M. Emmanuel Blairy
M. Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics
M. Emmanuel Blairy
M. Maxime Laisney
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique
M. Henri Alfandari
M. Roland Lescure, ministre délégué chargé de l’industrie
M. Christophe Naegelen
M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer
M. Bruno Millienne
M. Olivier Véran, ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement
M. Sébastien Jumel
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique
M. Sébastien Jumel
Mme Natalia Pouzyreff
Mme Catherine Colonna, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
M. Olivier Marleix
Mme Élisabeth Borne, Première ministre
M. Olivier Marleix
M. Guillaume Garot
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé
Mme Sophie Taillé-Polian
M. Olivier Véran, ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement
M. Marc Ferracci
M. Olivier Véran, ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement
Mme Caroline Parmentier
M. Olivier Véran, ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement
Mme Caroline Parmentier
M. Laurent Alexandre
M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
M. David Taupiac
M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer
M. Karl Olive
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques
Mme Isabelle Périgault
Mme Sylvie Retailleau, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche
Mme Géraldine Bannier
Mme Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels
Mme Sophia Chikirou
Mme Catherine Colonna, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Mme Sophia Chikirou
Mme Catherine Jaouen
M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer
Mme Catherine Jaouen
M. Damien Adam
M. Roland Lescure, ministre délégué chargé de l’industrie
Mme Élisa Martin
Mme Charlotte Caubel, secrétaire d’État chargée de l’enfance
Mme Sabrina Sebaihi
M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer
Mme Stéphanie Kochert
M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
Mme Mereana Reid Arbelot
M. Stanislas Guerini, ministre de la transformation et de la fonction publiques
Mme Mereana Reid Arbelot
M. Arthur Delaporte
M. Olivier Véran, ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement
M. Arthur Delaporte
M. Olivier Véran, ministre délégué
Mme Laurence Robert-Dehault
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé
Mme Laurence Robert-Dehault
Mme Annie Vidal
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées
Mme Annie Vidal
M. Antoine Vermorel-Marques
Mme la présidente
M. Olivier Véran, ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement
M. Stéphane Delautrette (SOC)
M. Luc Lamirault (HOR)
Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES)
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES)
M. Paul Molac (LIOT)
M. Pascal Lavergne (RE)
Mme Christine Engrand (RN)
M. William Martinet (LFI-NUPES)
M. Vincent Rolland (LR)
Mme Marina Ferrari (Dem)
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Amendement n

M. Hadrien Clouet
Amendement n

M. Louis Margueritte, rapporteur de la commission des affaires sociales
M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
Amendements n

Sous-amendements n

Amendements n

Amendements n

Sous-amendements n

M. Frédéric Cabrolier
M. François Ruffin
Amendement n

Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Emmanuel Blairy.
Mme la présidente.
 À Villers-Sir-Simon, à Gouy-en-Artois et partout en France, nos agriculteurs sont inquiets. En dix ans, 100 000 exploitations agricoles ont disparu. Le bilan macroniste est un vaste plan social qui ravage l’agriculture française.
M. Emmanuel Blairy.
 C’est faux !
M. Sylvain Maillard.
 Lors des assises des finances publiques qui se sont tenues ce mois-ci, monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, vous avez déclaré faire des économies pour protéger notre nation contre le risque de la dette. Rappelons votre bilan : vous avez créé 600 milliards d’euros de dette sous le mandat précédent et 150 milliards de déficit dans la dernière loi de finances.
M. Emmanuel Blairy.
 Vous étiez contre le « quoi qu’il en coûte » ?
M. Sylvain Maillard.
 Pour cacher votre responsabilité, vous annoncez un nouveau plan sur le dos – une fois de plus – de nos agriculteurs. Sous couvert du verdissement de la fiscalisation du gazole non routier (GNR), nos paysans vont payer plus cher leur carburant ! Cette énergie, vous le savez, est pourtant bien moins polluante que le fioul domestique utilisé auparavant, et elle est même composée d’une part de biocarburants.
M. Emmanuel Blairy.
Nos agriculteurs ne sont pas là pour remédier aux errements de l’exécutif – car oui, vous souhaitez leur faire payer votre incompétence par un plan de 10 milliards d’euros d’économies dont ils auraient à supporter 15 %, rendez-vous compte ! Contraindre ceux qui font la qualité de nos assiettes et la beauté de nos paysages alors que nous importons toujours plus de denrées alimentaires, c’est saboter tout une filière et mettre en danger notre souveraineté alimentaire, déjà très affectée.
Pouvez-vous donc vous engager à exclure de votre plan le GNR agricole pour soutenir concrètement la filière ? Les agriculteurs vous demandent de retrouver le bon sens paysan. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué chargé des comptes publics
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Un large consensus existe autour de la nécessité de sortir des énergies fossiles, en France comme en Europe. Le GNR a donné lieu à d’abondants débats dans cet hémicycle, où sa suppression pour les usages non agricoles a été votée en 2019 – suppression reportée à plusieurs reprises depuis lors.
Dans le système actuel, les Français paient deux fois : par une dépense fiscale avec les mesures applicables à ces carburants polluants puis pour réparer la pollution ainsi provoquée. Soyons cohérents et dotons-nous des moyens de financer la transition écologique. C’est à ces fins que Bruno Le Maire a annoncé que de manière très progressive, à l’horizon 2030, la niche fiscale réservée au GNR serait supprimée. Cela doit se faire en cohérence et en responsabilité. 
(« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.)
 Les agriculteurs sont très inquiets !
M. Patrick Hetzel.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Emmanuel Blairy.
Mme la présidente.
 Pour vous, l’enjeu est surtout de faire les poches de nos paysans ! 
M. Emmanuel Blairy.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Chers collègues, je suis heureuse de souhaiter en votre nom la bienvenue à une délégation du groupe d’amitié Mexique-France de la Chambre des députés des États-Unis du Mexique, conduite par son président, M. Roberto Carlos López Garcia. 
Mme la présidente.
(Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.)
 La parole est à M. Maxime Laisney.
Mme la présidente.
 Après une augmentation de 6 % du coût de la vie, après une nouvelle hausse des loyers pouvant atteindre 3,5 %, c’est une énième attaque contre le pouvoir d’achat que vous allez mener en supprimant les tarifs réglementés du gaz à partir du 30 juin et en abandonnant le bouclier tarifaire. 
M. Maxime Laisney.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Que vous n’avez pas voté ! Il faudrait savoir !
M. Erwan Balanant.
 Cette suppression frappera plus de 2 millions de nos concitoyens, contraints à une sobriété qui n’est pas du tout « raisonnable » mais bel et bien subie. En 2022 déjà, plus de 800 000 procédures ont été lancées pour impayés, soit une hausse de 10 %, mais cela ne vous suffit pas. Alors que le médiateur de l’énergie lui-même met en garde contre les contrats à prix ajusté au marché, vous décidez d’exposer les familles à l’extrême volatilité des prix sur les marchés du gaz. 
M. Maxime Laisney.
(Mêmes mouvements.)
En appliquant bêtement les règles de concurrence européennes, vous préférez prendre nos concitoyens en otage d’un marché qui ne marche pas plutôt que les protéger contre cette nouvelle bombe sociale. Vous préférez conforter les rentes des multinationales de l’énergie. Vous préférez protéger la liberté des ultrariches de brûler du kérosène dans leurs jets privés tandis que le plus grand nombre devra bientôt choisir entre faire cuire ses pâtes ou se chauffer. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Quelle rustine allez-vous devoir encore inventer pour pallier votre entêtement idéologique ? N’avez-vous donc rien compris du message de nos concitoyens depuis les gilets jaunes, de leur exigence de vivre dignement et pas seulement de survivre ? L’énergie, c’est la vie, c’est un bien commun et c’est un droit. 
(Mêmes mouvements.)
Je vous le demande donc solennellement, madame la ministre de la transition énergétique : allez-vous, comme vous le demandent plus de 30 000 personnes par une pétition en ligne, renoncer à cette nouvelle casse sociale, à cette nouvelle injustice ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre de la transition énergétique
(« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La France insoumise a-t-elle voté pour ce bouclier gaz ? 
(« Eh non ! » et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
 Quel mépris ! On a proposé dix fois le blocage des prix !
Mme Clémence Guetté.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 (Mêmes mouvements.)
Derrière vos belles paroles se cachent votre détestation dogmatique du nucléaire, votre préférence pour le gaz russe et le charbon allemand…
 Et le gaz de schiste étatsunien ?
Mme Clémence Guetté.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 Votre réponse est honteuse !
Mme Mathilde Panot.
 Oui, la honte !
Mme Clémence Guetté.
 La parole est à M. Henri Alfandari.
Mme la présidente.
 Nombreux sont les chefs d’entreprise et d’exploitation de ma circonscription qui sont dans l’incertitude quant aux tarifs des fournisseurs d’énergie et à la mise en œuvre des aides votées par cette assemblée. Nous sommes nombreux ici à avoir connaissance de cette situation. Si les aides apportées ont largement bénéficié aux acteurs économiques qui les ont perçues, de nombreuses entreprises sont confrontées à des régularisations intenables pour leur trésorerie et sont menacées de fermeture à court terme.
M. Henri Alfandari.
 Pourtant, ces aides, vous les avez votées !
Mme Farida Amrani.
 Pour rappel, le prix de nombreux contrats sera réajusté à la fin de l’année afin d’appliquer un prix moyen de l’électricité sur l’année 2023 à la consommation effective des bénéficiaires. Or des reprises mensuelles sont constatées dès à présent. Les entreprises et exploitations concernées doivent donc ajouter des sommes à leur facturation ordinaire et ne peuvent tout simplement pas les acquitter. Certains chefs d’entreprise qui pouvaient bénéficier de mesures de soutien n’ont pu s’en saisir pleinement ou se sont trompés de dispositif. Toutes ces entreprises sont en danger imminent, et avec elles, leurs emplois et leurs savoir-faire.
M. Henri Alfandari.
Par ailleurs, nous allons préparer nos approvisionnements pour l’hiver prochain. De larges mouvements tectoniques sont à l’œuvre : bouleversements géopolitiques, augmentation des transactions libellées en yuans, difficultés d’approvisionnement en énergie. Ce contexte de tensions sur les ressources pourrait maintenir des tendances inflationnistes.
Ma question est double, monsieur le ministre délégué chargé de l’industrie. À court terme, pouvez-vous nous dire ce que nous devons expliquer à nos entrepreneurs face aux difficultés de lisibilité des factures et de gestion de trésorerie liées aux reprises mensuelles du bouclier ou de l’amortisseur ?
 Qu’il faut mettre fin à l’immobilisme !
M. Sébastien Jumel.
 À moyen terme, ces dispositifs s’éteignant et sachant qu’à ce stade nous ne souhaitons pas les renouveler, quelles mesures envisagez-vous pour que les consommations électriques demeurent à des niveaux supportables pour une large partie de notre tissu économique ? 
M. Henri Alfandari.
(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
 Tarifs réglementés !
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué chargé de l’industrie
Vous m’interrogez sur l’hiver prochain, précisément. Même si la situation s’est beaucoup améliorée et si les prix ont retrouvé des niveaux normaux, nous ne devons pas nous en contenter.
 Maintenez le tarif réglementé !
M. Sébastien Jumel.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 C’est le moins qu’on puisse dire !
M. Sébastien Jumel.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 La parole est à M. Christophe Naegelen.
Mme la présidente.
 Le printemps et l’été voient fleurir les déplacements de caravanes des gens du voyage. Malgré la création d’aires d’accueil financées par les collectivités donc payées par les impôts de nos concitoyens, des installations illégales et brutales ont toujours lieu chez des particuliers ou sur des terrains communaux. C’est le cas dans le Nord, chez notre collègue Guy Bricout mais aussi, chez moi, dans les Vosges. Dans la commune du Syndicat, 200 caravanes ont ainsi forcé hier leur installation dans le champ d’un agriculteur qui venait de terminer de le faucher.
M. Christophe Naegelen.
Monsieur le ministre de l’intérieur et des outre-mer, mes questions sont simples. Comment expliquer à nos associations que nous leur refusons l’organisation d’une manifestation parce qu’elles ont oublié de remplir un simple papier alors même que nous laissons 200 caravanes s’installer sur du foin sec, dans une période où les incendies menacent ? Comment expliquer à nos concitoyens qu’il faut respecter notre environnement alors que nous laissons un terrain entier et la forêt voisine souillés par les déchets dans une zone classée Natura 2000 et un périmètre de protection des captages d’eau ? Comment expliquer à nos collectivités que nous les soutenons dans cette assemblée alors que nous laissons les maires, en l’occurrence celui du Syndicat, Pascal Claude, impuissants face à cet envahissement ? Pour finir, comment expliquer à tous nos concitoyens qu’il faut respecter la loi pour le bien commun alors que nous laissons agir impunément ceux qui ne la respectent pas ? 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LIOT, RN, LR et HOR.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,
 ministre de l’intérieur et des outre-mer
 Venez à Bazicourt dans l’Oise !
M. Maxime Minot.
M. Gérald Darmanin,

 Y en a marre des trous dans la raquette !
M. Pierre Cordier.
M. Gérald Darmanin,

Par ailleurs, il se peut que les caravanes s’installent sur des terrains dont le propriétaire est inconnu ou dont le propriétaire ne porte pas plainte, parfois contre rétribution. Même s’il s’agit d’une propriété privée, il faut laisser aux maires et aux préfets le soin de se substituer aux particuliers pour porter plainte afin de libérer l’action judiciaire qui permet de faire évacuer ces personnes.
Je partage la colère des habitants et des élus locaux. En tant qu’élu local, j’ai été confronté aux mêmes difficultés alors même que j’avais ouvert une aire d’accueil. Je peux vous promettre qu’avec Christophe Béchu, nous proposerons bientôt de faire évoluer la législation en prenant appui sur la proposition de loi de vos collègues sénateurs. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à M. Bruno Millienne.
Mme la présidente.

M. Bruno Millienne.
 Journal du dimanche
 Est-ce son rôle ?
M. Fabien Di Filippo.
 …de l’arrivée à la tête de ce titre d’un homme qui dirigeait il y a peu un journal condamné pour injure raciste. Cette nomination est le symptôme d’un mouvement plus général : comme pour d’autres médias, elle remet en question l’indépendance des rédactions et la pluralité de la presse.
M. Bruno Millienne.
Depuis la consécration de la liberté de la presse par la loi de 1881, le législateur a régulièrement encadré ce qui est l’un des piliers de notre régime démocratique, sans en altérer la force. Nos prédécesseurs ont ainsi réussi à assurer l’indépendance des journalistes ou encore la lutte contre la manipulation de l’information sans dénaturer ou affaiblir cette liberté fondamentale.
Je vous le dis clairement, j’ai aujourd’hui l’impression que la situation nous échappe !
 Cela fait longtemps qu’elle vous a échappé !
M. Philippe Ballard.
 Jamais, depuis la fin de la deuxième guerre mondiale et l’ordonnance d’août 1944 interdisant la concentration des organes de presse, nous n’avons assisté à une stratégie aussi agressive de mise sous tutelle idéologique de notre paysage médiatique. Cette situation quasiment inédite pose clairement la question de l’indépendance des titres de presse vis-à-vis du pouvoir économique et de la concentration du capital dans les mains d’un seul homme mais aussi du rôle que doit jouer l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) pour garantir la pluralité des opinions. 
M. Bruno Millienne.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 Qui a supprimé la redevance audiovisuelle ?
M. Fabien Di Filippo.
 Ma question est donc la suivante : face aux nouveaux défis que doit affronter notre paysage médiatique, comment pouvons-nous continuer d’assurer l’indépendance journalistique et le pluralisme des opinions, seuls garants d’une information éclairée de nos concitoyens, indispensables au maintien d’une démocratie qui fonctionne ? 
M. Bruno Millienne.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, RE, Écolo-NUPES et GDR.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.
Mme la présidente.
 Où est donc la ministre de l’information ?
M. Éric Ciotti.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement
 Bravo pour ce rappel !
M. Éric Ciotti.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué
 Mme la ministre de la propagande !
M. Laurent Jacobelli.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué
En janvier, elle a réuni des parlementaires pour les associer aux réflexions sur une évolution de la loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias du 14 novembre 2016, dite loi Bloche. La présidente de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, Mme Isabelle Rauch, s’est également mobilisée à travers une mission d’évaluation de l’impact de cette loi dont elle est co rapporteure avec Inaki Echaniz, du groupe Socialistes et apparentés, et dont les travaux sont en cours.
Faut-il aller plus loin que ce qui existe déjà dans la loi – pensons aux chartes déontologiques et aux comités relatifs à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes composés de personnalités indépendantes ?
 (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.)
 Dans quel pays est-on ?
M. Éric Ciotti.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué
(Exclamations sur les bancs du groupe RN) – 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 Avec l’inflation, les Français sont assommés : assommés par l’uppercut des prix alimentaires ; assommés par l’explosion des coûts de l’électricité ; assommés par votre refus idéologique de compenser l’inflation par la rémunération du travail, le salaire. Le 1
M. Sébastien Jumel.

Nous l’avons mesuré, le bouclier tarifaire sur les prix de l’énergie, en particulier ceux du gaz, ne protège pas les locataires de logements HLM ni même ceux vivant en copropriété. Avec la fin des tarifs réglementés le 1

 Exactement !
M. Benjamin Lucas.
 Or, je le redis, l’énergie n’est pas une marchandise, elle est un bien de première nécessité. Renoncez à votre rêve de transformer les Français en traders de l’énergie !
M. Sébastien Jumel.
C’est pourquoi, avec l’ensemble des organisations syndicales et des associations de consommateurs, nous demandons solennellement au Gouvernement le retour aux tarifs réglementés du gaz et de l’électricité. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre de la transition énergétique
Que change concrètement la fin de ces tarifs réglementés ? Elle concerne un quart des ménages consommateurs de gaz. Nous leur avons écrit pour les rassurer et les tenir informés des options qui s’offrent à eux.
La première consiste à rester chez leur fournisseur actuel en basculant automatiquement sur un contrat « Passerelle » qu’Engie a instauré à la demande du Gouvernement. Cette offre repose sur un indice repère créé à ma demande par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Les prix du gaz ayant baissé, les Français qui souscriront à cette offre bénéficieront d’un tarif de 10 % à 20 % inférieur au tarif réglementé.
Ils peuvent se tourner vers une deuxième option : la signature avant le 1

Aujourd’hui, je le redis, l’offre « Passerelle » est inférieure de 10 % à 20 % au tarif réglementé.
 « Aujourd’hui » : c’est tout le problème !
Mme Sandrine Rousseau.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Cela ne nous rassure pas du tout !
M. Olivier Marleix.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, vous ne manquez pas de toupet !
M. Sébastien Jumel.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 La parole est à Mme Natalia Pouzyreff.
Mme la présidente.
 Le monde a été témoin de la tentative de putsch menée par le chef du groupe Wagner, Evgueni Prigojine, et de ses troupes, cette même milice que l’Assemblée nationale, à l’initiative du groupe Renaissance, a appelé à inscrire sur la liste des organisations terroristes. Le Kremlin semble reprendre la main. Cependant, la réaction du président Poutine, qui a évoqué 1917 et la guerre civile, montre combien cette tentative a été prise au sérieux. Elle met en relief les fractures au sein de l’appareil sécuritaire russe et la guerre des clans qui s’y joue.
Mme Natalia Pouzyreff.
La crise dans laquelle a été plongée la Russie pendant deux jours laisse envisager une bataille de succession sous forme de transition chaotique et violente. Il est vraisemblable néanmoins que seule une sévère défaite en Ukraine serait de nature à déstabiliser ce régime autoritaire. Si les conséquences du coup de force de Prigojine restent difficiles à évaluer à ce stade, la fragilité avérée du chef du Kremlin met en question sa crédibilité en tant qu’interlocuteur pour négocier une paix durable avec l’Ukraine.
S’agissant d’affaires intérieures à la Russie, les dirigeants occidentaux se sont montrés, à juste titre, prudents. Le président français a notamment rappelé que la situation justifie pleinement le soutien que nous apportons aux Ukrainiens.
L’instabilité croissante en Russie ainsi que le repositionnement potentiel de troupes de Wagner en Biélorussie suscitent l’inquiétude de certains de nos alliés. Devons-nous de ce fait redouter une déstabilisation accrue dans la région ? Plus largement, et malgré les zones d’ombre qui demeurent, que pouvez-vous nous dire, madame la ministre de l’Europe et des affaires européennes, des échanges qui ont eu lieu entre membres du G7 et de l’Union européenne concernant d’éventuelles répercussions sur la guerre en Ukraine ?
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Allô ! Allô !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Mme la présidente.
 Et rédactrice de la question !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Catherine Colonna,
 ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Ces derniers jours, nous avons mené de nombreuses consultations, que ce soit le Président de la République, avec ses homologues du Quad – Dialogue de sécurité quadrilatéral –, notamment, ou moi-même, avec mes homologues des pays du G7, de l’Union européenne, le ministre des affaires étrangères ukrainien et, il y a quelques instants encore, ceux des trois pays baltes.
Nous n’avons en rien l’intention de nous immiscer dans ce qui est une affaire intérieure russe. Notre responsabilité est de rester, plus que jamais, vigilants et de continuer à aider l’Ukraine à se défendre ; une vigilance et une aide qui sont particulièrement nécessaires dans ce moment d’instabilité nouvelle, causée par la Russie et dont elle-même commence à constater les conséquences en son sein.
Avec mes homologues des trois pays baltes, qui sont actuellement à Paris, nous avons réaffirmé que cette guerre conduit la Russie dans une impasse : une impasse non seulement sur le plan militaire, économique, diplomatique et moral bien sûr, mais aussi, désormais, sur le plan intérieur. La Russie doit comprendre que le temps ne joue pas en sa faveur, que nous demeurons aux côtés de l’Ukraine et que le coût de son agression contre cette dernière continuera d’augmenter ; elle doit comprendre qu’elle doit rendre à l’Ukraine la paix et la souveraineté qui sont les siennes. Il est plus que temps !
 La parole est à M. Olivier Marleix.
Mme la présidente.
 Hier, le collectif des hijabeuses a demandé au Conseil d’État l’annulation de l’article 1
M. Olivier Marleix.

 C’est hallucinant !
M. Patrick Hetzel.
 Le rapporteur du Conseil d’État propose de leur donner raison. Il faut avoir la naïveté d’une pâquerette pour refuser de voir dans ce mouvement du prosélytisme ou de la provocation.
M. Olivier Marleix.

M. Patrick Hetzel.
 J’ai eu la curiosité de regarder sur internet – ce que chacun de nos compatriotes peut faire – la tenue vestimentaire des équipes féminines de football dans plusieurs grands pays musulmans : que ce soit au Maroc, en Algérie, en Tunisie ou au Sénégal, aucune équipe ne porte le hijab.
M. Olivier Marleix.
En 2004, après la querelle du voile à l’école, le président Chirac, dont l’amitié et le respect envers de nombreux pays musulmans n’étaient pas un secret, a eu le courage de légiférer pour conserver à l’école son statut de sanctuaire républicain.
 Très bien !
Mme Émilie Bonnivard.
 Si, dans trois semaines, le Conseil d’État suit les recommandations de son rapporteur, serez-vous prête, madame la Première ministre, à suivre l’exemple du président Chirac et à légiférer pour mettre les enceintes sportives à l’abri du prosélytisme religieux ? 
M. Olivier Marleix.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes RN, Dem et HOR.)
 La parole est à Mme la Première ministre.
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)

M. Philippe Vigier 
 Très bien !
M. Erwan Balanant.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Protestations sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.)
 On vous demande une position politique !
M. Patrick Hetzel.
 Courage zéro !
M. Laurent Jacobelli.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 On vous parle de valeurs !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 Nous sommes sauvés !
M. Grégoire de Fournas.
 Répondez à la question ! Ne vous cachez pas !
M. Patrick Hetzel.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
 Très bien !
M. François Cormier-Bouligeon.
 C’est du blabla !
M. Pierre Cordier.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre

M. Pierre Cordier.
 Il faut des actes !
Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
Enfin, la ministre des sports signera dans les prochaines semaines des partenariats avec les fédérations, afin de renforcer la formation des référents à la lutte contre le séparatisme et les atteintes à la laïcité.
 Oui, mais ce n’est pas la question !
M. Pierre Cordier.
 Et pourquoi pas un numéro vert aussi ?
M. Laurent Jacobelli.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.)
 La parole est à M. Olivier Marleix.
Mme la présidente.
 Je vous ai posé une question simple, madame la Première ministre : êtes-vous prête à légiférer comme l’avait fait le président Chirac ?
M. Olivier Marleix.

Plusieurs députés du groupe LR.
 Vous n’avez pas répondu à cette question, pourtant très claire. 
M. Olivier Marleix.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RN.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Maxime Minot.
 Vous les avez rejetés ! Vous vous y convertissez désormais, mais tardivement. Madame la Première ministre, nous serons au rendez-vous et déposerons un texte pour préserver la neutralité des enceintes sportives. 
M. Olivier Marleix.
(Mêmes mouvements.)
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 Nous, nous sommes prêts !
M. Sébastien Chenu.
 La parole est à M. Guillaume Garot.
Mme la présidente.
 Redon, Vouziers, Aubenas, Périgueux et, nous l’avons appris hier, en Mayenne, plus aucun hôpital n’assurera les urgences la nuit durant l’été, à l’exception des urgences vitales – permettez-moi d’ailleurs d’associer à ma question mon collègue Yannick Favennec-Bécot.
M. Guillaume Garot.
 Quel scandale !
M. Boris Vallaud.
 Voilà votre bilan depuis six ans, alors que vous nous expliquez que tout est sous contrôle et que cela finira par aller mieux ! 
M. Guillaume Garot.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Depuis le 1

(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
(« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RE)
(M. François Cormier-Bouligeon désigne les bancs de la gauche.)
Or permettez-moi de rappeler que le Ségur de la santé n’a pas produit le choc d’attractivité escompté dans le domaine des métiers du soin. Permettez-moi également de rappeler que vous avez refusé toute régulation de l’installation des médecins libéraux…
 C’est l’hôpital !
M. Cyrille Isaac-Sibille.
 …pour mieux les répartir dans le territoire national, comme le proposait notre groupe de travail transpartisan.
M. Guillaume Garot.
 C’est l’échec de votre politique !
M. Jérôme Guedj.
 Pire encore, vous diminuez les remboursements de certains médicaments et soins dentaires…
M. Guillaume Garot.
 Quelle honte !
M. Boris Vallaud.
 …ce qui provoquera, à coup sûr, du renoncement aux soins.
M. Guillaume Garot.
 Il était de combien l’Ondam (objectif national de dépenses d’assurance maladie), lorsque vous étiez au pouvoir ?
M. Erwan Balanant.
 Notre hôpital brûle et vous regardez ailleurs.
M. Guillaume Garot.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.
Mme la présidente.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé
 S’il n’y avait que la Mayenne, cela irait !
M. Sébastien Jumel.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée
Nous pouvons remercier l’ensemble de ces professionnels, médecins de ville comme praticiens des hôpitaux, de se mobiliser, comme l’été dernier, afin d’assurer, à travers le service d’accès aux soins (SAS), une régulation qui permette de répondre à tous les appels reçus par le 15. C’est tout l’enjeu du déploiement du SAS qui a d’ailleurs été évalué par l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et étendu à l’ensemble du territoire. Je tiens à le répéter et il est important de le signaler à nos concitoyens : les urgences vitales seront bien assurées vingt-quatre heures sur vingt-quatre.
Enfin, nous tenons à rappeler que le Gouvernement est pleinement mobilisé en faveur des urgences et a prévu le doublement des rémunérations lors des gardes et une majoration des heures de nuit.
Le sujet de la régulation, que vous avez évoqué, a été tranché il y a quelques jours dans cet hémicycle, par un vote : la régulation n’est pas la réponse aux besoins de santé de nos concitoyens. Que ce soit à la ville ou à l’hôpital, nous déployons un éventail de mesures et nous aurons l’occasion, dans les prochains jours, de faire de nouvelles annonces pour répondre aux besoins des Français.
 Ce n’est pas rassurant du tout !
M. Vincent Descoeur.
 On recule sur le sujet !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme la présidente.
 Permettez-moi d’exprimer tout mon soutien, notre soutien, aux journalistes du
Mme Sophie Taillé-Polian.
 Journal du dimanche
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Erwan Balanant applaudit également.)
(M. Maxime Minot s’exclame.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Elle a raison !
M. Sébastien Jumel.
 L’information est un bien public, protégé par la Constitution.
Mme Sophie Taillé-Polian.
 Bourgeoise !
M. Sébastien Chenu.
 C’est ce qui différencie un journal d’une agence de communication.
Mme Sophie Taillé-Polian.
 Elle a raison !
Mme Cyrielle Chatelain.
 Pour le milliardaire Vincent Bolloré, il suffit de sortir le porte-monnaie pour acheter les médias un par un et y imposer ses intérêts économiques et sa croisade idéologique.
Mme Sophie Taillé-Polian.
 Exactement !
M. Benjamin Lucas.
 À chaque fois, il applique la même recette : management autoritaire, interventions directes sur la ligne éditoriale, censure. Partout où il passe, il vire les journalistes qui font du travail de terrain et qui sont attachés à la déontologie, pour les remplacer par ses chroniqueurs d’extrême droite.
Mme Sophie Taillé-Polian.
 Vous avez une vision à sens unique du pluralisme des médias !
M. Fabien Di Filippo.
 Cet homme, qui utilise les médias pour imposer son projet politique, « se fout de notre gueule ! », pardonnez-moi l’expression, 
Mme Sophie Taillé-Polian.
(Mme Cyrielle Chatelain applaudit – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et LR)
 Valeurs actuelles
Le Gouvernement ne peut pas se contenter d’un tweet de la ministre de la culture pour exprimer ses regrets. Quand organiserez-vous enfin les états généraux de l’information que vous repoussez depuis plus d’un an ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 On est au pays des Soviets !
M. Roger Chudeau.
 La soutiendrez-vous ? Le seul moyen de défendre la liberté de la presse, c’est de défendre les journalistes ! 
Mme Sophie Taillé-Polian.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement
 C’est plus facile de tweeter que d’être là !
Mme Caroline Parmentier.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué
D’abord, en démocratie, les médias sont indépendants. Le rôle de l’État, c’est de soutenir le pluralisme. Le rôle de la justice, c’est de sanctionner les actes répréhensibles, lorsqu’il y en a. Imaginez seulement un monde dans lequel le ministre en charge de la culture déciderait de retirer ses responsabilités à un directeur de rédaction. 
(Mmes Sophie Taillé-Polian et Cyrielle Chatelain s’exclament.)
 C’est ce qu’ils veulent ! C’est la NUPES !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
L’État est garant de cette liberté.
 Vous avez oublié les ordonnances de 1944 garantissant l’indépendance de la presse vis-à-vis des puissances de l’argent !
Mme Cyrielle Chatelain.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué
Libération

L’Humanité

Alternatives économiques


Quant au journalisme, je tiens à rappeler à votre assemblée les principes de la Charte de déontologie signée à Munich en 1971, dont les journalistes français furent les principaux artisans et qui formalise les droits et les devoirs des journalistes. Un de ces devoirs consiste à « ne jamais confondre le métier de journaliste avec celui du publicitaire ou du propagandiste ». 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Concrètement, que faites-vous ?
Mme Sophie Taillé-Polian.
 La parole est à M. Marc Ferracci.
Mme la présidente.
 Il ne revient certainement pas aux parlementaires, aux ministres ni aux élus de définir la ligne éditoriale d’un média, mais cela n’est pas non plus le rôle d’un actionnaire.
M. Marc Ferracci.
 C’est vrai !
Mme Cyrielle Chatelain.
 Pour être profondément attachés à la liberté économique, nous n’en demeurons pas moins convaincus que le respect de l’indépendance éditoriale des journalistes est un principe essentiel à la liberté de la presse.
M. Marc Ferracci.
On pourrait considérer que la nomination à la tête du 
Journal du dimanche
Valeurs actuelles…
 Ils ont fait l’interview de Macron !
M. Grégoire de Fournas.
 …constitue une simple péripétie dans la vie des médias. Toutefois, peut-on parler de péripétie lorsque le responsable d’un titre de presse condamné en appel pour injure raciste prend la direction d’un journal dont, qu’on l’aime ou non, qu’on le lise ou non, il faut reconnaître qu’il est attaché depuis soixante-quinze ans à la diversité des opinions ? Peut-on parler de péripétie lorsque plus de trente sociétés des rédacteurs, représentant la presse française dans ses sensibilités diverses, se déclarent inquiètes de cette nomination et affirment leur soutien à la rédaction du 
M. Marc Ferracci.
Journal du dimanche
 Absolument !
Mme Sophie Taillé-Polian.
 Exactement !
M. Benjamin Lucas.
 D’aucuns invoqueront sans doute le principe de la liberté d’entreprendre, mais les rachats de médias ne s’inscrivent pas dans une démarche de création d’une entreprise de presse. Il s’agit parfois, au contraire, d’acquérir des chaînes ou des journaux auxquels leur audience est attachée par la force de l’habitude,…
M. Marc Ferracci.
 Exactement !
Mme Sophie Taillé-Polian.
 Vous voyez : nous sommes d’accord, parfois !
M. Erwan Balanant.
 …puis de modifier la composition de la rédaction afin de faire prévaloir la ligne éditoriale de l’actionnaire.
M. Marc Ferracci.
Pour nous garder de ce risque, nous devons nous donner les moyens de préserver l’indépendance éditoriale des journalistes. Ce principe est affirmé dans la loi, notamment dans la loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, dite loi Bloche, qui lui a attaché diverses garanties. Il nous semble que ces garanties gagneraient à être réexaminées et probablement renforcées. Au-delà du cas d’espèce grave que représente cette nomination à la tête du 
Journal du dimanche
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem. – Mme Sophie Taillé-Polian applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement

 On ne vous demande pas de commenter, mais d’agir !
M. Benjamin Lucas.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué

(Mme Christine Arrighi s’exclame.)
Vous m’interrogez quant aux évolutions possibles des garanties prévues dans la loi Bloche. J’ai évoqué l’initiative parlementaire engagée sous l’égide de Mme la présidente de la commission des affaires culturelles visant à réviser le cadre légal. La ministre de la culture a également lancé en la matière des travaux auxquels elle a associé l’ensemble des parlementaires de tous bords politiques ayant voulu y participer. Enfin, le Président de la République souhaite aborder ce sujet important dans le cadre des états généraux de l’information, qui seront peut-être l’occasion d’étudier les questions que vous évoquez, notamment les moyens de préserver un comité de rédaction et sa ligne éditoriale de l’influence des actionnaires. Il importe en effet de protéger le pluralisme, l’indépendance et la liberté de la presse, qui constituent autant de précieux acquis de notre démocratie. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Caroline Parmentier.
Mme la présidente.
 Dimanche, la ministre de la culture s’est crue autorisée à se mêler de la ligne éditoriale d’un journal français privé et à s’exprimer publiquement au sujet du recrutement d’un journaliste. 
Mme Caroline Parmentier.
(Exclamations sur de nombreux bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Voilà les amis des milliardaires !
M. Benjamin Lucas.
 Il est particulièrement inquiétant pour la démocratie que la ministre de la culture décerne des certificats de valeurs républicaines aux journaux français. 
Mme Caroline Parmentier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Que savez-vous des valeurs républicaines ?
M. Erwan Balanant.
 Derrière les lepénistes se cachent des zémmouriens !
Mme Raquel Garrido.
 La ministre de la culture et le Gouvernement devraient prendre pour principe directeur la défense de la liberté de la presse, garantissant que celle-ci n’aura pas à subir la pression du pouvoir en place.
Mme Caroline Parmentier.
 Vous parlez de 
M. Rémy Rebeyrotte.

 Ce n’est pas la première fois que Mme Abdul Malak exerce des pressions, voire formule des menaces, à l’encontre d’un organe de presse. Elle a ainsi menacé les chaînes de télévision CNews et C8 – il s’agit, là encore, de médias privés – de ne pas renouveler leur licence et de les priver de leurs fréquences de diffusion.
Mme Caroline Parmentier.
 Quelle honte !
M. Grégoire de Fournas.
 Pourquoi pensez-vous qu’elle l’ait fait ?
Mme Sophie Taillé-Polian.
 Elle sort régulièrement de son domaine de responsabilité et de son devoir de réserve pour s’attaquer à des médias, à des animateurs et à des journalistes envers lesquels elle cache mal sa détestation.
Mme Caroline Parmentier.
 Vous parlez de 
M. Rémy Rebeyrotte.
Je suis partout
 La politique du Gouvernement consiste-t-elle à piétiner l’indépendance et le pluralisme des médias, sous prétexte qu’ils agacent le pouvoir en place ? 
Mme Caroline Parmentier.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 Il n’y a pas de pluralisme avec Bolloré !
Mme Clémence Guetté.
 Cela est certainement très contrariant pour vous, mais toute la presse ne peut pas être macroniste.
Mme Caroline Parmentier.

