Mme Odile Saugues
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche
Mme Odile Saugues
M. Jean-Paul Bacquet
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Jean-Paul Bacquet
Mme Marie-Line Reynaud
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche
Mme Marie-Line Reynaud
M. Noël Mamère
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Régis Juanico
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Régis Juanico
M. Jean-Noël Carpentier
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Jean-Noël Carpentier
M. Gilles Lurton
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Gilles Lurton
M. Daniel Gibbes
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Daniel Gibbes
Mme Catherine Beaubatie
M. François Lamy, ministre délégué chargé de la ville
Mme Catherine Beaubatie
M. Dominique Tian
M. François Lamy, ministre délégué chargé de la ville
Mme Hélène Geoffroy
M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif
Mme Hélène Geoffroy
M. Christian Bataille
M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif
M. Christian Bataille
Mme Marie-Odile Bouillé
M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif
Mme Marie-Odile Bouillé
Mme Linda Gourjade
M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif
Mme Linda Gourjade
M. Charles de La Verpillière
M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif
M. Charles de La Verpillière
M. Hervé Pellois
M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale
M. Hervé Pellois
Mme Gisèle Biémouret
M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale
Mme Gisèle Biémouret
Mme Isabelle Bruneau
M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale
Mme Isabelle Bruneau
Mme Marie-Christine Dalloz
M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale
Mme Marie-Christine Dalloz
M. Patrice Carvalho
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée chargée des Français de l’étranger
M. Patrice Carvalho
M. Jean-Louis Christ
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée chargée des Français de l’étranger
M. Jean-Louis Christ
M. Lionnel Luca
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée chargée des Français de l’étranger
M. Lionnel Luca
M. Thierry Benoit
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée chargée des Français de l’étranger
M. Thierry Benoit
M. Guillaume Chevrollier
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée chargée des Français de l’étranger
M. Guillaume Chevrollier
Mme Virginie Duby-Muller
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée chargée des Français de l’étranger
Mme Virginie Duby-Muller
M. Jean-Pierre Barbier
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée chargée des Français de l’étranger
M. Jean-Pierre Barbier
Mme Jacqueline Maquet
M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur
Mme Jacqueline Maquet
M. Maurice Leroy
M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur
Mme Marie-Louise Fort
M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur
Mme Marie-Louise Fort
M. Pierre Lellouche
M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur
M. Thierry Lazaro
M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur
M. Thierry Lazaro
M. Julien Aubert
M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur
M. Julien Aubert
La séance est ouverte.
Mme la présidente. 
L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
Mme la présidente. 
La parole est à Mme Odile Saugues, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

Monsieur le ministre délégué chargé des transports, je souhaite vous alerter sur la dégradation continue des liaisons entre Clermont-Ferrand et Paris, par rail et par air, et vous faire part des inquiétudes qu’elle entraîne dans le monde économique auvergnat.
Mme Odile Saugues. 
S’agissant de l’aérien, des interrogations se font jour concernant la pérennisation de la ligne Clermont-Ferrand-Orly, le nombre de vols quotidiens et aussi le remplacement annoncé de tous les CRJ par des ATR. Nous pouvons actuellement, mis à part deux allers-retours quotidiens, mesurer tout l’inconfort à la fois spatial et sonore de ces derniers appareils, tandis que la durée de vol est passée de 40 minutes à une heure, voire une heure dix selon le sens du vent. L’offre étant devenue moins attractive, la demande s’assèche et cela nous inquiète.
Quant au ferroviaire, dont je considère, comme bien d’autres spécialistes des transports, qu’il s’agit du meilleur moyen

Mais mon inquiétude est encore plus grande, monsieur le ministre, depuis que la commission Mobilité 21 vous a remis un rapport, le 27 juin 2013, qui place la mise en service de la liaison ferroviaire binationale Lyon-Turin à l’horizon 2030-2050. Il y est établi que sans déblocage de nouveaux moyens, « aucune possibilité de financement d’autres projets par l’AFITF ne serait plus alors ouverte avant 2028 ou 2030 ». Il semble par conséquent qu’il faille choisir entre la mise en service de la ligne à grande vitesse Lyon-Turin et les provisions pour travaux de la LGV Paris-Orléans-Clermont-Lyon, dite POCL, pourtant classée dans le rapport parmi les premières priorités. La réponse à ma question écrite n’est pas satisfaisante car elle renvoie à la convention internationale.
C’est sur l’ensemble de ces points, monsieur le ministre, que les acteurs économiques, dont Michelin n’est pas le moindre, m’ont demandé de vous interroger. Je vous remercie de votre réponse.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Mme la présidente. 
M. Frédéric Cuvillier,
ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche
Je prends note des éléments dont vous avez fait part s’agissant de la desserte aérienne. En la matière, il revient de plein droit aux transporteurs de décider de l’offre qu’ils proposent en termes de type d’avion et de nombre de services. En raison de sa situation financière fortement dégradée et dans le cadre de son plan Transform 2015, le groupe Air France a décidé de mettre en ligne un avion de type ATR sur une importante partie de ses vols court-courriers. Je note avec intérêt votre remarque à ce propos, car elle ne correspond pas complètement aux indications dont je dispose s’agissant de la qualité et du confort de ce type d’avion. Je me montrerai attentif à cette situation.
Elle est catastrophique.
M. Jean-Paul Bacquet. 
M. Frédéric Cuvillier,
ministre délégué 
Par ailleurs, vous m’indiquez un temps de vol de 40 minutes pour les CRJ. Selon les informations dont je dispose, ce serait plutôt 52 minutes.

Mme Odile Saugues. 
M. Frédéric Cuvillier,
ministre délégué 
Mme Odile Saugues,

M. Jean-Paul Bacquet.
M. Frédéric Cuvillier,
ministre délégué 

Vous n’auriez même pas la place de vous y asseoir, monsieur le ministre !
M. Jean-Paul Bacquet. 
M. Frédéric Cuvillier,
ministre délégué 
Pas côte à côte, nous n’aurions pas la place de nous asseoir !
M. Jean-Paul Bacquet. 
M. Frédéric Cuvillier,
ministre délégué 
S’agissant de la desserte ferroviaire, la ligne Paris-Clermont est essentielle et fait l’objet d’un important programme de modernisation de l’infrastructure dont la première conséquence, il est vrai, est l’allongement de certains temps de parcours. Avec RFF et la SNCF, nous avons fait en sorte que ces conséquences soient mesurées, notamment pour la circulation de fin de semaine, et que les temps de parcours pour les usagers quotidiens soient préservés. Les trois week-ends les plus affectés par ces travaux sont derrière nous.
En outre, un ambitieux programme de modernisation de l’ensemble des matériels roulants a été annoncé par le Premier ministre, il est vrai à l’horizon 2018-2020. Nous sommes là encore pleinement mobilisés. Il n’y a pas eu un tel renouvellement depuis trente ans !
Nous en sommes à la troisième mouture, monsieur le ministre ! Corail, puis Téoz, puis Intercités…
Mme Odile Saugues. 
M. Frédéric Cuvillier,
ministre délégué 
Exact. Rien du tout !
M. Jean-Paul Bacquet. 
M. Frédéric Cuvillier,
ministre délégué 
S’agissant enfin de la desserte de la gare de Paris Bercy, et notamment de la question de l’intermodalité, nous faisons en sorte d’apporter des réponses.
Pour ce qui concerne la commission Mobilité 21, je précise que le projet de ligne Lyon-Turin est sans conséquence pour ce qui nous préoccupe. Il s’agit d’un accord international qui doit s’inscrire dans les faits. Mais s’agissant du POCL que vous évoquez, la commission Mobilité 21 a précisé la hiérarchisation qui a été arrêtée et les mesures qui peuvent éventuellement être anticipées.
La parole est à Mme Odile Saugues.
Mme la présidente. 
En Auvergne, monsieur le ministre, nous avons été déjà victimes de bien des promesses. Les acteurs économiques auvergnats considèrent que notre région ne doit pas être une variable d’ajustement de l’aménagement du territoire. Je vous remercie.
Mme Odile Saugues. 
La parole est à M. Jean-Paul Bacquet, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

Vous l’avez compris, monsieur le ministre, la région Auvergne est plus que défavorisée en matière de transports. La liaison aérienne, comme Odile Saugues vient de l’évoquer, s’effectue aujourd’hui dans des conditions de confort très aléatoires et surtout les avions ne sont quasiment jamais à l’heure. Ils se posent à Orly et la desserte s’effectue par bus… quand toutefois le bus est à l’arrivée. Au final, le temps de transport peut être beaucoup plus long que le temps de vol. C’est totalement inacceptable.
M. Jean-Paul Bacquet. 
Les lignes ferroviaires sont quant à elles vétustes, et même inconfortables. Nous sommes secoués comme il n’est pas permis, et on nous dit toujours que cela va changer. On nous avait promis de vieilles rames de TGV à recycler, on nous avait promis de moderniser des voitures… Nous avons entendu tellement de promesses que nous n’y croyons plus !
C’est comme pour l’arrivée en gare de Bercy : l’ensemble des parlementaires avaient demandé à rencontrer les responsables de la SNCF. Nous nous sommes trouvés face à de brillants technocrates qui se sont montrés parfaitement méprisants à l’encontre des élus, évidemment incompétents. Nous avons quitté la salle. Seul est resté le président de région, qui nous disait de ne pas nous inquiéter parce que compte tenu de ses relations à la SNCF, il allait arranger la situation. Résultat : c’est Bercy, c’est définitif et nous n’en sortirons pas. C’est totalement inacceptable, et les rumeurs sur la fermeture éventuelle, dans quelques années, des lignes Clermont-Nîmes ou Clermont-Béziers ne peuvent qu’ajouter à notre inquiétude.
Mais il y a quelque chose de nouveau, monsieur le ministre : la mise à trois voies de l’autoroute au sud du péage de Gerzat, à Clermont-Ferrand. Les syndicats représentant les agents de la direction interdépartementale des routes affirment que l’État aurait l’intention de se débarrasser du tronçon et de le privatiser.
M. Frédéric Cuvillier,
ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche
Mme Béjean, votre conseillère communication et presse, a confié au journal local que l’idée était de faire réaliser les travaux, comme des élargissements, par des sociétés autoroutières moyennant des allongements de concessions. Le préfet de région, en réponse à un courrier que je lui ai adressé, a également confirmé qu’il était question d’un allongement de la concession et qu’il n’y aurait pas de nouveau péage. Malgré cela, les agents de la DIR persistent à dénoncer une privatisation et leur action commence à produire des effets puisqu’une mobilisation apparaît parmi les 65 000 automobilistes qui passent quotidiennement et les maires des communes du sud de la périphérie clermontoise.
M. Jean-Paul Bacquet. 
Monsieur le ministre, je ne mets en cause ni votre conseillère presse ni le préfet de la région Auvergne, mais manifestement, le message n’est pas suffisamment fort. S’agissant de ces travaux, les maires n’ont eut qu’une seule source d’information : celle des syndicats, faite de banderoles et de tracts. Il n’y a eu absolument aucune communication de l’État.
Alors, monsieur le ministre, mes questions sont simples. En ce qui concerne le ferroviaire, je ne vous demande pas si nous aurons un jour le TGV : personne n’y croit, nous non plus. Mais disposerons-nous au moins un jour d’une ligne express qui placera Clermont-Ferrand à deux heures et demie de Paris ? Pour ce qui est de l’aérien, peut-on espérer un jour des avions confortables et une régularité suffisante ? Enfin, concernant l’autoroute, pouvez-vous confirmer – un simple « oui » suffira, mais suffisamment sonore, monsieur le ministre – qu’il n’y aura jamais de péage au sud de Gerzat ? Je vous remercie.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Mme la présidente. 
M. Frédéric Cuvillier,
ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche
Tout à fait.
M. Jean-Paul Bacquet. 
M. Frédéric Cuvillier,
ministre délégué 
Vous avez évoqué la mise à deux fois trois voies de l’A 75 au niveau du nœud A 71-A 711 : j’aime autant que ce soient les sociétés autoroutières qui paient plutôt que de faire appel au financement public, et donc au contribuable. Il est faux de dire qu’il s’agit là d’une forme de privatisation, car il n’y aura pas de péage supplémentaire. Nous contraignons au contraire les sociétés autoroutières à financer ce projet. Une augmentation de la taxe d’aménagement du territoire viendra par ailleurs abonder le budget de l’Agence de financement des infrastructures autoroutières, qui en a bien besoin.
Mais convenez que refuser à la fois l’écotaxe poids lourds, le financement de l’Afit, les travaux pour améliorer les infrastructures et les plans d’allongement de concession qui les rendraient possibles, cela commence à faire beaucoup de refus, dont certains contradictoires ! Vous formulez pour votre territoire des revendications que j’entends, en particulier concernant la régularité dans le transport aérien, je m’en ferai l’écho, et dans le transport ferroviaire. Mais pour cela, il faut bien faire des travaux ! À cet égard, le Gouvernement a souhaité, j’ai moi-même demandé la mise en œuvre d’un grand plan de modernisation des infrastructures de transport. Cela permet à Réseau ferré de France de mobiliser 2,5 milliards d’euros supplémentaires pour les lignes qui nécessitent une remise à niveau de la sécurité de leurs infrastructures, notamment sur le réseau prioritaire.
Tout cela, ce sont des actions, pas des promesses ! En matière de politique de transport, je peux dire aux parlementaires, droit dans les yeux, que notre pays a été bercé d’illusions, de 245 milliards d’illusions. Mais le ministre des transports que je suis est soucieux de l’aménagement et de l’équilibre des territoires. J’essaie donc de mobiliser tous les moyens de financement en ce sens. Cela n’était pas une préoccupation de l’ancienne majorité et nous le payons cher aujourd’hui.
Monsieur Bacquet, si vous voulez répondre en une phrase…
Mme la présidente. 
Concernant l’autoroute, monsieur le ministre, ce qui est dit clairement est bien meilleur que ce qu’on laisse entendre. Vous n’avez fait aucune communication, l’État n’a fait aucune communication pour annoncer les travaux. C’était une erreur.
M. Jean-Paul Bacquet. 
M. Frédéric Cuvillier,
ministre délégué
Reconnaissez-le !
M. Jean-Paul Bacquet. 
M. Frédéric Cuvillier,
ministre délégué
Aujourd’hui, vos annonces sont extrêmement claires. Nous nous en réjouissons, et nous allons les relayer. S’agissant du train, nous avons depuis longtemps enterré le programme TGV. Vous parlez de 245 milliards d’illusions : c’est sans compter le pognon qui a été dépensé inutilement en communication sur ce sujet ! Ce que nous attendons, c’est simplement un train express qui mette Clermont-Ferrand à deux heures et demie de Paris. Quant aux avions, qu’ils soient à l’heure, c’est tout ce que nous demandons !
M. Jean-Paul Bacquet. 
La parole est à Mme Marie-Line Reynaud, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur l’instauration d’une redevance pérenne destinée aux communes traversées par une ligne à grande vitesse concédée au privé. Le précédent gouvernement avait instauré un Fonds de solidarité territoriale d’un montant de 30 millions d’euros, destiné à accompagner les territoires traversés. Ce dispositif permet de financer des actions d’amélioration de l’insertion environnementale de la nouvelle infrastructure, au-delà des obligations réglementaires qui s’imposent au maître d’ouvrage de la ligne nouvelle, ou des actions visant à mettre en valeur les territoires traversés, notamment en favorisant leur développement économique, social et culturel. Ce dispositif a néanmoins un grand défaut : il est ponctuel.
Mme Marie-Line Reynaud. 
Les 126 communes touchées par la ligne à grande vitesse Tours-Bordeaux, qui vont subir des préjudices de toutes sortes et des nuisances durables, demandent depuis plusieurs années une redevance pérenne. Les collectivités souhaitent que des recettes compensatrices leur soient attribuées, comme c’est déjà le cas pour les infrastructures autoroutières.
Les collectivités locales seront mises à contribution en 2014 pour 1,5 milliard d’euros, dont 840 millions pour le bloc communal. Outre cet effort important, les communes se sont vu, pour certaines, amputer du produit de la taxe sur la consommation finale d’électricité. Cette nouvelle redevance, payée par les entreprises privées, leur permettrait de financer les nouveaux équipements et de supporter les frais que ne manquera pas de susciter la nouvelle ligne.
Le trafic sur le tronçon Tours-Bordeaux est estimé à 20 millions de voyageurs par an à l’horizon 2016-2017. Une taxe d’un montant de 15 centimes d’euros sur chaque billet de train permettrait de dégager une somme de 3 millions d’euros qui, une fois redistribuée, représenterait pour chaque commune environ 10 000 euros par kilomètre de ligne à grande vitesse. Monsieur le ministre, pouvez-vous m’indiquer si le Gouvernement entend prendre une telle mesure et, plus généralement, m’exposer les actions concrètes que vous entendez mener afin d’aider durablement les communes traversées par une ligne à grande vitesse ?
La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Mme la présidente. 
M. Frédéric Cuvillier,
ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche
Vous posez la question de l’instauration d’une nouvelle fiscalité, sous la forme d’une redevance kilométrique annuelle acquittée par les gestionnaires d’infrastructures. Les deux réalisations en question sont issues, vous le savez, de partenariats public-privé conclus en 2011 et 2012 par le précédent gouvernement. Or aucune disposition de cet ordre n’est contenue dans les contrats, qui font loi. La mise en place d’une nouvelle redevance constituerait dès lors une fiscalité additionnelle qui serait reportée sur les collectivités territoriales et l’État. Vous comprenez bien que ce n’est l’intérêt ni de l’État, ni des collectivités territoriales de s’acquitter d’une taxe supplémentaire.
En revanche, je suis très attaché à la mise en place des dispositifs du Fonds de solidarité territoriale, dont le montant s’élève à 14 millions d’euros pour la LGV Bretagne-Pays de la Loire et à 30 millions pour la ligne Sud Europe Atlantique. Ces sommes permettront à la fois d’améliorer l’insertion environnementale de la nouvelle infrastructure, au-delà des obligations réglementaires qui s’imposent aux maîtres d’œuvre, et de financer des initiatives de développement économique, social ou culturel dans les territoires traversés.
Dans un contexte économique extrêmement tendu, vous comprendrez que ce fonds constitue en soi une avancée majeure. Il témoigne de l’effort consenti par la puissance publique en faveur de ces territoires. Cela étant dit, une refonte du cadre législatif permettrait peut-être, pour les infrastructures à venir, d’envisager une meilleure prise en compte de leur impact sur les territoires concernés.
La parole est à Mme Marie-Line Reynaud.
Mme la présidente. 
Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre, dont je connaissais déjà la teneur. Je trouve regrettable que les contrats public-privé n’aient pas prévu d’emblée une redevance comparable à celle qui existe pour les autoroutes. Tant pis.
Mme Marie-Line Reynaud. 
La parole est à M. Noël Mamère, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

Monsieur le ministre des transports, ma question concerne la décision prise par le préfet de Gironde, en septembre 2013, de suspendre l’éclairage de la rocade bordelaise. Il s’est produit en octobre un très grave accident, qui a fait trois blessés graves et un mort. Si l’accident initial était sans doute dû à la vitesse, le suraccident quant à lui est lié à l’absence d’éclairage, alors qu’un motard avait voulu se porter au secours de la personne qui gisait sur la route.
M. Noël Mamère. 
Comme chacun sait, la suppression de l’éclairage sur les rocades peut avoir deux avantages : réduire la vitesse et entraîner des économies d’énergie. Mais cela ne s’applique pas à la rocade de Bordeaux, dont le bitume est en mauvais état, les barrières de protection défaillantes et les sorties dangereuses. La rocade bordelaise constitue donc un très mauvais exemple.
Il faut prendre conscience du contraste entre les zones éclairées et les zones non éclairées. La pluie ou le mauvais temps peuvent encore aggraver la situation, et l’éclairage des motos est bien inférieur à celui des automobiles. Une rocade sans éclairage serait envisageable si l’état de la chaussée était bon et si les conditions de sécurité optimales. Or ce n’est pas le cas aujourd’hui à Bordeaux, et la réfection de la rocade bordelaise représente un investissement particulièrement coûteux. Par ailleurs, avec le développement de la communauté urbaine de Bordeaux, cette rocade se trouve maintenant dans une zone fortement urbanisée et doit davantage être vue comme un boulevard urbain que comme une autoroute de contournement.
Dans cette optique, la question de la suppression de l’éclairage n’est peut-être plus pertinente. La proposition de la ligue des motards, qui consiste à rallumer un lampadaire sur quatre sur l’ensemble de la rocade, en utilisant de surcroît un éclairage à énergie solaire, semble être un compromis raisonnable, répondant à la fois aux enjeux de sécurité et d’économies d’énergie. Cet éclairage amoindri continuera à inciter les conducteurs à limiter leur vitesse.
Dans quelle mesure pouvez-vous intervenir, monsieur le ministre, afin d’aider l’ensemble des acteurs à dégager un compromis permettant de sécuriser la rocade bordelaise pour tous ses utilisateurs ?
La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Mme la présidente. 
M. Frédéric Cuvillier,
ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche
Le plan auquel vous avez fait allusion a été présenté par la direction interdépartementale des routes Atlantique et validé par le préfet en juillet 2013. Il s’agit du schéma directeur d’éclairage de la rocade de Bordeaux, qui s’inscrit dans un projet national visant à optimiser la consommation énergétique – vous n’êtes pas insensible à cet objectif – et à limiter la pollution lumineuse, tout en respectant les impératifs de la sécurité routière.
Ce schéma a fait l’objet d’une étude détaillée croisant les données relatives à la géométrie de la route et à la nature et à la quantification du trafic routier. L’étude a également analysé l’accidentalité pendant des périodes où l’éclairage était totalement ou partiellement éteint. Or aucune dégradation de la sécurité routière n’a été constatée à ces moments. Comme vous l’avez vous-même indiqué, il a même été noté une tendance à la réduction du nombre d’incidents et accidents, les conducteurs étant amenés à lever le pied et à réduire leur vitesse.
Malgré ce constat, qui a été fait sur la rocade bordelaise mais aussi, d’une manière plus générale, sur le réseau routier national non concédé où l’éclairage a été réduit, il est bien évident que la réduction de l’éclairage doit s’accompagner d’un certain nombre de mesures. Une discussion est engagée avec les représentants des motards. Plusieurs réunions d’échanges ont eu lieu localement, après ce tragique accident, entre la Ligue de défense des motards, le préfet de région et la DIR Atlantique. Elles ont permis de préciser les points d’amélioration et les mesures à déployer. Mentionnons la peinture « visible de nuit par temps de pluie », la rénovation totale de la signalisation verticale dans le cadre de la mise à deux fois trois voies de la rocade ouest, et enfin l’installation de dispositifs rétro-réfléchissants sur les glissières des bretelles, à hauteur de vue, les motards les préférant, pour des raisons de sécurité, aux plots scellés dans la chaussée. L’échangeur n

Notre préoccupation constante est d’assurer la sécurité des usagers sur la route, et il est nécessaire pour cela d’engager une concertation. Vous avez esquissé des pistes qui peuvent être extrêmement utiles dans le cadre des travaux d’amélioration ou de modernisation de futures infrastructures, notamment en matière de densité de luminosité. Il nous reviendra d’expertiser toutes les solutions et, en tenant compte des contraintes et des attentes, de faire en sorte que les conflits d’usage trouvent ainsi une solution pertinente.
La parole est à M. Régis Juanico, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur les difficultés d’accès au site du Centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne. Situé sur la commune de Saint-Priest-en-Jarez, le CHU emploie aujourd’hui près de 8 000 personnes. Avec ses 1 900 lits, c’est un outil majeur de santé publique pour la métropole stéphanoise et, plus largement, pour le département de la Loire.
M. Régis Juanico. 
Ces dernières années, le regroupement progressif des différents services hospitaliers sur le site de l’hôpital Nord a entraîné une hausse de fréquentation du CHU et, inévitablement, des difficultés de circulation aux abords de l’établissement, y compris pour les véhicules d’urgence.
Cette situation risque fort de s’aggraver après la livraison, en 2015, des chantiers du pôle santé, regroupement unique en France en matière d’enseignement, de recherche et d’industrie. Cette infrastructure de 14 000 mètres carrés, représentant un montant d’investissements total de 60 millions d’euros, réunira, sur le site du CHU, la faculté de médecine, le centre ingénierie et santé de l’École des mines, destiné à former des ingénieurs et des médecins dans le cadre d’un double diplôme, et l’Institut régional de médecine et d’ingénierie du sport, centre de recherches sur le sport santé. Ce pôle santé, qui rassemblera 3 000 personnes à la fin de l’année 2015, est complété depuis la fin de l’année 2012 par le centre Hygée, centre régional de ressources pour l’information, la prévention et l’éducation sur les cancers au sein du cancéropôle Rhône-Alpes.
Monsieur le ministre, depuis 2008, la commune de Saint-Priest-en-Jarez et la métropole de Saint-Étienne ont consenti des efforts financiers importants pour fluidifier et sécuriser les voies de circulation entre les sorties de l’autoroute 72 et le CHU. La question se pose à présent de savoir comment l’État peut accompagner leurs efforts. La desserte routière du CHU pourrait être fortement améliorée par la création d’un demi-diffuseur supplémentaire sur l’A 72, à la hauteur du musée d’art moderne. Nous l’avons déjà évoqué par courrier fin 2012. Les études d’opportunité et de faisabilité de cet aménagement ont été prises en charge par la communauté d’agglomération de Saint-Étienne et transmises à la DREAL Rhône-Alpes à la fin du mois de février 2013. Dans le courrier accompagnant cette étude d’opportunité, le président de Saint-Étienne Métropole, Maurice Vincent, précise que ce projet revêt un caractère stratégique, tant pour ce qui est de la desserte du CHU que de l’organisation de l’Euro 2016 de football, car le stade Geoffroy Guichard, qui accueillera des matchs de cette grande compétition populaire, se situe à proximité du CHU.
À la fin du mois de décembre 2013, Saint-Étienne Métropole a adressé à la DREAL une contribution au volet mobilité du contrat de plan État-région intégrant le programme routier soutenu par l’agglomération, dont l’échangeur du musée d’art moderne fait partie.
Monsieur le ministre, pouvez-vous me confirmer que l’aménagement du demi-échangeur n

La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Mme la présidente. 
M. Frédéric Cuvillier,
ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche
S’agissant du financement, le volet mobilité du prochain contrat de plan État-région est en cours d’élaboration et fait l’objet de discussions entre l’État et les collectivités. D’ici à la fin de son élaboration, c’est-à-dire cet été, il nous sera possible d’étudier la faisabilité du demi-échangeur. Il est pour le moment trop tôt dans le processus pour déterminer les priorités. Les préfets de région m’ont communiqué une première liste jugée prioritaire pour les cofinancements. Il est évident que la priorité est donnée là où il y a implication locale et mobilisation financière, cela va sans dire.
Je souhaite également préciser que le projet d’aménagement de l’échangeur de la Varizelle, sur la RN 88, qui n’a pas été engagé au cours de la précédente contractualisation, sera bien évidemment repris.
Les discussions locales vont se poursuivre dans les prochains mois entre l’État et les collectivités concernées afin de faire émerger d’ici à l’été un compromis sur les projets d’amélioration des infrastructures et d’avoir une visibilité sur les financements mobilisables. Dès lors que des cofinancements existent, le caractère prioritaire sera reconnu. Je souligne encore votre intérêt pour ces questions, auquel je suis sensible. Nous avons souvent l’occasion d’en parler avec Maurice Vincent. Sachez que nous serons extrêmement attentifs à la suite donnée à cette proposition.
La parole est à M. Régis Juanico.
Mme la présidente. 
Merci, monsieur le ministre, de vos réponses sur l’amélioration de la desserte routière du CHU de Saint-Étienne. Au nom de tous les élus de la Loire, je vous remercie aussi d’avoir lancé la semaine dernière la procédure d’attribution de la concession de l’A 45. C’est une étape décisive pour la liaison entre Lyon et Saint-Étienne. Vous avez tenu vos engagements, cela mérite d’être souligné !
M. Régis Juanico. 
La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

Monsieur le ministre, nous connaissons vos efforts pour améliorer les conditions de transport de nos concitoyens. Il est vrai que la situation s’est dégradée ces dernières années, faute d’investissements suffisants de l’État. Dans cet esprit, je tiens à souligner l’importance du plan de mobilisation pour les transports collectifs en Île-de-France que vous avez lancé l’été dernier avec la région Île-de-France.
M. Jean-Noël Carpentier. 
En effet, les transports du quotidien sont essentiels à la qualité de vie des Franciliens. Le fonctionnement des trains de banlieue doit bien sûr être amélioré de manière significative, mais les interconnexions plus locales doivent également être développées. Malheureusement, ce plan de mobilisation ne prend pas en compte le projet de l’agglomération du Parisis, où est située une des plus importantes zones commerciales de l’Île-de-France. Pourtant, il ressort d’une étude menée récemment par le ministère de l’égalité des territoires que cette agglomération devait impérativement augmenter son offre de transport et mieux se connecter aux structures existantes afin de préserver l’emploi, se développer, offrir des formations à ses jeunes ou simplement améliorer la vie quotidienne de ses habitants.
Cette étude de l’État corrobore le projet lancé unanimement par les maires du territoire d’un prolongement par une ligne de bus avec voie réservée des lignes de tramway T8 et T2 qui arrivent aux portes de nos communes. Nous avons déjà évoqué ensemble, monsieur le ministre, ce projet destiné à un bassin de 500 000 habitants. Vous me proposiez de lui attribuer des financements pour des études de faisabilité dans le cadre du protocole État-région. Monsieur le ministre, dans le cadre de vos prérogatives et dans le respect de celles des collectivités territoriales, pouvez-vous me confirmer votre intérêt pour ce projet de l’agglomération du Parisis ? D’une manière plus générale, quel est votre sentiment à propos des interconnexions qui sont très importantes pour la qualité du service aux usagers en Île-de-France ?
La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Mme la présidente. 
M. Frédéric Cuvillier,
ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche
Au-delà de la réalisation du Grand Paris Express, ce sont ainsi 7 milliards d’euros qui seront mobilisés. La Société du Grand Paris, l’État et la région auront, sur la période 2013-2017, à répondre aux enjeux prioritaires du quotidien. Le montant de cette enveloppe est triplé par rapport au montant qui était connu jusqu’alors. Ces sommes seront consacrées à l’amélioration et à l’extension du réseau existant, notamment aux schémas directeurs des lignes RER et au prolongement d’Eole, opérations prioritaires et indispensables à la qualité de vie des Franciliens.
Le protocole signé le 19 juillet dernier par le Premier ministre et le président de la région, Jean-Paul Huchon, prévoit une enveloppe de 15 millions d’euros pour financer les études de faisabilité de nouveaux projets. L’opération dont vous souhaitez la réalisation, qui consiste à prolonger au nord le tramway T8, qui est actuellement en travaux et dont la mise en service interviendra à la fin de l’année, pourrait, comme je vous l’ai indiqué, s’inscrire dans le cadre des actions éligibles à ce soutien.
L’utilisation des fonds étant décidée par le comité de pilotage du protocole qui associe à la fois l’État, le conseil régional et le Syndicat des transports de la région Île-de-France, et mes services, je relaierai votre préoccupation. Je souhaite qu’elle soit prise en compte, et je considère que le développement qu’ont connu les bus à haut niveau de service et les tramways en France montre qu’il s’agit d’un mode de transport attendu et qui correspond aux besoins de certains usagers.
J’ai bien noté votre attachement à ce projet, et je vous en remercie. Je vous remercie également de votre sensibilisation, de votre action, de votre mobilisation sur ces questions. Il n’est pas question pour le Gouvernement de se substituer aux compétences reconnues aux collectivités, notamment au STIF. Mais, au-delà de la compétence de l’autorité organisatrice des projets de transport collectif, il faut bien qu’un dialogue ait lieu, que l’ensemble des acteurs puisse échanger sur ces priorités. Je ne manquerai pas de relayer, comme je l’ai déjà fait, votre préoccupation et vos attentes.
La parole est à M. Jean-Noël Carpentier.
Mme la présidente. 
Merci de votre réponse très précise, monsieur le ministre. Ces connexions sont effectivement importantes pour nous. Elles permettent de relier tout un pan du territoire au tramway
M. Jean-Noël Carpentier. 

La parole est à M. Gilles Lurton, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

Monsieur le ministre, un arrêté du 13 septembre 2013 détermine le nombre de passagers pouvant être admis à embarquer sur les navires de plaisance à utilisation commerciale. Je vous alerte sur les conséquences de cet arrêté pour les bateaux de patrimoine, qui font la fierté de notre marine à voile. Bien qu’ils soient classés statutairement comme des navires de plaisance à utilisation commerciale, l’application de l’arrêté leur est impossible, sauf à fragiliser durablement les entreprises qui assurent leur gestion.
M. Gilles Lurton. 
Ainsi, l’article 8 de l’arrêté établit l’obligation de déterminer un nombre maximum de passagers et de définir un plan de placement. De telles dispositions rendent quasiment inexistantes les zones accessibles pour les bateaux de patrimoine. De même, l’arrêté interdit toute possibilité de manœuvrer pour les passagers, alors que c’est l’essence même de leur présence à bord. La fragmentation par temps de navigation est également dénoncée par les professionnels. Un bateau est apte à la mer pour une durée indéterminée en fonction du vent et de la météo, et non pour trois heures, six heures ou vingt-quatre heures de navigation ! L’arrêté impose aussi des aménagements de confort et de sécurité qui ne sont pas réalisables sur les bateaux de patrimoine.
Il est regrettable, monsieur le ministre, que ces mesures aient été prises sans concertation avec la profession et sans tenir compte des spécificités de ces navires dont l’accidentologie est quasi-nulle. Aucune marge de manœuvre n’a été laissée à la profession qui m’a fait part de son désarroi face à une telle méconnaissance du métier.
Aussi, monsieur le ministre, je souhaite que vos services réévaluent l’impact de ce texte sur les entreprises de ce secteur. Quelles mesures comptez-vous prendre afin que le plus contraignant dénominateur commun de sécurité ne devienne pas la règle, et que ces navires d’exception, souvent prêts à appareiller sur les quais de Saint-Malo, ne soient pas les grandes victimes de cet arrêté ?
La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Mme la présidente. 
M. Frédéric Cuvillier,
ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche
Un décret relatif à la sécurité maritime fort ancien pour la matière, datant du 30 août 1984, a été modifié le 6 juin 2013 dans le but de relever le nombre de personnes autorisées à embarquer sur des navires de plaisance à utilisation commerciale. Il ouvre le droit à l’embarquement d’un maximum de trente personnes sur des navires à voile, et cent vingt personnes sur des navires historiques ou leur réplique, dans le respect des exigences de sécurité.
L’arrêté du 13 septembre 2013 relatif au nombre de passagers admissibles sur les navires de plaisance à utilisation commerciale auquel vous avez fait référence a été pris pour appliquer ces nouvelles dispositions. Il établit les critères et conditions de sécurité permettant de fixer, pour chaque navire, le nombre de personnes pouvant embarquer, en fonction de l’utilisation du navire, de la réception à quai, d’une navigation de courte, moyenne ou longue durée. Cette possibilité d’augmenter le nombre de passagers à bord des navires à voile, et particulièrement ceux du patrimoine, est donc une avancée pour le secteur.
Néanmoins, lors de la publication de l’arrêté, ces avancées n’ont pas toujours été comprises et la formulation des critères a certainement suscité des inquiétudes, dont vous vous faites l’écho. Je tiens à préciser qu’il n’est en aucune façon envisagé, par exemple, de définir une place fixe aux passagers lors de la navigation : cela relève de la compétence du capitaine. De même, il n’est pas interdit de faire participer les passagers aux manœuvres du navire.
Cet arrêté comporte donc un certain nombre d’imprécisions ou de maladresses de rédaction. Je m’engage à ce qu’il fasse l’objet d’une concertation renouvelée dans le but de modifier cette rédaction, afin de lever toute ambiguïté.
La parole est à M. Gilles Lurton.
Mme la présidente. 
Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse, qui est susceptible de rassurer les professionnels de ces secteurs. Si l’arrêté est applicable sur des bateaux modernes, il ne l’est pas sur les vieux gréements que nous connaissons tous, compte tenu de la qualité architecturale de ces navires qui font souvent partie de notre patrimoine historique.
M. Gilles Lurton. 
La parole est à M. Daniel Gibbes, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

Monsieur le ministre, à Saint-Barthélemy, située à 7 000 kilomètres de l’Hexagone, à 230 kilomètres de la Guadeloupe et à 32 kilomètres de l’île voisine de Saint-Martin, l’éloignement constitue un handicap structurel pour les populations et les économies. Les déséquilibres saisonniers de la fréquentation, l’augmentation des charges et la disparition des aides publiques en 2009 sont autant de facteurs qui expliquent que les tarifs des compagnies aériennes aient enregistré une hausse de 65 % en dix ans.
M. Daniel Gibbes. 
Actuellement, trois taxes aéronautiques exigibles par l’État – la taxe de l’aéroport, la taxe de l’aviation civile et la taxe de solidarité – sont incluses dans le prix du billet d’avion acquitté par le passager embarquant à l’aéroport de Saint-Barthélemy. Le prix moyen d’un aller-retour entre Saint-Barthélemy et Saint-Martin Grand Case s’établit aujourd’hui à 130 euros, pour un vol de quinze minutes. Les taxes payées par le passager sur cet axe représentent 33 % du prix du billet ; restent à la compagnie aérienne environ 67 % de ce prix, dont elle déduit d’autres taxes et redevances, de la redevance de contrôle technique à la taxe passager, sans oublier ses coûts d’exploitation. À titre de comparaison, le prix d’un aller-retour entre les Antilles et l’Hexagone, qui s’échelonne de 500 à 1 600 euros, ne comprend que 12 % de taxes aéronautiques.
En outre, le passager d’un vol Saint-Barthélemy-Paris transite nécessairement par l’aéroport international Princess Juliana de Sint Maarten, dans la partie hollandaise de l’île de Saint-Martin ; il supporte donc une taxe de solidarité de 4 euros, au lieu de 1 euro au départ d’un aéroport français.
Au moment où la Cour des comptes épingle la faiblesse de l’activité touristique dans les outre-mer, notamment aux Antilles, déjà handicapées par le taux de change euro-dollar, des charges sociales écrasantes ou des taxes en pagaille qui plombent le prix du billet d’avion, il convient de s’interroger sur cette situation de grande diversification des tarifs et de renchérissement de leur coût en haute saison afin de faire face à la baisse du trafic touristique en basse saison. Ces pratiques sont mal ressenties par les populations, qui y voient un frein à la continuité territoriale.
Monsieur le ministre, ma question est la suivante : peut-on envisager une réduction du montant des taxes sur le parcours de Saint-Barthélemy à Saint-Martin Grand Case ? Peut-on également réduire à 1 euro, voire supprimer tout simplement la taxe de solidarité pour les passagers qui doivent transiter par l’aéroport Princess Juliana pour se rendre à Paris ?
La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Mme la présidente. 
M. Frédéric Cuvillier,
ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche

Vous m’interrogez sur le niveau tarifaire de ces vols, et notamment sur un certain nombre de dispositions fiscales. Les prix pratiqués se situent entre 111 et 240 euros. Ils ne sont pas intégralement proportionnels à la distance parcourue ou au temps de vol mais dépendent également d’un certain nombre de contraintes opérationnelles auxquelles est confronté l’aéroport que vous avez cité, qui limitent par exemple très fortement la capacité des appareils utilisables. Une part des coûts est incompressible, qu’il s’agisse du traitement au sol, du décollage, de la montée, de la descente ou de l’atterrissage.
S’agissant du volet fiscal de votre question, le tarif des taxes est fixé indépendamment de la durée du vol. Les taxes sont perçues en fonction du fait générateur, c’est-à-dire de l’embarquement des personnes, quelles que soient les conditions de vol. Elles sont applicables sans exception sur les lignes bénéficiant de subventions d’aménagement du territoire ou pour continuité territoriale, aux Antilles comme en métropole.
Les taxes aéroportuaires perçues par l’État, dont les prérogatives ont été confirmées par le Conseil d’État dans un avis rendu le 7 janvier 2014 suite à une saisine de la collectivité de Saint-Barthélemy, répondent à la nécessité de couvrir des missions d’intérêt général comme la sécurité et la sûreté. Elles sont perçues en fonction d’un dispositif de péréquation, qui bénéficie aux petits aérodromes comme celui de Saint-Barthélemy. Ainsi, la taxe d’aéroport en vigueur à Saint-Barthélemy, d’un montant de 2,60 euros par passager, est la moins élevée de la classe 3 à laquelle appartient cet aéroport. En outre, le tarif de la taxe de l’aviation civile dépend de la destination du passager ; or les liaisons avec la métropole, l’Union européenne, l’espace économique européen ou la Suisse bénéficient d’un tarif réduit, fixé à 4,31 euros en 2013, à comparer au tarif normal de 7,75 euros pour les autres destinations.
Enfin, pour rejoindre la métropole, les résidents de Saint-Barthélemy peuvent bénéficier d’un mécanisme de solidarité nationale d’aide à la continuité territoriale, géré par le ministère des outre-mer. Les bénéficiaires de ce dispositif perçoivent une aide de 170 euros pour un déplacement annuel.
La parole est à M. Daniel Gibbes.
Mme la présidente. 
Merci pour votre réponse, monsieur le ministre, mais je voudrais souligner un point concernant la taxe de solidarité. Les résidents de Saint-Barthélemy peuvent effectivement embarquer à l’aéroport de Pointe-à-Pitre, en Guadeloupe, où le montant de la taxe de solidarité s’élève à 1 euro. Cependant, l’île de Saint-Martin est plus proche de Saint-Barthélemy : transiter par cet aéroport permet donc de gagner du temps, d’autant que la liaison avec Paris est directe. Or, le montant de la taxe y est de 4 euros. La différence entre les deux trajets est flagrante. La continuité territoriale et l’égalité des chances pourraient justifier une réduction la taxe applicable aux passagers transitant par Saint-Martin, qui pourrait au moins être ramenée au niveau de Pointe-à-Pitre.
M. Daniel Gibbes. 
La parole est à Mme Catherine Beaubatie, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

Monsieur le ministre délégué chargé de la ville, après la réforme de la politique de la ville déjà adoptée par notre assemblée et le Sénat début janvier, le Gouvernement a souhaité remettre à plat la géographie des quartiers prioritaires, relancer la rénovation urbaine et mettre en place une nouvelle contractualisation avec les collectivités locales en associant les habitants. Cette co-construction des politiques publiques avec nos concitoyens est pour la première fois reconnue par la loi, et nous devons nous en féliciter. Le but de cette réforme est de lutter contre la fracture territoriale et d’améliorer la situation des quartiers défavorisés et de leurs habitants, qui s’est gravement détériorée depuis ces dernières années, sous différents gouvernements de droite. Cette loi est donc essentielle.
Mme Catherine Beaubatie. 
Néanmoins, j’aimerais vous interroger sur le calendrier imposé aux collectivités pour le choix des quartiers précisément éligibles à ces nouveaux contrats de ville, car nous avons pu relever des incohérences, notamment à Limoges. Aujourd’hui en effet, dans le cadre de cette réforme, l’État doit signer de nouveaux contrats proposant le traitement intégré des problématiques urbaines et sociales avec les intercommunalités et les collectivités concernées. Dans le même temps, les collectivités doivent proposer à l’ANRU des projets de renouvellement urbain pour des quartiers dont aucun critère d’éligibilité n’est connu à ce jour. La ville de Limoges a ainsi demandé que trois de ses quartiers soient considérés comme prioritaires, et a présenté ses projets à l’ANRU à l’occasion des négociations relatives à son avenant de sortie de la première génération de convention. Cependant, les communes ont, en l’état, l’obligation de remettre leurs propositions pour les contrats de ville avant d’avoir reçu les conclusions de l’ANRU sur le choix des quartiers prioritaires.
Monsieur le ministre, il y a un réel problème de cohérence entre les deux calendriers. Une annonce coordonnée des deux géographies, dès le mois d’avril ou mai 2014, changerait radicalement non seulement la politique de rénovation urbaine locale, mais également la nature des interventions, c’est-à-dire les crédits à inscrire dans les projets de territoire pour les collectivités. Il me paraît donc urgent que l’ANRU annonce les quartiers retenus le plus rapidement possible, afin que les villes concernées, notamment Limoges, puissent établir en conséquence des contrats de ville opérationnels.
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville.
Mme la présidente. 
M. François Lamy,
ministre délégué chargé de la ville
Comme vous l’avez souligné, ces questions sont au cœur de la réforme mise en place par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, promulguée le 21 février dernier. Il s’agit en effet d’éviter ce que nous avons connu ces dernières années, c’est-à-dire une dissociation des contrats urbains de cohésion sociale et des conventions de rénovation urbaine, et par ailleurs une dilution des interventions de l’ANRU en dehors des quartiers de la politique de la ville – c’est l’objet du fameux article 6 de cette loi.
La première étape de la réforme doit donc consister à définir les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville, sur la base d’une méthodologie objective et égale pour tous, avec le recours au critère unique de concentration des populations à bas revenus, critère inscrit dans la loi elle-même. Nous traduirons ce principe dans un décret en Conseil d’État, qui sera sans doute publié en avril. La liste provisoire des quartiers prioritaires ainsi identifiés sera communiquée aux préfets et aux élus locaux pour discuter des périmètres précis autour de chacun des quartiers. Ainsi, dès la fin du mois d’avril, les quartiers prioritaires proposés seront connus par les élus, les services de l’État et les autres acteurs, ce qui permettra de commencer l’élaboration des contrats de ville. Ces contrats portent une ambition forte, celle d’imbriquer les actions urbaines, économiques et sociales.
Dans ce cadre, il est impératif de viser une utilisation optimale des moyens spécifiques du nouveau programme national de renouvellement urbain. Les subventions de l’ANRU s’élèvent à 5 milliards d’euros, pour un montant global d’opérations estimé à 20 milliards d’euros sur les dix prochaines années. L’ANRU interviendra désormais uniquement dans les quartiers prioritaires, sans dérogation possible. En outre, la majorité de ses moyens sera dirigée vers les quartiers qui requièrent les transformations urbaines les plus lourdes, comme la loi y oblige.
En termes de calendrier, le conseil d’administration de l’ANRU prendra connaissance de la nouvelle géographie prioritaire dès le mois d’avril, en même temps que les élus. Il devra alors, dans les mois qui suivent et comme le prévoit la loi, identifier les quartiers présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants. Ces quartiers feront l’objet d’un arrêté du ministre chargé de la ville. Ils concentreront la majeure partie de l’enveloppe des 5 milliards d’euros, dans le cadre de conventions de renouvellement urbain qui seront dorénavant des conventions d’application des contrats de ville. Au-delà de ces quartiers cœur de cible, l’ensemble des quartiers prioritaires seront potentiellement éligibles à des aides de l’ANRU, d’ampleur plus limitée et gérées directement par les préfets dans le cadre d’enveloppes déconcentrées.
En conclusion, il y aura effectivement un délai entre la communication de la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville et celle des sites qui concentreront les moyens de l’ANRU. Ce délai participe de la réussite de la réforme en cours, car il garantit à la fois la bonne inscription des futurs projets de renouvellement urbain dans les contrats de ville et une gestion efficace des crédits ANRU.
J’entends cependant votre demande que ce délai soit réduit à son strict minimum pour des raisons opérationnelles, et j’y souscris : les sites à enjeu majeur pour l’ANRU seront connus au plus tard à la rentrée, ce qui permettra aux élus d’affiner le contenu et le calendrier de leur stratégie urbaine en fonction des moyens spécifiques auxquels ils pourront prétendre, en vue de la signature des contrats de ville, fin 2014 idéalement et jusqu’à mi-2015 au plus tard.
La parole est à Mme Catherine Beaubatie.
Mme la présidente. 
Merci, monsieur le ministre, pour ces précisions. Permettez-moi cependant d’insister compte tenu de l’urgence à la fois pour les collectivités, mais surtout pour les habitants car les attentes sont fortes dans ces quartiers.
Mme Catherine Beaubatie. 
La parole est à M. Dominique Tian, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

Ma question s’adresse au ministre chargé de la ville et concerne l’avenir des zones franches urbaines, créées par la loi du 14 novembre 1996, du temps du Premier ministre Alain Juppé, pour redynamiser des quartiers de la politique de la ville présentant un cumul de difficultés particulièrement importantes.
M. Dominique Tian. 
Par l’article 29 de la loi de finances rectificatives pour 2013, monsieur le ministre, vous avez modifié les règles du dispositif des ZFU. Cet article, dont l’application, qui plus est, est rétroactive pour 2013, prévoit de limiter le bénéfice exonéré à la portion du chiffre d’affaires ou des recettes réalisés en ZFU. Cela va complexifier et affaiblir ce dispositif, car un grand nombre d’entreprises interviennent chez des clients situés hors zone franche.
Les zones franches urbaines ont permis d’introduire de l’économie dans des territoires qui en étaient dépourvus, d’y créer et d’y maintenir des emplois. Pour mémoire, je rappelle qu’à Marseille, plus de 13 000 emplois ont été créés et que 3 600 nouvelles entreprises se sont installées depuis le démarrage du dispositif.
Ce constat est partagé par un rapport parlementaire de 2013 et un rapport du Conseil économique, social et environnemental de 2014 qui insistent l’un et l’autre sur la nécessité de stabiliser et pérenniser ce dispositif. Un troisième rapport, adopté à l’unanimité par la commission des affaires économiques de notre assemblée, Daniel Gibbes ici présent pourrait le confirmer, demandait de « stabiliser juridiquement et fiscalement le dispositif des ZFU jusqu’au 31 décembre 2017 pour garantir aux entreprises un environnement stable ».
Or les modifications des conditions du dispositif ZFU commencent à induire dès à présent des dégâts très importants. Avec de telles modifications, quel entrepreneur choisira désormais de développer son activité en ZFU et d’y créer de l’emploi ?
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville.
Mme la présidente. 
M. François Lamy,
ministre délégué chargé de la ville
Commençons par la loi de finances rectificative pour 2013 : son article 29 vient préciser les règles en matière d’exonération d’impôt sur les bénéfices, en soumettant à l’impôt la part du chiffre d’affaires réalisé hors zone franche urbaine. Cette mesure vise à aligner le régime des ZFU sur le droit commun applicable aux autres zonages, qu’il s’agisse des zones d’aides à finalité régionale ou des zones de restructuration de défense par exemple.
Cependant, les spécificités des ZFU seront prises en compte dans l’application de la règle de droit commun. En effet, contrairement aux autres zonages, les ZFU correspondent à des territoires restreints, de dimension infracommunale, et non à des bassins de vie ou d’emploi. En outre, la condition fixée pour accéder au bénéfice des exonérations fiscales en ZFU tient avant tout à la clause d’embauche d’habitants de la zone. Aussi l’application de la règle générale fixée par la loi de finances rectificative pour 2013 va-t-elle être précisée par voie d’instruction fiscale, dans le souci de préserver les intérêts de prestations de service établis dans les ZFU et dont les salariés peuvent réaliser une partie de leur activité en dehors de la zone. En revanche, un certain nombre d’effets d’aubaine pourront être corrigés et neutralisés.
S’agissant à présent de l’évolution générale des zones franches urbaines au-delà du 31 décembre prochain, le Premier ministre a saisi le Conseil économique, social et environnemental pour réaliser un bilan du dispositif en matière de développement économique et de l’emploi. Le CESE a adopté un avis le 15 janvier dernier. Le rapport me sera remis officiellement par Jean-Paul Delevoye le 19 mars prochain. Comprenez donc que je ne sois pas encore en mesure de vous indiquer les suites qui lui seront apportées. Cela sera fait dans le projet de loi de finances pour 2015 et surtout dans le rapport prévu par l’article 28 de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
D’ores et déjà, deux fondamentaux sont acquis. Il s’agira en premier lieu de rechercher des économies, et sur ce point les parlementaires de l’UMP qui revendiquent une baisse de 100 milliards de la dépense publique ne pourront que me donner raison. Bien plus, il s’agira de rechercher un meilleur rapport coût-efficacité, tant le dispositif des zones franches urbaines coûte cher au regard de son effet sur l’emploi dans les quartiers – entre 360 et 400 millions d’euros par an, soit 80 000 euros pour chacun des 5 000 emplois créés environ. C’est autant que les crédits d’intervention de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, l’Acsé qui soutient les associations et les élus dans les quartiers prioritaires.
Ensuite, il est acquis que les exonérations fiscales associées au ZFU continueront, quelle que soit l’option retenue, à produire leurs effets pendant treize années, soit jusqu’au 31 décembre 2027. Autrement dit, toutes les entreprises implantées en ZFU aujourd’hui continueront à bénéficier des exonérations prévues lors de leur installation jusqu’au terme prévu par la loi. C’est le gage de stabilité et de confiance que vous réclamiez et que le Gouvernement apporte dès à présent aux chefs d’entreprise et à leurs salariés installés en zones franches urbaines.
La parole est à Mme Hélène Geoffroy, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

Monsieur le ministre du redressement productif, ma question concerne la situation sociale et économique de l’entreprise Sofrapain. Celle-ci est implantée notamment à Vaulx-en-Velin, commune de ma circonscription depuis de nombreuses années, et en a été longtemps un employeur important. Sofrapain appartient désormais au groupe NutriXo.
Mme Hélène Geoffroy. 
L’entreprise annonce un plan de licenciement pour plusieurs sites. Pour Vaulx-en-Velin, cela va se traduire par 36 licenciements sur un total de 105 salariés. À notre demande conjointe, celle des élus locaux et de moi-même, la direction du travail a organisé une table ronde le 20 décembre dernier. À cette occasion, la direction de l’entreprise a présenté la situation économique de la boulangerie en France. Elle a notamment insisté sur la morosité du marché du pain et de la viennoiserie, la perte de clients et la surcapacité de ses usines.
Les représentants syndicaux, quant à eux, ont fait part de leurs craintes que cela ne soit qu’une étape avant la fermeture de ce site. Ils se sont également inquiétés du fait qu’il existe plusieurs plans locaux de réduction de personnel au sein du groupe NutriXo. Enfin, ils ont interrogé les pouvoirs publics sur les aides de l’État que ce groupe a pu recevoir au niveau national sous forme de crédit d’impôt recherche ou de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Cela n’a pu être ni confirmé, ni infirmé par la direction locale.
Néanmoins, il semblerait insupportable, si cette information se trouvait confirmée, qu’une entreprise enregistrant des bénéfices puisse profiter d’une prise en charge par le contribuable français, tout en licenciant une partie de ses salariés. Vous le savez monsieur le ministre, la commune de Vaulx-en-Velin souffre d’un taux de chômage supérieur à 20 % et la restructuration de toute entreprise y est vécue comme une souffrance supplémentaire.
Dans la bataille contre le chômage et pour l’égalité des territoires que mène le Gouvernement, et alors que vous portez haut la promotion et le développement de nos outils de production, pouvez-vous nous apporter plus d’informations sur la situation de Sofrapain dans ses différents sites mais également sur l’orientation sociale et économique de ce groupe ?
La parole est à M. le ministre du redressement productif.
Mme la présidente. 
M. Arnaud Montebourg,
ministre du redressement productif
L’entreprise Société Nouvelle Sofrapain est un spécialiste dans le pain précuit et les produits surgelés de boulangerie. Elle est entrée dans le groupe NutriXo, qui est un des leaders européens de la meunerie et de la boulangerie, début 2009. Elle a eu en 2012 un chiffre d’affaires de 43 millions d’euros avec des effectifs de 105 salariés à Vaulx-en-Velin et 120 à son siège social à Trappes. Sofrapain a connu des pertes sur les trois derniers exercices connus, de 2,4 millions d’euros en 2010, 4,5 millions en 2011 et 1,3 million en 2012, et des capitaux propres négatifs en 2011 – moins 0,49 million d’euros – et en 2012 – moins 1,81 million.
Le 20 décembre 2013, une table ronde a été organisée par le préfet de région, à laquelle vous avez participé. Elle a permis d’instaurer un dialogue avec la direction de la société Sofrapain et les organisations syndicales présentes sur le site rhodanien. Cette réunion a permis d’examiner l’avenir des salariés, car l’entreprise a adressé le 15 octobre 2013 à la DIRECCTE compétente pour le siège un plan de sauvegarde de l’emploi.
Le projet de réorganisation et de restructuration du site de Vaulx-en-Velin prévoit la suppression de 36 postes dans l’usine de production et la création de 21 postes si les salariés acceptent la modification de leurs contrats de travail. Au soutien de cette décision, l’entreprise argue de la hausse des matières premières, qu’elle n’a pu répercuter sur le prix des produits sans créer des tensions commerciales. Elle expose un contexte de concurrence très vive qui affecte la vente des produits surgelés depuis trois ans et la perte de clients importants, comme Casino ou Marks 
Ce phénomène serait aggravé par un fléchissement de la consommation conjugué à la hausse des matières premières, ce qui aurait conduit l’entreprise à consentir une baisse de ses marges et à réduire le volume de sa production. Une réorientation vers la production de produits de viennoiserie, qui exigent un savoir-faire et un façonnage qui caractérisent les compétences des salariés travaillant à Vaulx-en-Velin, a été décidée par la direction. Il s’agit en conséquence d’abandonner la fabrication du pain, devenue non rentable, et de réorienter l’outil de travail. Ce choix est vivement mis en cause par les organisations syndicales qui mettent en avant le chiffre d’affaires de 1 milliard d’euros dégagé par le groupe NutriXo et interrogent leur employeur sur le défaut de prévention, notamment par des investissements éclairés, de cette dégradation de la place de Sofrapain sur le marché.
L’État et les collectivités locales sont par ailleurs prêts à accompagner l’entreprise dans les investissements nécessaires. Nous sommes là pour cela, et c’est du reste l’esprit du plan industriel Usine du futur. Grâce à ce plan Usine du futur, avec les régions, l’argent européen et l’État, nous pouvons accélérer la modernisation de l’appareil productif de ce type d’entreprises qui ont du retard d’investissement, un outil de travail et des savoir-faire.
Concernant la dimension sociale du dossier, les services de l’État n’ont pas été associés par l’entreprise Sofrapain à la réflexion en amont du plan de sauvegarde de l’emploi. Sofrapain n’a pas perçu d’aides, sous quelque forme que ce soit – cela a été vérifié – de la part des collectivités territoriales ou de l’État. Mais nous demandons au groupe NutriXo que le traitement social soit équivalent pour toutes les entreprises du groupe concernées par un PSE. Une harmonisation des mesures d’accompagnement des salariés concernés par des licenciements dans le cadre des PSE apparaît nécessaire. Nous restons très attentifs, car la boulangerie est un secteur important, l’agroalimentaire étant en effet un sujet central pour notre économie.
La parole est à Mme Hélène Geoffroy.
Mme la présidente. 
Un mot pour vous remercier de votre réponse, monsieur le ministre, et de l’attention que vous portez à ces situations humaines difficiles.
Mme Hélène Geoffroy. 
La parole est à M. Christian Bataille, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

Monsieur le ministre, voilà désormais plus de vingt ans que des agents de La Poste et de France Télécom dits « reclassés », dont la carrière est bloquée dans leur grade détenu dans les corps d’origine des PTT, attendent que soit mis un terme à cette injustice. Ils réclament que des mesures réglementaires soient prises pour imposer à La Poste et à France Télécom de procéder à la reconstitution de leur carrière et de les indemniser pour le préjudice subi. Contrairement aux déclarations de Philippe Wahl, PDG du groupe La Poste, devant la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, aucune suite n’a été donnée à son engagement de négocier avec ces personnels et les syndicats. Pour sa part, France Télécom ne s’est toujours pas exprimée sur la situation des fonctionnaires reclassés.
M. Christian Bataille. 
Les associations et syndicats des personnels, confirmés en cela par les juges, sont conscients qu’il appartient au législateur de mettre un terme au problème en réaffirmant que c’est bien aux seuls employeurs qu’il revient de tirer la conséquence de cette situation des agents reclassés.
Monsieur le ministre, entendez-vous répondre à cette attente en prenant rapidement une initiative réglementaire ou législative qui reconnaisse le préjudice subi par ces fonctionnaires au regard de la charte européenne des droits sociaux et qui ouvre la voie à une reconstitution de carrière et à une indemnisation par les entreprises concernées ?
La parole est à M. le ministre du redressement productif.
Mme la présidente. 
M. Arnaud Montebourg,
ministre du redressement productif
En 1993, dans le cadre de la réforme du secteur des postes et télécommunications posée par la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications, il a été proposé aux fonctionnaires de La Poste et de France Télécom d’intégrer les corps dits de « classification », toujours régis par les titres I et II du statut général des fonctionnaires. Seuls 5 % des fonctionnaires ont refusé cette intégration et ont préféré conserver leur grade dit de « reclassement », gardant la possibilité de poursuivre leur carrière au sein des corps de classification.
En l’absence de recrutement externe dans les corps de reclassement et en raison de l’existence de quotas statutaires, les possibilités de promotion se sont trouvées très réduites, voire nulles, au sein de ces corps. Cette situation a suscité des actions contentieuses de la part de certains fonctionnaires reclassés, en dépit du fait qu’ils pouvaient poursuivre leur carrière dans les corps dits de classification sans aucune difficulté statutaire, ce que d’autres « reclassés » ont accepté.
Les décrets du 26 novembre 2004 et du 14 décembre 2009 relatifs aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de France Télécom et à certains corps de fonctionnaires de La Poste ont supprimé les obstacles statutaires à la promotion interne dans les corps de reclassement. Les fonctionnaires dits reclassés peuvent donc désormais opter pour une évolution de carrière au sein des corps de classification sans perte d’identité statutaire, ou pour une promotion au sein des corps de reclassement.
Les fonctionnaires dits reclassés n’ont donc pas subi pendant vingt ans un blocage de carrière à proprement parler puisque nombre d’entre eux ont pu évoluer, soit vers les corps de classification depuis 1993, soit dans les corps de reclassement depuis 2004 à France Télécom et depuis 2009 à La Poste.
La reconstitution de carrière qui est demandée par certains fonctionnaires reclassés et leurs associations prête à discussion car elle conduirait à une promotion automatique, ce que les juridictions administratives excluent, s’attachant à déterminer si les requérants avaient une chance sérieuse de promotion alors même qu’ils auraient rempli les conditions statutaires pour être promus. Il s’agit d’un acte administratif extrêmement rare. Il nécessite une étude de faisabilité juridique qui est en cours. Il faut rappeler que la reconstitution de carrière n’est intervenue dans le passé que pour réparer des préjudices de carrière imputables à des faits de guerre. En outre, une telle mesure risquerait de créer une inégalité de traitement avec les fonctionnaires qui ont accepté la classification mais n’ont pas davantage connu d’évolution de carrière, compte tenu des taux de promotion en vigueur à La Poste et à France Télécom s’agissant de promotions au choix.
Ce dossier épineux, qui concerne un grand nombre de personnes, mérite d’être travaillé de façon fine. Je vous ai donné les tenants et aboutissants de la discussion en cours. Nous en reparlerons.
La parole est à M. Christian Bataille.
Mme la présidente. 
Merci, monsieur le ministre, pour cette réponse complète et détaillée. J’espère que l’étude en cours permettra de sortir de l’ambiguïté.
M. Christian Bataille. 
M. Arnaud Montebourg,

La parole est à Mme Marie-Odile Bouillé, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

Monsieur le ministre du redressement productif, le redressement industriel est une priorité du Gouvernement. Le soutien à la filière navale et aux chantiers nazairiens s’inscrit dans cette stratégie et porte ses fruits. Après la commande de l’
Mme Marie-Odile Bouillé. 

