M. Jean Castex, Premier ministre
M. le président
M. Jean Castex, Premier ministre
M. Jean-Noël Barrot
Mme Valérie Rabault
M. le président
Mme Agnès Firmin Le Bodo
M. Pascal Brindeau
M. Bertrand Pancher
M. Jean-Luc Mélenchon
M. Sébastien Jumel
M. Stanislas Guerini
M. Damien Abad
M. Christophe Naegelen
Mme Aurore Bergé
M. Jean-Jacques Gaultier
Mme Albane Gaillot
Mme Coralie Dubost
M. Saïd Ahamada
M. Jean Castex, Premier ministre
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la déclaration du Gouvernement relative à l’évolution de la situation sanitaire et aux mesures nécessaires pour y répondre, suivie d’un débat et d’un vote, en application de l’article 50-1 de la Constitution.
M. le président.
La parole est à M. le Premier ministre.
 (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Jean Castex,
Premier ministre
 Il y a eu la grippe asiatique !
M. Pierre Cordier.
M. Jean Castex,
Premier ministre
Hier soir, le Président de la République s’est exprimé devant la nation pour annoncer aux Français les mesures rendues nécessaires par les circonstances présentes. Aujourd’hui, il m’appartient, dans le cadre fixé par l’article 50-1 de la Constitution, de préciser devant vous tout à la fois les raisons et les modalités de ces nouvelles mesures de lutte contre la pandémie, d’en débattre et de vous demander de vous prononcer.
Je veux d’abord dire à la représentation nationale que j’ai parfaitement conscience que les efforts et les sacrifices à nouveau demandés au pays tout entier vont peser sur la vie de chacune et de chacun d’entre nous.
Depuis six mois, le gouvernement qui m’a précédé comme le mien ont tout fait pour ralentir la circulation du virus…
 Non, ce n’est pas vrai !
M. Thibault Bazin.
M. Jean Castex,
Premier ministre
Certes, nous savions, ici comme ailleurs, qu’une deuxième vague était possible voire probable,…
 Il fallait l’anticiper !
M. Pierre Cordier.
M. Jean Castex,
Premier ministre
 (Protestations sur les bancs des groupes LR et GDR – Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Bénédicte Taurine.
M. Jean Castex,
Premier ministre
 Parfaitement !
M. Erwan Balanant.
 Gouverner, c’est prévoir.
M. Raphaël Schellenberger.
 Aucun n’a d’aussi mauvais résultats que la France.
M. Michel Herbillon.
M. Jean Castex,
Premier ministre
 Totalement faux !
Un député du groupe LR.
M. Jean Castex,
Premier ministre
La France, à l’instar de ses voisins,…
 Nul ne peut se prévaloir des turpitudes d’autrui !
M. Sébastien Jumel.
M. Jean Castex,
Premier ministre
 Vous ne parlez pas de vos échecs !
Un député du groupe LR.
M. Jean Castex,
Premier ministre
Dès ma prise de fonction, j’ai édicté trois décrets rendant le port du masque obligatoire dans l’espace public, les commerces et les entreprises.

M. Raphaël Schellenberger.
M. Jean Castex,
Premier ministre
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR)
 Avec ce genre de déclarations…
M. Raphaël Schellenberger.
M. Jean Castex,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Nous avons couvert l’ensemble des activités professionnelles, sociales, culturelles et sportives de protocoles sanitaires stricts. Nous avons déployé, avec des difficultés logistiques réelles mais que nous avons surmontées, une politique de dépistage parmi les plus massives d’Europe. Cette semaine, 1,8 million de tests seront effectués, dont les résultats seront transmis en moins de quarante-huit heures dans 92 % des cas.
 Vous avez été tellement bons qu’il faut reconfiner.
M. Pierre Cordier.
 Vous êtes insupportables, écoutez !
M. Erwan Balanant.
M. Jean Castex,
Premier ministre
 Sans évaluation !
M. Sébastien Jumel.
M. Jean Castex,
Premier ministre
Certains, qui nous disent aujourd’hui que nous aurions dû agir plus fort ou que nous n’en faisons pas assez, prétendaient à l’époque que nous en faisions trop.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
 Humilité et modestie…
M. Sébastien Jumel.
 C’est un discours minable ! Où est l’unité nationale dans vos polémiques ?
M. Raphaël Schellenberger.
 Cela ne suffira pas !
Mme Émilie Bonnivard.
M. Jean Castex,
Premier ministre
 Les pauvres !
M. Sébastien Jumel.
M. Jean Castex,
Premier ministre
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Il serait temps !
M. Maxime Minot.
M. Jean Castex,
Premier ministre 
 Ce ne sont pas les cas qu’il faut regarder, mais les hospitalisations et les admissions en réanimation.
M. Pierre Cordier.
M. Jean Castex,
Premier ministre
Si la mortalité affecte principalement des personnes très âgées, la maladie touche toutes les générations, avec des formes graves et des séquelles parfois lourdes et durables.
 Surtout en politique !
M. Jacques Cattin.
M. Jean Castex,
Premier ministre
La situation évolue et nous nous adaptons aux circonstances nouvelles créées par cette accélération brutale. Le but, lui, ne change pas : sauver les vies de nos concitoyens. Il nous faut pour cela casser par tous les moyens la spirale épidémique. C’est la raison pour laquelle le Président de la République a décidé d’instaurer un nouveau confinement à l’échelle du pays tout entier jusqu’au 1

 Alternative !
M. Sébastien Jumel.
M. Jean Castex,
Premier ministre
Je le dis clairement : il n’y a pas d’autre solution. J’entends dire que, pour répondre à l’épidémie, il suffirait d’ouvrir davantage de lits de réanimation.
 (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Ça suffit !
Mme Coralie Dubost.
 Quels idiots !
M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean Castex,
Premier ministre
 Il faut tester !
Un député du groupe LR.
M. Jean Castex,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM
 Protestations sur quelques bancs du groupe LR.)
 Eh oui, bien sûr !
M. Sylvain Maillard.
M. Jean Castex,
Premier ministre

M. Jean-Paul Lecoq.
 Les Français n’en peuvent plus de ce manque d’humilité.
M. Raphaël Schellenberger.
M. Jean Castex,
Premier ministre
 Il n’y avait pas de masques !
M. Christian Jacob.
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 La vérité fait mal !
M. Maxime Minot.
M. Jean Castex,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)
 Comment est-ce possible ?
M. Michel Herbillon.
M. Jean Castex,
Premier ministre
 Bien sûr !
M. Sylvain Maillard.
M. Jean Castex,
Premier ministre
Nous assumons le choix, qui n’a cessé d’être le nôtre depuis le début, d’accorder la priorité à la protection sanitaire de tous nos concitoyens. Ce choix, là encore, mesdames et messieurs les députés, j’observe que tous les autres pays européens le font. Mais nous savons d’expérience que cette priorité, lorsqu’elle se traduit par un confinement, n’est pas exempte de conséquences économiques, psychologiques et sociales qui peuvent être graves.
C’est pourquoi les modalités et les contours de ce nouveau confinement ne seront pas les mêmes qu’au mois de mars, car nous avons appris et tiré les conséquences de la première vague.
 (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Un peu de modestie !
M. Pierre Cordier.
M. Jean Castex,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Le Gouvernement fait totalement sien le diagnostic de la Société française de pédiatrie : les bénéfices éducatifs et sociaux apportés par l’école sont très supérieurs au risque d’une éventuelle contamination par le covid-19 de l’enfant en milieu scolaire.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et quelques bancs du groupe Dem.)
Je sais que les enseignants ont été affectés au printemps dernier d’être séparés de leurs élèves et que nous pouvons compter sur leur dévouement et leur attachement à l’école de la République. Comme tous les grands services publics, l’éducation nationale doit continuer à fonctionner. Les crèches 
(Mme Danielle Brulebois applaudit)
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)
 Quand vont-ils le recevoir ?
M. Fabien Di Filippo.
M. Jean Castex,
Premier ministre
 (Exclamations sur divers bancs.)
 Ouh là là !
M. Sébastien Jumel.
M. Jean Castex,
Premier ministre
 (M. Bruno Studer applaudit.)
Nous devons tout faire pour éviter de connaître une chute de l’activité économique aussi brutale qu’au printemps dernier.
 Vous mettez sous cloche l’activité !
M. Thibault Bazin.
 Il faut surtout se mettre au travail !
M. Fabien Di Filippo.
 Les commerçants, ce n’est pas l’économie ?
Mme Nathalie Porte.
M. Jean Castex,
Premier ministre

M. Raphaël Schellenberger.
M. Jean Castex,
Premier ministre
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. M. Erwan Balanant applaudit également.)
Dans les administrations publiques, pour tous les agents dont les missions peuvent être totalement ou principalement exercées à distance, le télétravail se fera également cinq jours sur cinq.
 Et à l’Assemblée nationale ?
Un député du groupe LR.
M. Jean Castex,
Premier ministre
 Et les amateurs ?
M. Sébastien Jumel.
 Et les petits clubs ?
M. Pierre Cordier.
M. Jean Castex,
Premier ministre
Nous le savons, ce confinement aura des conséquences sociales et économiques lourdes, en particulier pour les secteurs déjà fragilisés qui vont à nouveau faire l’objet d’une fermeture administrative.
 Ils ne s’en remettront pas !
Mme Frédérique Meunier.
M. Jean Castex,
Premier ministre
 Vous faites le lit d’Amazon !
M. Thibault Bazin.
M. Jean Castex,
Premier ministre
 Et Amazon ? Et la grande distribution ?
M. Sébastien Jumel.
M. Jean Castex,
Premier ministre
 Ils ont pourtant fait beaucoup d’efforts !
M. Pierre Cordier.
M. Jean Castex,
Premier ministre
 Il n’y a plus rien à suspendre !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Jean Castex,
Premier ministre
 Et les professions libérales ?
Mme Frédérique Meunier.
M. Jean Castex,
Premier ministre
 Ils sont en train de mourir !
M. Michel Herbillon.
M. Jean Castex,
Premier ministre
 Elles vont mourir !
Mme Émilie Bonnivard.
M. Jean Castex,
Premier ministre

M. Sébastien Jumel 
 Et pour les salariés ?
M. Stéphane Peu.
M. Jean Castex,
Premier ministre

 Ça n’a pas changé : même avec le covid-19, il n’y en a que pour les actionnaires !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean Castex,
Premier ministre
 Il faudra bien les rembourser !
Mme Émilie Bonnivard.
M. Jean Castex,
Premier ministre
 Il va les chercher où ?
M. Pierre Cordier.
M. Jean Castex,
Premier ministre
 Et les riches alors ?
M. Sébastien Jumel.
M. Jean Castex,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 On n’a pas dit qu’il ne fallait rien faire !
M. Pierre Cordier.
M. Jean Castex,
Premier ministre
 Combien va-t-on leur donner ?
M. Hubert Wulfranc.
M. Jean Castex,
Premier ministre
 Des chiffres !
M. Hubert Wulfranc.
M. Jean Castex,
Premier ministre

 Pourquoi ne pas l’avoir fait avant ?
Mme Émilie Bonnivard.
M. Jean Castex,
Premier ministre
Mesdames et messieurs les députés, nous vivons un moment douloureux. Nos concitoyens sont inquiets, beaucoup souffrent, tous sont concernés par cette maladie et tous sont menacés par la crise économique. C’est un rendez-vous avec nous-mêmes, car la vie avec le virus et la maîtrise de l’épidémie reposent avant tout sur notre responsabilité individuelle et collective.
 (Exclamations de Mme Anne-Laure Blin et de M. Christian Jacob.)
Évidemment, le Gouvernement est en première ligne et j’entends bien assumer, sous l’autorité du Président de la République, l’intégralité de mes responsabilités devant le pays. Ma présence devant vous est le témoignage de cet engagement, autant qu’une marque de profond respect à l’endroit de la représentation nationale. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Et vous présenterez votre démission après !
M. François Ruffin.
 (Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 M. Ruffin a raison !
M. Alexis Corbière.
M. Jean Castex,
Premier ministre
(De nombreux députés du groupe LaREM se lèvent. Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem et sur quelques bancs du groupe Agir ens.)
 Vous êtes un irresponsable !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Jean Castex,
Premier ministre
 Les députés des groupes LaREM, Dem et Agir ens se lèvent et applaudissent. Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Un peu de respect !
Mme Danielle Brulebois.
M. Gabriel Attal,
secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement
M. Marc Fesneau,
ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne
 Nous avons appris à l’instant, pendant que M. le Premier ministre s’exprimait, qu’un attentat d’une gravité extrême s’est produit à Nice. D’après les informations parcellaires dont je dispose, une personne au moins aurait été assassinée et d’autres seraient blessées. Je parle au conditionnel ; je n’ai pas davantage d’informations.
M. le président.
 (Murmures sur les bancs du groupe LR.)
 Des sauvages !
M. Pascal Brindeau.

Plusieurs députés du groupe LaREM.
 Dans ces circonstances tragiques, je vous demande d’observer une minute de silence, en solidarité avec la victime ou les victimes et avec l’ensemble de leurs proches.
M. le président.
 (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et observent une minute de silence.)
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
La parole est à M. le Premier ministre.
M. Jean Castex,
Premier ministre
Dans les épreuves que notre pays subit, je ne peux qu’appeler encore une fois l’ensemble de la représentation nationale à l’unité et à la cohésion.
 (Mmes et MM. les membres du Gouvernement et les députés des groupes LaREM, Dem, AE, LT, UDI, se lèvent et applaudissent – Les députés des groupes SOC, FI et GDR applaudissent également.)
 Nous en venons au débat sur la déclaration du Gouvernement.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Noël Barrot, premier orateur inscrit.
 Au nom des députés du groupe Mouvement démocrate MoDem et démocrates apparentés, je veux exprimer la colère et l’émotion qui nous ont saisis ce matin lorsque nous avons appris les nouvelles qui nous proviennent de Notre-Dame de Nice. J’adresse aux familles des victimes, à leurs proches, aux Niçois, nos pensées amicales et fraternelles.
M. Jean-Noël Barrot.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
Voici ce matin le Gouvernement devant la représentation nationale pour soumettre à son approbation l’une des décisions les plus graves dont elle ait jamais eu à débattre. Il y a six mois, nous entrions en guerre contre cet ennemi invisible, venu de loin, qui a mis en quelques semaines la planète à genoux. Nous consentions une première fois à nous priver de nos libertés, à fermer nos écoles, à nous séparer de nos proches pour échapper à cette vague qui emportait tout sur son passage. Nous applaudissions nos soignants et nous comptions nos morts. Nous avons résisté, nous avons tenu, et nous avons cultivé l’espoir que le pire soit désormais derrière nous, que nous pourrions faire face en attendant un traitement, ou un vaccin.
Mais voici que l’Europe tout entière est en proie à une funeste réplique, avec une nouvelle déferlante aussi violente qu’inattendue ; voici la France et son Gouvernement placés devant un défi immense, celui de protéger les Français tout en assurant la continuité économique, sociale et politique de la nation. Sur cette ligne de crête, le Président de la République a fait le seul choix qui s’imposait, et à la vérité le seul qui nous restait : celui du reconfinement.
Ayons la lucidité de partager son constat, celui de l’aggravation exponentielle de l’épidémie. Ayons l’humilité de reconnaître qu’il n’y a pas de solution miracle. Le Président de la République en a fait hier la démonstration imparable : nos capacités de réanimation arrivent à saturation et ni un confinement sélectif, ni la meilleure stratégie de tests du monde ne suffiraient. Ils ne résoudraient rien. Nous devons être à la hauteur de nos responsabilités, au moment où tant de vies humaines sont en jeu. Au pays de l’humanisme et des Lumières, on ne transige pas avec la vie humaine.
Le Premier ministre nous a présenté la façon dont il entend mettre en œuvre ce confinement. Les députés du groupe Mouvement démocrate MoDem et démocrates apparentés en approuvent les grands principes. Principe de généralité : pour que la règle soit comprise et que les Français y consentent, elle doit être la même partout, à Versailles comme à Bordeaux, et appliquée avec équité. Principe de continuité, économique et pédagogique : les écoles restent ouvertes, le travail continue grâce au maintien des dispositifs de soutien ; nous ne rendons pas les armes et le pays avance. Principe de réactivité enfin, car le dispositif sera adapté au fil de l’eau pendant les cinq semaines qui nous séparent du 1

Vous avez souhaité présenter le détail et le contour de ces mesures au Parlement et solliciter son vote. Nous saluons cette initiative. Comme le veut la Constitution : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. » L’Assemblée nationale n’a pas manqué à son devoir depuis les débuts de la crise. Les députés se sont pleinement mobilisés pour amender et voter les textes d’urgence, pour habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances parfois, mais pour contrôler son action toujours, pour veiller à ce que les mesures de soutien soient appliquées dans leurs circonscriptions et pour faire remonter les difficultés rencontrées. Nous continuerons de le faire, jusqu’au bout, car nous ne gagnerons cette guerre qu’à condition que le peuple français y soit associé, par l’intermédiaire de ses représentants.
Vous allez voir défiler, à cette tribune, sur les réseaux sociaux, sur les chaînes d’information en continu, le long cortège des critiques avisés, des procureurs en verve, des professionnels de la profession et des faux prophètes. Vous les entendrez se perdre dans de vains réquisitoires.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes LR et GRD.)
 Donneur de leçons !
M. Jean-Paul Lecoq.
 On peut quand même ne pas être d’accord !
Mme Émilie Bonnivard.
 Ceux-ci se diviseront en quatre catégories égales.
M. Jean-Noël Barrot.
Il y aura ceux qui vous diront que, si nous en sommes là, c’est parce que vous n’avez pas tiré les leçons de la crise du printemps.
 C’est vrai… Et la casse du service public ? Et les critères de Maastricht ?
M. Jean-Paul Lecoq.
 « Si nos gouvernants ne s’étaient pas tourné les pouces sous les plafonds dorés de la République, nous aurions retrouvé les jours meilleurs et tout irait pour le mieux dans le meilleur des mondes. » Un grand classique de la littérature !
M. Jean-Noël Barrot.
 Où sont vos arguments ?
M. Jean-Paul Lecoq.
 C’est nier l’évidence, oublier de regarder ce qu’il se passe au-delà de nos frontières. Toute l’Europe, comme l’Allemagne hier soir, est contrainte au repli face au tsunami qui menace ses hôpitaux.
M. Jean-Noël Barrot.
 Ce n’est pas de cette façon qu’on obtient l’unité nationale !
M. Pierre Cordier.

M. le président.
 C’est oublier que la deuxième vague est fondamentalement différente de la première, en ce qu’elle touche toute la France en même temps.
M. Jean-Noël Barrot.
 (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Il y aura ceux qui vous diront que vous en faites trop, qu’après tout nous avons appris à vivre avec le virus, à porter le masque, à aménager nos espaces de travail et nos salles de restaurant ; qu’il faut nous laisser vivre, enfin. « Ce Gouvernement va-t-il cesser enfin d’emmerder les Français ? »
 Il a dit un gros mot, ce monsieur Barrot…
M. Pierre Cordier.
 Le Président de la République l’a rappelé très clairement hier : toutes ces précautions ne suffisent plus. Alors que l’épidémie s’emballe, nous devons donner un coup de frein brutal pour éviter la sortie de route. Mais il a réaffirmé avec force que personne ne sera laissé au bord du chemin, grâce au maintien de l’activité partielle, du fonds de solidarité, des prêts garantis par l’État, qui ont préservé des millions de Français, des millions d’entreprises, et qui continueront de le faire. Il faut avoir l’honnêteté de le reconnaître.
M. Jean-Noël Barrot.
Il y aura ceux qui vous diront que vous n’en faites pas assez, que le virus est devenu beaucoup plus dangereux, après l’avoir été moins, après l’avoir été davantage, que tout cela est évident et que le Gouvernement devrait le savoir mais qu’il n’écoute rien.
 Plus personne ne dit ça.
Mme Émilie Bonnivard.
 Il eût fallu fermer les lycées, ou les entreprises, ou les maisons de retraite. Mais tout cela eût été impensable ! Voulons-nous contraindre une nouvelle fois à l’isolement nos personnes âgées ou dépendantes ? Voulons-nous sacrifier une génération d’étudiants déjà durement éprouvés par la crise ? Voulons-nous renoncer à travailler, à créer, à entreprendre ? Non ! Il faut avoir le courage de le dire.
M. Jean-Noël Barrot.
Il y aura ceux, enfin, qui ne trouvent pas grand-chose à dire, mais qui ont comme l’envie irrésistible d’alimenter la polémique. Ils vous diront que vous piétinez le Parlement, que vous n’auriez même pas dû solliciter son vote, ou alors si, mais la veille, ou le lendemain, ou une autre fois, ou toutes les semaines, peut-être.
 (Protestations sur les bancs du groupe GDR.)
 Ah, c’est utile de dire ça !
Mme Émilie Bonnivard.
 Ce n’est pas à la hauteur du débat.
M. Pierre Cordier.
 La vérité, c’est que tout cela n’est que vanité et bien loin de ce qui doit nous occuper aujourd’hui et dans les semaines qui viennent.
M. Jean-Noël Barrot.
 Provocateur !
M. Hubert Wulfranc.
 Ce qui doit nous occuper, c’est la solidarité et la responsabilité : solidarité, d’abord, avec les plus fragiles, les plus modestes, les plus petits, car ce sont eux qui prennent la crise de plein fouet.
M. Jean-Noël Barrot.
 Il faut les aider !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Le Président de la République l’a rappelé hier : ils risquent plus que d’autres d’être touchés par la maladie, de décrocher, de basculer dans la précarité et la misère. À ces indépendants qui pointent pour la première fois au RSA, à ces étudiants qui ne trouvent pas de petit boulot, à ces familles monoparentales, à ces jeunes de l’Aide sociale à l’enfance, nous devrons trouver des solutions. Si les annonces faites par le Gouvernement la semaine dernière ne devaient pas suffire, nous devrons les compléter.
M. Jean-Noël Barrot.
N’oublions pas non plus la jeunesse, qui est au cœur du plan de relance et qui doit rester au cœur de nos préoccupations. Tout doit être mis en œuvre pour que chaque jeune ait accès à une formation ou à un emploi, et puisse ainsi sereinement envisager l’avenir.
N’oublions pas les associations, les entreprises, les commerçants, les restaurateurs, les artistes.
 Très bien !
M. Bruno Millienne.
 Comme le virus se propage au travers de nos relations sociales, les difficultés qu’impose le confinement aux entreprises fermées administrativement se propageront à l’ensemble de l’économie : les difficultés de trésorerie, d’abord, se diffuseront par l’intermédiaire des retards, des défauts de paiement, des défaillances d’entreprise ; il y aura une baisse de la demande et des ruptures d’approvisionnement. Nous courons le risque majeur, en somme, de voir se dégrader le patrimoine culturel et entrepreneurial de la France. Une entreprise qui disparaît, c’est un tissu de relations, c’est un savoir-faire, c’est une communauté humaine qui sont perdus. Un commerce qui ferme, c’est la vie, l’âme d’un village qui s’éteint. Nos entreprises, nos commerces et nos artisans sont un trésor national qu’il est de notre devoir de protéger, quoi qu’il en coûte.
M. Jean-Noël Barrot.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et LaREM.)
Les dispositifs mis en œuvre au printemps ont fait leurs preuves, et doivent être amplifiés. Les 100 millions d’euros du plan de relance donneront des perspectives aux collectivités et aux entreprises qui ont déjà massivement répondu aux premiers appels à projets. Mais il faudra aller plus loin, accompagner la mutation et la numérisation des modèles économiques pour prendre en considération l’évolution des comportements de nos concitoyens. Il faudra traiter la question centrale des loyers, assurer l’équité de traitement entre le petit commerce, la grande distribution et les géants du numérique.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
 Très bien !
M. Erwan Balanant.
 Les députés démocrates ont fait des propositions en ce sens, et nous invitons le Gouvernement à s’en emparer sans attendre.
M. Jean-Noël Barrot.
 Un peu d’humilité !
M. Sébastien Jumel.
 N’oublions pas les soignants :… …
M. Jean-Noël Barrot.
 Ils ne sont pas assez nombreux.
M. Alain Bruneel.
 …c’est la moindre des choses que la France confinée puisse faire pour les super-héros qui se battent pour elle. Médecins, infirmiers, ambulanciers, aides-soignants, auxiliaires de vie, brancardiers, pharmaciens : toutes ces blouses blanches qui se sont illustrées au printemps par leur bravoure, qui ont accumulé une immense fatigue et que voilà repartis sur la première ligne du front, qui doivent parfois à contrecœur déprogrammer des opérations pourtant vitales pour leurs patients, sont la grandeur de la France. Notre gratitude envers eux est inépuisable.
M. Jean-Noël Barrot.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et LaREM.)
Au nom du groupe Dem, je veux saluer la concrétisation des accords du Ségur de la santé dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ils viennent revaloriser les rémunérations et redonnent des marges de manœuvre à l’hôpital. Sans doute faudra-t-il aller plus loin pour leur témoigner notre pleine reconnaissance.
 Il faudra embaucher !
M. Alain Bruneel.
 La solidarité est une condition nécessaire, mais pas suffisante. Ce qui est en jeu dans cette épreuve redoutable, c’est la vitalité de notre démocratie et la solidité de notre socle républicain, encore brutalisé ce matin à Nice. Nous sommes donc appelés, individuellement et collectivement, à la responsabilité.
M. Jean-Noël Barrot.
Notre responsabilité première est de faire reculer l’épidémie en respectant scrupuleusement les gestes barrières et les règles du confinement, en téléchargeant TousAntiCovid sur notre téléphone… Que ceux qui l’ont téléchargée lèvent la main !
 (De nombreuses mains se lèvent sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens. – Vives protestations sur les bancs du groupe LR, auxquels répondent de vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Ce n’est pas la téléréalité, ici !
Mme Constance Le Grip.
 Ce n’est pas digne de la situation !
M. Damien Abad.
 Quelle petitesse…
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Qui est ce clown ?
M. Stéphane Peu.
 Tout en respectant les consignes sanitaires, chacun peut aussi apporter secours et assistance à un voisin isolé, à une famille dans le besoin.
M. Jean-Noël Barrot.
 (Protestations continues sur les bancs du groupe LR.)
 Mes chers collègues, s’il vous plaît !
M. le président.
 Je forme le vœu que l’esprit de fraternité qui a germé au printemps nous aide à traverser ensemble cet automne reconfiné.
M. Jean-Noël Barrot.
Notre responsabilité collective est de garantir la continuité de nos institutions dans un moment où nous restreignons les libertés individuelles comme nous l’avons rarement fait dans l’histoire. Au moment où la nation est frappée en plein cœur par le terrorisme islamiste, nous ne saurions nous y habituer car nous chérissons la liberté, en France plus que partout ailleurs. La situation exige que le pouvoir soit partagé, car sinon il sera confisqué par les réseaux sociaux et les complotistes en tout genre qui sapent la confiance et fragilisent la démocratie.
Cela suppose, je l’ai dit, que le Parlement, et à travers lui le peuple français, soient associés aux décisions que prendra le Gouvernement. Cela suppose aussi que les Français n’aient pas à choisir entre leur santé et l’exercice de leurs droits civiques. Le moment n’est-il pas venu de nous doter d’un système de vote pleinement opérationnel en temps de crise ? En moins d’une semaine, 70 millions d’Américains ont voté par correspondance. Après l’abstention record constatée lors des précédents scrutins, nous devons réagir. Depuis la toute première heure, les démocrates défendent l’idée qu’il n’y a pas de démocratie sans que la conscience et la responsabilité soient poussées à leur maximum ; nous continuerons de défendre cette idée.
Notre responsabilité est enfin de ne pas nous décourager et de ne pas renoncer à préparer le jour d’après. Invitant l’Europe à
 Refaire la Renaissance

M. Brahim Hammouche.
 Il avait raison ! Et au travers des ténèbres où nous voici plongés pointe une lueur d’espoir – l’espoir qu’un autre monde puisse émerger des ruines du précédent, un monde plus sûr, plus fraternel, plus juste ; un monde où l’Europe serait plus indépendante et plus protectrice ; un monde où la place de l’homme dans son environnement serait repensée ; un monde qui suivrait un modèle de développement dans lequel l’intérêt privé cède toujours devant l’intérêt général et la préservation des biens communs.
M. Jean-Noël Barrot.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Vous l’avez compris, le groupe Mouvement démocrate MoDem et démocrates apparentés soutient la politique que le Gouvernement entend mener, en nous appelant collectivement à la solidarité et à la responsabilité.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)
 Je souhaite faire un rappel au règlement, monsieur le président !
M. Sébastien Jumel.
 Monsieur Jumel, il ne peut y avoir de rappel au règlement au cours d’un débat organisé sur le fondement de l’article 50-1 de la Constitution, pas plus d’ailleurs que lors des questions au Gouvernement.
M. le président.
 Article 58 du règlement !
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Monsieur le président, je pense que nous aurions dû, comme je vous l’avais demandé, interrompre ce débat.
Mme Valérie Rabault.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LR, UDI-I, FI et GDR, dont plusieurs membres se lèvent et continuent à applaudir. – Protestations sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 Non, la démocratie doit continuer !
M. Rémy Rebeyrotte.
 S’il vous plaît ! Seule Mme Rabault a la parole.
M. le président.
 Mes chers collègues, la République continue, la République est vivante,…
Mme Valérie Rabault.
 La démocratie aussi !
M. Erwan Balanant.
 …oui, la démocratie aussi, mais le respect que nous devons à nos concitoyens, aux Niçois et aux trois personnes qui, d’après nos informations, sont mortes à Nice, aurait dû nous imposer de reporter le débat.
Mme Valérie Rabault.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LR, UDI-I, FI et GDR. – Exclamations sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 La République ne s’arrête pas, madame Rabault !
M. Rémy Rebeyrotte.
 La République continue. La majorité ayant fait le choix de poursuivre ce débat, nous allons le poursuivre.
Mme Valérie Rabault.
Permettez-moi d’avoir une nouvelle fois une pensée pour les victimes et d’adresser aux Niçois et aux forces de l’ordre un sincère message de soutien.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
J’en viens au débat qui nous occupe ce matin. J’ai une pensée pour celles et ceux qui, dès demain, seront de nouveau confrontés à l’isolement et à la solitude ou devront, au contraire, faire face au confinement dans un logement surpeuplé ou insalubre.
Je pense aussi, bien sûr, au personnel soignant, qui s’engage de nouveau dans une bataille contre le temps, à corps perdu, malgré l’épuisement et le manque de moyens.
Je pense à toutes celles et à tous ceux qui vont continuer d’aller travailler : enseignants, agriculteurs, postiers, caissiers, soignants, aides à domicile – je ne peux les citer tous. Ils vont continuer à prendre des risques pour que le pays tienne, qu’il continue tout simplement à vivre. Je pense également à toutes celles et à tous ceux que la crise sanitaire plonge ou replonge dans une situation de fragilité économique et sociale.
Je pense enfin à toutes celles et à tous ceux qui sont affectés, à des degrés de gravité divers, par cette terrible maladie, face à laquelle nous devons tous, collectivement, mobiliser nos forces.
Le débat que nous avons ce matin est celui que Patrick Kanner et moi-même avions demandé, au nom du groupe Socialiste, écologiste et républicain du Sénat et du groupe Socialistes et apparentés de l’Assemblée nationale, le 10 septembre dernier – il y a près de deux mois – et, de nouveau, le 15 octobre. Le Premier ministre nous avait répondu qu’il ne voyait pas « l’intérêt » d’un tel débat, qu’il ne le considérait pas comme « indispensable ».
Or tout ce qui touche à la protection de nos concitoyens, à leur sécurité sanitaire, à leurs libertés, à leur situation économique et sociale face aux contraintes qui leur sont imposées relève, ne vous en déplaise, du débat indispensable. Cela impose que le Gouvernement prenne ses responsabilités devant la représentation nationale, à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Vous prenez donc aujourd’hui vos responsabilités ; nous prenons les nôtres : nous approuverons votre déclaration, par laquelle vous confirmez la mise en œuvre du reconfinement annoncé hier soir par le Président de la République – sans toutefois en préciser le détail, que vous avez préféré réserver pour ce soir aux médias, si toutefois la conférence de presse prévue n’est pas décalée.
Nous exprimerons un oui de responsabilité, car, de notre point de vue, la protection de la santé de nos concitoyens doit être la priorité absolue. Nous ne pouvons que constater, comme vous, que le reconfinement est devenu inévitable. Cet esprit de responsabilité anime chacune et chacun des députés du groupe Socialistes et apparentés.
Depuis mars 2020, mus par cet esprit de responsabilité, nous vous avons alertés sur les dysfonctionnements ; nous vous avons suggéré des pistes d’amélioration ; nous avons adressé des propositions au Gouvernement, au travers d’une centaine de lettres, de sept propositions de loi déposées au cours du premier confinement, de nombreux amendements, d’une proposition de résolution visant à fixer les conditions pour réussir le déconfinement et d’un plan de rebond présenté dès le 8 juin. Or toutes ces propositions ont été balayées d’un revers de main bien éloigné de l’esprit d’unité nationale que le Président de la République avait appelé de ses vœux, le 12 mars dernier.
Cependant, mesdames et messieurs les membres du Gouvernement, chers collègues de la majorité, notre oui sera aussi un oui de colère – je dis bien de colère – face à votre impréparation. Le 26 août, il y a deux mois, le Premier ministre a déclaré sur
 France Inter
 Vous avez voté contre tous les textes d’urgence !
M. Erwan Balanant.
 Pourtant, trois mois plus tôt, le 12 mai, devant la commission d’enquête de l’Assemblée nationale, le même Premier ministre, alors « M. Déconfinement », avait déclaré : « Le réalisme et la sagesse imposent de se préparer à des rechutes. » Et il y a eu des signaux d’une possible deuxième vague, notamment une reprise des contaminations à Marseille dès le 14 juillet.
Mme Valérie Rabault.
Ces contaminations suivent une courbe exponentielle, dont la formule mathématique est connue depuis le XVII

 C’est faux !
M. Sylvain Maillard.
 …soit de la négligence.
Mme Valérie Rabault.
 Elle relève des deux !
M. Alain Bruneel.
 Dans les deux cas, c’est irresponsable.
Mme Valérie Rabault.
 Démission !
Un député du groupe SOC.
 Du fait de cette impréparation, le nombre de places en réanimation n’a pas bougé depuis mars, l’hôpital public est encore plus fragilisé et les médecins libéraux n’ont pas été suffisamment associés.
Mme Valérie Rabault.
Le 27 août dernier, lors d’une conférence de presse de prérentrée, le ministre des solidarités et de la santé avait assuré : « Si la situation le nécessite, 12 000 lits de réanimation pourront être disponibles. » Hier soir, le Président de la République a indiqué que nous disposions aujourd’hui de 6 000 lits de réanimation et promis de porter ces capacités à 10 000 lits, c’est-à-dire de revenir au nombre maximal de lits mobilisés à la mi-avril, au plus fort de la première vague. Que s’est-il donc passé pour que la situation s’aggrave et que les ambitions soient revues à la baisse ?
 Voilà l’unité nationale version socialiste !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Le ministre des solidarités et de la santé avait lui-même reconnu, il est vrai, dans une note diffusée aux agences régionales de santé le 17 juillet, que l’hypothèse de 12 000 lits de réanimation « nécessite[rait] de nombreux effectifs supplémentaires en personnel, qui ne seront pas présents directement et ne peuvent pas être disponibles sur tout le territoire national en même temps ». En d’autres termes, il admettait, dès le 17 juillet, que la mobilisation de 12 000 lits de réanimation relevait d’une chimère, faute de personnels disponibles.
Mme Valérie Rabault.
Y a-t-il eu, dès lors, un plan de formation accélérée ? Avez-vous procédé aux recrutements qui s’imposaient ? La réponse est, à ce stade, très insuffisante. Pourtant, le 21 octobre dernier – c’était il y a une semaine, mes chers collègues ! –, le ministre des solidarités et de la santé…
 Excellent ministre !
M. Sylvain Maillard.
 …a fait la déclaration suivante, publiée à la une du journal
Mme Valérie Rabault.

En réalité, rien, ou si peu, n’a changé pour l’hôpital. Ou plutôt si, la situation s’est dégradée : le personnel soignant est désormais à bout. Certes, il y a eu le Ségur de la santé, mais les premières revalorisations salariales ne sont intervenues qu’au mois de septembre.
Le oui de colère que nous vous adressons relaie aussi la lassitude et les inquiétudes des soignants. L’hôpital est désormais au bord de l’implosion, il ne tient que par la volonté de celles et ceux qui y travaillent.
C’est aussi un oui de colère face à une nouvelle dégradation de la situation économique et sociale de millions de Français – étudiants, entrepreneurs, indépendants, salariés. Je reconnais, bien sûr, que le Gouvernement a proposé des mesures d’urgence lors du premier confinement. Et il ne vous a pas échappé que mon groupe a voté les deux premiers projets de loi de finances rectificative,…
 Très bien !
Mme Danielle Brulebois.
 …parce qu’il a été responsable face à l’urgence.
Mme Valérie Rabault.
Mais que dire de votre responsabilité, mesdames et messieurs les membres du Gouvernement, alors que vous proposez, dans le projet de loi de finances pour 2021, une baisse de 11 % du budget de l’aide alimentaire ? Je dis bien de l’aide alimentaire, celle qui permet de venir au secours de personnes qui ont faim.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 C’est faux, madame Rabault !
M. Rémy Rebeyrotte.
 C’est écrit noir sur blanc dans les documents budgétaires. C’est une honte !
Mme Valérie Rabault.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LR et GDR. – Exclamations sur les bancs des groupe LaREM et Dem.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 Propos scandaleux !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Elle a raison !
Un député du groupe LR.
 Que dire, alors que vous ne prenez pas au sérieux la situation de la jeunesse ? Que proposez-vous à celles et ceux qui viennent de finir leurs études et arrivent sur le marché du travail, sans perspective, qui étaient boursiers ou qui ont perdu leur petit job ? Rien.
Mme Valérie Rabault.
 (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Un étudiant qui vient de finir ses études n’a pas droit à une indemnité chômage, parce qu’il n’a pas travaillé. Il ne perçoit pas le RSA,…
 Il y a la garantie jeunes !
Un député du groupe LaREM.
 …parce qu’il n’a pas 25 ans. Il ne peut pas toucher l’aide à la recherche du premier emploi que nous avions créée sous le précédent quinquennat, parce que vous l’avez supprimée en 2019. Elle était destinée aux jeunes diplômés boursiers et pouvait atteindre 550 euros par mois.
Mme Valérie Rabault.
 Elle a raison !
M. Boris Vallaud.
 Colère aussi face à votre manque de courage quant à l’obligation de recourir au télétravail. Comment avez-vous pu instaurer le couvre-feu sans imposer en parallèle le télétravail dans tous les métiers pour lesquels c’était possible ? Résultat : de nombreux Franciliens et habitants des métropoles se sont retrouvés entassés dans les transports en commun, précisément au moment où l’épidémie devenait incontrôlable.
Mme Valérie Rabault.
 (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Seule Mme Rabault a la parole.
M. le président.
 Colère aussi à propos des contrats aidés.
Mme Valérie Rabault.
 Vous revenez encore sur les emplois aidés ? Ce n’est pas possible…
M. Erwan Balanant.
 Vous les avez supprimés par démagogie. Permettez-moi de rappeler que, sous le quinquennat de François Hollande et sous celui de Nicolas Sarkozy, 400 000 à 450 000 emplois aidés étaient créés chaque année, de manière à accompagner des personnes rencontrant des difficultés dans l’emploi.
Mme Valérie Rabault.
Désormais, vous pouvez compter au mieux sur 100 000 emplois aidés. Autrement dit, vous n’avez aucune marge de manœuvre pour proposer un filet de sécurité à des personnes qui en ont besoin. La société paie cash ces décisions irresponsables.
 Mme Rabault a raison !
Un député du groupe LR.
 Nous assistons à la mort d’un grand parti…
M. Erwan Balanant.
 Colère quand vous imposez le port du masque dès l’école primaire tout en refusant sa gratuité. Nous vous répétons ce que nous disons depuis le 28 avril dernier : les masques doivent être gratuits.
Mme Valérie Rabault.
 Ça n’existe pas, la gratuité !
M. Fabien Di Filippo.
 Certes, cela représenterait, pour le budget de l’État, une dépense estimée à 300 millions d’euros par mois, mais un mois de confinement coûte déjà 12 à 15 milliards par mois aux finances publiques !
Mme Valérie Rabault.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Colère à propos de la culture, dont le chef de l’État n’a pas dit un mot hier soir. Pourtant, comme le dit si bien Milan Kundera : « La culture, c’est la mémoire du peuple, la conscience collective de la continuité historique, le mode de penser et de vivre. »
 (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Elle a raison !
M. Maxime Minot.
 Ne rien dire sur la culture, c’est se taire sur ce que nous sommes, sur notre présent et notre futur ; c’est donc nous condamner. Nous vous demandons de prolonger les fonds de soutien aux acteurs culturels…
Mme Valérie Rabault.
 C’est déjà fait !
M. Erwan Balanant.
 …ainsi que le dispositif dit de l’année blanche pour les intermittents du spectacle.
Mme Valérie Rabault.
Colère aussi au nom du monde associatif et sportif, qui peine à s’y retrouver.
Colère au nom de nos compatriotes des outre-mer. Certes, le Président de la République a annoncé hier soir des mesures différenciées pour les territoires ultramarins, la situation sanitaire y étant différente. Mais où est donc votre projet de décret pour adapter les règles de contrôle des voyageurs ? Vous avez dit, au début de l’été, que vous y travailliez. La situation économique et sociale dans les outre-mer est dramatique, et vous ne semblez pas en avoir mesuré l’ampleur.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Moetai Brotherson applaudit également.)
Colère aussi face à votre attitude à l’égard des collectivités locales, qui ont dû, dans l’urgence, pallier vos manquements, tant sur le plan budgétaire que sur le plan organisationnel. Elles ont fait preuve d’une réactivité exemplaire, je dis bien exemplaire. Elles ont apporté des réponses pragmatiques, partout sur le territoire : achat de masques en urgence, distribution de tickets repas aux plus démunis, fourniture d’ordinateurs portables aux étudiants. Elles sont parfois allées bien au-delà des missions qui sont les leurs. Elles ont agi sans attendre, en faisant preuve de responsabilité.
Colère face à l’absence de réponse du Gouvernement au sujet de la déshumanisation qui découle du confinement. Je pense bien sûr à la solitude dans les EHPAD, même si, je le reconnais, le Président de la République a annoncé hier une évolution bienvenue.
 Ah, quand même ?
M. Bruno Studer.
 Mesdames et messieurs les membres du Gouvernement, ce confinement doit fonctionner : il est impensable de demander autant d’efforts aux Français si l’on n’obtient pas un résultat tangible et durable face à l’épidémie. Vous ne pourrez pas revenir devant nous dans trois mois pour un troisième confinement. Il faut donc, dès maintenant, prévoir et organiser les modalités du déconfinement.
Mme Valérie Rabault.
 Demandez à Jean Castex, il est expert en la matière !
M. Fabien Di Filippo.
 C’est ce que vous avez fait, pardon, insuffisamment fait,…
Mme Valérie Rabault.
 Lapsus révélateur !
M. Erwan Balanant.
 …si l’on en juge à l’aune du premier déconfinement. Que vous le vouliez ou non, il y a, dans notre pays, le sentiment que vous naviguez à vue.
Mme Valérie Rabault.
Personne ne sous-estime la difficulté de la situation.
 (« Ah ! » et autres exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Soyez gentils avec elle ! Elle va voter avec vous ! N’ayez pas honte du vote socialiste !
M. Pierre Cordier.
 Mais personne ne peut accepter que les choses ne soient pas mieux cadrées, qu’elles ne soient pas plus claires ni plus précises. La communication récente a été anxiogène.
Mme Valérie Rabault.
 C’est la situation qui est anxiogène.
M. Sylvain Maillard.
 Parce que la situation est difficile, vous auriez intérêt, pour vous-mêmes et pour le pays, à partager la décision – à condition de ne pas le faire sur le mode de la discussion de comptoir, comme mardi dernier lors de la réunion avec les présidents de groupe et les chefs de parti. Or vous faites tout le contraire. Par exemple, le projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire comporte, outre cette prorogation, une liste d’habilitations à légiférer par ordonnances, qui occupe quatre pages.
Mme Valérie Rabault.
 Vous nous reprochez de ne pas agir assez vite ! Soyez cohérente !
M. Erwan Balanant.
 Aucune démocratie en Europe ne fonctionne de la sorte, et c’est bien pour cette raison que nous avons voté contre le projet de loi.
Mme Valérie Rabault.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. Pacôme Rupin.
 Mesdames et messieurs les membres du Gouvernement, nous approuverons la déclaration du Premier ministre, je l’ai dit en préambule. Nous la voterons dans un esprit de responsabilité face à ce que subissent un grand nombre de nos concitoyens. Mais, dans ce oui, sachez entendre la colère, la nôtre et celle que nous relayons. Surtout, transformez-la en actions lisibles et justes, de manière à redonner confiance dans l’État. Sinon, ce sera le chaos.
Mme Valérie Rabault.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Stéphane Peu applaudit également.)
 Un peu d’humilité !
M. Laurent Saint-Martin.
 Vous pourriez applaudir Mme Rabault, chers collègues de la majorité !
M. Pierre Cordier.
 Madame la présidente Rabault, c’est avec un profond et amical respect que je souhaite revenir sur l’hypothèse d’interrompre nos travaux. Outre que nous sommes tous bouleversés par l’attentat qui s’est produit, outre que ce débat est convoqué en application directe de l’article 50-1 de la Constitution, j’ai, pour ma part, la conviction profonde que, précisément parce que des terroristes attaquent nos compatriotes, notre démocratie et notre République, c’est l’honneur de l’Assemblée nationale que de continuer à faire vivre la République.
M. le président.
 (Mmes et MM. les députés des groupes LaREM, Dem et Agir ens se lèvent et applaudissent vivement.)

M. Sylvain Maillard.
 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
M. le président.
 Le Premier ministre n’est pas là ! Il faut interrompre les travaux !
M. Olivier Faure.
 (Protestations sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 C’est indécent !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Seule Mme Firmin Le Bodo a la parole et nous l’écoutons !
M. le président.
 Avant de commencer mon propos, je souhaite, au nom du groupe Agir ensemble, adresser un message de soutien aux familles des victimes et aux Niçois, et féliciter les forces de sécurité pour leur prompte réaction.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, LaREM et Dem.)
Nous nous trouvons à nouveau dans cet hémicycle pour évoquer un confinement. Au-delà de la Constitution qui rend possible un tel débat, je souhaite tout d’abord vous remercier, monsieur le Premier ministre, d’être devant la représentation nationale ce matin pour revenir sur les mesures annoncées hier soir par le Président de la République.

M. Pierre Cordier 
 Il n’est pas là !
M. Olivier Faure.
 Nous vivons dans un pays où la liberté est inscrite aux frontispices de nos mairies, où personne ne souhaite abdiquer en ce domaine, où nous brandissons cette valeur comme un étendard dans toutes nos activités de citoyens. Ce n’est pas un hasard si l’un des tableaux les plus célèbres est
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
 La Liberté guidant le peuple
Dans ces temps troublés, n’oublions pas, comme l’écrivait Victor Hugo, que « tout ce qui augmente la liberté augmente la responsabilité ». Les interdictions, couvre-feux, conseils ou confinements ne seront que d’un effet médiocre en l’absence de responsabilité. Il relève de celle de chacun de respecter les gestes barrières, de prendre des précautions, parfois frustrantes, de modifier nos façons de vivre. C’est bien la responsabilité de chacun, davantage que les lois ou les arrêtés, qui nous permettra de combattre collectivement cette épidémie. Il relève de notre responsabilité de montrer l’exemple, de continuer à tenir ce message de prévention, d’accepter les frustrations temporaires, pour préserver la santé de tous. Enfin, il relève de notre responsabilité de dire que cette épidémie n’est pas terminée, que des jours difficiles sont encore devant nous, que des efforts devront être accomplis par tous, que cette épidémie se combattra collectivement, que nous pouvons parvenir à la vaincre.
Le virus circule vite, trop vite, beaucoup, partout. S’il circule, c’est parce que nous interagissons, que nous avons, et c’est bien normal, des activités sociales. Aucune politique publique ne peut, à elle seule, faire barrage à cette épidémie, si chacun de nous ne prend pas les nécessaires précautions.
 (M. Jimmy Pahun applaudit.)
Plus de 30 000 nouvelles contaminations et plus de 500 nouveaux décès comptabilisés au cours des dernières vingt-quatre heures, plus de la moitié des lits de réanimation occupés, des opérations qui commencent à être déprogrammées : les faits sont accablants et nécessitaient une réaction ferme. Des mesures avaient été prises, mais elles se sont avérées insuffisantes. La France procède à de nombreux tests, mais l’accélération de l’épidémie requiert des mesures renforcées pour la freiner, car la saturation des hôpitaux menace.
Des mesures sévères ont donc été annoncées par le Président de la République. Elles sont difficiles, rudes, mais absolument nécessaires. Elles sont proches de celles appliquées au printemps dernier, tout en incluant des adaptations notables. Celles-ci concernent l’accompagnement de nos aînés, qui avaient beaucoup souffert d’isolement durant le premier confinement, et l’éducation des plus jeunes, pour qui un nouvel éloignement des bancs de l’école aurait des effets dévastateurs. Nous le devons à nos enfants. Nous le devons aux enseignants qui, chaque jour, accompagnent nos jeunes sur la route du savoir, rempart contre l’ignorance. Nous le devons à Samuel Paty, mort d’avoir enseigné la liberté.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Agir ens, LaREM et Dem.)
Ces mesures sont dures, nous en sommes tous conscients, mais, je le répète, elles sont nécessaires. Les soignants sont au front : ils se battent chaque jour, travaillent sans relâche, prennent des risques, bousculent leurs emplois du temps, accompagnent les malades et leurs familles. Mais si, collectivement, nous ne faisons pas ces efforts, les leurs seront vains !
Si les soignants exerçant à l’hôpital jouent évidemment un rôle essentiel, nous avons aussi besoin des médecins de ville, des infirmiers, des pharmaciens et des acteurs du secteur médico-social. J’aurai une pensée particulière pour les aides à domicile, qui seront encore très sollicités, à l’instar de tous les professionnels de santé de ville, pour assurer une prise en charge précoce des patients, dès les premiers symptômes, et ainsi éviter le développement des formes complexes de la maladie. La nation est reconnaissante envers ces professionnels et c’est aussi pour eux qu’elle se doit de réussir ce deuxième confinement.
De la rigueur, du pragmatisme, de la solidarité : nous avons tous notre rôle à jouer. Nous devons tous, chacun à sa place, agir de façon responsable. Accomplir des progrès dans la lutte contre cette épidémie passe par un équilibre entre les indispensables mesures fortes et leur acceptation. C’est toute l’ambition de ce nouveau confinement. Nous y arriverons, parce qu’il le faut, et parce que les Français ont toujours su relever les défis, dans la fraternité.
L’État, quant à lui, prend également toute sa part dans cet effort, en continuant à développer des aides en faveur des acteurs économiques, notamment les TPE, les artisans et les commerçants. Les salariés et employeurs qui ne peuvent travailler continueront de bénéficier du chômage partiel. Ces aides seront complétées par des mesures de trésorerie portant sur les charges et les loyers de ces prochaines semaines, et un plan spécial sera élaboré pour les indépendants, les commerçants et les TPE-PME. « L’économie ne doit ni s’arrêter ni s’effondrer », a déclaré le Président de la République et il revient à chaque Français de contribuer à cet effort.
Il convient de ne pas critiquer, de ne pas vilipender, de ne pas désigner un ou plusieurs coupables ; le temps est à l’action collective et individuelle. Ne divisons pas les Français en pointant du doigt ceux qui auraient trop fait la fête ou ceux pour qui nous ferions trop d’efforts en raison de leur fragilité ; en opposant ceux qui ont continué à se rendre sur leur lieu de travail et ceux qui ont pu télétravailler, ou encore les jeunes et les moins jeunes. Cessons d’opposer les Français et rassemblons-nous dans l’action immédiate et responsable, chacun à sa place !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Les efforts demandés sont lourds. Pour certains, ils seront même très douloureux. Il conviendra d’être attentifs à ceux pour qui rester chez soi signifie vivre dans une proximité subie, voire dangereuse. Pour d’autres, ces mesures sonneront le glas de l’activité professionnelle et seront synonymes de graves difficultés économiques. Mais il nous faut être responsables.
Être responsable, c’est assumer des décisions, parfois impopulaires, et les expliquer avec lucidité et humilité ; c’est ne pas céder à la facilité.
Cette épidémie n’est pas terminée. Il faudra s’habituer à vivre avec le virus et appliquer les mesures barrières pendant longtemps encore. Il faudra également imaginer de nouvelles manières de s’adapter à cette épidémie, en élaborant des aménagements et de nouveaux procédés. Nos vies vont changer et nous devons innover. Le travail s’organisera différemment et l’enseignement évoluera – pour cela, les technologies seront parfois utiles. La solidarité devra s’exercer non seulement de manière institutionnelle – le Gouvernement a d’ailleurs déjà instauré de nombreuses mesures financières –, mais aussi de manière individuelle, en accordant notre attention aux autres, aux plus fragiles, aux plus isolés.
Nos façons de concevoir le fonctionnement de nos associations, de nos entreprises, de nos collectivités, vont devoir s’adapter. D’ailleurs, plus qu’une adaptation, il s’agira parfois même d’une véritable refondation. Ne soyons pas statiques : agissons, rebondissons, avançons, innovons tous, pour le bien de chacun. Comme à son habitude, le groupe Agir ensemble sera constructif et force de propositions.
Je souhaiterais, monsieur le Premier ministre, vous interroger dans trois domaines.
 Il n’est pas là !
Mme Valérie Beauvais.
 L’État a-t-il reconstitué des stocks suffisants en matériels, masques, gants, charlottes, respirateurs, médicaments, et autres équipements nécessaires face au virus ? Vous venez d’annoncer le port du masque pour les enfants à partir de l’âge de 6 ans : le stock sera-t-il suffisant ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Le Président de la République a fixé un rendez-vous dans quinze jours ; en fonction des résultats, quels scenarii sont envisagés ? Il convient en effet de donner à nos concitoyens des perspectives et des objectifs.
Le Président de la République a évoqué la disponibilité d’un vaccin pour l’été, mais quelle garantie avons-nous en la matière et quelle sera la stratégie pour les huit prochains mois ? Allons-nous continuer à naviguer entre confinement et déconfinement ?
Monsieur le Premier ministre, parce qu’il est responsable et éloigné de toute démagogie, parce qu’il refuse de se livrer à des critiques faciles et, surtout, stériles, le groupe Agir ensemble votera vos propositions. Face à la situation, notre devoir est d’être unis, rassemblés. Protéger les Français du risque sanitaire est une absolue nécessité. Protéger les Français du risque social est une évidence. Protéger les Français du risque économique est une exigence. Ces impératifs ont un seul et même objectif : tenir ensemble ! Et cela vaut aussi pour la protection des Français vis-à-vis du risque terroriste : face à l’horreur, restons unis. Plus que jamais nous sommes la France !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. le président.
 À mon tour, et au nom de mes collègues du groupe UDI et indépendants, je souhaite exprimer l’effroi et la colère qui nous saisissent face au nouvel horrible attentat qui vient de se dérouler à Nice. Nous avons évidemment une pensée pour les trois victimes, les blessés, leurs familles, et l’ensemble des habitants de la ville de Nice, qui payent un trop lourd tribut au terrorisme islamiste. La République ne doit pas faillir : elle doit désormais agir vite.
M. Pascal Brindeau.
Le Premier ministre s’est exprimé à la suite de la déclaration du Président de la République d’hier soir. À l’instar du ministre de la santé, ils ont fait état de la gravité de la situation sanitaire de notre pays. Compte tenu de la vitesse de circulation du virus et du nombre de nouveaux malades quotidiens, de patients hospitalisés, de personnes placées en réanimation et, malheureusement, de décès, l’épidémie est désormais hors de contrôle.
Cette situation marque un échec collectif. Cet échec, c’est le vôtre, mesdames et messieurs les membres du Gouvernement, qui, trop souvent depuis le déconfinement, êtes dans la réaction et insuffisamment dans l’anticipation.
 Très juste !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Et cet échec est aussi le nôtre, collectivement. Comme l’ensemble de nos concitoyens, nous n’avons pas été assez prudents dans nos comportements du quotidien, dans nos familles, auprès de nos amis, dans le travail et notre vie sociale, qui avaient repris car nous pensions pouvoir vivre avec le virus, à ses côtés. Nous savons aussi que nous pouvons mourir avec lui.
M. Pascal Brindeau.
Ainsi en arrivons-nous à une mesure qui est la seule qui puisse casser les chaînes de contamination, celle du confinement, décidé par le Président de la République à compter de ce soir et qui courra jusqu’au 1

Le confinement sera généralisé, et non territorialisé, mais ne sera pas de même intensité que celui du printemps dernier. La vie économique et la vie scolaire doivent continuer, nous en comprenons les raisons. Mais avec un virus qui semble de plus forte intensité et un confinement moins contraignant, le délai pour casser les chaînes de contamination sera cette fois plus long. Il faut, monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les membres du Gouvernement, que vous disiez aux Français que le confinement se prolongera immanquablement au-delà du 1

 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM)
Plusieurs questions se posent au sujet des mesures qui viennent d’être annoncées, et dont nous attendions qu’elles soient mieux détaillées par le Premier ministre.
Tout d’abord, si nous comprenons le souci d’humanité qui justifie le maintien de l’ouverture des EHPAD, n’aurait-il pas été plus prudent de n’appliquer cette mesure que dans quinze jours ou dans trois semaines, afin de permettre au personnel soignant – pour lequel nous avons une pensée – de s’organiser différemment ? En effet, le risque de contamination dans les EHPAD est extrême. 
Par ailleurs, on nous dit qu’un nouveau protocole est prévu pour l’école et que le port du masque sera obligatoire à partir de 6 ans. Mais qu’en est-il de la problématique de la prise des repas en commun à la pause méridienne, qui pose un risque majeur de contamination ? On a entendu qu’il valait mieux qu’un enfant contracte le covid-19 plutôt que de ne pas aller à l’école ; c’est une évidence pour son développement intellectuel, mais il peut rapporter la maladie chez lui.
Le groupe UDI et indépendants a adopté une attitude responsable en pointant certaines faiblesses et en formulant des propositions, et la majorité d’entre nous votera la déclaration du Premier ministre. Certains, dont je suis, feront le choix de l’abstention, une abstention inquiète de ce que l’avenir nous réserve.
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 Au nom de tous mes collègues, je veux m’associer à l’hommage de la nation, après l’attaque qui a endeuillé Nice et la France.
M. Bertrand Pancher.
Notre pays fait face à la plus grande crise sanitaire de son histoire récente. C’est un fait que je veux rappeler. Il nous oblige, nous tous – citoyens français et, plus encore, élus de la République –, à agir avec responsabilité. Il nous oblige également à reconnaître que la gestion d’une telle crise n’est pas une mince affaire, car il s’agit d’un virus que l’on connaît encore assez peu.
Toutefois, étant donné vos échecs dans la gestion de la crise, nous avons le devoir de souligner vos errements successifs et de réaffirmer l’opposition du groupe Libertés et territoires à la méthode utilisée. Vous nous aviez dit que le confinement serait la dernière des options. Le Conseil scientifique l’a dit. Et, pourtant, nous y sommes.
À quoi rime, aujourd’hui, ce débat faussé ? Après un simulacre de concertation, le Président de la République, fidèle à sa pratique verticale du pouvoir, a annoncé le confinement. Ces mesures sont-elles en discussion ? Non ! Il y a deux semaines, j’avais, comme d’autres, demandé que le Parlement soit associé aux réflexions et débatte de l’état d’urgence sanitaire. Mais il fallait que l’échange ait lieu avant les décisions, et non après.
 (M. Jean Lassalle applaudit.)
 Il y a eu concertation !
Mme Laetitia Avia.
 Le Parlement est, une fois de plus, réduit au rang de chambre d’enregistrement. C’est là votre conception de la démocratie. L’état d’urgence sanitaire vous a donné tous les moyens d’agir. Cette verticalité a-t-elle été efficace ? Non, évidemment. Nous vous avions alertés : la clé de la réussite, c’est l’adhésion de tous et non la décision de quelques-uns. On a le sentiment que vous avez toujours un coup de retard. Alors que la deuxième vague frappe, brutale et meurtrière, avons-nous tiré les enseignements de la première, celle qui a fait plus de 35 000 morts directs, et tant de morts indirects, faute de soins à temps, en raison de diagnostics ou d’interventions reportés ?
M. Bertrand Pancher.
J’insiste sur le cas des personnes âgées, dont nous n’avons pas pu apaiser les souffrances ; je pense également aux familles qui n’ont pas pu faire le deuil de leurs proches. Et je veux, au nom de tous, rendre à nouveau un vibrant hommage au personnel soignant qui paie un lourd tribut. Au-delà du respect unanime que nous lui témoignons, je veux donner l’alerte sur son état d’épuisement. Si les mesures du Ségur ont permis de corriger certaines injustices salariales, je rappelle que nous demandons un plan massif de recrutement : il faut s’occuper de tous les professionnels, y compris de la filière sanitaire et sociale et des aides à domicile.
Pour revenir à l’urgence de la situation actuelle, nous devons tout mettre en œuvre pour que la deuxième vague ne submerge pas notre système de santé. Cela passera nécessairement par la hausse de notre capacité à traiter les patients. Une des leçons de la première vague est l’inefficacité du système de décision pyramidal, centralisé et suradministré. Pourquoi votre dispositif ne s’appuie-t-il pas davantage sur les cliniques privées et sur le réseau des médecins généralistes, qui jouissent d’une relation de proximité et de confiance avec les patients ?
 (M. Jean Lassalle applaudit.)
D’un mot, je veux aussi dire mes réserves sur la nouvelle application TousAntiCovid. L’échec de la précédente version n’était pas seulement dû à un faible nombre de téléchargements : à rebours de ce solutionnisme technologique, nous voyons que les dispositifs qui ont fait leurs preuves reposent sur une approche humaine et ciblée des cas.
Un autre grand défi est celui de la transparence, tant celle des méthodes que celle des processus de décision. Pour ne prendre qu’un exemple, les indicateurs de la crise sanitaire foisonnent – nombre de décès, nombre de personnes infectées, nombre de patients en réanimation, taux d’incidence : c’est une véritable valse. En fin de compte, personne ne s’y retrouve. Pourtant, vous demandez l’adhésion de tous les Français. La transparence doit aussi prévaloir pour les méthodes et les processus de décision. Or la verticalité actuelle tend à infantiliser les Français.
 (MM. Jean Lassalle et François Ruffin applaudissent.)
Ne nous y trompons pas : en présence d’une deuxième vague puissante, nous réclamons des mesures fortes pour freiner l’épidémie. Mais la méthode de prise de décision doit changer. Il n’est plus possible de diriger notre pays, de surcroît en période de crise, comme vous le faites actuellement. Vous réclamez, à juste titre, l’unité nationale, mais vous décidez toujours seuls de tout. Nous sommes au contact de nos concitoyens tous les jours, mais vous nous empêchez d’être la courroie de transmission entre eux et les décisions que vous prenez. La réunion organisée ce mardi entre les responsables des formations politiques, des groupes parlementaires et des grandes associations d’élus locaux était caricaturale.
 Vous n’êtes pas à la hauteur !
M. Bruno Questel.
 Caricaturale ! Différents scénarios ont-ils été présentés ? Non. Étiez-vous là pour écouter nos expériences de terrain et nous dire comment vous alliez traiter la situation ? Non. C’est le degré zéro de la concertation.
M. Bertrand Pancher.
Dans nos régions, le constat est le même : les élus nous disent qu’ils sont mis devant le fait accompli, même sur des sujets concernant leur territoire. Ils n’en peuvent plus. Les féliciter, c’est bien, mais interrogez-vous sur vos méthodes. Et quand la machine administrative s’en mêle, on aboutit à des décisions que nos concitoyens ne peuvent pas comprendre.
 Faites des propositions !
M. Jean-Jacques Bridey.
 Comment vais-je expliquer à un habitant de mon département rural, la Meuse, qu’il sera confiné avec les mêmes restrictions qu’un Parisien ? Qu’il ne pourra pas aller ramasser des champignons, alors qu’il a peu de chances de croiser quelqu’un ? Notre demande d’une approche territorialisée et d’une concertation avec les acteurs locaux est restée lettre morte, tout comme celle d’une adaptation des mesures au contexte démographique et sanitaire des régions.
M. Bertrand Pancher.
Mesdames et messieurs les ministres, j’ai bien l’impression qu’en vous tous, les préfets l’ont emporté sur les élus que vous étiez et que vous restez peut-être. Ce fossé entre nous pourrait se résumer par deux images vues hier : d’un côté, celle du Président de la République, qui annonce seul son plan dans une adresse aux Français ; de l’autre, celle de la chancelière allemande, qui donne une conférence de presse entourée d’élus, après une concertation de quatre heures avec les ministres-présidents des seize Länder. Le contraste est saisissant.
 Mais bien sûr !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Et l’on ne peut dire que l’Allemagne a péché par lenteur, par manque d’ambition ou de résultats.
M. Bertrand Pancher.
 Absolument !
M. Olivier Falorni.
 Il est vrai que l’Allemagne n’a pas Mme Wonner…
M. Rémy Rebeyrotte.
 Nous voici donc à l’aube d’un nouveau confinement. Il est aisé de comprendre votre choix de donner la priorité au travail sur toute autre activité car, même si les entreprises privées et publiques restent les principaux foyers de transmission du virus, il importe que l’économie ne s’effondre pas.
M. Bertrand Pancher.
Certains métiers ne peuvent se faire qu’en présentiel ; pour eux, les protocoles sanitaires doivent être appliqués et renforcés, en lien avec les partenaires sociaux. Mais, pour les autres, pourquoi ne pas avoir profité de l’entre-deux-vagues pour organiser le recours massif au télétravail ? Certains demandent un cadrage beaucoup plus serré et plus de clarté face aux réticences de certaines entreprises, et l’État employeur est loin d’être exemplaire en la matière. Ce défaut d’anticipation nous expose, une fois de plus, à un télétravail subi et désorganisé.
 Mais puisque tout va bien d’après Mme Wonner !
M. Pacôme Rupin.
 Autre motif d’inquiétude sur les annonces d’hier soir : l’école, autre foyer privilégié de transmission du virus, même si les enfants sont moins touchés. S’il est important d’autoriser une réelle continuité pédagogique, des études mettent en lumière des craintes s’agissant des collèges et lycées. Comment allez-vous faire en sorte que ces établissements ne se transforment pas en clusters ?
M. Bertrand Pancher.
 Mais tout va bien, nous dit Mme Wonner !
M. Sacha Houlié.
 Quels seront les engagements auprès des collectivités pour renforcer l’adaptation des locaux ? Vous organisez une concertation ce soir, pour des décisions applicables demain. Les enseignants ne rechignent pas à être en première ligne, mais – pour filer la métaphore guerrière – ils n’entendent pas être traités comme de la chair à canon.
M. Bertrand Pancher.
Enfin, je ne saurais terminer mon propos sans relayer l’extrême inquiétude des commerçants de proximité, cafetiers, restaurateurs et indépendants. Durement éprouvés depuis le mois de mars, ils espéraient le retour des jours heureux, que vous aviez annoncés, et qui ne viendront pas. La grande distribution et les plateformes de vente en ligne, elles, se frottent les mains.
 (M. Jean Lassalle applaudit.)