M. Thomas Ménagé.
 Cela vaut aussi, d’ailleurs, pour l’opinion française, qui n’est plus macroniste. 
Mme Caroline Parmentier.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Thomas Ménagé.
 Voilà une intervention qu’approuve Éric Zemmour !
Mme Raquel Garrido.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement
(« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.)
 Et ce n’est pas terminé !
M. Thibaut François.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Laurent Jacobelli.
 C’est bien de cela qu’il s’agit !
Mme Julie Lechanteux.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN. – M. Emmanuel Taché de la Pagerie pointe son pouce vers le bas.)
 Répondez à la question !
Plusieurs députés du groupe RN.
 Il s’est trompé de fiche : cela n’a rien à voir avec la question !
Mme Laure Lavalette.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué

(Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 Rassurez-moi, il n’est pas porte-parole du Gouvernement ?
M. Laurent Jacobelli.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – Mme Sophie Taillé-Polian et M. Jean-Paul Lecoq applaudissent aussi.)
 La parole est à Mme Caroline Parmentier.
Mme la présidente.
 Messieurs les censeurs, bonsoir !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Comment pouvez-vous comparer des relations parfois tumultueuses – ce qui est fréquemment le cas entre les médias et Macron – avec l’ingérence d’une ministre de la culture, qui distribue les aides publiques ?
Mme Caroline Parmentier.
 Elle n’intervient pas assez ! Il faudrait aller plus loin !
Mme Sophie Taillé-Polian.
 Vous venez de donner la preuve de votre malaise. Nous ne voulons pas nous retrouver en Corée du Nord ! 
Mme Caroline Parmentier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Laurent Alexandre.
Mme la présidente.
 Traversez la rue ; faites le tour du Vieux-Port de Marseille ; grattez un « illico boulot » : vivez dans le monde d’Emmanuel Macron.
M. Laurent Alexandre.
 Il a raison !
Mme Nadia Hai.
 Dans la vraie vie, la France compte plus de 5 millions de chômeurs pour 364 000 emplois vacants. Vous stigmatisez les chômeurs, alors que nous devrions tendre la main à ceux qui connaissent des difficultés. 
M. Laurent Alexandre.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Exactement !
M. Benjamin Lucas.
 Qui, ici, a déjà vécu avec 607 euros par mois ?
M. Laurent Alexandre.
 Personne !
Mme Rachel Keke.
 Vous avez présenté un projet de loi de loi visant à refondre le service public de l’emploi afin de conditionner le versement du RSA à quinze à vingt heures hebdomadaires d’activité. Qu’en est-il de l’expérimentation improvisée dans dix-huit départements ? Dans l’Aveyron, elle a débuté le 9 mai. J’ai rencontré de nombreux travailleurs sociaux très inquiets, car les allocataires du RSA n’ont pas besoin de menaces et de sanctions, mais d’un accompagnement global et individualisé. 
M. Laurent Alexandre.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 C’est ce que nous faisons depuis six ans !
Mme Nadia Hai.
 Ils ont besoin d’aides pour accéder à un logement, à la mobilité ou aux soins. En effet, postuler à un emploi requiert d’avoir la capacité physique et psychique de l’accomplir. Quoiqu’en dise Emmanuel Macron, la profession de serveur est un vrai métier qui ne s’improvise pas. Or les sommes consacrées à l’accompagnement social et professionnel des demandeurs d’emploi, qui représentaient 20 % du montant des allocations dans les années 1990, sont tombées à 7 %. L’objectif que devrait viser le Parlement consiste à prévoir des moyens adéquats pour l’accompagnement individualisé des allocataires. 
M. Laurent Alexandre.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous prétendez responsabiliser les chômeurs en leur donnant des droits et des devoirs. L’État remplit-il ses propres devoirs lorsqu’il laisse délocaliser des usines et des emplois ? 
(Mêmes mouvements. – M. Pascal Lavergne s’exclame.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
Mme la présidente.
 Et du retournement de veste !
Un député du groupe LFI-NUPES.
M. Olivier Dussopt,
 ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Vous exagérez ! Ça suffit !
Mme Clémence Guetté.
 Le taux de non-recours au RSA s’élève à 35 %, et 40 % des gens n’ont pas recours à l’assurance chômage !
M. Benjamin Lucas.
M. Olivier Dussopt,

Enfin, le contrat d’engagement réciproque n’est pas de notre invention, mais de celle de Michel Rocard. Dans ce cadre peuvent être proposées aux allocataires des activités adaptées visant à l’insertion et à la formation, afin de permettre leur retour à l’emploi. Lorsque l’allocataire ne tient pas ses engagements, il s’expose effectivement à des sanctions pouvant aller jusqu’à la suspension de l’allocation.
Monsieur le député, vous dites avoir rencontré des travailleurs sociaux et des allocataires du RSA. Eh bien, je plains les Aveyronnais qui vous écoutent ! 
(Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES, qui perdurent jusqu’à la fin de l’intervention du ministre.)
 Il a raison !
Mme Marie-Pierre Rixain.
 Quelle honte !
M. Benjamin Lucas.
M. Olivier Dussopt,

 Ça suffit, calmez-vous !
Mme Mathilde Panot.
M. Olivier Dussopt,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Pour qui vous prenez-vous ?
Mme Mathilde Panot.
 (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – Mme Émilie Bonnivard s’exclame également.)
 Madame Panot, vous n’avez pas la parole !
Mme la présidente.
 Le ministre doit respecter les parlementaires ! Il est ici notre invité : qu’il se comporte correctement !
M. Benjamin Lucas.
 Il faut défendre l’institution, madame la présidente !
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. David Taupiac.
Mme la présidente.
 La semaine dernière, le Gers a été frappé par deux fois par des épisodes météorologiques d’une rare violence ayant entraîné d’importants dégâts matériels. Des pluies torrentielles, des orages, des chutes de grêle et des vents violents ont provoqué des inondations et des glissements de terrain et considérablement endommagé les habitations, les infrastructures publiques, les entreprises et les exploitations agricoles. Un tiers du vignoble des côtes de Gascogne a subi des dommages conséquents. Les pertes matérielles sont importantes et de nombreuses familles, privées de biens essentiels, subissent la précarité.
M. David Taupiac.
Je tiens à saluer la réactivité et le professionnalisme de l’ensemble des services de secours et des services départementaux et préfectoraux qui se sont mobilisés pour répondre avec efficacité aux besoins des populations touchées.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs des groupes RE et HOR.)
Dans ce contexte critique, il faut reconnaître rapidement l’état de catastrophe naturelle afin de débloquer les dispositifs d’aide et de soutien appropriés à destination des sinistrés et des collectivités locales, qu’il s’agisse d’une assistance financière immédiate ou d’une aide à la reconstruction. Cette mesure d’urgence est indispensable pour permettre un retour rapide à la vie quotidienne.
Au-delà de cet épisode récent, l’ensemble du Sud-Ouest est confronté depuis quatre ans à la répétition de tels phénomènes extrêmes. Face au bouleversement écologique, il convient de repenser en profondeur notre politique d’adaptation à ce défi majeur. Cela doit passer par l’instauration de mesures d’accompagnement et de prévention pour renforcer la résilience des territoires, mais aussi par des investissements dans des infrastructures résistantes, dans des systèmes d’alerte précoce et dans des programmes de sensibilisation à la prévention des risques naturels.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous assurer que la reconnaissance de catastrophe naturelle sera activée par vos services dans les plus brefs délais ?
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,
 ministre de l’intérieur et des outre-mer
Je vous confirme qu’à la mi-juillet nous réunirons la commission interministérielle pour la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour toutes les communes du Gers. Nous attendons quelques jours car il faut que les communes, souvent petites, puissent prendre attache avec les sous-préfectures et les autres services de l’État qui vont les aider, comme j’en ai donné l’instruction au préfet du Gers, pour déposer leurs dossiers.
Vous le savez, monsieur Taupiac : les dégâts causés par le vent, la tempête, la pluie et la grêle sont exclus de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par le législateur, puisqu’ils sont couverts par des contrats d’assurance. En revanche, les inondations et les coulées de boue ouvrent droit à cette reconnaissance. Pour ceux qui ne bénéficieraient pas de cette reconnaissance et dont les assurances ne couvriraient pas tous les dommages, notamment pour l’espace public, j’ai demandé au préfet du Gers que la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) soient orientées vers les travaux les plus urgents dans les communes pour répondre à ces difficultés. Je me rendrai dans votre département pour observer l’étendue des problèmes. Durant cet été, je suis sûr que, avec vous, nous trouverons des solutions pour accompagner chaque habitant, chaque entrepreneur et chaque agriculteur du Gers. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LIOT. – Mme Géraldine Bannier applaudit également.)
 La parole est à M. Karl Olive.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à madame la ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques à qui je veux déclarer ma flamme 
M. Karl Olive.
(« Oh ! C’est beau ! » et sourires sur divers bancs)
Dans 395 jours pour les Jeux olympiques, dans 428 jours pour les Jeux paralympiques, les yeux du monde seront rivés sur notre beau pays : 15 000 athlètes, 20 000 journalistes, 16 millions de spectateurs participeront à ces Jeux et 4 milliards les savoureront de chez eux. Ces Jeux sont placés au cœur de notre temps : sobres, écologiques, inclusifs, mais aussi culturels et tournés vers les Français.
Ces Jeux, madame la ministre, seront précédés d’une magnifique fête populaire qui traversera nos villages et nos villes :…
 Une fête populaire ! Au prix où sont les places !
Mme Aurélie Trouvé.
 …celle du relais de la flamme olympique. Cette flamme allumée le 16 avril 2024 à Olympie, arrivera sur les côtes françaises à bord du
M. Karl Olive.

En effet, ces Jeux de Paris seront ceux de la France entière : ils apporteront l’olympisme à tous nos compatriotes. Les Yvelinois en seront des témoins privilégiés le mardi 23 juillet : Mantes-la-Ville, Saint-Germain-en-Laye, Rambouillet, Saint-Rémy-lès-Chevreuse, Les Mureaux, Guyancourt, Versailles et bien sûr Poissy, si cher à mon cœur, verront les cent porteurs de flamme se relayer.
Je tiens à saluer l’engagement des maires, du conseil départemental des Yvelines et de son président, qui s’impliquent sans relâche dans l’investissement consacré aux installations, notamment à celles qui permettront le passage de la flamme.
Madame la ministre, cette flamme est le symbole du partage : elle rassemble et met en lumière le sport et notre culture. Comment se déroulera cette épopée ? Comment les porteurs de flamme seront-ils choisis ? Comment faire rêver nos 68 millions de compatriotes, petits et grands, prêts à s’enflammer pour ces Jeux, cent ans après 1924 ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme la ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques.
Mme la présidente.
Mme Amélie Oudéa-Castéra,
 ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques
 Pensez aux sans-papiers qui sont exploités sur les chantiers !
Mme Sophia Chikirou.
Mme Amélie Oudéa-Castéra,

Ce parcours sera aussi l’occasion de faire résonner nos idéaux, en mettant en avant des symboles européens forts, lors d’une visite de la maison de Robert Schuman en Moselle notamment, et des grands emblèmes de notre démocratie. Je suis fière d’annoncer dans cet hémicycle que, le 14 juillet, la flamme olympique passera par l’Assemblée nationale et par le Sénat.
Le parcours est maintenant dévoilé. Je salue les collectivités concernées pour leur investissement et leur engagement dans son élaboration. Elles peuvent désormais passer à la phase opérationnelle de programmation des animations festives, culturelles et sportives autour de ce relais, en s’appuyant sur des comités territoriaux d’engagement qui regorgent d’idées comme j’ai pu le constater, hier, en participant au premier d’entre eux dans le Finistère.
D’ici à la fin de l’année, les collectivités choisiront leurs relayeurs, des personnes inspirantes, engagées pour le sport, pour le bien-être de la société. Cela marquera le coup d’envoi de la mobilisation de tous nos territoires dans cette aventure. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Mme Béatrice Bellamy applaudit également.)
 La parole est à Mme Isabelle Périgault.
Mme la présidente.
 Chaque semaine, je reçois à ma permanence des jeunes lycéens et leurs familles perdus dans les méandres de Parcoursup, cette plateforme censée gérer les vœux d’affectation de nos futurs étudiants.
Mme Isabelle Périgault.
Depuis 2018, date de son lancement, Parcoursup fait l’objet de nombreuses critiques lorsqu’elle publie ses premiers résultats. Les prétendues améliorations annoncées successivement n’ont rien changé. Les lycéens, leurs parents ou leurs enseignants sont, chaque fois, surpris et décontenancés par des résultats parfois incompréhensibles. Comment expliquer que certains élèves avec de très bons dossiers ne soient pas reçus dans les écoles demandées ? Les critères sont différents selon les établissements et ne sont pas lisibles sur la plateforme. Les problèmes sont nombreux : absence de hiérarchisation des vœux, délai court pour se décider une fois qu’un élève reçoit une réponse positive,…
 Oui, pour faire avancer les listes d’attente !
Mme Anne Brugnera.
 …difficultés à gérer les listes d’attente et, bien sûr, le cas des élèves non affectés.
Mme Isabelle Périgault.

M. Pierre Cordier.
 Ce n’est plus possible, madame la ministre. Je vous avais déjà alertée en 2022, quand plus de 10 % des élèves n’avaient pas reçu d’offre d’affectation au dernier jour de la phase principale. Qu’en sera-t-il cette année ? Que dire des jeunes qui se retrouvent dans une filière par défaut parce qu’ils ont été affectés sur leur quatrième choix ?
Mme Isabelle Périgault.

M. Maxime Minot.
 Cela crée des frustrations, nuit à la motivation ; des vocations sont parfois gâchées. Tout cela sans compter ceux qui sortent de la plateforme en postulant directement dans des établissements privés. Ce système décourage notre jeunesse, qui ne se sent pas considérée.
Mme Isabelle Périgault.

M. Pierre Cordier.
 Elle a le sentiment que la France ne lui offre pas la possibilité d’étudier sereinement.
Mme Isabelle Périgault.
Madame la ministre, ma question est simple : que comptez-vous faire pour mettre fin à ces situations insensées qui font prendre aux jeunes un mauvais départ dans leurs études supérieures ? 
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 C’était bien mieux avant !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Mme la présidente.
Mme Sylvie Retailleau,
 ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Ici, c’est nous qui posons les questions !
M. Maxime Minot.
Mme Sylvie Retailleau,

 Vous n’avez pas fait mieux !
Mme Laure Lavalette.
 Avant, ce n’était pas nous !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Parcoursup, c’est pire !
M. Jérôme Nury.
Mme Sylvie Retailleau,

Parcoursup est un outil qui permet à tous les étudiants et à leurs familles de visualiser l’ensemble des formations disponibles et d’avoir accès à un guichet. 
(Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et LR.)
 Non, ce n’est pas vrai !
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.
Mme Sylvie Retailleau,

 Il y a des soucis, vous n’écoutez rien !
M. Arnaud Le Gall.
Mme Sylvie Retailleau,

 Il y a des jeunes en souffrance !
Un député du groupe LFI-NUPES.
 Un peu de modestie, s’il vous plaît !
M. Pierre Cordier.
Mme Sylvie Retailleau,

(« Non ! » sur les bancs du groupe LR. – Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, LR et GDR-NUPES.)
 Ce système ne marche pas !
M. Stéphane Peu.
Mme Sylvie Retailleau,

 Allez voir sur le terrain !
M. Pierre Cordier.
Mme Sylvie Retailleau,

(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
 Ça ne se voit pas, madame.
M. Pierre Cordier.
 Que faites-vous aujourd’hui ?
M. Stéphane Peu.
Mme Sylvie Retailleau,

(Mêmes mouvements.)
 La parole est à Mme Géraldine Bannier.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse au ministre de l’éducation nationale.
Mme Géraldine Bannier.
 Ah, ce n’est pas Brigitte Macron ?
M. André Chassaigne.
 Monsieur le ministre, les enseignants de lettres classiques, qui ne sont pas les seuls concernés, alertent sur le recrutement de leurs pairs.
Mme Géraldine Bannier.

 bis repetita

Les résultats d’admissibilité au Capes externe 2023 sont implacables : seuls 47 candidats sont admissibles pour 134 postes.
 A contrario
En 2022, on comptait seulement 160 candidats au Capes, 425 à l’agrégation. Ce déficit alarmant – 

 Figaro étudiant

L’enseignement des humanités est une grande richesse
 ad vitam aeternam
a fortiori
Les professeurs de lettres classiques s’inquiètent aussi,
 ipso facto
La complémentarité des lettres classiques et des lettres modernes au sein de l’éducation nationale est une condition
 sine qua non
Aussi, monsieur le ministre, quelles sont les mesures envisagées afin de promouvoir les lettres classiques auprès des jeunes et garantir un nombre de postes au

Je profite de cette question pour faire un 

(Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et SOC. – Mme Émilie Bonnivard applaudit également.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels.
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels
 Pour fermer des classes ?
Mme Sophia Chikirou.
Mme Carole Grandjean,
 ministre déléguée
 Ce n’est pas vrai !
M. Jean-François Coulomme.
Mme Carole Grandjean,
 ministre déléguée
 C’est du pipeau !
M. Jean-François Coulomme.
Mme Carole Grandjean,
 ministre déléguée
 Il faut voir dans quelles conditions vous les faites travailler !
M. Jean-François Coulomme.
Mme Carole Grandjean,
 ministre déléguée
Tous les résultats d’admission ne sont pas encore connus ; pour les lettres classiques, ils seront publiés le 30 juin prochain. Toutefois, les premiers résultats montrent que notre politique commence à porter ses fruits. En effet, pour la première fois depuis plusieurs années pour les concours du second degré, les résultats aux différentes phases de concours sont globalement en nette progression. Le taux d’inscription a augmenté de plus de 6,8 % et le taux d’admissibilité grimpe de 7,5 %.
En revanche, comme vous l’avez dit, ce n’est pas encore le cas pour les lettres classiques. Cet enseignement des humanités est pourtant essentiel. C’est donc pour cela que le programme de la sixième est refondu, et que l’enseignement du latin et du grec s’inscrit dans un programme d’enseignement de complément et d’approfondissement.
 La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Mme la présidente.
 Mon propos vise le Gouvernement, mais aussi tous ceux ici qui sont actionnaires de la compagnie pétrolière TotalEnergies.
Mme Sophia Chikirou.
J’ai rencontré Diana, Kayinga, Maxwell et Jelousy, quatre Ougandais venus à Paris à l’occasion du Sommet pour un nouveau pacte financier mondial, dans le but d’appeler l’attention des Français sur les agissements de TotalEnergies en Ouganda et en Tanzanie. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
 greenwashing
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Exactement !
M. Benjamin Lucas.
 Voilà pourquoi je dénonce le double jeu de votre Gouvernement sous influence. Vous dites aider les pays pauvres, mais la seule aide concrète que vous apportez consiste à faire former les militaires ougandais par l’armée française, afin qu’ils fassent le sale boulot et assurent la répression des opposants au projet de TotalEnergies. 
Mme Sophia Chikirou.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Elle a raison !
M. Manuel Bompard.
 C’est une honte !
M. Benjamin Lucas.
 Alors que la directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises est en discussion et que les ONG ont déposé une plainte contre TotalEnergies devant la justice française, je vous demande de prendre vos responsabilités : allez-vous cesser de soutenir ce projet ? Et vous, actionnaires de TotalEnergies qui siégez sur nos bancs, n’avez-vous pas honte de jeter dans la misère des milliers de personnes en les privant de leurs terres ? Comptez-vous fermer les yeux sur les crimes commis pour protéger vos dividendes ? 
Mme Sophia Chikirou.
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Mme la présidente.
Mme Catherine Colonna,
 ministre de l’Europe et des affaires étrangères
 (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
 Alors à quoi sert-il d’être ici ?
M. Jean-François Coulomme.
Mme Catherine Colonna,

En clôture du Sommet, le Président de la République a lu l’Agenda de Paris pour les peuples et la planète 
(« Ce n’est pas la question ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES)
 Et Total ?
Mme Aurélie Trouvé.
Mme Catherine Colonna,

 On vous parle de Pouyanné ! Répondez à la question !
Mme Clémence Guetté.
Mme Catherine Colonna,

(« Changez de fiche ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES)
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES)
(Mme Caroline Abadie applaudit.)
 Ce n’était pas la bonne fiche !
M. Manuel Bompard.
 La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Mme la présidente.
 Votre réponse est à côté de la plaque. En Ouganda, TotalEnergies est responsable d’agissements qui violent les droits de l’homme et les droits des communautés. La diplomatie française sur place en est complice, et, le moment venu, vous devrez rendre des comptes. 
Mme Sophia Chikirou.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à Mme Catherine Jaouen.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre de l’intérieur et des outre-mer, le classement des villes les plus sûres de France n’est élogieux ni pour notre pays, ni pour les habitants de ma circonscription, puisqu’Avignon, qui occupe la 264
Mme Catherine Jaouen.

Dans son rapport du 21 février 2023, la Cour des comptes définit les quartiers de reconquête républicaine comme « des zones géographiques caractérisées par des difficultés plus importantes qu’ailleurs ». En 2013 déjà, le préfet du Vaucluse qualifiait deux quartiers de la ville d’Avignon de zones de sécurité prioritaires ; en 2022-2023, c’était le cas de pas moins de sept quartiers en plus du centre-ville – c’est-à-dire la totalité de la ville.
En signant ce contrat de sécurité intégrée, vous avez délégué une partie de vos fonctions régaliennes à la ville, au mépris de la sécurité et de l’intégrité des habitants d’Avignon. Pourquoi avez-vous choisi de ne pas désigner Avignon comme un quartier de reconquête républicaine, alors que les chiffres de la délinquance y explosent et que tous ses quartiers y sont exposés ? 
(« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,
 ministre de l’intérieur et des outre-mer
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
(Mme Marine Le Pen fait un geste de dénégation)
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 C’est nul !
Mme Laure Lavalette.

Mme Marine Le Pen.
M. Gérald Darmanin,

Quoi qu’il en soit, j’avais déjà échangé avec votre prédécesseur sur le sujet que vous évoquez. Dans le département du Gard… 
(Mme Marine Le Pen s’exclame.)
(Murmures sur les bancs du groupe RN)
Il se trouve que j’ai un désaccord avec le maire de Nîmes 
(« Oh ! » sur de nombreux bancs du groupe RN)
 Mais on vous parle d’Avignon !
M. Grégoire de Fournas.
M. Gérald Darmanin,

Dans votre département, le nombre de trafiquants interpellés a augmenté de 43 % en un an, et les saisies de cocaïne ont augmenté de 20 %. Nous avons également démantelé vingt et un points de trafic, dont sept à Avignon.
Nous sommes prêts à travailler avec tous les élus de la République 
(M. Laurent Jacobelli rit)
 Chantage !
Mme Élisa Martin.
M. Gérald Darmanin,

(M. Christophe Blanchet applaudit.)
 C’était très mauvais ! Personne n’applaudit.
M. Grégoire de Fournas.
 La parole est à Mme Catherine Jaouen.
Mme la présidente.
 Ma réponse sera nettement plus claire que la vôtre, monsieur le ministre : puisque vous venez sur le terrain des chiffres, je signale qu’en 2022, la délinquance a augmenté de 8,65 %,…
Mme Catherine Jaouen.
M. Gérald Darmanin,

 …les violences faites aux femmes de 20 %, les coups et blessures volontaires de 23 % et les vols avec violences de 18 %. 
Mme Catherine Jaouen.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Damien Adam.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre délégué chargé de l’industrie, en novembre 2022, le Président de la République a demandé aux cinquante sites industriels français les plus émetteurs de gaz à effet de serre de présenter à l’État leur feuille de route de décarbonation. Le cap fixé était clair : si les industriels s’engageaient dans un plan de décarbonation ambitieux, l’État serait au rendez-vous et apporterait un soutien public ambitieux.
M. Damien Adam.
En France, l’industrie est responsable de 20 % des émissions de gaz à effet de serre, dont 55 % proviennent de seulement cinquante sites industriels. Il est donc crucial que ces acteurs s’engagent rapidement dans la décarbonation de leurs activités, même si, rappelons-le, l’industrie est le secteur économique qui s’est le plus décarboné depuis 1990. En effet, il a déjà diminué de moitié ses émissions de gaz à effet de serre – une réduction due pour deux tiers aux investissements ciblés sur l’efficacité énergétique, et pour un tiers à la désindustrialisation qui a abouti à la suppression de 2,5 millions d’emplois et de milliers d’usines en cinquante ans – jusqu’à notre arrivée aux responsabilités.
Depuis 2017 et l’élection du président Macron, les politiques économiques et fiscales du Gouvernement et de la majorité ont en effet mis fin au déclassement, avec la création nette de 90 000 emplois industriels et de plus de 300 usines. Mais nous devons aller plus loin, en accélérant notre réindustrialisation tout en décarbonant notre économie, en réduisant nos émissions de gaz à effet de serre pour atteindre la neutralité carbone en 2050 : c’est tout l’enjeu du projet de loi relatif à l’industrie verte, que l’Assemblée examinera dans les prochaines semaines.
Vendredi dernier, j’ai visité avec Aurore Bergé l’usine Borealis, située près de Rouen, qui fait partie des cinquante sites les plus émetteurs de gaz à effet de serre. L’entreprise nous a présenté sa feuille de route de décarbonation. Le même jour, la Première ministre présidait une séance du Conseil national de l’industrie dédiée à la planification écologique, en particulier des cinquante sites les plus émetteurs. Monsieur le ministre délégué, pourriez-vous nous présenter les conclusions du dernier Conseil national de l’industrie et nous indiquer comment elles s’inscrivent dans la planification écologique et la stratégie française pour l’énergie et le climat ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué chargé de l’industrie

Mais j’ai une bonne nouvelle : les industriels ont joué le jeu et rempli leur part du contrat. Lors du dernier Conseil national de l’industrie, qui s’est tenu vendredi dernier au Bourget, j’ai eu l’honneur de présenter à la Première ministre la feuille de route des cinquante sites les plus émetteurs, qui sont prêts à réduire leurs émissions de moitié d’ici à 2030, et à les éliminer totalement d’ici à 2050. Nous devrons naturellement les accompagner dans cette transition : c’est l’objectif de l’appel à projets annoncé dès vendredi par la Première ministre. Doté de 1 milliard d’euros, il aura vocation à soutenir la décarbonation des principaux sites émetteurs, quelle que soit leur taille.
Mais nous devrons également nous assurer que les Français adhèrent à la transition écologique : une grande enquête publique permettra de les informer du défi majeur que représente la capture de carbone, qui consiste à capturer le CO

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme la présidente.
 Madame la Première ministre, le 25 janvier 2023, le Comité des droits de l’enfant des Nations unies constatait la violation de plusieurs articles de la Convention internationale des droits de l’enfant par l’État français.
Mme Élisa Martin.
 Quelle honte !
M. Jérémie Iordanoff.
 Le 2 juin 2023, ce même comité partageait ses observations finales. Il y regrette, entre autres choses, que malgré ses précédentes et nombreuses recommandations, la situation des enfants migrants demandeurs d’asile soit restée inchangée.
Mme Élisa Martin.
L’intérêt supérieur de l’enfant a été constamment bafoué, de façon exponentielle. Faute de solution, plus de 500 mineurs non accompagnés n’ont eu d’autre choix que de se réfugier pendant soixante et onze jours dans une école désaffectée. Madame la Première ministre, votre Gouvernement assume de choisir l’abandon et l’indifférence, au détriment du respect de la présomption de minorité, pourtant fondée en droit. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Le 20 juin 2023 – journée mondiale des réfugiés –, accompagnés d’associations et de militants, ces jeunes gens qui vivent dans des conditions indécentes se sont rassemblés en face du Conseil d’État pour faire valoir leurs droits. Alors que la police a bien d’autres choses à faire, les consignes furent pourtant la matraque, la destruction de leurs tentes, les arrestations arbitraires et, pour un certain nombre d’entre eux, le placement en centre de rétention administrative, malgré onze condamnations par la Commission européenne des droits de l’homme pour des faits similaires. 
(« La honte ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Aujourd’hui, ces 500 mineurs sont toujours à la rue, sans solution. Savez-vous seulement où ils sont ? Depuis hier soir, nous l’ignorons. Entrave au droit d’asile, conditions de vie indécentes, négation du droit à l’éducation, état physique et psychique déplorable, discrimination systématique, détentions arbitraires : le ministre de l’intérieur et des outre-mer, M. Darmanin, semble condamner les propos du Rassemblement national et leur reprocher de vouloir laisser mourir des enfants en Méditerranée. Pourquoi alors acceptez-vous de faire de même sur le sol français ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’enfance.
Mme la présidente.
Mme Charlotte Caubel,
 secrétaire d’État chargée de l’enfance
(« À vous ! C’est vous qui êtes responsables ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 C’est l’ONU qui le dit !
Mme Sophia Chikirou.
Mme Charlotte Caubel,
 secrétaire d’État
 C’est faux ! Allez donc les voir !
Mme Aurélie Trouvé.
Mme Charlotte Caubel,
 secrétaire d’État
 Vous avez vu ce que vous faites ? Moi, je n’en voudrais pas, de votre protection !
Mme Nathalie Oziol.
Mme Charlotte Caubel,
 secrétaire d’État
(Exclamations continues sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Écoutez la secrétaire d’État ! Soyez corrects !
M. Jean-Pierre Taite.
Mme Charlotte Caubel,
 secrétaire d’État

(Mêmes mouvements.)
 S’il vous plaît, chers collègues ! Vous n’avez pas la parole.
Mme la présidente.
 Je m’en fous !
M. Andy Kerbrat.
 Laissez la secrétaire d’État répondre !
Mme la présidente.
Mme Charlotte Caubel,
 secrétaire d’État
(Vives exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES)
 Ah non ! Arrêtez avec les associations !
Mme Sandrine Rousseau.
Mme Charlotte Caubel,
 secrétaire d’État
(Exclamations continues sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Merci, madame la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Charlotte Caubel,
 secrétaire d’État
 Scandaleux !
M. Benjamin Lucas.
Mme Charlotte Caubel,
 secrétaire d’État
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
Mme la présidente.
 Ce matin, à Nanterre, un automobiliste âgé de 17 ans a été tué à bout portant lors d’un contrôle routier. J’adresse à sa famille et à ses proches nos plus sincères condoléances ; tout comme le maire de Nanterre, Patrick Jarry, je souhaite que les enquêtes ouvertes par la justice et par l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) permettent de faire au plus vite la lumière sur les circonstances exactes de ce drame.
Mme Sabrina Sebaihi.
Comme vous, monsieur le ministre de l’intérieur, nous reconnaissons l’action difficile et risquée, partout dans notre pays, des forces de l’ordre, dont les agents sont bien souvent les premiers à faire face au danger. Toutefois, ces représentants de la force publique doivent ne faire usage de leur arme que dans des cas très précis, y compris lorsque leur vie est en péril. Or les images des faits survenus à Nanterre sont terribles : contrairement à ce qu’ont affirmé certains médias, aucun policier ne se trouvait devant le véhicule lorsque celui-ci a redémarré, et aucun n’était donc physiquement menacé. Le tir à bout portant ne semble absolument pas proportionné au délit commis.
 Elle est donc procureure, pour juger avant le procès ?
M. Philippe Ballard.
 Non, le jeune homme n’a pas foncé sur les policiers, comme l’affirment les professionnels de la récupération politique qui siègent à l’extrême droite de cet hémicycle ! 
Mme Sabrina Sebaihi.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
Cette affaire n’est malheureusement pas isolée ; pire, nous constatons une hausse des cas similaires, comme à Nice en septembre ou à Paris en octobre, et elle s’accélère cette année – un blessé grave le 16 mai en Seine-Saint-Denis, un autre le 3 juin dans le même département, un jeune tué le 14 juin à Angoulême.
Aussi, monsieur le ministre, j’aimerais vous poser une question : pourquoi, au sein de notre République, le refus d’obtempérer est-il passible d’une balle dans la poitrine ou dans la tête ? 
(« Oh ! » sur quelques bancs du groupe LR. – « Scandaleux ! » sur quelques bancs du groupe RN. – M. Didier Lemaire applaudit.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,
 ministre de l’intérieur et des outre-mer
 Merci, monsieur le ministre, de ces paroles !
Mme Sophia Chikirou.
M. Gérald Darmanin,

Permettez-moi, cela étant, d’exprimer mon désaccord avec la fin de votre intervention : j’ai souvent fait observer ici que le nombre des tirs effectués par des policiers, ainsi que celui des personnes mortellement touchées par ces tirs, ont diminué depuis 2017.
 C’est faux !
Une députée du groupe LFI-NUPES.
M. Gérald Darmanin,

(« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
 La parole est à Mme Stéphanie Kochert.
Mme la présidente.
 Ma question, à laquelle je me permets d’associer ma collègue Isabelle Rauch, s’adresse au ministre du travail.
Mme Stéphanie Kochert.
 Et du retournement de veste !
M. Benjamin Lucas.
 Élue d’une circonscription frontalière, je suis, depuis des mois, quotidiennement interpellée par les nombreux salariés travaillant en Allemagne qui bénéficient de l’accord cadre sur l’application de l’article 16 du règlement européen de 2004 relatif au télétravail. Répondant aux besoins suscités par la pandémie, ce texte institue une dérogation leur permettant de télétravailler durant plus de 25 % de leur temps de travail, sans modification de leur affiliation à la sécurité sociale ni du régime fiscal des entreprises concernées.
Mme Stéphanie Kochert.
Malheureusement, ce dispositif prend fin le 30 juin, c’est-à-dire vendredi, et je m’étonne que certaines entreprises aient exprimé le souhait de revenir au fonctionnement antérieur à la pandémie, en l’absence de renouvellement de l’accord. Pourtant, le télétravail, grâce auquel l’activité économique a pu se poursuivre et des emplois être préservés durant la crise, s’est imposé comme une modalité d’organisation à part entière. Au quotidien, cette évolution se révèle bénéfique : meilleure qualité de vie, moindre usage des transports et donc diminution de l’empreinte carbone. De plus, un tel retour en arrière pourrait être perçu comme une inégalité de traitement entre citoyens européens, puisque les travailleurs allemands sont régis par des dispositions plus souples.
Il est de notre responsabilité collective de rendre effectives les libertés européennes, afin de donner corps à cette citoyenneté ; ma circonscription témoigne d’ailleurs des bénéfices concrets du projet européen en matière de santé, de secours, de mobilités, d’éducation et de travail.
Monsieur le ministre, étant donné l’inquiétude de mes concitoyens, et alors que le dispositif arrive à échéance dans trois jours, quelle réponse pouvons-nous leur apporter ? 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)
 La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion

Dans cet intervalle a été négocié un accord aujourd’hui soumis à l’approbation des États membres, et dont Mme la  Première ministre et moi-même sommes en train de déterminer quelles seraient les conséquences exactes : par exemple, nous pose problème le fait que n’y soit pas intégrée la bascule des droits en matière d’assurance chômage, d’autant que le Conseil Epsco – la formation « emploi, politique sociale, santé et consommateurs » du Conseil de l’Union européenne – a lancé une révision du règlement n

Ce que nous voulons, la Première ministre et moi, avant la date butoir du 30 juin, c’est pouvoir à la fois tenir compte des effets de l’accord, de son appréciation, et fournir une solution à nos travailleurs frontaliers. Nous trancherons dans les heures ou les jours qui viennent, en écho à la révision du règlement. 
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à Mme Mereana Reid Arbelot.
Mme la présidente.
Mme Mereana Reid Arbelot,
’Ia ora na
L’indemnité temporaire de retraite (ITR), créée en vue de compenser la cherté de la vie dans certains territoires ultramarins, donnait lieu à des abus entraînant l’augmentation régulière de son coût ; en 2008 a donc été votée l’extinction progressive de ce mécanisme, qui disparaîtra en 2028. Dans le cadre de cette réforme, le Gouvernement s’était engagé à mettre en place un dispositif de substitution et à faire en sorte que les économies réalisées soient reversées à chaque collectivité concernée. Quinze ans plus tard, nous attendons toujours. Résultat : en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à La Réunion, la pension d’un fonctionnaire retraité est comprise entre 30 et 50 % de son traitement, contre plus de 60 % dans l’Hexagone. Voilà la reconnaissance de l’État envers ses agents exerçant outre-mer, où l’espérance de vie peut être inférieure de six ans et le coût de la vie plus élevé de 55 % que dans l’Hexagone !
Alors que le 7 juillet se réunira pour la troisième fois le comité consultatif sur l’extinction de l’ITR, en vue de solutions réfléchies et abouties, les partenaires sociaux souhaitent qu’y participent des experts ultramarins, qui jusqu’ici ne pouvaient le faire qu’en prenant la place de leurs représentants nationaux, bien que leurs points de vue soient complémentaires.
Ma question sera simple : comptez-vous, monsieur le ministre, autoriser leur intégration, afin que soit rapidement élaboré un dispositif de substitution concerté et digne, et que nous apportions une réponse aux futurs retraités ainsi qu’aux générations oubliées – ceux qui ont pris leur retraite depuis 2010 ? 
M?uruuru – 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques.
Mme la présidente.
M. Stanislas Guerini,
 ministre de la transformation et de la fonction publiques
(Applaudissements.)
Rappelons que l’ITR est une indemnité complémentaire, dérogeant au système de retraite, car sans cotisation correspondante, et destinée aux fonctionnaires qui choisissent de prendre leur retraite outre-mer, même s’ils n’y ont pas exercé. Disons les choses clairement : depuis que l’extinction a été décidée, aucun Gouvernement, aucune des majorités qui se sont succédé ne l’a remise en cause, et nous n’avons pas non plus l’intention de le faire. Reste que cette extinction a des conséquences sociales, notamment en matière de cherté de la vie.
Le Président de la République a pris l’engagement de mettre en place un comité réunissant l’ensemble des parlementaires ultramarins, ainsi que les représentants des organisations syndicales, pour réfléchir et trouver des solutions. Ce comité, installé par ma prédécesseure en 2022, s’est réuni en février 2023 et se réunira de nouveau le 19 juillet prochain – vous y participerez, madame la députée – sous la coprésidence du ministre Carenco et de moi-même. Cette réunion nous permettra de mettre sur la table les scénarios issus des contributions des parlementaires et des organisations syndicales, qui répondront à deux exigences : celle de la contributivité des dispositifs et celle de l’équité entre les fonctionnaires. Nous réfléchissons à tous les scénarios, par exemple à l’instauration de cotisations sur les indemnités de vie chère, pour apporter des solutions aux fonctionnaires ultramarins, et je vous donne rendez-vous le 19 juillet prochain. 
(Mme Maud Bregeon et M. Paul Midy applaudissent.)
 La parole est à Mme Mereana Reid Arbelot.
Mme la présidente.
 Je vous remercie de votre réponse. Sur tous les sujets touchant à l’au-delà des mers cependant, il y a coexistence de deux visions : la vision ultramarine et la vision hexagonale – ou encore, la réalité du terrain et la certitude de savoir ce qui s’y passe. J’insiste sur l’importance de la première. 
Mme Mereana Reid Arbelot.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Arthur Delaporte.
Mme la présidente.
 Ma question s’adressait à Mme la Première ministre, qui n’est plus là. Les socialistes ont toujours fait de la lutte contre la corruption une priorité, en créant notamment la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) en 2013. Pourtant, sur ce sujet, nous pouvons largement mieux faire : la France ne se place qu’en vingt-et-unième position du classement de Transparency international à l’échelle mondiale. Ce combat contre la corruption est celui d’une association, Anticor, qui a fait la preuve de son utilité depuis longtemps. Alors qu’un agrément lui avait été accordé
M. Arthur Delaporte.
 in extremis
L’association Anticor, d’utilité publique, a déposé une nouvelle demande d’agrément auprès des services de la Première ministre. Ma question est simple : vous engagez-vous à ce que les services de Matignon examinent avec la plus grande célérité cette demande ? Il faut en effet éviter à tout prix que les 159 procédures judiciaires dans lesquelles Anticor est partie civile ne soient fragilisées, mais il faut aussi, par ailleurs, que l’association puisse continuer d’exercer ses missions essentielles à notre démocratie. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – M. Yannick Monnet applaudit également.)

