu le même discours : vous avez vanté aux Français la fable de la mondialisation heureuse, qui s’est finalement transformée en cauchemar.
M. Philippe Ballard (RN).
 C’est un peu caricatural.
M. Thibault Bazin.
 Vous avez mis la France en compétition avec des pays n’obéissant pas aux mêmes règles fiscales, sociales ou environnementales qu’elle. La catastrophe était annoncée. Le pire, c’est que vous persistez dans cette voie.
M. Philippe Ballard.
Pourtant, des solutions existent. Elles réclament simplement du bon sens et de la volonté politique. Quand, par exemple, accorderez-vous la priorité, dans la commande publique, aux entreprises françaises produisant à proximité pour un coût comparable ? Quand comptez-vous réagir afin que la France ne soit plus obligée d’importer à longueur d’année des fruits, des légumes et de la viande blanche ou rouge pour nourrir sa population ? Pourquoi importons-nous de l’autre bout du monde des produits alimentaires que nous ne pourrions pas produire en France, car ils ne sont pas conformes à nos règles d’hygiène, comme le rappelait en septembre 2022 un rapport sénatorial ? Cerise sur le gâteau, ces produits importés traversent les océans sur des supertankers qui polluent autant qu’un million de voitures en un an. Pourquoi ne pas privilégier le juste échange, plutôt que le libre-échange qui nous ruine ?
 Et bientôt le juste prix ! C’est Philippe Risoli, pas Philippe Ballard… 
M. Julien Dive.
(Sourires sur les bancs du groupe LR.)
 Emmanuel Macron, Président de la République depuis six ans après avoir été ministre de l’économie et secrétaire général adjoint de l’Élysée – soit dix ans passés au pouvoir –, n’a rien fait pour développer notre industrie manufacturière, qui ne représente plus que 10 % du PIB, c’est-à-dire moitié moins qu’en Allemagne. C’est sans doute pour cette raison que, dans son allocution du 12 mars 2020, dans laquelle il annonçait le confinement, il exprimait le souhait que la France retrouve sa souveraineté alimentaire et sanitaire.
M. Philippe Ballard.
 Merci de conclure, cher collègue.
Mme la présidente.
 Ma question est très simple : quand mettrez-vous en œuvre une politique réellement efficace, à rebours de celle que vous menez depuis des décennies ? Quand réparerez-vous vos erreurs ? 
M. Philippe Ballard.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Ça inclut les rachats et les pillages !
M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Il n’y aura plus de pillages !
M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Parmi les emplois créés ou maintenus en 2022, 58 810 sont liés à des investissements étrangers en France. Ne vous en déplaise – car je note que, depuis vingt-cinq ans, vous vous nourrissez de la désindustrialisation –, plus de 100 000 emplois industriels ont été créés en France depuis six ans.
 On en avait tellement supprimé !
M. Philippe Ballard.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Ne vous en déplaise, notre bilan en matière d’industrialisation est bon…
 Non, il est mauvais !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 La caricature répond à la caricature ! Il n’y a pas de nuance !
M. Thibault Bazin.
 La parole est à Mme Stéphanie Galzy.
Mme la présidente.
 Ne vous en déplaise, la première protection que nous pouvons accorder à notre planète c’est le localisme, la souveraineté alimentaire et la défense de nos agriculteurs.
Mme Stéphanie Galzy (RN).
Alors que les enjeux environnementaux doivent devenir 1’un des fondamentaux des politiques publiques et que l’importance de la souveraineté alimentaire nous est rappelée par la crise du covid-19 et par la guerre en Ukraine, la promotion du localisme représente aujourd’hui une nécessité absolue.
L’écologie et la souveraineté alimentaire sont des enjeux nationaux. C’est pourquoi, au Rassemblement national, nous défendons le développement du localisme, c’est-à-dire à la fois l’engagement envers la réindustrialisation de notre économie, la protection de notre environnement mais aussi la garantie de produits de saison, de qualité et de proximité.
 Non, ce n’est pas ça !
M. Charles Fournier.
 Nous devons revenir à nos racines, à nos artisans locaux et à nos industries de base. Le localisme est assurément la voie vers un avenir meilleur, plus fort et plus durable.
Mme Stéphanie Galzy.
Nous avons tous été témoins des défis auxquels nos agriculteurs sont confrontés, notamment la concurrence étrangère et les changements climatiques. Aujourd’hui, plus que jamais, nous devons les soutenir. Il est de notre devoir de promouvoir et d’encourager l’agriculture locale pour garantir une alimentation saine et de qualité et préserver notre patrimoine alimentaire.
 Parce que le localisme ne concerne que l’agriculture ?
Mme Christine Arrighi.
 C’est pourquoi, au Rassemblement national, nous proposons notamment d’atteindre 80 % de produits français servis dans les lieux de restauration collective. Les repas, pris dans des établissements liés à l’État ou aux collectivités territoriales, sont financés par les impôts et par les cotisations sociales des Français. Il est donc normal que les produits français y soient mieux représentés. Cette mesure permettrait de dynamiser les filières agricoles nationales et de soutenir nos agriculteurs.
Mme Stéphanie Galzy.
Ma question est simple. Comptez-vous enfin définir une véritable stratégie nationale visant à développer le localisme et à soutenir de manière pérenne nos agriculteurs et nos artisans ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
La politique volontariste menée par le Gouvernement pour développer des circuits de proximité repose, d’une part, sur l’information du consommateur, avec le lancement par le ministère de l’agriculture en 2021 de la plateforme Frais et local,…
 Est-ce qu’il y a aussi un numéro vert ?
M. Jocelyn Dessigny.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Tout est dans le « et cetera » !
Mme Sophia Chikirou.
 Et la betterave ?