M. Jean-Luc Mélenchon 
 C’est certain !
Mme Mathilde Panot.
 La gestion de la première vague a cruellement manqué d’anticipation, de concertation et de transparence, et force est de constater que vous persistez dans ces méthodes. Au fond, on a l’impression que tout le monde est responsable, sauf vous.
M. Bertrand Pancher.
 Non, non, non !
M. Sacha Houlié.
 Or gouverner, c’est prévoir. Mesdames et messieurs les ministres, vous ne réussirez pas seuls à juguler la crise et, demain, à reconstruire le pays si vous n’évitez pas de reproduire les erreurs du passé : course effrénée à la consommation sans limites, pillage organisé de la planète, dégradation des services publics, multiplication des inégalités sociales, concentration des richesses, démocraties qui se jettent dans les bras de populistes faisant fi de toutes les libertés publiques et valeurs humaines.
M. Bertrand Pancher.
 Quelle horreur !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Au fond, ce que vous demandez aujourd’hui n’est ni plus ni moins qu’un vote de confiance.
M. Bertrand Pancher.

M. Jean-Luc Mélenchon.
 Or la confiance ne se décrète pas, elle se noue au fil d’un dialogue sincère et respectueux entre chaque partie.
M. Bertrand Pancher.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et FI.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur quelques bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. le président.
 Je veux exprimer, au nom de tous les insoumis de France, nos condoléances affligées et horrifiées aux familles des victimes ainsi que – je veux le souligner – notre totale solidarité avec les catholiques de France menacés dans la pratique de leur foi.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs.)
 Très juste !
M. Xavier Breton.
 C’est dans ce contexte glaçant que nous sommes conduits à discuter d’un sujet qui nous oppose, à savoir la méthode et les manières de faire face à la situation de détresse sanitaire que nous sommes en train d’affronter.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Personne ne vous reprochera la pandémie, monsieur le Premier ministre, ce serait absurde. Mais voici la deuxième vague de l’épidémie – le Président de la République, vous l’aurez peut-être noté, a déjà annoncé la troisième –, et tout le monde peut constater que vous êtes pris de court, « surpris », a dit le Président, qui fanfaronnait pourtant en juillet : « Tout est prêt. »
Le plan de déconfinement a été un échec. Personne ne s’en réjouit. Vous n’avez pas préparé ce qui devait l’être. Dès lors, l’épidémie est hors de contrôle et, permettez-moi de le dire, il me semble que le Président aussi. D’où sort le plan qu’il a présenté hier soir et que vous avez repris dans votre discours aujourd’hui ? Qui est l’auteur de ce plan ? Pas l’Assemblée nationale, pas une de ses commissions ; ni non plus le Gouvernement, qui ne s’est pas réuni pour en délibérer. De qui, alors, monsieur Castex, êtes-vous le facteur ?
« Le conseil de défense », a répondu hier le porte-parole du Gouvernement : une sorte de gouvernement secret, qui décide sans rendre de comptes à personne ni avoir été élu par personne. « De défense », dites-vous, car les chefs militaires s’y trouvent avec les chefs du renseignement.
Mme Amélie de Montchalin,
ministre de la transformation et de la fonction publiques
 Mais nous ne sommes pas en guerre ! Nous traversons une crise sanitaire, nous affrontons un virus : le virus n’a pas de stratégie, son traitement doit être sanitaire, non pas militaire. C’est au Gouvernement de gouverner, ce n’est pas à un conseil aux délibérations secrètes. C’est au Gouvernement de planifier les actions, après avoir consulté ses conseils scientifiques et médicaux. Au lieu de quoi un homme décide de tout, tout seul, entouré d’un conseil de défense hors-sol.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Hélas, hélas, hélas ! Aucune leçon ou presque n’a été tirée des mésaventures du premier confinement. Nous nous battons encore une fois pour empêcher la saturation des lits de réanimation, car le problème vient, encore une fois, de la destruction de l’hôpital public, qui se poursuit.
Vous nous présentez un plan à prendre ou à laisser, sans le moindre amendement possible, même d’une ligne. Vous nous demandez un vote de confiance. Eh bien, nous n’avons pas confiance ! Et nous avons même de moins en moins confiance, autant vous le dire !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – M. Jean Lassalle applaudit également.)
Si nous respecterons les disciplines sanitaires que vous aurez fait adopter ici, grâce au vote de votre majorité, c’est pour le salut commun et par respect pour les nouveaux sacrifices demandés aux soignants. Ne nous demandez pas en revanche de fermer les yeux sur ce qui nous semble une incohérence majeure : les principaux foyers de contamination restent ouverts.
Nous ne vous demanderions pas d’adopter nos onze propositions de loi, nos cinq plans pour faire face à l’urgence sanitaire, ni les conclusions de notre commission d’enquête de suivi du covid-19. Nous ne vous demanderions pas de faire amende honorable, pour nous avoir ri au nez quand nous vous mettions en garde contre l’arrivée possible d’une nouvelle vague, ni pour vos réponses arrogantes tout au long de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Ce que nous vous demandons, encore une fois, c’est de faire ce que vous n’avez pas fait la dernière fois, et qui est indispensable. Premièrement, il faut garantir la production des moyens de soins ; remettre en route les chaînes de production de Luxfer, pour disposer des bouteilles d’oxygène adéquates
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI - Mme Christine Pires Beaune applaudit également)
Deuxièmement, il faut garantir l’accueil de la jeune génération. Vous avez voulu qu’elle reprenne les cours dix jours en juin ; c’était hasardeux et vous n’en avez rien appris, comme on le voit depuis la rentrée.
M. Jean-Michel Blanquer,
ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
 Vous n’avez pris aucune disposition de réquisition des bâtiments pour faire face à la promiscuité sanitaire des enfants et des maîtres. Vous n’avez prévu aucune embauche d’assistants des enseignants, pour aider ceux-ci à organiser le rattrapage scolaire et la division des effectifs en sous-groupes.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Troisièmement, il faut garantir la solidarité humaine. Je vous en conjure, entendez sonner le tocsin de la pauvreté en France. Chez les 10 millions de pauvres, la détresse alimentaire va s’installer. Il faut dans chaque commune organiser des points de ravitaillements sociaux en suivant le modèle des associations de solidarité.
Écoutez bien ! Vous n’empêcherez aucun des parents qui n’ont ni revenu ni travail de sortir à n’importe quelle heure du jour et de la nuit pour trouver de la nourriture pour leurs familles. Il n’y a pas, comme le montre cet exemple, de discipline sanitaire et de consentement à l’autorité possibles sans solidarité humaine.
 (MM. Adrien Quatennens et Jean Lassalle applaudissent.)
Ne laissez pas sans revenu les précaires, dont la masse des étudiants et des artistes qui contribuent à la beauté de la vie. Mettez à contribution les profiteurs de crise, ceux qui se sont fabuleusement enrichis pendant le premier confinement. Deux jours de leurs superprofits en cette période suffiraient à dégager 3 milliards d’euros, permettant au moins à chacun de manger dignement chaque jour.
Dans quel pays allons-nous vivre ? Je suis sûr que vous êtes tous étreints de la même angoisse, de la même inquiétude que moi, quelles que soient par ailleurs nos convictions. Dans quel pays allons-nous vivre ? Sans joie, sans gaieté, sans contacts humains, sans rires familiaux ni amicaux, sans théâtres, sans cinémas, sans concerts. Auto, métro, boulot, dodo, au sens strict ! Vous ne sortirez que pour aller travailler, a dit le Président.
Nous allons vivre de quinze jours en quinze jours, en attendant les décisions du conseil de défense et du président Macron, qui nous indiqueront à quelle heure nous pouvons sortir, pendant combien de temps, à quelle heure nous devons rentrer, et quel sera le montant de l’amende infligée si nous désobéissons.
Que reste-t-il de notre liberté individuelle, fondatrice de l’identité humaine ? Où sont passées nos libertés collectives ? Comment nommer cette société, entre surveillance généralisée et terrorisme sporadique ? En trois ans, la liberté semble s’être effacée de nos vies. Puisse-t-elle y revenir !
Est-ce ainsi que les hommes vivent ? Non. Mais rappelons-nous, pour conclure, qu’il n’y a pas de jours heureux sans, auparavant, de résistance humaine.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR et sur quelques bancs du groupe LR.)
(À onze heures cinq, Mme Annie Genevard remplace M. Richard Ferrand au fauteuil de la présidence.)
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 Face au terrorisme, la République est une, solidaire, indivisible. J’exprime, au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, notre soutien irréfragable, notre compassion à l’égard des victimes. Vous savez pouvoir compter sur notre soutien, pour défendre la République dans une démocratie vivante.
M. Sébastien Jumel.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI et sur quelques bancs des groupes LaREM, LR et Dem.)
En mars dernier, quand le Président de la République annonçait à notre pays son confinement pour de longues semaines, nous ne l’avons pas contesté, jugeant qu’après tout, d’autres pays étaient pris de surprise, et que, sans doute, si l’on voulait se donner le temps et les moyens de réarmer notre système de santé, abîmé par vingt ans de politique libérale, il n’y avait pas d’autre choix.
Nos concitoyens, sidérés, ont alors pris conscience plus fortement que jamais que notre système de santé, classé il y a vingt ans encore comme l’un des meilleurs du monde, se trouverait rapidement incapable d’accueillir tous les malades, ou pire, contraint de les trier, contre toutes valeurs, et en dépit de la mobilisation et des efforts héroïques de la communauté hospitalière.
La première vague a été forte, aux plans humain, psychologique et économique. Elle a été éprouvante, éreintante même, pour les soignants, pour les enseignants, comme pour tous les autres. Elle a accentué les inégalités scolaires, sociales et territoriales. Les plus riches ont continué à s’enrichir, au détriment des plus pauvres, toujours plus nombreux.
 (MM. François Ruffin et Jean Lassalle applaudissent.)
 Vous avez raison, monsieur Jumel.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Au plus fort de la crise, alors qu’ils étaient privés de masques, de gel, de tests, de respirateurs, de blouses, de lits, les soignants ont fait face. Les premiers de corvée ont démontré leur utilité vitale. Les Français ont fait preuve de responsabilité. Les élus de proximité, malgré la verticalité du pouvoir, ont montré que, quand tout fout le camp, les communes, notamment, savent être efficaces pour prendre soin des habitants.
M. Sébastien Jumel.
Les Français ont fait marcher le système D avec intelligence et générosité. Les associations de solidarité ont fait front. Des entreprises ont réinventé des savoir-faire français pour satisfaire des besoins de santé élémentaires et ont donné du souffle, en discours au moins, à la souveraineté industrielle. Le temps des jours heureux était venu, on annonçait un Ségur de la santé, les leçons d’un système économique libéral à bout de souffle allaient être tirées, du moins certains y croyaient.
Marc Bloch, dans
 L’Étrange Défaite
La réalité sanitaire est incontestable, sa gravité est incontestée. Je le dis d’emblée : pour les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, rien n’est plus important que la vie et la santé.
Les mesures de fermeture de bars et de restaurants, les mesures de précaution fortes suivies par les commerçants de proximité, qui ont été responsables, n’ont, selon vous, pas montré d’efficacité suffisante. Échec !
Échec aussi de la stratégie « tester, tracer, isoler », au regard de l’explosion du nombre de cas et des délais trop longs pour obtenir les résultats des tests. Les brigades sanitaires sont en effet incapables de casser les chaînes de contamination, à tel point qu’Antoine Flahault, auditionné par la mission d’information de la conférence des présidents sur l’impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l’épidémie de Coronavirus-Covid 19, nous alertait en septembre : « Quand on recherche un foyer infectieux, s’il faut une semaine pour obtenir le résultat d’un test PCR, tester ne sert à rien sinon à faire de la belle épidémiologie. »
En ce qui concerne les capacités hospitalières, échec également ! Votre gouvernement, comme ceux qui l’ont précédé, est comptable de la situation sanitaire de l’hôpital. Alors que les parlementaires communistes avaient sonné l’alarme en début de législature, en organisant un tour de France des hôpitaux, et que la communauté hospitalière manifestait son désarroi, vous avez poursuivi votre politique de compression des dépenses, de budget en budget : 800 millions d’euros en moins cette année ; 4 milliards d’euros en moins et 7 600 fermetures de lit depuis que vous êtes aux responsabilités.
Certes, devant la fronde, et pour faire face à la crise, le Gouvernement a adopté des mesures de revalorisation pour les personnels hospitaliers et les EHPAD, mais vous n’avez pas accordé de moyens pour embaucher et ouvrir des lits. Le manque de personnel est, vous le savez, aggravé par les démissions qui se poursuivent dans les services et le personnel soignant est à bout.
Alors oui, nous avons le devoir d’être sévères et en colère, car vous vous contentez de donner quelques signes en faisant de trop nombreux oubliés, et surtout, vous n’avez pas changé de cap.
Oui, il était possible de mieux anticiper et de ralentir l’épidémie, en déconfinant de manière plus progressive, en ne chantant pas, comme la cigale pendant l’été : « Partez ! Partez ! Tout est réglé ! » Oui, il était souhaitable d’améliorer la politique des tests, en offrant des résultats plus rapides, en vingt-quatre heures.
Oui, il serait nécessaire de généraliser les tests salivaires dans les EHPAD, moins violents pour nos aînés. Oui, vous auriez dû développer un plan de formation massif pour les infirmiers en réanimation, vous auriez dû interdire les fermetures de lits entre les deux vagues, mobiliser les 6 000 médecins de la réserve médicale, mobiliser la protection civile et éviter la fuite des médecins vers le privé, en prenant des mesures de régulation.
Oui, vous auriez dû prévoir des enveloppes pour l’embauche en CDI et non en CDD de personnels soignants non médicaux. Au minimum, il aurait fallu 30 000 postes supplémentaires. Vous auriez pu engager un véritable dialogue social, pour développer le télétravail pour 30 % des salariés du privés, ou même pour ceux de la fonction publique. Enfin, vous auriez pu développer la formation à distance, en amont, dans les universités. Mais vous n’avez rien fait de tout cela.
Alors que l’immense difficulté de la tâche aurait dû vous conduire à l’humilité et à l’écoute de la démocratie, vous vous êtes enfermés dans vos certitudes et dans l’exercice solitaire d’un pouvoir toujours plus vertical, technocratique, déshumanisé, et déconnecté des réalités sociales.
Un jeune élu des quartiers populaires de Dieppe me disait hier sa colère : « Ils ne savent pas ce que c’est de vivre en HLM. Dis-leur notre colère, Sébastien ! Leurs chiottes sont plus grands que mon salon ! » Comment avoir confiance, dans ces conditions, dans un président qui promet en juillet que tout sera prêt pour la rentrée, dans un chef du Gouvernement qui déconfine si bien qu’il doit reconfiner quelques semaines plus tard, dans un exécutif qui veut faire porter au Parlement la responsabilité de ses inconséquences en le sommant la veille de l’approuver le lendemain.
Le cœur de votre échec est votre incapacité à construire la confiance, à construire une société prête à faire face. Vos choix sont une addition de promesses sans lendemain. Hier encore, vous plaidiez pour le Ségur, qui n’est finalement qu’un tee-shirt face à la bise. Vous n’avez pas réussi à mobiliser les forces vives de la nation, et vous méprisez ses composantes les plus essentielles.
Si l’heure n’était pas si grave, si la pauvreté et les détresses psychologiques n’avaient pas explosé, si les petits de l’économie réelle, de la culture et de la vie associative n’étaient pas au bord du gouffre, si la colère n’était pas à son paroxysme, on vous répéterait les belles paroles des premiers vingt-heures sur « les jours d’après, les jours heureux ». Rien n’a changé, vous êtes restés dans le temps d’avant, à défaut d’un temps d’avance. Gouverner, ce n’est pas communiquer, gouverner, c’est anticiper, protéger, prévoir.
Tout le monde savait, depuis le printemps, que ce virus respiratoire exploserait à l’automne, avec le retour du froid.
 Et pourtant, vous avez rejeté tous les textes pour l’anticiper !
M. Erwan Balanant.
 Or vous avez gouverné à la godille. D’ailleurs, votre confinement n’en est pas un. Vous maintenez à leurs postes les petites mains qui font tourner les machines en première ligne. Votre confinement, c’est un couvre-feu devenu couvre soleil, et, pour les outre-mer, un flou artistique anxiogène.
M. Sébastien Jumel.
 (M. Moetai Brotherson acquiesce.)
La vérité, c’est qu’alors que les Français s’attendent à cette mesure depuis quinze jours, vous jouez le coup de théâtre. Cela aussi nous est insupportable. Personne ne nie l’évolution de l’épidémie, les scientifiques l’avaient annoncée. Vous nous avez infantilisés, vous avez infantilisé la démocratie, alors que l’enjeu primordial était de fédérer, de susciter l’adhésion.
Vous voudriez que le Parlement, en chœur, vous donne acte. Mais c’est déjà trop tard ! Le Président de la République a déjà décidé, alors que faisons-nous ici ? Les institutions sont bouleversées. Entre une économie capitaliste, déjà malade, et l’urgence sanitaire, il n’y a pas à choisir.
Votre stratégie est perdante à coup sûr, parce qu’elle conduit, selon l’analyse de Romaric Godin, au pire des deux mondes : un désastre économique – 1 million de pauvres supplémentaires, la précarité qui s’installe –, et un désastre sanitaire, qui se poursuit.
Les agriculteurs, les pêcheurs et les premiers de corvée du quotidien ont répondu présents, mais vous les avez abandonnés, ignorés, humiliés, quand ils ne sont pas licenciés, comme les caissières de supermarché.
Monsieur le Premier ministre, nous croyons en l’État qui protège, en l’État qui prend soin, en l’État fort qui mobilise ses forces vives. C’est pour cela que nous assumons notre rôle avec responsabilité. L’utilité nationale ne se décrète pas, le contrat social n’est fort que lorsqu’il remplit les conditions démocratiques et sociales qui permettent de protéger les plus fragiles d’entre nous.
Au bout du compte, cette situation, c’est votre échec. Vous proposez le confinement pour nos aînés, les malades les fragiles, les chômeurs et tous ceux qui sont assignés au quotidien à la maison ; pour les autres, c’est couvre-feu étendu : auto, métro, boulot, maison.
L’enjeu de ce matin n’est pas le vote : avec votre majorité, vous avez déjà pris la décision. Il est de notre responsabilité de protéger l’hôpital. On ne joue pas avec la vie, ni avec les soignants, ni avec les Français, et nous respecterons les nouvelles mesures sanitaires.
Mais on doit pouvoir fêter Noël sans croire en Emmanuel Macron. Et notre groupe est unanime à dire que l’important, c’est qu’en démocratie, que cela vous plaise ou non, ce que nous pensons, nous vous le disons. L’enjeu, pour aujourd’hui et pour demain, reste bien d’offrir à notre pays déprimé un nouvel horizon.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Stanislas Guerini.
M. le président.
 Notre pays fait face aujourd’hui à bien des menaces, et je veux, en débutant mon propos, au nom de La République en marche, exprimer l’horreur qui nous saisit face à ce nouvel attentat à Nice et assurer les familles et les proches des victimes de notre totale solidarité. 
M. Stanislas Guerini.
(Applaudissements sur tous les bancs.)
Je salue, dans ce contexte terrible, le débat démocratique que nous avons aujourd’hui. Le Premier ministre a exposé les éléments essentiels de cette nouvelle étape – cette nouvelle épreuve – dans la lutte contre le virus. De ce plan de déconfinement, nous pouvons débattre et discuter démocratiquement. 
(Protestations sur les bancs des groupes FI, GDR, SOC et LR.)
 Comment osez-vous dire cela ?
Mme Agnès Thill.
 Poursuivez, monsieur Guerini.
M. le président.
 Quand nous débattons vous criez, quand nous ne débattons pas, vous pleurez : régulez vos émotions, ça nous fera du bien !
M. Stanislas Guerini.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
En cet instant où, précisément, la démocratie s’exprime dans cet hémicycle, je pense à la grande émotion qui nous a tous unis, ici même, quand nous avons eu la joie de retrouver nos collègues Jean-Luc Reitzer et Raphaël Gérard, après qu’ils eurent mené pendant des mois une lutte acharnée contre ce virus, qui a malheureusement emporté notre collègue Claude Goasguen, dont je salue la mémoire aujourd’hui. Nombre de Français, comme nous, ont des collègues, des amis, des membres de leur famille malades ou décédés, tant cette terrible maladie s’est immiscée partout dans notre pays. C’est à eux que je pense aujourd’hui.
Le virus n’a pas changé. C’est le même virus. Il tue – y compris des jeunes –, il opprime la respiration, il écrase de fatigue et de fièvre, il enlève le goût et l’odorat, il laisse des séquelles dont nous ignorons encore toutes les conséquences. Nous sommes face à un monstre, un monstre silencieux qui laisse derrière lui, au-delà des statistiques quotidiennes, au-delà des chiffres, la souffrance et le deuil.
C’est pour cela que notre première responsabilité est de protéger par nos décisions chacun de nos concitoyens, parce que chaque personne qui part en réanimation, c’est une personne de trop, c’est une souffrance de trop et c’est parfois un mort de trop ; parce que, avant même de parler des capacités de nos hôpitaux, il faut dire et redire cette vérité : si nous avions 50 000 places de réanimation, il ne faudrait pas accepter d’envoyer 50 000 de nos concitoyens en réanimation !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. Jean-René Cazeneuve
 Bien sûr !
M. Sylvain Maillard.
 C’est un constat sur lequel nous pourrions tous nous mettre d’accord, sur lequel l’unité de la nation doit pouvoir se faire. Indépendamment de toutes les critiques qui peuvent légitimement nous être opposées, nous avons l’impérieux devoir de casser la progression effrayante de ce virus. Ce virus ne connaît ni majorité ni opposition, il n’est ni de gauche ni de droite,…
M. Stanislas Guerini.

M. Stéphane Peu
 C’est qu’il est « en marche », alors !
M. Thibault Bazin.
 …il n’est ni allemand, ni italien, ni belge ni français. Il n’a ni appartenance politique ni nationalité, il déferle avec la même brutalité sur tous les pays européens !
M. Stanislas Guerini.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Sans aucune anticipation !
M. Michel Herbillon.
 …y compris quand cela ne correspondait pas exactement à ce que nous entendions sur les plateaux de télévision ou sur les bancs de cet hémicycle. Quand, il y a cinq jours, nous avons voté pour la prolongation de l’état d’urgence sanitaire, certains d’entre vous ont voté contre.
M. Stanislas Guerini.
 Pas de chèque en blanc !
M. Thibault Bazin.
 Quand, il y a huit jours, le Président de la République a annoncé cette mesure déjà difficile et courageuse à prendre qu’était le couvre-feu, et quand, il y a trois semaines, le Premier ministre a décidé la fermeture nocturne des bars et des restaurants dans certains départements, des élus nous ont expliqué alors qu’il valait mieux laisser les restaurants ouverts et ouvrir de nouveaux lits de réanimation : ce n’est pas acceptable !
M. Stanislas Guerini.
 Et quand, en août, il ne fallait pas s’affoler ?
M. David Habib.
 Tout l’été Olivier Véran et le Gouvernement ont été sur le pont, et Jean Castex a inlassablement rappelé que le virus ne prenait pas de vacances !
M. Stanislas Guerini.
 On le sait que vous êtes les meilleurs !
Mme Michèle Victory.
 Ils savent tout, mais ils ne sont bons à rien !
M. David Habib.
 Je vous passe la communauté des experts télévisuels dits « rassuristes ». Sans doute tentaient-ils de se rassurer eux-mêmes, mais ils ont fait de sacrés dégâts en expliquant que la deuxième vague n’existait que dans la tête du ministre de la santé. 
M. Stanislas Guerini.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Je ne peux présumer de ce que le ministre de la santé a dans la tête, mais je sais que ses paroles et ses actes ne sont animés que par le sens des responsabilités et du devoir. Je veux d’ailleurs saluer ici tous ceux qui, dans l’opposition, manifestent ce même sens des responsabilités et de l’unité, si nécessaire à notre nation, sans rien enlever aux convictions ou à la capacité d’opposition.
 Il est surtout nécessaire à Macron !
M. Michel Herbillon.
 Si nous avons tant besoin d’unité et de responsabilité, c’est que, avec ces décisions que nous devons prendre aujourd’hui, en accordant notre confiance au Premier ministre, se joue la capacité de notre système de santé à faire face. Dans cette lutte, chaque jour, voire chaque heure comptera.
M. Stanislas Guerini.
Accepter ce nouveau plan de confinement, c’est faire le choix de ne pas laisser nos soignants – que nous avons tant applaudis et que nous applaudirons encore – seuls face au virus. Hommage à eux et à leur courage !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Grâce à eux, grâce à la mobilisation de tous, nous avons pu renforcer nos moyens. Avons-nous plus de masques ? La réponse est oui. Avons-nous plus de médicaments ? La réponse est oui. Avons-nous plus de matériel, de blouses et de surblouses ? La réponse est oui. Avons-nous plus de tests ? La réponse est oui. Avons-nous plus de lits de réanimation ? La réponse est oui. Avons-nous relevé la rémunération des soignants et des aides-soignants ? La réponse est oui !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Êtes-vous toujours aussi mauvais ? La réponse est oui.
M. David Habib.
 Mais face à la croissance exponentielle de cette deuxième vague, il faut regarder la réalité en face : aucune de ces mesures ne sera suffisante si nous faisons le choix du statu quo. Prendre des demi-mesures n’est pas un choix.
M. Stanislas Guerini.
 C’est pourtant ce que vous faites en permanence !
M. David Habib.
 Le confinement, c’est une demi-mesure ?
M. Sylvain Maillard.
 Prendre des demi-mesures, c’est prendre la moitié de ses responsabilités et ce n’est pas le choix que fera notre majorité. Le Président de la République a fait celui du confinement. Nous le soutiendrons, car ce n’est pas le même confinement qu’au printemps que nous a présenté aujourd’hui le Premier ministre. Nous avons tiré de cette première expérience les conséquences économiques, sociales, éducatives, sanitaires et psychologiques. Mes collègues auront l’occasion d’évoquer ces choix, visant notamment à conserver notre économie debout.
M. Stanislas Guerini.
À cet égard, monsieur le ministre de l’éducation nationale, vous avez décidé, avec le Président de la République, de laisser les écoles ouvertes, pour préserver l’avenir de notre pays, qui repose dans les mains de cette jeune génération qui a déjà fait tant de sacrifices et dont nous ne devons pas, en plus, sacrifier l’éducation.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Ces choix difficiles demandent du courage et des efforts à nos concitoyens, particulièrement aux plus précaires, mais nous ne les laisserons pas sur le bord du chemin – nous ne l’avons jamais fait depuis le premier jour de la crise. Ce n’est pourtant qu’à cette condition que se rouvrira la perspective des jours heureux.
 Il faudrait peut-être aller un peu sur le terrain, monsieur Guerini !
M. Pierre Cordier.
 Pour que nous puissions retrouver à court terme le chemin de nos librairies et de tous ces commerces, qui ne sont peut-être pas essentiels mais tellement indispensables à nos vies, pour que nous gardions l’espoir de retrouver nos familles pour Noël, avant que, dans quelques mois, ne se réalise peut-être la promesse d’un vaccin, nous demandons aujourd’hui aux Français d’être collectivement et individuellement responsables. Soyons nous-mêmes à la hauteur de nos responsabilités ! Monsieur le Premier ministre 
M. Stanislas Guerini.
(« Il n’est pas là ! » sur plusieurs bancs de l’opposition)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Damien Abad.
M. le président.
 Je veux, avant toute chose, saluer le Premier ministre, qui a dû malheureusement quitter notre hémicycle en urgence, à la suite des assassinats ignobles commis dans une église de Nice. L’horreur a encore frappé et, à l’heure où des millions de Français s’apprêtent à célébrer la Toussaint, la barbarie est entrée dans une église.
M. Damien Abad.
Face à cet événement tragique qui frappe notre pays, je tiens, au nom de tous les députés Les Républicains, mais aussi au nom de la représentation nationale, adresser mes sincères condoléances aux familles des victimes ainsi que notre soutien aux policiers, qui ont une fois encore agi avec sang-froid et courage. 
(Applaudissements prolongés sur tous les bancs.)
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 Si vous décidez – et c’est votre droit – de maintenir ce vote, le groupe Les Républicains, conscient de ses responsabilités, n’y prendra pas part, afin de ne pas ajouter des divisions aux divisions. Nous le devons aux Français.
M. Damien Abad.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Il faut pourtant que ce débat ait lieu, malgré ces conditions particulières, qui exigent de nous de la dignité. La vérité, c’est que si nous nous sommes là aujourd’hui, c’est malheureusement que nous ne sommes pas prêts.
Nous ne sommes pas prêts à affronter une deuxième vague, et peut-être demain une troisième.
Il est vrai que cette pandémie est mondiale, que tous les pays européens sont touchés, avec plus ou moins d’intensité, que rien n’est simple et que tout n’est pas de la faute du Gouvernement, mais il est vrai aussi que nous sommes confrontés à un virus complexe, sournois, qui laisse beaucoup de zones d’ombre, face auquel nous devons tous être humbles et faire preuve de modestie quant à notre capacité à l’éradiquer. Comment ne pas penser ici à toutes les familles endeuillées par le covid ?
Voilà pourquoi, en responsabilité, le groupe Les Républicains appelle les Français à respecter les mesures annoncées hier soir par le Président de la République.
 Encore heureux !
M. Sylvain Maillard.
 Alors, votez pour !
Mme Danielle Brulebois.
 (« Taisez-vous ! » sur les bancs du groupe LR.)
 Respectez la démocratie !
Mme Émilie Bonnivard.
 Chers collègues, seul le président Abad a la parole.
M. le président.
 Même si, comme eux, nous sommes inquiets et parfois en colère, il est de notre devoir de faire de la santé des Français notre priorité. Quand on est un responsable politique, on n’appelle pas à la désobéissance civile, surtout lorsque l’on sait qu’un reconfinement, comme la rechute d’une maladie, sera forcément beaucoup moins bien accepté par les Français que le premier confinement. Voilà pourquoi aussi, en responsabilité et compte tenu de la gravité de la situation sanitaire, nous disons aux Français que nous n’avons plus d’autre choix que celui d’un reconfinement.
M. Damien Abad.
Mais il faut aussi être clairs : c’est bien par manque d’anticipation que nous sommes face à ce choix impossible entre un tsunami hospitalier et un effondrement économique et social.
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. David Habib.
 Vous auriez fait quoi ?
Mme Laetitia Avia.
 L’histoire de ce confinement et de ce reconfinement, c’est l’histoire d’un été pour rien, d’un été d’insouciance, où aucune leçon n’a malheureusement été tirée. Pourtant, de tels retours d’expérience sont essentiels…
M. Damien Abad.
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 Il a raison !
M. Thibault Bazin.
 …si nous ne voulons pas revivre la même chose que lors de la première vague. Nous ne voulons plus d’une France où, malheureusement, les portes des réanimations se sont trop souvent refermées pour nos aînés de plus de 75 ans, d’une France totalement désarmée, sans masques, sans tests, sans gants et sans curare. Nous ne voulons plus non plus d’une France qui déprogramme massivement des opérations pourtant indispensables…
M. Damien Abad.
 C’est important !
M. Thibault Bazin.
 …et qui tourne trop souvent le dos aux cliniques privées et à la médecine libérale.
M. Damien Abad.
 (« Il a raison ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Il n’y a pas assez de médecins ! À cause du numerus clausus !
Mme Danielle Brulebois.
 Alors, anticipons vraiment, car ce manque d’anticipation a un coût sanitaire, économique et social sans précédent.
M. Damien Abad.
 Pas d’anticipation !
M. Michel Herbillon.
 Tous les Français se demandent pourquoi nous ne sommes pas prêts, pourquoi nous n’avons pas pu anticiper cette deuxième vague, pourquoi nous n’avons pas augmenté nos capacités en matière de lits et de personnel dans les services de réanimation, pourquoi nous avons mis si longtemps à généraliser le port du masque, pourquoi, pendant très longtemps, nous avons refusé de dépister massivement les Français, pourquoi la stratégie « tester, tracer, isoler » a échoué, pourquoi nous n’arrivons toujours pas à déployer massivement les tests rapides dits antigéniques, pourquoi la coopération entre les hôpitaux publics et les cliniques privées reste encore si difficile,…
M. Damien Abad.
 C’est faux !
M. Pacôme Rupin.
 …pourquoi nous en sommes arrivés aujourd’hui à ce choix impossible.
M. Damien Abad.
Ces questions, mesdames et messieurs les membres du Gouvernement, tous les Français se les posent, et ils mettent en doute votre stratégie sanitaire et votre gestion de la crise. Il ne s’agit pas ici de chercher la polémique, mais de trouver des réponses plus efficaces. D’ailleurs, nos critiques se concentreront sur la stratégie sanitaire choisie par le Gouvernement, et non sur des divergences politiques qui ne seraient pas à la hauteur de la situation.
Je vous le dis avec gravité, le déconfinement a été raté, et c’est pour cela que nous sommes contraints à un reconfinement.
 (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
 Cette affirmation n’a évidemment rien de polémique !
M. Sylvain Maillard.
 C’est honteux !
M. Pacôme Rupin.
 La vérité vous dérange !
M. Michel Herbillon.
 Il a été raté, parce que vous n’êtes pas parvenus à mettre en place une politique de dépistage par les tests, par le traçage et par un isolement efficace.
M. Damien Abad.
 Depuis trois ans, nous avons affaire avec des amateurs !
M. David Habib.
 Monsieur le ministre des relations avec le Parlement, j’ai écrit hier au Président de la République pour lui rappeler les propositions que nous faisons depuis le début de cette crise sanitaire.
M. Damien Abad.
 Nous vous en faisons depuis longtemps !
M. Thibault Bazin.
 Dès le 24 avril, en effet, nous vous avions proposé de mettre en place un déconfinement sous protection, avec un port du masque généralisé et obligatoire, un dépistage systématique dans nos EHPAD, des tests réguliers pour nos enseignants et la mise en quarantaine des étrangers arrivant sur le territoire national. 
M. Damien Abad.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Vous voyez bien que ça ne suffit pas ! C’est du bla-bla !
M. Sylvain Maillard.
 Mais vous avez toujours raison sur tout !
M. Christian Jacob.
 La vérité est dure à admettre !
M. Frédéric Reiss.
 …et vous avez attendu le 20 juillet, soit quasiment trois mois, pour reprendre notre proposition. Trois mois perdus qui nous coûtent cher aujourd’hui ! Notre plan de déconfinement, bien plus protecteur que le vôtre, avait justement un seul objectif : éviter le reconfinement. Malheureusement, certaines de nos propositions sont restées sans lendemain.
M. Damien Abad.
 Ils n’écoutent jamais rien !
M. Michel Herbillon.
 Au mois de juin, lors de notre niche parlementaire, nous vous avons proposé de geler les fermetures de lits et de permettre à nos directeurs d’hôpitaux d’en ouvrir de nouveaux, pour une période de vingt-quatre mois, sans autorisation préalable des ARS. Là encore, cette proposition a été balayée d’un revers de main.
M. Damien Abad.
Cette semaine encore, nous avons fait au Premier ministre des propositions, également formulées par le professeur Juvin, pour augmenter nos capacités de réanimation en créant des hôpitaux éphémères, en ayant davantage recours aux cliniques privées, en formant de manière accélérée des infirmières et des internes ou en recrutant des médecins réanimateurs à l’étranger.
 Où allez-vous les trouver ?
M. Sylvain Maillard.
 Le Président de la République a dit hier que ces recrutements étaient impossibles en Europe, mais il n’y a pas que l’Europe : il y a aussi l’Asie, le Moyen-Orient et l’Afrique,…
M. Damien Abad.

M. Jean-Paul Lecoq.
 …où ces recrutements peuvent être possibles.
M. Damien Abad.
 Vous n’êtes plus contre l’immigration ?
M. Pacôme Rupin.
 Contre le coronavirus, il n’y aura jamais de solution miracle, mais il existe un ensemble de politiques publiques qui, engagées les unes après les autres, peuvent constituer une digue face à ces vagues successives, qu’il s’agisse des hôpitaux éphémères, de la formation accélérée des professionnels de santé ou d’un corps auxiliaire de santé pour décharger les soignants des tâches quotidiennes, du recrutement d’infirmiers et de médecins réanimateurs, de l’autorisation de tests antigéniques, d’un plan de relance faisant de la santé une priorité, de la mise en quarantaine des étrangers qui arrivent sur le sol national ou d’une loi de programmation de cinq ans en matière de santé.
M. Damien Abad.
 Vous oubliez la magie !
M. Pacôme Rupin.
 Sur tous ces points, nous vous avons fait des propositions. De nombreux gouvernements à l’étranger les ont reprises.
M. Damien Abad.
 Pour quels résultats ?
M. Sylvain Maillard.
 Malheureusement, vous avez préféré les laisser lettre morte. Force est de constater que nous n’avons pas mis tout en œuvre pour réussir le déconfinement.
M. Damien Abad.
 C’est clair !
M. Marc Le Fur.
 Ce déconfinement chaotique,…
M. Damien Abad.
 Catastrophique !
M. Michel Herbillon.
 …les Français en font aujourd’hui les frais.
M. Damien Abad.
Pensons à tous ceux qui verront leur avenir s’assombrir, leurs libertés se réduire, leurs craintes de perdre leur emploi s’amplifier encore ou la peur du lendemain les envahir. Pensons à notre jeunesse, privée de liberté et inquiète pour ses études ou pour ses débuts dans la vie active. Pensons à nos aînés, inquiets pour leur santé et isolés de leurs proches. Pensons à nos soignants, débordés par cette seconde vague et épuisés par leur travail, et rendons leur encore hommage pour leur dévouement et leur engagement au service des autres. Pensons aussi à nos commerçants, à nos artisans, à nos indépendants, à nos restaurateurs, à nos hôteliers, à nos cafetiers, dépités, voire anéantis par ces nouvelles fermetures et angoissés pour leur avenir – ces commerçants qui subissent une année 2020 apocalyptique et qui voient dans le même temps des plates-formes de e-commerce réaliser des ventes record. Les PME et les commerçants sont l’angle mort de votre politique de confinement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Pensons à tous les acteurs du monde de l’événementiel, de la culture et du sport, totalement asphyxiés par cette crise sanitaire et dévastés à l’idée de ne pouvoir vivre leur passion. Pensons tout simplement à tous ces Français des villes et des campagnes, du Nord et du Sud, qui doivent réduire leur vie à un métro-boulot-dodo si peu épanouissant. N’oublions jamais que, derrière le confinement, il y a des vies humaines, comme arrêtées par l’angoisse et la peur du lendemain. Derrière le confinement, il y a aussi le chômage de masse, l’isolement social et la peur du déclassement. Alors, entendez ce cri des Français qui vous disent : « Ne mettez pas le pays à terre ! Ne nous abandonnez pas ! »
Dans ce confinement, il va falloir faire bloc pour ne pas brader notre éthique sous couvert de la crise sanitaire. Nous devons pouvoir accompagner un proche en fin de vie, honorer la mémoire de nos morts et rendre visite à nos parents en EHPAD. J’ai bien entendu les consignes ministérielles à cet égard, mais combien d’ARS surinterprètent vos directives pour mieux couvrir leurs risques, combien d’EHPAD ferment trop souvent et trop rapidement leurs portes, par peur ou par excès de formalisme ! Vous devez quotidiennement veiller à la bonne application de ces principes éthiques sur le terrain.
Nous devons faire bloc aussi pour maintenir ouverts nos écoles, nos collèges et nos lycées, et lutter activement contre les décrochages scolaires, chaque jour plus nombreux. Faire bloc en annulant l’ensemble des charges sociales et fiscales et des loyers qui pèsent sur les petites entreprises, et en transformant le PGE, le prêt garanti par l’État, en quasi-fonds propres, car les entreprises ne pourront pas le rembourser. Faire bloc en lançant un plan Marshall pour les indépendants et les commerçants, qui sont aujourd’hui durement touchés par les mesures annoncées par le Président de la République – soyons clairs : sauvons la France des commerçants, au lieu de dérouler le tapis rouge à la France d’Amazon.
 Exactement !
M. Thibault Bazin.
 Faire bloc en ne laissant personne sur le bord de la route, grâce au dispositif de chômage partiel et de dette sectorielle.
M. Damien Abad.
Parce que nous sommes enracinés dans nos territoires, notre groupe sera aussi la hotline de ces derniers pour faire remonter à la représentation nationale toutes les incohérences que nous constaterons dans l’application de ces mesures au quotidien.
Faire bloc, oui, mais il faut aussi anticiper l’avenir – « anticiper », ce mot qui fait cruellement défaut au Gouvernement depuis le début de la crise sanitaire ! Un déconfinement, cela se prépare dès aujourd’hui, et si vous voulez éviter un troisième confinement après les fêtes de Noël, il nous faut agir vite et fort. Vous ne pouvez pas préparer ce deuxième déconfinement de manière aussi chaotique que le premier. Le prochain déconfinement ne doit pas être une nouvelle déconfiture. Ne cédez pas à la fatalité ou à l’impuissance. Dès à présent, il nous faut des tests antigéniques rapides, aux résultats instantanés, partout sur le territoire.
 Y’a qu’à !
M. Jean-René Cazeneuve.
 Qu’avez-vous fait ?
M. Christian Jacob.
 Dès à présent, il nous faut tracer avec efficacité et rapidité l’ensemble des cas contacts.
M. Damien Abad.
 Y’a qu’à !
M. Jean-René Cazeneuve.
 Qu’avez-vous fait ?
M. Christian Jacob.
 Dès à présent, il faut bâtir une politique d’isolement des cas positifs. Tester, tracer, isoler, ou tester, alerter, protéger : cela doit être prêt, opérationnel tout de suite, pas dans quinze jours, pas dans un mois.
M. Damien Abad.
 Y’a qu’à !
M. Jean-René Cazeneuve.
 Qu’avez-vous fait ?
M. Christian Jacob.
 Dès à présent, il nous faut créer des lits d’urgence comme en Allemagne,…
M. Damien Abad.
 C’est exactement ce qu’il faut faire !
M. Thibault Bazin.
 …déployer des hôpitaux éphémères comme en Israël et former des infirmières comme en Italie.
M. Damien Abad.
 Y’a qu’à !
M. Jean-René Cazeneuve.
 Qu’avez-vous fait ?
M. Christian Jacob.
 Dès à présent, il nous faut une administration sanitaire de guerre et permettre de nouvelles ouvertures de lits de réanimation. Le 28 mars, M. le ministre de la santé nous en a annoncé 14 000. Hier, le Président de la République donnait le chiffre de 6 000. En Allemagne, ce sont 25 000 lits et trois fois moins de morts.
M. Damien Abad.
Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, pour agir vite et bien, il faut aussi protéger vos soldats sanitaires en rendant dès aujourd’hui obligatoire le vaccin contre la grippe pour les personnels soignants des hôpitaux et des EHPAD.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et Agir ens.)
 Il n’y a plus de vaccins !
M. Pierre Cordier.
 Comment est-il possible que seulement 23 % des aides-soignants en EHPAD et 60 % des personnels hospitaliers soient vaccinés ? Il n’est pas possible, en pleine pandémie de coronavirus, d’avoir des stocks insuffisants de vaccins contre la grippe. Personne ne peut comprendre et accepter une telle pénurie.
M. Damien Abad.
Faire reposer toute votre stratégie sanitaire uniquement sur les épaules des Français est une erreur. Mettre vos propres échecs sur le dos des Français est une faute. La défiance ne cesse de grandir et, désormais, il y a urgence à sortir de cet amateurisme ambiant qui sape le moral des Français. Il y a urgence à sortir de cette politique de stop and go…
 C’est le cas de tous les pays européens !
M. Pacôme Rupin.
 …– je confine, je déconfine, je reconfine, je déconfine à nouveau – sans tirer les leçons du passé. Il y a urgence à mettre sur pied un plan pour un déconfinement sous protection clair et cohérent. Il y a urgence aussi, monsieur le ministre de la santé, à anticiper la mise sur le marché d’un vaccin. Charles Michel, président du Conseil européen, assure que trois ou quatre vaccins seront progressivement disponibles à partir de la fin de l’année. La France a-t-elle fait le nécessaire pour négocier des stocks le moment venu ?
M. Damien Abad.
Chers collègues, mesdames et messieurs les membres du Gouvernement, comme vous le voyez, nous n’avons cessé de faire des propositions responsables, pragmatiques et crédibles, contrairement à d’autres. Nous pensons qu’elles devraient être davantage écoutées, entendues et reprises. À force d’incohérences et de volte-face, vous avez perdu notre confiance, mais vous avez surtout perdu celle des Français.

Mme Danielle Brulebois 
 C’est faux !
M. Sylvain Maillard.
 Non, nous n’avons plus confiance dans un gouvernement qui devait être celui du déconfinement et qui, à la fin, nous emmène droit au reconfinement. Non, nous n’avons plus confiance dans un gouvernement à la stratégie fluctuante, aux tâtonnements permanents et aux résultats insuffisants, y compris par comparaison avec d’autres pays européens – nous pensons bien entendu à l’Allemagne.
M. Damien Abad.
 Les Allemands reconfinent !
M. Sylvain Maillard.
 Ils ont pris la décision hier soir !
M. Erwan Balanant.
 Voilà pourquoi personne, ici, ne peut vous donner un blanc-seing. Personne ne peut vous accorder une approbation béate, pas plus que céder à l’aveuglement face aux mesures que vous avez prises. Comme toujours, nous serons une opposition responsable, une opposition vigilante, une opposition qui refusera de vous donner un blanc-seing.
M. Damien Abad.
 En démocratie, être responsable, c’est voter !
M. Erwan Balanant.
 Nous ne croyons ni à la résignation ni à la fatalité. Enfermer les gens chez eux pour les protéger ne saurait être une solution durable ou renouvelable ad vitam aeternam. Nous attendons de vous des actes forts et des résultats tangibles pour sortir la France d’une triple crise, sanitaire, économique et sociale.
M. Damien Abad.
Comme le disait avec justesse André Malraux, un monde sans espoir est irrespirable. Mesdames et messieurs les membres du Gouvernement, la France doit très vite retrouver le chemin de l’espérance, de la liberté, de la croissance et de la cohésion sociale. Il nous faut tourner le dos à ces confinements successifs et battre une fois pour toutes cette maladie qui nous asphyxie collectivement.
Cette promesse de jours meilleurs, vous ne la tiendrez pas seuls. Si par manque d’humilité, votre gouvernement continue de rejeter les propositions de son opposition, vous vous éloignerez de la réussite. Depuis des mois, la droite formule des propositions. Il est grand temps de l’écouter pour qu’ensemble, nous puissions enfin redonner un avenir à la France et aux Français !
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. le président.
 Ce confinement, ces nouvelles restrictions vont de nouveau paralyser notre pays et son économie, et mettre une fois de plus le personnel soignant à contribution alors que depuis des mois, ces femmes et ces hommes sont sur le pont, engagés, volontaires – je tiens ici à leur rendre un hommage particulier.
M. Christophe Naegelen.
Vous nous avez dit, monsieur le Premier ministre, qu’augmenter le nombre de lits de réanimation ne suffirait pas. Néanmoins, ce serait le minimum nécessaire. Les Vosges, par exemple, comptent huit lits de réanimation pour 360 000 habitants – quoique nous ayons un mince espoir d’augmentation en janvier. Est-ce assez ? Quand atteindrons-nous l’objectif de 10 000 lits de réanimation ? Pourquoi avoir tant attendu ?
De plus, qu’en est-il du recrutement du personnel nécessaire ? Il n’est plus question de faire des économies sur notre système de santé. Les revalorisations salariales sont une bonne chose mais c’est de professionnels supplémentaires que nous avons besoin. Prévoyez-vous enfin de créer des postes pour faire face à la deuxième vague ?
Les structures privées seront-elles cette fois-ci suffisamment sollicitées ? L’hôpital public est à bout de souffle et épuisé, vous le savez. Les cliniques privées, elles, sont en attente et prêtes à aider ; elles ont des lits disponibles. Dans ce contexte, la sécurité et la santé des Français ne peuvent souffrir aucune distinction entre public et privé.
Comme depuis le début de la pandémie, vous pratiquez la réaction plus que l’anticipation et certaines de vos décisions ne sont pas comprises. Vous avez imposé la fermeture des bars, des salles de sport et des discothèques mais laissé entrer les Français dans des rames de métro bondées. Des confinements localisés auraient pu être envisagés, voire l’instauration d’un confinement sur mesure pour les personnes plus fragiles ou présentant un risque plus élevé ; malheureusement, vous n’avez pas laissé place au débat sur ces sujets.
Sur le plan économique, ce deuxième confinement sera catastrophique. L’industrie, le commerce, le tourisme, le monde de la culture : tous étaient suspendus aux annonces du Président de la République et à votre discours. Hélas, ils seront déçus car nous n’avons rien appris de précis ; or c’est justement de précisions qu’ils ont besoin pour préparer l’avenir. Vous ne pouvez pas, monsieur le Premier ministre, laisser place à des doutes et à des incertitudes comme ce fut le cas lors de la première vague.
En effet, les grandes surfaces restent ouvertes mais vous décidez de fermer les petits commerces que vous jugez non indispensables, ce qui est non seulement vexant mais faux, surtout dans les territoires ruraux.
 Et surtout profondément injuste !
M. Thibault Bazin.
 Ces commerces ont pourtant mis en place de stricts protocoles de respect des consignes sanitaires et sont loin de présenter le plus grand risque de contamination, mais à l’évidence, du fait de vos décisions, ils courent le plus grand risque de faillite.
M. Christophe Naegelen.
Nous entrons en période hivernale : qu’en sera-t-il de l’organisation des marchés de Noël ? Comment comptez-vous aider les exposants ? Vous dites aussi que les agriculteurs doivent continuer de travailler mais qu’en est-il de ceux qui font de la transformation et vivent grâce à ces marchés ?
Mme Amélie de Montchalin,
ministre de la transformation et de la fonction publiques
 Qu’en sera-t-il des horticulteurs et des centres équestres, laissés dans le flou lors de la première vague ? Quid des centres de loisirs en cette période de vacances ?
M. Christophe Naegelen.
 Bonne question !
M. Frédéric Reiss.
 Là encore, le Premier ministre doit être précis. Le choc économique de ce nouveau confinement est et sera dévastateur.
M. Christophe Naegelen.
Nous attendons – les Français attendent – des mesures fortes. Il ne devra plus être question de report de charges mais d’annulations. Le prolongement annoncé de six mois du prêt garanti par l’État est insuffisant ; il faudra au moins le prolonger d’une année supplémentaire. Bien entendu, il est indispensable de maintenir le mécanisme de chômage partiel qui, soulignons-le, fut une excellente mesure. Nous devons envoyer un signal fort. Il y va de la survie de toute notre économie.
On ne peut qu’espérer que ce deuxième confinement soit la solution salvatrice qui nous permettra de nous débarrasser de ce virus et de redonner aux Français toute la liberté qu’ils chérissaient avant cette crise. Pour le Gouvernement, il est plus que jamais nécessaire de faire preuve d’une grande pédagogie, d’envisager chacune des situations et d’être précis dans les réponses qu’il doit apporter.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)
 La parole est à Mme Aurore Bergé.
M. le président.
 Protéger tous les Français : telle est la boussole qui doit guider notre action d’élus. La protection et la sécurité, voilà ce que nous devons aux Français. Cette détermination et cette exigence, nous devrions tous les incarner, tous les partager, tous les assumer.
Mme Aurore Bergé.
Au moment où notre pays est frappé par un attentat à Nice qui, une nouvelle fois, touche à notre identité, nous pensons aux victimes et à leurs familles. Au moment où nos forces de l’ordre sont attaquées, comme encore ce matin à Avignon, nous leur réaffirmons notre attachement et notre soutien indéfectible.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et GDR.)
Alors que nous rendrons lundi, dans les écoles, un hommage à Samuel Paty et à tous les enseignants qui doivent pouvoir faire cours librement et guider nos enfants sur la voie de l’émancipation, il serait impensable que notre hémicycle se taise. Nous sommes ici par la volonté du peuple et nous refusons que notre pays, notre République, notre démocratie cèdent face aux menaces, au fanatisme, aux prédicateurs, aux terroristes.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et LT.)
Au moment même où notre pays fait face, comment imaginer que nous ne soyons pas capables de faire œuvre d’unité nationale pour affronter une crise mondiale, inédite, profonde et durable ?
 (Applaudissements
sur les bancs des groupes LaREM et Dem. - Exclamations sur les bancs des groupes LR et GDR.)
 Le chantage à l’unité nationale, ça suffit !
M. Aurélien Pradié.
 Oui, c’est vous qui n’écoutez rien !
M. Frédéric Reiss.
 Oui, nous devrions pouvoir assumer pour la protection des Français les mesures vitales et, disons-le, parfois brutales qui doivent être prises face à la crise sanitaire. Elles sont vitales car c’est de la vie des Français qu’il s’agit, quel que soit leur âge, quel que soit leur territoire. Si nous procrastinons, si nous avons la main qui tremble devant le risque de l’impopularité, alors ce sont nos concitoyens que nous enverrons en première ligne, et les soignants à qui nous dirons demain : choisissez ! Choisissez qui est prioritaire, qui peut vivre et qui peut mourir !
Mme Aurore Bergé.
J’entends que certains préfèrent soigner des clientèles électorales plutôt que de se donner les moyens de soigner les Français.
 (« Eh oui ! » et vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 (« Exactement ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Nous ne pouvons appeler les Français à la responsabilité et faillir face aux nôtres. Il y a moins de deux semaines – deux semaines ! –, le Sénat votait en faveur de la réouverture des bars et des discothèques ! Il y a moins d’un mois, des élus nous expliquaient que le virus n’était pas le même à Marseille et à Paris !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. - Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Réveillez-vous !
M. Sylvain Maillard.
 Le Gorafi semble être parfois devenu la norme dans une partie de la classe politique française mais ce n’est pas drôle ; c’est désespérant. Merci aux faux prophètes qui savent aujourd’hui ce qu’il aurait fallu avant-hier ! Merci aux diseuses de bonne aventure qui ont tout vu et tout su avant les autres, avant les épidémiologistes, avant les scientifiques, avant les soignants ! Merci à ceux qui ont la chance inouïe d’être emplis de tant de certitudes !
Mme Aurore Bergé.
 Cessez de donner des leçons !
Mme Mathilde Panot.
 C’est vous qui n’écoutez personne !
M. Frédéric Reiss.
 C’est insupportable !
M. Alain Bruneel.
 Que c’est mauvais !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 En effet, c’est insupportable ! La gestion d’une telle crise sanitaire exige du calme, du sang-froid, de l’humilité et une constante capacité d’adaptation. Au sein de notre majorité, nous ne tremblerons pas, parce que nous continuerons de protéger les Français.
Mme Aurore Bergé.
 On l’a vu ce matin !
M. Thibault Bazin.
 C’est complètement décalé, comme discours !
Mme Émilie Bonnivard.
 Si les mesures annoncées sont vitales, nous le savons, elles sont aussi brutales. Brutales car, si le virus tue, la crise économique fait aussi des victimes. Depuis des mois, nous sommes au cœur d’une équation impossible : sauver des vies et sauver la vie économique. Qui peut imaginer que l’on prononce de gaîté de cœur des fermetures administratives ? Qui peut imaginer que cette décision est prise sur un coin de table ou à la légère ? Elle est prise car elle est aujourd’hui la seule décision responsable.
Mme Aurore Bergé.
 Parce que vous avez failli !
M. Aurélien Pradié.
 Je le dis aux chefs d’entreprise, aux patrons de TPE et de PME, aux artisans et aux commerçants : « vous n’êtes en rien responsables de la crise sanitaire que nous traversons. Partout, les entreprises se sont adaptées en un temps record. Elles ont protégé l’emploi de leurs salariés, participé à l’effort national, démontré leur solidarité. Elles ont mis en œuvre des protocoles sanitaires exigeants, se sont équipées et adaptées, se sont numérisées. Elles ont continué de prendre des risques et d’investir. Je comprends votre désarroi et même votre colère. Vous ne serez ni ne pouvez être les victimes collatérales d’une crise que vous n’avez ni provoquée ni accélérée. Quoi qu’il en coûte, oui, l’État sera à vos côtés. »
Mme Aurore Bergé.
 Évidemment, ça ne vous coûte rien, à vous ! Ce sont les Français qui paieront !
M. Jacques Cattin.
 La préservation des emplois et la sauvegarde des entreprises sont impératives. Aucun autre pays au monde – je dis bien aucun – n’a fait davantage pour soutenir ses entreprises et ses emplois.
Mme Aurore Bergé.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Eh oui ! Soyons-en fiers !
M. Sylvain Maillard.
 Qui paie ? Dépenser l’argent des autres, ça, vous savez faire !
M. Jacques Cattin.
 Le fonds de solidarité a été simplifié, renforcé et étendu à toutes les entreprises, et cette aide sera encore amplifiée. Les exonérations de charges – je parle bien d’exonérations et non pas seulement de reports – ont été massivement renforcées. Le chômage partiel indemnisé à 100 % pour ces secteurs a été prolongé jusqu’à la fin de l’année.
Mme Aurore Bergé.
 Et l’agriculture ?
Un député du groupe LR.
 Nous le savons, cependant : trop d’entreprises, de commerces, de salles de cinéma et de spectacle ne peuvent plus faire face au paiement de leurs loyers. Le projet de loi relatif à l’état d’urgence sanitaire que nous avons voté protège les entreprises locataires contre toute expulsion. Nous voulons aller plus loin et le ministre de l’économie s’emploie à trouver dès la fin de la semaine un accord sur le paiement des loyers. Enfin, la baisse de 10 milliards d’euros des impôts de production profitera majoritairement aux PME et aux ETI. Le gain pour les PME est estimé à plus de 13 000 euros par an.
Mme Aurore Bergé.
Je mentionnais les salles de cinéma et de spectacle : nous savons que le monde de la culture est celui qui est le plus durement et le plus durablement touché par la crise. Les auteurs, les artistes, les créateurs nous aident pourtant à la surmonter : jamais nous n’avons eu un tel appétit culturel. Dès le déconfinement, les Français avaient plébiscité leurs libraires de centre-ville. Le Président de la République a clairement dit que les mesures de fermeture des commerces seraient revues toutes les deux semaines. La situation des libraires et des disquaires devrait être examinée en priorité. Nous ne pouvons ni ne devons laisser le champ libre aux plateformes internationales face à l’intelligence et à la qualité de conseil des libraires et des disquaires.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Face à la désertion des grandes productions américaines, les distributeurs français de cinéma ont assumé les risques et programmé des films ambitieux, comme en témoigne le démarrage exceptionnel du film « Adieu les cons » – vaste programme, aurait dit le général de Gaulle, surtout en cette période. Les opéras, les musées, les théâtres, les salles de cinéma et de spectacle avaient adapté leur jauge, déployé des protocoles sanitaires figurant parmi les plus exigeants, adapté leurs horaires, inventé de nouvelles formes artistiques, retrouvé et renouvelé leur public. Ces efforts inouïs ne seront pas vains.
Ce nouveau confinement est un crève-cœur. Un crève-cœur pour les publics mais surtout pour les milliers de femmes et d’hommes pour qui tout s’arrête à nouveau avec une brutalité inouïe. Des milliers d’artistes, d’auteurs, de créateurs sont menacés dans leur condition de vie même, pour les plus précaires. Nous serons là pour eux, pour qu’ils continuent d’exercer leurs métiers.
Au printemps, le monde de la culture a déjà bénéficié de plus de 5 milliards d’euros de mesures d’urgence, dont près de 1 milliard au titre de l’année blanche pour les intermittents du spectacle.
Lors des premières mesures de couvre-feu, des mécanismes de soutien ont été mis en place à hauteur de 115 millions d’euros, pour la musique, le théâtre et les intermittents qui ne sont pas pris en charge par d’autres dispositifs ; pour le cinéma afin de soutenir tant les distributeurs que les exploitants. La hausse de près de 5 % du budget de la culture, obtenue par Mme Bachelot, et les 2 milliards d’euros du plan de relance sont des preuves manifestes d’un engagement inédit et massif. Nous le savons, il devra s’inscrire dans la durée. Là encore, les députés de la majorité seront au rendez-vous.
Enfin l’économie ne doit ni s’arrêter ni s’effondrer. Nous le savons, les jeunes sont les plus touchés par la crise économique. Sept cent mille d’entre eux arrivent chaque année sur le marché du travail. Ils ne seront pas une génération sacrifiée. Notre pays peut être fier de sa jeunesse. Plutôt que d’opposer les générations, plutôt que de demander que l’on confine les plus âgés ou que l’on soit plus sévère avec les plus jeunes, comme si l’effort collectif ne reposait que sur quelques-uns, nous croyons à la force d’une société fraternelle. Cette génération si souvent caricaturée a démontré sa force, sa résilience et sa solidarité.
 Arrêtez avec ce bla-bla inepte sur la résilience ! Ce n’est plus possible !
Mme Virginie Duby-Muller.
 Parmi les plus de 300 000 jeunes qui se sont spontanément portés volontaires sur la plateforme jeveuxaider.gouv.fr, 40 % avaient moins de trente ans. Cinquante-huit mille jeunes en service civique ont transformé leur mission pour contribuer à l’effort national contre la pandémie. Le plan « Un jeune, une solution » propose des solutions concrètes pour soutenir leur insertion professionnelle durable, avec des compensations de charges et des aides exceptionnelles pour recruter des alternants en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Mme Aurore Bergé.
Notre jeunesse ne doit pas être entravée. Personne ne veut être une génération covid qui serait synonyme de morosité et d’anxiété. Vivre avec le virus, c’est vivre et c’est garder intact notre esprit de conquête.
 Parfois, dix minutes, c’est long !
M. Pierre Cordier.
 Bernanos disait que c’est la fièvre de la jeunesse qui maintient le monde à température ambiante. Quand la jeunesse refroidit, le reste du monde claque des dents.
Mme Aurore Bergé.
 Vous osez citer Bernanos ! Et vous le citez mal en plus, faute de savoir lire !
M. Aurélien Pradié.
 « Ambiante » ne veut rien dire dans cette phrase !
M. Pierre Cordier.
 Nous ne claquerons pas des dents. La crise ne peut pas nous conduire à renoncer, à nous assoupir, à nous engourdir. Face aux menaces que notre pays subit, face au terrorisme islamiste, face à ceux qui veulent nous séparer, nous diviser…
Mme Aurore Bergé.
 Quel rapport ? Cette instrumentalisation est ignoble !
M. Aurélien Pradié.
 …nous opposer, la crise doit au contraire révéler partout la force qui est celle de notre pays parce que nous sommes la France.
Mme Aurore Bergé.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier.
M. le président.
 Enfin quelqu’un qui s’y connaît !
M. Thibault Bazin.
 Merci d’être revenu parmi nous, monsieur le Premier ministre. Mes chers collègues, dans ces circonstances effroyables, il est difficile de poursuivre ce débat, difficile de regarder ailleurs que vers Nice, et même Avignon. Une fois de plus, c’est Marianne qu’on décapite. Nous ne pouvons plus nous contenter d’hommages, de minutes de silence. Mais puisqu’il faut poursuivre, poursuivons, en serrant les dents, en serrant les poings, en pensant très fort à Nice, à ses victimes et à ses forces de l’ordre.
M. Jean-Jacques Gaultier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur de nombreux bancs des groupes LaREM et Dem.)
Mes chers collègues, en médecine comme en politique, le temps perdu, hélas ! ne se rattrape pas : manque de préparation, manque d’anticipation…
M. Olivier Véran,