M. Jérôme Guedj.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement
in extremis
Je vous remercie d’avoir souligné que l’annulation de l’agrément n’est pas une décision politique mais bien une décision de justice, qui peut être contestée. Je rappelle d’ailleurs que la justice avait été saisie par d’anciens membres d’Anticor qui considéraient eux-mêmes que l’association devait perdre son agrément. Je n’entrerai pas dans ces détails. Vous l’avez dit vous-même, monsieur le député : un appel est en cours.
Vous interrogez aujourd’hui le Gouvernement sur le sort qui sera réservé à la demande de nouvel agrément déposée par l’association. Sachez que la Première ministre a transmis sans attendre cette demande au ministre de la justice, afin qu’elle puisse être examinée dans les meilleurs délais. Il ne me revient pas, avant examen de cette requête, de vous en donner les conclusions.
Les procédures pénales en cours, dans lesquelles Anticor s’est constituée partie civile, ne sont pas remises en cause, l’appel étant suspensif. En revanche, la perte de l’agrément, quelle qu’en soit la cause, rend la constitution de partie civile de l’association irrecevable – la recevabilité s’appréciant néanmoins au jour où le jugement intervient.
Cette question sera évoquée dans le cadre du projet de loi de programmation et d’orientation du ministère de la justice 2023-2027, débattu à partir du 3 juillet en séance publique à l’Assemblée. Un amendement a en effet été déposé au sujet de l’agrément, et sera évidemment examiné avec la plus grande attention par le Gouvernement. Vous imaginez bien en effet que, tout comme vous, – c’est un point sur lequel nous pouvons nous retrouver – nous sommes déterminés à lutter contre toute forme de corruption. 
(MM. Freddy Sertin et Guillaume Vuilletet applaudissent.)
 La parole est à M. Arthur Delaporte.
Mme la présidente.
 Permettez-moi de signaler qu’il est singulier qu’un ministre de la justice soit appelé à prendre une décision au sujet d’une association ayant intenté une procédure en justice à son encontre. On pourrait s’interroger ici sur le nécessaire déport du ministre. Pour vous répondre, monsieur le ministre délégué, j’ajouterai simplement que la démocratie est un bien fragile et que votre Gouvernement ne peut se contenter de déclarations d’intention comme celle que vous venez de faire, s’agissant notamment de la transmission à la HATVP la capacité d’octroyer les agréments – dont j’espère qu’elle sera rendue possible.
M. Arthur Delaporte.
 Très bien.
M. Julien Bayou.
 Nous constatons avec effroi la construction en France d’un chemin illibéral, qui s’insinue chaque jour un peu plus dans notre système démocratique et à laquelle vous contribuez. 
M. Arthur Delaporte.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Julien Bayou applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué
a priori (M. Julien Bayou s’exclame)
 Comme s’il n’avait pas fait de bras d’honneur !
M. Benjamin Lucas.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Le ministre de la justice est non seulement un militant de la lutte contre la corruption…
 Sacré militant !
Mme Caroline Parmentier.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 C’est un lanceur d’alerte ! 
M. Jérôme Guedj.
(Sourires.)
M. Olivier Véran,
 ministre délégué
(Mme Laurence Heydel Grillere applaudit.)
 La parole est à Mme Laurence Robert-Dehault.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention.
Mme Laurence Robert-Dehault.
Rien que 1,50 euro supplémentaire : c’est l’augmentation dérisoire que vous avez accordée aux médecins généralistes pour leurs consultations, ce qui n’a pas manqué de déclencher leur mécontentement et celui de leurs syndicats. Dans ma circonscription de Haute-Marne, des généralistes ont décidé, de ce fait, de sortir du secteur conventionné 1 pour passer en honoraires libres en secteur 3. Ce n’est pas un phénomène isolé : toutes les semaines, des généralistes annoncent leur déconventionnement. En conséquence, les Français ne seront plus remboursés que de 61 centimes par la sécurité sociale pour des consultations qui vont grimper jusqu’à 50 euros en moyenne. Si les médecins osent sauter le pas, c’est qu’ils savent qu’ils pourront conserver une patientèle plus aisée en raison du déficit alarmant de l’offre de santé. En outre, les médecins seront davantage tentés de rejoindre les zones moins rurales et plus riches, où la patientèle pourra assumer les frais non remboursés. Au-delà de la pénalisation des plus pauvres, c’est la ruralité qui paiera une fois de plus l’incapacité du Gouvernement à anticiper. En effet, je ne blâme pas ici nos médecins, qui sont les moins bien payés d’Europe.
Avec la vague de déconventionnements qui s’annonce, les Français n’auront le choix qu’entre payer une consultation non remboursée tout en s’acquittant toujours des mêmes cotisations sociales, attendre des mois pour obtenir une consultation avec un médecin conventionné ou, en dernier recours, renoncer à des soins.
 Est-ce que vous avez voté pour la régulation ? Vous avez voté avec la Macronie !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Pendant ce temps, les clandestins qui n’ont pas cotisé un seul sou pour la France continuent de bénéficier de l’aide médicale de l’État qui prend en charge l’intégralité de leurs soins. 
Mme Laurence Robert-Dehault.
(Exclamations.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.
Mme la présidente.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé
(M. Thomas Ménagé s’exclame.)
En dépit de cet effort important et des besoins de nos concitoyens, certains professionnels, heureusement très minoritaires – c’est toujours trop, mais ils ne sont que quelques dizaines –,…
 Ils sont beaucoup plus !
M. Thomas Ménagé.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée
Ce déconventionnement a pour conséquence de pénaliser lourdement les patients, notamment les plus fragiles – vous l’avez souligné –, mais aussi d’isoler les professionnels qui ont fait le choix de se mettre en marge du système de santé.
 La réponse ?
Plusieurs députés du groupe RN.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée
 Bla, bla, bla…
M. Thomas Ménagé.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée
 À cause de vous !
M. Jordan Guitton.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Laurence Robert-Dehault.
Mme la présidente.
 Ne voyez-vous pas, madame la ministre déléguée, l’ampleur du drame du manque d’offre de soins dans les territoires ruraux ? 
Mme Laurence Robert-Dehault.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 N’importe quoi. Soyez cohérents !
M. Jean-Claude Raux.
 La parole est à Mme Annie Vidal.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées. Dans un an, la France aura l’honneur d’accueillir les Jeux olympiques et paralympiques 2024, une occasion unique de démontrer notre engagement en faveur de l’inclusion et de l’accessibilité universelle. L’événement réunira près de 15 000 athlètes olympiques et paralympiques devant 13 millions de spectateurs et 4 milliards de téléspectateurs. Nous devons être à la hauteur de cet enjeu et offrir des conditions d’organisation irréprochables, notamment en ce qui concerne l’accueil et l’accompagnement des délégations et spectateurs venus du monde entier – y compris de celles et ceux qui sont en situation de handicap.
Mme Annie Vidal.
Nous avons récemment adopté des mesures législatives nécessaires pour assurer la bonne préparation de ces Jeux, en particulier en termes d’accessibilité du centre de santé, des taxis – avec l’augmentation du nombre de véhicules équipés pour prendre en charge les personnes en fauteuil roulant – ou encore des transports publics.
Il reste cependant une préoccupation majeure relative à l’accessibilité des services publics et des commerces, comme le souligne un article du

Ces jeux offrent une chance inédite de faire de la France une nation plus sportive. Je pense qu’ils peuvent être aussi une formidable opportunité pour faire de notre pays une nation plus inclusive. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.
Mme la présidente.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée chargée des personnes handicapées
Or l’accessibilité est bien entendu l’enjeu majeur auquel nous sommes confrontés à cet égard. Les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 sont une formidable opportunité pour progresser et travailler à l’amélioration de l’existant – qui est assez en retard dans notre pays, il faut bien le reconnaître. Ils doivent être un catalyseur de la mise en accessibilité des espaces publics, des services publics et des services numériques, qui sont aussi un enjeu important.
L’autre catalyseur est la Conférence nationale du handicap, au cours de laquelle le Président de la République a fait de l’accessibilité une priorité. Il a ainsi engagé l’État à hauteur de 1,5 milliard d’euros pour les cinq ans à venir, au travers notamment d’un fonds d’accessibilité pour les établissements recevant du public de cinquième catégorie. Nous travaillons à la structuration des modalités pratiques d’accès à ce fonds, qui doivent être simples. Nous travaillons également, avec Amélie Oudéa-Castéra et Olivia Grégoire, à la sensibilisation des acteurs du tourisme, des artisans et des commerçants, afin qu’eux aussi fassent de la mise en accessibilité une priorité ; ce fonds les y aidera.
Je voudrais souligner, pour conclure, que cette dynamique doit entraîner le pays entier. Il est en effet inadmissible qu’au XXI

(M. Bertrand Sorre applaudit.)
 La parole est à Mme Annie Vidal.
Mme la présidente.
 On peut regretter que la mairie de Paris n’ait pas davantage anticipé cette problématique.
Mme Annie Vidal.
 La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à M. Olivier Véran, porte-parole du Gouvernement.
M. Antoine Vermorel-Marques.
Je viens vous parler du petit village de Cremeaux, dans ma circonscription. Dans ce village, comme dans tant de villages en France, il y a encore une épicerie, une institutrice, une mairie ; il y a même un médecin. Dans ce village, il y a encore des agriculteurs qui cultivent la terre, des chefs d’entreprise qui embauchent, des jeunes qui souhaitent s’y installer.
 Vous avez de la chance !
M. Maxime Minot.
 Mais dans ce village, il y a un manque. Depuis deux ans, la pharmacie de Cremeaux est fermée. Une loi de 2018 interdit en effet la réouverture des pharmacies dans les communes de moins de 2 500 habitants. Des dizaines de communes sont concernées.
M. Antoine Vermorel-Marques.
 Il a raison !
M. Emmanuel Mandon.
 Il y a un an et demi, en tant que ministre des solidarités et de la santé, vous avez pris l’engagement de permettre une expérimentation pour que la commune puisse rouvrir une antenne pharmaceutique. Votre successeur, M. François Braun, a pris le même engagement il y a six mois. Depuis, nous n’avons eu aucune nouvelle de la part du Gouvernement.
M. Antoine Vermorel-Marques.
Dans ce petit village de Cremeaux, les habitants n’ont pas l’habitude des manifestations ni des rassemblements. Pourtant, hier soir, avec mon collègue Jean-Pierre Taite, nous étions à leurs côtés. Près de la moitié du village était rassemblée sur la place pour souligner son attachement aux pharmaciens, qui exercent une profession difficile dans le contexte de la pénurie de médicaments, mais également pour réclamer le maintien de cet engagement de la part du Gouvernement. Hier soir, il n’y avait pas de violence, il n’y avait pas de black blocs. Néanmoins, il y avait une pancarte qui m’a interpellé. Sur celle-ci, il était écrit : « Méfiez-vous, les ploucs aussi ont le droit de vote. »
Monsieur le ministre délégué, dans la France de 2023, faut-il trois ans pour rouvrir une pharmacie ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et sur plusieurs bancs des groupes RN et LIOT. – M. André Villiers et Mme Emmanuelle Ménard applaudissent également.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement
(Sourires et exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Je vous réponds au nom de François Braun, qui est actuellement en déplacement à Marseille avec le Président de la République. Je suis interpellé par la situation de votre beau village de Cremeaux. Je me souviens bien des engagements que j’avais pris et que François Braun a pris également.
Vous le savez, le problème n’est pas politique. Il y a eu un problème technique dans la mise en place opérationnelle de la réouverture d’une antenne de pharmacie. La loi est parfois très compliquée, trop compliquée ; lorsque j’étais au banc comme ministre et, avant cela, comme rapporteur général sur les lois de santé, j’ai dit plus souvent qu’à mon tour qu’il ne fallait pas adopter trop d’amendements pour avoir des lois les plus simples possibles, sans quoi on ne s’en sort plus. Hélas, cette pharmacie est tombée, comme d’autres, dans un interstice législatif qui nécessite des corrections, notamment pour des enjeux de facturation. C’est aberrant. Je suis de tout cœur avec vous et avec la population de Cremeaux. Le Gouvernement a envie que cette pharmacie rouvre, et elle rouvrira. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Excellent !
M. Thierry Benoit.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué
Tout ce qui est nécessaire pour débloquer la situation au niveau législatif a été inclus dans la proposition de loi de Frédéric Valletoux, qui a été adoptée en première lecture. Mais nous n’allons pas attendre que la loi soit promulguée : l’article 51 que nous avons adopté dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit, au titre de l’expérimentation, un cadre dérogatoire permettant d’appliquer des solutions de bon sens. On en est là.
La situation est effectivement très compliquée et très technique. Il n’y a pas de volonté politique de mal faire ; au contraire, nous voulons que cette antenne rouvre. Quand elle aura rouvert, j’espère venir vous y voir le plus rapidement possible. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Pascal Lavergne applaudit également.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols (n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Stéphane Delautrette.
Mme la présidente.
 Comme j’ai eu l’occasion de le dire lors de la discussion générale, notre groupe regrette l’absence d’une grande loi de programmation sur le foncier, adaptant nos objectifs de politique publique au nouveau cadre du zéro artificialisation nette (ZAN) et prévoyant en son sein, ou dans une loi de finances, un cadre financier et fiscal qui en soit l’outil opérationnel.
M. Stéphane Delautrette (SOC).
Bien sûr, une proposition de loi ordinaire ne se prête que peu à la définition d’un tel cadre. Cependant, un amendement, issu des rangs écologistes, demandant un rapport sur les aspects fiscaux a été adopté ; nous nous en réjouissons, tout comme du large soutien de principe qu’a reçu notre amendement proposant une loi de programmation foncière. Ainsi, dans la continuité de ces échanges, nous proposerons aux présidents des commissions concernées la création d’une mission d’information commune, afin de débuter un travail parlementaire transpartisan sur le sujet.
Notre groupe était très réservé quant au contenu de la proposition de loi sénatoriale. Certaines mesures, par exemple celles concernant les délais, avaient pour effet de priver d’effectivité les dispositions prévues pour la période 2021-2031, tandis que d’autres, notamment celles ayant trait à la comptabilisation et à la définition des projets nationaux, permettaient de fait un dépassement significatif de l’objectif consistant à réduire de 50 %, par rapport à la période décennale précédente, le rythme d’artificialisation des sols.
Le texte a cependant connu une évolution favorable tout au long des débats qui ont eu lieu dans notre assemblée. En premier lieu, les reports de délais prévus par le Sénat, qui étaient excessifs, ont été supprimés, à la seule exception de celui, limité à six mois, qui concerne les Sraddet – schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ; il permettra de tenir compte des décrets d’application et des effets de la proposition de loi.
En deuxième lieu, le principe de comptabilisation des projets d’intérêt national et européen a été réintroduit, même s’il s’agit d’une comptabilisation à part, dans un forfait national de 15 000 hectares. Nous entendons la nécessité de conserver de la flexibilité, mais nous regrettons que nos amendements encadrant les éventuels dépassements du plafond n’aient pas été retenus. Certes, la définition de ces projets a été largement précisée, même si elle laisse encore des marges de manœuvre confortables à l’État. Un équilibre semble néanmoins trouvé dans la nouvelle rédaction, à condition qu’il soit conservé en commission mixte paritaire (CMP). Enfin, le mécanisme de poupées russes déclinant l’imbrication entre projets nationaux, régionaux et locaux a été précisé. Nous comptons fortement sur le dispositif de clause de revoyure pour bénéficier d’une évaluation et d’un suivi précis des consommations d’espace, notamment suite à l’adoption de nos amendements donnant une dimension qualitative à ces évaluations.
En troisième lieu, le mécanisme de la garantie rurale a été sanctuarisé, mais il est désormais conditionné à l’existence d’un document d’urbanisme prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026. Cette condition demeure cependant souple : nous avions certes proposé une autre définition, mais nous avons, là aussi, trouvé un équilibre grâce à l’adoption de notre amendement garde-fou, qui précise que la garantie rurale ne fait pas obstacle à l’application de règles de construction limitée prescrites par le RNU – règlement national d’urbanisme – dans les communes concernées.
Nous saluons également l’intégration d’une possibilité de mutualisation à l’échelle locale, après avis de la conférence des maires, même si nous aurions préféré qu’une logique intercommunale soit privilégiée en la matière.
Le texte résultant des débats en séance est donc sensiblement amélioré, et ses dispositions principales sont équilibrées ; elles permettent de concilier la préservation du ZAN avec une certaine flexibilité de mise en œuvre liée aux problématiques rurales, tout en introduisant une clause de revoyure en 2026. Pour ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés votera pour le texte issu des travaux de notre assemblée.
Ce soutien ne doit cependant pas être compris comme un blanc-seing, monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion de territoires. Vous nous avez demandé, en anticipant la CMP, de ne pas dépasser les lignes rouges des sénateurs, notamment celle qui concerne la logique de l’hectare dans le cadre de la garantie rurale. Nous comptons donc sur vous pour défendre de la même manière, auprès des sénateurs, les points d’équilibre importants adoptés dans notre assemblée et qui constituent le fondement de notre vote. Je pense en particulier à la comptabilisation et à la définition des projets nationaux, à l’encadrement des communes relevant du RNU et aux délais d’actualisation des documents d’urbanisme. À défaut, notre position de vote sur le texte qui sortira des travaux de la CMP sera susceptible d’évoluer.
 Tout à fait !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Nous avons certes besoin d’adaptation pour garantir l’application du ZAN, mais pas d’une CMP conclusive à n’importe quel prix. 
M. Stéphane Delautrette.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur les bancs des commissions.)
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 La parole est à M. Luc Lamirault.
Mme la présidente.
 Nous avons tous bien conscience que la consommation de terres agricoles et naturelles a un impact sur le réchauffement climatique. Ainsi, la lutte contre l’artificialisation des sols est bien identifiée, tant au niveau national qu’au niveau européen, comme un enjeu prioritaire pour la préservation de l’environnement et de la biodiversité. Il nous faut donc être volontaristes afin de réduire les risques qui pèsent sur notre planète, mais il faut aussi tenir compte du fait que nous ne pouvons pas changer de mode de vie du jour au lendemain. Les efforts qui ont déjà été réalisés illustrent la prise de conscience de beaucoup d’entre nous à ce sujet.
M. Luc Lamirault (HOR).
Pour nous donner plus de chances de succès, il nous faudra continuer à accompagner la conversion des friches industrielles et la restauration des bâtiments anciens : nous devons renforcer notre incitation financière en la matière. Pour moins consommer, il nous faut réutiliser.
Après plusieurs jours de débat en commission et dans l’hémicycle, nous avons pu compléter et préciser la proposition de loi issue du travail de nos collègues sénateurs. Elle répond aux inquiétudes et aux incompréhensions des élus locaux ; elle encourage et favorise le dialogue entre collectivités, et principalement avec la région. Les projets économiques d’envergure nationale seront pris en compte sans réduire nos ambitions environnementales : les régions pourront les soutenir en réservant des espaces pour les besoins de logement qui en découlent.
La garantie rurale offre à chaque commune une surface minimum de 1 hectare. Cette disposition offre aux communes la possibilité de prendre en main leur développement. À cela s’ajoute la mutualisation – souhaitable – de ces hectares au sein des communautés de communes, afin de permettre la réalisation de projets de plus grande ampleur. Cela favorisera le dialogue intercommunal.
Certaines régions se sont fixé des contraintes supérieures à la loi. C’est le cas de la région Centre-Val de Loire : dans son schéma régional, elle a fait le choix d’une réduction de 50 % de sa consommation d’espaces d’ici 2025, au lieu de 2031 dans la loi, et d’un objectif de zéro artificialisation nette à l’horizon 2040, contre 2050 dans la loi. Au sein de la conférence régionale du ZAN, ces régions devront faire preuve de pédagogie et expliquer leurs choix plus contraignants. J’espère qu’elles sauront écouter les élus dans cette instance où les maires seront désormais mieux représentés.
La renaturation des espaces, la reconquête des friches industrielles et la restauration du bâti ancien nécessiteront une mobilisation financière importante. Le groupe Horizons et apparentés sera donc très attentif aux résultats du rapport relatif à l’articulation entre la fiscalité et l’objectif de sobriété en matière de consommation d’espaces. Nous espérons qu’il pourra nourrir nos réflexions lors de l’examen du prochain budget.
Le groupe Horizons et apparentés soutient les adaptations prévues par la présente proposition de loi, qui permettent de réduire la consommation d’espaces agricoles et naturels et ainsi de préserver notre capacité à lutter contre le réchauffement climatique. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur les bancs des commissions.)
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 La parole est à Mme Marie Pochon.
Mme la présidente.
 Mercredi dernier, le Gouvernement présentait le décret portant dissolution des Soulèvements de la Terre. Derrière les faux prétextes et les opérations de com’ destinées à faire plaisir à certains lobbys, le véritable motif de cette décision est passé sous silence : le Gouvernement, shooté au productivisme et à la croissance, refuse l’impératif de protection de nos terres. S’il est lâche de criminaliser un médecin qui bloque une route pour dénoncer un projet susceptible d’aggraver la pollution de l’air, une agricultrice qui refuse l’accaparement de l’eau par quelques industriels ou un scientifique qui ne sait pas plus comment vous faire entendre les conclusions de ses travaux, c’est surtout totalement inefficace. Croire que cela va calmer la colère que suscite votre politique destructrice est inepte ; s’imaginer que cela change quoi que ce soit à la réalité physique et biologique de l’effondrement de notre monde est inconséquent. Plus les sols seront détruits, plus les crises du climat et de la biodiversité s’aggraveront, plus notre souveraineté alimentaire sera menacée, plus les risques naturels seront amplifiés.
Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES).
Il n’est pas facile d’être décideur aujourd’hui. Nous avons, chacun dans nos circonscriptions, des élus locaux qui nous pressent pour que nous facilitions la délivrance des permis de construire, afin que les habitants de chez nous aient les moyens de se loger dignement ; en même temps, il nous faut tenir des objectifs de zéro artificialisation nette. Vous-mêmes, vous vous acharnez à préserver d’un côté l’impérieuse nécessité de la croissance, et de l’autre, celui – souvent bien moins cité – consistant à préserver l’habitabilité de la Terre. On nous somme de bâtir, de construire, de faire toujours plus, quand la planète entière nous commande, au contraire, de ralentir.
Nous devons ralentir. Mais 25 000 hectares sont encore artificialisés chaque année, et nos sols meurent. Ils n’abritent plus la riche biodiversité d’antan, ne stockent plus autant de carbone et ne retiennent plus l’eau. Notre assemblée a donc décidé, en 2021, de fixer le cap du zéro artificialisation nette en 2050, en passant par une étape de division par deux de l’artificialisation d’ici 2031. C’est une première étape indispensable, et elle n’est pas facile à atteindre. Pour s’en rendre compte, il suffisait d’écouter la droite et l’extrême droite durant nos débats de la semaine dernière : sans aucune considération pour la science, elles défendent un modèle d’aménagement des années 1970, reposant sur la destruction de nos terres agricoles, de nos forêts, de nos zones humides, et témoignant d’un naturoscepticisme affligeant.
Face à cela, monsieur le ministre, nous pouvons reconnaître que vous avez tenu et défendu les objectifs de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la loi « climat et résilience ». Le texte issu de nos travaux est sensiblement meilleur que celui proposé par le Sénat. Néanmoins, certains points restent problématiques et justifieront l’abstention du groupe Écologiste sur le texte.
Certains sont des points de détail, comme la version actuelle du décret relatif à la nomenclature de l’artificialisation des sols, ou encore la rédaction de l’article 10, qui a trait aux zones ayant vocation à être renaturées. La garantie rurale, dans sa forme actuelle, reste également un mécanisme sous-optimal et insatisfaisant : allouer 1 hectare à toutes les communes fait fi de leurs spécificités, et une communauté de communes comme le Diois, dans la Drôme, aura droit à 50 hectares qu’elle n’avait même pas songé à artificialiser.
Mais il demeure entre nous un point fondamental de discorde : vous n’avez pas encore fait le deuil du productivisme du siècle passé. Contrairement aux collègues de la droite de l’Assemblée, vous ne niez pas les réalités scientifiques et vous reconnaissez les bénéfices de la transition. Mais vous êtes incapables de la concrétiser, de la mettre en pratique. Or, quoi que vous en pensiez, protéger nos terres suppose d’abandonner les projets du passé. On ne peut pas imposer des restrictions importantes à nos communes tout en laissant faire les extensions d’aéroport, les projets autoroutiers, les plateformes logistiques XXL, les fermes-usines, les LGV – lignes à grande vitesse –, et j’en passe. C’est pourtant ce que vous faites en défendant vos projets d’intérêt national, derrière lesquels se cachent bien souvent de grands projets inutiles et imposés. Vous semblez n’avoir rien appris de Notre-Dame-des-Landes,…
 C’est nous qui l’avons bloqué, Notre-Dame-des-Landes !
M. Erwan Balanant.
 …du barrage de Sivens, de la Montagne d’or, d’EuropaCity. Chaque fois, vous vous êtes entêtés devant l’évidence ; chaque fois, vous nous avez fait perdre du temps et vous avez gaspillé l’argent public.
Mme Marie Pochon.
 Il ne faut peut-être pas exagérer !
M. Emmanuel Mandon.
 Pour vos nouveaux projets, à l’image des précédents, l’histoire est toute tracée. Les scientifiques vont alerter, les paysans vont protester, les citoyens vont se mobiliser, et la Terre va à nouveau se soulever. Élus écologistes – je voudrais saluer ma collègue Lisa Belluco, qui attend un heureux événement et ne peut être présente aujourd’hui malgré son attachement à ce texte –, nous sommes convaincus que les solutions résident dans l’écoute des scientifiques et des citoyens, ainsi que dans la protection et dans le partage équitable et durable de nos terres.
Mme Marie Pochon.
Nous appelons la majorité à avoir le courage de cesser tous les grands projets d’aménagement inutiles et destructeurs, sans attendre de perdre des écosystèmes précieux et des milliards d’euros d’argent public. Nous l’appelons à investir cet argent dans nos villages, à soutenir les projets de revitalisation des campagnes, la remise en service des petites lignes ferroviaires, l’installation massive des paysans, la rénovation thermique du bâti des centres-bourgs, les initiatives de solidarité, la protection de nos forêts, de la biodiversité et de l’ensemble des aménités rurales. Si nul ne peut gouverner contre le peuple, nul ne peut gouverner non plus contre la nature. Les voies de nos soulèvements ne cesseront donc que lorsque vous renoncerez à éventrer la terre. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 Réussir à réduire l’artificialisation des sols est un enjeu majeur pour la transition écologique. Personne ici n’en doute. Pour l’agriculture comme pour la biodiversité, le défi est là, et nous devons y répondre, sans jamais oublier que la meilleure des réponses est la démocratie locale.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES).
Le travail accompli tout au long de l’examen de ce texte lui permet de mieux répondre à ce préalable. Il a permis de revenir en partie sur la méthode aveugle introduite par la loi « climat et résilience ». Sans prendre en compte les bilans de chaque territoire en matière d’artificialisation ni garantir une équité de traitement, le ZAN s’est appliqué jusqu’à présent comme un outil de fracturation des territoires, comme une usine à emmerdements, ai-je dit dans mon intervention générale sur ce texte. En effet, dans son état actuel, la règle s’exerce sur tous de manière uniforme, indépendamment des efforts et du passif de chaque territoire.
C’est un reflet de la France dont certains sur ces bancs s’accommodent volontiers : d’un côté, les métropoles, les territoires qui vont bien, dont le quota d’artificialisation est atteint depuis longtemps et qui gagnent même un peu de temps avant de devoir fournir des efforts tout à fait négligeables, avant l’entrée en vigueur du ZAN ; de l’autre, des territoires plus souvent oubliés de la métropolisation, qui souffrent déjà du recul des services publics et de l’éloignement urbain, dont les efforts à réaliser sont tels qu’ils empêchent toute possibilité de développement. Nous le répétons ici, une telle règle décidée dans le confinement des salons ministériels ne peut pas être bonne. Elle est, au contraire, une raison supplémentaire du sentiment d’humiliation qu’ont ressenti certains territoires.
À la faveur de ce texte, nous franchissons un premier pas. Nous pouvons construire une autre méthode pour limiter – ou au moins encadrer – l’artificialisation des sols.
D’abord, en réaffirmant que le droit au projet n’est pas incompatible avec la préservation du foncier car nous devons plus que jamais veiller notamment au maintien et à la protection du foncier agricole, qui reste le grand absent des réflexions gouvernementales.
Ensuite, en disant qu’il existe d’autres moyens pour atteindre nos objectifs, en s’attaquant, par exemple, avec volontarisme à la question des friches d’activité et locatives. Pouvons-nous sérieusement penser que 750 millions d’euros suffiront à régler la question des 100 000 hectares que représentent les 8 300 friches industrielles de notre pays, monsieur le ministre ? Avec 27 000 euros par friche, le compte n’y est pas. C’est un angle mort de ce texte, de même que la question des vacances. Il faudra aller plus loin lors de la discussion budgétaire, sinon le ZAN sera davantage une limite qu’une nouvelle étape dans le développement des territoires.
Les limites étant connues, nous saluons le travail effectué par notre assemblée et l’ouverture d’esprit du rapporteur et du ministre sur ce texte. En ce sens, nous accueillons positivement l’élaboration de la garantie rurale, qui va desserrer un peu l’étau autour des communes rurales, notamment celles qui sont soumises au RNU, même si j’insiste sur le fait qu’il faudra les accompagner en termes d’ingénierie et de moyens pour passer du RNU aux cartes communales.
Nous saluons l’intégration de la problématique des grands chantiers d’envergure nationale et européenne, afin de faire en sorte que les efforts ne pèsent pas sur des territoires qui contribuent ainsi à un aménagement du territoire national. Nous accueillons avec intérêt la précision apportée par le rapporteur sur la comptabilisation des aménagements induits par ces grands projets. J’ai noté, monsieur le ministre, que vous vous êtes engagé à venir à Dieppe pour voir comment tout cela se concrétise avec le projet auquel nous devons faire face.
Enfin, le fait qu’ait été étoffé ce qui concernait la commission de la gouvernance du ZAN est très apprécié par mon collègue Yannick Monnet, désireux que les élus soient mieux associés aux décisions préalables à l’élaboration des Sraddet. Cette commission devrait être respectée. Nous craignons néanmoins qu’elle soit contournée par certaines régions qui aiment bien se comporter comme si elles avaient la tutelle des autres collectivités. Nous veillerons avec vous à faire en sorte que les élus locaux soient respectés.
Reste que nous devrons faire des progrès pour prendre encore davantage en compte la spécificité des outre-mer en matière de foncier disponible, comme le demandent légitimement nos collègues ultramarins, notamment guyanais. Il est nécessaire de corriger les injustices territoriales dont les Ultramarins sont victimes.
Étant pragmatique, le groupe GDR-NUPES – sa composante communiste comme sa composante ultramarine – votera pour cette proposition de loi, tout en rappelant qu’il restera vigilant et exigeant. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, Écolo-NUPES, RE et Dem.)
 La parole est à M. Paul Molac.
Mme la présidente.
 Tout le monde s’accorde à vouloir protéger les terres agricoles et les milieux naturels. Mais, si le but est louable, la méthode doit être équitable. Nous devons repenser notre manière de construire, éviter l’étalement massif et la dévitalisation des centres-villes, préserver notre souveraineté alimentaire qui passe par la préservation des terres agricoles. Mais nous devons également préserver la vitalité et le développement des campagnes.
M. Paul Molac (LIOT).
Le dispositif ZAN a été construit à la va-vite, créant beaucoup de difficultés et ouvrant peu de possibilités. Les élus locaux se sont retrouvés confrontés à une formule mathématique sans prise avec la réalité des dynamiques économique et démographique de leur territoire. Très vite, des frictions se sont fait jour. À ce propos, nous regrettons que les dents creuses de nos territoires ruraux ne puissent être urbanisées alors que ce serait un bon moyen d’économiser les terres agricoles.
Le dispositif proposé était mal ficelé, marqué par une vision urbaine et centralisatrice, une définition contestable, des données manquantes, une différenciation et une territorialisation insuffisantes, un flou entourant la comptabilisation des grands projets. Les conditions étaient réunies pour gripper le mécanisme.
Les maires sont particulièrement mécontents. Ils se demandent comment il leur sera possible de réaliser des projets, craignent de se retrouver coincés et incapables de développer leur commune, sans oublier le risque d’explosion dû à la raréfaction des terres qui crée des situations de rente pour les propriétaires et paupérise ceux qui n’ont pas de maison et de biens fonciers, en particulier les jeunes.
Il est temps de remettre les choses sur les bons rails. Cette proposition de loi sénatoriale va dans le bon sens car elle répond à certaines questions laissées latentes par la loi « climat et résilience ».
Elle prend en considération les projets de grande ampleur nationale ou européenne. Sont-ils toujours légitimes ? La question a été posée en début d’après-midi. Quoi qu’il en soit, certains territoires vont accueillir un nombre important d’infrastructures, ce qui les empêcherait de développer d’autres projets d’aménagement en l’état actuel du ZAN. En quelque sorte, il leur est demandé de choisir entre une ligne à grande vitesse et la construction de crèches, de logements ou de terrains de sport.
Vous avez tenté de résoudre le problème en créant un forfait national comprenant tous les projets de grande ampleur, qui sera soustrait de l’enveloppe nationale d’artificialisation répartie entre les régions. Cependant, deux inconnues demeurent. Quelle sera la formule assurant une pondération entre les régions ? Celles qui n’accueillent pas de projets structurants accepteront-elles d’en partager la charge ? Le débat n’est pas clos. Il aurait sans doute été plus simple de sortir ces grands projets de l’enveloppe, comme le demandent le Sénat et certains membres du Gouvernement.
Sur un autre sujet important, l’aménagement de nos communes rurales, le texte propose la garantie rurale, cet hectare laissé aux petites communes pour leur permettre de dégager des marges de manœuvre pour construire des infrastructures ou des logements. Une telle mesure redonne une perspective à celles qui redoutaient de perdre toute capacité d’adaptation.
Autre point positif : l’aménagement du calendrier, pour tenir compte dans les documents d’urbanisme des objectifs relatifs à l’artificialisation des sols.
Enfin, nous nous réjouissons de constater que, grâce à l’action du groupe LIOT, le dispositif fera l’objet d’une plus grande territorialisation, en particulier en Corse, où l’artificialisation sera mieux encadrée dans les communes soumises au RNU grâce à la sanctuarisation du plan d’aménagement et de développement durable de Corse (Padduc) – le cas de Porto-Vecchio nous a montré que cela s’imposait.
En revanche, d’autres sujets sont laissés en suspens, au premier rang desquels les sujets financiers. La lutte contre l’artificialisation des sols va profondément bouleverser la fiscalité locale. La dotation globale de fonctionnement (DGF) versée aux collectivités est corrélée de manière directe à la croissance et au développement d’une collectivité. Plus elle a d’infrastructures, de voiries et de services, plus sa DGF est élevée.
 Il a raison : il faudra changer cela !
M. Erwan Balanant.
 De la même manière, plus une commune dispose de bâti, plus elle perçoit de taxe foncière. Quelle refonte de la fiscalité pourrons-nous mettre en place pour pallier les pertes attendues de ces ressources ? La question est particulièrement importante.
M. Paul Molac.
Autre effet de bord du ZAN : le renchérissement des prix du foncier, notamment pour les jeunes. Dans ces conditions, comment garantir l’accession à la propriété pour tous ? Être propriétaire de sa maison sera-t-il désormais l’apanage des plus riches ? Nous attendons évidemment une grande loi sur le logement.
La maîtrise de l’artificialisation est nécessaire, mais cette question ne peut se réduire à des calculs plus ou moins élaborés.
 Veuillez conclure, cher collègue.
Mme la présidente.
 Dans leur grande majorité, les députés du groupe LIOT voteront pour cette proposition de loi, puisqu’elle contribue à rendre le principe du ZAN plus opérationnel. Cependant, nous restons persuadés que d’autres aménagements nous attendent dans le futur. 
M. Paul Molac.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, RE, Dem et HOR.)