Les coûts représentent un enjeu important. À ce titre, j’appelle votre attention, monsieur le ministre, sur la place qu’occupent les sous-traitants locaux dans la réalisation de ces navires. Vous le savez, ces PME et PMI détiennent un savoir-faire exceptionnel qui fait la plus-value de la filière navale en France. Mais malgré ses atouts, notre tissu de sous-traitants est fragilisé par une concurrence déloyale. En effet, le dévoiement de la directive européenne sur le détachement des travailleurs place nos entreprises locales en concurrence avec des sous-traitants étrangers dont les coûts sont inférieurs de 30 % à 40 %. L’exigence du donneur d’ordre d’obtenir le même prix de la part des sous-traitants locaux n’est pas tenable : ces entreprises n’auront jamais les moyens de s’aligner sur de tels coûts. La crainte est grande qu’elles se voient évincées des marchés de construction et que l’emploi local n’en bénéficie pas autant qu’il le devrait. Il n’est pas acceptable que la reprise d’activités dans notre bassin d’emplois se fasse au détriment des compétences locales.
Pour contrer les conséquences de cette directive européenne, une proposition de loi du groupe SRC que j’ai cosignée prévoit d’accroire la responsabilité juridique et financière du donneur d’ordre. Mais l’État a aussi son mot à dire. Je souhaiterais savoir comment la France entend agir au niveau européen pour faire adopter de nouvelles règles sur le détachement des travailleurs et comment l’État, en sa qualité d’actionnaire, compte faire en sorte que les sous-traitants locaux obtiennent des contrats économiquement tenables avec STX France, afin de sauvegarder nos emplois industriels et d’éviter la disparition d’entreprises sous-traitantes victimes d’une concurrence déloyale.
La parole est à M. le ministre du redressement productif.
Mme la présidente. 
M. Arnaud Montebourg,
ministre du redressement productif
Quand je suis arrivé aux responsabilités, c’est la question de la survie STX qui se posait. Je veux rappeler ce qu’a été le travail du Gouvernement : aux organisations syndicales qui nous demandaient quand nous allions nationaliser STX, je répondais que le problème ne résidait pas dans l’actionnariat, public ou privé, mais dans les commandes. Et justement, les commandes, nous les avons alignées et nous continuons à travailler en ce sens parce que nous considérons que les chantiers navals sont une filière d’excellence française. Nous subissons une concurrence extrêmement dure, une guerre des prix, souvent subventionnée, il faut le dire, par d’autres États, qui nous place dans une situation délicate car pour maintenir notre activité de construction navale nous devons être compétitifs. À cet égard, je tiens à saluer les organisations syndicales qui ont signé l’accord de compétitivité avec STX pour maintenir un niveau de coûts acceptable.
L’État a pris ses responsabilités dans plusieurs domaines. En tant qu’actionnaire des chantiers navals, il se montre présent, attentif, bienveillant. Il épaule les évolutions de la filière, en premier lieu sur le plan de l’innovation technologique : le navire écologique, à émissions réduites de CO


Nous agissons également auprès de la filière et des sous-traitants. Nous avons ainsi engagé avec le groupement des industries de construction et activités navales, le GICAN, un vaste programme appelé Océans 21 qui bénéficie de 9 milliards d’euros dans le cadre des investissements d’avenir. Visant mille entreprises de la filière – chantiers de construction ou de réparation, équipementiers, fournisseurs, sous-traitants – il poursuit un objectif de consolidation. Quand les entreprises sont trop petites, elles n’atteignent en effet pas la taille critique nécessaire pour faire baisser leur coût unitaire de service. Nous leur apportons donc capital et soutien, en accord avec la profession. Il ne s’agit pas, bien évidemment, de conclure des mariages forcés, des mariages blancs – cela se termine généralement mal ! Nous préférons une démarche d’adhésion mutuelle où tout le monde se met d’accord autour d’une table. C’est ainsi que nous parviendrons à bâtir des entreprises de bonne taille, capables de remporter des marchés hors de France et de maintenir des coûts compétitifs. C’est un travail de dentellière, un travail de longue haleine et je remercie les élus, les collectivités et particulièrement la région, instance économique locale, d’y participer.
Par ailleurs, nous sommes disponibles pour actionner l’ensemble des leviers qui permettent de faire face aux fameux « trous » : en cas de baisse de production, nous utilisons le chômage partiel, à l’instar des Allemands qui ont pu sauver leurs outils de travail lors de la grande crise de 2008-2009, en évitant les fermetures. J’invite toutes les entreprises de la région qui rencontrent des difficultés à saisir le ministre, y compris par votre intermédiaire, madame Bouillé : nous travaillons au cas par cas, nous sommes équipés pour cela.
Merci à vous, madame la députée. Vive le redressement productif, vive la République et vive la France !
Merci, monsieur le ministre, pour ce plaidoyer qui vous a fait un peu dépasser votre temps de parole. La parole est à Mme Marie-Odile Bouillé.
Mme la présidente. 
Je tiens à remercier M. le ministre pour le travail qu’il réalise auprès des chantiers et pour le suivi de nos dossiers. Nous espérons tous que de nouvelles commandes pourront être signées très bientôt.
Mme Marie-Odile Bouillé. 
La parole est à Mme Linda Gourjade, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

Monsieur le ministre du redressement productif, ma question vise à appeler l’attention du Gouvernement sur la situation des établissements pénitentiaires pour mineurs et tout particulièrement celui de Lavaur situé dans ma circonscription.
Mme Linda Gourjade. 
La loi d’orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 dite « loi Perben » a permis la réalisation de sept EPM sur l’ensemble du territoire français, chacun pouvant accueillir jusqu’à soixante jeunes détenus, dès l’âge de treize ans. Créés pour renforcer le dispositif d’accueil des mineurs délinquants et respecter les règles pénitentiaires européennes comme la stricte séparation des majeurs et des mineurs, ces nouveaux établissements devaient remplacer à terme les quartiers pour mineurs des centres de détention.
Aujourd’hui, cet objectif n’a toujours pas été atteint : deux tiers des mineurs sont incarcérés en quartier pour mineurs contre seulement un tiers en EPM, alors même que le taux d’occupation de ces structures n’est que de 67 %. La diminution du nombre de mineurs dans les centres de privation de liberté ces dix dernières années est principalement liée à l’accueil en centre éducatif fermé, qui constitue toujours une alternative à l’incarcération.
Dans les EPM, les mineurs vivent dans des unités de douze places. Outre une prise en charge quotidienne assurée au long d’une journée de dix heures par un binôme constitué d’un éducateur et d’un surveillant, ils bénéficient d’une prise en charge plus globale axée sur les activités socio-éducatives, l’enseignement et la santé.
J’ai rencontré dernièrement la direction de l’EPM de Lavaur, des représentants de la protection judiciaire de la jeunesse et l’ensemble des syndicats des personnels. Depuis l’ouverture de cet établissement en juin 2007, de nombreux incidents graves se sont produits : évasions, agressions de surveillants, dégradations… Des travaux de sécurisation ont permis de diminuer les agressions mais leur nombre est encore trop élevé. Même si les moyens mis à disposition sont importants – 44 agents de la PJJ, 57 agents de l’administration pénitentiaire, 7 enseignants, du personnel soignant et 13 agents d’entretien – le taux de récidive reste élevé, avec plus d’un tiers des détenus concernés.
Il est aussi constaté que l’orientation des mineurs n’est pas toujours liée à leurs projets personnels et ne respecte pas les objectifs initiaux de l’EPM. Trop fréquemment, c’est la surpopulation carcérale dans un établissement ou des mesures disciplinaires qui conduisent au transfert des jeunes vers l’EPM de Lavaur. L’éloignement des familles est souvent dommageable pour les liens familiaux et la préparation de la sortie.
En 2013, Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, a missionné le sénateur de la Haute-Saône Jean-Pierre Michel, qui a fait un premier bilan et des préconisations pour les établissements pénitentiaires pour mineurs. Il propose en particulier de procéder à une évaluation de l’efficacité des EPM en termes de récidive. Compte tenu de l’appréciation qui peut être faite de leurs résultats sur ce point, je crois nécessaire qu’une nouvelle réflexion s’engage sur l’avenir de cette approche carcérale pour mineur. Quel bilan fait le Gouvernement des résultats de l’activité des EPM ? Envisagez-vous de faire évoluer ce dispositif d’incarcération pour mineurs ?
La parole est à M. le ministre du redressement productif.
Mme la présidente. 
M. Arnaud Montebourg,
ministre du redressement productif
Les outils réglementaires, qui sont la référence quotidienne des personnels de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, ont été actualisés par une circulaire de la garde des sceaux Christiane Taubira en date du 24 mai 2013, relative au régime de détention des mineurs. Ainsi, la prise en charge dans les établissements pénitentiaires pour mineurs est assurée par l’administration pénitentiaire et la protection judiciaire de la jeunesse à travers un binôme surveillant-éducateur référent au sein de l’unité de vie. L’éducation nationale et les personnels soignants sont également étroitement associés à cet accompagnement.
S’agissant de l’établissement pénitentiaire pour mineurs de Lavaur, si l’on peut déplorer les incidents survenus, il est important de souligner que les agressions physiques et verbales y ont connu une baisse significative en 2013. Je souhaite vous assurer que les directions interrégionales de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse mettent tout en œuvre pour revenir à une situation apaisée. Afin d’ajuster les dispositifs de prise en charge aux réalités du public détenu, une réflexion est aujourd’hui menée sur la cartographie nationale des lieux de détention des mineurs, pour limiter les effets parfois néfastes d’un trop grand éloignement – nous connaissons tous ce problème dans nos régions respectives.
Par ailleurs, un groupe de travail réunissant la direction de l’administration pénitentiaire, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que l’éducation nationale et des personnels soignants se réunit actuellement pour élaborer un projet d’établissement type pour améliorer encore le suivi conjoint des mineurs poursuivis. Nous étudions également les préconisations du sénateur Jean-Pierre Michel s’agissant de ces établissements pénitentiaires. En d’autres termes, madame la députée, soyez assurée que la nécessaire préservation des parcours individuels des mineurs, notamment des mineurs détenus, est un objectif poursuivi quotidiennement par les services de la Chancellerie et que la garde des sceaux y attache une attention toute particulière.
La parole est à Mme Linda Gourjade.
Mme la présidente. 
Je remercie M. le ministre d’avoir bien voulu me répondre à la place de Mme Taubira.
Mme Linda Gourjade. 
La parole est à M. Charles de La Verpillière, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

Ma question s’adresse à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. Mes collègues députés de l’Ain, Xavier Breton, Étienne Blanc, Michel Voisin et Damien Abad s’y associent. Je souhaite appeler son attention sur l’insuffisance des effectifs de magistrats du ministère public au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse. En 2007, avant la fusion des tribunaux de Bourg-en-Bresse et de Belley, il y avait huit postes à Bourg-en-Bresse et deux à Belley, soit un effectif total théorique de dix magistrats. Or, à l’issue de la fusion, le parquet du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, ayant désormais compétence sur tout le département, n’a conservé que huit magistrats. Le département de l’Ain a donc perdu deux parquetiers.
M. Charles de La Verpillière. 
Cette diminution a été d’autant plus mal ressentie que trois facteurs objectifs sont venus augmenter considérablement la charge de travail du parquet. Le premier facteur tient à la croissance démographique : le département est sur ce plan l’un des plus dynamiques de France puisque nous avons gagné 42 000 habitants en cinq ans, pour dépasser les 600 000 au dernier recensement. Le deuxième facteur d’accroissement de la charge de travail est l’augmentation sensible de la délinquance, avec notamment 18 % de cambriolages en plus en 2013. Le parquet est donc mobilisé par un plus grand nombre d’enquêtes. J’ajoute que la situation géographique de l’Ain, que vous connaissez, monsieur le ministre,…
M. Arnaud Montebourg,

…entre Lyon et Genève, l’expose particulièrement à des trafics en tous genres et au grand banditisme. Le troisième facteur, c’est l’ouverture d’un nouveau centre pénitentiaire de 730 places en septembre 2010. Il occupe pratiquement à plein-temps un magistrat sur les huit que compte le parquet pour les mesures d’aménagement des peines, sans parler des délits commis au sein de la prison ou autour d’elle. Bref, la situation est vraiment difficile, pour ne pas dire critique. Il ne me paraît donc pas déraisonnable de demander une augmentation sensible des effectifs de magistrats affectés au parquet de Bourg-en-Bresse. Je comprends bien, et même j’admets, que la conjoncture ne se prête pas à des largesses inconsidérées. Je souhaiterais néanmoins que des ouvertures de postes de magistrats, sur deux ans s’il le faut, viennent corriger tant la sous-dotation initiale que l’augmentation très forte de la charge de travail du parquet de Bourg-en-Bresse.
M. Charles de La Verpillière. 
La parole est à M. le ministre du redressement productif.
Mme la présidente. 
M. Arnaud Montebourg,
ministre du redressement productif
Mme Taubira m’a chargé de vous dire que l’amélioration des moyens et de l’efficacité de la justice est l’un de ses objectifs prioritaires. Elle a ainsi décidé de répondre aux préoccupations des parquetiers en lançant un plan d’action en faveur du ministère public, qu’elle a présenté aux 36 procureurs généraux et aux 171 procureurs de la République réunis le 10 février dernier à l’École nationale de la magistrature, en présence du procureur général près la Cour de cassation. Ce plan est articulé autour de quatre axes et dix-neuf mesures concrètes, parmi lesquelles l’adaptation des effectifs des parquets pour tenir compte de l’importance et de la diversité de leurs missions.
Mme la garde des sceaux a pris l’engagement de diminuer l’écart entre le taux de vacance des magistrats du siège et celui des magistrats du parquet, car si le nombre de ces derniers a beaucoup augmenté ces dernières années, cela est allé de pair avec une augmentation du nombre de leurs missions. Ainsi, l’écart va prochainement se réduire : le taux de vacance du siège passera de 5,12 % à 5,79 % et le taux de vacance du parquet passera de 7,20 % à 6,45 %. Ce ne sont que des statistiques, mais elles ont beaucoup de conséquences sur la vie quotidienne des juridictions. Il n’a d’ailleurs été possible de réduire ces non-remplacements que par une politique très volontariste de recrutement que la garde des sceaux mène depuis son arrivée, après l’absence totale d’anticipation des départs à la retraite de nos prédécesseurs. Ainsi, 250 magistrats vont rejoindre en septembre prochain les juridictions, contre 105 magistrats recrutés sur plusieurs années antérieurement.
La circulaire de localisation des emplois, qui est l’un des leviers permettant de parvenir à l’adaptation des effectifs du parquet, fixe pour l’année 2013 l’effectif du parquet du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse à huit magistrats. Il est vrai, monsieur le député, que l’effectif du parquet n’a pas évolué malgré la fermeture le 1

Dans le cadre des derniers dialogues de gestion en vue de l’élaboration de la circulaire de localisation des emplois 2014, les chefs de la cour d’appel de Lyon ont sollicité la création d’un poste de substitut au parquet du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, motivée par l’extension du centre de détention, l’ouverture du quartier de semi-liberté, la création d’une zone de sécurité prioritaire et la participation aux sessions de la cour d’assises de l’Ain. Cela fait beaucoup de travail en plus, raison pour laquelle Mme la garde des sceaux sera particulièrement vigilante à ce que cette demande, qui est encore à l’étude, soit prise en compte en priorité.
La parole est à M. Charles de La Verpillière.
Mme la présidente. 
Merci, monsieur le ministre. Je me permets de vous prier de transmettre à Mme la garde des sceaux mes remerciements pour cette réponse qui, certes, n’est pas totalement satisfaisante, mais qui est encourageante.
M. Charles de La Verpillière. 
M. Arnaud Montebourg,

La parole est à M. Hervé Pellois, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

Monsieur le ministre de l’éducation nationale, la question du polyhandicap est emblématique de nos fondements républicains. En souhaitant pouvoir être scolarisées, comme tout un chacun, dès l’âge de six ans, les personnes polyhandicapées demandent reconnaissance et dignité et nous interrogent sur leur place au sein de la société. Atteintes d’un polyhandicap complexe créant une grande dépendance, elles doivent pouvoir bénéficier d’un accompagnement adapté à leurs besoins spécifiques. Le droit a, et c’est heureux, beaucoup évolué ces dernières années avec la loi du 11 février 2005 ou encore l’arrêt du Conseil d’État du 8 avril 2009 qui engage la responsabilité de l’État en raison de l’insuffisance des structures d’accueil existantes. Des efforts conséquents sont conduits par le ministère de l’éducation nationale : la loi sur la refondation de l’école a notamment permis des avancées notables pour que l’école devienne réellement inclusive.
M. Hervé Pellois. 
Pourtant, la proportion d’enfants non scolarisés atteint 94 % parmi les enfants polyhandicapés, sans compter ceux qui ne sont pas recensés. De nombreux parents mettent leur vie entre parenthèses faute de places disponibles, en raison de listes d’attentes trop longues ou de distance trop importante entre le domicile et l’établissement. Par exemple, dans le département du Morbihan, les 63 places d’accueil pour enfants polyhandicapés sont, pour une large part, concentrées sur le territoire pontivien. Or les professionnels sur le terrain font état d’une vingtaine d’enfants dans le bassin vannetais et d’une dizaine dans le bassin lorientais, qui ont été un peu abandonnés par notre société. Les familles du Sud Morbihan sont bien souvent obligées de déménager, d’arrêter de travailler ou d’envoyer leurs enfants, déjà fragilisés par leur handicap lourd, dans un internat éloigné. J’ai conscience des difficultés que cette question soulève, mais comment permettre à ces enfants de suivre une scolarité continue et adaptée ?
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
Mme la présidente. 
M. Vincent Peillon,
ministre de l’éducation nationale
C’est une grande fierté, à laquelle j’associe l’Assemblée nationale, et en particulier les députés de la majorité, d’avoir pour la première fois reconnu, dans la loi sur la refondation de l’école, le fait que l’école doit être inclusive. C’est une grande fierté d’avoir relancé, comme vous le savez, le développement, qui s’était interrompu en 2010, d’un certain nombre de postes nécessaires pour accompagner ces enfants. Nous avons ainsi pu débloquer plusieurs milliers de contrats cette année. C’est une grande fierté également, sans doute l’une des action dont nous nous honorons le plus avec ma collègue George Pau-Langevin, d’avoir sorti de la précarité les 30 000 personnes chargées d’accompagner les enfants en situation de handicap, leur donnant accès à un statut et à une formation.
Enfin, l’une des politiques que je conduis vise à mettre le maximum de moyens à la disposition de ces enfants, partout sur le territoire. En effet, vous en avez sûrement déjà fait l’expérience et je le constate partout où je me rends, il ne s’agit pas pour la société de faire la charité à ceux qui sont en difficulté : ce qui est en jeu, c’est notre capacité à nous transformer.
Partout où nous allons, nous voyons que le vrai changement des méthodes pédagogiques, l’école de la bienveillance que j’appelle de mes vœux, et donc de la réussite de tous, est transformée dans les rapports des élèves entre eux, dans les rapports à l’intérieur de la communauté pédagogique, dans le fait d’accueillir ces enfants. C’est pourquoi je continuerai de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour rapprocher les intentions et les actes, les principes et les réalités. Cela vaudra aussi pour votre département, et je regarderai très attentivement les deux bassins dont vous avez parlé.
La parole est à M. Hervé Pellois.
Mme la présidente. 
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je souhaite remercier également toutes les associations qui œuvrent dans le domaine du polyhandicap. Si ces associations nous dérangent d’une certaine manière, il faut se féliciter qu’elles soient là, car nous avons besoin d’être titillés en permanence. Ayant eu pendant vingt-cinq ans des responsabilités locales, je puis dire qu’il est difficile d’avoir une relation transversale entre la Maison départementale de l’autonomie, l’ARS, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, le ministère. S’il y a beaucoup d’interlocuteurs, il manque réellement une puissance publique qui puisse prendre les devants plutôt que de subir les demandes sans cesse réitérées par les associations.
M. Hervé Pellois. 
La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

Monsieur le ministre de l’éducation nationale, je souhaite appeler votre attention sur le projet de carte scolaire dans le Gers pour la rentrée de 2014 et plus particulièrement sur la prise en compte des départements ruraux dans la répartition des moyens.
Mme Gisèle Biémouret. 
Sans conteste, le recrutement de 60 000 enseignants durant les cinq prochaines années répare les effets néfastes des 80 000 suppressions de postes opérées par la majorité précédente. À l’occasion de la rentrée de septembre 2014, l’académie de Toulouse se voit attribuer 150 postes. Mais, en contradiction avec la volonté de renforcer notre service public de l’éducation, les premiers éléments rendus publics par le rectorat font état de la suppression dans le Gers de sept postes pour le premier degré, à effectifs constants. Cette perspective peut être considérée comme un dommage collatéral d’une concentration des moyens vers l’agglomération toulousaine. Si ces besoins semblent justifiés, ils sont satisfaits aux dépens des territoires ruraux, renforçant ainsi le sentiment de relégation.
Suite à différentes discussions avec les parlementaires de Midi-Pyrénées, vous avez tout récemment demandé à Mme la rectrice de l’académie de formuler de nouvelles propositions pour « favoriser une rentrée 2014 plus sereine et éviter des suppressions qui conduiraient à modifier les structures actuelles ». Les sept suppressions initiales seront réduites à trois. Dans ces conditions, ce projet de carte scolaire n’est pas pour autant satisfaisant : il menace des classes, voire des écoles, de fermeture. Qu’en est-il du soutien aux élèves en difficulté ou de la mise en œuvre de l’accueil des plus petits et des situations de non-remplacement ?
Je me permets donc de vous interroger afin d’obtenir une répartition plus juste pour la prochaine rentrée. Dans quelle mesure le Gouvernement compte-il prendre en compte la spécificité des territoires ruraux comme celle du Gers en matière de répartition de ces moyens ? Dans quelle mesure un conventionnement de l’éducation nationale et des représentants locaux peut-il nous permettre de garantir à nos enfants une école de qualité ?
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
Mme la présidente. 
M. Vincent Peillon,
ministre de l’éducation nationale
Nous faisons face, et la France doit s’en réjouir, à un afflux de population nouvelle. Notre démographie importante va à elle seule, cette année, absorber plusieurs milliers de postes. Imaginons ce que cela aurait été avec les 80 000 destructions en cinq ans de la majorité précédente !
Il nous faut maintenant trouver un équilibre, qui n’est pas simple, entre départements urbains et départements ruraux, et votre académie en est l’illustration. Les départements urbains, dont certains étaient en grève juste avant les vacances, connaissent une augmentation considérable de leurs effectifs. Ils font face à de très grandes difficultés sociales et économiques et nous devons y affecter des professeurs. C’est le cas de Toulouse, qui accueillera 3 000 enfants de plus à la prochaine rentrée. Et il est vrai qu’il y a eu, en fait de création de postes, une concentration des moyens sur ce secteur qui a pu apparaître injuste à l’ensemble des départements ruraux de Midi-Pyrénées.
J’ai donc demandé que l’on regarde à nouveau la carte scolaire telle qu’elle était prévue, et vous avez bien voulu rappeler que vous aviez été reçue au ministère, que le dialogue n’avait pas été interrompu et que nous avions déjà apporté certaines corrections.
Par ailleurs, et nous en avons déjà parlé ici lors d’une séance de questions au Gouvernement, je souhaite que le modèle que nous avons expérimenté pour la première fois dans le Cantal soit appliqué à l’ensemble des départements qui le souhaiteront, de telle sorte qu’il n’y ait pas de gestion chaotique de la carte scolaire chaque année, y compris avec des éléments d’irrationalité liés à des pressions, mais une stratégie éducative pour les départements ruraux – que je ne veux surtout pas opposer aux territoires urbains, car nous voyons bien que la fracture s’accroît, et c’est très préjudiciable pour l’unité du pays. Je souhaite donc que les uns et les autres s’engagent dans ce travail qui n’est pas simple, puisqu’il suppose un accord de tous les élus locaux, mais qui doit nous permettre de définir à terme des stratégies pour les territoires ruraux. C’est dans cet état d’esprit que nous allons maintenir, poursuivre, amplifier le dialogue et apporter dans la durée des solutions.
La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
Mme la présidente. 
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je n’oublie pas que les dix dernières années ont vu la suppression de quarante postes dans mon département. Je comprends d’autant mieux la complexité de votre tâche. Je tenais à vous assurer que tous les élus du département sont prêts à travailler avec l’éducation nationale pour une meilleure répartition des postes et pour que nos enfants puissent avoir accès, partout, à l’école de la République.
Mme Gisèle Biémouret. 
La parole est à Mme Isabelle Bruneau, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

Madame la présidente, ma question, qui s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, concerne la désertification médicale et les inégalités entre les territoires qui en résultent.
Mme Isabelle Bruneau. 
Les difficultés ne résultent pas du nombre de médecins, mais de leur répartition sur le territoire. Un grand déséquilibre s’est créé entre les villes et certaines zones rurales ou certaines banlieues défavorisées. Or ce déséquilibre pose un véritable problème d’accès aux soins et par conséquent de santé publique.
La région Centre est fortement touchée par ce phénomène. En 2013, 2 200 médecins généralistes libéraux exerçaient dans cette région. Cela correspond à une densité standardisée de quatre-vingt-un médecins généralistes pour 100 000 habitants. Ces résultats sont très nettement en deçà de la moyenne nationale qui est de quatre-vingt-seize.
Le manque de médecin est encore plus préoccupant dans l’Indre puisque la densité standardisée est de soixante et onze à Issoudun et de soixante-huit sur le secteur de La Châtre et d’Argenton-sur-Creuse. Le canton d’Ardentes connaît actuellement une pénurie et n’aura pratiquement plus de médecin d’ici à 2015. La situation est donc urgente. Je suis fréquemment interpellée sur cette question des déserts médicaux. La moyenne d’âge des médecins étant de cinquante-cinq ans et un quart ayant plus de soixante ans et partiront à la retraite dans les deux ans qui viennent, le besoin en 2020 est estimé à quatre-vingt-onze nouveaux médecins pour ces secteurs.
Le Gouvernement a pris pleinement en compte ces difficultés et s’est fortement engagé dans la lutte contre les déserts médicaux, grâce notamment au Pacte territoire santé. Compte tenu de la situation très préoccupante dans certaines zones de l’Indre, je souhaiterais connaître les objectifs chiffrés de ce pacte, et surtout si la ministre envisage de prendre des mesures d’urgence afin d’enrayer ces inégalités et d’endiguer le sentiment d’isolement qui en résulte très fortement à l’heure actuelle.
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
Mme la présidente. 
M. Vincent Peillon,
ministre de l’éducation nationale
Comme vous l’expliquez fort justement dans votre question, ceux qui connaissent les territoires ruraux savent que l’enjeu n’est pas le nombre de médecins, mais le lieu de leur installation et donc leur répartition sur le territoire. Contrairement à ce que l’on entend souvent, ce n’est pas, en effet, le nombre de médecins qui est important, car notre pays se situe à cet égard dans la moyenne très haute de l’OCDE. Surtout, on en compte près de 1,5 fois plus par habitant qu’il y a vingt ans. Au 1

janvier 2013, la densité médicale métropolitaine en activité régulière était de près de 300 médecins pour 100 000 habitants. Ce chiffre est éloquent quand on le compare à celui que vous avez donné.
Il est nécessaire d’intervenir fortement afin de rééquilibrer cette inégalité territoriale qui conduit, avec en outre le vieillissement dont vous avez parlé, à des situations d’alerte pour les années à venir. C’est pourquoi le Pacte territoire santé, lancé par Mme Marisol Touraine il y a plus d’un an, est un des socles de la stratégie nationale de santé. De ce point de vue, les premiers résultats peuvent nous rendre plus ou moins optimistes, dans la mesure où déjà 180 praticiens territoriaux de médecine générale ont franchi le pas en 2013 en venant s’installer dans des territoires ruraux. Devant le succès du dispositif – c’est la première fois qu’un dispositif donne de tels résultats – 200 nouvelles installations sont prévues pour l’année 2014.
Dans le même temps, vous le savez, nous favorisons l’installation de futurs professionnels par le versement, pendant les études, d’une bourse en contrepartie de l’engagement à exercer son activité future dans un territoire manquant de professionnels de santé. Aujourd’hui, 591 étudiants ou internes en médecine ont signé ces contrats d’engagement de service public à destination des territoires dont la démographie médicale est faible. J’ajoute que le dispositif vient d’être élargi aux futurs chirurgiens-dentistes.
D’autre part les structures d’exercices coordonnés maillent le territoire et la dynamique engagée montre bien que ce cadre d’exercice répond bien aux attentes de la profession, puisqu’entre 2012 et 2013 le nombre de maisons de santé a plus que doublé, passant de 174 à 370. En 2014, il y en aura plus de 600. En tant qu’ancien élu d’une circonscription rurale, je sais que c’est l’une des pistes qui permettent de répondre à cette situation.
Enfin, l’accès aux soins urgents en moins de trente minutes sera une réalité en 2014 pour un million de personnes supplémentaires, ce qui entraîne une évolution considérable du nombre de médecins correspondants du Samu, puisque nous passons de 150 en 2012, à 650 en 2014.
Ces premiers résultats sont le fruit de la mobilisation des professionnels de santé, des universités, des élus et des agences régionales de santé. Sans leur implication totale, on ne pourrait atteindre les objectifs fixés. Les résultats que je viens d’égrainer peuvent nous rendre raisonnablement optimistes, et à terme, si nous allons dans cette direction, nous apporterons une solution à ce déséquilibre territorial.
La parole est à Mme Isabelle Bruneau.
Mme la présidente. 
Je remercie M. le ministre pour ces précisions. J’insiste sur le sentiment d’urgence qui règne dans l’Indre, notamment avec le vieillissement démographique. Les habitants connaissent un véritable sentiment d’isolement.
Mme Isabelle Bruneau. 
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

Madame la présidente, ma question, qui s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, porte sur les conséquences de la maladie de Lyme.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Transmise par morsure de tique, la maladie de Lyme est une maladie infectieuse grave d’origine bactérienne, qui entraîne d’irréversibles dégâts organiques chez la personne infectée.
La maladie a été identifiée partout en France, à l’exception du littoral méditerranéen. Elle est très présente dans les régions boisées et humides – c’est le cas de ma circonscription, et je rencontre beaucoup de gens atteints de cette maladie.
L’Institut Pasteur estime que 12 000 à 15 000 personnes sont touchées chaque année en France. Le diagnostic de la maladie de Lyme est complexe, coûteux à réaliser et rend cette maladie relativement peu connue des professionnels de santé.
La méconnaissance du grand public et même de certains professionnels de santé est en partie due au classement de cette maladie comme « rare », malgré son caractère endémique attesté.
Cette maladie est d’autant plus insidieuse qu’elle peut se réveiller des mois, voire des années après la piqûre de l’acarien. Les protocoles de détection et de soins de cette infection – qui, non traitée, évolue vers l’aggravation chronique – sont actuellement obsolètes et à l’origine de faux diagnostics négatifs qui touchent des milliers de patients.
Quelles mesures entendez-vous prendre pour l’information, la prévention et le traitement de cette maladie ? Pourrait-on envisager que la maladie de Lyme soit reconnue « grande cause nationale » de l’année 2015 ?
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
Mme la présidente. 
M. Vincent Peillon,
ministre de l’éducation nationale
La borréliose de Lyme est une maladie infectieuse bactérienne, transmise comme vous l’avez rappelé par les tiques, et dont l’évolution peut être favorable lorsqu’elle est diagnostiquée et traitée précocement.
Cette maladie est décrite en milieu rural depuis sa ré-émergence en 1975 aux États-Unis. La surveillance dont elle fait l’objet depuis plusieurs années, chez l’homme comme chez l’animal, met en évidence une extension géographique progressive des zones à risque dans les pays tempérés, c’est-à-dire des zones où les tiques sont infectées et susceptibles de transmettre cette maladie.
En France, cette maladie peut être contractée sur tout le territoire, sauf sur le littoral méditerranéen, milieu peu favorable à la survie des tiques.
La surveillance épidémiologique de la borréliose de Lyme est réalisée sous la coordination de l’Institut de veille sanitaire par plusieurs réseaux de médecins dans les zones sensibles – Alsace, Franche-Comté, Limousin, Aquitaine – et par des investigations sur les tiques. Cette surveillance montre une diversité géographique des incidences régionales, plus élevée dans les régions de l’est et du centre de la France.
Sur la démarche de prévention, une information spécifique est apportée aux populations résidant dans les régions exposées et en particulier aux personnels des chantiers forestiers. Une brochure a été éditée par la Mutualité sociale agricole à destination du grand public et elle insiste sur l’importance des mesures de prévention.
La symptomatologie, le diagnostic et le traitement de la maladie de Lyme sont bien documentés en cas de morsure récente, et de symptômes nets et objectifs : éruption, fièvre, douleurs articulaires. Une conférence de consensus, conduite en 2006, en a précisé les points principaux.
Une information à destination des professionnels de santé a été élaborée en 2010 par le Haut Comité de santé publique. Des actions de formation continue, impulsées localement par les unions régionales des médecins libéraux, sont adaptées aux spécificités régionales.
Des situations de morsure ancienne et de symptômes non spécifiques ont suscité des questionnements et malheureusement des controverses quant aux approches diagnostiques et thérapeutiques.
C’est dans ce contexte que ma collègue Marisol Touraine a saisi le Haut Conseil de la santé publique pour disposer d’un état des connaissances actualisé sur le sujet, à partir duquel nous aurons à prendre des décisions. Ce rapport devrait sortir dans les prochaines semaines et nous espérons qu’il nous permettra d’engager des actions énergiques.
Des mesures individuelles de prévention devront être prises et il faudra prévoir une prise en charge précoce et adaptée de la maladie de Lyme.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente. 
Merci pour cette réponse. Je note qu’il y a une prise de conscience et une surveillance de cette maladie comme de ses conséquences au plan national. Sur le diagnostic, il y a une réflexion aboutie. Il faudra vraiment que les services de la ministre de la santé s’intéressent à la thérapie. Je rencontre des personnes qui étaient socialement et professionnellement intégrées avant la piqûre et qui, à cause d’une détection tardive de la maladie, sont aujourd’hui en inactivité totale, en invalidité. Ces malades sont des gens normaux : ils demandent légitimement à être soignés, au même titre que les autres patients. Je crois que c’est sur ce point qu’il faudra insister auprès de Mme la ministre, pour qu’on arrive, dans les années à venir, à trouver le bon protocole de soins et surtout à le diffuser auprès de ces patients.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
La parole est à M. Patrice Carvalho, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

J’avais interrogé Mme la ministre de la santé, le 22 janvier dernier, sur l’intention de l’Agence nationale de sécurité du médicament d’inscrire le paracétamol au tableau des génériques. Mille emplois directs sont en jeu chez Sanofi et BMS-Upsa.
M. Patrice Carvalho. 
La réponse apportée par votre collègue, Mme Dominique Bertinotti, ne m’a guère satisfait, puisqu’elle laissait entendre que la substitution de génériques du Doliprane, du Dafalgan et de l’Efferalgan bénéficierait aux patients et à la sécurité sociale.
Or, il n’en est rien, puisque la différence actuelle de prix n’est que de cinq centimes par boîte : 1,95 euro contre 1,90 entre les produits de Sanofi ou d’Upsa et les génériques. De plus, à compter du 1

Mercredi dernier, ma collègue Lucette Lousteau, députée du Lot-et-Garonne, concernée par le site de BMS-Upsa à Agen qui emploie plusieurs centaines de salariés, a également interpellé le Gouvernement, dont la position semble avoir évolué, puisqu’il a annoncé qu’aucune décision n’interviendrait avant 2015 et que sa volonté était de maintenir des sites de production de médicaments sur notre territoire.
Mme la ministre déléguée ajoutait qu’elle souhaitait une baisse des prix. Si l’industrie pharmaceutique accepte de rogner ses marges, ce n’est pas moi qui m’en plaindrai ; néanmoins, il faut éviter un écueil : l’ouverture d’une guerre des prix entre l’industrie des génériques, Sanofi et BMS-Upsa.
Si un tel affrontement avait lieu, nous ne pouvons ignorer que la variable d’ajustement serait le coût du travail, avec le risque d’une délocalisation vers les pays à faible coût de main-d’œuvre. Déjà, le principe actif est intégralement importé d’Asie.
Second écueil : la baisse de la qualité du médicament. L’ANSM a ouvert une boîte de Pandore. Personne n’a rien à y gagner et nous avons tout à y perdre. Nous risquons demain de devoir importer les médicaments aujourd’hui fabriqués en France. La facture économique, sociale et industrielle serait lourde : comment comptez-vous stopper ce processus dangereux ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des Français de l’étranger.
Mme la présidente. 
Mme Hélène Conway-Mouret,
ministre déléguée chargée des Français de l’étranger
Dans ce dossier ouvert en décembre par l’Agence nationale de sécurité sanitaire du médicament, nous recherchons une solution qui concilie le développement des médicaments génériques et le temps d’adaptation nécessaire des outils industriels. Pour le dire d’emblée, le paracétamol est une molécule efficace. C’est pourquoi son remboursement par la sécurité sociale doit être maintenu, lorsqu’il est prescrit par le médecin. Chacun, s’il le souhaite, peut également aller à la pharmacie l’acheter sans ordonnance.
C’est une vieille molécule qui ne coûte pas cher à produire, et pourtant son prix n’a pas bougé depuis 2005, quand, dans le même temps, de nombreux médicaments plus récents ont vu leur prix baisser.
Mais, la ministre des affaires sociales et de la santé le sait, les entreprises ont besoin de visibilité et de temps pour s’adapter. Elle souhaite donc qu’une baisse des prix, dans le contexte général des économies demandées au médicament, intervienne en début d’année 2015. Cela relève de la compétence du comité économique des produits de santé.
Faut-il aller au-delà et inscrire le paracétamol dans le répertoire des génériques ? À ce stade, la réponse dépend des résultats de l’analyse des observations transmises le 6 février dernier par les trente-six laboratoires consultés par l’ANSM. C’est un travail complexe, qu’il faut conduire avec soin, compte tenu des enjeux de santé publique que cela représente, mais aussi de l’inquiétude des salariés et des élus concernés.
Monsieur le député, le Président de la République a demandé qu’on propose des économies sur l’assurance maladie et nous y travaillons. C’est tout naturellement dans le cadre du Conseil stratégique de la dépense publique que la question du développement des génériques sera examinée sérieusement, comme pour l’ensemble des dépenses, et que des décisions seront annoncées.
La parole est à M. Patrice Carvalho.
Mme la présidente. 
Merci, madame la ministre déléguée, pour la réponse. Simplement, pour quelques centimes d’économies, ne perdons pas de vue des milliers d’emplois : ce sont des gens qui cotisent à la Sécu, qui paient des impôts, qui font marcher le système, et cela n’est pas du tout pris en compte par M. le Président de la République quand il parle de faire des économies sur la santé.
M. Patrice Carvalho. 
La parole est à M. Jean-Louis Christ, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

L’Union pour la gestion des établissements des caisses d’assurance maladie d’Alsace a procédé, au 1
M. Jean-Louis Christ. 


Ces fermetures ont été motivées par la nécessité de réorganiser l’offre de soins entre les différents établissements gérés par l’UGECAM : rapprochement des centres de soins des plateaux techniques situés dans les grandes villes de la plaine d’Alsace et exigences liées au recrutement des personnels de santé. Le repli de ces activités vers la plaine a renforcé quelque peu le sentiment d’abandon de ces zones de fond de vallée. Il a laissé des friches médicales, ce qui pose des problèmes graves liés à la dégradation des bâtiments.
En dépit des efforts déployés par les propriétaires, les services de l’État et les élus, ces sites n’ont toujours pas trouvé de repreneur. Leur potentiel, notamment sur le plan touristique, compte tenu de leur emplacement exceptionnel, est pourtant réel.
Il devrait constituer un atout pour le développement d’activités nouvelles. Néanmoins, la reconversion de ces friches reste un défi pour ces territoires de montagne. Elle symbolise à elle seule les difficultés auxquelles sont confrontées les zones de montagne dans leur développement économique, en raison de leur enclavement et de leur éloignement des grands centres urbains.
Et pourtant, notre pays ne saurait admettre, dans une politique ambitieuse d’aménagement du territoire, que subsistent deux France : celle des villes, en pleine expansion sur le plan technologique et numérique, sur le plan des services, de la culture, de la recherche et de l’enseignement, et celle des campagnes, en proie à une désertification inéluctable.
Dans la mesure où l’égalité entre les territoires est affichée comme l’une des priorités du Gouvernement, je vous demande quelles actions concrètes vous entendez mettre en œuvre pour, dans ce cas d’espèce, faciliter et accompagner la reconversion des sites de l’Altenberg, du Salem et du col du Hantz, et de façon plus générale, pour promouvoir le développement économique des zones de montagne.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des Français de l’étranger.
Mme la présidente. 
Mme Hélène Conway-Mouret,
ministre déléguée chargée des Français de l’étranger
Trois établissements de l’UGECAM d’Alsace ont effectivement été fermés en 2010 et 2011 et leurs capacités intégralement redéployées au plus près de la population.
Situés sur les crêtes vosgiennes, et pour deux d’entre eux dans des zones montagneuses isolées, leur reconversion s’annonce toutefois difficile, du fait de leur éloignement des grands axes routiers et des bassins de vie.
Comme vous le savez, l’UGECAM a entrepris des démarches pour céder ces bâtiments. Plusieurs mandats de vente pour les trois sites ont été signés. Des contacts ont été pris auprès d’opérateurs immobiliers, auprès des communautés de communes, auprès des ambassades de pays susceptibles d’investir en France, auprès d’opérateurs privés du tourisme et auprès d’organismes publics dans les domaines sanitaire, médico-social et judiciaire. Ces démarches n’ont toutefois pas abouti pour l’instant, mais l’État entend maintenir ses efforts.
Le Gouvernement a par ailleurs conscience des difficultés particulières de développement économique qui peuvent être celles des zones de montagne, en raison de leur isolement ou des contraintes naturelles. C’est pourquoi les zones de montagne bénéficient, dans de nombreux domaines, d’un accompagnement spécifique de l’État. Par exemple, le plan « Très haut débit », lancé en février 2013, prévoit des taux de subvention de l’État plus importants pour les zones peu denses, caractéristique commune à de nombreux territoires de montagne. Le plan prévoit aussi le subventionnement des solutions satellitaires, possibilité de raccordement en très haut débit qui est parfois la plus simple pour les territoires de montagne isolés.
De manière plus générale, le Gouvernement porte une attention particulière et soutenue aux territoires qui subissent des mutations importantes et il s’attache à mettre en œuvre des politiques qui visent à renforcer le développement économique de tous les territoires.
C’est d’ailleurs pour agir de manière plus transversale et mieux coordonnée que l’État a décidé de repenser ses outils d’intervention territoriale,

Le CGET s’inscrira dans une démarche interministérielle qui permettra d’actionner plusieurs leviers sectoriels à plusieurs niveaux d’action. Ainsi, la spécificité de certains territoires, comme les zones de montagne, ou les difficultés particulières de certains bassins de vie, comme celles que rencontrent les villes sur lesquelles vous interrogez le Gouvernement, pourront être mieux prises en compte et traitées grâce à la création du CGET.
La parole est à M. Jean-Louis Christ.
Mme la présidente. 
Je regrette infiniment que l’UGECAM ait fermé ces établissements sans avoir vraiment eu le souci de leur reconversion préalable. Cela aurait dû être considéré comme fondamental. On voit, vous l’avez évoqué à l’instant, que malgré la mobilisation des élus, des uns et des autres, ces établissements resteront des friches, et je ne peux que le déplorer. Les zones de montagne, les zones dans les fonds de vallée, en verront, encore une fois, leur sentiment d’abandon renforcé. La réponse que vous avez apportée ne les satisfera pas. Désolé.
M. Jean-Louis Christ. 
La parole est à M. Lionnel Luca, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

Ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales.
M. Lionnel Luca. 
La projection, en octobre dernier, du film 
Super Trash,
À ma demande, le ministre de l’environnement a diligenté une enquête administrative sur ces dysfonctionnements. J’ai été par ailleurs alerté par des médecins exerçant dans les communes de Villeneuve-Loubet et de Cagnes-sur-Mer, qui ont constaté que leurs patients locaux présentaient certaines pathologies en plus grand nombre que d’autres patients : problèmes respiratoires, troubles digestifs, leucémies, cancers pulmonaires, digestifs ou prostatiques.
Il me paraît donc indispensable que l’Institut de veille sanitaire évalue les risques encourus par les populations riveraines de la décharge, qui ont subi pendant trente ans une exposition aux polluants de deux décharges successives : le Jas de Madame et la Glacière. Ils continuent surtout de subir la post-exploitation du site : actuellement, des torchères brûlent les biogaz et une usine, le BGVAP, traite les lixiviats ; or les fumées issues des torchères et de l’usine contiennent des poussières de combustion, du monoxyde de carbone, de la dioxine de soufre, de l’acide chlorhydrique, de l’acide fluoridrique, des oxydes d’azote, du benzène… Toutes ces substances ne peuvent pas ne pas avoir de répercussions sur la santé des populations. Celles-ci ne comprendraient donc pas que l’État s’en désintéresse et ne procède pas à une enquête épidémiologique pour en constater les effets.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des Français de l’étranger.
Mme la présidente. 
Mme Hélène Conway-Mouret,
ministre déléguée chargée des Français de l’étranger

 Super Trash
La qualité de l’eau du robinet est contrôlée par l’agence régionale de santé – l’ARS – de Provence-Alpes-Côte-d’Azur, et fait l’objet d’une attention particulière depuis l’ouverture du site de la Glacière. Les résultats du suivi de la qualité des eaux des deux captages desservant Villeneuve-Loubet et de celui desservant le bord de mer indiquent une eau de bonne qualité, conforme aux valeurs réglementaires. À la demande de la commission locale d’information et de suivi du site, une surveillance spécifique du plomb et de l’arsenic a été mise en place sur le captage des Ferrayonnes. L’ARS n’a décelé aucune anomalie. Ces résultats, comme ceux de toutes les communes de France, sont accessibles à tous sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé.
S’agissant de l’impact éventuel sur la santé des riverains, les conclusions d’une étude d’évaluation des risques commanditée après des nuisances olfactives ressenties par la population, présentées en mai 2011, montrent que « dans les conditions d’études retenues, l’ensemble des résultats obtenus permet d’écarter avec une certaine marge de sécurité la survenue d’effets sanitaires liés à l’exploitation du site ». La décision de mettre en place une enquête épidémiologique à l’échelon d’un site doit être rigoureusement évaluée car une telle étude se heurte à de nombreuses difficultés méthodologiques. En effet, l’effectif limité de la population susceptible d’être exposée ne permet pas d’atteindre la puissance statistique nécessaire pour mettre en évidence des effets sur la santé. Il est donc difficile de caractériser précisément l’exposition de la population. Enfin, on ne peut écarter la possibilité de facteurs de confusion. Le ministère des affaires sociales et de la santé rejoint les conclusions de l’ARS PACA qui, au vu des éléments objectifs dont elle dispose, estime que les conditions de lancement d’une telle étude sur site ne sont pas encore réunies.
La parole est à M. Lionnel Luca.
Mme la présidente. 
Je prends note de la réponse de Mme la ministre, mais elle ne me satisfait pas totalement dans la mesure où argumenter sur le peu de fiabilité de statistiques éventuelles, c’est oublier que la santé publique n’est malheureusement pas une question de statistiques mais de réalité humaine. Par conséquent si, par malheur, dans les mois ou les années qui viennent, il s’avère que l’on constate certaines maladies en plus grand nombre encore qu’aujourd’hui, la responsabilité de l’État serait engagée.
M. Lionnel Luca. 
J’invite malgré tout la ministre des affaires sociales à prendre, avec l’ARS, attache auprès des médecins qui sont sur le territoire de Villeneuve-Loubet et sur celui de Cagnes-sur-Mer, et qui ont eu à en connaître puisque ce sont eux qui m’en ont fait part, avec un certain trouble, constatant que leurs patients, selon la commune où ils résidaient, n’avaient pas les mêmes difficultés de santé.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