M. Jocelyn Dessigny.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Et la filière betterave, vous en faites quoi ?
M. Jocelyn Dessigny.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
La France dispose aujourd’hui d’une autonomie alimentaire de 60 %, plus forte sur les produits agroalimentaires que sur les produits agricoles – pour ces derniers, elle s’élève à 43 %. Elle est inégale selon les denrées. C’est dans les Hauts-de-France, chers à M. Dive, que l’industrie agroalimentaire est la plus variée tandis que l’Auvergne-Rhône-Alpes est la mieux dotée en industries annexes – emballages ou intrants, entre autres –, stratégiques pour l’alimentation.
Vous avez évoqué la question des achats publics. Or, dans le cadre de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite Egalim, nous avions voté plusieurs dispositions afin de permettre aux cantines d’acheter des produits locaux, en circuit court.
 Encore un échec !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Eh oui ! Nous, nous les avons votées.
Mme Danielle Brulebois.
 Ils n’étaient jamais là ! On ne les entendait pas ! Il n’y avait que Mme Ménard qui bossait !
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. Sylvain Carrière.
Mme la présidente.
 Aujourd’hui nous parlons de localisme, c’est-à-dire d’économie de proximité, alors que notre société ultralibéralisée est engagée dans une course effrénée aux profits. Ce modèle a conduit la France à perdre sa souveraineté et son industrie, un secteur marqué par la disparition de 2 millions d’emplois en moins de trente ans.
M. Sylvain Carrière (LFI-NUPES).
Car oui, par nature, le capitalisme entraîne des crises. Son appétit vorace est à l’origine du changement climatique, soit la plus grande crise que notre génération devra affronter. M. Macron, en bon commercial, vend la France à des investisseurs privés avec, en guise de cerise sur le gâteau, des cadeaux fiscaux pour ceux qui ne sont pas installés en France.
Dans le monde agricole, les maraîchers et les petits paysans ne s’en sortent plus. Ils voient leurs terres rachetées par de grosses coopératives de l’agro-industrie qui souhaitent y faire pousser une énième ressource à mettre sur le marché boursier.
La France insoumise, depuis de nombreuses années, est favorable à une agriculture vivrière, celle qui fait vivre les populations locales. Car oui, consommer local est nécessaire. C’est ce qui apporte de la vie à un bassin. Les gens ont leur travail, les paysans façonnent la terre et la société vit. C’est ainsi que le monde a fonctionné depuis la sédentarisation.
Or, avec les traités de libre-échange à tout va signés par la Macronie, on se retrouve avec des kiwis de Nouvelle-Zélande, des voitures électriques venues de Chine et, surtout, des zones périphériques de plus en plus dépeuplées et désertées.
Il faut réindustrialiser le pays dans le cadre de la bifurcation écologique et entrer dans l’ère des besoins plutôt que de rester dans celle de l’offre. Quels sont nos besoins ? Des éoliennes, des vélos, des locomotives ? Dans ce cas, produisons-les !
Nombreuses sont les TPE – les très petites entreprises – et PME – les petites et moyennes entreprises – qui ne demandent qu’à se développer en France. C’est le cas de Prism, à Frontignan, dans ma circonscription, qui a relancé une chaîne de production de masques à la suite des pénuries observées pendant la crise du covid-19 et créé quatorze emplois. Combien suivraient cet exemple si nous étions vraiment dans le cadre d’une planification écologique nationale ?
Après six ans à la tête du pays, allez-vous enfin agir ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Exactement !
Mme Danielle Brulebois.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Le meilleur du monde !
Mme Danielle Brulebois.
 Pas grâce à vous !
Mme Sophia Chikirou.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Pas depuis que vous êtes au pouvoir !
M. Sylvain Carrière.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Monsieur le député, vous avez dit qu’il fallait produire des locomotives. Souhaitez-vous que celles que nous produisons – grâce à l’un des trois champions mondiaux dans ce domaine – soient exportées ? Si oui, vous devez accepter que nous importions aussi des produits.
Avec quelques collègues ici présents, j’ai fait partie des rares députés qui avaient voté la ratification du Ceta, l’Accord économique et commercial global,…
 Ce n’est pas glorieux !
M. Julien Dive.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Ne soyons pas naïfs mais soyons rigoureux et fiers de notre modèle industriel. Assurons-nous qu’il soit possible de produire ici pour exporter ensuite et, s’il vous plaît, ne fermons pas nos frontières.
 Sur le Ceta, nous n’avons pas été naïfs mais lucides !
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. Hubert Brigand.
Mme la présidente.
 Le localisme est une idée en vogue depuis quelques années. Son principe est séduisant puisqu’il repose sur une économie de proximité et vise à favoriser un système de production local et une répartition plus directe des richesses produites. En Côte-d’Or se développe ainsi la vente directe de produits alimentaires en circuit court.
M. Hubert Brigand (LR).
Le localisme a pour objectif la préservation de notre environnement grâce à la réduction de l’empreinte carbone des échanges de biens. Dans cette optique, il serait très dommageable pour notre pays d’imposer ce modèle en distribuant des aides dont nous avons cruellement besoin pour que nos services publics fonctionnent mieux, surtout en milieu rural. Le « quoi qu’il en coûte » n’a pas sa place dans cette réflexion.
Le localisme peut aussi se conjuguer avec la réindustrialisation. Nos efforts doivent se porter sur le retour dans notre pays de filières qui conçoivent des produits haut de gamme, dans lesquelles la France dispose d’une expertise reconnue ou d’un avantage naturel – par exemple l’automobile ou les composants électroniques.
À présent, monsieur le ministre délégué, je vais un peu refroidir l’atmosphère. Contrairement à ce que Bruno Le Maire et vous-même nous rabâchez depuis plusieurs années, dans nos territoires ruraux, des usines ferment. Il n’y a pas de monsieur muscle. Par conséquent, cette réindustrialisation, de nature à permettre à nos territoires de se relever, ne pourra avoir lieu sans la volonté politique d’aider, entre autres territoires, le monde rural.