M. Erwan Balanant.
 La parole est à M. Pascal Lavergne.
Mme la présidente.
 À cette prise de parole, j’aimerais associer ma collègue Pascale Boyer, coanimatrice pour ce texte au sein de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. Pascal Lavergne (RE).
Le vote d’aujourd’hui est l’aboutissement d’un long travail collectif de concertation et de dialogue. Il a duré plus d’un an puisque nous avions évoqué ces questions en tout début de législature. Je salue le ministre et aussi les rapporteurs et leurs collaborateurs, qui ont accompli un travail formidable.
Nous sommes parvenus à élaborer un texte équilibré, malgré les nombreux obstacles, la tentation électoraliste, l’incohérence manifestée par certains jusqu’au dernier jour. Nous ne pouvions nous payer le luxe de ne pas aboutir car le foncier, très convoité pour de multiples usages, représente un enjeu majeur. Ce texte vient rappeler que l’on ne mesure pas la performance d’une commune à sa capacité à s’étendre : la capacité à préserver les paysages, les espaces permettant de se nourrir et la biodiversité est tout aussi noble.
J’espère que tous les groupes voteront pour ce texte, qui a été travaillé et construit avec tous les acteurs et qui reprend des amendements de tous les groupes. Au passage, je salue Lisa Belluco, députée du groupe Écolo-NUPES. Elle est absente car elle va devenir maman dans quelques jours, comme l’a dit Marie Pochon, mais elle a participé aux débats jusqu’au dernier jour, défendant l’un des derniers amendements sur le texte – que nous avons d’ailleurs adopté à l’unanimité. 
(M. Erwan Balanant et Mme Marina Ferrari applaudissent.)
Ce texte est juste car il rend le ZAN plus acceptable pour tout le monde. Si la nécessité de consommer moins de foncier était communément admise par tous, la mise en pratique faisait apparaître des difficultés. Le premier texte avait sans doute la main un peu lourde ; celui-ci fait preuve de davantage de doigté. Voilà pourquoi le groupe Renaissance votera avec enthousiasme pour ce texte, en attendant une CMP conclusive, avec le concours de tous les députés. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à Mme Christine Engrand.
Mme la présidente.
 Il y a maintenant deux ans, régnait ici un profond consensus sur les mesures à adopter pour lancer la France dans la lutte contre l’artificialisation des sols. À l’époque, nous n’étions malheureusement que six députés RN. À part nous et notre présidente, aucune voix dissidente, pas l’ombre d’une contradiction, aucun groupe n’avait eu le courage de dénoncer ce qui se révèle être l’une des mesures les plus injustes de la politique d’aménagement française. Il aura fallu attendre une occasion à saisir, l’imminence des élections sénatoriales, pour que nos collègues Les Républicains, bientôt rejoints dans la panique par les députés Renaissance, en quête d’assise territoriale pour leur parti, se décident enfin à lever le petit doigt pour nos communes rurales.
Mme Christine Engrand (RN).
Votre précipitation est malheureusement manifeste partout dans ce texte, élaboré dans l’urgence et auquel rien n’aura été épargné. Entre l’électoralisme du centre et de la droite, la démagogie de la gauche et la suppression, collectivement approuvée, de sept articles par la commission, on peine à identifier une trame logique qui subsisterait dans ce gruyère – si ce n’est, une fois de plus, la verticalité d’un texte qui exclut les petites communes des débats sur la réduction de l’artificialisation des sols et la déclinaison territoriale de cet objectif, au profit d’une tutelle technocratique exercée par la région.
De leur côté, les élus du Rassemblement national n’ont eu de cesse de dénoncer cette dilution du poids communal dans les discussions et d’insister sur la nécessité de prévoir des mesures d’assouplissement réellement pérennes. Si la densification et le renouvellement urbains sont une nécessité, encore faut-il, pour qu’ils produisent des effets, redonner une place prépondérante aux maires, comme nous l’avions proposé par amendement. Au lieu de donner du pouvoir aux petites communes, vous prenez le parti de le diluer en le confiant à la métropole ou à la région, bien trop éloignées des Français.
M. Bastien Marchive,
 rapporteur de la commission des affaires économiques
 Pour autant, nous ne saurions nous opposer à un texte dont un ou deux articles comportent des améliorations qui, quoique médiocres à nos yeux, restent bonnes à prendre. C’est pourquoi nous voterons en faveur de cette proposition de loi. 
Mme Christine Engrand.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. William Martinet.
Mme la présidente.
 La question traitée dans cette proposition de loi – le zéro artificialisation nette – n’est pas une question comme les autres : trouver les voies et moyens qui permettront de réduire, puis de stopper notre consommation de terres naturelles, agricoles et forestières constitue, pour l’humanité, un enjeu existentiel. La terre naturelle est un trésor : si vous en ramassez une poignée, vous aurez dans la main plus de micro-organismes qu’il y a d’êtres humains sur le globe. Vous pourrez observer de près une ressource infiniment complexe, que la planète a mis des siècles à produire. La terre est une matière indispensable au cycle de l’eau et du carbone. Sans elle, il n’y a tout simplement plus d’écosystème compatible avec la vie humaine.
M. William Martinet (LFI-NUPES).
Il nous a fallu du temps pour prendre conscience de ces vérités ; pour comprendre que la terre n’est pas seulement un objet que l’on piétine ; pour saisir que couler une dalle de béton, c’est commettre un geste écocide aux conséquences irréversibles. Mais maintenant, nous le savons : les scientifiques nous ont éclairés. Plus personne, dans cet hémicycle, ne peut plaider l’ignorance. L’artificialisation des sols est une limite planétaire. Or on ne discute pas, on ne négocie pas, on ne repousse pas une limite planétaire. L’alternative est simple : soit nous intégrons cette limite dans notre modèle de développement, soit nous provoquons un bouleversement de l’écosystème qui conduira à notre perte. Bifurquer ou disparaître : voilà le choix qui nous est proposé. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Malheureusement, ce n’est pas cette proposition de loi qui permettra d’apporter une réponse sérieuse. La faute en revient aux sénateurs du groupe Les Républicains, qui ont légiféré au service de leur campagne électorale : incapables d’assumer leur rôle d’opposition au Gouvernement, ils ont trouvé plus opportun et plus facile de devenir les premiers opposants au ZAN. Quel manque de courage ! 
(M. Matthias Tavel applaudit.)
(Exclamations prolongées sur les bancs des groupes RN et LR.)
 On le défend un peu plus que vous ! Vous savez ce que c’est que la ruralité ?
Mme Valérie Bazin-Malgras.
 Vous avez défendu un modèle de développement archaïque, fondé sur l’illusion selon laquelle un étalement urbain infini serait possible et se résumant au triptyque « autoroutes, parkings, supermarchés » – un modèle qui a pourtant fait tant de mal à la ruralité ! 
M. William Martinet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Francesca Pasquini applaudit également.)
La première concerne l’article 7 : nous considérons que cette nouvelle version de la garantie rurale, qui permet de répartir plus équitablement les efforts de réduction de l’artificialisation des terres entre métropoles et ruralité, constitue une bonne mesure. Elle est aussi un moyen de préserver la souveraineté municipale, à laquelle nous sommes attachés. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Au-delà, cependant, que proposez-vous, dans cette proposition de loi, pour aider la ruralité à atteindre l’objectif ZAN ? Rien ! Comment lutter contre la vacance des logements ? Comment réhabiliter les bâtiments vétustes et parfois sans maître ? Comment construire le bourg sur le bourg pour éviter l’étalement ? Comment fournir des moyens d’ingénierie aux maires des petites communes, si démunis pour mettre en œuvre une politique d’urbanisme ? Ces questions fondamentales ne reçoivent aucune réponse. L’Association des maires ruraux de France (AMRF) réclamait un plan Marshall ; vous l’avez envoyée balader. Vous comprendrez donc notre scepticisme.
L’article 4 de la proposition de loi, réécrit par le rapporteur et auquel nous nous opposons, n’arrange d’ailleurs rien à l’affaire : non seulement l’État n’est pas aux côtés des communes pour les aider à atteindre l’objectif ZAN, mais il s’octroie un droit à artificialiser, au nom de grands projets d’intérêt national ou européen, qui sont en réalité de grands projets inutiles, imposés et écocides. Nous touchons là au cœur de la contradiction de la Macronie : des tirades écologiques et, en même temps, la possibilité de multiplier les autoroutes, les extensions d’aéroport, les lignes à grande vitesse, les centrales nucléaires et, à la demande expresse du ministre Le Maire, les
 gigafactories

Mme Marina Ferrari.
 …soit 30 milliards utilisés pour percer la montagne et artificialiser des milliers d’hectares de terres naturelles,…
M. William Martinet.
 Tais-toi donc ! Tu préfères des camions et de la pollution dans les Alpes ? Quelle bêtise !
Mme Émilie Bonnivard.
 …alors même qu’une ligne ferroviaire existe déjà et qu’elle est sous-utilisée ; le tronçon d’autoroute Toulouse-Castres, c’est-à-dire 500 hectares de zones humides sacrifiés avec, à la clé, des superprofits pour la société d’autoroute et des cancers du poumon pour les gens 
M. William Martinet.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Jean-Pierre Taite s’exclame)
Mais ce système ne durera pas éternellement : vous pouvez consacrer toute votre énergie à réprimer et à criminaliser le mouvement écologique, mais vous n’empêcherez pas la résistance de s’organiser. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Vous l’aurez compris : ce texte n’est pas à la hauteur. Il n’apporte que des solutions très partielles à la ruralité. Il constitue surtout un soutien aux grands projets inutiles. Pour ces raisons, à ce stade de la discussion, nous nous abstiendrons. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Je fais annoncer le scrutin public sur l’ensemble de la proposition de loi dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente.
La parole est à M. Vincent Rolland.
 En 2021, la loi « climat et résilience » a introduit des termes qui, bien qu’encore peu connus de nos concitoyens, revêtent une grande importance : zéro artificialisation nette. Si le groupe Les Républicains partage la volonté de préserver l’environnement et de protéger la diversité de nos territoires et de notre écosystème, c’est sur les moyens employés pour atteindre cet objectif que ses membres émettent des réserves. L’objectif ZAN relève d’une logique sous-jacente que nous commençons à bien connaître, celle de la décroissance – une logique dont il est facile de prévoir les conséquences : la mort de la ruralité, l’entrave aux initiatives de développement, le renforcement des inégalités entre les zones rurales et les pôles urbains et jusqu’à l’explosion des coûts du logement. 
M. Vincent Rolland (LR).
(Rumeurs sur de nombreux bancs.)
 On n’entend rien, madame la présidente !
Mme Émilie Bonnivard.
 Chers collègues, veuillez faire cesser le brouhaha.
Mme la présidente.
 La réalité, c’est pourtant que notre pays a besoin de foncier. Depuis des décennies, la France s’est désindustrialisée, au point de devenir le pays le moins industrialisé parmi tous les grands pays d’Europe. 
M. Vincent Rolland.
(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.)
 D’en finir avec Macron !
M. Maxime Minot.
 …du foncier. Il sera toujours préférable de relocaliser les productions plutôt que de faire traverser la planète à des produits dans un super porte-conteneurs. 
M. Vincent Rolland.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très bien ! Voilà la transition écologique !
Mme Émilie Bonnivard.
 Nous ne pouvons d’ailleurs que regretter les contestations de ceux qui préfèrent s’opposer, parfois violemment, à tout projet, même à ceux défendus par des entreprises dont l’activité accélère la transition écologique. Je le répète : nous partageons l’ambition consistant à surmonter le défi climatique ; nous pensons toutefois que nous n’y parviendrons pas grâce à des politiques publiques hors-sol. Or comment qualifier autrement des politiques comme le ZAN ou l’instauration des zones à faibles émissions (ZFE), qui vont purement et simplement pénaliser les familles modestes ? L’écologie punitive est socialement insoutenable.
M. Vincent Rolland.
Autant dire qu’une fois ce constat édifiant dressé il était évident que l’application du ZAN, tel qu’il a été adopté en 2021, porterait un rude coup à toutes les initiatives soutenues par les élus locaux. Elle serait même ruralicide ! Dans tous les territoires, des montagnes de ma chère Savoie aux littoraux, partout dans le monde rural, l’inquiétude vis-à-vis de cette mesure monte. Appliquer le ZAN en l’état conduirait à stopper net le développement économique des territoires ruraux au profit des pôles urbains et à aggraver une des pires crises du logement de l’histoire, en mettant à mal la construction d’habitats permanents.
 Le projet secret du macronisme !
M. Ian Boucard.
 Il faut désormais mieux répartir l’effort et donner de nouveaux outils aux petites communes, afin qu’elles ne soient pas pénalisées. Tout l’enjeu consiste à préserver l’équilibre entre les développements rural et urbain.
M. Vincent Rolland.
Déposé par nos collègues sénateurs à la suite d’un travail transpartisan visant à desserrer un peu les contraintes, le texte qui nous est soumis a fait l’objet de plusieurs modifications, en commission comme en séance – je pense notamment à la suppression de plusieurs articles au bénéfice de décrets, dont nous surveillerons aussi la rédaction. Il constitue, en quelque sorte, une session de rattrapage.
Les membres du groupe Les Républicains ne peuvent que regretter le rejet de leurs propositions visant notamment à allonger un peu plus le calendrier de remise des documents administratifs et à intégrer au dispositif le logement et les infrastructures des dessertes liées aux grands projets.
Toutefois, la garantie rurale, l’évolution de la composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols, ou encore l’imprescriptibilité des Sraddet vont dans le bon sens. Notre groupe soutiendra toutes les mesures permettant d’atténuer le poids de l’objectif ZAN : un tiens ne vaut-il pas mieux que deux tu l’auras ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Patrick Hetzel.
 Chers collègues, je vous demande, pour l’intervention de la dernière oratrice, de bien vouloir baisser le volume de vos conversations.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Marina Ferrari.
 Au fil des décennies, le foncier a souvent été, dans certains territoires, malmené, consommé sans compter et parfois urbanisé à outrance. Cette période est terminée : nous savons bien, désormais, que le foncier, socle et support de tous les projets de développement ou de protection de l’environnement, constitue un enjeu incontournable pour notre avenir commun.
Mme Marina Ferrari (Dem).
Dans son analyse de la consommation d’espace et de l’artificialisation sur la période 2009-2019, le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) soulignait ainsi que 277 000 hectares avaient été consommés en France, soit l’équivalent du département du Rhône. Il ajoutait qu’à ce rythme, d’ici à 2050, l’équivalent de la Corse pourrait être consommé si rien n’était fait. 
(Brouhaha prolongé sur de nombreux bancs.)
Si le rythme de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers marque le pas ces dernières années, il est désormais admis par tous que la préservation de ces espaces est indispensable pour lutter contre le réchauffement climatique et pour protéger l’environnement. L’artificialisation des sols a des conséquences sur la ressource en eau, la disparition de la biodiversité et le stockage du carbone. Aussi la loi « climat et résilience » adoptée en 2021 obéit-elle à un objectif louable : rationaliser et limiter l’artificialisation de ces espaces.
 S’il vous plaît, chers collègues, un peu d’attention, je vous prie !
Mme la présidente.
 Mais si les buts sont partagés, c’est l’application du texte qui pose des difficultés aux élus locaux. Plus d’un an après l’adoption de la loi, nous avons tous été interpellés à de nombreuses reprises à propos du ZAN, notamment par les élus de la ruralité, du littoral et de la montagne qui m’est si chère. Le constat est unanime : les consignes sont trop contraignantes et, pour certaines, rendent difficile l’adaptation du ZAN aux spécificités territoriales. Alors que la crise du logement est devant nous, comment ne pas pénaliser les communes qui ont été les plus vertueuses en matière de consommation foncière ces dernières années ? Comment, tout en préservant l’esprit et l’objectif de la loi « climat et résilience », ne pas empêcher les communes de se développer et de se redynamiser ?
Mme Marina Ferrari.
Telles sont les questions auxquelles cette proposition de loi d’initiative sénatoriale ambitionne de répondre.
À la suite d’un travail collectif entre les élus locaux, le Sénat et le Gouvernement puis de nos discussions dans l’hémicycle, un texte équilibré, fruit d’un compromis et d’une démarche marquée par le pragmatisme, est aujourd’hui soumis à notre vote.
Je tiens à saluer, au nom des députés du groupe Démocrate, la qualité du travail réalisé et des débats que nous avons menés sous l’impulsion du rapporteur, du rapporteur pour avis et du ministre. Je m’étonne d’autant plus de voir deux groupes – les Écologistes et la Mélenchonie – s’abstenir sur ce sujet.

M. Bruno Millienne.
 Lorsqu’il s’agit de redonner de la souplesse aux territoires et de les accompagner dans leur transition économique et écologique dans une optique de solidarité territoriale, les élus responsables et ambitieux savent se retrouver.
Mme Marina Ferrari.
Nous avons en effet trouvé un équilibre entre protection de la biodiversité et attractivité de nos territoires, notamment face aux enjeux de la réindustrialisation, au service de la décarbonation de notre économie.
Cette proposition de loi prévoit plusieurs aménagements. Une enveloppe de 15 000 hectares sera ainsi dédiée aux projets d’envergure nationale ou européenne,…
 Ce n’est pas assez !
M. Raphaël Schellenberger.
 …par exemple les opérations intéressant la défense et la sécurité nationale, les projets industriels d’intérêt national majeur pour notre souveraineté et pour la transition écologique ou les projets de développement de notre parc nucléaire, mais également les opérations de construction des lignes ferroviaires à grande vitesse.
Mme Marina Ferrari.
N’en déplaise à certains, le projet de nouvelle liaison ferroviaire entre Lyon et Turin, souhaité par 81 % des habitants de la région Auvergne-Rhône-Alpes, grand projet écologique et européen, sera ainsi comptabilisé dans cette enveloppe, ce qui envoie un bon signal aux territoires concernés par ce tracé. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes RE et LR.)
Ce texte fixe par ailleurs un cadre aux débats que nous aurons à partir de la semaine prochaine à l’Assemblée lors de l’examen du projet de loi sur l’industrie verte.
D’autre part, en tant qu’élus ou anciens élus locaux attachés à la décentralisation, il nous tenait à cœur, au sein du groupe Démocrate, de permettre aux territoires de constituer une enveloppe différenciée pour les projets d’intérêt régional majeur.
De même, la création d’une garantie de 1 hectare nous paraît essentielle pour ne pas alimenter l’enclavement de nos communes rurales. Laissons-leur la possibilité – lorsqu’elles en ont l’occasion – de créer une structure de service public, des logements ou une nouvelle zone d’activité.
Enfin, s’agissant de la méthode, nos travaux n’ont pas vidé de sa substance le texte issu du Sénat, car ce qui a été décidé par voie réglementaire doit également pouvoir être modifié par voie réglementaire. Vous le savez, certains articles du texte initial ont fait l’objet de décrets, déjà portés à la connaissance du public, qui garantissent à la fois le respect des objectifs de la loi « climat et résilience » et l’esprit des évolutions que nous avons voulues ensemble.
Parce que notre groupe aura contribué à la création du forfait national de 15 000 hectares et d’une enveloppe de projets d’intérêt régional ainsi qu’à la mise en place d’une mesure permettant aux communes de mutualiser la garantie rurale, les députés du groupe Démocrate (MODEM et indépendants) voteront sans réserve ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Mme la présidente.
M. Christophe Béchu,
 ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Il reste des marges d’amélioration sur des questions qui ne pouvaient pas être réglées dans le cadre de ce projet de loi, mais qui feront l’objet d’autant de rendez-vous à venir.
Dans la continuité des interventions qui viennent de se succéder, je note tout d’abord qu’il manque les moyens nécessaires à la mise en œuvre de ce texte. Je pense au soutien et à l’ingénierie des communes, en particulier rurales, mais aussi à des trajectoires fiscales qui permettent de ne pas artificialiser de nouvelles terres au moment où nous préférons nous concentrer sur des espaces déjà artificialisés.
Il manque également un plan « friches » qui soit à la hauteur de la priorité que nous voulons donner à la dépollution. Cela suppose d’identifier et de prioriser ces espaces, mais aussi d’accorder les moyens budgétaires permettant aux collectivités locales de se consacrer à cette tâche.
Enfin, il manque sans doute une vision de l’aménagement du territoire qui aille au-delà de l’échéance de 2031 fixée par ce texte. Elle devra être au cœur de réflexions les plus transpartisanes possibles, car notre patrimoine n’est pas seulement le fruit de ce que nous ont légué nos anciens en matière de constructions, mais aussi l’ensemble de nos paysages, de nos espaces et de nos sols – autant de richesses dont nous sommes les dépositaires temporaires avant que d’autres prennent le relais.
Pour conclure, je remercie toutes celles et tous ceux qui ont fait vivre ce débat, les présidents Jean-Marc Zulesi et Guillaume Kasbarian pour le travail en commission 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE)
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs des groupes RE et Dem)
Il nous reste un rendez-vous : la rencontre avec la Haute Assemblée. À l’arrivée il faudra que l’un des deux textes obtenus soit applicable – un texte qui conjugue ambition, pragmatisme et mise en œuvre. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR et sur quelques bancs des groupes LR, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n
Mme la présidente.

 Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant aux amendements n
Mme la présidente.


Je rappelle qu’un scrutin public avait été demandé sur l’amendement n


 La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement, nous proposons que la généralisation des dispositifs de partage de la valeur dans les entreprises de onze à cinquante salariés soit facultative.
Mme Danielle Brulebois.
En effet, les très petites et petites entreprises nous ont fait part de leur inquiétude. Les premières n’ont pas toujours validé des trajectoires financières à court terme. En outre, les marges réalisées ne sont pas toujours significatives dans un contexte d’inflation et de cherté des matériaux.
J’ajoute que ces très petites et petites entreprises n’ont pas attendu ce texte pour faire des gestes en direction de leurs salariés en matière de partage choisi des résultats. D’ailleurs, la mise en place d’un dispositif d’intéressement est devenue beaucoup plus simple grâce aux lois que nous avons votées, en particulier la loi Pacte – relative à la croissance et la transformation des entreprises – et la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Les dirigeants de ces entreprises ont volontiers recours à la prime Macron, qu’ils plébiscitent. Ils souhaitent bien sûr fidéliser, récompenser, encourager et gratifier les salariés – ce qu’ils font d’ailleurs –, car ils sont bien conscients que leur personnel est leur capital le plus précieux. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Hadrien Clouet, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur l’article 70, alinéa 2, relatif à la mise en cause personnelle, et alinéa 4, relatif aux outrages et à la provocation – je vous laisse le choix.
M. Hadrien Clouet.
Il concerne un échange qui a eu lieu tout à l’heure. Dans le cadre des questions au Gouvernement, mon collègue Laurent Alexandre a interpellé – à raison – M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion à propos du projet France travail, ce qui lui a valu une réponse assez peu respectueuse de la part de M. Dussopt, lequel a expliqué qu’il le plaignait et qu’il trouvait lamentables et minables ses propos et son expression.
 Il avait raison !
M. Bertrand Sorre.
 Cela pose différents problèmes, me semble-t-il, à commencer par la nature des relations entre un ministre et des députés. Nos échanges devraient être marqués par un minimum de courtoisie. 
M. Hadrien Clouet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
 Vous devriez vous appliquer à vous-mêmes ce que vous demandez aux autres !
Mme Blandine Brocard.
M. Hadrien Clouet,
A fortiori
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
 C’est l’hôpital qui se fout de la charité !
Un député du groupe RE.
 La parole est à Mme Caroline Abadie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’ai coécrit cet amendement avec ma collègue iséroise Marjolaine Meynier-Millefert. En allant à la rencontre de différentes entreprises, nous nous sommes rendu compte que les plus petites d’entre elles étaient inquiètes quant à la mise en place des dispositifs prévus par l’article 3.
Mme Caroline Abadie.
Il s’agit évidemment d’un amendement d’appel. Il nous permet d’exprimer notre souhait que ces dispositifs soient moins contraignants et davantage à la main des entreprises, surtout les petites – pensons à celles qui comptent douze ou treize salariés – et de signaler qu’il faudra accompagner ces toutes petites structures qui ont fait part de leurs craintes.
 La parole est à M. Louis Margueritte, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur de la commission des affaires sociales
 La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet article prévoit à titre expérimental que les entreprises d’au moins onze salariés non soumises à l’obligation de participation devront mettre en place un dispositif de partage de la valeur dès lors qu’elles réalisent un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1 % de leur chiffre d’affaires pendant trois années consécutives ; la commission a prévu en outre la possibilité que soient abondés au titre du même dispositif le Pereco, le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif, ou le Perecoi, le plan d’épargne retraite collectif interentreprises.
M. Pierre Dharréville.
Du point de vue de notre groupe GDR-NUPES, cette disposition est doublement contestable. D’une part, alors que le Gouvernement vient d’imposer, contre l’avis de la majorité de nos concitoyens et sans doute de cette assemblée, ainsi que de l’intersyndicale unie, un recul de l’âge légal de départ à la retraite et que le tout récent rapport annuel du COR, le Conseil d’orientation des retraites, réaffirme que le seul problème de notre régime de retraite par répartition est de manquer de ressources – nous avons fait de multiples propositions pour financer notre sécurité sociale –, je souligne que l’abondement d’un Pereco est totalement ou partiellement exonéré de cotisations sociales, ce qui fait autant de ressources en moins pour la caisse de retraite concernée. Les différentes exonérations de cotisations sociales accordées dans le cadre des dispositifs de partage de la valeur ont représenté une perte de recettes pour la sécurité sociale de presque 1,7 milliard en 2021, ce qui n’est pas anodin. D’autre part, dans un tel contexte, il apparaît totalement aberrant, au nom d’un soi-disant meilleur partage de la valeur, à la fois de priver le système de retraite de recettes dont il a besoin et de prétendre favoriser un système de retraite par répartition. Cette disposition, qui nous pose véritablement problème, se traduira par de nouvelles inégalités dans le droit à la retraite. Pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer cet abondement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 La parole est à M. Hadrien Clouet.
Mme la présidente.
 Une intervention évidemment en soutien à l’amendement de notre collègue Dharréville, qui souligne à juste titre ce qui est jeu : l’incitation à l’épargne individuelle, laquelle a un effet mentionné dans son nom même, à savoir que son caractère individuel s’oppose à la socialisation des risques et à la mutualisation des apports. C’est bien pourquoi on a inventé les retraites par répartition : il ne s’agit pas que chacun mette de l’argent de côté pour soi-même, mais qu’il soit possible de redistribuer pour que les uns ou les autres, victimes d’un accident de la vie, bénéficient tout de même d’une retraite. On a bien compris qu’il y a ici des personnes contre la retraite pour tous et qui ont volé aux Français deux ans d’existence,…
M. Hadrien Clouet.
 Vous n’allez pas remettre ça !
M. Jean-René Cazeneuve.
 …mais je rappelle que les sommes en jeu sont absolument gigantesques : on en est à 22 milliards pour ce type de placements, avec une augmentation de 10 % par an. Alors que vous voulez les consolider, pour notre part nous souhaitons évidemment y mettre fin, et je pense que cet amendement va dans ce sens. Nous le voterons. 
M. Hadrien Clouet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n

 Je pense que nous avons besoin d’approfondir certains débats, dont celui-ci fait partie. Lors du débat sur les retraites, vous avez à de nombreuses reprises, monsieur le ministre, manifesté la prétention d’être le sauveur du système par répartition, ce que j’ai évidemment contesté, comme vous devez vous en souvenir. Et les faits sont là : encore une disposition qui propose d’instituer un transfert, par un système de vases communicants, de ressources qui devaient aller au financement du système par répartition vers le financement des systèmes par capitalisation. C’est toute la logique de ce que vous êtes en train d’installer, en contournant ainsi la logique de l’augmentation du salaire.
M. Pierre Dharréville.
Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’alinéa 4, qui prévoit à titre d’expérimentation, pour une durée de cinq ans, que les entreprises d’au moins onze salariés non soumises à l’obligation de participation devront mettre en place un dispositif de partage de la valeur dès lors qu’elles seront constituées sous forme de société et qu’elles réalisent un bénéfice net fiscal positif égal à au moins 1 % de leur chiffre d’affaires pendant trois années consécutives, comme dans le dispositif de l’alinéa précédent.
 La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à supprimer la prime Macron des outils de partage de la valeur, dont elle n’aurait jamais dû faire partie. C’est une prime de pouvoir d’achat – comme la Pepa, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – que le Gouvernement s’est contenté de rebaptiser prime de partage de la valeur. Or, non seulement elle aura des effets de substitution par rapport aux augmentations de salaire, nous l’avons déjà longuement expliqué, mais elle va cannibaliser l’intéressement. En effet, si un chef d’entreprise souhaite mettre en place un accord d’intéressement, ce doit être négocié et le dispositif est plus long et plus coûteux que la PPV dont vous faites la promotion : il va donc dorénavant forcément choisir cette dernière.
Mme Eva Sas.
Pourtant, l’intéressement est une bonne disposition qui permet de négocier avec les partenaires sociaux et de mobiliser un collectif de travail autour d’objectifs fédérateurs – des vertus que la PPV n’a pas du tout. Je rappelle que durant toute la législature précédente, le Gouvernement a voulu développer l’intéressement, ce qui était une bonne chose, mais vous n’avez même pas de constance dans vos convictions et vos orientations. Nous proposons, nous, de revenir à l’esprit de l’ANI en supprimant la PPV des outils de partage de la valeur.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, vous dites qu’on ne peut pas retirer un élément de l’accord national interprofessionnel. Je vous repose alors la question que nous vous avons posée plusieurs fois hier déjà : où se trouve transcrit le principe de non-substitution des primes au salaire dans le projet de loi sur le partage de la valeur ? Vous nous avez répondu qu’il était déjà inscrit dans la loi sur le pouvoir d’achat, mais vous indiquez vous-même dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 qu’il n’y a toujours pas de dispositif qui permette d’éviter la substitution des primes au salaire. Je rappelle que, selon l’Insee, 30 % des primes se sont substituées en 2022 aux augmentations de salaire.
Mme Aurélie Trouvé.

M. Matthias Tavel.
 Il n’y a pas de disposition légale qui permette aujourd’hui d’éviter cette substitution. On vous le demandera donc autant de fois qu’il le faudra : où se trouve le principe de non-substitution des primes aux augmentations de salaire dans ce projet de loi ? Tant que vous n’aurez pas répondu, vous ne pourrez pas sérieusement prétexter qu’il ne faut rien retirer de l’accord national interprofessionnel pour refuser nos amendements 
Mme Aurélie Trouvé.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
(Mêmes mouvements.)
 Excellent !
M. Hadrien Clouet.
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Mme la présidente.
 Je suis très étonné de ces amendements, car, je le rappelle, l’ANI prévoit une prime de partage de la valeur, soumise à des conditions de niveau de bénéfices par rapport au chiffre d’affaires, et que ce dispositif ne pourra pas être utilisé s’il existe déjà un accord d’intéressement dans l’entreprise. Or on retranscrit intégralement l’accord ! J’ajoute que le projet de loi revient à de nombreuses reprises sur le fait que la prime de partage de la valeur ne peut se substituer au salaire. Il ne s’agit pas de modifier par ce biais l’évolution de la masse salariale. Cette prime est à considérer à part du salaire, c’est un élément de rémunération qui peut être exceptionnel…
M. Jean-Paul Mattei.
 De moins en moins !
M. Pierre Dharréville.
 …en fonction de l’évolution du chiffre d’affaires et des bénéfices, mais il n’est jamais question de toucher au salaire. Les deux premiers articles ont traité des accords de branche et c’est bien à ce niveau que sont fixés classifications et niveaux de salaires, sans qu’il y ait possibilité de substituer la prime à l’augmentation des salaires. C’est tout à fait différent.
M. Jean-Paul Mattei.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,


 Ce n’est pas efficace !
M. Pierre Dharréville.
M. Olivier Dussopt,


(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Ça fait du bien !
Mme Blandine Brocard.
M. Olivier Dussopt,

Le principe de non-substitution a donc été rappelé et l’amendement du rapporteur, que vous auriez certainement dû voter – peut-être regretterez-vous de ne pas l’avoir fait –, a permis de le préciser et d’en clarifier l’étendue jusqu’à la participation. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Mme Blandine Brocard applaudit également.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Sur l’amendement n

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Caroline Abadie, pour soutenir l’amendement n

 C’est encore un amendement que Marjolaine Meynier-Millefert et moi-même avons coécrit. Lors de notre rencontre avec les entreprises du Nord-Isère, nous avons pu constater qu’elles participaient déjà toutes au partage de la valeur localement, auprès du tissu associatif. Les trésoriers des associations dans les écoles ou ceux des clubs sportifs ont tendance à solliciter toutes les entreprises de leur commune, voire de leur communauté de communes, afin d’obtenir le versement de petites donations, voire de sommes plus importantes. Et il arrive souvent que ces entreprises acceptent de le faire ; c’est même une pratique très régulière.
Mme Caroline Abadie.
Nous trouvions qu’il était intéressant d’évoquer de nouveau ce sujet. J’insiste, beaucoup de nos petites entreprises partagent déjà, à leur manière, la valeur sur les territoires auprès des associations : ce pourrait être une quatrième voie pour favoriser le tissu associatif.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
Bien évidemment, j’entends le besoin de soutenir ces pratiques. En effet, de nombreuses entreprises sont engagées auprès de l’écosystème associatif qui les entoure, ce pour diverses raisons : cela peut correspondre à leur objet social, ou bien les salariés et les dirigeants ont en eux cette vocation. Je présume que c’est une chose que nous approuvons très largement sur ces bancs. Notez qu’il existe des dispositifs de défiscalisation pour les fondations, mais ils ne sont pas accessibles à tous, car ils nécessitent de posséder une vraie structure.
L’objet final du partage de la valeur est tout de même de bénéficier aux salariés et à eux seuls. Je ne méconnais pas le combat qui est le vôtre – au contraire, je le soutiens –, mais cet amendement me semble relever d’une autre nature que celle du partage de la valeur. Par ailleurs, il faudrait sans doute préciser le régime social et fiscal des dons et transferts financiers que vous envisagez. Je vous demanderai donc de retirer cet amendement et, à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 Madame Abadie, l’amendement n
Mme la présidente.

