M. Éric Coquerel, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Mathilde Panot
M. Boris Vallaud
Mme Valérie Rabault
M. Nicolas Sansu
Mme Marine Le Pen
Mme Cyrielle Chatelain
Mme Aurore Bergé
Mme Véronique Louwagie
M. Olivier Faure
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
M. Jean-Philippe Tanguy
Mme Raquel Garrido
M. Éric Coquerel, président de la commission des finances
M. Julien Bayou
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Bruno Le Maire, ministre
Amendement n

Sous-amendement n

Mme Valérie Rabault
M. David Guiraud
Mme Eva Sas
M. Sylvain Maillard
M. Erwan Balanant
Mme Véronique Louwagie
M. Bruno Le Maire, ministre
M. Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics
Amendement n

Amendements n

Sous-amendement n

Amendement n

M. Mathieu Lefèvre
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Mme Eva Sas
M. Hadrien Clouet
Amendement n

Sous-amendement n

Amendement n

M. Mathieu Lefèvre
Mme Sophia Chikirou
Amendements n

Mme Caroline Fiat
M. Arthur Delaporte
M. Bruno Millienne
M. Éric Coquerel, président de la commission des finances
M. Jean-Philippe Tanguy
M. Olivier Faure
Amendements n

M. Erwan Balanant
M. Charles Sitzenstuhl
Mme la présidente
Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2023 (n
Mme la présidente.

Vendredi soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n


 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Ce matin, Bruno Le Maire et, hier soir, Mme Borne ont indiqué que des présidents de groupe seraient consultés pour savoir quels amendements, déjà votés, allaient être conservés dans le texte pour lequel – on le suppose – vous allez recourir à l’article 49, alinéa 3. Si l’on annonce le tri des amendements, cela signifie que le 49.3 tombera inévitablement ; sinon, on ne se poserait pas cette question.
 Ça s’appelle de l’anticipation !
M. Bruno Millienne.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
Certains présidents de groupe ont été consultés – pas tous, et j’en suis assez étonné. Du reste, le président de la commission des finances ne l’a pas été non plus, c’est une autre bizarrerie.
Si je comprends bien, ces réunions visent à savoir quels amendements seront ou non conservés dans le texte final issu du 49.3. Nous avons cru comprendre des propos tenus par Mme Borne que vous ne recourrez pas à cette procédure aujourd’hui.
 Excellente question !
M. Alexis Corbière.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur l’article 100 du règlement. Je ne voudrais pas qu’on reprenne le débat en faisant comme si de rien n’était, puisque la Première ministre a confirmé hier qu’elle voulait utiliser le 49.3. Je rappelle que, dans cet hémicycle, nous sommes toutes et tous élus et que les textes et les amendements qui s’y rapportent sont votés au scrutin majoritaire.
Mme Mathilde Panot.
Or on nous annonce que non seulement le Gouvernement passera en force en recourant au 49.3,…
 C’est faux !
M. Sylvain Maillard.
 …pratique avec laquelle nous ne sommes pas d’accord
Mme Mathilde Panot.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES),
Monsieur le ministre, un homme politique de premier plan a dit ce matin à la radio : « dans une démocratie […], ce n’est pas la minorité qui dicte sa loi à la majorité ». Cet homme politique de premier plan, c’est vous-même !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Il a raison !
M. Bruno Millienne.
 Vous faisiez référence aux grévistes, mais vous êtes en train d’appliquer, au sens propre, le contraire dans l’hémicycle. Il est inacceptable que la minorité présidentielle souhaite magouiller dans son coin les amendements votés par l’Assemblée nationale. 
Mme Mathilde Panot.
(Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent vivement. – Les députés des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES applaudissent également.)

Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.
 La parole est à M. Boris Vallaud.
Mme la présidente.
 (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Je fais partie des présidents de groupe qui ont été sollicités par le cabinet de la Première ministre pour savoir quels amendements nous souhaiterions voir sauvés. Mais il ne nous appartient pas de nous prononcer sur l’avenir d’amendements qui ont été souverainement votés par la majorité de cette assemblée
M. Boris Vallaud.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES),
 Il a raison !
Mme Valérie Rabault.
 Les amendements auxquels nous tenons sont d’abord ceux que nous avons présentés ou que nous présenterons ; puis, c’est évident, ceux que nous avons votés – plusieurs d’entre eux ont d’ailleurs été adoptés. Où se fait la discussion, monsieur le ministre : dans le cabinet de Mme la Première ministre, ou ici, dans l’hémicycle, où siège la représentation nationale ?
M. Boris Vallaud.
Nous appartient-il de décider avec vous de brutaliser le débat parlementaire ?
Nous souhaitons que celui-ci puisse aller le plus loin possible ; nous aimerions parvenir au bout de la discussion budgétaire qui était jusque-là de qualité. En effet, il n’y a pas d’obstruction parlementaire, nous avons débattu sereinement de sujets importants sur lesquels nous avons, les uns et les autres, fait valoir notre point de vue. C’est dans cet état d’esprit que nous souhaiterions poursuivre la discussion. C’est à vous de trouver une majorité pour voter le budget ; ce n’est certainement pas à nous. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur l’article 100, alinéa 2, du règlement, relatif à la mise en discussion des amendements. Le Gouvernement a déposé hors délai plusieurs amendements puis les a retirés. Ils sont donc enregistrés sur le site de l’Assemblée nationale, chacune et chacun d’entre nous peut les y consulter.
Mme Valérie Rabault.
Le Gouvernement compte-t-il les intégrer dans le texte sur lequel il aura recours au 49.3, sachant qu’ils n’ont pas été discutés ?
L’amendement n

 Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Charles Sitzenstuhl.
 Ce n’est peut-être pas un rappel au règlement mais laissez-moi finir ! 
Mme Valérie Rabault.
(Protestations sur les bancs du groupe RE.)
L’amendement, déposé puis retiré, porte le numéro n

Ma question, qui se fonde sur l’article 100, alinéa 2, de notre règlement, est très simple : le Gouvernement envisage-t-il de profiter de la procédure du 49.3 pour intégrer en catimini ces amendements qui n’ont pas été mis en discussion ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Nicolas Sansu, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur l’article 54, relatif à l’organisation des débats.
M. Nicolas Sansu.
Quelque chose a changé depuis vendredi dernier : nous savons d’ores et déjà que Mme la Première ministre va dégainer le 49.3 ; nous savons aussi qu’elle ne le fera « pas lundi » mais sans doute un peu plus tard. Je me pose donc une seule question : quel est l’intérêt de débattre alors que nous savons que vous recourrez au 49.3 ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Monsieur le ministre, monsieur le ministre délégué, vous pourriez décider que nous irons jusqu’au bout de la discussion, en ouvrant de nouvelles séances. La seule date limite pour voter le budget, c’est le 31 décembre 2022 ; nous pouvons donc travailler jusque-là.
D’autre part, je suis très surpris – pour ne pas dire plus – que vous ayez tenté de demander à André Chassaigne, le président de notre groupe, le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES, quels amendements il voulait voir sauvés. Comme si nous allions « sauver » des amendements ! La représentation nationale a voté des amendements visant à surtaxer les dividendes ou à instaurer un crédit d’impôt bénéficiant aux résidents d’Ehpad ; ils sont légitimes, vous devrez les garder dans votre projet de loi de finances. Ce n’est pas en sauvant des amendements, même peu importants, que vous pourrez dire que vous avez travaillé avec tous. Ce n’est pas le cas, ce n’est pas vrai, assumez votre minorité. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

Plusieurs députés du groupe GDR-NUPES.
 La parole est à Mme Marine Le Pen, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur l’article 53. Je ne fais pas partie des présidents de groupe qui ont eu l’insigne honneur d’être invités…
Mme Marine Le Pen.

M. Sylvain Maillard.
 …par Mme Borne pour savoir quels amendements seraient conservés, ce qui est d’ailleurs assez révélateur du fonctionnement de ce gouvernement.
Mme Marine Le Pen.
Monsieur le ministre, la Constitution vous donne la possibilité de recourir au 49.3, et vous auriez pu le faire dès le début des débats : il ne fallait pas être grand clerc pour imaginer que votre projet de loi de finances ne serait pas voté par une majorité de députés, parce que précisément vous n’avez pas la majorité. Traditionnellement, il faut bien le dire, l’opposition vote contre le projet de loi de finances.
Depuis bientôt dix jours, vous décidez de nous faire siéger longuement.
 C’est dur pour vous, vous n’avez pas l’habitude !
Un député du groupe RE.
 Au cours de ces riches débats, plusieurs amendements ont été votés. L’Assemblée nationale, ce n’est pas la Samaritaine : on ne fait pas son marché entre les bons amendements qui plaisent au Gouvernement et ceux qui ne lui plaisent pas. Les amendements, que vous les trouviez bons ou mauvais, sont votés. Ils représentent la volonté du peuple, c’est comme cela qu’une démocratie fonctionne.
Mme Marine Le Pen.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Eh oui ! Exactement !
M. Thibaut François.
 Ainsi, en choisissant de dégainer le 49.3 et de ne retenir que certains des amendements votés, vous nous éloignez complètement du fonctionnement démocratique de nos institutions. Ce n’est pas le sens que le législateur a souhaité donner à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. 
Mme Marine Le Pen.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Vous n’êtes pas gaulliste !
M. Benjamin Haddad.
 La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur l’article 100 du règlement.
Mme Cyrielle Chatelain.
Finalement, la question est : que faisons-nous là ? Depuis le début de l’examen du texte, les premières questions visaient à savoir si vous conserveriez ou non les amendements votés par la représentation nationale dans l’hypothèse où vous auriez recours au 49.3.
Vous avez décidé de faire encore durer nos débats. Nous espérons que nos discussions et nos votes seront respectés par le Gouvernement. Il ne revient pas au Gouvernement de choisir ou non les amendements qui seront adoptés – cela a été dit à de nombreuses reprises. C’est au Parlement qu’il revient de discuter le projet de loi de finances et de décider de son contenu. Aujourd’hui, vous n’avez pas de majorité, assumez-le et, à tout le moins, respectez les amendements adoptés par la représentation nationale. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Elle a raison !
M. Bastien Lachaud.
 La parole est à Mme Aurore Bergé, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur les articles 54 et 100 de notre règlement. J’ai l’impression que certains feignent légèrement l’étonnement. Je n’ai pas entendu un seul député de l’opposition dire qu’il était prêt à voter demain le budget – quoi qu’il y ait dans le texte. 
Mme Aurore Bergé.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Et voilà !
M. Benjamin Haddad.
 On peut continuer à faire semblant, ou bien, surtout quand on est gaulliste ou qu’on prétend l’être…
Mme Aurore Bergé.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Nous ne sommes pas gaullistes !
M. Louis Boyard.
 …se dire qu’il y a une Constitution, et qu’elle donne les moyens au Gouvernement de doter notre pays d’un budget. On peut aussi aspirer à une autre République que celle-ci. Mais, en attendant, nous sommes sous la V
Mme Aurore Bergé.

Les débats se déroulent. Qu’auriez-vous dit dans le cas contraire, si nous y avions mis un terme beaucoup plus tôt ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem. – Plusieurs députés du groupe RE se lèvent pour applaudir.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur les articles 54 et 100 du règlement. Nous discutons depuis huit jours et beaucoup d’entre nous sont déçus, car nous avons travaillé – et même bien travaillé. Nous avons eu des débats de qualité, sur des sujets de fond ; et vous avez contribué à cette qualité des débats, monsieur le ministre délégué, par le ton que vous avez adopté – je tiens à le souligner, car cela n’a pas toujours été le cas. Cependant, nous avons aujourd’hui le sentiment que ce travail a été une mascarade. 
Mme Véronique Louwagie.
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.)
Or les déclarations distillées ici et là, selon lesquelles certains amendements seraient retenus et pas d’autres, donnent un sentiment d’amertume, un arrière-goût de théâtre : cela n’est pas à la hauteur de ce que l’on peut attendre à l’Assemblée nationale. 
(Protestations sur les bancs du groupe RE.)
 Il faut voter !
M. Benjamin Haddad.
 Nous avons tous contribué à la discussion, quel que soit notre groupe politique, de façon plus sereine, animée et profonde que lors des examens des budgets des années précédentes. 
Mme Véronique Louwagie.
(Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Olivier Faure, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Je vais dire les choses très calmement.
M. Olivier Faure.
 C’est un rappel au règlement sur quel fondement, monsieur Faure ?
M. Erwan Balanant.
 Sur le fondement des articles 54 et 100 du règlement. Chers amis, nous sommes ici dans une assemblée, où, chacun le sait, il n’y a pas de majorité : c’est le point de départ. 
M. Olivier Faure.
(Brouhaha sur les bancs du groupe RE.)
 Ce n’est pas un rappel au règlement ! Il y a un règlement !
Mme Aurore Bergé.
 Madame Bergé, peut-être pourriez-vous, à votre tour, m’écouter ?
M. Olivier Faure.
 Chers amis, du calme !
M. Sébastien Chenu.
 Il y a un règlement !
M. Erwan Balanant.
 La présidente, qui est souveraine, m’a donné la parole et je la prends. Je vous dis les choses simplement. Il n’y a pas de majorité absolue dans notre assemblée.
M. Olivier Faure.
 Il y a aussi des oppositions très différentes les unes des autres !
M. Erwan Balanant.
 Il appartient donc à ceux qui détiennent la majorité relative de rechercher une majorité par le débat parlementaire. L’un d’entre nous s’est-il déclaré prêt à voter pour le projet de budget ? La réponse est clairement non. La position de vote ne se détermine que lorsque, à l’issue d’un débat, des amendements ont été adoptés. Le dilemme serait réel si certains d’entre eux présentaient un intérêt majeur : pourrions-nous alors être conduits à voter pour ? Dès lors, il y aurait une nouvelle donne et la question se poserait, mais vous ne pouvez pas demander aux oppositions de voter
M. Olivier Faure.

(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Mme Aurore Bergé proteste.)
Vous avez posé comme condition de départ la stabilité fiscale, mais ce n’est pas vrai, il n’y en a pas, puisque vous prévoyez de baisser les impôts des entreprises en supprimant la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : une perte de recettes de 8 milliards d’euros sur deux ans, ce n’est pas la stabilité ! En revanche, nous nous interrogeons sur la stabilité sociale, puisque, dans le même temps, vous prévoyez de réformer l’assurance chômage et les retraites, qui coûteront respectivement 2 milliards d’euros et 8 milliards d’euros au Français.

Mme la présidente.
 Comprenez donc nos interrogations ! Et, parce que le ministre s’exprime… 
M. Olivier Faure.
(Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,
 ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
 Ah, si cela éclaire le débat !
Mme Aurélie Trouvé.
M. Bruno Le Maire,

Il vous doit beaucoup, monsieur le président Coquerel. 
(Applaudissements et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE.)
 Pour quoi faire ?
M. Grégoire de Fournas.

Mme Sandrine Rousseau.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Pas du tout, c’est un mensonge !
M. Olivier Faure.
 Mais si, c’est vrai ! Écoutez ce que vous dites !
M. Laurent Croizier.
M. Bruno Le Maire,

Bien sûr, après le temps du débat, vient celui de la décision. Contrairement à ce que vous avez indiqué, madame Le Pen, ce calendrier ne dépend pas du Gouvernement ; nous respectons le fonctionnement de la V


(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Enfin, oui, la décision revient à la majorité. Au risque de vous déplaire, madame Panot, la majorité, c’est nous, et la minorité, c’est vous ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 Vous voulez passer en force !
M. Louis Boyard.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
La voix du peuple sera-t-elle respectée ? Bien entendu, car nous prendrons nos responsabilités et vous prendrez les vôtres. Ce n’est pas un grand secret de Polichinelle : le jour où nous le ferons, vous déposerez une motion de censure. Nous verrons si vous obtenez une majorité pour l’adopter et si nous arriverons à atteindre notre seul objectif : avoir un bon budget pour la France ! 
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR.)
 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Puisque l’épisode de flatterie et de contre-flatterie est terminé, j’interviens sur le fondement de l’article 70 du règlement, en raison de la mise en cause personnelle de Mme Le Pen. Il semble que nous soyons les gardiens du gaullisme et de la V
M. Jean-Philippe Tanguy.

(Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Arrêtez ce cinéma, et, surtout, soyez cohérents ! Il est parfaitement logique que les oppositions ne votent pas la feuille de route de la majorité, on n’a jamais vu ça nulle part !

Mme Prisca Thevenot.
 Par contre, la présidente Marine Le Pen a évoqué la Samaritaine qu’est votre budget : il est incohérent que vous refusiez les recettes supplémentaires que nous vous proposons, car, depuis dix jours, vous accusez les oppositions de multiplier les dépenses, sans jamais proposer de ressources nouvelles. Les membres du groupe Les Républicains vous ont proposé un amendement à cette fin, en faisant le ménage dans la technocratie, mais vous l’avez rejeté. Nous avons défendu un amendement visant à taxer les sur-rachats d’actions, les surdividendes et les surprofits, mais vous l’avez refusé. Donc, de grâce, ne parlez pas de cohérence, car nous, les dépenses que nous proposons, nous les finançons ! 
M. Jean-Philippe Tanguy.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Raquel Garrido, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur les articles 100 et 54 du règlement. Monsieur le ministre, je vous rappelle que chacun de nos sièges est muni d’un petit boîtier, avec un bouton « pour », un bouton « contre » et un bouton « abstention ».
Mme Raquel Garrido.
 Tout à fait ! C’est pour voter !
Mme Marianne Maximi.
 À plusieurs reprises, nous les avons activés, pour choisir, de façon majoritaire, d’amender le budget dans le sens de davantage de justice fiscale. 
Mme Raquel Garrido.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES)

(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
 (Mêmes mouvements.)
(Mêmes mouvements.)
 Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Erwan Balanant.
 Comme l’a fait ma présidente, Mathilde Panot, je vous rappelle, monsieur le ministre, ce que vous avez indiqué ce matin à la télévision et auquel je souscris pleinement : « En démocratie, ce n’est pas la minorité qui dicte sa loi à la majorité. » 
Mme Raquel Garrido.
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
(Mmes et MM. les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Les députés des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES applaudissent également.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances

(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je souhaite – nous en avons tous besoin – obtenir une réponse aux questions, très précises, que j’ai posées. Mme Borne a décidé de consulter une partie seulement des présidents de groupe pour choisir quels amendements déjà adoptés seraient retenus, ce qui est anormal. Et nous savons bien que le 49.3 finira par tomber.
Puisque ce travail sur les amendements à retenir est fait, je suppose que ceux que nous adopterons à partir de ce moment compteront pour du beurre ! Répondez-nous. Mme Borne a annoncé une méthode. Comment comptez-vous procéder à partir de maintenant ? Pourquoi certains présidents ont-ils été consultés et pas d’autres ?
 Ce sont des diviseurs !
M. Nicolas Sansu.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Julien Bayou, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Mon intervention, qui concerne la police de la séance, se fonde sur l’article 70, alinéa 2, du règlement. Nous devons en effet avoir des débats sereins, apaisés, reposant sur la vérité et non sur des provocations. Or je trouve particulièrement provoquant de la part de l’orateur du Front national 
M. Julien Bayou.
(« Rassemblement national ! » sur plusieurs bancs du groupe RN)
(Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, RE, LFI-NUPES, LR, Dem, SOC, HOR, LIOT et GDR-NUPES. – Vives exclamations et claquements de pupitres sur les bancs du groupe RN, qui continuent jusqu’à la fin de l’intervention)
 Pas de provocation !
Mme la présidente.
 …en particulier l’attentat du Petit-Clamart qui visait le général de Gaulle. Je trouve que c’est une provocation de trop. 
M. Julien Bayou.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, RE, LFI-NUPES, LR, Dem, SOC, HOR et GDR-NUPES.)
 Il était bien de le rappeler, surtout un 17 octobre ! Bravo !
M. Jérôme Guedj.
 Sandrine, reviens ! 
Plusieurs députés du groupe RN.
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Ce n’est pas du débat, c’est du bavardage ! 
Mme Sophia Chikirou.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)
 On l’a vu, votre budget : on l’a décortiqué et on n’a rien trouvé !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe RN. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Et alors ?
M. Manuel Bompard.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Troisième remarque : si constructifs que soient tous les amendements que nous avons votés, une somme d’amendements ne fait pas un bon budget. Un bon budget, c’est un budget cohérent qui défend une ligne, qui tient des limites de déficit.
 Très bien !
M. Mathieu Lefèvre.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général

M. Sébastien Chenu.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Ce n’est pas le sujet !
M. Manuel Bompard.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(« Et alors ? » et protestations sur les bancs du groupe RN. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RE)
 (Exclamations sur les mêmes bancs.)
 Et le groupe Démocrate, ses propositions sont-elles divergentes ?
M. Benjamin Lucas.
 C’est le groupe Démocrate qui a proposé l’amendement visant à taxer les superdividendes ! Un groupe de votre majorité !
M. Olivier Faure.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

Voici le fond de ma pensée, monsieur le président de la commission des finances : le débat, oui ; le marchandage, non. 
(Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Rires et exclamations sur les bancs du groupe RN.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Je vous réponds donc très clairement : des amendements seront retenus, d’autres non. Mais il revient à la majorité, comme l’a très bien dit le rapporteur général, de définir la philosophie et l’économie générale du budget qui guidera les finances publiques pour 2023. C’est la responsabilité de cette majorité – la seule majorité, aujourd’hui, en France. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Madame Garrido, vous me rappelez gentiment les propos que j’ai tenus ce matin sur la majorité et la minorité. Je répète que lorsque la majorité s’est prononcée, c’est elle qui l’emporte sur les minorités. Vous semblez confondre deux choses qui n’ont rien à voir. 
(« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Que vous avez perdues !
M. Bastien Lachaud.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Et ils n’ont pas la majorité !
M. Benjamin Lucas.
M. Bruno Le Maire,

 Incroyable !
M. Grégoire de Fournas.
M. Bruno Le Maire,

(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RE ainsi que sur quelques bancs des groupes Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Quant à vous, monsieur Tanguy, qui nous donnez des leçons de République, vous avez oublié, car vous êtes aussi mauvais gaulliste que Mme Le Pen,…
 Pas d’insulte, monsieur le ministre !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Bruno Le Maire,


(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Il y a déjà eu quatorze rappels au règlement sur le même sujet ! Nous allons donc entamer l’examen des amendements. 
Mme la présidente.
(Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
 Les rappels au règlement sont de droit !
Mme Valérie Rabault.
 Mais non, relisez le règlement !
Mme Nadia Hai.
 Il faudrait que vous lisiez le règlement, madame la présidente, pour savoir ce qu’est un rappel au règlement !
M. Erwan Balanant.
 Je vous rappelle que, vendredi soir dernier, l’amendement n
Mme la présidente.


(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Daniel Labaronne.
 Ce n’est pas tout à fait ce qui s’est passé vendredi dernier, un peu avant minuit… 
M. Daniel Labaronne.
(Exclamations continues sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
 Terminez, monsieur Labaronne !
Mme la présidente.
 Je rappelle l’histoire de cet amendement en séance. Je l’ai présenté vendredi dernier à minuit moins dix environ. 
M. Mathieu Lefèvre.
(Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
 C’est normal, vous vous êtes employés à faire durer les débats !
M. Jérôme Guedj.
 Pas du tout ! J’ai tout de même le droit de défendre mon amendement ! J’ai eu des explications de la part du cabinet du ministre, ce qui me conduit à considérer que l’amendement n
M. Mathieu Lefèvre.

 Bravo, bravo ! Tout simplement magnifique !
M. Antoine Léaument.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Les rappels au règlement étant de droit,…
Mme Valérie Rabault.
 Non, ils ne sont pas de droit !
M. Erwan Balanant.
 …je vous remercie, madame la présidente, d’avoir accédé à ma demande. Elle se fonde sur l’article 100. M. le ministre invoque la démocratie et il a raison ; j’invoquerai pour ma part la transparence, car la démocratie suppose la transparence. Vous avez déposé, monsieur le ministre, plus de seize amendements hors délai, que vous avez retirés. Cela signifie que vous pourrez les reprendre dans le texte final qui sera adopté aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.
Mme Valérie Rabault.
 Tripatouillages !
Mme Sophie Taillé-Polian.
 Soit vous ne les reprenez pas et nous n’en parlons plus, soit vous les reprenez et il faut que nous le sachions – je pense en particulier à l’amendement n
Mme Valérie Rabault.