 Il a raison !
Mme Isabelle Périgault.
 Or vous n’avez pas cette volonté.
M. Hubert Brigand.
Quand relèverez-vous le défi de la restauration de la compétitivité française ? Quand sauverez-vous un monde rural en situation de détresse économique ? C’est un cri d’alerte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Il a raison !
Mme Isabelle Périgault.
 Très bonne question !
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Nous intervenons en faveur de ces territoires. Je suis par exemple intervenu personnellement auprès de Nestlé pour chercher un repreneur. L’entreprise a accepté de réinvestir dans ce même territoire afin de réindustrialiser une région affectée par deux fermetures – car à la cessation d’activité de l’usine Buitoni s’ajoute celle de la sucrerie de Tereos, située à quelques kilomètres.
Je suis prêt à me rendre en Côte-d’Or si, dans tel ou tel territoire, les industriels ont besoin que nous les accompagnions. Nous le faisons. Si l’on tient le compte des ouvertures et des fermetures d’usines, l’an dernier, la France a enregistré un solde positif de quatre-vingts ouvertures. Il n’empêche que, malheureusement, des usines ferment – et cela ne va pas s’arrêter.
Pour chaque fermeture d’usine, je m’engage à essayer, lorsque c’est possible, de trouver un repreneur et quand, malheureusement, ça ne l’est pas, à m’assurer qu’une solution est prévue pour chaque salarié. Nous le faisons au quotidien – aujourd’hui pour Buitoni à Caudry comme hier pour l’usine Carelide à Tourcoing. Car, vous avez raison, l’industrie qui souffre ne doit pas être oubliée même si, par ailleurs, nous devrions aussi, toutes et tous, célébrer l’industrie qui va bien.
 Désolé, monsieur Brigand, il n’y a pas de droit de réplique.
Mme la présidente.
La parole est à M. Hubert Ott.
 La France est un grand pays de l’histoire du textile, une filière qui a connu une forte expansion au milieu du XIX
M. Hubert Ott (Dem).

Cependant, dans les années 1970, pour bénéficier d’une main-d’œuvre moins chère, notre pays a organisé une délocalisation massive de sa production textile. Ainsi, entre 1996 et 2015, nous avons perdu 51 % de notre production textile et 66 % des effectifs.
Autrefois capable de s’habiller toute seule, la France importe désormais ses vêtements de Chine, d’Inde ou d’Europe de l’Est. Pourtant, nous continuons à produire des matières premières textiles de qualité. La France est ainsi le premier producteur mondial de lin et le premier producteur européen de chanvre. Mais la délocalisation des entreprises de production textile a entraîné la perte des savoir-faire et des machineries. Nous envoyons donc encore aujourd’hui 80 % de notre production de lin en Chine et les 20 % restants en Europe de l’Est.
Toutefois, depuis plusieurs années, quelques filatures renaissent sur notre territoire et, avec elles, des savoir-faire artisanaux et agricoles. En 2020, le groupe Velcorex-Emanuel Lang rouvrait ainsi la première filature de lin française dans mon département, le Haut-Rhin, offrant ainsi un nouveau débouché local à notre production.
Le localisme, en rapprochant la production de la consommation, doit devenir un principe d’organisation de notre réindustrialisation et de l’aménagement de nos territoires en transition. Dès lors, quoi de plus symbolique que de se lancer dans la relocalisation de notre production textile ?
Nous savons que l’industrie de la mode rejette plus de 1 milliard de tonnes de gaz à effet de serre chaque année. Si nous voulons réussir nos transitions, il est nécessaire de rapprocher les différentes étapes de production et de faire émerger un secteur textile local français.
Il faut également souligner que le lin comme le chanvre sont des plantes aux nombreuses vertus écologiques qui contribuent à une bonne gestion de l’eau tout en préservant la qualité des sols.
Ma question est donc la suivante : comment encourager la relocalisation de la production textile grâce à la création d’écosystèmes textiles locaux qui intègrent sur un territoire l’ensemble de la chaîne de valeur textile, de la matière première agricole aux savoir-faire artisanaux et jusqu’aux acheteurs français ?
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Cette filière a subi de nombreuses délocalisations : aujourd’hui 87 % des produits de mode sont importés, ce qui est paradoxal puisque la mode française rayonne dans le monde entier et représente l’un des secteurs, sur son segment haut de gamme, pour lesquels le chiffre des exportations nettes est positif – nous en comptons encore quelques-uns.
La filière connaît toutefois un renouveau, notamment pour ce qui concerne le lin et le chanvre, que vous avez mentionnés.
Nous y travaillons à la fois en amont, au niveau industriel, et en aval, au niveau des consommateurs, pour redonner à ces derniers envie d’acheter français. Je suis sûr que chacun et chacune d’entre vous a déjà fait face à cette question : « Il est sympa ton pull, ou est-ce que tu l’as acheté ? Où a-t-il été fait ? » Quand il y a encore cinq ou dix ans, la question en général était : « Il est sympa ton pull. Combien coûte-t-il ? » Nous sommes en train de changer de culture pour ce qui concerne le « acheter français ». De ce point de vue, même si nous divergeons sur la question des moyens, je pense qu’on peut se retrouver.
Je rappelle que la France comptait, en 1968, 166 filatures de lin. Il n’en restait aucune il y a quelques années mais, vous l’avez dit, certaines sont en train d’ouvrir chez vous, en Alsace, mais aussi à Béthune, dans le Nord, en Normandie et bientôt en Bretagne. Nous sommes en train de relocaliser le tissage du lin en France mais aussi le tricot et la fabrication de textiles. On a aujourd’hui des distributeurs qui sont fiers de vendre du « fabriqué en France ». Profitons-en, continuons à investir. Le Gouvernement y contribue grâce à des aides très ciblées disponibles dans le cadre de France 2030 ; n’hésitez pas à nous envoyer des projets, nous les regarderons de près.