 …manque de réaction, c’est le triple défaut originel de cette gestion de crise.
M. Jean-Jacques Gaultier.
 Extraordinaire !
M. Pacôme Rupin.
 Communication brouillonne, voire insincère et contradictoire au sein même du Gouvernement. Souvenons-nous des déclarations d’Agnès Buzyn le 17 mars, le jour même du premier confinement : « On aurait dû tout arrêter » ; « c’était une mascarade » ; « je savais, je pleurais » ; « j’ai prévenu le Premier ministre Édouard Philippe dès le 30 janvier ».
M. Jean-Jacques Gaultier.
 Vous mélangez tout !
M. Pacôme Rupin.
 C’est bon de le rappeler !
Mme Valérie Beauvais.
 Multitude de déclarations, multitude d’experts sur les plateaux, mais aussi multitude d’agences : Santé publique France, l’Agence nationale de sécurité du médicament, la Haute autorité de la santé, le Haut conseil de la santé publique, le conseil scientifique.
M. Jean-Jacques Gaultier.
 Des ectoplasmes !
M. Jacques Cattin.
 Mais en parallèle un secteur privé tout entier sous-utilisé au début de la crise en mars.
M. Jean-Jacques Gaultier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. - M. Jean Lassalle applaudit également.)
 Il a raison ! Il y avait 4 000 lits !
M. Thibault Bazin.
 Oubliées les cliniques privées, avec pourtant un potentiel de 4 000 lits de réanimation.
M. Jean-Jacques Gaultier.
 ( « Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR. - « Mais non ! » sur les bancs du groupe LaREM. )
 (Mêmes mouvements.)
 (Mêmes mouvements.)
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Mais écoutez-le !
M. Marc Le Fur.
 Ce n’est pas un charlatan, lui !
Mme Virginie Duby-Muller.
 À l’époque, les tests étaient réservés à l’hôpital. Ils n’ont été certifiés et commercialisés qu’à partir du 18 mars, au début du premier confinement.
M. Jean-Jacques Gaultier.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Oubliés aussi les laboratoires départementaux…
 Et vous, vous avez oublié de faire sauter le numerus clausus !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Vos anciens camarades socialistes ne l’ont pas fait non plus !
M. Thibault Bazin.
 Mes chers collègues, ce n’est pas en élevant le ton que vous allez élever le débat !
M. Jean-Jacques Gaultier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Croyez bien que nous souffrons !
M. Sylvain Maillard.
 Mettez-vous dans les pas de Voltaire – c’est parfois difficile.
M. Jean-Jacques Gaultier.
 Heureux de faire votre connaissance, monsieur Voltaire !
M. Rémy Rebeyrotte.
Ces laboratoires départementaux, pourtant équipés pour effectuer ces tests PCR, ont dû attendre plusieurs semaines avant d’y être autorisés. Aujourd’hui encore, certains ne sont pas conventionnés par les ARS.
Parlons-en de ces ARS, le plus souvent sans lien avec les élus et les territoires, organes de production de normes et de régulation budgétaire hospitalo-centrées et peu adaptées à la gestion de crise.
 Absolument !
M. Jacques Cattin.
 Oubliés aussi les pompiers et les SDIS, non associés malgré la saturation du « 15 ». Oubliés les services d’aide à domicile.
M. Jean-Jacques Gaultier.
Comment enfin ne pas revenir sur le drame des EHPAD – 50 % des morts. Ce fut véritablement l’angle mort du début de la crise. Livrés à eux-mêmes, c’était « silence on meurt » à huis clos, sans famille, sans obsèques.
 Quelle honte !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 C’est vrai !
Mme Valérie Beauvais.
 Il ne faut pas oublier !
Mme Virginie Duby-Muller.
 Des EHPAD sous-équipés et sous-testés : agents et résidents ne seront systématiquement testés qu’à partir du 6 avril. Comme le montrent les auditions de la commission d’enquête parlementaire et le rapport du professeur Pittet, nommé par le Président de la République lui-même, il y a eu des défaillances stratégiques et opérationnelles sur les masques, sur les tests.
M. Jean-Jacques Gaultier.
En tant que médecin, j’ai vu et vécu, au début de l’épidémie, l’échec des masques et des tests. L’État, à la fois omnipotent et impuissant,…
 C’est exactement ça !
Mme Émilie Bonnivard.
 …dont le niveau de dépenses publiques est le plus élevé des pays développés, n’avait pas de masques et de tests !
M. Jean-Jacques Gaultier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Et aujourd’hui il n’a pas de vaccin contre la grippe !
M. Jacques Cattin.
 Il y en avait pourtant 1,4 milliard en 2012 – 600 millions de FFP2, 800 millions de masques chirurgicaux : où étaient-ils en janvier 2020 ? Pourquoi ne pas avoir surveillé et réalimenté les stocks avant l’épidémie ? La santé est une mission régalienne et le stock stratégique de masques est sous la responsabilité de l’État et du ministre de la santé.
M. Jean-Jacques Gaultier.
La ministre de la santé Agnès Buzyn avoue s’être posé la question des stocks de masques le 24 janvier 2020. Son conseiller santé avoue que cela n’a jamais été un sujet prioritaire. Quant au Premier ministre Édouard Philippe, il avoue n’avoir jamais entendu parler des masques avant la crise et n’avoir jamais été alerté à ce sujet.
J’ai vu et vécu l’échec des tests, interdits à tous les laboratoires et à tous les patients au début, puis désorganisant et usant les laboratoires, testant à tout va. J’ai vu et vécu l’échec de stop covid, le débordement des équipes chargées du contact et du traçage face à l’explosion de cas et les défaillances dans l’isolement des cas positifs, les étrangers entrant sur le territoire sans être testés et le bazar aux aéroports.
Certes, le confinement pourrait briser l’épidémie, comme lors de la première vague, mais comme la vague, l’épidémie se brise sur ce qu’elle brise : tout ce qui est atteint est détruit. L’adage de Montherlant vaut aussi pour le confinement.
L’unité nationale n’est pas l’absence de critiques, monsieur le Premier ministre : il faut savoir pourquoi et comment on en est arrivé là…
 Posez-vous donc la question !
Mme Danielle Brulebois.
 …à ces carences de masques, de tests, de respirateurs, de lits de réanimation, de personnels. Le reconfinement est par définition une solution ultime et donc un échec : c’est l’échec de votre gestion de la crise et parce que vous étiez, monsieur le Premier ministre, « M. déconfinement », cet échec est aussi le vôtre.
M. Jean-Jacques Gaultier.
Le pays devait être prêt pour la deuxième vague nous avait-on dit le 14 juillet dans une interview très officielle, deuxième vague d’ailleurs annoncée par le professeur Delfraissy, président du conseil scientifique, dès le 18 juin. Le reconfinement était disproportionné, devait être évité, selon les dires du Gouvernement et du Président de la République.
Hier impensable, il est aujourd’hui nécessaire et il sera fait demain. On nous demande de voter sans pouvoir les amender des mesures déjà entérinées et annoncées par le Président de la République. On nous demande de voter la confiance mais nous n’avons plus confiance depuis le début de cette épidémie. La plupart des mesures proposées par les députés du groupe LR et rappelées par le président Abad n’ont pas été retenues.
C’est pourquoi, à titre personnel, j’aurais voté contre, non pas contre le confinement, dont je sais en tant que médecin qu’il est inéluctable et nécessaire aujourd’hui…

M. Sylvain Maillard.
 …mais contre votre gestion de la crise. Mais dans ces circonstances effroyables où notre pays est à nouveau meurtri par le terrorisme aveugle, ne souhaitant pas ajouter la crise à la crise, notre groupe a décidé de ne pas prendre part au vote : pas aujourd’hui et pas comme ça !
M. Jean-Jacques Gaultier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. - Mme Frédérique Dumas applaudit également.)
 Je propose que chacun sur tous les bancs se souvienne de la maxime de M. Gaultier : hausser le ton n’élève pas le débat.
M. le président.
 Vous avez entendu, chers collègues du groupe LaREM ?
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à Mme Albane Gaillot.
M. le président.
 Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, je prends la parole au nom des députés du collectif Écologie démocratie solidarité.
Mme Albane Gaillot.
 Ce groupe n’existe plus, monsieur le président !
M. Marc Le Fur.
 Nous adressons tout d’abord notre soutien aux victimes, à leurs familles, aux Niçois ainsi qu’aux forces de l’ordre et de secours qui font une nouvelle fois face à l’horreur.
Mme Albane Gaillot.
Le contexte sanitaire est tel que le Président de la République a décidé, après consultation d’un certain nombre d’acteurs, des mesures de confinement strictes, mesures qu’il faut saluer car nécessaires.
Vous êtes venu devant nous ce matin, monsieur le Premier ministre, les présenter pour que nous en débattions. La représentation nationale, élue par le peuple français, serait donc réduite à n’être consultée qu’a posteriori, par pur formalisme ? À participer à un débat en application de l’article 50-1 qui n’a de débat que le nom ?
« Nous vivons avec ce fléau. Nous sommes en guerre contre lui », ce sont les mots du Gouvernement. Nos soignants, à bout de souffle, sont en première ligne. Nous devons donc être unis et cela commande de choisir le dialogue et la concertation avec les élus de la Nation plutôt que le refuge de la simple approbation.
Nous voulons toutes et tous, dans cet hémicycle, participer pleinement à la vie démocratique de notre pays. C’est le fondement de l’État de droit. Il y va du fonctionnement de notre démocratie.
Avant de parler de demain, j’aimerais revenir sur les mois que nous venons de vivre. À partir des enseignements du passé et du présent, nous construirons un avenir plus fort. Nous le devons à celles et ceux qui sont touchés, parfois jusque dans leur chair, par cette crise. Je pense notamment aux personnels soignants qui luttent sans relâche, jour et nuit, et sont frappés de plein fouet par cette deuxième vague qui fragilise encore plus notre système de santé.
Dans ce contexte très particulier, je pense aux enseignants et à leurs élèves. Connaissant l’impact désastreux du confinement sur les décrocheurs, je me réjouis que, cette fois, les établissements scolaires restent ouverts. Mais je m’interroge sur les conditions d’enseignement ; n’aurions-nous pas pu procéder à l’embauche massive de professeurs et réformer l’enseignement à distance, afin qu’il soit plus efficace ?
Je pense aussi aux plus précaires, ainsi qu’à celles et ceux que la crise a jetés dans une précarité dont on ne connaît pas encore les contours, mais que l’on devine immense. Que faisons-nous pour eux ? Il nous faut par exemple envisager la prolongation des droits pour les chômeurs dont l’indemnisation va cesser pendant le confinement, en particulier s’agissant des intermittents du spectacle, très durement touchés, comme tous les acteurs du monde de la culture. Il nous faut aussi renforcer notre soutien aux associations de distribution de denrées alimentaires.
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 Nous devons accorder des aides exceptionnelles au paiement des loyers et soutenir massivement l’hébergement d’urgence, qui a vu son nombre de bénéficiaires exploser. La solidarité nationale ne peut laisser personne sur le bas-côté. Je pense aux jeunes que l’on rend souvent coupables de la diffusion du covid, et dont certains, qui ont perdu leur petit boulot, n’ont plus que 2 euros par semaine pour manger. Enfermés dans leur chambre d’étudiant de 9 mètres carrés, avec pour seul compagnon leur ordinateur, ils subissent les effets psychiques du confinement, qui pour eux est synonyme d’isolement.
Mme Albane Gaillot.
En France, en 2020, la jeunesse est bien un facteur de précarité, et il n’est pas seul.
La précarité touche en effet particulièrement les femmes, qui ont été en première ligne tout au long de la crise sanitaire, et qui sont malheureusement les premières victimes du confinement. Car le confinement n’est pas synonyme de sécurité ni de mise à l’abri pour les femmes victimes de violences conjugales ; la maison peut rapidement devenir le lieu du danger et de l’intensification des violences, comme l’a montré, au printemps, la hausse de 32 % des interventions des forces de l’ordre au domicile pour violences conjugales.
La seule mesure garantissant une mise en sécurité des femmes et de leurs enfants est l’éviction de l’agresseur. Nous devons dès à présent procéder à la réservation de places dans les hôtels pour les auteurs de violences. Les femmes ne doivent pas être les grandes oubliées de la crise sanitaire. La pénurie de médecins ne doit pas entraîner un moindre accès à l’IVG. Rappelez-vous : les associations et les professionnels de santé ont été nombreux à nous alerter, nous parlementaires, sur la baisse de fréquentation des centres de planification familiale et sur le dépassement des délais légaux. En mars 2020, la situation était déjà inédite en ce domaine. Or qu’avons-nous de plus à proposer aujourd’hui à toutes ces femmes confinées ? De nouvelles mesures d’urgence et temporaires ? La menace qui pèse sur le droit à l’avortement n’est pas que contextuelle, elle est permanente. Notre réponse doit l’être aussi ; notre législation doit changer.
Mais ce n’est pas le temps du bilan ni celui des polémiques ; c’est le temps de faire face ensemble. Cela sera dur mais nous y arriverons, en faisant front commun et en ne laissant personne de côté. En responsabilité, je voterai en faveur de la déclaration du Gouvernement et je sais que les députés du collectif Écologie démocratie solidarité feront de même dans leur grande majorité.
 (Mme Paula Forteza applaudit.)

M. Pacôme Rupin.
 La parole est à Mme Coralie Dubost.
M. le président.
 Permettez-moi d’abord de saluer Christophe Castaner, notre président de groupe, qui nous regarde aujourd’hui.
Mme Coralie Dubost.
La covid nous attaque dans ce que nous avons de plus intime ; elle s’immisce dans notre rapport à autrui, à nos proches, comme elle s’immisce dans nos valeurs les plus profondes, les plus ancrées, celles qui font de nous des citoyens français, européens et fiers de l’être – nos libertés. En percutant des siècles de construction de nos fondamentaux qui infusent dans nos modes de vie, tels que la liberté d’aller et venir, la liberté de réunion, la liberté de se déterminer ou de se projeter, la covid ne nous met pas seulement à rude épreuve physique et sanitaire ; elle nous met aussi à rude épreuve sur les plans humain, social et fraternel.
Ne nous leurrons pas. Ne vous laissez pas leurrer. Personne ici ne se réjouit de modifier ce qu’il y a d’essentiel dans sa vie. Personne ne se réjouit de demander aux Français de modifier leur mode de vie. Personne n’aurait pu imaginer un monde si bouleversé, ni qu’il le soit si longtemps. Pourtant, le réel est là. La covid est là, patiente, déterminée, rusée, elle guette nos relâchements individuels comme collectifs. Ne lui laissons pas cette option. Ne nous leurrons pas et ne leurrons pas les Français.
Le Président de la République l’a dit très clairement hier soir : nous refusons d’opposer la santé et l’économie. En d’autres termes, nous refusons d’opposer liberté et fraternité. Notre devise est comme notre République, une et indivisible. Que vaudrait ma liberté au prix de la vie de mon voisin, de mon collègue, de la vôtre, mes chers collègues, de celle de mon ami, de mon parent ? Quel est donc le prix de cette liberté ? Perdre jusqu’à 400 000 de nos concitoyens ? Non. La démocratie, ce n’est pas cela. La France, ce n’est pas cela. Faire société, ce n’est pas cela. Soyons dignes et fiers de mettre en actes des mots écrits par Saint-Exupéry : « Une démocratie doit être une fraternité ; sinon, c’est une imposture. »
Alors, l’imposture… Nous avons entendu certains à plusieurs reprises, dans cet hémicycle ou face à d’autres caméras, invoquer une atteinte à l’État de droit et à la démocratie pour qualifier la gestion de crise sanitaire. Ce n’est pas sérieux. Je n’ose même pas croire qu’ils y ont eux-mêmes cru. Faisons le point sur cette question en toute transparence. Nous pouvons l’aborder de deux façons, l’une formelle et l’autre substantielle.
L’État de droit, d’un point de vue formel, désigne un État au sein duquel les pouvoirs publics œuvrent en respectant les lois fondamentales. Or que s’est-il passé depuis le début de la crise sanitaire ? Le Parlement a-t-il été empêché ? N’avez-vous pu discuter des textes, des mesures, critiquer le Gouvernement, la majorité ? Franchement, collègues, nous n’avons cessé de nous réunir et de parlementer.

M. Sylvain Maillard.
 Vous semblez le regretter !
M. Sébastien Jumel.
 Cinq projets de loi relatifs à l’état d’urgence sanitaire ont été soumis au Parlement. À chaque fois, les ministres concernés ont pu prendre bonne note de toutes nos observations. Une mission d’information sur la crise sanitaire a été créée, puis transformée en commission d’enquête. L’instauration du confinement a donné lieu à un débat en application de l’article 50-1 de la Constitution et a été approuvée par le Parlement – enfin, par la majorité. Une mission d’information sur le dispositif juridique de l’état d’urgence sanitaire lui-même a également été créée, afin de tirer toutes les conséquences de son usage pour les générations à venir. Les questions au Gouvernement ont été maintenues, vingt-sept séances au cours desquelles vous avez eu tout loisir de poser des questions sur la gestion de la crise. Un contrôle parlementaire des actes d’administration a été opéré sous l’égide de la commission des lois, dont je remercie la présidente pour sa diligence. La commission a également assuré le suivi les questions prioritaires de constitutionnalité – QPC – et des ordonnances, qui sont accessibles à tous en ligne ; vous pouvez les consulter.
Mme Coralie Dubost.
Qui dit QPC, arrêts, décisions, dit aussi tribunaux. Les centaines de mesures mises en œuvre dans tous les territoires pendant les huit mois de gestion de crise ont-elles toutes été parfaites ? Bien évidemment, non. Des tribunaux administratifs ont-ils corrigé des arrêtés ? Oui. Et donc, quelles conclusions en tirer ? Notre institution judiciaire et administrative fonctionne. Les actes de l’exécutif sont bien contrôlés. Ce matin encore, le simple fait que vous puissiez émettre des critiques, à l’occasion de la nouvelle mise en œuvre de l’article 50-1, est bien la garantie du respect de nos chambres par le Gouvernement.
 Nous devrions vous remercier, en plus ?
M. Sébastien Jumel.
 Résumons : débats et votes parlementaires multiples ; contrôles parlementaires multiples ; décisions des tribunaux multiples. Comment pourriez-vous encore nier la continuité des institutions ? Cela n’est ni juste ni sain pour notre démocratie.
Mme Coralie Dubost.
Vous connaissez le désarroi de nos concitoyens dans cette crise épidémique sans précédent ; les difficultés économiques qui guettent nombre d’entre eux ; le contexte effroyable dans lequel nous nous trouvons, marqué par les attentats et la défiance de chefs d’États étrangers qui remettent en cause nos valeurs fondamentales. Ce matin à Nice, à Avignon, c’est encore l’effroi. Le groupe La République en marche apporte évidemment tout son soutien aux victimes, aux habitants et aux forces de l’ordre.
Dans une telle période, forcément historique, où la démocratie française est attaquée de diverses façons par des ennemis multiples, ce n’est évidemment pas le moment d’agiter des peurs et des doutes. Les Français ont besoin de nous tous – comme fin mars, lorsque j’étais ici avec vous, en présence de tous les représentants des oppositions, pour débattre de la première application de l’état d’urgence sanitaire. Je me souviens du sérieux de cette assemblée, de la gravité perceptible sur tous les visages, dans tous les mots. Nous avons alors élaboré des dispositifs de façon transpartisane. J’étais si fière de notre assemblée, de nos oppositions ; si fière de notre démocratie, de la capacité de représentants politiques de tous bords à prendre la mesure des difficultés d’une nation et à trouver ensemble des solutions.
Que s’est-il passé depuis ? Pourquoi certains ont-ils cédé ? Nous avons besoin les uns des autres. Dans la société comme dans l’hémicycle, nous devons surmonter nos divergences dans l’intérêt général. Nous voulons travailler avec vous – vous responsables, mesurant la gravité du moment –, en sortant du jeu des polémiques partisanes. Certains ont gardé la tête froide et je tiens à remercier ceux qui, sur les bancs de l’opposition, ont voté samedi l’état d’urgence sanitaire et ceux qui voteront ce matin le soutien au Gouvernement au moment de prendre ces mesures d’urgence.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 Vous mélangez tout ! Il ne s’agit pas de voter la confiance au Gouvernement !
M. Stéphane Peu.
 Derrière les mots, entendez un vœu : qu’à la sortie de cette crise, il nous soit donné de saluer les membres des oppositions qui, à la veille de la deuxième vague épidémique, auraient fait preuve de lucidité, de courage et de responsabilité en accompagnant les mesures du Gouvernement pour protéger les Français.
Mme Coralie Dubost.
 Vous semblez ne vraiment pas vouloir que l’on vote pour !
M. Stéphane Peu.
 Quant à la qualité substantielle de l’État de droit, sa capacité à garantir nos droits, libertés et valeurs fondamentales, je l’ai évoquée de façon liminaire : elle passe par la garantie du triptyque « liberté, égalité, fraternité ». Dans le contexte de la covid, c’est quasiment un défi de civilisation. Parce que c’est précisément l’exercice de nos libertés fondamentales qui permet à l’épidémie de se propager, c’est forcément leur aménagement qui nous permettra de l’endiguer. Comment l’accès aux soins serait-il garanti si nos hôpitaux étaient définitivement saturés ? Où est la fraternité quand certains proposent de laisser circuler le virus ? La nature devrait-elle décider de qui doit vivre ou mourir ? Ce serait une terrible régression de la civilisation, et ce n’est pas l’idée que nous nous faisons de la France.
Mme Coralie Dubost.
Plutôt que de nous focaliser sur les restrictions nécessaires au combat contre ce virus, nous pouvons aussi regarder ce que notre démocratie a produit de bon pendant ces premiers mois d’état d’urgence sanitaire. Des innovations ont eu lieu dans la protection des droits des femmes et des familles ; les mesures fortes décidées par le Gouvernement en mars ont permis de véritables progrès de l’action publique en la matière. Ces mesures doivent perdurer. Nous connaissons votre attention à ce sujet, monsieur le Premier ministre ; le groupe La République en marche et la délégation aux droits des femmes y resteront très attentifs.
Les innovations ont aussi concerné l’accès aux soins, avec la téléconsultation et l’augmentation rapide des capacités hospitalières. Citons aussi l’innovation industrielle, avec la transformation de lignes de production pour participer à l’effort de la nation, ou encore l’innovation européenne, au travers de la conclusion d’accords inédits : création d’une dette souveraine, transferts de technologies, accueil de patients, recherche mutualisée, coordination progressive des critères des tests sanitaires, projet de relocalisation de l’industrie du médicament. Enfin, à l’Assemblée même – le mérite vous en revient, cher président –, soulignons l’innovation en matière de démocratie numérique au Parlement. J’espère d’ailleurs que nous pourrons continuer à tenir des réunions par visioconférence, dont l’expérimentation a montré qu’elles étaient aussi utiles que productives.
Nos droits et capacités à faire société n’ont-ils pas évolué pendant cette crise ? Bien sûr que si. L’épreuve est terrible, mais comme dans toute crise, des graines d’avenir meilleur ont été semées. Notre devoir est de les reconnaître, de saluer la créativité des Français, l’audace des territoires et le courage du Gouvernement.
Aujourd’hui témoins de la propagation d’un virus qui tente de s’inscrire durablement dans notre existence, nous pouvons, par notre patience et notre détermination, être demain les auteurs de la victoire de la civilisation sur une pandémie. Montaigne, Nietzsche et Pic de la Mirandole ont en partage de fonder l’essence de la liberté, de la dignité et de la puissance de l’homme sur sa capacité de métamorphose. Alors transformons l’essai. Puisons dans notre capacité collective de métamorphose. Passons un cap ; passons d’une société du soi à une société du soin. Le groupe La République en marche soutiendra les mesures de fraternité proposées par le Gouvernement.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. Saïd Ahamada.
M. le président.
 Nous vivons un moment pour le moins particulier, un de ces moments qui marquent un homme, un député, mais aussi, évidemment, nos concitoyens, notre pays et notre nation tout entière ; un de ces moments qui en disent long sur ce que sont nos fondamentaux et sur la façon dont nous entrerons collectivement dans l’histoire.
M. Saïd Ahamada.
Celles et ceux qui nous ont précédés dans cet hémicycle, sur les champs de bataille, devant des générations d’écoliers, qui ont tout simplement mis leurs forces au service de la construction ou de la reconstruction de notre pays, nous ont légué une certaine idée de la France : une idée de la France qui veut que l’on ne laisse pas les Français sur le bord du chemin, une idée de la France qui veut que l’on s’occupe des plus âgés, des plus pauvres, des plus fragiles, qu’en tout temps une main leur soit tendue. Cette main tendue doit être la main de la République.

Une députée du groupe LaREM.
 Plus que jamais en cette période de crise sanitaire, je voudrais vous parler de ceux dont on parle peu, ceux que vous ne verrez pas sur les plateaux de télévision. Ils nettoient nos bureaux, nos écoles et nos rues ; ils labourent nos champs
M. Saïd Ahamada.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem)
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Comme vous le savez, ces mêmes Français, depuis le début, sont les plus touchés par la pandémie. Nombre d’entre eux seront atteints par la deuxième vague qu’il nous faut affronter. Ils rencontrent des problèmes de santé plus importants, notamment en matière de diabète et de maladies cardiovasculaires, ce qui leur fait courir davantage de risques en cas d’exposition à la covid-19. Ils sont souvent logés dans des conditions difficiles : l’exiguïté des habitations rend problématiques le confinement ou l’isolement d’une personne contaminée. À Marseille, monsieur le Premier ministre, dans une cité HLM, qui veut s’isoler des autres membres de sa famille en est réduit à dormir dans la baignoire ou sur le balcon !
En outre, la covid-19 fait ressortir une réalité : l’espérance de vie des Français les plus modestes est inférieure à celle des Français les plus aisés. Un cadre de 35 ans peut espérer vivre six ans de plus qu’un ouvrier du même âge. Certes, nous avons enregistré des avancées en matière d’accès aux droits, d’accès aux soins ; force est de constater que l’espérance de vie augmente pour tous les Français et que les écarts entre classes sociales diminuent. Mais ils n’en subsistent pas moins, et l’arrivée de la covid inflige aux plus modestes ce que l’on pourrait appeler une double peine.
Nous avons donc un devoir de solidarité nationale envers les plus fragiles. Cette solidarité se traduit notamment par le fait de limiter autant que possible le report d’actes médicaux en vue de libérer des lits destinés aux malades touchés par la covid. Il faut aussi tout faire pour que le moins possible de Français doivent se rendre aux urgences en raison de cette pandémie. Cette solidarité constitue une priorité pour le Gouvernement comme pour notre majorité : lors de la première vague, nous avons pris toute une série de dispositions visant à soutenir nos concitoyens les plus précaires.
Le Premier ministre vient d’annoncer de nouvelles actions, de nouvelles mesures destinées à éviter que davantage ne basculent dans la pauvreté. Plus de 2 milliards d’euros sont mobilisés en vue d’une aide exceptionnelle aux plus fragiles, entre autres aux bénéficiaires des minima sociaux et aux jeunes. Les réseaux de solidarité, associations, banques alimentaires, qui assurent le maillage de notre territoire, seront également soutenus par l’exécutif dans leur accompagnement des plus démunis. La solidarité, c’est cela : les mesures concrètes prises par notre majorité, les actes des Français qui, au quotidien, viennent en aide aux plus fragiles, pour ne laisser personne sur le bord du chemin.
Cette solidarité nationale passe aussi par le respect des décisions que prennent ceux qui nous gouvernent, encadrées par nos textes, par notre Constitution, par nos lois. Elle demande que lorsqu’une décision est prise, nous parlions d’une seule voix. Cela ne signifie pas que les oppositions doivent se taire, bien au contraire : faites-vous entendre en amont de la décision, donnez votre avis ! Mais en pleine pandémie, nous devons faire confiance à nos institutions et à ceux qui les incarnent. Remettre en cause des décisions de santé publique, comme je l’ai vu faire à Marseille, ne profite à personne et n’a pour conséquence que de démonétiser la parole publique, de saper l’autorité, de laisser croire aux Français qu’il serait possible de ne pas respecter les consignes. C’est irresponsable !
Notre idée de la France, héritée de ceux qui nous ont précédés, est indissociable de l’égalité des chances, rendue possible à l’origine par l’abolition des privilèges, mais aussi et peut-être surtout par l’enseignement gratuit et obligatoire. Député, ancien haut fonctionnaire, issu de l’immigration comorienne et des quartiers nord de Marseille, je suis ce que je suis grâce à ma famille, mais aussi grâce à l’école de la République, grâce à des enseignants dont je ne saluerai jamais assez le dévouement. Nous avons tous en tête un ou plusieurs enseignants qui nous ont marqués par leur bonté, leur gentillesse. Je me souviens de Mme Lucas, qui lorsque j’étais hospitalisé, en classe de CM 2, est venue presque tous les jours me faire cours pour que je n’aie pas à redoubler. Je suis quasiment certain que, si je la revoyais, elle ne se souviendrait pas de moi : ce qu’elle a fait pour moi, elle a dû le faire pour bien d’autres, tirant ainsi vers le haut toute une génération d’écoliers qui le méritaient.
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem et sur plusieurs bancs des groupes SOC et UDI-I.)
Je veux rendre hommage à l’abnégation, au dévouement de ces enseignants dont Samuel Paty est devenu l’emblème, qui jour après jour, génération après génération, font vivre la République dans les esprits et dans les cœurs. C’est parce qu’ils jouent un rôle indispensable que je salue la décision de maintenir ouverts les écoles, les collèges et les lycées, dans le respect des règles sanitaires. Il faut nous rendre compte de la place éminente qu’occupe l’institution scolaire dans nos territoires, dans nos quartiers. L’un de mes collègues du groupe La République en marche me demandait récemment un exemple de quartier où il n’y aurait de service public que l’école : je lui ai répondu que j’aurais du mal à trouver un exemple du contraire. Dans certains territoires, l’école constitue le seul lien des enfants avec l’extérieur, le seul lieu ouvert sur le champ des possibles. Fermer les écoles, c’est fermer leurs esprits !
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
En ces temps où elle est menacée de toute part, nous devons tout faire pour maintenir le lien des enfants avec notre République. Par ailleurs, dans cette crise sans précédent, nos enfants n’ont que trop souffert du premier confinement, qui leur a coûté des semaines de cours. Ce que peuvent supporter des enfants dont les parents connaissent les codes, ou sont disponibles, n’est pas supportable pour ceux qui ne bénéficient pas de cet accompagnement, c’est-à-dire, encore une fois, pour les moins favorisés.
 (M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Marguerite Deprez-Audebert applaudit également.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Jean Castex,
Premier ministre
 Plusieurs attentats !
M. Pierre Cordier.
M. Jean Castex,
Premier ministre
Je veux aussi, mesdames et messieurs les députés, saluer devant vous l’intervention immédiate de nos forces de sécurité intérieure
 (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent longuement)
Dès mon départ de l’Assemblée nationale, je me suis rendu au ministère de l’intérieur, à la cellule de crise présidée par le Président de la République, pour faire le point sur ces faits ignobles. Le Président de la République s’est rendu sur place. Le procureur national antiterroriste s’est saisi du dossier. La réponse du Gouvernement sera ferme, immédiate, implacable.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Mme
 Béatrice Descamps applaudit également.)
J’ai d’ores et déjà décidé de porter le plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » dans l’ensemble du territoire national. Le Président de la République a convoqué pour demain matin un conseil de défense et de sécurité nationale.
 C’est une réaction disproportionnée !
M. Meyer Habib.
M. Jean Castex,
Premier ministre

M. Maxime Minot.
M. Jean Castex,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 (Mme Pascale Boyer applaudit – MM.
 Aurélien Pradié et Pierre-Henri Dumont protestent.)
 Quel aveuglement !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Jean Castex,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Lamentable !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Jean Castex,
Premier ministre
Que je sache, il n’y a pas qu’en France que l’on ferme les hôtels, les cafés, les restaurants, les salles de spectacles :…
 Pas de polémique, monsieur le Premier ministre !
M. Pierre Cordier.
M. Jean Castex,
Premier ministre
(Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Ce n’est pas la question.
M. Pierre Cordier.
M. Jean Castex,
Premier ministre
 Quelle honte !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Jean Castex,
Premier ministre

M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Jean Castex,
Premier ministre
 (Protestations sur les bancs du groupe LR.)

M. Pacôme Rupin.
 C’est honteux !
Un député du groupe LaREM.
 Pas très courageux !
M. Olivier Damaisin.
 Ce vote est une mascarade !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Jean Castex,
Premier ministre
 (« Bravo ! » et vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Quel que soit le sens de leur vote, je félicite donc toutes celles et ceux qui, ce matin, prendront leurs responsabilités en leur âme et conscience.
Face à la vague épidémique, vous avez l’occasion de bâtir une digue démocratique contre le risque de désunion nationale. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Maxime Minot proteste.)
Je sais que je vous propose des mesures très difficiles, qui ne font pas le lit de la popularité du Gouvernement. Mais mon souci n’est pas de plaire…
 Ben si, un peu quand même…
M. David Habib.
 C’est réussi !
M. Sébastien Jumel.
M. Jean Castex,
Premier ministre
 Vous êtes le Premier ministre !
M. Maxime Minot.
M. Jean Castex,
Premier ministre
 Ils sont sans moyens !
M. Sébastien Jumel.
M. Jean Castex,
Premier ministre
Mon rôle, c’est d’être aux côtés de nos concitoyens, que la crise économique consécutive à cette terrible crise sanitaire risque de plonger – et plonge déjà parfois – dans le chômage, la précarité, le désarroi. Tout cela est au cœur du rôle de l’État. Or, mesdames et messieurs les députés, je crois plus que jamais en l’État !
 (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. - Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Dans ce travail très difficile, mais aussi exaltant, le pays a besoin de dirigeants politiques à la hauteur
 (Exclamations renouvelées sur les bancs du groupe LR)
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 En application de l’article 65 du règlement, la conférence des présidents a décidé que le vote se déroulerait dans les salles voisines de la salle des séances.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Il est ouvert pour une durée de trente minutes. Il sera donc clos à treize heures vingt.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
Voici le résultat du scrutin sur la déclaration du Gouvernement relative à l’évolution de la situation sanitaire et aux mesures nécessaires pour y répondre.
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Jean Castex,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs des groupes Dem, GDR et UDI-I.)
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 :
Examen des crédits de la mission : « Action extérieure de l’État » ;
Examen des crédits de la mission : « Aide publique au développement » ;
Examen des crédits de la mission : « Conseil et contrôle de l’État ».
La séance est levée.
M. Vincent Ledoux, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Émilie Bonnivard, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Vincent Rolland, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
M. Christophe Di Pompeo, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
M. Frédéric Petit, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
M. Jean-Paul Lecoq
Mme Marion Lenne
M. Michel Herbillon
M. Bruno Fuchs
M. Alain David
M. M’jid El Guerrab
M. Meyer Habib
M. Bertrand Pancher
Mme Clémentine Autain
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Mme Samantha Cazebonne
M. Jean-Yves Le Drian, ministre
M. Alain David
M. Jean-Yves Le Drian, ministre
Amendements n

M. Marc Le Fur, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Valérie Thomas, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères
M. Hervé Berville
Mme Bérengère Poletti
M. Frédéric Petit
M. Alain David
Mme Aina Kuric
M. Meyer Habib
M. Bertrand Pancher
Mme Clémentine Autain
M. Jean-Paul Lecoq
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Mme Cendra Motin
M. Jean-Yves Le Drian, ministre
M. Pierre-Henri Dumont
M. Jean-Yves Le Drian, ministre
M. Philippe Michel-Kleisbauer
M. Jean-Yves Le Drian, ministre
Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (n
Mme la présidente.

 Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’action extérieure de l’État (n
Mme la présidente.



La parole est à M. Vincent Ledoux, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Vincent Ledoux,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Depuis le début de la législature, à chaque examen des crédits de la mission « Action extérieure de l’État », nous avons mesuré, monsieur le ministre, votre détermination à donner à nos services diplomatiques et consulaires des moyens à la hauteur des enjeux. Cette volonté se révèle payante dans la durée, puisque les crédits de la mission connaîtront en 2021 une hausse de 66 millions d’euros, soit 2,3 %. C’est là un fait inédit, car il ne s’agit pas une mesure de périmètre : vous dégagez de nouveaux moyens en soutien à l’action diplomatique et consulaire.
Ce soutien est mérité – chacun a pu constater à quel point dès le printemps, au pic de la pandémie, période pendant laquelle la mobilisation, la solidité et l’adaptabilité de nos services ont attesté du bon dimensionnement de notre réseau de 160 ambassades et de 89 consulats généraux. Cette efficacité a distingué la France de bon nombre de ses homologues. Les personnels du Quai d’Orsay ont fait la preuve de leur entière mobilisation en facilitant le retour de plus de 370 000 Français de passage à l’étranger, dont près de 12 500 dans des vols affrétés directement par le centre de crise et de soutien du ministère, allant jusqu’à faciliter leur pré-acheminement vers les aéroports dans des conditions parfois ahurissantes, depuis les îlots des Philippines jusqu’aux confins des Andes. Depuis lors, les agents du ministère continuent d’assurer la permanence de l’appui à nos compatriotes, en leur fournissant un soutien sanitaire – doublé si nécessaire d’un soutien social – ou en déployant l’important plan pour l’enseignement français à l’étranger que nous avons adopté dans la troisième loi de finances rectificative – LFR – pour 2020.
De la même façon, nos diplomates en poste en administration centrale et dans les organisations internationales œuvrent sans relâche depuis des années pour défendre les intérêts de la France tout en soutenant le multilatéralisme. Cette mission est plus que jamais essentielle alors que la pandémie actuelle révèle la brutalisation du monde – certains voulant en faire un nouveau ferment de divisions internationales, quand elle appelle à l’évidence une réponse concertée.
Tous ces constats imposent, plus que jamais, de doter notre outil diplomatique et consulaire de moyens d’agir. Le budget pour 2021 apporte ces moyens. C’est pourquoi la commission des finances en a adopté les crédits sans y apporter de modifications : grâce à votre investissement jamais démenti depuis 2017, vous êtes parvenu à un bon équilibre.
Alors que le Quai d’Orsay a diminué ses effectifs de 10 % depuis 2007, il bénéficie cette année d’un schéma d’emplois stable. Il engrange ainsi tous les gains d’efficience permis par le pilotage ministériel des réseaux de l’État à l’étranger, tout en étant dispensé de supprimer les quatre-vingt-cinq emplois prévus dans le cadre du programme Action publique 2022, ce qui protège le réseau de la rupture. Par ailleurs, le centre téléphonique et numérique de contact consulaire, installé à Nantes, soulagera les consulats en leur réservant les seules demandes exigeant un suivi de terrain et une expertise locale.
On sait également que l’entretien lourd de l’immobilier à l’étranger était structurellement sous-financé par le caractère aléatoire des produits de cessions immobilières. Le budget pour 2021 y consacrera 24 millions d’euros supplémentaires. Cette hausse de 139 % permettra de financer des chantiers qui n’ont rien d’opérations de prestige, même s’ils concernent parfois des lieux prestigieux.
Le ministère peut également opérer un réinvestissement salutaire dans le financement des organisations internationales, avec 17 millions d’euros de contributions volontaires dans les domaines de la non-prolifération des armes nucléaires et chimiques, et dans des fonds dédiés du département des opérations de paix des Nations unies. Il conviendra de prolonger cet effort dans la durée, afin de financer les acteurs les mieux qualifiés pour intervenir dans la zone grise que constituent les sorties de crise – je songe en particulier à notre partenariat structurant avec le Comité international de la Croix rouge, le CICR, qui renforce la résilience des sociétés marquées par la violence. J’ai d’ailleurs déposé un amendement en ce sens.
Enfin, s’agissant de la diplomatie culturelle et d’influence, nous consolidons le soutien à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger – AEFE –, en confirmant la hausse opérée l’an dernier : malgré les baisses d’effectifs dans les pays les plus touchés par la crise, de nouvelles homologations, dont douze nouveaux établissements, ont ajouté 5 000 élèves au réseau. Par ailleurs, si la crise atteint les ressources propres des instituts français et des alliances françaises, les ambassades ont pu redéployer en leur faveur 9 millions d’euros pour soutenir les trésoreries les plus fragiles. Pour 2021, les dotations sont maintenues et le réseau bénéficie de 3 millions d’euros supplémentaires pour financer une stratégie numérique qui permettra d’accroître l’offre de cours à distance et de contenus culturels en ligne.
 Veuillez conclure, monsieur le rapporteur spécial.
Mme la présidente.
M. Vincent Ledoux,
rapporteur spécial
 Merci, monsieur Ledoux.
Mme la présidente.
M. Vincent Ledoux,
rapporteur spécial
 Nous devrions avoir droit à trente secondes supplémentaires en raison du masque !
M. Michel Herbillon.
 (Sourires.)
 Vous êtes toujours dans la négociation, monsieur Herbillon… La parole est à Mme Émilie Bonnivard, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
Mme Émilie Bonnivard,
rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Le tourisme est sans contexte le secteur le plus touché, au plan économique, par la crise sanitaire que nous traversons, et les nouvelles mesures de restriction nous font craindre le pire pour les entreprises de ce secteur et pour les emplois qui y sont liés. La chute du tourisme au premier semestre de 2020 a été sans précédent : alors que 94 millions de touristes étaient attendus en 2020, ils ne furent finalement que 36 millions. Les recettes touristiques étaient évaluées à 61 milliards d’euros ; elles n’ont finalement atteint que 24 milliards. La perte globale pour le secteur en 2020 était estimée à 40 % du chiffre d’affaires et à 64 % de la profitabilité des entreprises touristiques. Au vu des mesures annoncées par le Président de la République, les pertes devraient être encore plus importantes.
Au moins la saison estivale aura-t-elle été meilleure qu’espérée, grâce aux Français et aux touristes européens de proximité. Ainsi, 94 % des partants français sont demeurés en France, majoritairement sur le littoral, en montagne et à la compagne. Voilà trois ans que j’insiste sur le formidable potentiel du tourisme domestique, qui est insuffisamment pris en considération dans la politique touristique, cette dernière restant essentiellement tournée vers le tourisme international. Je souhaite que nous en tirions collectivement les leçons à l’avenir.
La bonne fréquentation estivale n’a toutefois pas permis aux entreprises touristiques de compenser leurs pertes et n’a malheureusement pas du tout bénéficié aux régions les plus dépendantes de la clientèle étrangère, comme l’Île-de-France. Après un automne durant lequel la fréquentation n’a cessé de se dégrader, une inquiétude profonde et majeure traverse désormais les hommes, les femmes et les territoires qui vivent du tourisme d’hiver. Quel sera l’avenir des acteurs du tourisme de la montagne, des stations, des centaines de milliers d’emplois saisonniers qui y sont liés et des entreprises qui ont déjà perdu 30 % de leur chiffre d’affaires en raison de la fin anticipée de la dernière saison d’hiver ? Je sais que ces questions ne ressortissent pas tout à fait de votre champ de compétences, monsieur le ministre, mais, en tant que rapporteure spéciale pour le tourisme, je me dois d’évoquer ces sujets d’actualité et d’inquiétude pour nos entreprises.
M. Jean-Yves Le Drian,
ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Mme Émilie Bonnivard,
rapporteure spéciale
La question qui se pose est la suivante : le projet de loi de finances pour 2021 que nous examinons prévoit-il les mesures d’accompagnement économique d’urgence propres à garantir un deuxième sauvetage des entreprises du tourisme ? Malheureusement, la réponse est non – en tout cas, pas en l’état. Si le Gouvernement a fait preuve de réactivité dans sa politique d’accompagnement des entreprises en prenant des mesures d’urgence à travers les trois projets de loi de finances rectificatives – mesures que j’ai votées et que je salue –, je crains malheureusement que ces actions soient désormais insuffisantes pour sauver des entreprises qui ont déjà un genou à terre. Je regrette que ces dispositions ne figurent pas dans le projet de loi de finances, ce qui nous aurait permis de les commenter et de les amender. J’espère que des amendements pourront être adoptés au cours de l’examen des crédits de la mission « Économie ».
Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous fournir des éléments d’information sur le budget qui sera consacré en 2021 aux mesures de soutien aux entreprises du tourisme et sur la façon dont ces dernières seront accompagnées l’année prochaine ? Qu’en sera-t-il des agences de voyage, dont le chiffre d’affaires est quasiment nul depuis des mois et qui ne pourront pas indéfiniment contracter des PGE – prêts garantis par l’État ? Qu’en sera-t-il des centres de vacances qui, partout en France, ont perdu 70 % de leur activité et dont beaucoup ne parviennent plus à payer leur loyer ?
Je dirai malgré tout un mot du budget de l’opérateur de l’État dédié au tourisme, Atout France. Sa mission, qui est théoriquement de promouvoir le tourisme à l’international, a été réorientée vers la promotion du tourisme domestique dans le cadre de la crise sanitaire, ce qui était une bonne décision. Dans le cadre du troisième projet de loi de finances rectificative, le PLFR 3, nous avions voté 5 millions d’euros de crédits supplémentaires pour renforcer la politique de promotion menée par Atout France aux côtés des régions en 2020 – je vous remercie d’avoir suivi ma préconisation en ce sens. Or, seul 1,2 million d’euros a effectivement été consommé par Atout France, qui thésaurise les crédits restants, en anticipation de pertes de recettes l’année prochaine. Je le regrette, car là n’était pas l’objectif de ce budget de crise, dont nous aurions souhaité qu’il soit consommé intégralement. Je déplore également la baisse de 2,2 millions d’euros des crédits alloués à Atout France par l’État. J’insiste sur le fait que, pour l’opérateur, cette diminution s’ajoutera, en 2021, à la perte de près de la moitié de ses recettes de partenariats privés, soit environ 20 millions d’euros, et à l’absence de recettes issues de la délivrance des visas. Nous devrons réviser ce budget en fonction de l’activité touristique.
En l’absence de mesures plus précises, je m’abstiendrai donc, à titre personnel, sur les crédits attribués au tourisme, même si la commission des finances les a adoptés.
 La parole est à M. Vincent Rolland, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente.
M. Vincent Rolland,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Si les perspectives se sont momentanément éclaircies cet été, notamment grâce à l’essor du tourisme domestique, l’évolution du contexte sanitaire est particulièrement préoccupante, pour l’ensemble des professionnels, à l’approche de la saison d’hiver et surtout de la période de Noël. Le Gouvernement a, il est vrai, pris des mesures concrètes au cœur de la crise, à travers la mise en œuvre du chômage partiel, les allégements de charges ou encore le plan de relance pour le tourisme arrêté en mai 2020. Je veux d’ailleurs saluer l’implication du secrétaire d’État chargé du tourisme, Jean-Baptiste Lemoyne, sur ces questions.
L’attente des professionnels du secteur quant à la prolongation de ces dispositifs et à la définition de nouvelles modalités d’accompagnement est toutefois très forte. Plusieurs annonces ont été faites le 12 octobre dernier à l’occasion du dernier comité interministériel du tourisme, notamment s’agissant du renforcement du fonds de solidarité ou de la prise en charge de l’intégralité des indemnités de chômage partiel jusqu’au 31 décembre 2020.
Nous devons toutefois aller plus loin : nous ne pouvons pas laisser les professionnels du tourisme dans la situation dramatique qui est la leur. Le contexte actuel impose notamment la prolongation des mesures de chômage partiel bien au-delà du 31 décembre, car chacun sait qu’à cette date, la situation sera très loin d’être redevenue normale. L’application du dispositif de chômage partiel aux nouveaux contrats saisonniers doit en particulier être envisagée, car elle permettrait d’encourager certaines embauches. Par ailleurs, la prolongation des dispositifs d’exonération de charges paraît également indispensable pour les entreprises dont la trésorerie est très fragilisée et le restera durablement. Il faut enfin envisager l’extension du PGE saison, destiné à intégrer davantage d’entreprises dont l’activité est saisonnière.
M. Vincent Rolland,
rapporteur pour avis
Au-delà de la seule dimension budgétaire, il me semble nécessaire d’envisager cette crise, aussi difficile soit-elle, comme un tremplin vers la construction du tourisme de demain, à même de satisfaire les souhaits d’une clientèle qui, assurément, aura changé. Ce tourisme durable répond à une demande croissante, qui, cependant, peine encore aujourd’hui à se concrétiser. Le chantier est vaste, mais les opportunités nombreuses et les professionnels seront, je n’en doute pas, au rendez-vous. Les pouvoirs publics devront l’être également.
L’urgence du moment reste le sauvetage de nos entreprises touristiques, très affaiblies par la crise sanitaire. Il faut aller plus loin, et rapidement, en baissant la TVA sur les CHR, les cafés, hôtels et restaurants, et en élargissant le plan tourisme à toutes les activités des commerces situés dans les stations classées de tourisme. Les professionnels comptent sur vous comme vous pouvez compter sur notre engagement.
M. Jean-Yves Le Drian,

 La parole est à M. Christophe Di Pompeo, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.
Mme la présidente.
M. Christophe Di Pompeo,
rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
Dans ce contexte difficile, les personnels du ministère ont fait preuve d’une mobilisation exceptionnelle pour gérer une crise inédite tant par son ampleur que par sa durée. Le centre de crise et de soutien a aidé des centaines de milliers de Français bloqués à l’étranger à regagner notre pays. Les diplomates ont redonné force au multilatéralisme, seule méthode efficace face à une crise qui dépasse largement les États. Les agents consulaires ont réparti – et continuent de le faire – les 100 millions d’euros ouverts en faveur des communautés françaises de l’étranger, au titre de l’aide sociale et de l’aide à la scolarité.
À tous ceux qui le voyaient comme un ministère dont les missions n’ont qu’un lointain rapport avec leur quotidien, le Quai d’Orsay a démontré qu’il était un ministère du service public, au service des intérêts français et de nos concitoyens. Ayant auditionné des diplomates en poste durant la crise, je peux vous assurer, monsieur le ministre, qu’ils étaient animés par l’esprit du service public et de l’équipe de France. À travers vous, je souhaite les remercier.
Le budget pour 2021 tire aujourd’hui les leçons de la crise. C’est le fait le plus marquant : aucune réduction de personnel n’est programmée, pour la première fois depuis vingt ans.
M. Jean-Yves Le Drian,