(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Excellente question !
M. Alexis Corbière.
 La parole est à M. David Guiraud, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Mon intervention se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats. Nous vous demandons de bien réfléchir au signal que vous envoyez au pays. Hier, la Première ministre Élisabeth Borne déclarait, à propos des salariés en grève,…
M. David Guiraud.
 Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Erwan Balanant.
 …qu’ils devaient « respecter l’accord majoritaire et ne pas bloquer le pays ». Nous ne vous demandons rien d’autre que de respecter l’accord majoritaire au sein de l’Assemblée nationale…
M. David Guiraud.
 Je le répète : ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Erwan Balanant.
 Ça va durer longtemps, ce cirque ?
M. Laurent Croizier.
 …et de ne pas bloquer le pays. 
M. David Guiraud.
(Exclamations sur les bancs du groupe RE. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ne vous enfermez pas dans le syndrome de la forteresse assiégée, monsieur Le Maire, quand vous déclarez que nous nous serions mis d’accord pour voter des amendements pour le seul plaisir de battre le Gouvernement ! Non. Lorsque nous votons un amendement relevant la valeur du ticket-restaurant, ce n’est pas pour battre le Gouvernement, c’est pour les salariés. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
 Madame la présidente !
M. Erwan Balanant.
 Lorsque nous votons la taxation des superdividendes – adoptant un amendement d’un des groupes de la majorité, je le rappelle puisque vous vantez la cohérence de vos rangs –, ce n’est pas pour battre le Gouvernement, c’est pour partager les richesses. 
M. David Guiraud.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Nous vous invitons à prendre au sérieux la question démocratique. Nous avons mené de beaux débats et il ne s’agit pas, de notre part, du plaisir de vous bloquer : la démocratie suppose que vous preniez au sérieux les amendements de la majorité de l’Assemblée, majorité qui ne représente rien d’autre que la volonté du peuple. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES ainsi que sur de nombreux bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Nous en sommes à dix-sept rappels au règlement de même nature.
Mme la présidente.
M. Nicolas Sansu et
 Ils sont de droit !
Mme Karine Lebon.
 Je vais donner la parole à Mme Eva Sas pour un dernier rappel au règlement, après quoi nous entamerons la discussion des articles… 
Mme la présidente.
(Protestations sur de nombreux bancs des groupes RN, LFI-NUPES, LR, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Plusieurs députés de plusieurs groupes brandissent le règlement.)
 Nous attendons des réponses aux questions posées !
M. Alexis Corbière.
 Mon intervention concerne elle aussi la bonne tenue des débats, sur le fondement de l’article 100. Je rappelle à M. le ministre qu’il ne peut pas se prévaloir de l’élection d’Emmanuel Macron pour prétendre que les Français soutiennent ce projet de budget. Beaucoup de Français ont, comme moi, voté pour Emmanuel Macron au second tour pour faire barrage à l’extrême droite. 
Mme Eva Sas.
(« Ah ! » et applaudissements ironiques sur les bancs du groupe RN.)
 Vous plaidez donc coupables !
M. Thomas Ménagé.
 Collabos !
Un député du groupe RN.
 Et ce n’est pas respectueux des Français qui ont fait ce choix courageux que de se prévaloir de leur vote pour prétendre qu’ils soutiennent le présent projet de budget alors que ce n’est en aucune manière le cas. 
Mme Eva Sas.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Sylvain Maillard, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Je m’appuierai pour ma part sur l’article 58, alinéa 3,…
M. Sylvain Maillard.
 Ça, c’est précis !
M. Bruno Studer.
 …lequel dispose : « Lorsque, manifestement, son intervention n’a aucun rapport avec le règlement ou un fait personnel, ou si elle tend à remettre en question l’ordre du jour fixé, ou si un précédent rappel au règlement avait le même objet, le président lui retire la parole. » Madame la présidente, nous sommes venus pour travailler et nous en sommes au dix-huitième rappel au règlement. Nous souhaitons passer à l’examen des amendements ! 
M. Sylvain Maillard.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Je prendrai encore deux rappels au règlement ; ensuite, nous en viendrons vraiment aux amendements.
Mme la présidente.
La parole est à M. Erwan Balanant.
 Mon intervention se fonde sur l’article 100. Les rappels au règlement sont légitimes pour peu qu’ils se réfèrent au règlement – par exemple à l’article garantissant la bonne tenue de nos débats. Ils n’ont pas vocation à se substituer à ce que doit être notre travail, à savoir examiner les amendements. Or un de nos collègues du groupe La France insoumise-NUPES a délivré un message politique, par ailleurs tout à fait légitime, mais qui n’était pas un rappel au règlement. Essayons donc de travailler sérieusement. 
M. Erwan Balanant.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 On attend une réponse à l’excellente question de Mme Rabault !
M. Alexis Corbière.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 100. Je tiens, monsieur le rapporteur général, à réagir à vos propos sur ce que vous appelez une majorité de circonstance. Vous voudriez par là nous signifier qu’un député de l’opposition n’a pas la même valeur qu’un député de la majorité. 
Mme Véronique Louwagie.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES, GDR-NUPES, et sur plusieurs bancs des groupes RN et LIOT. – M. le président de la commission applaudit également.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR, RN, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent pour applaudir vivement.)
 Elle a raison !
M. Alexis Corbière.
 Monsieur le ministre, vous affirmez que nous faisons adopter certains amendements seulement pour battre le Gouvernement. Non : nous votons par conviction, en fonction de nos orientations, de la force de notre héritage.
Mme Véronique Louwagie.
 Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Erwan Balanant.
 Comprenant le message que nous ont délivré les Français, nous entendons ainsi répondre à leurs préoccupations. C’est là tout le sens de nos votes. 
Mme Véronique Louwagie.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR, RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LIOT.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Vives exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, LR, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Quel mépris !
Mme Sophia Chikirou.
 Nous attendons toujours la réponse à la question de Mme Rabault !
M. Alexis Corbière.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Très bien, merci.
Mme Valérie Rabault.
 Nous revenons à l’examen de l’amendement n
Mme la présidente.


La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué chargé des comptes publics
 C’est beaucoup moins long que vendredi !
M. Manuel Bompard.
 La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je le présente au nom de notre collègue Didier Martin.
Mme Aurore Bergé.
Dans la continuité de la promulgation de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, qui a ouvert la PMA – procréation médicalement assistée – à toutes les femmes, nous souhaitons exonérer du droit d’enregistrement les actes de reconnaissance de filiation établis dans le cadre d’une telle procédure avec tiers donneur, et ce par souci d’égalité entre tous les couples et entre toutes les femmes. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
J’en profite pour rappeler qu’alors que d’autres majorités l’avaient promis, c’est bien la nôtre qui a pris ses responsabilités et ouvert la PMA aux couples de femmes. C’est une très grande fierté. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Et ça, c’est un vote de circonstance ?
M. Nicolas Sansu.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Sur les amendements identiques n



Sur les amendements identiques n



Et sur l’amendement n

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire,

 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
Je suis saisie de neuf amendements, n

L’amendement n


Les amendements n


La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à instaurer l’ISF climatique, c’est-à-dire à rétablir un impôt de solidarité sur la fortune, à partir de 1,3 million d’euros de patrimoine ou de 2 millions d’euros de biens professionnels, avec un abattement de 500 000 euros sur la résidence principale. Il instaure également un système de bonus-malus climatique sur le patrimoine immobilier et sur les portefeuilles de placement, pour responsabiliser les plus riches sur l’impact carbone de leur patrimoine. Un malus climatique particulier frapperait les propriétaires de yachts et de jets privés.
Mme Eva Sas.
L’ISF climatique est nécessaire car l’impact carbone des plus aisés est élevé : le patrimoine financier des 1 % les plus riches émet ainsi soixante-six fois plus que celui des 10 % de Français les plus modestes. Il y a ensuite lieu de récompenser ceux qui effectuent des investissements responsables, qui financent la transition écologique, d’où le mécanisme de bonus-malus.
Et surtout, chacun doit contribuer à l’effort climatique : on ne peut pas demander aux Français de baisser le chauffage et de couper le wifi quand certains continuent de brûler des litres de kérosène dans des jets privés et adoptent des comportements irresponsables et ostentatoires. Un vol en jet privé d’une heure représente deux tonnes de CO

En ces temps de crise de l’énergie et d’accélération du dérèglement climatique, les plus riches ne peuvent pas s’exonérer de l’effort à consentir pour la transition écologique : tout le monde doit y contribuer, il y va de la cohésion de la nation dans cette lutte. Je vous demande d’adopter cet amendement. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à aligner la fiscalité énergétique sur les trajectoires de réduction d’émissions de gaz à effet de serre prévues par la stratégie nationale bas-carbone, en intégrant un élément de justice environnementale fort, susceptible de répondre à l’exigence de transition juste édictée en préambule de l’accord de Paris. Il améliore la péréquation entre la contribution budgétaire des ménages et leur empreinte carbone, afin d’organiser un partage de l’effort plus rationnel et plus cohérent au sein de la société.
M. Alain David.
Les déclarants pourront justifier de l’empreinte carbone associée à leurs différents placements et d’un tarif individualisé sur la base du prix de référence du carbone, fixé par le code des douanes ; à défaut, les tarifs de référence continueront de s’appliquer.
Le patrimoine financier des 1 % des ménages les plus riches est associé à une empreinte carbone soixante-six fois supérieure à celle des 10 % les plus pauvres. À elles seules, les émissions de gaz à effet de serre associées au patrimoine financier détenu par les ménages assujettis à l’ISF en 2017 représentent environ un tiers de l’ensemble des émissions associées au patrimoine financier des ménages français. En ce sens, l’amendement vise à accroître l’acceptation de la transition énergétique par la société, indispensable à l’endiguement du réchauffement climatique.
 La parole est à Mme Raquel Garrido, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Identique au précédent, il nous a été suggéré par Greenpeace. 
Mme Raquel Garrido.
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE, RN, LR et Dem.)
 Arrêtons là, tout est dit !
M. Thomas Ménagé.
 Nous discutons beaucoup depuis huit jours. 
Mme Raquel Garrido.
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE, RN, LR et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Madame la présidente, je pense que nous pouvons avoir des débats budgétaires apaisés, non ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
 Oui, laissez parler les femmes !
M. Rodrigo Arenas.
 Les débats fiscaux sont d’une technicité qui semble nous plaire à tous, puisque nous y participons depuis huit jours avec une grande délectation ; néanmoins, il faut regarder la réalité en face et reconnaître que si l’espèce humaine ne peut plus vivre sur terre dans cinquante ou cent ans à cause des dégâts résultant des gaz à effet de serre, l’identité des assujettis à l’impôt n’aura plus aucune importance.
Mme Raquel Garrido.
Il faut donc agir dès maintenant ! Il est vain de vouloir protéger les bénéfices fiscaux des ultrariches si l’humanité entière est mise en péril ! C’est la raison pour laquelle j’insiste sur l’importance de rétablir un ISF, doté d’une composante climatique. Cela vous a été dit, un tiers – un tiers ! – des émissions de gaz à effet de serre sont associées, dans notre pays, au patrimoine financier des 1 % les plus riches. Leur empreinte carbone est soixante-six fois supérieure à celle des plus pauvres. Alors agissons rationnellement, en mettant en place une taxonomie verte et en utilisant les leviers de la puissance publique et de la démocratie : oui, pour l’instant, l’Assemblée nationale a encore le pouvoir de changer les choses, n’hésitons pas à le faire ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Avec cet amendement, nous proposons à l’Assemblée nationale de corriger ce qui a peut-être été vécu par les Français et les Françaises comme l’une des plus grandes injustices du précédent quinquennat, en rétablissant l’impôt de solidarité sur la fortune. Cet impôt a été supprimé au tout début du premier quinquennat d’Emmanuel Macron, alors que vous réduisiez en même temps – comme vous aimiez le dire à l’époque – les aides personnalisées au logement (APL) de 5 euros, au détriment des plus pauvres de ce pays. 
Mme Mathilde Panot.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Aujourd’hui est une date spéciale, puisque le 17 octobre est la Journée internationale pour l’élimination de la pauvreté ; or, je veux le redire ici, le président des riches est l’ennemi des pauvres. 
(Mêmes mouvements.)
 C’est faux !
Plusieurs députés du groupe RE.
 Nous proposons de rétablir l’ISF en y ajoutant une composante écologique, ce qui rapporterait 10 milliards d’euros par an. Vous vouliez des recettes ? Voici ce que nous pourrions financer avec une telle enveloppe : la hausse du Smic à 1 600 euros l’année prochaine, ou la garantie d’autonomie pour les jeunes, ou un plan de reconstruction de l’hôpital public, notamment en supprimant la tarification à l’acte, en rouvrant des services d’urgence et en déployant un plan pluriannuel de recrutement. 
Mme Mathilde Panot.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Avant de présenter l’amendement, je voudrais dire au rapporteur général, qui pointait un prétendu paradoxe à demander le sort réservé aux amendements adoptés, que ce n’est pas nous qui avons ouvert ce débat, mais M. Le Maire, qui a dressé ce matin la liste de ce qu’il prenait et de ce qu’il rejetait. 
Mme Christine Pires Beaune.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Revenons-en à l’ISF : la politique fiscale menée depuis cinq ans a renforcé le sentiment d’injustice ; d’ailleurs, vous refusez toujours de voir dans ce sentiment l’un des principaux détonateurs du mouvement des gilets jaunes. Alors que 2023 approche à grands pas, nous observons les mêmes crispations et les mêmes inquiétudes dans la société, et décuplées par l’inflation en général et les prix de l’énergie en particulier.
Dès votre arrivée – dès votre premier budget ! –, vous avez augmenté la contribution sociale généralisée (CSG), vous avez diminué les APL et, surtout, vous avez supprimé l’ISF et instauré la 

(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 Tout à fait !
M. Arthur Delaporte.
 Cet amendement vise à redonner confiance à nos concitoyens par le biais du rétablissement de l’ISF. Lorsque, en 1988, Michel Rocard l’avait une première fois rétabli après que la droite l’eut une première fois supprimé, il avait affirmé que « le principal problème posé […] concern[ait] la définition du meilleur équilibre entre la solidarité nécessaire et la pertinence économique. » Pardon, mais votre politique a largement ignoré et l’une et l’autre. 
Mme Christine Pires Beaune.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Où est la justice fiscale quand la transformation de l’ISF en impôt sur la fortune immobilière (IFI) revient à diviser l’assiette de l’imposition par cinq, faisant échapper à tout impôt le patrimoine mobilier, pourtant largement composé de titres financiers ? Cette mesure n’est favorable qu’aux plus aisés – et vous le savez ! – car la part du capital mobilier ne cesse de croître avec le revenu. Elle a enrichi les 0,1 % de foyers les plus riches de 86 290 euros par an et les 100 premiers contribuables à l’ISF de 1,2 million d’euros par an. Il est grand temps de restaurer un impôt sur la fortune, pour les finances publiques – auxquelles vous êtes attaché, monsieur le ministre délégué – comme pour la cohésion sociale. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. » C’est pourquoi cet amendement vise à rétablir l’ISF. En effet, la juste contribution des citoyens les plus fortunés a été largement amputée par la suppression de cet impôt, sans qu’aucun bénéfice économique collectif ait pu être démontré.
M. Mickaël Bouloux.
À l’heure où l’on sent que le pays demande plus de justice sociale, rétablir l’ISF serait à la fois un symbole et un outil efficace. On entend souvent le rapporteur et les ministres dire que nous ne votons que des dépenses. Il s’agit ici d’une nouvelle recette, et d’une recette qui rapporterait plusieurs milliards, comme l’ont rappelé mes collègues.
Cet amendement, en rétablissant l’ISF, contribuerait à la justice sociale et permettrait de faire avancer le pays. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à rétablir l’ISF, qui a été malencontreusement supprimé par l’ancienne majorité.
M. Nicolas Sansu.
Quelles sont les conséquences de cette suppression ? Depuis 2017, le patrimoine des 500 plus grosses fortunes a doublé pour dépasser les 1 000 milliards, et la part du patrimoine détenue par les 1 % des plus riches est passée de 25,6 % à 26,8 % alors que celle des 50 % des plus pauvres a stagné.
Le rapport de France Stratégie sur la fiscalité du capital n’a pas réussi à établir d’effet positif significatif de la suppression de l’ISF sur l’économie, bien au contraire. Cela a été évoqué par ma collègue Raquel Garrido. Les auteurs du rapport ont même montré que, à revenus similaires, les redevables de l’ISF n’avaient pas plus de probabilité de quitter la France que ceux qui n’en sont pas redevables. Voilà la réalité. 
(M. Manuel Bompard applaudit.)
Et il y a 10 millions de pauvres dans notre pays !
La suppression de l’ISF a enfin profondément détérioré la progressivité des prélèvements obligatoires.
Il y a une nécessité et une exigence, c’est la justice fiscale, par le respect de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen sur la juste contribution de chacun selon ses capacités contributives. 
(M. Julien Bayou applaudit.)
C’est cette justice fiscale que vous avez remise en cause. Mes chers collègues, attention à la cohésion du pays ! Retrouvons ensemble la passion de l’égalité au risque de connaître de graves mouvements sociaux, extrêmement préjudiciables à notre démocratie. Je vous invite à voter ces amendements. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir le sous-amendement n

 Chers marcheurs, c’est aujourd’hui l’anniversaire de vos amis ! Oui, on fête aujourd’hui le quarantième anniversaire de l’Association française des entreprises privées (Afep), auquel devraient se rendre le Président de la République, Emmanuel Macron, la Première ministre, Élisabeth Borne, et le ministre de l’économie, Bruno Le Maire. Cet événement est directement lié à la discussion sur l’impôt de solidarité sur la fortune : à l’automne 2017, l’Afep s’est invitée dans les salons de l’Élysée pour plaider sa cause et vous avez aussitôt décidé de supprimer cet impôt sur les plus grosses fortunes du pays. De la même façon, cet été, l’Afep a passé quelques coups de fil à M. Bruno Le Maire et compagnie pour empêcher que la volonté de taxer les jets privés, qui venait pourtant de votre propre majorité, aboutisse à quoi que ce soit.
M. François Ruffin.
La suppression de l’impôt sur la fortune reste une marque du premier quinquennat, la marque de l’injustice. En effet, au moment où vous supprimiez l’ISF à l’automne 2017, vous supprimiez également les contrats aidés, vous grattiez 5 euros sur les APL des locataires et vous releviez la CSG payée par les personnes âgées. Vous faisiez tout ça dans le « en même temps ».
 Oh là là !
Mme Aurore Bergé.
 Cette suppression est restée dans l’esprit de beaucoup de gilets jaunes comme un marqueur de l’injustice. Ils utilisaient d’ailleurs des autocollants « Rends l’ISF d’abord ».
M. François Ruffin.
Depuis le premier mandat d’Emmanuel Macron, les cinq premières fortunes françaises ont vu leur patrimoine tripler et les 500 premières fortunes ont vu leur part dans le PIB doubler, passant de 20 % à 40 %.
Dans la succession de crises que nous traversons – crise du covid, guerre en Ukraine et crise de l’énergie – nous avons besoin de l’unité de la nation. L’injustice criante que vous aggravez, budget après budget, contribue à affaiblir et à désintégrer la nation.

Mme la présidente.
 Face à la crise de 1929, Roosevelt avait relevé le taux marginal d’imposition des revenus à 90 %. C’est vers cette exigence de justice que vous devriez aller ! 
M. François Ruffin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à créer une nouvelle forme d’ISF assise sur la fortune spéculative ; sa fonction serait d’orienter les investissements. Votre réforme fondée sur le modèle du ruissellement n’a pas marché : elle a provoqué une évaporation des richesses. Marine Le Pen l’a très bien démontré à de nombreuses reprises, comme toutes les analyses qui en ont été faites. L’État, en tant qu’arbitre et garant de la justice fiscale, doit faire en sorte que l’argent aille au bon endroit en ciblant les bons investissements pour la nation, en identifiant ce qui relève et ce qui ne relève pas de l’intérêt national et ce qui est de la spéculation et doit donc être découragé.
M. Jean-Philippe Tanguy.
 Toujours plus d’impôts !
M. Mathieu Lefèvre.
 J’ajoute, même si M. Le Maire n’est plus là, que le Gouvernement affirme souvent avoir assuré la stabilité fiscale. C’est faux ! Votre première réforme, c’était un transfert massif de la charge fiscale des plus privilégiés, qui spéculent, vers les classes moyennes et populaires, qui travaillent ou qui vivent de leur retraite. En effet, la hausse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et de la taxe carbone, qui a affecté directement les automobilistes et les ruraux, a été décidée pour financer la baisse de recettes fiscales provoquée par le remplacement de l’ISF par la 
M. Jean-Philippe Tanguy.

(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 C’est faux !
M. Sylvain Maillard.
 Il ne s’agissait pas d’une mesure de stabilité fiscale, car si la trajectoire des 100 euros par tonne de carbone – et cet objectif est toujours dans la loi pour sanctionner les ruraux, les automobilistes et les classes moyennes – n’a pas été respectée, c’est parce que le peuple de France s’est levé avec les gilets jaunes pour dire stop et faire barrage à votre transfert de fiscalité des privilégiés vers les plus modestes et vers ceux qui travaillent.
M. Jean-Philippe Tanguy.
Notre amendement vise à rétablir la justice fiscale. Il y a la rationalité économique, mais il y a aussi la justice et les symboles. Les symboles ne sont pas anecdotiques : ils comptent pour assurer la cohésion d’une société. Aujourd’hui, les classes moyennes et les ménages modestes sont tondus pour que les privilégiés puissent s’en mettre plein les poches ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Premier point : l’ISF ne marche pas ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Rires et exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES et Écolo-NUPES)
 Mais non !
Plusieurs députés des groupes LFI-NUPES et SOC.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Et l’ISF était une exception française. Un certain nombre de pays ont essayé l’impôt sur la fortune, mais le Danemark est revenu dessus ; l’Allemagne est revenue dessus ; la Finlande est revenue dessus ; l’Autriche est revenue dessus. Pourquoi les Français auraient-ils raison seuls contre tout le monde ?
 Ah, pour une fois !
Mme Ségolène Amiot.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Nous ne voulons pas que la France présente un écart de fiscalité sur le capital avec ses voisins européens, car cela comporte un risque de faire fuir les capitaux vers des investissements dans d’autres pays. C’est aussi simple que cela !

Plusieurs députés du groupe RE.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Allez-y, faites le coup de l’île de Ré !
M. Nicolas Sansu.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Les patrimoines dont vous parlez, mes chers collègues, sont avant tout des patrimoines d’entreprise, qui n’étaient pas, pour des raisons très importantes dont on pourrait discuter, imposés par l’ISF.
 C’est le patrimoine des gens !
Mme Sophie Taillé-Polian.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Les auteurs des amendements qui proposent d’intégrer le patrimoine économique commettent une erreur majuscule, car cela obligerait des entreprises à se vendre dans de très mauvaises conditions.
 C’est faux !
Un député du groupe LFI-NUPES.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Nous souhaitons, nous, faciliter l’investissement et c’est la raison pour laquelle nous avons remplacé l’ISF par l’impôt sur la fortune immobilière, qui rapporte 2,2 milliards. Nous cherchons à apporter de la fluidité afin que ceux qui détiennent du capital disponible, Français ou étrangers, puissent l’investir en France. C’est essentiel.
J’entends les uns et les autres citer telle ou telle étude pour dire que certaines mesures marchent et que d’autres ne marchent pas. La réalité est que…
 C’est que ça ne marche pas !
M. Jérôme Guedj.
 Non, cela ne marche pas !
Mme Marine Le Pen.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Ça, c’est sûr !
M. Alexis Corbière.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général

 Pour les plus riches !
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Vous le direz à tous ceux qui sont encore inscrits à Pôle emploi !
M. Nicolas Sansu.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Vous manipulez les chiffres, les chômeurs le savent bien ! 
M. Alexis Corbière.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Vous n’aimez pas le travail, monsieur Corbière !
M. Sylvain Maillard.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

M. Sylvain Maillard.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Vous parlez de sentiment d’injustice face à la fiscalité. Je peux le comprendre, mais notre objectif, c’est l’efficacité. C’est comme cela que nous sommes. 
(M. Ugo Bernalicis s’esclaffe.)
Pour faire passer l’ISF, on l’appelle l’ISF écologique, avec des bonus et des malus. À mon avis, cela ne fonctionne pas.
 Ah, d’un coup, les bonus-malus, ça ne fonctionne plus ?
Mme Raquel Garrido.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
L’investissement, ça marche. Les chiffres de I4CE – l’Institut de l’économie pour le climat –, sortis il y a quelques jours, montrent que l’investissement vert a augmenté en France de 25 % en 2021. C’est un chiffre record. C’est très bien, mais ce n’est peut-être pas assez.
 C’est vrai !
M. Erwan Balanant.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Avis défavorable. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE ainsi que sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
 Je crois qu’il a été convaincu !
M. Sylvain Maillard.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
Monsieur le rapporteur général, vous prétendez corriger une exception française – c’est vrai, je ne connais pas beaucoup de pays européens où les mairies affichent la devise 
Liberté, égalité, fraternité
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Il faudrait étudier les politiques des autres pays pour les appliquer, dites-vous. Mais alors que ne retenez-vous l’amendement de notre collègue Mattei, puisque l’Italie, l’Espagne, l’Allemagne et le Royaume-Uni taxent les superprofits ? 
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Ce n’est pas du tout la même chose !
Plusieurs députés du groupe RE.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
Selon vous, s’il faut diminuer l’imposition des plus riches, c’est parce que l’Europe est conçue pour pousser chacun à s’aligner progressivement sur le moins-disant fiscal. Quelle mauvaise publicité vous faites à l’Union européenne ! J’espère que vos mots vous ont échappé.
Je citerai à mon tour des chiffres : le nombre de pauvres a augmenté de 400 000 en cinq ans de présidence d’Emmanuel Macron ; 12 millions de personnes vivent désormais dans la précarité énergétique ; les pauvres sont toujours plus pauvres. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
 Avec votre politique, les pauvres seraient dix fois plus nombreux !
M. Laurent Croizier.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
Vos arguments, ainsi, me semblent très largement subjectifs.
Une évidence devrait orienter notre vote. Le débat de vendredi dernier sur l’héritage, très intéressant, a permis de rappeler que, dans le patrimoine des individus, la part de l’héritage ne cesse de prendre de l’importance, au détriment de celle de l’argent gagné personnellement.
De fait, votre politique est complète. Elle porte d’une part sur la transmission du stock de richesses – vous avez progressivement allégé l’imposition de l’héritage et comptez porter le plafond des dons exonérés de 100 000 euros à 150 000 euros tous les quinze ans dans les années à venir, si j’ai bien compris ; de l’autre, sur son flux – la suppression de l’ISF et l’instauration de la 

Cela a été dit, en cinq ans, les 500 plus grandes fortunes de France ont vu leur patrimoine doubler, soit une augmentation équivalente à celle des vingt années précédentes. Or les 500 milliards d’euros supplémentaires des 500 plus grandes fortunes de France coûtent 3 milliards d’euros par an à l’État – ce n’est pas anecdotique, puisque c’est approximativement la somme nécessaire pour équilibrer le régime des retraites.
Où ont été pris ces 500 milliards d’euros ? Voilà la question ! Ils ne tombent pas du ciel : nous produisons cette fortune. Ils sont pris, inévitablement, à d’autres : les salariés, qui n’ont que leur force de travail pour vivre ! Cela crée non seulement une injustice, mais également un problème économique, car ces autres sont aussi à l’origine de la consommation populaire.
La suppression, symbolique, de l’ISF est ainsi liée à toute une série de phénomènes de société actuels, tels que l’explosion des inégalités et le manque d’argent d’une très grande partie de nos concitoyens. Je suis donc favorable à ces amendements et je demande à nos collègues de la majorité, mais aussi à ceux de la droite de l’hémicycle…
 Quand on parle de coalition !
M. Mathieu Lefèvre.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
Quant au principe de stabilité fiscale que vous défendez, monsieur le rapporteur général, il est à géométrie variable – n’allez-vous pas supprimer le CVAE ? Manifestement, cela ne vaut que quand il s’agit d’abaisser encore l’imposition des plus riches. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Excellent président Coquerel !
M. Alexis Corbière.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 « Il n’y aura plus un seul SDF dans la rue » !
M. Antoine Léaument.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Notre choix s’est fondé sur un constat. En 2017, la France imposait le capital au taux le plus élevé d’Europe, et de très loin : à 54,2 %, contre 32,4 % au Royaume-Uni, 31 % en Italie, 28,5 % en Espagne, 26,1 % en Allemagne. C’était le double de celui de nos voisins !
 Merci la gauche !
M. Charles Sitzenstuhl.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Plusieurs députés du groupe RE.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE ainsi que sur certains bancs du groupe Dem.)
Cela montre qu’un tel niveau d’imposition du capital, dont certains ici réclament la restauration, ne permet pas de faire face à l’enjeu de l’emploi, ne vous en déplaise.
Nous avons choisi non pas de supprimer tout impôt sur la fortune, mais de concentrer celui-ci sur la rente immobilière, pour réorienter les investissements en faveur de l’économie réelle et de l’emploi 
(M. Charles Sitzenstuhl applaudit),
M. Mathieu Lefèvre et
 Très bien !
M. Charles Sitzenstuhl.
 Les riches toujours plus riches !
M. Jean-Victor Castor.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Même après avoir allégé ainsi l’imposition, la part des prélèvements sur le capital des ménages et des entreprises est restée supérieure en France à la moyenne européenne, à 10,8 % du PIB – la moyenne de l’Union européenne est de 8,5 % ; c’est 7 % en Allemagne, 9 % en Italie et 8 % en Espagne.
Nous avons donc réorienté les investissements vers l’économie réelle, en faveur de l’emploi. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Mais arrêtez, les Français de l’étranger ne reviennent pas !
Mme Ségolène Amiot.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Mêmes mouvements.)
Notre politique fiscale, qui forme un tout cohérent, nous permet d’afficher le taux de chômage de la population active le plus bas depuis quinze ans – pour les jeunes, c’est le plus bas depuis quarante ans – et le taux d’emploi le plus haut depuis que cet indicateur est mesuré. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
 Très bien !
Mme Nadia Hai.
 La pauvreté a augmenté !
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES).
 C’est surtout grâce à nos services publics !
M. Nicolas Sansu.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Ce débat sera un moment de vérité. Durant la campagne présidentielle, j’ai entendu Mme Le Pen annoncer qu’elle souhaitait la suppression de l’impôt sur la fortune immobilière et l’instauration d’un impôt sur la fortune financière.
 Tout à fait !
Mme Marine Le Pen.