 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(Sourires.)
 Votre gouvernement, appliquant de manière décalée les thèses néolibérales,…
M. Gérard Leseul (SOC).
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 …fait le choix de poursuivre la course effrénée à une prétendue compétitivité en baissant toujours plus le prix du travail, en développant les allégements fiscaux, en rabotant les protections administratives et en fragilisant chaque jour un peu plus notre système social : réforme des retraites, réforme de l’assurance chômage, pas de coup de pouce au Smic, primes à la place d’augmentations de salaire, projet de réforme du RSA… Qu’on arrête, s’il vous plaît, cette course mortifère pour nos territoires et pour nos concitoyens.
M. Gérard Leseul.
Au contraire, le Gouvernement doit faire le choix du progrès social et de la promotion de normes sociales et environnementales. Celles-ci, qu’elles soient nationales ou européennes, sont en effet protectrices pour nos territoires et pour nos concitoyens.
Subordonnez l’attribution des aides proposées dans le cadre des différents plans d’investissement, comme les attributions d’aides publiques et le crédit impôt recherche, à la localisation en France des chaînes de production ou de sous-traitance ; augmentez le contrôle français des investissements étrangers dans nos entreprises ; poussez au renforcement de la recherche et développement privée tout en soutenant la recherche publique, car les efforts stagnent et les montants dans ce domaine sont inférieurs à ceux de nos voisins ; développez les filières recyclage et énergies renouvelables et le transport de fret ; rendez l’impôt sur les sociétés progressif comme l’est l’impôt sur le revenu des personnes physiques, sachant que les grandes entreprises payent moins que les très petites et moyennes entreprises ; augmentez la représentation des TPE-PME dans les différents comités de filière ; enfin, ouvrez les conseils d’administration à la représentation salariée. Voilà ce qu’il faut faire si vous voulez une réconciliation de la France avec son industrie.
Monsieur le ministre délégué, ma question est donc claire : que comptez-vous faire de ces propositions de bon sens ?
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Je n’ai pas dit « sauvage ».
M. Gérard Leseul.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 C’est la réalité !
M. Gérard Leseul.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué

Mme Christine Arrighi.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Et les relocalisations ?
M. Gérard Leseul.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Quant aux investissements directs étrangers en France, nous avons élargi la portée du décret dit Montebourg, ce que vous deviez appeler de vos vœux, pour l’étendre à davantage de secteurs, et nous examinons régulièrement les projets d’investissement concernés de manière à s’assurer qu’ils ne mettent en aucun cas notre souveraineté en cause. Il y a d’ailleurs de plus en plus de projets d’investissements directs en France : il faut s’en féliciter.
S’agissant de la recherche et développement, qu’elle soit privée ou publique, je rappelle que la majorité des députés de votre assemblée ont voté – je ne me souviens pas si votre groupe a fait de même – une loi de programmation de la recherche historique, un texte qu’aucune majorité n’avait voté auparavant et, depuis, nous investissons comme jamais dans la recherche publique.
 Moins que les Allemands !
M. Gérard Leseul.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
J’en viens à votre proposition d’un impôt sur les sociétés progressif. Nous avons prouvé, de manière peut-être plus flagrante que jamais, que le proverbe bien connu « trop d’impôt tue l’impôt » se vérifie en partie une fois atteint le niveau d’imposition que connaît la France, puisqu’en baissant l’impôt sur les sociétés, nous en avons multiplié les recettes comme jamais auparavant en leur faisant atteindre un niveau historique.
 Cette baisse profite surtout aux grandes entreprises ! Si le Gouvernement ne l’avait pas baissé, il y aurait encore plus de recettes !
Mme Christine Arrighi.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Enfin, je sais que vous ne siégiez pas lors de la législature précédente, mais vous savez certainement qu’on a doublé la représentation des salariés dans les conseils d’administration – je me souviens que votre collègue Dominique Potier y était très sensible – dans le cadre de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, dont j’étais le rapporteur général. Nous pouvons peut-être aller plus loin, mais reconnaissez tout de même qu’on a avancé…
 Ils sont deux !
M. Gérard Leseul.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Anne-Cécile Violland.
Mme la présidente.
 Réunissant les représentants des cinquante sites industriels les plus émetteurs de gaz à effet de serre, le Président de la République a fixé, le 8 novembre 2022, un objectif de division par deux des émissions industrielles françaises au cours de la prochaine décennie. Pour y parvenir, des moyens sans précédent, dans le cadre de France 2030, vont être consacrés à la décarbonation de l’industrie. Voilà un exemple concret d’une stratégie ambitieuse visant à garantir la vertu environnementale de notre industrie et sa pérennité.
Mme Anne-Cécile Violland (HOR).
Une planification écologique a également été mise en place : cet outil de répartition des ressources et d’organisation permet d’assurer la concordance des efforts des industriels et du développement de solutions technologiques pour la transition écologique. Ainsi, monsieur le ministre délégué, vous avez annoncé, le 16 janvier, la création de zones industrielles bas carbone, dites Zibac, soutenues financièrement par l’État, pour le déploiement de technologies, d’infrastructures et de réseaux de décarbonation. Ces zones clefs en main seront consacrées à la réindustrialisation verte en permettant aux entreprises d’investir dans la transition écologique. Les zones industrialo-portuaires de Dunkerque et de Fos-sur-Mer sont les premières lauréates de l’appel à projets Zibac dans le cadre de France 2030. 
(Mme Agnès Carel murmure.)
Et peut-être bientôt celle du Havre, crois-je comprendre. 
(« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe HOR.)
 Ça y est !
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
 Je ne sais pas.
Mme Anne-Cécile Violland.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué

Mme Anne-Cécile Violland.