M. Christophe Di Pompeo,
rapporteur pour avis
Le budget du programme 151 reste stable. Alors que la crise s’installe vraiment, il faudra rester vigilant à l’égard de ceux qui, parmi nos compatriotes de l’étranger, s’avèrent les plus fragiles.
Les moyens prévus dans le cadre du programme 105 seront renforcés sur le plan de l’immobilier, de la sécurité et du numérique. Autant de chantiers prioritaires pour le ministère.
Le budget permettra en particulier d’engager la transformation numérique du ministère, un projet sur lequel je souhaite m’attarder, la crise ayant montré à quel point il était nécessaire. Combien de consuls généraux et d’ambassadeurs ont-ils été contraints, dans l’urgence de la crise, de recourir à des outils non sécurisés, de WhatsApp à Google Docs en passant par Zoom ? Combien d’agents n’ont-ils pu basculer en télétravail qu’au prix d’efforts très laborieux ? La crise a mis en lumière l’inadéquation des moyens numériques du ministère.
Celui-ci a pourtant réalisé récemment des progrès. D’importants chantiers de dématérialisation ont ainsi été lancés dans le domaine consulaire, comme le vote par internet ou le dispositif France Visas. Ces projets prennent toutefois du temps, la crise sanitaire ayant en outre conduit à reporter leur échéance.
Le ministère est aux prises avec des rigidités qui ont jusqu’ici freiné la transition numérique. Ne nions pas l’importance de la menace qui pèse sur la sécurité des systèmes d’information du Quai d’Orsay. Mais ne nions pas non plus que la sécurité informatique, telle qu’elle a été appliquée jusqu’à aujourd’hui, a rigidifié les usages numériques, au détriment des agents et des utilisateurs.
L’histoire le montre : le secteur public n’évolue fortement que sous l’effet des crises. Saisissons-nous de l’opportunité que représente celle que nous traversons actuellement pour que le ministère opère enfin sa transformation numérique. Alors qu’un plan numérique doit voir le jour d’ici à la fin de l’année, il ne faut pas sous-estimer les difficultés d’application. Pour réussir, il sera nécessaire de dépasser les réticences qui existent à l’intérieur même du ministère.
Par ailleurs, un seul budget ne suffira pas à achever la transformation numérique du Quai. Réjouissons-nous de l’augmentation de 22 % des crédits consacrés au numérique en 2021, effort d’investissement qui devra se poursuivre sur une base pluriannuelle. Mais c’est en assurant un pilotage à haut niveau et l’octroi de moyens dans la durée que le ministère aura les meilleures chances de réussir sa révolution numérique. De ce succès dépend en partie notre capacité à mener une action diplomatique et consulaire à la hauteur des ambitions que nous avons pour notre pays.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, ainsi que sur les bancs des
commissions.)
 La parole est à M. Frédéric Petit, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.
Mme la présidente.
M. Frédéric Petit,
rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
Même si cela ne concerne pas le PLF pour 2021, je salue une nouvelle fois, monsieur le ministre, le plan de soutien à ces réseaux élaboré dans le cadre de la crise du covid-19 ainsi que le travail que nous avons mené avec vos services en commission. Nous en surveillons à présent l’application jusqu’au dernier kilomètre.
Comme l’ont rappelé les précédents orateurs, ce PLF marque enfin la fin du cycle du rabot et la reconnaissance que ce petit budget de l’État ne peut plus être diminué dans la même proportion que les autres sans que son essence même soit atteinte.
Monsieur le ministre, nous avons le sentiment, au sein de la commission des affaires étrangères, de vous avoir toujours soutenu sur ce sujet et nous saluons – sur tous les bancs, me semble-t-il – votre engagement personnel dans cette embellie, aussi visible dans la diplomatie culturelle et d’influence que dans les autres programmes de l’action extérieure de l’État.
Nous avons donc avancé depuis trois ans, et ce malgré les crises, les incompréhensions et la fureur du monde. Oui, monsieur le ministre, la nécessité du pilotage de ces outils, dont je déplorais l’absence il y a trois ans, est manifestement prise en considération à présent par vos services. Oui, j’ai vu, à Jérusalem il y a deux ans, en Irak et au Kurdistan l’an passé et en Égypte cette année, une diplomatie culturelle cohérente, pilotée par les agents en poste et par les COCAC, les conseillers de coopération et d’action culturelle, dans l’esprit du discours du Président de la République aux ambassadeurs en août 2019. Vous devez être des généralistes, des chefs d’orchestre. Servez-vous de tous nos spécialistes en fonction de stratégies adaptées aux différents pays.
Les plans dédiés à l’école ou à la francophonie fleurissent. Ils sont discutés dans chaque pays avec les différentes parties intéressées, les élus des Français de l’étranger et les non-Français. Il faudra encore du temps avant que cela devienne la règle partout, je le sais, mais cela va dans le sens d’une vraie diplomatie globale du XXI

Mais ces avancées doivent également atteindre aujourd’hui nos opérateurs. Certains ont réussi leur mue, à l’image d’Expertise France, que je cite souvent, et qui, en six ans, a regroupé toutes les compétences auparavant disséminées non seulement aux quatre coins du budget de l’État mais aussi dans les collectivités territoriales et les associations, jusqu’à devenir un vrai outil de présence de la France dans le monde grâce à son expertise.
D’autres doivent faire cette mue : le réseau culturel – nous en avons souvent parlé – ainsi que le réseau d’enseignement français à l’étranger, sur lequel je voudrais m’attarder quelques instants. Le premier travail de l’AEFE, lancée en 1990, consistait bien à harmoniser des situations totalement hétéroclites. En vingt ans, elle a relevé ce défi que représente la création d’un réseau, grâce à la subvention pour charge de service public, en harmonisant les différents statuts, en regroupant les établissements homologués au sein d’un ensemble où le partenariat et les échanges fonctionnent.
Elle connaît cependant aujourd’hui un déséquilibre structurel entre le petit nombre d’établissements qu’elle gère directement et l’immense majorité des établissements indépendants. De surcroît, c’est elle qui est chargée aujourd’hui de mettre en œuvre l’objectif du Président de la République de doubler les élèves accueillis dans le réseau en 2030. De facto, elle exerce donc aujourd’hui trois métiers très distincts, très clairs, mais qui ne structurent plus son action.
Le premier consiste à développer les effectifs, le deuxième à garantir l’excellence de l’enseignement dispensé dans les 522 établissements – j’ai bien dit 522 – en particulier en mettant à leur disposition des cadres et des enseignants titulaires de l’éducation nationale. Ces derniers sont extrêmement minoritaires dans le réseau puisqu’on en compte entre 5 000 et 6 000 pour un total d’environ 35 000, mais ils en sont le levain et ce sont eux qui représentent l’outil central de transmission des valeurs de notre modèle non seulement aux élèves mais aussi à toutes les communautés éducatives et aux parents d’élèves du réseau. Son troisième métier consiste, pour des raisons historiques ou diplomatiques, à gérer directement un petit nombre de ces établissements. C’est autour de ces trois métiers que l’AEFE doit aujourd’hui se réorganiser.
J’ai placé en annexe de mon rapport un document exposant mon point de vue sur l’avenir de l’Agence et sur sa réorganisation, qui a été engagée avant même la crise actuelle, grâce au rapport de ma collègue Samantha Cazebonne. Il faut absolument poursuivre cette réforme, la crise sanitaire représentant plutôt une raison supplémentaire de la mener à bien qu’une fausse excuse pour l’abandonner. L’AEFE doit poursuivre sa mue et confier ses trois métiers à trois piliers de son organigramme.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, ainsi que sur le banc des commissions.)
 Nous allons à présent entendre les porte-parole des groupes. La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Mme la présidente.
 Le budget de la mission « Action extérieure de l’État » est enfin en augmentation. Il était temps. Ce ministère est depuis vingt ans la victime d’une austérité aveugle qui lui a fait perdre des moyens matériels considérables et près de la moitié de ses effectifs. Peu de ministères ont été de si bons élèves de Bercy, ce qui est parfaitement regrettable !
M. Jean-Paul Lecoq.
Les 13 500 agents du Quai d’Orsay étant sous tension, les quatre-vingt-dix recrutements sont évidemment positifs. Mais ils ne changent rien aux préoccupations que nous avions exprimées l’an dernier à propos d’une administration « à l’os », pour reprendre une expression que vous-même avez employée, monsieur le ministre. Ces tensions ne disparaîtront pas du jour au lendemain. Si le ministère prend au sérieux ces problèmes internes, ces recrutements ne devraient être que la première phase d’un redressement du ministère. Mais les députés communistes en doutent.
Les alertes des syndicats au sein du Quai sont nombreuses et inquiétantes. Les articles parus dans la presse – dans
 Le Monde diplomatique


La diplomatie du zapping menée par le chef de l’État – partout dans le discours mais nulle part dans les actes – n’est donc pas gérable. D’un côté, il lance de vibrants appels au respect de l’environnement à la tribune des Nations unies, de l’autre il refuse d’avancer au niveau national. Il tente d’occuper de nouveau une position indépendante entre les États-Unis et la Russie avant de retrouver le penchant atlantiste de ses prédécesseurs. Il veut être le premier au Liban, résoudre la crise libyenne, reprendre la main dans le conflit syrien et être le patron de l’Union européenne. Finalement, rien n’en ressort.
Les ambitions du chef de l’État doivent se doter de moyens pérennes. Sinon, ce n’est que du vent. Le Quai ne peut pas suivre tous les chantiers ouverts sur un coup de tête élyséen, du moins avec des moyens aussi faibles, qui n’ont cessé de diminuer jusqu’en 2017.
Ce n’est pas en recourant aux vacations et autres contrats occasionnels que les effectifs seront stabilisés, dénoncent les syndicats, mais en embauchant, comme c’est prévu cette année, des agents formés et pour du long terme. Mais la crainte que j’ai exprimée en commission des affaires étrangères et qui justifie l’abstention du groupe communiste sur ce budget, c’est que cette année ne soit qu’une pause dans la lente agonie de votre ministère.
Il ne faut pas se satisfaire de l’évolution sur un seul budget : il faut un plan pluriannuel, peut-être un Libre blanc de la diplomatie, avec des objectifs à la hausse, des crédits et des embauches afin de redorer l’image de notre réseau diplomatique, un des plus importants du monde, comme nous le savons tous. La voix de la France n’est rien sans ceux qui la portent. Il est donc fondamental de les préserver et de les renforcer.
La mondialisation ultralibérale est en train de connaître un véritable bouleversement depuis le début de la crise de la covid-19 et des changements en profondeur sur le plan international ont lieu en ce moment même. La diplomatie économique et culturelle, et la présence française dans les instances multilatérales devront en conséquence être renforcées pour que notre pays soit à la hauteur de ce qui se joue aujourd’hui. Que la voix de la France ne s’affaiblisse pas parce qu’à Bercy, on a estimé que tout cela coûtait trop cher.
Cette analyse vaut exactement pour les réseaux consulaires et pour la gestion des Français de l’étranger. Les extraordinaires efforts du Quai d’Orsay pour rapatrier plus de 200 000 ressortissants français de mars à juin ont démontré combien cet outil était incroyablement puissant quand il est motivé, et le ministre s’associait à nous récemment pour en féliciter encore les personnels. Mais ce travail a épuisé les troupes, tout comme le personnel soignant l’a été par la première vague. Sachons préserver ces forces pour les moments à venir, car ceux-ci pourraient être aussi violents que les précédents comme le montre la situation présente. On a évoqué l’attentat de Nice, mais je veux aussi avoir une pensée pour le vigile du consulat général de France à Djeddah, en Arabie Saoudite, victime ce matin d’un attentat au couteau ; pensons à lui, à tous ceux qui travaillent à ses côtés et aux agents du ministère sur place.
Les députés communistes demandent que le ministère fasse des propositions de renforcement des moyens humains et financiers dévolus au Quai sur plusieurs années, seule manière pour nous d’avoir confiance en une véritable remontée en puissance de la diplomatie française. Tant que nous n’aurons pas plus de détails à ce sujet, nous ne pourrons pas donner un blanc-seing au Gouvernement dans le cadre de cette mission. Le groupe GDR s’abstiendra donc, ce qui pour lui est un effort important
 (Sourires sur les bancs des commissions)
M. Vincent Ledoux,
rapporteur spécial
 Vous auriez dû !
M. Jean-Paul Lecoq.
 (Sourires.) 
 La parole est à Mme Marion Lenne.
Mme la présidente.
 Permettez-moi de partager avec vous la vision du groupe La République en marche sur les crédits de la mission « Action extérieure de l’État » : ils incarnent l’engagement tenu par le Président de la République et le Gouvernement, dans le contexte mondial et national que nous connaissons tous. Au plus fort de la première phase de la crise sanitaire, le pragmatisme, la résilience et la disponibilité de notre réseau diplomatique ont été remarquables. À l’heure où nous en votons les crédits affectés, je tiens ici, devant la représentation nationale, à saluer le dévouement de ses personnels et vous prie, monsieur le ministre, de leur transmettre notre profonde reconnaissance. Alors que nos emprises extérieures sont l’objet d’attaques barbares, comme ce matin encore à Djeddah, la représentation nationale a le devoir de leur signifier son soutien et son engagement sans faille pour leur sécurité.
Mme Marion Lenne.
Aussi, constater que la mission « Action extérieure de l’État » met fin aux réductions de postes, de règle depuis des années, est une excellente nouvelle. Cette mission, déclinée à travers les programmes 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires » et 185 « Diplomatie culturelle et d’influence », présente un budget réaliste, adapté à l’année singulière que nous traversons.
Le programme 105 tient compte des enseignements de la crise de la covid-19 sur le plan des effectifs et des moyens du ministère, comme je viens de l’évoquer. Ce programme augmentera en effet de 4 %. Le numérique y est à l’honneur car, à l’image de nombreux autres domaines, la pandémie a mis en lumière l’obsolescence, voire les vicissitudes d’un système informatique extrêmement protégé – peut-être trop –, empêchant le développement du télétravail tout en faisant appel à des moyens d’échange non sécurisés. Au passage, je note que la digitalisation du ministère permet aux Français résidant à l’étranger, et dont le rôle est fondamental pour le rayonnement de notre pays, de voter par voie électronique… Que cela inspire les législateurs que nous sommes !
Le programme 151 contribue à la confiance, ainsi réaffirmée, dans notre réseau diplomatique et consulaire. Depuis la fin du mois de janvier, il a montré son rôle central en permettant le maintien d’un dialogue constant avec ses interlocuteurs grâce à une pugnacité sans faille. Cette universalité du réseau a démontré dans l’adversité que nous pouvons nous appuyer sur lui. Nous avons aussi tiré des enseignements de la crise, notamment à travers les 100 millions d’euros additionnels votés en loi de finances rectificative de juillet 2020 pour les bourses scolaires et pour l’aide sociale. Ces enveloppes ayant été peu utilisées, le reliquat se reportera sur le budget de l’année prochaine et, désormais, les revenus des parents vont être pris en compte en année N et non plus N moins 1 pour l’attribution des bourses scolaires. Nous atteindrons ainsi l’évaluation des situations en réel.
À l’instar des deux précédents, le programme 185 consacre l’ambition de la France en termes de diplomatie culturelle et d’influence. La trajectoire pour 2021-2030 de l’enseignement français à l’étranger est maintenue, cet enseignement qui promeut à travers le monde les valeurs de l’égalité, de la liberté, de la fraternité, de la laïcité et de la solidarité, valeurs qu’il nous incombe aujourd’hui plus que jamais de réaffirmer. Ainsi, les 408 millions de soutien à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger en 2021 confirment la hausse de 25 millions d’euros de l’année écoulée. Il en va de notre responsabilité.
Enfin, la filière tourisme continuera à bénéficier du plan de relance et les ressources allouées à Atout France dans ce programme vont permettre d’accélérer le développement de solutions nouvelles, d’accompagner leur déploiement à une plus large échelle afin que les entreprises touristiques les intègrent rapidement pour la poursuite de leur activité, et de relancer l’attractivité de la destination France en contribuant à bâtir le tourisme de demain, notre groupe y veillera, un tourisme durable comme seule voie de pérennisation du secteur et aspiration ô combien partagée par la population et par les territoires.
Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche approuvera le budget de la mission « Action extérieure de l’État », et s’investira pleinement dans l’exercice du contrôle parlementaire de ses crédits, soyez-en assurés, monsieur le ministre, mes chers collègues.
 (M. Jean-Charles Colas-Roy applaudit.)
 La parole est à M. Michel Herbillon.
Mme la présidente.
 Il aura donc fallu attendre la quatrième année du quinquennat pour que vous puissiez, monsieur le ministre, nous présenter un budget de la mission « Action extérieure de l’État » en légère augmentation et sans nouvelle suppression de postes. Depuis 2017, nous assistions, budget après budget, à une baisse des moyens d’action de votre ministère qui avait déjà largement contribué à l’effort de la réduction de la dépense publique depuis près de dix ans, au point de connaître aujourd’hui une situation très difficile. Le groupe Les Républicains réclamait depuis longtemps des moyens supplémentaires. Mais il serait illusoire de croire que ceux-ci pourraient répondre aux attentes et aux besoins, tant la pénurie accumulée est grande.
M. Michel Herbillon.
Au printemps dernier, nos ambassades et nos consulats, l’ensemble de notre réseau diplomatique et d’influence, ont été lourdement impactés par la crise de la covid-19. Mais cette crise sanitaire mondiale a été un révélateur supplémentaire de l’inadéquation entre les moyens affectés et les missions dévolues à l’ensemble du personnel diplomatique. Et si notre système a tenu malgré sa rigidité et ses lourdeurs, c’est parce que le personnel du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, et de notre réseau diplomatique et consulaire s’est mobilisé d’une façon remarquable. Je tiens, au nom des députés du groupe Les républicains, à leur rendre hommage et à saluer leur action, et je vous demande, monsieur le ministre, de leur transmettre nos félicitations.
Mais le système D qui a prévalu dans des circonstances exceptionnelles ne peut tenir lieu de politique de gestion durable pour le Quai d’Orsay, surtout quand les défis auxquels nous faisons face sont si nombreux. Au-delà de votre action personnelle et de votre engagement, que je sais sincère et déterminé, monsieur le ministre, seul compte aujourd’hui la question des moyens de vos ambitions et des résultats de votre action diplomatique. Donnez-vous à la diplomatie française des moyens à la hauteur de ses ambitions, sachant que celles-ci sont nombreuses et élevées ?
Je ne peux que saluer ici la volonté présidentielle de replacer la France et sa diplomatie au cœur du concert des nations… mais pour quels résultats ? Depuis le début du quinquennat, on a certes eu droit à de beaux discours, notamment aux discours flamboyants du Président de la République, à de beaux sommets, à des opérations de communication rondement menées, à des incantations diverses et réitérées, en tout cas à un activisme certain en matière de communication. Le nouveau monde nous parlait de révolution, d’une diplomatie de l’audace, de disruption, de prise de risque, de réinvention… Hélas, une fois encore, le retour à la réalité est cruel.
Que reste-t-il de la relation surjouée avec le président Trump ? Rien. Les États-Unis ont quitté l’accord de Paris sur le climat tout comme l’accord de Vienne sur le nucléaire iranien alors qu’Emmanuel Macron se faisait fort de les y faire revenir. Où en est-on de la nouvelle relation avec la Russie ? L’idée d’un dialogue stratégique avec ce grand pays voisin de l’Europe est aujourd’hui au point mort, alors que c’est pourtant un élément essentiel au regard de la situation que nous connaissons dans de nombreux points du globe et y compris aux portes de l’Europe, en Biélorussie. Mais l’activisme présidentiel n’a de cesse de se démultiplier, que ce soit au Proche-Orient – au Liban entre autres – ou au Moyen-Orient, mais aussi dans le Haut-Karabakah où nos frères arméniens se font tuer, ou encore sur les questions de l’OTAN – Organisation du traité de l’Atlantique Nord – et même en Europe et en Méditerranée. Mais tout cela pour quels résultats ? Force est de constater que les grands chantiers lancés par le Président de la République ne progressent pas, que l’influence de la France en Europe et dans le monde recule. Car à force de vouloir être partout, nous finissons par nous retrouver nulle part.
Trop souvent, on observe que la croisade solitaire du Président de la République isole toujours plus notre pays, alors que nous, nous préférerions qu’il fédère davantage pour faire front commun. Cela commencerait évidemment par éviter que le Président de la République exprime sa défiance envers les diplomates et envers le Quai d’Orsay, qualifié d’« État profond ». Monsieur le ministre, notre diplomatie est aujourd’hui en surrégime par rapport aux moyens qui lui sont accordés et par rapport aux objectifs qu’elle doit atteindre, d’autant plus qu’à force de les multiplier, on peine à en voir les priorités et à déceler la cohérence de votre action diplomatique.
Si ce budget 2021 rompt enfin avec les errements du début du quinquennat, notre groupe considère qu’il n’a pas pour autant tiré les conséquences de la crise, qu’il n’anticipe pas suffisamment les difficultés qui attendent notre pays l’année prochaine et qu’il n’est pas à la hauteur de l’action diplomatique qu’on est en droit d’attendre d’un grand pays comme la France. C’est pourquoi nous nous opposerons au budget ici présenté. Au moment où je termine mon discours, je tiens à rendre hommage aux victimes de l’attentat barbare de Nice et de celui qui a frappé le consulat général de France en Arabie Saoudite.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Bruno Fuchs.
Mme la présidente.
 Dans les moments dramatiques que vit notre pays, il est difficile de se mobiliser ici pour une discussion budgétaire, mais je crois que c’est notre devoir et notre honneur que de faire face à nos engagements. Je commencerai mon intervention par une pensée fraternelle et solidaire pour les victimes du terrorisme et pour leur famille.
M. Bruno Fuchs.
Je voudrais également, s’agissant du programme 105, saluer le travail de l’ensemble du personnel du ministère de l’Europe et des affaires étrangères au début de la crise sanitaire. Au nom des dizaines de familles de ma circonscription qui ont pu reprendre une vie après être restées bloquées dans différents pays du monde, je remercie les agents du ministère pour la mobilisation et la détermination dont ils ont fait preuve pendant ce printemps si particulier.
La crise sanitaire est venue renforcer une idée que le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et Démocrates apparentés a toujours défendue : baisser les effectifs du ministère n’est pas souhaitable. Mes collègues et moi saluons donc la stabilisation de la masse salariale au sein du Quai d’Orsay – une première pour ce budget depuis vingt ans, monsieur le ministre. La baisse tendancielle qui prévalait jusqu’à aujourd’hui constituait un non-sens au regard de la possibilité de voir ressurgir des crises internationales, de l’ambition française de rester un moteur du multilatéralisme et de l’accroissement du nombre de francophones à travers le monde. Ces défis n’étant pas limités à l’année 2021, il faudra continuer la démarche de stabilisation de la masse salariale, voire entreprendre une augmentation des effectifs du Quai d’Orsay après 2022. Que ce gel ne soit donc pas un geste fugace de Bercy !
Nous voterons évidemment les crédits du programme 105.
Le budget du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence » est en légère hausse de 3 millions d’euros par rapport à 2020. On ne peut que s’en féliciter dans le contexte de crise que nous traversons ; mais ce budget doit également être mis en rapport avec les enjeux, les besoins et l’efficacité de nos politiques publiques. En effet, je crains que les défis liés à l’épidémie de covid-19 n’éclipsent les enjeux structurels de la diplomatie culturelle et la nécessité de déployer des moyens bien plus importants.
Dans son rapport, Frédéric Petit a pris l’exemple de l’action culturelle de la France en Égypte, mettant en évidence l’augmentation de nos capacités d’enseignement en français ; mais n’oublions pas que la population égyptienne augmente de 2 millions de personnes par an ! On mesure la différence d’échelle et l’importance des besoins, donc des moyens qu’il faudrait mettre en œuvre pour faire face à une démographie très dynamique – la population africaine devrait tripler d’ici à 2100. La France doit être au rendez-vous de ces évolutions démographiques, mais aussi de la concurrence : d’autres acteurs comme la Chine, la Turquie ou encore la Russie sont de plus en plus présents. Même si le budget de la diplomatie culturelle est en augmentation, il faut convenir qu’il n’est pas adapté aux mutations que nous allons connaître. Il faut l’admettre en toute clairvoyance : dans de nombreux endroits du monde, notre influence culturelle faiblit ou régresse.
Dans son discours de Ouagadougou comme dans le plan « Une ambition pour la langue française et le plurilinguisme » de 2018, ou encore dans le plan de développement de l’enseignement français à l’étranger de 2019, le Président de la République a pris des engagements forts pour l’action de la France à l’étranger dans le domaine éducatif et culturel, en mettant la Francophonie au centre de sa stratégie. À l’horizon de 2030, la diplomatie culturelle française vise la création de dix nouvelles Alliances françaises par an et le doublement du nombre d’élèves scolarisés dans le réseau des écoles françaises. En formulant de tels objectifs, le Président de la République a fait de la diplomatie culturelle un des axes majeurs de notre stratégie d’influence. C’est par le renforcement du réseau éducatif francophone que notre pays pourra rayonner ces quinze ou vingt prochaines années, que ses valeurs demeureront universelles, que ses intérêts pourront prospérer.
Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et Démocrates apparentés et moi-même voterons les crédits de la mission. Dans les années à venir, il faudra pourtant voir plus grand – en matière de budget, mais aussi en matière de méthode et d’outils. Si nous ne comprenons pas l’urgence de la situation, parions que les ambitions du chef de l’État – nos ambitions ! – resteront des vœux pieux.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem, ainsi que sur les bancs des commissions.)
 La parole est à M. Alain David.
Mme la présidente.
 Les crédits de la mission budgétaire « Action extérieure de l’État » sont relativement stables par rapport à la loi de finances 2020, en augmentation de 59 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 66 millions en crédits de paiement. Cette augmentation est principalement due à celle du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », qui croît de 58 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 65 millions en crédits de paiement. Au sein du programme 105, c’est l’action « Réseau diplomatique » qui augmente le plus, avec 35 millions d’euros supplémentaires en autorisations d’engagement et 49 millions en crédits de paiement, suivie de l’action « Soutien », qui augmente de 20 millions en autorisations d’engagement et 11 millions en crédits de paiement.
M. Alain David.
En résumé, pour les députés du groupe Socialistes et apparentés, l’augmentation somme toute relative des crédits de la mission « Action extérieure de l’État » par rapport à 2020 vient essentiellement de la sécurisation des emprises françaises à l’étranger, des actions immobilières et de la rénovation du fonctionnement de nos ambassades. Dans le contexte post-covid-19 et à un moment où la France subit une forte défiance dans certaines régions du globe, il aurait sans doute été plus judicieux d’envisager un effort budgétaire supplémentaire afin de maintenir notre ambition d’influence ou, selon le terme consacré, de
 soft power
Le Quai d’Orsay fait partie des ministères qui respectent le plus strictement les objectifs d’effectifs imposés chaque année par Bercy, les dépassant même parfois. Cependant – nous en convenons régulièrement au cours de nos travaux avec nos collègues de la commission des affaires étrangères – tous les acteurs s’accordent pour souligner que cette logique a atteint ses limites si l’on veut maintenir le rôle et la présence française à l’étranger. Les suppressions de postes prévues dans le cadre du plan Action publique 2022 devraient à notre sens faire l’objet d’un moratoire en 2021 et 2022.
Une autre tendance lourde dans le financement des missions du ministère est de remplacer les crédits budgétaires classiques par un recours de plus en plus fréquent à de l’auto-financement, ce qui pose de nombreuses questions.
Enfin, le groupe Socialistes et apparentés considère qu’il conviendrait d’augmenter substantiellement les crédits de protection et d’action sociale pour faire face aux conséquences de la covid-19. Nous présenterons quelques amendements, notamment pour abonder le budget de l’aide sociale aux Français de l’étranger, dont les besoins sont accrus par la crise sanitaire, et les ressources de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.
En tout état de cause, nous nous orientons vers une abstention sur les crédits de la mission.
 La parole est à M. M’jid El Guerrab.
Mme la présidente.
 Dans un contexte international instable et incertain, marqué par la multiplication des zones de crise et de conflit, la mission « Action extérieure de l’État » confiée au ministère de l’Europe et des affaires étrangères est au cœur de la diplomatie d’influence de la France. Tout au long du confinement, le programme 151 a été au cœur de l’action du Quai d’Orsay, alors que nous oublions bien souvent que près de 3,5 millions de nos compatriotes résident à l’étranger. Aujourd’hui, l’attentat dont a été victime un garde posté à l’entrée de notre consulat général à Djeddah, dont je salue le courage, vient nous rappeler les conditions de sécurité de plus en plus précaires dans lesquelles ils vivent. Nous avons également tous en mémoire l’assassinat perpétré cet été contre huit humanitaires au Niger. Dans cette perspective, nous ne pouvons que nous réjouir de la réapparition lors du dernier remaniement d’un secrétariat d’État aux Français de l’étranger : ce fut un signal important adressé à la communauté française qui réside à l’international.
M. M’jid El Guerrab.
Il est commun de parler du caractère universel de notre réseau diplomatique et consulaire sans que l’on puisse en appréhender toute la dimension. Or nul autre pays que la France ne peut se targuer d’avoir permis le retour de plus de 370 000 de ses citoyens, qui s’étaient retrouvés du jour au lendemain bloqués partout dans le monde sans aucune possibilité de rapatriement. Monsieur le ministre, nous tenions alors des réunions quasiment hebdomadaires, et je mesure votre engagement et votre implication dans ces retours. Tout le long de ces semaines, le Quai d’Orsay a fait preuve d’ingéniosité et de disponibilité pour répondre à une série de situations dramatiques, pour lesquelles nous avons presque tous été sollicités dans nos circonscriptions. J’ai en mémoire le consul de Tanger monté sur une caravane avec un micro pour haranguer les camping-caristes et leur expliquer la procédure.
À l’étranger, la France a un visage : celui des hommes et des femmes qui composent notre réseau consulaire. Nos compatriotes ont ainsi pu mesurer tout l’engagement de nos diplomates en général, et de nos agents consulaires en particulier. Avec un total de 136 millions d’euros hors dépenses de personnel, les moyens de l’action consulaire se trouvent stabilisés. Les conséquences économiques de la pandémie sur les Français de l’étranger ont fait l’objet de mesures budgétaires anticipées dans le cadre du PLFR de juillet 2020. Ainsi, 100 millions d’euros additionnels ont été ouverts sur le programme 151, dont 50 millions d’euros pour l’aide à la scolarité et 50 millions d’euros pour le financement d’un secours occasionnel de solidarité à nos compatriotes de l’étranger affectés par la crise sanitaire.
Ces aides ont été plus que salutaires pour notre réseau d’établissements français à l’étranger et pour les parents d’élèves, que je rencontre à chacun de mes déplacements – tout récemment encore au Niger et au Maroc. En effet, fin septembre, 100 % du budget annuel de l’enveloppe de bourses ont été consommés, alors qu’habituellement le ratio est de 70 % à la même époque.
Le projet de loi de finances 2021 porte la dotation pour les affaires sociales à 20 millions d’euros. Elle est en hausse de 2,9 millions d’euros, soit 17 %, par rapport à l’année 2020, afin de constituer une provision face aux incertitudes économiques, variables selon les pays.
La crise sanitaire a affecté le fonctionnement de notre démocratie. Ce fut le cas pour les élections municipales, sur le territoire national, mais également à l’étranger, pour les élections consulaires, différées en raison de la pandémie. Le programme bénéficiera d’un report des crédits votés en 2020 sur 2021. Ce contretemps doit toutefois accélérer notre réflexion sur l’introduction du vote électronique, prévu pour ces élections. Il s’agit là d’une véritable urgence démocratique, à l’heure où, d’élection en élection, le taux d’abstention ne cesse d’augmenter, surtout parmi les Français vivant à l’étranger.
Nous profitons de l’occasion qui nous est donnée pour saluer le travail quotidien, souvent méconnu, qu’effectuent nos élus consulaires auprès de 3,5 millions de nos compatriotes. Ces ambassadeurs du savoir-faire et du savoir-être français ne comptent pas leurs heures de présence au plus près de la communauté française, alors que les enjeux éducatifs, sécuritaires, environnementaux, culturels et économiques se multiplient. Je vous remercie, monsieur le ministre, de les avoir reçus dernièrement au Mali.
L’Europe et la dimension internationale sont profondément ancrées dans l’ADN du groupe Agir ensemble. Nous avançons ainsi l’idée d’une convention des Français de l’étranger, qui pourrait être organisée très prochainement afin de réunir tous les acteurs politiques, associatifs, administratifs ou encore civils qui traitent du sujet.
Attentif à ce que la tendance à la hausse de ce budget soit pérennisée, voir amplifiée dans les prochains PLF, le groupe Agir ensemble votera les crédits de la mission « Action extérieure de l’État ».
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens, ainsi que sur plusieurs bancs des groupe REM et DEM.)
 La parole est à M. Meyer Habib.
Mme la présidente.
 « Dites à mes enfants que je les aime », tels sont les mots prononcés dans son dernier souffle par une paroissienne massacrée par la barbarie islamiste à Nice, dans la ville même où des enfants qui assistaient à un feu d’artifice furent massacrés il y a peu. Stop aux bougies ; stop aux minutes de silence ! Nous sommes en guerre. Il faut les détruire : c’est eux ou nous !
M. Meyer Habib.
Les crédits de la mission « Action extérieure de l’État », qui s’élèvent à 2,9 milliards d’euros, sont en légère progression après des années de baisse. C’est une évolution encourageante alors que la pandémie a fortement touché notre réseau diplomatique et consulaire qui est, je le rappelle, le troisième du monde, avec 160 ambassades, 89 consulats généraux et 112 sections consulaires.
Pour la première fois depuis vingt ans, le ministère des affaires étrangères ne connaîtra pas de baisse d’effectifs. Le groupe UDI et indépendants appelle de ses vœux la pérennisation de cette tendance et souhaite que ce budget marque l’abandon durable de la politique du rabot qui a épuisé les services et appauvrit notre outil diplomatique.
J’en viens à quelques remarques sur les trois programmes qui composent la mission. Le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » englobe à lui seul 63 % des crédits. Il traite de la mise en œuvre opérationnelle des grandes orientations de notre politique étrangère, grâce notamment à l’action européenne, aux organisations internationales ou encore à la coopération en matière de sécurité.
Après des années de diminution, puis une stabilisation des crédits de ce programme dans le projet de loi de finances pour 2020, ils sont, cette année, en hausse de 3,27 %. L’effort significatif reste toutefois à mon sens toujours insuffisant à ce stade. En fait, l’augmentation de 60 millions d’euros ne compense pas les 100 millions d’euros supprimés en 2018-2019. La qualité de nos personnels n’est évidemment pas en cause : ce sont les moyens alignés qui ne sont pas à la hauteur des ambitions, d’autant que la moitié de l’augmentation se concentre sur le budget immobilier. Qu’il faille sécuriser nos représentations diplomatiques est une évidence, comme en témoigne l’attaque qui a eu lieu ce matin même devant le consulat de France de Djeddah, mais d’autres projets d’investissement ne présentent pas le même caractère prioritaire.
Le groupe UDI et indépendants accueille en revanche favorablement la hausse des crédits alloués à la coopération de sécurité et de défense, dans le sillage de l’effort engagé en 2019.
Les crédits du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires » reste stable et s’élève à 373 millions d’euros. Nous avons également à leur sujet un avis mitigé. En effet, l’action 01 « Offre d’un service public de qualité aux Français à l’étranger », relative aux services consulaires, voit à nouveau ses crédits budgétaires diminuer. La diminution est légère, certes, mais elle est bien réelle. Cette stagnation à la baisse est difficilement compréhensible quand on sait la mobilisation remarquable des personnels consulaires, à tous les niveaux hiérarchiques, face à la pandémie – je l’ai souligné en commission la semaine dernière –, d’autant plus que le réseau a consenti, ces dernières années, un très lourd effort de transformation, notamment dans le cadre du programme Action publique 2022. Malgré des résultats tangibles des réformes de modernisation, la crise sanitaire a provoqué des retards, ce qui est bien normal. Ainsi l’expérimentation d’une plateforme d’accueil consulaire a été repoussée à 2021, de même que la mise en place du registre de l’état-civil électronique. Dans ce contexte, notre groupe défendra un amendement qui vise à abonder l’enveloppe dédiée au réseau consulaire.
Les crédits de 105 millions d’euros de l’action 02 « Accès des élèves français au réseau AEFE », relatifs à l’aide à la scolarité, restent stables, mais ce n’est pas suffisant. Certes, il convient d’y ajouter la fameuse soulte de 15 millions, ainsi que l’enveloppe de 50 millions, débloquée dans le cadre du plan de soutien exceptionnel voté dans le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020.
Alors que de nombreuses familles sont frappées de plein fouet par la crise, aucun enfant français ne doit être exclu pour des raisons financières – je sais que nous partageons la même position sur ce sujet, monsieur le ministre. C’est la raison pour laquelle je défendrai un amendement qui prévoit une hausse de 10 millions d’euros du budget des bourses. Par ailleurs, la sous-consommation chronique des crédits est inquiétante : un problème persiste concernant des critères de répartition.
Comme beaucoup de mes collègues, je suis fréquemment saisi par des parents, issus de la classe moyenne, trop riches pour prétendre aux aides, mais trop pauvres pour payer des frais de scolarité qui explosent. J’appelle inlassablement depuis sept ans à une révision des critères et je demande un rapport du Gouvernement sur le sujet.
Pour ce qui est du soutien au tissu associatif des Français de l’étranger ou STAFE, notre groupe regrette que les dotations restent stables à 2 millions d’euros, très en deçà des 3,34 millions alloués aux parlementaires. Nous avons déposé un amendement pour accroître les subventions.
Enfin, avec 718 millions d’euros, soit une très légère hausse, le programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence » reflète de grandes ambitions sans traduction budgétaire.
Monsieur Habib, il faut conclure !
Je termine, madame la présidente. Dans cet ensemble, le groupe UDI et indépendants prend acte avec satisfaction de la hausse des crédits alloués à l’AEFE, qui affichent une progression de 18 millions d’euros. Cette évolution positive reste toutefois encore insuffisante.
Pour toutes ces raisons, le groupe UDI et indépendants a décidé de s’abstenir.
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
Mme la présidente.
 La crise sanitaire a mis en lumière l’importance pour les Français de l’étranger de disposer d’un service consulaire adapté et d’accès rapide. Si la baisse des mobilités justifie une baisse des crédits de certaines missions du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence », le programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires » prévoit une reprise progressive des activités en 2021, ce qui semble justifier une stabilisation des crédits alloués à ses actions, en particulier son action 03 « Instruction des demandes de visa » dont le budget est en légère augmentation par rapport à l’année 2020.
M. Bertrand Pancher.
Monsieur le ministre, cette stabilisation est plutôt une bonne chose, alors que vous nous avez annoncé, lors de votre dernière audition en commission, une baisse de 71 % des demandes de visa par rapport à l’année dernière pour cause de crise sanitaire, et alors que nous pouvons craindre que la trajectoire ne soit la même pour les mois à venir.
Il est particulièrement bienvenu que l’enveloppe dédiée aux aides aux Français vivant à l’étranger ait été augmentée. Cependant, nous pouvons nous interroger sur les crédits dédiés aux OLES, les organismes locaux d’entraide et de solidarité. En effet l’évolution de la crise sanitaire en 2021 est incertaine et, comme l’indique le projet de loi de finances pour 2021, « indépendamment de la crise sanitaire, une partie des Français résidant à l’étranger continue de se paupériser ». Aussi, selon nous, la dotation de 410 000 euros, réservée aux OLES, qui reste stable par rapport à 2020, alors que ces organismes ont été fortement mobilisés pour venir en aide à nos compatriotes fragilisés par la crise sanitaire, devrait être augmentée.
Au sein du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence », l’action 02 « Coopération culturelle et promotion du français », et l’action 05 « Agence pour l’enseignement français à l’étranger » bénéficient d’une augmentation de leurs crédits par rapport à l’année 2020, mais ce sont les seules du programme, ce qui renforce le décalage avec les autres actions du programme, l’action 03 « Objectifs de développement durable », l’action 04 « Enseignement supérieur et recherche », ou l’action 07 « Diplomatie économique et développement du tourisme », cette dernière action enregistrant la plus forte baisse de crédits du programme, soit près de 10 % par rapport à 2020.
La crise sanitaire explique en partie cette diminution : elle a eu des conséquences fortes sur les mobilités scientifiques et universitaires, remises à plus tard voire totalement annulées. Une telle situation pourra se poursuivre en 2021.
Je reviens un peu plus précisément sur deux actions.
Les crédits de l’action 03 « Objectifs de développement durable », ou ODD, diminuent de 4,17 % par rapport à 2020. Si cette baisse peut sans doute s’expliquer par un manque de mobilité durant une longue période, et que par conséquent les crédits alloués aux bourses dites ODD, et aux échanges d’expertises n’augmenteront pas en 2021, les échanges indispensables d’expertises sur des sujets particulièrement importants, notamment en période de crise sanitaire, devront avoir lieu grâce à d’autres outils qu’il faut bien financer.
Le projet de loi de finances indique s’agissant de l’action 06 « Soutien » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » que « les incertitudes liées à la crise sanitaire ne permettent pas de prévoir une diminution des frais de missions des services en France dans la mesure où, même dans l’hypothèse d’une diminution du nombre de missions, le coût des déplacements est en augmentation ». L’argument serait également valable pour les mobilités des autres programmes, pourtant il n’est pas repris.
Je rappelle que, parmi les dépenses d’intervention de l’action 03, on compte les dotations pour opérations aux EAF – établissements à autonomie financière – pluridisciplinaires, qui permettent la mise en place d’actions locales et régionales dans les domaines de la préservation de l’environnement et de la recherche médicale.
Quant à l’action 04 « Enseignement supérieur et recherche » du programme 185, elle subit également une diminution de ses crédits de 5,33 % par rapport à 2020. Les bourses délivrées par le Gouvernement français sont les plus touchées par cette baisse. Comme pour la diminution des crédits de l’action 03, ce recul est lié au report ou à l’annulation des mobilités.
Cependant, tout en diminuant de façon importante les crédits alloués aux bourses du Gouvernement français, le PLF précise qu’« afin de suivre au plus près l’actualité internationale, des moyens devront être dégagés afin de soutenir la mobilité des étudiants provenant de zones en crise » comme la Syrie et le Liban.
La diminution drastique de ces crédits est donc paradoxale par rapport aux objectifs retenus, mais aussi par rapport aux arguments développés concernant d’autres programmes, alors qu’il est reconnu dans le PLF que le réseau des instituts français de recherche à l’étranger a été particulièrement utile pour analyser les grands bouleversements sociaux, économiques et politiques en cours.
 Il faut conclure, monsieur le député !
Mme la présidente.
 En définitive, le budget du ministère de l’Europe et des affaires étrangères se trouve malgré tout conforté. Étant donné le contexte économique et sanitaire, alors que nous avons vu les agents du ministère déployer des efforts considérables pour rapatrier nos compatriotes disséminés partout dans le monde, cela peut être de nature à nous satisfaire. En conséquence, le groupe Libertés et territoires votera les crédits qui nous sont proposés.
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme la présidente.
 La crise sanitaire a jeté un coup de projecteur bienvenu sur l’activité de notre ministère de l’Europe et des affaires étrangères, rappelant qu’il était au service de nos concitoyens éparpillés partout sur le globe. Le covid-19, en mobilisant l’ensemble de notre réseau diplomatique, a donné à voir, hier et aujourd’hui encore, combien il est important pour la France de soigner ses ramifications consulaires.
Mme Clémentine Autain.
Je tiens, avant toute chose, à saluer la mobilisation de tous les fonctionnaires qui ont œuvré et œuvreront, jour et nuit, pour faciliter le rapatriement de nos concitoyens. Je veux croire que la stabilisation des effectifs, inédite depuis vingt ans, revient à reconnaître leur importance en tant que chevilles ouvrières de notre action internationale.
Cette reconnaissance, tardive mais nécessaire, nous n’avons cessé de l’appeler de nos vœux. Depuis que je suis élue, avec mon collègue Jean-Paul Lecoq, nous avons inlassablement répété en commission qu’il fallait consolider notre corps diplomatique et ne plus le vider de ses forces en réduisant les personnels. J’ose espérer, si tant est que l’on puisse attendre quoi que ce soit d’un gouvernement englué dans le dogme néolibéral, que la nouvelle tendance se verra confirmée à l’avenir.
Je vous rappelle que quatre-vingt-cinq emplois auraient dû être supprimés cette année : il aura donc fallu une crise sanitaire exceptionnelle pour vous contraindre à ranger l’austérité dans le carton duquel vous vous apprêtiez à la sortir !
Je vous rappelle aussi qu’en trente ans, le Quai d’Orsay a perdu 53 % de ses effectifs. Depuis trente ans, le ministère se retrouve ainsi à faire le grand écart, soumis à une sorte d’injonction contradictoire qui le somme de faire toujours plus avec toujours moins – nous parlons de ce qu’Emmanuel Macron appelait, en 2018, la « diplomatie agile ». Dans cette gymnastique douloureuse, la crise sanitaire offre donc, d’une certaine manière, un répit. Mais jusqu’à quand, monsieur le ministre ? Ce que vous faites cette année, Bercy ne le défera-t-il pas l’année prochaine ?
Je m’arrête sur la promotion du rayonnement culturel français, qui fait partie des priorités du ministère. À la rentrée 2020, le Gouvernement s’est ému de constater une baisse de 30 % des étudiants étrangers en France en raison de la crise sanitaire. Mais comment regretter chez nous ce que nous encourageons ailleurs ? La hausse brutale des frais de scolarité pour les étudiants étrangers au nom de l’attractivité des universités ne participe-t-elle pas d’un travail de sape de notre rayonnement culturel ? La suppression de la chaîne France Ô, qui permettait à notre culture de rayonner et d’être entendue de l’océan Pacifique à l’océan Indien en passant par l’océan Atlantique, ne contribue-t-elle pas à la mise en sourdine de notre voix riche de sa diversité ?
Enfin, j’ai le sentiment, devant ce budget, de lire un ajustement conjoncturel en réponse à une crise qui ne serait que passagère. Il est question d’investir dans l’immobilier et dans la sécurité, de moderniser l’accès au numérique, mais, évidemment, tout cela devrait être au service d’une orientation politique. Il y a aussi les questions que l’on ne trouve nulle part, et que je souhaite vous poser. Où interroge-t-on l’action du ministère lorsqu’il vole au soutien de LVMH pour lui permettre de casser le rachat de Tiffany ? Où est-il question de l’action du ministère lorsqu’Emmanuel Macron, de façon particulièrement condescendante, va promettre l’improbable au peuple libanais – improbable au point que ce peuple a vu Saad Hariri devenir Premier ministre pour la troisième fois ?
Tout cela pour vous dire qu’un budget ne fait pas une politique. Si je me félicite du maintien des effectifs du Quai d’Orsay, encore faudrait-il que nous nous accordions sur la nature de leur travail et le sens de leur action, et je crois qu’en la matière, il est peu de dire que nos désaccords sont profonds. Mais comme nous ne sommes pas dogmatiques et que nous voulons que les choses avancent, le groupe de la France insoumise s’abstiendra sur ce budget, en espérant que la marche enclenchée, consistant à redresser un peu le budget et à cesser de faire fondre le personnel de notre corps diplomatique, trouve à se traduire dans le budget de l’année prochaine.
 (M. Jean-Paul Lecoq applaudit.)
 La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,
ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Ce sont des faits extrêmement graves, permettez-moi d’en dire un mot avant d’aborder les questions strictement budgétaires. Dans ce monde dangereux, la haine prend des visages nouveaux, elle se propage par des voies nouvelles, se pare de prétextes nouveaux, mais une chose ne change pas : la haine continue à tuer parce que la haine, même en ligne, est le premier mot de la violence. C’est pourquoi nous ne saurions accepter que certains dans le monde puissent s’employer, quitte à jouer avec le feu, à semer la confusion, à manipuler les opinions publiques et à instrumentaliser des mouvements d’émotion populaire. Nous ne saurions accepter qu’ils fassent passer notre engagement en faveur des libertés fondamentales pour une atteinte à la liberté de culte, alors que ceux qui connaissent l’histoire de notre République savent bien que ces libertés sont pour nous au contraire autant de moyens de garantir la liberté de croire ou de ne pas croire et la coexistence apaisée des religions au sein de l’espace public.
Disons-le très clairement, une fois pour toutes : les musulmans de France appartiennent de plein droit à notre communauté nationale. Notre République laïque leur reconnaît la même légitimité à exercer leur culte qu’aux pratiquants des autres religions, comme elle reconnaît le droit à l’athéisme. Nous ne saurions donc accepter ces campagnes de désinformation et de manipulation, parce qu’elles visent à dénaturer et travestir ces réalités, et parce que nous voyons bien, dans le drame, qu’on passe vite de la haine virtuelle à la violence réelle.
Je veux aujourd’hui faire passer trois messages très clairs, dont j’espère qu’ils seront entendus et compris dans toutes leurs implications bien au-delà de cette enceinte.
Le premier, c’est que les propos et les actes ont des conséquences et engagent leurs auteurs en responsabilité, et que la France n’oublie jamais.
Le deuxième, c’est que les Européens et, bien au-delà de l’Europe, de très nombreux États de bonne volonté ne sont pas dupes. Nous voyons bien, et nos partenaires voient bien, que ce qui est en cause, c’est d’abord un combat essentiel, presque existentiel, contre l’extrémisme et le radicalisme religieux.
Le dernier message, c’est que nous ne transigerons jamais sur nos valeurs humanistes de liberté et notre modèle de démocratie et de pluralisme. En ce nouveau jour d’épreuve pour la nation, ces valeurs et ce modèle doivent rester notre boussole, et rien ne serait pire que de tomber à notre tour dans les pièges qui nous sont tendus, les pièges de l’amalgame, les pièges de la confusion.
 Très bien !
M. Michel Herbillon.
M. Jean-Yves Le Drian,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et DEM, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes Agir ens, SOC, GDR et FI.)
Vous l’aurez compris, mesdames et messieurs les députés, dans un monde comme celui-ci, nous avons besoin d’une diplomatie forte, c’est-à-dire d’une diplomatie qui ait les moyens humains et financiers de défendre nos intérêts, nos valeurs, en agissant la main dans la main avec nos partenaires de l’Union européenne et de tous les continents qui le souhaitent, dans un multilatéralisme renouvelé.
Je ne suis pas le seul à me réjouir que le PLF 2021 nous donne ces moyens. Je ne vais pas revenir sur l’ensemble des dispositions de ce PLF et de la mission « Action extérieure de l’État ». Les rapporteurs, Vincent Ledoux en particulier, ont dit l’essentiel. Je voudrais simplement rappeler quatre points.
Tout d’abord, dans ce budget pour 2021, nous gagnons en efficacité, en moyens. Merci d’avoir reconnu que, pour la première fois depuis vingt ans, le ministère conservera le même nombre d’emplois. Nous en avons perdu beaucoup. Je suis convaincu que, comme presque tous vous l’avez dit, la détermination des femmes et des hommes du Quai d’Orsay qui ont travaillé jour et nuit pour assurer le retour de plusieurs centaines de milliers de Français surpris à l’étranger, a contribué à cette prise de conscience de leur rôle, et je vous remercie du soutien que vous leur avez apporté.
Pour moi, ce n’est pas une pause ; c’est, je l’espère, la fin de l’hémorragie et le début du redressement.
 Vous l’espérez, nous aussi !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Yves Le Drian,

Deuxième remarque : sur l’immobilier, nous avons changé de portage.
 Il était temps !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Très bonne nouvelle !
M. Michel Herbillon.
M. Jean-Yves Le Drian,

Sur la sécurité, vous avez été plusieurs à remarquer que nous poursuivons notre vigoureuse politique en vue d’assurer la sécurité des postes à l’étranger. C’est essentiel. La mise en œuvre du plan quadriennal aboutira dans les ambassades dès 2021 et dans les lycées dès 2022, avec 9 millions d’euros supplémentaires affectés à ce sujet à l’AEFE.
Nous avons engagé sur le numérique une modernisation significative pour répondre aux besoins de sécurité et assurer l’évolution technique indispensable.
Grâce aux orientations de ce budget, nous pourrons poursuivre notre engagement en faveur de la préservation de la paix et de la défense du multilatéralisme. Nos engagements financiers, dans le cadre du programme 105, aux contributions internationales de la France sont respectées, avec même un bonus, d’une certaine manière, puisque, grâce au renforcement de l’euro face au dollar, nous avons une disponibilité de 16 millions d’euros que nous affectons aux organisations du multilatéralisme, c’est-à-dire, en particulier, à l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, à l’Agence internationale de l’énergie atomique et au Fonds pour la consolidation de la paix.
Troisièmement, nous allons renforcer notre action consulaire. Même si les chiffres restent à peu près stables, cette stabilité masque l’important effort financier engagé en 2020 pour répondre aux conséquences économiques et sociales de la crise pour les Français de l’étranger. Vous avez bien voulu rappeler que 100 millions d’euros additionnels ont été, grâce à votre action, à votre soutien et à votre interpellation, débloqués fin juillet pour apporter à nos compatriotes de l’étranger l’appui social et éducatif nécessaire aux nouveaux besoins de 2020 et 2021. Nous voulons inscrire ce soutien dans la durée par une augmentation des moyens de l’aide sociale de 17 % en 2021 mais aussi par le report, rappelé par Mme Lenne, des crédits inscrits dans le plan de relance à cet égard.
Enfin, je souligne l’importance des nouvelles batailles de l’influence. Vous les avez évoquées les uns et les autres. Il nous faut consolider davantage nos outils de diplomatie culturelle et d’influence.
Je vois trois sujets prioritaires. Le premier est la promotion et la diffusion de la langue française, qui seront essentielles en 2021, l’année où nous fêterons les cinquante ans de la francophonie. Le renforcement des moyens de l’AEFE est à cet égard tout à fait indispensable, y compris, monsieur Frédéric Petit, dans les trois missions de l’AEFE.
Le deuxième chantier est le rayonnement culturel et artistique, avec l’importance de la diffusion et de l’exportation de nos industries culturelles et créatives, les ICC.
Enfin, il s’agit de la mise en place de partenariats universitaires et scientifiques, singulièrement dans le développement de campus universitaires. Vous avez parlé des campus franco-africains. C’est tout à fait essentiel pour gagner cette bataille de l’influence.
Voilà en quelques mots, mesdames et messieurs les députés, comment nous comptons employer ces moyens renforcés pour apporter, avec l’ensemble de nos partenaires, des réponses diplomatiques à toutes les grandes questions internationales qui engagent le quotidien et l’avenir des Français.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Nous en arrivons aux questions.
Mme la présidente.
Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
La parole est à Mme Samantha Cazebonne.
 Monsieur le ministre, dès les premiers temps de la crise covid-19, la France, par le biais de votre ministère, a montré que la solidarité s’étendait à tous les Français, y compris au-delà des frontières, en mettant en place un dispositif, unique au monde, d’aide sociale avec des règles d’attribution récemment allégées afin que ces aides atteignent plus facilement les ressortissants français de l’étranger durement touchés.
Mme Samantha Cazebonne.
Par ailleurs, votre ministère, à travers une augmentation conséquente des crédits prévus pour les établissements français à l’étranger et pour les bourses scolaires, à hauteur de 100 millions d’euros, a entendu les familles et les équipes pédagogiques pour que les enfants de toute nationalité puissent continuer de franchir les portes d’écoles où se déploient les valeurs républicaines, l’esprit critique et la liberté d’expression, si nécessaires pour traverser ensemble ces temps troublés.
Nous le savons, la crise est loin d’être derrière nous. Votre ministère continuera-t-il à être au rendez-vous pour soutenir les Français de l’étranger ainsi que le réseau d’enseignement français frappés par la crise ? Soutiendra-t-il également les mesures en vue d’aider davantage les organismes locaux d’entraide et de solidarité, les alliances françaises ainsi les associations FLAM – français langue maternelle – particulièrement éprouvées ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

En 2021, nous allons poursuivre cet effort sur tous les points, parce que nous savons que la situation reste très dégradée pour nos compatriotes ; les demandes, beaucoup plus nombreuses depuis quelques semaines, le montrent.
S’agissant de l’aide sociale aux Français de l’étranger, nous entendons maintenir l’effort engagé en 2020 en direction de nos compatriotes en difficulté et des associations, ce dont témoigne l’augmentation de près de 3 millions de l’enveloppe dite « d’affaires sociales ». Nous avons par ailleurs, vous le savez, demandé le report sur 2021 d’une partie des crédits ouverts au mois de juillet. Ma réponse est donc positive, y compris pour les associations FLAM, fragilisées par la crise sanitaire : le soutien financier exceptionnel dont elles ont fait l’objet de la part de l’AEFE sera reconduit, car elles jouent un rôle essentiel.
Ma réponse est tout aussi affirmative pour l’aide à la scolarité. Les crédits votés lors de l’examen du PLFR 3 sont reportés sur 2021 pour soutenir les bourses scolaires. Votre interpellation était opportune, mais je crois que ma réponse est claire.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Alain David.
Mme la présidente.
 Depuis plusieurs années, l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger subit une baisse de crédits importante. En raison de la diminution des financements publics, le total des dépenses de l’AEFE est chaque année, depuis 2015, supérieur à ses ressources. Pour les établissements confrontés à l’atonie des financements publics, l’ajustement budgétaire consiste donc principalement en l’augmentation des frais de scolarité, en hausse de 25 % depuis 2012 et atteignant presque 5 300 euros en moyenne. Or la crise du coronavirus affecte également nos compatriotes à l’étranger ; ils sont susceptibles de désinscrire leurs enfants de nos établissements si le niveau de l’aide à la scolarité n’est pas augmenté.
M. Alain David.
Nous avons bien noté que dans le cadre du plan de soutien aux Français à l’étranger, 50 millions avaient été débloqués par la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 en vue d’une mobilisation renforcée des dispositifs de bourse scolaire. Mais le maintien par le projet de loi de finances pour 2021 de la dotation dédiée aux bourses scolaires à 105 millions d’euros, soit au même niveau que dans la loi de finances pour 2020, ne permet pas d’anticiper les difficultés liées à l’évolution du coronavirus.
Dans ces conditions, monsieur le ministre, seriez-vous prêt à abonder le budget de l’AEFE ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

S’agissant de la crise sanitaire liée à la covid-19, comme je l’ai déjà dit, un plan d’urgence a été élaboré pour le réseau scolaire français à l’étranger. Les établissements scolaires ont reçu 100 millions d’aides directes, 50 millions pour les bourses scolaires et 50 millions pour le réseau de l’enseignement français à l’étranger, sans oublier les 50 millions d’avance de l’Agence France Trésor. Toutes ces mesures permettront de tenir le cap. Par ailleurs, il a été décidé de mettre en œuvre, dès à présent, la deuxième phase du plan d’urgence, qui prévoit une aide à tous les établissements du réseau pour la prise en charge des dépenses supplémentaires liées à la crise sanitaire et une aide spécifique pour ceux qui ont perdu le plus grand nombre d’élèves.
Vous le voyez, l’AEFE dispose de moyens importants et continuera demain d’en disposer. Il y va de la présence de la France à l’étranger.
 (M. Yves Daniel applaudit.)
 J’appelle les crédits de la mission « Action extérieure de l’État », inscrits à l’état B.
Mme la présidente.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n

La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à relever de 10 millions la dotation budgétaire de l’action 02 « Accès des élèves français au réseau AEFE » du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Il s’agit, comme je l’ai dit dans mon propos liminaire, d’abonder le budget en faveur de l’aide à la scolarité des enfants français inscrits dans les établissements du réseau de l’AEFE.
M. Meyer Habib.
Notre pays dispose d’un réseau scolaire exceptionnel à l’échelle internationale : ce réseau constitue le fleuron de la France à l’étranger, mais je suis inquiet pour lui. La crise sanitaire a eu pour conséquence une baisse des ressources financières de certaines familles françaises qui ont fait le choix de scolariser leurs enfants dans les établissements du réseau d’enseignement français à l’étranger et qui ne sont plus en mesure de régler les frais de scolarité. Les premières remontées des établissements après la rentrée de septembre 2020 révèlent une diminution du nombre d’élèves de 2 600 enfants, soit 0,8 % des effectifs.
Je suis contacté par de nombreuses familles qui vont être obligées de retirer leurs enfants du système scolaire car elles n’ont plus les moyens de payer les frais de scolarité de leurs enfants. En septembre, des parents d’élèves du lycée Pierre Loti d’Istanbul m’ont fait part de leur désarroi. J’ai écrit au directeur de l’AEFE, Olivier Brochet, le 6 octobre dernier – j’ai d’ailleurs adressé copie de ce courrier au secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, Jean-Baptiste Lemoyne.
Un Français d’Instanbul m’a confié son désespoir en ces termes : « Même si nous ne sommes pas sur le territoire français, où la scolarité est gratuite et obligatoire, je pense qu’aucun enfant français ne devrait être exclu de l’école française et de ses racines juste à cause de difficultés financières. » Malheureusement, j’ai reçu des témoignages comme celui-ci par dizaines.
Monsieur le ministre, vous le savez mieux que quiconque : à l’étranger, l’accès à l’enseignement français permet souvent le maintien du lien avec la France. Face au risque de déscolarisation massive au sein du réseau de l’AEFE, je vous demande d’augmenter de 10 millions le budget d’aide à la scolarité pour les enfants scolarisés dans ce réseau.
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’objet de cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à compenser la stagnation des crédits par rapport à la loi de finances pour 2020. Il propose donc d’abonder le budget en faveur de l’aide à la scolarité des enfants français inscrits dans les établissements du réseau de l’AEFE. Des frais de scolarité de 5 300 euros par an sont très lourds pour les familles. Tout ce qui pourra être fait pour diminuer cette participation sera bienvenu.
M. Alain David.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Vincent Ledoux,
rapporteur spécial


Nous constatons cependant déjà, après la réunion de septembre de la commission nationale des bourses, un dépassement de 2,5 millions par rapport au budget initialement prévu pour l’année 2020. En outre, 1,5 million de recours gracieux ont été pris en charge au troisième trimestre, avant même la tenue des conseils consulaires des bourses scolaires – CCB – d’automne.
Je rappelle que 50 millions ont été alloués par la LFR 3 pour des aides aux familles françaises fragilisées par la crise, au besoin en révisant les critères de revenu ou de patrimoine pris en compte pour définir les montants ou les quotités de bourse – ce qui nous laisse beaucoup de marge, monsieur Habib. Nous aurons l’occasion de faire le point lors de la tenue de la seconde commission nationale des bourses. Un niveau élevé de consommation des crédits de l’enveloppe exceptionnelle pourrait indiquer que les besoins récurrents deviennent durablement supérieurs aux années passées, mais nous ne disposons pas de suffisamment de recul à ce stade.
J’ajoute, enfin, que le budget maintient un fonds de roulement de l’AEFE au titre des bourses, la fameuse soulte résultant de trop-versés pour des exercices antérieurs, qui permet de couvrir le risque de charges sur les prestations et de répondre à des sollicitations imprévues. Cette soulte s’élevait à 20 millions en début d’année. Il me semble donc préférable de ne pas accroître les crédits de cette enveloppe : ce serait les exposer au risque d’être annulés faute d’être dépensés. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Pas à toutes !
M. Meyer Habib.
M. Jean-Yves Le Drian,