Madame la ministre, j’aimerais évoquer avec vous aujourd’hui les difficultés d’orientation des personnes handicapées au sein de la région Bretagne.
M. Thierry Benoit. 
Les maisons départementales des personnes handicapées – les MDPH – confient le soin aux antennes locales de l’ADAPT, l’association pour l’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées, d’organiser des stages de pré-orientation pour les personnes aspirant à exercer une activité professionnelle. Cette association à but non lucratif évalue à ce titre chaque année 12 000 personnes au sein de la centaine d’établissements qu’elle possède à travers l’Hexagone. Malgré l’investissement des personnels, les délais d’attente pour les stages de pré-orientation s’élèvent à près d’une année, notamment dans le département d’Ille-et-Vilaine dont je suis l’élu. Cette inadéquation entre l’offre et la demande est liée à l’existence d’un nombre de places limité au sein de chaque établissement. L’augmentation du nombre de ces places est assujettie à l’agrément de la DIRECCTE, qui subventionne leur fonctionnement annuel avec l’AFPA et la caisse primaire d’assurance maladie.
Je souhaiterais donc savoir si le Gouvernement entend donner un coup de pouce afin d’autoriser, en Ille-et-Vilaine et plus globalement en Bretagne, la création d’un nombre plus important de places, ne serait-ce qu’à titre transitoire. Je rappelle que la DIRECCTE a financé, au tournant des années 2012-2013, un module d’évaluation rapide, dit « Perspectives », qui a fait ses preuves. Je vous remercie par avance, madame la ministre, pour votre réponse.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des Français de l’étranger.
Mme la présidente. 
Mme Hélène Conway-Mouret,
ministre déléguée chargée des Français de l’étranger
Votre question porte sur la pré-orientation des personnes handicapées, tout particulièrement en Bretagne. Ainsi que vous le soulignez, l’ADAPT a largement contribué au développement de la pré-orientation dans cette région qui compte cinq établissements à cet effet, disposant au total d’environ 110 places, ce qui situe la Bretagne à un très bon rang au niveau national. Pour mieux répondre aux demandes des personnes et de la MDPH d’Ille-et-Vilaine, l’ARS a souhaité que ces centres de pré-orientation, les CPO, conduisent des actions plus coordonnées autour de Rennes.
Le comité interministériel du handicap, réuni en septembre dernier sous la présidence du Premier ministre, a tout particulièrement mis l’accent sur l’inclusion des personnes handicapées. Il est notamment essentiel que les adultes qui sont confrontés à une ou à plusieurs déficiences ayant des conséquences significatives sur leur insertion sociale et professionnelle puissent bénéficier de prestations adaptées à leurs besoins. À cet égard, je rappelle que le dispositif de pré-orientation est constitué à ce jour de quarante-huit CPO présents sur quarante et un départements de métropole et d’outre-mer.
Au fil du temps, les prestations des CPO ont évolué et concernent aujourd’hui une population plus large. Cela a conduit à mettre en place dans certains territoires des pré-orientations spécialisées, en particulier pour les personnes qui ont des problèmes de santé mentale. C’est la même nécessité de répondre aux besoins spécifiques de certaines personnes handicapées qui est à l’origine de la création de trente et une unités d’évaluation, de réentraînement et d’orientation sociale et socioprofessionnelle dédiées spécifiquement aux personnes cérébro-lésées. Ces structures relèvent également de la compétence des ARS et d’un financement par l’assurance maladie dans le cadre d’une dotation globale.
Le Gouvernement partage votre préoccupation, monsieur le député, que soit garantie une égalité de traitement sur le territoire mais aussi pour l’ensemble des handicaps. Le ministère chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion participe donc pleinement aux travaux en cours depuis le printemps 2013, lesquels portent sur l’analyse des dispositifs de pré-orientation au regard des besoins des personnes handicapées. Ces travaux, dont les conclusions seront disponibles au début de l’été prochain, doivent contribuer à une meilleure connaissance de la localisation de l’offre et de son accessibilité aux différentes personnes handicapées, puis à l’identification des évolutions souhaitables des prestations de pré-orientation afin de mieux répondre aux besoins des personnes et aux attentes des MDPH.
Monsieur le député, ces questions, vous le savez, sont au cœur du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale qui a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat. Ce texte élargit notamment le champ de compétences de la région à la formation professionnelle des personnes handicapées, dans le cadre unifié d’un service public régional de la formation professionnelle auxquels participeront les CPO au titre du programme régional.
La parole est à M. Thierry Benoit.
Mme la présidente. 
Je voudrais malgré tout remercier Mme la ministre pour sa réponse polie… et pour m’avoir expliqué que le Gouvernement partage nos préoccupations.
M. Thierry Benoit. 
Madame la ministre, sous l’ancien gouvernement, j’entendais souvent les membres de la majorité actuelle fustiger le manque d’objectifs et le manque d’ambition. Je ne veux pas ici polémiquer, mais dire seulement que les années s’écoulent et que les temps restent difficiles. Vous ferez part à la ministre qui est en responsabilité de ces dossiers de mon souhait que, dans les meilleurs délais, nous ayons l’assurance d’une ambition et d’objectifs chiffrés à atteindre, et surtout que l’on puisse définir avec l’ensemble des partenaires, notamment la DIRECCTE, ainsi que les financeurs et les associations d’insertion professionnelle, vers quels objectifs on tend, et savoir quels moyens l’on compte donner à ces associations pour faciliter l’orientation professionnelle des personnes handicapées. J’espère donc que d’ici juin, la ministre nous proposera des objectifs et une ambition clairement déterminés.
La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
M. Guillaume Chevrollier. 
Le projet de fermeture de l’ESAT – établissement et service d’aide par le travail – de la Chesnaie à Craon, chef-lieu de canton du sud-ouest mayennais, ne cesse d’inquiéter. Elle devrait intervenir fin décembre 2014 alors que cette structure fonctionne parfaitement et qu’un projet d’agrandissement était prévu – j’en ai même vu la maquette. Cette fermeture, décidée sans concertation, préoccupe légitimement les travailleurs handicapés et leurs parents, prévenus tardivement, ainsi que les entreprises locales clientes de l’ESAT. En effet, cette décision occasionnerait le transfert des travailleurs handicapés vers les structures de Laval et de Château-Gontier, et outre que ces déplacements perturberaient ces travailleurs et leur feraient perdre leurs repères, il se trouve que les structures qui devraient les accueillir manquent déjà de places.
Je vous demande donc de revenir sur cette décision préjudiciable à ces travailleurs handicapés ainsi qu’à leurs familles, et aussi à l’économie locale dans ce secteur de ma circonscription.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des Français de l’étranger.
Mme la présidente. 
Mme Hélène Conway-Mouret,
ministre déléguée chargée des Français de l’étranger
Vous avez appelé l’attention de la ministre sur l’inquiétude exprimée par les familles des travailleurs handicapés de l’ESAT de Craon dont la fermeture est programmée.
La fermeture de cet établissement répond à plusieurs objectifs. Il s’agit de redéployer des capacités d’accueil en ESAT vers les territoires moins bien pourvus, d’adapter les réponses aux besoins des travailleurs handicapés et de permettre à l’Association départementale des amis et parents de personnes handicapées mentales de retrouver l’équilibre financier pour les ESAT dont elle assure la gestion.
La Mayenne bénéficie du taux d’équipement en ESAT le plus élevé de la région avec 38 % de travailleurs âgés de plus de quarante-cinq ans, ce qui représente la proportion la plus élevée.
L’enjeu pour la Mayenne est le développement de réponses alternatives à l’ESAT, adaptées aux besoins des travailleurs vieillissants confrontés à la fatigabilité au travail, telles que l’accueil de jour. Les territoires ligériens moins bien dotés bénéficieront de la redistribution de ces places.
L’Adapei est confrontée à un déficit chronique de ses ESAT qui a atteint 220 000 euros en 2012. Elle doit retrouver un équilibre financier, notamment au travers d’une réduction de la capacité d’accueil qui permettra une revalorisation du financement à la place.
Dans le cadre du plan de retour à l’équilibre signé en décembre 2013 avec l’Adapei, l’Agence régionale de santé apportera une contribution financière exceptionnelle.
L’ARS a demandé à l’Adapei une réduction de sa capacité globale d’ESAT de quarante places, lui laissant le soin d’identifier le scénario le plus pertinent. La fermeture de l’ESAT de Craon a été retenue, en raison d’une capacité trop faible générant un déficit structurel, de la vétusté de la structure, ainsi que des faibles amplitudes horaires dédiées à l’accompagnement social.
Le sud de la Mayenne présente un taux d’équipement bien au-dessus de la moyenne départementale, et les besoins du bassin de vie, après fermeture de l’ESAT de Craon, resteront couverts en raison d’une forte proximité de l’ESAT de la Selle-Craonnaise, qui se situe à huit kilomètres, et de l’ESAT Adapei de Château-Gontier. Sur les quarante-trois travailleurs de l’ESAT de Craon, vingt habitent Château-Gontier.
L’ARS apporte son soutien à l’Adapei dans la mise en place de cette nouvelle organisation ; elle a ainsi réuni les parties prenantes le 27 janvier 2014, afin de s’assurer des bonnes conditions de relocalisation des travailleurs et de leur accompagnement.
Les travailleurs visitent actuellement les ESAT et expriment leurs souhaits en termes de lieux professionnels, de type d’activité, d’hébergement, de transport et d’intégration sociale. L’association travaille sur l’organisation des transports et les conditions d’accueil.
Une prochaine réunion de suivi est programmée en mai 2014 avec les différents partenaires pour s’assurer des bonnes conditions de l’accompagnement proposé aux travailleurs. Une autre réunion de suivi pourrait être envisagée en septembre. Ces réunions devraient permettre de répondre à l’inquiétude des familles.
La parole est à M. Guillaume Chevrollier.
Mme la présidente. 
Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Elle ne me donne pas satisfaction, mais je voudrais être sûr que le Gouvernement assurera le suivi de cette fermeture et l’accompagnement des travailleurs handicapés, notamment en ce qui concerne les problèmes de transport de ceux qui habitent à Craon et qui vont devoir se rendre dans les communes environnantes.
M. Guillaume Chevrollier. 
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

Ma question s’adresse à la ministre chargée des personnes âgées et de l’autonomie.
Mme Virginie Duby-Muller. 
Je souhaiterais en effet relayer les inquiétudes du président du conseil général et de l’ensemble des parlementaires de la Haute-Savoie concernant l’accueil des personnes âgées dépendantes.
L’engagement du département et de l’État s’est traduit par une offre de services significative avec la création de 300 places en accueil de jour et en hébergement temporaire pour encourager le maintien à domicile, l’installation de plus de 1 200 lits d’hébergement permanent et près de 400 nouveaux lits autorisés et ouverts progressivement.
Malgré cette politique volontariste, le taux d’équipement de notre territoire demeure inférieur aux moyennes régionales et nationales et ce territoire a d’ailleurs été classé « déficitaire » par le projet régional de santé Rhône-Alpes. La conséquence est la réapparition de listes d’attente importantes, en particulier dans ma circonscription.
Cette situation préoccupante risque de s’aggraver, car les besoins futurs demeurent importants du fait de la vitalité démographique de notre département qui attire plus de 10 000 habitants supplémentaires par an, dont de nombreuses personnes âgées.
Ainsi, au regard des projections statistiques pour 2013-2017, près de 200 lits d’EHPAD supplémentaires seraient nécessaires pour faire face au vieillissement annoncé de la population et apporter une réponse médico-sociale adaptée.
Or le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie, tel qu’il est prévu, ne correspond pas à cette évolution et doit donc être réexaminé pour envisager une programmation cohérente avec la réalité des besoins.
À ce problème s’ajoute l’impérieuse nécessité de conforter les services d’aide à domicile, sur lesquels pèsent de plus en plus lourdement le manque de places en EHPAD mais également la pénurie de personnels médico-sociaux et soignants qualifiés, attirés par la Suisse voisine.
Par conséquent, alors qu’un projet de loi sur la dépendance est annoncé, je souhaiterais connaître les réponses concrètes que le Gouvernement entend apporter pour répondre aux enjeux liés au vieillissement et plus spécifiquement dans le département de la Haute-Savoie.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des Français de l’étranger.
Mme la présidente. 
Mme Hélène Conway-Mouret,
ministre déléguée chargée des Français de l’étranger
Je tiens à vous apporter les précisions suivantes.
Le schéma régional d’organisation sanitaire et médico-sociale de la région Rhône-Alpes, élaboré pour les années 2012-2017 dresse le bilan des équipements médico-sociaux. Le SROMS comporte également un volet spécifique relatif au recrutement des professionnels de santé et paramédicaux.
Tout d’abord, le volet "personnes âgées" a été construit en partenariat étroit avec l’ensemble des conseils généraux, à partir d’une réflexion dont l’objectif est d’améliorer la fluidité du parcours de santé de la population en situation de vieillissement.
Le taux d’équipement régional en hébergement complet dédié à des personnes âgées dépendantes et semi-dépendantes est nettement supérieur en Rhône-Alpes à la moyenne nationale.
Les taux d’équipement en EHPAD, entre et à l’intérieur des territoires de santé, sont disparates. À l’inverse, les capacités en services de soins infirmiers à domicile sont moins bien développées dans la région. Les taux d’équipement en accueil de jour et en hébergement temporaire sont dans la moyenne nationale ou très proches de celle-ci.
Venons-en aux difficultés de recrutement de professionnels qualifiés que rencontrent les établissements et les services pour personnes âgées. L’arc alpin est particulièrement concerné : des EHPAD sont partiellement ouverts ou en attente d’ouverture faute de personnel, des fermetures partielles ont d’ailleurs été prononcées pour assurer la sécurité des résidents pour le même motif.
Pour autant, ce constat est général, dressé dans chacun des départements. Le travail auprès des personnes âgées est peu attractif et subit la concurrence avec le secteur sanitaire.
La valorisation des métiers, l’amélioration des conditions de travail, l’accompagnement des parcours professionnels représentent un enjeu pour le développement nécessaire à ce secteur, source d’emplois. L’offre de prise en charge est ainsi fragilisée dans son organisation et son fonctionnement.
L’adéquation entre les ressources humaines disponibles et les besoins de la population est un des enjeux fondamentaux des années à venir. L’ARS, en lançant le projet sur les parcours professionnels et les coopérations dans les métiers de la dépendance, affirme sa volonté de travailler avec ses partenaires régionaux, départementaux et avec le national sur la recherche de réponses adaptées.
Un effort certain de formation doit être réalisé, ces formations pouvant être facilitées par des coopérations avec les professionnels des réseaux de santé et les établissements sanitaires.
Enfin, dans le cadre des travaux de préparation de la loi sur l’autonomie, il est prévu un plan pour les métiers de l’autonomie qui a vocation à mettre en valeur une politique globale cohérente, même si la déclinaison opérationnelle des mesures s’inscrit dans un autre dispositif, comme par exemple les états généraux du travail social.
Cette mise en valeur doit contribuer à la lisibilité et ainsi à rendre plus attractifs les métiers concernés qui peuvent relever de champs différents. Les principaux objectifs de ce plan porteront notamment sur le renforcement de l’attractivité des métiers de l’autonomie, la formation et les pratiques professionnelles.
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
Mme la présidente. 
Merci, madame la ministre, pour ces éléments. J’espère en tout cas que vous prendrez en compte les arguments que je vous ai donnés, puisque nous avons une responsabilité en Haute-Savoie du fait de l’attractivité du département, pour anticiper ces besoins futurs.
Mme Virginie Duby-Muller. 
J’en profite également pour rendre hommage au travail remarquable effectué par les personnels soignants en EHPAD ou par les aides à domicile en milieu rural, au service de nos aînés.
La parole est à M. Jean-Pierre Barbier, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

Ma question vise à appeler l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de reconstruction du centre hospitalier de Voiron, dans le département de l’Isère.
M. Jean-Pierre Barbier. 
L’établissement actuel est dans un état de vieillissement qui ne lui permet plus de satisfaire aux exigences d’une politique de santé ambitieuse et de qualité pour le bassin de santé de près de 150 000 habitants qu’il irrigue et qui dépasse largement le pays voironnais pour intégrer une partie de la Bièvre, de la Valdaine et du sud de Grésivaudan.
À l’ordre du jour depuis plus de dix ans, ce projet de reconstruction de l’établissement est indispensable, et il est en instruction dans le cadre d’un partenariat public-privé avec la clinique de Chartreuse.
À de nombreuses reprises, des exigences chaque fois satisfaites ont été posées concernant la réduction de la surface totale du projet et la mutualisation de certains services tels que la biologie, la restauration et la stérilisation, occasionnant la réprobation et des manifestations d’une partie significative du personnel dont le professionnalisme – je tiens à le souligner – permet néanmoins d’assurer une qualité de soins irréprochable.
Depuis des années – et particulièrement au cours des derniers mois – des informations contradictoires se bousculent quant au financement du projet par l’État, sans que rien n’ait été définitivement acquis.
Les acteurs locaux s’interrogent sur les suites à donner à l’éligibilité du dossier qu’aurait déclarée le comité interministériel de la performance et de la modernisation de l’offre de soins hospitaliers, en décembre 2013.
Dans un courrier daté du 31 décembre 2012, Mme Marisol Touraine m’écrit : « Je vous confirme à nouveau tout l’intérêt que je porte à ce projet ambitieux pour notre secteur public hospitalier. » Après ces mots, nous attendons des actes. Tous les établissements environnants – Bourgoin-Jallieu, Valence, Chambéry, Grenoble – sont rénovés et évoluent, ce dont je me réjouis. Seul l’hôpital de Voiron reste à quai.
Les inquiétudes quant à l’issue finale et son abandon sont réelles et de plus en plus fortes. Pourtant, il y a une réelle urgence à avancer sur ce dossier car cet hôpital répond à de vrais besoins : 32 000 passages par an, 5 700 interventions au bloc opératoire, 1 000 séjours en soins intensifs, 1 600 accouchements.
Aussi, madame la ministre, faudrait-il sortir de cette paralysie et se positionner de manière claire, responsable, définitivement assumée sur ce projet.
J’attends des réponses sur deux points. Quelles sont les intentions du Gouvernement en ce qui concerne le financement de la reconstruction du centre hospitalier de Voiron, et dans quels délais s’effectuera-t-elle ? Les aléas de procédure – annulations successives par le tribunal administratif des déclarations d’utilité publique et du permis de construire – sont-ils susceptibles de différer une décision gouvernementale à ce sujet, compte tenu de l’impossibilité de démarrer rapidement les travaux ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des Français de l’étranger.
Mme la présidente. 
Mme Hélène Conway-Mouret,
ministre déléguée chargée des Français de l’étranger
Le projet de reconstruction du centre hospitalier de Voiron est un dossier que la ministre connaît bien. Plusieurs réunions avec les élus concernés se sont d’ailleurs tenues avec son cabinet depuis juin 2012.
Le centre hospitalier de Voiron, en lien avec la clinique de Chartreuse, qui est un établissement privé à but lucratif, porte un projet de reconstruction d’un pôle hospitalier public-privé au sein du Voironnais pour un montant de 99,5 millions d’euros.
Lancé depuis plus de dix ans, ce projet a en effet connu de nombreuses évolutions sans que son intérêt pour les habitants de ce territoire soit remis en cause.
Il répond, d’une part, à une problématique d’efficience médico-économique grâce à la mutualisation du plateau technique et, d’autre part, à une problématique de vétusté des locaux non adaptés à l’évolution des modes de prises en charge et aux conditions d’accueil des patients.
Comme vous le soulignez, les acteurs ont consenti d’importants efforts pour garantir le juste coût et le bon dimensionnement du projet, sous l’impulsion de l’Agence régionale de santé de Rhône-Alpes et du comité interministériel de la performance et de la modernisation de l’offre de soins hospitaliers.
Ce comité, chargé de s’assurer de l’intérêt médico-économique, de la qualité et de la soutenabilité financière des investissements hospitaliers, a d’ailleurs rendu au mois de décembre 2013 un avis positif sur l’éligibilité du dossier, tout en insistant sur la nécessité de définir et formaliser les modalités de coopération entre l’hôpital et la clinique afin d’assurer la pérennité du fonctionnement du futur établissement. Le calendrier d’examen du projet est respecté puisque le dossier est à nouveau présenté aujourd’hui au COPERMO pour validation finale.
Sur la base de cet avis, le Gouvernement pourra prendre une décision quant au soutien financier et précisera les conditions requises pour que l’opération se déroule au mieux, dans l’intérêt de la population du Voironnais.
La parole est à M. Jean-Pierre Barbier.
Mme la présidente. 
Je vous remercie. J’espère que l’avis sera positif et, surtout, que le Gouvernement prendra ensuite position très rapidement pour faire avancer ce dossier de l’hôpital du Voironnais.
M. Jean-Pierre Barbier. 
La parole est à Mme Jacqueline Maquet, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

Monsieur le ministre de l’intérieur, je souhaite appeler votre attention sur l’état de vétusté des locaux, des logements et de la voirie de la gendarmerie du quartier Baudimont à Arras. En effet, depuis le départ de l’escadron de gendarmerie mobile d’Arras en 2011, nous avons hérité de l’ancienne majorité une situation extrêmement critique.
Mme Jacqueline Maquet. 
Les personnels du groupement départemental et de la compagnie d’Arras, qui étaient essentiellement logés dans le privé, ont été transférés dans le parc immobilier de la gendarmerie de ce quartier Baudimont. Ce transfert a, certes, permis de faire de substantielles économies de loyer, mais il se trouve que le parc immobilier et les bâtiments administratifs de la gendarmerie du quartier Baudimont sont dans un état de vétusté important. Ces personnels sont donc logés dans de très mauvaises conditions. Dans le parc des logements les plus anciens, des travaux de rénovations lourdes doivent être faits. À titre d’exemple, les huisseries datent de 1930. Bien que le personnel reste très discret sur cette question, cet état de fait nuit au moral des troupes.
Par ailleurs, un autre projet, celui du transfert opérationnel, est actuellement l’objet d’une réflexion. En effet, l’ensemble des forces précitées sont actuellement rue des Fours à Arras. Le bâtiment où elles sont établies n’est pas adapté à leur mission et il serait judicieux d’envisager leur transfert au quartier Baudimont. C’est ce qui était initialement prévu quand l’escadron de gendarmerie mobile est parti.
Le regroupement de la composante opérationnelle et de la composante logement présenterait plusieurs avantages. Il permettrait à la gendarmerie de faire diverses économies à long terme, de rapprocher les gendarmes de leur lieu de travail pour plus d’efficacité et d’efficience, et de renforcer la présence de la gendarmerie dans le quartier d’Arras ouest, ce qui serait un facteur de sécurité pour les habitants. De plus, ces différents travaux de réhabilitation contribueraient à relancer le secteur du bâtiment dans l’Arrageois, en crise actuellement.
Je souhaite donc savoir quelles mesures vous comptez prendre pour ces rénovations.
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Mme la présidente. 
M. Manuel Valls,
ministre de l’intérieur
Vous avez eu raison de le rappeler : non seulement la majorité précédente a supprimé des postes de gendarmes comme jamais – 6 700 en cinq ans – mais les crédits de fonctionnement, d’équipement et d’investissement avaient également baissé, de 18 %. Pour les seuls crédits d’investissement immobilier, cette baisse a même atteint 75 % entre 2007 et 2012.
Nous avons mis fin à cette politique, malgré le contexte budgétaire que vous connaissez. Nous avons arrêté l’hémorragie des postes. Nous créons des postes supplémentaires, dans la gendarmerie comme dans la police.
J’ai obtenu au mois d’octobre dernier le dégel de 111 millions d’euros de crédits de paiement pour la police et la gendarmerie, ainsi que 10 millions d’euros d’autorisations d’engagement pour répondre aux besoins immobiliers les plus pressants, dans la gendarmerie nationale, pour le logement des familles. Ces crédits permettront des travaux d’urgence pour 200 logements. Nous avons prévu un effort comparable, d’environ 9 millions d’euros, en 2014. Ces crédits sont importants ; ils permettent de faire face à l’urgence, mais il ne sera pas possible de répondre à toutes les demandes.
Vous évoquez le quartier Baudimont à Arras. Cette caserne domaniale date de 1938 et, malgré une restauration effectuée en 1970, les bâtiments nécessitent, en effet, des travaux de rénovation.
Les rénovations successives ont concerné une partie des logements en 2000, les locaux de l’atelier auto en 2004, le mur d’enceinte en 2007 et une seconde partie des logements en 2012. Une opération de réfection du clos et du couvert des logements est également programmée. Les études sont financées sur l’exercice budgétaire 2014 à hauteur de 150 000 euros et la réalisation des travaux, d’un montant de 2,5 millions d’euros, est prévue en 2015. Enfin, la gendarmerie nationale étudie un projet de construction d’un nouveau bâtiment pour abriter les locaux des unités de gendarmerie départementale, afin d’améliorer nettement leurs conditions de travail – j’ai évoqué ce sujet lors d’un récent déplacement dans votre département –, mais un tel bâtiment a un coût élevé : 12 millions d’euros.
Nous allons donc continuer les discussions et donner la priorité aux rénovations et réfections du patrimoine de la gendarmerie. Je ne manquerai pas, évidemment, de me rapprocher de vous, car nous sommes, comme vous, soucieux des conditions de travail des militaires de la gendarmerie. Le Gouvernement fait des efforts importants, dans une situation budgétaire difficile, et il continuera.
La parole est à Mme Jacqueline Maquet.
Mme la présidente. 
Je connais, monsieur le ministre, votre attachement aux conditions de travail de la police et de la gendarmerie. Je vous remercie de ces informations, que je transmettrai.
Mme Jacqueline Maquet. 
Je serai vigilante sur le démarrage des travaux. Mon cabinet parlementaire est établi à proximité du quartier Baudimont, dans les quartiers ouest d’Arras. Comptez donc sur moi pour vous relancer en cas de retard dans le démarrage des travaux !
La parole est à M. Maurice Leroy, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

Monsieur le ministre de l’intérieur, je souhaite revenir sur deux explications données en votre nom par M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, à nos collègues sénateurs lors de la séance des questions d’actualité du 10 janvier 2014 dernier, au sujet du redécoupage des cantons. Je cite fidèlement M. Vidalies d’après le compte rendu paru au
M. Maurice Leroy. 
 Journal officiel 
Je cite à nouveau M. Vidalies, qui a expliqué que la loi de 1990 interdisant tout redécoupage électoral dans l’année précédant le scrutin ne s’appliquait pas en cas d’annulation d’un décret : « L’éventuelle annulation d’un décret constitue, en effet, juridiquement » – écoutez bien – « un événement extérieur à l’exercice du pouvoir réglementaire, seul concerné par l’article de la loi. » Persistez-vous dans cette argutie, ou plutôt cette faribole juridique ? Si l’annulation est extérieure au pouvoir réglementaire, la nécessaire prise d’un nouveau décret l’est-elle également ? Avez-vous ainsi inventé, ou allez-vous inventer, le décret non-réglementaire ? Comment ce nouveau décret, pris pendant l’année préélectorale, et violant la loi de 1990, sera-t-il compatible avec la légalité des comptes de campagne ? C’est une véritable question, qui n’est toujours pas tranchée. J’observe d’ailleurs de nombreuses questions écrites sont posées sur ce sujet, particulièrement au Sénat ; on peut comprendre pourquoi, les grands électeurs sont les plus concernés. Il n’y est toujours pas répondu.
Je souhaite donc des éclaircissements. Ces questions me paraissent majeures.
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Mme la présidente. 
M. Manuel Valls,
ministre de l’intérieur
Je vous confirme cependant que, dans une très grande majorité des départements, c’est bien la carte intercommunale qui a servi de base à la nouvelle carte cantonale, dès lors que la population des EPCI s’inscrit dans l’écart à la moyenne démographique de 20 %. Ainsi, dans votre département, il y a neuf EPCI sur quatorze qui, leur population le permettant, s’inscrivent entièrement dans un canton. Parmi les cinq cantons de la communauté d’agglomération de Blois, qui doit être divisée entre plusieurs cantons, quatre s’inscrivent entièrement dans son périmètre.
Dans des départements voisins du vôtre, pour rester dans votre région, ce sont vingt-quatre EPCI du Loiret sur vingt-six, dix-sept EPCI de l’Eure-et-Loir sur vingt-deux et tous les EPCI de la Sarthe qui, leur population le permettant, sont de la même façon strictement respectés. Comment pouvez-vous donc affirmer, monsieur Leroy, que le Gouvernement n’a pas – dans ces départements – respecté les lignes directrices qu’il avait publiquement énoncées ?
Comme je vous le disais à l’instant, le Conseil d’État a été plus rigoureux encore que le Gouvernement, puisque dans dix-huit cas, il a modifié les projets du Gouvernement en faisant primer le respect du critère démographique sur le respect du périmètre des intercommunalités. Comme vous le savez, demain, le Conseil d’État se sera prononcé sur l’ensemble des projets de décret. Il a d’ores et déjà émis un avis favorable sur quatre-vingt-douze d’entre eux, en apportant parfois des modifications ; je viens de le rappeler. Comme vous le savez aussi, leur publication a commencé le 20 février dernier et sera terminée en fin de semaine, donc dans le parfait respect des dispositions de la loi de 1990 que vous mentionnez.
En ce qui concerne l’effet d’une éventuelle annulation par le juge administratif d’un décret de définition des nouvelles limites cantonales, je veux d’abord vous dire que je ne me place pas du tout dans cette hypothèse, compte tenu des précautions qui ont été prises et du travail qui a été fait. Si, toutefois, le cas se présentait, je vous confirme les propos d’Alain Vidalies : une telle annulation serait un événement juridique extérieur à l’exercice du pouvoir réglementaire. On ne reviendrait naturellement pas à l’ancienne carte cantonale, et le Gouvernement proposerait un nouveau projet de décret, conforme à la décision de la juridiction administrative. Les dispositions de la loi du 11 décembre 1990 s’appliquent aux actes du pouvoir réglementaire, pas aux décisions des juridictions. Les élections départementales auront donc bien lieu en mars 2015. En attendant, soyons attentifs à la publication de l’ensemble des décrets, et attendons que le Conseil d’État se prononce sur les recours qui seront intentés.
La parole est à Mme Marie-Louise Fort, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

Monsieur le ministre, depuis 1
Mme Marie-Louise Fort. 

Concrètement, cette borne Eurodac crée et créera un appel d’air à Sens. Or, avec 25 000 habitants, à cinquante-cinq minutes de Paris, cette ville n’a pas les moyens financiers, humains et matériels de gérer une telle situation. Je tiens d’ailleurs à rendre hommage aux personnels qui ont permis le démantèlement d’une première filière malienne.
Les demandeurs d’asile déboutés – 80 % d’entre eux – sont invités à regagner leur pays d’origine, ce que, vous le savez bien, ils ne font pas tous, tant s’en faut. Que faire alors de ces familles en situation de détresse ? Le conseil général s’inquiète à juste titre.
J’ai trois questions, monsieur le ministre. Pourquoi n’avoir pas installé cette borne Eurodac dans le chef-lieu de département de l’Yonne, sa préfecture ? Quelles mesures envisagez-vous de prendre afin d’éviter que Sens, à cinquante minutes, je le rappelle, de la capitale, ne soit rapidement la destination privilégiée par ces sans-papiers rejetés et par Paris et par Dijon ? Enfin, pensez-vous vraiment que disséminer ces populations est efficace en termes de contrôle de ces flux migratoires ?
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Mme la présidente. 
M. Manuel Valls,
ministre de l’intérieur
Vous m’interrogez sur la question des bornes Eurodac en Bourgogne. Nous avons constaté que 70 % des premières demandes d’asile en Bourgogne étaient faites dans le département de la Côte-d’Or. Cette concentration a été favorisée, d’une part, par le fonctionnement de la plate-forme, dont le champ d’intervention était limité à ce département, et, d’autre part, par la localisation dans ce département de 80 % des places d’hébergement d’urgence en 2011.
Cette concentration des demandeurs d’asile sur un seul département ne pouvait être considérée comme une situation satisfaisante. Il a donc été décidé de mener une expérimentation sur l’ensemble de la région en installant, comme vous l’avez rappelé, deux bornes supplémentaires de relevé d’empreintes digitales, l’une à Mâcon et l’autre à Sens.
Ces choix ont été faits en concertation avec les représentants locaux. Dans le même temps, la plate-forme d’accueil a créé une antenne dans chacune de ces villes, ce qui a permis de rééquilibrer la répartition de l’hébergement des demandeurs d’asile. En outre, 100 places d’hébergement en centre d’accueil des demandeurs d’asile ont été créées en juillet 2013 dans votre département, l’Yonne.
Le suivi de cette expérimentation a permis de constater un changement des nationalités présentes dans cette région. Ainsi, les populations en provenance du Kosovo et de l’Albanie, essentiellement des familles, ont rapidement supplanté les populations de la Corne de l’Afrique, principalement des célibataires, dont le nombre a été divisé par dix. Par ailleurs, le Kosovo et l’Albanie ont enfin été inscrits sur la liste des pays d’origine sûrs : c’est un élément nouveau dont les effets sur les flux dans votre région seront observés. Les premiers éléments au niveau national montrent d’ores et déjà une baisse de la demande d’asile de ces populations, mais il faut rester prudents.
Une réforme de l’asile sera menée : elle nécessitera des moyens, une autre organisation, mais aussi une autre répartition sur le territoire ; nous aurons l’occasion d’en parler plus tard. Aujourd’hui, la grande difficulté tient au fait que ces populations se concentrent dans les mêmes régions. Il faut donc essayer de trouver, d’imaginer des solutions nouvelles et efficaces.
La parole est à Mme Marie-Louise Fort.
Mme la présidente. 
Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Comme vous l’avez bien compris, mon souci concerne à la fois les demandeurs d’asile et les étrangers qui ne sont pas reconnus comme tels. Il s’agit notamment des personnes relevant de cette dernière catégorie, puisqu’en effet, désormais, les ressortissants de ces pays ne demandent pas l’asile.
Mme Marie-Louise Fort. 
Je vous demande de continuer à être vraiment particulièrement attentif à la dissémination de ces populations. Sens est une petite sous-préfecture, et nous avons déjà beaucoup de soucis.
La parole est à M. Pierre Lellouche, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

Monsieur le ministre, il s’agit d’une question particulièrement difficile, que vous connaissez bien : la présence sur les trottoirs de la capitale de Roms, et plus généralement de populations venues d’Europe de l’Est, qui se livrent à des activités problématiques comme la mendicité agressive, les escroqueries à la charité publique, les vols à la tire à proximité des distributeurs automatiques de billets, sans parler de la prostitution des enfants, dans les gares, et d’une sorte de camping à ciel ouvert, à longueur d’année, dans les plus beaux quartiers de la capitale. Paris est ainsi à la fois la première ville du monde – ou l’une des premières villes du monde – pour ce qui est du tourisme, et une capitale défigurée par des campements sauvages. Dans ma propre circonscription, sur les grands boulevards et autour de l’église de la Madeleine, il y en a tous les deux cents mètres.
M. Pierre Lellouche. 
Je sais que vous connaissez ce sujet, qui est compliqué. Il est directement issu de l’entrée de la Roumanie et de la Bulgarie dans l’Union européenne, il y a sept ans. Depuis cette époque, des communautés très défavorisées dans ces pays ont le droit de circuler en Europe, d’entrer et de sortir de notre pays sans contrôle, au mépris, d’ailleurs, de la fameuse règle des trois mois. Lorsque nous étions aux affaires, nous avons essayé de régler ce problème avec ces pays, en vain. Seuls quelques policiers roumains ont été envoyés à Paris. Nous n’avons aucun moyen de peser sur des gouvernements qui prennent l’argent de l’Union européenne – 1,3 milliard d’euros – et qui nous envoient cette population en très grande difficulté.
À partir du 14 septembre 2011, c’est-à-dire peu avant votre arrivée aux affaires, monsieur le ministre, un arrêté anti-mendicité a été pris à ma demande et à celle d’autres élus parisiens. Cet arrêté permettait, dans les quartiers les plus touristiques, comme le Louvre et les Champs-Élysées, de prendre les gens sur le terrain et de les déplacer. Dès que vous avez été nommé ministre, cet arrêté a été supprimé par le nouveau préfet de police de Paris. Celui-ci avait lui-même reconnu que « nul ne conteste que les arrêtés anti-mendicité ont, dans un premier temps, permis de faire diminuer les nuisances et délits associés à certaines formes de mendicité. » Malgré cela, il a supprimé ce dispositif ! Vous-même, monsieur le ministre, avez déclaré avoir « discuté avec les policiers confrontés aux phénomènes de mendicité, y compris ceux qui travaillent avec des collègues roumains et bulgares : si les arrêtés ont pu avoir une efficacité, se posent aujourd’hui d’autres problèmes » – personne n’en doute – « plus importants, tels que les trafics d’êtres humains ou de drogue, ou l’utilisation des mineurs. La seule consigne que j’ai donnée au préfet de police à cet égard est de prendre ses dispositions en liaison avec le maire de Paris. »
L’ennui, monsieur le ministre, c’est que ces dispositions n’ont pas été prises, vous le savez bien ! Ce système perdure : je ne sais pas par quel bout vous voulez prendre le problème. Se pose d’abord la question du respect, par la Roumanie et la Bulgarie, des principes de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment de son article 2, qui oblige les États membres à respecter leurs minorités. On ne peut accepter que des pays aient tous les droits à partir du moment où ils entrent dans l’Union européenne, violent les droits de leurs minorités, et les exportent vers d’autres État membres.
J’en termine par là, monsieur le ministre. Je sais que c’est difficile, mais j’ai vraiment besoin de votre aide : peut-on compter sur un autre arrêté de ce type ? À défaut, que comptez-vous faire ?
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Mme la présidente. 
M. Manuel Valls,
ministre de l’intérieur
Dans ce domaine, comme dans bien d’autres, il faut être pragmatique. C’est pour cela que nous avons renforcé la présence policière sur la voie publique, notamment depuis le printemps 2013, au moyen d’un plan de sécurisation des zones touristiques. Ce plan a eu des résultats : je l’ai constaté hier encore, au Louvre. Nous avons également mis en place un partenariat renforcé avec le parquet de Paris. Enfin, des policiers roumains ont été détachés à la préfecture de police : honnêtement, vous ne devriez pas sous-estimer leur rôle et l’efficacité de leur action. Grâce à ces mesures, les suites données aux interpellations sont plus dissuasives. Ainsi, en moins de deux ans, plus de 200 peines d’incarcération ont été prononcées contre de jeunes mineurs roumains. Sur le plan administratif, les reconduites coercitives de ressortissants roumains en situation irrégulière ont également fortement progressé en 2013 à Paris : leur nombre a crû de 47 %.
Nous devons par ailleurs poursuivre le démantèlement des réseaux. Une dizaine d’entre eux ont été démantelés en un an, avec une nette accélération à l’automne dernier.
Il faut en outre poursuivre le démantèlement des campements. C’est une politique systématique : dix-neuf ont été démantelés en 2013. Je ne dis pas que cela règle tous les problèmes, qui restent difficiles et compliqués. Nous devons néanmoins poursuivre ce travail.
Vous réclamez le retour des arrêtés anti-mendicité. Malheureusement, dans le cadre de ces arrêtés, une absence de recouvrement des amendes a été constatée : aucune d’entre elles n’a jamais été payée. Le dispositif a de plus perdu son intérêt pour l’identification des personnes mises en cause ou leur éloignement, car la jurisprudence ne permet plus de mettre en garde à vue au titre du séjour irrégulier. Enfin, la pratique policière depuis juin 2012 en témoigne, le droit commun permet tout à fait aux policiers d’agir contre les personnes se livrant à la mendicité agressive : je pense aux réquisitions délivrées par le parquet, qui sont beaucoup plus efficaces que les arrêtés pour permettre des contrôles d’identité. Le nombre de contrôles de police sur les sites anciennement couverts par les arrêtés a ainsi été accru.
Je n’ignore rien des difficultés que vous avez décrites. Je pense qu’effectivement, les solutions passent par l’Europe, par des accords avec la Bulgarie et la Roumanie, et par une politique de contrôle, de présence et de démantèlement des campements à Paris et en région parisienne.
La parole est à M. Thierry Lazaro, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

Monsieur le ministre, j’appelle votre attention sur la multiplication des braquages violents de petits commerces – les petits commerçants sont tous touchés, aussi bien dans nos villes que dans nos villages – et sur l’explosion des cambriolages. Je vous donne un exemple concret : le 10 décembre dernier, vers vingt et une heures, à Phalempin, commune de 4 700 habitants que j’administre, située au sud de Lille, quatre individus lourdement armés ont fait irruption dans un débit de tabac, pour la deuxième fois en onze mois, pour y faire main basse sur la caisse et sur des cartouches de cigarettes. Pendant que l’un d’entre eux emmenait violemment la propriétaire dans la réserve pour y voler les cigarettes, les autres malfaiteurs aspergeaient gratuitement de gaz lacrymogène le patron et les clients, contraints de s’allonger et craignant tous de recevoir une balle dans la tête.
M. Thierry Lazaro. 
Non seulement ces commerçants doivent faire face à la concurrence impitoyable, voire scandaleuse, des grandes surfaces, qui compromet leur avenir, mais encore ils doivent aller travailler la peur au ventre, sans être certains de revenir vivants chez eux le soir.
En ce qui concerne les cambriolages, une ville d’une taille comparable à celle de Phalempin est pillée tous les quatre jours et demi, en France. Tout y passe : résidences principales, résidences secondaires, commerçants – par exemple des magasins de vêtements – et artisans – par exemple des salons de coiffure ou des garagistes. Les agriculteurs n’y échappent pas : on leur dérobe leurs outils de travail – pas toujours récents, du reste – pour les revendre en France ou ailleurs. Le 18 décembre dernier, le numéro 3 de la Gendarmerie nationale a déploré devant des parlementaires que 65 % des délinquants soient relâchés. Les gendarmes et les policiers sont démoralisés ; les Français en ont assez de ces agressions, les élus aussi – vous le savez, monsieur le ministre. Le nombre de ces pillages est exponentiel. Nous regrettons que leurs auteurs, lorsqu’ils sont arrêtés, ne soient que peu condamnés.
Je ne mets pas en doute votre volonté de lutter contre cette délinquance particulièrement violente qui altère la vie de nos compatriotes, mais je doute de la volonté du Président de la République d’y remédier. Le projet de loi sur la contrainte pénale que votre collègue, Mme la garde des sceaux, nous concocte pour avril, juste après les élections municipales, ne fera qu’aggraver cette situation apocalyptique, nous le savons tous. À la lumière de ce triste constat, je vous demande, monsieur le ministre, de m’indiquer les mesures concrètes, efficaces et rapides que vous comptez mettre en œuvre pour restaurer la sécurité, et par là même pour rétablir la confiance de nos compatriotes, que nous devons mériter au quotidien.
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Mme la présidente. 
M. Manuel Valls,
ministre de l’intérieur
Je ne méconnais en rien ce qui se passe aujourd’hui en matière de cambriolages et de vols à main armée. Il y a trois semaines, j’ai rencontré les représentants de l’ensemble de la profession des buralistes. Malgré des drames, nous avons constaté une baisse significative des vols à main armée en 2013 pour les bijoutiers et les joailliers, qui arrivent à se protéger. Ce sont les buralistes, ou les petits commerçants, qui en sont de plus en plus les victimes. C’est pourquoi nous avons mis en place, à partir du mois de septembre dernier, dans le cadre d’un plan national contre les cambriolages et les vols à main armée, un certain nombre d’actions. Les premiers résultats de la mobilisation des forces de l’ordre sont encourageants – en tout cas, c’est ainsi que je les vois. La hausse des vols à main armée constatée au premier semestre 2013, comme au cours des années précédentes, est incontestable : leur nombre a augmenté de 6,1 % en zone de police, et de 5,4 % en zone de gendarmerie. Cette hausse a été stoppée. Derrière ces chiffres, il y a évidemment des drames, et des difficultés majeures pour les commerçants.
Pour l’ensemble de l’année 2013, les vols à main armée sont en baisse de 0,3 % en zone de police et de 6 % en zone de gendarmerie. Quant au mois de janvier, on constate une baisse de 19 % des vols à main armée commis au préjudice des commerces. Il ne s’agit pas de crier victoire, car les chiffres restent très élevés depuis des années, vu la fragilité de ces commerces. Nous avons mis en place de nouveaux dispositifs : alerte SMS, désignation de référents pour les commerçants parmi les gendarmes ou les policiers, selon les territoires, organisation avec la profession, avec les chambres de commerce et les chambres de métiers, vidéo-protection et vidéo-surveillance avec les collectivités. Tout cela doit nous inciter à poursuivre.
Plutôt que de polémiquer sur des lois qui ne sont même pas encore appliquées, essayons de travailler ensemble sur ce phénomène de violence qui ne concerne pas que notre pays. Vous le savez bien : la Belgique, l’Allemagne ou les Pays-Bas connaissent exactement les mêmes problèmes que nous. Soyons efficaces : je ne doute pas, vous connaissant, que vous serez sur cette longueur d’onde, au-delà des moulinets et des postures propres aux périodes de campagne électorale.
La parole est à M. Thierry Lazaro. Monsieur le député, il vous reste cinquante-sept secondes.
Mme la présidente. 
Monsieur le ministre, je suis d’accord avec vous : il faut travailler ensemble. D’ailleurs, je ne mets pas en doute votre volonté. Simplement, moi aussi j’en ai un peu marre que l’on ne puisse pas s’exprimer sur les défaillances de la justice. En vous exprimant de cette manière, en rappelant que ce problème remonte à bien avant l’alternance, vous êtes peut-être dans votre rôle. Mais je n’en démords pas : plus on laissera un sentiment d’impunité à des petits branquignols qui font la loi un peu partout, et plus ce pays ira à la dérive ! De temps en temps, il faut le dire : ce n’est pas honteux !
M. Thierry Lazaro. 
Très bien !
M. Julien Aubert. 
La parole est à M. Julien Aubert, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

Madame le président, monsieur le ministre, le 5 novembre dernier, les policiers du Vaucluse, à l’instar de leurs collègues de tout le territoire français, ont participé à une manifestation afin de faire part de leur mécontentement. Ils protestaient contre le manque de moyens alloués aux services de sécurité, et plus particulièrement à la police nationale. Véhicules vétustes, armes en nombre insuffisant ou hors service, dégradation des conditions de travail, locaux parfois inadaptés et souvent vétustes, diminution de la prime de risque, blocage des salaires dans la profession : les motifs d’insatisfaction ne manquent pas chez les fonctionnaires de police. Ils attendent du Gouvernement des mesures fortes, afin notamment de renforcer les moyens de la police et de la gendarmerie, et d’améliorer leurs conditions de travail actuelles.
M. Julien Aubert. 
Je suis toujours catastrophé d’entendre des fonctionnaires de police ou des gendarmes m’expliquer qu’ils amènent leur papier personnel pour pouvoir travailler, ou qu’ils doivent remplir leur véhicule de service avec du carburant acheté sur leurs deniers personnel.
Je vous demande donc, au nom de tous les fonctionnaires en charge de la sécurité publique, quelles mesures vous entendez prendre en vue d’apaiser la légitime inquiétude des policiers et des gendarmes.
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Mme la présidente. 
M. Manuel Valls,
ministre de l’intérieur
 (Sourires.)
Qu’a donc fait le Gouvernement ? Nous avons arrêté l’hémorragie des postes : nous remplaçons tous les départs à la retraite et créons 400 à 500 emplois de policiers et de gendarmes chaque année, pour donner les moyens nécessaires à la police et à la gendarmerie.
Pour la première fois depuis plusieurs années, nous avons aussi, dans le cadre de la loi de finances pour 2014, adopté un budget en augmentation, certes modeste, mais qui permettra tout de même une hausse des crédits de fonctionnement et d’investissement.
Par ailleurs, nous sommes, évidemment, attentifs aux conditions de travail et indemnitaires des policiers et des gendarmes, dans un contexte budgétaire difficile. Je suis très attentif au moral et à la situation des policiers et des gendarmes, et je ne doute pas un seul instant que vous ne le soyez également.
Nous avons besoin que les policiers et les gendarmes reçoivent le soutien et la très large confiance de nos compatriotes. Ils doivent pouvoir travailler dans de bonnes conditions. Le fossé est difficile à combler, mais nous essayons de le faire progressivement. Les zones de sécurité prioritaire permettent aussi de renforcer les moyens sur le terrain. Je veux saluer à nouveau, devant cet hémicycle comble et ce public très nombreux dans les tribunes
 (Sourires)
La parole est à M. Julien Aubert.
Mme la présidente. 
Non, monsieur le ministre, je n’ai rien oublié. J’entends bien que vous avez beaucoup d’amour pour les forces de police, mais il serait également intéressant de donner des preuves d’amour !
M. Julien Aubert. 
Vous m’avez parlé, à juste titre, de la diminution du nombre d’agents. Or, je vous ai interrogé, non pas sur les effectifs, mais sur les moyens ; et il y a bien un problème d’arbitrage entre les moyens alloués et le nombre d’agents.
La seule ville de Carpentras a connu, en 2013, 1 515 crimes et délits. Évidemment, les statistiques officielles y verront une baisse en pourcentage. Cependant, dans une ville de 30 000 habitants, chaque crime ou délit a un impact. Vous comprendrez bien que, pour une ville de 30 000 habitants, 1 515 crimes et délits, ce sont 1 515 actes en trop, par rapport à ce qu’une population peut supporter.
Enfin, vous avez mentionné l’augmentation des moyens et parlé des zones de sécurité prioritaire. Je souscris, bien évidemment, à vos propos, mais je répète qu’il faut des preuves d’amour. Or, je n’ai pas oublié que, le 17 janvier dernier, vous vous êtes rendu en Vaucluse, et plus particulièrement à Carpentras, afin d’y rencontrer les fonctionnaires de police du commissariat de la ville.
J’ai noté que vous n’aviez annoncé aucun renforcement de moyens et aucune zone de sécurité prioritaire pour Carpentras. En conséquence, je me demande si cette visite avait pour véritable objet d’écouter les inquiétudes des policiers ou d’apporter un soutien politique, dans le cadre d’une campagne électorale.
Nous avons terminé les questions orales sans débat.
Mme la présidente. 
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente. 
Questions au Gouvernement.
Explications de vote et vote, par scrutin public, sur la proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale.
Déclaration du Gouvernement suivie d’un débat, en application de l’article 35, alinéa 3, de la Constitution, sur l’autorisation de la prolongation de l’intervention des forces françaises en Centrafrique, et vote par scrutin public sur cette déclaration.
La séance est levée.
Mme Sonia Lagarde
M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre
Mme Danielle Auroi
M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères
M. Christophe Priou
M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur
M. Guillaume Bachelay
M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre
Mme Monique Rabin
M. Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation
M. Thierry Braillard
Mme Valérie Fourneyron, ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative
M. Yannick Moreau
M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur
M. Jean-Luc Laurent
M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif
M. Bernard Accoyer
Mme Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement
M. Bruno Le Roux
M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur
M. Gilles Carrez
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget
M. René Rouquet
M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères
Mme Claudine Schmid
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée chargée des Français de l’étranger
M. Guillaume Chevrollier
M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement
M. Jean-Jacques Candelier
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation
M. Christian Jacob
M. Thierry Braillard
M. Patrice Carvalho
M. Richard Ferrand
M. Dominique Tian
M. Michel Piron
Mme Danielle Auroi
M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre
M. Bruno Le Roux
M. Christian Jacob
M. Philippe Folliot
M. François de Rugy
M. François de Rugy
M. Gérard Charasse
M. André Chassaigne
Mme Élisabeth Guigou, présidente de la commission des affaires étrangères
Mme Patricia Adam, présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense
La séance est ouverte.
M. le président. 
Je vous informe que nous procéderons au vote solennel immédiatement après les questions au Gouvernement et que je ne suspendrai donc pas la séance.
M. le président. 
L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président. 
Nous commençons par une question du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
La parole est à Mme Sonia Lagarde.
M. le président. 
Monsieur le Premier ministre, en Nouvelle-Calédonie, 6 720 de nos concitoyens, des citoyens français, sont aujourd’hui en passe de perdre leur droit de vote. Leur capacité à participer aux élections provinciales avait pourtant été actée par un compromis politique qui avait lui-même exclu 20 000 Français du droit de vote, et qui avait cependant été inscrit dans la Constitution de la République.
Mme Sonia Lagarde. 
À l’approche d’élections provinciales, le 11 mai prochain, qui seront déterminantes pour notre avenir, Roch Wamytan, indépendantiste et président du Congrès, a pris la lourde responsabilité de revenir sur ce consensus en demandant la radiation des listes électorales de ces Calédoniens, sur la base d’un critère plus que contestable : leur nom, lorsqu’il a le malheur de sonner plus européen que kanak.
Vous avez accepté, monsieur le Premier ministre, la présence d’un comité de l’ONU auprès des magistrats français chargés de la révision des listes électorales qui aura lieu dans quelques jours.
Je veux rappeler ici un principe simple : tant que les Calédoniens n’en ont pas décidé autrement, la Nouvelle-Calédonie reste un territoire français, et il ne peut y régner d’autre règle que celle de la République. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
Sur cette question de la révision des listes électorales, face aux provocations de certains qui prennent le risque de faire resurgir les fantômes d’un passé que nul ne veut revivre, et après vingt-cinq ans de paix, je vous demande avec gravité, monsieur le Premier ministre, de préserver l’autorité de l’État. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre
Comme vous l’avez rappelé à juste titre, l’année 2014 est cruciale pour le destin de la Nouvelle-Calédonie. C’est en effet le Congrès issu des élections provinciales du 11 mai prochain qui décidera de la date d’organisation du référendum prévu par l’accord de Nouméa. Je rappelle ce que j’avais déclaré le 26 juillet 2013 à Nouméa, devant le Congrès précisément, sur un sujet dont nous avions eu l’occasion de discuter, madame la députée : sauf à ce qu’une solution réunisse l’ensemble des forces calédoniennes, la question de l’accès de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté sera posée par un référendum organisé au plus tard en 2018, conformément aux termes de l’accord de Nouméa.
Quant à la révision des listes électorales spéciales, sur laquelle vous m’interrogez plus particulièrement, elle débutera lundi prochain. Elle est donc tout à fait importante, car nous entrons dans une période où chacun doit peser ses mots, mais aussi sa responsabilité au regard de l’histoire. Je sais pouvoir compter sur l’esprit de responsabilité de chacun, pour que les divergences qui peuvent ou qui pourront apparaître restent dans le cadre du dialogue que l’ensemble des partenaires des accords de Matignon et de Nouméa ont su préserver et fortifier depuis 1988.
Personne ici n’ignore les débats difficiles qui ont marqué les négociations de ces accords, puis les débats parlementaires de 1999 et la révision constitutionnelle de février 2007. Quoi qu’il en soit, les Calédoniens et l’ensemble des Français peuvent avoir une certitude : l’État veillera au respect scrupuleux de l’accord de Nouméa.
Vous savez très bien lire votre fiche, mais vous ne répondez pas à la question !
M. Guy Geoffroy. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre
S’agissant de la question du corps électoral restreint, vous pouvez avoir l’assurance que le Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, qui représente l’ensemble du Gouvernement – M. le ministre des outre-mer peut en témoigner – et qui a ma totale confiance, œuvrera en faveur d’une application des règles de révision des listes électorales strictement conforme aux intentions des signataires de l’accord de Nouméa.
Bonne nouvelle : le Premier ministre sait lire !
M. Marc Le Fur. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre
Ces principes sont donc clairs. Ce sont ceux que le Gouvernement entend faire prévaloir avec toute la sérénité et la pédagogie nécessaires. Je m’inscris dans la continuité de l’État et, en particulier, des signatures de Michel Rocard et de Lionel Jospin.
Et de Christian Blanc !
M. François Rochebloine. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR, écologiste, RRDP et
sur plusieurs bancs du groupe UDI.)
La parole est à Mme Danielle Auroi, pour le groupe écologiste.
M. le président. 
Monsieur le ministre des affaires étrangères, vous n’avez pas ménagé vos efforts, avec vos collègues polonais et allemands, pour accompagner l’Ukraine dans sa sortie de la répression.
Mme Danielle Auroi. 
Il était en Chine !
M. Philippe Gosselin. 
Dix ans après la Révolution orange, les aspirations démocratiques de tout un peuple, révolté par les dérives de certaines de ses élites, peuvent enfin s’exprimer. Et cette fois, l’Europe a su leur répondre d’une seule voix. Il nous faut le saluer.
Mme Danielle Auroi. 
Ce rendez-vous est historique, notre responsabilité aussi. La commission des affaires européennes, que j’ai l’honneur de présider, a adopté, en novembre dernier et à la fin janvier, des conclusions demandant la libération des manifestants et de tous les détenus politiques, ainsi que des sanctions ciblées à l’encontre des responsables de la répression.
Nous avions souligné également la nécessité de reprendre le dialogue pour un accord d’association. Ce n’est évidemment pas maintenant, alors que ce processus s’accélère, qu’il nous faut relâcher notre détermination à soutenir tous les démocrates, quelle que soit la partie de l’Ukraine dans laquelle ils vivent.
Certes, il faut un dialogue de vérité avec la Russie, il faut aussi qu’elle se sente impliquée dans la poursuite du processus. L’Ukraine est au bord du dépôt de bilan. Toutes les solidarités sont nécessaires pour l’aider à relever la tête. C’est à ce prix que sa révolution démocratique pourra aller jusqu’au bout.
Il faut aussi que l’Europe poursuive son aide et débloque en urgence les moyens financiers et politiques nécessaires – je pense notamment à l’assouplissement de l’obtention des visas – pour que le processus mis en œuvre se consolide.
Dans quels délais, sous quelles conditions et pour quel montant notre Union est-elle prête, monsieur le ministre, à apporter son aide concrète à l’Ukraine, pour lui permettre d’avancer sur la voie de la démocratie ? Comment l’aide de l’Europe peut-elle s’articuler avec celle de la communauté internationale ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur quelques bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.
M. le président. 
Le Chinois !
Un député du groupe UMP . 
M. Laurent Fabius,
ministre des affaires étrangères
Depuis Pékin ?
M. Pierre Lellouche. 
M. Laurent Fabius,

Cet accord a été souligné par l’ensemble des pays d’Europe et par le secrétaire général des Nations unies. Quand l’Europe est au rendez-vous, je crois qu’il ne faut pas bouder sa satisfaction.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
Vous n’y êtes pour rien !
M. Pierre Lellouche. 
M. Laurent Fabius,

J’ai eu beaucoup de contacts avec mes collègues et avec Mme Ashton. Nous voulons agir sur plusieurs plans. D’abord sur le plan politique, pour favoriser une solution d’unité. Ensuite, toujours sur le plan politique, pour faire en sorte que la démocratie joue, car lorsqu’une situation est aussi complexe que celle de l’Ukraine, ce sont les électeurs qui, en définitive, doivent choisir.
Puis, sur le plan économique, avec le Fonds monétaire international, avec les Américains et les Russes – j’ai communiqué, il y a quelques dizaines de minutes, avec mon collègue M. Lavrov. La situation de l’Ukraine est très complexe, très difficile économiquement, mais l’Europe doit avoir à cœur d’aider.
S’agissant de la Russie et de l’Union européenne, je tiens à dire qu’il n’y a pas à opposer l’un à l’autre. L’Ukraine est en Europe, même si elle n’est pas dans l’Union européenne. Il faut à la fois que l’Ukraine travaille avec la Russie et avec l’Union européenne.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe RRDP.)
La parole est à M. Christophe Priou, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
M. Christophe Priou. 
Je voudrais revenir sur les graves événements de samedi dernier à Nantes et rendre hommage à la mobilisation des services de l’État et à l’action des forces de l’ordre qui, au péril de leur intégrité physique, ont protégé les personnes et les biens du centre-ville de Nantes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe UDI.)
Plusieurs questions, monsieur le Premier ministre. D’abord, des chiffres et des faits : 200 squatters internationaux dans une zone de non-droit, que les riverains de Notre-Dame-des-Landes doivent supporter, au mépris de l’État de droit et de l’ordre républicain ; 20 000 manifestants pacifiques qui ont été piégés dans le scénario du pire ; 1 000 casseurs d’extrême gauche.
Ma première question est la suivante : monsieur le Premier ministre, comptez-vous dissoudre ces groupements armés, comme vous l’avez fait à juste titre avec les groupuscules d’extrême droite, qui sont – je vous cite – « contraires aux valeurs et aux lois de la République » ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe UDI.)
Deuxième question : quand allez-vous donner le feu vert au démarrage des travaux pour un projet que vous soutenez depuis plus de vingt-cinq ans ? Le débat a eu lieu, les recours sont désormais épuisés, avec cinquante-deux décisions juridictionnelles favorables au projet.
Troisième question : pourquoi ne pas avoir fait preuve de la même autorité à l’endroit de la ministre du logement, alors que Mme Delphine Batho a été débarquée simplement pour avoir dit la vérité sur le budget 2014 ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe UDI.)
Monsieur le Premier ministre, mieux vaut perdre une élection que perdre son âme. Vous êtes responsable et coupable de ces situations, vous pensez acheter la paix sociale et politique. Aujourd’hui, par votre attentisme et votre laxisme, vous instituez la prime à la casse !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe UDI.)
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président. 
 (Huées et claquements de pupitres sur les bancs du groupe UMP.)
 Un peu de calme ! C’est le Gouvernement qui choisit le ministre qui répond. C’est la règle.
M. Manuel Valls,
ministre de l’intérieur
Après une semaine d’attitude non coopérative de leur part sur le choix du trajet, cette manifestation a totalement échappé à ses organisateurs pour se transformer en une guérilla urbaine inadmissible. Il ne peut y avoir aucune forme de complaisance vis-à-vis de groupes violents de l’ultragauche – anarcho-autonomes –, qui ne défendent aucune cause démocratique, qui sont là pour casser et pour s’en prendre aux forces de l’ordre.
Ce sont vos alliés d’extrême gauche !
M. Christian Jacob. 
M. Manuel Valls,

Il faut y mettre les moyens !
M. Daniel Fasquelle. 
M. Manuel Valls,

Au-delà des décisions de justice qui ont déjà été prises, un groupe d’enquêtes spécialisées exploite, sous la direction de l’autorité judiciaire, l’ensemble des images prises tout au long du parcours.
Jusque-là, c’est du baratin !
M. Dino Cinieri. 
M. Manuel Valls,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste. - Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Guillaume Bachelay, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
M. Guillaume Bachelay. 
Chargée des responsabilités du pays comme dans les territoires, la gauche a pour marque et mission de conjuguer efficacité économique et justice sociale.