Monsieur le ministre délégué, quelles sont les perspectives des autres candidats à l’appel à projets et, surtout, quelles attentes pouvons-nous raisonnablement nourrir en termes de réduction des émissions et de maintien, voire de création, d’emplois en France ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Les trois Zibac annoncées à ce jour – Dunkerque, Fos et Le Havre – représentent environ 25 millions d’euros d’investissements publics, complétés par 25 millions d’euros d’investissements privés. Au total, cela permettra de financer des études très importantes pour décarboner les zones portuaires que vous avez mentionnées. Elles représentent, à elles trois, 40 % des émissions de gaz à effet de serre de l’industrie. Il faut donc multiplier les outils qui vont nous permettre de les décarboner, soit l’hydrogène, l’électricité bas carbone, le changement des processus industriels, mais aussi la capture de carbone, son transport et son restockage car il est important que le carbone soit renvoyé d’où il vient, c’est-à-dire en grande partie vers la mer du Nord. Voilà tout ce que les projets Zibac vont permettre de faire.
D’autres projets sont aujourd’hui en cours d’examen par l’Ademe – l’Agence de la transition écologique – et par le secrétariat général pour l’investissement, et il y aura donc peut-être d’autres bonnes nouvelles à annoncer. En attendant, on peut se féliciter que ces trois zones, dans lesquelles les industriels, les élus nationaux, régionaux et locaux sont alignés, permettent de prendre la décarbonation à bras-le-corps, à la fois pour des raisons écologiques et économiques mais aussi pour des raisons sociales et politiques. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
 La parole est à M. Jean-Claude Raux.
Mme la présidente.
 Cette semaine de contrôle permet au Rassemblement national de porter à l’ordre du jour le thème du localisme… Cela vise à alimenter le mythe d’une mue écologique de ce parti. Mais qui peut y croire sérieusement ?
M. Jean-Claude Raux (Écolo-NUPES).

M. Kévin Pfeffer 
 Les Français !
Mme Stéphanie Galzy.
 L’écologie est incompatible avec le logiciel de l’extrême droite, cela a toujours apparu clairement. Le localisme est un concept dont la définition varie selon que l’on vit dans l’un ou l’autre des hémisphères, selon que l’on siège d’un côté ou de l’autre de l’hémicycle. Et nous avons bien du mal à croire au manifeste venant de vos rangs – qui se sont d’ailleurs vidés progressivement tant le débat semble peu vous intéresser – car, comme le rappelait mon collègue Charles Fournier, la vision du Rassemblement national en la matière est loin d’être la plus désirable et plus loin encore d’être la plus vertueuse.
M. Jean-Claude Raux.
Il suffit d’ailleurs de s’attarder quelques instants sur la lecture du programme de Mme Le Pen pour réaliser combien le localisme, vu par le RN, peut tout à fait se cuisiner à la sauce identitaire et capitaliste sans pour autant retenir les ingrédients nécessaires à la réindustrialisation ou à la préservation des écosystèmes. Et en matière d’énergie, le localisme du RN peut se résumer par l’expression anglaise
 not in my backyard
 Vous oubliez les centrales nucléaires !
M. Kévin Pfeffer.
 Mieux vaut ce bon vieux nucléaire, paré de toutes les vertus, le combat antiéolien alimentant un fonds de commerce électoral peu regardant sur la décarbonation.
M. Jean-Claude Raux.
Je pourrais continuer en abordant d’autres axes, mais les dix longues minutes qu’a duré la fable qui a fait office de discours liminaire ne méritent pas que l’on s’épuise à convaincre des climatosceptiques à peine déguisés.
À ce gouvernement qui entretient le mythe du progrès infini, de la consommation et du productivisme, je demande quand et comment il compte agir aux différents niveaux, national et européen, en particulier s’agissant des énergies renouvelables et de la politique agricole – je demande à voir pour l’industrie verte –, afin que l’échelon local puisse enfin se développer harmonieusement et solidairement.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Notre plan est extrêmement ambitieux. Je suis convaincu qu’on peut à la fois industrialiser et décarboner. Le développement de l’industrie verte nous permettra de créer de l’emploi et de conserver notre souveraineté tout en exportant des technologies d’avenir dans le monde entier. Il y a presque un an – c’était mon premier déplacement en tant que ministre –, j’ai visité dans votre circonscription une usine de l’entreprise Tetra Pak, financée avec des capitaux étrangers, n’en déplaise à certains, et qui crée de l’emploi. Cette usine produit des bouchons qui restent attachés aux bouteilles plastiques, et on espère ainsi qu’eux aussi seront un jour totalement recyclés. C’est un exemple, parmi d’autres, qui montrent que l’industrie verte existe aussi en France, qu’elle peut attirer des capitaux étrangers, créer de l’emploi et faire rayonner dans le monde entier l’industrie de la décarbonation.
Je pourrais en citer d’autres, notamment les Zibac, dont on a déjà parlé, qui vont montrer que la France, dans un cadre européen – parce que tout cela ne peut se faire évidemment sans l’Europe –, peut devenir un des champions mondiaux de la décarbonation, au bénéfice de la planète, des hommes et des femmes, de l’emploi et de la prospérité, tout cela dans le but, je l’espère, de faire disparaître la colère et de voir l’espoir renaître.

Mme Christine Arrighi.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(Sourires.)
 Pas cette fois ! Produire dans notre pays, c’est bien évidemment irriguer nos chaînes de transformation et de distribution, qu’elles soient industrielles ou agricoles, pondéreuses ou céréalières, qu’elles consistent en des produits intermédiaires ou en des produits de consommation finale. Aussi, monsieur le ministre délégué, êtes-vous interpellé en urgence après l’injonction de la Commission européenne relative au soutien financier public accordé à SNCF Fret durant les années écoulées. L’Union européenne voudrait donc faire rendre gorge à l’outil industriel majeur que constitue SNCF Fret !