 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à compenser les baisses antérieures de crédits décidées par le Gouvernement en abondant le budget par un montant équivalent en faveur de l’AEFE. Le groupe Socialistes et apparentés propose d’augmenter la subvention pour charges de service public de 4 millions, afin de rétablir les crédits à leur niveau de 2020 et d’éviter ainsi de recourir à l’augmentation des frais de scolarité. Une telle augmentation concorderait avec l’objectif ambitieux fixé par le Président de la République de doubler le nombre d’élèves scolarisés dans les établissements français à l’étranger.
M. Alain David.
Je rappelle, une fois encore, le montant des frais de scolarité dans ces établissements : 5 300 euros par an, ce qui est énorme ! Je reconnais que le budget de l’AEFE a été abondé cette année, mais les frais de scolarité restent à la charge des familles. Or quelle famille a les moyens d’assumer un tel coût et de scolariser deux ou trois enfants dans les établissements du réseau de l’AEFE ?
 Absolument !
M. Meyer Habib.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Vincent Ledoux,
rapporteur spécial
Au total, la hausse de près de 25 millions de la subvention pour charges de service public opérée en 2020 est pérennisée. Il s’agit d’un rebasage, qui permet, sur la durée, de réduire le taux de la participation financière complémentaire des établissements, ramené de 7,5 % à 6 %, ce qui permet de financer la modernisation et l’extension des capacités des établissements – aucune inquiétude à avoir, donc, sur ce point. Ce rebasage permet, par ailleurs, de consacrer 5 millions d’euros à la création de postes de formateurs et à la structuration de seize pôles de formation, les « instituts régionaux de formation », effectifs le 1

À ces crédits pérennes s’ajoutent, depuis l’été dernier, 100 millions de soutien, dont 50 millions d’avance de trésorerie et une enveloppe de 50 millions d’euros de subventions. Dans ces subventions, 25 millions ont déjà été consommés : 12 millions sous forme d’aides aux établissements dès lors qu’ils diminuaient les droits de scolarité des familles étrangères en difficulté ; 7 millions sous forme de subventions aux établissements d’enseignement français de Beyrouth, touchés par l’explosion du 4 août ; 5 millions pour les familles étrangères au Liban. Le solde de 25 millions restant devrait permettre de financer les besoins des établissements dans quatre domaines : le renforcement de leur capacité numérique, l’accompagnement des élèves en difficulté, l’application des protocoles sanitaires et la formation des personnels à l’enseignement à distance.
Le soutien renouvelé à l’AEFE ne fait donc pas de doute. Évitons de gonfler artificiellement les enveloppes budgétaires et utilisons au mieux les nouveaux leviers de développement. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

 La parole est à M. Frédéric Petit, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Frédéric Petit,
rapporteur pour avis
Le présent amendement vise à restaurer la confiance des familles envers le réseau des établissements français à l’étranger, car celle-ci a été perdue. Il tend donc à créer, au sein de l’AEFE, un système de management qui pourrait être certifié dans les trois ou quatre années à venir. À l’occasion de la crise sanitaire, l’école a également connu un déficit de confiance en France ; elle a réagi en créant un outil de contrôle de la qualité, permettant d’observer et d’analyser les réponses apportées à la situation de crise. Mais à la différence des familles installées en France, celles qui vivent à l’étranger ont le choix, car la scolarité dans un établissement français n’y est pas obligatoire. Il faut donc créer un outil qui soit internationalement reconnu, susceptible de compenser ce manque de confiance.
Par ailleurs, notre collègue Bruno Fuchs a tout à l’heure évoqué la concurrence subie par l’AEFE en matière d’influence ; elle n’est pas suffisamment organisée et développée pour y faire face. Elle est aujourd’hui plongée dans le grand bain, si j’ose dire, et se confronte à des systèmes de diplomatie, d’influence et de création d’écoles qu’elle a du mal à concurrencer. Nous devons l’aider à s’organiser pour correspondre aux besoins de la diplomatie du XXI

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Vincent Ledoux,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

Par ailleurs, l’AEFE s’engage dans les dispositifs d’évaluation élaborés par le ministère de l’éducation nationale. Le conseil d’évaluation de l’école, qui en dépend, propose aux établissements du second degré une auto-évaluation précédant leur évaluation externe. L’AEFE a indiqué, et c’est une bonne chose, qu’elle serait très intéressée par la mise en œuvre d’une telle démarche.
L’AEFE est également engagée dans une démarche de labellisation AFNOR – Association française de normalisation ; dans le domaine budgétaire, un processus de certification externe des comptes a été instauré.
Tout cela va dans le bon sens, mais je comprends votre préoccupation, monsieur le rapporteur pour avis, s’agissant de la qualité des homologations et des labellisations visant l’AEFE, en particulier concernant certaines de ses missions, que vous avez évoquées tout à l’heure. Comme M. le rapporteur spécial, je m’en remettrai donc à la sagesse des députés.
 La parole est à M. Frédéric Petit, rapporteur pour avis.
Mme la présidente.
M. Frédéric Petit,
rapporteur pour avis
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à retrouver le niveau des crédits qui étaient accordés aux grands opérateurs de l’État en 2019, en abondant de 5 millions d’euros le budget en faveur de la coopération culturelle, de la promotion du français et du tourisme.
M. Alain David.
Les instituts français, établissements à autonomie financière qui sont désormais liés aux services culturels des ambassades et font également partie du réseau des alliances françaises, constituent les fers de lance de l’apprentissage de la langue française à l’étranger. La baisse de crédits, qui s’élève au total à 5 millions d’euros et touche toutes les composantes du réseau – instituts français et alliances françaises –, n’est pas appropriée ; elle est même contre-productive par rapport aux objectifs affichés de promotion de la langue française hors de nos frontières. Les pertes financières subies par ces organismes du fait de la crise du coronavirus plaident d’ailleurs pour un rétablissement des crédits.
Il conviendrait donc au minimum de rétablir les crédits inscrits dans la loi de finances pour 2019, pour un montant de 5 millions d’euros.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Vincent Ledoux,
rapporteur spécial
Les crédits du programme 185 ont déjà fortement augmenté en 2018 et en 2019 ; pour faire face à la crise, il bénéficie en 2020 d’une nouvelle hausse de 9 millions d’euros, dont 5 millions pour le tiers des instituts français dont les fonds de roulement étaient trop faibles pour tenir le choc de la crise, qui a considérablement réduit leurs ressources propres, 2 millions d’euros pour des alliances françaises, et 2 millions supplémentaires au titre d’une dernière enveloppe qui sera attribuée en fin de gestion.
J’insiste donc : même si je comprends parfaitement votre préoccupation, vous n’avez pas d’inquiétude à avoir à ce sujet, car l’État est au rendez-vous. Il l’est d’une part pour préserver le réseau et éviter les fermetures définitives d’instituts ou d’alliances, qui seraient désastreuses ; et d’autre part pour maintenir le cap sur ce qui demeure notre grand objectif : le rayonnement de la langue française et des industries culturelles et créatives.
Enfin, j’ajoute qu’il faut accompagner l’adaptation du réseau et poursuivre sa modernisation, en particulier pour accroître la part des services numériques. Je pense avoir répondu à vos inquiétudes ; avis défavorable.
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’ai bien entendu votre argumentation, monsieur le rapporteur spécial, mais il est inutile de rappeler ce qui s’est passé en 2012 ; je n’étais pas né.
M. Alain David.
 (Sourires.)
 Qui était au gouvernement, à cette époque ?
M. Jean-Paul Lecoq.
 (M. le ministre lève le doigt. – Sourires.)
 Le présent amendement vise à abonder le budget en faveur de l’aide sociale aux Français de l’étranger les plus démunis, au sein du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires », d’un montant équivalent à l’augmentation figurant dans la loi de finances pour 2020 par rapport à la loi de finances pour 2019.
M. Alain David.
Ces crédits sont destinés à dispenser des aides sociales à nos compatriotes à l’étranger qui se trouvent dans le besoin, par l’intermédiaire des divers conseils consulaires pour la protection et l’action sociale – les CCPAS. Cette enveloppe permet de verser des aides mensuelles à nos compatriotes à très faibles revenus, âgés de plus de 65 ans ou handicapés, ainsi qu’à des enfants en détresse ; elle fournit aussi des aides ponctuelles à nos compatriotes en difficulté temporaire, qu’ils soient résidents, de passage ou détenus.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Vincent Ledoux,
rapporteur spécial
Cela semble suffisant, alors même qu’une enveloppe exceptionnelle de 50 millions d’euros a déjà été votée dans la troisième loi de finances rectificative sur le programme 151, afin de verser une aide ponctuelle d’urgence qui constitue l’équivalent de celle versée aux familles modestes en France au printemps 2020 ; elle s’élève à 150 euros par foyer, assortis d’un supplément de 100 euros par enfant à charge. Au 1

L’enveloppe de 50 millions d’euros ouverte cet été est très loin d’être épuisée. Du fait du prolongement des effets de la crise, les critères d’attribution de l’aide ont été assouplis en septembre, afin qu’elle puisse être versée jusqu’à quatre fois d’ici la fin de l’année 2020, à un rythme mensuel, ce qui permet de prévoir des versements plus importants dans certains consulats, notamment ceux de Moscou, de Bogota ou de Londres.
Il ne nous semble donc pas nécessaire d’ouvrir des crédits supplémentaires : avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

Nous avons renforcé cette exception française au moment de la crise de la covid-19, puisqu’une enveloppe exceptionnelle de 50 millions d’euros a été votée au début de la crise en loi de finances rectificative, ce qui a permis de créer une aide spécifique sur la base des aides accordées en France. Un cadre général a été donné aux postes consulaires ; cependant, compte tenu de la diversité des situations et de la mobilisation de plusieurs députés représentant les Français de l’étranger – certains sont ici présents –, j’ai été amené à leur donner davantage de latitude pour qu’ils puissent agir en fonction de la réalité de la situation et non uniquement de critères établis en métropole.
Par ailleurs, nous avons renforcé les moyens mis à disposition des associations pour qu’elles soient en mesure de répondre à des situations jugées préoccupantes.
Le dispositif va continuer à fonctionner. Nous savons – aujourd’hui plus qu’hier – que la crise est vouée à durer, et je considère qu’avec le report de l’enveloppe de 50 millions d’euros, dont une partie reste à dépenser – elle n’a été utilisée que marginalement au début de la crise, mais elle commence désormais à l’être davantage –, ainsi que l’augmentation prévue par le PLF, rappelée par le rapporteur spécial, je pense qu’il est inutile de surabonder pour le moment. Si d’aventure une nouvelle augmentation s’avérait nécessaire, nous l’envisagerions, mais le problème ne se pose pas à l’heure actuelle.
Même si votre constat de départ est tout à fait juste, j’émets donc un avis défavorable à l’amendement.
 La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à augmenter de 3 millions d’euros la dotation budgétaire de l’action 01 « Offre d’un service public de qualité aux Français à l’étranger » du programme 151, afin de venir en aide à notre réseau consulaire. Ce sont 160 ambassades, 89 consulats généraux et 110 sections consulaires que – faut-il encore le rappeler – la crise sanitaire a fortement affectés. Je tiens d’ailleurs à saluer le dévouement et le professionnalisme de l’ensemble du personnel diplomatique au service des 2,5 millions de nos compatriotes qui sont établis hors de France, et que j’ai l’honneur de représenter dans cet hémicycle.
M. Meyer Habib.
Monsieur le ministre, j’ai pu ces derniers mois m’entretenir à de nombreuses reprises avec les consuls généraux de ma circonscription, et un constat s’impose. Les personnels sont à bout de souffle, ils viennent parfois à manquer, et beaucoup n’ont pas pris de congés depuis très longtemps.
Outre l’organisation du retour en France des Français de passage à l’étranger, le réseau consulaire a dû faire face aux conséquences de la crise sanitaire pour les Français résidant à l’étranger, aux inquiétudes concernant leur prise en charge sanitaire et aux difficultés financières liées à la dégradation de la situation économique.
Or l’action 01, qui représente 57 % du programme, voit ses crédits baisser de 0,25 % en autorisations d’engagement et de 0,11 % en crédits de paiement.
Monsieur le ministre, cette baisse est mal comprise dans des postes consulaires sous tension face à la pandémie du covid-19. C’est pourquoi je propose d’orienter 3 millions d’euros supplémentaires vers cette action. Merci pour eux.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Vincent Ledoux,
rapporteur spécial
Ainsi que le ministre l’a rappelé, les moyens de fonctionnement de notre réseau consulaire sont préservés par le budget.
Premièrement, le schéma des emplois du programme 151 est stable alors qu’il était en baisse au cours des années précédentes. Le plafond des emplois augmente même de neuf emplois, ce qui porte les effectifs à 3 246 personnes – et nous souhaitons que la tendance se maintienne l’an prochain.
Deuxièmement, les crédits de fonctionnement hors titre 2 sont en légère hausse – 0,4 million d’euros –, mais la progression effective des dépenses en 2021 devrait être bien supérieure à ce montant, car la consommation des crédits hors titre 2 ouverts en 2020 devrait être inférieure d’environ 3 millions d’euros à ce qui était prévu, notamment parce que la crise a ralenti le développement de certains projets informatiques du consulat numérique.
Soulignons que le vote par internet pourra être mis en œuvre pour les prochaines élections consulaires – celles qui auraient dû se tenir au printemps dernier et ont été reportées en raison de la crise.
 Ce n’est pas gagné !
M. David Habib.
M. Vincent Ledoux,
rapporteur spécial
J’émets donc un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

Tout d’abord, le montant de cette action est stable, voire légèrement supérieur par rapport à celui inscrit en loi de finances initiale pour 2020. Ensuite, la baisse de certains crédits n’est qu’apparente, notamment ceux qui ont trait aux élections – reportées en 2021. Lorsque les élections auront lieu, il y aura un report des crédits qui avaient été alloués à leur tenue et qui n’ont pas été utilisés en 2020. Enfin, la mise en œuvre de l’état civil électronique permet d’alléger les tâches et de réduire les coûts. Rien ne justifie donc l’augmentation que vous proposez.
 La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La loi pour la confiance dans la vie politique du 15 septembre 2017 a supprimé la réserve parlementaire. Chaque jour, je le regrette un peu plus.
M. Meyer Habib.
À l’époque, j’ai été le seul député à voter contre – peut-être parce que j’étais aussi le seul à avoir eu la chance d’être réélu.
 N’importe quoi !
M. Jean-Paul Lecoq.
 C’est un fait : mes dix autres collègues avaient été battus.
M. Meyer Habib.
 Le seul député des Français de l’étranger !
M. Pierre-Henri Dumont.
 Évidemment, je parle des députés des Français de l’étranger.
M. Meyer Habib.
 Nous aussi, nous avions voté contre !
M. Marc Le Fur.
 Merci, monsieur le président Le Fur.
M. Meyer Habib.
Cette suppression, vous devez le constater sur le terrain, a été un coup de poignard pour toutes ces associations françaises qui font vivre et briller la France à l’étranger et qui n’ont plus d’aides aujourd’hui.
À l’époque, monsieur le ministre, vous vous étiez engagé à associer les députés français au nouveau dispositif de STAFE. Personnellement, je n’ai jamais été consulté ni intégré.
Résultat : on a détruit un lien essentiel entre les réalités locales et la représentation nationale. Pire : 1,34 million d’euros sont perdus chaque année.
En circonscription, une colère gronde. Des associations vitales, dont je pourrais vous donner la liste, ne sont pas éligibles au STAFE. En 2017, lors d’une intervention devant l’Assemblée des Français de l’étranger, l’AFE, le président Emmanuel Macron invitait même le ministre des affaires étrangères à créer « un dispositif comparable » à la réserve parlementaire.
Monsieur le ministre, considérez-vous que le dispositif STAFE est suffisant pour nos associations ? Alors que la crise sanitaire frappe le monde entier, nos compatriotes vivant à l’étranger ont plus que jamais besoin que ces associations françaises vivent.
Ce sont ces associations, en mal de soutien financier, que je voudrais aider par le biais de cet amendement.
 (M. Marc Le Fur applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Vincent Ledoux,
rapporteur spécial
 Ah, la réserve parlementaire !
M. Thierry Benoit.
M. Vincent Ledoux,
rapporteur spécial
À titre personnel, je donnerai donc un avis défavorable à cet amendement : l’enveloppe de 2 millions d’euros dédiée au STAFE me semble bien calibrée.
En septembre 2018, la première campagne avait permis de retenir 233 projets, soit 74 % des dossiers présentés, pour environ 1,8 million d’euros de subventions. La deuxième campagne a donné lieu à une hausse de 22 % des demandes et permis de retenir 279 projets, soit cinquante-six de plus qu’en 2018, pour un montant total de 1,98 million d’euros.
La crise sanitaire a conduit à reporter la campagne 2020, car les projets culturels n’auraient tout simplement pas pu être mis en œuvre. Ces crédits ont été redéployés à hauteur de 1,3 million d’euros vers les OLES, ainsi que d’autres associations apportant une aide sanitaire et sociale à nos compatriotes fragilisés par la crise.
J’ajoute que le décalage du calendrier de la campagne 2021 au début de l’année prochaine va dans le sens des propositions faites par les élus des Français de l’étranger. La commission d’attribution des subventions aura lieu en mars au lieu de septembre. Cela simplifiera le travail des postes, comme celui des associations qui pourront réaliser leur projet sur l’année d’attribution de la subvention, ce qui sera plus logique sur le plan budgétaire.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 J’interviens en appui à notre collègue Meyer Habib pour souligner que, là comme ailleurs, la suppression de la réserve parlementaire fut une catastrophe.
M. Marc Le Fur.
 Bien sûr !
M. Meyer Habib.
 Chacun d’entre nous connaît son territoire, son terrain, peut identifier les difficultés et soutenir certaines structures associatives. On nous a privés de cette possibilité, au prétexte que quelques bureaucrates dans je ne sais quel bureau, au fond de je ne sais quel ministère, étaient plus compétents et plus légitimes pour attribuer ce type d’aides.
M. Marc Le Fur.
 Quelle erreur !
M. Thierry Benoit.
 C’était votre premier texte, chers collègues de la majorité ! Or tout mandat se juge à son premier texte. Dans celui-là, vous avez refusé toute confiance aux parlementaires. À présent, vous en récoltez les résultats.
M. Marc Le Fur.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-I, SOC et GDR.)
 La parole est à M. Frédéric Petit, rapporteur pour avis.
Mme la présidente.
M. Frédéric Petit,
rapporteur pour avis
Remarque générale : je soutiens toutes les associations qui demandent de l’aide dans le cadre du STAFE. Je les connais, je sais si elles ont réussi ou échoué à obtenir des fonds. C’est exactement le rôle d’un parlementaire de conduire des citoyens qui prennent des responsabilités vers un juge de paix – ce n’est pas moi, sinon je serais à la fois juge et partie.
Remarque plus technique : le décalage du calendrier n’est pas seulement une bonne chose pour la comptabilité, il permet aussi de gagner six mois et d’avoir deux campagnes très rapprochées. Ceux de l’année précédente n’avaient pas encore appris qu’ils avaient perdu qu’ils pouvaient déjà commencer à réfléchir à cette année.
 La parole est à M. Vincent Ledoux, rapporteur spécial.
Mme la présidente.
M. Vincent Ledoux,
rapporteur spécial

M. Éric Girardin.
M. Vincent Ledoux,
rapporteur spécial
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Vous aurez de la peine à le refuser, celui-là !
M. Alain David.
L’objet de cet amendement, déposé par le groupe Socialistes et apparentés, vise à financer à hauteur de 1 million d’euros le fonds citoyen commun créé par l’article 12 du traité franco-allemand d’Aix-la-Chapelle du 22 janvier 2019.
Ce fonds est destiné à appuyer les projets conjoints d’acteurs de la société civile, notamment les initiatives citoyennes et les jumelages de communes – dans le cadre d’une coopération internationale toujours très intéressante.
Il n’est pas destiné à soutenir de grands projets, mais plutôt une multitude de petits projets émanant des citoyens. L’étude d’impact précise, en effet, qu’il a « vocation à apporter une contribution financière à des acteurs de l’amitié franco-allemande souvent exclus de tout appui intergouvernemental. »
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Vincent Ledoux,
rapporteur spécial
Ce fonds est donc déjà financé, et il a été doté, dès 2020, d’un budget de 2,4 millions d’euros. Côté allemand, l’apport de 1,2 million d’euros vient du ministère fédéral de la famille, des femmes, des personnes âgées et de la jeunesse ; côté français, l’enveloppe de 1,2 million d’euros provient à hauteur de 0,6 million d’euros du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et de 0,6 million d’euros du Quai d’Orsay, sur le programme 185.
Géré par l’Office franco-allemand pour la jeunesse – OFAJ –, le fonds soutient des projets transfrontaliers – par exemple, un projet de sport pour femmes victimes de violence, la création d’une plateforme digitale pour des jumelages ou encore un documentaire sur la vie de famille au temps du covid-19.
Pour l’année 2021, la totalité de la contribution française émane du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse : 1,25 million d’euros sur le programme « Jeunesse et vie associative ». Il est donc inutile d’inscrire 1 million d’euros supplémentaires. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

Pour le reste, je ne peux que répéter les propos du rapporteur spécial. Pour la partie française, ce fonds était initialement cofinancé par le ministère de l’éducation nationale et le ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Il est désormais totalement financé par le ministère de l’éducation nationale, mais le montant reste le même. Nous sommes donc au rendez-vous.
Après vous avoir fourni ces éléments d’information, que vous ne deviez pas avoir lors du dépôt de votre amendement, je vous suggère de le retirer : il n’a plus d’objet.
 Monsieur David, retirez-vous l’amendement ?
Mme la présidente.
 Non, je le maintiens.
M. Alain David.
 La parole est à M. Frédéric Petit, rapporteur pour avis.
Mme la présidente.
M. Frédéric Petit,
rapporteur pour avis
L’OFAJ est une structure qui fonctionne très bien. Ses personnels, que j’ai rencontrés il y a quinze jours, travaillent actuellement sur des projets franco-allemands dans des domaines où il n’y en a pas encore,…
 Sauf l’enseignement !
M. Marc Le Fur.
M. Frédéric Petit,
rapporteur pour avis
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement, déposé par Mme Josette Manin, vise à abonder le financement du projet de développement durable de la grande muraille verte. Quinze ans après son lancement, le projet de grande muraille verte, dont le but est d’ériger un rideau de verdure de près de 8 000 kilomètres du Sénégal à Djibouti, est à l’arrêt.
M. Alain David.
Un rapport d’évaluation, commandé par la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification et dévoilé le 7 septembre 2020, a mis en évidence que seuls 4 millions d’hectares avaient été aménagés sur les 100 millions visés d’ici à 2030.
Or le temps presse : si l’extension de la surface du Sahara de 10 % en un siècle, entre 1920 et 2013, constitue une source d’inquiétude grandissante pour les pays d’Afrique subsaharienne, ce phénomène a une incidence, avec des brumes de sable issues du Sahara et du Sahel, jusque dans l’arc caribéen, dont font partie la Martinique, la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Cet amendement d’appel vise à rappeler au gouvernement français l’importance de relancer et d’améliorer le pilotage de ce projet avec les pays africains concernés, tant il est stratégique pour la stabilité globale de cette région comme pour l’ensemble du monde.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Vincent Ledoux,
rapporteur spécial
Je vous propose de retirer l’amendement au bénéfice des explications que va nous apporter M. le ministre.
Je rappelle que la grande muraille verte a été lancée par les chefs d’État et de gouvernement des États sahélo-sahariens en 2005 au Burkina Faso. La Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification prévoit de restaurer 100 millions d’hectares de terres dégradées, afin de séquestrer 250 mégatonnes de carbone et de créer 10 millions d’emplois verts.
L’agence panafricaine de la grande muraille verte, qui siège à Nouakchott, coordonne cette initiative : un rapport récent indique que 200 millions d’euros de financement ont été consacrés à des projets sur le tracé de la ligne, dont 50 millions d’euros ont été pris en charge par les États africains eux-mêmes.
Entre 2011 et 2017, les onze pays membres ont restauré collectivement environ 4 millions d’hectares, dont 2,3 millions pour la seule Éthiopie. C’est en effet très loin des objectifs, mais c’est tout de même le résultat de l’accumulation d’activités pilotes, initiées sur des largeurs de 15 kilomètres dans la zone d’intervention de chacun des États membres.
Il faut donc aller plus loin et plus vite, mais avant de voter de nouveaux financements, il faut fixer des objectifs clairs et instaurer une gouvernance cohérente. Dans une tribune que j’ai rédigée cet été avec le professeur Mbaye Fall Diallo, j’ai plaidé pour que la grande muraille verte soit le catalyseur d’une agroécologie à l’appui des entreprises et des communautés locales. Il faut embarquer tout le monde, les communautés et les collectivités locales, pour garantir la sélection et le suivi des projets, pour créer de l’emploi dans le secteur informel et pour orienter les transferts de fonds des diasporas vers l’investissement durable.
 Très bien !
M. Stéphane Baudu.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

Par ailleurs, l’Institut de recherche pour le développement – IRD – apporte également un soutien technique et scientifique à l’agence panafricaine de la grande muraille verte, qu’a évoquée à l’instant M. Ledoux.
Nous poursuivrons ces projets et veillerons à ce que leur déploiement s’accélère : pour ce faire, l’ensemble des acteurs doivent davantage se mobiliser pour atteindre des objectifs, qui seront réactivés dans les prochains mois, d’après ce que disent les chefs d’État concernés.
Le sujet est majeur, mais il ne dépend pas des crédits de la mission que nous sommes en train d’examiner, plutôt de ceux de la mission « Aide publique au développement ». Néanmoins, l’Agence française de développement et l’aide publique au développement sont au rendez-vous.
Il serait dommage, si vous me permettez de persifler un peu, que vous nous demandiez de baisser les crédits de l’AEFE après avoir demandé tout à l’heure de les augmenter. Par souci de cohérence, je vous demande de retirer l’amendement, qui vise à diminuer de 500 000 euros l’action 5 « Agence pour l’enseignement français à l’étranger » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence ». Je suggère que nous interprétions votre propos comme une intervention d’appel et de vigilance…
 Tout à fait !
M. Alain David.
M. Jean-Yves Le Drian,

 La parole est à M. Alain David.
Mme la présidente.
 J’ai présenté l’amendement dans cet esprit.
M. Alain David.
M. Jean-Yves Le Drian,

 La parole est à Mme Émilie Bonnivard, rapporteure spéciale.
Mme la présidente.
Mme Émilie Bonnivard,
rapporteure spéciale
Le rattachement des crédits affectés au tourisme à la mission « Action extérieure de l’État » nous place dans une situation inconfortable : eu égard au contexte et à la transversalité du sujet, nous devons débattre du budget du tourisme pour l’année 2021 ici et maintenant.
Monsieur le ministre, pouvez-vous faire certaines annonces ou, au moins, partager avec nous l’ambition du Gouvernement pour accompagner les entreprises en 2020 et soutenir l’attractivité de notre pays comme destination touristique, alors que le budget d’Atout France baisse ?
 La parole est à M. Vincent Ledoux, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Vincent Ledoux,
rapporteur spécial
Je rappelle que le CICR exerce des missions, conférées par le droit international public au fil des conventions de Genève, qui sont essentielles à la protection de la vie et de la dignité des victimes de conflits armés et de situations de violence. Le fort accroissement des conflits armés depuis le début de la décennie 2010 a conduit à un doublement du budget du CICR en dix ans, qui est passé de 1,1 milliard de francs suisses en 2012 à 2,2 milliards dans l’appel aux dons lancé au titre de l’année 2020.
En tant qu’organisation impartiale, neutre et indépendante, le CICR est un acteur central de la zone grise de la sortie de crise, qui exige de renforcer la résilience des sociétés marquées par la violence avant de pouvoir y envisager de grands projets d’aide au développement.
Cependant, les contributions des États donateurs, qui sont toutes volontaires, n’augmentent pas suffisamment pour accompagner les missions du CICR. La France a engagé des efforts ces dernières années et s’est hissée du onzième au dixième rang des donateurs, mais les contributions de notre pays sont éclatées. Il y a, tout d’abord, une contribution annuelle de la direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l’homme et de la francophonie, non affectée et inscrite au programme 105, dont le montant est stable, à 7,5 millions d’euros. Ensuite, plusieurs contributions sont affectées à des contextes ou à des projets spécifiques selon des montants et des échéanciers très variables, provenant, selon les cas, de la direction des Nations Unies, du centre de crise et de soutien, de l’aide alimentaire programmée ou de l’Agence française de développement.
Il en résulte une forte variabilité des montants des contributions de la France au CICR, alors que l’organisation recherche une plus grande prévisibilité des financements de ses principaux donateurs. La part importante des contributions fléchées vers des projets contribue à rendre les financements plus rigides, alors que le CICR doit disposer de moyens pérennes pour rester flexible et mieux déployer sa stratégie d’intervention, tout en répondant aux situations d’urgence.
L’amendement vise à ce que le Gouvernement présente un bilan des actions du CICR financées par la France, ainsi que les pistes de financement qui donneront plus de visibilité pluriannuelle et plus de flexibilité d’emploi aux contributions à inscrire dans les prochaines lois de finances.
Il n’a pas été examiné par la commission des finances mais je donne, à titre personnel, un avis favorable à l’amendement de notre excellent collègue Ledoux
 (Sourires.)
 En toute humilité.
Mme la présidente.
 (Sourires)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian,

 C’est ça !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Jean-Yves Le Drian,

Madame Bonnivard, j’ai écouté avec beaucoup d’intérêt les interventions des deux rapporteurs, vous-même et M. Rolland, sur le tourisme. La situation actuelle fait que j’ai dû centrer mon intervention sur les événements récents : je m’excuse de ne pas avoir pu aborder la question du tourisme. Vous savez que je suis très vigilant sur le sujet, depuis longtemps comme dans mes fonctions actuelles.
 Et déjà avant !
M. Marc Le Fur.
M. Jean-Yves Le Drian,

Au-delà du comité interministériel du tourisme du 14 mai, qui avait été important, comme vous l’avez reconnu l’un et l’autre, puisqu’il avait débouché sur la mobilisation de 18 milliards d’euros, et du comité interministériel du tourisme du mois d’octobre, qui a pris une série de mesures que vous avez bien voulu reconnaître dans vos propos, il y aura un quatrième projet de loi de finances rectificative, qui renforcera, après les déclarations du Président de la République d’hier, les mesures de soutien à un secteur qui a beaucoup souffert et qui représente un enjeu national essentiel.
Mon secrétaire d’État Jean-Baptiste Lemoyne suit, comme vous avez bien voulu le rappeler, tout cela de très près. Je suggère qu’il soit auditionné,…
Mme Émilie Bonnivard,
rapporteure spéciale
M. Jean-Yves Le Drian,

Mme Émilie Bonnivard,
rapporteure spéciale
 La parole est à Mme Anne Genetet.
Mme la présidente.
 Je tiens à réagir à l’excellent amendement de notre excellent collègue Vincent Ledoux. Les zones de conflits ne cessent en effet de s’étendre depuis une dizaine d’années, si bien que les besoins augmentent considérablement. La France est une contributrice importante du CICR, et je partage tout à fait l’exigence de clarté que vous formulez à l’endroit des crédits affectés au Comité.
Mme Anne Genetet.
Le CICR est également un outil du multilatéralisme, qui est essentiel. Le Président de la République a souvent rappelé son attachement au multilatéralisme, ainsi que la nécessité de le faire vivre.
Je sais que les rapports, ce n’est pas forcément ce que préfère le Gouvernement, mais il en produit d’excellents, ce qui nous incite à en demander !
M. Jean-Yves Le Drian,

 En l’occurrence, il serait opportun d’illustrer combien le CICR est utile.
Mme Anne Genetet.
Je voudrais évoquer la mission d’information sur le droit international humanitaire à l’épreuve des conflits, dont le rapport a été rédigé par Jean-François Mbaye. Les besoins relatifs au droit international humanitaire peuvent être mis en parallèle avec ceux du Comité international de la Croix-Rouge et avec le besoin de protection des humanitaires pendant leurs missions, qui sont de plus en plus difficiles – on le voit en ce moment.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. le rapporteur spécial applaudit aussi.)
 La parole est à M. Jean François Mbaye.
Mme la présidente.
 Rendons à César ce qui appartient à César : j’étais corapporteur de cette mission d’information avec Moetai Brotherson, du groupe GDR. Nous avions expliqué dans notre rapport que nous serions particulièrement sensibles à ce que le ministre réfléchisse à la création d’un véritable statut du personnel humanitaire. Cela fait écho à l’amendement du rapporteur spécial Vincent Ledoux, que le groupe La République en marche soutiendra.
M. Jean François Mbaye.
 Nous avons terminé l’examen des crédits de la mission « Action extérieure de l’État. »
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’aide au développement (n
Mme la présidente.



La parole est à M. Marc Le Fur, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
 Très bon rapporteur !
Mme Cendra Motin.
 (Mme Samantha Cazebonne applaudit.)
M. Marc Le Fur,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Pourquoi ces crédits supplémentaires ? Parce que l’AFD, comme toute banque, est confrontée à des règles prudentielles considérables, plus importantes que par le passé ; parce que la crise a eu des effets négatifs sur son résultat ; parce que la hausse de l’activité se traduit notamment par le renouvellement des locaux parisiens – veillons à éviter que tout cela ne soit exagérément dispendieux.
L’objectif a été fixé dès 2018 par le Président de la République à l’occasion du CICID – Comité interministériel de la coopération internationale et du développement : 0,55 % du revenu national brut devait être consacré à l’APD. Il sera non seulement atteint, mais dépassé. Comme tout ratio, ce pourcentage résulte d’un rapport entre un numérateur et un dénominateur ; le numérateur augmente sensiblement et le dénominateur, c’est-à-dire notre revenu brut, s’effondre pour des raisons liées à la crise. De ce fait, nous atteindrons dès 2020 le taux de 0,55 % – même 0,56 % ; en 2021, nous serons à 0,69 %, un taux considérable qui n’était pas prévu.
Nous respectons également les autres objectifs : plus d’aide bilatérale, ce qui est une bonne chose ; plus d’attention aux dix-neuf pays que nous avons considérés comme prioritaires – dix-huit pays africains et Haïti ; une croissance de l’aide humanitaire, en particulier de l’aide alimentaire. C’est très bien de parler du climat, mais pour certains pays, la priorité est l’alimentation. Les choses sont claires : du fait de la crise, 150 millions d’humains vont se retrouver dans des situations où l’alimentation sera pour eux le seul sujet. Je me réjouis que les choses aient déjà évolué à votre initiative ; on partait de très bas en matière d’aide alimentaire.
M. Jean-Yves Le Drian,

M. Marc Le Fur,
rapporteur spécial 


Je voudrais évoquer trois sujets thématiques qui me tiennent à cœur. Premièrement, l’augmentation de l’aide publique au développement va se poursuivre du fait de l’annulation de la dette de plusieurs pays, qui interviendra beaucoup plus qu’on ne le pensait. Je pense en particulier à l’annulation de la dette du Soudan, envisagée pour 2022-2023, qui interviendra dès 2021 ; cela aura des effets considérables sur l’APD.
Deuxièmement, on demande un effort considérable à nos concitoyens les plus pauvres, qui se sont encore appauvris depuis quelques mois. Comme tout effort, il doit être assorti de contreparties, que nous devons trouver dans la politique migratoire. Nos concitoyens sont très attentifs à ce sujet. Ils constatent, et nous sommes obligés de le constater avec eux, que des pays très aidés sont non seulement négligents, mais aussi malveillants à l’égard de nos demandes réitérées d’autorisations consulaires pour qu’ils récupèrent un certain nombre de leurs compatriotes. M. Pierre-Henri Dumont reviendra sur ce sujet.
Troisièmement, je voudrais aborder un sujet plus géographique. Nous aurions pu parler du Liban, où la France est très en pointe – vous en parlerez peut-être, monsieur le ministre ; nous aurions pu parler de la Chine, avec laquelle il faut peut-être cesser une forme de naïveté. Mais je voudrais évoquer le cas de la Turquie : elle est le troisième pays aidé par la France, avec une somme considérable de 346 millions.
M. Jean-Yves Le Drian,

M. Marc Le Fur,
rapporteur spécial 
M. Jean-Yves Le Drian,

M. Marc Le Fur,
rapporteur spécial 
En tout état de cause, pour les raisons que j’évoquais, la commission a évidemment donné un avis favorable à ce budget, qui évolue conformément aux engagements initiaux pris par le Gouvernement.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LaREM et Agir ens.)
 La parole est à Mme Valérie Thomas, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères.
Mme la présidente.
Mme Valérie Thomas,
rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères
M. Marc Le Fur,
rapporteur spécial
Mme Valérie Thomas,
rapporteure pour avis
Premièrement, il permet de respecter les engagements de la France, tant pour ce qui concerne les montants engagés que pour ce qui concerne les actions à mener. Ces engagements, qui ont marqué une rupture dans la trajectoire déclinante que connaissait l’APD française, ont été pris par le Président de la République puis réitérés dans le cadre du CICID de 2018. D’abord, la trajectoire annoncée est respectée ; la baisse de notre revenu national brut ne s’est pas traduite par une baisse en volume des crédits de l’APD. Bien au contraire, les objectifs du CICID sont dépassés : en consacrant au développement 0,69 % du RNB en 2021, nous sommes même sur le point d’atteindre les 07 % visés. Ensuite, les engagements concernant la composition de l’aide sont également respectés : l’augmentation de l’APD française est principalement allouée à l’aide bilatérale, en augmentation de 16,9 %, en particulier sous forme de dons. Des secteurs qui étaient jusque-là les parents pauvres de la politique de développement montent en puissance. Je pense notamment à l’augmentation de l’aide humanitaire et à l’effort en faveur de la santé, accru en raison de la crise sanitaire. Dans ce domaine, la France a pris la tête du combat contre le nationalisme vaccinal, en défendant un vaccin conçu comme un bien public mondial, notamment dans le cadre de l’initiative ACT-A – 
 Access to Covid-19 Tools Accelerator
Cependant, je tiens à exprimer mon inquiétude quant à la fragilisation du financement du Fonds de solidarité pour le développement – FSD. Celui-ci finance les grands fonds « verticaux », comme le Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme dans le domaine de la santé, le Partenariat mondial dans celui de l’éducation ou le Fonds vert pour l’environnement. Il est financé par un pourcentage plafonné de la taxe sur les billets d’avion – TBA – et de la taxe sur les transactions financières – TTF. Or la crise a fait chuter les recettes de la TBA. De son côté, le produit de la TTF a considérablement augmenté : la prévision pour 2020 était de 1,13 milliard d’euros, elle est réévaluée à 1,745 milliard d’euro. La prévision pour 2021 s’établit à un peu plus de 1,5 milliard. On pourrait donc s’interroger sur la légitimité même de définir un plafond pour la part affectée des taxes conçues pour lutter contre les excès de la mondialisation. Dans un contexte d’augmentation des recettes de la TTF, il conviendrait d’en affecter au moins 50 % à l’aide au développement. Ce serait un message plus fort encore de la France en faveur de la solidarité internationale.
En outre, l’augmentation des moyens doit être accompagnée d’une refondation de la politique d’aide publique au développement, afin que les acteurs français du développement, que j’appelle « l’équipe France », disposent d’un mandat à la hauteur de leurs ambitions. L’équipe France, ce sont des femmes et des hommes, engagés en France et sur le terrain ; des structures diverses – agences, chercheurs, ONG, collectivités territoriales – réunies dans une volonté farouche de rendre notre APD la plus efficace possible.
Deux ans après la présentation au Gouvernement par notre collègue Hervé Berville…

M. Jean François Mbaye
 Notre excellent collègue !
Mme Cendra Motin.
Mme Valérie Thomas,
rapporteure pour avis
Pour toutes ces raisons, nous attendons avec impatience le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Bérengère Poletti applaudit également.)
 Nous en venons aux interventions des porte-parole des groupes. La parole est à M. Hervé Berville.
Mme la présidente.
 Excellent Hervé Berville !
Mme Cendra Motin.
M. Marc Le Fur,
rapporteur spécial
 Tout d’abord, comme nous tous, j’adresse une pensée aux victimes de cet effroyable attentat et à leurs familles. Je remercie et je salue les forces de l’ordre qui ont appréhendé les assaillants.
M. Hervé Berville.
La crise sanitaire et économique qui frappe le monde nous montre, si certains en doutaient encore, qu’aucun pays, aucune société, aucun citoyen ne peut aujourd’hui ignorer les grands défis globaux qui s’imposent à nous, car personne n’est à l’abri ; d’une manière ou d’une autre, nous sommes tous reliés les uns aux autres. Depuis trois ans, la France, sous l’impulsion du Président de la République, a fait de la solidarité internationale un pilier de sa politique étrangère. En effet, il ne peut y avoir de paix ni de stabilité internationale dans un monde où l’extrême pauvreté persiste et où les inégalités se creusent. Depuis trois ans, nos diplomates, partout dans le monde, sous l’égide du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, se battent dans les différentes instances auprès de nos partenaires européens, africains, asiatiques, pour que toujours la coopération soit l’option privilégiée, dans un contexte de crise du multilatéralisme et de repli des nations sur elles-mêmes.
Depuis trois ans, dans cette assemblée, nous nous sommes collectivement engagés pour obtenir un budget à la hauteur des enjeux et des priorités stratégiques que nous avons définies ensemble. Cette année, nous ne pouvons que nous féliciter que les crédits soient encore une fois à la hausse, pour la troisième année consécutive, avec une augmentation de 684 millions. Avec ce budget, vous l’avez dit aussi, monsieur le rapporteur spécial, nous allons pouvoir atteindre et même dépasser l’objectif de 0,55 % du RNB…
 C’est artificiel.
M. Jean-Paul Lecoq.
 …dédié à la solidarité internationale. Nous attendons désormais le projet de loi d’orientation et de programmation, qui dotera cette politique d’un cadre et l’inscrira dans le temps long, idéalement en 2025. Cette loi sera aussi la traduction législative de l’engagement de la France pour l’Agenda 2030 et pour l’accord de Paris.
M. Hervé Berville.
Cette politique doit également s’inscrire dans un cadre nouveau, notamment auprès de nos partenaires africains. Nous devons changer le regard que nous portons sur eux, et construire une approche véritablement partenariale, qui prenne en considération les aspirations des jeunesses africaines, qui sont diverses. Que ce soit au Mali, au Cameroun, en Guinée ou au Nigéria, nous avons le devoir d’entendre cette jeunesse qui ne demande qu’à prendre son destin en main et de l’accompagner pour relever tous les défis qu’elle rencontrera. Je salue donc le triplement des crédits alloués aux ambassades à travers le fameux FSPI – Fonds de solidarité pour les projets innovants –, qui sont passés de 24 millions d’euros en 2017 à plus de 70 millions d’euros, grâce notamment à l’action du ministre – on ne peut que le saluer. Je suis convaincu que si cette politique est bien orientée et attentive aux effets produits, elle fera une véritable différence pour des millions de personnes.
Je voudrais ici évoquer deux sujets. Le premier concerne la lutte contre l’évasion fiscale, qui tient beaucoup à cœur à Jean-Paul Lecoq. La France est trop souvent isolée dans la bataille éminemment importante pour augmenter la mobilisation des ressources domestiques des pays partenaires et pour lutter contre l’évasion fiscale. Pour le seul continent africain, 89 milliards d’euros s’évadent chaque année : c’est 89 milliards d’euros de moins pour les services publics de ces pays et pour leurs services sociaux de base. En 2021, la France consacrera 70 millions d’euros à la lutte contre l’évasion fiscale, mais nous devons faire davantage et mobiliser nos partenaires européens pour qu’ils agissent de même.
L’éducation constitue le second combat à mener, essentiel à mes yeux comme aux vôtres. La France a augmenté sa contribution au Partenariat mondial pour l’éducation,…
M. Jean-Yves Le Drian,

 …ainsi que sa part bilatérale, mais nous devons faire encore plus, eu égard au contexte international. Je pense notamment au renforcement du soutien à l’éducation dans les zones fragiles, traversant une crise humanitaire. Celles-ci sont malheureusement de plus en plus longues. Le prochain défi qui nous attend est de basculer définitivement d’une logique quantitative à une logique qualitative, de faire en sorte que l’évaluation et la recherche systématique d’effets soient placées au centre de cette politique. Beaucoup a également été fait depuis trois ans dans ce domaine, mais nous savons que nous devons encore apporter des améliorations. Je pense notamment à la concrétisation de la commission indépendante d’évaluation, grâce à laquelle nous parviendrons à davantage de transparence et de redevabilité vis-à-vis de nos concitoyens.
M. Hervé Berville.
La recherche d’efficacité passera également par l’innovation, comme l’illustrent les travaux d’Esther Duflo, qui a reçu le prix Nobel d’économie et dont le retour me réjouit. Je sais que ses travaux profiteront à tous les acteurs français du développement. Avec le projet de budget que nous examinons, ses moyens et ses objectifs, la France aura plus d’influence pour peser et défendre son action et ses valeurs à l’échelle internationale.
Comme vous l’avez compris, le groupe La République en marche votera en confiance les crédits de la mission « Aide publique au développement » et attend avec la même confiance la présentation du projet de loi.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme la présidente.
 Le sujet de l’aide publique au développement est très révélateur de la difficulté avec laquelle les parlementaires travaillent. Entre les annonces tonitruantes du Président de la République, des ambitions louables, l’opacité et l’urgence dans laquelle nous travaillons et les résultats, il y a malheureusement beaucoup à dire. C’est vrai que le Gouvernement actuel est arrivé au pouvoir alors que l’aide publique au développement était au plus bas, avec 0,38 % du RNB.
Mme Bérengère Poletti.
Je rappelle quand même qu’en 2010, nous étions à 0,5 % : se réjouir de l’augmentation de l’aide publique au développement de 344 millions d’euros en crédits de paiement, oui, mais parler d’une hausse historique, non ! En fait, cette hausse vient compenser la baisse drastique de ce budget entre 2012 et 2017.
 Qui était au gouvernement ?
M. Jean-Paul Lecoq.
 Au nom du groupe Les Républicains à la commission des affaires étrangères, je souhaite vous interpeller, monsieur le ministre, sur plusieurs sujets. Le premier concerne la transparence. Les députés devraient disposer de l’ensemble des éléments qui constituent l’APD. Ils sont colossaux et vont bien au-delà de la stricte analyse des programmes 110, « Aide économique et financière au développement », 209, « Solidarité à l’égard des pays en développement », et du nouveau programme 365, « Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement ». Notre commission étudie le tiers du sujet du développement solidaire lors du budget. La crise sanitaire et budgétaire que nous traversons aura des conséquences sur les pays en développement dans les mois à venir. D’ores et déjà, l’AFD en a tenu compte dans ses soutiens auprès des pays pauvres. Les pays développés, dont la France, ne seront pas non plus épargnés par les conséquences de la covid-19, avec une chute de leur PIB dès le 1
Mme Bérengère Poletti.

Selon l’index annuel de transparence, le verdict est sans appel : la France ne respecte pas ses engagements en matière de transparence de l’aide. Alors que l’AFD progresse de cinq places, atteignant la trentième place, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères recule à la trente-septième place sur quarante-sept. C’est la raison pour laquelle le projet de loi d’orientation et de programmation relatif à la solidarité internationale est si important. Nous l’attendons malheureusement depuis longtemps. Au-delà de la programmation des crédits, il doit permettre à la France d’améliorer la transparence et d’instaurer des évaluations externes, indépendantes et disponibles en permanence pour les parlementaires et nos concitoyens. C’est ainsi que nous pourrons obtenir l’adhésion de la population.
Ma deuxième remarque porte sur la répartition de l’augmentation de l’aide publique au développement entre 2017 et 2019 : 98,6 % de l’augmentation des crédits sont allés financer notamment les conditions d’accueil des réfugiés sur notre territoire, les bourses, les instruments du secteur privé et les remises de dettes. Il ne s’agit pas de remettre en cause les critères établis par l’OCDE, monsieur le ministre, comme vous l’avez évoqué en commission, mais simplement de s’interroger sur les choix politiques du Gouvernement à l’origine de cette aberration. Le Président de la République avait, à juste titre, annoncé que les deux tiers de l’augmentation de l’aide devaient être consacrés à l’aide bilatérale et le dernier tiers à l’aide multilatérale. Il semblerait que cette directive ait disparu en cours de route.
Ma troisième remarque concerne les remises de dettes. Il n’est plus question maintenant de procéder à des remises de dettes qui serviraient ensuite d’autres bailleurs, comme la Chine, ou des bailleurs privés. Le dernier moratoire sur les dettes a réussi cette union sacrée.
M. Marc Le Fur,
rapporteur spécial
 Rien n’est encore décidé pour la suite. Cependant, il s’avère que l’année dernière, l’effet de la remise de dettes a atteint 224 millions d’euros pour la Somalie ; on s’apprêterait pour 2021 à pratiquer une remise de dette pour le Soudan, pour un montant précis de 4,426 milliards d’euros, ce qui est énorme et porterait l’effort français à 0,69 % du PNB.
Mme Bérengère Poletti.
M. Jean-Yves Le Drian,

 L’objectif de l’OCDE serait donc quasiment atteint, mais avec un geste unique, et non des politiques de fond.
Mme Bérengère Poletti.
Même s’il salue l’augmentation conséquente des crédits de l’aide publique au développement, le groupe Les Républicains s’abstiendra. En effet, la transformation de l’APD aurait dû être déclenchée beaucoup plus tôt dans cette législature ; le problème de la transparence des politiques et de leur évaluation externe est encore patent ; le texte d’orientation tant attendu depuis des années n’est toujours pas là ; enfin, l’augmentation des budgets ne profite pas suffisamment aux populations pour les pays prioritaires ; sur l’équilibre bilatéral et multilatéral, le Gouvernement a renoncé ; la France suit mal les petits projets.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Frédéric Petit.
Mme la présidente.
 Les crédits de la mission « Aide publique au développement » connaissent une nouvelle fois une hausse très sensible, que nous tenons absolument à saluer.
M. Frédéric Petit.
La commission des affaires étrangères, vous le savez, monsieur le ministre, a beaucoup travaillé non seulement sur l’aide publique au développement, mais aussi sur l’ensemble des enjeux qui sous-tendent la politique de développement : enjeux migratoires, enjeux sécuritaires ou enjeux démocratiques. Je mène en ce moment, avec Alain David, une mission qui tente de faire le lien entre les changements climatiques et les conflits dans le monde.
La relance de cette politique a débuté déjà l’an dernier. L’augmentation considérable des crédits de paiement cette année atteste de la mise en conformité de nos engagements budgétaires.
Je voudrais faire deux petites remarques mathématiques.
Certes, beaucoup de gens considèrent avec un peu de mépris que l’augmentation de notre pourcentage d’aide au développement par rapport à notre revenu national brut – RNB – est automatique, donc peu noble puisque le RNB diminue.
 Pas de mépris, simple constat !
M. Jean-Paul Lecoq.
 C’est un constat, qu’il faut faire, mais il ne change rien : nous avons choisi ce critère de mesure parce que c’est un critère juste. Il serait compliqué d’user de critères en valeur absolue dès lors que l’on parle de solidarité internationale : on donne ce qu’on a. Il faut être prudent.
M. Frédéric Petit.
 Ce n’est pas méprisant de le dire !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Les chiffres absolus sont nécessaires, mais si la France est en crise au point de perdre 11 % de son RNB, il est logique, au regard des règles internationales, que l’on continue à utiliser un critère proportionnel.
M. Frédéric Petit.
S’agissant d’autre part de l’annulation de la dette, c’est en effet un

 Pas n’importe comment !
Mme Bérengère Poletti.
 Nous avons été nombreux à militer pour des annulations de dette ; on ne peut pas toujours demander une chose et son contraire. Il faut être précis et analyser toutes les sources, j’en conviens, mais il ne faut pas prétendre qu’il s’agirait là d’une fausse aide publique au développement.
M. Frédéric Petit.
 Tout dépend comment c’est fait !
Mme Bérengère Poletti.
 Nous avançons donc vers une diplomatie globale à la hauteur du XXI
M. Frédéric Petit.

Je voudrais citer un point sur lequel je sais que d’autres sont aussi attentifs que moi : il s’agit des conseils d’administration de nos opérateurs, qui rassemblent tous les acteurs dont parlait Mme la rapporteure pour avis. Autour de la table s’asseyent des maires, des ONG, des administrations ou des représentants de la caisse primaire d’assurance maladie. C’est absolument passionnant et j’aimerais que ces conseils d’administration deviennent des outils plus politiques. J’avais déposé un amendement à ce sujet les deux dernières années ; je l’avais déposé à nouveau mais il a été annulé. Je souhaiterais que ces conseils d’administration, qui n’ont pas de gestion directe, soient présidés par une personnalité dont la nomination serait politique.
On nous reproche parfois de ne pas aller assez vite, de ne pas mettre assez d’argent ; il faut, je crois, attendre maintenant la loi d’orientation. Tous les intervenants en ont parlé : elle devient urgente. On ne remet pas plus d’essence dans une voiture dont on veut réviser le moteur. Qu’il s’agisse du programme 185, du programme 151 ou du programme 105, il faut encadrer une politique qui n’est plus une politique d’administration centrale, mais une politique partenariale, une politique de réseau. Bien souvent, j’ai l’impression que, pour une partie de l’administration, ces derniers termes évoquent une politique d’administration centrale en mode dégradé. Non ! C’est une autre manière de travailler. C’est la manière de faire de la diplomatie au XXI

Le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés votera ces crédits.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. Jean-Yves Le Drian,

 La parole est à M. Alain David.
Mme la présidente.
 Je l’ai dit lors de l’examen pour avis de cette mission en commission des affaires étrangères : l’aide publique au développement ne peut s’examiner en faisant abstraction de la singularité de l’année que nous venons de vivre, où les crises sanitaire, environnementale, sociale, humanitaire et sécuritaire sont venues compliquer la donne.
M. Alain David.
Le groupe Socialistes et apparentés prend bonne note de la poursuite de la trajectoire qui doit conduire notre pays vers l’objectif de consacrer 0,55 % de notre RNB à notre aide publique au développement dès 2022. Néanmoins, nous commençons à nourrir quelques doutes en constatant le mouvement contradictoire qui affecte les programmes 110, « Aide économique et financière au développement », et 209, « Solidarité à l’égard des pays en développement » : les autorisations d’engagement se contractent, puisqu’elles sont en baisse de 2,1 milliards, soit 30 %, quand les crédits de paiement sont en hausse de 1,6 milliard, soit 50 %. Et ce constat ne prend pas en considération le biais comptable de l’augmentation des fonds propres de l’AFD, inscrite au programme 365, « Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement », pour plus de 953 millions d’euros, ce qui constitue une opération neutre pour le budget de l’État.
Ce double mouvement conduit à une baisse drastique de l’action 01, « Aide économique et financière multilatérale », du programme 110, qui ne nous semble pas judicieuse dans le contexte de crise mondiale que nous traversons. Il est important que la France maintienne sa capacité d’orientation des fonds gérés par les banques multilatérales de développement ; nous défendrons un amendement visant à rétablir, au moins partiellement, ces crédits supprimés.
Je pointerai aussi le décalage entre la volonté de notre pays de s’ériger en champion du multilatéralisme et du
 soft power
En tout état de cause, nous nous orientons vers une abstention sur les crédits de cette mission.
 La parole est à Mme Aina Kuric.
Mme la présidente.
 Le budget pour 2021 de l’aide publique au développement connaît une montée en puissance historique. Lors de la réunion du CICID en février 2018, a été annoncée une trajectoire conduisant les dépenses de solidarité de la France à représenter 0,55 % du RNB en 2022. La crise sanitaire et économique mondiale rend cet effort budgétaire plus nécessaire encore. Nous devons maintenir des objectifs d’augmentation en volume, tout en y intégrant la dégradation de nos finances publiques. Il s’agit là, ni plus, ni moins, de tenir les engagements internationaux de notre pays.
Mme Aina Kuric.
Nous ne pouvons que nous réjouir de constater que l’APD, c’est-à-dire les programmes 110, « Aide économique et financière au développement », 365, « Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement », et 209, « Solidarité à l’égard des pays en développement », est la politique publique qui enregistre la plus forte hausse sur l’ensemble du quinquennat. Après une progression de 14 % des crédits de la mission « Aide publique au développement » entre 2017 et 2020, le projet de loi de finances pour 2021 amplifie ce mouvement, avec une hausse de 17 % des crédits.
Nous vivons une crise inédite qui, ne l’oublions pas, est mondiale. Afin de répondre à la crise internationale due à la covid-19, les institutions internationales telles que le Fonds monétaire international – FMI – et la Banque mondiale se sont mobilisées de manière rapide, coordonnée et efficace. Au niveau bilatéral, notre aide a été en partie réorientée pour soutenir les États les plus vulnérables, notamment les États africains. De plus, la France a négocié, dans le cadre du club de Paris et du G20, un moratoire du service de la dette des pays les plus pauvres pour l’année 2020.
Toutefois, notre politique d’aide publique au développement doit encore se moderniser pour s’adapter aux enjeux nouveaux. C’est ce que devrait faire le projet de loi de programmation relatif à la politique de développement et à la lutte contre les inégalités mondiales, toujours attendu au Parlement et pour lequel aucun calendrier n’est encore fixé.
Les priorités thématiques et géographiques fixées en 2018 par le CICID continueront de bénéficier de crédits supplémentaires en 2021. C’est une bonne chose. Ainsi, les dix-huit pays prioritaires identifiés – situés en Afrique subsaharienne, à l’exception d’Haïti – seront les premiers bénéficiaires de moyens destinés à prévenir les crises, à lutte contre les effets du changement climatique, à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, à renforcer les systèmes de santé et à soutenir l’éducation.
La crise sanitaire ne doit en aucun cas nous faire oublier la situation d’urgence climatique dans laquelle nous nous trouvons. À titre d’exemple, le sud de l’île de Madagascar connaît un épisode de sécheresse intense et exceptionnel : pas une seule goutte de pluie n’est tombée depuis plus d’un an, entraînant plus de 1,6 million de Malgaches vers la malnutrition sévère, malgré une aide française qui tente de s’organiser depuis l’île de La Réunion.
Un accent particulier devra être porté sur la santé en 2021. Avec les engagements pris antérieurement à la crise sanitaire en faveur du Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme, 50 millions d’euros de la mission « Plan de relance », exceptionnellement en réponse à cette pandémie, permettront de financer, en complément du programme 209, des dispositifs de sécurité sanitaire et de déploiement de vaccins. À ce titre, 37,5 millions d’euros seront versés à l’initiative
 Access to COVID-19 Tools Accelerator
Conformément à l’objectif fixé par le CICID de consacrer 500 millions d’euros à l’aide humanitaire en 2022, les crédits qui lui sont consacrés augmentent de 82,4 millions, pour s’établir à 329 millions d’euros en 2021. Les trois principaux canaux d’acheminement de l’aide voient leurs crédits progresser respectivement de 32 millions d’euros pour les contributions volontaires aux Nations unies, de 30 millions d’euros pour le Fonds d’urgence humanitaire et de 20 millions d’euros pour l’aide alimentaire programmée.
Le groupe Agir ensemble votera les crédits de la mission « Aide publique au développement ». Je souhaite toutefois conclure mon propos en rappelant que l’atteinte des dix-sept Objectifs du développement durable ne saurait en aucun cas être optionnel. Éradication de la pauvreté, lutte contre la faim, réduction des inégalités, lutte contre le changement climatique, accès à la santé : ils couvrent l’intégralité des enjeux de développement dans tous les pays. Nous devons, tous ensemble, État, secteur privé, acteurs de la société civile, redoubler nos efforts pour bâtir un monde en paix, prospère et durable d’ici à 2030. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens. – Mme la rapporteure pour avis et M. Rodrigue Kokouendo applaudissent également.)
 La parole est à M. Meyer Habib.
Mme la présidente.
 S’élevant à plus de 4,9 milliards d’euros en crédits de paiement, le budget pour 2021 de la mission « Aide publique au développement » marque un tournant. Il sera en effet en hausse de 690 millions d’euros, soit une augmentation de plus de 50 % par rapport à la loi de finances pour 2020.
M. Meyer Habib.
 Ce n’est pas rien !
M. Marc Le Fur.
 Cette inflexion majeure s’inscrit bien évidemment dans le contexte de la pandémie et des risques associés dans les pays en voie de développement, particulièrement vulnérables. À long terme, elle vise aussi à briser le cercle vicieux qui lie le sous-développement, la pauvreté et les migrations. Sur le plan budgétaire, cette évolution se traduit par la création du programme 365, « Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement ».
M. Meyer Habib.
Si un effort sans précédent est consenti dans le projet de loi de finances pour 2021 s’agissant du volume de l’aide publique au développement, des marges de progression subsistent en matière de gestion. En effet, pour que la politique d’aide au développement joue tout son rôle, l’augmentation de ses moyens, qui est une bonne chose, doit aller de pair avec une restructuration substantielle de son organisation. Dans un environnement morcelé, et les programmes étant souvent dispersés, il convient d’optimiser la contribution de tous les acteurs du développement dans le cadre d’une stratégie claire et cohérente.
Le premier point d’attention concerne les priorités fixées. Se pose en particulier la question de la conditionnalité des aides, car la politique d’aide au développement constitue un instrument privilégié pour promouvoir nos intérêts et nos valeurs – je le répète, monsieur le ministre, nos valeurs.
M. Jean-Yves Le Drian,