et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Allons ! On se calme !
M. le président. 
L’efficacité économique, c’est la priorité donnée à la croissance durable, à l’emploi et à l’investissement des entreprises. Tel est en particulier le sens du pacte de responsabilité dans le dialogue social initié par le Président de la République. La justice sociale, c’est l’action pour la vie quotidienne et la lutte contre les inégalités. Au cours des quinze derniers jours, ici même, dans cet hémicycle, des avancées sociales importantes ont été discutées et votées ou sont en passe de l’être.
M. Guillaume Bachelay. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – « Une autre ! Une autre ! » sur les bancs du groupe UMP.)
 La loi consommation destinée à lutter contre les clauses abusives des contrats d’assurance et à faire baisser le prix des lunettes, c’est concret et c’est juste. La loi sur le logement et l’urbanisme visant à encadrer les loyers et engager la rénovation thermique de l’habitat, c’est concret et c’est juste. Faciliter la formation professionnelle pour les travailleurs et les demandeurs d’emploi au moyen d’un compte personnel de formation à partir du 1

janvier 2015, c’est concret et c’est juste. La lutte contre le dumping social et les abus en matière de travail détaché, c’est concret et c’est juste. La loi sur l’économie réelle destinée à encourager la reprise de sites industriels, c’est concret et c’est juste.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Cette nuit même, malgré les embûches du groupe UMP, nous avons adopté la proposition de loi visant à mieux encadrer les stages et protéger les jeunes de la précarité : c’est concret et c’est juste.
Oui, monsieur le Premier ministre, notre majorité avance au service de la France et des Français ! Pouvez-vous nous dire comment se traduiront ces avancées législatives dans la vie quotidienne de nos concitoyens ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Huées sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président. 
 (exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Allons, mes chers collègues ! Vous allez provoquer une réaction des téléspectateurs qui ne comprennent pas ces comportements.
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Philippe Vitel. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
 (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Écoutons la réponse, s’il vous plaît !
M. le président. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre 
Vous ne serez plus là !
M. Philippe Meunier. 
Ce n’est qu’un au revoir, mes frères, ce n’est qu’un au revoir !
Plusieurs députés du groupe UMP . 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre 
Voilà un rendez-vous auquel je vous convie dès maintenant. Le Gouvernement y travaille sans perte de temps. Dès votre retour après l’interruption des travaux, on verra qui veut la réussite du pacte et prend ses responsabilités ! Je le sais d’avance, les députés socialistes, les radicaux et les écologistes seront prêts à le faire ; on verra, mesdames et messieurs les députés de la droite, si vous aussi vous voulez la réussite de la France !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Monique Rabin, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Merci de nous donner du courage comme vous le faites, monsieur le Premier ministre !
Mme Monique Rabin. 
 (Rires sur les bancs du groupe UMP.)
Ma question s’adresse à M. le ministre délégué à la consommation.
Une nouvelle fois, nous avons voté une loi de justice sociale. Notre majorité prouve qu’elle est prête à faire bouger les lignes et qu’elle bouleverse les rentes, en particulier dans le secteur bancaire et financier. Nous avons adopté la semaine dernière la proposition de loi de notre excellent collègue Eckert relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence. Derrière ces appellations techniques se cache une réalité : des comptes dorment, dont l’encours approche 4 milliards d’euros, précisément 1,2 milliard d’euros sur les comptes bancaires et 2,76 milliards d’euros sur les contrats d’assurance-vie. Ce chiffre éloquent donne la mesure de l’ampleur du phénomène.
La France compte un peu plus de 20 000 centenaires. Pourtant, le nombre de comptes bancaires détenus par cette catégorie de population atteint les 700 000 ! Des sommes colossales, qui n’ont jamais été réclamées par les héritiers. Il est juste pour les familles privées de ce qui leur appartient et efficace pour favoriser la reprise économique que cet argent revienne dans le circuit économique. Une véritable manne financière est ainsi confisquée aux Français et aux comptes publics. La loi Eckert remédiera à la situation en protégeant le droit de propriété. Depuis de nombreuses années, le phénomène des comptes abandonnés était connu mais rien n’a été fait par la précédente majorité.
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation.
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation
Épargnez nos centenaires !
M. Guy Geoffroy. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué 
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Thierry Braillard, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président. 
Ma question s’adresse à Mme la ministre des sports et de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative. Ils s’appellent Martin, Pierre, Jean-Frédéric, Steeve, Arnaud, Marie, Jean-Guillaume, Coline, Chloé, Kevin, Alexis, Jonathan, Robin, Jean-Marc, Maurice et Yvan, et durant quinze jours, aux jeux Olympiques d’hiver de Sotchi, ils ont fait briller les couleurs de la France en obtenant chacun une médaille.
M. Thierry Braillard. 
 (Applaudissements sur tous les bancs. – « Vive la France ! » sur les bancs du groupe RRDP.)
Alors que certains se nourrissent d’un prétendu déclin français, alors que le
 french bashing
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP),…
Parlez français !
M. Daniel Fasquelle. 
…os athlètes ont montré une très belle image de notre pays, où la victoire est le fruit du travail, de la patience et du talent, où la joie de gagner se mêle à l’humilité du comportement. La France est classée dans le top 10 des Nations.
M. Thierry Braillard. 
 (« Très bien ! » sur les bancs du groupe RRDP.)
Un point noir cependant : les sports de glace, qui n’ont pas obtenu de médailles, et dont les querelles entre sportifs et instances fédérales ont été nuisibles.
Madame la ministre, quel bilan tirez-vous de ces jeux Olympiques d’hiver de Sotchi
 (« Allô ! » sur les bancs du groupe UMP)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative.
M. le président. 
Mme Valérie Fourneyron,
ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative
Nous devons saluer l’excellence, le talent, le travail de nos sportifs, mais aussi de leur encadrement, qu’il s’agisse des cadres d’État, des personnels médicaux, de la Fédération française de ski, du CNOSF, et de l’ensemble des entreprises qui les ont accompagnés et des institutions publiques telles que le ministère de la défense et les douanes, qui accompagnent nos sportifs.
Nous devons continuer à soutenir l’ensemble de l’équipe de France à l’occasion des jeux Paralympiques qui vont s’ouvrir dans quelques jours à Sotchi. Cependant, tout n’a pas fonctionné au mieux pour la Fédération française des sports de glace et ses athlètes malheureux. Après trois éditions successives des jeux Olympiques d’hiver sans médailles, les sports de glace français vont devoir tirer rapidement le bilan de la situation, afin de pouvoir construire, d’ici les jeux Olympiques de Pyeongchang.
Vous le savez, le Gouvernement a choisi d’inscrire le sport au cœur de sa stratégie d’influence
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Ça, c’est moi qui l’ai fait !
M. David Douillet. 
Mme Valérie Fourneyron,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
La parole est à M. Yannick Moreau, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Ma question s’adresse à M. le Premier ministre, chef d’un gouvernement à la dérive.
M. Yannick Moreau. 
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP. - « C’est minable ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Samedi dernier, devant leur télévision, les Français ne savaient plus très bien si les images diffusées venaient de Kiev ou de Nantes. Cette ville, d’ordinaire paisible, était livrée aux vandales et à la guérilla urbaine. Honneur aux forces de l’ordre, et notamment aux huit blessés.
Comment votre gouvernement a-t-il pu en arriver là ? Votre ministre de l’intérieur a-t-il été bercé par l’angélisme de sa collègue, qui multipliait les appels à manifester en cherchant en vain à se faire sortir du Gouvernement ? Dès le 1

 (Exclamations et huées sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le Premier ministre, les Français sont atterrés de tant d’amateurisme et de sévérité sélective
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 (Huées sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le Premier ministre, allez-vous, oui ou non, dissoudre les groupuscules d’extrême gauche ? Allez-vous, oui ou non, cesser votre deux poids, deux mesures, qui ne fait que diviser et fractionner le peuple français ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président. 
M. Manuel Valls,
ministre de l’intérieur
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Montrez-le !
M. Claude Goasguen. 
M. Manuel Valls,

 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Vous avez été complaisants, au cours de ces derniers mois, avec ceux qui, à quelques mètres d’ici, s’en prenaient aux valeurs de la République, au rôle du Parlement, à la majorité parlementaire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC, du groupe écologiste et du groupe RRDP.)
C’est vous !
M. Claude Goasguen. 
M. Manuel Valls,

 (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Vous ne faites rien !
M. Claude Goasguen. 
M. Manuel Valls,

 (Les députés du groupe SRC se lèvent et applaudissent. - Vives protestations sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
 (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes UMP et UDI. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Ma question s’adresse à M. le ministre du redressement productif.
M. Jean-Luc Laurent. 
Mes chers collègues, s’il vous plaît ! On a changé de question !
M. le président. 
 (« Des excuses ! Des excuses ! » sur les bancs du groupe UMP. – Le tumulte se poursuit.)
Poursuivez, monsieur Laurent.
Monsieur le ministre, nous partageons la conviction qu’une politique…
M. Jean-Luc Laurent. 
 (Le tumulte
se poursuit et couvre les propos de l’orateur.)
Le règlement prévoit que les interventions pour fait personnel ont lieu en fin de séance. S’il doit y en avoir, ce sera à ce moment-là, et à ce moment-là seulement. Pour l’heure, nous en sommes aux questions au Gouvernement. Veuillez vous asseoir et écouter M. Laurent.
M. le président. 
Merci, monsieur le président.
M. Jean-Luc Laurent. 
Monsieur le ministre du redressement productif, nous partageons la conviction qu’une politique de compétitivité, ou plus justement une politique de production…
 (La quasi-totalité
des députés du groupe UMP se lève et
commence à quitter l’hémicycle.)

M. Régis Juanico. 
Allez-vous en !
M. Henri Jibrayel. 
Monsieur Laurent, attendez un instant.
M. le président. 
Mes chers collègues, si vous voulez sortir, sortez ! S’il doit y avoir un rappel pour fait personnel, ce sera à la fin de la séance des questions, mais certainement pas maintenant. Monsieur Jean-Luc Laurent, vous avez la parole ; je vous accorderai un peu de temps supplémentaire.
 (Les députés du groupe UMP sortent presque tous de l’hémicycle.)
Monsieur le ministre du redressement productif, nous partageons la conviction qu’une politique de compétitivité ou, plus justement, une politique de production est indispensable dès lors qu’une nation cesse de se rêver, à juste titre, en économie post-industrielle, structurée par les services à la personne, la valorisation de son potentiel touristique, la production de biens immatériels et le triomphe des industries financières si chères à la Fédération bancaire française ou à la direction du Trésor.
M. Jean-Luc Laurent. 
Au mouvement républicain et citoyen, nous partageons cette conviction, cette vision d’une nouvelle France industrielle, et l’exigence de compétitivité. Nous savons que cette politique ne peut pas se réduire à une réduction du coût du travail et à la baisse du salaire indirect et des prestations sociales.
Une politique de compétitivité, une politique de production, c’est d’abord une politique industrielle comme l’avait bien établi le rapport de Louis Gallois.
Deux ans d’action ont démontré que le redressement productif n’est ni un slogan ni un service de soins palliatifs, mais une politique utile, une politique de salut public.
La semaine dernière, vous avez fait des annonces importantes en matière de politique minière pour la France. Au-delà de la révision du code minier, que le Parlement examinera prochainement, vous avez annoncé la création d’une société nationale des mines.
Doter la France d’une politique minière n’est pas un archaïsme sépia ou un retour vers le futur, mais bien une contribution au réarmement de notre pays, de notre économie, dans la compétition économique.
La France doit construire son approvisionnement en matériaux métalliques et valoriser les potentialités de son sous-sol : c’est un enjeu de souveraineté, c’est un enjeu d’indépendance nationale.
C’est pourquoi, monsieur le ministre, après avoir surpris beaucoup de monde la semaine dernière – et n’y voyez surtout pas un reproche de ma part –, pouvez-vous éclairer la représentation nationale sur cette nouvelle politique et le calendrier de sa mise en œuvre ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. le ministre du redressement productif.
M. le président. 
M. Arnaud Montebourg,
ministre du redressement productif
C’est également le lancement des trente-quatre plans de la nouvelle France industrielle, avec l’industrie française. C’est aussi la remise de l’ordre dans un secteur très troublé, par exemple les télécoms.
C’est la raison pour laquelle nous avons décidé d’organiser l’entrée dans la bataille mondiale du contrôle des matières premières. Nous avons des industries d’innovation technologique, qui ont besoin de sécuriser leurs approvisionnements, en particulier leur prix, dans des matériaux parfois très rares, que l’on appelle justement les « terres rares ».
Nous ne disposons plus en France que de deux acteurs miniers – Areva et Eramet –, qui sont des acteurs spécialisés, et non pas généralistes. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous avons uni l’Agence des participations de l’État, qui gère ses 68 participations, pour un montant d’environ 70 milliards, et le Bureau de recherches géologiques et minières, doté d’un grand savoir-faire historique, qui dispose de la science de l’exploration et de l’exploitation des sous-sols, et qui vend ses services à d’autres pays dans le monde.
L’objectif est d’abord de répondre à nos demandes, sur notre propre territoire, y compris dans certaines régions d’outre-mer, par exemple en Guyane, où le Président de la République a dit aux collectivités locales qu’il serait souhaitable qu’une compagnie publique exploite l’or, avec lesdites collectivités, pour faire reculer l’orpaillage illégal et clandestin.
C’est aussi le cas s’agissant des territoires du monde, qui demandent où est donc passée la France. Eh bien, monsieur le député, la France est de retour, et c’est par cette politique minière que nous le ferons !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Bernard Accoyer, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Monsieur le président de l’Assemblée nationale, la déroute, l’affolement d’un Gouvernement n’autorise pas tout.
M. Bernard Accoyer. 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement.
 (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe SRC)
S’il vous plaît, mes chers collègues, veuillez retrouver un peu de calme !
M. le président. 
Le logement, madame la ministre, est une préoccupation prioritaire pour nos compatriotes. Or le logement, le bâtiment, la construction entrent dans une crise grave.
M. Bernard Accoyer. 
De 2007 à 2012, 2 millions de logements avaient été construits, soit une moyenne de 400 000 logements par an. Le candidat Hollande avait promis 500 000 logements par an. Or les chiffres publiés ce matin même par votre ministère sont particulièrement inquiétants : ils montrent un effondrement du nombre de permis de construire et des mises en chantier. Tout laisse à penser que la barre des 300 000 logements ne sera pas atteinte en 2014 et ce ne sont pas les lois que vous venez de faire adopter au forceps, qui cassent la confiance dans le locatif, qui vont redresser la situation.
Madame la ministre du logement, vous êtes plus préoccupée par la contestation des décisions du Gouvernement auquel vous appartenez que par votre mission.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Ma question est simple : quand allez-vous vous consacrer entièrement à la mission qui vous est confiée au sein du Gouvernement de la France plutôt que de vous occuper de votre campagne présidentielle de 2017 ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement, dont je vous prie d’écouter la réponse.
M. le président. 
Mme Cécile Duflot,
ministre de l’égalité des territoires et du logement
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste)
Monsieur Accoyer, nous pouvons avoir des débats politiques et exprimer nos désaccords, mais de manière respectueuse : je crois, hélas, que cela ne fait pas partie de vos pratiques, et je le regrette.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Pour ce qui est de la situation du secteur de la construction et du logement, sujet extrêmement important, vous avez raison de dire qu’elle est difficile ; elle l’était déjà l’année dernière, et je me félicite que les vingt mesures annoncées par le Président de la République le 21 mars dernier ont toutes, sans exception, été mises en œuvre à ce jour ; notamment les ordonnances qui permettront de lutter contre les recours abusifs ou de développer un pan du logement essentiel : le logement intermédiaire.
C’est ce qui nous a permis de résister : alors même que l’on nous annonçait moins de 300 000 logements l’année dernière, ce sont finalement 331 000 mises en chantier qui ont été recensées en 2013. Nous serons tout aussi vigilants et déterminés pour l’année 2014 ; grâce à l’ensemble des professionnels et des associations qui ont travaillé sur le chantier « objectif 500 000 » pour attaquer à la racine les difficultés structurelles dont souffre ce secteur, nous serons en mesure dans quelques jours de donner corps et un nouvel élan pour atteindre et franchir le seuil des 400 000 mises en chantier par an, jamais dépassé depuis plusieurs années.
Ma détermination est sans faille, tout comme la détermination du Gouvernement à s’attaquer à la crise du logement. Nous ne pouvons plus tolérer que trois millions et demi de personnes ne vivent pas dans des conditions dignes. C’est pourquoi nous attaquons cette question en agissant sur l’ensemble des sujets, en particulier sur celui, décisif, de l’accès au logement. C’est un projet politique de fond ; qu’il vous déplaise, ce n’est pas grave, c’est celui de la majorité, c’est celui qui nous engage tous.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et écologiste.)
Le jeu des ministres désormais consiste à insulter les députés ! C’est insupportable !
M. Bernard Accoyer. 
La parole est à M. Bruno Le Roux, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Monsieur le ministre de l’intérieur, il n’y a pas des bons ou des mauvais casseurs, il n’y a pas des casseurs de gauche et des casseurs de droite ; il n’y a que des casseurs.
M. Bruno Le Roux. 
Y compris les ministres qui cassent le Gouvernement !
M. Jacques Myard. 
Et nous nous félicitons, ici, sur ces bancs, que la détermination du Gouvernement soit toujours la même, pour ceux qui cassent, où qu’ils cassent et quoi qu’ils cassent.
M. Bruno Le Roux. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
J’ai regretté, et nous avons tous regretté, voilà quelques semaines, qu’un certain nombre de responsables politiques, au premier rang desquels, d’ailleurs, le secrétaire général de l’UMP, aient déclaré « comprendre » ceux qui avaient défilé lors d’une manifestation intitulée « Jour de colère », des personnes qui avaient tenu des propos inadmissibles, qu’on n’avait plus entendus depuis des décennies dans notre République.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le ministre, je voudrais vous dire que vous pouvez et que nous pouvons ici en appeler à l’unité nationale. Encore faut-il que chacun ne vocifère pas sur ces bancs chaque fois que vous faites régner l’ordre républicain.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Qu’on ne s’offusque pas non plus, car il suffit d’aller sur wikipedia pour savoir qu’un de nos collègues était en 1967 responsable de l’entrisme dans les syndicats et du secteur étudiant dans un mouvement d’extrême droite qui s’appelait Occident.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
C’est minable !
M. Gilles Lurton. 
Chacun peut commettre des erreurs de jeunesse, ce n’est pas un problème de le rappeler ici et cela ne doit pas créer d’incident entre nous.
M. Bruno Le Roux. 
Scandaleux !
M. Éric Straumann. 
Monsieur le ministre de l’intérieur, nous vous assurons de notre total soutien : soyez convaincus que, quelles que soient les manifestations, nous serons attentifs, comme nous l’avons été samedi dernier et voilà quelques jours, à ce que dans cette République tous les mots, tous les actes ne soient pas permis, et à ce que les casseurs soient punis chaque fois qu’ils cassent et chaque fois qu’ils portent atteinte à la République.
M. Bruno Le Roux. 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président. 
M. Manuel Valls,
ministre de l’intérieur
M. Bernard Accoyer,
Des excuses !
M. Éric Straumann.
Pas un mot d’excuse !
M. Bernard Accoyer. 
M. Manuel Valls,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et plusieurs bancs du groupe écologiste.)
Je ne peux pas non plus accepter qu’on compare ce qui s’est passé en Ukraine, à Kiev, où il y a eu des morts, où la démocratie est inexistante et où l’espoir revient grâce aux efforts de notre diplomatie
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et plusieurs bancs du groupe écologiste)

M. Henri Jibrayel. 
M. Manuel Valls,

Enfin, je ne peux pas accepter, une nouvelle fois, qu’on nous accuse de complaisance à propos de telle ou telle manifestation alors que, comme vous l’avez rappelé, certains ont, d’une certaine manière, accepté ce qui s’est passé à quelques dizaines de mètres de l’Assemblée nationale, où l’on a prononcé des discours qui remettaient en cause et les valeurs de la République et le rôle du Parlement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Philippe Gosselin M. Éric Straumann,
C’est faux !
M. Jacques Myard.
La parole est à M. Gilles Carrez, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Avant de poser ma question, je voudrais vous dire, monsieur Valls, que vos propos à l’égard de notre collègue Claude Goasguen sont inacceptables. À la suite de Bernard Accoyer, je vous demande à nouveau de présenter vos excuses.
M. Gilles Carrez. 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
C’est M. Goasguen qui doit présenter ses excuses !
M. Jean-Marie Le Guen. 
Monsieur le ministre du budget, la politique de baisse du coût du travail est poursuivie depuis vingt ans. Elle porte en priorité sur les bas salaires. Près de 20 milliards d’euros concernent les allégements de charges sociales patronales dits « Fillon », allégements complets au niveau du SMIC et dégressifs jusqu’à 1,6 SMIC. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, qui représente également 20 milliards d’euros, ne concerne que les salaires en deçà de 2,5 SMIC.
M. Gilles Carrez. 
Lorsqu’on examine la répartition de ces 40 milliards d’euros en fonction des secteurs économiques et des types d’entreprises, on constate que nos entreprises industrielles exportatrices – la chimie, l’automobile, la pharmacie, l’aéronautique – bénéficient beaucoup moins de ce soutien public massif que des entreprises abritées de la concurrence internationale dans les secteurs de la grande distribution, de la propreté ou encore de l’hôtellerie-restauration.
J’en viens donc à ma question, au moment où doit se définir le contenu du pacte de responsabilité. Faut-il continuer à placer la priorité sur l’emploi en concentrant les aides sur les bas salaires ou faut-il favoriser la compétitivité en orientant les aides sur des niveaux de salaires plus élevés ? J’estime qu’une question aussi importante doit être étudiée et débattue en priorité ici au Parlement, monsieur le président Bartolone. C’est une responsabilité essentielle de notre assemblée que d’en discuter rapidement.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué chargé du budget
Tout d’abord, nous avons mis en place un dispositif puissant en faveur de la compétitivité des entreprises, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, qui représente un effort de près de 20 milliards d’euros. Il correspond à un allégement net du coût du travail de l’ordre de 6 % pour l’ensemble des entreprises et concerne les rémunérations dans la limite de 2,5 fois le SMIC.
Il n’est pas pertinent d’opposer l’emploi et la compétitivité, car ce que nous faisons au travers du CICE pour favoriser la compétitivité et restaurer les marges des entreprises est bon pour l’emploi. Les entreprises qui bénéficieront du CICE, notamment à partir du mois de mai, investiront, créeront de la richesse, développeront de l’activité, ce qui fera repartir l’emploi.
Personne n’y croit !
M. Éric Straumann. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué 
Il y a plusieurs options : soit approfondir le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, soit y ajouter un allégement de charges. C’est ce débat qui occupe les Assises de la fiscalité des entreprises. Pour faire de la compétitivité et de l’emploi, il nous faut agir à la fois sur le levier fiscal et sur le levier de l’allégement du coût du travail.
Les travaux en cours au sein des Assises de la fiscalité des entreprises permettront de déterminer le juste équilibre, mais notre objectif est d’agir à la fois pour l’emploi et pour la compétitivité. Je vous confirme que le Parlement aura à connaître de l’ensemble de ces questions.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. René Rouquet, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Monsieur le ministre des affaires étrangères, avec le groupe socialiste, je tiens à saluer votre action concertée avec vos homologues allemand et polonais. Votre intervention a été décisive pour l’arrêt le bain de sang dans lequel la place Maïdan a été plongée en fin de semaine dernière, ainsi que pour la signature de l’accord de sortie de crise conclu vendredi entre le président Ianoukovitch et les représentants de ce que l’on appelait alors l’opposition.
M. René Rouquet. 
Cet accord a été l’élément déclencheur du tourbillon dans lequel l’Ukraine a été emportée ce week-end, avec la libération de Ioulia Timochenko, la fuite rocambolesque du président lanoukovitch et sa destitution par la

L’Ukraine dispose de richesses considérables, avec une agriculture solide, une industrie puissante et des ressources minières colossales. Alors que ce grand pays se trouve à un tournant de son histoire, l’Europe doit l’aider.
Tout d’abord, nous devons veiller à ce que l’intégrité territoriale de l’Ukraine soit respectée.
Envoyez donc des troupes !
M. Éric Straumann. 
Nous devrons également nous assurer, notamment par l’intermédiaire du Conseil de l’Europe, que les élections présidentielles, fixées au 25 mai, se déroulent dans de bonnes conditions, que des institutions démocratiques stables et pérennes soient mises en place et que la lutte contre la corruption soit érigée comme une valeur essentielle par le nouveau régime.
M. René Rouquet. 
La première aide dont a besoin l’Ukraine à très court terme est d’ordre financier. L’Ukraine est au bord du précipice. Le risque de défaut sur sa dette est réel ; certaines agences de notation la considèrent désormais comme ultra-spéculative et les taux d’intérêt de certaines obligations ont été multipliés par sept en un peu plus d’un mois.
Monsieur le ministre, quelles sont les mesures que la France entend prendre afin d’aider l’Ukraine dans le processus de transition démocratique dans lequel elle s’est engagée ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.
M. le président. 
M. Laurent Fabius,
ministre des affaires étrangères
Toutefois, la situation reste extrêmement difficile. Les mots d’ordre que nous devons nous donner et essayer de faire partager à nos amis ukrainiens sont l’unité – il s’agit de l’unité et de l’intégrité du territoire –, la démocratie – tout ce qui pourra être fait pour assurer la régularité des élections, rarement respectée dans ce pays, sera utile – et la solidarité, car la situation économique est effectivement dramatique. En effet, la monnaie locale a perdu beaucoup de sa valeur. Il existe un certain nombre de réserves, mais elles ne sont pas inépuisables et les dettes sont considérables.
L’effort de la communauté internationale, et singulièrement de l’Europe, doit porter sur ces trois terrains. C’est la raison pour laquelle nous nous sommes mis en contact avec les Russes – car il s’agit de les associer à la résolution des problèmes de l’Ukraine –, les Américains, l’ensemble des Européens et le reste du monde. C’est ainsi que l’on pourra, je l’espère, trouver une solution. Les élections présidentielles ont été fixées au 25 mai. Normalement, un gouvernement doit être constitué jeudi prochain au plus tard. La France et l’Europe doivent être aux côtés de l’Ukraine au nom de la solidarité, de l’unité et de la démocratie.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP,
et sur certains bancs du groupe UDI.)
La parole est à Mme Claudine Schmid, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Avant de poser ma question à M. le Premier ministre, je voudrais dire à M. le ministre de l’intérieur que ses propos ne sont pas dignes d’un ministre de la République.
Mme Claudine Schmid. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Oh, ça va !
M. Yann Galut. 
Monsieur Galut, je vous en prie !
M. le président. 
Monsieur le Premier ministre, le 16 mars, c’est dans dix-neuf jours.
Mme Claudine Schmid. 
Cette date ne vous dit certainement rien de spécial s’agissant d’élections. Or, pour les Français établis hors de France, le 16 mars est la date limite de dépôt des déclarations de candidature pour les conseils consulaires. Toutefois, moins de trois semaines avant cette date, le décret relatif aux élections n’a toujours pas été publié. Pire, le décret de convocation des électeurs n’est pas paru non plus, ce qui constitue une infraction à la loi qui avait fixé sa publication quatre-vingt-dix jours avant la date de l’élection.
Je rappelle que les conseillers et délégués consulaires seront non seulement des élus de proximité, mais aussi les grands électeurs des sénateurs des Français établis hors de France.
Nous ignorons tout à ce jour des conditions de l’élection, alors que les identifiants et les codes permettant d’authentifier le vote électronique devraient être envoyés des le 17 mars, à supposer bien sûr que les délais soient respectés.
Lors des débats sur la loi créant les conseils consulaires, je vous avais alertés sur les difficultés que vous auriez à mettre en place les modalités arrêtées pour cette élection. Je vous avais d’ailleurs proposé, à travers un amendement, de réduire les délais de convocation. Aujourd’hui, je ne me réjouis pas, avec mes collègues de l’UMP, de constater que nous avions raison. Je suis attristée de constater que cette élection ne remplit en rien les conditions permettant à tout citoyen d’être candidat.
Les Français de l’étranger ne veulent pas savoir s’il y a des tensions entre les ministres signataires ; ils veulent que les élections qui les concernent ne soient ni contestables ni contestées, pas plus d’ailleurs, par ricochet, que celles des sénateurs.
Alors, monsieur le Premier ministre, malgré l’absence convocation des électeurs, l’élection va-t-elle avoir lieu ? Si oui, quand allez-vous publier les décrets attendus ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des Français de l’étranger.
M. le président. 
Mme Hélène Conway-Mouret,
ministre déléguée chargée des Français de l’étranger
Cette élection est très attendue à l’étranger. Nous mettons en place en ce moment, au sein du ministère, une campagne de communication. En effet, le premier défi que nous avons à relever, c’est celui de l’abstention. Je vous demande donc, à vous, parlementaires, de faire connaître les dates de cette élection et d’inciter les électeurs à voter les 24 et 25 mai prochains. Quoi qu’il en soit, je vous répète qu’il n’y a aucune tension et que cette élection, très attendue, aura bien lieu.
La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Madame la ministre de la justice, encore une fois, la réalité vous rattrape ! Encore une fois, les conséquences de la loi sur le mariage pour tous nous reviennent en boomerang !
M. Guillaume Chevrollier. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 On apprend par la presse que vous préparez une note pour permettre aux couples lesbiens l’adoption d’enfants nés par PMA à l’étranger, couples ayant donc eu recours à une insémination

Scandaleux !
M. Jacques Myard. 
Les procureurs de la République recevront dans les prochains jours ce document, qui précisera la manière dont la loi sur le mariage pour tous doit être interprétée.
M. Guillaume Chevrollier. 
Mais vous le savez, madame la ministre, des magistrats ont rendu des avis négatifs dans plusieurs dossiers. Je vous rappelle que la PMA est interdite en France. Ces magistrats considèrent qu’avec le recours à la PMA à l’étranger, la filiation maternelle a été frauduleusement établie. Je vous accuse donc de vouloir légitimer la fraude !
Cela devient une habitude : déjà, en 2013, l’une de vos circulaires avait suscité la controverse. Elle visait à faciliter l’obtention de la nationalité française pour les enfants issus de GPA. Le travail de sape continue de manière souterraine.
Devant la très forte mobilisation de la Manif pour tous le 2 février dernier, votre gouvernement, ébranlé, a tergiversé. La loi sur la famille, annoncée en avril, a été repoussée. Mais elle pourrait revenir tronçonnée…
Les Français n’ont plus confiance dans votre gouvernement. Ils sont exaspérés par vos revirements. Comment vous faire entendre que vos compatriotes ne veulent ni de la PMA ni de la GPA ?
La PMA existe !
M. Olivier Dussopt. 
Ils considèrent qu’un enfant a le droit d’avoir un père et une mère et sont attachés à la famille, véritable socle de notre société !
M. Guillaume Chevrollier. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
M. le président. 
M. Alain Vidalies,
ministre délégué chargé des relations avec le Parlement
Je veux simplement vous rappeler l’état du droit. L’article 353 du code civil s’applique à celles et ceux qui souhaitent adopter l’enfant de leur conjoint avec lequel ils sont mariés. Cet article concerne tous les couples, qu’ils soient composés de personnes de même sexe ou de sexes opposés.
Il appartient au juge du tribunal de grande instance d’apprécier si les conditions de l’adoption telles que définies par la loi sont remplies et si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant. Ce jugement est rendu après avis du procureur de la République.
Je tiens également à vous rappeler que si le recours à la gestation pour autrui est prohibé par la loi – article 16-7 du code civil – et peut avoir des conséquences en cas de demande d’adoption par le conjoint, il n’en est pas de même du recours à l’aide médicale à la procréation.
La situation évoquée par l’article concerne quatre cas, pour lesquels certains procureurs ont émis un avis différent, qui s’opposait à l’adoption. Dans l’un de ces cas, le tribunal, seul compétent, a malgré tout prononcé l’adoption.
Il ne s’agit donc pas de disparités importantes de la jurisprudence sur l’article 353, qui nous paraît très clair, mais de quelques cas isolés. En attendant les décisions des juridictions suprêmes, la garde des sceaux, contrairement à ce que vous avez dit, n’entend pas, à ce stade, donner une directive spécifique au parquet.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
À ce stade !
M. Philippe Gosselin. 
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président. 
Madame la ministre de la décentralisation, les communes, les départements et les régions sont des foyers de démocratie gravement menacés. L’austérité dictée par les marchés financiers et l’Union européenne est confirmée, afin de donner toujours plus de cadeaux au patronat.
M. Jean-Jacques Candelier. 
Le choix du Gouvernement de choyer le capital conduit notamment au saccage de notre démocratie locale. C’est en maniant la carotte et le bâton que vous voulez imposer des regroupements et mutualisations, en contradiction avec le principe d’autonomie des collectivités territoriales.
Vous prévoyez l’intégration des communes dans des ensembles métropolitains technocratiques. On assiste à une asphyxie des collectivités : leurs dotations diminuent de façon drastique, alors même que les charges pour les élus locaux augmentent – citons la réforme des rythmes scolaires.
Autres sources d’inquiétude, les communes vont perdre le produit de la taxe sur la consommation finale d’électricité et certaines vont se voir imposer un plan local d’urbanisme au niveau intercommunal.
Madame la ministre, l’investissement public local, comme les services publics, sont menacés. Notre message est clair : stop à l’austérité, oui aux politiques de solidarité et à la démocratie locale !
Dans quelques semaines, les électeurs se prononceront pour des projets municipaux progressistes défendus par les communistes et le Front de gauche. Ils pourront ainsi dire « non » à la transformation de nos communes en coquilles vidées de leurs compétences stratégiques et de leurs ressources financières.
Alors que votre politique provoque une crise de confiance, persévérerez-vous dans votre volonté de mise sous tutelle de notre démocratie locale et de nos communes ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la décentralisation.
M. le président. 
Mme Anne-Marie Escoffier,
ministre déléguée chargée de la décentralisation
Vous avez cité la taxe sur la consommation finale d’électricité. Cette question a effectivement été soulevée et fait l’objet de différents débats. C’est une difficulté certaine pour les communes, puisqu’il s’agit d’une somme d’environ 750 millions d’euros qui se trouve transférée vers les syndicats de communes. Dans ces conditions, le Gouvernement a clairement dit qu’il allait retravailler avec l’ensemble des élus locaux et des associations, pour réviser les conditions dans lesquelles cette taxe pourra effectivement être versée aux communes.
Ce travail doit être fait en parfaite concertation avec les uns et les autres et être pris en compte dans le cadre du projet de loi de finances rectificative 2014 ou du projet de loi de finances pour 2015, selon le calendrier qui sera le plus opportun.
Je voudrais, sur ce point, vous rassurer, et vous dire que cet exemple montre, s’il le fallait, l’attention que le Gouvernement porte à toutes les communes, quelles qu’elles soient.
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président. 
La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.
M. le président. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 S’il vous plaît, on écoute et on essaie de garder un peu de tenue à cette séance.
Monsieur le président, merci de me donner la parole pour ce rappel au règlement. Nous assistons à un dérapage, au fur et à mesure des questions d’actualité. Le Gouvernement, l’exécutif, ne répond plus aux questions de l’opposition.
M. Christian Jacob. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
S’il vous plaît.
M. le président. 
…face à un ministre de l’intérieur qui perd totalement son sang-froid.
M. Christian Jacob. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. André Schneider. 
Déjà il avait perdu son sang-froid à ce moment-là ! Et voilà qu’il s’adresse aujourd’hui au groupe de l’opposition, à l’UMP en ces termes : « Vous qui venez de l’extrême-droite ! » Mais c’est ignoble ! Ignoble !
M. Christian Jacob. 
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Scandaleux ! Oui, il a dit cela !
M. André Schneider. 
Un peu de calme, s’il vous plaît.
M. le président. 
Je voudrais m’adresser au représentant du Gouvernement qui est ici : ces propos sont ignobles, ils sont inacceptables, ils sont incompatibles avec les fonctions qu’exerce M. Valls. Comment peut-il se tourner vers nous en nous insultant de cette manière ?
M. Christian Jacob. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Soit il y a encore un chef dans ce Gouvernement – la question mérite d’être posée –, et au nom du Gouvernement, il présente ses excuses à l’opposition. Sinon, monsieur le président, je vous le dis, ces questions d’actualité n’ont plus aucun sens et ne présentent plus aucun intérêt à nos yeux.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Huées sur les bancs du groupe SRC.)
L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote par scrutin public sur l’ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale (n
M. le président. 

La parole est à M. Thierry Braillard, pour une explication de vote au nom du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les radicaux de gauche, Européens engagés et défenseurs d’une Europe fédérale, ne peuvent que saluer cette proposition de loi qui renforce notre arsenal législatif national en accordant une meilleure protection aux travailleurs, conformément à la volonté déterminée du Gouvernement et de cette majorité de s’engager dans la bataille pour l’emploi.
M. Thierry Braillard. 
Je veux une nouvelle fois saluer l’accord obtenu en décembre 2013 par Michel Sapin. En sécurisant les articles 9 et 12 du projet de directive, qui a nourri et amplifié l’opportunité d’un tel texte, c’est la France qui prend l’initiative, c’est notre Parlement qui intervient en amont en posant des règles claires pour mieux protéger la situation des travailleurs détachés et mettre fin à des distorsions de concurrence permettant à certains prestataires de s’aventurer sur le terrain du travail à bas coût.
Le dumping social nuit à l’emploi dans notre pays, aux conditions de travail et de rémunération, à la confiance que les citoyens accordent à l’Union européenne, ainsi qu’à la libre circulation et à la libre concurrence. La libre circulation des travailleurs implique en effet l’abolition de toute discrimination entre les travailleurs des États membres, qu’il s’agisse de la rémunération, de l’emploi ou des conditions de travail.
Il ne s’agit pas pour autant de refuser le détachement de travailleurs : si la France a accueilli 230 000 travailleurs détachés en 2012, elle en a détaché 170 000 en Europe – se situant à la troisième place en la matière.
En favorisant la prestation internationale de services sans réelles procédures de contrôle, la directive sur le détachement des travailleurs a permis le développement d’une fraude : de plus en plus de prestataires de services ont employé des salariés

Durant les débats sur ce texte, nous avons été une force de proposition. Satisfait par le texte issu de nos travaux dans l’hémicycle, notre considère que l’inscription sur une liste noire des entreprises et prestataires de services condamnés pour des infractions constitutives de travail illégal est extrêmement positive. En revanche, la fixation du quantum d’amende à 15 000 euros minimum ne nous semble pas opportune : nous aurions préféré laisser au juge la possibilité d’ordonner l’inscription sur cette liste de toute entreprise condamnée, et ce quel que soit le montant de l’amende.
Mais, parce que cette proposition de loi garantira davantage les libertés individuelles tout en protégeant également le droit des salariés, parce qu’elle renforce l’idée d’une Europe sociale et solidaire au sein de notre arsenal législatif national, parce qu’elle est adaptée à la situation présente du marché du travail, et parce que, enfin, les radicaux de gauche et apparentés sont des partenaires loyaux, nous la voterons. !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et SRC.)
La parole est à M. Patrice Carvalho, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président. 
Lors de la discussion générale, j’ai eu l’occasion de faire connaître le point de vue des députés communistes et du Parti de gauche sur la proposition de loi qui nous est soumise. J’en confirme la teneur au moment de passer au vote : il s’agit, à quelques mois des élections européennes, d’un texte de circonstance.
M. Patrice Carvalho. 
La proposition de loi prétend s’attaquer à l’une des créations les plus visibles et les plus dérangeantes de cette Europe libérale : des centaines de milliers de salariés

Personne ici, je l’espère, n’a la naïveté de penser que cette réalité-là serait une simple anomalie. Elle est l’expression même de ce qu’est devenue la construction européenne : un maillon de la mondialisation capitaliste et un vaste espace de concurrence au sein duquel le citoyen salarié n’est qu’une variable d’ajustement.
Le point de départ de cette monstrueuse dérive se trouve sans doute dans l’Acte unique européen de 1986, avec la création du grand marché unique. Les traités qui suivront, de Maastricht à Lisbonne, n’ont eu de cesse d’aggraver la mise en concurrence des peuples et la mise en œuvre à grande échelle du dumping social.
Un thème idéologique a envahi l’Europe et, en France, le débat politique national : le coût du travail devrait être diminué quoi qu’il en coûte, fût-ce au prix de l’appauvrissement des Français et du déclassement de milliers d’entre eux. Chacun se souvient de la rédaction première de la directive Bolkestein tendant à imposer le « principe du pays d’origine ». Nous étions là au sommet du moins-disant social.
Il a fallu se raviser, mais la brèche était ouverte. Le nombre de travailleurs

Certes, une directive européenne de 1996 s’efforçait de contenir ce mouvement, mais sans qu’il soit possible de la faire respecter. Aujourd’hui, il est question d’une directive d’application de la directive ! Vous décidez d’y ajouter une législation nationale eurocompatible, c’est-à-dire

Ce qui nous est proposé n’est pas inutile, mais est ô combien dérisoire, visant au mieux à donner le change, à faire croire que l’Europe libérale est amendable.
Ce que le phénomène des travailleurs détachés met en lumière, c’est l’urgence d’une ambition européenne fondée sur la souveraineté des nations, sur les droits des salariés et sur un espace de coopération véritable débarrassé d’un libéralisme destructeur.
Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
La parole est à M. Richard Ferrand, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les abus et les contournements de la directive européenne sur le détachement des travailleurs mettent en danger les entreprises et fragilisent l’emploi dans notre pays.
M. Richard Ferrand. 
Les entreprises sont victimes de stratagèmes qui faussent toutes les règles de la concurrence, tandis que le coût du travail des salariés est mis aux enchères dans un contexte d’exploitation des travailleurs les plus humbles d’Europe. Le dévoiement de la directive de 1996 permet à des trafiquants de main-d’œuvre, parfois organisés en bandes mafieuses, de prospérer en nuisant à tous.
Cette situation porte de surcroît atteinte à nos comptes sociaux, privés des recettes liées à la création de richesses et plombés par les besoins de solidarité que génèrent ces pratiques sauvages.
Enfin, la prolifération d’agissements aussi scandaleux qu’impunis finit par nourrir une forme d’ « euro-détestation » puisqu’aux yeux de nombre de nos concitoyens l’Europe permettrait tous les trafics, toutes les exploitations, et faciliterait même la liquidation des droits sociaux.
Bref, il était urgent d’agir clairement et fermement pour protéger les salariés victimes de ces abus et de ces trafics, pour protéger notre modèle social. Il était également urgent d’agir pour éviter que la fameuse « concurrence libre et non faussée » soit précisément faussée par la seule variable d’ajustement que représenteraient les coûts de main-d’œuvre.
Saluons l’excellent travail de nos collègues Savary, Guittet et Piron, à l’origine d’une résolution européenne adoptée au mois de juillet dernier. Elle préconisait déjà les mesures à prendre tant au plan européen qu’au plan national afin d’endiguer un phénomène qui concerne vraisemblablement près de 300 000 travailleurs en France, et qui sévit dans de nombreux domaines d’activité : le BTP, les transports routiers, ou encore le monde agricole et agroalimentaire.
Saluons aussi la victoire du ministre Sapin qui, le 9 décembre, a obtenu le renforcement du projet de directive d’exécution, ce qui constitue un premier pas vers une Europe enfin sociale.
Sans attendre, la proposition de loi soumise à notre vote crée un arsenal dissuasif et répressif de nature à décourager les trafiquants de poursuivre leurs méfaits : par l’instauration de la solidarité juridique entre le maître d’ouvrage, donneur d’ordres, et ses sous-traitants, par l’obligation conjointe de vérification de la déclaration obligatoire de détachement, par l’obligation de souscrire une assurance décennale – non pas seulement lorsque l’on obtient un marché mais dès qu’on le brigue –, mais aussi en créant une liste noire des tricheurs condamnés, en élargissant à toutes les obligations du code du travail la vigilance solidaire des entreprises bénéficiaires de prestations, en renforçant les sanctions encourues à travers notamment la possibilité donnée au juge d’exclure l’entreprise tricheuse de toute aide publique pendant cinq ans.
Monsieur le président, mes chers collègues, c’est tout cela, la lutte concrète contre le dumping social

Monsieur le président, mes chers collègues, voilà un texte dont la prouesse est de rassembler salariés et patrons ainsi que tous les Européens sincères qui siègent sur tous les bancs.
Mais, comme toujours, si j’ai bien compris, il en manquera à l’appel. A ma droite manqueront – peut-être – ceux qui trouvent que la gauche est toujours trop laxiste en matière de délinquance mais qui trouvent cette dernière définitivement trop dure lorsqu’il s’agit de combattre la délinquance économique la plus éhontée.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
A ma gauche, manqueront – sans doute – les collègues et camarades qui estiment que l’impossibilité de changer instantanément le monde et l’Europe rend dérisoire et définitivement insuffisante la protection immédiate de ceux qui en subissent les pires errements.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mes chers collègues, aimer l’Europe, vouloir l’Europe, c’est la rendre aimable et désirable au plus grand nombre. Or, les ravages humains et économiques du détachement abusif résultent de la course infinie au moins-disant social et fiscal, produit d’un monde sans règles.
Aimer l’Europe, vouloir l’Europe, c’est lui donner des règles de vie commune que le seul marché ne crée jamais spontanément.
Mes chers collègues, le groupe SRC votera, bien sûr, ce texte…
C’est un scoop !
M. Maurice Leroy. 
 (Sourires.)
…qui constitue à lui seul un pacte de responsabilité puisqu’il apporte une protection sociale pour tous et favorise le développement de l’égalité dans la compétition économique sans pour autant enfreindre la liberté de déplacement de quiconque.
M. Richard Ferrand. 
Nous voterons cette proposition de loi car elle est juste et européenne et qu’elle se situe au cœur de notre pacte social mais, aussi, de nos exigences républicaines !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président. 
La parole est à M. Dominique Tian, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, votre proposition de loi a l’ambition de répondre aux dérives constatées un peu partout en Europe en matière de détachement.
M. Dominique Tian. 
Le groupe UMP avait abordé ce débat avec un