M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES).
Je passe évidemment sur le rôle joué par cet outil durant la période du Covid, et que chacun a salué. Il reste que faire planer sur cette entreprise la menace d’un remboursement de 5 milliards d’euros, cela revient à vouloir tuer ce que tout le monde s’accorde pourtant à considérer comme le moyen d’une reconquête industrielle territorialisée et aussi, bien sûr, comme un puissant levier de lutte contre le réchauffement climatique. Ce serait également un terrible plan de liquidation d’emplois directs et indirects.
Dès lors, pouvez-vous vous engager très sérieusement ce soir à contrer, quoi qu’il en coûte, l’initiative de la Commission européenne et à relayer toute action – les députés communistes en proposeront une – destinée à mettre un coup d’arrêt à cette nouvelle agression contre notre indépendance nationale ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Les dessertes en font pourtant partie !
Mme Christine Arrighi.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Pour le reste, nous regarderons avec attention la proposition que vous envisagez de soumettre avec vos collègues, comme nous le faisons avec toutes les propositions ; nous verrons ensuite si nous pouvons y répondre positivement.
 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 Nous connaissons tous ici le rôle d’entraînement que joue l’industrie. Vous le savez, je suis député de la Corse ; je regrette être l’élu d’une île où le secteur secondaire pèse le moins lourd de toutes les régions métropolitaines, avec tous les dégâts que cela suppose en matière sociale et économique. Je veux dire aussi que le statut colonial douanier qui avait été imposé la Corse entre 1818 et 1912 n’y est pas pour rien. Je referme cette parenthèse et j’en viens à ma question, qui sera ponctuelle, car beaucoup de choses ont déjà été dites.
M. Michel Castellani (LIOT).
On sait que le déficit commercial de la France impose, en particulier, un effort de réindustrialisation. Le potentiel d’investissements limité nous oblige à privilégier le meilleur effet de levier possible : je suis de ceux qui pensent que la production d’énergie entre dans cette catégorie. Ce choix non seulement permet de forts retours sur investissement, puisque l’énergie constitue d’abord une source majeure d’hémorragie financière qu’il est utile de limiter, mais il offre aussi en amont un fort potentiel de production de matériels, qu’il s’agisse de l’éolien ou du solaire.
Monsieur le ministre délégué, existe-t-il, oui ou non, des incitations particulières à la production domestique de panneaux solaires et plus largement de matériel de production d’énergie renouvelable, dont on sait qu’une part importante est actuellement fabriquée en Asie ?
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Comme tous les groupes parlementaires, le vôtre a été invité par Bruno Le Maire. Nous vous recevrons les uns après les autres à Bercy, de manière à écouter vos propositions – n’hésitez pas à nous rejoindre. Il me semble que le président du groupe LIOT a déjà répondu à notre invitation et qu’il viendra discuter avec nous avec plaisir ; vous serez le bienvenu à ses côtés pour nous présenter vos idées.
 La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre délégué, vous l’avez dit, nous défendons notre industrie, nous la protégeons et nous la renforçons. Les relocalisations se multiplient. En effet, 155 entreprises sont revenues produire en France. C’est le cas de Smoby, qui a ramené dans le Jura sa production précédemment localisée en Chine.
Mme Danielle Brulebois (RE).
Le projet de loi relatif à l’industrie verte, que vous allez présenter, est l’affirmation de notre volonté de commander, de fabriquer et d’acheter en France. La relocalisation industrielle s’inscrit dans la planification écologique durable et dans le développement de l’emploi local. Ce projet de loi a aussi pour ambition de favoriser la commande publique nationale. Les collectivités le savent : acheter local, c’est bon pour la planète, mais aussi pour les entreprises, surtout pour les producteurs de nos territoires.
Régulièrement, les élus plaident pour une réforme de la réglementation de la commande publique. C’est pour cela que le Gouvernement met tout en œuvre pour articuler les réponses française et européenne, qui sont deux échelons complémentaires. Rappelons que la loi Egalim a favorisé l’approvisionnement de produits agricoles de proximité. La loi Pacte puis la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite Asap, ont assoupli l’accès aux marchés des petites entreprises locales.
De votre côté, monsieur le ministre délégué, vous avez agi pour simplifier les procédures et accélérer la relance en relevant à 100 000 euros le seuil des marchés publics. Cette mesure a vraiment favorisé l’économie locale et les travaux des artisans locaux pour les marchés à faible montant. Pour faire davantage de l’achat public un levier de souveraineté et de développement et permettre à nos entreprises de trouver des marchés et de créer de l’emploi, je suis sûr que vous saurez trouver encore d’autres stratégies.
Pour développer le made in France en échappant au double écueil des logiques nationalistes uniformatrices, qui ne fonctionnent pas, la fermeture de nos frontières serait une catastrophe, car ce ne sont pas les emplois alternatifs locaux que le Rassemblement national propose de créer qui nourriront la croissance de notre pays.
 Je vous prie de conclure : posez votre question.
Mme la présidente.
 Vous l’avez rappelé, la France est le sixième exportateur mondial de biens et de services et le premier destinataire des investisseurs en Europe.
Mme Danielle Brulebois.

M. Hervé de Lépinau 
 Ce n’est pas une question !
M. Kévin Pfeffer.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(« Il n’y a pas eu de question ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Enfin la directive relative aux marchés publics donne aux entreprises de réseaux – eau, transport, poste, énergie etc. – la possibilité de rejeter une offre étrangère selon plusieurs critères, notamment si le pays originaire de l’offre n’est pas partie à un accord de réciprocité avec l’Union européenne.
En ce qui concerne la France, nous avons adopté – je dis « nous » car, à l’époque, je siégeais sur les bancs de cette assemblée – un certain nombre de dispositions dans le cadre de la loi « climat et résilience ». Désormais, des clauses environnementales doivent être intégrées dans les marchés publics.