 À cet égard, il faut, je le rappelle, une transparence totale et une vigilance renforcée concernant les bénéficiaires. Or je ne pense pas qu’à ce stade, le programme 209 satisfasse totalement ces exigences, et c’est pour moi une source d’inquiétude majeure.
M. Meyer Habib.
On me signale régulièrement, et je constate moi-même, que des subventions sont allouées à des ONG palestiniennes aux liens plus que suspects avec des organisations terroristes et islamistes. Je vous ai saisi récemment, monsieur le ministre, du cas d’une subvention de 400 000 euros attribuée à un prétendu centre socioculturel Al Bustan, très trouble. De même, l’AFD apporte une aide de 232 000 euros à un projet d’irrigation géré par une structure liée – écoutez bien – au FPLP, le Front populaire de libération de la Palestine, organisation terroriste responsable, entre autres, de l’attentat de la rue Copernic à Paris, il y a précisément trente ans.
À l’heure où notre pays est touché dans sa chair, il n’est pas acceptable qu’on se fourvoie dans des programmes liés de près ou de loin à des organisations terroristes, même indirectement et, dirais-je, involontairement ! Je saisis l’occasion pour témoigner à mon tour mon émotion, ma tristesse et toute ma solidarité avec les victimes du terrible attentat de Nice, mais aussi pour exprimer ma colère, que vous partagez, j’imagine.
Autre point d’attention essentiel : la politique d’aide au développement doit être un instrument de lutte contre l’immigration illégale, notamment en provenance d’Afrique. Il faut renforcer drastiquement la lutte contre ce fléau. Monsieur le ministre, le boucher barbare qui agi ce matin à Nice, Brahim A., était un clandestin tunisien, âgé de 21 ans, repêché en Méditerranée par un bateau de secours italien le 20 septembre dernier. Il avait débarqué à Lampedusa ou à Bari – cela reste à vérifier – et avait fait l’objet, en Italie, d’un arrêté d’expulsion.
Je le répète, une plus forte conditionnalité doit être établie afin que les pays bénéficiaires coopèrent pleinement pour endiguer les flux migratoires et s’engagent d’une part à éradiquer les causes racines de ces migrations, notamment la corruption ou le terrorisme, d’autre part à prendre en charge leurs nationaux expulsés.
 (M. le rapporteur spécial applaudit.)
Enfin, notre stratégie doit amplifier les efforts de coordination de tous les acteurs de l’aide au développement. En complément des ONG, des leviers puissants subsistent au niveau de la coopération décentralisée, de nos capacités de recherche ou encore du secteur privé et des acteurs philanthropiques.
L’aide publique au développement poursuit un objectif magnifique, noble, de réduction de la pauvreté et de lutte contre la faim dans le monde. L’effort historique consenti dans le projet de loi de finances pour 2021 en fait aussi, plus que jamais, un instrument puissant au service de notre diplomatie d’influence. Cet instrument reste néanmoins fragile, pour les raisons que j’ai évoquées. Aussi le groupe UDI et indépendants a-t-il décidé de s’abstenir lors du vote des crédits de la mission.
 (M. Pierre-Henri Dumont applaudit.)
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
Mme la présidente.
 Hors dépenses de personnel, les crédits du ministère de l’Europe et des affaires étrangères consacrés à l’aide publique au développement progresseront de 344 millions d’euros, soit une hausse de 17 %.
M. Bertrand Pancher.
En 2019, notre pays a affecté à l’aide publique au développement 0,44 % de son revenu national brut – RNB –, contre 0,37 % en 2015. Cette proportion devrait en toute logique augmenter encore cette année, ce qui nous rapprocherait de l’objectif de 0,55 % fixé en février 2018 par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement. Cela s’expliquerait non seulement par l’augmentation des crédits en volume que j’ai évoquée au début de mon propos, mais aussi par le renoncement aux dettes de pays africains et par la contraction de notre propre richesse nationale à cause de la crise.
En 2021, nous pourrions atteindre 0,69 % du RNB, ce qui s’expliquerait surtout par une reprise de dette exceptionnelle en faveur du Soudan, à hauteur de 4,4 milliards d’euros, sous réserve que les créanciers privés accordent à ce pays un traitement équivalent. En commission, monsieur le ministre, vous avez affirmé que vous ne vous satisferiez pas d’une hausse mécanique de ce pourcentage qui résulterait d’une baisse de notre propre richesse ; votre objectif est d’atteindre 0,55 % en 2022, sur la base du RNB français tel qu’il est prévisible. Nous avons bien noté vos propos et saluons bien évidemment cette approche.
Au-delà de l’objectif pour 2022, nous devons absolument tendre vers 0,70 % du RNB, chiffre fixé en 1970 par l’Organisation des Nations unies. À cet égard, nous attendons avec impatience l’examen sans cesse reporté du projet de loi relatif au développement solidaire et à lutte contre les inégalités mondiales, dans lequel nous demanderons l’inscription de ces engagements, à l’instar de ce qui se fait au Royaume-Uni.
S’agissant de la méthode de comptage de la part de RNB consacrée à l’aide publique au développement, monsieur le ministre, vous avez indiqué que c’était non pas vous qui fixiez les règles, mais l’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économiques.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Or le rôle prépondérant de l’OCDE en la matière est remis en question, notamment par le porte-parole d’Oxfam, qui appelle à « décoloniser l’aide ». Il rappelle que les règles relatives à l’aide publique au développement sont discutées, négociées et mises en œuvre par les pays riches. Il estime que ce processus aurait davantage de légitimité s’il se déroulait dans un système tel que celui des Nations unies, car les pays récipiendaires de l’aide et les sociétés civiles du Sud pourraient alors s’exprimer. Selon nous, cette proposition mérite réflexion, sachant qu’en 2016, les donateurs de l’OCDE ont destiné en moyenne 51 % de leurs fonds à des entreprises originaires de leur propre pays.
M. Bertrand Pancher.
Si les crédits de la mission « Aide publique au développement » augmentent de manière globale, nous estimons que l’accompagnement des initiatives de coopération décentralisée ne reçoit pas un soutien financier suffisant. Les crédits correspondants sont stabilisés à hauteur de 11,5 millions d’euros, alors que le pilotage de terrain entre acteurs locaux permet parfois d’obtenir des résultats plus pérennes, grâce à la confiance nouée par des contacts humains rapprochés entre donateurs et récipiendaires.
L’aide publique au développement est devenue encore plus cruciale à un moment où les pays les plus pauvres sont étranglés par la dette et succombent dans la crise. Selon le Fonds monétaire international, l’Afrique subsaharienne, mise à l’épreuve par la pandémie, aura besoin d’ici à 2023 de 750 milliards d’euros de financements extérieurs, soit 55 % du PIB de la région. Tout en saluant l’instauration par le G20, en avril de cette année, d’un moratoire sur la dette et la décision récente de le prolonger jusqu’en juin 2021, le FMI estime que des actions plus audacieuses sont nécessaires, telles que la réduction des intérêts de la dette ou le rééchelonnement de toutes les échéances.
En ce sens, nous regrettons de ne pas avoir pu, lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, augmenter les recettes de la taxe sur les transactions financières, ni étendre son assiette aux échanges intrajounaliers. Il s’agissait du dernier projet de loi de finances du mandat présidentiel portant sur un exercice complet ; c’était une occasion unique, monsieur le ministre, d’ajuster les priorités de l’aide française, tout en augmentant les recettes qui alimentent le budget général de l’État.
En définitive, nous constatons que l’aide publique au développement poursuit des objectifs nombreux, mal hiérarchisés et parfois contradictoires. Le manque de concentration sur les pays les plus fragiles et l’importance des financements en faveur des pays émergents brouillent le message, qui n’est pas compris de nos concitoyens. En outre, le pilotage politique de l’aide publique au développement est éclaté : la présente mission budgétaire ne rend pas compte de l’ensemble de nos engagements, ce qui en affaiblit la lisibilité.
M. Jean-Yves Le Drian,

 L’augmentation des ressources publiques consacrées à l’aide au développement doit s’accompagner d’un effort particulier d’explication, pour que nos concitoyens s’approprient pleinement cette politique et prennent conscience que l’aide est utile à plus d’un titre.
M. Bertrand Pancher.
Malgré ces réserves, monsieur le ministre, le groupe Libertés et territoires approuvera les crédits de la mission – tout peut arriver un jour.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Nous apportons ainsi un soutien exigeant mais constructif, qui est une incitation à poursuivre les efforts.
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme la présidente.
 L’aide publique au développement a une nouvelle fois montré son importance, cruciale, pour la résistance des pays les plus exposés à la crise sanitaire, sociale et économique. Je regrette cependant que la hausse de ses crédits, conformément à la trajectoire dessinée en 2018, ne prenne pas en compte la nouvelle donne de l’état planétaire.
Mme Clémentine Autain.
Pour la première fois depuis vingt ans, mes chers collègues, l’extrême pauvreté va augmenter dans le monde. Il y a peu, en nous alertant à ce sujet, le président de la Banque mondiale a appelé les pays à se préparer à une économie différente après le covid-19. C’était présumer un peu tôt de notre capacité à nous extraire de la logique du profit, qui domine à travers le monde. Pour notre part, nous n’avons rien changé de structurel à notre économie – si nous faisons certaines choses de manière un peu différente, nous restons dans les clous d’une idéologie néolibérale. Plus que jamais, notre économie est au service des plus riches au détriment de l’intérêt général. Et nous n’avons en aucune manière non plus viré de bord en matière de solidarité internationale. Je pense d’ailleurs que les deux aspects sont assez liés.
Le report répété, depuis 2019, de la révision de notre législation relative au développement et à la solidarité internationale est le signe d’un certain désamour du Gouvernement – qui a été plus prompt lorsqu’il a voulu supprimer l’impôt de solidarité sur la fortune. Et le maintien de l’aide publique au développement à un niveau prévu dans un contexte pré-covid nous paraît incompréhensible. Cela revient à refuser de voir le mur quand on le touche.
De belles annonces, en revanche, nous en avons, si je puis dire, à la pelle. Emmanuel Macron appelle à une « annulation massive » de la dette africaine, mais cela ne se concrétise que par une suspension de paiement et des processus d’allégement. Le Gouvernement se gargarise de ses investissements dans la lutte contre le climat, alors qu’au cours des dernières années, la part des subventions ne s’est élevée qu’à 3,3 % de notre aide en la matière, contre 36 % pour l’Allemagne.
Lorsque l’on examine de plus près les projets financés par l’aide publique au développement, on s’aperçoit que nous ne sommes pas à un paradoxe près, pour le dire gentiment. L’utilisation de cette aide « au service de notre stratégie migratoire » revient une nouvelle fois à externaliser nos frontières, comme vous l’avez fait en finançant par un fonds européen les garde-côtes libyens, qui se sont rendus coupables de tant d’exactions. Le recours massif à l’agence Proparco – Promotion et participation pour la coopération économique –, qui achemine certains fonds via des paradis fiscaux et maintient une grande opacité sur ses transactions, fragilise tout l’édifice de notre aide publique au développement, puisque nous agissons ainsi comme un investisseur privé.
Mes chers collègues, la crise que nous vivons cette année, qui prend des formes très inquiétantes, doit nous pousser à revoir l’ensemble des actions que nous soutenons. Alors que moins de 50 % de la population mondiale a accès aux services de santé essentiels, la France doit impérativement réinvestir les secteurs sociaux. En 2018, moins de 20 % de notre aide au développement a été fléchée vers ces secteurs – le chiffre est tout de même assez édifiant. Faut-il rappeler que les services publics, abordables et de qualité, sont les premiers socles du développement ? Qu’ils sont les vecteurs d’un développement plus inclusif, qui agit au plus près de la grande pauvreté pour mieux la combattre ? Plus que jamais, la question des biens communs va de pair avec celle de l’avenir des services publics.
Telle est la logique à laquelle nous nous référons. Selon nous, le cœur d’une politique d’aide au développement devrait être de soutenir un développement plus humain, au service des populations, qui contribue à la réduction de la pauvreté et des inégalités ainsi qu’à l’essor de l’éducation. Or, je le répète, l’aide au développement est en train d’être dévoyée de son sens initial et s’éloigne de ces objectifs. Nous assistons à une sorte de réorientation qui vise essentiellement à développer des modèles économiques libéraux et à soutenir des entreprises, parfois au mépris des droits humains que nous devons pourtant défendre, singulièrement à un moment où nous faisons face aux djihadistes et aux terroristes se revendiquant de l’islamisme.
Il nous faut donc défendre nos principes avec fermeté, non seulement lorsque nous faisons entendre la voix de la France à l’international, mais aussi en nous en montrant cohérents dans l’élaboration de nos politiques publiques.
Je ne sais pas s’il faudra le faire encore longtemps, mais j’appelle à nouveau la France à recentrer son action de solidarité sur les populations les plus vulnérables et à consolider l’État de droit partout dans le monde.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Mme la présidente.
 Le débat que nous avons eu hier en commission a permis de démontrer que, si des avancées ont été réalisées en matière d’aide publique au développement, les manques demeurent beaucoup trop nombreux et graves pour que les députés communistes s’en satisfassent.
M. Jean-Paul Lecoq.
Premièrement, je le dis depuis 2017, en matière d’aide publique au développement comme dans d’autres domaines, proposer des objectifs en points de PIB n’est pas une bonne idée en cas de récession – loin de moi l’idée, en disant cela, d’être désagréable à Frédéric Petit. Nous le voyons cette année : les objectifs n’ont plus de sens. Heureusement, d’ailleurs, que nous n’avons pas voté le projet de loi instituant un système universel de retraite, car le principe était le même.
 Non, au contraire.
Mme Cendra Motin.
 Nous nous rapprochons, pour l’année 2021, du fameux objectif de 0,7 % du PIB. Oui, mais en valeur absolue, ce n’est pas du tout satisfaisant ! Cet objectif doit être traduit par des engagements financiers. Il m’avait semblé important de le souligner en commission : si nous connaissons une récession dans notre pays, c’est que la situation dans le monde est, en règle générale, très mauvaise.
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Yves Le Drian,

 En 1945, nous avons eu la chance qu’un ministre communiste crée la sécurité sociale.
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Marc Le Fur,
rapporteur spécial
 Elle permet d’absorber les chocs sociaux les plus violents et de soigner tout un chacun solidairement. Il faut imaginer l’ampleur des drames sociaux dans les États où le travail n’est pas protégé et où l’accès à la santé est payant. Or la trajectoire de l’APD pour 2021 ne semble que très faiblement prendre en compte l’urgence internationale à cet égard, ce qui est très regrettable.
M. Jean-Paul Lecoq.
Certes, l’État français a contribué à lancer quelques initiatives internationales contre la covid-19, mais rien ne démontre une prise de conscience de l’urgence et de l’ensemble des enjeux sur le plan budgétaire.
Il ne faut pas non plus oublier qu’une partie des crédits mobilisés pour lutter contre la crise sanitaire est redéployée depuis d’autres lignes budgétaires. Nous avons donc stoppé ou ralenti des programmes d’aide publique au développement pour en lancer de nouveaux. Si cela permet de faire de la communication et de montrer que l’on mobilise de l’argent, nous agissons au détriment d’autres programmes, ce qui n’est pas acceptable.
Les députés communistes ne sont donc pas satisfaits de la gestion de l’APD en 2020, et ils craignent qu’il n’en aille de même en 2021. À cet égard, je ne reviens pas sur l’absence de connaissance précise de la ventilation de plus de 12 milliards d’euros d’ADP « non pilotable ». Ce n’est pas rien ! Nous sommes nombreux à avoir pointé ce problème en commission et j’adhère complètement aux propos que vient de tenir ma collègue Bérengère Poletti à ce sujet.
 Je commence à m’inquiéter…
M. Meyer Habib.
 (Sourires sur les bancs du groupe LR.)
 Mentionnons également le scandaleux refus du Gouvernement d’augmenter la part de l’APD dans la répartition des recettes de la taxe sur les transactions financières, ainsi que son refus d’augmenter le taux et l’assiette de cette taxe, qui constitue l’une des principales sources du financement de l’APD.
M. Jean-Paul Lecoq.
Je le rappelle, l’absence de décideur au plus haut niveau et le fait que le directeur de l’Agence française de développement soit, de facto, le ministre des affaires étrangères – qui a manifestement son propre agenda – sont de graves problèmes. De la même manière, l’absence d’une loi de coordination et de programmation de l’APD, maintes fois annoncée puis repoussée, prouve qu’il ne s’agit pas d’une priorité pour le Gouvernement. La période que nous connaissons aurait pourtant nécessité un ministre de plein exercice dédié à ce domaine et une vision budgétaire s’étalant sur plusieurs années afin d’engager un véritable travail politique.
Enfin, l’action française en matière d’aide publique au développement demeure soumise à la théorie des « 3D » – diplomatie, défense, développement –, laquelle installe l’idée, pourtant mauvaise, selon laquelle il existe une continuité entre la diplomatie, la guerre et l’aide publique au développement.
M. Marc Le Fur,
rapporteur spécial
 Les députés communistes s’insurgent contre cette théorie, qui monte en puissance chez les décideurs et qui est utilisée pour présenter les opérations militaires comme des actions d’aide humanitaire. À terme, peut-être essaiera-t-on de faire passer nos ingérences humanitaires pour de l’APD ? Souvenons-nous que le président Hollande, que vous avez bien connu, monsieur le ministre,…
M. Jean-Paul Lecoq.
 Il l’a très bien connu !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 …avait proposé que l’opération Serval soit comptabilisée dans le budget de l’APD !
M. Jean-Paul Lecoq.
La trajectoire budgétaire de l’APD prévue en 2018 n’a été que légèrement modifiée par la crise internationale de la covid-19. Les crédits de cette mission, qui émanent d’autres lignes budgétaires, apparaissent insuffisants au regard des enjeux actuels et futurs, et l’augmentation de sa dotation se fait donc aux dépens d’autres budgets. Celui de l’APD est non pilotable et le Parlement est dans l’impossibilité d’en débattre. Le Gouvernement refuse obstinément de modifier la répartition des recettes de la taxe sur les transactions financières, ainsi que son taux et son assiette. Il n’existe aucun décideur en ce domaine au niveau interministériel. Le maintien de la théorie des « 3D » fait craindre une militarisation de l’APD. Et je ne reviens pas sur la question de l’évasion fiscale ; mes interventions successives sur ce point en commission semblent avoir convaincu Mme la rapporteure pour avis, membre du groupe majoritaire.
Bref, les députés communistes ont cherché ce qui pourrait les faire voter le budget de l’APD, comme ils y ont été invités en commission, mais ils n’ont rien trouvé. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne votera donc pas les crédits de cette mission.
 La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,
ministre de l’Europe et des affaires étrangères
 Très bien !
M. Philippe Michel-Kleisbauer.
M. Jean-Yves Le Drian,

Toujours pour Mme Poletti, mais aussi pour d’autres députés qui se reconnaîtront, j’ajoute que le texte comportera un volet très étoffé sur la transparence. Au passage je vous précise, monsieur Lecoq, que je suis bien un ministre de plein exercice, au cas où vous en auriez douté.
 Je ne l’ai pas mis en doute !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Ça, je l’ai effectivement mis en doute.
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Yves Le Drian,

Par ailleurs, le programme 209 de la mission « Aide publique au développement » connaît une augmentation très significative dans le PLF pour 2021. Contrairement à que vous pensez, madame Poletti, je n’ai pas dit« historique »,…

Mme Bérengère Poletti.
M. Jean-Yves Le Drian,

Quoi qu’il en soit, constatons que les crédits alloués au programme 209 seront en augmentation de 344 millions d’euros en 2021, pour atteindre 2,48 milliards, ce qui représente une progression très importante et conforme aux engagements que le Président de la République et moi-même avons pris.
Je concentrerai d’ailleurs mon propos sur ce programme, même si M. le rapporteur spécial a débuté le sien en évoquant le programme 365, créé pour recapitaliser l’AFD à hauteur de de 953 millions d’euros. Nous aurons certainement l’occasion d’y revenir dans d’autres circonstances. S’agissant donc du programme 209, j’ai le sentiment d’être cohérent avec les engagements que j’ai pris depuis que je suis ministre de plein exercice dans ce domaine.
J’avais annoncé le renforcement des aides bilatérales, orientation retenue dans le budget pour 2021 avec la poursuite de la hausse des moyens alloués à l’AFD pour les dons projets et les dons aux ONG. Ces dons continuent ainsi de constituer la ligne centrale de l’aide bilatérale, avec des crédits de paiement portés à 733 millions d’euros, ce qui représente une augmentation très significative. Pour la première fois, il s’agit du plus important poste budgétaire du programme 209, devant celui dédié au Fonds européen de développement.
Cette logique est amenée à se poursuivre, étant donné que les crédits d’engagement relatifs aux dons projets de l’AFD demeurent supérieurs à 1 milliard d’euros pour 2021. Nous prolongerons donc notre action dans les secteurs prioritaires que sont la santé, les crises et fragilités, l’égalité femmes-hommes, l’éducation, le climat et l’environnement.
Les fonds destinés à soutenir l’action de la société civile augmenteront également, tout comme les dons de l’AFD aux ONG, qui sont en hausse de 20 millions d’euros pour atteindre un total de 130 millions d’euros. Je maintiens ainsi le cap d’un doublement de l’APD transitant par les organisations de la société civile – je le rappelle, car je sais que M. Berville tenait à cette évolution.
Notons que l’augmentation de la composante bilatérale de notre aide publique au développement concerne aussi le FSPI, qui permet aux ambassadeurs d’initier rapidement des projets très concrets, en conformité avec les engagements de Ouagadougou et en complément de l’action de l’AFD.
Par ailleurs, comme Marc Le Fur et Valérie Thomas ont eu l’occasion de le souligner, l’aide humanitaire bénéficiera d’un nouvel effort budgétaire très significatif, puisque j’ai fixé comme objectif d’atteindre les 500 millions d’euros de crédits en 2022. Nous progressons pour réaliser cette ambition ; c’était tout à fait essentiel, car nous partions de très loin.
Enfin, l’objectif que j’avais fixé de doubler, d’ici à 2022, l’appui à la coopération décentralisée sera atteint – j’ai récemment eu l’occasion de l’annoncer aux élus locaux.
Je profiterai aussi de cette intervention pour apporter quelques précisions concernant l’aide bilatérale apportée à la Chine et à la Turquie – sujet auquel M. le rapporteur spécial a raison d’être sensible. Soyons clair, en aucun cas il ne s’agit pas de cadeaux que nous faisons à ces pays. S’ils sont effectivement recensés parmi les bénéficiaires de l’aide publique au développement de la France, c’est uniquement en raison d’un effet statistique lié au mode de comptabilisation de l’APD, lequel est défini par l’OCDE. Pour ces deux pays, nous ne parlons donc pas de subventions consacrées à des projets de développement, mais essentiellement de prêts dont les taux sont conformes aux cours du marché. Il ne s’agit donc en aucun cas de faveurs.
Si nous agissons dans ces pays, c’est parce qu’il est dans notre intérêt de le faire, ainsi que dans celui des peuples : je dis bien des « peuples », et non de leurs dirigeants.
 Très bien !
M. Philippe Michel-Kleisbauer.
M. Jean-Yves Le Drian,

Pour ce qui est de la Turquie, pays à propos duquel je sais que M. le rapporteur spécial est très vigilant, j’ai déjà eu plusieurs occasions d’insister, devant cette assemble ainsi qu’au Sénat, sur la nécessité d’une clarification politique. Je ne reprendrai pas l’ensemble des mes déclarations car le temps me manquerait, mais, comme cette question est importante et d’une actualité brûlante, je vous rappelle que, début octobre, le Conseil européen a décidé de consacrer la séance de la mi-décembre à la Turquie. Des exigences, éventuellement assorties de sanctions en cas de manquement, seront publiquement formulées et une clause de rendez-vous sera fixée pour la vérification de leur respect.
S’agissant spécifiquement de l’aide publique au développement, cela a été dit, je souhaite qu’il y ait une clarification de l’ensemble du dispositif et qu’elle soit communiquée au rapporteur spécial, pour que chacun soit bien informé de nos liens avec la Turquie. Je partage votre analyse, monsieur le rapporteur spécial, et pense avoir donné satisfaction sur ce point.
Notre action en matière de développement répond à une logique multilatérale, que traduit notamment l’augmentation significative de notre contribution volontaire aux Nations unies. Cette logique est centrée sur trois priorités, la première étant accordée aux questions humanitaires. La deuxième concerne les biens publics mondiaux, au premier rang desquels nous mettons la santé – avec le dispositif de soutien à l’OMS et l’initiative ACT-A, décidée dans le cadre de la crise sanitaire –, mais aussi l’éducation, sur laquelle M. Berville a insisté dans son intervention, et le climat, dont nous reparlerons peut-être.
La troisième priorité, ce sont les droits humains. Le projet de budget que nous proposons insiste sur l’égalité entre les femmes et les hommes, qui sera au cœur du Forum Génération Égalité, que la France co-organisera en 2021 avec le Mexique. Nous travaillons aussi à renforcer l’accès au crédit pour les femmes en Afrique en développant l’initiative AFAWA – 
 Affirmative
Finance Action for Women in Africa
Voilà les quelques aspects du budget que je voulais souligner devant vous, en remerciant Mme la rapporteure pour avis et M. le rapporteur spécial de leur contribution et de leur soutien à notre action.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Nous en arrivons aux questions.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Cendra Motin.
 Alors qu’une deuxième vague épidémique nous frappe, je souhaite souligner l’engagement de la France en matière de santé dans le monde. La pandémie est mondiale, et l’action de notre pays contribue à apporter des réponses aussi attendues qu’efficaces. Oui, l’action de la France est forte et constante, et nous démontrons notre capacité à conjuguer les différents canaux de l’aide publique au développement pour démultiplier les effets de notre action.
Mme Cendra Motin.
Dans le cadre multilatéral, notre pays s’engage auprès de l’OMS par un soutien financier important dans le cadre de l’initiative ACT-A, qui vise à assurer une distribution mondiale équitable des diagnostics, des traitements et des futurs vaccins, ainsi qu’à renforcer les systèmes de santé. La France s’engage également par la gestion, sur le terrain, d’un fonds de solidarité pour des projets menés en coopération avec l’OMS dans le Sahel. La France est à l’initiative d’outils de financement innovants dans le cadre du fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme.
De même, le Fonds français Muskoka finance des projets dans le domaine de la santé reproductive, maternelle, néonatale et infantile dans dix pays d’Afrique de l’Ouest francophones en s’appuyant sur un cadre conjoint de planification, de suivi et d’évaluation entre les quatre agences des Nations unies qui le composent. Enfin, dans le cadre des actions de soutien en faveur des pays les plus sévèrement touchés par la crise de la covid-19, la France a lancé en avril 2019 l’initiative « Covid-19 – Santé en commun ». Ce dispositif complémentaire des actions des bailleurs de fonds multilatéraux et européens cible en priorité le continent africain.
Ma question est donc simple, monsieur le ministre. À l’occasion de la discussion des crédits de la mission « Aide publique au développement », pouvez-vous partager avec la représentation nationale les actes de refondation du multilatéralisme de la santé dont la France est résolument à l’initiative ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

La crise sanitaire a montré la nécessité d’aller au-delà du renforcement du multilatéralisme, nécessité qu’a traduite le lancement par le Président de la République de l’initiative ACT-A, relayée ensuite par d’autres acteurs, y compris par l’Union européenne. Vous avez défini les principes de cette initiative qui a pour objet de faire de la santé, et surtout des vaccins, un bien public mondial. La question a été évoquée tout à l’heure par Mme Autain : à court terme – j’espère le plus court possible –, quand les vaccins seront disponibles, il faudra nous méfier d’un nationalisme vaccinal qui nous ferait courir un risque majeur sans être efficace pour autant.
 C’est sûr !
Mme Cendra Motin.
M. Jean-Yves Le Drian,

Enfin, nous avons le projet de créer un Haut Conseil « Une seule santé », car l’une des conséquences que nous devons tirer de la crise que nous traversons est que la santé animale et la santé humaine sont interdépendantes.
 Merci, monsieur le ministre.
Mme la présidente.
 Acta, non verba
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
 Notre pays fait l’effort, année après année, de renforcer l’aide publique qu’il dirige vers les pays en voie de développement, principalement en Afrique, en Asie et au Moyen-Orient. Nous soutenons cette politique qui tend à rapprocher le montant de cet accompagnement nécessaire de l’objectif de 0,7 % du RNB, faisant ainsi de la France le cinquième pourvoyeur mondial d’aide publique au développement.
M. Pierre-Henri Dumont.
Seulement, monsieur le ministre, une politique publique représentant plus de 10 milliards d’euros par an ne peut pas léviter, de manière déconnectée, sans être un levier puissant des actions de nos autres politiques publiques, en particulier de la politique migratoire. Il y a aujourd’hui en France, au bas mot, plus de 400 000 clandestins, que les pays que nous aidons par l’aide publique au développement refusent de reprendre sur leur sol.
Comment accepter que la France ait donné 220 millions d’euros au Sénégal en 2018, et que, dans le même temps, le Sénégal n’ait délivré que 66 laissez-passer consulaires sur les 1 139 obligations de quitter le territoire français – OQTF – prononcées contre ses ressortissants ? Comment tolérer que la France ait donné 317 millions d’euros au Cameroun en 2018 et que, dans le même temps, le Cameroun n’ait repris que 50 de ses ressortissants, sur les 626 OQTF prononcées par la justice de notre pays ? Comment entendre que le nombre de soldats français tués ou blessés au Mali soit supérieur au nombre de ressortissants maliens en situation irrégulière en France et dont le Mali a accepté le retour ces dernières années ?

M. Meyer Habib
 Absolument.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Cela n’est plus acceptable, cela n’est plus tolérable, cela n’est plus entendable. Sur les trois premiers mois de l’année 2020, le nombre de bénéficiaires de l’AME – aide médicale d’État – a augmenté de 5 %, et son montant dépasse pour la première fois de l’histoire le milliard d’euros annuel. Monsieur le ministre, l’entraide doit aller dans les deux sens : oui à l’aide publique au développement, mais celle-ci doit être strictement conditionnée au retour des clandestins dans leur pays. Pourquoi refusez-vous de faire pression sur les pays que nous aidons et de faire de l’aide publique au développement un véritable outil de gestion de la politique migratoire française ?
M. Pierre-Henri Dumont.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Meyer Habib applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Oui, manifestement !
M. Pierre-Henri Dumont.
 Un désaccord profond !
M. Jean François Mbaye.
M. Jean-Yves Le Drian,

En revanche, pour aller dans le sens d’une partie de votre propos, je suis tout à fait en faveur d’un lien entre le nombre de réadmissions et l’octroi de visas, car il s’agit là de responsabilités gouvernementales sur lesquelles nous devons être exigeants. De plus, cette forme de conditionnalité est efficace. Je vous ferai parvenir les chiffres qui montrent le rapport entre l’évolution de la délivrance de visas et l’évolution des laissez-passer consulaires de retour : ils indiquent que l’action en ce domaine paie, à l’inverse de la conditionnalité négative, laquelle donnerait les résultats inverses de ceux que vous imaginez.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Philippe Michel-Kleisbauer.
Mme la présidente.
 L’aide publique au développement est un levier puissant de notre diplomatie. Elle est une manière de nous présenter au monde, de nous y projeter et d’établir des relations fortes et durables avec d’autres États. Cette approche constructive est un trait culturel chez nous, et elle a toujours représenté une ambition de notre politique étrangère. Elle est donc une force grâce à laquelle nous n’avons pas à craindre le dialogue, ni les exigences des États avec lesquels nous concluons des accords et des partenariats ; une force, aussi, grâce à laquelle nous n’avons pas davantage à craindre d’affirmer nos valeurs et nos principes dans un monde particulièrement bouleversé et en manque de repères. Nous avons même le devoir de défendre ces principes et ces valeurs qui s’expriment dans le cadre démocratique et au nom de l’État de droit, lesquels sont aujourd’hui malmenés, voire contestés.
M. Philippe Michel-Kleisbauer.
Je rebondis sur le dialogue que vous avez eu tout à l’heure avec M. le président de la commission pour vous poser la question suivante : comment pouvons-nous poursuivre la défense de nos valeurs démocratiques et celle de l’État de droit à travers la politique de l’aide publique au développement ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Cendra Motin applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

Nos actions visent d’abord à renforcer et à soutenir une justice impartiale et efficace, à promouvoir des institutions judiciaires transparentes et à combattre l’impunité. En outre, nous nous sommes dotés d’une stratégie interministérielle « droits humains et développement » pour faire de la politique de développement un levier en faveur des droits humains défendus par notre diplomatie. Cette stratégie passe aussi par le soutien à l’égalité hommes-femmes, déclarée grande cause du quinquennat, et aux efforts liés à l’éducation et à l’accompagnement des processus électoraux en Afrique : en relation avec l’Organisation internationale de la francophonie et l’Union européenne, nous appuyons autant que possible les processus électoraux sensibles pour faire progressivement de la démocratie un outil de transparence politique indispensable à ces pays.
Merci encore pour cette question sur la promotion de l’État de droit, question centrale dans l’action de développement menée par la France.
 J’appelle les crédits de la mission « Aide publique au développement », inscrits à l’état B.
Mme la présidente.
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à rétablir l’aide économique et financière multilatérale à son niveau de 2020 en affectant 100 millions d’euros au programme « Aide économique et financière au développement ».
M. Alain David.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Marc Le Fur,
rapporteur spécial
Vous dites par ailleurs que l’aide multilatérale risque de pâtir de ce projet de budget en 2021. C’est bien plutôt que le budget en la matière a connu une forte hausse en 2020, je vous le rappelle. En effet, cette année-là, des crédits appelés très occasionnellement, qui abondent des fonds multilatéraux tous les trois ou cinq ans, étaient très nombreux.
Nous devons donc maintenant revenir à l’objectif défini en 2018 : privilégier très clairement l’aide bilatérale, les dons et les pays jugés prioritaires. Ces trois objectifs étant cohérents, vous me pardonnerez de ne pas être en phase avec votre proposition. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à augmenter les crédits de l’aide publique au développement qui transitent par les organisations de la société civile, notamment les organisations non-gouvernementales.
M. Alain David.
Les crédits d’engagements transitant par les ONG via le guichet dédié de l’AFD dépassent le palier de 130 millions d’euros dans ce projet de budget.
Cela étant, en 2019, la part de l’APD bilatérale transitant par la société civile était de 6,7 % en France, alors que, dans les pays de l’OCDE, la part qui transite par les ONG avoisine les 16 % en moyenne.
Si les chiffres montrent une amélioration, la tendance n’est donc pas encore satisfaisante.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Marc Le Fur,
rapporteur spécial
Il faut prendre en compte les trois grands vecteurs de l’aide. Le premier est la Banque mondiale, pertinente pour les très grands projets, parce qu’elle est professionnelle et implantée dans le monde entier. Le deuxième est le réseau diplomatique, que le Gouvernement a décidé de renforcer ; il doit gagner en importance, avec la création et le développement du FSPI. Le troisième est constitué par les ONG, que nous n’oublions pas.
En tout état de cause, si nous voulons donner un tour plus politique à notre aide, respecter les engagements que j’ai indiqués concernant le canal bilatéral, l’Afrique et le Sahel, et mieux lier l’aide à notre stratégie diplomatique et de défense – pardonnez-moi, M. Lecoq de ne pas être d’accord avec vous sur ce point –, il faut que notre réseau diplomatique joue un rôle plus important dans l’attribution de l’aide publique au développement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,


Avec ce projet de budget, en tout cas, nous renforçons, dans le programme 209, les crédits destinés aux OSC – organisations de la société civile –, conformément à la logique que j’ai annoncée dès le départ.
Alors que nous partions de loin, les OSC représentent aujourd’hui 6,7 % de l’APD bilatérale, comme vous avez raison de le souligner. Mon objectif est d’atteindre 10 % ; j’avais indiqué que je doublerai ce pourcentage et je ne cesse de l’augmenter.
Comme indiqué tout à l’heure, l’enveloppe destinée aux OSC passera de 110 millions à 130 millions en 2021, ce qui confirme notre volonté de coopération avec la société civile.
C’est vrai, nous sommes en retard – et nous l’étions sur tellement de sujets ! Mais le rattrapage a lieu. C’est en particulier le renforcement de l’aide humanitaire, à laquelle les ONG participent beaucoup, qui explique cette progression des crédits ; nous poursuivrons ce mouvement. Avis défavorable.
 La parole est à M. Alain David.
Mme la présidente.
 Puisque vous adoptez un ton un peu polémique, monsieur le ministre, je vous rappelle que vous étiez bien placé, sous la précédente législature, pour agir sur le sujet dont nous parlons.
M. Alain David.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Certes, mais une partie du retard est donc de votre fait.
M. Alain David.
 La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement d’appel, nous voulons interpeller le Gouvernement sur le fonds vert pour le climat. On se souvient que le président Macron, lors du sommet du G7 à Biarritz, avait annoncé le doublement de la contribution française à ce fonds, mesure qu’il présentait comme extraordinaire alors qu’elle ne représente que 2 pauvres milliards d’euros.
Mme Clémentine Autain.
Or, dans ce projet de budget, avec 1 238 millions d’euros de dons et 310 millions de prêts, non seulement le compte n’y est pas, mais en plus la contribution française n’est pas intégralement constituée de dons !
Surtout, que représente le doublement du fonds vert si, « en même temps », plus de 100 milliards d’euros de subventions annuelles continuent d’être versées pour les énergies fossiles à l’échelle de l’Union européenne ? Outre que le fonds vert ne peut absolument pas faire le poids, la France continue à financer des secteurs « climato-incompatibles ».
Si nous avons bien noté que les financements français pour la transition énergétique augmentent un peu, ils ne représentent encore qu’une goutte d’eau face à l’ampleur des efforts nécessaires. C’est une forme de greenwashing, d’écologie de pure communication. Non seulement les crédits sont trop faibles, mais ils sont, de surcroît, contrariés par d’autres investissements massifs, dans des énergies et des politiques destructrices du point de vue environnemental.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Marc Le Fur,
rapporteur spécial
La priorité accordée au climat est affirmée, réaffirmée ; elle transparaît dans notre politique de dons et de prêts. Elle a été définie à une époque où la croissance était générale. Or nous vivons un moment très particulier. Comme l’a souligné l’étude de la Banque mondiale, 150 millions de personnes vivent dans l’extrême pauvreté. Leur priorité, pardonnez-moi de le dire, ce n’est pas le climat, c’est de pouvoir manger, au jour le jour.
Je me réjouis, monsieur le ministre, que vous ayez renforcé la priorité accordée à l’aide alimentaire, qui était complètement oubliée il y a trois ans encore – malgré quelques évolutions du fait de crises comme celle de l’Irak.
Quoi qu’il en soit, l’aide alimentaire doit devenir la priorité des priorités. Je suis donc défavorable à votre amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

Je vous ferai remarquer que la part des prêts dans la contribution française a diminué, pour atteindre 20 % contre 37 % auparavant. On voit bien qu’au moment d’activer l’aide, c’est la part des dons qui est tout à fait essentielle ; elle a plus que doublé. Si c’était bien votre question, oui, nous sommes au rendez-vous des financements, conformément aux annonces du Président de la République.
Par ailleurs, il faut mentionner d’autres actions de financement français en faveur du climat, qui passent par le canal bilatéral de l’AFD, dont au moins 50 % des financements octroyés doivent avoir des cobénéfices en matière de climat.
Enfin, la France est fortement engagée en faveur de l’alignement de l’ensemble des flux financiers sur l’objectif de l’accord de Paris et sur l’Agenda 2030. Cette exigence est inscrite dans tous nos engagements financiers et dans tous nos partenariats.
 La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme la présidente.
 Les engagements ne sont pas totalement tenus, même si les crédits ne sont pas très loin des 2 milliards d’euros – mais enfin, je ne chipoterai pas sur ce point.
Mme Clémentine Autain.
Face à ces 2 milliards, on estime qu’en 2016, 825 milliards de dollars ont été investis, à l’échelle mondiale, dans les énergies fossiles et les secteurs générant des gaz à effet de serre. C’est considérable ! Vous voyez bien qu’il y a deux poids, deux mesures, ce dont les Français n’ont pas toujours pleinement conscience.
On annonce avec tambours et trompettes des milliards d’euros, des investissements formidables dans le fonds vert, or il faudrait évaluer l’importance réelle de ces sommes et la rapporter à celle des investissements dans des énergies qui vont à l’encontre du même fonds vert. C’est vraiment la logique des pompiers pyromanes !
Il faut changer profondément les politiques publiques afin d’investir dans les secteurs propices à la nécessaire transition énergétique. Or vous vous contentez de vous donner bonne conscience avec du saupoudrage, alors que la structure générale de notre économie et de notre modèle de production est soutenue par le Gouvernement, dans une logique productiviste.
 La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre, nous avons déjà eu l’occasion, en commission des affaires étrangères, d’échanger sur un amendement d’appel similaire.
Mme Clémentine Autain.
Il s’agit de vous alerter sur le lien de plus en plus étroit entre aide publique au développement et immigration. La corrélation que vous introduisez entre les deux s’inscrit dans le dévoiement dont je parlais dans mon intervention liminaire.
Subordonner l’attribution de l’aide publique à la bonne conduite des pays d’où proviennent les principaux flux migratoires constitue une forme de chantage, un moyen de pression. En somme, vous dites aux pays concernés : « Faites attention, empêchez le départ de réfugiés, aidez-nous à maintenir l’étanchéité des frontières, et nous vous donnerons de l’argent. »
Il nous semble que l’attribution de l’aide publique au développement ne doit aucunement être soumise à ce type de conditions. Je ne suis pas la seule à le dire. Vous savez sans doute qu’un grand nombre d’ONG alertent à ce sujet depuis un certain temps. C’est selon nous un manquement assez grave du Gouvernement aux objectifs humanitaires et de solidarité qui devraient être assignés à l’aide publique au développement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Marc Le Fur,
rapporteur spécial
D’une manière ou d’une autre, l’aide doit prendre en compte les préoccupations liées à la migration. J’ai bien entendu votre réponse sur ce point, monsieur le ministre. Toutefois, quand je les interroge, mes interlocuteurs, y compris à l’AFD, non seulement n’opèrent pas ce lien entre aide et migration, mais, en plus, il ne leur vient même pas à l’esprit – c’était du moins le cas il y a quelques mois, alors que tous devraient y penser.
Si nous aidons des pays très pauvres, notre pays lui-même s’est appauvri en quelques mois. Selon les informations du ministère de l’économie, des finances et de la relance, les Français ont perdu 10 % de leur pouvoir d’achat. Et c’est à eux que l’on demande d’augmenter l’aide au développement ? Très bien, mais à la condition que l’on réponde aussi à leurs préoccupations !
Par ailleurs, chère collègue, je n’admets pas le fond de votre logique : vous partez du principe que la migration serait favorable aux pays d’origine, alors qu’elle les saigne, qu’elle leur fait perdre leurs élites, les compétences ! Voilà la question !
Je suis originaire d’une région que connaît bien le ministre et qui, pendant des années, a vu partir toutes ses élites et tous ses jeunes. Un jour, le mouvement s’est arrêté, les habitants ont décidé de rester sur place et la région s’est développée. L’histoire de l’Irlande est la même : c’est à partir du moment où les Irlandais ont décidé de ne plus émigrer que le pays s’est développé.
La migration n’est pas favorable aux pays d’origine : regardez leur situation.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

En revanche, on peut parler de lien, car, grâce à l’aide au développement, nous permettons aux pays concernés de maîtriser leurs flux migratoires. En améliorant leurs services d’état civil, en luttant contre les réseaux de passeurs, en développant leurs territoires les plus défavorisés et en améliorant l’accès aux services de base, ils stabilisent la population. Ce lien, nous en discutons sur chaque projet, toujours avec le souci de l’état de droit.
 La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme la présidente.
 Le jeu sur les mots est habile. Positive ou non à vos yeux, la conditionnalité reste la conditionnalité.
Mme Clémentine Autain.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Nous estimons, nous, qu’il n’y a pas à y avoir de conditionnalité, et le débat reste donc entier. Nous considérons surtout que l’aide publique au développement ne doit pas servir à l’externalisation de nos frontières. C’est une question de principe sur laquelle nous ne parviendrons pas à nous mettre d’accord, mais nous continuerons à mener ce combat budget après budget.
Mme Clémentine Autain.
 La parole est à M. Frédéric Petit.
Mme la présidente.
 Je suis ravi, madame Autain, que vous considériez qu’il ne saurait y avoir de conditionnalité à l’aide : c’est vrai pour l’aide au développement, ça l’est aussi pour la relance.
M. Frédéric Petit.
 (Mme Cendra Motin applaudit.)

Mme Clémentine Autain.
 Non, ce terme appartient à l’opposition. En revanche, la commission des affaires étrangères et sa présidente sont très attachées à l’idée que, puisque l’aide et les migrations sont deux phénomènes liés, nous devons revoir les conditions de l’immigration légale et la question des doubles visas. Cela permettrait de lier politique migratoire et politique de solidarité envers ces pays, qui, en effet, se retrouvent pillés de leurs ressources humaines.
M. Frédéric Petit.
 La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement reprend l’une des batailles que nous menons contre le manque de transparence de Proparco, dont nous contestons non seulement l’utilité et les modes d’action mais le fait que, de plus en plus, elle ressemble à une espèce d’officine privée, qui s’éloigne des missions qui devrait être celle de l’aide publique au développement.
Mme Clémentine Autain.
Entre 2007 et 2013, Proparco aurait acheminé plus de 505 millions de dollars destinés aux pays en développement via des paradis fiscaux ; selon

Sans doute est-ce cohérent avec la manière dont vous concevez l’aide publique au développement, mais nous pensons que ce n’est pas là l’objectif qui doit lui être assigné. Par ailleurs, la transparence de Proparco est en cause, et nous aimerions avoir davantage de lisibilité et de précisions sur son action.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Marc Le Fur,
rapporteur spécial
Lorsqu’un jeune Africain passe de l’économie informelle à la création d’une vraie PME qui va se développer et créer de l’emploi, c’est un développement formidable que nous devons applaudir, et si Proparco y concourt d’une manière ou d’une autre, c’est très bien !
 Pas de n’importe quelle manière !
Mme Elsa Faucillon.
M. Marc Le Fur,
rapporteur spécial 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

Tout cela est très encadré : les projets de Proparco doivent respecter les critères d’efficacité appliqués par l’AFD ; ils doivent répondre à des besoins spécifiques – difficultés d’accès au crédit, déficit d’investissement – et cibler des objectifs de développement clairement identifiés – création d’emplois durables, accès à des biens et des services essentiels.
Vous dénoncez un manque de transparence. Je vais essayer de faire en sorte que les choses soient plus claires pour vous, mais elles semblent l’être pour l’ensemble des acteurs. Proparco participe de notre politique de développement en aidant l’entrepreneuriat local, sans lequel il n’y a pas de développement.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement n

 Nous manquons de données, ce qui est un problème dans la mesure où nous ne sommes pas d’accord sur ce que nous estimons devoir être l’aide publique au développement dans notre pays et ce que vous estimez, vous, au regard de la politique migratoire de la France.
M. Pierre-Henri Dumont.
Nous souhaitons donc, par cet amendement déposé par Marc Le Fur, obtenir des chiffres clairs mettant en corrélation pour chaque pays, d’une part, les montants d’aide publique au développement attribués par la France et ses opérateurs et, d’autre part, le nombre de laissez-passer consulaires obtenus dans des délais utiles.
Cela nous semble un moyen efficace de constater l’évolution dans le temps du taux de délivrance de ces laissez-passer consulaires et de les comparer au nombre d’OQTF prononcées par le juge. En règle générale, les demandes de laissez-passer consulaire ne sont faites que lorsqu’on est à peu près sûr de les obtenir ; lorsque ce n’est pas le cas, les OQTF sont souvent mises de côté, ce qui est problématique. Un rapport sur le sujet permettrait au Parlement d’exercer la mission de contrôle qui lui est dévolue.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Le Fur,
rapporteur spécial
 (Sourires.)
 C’est vrai.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 C’est une bonne idée !
Mme Bérengère Poletti.
M. Marc Le Fur,
rapporteur spécial 
Si certains pays – comme le Mali ou le Sénégal, qui sont par ailleurs des pays amis – ne jouent pas le jeu, d’autres, comme le Niger, font des efforts pour rapatrier leurs ressortissants, ce qui veut dire que c’est possible.
Avoir un minimum de transparence sur cette question, qui va nous être posée par nos compatriotes, est donc la moindre des choses. Ils voudront des contreparties à cette augmentation de l’aide au développement concomitante à une baise de 10 % de leur pouvoir d’achat, et la politique migratoire fait partie de l’aide au développement.
Passer à côté de ce sujet serait une erreur politique, même si j’entends bien qu’il existe d’autres éléments pouvant concourir à faire évoluer ces pays.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

Je maintiens en revanche qu’il y a un lien entre la politique migratoire et la politique de développement et, si le Niger a une politique d’accueil de ses ressortissants qui étaient chez nous en situation irrégulière ou qu’il accepte même le retour de personnes qui étaient en situation régulière, c’est parce que ce pays mène, depuis longtemps, un effort de développement collectif qui le permet : j’ai pu moi-même le constater à plusieurs reprises.
Par ailleurs, je suis très exigeant sur le fait que les laissez-passer consulaires, les OQTF et les visas soient corrélés. Cela doit être un moyen de pression sur les dirigeants des pays concernés, qui doivent prendre leurs responsabilités, et je suis, en l’espèce, prêt à agir avec beaucoup de force. Je le fais d’ailleurs à chacune de mes visites dans ces pays, qu’il s’agisse de pays de départ ou de pays de transit.
 La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme la présidente.
 Je partage votre analyse et pense qu’il ne faut pas que nous nous coupions des pays dont nous aidons la population, en particulier dans les domaines de la santé et de l’éducation. Néanmoins se pose la question des aides budgétaires directes que verse l’AFD à ces pays et qui ne concernent pas directement la population.
Mme Bérengère Poletti.
M. Jean-Yves Le Drian,

 La parole est à M. Jean François Mbaye.
Mme la présidente.
 Je suis assez surpris, même si j’entends vos motifs, que vous prôniez, avec cet amendement, une telle conditionnalité, dans la mesure où cela constitue une forme de détournement de la philosophie de notre aide publique au développement et qu’elle aboutirait à pénaliser les peuples et non leurs dirigeants. Or je sais, pour avoir abordé le sujet avec vous lors de déplacements, que ce n’est pas votre souhait.
M. Jean François Mbaye.
Cela étant dit, nous pourrions reprendre, de manière transpartisane, l’excellent travail effectué par notre rapporteur général Laurent Saint-Martin et notre collègue Jean-Luc Warsmann sur la possibilité, par exemple, de procéder à des restitutions du produit des cessions des biens mal acquis, dans le prolongement de la proposition de loi examinée en 2019 par le Sénat.
Voilà un travail que nous pouvons engager : nous compléterions ainsi le cadre normatif applicable à ce que l’on nomme les biens mal acquis – notion qui, comme vous le savez, recouvre les avoirs et les biens publics détournés du budget d’un État et placés à l’étranger à des fins personnelles. Nous pouvons nous rejoindre sur ce point, mais il est hors de question, vous l’aurez compris, que le groupe de La République en marche soutienne un tel amendement, dont l’adoption, je le répète, détournerait totalement la philosophie de l’aide publique au développement en France.
 Un rapport ne ferait aucun mal !
M. Pierre-Henri Dumont.
 On sait ce que cela peut donner !
M. Jean François Mbaye.
 Le fait de rédiger un rapport ne conduirait pas nécessairement à la conditionnalité de l’aide !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

 J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Prêts à des États étrangers », inscrits à l’état D.
Mme la présidente.
 Nous avons terminé l’examen de la mission « Aide publique au développement » et du compte d’affectation spéciale « Prêts à des États étrangers ».
Mme la présidente.
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures :
Mme la présidente.
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 : examen des crédits des missions « Conseil et contrôle de l’État », « Pouvoirs publics » et « Direction de l’action du Gouvernement ».
La séance est levée.
M. Daniel Labaronne, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Christophe Naegelen, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Laurence Trastour-Isnart
Mme Blandine Brocard
Mme Marietta Karamanli
Mme Patricia Lemoine
M. Thierry Benoit
M. Bertrand Pancher
M. François Ruffin
Mme Elsa Faucillon
M. Michel Lauzzana
M. Marc Fesneau, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne
M. Jean-René Cazeneuve
M. Marc Fesneau, ministre délégué
Amendements n

Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (n
Mme la présidente.

 Nous abordons l’examen des crédits relatifs au conseil et au contrôle de l’État (n
Mme la présidente.