Sept mois plus tard, nous examinons votre texte qui anticipe une prochaine directive européenne, dont il faut noter qu’elle est toujours en cours de négociation à Bruxelles. Il s’agit donc un d’un texte franco-français concernant une directive européenne à venir, ce qui peut paraître un peu étrange ! En effet, la situation est loin d’être réglée, puisque l’accord conclu en décembre dernier a tout de même laissé de côté tout le secteur de l’agroalimentaire, pourtant l’un des principaux parmi ceux concernés par les abus liés au détachement.
Le texte que vous proposiez était loin d’être parfait, et nous avons essayé de l’enrichir ensemble dans un esprit consensuel à travers, notamment, l’adoption d’amendements UMP – ce qui fut fait.
Ainsi, le principe de responsabilité solidaire – que vous appelez « le cœur du réacteur » – a-t-il changé de nature : on parlera maintenant de « vigilance du donneur d’ordre », ce qui est juridiquement plus acceptable.
Toutefois, notons qu’en séance un amendement du Gouvernement a malheureusement élargi le principe de responsabilité solidaire du donneur d’ordre aux conditions d’hébergement indignes. Prenons garde à ce que le donneur d’ordre ne soit pas considéré comme coresponsable s’il n’arrive pas à trouver par lui-même des possibilités de relogement immédiat, ce qui n’est pas toujours évident.
Autre mesure qui pose problème : la création d’une liste noire des entreprises indélicates. Les entreprises condamnées à 15 000 euros d’amende pourront l’être également à figurer sur cette liste, consultable sur le site du ministère du travail.
Nous nous félicitons que vous ayez accepté de soumettre le décret d’application à l’avis de la CNIL, ce qui était tout de même la moindre des choses et que nous demandions avec insistance. Toutefois, le Gouvernement a profité d’un amendement prétendument rédactionnel pour faire passer d’un an à deux ans la durée maximale d’inscription sur la liste.
Notre groupe s’interroge sur l’objectif de cette mesure. C’est une peine dissuasive, certes, mais qui aura des effets pervers. Soit cette liste noire a pour conséquence directe d’interdire l’accès des entreprises fautives aux marchés publics, soit elle n’a pas d’effet direct – ce qui est actuellement le cas – et elle ne se justifie que difficilement.
Tabler sur une publicité négative nous semble quelque peu hypocrite. Ces entreprises seront inscrites sur une liste, mais cela n’aura finalement aucune importance, sauf à ce qu’elles soient montrées du doigt et fassent l’objet d’une très mauvaise publicité, ce qui soulève évidemment un problème de libre concurrence et leur interdira, de fait, de nombreux marchés. À notre avis, cela les condamne à mort – même si leurs dirigeants changent, ce qui peut paraître étonnant –, et des emplois seront supprimés. Cette liste noire est donc problématique.
Enfin, la possibilité donnée aux organisations professionnelles et syndicales, dont certaines ont parfois des positions assez antieuropéennes, d’ester en justice en lieu et place du salarié ne nous paraît pas pertinente. Le groupe UMP a protesté et réclamé qu’à tout le moins le salarié en soit informé et ne s’y oppose pas. Las, nous n’avons pas eu gain de cause.
Monsieur le rapporteur, vous avez souhaité ajouter un volet relatif au secteur des transports, qui ne concerne absolument pas le détachement. Vous auriez pu parler temps de travail, cadences infernales ou salaires trop faibles mais vous avez choisi, assez bizarrement, de ne vous intéresser qu’à l’endroit où dormiront les chauffeurs routiers le week-end, en les obligeant à trouver un hôtel ces jours-là. Leur a-t-on demandé leur avis, eux dont la cabine est très souvent bien équipée et peut les accueillir cinq jours sur sept à défaut, selon vous, du samedi et du dimanche ? Peut-être ignorez-vous que le principal problème des routiers, sur les aires d’autoroute, est de ne pas se faire voler la marchandise qu’ils transportent. Je vous indique d’ailleurs que l’article 8 du Règlement européen prévoit le libre choix du conducteur. Votre dispositif nous semble donc assez fragile sur le plan du droit.
Pour conclure, nous considérons donc que le texte est rempli de bonnes intentions mais qu’il est aussi, sans doute, quelque peu précipité. Il ne faudrait pas que, de surcroît, il contredise la directive européenne en préparation.
Les dérives du détachement continueront tant que nous ne réglerons pas – c’est une question nationale – les problèmes liés au coût du travail.
Pour toutes ces raisons, notre groupe s’abstiendra.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Michel Piron, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président. 
Monsieur le président, madame et monsieur les ministres, mes chers collègues, le groupe UDI défend, vous le savez, une Europe fédérale plus forte : une Europe économique, certes, mais aussi et tout autant sociale, dans laquelle la solidarité doit constituer le ciment commun des peuples.
M. Michel Piron. 
Notre Union européenne dispose d’une force de travail de 250 millions de personnes et d’une population de plus de 500 millions d’habitants. Mais, avec un taux de chômage de 11 %, une augmentation incontestable de la pauvreté et un creusement notable de certaines inégalités, l’Europe se voit trop souvent accusée de tous les maux. Et le travail détaché n’échappe pas à cette règle : la figure du travailleur détaché semble même avoir pris dans les esprits le relais du plombier polonais, pour devenir ce que Gilles Savary a qualifié de « nouvel épouvantail de l’europhobie », celui qui concentre toutes les peurs, celui que l’on pourrait rendre responsable des difficultés que connaît aujourd’hui l’Europe.
Mes chers collègues, prenons garde à ne pas instrumentaliser les problématiques relatives au détachement et à ne pas remettre en cause le principe de la liberté de circulation, garanti par le traité de Rome et qui constitue l’un des fondements de l’Union européenne. Ce n’est pas le principe même de la mobilité qui doit être revu, mais bien ses modalités, car la mobilité est avant tout une chance pour l’Europe et pour la France.
Très bien !
M. Maurice Leroy. 
Donner la possibilité à nos jeunes d’étudier à l’étranger, permettre à des entreprises de détacher leurs cadres et leurs spécialistes en Europe, cela constitue un atout pour notre économie. D’ailleurs, avec quelque 300 000 salariés français détachés à l’étranger, la France recourt elle-même largement à cette procédure : elle est le troisième pays détachant des travailleurs, derrière la Pologne et l’Allemagne. Soyons clairs : la directive « détachement » n’est pas responsable du développement du travail illégal sur le territoire de l’Union européenne. Nous voyons bien que la recherche effrénée et sans limite d’optimisation sociale n’a pas attendu cette directive pour prospérer. Je dirais même que sans le corpus de règles contenu dans la directive actuelle, l’application aveugle du principe de libre circulation aurait sans doute causé des phénomènes de travail temporaire frauduleux encore plus désastreux que ceux auxquels nous avons assisté ces dernières années.
M. Michel Piron. 
En effet !
M. Maurice Leroy. 
Il est vrai, en revanche, que la directive n’est plus adaptée au contexte actuel. Elle ne peut plus faire face aux multiples fraudes et détournements d’usage qui se traduisent par l’organisation de véritables trafics de main-d’œuvre communautaire ou extracommunautaire.
M. Michel Piron. 
C’est vrai !
M. Jean-Paul Bacquet. 
Profitant ainsi des vides juridiques de la législation européenne, certaines entreprises mènent une concurrence déloyale. Des agences d’intérim se spécialisent dans l’introduction de main-d’œuvre étrangère à des prix défiant toute concurrence, et nombre d’acteurs sont touchés : artisans, entreprises du bâtiment et du transport, producteurs de fruits et légumes… On pourrait multiplier ces exemples.
M. Michel Piron. 
Cette proposition de loi prévoit donc une responsabilité conjointe et solidaire des donneurs d’ordre avec les sous-traitants qui frauderaient dans tous les secteurs – c’est là un point essentiel. Elle donne voie au chapitre aux organisations patronales comme aux syndicats de salariés, qui bénéficieront désormais du droit clairement établi d’ester en justice en tant que partie civile en cas de travail illégal et de concurrence déloyale. Elle contient ainsi des mesures techniques et de bon sens que le groupe UDI votera.
Rappelons toutefois qu’au-delà des seules dispositions de ce texte, les dérives du principe de libre circulation ne pourront être jugulées que par un mouvement convergent en faveur d’une Europe sociale, que le groupe UDI appelle de ses vœux, une Europe, plus homogène et, par voie de conséquence, plus prospère.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur quelques bancs
des groupes SRC et RRDP.)
La parole est à Mme Danielle Auroi, pour le groupe écologiste.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la nécessité d’agir contre les détournements de la directive « détachement des travailleurs » est à l’ordre du jour de notre assemblée depuis le mois de mai 2013, grâce à nos collègues Gilles Savary, Chantal Guittet, Michel Piron et Richard Ferrand, qui ont travaillé en amont sur ces questions, d’abord au sein de la commission des affaires européennes, puis au sein de la commission des affaires sociales. Je tiens à les remercier pour leurs efforts, qui ont permis d’aboutir à la proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui, et qui a été encore améliorée au cours des débats fructueux de la séance.
Mme Danielle Auroi. 
Chers collègues, nous avons tous, dans nos circonscriptions, une multitude d’exemples de dumping social et de concurrence déloyale à l’égard des entreprises qui respectent le droit des travailleurs et assurent des conditions correctes de rémunération, d’hébergement et de temps de repos. Non seulement les fraudeurs ont organisé l’exploitation de nouveaux damnés de la terre, mais ils ont aussi lourdement pénalisé nombre d’artisans, d’agriculteurs et de PME.
Avec le ministre du travail, vous avez, madame la ministre, porté avec détermination ce débat au sein de l’Union européenne, et nous pouvons aujourd’hui mettre en œuvre des dispositions ambitieuses au niveau national. Il s’agit là d’une étape essentielle.
Disons-le simplement : les entreprises qui respectent le droit du travail seront mieux reconnues et les fraudeurs seront punis. Je suis d’ailleurs étonnée que certains de mes collègues de l’UMP, si prompts à donner des leçons de morale, ne reconnaissent pas les vertus de ce texte
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP)
 (Mêmes mouvements.)
S’il vous plaît, mes chers collègues.
M. le président. 
Je me contenterai de rappeler les plus importantes d’entre elles. Le principe de responsabilité solidaire, d’abord, permettra de poursuivre un donneur d’ordres pour des fraudes au détachement commises par l’un de ses sous-traitants, et ce quel que soit son secteur d’activité. Ensuite, un syndicat ou une association pourra aller en justice lorsque les salariés n’osent pas ou n’ont pas les moyens de s’organiser, et la liste des entreprises fraudeuses sera rendue publique. Enfin, les conditions de travail dans le transport routier, l’un des secteurs les plus touchés par ce phénomène, feront l’objet d’une vigilance particulière.
Mme Danielle Auroi. 
La France se dote ainsi d’outils efficaces pour protéger le droit du travail et pour lutter contre le dumping social, et j’espère qu’elle sera également pilote pour élargir géographiquement ce principe de responsabilité. Je rappelle en effet que les groupes écologiste et SRC, désormais rejoints par leurs collègues des groupes RRDP et GDR, souhaitent étendre l’obligation de vigilance des maisons mères vis-à-vis de leurs filiales et sous-traitants au-delà des frontières de l’Europe.
À quelques semaines de l’anniversaire de la tragédie du Rana Plaza au Bangladesh, nous avons le devoir de faire appliquer ces principes inscrits dans le droit international. L’esclavage moderne est intolérable, quelle que soit la nationalité des travailleurs concernés : que l’on soit Bangladeshi, Roumain, Portugais, Polonais ou Français, on a droit à un revenu permettant de vivre dignement. La proposition de loi qui nous occupe aujourd’hui marque donc une étape importante. Il ne sera plus possible désormais de faire fi du droit du travail et des conditions de sécurité, comme sur le chantier de l’EPR à Flamanville. Il ne sera plus possible de payer des ouvriers 2,86 euros de l’heure, tout en leur retirant 80 euros pour les loger dans des Algeco, comme au Grand Carré Jaude à Clermont-Ferrand.
Cette proposition de loi témoigne de notre sens de la solidarité, elle montre que l’Union peut avancer et prendre enfin un tournant social. Car en mettant en œuvre des moyens robustes de lutte contre la fraude, il nous faut également garder en perspective la nécessité de réduire les écarts de revenus que l’on constate aujourd’hui en Europe. Quelle sera l’Union européenne de demain ? Un amalgame de bastions repliés sur eux-mêmes ? Un conglomérat libéral ? Ou bien une union de pays solidaires, une union qui dépasse les égoïsmes nationaux, une union aussi sociale qu’économique ? Nous, écologistes, disons oui à une telle Europe, oui à l’impératif de justice sociale, pour ne plus être inféodés au diktat de l’austérité. Oui à une Europe capable de faire face au défi de la transition énergétique, créatrice d’emplois et de bien-vivre.
D’ici là, espérons que les négociations au niveau européen sur le détachement des travailleurs pourront aboutir. En tout cas, lorsque l’urgence le dicte, nous avons le devoir, au niveau national, de prendre les mesures législatives qui s’imposent pour faire reculer l’injustice sociale. C’est la raison pour laquelle le groupe écologiste votera ce texte avec enthousiasme.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
M. le président. 
Voici le résultat du scrutin :
La séance est suspendue.
M. le président. 
La séance est reprise.
M. le président. 
Mes chers collègues
M. le président. 
 (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent)
J’adresse en votre nom à sa famille, ses proches, ses camarades, les condoléances de l’Assemblée nationale.
Je vous invite à observer une minute de silence.
 (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement observent une minute de silence.)
L’ordre du jour appelle la déclaration du Gouvernement sur l’autorisation de la prolongation de l’intervention des forces françaises en Centrafrique, suivie d’un débat et d’un vote, en application de l’article 35, alinéa 3, de la Constitution.
M. le président. 
Je rappelle que la Conférence des Présidents a décidé que ce vote donnerait lieu à un scrutin public, et qu’il n’y aurait pas d’explications de vote.
La parole est à M. le Premier ministre.
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre
En effet, la Centrafrique était en proie à une violence généralisée et à une dérive confessionnelle. Les Séléka, ces milices à dominante musulmane qui avaient déposé quelques mois auparavant le président Bozizé, multipliaient exactions et pillages.
Les anti-balaka, recrutés parmi les populations chrétiennes, commençaient à s’en prendre aux civils musulmans, par esprit de vengeance, mais aussi, parfois, pour des motifs crapuleux.
Sur la base d’un mandat des Nations unies et en appui à la force de l’Union africaine, l’opération Sangaris poursuivait deux objectifs : rétablir la sécurité en République centrafricaine et permettre le retour des organisations humanitaires ; favoriser la montée en puissance de la force africaine, la MISCA, et son déploiement opérationnel.
Cette intervention répondait à l’urgence. Il n’y avait plus, en Centrafrique, ni armée, ni police, ni justice. Les écoles et les hôpitaux avaient cessé de fonctionner. À la tête d’un État failli, l’équipe de transition avait perdu tout contrôle, et la spirale de la violence prenait brutalement une ampleur nouvelle. À la veille de notre intervention, les massacres avaient fait pas moins de 1 000 victimes dans la capitale. Voilà, mesdames et messieurs les députés, ce qu’était la réalité centrafricaine !
La France, par la voix du Président de la République à la tribune de l’Assemblée générale des Nations unies, avait, dès septembre 2013 – je tiens à le rappeler ici –, alerté la communauté internationale. Mais, à l’exception des États voisins, de l’Union africaine et des acteurs humanitaires, notre mise en garde n’avait pas permis de surmonter une coupable indifférence, et la République centrafricaine se trouvait au bord du gouffre.
Mesdames et messieurs les députés, voilà la question que nous devons nous poser : fallait-il que la France, qui était, grâce à ses forces prépositionnées, la seule à pouvoir intervenir sans délai en appui à la MISCA, laisse ces atrocités se perpétrer et le pays s’enfoncer dans une situation que certains, à l’ONU, ont qualifiée de « pré-génocidaire » ? Fallait-il abandonner ce pays en plein cœur de l’Afrique, dans une région déjà très fragilisée par les conflits dans les Grands Lacs ou au Soudan ? Fallait-il prendre le risque de laisser se créer une zone de non-droit à la merci de tous les trafics et du terrorisme ? Fallait-il rester sourds à l’appel au secours désespéré de la population centrafricaine et à la demande de soutien des Africains ? À l’évidence, non ! Je sais que, comme moi, ce n’est pas l’idée que vous vous faites de la France et de ses valeurs. Ce n’est pas la conception que nous avons du rôle de notre pays dans le monde. C’est d’ailleurs ce que vous aviez tous exprimé, mesdames et messieurs les députés, lors du précédent débat.
Bien au contraire, la France devait prendre ses responsabilités. Et c’est parce que nous avons agi que des massacres de masse ont été évités, que chaque jour des vies sont sauvées, et que la République centrafricaine a une chance de pouvoir reprendre en main son destin.
C’est aussi parce que nous avons été capables d’ouvrir la voie que, peu à peu, avec nos amis africains, nous entraînons nos autres partenaires internationaux. Je le rappelle : la France a pris ses responsabilités. Contrairement à ce que je lis ou entends parfois, la France n’est pas seule, elle n’est pas isolée, mais elle a pris ses responsabilités. En peu de temps, la MISCA est passée d’environ 2 500 hommes au début de notre intervention à 6 000 aujourd’hui. Elle accomplit un travail de grande qualité, en bonne coordination avec Sangaris. De nombreux pays contribuent aux opérations en cours, par un soutien logistique indispensable : c’est le cas des États-Unis et de nos partenaires européens. L’Union européenne apporte aussi un soutien financier, à hauteur de 50 millions d’euros.
Au-delà de ce soutien, l’Union européenne a décidé d’engager directement des troupes sur le terrain en établissant à l’unanimité, le 10 février dernier, l’opération EUFOR-RCA. Elle a pris cette décision plus vite qu’elle ne l’avait jamais fait dans des circonstances comparables. Dans les prochains jours, un premier échelon devrait arriver sur le terrain. Cette force européenne aura pour mission principale d’assurer la sécurité de l’aéroport de Bangui et de certains quartiers, ce qui permettra à la MISCA et à Sangaris de continuer à se déployer en province, où leur intervention est très attendue. À ce jour, une dizaine de partenaires européens ont fait part de leur intention d’y contribuer. Le processus de génération de forces se poursuit. Comme l’a annoncé la chancelière Merkel à l’occasion du conseil des ministres franco-allemand la semaine dernière, l’Allemagne devrait, elle aussi, participer à cet effort par des moyens logistiques.
Il appartient aux Nations unies de faire davantage, et de faire plus vite : c’est le souhait exprimé par le secrétaire général lui-même. L’ONU doit notamment être en mesure de coordonner l’aide humanitaire, de préparer le désarmement et la réinsertion des combattants, ainsi que d’aider le gouvernement centrafricain à avancer vers les élections. Les Nations unies ont un rôle évident à jouer dans la lutte contre l’impunité, grâce au déploiement d’une commission d’enquête internationale, dont le travail complétera celui de la Cour pénale internationale. Enfin, la préparation d’une opération de maintien de la paix, en partenariat avec l’Union africaine, doit s’accélérer – j’y reviendrai dans un instant.
Mesdames et messieurs les députés, nos efforts ont commencé à porter leurs fruits. L’embrasement généralisé qui menaçait a été évité. La mobilisation internationale s’organise. Sangaris poursuit avec opiniâtreté les objectifs qui lui sont assignés. À Bangui même, l’insécurité ne se concentre plus que sur quelques quartiers. La plupart des combattants ex-Seleka ont été désarmés et cantonnés, sous le contrôle de la MISCA, et nombre d’entre eux sont repartis vers le nord du pays. Dans la capitale, la menace vient principalement des anti-balaka, contre lesquels nous agissons de manière très vigoureuse.
Dans la moitié occidentale du pays, des affrontements entre communautés ont toujours lieu. En lien étroit avec la MISCA, nos forces font le maximum pour protéger les populations chrétiennes et musulmanes avec une totale impartialité. À l’est, il convient de veiller à ce que les regroupements d’ex-Seleka n’aboutissent pas à une coupure de fait entre cette région et le reste du pays.
Le départ massif de populations musulmanes constitue un sujet de vive inquiétude, dans un pays où les religions ont longtemps vécu en bonne harmonie. Les pays voisins, à commencer par le Tchad et le Cameroun, font preuve de beaucoup de solidarité en accueillant un nombre important de réfugiés. Ils doivent pouvoir compter sur l’appui de la communauté internationale ; celui de la France leur est pleinement acquis.
En matière humanitaire, la situation reste en effet très critique, avec 250 000 réfugiés et 825 000 déplacés, dont 400 000 dans la capitale. Un habitant sur deux a besoin de soins médicaux d’urgence, un sur cinq d’aide alimentaire. Le départ de nombreux musulmans, qui animaient le commerce, fragilise encore davantage l’économie. Sur place, les agences des Nations unies s’efforcent de faire face. Le Programme alimentaire mondial a mis en place un pont aérien, qui permet de ravitailler les déplacés en attendant que la MISCA, soutenue par Sangaris, sécurise totalement l’axe vital entre Bangui et le Cameroun. De nombreuses ONG, qui n’avaient jusqu’à présent pas pu agir, sont très actives, dont Médecins du monde et Médecins sans frontières, qui gèrent le seul hôpital resté ouvert à Bangui.
Sur le plan politique, la nouvelle présidente de transition, Catherine Samba-Panza, première femme à diriger un pays d’Afrique francophone, a su créer une dynamique, et je tiens à lui renouveler devant vous le soutien de la France. Il faut maintenant que cette dynamique puisse se concrétiser dans la vie quotidienne de la population, et que le paiement du salaire des fonctionnaires reprenne, afin que les institutions de base recommencent à fonctionner. Les pays de la région ont promis leur aide. Il est important que les institutions financières internationales, elles aussi, soient au rendez-vous. La France agit en ce sens.
Mesdames et messieurs les députés, je viens de décrire sans fard la situation de la République centrafricaine. Oui, il faut bien le dire, les difficultés sont considérables. Non, la France ne les sous-estime pas et ne cherche pas à les minimiser. Pour autant, les premiers progrès sont réels et une perspective se dessine, dans tous les domaines. Des élections doivent être organisées d’ici février 2015…
En novembre !
M. Yves Fromion. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre 
Pour son développement, la République centrafricaine, qui a longtemps fait partie des orphelins de l’aide, a besoin de l’assistance internationale. À Bruxelles, le 20 janvier dernier, près d’un demi-milliard de dollars ont été promis pour faire face aux défis humanitaires les plus pressants et engager dès maintenant la reconstruction économique et sociale du pays. La France s’est engagée à hauteur de 35 millions d’euros pour 2014. Notre assistance technique redémarre, et nous travaillons à accélérer la remise en marche de l’État. Ceci est nécessaire pour permettre le retour des principaux bailleurs, le FMI, la Banque mondiale, la Banque africaine de développement et l’Union européenne.
Quant à la sécurité, une opération de maintien de la paix sous casque bleu nous paraît seule à même de répondre aux besoins de la Centrafrique. La MISCA effectue un travail indispensable, qui doit être conforté dans la durée. La mise en place d’une opération de maintien de la paix permettra de garantir les renforts nécessaires, sur le plan militaire, et d’assurer, sur le plan civil, le processus de désarmement, de démobilisation et de réinsertion des combattants, ainsi que l’organisation des élections. Le secrétaire général des Nations unies présentera dans les tout prochains jours un rapport en ce sens ; nous souhaitons que le Conseil de sécurité l’examine début mars, afin que l’opération puisse être déployée au plus vite.
D’ici là, Sangaris assurera son rôle de relais, aux côtés de la MISCA et de l’opération EUFOR-RCA. Afin de répondre à la situation et à l’appel du secrétaire général de l’ONU, le Président de la République a décidé, à la suite du conseil de défense du 14 février, d’en porter les effectifs à 2 000 hommes. Notre effort supplémentaire comprend le déploiement anticipé de forces de combat et de gendarmes français, qui participeront ensuite à l’opération européenne. Au-delà, la France pourra réduire son effort et maintenir une présence en appui à l’opération des Nations unies, mais elle n’a pas vocation à se substituer aux forces internationales, auxquelles il incombe d’assurer, dans la durée, la sécurisation de la République centrafricaine.
Mesdames et messieurs les députés, à Bangui et partout en République centrafricaine, nos soldats ont trouvé un pays dévasté. Comme toujours, ils ont fait preuve d’un grand courage et d’un professionnalisme particulièrement élevé, qui sont l’honneur de la France. Je salue leur engagement et je rends hommage à nos trois soldats qui ont perdu la vie lors de missions opérationnelles, les caporaux Nicolas Vokaer et Antoine Le Quinio le 10 décembre dernier, et le caporal Damien Dolet ce dimanche. Je salue aussi la mémoire de leurs compagnons d’armes, les soldats de la MISCA tués en opérations. Dans cette épreuve, la nation a su se rassembler, dès le déclenchement de notre opération, et je veux en remercier tous les parlementaires, de la majorité comme de l’opposition.
Une délégation de députés, conduite par la présidente de la commission des affaires étrangères, Élisabeth Guigou, est allée à Bangui, la semaine dernière, pour prendre toute la mesure de la situation. Le Gouvernement continuera, par ailleurs, – je m’y engage – à informer autant que nécessaire la représentation nationale. Chacun est conscient, ici, que notre action n’est pas terminée. Et c’est la raison pour laquelle, conformément à l’article 35, alinéa 3, de la Constitution, je suis venu vous demander, aujourd’hui, d’autoriser la prolongation de notre intervention.
Cette intervention a permis d’éviter la destruction totale de la Centrafrique. L’action et le courage de nos soldats forcent l’admiration. Les conditions sont réunies pour qu’un accompagnement international robuste – militaire, humanitaire et politique – permette à la République Centrafricaine de retrouver le chemin de la paix. D’ici là, il nous revient de continuer à assumer nos responsabilités. C’est un défi, mais c’est aussi l’honneur de la France.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP et sur quelques bancs des groupes UMP et UDI.)
La parole est à M. Bruno Le Roux.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, chers collègues, le débat que nous avons aujourd’hui est grave, nécessaire, mais aussi délicat.
M. Bruno Le Roux. 
Nécessaire bien sûr, parce que l’article 35 de la Constitution prévoit l’autorisation par le Parlement d’une intervention extérieure dépassant quatre mois. Nécessaire aussi car l’action de nos forces armées en Centrafrique ne peut réussir sans le soutien de la nation. Et ce soutien – ce consensus, je l’espère – ne peut exister s’il n’y a pas de débat.
Mais l’exercice est également délicat. En raison du calendrier parlementaire, il se tient alors que l’opération Sangaris en Centrafrique n’a que deux mois et demi. À l’heure des nouvelles technologies et de l’actualité en continu, les cycles de l’information sont sans cesse plus courts et plus nombreux. Aussi le lancement de cette opération peut-il sembler avoir eu lieu il y a une éternité. Il commence même, aux yeux de certains commentateurs, à s’enliser. Mais que sont deux mois et demi pour un pays plongé depuis des décennies entières dans un chaos politique ancien et complexe, qui a fini par ébranler l’unité même de son peuple ?
Car il faut le rappeler : si le Président de la République a décidé de déclencher l’opération Sangaris quelques heures seulement après le vote de la résolution 2127 des Nations unies, c’est pour enrayer une spirale de violence qui menait tout droit la République Centrafricaine vers son autodestruction, vers un génocide.
À ce titre, la rapidité et l’efficacité avec lesquelles les forces françaises se sont déployées à plusieurs milliers de kilomètres de nos frontières ont permis d’éviter le pire. Je tiens d’ailleurs à remercier et à saluer tous les personnels de la défense qui ont contribué, directement ou indirectement, à atteindre l’objectif immédiat de Sangaris : empêcher des crimes de masse qui auraient signé la fin de la Centrafrique et la déstabilisation des pays voisins.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je veux aussi, à mon tour, rendre hommage aux soldats de première classe Nicolas Vokaer et Antoine Le Quinio, du 8

Alors bien sûr, la situation sur le terrain reste fragile. Les communautés musulmanes, associées à tort aux ex-rebelles de la Séléka qui avaient porté Michel Djotodia au pouvoir, quittent les principales villes du pays, notamment à l’Ouest, sous la menace des milices anti-balaka qui, sous couvert de la religion, tuent, volent et pillent leurs concitoyens.
La bonne volonté des autorités de transition, des dignitaires religieux ou encore des ONG ne pourra mettre fin à elle seule au sentiment d’impunité dont jouissent ceux qui terrorisent des pans entiers de la population. L’arrivée au pouvoir de la présidente de transition Catherine Samba-Panza constitue une nouvelle donne pour la reconstruction politique du pays, mais ce processus sera long et difficile. Sans les ressources financières et matérielles suffisantes pour acheminer l’aide humanitaire, pour rémunérer les agents des ministères régaliens que sont la défense, l’intérieur, la justice, pour assurer le bon déroulement des élections prévues en 2015, le fonctionnement minimal d’un État de droit digne de ce nom ne sera pas garanti et les factions prédatrices jadis au pouvoir continueront de menacer le pays.
La France pare donc au plus pressé, sécurise autant que faire se peut la capitale et commence à se projeter dans le reste du pays. Afin de répondre au mieux aux urgences, le Président de la République a augmenté de 400 nos effectifs supplémentaires de militaires et gendarmes sur place. Ces renforts sont les bienvenus, car ils garantiront les premiers acquis à Bangui tout en augmentant notre capacité d’action en province. Mais ils ne sont que temporaires et ne doivent pas cacher la réalité du terrain : l’aide de tous est indispensable pour la reconstruction de la Centrafrique.
Nous avons besoin de l’aide des Centrafricains, de tous les Centrafricains, car la République Centrafricaine et ses institutions ne pourront se reconstruire sans la réconciliation de son peuple dans toutes ses composantes. Il faut désormais mettre de côté les ruines de la haine et du ressentiment pour poser les fondations d’une société pacifiée.
Nous avons besoin de l’aide des Africains. Les 6 000 hommes de la MISCA accomplissent un travail remarquable, mais leur manque de mobilité, de logistique et de transmission sont des freins réels à sa capacité de projection sur le terrain, malgré l’assistance des Américains.
Nous avons besoin de l’aide des Européens. Le déploiement de l’opération de l’Union européenne, l’EUFOR-RCA, censée rassembler près d’un millier d’hommes, doit avoir lieu rapidement avant que saison des pluies n’entrave les voies de circulation.
Je salue les pays qui ont d’ores et déjà annoncé leur participation à cette opération. Alors qu’un détachement de la brigade franco-allemande va rejoindre les effectifs présents au Mali plus d’un an après le lancement de l’opération Serval, je ne perds pas espoir quant à la participation future d’éléments de groupements tactiques européens en Centrafrique. Certains de nos partenaires freinent des quatre fers et je le regrette car à terme, ces outils n’ont pas été générés pour rien, mais bien pour servir les missions de Petersberg qui fondent la politique européenne de sécurité et de défense. À cet égard, il faudrait plus d’allant pour rejoindre le mouvement initié par notre pays.
Nous avons besoin d’une opération pour le maintien de la paix. Le Président de la République l’a fait savoir au secrétaire général des Nations unies : la Centrafrique a besoin de casques bleus. Une mission des Nations unies serait à la fois une bouffée d’oxygène pour les forces de la MISCA et de Sangaris et pour les ONG, mais aussi un levier inestimable pour permettre aux autorités de transition de mettre en œuvre la feuille de route prévue par les accords de Libreville.
Enfin, et surtout, nous avons besoin du soutien des Français. Je sais que certains d’entre eux ont du mal à comprendre pourquoi nous nous engageons militairement à plus de 5 000 kilomètres de Paris. La tentation du repli sur soi est chose commune en période de difficultés. Mais nous sommes la France, le pays des droits de l’Homme, fondateur des Nations unies et membre permanent de son Conseil de sécurité. Nous avons la capacité militaire de couvrir un large spectre de missions. Nous avons des responsabilités sur la scène internationale.
Je le dis autant plus aisément que la République Centrafricaine est au carrefour de la région des grands lacs, de l’Afrique de l’Est et du Sahel. Toute incapacité prolongée pour la Centrafrique à contrôler son territoire serait une véritable aubaine pour les réseaux terroristes et mafieux, ainsi que des trafics en tout genre – ivoire, diamant, êtres humains, armes lourdes et légères, drogue. Car si la nature a horreur du vide, les criminels le chérissent plus que tout.
Empêcher l’effondrement de la République centrafricaine, c’est éviter la déstabilisation, par un effet « dominos », du Cameroun, du Soudan, de la République démocratique du Congo ou encore du Tchad voisins. Il me semble que la RCA est bien une poudrière en puissance, et l’aurait été si nous n’étions pas intervenus, pour l’ensemble du sous-continent, comme ont pu l’être les Balkans au siècle dernier.
Alors oui, cela peut nous sembler lointain. Mais l’Afrique se trouve aux portes de l’Europe, et tout embrasement de l’autre côté de la Méditerranée représente un risque stratégique majeur pour notre sécurité. Les destins de nos deux continents sont liés. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle notre dispositif prépositionné doit évoluer pour faire face aux nouvelles menaces bien sûr, mais demeure essentiel pour prévenir et juguler l’éclatement de crises.
Nous partageons avec l’Afrique subsaharienne en général, et avec la République centrafricaine en particulier, une histoire commune. Au nom d’un long et sombre chapitre de cette histoire, certains estiment que nous n’aurions pas dû intervenir. Mais c’est précisément parce que cette période est révolue que nous avons pu lancer l’opération Sangaris, sous le mandat des Nations unies. C’est parce que nos relations avec la RCA sont désormais sans ambiguïtés que sa présidente peut demander que l’on accompagne jusqu’au bout le processus de transition.
Et puis, qu’aurions-nous pu faire d’autre que d’aider ce pays ami ? En décembre dernier, alors que nos forces se déployaient, mille Centrafricains sont morts en moins de vingt-quatre heures. Combien de vies auraient été perdues si nous étions restés les bras croisés et si le Président de la République n’avait pas décidé quelques heures après le vote de la résolution de l’ONU d’intervenir et de demander à nos troupes de s’engager sur le terrain ?
Il faut être clair, tourner la page de cette histoire, ce n’est pas tourner le dos à l’Afrique, ce n’est pas se rendre coupable de non-assistance à État en danger ! C’est prendre toute sa part de responsabilité, sa juste part, dans le respect du droit international et en étroite coopération avec les organisations régionales et les Nations unies.
Mes chers collègues, vous l’avez compris, notre intervention a permis d’éviter un drame humanitaire, mais le chemin à parcourir vers une situation sécuritaire stabilisée et un ordre politique reconstruit reste long et difficile.

M. Charles de Courson. 
Le Parlement restera vigilant quant aux évolutions à venir, et l’Assemblée nationale utilisera tous les moyens à sa disposition pour exercer sa mission de contrôle. Car tout comme il ne peut y avoir consensus dans l’hémicycle sans débat préalable, il ne peut y avoir soutien du législatif sans droit de regard sur l’action de l’exécutif, dans le respect des prérogatives de chacun.
M. Bruno Le Roux. 
Pour cela, les missions d’information des commissions compétentes effectueront, comme elles en ont l’habitude, un travail minutieux d’évaluation. Et, grâce à l’article 4 de la nouvelle loi de programmation militaire, toutes les opérations extérieures en cours feront désormais, chaque année, l’objet d’un débat au Parlement afin d’en dresser un bilan politique, opérationnel et financier. Nous avons bien l’intention de nous appuyer sur ces avancées.
Il y a un siècle de cela, quand l’ombre de la Grande Guerre commençait à planer sur le monde, Jean Jaurès avait raison : « L’affirmation de la paix est le plus grand des combats. » Monsieur le Premier ministre, le Gouvernement et l’armée française, nos soldats engagés sur le terrain, peuvent compter sur le groupe socialiste, républicain et citoyen pour les aider à mener ce grand combat pour la paix en Centrafrique. Pour la sécurité de ce pays, pour la stabilité du continent africain, et pour la sécurité collective.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
La parole est à M. Christian Jacob.
M. le président. 
On va sortir de la langue de bois !
M. Guy Geoffroy. 
Monsieur le Premier ministre, le Président de la République a engagé nos soldats en Centrafrique le 5 décembre dernier. La Constitution lui confère ce pouvoir, mais elle confère aussi au Parlement celui d’accepter ou de refuser la prolongation d’une opération militaire. Ce pouvoir, il nous revient de l’exercer avec un sens aigu des responsabilités,…
M. Christian Jacob. 
Très bien !
M. Jacques Myard. 
…par respect pour le constituant qui nous l’a confié, par respect pour nos hommes présents sur le terrain et qui risquent leur vie pour la France.
M. Christian Jacob. 
 (Applaudissements.)
 (Mêmes mouvements.)
 Par respect enfin pour l’Assemblée nationale, car il serait tout de même paradoxal d’avoir réclamé ce pouvoir de codécision et de l’exercer comme une simple formalité. L’Assemblée nationale n’est pas la chambre d’enregistrement d’une décision présidentielle.
Très bien !
M. Jacques Myard. 
Nous avions soutenu l’opération Sangaris car elle s’appuie sur le vote d’une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies. La France exige la force du droit international pour intervenir.
M. Christian Jacob. 
Sauf en Syrie !
M. Jacques Myard. 
C’est une constante de notre diplomatie politico-militaire depuis 1945 et nous y sommes profondément attachés.
M. Christian Jacob. 
Nous avions soutenu l’opération Sangaris car la France sert, dans un pays à feu et à sang, une mission noble, juste et finalement conforme aux valeurs de la République. Pouvait-elle, sans rien faire, sans rien dire, cautionner des pillages, des viols, des massacres confessionnels et ce qui aurait inexorablement débouché sur un génocide ? Nous ne le pensions pas en décembre, nous le pensons toujours pas aujourd’hui. Détourner le regard de cette région du monde où la France a une histoire si particulière serait incompréhensible.
En décembre, avant d’exprimer la position du groupe UMP, favorable à cette intervention, j’avais évoqué nos doutes et nos inquiétudes. La France était bien seule et elle l’est toujours. Le Président de la République a été, disons-le, bien imprudent dans cette affaire, passant de l’hésitation à la précipitation.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Dommage, vous aviez bien commencé !
M. Guy-Michel Chauveau. 
Cette imprudence débouche, comme nous le craignions, sur une impasse, sur un piège dont on voit mal comment vous allez sortir.
M. Christian Jacob. 
Où est la stratégie partagée de l’Union européenne ? Nulle part. Où sont les renforts européens promis ? S’ils arrivent, combien seront-ils exactement ?
Le Président de la République n’a pas réussi, à ce stade, à entraîner nos partenaires. II n’a pas su leur expliquer que dans cette partie du monde, ce n’est pas une affaire franco-africaine qui se joue. Nous avons certes une responsabilité historique en Afrique, mais l’Europe en a une également. Il appartenait à François Hollande d’exercer un vrai leadership. Il a échoué.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Notre seconde inquiétude tient à la soutenabilité de cette opération. Nos armées font un travail remarquable avec un sens du devoir exceptionnel. Vous savez pertinemment qu’elles ne pourront pas tenir éternellement. Elles le pourront d’autant moins que vous avez sous-évalué les dépenses des OPEX et anémié le budget de la défense avec une loi de programmation très faible et sans ambition.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Pierre Lequiller. 
Et vous, qu’avez-vous fait ?
M. François Loncle. 
Les militaires nous disent – vous devriez les écouter – que vous ne leur donnez pas les moyens de vos ambitions, ni d’une manière générale, ni en Centrafrique. C’est pourquoi la baisse à venir des effectifs de l’armée de terre est une aberration. Un moratoire sur ces réductions d’effectifs s’impose pour faire face à ce contexte d’engagement opérationnel accru.
M. Christian Jacob. 
 (Applaudissements sur
de nombreux bancs du groupe UMP.)
 Un bon chef militaire vise des objectifs crédibles et affecte les moyens en conséquence. En l’occurrence, François Hollande n’est pas un bon chef des armées.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe UMP.– Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Vos propos sont indignes !
M. Sébastien Denaja. 
Scandaleux !
M. Henri Jibrayel. 
Qu’avez-vous fait en Libye ?
M. François Loncle. 
Seul M. Jacob a la parole. Calmez-vous, mes chers collègues.
M. le président. 
J’ai demandé au nom de mon groupe – et fini par obtenir – une mission parlementaire, malheureusement de très courte durée, qui s’est rendue à Bangui au début de la semaine dernière. Pierre Lellouche, Philippe Meunier et Alain Marsaud y représentaient notre groupe ; notre collègue Yves Fromion a également eu l’occasion de se rendre plusieurs jours à Bangui la semaine dernière.
M. Christian Jacob. 
Que nous disent nos collègues ? Que nos soldats sont héroïques, que Bangui respire à nouveau peu ou prou. Ils nous disent encore que la périphérie de la capitale et le reste du pays sont toujours en proie à de très vives tensions et sont hors de contrôle. On ne peut pas exclure que les hommes de la Seleka décident de prendre le contrôle de la partie nord-est du pays.
Mme Élisabeth Guigou,
présidente de la commission des affaires étrangères
Ce ne sont pas les 1 600 soldats français du contingent initial, ce ne sont pas 400 hommes de plus qui pourront durablement remettre sur pied un État qui n’existe plus, un État qu’il faudra le rebâtir de A à Z.
M. Christian Jacob. 

M. Jacques Myard. 
Il faudra des années, non seulement pour reconstruire l’État, mais encore pour réconcilier les communautés religieuses et garantir l’intégrité territoriale du pays.
M. Christian Jacob. 
C’est la vérité !
M. Pierre Lequiller. 
Ce ne sont pas les efforts et la bonne volonté de la présidente Samba-Panza qui sont en cause.
M. Christian Jacob. 
Reconnaissez-le, dites-le aux Français. Nous ne voulons pas la répétition des mensonges de décembre. Car oui, cela va encore vous choquer, mais le Président de la République nous a menti en annonçant « une mission courte qui n’a pas vocation à durer ».
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. –
Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Minable ! Archi-nul !
M. François Loncle. 
Nous devions rester six mois au plus, avec 1 600 hommes, et votre ministre de la défense admet du bout des lèvres que ce sera plus long, beaucoup plus long. Pour combien de temps encore ? Je crains que vous ne le sachiez pas et que vous improvisiez. Ce sera un domaine de plus où, avec François Hollande, vous emmenez la France dans l’inconnu.
M. Christian Jacob. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 En vérité, vous nous emmenez dans un piège terrible, terrible car la France ne peut plus repartir, à moins de prendre le risque insoutenable de déclencher un génocide dans ce pays. Les plus fanatiques attendent le signal du déchaînement de la haine, et ce signal sera le départ de nos soldats.
À ce stade, et au regard d’une forme d’incurie dans la gestion diplomatique de ce dossier
 (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe SRC)
Votre discours n’est pas au niveau !
M. Jean-Philippe Mallé. 
Lisez le blog d’Alain Juppé !
M. Sébastien Denaja. 
Mes chers collègues, laissez l’orateur s’exprimer !
M. le président. 
Vous aurez l’occasion de me répondre.
M. Christian Jacob. 
Nous pensons qu’il est de la responsabilité de la communauté internationale de déployer une véritable opération d’ordre et de maintien de la paix. La France ne peut plus se contenter de vagues promesses de contributions volontaires des États. Il faut obtenir de l’ONU un financement et un commandement dans lequel la France prendra sa part avec les forces africaines de la MISCA.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
Ridicule !
M. Henri Jibrayel. 
Car c’est bien à cela que votre politique nous expose : devoir dans quelques mois ou quelques années réparer vos erreurs si c’est encore possible.
M. Christian Jacob. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Comme en Libye !
M. Christian Assaf. 
Les députés du groupe UMP demandent donc solennellement que soit installée une mission parlementaire permanente de suivi à laquelle toutes les forces politiques de la représentation nationale seraient associées.
M. Christian Jacob. 
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Quelle ambition !
M. Sébastien Denaja. 
Il faut éviter que le financement de cette opération ne se fasse au détriment du budget de la défense.
M. Christian Jacob. 
Les députés du groupe UMP souhaitent que vous mesuriez bien que leur vote ne sera pas un blanc-seing. Ce ne sera pas un oui à une opération où la France est isolée, dramatiquement isolée ; ce ne sera pas un oui à une opération non financée dans la durée ; ce ne sera pas un oui à François Hollande.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Assumez votre position !
M. François Loncle. 
J’aimerais que vous veniez répondre à ces questions à cette tribune au lieu de vociférer.
M. Christian Jacob. 
D’aucuns pensent que François Hollande mériterait que nous lui disions non. Il le mériterait d’autant plus que lui-même a souvent fait preuve d’une grande légèreté par le passé. Souvenez-vous : lors de la séance du 8 avril 2008, ici même, François Hollande a défendu une motion de censure portant sur l’engagement de nos forces en Afghanistan.
 (Applaudissements sur
de nombreux bancs du groupe UMP.)
Eh oui, ils l’ont oublié !
M. André Schneider. 
Celles et ceux qui étaient présents dans l’hémicycle se souviennent que ce ne fut pas glorieux pour l’image de la France, pas glorieux non plus pour le chef d’un parti de gouvernement.
M. Christian Jacob. 
Le sens de l’État qu’il n’a pas eu, nous l’aurons pour lui aujourd’hui. Notre vote sera donc un oui, un oui d’espoir pour le peuple centrafricain, un oui de respect et de reconnaissance pour nos soldats que nous admirons profondément, un oui pour l’honneur et le rayonnement de la France qui sortirait affaiblie, voire déconsidérée, par un retrait unilatéral.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. –
Huées sur les bancs du groupe SRC.)
Ils ont vraiment choisi le plus mauvais !
M. François Loncle. 
La parole est à M. Philippe Folliot.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, je m’exprime au nom du groupe UDI et de son président, Jean-Louis Borloo à qui je souhaite – mais je pense que je ne suis pas le seul – un très prompt rétablissement.
M. Philippe Folliot. 
 (Applaudissements.)
 Le Gouvernement nous demande aujourd’hui de voter l’autorisation de la prolongation de l’intervention des forces françaises en Centrafrique, comme nous l’avions fait il y a dix mois pour le Mali. Permettez-moi, avant toute chose, de souligner l’engagement de nos hommes sur le terrain qui une fois de plus, par la qualité de leur action, font honneur aux armes de la France. Dans un contexte particulièrement difficile, bien différent de celui du Mali car aucun adversaire n’est clairement identifié, c’est une mission périlleuse qu’ils ont à assumer.
Au premier rang des troupes sur place, il y a la 11


 (Applaudissements.)
L’engagement de l’armée française en République Centrafricaine aux côtés des forces africaines de la MISCA, conformément à la résolution 2121 du Conseil de sécurité des Nations unies, était une décision extrêmement lourde et grave. Il était impératif et urgent d’intervenir. C’était une obligation morale. C’était une nécessité humanitaire. C’était un choix qui a fait honneur à la France, parce qu’il était conforme aux valeurs universelles de notre pays. De cela, nous avions pleinement conscience et nous avons dit notre volonté de soutenir cette décision qui conduisait notre pays sur une route que nous savions longue et difficile.
Mes chers collègues, la République Centrafricaine est aujourd’hui plongée dans le plus sombre des chaos. En vérité, il n’y a plus d’État : les fonctionnaires ne sont plus payés depuis cinq mois, la justice ne fonctionne pas, les prisons sont fermées. La Centrafrique est un État failli qui ne parvient plus à assurer ses missions essentielles, n’exerce plus de contrôle sur des parties significatives de son territoire et connaît une crise humanitaire intense. Il y a près d’un million de personnes déplacées, dont plusieurs dizaines de milliers à Bangui, pour l’essentiel massées près de l’aéroport ; plus de 200 000 personnes ont quitté la Centrafrique pour trouver asile sur le sol des États voisins. Le long des routes cahoteuses du pays, villages désertés et maisons brûlées témoignent des atrocités récentes et de la crainte qu’elles suscitent. Sur les sites surpeuplés où se trouvent les personnes déplacées, les besoins en vivres et en médicaments sont criants.
C’est aujourd’hui la moitié de la population, soit deux millions et demi de personnes, qui a besoin d’une assistance humanitaire d’urgence. Et plus rien ne semble entraver une tornade effrayante de violences : pillages, agressions, viols et meurtres, dont les premières victimes sont les plus fragiles. C’est le règne des milices. Ce sont des massacres perpétrés avec l’aveuglement de la plus épouvantable sauvagerie, de la plus impitoyable envie de vengeance. C’est la loi du talion : les règlements de compte prennent aujourd’hui pour cible les citoyens de confession musulmane devenus des boucs émissaires, victimes expiatoires des actions de terreur menées par les ex-Seleka, de mars à décembre 2013.
À ce titre, l’action de l’archevêque de Bangui, de l’imam et du responsable des églises protestantes, que nous avons rencontrés la semaine dernière, et qui diffusent de concert un message de paix et mènent sur le terrain des missions de conciliation, mérite d’être soulignée. La vraie Centrafrique, qui a toujours vécu dans un multi-confessionnalisme tolérant, ce sont eux qui l’incarnent.
Nous voici donc plus que jamais face à notre devoir, face à cette vérité supérieure que révèle la difficulté, face à cette universalité au service de la vie, qui nous conduit à risquer d’autres vies. C’est là profondément la grandeur de la France que de faire du droit et de la force le rempart contre la barbarie, et c’est la grandeur de nos 2 000 soldats de l’opération Sangaris que d’incarner cette vocation universelle propre à la France. Encore une fois, je veux saluer fraternellement chacune et chacun d’entre eux, et saluer également la constitution du nouveau gouvernement de transition et la détermination de la présidente, Mme Catherine Samba-Panza.
Pour autant, est-il bien raisonnable d’évoquer la tenue d’élections en février 2015, alors qu’il n’existe aucune force politique nationalement structurée, aucun fichier électoral, ni même aucun recensement ? Les réalités sont là et l’excès de mots se heurte à l’insuffisance des moyens. Avant de songer à voter ou à reconstruire l’État, il faut rétablir l’ordre et la sécurité. Il faut bien admettre que l’ampleur de la situation sur place a été sous-estimée et que les forces militaires dépêchées sur place sont insuffisantes – 2 000 Français et 6 000 Africains de la MISCA, alors que les experts évaluent le besoin à plus de 30 000 soldats – pour stabiliser le pays. La tâche de nos soldats se révèle donc bien plus complexe que nous ne l’avions imaginée, la situation étant de plus en plus intenable. Nos soldats essayent, avec leurs moyens, d’apaiser un conflit aux multiples facettes, dans une situation très instable où le soutien d’aujourd’hui peut devenir l’adversaire de demain et vice-versa.
Il faut bien l’admettre, monsieur le Premier ministre, cette intervention s’inscrira dans la durée, contrairement à ce qu’avait solennellement promis le Président de la République aux Français en engageant les forces françaises en décembre dernier. Par méconnaissance, calcul ou inconstance, force est de constater qu’il s’est trompé – voire qu’il nous a trompés.
C’est certain !
M. Yves Fromion. 
Et si l’objectif militaire est partiellement atteint, du moins à Bangui, ce n’est pas le cas, tant s’en faut, dans le reste du pays. Nous sommes en Centrafrique depuis longtemps avec l’opération Boali, mais il faut avoir l’honnêteté et le courage de reconnaître que vous nous avez engagés à un niveau supérieur, non pas pour des mois, mais pour des années, voire des décennies !
M. Philippe Folliot. 
C’est vrai !
M. Dominique Tian. 
Souvenez-vous, monsieur le Premier ministre, des propos de Jean-Louis Borloo, vous enjoignant ici même, il y a quatre mois, de responsabiliser les États voisins et l’Union africaine, de mobiliser l’Europe et de rassembler la communauté internationale pour que le calme revienne rapidement et durablement dans cette partie de l’Afrique. Malheureusement, comme au Mali, le Gouvernement français fait cavalier seul alors qu’en 2008, par exemple, l’intervention française au Tchad avait été lancée dans le cadre de l’EUFOR Tchad-RCA avec douze contingents européens, grâce aux efforts du ministre de la défense Hervé Morin. Vous êtes restés sourds à ce conseil et pas assez sensibles aux leçons de cette expérience.
M. Philippe Folliot. 
Bien sûr, nous nous réjouissons de l’envoi d’une force européenne, initialement de 500 hommes, portée ensuite à 1 000 hommes, cantonnés à une présence statique de protection de l’aéroport de Bangui et de quelques quartiers. Mais un acte politique fort, dans une opération de cette nature, ne saurait se résumer à un acte symbolique tel que celui-ci, d’autant que cette force serait pour le moment composée en grande partie de Français, de nos amis estoniens et géorgiens ainsi que de quelques éléments roumains et polonais. Mais tous les grands pays européens en sont absents car, en réalité, l’Europe ne nous suit pas.
Lors d’une question d’actualité en décembre, j’avais également été le premier à demander, au nom du groupe UDI, l’envoi de forces de gendarmerie européennes. Nous nous réjouissons d’avoir été entendus, même symboliquement, avec l’envoi d’une cinquantaine de gendarmes mobiles, car la nature même de nombre d’opérations est de type maintien de l’ordre autant que militaire. L’effort de Sangaris pour remettre la gendarmerie centrafricaine sur le terrain avec ses propres moyens, en lui offrant un repas par jour, est louable et méritoire.
Il faut également prendre en compte le coût des OPEX en temps de crise. Alors que plus de 100 millions d’euros ont déjà été engagés, vous devez, monsieur le Premier ministre, dire à la représentation nationale quel sera le coût total en 2014 et si celui-ci, conformément à vos engagements, sera supporté par le budget de la nation et non par celui de la défense.
Cela m’étonnerait !
M. Yves Fromion. 
Mme Patricia Adam,
présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées
Il faut à nouveau demander, monsieur le Premier ministre, la création d’un fonds européen de financement des opérations extérieures pour les pays qui n’engagent pas d’hommes : c’était l’une des suggestions faites par Jean-Louis Borloo en décembre dernier, et l’une des dix-huit propositions du programme de l’UDI pour la défense. Puisque cela est nécessaire, alors faites-le ; mais, au-delà du nécessaire, contribuez dès maintenant au souhaitable. La République Centrafricaine est aujourd’hui une zone grise, qui peut devenir demain un grand espace de promesses ; or cette promesse a besoin de lumière pour se révéler.
M. Philippe Folliot. 
Il faut donc le dire clairement : nous sommes là-bas pour très longtemps, car on ne reconstruit pas un pays tant que les haines ne se sont pas apaisées ; on ne reconstruit pas un pays qui n’a pas reconstitué les principes et les moyens de son fonctionnement ; on ne reconstruit pas un pays tant qu’il n’a pas réussi à remettre sur pied un État, une administration et une armée ; on ne reconstruit pas un pays, qui ne dispose pas du préalable le plus élémentaire de son développement : l’énergie. Un des problèmes de la Centrafrique, en effet, tient à son très faible accès à l’énergie : seuls 3 % de la population y ont accès. La lumière manque au cœur de l’Afrique ; or, sans lumière, il n’y a pas de redressement économique possible.
Aussi longtemps que cela sera nécessaire, nous ne cesserons de le répéter : au-delà du Mali, au-delà de la Centrafrique, le Gouvernement doit proposer à l’Europe un grand plan de solidarité pour l’Afrique, au niveau économique, énergétique, agricole, éducatif, car rien ne sera durable sans une réelle politique pour l’Afrique. Ce gigantesque continent, notre voisin, qui comptera deux milliards d’habitants en 2050, mérite une stratégie globale, dépassant les plans d’aide que nous lui avons ponctuellement accordés jusque-là.
Nous le savons : l’Afrique est notre plus grand danger comme notre plus grande chance. Le danger est devant nos yeux lorsque nous combattons pour défendre les populations de la Centrafrique et pour éviter que ce pays ne reste une zone de non-droit. Mais nous devons également être conscients de la chance exceptionnelle que représente notre voisin africain : des forêts intactes, un formidable potentiel en matière d’énergies renouvelables et une population jeune.
Si la sécurisation de l’Europe passe par la sécurisation de l’Afrique tout entière, notre futur dépend également de son développement équilibré. Le développement durable de la Centrafrique est la condition
 sine qua non
Mesdames et messieurs les députés, mes chers collègues, nous pensons que la France doit être le pays des réconciliations, pour elle-même d’abord, mais aussi pour les autres : telle est la vocation de la République, cette République laïque qui est parvenue à surmonter toutes ses tensions intimes par une volonté féroce de préserver à chaque individu sa liberté de conscience. C’est le miracle laïque, dont tant de pays aujourd’hui aux prises avec les fanatismes et les tensions interculturelles pourraient utilement s’inspirer.
Oui, la France doit être prête à servir la paix et la réconciliation au-delà de tout intérêt économique à courte vue : c’est la condition préalable à la réussite de tous les plus beaux projets avec l’Afrique, pas seulement économiques, mais avant tout humains. Nous devons faire de ce lien fraternel qui nous unit à ce merveilleux continent un fil d’Ariane tendu vers l’avenir. Nous n’y parviendrons pas seuls, et c’est en soi la force de ce message de réconciliation d’un peuple avec lui-même et des pays européens entre eux. Mesurez la force de l’exemple que nous pourrions ainsi donner au monde entier !
Le groupe UDI votera donc en faveur de la prolongation de l’opération Sangaris en Centrafrique, mais sous certaines conditions. Nous en appelons à votre sens des responsabilités, monsieur le Premier ministre : le Gouvernement doit dire très clairement que ce n’est pas à la France de porter seule le fardeau de l’impuissance internationale. Ce n’est pas à la France d’être en première ligne sur toutes les crises qui parcourent le continent africain. Certes, la France a une vocation universelle, mais elle est de moins en moins une puissance universelle. Si elle ne peut compenser l’impuissance internationale à elle seule, elle a toutefois vocation à susciter l’élan collectif des nations du monde. La grandeur d’un pays comme la France, c’est de savoir partager la prise de décision.
Le Gouvernement doit également dire très clairement aux Français que la reconstruction de la Centrafrique va durer de nombreuses années ; c’est pourquoi l’Europe doit véritablement s’engager et assumer sa responsabilité de protéger.
Par ailleurs, nous demandons officiellement et solennellement qu’une nouvelle résolution de l’ONU soit votée, permettant de déployer au plus vite des casques bleus dans le cadre d’une force conséquente de rétablissement de la paix en application du chapitre VII de la Charte des Nations unies.
Le Gouvernement doit s’engager à organiser d’ici quelques mois un nouveau débat solennel au Parlement, éventuellement suivi d’un vote, afin de dresser un bilan de l’action sur le terrain et de la mobilisation africaine, européenne et internationale en Centrafrique.
Très bien !
M. Charles de Courson. 
Enfin, au-delà de ces considérations sécuritaires immédiates, il faut très clairement que le Gouvernement s’engage à promouvoir un véritable plan de développement pour l’Afrique, et ce avec tous ses partenaires africains et européens.
M. Philippe Folliot. 
Oui, la France, comme elle l’a fait pour elle-même jadis, peut espérer que de la réconciliation naisse la prospérité, car l’Afrique s’éveille aujourd’hui.
À l’aune des différentes commémorations des deux dernières guerres mondiales, n’oublions pas que l’Afrique a payé son tribut à la paix en Europe. Il s’agit aujourd’hui d’un juste retour des choses : nous ne devons pas l’oublier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
La parole est à M. François de Rugy.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, madame la présidente de la commission de la défense, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, chers collègues, avant toute chose, je souhaite à mon tour rendre hommage, au nom du groupe écologiste, au caporal Damien Dolet, mort hier en République Centrafricaine, ainsi qu’aux deux autres soldats français déjà morts en mission au tout début de l’intervention, Nicolas Vokaer et Antoine Le Quinio.
M. François de Rugy. 
Le 5 décembre dernier, le Conseil de sécurité des Nations unies a mandaté la France pour intervenir militairement en Centrafrique ; le même jour, le Président de la République lançait l’opération Sangaris pour endiguer une crise tant humanitaire que sécuritaire. Enfin, le 9 décembre, en vertu de l’article 35 de la Constitution, vous êtes venu devant notre assemblée, monsieur le Premier ministre, accompagné de M. le ministre de la défense, pour préciser les objectifs de notre engagement militaire.
Je souhaite réitérer le soutien de mon groupe à la décision du Président de la République et dénoncer les attaques lamentables et bassement politiciennes que M. Jacob a prononcées tout à l’heure au nom du groupe UMP.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 Le groupe écologiste avait alors approuvé l’intervention militaire, pour des motifs qui conservent toute leur pertinence aujourd’hui.
Tout d’abord, la France a une part de responsabilité dans la faillite de l’État centrafricain. En effet, du temps de la colonisation, elle a délaissé ce pays au point de déléguer son exploitation à des sociétés concessionnaires privées. Ainsi, à l’indépendance, ce pays s’est trouvé dépourvu des moyens nécessaires à la construction d’un État souverain sur l’ensemble de son territoire.
Quel rapport ?
M. Dominique Tian. 
Au-delà de cette responsabilité historique ancienne, l’envoi de militaires français en Centrafrique a été décidé dans un contexte d’extrême urgence, en ultime recours, alors que la crise menaçait de dégénérer en conflit ethnique et que 500 000 déplacés étaient en situation de détresse humanitaire.
M. François de Rugy. 
Avec des amis pareils, vous n’avez pas besoin d’ennemis !
Mme Laure de La Raudière. 
Enfin, si la France est intervenue, elle l’a fait dans la concertation, à la demande des organisations panafricaines, avec le soutien de l’Union européenne et sous le mandat que lui avait délivré le Conseil de sécurité des Nations unies.
M. François de Rugy. 
Incontestablement, cette intervention était nécessaire et elle le demeure aujourd’hui. Pour autant, l’évolution de la situation en Centrafrique n’en est pas moins extrêmement préoccupante.
Malgré la présence de 1 600 soldats français – bientôt 2 000 – et de 6 000 militaires africains opérant dans le cadre de la MISCA, la mission internationale de soutien à la Centrafrique sous conduite africaine, la crise centrafricaine a fait 2 000 morts, 100 000 réfugiés et un million de déplacés. Le risque d’une famine généralisée est réel et imminent. Les tensions confessionnelles sont à leur comble : les musulmans fuient Bangui pour rallier l’est centrafricain, parfois le Tchad, et l’hypothèse d’une partition de l’État est une crainte de plus en plus crédible. Les chrétiens, dénonçant une campagne de communication trop véhémente contre les milices anti-balaka, se retournent contre les autorités de transition et les militaires français. Les rares administrations qui fonctionnent encore sont débordées, l’aide humanitaire est insuffisante et les exactions à Bangui, mais surtout en province, sont quotidiennes.
Pour les écologistes, ce bilan doit conduire la France à faire évoluer son intervention et ses moyens. Je voudrais ainsi saisir l’occasion de ce débat pour formuler quatre propositions.
La première consiste à doubler nos effectifs militaires présents sur le théâtre centrafricain, en une fois et pour un délai de quatre mois, soit le temps de rotation d’une mission extérieure. Aujourd’hui, nous augmentons le nombre de soldats envoyés sur place progressivement, comme le montre la récente décision du président de la République d’augmenter de 400 hommes le dispositif Sangaris. Or de l’avis de nombreux experts militaires, cette tactique d’incrémentation est généralement inopérante dans la mesure où elle contribue à alimenter la résilience des groupes armés et échoue à produire un effet dissuasif massif.
La mesure que nous proposons porterait le nombre de soldats français sur le terrain à 4 000 et permettrait d’endiguer l’amplification de la violence en maillant le territoire, en protégeant les civils de façon plus efficace et en veillant au cantonnement des groupes armés. En effet, la Centrafrique est un pays de 623 000 kilomètres carrés, une superficie largement supérieure à celle de la France, et Bangui, la capitale, où sont stationnées la majorité de nos troupes, compte plus d’un million d’habitants.
Les experts militaires considèrent qu’en théorie, pour une mission de stabilisation telle que celle menée actuellement par la France en Centrafrique, il faudrait un ratio d’environ vingt soldats pour 1 000 habitants. En dessous de ce seuil, jamais une mission de cette nature n’a été correctement remplie. Si l’on additionne les 1 600 soldats français actuels et les 6 000 soldats africains, dont le niveau d’opérationnalité est très inférieur aux standards européens, on atteint péniblement un ratio de 7,6 soldats pour mille habitants. Souvenons-nous qu’en novembre 2013, alors que le niveau de tension était moindre, le Secrétaire général des Nations unies, Ban Ki-moon, avait plaidé en faveur de l’envoi de 9 000 Casques bleus en Centrafrique.
Certes, l’action militaire ne résoudra pas tout. Mais elle constitue le préalable à la canalisation des violences et à la reprise de l’aide. Elle est la condition
 sine qua non
À cet égard, une nouvelle présidente, Mme Catherine Samba-Panza, a été élue présidente du Conseil national de transition à la fin du mois de janvier. Elle devient temporairement l’interlocutrice de la communauté internationale et le dépositaire légitime de l’autorité en République centrafricaine. Il faut noter qu’elle demande d’ailleurs la poursuite de l’intervention française et internationale. Son gouvernement a par ailleurs annoncé la tenue rapide d’élections. Mais le paradigme électoral souffre de certaines limites qu’il convient de ne pas occulter. La reconstruction du tissu social, la sauvegarde de la souveraineté territoriale et la restauration de l’État appellent une transition politique qui s’inscrit dans la durée. Reconstruire les structures étatiques est un défi posé à la communauté internationale en République centrafricaine, comme il se pose dans d’autres pays : nous l’avons vu au Mali. L ’Organisation des nations unies doit relever ce défi de façon plus opérationnelle qu’elle ne le fait aujourd’hui.
Notre deuxième proposition consiste à interpeller davantage nos partenaires européens afin qu’ils apportent un soutien militaire et financier plus significatif à cette intervention qu’ils soutiennent politiquement et diplomatiquement. Si la France augmentait significativement ses effectifs en République centrafricaine, on peut estimer que cela créerait un effet d’entraînement à l’échelle européenne. Cela placerait les États membres face leurs responsabilités, la France ayant mis toutes ses capacités en jeu. Tout échec éventuel de l’intervention serait alors aussi la conséquence directe d’une absence de solidarité européenne.
Si, le 20 janvier, les vingt-sept ministres des affaires étrangères de l’Union européenne ont bien approuvé l’envoi de soldats européens en Centrafrique, la contribution de chaque pays reste encore indéterminée, et surtout très faible, puisqu’il ne s’agit que de 500 soldats. L’Allemagne et le Royaume-Uni ont refusé d’envoyer des troupes au sol. La Belgique, la Pologne et la Hongrie ont promis des renforts, sans donner de garanties quantitatives. L’Estonie a annoncé l’envoi de cinquante-cinq soldats… Une fois de plus, l’Union européenne se condamne à être un nain politique sur la scène internationale.
L’Union européenne a pourtant les moyens de soutenir la France en Centrafrique : elle dispose de deux groupements tactiques de haut niveau, les fameux
 battlegroups
Pour le groupe écologiste, le troisième impératif est de rééquilibrer les relations avec nos partenaires africains en privilégiant un dialogue avec les organisations régionales et en réduisant notre dépendance vis-à-vis du Tchad en Afrique centrale.
La communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale et la communauté économique des États de l’Afrique centrale constituent aujourd’hui des structures qui doivent être davantage associées à notre politique africaine. Les initiatives fructueuses de la CEEAC dans la lutte contre les menaces maritimes dans le golfe de Guinée prouvent d’ailleurs que ces organisations peuvent mener des actions efficaces contre l’insécurité.
En revanche, la fragilité démocratique et politique des régimes en place implique de niveler notre coopération bilatérale avec les États d’Afrique centrale que sont le Cameroun, le Gabon, la Guinée Équatoriale, la République centrafricaine, les Congo et le Tchad pour ne pas dépendre lourdement de l’un d’entre eux.
Concernant le Tchad, le groupe écologiste s’étonne qu’aucune voix politique, à l’exception de celle de notre collègue Noël Mamère, ne se soit élevée pour questionner la lune de miel franco-tchadienne, qui n’est pas nouvelle mais qui semble avoir été réaffirmée depuis un an. En effet, le déclenchement simultané des opérations Serval au Mali et Sangaris en Centrafrique, dont le Tchad constitue le premier soutien africain, a placé la France dans une position de relative dépendance vis-à-vis de N’Djamena, faisant du président Idriss Déby le nouveau pivot de notre politique en Afrique centrale.
Cette orientation n’est pas sans susciter de nombreuses interrogations. Tout d’abord, il faut rappeler que le Tchad est en partie responsable de la déstabilisation de la Centrafrique. Sans la complaisance, voire le soutien actif du président tchadien Idriss Déby, les rebelles de la Séléka, dont un tiers sont eux-mêmes tchadiens, n’auraient pu s’emparer du nord-est centrafricain puis de Bangui. Et cette proximité, fondée sur des intérêts économiques et une appartenance religieuse commune, continue de faire des dégâts puisque les nombreux actes de collusion entre soldats tchadiens de la mission africaine et ex-rebelles de la Séléka alimentent les tensions. De par ses nombreuses imbrications et ingérences récentes en Centrafrique, le Tchad ne peut y être vu comme un État impartial.
Ensuite, il convient d’évaluer ce partenariat à la lumière des méthodes autoritaires, répressives et inégalitaires, du président Déby, qui continue de s’attirer les foudres des associations de défense des droits de l’homme. La contestation des quatre dernières élections par l’opposition, la disparition des opposants au régime comme M. Saleh ou encore le système de corruption généralisée qui mine ce pays mériteraient certainement que la France prenne davantage ses distances avec le pouvoir en place.
Par ailleurs, on peut s’interroger sur le coût stratégique d’un tel partenariat dans la mesure où cette position de relative dépendance vis-à-vis du Tchad lui confère davantage de poids dans la conduite des opérations, alors même que ce relais a des intérêts évidents à faire valoir en Centrafrique. Au premier jour du désarmement, les autorités tchadiennes n’ont d’ailleurs pas hésité à faire entendre une voix discordante de celle de la France, alertant sur le risque d’une opération qui ciblerait majoritairement les populations musulmanes. Depuis cette date, force est de constater que l’objectif du désarmement érigé en priorité par la France a été relégué au second plan.
Enfin, même d’un point de vue budgétaire, la décision de faire du Tchad le premier relais de la France dans la sous-région ne va pas de soi. Car ce réchauffement des relations franco-tchadiennes a pour corollaire un choix : celui de faire du dispositif Épervier, situé à N’Djamena, le point d’appui des opérations menées en République Centrafricaine au mépris de toute logique économique. Traditionnellement la grande base militaire de la France en Afrique centrale est celle de Libreville, au Gabon, où la France dispose d’un contingent de 900 hommes et dont le financement est assuré par l’enveloppe de 800 millions d’euros dédiée aux forces permanentes stationnées en Afrique. À l’inverse, le dispositif Épervier, bien que déployé depuis 1986, reste considéré comme une force temporaire, et est donc financé par la dotation OPEX de 450 millions d’euros, déjà largement mise à contribution par les opérations Serval au Mali et Sangaris en République centrafricaine. De toute évidence, ce choix de financement inadapté risque de générer des surcoûts OPEX importants.
Pour toutes ces raisons, le groupe écologiste ne partage pas les conclusions d’une délégation parlementaire au Tchad qui estimait devoir exprimer la reconnaissance de l’Assemblée nationale aux autorités tchadiennes. Sans que cela remette en cause notre soutien à l’intervention en République centrafricaine, nous considérons que ces questions ne doivent pas devenir l’angle mort de la stratégie française en Afrique. De l’avis de nombreux observateurs, les services français doivent d’ailleurs tirer les conclusions de la non-anticipation de la crise centrafricaine et rompre définitivement avec la tradition des questions taboues. C’est à ce prix que nous parviendrons à bâtir une nouvelle politique africaine, pleinement respectueuse de la souveraineté et des intérêts de nos partenaires.
En définitive, monsieur le Premier ministre, chers collègues, c’est avec beaucoup de questions mais également avec beaucoup d’attentes et d’espérance que le groupe écologiste votera pour la prolongation de l’intervention en Centrafrique,…
Très bien !
M. Henri Jibrayel. 
…en appelant de ses vœux davantage de responsabilité et de solidarité de la part de la France, de l’Europe et de toux ceux qui peuvent concourir à la sécurité et à la paix en République centrafricaine.
M. François de Rugy. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur quelques bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Gérard Charasse.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre de la défense, mes chers collègues, les événements qui se sont déroulés en Ukraine ces jours derniers ont quelque peu éloigné de l’information au moins ceux de Centrafrique. Mais le sujet reste présent ici. Présent, puisqu’en application de l’alinéa 3 de l’article 35 de la Constitution, le Gouvernement soumet la prolongation de la décision de M. le Président de la République de faire intervenir les forces armées à l’étranger à l’autorisation du Parlement. Présent également, puisque, avec huit autres parlementaires – quatre membres de la commission des affaires étrangères dont la présidente de ladite commission, Mme Élisabeth Guigou, et quatre membres de la commission de la défense – et leur accompagnateur, le colonel Audelet, je me suis rendu pendant un jour et demi, en tant que président du groupe d’amitié France-RCA, d’abord au Gabon, à Libreville, puis le 17 février 2014, en Centrafrique, à Bangui. Présent enfin, car le groupe Radical de gauche et apparentés a commencé à appeler l’attention sur la situation en RCA le 28 mai 2013 ici, puis à nouveau le 9 octobre 2013, le 11 décembre 2013 et le 15 janvier dernier.
M. Gérard Charasse. 
Dans ce contexte, nous n’avons pu accueillir que favorablement la mise en œuvre de cette mission qui nous a permis de confronter nos avis à la réalité du terrain. Nos avis, nous les tirons des comptes rendus qui nous sont donnés par la presse, mais aussi, pour de nombreux parlementaires dont je suis, de contacts fréquents avec des responsables politiques et des citoyens du pays. J’ai donc naturellement apprécié d’être reçu avec nos collègues par nos ambassadeurs au Gabon, et en RCA par le général Francisco Soriano, commandant de l’opération Sangaris en Centrafrique, qui a pu livrer à la représentation nationale à travers nous les informations indispensables à la compréhension de la situation locale. Une information d’abord sur l’état de nos forces, les moyens de commandement terrestres et aériens déployés, une information ensuite sur les objectifs à venir, celui de la stabilisation de la situation et celui du désarmement des forces en présence, une information enfin sur l’état de l’adversité. Cette mission a coûté la vie à trois de nos soldats ; aussi avons-nous apprécié que le général Soriano nous explique le soin qu’il apporte à s’avancer vers les objectifs en risquant le moins possible la vie de nos militaires. Nous avons d’ailleurs assisté à une arrestation, mais aussi pu voir un stock imposant d’armes saisies.
Au total, l’exécution de la mission s’inscrit dans les réponses que vous aviez pu nous faire, messieurs les ministres : renouer, sur ce sol, avec une sécurité minimale en tentant d’arrêter la spirale des crimes, mettre fin à une dérive confessionnelle source de violence, permettre le retour des humanitaires, rétablir des structures étatiques de base, encourager la montée en puissance de la mission internationale de soutien à la Centrafrique qui, même si elle date de septembre 2013, a des objectifs identiques et qui continuent d’être justes pour qui va voir la situation sur le terrain.
Au-delà de cette rencontre, nous sommes aussi allés dans le plus grand camp de déplacés de Bangui, le camp M’Poko, qui est, je veux le préciser, un camp parmi les cinquante-cinq répertoriés par l’UNICEF dans la capitale centrafricaine. Ce camp focalise l’attention par sa taille gigantesque : songez que les premiers déplacés sont arrivés le 5 décembre, jour de l’offensive des milices d’autodéfense chrétiennes, les anti-balaka. Aujourd’hui, ce sont plus de cent mille personnes qui sont massées au bord des pistes de l’aéroport M’Poko, dans une situation de chaos.
Nous avons aussi rencontré l’administration locale, la présidente Catherine Samba-Panza et son Premier ministre, ainsi que plusieurs ministres et le président du Conseil national de transition. Nous avons donc eu un autre récit de la situation, celui d’une guerre civile, d’un pays déchiré par le conflit, lequel installe une blessure profonde et durable entre des populations, des ethnies qui avaient jusque-là trouvé les moyens de travailler et de vivre ensemble.
Enfin, il nous a été donné de rencontrer les ONG françaises, qui ont complété ces récits de leur expérience de terrain, ainsi que le chef du Bureau intégré des Nations-unies pour la consolidation de la paix en République centrafricaine, le général Gaye, puis le général Michel Mokoko, commandant la mission internationale de soutien à la Centrafrique sous conduite africaine. Nous avons aussi rencontré les autorités religieuses.
Cela dit, mon premier mot va naturellement à nos trois soldats décédés ; le deuxième à nos forces présentes et actives sur le terrain qui, du soldat au commandant, ont une haute conscience de leur mission et du rôle de la France en République centrafricaine ; le troisième aux ONG françaises qui font un travail considérable et le quatrième à nos concitoyens qui, malgré le chaos, ont choisi de rester à Bangui.
La prolongation de la mission s’impose évidemment. La situation n’est pas stabilisée, loin s’en faut. La guerre civile rôde, avec son cortège d’outrances et les risques sécuritaires, sanitaires, encourus par une population qui, sans État et sans argent, serait livrée à elle-même mais surtout à ses éléments les plus extrémistes.
Au-delà, ce climat de haine communautaire se développe au cœur d’une région de conflits – Doba, le Darfour, l’Ituri, les enclaves –, dans un pays convoité pour ses richesses et dont la porosité des frontières a transformé en refuge. Mais surtout, monsieur le Premier ministre, c’est un territoire stratégique. Il le fut pour la France, dans un projet stoppé en 1898 ; pour les mêmes raisons, ce territoire est stratégique aujourd’hui pour des groupes terroristes : la fermeture de l’arc de cercle formé par les Shebab, Aqmi et Boko Haram, de l’océan Indien à l’Atlantique.
Personne ne peut nier cela. Personne ne peut nier non plus que cette éventualité n’est pas uniquement une menace pour la France ; elle l’est pour l’Europe entière. Voilà pourquoi j’avais, dans cet hémicycle, appelé l’Europe à adosser à la France des forces complémentaires. L’Union européenne a donné, fin janvier, son feu vert. Baptisée EUFOR-RCA, cette mission est en train de se constituer depuis la semaine dernière, pour un déploiement espéré au mois de mars 2014. L’intervention consiste à sécuriser le secteur de Bangui et ses populations, notamment l’aéroport M’Poko et les grands axes de la ville ; l’objectif final étant de conduire une transition en République centrafricaine pour contribuer, dans la zone de Bangui, à l’établissement d’un environnement sécurisé et de nouveau à un transfert d’autorité à la MISCA, qui est la force de l’Union africaine en République centrafricaine.
Il s’agit d’abord de contribuer à la protection de populations qui sont menacées, ensuite d’établir les conditions propres à soutenir autant que peut se faire la reprise économique et permettre le retour des populations déplacées. Cet appel qui a été entendu par l’Union européenne doit se concrétiser rapidement et sans doute être renforcé.
Il s’adresse aussi aux pays voisins, qui ont intérêt à voir se stabiliser cette région de l’Afrique.
Je veux enfin saluer le travail réalisé. Chacun dans son rôle, vous avez, messieurs les ministres, monsieur le Premier ministre, après la décision du Président de la République, su faire que la France joue son rôle devant les nations. Les difficultés que nous rencontrons encore aujourd’hui sont certes importantes : elles étaient attendues. Nous l’avons dit.
Nous devons persister dans une voie de justice, pas seuls cependant ; et c’est dans cette voie-là, avec l’Union européenne, avec les Nations unies, avec les États africains, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, que notre soutien vous est acquis.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et SRC.)
La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président. 
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la Centrafrique connaît une nouvelle période de crise aiguë. Cette crise ne sera pas résolue par une énième intervention militaire française, sans objectif pérenne de démocratie et de paix. C’est, hélas, un scénario récurrent depuis l’indépendance de cette ancienne colonie.
M. André Chassaigne. 
Le drame qui se joue aujourd’hui prend toutefois une ampleur nouvelle et fait s’effondrer l’unité d’un pays déjà fragilisé par la pauvreté et une instabilité politique chronique. Privé d’État, le pays est en butte aux violences de groupes armés que l’armée française, malgré ses actions courageuses, a du mal à contrôler.
Je voudrais d’abord rendre hommage aux victimes de ce conflit, avec une pensée pour les proches de nos soldats.
La situation se révèle bien plus complexe que ne l’affirmaient à l’envi les partisans de cette intervention, à grand renfort de schémas quelque peu simplistes. Nous avions alerté sur les risques de cette entreprise quasi solitaire, hasardeuse au regard de la dimension socio-religieuse du conflit et compte tenu du passé colonial qui lie notre pays à la Centrafrique, officiellement mais théoriquement indépendante depuis 1960.
La France ne pouvait mener seule une mission d’interposition digne de ce nom. En se donnant pour objectif central de désarmer les Séléka, la France a-t-elle suffisamment mesuré les conséquences et prévu l’après ?
La situation actuelle est dramatique et les massacres commis renforcent le spectre génocidaire. À la mort semée par les Séléka, groupe hétéroclite de rebelles locaux et de mercenaires venus des pays voisins, du Tchad et du Soudan en particulier, a succédé celle enclenchée par les anti-balaka. Le rapport de force inversé, la loi du talion est appliquée contre les civils musulmans par les milices à dominante chrétienne.
De fait, l’intervention française n’a pas mis un terme au chaos. Étonnamment, la France n’avait pas vraiment mesuré les conséquences de l’inversion du rapport de force. Faute d’avoir pu enrayer la spirale de la violence, l’opération Sangaris a déclenché une logique de représailles qu’elle échoue toujours à neutraliser. Loin d’avoir pacifié le pays, elle a suscité des poussées de haine manifestement sous-estimées.
Nous avions prédit ces difficultés. Nos soldats se trouvent dans une situation complexe. Les exactions restent quasi quotidiennes dans la capitale Bangui et la situation incontrôlée en province. Les représailles se traduisent par des lynchages, des destructions de maisons, de mosquées : autant de crimes qui creusent chaque jour un peu plus le fossé entre les membres de la communauté centrafricaine.
Le récit de tous les observateurs, politiques, journalistes, représentants d’ONG qui se sont rendus en Centrafrique, est à cet égard édifiant : il témoigne de la situation de chaos qui règne à Bangui, avec un sentiment d’aggravation plus que d’apaisement.
Il nous faut bien faire le constat que les forces militaires françaises ne sont toujours pas parvenues à juguler cette violence.
Les ONG mobilisées en Centrafrique ont donné l’alarme. Amnesty international dénonce le « nettoyage ethnique de civils musulmans » qui se déroule dans l’ouest de la Centrafrique, sans que nous parvenions, dans les conditions actuelles, à l’empêcher.
Cette analyse est partagée par le Haut-Commissaire pour les réfugiés, Antonio Guterres, qui a dénoncé la poursuite d’un « nettoyage ethno-religieux massif » mené par des milices anti-balaka. L’objectif est d’effacer toute trace de la présence musulmane dans le pays. Les populations musulmanes sont contraintes à l’exode aux frontières du Tchad et du Soudan. Pour Ban Ki Moon, « la brutalité sectaire est en train de changer la démographie du pays, la partition 