M. Thomas Ménagé.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(MM. Louis Boyard et Antoine Léaument applaudissent),
 Pour viser les classes moyennes !
M. Charles Sitzenstuhl.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE ainsi que sur certains bancs du groupe Dem.)
Mme Le Pen nous a expliqué pendant la campagne présidentielle qu’elle était opposée à la taxation de la fortune immobilière – or la NUPES…
 Justement, nous ne sommes pas la NUPES !
M. Thomas Ménagé.
 Au cas où cela vous aurait échappé !
M. Laurent Jacobelli.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 C’est faux !
Plusieurs députés du groupe Écolo-NUPES.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Sylvain Maillard.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Bien sûr ! C’est notre programme !
M. Emeric Salmon.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Au moment des votes, nous verrons si vous êtes cohérents avec les engagements que chacune et chacun d’entre vous a pris devant les Français, ou s’il ne s’agit pour vous que de battre le Gouvernement « quoi qu’il en coûte » – au mauvais sens du terme pour l’économie française. 
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Il nous reproche de ne pas lire les amendements mais il n’a pas l’air d’avoir lu le programme de ses adversaires politiques !
M. Jocelyn Dessigny.
 Au vu du nombre important de demandes de prise de parole, je commence par donner la parole à un orateur par groupe.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
 Monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, vous avez pris beaucoup de temps pour gagner du temps, en nous expliquant pourquoi l’ISF, ce n’est pas bien. Mais c’est de l’ancien ISF que vous parliez ! Vous vous êtes contentés de balayer d’un geste de la main notre proposition de prendre en compte la question climatique. Et pourquoi ? Parce que vous n’avez aucune réponse à celle-ci. Elle saute pourtant aux yeux.
Mme Sophie Taillé-Polian.
Monsieur le ministre délégué, vous avez proféré des contre-vérités sur nos amendements. Ils sont tout à fait opérationnels, et prennent en compte la diversité des situations, grâce à un système d’abattements, car nous sommes des gens sérieux. 
(Rires sur les bancs du groupe RE.)
Vous qui n’avez que le mot de majorité à la bouche, entendez-le : deux tiers des Françaises et des Français, c’est-à-dire la majorité d’entre eux, sont favorables au rétablissement de l’ISF. Voilà la volonté du peuple ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
 Arrêtez de crier !
M. Sacha Houlié.
 Vous n’êtes pas la voix du peuple !
M. Laurent Croizier.
 Vous n’avez que le mot stabilité fiscale à la bouche, alors que la stabilité sociale ne vous importe guère. Pourtant, votre responsabilité est d’écouter la rue, ces Françaises et ces Français qui demandent la justice fiscale.
Mme Sophie Taillé-Polian.
Vous préférez jouer une mauvaise adaptation de la célèbre pièce de Beckett, 
En attendant Godot
Vous en appelez sans arrêt à notre sens des responsabilités ; j’en appelle au vôtre. Le pays a besoin d’un geste, que vous montriez que vous entendez le peuple, mais vous restez sourds à ses attentes. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à Mme Marine Le Pen.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre délégué, il y a quelques vérités qui sont bonnes à rappeler. Vous évoquez les promesses de campagne d’Emmanuel Macron en 2017. Permettez-moi de rappeler qu’il n’avait pas promis d’augmenter la TICPE, qui a été à l’origine du mouvement des gilets jaunes.
Mme Marine Le Pen.
 Aucun rapport !
M. Sylvain Maillard.
 Il n’avait pas non plus promis de diminuer les APL ; pourtant, il l’a fait. 
Mme Marine Le Pen.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
À l’inverse, il a promis – ce que vous avez manifestement oublié – de dresser le bilan de la suppression de l’ISF en 2020 et de « corriger » cette mesure, si elle ne se révélait « pas efficace ». 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Monsieur le rapporteur général, je suis obligée de vous rappeler que nous ne nous appuyons pas sur des études quelconques, mais sur celles du Conseil d’analyse économique, dont vous reconnaissez en général le sérieux. Celui-ci indique que la réforme de l’ISF est un échec total en matière de création d’emploi. Zéro emploi créé ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 C’est faux !
M. Sylvain Maillard.
 Permettez-moi, monsieur le ministre délégué, de préciser notre proposition – il est normal que je connaisse mieux que vous mon projet présidentiel. Notre amendement tend à rétablir l’ISF, tout en excluant du calcul de l’assiette la résidence principale ou la résidence unique – nous avons créé ce concept pour les Français qui possèdent une résidence de famille dans laquelle ils n’habitent pas, parce qu’ils sont obligés de travailler ailleurs. Leur bien subit déjà une fiscalité qui ne s’applique pas aux résidences principales. Les actifs professionnels seront également exclus 
Mme Marine Le Pen.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Alexandre Loubet.
 Nous exclurons également les actions des PME (petites et moyennes entreprises) et TPE (très petites entreprises), que vous voulez protéger. En revanche, nous réintégrerons les œuvres d’art, car il n’y a aucune raison qu’elles ne soient pas soumises à l’impôt sur la fortune, que j’appelle « impôt sur la fortune financière ». 
Mme Marine Le Pen.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mme Aurore Bergé proteste.)
 Mais non !
M. Sylvain Maillard.
 Nous souhaitons que les Français soient propriétaires de leur logement, qu’ils le restent, mais qu’il existe un impôt sur la fortune financière. 
Mme Marine Le Pen.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Thibaut François se lève et applaudit.)
 La parole est à M. Boris Vallaud.
Mme la présidente.
 Le Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital de France Stratégie a évalué la suppression de l’ISF. Nous pouvons tous convenir que le bilan est accablant : il atteste l’échec patent de la politique qui consistait à orienter l’épargne pour mieux financer l’économie. 
M. Boris Vallaud.
(M. Mathieu Lefèvre proteste.)
 C’est faux !
M. Laurent Croizier.
 Comme cela vient d’être dit, Emmanuel Macron avait promis de revoir cette réforme. C’est un peu ce que nous proposons de faire, notamment en défendant le rétablissement de l’ISF à l’identique, d’autant que nous vivons une crise sociale considérable et que les finances de l’État sont « à l’euro près », selon les termes de M. Bruno Le Maire. Dans ces conditions, la question est de savoir qui remboursera le « quoi qu’il en coûte », et si l’effort sera équitablement réparti.
M. Boris Vallaud.
Notre parlement a été constitué il y a très longtemps pour consentir à l’impôt. Depuis six ans, vous avez essentiellement allégé la fiscalité des plus riches :…

M. Sylvain Maillard.
 …les PME paient les impôts des multinationales – qui n’en paient pas – et les classes moyennes paient les impôts des hyper-riches – qui n’en paient pas non plus. 
M. Boris Vallaud.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à Mme Prisca Thevenot.
Mme la présidente.
 Madame Le Pen, vous voulez établir un bilan. Je vous propose de nous y employer, calmement. Deux données peuvent y contribuer : 1,3 million d’emplois ont été créés au cours des cinq dernières années ;… 
Mme Prisca Thevenot.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE)
 Des emplois de pauvres !
M. Thomas Ménagé.
 Des emplois à temps partiel !
Une députée du groupe LFI-NUPES.
 …pour la troisième année consécutive, la France est le pays le plus attractif d’Europe dans le domaine économique. 
Mme Prisca Thevenot.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mes chers collègues socialistes, vous avez la passion de l’égalité, mais c’est une égalité à géométrie variable. Quand M. Fabius proposait d’exclure les œuvres d’art du calcul de l’ISF, vous ne criiez pas, vous applaudissiez, et vous applaudissiez des deux mains. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Sylvain Maillard.
 En même temps, c’est compliqué d’applaudir d’une seule !
M. José Beaurain.
 Quand je vous écoute, les uns et les autres, je me dis que vous nourrissez la commune ambition du désordre : désordre dans le fonctionnement des institutions, dans la démocratie, dans l’économie enfin. 
Mme Prisca Thevenot.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 On voit que le désordre, vous connaissez !
M. Laurent Jacobelli.
 Nous savons que 100 % des Français veulent vivre épanouis en France. Pour cela, il leur faut un travail. Redistribuer c’est bien, mais c’est impossible si on ne crée rien. 
Mme Prisca Thevenot.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Boris Vallaud proteste.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Le chômage n’a pas baissé – vous avez modifié le calcul des catégories A, B et C !
M. Jocelyn Dessigny.
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Mme la présidente.
 Le débat est ancien. En 1981, il concernait l’impôt sur les grandes fortunes (IGF) de François Mitterrand ; plus récemment, l’ISF. Le problème est qu’on ne peut prétendre engager une réforme sérieuse de ce domaine fiscal par le moyen de ces amendements. Comme pour les droits de succession, il faut réfléchir et débattre posément.
M. Jean-Paul Mattei.
Les amendements soumis à notre discussion sont contradictoires. Ils mettent en cause la distinction entre patrimoine privé et patrimoine professionnel. Or la confusion était le problème majeur de l’IGF et de l’ISF, s’agissant en particulier de la notion d’outil de travail. Cela a provoqué des départs à l’étranger, pour fuir la confiscation de certaines entreprises, familiales en particulier : les actionnaires ne disposant plus des ressources nécessaires pour payer l’ISF, ils furent parfois contraints de vendre. Le président de la commission a évoqué un autre débat, qui concerne la taxation des stocks et des flux. Vous l’aurez compris, je suis davantage favorable à la seconde – je n’y reviens pas.
S’agissant de cet impôt, une réflexion globale s’impose : il n’est pas sérieux de vouloir le réformer au moyen de quelques amendements. Pendant la campagne de l’élection présidentielle de 2017, Emmanuel Macron s’était engagé à supprimer l’ISF. Il l’a fait, et l’a transformé en IFI – dont acte. Cette mesure a quand même permis la création de nombreuses entreprises, en favorisant les investissements. Il faut bien comprendre qu’en vertu de la notion d’établissement stable, un investisseur étranger serait soumis à l’ISF. Il faut donc être très prudent. Enfin, l’ISF ne fonctionnait pas. La gauche avait d’ailleurs été obligée de créer un système de plafonnement – les plus grosses fortunes ne payaient quasiment pas d’ISF. Franchement, cet impôt n’est pas efficace. Sur un tel sujet, il faut prendre du recul et réfléchir posément : ces amendements ne suffiront pas à résoudre le problème. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Marcellin Nadeau.
Mme la présidente.
 Je soutiens tous les amendements qui tendent à rétablir l’ISF, pour respecter le principe de justice.
M. Marcellin Nadeau.
Monsieur le rapporteur général, il n’est pas pertinent d’opposer efficacité et justice sociale : il n’y a pas d’efficacité économique sans justice sociale. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
Quant à la justice environnementale, ceux qui profitent amplement des modes de déplacement dont on connaît l’incidence néfaste sur le changement climatique ne sont pas exposés aux effets de ce dernier, contrairement aux plus pauvres, dans tous les pays du monde, en particulier dans les pays dits d’outre-mer. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Ce débat est intéressant. L’État a besoin de percevoir des impôts, l’important est de savoir lesquels. Il existe des impôts sur la consommation, dont les principaux sont la TVA et la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) ; des impôts sur le revenu, qui comprennent l’impôt sur les sociétés pour les entreprises ; des impôts sur les transmissions – nous avons longuement parlé la semaine dernière des droits de donation et de succession ; des impôts sur les revenus du capital. Là, nous débattons d’impôts sur un stock, le patrimoine. Or nous, députés du groupe Les Républicains, sommes très défavorables à l’imposition du patrimoine. Nous sommes donc très défavorables au rétablissement de l’ISF, quelque forme qu’il puisse prendre. Nous défendrons d’ailleurs dans un instant l’amendement n
Mme Véronique Louwagie.

(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Nous allons au bout de nos convictions, en toute cohérence.
 C’est clair !
M. Jérôme Guedj.
 En effet, nous sommes convaincus que les impôts de cette nature ne participent pas au développement économique et ne favorisent pas les entreprises. Vous avez évoqué le patrimoine foncier, or il est pris en compte dans le calcul de l’IFI. Il est essentiel de soutenir toutes les entreprises, et nous estimons que l’impôt sur la fortune immobilière pèse lourdement sur le patrimoine foncier. Le taux d’impôt sur le revenu peut atteindre 45 %, si on ajoute les contributions sociales et l’IFI, c’est beaucoup trop. Nous ne voterons donc pas ces amendements, mais nous soutiendrons fortement l’amendement n
Mme Véronique Louwagie.

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Vincent Thiébaut.
Mme la présidente.
 Les députés du groupe Horizons et apparentés voteront évidemment contre ces amendements.
M. Vincent Thiébaut.
La transformation de l’ISF en IFI était une bonne réforme, une réforme juste. Votre proposition constitue une injustice. En effet, l’ISF taxait le patrimoine, plus les valeurs mobilières. De qui parlons-nous ? Vous nous parlez des grandes fortunes. Mais l’important pour la France est de soutenir le développement des PME et des TPE, afin de disposer d’une structure industrielle essentiellement familiale – c’est ce qui nous manque. Or le rétablissement de l’ISF irait à l’encontre de cet objectif, parce qu’il empêcherait les entrepreneurs de toucher la juste rémunération de leur investissement, qu’il est leur est loisible d’espérer. 
(Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Il a raison !
M. Sylvain Maillard.
 Rétablir l’ISF, c’est tuer la progression des PME et des TPE. Je le dis clairement : les gens du CAC40 ne sont pas les plus concernés. Le rétablissement de l’ISF affecterait également les personnes qui ont vu les valeurs immobilières progresser fortement dans leur quartier. Aussi y sommes-nous opposés.
M. Vincent Thiébaut.
Autre argument, sur lequel nos groupes sont fondamentalement en désaccord : nous sommes convaincus que notre pays pourra progresser et relever tous les défis en mobilisant l’ensemble de ses ressources, publiques comme privées. Vous n’avez qu’une idée en tête : imposer, imposer, taxer, imposer, imposer, taxer. 
(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Anna Pic proteste également.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Hadrien Clouet.
Mme la présidente.
 Les propos gouvernementaux sont tout à fait stupéfiants ! Quel déploiement d’imagination pour sauver les portefeuilles de 200 familles ! 
M. Hadrien Clouet.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Les uns prétendent que les autres pays européens n’imposeraient pas la fortune ni le patrimoine. La nuit dernière ont donc dû disparaître l’Espagne, la Norvège, la Finlande, la Suisse, le Liechtenstein, la Suède et les Pays-Bas !
D’autres mettent en avant l’attractivité, la nécessité d’attirer des projets d’investissement. Mais l’important n’est pas le nombre de projets, plutôt l’effet qu’ils produisent. Or un projet en France engendre deux fois moins d’emplois qu’au Royaume-Uni ou tout autre pays où existe un impôt sur le patrimoine. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Marie Pochon applaudit également.)
 Ça sort d’où ?
Un député du groupe RE.
 Cela vient des rapports de la Banque de France et d’Eurostat, donnez-moi votre adresse mail, je vous les enverrai. 
M. Hadrien Clouet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RE.)
Troisièmement, vous vantez la baisse du nombre de départs. Mais vous avez créé l’IFI, dont les contribuables sont trois fois moins nombreux que ne l’étaient les personnes assujetties à l’ISF. Évidemment, le nombre de départs a diminué – il ne manquerait plus qu’il augmente ! Ce serait tout à fait aberrant !
Bref, le débat n’est sans doute pas technique. Le rétablissement de l’ISF ne pose pas de problème économique, mais soulève un enjeu moral : on n’est jamais super-riche ou à la tête d’une grande fortune de manière tout à fait innocente.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RE.)
 (Mêmes mouvements.)
 Mais quelle honte !
Un député du groupe RN.
 Enfin, l’ISF est l’un des outils fiscaux ayant eu le plus fort rendement au cours des dix dernières années. Il s’agit donc de stabiliser les comptes de l’État en retirant leur droit à la paresse aux seules personnes auxquelles vous le reconnaissez : les super-riches !
M. Hadrien Clouet.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 J’adore participer aux débats sur l’ISF, devenu IFI. Ils ont commencé en 1993 – j’étais là !
M. Charles de Courson.
 (Applaudissements et sourires sur quelques bancs des groupes LIOT, RE, Dem et HOR.)

M. Sylvain Maillard.
 …mais sur les petits riches : sur les cent premières fortunes françaises, dix ne payaient rien et quatre-vingt-dix ne payaient que 10 % du barème ! Par quel miracle ? Parce que le Conseil constitutionnel avait imposé que la somme de l’ISF, de l’impôt sur le revenu et de la taxe foncière ne devait pas excéder 70 % à 72 % du revenu. Il suffisait donc aux très riches de distribuer à une holding familiale les dividendes de leur portefeuille d’actions pour ne plus avoir de revenus ! Le plafonnement aboutissait à une imposition nulle.
M. Charles de Courson.

M. Sylvain Maillard.
 C’est bien, la mémoire !
M. Erwan Balanant.
 L’ISF a été transformé en IFI et nous sommes alors tombés dans l’absurde : j’en ai souvent parlé avec mon vieil ami Jean-Paul Mattei. On a expliqué qu’il fallait taxer la rente et non le patrimoine qui prend des risques : or les obligations, qui sont la définition même de la rente, ne figurent pas dans l’IFI !
M. Charles de Courson.

M. Erwan Balanant.
 C’est absurde. À l’inverse, l’immobilier est taxé, au motif que c’est une rente : ça ne l’est pas ! Investir dans l’immobilier présente des risques, comme les impayés ou les évolutions réglementaires.
M. Charles de Courson.
 (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur l’article 70, alinéa 4. Je souhaite que notre collègue de la NUPES retire ce qu’il a dit à propos des 200 familles. Il jette l’opprobre sur l’ensemble de ceux qui font vivre le pays.
M. Mathieu Lefèvre.
 (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 C’est nul !
M. Dino Cinieri.
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Ce n’est pas la première fois !
Un député du groupe Dem.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Vous pouvez questionner les Français, il y a peu de chances qu’ils partagent votre constat !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 C’est pour ça qu’ils n’ont pas davantage voté pour vous aux dernières législatives !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Vous l’avez déjà dit, ça !
Mme Marine Le Pen.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 C’est ce que les agriculteurs et les viticulteurs sont obligés de faire aujourd’hui !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
 Vous avez changé d’avis, monsieur le ministre délégué ?
Une députée du groupe LFI-NUPES.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Non, ils disent le contraire !
Mme Sandrine Rousseau.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 C’est absolument faux ! C’est un mensonge éhonté !
Mme Sandrine Rousseau.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Par ailleurs, nous allons avoir un moment de vérité : j’ai entendu Mme Le Pen indiquer qu’elle voulait protéger la résidence principale des Français.
 C’est vrai !
M. Laurent Jacobelli.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 C’est faux !
Une députée du groupe LFI.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué

 (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

 (M. Alexis Corbière proteste.)
Peut-être la NUPES votera-t-elle pour l’amendement du Rassemblement national visant à exonérer d’imposition l’immobilier, y compris les plus belles demeures ? Chacun prendra ses responsabilités et nous verrons qui est cohérent avec les engagements pris devant les Français.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à Mme Eva Sas, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Mais non, le vote était lancé !
M. Erwan Balanant.
 Non, il aura lieu après.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur l’article 52, alinéa 2, relatif à la bonne tenue des débats. Monsieur le ministre délégué, vous ne pouvez pas dire des contre-vérités visant à nuire à la clarté des débats.
Mme Eva Sas.
 (Protestations prolongées sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Madame la présidente, s’il vous plaît ! Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Laurent Croizier.
 Ce n’est pas un rappel au règlement !
Mme Nadia Hai.
 Vous affirmez que les amendements que nous proposons visent à nuire aux TPE et aux PME, mais l’inclusion des biens professionnels prévoit un abattement de 2 millions d’euros ! Nous avons donc pris en compte les TPE et les PME.
Mme Eva Sas.
 (Protestations prolongées sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 (Mêmes mouvements.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.


 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Hadrien Clouet, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, de notre règlement et concerne une interpellation directe, des collègues venant de m’intimer l’ordre de présenter des excuses aux 200 familles. C’est compliqué, parce que je, moi, ne les connais pas personnellement.
M. Hadrien Clouet.
Vous expliquez que les 200 familles en question seraient celles qui font tourner le pays : pour moi, les seuls à faire tourner le pays, ce sont les travailleuses et les travailleurs ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Cela n’a rien à voir avec un rappel au règlement !
M. Erwan Balanant.
 Enfin, je vous invite à revoir le très beau film de Jean Renoir 
M. Hadrien Clouet.
La Vie est à nous
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


 Le présent amendement de notre collègue Nicolas Forissier propose d’aller au bout de la logique de suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune en supprimant l’impôt sur la fortune immobilière. Je pourrais me rallier à tous les arguments que vous avez développés, monsieur le ministre délégué,…
Mme Véronique Louwagie.

M. Thomas Ménagé.
 …pour justifier cette suppression. Charles de Courson a également évoqué plusieurs points en ce sens.
Mme Véronique Louwagie.
Si la suppression de l’ISF a effectivement constitué un marqueur fort pour améliorer l’image et l’attractivité de la France, il en serait de même, selon nous, de la suppression de l’impôt sur la fortune immobilière. Ce serait une mesure de cohérence, car l’IFI exerce une pression fiscale élevée sur les détenteurs du patrimoine.
Rappelons quelques éléments : les revenus sont taxés de manière importante, avec un taux marginal d’imposition pouvant aller jusqu’à 45 % ; les prélèvements au titre des contributions sociales peuvent atteindre 17,20 % ; si l’on y ajoute les taxes foncières, nous en arrivons à une taxation totale de l’ordre de 60 % à 65 % des revenus du patrimoine immobilier.
Or les biens, situés en France, de ces propriétaires, souvent issus des classes moyennes, peuvent être utilisés dans un cadre économique et ainsi participer au développement de notre pays. Il nous paraît donc nécessaire de prolonger la démarche que vous aviez entamée sans toutefois aller jusqu’au bout puisque vous avez fait du « en même temps ». C’est pourquoi nous proposons de supprimer complètement l’impôt sur la fortune immobilière.
 La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme Sandrine Rousseau.

Il serait tout de même fâcheux que vous acceptiez cet amendement, alors que vous avez repoussé nombre de nos amendements au nom d’une croyance qui relève du mythe auquel vous vous accrochez studieusement, je veux parler du ruissellement. Ainsi, vous avez rejeté la taxe sur les superdividendes, alors que tous les spécialistes, notamment les économistes, estiment que cette mesure serait favorable à l’investissement, celle sur les superprofits, ainsi que la réforme sur les droits de succession.
Comme il se pourrait que, dans votre quête de majorité, vous en arriviez à supprimer la dernière source de justice fiscale en France qu’est l’impôt sur la fortune immobilière, je propose que cette suppression ne puisse intervenir avant un délai, très raisonnable, de trente ans.
 Je vous annonce que sur l’amendement n
Mme la présidente.