La parole est à M. Daniel Labaronne, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Daniel Labaronne,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Les enjeux sont toutefois très différents d’un programme à l’autre. Le programme 165 relatif au Conseil d’État et aux autres juridictions administratives connaît une diminution de 7,4 % de ses AE, qui s’explique essentiellement par des renouvellements et prises à bail dont le montant global est inférieur en 2021 à celui fixé en loi de finances initiale pour 2020.
Les crédits de paiement progressent cependant de 7,8 % hors titre 2, notamment sous l’effet de l’évolution tendancielle des dépenses et des mesures destinées à la création de la cour administrative d’appel de Toulouse et au renforcement de la Cour nationale du droit d’asile – CNDA –, précisément l’une des deux juridictions administratives sur lesquelles j’appelle à présent votre attention.
En 2019, sa trajectoire de réduction des délais était conforme à la cible des délais légaux, mais son activité s’est trouvée réduite par la crise sanitaire, les audiences ayant été entièrement suspendues du 16 mars au 22 mai et la reprise ayant été affectée par le respect des mesures sanitaires. Le stock s’était ainsi alourdi, le 1

Dans le même temps, la crise sanitaire a empêché certains recrutements de rapporteurs. Ceux qui ne pourront intervenir avant la fin de l’année seront demandés en report à la direction du budget en 2021. Leur impact budgétaire en crédits et en ETPT – équivalents temps plein travaillés – est d’ores et déjà inclus dans le socle de masse salariale et dans le plafond d’emplois du programme mais il conviendra de rester particulièrement attentif aux moyens de la CNDA.
Autre juridiction sur laquelle j’appelle votre attention, la Commission du contentieux du stationnement payant, la CCSP – dont le nom signifie trop peu, dans l’esprit du justiciable, qu’elle est un véritable tribunal – risque de devoir traiter une masse inattendue de requêtes. Par une décision rendue le 9 septembre dernier, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions qui subordonnaient la recevabilité d’un recours devant la CCSP au paiement préalable du forfait de post-stationnement. Le Conseil considère qu’en l’absence de dispositions visant à tenir compte de circonstances ou de situations particulières, cette obligation portait une atteinte excessive au droit d’exercer un recours juridictionnel effectif.
Sur mon initiative, la commission des finances vous propose, pour éviter un engorgement de la CCSP, de réécrire les dispositions concernées du code général des collectivités territoriales – nous en reparlerons dans quelques instants à la faveur de mon amendement.
Les crédits du programme 126 relatif au Conseil économique, social et environnemental – CESE – connaissent une parfaite stabilité. Je salue cette maîtrise de l’enveloppe budgétaire à la veille d’une réforme importante, permise par la suppression de cinquante-huit sièges de conseillers et des personnalités associées.
L’économie réalisée permettra notamment, au cours de cette première année de la réforme, d’instaurer la pétition dématérialisée, une plateforme citoyenne propre au CESE, et de dégager les moyens nécessaires aux consultations préalables et à la concertation avec les instances consultatives territoriales. Peut-être faudra-t-il tout de même réexaminer ultérieurement les moyens du CESE à l’aune des nouvelles missions que lui aura confiées la réforme.
Les crédits du programme 164 relatif aux moyens de la Cour des comptes et des autres juridictions financières connaissent également une grande stabilité. Je m’arrêterai plutôt sur le programme 340, dédié au Haut Conseil des finances publiques – HCFP –, lequel a rendu, au cours de cette année très particulière, des avis de qualité dans des conditions exceptionnelles – et dans des délais encore plus contraints qu’à l’accoutumée.
Sans doute convient-il de renforcer légèrement ses moyens mais, comme plusieurs d’entre vous, chers collègues, j’ai estimé qu’à mandat inchangé le pur et simple triplement demandé de ses crédits n’était pas justifié. Le président Moscovici m’a fourni des éléments complémentaires à ce sujet, nous y reviendrons.
Ces remarques faites, je vous appelle à adopter, à la suite de la commission des finances, les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État ».
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Christophe Naegelen, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Christophe Naegelen,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
La confiance des citoyens dans leurs représentants, un des grands enjeux de cette législature, est malheureusement encore loin d’être rétablie. Il faut reconnaître que depuis plusieurs années des efforts ont été faits. Certains points restent cependant perfectibles, notamment concernant la stabilité globale des dotations demandées.
La crise sanitaire se traduira par une sous-exécution des budgets 2020 qui compensera les surcoûts liés à la protection sanitaire et à la réorganisation du travail. La Présidence de la République et les assemblées parlementaires disposeront de quelques marges de manœuvre pour l’exercice 2021 même si des rattrapages seront nécessaires en matière d’investissement. Il est donc assez logique, dans ce contexte, que les dotations demandées soient inchangées.
Les budgets prévisionnels sont d’ailleurs tous en légère baisse, sans être à l’équilibre. Car malheureusement, comme les années précédentes, la Présidence de la République, l’Assemblée nationale et le Sénat continueront de prélever sur leurs disponibilités, ce qui risque de présenter de vraies difficultés à court et moyen terme.
J’ai décidé de consacrer cette année l’essentiel de mon intervention au Conseil constitutionnel, aux chaînes parlementaires et à la Cour de justice de la République.
Tout d’abord, la dotation demandée par le Conseil constitutionnel est en baisse de 485 000 euros, mais on notera qu’en 2020 une dotation spécifique de 785 000 euros avait été prévue pour financer les opérations relatives au référendum d’initiative partagée.
Il semble nécessaire que le Conseil constitutionnel, à l’instar de l’Assemblée nationale et du Sénat, fasse procéder à une certification annuelle de ses comptes par la Cour des comptes, ce qui n’est pas le cas actuellement. La rémunération de ses membres, qui ne repose sur aucune base légale solide et dont le montant est d’une grande opacité, doit également faire l’objet d’une clarification.
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
M. Christophe Naegelen,
rapporteur spécial
Les membres du Conseil constitutionnel cumulent cette rémunération avec les différentes pensions de retraite qu’ils peuvent percevoir au titre de leurs précédentes activités. On peut légitimement se demander pourquoi on n’appliquerait pas aux membres du Conseil constitutionnel le principe de non-cumul d’une indemnité d’activité avec les pensions de retraite, établi par le décret du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, comme nous y invitait d’ailleurs une récente proposition de loi de notre collègue Thierry Benoit.
 Elle a été rejetée par certains !
M. Thierry Benoit.
M. Christophe Naegelen,
rapporteur spécial
Il est urgent que LCP puisse s’intégrer à la future holding France Médias, pour peu que l’examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle reprenne son cours, ce qui n’est pas prévu à ce jour – mais peut-être le représentant du Gouvernement au banc pourra-t-il nous éclairer concernant une future date.
Il est également nécessaire d’assouplir les contraintes auxquelles est soumise LCP-AN en matière de ressources propres. Elle doit pouvoir trouver des financements, notamment par la diffusion de messages d’intérêt général ou publicitaires.
Je terminerai en évoquant la Cour de justice de la République – CJR. La suppression de cette institution fait quasiment l’unanimité mais dépend d’une réforme constitutionnelle désormais peu probable sous cette législature. La CJR reversant en fin d’année l’intégralité du reliquat de ses crédits au budget de l’État, elle ne dispose pas de réserves.
Ces remarques étant faites, je vous invite, mes chers collègues, à adopter les crédits de la mission « Pouvoirs publics ».
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Excellent !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
Mme Marie-Christine Dalloz,
rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
La mission « Direction de l’action du Gouvernement » est dotée en 2021 de 860 millions d’euros en crédits de paiement. Ses crédits sont en hausse de 143 millions en autorisations d’engagement et de 70 millions en crédits de paiement par rapport au budget 2020.
L’année 2021 sera marquée par la poursuite du renforcement des moyens alloués au Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale : 9,1 millions supplémentaires lui seront consacrés, portant ainsi à sa dotation à 315,5 millions. À cet égard, je tiens à saluer la création de l’opérateur des systèmes d’information interministériels classifiés – OSIIC.
La mission sera également marquée par le renforcement des moyens alloués à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – HATVP –, à la Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL – et au Défenseur des droits, qui bénéficie d’un schéma d’emploi positif.
Toutefois le budget pour 2021 de la mission appelle plusieurs remarques. Premièrement, un programme 359, consacré à la présidence française du Conseil de l’Union européenne, sera créé en 2021. Le Gouvernement devra être particulièrement vigilant afin de ne pas reproduire les erreurs soulignées par la Cour des comptes en 2009 concernant l’organisation de la présidence française de 2008.
D’abord, il faudra veiller à ne pas disperser les crédits ayant le même objet sur d’autres programmes. Par ailleurs, la consommation de 47 millions d’euros dès 2021 me semble incertaine malgré l’organisation de nombreux événements prévus au début de l’année 2022. Je mets en garde le Gouvernement contre l’écueil qui consisterait à multiplier les reports ou annulations de crédits en fin de gestion sur le programme 359. Je constate enfin qu’aucun indicateur de performance n’a été défini pour ce programme. Il aurait été pertinent de construire des instruments de mesure permettant d’apprécier l’avancée des préparatifs et la bonne gestion de ces crédits.
Deuxièmement, en dépit de la suppression de deux opérateurs en 2021, l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice et le Centre interministériel de formation anti-drogue, plusieurs réformes coûteuses ont été menées dans le champ de la mission. Ainsi les services du Premier ministre supporteront-ils les dépenses afférentes au fonctionnement du Haut-Commissariat au plan. Aucune mention de cette nouvelle structure n’est faite dans les documents budgétaires et son coût prévisionnel ne m’a pas été indiqué. Il en va de même concernant le relèvement du nombre de collaborateurs autorisés au sein des cabinets ministériels.
Outre le fait que ces décisions semblent opportunistes et guère susceptibles de favoriser le redressement du pays, le manque de transparence concernant leurs effets sur les comptes publics pose un vrai problème. J’estime plus généralement que les montants engagés dans le cadre du plan de relance semblent s’accompagner d’un abandon des objectifs de maîtrise de la dépense publique.
Je souhaite conclure sur la mission « Direction de l’action du Gouvernement » en disant un mot du service d’information du Gouvernement – SIG. 14,2 millions d’euros seront demandés en 2021 pour son fonctionnement, un montant équivalent à celui de 2020. Mais cette prévision est manifestement insincère puisque le SIG a déjà consommé à ce jour 26,2 millions d’euros !
L’utilisation croissante des sondages dans la conduite de l’action publique doit également être soulignée : en 2019, 3,3 millions d’euros ont été consacrés aux études d’opinion, principalement en raison du grand débat et, dans le cadre de l’épidémie de coronavirus, quarante-huit études ont été commandées entre mars et septembre, pour un coût total de près d’un million d’euros. Je considère que le choix de votre gouvernement de recourir aux sondages pour élaborer des éléments de langage, voire pour orienter sa politique, en les finançant avec de la dette par surcroît, est pour le moins discutable.
Enfin, s’agissant du budget annexe « Publications officielles et information administrative », la crise a fortement affecté les recettes de la direction de l’information légale et administrative – DILA. Toutefois, le budget annexe dans son ensemble devrait une nouvelle fois générer un excédent en 2021, de plus de 6 millions d’euros, ce qui s’explique par la diminution de ses dépenses de fonctionnement, à hauteur de 4,3 millions d’euros, et la poursuite du plan de départs volontaires.
Comme l’an passé, je serai seulement favorable à l’adoption du budget annexe.
 (MM. les rapporteurs spéciaux applaudissent.)
 Nous en venons aux porte-parole des groupes.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart.
 Avant toute chose, j’ai une pensée pour les Niçois et j’adresse mes sincères condoléances aux familles des victimes de l’attentat ignoble, lâche et barbare qui a été commis ce matin à la basilique Notre-Dame à Nice. Je salue le professionnalisme de la police municipale et j’apporte mon soutien à l’ensemble des forces de l’ordre, qui ont agi avec sang-froid, courage et abnégation.
Mme Laurence Trastour-Isnart.
Concernant, la mission « Conseil et contrôle de l’État », le constat est simple : la prépondérance des dépenses de personnel soumet ses crédits à une forte rigidité. En outre, l’évolution la plus notable est le triplement des crédits demandés pour le Haut Conseil des finances publiques, passant en autorisations d’engagement et en crédits de paiement d’environ 480 000 euros à près de 1,5 million. Les députés du groupe Les Républicains déplorent que cette hausse soit insuffisamment justifiée.
Je rappelle qu’il s’agit d’un des nombreux organismes en charge du conseil et du contrôle de l’État, aux côtés du Conseil d’État, de la Cour des comptes et du Conseil économique, social et environnemental. Le Haut conseil des finances publiques est de loin le plus petit de tous, mais sa masse salariale va tripler en 2021, passant de 430 000 euros à 1,45 million d’euros, pour l’embauche de cinq économistes…

Relevons qu’il est récurrent que seule une faible part des crédits de fonctionnement alloués au Haut conseil des finances publiques soit consommée. Cette sous-exécution révèle le caractère artificiel du programme 340. Étonnamment, les crédits du Conseil d’État et des autres juridictions administratives connaissent, eux, une baisse.
Quant au Conseil économique, social et environnemental, ses crédits sont curieusement stables alors qu’il serait temps de veiller à une meilleure dépense des deniers de l’État dans cette institution en pleine réforme. Le CESE ne mérite certes pas le procès en indignité qui lui est souvent fait, ni l’excès de satisfaction que nous entendons dans la majorité. Mais il ne brille ni par son dynamisme ni par sa capacité à se faire entendre, d’autant plus que les rapports qui y sont produits compilent souvent des informations disponibles depuis longtemps auprès d’autres structures. Son aura décline depuis sa création en 1925, et sa réforme est enfin en cours d’adoption au Parlement. À lui de faire la preuve à l’avenir que l’allocation de crédits supplémentaires pourrait avoir un intérêt pour la communauté nationale.
Je rappelle que lors de l’examen en première lecture du projet de réforme, le groupe Les Républicains avait exprimé son soutien en soulignant qu’il était intéressant d’associer nos concitoyens à ses avis pour faire du CESE une chambre d’écoute et d’expression publique. Une fois ces changements actés, ses besoins financiers vont évoluer : profitons-en pour réduire ses crédits cette année en anticipant la diminution prévue du nombre de ses membres.
Nos concitoyens exigent, à juste titre, la bonne utilisation des deniers publics. Le groupe Les Républicains ne cautionnera donc pas le choix opéré par le Gouvernement et votera contre cette mission.
 La parole est à Mme Blandine Brocard.
Mme la présidente.
 Nous avons l’impression de vivre un jour sans fin. Alors que les mesures de confinement annoncées hier soir avec gravité et sens des responsabilités par le Président de la République mettent à mal la convivialité tant prisée par nos concitoyens, nous égrenons depuis ce matin assassinats, égorgements, tentatives d’attentat. Ils sont perpétrés par des terroristes islamistes qui visent à mettre à mal notre modèle de société, notre culture française, nos libertés, nos traditions et nos valeurs fondamentales – tout ce que rien ni jamais ne nous fera renier.
Mme Blandine Brocard.
Nous avons l’impression de vivre un jour sans fin car c’est la France dans son cœur et dans son âme qui est attaquée, comme à chaque fois. C’est pourquoi il nous faut plus que jamais nous donner les moyens d’agir. C’est notre État de droit qui est remis en cause, et les missions que nous examinons ce soir ont bien pour dessein de soutenir l’action de l’État pour protéger nos institutions et les Français, de conforter le fonctionnement de notre démocratie, quel que soit le type de crise que nous traversons. Cette démocratie que nous croyons acquise et que certains veulent tuer a certes besoin de discours forts, mais aussi de moyens.
Je ne vais pas me lancer dans une liste à la Prévert et je reconnais humblement ne pas être férue de finances publiques, mais je ne mésestime pas l’importance des missions budgétaires relatives au conseil et au contrôle de l’État, à la direction de l’action du Gouvernement et aux pouvoirs publics, qui sont capitales dans la situation tant sanitaire que sécuritaire que nous vivons aujourd’hui. Permettez-moi de porter mon attention sur quelques points qui revêtent, me semble-t-il, une importance particulière.
Tout d’abord, j’ai relevé la hausse des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », qui s’explique notamment par la création d’un programme relatif à la présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022, à l’heure ou l’Union est en effet fondamentale dans un contexte mondial incertain. Toujours au sein de cette mission, j’ai aussi noté la hausse de la dotation du programme « Coordination du travail gouvernemental », fonction indispensable pour le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, particulièrement sollicité ces derniers temps dans le cadre des nombreux conseils de défense qui vont, hélas, devoir encore se succéder.
Je souhaite aussi souligner le renforcement des moyens alloués à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information – ANSSI –, dont une partie des crédits sera notamment consacrée au financement de l’installation d’un site à Rennes afin de constituer un pôle de compétences en matière de cyberdéfense. Cette nouvelle antenne permettra d’accueillir pas moins de 200 agents. C’est une excellente nouvelle pour notre stratégie en matière de cyberdéfense, un outil indispensable en particulier dans les luttes que mène notre pays contre le terrorisme.
Un autre budget sur lequel je souhaite m’arrêter un instant est celui des juridictions administratives. Les crédits de personnel sont en hausse pour les juridictions de premier ressort, d’appel et de cassation. C’est d’autant plus important que, du fait de la crise sanitaire, les indicateurs du délai moyen de jugement des affaires et de la proportion d’affaires en stock se sont notablement détériorés et qu’il en sera de même en 2021.
Un dernier point qui me semble important concerne le Conseil économique, social et environnemental. Celui-ci représente notre société civile, terreau et ferment de notre démocratie. Le CESE, dont le budget est stable, va bénéficier d’une réforme importante – et je tiens à saluer mon collègue Erwan Balanant, rapporteur du projet de loi organique afférent. Cette réforme vise à une plus grande prise en compte de la parole citoyenne dans le débat public, ce dont nous avons particulièrement besoin.
Alors oui, le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés soutiendra et votera évidemment les crédits des missions et du budget annexe que nous examinons ce soir, parce que notre pays a besoin d’un État fort, d’administrations fonctionnelles et de juridictions administratives confortées, qui sont indispensables au respect de l’État de droit, et surtout parce que, monsieur le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne, mes chers collègues, nous avons besoin d’être unis face à ces multiples crises. L’heure n’est plus aux chicaneries politiciennes. Nous ne devons pas tomber dans le piège de la division. Nous devons faire face, ensemble.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)
 La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme la présidente.
 Les missions budgétaires dont nous nous apprêtons à examiner les crédits ont vocation à financer l’ensemble de notre structure institutionnelle, de l’Élysée aux assemblées parlementaires, en passant par les services de Matignon et sans oublier le Conseil constitutionnel, le Conseil d’État et les autorités administratives indépendantes.
Mme Marietta Karamanli.
Les crédits des programmes « Présidence de la République », « Assemblée nationale » et « Sénat » de la mission « Pouvoirs publics » sont reconduits pour 2021 à un niveau quasi-identique à celui de l’année précédente. Pour ce qui est de notre assemblée, le budget préparé par le collège des questeurs et adopté par le Bureau prévoit un total de dépenses de 562,62 millions d’euros, soit un montant inférieur de 1,01 % à celui du budget initial pour 2020. Les crédits alloués au Conseil constitutionnel vont, eux aussi, diminuer, du fait de l’absence de référendum d’initiative populaire prévu. S’agissant des dépenses de la Présidence de la République, les réformes menées sous le précédent quinquennat et poursuivies depuis 2017 en vue d’une normalisation de la gestion ont conduit selon le rapport de la Cour des comptes à des premiers résultats.
Quant à la mission « Conseil et contrôle de l’État », ses crédits de fonctionnement augmentent de 1,95 % en crédits de paiement. Si son rapporteur spécial, M. Labaronne, considère que cela donne les moyens de leurs missions à des institutions essentielles à notre démocratie, je serai plus circonspecte que lui, pour au moins deux raisons. D’une part, l’inflation est estimée entre 0,6 % et 1,4 % en 2021, ce qui diminuera d’autant l’augmentation des crédits, soit a minima 30 % de moins que leur présentation faciale dans le projet de loi de finances. D’autre part, si les crédits du Conseil d’État et des autres juridictions administratives connaissent une progression de 2,74 % en crédits de paiement, cette évolution positive n’en reste pas moins insuffisante.
En effet, si l’on s’intéresse aux indicateurs de performance, le délai moyen de jugement prévu pour 2021 est de neuf mois pour le Conseil d’État et d’un an pour les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs, et les gains espérés pour 2023 ne sont guère considérables. Il est dommage que le programme annuel de performances n’ait pas essayé d’évaluer, même grossièrement, la dégradation des principaux indicateurs de performance en 2020, avec une probable répercussion sur 2021. L’accès insuffisant au juge reste ainsi un frein au droit et à la justice dans notre pays. Par intérêt pour cette question, le groupe Socialistes et apparentés défendra un amendement tendant à augmenter les moyens alloués à la Cour nationale du droit d’asile.
Les crédits du Haut Conseil des finances publiques augmentent, passant de 479 812 à 1,5 million d’euros. Ce triplement, lié à la création d’emplois de rapporteurs, fait l’objet de débats. Ainsi, le rapporteur spécial de la commission des finances a estimé l’objectif avancé par l’institution – devenir une référence nationale et européenne en matière de finances publiques – peu justifié.
Je me permettrai une réflexion générale qui trouve à s’appliquer ici. Dans notre pays, trop souvent, les institutions administratives sont coupées des institutions universitaires. Pourtant le savoir de haut niveau produit par nos enseignants-chercheurs, de façon individuelle ou collégiale, est de nature à alimenter l’expertise publique au sens large, en garantissant à la fois la compétence et l’indépendance de celle-ci. Un partenariat pluriannuel avec des chercheurs français et étrangers de nos établissements d’enseignement supérieur, reconnus tant au plan national qu’international, permettrait de valoriser les compétences des uns et les avis des autres. De tels partenariats ou le recours ponctuel à de tels experts seraient d’ailleurs bienvenus dans le cadre des travaux de notre propre assemblée, pour des montants de dépenses souvent raisonnables.
Enfin, s’agissant de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », qui comprend plusieurs programmes, je voudrais insister sur deux éléments. Une série d’évolutions budgétaires correspond à une augmentation des charges de personnels et effectifs utiles, liée à la croissance des missions et des activités dévolues aux autorités administratives indépendantes qui contrôlent et conseillent notre État de droit. Cependant, comme le note Mme la rapporteure spéciale, l’utilisation de certains crédits pour le paiement d’enquêtes d’opinion est discutable. Pour toute une série de raisons que nous partageons avec elle, nous ne voterons pas les crédits de cette mission.
 La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Mme la présidente.
 Cette discussion budgétaire réunit trois missions qui, sans être les plus volumineuses de la seconde partie du PLF, revêtent une importance singulière : « Conseil et contrôle de l’État », « Pouvoirs publics » et « Direction de l’action du Gouvernement ». Je m’efforcerai, dans le temps qui m’est imparti, d’en éclairer quelques points saillants.
Mme Patricia Lemoine.
Je souhaiterais tout d’abord saluer le renforcement des effectifs dans les juridictions administratives et financières : 28 ETP – équivalents temps plein – supplémentaires viendront grossir les rangs des juridictions administratives, qui, comme les juridictions judiciaires, devront gérer un flux de recours contentieux de plus en plus important qui allonge les délais de jugement. Ainsi, à titre d’illustration, le nombre de recours dont sont saisis les tribunaux administratifs a augmenté de 8 % en 2018 et de 8,6 % en 2019.
La crise sanitaire a également eu un impact non négligeable sur l’organisation des juridictions administratives. Comme l’a noté M. le rapporteur spécial Labaronne, dans les tribunaux administratifs, le nombre des affaires traitées a diminué de 17,5 % sur les sept premiers mois de l’année 2020 par rapport à la même période l’année précédente. La création d’une neuvième cour administrative d’appel à Toulouse d’ici à la fin 2021 est en ce sens à saluer : elle pourra décharger les cours administratives d’appel de Bordeaux et de Marseille.
Les juridictions financières ne sont pas en reste : elles gagneront 5 ETP, ce qui permettra notamment de préparer le mandat de la Cour des comptes en tant que certificateur des comptes de l’Organisation des Nations unies pour la période 2022-2028.
Le second point que je souhaite aborder concerne le Haut Conseil des finances publiques. M. Labaronne l’a dit, le programme 340 est en hausse de 213 %. Je salue bien entendu la qualité de l’expertise du Haut Conseil, mais le ministre délégué doit nous préciser la raison et l’opportunité de cette augmentation exponentielle des moyens qui lui sont alloués, qui ne semble pas indispensable à la poursuite dans de bonnes conditions de ses activités.
 (M. François Ruffin applaudit vivement.)
Notre groupe salue ensuite la stabilité des crédits alloués aux programmes de la mission « Pouvoirs publics ». Ceux affectés aux assemblées parlementaires sont stables en euros courants depuis dix ans. Cette stabilisation correspond d’ailleurs à une réduction, en euros constants, de 9 % entre 2012 et 2020. Face à la dégradation de nos comptes publics, la stabilisation des crédits alloués aux institutions qui représentent le cœur battant de notre démocratie est un bon signal – même si, rapportés au budget général de l’État, les montants sont assez minimes.
En outre, je tiens à saluer les efforts réalisés par la Présidence de la République en matière de maîtrise budgétaire. La réorganisation menée depuis deux ans porte ses fruits et les prélèvements sur les disponibilités diminuent, passant à 2,5 millions en 2021, avec une prévision de 1 million pour 2022.
Cependant, s’agissant des assemblées parlementaires, une réflexion doit rapidement s’imposer sur le recours massif et systématique, chaque année, au prélèvement sur réserves pour compléter le budget. La question de la soutenabilité de cette gestion à moyen et long terme va nécessairement se poser. À ce propos, l’année dernière, j’avais invité l’Assemblée nationale à engager une programmation budgétaire pluriannuelle qui semble plus que jamais nécessaire.
Pour ce qui est de la chaîne parlementaire de l’Assemblée nationale, un grand plan de réorganisation avait été engagé en 2018 pour la faire évoluer vers un média global. Ce plan nécessite des moyens supplémentaires, qui n’ont pas été déployés dans le budget 2021 ; nous le regrettons, vu l’intérêt croissant que cette chaîne suscite chez nos concitoyens.
Nous partageons les observations du rapporteur spécial Christophe Naegelen – j’ai moi-même eu l’occasion de faire la remarque l’année dernière – sur le Conseil constitutionnel, dont les comptes devraient être certifiés comme ceux de l’Assemblée et du Sénat. Comme je l’ai souligné en commission, nous déplorons le caractère très lacunaire des informations du bleu budgétaire.
Le groupe Agir ensemble salue enfin l’effort particulier réalisé au profit des services de la défense nationale. Dans le contexte que nous connaissons aujourd’hui, il nous semble plus que jamais nécessaire d’apporter des moyens supplémentaires pour lutter contre les menaces qui pèsent sur la sécurité de notre pays. Permettez-moi, à cet égard, d’avoir une pensée émue pour les victimes de l’attentat de Nice et leurs familles.
Le groupe Agir ensemble votera les crédits de ces trois missions.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Thierry Benoit.
Mme la présidente.
 Les crédits alloués à la mission « Conseil et contrôle de l’État » dans ce projet de loi de finances pour 2021 affichent, cela a été souligné, une hausse de pratiquement 2 % – 1,95 %. Comme vient de le rappeler Patricia Lemoine, cette augmentation bénéficiera d’abord au Haut Conseil des finances publiques.
M. Thierry Benoit.
Parmi les points positifs, notons les efforts entrepris pour poursuivre la modernisation des hautes instances administratives et financières : le Conseil économique, social et environnemental, la Cour des comptes, le Conseil d’État et le Haut Conseil des finances publiques. Ainsi, les effectifs des juridictions administratives seront renforcés afin d’accompagner la hausse du contentieux et surtout de faire évoluer ces juridictions vers plus de proximité. De même, la mission prévoit 3,5 millions de crédits pour la poursuite des projets immobiliers des juridictions administratives.
Les dépenses de personnel augmenteront de 1,28 % pour l’ensemble de la mission. Si je comprends la décision de permettre au Haut Conseil de monter en responsabilité grâce au recrutement d’un certain nombre de collaborateurs, le moment est-il opportun ? Alors que vous modernisez ces institutions, n’est-il pas possible d’optimiser et de mutualiser certains éléments ?
Mme Marie-Christine Dalloz,
rapporteure spéciale
 Je voudrais concentrer une partie de mon intervention sur une des réflexions faites par le rapporteur spécial Christophe Naegelen, avec lequel j’avais cosigné une proposition de loi – monsieur le ministre délégué, vous devez vous en souvenir – qui portait sur la rémunération de certains membres des hautes autorités administratives indépendantes, telles que le Conseil constitutionnel, et sur la question du cumul emploi-retraite.
M. Thierry Benoit.
La mission dont nous discutons les crédits s’appelle « Conseil et contrôle de l’État ». Les députés ont récemment mis de l’ordre dans leur maison : nous avons, de manière volontaire, transformé l’indemnité représentative de frais de mandat en avance de frais remboursable, et réglé la question des retraites des députés, en les alignant sur le régime général – une réforme qui me paraissait indispensable. Si l’on veut renforcer le pacte de confiance qui doit unir notre pays – nous avons évoqué la nécessité de rester soudés –, solidifier et fortifier la cohésion des Français, je pense que les députés sont en droit d’exiger plus d’éthique et de transparence de la part de certaines institutions, notamment de certains de leurs membres.
Pour tout vous dire, je me suis permis cet été d’écrire au Premier président de la Cour des comptes, qui a été nommé au moins de juin, pour lui demander s’il cumulait son indemnité de 14 000 euros avec ses pensions d’ancien député et d’ancien député européen, et avec son indemnité transitoire d’ancien commissaire européen, située entre 8 500 et 13 500 euros. Il m’a répondu, de manière très affable, qu’il partageait avec nous la volonté d’éthique et de transparence. Par malchance, il est en droit de faire valoir ses droits à la retraite : il cumule donc ses deux pensions de retraite, de député et de député européen, une indemnité transitoire et naturellement sa rémunération de Premier président de la Cour des comptes.
Je pense que tout cela doit cesser : les députés doivent le dire dans le cadre de leur mission de contrôle – c’est un bon début – et exiger des membres du Conseil constitutionnel, de la Commission nationale du débat public et de la Cour des comptes davantage d’éthique et de transparence.
 (Mme Anne-Laure Cattelot applaudit.)
Un député me disait cet après-midi que dans le cadre des avances de frais de mandat, on lui avait demandé des justificatifs quant à l’acquisition d’une couronne mortuaire : il doit expliquer pourquoi, dans sa circonscription, en tant que député, il remet des fleurs à l’occasion de certains décès. C’est vous dire jusqu’où nous sommes allés dans la précision ! Nous devrions en exiger autant de la part de ces institutions indépendantes.
M. Christophe Naegelen,
rapporteur spécial
 Excellent !
M. François Ruffin.
 Le groupe UDI et indépendants votera les crédits de cette mission.
M. Thierry Benoit.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
Mme la présidente.
 Nous sommes aujourd’hui appelés à nous prononcer sur les crédits de quatre missions. Ne disposant que de cinq minutes pour présenter la position du groupe Libertés et territoires, je n’entrerai pas dans le détail, concentrant mes propos sur deux missions : « Pouvoirs publics » et « Conseil et contrôle de l’État ».
M. Bertrand Pancher.
La mission « Pouvoirs publics » doit s’inscrire dans l’exigence de transparence et de probité de nos institutions, exprimée avec force par nos concitoyens. Cela implique que les pouvoirs publics se modernisent et se transforment en profondeur, s’imposant une gestion rigoureuse des deniers publics – un impératif démocratique.
La crise du covid-19 a contraint le Parlement à revoir dans la précipitation l’organisation de ses travaux, puis la conférence des présidents de notre assemblée a souhaité lancer un groupe de réflexion sur le travail parlementaire en période de crise, sous la responsabilité de notre collègue Sylvain Waserman.
Les bleus budgétaires indiquent que l’impact financier de la crise sanitaire pour le Palais-Bourbon a été estimé, au mois de juin dernier, par les services de l’Assemblée, à environ 700 000 euros. Ce montant correspond à des dépenses de nature sanitaire ainsi qu’au déploiement d’outils de télétravail et de visioconférence pour les commissions.
Pour autant, alors que la seconde vague déferle, notre assemblée ne semble toujours pas prête à y faire face. Nous sommes toujours dans le bricolage. La Conférence des présidents – ce qui pose d’ailleurs question, car ce n’est pas le rôle de cette instance – a décidé de restrictions à la présence des députés en séance et en commission, au mépris de notre propre règlement. Ainsi, faute d’un système de vote à distance, ou d’équipement ou de salles assez vastes pour les commissions, certains de nos collègues ne peuvent même pas exercer leur mandat de matière satisfaisante. Les modalités de délégation de vote ont été assouplies, mais un tel dysfonctionnement de nos assemblées n’est pas acceptable.
Le Parlement, qui a été abaissé ces dernières années, se retrouve partiellement empêché. Face à ce confinement de la démocratie représentative, nous demandons une montée en force des moyens alloués au travail à distance. Il faut trouver des solutions démocratiques sans attendre.
Par ailleurs, je regrette beaucoup le recours accru aux contractuels par l’Assemblée. Nous en sommes à 303 contractuels en 2021, et ce chiffre ne tient pas compte de ceux qui sont embauchés par la présidence. Nous avons besoin de fonctionnaires indépendants, comme nos huissiers ou nos administrateurs, et l’augmentation du recours aux contractuels au fil du temps est une dérive que je veux dénoncer. Sans compter que personne ne se pose la question de leur rémunération ou de leurs conditions de travail.
 (M. François Ruffin applaudit.)
 C’est faux !
Mme Cendra Motin.
 J’en viens, sans transition, à la mission « Conseil et contrôle de l’État ». Le programme 165 est marqué par une montée en charge continue du contentieux d’asile. Ainsi que le rapporteur spécial Daniel Labaronne l’a rappelé en commission des finances, si la Cour nationale du droit d’asile a respecté sa trajectoire, en réduisant en particulier les délais de traitement en 2019, son activité s’est trouvée fortement perturbée par la crise sanitaire. Après la suspension totale des audiences du 16 mars au 22 mai 2020, la reprise de son activité fut limitée par des mesures de prévention sanitaire.
M. Bertrand Pancher.
Alors qu’en 2020, le Gouvernement avait prévu des créations d’emplois afin de renforcer ses moyens, la crise a provoqué le report à 2021 de recrutement de rapporteurs. La CNDA est par ailleurs confrontée à un double défi. Elle doit, d’une part, absorber la réforme de l’asile, qui impose en particulier de diminuer les délais de jugement à cinq mois en formation collégiale et à cinq semaines en formation à juge unique. Elle doit, d’autre part, faire face à l’accroissement des demandes d’asile examinées par l’OFPRA – Office français de protection des réfugiés et des apatrides – qui entraîne mécaniquement une augmentation sensible du nombre de recours.
Une question se pose finalement : les moyens prévus pour 2021 sont-ils suffisants pour réduire les délais d’examen des demandes d’asile ? L’objectif fixé à six mois est louable, mais il me semble difficilement atteignable si l’on tient compte des retards à rattraper et de l’intensité des crises migratoires actuelles. C’est à se demander si nous n’essayons pas de vider la mer avec une petite cuillère !
Monsieur le ministre délégué, notre groupe, souhaiterait obtenir les éclaircissements sur ce point, car il s’agit en définitive de notre capacité à nous prononcer rapidement sur les demandes d’asile, ce qui est essentiel pour garantir aux réfugiés des conditions d’accueil un peu plus dignes.
 La parole est à M. François Ruffin.
Mme la présidente.
 Bon, chers collègues, votre littérature est un peu aride ! J’ai regardé les documents et survolé des rapports plein de tableaux, de chiffres, de zéros et d’euros. Mais, combien reste-t-il d’oiseaux dans le ciel, de poissons dans les fleuves, de lombrics sous terre ? Cela, on ne nous en dit rien. Rien non plus sur le corail des océans, sur les abeilles, sur les ours blancs que nous massacrons comme des brigands. Mais les autorisations d’engagement pour la coordination de la politique européenne, elles, nous les connaissons à l’euro près : 16 524 457 euros !
M. François Ruffin.
Voilà ce qu’est le contrôle de l’État, un contrôle des euros. Il y a des tas d’organes qui comptent : la Cour des comptes bien sûr, mais aussi le Haut Conseil des finances publiques, et puis, ici, à l’Assemblée, le printemps de l’évaluation. C’est un joli nom, même s’il n’est pas question d’évaluer les hirondelles qui reviennent ou les coquelicots qui éclosent, mais « la mobilisation des crédits budgétaires » et « les répercussions budgétaires » de la crise. Voilà notre poésie !
On reste collé à l’origine du mot « contrôler », à son étymologie dans l’ancien français. Contre-roller : vérifier des comptes en inscrivant sur un second registre. Sept siècles plus tard, cette définition étroite, étriquée, limitée demeure la nôtre. Voilà notre contrôle de l’État et de l’exécutif : un contrôle des euros, sans social, sans environnement, sans morale. Nous sommes restés au Moyen Âge budgétaire.
Bon, regardons tout de même ces comptes ! C’est avec hauteur, tambours et trompettes que, cet été, l’Élysée claironnait que le plan serait de retour. Il est vrai que nous aurions bien besoin d’un plan, tant à force de confinement-déconfinement-reconfinement notre pays semble être aujourd’hui sans boussole, sans cap, sans capitaine – à moins que ce dernier ne soit borgne et aveugle, et que le navire France, emporté par les courants, flotte au gré des flots, à peine guidé au doigt mouillé.
Que découvre-t-on donc à lire vos rapports ? Que le plan n’existe pas, en tout cas n’existera pas l’année prochaine ! Pas un rond ne lui est dédié. En Sherlock Holmes du budget, madame Dalloz, rapporteure spéciale intriguée, a appelé le cabinet du Premier ministre qui a confirmé qu’il n’y avait pas de crédits inscrits pour le fonctionnement du plan.
Je me suis en conséquence demandé qui contrôlait l’État, qui contrôlait ces effets d’annonce frauduleux et ces publicités mensongères. Quand le président Macron lance la convention citoyenne pour le climat, 5 millions d’euros sont bel et bien inscrits, mais quand il s’engage à reprendre les propositions qui en seront issues, sans filtre, qui vient contrôler l’État, le chef de l’État ? Personne. Finalement, ce sont les 150 citoyens tirés au sort qui s’y collent eux-mêmes, sans un euro, lançant un observatoire des mesures proposées. Oubliés le moratoire sur la 5G, l’interdiction de nouveaux aéroports, la fin des liaisons aériennes intérieures !
L’année précédente, le même président Macron avait initié le grand débat, pour 12 millions d’euros, comme une « concertation d’ampleur nationale », un « outil consultatif de sortie de crise ». Il y eut 16 000 cahiers de doléances à travers le pays, jamais ouverts, jamais lus, jamais mis en ligne. Tout cela pour finalement ne rien retenir. Qui contrôle l’État, le chef de l’État ? Qui contrôle la confiance rompue, le lien qui se délite quand, le 14 juillet, le Président assure que nous sommes prêts pour la seconde vague ? Quand, avant la rentrée, le Gouvernement affirme que les écoles sont prêtes ? Quand le ministre de la santé, la semaine dernière encore, à la une des


Plusieurs députés du groupe LaREM.
 Qui contrôle les fake news, les lits d’hôpitaux, les stocks de réactifs, d’hypnotiques et de vaccins, qui contrôle le recrutement d’infirmiers, qui contrôlera le moral des infirmières ?
M. François Ruffin.
 Qui, qui ?
Plusieurs députés du groupe LaREM.
 (Sourires.)
 Quand on externalise – c’est le mot, « externaliser » – les agents d’entretien dans les hôpitaux, dans les tribunaux, dans les ministères, ici même à l’Assemblée ; quand on les sous-traite et qu’on les maltraite, quand elles se lèvent en pleine nuit pour des journées hachées et coupées, pour moins que le SMIC, qui contrôle l’État ? Qui en contrôle le coût, pour elles, pour leur santé, pour leur famille ? Mais l’argent, ça, oui, on le contrôle 
M. François Ruffin.
« Les grandes personnes aiment les chiffres, explique Antoine de Saint-Exupéry au Petit Prince.
M. Daniel Labaronne,
rapporteur spécial
 « Quand vous leur parlez d’un nouvel ami, elles ne vous questionnent jamais sur l’essentiel. Elles ne vous disent jamais : "Quel est le son de sa voix ? Quels sont les jeux qu’il préfère ? Est-ce qu’il collectionne les papillons ?" Elles vous demandent : "Quel âge a-t-il ? Combien a-t-il de frères ? Combien pèse-t-il ? Combien gagne son père ?" Alors seulement elles croient le connaître. Si vous dites aux grandes personnes : "J’ai vu une belle maison en briques roses, avec des géraniums aux fenêtres et des colombes sur le toit…" elles ne parviennent pas à s’imaginer cette maison. Il faut leur dire : "J’ai vu une maison de cent mille francs." Alors elles s’écrient : "Comme c’est joli" »
M. François Ruffin.
 Oh, bravo !
M. Jean-René Cazeneuve.
 (Rires sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Bruno Millienne.
M. Daniel Labaronne,
rapporteur spécial
 La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme la présidente.
 Nous examinons les crédits de trois missions et d’un budget annexe, dont nous avons noté la stabilité. Je m’en tiendrai à quelques remarques sur les ambitions que nous pouvons donner au CESE et à la CNDA.
Mme Elsa Faucillon.
Cette année, vous le savez, le CESE a d’une certaine manière réussi à s’imposer dans le champ institutionnel et médiatique, grâce aux travaux de la convention citoyenne sur le climat. Après la crise des gilets jaunes, le Président de la République a demandé à des citoyens tirés au sort de travailler d’arrache-pied pour formuler des propositions ambitieuses sur le climat. Une fois leurs travaux achevés, les 150 participants ont été invités à l’Élysée, où le chef de l’État leur a annoncé en grande pompe, le 29 juin, qu’il s’engageait à faire passer en conseil de défense écologique ou à soumettre au Parlement toutes leurs propositions, sans filtre, à l’exception de trois d’entre elles : la baisse de la vitesse maximale à 110 kilomètres heure sur autoroute, l’inscription de la protection de l’environnement dans le préambule de la Constitution, et la taxe de 4 % sur les dividendes.
Trois mois plus tard, pour ceux qui avaient peut-être un peu d’espoir, c’est la désillusion. Le Gouvernement se lance en cette rentrée dans l’effilochage des propositions et, semaine après semaine, une par une, les mesures fortes de la convention sont abandonnées. On peut même dire que sur certaines, le recul est extrêmement fort.
Face à la grogne légitime alors exprimée par les membres de la convention citoyenne, et par nous autres, parlementaires, soucieux que les propositions formulées trouvent une traduction concrète dans le projet de loi de finances pour 2021, le Président de la République s’est contenté, dans un courrier adressé à l’association des 150 citoyens de la convention climat, de répondre que certaines « propositions font débat dans notre société », et que certaines des « mesures méritent des ajustements ». Pour notre part, nous n’étions pas dupes des intentions réelles du Président de la République qui, en matière d’écologie, sait souvent avoir de grandes envolées lyriques alors qu’il a dans les faits le plus grand mal à contrevenir à ce que dicte la toute-puissance du marché.
Disons-le, cette attitude profondément méprisante pour les travaux menés par nos concitoyens dégrade un peu plus notre démocratie et la confiance en l’État. Chacun s’interroge désormais sur la pertinence des conventions citoyennes et de surcroît sur celle du CESE, si ce dernier est condamné à devenir l’objet de propagande du Gouvernement.

M. Bruno Millienne.
 Dans une V
Mme Elsa Faucillon.

Cette situation doit nous amener à reconsidérer, plus que jamais, la pertinence institutionnelle du Conseil économique, social et environnemental. Pour notre part, ce n’est pas un secret, nous considérons que l’heure est à une innovation démocratique, à l’instauration d’une chambre d’un nouveau genre, réellement représentative, avec une dose importante de tirage au sort. Nous pensons que la démocratie participative et la délibération permanente ont toute leur place dans notre République, à condition qu’elles soient complémentaires d’un régime parlementaire qui aujourd’hui nous fait plutôt défaut.
Je souhaite profiter de la minute qui me reste pour évoquer la Cour nationale du droit d’asile. Depuis maintenant trois ans, nous déplorons le traitement réservé par le Gouvernement à la CNDA, la plus grande juridiction administrative du pays par le nombre de décisions rendues. Depuis trois ans, nous rappelons qu’il ne peut y avoir de République sans politique humaniste du droit d’asile, que c’est à ce prix que nous garantirons un accueil digne et sécurisé des nouveaux venus dans notre pays.
À ce titre, l’ordonnance du 13 mai dernier prévoyant que, pendant la période d’état d’urgence sanitaire, la Cour pouvait statuer sur tous les dossiers en audience à juge unique et élargissant les possibilités de recourir à la vidéo-audience n’était pas de nature à nous rassurer. Même si le Gouvernement a été désavoué par le Conseil d’État, nous savons qu’il entend poursuivre sa course folle aux statistiques. Or nous pensons que cette politique est parfaitement contraire aux intérêts des demandeurs d’asile, mais aussi des Françaises et des Français qui souhaitent que le traitement de ces dossiers se fasse dans des conditions adaptées.
Au prix de cette politique, la CNDA reste donc aujourd’hui sous tension à l’aube d’un confinement qui ne sera pas sans conséquence sur le nombre de reports de procédure et sur l’explosion à venir des dossiers en traitement. Pour ces raisons, notamment, nous voterons contre les crédits alloués à ces missions.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Michel Lauzzana.
Mme la présidente.
 Avant de commencer, je voudrais avoir une pensée particulière pour les victimes du terrorisme islamiste.
M. Michel Lauzzana.
Nous examinons aujourd’hui les crédits relatifs au conseil et au contrôle de l’État, aux pouvoirs publics, à la direction de l’action du Gouvernement, et enfin aux publications officielles et à l’information administrative. Ce sont des missions essentielles au bon fonctionnement de l’État de droit. Conseiller le Gouvernement et coordonner ses actions ou encore juger l’administration sont des missions régaliennes qui doivent retenir toute notre attention – et ce d’autant plus en temps de crise – car la transparence, l’efficacité et la modernisation de l’État sont cruciales et légitimement attendues par nos concitoyens. Ainsi, les missions budgétaires que nous examinons combinent à la fois des objectifs de bon fonctionnement de notre justice, de conseil et de contrôle de l’État, mais également de prospective et donc de confiance en l’action publique.
Nous savons que la crise sanitaire a eu et continue d’avoir des conséquences importantes sur l’activité des juridictions administratives et financières. Les stocks et les délais de jugement se sont dégradés alors que la juridiction administrative a entrepris depuis plusieurs années une politique ambitieuse de modernisation de son organisation et de ses méthodes de travail, que nous pouvons saluer.
Notre vigilance se porte alors sur le bon fonctionnement de ces institutions, et les crédits alloués aux juridictions administratives et financières pour l’exercice 2021 paraissent satisfaisants. Notre attention est cependant appelée sur les crédits alloués au Haut Conseil des finances publiques. Si nous reconnaissons son travail essentiel pour éclairer la représentation nationale à chaque examen budgétaire, et donc si nous reconnaissons la nécessité d’accroître son budget et ses effectifs, nous partageons les remarques du rapporteur spécial. Une évolution plus raisonnable de ces effectifs nous semble préférable.
Quant à la Commission du contentieux du stationnement payant, la situation juridique instable née de la jurisprudence constitutionnelle fragilise son travail et une évolution de la législation nous semble là aussi souhaitable, en accord avec les remarques du rapporteur spécial S.A.S. Daniel Labaronne.

Mme Cendra Motin.
 (Sourires sur les bancs du groupe LaREM.)
 De même, si nous comprenons la charge de travail qui pèse sur les autorités administratives indépendantes, a fortiori quand elles ont pour mission de protéger les droits et libertés de nos concitoyens, la gestion des ressources humaines de ces autorités doit être maîtrisée. Nous ne pouvons qu’encourager le mouvement de rationalisation des opérateurs. La mission « Direction de l’action gouvernementale » indique que trente et une instances sont actuellement placées directement auprès du Premier ministre, contre trente-quatre dans le PLF pour 2020. Ce sont certes de petits pas, mais qu’il faut saluer et dans lesquels l’action publique doit continuer de s’inscrire.
M. Michel Lauzzana.
De même, nous pouvons regretter l’absence à ce jour de mutualisation d’équipements et de personnel entre les chaînes parlementaires. Sans remettre en cause l’indépendance éditoriale de ces chaînes, nous sommes convaincus qu’une mutualisation serait bénéfique.
Il nous faut noter d’autres évolutions bienvenues, comme la création du programme 359 « Présidence française du Conseil de l’Union européenne ». Ce dernier regroupe les dépenses consacrées par l’ensemble des départements ministériels à la présidence française de l’Union européenne du 1

Saluons également le montant de la dotation sollicitée par la Présidence de la République pour 2021, qui est identique à celle de 2020 conformément aux engagements pris.
Plus globalement, nous pouvons saluer la bonne maîtrise des dépenses de la mission « Pouvoirs publics ».
Nous le voyons, les missions budgétaires prennent la mesure de l’exigence de transparence mais aussi d’efficacité et d’ambition de l’action publique. Dans ces conditions, le groupe La République en marche votera les crédits de cette mission.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et quelques bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne.
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,
ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne
Les crédits que vous examinez ce soir sont d’une grande diversité mais tous sont indispensables au bon fonctionnement de notre État de droit. Ils visent à garantir aux pouvoirs publics, aux organes chargés de leur contrôle ainsi qu’aux autorités indépendantes qui s’assurent du respect d’un certain nombre de libertés individuelles, les moyens nécessaires à leur action.
La crise sanitaire a conduit l’ensemble des personnels qui relèvent de ces missions à travailler différemment, souvent à distance, en s’adaptant à des contraintes nouvelles. Je salue leur engagement et les efforts qu’ils ont fournis pour assurer la continuité des missions précieuses qui sont les leurs, malgré des conditions difficiles.
Permettez-moi à présent d’entrer un peu plus dans le détail des crédits qui vous sont présentés. La mission « Conseil et contrôle de l’État » retient comme chaque année l’attention des députés sur tous les bancs. Ces crédits sont en hausse de 2 % et traduisent un effort constant d’investissement depuis le début de cette législature dans les juridictions administratives et financières.
Le PLF pour 2021 s’inscrit dans la trajectoire d’accroissement des moyens humains des juridictions administratives avec la création de vingt-huit postes, dont dix-huit au bénéfice de la nouvelle cour administrative d’appel de Toulouse qui verra le jour en 2022. Dix postes seront également créés afin de renforcer les juridictions administratives, qui ont déjà bénéficié de vingt-neuf créations de postes inscrits dans le PLF 2020. Le cycle d’investissement de plus de 7 millions d’euros nécessaires à la construction des locaux qui abriteront cette neuvième cour d’appel touche à sa fin, ce qui se traduit par une baisse des crédits d’investissement, qui ne doit pas masquer un effort pluriannuel très important. À terme, la nouvelle cour administrative d’appel permettra de désengorger celles de Bordeaux et de Marseille.
La Cour nationale du droit d’asile a bénéficié de 80 % des créations d’emplois. Madame Faucillon, vous avez dit que le Gouvernement n’était pas allé assez loin dans la mobilisation d’emplois, et pourtant ! Je dois d’ailleurs reconnaître que les gouvernements qui nous ont précédés l’ont fait dès 2015 : je rappelle donc qu’en 2015 vingt-trois emplois ont été créés, en 2016 vingt-quatre, en 2017 quarante, en 2018 cent deux, en 2019 cent vingt-sept et en 2020 cinquante-neuf, soit 80 % des créations d’emplois inscrits à ce programme.
Ces juridictions administratives ont néanmoins particulièrement souffert de la période de confinement et de la crise sanitaire en général, comme l’ont souligné votre rapporteur spécial M. Labaronne ainsi que M. Pancher, Mme Faucillon et Mme Karamanli. Le délai de traitement des dossiers s’est effectivement allongé alors qu’il devait être divisé par trois sous l’effet des nouveaux moyens alloués que je viens de décliner.
Si aucune création d’emplois n’est prévue en 2021, celles budgétées pour 2020 qui n’auront pas été réalisées sont reportées au prochain exercice. En outre, les investissements immobiliers ont permis d’agrandir les locaux de la CNDA. Compte tenu de ces investissements et des recrutements réalisés, la CNDA devrait pouvoir, si la situation sanitaire le permet, se rapprocher de sa capacité de jugement maximale au cours de l’année 2021 et tendre vers les objectifs prévus par la loi.
La Cour des comptes et les juridictions financières ont moins souffert des conséquences de la crise sanitaire puisque leur mode de fonctionnement repose déjà sur une part importante de travail dématérialisé. Leurs crédits sont en légère progression, notamment sous l’effet d’un schéma d’emplois positif qui conduira à dix recrutements supplémentaires en 2021. Cette hausse s’inscrit dans la tendance des années passées. Elle permet d’accompagner l’accroissement de la charge de travail des juridictions financières en intégrant de nouvelles compétences dans le champ de l’analyse des données et du développement informatique, ainsi que la préparation de la candidature de la Cour au Comité des commissaires aux comptes de l’ONU, reconnu comme un objectif stratégique par le Président de la République.
Plusieurs orateurs se sont émus de l’augmentation significative des crédits du Haut Conseil des finances publiques. Cette hausse des dépenses de personnel vise à permettre des recrutements supplémentaires afin de doter le Haut Conseil des moyens humains nécessaires à l’exercice et au développement de sa mission qui, je le rappelle, est d’apporter une expertise indépendante au Parlement et au Gouvernement. En dépit de ces recrutements, le Haut Conseil demeure sur la scène européenne une institution budgétaire de taille réduite en comparaison de pays voisins tels que l’Espagne, l’Italie ou l’Autriche. Néanmoins, dans le contexte actuel tout particulièrement, il apparaît normal d’inscrire cet accroissement de moyens dans le temps long. Nous devrions, je crois, pouvoir trouver une solution de compromis lors de l’examen des amendements.
Le CESE, évoqué par Mme Trastour-Isnart et, plus positivement, par Mme Brocard, voit son budget se stabiliser à l’approche d’une réforme majeure inscrite dans le projet de loi organique que vous avez adopté en première lecture. La réduction du nombre de membres du CESE permettra – mais cette réforme ne s’appliquera qu’à partir du mois de juin – une baisse des dépenses liées aux indemnités des conseillers, économies qui seront nécessaires pour mettre en œuvre les nouvelles prérogatives du Conseil, notamment en matière de participation citoyenne. Ces moyens seront d’autant plus essentiels que les ressources du CESE se trouvent fortement amoindries par la crise sanitaire.
J’en viens à présent aux crédits de la mission « Pouvoirs publics », qui demeurent stables, en légère baisse, même, de 0,05 % par rapport à l’exercice 2020. Le Conseil constitutionnel connaît une baisse de son budget de 3,88 %, en partie liée à la baisse de son activité par rapport aux années 2019 et 2020 qui étaient marquées par le contrôle du référendum d’initiative partagée.
J’ai entendu les remarques de M. le rapporteur spécial Naegelen et de M. Benoit au sujet de l’indemnité des membres du Conseil et de son cumul avec d’autres revenus. Je veux rappeler que l’indemnité du président et des membres du Conseil est encadrée par la loi organique qui en fixe les principes. Elle leur proscrit par ailleurs l’exercice de toute fonction publique et de toute autre activité professionnelle. L’indemnité versée aux membres est stable et s’apparente au traitement des présidents de section du Conseil d’État ou des présidents de chambre à la Cour des comptes. L’ensemble de ces éléments de rémunération est soumis aux impositions et cotisations de droit commun.
Le Gouvernement a montré son engagement sur le sujet des rémunérations au sein des autorités administratives indépendantes. Comme je l’avais indiqué à l’occasion de l’examen de votre proposition de loi, monsieur Benoit, l’article 38 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a posé le principe de la limitation des rémunérations perçues par les membres des autorités indépendantes qui perçoivent par ailleurs une pension de retraite. Un décret a été pris au début de l’année pour l’application de ce dispositif, conformément à nos engagements. Cette loi a également consacré d’importants efforts en matière de transparence des rémunérations.
En revanche, concernant un éventuel écrêtement de l’indemnité des membres du Conseil constitutionnel, le Gouvernement était ouvert à une discussion, et l’a démontré, mais le caractère organique des dispositions qu’il conviendrait de prendre ne leur permet pas de trouver leur place en loi de finances.
Cette année, comme l’a souligné M. Lauzzana, le budget de la Présidence de la République est en légère baisse, du fait à la fois d’une moindre dotation en loi de finances par rapport à 2020 et d’une baisse du prélèvement sur les disponibilités, fixé à 2,5 millions d’euros pour 2021. Conformément aux recommandations de la Cour des comptes, la Présidence de la République continue son programme d’investissement dans l’entretien et la valorisation de son patrimoine.
Pour répondre à M. Pancher, je m’abstiendrai de tout commentaire concernant soit le budget soit le fonctionnement de votre assemblée. Ce budget reste stable en 2021, conformément aux décisions prises par la commission commune à l’Assemblée et au Sénat dont c’était la charge. Il n’appartient pas au Gouvernement de juger du niveau de la dotation, y compris pour faire face à une période de crise comme celle que nous traversons.
Certains d’entre vous, à commencer par M. le rapporteur spécial Naegelen, se sont interrogés sur le niveau de la dotation allouée à la Cour de justice de la République, dont l’activité pourrait croître sous l’effet de plaintes liées à la gestion par les pouvoirs publics de la crise sanitaire. De même que pour l’ensemble des crédits de cette mission, la CJR a fait part de ses demandes concernant son budget, et il y a tout simplement été fait droit. La Cour n’a pas fait connaître de demandes complémentaires, laissant supposer que les moyens qu’elle a demandés sont suffisants.
J’en viens à présent à la mission « Direction de l’action du Gouvernement », à laquelle est ajouté pour 2021 et 2022 un nouveau programme consacré à la présidence française du Conseil de l’Union européenne au premier semestre 2022. Si l’on isole les crédits de ce programme éphémère, sur lequel je reviendrai, les crédits de la mission sont en légère hausse, de 2,7 %, en 2021, principalement sous l’effet de créations de postes et de l’investissement dans les secteurs prioritaires de la mission.
Les crédits du programme « Coordination du travail gouvernemental » évoluent sous l’effet d’un schéma d’emploi dynamique au profit notamment du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, comme l’a salué Mme Lemoine, avec la création de soixante-deux postes qui seront en grande partie affectés à l’ANSSI, et du Secrétariat général des affaires européennes, avec dix postes supplémentaires, mais temporaires, en prévision de la prochaine présidence du Conseil de l’UE.
La suppression de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice vient compenser en partie cette évolution du schéma d’emplois puisqu’elle emporte la disparition des soixante et onze ETP correspondant à son plafond d’emploi. Les missions de cet institut ont été reprises par l’Institut des hautes études du ministère de l’intérieur, service à compétence nationale placé sous la responsabilité du ministère.
Mme Dalloz s’interroge sur les effets de la création du nouveau Haut-Commissariat au plan et l’augmentation de la taille des cabinets ministériels depuis le remaniement. Nous aurons l’occasion de revenir sur cette question lors de l’examen des amendements mais je peux déjà vous indiquer que cela ne devrait pas conduire à une hausse du plafond d’emploi et des crédits de personnel, qui sont suffisamment calibrés pour supporter la trentaine de recrutements supplémentaires. Les autres personnels qui ont rejoint les cabinets sont mis à disposition de ceux-ci.
Le Haut-Commissariat au plan verra son budget de fonctionnement inclus dans les dépenses mutualisées du programme, dont l’objet est d’assurer le soutien des entités rattachées au Premier ministre. Ses personnels seront, comme pour les cabinets, pris en charge sans demande de moyens supplémentaires.
S’agissant des autres dépenses du programme 129, on notera notamment une hausse de 9,5 millions des dépenses correspondant à l’investissement nécessaire pour permettre l’implantation d’une antenne de l’ANSSI à Rennes dès 2022, comme l’a souligné Mme Brocard, afin de constituer un pôle de compétences en cyberdéfense avec le ministère des armées, en cohérence avec la croissance des missions et des effectifs de l’Agence.
Je reviens sur la question soulevée par Mme Dalloz concernant le service d’information du Gouvernement. Le budget de fonctionnement qui lui est alloué est stable pour l’année 2021, à 14,2 millions, mais ce service a connu, vous le savez, une très forte activité en 2019 comme en 2020, sous l’effet de circonstances exceptionnelles. Durant la crise sanitaire, le SIG a notamment été chargé d’une plateforme téléphonique d’information des citoyens, qui a engendré un coût important, s’ajoutant à ses dépenses de fonctionnement courant. On peut espérer qu’en 2021 le SIG sera en mesure d’exercer normalement ses attributions, ce qui justifie le niveau de sa dotation dans le PLF.
Comme l’an dernier, un certain nombre de créations d’emplois de la mission concernent le programme « Protection des droits et libertés » et visent à permettre aux autorités administratives indépendantes d’exercer au mieux leurs prérogatives. Le budget du programme est en hausse de 2,3 % sous l’effet d’un schéma d’emploi dynamique, avec vingt-sept ETP supplémentaires. Ainsi la CNIL bénéficiera-t-elle de vingt créations de poste, lui permettant de faire face à un accroissement très important du nombre de saisines, liées notamment à la mise en œuvre du règlement général sur la protection des données – RGPD.
Le Défenseur des droits bénéficiera également de deux créations nettes de postes pour faire face à une activité toujours croissante. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui a repris une partie des missions de la commission de déontologie de la fonction publique, a bénéficié, dans ce cadre, du transfert de quatre ETP et se verra dotée de deux ETP supplémentaires en 2021.
J’en viens, enfin, au nouveau programme de la mission, qui permettra l’organisation de la présidence française du Conseil de l’Union européenne. Il représente un budget de 150 millions au total sur deux ans, ce qui correspond environ aux dépenses constatées lors du dernier exercice en 2008. J’ai bien noté, cependant, l’appel à la prudence de Mme Dalloz. En 2021, le programme disposera de 47,4 millions en crédits de paiement. Contrairement à ce qui a été dit par certains orateurs, ce montant a été arrêté au plus juste de ce qui devra être effectivement réglé avant le début de la présidence pour des actions de communication ou la location de salles ou d’espaces.
Les crédits accordés à la direction de l’information légale et administrative n’appellent pas d’observation particulière. Ce budget annexe demeure excédentaire pour l’année 2020 malgré une très forte baisse des recettes liée à la crise économique. La DILA poursuit la transformation de son fonctionnement et continue d’investir dans les outils numériques mis à disposition des citoyens.
Mesdames et messieurs les députés, je vous prie, pour conclure, de bien vouloir adopter les crédits de ces trois missions et de ce budget annexe.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 Nous en venons aux questions des groupes. Je vous rappelle que les questions, comme les réponses, sont limitées à deux minutes.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
 La direction interministérielle du numérique – DINUM – est en charge de la transformation numérique de l’État, au bénéfice du service au citoyen comme de ses agents. Modernisation du système d’information de l’État, qualité des services publics numériques, création de services innovants pour les citoyens : elle soutient tous les ministères dans leur transformation numérique, conseille le Gouvernement et développe des services et des ressources partagés, comme le réseau interministériel de l’État, FranceConnect, data.gouv.fr ou api.gouv.fr. Elle vient de publier la cinquième édition de son observatoire de la qualité des services publics numériques, qui est excellente. Cette édition met en lumière les avancées de la dématérialisation et du respect des critères de qualité pour plus de deux cent cinquante process.
M. Jean-René Cazeneuve.
Je fais partie de ceux qui pensent qu’il faut accroître les efforts de dématérialisation pour mieux servir nos concitoyens même si tout le monde n’accède pas aux services numériques. Les ressources dégagées permettent justement d’investir pour aider les Français qui en sont aujourd’hui exclus. Cependant, la dématérialisation alimente aussi certains clichés à propos d’une administration déshumanisée, pilotée depuis Paris.
Mes questions portent sur la dimension territoriale de notre politique numérique. Monsieur le ministre délégué, quels sont les indicateurs qui vous permettent de vérifier que les crédits dédiés vont bien irriguer l’échelon territorial jusqu’au dernier kilomètre ? Quels moyens sont-ils mis en place pour permettre à l’ensemble des Français d’accéder à ces nouveaux services, en particulier à travers le réseau des maisons France services ? Enfin, quelle est la stratégie pluriannuelle du Gouvernement en faveur des missions de la direction interministérielle du numérique ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,
ministre délégué
Le volet numérique du plan de relance qui sera mis en œuvre à partir de 2021 comporte également, vous le savez, une dimension territoriale très marquée à travers le fonds innovation et transformation publique, doté de 186 millions, dont une part importante sera dédiée aux services déconcentrés opérateurs de l’État, ainsi qu’aux collectivités locales. Les indicateurs de suivi du plan de relance sont en cours de construction. Vous pourrez suivre leur déploiement à tous les échelons.
Vous évoquez par ailleurs la territorialisation des moyens humains et financiers pour l’innovation numérique de l’État. Les collectivités territoriales seront mises en avant dans leur démarche d’innovation numérique à fort impact, afin d’améliorer la relation entre les citoyens, les entreprises et les administrations, de rendre l’action publique plus efficace ou encore de faire monter en compétences numériques des agents publics. La DINUM diffusera les outils qu’elle a élaborés, notamment de travail collaboratif ou de messagerie, et sera dotée pour cela d’un budget de 8 millions en autorisations d’engagement et de 3 millions en crédits de paiement. Elle pourra également attribuer des subventions aux collectivités pour des projets et bénéficiera à cette fin d’un budget de 39 millions en autorisations d’engagement et crédits de paiement.
Vous m’interrogez enfin sur la stratégie pluriannuelle du Gouvernement en faveur des missions de la DINUM. Au-delà de la croissance des ressources humaines, l’enjeu pour elle est d’attirer des talents du numérique. Des programmes de recrutement existent déjà, à l’image des commandos UX – des designers et des développeurs recrutés pour simplifier les démarches en ligne les plus utilisées par les Français. La DINUM a également lancé, dans le cadre de son programme Tech.gouv, un nouveau dispositif de partage de compétences numériques entre les services de l’État pour les missions de courte période.
Enfin, dans le cadre du volet numérique du plan de relance, la DINUM ouvrira prochainement deux appels à projets dédiés au développement des compétences numériques de l’État par l’appropriation des méthodes de travail numériques et la professionnalisation des méthodes numériques publiques.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 J’appelle les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État », inscrits à l’état B.
Mme la présidente.
La parole est à M. le rapporteur spécial Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement n

M. Daniel Labaronne,
rapporteur spécial
Étant donné ce travail important et les conditions très difficiles dans lesquelles il est mené, une augmentation des effectifs et du budget du Haut Conseil des finances publiques est justifiée – mais une augmentation modérée. Tel était le sens de cet amendement, qui proposait d’accorder à cet organisme un ETP supplémentaire et les crédits correspondants.
Pierre Moscovici, Premier président de la Cour des comptes, m’a cependant contacté pour m’expliquer les raisons pour lesquelles il souhaitait que le Haut Conseil des finances publiques bénéficie d’une augmentation plus forte de ses crédits budgétaires et de ses effectifs. J’ai été sensible à ses arguments. Ainsi, le prochain amendement que nous allons examiner, déposé par Mme Pires Beaune, propose d’augmenter les effectifs du Haut Conseil des finances publiques de deux ETP, ce qui me paraît finalement préférable.
Mon amendement était un amendement d’appel. M. Moscovici a justifié les raisons pour lesquelles il considère nécessaire de renforcer les effectifs et le budget du Haut Conseil des finances publiques. Je retire donc mon amendement pour me rallier à l’amendement n

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n

 Comme vient de le souligner Daniel Labaronne, le Haut Conseil des finances publiques est un organisme utile, nécessaire et relativement récent : il a été créé en 2012, pendant le précédent quinquennat. Chacun en convient, il contribue à la bonne gouvernance des finances publiques. Ses moyens sont regroupés au sein du programme 340 que nous examinons actuellement.
Mme Marietta Karamanli.
En quelques années, il a su s’imposer et devenir une référence en matière de finances publiques, tant pour le Gouvernement que pour l’Assemblée nationale. Mais, compte tenu du contexte très dégradé des finances de l’État, porter son plafond d’emplois de trois à huit ETP, comme le prévoit le projet de loi de finances pour 2021, nous semble déraisonnable. Aussi, par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés propose de limiter le plafond d’emplois à cinq ETP, ce qui permettrait une économie de 400 000 euros pour l’État.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Daniel Labaronne,
rapporteur spécial
Je rappelle que le Haut Conseil des finances publiques recourt à des experts indépendants. Vous avez d’ailleurs appelé, madame Karamanli, la Cour des comptes et le Haut Conseil des finances publiques à utiliser davantage les compétences du monde académique et universitaire, ce que je crois également nécessaire.
En tout état de cause, renforcer les moyens du Haut Conseil des finances publiques servira les intérêts du Parlement et alimentera l’analyse sur les hypothèses macroéconomiques, les prévisions en matière de déficit ou ce fameux calcul de la croissance potentielle dont nous débattons avec tant d’énergie lors de l’examen de l’article liminaire. Avis favorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,
ministre délégué
 (Exclamations sur divers bancs.)