Environ un quart des 4,6 millions d’habitants de la Centrafrique a dû se déplacer, dans le pays même, par crainte des violences entre chrétiens et musulmans. Depuis décembre 2012, 246 000 personnes se sont réfugiées dans les pays voisins.
Le spectre du génocide rwandais est dans tous les esprits, vingt ans après, funeste anniversaire ; cependant, l’analogie avec la situation centrafricaine ne se justifie pas pleinement et la prudence est de mise. Et il serait tout aussi erroné de croire que la violence trouve son origine dans des haines ancestrales, afin de mieux passer sous silence de graves erreurs politiques, économiques et stratégiques.
Force est de constater également que la France n’a pas encore pu rallier d’autres forces à sa mission d’interposition, à l’exception du contingent africain dont le renforcement constitue effectivement un enjeu majeur. Notre armée se retrouve une fois de plus seule en première ligne. Je comprends, monsieur le Premier ministre, que vous valorisiez cette force africaine ; mais sur le terrain, elle se révèle plus virtuelle que réellement opérationnelle.
Les grandes puissances se satisfont cyniquement de cette situation. L’intervention isolée de la France a dispensé les États-Unis, la Chine, la Russie et l’Europe d’agir. Pourtant, l’Afrique en général et la Centrafrique en particulier ne sauraient représenter un quelconque pré carré français : le sort de ce pays relève d’abord de la souveraineté de son peuple. Il revient donc légitimement à la communauté internationale de lui venir en aide.
Les appels à un déploiement de casques bleus de l’ONU restent pourtant lettre morte. Quant à nos partenaires européens, ils feignent de s’indigner, sans apporter de réponse à la hauteur du drame. On nous annonce que l’Union européenne déploiera cinq cents soldats le mois prochain. L’équivalent d’un bataillon ! L’opération européenne est de fait une opération minimale, d’autant plus qu’elle n’atteindra vraisemblablement pas sa pleine capacité opérationnelle avant l’été.
L’exécutif avait annoncé une opération rapide ; aujourd’hui, il doit demander au Parlement l’autorisation de prolonger l’intervention des forces françaises. 
La France étant désormais au cœur de la tragédie centrafricaine, il nous incombe, en responsabilité, de nous interroger sur la réponse à apporter au désespoir de ce peuple. Je le dis avec gravité : dans les conditions actuelles de l’intervention française et de ses conséquences, nous ne pouvons abandonner le peuple centrafricain à son triste sort.
Cela étant, force est de constater que l’intervention armée, telle qu’elle a été menée jusqu’aujourd’hui, n’est pas satisfaisante. Qualifiée d’opération de police, courte par nature, elle ne devait durer que de quatre à six mois, le temps de sécuriser Bangui et les principaux axes du pays, selon le ministère de la défense. Ces objectifs semblent encore hors d’atteinte, au vu de la réalité du terrain.
De même, nous sommes encore à cette étape loin des objectifs humanitaire et sécuritaire qui étaient affichés au début de l’opération pour mieux la justifier. Plus de 2,5 millions de personnes sont dans l’attente d’une aide humanitaire d’urgence. Des épidémies, notamment de choléra, sont à craindre. Les champs ne sont plus correctement cultivés. La nourriture commence à manquer dans certains secteurs. Les Nations Unies sont d’ailleurs en train d’établir un nouveau pont aérien pour acheminer des céréales depuis le Cameroun.
Face à l’impasse militaire et diplomatique, face au climat de terreur et au désastre humanitaire, les perspectives politiques peinent à se dessiner. Vous le savez, nous n’avons cessé de plaider avec force en faveur de cette approche. Des élections ont certes été annoncées dans un an ; nous en mesurons les difficultés, les listes électorales ayant été détruites avec l’ensemble des archives du pays.
Sous une forte pression franco-tchadienne, la classe politique centrafricaine s’est dotée en un temps record d’une présidente de transition, Mme Catherine Samba-Panza ; mais cette courageuse femme d’État peine à incarner une quelconque réconciliation nationale. En fait, on ne sait toujours pas quels objectifs et quelles solutions politiques et de sécurité sont poursuivis.
Notre seule présence militaire ne saurait constituer une fin en soi. Le bilan de ces derniers mois, que je viens de dresser, en est la preuve la plus évidente. Cette présence ne peut suffire à régler le problème, ni sur le fond ni dans la durée, car la crise centrafricaine est d’abord politique.
C’est au nom de la solidarité entre les peuples que la France doit permettre au peuple centrafricain de prendre son destin en main. Elle n’a pas vocation à trouver et à imposer elle-même une solution, sa solution. Pourtant, notre pays a la responsabilité historique de créer les conditions susceptibles de mettre fin aux atrocités et au chaos. Elle le doit au peuple centrafricain. Aussi doit-elle plaider et agir encore davantage en faveur d’une action multilatérale sous l’égide des Nations Unies, de manière à transformer le plus rapidement possible la MISCA et Sangaris en opération de maintien de la paix.
Pour être efficaces, les forces de maintien de la paix doivent être impartiales. Le départ des troupes tchadiennes, dont les liens – et les dérives – sont établis avec des membres de la Séléka, semble donc s’imposer. Mais l’appui d’autres forces armées africaines – notamment l’Afrique du Sud, l’Angola et l’Éthiopie – est indispensable, prioritaire et déterminant.
M. Laurent Furst,
Très bien !
M. Gilles Lurton.
Cet appui s’impose pour que nous puissions nous extraire de ce huis-clos.
M. André Chassaigne. 
Paris s’honorerait d’être à l’initiative d’une conférence internationale pour la paix et le développement en Centrafrique et dans la sous-région, conférence qui devrait avoir pour objectifs la construction d’une solution politique partagée, l’arrêt des ingérences extérieures, l’unité du pays face aux menaces de partition, ainsi que la reconstruction de l’État, des services régaliens et des services publics dévastés ou inexistants en dehors de Bangui. Ce sont là autant de conditions pour que la République Centrafricaine recouvre sa souveraineté, et donc la paix. Du reste, aucune solution politique ne sera viable sans un changement de paradigme pour le développement du pays. Pour sortir la Centrafrique du cycle des crises, il faut des réponses structurelles.
L’effondrement de la Centrafrique a des causes profondes, liées aux multiples ingérences et dominations jalonnant l’histoire de ce pays. Encore aujourd’hui, pendant que la barbarie se déchaîne, le pillage des ressources se poursuit. Aucune issue ne sera possible tant que la République Centrafricaine n’aura pas retrouvé sa pleine souveraineté. En cela, les richesses du sol et du sous-sol doivent revenir au peuple centrafricain. C’est pourquoi nous proposons que les richesses du pays soient désormais considérées comme des biens publics. Les filières diamantifères, aurifères et forestières pourraient dès lors être placées sous contrôle public du peuple centrafricain. De même, les contrats en cours ou à venir dans l’extraction minière, de l’uranium et du pétrole devraient être rendus publics et bénéficier au développement du pays.
À l’image de la France qui s’est dotée d’une architecture permettant la reconstruction après les années de guerre et d’occupation en 1945, la Centrafrique doit se réapproprier ses richesses pour mettre un terme aux ingérences et aux conflits. La France, qui porte une lourde responsabilité historique dans ce désastre, a une dette incommensurable envers le peuple centrafricain. Elle pourrait agir en ce sens pour ouvrir de nouvelles relations de respect et de co-développement.
De fait, ni la guerre ni la force ne représentent la solution de sortie de crise. Il ne peut y avoir de solution uniquement militaire. La solution est avant tout politique ; elle n’est pas unilatérale, mais multilatérale. Et surtout, elle n’appartient pas à la France mais au peuple centrafricain.
Nous espérons que la majorité entendra enfin notre voix, celle de la sagesse et de la responsabilité, celle qui devrait guider nos relations avec l’Afrique dans le respect de ses peuples. Un tel respect impose de leur donner les moyens de construire, de manière pérenne, leur pleine souveraineté et de se réapproprier leurs richesses.
Au nom des principes et des valeurs qui viennent d’être exposés, les parlementaires du Front de gauche refusent de signer un blanc-seing en faveur de l’intervention française. Cependant, face à cette situation de chaos, nous ne pouvons aujourd’hui retirer nos troupes et abandonner le peuple centrafricain à son triste sort.
Heureusement !
M. Jean-Paul Bacquet. 
C’est la raison pour laquelle, tout en laissant la liberté de vote à chacune et à chacun, nous ne nous opposerons pas à la prolongation de la présence des forces françaises en Centrafrique, dans l’attente du transfert, urgent et indispensable, de cette opération à une force multinationale de maintien de la paix sous l’égide de l’ONU.
M. André Chassaigne. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur certains bancs du groupe SRC.)
Excellent !
M. Marc Dolez. 
Bravo pour la liberté de vote !
M. Jean-Paul Bacquet. 
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires étrangères.
M. le président. 
Mme Élisabeth Guigou,
présidente de la commission des affaires étrangères
Chers collègues, il faut voter en faveur de la prolongation de l’opération Sangaris, d’abord parce qu’elle a évité des massacres, parce qu’elle en évitera d’autres et aussi parce qu’elle est le pilier d’une stratégie crédible.
À Bangui, où je me suis rendue la semaine dernière avec une délégation de députés des commissions des affaires étrangères et de la défense – nous étions neuf –, nos troupes ont déjà permis d’améliorer visiblement la sécurité, monsieur Chassaigne. Grâce à la présence de Sangaris, la capitale retrouve progressivement une activité normale : les commerces ont rouvert et la circulation reprend.
Ces premiers résultats doivent désormais être élargis à l’ensemble du pays. Avec la force africaine – la MISCA – forte de 6 000 hommes, les soldats français se déploient vers l’ouest du pays pour sécuriser la route reliant la Centrafrique au Cameroun, dont nous savons qu’elle est un axe majeur pour les approvisionnements, notamment en biens de première nécessité. Lorsque cette opération sera achevée, nos troupes et la MISCA se projetteront vers l’est de la Centrafrique.
Je veux rappeler que c’est à l’initiative du Président de la République que la France, mandatée par les Nations unies, a réagi avec rapidité et responsabilité pour éviter un risque de génocide et de chaos généralisé. Car si le chaos s’était installé en Centrafrique, ce pays aurait pu devenir un sanctuaire pour des groupes terroristes tels que Boko Haram, actifs dans les pays voisins.
Notre intervention était donc indispensable, mais il faut aujourd’hui la prolonger, non seulement pour étendre à l’ensemble du territoire les progrès réalisés à Bangui, mais également parce que la situation humanitaire est critique. La population réfugiée dans les camps, où l’hygiène laisse gravement à désirer, notamment à côté de l’aéroport, vit dans la crainte des milices. L’exode des populations musulmanes se poursuit. Le général Soriano, en lien avec les Nations Unies et les organisations non gouvernementales, dont je salue l’action, a pris l’initiative d’établir un camp qui offre chaque nuit une protection aux habitants du cinquième arrondissement de Bangui, qui est un quartier mixte peuplé de musulmans et de chrétiens. D’autres refuges de ce type seraient très utiles dans la capitale pour favoriser le retour des déplacés avant la saison des pluies.
Après la sécurité et l’humanitaire, le troisième défi est la reconstruction de l’État dans la capitale et en province. Les fonctionnaires, nous le savons, ne sont plus payés depuis cinq mois. La police et la justice doivent pouvoir punir les auteurs d’exactions et mettre fin au sentiment d’impunité. La prison de Bangui vient d’être réhabilitée, le tribunal fonctionne, mais cela doit aussi être le cas partout dans le pays. Il est crucial que les policiers et gendarmes centrafricains, qui œuvrent déjà aux côtés de nos forces, disposent des moyens nécessaires à l’accomplissement de leur mission. À cet égard, le plus urgent, chers collègues, est d’accorder une aide financière, comme nous l’a demandé avec insistance la Présidente Catherine Samba-Panza. Le Premier ministre, M. André Nzapayéké, nous a également fait part du besoin d’une assistance technique dans tous les domaines, notamment pour restructurer le Trésor public.
Au-delà, quelles sont les perspectives ? Depuis le début, nous avons une stratégie : organiser le relais de Sangaris par une opération de maintien de la paix des Nations unies. Cette dernière permettra d’augmenter la présence militaire et, fait essentiel, déclenchera dans sa composante civile la mise en œuvre d’importants moyens au service de la situation humanitaire, de la reconstruction de l’État, du désarmement et de l’organisation des élections prévues pour le début 2015.
À partir du 10 mars, je veux le rappeler, l’Europe va débuter le déploiement de près de 1 000 hommes – et non pas 500 – pour épauler nos 2 000 soldats et les 6 000 soldats de la MISCA. Contrairement à ce que certains prétendent, nous ne sommes pas seuls : depuis le début, nous avons avec nous les 6 000 soldats africains, qui sont trois fois plus nombreux que nous, et nous aurons bientôt l’appui de 1 000 soldats européens. Dire que nous sommes seuls, c’est nier l’action et l’utilité de la force africaine dont je rappelle que dix-neuf soldats ont déjà été tués en République Centrafricaine et dont personne ne parle ici en Europe.
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre
Mme Patricia Adam,
présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées
Mme Élisabeth Guigou,
présidente de la commission des affaires étrangères
Nous avons eu raison d’intervenir. C’est tout le mérite de ce Président de la République d’avoir décidé, dès le lendemain du jour où le mandat nous a été confié par l’ONU, d’envoyer nos troupes en Centrafrique. À ma connaissance, chers collègues, aucun de ses prédécesseurs ne s’était vraiment préoccupé de la situation désastreuse qui se développait dans ce pays.
Ce n’est pas vrai !
M. Philippe Meunier. 
Mme Élisabeth Guigou,
présidente de la commission des affaires étrangères 
Je vous invite donc, chers collègues, à voter en faveur de la prolongation de l’opération Sangaris, à défendre ainsi nos intérêts stratégiques et nos valeurs et à permettre enfin que ce malheureux pays, détruit par des dictateurs sans scrupules, puisse se relever au bénéfice de tous les Centrafricains.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur certains bancs du groupe écologiste.)
La parole est à Mme la présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées.
M. le président. 
Mme Patricia Adam,
présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées
Je remarque aussi que ce vote intervient très tôt avant le délai de quatre mois au-delà duquel la Constitution impose le vote du Parlement. L’autorisation de prolongation inscrite dans la Constitution en deviendrait presque une autorisation d’emblée, et je me félicite de ce renforcement du rôle du Parlement.
Le déplacement de la délégation parlementaire en Centrafrique, avec la présidente Élisabeth Guigou, aura permis à plusieurs de nos collègues de prendre conscience des réalités locales ; pour un certain nombre d’entre eux, c’était manifestement utile. Et depuis la formation de ce Gouvernement, jamais le ministre de la défense ne s’était aussi souvent rendu devant notre commission. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre disponibilité et pour le respect que vous témoignez à l’égard de cette noble Assemblée.
Le Parlement est régulièrement informé, quoi qu’en disent certains, et dès décembre 2013, une mission permanente de la commission de la défense, monsieur Jacob – c’est dommage, il ne m’écoute pas
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) –
 (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Au-delà de ce déplacement de notre mission permanente se déplacera, rappelons que les Nations unies se sont prononcées favorablement et nous permettront, très prochainement et durant le mois de mars, de mener une opération de maintien de la paix.
De la même façon, l’Union européenne – Élisabeth Guigou en a parlé – est déjà intervenue sur le plan humanitaire, en matière de sécurité et en matière politique.
Pour ce qui est du budget des OPEX, évoqué par certains d’entre vous, je vous conseille, chers collègues, de relire la loi de programmation militaire : le financement est déjà prévu par l’article 4.
C’est insuffisant !
M. Pierre Lellouche. 
Monsieur Lellouche, s’il vous plaît !
M. le président. 
Mme Patricia Adam,
présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées 
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Personne n’accuse les militaires !
M. Yves Fromion. 
Mme Patricia Adam,
présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées 
Mes chers collègues, quelle serait la conséquence d’un retrait de la France ? À ce jour, nous avons toutes les raisons de craindre une immense guerre ethnique. Il en résulterait au mieux une partition de ce pays. Au pire, nous serions les témoins d’un génocide. Dans tous les cas, nous assisterions au suicide d’une nation.
Du point de vue stratégique, il faut affirmer ici que les conséquences d’une déstabilisation de cette région de l’Afrique se feraient sentir en Europe. les Français doivent en être conscients, l’Afrique est notre voisine et il est vain de nier la géographie. Le Livre blanc de 2012 a corrigé – heureusement ! – celui de 2008, le vôtre, monsieur Jacob…
Là, on rigole !
M. Yves Fromion. 
Mme Patricia Adam,
présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées 
N’importe quoi !
M. Yves Fromion. 
Mme Patricia Adam,
présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées 
Car oui, il est vrai que seule la Constitution de notre pays permet une intervention rapide. Et seule la France, en Europe, a su maintenir un budget de la défense à l’égal des années précédentes et aux normes de l’OTAN.
Et qui vous a laissé une belle armée en héritage ?
M. Yves Fromion. 
Mme Patricia Adam,
présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées 
Allez donc voir ce qui se passe en réalité !
M. Yves Fromion. 
Mme Patricia Adam,
présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées 
Certes, d’autres difficultés sont apparues. Mais la guerre, c’est cela : on a beau essayer de tout planifier, rien ne se passe comme prévu. Notre devoir aujourd’hui est de continuer à faire baisser la violence sur place et à soutenir le processus de transition politique entamé autour de la Présidente. Pour ce faire, notre dispositif a d’ores et déjà été renforcé.
Bien sûr, j’ai une pensée pour les soldats disparus, qu’ils soient français ou africains. J’aimerais pouvoir assurer les soldats qui sont sur place de la clarté du cadre d’ordres de l’Assemblée nationale. Aussi, je vous invite, chers collègues, à voter la continuité de cette opération.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
Je fais d’ores et déjà annoncer le scrutin public dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président. 
La parole est à M. le ministre de la défense.
M. Jean-Yves Le Drian,
ministre de la défense
Je voudrais commencer en saluant avec vous la mémoire du caporal Damien Dolet, qui a trouvé la mort ce dimanche en Centrafrique dans des circonstances accidentelles. Un hommage solennel lui sera rendu dans quelques jours. Je veux également saluer celle des caporaux Nicolas Vokaer et Antoine Le Quinio.
Je remercie les orateurs des différents groupes d’avoir rendu hommage à nos soldats. En tant que ministre de la défense, je vous remercie, mesdames, messieurs les députés, du soutien que vous leur avez apporté. Je suis convaincu que l’appui de la représentation nationale est essentiel pour nos armées. Je sais que les soldats écoutent nos débats et je suis sûr que les interventions des différents orateurs et l’unanimité de notre assemblée derrière leur action les conforteront dans leur dynamique et leur professionnalisme.
Je voudrais revenir sur un certain nombre de questions que vous avez posées.
D’abord, je constate qu’aucun des intervenants n’a remis en cause la nécessité de l’intervention en Centrafrique. Le président Le Roux l’a dit, mais d’autres orateurs aussi : nous revenons de très loin et si la France n’était pas intervenue, il y aurait eu des massacres de masse, dont nous aurions eu indirectement la responsabilité.
Nul ne pouvait ne rien faire, ni les Africains, ni la France, ni les Nations unies. Je voudrais rappeler à cet égard, monsieur le président Jacob, si vous me le permettez, que nous détenons notre mandat des Nations unies. Vous avez vous-même reconnu au début de votre intervention que c’était indispensable. C’est la raison pour laquelle nous sommes intervenus le 5 décembre et pas avant, le mandat des Nations unies étant intervenu à ce moment-là.
Ce mandat a une durée de six mois, renouvelable. Nous sommes solidaires de cet agenda et nous maintiendrons cette solidarité d’agenda avec celui du Conseil de sécurité. Je tenais à vous le dire parce que c’est la réalité.
Très bien !
M. Jean Launay. 
M. Jean-Yves Le Drian,

Notre intervention a également donné un coup d’arrêt à la déliquescence de l’État et permis la mise en place d’une équipe de transition politique dont les uns et les autres ont bien voulu souligner le sérieux et la volonté.
Notre intervention a également permis aux ONG de retrouver une certaine capacité d’action, même si elle n’a pas encore atteint sa plénitude ; il n’empêche qu’au départ, les ONG étaient totalement incapables de venir en aide aux nombreuses populations en souffrance.
Il y a donc eu, en deux mois et demi, beaucoup d’avancées, sinon une nouvelle donne dans la situation en République Centrafricaine. Et contrairement à ce qui a été dit, nous ne sommes pas seuls dans cette affaire : les forces centrafricaines, dans les différentes interventions des uns et des autres, sont souvent passées par pertes et profits. On les ignore…
Il n’y en a pas !
M. Pierre Lellouche. 
M. Jean-Yves Le Drian,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Très juste !
M. Charles de Courson. 
M. Jean-Yves Le Drian,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 Des questions ayant été posées sur ce point, je voudrais donner quelques précisions sur la mission EUFOR décidée par l’Union européenne. Ce n’est que la quatrième intervention militaire européenne dans l’histoire depuis la décision de mettre en œuvre une politique de sécurité et de défense commune ; celle-ci a été décidée rapidement et à l’unanimité. L’état-major de la mission EUFOR est en place depuis la semaine dernière : je l’ai visité vendredi à Athènes. La force européenne pourra se déployer dans le courant du mois de mars.
 Plusieurs pays ont déjà annoncé leur contribution. Une conférence de génération de forces s’est tenue aujourd’hui, qui a déjà permis certaines avancées. Une nouvelle conférence aura lieu dans quelques jours. L’Union européenne est au rendez-vous, un peu tardivement, c’est vrai, mais la décision a été rapide et la mise en œuvre le sera tout autant : elle sera assurée par un général français, le général Pontiès. Je suis convaincu que l’Union européenne sera en situation de nous aider à agir demain.
Encore heureux !
M. Thierry Mariani. 
M. Jean-Yves Le Drian,

D’abord, une capacité de déploiement militaire suffisante hors de Bangui. C’est notre préoccupation. Le renforcement de la MISCA, désormais opérationnelle, plus l’arrivée de l’EUFOR doivent nous permettre d’y parvenir. On a pu constater que lorsque Sangaris et la MISCA se déployaient hors de Bangui, la sécurité revenait. Cela a été le cas, notamment à l’ouest. C’est la raison pour laquelle le Président de la République a souhaité porter le nombre de militaires déployés de 1 600 à 2 000.
Je profite de cette occasion pour répondre au président Jacob sur les OPEX. La procédure est simple, elle est inscrite dans la loi de programmation militaire : lorsqu’une opération extérieure supplémentaire est décidée en cours d’année, son financement est intégralement pris en charge par le budget de l’État.
Il fallait le rappeler !
M. Jean Launay. 
M. Jean-Yves Le Drian,

L’an dernier, c’était 700 millions !
M. Pierre Lellouche. 
M. Jean-Yves Le Drian,

Vous ne dites pas la vérité !
M. Pierre Lellouche. 
Monsieur Lellouche, s’il vous plaît !
M. le président. 
M. Jean-Yves Le Drian,

C’est la raison pour laquelle nous avons pris la décision d’engager des forces de gendarmerie. En effet, l’opération militaire se transforme progressivement en opération de gendarmerie. Les forces françaises déployées comporteront donc des gendarmes, comme d’ailleurs la force européenne.
J’évoquerai en quelques mots la situation politique. M. Folliot s’interrogeait sur la date des élections présidentielles, fixées au mois de février prochain ; c’est pour nous une nécessité. Il faut tout mettre en œuvre pour que ce processus aboutisse et pour éviter toute tentative de partition de la République Centrafricaine, qui d’ailleurs ne serait acceptée par aucun État de la région.
Cela ne se fera pas. Vous savez que c’est impossible.
M. Philippe Folliot. 
M. Jean-Yves Le Drian,

Je rappelle enfin à l’ensemble des intervenants, qui tous ont souligné cette nécessité, que nous sommes là-bas en relais d’une opération de maintien de la paix des Nations unies, dont il reste à mettre au point le dispositif. Un rapport du secrétaire général des Nations unies est prévu dans quelques jours ; dans un mois, la procédure s’engagera en vue d’une intervention réelle des Casques bleus avant la fin de l’année.
Nous sommes dans une situation de relais aux côtés de l’Union africaine et de l’EUFOR européenne, en attendant une indispensable opération des Nations unies qui permettra à ce pays de voir le retour de la sérénité, la fin des souffrances et l’avènement de la paix à laquelle il aspire depuis de nombreuses années et que nous essayons pour l’heure de rétablir grâce à nos propres forces, au professionnalisme, à la qualité et au sang-froid de nos soldats.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, RRDP et écologiste.)
Monsieur le ministre, nous vous remercions.
M. le président. 
Le débat est clos.
Nous allons maintenant procéder au vote sur l’autorisation de la prolongation de l’intervention des forces françaises en République Centrafricaine.
M. le président. 
Voici le résultat du scrutin :
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président. 
Questions à Mme la ministre de la justice ;
Questions à Mme la ministre du commerce, de l’artisanat et du tourisme.
La séance est levée.
M. Bernard Gérard
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Éric Ciotti
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux
M. Philippe Goujon
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux
M. Yannick Favennec
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux
M. François Rochebloine
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux
M. Sergio Coronado
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux
M. Sergio Coronado
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux
Mme Dominique Orliac
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux
M. Joël Giraud
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux
M. Marc Dolez
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux
M. Marc Dolez
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux
M. Dominique Raimbourg
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux
Mme Marie-Anne Chapdelaine
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux
M. Christophe Léonard
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux
Mme Arlette Grosskost
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux
M. Yves Foulon
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux
M. Martial Saddier
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux
Mme Marietta Karamanli
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux
Mme Cécile Untermaier
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux
M. Michel Zumkeller
Mme Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme
M. Thierry Benoit
Mme Sylvia Pinel, ministre
M. Yves Jégo
Mme Sylvia Pinel, ministre
Mme Véronique Massonneau
Mme Sylvia Pinel, ministre
Mme Michèle Bonneton
Mme Sylvia Pinel, ministre
M. Olivier Falorni
Mme Sylvia Pinel, ministre
Mme Dominique Orliac
Mme Sylvia Pinel, ministre
M. Jean-Jacques Candelier
Mme Sylvia Pinel, ministre
M. Jean-Jacques Candelier
Mme Sylvia Pinel, ministre
Mme Frédérique Massat
Mme Sylvia Pinel, ministre
Mme Annick Le Loch
Mme Sylvia Pinel, ministre
Mme Pascale Got
Mme Sylvia Pinel, ministre
Mme Isabelle Le Callennec
Mme Sylvia Pinel, ministre
Mme Virginie Duby-Muller
Mme Sylvia Pinel, ministre
M. Guillaume Chevrollier
Mme Sylvia Pinel, ministre
M. Yves Jégo
Mme Sylvia Pinel, ministre
M. Daniel Boisserie
Mme Sylvia Pinel, ministre
M. Jean-Pierre Le Roch
Mme Sylvia Pinel, ministre
Mme Bérengère Poletti
Mme Sylvia Pinel, ministre
M. Thierry Mariani
Mme Sylvia Pinel, ministre
La séance est ouverte.
Mme la présidente. 
L’ordre du jour appelle les questions à Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme la présidente. 
Je rappelle que la conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse, sans droit de réplique.
Nous commençons par le groupe UMP.
La parole est à M. Bernard Gérard.
Madame la garde des sceaux, chacun a pris connaissance du calendrier d’examen de votre projet de réforme pénale qui interviendra à partir du 2 avril prochain – juste au lendemain des élections municipales. Ce projet entraîne de nombreuses inquiétudes. J’ai déjà pu exprimer ici mon opposition sur un texte déconnecté de la réalité du terrain : on voit en effet dans nos circonscriptions des délinquants arrêtés et aussitôt relâchés récidiver en toute impunité, ce qui suscite l’incompréhension légitime des forces de l’ordre et de nos concitoyens.
M. Bernard Gérard. 
Je souhaite axer mes questions autour de l’évaluation des personnes placées sous main de justice. Cette évaluation est cruciale en ce qu’elle permet d’adapter la prise en charge au profil du condamné et qu’elle est un maillon essentiel de la prévention de la récidive. Par une politique volontariste en la matière, la précédente majorité a marqué le pas en adoptant plusieurs dispositifs pour l’élargissement et le renforcement de l’évaluation des personnes condamnées.
A ainsi été décidée la création de nouveaux centres d’évaluation de la dangerosité – dont un a ouvert en octobre 2012 à Sequedin dans le Nord –, ainsi que l’élargissement de leur champ de compétence. Ces évaluations pluridisciplinaires, se déroulant sur plusieurs semaines, sont capitales : elles doivent permettre d’empêcher de remettre en liberté des criminels dangereux dont le risque de récidive est important.
Votre projet entend réformer l’application des peines, mais aussi les aménager au maximum. Aussi, si je ne partage pas votre volonté de rendre automatiques les aménagements de peines, étant convaincu que cela renforcera la relativité de la peine et ainsi le sentiment d’impunité, je souhaiterais savoir quelle place vous entendez accorder à l’évaluation pluridisciplinaire et au suivi adapté des criminels dangereux et des délinquants sexuels, et selon quelle méthode. Pouvez-vous également nous faire un état des lieux du centre d’évaluation de Sequedin ?
Enfin, madame la ministre, vous avez un jour condamné la rétention de sûreté en disant : « La rétention de sûreté, c’est juste pas concevable ». J’aimerais savoir si, dans le cadre de notre débat, vous vous opposerez à tout amendement qui demanderait la suppression de la rétention de sûreté.
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme la présidente. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux, ministre de la justice
Bien sûr !
M. Bernard Gérard. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
Ce n’est pas la peine de vous énerver, madame la ministre !
M. Bernard Gérard. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux 
Gardez votre calme, madame, n’oubliez pas que vous êtes ministre !
M. Bernard Gérard. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
Il n’est pas prévu d’aménagement automatique des peines…
Allons, un peu de calme, madame la ministre !
M. Bernard Gérard. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
Sachez prendre un peu de hauteur, madame la ministre, comme le veut votre fonction !
M. Bernard Gérard. 
Malheureusement, elle n’en est pas capable !
M. Philippe Goujon. 
Allons, la parole est à Mme la garde des sceaux !
Mme la présidente. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
Je disais donc que le texte de loi ne prévoit pas d’aménagement automatique des peines. Ce texte est déjà à votre disposition, puisque cela fait des mois qu’il a été transmis à l’Assemblée nationale, et si vous affirmez qu’il prévoit des aménagements automatiques, c’est parce que vous ne l’avez pas lu et n’en connaissez donc pas le contenu – à moins qu’il ne s’agisse que de mauvaise foi de votre part.
Je vous rappelle que la loi pénitentiaire de 2009 est toujours en vigueur, et que c’est ce texte qui établit les conditions dans lesquelles les juges d’application des peines ou les tribunaux d’application des peines peuvent prononcer des aménagements de peine. Nous parlons là de dispositions de droit ayant été élaborées par votre majorité, monsieur le député.
Pour ce qui est des centres d’évaluation, il n’est pas question d’y toucher. Les trois centres actuels, situés à Fresnes, Réau et Sequedin, sont extrêmement utiles en ce qu’ils permettent de mieux apprécier l’affectation selon le détenu concerné ; ils constituent par ailleurs un outil d’évaluation pour les magistrats ayant des décisions à prendre.
N’avez-vous jamais essayé la courtoisie, madame la ministre ? Vous devriez !
M. Bernard Gérard. 
J’ai été assez généreuse en ce concerne les temps de parole pour cette première question, mais je demande désormais à chacun de respecter strictement les deux minutes fixées pour la question et pour la réponse.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Éric Ciotti.
Je prends note de votre remarque au sujet des temps de parole, madame la présidente, et je trouve cela bien dommage !
M. Éric Ciotti. 
Madame la garde des sceaux, je ne comprends pas pourquoi vous vous énervez à ce point, et pourquoi vous persistez à nier l’évidence. Votre politique pénale, assumez-la ! Quand vous nous dites que rien n’a changé, c’est faux, car vous avez rédigé, le 19 septembre 2012, une circulaire de politique pénale affirmant clairement votre politique. Cette politique, on la retrouve dans les propos du général Soubelet, numéro trois de la gendarmerie, qui a rappelé, devant une commission de notre assemblée, que 65 % des cambrioleurs interpellés dans les Bouches-du-Rhône en novembre 2013 sont déjà à nouveau dans la nature – et de s’interroger en ces termes : « Quand vous relâchez 65 % de ceux qui se sont rendus coupables d’un certain nombre d’exactions, comment voulez-vous que les chiffres baissent ? C’est tout à fait impossible. Vous pouvez multiplier par deux les effectifs de gendarmes dans les Bouches-du-Rhône, cela ne changerait rien. »
La réalité est là, madame la garde des sceaux – ce que vous avez d’ailleurs vous-même confirmé lors d’un déplacement effectué durant l’été 2013, dans un contexte extrêmement tendu marqué par une série d’homicides à Marseille. Vous êtes alors allée tancer le procureur de la République de Marseille en lui reprochant de ne pas donner suffisamment d’instructions pour incarcérer. Oui, la réalité est là, et nous nous inquiétons d’une politique ayant pour conséquence d’instaurer une véritable impunité pénale.
Madame la garde des sceaux, votre projet de loi va traduire dans la loi cette politique pénale que, depuis votre nomination place Vendôme, vous avez donné pour instruction aux procureurs d’appliquer – ce qui est grave et dangereux. Nous vous mettons en garde contre les conséquences de cette politique, et vous demandons de renoncer à ce projet de loi dont les conséquences seraient dramatiques pour la sécurité des Français.
 (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Très bien !
M. François Rochebloine. 
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme la présidente. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
Elle est pourtant simple !
M. François Rochebloine. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
Il veut juste remplacer les procureurs généraux !
M. Éric Ciotti. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
Non, de votre politique !
M. Éric Ciotti. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
Ce n’est pas la seule !
M. François Rochebloine. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux 
Vous voulez les supprimer, ces lois !
M. Éric Ciotti. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux 

M. Éric Ciotti. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux 
Vous aussi !
M. François Rochebloine. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
C’est sûr, mais pas en bien !
M. Éric Ciotti. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
Nous en reparlerons le 25 mai !
M. François Rochebloine. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
La parole est à M. Philippe Goujon.
Mme la présidente. 
Madame la garde des sceaux, mon intervention sera similaire à celles, excellentes, de mes collègues Gérard et Ciotti. Après le général Soubelet, les préfets ont à leur tour, révélé le mois dernier dans un rapport la démotivation des forces de sécurité qui ont « le sentiment d’être condamnées à remplir le tonneau des Danaïdes en raison de l’absence de suites pénales des interpellations effectuées ». Le bilan 2013 de la délinquance en atteste, avec une hausse de pratiquement tous les crimes et délits, en particulier à Paris. Votre réponse depuis la circulaire de septembre 2012, qui – pour faire bref – enjoignait aux procureurs de ne pas appliquer les lois décidées par le gouvernement précédent, consiste aujourd’hui à présenter, dès le lendemain des municipales, un projet de loi faisant de la prison l’exception.
M. Philippe Goujon. 
Contre l’augmentation de la délinquance générale, vous voulez supprimer les peines plancher, alors qu’il faudrait au contraire les étendre aux multiréitérants. Contre la délinquance des mineurs, vous voulez réformer l’ordonnance de 1945, au risque d’entraîner l’irresponsabilité pénale des moins de 13 ans. Contre la criminalité des mafias de l’Est, les enquêteurs se sont trouvés privés de moyens, notamment celui que constitue la géolocalisation – la chancellerie étant, de ce point de vue, encore plus restrictive que la Cour de cassation. Contre la drogue, vous voulez modifier la loi de 1970, afin d’autoriser les salles de shoot, dépénalisant ainsi de fait la consommation de drogue.
Enfin, contre la délinquance de proximité, vous envisagez, suivant les préconisations du rapport Raimbourg, de décorrectionnaliser les délits qui gâchent pourtant la vie quotidienne des Français : occupation des halls d’immeubles, vente à la sauvette, consommation de stupéfiants, conduite en état d’ivresse. Madame la garde des sceaux, alors que la délinquance explose – surtout depuis 2013 – et que l’insécurité est redevenue une préoccupation majeure de nos concitoyens, ces mesures vous paraissent-elles vraiment de nature à enrayer la montée de l’insécurité dans notre pays ?
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme la présidente. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Ça alors !
M. François Rochebloine. 
C’est votre point de vue !
M. Philippe Goujon. 
Nous ne faisons que dire la vérité !
M. Éric Ciotti. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
Pour ce qui est de la géolocalisation, vous êtes vraiment mal placé pour en parler, monsieur le député ! La géolocalisation a, en effet, fait l’objet d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme de septembre 2010, qui n’a pas fait broncher votre majorité. Alors que vous connaissiez l’existence d’un vide juridique, souligné par la CEDH, vous n’avez présenté aucune loi pour y remédier. Vous passez votre temps à nous accuser de laxisme, alors que vous avez vous-mêmes fait preuve de laxisme durant le précédent quinquennat, mettant ainsi en péril des procédures pénales…
Ce n’est pas ce qu’a dit la Cour d’appel !
M. Éric Ciotti. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
Vous, vous créez de l’insécurité tout court !
M. Bernard Gérard. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Vous ne savez pas de quoi vous parlez ! Pour nous, c’est la réalité de tous les jours !
M. Bernard Gérard. 
C’est trop facile !
M. Philippe Goujon. 
Scandaleux !
M. François Rochebloine. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux 
C’est vous que nous mettons en cause !
M. Philippe Goujon. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux 
Ne vous défaussez pas ! Assumez !
M. Philippe Goujon. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
Merci, madame la garde des sceaux. Puis-je vous suggérer de jeter un coup d’œil au chronomètre à mesure que vous répondez ?
Mme la présidente. 
Nous en venons aux questions du groupe UDI.
La parole est à M. Yannick Favennec.
Madame la ministre, mes chers collègues, participer aux jurys d’assises constitue, pour les citoyens tirés au sort pour exercer des fonctions de jurés, un devoir civique. Mais la difficulté de la tâche confiée aux jurés ne doit pas être sous-estimée. Ces hommes et ces femmes sont confrontés aux détails de faits criminels extrêmement graves, les plus graves que connaît notre droit pénal. Cette expérience est une épreuve pour le citoyen appelé à siéger dans un jury de cour d’assises.
M. Yannick Favennec. 
Contrairement aux magistrats professionnels, qui ont fait le choix de la magistrature et ont bénéficié d’une formation destinée à les familiariser avec les faits qu’ils ont à connaître, les jurés se trouvent parfois confrontés, sans aucune préparation, à des faits dont la gravité et l’horreur peuvent provoquer un stress et des conséquences psychologiques importantes.
Dans certains cas, les jurés peuvent aussi être soumis à des pressions de la part de proches des accusés, mais aussi ressentir une angoisse liée au retentissement médiatique particulier de l’affaire qu’ils ont à juger.
Si le rôle du président de la cour d’assises dans l’information et le soutien psychologique des jurés ne doit pas être négligé, certains procès méritent une assistance d’une autre nature, ponctuelle, en amont et en aval du déroulement du procès.
Telles sont les raisons pour lesquelles, madame la ministre, je viens de déposer sur le bureau de l’Assemblée nationale une proposition de loi qui a pour objet de compléter le code de procédure pénale, afin de permettre au président de la cour d’assises, lorsqu’il l’estime nécessaire, eu égard au retentissement psychologique qu’un procès est susceptible d’avoir sur les jurés, de décider la mise en place d’un soutien en faveur de ces derniers.
Madame la ministre, pouvez-vous me donner votre avis sur cette proposition qui est attendue par nombre de nos concitoyens qui ont été confrontés à cette situation ?
Très bien !
M. François Rochebloine. 
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme la présidente. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
Je suis d’accord avec vous : pour certaines affaires, il convient de prêter attention aux effets qu’elles peuvent avoir sur les jurés. Nous connaissons, en ce moment, une affaire de cette sorte, au pôle « crimes contre l’humanité », à Paris, qui concerne le génocide rwandais, perpétré en 1994. Elle a donné lieu à la création d’une cellule de soutien psychologique, parce que les témoignages et les images projetées sont de nature à bouleverser.
J’ai demandé à l’administration d’effectuer une étude d’impact. Il faut en effet que nous soyons en mesure de déterminer les conséquences de la présence d’équipes de psychologues dans les jurys d’assises. Comme vous venez de le dire, une telle présence n’est pas nécessaire dans tous les cas, mais se justifie pour l’examen de certains crimes. En effet, les jurés sont simplement des citoyens tirés au sort…
Qui n’ont rien demandé !
M. Yannick Favennec. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux 
La parole est à M. François Rochebloine.
Mme la présidente. 
Madame la ministre, ma question concerne une situation locale : permettez-moi d’appeler votre attention sur la situation inquiétante de la maison d’arrêt de La Talaudière, située dans ma circonscription, et qui concerne aussi des maisons d’arrêt présentant des caractéristiques similaires.
M. François Rochebloine. 
En début de législature, je vous avais interrogée sur le projet de reconstruction qui avait été envisagé par le précédent gouvernement, sachant qu’il est tout à fait indispensable de poursuivre sans délai la réhabilitation de l’existant.
Cet établissement accueille 386 détenus, dont 22 femmes, pour une capacité, hors semi-liberté, de 285 places.
Ni les conditions de détention, ni la garantie de la sécurité des personnels ne sont plus réunies, comme l’attestent la surpopulation carcérale, avec un taux d’occupation de près de 170 % pour le bâtiment A, la recrudescence des agressions sur les personnels et un taux d’encadrement et de surveillance en personnel qui continue de se dégrader.
En janvier 2014, sans qu’il y ait d’agent en congé, 1 127 heures supplémentaires ont dû être effectuées. Pour les mois qui viennent, la prévision est de 1 600 heures. Actuellement, le service est de douze heures, et cela pourrait même être officialisé. Vous avouerez que c’est complètement anormal.
Par ailleurs, il n’y a plus de psychologue pour le personnel. À un certain moment, l’administration a dû faire venir une psychologue de la direction interrégionale pour prendre en charge les agents victimes d’agressivité : je vous laisse juge, madame la ministre, de l’efficacité d’une telle mesure.
Dans votre plan, des crédits avaient été réservés pour sécuriser le périmètre et l’établissement.
Qu’en est-il de la réfection de la cour réservée aux sports ? Ce sont peut-être des problèmes très locaux, mais il me semble que, malgré tout, ils méritent d’être évoqués.
En ce qui le concerne, le réseau d’eau, est, semble-t-il, sur le point de lâcher, ce qui pourrait, selon la directrice interrégionale, entraîner la fermeture de l’établissement.
Il est donc nécessaire de prendre des décisions et de rassurer les personnels pénitentiaires, aussi bien s’agissant des effectifs que des travaux.
Dans le contexte budgétaire difficile que nous connaissons, je sais que ces efforts indispensables appellent des arbitrages compliqués, mais on ne peut laisser dériver une telle situation : il y a urgence.
Aussi, madame la garde des sceaux, souhaiterais-je connaître vos intentions en la matière.
Très bien !
M. Yannick Favennec. 
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme la présidente. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
Toutefois, nous n’avions aucun dossier permettant d’envisager quoi que ce soit sur le premier plan.
C’était un engagement de votre prédécesseur !
M. François Rochebloine. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
On est d’accord !
M. François Rochebloine. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
C’était déjà fait !
M. François Rochebloine. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
C’était programmé avant !
M. François Rochebloine. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
 (Sourires).
 Nous avons procédé à la rénovation des cours de promenade et de la cour de sport, pour un montant supérieur à un million d’euros.
Non, la cour des sports n’a pas été refaite !
M. François Rochebloine. 
Monsieur Rochebloine, s’il vous plaît !
Mme la présidente. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
Avec quel argent ?
M. Éric Ciotti. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux 
Les personnels sont l’objet d’une vraie préoccupation, qui s’est d’ailleurs traduite par la signature d’un protocole de 20 millions d’euros, qui permet justement le reclassement, la revalorisation, et la mise en place de groupes de travail, notamment pour la définition des métiers, en particulier dans les établissements difficiles.
Par ailleurs, je vous informe que j’ai mobilisé l’Inspection générale des services judiciaires et l’Inspection générale des finances sur le problème des effectifs, qui est prégnant sur l’ensemble du territoire. Jusqu’à présent, nous avons répondu par à-coups concernant des établissements particuliers, mais il nous faut une politique générale, et c’est ce qui ressortira de l’audit mené par ces deux corps d’inspection.
Je serai heureux de vous accueillir !
M. François Rochebloine. 
Notamment dans la cour des sports, si j’ai bien compris !
Mme la présidente. 
 (Sourires.)
 Nous en venons aux questions du groupe écologiste.
La parole est à M. Sergio Coronado.
Madame la garde des sceaux, il y avait en France, au 1
M. Sergio Coronado. 