Sur les amendements identiques n

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. William Martinet.
Mme la présidente.
 Adopter cet amendement, ce serait se montrer aveugle à l’un des maux de notre société ces dernières décennies, à savoir la concentration du patrimoine immobilier dans les mains de quelques-uns. En France, 3,5 % des ménages sont des multipropriétaires, qui détiennent la moitié des logements mis en location. Cette concentration du patrimoine change profondément la société et pose un problème majeur, notamment pour les jeunes générations.
M. William Martinet.
Mes parents, par exemple, qui appartenaient à la classe moyenne, avaient pu contracter un prêt immobilier et acheter leur maison. Cette possibilité de devenir propriétaire du toit que l’on a au-dessus de la tête n’existe plus désormais, en raison de la concentration des biens immobiliers entre les mains de quelques-uns. Un jeune travailleur ou une famille de la classe moyenne ne peuvent plus accéder à la propriété dans une métropole, à moins d’hériter d’une somme très importante.
 Ce n’est pas vrai !
M. Jimmy Pahun.
 Je citerai un seul chiffre, qui nous vient de l’agence immobilière Century 21 
M. William Martinet.
(« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Marine Le Pen.
Mme la présidente.
 J’ai du mal à comprendre votre argumentation, monsieur le ministre délégué. Je comprends très bien que vous rejetiez les amendements de la NUPES : vous avez expliqué qu’il faut protéger les pavillons des Français, qui sont le fruit de leur travail, préserver l’outil professionnel ou encore favoriser les investissements dans les TPE et les PME. Or il se trouve que la réforme que nous proposions correspondait exactement à ces objectifs : rétablir l’ISF, mais en soustrayant la résidence principale, ou résidence unique, de l’imposition, tout comme les investissements dans les TPE et les PME !
Mme Marine Le Pen.
 Dans ce cas, il ne reste plus rien !
Mme Sophie Taillé-Polian.
 Les amendements que nous avons déposés permettaient donc, en réalité, de préserver ce que vous défendez. Je ne comprends donc pas votre position, sauf si celle-ci consiste à s’opposer au Rassemblement national pour s’y opposer. Pourquoi avoir rejeté nos amendements, compte tenu des déclarations du président Macron, qui déclarait qu’il faudrait évaluer l’efficacité de la suppression de l’ISF ? La vérité, en dépit de ce qu’a dit M. le rapporteur général, c’est que celle-ci n’a eu aucune influence sur l’emploi, comme le démontrent toutes les études réalisées à ce sujet : c’est un fait établi.
Mme Marine Le Pen.
En revanche, nous sommes en désaccord avec l’amendement du groupe Les Républicains : en effet, autant nous souhaitons préserver la résidence principale ou la résidence unique parce qu’il s’agit d’une mesure de justice permettant aux familles françaises de conserver, dans leur patrimoine, un domicile transmis de génération en génération, autant il n’y a aucune raison d’y intégrer les immeubles de rapport. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Louis Margueritte.
Mme la présidente.
 Je suis surpris de la façon dont nous sommes caricaturés sur le sujet ; nous ne serons jamais d’accord ni avec la gauche ni avec la droite de cet hémicycle. Entre «  président des riches », « majorité de l’argent », « ennemis des pauvres », tous les mots sont bons pour travestir la réalité : celle-ci, comme chacun sait, est bien plus complexe.
M. Louis Margueritte.
Pourquoi estimons-nous que la réforme engagée en 2018 était équilibrée ? Parce que nous voulons résolument orienter l’épargne vers le capital productif. Il ne s’agit pas de taxer plus que de raison la rente immobilière comme cela a pu être évoqué ici ou là : l’objectif, je le répète, est d’orienter au maximum l’épargne vers les entreprises. Je ne parle pas des entreprises du CAC40 ni du grand capital, mais bien des TPE et des PME.
Vous avez sûrement rencontré dans vos circonscriptions des chefs d’entreprise qui affirment que, même lorsque les carnets de commandes sont pleins, ils n’ont pas pu investir, ou très peu, depuis longtemps : ils n’ont pas pu acheter la nouvelle machine qui conviendrait ou le logiciel qui permettrait d’innover. J’ai entendu nombre d’entre eux, dans ma circonscription comme ailleurs, me dire qu’ils auraient besoin de quelques centaines de milliers d’euros, voire de quelques millions. Et ils sont contents lorsqu’ils peuvent le faire, soit parce qu’ils en ont eux-mêmes la capacité, soient parce que des amis croient en leur projet.
L’objectif était donc d’orienter l’épargne. Évidemment, cette réforme ne fait pas tout, mais elle a permis de poser une première brique. C’est pourquoi nous pensons qu’elle est équilibrée et qu’il ne faut pas aller plus loin si nous voulons mobiliser l’épargne vers le capital productif, afin de soutenir l’emploi et l’activité économique. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je vous suggère de prendre exemple sur nos amis suisses – une fois n’est pas coutume. Vous avez refusé de rétablir l’ISF quand nous le demandions. Nous restons donc dans un cadre juridique constant, celui de l’IFI, que votre majorité a souhaité créer. Nous vous demandons toutefois de tendre vers un peu plus d’égalité – même si, comme chacun sait, la politique que vous menez joue majoritairement en faveur des plus riches : il suffit de lire le rapport de France Stratégie relatif à l’IFI pour s’en convaincre.
M. Arthur Delaporte.
Les œuvres d’art sont exonérées de l’IFI en France, alors qu’elles sont intégrées à l’impôt sur la fortune en Suisse. Leur valeur sur le marché de l’art peut atteindre plusieurs dizaines de millions d’euros. De fait, un petit milieu de possesseurs d’œuvres bénéficie d’une exemption en France. Nous vous demandons de remédier à cette injustice : prenez exemple sur les Suisses !
Puisque vous avez évoqué Laurent Fabius, monsieur le ministre délégué, je tiens à corriger une imprécision et à lui rendre justice, lui qui préside désormais le Conseil constitutionnel. Quand l’ISF a été créé, Laurent Fabius était personnellement favorable à y intégrer les œuvres d’art. 
(« Ah ! » sur quelques bancs du groupe RE.)
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
Je précise que nous prévoyons d’exonérer les œuvres d’art d’une valeur inférieure à 5 000 euros, afin de protéger les artistes débutants dont la cote n’atteint pas encore les millions d’euros.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Commençons déjà par ça !
M. Arthur Delaporte.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
J’identifie deux obstacles à votre proposition. Tout d’abord, il est très difficile d’établir la valeur des œuvres d’art : le marché de l’art n’est pas fluide, et les évaluations peuvent être très fluctuantes. La preuve en est que vous proposez la création d’un fichier destiné à suivre la valeur de chacun des objets d’art possédés par nos contribuables. C’est le second obstacle que j’identifie.
 D’autres pays le font bien !
Mme Ségolène Amiot.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Si les œuvres d’art sont exclues de l’ISF, c’est parce qu’elles peuvent aisément traverser les frontières. Si la France décidait de les inclure dans l’assiette de l’ISF, nous risquerions fort que des trésors nationaux quittent notre territoire pour échapper à l’impôt.

M. Sylvain Maillard.
 Exactement !
Mme Aurore Bergé.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Ils n’aiment pas Paris !
M. Sylvain Maillard.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Voilà un ministre qui aime la culture !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. Daniel Labaronne.
Mme la présidente.
 Puisque le rapport du Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital a été cité plusieurs fois, je vous propose de revenir au texte ; cela lèvera les interprétations imprécises, et nous pourrons au moins nous mettre d’accord sur son contenu. On y lit en page 10 : « Avec la mise en place du PFU et la suppression de l’ISF, la France rejoint de fait la situation majoritaire des pays s’agissant des capitaux mobiliers […]. » En d’autres termes, nous nous sommes alignés sur la fiscalité européenne. On apprend ensuite, page 13 : « […] un des objectifs de transformation de l’ISF en IFI est d’aboutir à une réorientation des investissements en faveur des actifs mobiliers », et « on observe une augmentation notable du nombre de foyers déclarant une baisse substantielle de leur patrimoine immobilier ». L’épargne immobilière se réoriente donc déjà vers l’épargne mobilière. À la page suivante est fait ce constat : « Depuis le passage de l’ISF à l’IFI, on observe une baisse du nombre d’expatriations et une hausse du nombre d’impatriations fiscales. » 
M. Daniel Labaronne.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

M. Charles Sitzenstuhl.
 Plus loin, il est expliqué : « Le remplacement de l’ISF par l’IFI devait donc libérer […] des capacités de financement nouvelles en fonds propres qui ont vocation à être investies dans l’économie » sous forme de « titres et [d’]actions ». C’est d’autant plus opportun que, selon une récente étude statistique de la Banque de France, la part des actions cotées dans les sociétés non financières est passée de 5,5 % à 10,3 %. Une telle tendance est favorable pour les entreprises, car elle leur évite de recourir au système bancaire et de renforcer leur haut de bilan en fonds propres. Enfin, le Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital explique que l’instauration du PFU et la suppression de l’ISF ont eu un effet direct sur l’investissement des actionnaires possédant des entreprises…
M. Daniel Labaronne.
 Pour qu’ils s’enrichissent !
M. Ugo Bernalicis.
 …et un effet diffus sur l’ensemble de l’économie. 
M. Daniel Labaronne.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Cela fait maintenant un quart de siècle que nous discutons de cette affaire. Je conçois que lorsqu’on ne connaît pas ce sujet en détail, on trouve choquant que les œuvres d’art ne soient pas imposables – la théorie de la rente s’applique, me semble-t-il, et une œuvre d’art n’est pas un investissement productif en tant que tel, bien qu’elle produise des services esthétiques à ceux qui les contemplent.
M. Charles de Courson.
Soyons cohérents. Qu’avons-nous prévu pour les droits de succession ? La possibilité d’opter pour un forfait correspondant à 5 % de la valeur mobilière de la succession. Dans la quasi-totalité des héritages, c’est la solution qui est retenue. Vous voudriez taxer les œuvres d’art, mais vous n’y arriverez jamais ! Faudra-t-il payer des inspecteurs pour pénétrer dans chaque résidence principale ou secondaire, dans chaque maison, afin d’y recenser les œuvres ? Est-ce là ce que vous voulez ? Cela créerait au moins des emplois : des inspecteurs des détenteurs d’œuvres d’art ! 
(Vives exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je note que vous renvoyez à un décret le soin de définir les modalités de constitution du fichier des œuvres d’art. Comment faudra-t-il procéder ? Faudra-t-il pénétrer dans les domiciles ? J’attends de voir !
 Cela peut se faire sur la base des ventes !
Mme Ségolène Amiot.
 Par ailleurs, comment évaluera-t-on les œuvres ? Si vous connaissez un tant soit peu le marché de l’art, vous savez que la valeur d’un bien peut aller du simple au quintuple, sans qu’on sache trop pourquoi.
M. Charles de Courson.
 Vous nous prenez pour des idiots !
Mme Ségolène Amiot.
 Au moins, soyez cohérents : si vous réformez l’imposition des œuvres d’art, réformez aussi les droits de succession, pour supprimer le forfait mobilier de 5 %.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Mme la présidente.
 Je précise que le forfait mobilier de 5 % ne s’applique qu’aux meubles classiques. Les œuvres d’art doivent être déclarées à leur valeur.
M. Jean-Paul Mattei.
 Il s’y connaît, M. Mattei !
Mme Sophia Chikirou.
 C’est insultant, ce qu’elle vient de dire !
M. Erwan Balanant.
 Même s’il est choquant de laisser les œuvres d’art en dehors du spectre de l’ISF – je peux parfaitement l’entendre –, nous devrions plutôt nous intéresser aux flux. La taxation des plus-values réalisées sur les œuvres peut suivre deux régimes : soit une taxe forfaitaire de 6 % de la valeur globale, soit un régime comparable à celui des plus-values immobilières, quoique plus intéressant, puisqu’il prend fin au terme de vingt-deux ans de détention. Ces flux peuvent facilement être constatés : c’est donc sous cet angle que nous devrions envisager une fiscalité.
M. Jean-Paul Mattei.
Les amendements qui ont été déposés montrent que nous devons mener une réflexion globale sur ces questions. Nous ne pouvons pas nous contenter de faire de l’impressionnisme. La commission des finances doit s’en saisir de façon globale, et nous n’arriverons à rien par des amendements ponctuels. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3. J’aimerais savoir ce que sous-entendait Mme Chikirou quand elle s’est exclamée : « Il s’y connaît, M. Mattei ! ». 
M. Mathieu Lefèvre.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Il est notaire : c’est plutôt bien, qu’il s’y connaisse !
M. Ugo Bernalicis.
 Quel courage !
M. Laurent Croizier.
 Ce n’est pas ce qu’elle voulait dire !
M. Erwan Balanant.
 La parole est à M. Arthur Delaporte.
Mme la présidente.
 M. Labaronne soulignait plus tôt la nécessité de lire les rapports. Je nous y invite collectivement. On lit ainsi dans le rapport du Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital : « Parmi eux, 310 foyers ont enregistré une augmentation de plus de 1 million d’euros de leurs dividendes en 2018 et 2019 par rapport à 2017, et représentent à eux seuls une hausse de 1,2 milliard d’euros. La concentration des plus-values mobilières réalisées a elle aussi augmenté : 3 900 foyers (0,01 % des foyers) concentrent 76 % des plus-values de droit commun en 2019, contre 62 % en 2017. » Tel est le bilan de votre politique. Vous en êtes peut-être fiers ; pour ma part, j’en suis indigné. 
M. Arthur Delaporte.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Concentrons-nous maintenant sur la manière de rétablir un peu d’égalité. Nous évoquions à l’instant les œuvres d’art que possèdent les super-riches. Comme vous, je suis favorable à ce que les œuvres restent en France, non pas dans la bibliothèque de M. Pinault, mais dans des musées publics, ouverts à tous et propriétés de l’État. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Vous savez pertinemment que pour les ultrariches, la possession d’œuvres d’art de grande valeur est un moyen d’échapper à la fiscalisation de leur patrimoine. Les œuvres constituent des objets d’investissement et de spéculation. Les intégrer à l’IFI permettrait de rétablir un peu de justice. Ce n’est pas parce que les majorités précédentes ont refusé de faire preuve d’un peu de justice, monsieur le ministre délégué, que notre majorité ne peut pas être plus sensible…
 Notre majorité ?
M. Mathieu Lefèvre.
 …que votre majorité – pardon, je me suis inclus parmi vous – ne peut pas être plus sensible à la justice fiscale. Il n’est pas trop tard pour commencer. 
M. Arthur Delaporte.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
 La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3. Par mon intervention, je voulais signifier que M. Mattei s’y connaît, heureusement, en matière de gestion de patrimoine mobilier et immobilier, puisqu’il exerce la profession de notaire. Je salue donc sa contribution, qui est un enseignement pour nous tous.
Mme Sophia Chikirou.
 Belle tentative de rétablissement !
M. Thomas Ménagé.
 Quelle mauvaise foi !
M. Jocelyn Dessigny.
 Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Erwan Balanant.
 J’ajoute qu’en matière de patrimoine immobilier et de gestion de la fortune des riches, M. Mattei est l’auteur d’un amendement que nous avons majoritairement adopté, visant à taxer les superdividendes. Voilà ce que je voulais dire : je voulais saluer mon collègue et cher président du MODEM, M. Mattei, et le remercier encore pour son amendement. Il n’y avait aucune moquerie dans mon propos. 
Mme Sophia Chikirou.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.)
 C’est une vraie déclaration d’amour, M. Mélenchon va être jaloux !
M. Jocelyn Dessigny.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n

 Dans un contexte où notre pays peine déjà à répondre à la demande de logements, cet amendement vise à anticiper la contraction de l’offre locative et de la construction dans les années à venir. Afin de pérenniser le niveau de l’offre locative et de la construction neuve, nous proposons de ne pas attendre la crise et soulignons la nécessité de redonner de l’air aux bailleurs privés. À cette fin, nous proposons d’encourager les bailleurs privés en exemptant pour trois ans de l’IFI les logements neufs ou refaits à neuf.
M. Dino Cinieri.
 Très bien !
Un député du groupe LR.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. William Martinet.
Mme la présidente.
 J’interviendrai brièvement pour répéter une chose : les réductions d’impôts en faveur de l’investissement locatif ne fonctionnent pas. C’est sur elles que s’appuie notre système depuis des années, et cela n’a pas empêché la crise du logement que nous vivons actuellement. Prenons l’exemple du dispositif Pinel, qui représente la plus importante de ces réductions d’impôts. Les députés de la majorité eux-mêmes, pourtant prêts à toutes les exonérations fiscales – suppression de l’ISF, instauration de la 
M. William Martinet.

Par conséquent, une mesure qui exempterait de l’IFI tel ou tel investissement locatif n’aurait d’autre effet que de favoriser les patrimoines les plus importants et d’encourager la concentration du patrimoine immobilier, qui a pour principale conséquence d’empêcher les classes moyennes et populaires d’avoir accès au logement. En outre, il creuserait le déficit public. Soyez réalistes : constatez que cette voie mène à l’échec et qu’il faut, pour résoudre la crise du logement, agir sur d’autres leviers, en luttant par exemple contre la spéculation foncière. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
 La parole est à M. Christophe Blanchet.
Mme la présidente.
 Je trouve ces amendements intéressants, mais j’émettrai une remarque. Dans les zones tendues et les zones touristiques, il ne faudrait pas qu’un tel dispositif serve à exonérer les locations du type Airbnb, ce qui pénaliserait les locations qu’il vise à encourager. Si cette proposition est retravaillée à l’avenir, il conviendra de vérifier qu’elle ne favorise pas ces pratiques.
M. Christophe Blanchet.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Le seuil de 1,3 million d’euros, à partir duquel un patrimoine immobilier est assujetti à l’IFI, a été fixé en 2018. Compte tenu de l’augmentation du prix de l’immobilier dans certaines zones, ce seuil pose un réel problème de justice. En effet, il avait été choisi en fonction d’une situation donnée qui a, depuis, évolué : en 2022, un patrimoine immobilier de 1,3 million d’euros ne représente plus du tout la même valeur qu’en 2018 ! Nous devons vraiment y réfléchir.
Mme Véronique Louwagie.
 Elle a raison !
M. Sylvain Maillard.
 Pour répondre à M. Martinet, je ferai remarquer que ces amendements ne proposent pas une réduction d’impôt, mais de limiter le périmètre d’un impôt existant qui met en difficulté des personnes susceptibles d’investir dans l’immobilier, d’agir sur la crise du logement. Nous constatons tous la réalité de cette crise, les chiffres sont là. Or un impôt de cette nature dissuade de nombreuses personnes d’investir dans l’immobilier ; c’est pourquoi nous proposons de le supprimer.
Mme Véronique Louwagie.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n

L’amendement n

La parole est à Mme Caroline Parmentier, pour soutenir l’amendement n

 Il tend à soustraire entièrement la résidence principale du contribuable de l’assiette et du calcul de l’impôt sur la fortune immobilière. Cette évolution serait de nature à défendre l’enracinement des Français. Le choix d’intégrer la résidence principale du contribuable à l’assiette et au calcul de l’IFI est profondément injuste : il ne faut pas matraquer fiscalement les Français à ce point, 
Mme Caroline Parmentier.
a fortiori
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Votre amendement toucherait donc uniquement les contribuables possédant une résidence principale dont la valeur est supérieure à 1,7 million d’euros. L’IFI concerne 150 000 foyers fiscaux : les en exempter ne me paraît pas une priorité.
 La parole est à M. Antoine Léaument.
Mme la présidente.
 Par cet amendement, vous proposez de supprimer l’IFI sur la résidence principale. Il existe un argument récurrent en faveur de la suppression des impôts des riches : le risque de fuite du capital. Mais comme son nom l’indique, l’immobilier ne bouge pas. Il ne risque donc pas de déménager.
M. Antoine Léaument.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Revenons-en au débat qui nous opposait tout à l’heure : nous débattions de la suppression de l’impôt sur la fortune en général, c’est-à-dire de l’impôt dont relèvent les valeurs mobilières que sont les actions et les obligations. En d’autres termes, nous parlions de l’impôt sur la fortune des cinq milliardaires qui détiennent autant de biens que 27 millions de Français : Bernard Arnault, du groupe LVMH, 149 milliards d’euros de richesses ! Alain et Gérard Wertheimer, du groupe Chanel, 80 milliards d’euros de richesses ! Axel Dumas et la famille Hermès, 78 milliards d’euros de richesses ! Françoise Bettencourt Meyers, du groupe L’Oréal, 62 milliards d’euros de richesses ! Rodolphe Saadé, de la CMA CGM, 36 milliards d’euros de richesses !
M. Antoine Léaument.
J’ai fait le calcul, car cela m’amusait : leurs fortunes réunies représentent 4 563 fois le montant du jackpot de l’EuroMillions organisé mardi prochain. Et cela, c’est insupportable lorsque 2 000 personnes meurent dans la rue chaque année. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Pas « notre » président, c’est « le » Président de la République !
Mme Aurore Bergé.
 …avait promis en 2017 qu’il n’y aurait plus une personne dans la rue avant la fin de l’année. Avec cette réforme de l’ISF, vous avez attaqué l’impôt, supprimé la solidarité et doublé la fortune des 500 plus riches familles du pays. Il est temps, désormais, de faire exactement l’inverse. 
M. Antoine Léaument.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Mme la présidente.
 Je m’attriste, une fois de plus, de ce débat caricatural. Les députés de la NUPES revivent en permanence un éternel conflit de classes…
M. Jean-Philippe Tanguy.
 Cela existe !
M. Nicolas Sansu.
 …complètement hors-sol, qui ne correspond pas à la réalité. Vous savez très bien comment a évolué le marché immobilier français depuis des années. Votre réaction est d’ailleurs paradoxale, puisque vous défendiez la semaine dernière des amendements visant à tenir compte de l’inflation immobilière dans les territoires touristiques et côtiers, qui exclut bien des gens de l’accès à la propriété immobilière. Il en découle logiquement qu’il existe de nombreuses personnes de classe moyenne ou populaire ayant hérité de biens immobiliers familiaux situés dans une zone comme la Baie de Somme, à l’origine pas très riche…
M. Jean-Philippe Tanguy.
 La richesse de notre pays, c’est les soignants !
Mme Caroline Fiat.
 …et qui, en raison de l’inflation immobilière, sont contraintes de se séparer de leur bien familial sous peine de devoir payer des taxes trop élevées pour elles.
M. Jean-Philippe Tanguy.
Cet amendement ne concerne donc pas uniquement les personnes très riches. Il vise à protéger les familles françaises possédant un bien familial enraciné. Oui, la nation doit reconnaître le caractère sacré de l’enracinement familial, de l’enracinement territorial. On a le droit de vivre et de travailler au pays, là où ont vécu ses ancêtres, là où on veut voir naître et éduquer ses enfants, là où on veut transmettre ! Il existe une rupture entre les générations, une rupture de transmission. Ce n’est pas une question de lutte des classes, c’est une question de transmission d’un héritage. Le fil du temps est lié au fil de la terre, qui mérite qu’on le respecte et qu’on le valorise ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Ça, c’est bien du fascisme !
M. Ugo Bernalicis.
 Ici, c’est la République !
M. Alexis Corbière.
 Chers collègues de la NUPES – je pourrais aussi m’adresser à vous, collègues de la majorité, mais de toute façon, quoiqu’on propose, vous n’écoutez pas et vous racontez n’importe quoi –, il y a d’autres façons de taxer le patrimoine. Nous en avons proposé une, que vous n’avez pas votée. Je le répète : il y a d’autres façons de taxer le patrimoine que de taxer les valeurs familiales. 
M. Jean-Philippe Tanguy.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Fanta Berete.
Mme la présidente.
 Je souhaite intervenir sur trois points.
Mme Fanta Berete.
Premièrement, nous, députés de la majorité, ne sommes pas tous issus des classes que vous décrivez, ou plutôt que vous haïssez. 
(« Bravo » et applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Il y en a pourtant des représentants à la NUPES, et là, ça la dérange moins.
M. Jocelyn Dessigny.
 Puisque vous aimez les prénoms, je vous en citerai : je suis la fille d’Ibrahima et Mariam, ouvrier et ouvrière, retraités, touchant une faible pension que cette majorité a rehaussée. 
Mme Fanta Berete.
(« Bravo » et applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Deuxièmement, si je suis ici, comme plusieurs personnes issues de vos rangs, c’est parce qu’un certain monsieur, en 2017, a fait en sorte que nous puissions, nous aussi, faire partie de l’Assemblée nationale. Si elle inclut désormais des infirmières, de simples employés, c’est parce qu’Emmanuel Macron a bien voulu nous en ouvrir les portes. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 On n’a pas attendu Macron pour cela !
M. Thomas Ménagé.
 Vos grands penseurs ont piétiné le sol de la buvette pendant des années, entre eux ! 
Mme Fanta Berete.
(Les protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES se prolongent et s’intensifient. – Certains députés battent lentement et ostensiblement des mains au-dessus de leur tête en souriant.)
 C’est quoi ce mépris ? Vous êtes dingues ou quoi ?
M. Bruno Millienne.
 Enfin, vous pensez représenter Marc, Sasha, Fatim et bien d’autres. Vous parlez de l’ISF, de l’APL : nous savons ce qui s’est passé sur ce dossier. Mais l’histoire retiendra que nous avons voté le fameux « quoiqu’il en coûte » pour protéger les Français. 
Mme Fanta Berete.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – M. Frédéric Mathieu s’exclame.)

(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Pour conclure, laissez-moi vous dire que vous ne représentez pas Ibrahima et Mariam, ni tous ceux avec qui j’ai grandi. Vous êtes une bande de tiktokeurs qui cherchent le buzz ! 
(Les députés des groupes RE, Dem et HOR se lèvent et applaudissent de manière prolongée.)
 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 J’espère, madame la présidente, que ce sera un véritable rappel au règlement !
M. Laurent Croizier.
 J’attends que la majorité cesse de se radicaliser et de faire du bruit 
Mme Caroline Fiat.
(Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
Mon rappel au règlement est fondé sur l’article 70, alinéa 3. Comme beaucoup l’ont remarqué, les débats se passent bien. On cite un article de journal pour nous mettre en cause, soit : mais personne n’est radicalisé dans cet hémicycle. 
(Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
 Quelle mauvaise foi !
Un député du groupe RE.
 La mauvaise foi, c’est de ne pas me laisser m’exprimer alors que nous, nous vous laissons parler. 
Mme Caroline Fiat.
(Sourires et exclamations sur les bancs du groupe RE.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Arthur Delaporte, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Sur le fondement de l’article 70, alinéa 3, madame la présidente. Lorsque j’entends Mme Berete, j’ai le sentiment que nous ne siégeons pas dans le même hémicycle. Elle fustige « les tiktokeurs qui cherchent le buzz ». Mais il n’y a pas de honte pour un député à avoir un compte TikTok car cela participe de la démocratisation de nos travaux, et nous devrions être fiers d’y contribuer. 
M. Arthur Delaporte.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Alors que nous venons de passer une heure à discuter de l’ISF, vous préférez user d’un prétexte pour détourner le sens de nos débats, qui sont des débats de fond, apaisés, et pour vous livrer à des attaques personnelles 
(« Oh ! » sur les bancs du groupe RE)
Arrêtez, s’il vous plaît, de nous attaquer et de vous radicaliser dans vos propos : ce n’est pas ce qu’on attend du débat public. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à M. Bruno Millienne, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Sur le fondement de l’article 70, alinéa 3, madame la présidente. Je vous trouve un peu gonflés, chers collègues, de vous victimiser ainsi. Je vous ai observés pendant que Mme Berete s’exprimait : vous vous êtes foutus d’elle.
M. Bruno Millienne.

M. Charles Sitzenstuhl.
 Votre attitude a été scandaleuse. 
M. Bruno Millienne.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)
(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Enfin, lorsque vous opposez les riches aux pauvres, rappelez-vous que le président de votre mouvement fait partie des 10 % les plus riches. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
 Il fallait répondre au mépris !
M. Pieyre-Alexandre Anglade.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
(Sourires et exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quelle mauvaise foi !
M. Laurent Croizier.
 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 54, alinéa 6, qui dispose que « l’orateur ne doit pas s’écarter de la question ». Je remarque que, dès que l’on examine les amendements du groupe RN, personne n’a d’arguments à nous opposer. 
M. Jean-Philippe Tanguy.
(« Exactement ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN. –
Rires sur les bancs du groupe RE.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Olivier Faure, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Je souhaite faire un véritable rappel au règlement, sur le fondement de l’article 70, alinéa 3. 
M. Olivier Faure.
(« Ah ! » sur les bancs du groupe RE.)
Chacun sait en effet que, dans quelques heures peut-être, le 49.3 sera sorti de son étui par le Gouvernement. Il est nécessaire que nous avancions pour pouvoir aborder les sujets sur lesquels nous voulons exprimer notre position : je pense, par exemple, à la question des superprofits. Je souhaite donc que la majorité relative ne fasse pas d’obstruction en recourant à des diversions qui sont de plus en plus visibles. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus.
Mme la présidente.
 Monsieur Tanguy, nous avons des arguments à vous opposer, s’agissant de cet amendement. 
M. Jérémie Patrier-Leitus.
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Vous êtes les chantres de la valeur travail et des classes moyennes. Or je vous rappelle, madame Parmentier, que le prix de vente moyen d’une maison en France est de 212 000 euros. Votre amendement est donc un cadeau aux plus riches. Dans la Somme, département où M. Tanguy est l’élu, il existe dix maisons au-dessus de 1,7 million d’euros. Dans votre département, madame Parmentier, le Pas-de-Calais, il y a actuellement deux maisons de plus de 1,7 million à vendre. Encore une fois, votre amendement est un cadeau aux plus riches ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 Je mets aux voix les amendements n
Mme la présidente.