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
M. Marc Fesneau,
ministre délégué
Je salue le travail du rapporteur spécial, qui a mis en lumière le problème, ainsi que celui de Mme Pires Beaune et des députés du groupe Socialistes et apparentés, qui sont parvenus à une solution d’équilibre et de compromis afin de doter le Haut Conseil des finances publiques de moyens suffisants pour exercer ses missions tout en préservant une trajectoire budgétaire à moyen et long terme acceptable pour la représentation nationale et pour nos concitoyens. 
Je rappelle que le Haut Conseil des finances publiques dispose actuellement de trois emplois : en ajouter un peut tout de suite donner des pourcentages importants. Reste que ces emplois ne permettent plus aujourd’hui à cet organisme de remplir pleinement ses missions. L’enjeu est de lui permettre, sans modification de son mandat, de répondre au besoin d’une expertise indépendante au profit du Parlement et du Gouvernement. Le Haut Conseil des finances publiques assure également l’information des citoyens et fournit des analyses approfondies et de qualité qui permettent d’éclairer le législateur sur le réalisme des hypothèses macroéconomiques et le respect de la trajectoire des finances publiques. Il figure en outre, au niveau européen, parmi les institutions budgétaires indépendantes qui ont une taille réduite, d’où la nécessité d’augmenter ses moyens.
Néanmoins, dans le contexte actuel, il nous paraît plus opportun d’adopter la trajectoire proposée par l’amendement. Je rappelle aussi que pourraient être recrutés des profils nouveaux, dont la Cour ne dispose pas dans son vivier de magistrats : un chargé d’étude en macroéconomie, afin de produire des analyses macroéconomiques de mesure de la croissance et de développer des outils de modélisation adaptés au nouveau contexte créé par la crise sanitaire ; un chargé d’analyse budgétaire et fiscale, pour assurer le suivi du budget de l’État et analyser les prévisions budgétaires et l’impact des principales mesures financières présentées dans les projets de loi de finances.
 (Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas applaudit.)
 La parole est à M. François Ruffin.
Mme la présidente.
 Pages 108 et 109 du rapport, j’ai découvert la générosité du Gouvernement : la dotation du Haut Conseil des finances publiques, un truc dont j’avoue que j’ignorais totalement l’existence, est passée de 479 812 à 1 503 078 euros. Je me suis renseigné : née en 2012 à la suite du traité Sarkozy-Merkel, cette institution est un peu le gendarme de Bruxelles dans le budget.
M. François Ruffin.
Au départ, il était prévu d’augmenter les moyens dont pourront disposer ses membres de 213 %, et même de 251 % sur deux ans. Pourtant, ce n’est pas exactement à eux que le Président pensait lorsqu’il disait, au printemps dernier : « Il nous faudra nous rappeler aussi que notre pays, aujourd’hui, tient tout entier sur des femmes et des hommes que nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal. » Durant tout l’examen du budget, il n’y a pas eu un mot pour les caissières, pas un pour les femmes de ménage, très peu pour les auxiliaires de vie sociale, rien pour les assistantes maternelles, toutes ces personnes qui étaient en première ligne.
Il est ici question de macroéconomistes travaillant au Haut Conseil des finances publiques ; le présent amendement – que l’on pourrait dire de repli – vise à augmenter leur budget de 60 %, et cela nous est décrit comme « équilibré » et « raisonnable ». Pourtant, dans les temps à venir, le reste du pays, lui, ne va pas être augmenté de 60 % ! J’en conviens, madame Karamanli, c’est beaucoup mieux qu’une hausse de 213 % ou 251 %, qui reviendrait à une multiplication par trois. Mais je tiens tout de même à signaler que ce qu’on estime raisonnable, dès lors qu’il s’agit de macroéconomistes, donc de gens qui vont devoir contrôler le budget, c’est une augmentation de 60 % ! Je suis désolé, mais il y a là une forme de dérapage.
 La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme la présidente.
 Ce que nous proposons n’est pas un dérapage. Nous avons aussi la responsabilité d’introduire des éléments raisonnables dans le débat. Dans mon intervention, j’ai particulièrement insisté sur la méthode de travail qui doit être la nôtre – cela vaut d’ailleurs pour notre collègue qui vient de prendre la parole.
Mme Marietta Karamanli.
Le HCFP effectue un travail d’expertise et de contrôle que nous saluons tous, mais il faut également tenir compte de l’avis indépendant d’autres partenaires, universitaires et chercheurs notamment, qui apportent eux aussi une expertise publique et sont susceptibles de fournir des éléments complémentaires utiles non seulement au Gouvernement mais aussi aux parlementaires. C’est cela qui est raisonnable, et ce n’est pas qu’une question de chiffres, d’augmentation ou de baisse : nous avons la responsabilité de faire intervenir une variété d’experts en matière de finances publiques, et de faire en sorte qu’il ne s’agisse pas seulement de hauts fonctionnaires, mais aussi de chercheurs.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Nous en venons aux amendements n
Mme la présidente.


Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir les deux amendements.
 On demande à l’ensemble du pays de se serrer de la ceinture, voire de faire des sacrifices. Dans ce contexte, on a bien du mal à comprendre comment le gendarme du budget pourrait voir, lui, son budget augmenter de 60 %.
M. François Ruffin.
J’entends bien, monsieur le rapporteur spécial, que vous avez rencontré M. Moscovici et qu’il vous a convaincu de la nécessité d’une telle mesure. Vous avez dit en commission que le HCFP n’avait habituellement qu’un avis à rendre mais qu’en 2020, il avait dû en rendre trois. Pourtant, le travail supplémentaire lié aux trois projets de loi de finances rectificative de cette année est aussi demandé aux administrateurs de l’Assemblée, aux huissiers, aux membres des cabinets ministériels et même à vos collaborateurs ! On n’imagine pas pour autant multiplier leur budget par trois, ou même l’augmenter de 60 %.
Je regrette que les infirmiers, les infirmières, les médecins, les soignants et les soignantes n’aient pas directement accès à vous, monsieur le rapporteur spécial, parce que je suis sûr que vous seriez sensible à leurs paroles, comme vous l’êtes à celle de M. Pierre Moscovici. Bien qu’ils aient énormément de travail, nous n’avons pas décidé d’en recruter trois fois plus, ni même 60 % de plus ; nous n’avons surtout pas décidé de les payer trois fois plus ou 60 % de plus.
Puisque le Haut Conseil des finances publiques a eu du travail supplémentaire cette année, je serais d’accord pour offrir une prime covid-19 de 1 500 euros à chacun de ses membres, comme cela a été fait pour les infirmières. C’est pareil !
 Et pour les membres de la commission des finances ?
Mme Cendra Motin.
 (Sourires.)
 Arrêtez de mélanger les carottes et les navets !
M. Bruno Millienne.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Daniel Labaronne,
rapporteur spécial
Vous avez certes retiré, avant qu’il ne soit appelé, un amendement qui tendait à supprimer purement et simplement le financement du Haut Conseil des finances publiques. Vous considérez qu’il est une émanation du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance – TSCG – de l’Union européenne, et donc un instrument de la politique qui nous est imposée par Bruxelles.
 C’est cela !
M. François Ruffin.
M. Daniel Labaronne,
rapporteur spécial
Comme l’a dit M. le ministre délégué, nous disposons de l’institution budgétaire indépendante dont les effectifs sont les plus faibles de l’Union européenne – je crois qu’en la matière, nous sommes au niveau de la Lettonie, et derrière l’Estonie et Malte. Est-ce bien concevable pour un pays comme le nôtre, qui est la sixième puissance industrielle au monde et dont le budget est pour le moins important ? Il faut considérer le HCFP comme une institution au service de la démocratie et du Parlement, là pour nous éclairer et pour mettre au défi de ses analyses les hypothèses concernant le déficit structurel, la dette, la croissance potentielle ou l’écart de production.
Je crois donc qu’il ne faut pas faire preuve de sectarisme ou d’idéologie à l’égard de cette institution : elle est utile. Vous voulez réduire ses effectifs et son budget…
 Non, les maintenir !
M. François Ruffin.
M. Daniel Labaronne,
rapporteur spécial
 Veuillez conclure, monsieur le rapporteur spécial.
Mme la présidente.
M. Daniel Labaronne,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,
ministre délégué
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Il ne s’agit pas d’augmenter de 60 % la rémunération des membres du Haut Conseil des finances publiques, mais de doter cette institution de moyens supplémentaires pour lui permettre d’exercer des missions indépendantes, au service principalement du Parlement mais aussi du Gouvernement, et donc d’améliorer le travail parlementaire. Il me semble que, sans démagogie, nous devrions au moins nous retrouver sur ce point.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. François Ruffin.
Mme la présidente.
 Les faits, monsieur Fesneau, ce sont ceux-là : le budget du Haut Conseil des finances publiques va augmenter de 60 %.
M. François Ruffin.
 Eh oui, le budget !
M. Jean-René Cazeneuve.
M. Marc Fesneau,
ministre délégué
 Oui, le budget. J’attends que le budget de l’hôpital, en pleine crise du coronavirus, augmente de la même manière.
M. François Ruffin.
 Ça n’a rien à voir ! Arrêtez la démagogie à deux balles !
M. Bruno Millienne.
 Vous dites que le HCFP est au service de la démocratie et du Parlement, mais il existe d’autres organismes pour cela : l’OFCE – Observatoire français des conjonctures économiques –, le CAE – Conseil d’analyse économique –, l’INSEE – Institut national de la statistique et des études économiques… Ce n’est pas comme si nous ne disposions pas déjà d’un pluralisme de points de vue sur ces questions. Il n’est pas indispensable d’augmenter le budget de ce machin… enfin, le HCFP.
M. François Ruffin.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Machin, truc… Un peu de respect, monsieur Ruffin !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Le général du budget, Pierre Moscovici, nous prévient qu’« il est impératif de remettre rapidement la sécurité sociale sur un chemin d’équilibre financier ». Voilà qu’il va falloir se serrer la ceinture sur les salaires dans les hôpitaux, et c’est M. Moscovici qui nous prévient – le même qui vient ensuite réclamer une augmentation de 60 % pour lui.
M. François Ruffin.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Marc Fesneau,
ministre délégué
 Arrêtez de mentir !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Mais si ! Et nous venons d’apprendre par M. Benoit, que je remercie pour cela, que M. Moscovici, non content d’être payé 14 500 euros nets, cumule ces indemnités avec ses retraites de député, de député européen et de commissaire !
M. François Ruffin.
 (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Merci, monsieur Ruffin…
Mme la présidente.
 Comment voulez-vous que les Français comprennent cela ?
M. François Ruffin.
 Clap de fin ! Coupez !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Le film est dans la boîte !
Mme Nicole Trisse.
 Je mets d’abord aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets maintenant aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise tout simplement à appliquer à la Cour des comptes ce qu’elle préconise pour les autres, mais jamais pour elle-même. Si des économies doivent être faites en cette période de tension budgétaire, elles doivent l’être dans les secteurs non essentiels pour la gestion de la crise sanitaire et sociale.
M. Alain David.
Dans le programme 164, il est prévu d’augmenter de 500 000 euros l’enveloppe budgétaire dédiée à la Cour des comptes, dans le seul but de recruter dix ETP supplémentaires, dont cinq uniquement pour préparer sa candidature au comité des commissaires aux comptes de l’ONU. Nous proposons donc de limiter l’augmentation du plafond d’emplois à cinq ETP, ce qui entraînerait une économie de 250 000 euros, sans pour autant empêcher la Cour d’exercer sa fonction essentielle de contrôle des pouvoirs et des deniers publics. Dans le contexte budgétaire dégradé que nous connaissons, nous estimons que des efforts doivent être faits. Un tel budget serait mieux employé, par exemple, dans les hôpitaux.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Daniel Labaronne,
rapporteur spécial
La commission n’a pas examiné l’amendement ; à titre personnel, j’y suis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,
ministre délégué
Ensuite, comme l’a dit le rapporteur spécial, la Cour des comptes s’est vue attribuer des missions supplémentaires depuis plusieurs années, notamment la certification des comptes des collectivités, que je crois utile pour tous. L’augmentation doit donc permettre à la Cour de faire face à un certain nombre de demandes et de besoins. Ce que nous faisons pour elle, nous le faisons d’ailleurs aussi pour la CNIL, à laquelle ont également été attribuées des responsabilités supplémentaires, et qui doit pouvoir les exercer.
L’avis est donc défavorable. J’entends ce que vous dites s’agissant de la tension budgétaire, mais nous y avons veillé en faisant évoluer le plafond d’emplois.
 La parole est à M. Alain David.
Mme la présidente.
 On demande à toutes les administrations de faire des économies, et la Cour des comptes est la première à les préconiser. À eux qui sont toujours en train de réclamer des efforts aux collectivités – c’est même un leitmotiv –, nous demandons d’en faire un : embaucher moins. En cette période, tout le monde doit se serrer la ceinture.
M. Alain David.
 La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme la présidente.
 Hier, nous examinions le budget de l’enseignement scolaire. À la rentrée de 2021, il y aura 28 000 élèves supplémentaires dans l’enseignement secondaire. Pourtant, il a été décidé de supprimer 1 800 postes d’enseignants pour accueillir ces 28 000 élèves supplémentaires.
Mme Elsa Faucillon.
Voyez-vous, cet amendement soulève la question suivante : comment restaurer la confiance dans l’État, dans les valeurs de la République ? Pour les restaurer et les faire vivre réellement, il faut de la justice sociale et de l’égalité.
Ce ne sont pas cinq ETP qui nous froissent plus que ça, mais bel et bien ces inégalités très visibles. Ces 1 800 postes dans l’enseignement secondaire feraient plus de bien à la République que ces cinq postes à la Cour des comptes.
 La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il tend à renforcer les moyens alloués à la CNDA, instance dont vous avez longuement parlé, monsieur le ministre délégué, en rappelant les efforts déjà consentis. Ces efforts ont été déployés depuis plusieurs années, sous ce quinquennat et le précédent, parce qu’il fallait faire face à une énorme montée des dossiers et à des délais d’attente trop longs. Un renforcement reste nécessaire dans le contexte actuel de crise de migratoire, pour permettre un accompagnement à la hauteur des exigences. La réduction des délais de recours et l’accélération des procédures devant la CNDA impliquent une surcharge de travail qui nécessite une compensation en moyens humains et financiers.
Mme Marietta Karamanli.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Daniel Labaronne,
rapporteur spécial
Tous les moyens doivent être mobilisés pour éviter à la fois l’engorgement de ces juridictions administratives et une régression des droits des administrés. Si les crédits budgétaires sont un outil important, il faut également explorer d’autres voies : le traitement non juridictionnel de certains dossiers ; la simplification, un thème sur lequel je vous invite à lire les recommandations du Conseil d’État en matière de contentieux des étrangers ; le développement des pôles d’aide à la décision.
J’appelle l’attention sur les effectifs nécessaires au bon fonctionnement de la CNDA, tout en rappelant les gros efforts déjà consentis en la matière.
Cet amendement n’a pas été examiné par la commission mais, à titre personnel, j’émets un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,
ministre délégué
Lors des échanges que nous avons eus avec eux, il est apparu que, grâce à l’augmentation du nombre d’emplois, les moyens qui sont à leur disposition devraient leur permettre d’atteindre les objectifs. L’année a été difficile car le traitement des dossiers a été ralenti, tout d’abord par une grève des avocats, puis par la crise sanitaire qui a eu de grosses répercussions sur les procédures, sur la capacité à traiter et à suivre ces affaires.
La crise sanitaire a aussi empêché les recrutements prévus en 2020, qui ont dû être reportés en 2021. Malgré tout, les moyens financiers et surtout humains – ce sont eux qui permettront de traiter les dossiers dans un délai raisonnable à la fois pour l’État et les demandeurs d’asile – nous paraissent suffisants. Avis défavorable.
 La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Daniel Labaronne,
rapporteur spécial
Cette décision du Conseil constitutionnel pose plusieurs problèmes. Premièrement, il est probable que certains automobilistes vont préférer ne pas payer leur stationnement et engager un recours contentieux. Deuxièmement, cela risque d’engorger les villes. Troisièmement, cela risque d’engorger la CCSP. Quatrièmement, cela risque de faire baisser les recettes de stationnement pour les municipalités.
Pourquoi le Conseil constitutionnel a-t-il pris cette décision ? Il a considéré que la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, qui avait instauré ce principe, n’avait pas prévu d’exceptions au paiement préalable du FPS pour engager un recours.
Quelles étaient ces exceptions possibles ? Le fait que l’on soit une personne en situation de handicap, à mobilité réduite. Le fait que l’on se soit fait voler sa voiture et que le voleur ait stationné illégalement. Le fait qu’il y ait eu une usurpation de plaque d’immatriculation.
Par le biais de cet amendement, je propose deux choses.
En premier lieu, je propose de réintroduire l’idée de payer préalablement son amende de stationnement avant de pouvoir engager un recours contentieux devant la CCSP, mais en prévoyant des exceptions : les personnes à mobilité réduite qui possèdent un macaron, celles qui se sont fait voler leur voiture, celles qui se sont fait usurper leur plaque d’immatriculation.
En deuxième lieu, je propose qu’un recours engagé devant la CCSP, par une personne qui relève ou non des exceptions, soit suspensif du paiement de l’amende. Le Conseil constitutionnel n’avait pas prévu ce cas. Un automobiliste peut considérer de bonne foi que le recours engagé lui permet d’attendre la décision de la CCSP avant de payer ; or le Trésor public va lui adresser un titre exécutoire pour lui demander de payer son amende.
Pour résumer : nous rétablissons l’obligation de payer son amende avant d’engager un recours contentieux devant la CCSP, sauf dans les cas que j’ai indiqués, et nous faisons en sorte que ce recours soit suspensif du paiement de l’amende. Cette proposition protège les intérêts des automobilistes tout en mettant fin à l’imbroglio consécutif à la décision du Conseil constitutionnel.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,
ministre délégué
 La parole est à M. François Ruffin.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur spécial, je voudrais vous remercier : alors que cette assemblée manque souvent de passion, vous en avez beaucoup dans ce contrôle du stationnement, de la redevance et ainsi de suite. Il y a du vice à prendre son pied sur ce sujet-là !
M. François Ruffin.

 (Mêmes mouvements.)
Plus sérieusement, je voudrais vous remercier de prendre le temps de répondre aux amendements, depuis le début de la soirée. Ce n’est pas toujours le cas sur les bancs de la commission et du Gouvernement, peut-être en raison d’une certaine usure ou fatigue, mais parfois avec du mépris. Je ne le ressens pas ce soir et je vous le dis simplement.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Excellent !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart.
Mme la présidente.
 Vous citez les erreurs de plaques d’immatriculation, monsieur le rapporteur spécial. Avez-vous aussi répertorié les problèmes dus aux cessions de plaques ? Par ailleurs, dans les communes où il existe plusieurs zones de stationnement, les personnes peuvent se tromper dans les limites de zone. Avez-vous vraiment listé tous les cas possibles de recours ?
Mme Laurence Trastour-Isnart.
 J’appelle les crédits de la mission « Pouvoirs publics », inscrits à l’état B.
Mme la présidente.
Sur les amendements n


Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n

 Si notre séance peut se tenir ce soir dans cet hémicycle, dans cette Assemblée nationale qui est un foyer épidémique, c’est parce que les femmes de ménage font leur travail. « On frotte à fond, m’a expliqué Patricia, les poignées de portes, les interrupteurs, les micros, les dossiers de chaises, avec un virucide. »
M. François Ruffin.
 Je croyais que c’était Graziella ?
M. Bruno Millienne.
 J’espère changer un truc concret durant mon mandat – pas un truc énorme, un petit truc pour les femmes de ménage de l’Assemblée nationale. J’essaie partout : à la tribune, auprès du questeur, en commission. Je profite donc du débat sur cette mission budgétaire, d’autant qu’il me semble que c’est le moment.
M. François Ruffin.
Le président Macron nous a dit : « Il faudra nous rappeler aussi que notre pays, aujourd’hui, tient tout entier sur des femmes et des hommes que nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal. » Les agents d’entretien en font partie. C’est le moment.
Ce que je présente, ce sont des amendements de décence. On peut ne pas m’aimer, je le comprends très bien,…
 Quelle lucidité !
Mme Catherine Osson.
 …mais je demande à mes collègues de voter en conscience, de me répondre en conscience. On ne peut pas prôner l’équité, l’égalité, la justice, la fraternité, et avoir cette poutre dans notre œil.
M. François Ruffin.
Quelle est la situation ? Pour quel salaire font-elles ce travail ? J’ai les bulletins de paie des femmes de ménage du palais Bourbon, qui vont de 740 à 780 euros pour celles qui travaillent à temps partiel – de loin les plus nombreuses –, à 1 430 euros pour celles à plein temps. Quels sont leurs horaires et quelle vie mènent-elles ? Généralement, elles arrivent à six heures le matin pour repartir à neuf heures : trois heures de travail payées un peu plus de 10 euros de l’heure.
Graziella raconte : « J’habite Les Mureaux, je me lève à quatre heures, je prends le bus à quatre heures cinquante-trois pour rejoindre la gare et prendre le train à cinq heures trois, et arriver à Saint-Lazare à six heures dix, en principe, car le train est souvent en retard, et il m’arrive alors de pleurer. Après le travail, je reprends le train à neuf heures sept. » Je lui demande : « Alors, vous venez pour trois heures de travail ? » Elle me répond : « Oui, je fais cela depuis 1993. »
Trois heures payées 10 euros de l’heure, cela fait 30 euros : nous avons gagné largement plus depuis le début de la séance. Beaucoup, beaucoup plus. Avec le revenu que nous percevons, nous devons être décents. Des femmes se mettent au service des députés, de l’Assemblée, de la démocratie, pourrait-on dire, mais également au service du Haut Conseil des finances publiques.
Cet amendement, premier d’une série de cinq, vise à relever les salaires des femmes de ménage de l’Assemblée nationale.
 (M. Jean Lassalle applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Christophe Naegelen,
rapporteur spécial
Je tiens simplement à rappeler que les pouvoirs publics constitutionnels jouissent d’une autonomie d’organisation. Ce n’est pas un amendement de l’Assemblée nationale qui augmentera le salaire des femmes de ménage. Ce sujet relève des questeurs de l’Assemblée et du Sénat et des secrétaires généraux de la présidence de la République et du Conseil constitutionnel. Même si votre dessein est louable, ce n’est pas nous qui allons augmenter le salaire des femmes de ménage. Vos autres amendements poursuivent le même objectif, en prenant des fonds dans des programmes différents : mon avis est défavorable pour chacun d’entre eux.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,
ministre délégué
 Très bien !
M. Jean Lassalle.
M. Marc Fesneau,
ministre délégué
Le Gouvernement donnera, comme le rapporteur spécial, un avis défavorable à ces amendements, à cause du principe de séparation des pouvoirs. Imaginez que le Gouvernement défende un amendement allant à l’opposé du vôtre : que diriez-vous ? Votre amendement réduit les moyens d’une institution, la présidence de la République, pour abonder les crédits d’une autre institution afin de revaloriser le salaire des femmes de ménage.
 Et alors ?
M. Jean Lassalle.
M. Marc Fesneau,
ministre délégué
C’est pour ce motif, et pour ce motif seulement – qu’il n’y ait pas d’ambiguïté entre nous, monsieur Ruffin –, que le Gouvernement donne un avis défavorable.
 La parole est à M. François Ruffin.
Mme la présidente.
 Vous saluez mon combat : c’est bien, mais ce n’est pas l’important. C’est juste sympathique.
M. François Ruffin.
M. Marc Fesneau,
ministre délégué
 Vous dites, monsieur le rapporteur spécial, que nous ne pouvons pas agir dans ce domaine. Punaise ! Si nous, ici, ne sommes pas capables de relever le salaire des femmes de ménage de l’Assemblée nationale, que pouvons-nous faire ? Si nous ne pouvons pas agir sur ce qui se passe à côté de nous, sur la situation des femmes qui ouvrent la porte tous les matins – je dors dans mon bureau – et qui lavent la douche, que pouvons-nous faire pour le pays ?
M. François Ruffin.
Je peux abandonner immédiatement cette série d’amendements si des voix s’élèvent dans la majorité pour qualifier ce combat de juste et le mener à mes côtés, en réclamant avec moi aux questeurs le relèvement des salaires, la fin de la sous-traitance ou l’instauration d’un treizième mois.
 Nous avons déjà fait des choses ! Nous avons augmenté la prime d’activité !
Mme Cendra Motin.
 Madame Motin, je vous parle de femmes qui gagnent 800 euros par mois. Elles se lèvent à quatre heures du matin et vous me dites que vous avez relevé la prime d’activité. Vous rendez-vous compte de l’indécence qu’il y a à dire cela, quand on gagne 7 800 euros nets par mois ?
M. François Ruffin.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 (Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. Thierry Benoit.
Mme la présidente.
 Je me suis posé la même question que François Ruffin il y a quelques semaines. J’ai interrogé une femme de ménage – elles quittent l’Assemblée tôt le matin et sont sur le départ quand nous arrivons. Elles sont payées au SMIC et comme elles ne font pas beaucoup d’heures, leur salaire n’est pas très élevé à la fin de la journée ou du mois. Il n’est pas démagogique de dire que l’interpellation de François Ruffin me semble justifiée.
M. Thierry Benoit.
 (M. Jean Lassalle applaudit.)
La réponse de M. le ministre délégué et de M. le rapporteur spécial est appropriée. J’en ai retenu que ce n’était pas en votant cet amendement que l’on pouvait décider d’améliorer la rémunération des agents qui font le ménage.
Il me semble que nous sommes tous d’accord et prêts à solliciter un questeur ou le président de l’Assemblée nationale. Dans une maison où les députés perçoivent 5 000 euros et où certains huissiers et personnels administratifs ont des traitements bien supérieurs à ceux des députés – d’autres touchent un peu moins –, il est possible de porter un regard bienveillant et attentif aux femmes de ménage, qui démarrent leur journée très tôt le matin pour que nous puissions être opérationnels à huit heures et se lèvent à point d’heure pendant vingt-cinq ou trente ans.
 (M. Jean Lassalle applaudit.)
Je suis favorable à ce que des députés lancent une démarche collective pour sensibiliser celles et ceux qui sont chargés de cette maison. J’ai dit à la tribune, il y a un peu plus d’une heure, que nous avions mis de l’ordre dans cette maison. Je regarde le premier questeur, Florian Bachelier, qui participe à nos débats et qui a fait partie de celles et de ceux qui se sont engagés pour mettre de l’ordre et faire des économies.
 (M. Jean Lassalle applaudit.)
 C’est vrai !
Mme Céline Calvez.
 Une partie de ces économies peut être affectée à une meilleure rémunération des femmes de ménage. Je soutiens la démarche de notre collègue François Ruffin,…
M. Thierry Benoit.

M. François Ruffin.
 …et je suis sûr que je ne suis pas le seul.
M. Thierry Benoit.
 La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme la présidente.
 C’est plutôt sympathique que des collègues soutiennent l’amendement de François Ruffin. Je comprends, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le ministre délégué, que vous disiez que l’amendement n’est pas l’outil approprié. Il s’agit d’une réponse technique, même si cette technique a un fond hautement politique. Mais peut-être attendions-nous un engagement,…
Mme Elsa Faucillon.
 Ce n’est pas possible.
M. Jean-René Cazeneuve.
 …au moins de M. le rapporteur spécial et des collègues de la majorité, à se mobiliser contre une situation que nous trouvons indécente et qui perdure sous nos yeux. Nous avons un devoir d’exemplarité.
Mme Elsa Faucillon.
Dans notre pays, notamment ces dernières années, il y a eu des luttes extrêmement importantes de femmes de ménage, dans des hôtels par exemple : nous avons vu le faible niveau de leur salaire, ainsi que les comportements, voire les agressions, qu’elles subissaient.
Que des députés luttent pour que les femmes de ménage de notre institution aient un salaire décent me semble extrêmement important. Lors du premier confinement, j’ai vu beaucoup d’hommes s’exprimer à la télévision et dans les journaux avec une rhétorique guerrière, parfois avec les pieds sur le bureau. Mais quand je devais sortir, je ne voyais que des femmes : des femmes derrière les caisses, des femmes qui nettoyaient à l’Assemblée, des femmes à l’hôpital public, des femmes présentes partout sur le terrain.
 Merci, ma chère collègue…
Mme la présidente.
 Leurs métiers sont les plus dévalorisés.
Mme Elsa Faucillon.
 (M. Jean Lassalle applaudit.)
 La parole est à M. Florian Bachelier.
Mme la présidente.
 M. Ruffin le sait, nous nous sommes vus au tout début de la législature, en 2017. Tout d’abord, 35 % des femmes de ménage de l’Assemblée sont des hommes. Ensuite, ces personnes ne sont ni fonctionnaires ni agents contractuels : il y a quatre contrats publics, pour lesquels quatre appels d’offres publics sont lancés, avec quatre cahiers des charges publics, qui ont évolué en trois ans. Je connais leur niveau de rémunération – je viens de ce milieu que M. Ruffin ne fréquente que par l’intermédiaire des plateformes numériques.
M. Florian Bachelier.
 (Rires sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
J’ai reçu la CGT dockers, qui suit cette question, avec laquelle nous nous sommes mis d’accord pour faire avancer un cahier des charges idéal, justement pour remplir notre mission d’exemplarité. Nous avons travaillé, nous, concrètement, sur ce sujet, et nous avons fait évoluer les positions. Le dernier appel d’offres introduisait une clause sociale, car – c’est un combat que nous partageons avec M. Ruffin – nous voulions mélanger les horaires pour éviter que les personnels de ménage travaillent la nuit et quittent l’Assemblée nationale à six heures du matin, afin qu’ils partagent des horaires communs avec les personnels de l’Assemblée, les députés et les collaborateurs parlementaires.
J’entends M. Ruffin depuis trois ans sur ce sujet. Je l’ai invité dans mon bureau pour travailler avec moi sur la modification concrète du cahier des charges, mais il n’est jamais venu.
 Et voilà !
Plusieurs députés des groupes LaREM et Dem.
 En revanche, il fait des vidéos sur YouTube.
M. Florian Bachelier.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Des paroles, mais pas d’actes !
Mme Céline Calvez.
 Alors, monsieur Ruffin, vous ne demandez pas la parole ?
M. Bruno Millienne.
 Je répondrai en défendant mon prochain amendement.
M. François Ruffin.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Monsieur Bachelier, je ne souhaite pas polémiquer sur cette question avec vous.
M. François Ruffin.
 (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Forcément !
M. Bruno Millienne.
 Arrêtez ! Je ne l’ai pas fait depuis le début de la discussion. Je sais de qui nous parlons et j’essaie de le faire avec décence. J’ai envoyé de très nombreux courriers, mais je ne veux pas entrer dans une polémique personnelle ou une discussion accusatoire.
M. François Ruffin.
 Qu’est-ce que vous faites, alors ?
Mme Nicole Trisse.
 Mais arrêtez, s’il vous plaît, madame Motin !
M. François Ruffin.
 Ah non ! Pour une fois, ce n’est pas moi !
Mme Cendra Motin.
 Madame la présidente, je réclame le silence de Mme Motin et de ses collègues. J’essaie de m’exprimer calmement sur un sujet qui me paraît essentiel et je demande de pouvoir le faire dans le silence.
M. François Ruffin.
 On a connu l’Assemblée plus chahutée que ce soir.
Mme la présidente.
 Notamment par vous !
M. Bruno Millienne.
 Je vous remercie, madame la présidente, mais votre responsabilité est de maintenir l’ordre et non d’inviter
M. François Ruffin.
 (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem)
Mme Marie-Christine Dalloz,
rapporteure spéciale
 L’ordre et le calme règnent.
Mme la présidente.
 Si c’est comme cela…
M. François Ruffin.
 Monsieur le rapporteur spécial, vous avez déjà donné votre avis, n’est-ce pas ?
Mme la présidente.
M. Christophe Naegelen,
rapporteur spécial
 Vous aussi, monsieur le ministre délégué ?
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,
ministre délégué
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Madame Motin, monsieur Bachelier, vous ne m’aimez pas. Ce n’est pas le problème.
M. François Ruffin.
 Ce n’est pas ça, le sujet !
M. Bruno Millienne.
 Par ces amendements d’appel, j’essaie de voir comment accélérer l’amélioration du sort des femmes de ménage à l’Assemblée nationale.
M. François Ruffin.
 En travaillant vraiment !
M. Florian Bachelier.
 J’avais déposé une proposition de loi à ce sujet. Cet amendement vise à octroyer un treizième mois pour toutes les femmes et tous les hommes de ménage de l’Assemblée nationale.
M. François Ruffin.
 Ils l’ont !
M. Florian Bachelier.
 Non, monsieur Bachelier, ils ne l’ont pas.
M. François Ruffin.
 Vous ne connaissez pas le dossier !
M. Florian Bachelier.
 J’ai étudié le dossier…
M. François Ruffin.

M. Florian Bachelier 

Mme Cendra Motin.
 Le treizième mois concerne les contremaîtres et n’est pas généralisé aux sous-traitants de l’Assemblée nationale.
M. François Ruffin.
 Ce n’est pas vrai !
M. Florian Bachelier.
 Non, il ne l’est pas.
M. François Ruffin.

M. Florian Bachelier.
 Je ne dis pas que l’Assemblée nationale est un plus mauvais donneur d’ordres que les autres institutions ou que les entreprises du secteur privé. Simplement, nous devrions être exemplaires, et ce, sur deux aspects qui vont ensemble : les salaires et les horaires. Les femmes de ménage de l’Assemblée nationale travaillent de la manière suivante : elles arrivent très tôt et travaillent deux à trois heures, pour gagner 30 à 40 euros. Elles ont bien souvent un deuxième lieu de travail, le soir entre dix-huit et vingt et une heures. Elles ont des journées très éclatées, pendant lesquelles elles ne voient pas leur famille. Telle est la réalité à l’Assemblée nationale et dans tout le pays ! J’interroge mes collègues : comment sortir de cette situation, ensemble ?
M. François Ruffin.
 Monsieur Ruffin, vous dites que certains ne vous aiment pas, alors permettez-moi de citer Jean Anouilh : « Il y a l’amour. Et puis il y a la vie, son ennemie. »
Mme la présidente.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le rapporteur spécial et M. le ministre délégué ont déjà exprimé leur avis défavorable.
La parole est à M. Bruno Millienne.
 Monsieur Ruffin, je vous rejoins dans votre combat pour améliorer les conditions de travail de ces femmes.
M. Bruno Millienne.
 On ne l’a pas attendu !
M. Florian Bachelier.
 Le seul reproche que l’on peut vous faire, c’est d’utiliser l’hémicycle pour le mener, alors que ce n’est pas le lieu. Pourquoi n’alertez-vous pas les députés, pour qu’ils œuvrent ensemble pour améliorer les choses ? Je n’ai jamais reçu de courriel de votre part à ce sujet ! Nous aurions pu aller voir les questeurs.
M. Bruno Millienne.
Je le répète, je vous soutiens dans ce combat. Mais M. Bachelier vous a répondu, et je n’ai pas de raison de mettre en doute sa parole plus que la vôtre. S’il vous a tendu la main pour rédiger quelque chose avec lui et que vous ne l’avez pas saisie, je trouve cela dommage !
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Mais j’y suis allé !
M. François Ruffin.
 Vous utilisez l’hémicycle à des fins démagogiques,…
M. Bruno Millienne.
 Mais non !
M. François Ruffin.
 …alors que nous pourrions travailler en interne, avec les questeurs.
M. Bruno Millienne.
 On va finir en beauté !
M. Thierry Benoit.
 Mes chers collègues, je vais donner la parole à un orateur soutenant l’amendement, conformément à notre règlement, puis j’estimerai que l’Assemblée est suffisamment éclairée.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
 Madame la présidente, vous pouvez dire que vous avez connu plus de chahut ; compte tenu de notre nombre, nous ne pouvons pas en faire beaucoup plus…
Mme Elsa Faucillon.

Plusieurs députés du groupe LaREM.
 Sincèrement, je trouve que depuis tout à l’heure, les accusations portées contre M. Ruffin relèvent très peu du fond. Cela suffit ! Un sujet est traité et j’ai l’impression que vous n’avez absolument pas envie de le regarder en face.
Mme Elsa Faucillon.
 (M. Jean Lassalle applaudit. – Mme Cendra Motin proteste.)
Vous pouvez faire plein de reproches à M. Ruffin, mais cela fait trois ans qu’il parle des femmes de ménages de l’Assemblée nationale.
 Mais il n’en parle pas au bon endroit !
Mme Christelle Dubos.
 Je ne vais pas dire qu’il nous casse les oreilles, mais il en parle régulièrement.
Mme Elsa Faucillon.
 J’y travaille aussi !
M. Florian Bachelier.
 Heureusement que vous y travaillez, monsieur Bachelier ! C’est votre rôle !
Mme Elsa Faucillon.
 (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Et il le fait bien !
M. Thierry Benoit.
 Des députés défendent des sujets, au travers d’amendements, de propositions de loi, de conférences de presse : c’est leur boulot !
Mme Elsa Faucillon.
 Il y en a qui préfèrent faire le buzz sur les réseaux sociaux !
Plusieurs députés du groupe LaREM.
 Ne me parlez pas des réseaux sociaux, on ne vous questionne pas sur ce que vous y faites ! Répondez sur le fond plutôt que de ne pas regarder la réalité en face !
Mme Elsa Faucillon.
 (Nouvelles protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Non, madame la présidente, je demande la parole ! Je ne suis pas suffisamment éclairé !
M. Thierry Benoit.
 Moi, je le suis amplement !
Mme la présidente.
 (Sourires.)
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Monsieur Millienne, j’ai déposé une proposition de loi concernant les femmes de ménage ; elle était ouverte à la cosignature de tous les députés et a été envoyée à tous. Je ne tiens pas à créer une polémique dans ce débat. Au contraire, je prends la balle au bond. Je vous entends : vous dites que vous êtes sensibles à cette cause.
M. François Ruffin.

M. Bruno Millienne.
 Je préparerai une proposition de résolution sur les femmes de ménage à l’Assemblée nationale et je la soumettrai aux cosignatures. On me dit que les comptes de l’Assemblée nationale ont été mis au clair : j’espère que nous trouverons des marges de manœuvre pour améliorer leur situation.
M. François Ruffin.
Ce soir, je ne veux pas m’engager dans une polémique. J’essaie de faire en sorte qu’entre humains, nous améliorions le sort d’humains et d’humaines qui nous aident tous les matins ; que nous fassions preuve de décence vis-à-vis de ces femmes qui se mettent à notre service.
 Et vous, monsieur Ruffin, avez-vous une femme de ménage ? Combien la payez-vous ?
Mme Cendra Motin.
 J’accueille toutes les bonnes volontés qui s’exprimeront : M. Benoit, M. Millienne, et peut-être même, malgré tout ce qui nous sépare, Mme Motin…
M. François Ruffin.
Je souhaite qu’on aille vers une titularisation des femmes de ménage de l’Assemblée nationale.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

 M. le rapporteur spécial et M. le ministre délégué ont déjà exprimé leur avis défavorable.
Mme la présidente.
La parole est à M. Thierry Benoit.
 Je ne suis pas totalement éclairé et je souhaite interpeller le questeur. Le sujet est intéressant et important. Je le dis et je le répète : depuis quelques années, les questeurs, notamment le premier d’entre eux, ont fait un véritable travail de mise en ordre de notre boutique. La question des femmes de ménage peut faire l’objet d’un examen attentif ; je ne sais pas si c’est au niveau du cahier des charges ou s’il s’agit d’une prestation spécifique. Je ne connais pas le statut de tout le monde dans cette maison, mais je sais qu’il existe des statuts différents permettant des rémunérations et des prises en compte variées. Je fais confiance au premier questeur pour prendre des initiatives, regarder tout cela de plus près et déterminer comment améliorer l’ordinaire des femmes de ménage.
M. Thierry Benoit.
 (M. Jean Lassalle applaudit.)

M. Bruno Millienne.
 La parole est à M. Florian Bachelier.
Mme la présidente.
 Je tiens à répondre à notre excellent collègue Thierry Benoit. Je crois qu’on ne peut pas faire plus que de demander à la CGT dockers, en charge de ce sujet, de communiquer un cahier des charges idéal – celui qu’elle revendique depuis des années – afin qu’il soit appliqué, parce que nous sommes à l’Assemblée nationale. Voilà ce que nous avons fait.
M. Florian Bachelier.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Très bien !
M. Jean Lassalle.

M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. François Ruffin.
Mme la présidente.
 Monsieur Bachelier, vous nous dites que la CGT dockers ne vous a pas envoyé le cahier des charges. C’est à ce niveau-là que ça coince ?
M. François Ruffin.
 Nous envoyons un modèle de cahier des charges, puis ils le complètent…
M. Florian Bachelier.
 Vous avez donc le cahier des charges ? Où en êtes-vous dans la démarche ?
M. François Ruffin.
 S’il vous plaît, ce n’est pas une conversation privée !
Mme la présidente.
 Madame la présidente, c’est mon dernier amendement sur les femmes de ménage de l’Assemblée nationale. Je cherche à ce que nous sortions d’ici en ayant fait ne serait-ce qu’un petit pas en avant. Je veux comprendre, car la CGT dockers ne m’a pas fait entendre le même son de cloche.
M. François Ruffin.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cela n’est pas clair pour moi : où en est le dossier ? J’ai eu un rendez-vous avec les syndicalistes il y a quinze jours,…
M. François Ruffin.
 Il y a quinze jours ? J’y travaille depuis près de quatre ans !
M. Florian Bachelier.
 …et cela n’avait pas l’air d’avoir tellement avancé ! Je veux juste savoir où ça en est.
M. François Ruffin.
Monsieur Benoit, avec toute la sympathie que j’ai pour le premier questeur, je pense qu’on peut lui faire un peu confiance mais que ce serait une bonne chose aussi de faire pression et de veiller, en tant que groupe, à ce que l’amélioration de la situation des femmes de ménage soit réellement une priorité.

M. Thierry Benoit.
 Les deux vont de pair : la confiance et l’accompagnement.
M. François Ruffin.
 Tout à fait ! Nous sommes d’accord, monsieur Ruffin ! Nous prendrons le premier questeur par la main !
M. Thierry Benoit.
 Dans la mission « Pouvoirs publics », en page 52, je lis que « la gardienne [de la Cour de justice de la République], qui assure également l’entretien des locaux, envisage un départ à la retraite à la fin de l’année 2021. Dans l’hypothèse où elle quitterait son poste de façon anticipée, il faudra budgéter l’entretien des locaux et les faire réaliser par une entreprise privée. » C’est un cas emblématique de la dégradation programmée du statut des agents d’entretien. Auparavant, nous avions une personne intégrée à la structure, titularisée, qui vivait sur place et travaillait à plein temps. À son départ à la retraite, elle sera remplacée par une sous-traitante qui viendra de loin, se lèvera à quatre heures du matin, comme les femmes de ménage de l’Assemblée nationale, et sera sous-payée.
M. François Ruffin.
 (M. Jean Lassalle applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Christophe Naegelen,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,
ministre délégué
 La parole est à M. François Ruffin.
Mme la présidente.
 Nous avons sous nos yeux, à l’œuvre, le cas typique de la dégradation. J’interrogeais récemment un responsable patronal de la Fédération des entreprises de propreté, qui me disait que le secteur public représentait 25 % des marchés ; ce secteur a un devoir d’exemplarité, parce qu’il montre le chemin aux autres employeurs. Par conséquent, évitez la sous-traitance, le travail en horaires décalés et les faibles salaires ! Si le secteur public le fait, cela peut avoir un effet d’entraînement sur le reste des employeurs.
M. François Ruffin.
Je terminerai cette séquence sur les femmes de ménage comme je l’ai commencée, avec la déclaration du président Macron au printemps : « Il faudra nous rappeler aussi que notre pays, aujourd’hui, tient tout entier sur des femmes et des hommes que nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal. » C’était au printemps ; nous sommes à l’automne et honnêtement, j’ai le sentiment qu’on l’a déjà oublié.
 La parole est à Mme Cendra Motin.
Mme la présidente.
 Comme M. Ruffin aime beaucoup me citer, je voudrais rappeler, sans aucune intention polémique, l’action que la majorité a menée en faveur des bas salaires.
Mme Cendra Motin.
Nous avons augmenté la prime d’activité et, surtout, nous l’avons rendue accessible. C’était un droit théorique, nous en avons fait un droit réel, en passant de plus de 1 milliard d’euros de prime d’activité distribuée à plus de 4 milliards.
Nous avons supprimé la taxe d’habitation pour 80 % des Français ; les femmes de ménage ne la paient plus, notamment en région parisienne, où elle peut s’avérer très chère.
 Mais elles ne la payaient pas !
Mme Elsa Faucillon.
 Pendant le confinement, nous avons maintenu 80 % du salaire net des employés à domicile payés en CESU – chèques emploi service universels –, notamment des femmes de ménage. Sans le vote de la mesure correspondante en loi de finances rectificative, elles n’auraient rien perçu.
Mme Cendra Motin.
Dans ma permanence, j’ai également fait appel à un prestataire, selon un cahier des charges ambitieux. J’espère que vous avez tous fait de même : comme l’Assemblée nationale, nos permanences doivent être exemplaires. Grâce au dispositif d’activité partielle, ce prestataire a maintenu le salaire de ses employés.
Enfin, une négociation est en cours et doit aboutir en 2021. Le Premier ministre en a parlé, de même qu’Elisabeth Borne, ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, lors de la conférence sociale qui s’est déroulée cette semaine, précisément sur les salaires de ceux qui étaient en deuxième ligne.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 J’appelle les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », inscrits à l’état B.
Mme la présidente.
La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n

Mme Marie-Christine Dalloz,
rapporteure spéciale
Tout le monde s’accorde à penser que le budget du SGDSN pose un problème de lisibilité. Cette institution est chargée de coordonner le renforcement des capacités techniques des ministères, par une réflexion en amont. L’an dernier, 89,6 millions d’euros ont été transférés du budget du SGDSN vers ceux d’autres ministères, pour effectuer les opérations concernées. Or la règle en matière de lisibilité, confirmée par un rapport de la Cour des comptes, veut que le Parlement soit en mesure de contrôler les crédits dédiés à certaines opérations. Ceux dont nous parlons échappent au responsable du programme 129, qui peut éprouver des difficultés pour les estimer en loi de finances initiale et pour apprécier leur exécution en cours d’année. Il est fondamental que les parlementaires puissent vérifier l’utilisation finale des crédits ; or, au stade de la loi de règlement, il n’est pas explicitement indiqué quelle a été leur utilisation.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement vise à transférer les 78 millions d’euros dédiés aux opérations de renforcement des capacités techniques des ministères vers les budgets de ces derniers. Je ne vois pas l’intérêt de figer ces crédits dans le budget du SGDSN puisque ce n’est pas là qu’ils seront finalement utilisés.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,
ministre délégué
Mme Marie-Christine Dalloz,
rapporteure spéciale
M. Marc Fesneau,
ministre délégué
 La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Marie-Christine Dalloz,
rapporteure spéciale
Le haut-commissaire au plan a été chargé « d’éclairer les choix des pouvoirs publics au regard des enjeux démographiques, économiques, sociaux, environnementaux, sanitaires, technologiques et culturels ». On me dit que sa mission aura une dimension événementielle, car il organisera des colloques, et qu’à terme – on ignore quel terme –, il dirigera une équipe de dix personnes. Un secrétaire général et un secrétaire ont déjà été recrutés ; d’autres personnes le seront. Or le bleu budgétaire ne comporte pas une ligne dédiée au haut-commissaire au plan.
En outre, le Premier ministre a souhaité rehausser le plafond d’emplois de chaque ministère. Tout à l’heure, monsieur le ministre délégué, vous avez évoqué une trentaine de recrutements supplémentaires dans les cabinets. Or on connaît les salaires moyens, très substantiels, qui ont cours dans les cabinets ministériels : ils ne sont pas les mêmes que ceux des femmes de ménage de M. Ruffin. Vous nous dites que les crédits sont suffisants. Soit les crédits du périmètre étaient beaucoup trop importants, soit il y a un problème. Si vous affirmez trouver dans les crédits antérieurs de quoi rémunérer trente collaborateurs dans les cabinets, la sincérité du budget peut être mise en cause. Là encore, rien n’est inscrit dans le bleu.

M. Jean Lassalle.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,
ministre délégué
Les crédits que votre amendement vise à supprimer dans la sous-action relative aux cabinets ministériels correspondent à la prise en compte du GVT – glissement vieillesse technicité – des personnels affectés et à l’évolution du nombre de membres de cabinet fin 2019 et début 2020. S’agissant des crédits hors titre 2, l’augmentation de 1 million d’euros est liée à la hausse du loyer du site Ségur-Fontenoy.
Le budget de fonctionnement du haut-commissaire au plan sera comparable à celui des autres structures de cette taille, à savoir entre 200 000 et 300 000 euros par an, pour le volume de personnes que vous avez évoqué. Il sera intégré, sans abondement supplémentaire, dans les dépenses mutualisées de l’action 10, dont l’objet est précisément d’assurer le soutien des entités rattachées au Premier ministre.
Compte tenu des éléments de justification et de précision que je viens de vous apporter, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
 La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Marie-Christine Dalloz,
rapporteure spéciale
J’ai demandé à recevoir l’ensemble des études réalisées. Leur nature suscite de vraies questions. Gouverner, c’est choisir ; on a l’impression que, pour vous, cela passe forcément par des enquêtes d’opinion. Entre le mois de mars et le déconfinement, quarante-huit sondages ont été réalisés : des millions d’euros ont été dépensés pour savoir ce que pensent les Français rencontrés dans la rue !
Là encore, nous rencontrons un problème d’insincérité budgétaire. En 2020, à ce jour, 26,15 millions d’euros ont été dépensés sur cette ligne de crédits du SIG, qui était initialement dotée de 14 millions d’euros. Certes, ces dépenses peuvent s’expliquer. Néanmoins, vous avez budgété pour 2021 le même montant qu’en 2020, soit 14 millions d’euros. Vous dépensez 26 millions, c’est-à-dire 184 % des crédits votés, lesquels seront doublés sur l’année, et vous prévoyez 14 millions : il serait plus honnête d’inscrire des crédits cohérents avec la réalité. Je propose donc d’augmenter les crédits du SIG de 12 millions d’euros, aux dépens du programme 359 « Présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022 ». Cette présidence débutera en 2022 et vous prévoyez de dépenser 47 millions d’euros en 2021 : cela nous laisse un peu de marge !
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,
ministre délégué
Ensuite, dans l’exercice budgétaire qui arrive à son terme, la majeure partie de l’augmentation du budget est liée à l’installation de la plateforme téléphonique d’information des citoyens, que j’ai mentionnée dans mon propos liminaire, pour 9 millions d’euros environ – je cite le montant de mémoire. Dans ce domaine, la crise du covid-19 a eu des conséquences lourdes, que le SIG a prises en charge, notamment avec cette plateforme.
Vous proposez de prélever des crédits sur le programme « Présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022 ». Or il est prévu qu’un tiers du budget nécessaire à cet événement soit dépensé lors de l’exercice 2021. La présidence française commence le 1

 La parole est à M. Jean Lassalle.
Mme la présidente.
 Notre collègue Marie-Christine Dalloz ne peut être soupçonnée de ne pas connaître les chiffres et leurs affectations budgétaires. Dans ses propos, le nombre de sondages commandés retentit particulièrement dans mon oreille, à cause de l’argent qui tombe dans l’escarcelle des instituts de sondage pour savoir, jour après jour, comment est le moral des Français. Pourquoi pas, mais le sondage n’apporte pas de solution. J’ai eu l’occasion de dire à plusieurs reprises la confiance que je portais aux instituts de sondage. Le problème n’est pas nouveau : Winston Churchill avait dit le premier qu’il ne faisait confiance qu’aux sondages qu’il avait lui-même bidouillés – dans ce cas-là, on est sûr qu’ils vont dans le bon sens ! Ce qui me gêne, surtout, c’est que ceux qui ne font aucun effort pour aider le Gouvernement continuent à s’enrichir. Avez-vous vu qui est le propriétaire de dix instituts de sondage ? Jetez un petit coup d’œil et vous verrez qui s’enrichit grâce à cette ligne budgétaire.
M. Jean Lassalle.
Je ne conteste pas ce que vous venez de dire, monsieur le ministre délégué : il faut en effet préparer les sommets européens. Mais ce n’est pas sur ce point que portait l’observation de Mme Dalloz.
 La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
Mme la présidente.
Mme Marie-Christine Dalloz,
rapporteure spéciale
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le Défenseur des droits a vu les réclamations auprès de lui augmenter de 7,5 % en une seule année, et de 40 % depuis l’arrivée de Jacques Toubon en 2014. Dans le domaine de la déontologie de la sécurité, l’augmentation dépasse les 170 %. Mais les moyens n’ont pas augmenté en conséquence, puisque le budget reste stable entre 2020 et 2021, au maigre niveau de 22 millions d’euros. Les citoyens qui s’adressent au Défenseur des droits ont donc du mal à obtenir une réponse dans des délais raisonnables, ce que le Défenseur regrette lui-même.
M. François Ruffin.
Il nous semble que dans le temps de confinement, d’état d’urgence, de couvre-feu, il est d’autant plus nécessaire que le Défenseur des droits soit une institution forte, à même de garantir l’État de droit pour tous les citoyens.
Je souhaite donc que l’on applique ici la jurisprudence Moscovici, que nous avons inaugurée ce soir. Comme le Haut Conseil des finances publiques doit rendre davantage d’avis, on augmente son budget de 60 % ; le Défenseur des droits doit bénéficier, lui aussi, d’une hausse budgétaire proportionnelle à celle de son activité. J’avais prévu de tripler le budget, puisque le projet de loi de finances prévoyait au départ un triplement du budget du Haut Conseil des finances publiques… Mais je suis cohérent, et tout prêt à accepter un sous-amendement du Gouvernement qui réduirait la hausse du budget du Défenseur des droits à 60 % seulement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Christine Dalloz,
rapporteure spéciale
Je fais aussi le constat que les équipes du Défenseur des droits, que j’ai auditionnées, sont très bien organisées ; malgré la hausse importante du nombre des saisines, le délai de traitement des dossiers diminue d’année en année. L’installation du siège sur le site de Ségur-Fontenoy a en outre permis de dégager des économies de fonctionnement non négligeables.
Je vous rejoindrai, en revanche, sur l’avenir. Dans le cadre de la transposition de la directive européenne relative aux lanceurs d’alerte, il est possible que la procédure de médiation préalable obligatoire soit généralisée, ce qui constituerait un chantier important dans les années à venir.
Aujourd’hui, la perspective du Défenseur des droits est plutôt celle d’un renforcement de l’implantation territoriale, projet pour lequel l’enveloppe prévue dans le budget pour 2021 paraît adaptée. La commission n’a pas examiné l’amendement mais, à titre personnel, j’y suis plutôt défavorable, n’en voyant pas l’utilité.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,
ministre délégué
Il faut saluer le travail de tous ceux qui œuvrent pour cette institution. Ils nous ont en effet alertés sur deux sujets : l’accompagnement des lanceurs d’alerte – ces dossiers sont souvent gérés au niveau national plutôt que local, et nécessitent un suivi long, car ils ne sont en pratique jamais clos – et l’éventuelle généralisation, à terme, de la médiation préalable, aujourd’hui au stade de l’expérimentation. Mais ce sont des questions qui se poseront au-delà de 2021. Avis défavorable.
 La parole est à M. François Ruffin.
Mme la présidente.
 Merci de ces remarques circonstanciées.
M. François Ruffin.
Une dépêche AFP du 8 juin 2020 reprend les déclarations du Défenseur des droits, qui parle de « difficultés croissantes à répondre aux demandes qui lui sont adressées ». Il donne l’exemple frappant de la justice, « souvent incapable d’informer les victimes dans un délai raisonnable des décisions prises après leurs plaintes ».
Ce que vous nous dites rappelle les débuts de l’inspection du travail : on a d’abord fait appel à des bénévoles pour intervenir dans les usines, puis il y a eu une professionnalisation. C’est sans doute cette question de la professionnalisation que l’on peut se poser pour le Défenseur des droits.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La France présidera l’Union européenne au premier semestre 2022, en même temps que se déroulera l’élection présidentielle – juste une coïncidence. Pour cet heureux événement, il faut se préparer à l’avance : le projet de loi de finances prévoit donc une ligne spécifique, le programme 359 « Présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022 », doté de 47 millions d’euros pour l’année prochaine, dont 19 millions pour des manifestations qui devraient donc, semble-t-il, se dérouler dès 2021 pour préparer la présidence française.
M. François Ruffin.
Nos concitoyens ne seront pas à la fête en 2021, et nous pensons qu’il doit être possible de se priver de célébrer dès 2021 la présidence française de l’Union européenne en 2022.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Christine Dalloz,
rapporteure spéciale
Mais sur le fond, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, c’est aujourd’hui 3 400 saisines par an et 150 visites dans les lieux fermés. La montée en puissance de cette autorité s’est faite en huit ans. En 2008, les effectifs étaient de quinze personnes ; en 2015, on y comptait trente et un emplois ; depuis 2016, trente-trois emplois. Même si vous leur donniez les montants que vous proposez, ils ne pourraient pas les utiliser : les formations sont très spécifiques, les profils recrutés très particuliers. Le plafond d’emplois de l’institution est régulièrement sous-consommé. Il y a en effet une rotation régulière des effectifs, et un temps incompressible est nécessaire pour recruter un agent chargé du contrôle ayant les compétences requises.
Il ne suffit pas d’accorder des crédits supplémentaires pour que le Contrôleur général change de dimension. C’est la structure même de cette autorité qu’il faudrait faire évoluer. Or, si aujourd’hui les tensions peuvent évidemment être fortes, par exemple en cas de manifestations dans le milieu carcéral, ce n’est pas le cas en permanence. Avis plutôt défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,
ministre délégué
 De toute façon, il caricature tout !
Mme Catherine Osson.
M. Marc Fesneau,
ministre délégué
Certaines dépenses doivent être engagées à l’avance : quand vous organisez un sommet européen en janvier, figurez-vous que vous devrez payer avant cela des fournisseurs, réserver des salles… Il y a des dépenses en avance de phase. On organise également des colloques, des forums… C’est d’ailleurs toute la question de l’association des citoyens, dont je suis désormais chargé au Gouvernement, pour préparer la présidence française de l’Union européenne.
Je veux bien débattre du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et des moyens qui lui sont consacrés, mais commençons par poser les termes du débat de façon claire, plutôt que de façon démagogique et un peu facile – pardon de le dire comme cela.
Sur le fond, je rejoins Mme la rapporteure spéciale. Ce budget a été examiné avec la structure elle-même : à chaque fois, le Gouvernement regarde avec ceux qui demandent un budget les conditions dans lesquelles ils peuvent exercer leurs missions. Celles du Contrôleur général sont plutôt stables. Nous avons évoqué la CNIL, le Défenseur des droits, la CNDA, et nous aurions pu parler du CSA, le Conseil supérieur de l’audiovisuel : beaucoup d’autorités administratives ou de structures diverses voient leurs missions s’élargir. Ce n’est pas le cas ici. Le budget alloué au Contrôleur général des lieux de privation de liberté correspond aux besoins de cette structure, et Dieu sait si le travail qu’elle exerce dans les prisons nous la rend précieuse. Ses moyens doivent être préservés, mais les augmenter ne nous paraît pas nécessaire. Avis défavorable.
 La parole est à M. François Ruffin.
Mme la présidente.
 S’agissant du budget alloué à la future présidence française de l’Union européenne, vous aurez noté, monsieur le ministre délégué, que notre amendement ne vise nullement à remettre en cause la totalité des crédits du programme.
M. François Ruffin.
M. Marc Fesneau,
ministre délégué
 Ce que nous remettons en cause, ce sont les 19 millions d’euros de l’action 02 « Manifestations correspondant à l’initiative propre de la présidence », à laquelle sont affectées les autorisations d’engagement les plus élevées, et à propos de laquelle il est écrit dans le document budgétaire : « Compte tenu des difficultés de fonctionnement rencontrées par les administrations dans le contexte de la crise sanitaire, la liste finale de ces événements n’a pas fait l’objet d’un arbitrage définitif à la date de dépôt du PLF ». Autrement dit, on nous demande d’ouvrir une ligne de crédits de 19 millions d’euros pour la présidence de la République en vue de la présidence française de l’Union européenne en ignorant totalement à quoi ces crédits vont servir. Or nous serons alors dans un temps de pré-campagne présidentielle, et nous savons – pardonnez-moi de le relever – qu’un certain nombre d’événements, de débat public entre autres, ont été détournés au profit de la publicité du Président de la République. Sans verser dans la démagogie, monsieur le ministre délégué, nous pouvons tout de même soulever la question.
M. François Ruffin.
M. Marc Fesneau,
ministre délégué
 Il n’écoute pas les réponses ! Il s’en fiche ! C’est pour la vidéo !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Je vous renvoie à l’extrait du document budgétaire que j’ai cité. Les choses ne sont pas claires du tout. On peut donc s’interroger à ce sujet.
M. François Ruffin.
 J’appelle les crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative », inscrits à l’état C.
Mme la présidente.
 Nous avons terminé l’examen des crédits des missions « Conseil et contrôle de l’État », « Pouvoirs publics », « Direction de l’action du Gouvernement » et du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».
Mme la présidente.
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
 Prochaine séance, demain, à neuf heures :
Mme la présidente.
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 : examen des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural ».
La séance est levée.