Le traitement en temps réel, la politique dite de tolérance zéro, la faiblesse des moyens engagés par l’ancienne majorité – qui a préféré se lancer dans des opérations ruineuses pour les finances publiques, avec les partenariats public-privé, plutôt que d’investir dans la justice au quotidien : ces choix de l’ancienne majorité se traduisent par le fait que les tribunaux ont moins de moyens pour juger correctement et que les services pénitentiaires d’insertion et de probation connaissent aussi des difficultés pour suivre les personnes condamnées.
C’est un héritage lourd, alors même que 95 % des Français, selon une enquête conduite par la chancellerie, trouvent la justice trop lente, et 88 % la jugent trop complexe.
Je voudrais donc souligner ici l’importance des annonces de création de postes dans la justice, notamment parmi les conseillers d’insertion et de probation. Ces créations de postes sont en effet indispensables pour permettre de donner corps à la future réforme pénale que nous étudierons en avril. Dans ce contexte, je voudrais vous interroger, madame la ministre, sur un sujet qui ne figure pas dans le texte de la réforme : je veux parler de la question de la justice réparatrice ou restaurative. Je sais que notre collègue Raimbourg, rapporteur du texte, a conduit des auditions sur le sujet.
Cette justice regroupe un ensemble de pratiques, non strictement judiciaires, qui vise à instaurer un dialogue – sans, bien sûr, les mettre sur le même plan – entre victimes et détenus. Quelques expériences ont été menées en France, mais ce sont surtout des expériences étrangères – canadiennes, suisses, sud-africaines – qui ont montré des résultats intéressants. En effet, les études montrent que la victime peut se sentir mieux reconnue tandis que le délinquant évite de se trouver dans le déni des préjudices causés.
Cette méthode peut avoir une réelle efficacité : une synthèse de 19 études a mis en lumière une réduction de la récidive de 26 % par rapport à une procédure classique.
Madame la ministre, nous souhaiterions savoir quel bilan a été tiré des expériences de justice restaurative menées en France, et si vous comptez élargir ces expérimentations.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme la présidente. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
Les pays que vous avez cités ont effectivement, en la matière, une expérience longue de plusieurs années, qui a été conduite en 2010, en France, de manière très encadrée et qui a été évaluée de façon très rigoureuse. Une deuxième expérience est en train d’être mise en place. Je tiens à ce qu’elle soit conduite dans le cadre d’un protocole très strict et très encadré, dans sa mise en œuvre comme dans son évaluation. Nous profitons évidemment de l’expérience d’un certain nombre de pays scandinaves, d’Europe du nord et d’Amérique du nord, en particulier du Canada, qui est vraiment pionnier en la matière.
Très bien !
M. Bernard Gérard. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
Notre souci à tous, indépendamment des querelles qui nous opposent de façon assez régulière malheureusement, est de veiller à la réinsertion. Lorsqu’une personne a commis un acte, elle passe devant la justice, fait l’objet d’une sanction et l’exécute ; mais notre volonté à tous est que cette personne revienne dans la société sans être un danger, ni pour elle-même, ni pour la société.
Toutes les mesures permettant cette réinsertion sont bienvenues. À cet égard, il est vrai, la justice restauratrice produit un effet bénéfique tant sur la victime, qui se sent reconnue, que sur les auteurs d’actes, qui, parfois, réalisent à cette occasion le préjudice qu’ils ont porté aux victimes et la nécessité, pour eux-mêmes, de réparer leur acte au-delà de la sanction prononcée par la juridiction et de se réhabiliter.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour sa seconde question.
Mme la présidente. 
Merci, madame la ministre, pour votre réponse. Vous ne serez pas surprise que je me réfère encore à des expériences étrangères, puisque je suis député des Français de l’étranger, pour vous poser ma seconde question, qui porte sur l’expression collective des détenus.
M. Sergio Coronado. 
En France, le sujet a longtemps été tabou. Les expériences menées à l’étranger sont pourtant, là aussi, concluantes. Une meilleure prise en considération de la parole des détenus permet de respecter les droits de tous les citoyens. Elle contribue également au bon ordre dans les prisons, tout en ayant des vertus éducatives et socialisantes. Cela renforce la responsabilisation des détenus, tout en désamorçant un certain nombre de conflits, qui peuvent dégrader la vie en détention et les conditions de travail des personnels pénitentiaires.
La question est soulevée dans les règles pénitentiaires européennes, qui ont été revues pour la dernière fois en 2006. La règle 50 préconise que « sous réserve des impératifs de bon ordre, de sûreté et de sécurité, les détenus doivent être autorisés à discuter de questions relatives à leurs conditions générales de détention et doivent être encouragés à communiquer avec les autorités pénitentiaires à ce sujet. »
Après que l’administration pénitentiaire avait exprimé sa volonté d’appliquer les règles pénitentiaires européennes, le comité de pilotage sur les règles pénitentiaires européennes avait préconisé l’instauration de comités de détenus. Le rapport de Cécile Brunet-Ludet ébauchait des pistes intéressantes. Des expérimentations avaient même été lancées sur plusieurs sites pilotes, notamment la maison centrale d’Arles. C’était en 2010. Hélas ! nous n’avons jamais eu accès à l’évaluation de ces expérimentations et le sujet semble être au point mort.
L’article 29 de la loi pénitentiaire dispose : « Sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité de l’établissement, les personnes détenues sont consultées par l’administration pénitentiaire sur les activités qui leur sont proposées ». C’est donc une ébauche de droit d’expression collective. Il faut mettre en application cet article et aller plus loin.
J’aimerais donc savoir, madame la garde des sceaux, ce que le Gouvernement va proposer et si votre ministère est prêt à aller plus loin dans cette direction.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme la présidente. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
Lorsque nous sommes arrivés aux affaires en 2012, trois décrets d’application de la loi de 2009 n’avaient pas encore été publiés. Nous y avons travaillé et ils ont désormais tous été pris. Tout d’abord, le décret sur les règlements intérieurs types des établissements a été publié en avril 2013. Ensuite, le décret sur la création d’un observatoire de la récidive et de la désistance, qui est extrêmement important parce qu’il permet précisément de mesurer l’efficacité de l’action publique, est en voie de publication au
 Journal officiel
Nous avons dépassé ces difficultés. Aujourd’hui, les personnels pénitentiaires sont convaincus que l’implication des détenus en tant que sujets de droit contribuera à faire de l’exécution de la peine un temps utile leur permettant de préparer leur réinsertion. Le décret a donc été soumis au Conseil d’État. Il sera à la signature très prochainement.
Nous avons décidé de maintenir une certaine souplesse, car plusieurs établissements expérimentent déjà cette disposition et sont allés plus loin que ce que prévoit le décret. Ces derniers pourront ainsi approfondir leur expérimentation, tandis que les établissements qui n’ont pas encore mis en place cette disposition pourront s’y mettre.
Nous en venons aux questions du groupe RRDP.
Mme la présidente. 
La parole est à Mme Dominique Orliac.
Madame la garde des sceaux, je souhaiterais évoquer un sujet majeur qui préoccupe les Français : la prévention de la récidive. Nous, parlementaires, savons que vous y travaillez ardemment afin d’améliorer la sécurité de nos concitoyens, de diminuer le nombre des victimes, mais aussi d’assurer le prononcé de peines efficaces et adaptées et de permettre la réinsertion des personnes condamnées.
Mme Dominique Orliac. 
Dans le cadre de votre grande réforme pénale, vous avez installé un comité de pilotage et des groupes de travail sur les métiers des services pénitentiaires d’insertion et de probation, les SPIP, avec pour objectif d’apporter un nouveau souffle à ces métiers en leur donnant encore plus de sens et de visibilité.
Cet objectif est louable, car nous avons malheureusement constaté que les modifications législatives successives conduites ces dernières années ont rendu peu lisibles les lignes directrices de la politique pénale, accentuant parfois même un sentiment d’incompréhension et d’incohérence chez les professionnels de la justice eux-mêmes.
En effet, avant d’envisager toute réforme d’ampleur, l’important n’est-il pas de donner aux professionnels la place qu’ils méritent, de les intégrer comme force de proposition et d’amélioration du système ? Dans cet esprit, madame la garde des sceaux, les groupes de travail sur les métiers des SPIP que vous avez mis en place devraient permettre d’engager des réflexions avec les acteurs, qui seront ainsi au cœur de la réforme pénale engagée, tout en construisant avec sérieux et concertation les bases d’un parcours individualisé de la peine et de la prévention efficace de la récidive.
Aussi, pouvez-vous nous dresser un premier bilan de ces travaux ? Quels moyens humains et logistiques seront mobilisés dans ce cadre ? Enfin, parce que les territoires ruraux comme celui dont je suis l’élue ne sont pas, contrairement aux idées reçues, épargnés par les faits de délinquance et de récidive, pouvez-vous nous assurer que les postes que vous envisagez de créer dans les SPIP et les moyens supplémentaires les concerneront également ?
Très bien !
M. Joël Giraud. 
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme la présidente. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
Vous le savez, par décision du Premier ministre, le Gouvernement fournit un effort considérable pour assurer l’efficacité de ce projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines. Cet effort consiste à recruter un millier de personnes pour les services pénitentiaires d’insertion et de probation, ce qui, sur un corps constitué d’un peu moins de 4 000 personnes, représente une augmentation de 25 % sur trois ans. C’est un effort considérable.
Mais nous ne nous contentons pas d’augmenter les effectifs : nous élaborons également des profils de recrutement à l’appui des groupes de travail que vous avez évoqués, qui se sont déjà réunis une dizaine de fois. Leur tâche consiste à construire ces profils en préparant un référentiel de métier et en délimitant l’identité professionnelle de ce corps, qui est essentiel pour la prise en charge tant en milieu fermé qu’en milieu ouvert. Ils réfléchissent également à des outils d’évaluation, car il est important de recenser les bonnes pratiques, les innovations et de les mutualiser.
Ce corps sera ainsi considérablement renforcé. Il est important à nos yeux de crédibiliser la contrainte pénale que nous proposons de créer dans le projet de loi qui vous sera soumis. Elle permettra un suivi individualisé, serré des personnes qui feront l’objet d’interdictions et d’obligations, suivi qui sera d’ailleurs évalué chaque année. Ces mesures marqueront une avancée sans précédent par rapport au suivi actuel.
Nous sommes en effet très soucieux d’être efficaces dans la lutte contre la récidive et nous prenons le risque d’évaluer, d’estimer et de mesurer notre action. L’observatoire de la récidive et de la désistance nous permettra ainsi de voir si nous faisons mieux avec ces nouveaux outils qu’avec ceux qui existent.
La parole est à M. Joël Giraud.
Mme la présidente. 
Madame la garde des sceaux, à la suite des recommandations de la commission dite d’Outreau, la loi du 5 mars 2007, votée à l’unanimité, remplace le juge d’instruction par un collège de l’instruction composé de trois juges. Cette loi devait entrer en vigueur au 1
M. Joël Giraud. 

janvier 2014. Malgré son bien-fondé, ce projet n’a pourtant pas toujours reçu un écho favorable, notamment parce que cette collégialité systématique menaçait l’existence de l’instruction dans les tribunaux de grande instance ne comportant pas de pôle de l’instruction.
Aussi, en date du 24 juillet dernier, vous avez présenté un nouveau projet de loi, lequel, sans modifier l’objectif à atteindre, a assoupli les dispositions du texte, et je vous en remercie, en supprimant le caractère systématique et obligatoire de la collégialité.
Cette réforme prévoit cependant la concentration des services de l’instruction dans les juridictions qui sont pôles de l’instruction et la suppression progressive des fonctions de juge dans les tribunaux de grande instance infra-pôles.
Madame la garde des sceaux, je souhaite aujourd’hui mettre l’accent sur les territoires isolés où toute juridiction d’instruction se trouvera située à une longue distance des grands tribunaux de grande instance, éloignant ainsi la justice des justiciables. Pour un département comme celui dont je suis l’élu, les Hautes-Alpes, cela entraînerait

Permettez-moi d’illustrer mon propos par un exemple concret. Imaginez un justiciable domicilié dans le nord de mon département, à Briançon, par exemple. Il devra, pour se rendre à Grenoble, au mieux, franchir un col situé à plus de 2 000 mètres d’altitude, pas toujours ouvert selon l’enneigement, et, au pire, passer par l’Italie. Il convient de garder à l’esprit que nous parlons de personnes qui peuvent être, dans de très nombreux cas, dans un état de détresse morale, psychologique, physique ou matérielle. Quant à l’accompagnement des prévenus, il nécessitera de tels moyens au vu des temps de parcours que les forces de gendarmerie et de police ne seront plus en mesure d’assurer d’autres missions.
On le voit bien, la mise en œuvre de cette réforme va à l’encontre de la loi montagne qui s’attache à compenser les handicaps naturels des communes situées en zone de montagne et il ne saurait être question aujourd’hui de remettre en cause toutes les avancées obtenues depuis des années au titre de cette spécificité.
Madame la garde des sceaux, comment comptez-vous prendre en compte les spécificités propres aux territoires ruraux et de montagne, dont les conditions géographiques et climatiques et les caractéristiques sociétales impliquent un nécessaire ajustement à la réalité du terrain et aux besoins des populations ?
L’isolement nous a souvent contraints à travailler en visioconférence dans de nombreux domaines. Tous les tribunaux de grande instance sont aujourd’hui équipés en matériel de visioconférence, un outil dont l’efficacité a été éprouvée dans de nombreux contentieux relevant de la matière pénale. La collégialité de l’instruction ne pourrait-elle relever d’un tel dispositif ? Êtes-vous prête à mener une expérimentation de ce type sur quelques territoires isolés comme les Hautes-Alpes et à rencontrer les acteurs de la justice de ces départements pour trouver les chemins d’une innovation qui ne sacrifie pas les territoires isolés ?
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme la présidente. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
 (Sourires.)
Avec vous aussi !
M. Joël Giraud. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
Vous le savez, nous avons présenté un texte de loi pour éviter que ne soit reportée une fois de plus l’application de la collégialité, que nous avons choisi d’aménager. Ce texte a été présenté en conseil des ministres au milieu de l’année 2013, mais nous n’avons pas encore trouvé de place dans l’agenda parlementaire pour son examen. J’ai donc dû demander qu’un amendement soit adopté en loi de finances pour reporter l’application d’un an.
J’en viens à l’innovation de la visioconférence, dont vous préconisez l’utilisation. Je suis très sensible à la possibilité d’utiliser les nouvelles technologies pour rapprocher la justice des citoyens, et votre proposition entre dans ce cadre. Je suis toutefois également très prudente sur l’utilisation de la visioconférence, car il ne faudrait pas, par souci d’efficacité, pénaliser les droits de la défense ou le bon déroulement de l’audience. Cet usage appelle donc un certain nombre de précautions.
Je suis évidemment prête à rencontrer les élus locaux parce que je sais à quel point, sur l’ensemble du territoire, ils s’impliquent pour le bon fonctionnement des juridictions et l’utilisation des nouvelles techniques et des nouvelles méthodes. Il me semble cependant que nous devons faire preuve de toute la prudence nécessaire dans l’utilisation de la visioconférence afin de ne pas changer la nature même de l’œuvre de justice.
Nous en venons aux questions du groupe GDR.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Marc Dolez.
Madame la garde des sceaux, je souhaitais vous interroger sur la refonte de l’ordonnance de 1945 qui est annoncée. Vous avez récemment confirmé que cette réforme comporterait la suppression du tribunal correctionnel des mineurs « pour que le tribunal des enfants retrouve sa plénitude de compétence ».
M. Marc Dolez. 
Pour notre part, nous partageons les objectifs que vous avez rappelés et qui visent à rendre l’ordonnance de 1945 plus claire et plus simple et à réaffirmer ses principes fondateurs : spécialisation de la justice des mineurs, individualisation des procédures, des peines et de leur mise en œuvre, primauté de l’éducatif.
Pourriez-vous tout d’abord nous apporter des précisions sur le calendrier de cette réforme ? En outre, que pensez-vous de l’introduction pour les mineurs de la césure dans le procès pénal, une proposition avancée par l’Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille ?
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme la présidente. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
Nous allons donc réintroduire de la cohérence et de la lisibilité dans cette ordonnance. Nous pensons que la justice des mineurs est une justice spécialisée et doit le demeurer. Cette justice doit prononcer des mesures éducatives, y compris dans les sanctions : les sanctions doivent avoir valeur éducative.
Nous devons travailler davantage sur le parcours, car l’important est que la société prenne en charge le mineur, ce mineur délinquant sur lequel on a fait fantasmer la société ces dernières années alors qu’en réalité la part des mineurs dans la délinquance totale n’a pas augmenté. Au contraire, elle s’est tassée : elle est passée de 18 % à 16 %.
Il y a évidemment des cas exceptionnels, comme chez les adultes. Mais la délinquance des mineurs ne correspond pas à l’image qu’on a propagée ces dernières années de façon idéologique et dogmatique.
Nous estimons pour notre part que les mineurs sont les enfants de ce pays. Lorsqu’ils ont commis un acte répréhensible, ils doivent être sanctionnés à la mesure de la gravité de cet acte, mais nous devons leur faire éviter le risque d’un parcours de délinquance et les aider à en sortir.
Nous allons donc rétablir la spécialisation de la justice des mineurs et redonner force à l’éducation. Nous travaillons à cet effet sur la césure du procès pénal en deux phases : une première audience au cours de laquelle on prononce la culpabilité si celle-ci est établie, afin que la victime n’attende pas la réparation du préjudice subi, puis une seconde audience, au terme d’un accompagnement approfondi du mineur afin que soit prononcée une sanction la plus adaptée possible et, surtout, que le mineur soit en situation de sortir. Pour cela, bien sûr, nous travaillons également avec l’éducation nationale.
La parole est à M. Marc Dolez, pour sa seconde question
Mme la présidente. 
Madame la garde des sceaux, ma seconde question porte sur les moyens alloués à la justice.
M. Marc Dolez. 
Il y a un mois, à la mi-janvier, une large majorité de procureurs – 134 sur 161 – avait rendu public un texte dans lequel ils s’inquiétaient d’une « asphyxie programmée » des parquets et appelaient à un plan d’action.
Afin de répondre à ces préoccupations, vous avez décidé de lancer un plan d’action en faveur du ministère public, articulé autour de quatre axes et dix-neuf mesures concrètes dont la mise en œuvre a d’ailleurs déjà commencé.
Nous ne pouvons que saluer ce plan d’action, même s’il ne lève pas toutes les inquiétudes. En effet, au regard du budget de la justice pour 2014 – dont nous avons dit, lors de la discussion budgétaire, qu’il était insuffisant pour permettre à la justice de fonctionner convenablement –, nous nous interrogeons sur les moyens dont vous allez réellement disposer pour l’appliquer. Ma question est donc simple : pouvez-vous nous apporter des précisions sur son financement ?
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme la présidente. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
Le plan d’action pour le ministère public comporte, vous l’avez rappelé, dix-neuf mesures qui sont accessibles à tous, puisque nous les avons publiées sur le site internet du ministère. Certaines d’entre elles peuvent entrer rapidement en application, car elles concernent les méthodes de travail, y compris parfois celles de l’administration centrale elle-même, notamment en ce qui concerne le traitement des informations, de façon à bien gérer les juridictions et à anticiper leurs besoins.
D’autres mesures nécessitent des moyens financiers. Pour cela, nous avons recours non seulement à nos ressources propres, mais aussi à d’autres budgets, par exemple celui de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, dans la mesure où la MILDT peut intervenir dans un certain nombre des actions conduites par le ministère. Nous avons également pris des dispositions en matière informatique, sans oublier l’équipement en téléphones portables modernes reliés à la 4G.
Par ailleurs, les magistrats du parquet effectuent un très grand nombre d’astreintes qui n’étaient pas jusqu’à présent rémunérées correctement. Nous dégageons 500 000 euros de façon à mieux les rémunérer en 2015.
Pour le reste, les deux minutes dont je dispose me laissent peu de temps. Je vous dirai simplement que les dix-neuf mesures forment un ensemble cohérent ; elles visent à renforcer l’action du ministère public, à mieux l’équiper et à évaluer son action. À cet égard, j’ai demandé à l’Inspection générale des services judiciaires d’évaluer le traitement en temps réel : cette procédure, inventée par le ministère public, paraît à bout de souffle et mérite d’être rationalisée.
Vous le voyez, il y a donc toute une série de mesures de nature très différente. Sur la base des travaux de la commission Nadal, à laquelle ont participé des procureurs et des procureurs généraux, nous avons élaboré un ensemble de mesures dont certaines vont permettre très rapidement d’améliorer le fonctionnement du ministère public.
Nous en venons au groupe SRC.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Dominique Raimbourg.
Madame la garde des sceaux, c’est une vérité de La Palisse que de dire que les tribunaux sont régulièrement engorgés. Le nombre de cas à traiter est très important. C’est vrai en matière pénale, puisque le nombre de dossiers en correctionnelle est passé, en dix ans, de 450 000 environ à 600 000, en partie – mais en partie seulement – en raison de la frénésie législative de l’ancienne majorité, ce que l’on a appelé le populisme pénal et la tentation de tout juger au pénal. C’est vrai également en matière civile : le nombre de divorces atteint désormais 130 000 cas par an. Je pense aussi à la réforme des tutelles.
M. Dominique Raimbourg. 
Le colloque que vous avez organisé à l’UNESCO pour tracer les contours de la justice du XXI


 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme la présidente. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
En ce qui concerne la déjudiciarisation, il s’agit là d’un mot dont je ne m’en sers pas, car je me suis rendu compte qu’il était chargé de malentendus, dans la mesure où il laisse à penser que l’on traiterait certains litiges en dehors du cadre juridique et du milieu judiciaire, alors qu’il n’en est pas du tout question. Sur ce sujet, les rapports qui nous ont été remis contiennent un certain nombre de propositions qui ne se recoupent pas totalement, même si l’idée de trouver d’autres formes pour la résolution de certains litiges, notamment en matière civile, est partagée. En ce qui concerne, par exemple, l’homologation du divorce, l’un de ces rapports suggère de la confier aux greffiers, et un autre aux avocats.
L’important est de bien comprendre qu’il ne s’agit pas de faire une réforme judiciaire d’ordre comptable ; il ne s’agit pas de récupérer des postes de magistrats. Tout au contraire, nous en créons : depuis 2013, la présente majorité crée 500 postes chaque année. Le temps moyen consacré au divorce par consentement mutuel étant, par ailleurs, de huit minutes, ce n’est pas là que l’on peut récupérer des effectifs et, je le répète, ce n’est pas notre objectif.
En revanche, nous estimons qu’il faut essayer, notamment en matière de divorce, de trouver des solutions à l’amiable. Comme le montrent d’ailleurs les enquêtes – je parle là, non pas de sondages, mais d’enquêtes conduites en interrogeant précisément des personnes ayant eu affaire à la justice –, 67 % des Français sont de cet avis. Les méthodes de conciliation et de médiation doivent donc être développées, conformément à un engagement pris par le Président de la République.
Pour un certain nombre de contentieux, il est nécessaire de développer des solutions de ce type. Vous avez vous-même fait des propositions dans ce sens, notamment en ce qui concerne certaines catégories de délits routiers et l’usage de stupéfiants. Vous envisagez ainsi, comme le prévoient d’ailleurs les rapports Marshall, Delmas-Goyon et Nadal, de contraventionnaliser certains de ces délits. Nous étudions cette possibilité. De fait, le nombre de dossiers est important, puisque les délits routiers représentent 42 % des jugements en correctionnelle. Un certain nombre de réponses ont d’ailleurs déjà été mises en place. Nous pouvons rendre le traitement de ces cas encore plus efficace. Ainsi, les juridictions pourront se consacrer à des délits plus graves et prendre en charge de façon plus efficace les personnes qui en sont victimes.
La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.
Mme la présidente. 
Madame la garde des sceaux, nous savons que le décrochage scolaire est susceptible d’accroître les risques de délinquance juvénile. Nous sommes également conscients du fait qu’un jeune n’ayant aucune perspective scolaire ou professionnelle à l’issue d’une peine aura davantage tendance à récidiver. Le travail à l’égard de la primodélinquance est donc essentiel : il est important de prendre des mesures, qu’il s’agisse de la prévention ou de l’accompagnement de la sanction pénale – pendant et après son application.
Mme Marie-Anne Chapdelaine. 
Aussi, madame la ministre, je souhaite connaître les actions envisagées par les services du ministère de la justice et celles qui sont envisageables sur les deux points suivants.
Le premier concerne les perspectives données aux services d’insertion et de probation pour construire les parcours personnels et professionnels permettant d’éviter la récidive des mineurs et des jeunes majeurs, tant en termes de moyens humains que financiers. Quels sont les engagements à moyen terme en faveur de ces services ?
Le second point relève d’une interrogation sur les actions menées de façon concertées entre les services du ministère de la justice et les autres administrations. Quels sont les dispositifs déjà en place ou réalisables qui permettent aux ministères de l’éducation nationale et de la justice d’intervenir conjointement auprès des mineurs et des jeunes majeurs ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme la présidente. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
En ce qui concerne les mineurs, nous mobilisons les éducateurs. Comme vous le savez, nous avons choisi de placer l’année 2013 sous le signe de la jeunesse. Nous avons donc fait un effort particulier en recrutant 205 éducateurs, alors même que la protection judiciaire de la jeunesse avait perdu 602 emplois en trois ans.
C’est vrai !
Mme Marie-Anne Chapdelaine. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux 

Nous travaillons évidemment d’une façon intense avec l’éducation nationale. Dans les tout prochains jours, je vais d’ailleurs signer avec George Pau-Langevin une convention qui nous permettra d’additionner nos efforts et nos moyens, de façon à prendre en charge des mineurs tout en faisant de la prévention. Nous mettons également à disposition des éducateurs dans des classes relais, lesquelles nous permettent de rattraper de très nombreux mineurs – plus de 80 % de ceux qui y passent.
Cela suppose évidemment un travail soutenu. À cet égard, vous avez raison de parler de la coopération interministérielle : nous travaillons également avec le ministère chargé de la lutte contre l’exclusion. Souvent, les mineurs concernés accumulent toute une série de difficultés sociales et sont en situation de rupture. D’ailleurs, nous travaillons aussi avec le ministère de la santé, car la grande détresse dans laquelle se trouvent ces jeunes est également souvent d’ordre sanitaire.
La garantie jeunes implique le ministère du travail et de l’emploi, mais également les collectivités territoriales qui sont des éléments essentiels dans l’action que nous menons en faveur de ces publics particuliers. Enfin, nous avons créé les emplois d’avenir. Ces différentes actions ont été lancées il y a maintenant presque dix-huit mois ; elles commencent à donner des résultats et nous allons les renforcer. Bien entendu, je mettrai très volontiers à votre disposition tous les éléments d’information, car j’ai bien compris que c’était en partie le sens de votre question.
La parole est à M. Christophe Léonard.
Mme la présidente. 
Madame la garde des sceaux, la récente visite d’État du Président de la République aux États-Unis a démontré les excellentes relations qu’entretiennent nos deux pays. Elles n’en ont pas moins un goût particulièrement amer dans le département des Ardennes où les agissements frauduleux de l’ex-PDG du groupe américain Catalina, Gregory Willis, et de son adjointe, Catherine Zickfeld, restent dans toutes les mémoires.
M. Christophe Léonard. 
Le groupe Catalina, repreneur en 2004 des ateliers Thomé-Génot à Nouzonville, a conduit en deux ans ce fleuron de l’industrie ardennaise, spécialisé dans les pôles d’alternateurs, à la liquidation, laissant les 300 salariés et leurs familles sur le carreau. Par la suite, le 8 septembre 2009, le tribunal correctionnel de Reims a condamné, en leur absence, ces deux ressortissants américains, réfugiés aux États-Unis, à cinq ans d’emprisonnement, à cinq ans d’interdiction de gérer et à 20 millions d’euros de dommages et intérêts pour abus de biens sociaux et banqueroute. Rien ne semblant pouvoir s’opposer à leur extradition, le parquet de Reims a transmis aux autorités américaines, le 23 février 2010, une demande d’extradition à leur encontre sur le fondement du traité d’extradition entre les États-Unis et la France, signé le 23 avril 1996. Or, depuis, plus rien ou presque ne s’est passé.
M. Willis et Mme Zickfeld coulent des jours heureux. Le premier a même été nommé à Los Angeles, le 13 janvier 2012, à la tête d’un centre culturel pour la promotion des arts américano-japonais, avant d’en être évincé au cours de l’été de la même année à la suite de révélations sur son passé ardennais.
Madame la garde des sceaux, comme je le disais le 16 mai 2013 dans la discussion générale sur la proposition de loi portant amnistie des faits commis à l’occasion de mouvements sociaux, il est inacceptable qu’il puisse y avoir, dans la République française, deux poids, deux mesures dans le domaine judiciaire, selon que vous soyez puissant ou misérable. Les ex-Thomé-Génot sont donc impatients de savoir où nous en sommes dans cette affaire et, par conséquent, d’entendre votre réponse.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme la présidente. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
La direction des affaires criminelles et des grâces continue à suivre ce dossier. Je vous propose, faute de disposer ce soir du temps nécessaire pour vous donner lecture des éléments en ma possession, de vous faire les parvenir par la suite.
Il est certain que le tribunal de Reims ne peut plus agir et qu’il nous faut parvenir à ramener ces personnes de façon que justice soit faite. Votre indignation est aussi celle de tous ceux qui subissent les conséquences de ces indélicatesses du fait du comportement absolument inadmissible de ces personnes. Je peux me permettre de le dire puisque la justice française elle-même est déjà passée et a prononcé un jugement sur cette affaire.
Nous revenons aux orateurs du groupe UMP.
Mme la présidente. 
La parole est à Mme Arlette Grosskost.
Madame la garde des sceaux, un État de droit se mesure et se renforce à l’aune de l’aide qu’il accorde aux victimes d’infraction, lors d’un parcours souvent long et douloureux. Les victimes d’infractions pénales, blessées, meurtries dans leur intégrité tant physique que psychique, doivent pouvoir prétendre, outre à la considération, à un accompagnement plein et entier, aussi longtemps que leur état l’exige.
Mme Arlette Grosskost. 
C’est le rôle et les missions que se sont assignés de nombreuses associations qui œuvrent au quotidien, quel que soit le moment, au service des victimes, et dont le champ d’intervention et la professionnalisation sont croissants. Ces associations offrent ainsi à toute personne victime et à ses proches des services d’accueil, d’écoute, d’information, de soutien et d’accompagnement, notamment lors du processus judiciaire.
Les associations d’aide aux victimes travaillent en étroite collaboration avec les autorités judiciaires, les policiers, les intervenants des services sociaux et de la santé. Elles offrent un service de proximité dans plus de 750 points d’accueil sur le territoire.
Depuis vingt-cinq ans, l’aide apportée aux victimes par le réseau d’associations est financée par l’État,

Pour autant, au dire de nombreuses associations – dont Accord 68, dans ma circonscription – le montant des aides allouées paraît comme insuffisant au regard des besoins croissants.
La formation des intervenants, la prise en charge globale des victimes ou encore la création de permanences d’accueil sont autant d’investissements très lourds et pourtant indispensables. Quand bien même les restrictions budgétaires sont de mise, il y a lieu d’opérer des choix et de fixer des priorités. Parmi celles-ci figure la défense des droits des victimes.
Cela apparaît d’autant plus légitime, dans le cadre d’un équilibre bien pensé, qu’un projet de loi, examiné au Sénat, prévoit de renforcer les droits des personnes placées en garde à vue.
Alors, madame la ministre, quelle est votre position en matière d’aide et d’accompagnement des victimes ? Comment entendez-vous répondre à la problématique du financement des actions associatives, afin de l’inscrire dans une action durable ?
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme la présidente. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
Nous avons aussi décidé de chercher des financements pérennes pour ces associations qui font un travail considérable et irremplaçable, et j’ai confié à Mme la députée Nathalie Nieson une mission sur cette question. Les pistes qu’elle a proposées dans son rapport sont en expertise au ministère du budget.
Le surcoût sur l’amende est l’une de ces pistes, que vous préconisez également. Il s’agit d’un système efficace au Canada, car le taux de recouvrement des amendes y est de 90 %. En France, le taux de recouvrement est de 40 %, et même de 34 % sur les contraventions de quatrième classe. Par ailleurs, vous savez que le code de procédure pénale émet un certain nombre de conditions dans la fixation du montant des amendes et parfois même dans les procédures de recouvrement. Par conséquent, cette ressource me paraît assez aléatoire. Or notre préoccupation, au-delà de l’augmentation du budget de l’État, est de pérenniser les financements.
Les bureaux d’aide aux victimes étaient au nombre de 50 lorsque nous sommes arrivés. En une année, nous en avons ouvert une centaine. En janvier, nous avons débuté l’expérimentation de dispositions contenues dans la directive européenne de 2012 sur le suivi individualisé des victimes. Ce suivi individualisé est assuré actuellement par huit tribunaux de grande instance. Cela devrait nous permettre de mieux prendre en charge et de mieux reconnaître les droits des victimes, de leur apporter un plus grand soutien et de leur assurer une protection. Il s’agit notamment des victimes davantage exposées aux représailles, ou à ce que l’on appelle la victimisation secondaire.
Nous avons une politique d’aide aux victimes. La chancellerie, vous le savez, a repris la gouvernance de l’aide aux victimes. Elle a organisé le 4 novembre une journée « victimes », qui a permis d’affirmer les grandes orientations de cette politique.
Je vous remercie, vous et tous les députés présents dans cet hémicycle, d’accompagner ainsi ces associations qui font un travail considérable sur le terrain.
La parole est à M. Yves Foulon.
Mme la présidente. 
Madame la garde des sceaux, la réforme pénale que vous allez présenter dans quelques semaines se concentre, finalement, sur la réinsertion des coupables. Elle n’a pas pour ambition d’envisager la justice pénale dans sa globalité. Je le regrette. L’objectif de ce texte n’est pas de construire ; il est de détruire les avancées obtenues par la précédente majorité, notamment les peines plancher.
M. Yves Foulon. 
Il est vrai que vous vous démenez pour la prise en charge des auteurs d’infraction ! Accompagnement médical, formation, rémunération, activité professionnelle ou activités culturelles : vous vous montrez très créative lorsqu’il s’agit des personnes condamnées, mais vous semblez ignorer la question de la réinsertion des victimes.
Pourtant, une agression violente nécessite de réapprendre à vivre : effondrement de la carrière professionnelle, isolement social, traumatismes, parfois pour la vie. Il faut rappeler qu’entre 2002 et 2012, 21 lois ont renforcé les droits des victimes, que ce soit durant l’enquête, l’information, l’audience ou après le jugement.
La loi du 1

Heureusement, madame la ministre, vous avez maintenu la généralisation des bureaux d’aide aux victimes, décidée sous la présidence de Nicolas Sarkozy. Mais votre politique d’aide aux victimes ne peut et ne doit pas se résumer à cela. Ma question est donc simple : quelles nouvelles mesures comptez-vous prendre dans ce domaine ?
Très bien !
M. Éric Ciotti. 
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme la présidente. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
Je viens de rappeler que le budget d’aide aux victimes n’avait cessé de baisser les trois dernières années du précédent quinquennat. Je ne veux pas le dire avec insistance, car cette question des victimes est très sensible, qui appelle compassion et respect de la dignité des personnes. Je n’en ferai donc pas un sujet de polémique. Mais tout de même, vous n’avez cessé de baisser le budget d’aide aux victimes ! Vous avez mis trois ans pour créer cinquante bureaux d’aide aux victimes, quand nous en avons ouvert une centaine en une seule année – et je les ai fait auditer pour être sûre de les consolider.
Pas de polémique, mais polémique quand même !
M. Éric Ciotti. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
J’ai indiqué à Mme Grosskost que nous avions lancé une expérimentation cette année. Celle-ci s’appuie sur une directive européenne qui n’est même pas encore transposée – nous avons jusqu’au mois de novembre 2015 pour le faire – et qui énonce des normes minimales pour le droit, le soutien et la protection des victimes. Nous mettons déjà en application cette directive ! De plus, nous avons voulu rassembler et améliorer les droits des victimes dans le projet de loi de prévention de la récidive.
En termes de politiques publiques, nous avons pris des dispositions de façon à améliorer les procédures de réparation des préjudices, à élargir les faits pour lesquels la réparation intégrale devient éligible et à faciliter l’indemnisation des victimes.
Nous mettons en œuvre une politique d’aide aux victimes forte et soutenue sur un plan budgétaire, organisationnel et structurel, avec les bureaux d’aide aux victimes. Nous mobilisons le Conseil national d’aide aux victimes – que vous n’aviez pas trouvé le temps de réunir en deux ans – en le réunissant deux fois par an. Nous en avons modifié la composition.
La différence, c’est que nous respectons les victimes. Et parce que le Gouvernement respecte les victimes, il ne les instrumentalise pas.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Martial Saddier.
Mme la présidente. 
Madame la garde des sceaux, un colloque sur la justice du XXIe siècle s’est tenu à Paris les 10 et 11 janvier, réunissant près de 2 000 professionnels du système judiciaire.
M. Martial Saddier. 
Sur les 268 recommandations formulées, une en particulier a retenu mon attention. Elle a aussi suscité ma plus vive inquiétude, comme celle de nombreux professionnels. Il s’agit de la création potentielle – du moins je l’espère –, dans chaque chef-lieu de département, d’un tribunal de première instance, issu d’un rapprochement entre le tribunal de grande instance, le tribunal d’instance et le conseil des prud’hommes.
Je crains, madame la garde des sceaux, que la fusion des juridictions de première instance au sein d’un tribunal départemental ne prive davantage les justiciables de l’accès à la justice. Comme mon collègue Joël Giraud l’a rappelé tout à l’heure, la délocalisation de certains contentieux et la nécessité pour le justiciable de parcourir parfois plus de 100 kilomètres à l’intérieur d’un même département pour se présenter à son audience pourraient fortement le décourager, en particulier dans les territoires ruraux ou les territoires de montagne – je ne parle pas de la viabilité hivernale –, en raison des contraintes liées au relief, au climat, et au coût des déplacements.
Enfin, nous avons tous conscience qu’une fusion des juridictions de première instance pourrait avoir pour corollaire, à moyen terme, la fermeture de plusieurs tribunaux, sur la base, si l’on en croit la proposition, d’un découpage géographique qui remonte à 1790 en ce qui concerne les départements.
Dans des territoires à fortes contraintes géographiques, cette situation serait catastrophique pour le fonctionnement de la justice, d’autant plus que les nouvelles technologies ne sont pas encore pleinement déployées dans certains départements.
Bien qu’il ne soit pas question, pour l’instant, d’une nouvelle réforme de la carte judiciaire, il est impératif – et je suis d’autant moins gêné de le dire ce soir que je l’avais déjà rappelé en 2009 – de prendre en considération leurs spécificités pour maintenir des juridictions de proximité.
Je sais que vous êtes attentive à ces problématiques d’aménagement du territoire, et je profite de cette occasion pour vous remercier du soutien que vous avez apporté au tribunal de grande instance de Bonneville.
Pouvez-vous nous indiquer où en est votre réflexion sur cette proposition et quel est le calendrier éventuel, afin de rassurer les nombreux professionnels qui travaillent dans les tribunaux de grande instance, partout en France ?
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme la présidente. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
Oui, nous travaillons sur un tribunal de première instance, un engagement du Président de la République. Plusieurs rapports mettent en évidence la nécessité d’un tribunal de première instance. Il reste, bien sûr, à en établir la référence territoriale et à préciser le périmètre des contentieux – sujet de bien des inquiétudes. Mais si notre souci est celui de la proximité de la justice pour les justiciables, alors oui, il faut un tribunal de première instance.
Pourquoi ? Parce que nous avons des contentieux du quotidien qui nécessitent que le justiciable puisse engager des démarches simples et de proximité et d’autres contentieux, juridiquement plus techniques, qui doivent être traités par des juridictions spécialisées. Nous voulons que la proximité soit assurée aussi bien pour les contentieux simples du quotidien que pour les contentieux plus spécialisés. S’agissant de ces derniers, nous savons que nous pouvons utiliser les nouvelles technologies pour garantir une proximité qui ne serait pas géographique.
Cette proximité par les nouvelles technologies peut justement être assurée par un tribunal de première instance, lieu d’entrée qui permet aux justiciables d’accéder à tous les niveaux de justice selon la nature du contentieux. Notre souci est là.
Vous nous faites crédit, je vous en remercie, du fait que nous nous placions plutôt, soit dans une démarche de réouverture des juridictions – tribunaux de grande instance, chambres détachées –, soit de renforcement de juridictions ou d’autres sites judiciaires, comme les maisons de la justice et du droit, les MJD. Essentiellement tenues, ces dernières années, par des personnels mis à disposition par les collectivités territoriales, que je remercie, les MJD sont des sites judiciaires au titre du code de l’organisation judiciaire et des greffiers doivent s’y trouver. Nous avons justement décidé d’en affecter.
Je tiens à vous tranquilliser. Il ne s’agit pas, pour nous, d’éloigner la justice des citoyens. Au contraire, nous réparons les déserts judiciaires et nous pensons la justice ensemble. Les assemblées générales des juridictions sont chargées jusqu’à mi-avril de réfléchir, de travailler sur nos propositions. Nous rapprochons la justice des citoyens aussi bien pour les contentieux simples que pour les plus compliqués.
Nous revenons aux orateurs du groupe SRC.
Mme la présidente. 
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Madame la garde des sceaux, ma question concerne l’accès à la justice. Lors de la discussion budgétaire 2014, vous avez proposé, et nous avons voté, la fin de la taxe de 35 euros à la charge des contribuables qui devaient engager un recours. Celle-ci fonctionnait comme un ticket modérateur sans distinction de la nature des affaires ni prise en compte des montants en cause. L’État a compensé intégralement cette suppression par des crédits budgétaires à hauteur de 60 millions d’euros. Vous avez, à cette occasion, annoncé une concertation avec les avocats à propos de l’évolution de l’aide juridictionnelle.
Mme Marietta Karamanli. 
Parallèlement, l’accès à l’avocat a fait l’objet d’une directive en octobre 2013 afin d’harmoniser le droit d’accès à un avocat dans le cas des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen. Cette décision historique intervient dix ans après les premières tentatives de dégager un accord en la matière.
Un peu plus récemment, en décembre 2013, une proposition de directive relative à l’aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies privées de liberté a été transmise par la Commission européenne aux États de l’Union. Ce nouveau dispositif, qui tend à ce que les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre d’une procédure pénale et privées de liberté, ainsi que les personnes soumises à une procédure relative au mandat d’arrêt européen aient accès à une aide juridictionnelle, permettra de rendre effectif leur droit d’accès à un avocat.
Où en sont les concertations avec les professionnels français ? Quelle est la position du Gouvernement quant à la proposition de directive d’étendre l’aide juridictionnelle dans l’Union ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme la présidente. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
Les avocats sont rémunérés sur la base d’unités de valeurs qui n’ont pas été revalorisées depuis 2007. Nous devons avoir conscience que ce travail représente un véritable engagement pour les avocats car ils ne reçoivent pas de rémunération mais assurent un service de même qualité que s’ils percevaient des honoraires. Si c’est possible, nous devrons remonter le plafond des ressources. Je le souhaite même si la dépense est assez dynamique. Nous devons également revaloriser les unités de valeurs afin que les avocats soient mieux rémunérés, et étendre le champ du contentieux à un certain nombre d’autres qui ne sont pas éligibles à l’aide juridictionnelle, comme les contentieux médicaux.
Nous travaillons avec obstination pour tenter de construire cette grande politique nationale de solidarité.
Pour ce qui est de l’Union européenne et du projet de directive de novembre 2013, nous pouvons nous réjouir de cette victoire de la France. Nous étions en position de force en juin et juillet 2012, ce dont j’ai profité pour négocier un vote de la France à condition de disposer d’un instrument juridique pour l’aide juridictionnelle étendu à l’ensemble de l’Union européenne. La raison en est simple : l’Union européenne ne saurait ouvrir de nouveaux droits et ne pas les rendre effectifs. L’on permet la présence de l’avocat, mais en l’absence d’aide juridictionnelle seuls ceux qui en ont les moyens pourront bénéficier de ce droit. J’ai donc plaidé le principe de l’effectivité des droits pour demander un prochain instrument législatif qui instaure une aide juridictionnelle pour l’ensemble de l’Europe.
Pour le moment, le projet de directive ne prévoit de couvrir l’aide juridictionnelle que dans les cas de personnes suspectes ou poursuivies, en excluant l’audition libre. Or, une directive européenne prévoit la présence de l’avocat au cours de l’audition libre. L’étude d’impact menée par l’Union européenne a fait apparaître que la diversité, voire la disparité, des systèmes judiciaires européens rendait très compliquée la prise en charge de l’audition libre.
Nous n’avons pas dit notre dernier mot. Nous sommes contents de cette première victoire car nous disposons d’un instrument législatif, d’une directive, qui correspond au plus haut niveau d’instrument législatif, avec de surcroît la marge nécessaire pour la transposition, contrairement au règlement. Je le répète, nous n’avons pas dit notre dernier mot et nous allons nous battre pour que l’audition libre soit également couverte.
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme la présidente. 
Madame la garde des sceaux, vous avez dressé en 2013, lors de vos nombreux déplacements sur le territoire national, le constat accablant du manque d’effectif dans la magistrature judiciaire, manque d’effectif résultant de la politique menée par la précédente majorité. Vous avez constaté que plus de 330 postes de magistrats étaient aujourd’hui vacants en France alors qu’ils sont financés. Faute de vocation, ils ne sont pas pourvus. Ce constat est d’autant plus sensible que dans les cinq prochaines années, 1 400 des 8 000 magistrats actuellement en fonction partiront à la retraite.
Mme Cécile Untermaier. 
Le Conseil supérieur de la magistrature a d’ailleurs souligné que « le nombre de magistrats n’a jamais été aussi bas depuis 2009 alors que ces derniers doivent juger de plus en plus d’affaires ».
On sait combien le métier de magistrat est devenu difficile. Nous avons tous en tête, nous les députés, les difficultés exprimées discrètement mais assurément par les magistrats du siège et du parquet. Le recrutement par concours d’entrée à l’école nationale de la magistrature ne permet évidemment pas de combler le déficit actuel. De nouveaux types de recrutements – vous avez d’ailleurs songé à créer une passerelle pour les greffiers – permettraient de combler en partie ce déficit et d’atténuer le travail énorme qui pèse sur les magistrats.
Je pense aussi aux brillants juristes que nous comptons au sein de l’université ou parmi les avocats, dont beaucoup sont demandeurs, à titre provisoire, ou plus durablement.
Ce recrutement pluraliste présenterait d’ailleurs l’avantage d’offrir une diversité de culture et de répondre dans l’urgence, sans renier la qualité de justice, à un besoin en effectif clairement identifié par les justiciables.
Je vous remercie, madame la garde des sceaux, de nous renseigner quant aux perspectives envisagées par la chancellerie en ce domaine pour améliorer le fonctionnement de la justice.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme la présidente. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
Vous avez parlé de la rencontre des expériences et des cultures professionnelles, nous avons justement obtenu un résultat historique puisque, sur les 384 postes, 64 auditeurs de justice, en vertu de l’article 18-1, viennent d’horizons différents et ont suivi d’autres parcours.
Treize auditeurs de justice sont également passés par nos classes préparatoires. Ils présentent exactement le même concours, mais ils sont au préalable passés par le sas de la classe préparatoire qui nous permet d’améliorer la mixité sociale dans nos écoles.
Nous obtenons donc de bons résultats mais c’est vrai que nous héritons d’une situation difficile. Au début de l’année, 395 postes étaient vacants et leur nombre ne cesse d’augmenter au fur et à mesure que nous créons des postes de magistrats puisqu’il faut trente-et-un mois pour former un magistrat. Il est donc normal que des postes restent encore vacants pendant une certaine période.
Heureusement, nous avons commencé nos efforts en 2012. À partir de septembre 2014 arriveront 250 magistrats dans les juridictions qui s’en trouveront soulagées, sans parler des 1 084 greffiers qui arriveront également. Il faut savoir que nous rencontrerons également des problèmes au niveau des greffiers puisque, d’ici 2023 – c’est loin, je le reconnais, mais c’est tout de même dès aujourd’hui que nous devons anticiper –, 40% du corps des greffiers partira à la retraite. Là encore, nous devons nous préparer et nous faisons des efforts.
J’ai bien entendu votre préoccupation et je la partage, c’est pourquoi je maintiens les concours complémentaires ainsi que les recrutements latéraux. Nous réfléchissons en ce moment à vous soumettre, si vous l’acceptez, un projet de loi organique pour modifier les statuts, faciliter l’accès à la magistrature de personnes qui ne le peuvent pas aujourd’hui, comme les docteurs en droit, grâce à des passerelles, et permettre le maintien en activité par la modification de l’ordonnance statutaire du 22 décembre 1958, ce que nous vous soumettrons très prochainement.
La séance des questions à la ministre de la justice est terminée.
Mme la présidente. 
L’ordre du jour appelle les questions à Mme Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme.
Mme la présidente. 
Je rappelle que la conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse sans droit de réplique.
Nous commençons par le groupe UDI.
La parole est à M. Michel Zumkeller.
Madame la présidente, madame la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme, mes chers collègues, nous partageons le constat que les TPE, les artisans, les commerçants représentent les forces vives de notre pays et de notre activité économique. Ces entreprises sont donc indispensables, tant par leur poids économique que par la place qu’elles occupent sur notre territoire. Or, il est très difficile pour ces petites entreprises, surtout celles qui comptent moins de dix salariés, de satisfaire aux obligations fiscales, administratives et sociales qui leur sont demandées. On leur impose souvent les mêmes contraintes qu’aux très grosses – lesquelles disposent de structures de soutien sur les plans juridiques, fiscaux et financiers –, et le temps qu’elles passent pour toutes ces formalités est autant de moins pour s’occuper de leur activité principale.
M. Michel Zumkeller. 
Voilà quelques années, lorsque nous avons créé le statut de l’auto-entrepreneur, nous nous sommes inscrits dans une dynamique qui permet de simplifier bon nombre de procédures. Même si ce statut n’est pas parfait, il aura au moins permis cela.
Je souhaiterais savoir si l’on ne peut pas franchir une étape supplémentaire en faisant en sorte que ces simplifications profitent à des entreprises un peu plus importantes – par exemple, comptant jusqu’à dix salariés – qui bénéficieraient d’un statut allégeant certaines contraintes et peut-être même d’un allègement du code du travail lui-même. Cela serait plus conforme à leur taille.
Quelle sont vos idées à ce propos, madame la ministre ? Peut-on envisager de travailler ensemble à la rédaction d’un statut simplifié pour les TPE ?
La parole est à Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme.
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,
ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme
Vous savez que nous y avons inclus un certain nombre de dispositifs visant à simplifier le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l’EIRL, à travers notamment la fusion du micro-fiscal et du micro-social afin de créer des micro-entreprises.
Vous savez aussi qu’un groupe de travail sera installé, réunissant les services de la Garde des Sceaux et ceux de mon ministère afin de créer un statut unique de l’entreprise individuelle et de faciliter ainsi le parcours dans l’entreprenariat.
Lors des débats, j’ai eu l’occasion de dire que nous ne pourrions pas intégrer une réforme du statut unique dans ce projet de loi en raison des nécessaires approfondissements et expertises qui auront lieu prochainement. Ceux-ci nous conduiront à mettre en place une réforme de grande ampleur mais, d’ores et déjà, je tiens à le rappeler, le texte que vous avez voté comporte un certain nombre de bases juridiques solides concernant la fusion du micro-social et du micro-fiscal.
Outre les simplifications en matière d’EIRL, nous favorisons l’accompagnement des TPE à travers les informations fournies aux consommateurs et le stage préalable à l’installation.
Dans les prochains mois, nous compléterons l’ensemble de ces dispositifs avec le statut juridique unique.
La parole est à M. Thierry Benoit.
Mme la présidente. 
Madame la ministre, nous sommes dans une séance de contrôle de l’action du Gouvernement. Je souhaite vous interroger sur la question de l’avenir des organismes consulaires et, plus précisément, sur celui des chambres de commerces et d’industries, les CCI.
M. Thierry Benoit. 
La majorité précédente avait engagé une réforme concertée avec ces dernières et avait proposé une vision d’avenir les concernant.
Les CCI accompagnent quotidiennement 2,5 millions d’entreprises à travers des services adaptés, en lien constant avec les collectivités territoriales.
Depuis votre arrivée, ce Gouvernement a pris des dispositions visant à réduire les recettes fiscales dont elles bénéficient, à taxer leur personnel et à réformer la taxe d’apprentissage.
Dès lors qu’il engage une nouvelle réforme de la décentralisation qui aura un impact sur les 27 000 collaborateurs des diverses CCI, comment envisage-t-il l’organisation de ces dernières ? Quelle mission compte-t-il confier aux chambres régionales, départementales et territoriales ? Quel sera leur financement ?
Dès lors que, comme on l’entend dire dans les chaumières, le Gouvernement est tenté de recentrer la compétence économique autour des régions, cette dernière pourrait échapper aux CCI, ce qui contribuerait à les vider de tout contenu et de toute substance.
Quels sont donc, madame la ministre, les financements, la vision, l’organisation et la définition des missions des CCI ?
La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,

Je rappelle le rôle essentiel qu’elles jouent, de même que les chambres des métiers et de l’artisanat, les CMA, en matière d’accompagnement et de développement des entreprises du secteur de l’artisanat et du commerce.
Le Gouvernement veille à renforcer leur efficacité en lien étroit et en bonne intelligence avec l’ensemble de leurs représentants, que je reçois très régulièrement.
Vous le savez, le Premier ministre a signé un pacte de confiance avec les CCI qui, bien évidemment, les engage, tout comme nous avons signé un contrat d’objectifs et de performances avec ce réseau – c’est une première – afin de fixer des objectifs en termes de missions et d’accompagnement.
Une démarche similaire a été engagée avec les CMA, comme je l’avais dit lors du lancement du pacte pour l’artisanat.
Certes, nous avons demandé un certain nombre d’efforts aux CCI et aux CMA dans le cadre plus global de notre action pour redresser nos finances publiques. Lors des débats budgétaires, sans doute vous en souvenez-vous, le Gouvernement s’était engagé à travailler avec l’ensemble des réseaux afin de trouver, dans la concertation, la meilleure trajectoire budgétaire et financière pluriannuelle possible.
Le réseau des CCI se sont engagés au mois d’octobre 2013 dans une démarche de progrès visant à devenir plus performant au service des entreprises, à poursuivre les efforts et les réformes structurelles susceptibles de dégager des économies, le Gouvernement accompagnant quant à lui CCI et CMA pour parvenir à un équilibre.
C’est ainsi que nous préserverons la capacité d’intervention et d’accompagnement des entreprises tant sur le plan national, avec CCI France, que sur le plan régional dans le cadre des conventions d’objectifs et de performances que nous déclinerons territorialement. Nous travaillerons également ainsi à la mutualisation et à la rationalisation de la dépense publique.
La parole est à M. Yves Jégo.
Mme la présidente. 
Ma question concerne le tourisme, secteur important de notre économie puisqu’il représente deux millions d’emplois non délocalisables. Il est en croissance sur le plan mondial, comme nous le constatons chaque jour à travers les statistiques et les études économiques, et vos services prévoient que d’ici 2020 le potentiel de touristes accueillis dans notre pays s’accroîtra de près de 40%, passant de 80 à 110 millions de personnes.
M. Yves Jégo. 
Cela nécessite bien entendu une stratégie politique gouvernementale tant en ce qui concerne les infrastructures – afin qu’elles permettent d’accueillir les nouveaux flux – que les différents acteurs et métiers du tourisme – afin que les formations soient au rendez-vous – ainsi que la communication – de ce point de vue-là, notre groupe est grandement inquiet : les crédits d’Atout France sont faibles – infiniment plus faibles que ceux dont disposent les autres grands pays – pour valoriser notre image sur le plan international.
Faute d’une stratégie claire et visible ainsi que d’un engagement national sur ces questions, madame la ministre, nous courons le risque d’être dépassés. Des annonces fort désagréables ont d’ores et déjà été faites, de grandes capitales comme Londres ayant supplanté Paris. Cette manne pour notre croissance économique et nos emplois risque de nous échapper faute d’une mobilisation adéquate.
Comme souvent en France, faudra-t-il attendre que le secteur soit en crise pour que les pouvoirs publics y accordent une attention toute particulière ?
Ma question, au fond, est assez simple : face à la croissance mondiale du secteur du tourisme et à l’afflux de 40 % de touristes supplémentaires dans notre pays dans les six prochaines années, quelle est la stratégie de votre ministère concernant les grands secteurs de développement touristique ? Que comptez-vous faire pour accueillir des nouveaux touristes et, peut-être, en accueillir beaucoup plus encore car le tourisme crée des emplois, combat pour lequel nous sommes tous engagés ?
La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,

Lors de la conférence des ambassadeurs, le Président de la République a demandé que le tourisme devienne une cause nationale eu égard aux retombées économiques potentielles et à la création d’emplois que ce secteur peut nous apporter.
C’est pourquoi le Premier ministre m’a confié l’organisation des assises du tourisme qui, depuis le mois de novembre dernier, mobilisent plusieurs groupes de travail sur le plan national comprenant des personnalités venues de divers horizons – des collectivités territoriales mais aussi des entreprises publiques et privées, de tous les milieux qui de près ou de loin concourent à la stratégie touristique de la France.
Nous avons également souhaité que ces assises soient déclinées sur le plan régional afin de tenir compte des spécificités territoriales ainsi que des besoins en équipements et en services que vous avez justement soulignés.
Nous avons également organisé une grande consultation publique en ligne à destination de nos concitoyens – le tourisme les concerne très directement – ainsi que de nos visiteurs internationaux via Atout France. Nous avons reçu plus de 30 000 réponses au questionnaire.
Cela nous permet de définir une stratégie touristique pour les prochaines années avec une feuille de route claire et ambitieuse, notre objectif étant de rester la première destination mondiale avec 83 millions de visiteurs et, surtout, d’améliorer les recettes liées au tourisme.
Le budget de mon ministère consacré à Atout France a été préservé. Il convient de ne pas oublier non plus les moyens financiers importants que les collectivités territoriales consacrent à cette politique. Tel est le sens des contrats de destination que j’ai également initiés afin de fédérer et de structurer notre filière sur les territoires.
Cela est indispensable car l’économie touristique repose sur la proximité. L’État ne peut pas, quant à lui, agir sans le soutien des collectivités territoriales ni celui des acteurs privés du tourisme. Tel est le sens de la démarche que nous avons inaugurée.
Nous en venons aux questions du groupe écologiste.
Mme la présidente. 
La parole est à Mme Véronique Massonneau.
Madame la ministre, la subvention au titre du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, dite subvention FISAC, joue un véritable rôle dans la survie commerciale et sociale des zones les plus fragilisées de notre pays.
Mme Véronique Massonneau. 
En effet, le FISAC a pour vocation de répondre aux menaces pesant sur l’existence des services artisanaux et commerciaux de proximité dans les zones rurales ou urbaines qui sont affaiblies par les évolutions économiques et sociales.
Lors de l’examen du PLF pour 2013, quelques mois après votre arrivée au ministère, des débats importants ont eu lieu dans l’hémicycle à propos de ce Fonds.
Vous aviez alors affirmé que de nombreuses demandes avaient été acceptées, dépassant ainsi les limites du Fonds, et qu’une remise à plat était nécessaire. Cela a justement constitué l’un des points de votre projet de loi relatif à l’artisanat et au commerce, adopté voici quelques jours à l’Assemblée.
Cette réforme de la subvention constitue une bonne nouvelle, notamment, en termes de transparence pour les collectivités.
En effet, il est à l’heure actuelle parfois délicat de comprendre le processus existant. Je prends un exemple bien connu de votre cabinet, celui de la commune de Vicq-sur-Gartempe, dans ma circonscription.
Une demande a été faite afin d’ouvrir un bar tabac relais de poste. La subvention a été accordée, mais le montant alloué était inférieur à celui initialement désiré ce qui, puisqu’aucune explication n’a été fournie, peut sembler arbitraire.
Si l’on comprend aisément qu’il est difficile, pour ne pas dire impossible, de contenter intégralement toutes les demandes, il est tout aussi important de comprendre le fonctionnement des modalités d’attribution du FISAC.
Pouvez-vous préciser les changements qu’entraînera cette loi, madame la ministre, ainsi que les modalités et les critères selon lesquels les subventions FISAC seront désormais attribuées ?
Je vous remercie.
La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,