Pour répondre à votre question, nous allons accélérer le développement de ces clauses dans le cadre du projet de loi sur l’industrie verte. Nous faisons face à un défi culturel : les acheteurs publics doivent intégrer dans leur logiciel que l’achat de produits français, bons pour l’environnement et qui concourent à la souveraineté de l’industrie française fait partie des critères aujourd’hui intégrables de manière directe. Nous devons les rassurer car parfois, ils ne se sentent pas suffisamment à l’aise à ce sujet.
Le code des marchés publics permet aussi aux acheteurs publics de favoriser le développement des circuits courts de commercialisation dans le domaine des produits agricoles – c’est une mesure que nous avons également votée. Nous disposons d’un arsenal extrêmement complet et nous allons l’appliquer. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Laurence Heydel Grillere.
Mme la présidente.
 Il y a une quinzaine d’années, je me suis investie au sein d’une association, Goûtez l’Ardèche, une marque collective déposée. Elle regroupe des producteurs, des artisans, des commerçants, des traiteurs et des restaurateurs ardéchois soucieux de mettre en avant leur territoire, leur savoir-faire ainsi que la qualité des produits locaux. Aujourd’hui, Goûtez l’Ardèche, c’est plus de 500 produits locaux proposés par plus de 200 entreprises ardéchoises.
Mme Laurence Heydel Grillere (RE).
Consommer, valoriser les produits locaux est une évidence, que je défends depuis de nombreuses années. Aussi, je considère que le localisme sous cette forme est une belle idée, qui consiste à privilégier et à valoriser ce qui est local. Mais cela en fait-il une bonne politique économique au service de la réindustrialisation de notre pays et de notre environnement ?

M. Kévin Pfeffer.
 Si, comme Marine Le Pen le propose, le localisme revient à fermer les frontières pour se replier sur nous-mêmes, c’est vraiment avoir la vue courte ! En effet que deviennent nos plus de 144 000 entreprises qui exportent ? Que deviennent leurs salariés ? Car réduire nos importations, c’est aussi handicaper nos exportations. Nos vignerons le savent bien, les autres pays n’ont pas la naïveté économique du Rassemblement national. Loin de cette idéologie du repli économique et identitaire,…
Mme Laurence Heydel Grillere.
 Quelle caricature !
M. Kévin Pfeffer.
 …nous avons fait le choix du travail avec pour objectif la relocalisation et la souveraineté de notre pays. D’ailleurs, la France a recréé des emplois industriels depuis 2017, ce pour la première fois depuis vingt ans. Il y a aujourd’hui deux fois plus d’usines qui ouvrent que d’usines qui ferment. C’est le résultat d’une politique ambitieuse, celle de France Relance, un plan historique de 100 milliards d’euros, dont 30 milliards sont consacrés à l’écologie, pour redresser durablement l’économie française et créer de nouveaux emplois. Le plan France 2030 l’a complété.
Mme Laurence Heydel Grillere.
Monsieur le ministre délégué, pouvez-vous nous rappeler les éléments de bilan de notre politique industrielle sur l’emploi et les usines et nous dire quels seront les prochains chantiers du redressement de notre appareil industriel ?
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Les États-Unis ont mis en place un programme très ambitieux…
 De protectionnisme !
M. Kévin Pfeffer.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
C’est d’ailleurs l’objet du projet de loi sur l’industrie verte, sur lequel vous serez amenés à vous prononcer dès cet été, comme cela a été annoncé par la Première ministre la semaine dernière. La réindustrialisation vers le développement d’une industrie de la décarbonation, c’est d’abord une arme anticolère, mais c’est aussi une arme économique et sociale qui permettra à la France de continuer à se développer. Je ne doute pas que vous soutiendrez cette politique, et j’espère que nous saurons convaincre les députés issus d’autres bancs de nous rejoindre ! 
(Mme Danielle Brulebois applaudit.)
 La parole est à Mme Véronique Riotton.
Mme la présidente.
 Loin des caricatures et des pétitions de principe, il est important de confronter enfin les idées et de montrer que le Rassemblement national est un parti dangereux pour la France, compte tenu de ce qu’il est et des idées qu’il met en avant.
Mme Véronique Riotton (RE).
Le localisme est un bel exemple d’escroquerie intellectuelle, car il est facteur d’inflation,…
 Comme en ce moment ?
M. Kévin Pfeffer.
 …de baisse de croissance et de perte d’innovation. Contre cette idée de localisme, qui prend le problème à l’envers et apporte de mauvaises solutions, je veux mettre en avant notre vision de l’économie circulaire, mise en musique par la feuille de route pour l’économie circulaire, puis par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi Agec, et la loi « climat et résilience ».
Mme Véronique Riotton.
Dans notre pays, l’économie circulaire, c’est un processus, un cheminement long pour embarquer les consommateurs et les producteurs vers un changement de modèle, et non une vague invocation stérile – ce que le Rassemblement national fait de mieux.
 Oh là là !
M. Hervé de Lépinau.
 Notre vision de l’économie circulaire est scrutée et prise en exemple dans le monde. C’est un changement de modèle qui doit amener progressivement à réparer, recycler, réutiliser, réemployer avec des acteurs locaux, du moins Français ou européens. Pourquoi ? Parce que la protection de la planète, de nos écosystèmes et de notre climat ne s’arrête pas à nos frontières, parce que c’est une question de compétences et de concurrence. Nous avons un savoir-faire à faire valoir dans le monde entier. Pourquoi le bloquer à nos frontières ? Pourquoi nous couper les jambes et nous priver de nos atouts ? La réponse est peut-être sous notre nez : le Rassemblement national ne fait pas confiance à la compétence française.
Mme Véronique Riotton.
 Surtout, il ne fait pas confiance au Gouvernement !