 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n

 Oh, c’est très simple. Lorsque les fonds placés dans les plans d’épargne retraite (PER), créés il y a trois ans, sont investis dans l’immobilier, on notifie au détenteur du plan le montant qu’il doit déclarer s’il est imposable à l’IFI. Je vous propose, par mesure de simplification, de supprimer cette disposition et d’exonérer d’IFI la partie des PER investis dans l’immobilier.
M. Charles de Courson.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Louis Boyard.
Mme la présidente.
 Ces deux amendements identiques sont un nouveau prétexte pour baisser les impôts. Or, lors de nos débats très riches et très intéressants sur les réductions d’impôts à tout-va, nous entendons dire que ces dernières favoriseraient l’investissement et créeraient de l’emploi. Il me semble qu’il y a une incohérence et un manquement un peu coupable quant aux conséquences de ce type de mesures.
M. Louis Boyard.
Lorsque vous baissez le budget de l’enseignement supérieur en fonction du nombre d’étudiants et que vous créez Parcoursup, des emplois sont supprimés mais, surtout, à qui cela profite-t-il ? À des entreprises privées qui, de fait, exercent une mission de service public. C’est à peu près la même chose en ce qui concerne le budget de l’école, qui a peu de moyens et qui se trouve dans un état de délabrement. De fait, vous créez des activités privées, et qui en profite ? Les 140 000 personnes qui paient l’IFI !
M. Erwan Balanant et
 Quel est le lien avec l’amendement ?
M. Jean-Paul Mattei.
 J’irai même plus loin. Regardez dans quel état se retrouve l’hôpital public à force de multiplier les exonérations de cotisations. Là encore, de fait, vous favorisez le privé et, qui en profite ? Les 140 000 personnes qui paient l’IFI ! Tout cela pour dire qu’il ne faut pas opposer impôt et travail. D’autant qu’en taxant, on est capable de créer du travail. Il y a des secteurs où l’on a besoin de boulot. On manque d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), par exemple. Si vous voulez créer de l’emploi, créez des postes d’AESH !
M. Louis Boyard.
 On en a créés !
M. Erwan Balanant.
 On manque de chauffeurs de bus : augmentez les impôts et créez des emplois dans ce secteur !
M. Louis Boyard.
 Monsieur Boyard, il faut que votre intervention soit en rapport avec l’amendement.
Mme la présidente.
 Mais elle l’est, madame la présidente 
M. Louis Boyard.
(Protestations sur les bancs des groupes RE et Dem)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Erwan Balanant, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Sur le fondement de l’article 100, et pour la bonne tenue de nos débats, madame la présidente. Votre intervention était vraiment très intéressante, monsieur Boyard, mais elle n’avait aucun rapport avec l’amendement que nous examinons. Je vous demanderai donc, madame la présidente – sans aucunement remettre en cause votre présidence 
M. Erwan Balanant.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES)
 Merci de l’être vous-même !
Mme la présidente.
 Par ailleurs, l’orateur doit s’adresser à la présidence ou aux bancs et non pas aux autres députés.
M. Erwan Balanant.
 La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Mon rappel au règlement est fondé sur l’article 54 et sur plusieurs autres, car je m’interroge sur la tenue de nos débats de cet après-midi. Nous avons d’abord eu, pendant environ trois quarts d’heure, une vingtaine de rappels au règlement alors que ce dernier dispose qu’il ne peut y avoir plusieurs rappels au règlement successifs sur le même fondement.
M. Charles Sitzenstuhl.
 Alors n’en faites pas vous-même !
M. Olivier Faure.
 Par ailleurs, le règlement précise que, sur chaque amendement, la règle est que s’expriment un orateur pour et un orateur contre, la présidence pouvant, par dérogation, donner la parole à un plus grand nombre d’intervenants. Or, depuis le début de la séance, l’exception est devenue la règle : tout le monde peut prendre la parole. Enfin, l’intervention de Louis Boyard était fort intéressante mais elle n’avait aucun rapport avec le fond de l’amendement.
M. Charles Sitzenstuhl.
Je souhaiterais donc savoir, madame la présidente, comment va se passer la suite de nos travaux.
 En effet, aux termes de l’article 100, je dispose d’une liberté d’appréciation quant aux débats et à leur avancée. 
Mme la présidente.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’inclure les jets privés et les yachts dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière. En se focalisant uniquement sur les actifs immobiliers, l’IFI a permis aux plus fortunés d’échapper à l’imposition sur leurs biens de luxe ultraconsommateurs d’énergie. Par exemple, le yacht Idol de Thomas Leclerc aurait consommé, durant le seul mois de septembre 2022, plus de 70 000 litres de carburant et émis autant de CO
Mme Eva Sas.

S’agissant des jets privés, le constat est le même. Au mois de septembre, cinq avions de milliardaires français ont émis en quarante-huit heures de vol cumulées l’équivalent de vingt années de pollution d’un Français moyen. Comment voulez-vous que nos concitoyens s’engagent contre le dérèglement climatique si les plus riches ne font aucun effort pour changer ? Ils font, de fait, de la résistance au changement. Je vous demande donc, chers collègues – je m’adresse à tous – d’envoyer un message de responsabilité à ceux qui s’exonèrent de l’effort climatique. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Du reste, en 2017-2018, nous avons tenté de compenser la suppression de l’ISF par une surtaxe sur les yachts – Joël Giraud, qui était alors rapporteur général, s’en souvient certainement, car il avait défendu cette mesure. Toutefois, cette taxation spécifique n’a jamais fonctionné : elle n’a touché que très peu de yachts, parce que les propriétaires de ces navires ont alors choisi des ports d’attache hors de France. En outre, le dispositif de prélèvement était assez complexe. Nous avons donc transformé cette taxe sur les yachts en droit de francisation.
Enfin, il ne sert à rien d’empiler les taxes : ces produits de luxe font déjà l’objet d’une taxation spécifique à des taux très élevés. Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est donc défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué

Ensuite, nous avons choisi de ne pas inclure les biens mobiliers dans l’IFI précisément parce qu’ils peuvent être déplacés. En effet, si vous décidez de soumettre les yachts à l’IFI, les propriétaires amarreront leur bateau dans des marinas proches du territoire français mais situées dans un autre pays, qui bénéficiera des emplois liés à ces bateaux. Cela entraînera une perte d’activité économique pour la France.
Du reste, comme l’a rappelé le rapporteur général, le système actuel permet de taxer ces bateaux, qui paient notamment des droits de francisation. En somme, vous nous proposez simplement de priver notre économie d’une activité qui crée de l’emploi dans un certain nombre de territoires.
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. Julien Bayou.
Mme la présidente.
 Cette question oppose les terriens à ceux qui sont complètement hors sol. D’un côté, l’ensemble des Français qui subissent la contrainte du dérèglement climatique et qui paient leurs impôts sans pouvoir y échapper, qu’il s’agisse de la TVA ou de l’impôt sur le revenu pour ceux qui ont la chance d’y être assujettis ; de l’autre, une poignée de personnes qui s’affranchissent de toutes les contraintes. Les jets privés et les yachts sont peut-être l’exemple le plus criant du mode de vie de ces personnes qui sont littéralement hors sol, qui font sécession à 10 000 pieds au-dessus de la terre.
M. Julien Bayou.
Je me réjouis que nous abordions dans le projet de loi de finances (PLF) la question de la taxation des jets privés. Nous vous proposerons dans les mois prochains de les interdire, ce qui donnera à ceux qui y sont favorables comme à ceux qui s’y opposent la possibilité d’exposer leurs arguments. En attendant, souffrez que l’ensemble de la population proteste contre cette situation incompréhensible : comment admettre qu’on ne puisse pas intégrer les jets privés et les yachts à un impôt de solidarité sur la fortune ? Comment expliquer qu’on les ait retirés de l’assiette de l’impôt sur la fortune ? L’amendement n

On sait que les yachts sont extrêmement polluants : certains navires consomment autant que 1 million de voitures. Comment faire entendre à un automobiliste qu’il n’a pas le droit de circuler les jours des pics de pollution quand, à Marseille ou à Ajaccio, on tolère la pollution de l’équivalent de 1 million de voitures en accueillant des mégayachts ? À l’évidence, il faut pouvoir les taxer, puisqu’ils font partie du patrimoine et des signes ostentatoires de richesse.
Le naufrage fiscal de la taxe sur les yachts est tel que, comme l’a dit Joël Giraud, alors rapporteur général, seules trois personnes l’ont payée. Ils font figure de bons abrutis qui ont accepté de payer, mais en fait, on n’est pas allé réclamer le produit de cette taxe. Le plus simple est de réintégrer ces signes ostentatoires de richesse que sont les jets privés et les yachts dans l’impôt de solidarité sur la fortune. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Raquel Garrido.
Mme la présidente.
 Un de mes articles préférés de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen est l’article 14 : « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. » Depuis le début du projet de loi de finances, nous suivons l’esprit et la lettre de cet article. Toutefois, je constate que certains contribuables trouvent mieux l’oreille du Gouvernement que d’autres. En effet, vous avez tous remarqué qu’actuellement 37 millions d’usagers de l’automobile n’ont pas accès à l’essence dans les stations-services,…
Mme Raquel Garrido.

Mme Natalia Pouzyreff.
 …parce qu’un contribuable en particulier, M. Patrick Pouyanné, qui a augmenté sa propre rémunération et gagne un demi-million d’euros par mois, refuse d’augmenter les salaires d’ouvriers raffineurs qui demandent quelques centaines d’euros supplémentaires par mois.
Mme Raquel Garrido.
 Ils ont déjà obtenu une augmentation de salaire de 7 %, et ils continuent de bloquer la France !
M. Thomas Ménagé.
 Et pour cela le pays tout entier est bloqué ! En revanche, dans ma circonscription, la société Dassault Falcon Service, qui gère les jets de l’aéroport du Bourget, a aussi connu une grève, car les ouvriers chargés de la maintenance ont demandé une hausse de salaire mais, comme par magie, la direction a consenti à l’augmentation après quatre ou cinq jours de grève. Il me paraît tout de même bizarre que les usagers de jets trouvent l’oreille des puissants et obtiennent une action publique plus rapidement que les usagers de l’automobile. 
Mme Raquel Garrido.
(Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
L’amendement n

(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Mme la présidente.
 Nos collègues posent un bon problème, mais ils y apportent une mauvaise réponse. 
M. Jean-Philippe Tanguy.
(Exclamations.)
 Que croyez-vous que nous faisons ?
Mme Natalia Pouzyreff.
 …et utiliser la force de l’industrie aéronautique française pour que nous soyons le premier pays à fabriquer un avion propre, qu’il fonctionne à l’électricité, à l’hydrogène ou aux biocarburants.
M. Jean-Philippe Tanguy.
Au lieu de pénaliser sans cesse, il faut encourager l’innovation et la recherche. La France, grâce à ses atouts industriels, a une occasion de montrer au reste du monde qu’elle est capable de mettre en œuvre un programme d’investissement et d’innovation qui permette de trouver une solution positive aux problèmes que vous posez au lieu de les aggraver ou de les déplacer. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Si on votait cet amendement, que se passerait-il ? Je vous le donne en mille : ceux qui veulent utiliser un jet privé les loueront au lieu de les acheter, et l’affaire sera réglée sans problème !
M. Charles de Courson.

M. Sylvain Maillard.
 Alors, il faudrait considérer qu’il n’y a pas de problème ?
M. Julien Bayou.
 Peut-être avez-vous vu dans la presse qu’à Hong Kong est amarré un petit yacht de 140 mètres, qui vaut la modique somme de 500 millions de dollars, et qui appartiendrait à un oligarque russe – on ne sait même pas avec assurance qui en est le propriétaire. Croyez-vous que si un des contribuables imposables à l’IFI était propriétaire d’un tel yacht, il n’échapperait pas à la taxation de cette manière ?
M. Charles de Courson.
Enfin, savez-vous à qui revient le droit de francisation qu’a évoqué M. le ministre délégué ? Il est versé au Conservatoire du littoral, auquel je m’intéresse depuis des années. Alors pour les Verts, ce que vous proposez n’est pas bien ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Bruno Millienne.
Mme la présidente.
 Je ne nie pas que, comme vous l’avez dit, monsieur Bayou, les plus riches polluent beaucoup plus que le reste de la planète. Quand on considère ce décile supérieur au niveau planétaire, comme l’a fait la Fresque du climat, on constate que certaines personnes qui gagnent le Smic en France font partie des 10 % des gens qui polluent le plus. En effet, ce n’est pas simplement une question de revenus, c’est une question de modes de vie, distincts au Nord, où se concentrent les richesses, et au Sud, qui reste pauvre.
M. Bruno Millienne.
Vous voulez taxer l’aviation et les jets privés– vous le répétez en boucle depuis des mois –, alors que vous savez aussi bien que moi qu’au niveau global l’aviation ne représente qu’un peu plus de 4 % des émissions de gaz à effet de serre dans le monde, tandis que le numérique en représentera 6 % dans deux ans. J’aimerais travailler avec vous, à condition que ce soit sur des choses un peu concrètes.
 Ça, c’est concret !
Mme Sandrine Rousseau.
 Attaquons-nous au logement, aux transports…
M. Bruno Millienne.
 Faites-le !
M. Julien Bayou.
 Prenons des mesures efficaces plutôt que des mesures seulement symboliques !
M. Bruno Millienne.
 Ne faisons rien, vous avez raison !
Mme Marie Pochon.
 Il vient de dire le contraire.
M. Erwan Balanant.
 Il faut tout faire !
M. Julien Bayou.
 Cela n’empêche pas de travailler pour taxer les jets privés,…
M. Bruno Millienne.
 Faites-le !
M. Julien Bayou.
 …mais ce n’est pas en les taxant que vous résoudrez la crise climatique. 
M. Bruno Millienne.
(MM. Jean-Paul Mattei et Laurent Croizier applaudissent. – Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement n

 Nous vous proposons une nouvelle fois de favoriser la construction de logements sociaux en France. En effet, depuis le début de l’examen du PLF pour 2023, nous avons présenté plusieurs amendements en ce sens, mais ils ont tous été rejetés. Nous avons par exemple proposé de fixer à 5,5 % la TVA pour la construction et la rénovation de logements sociaux et de revoir la règle de la réduction de loyer de solidarité (RLS) qui a plombé la production de logements sociaux en France.
M. Aurélien Taché.
En 2017, on a construit 140 000 logements sociaux : or ce chiffre est tombé à 80 000 en 2020. Ainsi, le quinquennat précédent a vu la production de logements sociaux presque divisée par deux, alors que, pour la seule ville de Paris, il y a 260 000 demandeurs de logements sociaux et que, dans la France entière, ils sont des millions. Les cinq dernières années n’ont fait que plomber les bailleurs sociaux et les organismes HLM qui n’ont quasiment plus aucun moyen.
L’amendement n

L’amendement vise donc à rétablir un régime fiscal comparable pour les bailleurs sociaux. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Mme la présidente.
 La politique du logement est effectivement le parfait exemple des politiques totalement inégalitaires menées par le Gouvernement.
Mme Cyrielle Chatelain.
 Ça suffit, les caricatures !
M. Laurent Croizier.
 Comme Aurélien Taché l’a rappelé, vous avez financé la RLS avec l’argent pris aux bailleurs et diminué le montant des APL : face à votre refus de mener une politique en faveur du logement social et abordable, nous cherchons, comme nous pouvons, des solutions.
Mme Cyrielle Chatelain.
Je souhaite surtout revenir sur quelques inexactitudes. Depuis le début de la séance, nous débattons de justice, d’impôt de solidarité sur la fortune, d’imposition des plus riches – ceux qui polluent le plus. Vous avez avancé des chiffres au niveau planétaire : il est vrai qu’aujourd’hui, les pays du Nord polluent plus que les pays du Sud. Mais si nous vous invitons à mener une politique de logement social et d’aide à la rénovation, nous proposons également de pénaliser davantage l’usage des jets privés, parce que l’empreinte carbone du 1 % de Français les plus riches est huit fois plus importante que celle de 50 % de la population. Or vous refusez de l’admettre !
La manière dont vit cette fraction la plus riche a des conséquences sur la capacité de tout le monde à habiter sur terre ! Que ce soit en matière d’écologie ou de logement, vos choix sont toujours les mêmes : protéger les plus riches, ne rien donner aux plus pauvres.
 Encore une caricature !
M. Laurent Croizier.
 C’est pour remédier à cette situation inacceptable que nous déposons des amendements. 
Mme Cyrielle Chatelain.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. William Martinet.
Mme la présidente.
 Je souhaiterais faire de la pédagogie concernant l’usufruit locatif social, qui n’est ni plus, ni moins, qu’un outil de financiarisation du logement social. Ce dispositif tend à permettre à un promoteur immobilier de construire un logement en ne le payant que moitié prix, de bénéficier de toute une série d’exonérations fiscales pour, au bout de quinze ou vingt ans, chasser le locataire HLM qui occupait le logement pour le revendre au prix du marché, qui, entretemps, a augmenté. Ce dispositif permet donc aux promoteurs de faire la culbute et, partant, alimente la spéculation : par conséquent, il ne nous semble pas pertinent.
M. William Martinet.
Nos débats sur l’usufruit locatif social sont un peu abstraits, mais sachez que, dans notre pays, une entreprise mobilise à elle seule quasiment l’intégralité de ce dispositif : Perl, une filiale de Nexity. Je rappelle quelques chiffres : son chiffre d’affaires s’élève à 4,5 milliards d’euros et, grâce à ce dispositif de défiscalisation, sa marge est de 8 % – quand le peuple, lui, investit dans un livret A rémunéré à 2 % ! Tout le monde ne joue pas dans la même catégorie. De notre côté, nous nous opposons à la financiarisation du logement social. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Mme la présidente.
 Je vous avoue être surpris par cet amendement. Tout à l’heure, M. Boyard nous affirmait que toutes les réductions d’impôt étaient néfastes, et l’amendement de M. Taché vise justement à accorder une exonération totale d’IFI : j’ai beau chercher la cohérence entre vos amendements, je ne la trouve pas ! 
M. Mathieu Lefèvre.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements, n

Les amendements n

La parole est à M. Philippe Lottiaux, pour soutenir l’amendement n

 Tout à l’heure, le remplacement de l’IFI par un impôt sur la fortune financière a été rejeté. Mon amendement tend simplement à exonérer d’impôt sur la fortune immobilière les bâtiments classés monuments historiques.
M. Philippe Lottiaux.
Vous allez me rétorquer que cette mesure concerne encore les riches, mais je crois qu’il faut bien examiner la situation : tout d’abord, le patrimoine français est aujourd’hui essentiellement privé. Ensuite, d’après plusieurs rapports, 25 % à 30 % de ce patrimoine est considéré comme étant en mauvais état, voire en péril. Or préserver le patrimoine est très coûteux, et si, parmi les propriétaires il y a des gens fortunés, beaucoup ont simplement hérité de leur bien. Aujourd’hui, des châteaux sont d’ailleurs malheureusement à vendre à un prix modique, parce que les entretenir et les restaurer coûte beaucoup d’argent. Les propriétaires y mettent tout ce qu’ils gagnent – et, contrairement à ce que l’on peut croire, tous ne jouissent pas de hauts revenus.
L’objet de cet amendement est de réinvestir de l’argent dans notre patrimoine pour assurer sa transmission et permettre son ouverture au public ou améliorer les conditions de la mise en œuvre de celle-ci. Il s’agit donc de faire un véritable geste en faveur de la sauvegarde, de la promotion et de la protection de notre patrimoine, et non de ménager un quelconque cadeau aux propriétaires. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Par ailleurs, des outils permettent de déduire de l’impôt sur le revenu les travaux effectués et, si les propriétaires ont le bonheur d’habiter leur patrimoine, ils bénéficient en outre d’un abattement de 30 % sur la valeur de leur bien taxable au titre de l’IFI. Par conséquent, je ne crois pas qu’il faille créer d’avantage supplémentaire en matière d’IFI. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Exactement.
Mme Natalia Pouzyreff.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, je ne suis pas convaincu par les arguments que vous venez d’opposer à mon collègue Philippe Lottiaux, qui a soulevé un problème important. Voulez-vous que la France – les territoires ruraux, en particulier – devienne un champ de ruines où les propriétaires doivent en permanence arbitrer entre défendre leur patrimoine envers et contre tout – avec les importantes charges que cela implique, comme vous l’avez vous-même admis – et abandonner la cause, c’est-à-dire cesser leurs investissements, qui jouent pourtant un rôle économique que vous avez reconnu ?
M. Jean-Philippe Tanguy.
Vous savez très bien que dans nos territoires, de très nombreux propriétaires de sites historiques sont tout près d’abandonner leur activité, de plus en plus de familles se demandent si elles doivent continuer ou, au contraire, tout arrêter.
 Elles n’ont qu’à ouvrir au public ! Ça marche !
Mme Natalia Pouzyreff.
 Il n’y a aucune raison de sanctionner les familles qui font le choix de faire visiter leur site même s’il ne s’agit pas de leur activité principale – et pour cause : leur patrimoine ne fait pas partie des monuments français les plus importants, et le public reste limité. Reste que ce sont des joyaux du patrimoine qu’il convient de préserver : l’État ne doit pas s’enrichir sur le dos de leurs propriétaires. Il s’agit d’une mesure pragmatique. Notre collègue Philippe Lottiaux a déposé plusieurs amendements intéressants concernant le patrimoine – je remarque d’ailleurs que, jusqu’à présent, seul le RN a déposé des amendements portant sur la culture et le patrimoine :…
M. Jean-Philippe Tanguy.
 C’est faux !
M. Rémy Rebeyrotte.
 …pourrions-nous discuter de sa proposition et engager une réflexion sur la sauvegarde du patrimoine rural français, plutôt que d’entendre toujours que les dispositifs proposés sont trop compliqués ? 
M. Jean-Philippe Tanguy.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 N’importe quoi !
M. Rémy Rebeyrotte.
 La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Mme la présidente.
 Il n’existe pas qu’une seule forme de propriété, la propriété privée dans notre pays : pour préserver ou sauver du patrimoine historique, comme les châteaux – pourquoi pas, il en existe de très beaux –, la puissance publique pourrait imaginer d’autres types d’interventions que les cadeaux fiscaux ou les aides directes, c’est-à-dire de l’argent public versé à des propriétaires privés.
Mme Sophia Chikirou.
Nous voulons valoriser la propriété collective : il existe la propriété publique, bien sûr, mais la propriété collective peut aussi concerner une association de personnes ou de collectivités mobilisées pour préserver le patrimoine historique – même des châteaux ! On peut faire intervenir une multitude d’acteurs.
 On oublie de le dire, mais la CGT est un grand propriétaire ! Les syndicats aussi ont des châteaux !
M. Jocelyn Dessigny.
 Arrêtez de tout voir à travers le prisme de la propriété privée ! 
Mme Sophia Chikirou.
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Daniel Labaronne.
Mme la présidente.
 Le débat soulevé par M. Tanguy est intéressant, et nous l’avions déjà abordé s’agissant du patrimoine religieux. L’État fait déjà beaucoup pour les monuments historiques et les demeures exceptionnelles, ainsi que les monuments classés, inscrits, ou ayant reçu le label de la Fondation du patrimoine. En effet, je rappelle que, lors de la précédente législature, nous avons permis aux monuments situés dans les communes de moins de 20 000 habitants d’y être éligibles.
M. Daniel Labaronne.
Vous dites, monsieur Tanguy, que seuls les députés du RN ont déposé des amendements concernant le patrimoine : vous n’avez pas dû écouter ma défense de l’amendement n

M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
 (Sourires.)
 …et que j’ai présenté à nouveau à l’ouverture de la séance aujourd’hui, ou plutôt après les nombreux rappels au règlement. Nous avons trouvé un compromis intéressant avec le ministre s’agissant des conditions d’ouverture au public permettant de bénéficier d’une exemption des droits de mutation de certains monuments.
M. Daniel Labaronne.
Nous nous intéressons donc aussi à la question patrimoniale, en particulier dans les territoires ruraux. Nous avons conscience que ce sont des vecteurs d’attractivité économique et de rayonnement culturel. Or, si les bâtiments doivent être entretenus, je crois que l’État y pourvoit déjà de manière significative. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2023.
La séance est levée.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
Amendement n

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics
Amendements n

M. Jean-Philippe Tanguy
M. Boris Vallaud
Mme Mathilde Panot
M. Mathieu Lefèvre
M. Frédéric Cabrolier
Mme Danielle Simonnet
M. Maxime Minot
Mme Valérie Rabault
M. Benjamin Lucas
M. Sylvain Maillard
Amendements n

Mme Valérie Rabault
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2023 (n
Mme la présidente.