Au moment de mon arrivée, j’ai trouvé beaucoup de dossiers instruits, mais non financés. Il convenait donc de les traiter en trouvant une solution qui présente un intérêt local évident pour les professionnels, mais également pour les élus locaux qui se sont investis dans un projet de dynamisation du commerce, et notamment du commerce de proximité. C’est la raison pour laquelle, avec mon collègue Bernard Cazeneuve, nous avons abondé ce fonds à hauteur de 35 millions d’euros en 2013. Nous allons reproduire cette opération, afin de solder le passif et de repartir sur de bonnes bases. Nous lancerons un appel à projet au niveau national, avec un cahier des charges qui fixera des orientations et des priorités en fonction des besoins des territoires. Il s’agira de bien cibler les projets, afin d’avoir un véritable effet de levier, en partenariat avec les collectivités territoriales. Ces priorités s’inscriront dans la continuité des annonces contenues dans le plan d’action pour le commerce et les commerçants, que j’ai présenté en juin 2013. Il s’agira de soutenir le commerce de proximité et de favoriser des opérations collectives, notamment sur les questions d’accessibilité et de sécurité, mais aussi des opérations de modernisation du commerce et de l’artisanat.
Vous voyez que ce fonds, nous y tenons autant que vous. Nous souhaitons donc le préserver, mais en le rendant transparent, juste et efficace.
La parole est à Mme Michèle Bonneton.
Mme la présidente. 
Madame la ministre, la loi sur l’artisanat que vous venez de défendre devant notre assemblée apporte des réponses pour redynamiser l’activité commerciale dans les centres-villes, les centres bourgs et les villages. Aux yeux des écologistes, il s’agit là d’un objectif important pour la qualité de vie, et indispensable à la transition énergétique et écologique de notre économie. La multiplication des déplacements énergivores produit trop de gaz à effet de serre et exclut une partie de la population : les personnes qui n’ont pas de véhicules pour se déplacer, mais aussi les personnes âgées ou celles dont les moyens financiers sont limités.
Mme Michèle Bonneton. 
Votre loi réforme la gestion du FISAC. Ce dispositif, qui est très apprécié des collectivités locales et des professionnels, a été bien malmené par la droite jusqu’en 2012. Les mécanismes de financement prévus n’ayant jamais été mis en œuvre, vous avez trouvé en arrivant au ministère, comme vous venez de nous le dire, une situation déplorable, avec mille cinq cents dossiers en attente. Pour résorber ce retard, le Gouvernement a débloqué 35 millions d’euros cette année et devrait en faire sensiblement de même l’année prochaine. Vous proposez de passer d’une logique de guichet à une logique d’appel à projets : les réponses aux demandeurs seront certes plus rapides, mais il n’en reste pas moins que les besoins sont en croissance constante.
Au-delà de l’effort budgétaire consenti pour 2014 et 2015, quels fonds pérennes et quelles ressources nouvelles le Gouvernement entend-il consacrer au FISAC ? Pourriez-vous par ailleurs, madame la ministre, préciser à nouveau quels critères d’attribution seront retenus ?
Je souhaiterais également vous alerter sur une autre préoccupation des commerçants et des artisans, mais aussi des élus locaux et des populations. La création de rayons spécialisés – journaux, librairie, boulangerie – dans les supérettes et les supermarchés de proximité, ainsi que les galeries marchandes des hypermarchés, mettent souvent en difficulté le commerce et l’artisanat des centres-villes. Cette situation a des effets néfastes en termes d’emplois et sur l’animation de nos villes. Aujourd’hui, rien ne permet, ni aux élus locaux, ni aux commerçants menacés, de répondre à ce problème. Envisagez-vous, madame la ministre, de prendre des mesures pour trouver un juste équilibre et des solutions à ce problème ?
La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,

Comme je l’ai dit, un certain nombre de documents seront également envoyés aux préfets, afin de répondre aux attentes des collectivités territoriales et des professionnels, et pour qu’ils puissent s’y retrouver facilement dans cette nouvelle procédure. Je souhaite aussi qu’un volet spécifique soit dédié aux collectivités territoriales, notamment aux plus petites ou aux plus fragiles d’entre elles, qui feront l’objet d’un traitement particulier, pour ne pas entraver le bon déroulement des projets. Ce dispositif, je l’ai dit, est en cours d’élaboration, et il fera l’objet d’une discussion, que j’ai déjà entamée, avec les organisations professionnelles, mais également les élus locaux.
En matière d’urbanisme commercial, vous connaissez les réformes contenues dans le projet de loi, pour avoir largement contribué au débat. Vous savez que les grands projets, à partir de 20 000 mètres carrés, seront désormais soumis à l’auto-saisine de la Commission nationale d’aménagement commercial – disposition que vous avez soutenue. Je partage avec vous l’objectif de diversification de l’activité pour les commerçants : c’est une chance, notamment dans les territoires ruraux. Ce projet de loi a introduit un certain nombre d’outils : la réforme du FISAC, le droit de préemption et la réforme de l’urbanisme commercial, un ensemble de mesures que vous connaissez bien et que vous avez soutenues.
Nous en venons aux questions du groupe RRDP.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Olivier Falorni.
Madame la ministre, le Gouvernement a souhaité faire du tourisme une priorité nationale, avec un objectif clair : maintenir la France au premier rang mondial. Les assises du tourisme, qui prendront fin au printemps prochain, fixeront, je le souhaite, un programme d’action concrète pour notre territoire, et plus particulièrement pour mon département, la Charente-Maritime. Parmi les pistes de travail proposées, j’ai retenu la thématique de l’adaptation de la filière touristique aux mutations du secteur, car il est vrai que les modes de consommation du tourisme ont fortement évolué ces dernières années. Le numérique figure désormais, pour plus des deux tiers, dans la réservation de voyages ou de vacances.
M. Olivier Falorni. 
Les agences de réservation en ligne sont devenues un canal de distribution incontournable pour les petits hôteliers, comme pour les grands groupes. Elles offrent des avantages non négligeables : elles rendent de précieux services aux consommateurs, tout en servant de vitrine aux professionnels, auxquels elles assurent un taux de remplissage. Mais à quel prix ? Si mon intervention n’a pas pour but de réduire à néant ces centrales, qui participent à l’effort du tourisme, il faut toutefois reconnaître qu’elles abusent de leur position dominante. C’est pourquoi les hôteliers se sont regroupés l’été dernier pour dénoncer certaines pratiques : un taux de commission exorbitant, la clause de disponibilité ou l’obligation d’inscrire sur ces sites le plus grand nombre de chambres, et l’interdiction faite aux hôteliers de pratiquer des prix inférieurs à ceux convenus avec la centrale. C’en est donc fini des promotions de dernière minute, affichées directement sur le site internet des hôtels.
Quant à l’e-réputation des commerçants, elle est souvent trompeuse et faussée, puisqu’il leur est impossible de vérifier les commentaires et d’y réagir. Pire, des sites sont nés l’année dernière, dont le nom équivoque laisse croire qu’ils sont des supports officiels – c’est le cas par exemple du site
 www.hotel-la-rochelle.com
La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,

Il est évident que ces centrales de réservation ont permis de donner à certains hôtels, notamment à des hôtels indépendants, une visibilité sur internet qu’ils n’auraient pas forcément eue sans elles. Ces centrales apportent un service à notre hôtellerie et contribuent à la valorisation de notre tourisme. Mais dans le même temps, il est impossible de nier les contreparties souvent exorbitantes qu’elles demandent à leurs adhérents. Vous avez pris un exemple rochelais, mais dans tous les territoires, des professionnels nous signalent ce genre de pratiques. Les hôteliers ont notamment appelé l’attention du Gouvernement sur les clauses des contrats imposés par ces centrales, qui ont évolué avec le temps. La Commission d’examen des pratiques commerciales a rendu, le 16 septembre 2013, un avis sur les relations entre ces acteurs. Cet avis a apporté un éclairage juridique, dont le Gouvernement a tiré les conséquences. Conforté par les constats de la DGCCRF, il a conduit à l’assignation en justice du groupe Expedia, et une assignation concernant une autre centrale de réservations est imminente.
Ce secteur connaît aujourd’hui les mêmes problèmes qu’a connus il y a quelques années celui de la grande distribution. Les grands sites adoptent le même type de pratiques que celles qu’avaient autrefois les grands distributeurs vis-à-vis des petits producteurs. Un rééquilibrage est donc aujourd’hui nécessaire et le Gouvernement engagera des poursuites en justice à chaque fois que cela sera indispensable. Mais nous travaillons également, avec Fleur Pellerin, pour trouver une solution à l’échelle européenne, car il est bien évident que sur ce sujet, une solution franco-française aurait peu de poids et atteindrait très vite ses limites. Cette question a été évoquée au Conseil européen du mois de décembre et les travaux se poursuivent avec les autres pays de l’Union européenne.
La parole est à Mme Dominique Orliac.
Mme la présidente. 
Madame la ministre, ma question concerne le secteur du tourisme, qui constitue un apport économique de premier ordre pour notre pays. Le département du Lot, dont je suis élue, dispose d’un patrimoine naturel et culturel exceptionnel : quatre cent vingt sites et monuments protégés et pas moins de vingt musées. Cette richesse provoque un afflux important de visiteurs, et donc des retombées commerciales importantes. En 2011, 1,5 million de visiteurs se sont rendus sur nos sites touristiques et en 2012, le Lot a enregistré à lui seul 10,8 millions de nuitées touristiques et suscité 328 millions d’euros de retombées économiques. Ces chiffres témoignent de l’importance de ce secteur en termes de dynamisme économique, d’emplois et de développement pour un territoire.
Mme Dominique Orliac. 
Cependant, le secteur du tourisme n’échappe pas à la concurrence, et notamment à celle des pays émergents. Dans ce domaine aussi, il est donc important d’innover, d’adapter son offre et d’élaborer une stratégie ambitieuse de promotion et de communication. Développement durable des territoires, efficacité des transports, modernisation des infrastructures, sécurité des visiteurs : ce sont là autant d’enjeux à prendre en compte et de défis à relever.
Je voulais vous demander de nous exposer, avant que les conclusions des assises ne soient rendues publiques au printemps 2014, les grandes orientations de votre politique en matière de développement touristique, mais vous avez déjà répondu à une question similaire.
Pouvez-vous nous confirmer que les territoires ruraux seront pris en compte et bénéficieront de la stratégie nationale que vous allez mettre en place ? Toutes les études prouvent en effet que le tourisme sera une opportunité unique de développement dans les années à venir, puisque l’on considère que le nombre de touristes, qui est passé de 278 millions en 1980 à plus d’un milliard en 2012, pourrait doubler d’ici vingt ans.
La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,

Ce département compte en effet de nombreux atouts, notamment dans le domaine du tourisme rural et du tourisme vert, grâce à un environnement qui doit être préservé et protégé.
Dans le cadre des assises du tourisme, les territoires ruraux tels que le vôtre sont évidemment pris en compte. Nous constatons en effet que beaucoup de territoires ne perçoivent pas les retombées économiques des 83 millions de visiteurs internationaux que nous accueillons chaque année. Ces visiteurs restent principalement concentrés en Île-de-France ou sur la Côte d’Azur. L’objectif des assises du tourisme est bien de diversifier les destinations et de donner de notre pays l’image d’une mosaïque de destinations, afin que l’ensemble du territoire national puisse profiter de cette dynamique liée au tourisme.
Deux aspects concernent principalement les territoires ruraux. Tout d’abord, la diversification des destinations. Il faut assurer une meilleure visibilité de ces lieux, avec une action renforcée grâce aux contrats de destination que j’ai mis en œuvre. Il faut également mener une réflexion sur la diversification de l’offre. Il est important d’innover en la matière et d’imaginer de nouveaux produits. La France ne peut pas continuer à vivre sur ses acquis en la matière, et il est important que l’État, les collectivités territoriales et les professionnels puissent inventer de nouvelles offres à proposer à leurs visiteurs. Je suis certaine que les Lotois sauront se saisir de cette opportunité.
Nous en venons aux questions du groupe GDR. La parole est à M. Jean-Jacques Candelier.
Mme la présidente. 
Madame la ministre, après le vote du projet de loi consacré à la consommation, les députés du Front de gauche souhaitent vous demander quels sont les délais envisagés pour la mise en œuvre des indications géographiques protégées pour les produits non alimentaires. Ces IGP concerneront des centaines, voire des milliers d’artisans et d’industriels dont le savoir-faire et les produits manufacturés font partie intégrante de notre patrimoine culturel.
M. Jean-Jacques Candelier. 
Plusieurs enjeux coexistent : la protection et la valorisation de nos productions nationales, l’information des consommateurs sur la qualité et l’origine des produits et aussi le développement industriel et artisanal et l’emploi dans notre pays.
Cette évolution des indications géographiques doit en outre s’intégrer dans une politique bien plus large de soutien économique au développement des produits fabriqués en France, avec de nouveaux outils financiers et le soutien à l’investissement. Au passage, il n’est pas nécessaire de faire de nouveaux allégements de cotisations sociales : cela s’apparente à un cadeau supplémentaire au patronat sous couvert de compétitivité et ne fera que gonfler les dividendes des actionnaires.
Quand les décrets d’application de la loi que nous avons votée il y a quelques jours seront-ils pris ? Avez-vous, madame la ministre, un échéancier précis à nous communiquer ? Quels autres axes entendez-vous mettre en œuvre pour promouvoir le « fabriqué en France » ?
La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,

Comme je m’y étais engagée lors des débats parlementaires, j’ai demandé à mes services de travailler sur ce projet de décret, qui a déjà été réalisé. Ce décret aura un triple objet : procéder à un toilettage du code de la propriété intellectuelle afin de prendre en compte les apports du nouveau dispositif, notamment s’agissant des dispositions traitant des attributions de l’INPI ou du droit d’opposition aux marques ; organiser la procédure d’homologation des indications géographiques et encadrer à ce titre la forme du dépôt des dossiers, les procédures d’enquêtes publiques et de consultation, la forme des décisions d’homologation ou l’accès au public de toutes les données concernant les indications géographiques. Enfin, ce décret organisera au plan technique le mécanisme d’alerte des collectivités pour tout dépôt d’une marque contenant leur nom.
Pour accélérer le processus, ce projet de décret travaillé en lien avec l’INPI vient d’être soumis aux consultations interministérielles et fait l’objet depuis hier d’un test PME ciblé qui permettra de prendre en compte l’avis des professionnels concernés. Beaucoup ont demandé à être consultés sur ce projet et le seront donc dans ce cadre. Nous serons par conséquent en mesure de saisir le Conseil d’État dès le mois d’avril afin de mettre en œuvre cet été l’ensemble du dispositif, y compris le mécanisme d’alerte, pour l’organisation duquel l’INPI a déjà pris les mesures techniques nécessaires. Je sais que beaucoup de professionnels, notamment à Perpignan, à Marseille ou en Bretagne, préparent déjà des cahiers des charges et des dossiers devraient donc être déposés dès la rentrée.
Les consultations nous permettront de vérifier que les délais prévus par le projet de décret sont suffisants pour une bonne mise en œuvre du dispositif. Vous le voyez, monsieur le député, les choses sont déjà bien avancées, comme le Gouvernement s’y était engagé lors des débats parlementaires.
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour sa seconde question.
Mme la présidente. 
Les artisans et les petits commerçants rencontrent de grandes difficultés pour accéder au crédit bancaire. On ne compte plus les projets de création de TPE, de PME ou de commerces qui ont échoué faute de crédit. Il s’agit pourtant le plus souvent de montants relativement limités, quelques milliers ou quelques dizaines de milliers d’euros indispensables pour concrétiser les projets. Trop fréquemment, les entrepreneurs se heurtent au mur du refus bancaire sans jamais connaître les critères justifiant ces rejets. Dans le même temps, les banques qui exigent des taux de rentabilité élevés avant de desserrer l’étau du crédit n’hésitent pas à spéculer avec le montant des dépôts, que ce soit via des filiales ou directement sur les marchés financiers. En la matière, la loi de séparation des activités bancaires a été une supercherie. Personne ne songe plus désormais à le contester, surtout pas les grandes banques elles-mêmes.
M. Jean-Jacques Candelier. 
Madame la ministre, que comptez-vous mettre en œuvre afin de faciliter l’accès au crédit pour les petites entreprises, particulièrement dans les territoires ruraux ou en difficulté, dans lesquels le maintien des petits commerces est si important ? Sans aller jusqu’à la nationalisation de nos systèmes bancaires, qui n’est pas forcément concevable, ma question porte sur la banque publique d’investissement. La BPI n’a pas de licence bancaire, à notre grand regret. Cela ne lui permet pas d’être une vraie banque et de créer de la monnaie. Peut-elle être amenée à intervenir pour suppléer la défaillance des banques et dépasser le mur de l’argent ? Enfin, comment le Gouvernement compte-t-il soutenir la mission de médiateur du crédit assurée par la Banque de France ?
La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,

Au-delà de l’action de la BPI, la difficulté sur cette question du financement des TPE réside dans l’écart entre les chiffres et les remontées de terrain. En effet, j’entends comme vous lors de mes déplacements les difficultés rencontrées par les artisans et commerçants pour accéder aux financements bancaires. Comme vous, je vois que des projets qui semblent intéressants et viables en première analyse sont bloqués car la banque demande à l’entrepreneur des garanties que l’on se bornera à qualifier de très importantes.
Dans le même temps, force est de constater que les chiffres de la Banque de France ne font pas état d’un effondrement du niveau des encours prêtés. C’est pourquoi, dans le cadre du plan pour l’artisanat, j’ai demandé qu’une étude soit menée par l’Institut supérieur des métiers pour mieux comprendre cet écart entre les chiffres et le vécu de ces entreprises. Cette étude sera rendue publique dans quelques jours. Les premiers résultats font état d’une érosion de la rentabilité due à un resserrement des marges enregistré par 35 % des entreprises. La principale raison évoquée est la hausse des prix des matériaux, des matières premières et de l’énergie ; la baisse des prix de vente induite par la concurrence et les rabais accordés aux clients. L’enquête fait ressortir que 28 % des dirigeants d’entreprises artisanales estiment la situation financière de leur entreprise préoccupante. Ce constat, conforté par une analyse de données financières, trouve notamment une explication dans la prudence observée en matière de gestion, la priorité étant donnée à la stabilité plutôt qu’au développement.
Une autre source des difficultés rencontrées semble provenir, pour un quart des chefs d’entreprises interrogés, de la sous-capitalisation de leur structure.
La question du financement des TPE est donc multiple. Il s’agit tout d’abord de s’assurer d’un niveau de capitalisation adapté. Il faut par ailleurs veiller à ce que ces entreprises ne s’autocensurent pas dans leurs demandes de crédit, ce qui pourrait expliquer l’écart entre le vécu et les chiffres de la Banque de France. Enfin, il s’agit de vérifier que le dialogue entre les conseillers de clientèle et les TPE soit constant, et mon ministère y veille particulièrement. C’est la raison pour laquelle, avec Pierre Moscovici, nous avons demandé à la médiatrice du crédit et présidente de l’observatoire des entreprises de mener des travaux complémentaires et de nous faire des propositions d’ici l’été sur cette question.
Nous en venons aux questions du groupe SRC. La parole est à Mme Frédérique Massat.
Mme la présidente. 
Madame la ministre, dans le cadre des assises du tourisme, la thématique « faire des métiers du tourisme une filière d’excellence » a été retenue. Je salue la méthode participative qui a été retenue, ainsi que votre volonté de décentraliser ces assises.
Mme Frédérique Massat. 
Le secteur du tourisme emploie directement 1,1 million de personnes, et 1 million de façon induite. En France, 700 000 emplois saisonniers sur deux saisons se concentrent essentiellement sur la montagne et le littoral. Si l’emploi en montagne ne se limite pas à l’emploi des saisonniers, il est indéniable que la situation de ces travailleurs préoccupe fortement les élus de la montagne. Depuis plusieurs années, ils plaident pour l’amélioration des conditions de vie des saisonniers, notamment s’agissant de la formation professionnelle.
Certaines mesures ont été évoquées dans le rapport remis le 7 novembre 2013 par François Nogué, président du conseil d’administration de Pôle emploi, à Michel Sapin et à vous-même, madame la ministre. Dans le cadre des assises, vous avez tracé des pistes de réflexion qui s’articulent autour de trois axes : faire de la filière touristique une voie durable d’insertion professionnelle ; adapter les formations initiales et continues et les compétences des actifs aux besoins actuels et à venir des professionnels ; et renforcer l’attractivité de l’emploi et la qualité de vie au travail dans le secteur, notamment pour les saisonniers.
Je ne peux que me féliciter des ces orientations. Mais vous le savez, madame la ministre, il y a urgence et la tâche est immense. Le Gouvernement est-il prêt à s’engager pour adapter la formation aux conditions spécifiques de ces travailleurs ? En effet, la priorité est d’aménager les contenus et de prendre en considération les contraintes liées à la saisonnalité et à la professionnalisation indispensable pour renforcer la qualité de l’accueil des touristes. Il convient également de renforcer les périodes de formation en intersaison.
Il faudrait aussi que le contenu de ces formations s’adapte aux caractéristiques et aux évolutions du secteur : accentuation de l’apprentissage des langues étrangères, professionnalisation, développement des formations multiqualifiantes. Madame la ministre, merci de me préciser le calendrier que vous souhaitez mettre en œuvre, à l’issue de ces assises, sur ce sujet particulier.
La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,

La question de l’emploi des saisonniers et de leurs conditions de vie est une préoccupation constante du Gouvernement, mais nous ne devons pas avoir une vision uniquement négative de l’emploi saisonnier, parce que c’est souvent un choix pour de nombreux salariés qui trouvent des avantages à concilier une saison l’été et une saison l’hiver, et cela correspond à leur choix de vie.
Pour autant, des améliorations sont nécessaires. J’ai demandé que trois questions soient particulièrement traitées. La question de la formation tout d’abord : nous devons valoriser le parcours de formation entre les périodes d’emploi pour permettre aux saisonniers de se construire une véritable carrière basée sur l’acquisition et l’entretien de connaissances professionnelles solides. Vous avez évoqué les langues étrangères, je souscris à cette remarque. Il existe déjà plusieurs dispositifs visant à promouvoir et sécuriser ces parcours, notamment par des formations gratuites en intersaison. Nous devons les renforcer.
Deuxième aspect : la déprécarisation. Je souhaite notamment développer les groupements d’employeurs permettant aux professionnels de l’hiver et de l’été d’embaucher les mêmes personnes, ce qui favorisera la stabilité des saisonniers. Nous devons également encourager les stations à diversifier leurs activités pour être moins tributaires des saisons ; c’est aussi un enjeu des assises du tourisme.
Troisième aspect : la protection sociale. Je souhaite que soient étudiées les conditions d’acquisition des droits à la retraite, pour faire en sorte qu’avoir plusieurs périodes d’emploi successives dans des secteurs relevant de régimes différents ne soit pas pénalisant par rapport à une carrière dans le même régime de retraite. Il y a également des efforts à faire sur la question des mutuelles.
Sur la base de ces trois préoccupations, François Nogué a remis à Michel Sapin et moi-même un rapport de grande qualité, qui constitue le socle de réflexion des assises du tourisme et du groupe de travail consacré à cette thématique bien spécifique. Parmi les pistes que nous étudions figure la nécessité de faciliter l’accueil, l’information et l’insertion des saisonniers en sécurisant les parcours, en favorisant les mesures d’aide à la mobilité, et en renforçant les outils de protection et de couverture sociales des salariés. Le groupe de travail mène également une réflexion sur un contrat de travail intégrant un véritable parcours du saisonnier et alternant des périodes de travail et de formation, sur la base d’expérimentations déjà menées dans certains territoires.
Vous le voyez, madame la députée : le Gouvernement est mobilisé à vos côtés sur cette question importante.
La parole est à Mme Annick Le Loch.
Mme la présidente. 
Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur l’aménagement commercial, cette spécificité française à cause de laquelle 62 % du chiffre d’affaires du commerce est réalisé en périphérie, contre 25 % en centre-ville et 13 % dans les quartiers. En Allemagne, la situation est bien différente : la stratégie nationale privilégie le centre-ville, et le développement du commerce semble s’être effectué de manière nettement plus harmonieuse, puisque la périphérie, le centre-ville et les quartiers représentent chacun 33 % du chiffre d’affaires commercial.
Mme Annick Le Loch. 
Certes, je me félicite de la volonté de contrôler l’implantation des très grands ensembles commerciaux en donnant à la Commission nationale d’aménagement commercial la possibilité de s’autosaisir, et ainsi de préserver une offre commerciale diversifiée et équilibrée sur notre territoire – ce que nous espérons tous. Mais pour cela, nous devons disposer d’outils fiables pour dresser un état des lieux ; les observatoires départementaux d’équipement commercial avaient cette vocation, mais ils n’ont jamais été opérationnels et n’existent plus aujourd’hui.
Madame la ministre, vous avez accepté un amendement prévoyant l’élaboration d’une base de données recensant l’ensemble des établissements dont l’activité principale exercée relève du commerce de détail. En effet, en amont de toute décision d’autorisation de développement ou d’implantation d’équipement ou de surface commerciale, il me semble essentiel de disposer d’outils fiables d’observation et de récolte des données. Un territoire que l’on façonne, que l’on aménage, c’est d’abord un territoire que l’on connaît ; or nous n’avons pas toujours eu cette certitude, en observant notamment les décisions prises par les commissions départementales d’aménagement commercial, qui ont été qualifiées de « machines à dire oui » sans tenir compte de l’existant. Qui peut dire, aujourd’hui, de combien de mètres carrés commerciaux dispose notre pays, surtout depuis la LME et les agrandissements opérés sans contrôle, notamment entre août et octobre 2008 ?
Madame la ministre, je suis sûre que vous saurez suivre avec attention la mise en œuvre de cette base de données, son effectivité, sa mise à jour et son accessibilité. Pouvez-vous aujourd’hui nous en dire un peu plus sur cette base de données ? Qu’en attendez-vous ?
J’avais déposé en séance un amendement, retiré à regret, qui visait à ce que les

Enfin, suite aux dispositions votées dans le projet de loi ALUR et dans celui relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, pouvez-vous nous assurer que les élus locaux disposeront demain d’outils adaptés pour réguler et insérer les projets d’implantation commerciale dans un aménagement cohérent ? C’est le sens de l’appel lancé par l’Association des communautés de France, dont le travail sur l’urbanisme commercial a été salué.
Merci, madame la députée.
Mme la présidente. 
Il faut « en finir avec la France moche des zones commerciales anarchiques » – je cite le président de cette association –, et avec ces millions de mètres carrés imperméabilisés qui nuisent à l’environnement.
Mme Annick Le Loch. 
La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,

Je partage votre souhait de pouvoir également observer précisément le développement des



Ce dispositif rénové d’observation du tissu commercial permettra l’accès de tous les acteurs intéressés à une information fiable, consolidée, permettant des comparaisons tout en étant économe des deniers publics. Il participera de l’objectif de transparence que je défends, et que vous avez également défendu au cours des débats. Il contribuera à l’élaboration de stratégies territoriales éclairées, notamment dans les SCOT, et garantira la pleine efficacité de la réforme de l’urbanisme commercial, que nous avons proposée à la fois dans le cadre du projet de loi ALUR et dans celui du projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Je vous remercie, madame la députée, de votre contribution et de l’amendement très important que vous avez proposé.
La parole est à Mme Pascale Got.
Mme la présidente. 
Madame la ministre, la politique touristique européenne est une politique plutôt jeune, puisqu’elle existe depuis le traité de Lisbonne. Pour faire simple, elle vise à appuyer, coordonner et compléter les actions des États membres et des régions, en vue de maintenir l’Europe au premier rang des destinations touristiques mondiales.
Mme Pascale Got. 
Si la France est un poids lourd du tourisme en Europe et dans le monde, il faut reconnaître qu’elle a tendance à reculer, notamment en matière de recettes, car elle n’a peut-être pas saisi les opportunités offertes ces dernières années par l’Europe – je vous pose la question, madame la ministre. On pourrait peut-être déplorer la quasi-absence de la France dans le projet « tourisme pour tous » dénommé Calypso, le retrait d’Atout France de la commission européenne du tourisme, ou encore l’absence de participation de notre pays à la création de plates-formes technologiques européennes visant à instaurer un véritable marché touristique domestique européen.
Certes, madame la ministre, je reconnais que les choses sont en train de changer depuis quelques mois. Contrairement au gouvernement précédent, l’actuel gouvernement a pris conscience de l’importance de l’échelon européen en matière touristique. Cet intérêt a été plus marqué s’agissant des plates-formes technologiques, des rapports relatifs à la lutte contre la fracture touristique et au développement de l’emploi touristique, ou encore de la participation des services européens dans le cadre des assises du tourisme. Toutefois, la voix de la France au sein de l’Union européenne pourrait certainement être plus forte, compte tenu du potentiel économique de notre pays en matière de tourisme, un secteur qui pourrait résister à la crise. Aujourd’hui, cette prise de conscience n’est pas totale : ainsi, pour la mobilisation des fonds européens, notre pays n’arrive qu’en sixième position, après l’Allemagne, le Royaume-Uni et la Suède.
Madame la ministre, en tant que première destination mondiale, la France a toute la légitimité pour soumettre à la nouvelle Commission européenne des propositions fortes en matière de tourisme. C’est pourquoi je souhaite savoir comment se traduit concrètement la participation de la France au sein de l’Union européenne, et connaître les propositions que vous pourriez faire pour construire une véritable Europe du tourisme.
La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,

Par ailleurs, la France prend une part active à tous les travaux réglementaires dans le champ du tourisme. Je pense par exemple à la négociation en cours sur la révision de la directive sur les voyages à forfait, pour laquelle mon ministère est chef de file de la consultation interministérielle. Comme vous le savez, l’enjeu est d’importance : il s’agit de préserver le modèle français, qui reconnaît une responsabilité conjointe et solidaire entre l’agence et le tour opérateur, quand la tendance européenne serait de faire peser la responsabilité sur le seul tour opérateur.
S’agissant des financements, de nombreux programmes importants des collectivités territoriales bénéficient du soutien de l’Union européenne. Il est assez difficile de chiffrer précisément ces financements, tant le sujet est transversal, mais ce soutien existe.
Vous m’avez également interrogée sur la commission européenne du tourisme, association de droit privé qui rassemble les offices de tourisme de trente-trois pays. Atout France, qui en était l’un des contributeurs les plus importants, a fait le choix de s’en retirer après avoir constaté que les actions de cette association bénéficiaient très peu à la France. Depuis cette décision, de nouveaux éléments sont intervenus. La Commission s’est rapprochée de la CET pour promouvoir les destinations européennes et organiser des campagnes de communication, ce qui se traduit par une subvention d’un million d’euros par an. Par ailleurs, la CET a changé de gouvernance. Dans ce contexte, le retour de la France au sein de cette association doit pouvoir être réétudié.
Vous le voyez : sur ce thème, les sujets à développer sont très denses et mériteraient un débat à eux seuls. Je reste évidemment très mobilisée sur ces questions importantes pour le tourisme.
Nous en venons à des questions du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Mme la présidente. 
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur les artisans et l’apprentissage. La loi de finances pour 2014 a supprimé la prime aux employeurs d’apprentis pour les entreprises de onze salariés et plus. Depuis le 1
Mme Isabelle Le Callennec. 

De très nombreux artisans souffrent de la conjoncture économique – je suppose que vous en rencontrez sur le terrain, et je pense en particulier à ceux du bâtiment. Or les artisans se sont toujours engagés résolument pour l’apprentissage. Aujourd’hui, ceux que je rencontre dans mon département d’Ille-et-Vilaine, et plus généralement en Bretagne, craignent de ne plus pouvoir accueillir d’apprentis.
S’ajoute à ces difficultés financières une réglementation qui ne cesse de se complexifier. Ainsi, un décret publié le 11 octobre 2013 opère des modifications de la réglementation relative à la protection des jeunes travailleurs. Ce décret définit une liste de travaux interdits et réglementés pour les jeunes de moins de 18 ans. Là encore, si des possibilités de dérogations existent, cette nouvelle règle n’est pas de nature à encourager les artisans à recruter des jeunes en alternance. Loin de moi l’idée de vouloir exposer les jeunes à de potentiels dangers : je veux simplement faire confiance aux artisans qui sont leurs formateurs, leurs tuteurs, et qui savent d’expérience les missions qu’ils peuvent ou non confier aux jeunes en toute sécurité.
Madame la ministre, contrairement aux allégations du Gouvernement, l’apprentissage va mal : en témoigne la diminution de 8 % du nombre de contrats conclus en 2013. Pourtant, l’alternance constitue un véritable « prêt à l’emploi », puisque 80 % des jeunes en alternance trouvent un emploi à l’issue de leur formation. Des artisans sont prêts à leur donner leur chance et à les former, mais force est de constater que le Gouvernement leur met des bâtons dans les roues. Ma question est donc simple, madame la ministre : comptez-vous soutenir les artisans qui accueillent des jeunes en apprentissage dans leurs entreprises ? Si oui, comment ?
M. Thierry Benoit,
Très bien !
M. Yves Jégo.
Excellente question !
Mme Bérengère Poletti. 
La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,

Il n’y avait rien de polémique !
Mme Isabelle Le Callennec. 
Mme Sylvia Pinel,

C’est dans ce but que l’architecture des aides aux employeurs d’apprentis a été modifiée par la loi de finances pour 2014.
Le niveau des incitations financières restera très important en 2014 avec plus de 2,5 milliards d’euros apportés par l’État. Les exonérations de charges spécifiques aux apprentis, plus importantes pour les TPE, qui représentent 1,4 milliard de crédits en 2014, sont maintenues pour l’ensemble des apprentis. Les primes d’apprentissage versées par les régions sont supprimées pour les entreprises de plus de dix salariés, mais remplacées par une nouvelle aide d’un montant minimal de 1 000 euros pour les entreprises de moins de dix salariés. Le coût de cette nouvelle aide représente 230 millions d’euros pour l’État en régime de croisière. Pour les TPE, l’impact de cette mesure sera très limité, le niveau moyen des primes s’établit aujourd’hui à 1 360 euros par an et par apprenti et les dispositions de la loi de finances pour 2014 prévoient un minimum de 1 000 euros par an et par apprenti pour la nouvelle aide.
De plus, les régions peuvent naturellement décider d’aller au-delà de ce montant minimal…
Elles n’en ont pas les moyens.
Mme Isabelle Le Callennec. 
Mme Sylvia Pinel,

La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
Mme la présidente. 
Ma question concerne le maintien des commerces de proximité, en particulier en secteur rural et périurbain. Après avoir perdu un grand nombre de commerces du fait du développement des grandes enseignes en milieu urbain, lequel a donné lieu à une certaine désertification, les territoires ruraux cherchent désormais à revitaliser le « cœur » des villages. L’installation de commerces de proximité est en effet un levier essentiel qui contribue au maintien du lien social et de l’activité économique.
Mme Virginie Duby-Muller. 
À ce titre, le dispositif FISAC s’est avéré très utile. J’espère que sa réforme qui doit modifier les critères et ses délais de traitement ne se fera pas au détriment des communes rurales. Dans ma circonscription, plusieurs commerces en ont bénéficié, notamment dans les communes de Seyssel ou Vulbens. Dans cette dernière, le relais multiservices est parfaitement inséré dans un projet de développement autour du centre-bourg. D’autres communes, telles que Jonzier-Épagny et Frangy ont aussi déposé leur dossier ; j’espère que votre ministère leur réservera une suite favorable.
Alors qu’internet a fortement modifié les habitudes de consommation des Français, la population demeure néanmoins attachée à un besoin de proximité avec une qualité de services. Ces commerces jouent aussi un rôle particulier pour garantir le maintien à domicile des personnes âgées. Enfin, en zone rurale, le commerce est un levier important, un levier de développement et un secteur pourvoyeur d’emplois de proximité. Assurer la pérennité des commerces de proximité constitue un enjeu fort, notamment pour les municipalités. Elles ont du reste un outil à leur disposition permettant une certaine redynamisation du commerce, à savoir la possibilité d’exercer un droit de préemption.
Aussi, madame la ministre, je souhaiterais connaître les mesures concrètes que vous envisagez pour soutenir le commerce de proximité, en particulier en milieu rural. Entendez-vous encourager davantage les unions commerciales qui ont un rôle important pour fédérer les commerces et créer de l’animation avec des événements ?
La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,

Vous avez évoqué la réforme du FISAC. Je tiens à vous rassurer comme j’ai pu le faire lors des débats parlementaires. Les zones rurales et les commerces de proximité ne seront évidemment pas oubliés par cette réforme. Je connais l’importance du FISAC pour les territoires ruraux, je sais qu’il est important de fédérer des projets, de soutenir des unions commerciales pour se dynamiser. Votre département et votre circonscription en particulier ont déjà reçu le soutien du FISAC sur plusieurs dossiers, celui de Jonzier que vous avez évoqué, vient d’être financé. J’ai signé la décision il y a quelques jours, vous allez en être informée. Quant au dossier de Frangy, il est toujours en attente de financement. Mais, vous le voyez, nous essayons de soutenir l’ensemble des dossiers qui ont été présentés parce qu’ils correspondent à une volonté territoriale, mais aussi à une nécessité pour préserver, dynamiser le commerce aussi bien dans les zones rurales que dans les centres-villes. Cela vient compléter les autres dispositions de la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises afin de créer un ensemble cohérent de dispositifs de soutien, car nous partageons une priorité : maintenir du commerce sur tout le territoire, un commerce actif, diversifié qui répond aux attentes de nos concitoyens. Tel est le sens des mesures que nous avons présentées il y a quelques semaines.
La parole est à M. Guillaume Chevrollier.
Mme la présidente. 
Je souhaite relayer deux préoccupations majeures à propos desquelles je suis très souvent interpellé dans ma circonscription rurale en Mayenne. J’évoquerai d’abord l’inquiétude des petits commerces devant la mise aux normes d’accessibilité qu’ils doivent effectuer avant le 1
M. Guillaume Chevrollier. 

L’autre question concerne la situation économique des artisans et commerçants. La mobilisation des artisans mayennais lors des récentes manifestations de novembre a été importante. On voit toujours fleurir sur les vitrines ou sur les camionnettes des affichettes avec la mention « les sacrifiés ». Depuis cette date, 40 000 emplois auraient disparu dans l’artisanat.
Madame la ministre, il serait temps que le Gouvernement entende l’angoisse et le ras-le-bol des artisans et commerçants. Ils vous demandent des baisses de charges, moins de contraintes administratives.
Pourquoi ne l’avez-vous pas fait ?
M. Daniel Boisserie. 
Une vraie réforme est attendue, un vrai choc de simplification. Pouvez-vous leur apporter une réponse concrète ?
M. Guillaume Chevrollier. 
Très bonne question.
M. Thierry Benoit. 
La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,

Concernant les revendications des commerçants et des artisans, je n’ai pas, monsieur le député, attendu votre question pour agir. Nous avons débattu dans cet hémicycle d’un projet de loi qui répond à certaines revendications formulées par les artisans. Avec le ministre du budget, nous avons, en fin d’année dernière, pris toute une série de mesures visant à répondre aux attentes et aux préoccupations en matière fiscale et sociale des artisans et commerçants, notamment sur l’estimation de l’imposition sur le chiffre d’affaires estimé et non pas déclaré, sur la TVA, notamment les travaux induits dans le bâtiment, sur le FISAC et l’abondement de 35 millions. La liste est longue et, malheureusement, mon temps est écoulé.
Nous en revenons aux questions du groupe UDI.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Yves Jégo.
S’agissant de la question de l’apprentissage qui a été évoquée il y a un instant, permettez-moi de vous dire, madame la ministre, que vos réponses ne sont pas satisfaisantes. En 2012, il y avait 300 000 apprentis, et 270 000 en 2013. Nous assistons à un effondrement de l’apprentissage et le secteur de l’artisanat et du commerce dont vous avez la charge est particulièrement frappé. J’ai entendu vos déclarations d’autosatisfaction sur les questions de retrait de crédits. Vous avez supprimé 500 millions sur les crédits destinés à l’apprentissage. Ceci explique d’ailleurs cela. Nous sommes extrêmement inquiets : c’est en effet l’accès à l’emploi pour beaucoup de jeunes qui est menacé. En ayant axé la priorité sur les contrats d’avenir dans les administrations, votre Gouvernement a fait un choix politique bien précis. Si vous ne prenez pas conscience de la nécessité de relancer une politique d’apprentissage en particulier dans le commerce et l’artisanat, de redonner des moyens et non vous décharger sur les régions – car ces moyens doivent relever de la compétence de l’État –, vous échouerez à mettre en œuvre la volonté présidentielle de mettre les jeunes au cœur des priorités du Gouvernement dans le grand combat contre le chômage.
M. Yves Jégo. 
Madame la ministre, vous ne pouvez pas vous contenter de répondre que tout va bien, que tout a été fait, que vous avez tout anticipé, que vous avez des réponses à tout, que des assises, des colloques, des réunions vont résoudre tous les problèmes. Les chiffres sur l’apprentissage dans le commerce et l’artisanat sont alarmants. Les professionnels vous demandent d’agir et de rétablir les crédits que vous avez supprimés. Pendant la campagne présidentielle, le Président de la République a pris l’engagement de faire passer le nombre des apprentis à 500 000. Vous êtes passés de 300 000 à 270 000. Avouez que si ce n’est pas un échec, cela y ressemble diablement !
Je souhaite obtenir des réponses beaucoup plus précises et plus ciblées, sinon à quoi bon cette séance de questions au Gouvernement au cours de laquelle on manie la langue de bois sans apporter de véritables réponses aux parlementaires ? Nous attendons des chiffres et des engagements concrets de votre part.
Très bien. Je crois que les réponses précises vont arriver.
M. Thierry Benoit. 
La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,

En revanche, s’agissant du bilan et des évolutions des effectifs d’apprentis, le nombre de contrats enregistrés sur l’ensemble de l’année 2013 est en recul de 8,1 %. Ce pourcentage doit être relativisé du fait de la modification du mode d’enregistrement des contrats intervenus en 2012, qui a rendu la procédure plus rapide. De ce fait, des contrats qui auraient été enregistrés en janvier 2013 dans le système précédent, l’ont été fin 2012 et échappent aux statistiques de 2013.
D’autre part, l’apprentissage étant fortement calé sur le calendrier scolaire, la période la plus significative est celle de la campagne 2013-2014 qui court de juin à décembre. Or sur cette période, la baisse enregistrée est limitée à 4,5 % et la baisse du stock d’apprentis en fin d’année a été estimée à hauteur de 2,5 % seulement. De plus, il convient de regarder l’évolution de la professionnalisation sur la même période. On a connu une baisse de 5,3 % du nombre de contrats enregistrés, chiffre presque identique à celui de la campagne 2013-2014 de l’apprentissage.
Nous constatons un tassement de l’alternance en général et non du seul contrat d’apprentissage. Ce tassement tient principalement à la conjoncture économique, que je ne néglige évidemment pas. Cela doit, certes, nous alerter, mais cela ne peut en aucun cas justifier les propos catastrophistes sur un prétendu écroulement de l’apprentissage. Ils ne sont pas de mise et sont, de surcroît, nocifs car ils jettent le trouble parmi les entreprises. Le développement de l’apprentissage est au cœur des préoccupations du Gouvernement…
Très bien.
M. Thierry Benoit. 
Mme Sylvia Pinel,

Nous revenons aux questions du groupe SRC.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Daniel Boisserie.
J’observe, madame la ministre, que ce sont des élus des zones rurales qui sont présents ce soir. Comme quoi, c’est surtout eux qui s’intéressent aux artisans, aux commerçants et aux petites entreprises.
M. Daniel Boisserie. 
 (Sourires.)
 Depuis la création du FISAC en 1989, alors que Michel Rocard était Premier ministre, nombre de places, nombre de bourgs, nombre de villages ont été réaménagés et revitalisés. À votre arrivée au ministère en 2012, vous avez commandé un audit, madame la ministre, qui a permis de dresser un état des lieux catastrophique révélant des engagements non tenus à hauteur de 100 millions d’euros – rappelons-le à nos collègues de l’ancienne majorité.
Le 18 février dernier, votre projet de loi sur le commerce, l’artisanat et les très petites entreprises a été adopté à une très large majorité, toutes tendances confondues, et je voudrais saluer le travail remarquable qui a été le vôtre. Il a permis, entre autres, de pérenniser le FISAC. Mais que deviendront les dossiers déposés avant 2012 qui ont été en quelque sorte congelés, non honorés ? Seront-ils réexaminés ? Pourront-ils être acceptés ? Que dire aux communes et communautés de communes concernées ?
Le montant alloué au FISAC en 2014 sera réévalué. Vous avez avancé la somme de 35 millions supplémentaires mais à quelle somme s’élèvera la dotation totale ? Quelles orientations souhaitez-vous lui donner ? L’accent sera-t-il mis sur les opérations de communication centrées sur le commerce et l’artisanat, les subventions aux collectivités, voire les subventions directes. Quel sera le système de calcul des aides ? La transparence demandée par Mme Massonneau paraît souhaitable.
J’aimerais plus particulièrement appeler votre attention, madame la ministre, sur les règles d’accessibilité. Certaines ne peuvent être appliquées, je pense aux cités médiévales. Il apparaît ainsi totalement ridicule de demander que la déclivité d’une rue en pente passe de 10 % à 5 %, comme si l’on pouvait passer le bulldozer dans toutes les cités médiévales. Serons-nous généreux en dérogations ? Ne pouvons-nous examiner de plus près ces règles, sinon nous serons incapables de les mettre en pratique ? Comment prévoir un aménagement nécessaire au déplacement des personnes handicapées dans des boutiques minuscules ne dépassant pas les quinze mètres carrés ?
La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,

Pour les dossiers déposés, instruits mais non financés, nous avons obtenu un abondement de 35 millions d’euros. Une nouvelle procédure nous permettra cette année de solder le passif et de purger le stock. Dans l’immédiat, il a fallu classer les dossiers par ordre de priorité pour tenir compte de l’urgence afin de ne pas priver certaines collectivités des apports d’autres fonds engagés – je pense en particulier aux fonds européens. Pour être en mesure de trouver une solution pour l’ensemble des dossiers, présentés pour certains depuis 2010, et leur assurer un financement, nous avons parfois réduit les subventions.
Enfin, lorsque l’appel à projets sera lancé, nous fixerons un cahier des charges. J’ai évoqué certaines priorités : la sécurité, notamment pour les commerçants les plus exposés, et l’accessibilité. J’ai conscience des difficultés auxquelles se heurtent les personnes handicapées dans certains établissements et certains lieux – je mets à part les lieux où l’aménagement est techniquement impossible. J’ai conscience également des coûts que cela représente pour les commerçants. Nous prendrons des décisions dans le cadre de la concertation sur l’accessibilité souhaitée par le Premier ministre. Nous pourrons ainsi apporter des réponses particulières à certains dossiers que les banques peinent à financer, même si les sommes en jeu ne sont pas très importantes. L’amélioration de l’accessibilité est un engagement du Gouvernement : nous souhaitons avancer de manière constructive avec les élus et les professionnels.
La parole est à M. Jean-Pierre Le Roch.
Mme la présidente. 
Il y a une semaine, madame la ministre, notre assemblée adoptait en première lecture à une très large majorité le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. L’adhésion dont il a fait l’objet montre qu’il est porteur de nombreuses avancées pour le tissu des 770 000 entreprises du commerce et le million d’entreprises d’artisanat qui maillent notre territoire.
M. Jean-Pierre Le Roch. 
Ce projet de loi prévoit un ensemble de dispositions relatives à l’urbanisme commercial. Le travail constructif que nous avons effectué avec vous en commission comme en séance a permis de revoir les critères qui président aux choix de la commission départementale d’urbanisme commercial lorsqu’elle évalue l’opportunité d’un projet d’exploitation commerciale. Ainsi, la commission devra désormais prendre en considération la contribution du projet à la revitalisation du tissu commercial, notamment par la modernisation des équipements commerciaux existants et la préservation des centres urbains.
À travers ce projet de loi, vous avez, madame la ministre, démontré votre mobilisation en faveur du maintien des commerces de proximité, en particulier dans les centres des petites villes ou des villes moyennes. Ce maintien est essentiel d’abord pour l’activité économique, la création d’emplois mais aussi pour le lien social. La galerie marchande d’une petite ville ou d’une ville moyenne doit rester son centre.
Pourriez-vous nous préciser, madame la ministre, comment la mise en œuvre de ces mesures concourt à un aménagement commercial alliant modernisation, proximité, équilibre entre centre et périphérie, en particulier dans les villes-centres des territoires ruraux ?
La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,

En outre, grâce à l’enrichissement du texte lors des débats, à l’initiative de plusieurs députés, les contrats de revitalisation commerciale pourront être expérimentés : cet outil supplémentaire, qui permet de mettre en œuvre le droit de préemption, fédérera dans une logique de projets l’ensemble des acteurs – élus, professionnels, associations de commerçants – pour maintenir les activités, les diversifier et apporter une nouvelle dynamique. Cette initiative parlementaire est importante, notamment pour le maintien des commerces dans les zones rurales. On pense souvent que ces outils sont destinés à des communes de grande taille or ce n’est pas le cas. Ce dispositif peut être mis en œuvre quelle que soit la taille des communes. Nous lui apportons notre soutien car nous avons l’ambition de soutenir et d’accompagner les entreprises du commerce et de l’artisanat qui jouent un rôle essentiel dans l’économie de proximité et assurent le maintien d’un lien social très important dans les territoires ruraux.
Nous revenons aux questions du groupe UMP.
Mme la présidente. 
La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Madame la ministre, par vos compétences, vous êtes au cœur de la problématique de nombreux territoires ruraux. Ces territoires cherchent à développer l’emploi et l’activité économique et se tournent souvent vers le développement du commerce, l’accompagnement des artisans mais aussi vers le tourisme. Ainsi dans mon département des Ardennes, c’est toute une communauté de communes qui s’est rassemblée avec ses artisans, ses commerçants et ses professionnels du tourisme pour créer de l’attractivité autour d’un projet centré autour de la pêche loisir. Or pour le faire aboutir, ces divers acteurs avaient besoin de créer des structures de restauration et de disposer d’une licence IV. Celle-ci existe déjà, inactive depuis des années, dans une commune voisine de celle où le projet est développé. Malheureusement, depuis la loi du 20 décembre 2007, lorsqu’un débit de boisson est le dernier débit de la commune, il ne peut être transféré dans une commune voisine même si elle appartient à la même communauté de communes.
Mme Bérengère Poletti. 
Aujourd’hui, toutes les communes françaises sont regroupées dans des communautés de communes qui prennent en charge le développement économique. Lors de l’examen d’un texte de simplification législative, j’avais obtenu par voie d’amendement que la décision puisse revenir à la communauté de communes. Malheureusement, le Conseil constitutionnel a considéré qu’un tel dispositif constituait un cavalier législatif – il est vrai qu’il n’était peut-être pas suffisamment encadré. J’ai déposé une proposition de loi allant en ce sens en novembre 2012 puis un amendement sur le projet de loi relatif à la consommation.
Le Gouvernement, je le regrette, ne s’y est pas montré favorable mais a tout de même montré son intérêt. Il a ainsi proposé qu’une expertise soit conduite pour préciser sa réponse en deuxième lecture. Aujourd’hui, madame la ministre, je vous demande de bien vouloir examiner cette question importante pour nos territoires ruraux qui cherchent à développer leur offre touristique et favoriser leur développement économique, sachant qu’aucun moyen supplémentaire n’aurait à être engagé.
La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,

Le code de la santé publique permet déjà le transfert d’une licence de débit de boisson dans tout un département, sur simple autorisation du représentant de l’État, après consultation des maires concernés. Cette disposition favorise les reprises d’entreprises en facilitant le transfert des licences.
Par ailleurs, depuis 2009, le transfert de licences a été largement facilité. Il est ainsi possible de transférer les licences de débit de boisson à l’extérieur des limites d’un département pour le bénéfice d’un établissement à vocation touristique, comme un hôtel classé ou un camping. Cependant, comme vous le savez, je suis particulièrement attachée au maintien des commerces en zone rurale : les cafés y jouent un rôle primordial pour le lien social qui fonde notre société ; ils permettent bien souvent de maintenir un accès à des services de proximité en développant des zones multi-services. C’est à ce titre que le dernier débit de boissons de quatrième catégorie d’une commune est toujours préservé.
Votre proposition d’ouvrir le transfert des licences aux intercommunalités me semble être une solution intermédiaire, qui favorise le transfert d’entreprises et contribue à la préservation du commerce de proximité dans les petites communes. Toutefois, comme il s’agit d’une réglementation relevant de M. le ministre d l’intérieur, je vous propose de le saisir officiellement de cette question pour savoir quelle solution le Gouvernement peut apporter.
La parole est à M. Thierry Mariani.
Mme la présidente. 
Madame la ministre, après de nombreuses questions sur l’artisanat et les zones rurales, vous me permettrez de changer de sujet pour cette dernière question de la séance.
M. Thierry Mariani. 
Je souhaite appeler votre attention sur la nécessité d’aider au développement de l’artisanat français à l’international. Le lancement, le 15 octobre dernier, du Fonds pour les savoir-faire d’excellence, visant à accompagner des entreprises artisanales et industrielles qui disposent d’un savoir-faire reconnu, est un premier pas en ce sens mais le chemin reste long.
Le poids économique à l’exportation des entreprises artisanales devrait, en effet, être mieux estimé. Le secteur artisanal n’est pas assez intégré dans les dispositifs publics d’appui à l’exportation, qui restent trop restrictifs pour ces entreprises. Elles sont souvent exclues d’un accompagnement personnalisé à l’export, d’un appui efficace pour approcher les marchés étrangers et du dispositif de volontariat international en entreprise, le VIE, qui a fait ses preuves.
Pourtant, le VIE est un vecteur important d’internationalisation des entreprises et de renforcement de la communauté économique française dans le monde. Il constitue un véritable atout pour la France.
Outre son intérêt pour les entreprises françaises, l’expérience professionnelle acquise à l’étranger constitue un avantage considérable pour notre économie. L’activité des citoyens français hors de nos frontières doit être valorisée au mieux, notamment au bénéfice des entreprises souhaitant conquérir des marchés à l’export. Aujourd’hui, le VIE constitue le principal instrument de cette politique, 85 % des volontaires étant embauchés à la sortie, ce qui est exceptionnel. C’est pourquoi je crois qu’il serait souhaitable de faire du VIE un moyen d’insertion internationale pour tous les jeunes actifs, ce dispositif bénéficiant aujourd’hui essentiellement aux diplômés issus de cursus longs, au niveau bac +5.
En conclusion, il semble opportun d’offrir des débouchés internationaux à des niveaux de formation non couverts par le VIE et à des jeunes formés dans les métiers d’excellence reconnus hors de France. C’est la raison pour laquelle je vous demande, madame la ministre, s’il serait possible de renforcer et d’élargir le dispositif du VIE aux centres de formation d’apprentis – les CFA – à partir du bac professionnel. Les CFA pourraient ainsi être amenés à développer des contrats d’apprentissage à l’étranger, assimilables à un compagnonnage international. Tout cela ne pourrait être que bénéfique pour notre artisanat français.
La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,

Je voudrais vous citer un certain nombre d’actions menées en lien avec l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat, l’APCMA. Nous avons ainsi jeté les bases du fonctionnement de l’Institut européen des métiers, de l’euro-apprentissage, et mis en place une plateforme régionale pour la mobilité internationale des apprentis. Par ailleurs, mon ministère souhaite que les entreprises et leurs apprentis puissent saisir les opportunités du programme européen « Erasmus + », qui est le nouveau programme dans le domaine de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport pour la période 2014-2020. Il fusionne l’ensemble des programmes existants en matière d’éducation et de formation, avec un budget global du nouveau programme s’élevant à environ 15 milliards d’euros pour cette période.
Le ministère a initié avec ses services et avec les réseaux consulaires le travail préalable à la sollicitation de ces financements, dans le cadre de l’appel à projets qui vient d’être publié par la Commission européenne.
Le Gouvernement souhaite par ailleurs démocratiser le dispositif pour des jeunes moins diplômés. Le projet « VIE Pro », mis en place depuis la rentrée 2013, offre la possibilité de remplacer le stage de fin d’études en licence professionnelle par un contrat VIE. En effet, si le VIE s’adresse à tous les jeunes de dix-huit à vingt-huit ans sans distinction de diplôme, dans les faits, 90 % des bénéficiaires sont diplômés au niveau bac +5. Avec ce dispositif, l’objectif est d’ouvrir effectivement le VIE à des diplômés à bac +3.
Dans une logique de démarche progressive et pragmatique, il nous faudra disposer d’un retour de la part des entreprises et des jeunes à l’issue de la première année de mise en place de ce dispositif, avant d’étudier les modalités de son éventuelle extension à des niveaux de diplômes inférieurs. Des actions de promotion et de sensibilisation du dispositif à destination des jeunes et des entreprises sont également menées avec le ministère du travail : interventions dans les universités, informations diffusées au sein des missions locales. Monsieur le député, je partage votre objectif de la mobilité des jeunes.
Merci, madame la ministre. La séance des questions à un ministre est terminée.
Mme la présidente. 
Prochaine séance, demain, à quinze heures :
Mme la présidente. 
Questions au Gouvernement ;
Discussion en procédure d’examen simplifiée de cinq conventions internationales ;
Rapport de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale ;
Débat sur l’accessibilité des services au public dans les territoires fragiles.
La séance est levée.