M. Hervé de Lépinau.
 Votre compétence, elle, a ses limites !
M. Kévin Pfeffer.
 À nous de continuer à avancer en matière d’économie circulaire : nous finançons la modernisation de centres de tri, nous aidons le tissu local de réparateurs avec le bonus réparation, nous créons toute une filière économique non délocalisable liée à l’économie circulaire, pilier essentiel de notre décarbonation et de la protection de la planète.
Mme Véronique Riotton.
Monsieur le Premier ministre… pardon. 
(« Pas encore ! Épargnez-nous cela ! » sur les bancs du groupe RN. – Sourires.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Vous vous êtes personnellement beaucoup impliquée dans ces travaux, madame la députée. Nous avons déjà beaucoup fait lors du mandat précédent pour favoriser le développement de l’économie circulaire. Au fond, les meilleures économies d’énergie concernent l’énergie que l’on ne consomme pas, et les meilleures matières premières sont celles que l’on peut recycler et que nous n’avons pas à extraire là où elles sont. Vous l’avez rappelé, nous avons fait beaucoup en ce qui concerne l’indice de réparabilité et le bonus réparabilité, ainsi que pour l’adoption de diverses mesures au niveau européen dans le cadre du règlement relatif à l’écoconception. Nous avons également œuvré en faveur du réemploi.
Nous devons continuer à agir à la fois du côté de la production, du côté des usages et du côté des consommateurs. S’agissant de la production, nous le ferons dans le cadre du projet de loi sur l’industrie verte. Nous envisageons d’y introduire une mesure visant à faciliter le réemploi de déchets dans l’industrie verte. Ceux-ci restent encore trop souvent considérés comme des déchets, soumis de ce fait à des contraintes administratives très fortes, alors qu’ils sont en train de devenir des inputs ou des moyens de production. Autrement dit, nous devrons améliorer la sortie du statut de déchets pour les déchets réutilisés.
 Très bien !
Mme Danielle Brulebois.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Nous pouvons ainsi montrer non seulement que nous économisons des ressources grâce au recyclage, mais aussi que nous développons des filières industrielles qui créeront de l’emploi et feront rayonner la France partout en Europe. Pour la localisation de son projet européen, Eastman a choisi la France. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Nous le savons, le développement d’une filière d’hydrogène décarboné est une priorité pour la souveraineté énergétique et industrielle de la France. L’hydrogène décarboné est aussi un vecteur énergétique indispensable à la neutralité climatique, car il permettra de verdir des secteurs entiers de l’économie. À Béziers, l’entreprise Genvia promeut l’industrialisation à grande échelle de l’électrolyse à haute température. Cette technologie innovante, de rupture, permet la production massive d’hydrogène décarboné à des coûts compétitifs, contribuant ainsi aux enjeux de décarbonation et de souveraineté énergétique.
Mme Emmanuelle Ménard (NI).
Dans un même temps, toujours sur nos terres, a été lancé le programme Eden – Écosystème durable et énergies naturelles. Il s’agit d’une alliance de tous les acteurs économiques, sociaux et institutionnels du territoire biterrois qui œuvrent au développement de nouvelles filières, en particulier au service de la transition énergétique.
Vous le voyez, monsieur le ministre délégué, nous sommes engagés. Si notre volonté de réindustrialiser notre territoire est sans faille, nous nous heurtons cependant à des difficultés. D’une part, le monde de l’industrie projette une mauvaise image : le milieu est réputé pénible et sale, ce qui est faux, car les technologies sont désormais du plus haut niveau et on utilise des machines numériques et intelligentes. D’autre part, le manque de personnel et de compétences est une dure réalité. Vous le savez, pratiquement tous les métiers sont en flux tendu et ont du mal à recruter. Naturellement, si nous ne pouvons pas recruter de personnel, nous ne pourrons pas mener à bien un tel projet.
La formation de nos jeunes

 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
La question que vous avez posée est essentielle. Notre capacité à former et à attirer les talents dans l’industrie sera l’un des enjeux essentiels des années à venir. Nous avons besoin de recruter des centaines de milliers de personnes dans l’industrie – 100 000, dans les dix ans qui viennent, rien que pour l’industrie nucléaire. Cela vaut pour l’hydrogène, pour les voitures, pour les batteries.
Nous allons devoir aider un certain nombre de personnes qui travaillent dans les industries d’hier et d’aujourd’hui à rejoindre les industries d’aujourd’hui et de demain. Il y a donc un enjeu très important de requalification et de formation des compétences actuelles.
Vous l’avez dit, nous devons attirer davantage de jeunes hommes et de jeunes femmes vers l’industrie. Les métiers y restent un peu plus pénibles qu’ailleurs, mais c’est effectivement de moins en moins vrai. Les métiers de l’industrie sont surtout des métiers qui payent très bien et qui nous permettent de décarboner. Si vous souhaitez contribuer à la décarbonation tout en gagnant bien votre vie et en progressant dans la carrière, rejoignez l’industrie !
Le projet de loi sur l’industrie verte comportera des dispositions particulières visant notamment à renforcer la présence des jeunes femmes dans les classes préparatoires et dans les écoles d’ingénieurs. Nous souhaitons en outre investir davantage dans l’enseignement supérieur, notamment dans les écoles d’ingénieurs, en augmentant le montant budgétaire dédié, de manière que de plus en plus de jeunes rejoignent ces beaux métiers qui, je le répète, payent bien, offrent une progression et permettent de décarboner. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Vous répondez aux questions qui ne sont pas posées, mais vous ne répondez pas à celles qui le sont !
M. Hervé de Lépinau.
 Le débat est clos.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, demain, à quinze heures :
Mme la présidente.
Débat sur le thème : « La répression du mouvement social contre la réforme des retraites » ;
Questions sur le thème : « Quelle attractivité et quelle compétitivité pour la recherche française ? ».
La séance est levée.