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n

 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué chargé des comptes publics
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n

 Le régime actuel exonère d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) 75 % de la valeur des bois et forêts dont le propriétaire présente la garantie de gestion durable prévue par le code forestier, c’est-à-dire dispose d’un document de gestion forestière. Or celui-ci prend très peu en compte les enjeux liés à la biodiversité et au climat. Cet amendement dû à Chantal Jourdan vise donc à ce qu’un tiers de l’exonération soit dorénavant subordonné à un engagement en faveur des puits de carbone et de la conservation de l’habitat forestier ; en d’autres termes, la garantie de gestion durable ne donnerait plus lieu qu’à une exonération de 50 %.
Mme Christine Pires Beaune.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à étendre le régime d’exonération des propriétés forestières à tous les terrains fonciers non bâtis situés en zone naturelle par les documents d’urbanisme. Ceux-ci ne sont guère productifs et génèrent donc peu de revenus, alors qu’ils préservent des biotopes et des habitats naturels, rendant ainsi de grands services à la biodiversité. 
M. Fabrice Brun.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Hendrik Davi.
Mme la présidente.
 En tant que forestier, je souscris à la proposition de nos collègues socialistes. Il importe de s’intéresser aux forêts, tout d’abord parce que la France en compte 25 millions de mètres carrés, soit le deuxième massif forestier d’Europe, ensuite parce qu’elles abritent une importante biodiversité et absorbent 12 % de nos émissions de gaz à effet de serre, enfin pour quantité d’autres raisons écologiques et économiques, par exemple l’exploitation du bois d’œuvre. Or nul d’entre vous n’ignore à quel point elles sont menacées par le changement climatique.
M. Hendrik Davi.
Pour assurer leur adaptation à celui-ci, nous devons revoir notre façon de faire, ainsi que les dispositions du code de l’environnement et du code forestier – sur ce point, le rapporteur général a raison. Néanmoins, cet amendement va dans le bon sens, car le dispositif d’exonération constitue plutôt une niche fiscale qu’autre chose. Les plans simples de gestion ne présagent en rien du caractère durable de celle-ci, ne serait-ce que parce que les forestiers ne sont pas assez nombreux pour les évaluer tous : parlez-en avec eux, ils vous le confirmeront. Subordonner une partie de l’exonération à la pratique d’une sylviculture bien plus adaptative serait donc une bonne décision, de surcroît assez simple, et dont profiteraient les recettes de l’État. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Je suis saisie de cinq amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement dû à Éric Pauget vise à exonérer totalement d’IFI les biens fonciers ruraux loués pour dix-huit ans ou plus à des agriculteurs. Le fait que leur exonération ne soit que partielle affecte leur rentabilité et dissuade les propriétaires de les conserver, d’où des ventes qui mettent à leur tour en péril les exploitants de ces terres.
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’ajouterai seulement à l’argumentaire de mon collègue qu’il s’agit, en libérant des biens, de favoriser l’installation de jeunes exploitants. Vous n’ignorez pas quel défi générationnel la profession doit relever : un agriculteur sur deux a plus de 50 ans. De ces installations dépendent beaucoup d’emplois, mais aussi la souveraineté alimentaire de notre pays : il nous faut retrouver nos capacités de production. 
M. Fabrice Brun.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 Très bien ! Bravo !
M. Dino Cinieri.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est identique aux deux précédents. L’IFI pénalise les propriétaires de biens ruraux qu’ils n’exploitent pas eux-mêmes ; or la vente des terres en location peut déstabiliser gravement les exploitations familiales. Lorsque l’exploitant est en mesure d’acheter ces parcelles, leur acquisition absorbe une grande partie, voire la totalité de ses capacités financières, ce qui obère son avenir ; lorsqu’elles sont achetées par d’autres opérateurs ayant davantage de moyens, c’est la pérennité des petites entreprises agricoles qui se trouve menacée. Il est donc essentiel d’inciter les propriétaires fonciers à conserver leurs biens, en particulier s’ils sont durablement affectés à l’exploitation agricole ou viticole. C’est pourquoi je propose d’exonérer totalement d’IFI ces terrains à condition qu’ils fassent l’objet d’un bail d’au moins dix-huit ans.
Mme Emmanuelle Ménard.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n

 Monsieur le ministre délégué, il existe une inégalité de traitement entre le détenteur de valeurs mobilières, d’un portefeuille d’actions, qui n’aura qu’à s’acquitter de la 
Mme Marie-Christine Dalloz.

Pour éviter la vente de ces terres, et le risque de les voir passer aux mains d’exploitants étrangers peu scrupuleux qui envahissent nos territoires, il importe d’harmoniser la fiscalité associée aux baux ruraux à long terme, autrement dit de rééquilibrer le système en faveur des propriétaires de biens fonciers qui les louent durablement aux agriculteurs ou aux viticulteurs. Je pense également aux régions vinicoles, quoique ma circonscription, dans le Jura, ne soit pas forcément concernée.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Mme la présidente.
 S’agissant du foncier agricole et surtout viticole, je vais rappeler une évidence : selon l’endroit où l’on voit le jour, on est bien ou mal né. Par exemple, les Champenois ou dans ma région, le Vaucluse, les gens de Châteauneuf-du-Pape naissent bien : la valorisation du vin entraîne celle du foncier. C’est l’effet non du hasard ni de la spéculation, mais de la production de crus renommés, bien qu’en raison du travail qu’ils demandent, le rendement final à l’hectare ne soit pas toujours mirobolant.
M. Hervé de Lépinau.
Le problème, c’est que l’IFI et les droits de succession sur ces terres ont pour effet de favoriser la spéculation non de personnes physiques, mais de sociétés commerciales – je pense entre autres aux banques et aux compagnies d’assurance, qui sont les premiers investisseurs dans les exploitations attachées à ce type d’appellations. Il me semble absolument nécessaire de conserver les savoir-faire, de maintenir les hommes sur les terres et d’éviter la spéculation financière. Pour ce faire, il faut laisser le patrimoine viticole aux mains des familles et, dans ce but, favoriser la défiscalisation du foncier viticole. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 Je suis saisie de quatre amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Il a pour objectif d’encourager le portage du foncier agricole par des investisseurs extérieurs au monde agricole. Il est important en effet d’attirer un grand nombre d’investisseurs pour venir en aide et participer aux coûts d’installation des nouveaux exploitants. La restriction actuelle du dispositif aux seuls baux à long terme conclus dans un cadre familial est contre-productive s’agissant de l’installation de jeunes exploitants non issus du milieu agricole. Nous proposons donc d’étendre le bénéfice de l’exonération partielle de la valeur des biens ruraux en matière d’IFI à l’ensemble des biens loués par bail à long terme à un exploitant agricole, sans exiger que ce dernier ait un quelconque lien de parenté avec son bailleur.
Mme Véronique Louwagie.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n

 Il a pour but de faciliter les investissements dans le foncier agricole d’investisseurs étrangers aux familles agricoles. Il vise donc à étendre un dispositif existant, l’exonération partielle de la valeur des biens ruraux en matière d’IFI, à l’ensemble des biens loués par bail à long terme.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement important vise à encourager le portage du foncier agricole par des investisseurs extérieurs au monde agricole, en étendant le bénéfice de l’exonération partielle de la valeur des biens ruraux en matière d’IFI à l’ensemble des biens loués par bail à long terme à un exploitant agricole, sans exiger que ce dernier ait un quelconque lien de parenté avec le bailleur. Comme l’a dit ma collègue Louwagie, il est primordial d’attirer des investisseurs étrangers au monde agricole, afin qu’ils puissent alléger les frais d’installation de nouveaux installés. On observe clairement aujourd’hui de grandes difficultés dans l’installation des jeunes agriculteurs.
M. Jean-Pierre Vigier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
En 2023, il y aura un moment important avec l’examen du projet de loi sur le foncier agricole. Ce sera une nouvelle occasion d’aborder ce sujet, pas seulement sous l’angle fiscal – même s’il est important – mais de façon plus globale. Je vous renvoie donc à la tenue de ces travaux. Avis défavorable.
 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 Je suis heureux que le ministre délégué nous annonce l’arrivée d’un projet de loi sur le foncier agricole : le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire avait quant à lui évoqué un projet de loi relatif à l’installation des agriculteurs, dont il n’était pas certain qu’il contiendrait un volet foncier. Cette annonce du Gouvernement me satisfait totalement, monsieur Attal, c’est celle que nous attendions ! Nous allons avoir une grande loi sur le foncier ! Cela fait des années qu’elle est réclamée par la gauche et, avec elle, par tous ceux qui souhaitent une véritable politique en faveur de l’installation. 
M. Dominique Potier.
(Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Quant à l’amendement proposé je m’en méfie, et mon groupe le combattra. L’air de rien, il organise en effet la financiarisation du foncier agricole. Toutes les études de long terme le soulignent : avec le pacte historique des jours heureux, le gaullisme social et les chrétiens sociaux ont organisé un marché régulé, dans lequel la loi du fermage instaure un ordre entre le capital et le travail, privilégiant l’esprit d’entreprise. Ceux qui reviennent sur cet édifice remettent en cause un pacte foncier essentiel à la prospérité de notre agriculture. L’agriculture permet un capitalisme populaire, assis sur les familles et sur le secteur associatif. Nous devons renforcer cette économie sociale et territoriale, au rebours de toute tentative de financiarisation. 
(Plusieurs députés des groupes SOC et Écolo-NUPES se lèvent et applaudissent.)
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 On peut toujours se faire plaisir ! J’aime beaucoup notre collègue Potier…
M. Charles de Courson.

M. Arthur Delaporte.
 Nous plus que vous !
M. Boris Vallaud.
 …mais entre nous, que se passe-t-il dans de nombreuses familles, surtout dans les secteurs où le coût du foncier a beaucoup augmenté ? Au moment des successions, les frères et sœurs vendent, tout simplement ! L’attachement à la terre tel qu’on le connaissait encore il y a trente ou quarante ans s’est beaucoup dégradé au sein même des familles agricoles. Il faut que nous trouvions une solution au fait que, lors d’une succession, les enfants vendent les biens. On ne peut pas obliger l’un d’entre eux à rester alors qu’il n’est pas exploitant agricole. Quant au plafond de l’exonération, dont M. le ministre délégué a évoqué le relèvement, il reste extrêmement bas. Savez-vous à quoi correspond le seuil de 100 000 euros chez nous en Champagne ? Mon collègue Girardin pourrait vous le dire : à une surface de sept à huit ares ! Nous sommes face à un vrai problème, sur lequel il faut avancer.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Kévin Mauvieux.
Mme la présidente.
 Le groupe RN soutiendra évidemment ces amendements. Depuis que la séance a repris il y a une vingtaine de minutes, nous parlons du monde agricole et j’ai l’impression que beaucoup se sont endormis, sans doute rebutés par la technique fiscale. N’oublions pas que, derrière la fiscalité et les amendements présentés, il y a tout un monde et un avenir agricole pour la France. Aujourd’hui, nombre d’agriculteurs ne savent pas si leurs enfants prendront leur relève, à moins qu’ils ne sachent déjà que ce ne sera pas le cas. L’agriculture donne malheureusement de moins en moins envie aux exploitants de poursuivre leur activité, pour différentes raisons. Il y a certes des facteurs sur lesquels nous ne pourrons pas revenir aujourd’hui, comme le fait que l’on impose aux agriculteurs français des normes qui ne s’appliquent pas dans d’autres pays, ce qui crée une concurrence déloyale affaiblissant notre agriculture. Citons aussi la pression malsaine que font peser sur le monde agricole certaines associations, qui vandalisent et saccagent les exploitations – nous l’avons évoquée il y a quelques jours. Ces différents phénomènes contribuent à rendre l’agriculture moins attirante. C’est pourquoi les agriculteurs se mettent à vendre leurs terres car ils savent que leurs enfants ne voudront pas conserver cet héritage.
M. Kévin Mauvieux.
Notre débat porte sur l’agriculture de demain et, à terme, sur l’alimentation de nos enfants. L’agriculture familiale se perd. Pour maintenir une agriculture française en France, nous avons un moyen d’agir dans le cadre projet de loi de finances : la fiscalité. Certes, ces amendements ne vendent pas du rêve, mais je vous assure qu’ils sont importants si nous voulons atteindre notre objectif. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Éric Girardin.
Mme la présidente.
 Je remercie M. le ministre délégué pour les propos qu’il a tenus au sujet de mon rapport, « Assurer la transmission familiale du foncier et des exploitations viticoles afin de garantir la pérennité et l’indépendance de la viticulture française. » Aujourd’hui, nous cherchons tous à garantir la souveraineté alimentaire et l’indépendance stratégique agricole de la France. Nous devons donc avoir le réflexe de nous interroger sur la façon de maîtriser, en amont, les facteurs de production qui permettent de les assurer. Cela implique de se pencher sur la transmission des exploitations et du foncier. Voilà l’enjeu prioritaire.
M. Éric Girardin.
Parce qu’il est de plus en plus difficile de transmettre le foncier, il faut trouver des solutions. La solution fiscale constitue un rempart essentiel pour ne pas entrer dans le jeu de la spéculation et éviter que le foncier et les exploitations n’échappent aux professionnels de l’agriculture avec un grand A. Nous devons y faire très attention – faute de quoi, comme je l’indique dans mon rapport, l’agriculture pourrait subir le sort connu jadis par l’industrie. 
(« Excellent ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Mme la présidente.
 Il est vrai que les régimes fiscaux ne sont pas bien calés. Nous avons certes obtenu une très belle avancée avec le relèvement de 300 000 à 500 000 euros du seuil de transmission des baux à long terme. Mais tant l’IFI que les impôts sur la transmission poussent à financiariser certaines terres agricoles et à les confier à des sociétés de capitaux, afin d’échapper à l’IFI d’une part et de bénéficier, d’autre part, de la transmission dans le cadre du pacte Dutreil. Cela représente un véritable danger. Au-delà, nous devons avoir une réflexion globale, notamment sur le bail à ferme, le bail à long terme et l’organisation des exploitations. Nous disposons de nombreux outils juridiques, comme les groupements fonciers agricoles, les sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA) ou les groupements agricoles d’exploitation en commun (Gaec). Toute cette réglementation mérite un toilettage important. Nous avons fait un pas dans ce projet de loi de finances (PLF) avec l’augmentation du seuil d’exonération. Nous devons élargir la réflexion en nous penchant sur le mitage des petites exploitations : de nombreux exploitants refusent de donner leurs terres en location car ils ont peur de perdre leurs droits, du fait du bail à ferme qui, paradoxalement, se retourne contre l’agriculture. Tous ces sujets méritent une réflexion globale. 
M. Jean-Paul Mattei.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE. – M. Dominique Potier applaudit également.)
 La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme la présidente.
 En France, nous avons la chance d’avoir une agriculture encore familiale : dans la plupart des exploitations, ce sont les paysans, les agriculteurs, qui possèdent les moyens de production tout en exploitant la ferme. Malheureusement, ce modèle familial est progressivement remis en cause. Comme l’a rappelé M. Potier, les lois sur le fermage adoptées après la seconde guerre mondiale ont été l’un des moyens qui ont permis de consolider les exploitations familiales. Or le présent amendement vise précisément à les remettre en cause !
Mme Aurélie Trouvé.
Le premier problème, s’agissant de la transmission des exploitations, c’est leur taille, c’est le capital à reprendre ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
(Protestations sur les bancs du groupe RN. – M. Pascal Lavergne s’exclame.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme la présidente.
 Nos débats montrent bien l’importance du foncier agricole, objet de toutes les convoitises. Et je voudrais dire à mon collègue Potier qu’il n’est pas le seul à réclamer une grande loi foncière.
Mme Annie Genevard.

M. Boris Vallaud.
 Cette loi, nous l’avons réclamée sur tous les bancs depuis fort longtemps, pour être précise depuis qu’un certain ministre socialiste, M. Le Foll, était en fonction.
Mme Annie Genevard.
 Exactement !
M. Dominique Potier.
 Nous l’attendons avec beaucoup d’impatience car le foncier agricole sera l’un des enjeux des années à venir, ne serait-ce que par le rôle qu’il est appelé à jouer dans la reconquête de la souveraineté alimentaire que nous avons perdue. À cet égard, nous verrons bien ce qui ressortira du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables…
Mme Annie Genevard.
 Tout à fait !
M. Dominique Potier.
 …avec la naissance d’une concurrence entre production énergétique et exploitation agricole. 
Mme Annie Genevard.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme la présidente.
 Je tiens à souligner le travail qu’accomplissent les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) en matière de foncier agricole. 
Mme Danielle Brulebois.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
 C’est un mensonge !
M. Bruno Millienne.
 Nous sommes bien conscients de l’importance du foncier et j’aimerais à cet égard saluer l’excellente contribution de La Foncière au sein du mouvement Terre de liens. Il serait bon d’imaginer un portage foncier soutenu par des coopératives ou peut-être par les collectivités elles-mêmes dans les zones rurales.
Mme Danielle Brulebois.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit de relever de 101 897 euros à 300 000 euros le seuil d’exonération en matière d’IFI pour les biens ruraux loués. Le seuil actuel, qui n’a bénéficié d’aucune revalorisation depuis quarante ans, encourage la cession plutôt que la location, ce qui va à l’encontre de l’esprit dans lequel a été conçu le dispositif.
M. Vincent Descoeur.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Bertrand Bouyx, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous proposons une exonération des trois quarts de l’assiette imposable pour les contribuables redevables de l’IFI quand ils sont propriétaires signataires d’une obligation réelle environnementale (ORE), qu’elle soit patrimoniale ou souscrite à des fins de préservation volontaire, à l’instar de ce qui a été fait avec l’exonération pour les forêts.
M. Bertrand Bouyx.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Je vais retirer mon amendement, madame la présidente.
M. Bertrand Bouyx.
 La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de repli par rapport à notre amendement instaurant l’ISF climatique vise à inciter les ménages soumis à l’IFI, soit 0,37 % des foyers imposables en France, à décarboner leur patrimoine immobilier afin de le rendre le plus performant possible d’un point de vue énergétique.
Mme Eva Sas.
En France, le bâtiment se place au deuxième rang des secteurs les plus émetteurs de gaz à effet de serre. Il représente à lui seul 27 % des émissions de CO

Alors que le coût des travaux de rénovation énergétique est souvent trop élevé pour les plus précaires, il peut être aisément supporté par les plus fortunés. Le pouvoir d’action est entre leurs mains. Nous proposons donc par ce dispositif d’inciter les propriétaires assujettis à l’IFI à réaliser des travaux d’économies d’énergie dans les logements qu’ils occupent mais surtout dans ceux qu’ils louent. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Hendrik Davi.
Mme la présidente.
 Je soutiens l’amendement de notre collègue Sas. Rappelons un chiffre qu’elle n’a pas donné mais qui me semble important pour la compréhension des enjeux : 3,5 % des ménages détiennent la moitié des logements en location en France. Ces gens-là ont réellement les moyens de financer les rénovations. À Marseille, nous les connaissons, ceux qui possèdent de multiples logements sans réaliser de travaux, laissant les locataires vivre dans des conditions indignes à l’intérieur de passoires thermiques.
M. Hendrik Davi.
La rénovation thermique est un enjeu d’une telle importance qu’il est nécessaire de sévir et de nous emparer de dispositifs comme celui proposé par notre collègue. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : la première, sur les amendements identiques n
Mme la présidente.


Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Sur le modèle de l’ISF-PME qui existait avant 2018, cet amendement, dont M. Forissier est le premier signataire, tend à créer un IFI orienté vers le soutien aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME). Il s’agirait de leur octroyer un avantage fiscal correspondant à 50 % des versements dans la limite d’un plafond de 45 000 euros. Cela contribuerait à injecter des fonds dans des entreprises dont les besoins de financement justifient un tel apport.
Mme Véronique Louwagie.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 En 2017, notre assemblée a adopté deux dispositifs destinés à renforcer le mécanisme de prescription acquisitive afin de résorber les désordres fonciers constatés en Corse et dans les départements d’outre-mer. Rappelons que les personnes devenant propriétaires d’un immeuble par prescription acquisitive peuvent faire reconnaître leur possession par un acte de notoriété acquisitive exonéré de droits d’enregistrement et de taxes de publicité foncière. Or, à Mayotte, elles demeurent soumises aux frais d’inscription au livre foncier du département. Nous proposons par cet amendement, dont M. Metzdorf est le premier signataire, de supprimer lesdits frais, qui représentent environ 0,4 % de la valeur vénale du bien. On contribuera ainsi à la résorption des immeubles sans titre dans ce département.
M. Philippe Dunoyer.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 (M. Charles Sitzenstuhl applaudit.)
 Au moins les Mahorais seront contents !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 À la différence de ce qui se passe pour la cession de titres, l’acquéreur d’une entreprise artisanale, libérale, commerciale ou industrielle peut être rendu responsable avec le vendeur du paiement de certains impôts directs, à concurrence de la valeur du fonds et pendant un temps déterminé. Le délai d’indisponibilité du prix de cession ne nous paraît pas adapté à des échanges économiques rapides. Il empêche en effet tout réinvestissement immédiat, privant parfois les familles concernées de toute ressource jusqu’à son échéance, et crée une inégalité entre les différentes formes de cessions d’entreprise.
Mme Émilie Bonnivard.
Il y a donc lieu de supprimer toute solidarité fiscale entre acquéreur et vendeur, quelle que soit la nature de l’entreprise.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
En l’espèce, quand le vendeur n’est pas capable de payer son impôt, l’administration fiscale demande à l’acquéreur de procéder au paiement. L’application de ce principe est adaptée à chaque impôt. Nous ne souhaitons pas exclure un impôt en particulier du champ d’application de ce principe puisque cela impliquerait probablement d’en exclure d’autres. Or il serait ensuite difficile de recouvrer plusieurs impôts. Avis défavorable.
 La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Mme la présidente.
 Je suis un peu étonné par cet amendement qui vise à réduire le délai de garanties pour l’ensemble des créanciers dans le cadre de la vente d’un fonds de commerce. En effet, le Trésor public n’est pas le seul créancier ; l’état des nantissements peut révéler qu’il en existe d’autres. Le système actuel leur offre un excellent moyen de récupérer leur créance. Je m’étonne donc que vous ayez déposé cet amendement qui risque à l’avenir de créer de l’insécurité dans les relations commerciales. 
M. Hervé de Lépinau.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Sur les amendements n
Mme la présidente.


Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n

 Contrairement aux autres emplois à domicile, les prestations de garde, de promenades et de soins aux animaux de compagnie ne font pas l’objet d’une réduction ou d’un crédit d’impôt. En rendant le recours à ces prestations plus accessible, le crédit d’impôt permettrait de développer l’activité de 
M. Michel Castellani.
pet sitter
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Mme la présidente.
 Nous ne pouvons accepter la création d’un tel crédit d’impôt ; cela suffit ! D’un côté, il y a celles et ceux qui peuvent partir en vacances et, de l’autre, celles et ceux qui n’arrivent pas à partir en vacances car ils n’en ont pas les moyens. Où est la priorité ? 
Mme Danielle Simonnet.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Rapporteures d’application de la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, Mme Pétel et moi auditionnons nombre d’associations de protection des animaux, notamment des animaux de compagnie. Croyez-moi, on pourrait prendre bien d’autres mesures pour protéger les animaux.
Je vais vous raconter une anecdote, puisque vous êtes tellement attachés à la start-up nation France. Sachez qu’aux États-Unis, une nouvelle start-up qui devrait vous plaire, Pooper, a annoncé sa création. Cette société, qui se présentait comme le Uber du ramassage des déjections canines, proposait une application qui géolocalisait les promeneurs et leur offrait les services d’un travailleur venant ramasser à leur place les crottes de leurs chiens. Lors de la conférence de presse annonçant son lancement, beaucoup de gens très riches se sont montrés enthousiastes. Hélas, aux États-Unis, il y a tellement de travailleurs très pauvres qu’ils sont prêts à accepter n’importe quel type de travail.
Figurez-vous que, par la suite, la société a organisé une nouvelle conférence de presse pour expliquer que cette application n’avait pas vocation à être développée. Il s’agissait seulement de montrer l’aberration du capitalisme pouvant aller jusqu’à la création de faux métiers.
Quand on accueille un animal de compagnie, c’est non pour l’abandonner même ponctuellement parce qu’on part en vacances en jet privé mais pour s’en occuper. Nous ne voulons pas de ce type de crédit d’impôt. Versez plutôt l’argent public aux refuges et à la lutte pour la protection animale. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
 On parle de crottes de chien à l’Assemblée ! Les crottes de chien sont le reflet de l’anticapitalisme.
M. Jocelyn Dessigny.
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes cotisations ou contributions sociales sous certaines conditions – pouvait être versée par tout employeur qui le souhaitait. Toutefois, tous les employeurs n’ont pu verser la prime défiscalisée à leurs salariés, puisque le dispositif d’exonération des cotisations et des contributions sociales ne s’applique pas aux salariés du secteur des services à la personne.
M. Jean-Pierre Vigier.
C’est un non-sens eu égard au pouvoir d’achat des salariés rémunérés par un chèque emploi service universel, le fameux Cesu, qui sont bien souvent les plus modestes. Notons que les employeurs d’un salarié à domicile bénéficient, quant à eux, d’un avantage fiscal.
Cet amendement vise simplement à réparer une injustice – vous le savez. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Kévin Mauvieux.
Mme la présidente.
 Nous soutiendrons évidemment cet amendement, dont je ne comprends pas qu’il soit évacué aussi rapidement, alors que les Cesu rémunèrent majoritairement des personnes exerçant des professions très mal payées – notre collègue du groupe Les Républicains l’a dit. Comment le Gouvernement peut-il balayer ce sujet d’un revers de la main, en disant qu’il a déjà été débattu, alors qu’il tend à verser des primes aux travailleurs les plus modestes de notre pays ?
M. Kévin Mauvieux.
Il s’agit aussi d’encourager le travail. Ce dispositif s’inscrit dans la continuité des mesures que vous avez appliquées au mois de juillet. Comment pouvez-vous rejeter aussi rapidement un dispositif simple visant à verser une prime simple à des travailleurs simples qui touchent des salaires parmi les plus bas ? Je ne comprends pas. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Plusieurs députés du groupe RN.
 Et que fait la NUPES, là ?
Un député du groupe RN.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La loi de finances rectificative pour 2020, adoptée dans le contexte particulier de sortie du premier confinement que nous connaissions à l’époque, avait instauré la possibilité pour les travailleurs indépendants de débloquer, à titre exceptionnel, la somme de 2 000 euros de leur épargne retraite. Je ne sais pas si cette disposition est toujours en vigueur.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Dans le contexte inflationniste que nous connaissons et eu égard aux difficultés que rencontrent les travailleurs indépendants, il conviendrait non seulement de reconduire cette disposition, mais d’en relever le plafond. En effet, la somme de 2 000 euros ne suffira pas. C’est une mesure en faveur de cette catégorie de travailleurs.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général

Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement d’appel devrait vous séduire, d’abord parce qu’il fera rentrer de l’argent dans les caisses de l’État, ensuite parce qu’il permet d’imiter un dispositif instauré dans un autre pays d’Europe, ce qui plaît souvent dans cette assemblée. En effet, l’Espagne vient de créer une taxe exceptionnelle sur les plus hauts patrimoines.
M. Maxime Laisney.
Vous savez tous que l’inflation galope ; il est vraiment urgent que l’État organise la solidarité entre les plus riches de nos concitoyens et les plus modestes. Par cet amendement, nous proposons d’instaurer une taxe sur les patrimoines supérieurs à 3 millions d’euros, en appliquant un taux de 1,7 % pour les patrimoines compris entre 3 et 5 millions d’euros, ce qui est vraiment peu.
En Espagne, cette taxe s’applique à 0,1 % des plus riches et permettrait de collecter 3 milliards d’euros. En France, elle ne concernerait même pas 0,1 % des plus riches – nous proposons donc de taxer les très hauts revenus –, mais elle pourrait rapporter beaucoup plus d’argent, tout simplement parce qu’il y a beaucoup plus de personnes très riches.
En France, le système fiscal est très inégalitaire, puisque le 1 % des plus riches paient proportionnellement beaucoup moins d’impôts que les classes moyennes.
 C’est vrai !
Un député du groupe LFI-NUPES.
 Tout à l’heure, nous avons évoqué les 200 familles. En 1996, les 500 contribuables les plus riches possédaient 80 milliards d’euros de patrimoine ; en 2022, ils en possèdent 1 000 milliards d’euros. Le système est complètement inefficace puisque l’argent des plus riches ne va pas directement dans l’économie.
M. Maxime Laisney.
Souvent, sur ces bancs, on évoque les classes moyennes, les TPE, les PME, qui sont les acteurs de la consommation populaire. Les écarts de richesse sont devenus complètement intolérables. Vous avez vu comme nous, il y a du monde dans la rue en ce moment ; il y en avait hier, il y en aura demain.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est un amendement de sagesse. Je vous conseille d’entendre la détresse populaire, la colère et l’aspiration à l’égalité. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement identique n
Mme la présidente.