 Je le maintiens, madame la présidente.
Mme Caroline Abadie.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
Mme la présidente.
 Concernant cet article, permettez-moi de citer l’annexe 4 du PLFSS pour 2023, qui indique que les exemptions d’assiette « ne donnent généralement pas lieu à compensation par le budget de l’État » et que « [m]algré l’ancienneté des principaux dispositifs, ils continuent d’évoluer de façon plus dynamique que l’assiette des cotisations, ce qui peut s’expliquer par leur substitution sur le long terme aux rémunérations ordinaires ». L’annexe vient donc confirmer un fait : il y a bel et bien substitution, ce que vous venez aggraver avec l’article 3.
M. Pierre Dharréville.
C’est pour cette raison que nous avons proposé de ne pas inclure la prime de partage de la valeur au même titre que les primes et les autres dispositifs existants – Eva Sas l’a très bien démontré tout à l’heure. Nous pensons que telle n’est pas la philosophie initiale de la prime de partage de la valeur. Bref, l’élargissement que vous prévoyez va encore aggraver la situation de substitution qui est constatée, monsieur le ministre, y compris dans les documents officiels que vous nous remettez.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Si cet amendement était adopté, il pourrait ouvrir une cinquième voie de partage de la valeur en entreprise. La première voie, c’est la prime Macron, dont nous avons dit tout le mal que nous pensions. La deuxième, c’est l’intéressement. La troisième consiste en la participation, mais celle-ci a ses défauts, notamment parce qu’elle est fondée sur le revenu fiscal. La quatrième, c’est l’épargne salariale.
M. Dominique Potier.
Vous le savez, les capacités d’innovation dans le cadre de ce projet de loi sont minces, car elles supposent l’accord de toutes les parties prenantes. Ô miracle, nous proposons justement quelque chose d’innovant : il s’agit de la société anonyme à participation ouvrière (Sapo). Née il y a plus d’un siècle dans la fraternité des tranchées, alors qu’Aristide Briand assurait la présidence du Conseil, elle pourrait être ressuscitée aujourd’hui grâce à notre vote. Dans cette société, les salariés détiennent des parts incessibles : ce sont en fait des parts de travail qui constituent le capital social, au sens étymologique du terme. Les salariés apportent leur savoir-faire, leur engagement, et possèdent 25, 75, voire 80 % des parts de l’entreprise ; ils partagent donc les dividendes avec les détenteurs du capital.
La Sapo permet aussi aux salariés de faire partie des organes de décision de l’entreprise, tels que le conseil d’administration ou le conseil de surveillance, suivant la taille de la structure. C’est une véritable innovation de gouvernance, apportée en 1917 dans le cadre d’un grand mouvement coopératif, qui assure un partage des dividendes à égalité entre les salariés qui détiennent des parts incessibles et ne pouvant donc avoir aucun effet spéculatif. La part entre le travail et le capital se trouve ainsi rééquilibrée.
À l’origine, la Sapo avait quelque chose d’une utopie. Or elle a été une première fois ressuscitée par la loi Pacte, qui a modernisé le dispositif qui concerne aujourd’hui une cinquantaine d’entreprises. Cet après-midi, nous pouvons ouvrir une cinquième voie du partage de la valeur au sein de l’entreprise en consolidant la Sapo de façon définitive : c’est certainement la voie la plus démocratique et la plus prospère, si toutefois les partenaires sociaux acceptent de s’en saisir.
 Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir le sous-amendement n

 C’est à moi que revient le difficile exercice de sous-amender l’excellent amendement de mon collègue Dominique Potier, pour en affiner et en solidifier la rédaction juridique. Il vise à limiter strictement l’exclusion des Sapo du champ de l’obligation prévue à l’article 3 en précisant que celles-ci ne doivent pas avoir fait usage de la possibilité de verser un dividende prioritaire proportionnel au capital social aux actionnaires en capital. Ce sous-amendement vient simplement rendre opérante sur le plan juridique l’innovation qu’a présentée mon collègue Potier.
M. Jérôme Guedj.
 La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Le plus juste gage d’un partage de la valeur équitable consiste à assurer un juste partage de la gouvernance, c’est pourquoi nous, les Écologistes, défendons toujours la présence des coopératives et des administrateurs salariés au sein des conseils d’administration. Il est donc bien naturel que nous soutenions l’amendement de notre collègue Potier, puisqu’il vise précisément à défendre les Sapo dans un même état d’esprit de juste partage de la gouvernance. Ce sous-amendement tend à le renforcer juridiquement en encadrant l’exclusion des Sapo du champ de l’obligation instaurée par l’article 3 : voilà qui permettra à la proposition de M. Potier d’être adoptée par cette assemblée.
Mme Eva Sas.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 Je veux remercier Jérôme Guedj et Eva Sas pour leurs sous-amendements. En effet, mon amendement a le défaut de ne pas suffisamment préciser les choses : l’engagement à partager des dividendes vaut partage de la valeur, mais encore faut-il qu’il y ait un partage des dividendes. Cette précaution est notamment souhaitée par les syndicats – et ils ont bien raison ! Ainsi, l’amendement est mieux rédigé.
M. Dominique Potier.
Le partage des dividendes dans le cadre d’une Sapo est un vrai moyen de partager la valeur, qui permet en outre d’entrer dans une dynamique de coopération et de participation : c’est là qu’est l’innovation. Les Sapo sont des structures un peu hybrides, entre l’économie d’entreprise classique, qui est incarnée par la société anonyme, et l’économie sociale. Nous avons besoin de cette hybridité : j’espère que cette graine, qui était jusqu’alors dormante, va enfin pouvoir éclore !
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Sur l’article 3, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’un amendement de ma collègue Véronique Louwagie. En application de l’article 3 du présent projet de loi, les entreprises de onze à quarante-neuf salariés seront soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur dès lors qu’elles auront réalisé un bénéfice fiscal d’au moins 1 % de leur chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs.
M. Dino Cinieri.
Paradoxalement, cette obligation pourrait s’avérer plus forte que pour certaines entreprises de cinquante salariés et plus, soumises de droit à la participation, mais pour lesquelles la formule de calcul de la réserve spéciale de participation aboutirait en pratique à un montant nul, quand bien même elles réaliseraient un bénéfice fiscal de 1 % pendant trois exercices consécutifs. Cette hypothèse n’a rien de théorique, compte tenu de l’évolution des normes et des règles comptables en usage dans les entreprises.
Par ailleurs, les entreprises sont assujetties à la participation dès lors que l’effectif d’au moins cinquante salariés a été atteint ou dépassé pendant cinq années consécutives. Afin de faire peser des obligations comparables aux petites entreprises et aux entreprises plus importantes, il est proposé d’harmoniser le délai de trois années consécutives de réalisation d’un bénéfice fiscal d’au moins 1 % du chiffre d’affaires avec celui d’assujettissement à la participation au regard du seuil d’effectif.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
Deuxièmement, vous proposez de modifier les modalités de franchissement des seuils, qui ont été modifiées par la loi Pacte et sont donc effectives depuis 2019.
Bref, cet amendement revient sur deux éléments qui, bien qu’ils aient probablement été soumis à discussion avec les partenaires sociaux, sont essentiels. J’émets donc un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 La parole est à M. Matthias Tavel.
Mme la présidente.
 Nous soutenons cet amendement, car nous sommes attachés à l’égalité devant la loi. Nous l’avons dit hier à propos des salariés des PME ; nous le répétons ici au sujet des entreprises de moins de cinquante salariés, par rapport aux entreprises de plus de cinquante salariés.
M. Matthias Tavel.
La lisibilité de la loi pour toutes et tous est un autre principe très important. Or elle implique, monsieur le ministre, que vous répondiez aux questions qui vous sont adressées : comment allez-vous garantir que ces dispositifs ne se substitueront pas au salaire, non seulement dans les entreprises de moins de cinquante salariés, mais aussi dans les autres ? Où cela est-il écrit ? Quelles mesures prenez-vous et quels contrôles diligentez-vous à cette fin ? Comment pouvez-vous affirmer qu’il n’y aura pas de substitution, alors que vous refusez toutes nos propositions de nature à le garantir ? Je pense notamment à la suppression des exonérations de cotisations, qui éviterait les effets d’aubaine.
Par ailleurs, quel est le coût de ces exonérations de cotisations ? Votre gouvernement a indiqué travailler au déremboursement de certains médicaments. Vous venez de valider une décision conduisant à un moindre remboursement des soins dentaires. Vous venez de durcir les conditions pour bénéficier de l’assurance chômage. Vous venez d’imposer deux ans de travail supplémentaires aux Français. Tout cela parce que vous avez appauvri volontairement la sécurité sociale par ces exonérations de cotisations. Vous prétendez désormais imposer des dispositions qui vont conduire au remplacement du salaire par des primes. Il faut nous dire combien elles vont coûter en malheur ! 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement de ma collègue Marie-Charlotte Garin, analogue à un amendement que j’ai défendu précédemment, je reviens sur la question des effets du texte en matière d’inégalité entre les femmes et les hommes. Nous demandons que les entreprises s’assurent que les dispositifs de partage de la valeur – participation, intéressement, épargne salariale et prime de partage de la valeur – bénéficient au moins autant aux femmes qu’aux hommes. Vous allez sans doute me répondre, monsieur le rapporteur, que tel est le cas par construction. Pour notre part, je le redis, nous aimerions que les entreprises s’en assurent.
Mme Eva Sas.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
Je n’affirme nullement que l’égalité salariale entre les femmes et les hommes est une réalité ; nous nous efforçons tous de résoudre les difficultés en la matière. En tout cas, les sommes versées dans le cadre de ces dispositifs sont réparties soit de manière uniforme, soit de manière proportionnelle au salaire, soit de manière proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise ; il ne peut pas y avoir de distinction fondée sur le genre. Ces dispositifs peuvent avoir tendance à reproduire les inégalités salariales existantes, mais ce n’est pas ainsi que l’on traite ces inégalités. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 La parole est à Mme Marianne Maximi.
Mme la présidente.
 Vous l’avez bien dit, monsieur le rapporteur : lorsque les primes sont proportionnelles au salaire, il y a un problème, car les femmes touchent les salaires les moins élevés dans les entreprises ; leur salaire est en moyenne inférieur de 24 % à celui des hommes. Il en va de même lorsque les primes sont proportionnelles à l’ancienneté, car les femmes ont les carrières professionnelles les plus hachées. Il en va encore de même lorsque les primes sont proportionnelles à la durée de travail, puisque 80 % des salariés qui subissent le temps partiel imposé sont des femmes. Nous le voyons, les critères retenus dans les dispositifs de partage de la valeur sont discriminants à l’égard des femmes ; ils aggravent encore les inégalités de rémunération.
Mme Marianne Maximi.
Vous estimez qu’il ne s’agit pas du bon angle pour s’attaquer à la question. Pourtant, nous vous proposons d’instaurer une prime d’égalité salariale, que les entreprises devraient obligatoirement verser si elles ne sont pas en mesure de prouver qu’elles respectent l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ; une telle prime corrigerait les écarts de salaire en cause.
En la matière, le problème n’est pas tant que vous ne faites rien, mais que vous faites mal. Je le répète, tous les critères retenus ici sont discriminants à l’égard des femmes. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de ma collègue Véronique Louwagie vise à ce que le rapport prévu à l’article 3 fasse état des dispositifs choisis et instaurés par les entreprises – participation, intéressement, plan d’épargne salariale ou versement de la PPV. L’objectif est de disposer de chiffres précis à ce sujet, afin de continuer à légiférer. Un encadrement plus poussé des dispositifs permettrait de mieux accompagner les entreprises en la matière.
M. Dino Cinieri.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme la présidente.
 Nous sommes évidemment favorables à ce que le rapport donne de telles précisions. Nous y verrons ainsi plus clair, notamment en ce qui concerne la substitution ou la non-substitution des primes au salaire.
Mme Aurélie Trouvé.
Monsieur le ministre, vos réponses ne nous satisfont pas. D’abord, l’extension de la participation et la PPV, c’est-à-dire la prime Macron, posent problème au regard du principe de non-substitution des primes au salaire. Le ministère du travail l’a lui-même énoncé très clairement dans l’annexe 4 au PLFSS pour 2023 : les clauses visant à prévenir la substitution des primes au salaire « sont impuissantes à enrayer un effet dynamique sur longue période ». Dès lors, que faites-vous pour résoudre ce problème ?
Bien évidemment, la phrase que j’ai citée a été écrite après l’entrée en vigueur de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Autrement dit, vous affirmez que les dispositifs de partage de la valeur sont la réponse, alors que vous indiquez vous-même, dans le PLFSS, que la loi « pouvoir d’achat » n’est pas efficace.
Vous dites en outre qu’il est impossible de prévoir un dispositif qui empêche toute substitution de cet ordre, mais nous n’avons cessé de vous proposer des amendements en ce sens. Mes collègues l’ont dit, il conviendrait de supprimer les exonérations fiscales et sociales appliquées aux primes, car elles rendent celles-ci plus avantageuses que les hausses de salaire. Nous avons aussi présenté un amendement tendant à supprimer ces exonérations lorsque le versement de la prime n’est pas suivi d’une hausse de salaire.
Par les amendements identiques n



 Merci de conclure, cher collège.
Mme la présidente.
 …qui visent à ce que les primes exceptionnelles soient transformées en salaire au bout de deux ou trois ans.
Mme Aurélie Trouvé.
Il est donc tout à fait possible de prévoir de tels dispositifs. Il suffirait de voter nos amendements. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis assez stupéfait par ce qui s’est passé il y a quelques instants lors de l’examen de l’amendement n
M. Matthias Tavel.

Monsieur le rapporteur, vous reconnaissez que, lorsqu’ils prévoient un montant proportionnel au salaire ou à la durée de présence dans l’entreprise, les dispositifs de partage de la valeur reproduisent – c’est le terme que vous avez employé – les inégalités salariales entre les hommes et les femmes. Or quel Parlement, quel député, peut accepter un dispositif qui reproduit des inégalités ? Si nous voulons être fidèles à la devise de la République, notre tâche est de corriger ces inégalités, non pas de les renforcer ou de les étendre ! Nous avons l’occasion d’agir pour qu’à tout le moins, les dispositifs de partage de la valeur n’aggravent pas l’inégalité de rémunération entre les hommes et les femmes – qui est non seulement une inégalité, mais une injustice.
C’est la raison pour laquelle nous avons voté pour l’amendement n

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – « Non ! » et autres exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Comme nous sommes grands princes et grandes princesses, nous vous offrons une occasion de vous racheter : faisons au moins en sorte que le rapport prévu à l’article 3 indique clairement les effets de ces dispositifs de partage de la valeur sur les inégalités salariales entre les hommes et les femmes. Nous constaterons alors qu’ils sont inégalitaires et injustes. Vous serez mis une nouvelle fois devant les faits, et nous exigerons les mesures de réparation que vous n’avez pas voulu prendre plus tôt. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 À l’égalité, je préfère l’équité !
M. Bruno Millienne.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur

M. Matthias Tavel.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
 Que faites-vous ?
M. Matthias Tavel.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
 Vous n’étiez pas là, monsieur Tavel !
M. Fabien Di Filippo.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
 Vous avez mal fait !
Mme Marianne Maximi.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
 Mais si ! Quand on vous propose une solution, vous la refusez !
M. Matthias Tavel.
 S’il vous plaît, cher collègue, seul le rapporteur a la parole.
Mme la présidente.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
Il y a certes des effets antiredistributifs entre entreprises, mais, lorsque le versement est uniforme, cela permet de réduire un peu les écarts de salaire au sein des entreprises. Je vous invite à consulter le rapport à ce sujet.
 Vous avez refusé nos propositions !
M. Matthias Tavel.
 Monsieur Tavel, pouvez-vous écouter la réponse du rapporteur ?
Mme la présidente.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
Jusqu’à présent, le débat se passait bien. Je propose de le poursuivre de la même manière. Je suis défavorable à l’amendement. Je le redis, nous n’avons pas trouvé de meilleurs critères de répartition pour les dispositifs de partage de la valeur. 
(M. Matthias Tavel s’exclame.)
 Monsieur Tavel, s’il vous plaît, pouvez-vous écouter les réponses ?
Mme la présidente.
 Je les écoute !
M. Matthias Tavel.
 On n’interpelle pas l’orateur – les présidents de séance le rappellent régulièrement. L’atmosphère du débat est très respectueuse. Merci de permettre à chacun de s’exprimer.
Mme la présidente.
 C’est un dialogue, il faut bien que je réponde à ce que dit le rapporteur !
M. Matthias Tavel.
 Ce n’est pas un dialogue ; ce sont des prises de parole successives. C’est ainsi que le débat est organisé à l’Assemblée nationale. 
Mme la présidente.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt,

 La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’article 3 dispose que l’expérimentation des dispositifs de partage de la valeur fera l’objet d’un rapport d’évaluation et qu’un suivi annuel de l’application de l’article sera transmis aux organisations syndicales et patronales représentatives. Par le présent amendement, nous proposons que ce suivi soit également remis aux chambres de commerce et d’industrie (CCI) et aux chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), eu égard à leur expertise, à leur engagement au quotidien et à leur capacité à promouvoir les dispositifs de partage de la valeur auprès des entrepreneurs.
Mme Annie Vidal.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 La parole est à Mme Annie Vidal.
Mme la présidente.
 En l’absence de Mme Meynier-Millefert, première signataire de l’amendement, je ne peux pas le retirer.
Mme Annie Vidal.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Dussopt,

 Intéressant !
M. Pierre Dharréville.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
 Qui va payer ?
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Matthias Tavel.
Mme la présidente.
 Le Gouvernement lève donc le gage.
M. Matthias Tavel.
 Tiens donc !
Mme Clémence Guetté.
 Je tiens avant tout à saluer la qualité du travail accompli par le président Coquerel ainsi que sa mansuétude, grâce à quoi les amendements à l’article adoptés en commission ont pu être examinés et adoptés. 
M. Matthias Tavel.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Ils ne coûtent pas 15 milliards !
M. Bruno Millienne.
 Telle est la première leçon.
M. Matthias Tavel.
Ensuite, si vous levez le gage, c’est parce que ça coûte ! Les exonérations de sécurité sociale coûtent déjà plus de 2 milliards d’euros à la sécurité sociale ; combien de plus avec ce texte ? Nous vous le demandons, monsieur le ministre, car nous n’avons pas trouvé ce chiffre dans les documents que vous nous avez transmis en vue de ce débat. Quel sera le manque à gagner pour la sécurité sociale à cause des exonérations prévues dans ce projet de loi ? Répondrez-vous à cette question ?
Deuxième question : comment financerez-vous ce manque à gagner ? Allez-vous de nouveau dérembourser des médicaments ? Dérembourser des soins dentaires ? Durcir les conditions de départ à la retraite, par exemple l’an prochain lorsque nous examinerons les droits familiaux ?
 Ce n’est pas le sujet !
Mme Annie Vidal.
 Vous devez répondre. Vous ne pouvez pas demander à l’Assemblée de voter des exonérations de cotisations sociales à l’aveugle sans dire par qui vous les ferez payer et à quels droits sociaux vous vous attaquerez pour ce faire ! 
M. Matthias Tavel.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Je mets aux voix l’article 3.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à garantir la bonne interprétation de la loi en précisant que les entreprises de l’économie sociale et solidaire – ESS – et les associations ne sont pas exclues des dispositifs relatifs au partage de la valeur. Le partage de la valeur doit englober tous les acteurs économiques, car tous les travailleurs doivent bénéficier en partie de la richesse qu’ils ont contribué à créer, qu’ils soient employés par une entreprise ou par une association. La majorité affirme que le projet de loi s’applique déjà à l’ESS et aux associations, mais cela n’a pas été pleinement confirmé, d’où cet amendement sécurisant l’accès des salariés de l’ESS aux outils de partage de la valeur.
Mme Eva Sas.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,


 La parole est à Mme Fanta Berete, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’ANI sur le partage de la valeur a été un franc succès. On peut se réjouir que ce sujet soit au centre du projet de loi qui nous occupe, tant il est vertueux que les salariés puissent prendre leur part de la réussite quand leur entreprise se porte bien.
Mme Fanta Berete.
Toutefois, il n’est question nulle part dans le texte des structures de l’économie sociale et solidaire. Certes, les entreprises de ce secteur ne dégagent pas de bénéfices, mais des excédents au capital, et elles obéissent aux critères fiscaux de non-lucrativité ou de lucrativité limitée. Puisque notre ambition est d’élargir le partage de la valeur aux petites structures, oublier les 2,35 millions de salariés de l’ESS serait un non-sens.
Cet amendement est le fruit d’un travail conjoint avec l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire – l’Udes –, avec qui mon équipe et moi-même échangeons depuis des mois suite à mon voyage à l’ONU avec la secrétaire d’État Marlène Schiappa 
(Murmures sur les bancs des groupes RN et LR)
 Avec l’argent du fonds Marianne ?
M. Thomas Ménagé.
 Rendez l’argent !
Mme Caroline Parmentier.
 …pour présenter puis faire adopter la reconnaissance de l’ESS sur le plan international.
Mme Fanta Berete.
Voter cet amendement, c’est instaurer des dispositions spécifiques qui donneront aux entreprises de l’ESS la possibilité de mettre au point des mécanismes de partage de la valeur. Voter cet amendement, c’est donc inclure 

Je remercie mon équipe, le rapporteur, les collaborateurs du groupe Renaissance, l’équipe du ministère, ainsi que les organisations patronales et syndicales qui ont saisi l’importance de ce secteur en acceptant de partir de l’amendement que j’ai présenté en commission pour le stabiliser. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les sous-amendements n
Mme la présidente.

M. Louis Margueritte,
 rapporteur
Fruit d’une concertation avec les organisations syndicales et patronales, l’amendement précise en effet que les dispositions du texte s’appliquent aux structures du secteur de l’ESS ; j’y suis favorable. J’ai néanmoins déposé sept sous-amendements, les n



Le sous-amendement n



 La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement englobe dans son champ la prime de partage de la valeur. Nous y sommes défavorables, car nous nous opposons à ce que cette prime soit considérée comme un élément de partage de la valeur ; elle n’est qu’une mesure de pouvoir d’achat involontaire.
M. Matthias Tavel.
Par ce sous-amendement, nous voulons toutefois témoigner notre attachement à l’économie sociale et solidaire en corrigeant ce que nous espérons être une erreur : en effet, l’amendement exclut de son champ les entreprises de l’ESS qui se sont déjà dotées de dispositifs de participation, ce qui les expose à l’obligation de se doter de deux dispositifs alors qu’elles en ont déjà un.
C’est l’occasion pour nous de dire combien nous aurions voulu aborder dans ce texte le droit des salariés à participer à la gouvernance de l’entreprise voire à préempter l’entreprise lorsque l’employeur souhaite la fermer ou part à la retraite. En clair, pour défendre réellement l’économie sociale et solidaire, il y avait beaucoup mieux à faire que ce texte mais, une fois de plus, vous avez raté l’occasion !
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Merci, professeur !
M. Bruno Millienne.
 Les sous-amendements n
Mme la présidente.




Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements n

M. Louis Margueritte,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et l’ensemble des sous-amendements ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Mme la présidente.
 Tout à l’heure, je n’ai pas eu le temps d’intervenir pour répondre à M. Tavel qui s’est senti obligé de lancer une charge contre la présidente de l’Assemblée nationale en son absence.
M. Jean-René Cazeneuve.
 Elle le mérite !
M. Matthias Tavel.
 Je lui rappellerai ceci. Il confond l’augmentation d’une charge publique et la moindre recette pour l’État ; c’est pourtant très différent. Une moindre recette peut être compensée par un amendement augmentant une autre recette ; l’augmentation d’une charge, en revanche, ne peut être compensée – chacun le sait ! C’est l’illustration de la profonde confusion dans laquelle vivent M. Tavel et, plus généralement, La France insoumise, quant à notre règlement et à la Constitution dans leur intégralité. Une telle confusion ne grandit pas l’intérêt de ce débat ! 
M. Jean-René Cazeneuve.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Je le répète : la présidente de l’Assemblée nationale a eu évidemment raison de ne pas accepter les amendements proposés et le président Coquerel, malgré tout le respect que j’ai pour lui, a commis une erreur en les acceptant alors qu’ils ne respectaient pas l’article 40 de la Constitution. 
(Mêmes mouvements.)
 Absolument pas, il avait raison !
M. Matthias Tavel.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Frédéric Cabrolier.
Mme la présidente.
 La loi Pacte a modifié l’une des conditions encadrant le franchissement du seuil d’assujettissement à la participation pour les entreprises : elles doivent avoir atteint cinquante salariés durant cinq années civiles consécutives et non plus trois. Toutefois, les entreprises couvertes par un accord d’intéressement disposent de trois années supplémentaires pour mettre en place la participation. Cela explique que les accords ne soient pas généralisés dans les entreprises de plus de cinquante salariés. Ainsi, selon la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), 56 % des entreprises de taille intermédiaire (ETI) et 75 % des grandes entreprises en sont dotées. Le dispositif de cet article devrait contribuer à accroître ces proportions, car il assouplit les règles en supprimant le délai de trois années supplémentaires pour les entreprises ayant conclu un accord d’intéressement.
M. Frédéric Cabrolier.
Un problème subsiste toutefois avec la condition de cinq années consécutives. Il suffit que durant cette période, les effectifs d’une entreprise tombent de soixante à quarante-neuf pour que l’obligation de mettre en place la participation soit reportée de cinq ans. Il serait souhaitable de modifier cette règle en retenant la moyenne des cinq dernières années.
 La parole est à M. François Ruffin.
Mme la présidente.
 L’été dernier, nous avons discuté pendant près de deux semaines du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Pour quel résultat ? Cette prime Macron, seuls 5 millions de salariés sur un total de 25 millions l’ont touchée, soit un salarié sur cinq. 
M. François Ruffin.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
À quoi a abouti ce projet de loi destiné à protéger le pouvoir d’achat ? À une perte de pouvoir d’achat, car depuis un an, les prix ont augmenté plus que les salaires. C’est pourquoi on peut nourrir des doutes au sujet de ce projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. Les promesses du titre vont-elles être tenues ? Y aura-t-il une redistribution des 160 milliards de profits records qu’ont enregistrés cette année les entreprises du CAC40 qui ont versé à leurs actionnaires pas moins de 80 milliards d’euros de dividendes ? Ces sommes seront-elles réparties au sein des grandes firmes – on n’y croit déjà pas –, mais aussi des petites entreprises ?
Dans ce projet de loi, vous prévoyez des exceptions pour les PME. J’alerte sur l’évolution qui se dessine : une France à deux vitesses, y compris parmi les salariés. Ce que vous faites ne résout pas le problème. Ce qu’il faudrait, c’est indexer les salaires sur l’inflation. Voilà la priorité !
 Cela ne ferait qu’alimenter l’inflation !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Avez-vous lu les rapports du Fonds monétaire international (FMI), de la Banque centrale européenne (BCE) ou de l’Insee ? Tous disent que l’inflation actuelle est due aux profits et non aux salaires. 
M. François Ruffin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Sur article 4, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n

 Cet article vise à accélérer la mise en place de la participation. Toutefois, son alinéa 2 réduit ses effets immédiats, car les entreprises ayant déjà mis en place un accord d’intéressement pourront continuer de bénéficier du report de trois ans de l’obligation jusqu’au terme de la période correspondante. Nous proposons de le supprimer.
M. Pierre Dharréville.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 La parole est à Mme Eva Sas.
Mme la présidente.
 Le délai pour bénéficier d’un accord de participation est déjà très long et cette attente devient interminable pour les salariés des entreprises ayant conclu un accord d’intéressement, car ils doivent patienter trois années supplémentaires. Cela a été souligné à plusieurs reprises lors des auditions auxquelles a procédé la mission d’information sur l’évaluation des outils fiscaux et sociaux de partage de la valeur dans l’entreprise, cher co rapporteur Margueritte. Nous soutiendrons donc cet amendement de nos collègues du groupe GDR, car il permet d’accélérer la mise en place de la participation.
Mme Eva Sas.
 Je mets aux voix l’article 4.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La loi Pacte a introduit une règle selon laquelle le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives. Or cette disposition constitue une défaillance majeure dans la mise en œuvre de la participation, obligatoire dès lors que le seuil de cinquante salariés est franchi. En effet, une variation de l’effectif sur une seule année fait repartir le décompte à zéro, si bien qu’il est relativement aisé pour certaines entreprises de se faire exempter de l’obligation de participation pendant plusieurs années consécutives. Afin de conforter l’ambition de l’article 4 de favoriser la mise en place d’un dispositif de participation, les auteurs de l’amendement proposent de supprimer cette disposition intégrée au code de la sécurité sociale.
Mme Soumya Bourouaha.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Frédéric Cabrolier, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement consiste à remplacer à la fin du premier alinéa du II de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale le mot « consécutives » par les mots « en moyenne ». Cela évitera de reporter de cinq années la mise en place de l’obligation lorsque les effectifs de l’entreprise passent sous la barre des cinquante salariés.
M. Frédéric Cabrolier.
Dans le cadre de la mission d’évaluation évoquée par Eva Sas, plusieurs personnes auditionnées se sont déclarées favorables à une telle modification, estimant que la condition de cinq années consécutives soulevait des difficultés. Ajoutons que la loi Pacte a déjà fait passer de trois à cinq ans cette condition relative aux effectifs.
 La parole est à M. Victor Catteau, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il a pour but de compléter l’amendement de mon collègue Cabrolier en précisant que la condition d’avoir eu des effectifs en moyenne supérieurs ou égaux à cinquante salariés durant cinq ans ne s’applique pas aux entreprises de plus de cinquante salariés ayant été contraintes de réduire leurs effectifs en procédant à des licenciements économiques.
M. Victor Catteau.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à établir le calcul de la participation au niveau du groupe et non de l’entreprise. Nous savons qu’il existe déjà des accords de participation à l’échelle des groupes, mais ceux-ci sont optionnels. Dans de nombreux groupes, la pratique consistant, le plus souvent dans un but d’optimisation fiscale, à remonter les bénéfices au niveau de la holding par le biais des prix de transfert ou des 
Mme Eva Sas.
management fees
 La parole est à Mme Charlotte Leduc, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous rejoignons Eva Sas dans sa volonté d’empêcher les manipulations induites par les prix de transfert, principal mécanisme auquel ont recours les multinationales pour pratiquer l’évasion fiscale. En délocalisant artificiellement les bénéfices de leurs filiales françaises dans d’autres pays, non seulement elles volent l’État en le privant de recettes sur des sommes colossales, mais elles font des économies sur l’intéressement qu’elles doivent verser à leurs salariés.
Mme Charlotte Leduc.
Ce n’est pas un petit phénomène inconnu et les exemples ne manquent pas. La CGT est en procès contre McDonald’s, qui a délocalisé ses bénéfices au Luxembourg en utilisant le mécanisme des prix de transfert. Le groupe a finalement signé une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) et accepté de payer 1,25 milliard d’euros à l’État, mais les salariés, eux, n’ont pas eu droit à réparation, après avoir vu leur participation disparaître pendant des années en raison précisément des prix de transfert abusifs utilisés par la multinationale pour délocaliser au Luxembourg.
La CFDT soupçonne Ikea des mêmes faits, et l’enquête qu’elle a lancée est en cours. Les syndicats s’interrogent en effet sur la baisse, année après année, de l’intéressement, alors que l’entreprise affiche des bénéfices records chaque année. Ce phénomène concerne 10 000 salariés français, qui ont mis en lumière les pratiques d’évasion fiscale de leur entreprise, sans pour autant pouvoir récupérer leur dû. Je pourrais encore citer de nombreux autres exemples, tels que Xerox ou encore General Electric.
Grâce à la disposition proposée par notre collègue Eva Sas, de telles pratiques perdraient de leur intérêt et nous pourrions nous assurer que l’intéressement des salariés est bien calculé sur le bénéfice réel de l’entreprise. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Hubert Wulfranc applaudit également.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
 L’évasion fiscale, ce n’est jamais le sujet !
Mme Aurélie Trouvé.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme la présidente.
 Vous semblez dire, monsieur le rapporteur, que ce n’est pas parce qu’il y a des transferts intragroupes qu’il y a de l’évasion fiscale. Or il s’agit bien d’évasion fiscale et nous n’avons pas peur de le dire !
Mme Aurélie Trouvé.
Permettez-moi de citer l’exemple d’Ikea. Il se trouve qu’avec notre présidente de groupe parlementaire Mathilde Panot, mon collègue William Martinet et moi-même sommes allés rencontrer, au premier jour de l’examen de ce texte, les représentants des salariés d’Ikea, dont un tiers des magasins en France suivent actuellement un grand mouvement de grève. 
(M. Hadrien Clouet applaudit.)
Or que nous ont-ils dit ? D’abord, que l’entreprise réalise d’énormes bénéfices et que son chiffre d’affaires est en constante augmentation depuis plusieurs années – en particulier celui d’Ikea France –, grâce notamment à l’augmentation des prix appliqués aux consommateurs : 27 % de hausse en un an et demi. Ce groupe est absolument florissant ! Ils nous expliquent que leurs salaires, eux, n’ont augmenté que de 3 % en 2022 et de 4 % en 2023, c’est-à-dire deux fois moins que l’inflation. Vous nous répondez que les salariés perçoivent une participation. Je leur ai donc demandé ce qu’ils avaient touché à ce titre. Savez-vous ce qu’ils ont répondu ? En 2021, ils ont reçu zéro euro de participation – eh oui, vous pouvez faire les yeux ronds, monsieur le rapporteur, ils ont touché zéro euro ! Et savez-vous pourquoi ? Au total, dans le monde, le groupe a réalisé un bénéfice de 1,4 milliard cette même année ; cependant, grâce à un mécanisme d’évasion fiscale, qui passe notamment par une surfacturation des loyers des magasins en France, il a déclaré un bénéfice fiscal de zéro euro, ce qui entraîne une participation nulle.
C’est pourquoi, par ces amendements, nous demandons, premièrement, que la participation soit calculée au niveau du groupe et non pas de l’entreprise et, deuxièmement, que le calcul tienne compte du bénéfice comptable plutôt que du bénéfice fiscal. Si vous croyez en la participation,…
 Merci de conclure.
Mme la présidente.
 …alors adoptez ces amendements identiques. 
Mme Aurélie Trouvé.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il propose de substituer le bénéfice comptable au bénéfice fiscal. Votre attitude, monsieur le rapporteur, tout comme celle de M. le ministre, me paraît scandaleuse ! Dans ma circonscription, ce sont les salariés de Procter & Gamble qui me racontent comment les bénéfices de l’entreprise sont envoyés en Suisse, ce qui explique qu’ils ne perçoivent pas de participation. Les salariés, ainsi que l’État, sont donc grugés. À Belfort, ce sont les salariés de General Electric qui expliquent comment ils sont grugés par les prix de transfert, tout comme l’État. Il en va de même chez Ikea, Xerox ou McDonald’s.
M. François Ruffin.
Que se passe-t-il pendant ce temps ? Durant la pandémie de covid-19, l’Irlande a vu son chiffre d’affaires augmenter, grâce aux prix de transfert, de 44 % ! Et vous vous contentez d’émettre un avis défavorable sur nos amendements ! Il s’agit d’un vol commis sur le dos des salariés et de l’État, c’est-à-dire des hôpitaux ou des écoles, et vous, qui êtes supposés protéger l’État et les Français, vous vous en lavez les mains ! À la place, vous laissez faire. La situation exige une autre réponse qu’un simple « avis défavorable ». 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
 Cela fait six ans que vous êtes au pouvoir et que vous ne faites rien !
M. François Ruffin.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
 Si, on le fait !
M. François Ruffin.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
(M. François Ruffin s’exclame.)
 Que proposez-vous par ailleurs ?
Mme Aurélie Trouvé.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
 Si, nous en serions encore là !
M. François Ruffin.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
En ce qui concerne l’idée de partir du bénéfice comptable plutôt que du bénéfice fiscal, il n’y a pas de solution miracle : nous avons étudié la possibilité de modifier la formule de calcul de la RSP. Dans certaines entreprises, elle serait plus favorable, mais moins dans d’autres. Je ne dis pas que c’est une raison suffisante pour ne pas le faire. Toutefois, les acteurs interrogés – j’imagine que vous l’avez fait avant de venir dans cet hémicycle – jugent préférable, ou en tout cas ils considèrent que c’est un moindre mal, de conserver la formule telle qu’elle est actuellement, avec les limites qu’on lui connaît : elle est rugueuse, elle ne prend pas en compte la différence entre les industries et les services, le rendement du capital, etc. Néanmoins, c’est la seule qui, pour l’instant, fonctionne tant bien que mal.
Avis défavorable sur ces amendements. Et je vous propose d’évoquer de nouveau le sujet de la fraude fiscale lorsque nous en arriverons à l’examen des amendements visant à abroger ou modifier l’article L. 3326-1 du code du travail.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,


L’objet du présent projet de loi est de transposer l’accord national interprofessionnel, tel qu’il a été signé par les partenaires sociaux. Par conséquent, avis défavorable.
 La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme la présidente.
 Depuis six ans que le président Macron est au pouvoir, nous en sommes toujours à une évasion fiscale estimée entre 80 à 100 milliards d’euros. D’ailleurs, les membres de la NUPES sont les seuls, dans cet hémicycle, à oser parler d’évasion fiscale plutôt que d’optimisation fiscale.
Mme Aurélie Trouvé.
 C’est n’importe quoi !
M. Michel Lauzzana.
 Face à ces montants considérables, vous ne cessez, depuis six ans, de diminuer les moyens de la DGFIP ou ceux du parquet national financier, au lieu de les augmenter. Donc oui, votre politique favorise l’évasion fiscale, nous osons le dire ! 
Mme Aurélie Trouvé.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous vous donnons l’occasion de vous rattraper, en faisant en sorte que la participation versée aux salariés soit calculée sur le bénéfice comptable plutôt que sur le bénéfice fiscal. Vous savez très bien que cela changera énormément les choses.
Vous avez d’ailleurs expliqué hier que ce ne sont pas les entreprises de moins de cinquante salariés qui pratiquent l’évasion fiscale. Nous vous le proposons donc aussi pour les entreprises de plus de cinquante salariés. Voici le moyen de vous racheter de votre réponse indigente sur ce point.
Je rappelle que les transferts intragroupes concernent des sociétés telles que McDonald’s, General Electric ou encore Lapeyre. Dans toutes ces entreprises, les comités sociaux et économiques (CSE) ont largement documenté les pratiques : cela s’est soldé parfois par une plainte, parfois même par des condamnations. Chers collègues, adoptez cet amendement si vous tenez vraiment à la participation des salariés ! 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Nicolas Turquois.
Mme la présidente.
 Je me suis retenu d’intervenir jusqu’à présent…
M. Nicolas Turquois.
 Merci ! Nous avons apprécié ! 
M. Hadrien Clouet.
(Sourires.)
 …mais les reproches exprimés par les membres de la NUPES, que nous avons déjà entendus, sont hors sujet.
M. Nicolas Turquois.
 Premièrement, les organisations professionnelles, syndicales et patronales nous ont demandé de retranscrire dans la loi les dispositions de l’accord obtenu entre elles, en restant au plus près de celui-ci.
Deuxièmement, cet accord était attendu, notamment dans les petites et moyennes entreprises qui ont parfois du mal à intégrer des dispositifs complexes et lourds sur le plan administratif. Le projet de loi propose de vraies solutions pour favoriser le partage de la valeur au sein des PME qui, si ces solutions n’existaient pas, n’y procéderaient pas, en particulier dans un contexte géopolitique et économique aussi instable. Parce qu’elles disposent de la trésorerie nécessaire, elles peuvent accorder des primes de partage de la valeur, alors que, dans un contexte aussi incertain, elles ne l’auraient pas fait sur la base d’un engagement ferme et au long terme.
C’est pourquoi il faut s’en tenir à l’argumentaire des organisations professionnelles et cesser d’évoquer d’autres sujets qui, certes, ont du sens, mais ne sont pas l’objet du projet de loi. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
 Sur les amendements identiques n
Mme la présidente.


Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en arrivons à une série de cinq amendements, n

Les amendements n

La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement n

 Puisque nous parlons de l’extension du bénéfice de la participation, nous ne pouvons pas éluder le débat, parfois enfoui, relatif aux modalités de calcul de la réserve spéciale de participation. Le rapporteur vient de le souligner à l’instant, il y a une forme d’impensé sur ce point, résultant sans doute de l’idée selon laquelle si nous modifions l’équation, il y aura des gagnants et des perdants. Quoi qu’il en soit, le travail de réflexion n’a pas été mené et nous continuons à répartir la participation sur la base de modalités de calcul fixées en 1967, au moment de la création de l’ordonnance relative à la participation des salariés aux fruits de l’expansion des entreprises. Il faut avoir en tête cette équation, qui figure, je crois, dans le code du travail : elle correspond au résultat fiscal moins 5 % des capitaux propres, multiplié par la masse salariale divisée par la valeur ajoutée ; on applique ensuite sur le résultat un coefficient de diminution de 50 % – à l’époque, certains l’appelaient le « coefficient scélérat ». Pourquoi ? Parce qu’il avait été créé à une période où le taux de l’impôt sur les sociétés (IS) était de 50 %, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui.
M. Jérôme Guedj.
Si nous voulons vraiment aller dans le sens d’un partage de la valeur qui soit fidèle à la réalité économique des entreprises, nous devons nous poser la question de la persistance de ce coefficient de 50 %. C’est pourquoi nous formulons une proposition un peu radicale, consistant à le supprimer et à fonder le calcul sur la valeur ajoutée : à savoir le résultat fiscal – nous pourrions d’ailleurs débattre de l’intérêt de se baser sur le résultat fiscal plutôt que sur le résultat comptable, car il peut y avoir des distorsions ; néanmoins, restons-en là –, le résultat fiscal, disais-je, moins 5 % des capitaux propres, multiplié par la masse salariale divisée par la valeur ajoutée, sans appliquer ce coefficient.
Il s’agit, vous l’aurez compris, d’un amendement d’appel : je sais que vous me rétorquerez dans quelques secondes que cette disposition ne figure pas dans l’ANI et qu’elle ne peut pas être appliquée.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq 

M. Jean-Paul Mattei.
 Toutefois, si nous voulons rester fidèles à l’esprit originel qui a prévalu au moment de la création de la participation – je pense que les plus gaullistes d’entre vous pourraient soutenir cette démarche –, nous ne pouvons pas maintenir des dispositions qui, entre-temps, ont considérablement changé dans le champ économique.
M. Jérôme Guedj.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je défends bien volontiers cet amendement de ma collègue Véronique Louwagie. Ces amendements sont en discussion commune, mais ils ne vont pas exactement dans le même sens.
M. Thibault Bazin.
 C’est vrai !
M. Jérôme Guedj.
 Je le précise pour éclairer la représentation nationale. Je vous confirme, monsieur Guedj, que c’est bien le code du travail qui fixe, à l’article L. 3324-1, la formule légale de calcul de la participation, qui n’a pas changé depuis 1967.
M. Thibault Bazin.
Plus exactement, l’évolution des règles et des normes comptables en usage dans les entreprises a induit une diminution des montants versés au titre de la participation. Cet amendement de Mme Louwagie fait la moitié du chemin par rapport à ceux de nos collègues de la NUPES : il vise à modifier quelque peu la formule légale de calcul de la participation, ce qui permettrait d’augmenter la part des résultats distribuée aux salariés sans qu’il soit nécessaire de fixer un montant minimal.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n

 Il a pour objet de modifier le calcul de la participation, en lui appliquant une formule très simple et bien plus mobilisatrice pour les collectifs de travail : 10 % du résultat comptable. Dans le cadre du Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié (Copiesas), les partenaires sociaux étaient parvenus à un accord sur cette formule en 2018 ; malheureusement, elle n’a pas été reprise dans le rapport du Copiesas de la même année ; surtout, elle n’a jamais été mise en œuvre.
Mme Eva Sas.
Nous souhaitons que ce mode de calcul soit appliqué à la participation. Il présente l’avantage d’être simple, mais aussi de se fonder sur le résultat comptable plutôt que sur le résultat fiscal, qui requiert la validation de l’administration. À la différence du résultat fiscal, le résultat comptable peut être contesté par les salariés en justice – nous débattrons, à ce sujet, de l’article L. 3326-1 du code du travail. Avec une formule fondée sur le résultat comptable, l’administration fiscale n’aura pas à intervenir dans les litiges relatifs au calcul de la participation.
Peut-être notre proposition fera-t-elle des gagnants et des perdants par rapport au calcul actuel, me direz-vous ; elle sera toutefois globalement favorable pour les salariés, puisqu’elle conduira à leur verser 1,3 milliard d’euros supplémentaires.
 La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il va dans le sens de celui de Mme Sas. Les intervenants précédents l’ont souligné : la formule actuelle de calcul de la réserve spéciale est parfaitement incompréhensible pour le commun des mortels, et ne permet pas aux salariés d’anticiper leur rémunération. Pour rappel, la voici : la moitié du bénéfice net moins 5 % de rendement théorique du capital, multiplié par les salaires divisés par la valeur ajoutée. Difficile de se projeter avec cette formule !
M. Hadrien Clouet.
Par souci de simplicité, et pour permettre à chacun d’évaluer sa rémunération future, nous proposons, comme Mme Sas, d’appliquer la simple formule suivante : 10 % du bénéfice net comptable. Les salariés pourront la calculer, en groupe ou avec leur délégué syndical, pour savoir où ils vont.
Au-delà de sa simplicité – qui constitue déjà un atout –, cette formule a le mérite d’élargir le périmètre des entreprises concernées par la participation : ce nouveau régime couvrirait non plus 6 %, mais 11 % des entreprises ayant des salariés. Son intérêt est donc évident. Si vous croyez vraiment au partage de la valeur, il faut voter cet amendement.
Quant à la formule incompréhensible de la participation actuelle, elle nous livre au moins un enseignement : pour les législateurs de 1967, le capital avait un rendement présumé de 5 % – ce rendement résultant, rappelons-le, de la captation d’une partie de la force de travail. C’est évidemment trop en comparaison avec des augmentations de salaire insuffisantes, mais cela appelle à la modération quand on sait que certains se gobergent bien davantage. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à n’appliquer le nouveau calcul de la participation – à savoir 10 % du résultat comptable – que lorsqu’il est plus favorable aux salariés que la formule actuelle. Le dispositif ne ferait donc pas de perdants. Je le répète, cette formule est plus simple, plus juste, et permettrait d’écarter l’administration fiscale des relations entre les salariés et leur employeur.
Mme Eva Sas.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme la présidente.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
Par ailleurs, les données fiscales sont plus tangibles et accessibles que les informations comptables – même si les experts-comptables accomplissent un travail utile et remarquable. Les données fiscales sont télédéclarées, voire télétransmises dans de nombreux cas. Nous les maîtrisons donc davantage que les éléments comptables – d’autant que certaines entreprises ne déposent pas leurs comptes, ce qui pose d’ailleurs problème. Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 La parole est à M. Jérôme Guedj.
Mme la présidente.
 Parmi ces amendements de nature différente mais soumis à une discussion commune, je soutiens ceux qu’ont défendus Eva Sas et Hadrien Clouet. Je vous renvoie au rapport d’information que Louis Margueritte et Eva Sas ont consacré à l’évaluation des outils fiscaux et sociaux de partage de la valeur dans l’entreprise, ce sympathique et efficace petit livre vert qui a grandement inspiré nos réflexions.
M. Jérôme Guedj.
 Ça change du 
M. Romain Daubié.
Petit Livre rouge
 Voici ce qu’on y lit : « À l’occasion des débats de la loi Pacte, un consensus informel s’était dégagé à l’Assemblée nationale sur le constat d’une formule pouvant être améliorée. Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale, avait alors reconnu que "la formule légale en vigueur n’est pas exempte de difficultés". M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, s’était dit quant à lui "favorable à la révision de la formule de la participation" […]. »
M. Jérôme Guedj.

Mme Aurélie Trouvé.
 Vous estimez que les partenaires doivent commencer par s’accorder sur une formule. J’adore les partenaires sociaux, mais dès lors que nous touchons à la matière fiscale et à l’intérêt général, notre rôle en tant que législateurs est d’intervenir. À défaut d’approuver ces amendements, monsieur le rapporteur et monsieur le ministre, j’aimerais vous entendre dire que le législateur et le Gouvernement s’engagent à ouvrir le chantier de la révision de la réserve spéciale de participation, indépendamment de l’ANI. J’aimerais, plus encore, que vous vous fondiez sur la proposition simple – mais non simpliste – du Copiesas, dont le nom rime d’ailleurs joliment avec celui d’Eva Sas 
M. Jérôme Guedj.
(Mme Eva Sas sourit)
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Mme la présidente.
 Ce débat sur la participation est très intéressant, tout comme votre évocation du rapport de Louis Margueritte et Eva Sas relatif au partage de la valeur, mais si les partenaires sociaux avaient voulu une telle évolution, ils l’auraient inscrite dans l’ANI. Il est très étonnant que le sujet n’y figure pas.
M. Jean-Paul Mattei.
 Nous devons prendre nos responsabilités !
M. Jérôme Guedj.
 Nous ne devons pas clore ce débat – j’en conviens –, mais il ne relève pas de l’ANI. Si l’ensemble des partenaires sociaux avaient voulu aborder ce sujet, il figurerait dans l’accord. Tel n’est pas le cas. Ne fermons pas la discussion, mais ce n’est pas le sujet qui nous occupe aujourd’hui – ce le sera peut-être demain.
M. Jean-Paul Mattei.
J’ai écouté avec attention vos explications concernant le seuil de cinquante salariés ; pour rappel, il a été retenu pour contourner un blocage. De manière générale, les seuils de ce type ont des effets négatifs, car ils peuvent dissuader les entreprises de monter en puissance. Le seuil de cinquante salariés présente au moins un mérite : il acte que l’entreprise change de modèle et qu’elle doit se lancer dans la participation. Il existe même un autre seuil à 150 salariés. Nous savons bien que dans le monde de l’entreprise, les seuils dissuadent souvent d’embaucher.
Le sujet que vous soulevez mérite réflexion, mais nous n’avons pas de certitude quant à l’évolution la plus pertinente. Une certitude se dégage néanmoins : si les partenaires sociaux avaient souhaité se saisir de la question, ils l’auraient inscrite dans l’ANI. Ce n’est pas le cas. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR.)
 La sagesse incarnée !
M. Romain Daubié.
 Excellent, comme toujours !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. Hadrien Clouet.
Mme la présidente.
 Nous avons bien compris que ce n’était jamais le jour : ce n’est pas le jour pour les salaires ; ce n’est pas le jour pour l’égalité entre les femmes et les hommes ; ce n’est pas le jour pour la rémunération ; ce n’est pas le jour pour le pouvoir d’achat ; ce n’est pas le jour pour indexer les salaires sur l’inflation ; ce n’est pas le jour pour négocier… Que faisons-nous ici, si ce n’est jamais le jour pour rien ? Autant fermer boutique, éteindre la lumière et aller nous coucher !
M. Hadrien Clouet.
 Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Jean-Paul Mattei.
 En tant que législateurs, notre rôle est de faire la loi, non de photocopier des accords. Faire la loi ne signifie pas que nous devons copier-coller ce qui vient de l’extérieur, mais que nous devons faire mieux. Nous en avons la capacité – cela correspond d’ailleurs à une demande des syndicats, car nous savons pertinemment qu’ils n’ont pas inscrit toutes leurs revendications dans l’accord. Si vous tenez tant à faire plaisir au monde syndical, tenez compte des revendications qui ne figurent pas dans l’ANI. Soyons plus allants !
M. Hadrien Clouet.
Le but du législateur est de créer un rapport de force favorable à une partie du pays. Rendons ce service à cette partie du pays : les femmes sous-payées, les salariés précaires, ou encore les travailleurs qui perdent 1 % de salaire tous les deux mois sous l’effet de l’inflation. Nous en sommes capables. Nous examinons un texte relatif au partage de la valeur : quel moment est plus propice pour en parler ? Partageons la valeur, partageons les superprofits et augmentons les rémunérations, sans nous laisser emprisonner par un cadre qui réduirait notre rôle de législateur à celui de copistes ! Gardons ce que l’accord a de bon, mais améliorons-le. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Gérard Leseul applaudit également.)
 La parole est à M. François Gernigon.
Mme la présidente.
 Le calcul de la participation est complexe et mérite d’être aménagé selon les secteurs d’activité – je vous l’accorde. En revanche, vous ne pouvez pas considérer que la participation doit représenter 10 % des bénéfices, car vous entrez alors dans la définition de l’intéressement. Ne confondons pas l’intéressement et la participation, qui sont deux dispositifs différents.
M. François Gernigon.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

M. Guedj souhaite que nous continuions à travailler sur le partage de la valeur. Cet engagement est précisément acté dans l’article 2, que vous avez voté : il prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation du régime de participation. Ce rapport devra évoquer les évolutions possibles de la formule de participation et leurs impacts. Nul besoin de le répéter ailleurs dans le texte : cette disposition est déjà votée, et le Gouvernement l’appliquera.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Suite de la discussion du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
La séance est levée.
Amendements n

M. Louis Margueritte, rapporteur de la commission des affaires sociales
M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
M. Frédéric Cabrolier
Mme Aurélie Trouvé
M. Charles de Courson
Amendements n

Amendements n

Sous-amendements n

Mme Aurélie Trouvé
Sous-amendement n

Sous-amendements n

Amendements n

Amendement n

Sous-amendement n

Amendement n

Mme Félicie Gérard
M. Frédéric Cabrolier
Mme Marianne Maximi
Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n
Mme la présidente.

 Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Dans la droite ligne des derniers échanges de l’après-midi, je commencerai par rappeler le caractère inégalitaire des primes de participation : 10 % des salariés percevant des salaires élevés touchent 34 % des primes et les 10 % des salariés percevant les primes les plus significatives reçoivent 57 % du montant total de ces primes. La répartition des primes de participation a donc pour effet de reproduire et d’amplifier les écarts de salaire.
Mme Marianne Maximi.
Compte tenu de cela, on peut se demander dans quel but vous souhaitez ajouter un critère de présence au calcul des primes. Par exemple, un salarié ayant été absent pour cause d’arrêt maladie verra sa prime réduite. C’est également le cas d’un salarié exerçant son droit de grève, dont je rappelle le caractère constitutionnel. Enfin, ce critère est particulièrement discriminatoire envers les travailleurs à temps partiel.
Par ailleurs, ce débat révèle la divergence de fond qui existe entre nous au sujet de la production de valeur : s’agit-il d’une opération individuelle ou collective ? Nous considérons que tous les salariés, quel que soit leur poste, leur catégorie professionnelle ou leur quotité de travail, participent à la création de valeur. Imposer un critère de temps de présence, comme le font les macronistes, revient à postuler que la production de valeur n’est pas un processus collectif, mais une somme de productivités individuelles. Pourtant, il ne saurait y avoir de profit sans les agents administratifs, sans les employés de ménage, sans les agents de sécurité et sans toutes ces petites mains invisibles, mal payées, travaillant souvent à temps partiel. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Par ces amendements, nous proposons donc de supprimer l’indexation des primes de participation sur le temps de présence. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Louis Margueritte, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur de la commission des affaires sociales
 La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
Enfin, ces critères sont facteurs d’équité. Avis défavorable aux deux amendements.
 La parole est à M. Frédéric Mathieu.
Mme la présidente.
 Nous peinons à comprendre vos avis défavorables, car la proratisation de la répartition individuelle de la participation en fonction de certaines absences constitue un procédé particulièrement malhonnête, voire immoral. Par l’amendement n
M. Frédéric Mathieu.

Par exemple, comment justifier la double peine frappant un salarié qui, ayant subi un accident du travail qui le contraint à s’absenter, se voit privé d’une partie de la participation individuelle ? Il serait tout aussi illégitime de réduire la participation en raison d’un congé lié à la formation, étant donné que ces congés sont accordés par l’employeur et servent ses intérêts. De même, les absences liées à des activités de représentation du personnel peuvent donner lieu à une proratisation ; chers collègues macronistes, vous qui adorez les partenaires sociaux et chantez les louanges du dialogue social, voudriez-vous pénaliser les personnes s’engageant dans leur entreprise pour l’intérêt commun ? De là à considérer cela comme une mesure visant à décourager l’activité syndicale, il n’y a qu’un pas que je n’hésite pas à franchir.
Les congés au titre de la santé et de la vie familiale peuvent, eux aussi, occasionner la proratisation de la participation. Ainsi, une absence due à une naissance ou à un décès dans la famille permet à l’employeur de diminuer d’autant la prime individuelle de participation. Toutes ces dispositions déraisonnables et malhonnêtes ménagent la possibilité de faire les poches aux salariés. Nous vous proposons donc de modifier le code du travail pour traiter plus honnêtement et plus moralement ces diverses absences qui ne sauraient légitimement donner lieu à une proratisation. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Frédéric Cabrolier.
Mme la présidente.
 L’article 5 oblige les entreprises d’au moins cinquante salariés pourvues d’un délégué syndical à ouvrir des négociations relatives aux conséquences d’un bénéfice exceptionnel réalisé par l’entreprise. La définition d’une « augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal » est laissée à l’entreprise, ainsi que les modalités d’un versement supplémentaire de participation ou d’intéressement prévu par l’accord et celles de l’ouverture d’une nouvelle négociation relative à un dispositif de partage de la valeur.
M. Frédéric Cabrolier.
Le problème réside dans l’absence de critères fixés par le législateur – qui aurait pu, par exemple, se fonder sur la taille de l’entreprise ou sur les résultats des années antérieures – pour encadrer la négociation ou encore pour définir une augmentation exceptionnelle du bénéfice. Pour cette raison, l’article est entaché d’incompétence négative, selon le Conseil d’État.
Par ailleurs, le terme retenu d’« augmentation exceptionnelle du bénéfice » nous semble problématique. Supposons par exemple que le bénéfice net d’une entreprise, s’élevant habituellement à 100 millions d’euros, connaisse une année une augmentation exceptionnelle le portant à 150 millions, ce qui déclenchera une négociation et un versement supplémentaire. Si son bénéfice net s’élève à 140 millions l’année suivante, elle sera dispensée de versement supplémentaire.
Nous estimons donc nécessaire de remplacer le terme « augmentation exceptionnelle du bénéfice net » par le terme « bénéfice net exceptionnel », et surtout de fixer des critères permettant de définir un tel bénéfice.
 La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme la présidente.
 L’article 5 transpose l’article 9 de l’ANI, ce qui nous ramène à une question récurrente de notre législature : qu’est-ce donc qu’un superprofit ? Certes, Bruno Le Maire, le ministre de l’économie, n’en a aucune idée, mais le Conseil d’État nous avise que la définition de ce terme relève du domaine de la loi, conformément à l’article 34 de la Constitution.
Mme Aurélie Trouvé.
Nous avons également évoqué la question suivante : que se passe-t-il quand les organisations représentatives ne parviennent pas à un accord ? Comme l’a dit Eva Sas, c’est le meilleur moyen pour que le bénéfice exceptionnel ne soit pas redistribué.
Heureusement, il existe des gens brillants qui peuvent nous expliquer ce qu’est un superprofit, comme ma consœur et amie Anne-Laure Delatte, qui siège au conseil général de la Banque de France. Elle définit les superprofits en ces termes : il s’agit des profits « liés à un facteur extérieur à l’entreprise, dégagés sans qu’il y ait eu d’investissement réalisé ou de stratégie adoptée pour accroître ses bénéfices ». En voici quelques exemples : Carrefour, qui vient de décider de supprimer 1 000 postes en France, a augmenté ses ventes de 16 % et ses bénéfices de 26 % en 2022 ; quant à l’armateur CMA CGM, il a réalisé un bénéfice net de 23,4 milliards d’euros en 2022 et a versé une prime exceptionnelle pour se dispenser de toute négociation avec les organisations syndicales représentatives.
L’article 5 révèle donc des enjeux fondamentaux, à commencer par la nécessité de définir les superprofits, ce à quoi vous vous êtes toujours refusés pour l’instant.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Depuis plusieurs mois, la commission des finances s’est intéressée à la question des superprofits. Nous n’avons jamais réussi à nous entendre sur une définition. Nous pourrions par exemple nous rabattre sur la position de l’Union européenne, qui considère que tout bénéfice dépassant de 20 % la moyenne olympique, quinquennale, des bénéfices de l’entreprise relève du surprofit.
M. Charles de Courson.
Monsieur le ministre, nous ne saurions nous contenter d’un article ainsi rédigé. Il serait souhaitable que vous nous indiquiez ce que vous considérez comme une « augmentation exceptionnelle du bénéfice ». Doit-elle être calculée sur plusieurs années ? Faut-il qu’elle soit durable ? Je crains fort que l’article dans sa rédaction actuelle ne soit censuré sur le fondement de l’article 34 de la Constitution. Avant que nous commencions l’examen des amendements, pourriez-vous nous éclairer quant à la constitutionnalité de l’alinéa 4 et quant à sa coordination avec l’alinéa 8, qui ne mentionne plus l’« augmentation exceptionnelle du bénéfice » mais les « bénéfices exceptionnels » ?
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Sur l’amendement n

Sur l’amendement n

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n

 L’article impose aux entreprises d’au moins cinquante salariés pourvues d’un délégué syndical de négocier obligatoirement sur les conséquences d’un bénéfice exceptionnel. Par cet amendement, nous proposons de remplacer la notion d’« augmentation exceptionnelle du bénéfice », trop vague, par celle de « résultats exceptionnels », bien plus claire car fondée sur des données comptables. Cette mesure a également l’avantage de reprendre les termes de l’accord national interprofessionnel.
M. Michel Castellani.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n

 L’article 5 a une importance majeure. Votre éveil tardif à la notion de superprofit nous autorise à vous interroger à ce sujet. En mars dernier, le Président de la République se déclarait finalement favorable à une contribution exceptionnelle pour les entreprises qui réalisent d’importants profits, afin que les travailleurs, à peine après avoir été, Dieu soit loué, condamnés à renoncer à leurs deux meilleures années de retraite, profitent de cette manne. Quelques jours plus tard, le ministre de l’économie, lui-même converti à l’idée de superprofit, déclarait devant le Sénat que le Gouvernement envisageait d’« obliger [les entreprises] à distribuer plus d’intéressement, plus de participation, plus de primes défiscalisées ».
M. Hubert Wulfranc.
La rédaction de l’article 5 nous oblige à constater que nous sommes assez loin de ces engagements. Cet article n’oblige pas les entreprises qui feraient des profits exceptionnels à les partager avec leurs salariés en leur accordant une contribution elle-même exceptionnelle. Il prévoit seulement que dans une entreprise soumise à l’obligation d’instaurer la participation, les négociations devront désormais porter sur la définition d’une « augmentation exceptionnelle de son bénéfice » et sur « les modalités de [son] partage ».
C’est certes, étant donné le dispositif retenu, un peu mieux. Néanmoins, vous envisagiez que seul l’employeur…
 Merci de conclure.
Mme la présidente.
 Accordez-moi quelques instants !
M. Hubert Wulfranc.
 Pas trop quand même !
Mme la présidente.
 …déciderait ce qu’est une « augmentation exceptionnelle ».
M. Hubert Wulfranc.
Bref, si l’on parle d’augmentation exceptionnelle du bénéfice et non de bénéfices exceptionnels, beaucoup d’entreprises qui font des profits très importants auront encore le moyen d’éviter le partage de cette manne. C’est pour l’éviter que nous proposons le présent amendement.
 La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit effectivement d’un amendement important. En transposant l’ANI, vous avez opéré un glissement sémantique. L’article 9 de l’ANI prévoit des négociations pour « fixer les modalités de prise en compte des résultats, au sens des dispositions relatives à la participation, réalisés en France et présentant un caractère exceptionnel ». Vous avez remplacé « résultats exceptionnels », dans l’article 5, par « augmentation exceptionnelle [du] bénéfice ». En quoi ces deux formulations sont-elles différentes et pourquoi est-il important de revenir à la lettre de l’ANI ? Si une entreprise réalise 100 millions d’euros de bénéfices au cours d’une année, 150 millions l’année suivante et 150 millions la troisième année, entre ces deux dernières années, il n’y a pas d’augmentation exceptionnelle de son bénéfice ; il n’y a pas d’augmentation du tout ; et pourtant le résultat reste exceptionnel.
Mme Eva Sas.

M. Pierre Dharréville.
 Dans la rédaction retenue, la situation de la troisième année n’ouvrirait pas de droits aux salariés à la participation prévue par un éventuel accord.
Mme Eva Sas.
 Et quand s’arrête-t-on ? Il faut bien s’arrêter !
M. Sylvain Maillard.
 Ce glissement sémantique, qui n’est pas conforme à la lettre de l’ANI, ne peut être que préjudiciable aux salariés. Depuis le début, vous nous dites : tout l’ANI, rien que l’ANI. Nous vous demandons donc, par cet amendement, de revenir à l’accord négocié et signé entre les partenaires sociaux.
Mme Eva Sas.
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme la présidente.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
Vous pouvez certes contester ce point d’équilibre ; je ne doute pas, en effet, que nous aurons des désaccords sur le point d’atterrissage, mais je vous prie de vous souvenir que ce n’est pas nous qui l’avons fixé, mais les partenaires sociaux dans l’ANI. Le point d’équilibre consiste à accepter que, si on étend à tous ce dispositif de participation, on laisse la négociation s’opérer au sein de chaque entreprise.
Il ne vous a pas échappé que ce point a fait l’objet d’une décision du Conseil d’État. M. le ministre y reviendra : une première saisine rectificative a renvoyé à une discussion dans les entreprises où il y a un délégué syndical. Malgré cela, le Conseil d’État a demandé une disjonction. À la suite de l’avis du Conseil d’État, en commission des affaires sociales, nous avons eu des échanges avec les organisations syndicales et patronales, qui ont abouti à l’amendement n

Je ne veux pas être excessivement long car j’imagine que nous reviendrons sur ces questions en examinant les amendements suivants. Je répondrai simplement à la question de savoir pourquoi nous n’avons pas repris les termes de l’ANI, qui fait référence aux « résultats exceptionnels » – c’est important car cela éclaire l’ensemble de ce débat. 
(M. Pierre Dharréville acquiesce.)
 En effet !
M. Pierre Dharréville.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur


Voilà l’équilibre auquel nous sommes parvenus ; chacun jugera s’il est stable ou instable.
 Un équilibre instable, ça n’existe pas.
M. Pierre Dharréville.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 Vous ne manquez pas d’air !
M. Matthias Tavel.
M. Olivier Dussopt,

Lorsque nous avons été destinataires de l’accord adopté, Mme Sas l’a rappelé, il prévoyait que les négociations devaient « fixer les modalités de prise en compte des résultats, au sens des dispositions relatives à la participation, réalisés en France et présentant un caractère exceptionnel tel que défini par l’employeur ».
Lors de l’écriture de l’avant-projet de loi, nous avons consulté les partenaires sociaux signataires car, dans le code du travail, toutes les références à la participation et à l’intéressement ne renvoient à aucun moment à la notion de résultats mais toujours à celle de bénéfice. Nous avons inscrit cette notion de bénéfice dans l’avant-projet de loi avec l’accord des partenaires sociaux signataires. C’est la raison pour laquelle nous sommes passés de « résultats » à « bénéfice ».
Ensuite, l’ANI, tel qu’il a été signé, renvoyait la définition du caractère exceptionnel de ce résultat à la seule appréciation des chefs d’entreprise. Nous avons indiqué aux partenaires sociaux signataires que, pour les services du Gouvernement, cette rédaction souffrait d’un risque d’incompétence négative, ce qu’a souligné M. de Courson. Cela nous a amenés, après avoir saisi le Conseil d’État sur l’avant-projet dans des termes rigoureusement identiques à ceux de l’ANI, à procéder à une saisine rectificative du Conseil d’État. Les termes de la saisine rectificative, renvoyant la définition du caractère exceptionnel à un accord d’entreprise, ont été examinés et validés par les sept partenaires sociaux signataires.
Malgré la précision que nous avions apportée, consistant à renvoyer cette définition à un accord d’entreprise, le Conseil d’État en assemblée générale a considéré que ce renvoi manquait de précision. Si je puis m’exprimer ainsi, nous avons de la chance, dans la mesure où le Conseil d’État, dans son avis, a défini quels étaient les indicateurs importants pour que l’accord d’entreprise soit précis. C’est ce qui a amené M. le rapporteur et ses collègues, toujours en accord avec les partenaires sociaux signataires, à rédiger l’amendement n

 Ce n’est pas ce qui est écrit dans votre projet de loi !
M. Matthias Tavel.
 Le ministre vient de l’expliquer !
M. Sylvain Maillard.
M. Olivier Dussopt,


 Ce n’est pas ce que vous avez écrit dans votre projet de loi !
M. Matthias Tavel.
M. Olivier Dussopt,

 Arrêtez de mentir !
M. Matthias Tavel.
 Entre anciens camarades, ils devraient se comprendre !
M. Fabien Di Filippo.
M. Olivier Dussopt,

(Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est la raison pour laquelle…
 Vous mentez !
M. Matthias Tavel.
 Monsieur Tavel, seul M. le ministre a la parole.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Vous mentez à l’Assemblée, voilà tout !
M. Matthias Tavel.
 Monsieur Tavel, si vous le souhaitez, je vous donnerai la parole ensuite, mais pour l’instant, seul M. le ministre a la parole.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Christophe Bex.
 C’est n’importe quoi !
Mme Karen Erodi.
M. Olivier Dussopt,

Madame la présidente, je confirme que l’avis du Gouvernement est défavorable sur ces trois amendements, comme il sera défavorable sur tous les autres amendements, à l’exception de l’amendement n

 La séance est suspendue pour cinq minutes.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
La parole est à M. Matthias Tavel, pour un rappel au règlement.
 Je me fonde sur l’article 70. Monsieur le ministre, il ne faut pas craquer comme ça !
M. Matthias Tavel.
M. Olivier Dussopt,

(Sourires.)
 Dans le débat qui nous occupe depuis lundi, nous exposons… 
M. Matthias Tavel.
(Vives exclamations sur les bancs du groupe RE.)
 Ce n’est pas un rappel au règlement !
Mme Anne Brugnera.
 Chers collègues…
Mme la présidente.
 Non mais ça suffit ! On en a marre !
Mme Fanta Berete.
 Vous en avez peut-être marre, mais c’est moi qui préside cette séance.
Mme la présidente.
 On en a marre d’entendre ça !
Mme Fanta Berete.
 Je suspends à nouveau la séance.
Mme la présidente.
 Monsieur Tavel, un rappel au règlement…
Mme la présidente.
 Un vrai rappel au règlement !
Mme Perrine Goulet.
 …doit porter sur le règlement – et lui seul.
Mme la présidente.
 J’y venais, madame la présidente. Si on avait bien voulu me laisser parler…
M. Matthias Tavel.
Monsieur le ministre, vous avez menti à deux reprises 
(Vives protestations sur les bancs du groupe RE)
 Ça recommence !
M. Daniel Labaronne.
 …la première fois, en m’accusant de vous avoir insulté, ce que je n’ai jamais fait, et la deuxième…
M. Matthias Tavel.
 Ce n’est toujours pas un rappel au règlement, monsieur Tavel. M. le ministre a défendu sa position ; vous aurez l’occasion, si vous le souhaitez, de prendre à votre tour la parole sur cette série d’amendements, mais pour l’heure, je coupe votre micro. 
Mme la présidente.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
 Comme Matthias Tavel cherchait à le souligner, M. le ministre a proféré deux mensonges. Pour commencer, mon collègue ne l’a pas insulté. Ensuite, depuis le début de nos débats, vous nous dites que la philosophie du texte est de respecter l’ANI, rien que l’ANI – « la lettre et l’esprit de l’ANI », avez-vous même dit à l’instant, monsieur le ministre.
Mme Aurélie Trouvé.
 Oui ! Il faut respecter le dialogue social !
M. Thibault Bazin.
 Certains ont même osé se réclamer de la démocratie sociale, après s’être assis pendant des mois sur l’avis de tous les syndicats de salariés sur la réforme des retraites : c’est dire ! 
Mme Aurélie Trouvé.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Vous n’êtes pas à une incohérence près !
M. Thibault Bazin.
 …et, pour respecter la lettre de l’ANI, nous vous avons proposé d’introduire à l’article 1
Mme Aurélie Trouvé.


M. Sylvain Maillard.
 Et voilà qu’à l’article 5, vous refusez d’utiliser le terme « bénéfices exceptionnels », lui préférant celui d’« augmentation exceptionnelle des bénéfices » : cela n’a rien à voir.
Mme Aurélie Trouvé.
 C’est compliqué ! C’est de la cohérence de long terme !
M. Thibault Bazin.
 On finit par penser que vous faites votre marché : vous prenez dans l’ANI ce que vous voulez – ou plutôt, ce que veut le patronat –, et vous laissez tout ce dont le patronat ne veut pas. 
Mme Aurélie Trouvé.
(« Absolument ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
 J’ignorais qu’ils avaient autant de vocabulaire ! 
M. Thibault Bazin.
(Sourires.)
 …bref, vous le trahissez. Je dirai même plus, pour faire référence à ce que vivent les Soulèvements de la Terre : vous êtes en train de le dissoudre. 
Mme Aurélie Trouvé.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’est faux !
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Vous avez raison, monsieur le rapporteur : on ne peut pas adopter le texte en l’état, sans quoi il sera entaché d’incompétence négative – le Conseil d’État vous a alertés sur ce point. La question est de savoir si l’amendement n
M. Charles de Courson.


 La parole est à Mme Eva Sas.
Mme la présidente.
 Vous avez été obligés de mieux définir la notion de résultats exceptionnels pour répondre à l’injonction du Conseil d’État et éviter que le texte soit entaché d’incompétence négative – il est heureux que le Conseil d’État ait souligné ce risque. Mais il ne vous a jamais demandé de remplacer « résultats exceptionnels » par « augmentation exceptionnelle du bénéfice » : vous seuls avez décidé de cette évolution. Vous auriez tout à fait pu conserver la notion de résultats exceptionnels si vous l’aviez mieux définie, comme vous y invitait le Conseil d’État.
Mme Eva Sas.
Par ailleurs, vous vous targuez d’avoir obtenu l’accord des partenaires sociaux sur ce texte, mais sachez que certains signataires – et non des moindres – nous ont indiqué que ce glissement sémantique posait problème.
M. Olivier Dussopt,

 Il serait donc préférable d’en revenir à la lettre de l’ANI et de parler de « résultats exceptionnels ».
Mme Eva Sas.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
Mme la présidente.
 Lui n’est pas à Marseille avec le président !
M. Thibault Bazin.
 Le point dont nous débattons est loin d’être anecdotique : dans les négociations ayant abouti à l’ANI, il était bien question d’indexer le partage de la valeur sur les bénéfices, et non sur l’augmentation des bénéfices. Eva Sas l’a parfaitement expliqué tout à l’heure : avec la rédaction que vous proposez, si une entreprise fait pendant trois ans d’excellents bénéfices, mais qui n’augmentent pas d’une année sur l’autre, alors la valeur ne sera pas partagée avec les salariés. Nous vous demandons donc simplement de fonder la répartition sur la valeur du bénéfice.
M. Pierre Dharréville.
Bien loin d’un débat sémantique et de la simple recherche du bon mot, nous débattons d’un sujet absolument fondamental. Nous avons l’impression que vous cherchez à limiter la portée du dispositif de partage de la valeur, et nos amendements, qui visent à traduire le plus fidèlement possible l’ANI – sur lequel nous avons d’ailleurs plusieurs interrogations – et à assurer un véritable partage de la valeur, sont donc essentiels.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

Sur l’amendement n

Sur l’amendement n

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement n

 Il renvoie à un effort de simplification. Depuis des décennies, à chaque campagne électorale pour la présidentielle, on entend les candidats, quel que soit leur parti, vanter les mérites de la participation et de l’intéressement – en tout cas, je l’entends depuis que je suis enfant. Pourtant, malgré des améliorations, le principe général n’est toujours pas compris par nos concitoyens et le dispositif reste inaccessible à la plupart des salariés.
M. Jean-Philippe Tanguy.
Nous proposons donc un dispositif simple, clair et lisible, tant pour les chefs d’entreprise que pour les salariés et nos concitoyens : en cas de bénéfices exceptionnels – notion que nous définissons dans l’amendement –, au moins 10 % des dividendes qui y sont liés sont reversés aux salariés. Il s’inspire des discussions passées, notamment sous la présidence de Nicolas Sarkozy, qui avait proposé de diviser les bénéfices en trois parts réparties entre les salariés, l’investissement et les actionnaires. Quinze ans plus tard, nous sommes pourtant bien loin de cette proposition qui avait plu à tant de Français, à la France qui travaille. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Sur les amendements n
Mme la présidente.


Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Charlotte Leduc, pour soutenir l’amendement n

 Nous proposons que la réalisation de superprofits par une grande entreprise donne systématiquement lieu au versement de primes salariales non exonérées de cotisations sociales et soumises au régime fiscal de droit commun.
Mme Charlotte Leduc.
Si la distribution de la valeur ajoutée était identique à celle pratiquée en 2009, chaque salarié des entreprises du CAC40 aurait pu toucher un chèque de 10 000 euros en moyenne en 2022, car les entreprises du CAC40 ont distribué, cette année-là, 80 milliards d’euros de dividendes à leurs actionnaires. Pendant ce temps, l’inflation, principalement alimentée par la hausse des profits et des marges, ronge les salaires réels. Le scandale des superprofits est au cœur du partage de la valeur : il en constitue la distorsion ultime et entretient un cercle économique vicieux pour la société. Verser des primes désocialisées et défiscalisées est un pansement sur une jambe de bois : afin de rééquilibrer le partage de la valeur primaire, il faut nécessairement augmenter la part du salaire.
Nous proposons donc que toute réalisation de superprofits conduise systématiquement au versement d’une prime salariale à l’ensemble des salariés de l’entreprise, dont le montant fait l’objet d’une négociation avec ces derniers. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur


Par ailleurs, je rappelle que le régime fiscal et social sur les dividendes versés au titre des dispositifs de participation et d’intéressement est consenti en contrepartie du blocage pendant cinq ans des sommes versées sur des plans d’épargne d’entreprise. Même si les sommes peuvent être débloquées dans certains cas de figure, ce régime est donc soumis à conditions, contrairement aux primes de partage de la valeur.
Enfin, monsieur Tanguy, ne préemptons pas les discussions, parfois compliquées, entre organisations patronales et syndicales. Il est toujours attrayant de définir une formule qui marche à tous les coups, mais si nous avons décidé de renvoyer à des négociations au sein de chaque entreprise, c’est justement parce que la situation d’une entreprise de moins de cinquante salariés est bien différente de celle d’une grande ou très grande entreprise – pour lesquelles nous aurions pu imaginer un dispositif comme celui que vous avez proposé.
Pour toutes ces raisons, j’émettrai un avis défavorable sur les deux amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 La parole est à M. Matthias Tavel.
Mme la présidente.
 Nous n’affirmons pas que vous voulez systématiquement amoindrir l’ANI, mais que vous l’amoindrissez systématiquement dès lors qu’il s’agit d’aller dans le sens du patronat et des actionnaires, et que vous refusez de le faire au profit des salariés. Ma collègue vous l’a dit, du reste. Métiers repères, non-substitution, tout, je le répète, va dans le même sens ! L’ANI prévoit des mécanismes de partage de la valeur en cas de résultats exceptionnels : vous substituez à cette notion celle d’augmentation exceptionnelle du résultat, excluant donc du dispositif son augmentation progressive et naturelle. Voilà ce que vous faites : encore une fois, vous trahissez l’ANI !
M. Matthias Tavel.
C’est pourquoi, par cet amendement, nous proposons que ce partage des superprofits s’applique aux sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros – on ne parle pas de la PME du coin – dont le résultat imposable « est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne [du] résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019 », les trois années précédant la crise du covid-19. En matière de profits exceptionnels, ce serait, si je puis dire, le minimum syndical : même cela, vous n’en voulez pas ! Vous préférez que les grandes entreprises continuent d’accumuler les bénéfices, dont vous restreignez chaque fois les possibilités de distribution au personnel. Franchement, vous avez choisi le camp des actionnaires, pas celui des salaires ! 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur, je ne comprends pas votre point de vue : nous sommes réunis afin d’examiner ce texte, c’est bien la preuve que nous pouvons l’améliorer. Si l’ANI était souverain, intangible, il aurait fallu recourir à la procédure de législation en commission ! La représentation nationale est donc en droit de proposer des simplifications et autres retouches.
M. Jean-Philippe Tanguy.
Vous dites que la mesure ne pourrait concerner que les grandes entreprises : libre à vous de sous-amender notre amendement ou le prochain, le n

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Frédéric Cabrolier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à préciser qu’est qualifiée de bénéfice exceptionnel « la fraction du bénéfice […] réalisé au titre de l’exercice en cours qui excède la moyenne des bénéfices réalisés au titre des trois exercices précédents, à condition que le chiffre d’affaires enregistré au titre de l’exercice en cours soit supérieur d’un tiers à la moyenne constatée sur les cinq exercices précédents ». Sans cette seconde condition, les gains de productivité pourraient faire qu’une entreprise réalise des bénéfices qualifiés d’exceptionnels et doive donc en reverser une partie à ses salariés alors que son chiffre d’affaires aurait baissé, ce qui ne serait pas logique. 
M. Frédéric Cabrolier.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Sur les amendements identiques n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n

 Cosigné par Elie Califer et les autres membres du groupe Socialistes et apparentés, il vise à préciser ce que serait le bénéfice exceptionnel donnant lieu au partage de la valeur. Nous le disons depuis tout à l’heure, l’article 5 pose problème en tant qu’il renvoie à la négociation le soin de définir cette notion. Tout en respectant à la fois l’esprit et la lettre de l’ANI, car notre proposition ne contient ni glissement sémantique ni entourloupe, nous souhaitons que le bénéfice exceptionnel soit entendu comme une augmentation d’au moins 25 % du résultat imposable par rapport à la moyenne des trois années précédentes. Nous avions d’ailleurs, en septembre, inscrit cette définition dans notre proposition de loi portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises, qui visait à l’organisation d’un référendum d’initiative partagée (RIP).
M. Gérard Leseul.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Jean-Marc Tellier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à rendre un peu plus opérationnel l’article 5, qui tend à contraindre les entreprises à partager avec leurs salariés une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice, à défaut d’un bénéfice exceptionnel. La négociation devra nécessairement fixer le coefficient multiplicateur correspondant au caractère exceptionnel d’une augmentation, et nous proposons qu’il soit calculé par rapport à la moyenne des bénéfices des trois dernières années, ce qui permettra d’objectiver le partage de la valeur.
M. Jean-Marc Tellier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme la présidente.
 Si nous appuyons ces amendements, c’est parce qu’ils visent à accomplir quelque chose que, depuis un an, la minorité présidentielle s’efforce d’éviter : admettre l’existence des superprofits et autres superdividendes, dont le montant explose. Quant à les taxer, je n’en parle même pas ! Voilà précisément ce qui vous pose problème. Souvenez-vous, président Mattei, de votre excellent amendement 
Mme Aurélie Trouvé.
(M. Jean-Paul Mattei acquiesce)
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – M. Gérard Leseul applaudit également.)
Le président Macron nous objecte la taxe européenne, mais celle-ci ne concerne que l’industrie des énergies fossiles. Or l’armateur de porte-conteneurs CMA CGM, par exemple, a dégagé en 2022 un bénéfice de 25 milliards, record absolu pour une entreprise française ! Entre 2021 et 2022, ces superprofits ont crû de 7 % sans être plus imposés pour autant. Le pire réside dans le fait qu’ils nourrissent l’inflation, comme le signale le Fonds monétaire international (FMI) alors même que Bruno Le Maire continue de le nier, et que cette inflation s’opère aux dépens des salariés, dont le revenu, lui, n’augmente pas. Telle est la situation que vous créez dans ce pays ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Mme la présidente.
 Nous allons certainement encore tourner un bon moment en rond en tentant de définir ce que peuvent être les superprofits. Je souhaiterais seulement opposer un argument au fait de retenir comme référence la moyenne des trois dernières années, car celles-ci nous reportent à l’époque de la crise du covid-19 et de la hausse des prix de l’énergie 
M. Fabien Di Filippo.
(M. Hubert Wulfranc s’exclame)
 Nous proposons de retenir les années 2017, 2018 et 2019, antérieures au covid !
M. Matthias Tavel.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de cinq amendements identiques, n
Mme la présidente.


Les sous-amendements n

La parole est à Mme Michèle Peyron, pour soutenir l’amendement n

(Brouhaha.)
 L’amendement vise à supprimer, à l’alinéa 4 de l’article 5, les mots : « Ce partage peut être mis en œuvre : ». À la suite de ce même alinéa, il en serait inséré deux autres. Le premier est ainsi rédigé : « Pour l’application du premier alinéa du I, la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice prend en compte des critères tels que la taille de l’entreprise, le secteur d’activité, les bénéfices réalisés lors des années précédentes ou les événements exceptionnels externes à l’entreprise intervenus antérieurement à la réalisation du bénéfice. » Le second est le suivant : « Le partage de la valeur mentionné au premier alinéa du I peut être mis en ?uvre : ».
Mme Michèle Peyron.
En effet, dans son avis sur ce texte, publié le 24 mai, « le Conseil d’État estime qu’en ne fixant pas de critères encadrant la négociation collective pour définir ce qu’est une augmentation exceptionnelle du bénéfice et en s’abstenant de prévoir, par exemple, que cette définition tient compte de critères tels que la taille de l’entreprise, le secteur d’activité ou les résultats des années antérieures, le projet de loi est entaché d’incompétence négative ». 
(MM. Nicolas Metzdorf et Jean-Pierre Pont applaudissent.)
 La parole est à M. François Gernigon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise effectivement à suivre l’avis du Conseil d’État, qui préconise que dans la perspective de la négociation collective en vue de définir l’augmentation exceptionnelle du bénéfice, le texte encadre cette définition par des critères tels que la taille de l’entreprise, son secteur d’activité, et pourquoi pas la prépondérance ou non de la masse salariale. Sans cette précision, l’article 5 est entaché d’incompétence négative.
M. François Gernigon.
 La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Comme les précédents, il tend à éviter, en se conformant à l’avis du Conseil d’État, que l’article 5 soit entaché d’incompétence négative, et propose, à cet effet, d’encadrer la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice que pourront retenir les partenaires sociaux dans le cadre de la négociation collective. Cette définition devra tenir compte de critères tels que la taille de l’entreprise, le secteur d’activité, les bénéfices réalisés lors des années précédentes ou encore les événements exceptionnels externes à l’entreprise intervenus antérieurement à la réalisation du bénéfice.
Mme Justine Gruet.
Je profite de cette intervention pour saluer le travail du premier signataire de l’amendement, Stéphane Viry, qui a pris part à toutes les négociations en commission.
 La parole est à Mme Anne Bergantz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à tirer les conséquences de la décision rendue par le Conseil d’État, le 24 mai dernier, quant à la nécessité de préciser davantage la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice. Le Conseil d’État a en effet affirmé que le présent article, parce qu’il ne fixe pas de critères encadrant la négociation collective pour définir ce qu’est une augmentation exceptionnelle du bénéfice, était entaché d’incompétence négative. Nous proposons de tenir compte de cet avis et d’encadrer la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice que pourront retenir les partenaires sociaux dans le cadre des négociations collectives. Cette définition devra prendre en compte des critères tels que la taille de l’entreprise, le secteur d’activité, les bénéfices réalisés les années précédentes ou encore les événements exceptionnels externes à l’entreprise intervenus antérieurement à la réalisation du bénéfice. Cet amendement a fait l’objet d’un accord entre les partenaires sociaux, le Gouvernement et les trois groupes de la majorité présidentielle. 
Mme Anne Bergantz.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Louis Margueritte,
 rapporteur
 La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Cela aura pris plus de vingt-quatre heures, mais nous avons enfin la démonstration que le Parlement sert à quelque chose. Le Conseil d’État vous a dit que votre avant-projet de loi était entaché d’incompétence négative parce que vous aviez refusé de préciser ce qu’était un résultat exceptionnel, alors que cette définition est l’un des éléments clés du texte. Vous avez détourné l’esprit de l’ANI en choisissant comme critère la hausse exceptionnelle du résultat et non le résultat exceptionnel en lui-même. Vous avez cependant été obligés de convenir qu’il fallait que le Parlement légifère ! Je le prends comme une première victoire pour nous qui défendons l’idée que nous ne sommes pas seulement là pour faire les photocopies du Medef ! 
M. Matthias Tavel.
(Sourires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Frédéric Mathieu applaudit.)
 Vous faites celles de la CGT, c’est pareil !
Mme Michèle Peyron et un député du groupe RN.
 Cela dit, vous nous expliquez que vous avez beaucoup discuté entre vous, mais l’amendement auquel vous avez abouti ne dit rien ! Vous vous demandez sur quels critères fonder une augmentation exceptionnelle du résultat. Sur le résultat ? Oui. Sur la taille de l’entreprise ? Oui. Mais vous n’apportez aucun élément d’appréciation, si bien que, d’après nous, le risque constitutionnel demeure entier ! C’est pourquoi nous nous efforçons, avec nos sous-amendements, de faire un travail sérieux de législateur pour vous éviter le camouflet d’une censure par le Conseil constitutionnel : voyez notre mansuétude ! Nous proposons notamment de préciser, avec le sous-amendement n
M. Matthias Tavel.

 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à préciser l’amendement des collègues macronistes, qui nous semble vaseux – d’autant plus que, sur le sujet dont il est question, il y a clairement maldonne. Les derniers résultats du CAC40 confirment une tendance de long terme, l’accaparement des richesses par les actionnaires et les dirigeants. Cette tendance est exacerbée au sein d’une poignée de groupes incluant TotalEnergies, LVMH ou BNP Paribas, qui concentrent l’essentiel des profits, dividendes et rachats d’actions. En 2022, le CAC40 a engrangé 138 milliards d’euros de profits et a distribué 67 milliards d’euros de dividendes – montants en augmentation de 74 % et de 61 % respectivement par rapport à 2019 –, tout en poursuivant les rachats d’actions à hauteur de 25 milliards. Dans le même temps, 16 000 emplois ont été perdus au sein du même CAC40.
Mme Danièle Obono.
Il nous semble qu’il ne serait que justice – et encore, une justice bien modérée – que de définir ce que sont les superprofits, afin de préciser l’amendement de la majorité et de le rendre opérationnel. Cela permettrait à la société de récupérer une partie des sommes accaparées par des groupes largement et systématiquement subventionnés, qui privatisent l’argent public pour le déverser sur leurs actionnaires. L’adoption de nos sous-amendements, qui rendrait votre amendement opérationnel, serait vraiment la moindre des choses. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Nous nous efforçons, avec ces sous-amendements, de vous aider à avancer. Nous voyons bien en effet que depuis de longs mois, ce débat est compliqué pour vous, minorité présidentielle, et que vous avez du mal à définir et à préciser exactement ce qu’est un superprofit. Je n’étais pas députée à l’époque 
Mme Marianne Maximi.
(Murmures sur quelques bancs du groupe RE)
 Il t’a appelée « chouchou » ! 
Mme Nathalie Oziol.
(L’oratrice désigne M. Emmanuel Pellerin.)
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
 Oh, allez !
M. Bruno Millienne.
 S’il vous plaît, mes chers collègues. Seule Mme Maximi a la parole.
Mme la présidente.
 Il t’a appelée « chouchou » !
Mme Nathalie Oziol.
 Ah oui ? Mme la présidente, je tiens à ce que cette remarque sexiste soit notée au compte rendu. Je vous remercie de la prendre en compte. 
Mme Marianne Maximi.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Il n’y a rien de sexiste !
Mme Blandine Brocard.
 Ce n’est malheureusement pas la première fois que de telles remarques sont faites, mais il y a aujourd’hui des témoins. Je vous remercie, madame la présidente, de faire ce qu’il faut pour que cela cesse ! 
Mme Marianne Maximi.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Peut-être serait-il bon d’écouter des femmes qui parlent d’économie, car c’est intéressant. Depuis de longs mois nous mettons en avant le débat sur les superprofits, mais le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique – un homme – ne veut pas le mener. Il nous a ainsi dit à la rentrée qu’il ne savait pas ce qu’étaient les superprofits et que ceux-ci n’existaient pas. Finalement, face à notre acharnement à vouloir ce débat politique, M. Le Maire a reconnu que les superprofits pouvaient exister, mais qu’il était difficile de les définir. Ce soir, c’est peut-être l’occasion pour vous, minorité présidentielle…
 Arrêtez avec ces éléments de langage !
M. Bruno Millienne.
 …de déterminer les critères précis permettant de définir ce qu’est un superprofit. 
Mme Marianne Maximi.
(Brouhaha sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 Chers collègues, je vous invite à baisser d’un ton.
Mme la présidente.
 Oui mais c’est chiant, c’est de l’insulte en permanence !
M. Sylvain Maillard.
 C’est toujours dans le même sens !
M. Bruno Millienne.
 Non, non, non.
Mme la présidente.
 Vous avez tout de même un problème avec le droit d’amendement…
Mme Marianne Maximi.
 Mme Maximi défend son sous-amendement 
Mme la présidente.
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem)
 Elle nous insulte !
Mme Perrine Goulet.
 On fait exactement comme elle !
Mme Blandine Brocard.
 Non, il n’y a pas eu d’insultes. 
Mme la présidente.
(Les exclamations se poursuivent.)
(M. Sylvain Maillard s’exclame.)
 Respectez la présidente !
M. Matthias Tavel.
 Vous avez le droit de ne pas être d’accord, monsieur Maillard, mais seule Mme Maximi a la parole. Elle peut utiliser comme elle le souhaite son temps de parole de deux minutes pour défendre son sous-amendement.
Mme la présidente.
 Oui, mais qu’elle ne nous provoque pas !
M. Sylvain Maillard.
 Je vais finir en évoquant un autre sujet, qui semple vous poser beaucoup de problèmes aujourd’hui : le droit des parlementaires de déposer des amendements et de les défendre comme ils l’entendent ! 
Mme Marianne Maximi.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 Ce n’est pas l’amendement !
Mme Prisca Thevenot.
 C’est compliqué pour vous depuis le début du mandat. Monsieur Maillard, je vous ai entendu en commission des affaires sociales nous raconter des choses totalement incroyables, mais nous avons le droit, et nous le prenons, de défendre des amendements ! 
Mme Marianne Maximi.
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
 Merci, chère collègue.
Mme la présidente.
 Et je vous demande, s’il vous plaît, d’avoir un minimum de respect pour l’opposition qui mène ce débat depuis des mois. 
Mme Marianne Maximi.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Oh, ça va !
Mme Prisca Thevenot.
 La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Sur le fondement de l’article 70 de notre règlement, je voudrais revenir sur la remarque sexiste que nous avons entendue. 
Mme Aurélie Trouvé.
(« Ah là là ! » sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
(Mme Prisca Thevenot s’exclame.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Nathalie Oziol.
 Madame Trouvé, s’il vous plaît.
Mme la présidente.
 Cela ne choque personne ici ? 
Mme Aurélie Trouvé.
(Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 Oh, ça suffit !
M. Bruno Millienne.

Mme Blandine Brocard.
 Nous, à la NUPES, cela nous choque, voyez-vous ! J’espère que cela choque toutes les femmes et tous les hommes de tous les groupes parlementaires 
Mme Aurélie Trouvé.
(Les exclamations se poursuivent)…
 Madame Trouvé, s’il vous plaît.
Mme la présidente.
 …de voir un certain nombre de femmes subir dans cet hémicycle des remarques sexistes au sujet de leur voix ou de leur façon de s’habiller !
Mme Aurélie Trouvé.
 Madame Trouvé…
Mme la présidente.
 Et maintenant, on entend « chouchou » ? Désolée, mais c’est non ! 
Mme Aurélie Trouvé.
(Les députés du groupe LFI-NUPES et Mme Christine Pires Beaune se lèvent et applaudissent vivement. – Les députés du groupe Écolo-NUPES applaudissent également.)
 Je rappelle qu’en vertu de l’article 70 de notre règlement, les remarques sexistes…
Mme la présidente.
 Ce n’est pas sexiste ! 
M. Bruno Millienne.
(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Nous nous appelons souvent « chouchou » entre nous, ce n’est pas sexiste !
Mme Perrine Goulet.
 Tout est prétexte à remarques !
Mme Blandine Brocard.
 Vous n’avez peut-être pas, monsieur Millienne, la même appréciation du sexisme. Quoi qu’il en soit, les remarques sexistes n’ont pas leur place dans cet hémicycle. 
Mme la présidente.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC. – Mme Astrid Panosyan-Bouvet applaudit également.)
 La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Nous insistons de nouveau sur la question des superprofits.
Mme Aurélie Trouvé.
 (Brouhaha.)
 Mes chers collègues, seule Mme Trouvé a la parole. Si vous estimez que les remarques qu’on vient d’évoquer ne sont pas sexistes, je vous invite à faire un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Vous ne tenez pas compte de nos interpellations !
M. Jocelyn Dessigny.
 Je le redis : les remarques sexistes n’ont pas leur place dans cet hémicycle, comme le dispose l’article 70 de notre règlement. 
Mme la présidente.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

 Je note qu’à chaque fois que des femmes parlent d’économie 
Mme Aurélie Trouvé.
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem)
 Oh ! Ce n’est pas possible, c’est n’importe quoi !
M. Bruno Millienne.
 …cela réveille les passions. Voilà ! 
Mme Aurélie Trouvé.
(L’oratrice sourit. – Les exclamations se poursuivent sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 Je vous invite, madame Trouvé, à défendre le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Pourquoi appuyons-nous…. 
Mme Aurélie Trouvé.
(Brouhaha.)
 C’est ce qu’elle a dit qui est sexiste !
Mme Perrine Goulet.
 Mais oui !
M. Bruno Millienne.
 Monsieur Millienne, s’il vous plaît.
Mme la présidente.
 Ce n’est pas moi !
M. Bruno Millienne.
 Seule Mme Trouvé a la parole.
Mme la présidente.
 Laissez-la s’exprimer !
M. Matthias Tavel.
 Monsieur Millienne, puis-je m’exprimer et vous parler d’économie ? C’est bon ?
Mme Aurélie Trouvé.
 Allez-y, madame Trouvé.
Mme la présidente.
 Sans remarque désobligeante, ce serait mieux !
M. Bruno Millienne.
 Monsieur Millienne, on va se calmer et peut-être pouvoir aborder la question de fond. 
Mme Aurélie Trouvé.
(L’oratrice sourit. – Protestations sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 Je suis tout ouïe.
M. Bruno Millienne.
 Je vous invite, madame Trouvé, à en rester au sous-amendement. 
Mme la présidente.
(Exclamations.)
 Après avoir fait un rappel au règlement sur une remarque sexiste, j’aimerais maintenant pouvoir développer 
Mme Aurélie Trouvé.
(Mêmes mouvements)…
 Je suspends de nouveau la séance.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
La parole est, de nouveau, à Mme Aurélie Trouvé, sur le sous-amendement n

 Pourquoi insistons-nous autant sur la question des superprofits ? La première raison est que l’ANI prévoit la prise en compte des résultats exceptionnels, et non celle de l’augmentation exceptionnelle des résultats. La deuxième raison est que vous refusez depuis un an de les prendre en compte et de les taxer, d’une façon ou d’une autre. La troisième est que vous refusez également qu’ils bénéficient aux salariés. C’est ce qui est en train de se passer ; nous le voyons pendant ce débat.
Mme Aurélie Trouvé.
Le résultat, c’est que les superprofits nourrissent les actionnaires. Vous refusez tout mécanisme de redistribution, soit vers l’État, par le biais de la taxation, soit vers les salariés, par le biais d’une définition des superprofits qui permette un réel partage avec les salariés.
 C’est n’importe quoi !
M. Michel Lauzzana.
 Ce qui est très grave, c’est que ces superprofits alimentent l’augmentation des prix. Nous avons montré, avec l’Institut La Boétie, dans une note excellente – je peux le dire, ce n’est pas moi qui l’ai écrite – que plus de la moitié de la hausse des prix alimentaires était liée aux profits des grandes industries agroalimentaires. C’est tellement vrai que Bruno Le Maire lui-même a dû le reconnaître. Le FMI admet, lui aussi, que les superprofits alimentent l’inflation et qu’il y a bien une boucle prix-profits. Il est donc essentiel, tant pour les consommateurs que pour les salariés, de s’attaquer à ces superprofits qui nourrissent l’inflation. 
Mme Aurélie Trouvé.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il vise, comme les autres sous-amendements, à mettre du concret dans la rédaction que proposent nos collègues macronistes, laquelle est, de notre point de vue, bien bavarde : elle ne dit pas grand-chose et, surtout, ne fait pas grand-chose à la fin. Il est vrai qu’il y a encore un an, M. Le Maire nous disait : « Les superprofits, je ne sais pas ce que c’est », quand nous avons proposé de les taxer. Ici, vous disiez qu’ils n’existaient pas. Quand nous avons réussi à faire adopter un amendement sur les superdividendes, vous vous êtes empressés d’écraser le président du groupe Dem par un 49.3.
M. Matthias Tavel.
 Il va très bien, il est en forme !
Mme Perrine Goulet.
 On peut comprendre que cela vous mette mal à l’aise. D’ailleurs, après ce qui vient de se passer, on comprend mieux pourquoi, depuis une journée, vous refusez tous les amendements sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes : manifestement, ce n’est pas un sujet qui vous préoccupe. Mais, collègues, il ne faut pas craquer comme ça ! 
M. Matthias Tavel.
(Exclamations sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
En l’espèce, le sous-amendement n

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Quand Pierre Dharréville a appelé l’attention de notre groupe sur ce texte, je me suis dit : « Ça y est, les Marcheurs ont pris conscience que les gens avaient beaucoup donné pendant la crise du covid-19, que l’uppercut de l’inflation avait fait mal à la France qui travaille et qu’il fallait peut-être réfléchir à mettre à contribution ceux qui font du pognon en dormant, et qui en font de plus en plus, notamment en période de crise. » Je me suis dit : « Tiens, ça vaut le coup de regarder le texte. » Puis, assez rapidement, je me suis ressaisi. Je me suis dit : « En fait, non, ce n’est pas possible. Nous n’avons pas les mêmes valeurs. » Le texte que vous proposez le confirme.
M. Sébastien Jumel.
Non seulement nous n’avons pas les mêmes valeurs, mais nous ne nous référons pas aux mêmes valeurs lorsqu’il s’agit d’aller prendre le pognon.
 Nous ne partageons pas les mêmes valeurs !
M. Pierre Dharréville.

M. Sébastien Jumel.
Le sous-amendement vise à corriger l’insuffisance soulignée par le Conseil d’État en fixant un critère objectif – la prise en compte des trois dernières années – qui nous permettra d’agir concrètement. On mesure, ce soir, à quel point vous êtes irrités, excédés, sur les nerfs, lorsqu’il s’agit de prendre le pognon là où il est pour le mettre là où il y en a besoin. Je crains que ce sous-amendement ne soit pas adopté, mais j’aurai tout de même mis de l’énergie à le défendre. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Vous êtes très énervés, mais en réalité, vous devriez nous remercier : vous n’arrivez pas à respecter à la lettre l’accord national interprofessionnel et nous vous apportons des solutions pour vous y aider.
Mme Aurélie Trouvé.
À l’article 1

 N’en faites pas trop, quand même…
Mme Véronique Louwagie.
 Nous sommes là pour vous aider à prendre en considération les réelles préoccupations des salariés car, manifestement, vous êtes à ce point emprisonnés dans votre idéologie néolibérale…
Mme Aurélie Trouvé.
 Ce n’est pas possible !
Mme Véronique Louwagie.
 …et dans votre soif de plaire au grand patronat que vous n’y arrivez pas. Remerciez-nous ! 
Mme Aurélie Trouvé.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements ?
Mme la présidente.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
 Vous avez surtout la prétention de chercher longtemps pour ne pas trouver !
M. Sébastien Jumel.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
Plusieurs points ont été évoqués. Tout d’abord, il n’est pas question de taxation, puisque le projet de loi n’est pas un texte financier. Je ne doute pas que nous en reparlerons dans les textes budgétaires : il y aura, là aussi, des divergences de point de vue dont nous débattrons le plus sereinement possible. En ce qui concerne les très grandes entreprises, en particulier celles du secteur énergétique, je rappelle qu’une taxation alignée sur le droit européen a permis de lever 20 milliards d’euros. On peut considérer que ce n’est pas suffisant, mais elle existe.
 C’est à l’échelle européenne !
Mme Aurélie Trouvé.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
Troisièmement, j’ai lu l’ANI de nombreuses fois – heureusement, me direz-vous – et je me suis posé la question, comme nous tous, de la nuance entre la notion d’augmentation exceptionnelle des bénéfices et celle de bénéfices exceptionnels. Sur ce point précis, l’amendement que je propose, avec d’autres membres de la majorité, fait référence aux années antérieures. S’il ne précise pas le nombre d’années – une, deux, trois –, c’est précisément parce que, si de nombreuses entreprises ont eu de meilleurs profits en 2017, 2018 et 2019, d’autres ont dégagé de meilleurs profits en 2020 et en 2021, soit parce qu’elles se trouvaient dans des secteurs qui ont bien fonctionné pendant la crise, soit parce que leur résultat a été amélioré par les aides que nous avons apportées : c’est un fait. Nous avons donc volontairement retenu une définition large qui constitue un point d’équilibre – le meilleur ou le moins mauvais, selon le point de vue qu’on adopte.
En conséquence, j’émets un avis défavorable sur les sous-amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements et les sous-amendements ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

Les amendements identiques de Mme Perron, de M. Gernigon, de M. Viry, de Mme Bergantz et du rapporteur Margueritte reprennent les observations du Conseil d’État. Ils nous paraissent très utiles pour sécuriser l’ANI, en concertation avec ses signataires. Le Gouvernement est donc favorable à ces amendements identiques et défavorable à tous les sous-amendements.
 Très bien !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Il est incontestable que ces amendements identiques améliorent le texte existant, mais je ne pense pas qu’ils épuisent le débat. Pourquoi ? Parce que tels qu’ils sont rédigés, ils prennent en compte « des critères tels que… » Cela veut dire que ces critères sont non exclusifs et qu’il peut y en avoir d’autres. M. le rapporteur et M. le ministre me le confirmeront peut-être.
M. Charles de Courson.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
 Une seconde observation est que la moyenne des « bénéfices réalisés les années précédentes » reprend l’approche qui avait été choisie par l’Union européenne, et le sens m’en paraît évident. En revanche, avec « les événements exceptionnels externes à l’entreprise intervenus antérieurement à la réalisation du bénéfice », on commence à entrer dans une certaine obscurité, et je veux bien que l’on m’explique ce que cela signifie.
M. Charles de Courson.
Je voterai ces amendements identiques, monsieur le rapporteur, mais nous devons encore améliorer le texte. Il y aura une deuxième lecture, puis une commission mixte paritaire. Il serait tellement plus simple de se caler sur les travaux de la Commission européenne ! C’était ma position. Vous avez ajouté « des critères tels que la taille de l’entreprise, le secteur d’activité », mais le lien entre des revenus exceptionnels et le secteur d’activité n’est pas du tout évident.
 La parole est à Mme Eva Sas.
Mme la présidente.
 Nous voterons contre ces amendements pour trois raisons. Tout d’abord, ils maintiennent la notion d’augmentation exceptionnelle des bénéfices, plutôt que celle de résultats exceptionnels. C’est un glissement sémantique que nous avions déjà souligné. Ensuite, les précisions par rapport à la première transcription de l’ANI ne sont qu’une mise en conformité avec l’avis du Conseil d’État : l’on n’y trouve rien de plus que ce que ce dernier a demandé. C’est vraiment le minimum de la part du Gouvernement. Enfin, et surtout, je rappelle que l’article prévoit seulement une obligation de négocier et que rien ne se passe si la négociation échoue, y compris sur la définition même de ce que sont des résultats exceptionnels. C’est la raison pour laquelle, un peu plus loin dans la discussion, nous proposerons une définition supplétive, c’est-à-dire susceptible de s’appliquer en cas d’échec des négociations.
Mme Eva Sas.
L’article, tel qu’il est écrit, est extrêmement faible. Il ne contient qu’une obligation de négocier sur ce que sont les résultats exceptionnels, lesquels peuvent eux-mêmes donner lieu à une autre négociation. Si la négociation échoue une deuxième fois, il n’y aura pas de versement pour les salariés. Tout cela est assez factice. Je tiens à ce que les gens, dans et en dehors de l’hémicycle, se rendent compte que, lorsqu’on parle de versements exceptionnels en cas de résultats exceptionnels, ce n’est pas du tout ce qui est écrit dans l’ANI. Une négociation doit s’ouvrir, et rien de plus.
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Mme la présidente.
 Nous sommes en train d’essayer de retranscrire l’article 9 de l’accord national interprofessionnel, lequel contient des dispositions relatives à la participation sur les bénéfices réalisés en France et présentant un caractère exceptionnel tel que défini par l’employeur. Le texte va au-delà, puisqu’il définit un cadre. Comment cela va-t-il se passer concrètement ? Nous sommes au mois de juin : de nombreux rapports de gestion de sociétés qui clôturent leur exercice au 31 décembre vont paraître, dans lesquels ces résultats exceptionnels seront mentionnés : cela imposera de réfléchir à une participation et à un intéressement plus importants pour les salariés.
M. Jean-Paul Mattei.
 Non ! C’est faux !
Mme Eva Sas.
 Dans le texte, les critères permettant de définir la notion de bénéfice exceptionnel sont donc bien présents.
M. Jean-Paul Mattei.
 Mais non, c’est faux ! Pas du tout !
Mme Eva Sas.
 Les entreprises concernées seront quasiment dans l’obligation de réaliser ce partage ! 
M. Jean-Paul Mattei.
(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je voudrais ensuite répondre s’agissant des éléments qui, dans ces amendements identiques, permettent de définir les différents critères utilisés : le résultat exceptionnel peut être dû non seulement à une augmentation du chiffre d’affaires liée à la signature de nouveaux contrats, mais aussi à une cession d’actifs de la part de l’entreprise. Il peut donc avoir différentes causes ! Je pense qu’il est utile d’autoriser une vraie négociation dans l’entreprise, qui doit reposer sur une transparence entre les dirigeants et les salariés, laquelle est nécessaire pour éviter tout jeu de dupes : il faut donc fixer des critères. La doctrine nous aidera à concrétiser dans les faits cet accord que nous sommes en train de mettre en forme. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
Mme la présidente.
 À mon tour, je voudrais dire combien la mesure dont nous parlons a un caractère très virtuel : c’est une possibilité. Les termes du texte sont d’ailleurs clairs : l’entreprise peut ouvrir une négociation qui pourra ensuite déboucher sur le partage de la valeur – celui-ci « peut être mis en œuvre », c’est écrit noir sur blanc. À partir de là, vous définissez plusieurs critères sur lesquels il est possible de s’appuyer pour définir ce que l’on appelle une « augmentation exceptionnelle [du] bénéfice ». Il n’est question que de cela, et pas du bénéfice lui-même ! C’est bien ce que nous avions critiqué en défendant nos sous-amendements.
M. Pierre Dharréville.
Et, parmi ces critères, on trouve donc « les bénéfices réalisés lors des années précédentes ». C’est assez vague ! Je ne sais pas comment un tel critère pourra être utilisé lors des négociations en question, mais nous proposons assez modestement de préciser le texte en évoquant les « trois dernières années » plutôt que « les années précédentes » : c’est d’ailleurs une norme tacite, en général, quand on veut procéder à une évaluation en tenant compte d’aléas possibles.
Vous le voyez : notre sous-amendement est assez modeste. Il ne va même pas modifier fondamentalement la philosophie de ce que vous nous proposez, qui pourtant ne convient pas – elle ne permet pas, selon nous, de transcrire correctement l’ANI. Et, contrairement à ce que vous venez de dire, monsieur le président Mattei, une telle négociation ne va pas systématiquement déboucher sur un partage de la valeur ! Ce n’est pas ce que nous sommes en train de voter. 
(M. Dominique Potier applaudit. – « Il a raison ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
 La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme la présidente.
 Pour aller dans le sens de mes collègues Dharréville, Sas et Courson, je voudrais insister sur la nécessité de prendre en compte ces sous-amendements. Je ne sais pas si vous connaissez le théâtre de l’absurde, Eugène Ionesco notamment 
Mme Aurélie Trouvé.
(Soupirs sur les bancs du groupe RE)
 Le problème, c’est que du côté gauche de l’hémicycle, les acteurs ne sont pas très bons !
M. Jocelyn Dessigny.
 Le Conseil d’État vous a signalé l’existence d’un problème : pour définir l’augmentation exceptionnelle du bénéfice, vous devez préciser les critères relatifs à la taille de l’entreprise, au secteur d’activité, aux bénéfices réalisés lors des années précédentes et aux événements exceptionnels qui seraient intervenus. Or vous, vous nous sortez des amendements qui se contentent d’énoncer que « la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice prend en compte des critères tels que la taille […], le secteur […], les bénéfices […] ou les événements exceptionnels ». Mais ce que le Conseil d’État vous demande, ce n’est pas de rajouter que la définition « prend en compte » ces critères, mais de les préciser ! C’est tout de même hallucinant et totalement absurde. Votre rédaction ne correspond pas du tout à ce qui vous est demandé : ces amendements identiques sont des amendements somnifères, qui ne servent à rien. 
Mme Aurélie Trouvé.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Il n’y a pas que l’amendement qui est somnifère !
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 Le groupe Socialistes et apparentés – vous le savez, nous n’en avons pas fait mystère – avait l’intention de voter l’ANI, dans le respect de la démocratie sociale. Mais faut-il encore que la lettre traduise l’esprit ! Or il nous semble que la remarque du Conseil d’État et le plaidoyer de Pierre Dharréville illustrent une vraie entrave en la matière : la lettre du texte ne traduit pas l’esprit de l’accord. Les sous-amendements en discussion me paraissent très modérés, très sensés et tout à fait justifiés et, s’ils devaient ne pas être adoptés, la position de notre groupe pourrait se trouver modifiée. Je n’en fais pas une menace et cela ne changera peut-être pas l’équilibre des votes mais, eu égard à la loyauté qui doit nous rassembler, c’est un moment important de nos débats. Nous ne faisons pas preuve, ici, d’hyper-radicalité, et nous ne sommes pas en train de trahir les syndicats : nous nous efforçons, de manière consciencieuse, d’exécuter l’esprit de ce qui a été contracté entre le patronat et les syndicats. Il nous semble que les précisions apportées par nos collègues sont précieuses : elles sont même déterminantes en vue de notre acquiescement final au texte.
M. Dominique Potier.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Je voudrais réagir à deux de ces sous-amendements, tout d’abord au n
Mme Véronique Louwagie.