 Tout à l’heure, nous n’avons pas su rétablir l’impôt sur la fortune alors que c’est nécessaire. Par cet amendement, nous proposons très modestement de corriger cette erreur.
M. Mickaël Bouloux.
Nous vous proposons d’imiter l’Espagne, en instaurant temporairement – jusqu’à la fin de l’année 2023 – une taxe d’un taux très modeste sur les patrimoines supérieurs à 3 millions d’euros. Les assujettis arriveront néanmoins à bien vivre : ces quelques deniers ne leur manqueront pas. Du reste, ils pourraient être heureux de participer au rétablissement de la justice sociale, puisque, comme le disait fort justement mon collègue, proportionnellement, ils contribuent moins que les classes moyennes à l’économie de notre pays. Je vous propose donc de les y aider, en instaurant cette taxe très modeste et provisoire. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Très modeste !
M. Arthur Delaporte.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC)
J’ajoute que cet impôt confiscatoire 
(M. Nicolas Sansu s’exclame)
Enfin, si vous me permettez cette remarque de forme, ces amendements sont mal écrits.
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
Deuxièmement, on a souligné tout à l’heure la nécessité d’avoir des impôts stables. Précisément, ces amendements ne concernent que les deux années pour lesquelles il nous semble que chacun devra contribuer à l’effort collectif, notamment les très très riches.
Troisièmement, monsieur le rapporteur général, vous nous avez invités à comparer ce qui est comparable : l’Espagne vient d’ouvrir la voie et nous ne serons donc pas les seuls, dans la période où nous aurons besoin de recettes, à taxer temporairement les très très riches.
J’espère qu’au bénéfice de ces arguments, le vote en faveur de ces deux amendements sera majoritaire. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(« Oh ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES)
Par ailleurs, il faut comparer ce qui est comparable. Vous vous référez au dispositif adopté en Espagne, mais ce pays n’est pas dans la même situation que nous. L’imposition de la fortune immobilière relève de la compétence des régions qui, dans leur quasi-totalité, pour des raisons concurrentielles, ont réduit l’impôt sur la fortune à zéro. Dès lors, il est logique que les Espagnols aient instauré une contribution exceptionnelle. Je le répète : on ne peut donc pas comparer la France, qui a déjà un impôt sur la fortune immobilière, à l’Espagne, où les régions en avaient baissé le taux à zéro, pour se faire concurrence et pour attirer des capitaux.
Enfin, j’entends vos arguments sur le caractère exceptionnel de la contribution. Mais nous savons qu’en termes de taxes, l’exceptionnel a souvent vocation à durer, et ensuite à s’étendre. Vous voulez commencer par les plus hauts patrimoines, mais nous savons que votre objectif – votre rêve – serait ensuite d’étendre la taxation à d’autres patrimoines, plus modestes. Une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus avait été instaurée en 2012 : elle était censée durer un an ou deux ans, et il me semble qu’elle existe encore aujourd’hui. Soyons clairs, ces amendements se traduiront par des impôts supplémentaires,…

M. Sylvain Maillard.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Le provisoire qui dure !
M. Sylvain Maillard.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Mme la présidente.
 Avec ces amendements, monsieur le président de la commission, nous sommes tout sauf rassurés ! La vérité, c’est que vous proposez une taxe, puis encore une nouvelle taxe. À la sobriété énergétique, vous répondez par l’ébriété fiscale 
M. Mathieu Lefèvre.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES)
 Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Vous pouvez mieux faire !
M. Benjamin Lucas.
 Cela ne se produira pas, car, heureusement, dans notre pays, nous sommes protégés par des lois. Le groupe Renaissance ne votera donc évidemment pas en faveur la création de cette taxe supplémentaire. Je vous mets vraiment en garde : demain, si vous aviez la possibilité de créer une taxe sur la pluie, nous avons le sentiment que vous le feriez, et cela nous inquiète ! 
M. Mathieu Lefèvre.
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Arthur Delaporte.
Mme la présidente.
 J’aime beaucoup l’ébriété,…
M. Arthur Delaporte.
 Cela se voit !
M. Fabien Di Filippo.
 …mais comme j’aime aussi beaucoup le Président de la République, je nous appelle à faire preuve d’un peu de sobriété. Vous le savez, entre 2020 et 2021, les fortunes des plus riches ont bondi de 286 %, soit autant que pendant la décennie passée. 
M. Arthur Delaporte.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Contrairement à ce qu’a dit M. le rapporteur général, même s’il n’y a pas d’impôt sur la fortune nationalisé en Espagne – où il existe effectivement une concurrence entre les régions –, le gouvernement socialiste espagnol a pris, avec des alliés à gauche, des mesures courageuses, visant à taxer les plus grandes fortunes et à mieux répartir les richesses. Il s’agit aussi d’un geste symbolique, dans une période où les Espagnols, comme les Français, souffrent des inégalités et de la baisse de leur pouvoir d’achat. Les plus riches contribuent ainsi au financement des politiques publiques redistributives, rendues nécessaires par la crise que nous traversons. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
 La parole est à M. Nicolas Sansu.
Mme la présidente.
 Nous voterons bien évidemment pour ces amendements de nos collègues des groupes La France insoumise-NUPES, et Socialistes et apparentés.
M. Nicolas Sansu.

M. Pierre Cordier.
 Selon l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, chacun doit contribuer à hauteur de ses facultés à la charge commune, faute de quoi le pacte social et la cohésion sociale seront remis en cause. Dans quelques mois, nos concitoyens connaîtront une hausse de 15 % de leurs factures de gaz et d’électricité. Ils font les courses tous les jours et le prix de leur caddie augmente. Pendant ce temps, nous acceptons que 0,1 % des plus riches s’en mettent plein les fouilles.
M. Nicolas Sansu.
 (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et LR. – Mme Marie Pochon applaudit.)
Il y aura un moment où cela ne sera plus tenable. Il ne faut pas s’étonner que nos concitoyens en aient marre, car nous en arrivons à une situation insupportable pour tout le monde : ce sera très dur si vous ne pensez pas que chacun doit contribuer à hauteur de ses moyens. Faites attention, monsieur le ministre délégué, car le moment est extrêmement tendu. Il serait bon que les plus riches montrent leur volonté de solidarité. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Il en tient une couche !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Benjamin Lucas.
Mme la présidente.
 Le groupe Écologiste-NUPES votera de ces amendements. Aujourd’hui, chers collègues, c’est la Journée mondiale du refus de la misère. La pauvreté résulte d’un choix politique : votre refus de partager les richesses. 
M. Benjamin Lucas.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
(M. Arthur Delaporte applaudit)
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Louis Margueritte.
Mme la présidente.
 Pensez-vous sincèrement que nous passions notre temps à satisfaire 0,1 % des plus riches de ce pays ? 
M. Louis Margueritte.
(« Oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations de M. Pierre Cordier.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
(Mme Géraldine Bannier s’exclame)
Or chacun d’entre nous – je pense que tout le monde ici en est d’accord, notamment tous les collègues qui ne veulent pas augmenter les déficits – convient qu’il faudra des recettes pour l’État : ces amendements ne sont donc pas confiscatoires.
Monsieur le ministre délégué, vous prétendez que dès lors qu’une nouvelle taxe est instaurée, elle devient permanente. Si nous sommes majoritaires, tel sera effectivement le cas, nous ne nous en cachons pas, puisque nous sommes favorables au rétablissement de l’ISF. Mais nous tenons compte du fait que nous ne sommes pas majoritaires, même si nous pensons qu’au nom de l’intérêt général – nous avons entendu, à diverses reprises, des arguments émanant d’autres bancs que de la NUPES –, une plus grande égalité est nécessaire, et qu’il faut faire contribuer les plus hauts revenus, ce qui nous amène à soutenir, conjoncturellement, un dispositif utile pour tous.
Vous nous objectez que le provisoire deviendra pérenne, mais vous reconnaissez vous-même que le bouclier énergétique sera réduit l’an prochain, ce qui montre bien qu’il existe des mesures provisoires. Vos arguments ne sont donc pas pertinents. En revanche, l’État aurait bien besoin de recettes supplémentaires, tandis que les pourcentages proposés ne gêneraient pas beaucoup les plus riches. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Je voudrais réagir à quelques arguments que je viens d’entendre. M. Sansu nous interpelle sur les difficultés de nos concitoyens – difficultés que nous avons tous à l’esprit – et semble en conclure qu’il faut alourdir les impôts d’une partie des Français. Or la France est le deuxième pays européen en matière de poids des prélèvements obligatoires.
 Grâce à vous !
M. Fabien Di Filippo.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RE.)
M. Lucas, pour sa part, a rappelé à juste raison que le 17 octobre était la Journée mondiale du refus de la misère, journée que nous avons tous bien en tête. La différence entre vous et nous, c’est que vous semblez considérer que c’est en tapant sur les uns que vous ferez du bien aux autres. 
(Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Vous avez affirmé, monsieur Lucas, qu’il était important de prendre la mesure que vous proposez pour des raisons symboliques. Mais ce ne sont pas des symboles qui feront que nos concitoyens iront mieux, c’est la poursuite de l’amélioration de la situation de l’emploi qui le permettra, ce que ne proposent pas ces amendements. Ils visent en effet à tripler l’impôt sur la fortune immobilière, ce qui est un mauvais signal. On voit bien la direction dans laquelle vous voulez aller : vous voulez taxer tout le monde. Ainsi, par vos autres amendements, vous entendez taxer les classes moyennes. C’est une logique d’ensemble.
J’émets un avis défavorable. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Bien fait pour vous !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 La Corse, à l’instar d’autres territoires, subit une pression foncière et immobilière très forte. La logique de spéculation foncière qui y a cours exclut du droit au logement ou du droit à l’accession à la propriété ceux qui ont décidé de vivre durablement dans ce territoire. La création de valeur liée aux ventes et aux reventes de résidences secondaires devient indue, c’est pourquoi ces deux amendements évoquent la surspéculation immobilière. La croissance des prix est frénétique : elle est de 138 % en dix ans, contre 65 % en moyenne en France. La situation devient déraisonnable.
M. Jean-Félix Acquaviva.
Aussi entendons-nous non pas taxer le stock, la valeur, mais majorer la plus-value immobilière, donc le flux et le bénéfice considéré comme déraisonnable. Il s’agit de le rendre raisonnable et de faire en sorte qu’en deçà de la majoration des plus-values les prix baissent, les ressources ainsi dégagées devant servir la politique d’accession à la propriété, au logement intermédiaire, au logement social. J’espère que ces amendements trouveront un écho favorable auprès de vous, étant entendu que j’associe à cette proposition les territoires basque, breton et autres que je n’oublie pas et qui subissent le même phénomène.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
En outre, vos deux amendements risquent d’être considérés comme inconstitutionnels. Privilégions donc l’amendement de M. Roseren qui répondra vraiment à votre préoccupation, donnant des leviers supplémentaires aux élus de Corse pour imposer davantage un certain nombre de résidences secondaires.
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
Mme la présidente.
 Je prends note de votre volonté d’étendre le zonage pour permettre de majorer la taxe d’habitation. Reste que cette question ne concerne pas que la Corse – c’est pourquoi il est important que nous en débattions ce soir, même si ce n’est pas la première fois que nous discutons de la spéculation foncière et immobilière. En outre, la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ne vise pas à lutter contre la spéculation mais à faire contribuer les résidences secondaires au coût des infrastructures des communes où elles se trouvent, qu’il s’agisse du réseau d’électricité, du réseau d’eau, des stations d’épuration, dimensionnés en fonction du pic touristique. La logique de péréquation fiscale est donc favorable aux rythmes de vie de la cité et des projets communaux.
M. Jean-Félix Acquaviva.
Je rappelle que cet outil a déjà été adopté avec la proposition de loi votée par plusieurs groupes en première lecture le 4 février 2022. D’autres groupes entendent taxer les flux, les transactions immobilières, les plus-values indues. Majorer la taxe d’habitation, nous sommes tout à fait d’accord, ne freinera pas le phénomène de vente et de revente à cause duquel les prix augmentent et qui, je le répète, exclut. C’est pourquoi, de la même manière que sur la taxation des dividendes, je vous invite à avoir sur la taxation des flux et des plus-values indues une réflexion plus fine. C’est une demande de la majorité des élus de Corse.
 La parole est à M. Laurent Marcangeli.
Mme la présidente.
 J’insiste sur le fait que la question ne concerne pas seulement l’île de Corse mais de nombreux territoires. Ensuite, si le dispositif sur les résidences secondaires évoqué par le rapporteur général et le ministre délégué peut être une réponse, je considère, en tant qu’élu de la Corse, que la mesure ici proposée offre d’autres outils devant permettre d’en finir avec la logique de surspéculation immobilière qui, malheureusement, fait beaucoup de mal à la Corse depuis des années.
M. Laurent Marcangeli.
 C’est vrai !
M. Bruno Millienne.
 Par ailleurs, je tiens à dire avec gravité, avec solennité, que le dispositif proposé par nos collègues est à droit constant : il n’est pas nécessaire de modifier la Constitution pour freiner des logiques spéculatives. Or Dieu sait si nos collègues demandent, depuis plusieurs années, des modifications de la Constitution pour enrayer ces mécanismes. Démontrons donc que, dans le cadre des lois en vigueur, nous sommes capables de lutter contre ce fléau qu’est la spéculation immobilière – en Corse, certes, mais pas seulement : dans l’ensemble du territoire. À titre personnel, je voterai ces amendements et j’appelle ceux qui veulent en finir avec ce phénomène à en faire autant.
M. Laurent Marcangeli.
 Excellent !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Mme la présidente.
 Nous avons déjà souvent évoqué la question des plus-values et, surtout, des sur-plus-values taxables. Un des inconvénients du texte, c’est que les surtaxations de ce qu’on appelle les grosses plus-values ne fonctionnent que si plus-values taxables il y a. Ainsi, au bout de vingt-deux ans de détention, puisque c’est la limite, il n’y a plus de taxation des plus-values. Je suis un peu gêné par les amendements parce qu’à mes yeux, ils ne vont pas assez loin. Reste que je les voterai – à titre personnel car je ne veux pas engager mon groupe. La Corse n’est pas seule concernée, je pense également au Pays basque, à la Bretagne, à la Côte d’Azur et même à Paris.
M. Jean-Paul Mattei.
Excusez-moi, monsieur le ministre délégué, mais, et notre collègue Acquaviva l’a bien précisé, avec l’extension de zonage proposée, on taxe les stocks : on va majorer la taxe d’habitation pour les résidences secondaires. Nous n’atteindrons pas ainsi notre but consistant à trouver des ressources nécessaires pour alimenter un fonds d’établissement public foncier local (EPFL) ou un autre fonds grâce auquel on pourrait augmenter la part des logements sociaux dans ces zones. Même si certains ici n’en sont pas convaincus, le droit de propriété est constitutionnel et on ne pourra pas exproprier les personnes. Mais intervenir sur des grosses plus-values et dégager un revenu nécessaire pour alimenter ces sociétés me semble aller dans le bon sens. Donc, je le répète, je voterai, à titre personnel, ces amendements malgré leurs insuffisances.
 La parole est à M. Xavier Roseren.
Mme la présidente.
 L’amendement auquel il a été fait allusion et que nous examinerons après l’article 9 vise à résoudre un problème affectant l’ensemble des zones touristiques et à apporter aux communes et aux communautés de communes un revenu complémentaire pouvant être utilisé pour le logement. Si l’on autorise des zones tendues dans les zones touristiques en montagne ou à la mer, on pourra travailler sur la taxe sur les logements vacants mais aussi sur la surtaxe sur les résidences secondaires – de 20 à 60 % –, laissant aux élus locaux la liberté de l’instaurer ou non, sur l’ensemble du territoire français.
M. Xavier Roseren.
Nous nous réjouissons de ce dispositif sur lequel nous travaillons depuis de nombreuses années. Il conviendra ensuite sans doute d’aller au-delà en matière de logement et de travailler avec le président Mattei sur les flux pour prévoir une taxation sur des plus-values très importantes quand le délai de vingt-deux ou de trente ans est dépassé. Je me réjouis en tout cas, je le répète, de l’extension prévue des zones tendues aux zones touristiques dans toute la France, qui permettra une vraie avancée concernant la résidence principale. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Quant à la forme, M. le ministre délégué l’a dit, la taxe sur la plus-value immobilière élevée existe et elle est clairement définie. Vous tendez à la multiplier par cinq dans les zones soumises à une surspéculation, ce qui me semble sujet à questions car vous n’explicitez pas ce terme au législateur ni à l’administration.
Je maintiens donc ma demande de retrait de ces amendements au profit du n

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Je le présente au nom de notre collègue Naegelen.
M. Michel Castellani.
Lors de la campagne vaccinale, de nombreux médecins, infirmiers et sages-femmes à la retraite se sont mobilisés et sont désormais redevables de l’impôt sur le revenu au titre de la rémunération qu’ils ont perçue. Ainsi, un personnel soignant retraité peut aujourd’hui être imposé à 15 % au lieu des 4,6 % dont il faisait l’objet jusqu’ici. Le présent amendement vise donc à exonérer de l’impôt sur le revenu les sommes perçues par les personnels soignants retraités dans le cadre de leur activité au cours de la campagne vaccinale pour lutter contre la pandémie de covid-19. C’est une mesure que tout le monde comprendra et qui va dans le sens d’une véritable justice sociale.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
a posteriori
 La parole est à M. Thomas Ménagé.
Mme la présidente.
 Nous avons effectivement eu le même débat il y a quelques jours, car j’avais déposé un amendement comparable, qui ciblait l’ensemble des soignants. On m’avait répondu que ce n’était pas possible, car tout travail mérite salaire et tout salaire mérite imposition.
M. Thomas Ménagé.
Vous remerciez constamment les soignants au micro, mais je puis vous dire qu’ils attendent davantage que des mots : ils attendent des actes, d’être réellement récompensés par l’État, d’être reconnus à leur juste valeur.
Vous ne comprenez pas que les retraités à qui nous avons fait appel seraient restés chez eux s’ils avaient su que le petit gain supplémentaire lié aux vacations dans les centres de vaccination serait taxé et qu’ils auraient à le rétrocéder en impôts. J’insiste : ils seraient restés chez eux.
Je le répète, les remerciements sont une chose, mais les gestes forts, qui nous permettraient d’éviter de nous retrouver seuls lors d’une prochaine crise, en sont une autre. J’ajoute que remercier de cette manière les retraités et les soignants qui se sont mobilisés ne représenterait pas une dépense démesurée. Ils ont été les premiers de corvée et ont participé à l’effort national dans cette période que vous avez vous-mêmes présentée comme une période de guerre. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme la présidente.
 Je ne m’inscrirai pas dans le même registre que vous, monsieur Ménagé, car quand il y a une crise sanitaire, une pandémie, on ne regarde pas ce qu’on va gagner : on y va et on se demande après si on aura à payer des impôts sur sa rémunération. Et je ne crois pas que ce soit de cette manière que nous débloquerons la situation dans laquelle nous sommes.
Mme Caroline Fiat.
Nous ne voterons donc pas cet amendement, car il nous faut plus généralement réfléchir aux moyens de ne pas manquer de soignants en cas de crise. Pourquoi avons-nous eu besoin de renforts ? Pourquoi nos hôpitaux se vident-ils de leurs personnels ? Pourquoi nos collègues démissionnent-ils ? Voilà le plus important !
À cet égard, monsieur le ministre délégué, je profite de cet amendement pour vous interpeller sur la grande différence qui existe entre les personnels en poste et les renforts. En effet, un renfort gagne 4 euros de l’heure. Or, je le sais pour y être inscrite, il n’y a pas un mois où on ne sollicite pas les membres de la réserve sanitaire.
Il faut absolument renforcer la réserve sanitaire, si importante pour notre pays, et payer ses membres au moins au niveau du Smic, pour que les gens viennent aider, pour que nous trouvions la solution – je vous la présenterai régulièrement –, pour que mes collègues arrêtent de démissionner, et pour qu’on ait tous envie de retourner soigner sans maltraiter nos patients. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)

Mme Raquel Garrido.
 La parole est à M. Fabrice Brun.
Mme la présidente.
 À mon tour, je tiens à remercier les soignants qui se sont mobilisés lors de la campagne de vaccination, qu’il s’agisse des médecins – qui ont été cités –, mais aussi des infirmiers et des infirmières, particulièrement celles et ceux qui étaient à la retraite. Ces personnes sont venues nous voir, à l’époque, dans nos circonscriptions, pour nous demander ce geste : l’exonération des sommes perçues de l’impôt sur le revenu.
M. Fabrice Brun.
 Bien sûr !
M. Thomas Ménagé.
 J’invite donc mes collègues présents, sur tous les bancs, tous ceux qui ont rencontré les soignants sur le terrain, à joindre les actes à la parole et à voter cet amendement de reconnaissance et de remerciements chaleureux. 
M. Fabrice Brun.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.)
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Ce sont les départements qui payent !
M. Pierre Cordier.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 Ça ne vous oblige pas à être radins ! Qu’ils ne l’aient pas fait pour l’argent justifie d’autant plus de les exonérer !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et SOC.)
 La parole est à M. Pascal Lecamp.
Mme la présidente.
 Je me permets de prendre la parole car, si je suis jeune député, le centre de vaccination de la ville de 2 800 habitants dont j’ai été maire a vacciné 60 000 personnes en quinze mois. Et je puis vous dire qu’à aucun moment – je reprends ici les propos de Mme Fiat – les médecins, les soignants retraités et les infirmiers – et il y en a eu beaucoup – n’ont demandé à être exonérés de l’impôt sur le revenu ou quoi que ce soit de ce genre.
M. Pascal Lecamp.
 On ne vit pas au même endroit !
M. Thomas Ménagé.
 En tant que jeune député, je constate que l’éventail français des situations fiscales est probablement le plus large d’Europe, avec moins de la moitié de nos concitoyens s’acquittant de l’impôt sur le revenu. Ainsi, il me semble relever de la justice fiscale que d’additionner toutes les rémunérations que l’on perçoit chaque mois pour le calcul de l’impôt. 
M. Pascal Lecamp.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Face à la situation difficile que vivent nombre de nos concitoyens en raison de la crise énergétique, qui fait suite à la crise sanitaire du covid-19, il est urgent de relancer la consommation. Pour cela, il faut permettre le déblocage de l’épargne des Français.
M. Dino Cinieri.
Le 9 avril 2020, l’enquête de l’Association française de la gestion financière a fait état d’une nouvelle progression historique des chiffres de l’épargne salariale. Ainsi, au 31 décembre 2019, celle-ci s’élevait à 144 milliards d’euros d’encours, soit une croissance spectaculaire de 15 % en un an. Afin de ne pas fragiliser la trésorerie ni les fonds propres des entreprises, le déblocage de la participation, gérée en compte courant bloqué, ou de la participation et de l’intéressement, investis en titres de l’entreprise dans le cadre d’un plan d’épargne salariale, serait subordonné à un accord collectif ou à l’accord du chef d’entreprise. Et le montant des sommes débloquées dans le cadre de ce dispositif serait limité globalement à 30 000 euros par bénéficiaire. Ces sommes permettraient à nos concitoyens de financer l’achat de biens d’utilité courante mais onéreux, tels qu’une voiture, de réaliser des travaux immobiliers, voire de constituer une base financière pour l’acquisition d’un logement. Ce dispositif simple et équilibré serait avantageux pour les salariés, qui conserveraient les exonérations fiscales et sociales attachées aux sommes bloquées. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Le premier amendement, n
M. Boris Vallaud.

Il ne s’agit pas d’une spéculation : nous avons pu lire dans la presse nationale et européenne qu’une grande entreprise française demeurait actionnaire à près de 20 % de Novatek et pourrait, à ce titre, toucher 440 millions d’euros pour le premier semestre 2022, soit pendant la période de guerre.
Aussi conviendrait-il, dans le cadre des sanctions vis-à-vis de la Russie et de l’aide à la reconstruction de l’Ukraine, de saisir ces dividendes indus et de les allouer à un compte d’affectation spéciale intitulé « Financement de la reconstruction de l’Ukraine ».
Quant au second amendement, complémentaire du premier, il vise à rendre ces dividendes inéligibles aux divers dégrèvements prévus par notre législation fiscale. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 Sous la pression des États membres !
Mme Marie Pochon.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Même ces oligarques-là, vous les défendez !
Mme Raquel Garrido.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
 Exactement !
M. Alexis Corbière.
 C’est une action coordonnée.
M. Pieyre-Alexandre Anglade.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué

M. Boris Vallaud.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué

Je veux rappeler le bilan exceptionnel de la France : cinq yachts, deux cargos, sept hélicoptères gelés, mais aussi un cargo et quatre œuvres d’art saisis, ainsi que 200 millions d’avoirs saisis par les services des douanes – auxquels je veux rendre un hommage appuyé. 
(M. Antoine Léaument applaudit.)
Nous partageons évidemment le même objectif de sanctionner les personnes proches du régime russe, mais ce sont ces décisions qui permettent de le faire, non la fiscalité – vous le savez, vous l’avez même écrit dans l’exposé sommaire de l’amendement.
La France a été motrice dans ce domaine, elle a fourni l’essentiel des noms des personnalités liées au régime de Vladimir Poutine qui ont subi des sanctions européennes. La coopération européenne est très étroite dans ce domaine, et la France a pris des décisions fortes et précoces. Notre main est loin de trembler et nous agissons dès que nous avons l’occasion d’étendre les sanctions. Le mérite de vos amendements est de nous avoir donné l’occasion de rappeler cette mobilisation absolue, dont je me réjouis qu’elle fasse consensus sur les différents bancs. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Aurélien Taché.
Mme la présidente.
 Soyons sérieux une seconde ! Lors du débat que vous avez concédé à la représentation nationale au début de la session parlementaire, j’ai posé une question simple au Gouvernement et à la Première ministre : que comptez-vous faire pour les entreprises françaises toujours présentes en Russie qui, à cause de la législation de Vladimir Poutine, sont désormais obligées de collaborer avec le régime russe ? Elles doivent fournir des informations sur les salariés, russes ou français, qui travaillent pour elles, afin que le gouvernement puisse les enrôler de force dans l’armée russe ; elles doivent aussi transmettre des informations à celle-ci et la livrer en matériels et en biens. J’ai reposé cette question il y a une semaine à Mme Colonna, ministre de l’Europe et des affaires étrangères, qui ne m’a pas répondu.
M. Aurélien Taché.
Vous n’expliquez pas non plus à mon collègue Vallaud, qui a déposé deux amendements simples et de bon sens, la position du Gouvernement au sujet des entreprises françaises implantées en Russie. Répondez au moins sur les actions que vous comptez entreprendre pour ces actionnaires qui perçoivent des dividendes – là, il ne faut même plus parler de profiteurs de crise mais de profiteurs de guerre. Clausewitz disait que la guerre était la continuation de la politique par d’autres moyens ; le commerce peut être la continuation de la guerre par d’autres moyens. Monsieur le ministre délégué, comme je suis sûr que vous êtes un pacifiste, répondez-nous précisément et avancez un argument sérieux pour étayer votre refus de cette taxation ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Boris Vallaud.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur général, la France a parfois été seule, dans l’histoire, à mener certains combats. Récemment, elle a joué un rôle précurseur dans l’exclusion de la Russie du réseau de messagerie bancaire et financière SWIFT ; elle a eu cette même influence pour des lois qui font désormais école, alors qu’on nous disait qu’elle avait tort de les voter seule – je pense, en voyant Dominique Potier à mes côtés, à la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, dite devoir de vigilance, à laquelle chacune et chacun se sont ralliés, en France et partout en Europe.
M. Boris Vallaud.
Vous pouvez tenir ces amendements pour des amendements d’appel ; le rapporteur général affirme que ces décisions doivent être prises à l’échelle européenne : quelles initiatives la France a-t-elle engagées pour que les entreprises nationales, actionnaires de sociétés russes et touchant à ce titre des rémunérations et des dividendes, soient mises en cause pour leur participation, directe ou indirecte, à l’effort d’une nation et d’un pouvoir en guerre contre une démocratie, en l’occurrence l’Ukraine ?
Il ne s’agit pas ici de disconvenir de ce qui a déjà été fait, mais d’affirmer qu’il faut faire plus et mieux : la responsabilité des entreprises françaises est posée à bien des égards, mais vous esquivez cette question depuis un moment déjà. Vous devez apporter des réponses claires à la représentation nationale et prendre – pourquoi pas ? – des initiatives. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Mme la présidente.
 Le groupe RN votera en faveur de l’amendement n
M. Jean-Philippe Tanguy.