M. Bruno Millienne.
 …vous en retirez toute augmentation du bénéfice qui proviendrait du résultat d’exploitation ou du résultat financier.
Mme Véronique Louwagie.

Mme Danielle Brulebois 

M. Sylvain Maillard.
 Excellent !
M. Bruno Millienne.
 Votre sous-amendement conduit donc à réduire le dispositif qui permettrait le partage de la valeur.
Mme Véronique Louwagie.
 C’est un cours de compta !
M. Sylvain Maillard.
 Ensuite, le sous-amendement n
Mme Véronique Louwagie.


M. Pierre Cazeneuve.
 Je suis donc assez surprise par vos sous-amendements. Au demeurant, il est difficile de définir un résultat exceptionnel, et nous en sommes tous bien conscients : par définition, une telle définition est différente d’une entreprise à l’autre, puisqu’elle dépend de la nature de l’activité et de la situation particulière de chacune. Il faut leur laisser un peu de latitude et faire confiance aux différents acteurs. 
Mme Véronique Louwagie.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

(Mme Ségolène Amiot proteste.)
Pour aller au bout de ma logique, je précise que nous avions transmis au Conseil d’État un avant-projet de loi reprenant strictement les termes de l’ANI et renvoyant aux seuls chefs d’entreprise la définition du caractère exceptionnel du bénéfice. Sans surprise, lors de l’examen en section, le Conseil d’État nous a dit que la mesure était entachée d’incompétence négative. Nous avons donc discuté avec les partenaires sociaux…
 Pas du tout !
Mme Ségolène Amiot.
M. Olivier Dussopt,


M. Pierre Cazeneuve.
M. Olivier Dussopt,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Très bien !
M. Bruno Millienne.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Comme cela a été souligné à plusieurs reprises depuis le début de la discussion, en particulier par le rapporteur et par le ministre, il convient de respecter l’esprit de l’accord national interprofessionnel. Mais il convient aussi de le transposer le plus honnêtement et le plus correctement possible. Or l’ANI prévoit qu’en cas de bénéfice exceptionnel, dans les entreprises de plus de cinquante salariés qui ont engagé une négociation sur l’instauration d’un accord de participation ou d’intéressement, ladite négociation concerne très clairement le versement « automatique » d’un supplément de participation ou d’intéressement.
M. Gérard Leseul.
En l’état du projet de loi, vous avez donc oublié l’automaticité du versement ! C’est, au choix, un oubli ou une entorse grave au texte de l’accord. L’amendement vise ainsi à rétablir une juste transposition de l’ANI dans la loi.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 La parole est à M. Hendrik Davi.
Mme la présidente.
 Avant de soutenir cet amendement, je remarquerai que notre débat sur le partage de la valeur est un peu désincarné. Dans notre pays, 1,2 million de travailleurs pauvres touchent moins de 918 euros par mois et plus de 2 millions vivent sous le seuil de pauvreté. Comment peut-on se loger avec si peu d’argent, avec des rémunérations aussi faibles, alors qu’en outre, 2,4 millions de ménages attendent un logement social ? La voilà, la situation sociale du pays ! Et elle n’est pas sans rapport avec le débat qui nous occupe : à l’autre bout de la chaîne, que trouve-t-on ? Vous connaissez ce chiffre, que nous vous avons donné plusieurs fois : plus de 60,5 milliards d’euros de dividendes ont été versés aux actionnaires en France, et nous sommes les champions d’Europe en matière d’augmentation des dividendes. Ce n’est pas normal ! D’un côté, certains se serrent la ceinture et ne peuvent pas se loger ; de l’autre, des gens s’enrichissent et ne savent même plus quoi faire de leur argent – ils utilisent des jets privés pour aller faire leurs courses. Voilà la situation sociale du pays, et elle est indécente.
M. Hendrik Davi.
J’avais fait un petit calcul pour vous aider à prendre conscience de cette réalité : si le patrimoine de LVMH était redistribué à l’ensemble des salariés qui ont permis qu’il existe, tous les salariés du groupe seraient millionnaires ! Voilà l’ampleur des inégalités de richesse auxquelles nous faisons face ! Alors oui, les mots sont importants.
Je conclus sur l’amendement : ce que nous voulons, c’est évidemment que le versement soit automatique. C’est la moindre des choses, tout de même, chers collègues ! C’est vraiment l’esprit de l’accord national interprofessionnel. Par conséquent, votez cet amendement ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n

 C’est un amendement rédactionnel visant à insérer « défini » après « participation », à l’alinéa 5.
Mme Emmanuelle Anthoine.
 L’amendement n
Mme la présidente.

L’amendement n

Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis Margueritte,
 rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,



 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur

 Sur les amendements n
Mme la présidente.


Sur les amendements identiques n


Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n

 Le Gouvernement a fait le choix de s’écarter de la rédaction de l’ANI qui prévoyait que la définition des résultats exceptionnels se fasse par décision unilatérale de l’employeur. La rédaction retenue, qui est celle de la négociation collective, est une meilleure option. Néanmoins, l’article demeure trop flou quant à la définition des résultats ou bénéfices exceptionnels, ce qui risque de nuire à la portée de cette disposition pourtant intéressante.
M. Michel Castellani.
Le Conseil d’État estime lui aussi « qu’en ne fixant pas de critères encadrant la négociation collective pour définir ce qu’est une augmentation exceptionnelle du bénéfice […] le projet de loi est entaché d’incompétence négative ». Nous proposons donc qu’un décret en Conseil d’État précise les modalités d’encadrement de la négociation collective, en fixant notamment des critères relatifs à la taille de l’entreprise, au secteur d’activité et aux résultats des années antérieures. Nous poursuivons le débat ensemble.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Proposé par notre collègue Colombani, il prévoit d’introduire une disposition supplétive en cas d’échec de la négociation en vue de définir notamment ce qu’est le bénéfice exceptionnel d’une entreprise. En l’absence d’accord, un décret en Conseil d’État devrait pouvoir déterminer, d’une part, la définition d’un bénéfice exceptionnel qui tienne compte de la taille de l’entreprise, du secteur d’activité et des résultats des années antérieures et, d’autre part, les modalités de partage de la valeur qui en découlent.
M. Michel Castellani.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 La parole est à M. Matthias Tavel.
Mme la présidente.
 Cet amendement viendrait compléter utilement ce qui vient d’être adopté, même s’il nous semble encore très flou et insuffisant. Nous venons de renvoyer à la négociation la définition, non pas d’un résultat exceptionnel, mais d’une augmentation exceptionnelle du résultat. Or rien n’est dit sur ce qui se passe dans le cas où la négociation n’aboutit pas.
M. Matthias Tavel.
Il suffirait que, lors de la négociation de branche, le patronat bloque l’accord sur ce que sont ces résultats exceptionnels et cette hausse exceptionnelle des résultats pour que tous les dispositifs afférents ne puissent pas être appliqués. Cette faille monumentale risque de créer une situation fort décevante pour les gens qui pensent que la définition de ces hausses exceptionnelles sera obtenue par la négociation, déclenchant les mécanismes de partage de la valeur.
Selon la rédaction actuelle que vous venez d’adopter, il suffit au patronat de faire échouer la négociation sur la définition de ces résultats exceptionnels pour qu’aucun dispositif de partage de la valeur ne soit obligatoire. C’est, je le répète, une faille. L’amendement de nos collègues permet au moins de tendre un filet de sécurité, de prévoir une corde de rappel pour que les employeurs n’aient pas ce pouvoir et pour que tous les salariés d’entreprises réalisant une hausse exceptionnelle des résultats se voient bien appliquer le présent article. C’est une mesure de bon sens.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n

La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n

 Il élargit le sujet à l’ensemble de la chaîne de valeur. Si TotalEnergies réalise des résultats exceptionnels et que ses salariés en bénéficient par le biais d’un versement exceptionnel, cela ne règle en rien la question de la contribution de ce groupe à ses sous-traitants.
Mme Eva Sas.
En cas de résultats exceptionnels, nous voulons que les sous-traitants bénéficient, eux aussi, d’un versement exceptionnel parce qu’ils ont contribué, tout comme les salariés, à la production de ces résultats exceptionnels. Il ne serait pas juste d’oublier le reste de la chaîne de valeur et de ne réserver ce versement qu’aux seuls salariés des groupes qui réalisent des résultats exceptionnels.
 Excellent !
M. Dominique Potier.
 La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous voulons créer la possibilité pour les entreprises qui réalisent des bénéfices exceptionnels d’effectuer un versement pour les salariés de leurs sous-traitants. Ces derniers participent eux aussi à la production de richesses dans l’entreprise donneuse d’ordre. Dans l’hôtellerie, par exemple, les femmes de chambre sont souvent en sous-traitance alors qu’elles exercent l’activité principale : sans elles, aucun hôtel ne peut fonctionner. Les bénéfices se font grâce au travail de tous, qu’ils soient internes ou en sous-traitance. Il nous semble donc important de rendre possible l’accès de ces salariés au partage des bénéfices. Je le répète : ils concourent eux aussi à faire fructifier les bénéfices de l’entreprise donneuse d’ordres. 
Mme Karen Erodi.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 La parole est à M. Matthias Tavel.
Mme la présidente.
 Ces amendements visent à compléter ce texte par une disposition de bon sens qui devrait pouvoir nous rassembler : elle n’oblige à rien mais donne la possibilité aux donneurs d’ordre d’abonder le versement de primes dans leurs entreprises sous-traitantes. La question d’un salariat à plusieurs vitesses est posée, notamment en raison d’un recours croissant à la sous-traitance. Ce système permet de concentrer la valeur ajoutée chez le donneur d’ordre, en externalisant certaines tâches pour les confier à des sous-traitants auxquels on impose des prix serrés, ce qui se répercute sur la situation des salariés de ces derniers : faibles salaires, temps partiels, aucun des avantages accordés par le donneur d’ordre.
M. Matthias Tavel.
Je vais évoquer un seul exemple, très parlant, pris dans ma circonscription. Le groupe Airbus a dégagé 4,2 milliards d’euros de bénéfices l’année dernière, ce qui est très bien pour Airbus et ses salariés. Les personnels d’entretien sont, eux, employés par un sous-traitant, le groupe Atalian. Ces femmes et ces hommes, je les ai rencontrés. Ils se lèvent de très bonne heure pour entretenir les locaux d’Airbus et leur travail permet à Airbus de dégager ces bénéfices, mais ils ne bénéficient d’aucun dispositif de partage de la valeur de cette entreprise.
Ces amendements visent à faire en sorte que des donneurs d’ordre tels qu’Airbus puissent volontairement, sans obligation, abonder un fonds afin que leurs sous-traitants puissent verser des primes à leurs salariés. Voyez que nous sommes loin de nos demandes d’augmentation de salaires et que nous sommes prêts à faire beaucoup de compromis. Il y a ici matière à envoyer un signal pour que tous les salariés du pays soient traités de la même façon. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Mme la présidente.
 Ces deux amendements sont très bons et importants pour la justice sociale et la valeur travail dans notre pays. Nos collègues les ont très bien présentés. Ce ne sont pas des amendements idéologiques, contraignant les entreprises à faire quelque chose dont elles n’auraient pas les moyens : ils prévoient des mesures de justice sociale.
M. Jean-Philippe Tanguy.
Dans une même entreprise, située sur un ou plusieurs sites, les employés concourent au même projet et font tourner l’entreprise en exerçant différents métiers essentiels. Or, à la fin de l’année, certains auront droit à plusieurs avantages mérités, tandis que d’autres, souvent ceux qui font les métiers les plus difficiles et répétitifs, et qui s’exposent à des risques, sont exclus de ces avantages parce que l’entreprise a fait le choix de la sous-traitance et non de l’internalisation. Ce n’est pas juste. Il faut donc rétablir la justice sociale en reconnaissant que tous les salariés d’un même site, quel que soit leur statut, méritent, en raison de leur travail, une reconnaissance – celle d’être associés à la réussite commune – et qu’ils doivent en percevoir une récompense. Cela me paraît un minimum.
Je m’étonne que ces deux amendements identiques ne fassent pas consensus : ils n’ont même pas donné lieu à une réponse argumentée de la part du ministre et du rapporteur, alors qu’ils posent une bonne question à laquelle ils apportent une excellente réponse. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Eva Sas.
Mme la présidente.
 Je suis un peu étonnée que ces amendements ne suscitent pas de réactions plus intéressées car l’ANI soulève le vrai sujet : le partage de la valeur ne profite ni aux TPE – très petites entreprises – ni aux PME – petites et moyennes entreprises –, en particulier à celles qui emploient de onze à cinquante salariés, comme nous l’avons montré dans le rapport. Prendre des mesures pour ces entreprises, c’était aller dans la bonne direction.
Mme Eva Sas.
Malheureusement, cette disposition sur les versements exceptionnels en cas de résultats exceptionnels va encore accentuer le salariat à deux vitesses : d’un côté, les salariés des grands groupes vont percevoir ces versements en plus de l’épargne salariale, l’intéressement et la participation ; de l’autre, les salariés des TPE et PME, qui n’ont pas accès à tous ces dispositifs, seront les oubliés des résultats exceptionnels. C’est pourquoi nous souhaitons que les sous-traitants d’un grand groupe puissent profiter, eux aussi, des résultats exceptionnels qu’ils ont contribué à produire.
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Mme la présidente.
 La sous-traitance est un sujet intéressant, mais vos amendements ne fonctionnent pas parce qu’ils se réfèrent à des personnes morales différentes. Le partage de la valeur s’effectue en interne, au sein d’une entreprise, et concerne des salariés régis par une relation contractuelle qui ne pose aucune difficulté.
M. Jean-Paul Mattei.
En revanche, vous avez raison de souligner la nécessité de mener une réflexion sur la question de la sous-traitance dans son ensemble : nous devons nous préoccuper de toute cette chaîne de valeur. La situation actuelle est le fruit des contrats de sous-traitance, laquelle mériterait certainement d’être mieux organisée dans de nombreux secteurs d’activité. Celui du bâtiment, par exemple, fait l’objet d’une réglementation ancienne qui résout certains problèmes, mais qui n’existe pas dans d’autres secteurs. Ces amendements, en tout cas, ne fonctionnent pas et ce texte n’est pas le bon véhicule pour légiférer en la matière. Le problème posé est néanmoins intéressant. 
(Mme Astrid Panosyan-Bouvet applaudit.)
 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 Je rappelle à notre collègue Mattei que l’argument de la séparation entre les personnes morales a longtemps fait obstacle à l’avènement du devoir de vigilance des multinationales, dont le principe a été adopté par le Parlement européen le 1
M. Dominique Potier.

 Pas avec ces amendements !
M. Jean-Paul Mattei.
 …entre des entreprises qui coopèrent de façon effective et durable – le code du commerce définit parfaitement ces cas.
M. Dominique Potier.
La question soulevée par Mme Sas et M. Tavel me semble très pertinente. Elle est d’ailleurs évoquée dans l’excellent rapport d’information sur le partage de la valeur au sein des entreprises que Graziella Melchior – alors députée de la majorité – et moi-même avions rédigé en décembre 2020 et qui avait été adopté à l’unanimité. Nous pouvons donc bien considérer qu’il s’agit là d’un thème consensuel, sur lequel nous pouvons progresser ce soir.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 La question que vous posez est effectivement intéressante, dans la mesure où de plus en plus de grandes entreprises externalisent certaines tâches bien déterminées, les confiant à des personnes qui travaillent dans les mêmes lieux que les salariés et qui cohabitent avec eux. Vous proposez de créer un dispositif qui s’appliquerait de façon identique aux salariés des sous-traitants et à ceux des grandes entreprises dans lesquelles ils travaillent. N’oublions pas, toutefois, que l’externalisation crée des relations contractuelles entre l’entreprise et ses sous-traitants, c’est-à-dire entre des entités juridiques différentes. Votre volonté de créer des dispositifs qui s’appliqueraient de façon analogue à l’ensemble des salariés pourrait s’étendre à une multitude de domaines – les œuvres sociales, les forfaits mobilité, les aides diverses –, ce qui me paraît difficile.
Mme Véronique Louwagie.
Il me semble préférable d’aborder cet enjeu d’une autre manière, en travaillant effectivement sur la situation des sous-traitants et le recours à l’externalisation. Peut-être convient-il, par exemple, d’aménager les contrats susceptibles d’être passés entre les sous-traitants et les entreprises, qui s’établissent parfois à la faveur de rapports de force inégaux se traduisant par des rabais, des remises ou des ristournes. Je crains que l’adoption de ces amendements ne conduise à créer une véritable usine à gaz, qui ne ferait que complexifier un certain nombre de dispositifs dans les entreprises.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Même quand ça ne crée pas de contrainte, c’est trop compliqué pour vous !
Mme Ségolène Amiot.
 Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur l’amendement n
Mme la présidente.


Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n

 Je mets aux voix l’article 5.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de deux amendements portant article additionnel après l’article 5.
Mme la présidente.
La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement n


 Si vous le permettez, madame la présidente, je le défendrai en même temps que le sous-amendement, afin de gagner du temps.
M. Kévin Mauvieux.
L’amendement n


Nous avons bien entendu les arguments de M. le rapporteur, qui expliquait, en réponse à M. Tanguy, qu’une telle disposition n’était pas forcément adaptée aux petites entreprises, même si elle aurait pu être envisagée pour les grandes entreprises. Dans un souci de coconstruction, nous proposons donc, avec le sous-amendement n


M. Mathieu Lefèvre 
 Nous ne coconstruisons pas avec vous ! 
Mme Prisca Thevenot.
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 « Pas avec vous », d’accord !
M. Victor Catteau.
 Vous l’admettez donc vous-mêmes : très bien !
M. Kévin Mauvieux.
 Seul M. Mauvieux a la parole, chers collègues !
Mme la présidente.
 Pour notre part, dans un esprit d’intérêt général, nous travaillons en coconstruction, car nous pensons aux Français.
M. Kévin Mauvieux.
 Il faut être deux pour coconstruire, monsieur Mauvieux !
M. Mathieu Lefèvre.
 Visiblement, vous ne pensez qu’à vous-mêmes. Les Français seront heureux de constater qu’entre eux et vous, c’est vous-mêmes que vous privilégiez ! 
M. Kévin Mauvieux.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
 Le sous-amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à rendre effectif le versement prévu en cas de résultat exceptionnel de l’entreprise. 
Mme Eva Sas.
(Rumeurs sur les bancs du groupe RE.)
 Pourriez-vous parler moins fort, monsieur Cazeneuve, je vous prie ?
Mme la présidente.
 Je vous présente toutes mes excuses, madame la présidente !
M. Pierre Cazeneuve.
 Pour ce faire, nous proposons de prévoir une disposition supplétive qui s’appliquerait en cas d’échec des négociations sur les résultats exceptionnels. Comme je l’indiquais précédemment, l’article 5 prévoit seulement l’obligation de négocier sur la définition d’une augmentation exceptionnelle du résultat et sur le versement auquel elle pourrait donner droit : aucune disposition supplétive n’est prévue dans le projet de loi. Or nous devons absolument prévoir une telle disposition en cas d’échec des négociations, sans quoi cette mesure restera vide de sens.
Mme Eva Sas.
Nous proposons donc une disposition supplétive prévoyant que l’augmentation exceptionnelle correspond à un résultat en hausse de 25 % par rapport à la moyenne des trois années précédentes. Il s’agirait là d’un point d’appui en vue de la négociation, dont bénéficieraient principalement les salariés – car chacun sait qu’une négociation engage une partie faible et une partie forte et que si les organisations de salariés ne disposent pas d’un tel point d’appui, il suffira à l’employeur de déclarer qu’aucun accord n’a pu être trouvé pour que tout tombe à l’eau et qu’aucun versement exceptionnel n’intervienne en cas de résultat exceptionnel. L’adoption de l’amendement permettrait de rendre opératoire l’article 5 en lui donnant un contenu qu’il ne possède malheureusement pas pour l’heure.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
Par ailleurs, vous avez raison de souligner qu’une telle mesure supplétive se substituerait mécaniquement à un des niveaux de discussion que nous souhaitons encourager. Sur ce point, je vous renvoie aux débats qui viennent de se tenir sur l’article 5. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Félicie Gérard, inscrite sur l’article.
Mme la présidente.
 Nous en venons à l’examen de l’article qui accompagne le déploiement de la prime de partage de la valeur (PPV) – cette terrible prime qui donne des sueurs froides à certains de nos collègues, alors qu’elle représente, pour de nombreux salariés de notre pays, le coup de pouce qui les aide à boucler leurs fins de mois. Grâce à cet article, nous renforcerons un dispositif de partage de la valeur souhaité par les organisations patronales et syndicales. Si les entreprises, notamment les plus petites, ne peuvent pas toujours augmenter les salaires, elles peuvent, grâce à cette prime, montrer à leurs salariés qu’ils comptent dans la vie de la société. Rappelons que c’est bien parce que la prime de partage de la valeur est défiscalisée et désocialisée qu’elle est particulièrement attractive pour les entreprises comme pour les salariés. Comment ceux de nos collègues qui ont déposé des amendements de suppression de l’article 6 comptent-ils expliquer demain aux bouchers,…
Mme Félicie Gérard.
 Ils s’en fichent, ils ne les connaissent pas ! Ils n’aiment pas la viande !
M. Sylvain Maillard.
 …aux boulangers et aux salariés des PME de leur circonscription que, parce qu’ils ne veulent parler que de salaires, ils ont défendu la suppression de cette prime ? Pour notre part, nous soutenons la possibilité d’attribuer la prime en deux fois chaque année, c’est-à-dire dès que la trésorerie de l’entreprise le permet ; le relèvement des plafonds totaux d’exonération ; la possibilité, pour le salarié, de placer ces sommes sur un plan d’épargne salariale. Nous savons en effet à quel point ce dispositif est essentiel pour les entreprises et pour les salariés.
Mme Félicie Gérard.
 Très bien !
M. Bruno Millienne.
 Sur les amendements n
Mme la présidente.


Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Frédéric Cabrolier.
 L’article 6 permet trois choses : d’une part, d’attribuer deux primes de partage de la valeur par année civile dans la limite des plafonds d’exonération existants ; d’autre part, d’autoriser le salarié à placer tout ou partie de la prime perçue sur un plan d’épargne entreprise (PEE) ou un plan d’épargne retraite (PER), afin d’inscrire la PPV dans le champ de l’épargne salariale, au même titre que l’intéressement ou la participation ; enfin, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, de prolonger jusqu’au 31 décembre 2026 la désocialisation et la défiscalisation applicable à tous les salariés dont la rémunération est inférieure à trois Smic. Le critère de la taille de l’entreprise, en vertu duquel le même salarié touchant une PPV se verrait ou non exonéré de charges sociales et d’impôt sur le revenu selon qu’il travaille dans une entreprise de plus ou de moins de cinquante salariés, porte toutefois atteinte, selon le Conseil d’État, au principe d’égalité des salariés devant les charges publiques.
M. Frédéric Cabrolier.
Même s’il a été souligné, au cours des discussions qui nous animent depuis le début de l’examen du texte, que la prime de partage de la valeur se substitue en partie – à hauteur de 15 % à 40 % – aux augmentations de salaire, nous nous réjouissons de la prolongation de ces mesures. Entre 2019 et 2022, plus de 15 millions de salariés ont en effet bénéficié d’une PPV, dont le montant moyen a été plus élevé dans les entreprises de moins de cinquante salariés que dans les autres. En revanche, pour assurer la diffusion de la prime de partage de la valeur et la rendre plus attrayante dans les petites entreprises, nous souhaitons y rendre éligibles les chefs d’entreprise dont l’effectif est inférieur à 250 salariés,…
 Veuillez conclure, monsieur le député.
Mme la présidente.
 …tout en plafonnant leur prime afin qu’elle n’excède pas le montant maximal versé à un salarié non-mandataire social. Un tel dispositif existe pour l’intéressement, pour la participation et pour l’épargne salariale. Si l’on veut que la PPV soit plus largement diffusée, ces chefs d’entreprise doivent donc également en bénéficier.
M. Frédéric Cabrolier.
 La parole est à Mme Marianne Maximi.
Mme la présidente.
 L’article 6 vise à inscrire la prime de partage de la valeur, dite prime Macron, dans le champ de l’épargne salariale.
Mme Marianne Maximi.
Je vous propose une petite rétrospective de cette prime jusqu’à aujourd’hui. Elle a été annoncée et créée lors du mouvement des gilets jaunes. À l’époque, on nous avait promis qu’elle s’élèverait à 1 000 euros et serait versée à tous les salariés. Le Gouvernement en a remis une couche en 2020 et en 2021, lors de la crise du covid-19, en s’adressant plus particulièrement aux travailleurs et travailleuses de première et deuxième lignes – j’en étais et je peux vous dire qu’avec mes collègues, cette prime, nous l’attendions.
Or, comme d’habitude avec vous, la prime est versée au bon vouloir de l’employeur. Résultat : seuls 20 % des salariés en ont bénéficié. Selon l’étude d’impact réalisée par l’Assemblée nationale en 2022, son montant moyen s’élève environ à 460 euros en 2019, à 600 euros en 2020, à 570 euros en 2021 et à 490 euros en 2022. Si 20 % des salariés ont reçu cette prime, 16 % des bénéficiaires en ont touché le montant maximal. Il s’agit de ceux qui perçoivent les meilleurs salaires, qui travaillent dans les secteurs les plus rémunérateurs.
Si nous avons déposé un amendement de suppression, c’est tout simplement parce que cette prime n’est pas un dispositif de partage de la valeur au sens du code du travail, contrairement à l’intéressement et à la participation. Son montant est déterminé non pas par la négociation collective mais à la seule discrétion du patron et de l’entreprise. Elle ouvre bel et bien – nous y reviendrons au cours du débat – la possibilité d’un traitement différencié selon les salariés. Plutôt que d’augmenter les salaires socialisés afin de garantir la pérennité du système de retraites, le Gouvernement favorise, de manière insidieuse, la retraite par capitalisation – là encore, nous y reviendrons. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Emmanuel Fernandes, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’article 6 vise notamment à rendre possible le versement d’une deuxième prime de partage de la valeur, dite prime Macron, au titre d’une même année civile, dans le respect des plafonds actuels. Or ces plafonds ont déjà été triplés l’été dernier – souvenez-vous, c’était dans le cadre de la mal nommée loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat – pour atteindre, sous certaines conditions, 3 000 voire 6 000 euros.
M. Emmanuel Fernandes.
Le résultat de ce triplement est bien maigre puisque seul un salarié sur quatre a touché en moyenne 500 euros en 2022, bien loin, donc, des plafonds en vigueur auparavant.
 C’est déjà énorme !
M. Damien Adam.
 Quoi qu’il en soit, vous aurez beau doubler, tripler voire quadrupler les plafonds ou les échéances annuels de versement pour alimenter l’illusion, vous faites fausse route. Près d’une personne sur trois se retrouve avec moins de 100 euros le 10 du mois et une personne sur deux se prive de repas occasionnellement ou régulièrement : telle est la réalité de l’état du pays après six ans de présidence d’Emmanuel Macron. 
M. Emmanuel Fernandes.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Oui, vous faites fausse route, car la seule voie pour améliorer le pouvoir d’achat est l’augmentation des salaires. Cela suppose tout d’abord de porter le Smic à 1 600 euros net en prévoyant un système de péréquation pour que les plus grandes entreprises, celles qui en ont les moyens, soutiennent les plus petites entreprises face à cette augmentation. Il faut ensuite ouvrir des négociations salariales sur la base de ce nouveau Smic qui devra devenir également le montant de la retraite minimale pour une carrière complète.
En outre, comme cela a été dit, en faisant le choix de primes défiscalisées et désocialisées au détriment d’une hausse des salaires, vous asséchez le financement de la sécurité sociale, de l’assurance chômage et des caisses de retraites. En l’espèce, le fait que l’article 6 encourage le versement des primes dans un plan d’épargne retraite est la signature de votre choix idéologique d’aller vers la capitalisation en poursuivant la destruction de notre modèle social hérité du Conseil national de la Résistance. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
Je dois dire que j’imagine assez mal la plupart d’entre nous retourner dans leur circonscription et annoncer que nous avons supprimé la prime de partage de la valeur. Certes, tout le monde ne la perçoit pas mais ceux qui en bénéficient – tout de même 30 % de la population – ne seraient pas totalement ravis si nous défendions sa suppression. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 La parole est à Mme Prisca Thevenot.
Mme la présidente.
 Depuis hier, dans l’hémicycle – et après avoir déjà évoqué le sujet en commission des affaires sociales –, nous parlons du problème de l’augmentation des salaires. Or il se règle non pas par la loi mais branche par branche, au sein même des entreprises.
Mme Prisca Thevenot.
 Exactement !
M. Bruno Millienne.
 Si vous n’êtes pas capables de l’entendre lorsque nous vous le disons, entendez au moins les syndicats. La secrétaire générale de la CFDT a rappelé elle-même ce matin qu’il était important de laisser le dialogue social et les négociations salariales traiter cette question. Nous montrons ici que nous sommes attachés au dialogue social. Nous en sommes les garants malgré vous parce que nous tenons absolument à faire avancer l’ANI et à le respecter. 
Mme Prisca Thevenot.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Elle a raison !
M. Sylvain Maillard.
 Je ne comprends pas pourquoi vous ne voulez pas défendre le pouvoir d’achat des Français. Le seul pouvoir que vous défendiez depuis le début de cette discussion, c’est celui de nuire et de détruire. Acceptez enfin de respecter le dialogue social !
Mme Prisca Thevenot.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Seule Mme Thévenot a la parole !
Mme la présidente.
 Travaillez non pas pour une seule personne mais pour l’ensemble des Français. 
Mme Prisca Thevenot.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à M. Matthias Tavel.
Mme la présidente.
 Demandez aux salariés qui sont ceux qui nuisent à leur pouvoir d’achat et le détruisent depuis six ans. C’est vous ! 
M. Matthias Tavel.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Sébastien Jumel applaudit également.)
 Exactement !
Mme Danièle Obono.
 Le disque est un peu rayé !
M. Damien Adam.
 Hier après-midi encore, c’est vous qui avez refusé que la question des salaires puisse être discutée au sein des branches alors que nous le proposions. Ne prétendez pas à présent que vous défendez cette mesure ! 
M. Matthias Tavel.
(Protestations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Seul M. Tavel a la parole !
Mme la présidente.
 J’ai entendu des propos sexistes sur vos bancs ! Ils me critiquent parce que je suis une femme !
Mme Prisca Thevenot.
 Madame Thévenot, pouvez-vous me laisser parler ?
M. Matthias Tavel.
 Vous coupez la parole à tout le monde en permanence, monsieur Tavel ! 
M. Bruno Millienne.
(Brouhaha persistant sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 Monsieur Millienne, seul M. Tavel a la parole.
Mme la présidente.
 Je poursuis mon propos. C’est encore sous la présidence d’Emmanuel Macron que les salaires réels – y compris lorsqu’on tient compte de l’inflation – ont baissé l’an dernier pour la première fois dans notre pays depuis très longtemps.
M. Matthias Tavel.
 C’est faux !
M. Sylvain Maillard.
 Vous nous dites que vous voulez défendre l’ANI. Or nous avons fait la démonstration, depuis hier, que, chaque fois qu’il aurait été possible de modifier l’ANI au profit des salariés, s’agissant des métiers repères, de la définition des superprofits ou de la sous-traitance – une question qui est pourtant abordée dans l’article 17 de l’accord –, vous avez préféré l’amoindrir et l’affaiblir.
M. Matthias Tavel.
Enfin vous dites aujourd’hui que vous écoutez la secrétaire nationale de la CFDT. Que ne l’avez-vous fait lorsqu’elle vous demandait d’abroger votre réforme des retraites, d’y renoncer ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 Quelle prétention !
M. Jocelyn Dessigny.
 J’en viens à la prime Macron. Oui, nous voulons la supprimer parce qu’il est déjà possible de verser des primes dans les entreprises, mais soumises à des cotisations sociales, sans remplacer les salaires. 
M. Matthias Tavel.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Encore lui !
M. Philippe Vigier.
 Écoutez-le, il vous instruit un peu ! 
Une députée du groupe LFI-NUPES.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Seul M. Tavel a la parole. Il a le droit de déposer autant d’amendements qu’il le souhaite, comme le prévoit la Constitution.
Mme la présidente.
 Collègues,…
M. Matthias Tavel.
 Non ! On dit : « Chers collègues » ! Les mots sont importants !
M. Philippe Vigier.
 « Chers » ? Vous nous coûtez cher, ça, c’est sûr !
M. Matthias Tavel.
Depuis hier, l’objet de notre débat est notamment de savoir comment empêcher la prime de partage de la valeur, dite prime Macron, de se substituer au salaire. Nous avons déjà défendu sur le sujet plusieurs amendements que vous avez repoussés. Celui-ci pourrait permettre de résoudre le problème. Vous nous dites que vous n’êtes pas en mesure d’empêcher une telle substitution – c’était d’ailleurs écrit noir sur blanc dans le dernier PLFSS, le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous proposons donc une solution : que la prime Macron soit soumise à cotisations sociales comme les salaires.
 Plus d’impôts !
M. Mathieu Lefèvre.
 Nous éliminerons ainsi les effets d’aubaine qui pourraient exister lorsqu’un employeur verse une rémunération sous forme de prime plutôt que de salaire. Voilà une première réponse visant à lutter contre le fait que 30 % du montant de la prime auraient dû être versés sous forme de salaire. Si l’on considère le montant moyen de la prime Macron, ce ne sont pas moins de 240 euros de salaire dont ont été privés les salariés en raison de ce mécanisme de substitution.
M. Matthias Tavel.
 Mais non, monsieur Tavel !
M. Pierre Cazeneuve.
 Il n’a rien compris !
M. Bruno Studer.
 Raisonnement fallacieux !
M. Mathieu Lefèvre.
 Au passage, en soumettant la prime à cotisations sociales, nous améliorons le sort des travailleurs et des salariés parce que leurs droits à la retraite augmenteront – et ils en ont bien besoin. Il en va de même pour leurs droits à l’assurance chômage – là encore, ils pourraient en avoir bien besoin car on ne sait pas de quoi demain sera fait. Enfin, avec ce dispositif, nous soutenons la sécurité sociale : vous n’aurez alors pas besoin de dérembourser les soins dentaires – comme vous venez de le faire – ni de dérembourser les médicaments, comme vous vous apprêtez à le faire.
M. Matthias Tavel.
Ce que vous prétendez donner d’une main aux salariés, vous le reprenez de l’autre. La prime Macron, c’est : donne-moi ta montre et je te donnerai l’heure !
 Justement, vos deux minutes sont écoulées !
Mme Michèle Peyron.
 Nous vous demandons d’augmenter les salaires et de soumettre la prime aux cotisations sociales. Ainsi, les salariés seront mieux payés, mieux traités et mieux protégés. 
M. Matthias Tavel.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
(Exclamations)
 Non, il est sur TikTok !
M. Sylvain Maillard.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme la présidente.
 Enfin la voix de l’apaisement !
M. Philippe Vigier.
 La collègue Thévenot a bien fait de citer l’interview de la secrétaire générale de la CFDT, que je tiens au passage à saluer pour sa prise de fonction. Savez-vous ce qu’elle a dit ce matin ? « Pas de son, pas d’image ! » Elle parlait du président Macron qui ne l’a toujours pas contactée depuis sa prise de fonction. 
Mme Aurélie Trouvé.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 Madame Trouvé, que souhaitez-vous dire sur l’amendement ?
Mme la présidente.
 Puisque la nouvelle secrétaire générale a déclaré qu’il fallait respecter l’ANI, nous vous demandons de respecter l’article 4 de cet accord qui porte sur les métiers repères.
Mme Aurélie Trouvé.
 Nous parlons de l’article 6 !
Plusieurs députés du groupe RE.
 Je vous parle de l’ANI, pas du projet de loi – ne confondez pas tout !
Mme Aurélie Trouvé.
Nous vous demandons de respecter également l’article 10 de l’ANI qui porte sur la transcription du principe de non-substitution des primes aux salaires, l’article 9 sur les résultats exceptionnels – que vous ne mentionnez pas – et sur le versement automatique des primes qui leur est associé, ou encore l’article 17 sur la prise en compte des sous-traitants dans le versement des primes correspondant aux bénéfices exceptionnels.
En ne prenant pas en considération ces sujets, vous faites preuve de trahison à l’égard de tous ces articles et plus largement de l’accord national interprofessionnel.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, demain, à quinze heures :
Mme la présidente.
Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne ;
Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie ;
Discussion, en lecture définitive, de la proposition de loi visant à maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs ;
Suite de la discussion du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
La séance est levée.