(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Quel culot !
M. Mounir Belhamiti.
 Je ne vois pas ce que j’ai dit qui mérite que vous aboyiez. 
M. Jean-Philippe Tanguy.
(Protestations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
 Et les emprunts ?
M. Mounir Belhamiti.
 S’agissant des actifs des grandes entreprises en Russie, notre action se révèle contre-productive puisque nous avons offert, gratuitement ou pour un dollar ou un rouble symbolique, au régime russe des actifs français – usines, matières premières – dans la banque ou dans l’industrie – je pense notamment à Renault.
M. Jean-Philippe Tanguy.
Par ailleurs, ces amendements posent la question de la légitimité du rapatriement en France de dividendes provenant d’activités conduites dans des pays dont le régime est inqualifiable : l’Arabie Saoudite mène une guerre illégale au Yémen et l’Azerbaïdjan conduit une guerre illégale et sale contre l’Arménie. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Oui, nous voterons ces amendements ; oui, nous soutenons les sanctions efficaces contre le régime et refusons les mesures contre-productives ; oui, nous voulons étendre cette politique à tous les régimes indignes d’avoir des relations avec la France. 
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. Benjamin Haddad.
Mme la présidente.
 Je suis très ému d’entendre LFI-NUPES et le RN exprimer pour la première fois leur soutien à l’Ukraine et aux sanctions, et leur critique envers la Russie, eux qui ont voté ensemble contre toutes les sanctions au Parlement européen. 
M. Benjamin Haddad.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 C’est faux !
Plusieurs députés du groupe RN.
 Mais, de grâce, ne mélangeons pas tout ! L’adoption de ces amendements aurait pour conséquence de sanctionner de manière indiscriminée des entreprises et des actionnaires français, qui investissent sans connaître parfois la structure de contrôle des sociétés russes 
M. Benjamin Haddad.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES)
Ciblons les sanctions pour les rendre les plus efficaces possible et les empêcher de toucher des personnes totalement étrangères au conflit, et, surtout, continuons d’assurer, sous l’impulsion de la France, la coordination entre les pays de l’Union européenne, car celle-ci représente le bon échelon pour déployer des sanctions efficaces contre la guerre d’agression que mène la Russie à l’Ukraine. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 Monsieur Jean-Philippe Tanguy, vous demandez la parole pour un rappel au règlement. Sur quel article vous fondez-vous ?
Mme la présidente.
 Sur l’article 70, alinéa 3 : pour la énième fois, le sentiment et la sincérité patriotiques du Rassemblement national sont remis en cause. Nous ne laisserons jamais rien passer ! Nous avons soutenu les sanctions contre le régime russe 
M. Jean-Philippe Tanguy.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – Protestations sur les bancs des groupes RE et Dem)
 Qui est le banquier ?
M. Rémy Rebeyrotte.
 Avec votre stupidité, vous êtes parvenus à enrichir le régime russe, même pas à cause des sanctions mais à cause de leur anticipation. 
M. Jean-Philippe Tanguy.
(Protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Brouhaha sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 Un peu de silence !
Mme la présidente.
 Silence pour la France !
M. Ugo Bernalicis.
 Je donne la parole à deux orateurs supplémentaires, puis à M. le ministre délégué, puis nous procéderons au scrutin.
Mme la présidente.
La parole est à M. Vincent Thiébaut.
 Ces amendements me font réagir car on part du principe que les actionnaires sont tous des capitalistes riches, mais de nombreux Français au patrimoine moyen sont actionnaires. Beaucoup d’entre eux ont mis de l’argent de côté durant la crise du covid – plus de 200 milliards d’euros ont été épargnés dans notre pays – et ont investi notamment en Bourse, souvent dans des fonds en actions sans connaître l’identité de celles-ci. Il peut y avoir des actions d’entreprises russes.
M. Vincent Thiébaut.
Ces personnes sont des ouvriers et des salariés. À travers ces amendements, vous les sanctionnez également. 
(Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR.)
 Allez chez Gazprom !
M. Inaki Echaniz.
 Vous sanctionnez l’ensemble des Françaises et des Français. Arrêtez de vouloir nous faire croire que tous les actionnaires sont riches : c’est totalement faux ! Je m’insurge contre cette vision dogmatique et idéologique. Nous voterons bien sûr contre ces amendements.
M. Vincent Thiébaut.
 C’est honteux ! Les oligarques français complices des oligarques russes !
Mme Raquel Garrido.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Il vous manque !
Mme Caroline Fiat.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Quel visionnaire !
M. Pierre Cordier.
 Il n’a jamais dit ça !
Un député du groupe LFI-NUPES.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR.)
(Mêmes mouvements. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI–NUPES.)
 C’est du pipeau !
Mme Ségolène Amiot.
 Mensonge !
M. Alexis Corbière.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 Vous dites n’importe quoi, nous nous sommes opposés aux sanctions sur l’énergie !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Frédéric Petit applaudit également.)
La logique des sanctions est d’affaiblir le régime russe. Ainsi, nous avons saisi 1,2 milliard d’avoirs russes dans notre pays, et la moitié des avoirs de la Banque centrale russe. C’est comme cela qu’on fait mal à l’économie russe, ce n’est pas en confisquant 100 % des dividendes versés à des actionnaires français d’entreprises présentes en Russie. Cela n’a rien à voir, vous le savez très bien !
Avec cet amendement, vous montrez encore une fois que vous faites tout pour dévier de la vraie question, celle de savoir quelle est la manière la plus efficace de sanctionner le régime russe. Heureusement que nous avons le Président de la République Emmanuel Macron et cette majorité pour agir efficacement contre la Russie ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Mme Élodie Jacquier-Laforge et M. Jean-Paul Mattei applaudissent également.)
 La parole est à M. Boris Vallaud, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur l’article 52 du règlement et se rapporte à la mise en cause collective du groupe Socialistes et apparentés.
M. Boris Vallaud.
Monsieur le ministre délégué, je suis le premier signataire de cet amendement, mais aussi d’une résolution sur l’Ukraine qui, du point de vue des positions, n’a rien à envier à celles de la majorité. Le seul qui se détourne du fond de la question, c’est vous, monsieur le ministre délégué ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES).
La question que nous posons ne concerne pas les petits porteurs ou les titulaires d’emprunt russe : elle concerne les grandes entreprises françaises que nous laissons prospérer en Russie et qui, de ce fait, participent de la consolidation d’un régime que, par ailleurs, nous avons voulu sanctionner. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3.
Mme Mathilde Panot.
Monsieur le ministre, je comprends que, quand vous êtes en difficulté, la seule solution qui vous reste, c’est de dire des contre-vérités sur ce qu’aurait dit Jean-Luc Mélenchon. Ce que vous avez dit sur Jean-Luc Mélenchon est faux. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’est la vérité !
Plusieurs députés du groupe RE.
 Ce que nous comprenons de votre avis défavorable à ces amendements, c’est que, encore une fois, vous préférez défendre les actionnaires plutôt que de participer à la défense du peuple ukrainien et de celles et ceux qui, en Russie, sont en train de lutter contre la guerre alors que nous les avons soutenus à tous les moments. 
Mme Mathilde Panot.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Je regrette que le procès mené dans cet hémicycle contre Jean-Luc Mélenchon dans le contexte d’une situation internationale extrêmement sensible soit fait en son absence. Je rappelle ses propos très éclairés sur cette question, notamment ceux alertant sur une guerre aux portes de l’Europe. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Elle a raison !
M. Carlos Martens Bilongo.
 La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, mais les propos tenus mériteraient trois rappels au règlement puisque M. Tanguy nous a traités de menteurs, d’hypocrites et j’ai oublié le troisième qualificatif qu’il a employé.
M. Mathieu Lefèvre.
C’est surprenant d’entendre ces propos de la part de partis qui, à gauche, ont oublié leur idéal européen et qui, à droite, n’y ont jamais cru. La vérité, c’est que, à l’extrême gauche comme à l’extrême droite, on est incapable d’appuyer les sanctions auxquelles les membres de cette majorité ont, en tant qu’Européens, fait droit. Mesdames et messieurs de l’extrême gauche et de l’extrême droite, révisez vos classiques ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Madame la présidente, à quoi sert cette intervention ?
M. Alexis Corbière.
 Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Jocelyn Dessigny.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Votez oui, pour le peuple ukrainien !
M. Alexis Corbière.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Poutinistes déguisés ! La sainte Russie vous remercie.
M. Alexis Corbière.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Frédéric Cabrolier.
Mme la présidente.
 Cet article traite du dégrèvement de l’impôt sur le revenu dû par les sportifs sur les revenus perçus dans le cadre des prochains Jeux olympiques et paralympiques qui se tiendront en 2024 au titre de la double imposition. Pourquoi pas ? Il s’agit en effet souvent de sportifs amateurs ou semi-professionnels qui ont du mal à vivre de leur sport.
M. Frédéric Cabrolier.
Le problème, c’est que vous souhaitez le faire non pas au titre des seuls revenus perçus en 2024, mais de ceux perçus au titre des trois années 2023, 2024 et 2025. Un autre problème est que vous souhaitez accorder ce dégrèvement à des organismes ou personnes physiques qui organisent les Jeux olympiques et exonérer jusqu’aux fournisseurs officiels de chronométrage et de pointage de participation de l’employeur à l’effort de construction.
Depuis de nombreuses années, mais surtout depuis l’arrivée des Qatariens dans le monde du sport, on sait que les cadeaux fiscaux font partie des règles d’attribution des grandes compétitions internationales, comme les Jeux olympiques et les Coupes du monde. Ils sont un passage obligé pour les comités d’organisation, comme le Comité international olympique (CIO) ou la Fédération internationale de football association (Fifa).
Les Jeux olympiques sont un investissement sur l’avenir, sur la jeunesse et sur les infrastructures, mais ils sont rarement, comme les Coupes du monde, bénéficiaires financièrement.
La semaine dernière, j’ai entendu M. Le Maire dire que les Jeux olympiques étaient en partie financés par les droits de retransmission télévisée. Au lieu de faire des cadeaux fiscaux à tout va, vous feriez mieux d’étendre la taxe Buffet sur les droits de retransmission télévisée, qui finance le sport amateur, aux compétitions internationales telles que les Jeux olympiques ou la Coupe du monde. Les Jeux olympiques auraient alors un impact financier important et bénéfique pour le sport amateur. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Mme la présidente.
 Et une ristourne fiscale de plus pour celles et ceux qui n’en ont pas besoin ! À travers cet article, le Gouvernement veut pérenniser le dispositif d’exonération fiscale qui s’applique à la Coupe du monde de rugby et aux Jeux olympiques pour obtenir de nouvelles compétitions.
Mme Danielle Simonnet.
Cette ristourne fiscale aux grandes organisations, étendue à leurs filiales, est très coûteuse pour les finances publiques. Franchement, cessez d’appauvrir l’État !
Elle a déjà coûté 65 millions, offerts à l’Union des associations européennes de football (UEFA) en 2016, dont 60 millions d’exonérations de l’impôt sur les sociétés. En revanche, selon Bercy, il est impossible de chiffrer en amont le coût des exonérations fiscales des Jeux olympiques. Le Gouvernement offre donc des cadeaux fiscaux aux entreprises sans aucune visibilité du coût final pour les finances publiques ! Ce sont des cadeaux fiscaux à l’aveugle. Je le répète : il faut cesser d’appauvrir l’État.
Au lieu de faire des chèques en blanc aux entreprises du secteur sans aucune exigence ou contrepartie, vous feriez mieux de vous préoccuper de la fraude patronale à grande échelle sur les chantiers des Jeux olympiques ou des conditions de travail sur site, comme en témoigne l’enquête pour travail dissimulé en bande organisée ouverte cet été contre un sous-traitant de la Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo). Dans cette affaire, la fraude aux cotisations patronales devrait atteindre 6 à 8 millions. Et que dire du travail dissimulé ?
Tout cet argent donné en cadeaux fiscaux pourrait être affecté à la rémunération des 75 000 personnes qui vont être recrutées pour travailler à l’organisation de Jeux olympiques après avoir suivi des formations sur des fiches de poste précises et détaillées. Elles devront fournir un soutien opérationnel à de nombreux secteurs, mais elles resteront, bien sûr, de simples bénévoles sans feuille de paie.
Il y a votre urgence et la nôtre. Votre urgence, c’est de faire des cadeaux fiscaux à ceux qui n’en ont pas besoin à l’occasion de Jeux olympiques qui n’auront pas de retombées économiques.
 Mais si ! Vous dites n’importe quoi !
M. Maxime Minot.
 Les Jeux olympiques les plus écologiques seront ceux qui n’auront pas lieu. Votez contre cet article 4 ! 
Mme Danielle Simonnet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Maxime Minot.
Mme la présidente.
 Cet article vise à créer un aménagement du régime fiscal des grands événements sportifs. Il est crucial pour les prochaines échéances de notre pays.
M. Maxime Minot.

Mme Isabelle Périgault.
 Nous avons la chance d’accueillir bientôt de beaux événements sportifs : la Coupe du monde de rugby en 2023 et les Jeux olympiques et paralympiques en 2024. Nous avons également la chance d’être préparés à l’organisation de ce genre de manifestations d’envergure, qui demandent un certain nombre d’ajustements, notamment sur le plan fiscal. C’est tout l’enjeu de cet article.
M. Maxime Minot.
En ma qualité de co président du groupe de travail chargé du suivi de la préparation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, il était important pour moi d’intervenir sur le régime fiscal dérogatoire des grands événements sportifs.
Le Gouvernement a d’ores et déjà octroyé au CIO et à ses filiales le régime fiscal dérogatoire applicable aux organismes chargés de l’organisation d’une compétition sportive internationale. Cet article pérennise le dispositif et le détaille. Il est donc primordial de penser à sécuriser tous les aspects techniques et financiers d’un tel événement. Il me semble légitime que ce dispositif d’exonération soit effectif non seulement pour les Jeux olympiques de Paris, mais aussi pour toutes les compétitions auxquelles la France se portera candidate, comme l’Euro de football en 2025.
Une vigilance doit toutefois s’imposer et c’est en partie le rôle que le groupe de travail parlementaire dont je suis co président tiendra tout au long des mois qui nous séparent de la tenue des Jeux olympiques. En effet, selon Bercy, il est impossible de chiffrer en amont le coût pour les finances publiques de ces exonérations fiscales. En 2016, lors de l’Euro, le manque à gagner avait été estimé à 65 millions, dont 60 millions d’exonérations d’impôt sur les sociétés.
Nous devons donc obtenir des garanties financières, car, si ces jeux sont financés à 97 % par des financements privés, les Français ont besoin de sentir que leur coût ne pèsera pas sur leurs impôts ou n’entraînera pas une augmentation de la TVA. Pour fédérer tout le peuple autour de ces jeux, nous devons prouver aux Français que l’ensemble du projet, notamment sur le plan budgétaire, est mûrement réfléchi et qu’il aura des retombées sur les territoires. Cela pourra être fait grâce à l’article 4, que je soutiens. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Valérie Rabault.
 Lors de l’examen du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2014, je m’étais opposée à toutes les exonérations prévues pour la coupe de l’UEFA de 2016. Celles-ci portaient sur la TVA, les cotisations sociales, l’impôt sur les sociétés et 
Mme Valérie Rabault.
tutti quanti
 C’est vrai !
M. Arthur Delaporte.
 Or le présent article tend à étendre le bénéfice de ces exonérations aux filiales des grands organisateurs de compétitions sportives. Si nous continuons ainsi, les peuples de nos démocraties n’accepteront plus d’accueillir de compétitions internationales, et ils auront raison. 
Mme Valérie Rabault.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Ainsi, seules les dictatures pourront accueillir les événements sportifs internationaux. Pensons à la Coupe du monde de football organisée au Qatar. Le problème se posera pour d’autres événements sportifs, parce que, à ce jeu-là, nous détournons nos concitoyens de l’impôt, des cotisations. Les démocraties se plient à des organismes internationaux qui fixent eux-mêmes les règles.
Et puis, tant qu’on y est, pourquoi réserver ces exonérations aux compétitions sportives ? Pourquoi ne pas les étendre à d’autres événements internationaux, tels que le Festival de Cannes ou l’Olympiade internationale de mathématiques ? Désormais, les démocraties se mettent à genoux devant celles et ceux qui imposent le moins-disant à tout prix. À chaque fois, cela revient à ouvrir la porte aux dictatures. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Benjamin Lucas.
Mme la présidente.
 Mmes Simonnet et Rabault ont tout dit.
M. Benjamin Lucas.
À cette heure tardive, la séance s’achève. C’est peut-être la dernière sur ce texte – j’espère que M. le ministre délégué nous dira ce qu’il en est avant que nous allions dormir. Alors que nous commençons d’examiner cet article, nous pouvons légitimement vous demander ce qu’il adviendra si nous le rejetons, ou si nous adoptons les trois amendements à celui-ci. Sommes-nous ce soir législateurs, ou ferez-vous de nous les acteurs d’une mauvaise pièce, d’un 

M. le ministre invoquait cet après-midi une prétendue responsabilité de la majorité relative, qui aurait gagné les élections – c’est si vrai qu’elle n’est pas majoritaire dans cette assemblée ! Cette responsabilité exigerait de passer en force à cause d’oppositions qui auraient – rendez-vous compte ! – l’outrecuidance de ne pas voter docilement, comme elle, donc de ne pas bien voter.
Pourtant, ne vous en déplaise, la réalité, celle du droit et des électeurs, est qu’il y a ici 577 vainqueurs du suffrage universel qui peuvent former des majorités, malgré des motivations divergentes – c’est la loi des votes binaires : on s’y prononce pour ou contre une proposition. Que cela vous plaise ou non, ce fait s’impose à nous. Alors dites-nous, choisirez-vous la démocratie ou le braquage du Parlement ? 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
 La parole est à M. Sylvain Maillard.
Mme la présidente.
 Je ne comptais pas prendre la parole sur cet article, mais en entendant nos collègues de gauche, qui ont voté, comme Mme Rabault l’a indiqué… 
M. Sylvain Maillard.
(Protestations sur les bancs du groupe SOC.)
Vous avez raison de le rappeler, ce cadre vaut pour quelques compétitions internationales, celles dont on ne peut négliger les retombées. Prétendre que celles des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 ne seront pas extraordinaires pour notre ville et notre pays est une erreur ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Vous avez raison, le cadre fiscal prévu est spécifique, mais c’est pour nous permettre d’être candidats à l’organisation de ces compétitions internationales. Nous pourrons peut-être discuter des coûts. Celui de Paris 2024 sera faible pour la population.

Mme Danielle Simonnet.
 Vous vous inquiétez que nos concitoyens prennent leurs distances avec ces compétitions et les refusent à l’avenir – selon moi, ce ne serait le cas que s’ils payaient des impôts pour les organiser. 
M. Sylvain Maillard.
(Mme Caroline Parmentier proteste.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Je me réjouis, comme vous, que notre pays organise dans les deux ans qui viennent deux compétitions majeures, la Coupe du monde de rugby et les Jeux olympiques et paralympiques. Ces rendez-vous constituent toujours des moments privilégiés, lors desquels, au-delà du sport, nous faisons société.
M. Jean-Claude Raux.
En revanche, je m’interroge sur un aspect lié à l’économie de ce type d’organisations, plus particulièrement à leur fiscalité et au régime très favorable dont bénéficient les sociétés organisatrices d’événements sportifs internationaux, car elles ne sont pas soumises à l’imposition, comme Mme Rabault l’a rappelé. Je vous demande donc, par l’amendement n

Monsieur le rapporteur général, en commission, vous déclariez qu’il y allait de l’image de la France que d’organiser sur son territoire de tels événements. Je vous rejoins, mais quelle image donne-t-on de notre pays s’il n’est pas capable d’être exemplaire sur le plan économique et environnemental pour des événements internationaux organisés sur son sol ? Le Gouvernement a bien engagé des mesures allant dans le bon sens, dans le plan de sobriété énergétique du sport présenté jeudi dernier. Pourquoi ne pas accélérer ? C’est ce que vous propose le groupe Écologiste-NUPES. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES ainsi que sur certains bancs du groupe SOC.)
Quant à l’amendement n

 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Ce n’est pas le sport, le problème !
M. Benjamin Lucas.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Tous les cent ans !
M. Frédéric Petit.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Vous dites que les organisateurs ne seront pas imposés. C’est faux ! Leur imposition sera réduite, mais ils seront soumis à la TVA, à la taxe Buffet, contrairement à ce que j’ai entendu, et aux taxes foncières. 
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Madame Rabault, votre position n’était pas aussi ferme en 2014, si ma mémoire ne me trompe pas.
 C’est faux ! J’ai avec moi l’amendement que j’avais déposé en tant que rapporteure générale en 2014 !
Mme Valérie Rabault.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
 Elles ne sont pas bonnes !
Mme Caroline Fiat.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Précaires !
Mme Caroline Fiat.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Vous avez raison, les images resteront ! Faites donc attention à la sécurité de nos concitoyens.
M. Jocelyn Dessigny.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Quant aux amendements eux-mêmes, l’avis est défavorable. N’inventons pas un dispositif trop compliqué. Les organisateurs des Jeux olympiques de 2024 – comme d’ailleurs ceux de la Coupe du monde de rugby de 2023 – se sont engagés d’eux-mêmes dans un programme très agressif afin de minimiser leur impact environnemental. Ils l’appliquent !
 (Exclamations sur certains bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 On est mal barré !
Mme Caroline Fiat.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Chers collègues, évitons les jeux de ping-pong verbal !
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Mêmes mouvements.)
 Alors ne dites rien !
M. Ugo Bernalicis.
 Nous vous parlons gentiment !
Mme Caroline Fiat.
 Seul M. le ministre délégué a la parole.
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Quelle blague ! Savez-vous s’ils la respectent ?
Mme Marie Pochon.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Quant au débat de tout à l’heure, nous souhaitons des Jeux non seulement respectueux de l’environnement, mais également économes. Madame Simonnet, nous avons fixé le principe général selon lequel les Jeux olympiques doivent se financer eux-mêmes. Les coûts d’organisation seront couverts à 90 % par les recettes de billetterie et les droits de diffusion télévisuelle. L’argent des contribuables servira à financer des infrastructures pérennes, afin notamment de doter les territoires qui en ont besoin de logements et d’équipements sportifs.
J’ai contribué au comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’été de 2024, avec le Président de la République et les autres membres du Gouvernement, pour le volet budgétaire. Je peux vous dire – notamment parce que je tiens les cordons de la bourse – que je suis très attentif au respect de la règle qui veut que les Jeux financent les Jeux.
Oui, c’est vrai, certaines exonérations fiscales seront accordées.
 Même les entreprises chargées du chronométrage bénéficieront d’exonérations !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Non mais quelle blague, décidément !
Mme Marie Pochon.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’est un enjeu de démocratie !
Mme Ségolène Amiot.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour un rappel au règlement. 
Mme la présidente.
(« Oh ! » sur les bancs du groupe RE.)
 Il se fonde sur l’article 70, alinéa 2 du règlement. Monsieur le rapporteur général, vous avez le droit de défendre votre point de vue, mais pas celui de m’interpeller pour me faire dire des choses fausses.
Mme Valérie Rabault.
Je vous rafraîchirai la mémoire concernant les débats de l’époque. En commission des finances, j’avais déposé l’amendement CF255 au deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2014, afin de limiter ces exonérations. 
(Mme Rabault brandit un document.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC)
J’avais déposé cet amendement notamment parce que France avait accueilli la Coupe du monde de football de 1998 ou la Coupe du monde de rugby de 2007 sans avoir à se mettre à genoux en offrant des exonérations fiscales. Cela n’empêche pas la Coupe de 1998 de constituer un superbe souvenir pour tout le monde sur ces bancs ! 
(Mêmes mouvements.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Ici, on aime le sport, mais on n’aime pas se mettre à genoux ni se voir imposer des exonérations fiscales et sociales, sans être consultés. Monsieur le ministre délégué, je suis d’accord avec vous, les dictatures l’acceptent, mais nous ne sommes pas une dictature. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Fabrice Brun.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre délégué, vous évoquez des Jeux olympiques respectueux de l’environnement. Malgré l’heure tardive, je ne peux éluder une question. Je ne vous interrogerai pas sur le désastre écologique que constitue la Coupe du monde de football au Qatar, car la décision a été prise il y a plus de dix ans : vous n’étiez pas né – politiquement, du moins. En revanche, j’aimerais connaître la position du Gouvernement concernant l’organisation des Jeux olympiques d’hiver de 2029 en Arabie Saoudite, en plein désert.
M. Fabrice Brun.
 Ce sont les Jeux asiatiques, pas les Jeux olympiques !
Plusieurs députés du groupe RE.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
 Prochaine séance, demain, à quinze heures :
Mme la présidente.
Questions au Gouvernement ;
Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2023.
La séance est levée.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra