M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics
M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Véronique Louwagie
M. Philippe Vigier
M. Laurent Saint-Martin
Mme Valérie Rabault
M. Gilles Carrez
Mme Lise Magnier
M. Hubert Wulfranc
M. Jean-Louis Bourlanges
M. Gérald Darmanin, ministre
M. Éric Woerth
M. Hubert Wulfranc
Mme Perrine Goulet
Mme Marie-Christine Dalloz
Mme Valérie Rabault
Mme Lise Magnier
M. Philippe Vigier
M. Jean-Louis Bourlanges
Mme Sabine Rubin
M. Fabien Roussel
M. Philippe Vigier
Mme Bénédicte Peyrol
M. Gilles Carrez
Mme Sarah El Haïry
Mme Valérie Rabault
Mme Lise Magnier
Mme Sabine Rubin
M. Fabien Roussel
M. Daniel Labaronne
Mme Marie-Christine Dalloz
M. Bruno Bilde
Mme Stella Dupont
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Mme Emmanuelle Ménard
Amendements n

M. Charles de Courson
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2018 (n
Mme la présidente.

 La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,
ministre de l’action et des comptes publics
Le choix technique du nouveau format de PLFR est mis au service d’une ambition politique : celle de permettre au Parlement de revaloriser ses droits. J’avoue, à ce propos, que je n’ai pas bien compris les débats en commission des finances. De concert avec les présidents des commissions des finances de l’Assemblée et du Sénat, et les deux rapporteurs généraux, nous avons décidé que le collectif budgétaire de fin de gestion ne pouvait plus rester la voiture-balai qu’il était devenu, mêlant mesures fiscales oubliées et articles n’ayant pas trouvé leur place dans le projet de loi de finances – PLF. Le format que nous vous proposons va renforcer la portée de l’autorisation parlementaire. Le PLFR ne servira plus à refaire les débats du PLF ou du PLFSS – projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je donnerai donc un avis défavorable à l’intégralité des amendements prévoyant des changements en matière de fiscalité. Il ne me semble pas normal d’utiliser le PLFR de fin de gestion comme voiture-balai du Gouvernement – 
 mea culpa ! –
Je refuserai donc d’entrer dans ce débat qui ne correspond ni à l’esprit de l’exercice, ni au souhait de nombreux parlementaires, tels que M. de Courson, qui nous rejoindra plus tard, ou M. Carrez. Celui-ci a eu l’occasion de souligner plusieurs fois – notamment le 5 décembre 2016, sous la précédente législature – que ces PLFR trop complets traduisaient manifestement des sous-budgétisations, rendant nécessaires des décrets d’avance trop importants. Même sous la majorité qu’il soutenait, en 2004, alors qu’il était rapporteur général, M. Carrez a évoqué cela comme un moyen classique d’éviter de solliciter l’autorisation parlementaire, pourtant garantie par la Constitution. En tant que président de la commission des finances, il a dénoncé le « vice » – je le cite – des défaillances significatives dans le budget initial dont témoignait le décret d’avance présenté par le Gouvernement. M. de Courson utilise, pour sa part, des mots plus durs encore pour qualifier cette façon un peu particulière de concevoir les textes de fin de gestion ; on aura sans doute l’occasion d’y revenir.
Enfin, la conférence des présidents du Sénat, et je l’en remercie, a noté que le Gouvernement a fait un effort de sincérisation, évitant un débat fiscal dans un moment peu propice à un échange intelligent et constructif.
Quant au délai accordé aux parlementaires pour déposer des amendements, réduit à quelques heures, je constate qu’ils ne s’en sont pas trouvés empêchés d’agir : 482 amendements ont été déposés, ce qui nous promet une fin de séance tardive.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Gérald Darmanin,

Pour montrer que ce texte ne représente qu’un ajout très simple au projet de loi de finances et qu’il traduit la sincérité budgétaire à laquelle nous nous étions engagés, je voudrais confirmer la trajectoire du redressement des comptes publics. Le Gouvernement n’a pas menti dans ses prévisions : ainsi, nous avons constaté un déficit public en amélioration de 1,3 milliard, passant de 81,3 à 80 milliards d’euros. Le schéma retenu par le Gouvernement pour la fin de gestion nous permet de dépenser 600 millions de moins que prévu, conformément à l’objectif fixé. Vous pouvez donc constater, monsieur le rapporteur général, que nous avons tenu les engagements que nous avions pris devant vous.
Les ouvertures de crédits concernent les opérations extérieures et intérieures du ministère des armées – 400 millions d’euros –, les dépassements dans les dépenses de personnel de certains ministères, relatives au titre II – 300 millions, c’est un des éléments négatifs qui demeurent –, le léger surplus de la prime d’activité – 200 millions –, la faible augmentation de l’allocation des demandeurs d’asile – 100 millions –, les aides personnelles au logement – 100 millions – et les exonérations sur le périmètre de l’outre-mer – 100 millions également. Je rappelle que ces ouvertures seront intégralement gagées par des annulations à due concurrence, selon le principe d’auto-assurance que vous connaissez bien.
Je souhaite également rappeler que la prévision de croissance attachée à ce PLFR – 1,7 % pour l’année 2018 – ne contredit en rien le PLF pour 2019. Ce point a fait l’objet de longs débats à l’occasion de l’examen du PLF, l’année dernière comme cette année. Le déficit public est maintenu à - 2,6 % du PIB. Le solde structurel est inchangé, à - 2,2 % du PIB, tout comme l’ajustement structurel. Le taux de dépense publique reste égal à 54,6 % du PIB. L’objectif national des dépenses d’assurance maladie – ONDAM – sera respecté, à 2,3 %. Enfin, les évolutions sur les recettes amènent le taux de prélèvements obligatoires, comme prévu, à 45 % du PIB en 2018.
Loin d’être un texte de circonstance, ce PLFR, dépourvu de débats de fin de gestion ou de mesures qui n’ont pas pu être proposées dans le cadre du PLF, vient au contraire soutenir les arguments du Gouvernement lorsqu’il dit vous présenter un budget sincère. Cette évolution montre que le Gouvernement a appris de l’année 2017 et qu’il respecte le principe d’autorisation parlementaire. Elle permet d’espérer un avenir meilleur, où le PLF représenterait le moment de la discussion fiscale et budgétaire, alors que le PLFR, sauf en cas d’événement majeur touchant notre nation, ne serait que l’occasion de vérifier que le Gouvernement n’avait pas menti à l’Assemblée nationale et au Sénat.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Jean-Louis Bourlanges applaudit également.)
 La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Cette année, nous pouvons constater que l’amélioration de nos finances publiques est plus rapide que prévu. Le déficit budgétaire est réactualisé à 80 milliards d’euros, en amélioration de 5,7 milliards par rapport à la loi de finances initiale. La dépense est tenue, avec une ouverture nette de crédits de seulement 80 millions sur le budget général. Le déficit public va se réduire à 2,6 % du PIB alors que la loi de finances initiale et la loi de programmation des finances publiques le prévoyaient à 2,8 %. En résumé, le rétablissement de nos comptes publics se poursuit durant l’exercice 2018 avec un retour durable sous la barre des 3 % de déficit public, comme en témoigne la sortie de la France de la procédure pour déficit excessif. C’est le message politique principal de ce collectif : alors que beaucoup en doutaient l’an dernier, le déficit public continue de baisser et s’éloigne de la barre des 3 % du PIB.
Ce projet de loi de finances est également novateur. Pour la première fois depuis 1985, il permet d’éviter qu’un décret d’avance ne soit pris pour réaliser les ajustements budgétaires en cours ou en fin de gestion, c’est-à-dire sans autorisation parlementaire. C’est un progrès considérable pour les droits du Parlement : plutôt que d’être soumise à un simple avis consultatif, la copie du Gouvernement doit, en effet, en obtenir l’autorisation du Parlement. Pour cela, le PLFR se limite aux aspects budgétaires et ne contient aucune disposition fiscale. Je m’en félicite ; je l’avais demandé, comme nombre d’entre vous, sur tous les bancs, et plusieurs de mes prédécesseurs.
Le calendrier est resserré, mais il reste parfaitement compatible avec l’objet du texte. Les neuf articles du projet de loi contiennent soit des ajustements budgétaires, soit des dispositions qui doivent, de manière impérative, figurer dans une loi de finances en vertu des règles fixées par la LOLF. Contrairement aux années précédentes, il ne comporte aucune disposition complexe qui nécessite du temps pour être analysée. Même si je peux déplorer, avec vous, que nous n’ayons pas eu plus de temps pour l’examiner, je soutiens donc sans état d’âme et avec conviction, sur le fond, ce recentrage du PLFR de fin d’année. Cette évolution s’inscrit d’ailleurs dans le contexte de réforme des modalités d’examen des lois de finances, dont l’objectif était de parvenir à une meilleure gestion du temps et à une meilleure organisation de la discussion parlementaire.
Les deux premières étapes de cette réforme ont été mises en œuvre dès cette année, à droit constant, en attendant la révision de la Constitution et de la LOLF. La première étape a été réalisée à l’initiative de la commission des finances de l’Assemblée nationale, avec la mise en place du printemps de l’évaluation. Nous avons renforcé l’examen de la loi de règlement pour mettre l’accent sur les résultats effectifs des politiques publiques, dont nous n’avions pas le temps de parler durant l’automne. Désormais, au printemps, on évalue ; à l’automne, on décide pour l’année à venir. Auparavant, on essayait de faire les deux en même temps, ce qui n’était pas rationnel.
La seconde étape de la réforme est réalisée à l’initiative du Gouvernement avec le recentrage du PLFR sur les seules dispositions budgétaires. Ce changement permet d’opérer une distinction claire entre le projet de loi de finances initiale, qui porte la politique fiscale et les mesures budgétaires de l’année à venir, et le PLFR, qui se concentre sur l’ajustement budgétaire de fin de gestion. Cette clarification entre le PLF et le PLFR de fin d’année, qui avait été appelée de ses vœux par le groupe de travail sur la réforme budgétaire réuni par notre commission, permet d’améliorer la lisibilité des débats budgétaires de l’automne.
Au fil des ans, le collectif de fin d’année était, en effet, devenu au mieux un projet de loi de finances bis, un PLF de rattrapage, au pire le déversoir de mesures fiscales qui n’avaient été ni préparées ni arbitrées dans un temps suffisant pour figurer dans le PLF, sorties des placards de Bercy. Le Parlement ne disposait alors que d’une dizaine de jours pour examiner des dispositifs fiscaux très complexes. Ainsi, progressivement, le PLFR était devenu le symbole de la mauvaise législation, car examiné dans des délais incompatibles avec un travail sérieux – un texte lourd de dispositions ambiguës, gros de risques contentieux.
Je voudrais que tout le monde ait conscience que la discussion budgétaire se déroule cette année dans des conditions objectivement beaucoup plus respectueuses du Parlement. Auparavant, nous discutions des mesures fiscales dans deux textes séparés. Nous disposions de très peu de temps pour traiter celles du PLFR, et les ajustements budgétaires étaient réalisés par un décret d’avance sur lequel nous ne pouvions que donner un avis consultatif. À partir de cette année, le Gouvernement s’est astreint à présenter toutes les mesures fiscales dans le PLF, ce qui nous laisse plus de temps pour les examiner et nous permet de nous prononcer sur les ajustements budgétaires, voire de les amender dans le cadre d’un PLFR recentré.
Je souhaite la réussite de cette réforme. Cela implique de promulguer le PLFR au tout début du mois de décembre, afin de garantir les payes de décembre, dont la pré-liquidation intervient au début du mois. Nous devons donc nous obliger à une discipline collective : le Gouvernement doit tenir son engagement de limiter le contenu du PLFR aux aspects budgétaires et s’abstenir de déposer des amendements extra-budgétaires ; quant aux parlementaires, ils doivent réserver leurs amendements fiscaux au PLF, en discussion au même moment.
Je donnerai donc systématiquement un avis défavorable, avec un argumentaire bref, à tous les amendements qui relèvent du PLF. Beaucoup ont d’ailleurs déjà été vus dans le cadre du débat sur la première partie, ou en commission sur la seconde partie. D’autres, dont certains relevant des articles non rattachés, le seront en séance sur la seconde partie. Pour ces raisons, les amendements fiscaux que certains groupes ont redéposés en masse me paraissent démontrer une volonté de ralentir la discussion, voire représenter une forme d’obstruction.

Mme Perrine Goulet.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Tout à fait !
M. Jean-Louis Bourlanges.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
En revanche, je développerai un argumentaire plus long et plus complet sur les amendements en lien avec le texte, c’est-à-dire ceux portant sur les articles mêmes du PLFR ou sur les montants de crédits.
J’observe d’ailleurs que certains groupes d’opposition, en particulier La France insoumise, que je remercie, se sont efforcés de déposer exclusivement des amendements ayant un lien direct avec l’objet du texte. Certes, ils s’opposent presque une par une à toutes les annulations de crédits, mais ce sera mon rôle de rapporteur général que de répondre à chacun de ces amendements.
Hors la mission « Remboursements et dégrèvements », le PLFR procède à 2,1 milliards d’euros de mouvements, tant en ouvertures qu’en annulations de crédits de paiement. Ces mouvements sont plutôt inférieurs à la moyenne : les lois de finances rectificatives de fin d’année ont procédé en moyenne à 2,9 milliards d’euros d’ouvertures et à 2,7 milliards d’euros d’annulations sur la période 2007-2017.
En commission, nous avons abordé la question de la mission « Défense » : le PLFR prévoit une ouverture de crédits de 404 millions sur le programme « Préparation et emploi des forces » afin de financer les surcoûts des opérations extérieures – OPEX – et des missions intérieures – MISSINT –, et une annulation symétrique de 404 millions sur les autres programmes de la mission, dont 319 millions sur le programme « Équipement des forces ». Cela signifie que le financement des surcoûts des OPEX et des MISSINT se fera au sein de la mission « Défense ».
Monsieur le ministre, je ne doute pas que vous nous apporterez des explications sur ce double mouvement et son articulation avec la loi de programmation militaire.
 Très bien !
M. Jean-Charles Larsonneur.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Nous devons, dans le cadre de ce PLFR rénové, nous concentrer sur le cœur du sujet. Je ne souhaite nullement éluder le débat, mais je voudrais que celui-ci porte sur le contenu et sur l’objet de ce projet de loi de finances rectificative.
Monsieur le ministre, vous pouvez compter sur mon entier soutien, tant sur la forme que sur le fond de ce PLFR. J’invite chacun à adopter une attitude responsable, à l’instar de la commission des finances, et à l’adopter.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Maintenant que j’ai dit du bien de ce texte, je vais en dire du mal, si vous me le permettez.
 (Sourires.)
 Vous n’êtes pas obligé !
M. Daniel Labaronne.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Le vrai problème, en réalité, tient au temps dont le Parlement, et donc les parlementaires, dispose pour examiner ces textes. Je rappelle que la LOLF impose un délai d’une semaine pour recueillir l’avis du Parlement sur les décrets d’avance du Gouvernement. C’est donc un paradoxe que nous ayons eu bien moins d’une semaine pour examiner ce PLFR ! L’examen de ce texte en commission n’a pu avoir lieu que vendredi, et nous sommes aujourd’hui lundi : il est compréhensible que certains de nos collègues, notamment d’opposition, soient pour le moins mal à l’aise. L’opposition a des droits, qui doivent être respectés ; pour cela, la majorité a des devoirs, dont celui de lui laisser du temps pour examiner les textes.
Et d’ailleurs, ce n’est pas à la majorité de dire s’il y a lieu ou non d’amender un texte : c’est aux parlementaires de le faire ! J’ai été ministre du budget avant vous, je sais bien qu’aucun gouvernement n’a très envie de voir amender les textes qu’il présente. Tout gouvernement pense être l’alpha et l’oméga, et savoir exactement ce qu’il faut faire. Mais c’est le rôle de l’opposition de se saisir les occasions qu’elle rencontre.
Un projet de loi de finances, par exemple, offre de nombreuses occasions. Voyez ce qui s’est passé à propos du prix des carburants : le débat, lors du PLF, a été important. Les députés d’opposition ont déposé un amendement visant à geler la trajectoire de la fiscalité carbone. Nous avions, l’année dernière, proposé une autre trajectoire pour la fiscalité énergétique. Mais cette année, tout à coup, ce débat est sorti de l’hémicycle : l’opinion s’en est saisie avec beaucoup de force, comme nous le constatons cette semaine.
C’est ainsi que l’examen du PLFR permet, d’une certaine façon, d’actualiser les débats. Un mois après le début de l’examen du PLF pour l’année à venir, certains d’entre eux ont eu le temps de se cristalliser dans l’opinion des Français. Je le répète : l’examen du PLFR offre, de ce point de vue, un temps de discussion utile.
 Très bien.
M. Philippe Vigier.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Sur le fond, le Haut conseil des finances publiques a estimé que la logique macroéconomique du projet de loi de finances pour 2018 est respectée. À quelques éléments près, le Gouvernement a bien respecté ses engagements. Toutefois plusieurs questions se posent.
Tout d’abord, les dépenses ont peu augmenté en volume ; en valeur, en revanche, elles ont fortement augmenté, en raison de l’inflation élevée. Or en période d’inflation forte, compte tenu de la dérive automatique de la dépense en valeur, il est plus simple de maintenir la dépense en volume : cela masque un peu l’augmentation réelle des dépenses.
Au-delà des effets de l’inflation, l’exercice 2018 est décevant. Nous avons regretté, à l’époque, son manque d’ambition, et nous continuons de le déplorer. Le solde public ne s’améliore que de 0,1 point entre 2017 et 2018, c’est-à-dire rien du tout, alors que la France connaît une période de forte croissance. Le contexte est bien différent de celui qu’a connu Nicolas Sarkozy, lorsque l’économie française, dans un contexte de récession mondiale, était elle-même en récession, et de celui qu’a connu François Hollande, marqué par la fin de la crise financière et par des crises nouvelles, notamment celles de l’euro, qui assombrissaient les perspectives de croissance.
Nous sommes à présent entrés dans un cycle favorable, mais vous n’en tirez pas profit. L’effort structurel est d’autant plus faible que le contexte est plus favorable : il a été nul en 2018. La France ne respecte donc pas ses engagements internationaux, notamment ceux du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire – TSCG –, ce qui est tout à fait inquiétant. Je rappelle que nous nous sommes engagés à réduire d’au moins 0,5 point par an notre déficit structurel, afin d’atteindre notre objectif de moyen terme. Cette règle, qui s’ajoute à la limitation du déficit à 3 % du PIB, vise à encadrer l’augmentation de la dette. Or la perspective d’un retour à l’équilibre est sans cesse repoussée par le Gouvernement, et cela a été le cas à nouveau en 2018.
Vos prévisions ne sont donc pas conformes au TSCG. Je crois que la France devrait respecter les traités qu’elle a signés : si nous voulons remettre en cause tel ou tel objectif, alors il faut le faire explicitement au niveau de l’Union européenne, et non agir unilatéralement en comptant sur la bienveillance de la Commission européenne. Parce que nous ne sommes pas n’importe quel pays mais la France, nous devons y veiller tout particulièrement. Vous avez la possibilité de respecter les dispositions du TSCG, mais vous ne les respectez pas : nous le regrettons.
J’en viens aux OPEX. Il est vrai que vous faites un effort pour rendre leur budgétisation plus sincère : nous le reconnaissons, et François Cornut-Gentille, ici présent, le redira sans doute. Vous augmentez au fur et à mesure le budget de la mission « Défense » pour prendre en compte le montant des OPEX : c’est aussi ce que nous avons fait à notre époque, quoique de façon moins importante. L’écart entre, d’une part, le coût réel des OPEX et des missions intérieures du ministère des armées, et d’autre part les montants prévus en loi de finances, est en train de se réduire.
On constate cependant un écart de 404 millions d’euros, qui ne sera pas pris en charge par la solidarité interministérielle, comme c’était le cas auparavant. Pourquoi cela ? Non seulement vous ne respectez pas les traités, comme je l’ai montré, mais vous ne respectez pas non plus la loi de programmation militaire : c’est pour nous un autre sujet de préoccupation.
Bref, vous annulez un peu plus de 300 millions d’euros de crédits sur les programmes d’armement en cours. Je ne pense pas que ce soit une bonne chose. En fait, ne reprenez-vous pas d’une main ce que vous avez donné de l’autre ? Certes, vous avez augmenté les crédits budgétaires des armées, conformément à la loi de programmation militaire, qui vise à atteindre le niveau de 2 % du PIB. Mais cette hausse est-elle bien réelle, si vous imputez sur ces crédits des charges qui auparavant reposaient sur d’autres crédits, en vertu de la solidarité ministérielle ? C’est une grave question !
Pour résumer de façon peut-être un peu caricaturale, plus vous demandez aux armées, moins vous les équipez. Vous contesterez sans doute cette manière de voir les choses, mais quoi qu’il en soit, nous ne sommes pas favorables à cette méthode qui aboutit à ce que l’armée se retrouve avec moins de crédits disponibles qu’auparavant.
Dernier point : les carburants. C’est une question à la fois politique et technique, comme l’ont révélé les oppositions lors du débat sur le PLF. J’ai une question à poser au Gouvernement et à la majorité à ce sujet : l’augmentation de la fiscalité énergétique vise-t-elle à compenser la baisse de la taxe d’habitation ?
 Mais non !
Mme Cendra Motin.
 Ce n’est pas de votre niveau, cela, monsieur le président de la commission !
M. Laurent Saint-Martin.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 C’est vrai !
M. Hubert Wulfranc.
 Vous faites de la numérologie, à présent, monsieur Woerth ?
M. Jean-Louis Bourlanges.
 (Sourires sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Vous vous égarez !
Mme Stella Dupont.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
 Avant d’entrer dans le vif du sujet, je voudrais commencer par une note positive en saluant l’effort d’allégement du projet de loi de finances rectificative qu’a accompli le Gouvernement cette année. Contrairement à la coutume en vigueur les années précédentes, ce PLFR ne s’est pas transformé en une loi de rattrapage du projet de loi de finances pour l’année prochaine, dont l’examen est concomitant. Dépouillé de toute mesure d’ordre fiscal, ce PLFR « light » a le mérite de s’efforcer de répondre à sa vocation première, c’est-à-dire d’ajuster l’équilibre de la loi de finances initiale pour tenir de la prévision d’exécution du budget de l’État. Il ne s’agit donc pas d’un projet de loi de finances bis, comme le président de la commission des finances l’a souligné. Nous nous en réjouissons tous, monsieur le ministre.
Mme Véronique Louwagie.
En revanche, et c’est fort dommage, cet effort louable est totalement gâché par un examen au pas de charge absolument inadmissible. Ainsi, alors que déjà se superposent l’examen du projet de loi de finances en commission et celui des articles non rattachés en séance, le PLFR a été présenté par le Gouvernement mercredi dernier, soit le 7 novembre, à dix-sept heures quinze. L’examen en commission était prévu le vendredi 9, et la date limite de dépôt des amendements initialement fixée la veille à quinze heures, nous laissant à peine vingt-deux heures pour prendre connaissance du texte, l’analyser puis travailler dessus pour pouvoir déposer nos amendements en vue de la commission… Finalement l’heure limite de dépôt a été repoussée à vingt heures, nous laissant quelques heures supplémentaires.
Quant à l’examen du PLFR en séance publique, la problématique est la même puisque la date limite du dépôt des amendements a été fixée au samedi 10 novembre à dix-sept heures, soit à peine plus de vingt-quatre heures après son examen en commission. Comment accepter des délais de dépôt d’amendements de vingt-quatre heures en commission et de quarante-huit heures avant la séance, alors qu’il n’y a en réalité aucune urgence ? Monsieur le ministre, c’est du jamais vu ! Comment voulez-vous que les députés aient le temps de se saisir du texte, de faire un travail de qualité et de proposer des amendements ?
Si je ne doute pas un instant de la volonté de mes collègues d’exécuter leur mission avec la plus grande rigueur intellectuelle, encore faudrait-il leur en donner les moyens ! Le travail parlementaire à marche forcée qui nous est imposé constitue non seulement un manque de respect à l’égard du Parlement, mais aussi à l’égard de la nation dont il est l’émanation. Le PLFR est en effet un texte essentiel qui concerne l’ensemble de nos concitoyens. Les Français ont le droit d’exiger que leurs représentants, que nous sommes, puissent contrôler l’action gouvernementale dans la sérénité indispensable au fonctionnement de toute démocratie. Trois jours pour lire le texte, rédiger, déposer et examiner les amendements, ce n’est vraiment pas sérieux !
Car oui, ce texte, même s’il ne comprend pas beaucoup d’articles, neuf au total, aborde plusieurs sujets méritant d’être discutés. L’agenda imposé par le Gouvernement remet complètement en cause les droits de l’opposition, et la verticalité que veut nous imposer la majorité est anti-démocratique. Vous avez, monsieur le ministre, indiqué dans votre propos liminaire que vous n’aviez pas bien compris le débat qui s’était instauré sur ce PLFR : je pense que vous faisiez référence à la réaction des députés de l’opposition en commission des finances. Ce qui se passe mérite d’être retenu afin d’éviter que cela ne se reproduise.
Venons-en maintenant à la présentation que le Gouvernement a déclinée. Comment comprendre qu’aucun des deux ministres en charge de ce texte n’ait daigné se déplacer devant la commission des finances mercredi dernier ?
M. Gérald Darmanin,

 Ni le ministre Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, ni vous-même, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, n’avez pris la peine de se déplacer pour venir nous présenter le projet de loi de finances rectificative pour 2018 et répondre à nos questions.
Mme Véronique Louwagie.
M. Gérald Darmanin,

 Il s’agit là d’un mépris et d’un irrespect à l’égard du Parlement.
Mme Véronique Louwagie.
 C’est vous qui êtes méprisante !
M. Gérald Darmanin, ministre et plusieurs députés du groupe LaREM.
 Ces points formels, mais non moins essentiels, justifieraient à eux seuls cette motion de rejet. Mais j’en viens maintenant au fond du débat.
Mme Véronique Louwagie.
Depuis l’arrivée au pouvoir du Président de la République Emmanuel Macron, la France s’enlise dans une dégringolade économique particulièrement préoccupante. Un par un, les signaux d’alerte se multiplient. Qu’il s’agisse de l’effritement de la croissance économique, de l’inflation ininterrompue de la dette publique…
M. Gérald Darmanin,

 …ou encore de la détérioration spectaculaire de notre déficit commercial, les indicateurs sont unanimes pour témoigner de l’échec sans appel de la politique économique choisie par le Gouvernement. Après un premier budget responsable d’une dégradation de 4,5 milliards d’euros du pouvoir d’achat des Français, le Président de la République aurait dû tirer la sonnette d’alarme. Pourtant, comme paralysé devant l’urgence de la situation, le Gouvernement a persévéré dans une politique budgétaire mortifère.
Mme Véronique Louwagie.
Le déclin de la croissance économique de notre pays est l’un des indicateurs les plus frappants de cette inexorable déroute. Dans son avis du 19 septembre dernier sur le PLF pour 2019, le Haut conseil des finances publiques avait jugé crédible la prévision de croissance du PIB en volume de 1,7 % avancée par le Gouvernement. À l’époque, ce chiffre témoignait déjà d’un ralentissement considérable : 0,6 point de moins que les 2,3 % de croissance enregistrés pour l’année 2017. Or, dans son avis du 31 octobre sur le projet de loi de finances rectificative, à quelques semaines d’intervalle donc, le Haut conseil a revu cette prévision à la baisse : au vu des informations les plus récentes, notamment des comptes nationaux du troisième trimestre publiés par l’INSEE, cet organisme indépendant estime désormais qu’une croissance de 1,6 % est plus vraisemblable. Alors que la Commission européenne prévoit une croissance moyenne de 2,1 % pour la zone euro, comment ne pas s’inquiéter de ce redoutable décrochage économique de la France par rapport à ses voisins ?
En ce qui concerne le déficit structurel, le constat est tout aussi alarmant : selon le Haut conseil des finances publiques, après avoir été négatif en 2017, l’effort structurel de la France sera pratiquement nul en 2018, alors même que la route à parcourir afin de respecter l’objectif de moyen terme est importante. Ainsi, l’effort structurel ne dépassera pas 0,1 point du PIB en 2018 et 0,3 en 2019, très loin de l’effort minimum de 0,5 point exigé par Bruxelles. Cette incapacité du Gouvernement à se serrer la ceinture en réalisant des coupes drastiques dans la dépense publique explique la flambée d’un déficit structurel qui devrait atteindre 2,6 % en 2018 et 2,8 % en 2019. Nous sommes toujours aussi proches des 3 %, et c’est la première fois que le déficit augmentera depuis près de vingt ans. L’année prochaine, l’impéritie budgétaire du Gouvernement creusera le déficit de l’État français de 13 milliards d’euros, portant celui-ci au chiffre record de 98,7 milliards.
Pourtant, faisant fi des évidences, le Gouvernement continue de dilapider l’argent des Français, au nom d’une politique démagogique et déraisonnable. Avec un endettement public culminant à 98,6 % du PIB en 2019, les deux ans et demi de la présidence d’Emmanuel Macron marqueront une augmentation en flèche, de 175 milliards d’euros, de la dette publique. Inlassablement, la dépense publique continue de progresser : après une hausse de 20 milliards en 2018, elle augmentera, le président de la commission des finances le rappelait, d’environ 25 milliards en 2019, c’est-à-dire de 0,6 % en volume et de 1,9 % en valeur. Or, si l’on veut sortir la France de l’ornière, c’est un effort de réduction de 20 milliards d’euros des dépenses publiques qui devrait s’imposer à nous tous. Mais le gouvernement n’a toujours pas présenté le moindre plan d’économies détaillé !
Malheureusement, l’échec de la croissance et l’incurie gouvernementale ne sont pas les seules zones d’ombre qui entachent le début de ce quinquennat. En effet, alors que le Premier ministre vient de rendre hommage aux soldats tombés au champ d’honneur lors de la Grande Guerre, il prépare un très sale coup à l’encontre de l’armée dans le cadre de ce projet de loi de finances rectificative.
M. Gérald Darmanin,

 En raison du surcoût, pourtant prévisible, d’opérations extérieures qui ont largement excédé l’enveloppe initialement prévue au titre de la mission « Défense », le Gouvernement a décidé d’annuler plus de 404 millions d’euros de crédits du budget des armées dans ce projet de loi de finances rectificative. Or, si la loi de programmation militaire 2014-2019 avait été respectée, la prise en charge de ces surcoûts aurait dû être assurée par un financement interministériel. Le Gouvernement, avec cet insupportable coup de rabot, enfreint un usage en vigueur depuis plus de dix ans qui vise à éviter de puiser dans les crédits d’équipement des armées.
Mme Véronique Louwagie.
Cette initiative est d’autant plus inacceptable que la nouvelle loi de programmation militaire 2019-2025, votée il y a quelques mois à peine, réaffirme le principe du financement interministériel au-delà de la dotation initiale. C’est la parole de l’État qui est remise en cause dans ce PLFR. En totale contradiction avec l’engagement du Président de la République en tant que chef des armées, engagement inscrit dans la loi de programmation militaire, ce reniement est un formidable coup de massue asséné sur la tête des forces en charge de la défense de nos concitoyens. Sans compter qu’avec 3 % des crédits d’équipement rayés d’un trait de plume, c’est l’indispensable modernisation des armées qui se trouve menacée. Aussi les députés du groupe Les Républicains ont-ils déposé un amendement, qui sera soutenu par François Cornut-Gentille, visant à rétablir les crédits annulés de la mission « Défense », au nom du respect de l’article 4 de la loi de programmation militaire.
Enfin, s’agissant de la situation des 30 000 réservistes de la gendarmerie nationale envoyés sur le terrain depuis septembre 2018, je regrette que ce projet de loi de finances rectificative ne prévoie pas l’augmentation des crédits indispensable au financement de cette nouvelle masse salariale. Il n’est pas admissible que des femmes et des hommes qui ont décidé de donner de leur temps afin de pallier les besoins croissants de la gendarmerie ne perçoivent leurs soldes qu’en 2019, soit avec plus de quatre mois de retard. Le programme 152 de la mission « Sécurités » aurait pourtant pu corriger la situation pour que le paiement de ces soldes intervienne en 2018.
Au terme de ce bilan non exhaustif des nombreuses erreurs commises par le Gouvernement, il m’apparaît important d’aborder la question des solutions. Car si la France est malade, les remèdes existent. À condition d’avoir le courage de les administrer… Il est possible d’interrompre le cercle vicieux du décrochage et de conserver notre rang parmi les grandes puissances européennes.
Afin de relancer la croissance et le pouvoir d’achat des Français, l’assainissement des dépenses publiques est une étape indispensable. En effet, seul un allégement massif de la fiscalité qui écrase aujourd’hui nos entreprises pourra redonner des couleurs aux forces vives de notre pays. C’est pourquoi Les Républicains proposent 20 milliards d’économies budgétaires, pour en finir avec l’excès des dépenses publiques. C’est un préalable indispensable pour assainir nos comptes publics et nous redonner des marges de manœuvre afin de pouvoir, ensuite, baisser les impôts. Sans baisse de la dépense, toutes les promesses de baisse d’impôts ne sont qu’illusion. Les Français le savent. Ils vont en avoir confirmation avec la suppression de la taxe d’habitation, qui sera finalement remplacée par une fiscalité à l’échelle nationale – le président de la commission des finances soulignait l’importance des transferts qui se produisent dans vos textes budgétaires.
Par ailleurs, alors que le déficit extérieur de notre pays explose, atteignant 62,7 milliards d’euros en 2018, la suppression du taux réduit de TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – est une mesure incompréhensible, à l’origine d’une hausse d’impôts de près de 1 milliard d’euros pour des secteurs entiers de notre économie. Supprimer les taxes de production, accroître la diminution de l’impôt sur les sociétés, défiscaliser davantage les heures supplémentaires, alléger les charges sur les salaires, jusqu’à trois SMIC par exemple : telles sont les recommandations du groupe Les Républicains à l’attention d’une majorité qui n’a déjà perdu que trop de temps. Pour diminuer le déficit public, il faut agir sur les dépenses publiques, et pour diminuer le déficit commercial, il faut agir sur la compétitivité des entreprises.
D’une manière générale, la confiscation systématique doit cesser. Et ce ne sont pas le surcoût causé par la mise en place du prélèvement à la source ou encore les contraintes liées à la nouvelle organisation de la réglementation sur les brevets qui nous permettront d’éviter le cataclysme.
Il serait de la responsabilité du Gouvernement d’en finir avec le matraquage fiscal de certaines classes de population qui voient leur pouvoir d’achat décroître. Certes, il promet une baisse de la fiscalité des ménages de 6 milliards d’euros : mais en réalité, il fait les calculs qui l’arrangent ! Si l’on inclut d’une part les baisses de prestations sociales, c’est-à-dire le quasi-gel des retraites, des prestations familiales et des APL – aides personnalisées au logement – et d’autre part les hausses de cotisations – AGIRC et ARRCO par exemple – et de l’impôt sur le revenu, les Français vont en réalité perdre 300 millions d’euros ! Sans compter la hausse de la fiscalité sur les carburants routiers, qui augmentera de 3,7 milliards d’euros TVA comprise. C’est une hausse considérable puisqu’en cinq ans, les ménages et les entreprises auront payé environ 46 milliards de plus.
Au contraire, le retour sur la désindexation des pensions de retraites, des allocations familiales et des APL, la diminution de la fiscalité énergétique ou encore la baisse de l’impôt sur le revenu – qui neutraliserait les effets du prélèvement à la source sur le pouvoir d’achat – sont des remèdes faciles à mettre en œuvre et qui permettraient de redonner de l’air à des Français aujourd’hui asphyxiés.
Enfin, je voudrais terminer en soulignant le matraquage fiscal sans précédent et absolument insupportable de tous les Français qui doivent utiliser leur voiture. En effet, sous couvert de convergence de la fiscalité de l’essence et du diesel, le Gouvernement a organisé une course sans fin à la hausse des taxes sur l’ensemble des carburants.
Car il y avait deux solutions, pour assurer la convergence : diminuer le tarif le plus élevé ou augmenter le plus faible. Or les deux trajectoires sont ascendantes ! Alors que le niveau des taxes sur les carburants atteint des sommets, vous prévoyez de les augmenter encore et encore, en janvier 2019, puis en janvier 2020, puis en 2021, et encore en 2022.
Une telle fiscalité punitive est inconcevable dans un contexte de baisse généralisée du pouvoir d’achat. Car si vous n’êtes pas responsables des hausses du prix du baril, vous avez le devoir de suspendre cette hausse des taxes quand le prix du pétrole flambe. Vous auriez pu retenir notre proposition, dans le cadre du PLF, d’effectuer une pause en 2019 en matière de taxes sur les carburants.
Vous ne pouvez pas, comme vous le faites, prendre l’argument de la transition énergétique pour justifier ces taxes alors que vous ne reversez à la transition énergétique que moins de 20 % de leur produit. Ce sont, en réalité, de pures mesures de rendement visant à alimenter les caisses d’un État incapable aujourd’hui de réduire ses dépenses. Aussi un amendement du groupe Les Républicains proposera-t-il de geler les hausses de taxes sur les carburants pour faire cesser cette gigantesque opération de baisse du pouvoir d’achat de nos compatriotes.
Si le groupe Les Républicains regrette que ses arguments n’aient pas été davantage entendus par la majorité dans le cadre des débats relatifs au projet de loi de finances, je conserve l’espoir – toujours ! – que le Gouvernement retrouve le sens des responsabilités et abandonne une politique de transferts démagogique et dangereuse au profit d’un véritable plan de sauvetage économique de notre pays.
Tels sont les différents éléments de fond qui nous conduisent à vous présenter cette motion.
Vous l’avez compris, à la fois au titre de la forme et du fond, les arguments évoqués justifient cette motion de rejet déposée par le groupe Les Républicains. Son adoption nous permettrait de reprendre l’examen du projet de loi dans des conditions beaucoup plus sereines.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme Brigitte Kuster.
 Nous en venons aux explications de vote. La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe Libertés et territoires, pour deux minutes maximum.
Mme la présidente.
 Il n’est pas dans mes habitudes de voter les motions de rejet préalable, mais nous voterons celle-ci, et pour des raisons assez simples, qui ont été très bien évoquées par Véronique Louwagie.
M. Philippe Vigier.
Premièrement, comme je le dirai dans mon intervention tout à l’heure, les conditions dans lesquelles nous sommes amenés à légiférer ne sont, à mon sens, pas très sérieuses. L’examen du présent texte est quasiment simultané avec celui d’autres textes budgétaires. Les caméras de télévision filment l’hémicycle, et vous imaginez bien que nos compatriotes se demandent où sont les députés ! 
Deuxièmement, et c’est plus important, j’aurais aimé, monsieur le ministre, que vous nous éclairiez sur les changements de stratégie intervenus vis-à-vis de la loi de programmation militaire. Lorsqu’on vote une loi, il me semble assez essentiel de la respecter. Nous avions prévu de pouvoir, jusqu’en 2020, aller éventuellement chercher dans les départements interministériels le financement des OPEX. Or ce n’est plus le cas. Quelle est la raison de ce changement de stratégie ?
Troisièmement, s’agissant de la fiscalité écologique, comment se fait-il qu’une partie du budget qui lui est consacré soit affectée au budget général ?
 Et réciproquement.
M. Jean-René Cazeneuve.
 Il faudrait nous éclairer : il me semble important d’aller au fond des choses et de nous dire ce qu’il en est plus en amont, de façon à ce que nous puissions savoir ce qu’il en est.
M. Philippe Vigier.
Enfin, si j’ai bien compris, une réunion a eu lieu ce matin à Matignon pour aider nos compatriotes qui ont des difficultés à faire face à l’augmentation du prix des carburants : peut-être pourriez-vous, monsieur le ministre, nous éclairer ?
Cette motion de renvoi préalable…

Mme Olivia Gregoire
 De rejet !
M. Laurent Saint-Martin.
 Cette motion de rejet permettra au moins, en tout cas je l’espère, d’approfondir ces questions. Telles sont les raisons pour lesquelles, naturellement, je la voterai.
M. Philippe Vigier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin, pour le groupe La République en marche.
Mme la présidente.
 Je dois avouer, madame Louwagie, que j’ai un peu de mal à comprendre votre raisonnement. Vous présentez une motion de rejet préalable, c’est-à-dire que vous rejetez partiellement ce que vous venez, partiellement, de saluer quand vous étiez à la tribune.
M. Laurent Saint-Martin.
Vous avez en effet tout d’abord salué, sur la forme, le caractère allégé et novateur de ce projet de loi de finances rectificative.
 Mais pas celui de son calendrier d’examen !
Mme Véronique Louwagie.
 On ne peut pas tout à fait en dire autant de votre groupe : vous avez en effet déposé 229 amendements qui proposent de modifier le code général des impôts. Vous n’avez donc pas respecté en retour ce que nous avions dit collectivement. Je le déplore.
M. Laurent Saint-Martin.
Vous avez en tout cas salué la volonté du Gouvernement de faire un projet de loi de finances rectificative allégé. Vous avez également salué, sur le fond – cette observation vaut également pour le président de la commission des finances – l’avis du Haut conseil des finances publiques, qui considère effectivement comme plausible l’atterrissage de ce projet de loi de finances rectificative pour 2018. J’insiste : c’est effectivement la première année depuis 1985 qu’il n’y aura pas de décrets d’avance – un laps de temps assez facile à mesurer : c’est l’année de ma naissance, vous pouvez donc vous faire une idée !
Cela faisait également longtemps que nous n’avions pas respecté l’engagement européen de maintenir notre déficit public en deçà des 3 %. Si nous le maintenons également à ce niveau en 2019, ce sera la première fois depuis vingt ans que ce critère sera respecté trois années de suite.
Votre raisonnement n’est donc pas cohérent, chère collègue, puisqu’en définitive vous saluez fond comme forme mais que vous proposez cette motion de rejet préalable.
Vous avez évoqué – c’est votre argument, du coup, pour la défendre – le délai de dépôt des amendements, tant en commission qu’en séance.
 Oui : le calendrier.
Mme Véronique Louwagie.
 En commission, nous avons eu ce débat. Avec mes collègues, nous avons, pour partie, entendu vos arguments et proposé de décaler le délai de dépôt, ce qui a d’ailleurs eu pour conséquence de faire travailler plus tardivement – et je les en remercie – les administrateurs de la commission des finances. Nous l’avons fait précisément parce que nous avions entendu vos remarques : il est donc un peu décevant de découvrir cette motion de rejet préalable alors que nous avions pris en compte votre première demande, d’autant que la fixation des délais de dépôt des amendements n’est pas du fait du Gouvernement mais plutôt de celui du président de la commission des finances.
M. Laurent Saint-Martin.
 Cher collègue, il faut conclure.
Mme la présidente.
 En définitive, vous manquez un peu d’arguments. Sur le fond, vous nous faites part de votre volonté de débattre, notamment des crédits de la gendarmerie et de l’armée, mais cela ne vous empêche pas de vouloir une motion de rejet préalable.
M. Laurent Saint-Martin.
 Je vous remercie…
Mme la présidente.
 Je ne vois donc pas à quel moment nous pourrons débattre ensemble, si vous voulez ce rejet. Évidemment, nous voterons contre cette motion.
M. Laurent Saint-Martin.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour le groupe Socialistes et apparentés.
Mme la présidente.
 Nous voterons également cette motion de rejet préalable. Les conditions dans lesquelles est examiné ce projet de loi de finances rectificative sont inédites.
Mme Valérie Rabault.

M. Jean-Louis Bourlanges.
 En consultant les dates d’examen du collectif budgétaire l’an dernier, mais également plusieurs années auparavant, il m’est apparu qu’au minimum trois semaines séparaient sa présentation en conseil des ministres de son examen en séance publique. Un tel laps de temps permettait aux députés d’accomplir une véritable analyse. Cette année, ce n’est pas le cas, puisque vous voulez que tout soit fait en trois jours.
Mme Valérie Rabault.
M. Gérald Darmanin,

 Autre particularité de ce projet de loi de finances rectificative : il n’y aura pas de vote solennel. Vous allez organiser un vote en catimini, entre quatre et cinq heures du matin, ce qui nous paraît extrêmement préjudiciable à l’exercice démocratique qui doit être mené au sein de notre Parlement.
Mme Valérie Rabault.
Pour toutes ces raisons, sans revenir sur le fond puisque j’aurai l’occasion de le faire tout à l’heure, nous voterons pour cette motion de rejet préalable. 
 La parole est à M. Gilles Carrez, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 Véronique Louwagie a été d’une très grande honnêteté intellectuelle.
M. Gilles Carrez.

M. Jean-Louis Bourlanges.
 Elle a en effet tenu à saluer les progrès que comporte ce projet de loi de finances rectificative, qui sont tout à fait réels : j’y reviendrai de mon côté tout à l’heure.
M. Gilles Carrez.
Elle a par ailleurs souligné que les délais dans lesquels nous travaillons ne sont pas acceptables. Une comparaison : vous vous flattez, monsieur le ministre, de remplacer les décrets d’avance par ce projet de loi de finances rectificative, et vous avez raison. Sauf que lorsque l’on examine un décret d’avance, on dispose d’un délai d’une semaine !
 Exactement !
Mme Valérie Rabault.
 En l’occurrence nous n’avons même pas disposé d’un tel délai : c’est vraiment la raison pour laquelle la motion de renvoi en commission est tout à fait justifiée.
M. Gilles Carrez.
 C’est une motion de rejet préalable !
M. Laurent Saint-Martin.
 De rejet préalable, pardon. Quoi qu’il en soit, il est clair, comme l’a dit à l’instant Valérie Rabault, que ce texte, même s’il se limite, et l’on s’en félicite, à des dispositions budgétaires, traduit des choix très importants et très lourds – nous parlerons tout à l’heure des OPEX, ou du compte spécial « Transition énergétique » – et comporte des redéploiements importants, tant en annulation qu’en ouverture de crédits, qui auraient à mon sens nécessité une bonne semaine d’examen.
M. Gilles Carrez.
Comme cette semaine d’examen n’a pas eu lieu, pour des raisons de procédure, nous ne pouvons faire autrement – et c’est bien malheureux, car sur le fond, le projet de loi comporte des choses positives – que de défendre cette motion de rejet préalable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
 Je vais essayer de ne pas être trop longue, car je partage évidemment bon nombre des arguments employés par Véronique Louwagie sur les conditions dans lesquelles nous avons eu à examiner ce texte. Nous considérons qu’elles témoignent à l’évidence d’un réel mépris envers le Parlement : trois jours pour examiner une loi de finances, même si elle n’est que rectificative et ne comporte que neuf articles !
Mme Lise Magnier.
Très honnêtement, sachant qu’en outre nous sommes en train de discuter du projet de loi de finances pour 2019 à la fois en commission des finances et en séance publique, je pense, monsieur le ministre, que vous avez conscience que travailler dans des conditions pareilles peut nous chagriner.
Pour autant, je ne crois pas nécessaire de voter une motion de rejet préalable : je suis plutôt favorable à la motion de renvoi en commission. C’est pourquoi je ne voterai pas la motion de rejet préalable.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
 Le groupe communiste votera cette motion de rejet préalable. Trois éléments expliquent ce vote. Le premier converge avec un argument avancé, ainsi qu’avec de nombreuses interventions sur ces bancs : il tient au calendrier d’instruction de ce projet de loi de finances rectificative pour 2018, qui est insupportable pour la représentation nationale. Pour nous, cela inscrit en creux la réforme constitutionnelle que vous allez nous resservir au début de l’année 2019. Voilà notre premier argument.
M. Hubert Wulfranc.
Le deuxième est bien plus éloigné des motifs invoqués par la droite pour rejeter ce texte. Pour ce qui nous concerne, ce PLFR confirme la prorogation d’une fiscalité, et des conséquences l’accompagnant, favorable aux riches, au détriment des salariés. Une telle fiscalité correspond d’ailleurs, et vous l’avez redit, aux instructions libérales bruxelliennes.
Dernier argument : nous considérons que les mouvements budgétaires que nous observons dans ce collectif confortent et aggravent même votre politique d’austérité.
Pour toutes ces raisons, sur lesquelles je reviendrai lors de la présentation de la motion de renvoi en commission, nous voterons cette motion de rejet préalable.
 La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Mme la présidente.
 Mes chers collègues, ce que l’on entend ici est quand même très surprenant. Qu’est-ce qu’une bonne loi de finances rectificative ?
M. Jean-Louis Bourlanges.
 Celle qui n’existe pas !
M. Laurent Saint-Martin.
 Oui, une loi qui n’existe pas !
M. Jean-Louis Bourlanges.
M. Gérald Darmanin,

 En réalité, le projet de loi de finances rectificative est simplement la sanction des erreurs de prévision et d’analyse, des manipulations, des tactiques visant à faire passer en catimini, hors des mesures d’évaluation préalable, un certain nombre de dispositions qu’on n’aurait pas eu le courage de faire passer en loi de finances initiale.
M. Jean-Louis Bourlanges.
 Précisément.
M. Hubert Wulfranc.
 Or le présent projet de loi, justement, par sa modestie, par l’extrême limitation de ce qu’il contient, tend vers le néant. Et c’est une très bonne chose !
M. Jean-Louis Bourlanges.
 Il n’y a rien d’ironique dans les propos de notre collègue !
M. Marc Le Fur.
 (Sourires.)
 C’est un progrès considérable. De la sincérité ! Pas de mesures fiscales ! Au nom de quoi aurait-on voulu des mesures fiscales ?
M. Jean-Louis Bourlanges.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Alors, cher Gilles Carrez, vous avez trouvé l’exemple des OPEX. Mais précisément, qu’est-ce que c’est que ce système de financement des OPEX sur lequel nous vivions depuis des années ? Il consiste à prendre les représentants de la nation pour des billes, en faisant financer des opérations militaires à partir de crédits visant à couvrir les dépenses de l’éducation nationale, des affaires culturelles ou de la justice. C’est donc un progrès vers la sincérité que de concentrer ces dépenses sur le budget des armées !
 (Mêmes mouvements.)
Alors, évidemment, ce projet de loi est limité.
 Il faut conclure, cher collègue.
Mme la présidente.
 Les délais dans lesquels nous l’abordons sont également trop limités. Cela justifierait peut-être son renvoi, mais certainement pas son rejet.
M. Jean-Louis Bourlanges.
 On progresse.
M. Marc Le Fur.

Mme la présidente.
 Je dis à l’opposition : quel est votre rôle ? Certainement, c’est de critiquer. Mais est-ce de critiquer quand le Gouvernement améliore la gestion au lieu de la détériorer ? Choisissez vos arguments, ne reprochez pas au Gouvernement de faire mieux que ses prédécesseurs !
M. Jean-Louis Bourlanges.
 (Applaudissements et exclamations sur les bancs des groupes MODEM et LaREM, dont plusieurs membres se lèvent.)
 Je mets aux voix la motion de rejet préalable
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

Sur le fond, M. Bourlanges et M. Saint-Martin ont très bien dit les choses, ce dont je les remercie. Les mesures que nous proposons peuvent sans doute être améliorées, madame Louwagie, mais elles sont bien plus respectueuses du débat parlementaire que les décrets d’avance, dont usaient tous mes prédécesseurs. Un projet de décret d’avance vous laisse un délai d’une semaine, certes, mais il n’est pas lié par les avis des commissions parlementaires, et ne peut être ni amendé, ni examiné en nouvelle lecture.
Je ne suis ni président, ni rapporteur général de la commission des finances, mais j’observe que celle-ci s’est réunie vendredi dernier, alors que le texte a été présenté en Conseil des ministres mercredi. Le délai entre l’examen en séance et la présentation en Conseil des ministres, s’il n’a pas atteint une semaine, a tout de même été de cinq jours. Qui plus est, le texte fera peut-être l’objet d’une CMP conclusive ou d’une nouvelle lecture, et il est débattu et amendé. Au reste, vous n’auriez pas pu déposer 482 amendements sur un décret d’avance, puisqu’un tel texte n’est ni amendable, ni lié, je le répète, à l’avis de la commission.
Vous critiquez tellement le Gouvernement, madame Louwagie, que si je marchais sur l’eau vous diriez que je ne sais pas nager.
 (Sourires.)
 M. le ministre se prendrait-il pour le bon Dieu ?
M. Marc Le Fur.
 (Sourires)
M. Gérald Darmanin,

J’aimerais donc connaître les propositions de l’opposition, puisque, à en croire ce second tract, il faut aussi supprimer toutes les hausses de taxes intervenues depuis 2017. Autrement dit, vous n’êtes plus pour une trajectoire d’augmentation de la fiscalité du carbone, au rebours de ce que vous défendiez pendant la campagne présidentielle. C’est également contradictoire avec la mesure votée ce matin par les élus du Grand Paris – parmi lesquels, peut-être, M. Carrez –, tendant à interdire la circulation de tous les véhicules au diesel immatriculés avant 2001 dans la grande couronne : on ne parle même plus ici d’une augmentation de la fiscalité, mais, grosso modo, de chasser les pauvres de la grande couronne ! Or, je ne vous l’apprendrai pas, madame Louwagie, les élus du Grand Paris, dans leur majorité, appartiennent à votre famille politique.
Je demande donc un minimum de cohérence. Nous parlons ici d’un PLFR, porteur de mesures budgétaires. À cet égard, les OPEX méritent sans doute un débat, que nous aurons bien volontiers, monsieur Cornut-Gentille, même si je ne partage pas vos opinions sur le sujet. On peut faire de la politique pour le simple plaisir d’en faire, ce qui après tout ne me gêne pas.
 Ça, nous le savons !
M. Hubert Wulfranc.
M. Gérald Darmanin,

Bref, nous débattrons de mesures budgétaires et non pas fiscales, ces dernières me paraissant relever, non du PLFR, mais du PLF, comme l’a très bien expliqué M. Bourlanges.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Éric Woerth.
Mme la présidente.
 Sans vouloir prendre du temps à M. Wulfranc, je veux vous répondre d’un mot sur l’examen en commission, monsieur le ministre. Le texte ayant été présenté le mercredi en Conseil des ministres, il nous était difficile de l’examiner en commission avant le vendredi, pour la simple raison que cette dernière examinait les articles non rattachés. Certes, nous avions terminé cet examen à midi ; mais encore faut-il laisser aux députés un peu de temps pour étudier le texte, entendre le secrétaire d’État que vous avez délégué et déposer des amendements. Les députés ne peuvent déposer des amendements sur un texte avant de l’avoir étudié : en général, ils procèdent dans l’ordre inverse !
M. Éric Woerth.
D’autre part, les propositions des Républicains restent totalement cohérentes depuis l’an dernier : comme nous le suggérons dans nos amendements au présent texte, nous appelons à un gel fiscal sur les carburants en 2019, et avons redéfini la trajectoire carbone dès le mois d’octobre l’an dernier. C’est donc très différent de ce que vous avez dit.
 J’ai reçu de M. André Chassaigne et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa  6, du règlement.
Mme la présidente.
La parole est à M. Hubert Wulfranc.
 Que fais-je, monsieur le ministre, en défendant cette motion de renvoi en commission au nom des députés communistes ? Ce PLFR, dites-vous, est la preuve que le budget est sincère et nous avons pu l’amender, la plupart de nos amendements, ajoutez-vous avec votre ironie coutumière, étant d’ailleurs hors sujet. Et s’ils le sont, c’est tout simplement parce que, à vous entendre, ce PLFR n’est pas un PLF bis. D’un PLF bis, je vous le dis au nom des députés communistes, les Français auraient pourtant bien besoin, monsieur le ministre !
M. Hubert Wulfranc.
Revenons en effet sur les motifs de la présente motion. Nous estimons, comme nombre de nos collègues, que l’examen de ce PLFR est une parodie de travail parlementaire. Chacun, sur nos bancs, l’a bien senti : il y a, dans notre enceinte, comme un vent d’humiliation du Parlement. De fait, la représentation nationale peut légitimement s’estimer méprisée quand on ne lui laisse que cinq jours – cinq jours ! – pour évaluer, examiner et, le cas échéant, amender le budget de la nation. C’est faire preuve de mépris à l’égard des droits les plus élémentaires des parlementaires, qui se trouvent ainsi dans l’incapacité d’exercer leur mandat, dans l’incapacité d’agir, tout simplement.
Ne dit-on pas que le Parlement contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques, aux termes mêmes des prérogatives qui lui sont accordées par l’article 24 de la Constitution ? L’article 44 de notre loi fondamentale, lui, garantit le droit d’amendement, tant en commission qu’en séance. Que s’est-il donc passé, en l’espèce ? Dans quelles conditions techniques, matérielles et humaines avons-nous été amenés à travailler, à agir conformément à nos droits constitutionnels ?
Le texte qui nous réunit aujourd’hui a été transmis aux parlementaires mercredi dernier en début d’après-midi. Il nous a été présenté quelques heures plus tard par M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, et a fait l’objet du calendrier d’examen suivant : examen en commission le vendredi matin, soit une journée et demie plus tard ; examen et adoption en séance publique aujourd’hui même ; le tout devant être conclu en cinq jours chrono, week-end compris évidemment ; cinq jours au cours desquels nous devions examiner, dans le même temps, la fin du projet de loi de finances pour 2019, notamment en commission les articles non rattachés, et en séance, les crédits alloués à des politiques publiques majeures, telles que la santé, la cohésion territoriale ou les relations de l’État avec les collectivités locales : ni plus, ni moins.
Comment nier, dans ces conditions, que les droits garantis par notre loi fondamentale ne sont pas bafoués ? Comment contrôler l’action du Gouvernement ? Comment évaluer les politiques publiques ? L’évaluation, chers collègues de la majorité, c’est pourtant votre mantra, votre leitmotiv. Comment, enfin, exercer notre droit d’amendement dans des conditions convenables ? En cinq jours, c’est tout bonnement impossible.
Pourquoi un tel empressement, monsieur le ministre, si le Gouvernement n’a rien à cacher ? Pourquoi escamoter nos institutions si vous assumez le contenu de votre budget rectificatif ? Quelle peut bien être la raison qui vous pousse à agir de la sorte, à faire fi des règles élémentaires qui garantissent le respect du travail parlementaire ? Le Gouvernement, nous semble-t-il, la joue « solo ». Dans ces conditions, autant supprimer la commission et, pourquoi pas, le Parlement ! Je vous le déclare solennellement : l’exécutif, en la circonstance, joue avec le feu, car il joue avec nos institutions.
C’est du jamais vu en vingt-cinq ans, rappelait fort justement Charles de Courson en commission. Avec de tels délais nous devrions « avoir le don d’ubiquité », observait de son côté notre collègue Pires Beaune. « Vous êtes […] en train de bafouer » le droit d’amendement et, ce faisant, « la Constitution et l’État de droit », déclarait enfin, à juste titre, Patrick Hetzel.
Voilà pourquoi tous les groupes d’opposition se sont levés pour quitter la réunion de présentation de ce budget rectificatif mercredi dernier. Et je suis sûr que beaucoup de collègues de la majorité ont douté, et doutent encore, du bien-fondé du calendrier gouvernemental. Que les choses soient dites avec force : quitter cette réunion, nous ne l’avons pas fait de gaieté de cœur, car nous sommes attachés au plein et entier exercice de notre mandat parlementaire, quel que soit le banc où nous siégeons dans cet hémicycle. Nous l’avons fait en responsabilité, pour tirer la sonnette d’alarme face à une dérive institutionnelle qui conduit peu à peu, doucement mais insidieusement, à la caporalisation de l’Assemblée nationale.
Vous mettez ici en musique le souhait du Président de la République, inscrit en creux dans le projet de réforme constitutionnelle, de mettre au pas toutes les institutions démocratiques de notre pays. En réalité, au regard de l’impérieuse nécessité de garantir la souveraineté du Parlement, le vote de cette motion de renvoi en commission doit aller bien au-delà des rangs de l’opposition. Quand la représentation nationale est ainsi traitée, quand le droit d’amendement est réduit, quand les conditions matérielles ne sont pas réunies pour évaluer la bonne exécution du budget de la nation, il est de l’honneur du Parlement de prendre toutes ses responsabilités.
Si l’on considère l’incapacité matérielle à avoir un vrai débat démocratique en commission des finances vendredi dernier, rarement, mes chers collègues, un renvoi en commission n’aura été aussi justifié. Mais disons les choses sans ambiguïté, pour bien lever les doutes et les craintes qui pourraient habiter certains de nos collègues au moment du vote : même si certains, dont nous ne sommes pas, peuvent le souhaiter, il n’est pas question, ici, de rejeter en bloc le budget rectificatif.
Par la présente motion, nous vous proposons que la commission des finances se saisisse de nouveau du texte, pour que les parlementaires puissent travailler sereinement sur son contenu et évaluer ses conséquences. Revenons un instant, en effet, sur l’examen de ce texte en commission : à peine une dizaine de députés y étaient présents, et la discussion fut bouclée en quarante-cinq minutes, montre en main ! C’est le signe que le travail n’a pas été réalisé comme il aurait dû l’être. La commission des finances ayant été escamotée, un nouvel examen s’impose. En adoptant cette motion, comme je vous y invite, la commission pourrait en effet se saisir du texte dans les plus brefs délais et définir un calendrier qui respecte l’équilibre institutionnel.
Venons-en à l’argumentation propre aux députés communistes. Le renvoi en commission est, selon nous, encore plus justifié par la nature du texte qui nous réunit aujourd’hui : ce n’est pas n’importe quel budget que l’on vient rectifier, mais le premier budget en année pleine de cette législature, la clé de voûte du projet présidentiel et gouvernemental, l’acte I du « président des riches » – comme nous l’avons qualifié –, avec son cortège de mesures à l’adresse des plus aisés et du secteur marchand, au mépris des urgences sociales et environnementales.
Car enfin, qu’est-ce que c’est, la loi de finances pour 2018 ? C’est la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune ; c’est l’instauration d’une fiscalité ultra-attractive pour les revenus du capital, désormais moins taxés que les revenus du travail ; c’est l’amorce d’une trajectoire de baisse sensible de l’impôt sur les sociétés, pour mettre notre pays au diapason de la funeste concurrence fiscale mondiale ; c’est enfin l’allégement de la taxe sur les transactions financières, de la fiscalité des actions gratuites et de la taxe sur les salaires pour attirer les fameux traders de la City que pourrait inquiéter le Brexit. Tout cela au moment où un travail de sape était entrepris vis-à-vis de notre droit du travail, afin de le mettre en conformité avec les desiderata du grand patronat comme avec les canons bruxellois d’une flexibilité et d’une précarité toujours plus poussées dans les relations sociales.
La loi de finances pour 2018, c’est aussi un remarquable jeu de bonneteau fiscal, totalement illisible sur le plan économique : un peu moins de taxe d’habitation par ici, bien davantage de CSG par là, et une hausse massive de la fiscalité sur les carburants, le tout saupoudré de baisse des cotisations sociales et accompagné de la réduction de l’aide personnalisée au logement et de la suppression des contrats aidés. En termes de lisibilité, pour les profanes de la science fiscale, on repassera !
En revanche, pour nos concitoyens, les effets concrets de cette politique se sont très rapidement fait sentir. En réalité, ils les observent partout, et vous le savez : dans le montant de leurs pensions, sur leur fiche de paie, à la pompe ou sur la case en bas à droite de leurs factures. Au mieux, ils ont bénéficié d’une infime hausse de pouvoir d’achat, dont ils ont déjà perdu le bénéfice à cause du regain de l’inflation ou dont ils le perdront sous une autre forme : par la détérioration des services publics, par l’aggravation des inégalités. Au pire, ils subissent une baisse inacceptable de leur niveau de vie – une situation qui s’accentuera encore en 2019 et en 2020 du fait de la désindexation de certaines prestations sociales par rapport à l’inflation.
Au bout du compte, les cartes ont été volontairement brouillées pour dissimuler un projet politique qui organise l’un des plus vastes transferts de richesses des plus démunis vers les plus aisés que l’on ait connus. À l’hypothétique ruissellement s’est ainsi substitué un phénomène d’évaporation des richesses qui signe une revanche inédite du capitalisme financier, à peine dix ans après la plus grande et la plus grave crise financière de l’ère moderne, en 2008.
L’étude récente de l’Institut des politiques publiques sur le pouvoir d’achat des Français nous incite à approfondir le travail parlementaire sur ce budget rectificatif. Le projet de loi de finances pour 2018 devait, selon vos promesses, redistribuer du pouvoir d’achat à l’ensemble de nos concitoyens. Or que nous révèle cette étude ? Elle corrobore mon propos préalable. Ainsi les 20 % les plus modestes connaîtront-ils une baisse de leur revenu disponible de près de 1 % en 2018 et 2019 quand les 0,1 % les plus riches du pays – entendons-nous bien : cela représente quelques milliers de ménages ultrariches – verront le leur progresser de 86 000 euros par an en moyenne – c’est pointé, c’est calculé ; cela représente environ 7 000 euros par mois. Les voilà, les assistés de la République : la bourgeoisie d’affaires, la bourgeoisie de la finance ! Nous ne cessons de le dénoncer.
Le peu d’analyse du budget rectificatif que nous auront permis ces délais d’examen insupportables montre que l’on n’y trouve, en réalité, pas grand-chose de rectifié, malgré l’accumulation d’études attestant l’inefficacité économique et sociale de votre premier budget. Voilà pourquoi la copie doit être revue en commission des finances.
L’exécutif se gargarise auprès de la Commission européenne et de ses partenaires européens de l’amélioration des indicateurs de déficit. Le fait de sortir de la procédure pour déficit excessif devait, selon le projet présidentiel, permettre à la France de retrouver sa capacité d’influence et sa crédibilité auprès des autres membres de l’Union européenne et, ainsi, d’obtenir des avancées concrètes en matière de gouvernance, de fiscalité et d’intégration économique. Dès lors – sans nier l’énergie dépensée par les ministres concernés –, l’énième report de la « taxe GAFA », la taxation des géants numériques défendue par votre ministère, monsieur le ministre, au niveau européen apparaît comme un nouveau camouflet dans le théâtre de la politique européenne.
Nous le disons et le répétons, le projet européen a été confisqué par les grands intérêts économiques et financiers. En témoignent ajournements, exemptions, mises en œuvre différées ou partielles de tout projet ambitieux en matière économique, sociale, fiscale ou environnementale. L’Europe, qui place la sacro-sainte liberté de circulation des capitaux, vénérée par les libéraux, au-dessus du bien-être des populations, est plus que jamais prisonnière de l’austérité.
À quelle réaction des peuples peut bien s’attendre la Commission européenne quand elle valide sans sourciller un budget français qui octroie sans condition 40 milliards d’euros au secteur marchand en 2018 et 2019 – car c’est cela, le projet de loi de finances pour 2019 ! – et, en même temps, demande aux États de revoir leur copie dès qu’ils envisagent des mesures de progrès social tel que le relèvement du salaire minimum ou des pensions de retraite ? Tantôt complice des puissances d’argent, tantôt impitoyable avec celles et ceux qui connaissent des difficultés : la Commission européenne, mais aussi le Conseil, qui réunit les gouvernements européens, appliquent là une conception budgétaire à géométrie variable qui, disons-le clairement, n’est plus tenable. En jouant de la sorte avec le feu, en faisant ainsi la promotion d’un libéralisme autoritaire, c’est bien la pérennité du projet européen que l’on remet en cause ! C’est aussi à ce propos que des débats parlementaires sont indispensables.
Ainsi le déficit de notre pays est-il moindre que prévu. Mais à quel prix ? En détail, on constate que cette réduction est essentiellement le fruit de la cession de participations de l’État au capital d’entreprises. Notre pays a encore cédé 2,35 % du capital de Safran le mois dernier, pour un montant de 1,24 milliard d’euros. Cette opération financière conduit certes au recul des déficits. Elle fait surtout reculer l’État – l’État stratège, l’État investisseur, l’État acteur de l’économie. « Moins d’État », c’est « mieux d’État », selon vous. Pour nous, c’est l’opposé, comme l’ont montré nos propositions lors du débat parlementaire sur le projet de loi PACTE – plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises.
J’aimerais m’attarder spécifiquement sur un aspect du projet de loi de finances rectificative qui nous paraît stupéfiant : l’annulation de 600 millions d’euros inscrits au compte d’affectation spéciale « Soutien à la transition énergétique ». Elle soulève bien des questions, et nous attendons des réponses précises,..
M. Joël Giraud,
rapporteur général
...à l’heure où vous annoncez, par ailleurs, des annulations de crédits destinés au ministère de l’écologie. Mes chers collègues, que se cache-t-il derrière ce compte d’affectation spéciale ? Il s’agit du budget qui bénéficie du fléchage d’une partie de la TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dont nous parlons beaucoup depuis plusieurs semaines parce que sa hausse suscite le mécontentement légitime de nos concitoyens, lesquels ont le sentiment d’être brutalement ponctionnés au moment de faire le plein ou de remplir leur cuve pour l’hiver. Cela a été dit et redit, mais c’est une réalité : cette année, la hausse des taxes a atteint près de 8 centimes d’euros pour un litre de gazole et près de 4 centimes pour un litre de super. D’autres augmentations sont annoncées pour le 1
M. Hubert Wulfranc.

Monsieur le ministre, comment expliquer cette annulation de 600 millions d’euros, alors que, on le sait, la TICPE finance déjà insuffisamment la transition écologique ? L’opinion publique, de plus en plus avisée concernant ces questions, l’a constaté. La TICPE rapporte 37,7 milliards d’euros mais seuls 19 % de ces recettes vont à la transition écologique, notamment aux énergies renouvelables ou aux infrastructures de transport. M. le rapporteur Woerth l’a rappelé,..
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Ce n’est pas grave, vous êtes rapporteur !
M. Hubert Wulfranc.
 Vous avez peut-être été Éric Woerth dans une autre vie !
Mme Véronique Louwagie.
 (Sourires.)
 M. Woerth, donc, l’a rappelé, et il semble bien que cela ait été confirmé vendredi dernier par Matignon à l’association nationale CLCV – consommation, logement et cadre de vie : la hausse des carburants avait pour objet de compenser la suppression de la taxe d’habitation. C’est bien vous, monsieur Woerth, qui avez posé cette question tout à l’heure à la tribune ?
M. Hubert Wulfranc.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Eh bien voilà, je n’ai pas tout faux !
M. Hubert Wulfranc.
Pour notre part, nous pensons que cette hausse est surtout venue financer la politique gouvernementale de soutien inconsidéré au secteur marchand, aux grands groupes et aux plus aisés. De fait, en 2018, la hausse de la fiscalité énergétique, qui s’élève à 3,7 milliards d’euros, a fait plus que compenser la suppression de l’ISF, qui a coûté 3,2 milliards. Voilà d’autres mises en relation dont nous pourrions débattre.
Il est désormais de notoriété publique que le Gouvernement a fait le choix d’instrumentaliser la cause climatique à des fins budgétaires, fragilisant l’adhésion durable de nos concitoyens à ce combat qui doit pourtant tous nous mobiliser. Vous placez les logiques budgétaires et financières au cœur de votre projet politique ; de ce fait, l’effort réalisé est très en deçà de ce qui est nécessaire et suffisant pour réussir la transition énergétique qui s’impose à nous. En effet, vous le savez, il nous faudrait, pour y parvenir, investir 10 à 20 milliards d’euros supplémentaires chaque année. Ces investissements sont indispensables pour développer d’autres solutions que nos modes actuels de production et de consommation, en premier lieu dans le domaine des transports.
Car plus de huit millions de Français, soit la majorité des actifs, utilisent leur véhicule au quotidien et n’ont pas accès à des transports en commun qui pourraient s’y substituer. Aujourd’hui, confrontés à la hausse du prix du carburant, ils ont le sentiment légitime qu’on leur fait les poches. Un sentiment d’autant plus répandu qu’ils constatent, en parallèle, les fermetures toujours plus nombreuses de gares, de dessertes, de guichets et, plus généralement, l’éloignement des services publics. Nos collègues de diverses tendances politiques se sont encore réunis la semaine dernière pour en discuter, répondant à l’invitation de l’un de nos collègues du groupe Les Républicains. La voilà, la réalité en matière ferroviaire, comme je le rappelais ici même la semaine dernière : la politique du Gouvernement et de la direction de la SNCF se caractérise par le retrait – retrait vis-à-vis des territoires, recul toujours plus marqué du fret.
La même logique préside à toutes les fermetures de services publics, quels qu’ils soient. D’abord, on investit moins ; puis le service se dégrade ou devient moins accessible. Progressivement, les usagers y recourent moins puisqu’il est moins attractif, et leur désaffection vient alors donner du grain à moudre à celles et ceux qui veulent en finir avec le service public. C’est bien cette logique qui est à l’œuvre, mes chers collègues, sur nos petites lignes de train. Vous le savez, telle n’est pas notre vision d’un grand service public ferroviaire, qui a un rôle majeur à jouer dans l’accompagnement et la réussite de la transition écologique. Je ne m’égare pas !
 (Sourires.)
L’an dernier, vous avez amputé le dispositif du crédit d’impôt pour la transition énergétique de 800 millions d’euros. Vous nous aviez alors donné deux explications. D’abord un motif budgétaire : cela commençait à coûter un peu cher, visiblement, et si c’est bien quand ça rapporte, l’écologie, quand ça coûte cher à l’État, on y réfléchit à deux fois. Ensuite un motif technique : vous nous indiquiez, à l’époque, vouloir remplacer ce crédit d’impôt par un dispositif d’aide plus efficace pour les ménages mais, j’y insiste, la décision a été ni plus ni moins annulée.
On en reste par conséquent avec un CITE rabougri, fruit d’un manque de volonté politique de votre part. Pourtant, nous avions bien précisé que la transition écologique ne se ferait pas si notre pays restait les yeux rivés sur les indicateurs de déficits, qu’elle ne se ferait pas non plus sans une politique sociale ambitieuse, garantissant une fiscalité plus juste et donnant des moyens à tous nos concitoyens pour vivre dignement. Les deux sont proprement indissociables : on ne peut pas vouloir engager une politique de transition écologique en rayant d’un trait de plume l’égalité sociale.
C’est précisément dans un pays où 9 millions de Français vivent sous le seuil de pauvreté, où 14 % de la population est au chômage, où les pensions des retraités s’amenuisent, que se pose à court et moyen terme la question de la transition écologique. C’est ce que soulignait Fabien Roussel à la télévision l’autre jour. Enjeu que l’on perçoit bien quand on lit le cahier des revendications de ceux qui manifesteront dans quelques jours.
Nous ne cessons de plaider pour une nouvelle répartition des richesses, en particulier pour une augmentation significative du SMIC.
M. Gérald Darmanin,

 Je sais que ce n’est pas votre tasse de thé, loin de là, mais nous pensons que le relèvement du SMIC à 1 500 euros nets en 2022 serait justifié pour vraiment réduire les inégalités. Une trajectoire similaire s’impose pour les agents de la fonction publique territoriale, hospitalière ou d’État.
M. Hubert Wulfranc.
Il s’agit aussi d’irriguer notre système fiscal d’une plus grande progressivité. Cela implique, et nous continuerons de le préconiser, un recul de la TVA, impôt particulièrement injuste, qui pèse davantage sur les ménages les plus modestes. Nous souhaitons que l’impôt sur le revenu – lequel est encore l’impôt le plus juste – soit réhabilité. Non, monsieur Darmanin, nous ne sommes pas de ceux qui rêvent d’un pays sans impôts – je crois me souvenir d’une phrase de vous, l’été dernier, allant dans ce sens. L’impôt a son utilité dès lors qu’il est prélevé et réparti justement.
En matière de fiscalité écologique, nous pensons là encore que l’État doit prendre ses responsabilités en répartissant l’effort de manière beaucoup plus équitable. Nous avons fait de nombreuses propositions que vous allez rejeter sans coup férir au cours de l’examen du texte. Sachez tout simplement que la création d’un impôt de solidarité pour la planète sous la forme d’une contribution des grandes entreprises qui alimenterait un fonds pour la transition écologique n’est pas une idée en l’air car la dette environnementale, c’est aussi et c’est surtout la dette du capital. Mais, en matière d’écologie, l’ambition ne se réduit pas à des logiques fiscales, nous y reviendrons, mais doit imprégner l’aménagement du territoire, la mobilité et les infrastructures, mais aussi l’alimentation et la consommation au quotidien, le logement et la rénovation urbaine.
Je ne demande à personne de partager l’argumentation de la motion de renvoi en commission présentée par les députés du groupe GDR. Contrairement à d’autres ici, je ne suis pas à même de juger du bien-fondé ou non des travaux parlementaires de ces derniers jours. Quelle que soit notre étiquette politique, quel que soit le jugement que nous pouvons porter les uns et les autres sur les orientations du PLFR pour 2018, accordons-nous néanmoins sur le fait que les conditions d’une discussion parlementaire n’ont pas été réunies, raison pour laquelle je vous invite à prendre vos responsabilités et à renvoyer le texte en commission.
 (M. Fabien Roussel applaudit.)
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Nous en venons aux explications de vote sur la motion de renvoi en commission.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour le groupe La République en marche.
 Je ne comprends pas, cher collègue Wulfranc, cette demande de renvoi en commission. En effet, pour préparer mon intervention, j’ai consulté le compte rendu de la réunion de la commission de vendredi dernier, pensant lire les interventions de vos collègues du groupe GDR pour défendre leurs amendements. Quelle ne fut pas ma surprise ! Mais où étiez-vous ? Sûrement pas en commission. Et vos amendements ? Vous n’en avez pas déposé.
Mme Perrine Goulet.
 Et si nous parlions de l’agenda parlementaire ?
Mme Véronique Louwagie.
 Alors pourquoi un renvoi en commission du PLFR pour 2018 si vous n’avez pas assisté à son examen en commission ? Quel est votre objectif ? Inutile de chercher des explications, il n’y en a pas. Cela s’appelle – je l’ai dit tout à l’heure – de l’obstruction.
Mme Perrine Goulet.
 Alors là, non !
Mme Véronique Louwagie.
 Chers collègues, j’en appelle à votre bon sens et à votre responsabilité. Le débat doit avoir lieu dans l’hémicycle, nous en convenons tous ; mais dans le cas présent, il est stérile. Arrêtons ces motions systématiques pour des textes qui ne le méritent pas. Arrêtons la multiplication des amendements identiques venant du même groupe politique. Nous devons discuter sur le fond des articles.
Mme Perrine Goulet.
 Nous y voilà ! Vous en voulez décidément au droit d’amendement !
Mme Véronique Louwagie.
 L’objectif du PLFR pour 2018 est bien d’ajuster la loi de finances initiale à l’exécution réelle du budget de l’État. Ce n’est pas un PLF bis. Le présent texte rompt avec des pratiques devenues systématiques comme la prise de décrets d’avance, ou la prise de mesures fiscales qui sortaient du chapeau au dernier moment. Voilà ce qui, peut-être, vous déstabilise.
Mme Perrine Goulet.
Le PLFR comporte seulement neuf articles. Son format est allégé, ce qui nous permet de l’examiner dès le mois de novembre. Il n’y aura ni ouvertures ni annulations de crédits par décrets d’avance. Trente ans que nous n’avons pas vu cela ! Le Parlement reprend donc la main 
(Exclamations sur les bancs des groupes LR et LT)
C’est pourquoi nous ne voterons donc pas la motion de renvoi en commission car ce PLFR est dans la droite ligne de nos ambitions – ambitions que nous réaliserons.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 Nous n’avions pas prévu de nous exprimer sur cette motion, même si nous étions bien décidés à la voter puisque nous avons déposé une motion de rejet préalable. Nous n’allons certainement pas la voter pour les motifs invoqués par notre collègue Wulfranc, certes, et si nous prenons malgré tout la parole, c’est pour rappeler à Mme Goulet qu’on se doit de respecter certains droits, au Parlement. Celui des parlementaires est d’amender un texte et, que cela vous plaise ou non, les députés des différents groupes d’opposition ont le droit de s’exprimer et de déposer des amendements. C’est une manière d’essayer d’infléchir la politique du Gouvernement. C’est, j’y insiste, un droit strict du parlementaire, de même que le droit fondamental que de déposer une motion de rejet préalable ou de renvoi en commission.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Alors qu’auparavant les groupes de l’opposition les plus nombreux étaient sûrs de défendre au moins l’une des deux motions, les nouvelles règles ont fait que les groupes sont à présent tirés au sort. Ainsi, ce sont le groupe GDR et le groupe FI qui ont présenté les deux motions sur le PLF pour 2019. Reste que les deux motions sont de droit et bel et bien prévues par le règlement de l’Assemblée. Que cela vous plaise ou non, vous ne pouvez pas nous ôter ces prérogatives.
Enfin, si vous faites valoir qu’en effet le texte est léger, ce sont les conditions de son examen qui sont inacceptables. Non pas que nous nous plaignions d’avoir trop de travail, mais nous entendons pouvoir réfléchir, analyser ce qui nous est proposé. Il n’y a pas eu de décrets d’avance et le texte, insistez-vous, ne comporte pas d’annulations de crédits, soit, mais il comporte tout de même des transferts de crédits entre lignes. En outre, je ne suis pas convaincue que la loi de programmation militaire soit respectée par le présent PLFR. Nous avons le droit de le dire et de le manifester en déposant des amendements et en défendant des motions de rejet ou de renvoi, que cela, je le répète, vous plaise ou non.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très bien !
Mme Véronique Louwagie.
 Je précise, madame la députée, que le Règlement n’a pas été modifié quant au tirage au sort des groupes pour défendre une motion ; seulement, ces groupes sont plus nombreux qu’auparavant.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour le groupe Socialistes et apparentés.
 Les députés de mon groupe voteront eux aussi la motion de renvoi en commission.
Mme Valérie Rabault.
Monsieur le ministre, nous savons que le texte ne comporte pas de dispositions fiscales. Ce que nous dénonçons, c’est que vous laissez trois jours aux députés pour examiner la totalité des crédits, pour obtenir les informations nécessaires, alors même que nous sommes en train, par ailleurs, d’examiner le projet de loi de finances pour 2019, que nous sommes en train de rédiger des amendements aux articles rattachés et non rattachés… Les années précédentes, trois semaines se sont écoulées entre l’examen du texte en conseil des ministres et le moment où il nous a été soumis.
M. Gérald Darmanin,

 Ce n’est pas le même texte mais les dépenses du budget général de l’État représentent plus de 400 milliards d’euros. Aussi nous permettrez-vous tout de même d’examiner ces crédits, d’autant que, vous le savez parfaitement, un projet de loi de finances rectificative comporte des chausse-trappes, et celui-ci ne fait pas exception.
Mme Valérie Rabault.
Pour ces raisons, nous voterons la motion de renvoi en commission présentée par nos collègues communistes.
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Mme la présidente.
 Je suis pour ma part assez favorable à la motion. Il est vrai que le texte ne compte que neuf articles ; certes il s’agit d’un vrai PLFR. Mais tout de même : on compte 7,6 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 6,7 milliards en crédits de paiement pour les ouvertures de crédits et, pour les annulations de crédits, 1,9 milliard d’euros en autorisations d’engagement et 2 milliards en crédits de paiement. Et je n’évoque ici que le budget général, pas les comptes annexes ni les comptes d’affectation spéciale. Aussi pouvez-vous reconnaître que disposer de moins de vingt-quatre heures pour examiner l’ensemble de ces crédits, c’est, en toute honnêteté, tout de même un peu juste, d’autant que nous sommes parallèlement en train d’examiner le PLF pour 2019. Je voterai donc cette motion de renvoi en commission.
Mme Lise Magnier.
 La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe Libertés et territoires.
Mme la présidente.
 Au nom de mon groupe, je voterai également la motion, en particulier pour les motifs évoqués tout à l’heure. On invoque souvent les droits du Parlement. Je n’en veux pas aux nouveaux députés pour leur fraîcheur : notre collègue du groupe LaREM nous a expliqué que tout était formidable, qu’il n’y avait pas eu de décret d’avance, que nous pouvions fermer les yeux et faire confiance à la majorité pour ce PLFR. Non : le travail d’un parlementaire nécessite précisément, lorsqu’un texte lui est soumis, qu’il dispose de tous les critères d’analyse afin de pouvoir se forger une opinion complète.
M. Philippe Vigier.
Ensuite, un certain nombre de questions posent problème, et les réponses du Gouvernement ne sont pas satisfaisantes. Je pense, par exemple, à la fiscalité écologique qui fait débat. Il ne me semble pas inopportun que les députés puissent approfondir divers points lors de l’examen d’un projet de loi de finances rectificative. Sans cela, et sans un délai qui nous permette de nous préparer à ce travail, à quoi servirait-il de passer de nouveau du temps sur un texte financier ?
Enfin, monsieur le rapporteur général, jeudi et vendredi derniers, en commission des finances, vous nous avez répondu à plusieurs reprises, alors que nous examinions les amendements, que vous préfériez que l’on traite telle ou telle question avec le ministre dans l’hémicycle. Aujourd’hui, alors que M. Darmanin est au banc du Gouvernement, et que M. Daniel Labaronne pourra constater que nous n’avons pas déposé beaucoup d’amendements – quatre vraiment nouveaux, et parfaitement en lien avec le texte –, j’espère que nous aurons un débat approfondi. En tout état de cause, monsieur le ministre, nous essayons de vous faire des propositions – j’aurai en tout cas l’honneur de vous en faire une prochainement.
 Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
 Je me souviens d’un illustre parlementaire et homme politique, le président Edgar Faure, qui expliquait que si vous étiez embarrassé dans un débat, vous aviez intérêt à poser une seule question : « Est-ce bien le moment ? » Cela suffit à tout chambouler. Je constate que c’est ce qui se passe aujourd’hui : l’opposition est embarrassée sur le fond, et elle ne pose qu’une question avec ce renvoi en commission : est-ce bien le moment ?
M. Jean-Louis Bourlanges.
Évidemment, ce n’est jamais le moment ; tout le monde n’est jamais tout à fait prêt ; les amendements n’ont jamais été complètement étudiés, et les délais sont toujours trop courts – en l’espèce, monsieur le ministre, ils le sont, car vous en avez usé de façon un peu cavalière avec la commission des finances.
Mais, enfin, de quoi s’agit-il ? La modestie de ce texte nous permet de déposer des amendements, de les examiner, de les voter ou de les refuser. Ceux qui demandent un large délai supplémentaire ne le font pas dans l’intention de voter ce projet de loi de finances rectificative : ils veulent le dénaturer, en faire autre chose, le transformer en projet de loi de finances initial bis. Ça n’est pas l’objectif d’un collectif !
Que se passera-t-il si nous adoptons la motion de renvoi en commission ? Certains crédits destinés à payer les personnels ne pourront pas être ajustés, et le Gouvernement sera amené à prendre des décrets d’avance. Voulons-nous rejeter un projet de loi de finances rectificative et nous retrouver avec des décrets d’avance ? Chers collègues, voulez-vous être des grenouilles qui demandent un roi ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Monsieur le député, quel enthousiasme !
M. Philippe Vigier.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour le groupe La France insoumise.
Mme la présidente.
 Nous ne pouvons que souscrire à cette demande de renvoi en commission. Madame Goulet, nous, nous avons malgré tout pris le temps d’être présents en commission et de déposer des amendements. Nous avons fait le travail le plus sérieux possible, mais les conditions dans lesquelles nous avons dû le faire ne sont pas correctes. Nous aurions besoin d’approfondir ce qui a été fait, d’être plus nuancés…
Mme Sabine Rubin.
 Oui, « plus nuancés » !
Mme Stella Dupont.
 Le manque de temps et les délais insensés méritent largement de renvoyer le texte en commission.
Mme Sabine Rubin.
 La parole est à M. Fabien Roussel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
 Les députés communistes voteront évidemment la motion de procédure qu’ils ont eux-mêmes déposée.
M. Fabien Roussel.
Le droit d’amendement garanti par la Constitution est bafoué par les délais de dépôt qui nous sont imposés : quarante-huit heures seulement entre le moment où l’on nous a présenté le texte et la clôture du délai de dépôt des amendements. Comment voulez-vous que nous travaillions correctement dans un tel délai, alors même que nous étions dans le même temps convoqués en commission des finances pour examiner les articles non rattachés du PLF ? Ce n’est pas comme cela que l’on garantit le droit d’amendement de notre Parlement !
Un projet de loi de finances rectificative permet de rectifier une trajectoire budgétaire si se présentent d’impérieuses nécessités, des urgences ou des besoins sérieux. En ce moment, un cri de colère ne monte-t-il pas dans notre pays ? Ce cri ne mérite-t-il pas d’être pris en compte par ce projet de loi de finances rectificative ? Certes, vendredi matin, nous n’étions pas en commission des finances : j’en suis membre, mais, personnellement, j’étais dans ma circonscription.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 (Exclamations persistantes sur les bancs du groupe LaREM.)
 J’y étais samedi matin !
Mme Perrine Goulet.
 Ils sont en colère, et ils la manifesteront avec raison. Si vous passiez moins de temps dans l’hémicycle, et plus de temps sur le terrain, vous auriez une chance d’entendre cette colère ! Alors, vous voteriez peut-être ce renvoi en commission.
M. Fabien Roussel.
 C’est ici que l’on vote la loi, pas dans la rue !
M. Jean-Louis Bourlanges.
 Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Philippe Vigier.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, mes propos ne vous surprendront pas : je regrette toujours qu’il n’y ait pas davantage de considération pour la représentation nationale – cela a déjà été dit par de nombreux représentants des groupes politiques de notre assemblée, même si j’ai bien entendu l’enthousiasme de M. Jean-Louis Bourlanges, qui nous a expliqué que tout allait bien.
M. Philippe Vigier.
Pourtant, non, je ne crois pas que ce qui se passe soit bien, au moment où le Gouvernement a entrepris une réforme constitutionnelle afin, nous explique-t-il, de moderniser le fonctionnement de l’Assemblée de manière à ce que nous n’ayons pas l’impression de devenir, par moments, une chambre d’enregistrement – sentiment que nous ressentons tous, les uns et les autres, toujours plus.
Et c’est d’autant plus dommage, monsieur le ministre, que je souligne, comme d’autres l’ont fait, qu’il ne s’agit pas d’une loi de finances bis et qu’il n’y a pas de décret d’avance. Vous parlez souvent de cohérence lorsque vous vous adressez à nous, mais j’ai souvent indiqué, depuis que vous êtes chargé des comptes publics, que le budget était sincère, contrairement aux législatures précédentes. 
 Bravo, belle honnêteté intellectuelle !
M. Daniel Labaronne.
 Il faut de temps en temps essayer de tenir un propos équilibré. Pour autant, je vous ai écouté à plusieurs reprises sur les délais, mais vous ne m’avez pas convaincu. Pardonnez-moi de courir entre la commission des finances et l’hémicycle, où il y a simultanément du travail, surtout la semaine dernière où nous avons examiné les crédits de la mission « Travail et emploi », et de m’interroger sur la possibilité d’étudier ce texte sérieusement. En prévoyant l’examen de ce texte ce lundi, et en anticipant donc que nous n’en discuterions pas au-delà de ce soir, vous nous imposez de légiférer dans des conditions qui ne nous permettent pas de jouer le rôle de vigie lucide et exigeante que notre groupe souhaite jouer.
M. Philippe Vigier.
Ce texte pose pourtant de vraies questions, comme le disait Éric Woerth. Ce matin, une réunion s’est tenue à Matignon sur la fiscalité écologique. Savoir comment nous répondrons demain aux attentes des Français est important, le Président de la République ayant été lui-même interpellé sur ce sujet à de nombreuses reprises la semaine dernière. Il est normal que l’on puisse profiter d’un tel véhicule législatif pour avoir un débat entre nous.
Au moment où l’on songe à réformer la Constitution, il est pratique de galvauder le travail parlementaire. Cela affaiblit, je dis bien « affaiblit », mes chers collègues, l’Assemblée nationale, ce qui n’est pas vu sous le même angle, selon que l’on siège dans la majorité ou dans l’opposition.
Ce serait sans importance s’il ne s’agissait du budget de l’État et si ce genre de pratique n’alimentait pas – je le disais tout à l’heure, et cet argument semblait tomber à plat, mais il n’en est rien – les interrogations de nos compatriotes sur la réalité du travail parlementaire : que penseraient-ils si une caméra de télévision faisait un plan large de notre hémicycle ? Où sont les députés, que font-ils, oui ou non, s’occupent-ils de la France ?, se demanderaient-ils sans doute.
À travers ce mépris du travail parlementaire, ce sont des territoires, où nous sommes élus, et de leurs habitants dont vous vous éloignez. Chacun pourra reconnaître que l’action gouvernementale suscite des doutes, les enquêtes d’opinion montrant combien il est difficile de gouverner.
C’est en faisant partager une vision et un cap, et en associant toutes les forces vives du pays dans une démarche commune, que vous parviendrez à inscrire votre action dans la durée.
Le contenu de ce projet de loi souffre de quelques insuffisances, qui font écho aux critiques de forme, comme bien souvent. Vous procédez à l’ouverture de 402 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour le financement des opérations extérieures et des missions intérieures. Il s’agit de l’ouverture de crédits la plus importante de ce projet de loi. Joël Giraud se souvient que j’étais intervenu en commission des finances pour demander pourquoi on ne consentait pas l’effort nécessaire dès la loi de finances initiale, puisque celle-ci sous-finance les OPEX depuis plusieurs années, nous le savons très bien. Il n’y a pas de redéploiement des crédits interministériels du budget de la défense. J’ai entendu les propos de Jean-Louis Bourlanges : très bien, cher Jean-Louis Bourlanges, mais nous avons voté une loi de programmation qui ne prévoyait cette évolution qu’en 2020.
À mes yeux, ce redéploiement pose deux difficultés : la première est qu’en procédant ainsi, on diminue la capacité de notre armée à s’équiper et on ampute l’effort – que j’ai salué à cette même tribune – visant à parvenir à consacrer 2 % du PIB à la défense ; la seconde tient au développement de la politique européenne de défense, qui a fait l’objet d’une parole forte du Président de la République hier, 11 novembre, que je ne cesse de promouvoir ici et dont vous partagez le bien-fondé, me semble-t-il, monsieur le ministre.
J’en viens à une mesure inacceptable à mes yeux, que, j’espère, monsieur le ministre, vous pourrez nous expliquer. Le délai de seulement trois jours laissé pour étudier ce texte a contribué à l’incompréhension de cette mesure. Je veux parler de la fameuse réaffectation de 600 millions d’euros du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » au budget général de l’État. Comment nos compatriotes peuvent-ils comprendre, dans le contexte d’augmentation constante des prix des carburants, qu’il y ait une taxation, sous couvert de fiscalité écologique – que l’on peut comprendre, et je ne conteste pas qu’il faille opérer la transition énergétique –, qui serve à alimenter le budget général ? Cela est d’autant plus dommage qu’un excellent rapport, rédigé par notre collègue sénateur Jean-Claude Luche et dont j’imagine que le rapporteur général a fait son miel,.. 
M. Joël Giraud,
rapporteur général
...explique que la fiscalité écologique est utilisée dans une logique de « rendement budgétaire ». La fiscalité verte a été alourdie de 8 milliards d’euros en deux ans, alors que le budget de l’écologie n’augmente que de 16 %, selon M. Luche, soit 1 milliard d’euros. Peut-être faut-il chercher l’écart entre ces deux montants dans d’autres lignes budgétaires, mais j’imagine que le rapporteur général mettra une ardeur particulière à nous faire comprendre la situation.
M. Philippe Vigier.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Le groupe Libertés et territoires considère que les recettes issues de la taxation de l’énergie – 15 milliards d’euros d’ici à 2022 – devraient être intégralement affectées au soutien à la transition énergétique dans les territoires et à l’accompagnement des ménages et des entreprises dans le changement de leurs modes de consommation et de production.
M. Philippe Vigier.
Dans cette perspective, je souhaiterais vous faire une proposition simple et claire, puisque j’ai cru comprendre que le Gouvernement cherchait à sortir de la crise – le conseil régional des Hauts-de-France, région qui vous est chère, monsieur le ministre, a mis en place un chèque d’aide de 20 euros par mois pour le carburant, et Les Républicains ont également formulé une proposition –, mais qu’aucune solution ne se dégageait. Peut-être pourrions-nous réfléchir à cette proposition : l’achat d’un véhicule propre coûte, en moyenne, 12 000 euros, et il existe à l’heure actuelle une prime à l’acquisition de 2 000 euros. Nous proposons de doubler cette prime. Le ministre Bruno Le Maire indiquait l’autre jour être en discussion avec les constructeurs pour qu’ils prennent en charge la moitié de l’effort. Ensuite, pour financer les derniers 8 000 euros, on pourrait mettre en place un prêt à taux zéro, comme cela a été fait pour le logement, sur cinq années, afin que les plus modestes puissent acquérir ces véhicules. Ce serait un plan ambitieux de remplacement de 6 millions de véhicules en trois ans. Deux millions de véhicules chaque année coûtant chacun 1 000 euros à l’État, cela ferait une dépense de 2 milliards d’euros par an, couverte par la fiscalité écologique. Il n’y aurait pas de surcoût pour l’usager, car pour un véhicule électrique, l’énergie ne coûte rien ou très peu. L’économie s’élève, pour 20 000 kilomètres par an, à 146 euros par mois : j’ai fait des calculs précis et serais heureux de vous donner ma fiche, monsieur le ministre.
 Il faut changer de calculatrice, monsieur Vigier !
Mme Stella Dupont.
 Écoutez, je serais ravi de connaître votre proposition, chère collègue, mais ce prêt à taux zéro de 8 000 euros sur cinq ans coûte 1 600 euros par an, soit 144 euros par mois et 144 euros par mois, c’est ce que coûte en carburant un véhicule consommant 7,5 litres de gazole aux 100 kilomètres qui parcourt 16 500 kilomètres dans l’année. CQFD. Je vous remercie de m’avoir donné l’occasion de pouvoir expliquer le calcul.
M. Philippe Vigier.
 (Mme Stella Dupont sourit.)
 Cela vous fait sourire, mais pas moi. C’est dommage de porter aussi peu de considération à une telle proposition. Nous avons essayé de réfléchir, quand vous, vous écartez des suggestions avec des tracts comme tout à l’heure. Des dispositifs de PTZ ont été déployés dans le logement, pourquoi ne pas en imaginer pour des véhicules ? L’avantage étant que le contribuable n’ait pas à sortir d’argent, argument que vous avez utilisé pour défendre le prélèvement de l’impôt à la source. Cette proposition rétablirait le pacte de confiance et apporterait une réponse à la crise sociale et écologique sans surcoût pour les usagers. 
Vous le voyez, monsieur le ministre, notre groupe peut s’opposer à votre politique lorsqu’elle ne nous paraît pas aller dans le bon sens, tout en essayant modestement d’élaborer des solutions ensemble. Il est dommage que cet effort ne suscite que des sourires : ne balayez pas d’un revers de main les propositions des autres, lesquels ont aussi quelque expérience, modeste, mais qui peut être utile !
Nous vous demandons solennellement d’étudier cette proposition. Je suis prêt à écouter les arguments contraires et à travailler avec vous pour éviter que le prix des carburants n’augmente encore, comme cela est prévu en janvier prochain.
Enfin, monsieur le ministre, Joël Giraud explique dans son rapport que les déficits sont en légère baisse : je pense que vous aurez l’honnêteté de dire avec moi que c’est la cession par l’État de 2,35 % du capital de Safran pour 1,24 milliard d’euros qui a permis de contenir le déficit à 80 milliards d’euros. Cet élément, tout à fait incontestable, est utile pour afficher un déficit à 80 milliards d’euros, mais on ne peut pas dire que le déficit budgétaire se réduit substantiellement. Cela ne signifie d’ailleurs qu’une seule chose : en termes de dépenses publiques et de transformation en profondeur de notre pays, il y a encore beaucoup à faire. Il nous reste trois ans et demi pour rétablir l’équilibre budgétaire.
Dans ces conditions, nous considérons que ce projet de loi de finances rectificative est insuffisant. Nous ne le voterons pas, à moins que le Gouvernement n’essaie d’avancer en direction de ceux pour qui, comme vous le dites souvent, monsieur le ministre, le travail doit payer davantage, alors qu’à l’heure actuelle, il paie moins, du fait de la charge au quotidien que représente pour eux le transport.
 La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.
Mme la présidente.
 À bien des égards, l’examen de ce collectif budgétaire pour l’année 2018 marque une rupture au sein de notre assemblée. Dans le texte que vous nous proposez, monsieur le ministre, il n’y a nulle promesse de dernière minute, nulle disposition fiscale nouvelle qui viendrait bouleverser la visibilité des acteurs économiques avant le vote définitif du budget pour l’année prochaine, nulle tentative de contourner un calendrier budgétaire déjà serré.
Mme Bénédicte Peyrol.
Rappelons que le second PLFR pour 2017 comportait 96 articles, celui de 2016, 149, celui de 2015, 123, et celui de 2014, 114. Dès lors, comment s’y retrouver ? Au contraire, vous avez, monsieur le ministre, respecté votre engagement, pris il y a un an, de soumettre l’intégralité de l’ouverture ou de l’annulation de crédits à notre autorité, plutôt que d’agir par décrets d’avance. Nous examinons un texte resserré, cohérent et rassurant, qui procède aux ajustements nécessaires à l’équilibre défini dans la loi de finances initiale. Nous constatons le respect de la double exigence, à laquelle nous tenons, de sincérité budgétaire et de respect démocratique de notre institution.
Sur le fond du texte, tout d’abord, je souhaiterais souligner au nom du groupe La République en Marche, le sérieux et la sincérité du tout premier exercice budgétaire complet du quinquennat. Alors que la majorité précédente nous avait légué un déficit supérieur de 5 milliards d’euros aux prévisions, ce qui avait contraint le Gouvernement à prendre des mesures correctrices pour maintenir le déficit public en dessous de la barre de 3 % du PIB en 2017, force est de constater que ce premier budget a été construit sur des bases saines et des prévisions réalistes : les dépenses publiques sont tenues et conformes aux prévisions initiales ; le déficit public s’établit à 2,6 % du PIB, en cohérence avec notre trajectoire de programmation des finances publiques ; les recettes fiscales et non fiscales correspondent aux hypothèses d’une croissance stable et soutenue à 1,7 %.
Derrière tous ces chiffres, se font également jour les premiers effets de notre politique fiscale visant à transformer notre économie ; ainsi, les investissements reprennent et la confiance des acteurs économiques revient, grâce à des mesures structurelles comme les ordonnances relatives au marché du travail prises l’été dernier. D’après les chiffres de l’ACOSS, repris dans le numéro du magazine
 The Economist
Ce collectif budgétaire reflète également notre politique visant à améliorer le quotidien des Français, avec la pleine diminution des cotisations salariales et les premiers effets du dégrèvement de la taxe d’habitation, mais également l’accélération de la transition écologique, grâce, il convient de le noter, à une ouverture de crédits de 123 millions d’euros pour l’aide à l’acquisition de véhicules plus propres. Cela témoigne de l’efficacité de la mesure.
Notre politique est responsable et cohérente : les mesures déjà annoncées, et devant se confirmer s’agissant de CAP 2022, amorceront une modernisation en profondeur de l’action publique.
Sur la forme, nous ne pouvons que regretter les postures de principe de notre opposition, qui demeure attachée à d’anciennes pratiques qu’elle a critiquées elle-même à plusieurs reprises.
 C’est scolaire !
M. Gilles Carrez.
 Dans ses lettres, Gustave Flaubert écrivait : « Quand on devient vieux, les habitudes sont une tyrannie..... Tout ce qui s’en va, tout ce que l’on quitte a le caractère de l’irrévocable (…) ». Le projet de loi de finances rectificative que nous présente le Gouvernement, sans décrets d’avance, vise justement à en finir avec ces mauvaises habitudes, que les plus honorables de mes collègues ont dénoncées : je pense à Charles de Courson, qui parlait de « manipulation budgétaire » en décembre 2016 ou encore à Gilles Carrez, qui évoquait, déjà en 2006, des « défaillances significatives » dans la budgétisation initiale.
Mme Bénédicte Peyrol.
 (M. Daniel Labaronne et Mme Stella Dupont applaudissent.)
 Réintégrer le vote de l’ouverture et de l’annulation de crédits au sein du projet de loi revient à redonner à la représentation nationale toute son autorité et ses prérogatives sur les autorisations de crédits. Face à cet effort de sincérité et de respect démocratique de la procédure parlementaire, je ne peux que regretter certains mots entendus en commission, rappelant des heures sombres de notre République.
Avec 150 heures de débat pour l’examen du PLF pour 2018 et plus de 4 000 amendements étudiés pour celui de 2019, vous ne pouvez pas affirmer que le débat n’a pas eu lieu. En revanche, en matière d’efficacité et de contrainte des délais d’examen, je vous renvoie à vos propres responsabilités. Et puisque le débat de ce soir est également orienté vers la fiscalité écologique, je regrette que le président Woerth ait laissé son siège au bout de quelques minutes lors de la présentation de mon rapport sur ce sujet devant les commissions des finances et du développement durable, et qu’il n’y ait eu aucun membre de l’opposition au colloque que j’ai organisé, au mois d’octobre dernier, sur l’utilisation des recettes et l’impact de la trajectoire carbone, auquel tous mes collègues étaient conviés.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Gilles Carrez.
Mme la présidente.
 À ceux qui ont travaillé à l’élaboration de la loi organique relative aux lois de finances – LOLF – adoptée en 2001 et qui y croient encore, le présent collectif budgétaire de fin d’année apporte certaines satisfactions.
M. Gilles Carrez.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
Par ailleurs, il proscrit les dispositions fiscales. Pour avoir souffert, pendant tant d’années, d’avalanches d’amendements fiscaux, déposés par charrettes entières en dernière minute, se comptant par dizaines ou par centaines, je dois dire qu’il y a là un vrai progrès.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Jean-Louis Bourlanges applaudit également.)
Malheureusement, ce progrès est battu en brèche par les délais véritablement insensés qui nous ont été imposés pour l’examen du collectif budgétaire, enfermant l’examen de celui-ci dans un délai inférieur de moitié à celui qui nous a été imparti pour émettre des avis sur les décrets d’avance.
 Des délais insensés, en effet !
M. François Cornut-Gentille.
 La tyrannie de Flaubert, chère Bénédicte Peyrol, est surtout celle des délais ! C’est elle que nous contestons, et non la nécessité de proscrire les dispositions fiscales du collectif budgétaire de fin d’année.
M. Gilles Carrez.

Mme Emmanuelle Ménard.
 Vous avez l’habitude !
Mme Cendra Motin.
 Les dispositions fiscales figurent soit dans la loi de finances initiale, soit dans un texte dédié, tel celui adopté l’an dernier lorsqu’il s’est agi de tirer les conséquences de l’invalidation de la taxe de 3 % sur les dividendes. Je me souviens trop bien de ces amendements déposés en séance par le Gouvernement – Valérie Rabault s’en souvient également –, par dizaines, parfois par centaines. Au demeurant, personne n’y comprenait rien et ils ont souvent été sources d’erreurs que nous avons regrettées par la suite.
M. Gilles Carrez.
Je profite de cette occasion pour évoquer également les amendements d’initiative parlementaire, lesquels me font parfois penser à des TOC, des troubles obsessionnels compulsifs.
 (Sourires.)
 C’est exactement ça !
Mme Cendra Motin.
 En effet, on voit souvent le même amendement revenir en discussion chaque année lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances initiale, puis lors de l’examen de sa seconde partie, et encore à l’occasion de l’examen du collectif budgétaire, après quoi le manège continue de tourner lors des nouvelles lectures. Il faut en finir !
M. Gilles Carrez.
En revanche, les observations d’Éric Woerth selon lesquelles le collectif budgétaire peut accueillir un débat fiscal limité sont parfaitement justifiées. Ainsi, l’évolution de la taxation des carburants mériterait d’être débattue ce soir.
Monsieur le rapporteur général, vous avez affirmé tout à l’heure que le Conseil constitutionnel pourrait un jour annuler les amendements relatifs à la fiscalité déposés sur un texte à teneur budgétaire. Je ne le pense pas du tout ! En effet, sa jurisprudence a toujours défendu le droit d’amendement, y compris le dépôt d’amendements relatifs à la fiscalité sur d’autres projets de loi que les projets de loi de finances, comme vous le savez.
S’agissant des dépenses, je constate également qu’un progrès a été réalisé. En matière de dépenses pilotables de l’État, la limitation des mouvements réglementaires de crédits atteint 2,7 milliards d’euros en annulations et 2 milliards en ouvertures, soit moitié moins que le montant des décrets d’avance pris au cours des dernières années. Cela prouve que la sincérité des prévisions initiales a été améliorée.
Je me suis félicité il y a un an – et je m’en félicite toujours – de la réduction de 8 % à 3 % du taux de mise en réserve de précaution des crédits. D’ailleurs, je prends note – ce point est très important – que la quasi-totalité des crédits annulés le sont dans ce cadre, ce qui tend à satisfaire une préoccupation essentielle de la LOLF que nous avons souvent échoué à satisfaire.
En effet, celle-ci comporte une dimension managériale. Comment responsabiliser les directeurs de programme ? En leur garantissant des crédits qui ne seront pas annulés ou remis en question à tout bout de champ. Voilà ce qui renforce leur responsabilité !
Par ailleurs, je nourris un doute, qui est même plus qu’un doute – François Cornut-Gentille nous en dira davantage –, au sujet du financement du surcoût des OPEX. Monsieur le ministre, je puis vous assurer que, si Jean-Yves Le Drian était toujours ministre de la défense, nous en aurions entendu parler ! Un accord avait été conclu sur ce point et inscrit dans la loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025. Il aurait fallu recourir à un financement interministériel.
J’évoquerai enfin les grands chiffres du présent projet de loi de finances rectificative. S’agissant de la prévision de croissance pour 2018, le Haut conseil des finances publiques estime qu’elle sera de l’ordre de 1,6 % ou 1,7 %. Nous verrons début janvier. Quant au déficit budgétaire global, il s’élève à 2,6 % du PIB.
Je conclurai par un message essentiel. Pour la première fois depuis de nombreuses années, les dépenses induites par les frais financiers sur la dette publique ont augmenté en exécution. Cela montre combien nous sommes vulnérables à toute augmentation des taux d’intérêt.
Malheureusement, avec un déficit budgétaire de 2,6 % du PIB, nous n’atteignons pas le seuil en deçà duquel la dette est stabilisée. Elle continue donc d’augmenter. Dès que les taux d’intérêt repartiront à la hausse, nous serons en très mauvaise posture du point de vue budgétaire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 C’est bien le problème !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Il importait de le dire !
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à Mme Sarah El Haïry.
Mme la présidente.
 J’ouvrirai cette intervention en rappelant que le projet de loi de finances rectificative pour 2018 démontre l’effort d’amélioration de la sincérité budgétaire mené par la majorité depuis le début de la législature. Que de changements ! Que de transparence !
Mme Sarah El Haïry.
Voici – pour la première fois depuis 2001 – un projet de loi de finances court, comptant neuf articles seulement – contre trente-six pour le second projet de loi de finances rectificative pour 2017 adopté l’année dernière – et surtout aucun décret d’avance ! Je tiens à saluer la force de l’engagement de M. le ministre ainsi que sa ténacité. Il avait promis un projet de loi de finances rectificative dépourvu de toute mesure fiscale et a tenu sa promesse.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
En outre, l’élaboration de ce projet de loi de finances rectificative lisible et transparent valorise les pouvoirs du Parlement. Pour une fois, toutes les ouvertures et les annulations budgétaires auront été décidées par le Parlement. Le contrôle de l’action du Gouvernement exercé par le Parlement est raffermi par ce texte conforme aux engagements de renforcement de la sincérité du budget pris par le Gouvernement. Ainsi, la mission budgétaire du Parlement est reconnue et respectée.
Toutefois, le Parlement doit savoir collaborer avec le Gouvernement dans le cadre d’une démarche constructive. Si nous saluons l’attitude adoptée par chaque groupe lors de l’examen du texte en commission des finances, au cours duquel les amendements proposés s’inscrivaient dans le cadre d’ajustements de fin de gestion, nous regrettons que certains n’aient pas eu la cohérence de la conserver.
En effet, plus de 450 amendements – dont certains comportent des dispositions fiscales – ont été déposés en vue de l’examen du texte en séance publique. Les avancées sont parfois difficiles à préserver !
Par cohérence avec l’essence même du texte, notre groupe, souscrivant aux propos tenus tout à l’heure par M. le rapporteur général et M. le ministre, ne votera aucun amendement comportant des dispositions fiscales, dont la place est dans le projet de loi finances pour 2019.
Les neuf articles du projet de loi finances rectificative s’en tiennent aux mesures de pilotage de fin de gestion. Plusieurs d’entre eux visent à adapter les crédits en fonction des consommations de crédits et des impératifs de fin de gestion. Des ajustements sont également prévus en matière de répartition des crédits, mais ils s’en tiennent au strict nécessaire.
L’adoption de mesures de pilotage de fin de gestion semble nécessaire, d’autant plus qu’elles améliorent le solde du déficit de l’État pour 2018 de 1,3 milliard d’euros, en en faisant passer le montant prévu de 81,3 milliards d’euros à 80 milliards d’euros, ce dont le groupe Mouvement démocrate et apparentés se félicite.
Toutefois, un point a particulièrement appelé notre attention : le redéploiement des crédits de la mission « Défense » à hauteur de 404 millions d’euros, visant pour l’essentiel à financer le surcoût des OPEX. Les redéploiements de cet ordre devraient – nous l’espérons – s’estomper au cours des années à venir en raison de l’amélioration de la budgétisation des OPEX prévue par la loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025. En tout état de cause, il importe que le Gouvernement s’engage à recourir à la solidarité interministérielle en la matière …
 Très bien !
M. Jean-Charles Larsonneur.
 … si l’exécution budgétaire s’annonce largement supérieure aux dépenses qu’il était possible d’anticiper lors de l’examen du projet de loi de finances initiale – pour l’heure, tel n’est pas le cas cette année. Monsieur le ministre, un tel engagement de votre part est essentiel à nos yeux.
Mme Sarah El Haïry.
Par ailleurs, le groupe Mouvement démocrate et apparentés soutient la réduction des plafonds d’emplois, laquelle s’inscrit dans l’objectif de renforcement de la sincérité du budget. En effet, cette mesure est prise en application de l’article 11 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, lequel impose de ramener la vacance sous plafond des autorisations d’emplois à un niveau proche de 1 % afin de remettre en cohérence les plafonds d’emplois et les crédits relatifs aux dépenses de personnel. Le MODEM se félicite de l’application de cette mesure, qui contribuera à améliorer la sincérité et l’effectivité budgétaire.
Les efforts visant à réduire le déficit structurel peuvent être poursuivis. Sur ce point, il nous semble que la politique du Gouvernement s’engage avec courage et persévérance dans ce chantier jamais achevé néanmoins, comme en témoignent les diverses mesures votées ou restant à examiner dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019.
Le Gouvernement prévoit un taux de croissance de l’ordre de 1,7 %. L’acquis de croissance est d’ores et déjà estimé à 1,5 %. J’ai moi aussi pris connaissance, chers collègues de l’opposition, des prévisions du Haut conseil des finances publiques, lequel estime que l’hypothèse de croissance du Gouvernement est « un peu élevée » et que la croissance n’atteindra que l,6 %. Toutefois, il ne me semble pas nécessaire de grossir le trait. L’écart entre ces prévisions n’est que de 0,1 %.
Je me permets de vous rafraîchir la mémoire et de vous rappeler que l’an passé, à la même date, les prévisions de croissance s’élevaient à 1,7 % selon le Gouvernement et à 1,8 % selon le HCFP. In fine, nous avons constaté que le taux de croissance s’élevait à 2,2 %.
Les aléas de fin d’année rendent cet écart de 0,l % raisonnable. Aussi, chers collègues de l’opposition, ne vous inquiétez pas ! Ne surestimez pas l’importance de l’écart entre les prévisions de croissance du Gouvernement et celles du HCFP ! Elles sont finalement assez proches et ne justifient pas l’élaboration de discours alarmistes.
Toutefois, il convient de rappeler, à la suite du Haut conseil des finances publiques, que l’effort en matière de solde structurel sera pratiquement nul en 2018, si bien que l’objectif à moyen terme en la matière semble encore lointain. Malgré cette réserve au sujet de la trajectoire du déficit structurel, nous considérons que le projet de loi de finances rectificative pour 2018 répond aux exigences de sincérité et de sérieux budgétaires animant non seulement notre groupe mais aussi la grande majorité des parlementaires. Nous le voterons donc.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, cette séance nous donne l’occasion de dresser un premier bilan de votre gestion budgétaire de plein exercice, portant sur l’année 2018. J’aimerais formuler plusieurs observations.
Mme Valérie Rabault.
La première porte sur la forme. Le calendrier du présent projet de loi de finances rectificative est tout simplement inédit : vous avez présenté le texte en conseil des ministres le mercredi 7 novembre, en exigeant des membres de la commission des finances qu’ils déposent des amendements pour le 8 novembre ; le texte a été examiné en commission le 9 novembre et il l’est en séance publique ce jour, le tout s’enchevêtrant allègrement avec l’examen du projet de loi de finances pour 2019.
À titre de comparaison, en 2015, l’examen en séance publique du projet de loi de finances rectificative de l’année en cours a eu lieu entre le 30 novembre et le 4 décembre, soit trois semaines plus tard que cette année.
 Combien d’articles ?
M. Daniel Labaronne.
 Le projet de loi avait été présenté en conseil des ministres le 13 novembre, ce qui laissait le temps aux députés de l’examiner. Même constat en 2016 : l’examen en séance publique du projet de loi de finances rectificative de l’année en cours a eu lieu du 5 au 7 décembre, après la présentation du texte en conseil des ministres le 18 novembre. Même constat en 2017 : l’examen du texte en séance publique a eu lieu entre le 4 et le 8 décembre, après que celui-ci avait été présenté en conseil des ministres le 15 novembre.
Mme Valérie Rabault.
 En fait, la discussion générale se réduit à un calendrier !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Monsieur le ministre, en procédant ainsi, vous affichez un calendrier au mieux brouillon et au pire peu respectueux du travail du Parlement – j’espère que tel n’est pas le cas. J’insiste sur ce point : manquer de respect envers le travail du Parlement, c’est tout simplement manquer de respect envers le débat démocratique éclairé dont notre pays a besoin.
Mme Valérie Rabault.
Je formulerai une deuxième observation, portant toujours sur la forme : aucun vote solennel du présent projet de loi de finances rectificative n’est prévu. Votre majorité le votera donc cette nuit, entre 3 et 4 heures du matin, …
 Peut-être !
Mme Cendra Motin.
 …, autrement dit en catimini. Les esprits taquins seraient susceptibles de voir là une manœuvre de votre part pour échapper à la transparence sur votre gestion pour l’année 2018.
Mme Valérie Rabault.
Comment en êtes-vous arrivé là ? Eh bien la réponse est très simple : vous faites, monsieur le ministre, une fixation sur les décrets d’avance. Vous avez ainsi déclaré le 15 octobre dernier vouloir « ne présenter aucun décret d’avance et présenter une gestion qui respecte le travail des parlementaires, de l’opposition comme de la majorité ». S’agissant du respect du travail parlementaire, nous restons sur notre faim !
 Absolument. Peut mieux faire !
M. Gilles Carrez.
 Vous ajoutiez que c’est là « la preuve que nous avons bel et bien "sincérisé" les documents budgétaires ».
Mme Valérie Rabault.
Monsieur le ministre, parlons franchement : vous êtes dans une impasse. Aujourd’hui, 12 novembre 2018, il vous manque 163 millions d’euros de crédits budgétaires pour payer les professeurs du second degré de l’enseignement public jusqu’à la fin de l’année. Chacun doit bien comprendre que vous aviez deux options : soit prendre un décret d’avance qui vous aurait permis de débloquer cet argent tout de suite, cette opération étant ensuite régularisée par la loi de finances rectificative qui aurait pu être examinée sans précipitation ; soit bâcler le projet de loi de finances rectificative pour être dans les temps afin que cet argent soit débloqué et que les professeurs puissent être payés.
II vous manque également 19 millions d’euros de crédits pour payer les salaires des enseignants du premier et du second degré de l’enseignement privé jusqu’à la fin de l’année ; il vous manque aussi 20 millions d’euros de crédits pour payer les salaires dans la recherche universitaire jusqu’à la fin de l’année ; il vous manque encore 31 millions d’euros de crédits pour payer les salaires des policiers d’ici à la fin de l’année. Enfin, il vous manque 404 millions d’euros de crédits pour financer les opérations extérieures, les OPEX, d’ici à la fin de l’année.
Monsieur le ministre, vous avez été rattrapé par la réalité de votre gestion. Vous n’avez plus assez d’argent dans les caisses de certains ministères pour payer les professeurs, les policiers, les chercheurs. Et vous voudriez nous faire croire, à nous, à une bonne gestion de votre part, au seul motif que vous refusez les décrets d’avance ? Mais honnêtement, c’est nous prendre soit pour des naïfs, soit pour des rigolos !
Le décret d’avance a été mis en place par la loi organique relative aux lois de finances de 2001 parce que chacun sait bien qu’on ne peut tout décider au 1

Monsieur le ministre, vous vous arc-boutez sur la question des décrets d’avance, ce qui vous conduit à bâcler la loi de finances rectificative pour 2018, jusqu’à lui refuser un vote solennel. Ou bien, pire, vous utilisez les professeurs, les policiers et les chercheurs comme variable d’ajustement de votre rigidité budgétaire – qui ne saurait à mes yeux en aucun cas s’apparenter à un quelconque sérieux budgétaire. Cela, monsieur le ministre, nous ne pouvons l’accepter.
Venons-en maintenant au fond.
S’agissant d’abord des crédits qui vous manquent, je viens de les aborder : il vous manque quelque 300 millions d’euros pour verser les salaires de certains fonctionnaires jusqu’à la fin de l’année. Cela n’a rien de choquant. Ce qui est choquant, c’est votre façon de procéder, en catimini et en n’assumant pas les choses.
S’agissant ensuite des opérations extérieures menées par les militaires français pour notre défense, jusqu’à présent, les dépenses supplémentaires pour les OPEX ont toujours été payées par la solidarité nationale. Vous ne souhaitez pas qu’il continue d’en être ainsi. Néanmoins, l’article 4 de la loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025 dispose : « En gestion, les surcoûts nets, hors crédits de masse salariale inscrits en loi de finances au titre des missions intérieures et nets des remboursements des organisations internationales, non couverts par cette provision, font l’objet d’un financement interministériel . […] ». Vous ne respectez pas cet article 4, voté récemment.
S’agissant ensuite du chèque énergie, j’avoue que les bras m’en sont tombés. Votre projet de loi de finances rectificative pour 2018 propose à votre majorité de voter une réduction de 50 millions d’euros des crédits dévolus au financement du chèque énergie, via le programme « Service public de l’énergie ».
M. Gérald Darmanin,

 Cette réduction est incompréhensible. Elle intervient au moment où les Français se rendent compte de l’ampleur des taxes énergétiques que votre majorité a votées. Elles ont augmenté le 1
Mme Valérie Rabault.





Or vous disposez d’un outil de rééquilibrage : le chèque énergie, créé par la loi relative à la transition énergétique votée par notre majorité en 2015. Mais vous trouvez le moyen de raboter, dans ce projet de loi de finances rectificative, le seul instrument qui vous permettrait d’accompagner les Français qui ont les revenus les moins élevés !
M. Gérald Darmanin,

 Monsieur le ministre, je ne fais que lire ce qui est écrit dans le projet de loi de finances rectificative !
Mme Valérie Rabault.
M. Gérald Darmanin,

 Je ne fais que lire !
Mme Valérie Rabault.
M. Gérald Darmanin,

 Vous pouvez parler de démagogie, monsieur le ministre, je ne fais que lire le projet de loi ! Mais comme nous n’avons pas eu le temps d’en parler, vous n’avez pas eu le temps de vous expliquer.
Mme Valérie Rabault.
 Ah, si nous avions eu le temps d’en parler en commission…
M. Gilles Carrez.
 Eh oui, monsieur le ministre, nous n’avons pas pu en parler !
M. Hubert Wulfranc.
M. Gérald Darmanin,

 Mme Rabault a totalement raison !
M. Gilles Carrez.
 Toujours est-il que 50 millions d’euros disparaissent du programme qui finance le chèque énergie !
Mme Valérie Rabault.
Pour notre part, face à l’absence de transparence du Gouvernement sur les hausses inédites de taxes énergétiques, nous avons mis en ligne un simulateur de pouvoir d’achat que plusieurs milliers de Français ont déjà consulté depuis jeudi dernier : lessocialistes.fr/simulateur. En donnant sa consommation de chauffage et de carburant, chacun pourra se rendre compte de l’ampleur des hausses des taxes énergétiques votées par la majorité et qui s’appliqueront chaque 1

Parce que votre décision de tailler dans les crédits du chèque énergie est incompréhensible, nous avons déposé des amendements, conformes aux propositions que nous avons faites pour soutenir les Français qui ont les revenus les moins élevés et qui n’ont pas d’autre choix que de prendre leur véhicule.
Nous vous proposons une nouvelle fois – vous l’aviez refusé l’an dernier – d’inclure dans le chèque énergie une composante carburant. Le chèque énergie bénéficie aujourd’hui à 3,7 millions de Français ; nous vous proposons à nouveau de doubler son montant, pour un coût annuel de 300 millions. Nous vous proposons également d’étendre ce chèque énergie version carburant à ceux des 17 millions d’actifs qui prennent leur véhicule tous les jours parce qu’ils n’ont pas d’autre choix et qui ont un salaire de moins de 1 500 euros par mois. Cette proposition coûterait 600 millions d’euros.
Nous estimons enfin indispensable qu’un véritable observatoire se penche sur les évolutions du pouvoir d’achat des Français.
Pour notre pays, nous espérons sincèrement, monsieur le ministre, que vous saurez entendre ces propositions de bon sens, et surtout de justice sociale et territoriale.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Lise Magnier.
Mme la présidente.
 Pour la première fois depuis 1985, selon les recherches archéologiques de notre rapporteur général Joël Giraud
Mme Lise Magnier.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Un autre point doit être porté au crédit du Gouvernement : il n’a pas eu recours au dispositif des décrets d’avance. Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir tenu votre promesse d’arrêter d’utiliser les projets de loi de finances rectificative comme des sessions de rattrapage du projet de loi de finances examiné concomitamment.
Mme Lise Magnier.
Cette satisfaction ne peut toutefois être que ternie par les conditions dans lesquelles nous avons eu à examiner ce texte : moins de deux jours entre le dépôt du projet et la réunion de la commission des finances, et le texte passe en séance publique à peine trois jours plus tard. Il est assez inadmissible que l’étude des textes financiers se fasse dans un état de précipitation récurrent, et cela même si ce texte ne comporte que neuf articles.
 Très bien ! 
Mme Valérie Rabault.
 C’est une question de respect, autant que de responsabilité, vis-à-vis de ceux que nous représentons.
Mme Lise Magnier.

Mme Valérie Rabault

M. Philippe Vigier.
 Honnêtement, monsieur le ministre, comment auriez-vous réagi à notre place lorsque vous étiez vous-même député ? Ici, à l’Assemblée nationale, les débats et les votes doivent être éclairés.
Mme Lise Magnier.
Comme pour beaucoup de mes collègues, j’exerce mon premier mandat. Un problème semble revenir fréquemment : celui des délais d’examen des textes financiers, et leur superposition à l’ordre du jour. Bien que ce sujet concerne davantage le projet de loi de réforme constitutionnelle, dont nous reprendrons vraisemblablement l’examen au mois de janvier prochain, permettez-moi de faire une courte digression. Si nous raccourcissons le temps d’examen de ces textes financiers afin d’accélérer les débats, il faudra qu’en contrepartie le dépôt du texte et des documents annexés se fasse plus en amont. Nous constatons beaucoup trop souvent que des documents ne nous sont pas transmis en temps et en heure. Ainsi, je me souviens avoir entendu notre collègue Marie-Christine Dalloz regretter de n’avoir pas disposé du jaune budgétaire lors de l’examen de son rapport spécial en séance ; je me souviens, lors de l’examen de la mission « Outre-mer », que les députés ont découvert le document de politique transversale en séance publique.
Bref, je m’interroge : comment peut-on continuer ainsi ? À moins, monsieur le ministre, qu’il ne suffise d’inscrire dans la Constitution que le Parlement ne rend plus désormais qu’un simple avis consultatif sur les lois de finances ! Cela reviendra au même. 
Je pense, monsieur le ministre, que ce sentiment est partagé par tous les groupes politiques. Nous ne voulons plus de sous-budgétisations ; nous ne voulons plus de fiascos comme pour la taxe de 3 % sur les dividendes ; vous non plus, je le sais. Mais alors pourquoi prendre les risques qui résultent forcément d’une telle urgence ?
Revenons-en au fond. Je l’indiquais précédemment : ce projet de loi de finances rectificative est très court et vise à assurer la fin de gestion de l’exercice 2018. 
En ce qui concerne le volet macroéconomique, le Haut conseil des finances publiques estime que l’hypothèse de croissance de 1,7 % pour 2018 est un peu élevée, et qu’une croissance de 1,6 % est « plus vraisemblable » – c’est celle retenue par l’INSEE. Toutefois, les prévisions de dépenses et de recettes, donc de solde, sont jugées « plausibles ». Finalement, c’est peut-être plutôt l’année 2019 qui doit nous inquiéter : le PLF pour 2019 repose également sur une prévision de croissance de 1,7 %, alors que la Commission européenne s’attend à un ralentissement de la croissance dans l’Union. Au vu de l’évolution de la situation économique depuis la présentation du budget pour 2019 en septembre dernier, ne serait-il pas prudent, monsieur le ministre, de prévoir une croissance de 1,6 % pour l’an prochain ?
La prévision de déficit public pour 2018 reste ce qu’elle était dans la loi de finances initiale, à 2,6 % du PIB. Néanmoins l’effort structurel, lui, est pratiquement nul alors même que le Haut conseil constate que le chemin à parcourir pour ramener le solde structurel à l’objectif de moyen terme reste important.
Le déficit de l’État s’améliore de 5,6 milliards d’euros par rapport à la prévision en loi de finances initiale, s’établissant à 80 milliards d’euros. Cette baisse s’explique notamment par la vente des actions Safran et la bonne tenue des rentrées fiscales. Les recettes de TVA qui pourraient être légèrement inférieures aux prévisions seraient compensées par des dépenses de fonctionnement des collectivités locales un peu moins dynamiques que prévu.
J’en viens aux différents articles, en commençant par quelques remarques sur l’article relatif à l’ajustement des ressources du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique », conséquemment à la révision de l’estimation de ses dépenses. Environ 600 millions d’euros n’ont pas été dépensés, ce qui justifie pleinement un ajustement des recettes affectées à ce compte pour 2018. Mais la fiscalité verte a augmenté de près de 8 milliards d’euros ces dernières années, dont 1 milliard seulement a été alloué à la transition énergétique. Si vous voulez que les citoyens n’aient pas l’impression de subir une fiscalité punitive, si vous voulez qu’il y ait une chance qu’ils adhèrent à ces hausses d’impôts, alors il faut que ces ressources servent réellement et intégralement à développer les alternatives vertes. Monsieur le ministre, n’imposez pas la transition écologique : accompagnez-la efficacement !
En ce qui concerne l’article 3, qui ratifie un décret relatif à la rémunération de services rendus par les services de l’État, vous ouvrez un débat non négligeable si on le transpose au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : ayant à cœur d’appliquer le juste principe d’égalité, j’ai déposé un amendement au projet de loi de finances pour 2019 tendant à mettre en place un crédit d’impôt pour les entreprises équivalent aux frais de gestion du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : il s’agit là d’un service rendu par les entreprises à l’État, et il est donc juste de prévoir un dédommagement de cette charge.
J’en viens à la réduction de la vacance des autorisations d’emplois de 10 805 ETPT – équivalent temps plein annuel travaillé –, en application de l’article 11 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Cette nouvelle disposition permettra de redonner toute sa portée à l’autorisation parlementaire fixant un plafond annuel aux autorisations d’emplois par ministère, qui ne seront plus déconnectées de la réalité par des vacances parfois cumulées au fil des ans.
Comprenons-nous bien : la réduction de la vacance dans les autorisations d’emplois ne saurait être comptabilisée comme des réductions strictes du nombre d’ETPT.
Je conclurai en évoquant les crédits de la mission « Défense » et en citant l’orateur de notre groupe, il y a an, lors de la discussion de la première partie du PLF pour 2018 : « Pour ce qui est de la défense, vous ne prévoyez que 200 millions d’euros en plus pour porter à 650 millions les crédits des OPEX, alors que tout le monde sait que ces dépenses se montent à environ 1,1 milliard ; c’est donc entre 400 et 450 millions d’euros qu’il faudrait ajouter. » Nous y voilà !
Depuis, nous avons adopté la loi de programmation militaire dont l’article 4, qui fixe la provision annuelle nécessaire au financement des OPEX et des missions intérieures, dispose que « En gestion, les surcoûts nets, hors crédits de masse salariale inscrits en loi de finances au titre des missions intérieures et nets des remboursements des organisations internationales, non couverts par cette provision font l’objet d’un financement interministériel.[…] »
Et pourtant, monsieur le ministre, dans ce PLFR, vous prévoyez de couvrir le besoin de financement des OPEX et des missions intérieures uniquement en annulant d’autres crédits affectés à la défense. Cela me conduit à m’interroger à plusieurs titres.
À quoi sert l’article 4 de la LPM si vous ne respectez pas son application ? À quoi sert la loi si nous ne l’appliquons pas nous-mêmes ? Plus concrètement, pensez-vous que nos forces armées, déployées sur de nombreux théâtres d’opérations, soient si bien équipées que l’amputation du programme 146 « Équipement des forces » de 319 millions d’euros n’aura pas d’effets ?
Au lendemain des commémorations du centenaire de l’armistice de 1918, de l’hommage national rendu non seulement à nos Poilus mais également à tous les soldats morts pour la France, et notamment à ceux tombés au combat cette année, je crois sincèrement que nos soldats méritent le respect qui leur est dû et que nous aurions tous intérêt à prévoir les crédits nécessaires à l’exercice de leur mission au service de la paix et de nos valeurs.
 (M. Philippe Vigier applaudit.)
 C’est juste !
M. Jean-Charles Larsonneur.
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme la présidente.
 Préalablement, je tiens à revenir à mon tour sur les conditions d’examen de ce projet de loi de finances rectificative car, une nouvelle fois, le Parlement a été piétiné par un exécutif probablement débordé par son propre rythme.
Mme Sabine Rubin.
Mercredi, à onze heures cinquante-quatre, nous recevions dans nos messageries électroniques le texte de ce PLFR, présenté le matin même en conseil des ministres, alors que M. le secrétaire d’État Olivier Dussopt devait nous le présenter à dix-sept heures, soit cinq heures plus tard.
À ce propos, monsieur Darmanin, je rappelle votre absence pour présenter le projet de loi de finances rectificative pour 2018, une absence qui témoigne certainement d’un désintérêt, voire d’un mépris certain pour les institutions républicaines.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Permettez-moi de préciser à nouveau l’aberration de ces délais pour que nos concitoyens et concitoyennes saisissent bien quelle est la considération du pouvoir exécutif à l’égard des parlementaires.
Nous avons eu moins de 24 heures pour analyser les 137 pages de ce budget rectificatif et pour l’amender en vue des débats en commission. Et les délais n’étaient guère supérieurs pour l’examen en séance, la date limite de dépôt des amendements étant fixée à samedi.
Mais s’il n’y avait eu que cela, nous aurions encore pu l’admettre, sachant pouvoir compter sur la grande disponibilité et l’extrême réactivité de nos collaborateurs ainsi que sur l’excellence de leur travail.
Le problème est que, pendant ce nécessaire temps de travail, nous-mêmes, députés, devions être en commission, afin d’examiner les articles non rattachés du PLF et, en même temps, dans l’hémicycle, pour défendre nos amendements sur la deuxième partie du projet de loi de finances.
Il est à rappeler que notre groupe parlementaire – et ce n’est pas le seul –, ne compte que deux députés en commission des finances. Or nous n’avons pas le don d’ubiquité et nous ne nous répliquons pas toujours sous la forme d’hologrammes.
 (Sourires.)
Car, monsieur le ministre, nous parlons tout de même du budget, et, plus spécifiquement des rectifications que vous avez apportées au budget pour 2018. Or les 2,7 milliards d’euros d’annulations de crédits dans des secteurs clés comme les missions « Travail et emploi », « Recherche et enseignement supérieur » ou « Justice », et les baisses de plafond d’emplois ne sont pas des bouts de chandelles.
En outre, lorsque vous ouvrez des crédits, c’est pour rembourser la dette !
Et dire que, dans votre réforme constitutionnelle, vous proposiez de réduire le délai d’examen du PLF à cinquante jours !
Vous aurez beau communiquer sur le fait qu’auparavant, les ajustements budgétaires étaient réalisés par le biais de décrets d’avance, si vous ne permettez pas aux députés d’amender les projets de loi de finances initiale et rectificative, cela ne sert à rien. Il est inutile d’avancer de deux pas et de reculer de trois.
D’autant que, le matin de ce fameux mercredi, nous avons tous salué Jean Jaurès et Georges Clemenceau pour la qualité de leurs échanges. Je crains fort que pareille précipitation aille à rebours de l’idée qu’ils se faisaient du fonctionnement d’un parlement véritablement démocratique !
M. Gérald Darmanin,

 Je vous plains, chers collègues de la majorité, de tant de contradictions et de devoir assumer les éléments de langage du Gouvernement, car je ne peux croire que vous ne partagiez pas notre constat.
Mme Sabine Rubin.
Comment comprendre en effet ce triste épisode, alors que le projet de loi de finances rectificative est un exercice habituel ? Soit le Gouvernement est affolé, désorganisé, débordé par son propre rythme, soit il a la volonté de bâcler le débat parlementaire, en nous imposant un tel tempo !
Et pourtant, le groupe de la France Insoumise a tenu ce tempo.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Si toute l’opposition a quitté la commission pour protester contre des délais insensés et intenables, notre groupe y a déposé et défendu des amendements. M. le rapporteur général a d’ailleurs souligné la qualité de notre travail, ce dont je le remercie.
Mme Sabine Rubin.
J’en viens à présent au fond. Ce projet de loi de finances rectificative, qui contient des coupes budgétaires massives dont j’ai déjà évoqué le montant – 2,7 milliards d’euros –, supprime notamment des emplois publics.
Par ailleurs, il baisse drastiquement les plafonds d’emplois, ce qui réduit la marge de manœuvre des administrations pour embaucher. C’est probablement un signe, une manière de préparer la mise en œuvre du rapport CAP 2022, notamment des suppressions de postes de fonctionnaires qu’il prévoit.
Voici quelques-uns des effets de vos rectifications – les principaux d’entre eux, car nous n’avons pas eu le temps de les analyser tous.
Alors que tous les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris risquent de perdre leur dotation d’équilibre pour un total de 55 millions d’euros, vous baissez les transferts aux collectivités territoriales de 200 millions d’euros par rapport à ce qui était prévu dans le PLF pour 2018.
Dans ma circonscription, l’établissement public territorial Est Ensemble risque de perdre 9,2 millions d’euros alors que son taux de pauvreté est l’un des plus importants de la métropole.
Autre effet : vous supprimez 1,3 million d’euros de crédits de personnel pour la justice judiciaire, alors que la République n’a même plus de quoi protéger ses enfants. En Seine-Saint-Denis, toujours, les juges pour enfants vous ont récemment appelés à l’aide. La garde des sceaux, après avoir répondu qu’elle n’était pas responsable, les a renvoyés vers le département. Si un ministre n’est pas responsable, alors à quoi sert-il ? Avec cet argent, sachez que vous pourriez embaucher 18 juges supplémentaires.
Encore un autre effet : vous retirez 200 millions d’euros à la mission « Recherche et enseignement supérieur ». C’est presque logique, me direz-vous, étant donné le nombre d’étudiants découragés par Parcoursup, qui rejoignent le privé. Il n’en reste pas moins que les universités de Lille et de Rennes subissent des plans de redressement, véritables cures d’austérité, et sont quasiment placées sous tutelle de l’État. Les départs à la retraite ne sont pas remplacés, les personnels sont surchargés, les services de proximité pour les étudiants ferment.
Apothéose, enfin : alors que l’urgence de lutter contre le changement climatique est désormais une certitude, vous retirez 200 millions d’euros à la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».
Voilà la cruelle – je dirais même la cynique – réalité des chiffres de ce budget rectificatif.
Vous dites que le solde budgétaire de la France s’améliore par rapport aux prévisions initiales. Nous vous répondons que vos décisions comptables ajoutent de la misère à la misère. Vous en entendrez probablement parler le 17 novembre prochain.
Car si vous arguez d’ouvertures de crédits à hauteur de 2,1 milliards d’euros pour compenser les annulations de 2,7 milliards, il manque toujours 600 millions d’euros.
De plus – et, surtout –, ces nouveaux crédits n’améliorent en rien la vie des Françaises et des Français. L’argent mis sur la table ne sert qu’à satisfaire les exigences des traités budgétaires européens – 700 millions d’euros pour le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne – ou à financer la dette, avec une rallonge de 453 millions d’euros.
Enfin, vous vendez 2,35 % du capital de Safran, entreprise pourtant hautement stratégique.
En résumé, ce budget rectificatif est conforme à votre mantra : « moins de dépense publique, moins de dépense publique, moins de dépense publique, et encore moins de dépense publique. »
Alors, tant sur la forme que sur le contenu, nous sommes en désaccord avec ce budget rectificatif.
 La parole est à M. Fabien Roussel.
Mme la présidente.
 Avant d’aborder le cœur de notre projet de loi de finances rectificative, permettez-moi de revenir un instant sur ce week-end de commémorations à l’occasion duquel le Président de la République a lancé un vibrant appel à la paix. Vous comprendrez vite, chers collègues, pourquoi je veux revenir sur ce point.
M. Fabien Roussel.
D’abord, parce que nous partageons bien sûr cette volonté d’unir toutes nos forces pour faire gagner la paix, le multilatéralisme et la coopération entre les pays plutôt que de laisser prospérer le repli sur soi et les nationalismes.
Ensuite, et surtout, parce que tous les appels à la paix et au vivre-ensemble resteront vains s’ils ne se conjuguent pas avec des politiques qui luttent vraiment contre les inégalités et les injustices.
En France, 9 millions de nos concitoyens vivent sous le seuil de pauvreté, 5 millions d’entre eux n’ont pas de travail ou subissent la précarité. En Europe, les chiffres sont tout aussi alarmants, avec 17 millions de chômeurs officiellement recensés par Eurostat et 87 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté, c’est-à-dire percevant moins de 60 % du salaire médian de leur pays.
Et pendant ce temps-là, les riches n’ont jamais été aussi riches. Il n’y a jamais eu autant de richesses créées, mais elles sont littéralement confisquées par quelques-uns, au détriment de tous ceux qui travaillent.
Par le passé, il y avait les fameuses 200 familles ; aujourd’hui, il y a les 500 familles les plus riches de France, dont le capital est supérieur au montant total des dépenses de l’État.
C’est insupportable, comme l’est la surmilitarisation du monde, qui était aussi une réalité en 1910, alors que des industriels de l’armement voulaient la guerre pour faire tourner leurs usines. Aujourd’hui, comme il y a un siècle, le commerce des armes est à nouveau en pleine expansion. La course à l’armement est relancée, sous l’impulsion des États-Unis et de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord – OTAN –, que nous suivons doctement, à l’image de l’exercice militaire organisé en Norvège, auquel 3 000 soldats français ont participé, aux côtés d’un porte-avion nucléaire américain. Dans ces conditions, il n’est pas étonnant qu’il y ait un surcoût des OPEX.
Notre pays fait le choix de s’aligner dans cette course, avec un budget militaire en forte hausse. Nous choisissons en effet d’augmenter encore nos moyens de dissuasion nucléaire. Prévoir 14,5 millions d’euros par jour jusqu’en 2025, est-ce vraiment utile ?
La paix et le vivre-ensemble ne prospéreront pas sur un tel terreau, et les nationalismes ne reculeront pas alors que prolifèrent les armes, la violence, la misère et la pauvreté. Ce climat délétère, ce climat de tensions permanentes, de guerre économique est favorable à la montée des nationalismes et des extrêmes-droites. Il en va en 2018 comme en 1910, comme en 1930.
C’est pourquoi il faut agir maintenant ! C’est maintenant qu’il faut désamorcer cette exaspération, en apportant de bonnes réponses à une souffrance qui est bien réelle. Il faut aller au-delà des mots, aussi puissants et lyriques soient-ils, car quand les mots ne portent plus, ce sont les coups qui partent.
Nous étudions ici le PLFR de votre premier budget en année pleine. C’est l’occasion de réorienter votre politique, car votre budget pour 2018 n’apporte pas, loin s’en faut, le mieux vivre tant attendu. Il le fait d’autant moins que les Français perdent du pouvoir d’achat malgré toutes les mesures que vous pouvez prendre.
Dans le même temps, de nouveaux scandales d’évasion fiscale éclatent – les 
Football leaks




Quand allez-vous enfin prendre des dispositions pour interdire à des contribuables et à des entreprises de placer de l’argent dans des paradis fiscaux, dans des zones offshore au sein de l’Union européenne, comme nous vous l’avons proposé au printemps dernier ? Nous aurions aimé trouver dans ce projet de loi les milliards d’euros repris à ces multinationales qui, en passant par des paradis fiscaux européens tels que l’Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas ou Malte, paient moins d’impôt que nos PME. Mais il n’y a rien de tout cela. Et avec votre loi relative à la lutte contre la fraude, ce n’est pas près d’arriver – c’est précisément la raison pour laquelle nous ne l’avons pas votée.
Nous aurions aimé trouver dans ce PLFR quelques milliards supplémentaires, récupérés sur les comptes de ces fraudeurs, que nous pourrions injecter dans l’économie pour augmenter les pensions de nos retraités et les salaires des infirmières, ou pour embaucher des enseignants au lieu de leur supprimer 1 800 postes – ils ont eu raison de manifester aujourd’hui.
Au lieu de cela, monsieur le ministre, vous avez proposé ce week-end de traquer ceux qui se montrent sur Facebook en maillot de bain sur un yacht. Franchement, attendez-vous vraiment de trouver une photo de Bernard Arnault en maillot de bain sur son yacht pour démonter ses circuits d’optimisation fiscale ?
M. Gérald Darmanin,

 À mon avis, vous pouvez attendre longtemps.
M. Fabien Roussel.
Vous allez nous dire qu’il faut attendre, qu’il faut vous faire confiance, que les choses avancent aussi en Europe. Sauf qu’au rythme auquel elles avancent, nous y serons encore dans un siècle, surtout sachant que l’unanimité est de mise en Europe pour régler les questions fiscales ! Rappelez-moi, monsieur le ministre, depuis combien de temps le projet d’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés est sur la table ? Depuis 2011 officiellement, et en réalité depuis 1975 ! Et nous venons d’apprendre que la taxe sur les GAFA est reportée à 2020, voire à 2021 !
Non, il ne faut plus reporter à demain les mesures indispensables : il y a urgence ! C’est maintenant que la paix est menacée, que les tensions croissent, et que les idées les plus extrêmes à droite enflent et se nourrissent du désespoir.
L’urgence, c’est de redonner de l’espoir ; c’est de montrer qu’enfin un État ou un Parlement européen vont entendre cette colère et se mobiliser pour lutter contre la financiarisation de l’économie, pour réduire les inégalités, pour lutter contre le chômage, la pauvreté, pour restaurer de vrais services publics, humains et efficaces, dans tous les pays, dans toutes nos villes et nos villages.
L’urgence, c’est aussi de relever le défi climatique. Il n’est pas possible d’espérer gagner un demi degré en réduisant nos émissions de gaz à effet de serre en faisant des choix politiques exclusivement centrés sur la rentabilité du capital, au détriment de l’être humain et de la planète.
Le budget rectificatif que vous nous présentez ne corrige pas les choix effectués jusqu’à présent, c’est peu de le dire. Vous affichez à la moindre occasion votre volonté de lutter contre le changement climatique mais vous annulez 600 millions d’euros de crédits du programme « Soutien à la transition énergétique ». Pourquoi ne pas mobiliser ces crédits ? Six cents millions d’euros, cela équivaut à 75 % du coût du crédit d’impôt pour la transition écologique. Quelle est votre logique, alors que selon de nombreux experts, il faudrait, pour atteindre nos objectifs climatiques, doubler l’effort actuel de l’État dans la transition écologique ?
En lieu et place d’une écologie positive, vous optez pour une écologie punitive. Vous préférez augmenter massivement les taxes sur les carburants plutôt que d’investir davantage dans les énergies renouvelables et les infrastructures de transport. Comment ne pas comprendre la colère des Français, des travailleurs, des retraités qui vous disent haut et fort qu’ils en ont marre de jouer les variables d’ajustement de votre budget ? Et ils ne sont pas les seuls ! Ceux qui se chauffent au gaz ont vu leur facture bondir de 24 % depuis le début de l’année. En neuf mois, les tarifs de l’électricité ont augmenté de 42 %. Et ce n’est pas le chèque énergie qui va compenser ces hausses… Tous les Français subissent de plein fouet la hausse de l’inflation, deux fois plus rapide qu’il y a un an à la même époque.
C’est toujours aux mêmes que vous réclamez des efforts, jusqu’à l’écœurement. Sur les 14 milliards d’euros d’économies au titre de la cure d’austérité dans le budget pour 2019, 3,5 milliards proviennent du quasi-gel des prestations sociales, qu’il s’agisse des retraites, des APL ou des allocations familiales. Et pendant ce temps-là, pour les premiers de cordée, c’est toujours la fête : leur patrimoine et leur richesse ne font que croître. Voilà exactement ce qui nourrit la colère et menace notre pacte social.
Il est encore temps d’éviter l’irréparable, mais il y a urgence. Et cela commence par un réexamen de ce budget rectificatif, en l’orientant résolument vers l’être humain et la préservation de notre planète. Tel est le sens des propositions que les députés communistes vous feront lors de l’examen de ce projet de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 Très bien !
Mme Valérie Rabault.
 La parole est à M. Daniel Labaronne, pour le groupe La République en marche.
Mme la présidente.
 Non, je ne suis pas nostalgique du temps où les lois de finances rectificatives venaient corriger l’insincérité des prévisions de la loi de finances initiale. Non, je ne suis pas nostalgique du temps où le nombre et la longueur des articles du collectif budgétaire étaient l’occasion d’introduire des mesures qui n’avaient pas été adoptées en loi de finances initiale. Non, je ne suis pas nostalgique du temps où les décrets d’avance permettaient de contourner l’avis du Parlement pour faire passer en force des mesures de rattrapage impopulaires.
M. Daniel Labaronne.
Alors, oui, pour toutes ces raisons, je tiens à saluer le caractère exemplaire de ce PLFR. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Il faut évidemment y voir la conséquence d’une budgétisation sincère en loi de finances initiale. Cette sincérité permet de respecter les engagements budgétaires initiaux sans avoir recours à de nouvelles ouvertures ou annulations de crédits pour couvrir des dépenses urgentes en fin d’exercice. Ce caractère exemplaire répond précisément aux critiques longtemps formulées par les parlementaires, qui se plaignaient que le PLFR introduise de nouvelles dispositions fiscales et budgétaires en fin d’année.
Le PLFR 2019 n’est pas une session de rattrapage, une voiture-balai, un projet de foi de finances


Une loi de finances est mise au service d’une ambition, notamment économique. Je veux ici souligner les résultats concrets que notre politique commence à produire : pour la première fois depuis une décennie, le taux de croissance de l’économie française sera supérieur à 1,5 % pendant trois années consécutives ; pour la première fois depuis l’année 2000, le déficit public sera en dessous de 3 % du PIB sur trois années consécutives ; et pour la première fois depuis les débuts de la V

 Et pour la énième fois, le pouvoir d’achat des Français va baisser !
M. Fabien Roussel.
 Sur le front de l’emploi – parce que la vraie injustice sociale, c’est le chômage, vous avez raison – les résultats commencent à être probants : le taux d’emploi des personnes âgées de quinze à soixante-quatre ans n’a jamais été aussi élevé depuis les années quatre-vingt ; en 2018, on compte 2,35 millions de promesses d’embauche en CDI ; 1 million de CDI ont été signés au deuxième trimestre 2018, pour la première fois depuis 2000 ; en 2017, ce ne sont pas moins de 5 400 emplois supplémentaires qui ont été créés dans l’industrie, alors même que celle-ci en détruisait depuis seize ans.
M. Daniel Labaronne.
L’amélioration sur le front de l’emploi est une conséquence directe des bons résultats que nous enregistrons sur le plan macroéconomique. La machine à investir dans notre économie redémarre : on note une augmentation des investissements de nos entreprises ; les investissements étrangers n’ont jamais été aussi importants depuis dix ans ; le financement des PME et des start-up a connu la plus forte accélération jamais enregistrée – en six mois, les entreprises ont reçu 2 milliards d’euros de financement.
L’industrie enregistre un rebond grâce à la nouvelle stratégie de reconquête industrielle. Un sondage montre que la proportion des industriels qui s’estiment moins compétitifs que leurs homologues européens est en net recul. Notre ouverture à l’international s’améliore. Madame Louwagie, je n’ai pas compris le sens de vos propos sur la dégradation de notre balance commerciale, puisque l’INSEE dit exactement l’inverse : nos exportations augmentent et la contribution du commerce extérieur à la croissance devient positive.
Il faut également noter un rebond de la consommation, dû à l’amélioration du pouvoir d’achat des ménages. Elle sera sans doute renforcée, si l’on en croit une dépêche du



 (Mme Stella Dupont applaudit.)
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 Je commence par la forme, monsieur le ministre. Le PLFR 2018 nous a été présenté le mercredi 7 novembre à dix-sept heures quinze, la commission devant l’examiner le vendredi 9 novembre à neuf heures. Cela fait moins de deux jours pour étudier le texte et rédiger quelques amendements. Sauf à ce que le Gouvernement considère que le Parlement ne sert à rien, qu’il n’y a pas lieu d’amender et que ses textes sont paroles d’évangile – je suis désolée d’employer cette expression dans cet hémicycle – il n’est pas satisfaisant de travailler dans de telles conditions.
Mme Marie-Christine Dalloz.
La date limite de dépôt des amendements était fixée au jeudi 8 novembre à quinze heures, c’est-à-dire moins de vingt-quatre heures après la présentation du texte, et alors que la commission des finances était réunie pour examiner les articles non rattachés du PLF pour 2019. La réunion de la veille s’est achevée à une heure du matin et a repris jeudi à neuf heures pour prendre fin à treize heures. Nous disposions donc de deux heures, entre treize et quinze heures, pour étudier le texte et déposer des amendements. Nous sommes loin du respect des droits du Parlement !
Pour la séance publique, de nouveau, des délais inacceptables nous ont été imposés : l’examen en commission s’est achevé vendredi à dix heures trente et la date limite pour le dépôt des amendements était fixée au samedi 10 novembre à dix-sept heures, soit vingt-neuf heures après.
Monsieur le ministre, le Gouvernement ne peut pas bafouer à ce point les droits du Parlement. Je ne suis pas loin de penser qu’il y a là une forme de mépris. Auriez-vous accepté en tant que député de telles conditions de travail ? Pour vous avoir connu à une autre époque, je suis sûre que non. Pourquoi imposer des délais aussi contraints au Parlement ?
De plus, nous avions à examiner en même temps – expression chère au Président de la République – les articles non rattachés du PLF pour 2019 en commission des finances et, en même temps toujours, les crédits des missions en séance publique. Le Président de la République utilise cette expression pour relier deux termes : une chose et l’autre. La commission des finances avait, quant à elle, trois sujets à traiter en même temps !
Que signifie cette précipitation ? Qu’est-ce qui peut justifier une telle urgence ? Un certain nombre de collègues ont dû quitter la commission, en plein examen des articles non rattachés, pour venir en séance publique défendre un amendement et voter, avant de retourner en commission. Ce n’est pas convenable, ni sérieux ! Si vous vouliez faire de l’antiparlementarisme, vous ne vous y prendriez pas autrement. C’est précisément ce qui nous est reproché : le fait de survoler les choses.
Sur le fond, je reconnais que ce PLFR est différent des précédents, avec neuf articles seulement, et sans mesure fiscale. Toutefois, les signaux d’alerte sont nombreux, ce qui aurait justifié un débat un peu plus nourri.
Premier signal : l’érosion de la croissance économique. M. Labaronne nous a dit que la croissance était repartie. Pour ma part, je constate que la Commission européenne a maintenu sa prévision de croissance pour 2018 à 2,1 % dans la zone euro, alors que le Haut conseil des finances publiques a estimé plus vraisemblable une croissance de 1,6 % en France, dans son avis du 31 octobre 2018. Nous sommes donc en décrochage par rapport à la zone euro, il faut l’admettre.
Deuxième élément d’alerte : la progression de la dette publique. L’endettement public va culminer à 175 milliards d’euros, soit 98,6 % du PIB. Et c’est dû à la progression de la dépense publique, qui s’établit à 20 milliards d’euros en 2018 et sera de 25 milliards en 2019. C’est dire que votre communication sur votre « maîtrise totale de la dépense » est battue en brèche par la réalité budgétaire !
Troisième élément : le déficit, qui s’élève à 60,6 milliards d’euros, soit 2,6 % du PIB. Pourtant, entre la loi de finances initiale et le présent projet de loi de finances rectificative, nous avons enregistré 7 milliards d’euros de recettes supplémentaires, du fait de la croissance. Et, à périmètre fiscal constant, en tenant compte de l’inflation, l’ensemble des recettes fiscales – TVA, impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, TICPE – croît de manière naturelle de 30 milliards d’euros. Donc, ce n’est pas sérieux, monsieur le ministre !
Enfin, s’agissant du pouvoir d’achat, je souscris aux interrogations de Valérie Rabault : la réduction de 50 millions d’euros des crédits consacrés au chèque énergie constitue un très mauvais signal avant le 17 novembre. Personne ne peut comprendre votre fiscalité punitive !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Bruno Bilde, non inscrit.
Mme la présidente.
 « Faites-moi de bonne politique, je vous ferai de bonnes finances ! » Cette célèbre formule, pétrie de bon sens, a été prononcée il y a 188 ans, durée qui sépare l’ancien monde de la monarchie de Juillet et le nouveau monde macroniste. Mais, en matière de gestion des deniers publics, le gouffre de l’histoire semble bien plus vertigineux. Ce projet de loi de finances rectificative en donne une illustration significative.
M. Bruno Bilde.
Nous avons subi les éléments de langage du porte-parole du Gouvernement, le méprisant M. Griveaux, qui, après avoir insulté ceux qui « fument des clopes et roulent au diesel », a déclaré que le texte ne comportait « aucune nouvelle disposition fiscale, et donc aucun nouveau prélèvement ».
Je suis au regret de vous rappeler, monsieur le ministre, qu’en 2018, vous avez pris 4,5 milliards d’euros dans les poches des Français ; c’est un matraquage fiscal d’une brutalité sans précédent. En France, la charge des prélèvements obligatoires représentait 45,3 % du PIB en 2017. Désolante performance, nous occupons la deuxième place sur le podium de la pression fiscale mondiale. Force est de constater que vous souhaitez décrocher la matraque d’or cette année !
Aujourd’hui, un an et demi seulement après l’élection d’Emmanuel Macron, nos compatriotes sont exsangues, particulièrement les retraités, que vous avez maltraités avec un acharnement qui dépasse l’entendement, notamment avec la funeste hausse de la CSG. En augmentant les taxes sur les carburants et, donc, en contribuant à l’envolée des prix à la pompe, vous avez voulu jouer avec les difficultés et les souffrances des Français. L’essence est bien votre impôt du quotidien, qui frappe celles et ceux qui ne peuvent pas aller travailler en trottinette électrique. Les automobilistes et les motards, que vous martyrisez depuis un an avec la hausse du prix du contrôle technique et la limitation à 80 kilomètres-heure, recevront un nouveau coup de massue en 2019 avec la hausse des péages. Le 17 novembre, la France en colère défilera dans tout le pays pour s’insurger contre ce racket intolérable, avant de vous envoyer l’addition dans les urnes en mai prochain.
Et ce projet de loi de finances rectificative s’attaque à une autre catégorie de Français, des Français qui donnent leur vie pour notre sécurité et la défense des intérêts de notre pays à l’étranger, des Français qui peuvent être tués dans le cadre de leur métier, des Français qui font la fierté de la communauté nationale tout entière : je veux évidemment parler de nos soldats. Alors que nous commémorons le centenaire de la victoire de 1918 et l’engagement héroïque de l’armée française pendant la Grande Guerre, vous décidez d’infliger une double peine au ministère des armées en lui retirant manu militari 800 millions d’euros, à savoir 400 millions au titre d’annulations budgétaires et 400 millions pour le paiement des opérations extérieures.
Je rappelle que le Président de la République, chef des armées françaises, s’était pourtant engagé à sanctuariser le budget de la défense. Encore une fois, les belles paroles ont été laminées par une impitoyable traduction budgétaire. Vous trahissez purement et simplement les engagements inscrits dans la loi de programmation militaire, qui vient seulement d’être votée par le Parlement. Il aurait été justifié de maintenir la solidarité interministérielle pour le paiement des opérations extérieures, qui répondent à des enjeux de sécurité vitaux pour notre pays, confronté à la guerre contre le djihadisme international. En balayant ce symbole fort d’union nationale, vous imposez de nouveaux efforts financiers à nos armées, qui devraient être soutenues sans réserve.
En définitive, ce projet de loi de finances ne rectifie rien, mais il dégrade l’essentiel : la sécurité des Français.
 (M. Ludovic Pajot applaudit.)
 La parole est à Mme Stella Dupont, pour le groupe La République en marche.
Mme la présidente.
 Nous débutons l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2018, qui vise à assurer la fin de gestion de l’exercice annuel. Il corrige, à la hausse ou à la baisse, les dépenses et recettes prévues en loi de finances initiale. Il me paraît important de souligner que, depuis de nombreuses années, ce projet de loi était souvent, et à tort, abordé comme une loi de rattrapage du projet de loi de finances initiale – cela a été évoqué par de nombreux collègues.
Mme Stella Dupont.
Cette pratique était éloignée de l’esprit d’équilibre des textes budgétaires de la V

D’une part, le Gouvernement fait preuve de rigueur dans la méthode employée : il n’a inséré aucune disposition fiscale dans ce texte de loi, cela a été dit. Celui-ci ne contient que très peu d’articles et respecte un format resserré, ce qui correspond tout à fait à l’esprit de la loi et au caractère d’ajustement que devrait toujours avoir un PLFR.
De plus, pour la première fois depuis plus de trente ans, le Gouvernement n’a pas recours au dispositif du décret d’avance, n’en déplaise à Mme Rabault. L’utilisation de cette procédure s’était accrue et systématisée en raison, souvent, d’une insuffisante prise en compte des aléas budgétaires. Cette pratique suscitait des interrogations et pouvait être perçue comme dérogatoire au principe de l’autorisation parlementaire des dépenses. Autrement dit, des dépenses étaient engagées sans autorisation du Parlement, et cela allait au-delà d’un simple ajustement.
D’autre part, ce texte est celui de la responsabilité. Il s’inscrit pleinement, après la sortie de la France de la procédure pour déficit public excessif, dans la démarche de remise en ordre des comptes publics que notre majorité s’est engagée à suivre. Conformément à notre volonté de gestion responsable, les ministères autofinancent autant que possible les ouvertures de crédits par des annulations correspondantes, et nous les en remercions. Ainsi, seules seize missions font l’objet d’une ouverture de crédits, dont sept pour un montant supérieur à 100 millions d’euros. À titre d’exemple, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », dont je suis la rapporteure spéciale, fait l’objet d’une ouverture de 261 millions d’euros, principalement liée à la dynamique de la prime d’activité. Ce format du PLFR de fin de gestion a été rendu possible notamment par le rétablissement de la sincérité du budget, résultat d’un effort consenti lors de l’élaboration de la loi de finances initiale, les dépenses étant budgétisées à leur juste niveau.
Mes chers collègues, au lendemain des commémorations, solennelles et mobilisatrices qui nous ont tous amenés, élus et citoyens, à prendre du recul, à nous recueillir en pensant à ceux qui nous ont précédés et qui ont tant donné, nous savons que nous sommes à la croisée des chemins, en France et en Europe, et que notre avenir est entre nos mains à tous, citoyens français et européens. Nous, parlementaires, avons une responsabilité particulière : nous concentrer sur l’essentiel, redresser les finances publiques, soutenir l’économie et le travail, réformer nos services publics, concrétiser notre transition énergétique, assurer la pérennité de notre modèle social et la solidarité envers les plus fragiles. Ce sont là quelques-uns des grands défis que nous entendons relever.
Nous avons donc, majorité et opposition, une très grande responsabilité, à l’heure où le monde que nous connaissons peut basculer vers le repli sur soi, vers le chacun pour soi, vers la loi du plus fort, ici en France et dans le monde. Nous avons encore le choix, d’où la très grande responsabilité dont nous devons faire preuve, mes chers collègues, dans nos actes, dans nos décisions et dans nos propos. J’ai été scandalisée par le tweet envoyé le 8 novembre dernier par le président de la commission des finances
 (Murmures sur les bancs du groupe LR)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
En 2019, monsieur le président, l’allocation aux adultes handicapés augmentera de 4,7 % ; le revenu de solidarité active et l’aide pour demandeur d’asile, de 1,6 % environ. La ligne de crête est suffisamment étroite pour tous les démocrates que nous sommes, mes chers collègues, pour que l’on n’attise pas les peurs et que l’on ne jette pas les gens les uns contre les autres.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Leçons de morale !
M. Bruno Bilde.
 Nous devons faire preuve de responsabilité et d’efficacité. Aujourd’hui, le Gouvernement adopte une méthode de travail responsable en présentant aux députés un texte conforme à l’esprit de la LOLF.
Mme Stella Dupont.
 Merci, ma chère collègue…
Mme la présidente.
 Nous avons donc nous aussi, me semble-t-il, à adopter une approche responsable du texte. C’est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à voter aux côtés de notre majorité ce projet de loi de finances rectificative tel qu’il nous a été présenté tout à l’heure.
Mme Stella Dupont.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Il est frais, mon poisson ! Il est frais !
M. Philippe Vigier.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
 J’appelle maintenant les articles du projet de loi de finances rectificative pour 2018.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Paradoxalement, monsieur le ministre, vous respectez certaines obligations. Conformément à ce qu’impose la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, l’article liminaire comprend un tableau qui nous présente le solde des administrations publiques pour l’année 2018, avec les prévisions du solde structurel, du solde conjoncturel, du solde des mesures exceptionnelles et temporaires, et du solde effectif.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Après quoi – le rapport est bien fait – vous évoquez une baisse annuelle moyenne de 0,5 point, qui vous aura conduits, en 2018, à ramener le déficit à 2,6 % du PIB, pour une réduction totale, comme vous l’indiquez, de 4,6 points de PIB en neuf ans. Au final, cela fait bien une baisse annuelle moyenne de 0,5 point – mais vous n’êtes pas responsables de l’effort antérieur.
Quant à l’amélioration de 0,2 point constatée dans le PLFR pour 2018, elle est loin de correspondre à l’engagement de la France dans le cadre du programme de stabilité 2018-2022 transmis en avril 2018 à la Commission européenne. Le Gouvernement avait assuré qu’il réduirait le déficit public à 2,3 % du PIB en 2018. Or, ce déficit s’établissant à 2,6 %, il faut encore le diminuer de 0,3 point. Autant dire que la prévision du présent article est dégradée de 0,3 point.
Monsieur le ministre, nous sommes un certain nombre, sur ces bancs, à avoir voté la ratification du traité. Pourquoi ne pas l’avoir respecté, alors que les conditions économiques étaient favorables ? Je peux comprendre que, certaines années, il ait été impossible d’y parvenir. Mais vous avez avoué très maladroitement que, cette année, vous aviez été incapables de tenir vos engagements compte tenu du faible taux de croissance : dès lors, l’an dernier, quand celui-ci atteignait 2,3 %, pourquoi ne les avez-vous pas honorés ?
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Ce qui prouve ma constance  !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Je rappelle – nous le disons à temps et à contretemps – que le plus important est de réduire notre déficit structurel. Or, cette année, celui-ci diminue de 0,1 point, alors que nous nous étions engagés à le réduire de 0,5 point en un an ou, par dérogation, de 0,7 point sur deux ans. Nous en sommes loin, y compris dans le projet de loi de finances pour 2019 !
M. Charles de Courson.
Voilà la question que vous pose notre collègue. Le rôle de l’opposition est de souligner sans cesse la dure situation des finances publiques. Nous ne sommes qu’au début du commencement de l’amélioration du redressement.
 C’est déjà quelque chose !
Mme Danielle Brulebois.
 Au rythme de 0,1 point par an, combien de temps nous faudra-t-il : vingt ans ? D’ici là, il se sera passé beaucoup de choses !
M. Charles de Courson.
Pour le dire plus clairement, les économies que vous réalisez sont très insuffisantes. L’analyse montre que, pour parvenir à 0,4 point de PIB, il faudrait doubler l’effort d’économies.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement d’appel pour connaître la position du Gouvernement sur le rôle du Haut conseil des finances publiques. Actuellement, celui-ci émet un avis sur le cadrage macroéconomique et les estimations de recettes, mais il n’entre pas dans ses compétences de se prononcer sur le niveau des dépenses – je ne parle pas de savoir si la politique menée est bonne ou non, mais si les dotations proposées au Parlement permettent d’assurer les services publics tels qu’ils sont.
M. Charles de Courson.
Tout le monde savait par exemple en loi de finances initiale que, même si vous avez augmenté de 200 millions les dotations des OPEX, les portant à 650 millions – nous reparlerons longuement de cet énorme problème des crédits de la défense – ce poste atteindrait en fin d’année 1,1 ou 1,2 milliard. Vous proposez aujourd’hui d’ouvrir 400 millions pour les financer. Cela ne respecte pas la loi d’orientation et de programmation militaire, puisque la somme est redéployée à l’intérieur du ministère de la défense.
J’en reviens à ma question, monsieur le ministre : le Gouvernement souhaite-t-il étendre les compétences du Haut conseil des finances publiques pour lui permettre de se prononcer sur le niveau des dépenses ? J’ai cité l’exemple des OPEX parce que c’est un des plus connus, mais j’aurais pu également évoquer les dotations qui concernent le budget du travail.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Mais sur le fond ?
M. Charles de Courson.
 Nous abordons l’examen de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2018.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il faut continuer à augmenter les ressources de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France – AFITF –, parce qu’un automobiliste flashé peut exiger de l’État une amende utile, qui permettra l’entretien des routes et non le désendettement de l’État ou l’installation de futurs radars.
Mme Emmanuelle Ménard.
Depuis la réduction de la limitation de la vitesse à 80 kilomètres-heure sur les routes nationales, les radars ont flashé deux fois plus, voire, dans certains lieux, jusqu’à cinq fois plus de véhicules que l’an dernier. Les recettes générées par ce dispositif dépasseraient 1,5 milliard d’euros, atteignant peut-être 2 milliards. Il faut arrêter de considérer les usagers de la route comme des porte-monnaie ambulants.
En revanche, pour nombre d’automobilistes, le financement des infrastructures est une véritable urgence. Le rapport d’audit externe commandé par le ministère des transports à la suite de la chute du viaduc de Gênes fait craindre le pire. Avant moins de vingt ans, en 2037, 60 % des chaussées seront très dégradées, s’il n’y a pas de changement de politique. Il y a urgence pour 17 % du réseau non concédé, soit 2 000 kilomètres, empruntés par un véhicule sur six, et pour 7 % des ponts, qui risquent de s’effondrer. Est-il normal qu’un pont ne soit réparé que vingt-deux ans après l’apparition des premières dégradations ?
Certes, le Gouvernement souhaite porter à 1 milliard au lieu de 800 millions l’enveloppe allouée aux réparations de la route, mais ce n’est pas suffisant. Tôt ou tard, des travaux devront être faits. Or, plus on attend, plus le contribuable sera ponctionné. Sauver des vies sur la route, c’est aussi arrêter de considérer la vitesse comme le seul critère de mortalité au volant, pour considérer l’état des infrastructures et des routes comme un facteur aggravant. C’est une évidence.
 (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Quand les Français font le plein, ils font également le plein de taxes, avec la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la TVA à 20 %. Et la TICPE, ça rapporte ! En 2018, près de 33,8 milliards abonderont les caisses de l’État – 33,8 milliards supplémentaires prélevés sur les revenus des Français.
Mme Emmanuelle Ménard.
Seuls 20 % de cette somme iront au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique ». Vous pourrez me répondre que le reste des recettes sera reversé par-ci par-là aux collectivités pour la santé, l’éducation ou les investissements publics, et qu’il n’y aura pas de perte. Heureusement ! Que les usagers de la route aient au moins cette piètre consolation !
Pour autant, cet impôt déguisé laisse un goût amer. Les montants perçus par l’État sont déjà suffisamment importants. En 2016, la France a reçu le triste titre de championne d’Europe des impôts. Plus récemment, un rapport parlementaire sur le projet de loi de finances pour 2019 a dévoilé que le taux le plus élevé de prélèvement obligatoire, soit 45,3 % du PIB, avait été atteint en 2017.
Avec la TICPE, vous nous infligez à nouveau une double peine en 2018, et vous la maintiendrez en 2019. La suppression de la taxe d’habitation, que vous invoquez sans cesse, n’a aucun sens si elle coïncide avec l’augmentation des autres taxes.
J’espère que vous saurez entendre la grogne des Français, des usagers de la route, des retraités, parce qu’il y a urgence. Les manifestants pacifiques qui attendaient le Président de la République à Albert, dans la Somme, auraient dû vous le faire comprendre. Leur détresse faisait peine à voir. Dans le même temps, on apprenait que, dans certains cabinets ministériels, comme celui de M. Griveaux, les rémunérations avaient augmenté de plus de 49 %. C’est une honte, et une véritable provocation.
 (M. Bruno Bilde applaudit.)
 Je suis saisie de trois amendements de suppression de l’article, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement d’appel vise à supprimer l’article 2, qui tend à autoriser implicitement que les crédits du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique », soit quelque 600 millions qui ne seraient pas utilisés, ne soient pas nécessairement redéployés sur la transition énergétique.
Mme Sabine Rubin.
Les Français seront heureux d’apprendre que la TICPE, qui nourrit ce compte, ne sera pas affectée à l’écologie. Le rapporteur général nous l’a bien expliqué : on ne peut pas flécher ce montant. Dès lors, quelle garantie avons-nous que ces 600 millions seront consacrés, comme il se doit, à la transition écologique ? Nous aurions pu les affecter à la mission « Écologie, développement et mobilité durables », mais le budget de celle-ci est amputé !
Voilà pourquoi nous proposons la suppression de l’article. Au reste, nous nous interrogeons – et le Gouvernement devrait nous imiter – sur les raisons pour lesquelles ces 600 millions n’ont pas été consommés.  
 La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Pour les mêmes raisons que ma collègue, nous aurions aimé recevoir des garanties sur l’affectation des 600 millions provenant de la TICPE et qui devaient bénéficier au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique ». Ce montant sera-t-il affecté au budget général afin de réduire le déficit ou l’endettement de l’État ? Nous ne savons rien de précis. Parce que nous aurions préféré qu’ils soient alloués à la transition énergétique, nous proposons la suppression de l’article.
M. Fabien Roussel.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Actuellement, monsieur le ministre, on ne parle que d’une chose en France : de l’augmentation du prix du carburant et, plus largement, du prix de l’énergie d’origine pétrolière ou gazière. Aussi, en lisant cet article, ai-je sauté en l’air : puisque la Commission de régulation de l’énergie – CRE – a estimé que les dépenses prévisionnelles de ce compte étaient surestimées de 600 millions, n’était-ce pas l’occasion d’affecter cette somme à des opérations facilitant la transition énergétique ?
M. Charles de Courson.
Vous n’en faites rien : vous récupérez ces 600 millions pour les verser au budget général afin de financer d’autres dépenses ou de réduire un tant soit peu le déficit. C’est indéfendable ! Vous devinez quelle utilisation l’on fera de cet article : celui-ci apporte la preuve que le but principal de la fiscalité énergétique n’est pas de financer la transition énergétique, mais de boucher les trous dans le budget de l’État, par de la productivité fiscale !
Voilà pourquoi je propose la suppression de l’article, sachant que mon but réel est plutôt que ces 600 millions soient réaffectés à la transition énergétique.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Comme Charles de Courson l’a dit à l’instant, il s’agit en fait d’un article relatif à des dépenses normées, décidées par la CRE. Un bilan est établi en fin d’année pour déterminer quelle fraction des recettes de la TICPE doit être affectée au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique ». Cette année est apparu un excédent de 600 millions d’euros, qui est affecté au budget général certes, mais pour financer – je pense que le ministre vous le confirmera – toutes les autres politiques environnementales qui ne relèvent pas de ce compte spécial – lequel, encore une fois, n’a rien à voir avec la transition énergétique, au sens où on la conçoit dans nos politiques publiques. Il faudrait vraiment changer l’intitulé de cet article. Défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme la présidente.
 Vous nous dites que cette somme va être affectée à des missions liées à la transition écologique, et que M. le ministre nous apportera des explications. M. le ministre peut-il donc nous expliquer ? Le produit de la TICPE doit bien abonder ce compte spécial, et être réaffecté sur des missions de même nature ! Peut-on avoir des précisions ?
Mme Sabine Rubin.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

Vous aurez constaté que, pour la première fois depuis dix ans, les crédits budgétaires du ministère de l’écologie augmentent, qui plus est de façon importante, puisqu’ils connaissent une hausse de près de 1 milliard d’euros, soit 3,1 %. Une ancienne ministre de l’écologie, qui contribue, dans ses fonctions actuelles, à la lutte contre la fonte des glaces dans les pôles arctique et antarctique, là où il y a des ours sur la banquise – d’où le lien avec l’efficacité de nos politiques – a connu, en son temps, une baisse de 6,5 % de son budget au ministère de l’écologie.
Reprenons l’exemple de la fiscalité écologique, que vous évoquez : les recettes qu’elle procure s’élèvent à 34 milliards, ce qui correspond au total de l’ensemble des concours de l’État au titre des politiques publiques engagées en matière d’écologie. Il n’y a donc aucune opération financière au profit d’autres budgets. M. de Courson connaît trop bien ses dossiers pour penser que l’État veut ainsi renflouer ses caisses  – ou alors il a connu un petit passage à vide.
 Ça va, merci.
M. Charles de Courson.
M. Gérald Darmanin,

Je voudrais d’ailleurs souligner que le diesel coûte plus cher à l’État qu’il ne lui rapporte. Du point de vue sanitaire, les émissions de particules fines et de CO

M. le rapporteur général, en commission comme dans cet hémicycle, a bien expliqué pourquoi nous avons cette discussion budgétaire maintenant. Cela n’a rien à voir avec une prétendue volonté de notre part de récupérer de l’argent. Bien au contraire, je vous redis que les 34 milliards de recettes vont bien aux 34 milliards de dépenses que nous engageons pour l’écologie.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
M. Gérald Darmanin,

Vous n’osez pas aller au bout de votre raisonnement. Êtes-vous, oui ou non, favorables à la transformation économique de notre pays, au passage d’une économie carbonée à une économie décarbonée ? C’est une question assez simple.
 On ne peut pas la poser en ces termes !
M. Fabien Roussel.
M. Gérald Darmanin,

M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
M. Gérald Darmanin,

Enfin, j’ai pu lire dans la presse que des présidents de région souhaitaient baisser la fiscalité écologique, si l’État faisait de même. Ils peuvent en effet faire varier les taxes de quelques centimes. Sauf que les régions, y compris la région Auvergne-Rhône-Alpes, sont toutes au taquet pour ce qui est de la fiscalité écologique qui dépend d’elles !
 Tout à fait !
Mme Stella Dupont.
M. Gérald Darmanin,

 Il a fait d’autres économies !
M. Dino Cinieri.
 Ah oui ? Sur la formation professionnelle, par exemple ?
Mme Cendra Motin.
 Si toutes les régions étaient gérées comme la région Auvergne-Rhône-Alpes, elles se porteraient mieux !
M. Dino Cinieri.
M. Gérald Darmanin,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, votre raisonnement ne tient pas. Vous faites une économie de 600 millions, même si vous n’y êtes pour rien – c’est une économie de constatation.
M. Charles de Courson.
 Ça fait quand même 10 % de la part affectée au compte « Transition énergétique » !
Mme Véronique Louwagie.
 La CRE a juste estimé que les compensations des tarifs majorés pour la production d’électricité, notamment d’origine éolienne, s’élevaient à ce montant… Le débat est de savoir ce qu’on fait de ces 600 millions.
M. Charles de Courson.

M. Philippe Vigier.
 Vous nous dites qu’il n’y a pas de problème, parce que les recettes de la fiscalité écologique se chiffrent à 34 milliards, et les dépenses aussi. Mais ce n’est pas ça le sujet, c’est de savoir ce qu’on fait de ces 600 millions !
M. Charles de Courson.
Pourquoi les Français en ont-ils assez de la situation actuelle ? Parce qu’on leur vend l’augmentation continue de la fiscalité sur l’énergie pour faciliter la transition énergétique. Or, voilà que 600 millions vous tombent du ciel, indépendamment de tout effort d’économies. Vous aviez l’occasion de les utiliser pour renforcer l’un des dispositifs favorisant la transition énergétique, mais non ! Vous avez préféré les renvoyer dans les recettes générales !
Vous accréditez ainsi l’idée, qui est exacte, que, grosso modo, ces deux dernières années, l’augmentation de la fiscalité énergétique a été consacrée pour 20 % à peine à la transition énergétique. C’est bien ça, la question. Ce qui est étrange, c’est que vous ne vous rendiez pas compte que c’est ce que pense, et à juste raison, le peuple. Une bonne partie de la fiscalité énergétique n’est pas destinée à la transition énergétique. Vous en avez là une preuve, à hauteur de 600 millions. Cela ne représente que 2 % des 34 milliards, me direz-vous, mais cela suffit à montrer que votre discours ne tient pas, qu’il n’est pas compris des Français. Écoutez les Français ! Ils ont beaucoup de bon sens en la matière. Ils remplissent leur voiture, comme je le fais moi-même.
M. Gérald Darmanin,

 Vous, vous avez une voiture de fonction, c’est différent !
M. Charles de Courson.
M. Gérald Darmanin,

 Il faut se rendre compte de ce que vivent les gens.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Nous vous avons interrogé sur l’évolution du prix du carburant, laquelle ne finance absolument pas la transition énergétique. Vous nous répondez sur les budgets généraux des ministères. Mais si vous commencez à affecter les impôts à tel ou tel budget, on aura vite fait de dire que l’impôt sur le revenu finance la moitié de Bercy, et ainsi de suite ! Ce n’est pas comme cela qu’il faut apprécier les choses. Je ne sache pas que les impôts soient affectés par ministère.
Mais l’évolution des impôts, elle, contribue-t-elle à l’évolution des politiques publiques ? En l’occurrence, l’évolution de la fiscalité écologique correspond-elle à une rupture de rythme dans le financement de la transition énergétique ? Pas du tout : seuls quelques pour cent de cette évolution sont consacrés – et encore, si on veut bien les affecter – à la transition énergétique. C’est là que le bât blesse.
Je vous ferai remarquer que nous avons déposé, cette année, des amendements visant à geler les hausses de la taxation énergétique en 2019. Vous faites toujours référence à des tracts. Dans cet hémicycle, on ne parle pas de tracts, mais d’amendements. Vous portez une grande attention aux tracts des partis politiques mais, pour ma part, je suis plus sensible aux amendements qu’on dépose, lesquels sont clairs et nets.
 Il a raison !
M. Dino Cinieri.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances 
 Vous savez très bien…
Mme Stella Dupont.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 C’était inacceptable !
Mme Stella Dupont.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Vous savez très bien qu’en disant des choses comme ça…
Mme Stella Dupont.
 Madame la députée, veuillez laisser parler le président de la commission des finances !
Mme la présidente.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

 (Exclamations sur les bancs du groupe LT.)
 Non, je fais preuve d’une certaine constance !
M. Charles de Courson.
M. Gérald Darmanin,

 Pas du tout !
M. Charles de Courson.
M. Gérald Darmanin,

 Il s’agit d’un compte d’affectation spéciale ! Lisez un peu ce que vous écrivez !
M. Charles de Courson.
M. Gérald Darmanin,

 Ne me prenez pas pour un imbécile !
M. Charles de Courson.
M. Gérald Darmanin,

 Fait personnel !
M. Charles de Courson.
M. Gérald Darmanin,

Monsieur le député, je vous ai écouté avec attention.
 Moi aussi.
M. Charles de Courson.
M. Gérald Darmanin,

Par ailleurs, nous avons une vision complètement différente des choses. La remarque du président Woerth n’est pas tout à fait infondée : si nous nous trouvions dans le cadre du budget général, nous n’aurions pas ce débat ! Mais il s’agit d’un compte d’affectation spéciale. Nous devons nous intéresser à l’ensemble des dépenses de la nation. Du point de vue de l’autorisation parlementaire, n’aurions-nous pas intérêt à discuter des moyens d’éviter ces affectations ? Ce sera le rôle de ceux qui seront à ma place dans les années à venir, comme ce fut celui de ceux qui m’ont précédé. J’imagine que M. Woerth s’est aussi beaucoup battu au sujet des affectations des recettes fiscales. Ces discussions vous éviteraient de vous énerver inutilement, monsieur de Courson, ce qui n’est jamais bon.
M. Woerth a affirmé que nous aurions dû en profiter pour baisser le prix de l’essence. C’est un débat intéressant, mais rappelons que l’essence produit beaucoup de CO


Soit on est courageux et on essaie de dire la même chose pendant la campagne présidentielle et quand on est aux responsabilités, soit on ne l’est pas, on est contradictoire, on change d’avis. On change même d’avis, parfois, entre ce qui est imprimé par son parti politique et ce qu’on défend dans l’hémicycle ! Chacun pourra constater les différences. En tout état de cause, notre débat est respectueux de l’autorisation parlementaire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Charles de Courson, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58 alinéa 1. Vous essayez de me placer devant de prétendues contradictions, mais c’est mon amendement qui vous place devant les vôtres ! Nous discutons d’un compte d’affectation spéciale. Vos arguments sont inversés ! Vous en êtes à affirmer qu’il faudrait peut-être le supprimer. Faites-le !
M. Charles de Courson.
 Monsieur de Courson, ce n’est pas un rappel au règlement, vous discutez du fond !
Mme la présidente.
 Le Gouvernement est en pleine contradiction, et vous m’accusez, moi, de me contredire ! C’est un fait personnel. Vous savez parfaitement que ma position est constante depuis vingt-six ans, pas depuis hier !
M. Charles de Courson.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2018.
La séance est levée.
Amendements n

M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics
M. Jean-Charles Larsonneur
Amendements n

Amendements n

M. Éric Woerth, président de la commission des finances
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2018 (n
M. le président.

 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la première partie du projet de loi, s’arrêtant à l’article 4 et à l’état A annexé.
M. le président.
 Je suis saisi de quatre amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Ludovic Pajot.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement d’appel, par lequel nous nous opposons aux multiples coups de rabot opérés par ce projet de loi de finances rectificative – PLFR –, lesquels représentent au total 2,7 milliards d’euros. Nous les condamnons d’autant plus fermement qu’ils portent sur des missions très importantes pour nos concitoyens.
Mme Sabine Rubin.
J’en donnerai quelques exemples. Le projet de loi retire 492 millions d’euros de crédits à la mission « Travail et emploi » et 200 millions d’euros à la mission « Recherche et enseignement supérieur », et ce malgré la baisse déjà notable de la dépense moyenne par étudiant. Il réduit de 200 millions d’euros les transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales et de 90 millions d’euros les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », diminuant ainsi les moyens alloués aux contrôleurs fiscaux. Il ampute de 60 millions d’euros le budget de la mission « Justice », de 12 millions d’euros celui du programme « Politique de la ville » et de 200 millions d’euros celui de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».
À ce propos, monsieur le ministre, permettez-moi de réitérer la question que je vous ai posée tout à l’heure : pourquoi ne pas affecter à cette dernière mission les 600 millions d’euros non utilisés du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » ? Lorsque vous m’avez répondu, vous étiez franchement à côté de la plaque !
 (Rires et exclamations sur divers bancs.)
 C’est clair !
Mme Véronique Louwagie.
 Il est vrai que je ne fais que débuter à la commission des finances, mais je comprends tout de même de quoi il est question ! Je suis d’ailleurs satisfaite que M. de Courson, qui, lui, est un spécialiste de ces questions, ait confirmé que vous aviez répondu à côté, en bon politicien que vous êtes – et quand je dis « politicien », il faut l’entendre de façon péjorative.
Mme Sabine Rubin.
M. Gérald Darmanin,
ministre de l’action et des comptes publics
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Merci de conclure, madame Rubin. 
M. le président.
 Je n’ai pas fini, monsieur le président.
Mme Sabine Rubin.
 Peut-être, mais vous avez épuisé votre temps de parole.
M. le président.
 Non, je ne pense pas avoir employé les deux minutes auxquelles j’ai droit.
Mme Sabine Rubin.
Vous prétendez augmenter le budget de l’écologie de 1 milliard d’euros ;...
 À nouveau, madame la députée, je vous demande de conclure.
M. le président.
...puisqu’il vous plaît de parler de chiffres, permettez-moi de vous rappeler des généralités sur ce budget. J’y reviendrai…
Mme Sabine Rubin.
 Merci, madame la députée. Vous pourrez en effet y revenir ultérieurement. Votre temps de parole est écoulé depuis vingt secondes.
M. le président.
 Comment puis-je le savoir ?
Mme Sabine Rubin.
 Faites donc confiance au président de séance : je n’ai pas la réputation de retirer indûment la parole aux orateurs, quel que soit leur groupe. Si je vous dis que vous avez parlé pendant deux minutes et vingt secondes, c’est que c’est vrai.
M. le président.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Philippe Vigier.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je voudrais dire quelques mots de cet article – à prendre, eux aussi, dans un sens péjoratif.
M. Hubert Wulfranc.
 (Sourires.)
 Je donnerai quelques exemples de baisses de crédits qui nous conduisent à défendre cet amendement de suppression de l’article. Ces baisses – cela a été dit – visent en effet des missions stratégiques.
 Pour ce qui concerne la mission « Travail et emploi », 360 millions d’euros d’annulations de crédits portent sur les contrats aidés. Vu les échanges qui ont déjà eu lieu dans l’hémicycle, vous comprendrez que nous nous y opposions.
 D’autre part, 56 millions d’euros de crédits sont annulés dans le programme « Vie étudiante » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Nous sommes pourtant nombreux à avoir appelé l’attention du Gouvernement sur la fragilité de la situation des étudiants.
 Enfin, aux points évoqués par Mme Rubin, j’ajouterai l’amputation de 22 millions d’euros du budget de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », alors que, dans ce domaine, de nombreuses revendications restent insatisfaites.
 La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements.
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

 La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,
ministre de l’action et des comptes publics
 Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2018.
M. le président.
 Nous abordons l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances rectificative pour 2018.
M. le président.
 La parole est à M. Jean-Charles Larsonneur, inscrit sur l’article.
M. le président.
 Je voudrais dire un mot de l’annulation de 404 millions d’euros de crédits de la mission « Défense ». Cette annulation concerne en effet principalement, à hauteur de 319 millions d’euros, le programme 146, « Équipement des forces », pour lequel la commission de la défense et des forces armées m’a nommé rapporteur pour avis dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2019.
M. Jean-Charles Larsonneur.
L’idée est bonne : il s’agit de rendre plus sincère le budget de la mission « Défense ». Pour cela, les provisions relatives aux opérations extérieures, les OPEX, et aux missions intérieures, les MISSINT, doivent s’accroître progressivement, au fur et à mesure de l’augmentation globale dudit budget. Il était donc prévu de provisionner 650 millions d’euros pour les OPEX cette année, 850 millions d’euros en 2019 et 1,1 milliard d’euros en 2020, le reste à financer devant être pris en charge par la solidarité interministérielle. Or il a été décidé d’affecter dès cette année la quasi-totalité des dépenses des OPEX et des MISSINT – qui s’élèvent à un total de 1,37 milliard d’euros – au seul budget de la mission « Défense ». C’est une décision qu’à titre personnel, je regrette.
Il faut toutefois relativiser cette annulation de crédits. D’abord, le budget de la mission « Défense » est en nette hausse ; dire, comme l’a fait le président Woerth, que nous retirons d’une main ce que nous donnons de l’autre, c’est faire une fâcheuse approximation. L’annulation de crédits représente seulement 1 % du budget de la mission « Défense » et 3 % des crédits du programme 146. Ensuite, la ministre des armées et la direction générale de l’armement se sont efforcées de minimiser l’impact de cette décision, notamment en réduisant les versements à certaines organisations internationales et en réalisant des économies dans le cadre de la négociation de contrats. Il convient de le saluer.
Il reste que nous ne disposons pas d’une bonne visibilité concernant le report de charges à l’horizon 2019. Nous nous interrogeons quant à d’éventuels décalages des programmes d’équipement. Avant de me prononcer sur ces annulations de crédits, j’aimerais donc que M. le ministre nous donne des assurances concernant les 38 millions d’euros de crédits qui sont encore gelés au titre du programme 146.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Je vous rappelle, madame la députée, que vous disposez de deux minutes.
 Ne vous inquiétez pas, monsieur le président : je serai très brève. Je reviendrai ultérieurement sur l’écologie.
Mme Sabine Rubin.
Nous refusons que le programme « Diplomatie culturelle et d’influence » de la mission « Action extérieure de l’État » soit une variable d’ajustement budgétaire pour un ministère déjà soumis à d’importantes coupes financières. Nous déplorons, à cet égard, la modestie des moyens alloués à la diplomatie culturelle par le Gouvernement. L’annulation de crédits qui est prévue ne ferait que l’aggraver.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Selon nous, monsieur le rapporteur général, les crédits mis en réserve ne doivent pas servir à faire des ajustements, ils doivent couvrir des événements exceptionnels.
Mme Sabine Rubin.
Par l’intermédiaire du présent amendement, nous souhaitons revenir sur l’annulation de 400 millions d’euros de crédits de la mission « Défense » et leur réaffectation au financement des opérations extérieures. Il est inutile de chercher à dissimuler la vérité par des artifices techniques : vous abandonnez tout simplement le principe du financement interministériel des opérations extérieures. C’est pourtant un principe fondamental, que vous aviez d’ailleurs refusé de sacrifier lors de l’examen du projet de loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025.
L’article 4 de cette loi de programmation dispose en effet que les surcoûts des opérations extérieures et des missions intérieures doivent être financés par la solidarité interministérielle. Cet article traduit un principe politique décisif, selon lequel c’est la nation tout entière qui décide d’engager des forces à l’extérieur. Les armées ne peuvent en aucun cas prendre seules une telle décision ; c’est donc la nation dans son ensemble qui doit l’assumer.
Il est évident que cette annulation de 400 millions d’euros de crédits n’est qu’un début. Les surcoûts des opérations extérieures sont estimés à 1,3 milliard d’euros. Or 650 millions d’euros seulement ont été provisionnés ; il faudra donc encore 250 millions d’euros d’annulations de crédits avant la fin de l’année.
Il est évident que ces annulations successives se répercuteront l’an prochain sous la forme de reports de charges, qui s’ajouteront aux nouveaux surcoûts des OPEX.
M. Gérald Darmanin,

 De fil en aiguille, c’est la totalité de la hausse du budget des armées qui sera ainsi engloutie.
Mme Sabine Rubin.
Avec cet amendement, nous vous offrons la possibilité de ne pas renier vos engagements.
 Je crains, madame Rubin, que vous ayez fait erreur, car l’amendement n
M. le président.

 Vous avez raison, excusez-moi !
Mme Sabine Rubin.
 Cela n’empêchera pas M. le rapporteur général de donner l’avis de la commission sur cet amendement. (Sourires.)
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général

 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’adoption de cet amendement n’aurait pas une très grande incidence budgétaire. Je rappelle que l’an dernier, j’avais déposé un amendement similaire, visant à maintenir une aide de 300 000 euros au bénéfice des foires au miel dans le cadre du programme apicole européen.
Mme Valérie Rabault.
Ces foires sont toutes organisées par des associations bénévoles, qui doivent payer les analyses des miels exposés. Cet amendement avait recueilli l’an dernier quarante-trois voix pour et quarante-six voix contre. Il ne lui avait donc manqué que quelques voix pour être adopté. Le ministre de l’agriculture s’était engagé à continuer à apporter un soutien aux foires au miel, notamment pour que l’on puisse garantir la sécurité et contrôler la qualité des miels exposés grâce aux analyses effectuées par les laboratoires. Je profite du PLFR pour présenter à nouveau cet amendement de crédits, et de la possibilité qui m’est offerte par les mouvements de crédits que vous-même, monsieur le ministre, avez opérés – sinon je n’aurais pu le faire.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Vous avez raison.
Mme Valérie Rabault.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Ça, c’est de la mauvaise foi !
Mme Valérie Rabault.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 Il y a du miel en Bretagne !
Mme Véronique Louwagie.
 Et même des abeilles !
M. Vincent Descoeur.
 (Sourires.)
 Cet amendement n’avait en effet pas été retenu à l’époque, mais tout le secteur apicole a énormément souffert ces derniers mois. Lui donner un signe de soutien, modeste au demeurant, pour défendre une production faite non seulement par des professionnels, mais aussi par des amateurs passionnés, serait objectivement bienvenu.
M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Ludovic Pajot.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 M. le ministre reproche sans cesse aux députés de l’opposition de vouloir générer des dépenses supplémentaires. Or je vous donne ici l’occasion d’en supprimer. En effet, étant rapporteure spéciale de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », je peux vous donner quelques chiffres concernant le budget du Premier ministre : les vols de l’ETEC – l’escadron de transport, d’entraînement et de calibrage de l’armée de l’air – ont coûté 3 millions d’euros, auxquels il faut ajouter 2,3 millions d’euros pour les dépenses d’intendance et près de 20 millions d’euros de dépenses de personnel pour le cabinet.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 C’est énorme !
M. Dino Cinieri.
 Tout cela mériterait largement que les ouvertures de crédits demandées dans le PLFR soient réduites de 1 million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement dans le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ». Il n’y a pas de raison que les Français les plus modestes soient les seuls mis à contribution et que l’exemple ne vienne pas d’en haut, notamment du Premier ministre. Le chef du Gouvernement doit lui aussi montrer qu’il est capable de faire des efforts, en réduisant de 1 million d’euros son enveloppe budgétaire.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Bonne idée !
M. Dino Cinieri.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
M. Gérald Darmanin,

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Vous savez très bien que c’est faux !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Joël Giraud,
rapporteur général 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à Mme Danielle Brulebois.
M. le président.
 Je mets en garde Mme Dalloz quant à la façon dont elle stigmatise les élites et le Gouvernement auprès du peuple. Elle a voulu faire le
Mme Danielle Brulebois.

 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 (Mêmes mouvements.)
 C’était votre majorité de gauche !
M. Vincent Descoeur.
 …et, cette année, 462. Je rappelle également qu’entre 2007 et 2012, il y avait le même nombre de personnes, mais que quarante des membres du cabinet sur soixante-deux étaient payés par d’autres administrations. Quant aux frais de déplacement, ils étaient financés sur le budget dépenses. Aujourd’hui, madame Dalloz, le Gouvernement montre son honnêteté intellectuelle : il n’y a pas de tour de passe-passe, le coût de la démocratie est affiché clairement.
Mme Danielle Brulebois.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président.
 Je note que vous suivez avec intérêt mes interventions, madame Brulebois. Sans doute aurez-vous remarqué que depuis sept ans que je suis rapporteure spéciale de cette mission, jamais aucun média n’a relayé le contenu de mon rapport. Il se trouve que cette année, nos concitoyens font preuve d’une sensibilité particulière et portent une attention plus grande à certaines dérives – demandez-vous pourquoi. Le voyage du Premier ministre l’année dernière en Nouvelle-Calédonie a coûté 817 000 euros. Voilà ce qui a choqué et c’est aussi pourquoi certains médias ont repris des éléments de mon rapport. Je n’ai rien inventé.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Quant à vos comparaisons, je vous rappelle que comparaison n’est pas raison. Si vous rapportez les effectifs au budget global sur les dix dernières années, vous verrez que c’est le Premier ministre actuel qui consomme le plus, en crédits comme en dépenses de personnels. Peut-être est-ce le prix de la démocratie, selon votre expression, mais je trouve que le nouveau monde est, en la matière, quelque peu excessif.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 C’est la transparence !
Mme Danielle Brulebois.
 Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n
M. le président.

Je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public sur cette série d’amendements identiques.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François Cornut-Gentille, pour soutenir l’amendement n

 Depuis le début de ce débat, le Gouvernement comme la majorité se vantent de présenter un PLFR purement technique, sérieux, empreint de sincérité budgétaire. C’est peut-être vrai sur certains sujets. En revanche, ce n’est pas audible quand il s’agit de la défense. Car il y a bien là un problème moral et pas technique, un problème de sincérité – et pas seulement budgétaire. Vous le savez fort bien, monsieur le ministre : des engagements ont été pris à plusieurs reprises sur le financement interministériel des OPEX. On peut être pour ou contre sur le plan budgétaire, mais ces engagements existent et ils lient le Gouvernement comme la majorité.
M. François Cornut-Gentille.
L’enjeu du présent amendement ne consiste pas seulement à essayer de défendre quelques centaines de millions d’euros – ce qui n’est pas rien pour nos armées, qui vont les perdre. Au-delà de cet aspect technique et financier, je pense que l’enjeu est vraiment moral et politique : cette majorité est-elle tout de même capable de respecter certaines choses ?
Premièrement, va-t-elle respecter la loi ? Je rappelle que deux lois de programmation militaire ont affirmé et réaffirmé le principe du financement interministériel des OPEX. Je me tourne vers mes collègues de la majorité, qui regardent ailleurs : mes chers amis, vous avez voté il y a moins de six mois le maintien du financement interministériel. Il y va de votre crédibilité : allez-vous laisser bafouer ce soir le principe que vous avez réaffirmé il y a peu ? J’attends votre réponse. Croyez bien qu’elle intéressera les militaires.
Deuxièmement, qu’en est-il du respect de la parole publique ? La ministre des armées et le Président de la République expliquaient encore récemment qu’il n’y avait aucun problème sur ce point. Je vois bien qu’on multiplie les hommages et les cérémonies, au Panthéon, aux Invalides, etc., mais les militaires, à un moment donné, regardent aussi ce qu’il se passe sur le plan financier.

Mme Marie-Christine Dalloz
 Tout à fait !
M. Dino Cinieri.
 Je vous prie de conclure, cher collègue.
M. le président.
 Dernier point, monsieur le président : il y va du respect de la volonté populaire, parce qu’il y a un consensus sur le sujet, au-delà des clivages partisans. La seule opposition est à Bercy. Monsieur le ministre, êtes-vous le porte-parole de votre ministère ou allez-vous respecter la volonté nationale ?
M. François Cornut-Gentille.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LT.)
 La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Ludovic Pajot.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je l’ai déjà défendu.
Mme Sabine Rubin.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Emmanuel Macron l’avait promis lors de la promulgation de la loi de programmation militaire : ce texte, ce sont de nouvelles perspectives offertes à nos armées pour penser l’armée de demain, affirmait-il le 13 juillet 2018. Or il y a quelques jours, on apprenait que, contrairement aux engagements présidentiels, le budget de la défense allait être rogné, car on allait faire supporter à l’armée l’intégralité des surcoûts des opérations extérieures, soit quelque 400 millions d’euros. Exit donc la solidarité interministérielle qui habituellement participe à l’effort national. En ce lendemain de commémoration du 11 novembre, où nous faisons mémoire de la Grande Guerre et de ses innombrables sacrifices, on peut dire que la pilule est difficile à avaler.
Mme Emmanuelle Ménard.
Le ministère de l’économie et des finances a même précisé que le ministère de la défense mobilisera d’autres crédits de la même mission pour financer les opérations extérieures et les missions intérieures au-delà des crédits provisionnés dans la loi de finances initiale. En clair : pour payer l’addition, il va falloir aller chercher de l’argent dans un ou plusieurs des quatre programmes suivants qui constituent la mission « Défense » : « Environnement et prospective de la politique de défense », « Préparation et emploi des forces », « Soutien de la politique de défense » et « Équipement des forces », tous indispensables.
A priori, ce sera l’enveloppe consacrée à l’équipement qui sera touchée en premier, ce qui revient à dire que pour payer nos militaires, le Gouvernement va s’attaquer à l’enveloppe qui leur permet de se défendre, donc de nous défendre. On est loin de l’effet d’annonce du Président de la République cet été. Cela fait l’effet d’un déjà-vu, quand on se rappelle les raisons du départ du général de Villiers qui, en 2017, avait déclaré : « Je ne pourrai plus regarder mes gars dans les yeux si on réduit encore nos moyens ».
Il me semble donc qu’il faut impérativement revenir à une coopération interministérielle. Si l’armée nous protège tous, elle doit être soutenue par tous.

M. Ludovic Pajot
 Très bien !
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Notre collègue Cornut-Gentille ayant excellemment posé les termes du débat, je n’y reviens pas. Mais j’ai plusieurs questions, monsieur le ministre : pourquoi ce choix ? Pourquoi revenir sur les engagements pris ? Pourquoi décidez-vous de ne pas appliquer une loi que l’on a adoptée il y a seulement quelques mois, la loi de programmation militaire ?
Mme Lise Magnier.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 C’est vrai.
Mme Valérie Rabault.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 Si, nous en parlerions !
M. Charles de Courson.
M. Gérald Darmanin,

 Mais il s’avère qu’on en parle !
M. Pierre Dharréville.
M. Gérald Darmanin,

 Ça, c’est à voir…
M. Charles de Courson.
M. Gérald Darmanin,

Revenons à nos moutons, et plus particulièrement à la question que pose à bon droit M. le député Cornut-Gentille : respectera-t-on la loi, en l’espèce la loi de programmation militaire ? La réponse est oui.

M. François Cornut-Gentille.
M. Gérald Darmanin,

Que s’est-il passé, notamment ces dernières années, singulièrement en 2018 – Mme Ménard y a fait allusion ? L’année dernière, le ministre de l’action et des comptes publics que je suis a dégelé 700 millions d’euros ; la vérité est que nous avons dégelé l’intégralité des crédits militaires.
Je ne me permettrais pas de porter un jugement sur la démission du grand soldat qu’est le général Pierre de Villiers, mais nous pourrions tout de même nous accorder sur le fait que cette démission n’avait aucun rapport avec le budget de la défense. Je me rappelle très bien avoir dégelé les crédits dans les dix derniers jours du mois de décembre, au moment où nous avons constaté des rentrées fiscales suffisamment élevées pour que ce soit possible. Il importait de le faire, dans la mesure où cela correspondait à la lettre et à l’esprit des discours du Président de la République.
Deuxième point : nous avons fait adopter une loi de programmation militaire qui prévoit – je le dis à destination notamment des députés qui siègent sur les bancs de droite – la plus forte augmentation de crédits pour les armées depuis la fin de la guerre froide.
Troisième point : que se passe-t-il aujourd’hui ? On constate que les crédits des opérations extérieures et des missions intérieures tournent aux alentours de 1,4 milliard d’euros.
Si vous m’écoutiez, monsieur Cornut-Gentille, je suis certain que nous pourrions avoir sur le sujet un échange frappé au coin du dialogue et du respect mutuel.
 Je vous écoute, monsieur le ministre.
M. François Cornut-Gentille.
M. Gérald Darmanin,

Dans la loi de programmation militaire, nous avons prévu de faire chaque année un effort supplémentaire en vue de rendre plus sincère le budget des opérations extérieures.
 Là-dessus, nous sommes d’accord.
M. Bertrand Pancher.
M. Gérald Darmanin,

Ce que nous avons décidé dans la loi de programmation militaire, et je crois que cela a été validé tant par la Cour des comptes que par la commission des finances de votre assemblée, c’est d’engager, étape par étape, une « sincérisation » budgétaire – celle-ci étant toutefois relative, puisque le montant des dépenses dépend beaucoup des opérations extérieures, donc des interventions engagées par le chef des armées, c’est-à-dire le Président de la République. En l’occurrence, nous raisonnons à opérations constantes : si demain ou après-demain, des conflits devaient éclater dans lesquels la France devrait projeter des forces, la trajectoire budgétaire devrait, à l’évidence, être revue.
Je le dis d’ailleurs très sincèrement aux députés : si, d’ici la fin de cette année, une opération extérieure de grande ampleur devait survenir, nous reviendrions sans doute devant vous. Ce n’est toutefois pas le cas aujourd’hui. Eu égard à ce que nous savons des opérations extérieures en cours, la sincérisation budgétaire progresse, même si – et cela m’avait été reproché l’année dernière – le résultat n’est pas encore parfait. L’année prochaine, nous ajouterons d’ailleurs 200 millions d’euros de crédits supplémentaires, toujours dans le même objectif de sincérisation budgétaire.
À opérations extérieures constantes, et si nous n’avons pas à intervenir dans le cadre d’autres théâtres d’opération que ceux que nous connaissons, nous allons même progresser encore plus vite dans cette voie, puisqu’on peut imaginer que les crédits consacrés en propre à ces opérations seront inférieurs à 600 millions d’euros.
Quelle est la situation au ministère des armées ? On y constate d’abord une sous-exécution à hauteur de 155 millions d’euros pour ce que l’on appelle le titre 2, c’est-à-dire les dépenses de personnel : il s’agit non pas d’une somme que l’on retirerait aux militaires, mais manifestement du résultat du travail très important accompli par Mme la ministre des armées. Ces 155 millions d’euros, nous les réaffectons, ce qui est, me semble-t-il, de bonne politique, et nous les utilisons pour financer une partie des opérations extérieures – ces dernières dépenses recouvrant d’ailleurs, en grande partie, des dépenses de personnel.
Nous disposons aussi de 24 millions d’euros issus du redéploiement proposé par la ministre des armées et de 404 millions d’euros de réserve de précaution – c’est le chiffre évoqué tout à l’heure par M. le président de la commission des finances.
Je voudrais indiquer ici, notamment à M. Cornut-Gentille, qui a suivi avec attention le débat sur la loi de programmation militaire, que celle-ci n’a pas prévu la fin de la réserve de précaution ; elle a prévu une augmentation généralisée des crédits, à hauteur de 1,8 milliard d’euros, ainsi que la sincérisation, étape par étape, du budget des opérations extérieures.
En outre, comme tous les ministères, le ministère des armées a connu un gel de 3 % de ses crédits. Je rappelle que ce montant s’élevait l’année dernière à 8 % et qu’il avait, les années précédentes, atteint des sommets.
Ce que nous disons, c’est que la réserve de précaution est une réserve sur laquelle le ministère des armées ne compte pas lorsqu’il passe ses commandes militaires. On a commis, à ce sujet, de grossières confusions.
 Ce n’était pas l’objet de mon interpellation !
M. François Cornut-Gentille.
M. Gérald Darmanin,

Le délégué général pour l’armement lui-même n’a pas passé de commande correspondant à ce montant.
 C’est qu’il savait que ce serait inutile !
M. François Cornut-Gentille.
M. Gérald Darmanin,

Que faisaient jusqu’à présent les ministres des comptes publics ? Eh bien, ils mentaient à la représentation nationale, dans le sens où – je vous prie de me passer l’expression – ils se montraient « malins » face à elle. Afin de payer les OPEX, ils procédaient à un financement interministériel et, parallèlement, comme d’autres besoins se faisaient jour, ils piochaient dans le budget du ministère des armées pour financer ceux-ci. Ce n’est pas ce que nous faisons. Nous, nous prenons acte du redéploiement proposé par la ministre des armées, à hauteur de 24 millions d’euros, et nous utilisons les 155 millions d’euros non employés du titre 2 ainsi qu’une partie de la réserve de précaution, qui ne correspond pas à des commandes et qui n’est prise ni sur la paye des militaires ni sur l’armement. Nous évitons en outre tout recours au financement interministériel pour ce qui concerne les opérations de fin d’exercice budgétaire.
Nous sommes donc honnêtes à l’égard de la représentation nationale : nous aurions pu faire comme chaque année, c’est-à-dire non seulement procéder par décrets d’avance, mais aussi, dans le cadre de la discussion budgétaire, demander à tout le monde de participer au financement des OPEX et, en même temps, à l’armée de participer à celui des autres politiques gouvernementales. Ce n’est pas ce que nous avons choisi de faire.
Monsieur Larsonneur, je vous confirme que j’ai dégelé dès aujourd’hui, c’est-à-dire au début du mois de novembre, les 250 millions d’euros de crédits qui avaient été accordés aux armées, mais qui n’étaient pas inclus dans la réserve de précaution.
 Très bien !
M. Jean-Charles Larsonneur.
M. Gérald Darmanin,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Monsieur le ministre, lorsque nous avons voté la loi de finances initiale pour 2018, nous avons été nombreux à vous dire que si l’on prévoyait un budget de 650 millions d’euros seulement pour les OPEX et les MISSINT – qu’il ne faut pas oublier –, il manquerait à peu près 600 millions d’euros. Or que constatons-nous en fin d’année ? Qu’il manque 600 millions d’euros !
M. Charles de Courson.
M. Gérald Darmanin,

 On nous avait dit : nous en sommes conscients, mais nous allons faire un effort de sincérité budgétaire et augmenter les crédits des OPEX et des MISSINT de 200 millions d’euros par an, comme nous en avons pris l’engagement et comme le prévoit la loi de programmation militaire.
M. Charles de Courson.
On nous avait dit aussi : ne vous inquiétez pas, lorsque nous constaterons l’insuffisance des crédits, nous ne demanderons pas au ministère de la défense de procéder à un redéploiement de crédits.
Cela a même été acté, comme cela a été rappelé par plusieurs collègues, à l’article 4 de la loi de programmation militaire en cours, qui prendra fin en 2018, et aussi dans la loi de programmation militaire que nous venons d’adopter, qui couvre les années 2019 à 2025. On y affirme en effet que tout dérapage par rapport aux crédits inscrits en loi de finances initial pour les OPEX et les MISSINT ne serait pas à la charge du ministère de la défense.
Or que se passe-t-il aujourd’hui ? On ne respecte pas ce que l’on a voté.
M. Gérald Darmanin,

 On procède à des redéploiements, au détriment de deux domaines. Ils touchent d’abord, comme d’habitude et de façon massive, le programme « Équipement des forces », à hauteur de 319 millions d’euros. Monsieur le ministre, vous n’avez pas le droit de dire ce que vous venez de dire s’agissant du non-report de commandes.
M. Charles de Courson.
M. Gérald Darmanin,

 En effet, le rapporteur général précise lui-même dans son rapport que « ces annulations de crédits donneront lieu à un report des commandes prévues sur le prochain exercice ». C’est écrit noir sur blanc !
M. Charles de Courson.
Par conséquent, contrairement à ce que vous dites, la programmation physique opérée dans le cadre de la loi de programmation n’est pas respectée – même si vous affirmez que ce n’est pas grave, car cela correspond à peu près au gel de 3 % des crédits.
 Je vous remercie, monsieur de Courson.
M. le président.
 Quant au solde, qui correspond aux 155 millions d’euros de redéploiement des crédits non employés pour les dépenses de personnel, M. le rapporteur général attribue cette non-utilisation à des « problématiques de fidélisation et d’attractivité des métiers du ministère ».
M. Charles de Courson.
 Je vous remercie, monsieur de Courson. Le temps de parole est le même pour tous les orateurs.
M. le président.
La parole est à M. François Cornut-Gentille.
 D’une manière générale, je n’ai pas envie de polémiquer ; c’est encore moins le cas lorsqu’il s’agit des crédits de la défense. Si le ministre a pris soin de prendre longuement la parole, ce dont je le remercie, il ne nous a pas pour autant apporté de réponse sur le fond.
M. François Cornut-Gentille.
Il nous a ainsi expliqué comment marchaient le gel et le dégel de crédits, ce que je sais fort bien. Il nous a aussi dit comment il allait régler les problèmes en gestion. Heureusement qu’il dispose, en la matière, de solutions ! Cela ne répond pas du tout à la question que j’ai posée.
La solution concernant le titre 2 est d’ailleurs inquiétante : cela prouve soit qu’il y a eu surbudgétisation, soit que Mme Parly a du mal à recruter et qu’elle a de gros problèmes de personnel. Peut-être cela vous arrange-t-il pour la gestion du budget, monsieur le ministre, mais, dans les deux cas, c’est catastrophique.
D’autre part, si des marges de manœuvre existent en la matière, on devrait les utiliser pour abonder le programme 146 « Équipement des forces » ; une loi de programmation militaire est en effet faite pour défendre les équipements.
Toutes ces réponses me paraissent donc, monsieur le ministre, un peu filandreuses.
Je voudrais simplement prendre acte, notamment pour les collègues de la majorité qui sont de bonne foi, que les engagements qui avaient été pris ne seront pas tenus. Bien évidemment, dans le contexte actuel, c’est très déplaisant pour les militaires.
Compte tenu du rôle international de la France et de la volonté, manifestée par le Président de la République, de faire progresser l’Europe de la défense, si, après avoir fait de grands discours, on donne des coups de canif dans le budget, on n’est pas crédible. C’est ce qui est en train de se passer, et c’est dommage.
Il reste encore quelques semaines, au cours desquelles aura lieu notamment l’examen du texte au Sénat. Il est encore temps de revoir votre copie, monsieur le ministre !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LT.)
 Très bien !
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Pour être franc, monsieur le ministre, je n’ai pas tout compris à ce que vous avez dit. Je pense quant à moi que la somme nécessaire devait être prélevée sur l’ensemble des réserves de précaution des autres ministères, et pas uniquement sur la réserve de précaution du ministère de la défense.
Dans leur article 4, les deux lois de programmation militaire, celle portant sur les années 2014 à 2019 et celle portant sur les années 2019 à 2025, disent à peu près la même chose – probablement ont-elles été rédigées par les mêmes personnes. Elles prévoient qu’en gestion, les surcoûts nets non couverts par la dotation ou provision annuelle « font l’objet d’un financement interministériel ». C’est assez clairement rédigé : il n’y a donc aucune raison d’amputer les crédits du ministère de la défense. 
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 Quid du rapport ?
M. Charles de Courson.
M. Gérald Darmanin,

Si vous aviez été attentif à mes propos, je vous auriez noté que j’avais mentionné le délégué général pour l’armement, M. Joël Barre. Le 8 novembre dernier, il déclarait à l’occasion de la présentation de son premier bilan annuel que le montant des annulations annoncées était relativement faible si on le rapportait aux 850 millions d’euros d’annulation effectuées en 2017. « Cela ne représente que 3 % du programme 146 », soulignait-il. Et d’ajouter : « Nous sommes capables de l’assumer sans conséquences pour les livraisons de nos armées. »
 Ce sont des éléments de langage !
M. François Cornut-Gentille.
M. Gérald Darmanin,

 Les commandes de la défense, cela ne se passe pas comme ça. Il faut vous renseigner !
M. François Cornut-Gentille.
M. Gérald Darmanin,

 (Exclamations sur les bancs des groupes LR et LT.)
 Je vous ai cité le délégué général pour l’armement, car il faut prêter une oreille attentive à ses propos.
Soit dit en passant, lorsque vous apparteniez à la majorité,…
 A l’époque, vous apparteniez à la même !
M. Dino Cinieri.
M. Gérald Darmanin,

 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 C’est hors sujet !
M. François Cornut-Gentille.
M. Gérald Darmanin,

Monsieur le président Woerth, si j’entends votre remarque, nulle voix ne s’est élevée, ni lors de l’examen de la loi de programmation militaire ni lors de celui du projet de loi de finances, pour demander que le budget des armées ne subisse pas de gel. Vous ne l’avez jamais demandé !
Que se passait-il jusqu’à présent ? C’était un peu le bal des hypocrites : au travers de décrets d’avance, le ministre des comptes publics – et permettez-moi de vous dire que vous aussi avez fauté, ce que je peux comprendre compte tenu des difficultés que cela représentait – considérait que le gel de crédits représentait la contribution du ministère des armées au financement interministériel des autres politiques publiques, tandis que les autres ministères participaient, de leur côté, au financement interministériel des OPEX. C’était un numéro digne des Shadoks ! Ce faisant, vous ne respectiez personne : ni le Parlement, ni les armées, ni les autres ministères.
 Bien sûr !
Mme Stella Dupont.
M. Gérald Darmanin,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président.
 Ne voyez aucune intention polémique, monsieur le ministre, dans ce qui est écrit à la page 38 du rapport. Le sérieux du sujet justifie, ce me semble, que nous en fassions très simplement lecture : « Les annulations de crédits sur les autres programmes du ministère […] ne porteront que sur des crédits mis en réserve, dont 319 millions d’euros sur le programme "Équipement des forces". Ces annulations de crédits donneront lieu à un report des commandes prévues sur le prochain exercice. »
M. Philippe Vigier.
 Voilà la vérité ! Les mensonges, ça suffit !
M. Dino Cinieri.
 Sans connaître le sujet aussi bien que M. Cornut-Gentille, je sais à quels glissements permanents les commandes ont été soumises ces dernières années. Si nous avons soutenu collectivement la loi de programmation militaire, c’est qu’elle représente un effort sans précédent, comme vous venez de le souligner vous-même. Or, avant même le début de la période de programmation, en 2019, voici que vous nous présentez cette mesure. Tous les militaires que nous rencontrons le disent : la disponibilité des matériels, extrêmement faible, appelle un effort tout particulier. L’annulation de cette enveloppe de 319 millions d’euros entraînera évidemment un report des commandes, partant des livraisons ; si bien que notre capacité opérationnelle s’en trouvera diminuée.
M. Philippe Vigier.
 (Mme Jeanine Dubié applaudit.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 En fin de compte, monsieur le ministre, vous ne répondez pas à nos questions. Vous vous bornez à un certain nombre d’arguments, d’abord sur la forme : si la chose avait été traitée via un décret d’avance, dites-vous, nous n’aurions pu en discuter. Vous évoquez ensuite les pratiques qui avaient cours sous les législatures précédentes, avant, enfin, d’arguer de la sincérité budgétaire. Mais la vraie, la seule question, celle à laquelle vous ne répondez pas, c’est de savoir si vous respectez ici l’article 4 de la loi de programmation militaire,…
Mme Véronique Louwagie.
M. Gérald Darmanin,

 …aux termes de laquelle tout dépassement des crédits engagés en loi de finances initiale est financé de façon interministérielle. Si vous êtes honnête vous répondrez non, puisque l’excédent est ici pris en charge par la seule mission « Défense ».
Mme Véronique Louwagie.
 C’est vrai !
M. Dino Cinieri.
 Dès lors, ce sont les dépenses d’investissement, d’équipements militaires, qui, comme on l’a dit, seront différées au lieu d’être exécutées en 2018.
Mme Véronique Louwagie.
J’en appelle donc à nos collègues de la majorité. En votant une nouvelle loi de programmation militaire, nous avons pris des engagements sur la prise en charge, au niveau interministériel, des dépassements budgétaires. Soyez logiques, mes chers collègues : respectez ce que vous avez vous-mêmes voté il y a quelques mois dans cet hémicycle.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

D’abord, ce gouvernement est le premier à dégeler, deux années de suite, l’intégralité des crédits militaires.
 Ce n’est pas le sujet !
Mme Véronique Louwagie.
M. Gérald Darmanin,

 Ce n’est pas la question non plus !
Mme Véronique Louwagie.
M. Gérald Darmanin,

 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet amendement d’appel, nous nous opposons avec fermeté aux annulations de crédits massives de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », à hauteur de 1 % de son enveloppe globale. Le programme « Expertise, information géographique et météorologie », qui finance en particulier Météo-France, opérateur indispensable en son domaine, se voit ainsi amputé de 5 millions d’euros ; le programme « Prévention des risques », de 40 millions d’euros ; le programme « Service public de l’énergie » perd quant à lui 50 millions d’euros, alors qu’il avait déjà subi une baisse de 29 millions d’euros et qu’il finance le chèque énergie destiné à pallier la hausse de la TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ; le programme « Paysages, eau et biodiversité », enfin, est amputé de 4 millions d’euros.
Mme Sabine Rubin.
Avec de tels rabots, nous avons du mal à discerner l’ambition écologique que vous affichez, vous prévalant d’une augmentation de 1 milliard d’euros. Cette dernière somme, d’ailleurs, est bien peu de chose en regard des 34 milliards de la TICPE, dont le produit n’est réaffecté à la transition écologique qu’à hauteur de 19 %. Tout cela, comme je le signalais précédemment, traduit à nos yeux une bien piètre ambition en matière d’écologie.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Nous en venons à l’amendement n
M. le président.

Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Vous avez la parole, madame Rabault, pour défendre cet amendement.
 J’ai déjà eu l’occasion de l’évoquer lors de la discussion générale. Le Gouvernement a choisi d’annuler 50 millions d’euros au sein du programme « Service public de l’énergie ». Cette somme, nous explique-t-il, correspond à des crédits gelés, donc non consommés. Reste que cette annulation pure et simple porte sur le programme qui finance le chèque énergie.
Mme Valérie Rabault.
Comme je vous l’ai dit, monsieur le ministre, les bras m’en sont tombés. Nous venons d’apprendre que le Gouvernement réfléchit à des mesures destinées à amortir, pour nos concitoyens les plus modestes, l’augmentation de taxes sur l’énergie votée par votre majorité.
 Ils en parlent assez pour qu’on le sache, en effet !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Encore n’en sommes-nous qu’à la première salve d’augmentations : quatre autres, d’une ampleur inédite, sont programmées, qui toucheront tous les Français, quels que soient leurs revenus, notamment les moins élevés.
Mme Valérie Rabault.
Bref, le chèque énergie, instauré par la loi de 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, est le seul outil à votre disposition. Or les crédits dont vous proposez ici l’annulation – au motif, compréhensible, qu’ils ne sont pas consommés – financent un outil efficace et opérationnel.
Le présent amendement vise donc à rétablir ces 50 millions d’euros au bénéfice de la mission. Certes, le rapporteur général m’objectera le gage, corset nécessaire aux parlementaires que nous sommes ; mais il y a, sur ce sujet, un débat et une attente forte dans le pays.
 Une attente, et surtout de la colère !
M. Fabien Di Filippo.
 L’an dernier, nous avions déjà tiré la sonnette d’alarme et proposé d’intégrer les carburants dans le chèque énergie. Vous n’avez nul besoin d’annuler ces 50 millions d’euros au sein du programme. Aussi j’espère que la majorité soutiendra, elle aussi, cet amendement.
Mme Valérie Rabault.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Oui, à hauteur de 10 % !
Mme Valérie Rabault.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
En revanche, je puis vous rassurer sur l’avenir : la dépense consentie pour le chèque énergie, dans le projet de loi de finances pour 2019, est en forte hausse, puisqu’elle passe de 581 millions à 711 millions d’euros.
Avis défavorable – et je n’ai pas même parlé du gage.
 (Sourires.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Le chèque énergie fut en effet créé en 2015, à titre expérimental, avant d’être généralisé, par le nouveau gouvernement, en 2017, afin de remplacer les tarifs sociaux de l’électricité, et ce au bénéfice des contribuables non imposés. Permettez-moi d’observer que, si le Gouvernement avait décidé de faire des économies sur le chèque énergie, vous l’auriez déjà vu, puisque c’est dès le mois d’avril que l’Agence de services et de paiement, l’ASP, adresse ce chèque directement aux quelque 4 millions de contribuables concernés – je cite le chiffre de mémoire.
 Ils sont très exactement 3,8 millions.
Mme Valérie Rabault.
M. Gérald Darmanin,

Je me suis moi-même posé la question que vous avez soulevée, madame la députée : on pouvait légitimement être porté à croire, en effet, que les crédits annulés financeraient autre chose, ce qui n’est pas dans l’esprit du chèque énergie, ou que le calibrage avait été surévalué, ce qui, convenons-en, eût été étonnant. L’une des propositions que j’ai faites, avec François de Rugy, au Premier ministre était de simplifier le chèque énergie, notamment de façon à en assurer l’utilisation effective par ses bénéficiaires – un taux de non-recours de 10 à 14 % n’étant pas négligeable.
Cette simplification figurera peut-être parmi les propositions que le Premier ministre formulera dans les prochains jours. Au reste, les crédits alloués au chèque énergie seront relevés l’an prochain puisque, conformément à ce que vous avez adopté dans le projet de loi de finances pour 2019, il sera porté de 150 à 200 euros.
J’ai depuis plus de trois semaines, sur mon bureau de ministre de l’action et des comptes publics, madame la présidente Rabault, un projet de décret de dix-sept pages visant à simplifier le chèque énergie – avouez que, s’agissant d’une simplification, on peut soupçonner, avec un texte d’un tel volume, la présence d’un petit loup…
 Je n’osais le dire !
Mme Valérie Rabault.
 (Sourires.)
M. Gérald Darmanin,

Aussi continuons-nous de réfléchir à cette simplification. Elle est tout sauf évidente, d’abord parce que l’ASP, qui a beaucoup de travail, doit disposer, pour adresser le chèque énergie à ses bénéficiaires, de leurs données fiscales, qui sont celles de l’année en cours ; or, entre ces données et celles qui ouvrent droit à l’exonération d’impôt sur le revenu, il peut y avoir un décalage d’un an.
D’autre part, madame la députée, ce chèque ne peut être entièrement monétisé. Nous pourrions certes en débattre, mais la solution d’un encaissement direct sur compte bancaire, pour évidente qu’elle puisse apparaître au départ, serait assimilée, à terme, au versement d’une prestation sociale déconnectée de ce qui avait motivé la création du chèque dans la loi de 2015, autrement dit de ses motifs sociaux – selon l’esprit même des tarifs sociaux de l’électricité – ou économiques, compte tenu de l’augmentation des prix du carbone ou du fioul, parfois si préjudiciable en milieu rural. Bref, la monétisation du chèque énergie ne serait sans doute pas la meilleure solution sur le plan technique, même si elle présente l’avantage de la rapidité.
Nous avons bien compris le sens de votre question. L’annulation de crédits dont nous parlons n’implique aucune mesure d’économie.

Mme Valérie Rabault.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Je vous remercie, monsieur le ministre, de lutter contre la « technoïsation ». Vous devez avoir bien du travail – surtout à Bercy !
Mme Valérie Rabault.
M. Gérald Darmanin,

 Je salue en tout cas l’énergie que vous déployez à cette fin. J’imagine qu’il en faut beaucoup ! À cet égard, le décret de dix-sept pages que vous avez évoqué est un exemple révélateur.
Mme Valérie Rabault.
Mais ne jouons pas avec les mots : si 15 % des ménages qui y avaient droit n’ont pas touché le chèque,…
M. Gérald Darmanin,

...cela représente 600 000 Français.
Mme Valérie Rabault.
M. Gérald Darmanin,

 Disons 550 000, si vous voulez. Vous vous rendez compte ? Ce sont 550 000 à 600 000 Français qui auraient dû toucher cet argent en 2018 et qui ne l’ont pas reçu ! Or ces Français subissent la hausse des taxes énergétiques.
Mme Valérie Rabault.
 Bien sûr !
M. Dino Cinieri.
M. Gérald Darmanin,

 Monsieur le ministre, vous pouvez dire beaucoup de choses, mais pas ça : l’augmentation au 1
Mme Valérie Rabault.

Il y a donc 500 000 Français qui ont subi l’effet de la hausse des taxes énergétiques sur le prix de leur chauffage cette année, et qui n’ont pas touché le chèque énergie.
 Rends l’argent !
M. Fabien Di Filippo.
 Et vous annulez 50 millions d’euros ! Se rend-on compte de ce dont on parle ? C’est énorme !
Mme Valérie Rabault.
Je veux bien entendre qu’un problème pratique se pose et je vous remercie, je le répète, de l’énergie que vous déployez pour tenter de le résoudre, mais n’annulez pas ces 50 millions d’euros. Au moins, reportez-les ! Dans le projet qui nous est soumis, ils sont tout simplement annulés.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Je voudrais revenir sur les différents arguments que vous avez développés, monsieur le ministre.
Mme Véronique Louwagie.
Vous parlez de difficultés, de non-utilisations, et vous dites avoir réfléchi à des simplifications : nous ne pouvons que nous en réjouir. Il reste qu’en annulant 50 millions d’euros de crédits, vous privez de cette somme les bénéficiaires du dispositif. Or, rapportés à 550 000 foyers, ces 50 millions représentent quelque 90 euros par foyer. Pour les personnes concernées, c’est une somme relativement élevée. Un grand nombre d’entre elles ont pu avoir du mal à remplir les différents imprimés ; peut-être ne sont-elles pas en mesure de payer les fluides, le fioul, le gaz. Vous privez les Français d’un soutien représentant environ 100 euros par foyer : c’est énorme.
C’est également incohérent à l’heure où vous réfléchissez, apprenons-nous par les médias, à la manière d’aider les citoyens confrontés aux hausses significatives de taxes que vous avez décidées pour l’année prochaine. En plus de faire supporter aux Français ces augmentations, vous les privez d’un dispositif que vous aviez prévu d’utiliser ! L’incohérence est totale entre, d’une part, votre discours, votre communication, d’autre part, vos actes.
 Mes chers collègues, plusieurs d’entre vous me demandent la parole. Je vous rappelle que notre règlement n’autorise normalement que deux prises de parole par amendement. Je vais toutefois donner encore la parole – si vous en êtes d’accord, monsieur le ministre – à MM. Wulfranc et Vigier, puis au ministre, après quoi nous voterons sur l’amendement en discussion. Je vous informe tout de même du fait qu’au cours de cette première heure de séance nous n’avons examiné que quinze amendements.
M. le président.
La parole est à M. Hubert Wulfranc.
 Voilà donc un dispositif d’origine technocratique, dont mon collègue Fabien Roussel me disait que, dans le Nord, il était connu, mais sous-utilisé : le taux de non-recours est particulièrement élevé, comme dans d’autres régions très touchées par la précarité énergétique. Parallèlement, le Gouvernement nous indique qu’il planche sur l’accompagnement des Français afin de les aider à surmonter les difficultés que suscite la transition énergétique. C’est l’actualité politique ; et, compte tenu de cette actualité, Mme Rabault nous suggère de réserver notre décision s’agissant de l’annulation de ces 50 millions d’euros de crédits. Nous vous demandons de considérer favorablement sa demande.
M. Hubert Wulfranc.
 La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président.
 Je vous entends bien, monsieur le ministre, quand vous invoquez une économie lié à un constat. Néanmoins, je veux moi aussi soutenir l’amendement de Valérie Rabault, ainsi que votre propre engagement à lutter contre la technoïsation, contre tous ces processus très compliqués qui font que des gens se détournent des dispositifs créés pour les accompagner, comme le signalait notre collègue Wulfranc.
M. Philippe Vigier.
Quel mauvais signal vous envoyez à des personnes qui ont du mal à se chauffer du fait de la hausse considérable du coût de l’énergie ! Le chèque énergie leur est destiné. Certes, il est sous-consommé, parce que trop compliqué, mais comment voulez-vous que ces personnes comprennent qu’on retire 50 millions d’euros – une somme, au regard du budget et du coût de l’énergie – à un dispositif que, parallèlement, on dit vouloir simplifier, voire étendre ? En effet, si j’ai bien compris, le Premier ministre doit annoncer mercredi ou jeudi, soit avant la fameuse manifestation du 17 novembre, quelles mesures sont retenues parmi celles sur lesquelles vous travaillez. Or le coût du chauffage est l’un des deux facteurs de la hausse du coût de l’énergie pour les ménages, avec le prix des carburants.
Ce dossier m’en rappelle d’autres, dont j’ai eu la responsabilité en tant que maire – comme vous –, concernant les aides de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, pour l’obtention desquelles la procédure était si complexe, les décalages si marqués ! Ne faites pas cela à ceux qui attendent cette somme : 500 000 Français sont concernés ; ne les oublions pas !
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Madame Rabault, Bercy n’est pas exempt de technocratisation, mais, en l’occurrence, Bercy n’est pas responsable. Nous avons tous, comme ministres ou comme parlementaires, pris part à telle ou telle majorité, et nous pouvons constater ensemble que le taux de non-recours aux prestations sociales s’élève à 30 % pour la prime d’activité et peut atteindre le même niveau s’agissant du RSA. Beaucoup parmi nous pourraient vous dire, la main sur le cœur, que, lorsque vous étiez au pouvoir, vous n’avez pas versé nombre de prestations à des personnes qui pouvaient y prétendre.
 Et ce serait vrai !
M. Hubert Wulfranc.
M. Gérald Darmanin,

 Et ce ne serait pas répondre à nos arguments !
M. Hubert Wulfranc.
M. Gérald Darmanin,

C’est bien un mauvais procès que vous intentez au Gouvernement. En réalité, nous trouvons des solutions pour simplifier le dispositif. Votre analyse, madame la députée, n’est pas la bonne : il n’y a pas là d’économie réalisée sur le dos de ses potentiels bénéficiaires ; bien au contraire, grâce à nous, toutes les personnes éligibles pourront y accéder.
 Mais oui, bien sûr…
Mme Valérie Rabault.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet amendement, nous nous opposons à l’annulation de plus de 56 millions d’euros de la mission « Économie ».
Mme Sabine Rubin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit à nouveau de revenir sur des annulations de crédits, cette fois à hauteur de 90 millions d’euros, dont 13 millions de crédits de personnel, touchant le budget de l’administration fiscale.
Mme Sabine Rubin.
Au cours de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, nous avons souvent mentionné les coups de rabot portés aux services des finances publiques. Les différentes administrations de Bercy ont perdu 22 % de leurs effectifs en dix ans, et, s’agissant des finances publiques proprement dites, ce sont 35 000 postes qui ont été supprimés entre 2002 et fin 2016. Une nouvelle baisse de 1 673 emplois a été prévue pour 2019, alors même que nous venons d’adopter un projet de loi qui vise à combattre la fraude fiscale. J’insiste : la saignée continuelle de l’administration fiscale ne nous semble pas une bonne chose.
 C’est juste !
M. Pierre Dharréville.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Avis défavorable.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement n

 Le projet de loi de finances rectificative revalorise les crédits du programme 303, « Immigration et asile », de la mission « Immigration, asile et intégration ». Cette augmentation démontre, d’une part, que l’objectif de réduction des délais d’instruction des demandes d’asile n’a pas été atteint, d’autre part, que le Gouvernement, une nouvelle fois, ne s’attaque pas aux causes de l’immigration massive dans notre pays, puisque parmi les motifs des ouvertures de crédits figure la hausse des demandes d’allocation pour demandeur d’asile.
M. Ludovic Pajot.
Par cet amendement, nous demandons l’annulation de ces crédits supplémentaires.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il n’y a plus beaucoup d’argent pour notre armée, mais il y en a pour l’immigration !
Mme Emmanuelle Ménard.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Ça faisait longtemps !
Mme Stella Dupont.
 Je voulais vous réveiller…
Mme Emmanuelle Ménard.
Si cet argent servait à lutter contre l’immigration irrégulière, on pourrait s’en réjouir ; mais pas du tout : il vient renflouer les caisses du programme « Immigration et asile ».
Comme trop souvent depuis des décennies, la politique migratoire de la France est malheureusement déconnectée du réel. Avant d’accueillir de nouvelles personnes sur notre territoire, il convient d’abord de traiter l’immigration irrégulière. D’abord, on contrôle ; après, on accueille, dans les conditions posées par la France, et non subies par elle. Cela me paraît simple et plein de bon sens.
L’absence de contrôle de l’immigration, que celle-ci soit irrégulière ou régulière, d’ailleurs, se voit de plus en plus ; les chiffres que l’on découvre chaque jour sont tout simplement ahurissants. Jeudi dernier, l’Assemblée des départements de France s’est alarmée du nombre et du coût des enfants immigrés non accompagnés. En 2018, les départements auront accueilli quelque 40 000 mineurs isolés issus de l’immigration, contre 25 000 en 2017 et 13 000 en 2016. La presse rapporte le désarroi des élus locaux, qui craignent non seulement le coût de la prise en charge, mais aussi le risque auquel la cohésion sociale se trouve ainsi exposée. On peut les comprendre : pour la seule prise en charge d’un mineur dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance, ce sont quelque 50 000 euros qu’il faut débourser. À la fin de l’année, pour ce seul programme, ce sont 2 milliards d’euros qu’il faut trouver.
Alors qu’Emmanuel Macron avait promis que ces dépenses ne pèseraient pas sur les collectivités puisque l’État en assumerait la totalité, celui-ci n’en prend en réalité que 17 % à sa charge. Les responsables ne sont autres que le Gouvernement et sa majorité, sans compter ceux qui ont voté pour l’article 2 de la dernière loi sur l’immigration, qui encourage précisément ce phénomène.
Pour contrôler le flux migratoire, il faut faire l’opposé de ce que vous proposez, en allouant plus d’argent à la lutte contre l’immigration irrégulière au lieu de l’encourager.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Il est indispensable d’ouvrir ces crédits pour financer les besoins liés à l’accueil matériel des demandeurs d’asile, l’allocation pour demandeur d’asile et la revalorisation du complément alloué au demandeur non hébergé, qui fait suite à une décision du Conseil d’État. C’est le député d’une zone frontalière très concernée qui vous le dit.
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à Mme Élise Fajgeles.
M. le président.
 Madame Ménard, à chaque fois que vous entretiendrez cette confusion, je vous répondrai, dans cet hémicycle ou ailleurs. Il s’agit ici, non pas de décider d’accueillir plus de migrants, mais de répondre à notre obligation d’accueillir les demandeurs d’asile et d’intégrer ceux qui méritent notre protection.
Mme Élise Fajgeles.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.– M. Bertrand Pancher applaudit aussi.)
Quoi qu’il arrive, en France, c’est une obligation conventionnelle, constitutionnelle et c’est notre tradition : nous étudions toutes les demandes d’asile et accueillons ces demandeurs dignement et humainement.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.– M. Bertrand Pancher applaudit aussi.)
 Avec quels moyens ?
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Madame Fajgeles, puisque, à chaque fois, vous me reprenez, à chaque fois, je vais vous répondre. En effet, la tradition de l’asile, en France, est une obligation et une tradition – et une belle tradition, je vous l’accorde. Je ne le remets pas en cause. En revanche, vous ne pouvez pas nier que notre politique d’asile est complètement dévoyée par des migrants qui viennent de plus en plus nombreux en France. On me rétorquera que le nombre d’arrivées a baissé en Europe ; mais ce n’est vrai que pour l’ensemble de l’Europe : en France, le nombre de demandes d’asile a augmenté de 17 % en 2017 et de 18 % en 2018.
Mme Emmanuelle Ménard.
Il y a donc une tradition d’accueil des demandeurs d’asile en France et c’est très bien, sauf que quand cette tradition est, j’y insiste, dévoyée, utilisée pour faire entrer plus de clandestins, il faut lutter contre ce phénomène.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le texte prévoit l’annulation de 60 millions d’euros de crédits de la mission « Justice », dont 4 millions d’euros de crédits de personnel.
Mme Sabine Rubin.
Je m’interroge : au moment où vous prévoyez une hausse des moyens budgétaires pour la justice d’ici à 2022, vous annulez parallèlement 60 millions d’euros de crédits, soit 2 % du total. Les annulations concernant le titre 2, c’est-à-dire les dépenses de personnel, représentent dix-huit emplois pour la justice judiciaire et trente-deux pour la protection judiciaire de la jeunesse. Pourtant, des magistrats de la Seine-Saint-Denis, par exemple, ceux de ma circonscription en particulier, ont interpellé la garde des sceaux sur le manque de magistrats et l’état catastrophique de la protection judiciaire de la jeunesse.
Je souhaite donc savoir comment vous entendez concilier votre projet d’augmenter, dans les années à venir, les crédits de la justice et l’annulation de crédits que je viens d’évoquer.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Non : 2 % !
Mme Sabine Rubin.
 La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Ludovic Pajot.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous nous opposons là encore à une diminution de crédits. Il s’agit en l’occurrence de l’annulation de 204 millions d’euros de crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». C’est incompréhensible. Les universités de Lille et de Rennes, en état de quasi-faillite, sont presque sous la tutelle de l’État. Pourquoi ne pas attribuer ces crédits à ces universités ?
Mme Sabine Rubin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 Je mets l’amendement aux voix.
M. le président.
 J’aurais souhaité répondre, monsieur le président !
Mme Sabine Rubin.
 La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Ludovic Pajot.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement n

 Le PLFR prévoit une augmentation de plus de 11 millions d’euros des crédits alloués à l’aide médicale de l’État, l’AME. Il convient de rappeler que ce dispositif a pour objet le versement de prestations sociales à des individus qui n’ont pas la nationalité française et qui sont présents illégalement sur le territoire français, c’est-à-dire exclusivement aux clandestins. Nous défendons pour notre part une aide médicale d’urgence et nous nous opposons formellement à ce nouveau dérapage budgétaire. L’augmentation de l’AME est des plus scandaleuses alors que, dans le même temps, vous demandez de plus en plus de sacrifices aux Français et que nombre de nos compatriotes renoncent à se soigner.
M. Ludovic Pajot.
Par ailleurs, l’AME participe à ces pompes aspirantes de l’immigration, à l’accroissement des flux de migrants qui séjournent en France sans droits ni titres. Depuis la création du dispositif le 1

Plutôt que de pratiquer la préférence étrangère, affectons ces deniers publics à la prévention contre le cancer et contre les maladies cardio-vasculaires et à l’amélioration de la qualité de l’offre de soins dans nos hôpitaux publics.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je vais le répéter d’emblée, puisque certains, ici, sont prompts à donner des leçons de morale : il ne s’agit en aucun cas, par le présent amendement, de remettre en cause l’existence d’une aide médicale d’urgence pour soigner les personnes en état critique ou touchées par des épidémies. En revanche, cette aide doit se limiter à ces situations bien précises, car rien ne justifie de prendre en charge gratuitement des soins non vitaux pour des personnes qui séjournent sur notre territoire de manière, je le rappelle, illégale et sans jamais cotiser un centime.
Mme Emmanuelle Ménard.
La ministre de la santé considérait la semaine dernière cette augmentation comme nécessaire, d’une part pour lutter contre les épidémies, d’autre part parce que ne pas les traiter immédiatement nous coûterait bien plus cher. Quelle hypocrisie ! On sait bien que la majorité du budget de l’AME ne sert ni à financer des soins vitaux ni à lutter contre ces fameuses épidémies. Les Français ne sont d’ailleurs pas dupes. Il a fallu attendre 2011 pour que les cures thermales – j’ai bien dit : les cures thermales – ne soient plus remboursées par l’AME. On a donc du mal à justifier qu’un étranger bénéficiaire de l’AME coûte en moyenne près de 3 320 euros par an, contre 2 900 euros pour un Français. De nombreux abus persistent ; cela devrait coûter aux contribuables 11 643 907 euros de plus que prévu en 2018, car, comme chaque année, le budget de l’AME est sous-évalué.
Une telle politique est irresponsable. Il faut absolument inverser le processus et réduire les dépenses au lieu d’augmenter encore ce budget. Pour cela, il faudrait faire preuve de courage en luttant contre l’immigration illégale et en modifiant le régime de l’AME. Les Français ne peuvent payer encore et toujours pour des aides prodiguées par une politique aussi dilatoire que, je le répète, irresponsable.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
J’émets un avis défavorable sur les deux amendements – ainsi que sur les considérations émises par leurs défenseurs.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par le présent amendement, nous proposons de revenir sur l’annulation de crédits prévue dans le domaine du sport, à hauteur de 11 millions d’euros, ce qui nous paraît considérable au regard du piètre budget de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».
Mme Sabine Rubin.
J’en profite pour revenir sur la suppression de 204 millions d’euros de crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », alors que deux universités rencontrent actuellement de grandes difficultés budgétaires. Pourquoi ces crédits ne leur sont-ils pas affectés ? Je souhaiterais avoir des réponses plus précises à mes questions.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général

 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je n’ai toujours pas eu de réponse au sujet des universités…
Mme Sabine Rubin.
Par le présent amendement, nous souhaitons revenir sur l’annulation de 359 millions d’euros de crédits inscrits au programme « Accès et retour à l’emploi » de la mission « Travail et emploi ». Ce programme finance les contrats aidés, lesquels ont bien manqué cette année à ceux qui avaient pu en bénéficier l’année dernière.
J’y insiste : je souhaite avoir une réponse à ma question sur les universités.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général

 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous nous opposons par le présent amendement à l’annulation de 12 millions d’euros de crédits inscrits au programme 111, « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail ». Vous allez encore répondre que ces crédits n’ont pas été utilisés. Je pense pour ma part qu’il serait possible de les employer utilement.
Mme Sabine Rubin.
Je reviens sur le cas des deux universités que j’ai évoquées. Pourquoi ne me répondez-vous pas concernant la réaffectation des crédits ? Est-ce que cet argent que vous « grignotez », si je puis dire, n’est pas nécessaire ? Pourquoi, alors que des universités vont très mal, diminue-t-on le budget alloué à la recherche et à l’enseignement supérieur ?
Je souhaiterais obtenir des réponses à ces questions. S’agit-il d’un débat ou est-ce que je parle toute seule ?
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Avis défavorable sur cet amendement, qui vise à rétablir des crédits non utilisés.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 On appelle ça un débat démocratique ?
Mme Sabine Rubin.
 La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
M. le président.
 Madame Rubin, dans le cadre de l’examen de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2019, nous débattrons demain soir, dans l’hémicycle, de la mission « Recherche et enseignement supérieur », dont je suis rapporteure spéciale. Vous trouverez dans mon rapport, publié ce soir,…
Mme Amélie de Montchalin.
 C’est la minute d’autopromotion !
M. Fabien Di Filippo.
 …tout ce qui a trait à l’exécution de son budget en 2018 et aux besoins en gestion, qui feront l’objet, à la fin de l’exercice, de réaménagements de crédits.
Mme Amélie de Montchalin.
Je serai ravie d’échanger dès demain avec vous sur, d’un côté, les sous-consommations effectives, de l’autre côté, les moyens que le ministère, avec l’aide de la direction du budget, réaffecte à d’autres priorités. Nous aurons l’occasion de faire le bilan de l’exécution de l’année 2018 et d’évoquer les ambitions pour 2019.
Je rappelle que, dès 2019, le budget pour l’enseignement et la recherche aura dépassé les 28 milliards d’euros, alors que ce niveau n’était prévu que pour 2020 dans la loi de programmation des finances publiques. Cela représente plus de 1,5 milliard d’euros supplémentaires par rapport à 2017. Nous avons pris de l’avance par rapport à nos ambitions, et je crois que nous pouvons nous en féliciter.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 30 juin 2019, un rapport qui évalue les conséquences sur l’équipement des forces armées du financement des OPEX par le seul budget du ministère des armées.
Mme Valérie Rabault.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
M. Gérald Darmanin,

 (Sourires.)
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Je retire l’amendement.
Mme Valérie Rabault.
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Ludovic Pajot.
 Madame Rubin, l’amendement n
M. le président.

 En effet, monsieur le président.
Mme Sabine Rubin.
 La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le ministre, en vous appuyant sur la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, vous nous proposez de réduire les plafonds d’emplois autorisés de plus de 10 800 équivalents temps plein. Les principaux départements ministériels concernés sont l’éducation nationale, l’armée, les finances publiques, ainsi que l’écologie.
M. Fabien Roussel.
Peut-être ces emplois ne sont-ils pas consommés à l’heure actuelle, mais ce qui est certain, c’est qu’en réduisant ainsi les plafonds d’emplois, vous réduisez les possibilités d’embaucher demain. Cela revient, à terme, à contraindre nos politiques publiques dans leur développement. C’est sans doute ainsi que vous souhaitez réduire les emplois publics d’ici 2022, selon la trajectoire proposée par le Président de la République.
Nous demandons par conséquent la suppression de cet article.
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Chers collègues, nous abordons maintenant une longue série d’amendements portant articles additionnels après l’article 8.
M. le président.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n

 Le logement est en train de devenir un sujet très sensible. Actuellement, les choses ne se passent pas si mal, l’activité est forte, mais les craintes se multiplient pour les mois à venir. Les maires nous informent que les dépôts de demande de permis de construire ont diminué très sensiblement, et nous sommes alertés par différents partenaires. Je pense en particulier au secteur du logement social, qui, au cours d’une récente réunion, a exprimé sa crainte que le rythme de construction de logements sociaux en Bretagne, soit 5 000 logements par an aujourd’hui, baisse de 1 000 unités – ces données ne concernent que la Bretagne, mais elles sont significatives.
M. Marc Le Fur.
Des difficultés similaires sont à craindre s’agissant de l’accession à la propriété, en raison de l’évolution du PTZ, le prêt à taux zéro. L’amendement vise à rétablir la possibilité d’utiliser le PTZ pour une acquisition dans le neuf en zone rurale, possibilité que vous avez supprimée.
Nous souhaiterions que les choses soient mises en perspectives : ce qui s’est passé avec le logement social et avec le dispositif « Pinel » – j’aurais l’occasion d’y revenir –, les menaces qui pèsent sur le PTZ, tout cela nous inquiète, d’autant plus qu’une crise de la construction pourrait survenir dès la fin de l’année 2019.
Le Crédit foncier de France estime que le recours au PTZ peut augmenter d’environ 15 % la capacité d’investissement des familles. J’ai fait le tour des responsables d’agence bancaire de ma circonscription. Ils disent que les habitants dont les revenus sont modestes accèdent à la propriété, mais que la plupart des dossiers de prêt comprennent un dossier PTZ à côté d’un prêt banalisé. Sans le premier, affirment-ils, le second ne serait pas possible. J’insiste donc sur la menace qui pèse sur tout le secteur du logement dans les mois à venir.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 (Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas applaudit.)
 En tout cas, ils n’ont pas été satisfaits !
M. Vincent Descoeur.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Si c’est cela, nous pouvons rentrer chez nous !
M. Fabien Di Filippo.
M. Vincent Descoeur,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Le Gouvernement a su répondre longuement aux questions posées dans le cadre des articles budgétaires. C’est ainsi ce que nous avons fait à propos des 50 millions d’euros du chèque énergie, du financement des opérations extérieures ou encore, avant la levée de la séance de l’après-midi, des questions d’écologie.
J’adopterai donc la même position que M. le rapporteur général. Les amendements qui nous sont soumis ont tous été déjà très largement débattus ; ils ont tous été repoussés et l’on ne devrait pas les retrouver dans le cadre de ce débat – étant entendu que c’est évidemment le droit le plus strict des parlementaires que de les déposer et d’en discuter. Ces amendements pourront en outre être soutenus et discutés lors de la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2019.
En tout état de cause, l’avis du Gouvernement sera défavorable sur l’ensemble des amendements qui seront présentés d’ici à la fin de la séance.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 Je ne tomberai pas dans le piège qui nous est tendu par le Gouvernement et par notre rapporteur général. Nous ne sommes pas une assemblée technique. Nous ne sommes pas une assemblée technocratique. Nous abordons les questions qui nous remontent de l’opinion.
M. Marc Le Fur.
J’entends depuis ce matin des gens se réjouir : il n’y a plus de décrets d’avance, c’est formidable, c’est extraordinaire ! Avouons que ce propos n’est compris que par trois cents personnes, parmi lesquelles deux cents font semblant ! Cela se passe entre la rue Cambon, le Palais Bourbon et peut-être le Sénat ! Ce n’est pas cela qui devrait nous préoccuper, alors que nous avons des préoccupations à relayer, en particulier sur les questions énergétiques. Je reviens d’une région dans laquelle la plupart des véhicules ont un gilet jaune sur leur plage avant.
 Démagogie !
Mme Cendra Motin.
 Cela signifie que les gens ont des choses à dire. Si nous ne les disons pas pour eux, d’autres le feront, et ils le feront dans d’autres enceintes, dans la rue, et c’est pour cela que nous avons l’intention de nous exprimer sur le logement, sur l’énergie, sur la menace que fait peser le prélèvement à la source sur le pouvoir d’achat. Voilà les préoccupations que nous voulons relayer. Nous ne sommes pas une assemblée technocratique, nous sommes une assemblée politique !
M. Marc Le Fur.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le PTZ cessera de bénéficier aux acheteurs dans le neuf en zone B2, le 31 décembre 2019, après deux années d’un PTZ dont la quotité aura été réduite de moitié par rapport à 2017. Cette décision est motivée par la volonté du Gouvernement, dans le cadre de sa stratégie budgétaire et aussi de sa stratégie environnementale, de ne pas encourager la construction de logements individuels en secteur diffus.
M. Dino Cinieri.
Les chiffres de la production de logements montrent une nette baisse des permis de construire délivrés en zones détendues, qui résulte pour partie de la « désolvabilisation » des ménages, faute de PTZ.
Dans ce contexte, il est proposé de maintenir le PTZ pour les logements neufs vendus en zones détendues, B2 et C, à partir du 1

En pratique, la construction de logements collectifs est essentiellement concentrée, dans ces zones, dans quelques villes de la zone B2 où la promotion immobilière reste active. À l’échelle du dispositif PTZ, la mesure serait donc marginale, mais à l’échelle des villes concernées, elle permettrait de maintenir un volant de construction neuve, facteur d’attractivité et de qualité. Tel est l’objet de l’excellent amendement déposé par mon ami Marc Le Fur.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je ne comprends pas que vous ne vouliez pas aborder la question du logement. Elle est cruciale, et elle est majeure en termes d’emploi, chacun le sait.
M. Marc Le Fur.
De surcroît, s’agissant du dispositif Pinel, le Gouvernement semble prendre l’initiative d’évolutions qui ne semblent pas inintéressantes. Vendredi dernier, lors de l’examen des crédits de la mission « Cohésion des territoires » du projet de loi de finances pour 2019, votre collègue, Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement, nous a présenté un amendement du Gouvernement n

 Cela n’a rien à voir avec ce dont nous discutons ce soir !
Mme Amélie de Montchalin.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le PTZ cessera de bénéficier aux acheteurs dans le neuf en zone B2, c’est-à-dire dans tout le secteur rural, à partir du 31 décembre 2019, après deux années d’un PTZ dont la quotité aura été réduite de moitié par rapport à 2017. Je crains que cette évolution ne soit redoutable pour nos collectivités, pour nos entreprises et pour les ménages qui souhaitent accéder à la propriété. Je souhaiterais donc un aménagement du dispositif.
M. Marc Le Fur.
Le présent amendement est un amendement de repli, qui vise à maintenir le PTZ pour les logements neufs vendus en zones détendues, mais uniquement pour les logements collectifs, puisque vous insistez – ce qui se défend – sur la nécessité d’épargner les sols.
 La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu, monsieur le président.
Mme Jeanine Dubié.
 Les amendements n
M. le président.

 Oui, monsieur le président.
Mme Jeanine Dubié.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je crois que toute la représentation nationale est attachée à l’action que mène le Conservatoire du littoral. Celui-ci est affectataire du droit annuel de francisation des navires – DAFN –, qui lui apporte l’essentiel de ses ressources et lui permet de déployer des actions de protection des espaces littoraux.
M. Charles de Courson.
Le produit du DAFN diminue régulièrement du fait d’un dispositif d’abattement des montants dus, en fonction de la vétusté des bateaux. Pourtant, plus les bateaux sont vieux, plus ils polluent.
 Jusqu’ici, on a suivi !
Mme Valérie Rabault.
 Cet amendement vise donc à modifier le dispositif du DAFN de façon que les bateaux les plus récents et les moins polluants soient mieux traités que les anciens, et à supprimer en conséquence ce dispositif d’abattement contre-incitatif. Toutefois, de manière à ce que la transition se fasse de manière progressive, les bateaux qui bénéficient actuellement de l’abattement continueraient à en profiter ; le dispositif ne vaudrait que pour l’avenir.
M. Charles de Courson.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Cela peut arriver quand on travaille beaucoup !
Mme Véronique Louwagie.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 Monsieur de Courson, j’imagine que vous retirez votre amendement ?
M. le président.
 Je l’ai déposé pour avoir la confirmation que le ministre l’appuierait.
M. Charles de Courson.
 (Exclamations et rires.)
 Il a été adopté !
Mme Perrine Goulet.
 Monsieur le ministre, soutiendrez-vous cet amendement jusqu’au bout ?
M. Charles de Courson.
M. Gérald Darmanin,

 Que décidez-vous, monsieur de Courson ?
M. le président.
 Je retire mon amendement, malgré les tergiversations du ministre.
M. Charles de Courson.
 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

Les amendements n

Le même groupe demande un autre scrutin public, sur l’amendement n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n

 Vous imaginez bien que je tiens particulièrement à cet amendement, que j’ai déposé en premier.
M. Marc Le Fur.
 C’est la course ?
Mme Perrine Goulet.
 Il concerne la grande préoccupation actuelle de nos concitoyens, à savoir l’augmentation du prix des carburants, gazole et essence. Cette augmentation étant considérable, le présent amendement vise à instaurer un moratoire sur la hausse de la fiscalité sur les carburants, afin d’interrompre le cycle infernal que vous voulez imposer à nos concitoyens et qui se traduira dès le 1
M. Marc Le Fur.

Les conséquences en seraient considérables : d’après une étude de l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’INSEE, les ouvriers sont surreprésentés dans la population effectuant des migrations quotidiennes, celles-ci se réalisant en voiture pour 83 % des personnes travaillant à au moins 9 kilomètres de leur domicile. Cette affaire n’est pas marginale, elle concerne une grande majorité de nos concitoyens.
Mettons-nous à la place de ces Français qui entendent annoncer de multiples mesures leur portant préjudice, comme l’augmentation du prix de l’essence ou l’abaissement de la vitesse maximale à 80 kilomètres par heure sur les routes à double sens sans séparateur central. En lisant le
 Journal du dimanche,
La taxe carbone avait été imaginée pour donner un signal sur le prix, afin que les gens consomment moins et soient plus économes, ce que l’on peut comprendre. Le problème, c’est que ce signal est donné par le prix du carburant, qui est lui-même lié au cours du pétrole. L’Arabie saoudite, qui a une très forte influence sur le cours du pétrole, vient d’affirmer qu’elle limiterait sa production, ce qui aura un impact à la hausse sur le prix du baril. Il n’est pas nécessaire d’en rajouter en prenant une mesure fiscale. Soyez raisonnable, monsieur le ministre !
Je suis l’élu d’un département…
 Merci, monsieur Le Fur. Votre temps de parole est écoulé.
M. le président.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n

 En choisissant d’augmenter les tarifs des carburants, notamment du gazole, vous frappez les classes moyennes et, de mon point de vue, les classes les plus défavorisées. Notre collègue Marc Le Fur l’a souligné : lorsqu’elles ne peuvent pas se loger dans les grandes villes, ces personnes doivent habiter dans des communes périphériques, loin de leur travail et des activités de leurs enfants. Pour se déplacer, elles ont impérativement besoin d’un véhicule, voire de deux s’il faut emmener les enfants dans les centres d’activité, qui se trouvent souvent dans les grandes villes.
M. Gilles Lurton.
Ces personnes n’acceptent pas une hausse aussi brutale du prix des carburants et manifestent très fortement leur opposition. J’habite dans une région dans laquelle le prix du foncier a considérablement augmenté ces dernières années du fait de l’attractivité de la zone littorale, ce qui a contraint les familles et les classes moyennes voulant vivre dans un pavillon à s’éloigner de plus en plus de la ville centre, lieu traditionnel d’activité.
Votre décision a mis les choses à l’envers. Le parc de véhicules moins polluants n’est pas aussi développé que ne le disait le ministre de l’économie et des finances il y a quelques jours. Il s’avère même très compliqué d’acquérir un tel véhicule, et les familles n’ont pas forcément les moyens de le faire, même avec la prime à la conversion. Il aurait fallu trouver d’autres moyens pour moderniser les véhicules et les systèmes de chauffage. 
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Même si M. le rapporteur général et M. le ministre ne voient pas d’un bon œil le fait que nous abordions à nouveau cette question à l’occasion de l’examen du présent projet de loi de finances rectificative, force est de constater que la principale préoccupation de nos concitoyens est, aujourd’hui, l’augmentation des taxes sur le carburant.
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire nous dit que cette augmentation est destinée à financer la transition écologique, mais tout le monde ici sait bien qu’un peu moins de 19 % de la ponction opérée va à la transition écologique et que tout le reste, soit plus de 81 %, financera le budget de l’État, et pas la moindre mesure environnementale. Voilà le problème !
Les Français ne sont pas dupes.
 Oh ! Arrêtez !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Je vois que vous vous énervez, madame Verdier-Jouclas, mais que diriez-vous si vous étiez confrontée le week-end à cette fronde,..
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Que vous alimentez !
Mme Amélie de Montchalin.
 Bien sûr que nous allons l’alimenter !
M. Fabien Roussel.
...qui monte partout en France. Cette mesure est insupportable pour les citoyens.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Eh oui ! Il va falloir assumer vos décisions !
M. Hubert Wulfranc.
 Aujourd’hui, la TICPE représente le quatrième impôt de l’État, derrière la taxe sur la valeur ajoutée, l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu. Le présent amendement vise simplement à instaurer un moratoire sur la hausse de la fiscalité sur les carburants. Celle-ci n’est pas supportable par nos compatriotes !
Mme Marie-Christine Dalloz.
Au mois de janvier, vous avez prévu d’augmenter à nouveau les taxes. À l’automne dernier, lorsque nous avons examiné le projet de loi de finances pour 2018, le prix du brut était très bas – j’ai retrouvé mes interventions de l’époque. Si le prix s’était maintenu à ce niveau, la hausse de la fiscalité que vous avez décidée aurait déjà été lourde, mais avec l’évolution du prix du brut, elle devient carrément inacceptable !
 Mais oui, c’est ça, rajoutez-en !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement du groupe Les Républicains. Je voudrais d’ailleurs souligner qu’il s’agit du seul amendement sur le projet de loi de finances rectificative qui ait été signé par la totalité des membres de notre groupe, preuve de l’importance que nous accordons à ce sujet. Nous avons voulu concentrer nos efforts sur ce point.
Mme Véronique Louwagie.
Que demandons-nous ? Que l’on fasse une pause dans le rehaussement de la trajectoire carbone décidée en 2017. En effet, lorsque la décision a été prise, il y a un peu plus d’un an, le prix du baril de pétrole était de 40 dollars ; il est monté à 80 dollars il y a quelques jours et doit actuellement tourner autour de 70 dollars. La hausse conjuguée de la trajectoire carbone et du prix du baril provoque une situation insoutenable pour nos concitoyens.
Cela se manifeste par un mécontentement général, qui s’exprimera dans la rue samedi prochain. Le Gouvernement cherche des solutions, et le Président de la République devrait en annoncer une dans quelques jours. Pour répondre à la préoccupation de nos concitoyens, nous proposons quant à nous de marquer en 2019 une pause dans la trajectoire carbone et de la reprendre éventuellement par la suite.
 Non, nous ne ferons pas de pause : il s’agit d’un enjeu de santé !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Cette pause permettrait à nos concitoyens d’économiser 3,9 milliards d’euros. Ce serait une réponse tout à fait adaptée au problème actuel. Le débat serait reporté aux années suivantes.
Mme Véronique Louwagie.
L’ensemble des groupes d’opposition expriment la même préoccupation, monsieur le ministre : tous ont déposé des amendements sur le sujet. C’est dire l’inquiétude qui règne dans nos campagnes et dans nos territoires ruraux, notamment pour des personnes qui touchent un salaire proche du SMIC et qui doivent faire quarante kilomètres pour aller travailler. Nous devons l’entendre. 
 Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 Ce sera ma seule prise de parole de la soirée.
M. Bertrand Pancher.
Une pause dans la fiscalité verte est inacceptable ! Ce n’est pas possible, je ne peux pas supporter que l’on veuille faire une pause dans la fiscalité verte
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM)
 Vous n’avez pas compris : en l’occurrence, tout va au budget de l’État !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Ou bien nous renonçons à nos objectifs environnementaux et nous crachons à la figure des générations futures, ou bien nous supportons l’augmentation de la fiscalité verte, mais à condition – et c’est là que je peux vous rejoindre, mes chers collègues du groupe Les Républicains – de s’engager dans une augmentation progressive du prix des carburants.
M. Bertrand Pancher.

Mme Véronique Louwagie.
 Eh oui ! Il y a une condition !
M. Philippe Vigier.
 En effet, nous ne parviendrons jamais à concilier la hausse de la fiscalité verte et la diminution du prix des carburants ; mais il faut que celle-ci soit progressive.
M. Bertrand Pancher.
La deuxième condition mise au soutien à la hausse de la fiscalité verte nous oppose au Gouvernement : à nos yeux, toutes les ressources provenant de la fiscalité verte doivent être directement mobilisées pour financer des opérations d’économies d’énergie, ce qui n’est pas le cas.
 Et si ce n’est pas le cas, ce n’est pas de la fiscalité verte !
M. Fabien Di Filippo.
 Vous n’applaudissez plus, chers collègues de la majorité ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Je tenais à apporter ces précisions, parce que si nous soutenons la progression de la fiscalité verte, donc l’augmentation du prix des carburants, c’est à condition que cette augmentation soit progressive et que les 7 milliards d’euros de recettes soient intégralement affectés à la transition écologique.
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, je suis surpris que vous ne répondiez pas à la préoccupation majeure de nos concitoyens. Êtes-vous rentrés chez vous récemment ? Avez-vous entendu nos concitoyens ? (« 
M. Marc Le Fur.
 Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Il s’agit de leur sujet de conversation, il s’agit de leur sujet d’irritation et il s’agira bientôt – hélas ! – de leur sujet de mobilisation.
 Pour l’heure, c’est un sujet de démagogie !
Mme Amélie de Montchalin.
 Je le constate chez moi : beaucoup se proposent de mettre en place, le 17 novembre prochain, des barrages et des blocages. Cela risque d’être redoutable. Tâchons de l’éviter !
M. Marc Le Fur.
 Monsieur Le Fur, sortez de la Bretagne !
Mme Amélie de Montchalin.
 La taxe carbone est un impôt sur les ruraux, qui sont pénalisés 2,5 fois plus que les autres.
M. Marc Le Fur.
 Les banlieusards aussi sont touchés !
Mme Amélie de Montchalin.
 C’est aussi un impôt sur les pauvres, car il est anti-redistributif : plus les gens sont modestes, plus le coût du transport pèse lourd dans leur budget.
M. Marc Le Fur.
C’est enfin un impôt sur le travail, en particulier le travail ouvrier.
 Monsieur le ministre n’aime pas le travail !
M. Fabien Di Filippo.
 Mes chers collègues, 70 % des Français vont travailler en voiture – je m’appuie ici sur une étude de l’INSEE. Les ouvriers sont surreprésentés dans les migrations pendulaires automobiles : cela concerne 78 % d’entre eux, contre 70 % pour la moyenne des actifs. En général, les ouvriers sont les actifs qui travaillent le plus loin de leur domicile, loin des pôles urbains, là où l’offre de transports en commun est réduite ; quant à ceux qui travaillent en trois huit ou en deux huit, pour ceux-là, les transports en commun n’existent pas et ils sont obligés de prendre leur voiture.
M. Marc Le Fur.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Eh oui ! C’est la réalité !
Mme Émilie Bonnivard.
 Monsieur le ministre, je trouve scandaleux que ni vous ni M. le rapporteur général ne pipiez mot ni ne formuliez un message,…
M. Marc Le Fur.
 On a déjà tout dit !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 …ne serait-ce que pour détailler les perspectives envisagées – paraît-il – par le Gouvernement.
M. Marc Le Fur.
Monsieur le ministre, nous avons été proches. Vous étiez alors soucieux de la question sociale.
 C’est fini !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Ce sont des membres du groupe Les Républicains qui parlent ! Hallucinant !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Je constate que vous ne répondez pas à ce qui est aujourd’hui le sujet de préoccupation majeur de nos concitoyens. Le propre de l’instance où nous nous trouvons, c’est de faire en sorte que les débats qui traversent notre société traversent également notre hémicycle.
M. Marc Le Fur.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.
M. le président.
 Premièrement, la trajectoire carbone, nous la soutenons nous aussi. Il faut impérativement la maintenir. Au-delà du prix du carburant à la pompe, l’enjeu est la transformation de l’économie tout entière en une économie durable. Il s’agit d’envoyer un signal aux investisseurs, afin qu’ils financent davantage les projets d’infrastructures inscrits dans le cadre de la transition écologique.
Mme Bénédicte Peyrol.
 Que vous ne financez pas !
M. Fabien Di Filippo.
 Deuxièmement, j’aimerais répondre à l’argument selon lequel la fiscalité écologique ne servirait pas à financer la transition écologique. Vous mentionnez la TICPE, chers collègues de l’opposition. Or, à mes yeux, seule la contribution climat-énergie ressortit à la fiscalité écologique ; sur un total de 37 milliards d’euros, 12 milliards d’euros sont affectés au financement de l’apprentissage par les régions, 5 milliards au financement du RSA par les départements et 7 milliards au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » en vue de financer le développement des énergies renouvelables.
Mme Bénédicte Peyrol.
Madame Dalloz, vous avez fait observer que le reste est affecté au budget général de l’État. Au sein de celui-ci, plus de 30 milliards d’euros sont affectés au financement de la transition énergétique. Il ne faut pas examiner la seule mission « Écologie », il faut aussi prendre en considération les missions « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et « Recherche et enseignement supérieur ». Vous y trouverez des lignes budgétaires consacrées au financement de la transition écologique, à hauteur de 800 millions d’euros pour la première et de plus d’1 milliard d’euros pour la seconde.
 Nous parlons de la recette, pas de la dépense !
M. Marc Le Fur.
 Plus de 30 milliards d’euros du budget général sont consacrés au financement de la transition écologique. Donnons les bons chiffres !
Mme Bénédicte Peyrol.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.– Mme Sarah El Haïry applaudit aussi.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de neuf amendements, n
M. le président.

Les amendements n


La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n

 Il aurait pu prendre place dans la discussion commune précédente. En effet, il vise lui aussi à geler la hausse des taxes sur les carburants. Je conçois qu’une telle proposition ne soit pas agréable à entendre pour nos collègues de la majorité, mais nous sommes nombreux ici à penser que le rôle des députés consiste notamment à transmettre les préoccupations de nos concitoyens – et celle-ci en est une, de taille.
M. Vincent Descoeur.
De toute évidence, monsieur le ministre, vous n’avez pas – nous vous le concédons – la maîtrise du cours du pétrole. En revanche, vous pouvez, si vous le souhaitez, moduler les taxes afférentes dès lors que le prix du baril augmente.
Telle est bien la demande qui vous est adressée : renoncer, compte tenu de la hausse du prix du baril, à la hausse des taxes sur le carburant, soit à des recettes supplémentaires de 3,9 milliards d’euros, lesquelles – en dépit de ce que nous venons d’entendre – n’accompagneront pas les foyers dans la transition énergétique.
Quant à l’extension du bénéfice de la prime à la conversion, c’est vraiment méconnaître les difficultés de nos concitoyens que d’estimer qu’ils peuvent, avec une prime de 1 000 ou 2 000 euros, changer de véhicule au profit d’un autre consommant moins que celui qu’ils ont abandonné.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour le soutenir.
 Il reprend l’une des trois propositions au sujet desquelles nous avons interrogé M. le Premier ministre la semaine dernière et vise à instaurer un moratoire d’un an sur la hausse des taxes pesant sur les carburants envisagée pour 2019. Contrairement aux amendements précédents, son champ d’application est limité aux taxes sur les carburants.
Mme Valérie Rabault.
Il nous semble indispensable de mettre en place un véritable observatoire du pouvoir d’achat, qui prenne en compte toutes les composantes de celui-ci. Ce que nous ne voulons pas, c’est que la transition énergétique soit financée par les Français dont les revenus sont les moins élevés. Il nous semble indispensable que l’effort soit équitablement partagé. Tel n’est pas le cas à l’heure actuelle.
 La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il nous fournit l’occasion de nous exprimer sur ce sujet ! L’amendement vise à modifier la trajectoire des taxes pesant sur l’essence et le gazole, que nous proposons de baisser, compte tenu de l’augmentation du prix du baril.
M. Fabien Roussel.
En effet, le carburant devient de plus en plus cher pour nos concitoyens qui circulent en voiture. On ne peut pas demander aux Français de contribuer à relever le défi climatique alors même que notre pays compte 9 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté et présente un taux de chômage si élevé !
Si nous voulons – et nous le voulons tous – que les Français, demain, consomment moins d’hydrocarbures et utilisent moins de véhicules polluants qu’aujourd’hui, il existe pour ce faire d’autres moyens qu’une fiscalité punitive. Nous pourrions par exemple investir dans des transports en commun bien moins chers, voire gratuits, comme c’est le cas dans l’agglomération de Dunkerque. Nous pourrions rendre moins chers encore les véhicules peu polluants fonctionnant à l’énergie électrique ou au gaz, sur lesquels nous avons proposé de diminuer la TVA en vue de compléter la prime à la conversion.
Au demeurant, s’il s’agit de relever les défis climatiques, il existe d’autres moyens bien plus efficaces de le faire, tels que la rénovation des logements en vue d’améliorer leur efficacité énergétique. Alors même qu’il faudrait en rénover 700 000 par an pendant dix ans, nous en sommes à 90 000, et la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, la loi « ELAN », nous maintiendra loin de l’objectif.
Bref, on peut utiliser de nombreux leviers, mais surtout pas celui qui consiste à taper dans le pouvoir d’achat des Français qui travaillent et doivent utiliser leur véhicule. C’est pourquoi nous serons aux côtés des Français qui manifesteront leur colère – à raison – cette semaine. Nous demandons l’inversion de la trajectoire des taxes sur les carburants. Nous demandons au Gouvernement de les diminuer.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Charles de Courson, pour le soutenir.
 Mes chers collègues, nous ne cessons de dire qu’il n’est pas raisonnable de continuer à alourdir la charge fiscale pesant sur l’énergie alors même que le prix du baril de pétrole est en forte hausse. Notre thèse consiste à plaider pour la suspension de toute hausse des taxes tant que le prix du baril de pétrole ne redescend pas. Si tel est le cas, nous reprendrons la hausse des taxes, mais pas avant.
M. Charles de Courson.
Les chiffres suivants sont ceux de la dernière année, du mois d’octobre 2017 au mois d’octobre 2018 : 30 % de la hausse des taxes pesant sur l’essence provient de l’augmentation des taxes ; la proportion atteint 40 % pour le gazole. La hausse des prix a donc deux origines : la hausse de la fiscalité et la hausse du prix du baril de pétrole. Celle-ci, nous la subissons. Au moins, n’aggravons pas la situation. Pour la énième fois, nous déposons donc un amendement visant au gel de toute hausse de taxes sur les carburants, pour les années à venir, tant que le prix du baril ne redescend pas.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Plus personne ne croit à l’affirmation hypocrite selon laquelle augmenter les taxes pesant sur les carburants suffirait à financer la transition écologique. Lorsque l’on sait qu’un dixième de cette hausse seulement sera employé à cette fin, on comprend que la réalité est tout autre.
M. Fabien Di Filippo.
 C’est faux !
Mme Bénédicte Peyrol.
 La dépense publique – vous avez réussi cet exploit, monsieur le ministre – augmente plus vite, au cours de vos deux premières années aux affaires, qu’au cours des deux premières années du quinquennat de François Hollande.
M. Fabien Di Filippo.
 Cette année, elle n’augmentera pas !
Mme Amélie de Montchalin.
 Vous devez donc faire les poches des Français, via les radars et la hausse des taxes, notamment sur le gazole.
M. Fabien Di Filippo.
 Il faut bien financer la suppression de la taxe d’habitation !
M. Vincent Descoeur.
 Votre vision bien-pensante des choses, qui n’est pas adaptée aux enjeux nationaux et européens, ne l’est pas davantage aux enjeux climatiques et planétaires. Afin que nous redescendions un peu dans la réalité quotidienne de nos concitoyens, je rappelle qu’une personne qui utilise chaque jour sa voiture pour aller travailler et gagne 1 200 euros par mois dépense en carburant, à raison d’un plein par semaine, environ 200 euros par mois.
M. Fabien Di Filippo.
Mettons de côté la hausse du prix du baril pour ne considérer que vos seules hausses de taxes : huit centimes par litre l’an dernier, six cette année, soit quatorze centimes en deux ans. À raison d’un plein de cinquante-cinq litres par semaine durant cinquante-deux semaines, on aboutit à une perte de pouvoir d’achat annuelle de 400 euros, qui s’élèvera à 800 euros à la fin du quinquennat. Autrement dit, vous finirez par voler à ces Français presque un mois de salaire.
 Les impôts, ce n’est pas du vol, monsieur Di Filippo !
Mme Amélie de Montchalin.
 C’est une attaque sans précédent contre le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Il faut y mettre un coup d’arrêt dès à présent.
M. Fabien Di Filippo.
M. Gérald Darmanin,

 Nous en venons à la première paire d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n

 Monsieur le rapporteur général, j’ai bien compris que le sujet vous agace ; il se trouve qu’il agace aussi les Français. Le 17 novembre, ils seront présents sur tout le territoire pour manifester cet agacement.
Mme Valérie Lacroute.
 Vous aussi ?
Mme Amélie de Montchalin.
 Pourquoi sont-ils agacés ?
Mme Valérie Lacroute.
 On se le demande en effet !
Mme Yolaine de Courson.
 Nous n’avons de cesse de le répéter : c’est parce que vous attaquez leur pouvoir d’achat. Cela vous fait peut-être sourire, madame, mais pas moi !
Mme Valérie Lacroute.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Philippe Vigier.
 J’habite en Île-de-France, à soixante-dix kilomètres de Paris : 70 % des habitants de ma circonscription prennent leur voiture chaque jour pour aller travailler. De surcroît, ils subissent des bouchons, et à présent des hausses de taxes ! Moi, cela ne me fait pas rire, madame !
Mme Valérie Lacroute.

Mme Amélie de Montchalin
 Vous ne connaissez que la bagnole !
Mme Cendra Motin.
 Si nous sommes dans l’hémicycle à cette heure avancée, c’est pour porter la voix des Français ! J’exerce mon deuxième mandat et j’entends être à leurs côtés.
Mme Valérie Lacroute.
 De ceux d’Île-de-France surtout !
Mme Cendra Motin.
 Même en Île-de-France, nous subissons cette situation. Même en Île-de-France, les Français perdront du pouvoir d’achat.
Mme Valérie Lacroute.
 Même en Île-de-France, les ajustements de TICPE existent !
Mme Cendra Motin.
 Nous écoutons Mme Lacroute, chers collègues.
M. le président.
 Il importe de le rappeler, car c’est toujours ainsi que l’on sensibilise les gens. Au demeurant, le Président de la République, au cours de son itinérance mémorielle, a lui-même été sensibilisé à la question, au point de tenter de justifier l’augmentation du prix des carburants. Il avait probablement oublié que celui-ci est composé à 60 % de taxes, dont la hausse pèse plus lourd que celle du prix du baril.
Mme Valérie Lacroute.
Par l’intermédiaire du présent amendement, nous nous faisons les porte-parole des Français. Monsieur le ministre, nous vous demandons de figer le montant de la TICPE, dont nous n’avons de cesse de rappeler que le produit ne sera pas intégralement affecté au financement de la transition écologique.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Attention à la parole publique, mes chers collègues ! Il faut rester crédible ! Vous affirmez que l’argent pris aux Français au nom de la transition énergétique sera affecté à l’écologie et à la préservation de l’environnement, mais c’est faux !
M. Marc Le Fur.
 Cela s’appelle le budget de l’État, monsieur Le Fur !
Mme Amélie de Montchalin.
 Les Français le savent très bien ! Au mieux, tel sera le cas de 20 % des sommes prélevées. Cela veut dire que tout le reste va ailleurs. Cela veut dire, comme l’a très bien dit notre collègue Di Filippo, que tout cela n’est qu’un prétexte pour faire les poches des Français – ce que nos compatriotes ont parfaitement compris !
M. Marc Le Fur.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Rendez l’argent !
M. Fabien Di Filippo.
 Le meilleur allié de Bercy, aujourd’hui, c’est l’écologie punitive. Naguère, pour lever l’impôt, il suffisait de dire que c’était nécessaire pour couvrir les charges publiques ; maintenant, il faut trouver un coupable, le montrer du doigt, l’attaquer et lui prendre son argent.
M. Marc Le Fur.
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 C’est exactement ce que vous faites avec votre politique fiscale, et c’est de cela que nous ne voulons pas ! Cette hausse est devenue inadmissible. Elle se conjugue avec une hausse sans doute durable, et qui va peut-être s’aggraver, du prix du pétrole. Personne ne parle de la décision récemment prise par l’Arabie saoudite de réduire sa production, donc d’augmenter le prix du baril. J’aimerais, monsieur le ministre, que vous nous en parliez. Le baril risque de coûter bientôt très cher. Et vous, que faites-vous ?
 Pour l’instant, il joue à Candy Crush, surtout…
M. Fabien Di Filippo.
 Quand le baril atteindra 100 dollars, ce qui risque de se produire dans les semaines ou les mois qui viennent, nous n’en serons plus au gilet jaune sur la plage avant du véhicule ; nous verrons des opérations beaucoup plus redoutables pour notre pays.
M. Marc Le Fur.
Je vous invite, mes chers collègues, à y réfléchir et à arrêter de raconter des blagues aux Français.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Valérie Lacroute.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Parmi les automobilistes, il en est un qui est plus attaqué encore que les autres : celui qui roule au gazole.
M. Marc Le Fur.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 (Sourires sur les bancs du groupe LaREM.)
 Il n’a pourtant fait qu’écouter le signal qui lui était envoyé par les pouvoirs publics, lesquels, pendant longtemps ont promu le diesel, ne serait-ce que parce que nos entreprises étaient fortes en ce domaine.
M. Marc Le Fur.
Le diesel est désormais accusé de tous les maux ! Je veux bien croire qu’il est parfois moins performant que l’essence, en particulier en ce qui concerne les oxydes d’azote ; mais il est plus performant en ce qui concerne le CO


 Et les particules fines ?
Mme Cendra Motin.
 Je souhaite que ceux qui ont eu le tort d’écouter ce que leur disaient les responsables politiques il y a quelques années ne soient pas attaqués et dénoncés aujourd’hui. Il faut les respecter, et c’est pourquoi nous proposons un moratoire sur le montant de la TICPE appliquée au gazole.
M. Marc Le Fur.
 Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 Très bien !
Mme Cendra Motin.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. le président.
 De par la volonté du ministre et du rapporteur général, le débat est clos dans cette enceinte. Ce qu’on peut en conclure, c’est qu’il est clair que l’exécutif ne décidera pas de changer quoi que ce soit aux taxes – ni ce soir dans l’urgence, ni d’ailleurs pour 2019. Nous en reparlerons sans doute.
M. Hubert Wulfranc.
Nous avons tout de même appris ce soir deux informations décisives. D’abord, nous avons confirmation – mais encore faut-il le dire, et cela va mieux en le disant – que cette modulation, cette inflexion des taxes ne fait pas partie des mesures que le Gouvernement prépare dans la précipitation, et qu’il annoncera dans les quarante-huit heures à venir. Dont acte. 
Ensuite, si jamais l’augmentation des taxes venait à être écornée après une mobilisation puissante et responsable des Français le 17 novembre prochain, votre majorité serait anéantie par cet échec cuisant.
 Ce ne serait pas le premier !
M. Vincent Descoeur.
 Je rejoins notre collègue Le Fur : personne n’en sortirait indemne. Nous voyons ce soir une intransigeance extraordinairement abrupte, dont témoignent votre absence de réaction, ainsi que votre refus de débattre de ce sujet majeur, et au cœur de l’actualité.
M. Hubert Wulfranc.
 Très bien !
M. Philippe Vigier.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 Monsieur le ministre, vous refusez d’entendre ; vous refusez d’entendre non seulement les parlementaires, mais aussi l’opinion, ce qui est plus grave. Ce sont des gens raisonnables qui s’expriment, et ils s’expriment raisonnablement.
M. Marc Le Fur.
Cela me rappelle un épisode de mon itinéraire politique. J’étais ici en 1995, quand un Premier ministre qui appartenait à nos rangs ne voulait pas entendre, malgré ce que lui disaient certains députés de la majorité. Et il s’est passé ce qui s’est passé. Écoutons nos compatriotes !
Que se passe-t-il aujourd’hui ? Augmentation des prix des carburants ; limitation de la vitesse à 80 kilomètres à l’heure, avec les sanctions qui vont avec ; contrôle technique renforcé, ce qui est une véritable difficulté pour les plus modestes, ceux qui ont une voiture qui n’est peut-être pas très puissante.
 C’est l’Europe !
Mme Danielle Brulebois.
 Avec l’abandon forcé du diesel, avec le nouveau contrôle technique, vous condamnez une partie du parc automobile. Nous dénonçons l’obsolescence programmée pour certains appareils électroniques, mais ici nous l’organisons pour nos véhicules.
M. Marc Le Fur.
Et puis je vous ai interrogé, monsieur le ministre : à défaut de lire le
 Journal officiel
 Journal du dimanche
Je souhaite des réponses. Je me sens porteur de quelque chose ; si je parle haut comme d’autres collègues, c’est parce que j’ai le sentiment de parler au nom de beaucoup de gens. 
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit ici du prix du fioul, qui s’envole. D’après les données collectées par le ministère de la transition écologique et solidaire, les ménages français devaient débourser, en octobre 2017, 745,40 euros pour remplir une cuve de 1 000 litres ; un an plus tard, la note atteint 1 011,50 euros, soit une augmentation de 266,10 euros ; la hausse des taxes compte pour 70 euros dans cette augmentation. Nous vous le répétons : ces hausses sont importantes.
Mme Valérie Lacroute.
Cette flambée du prix du fioul, je l’ai vécue. Mon département a subi de graves inondations en 2016, et nous avons constaté que la cuve à fioul de nombreux ménages était installée dans leur cave, en sous-sol. Malgré les remboursements des assurances, malgré un accompagnement financier, la plupart de ces ménages n’ont pas pu changer de mode de chauffage. Les primes à la conversion que vous proposez ne suffisent pas ; elles ne permettent pas aux Français de passer au chauffage au gaz ou à l’électricité.
C’est pourquoi, monsieur le ministre, nous vous demandons de figer le montant de la TICPE appliquée au fioul domestique. Ainsi, nos administrés qui n’ont pas les moyens de changer de mode de chauffage pourront continuer à se chauffer dans des conditions et à des prix acceptables.
 À se chauffer tout court, même !
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Aujourd’hui, 14 % des familles se chauffent au fioul, et 21 % de celles qui vivent dans une maison individuelle. Les chiffres sont donc significatifs. Ils sont encore plus élevés dans le monde rural, où la desserte en gaz de ville est évidemment limitée. Une fois de plus, vous tapez sur les mêmes, sur les ruraux !
M. Marc Le Fur.
Poursuivez si vous le voulez votre politique en matière automobile, mais épargnez au moins les familles, les enfants, les anciens, pour qui le chauffage est encore plus important.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Un mot, tout de même. Si l’on fait une simulation pour une cuve de 2 000 litres, la hausse des taxes sera en 2018 de 74,60 euros ; en 2019, par rapport à 2017, de 129,80 euros ; en 2022, de 295,20 euros. Au cours du quinquennat, les taxes auront augmenté de 924,60 euros pour une cuve de 2 000 litres.
Mme Valérie Rabault.
Pour les retraités et les ménages qui ont des revenus peu élevés, une telle hausse…
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Vous faites du Wauquiez ! Ce n’est pas de votre niveau !
Mme Cendra Motin.
 Si vous voulez fermer les yeux sur une hausse inédite, c’est votre droit.
Mme Valérie Rabault.
 Elle n’est pas inédite !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Ah si, elle est inédite ! Regardez les chiffres ! Vous pouvez parler en général et brandir de grands principes ; nous, nous avons mis un simulateur en ligne. Je rappelle son adresse : lessocialistes.fr/simulateur.
Mme Valérie Rabault.
 (Rires sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Gérald Darmanin,

 (Sourires.)
 Faites les calculs dans les différents cas de figure, et vous aurez la réalité des chiffres ! Nous examinons un projet de loi de finances ; il faut être concret.
Mme Valérie Rabault.
Cela vous fait rire, monsieur le rapporteur général ?
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je vais vous dire une chose. Quand j’étais rapporteure générale du budget à votre place, j’ai publié toutes les données.
Mme Valérie Rabault.
 C’est vrai.
M. Marc Le Fur.
 Vous n’avez pas souhaité faire de même, peut-être parce que ces chiffres vous ont effrayé – ce que je comprends. Néanmoins, pour ce qui concerne les projets de loi de finances en particulier, nous devons voter de manière éclairée.
Mme Valérie Rabault.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LR et LT.)
 Vous avez voulu cette hausse inédite, mais vous refusez d’en voir les conséquences. Or, pour certains ménages, notamment pour des retraités qui ont des pensions de 1 000 ou 1 100 euros par mois, une telle baisse de pouvoir d’achat est tout simplement insupportable !
 Exactement !
M. Maxime Minot.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Si vous m’y autorisez, monsieur le président, je présenterai également les deux amendements suivants, n
M. Charles de Courson.

 Je vous en prie, mon cher collègue.
M. le président.
 Les trois tentent de résoudre le problème de l’incohérence de la taxation de l’énergie.
M. Charles de Courson.
L’amendement n

L’amendement n

Quant à l’amendement n

Un problème de cohérence se pose en la matière. Lors de la première lecture de la première partie de la loi de finances initiale, le Gouvernement n’a pas voulu écouter ces arguments. Il serait intéressant de savoir si sa position a évolué, ce qui fournirait une réponse partielle aux Français qui, comme c’est autorisé, s’approvisionnent en fioul domestique à 30 % de biocarburants. Cela aboutirait à réduire la TICPE, alors qu’aucune position officielle n’existe pour l’instant.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Vous vous en souvenez tous, la loi de finances pour 2018 a supprimé l’exemption de TICPE du butane et du propane utilisés comme combustibles. L’objectif de cette mesure était, comme pour les autres énergies, de fixer un tarif fondé sur la contribution climat énergie, avec une application progressive sur cinq ans pour en lisser l’effet pour les consommateurs et atteindre le taux plein de la CCE en 2022. Toutefois, cette valeur finale a été calculée avec une erreur minime. Ce petit amendement, de correction, vise ainsi à rectifier le texte adopté.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La loi de finances pour 2018 a étendu l’application de la CCE au GPL combustible, en se fondant sur les valeurs d’émission contenues dans la base carbone de l’ADEME – l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. Depuis lors, un nouveau gaz renouvelable, le bioGPL, est disponible sur le territoire français. Produit à partir de déchets industriels recyclés et d’huiles végétales, il présente des performances énergétiques à celles du propane standard et est employé pour les mêmes usages, mais il améliore significativement ses performances environnementales.
M. Charles de Courson.
Cet amendement a pour objet d’appliquer au bioGPL un taux de TICPE correspondant à son facteur d’émissions. L’impact budgétaire de cette mesure serait négligeable, en raison des faibles volumes de biopropane disponibles à ce stade.
Cet exemple montre à nouveau que notre fiscalité n’a pas été adaptée à l’apparition des nouveaux carburants.
 Mes chers collègues, en deux heures trente de débat, depuis vingt et une heure trente, nous avons examiné 59 amendements. Il en reste donc 288 : à ce rythme, notre discussion durerait encore 13 heures 30…
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements, n

Les amendements n

La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à figer le montant de la TICPE pour les véhicules GPL en 2018, afin de maintenir la compétitivité de ce carburant alternatif et d’offrir aux ménages modestes la possibilité de rouler plus propre.
Mme Valérie Lacroute.
Ces véhicules présentent en effet plusieurs avantages : ils sont classés Crit’Air 1, classification la plus vertueuse après les véhicules zéro émission ; comparés aux véhicules diesel et essence, ils n’émettent pratiquement pas de particules fines ni d’oxydes d’azote et réduisent les émissions de dioxyde de carbone ; enfin, ils disposent d’un important réseau de stations-service.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Mme Lacroute a donné tous les arguments qui s’imposaient.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’ajouterai tout de même quelques arguments.
M. Charles de Courson.
Cet amendement a en effet pour objectif de figer le montant de la TICPE pour le GPL utilisé comme carburant, comme cela a été fait pour le GNV – le gaz naturel pour véhicules – dans la loi de finances pour 2018, ce qui permettrait de traiter les deux carburants de la même façon.
La mesure présenterait plusieurs avantages : elle renforcerait la compétitivité de ce carburant alternatif par rapport aux carburants conventionnels que sont l’essence et le diesel ; en donnant un signal aux ménages les plus modestes désireux de rouler plus propre, elle constituerait un moyen d’atténuer la hausse des tarifs pétroliers ; enfin, elle apporterait de la cohérence entre la fiscalité des carburants alternatifs GNV et GPL, deux carburants gazeux disposant de caractéristiques pratiquement équivalentes. Là encore, cela contribuerait à rationaliser notre dispositif fiscal.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à corriger la TICPE sur le butane et le propane utilisés comme combustibles, à hauteur de 25,73 euros pour 100 kilogrammes en 2022. Il s’agit donc de lisser l’augmentation jusqu’à cette date, tout en corrigeant la progressivité qui en découle entre 2019 et 2021, progressivité qui fut instaurée pour en limiter l’impact sur le consommateur.
M. Charles de Courson.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n

 Alors que le Gouvernement a fait le choix de sanctionner les motorisations essence et diesel à l’achat et à la pompe, il considérera peut-être plus favorablement les véhicules roulant au superéthanol, qui présentent une alternative intéressante, en raison d’un bilan dioxyde de carbone plus favorable que les véhicules conventionnels, ainsi que des émissions d’oxyde d’azote et de particules fines plus faibles.
Mme Valérie Lacroute.
Il s’agit de figer le montant 2018 de la TICPE du superéthanol, afin de maintenir la compétitivité de ce carburant alternatif et d’offrir aux ménages modestes la possibilité de rouler plus propre.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le superéthanol, carburant très écologique, présente de multiples avantages au regard des émissions de dioxyde de carbone et de l’utilisation de nos richesses. Il est toutefois frappé, comme les autres carburants, notamment ceux résultant d’importations, d’une augmentation de la TICPE entre 2018 et 2022. Nous considérons qu’il ne faut pas que le superéthanol connaisse les mêmes effets très négatifs de l’augmentation de la TICPE qui, hélas, frappe les carburants.
M. Marc Le Fur.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n

 Bien qu’ayant l’impression de me répéter, j’irai au bout de la discussion.
Mme Valérie Lacroute.
Le présent amendement vise à figer le montant de la TICPE pour l’ED95, un carburant composé à plus de 90 % d’éthanol et utilisable par les poids lourds, les cars et les bus, en substitution du diesel. Monsieur le ministre, il est important que vous fassiez un effort et geliez ce montant pour l’ED95, majoritairement utilisé dans les véhicules de transport en commun.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le carburant ED95, composé à plus de 90 % d’éthanol, permet effectivement à des véhicules lourds comme des camions ou des cars de circuler. Parce qu’il est de nature écologique, il convient de le traiter différemment des carburants faisant l’objet d’importations. Mme Lacroute l’a dit et je le répète à ma manière : sachons protéger la filière.
M. Marc Le Fur.
 Je suis saisi de quatre amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement, qui vise à instaurer une TICPE flottante, est en quelque sorte un clin d’œil à des gouvernements qui se voulaient écologiques – je pense à Mme Voynet – et ont su prendre en compte, d’une manière qui n’était peut-être pas la bonne, l’augmentation des prix des carburants importés pour atténuer l’impôt. Réfléchissez-y, monsieur le ministre, et donnez-nous des perspectives dans ce domaine.
M. Marc Le Fur.
Par ailleurs, je n’ai toujours pas de réponse quant à l’augmentation des tarifs autoroutiers, annoncée par le
 Journal du dimanche
 Journal officiel
Enfin, on entend dire que les autoroutes prendraient le contrôle d’une partie des routes nationales, à la place des DIR, les directions interrégionales des routes. Les routes nationales deviendraient-elles alors payantes ? Les autoroutes, pour assurer ce service, se feraient-elles payer d’une autre manière ? Ces rumeurs inquiètent : j’ai reçu, pas plus tard que cet après-midi, des appels d’agents des DIR qui s’interrogent sur cette privatisation des routes nationales au bénéfice des sociétés concessionnaires d’autoroutes.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Rejoignant la position de Marc Le Fur, je considère la TICPE flottante comme un bon mécanisme pour compenser les effets des variations du prix du pétrole brut. Il s’agit d’abaisser la TICPE lorsque le prix du baril augmente, afin de lisser la hausse du prix du carburant à la pompe pour le consommateur. A contrario, lorsque le prix du baril baisse, la TICPE augmente, afin de compenser les pertes de recettes fiscales pour l’État.
M. Gilles Lurton.
 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le dispositif que viennent de décrire nos collègues présenterait l’intérêt de protéger nos concitoyens du cumul de la variation du prix du pétrole et de la hausse des taxes. Tel est bien l’objectif que nous poursuivons et l’objet des amendements que nous avons défendus depuis le début de la soirée. Il est temps de s’interroger sur la possibilité d’appliquer cette TICPE flottante.
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’ajoute que force est de constater que ce sujet revient systématiquement dans toutes les conversations, quel que soit le lieu. En onze ans de mandat de députée, je n’ai pas le souvenir d’un sujet aussi prégnant. Quel que soit le journal que vous lisez ou la chaîne de télévision que vous regardez, la question du carburant est omniprésente. Le Président de la République a dû le sentir, sur le terrain, lors de son itinérance – son errance, devrais-je dire – mémorielle. Une chose est certaine : ce sujet est le point clivant du mandat. Si vous n’êtes pas capable de l’entendre, vous allez au-devant de déboires inimaginables.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit de traduire dans la fiscalité l’intérêt que nous portons tous au biométhane, à la biomasse et aux biocarburants, en exemptant de taxe carbone les produits issus de la biomasse.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur Le Fur, d’après l’AFP, le ministère chargé des transports a indiqué que les tarifs autoroutiers pour 2019 n’étaient pas encore arrêtés.
M. Hubert Wulfranc.
 Merci, mon cher collègue !
M. Marc Le Fur.
 Je vous en prie.
M. Hubert Wulfranc.
 Heureusement que vous êtes là !
M. Marc Le Fur.
 Cette précision étant donnée, « Allô Papa Tango Charlie », j’en viens à l’anomalie grave que constitue l’exonération des taxes sur le kérosène pour les vols intérieurs en France. Nous défendons depuis longtemps l’idée d’une taxation que d’autres pays européens ont instaurée sur leurs lignes domestiques – la Suisse, la Norvège, les Pays-Bas –, la convention de Chicago interdisant de l’envisager au plan international. Ce serait une disposition de bon aloi pour garantir une concurrence libre et non faussée avec le train, sachant que celui-ci pollue quarante fois moins pour un trajet équivalent. Nous sommes évidemment ouverts, monsieur le ministre, à un lissage dans le temps de cette mesure, que nous vous soumettons une nouvelle fois.
M. Hubert Wulfranc.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 Je remercie encore M. Wulfranc pour sa réponse concernant les autoroutes. Ce qui m’inquiète, dans les propos qu’il a rapportés, c’est le mot « encore » : comme nous ne sommes pas encore à la mi-novembre, il reste du temps pour décider d’augmenter les tarifs ; c’est inquiétant.
M. Marc Le Fur.
Il faudra un jour s’interroger sur le kérosène. Le transport aérien est le plus polluant mais aussi le moins taxé. Je sais que nous sommes enserrés dans des accords internationaux et que nous ne pouvons pas faire abstraction de la concurrence mondiale. Néanmoins on ne peut justifier auprès de ceux qui sont obligés d’utiliser leur véhicule le fait que ceux qui ont les moyens de prendre l’avion ne paient pas de taxes sur les carburants. C’est inaudible, compte tenu du prix du carburant automobile actuel.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n

 Il concerne les tarifs réglementés du gaz naturel, qui ont connu plus de dix hausses en un an. Depuis janvier 2018, le prix du gaz a ainsi augmenté de 24 %. C’est évidemment dû en partie à la hausse des cours du pétrole, sur lequel celui-ci est indexé, mais aussi à la politique du Gouvernement, qui a relevé le taux de la taxe qui lui est appliqué.
Mme Valérie Lacroute.
Le montant de cette taxe est passé de 5,88 euros par mégawattheure en 2017 à 8,45 euros en 2018 et, en 2022, il atteindra 16,02 euros, soit une hausse de plus de 172,5 % par rapport à 2017 : ces montants deviennent surréalistes. Nous avons calculé : pour un foyer de deux personnes résidant dans un logement de 40 mètres carrés, la perte de pouvoir d’achat s’élèvera à 75 euros ; elle s’élèvera à 132 euros pour un foyer de trois personnes et à 188 euros pour un foyer de quatre personnes.
J’espère que les Français, qui sont visés par cette hausse du prix du gaz, utilisent les transports en commun et non une voiture roulant au gazole ou à l’essence. Sinon ils subissent une double peine, sans compter que certains d’entre eux n’auront pas la chance de bénéficier de la suppression de la taxe d’habitation.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je défendrai les mêmes arguments.
M. Marc Le Fur.
Bien souvent, nos compatriotes ont choisi le gaz parce qu’on a vanté son efficacité et on les a mis en garde contre les risques de hausse du prix du pétrole. Or que constatent-ils ? Dix hausses en un an ! Depuis 2014, année de la suppression de l’exonération pour les particuliers, le montant de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel ne cesse d’augmenter : de 5,88 euros en 2017, il doit être porté à 16,02 euros en 2022, soit une multiplication par plus de trois.
C’est redoutable pour les familles. Je prends l’exemple d’un foyer de quatre personnes – papa, maman et deux enfants – résidant dans un logement de 120 mètres carrés et utilisant le gaz naturel pour le chauffage, l’eau chaude et la cuisson des aliments : la perte de pouvoir d’achat sera de 188 euros par an. Autre exemple très concret, pour un foyer de trois personnes résidant dans un logement de 80 mètres carrés, elle sera de 132 euros. Enfin, pour un foyer de deux personnes dans un petit logement de 40 mètres carrés, de 75 euros. Autant de difficultés pour nos compatriotes qui devraient nous alerter.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans un souci de réduction des émissions de CO
M. Charles de Courson.

 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 À l’instar du précédent, cet amendement étend au B10 le dispositif de remboursement. Par ailleurs, il accorde cette possibilité aux conseils régionaux.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous rappelons que les poids lourds sont exemptés des hausses de la contribution climat énergie et ne paient pas leur carburant au prix affiché à la pompe, contrairement aux automobilistes. Ce régime fiscal très favorable nuit au développement du fret ferroviaire, puisque les trains doivent payer l’infrastructure, contrairement aux poids lourds.
M. Fabien Roussel.
Pour favoriser un rééquilibrage de la contribution des poids lourds et inciter à l’investissement dans des véhicules moins polluants, cet amendement prévoit de supprimer le remboursement partiel de la TICPE sur le diesel dont bénéficient les poids lourds de 7,5 tonnes et plus.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’une mesure technique destinée à la quarantaine d’usines de déshydratation. Après les grands débats sur son application à ce type d’activités, la TGAP a augmenté de plus de 200 % entre 2012 et 2017, ce qui a eu pour conséquence de pénaliser la compétitivité de ces entreprises ou de les placer en grande difficulté.
M. Charles de Courson.
Sans contester l’application de la TGAP, l’amendement vise à plafonner celle-ci au niveau de 2012. Pour ce faire, il prévoit d’exclure de la composante « émissions dans l’air » de la TGAP les émissions issues de produits agricoles déshydratés et de ne considérer que les particules liées aux activités de combustion.
Si ces sites de production ferment, l’alimentation du bétail dépendra de produits importés, notamment de soja américain ou latino-américain, ce qui ne manquera pas d’aggraver le bilan en matière de pollution par rapport à la situation actuelle. Il faut faire preuve de pragmatisme et éviter la fermeture de sites qui seraient remplacés par des fournisseurs aux émissions polluantes bien plus importantes.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il tend à atteindre le même objectif que le précédent, en limitant l’application de la TGAP pour les émissions de particules inférieures à dix microns.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il reprend celui qui avait été présenté par les députés Vincent Thiébaut, Matthieu Orphelin, Émilie Cariou, Barbara Pompili et Sandrine Le Feur et adopté par la commission du développement durable. Il vise à exclure les produits à base d’huile de palme et de soja de liste des carburants éligibles à une incitation fiscale.
M. Charles de Courson.
Voilà un exemple extraordinaire de l’absence totale de cohérence de nos politiques. Si l’importation d’huile de palme pour l’oxygénation des carburants est autorisée, le bilan de ces derniers en ce qui concerne les émissions de CO

Il est urgent de prendre des mesures, en France mais aussi dans le cadre européen, afin de limiter ces importations. L’ancien ministre de l’environnement, que j’avais interrogé en séance publique, y était parfaitement favorable. Il faut résoudre le problème de cohérence des politiques industrielle et environnementale qui sont menées.
 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à exclure les rémunérations des télétravailleurs de la base retenue pour le calcul du versement transport, au prorata, bien sûr, du temps de télétravail. Notons que tel est déjà le cas pour les rémunérations versées aux salariés itinérants dès lors qu’ils exercent leur activité en dehors de toute zone de transport. Cette mesure serait logique car elle encouragerait le télétravail, qui présente l’intérêt de limiter les déplacements. Nous pourrions partager cet objectif qui sert, vous en conviendrez, la transition énergétique.
M. Vincent Descoeur.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 Je souhaite soulever un vrai problème. Le versement transport s’applique dorénavant à l’ensemble des activités pour peu que la commune fasse partie d’une intercommunalité, ce qui est désormais le lot de la quasi-totalité d’entre elles. Or des chefs d’entreprise qui emploient 100, 150 ou 200 salariés m’ont indiqué qu’ils paient des sommes importantes au titre du versement transport, lequel est calculé au prorata de la masse salariale, alors même que leurs salariés n’utilisent pas les transports en commun censés être financés par ledit versement, soit parce que les transports en commun sont insuffisants, soit parce que les horaires de l’entreprise interdisent de les emprunter, soit parce que ces entreprises – dans ma circonscription, elles officient souvent dans le secteur agroalimentaire – se trouvent loin des axes, donc des transports. Il faudrait que, dans ce cas, les chefs d’entreprise puissent verser l’équivalent du versement transport non pas à la collectivité mais directement à leurs salariés. Ces chefs d’entreprise admettent volontiers le principe d’un versement transport à condition que celui-ci bénéficie à leurs salariés. Or ils ont le sentiment qu’il profite à tout le monde sauf à ces derniers.
M. Marc Le Fur.
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n


M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Gilles Lurton.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je reviens sur les taxes sur l’essence et le gazole. Savez-vous que le SMIC serait aujourd’hui à 3 000 euros s’il avait été indexé sur l’évolution de ces taxes pendant les quinze dernières années ? Si l’augmentation des taxes sur les carburants suscite autant de colère, c’est bien parce que les salaires ne suivent pas la même évolution et que les gens perdent donc du pouvoir d’achat.
M. Fabien Roussel.
Par cet amendement, nous proposons de relever le taux plafond du versement transport, afin d’augmenter les ressources de nos régions, qui sont chargées d’organiser les transports, notamment sur le réseau des TER – transports express régionaux – et des petites lignes. Nous souhaiterions que les régions disposent de davantage de moyens pour inciter les automobilistes à troquer la voiture contre le train.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Son adoption ne coûterait rien aux finances publiques. Actuellement, tous les projets bénéficiant d’une subvention supérieure à 100 000 euros au titre de la DETR – dotation d’équipement des territoires ruraux – sont présentés devant une commission départementale présidée par le préfet. Par cet amendement, nous proposons que l’ensemble des projets qui bénéficient d’une subvention au titre d’une dotation de l’État, qu’il s’agisse de la DETR, du FSIL – fonds de soutien à l’investissement public local – ou de la DSIL – dotation de soutien à l’investissement local –, soient examinés par cette commission, dès lors que le montant de la subvention dépasse 100 000 euros. Cela permettrait d’avoir une vision globale. Les communes se soucient peu de savoir, je pense, par quel tuyau arrive l’argent de l’État, qu’il s’agisse de la DETR, du FSIL ou de la DSIL.
Mme Valérie Rabault.
 Eh bien, monsieur le rapporteur général ?
Mme Valérie Rabault.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Vous vous souvenez que la moitié du produit de la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – qui revenait auparavant aux départements a été transférée aux régions, ce qui a eu une incidence assez perverse sur le calcul du potentiel fiscal des départements, mais aussi de celui des régions. Comme la CVAE représentait une proportion plus forte des ressources dans les départements riches, leur potentiel fiscal a été plus fortement réduit que celui des départements pauvres, ce qui a eu pour effet d’avantager les départements riches dans les calculs de péréquation.
M. Charles de Courson.
L’idée que je défends est de comptabiliser les attributions de compensation financière versées par la région au département comme une ressource fiscale et, à l’inverse, de considérer les attributions de compensation financière versées par le département à la région comme une ressource fiscale négative. L’objectif est de corriger l’effet « contre-péréquateur » du transfert de la CVAE.
Vous avez tous compris, mes chers collègues ? C’est tout simple…
 Nous connaissons bien cet amendement !
Mme Valérie Rabault.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement modeste porte lui aussi sur une question de péréquation, qui concerne les DMTO, les droits de mutation à titre onéreux.
M. Charles de Courson.
Vous savez qu’on a créé un fonds de péréquation des DMTO, qui est alimenté par deux prélèvements, l’un sur le flux, l’autre sur le stock. Les sommes en jeu ne sont pas négligeables puisque les départements ont perçu en 2017, à ce titre, 1,7 milliard d’euros de plus qu’en 2016 et 4,3 milliards de plus qu’en 2013. Le produit des DMTO a donc fortement augmenté, au moins jusqu’à cette année. Toutefois, ce regain a bénéficié très inégalement aux départements, comme l’a d’ailleurs rappelé le président du CFL, le comité des finances locales. Par ailleurs, l’ensemble des prélèvements pour le fonds de péréquation représente à peine 7 % du produit total de la taxe perçu par les départements.
Je propose, par cet amendement, de muscler la contribution au fonds de péréquation, ce qui permettrait de stabiliser les recettes des départements contributeurs tout en renforçant la solidarité par la péréquation. Les règles d’éligibilité des bénéficiaires resteraient inchangées.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 Nous soutenons bien évidemment cet amendement. Je rappelle que le système des DMTO est particulièrement injuste : puisqu’il s’agit d’une taxe sur les transactions immobilières, certains territoires sont très défavorisés. Les écarts sont importants : le produit des DMTO représente 90 euros par habitant et par an dans mon département, contre 380 euros dans les Hauts-de-Seine. Afin de renforcer la péréquation, nous avions proposé des amendements visant à porter le plafond des prélèvements de 5 à 6,5 % des droits perçus au titre de l’année précédente. Or on nous a renvoyés sur d’éventuelles concertations avec l’ADF, l’Assemblée des départements de France. Avez-vous des nouvelles à ce sujet, monsieur le ministre ? Que s’est-il passé au congrès de l’ADF ?
M. Jean-Louis Bricout.
 J’y ai participé, et il ne s’est rien passé à ce sujet, monsieur Bricout !
M. Gilles Lurton.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 M. Bricout vient de l’évoquer : il s’agit de relever le plafond des prélèvements de 5 à 6,5 % des droits perçus au titre de l’année précédente, afin de renforcer la péréquation. Je vous rassure : le produit des DMTO augmente de 8, 9 ou 10 % dans certains départements, et cela reviendrait à prélever 10 à 15 % du montant supplémentaire qu’ils perçoivent de ce fait.
M. Charles de Courson.
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à soutenir l’installation des jeunes agriculteurs en favorisant l’attractivité de la mise en location du foncier agricole. Nous sommes confrontés à un effondrement du nombre d’installations : depuis plusieurs années, on enregistre une installation pour trois départs. Or le renouvellement des actifs agricoles est un élément important pour le maintien de la compétitivité de la ferme France.
M. Marc Le Fur.
Nous proposons d’instituer un abattement temporaire sur les revenus fonciers tirés de la location d’un bien à un jeune agriculteur dans le cadre du statut du fermage. Cet abattement serait de 30 % pendant cinq ans, ce qui correspondrait à la fois à la durée pendant laquelle les jeunes agriculteurs bénéficient d’un abattement de taxe sur le foncier non bâti et à la période pendant laquelle ils ont accès aux prêts bonifiés destinés à assurer le financement de la reprise d’une exploitation. Nous aurions ainsi un ensemble de mesures cohérent, qui nous permettrait de concentrer l’effort sur les jeunes agriculteurs.
Le soutien à l’installation des jeunes agriculteurs vise à assurer le renouvellement des générations, enjeu majeur pour le maintien d’une agriculture performante et durable, objectif qui devrait tous nous rassembler.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu : l’amend
Mme Marie-Christine Dalloz.

 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu, pour vous être agréable, monsieur le président.
M. Gilles Lurton.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le problème qui se pose en matière de fiscalité agricole est, vous le savez tous, l’irrégularité de leurs revenus disponibles, qu’il conviendrait de lisser dans le temps. Je propose que les exploitants agricoles puissent reporter les annuités d’amortissement déductibles de leur impôt sur le revenu, afin que celui-ci colle mieux au cycle économique, désormais pluriannuel et de forte amplitude. La mesure serait neutre du point de vue budgétaire sur moyenne période : l’État percevrait un peu plus en période favorable, un peu moins en période défavorable.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est de toute autre nature. Je soulève la question du statut fiscal d’un nouveau carburant bien connu, le B100, qui est oxygéné à 100 %, c’est-à-dire totalement renouvelable. Depuis le 1
M. Charles de Courson.

 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il porte sur la proportion de salariés résidant dans les zones franches urbaines que doivent embaucher les entreprises pour pouvoir bénéficier d’une exonération d’impôt.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je propose de définir des plafonds pour l’application de l’abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs, et de fixer le premier de ces plafonds à l’équivalent de 3 SMIC annuels. Il s’agit de rendre le dispositif plus cohérent avec l’attribution des aides à l’installation des jeunes agriculteurs prévues par le code rural et de la pêche maritime.
M. Charles de Courson.
Cet amendement vise en outre à rendre la dotation jeunes agriculteurs déductible du bénéfice de l’exploitant. Une telle mesure est nécessaire afin de ne pas pénaliser ceux qui perçoivent une DJA supérieure aux plafonds que je viens de mentionner. Il s’agit de neutraliser cette ressource : l’imposition serait la même que l’exploitant bénéficie ou non de la DJA. Précisons qu’une minorité d’installations bénéficient de la DJA. Cela tient notamment à l’âge de l’exploitant, les installations étant de plus en plus tardives.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 Comme souvent, notre collègue de Courson soulève un problème de fond. Le bénéfice de la DJA a toujours été conditionné au respect d’un plafond de revenu, mais l’élément nouveau est que nous assistons, depuis quelques années, à des reprises de dotation : on reprend à de jeunes agriculteurs la DJA qu’ils avaient reçue, en quelque sorte parce qu’ils ont trop bien travaillé. Cela a pris une certaine ampleur : plusieurs centaines de jeunes agriculteurs sont concernés en Bretagne – j’ignore ce qu’il en est ailleurs. L’administration préfectorale a essayé de trouver des solutions, mais tout cela est brinquebalant. Je connais de jeunes agriculteurs dont l’État saisit la « paie de lait », comme ils disent, parce qu’il leur réclame la dotation qu’il leur avait versée quelque temps auparavant. Cette saisie intervient au pire moment, compte tenu de la faiblesse des prix agricoles, notamment dans le domaine du lait ou de la production porcine.
M. Marc Le Fur.
La mesure ne relève pas directement de votre compétence, monsieur le ministre, mais, vous voyant attentif à nos propos, je ne doute pas de l’intérêt que vous porterez à ce sujet. Il serait souhaitable que le ministre de l’agriculture et de l’alimentation se mobilise afin qu’on évite cette situation paradoxale qui veut l’État reprenne aux jeunes agriculteurs les dotations qu’il leur a lui-même versées.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Vous vous souvenez tous du débat que nous avons eu sur les chambres de commerce et d’industrie. À partir du moment où le Gouvernement incite celles-ci à réduire drastiquement leurs effectifs – si l’État était soumis à l’obligation qu’il impose aux CCI, ce serait la révolution en France –, il faut que les ruptures conventionnelles, qui donnent lieu au versement d’indemnités, y soient traitées de la même manière que dans le secteur privé. Le Gouvernement n’avait pas été insensible à cet amendement. J’aimerais savoir s’il maintient sa position. Je répète qu’il ne s’agit que d’assurer aux salariés des chambres de commerce et d’industrie le même traitement, en cas de rupture conventionnelle, qu’à ceux du secteur privé.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 « Quand on partait de bon matin… » Cet amendement vise à faire prendre en charge par l’employeur les trajets entre le domicile et le travail effectués à vélo.
M. Hubert Wulfranc.
Les expérimentations ont montré qu’une telle mesure induisait une croissance notable de l’utilisation de la bicyclette dans ce contexte. Leur portée reste cependant limitée du fait qu’elles reposent uniquement sur la bonne volonté du chef d’entreprise et que ce dispositif ne peut être cumulé avec le remboursement des frais de transport en commun que si le vélo est utilisé en complément des transports en commun. Cependant, 75 % des trajets entre domicile et travail n’excèdent pas cinq kilomètres et, dans 70 % des cas, ils sont réalisés en voiture.
C’est pourquoi nous vous proposons de rendre obligatoire la prise en charge par les employeurs des frais kilométriques des déplacements à vélo, sans préjudice de la prise en charge conjointe des titres de transport public, dans la limite de 400 euros par an.
 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Vincent Descoeur.
 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n

 Les heures supplémentaires sont, pour beaucoup de nos compatriotes, une préoccupation, un souci. Elles touchent essentiellement le monde ouvrier, ainsi que, dans une moindre mesure, le monde enseignant. Le dispositif mis en place du temps de Sarkozy avait – pardonnez-moi pour le néologisme – « désocialisé » ces heures, c’est-à-dire qu’il les avait exemptées du versement de cotisations sociales, et il les avait défiscalisées. Vous avez fait la moitié du chemin.
M. Marc Le Fur.
Nous vous proposons de revenir au dispositif précédent, qui avait fait ses preuves. Ce serait d’autant plus utile que, dans bien des filières, les chefs d’entreprise ne trouvent pas de collaborateurs. D’où l’importance d’encourager les salariés à faire des heures supplémentaires. Finalement, sous Sarkozy, ce n’était pas si mal !
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Gilles Lurton.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous vous proposons une fois encore, comme l’a très justement souligné M. Le Fur, une mesure de pouvoir d’achat. Le Président de la République, le Gouvernement et la majorité sont actuellement confrontés à une demande réelle dans ce domaine. Les heures supplémentaires sont une manière d’y répondre. Elles sont souvent effectuées par des salariés au niveau de revenus est plutôt modeste. Nous vous offrons la possibilité de compenser la progression trop brutale des taxes sur les carburants que vous avez instaurée.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Mme Dalloz vient de l’expliquer : le Gouvernement aurait intérêt, au lieu de se limiter à la désocialiser les heures supplémentaires, à les défiscaliser.
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement assez technique vise à permettre aux associés de société qui ont apporté les titres de celle-ci à une autre société de revenir en arrière dès lors qu’ils constateront que cet apport est malencontreux car il ne permet pas la réalisation des projets de développement qui l’avaient inspiré. Au titre de la législation actuelle, dans ces cas malheureux, les plus-values sont taxées. Le mécanisme proposé tend à permettre le repentir, le droit à l’erreur, le retour en arrière. Il faciliterait la réorganisation des entreprises.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il va dans le même sens que le précédent, mais cette fois en tendant à maintenir le droit à l’erreur en cas d’entrée dans un partenariat par voie d’apport de titres, le dispositif actuel constituant un frein significatif à l’évolution des structures d’entreprise.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il revêt un peu plus d’importance que les deux précédents.
M. Charles de Courson.
L’amendement tend à rétablir la dérogation à l’exigence de l’exercice de fonctions de direction pour les professionnels libéraux qui cèdent des titres lorsqu’ils partent à la retraite, et, d’autre part, à supprimer l’exigence qui leur est faite de détenir au moins 25 % du capital. Il ouvre ainsi droit à un régime de plus-values professionnelles plus avantageux. En d’autres termes, nous souhaitons améliorer les conditions d’éligibilité des professions libérales à ce dispositif particulier.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. François Pupponi.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n

 Nous proposons cette fois encore de revenir à un système qui a fait ses preuves, en l’occurrence pour l’imposition des plus-values immobilières. Le dispositif d’imposition en vigueur était déjà exigeant, mais celui qu’a instauré la gauche est encore plus strict, puisqu’il s’applique jusqu’à trente ans de détention. Cette durée a été ramenée à vingt-deux ans. Nous vous proposons de revenir au dispositif instauré sous Nicolas Sarkozy, qui prévoyait une exonération totale des plus-values immobilières à l’impôt sur le revenu au terme de quinze ans de détention.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Gilles Lurton.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement de coordination avec un amendement que le Gouvernement a fait voter dans le cadre du projet de loi PACTE – relatif à la croissance et à la transformation des entreprises –, qui concerne le statut des conjoints des indépendants. Je propose de supprimer le dispositif scandaleux aux termes duquel le salaire d’un conjoint n’est déductible du bénéfice imposable que dans la limite de 17 500 euros par an. Le Gouvernement s’était montré ouvert à cet amendement. Peut-il me confirmer qu’il maintiendra sa position au Sénat ?
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président.
 Je demande que la séance soit suspendue pour cinq minutes. Depuis de longues minutes, nous constatons, entre le rapporteur général, le Gouvernement et les parlementaires, l’absence de tout échange, ce qui est profondément anormal lors de l’examen d’une loi de finances rectificative. J’espère que cette suspension sera salutaire, sachant qu’une longue semaine nous attend.
M. Philippe Vigier.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n

 Par cet amendement, je reviens sur le sujet du logement. J’ai évoqué les menaces pesant sur le PTZ – le prêt à taux zéro –, l’accession à la propriété et le logement social. En Bretagne, où 5 000 logements sociaux sont généralement construits chaque année, d’après nos interlocuteurs, ce chiffre passerait à 4 000 dès la fin 2019, ce qui est inquiétant. Et le dispositif Pinel a connu des évolutions tout aussi préoccupantes. Par exemple, à Saint-Brieuc, chef-lieu du département des Côtes-d’Armor, deux projets d’immeuble Pinel ont été interrompus et ne se feront pas, du fait des décisions que vous avez prises, ce qui n’est évidemment pas sans conséquences sur l’emploi.
M. Marc Le Fur.
Le mécanisme Pinel est réservé aux métropoles, en particulier aux plus grandes d’entre elles. Je souhaite qu’on puisse continuer à l’appliquer pendant quatre ans, de façon à pérenniser cette activité. Monsieur le ministre, je vous ai interrogé à propos de l’annonce qu’a faite subrepticement, vendredi dernier, votre collègue Julien Denormandie, qui nous a expliqué qu’à défaut du Pinel, on allait imaginer, pour les cœurs de ville, un dispositif encourageant fiscalement l’investissement locatif. Il serait utile que nous obtenions des précisions à ce sujet.
 La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous avons déjà présenté cet amendement sur l’octroi de la demi-part fiscale aux personnes veuves, vous vous en souvenez, monsieur le ministre. Il a pour objet de supprimer la double condition d’avoir eu un enfant à charge pendant cinq ans tout en vivant seule. La législation, dans la rédaction actuelle, prévoit en effet que les personnes veuves ne peuvent bénéficier de la demi-part qu’après avoir élevé seules des enfants pendant cinq années. Concrètement, une mère de famille dont le mari décède, qui continue à élever ses enfants seule, doit attendre cinq ans avant que l’État ne lui vienne en aide. Monsieur le ministre, vous m’aviez assuré qu’un amendement du Gouvernement viendrait combler ce manque. Vous avez présenté un amendement exonérant totalement ces personnes de la taxe d’habitation et de la redevance télévisuelle, ce qui permet, selon vous, de régler ce problème.
Mme Valérie Lacroute.
De mon côté, j’ai pris le temps de procéder à un petit calcul. Si mon amendement était adopté, une veuve ayant élevé ses enfants avec son mari avant le décès de ce dernier et qui vit désormais seule, aurait droit à une demi-part supplémentaire. Avec un revenu annuel de 20 000 euros, son impôt s’élèverait à 740 euros. Avec le dégrèvement de 65 % qui interviendra en 2019, sa taxe d’habitation se chiffrera à 175 euros, auxquels s’ajouteront 139 euros de contribution à l’audiovisuel public, si tant est, évidemment, qu’elle possède une télévision. Elle paierait donc, au total, entre 915 et 1 054 euros.
 Veuillez conclure, ma chère collègue !
M. le président.
 Avec votre amendement, monsieur le ministre, cette même veuve paiera 1 427 euros d’impôt sur le revenu, ce qui signifie que, même avec le pseudo-cadeau que vous lui consentez – autrement dit l’exonération de la taxe d’habitation, à laquelle elle aura de toute façon droit en 2020 –, mon amendement procurerait à l’intéressée un avantage supplémentaire de 400 euros.
Mme Valérie Lacroute.
 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à rétablir la demi-part fiscale au bénéfice de tous les veufs et de toutes les veuves ayant eu un enfant.
M. Vincent Descoeur.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n

 Il a trait au prélèvement à la source, qui occasionne la difficulté suivante. Habituellement, une indexation des barèmes de l’impôt sur le revenu intervient chaque année. Or, en 2019, vous procéderez à cette indexation de la manière habituelle, malgré l’entrée en vigueur de la réforme majeure qu’est le prélèvement à la source, lequel implique pourtant une indexation sur deux ans. En effet, l’impôt sera payé en 2018 au titre de l’année 2017, puis en 2019 au titre des revenus de 2019 ; il faut donc faire un saut de deux ans. En conséquence, soit on double l’indexation, soit on imagine une indexation calculée sur la masse salariale, comme je le préconise dans cet amendement. Si aucune de ces mesures n’était appliquée, ce serait une occasion supplémentaire, monsieur le ministre, de prendre de l’argent dans la poche des Français, qui paieraient plus d’impôt sur le revenu.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est essentiel puisqu’il a pour objet de revenir sur la diminution de l’avantage maximal d’imposition résultant de l’application du quotient familial, mise en place par la funeste loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. Cet abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial a concerné près de 800 000 foyers, appartenant essentiellement aux classes moyennes. Cette mesure résultait d’une mauvaise perception de l’utilité du quotient familial, qui n’est pas une aide sociale mais un dispositif visant à encourager la natalité et les familles. Il faut qu’à revenu égal, les familles ayant fait le choix d’avoir un ou plusieurs enfants soient traitées de la même façon que les couples qui n’en ont pas. Or ce n’est plus le cas depuis la réforme de 2012, sur laquelle il s’agit de revenir.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est relatif aux sapeurs-pompiers. Vous savez qu’on assiste à un véritable effondrement de l’engagement chez les sapeurs-pompiers volontaires ; c’est un vrai souci, une vraie préoccupation. Des campagnes de promotion sont menées, mais il faut des incitations tangibles. L’amendement vise à faire bénéficier les entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires d’un crédit d’impôt destiné à rembourser, à hauteur de 80 %, les rémunérations versées par ces entreprises au titre des heures de travail effectuées en intervention de secours auprès du SDIS, le service départemental d’incendie et de secours. Dans les faits, beaucoup d’entreprises ne souhaitent pas que leurs collaborateurs les quittent, même momentanément, pour exercer leur activité de sapeur-pompier volontaire. Garder une certaine densité de sapeurs-pompiers volontaires est nécessaire à la protection civile dans notre pays. Pour cela, il faut faire en sorte que les employeurs ne soient pas hostiles à ce volontariat, et même qu’ils y soient favorables, de sorte qu’ils recrutent des sapeurs-pompiers volontaires et les conservent dans leurs effectifs.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est un amendement de repli, qui, je l’espère, sera mieux accueilli que le précédent.
M. Marc Le Fur.
 L’espoir fait vivre !
M. Vincent Descoeur.
 Il vise à faire bénéficier les entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires d’un crédit d’impôt destiné à rembourser à hauteur de 60 % – et non 80 %, comme dans le précédent amendement – les rémunérations versées par ces entreprises au titre des heures de travail effectuées en intervention de secours en qualité de collaborateur du SDIS.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il a trait au dispositif Pinel, désormais concentré sur les métropoles. C’est tout à fait paradoxal : lorsque des gens vivant en zone rurale et disposant de moyens financiers certains décident d’investir dans la pierre et pour cela font appel à des professionnels pour les conseiller, ces derniers leur expliquent qu’ils ne peuvent pas investir dans des biens situés près de chez eux, à la campagne, non plus que dans les villes petites et moyennes ; pour bénéficier du dispositif Pinel, dans les faits, ils sont obligés d’investir dans les métropoles. Vous comprenez que cette situation n’est pas satisfaisante.
M. Marc Le Fur.
On est confronté à un phénomène de métropolisation. Ce phénomène n’est pas spécifiquement français ; c’est une réalité européenne et mondiale. Mais il faut éviter de l’accentuer par des dispositifs fiscaux comme le Pinel réformé, qui favorise la concentration des constructions de logements locatifs privés dans quelques zones déjà très densément peuplées, où il faudra créer des écoles, organiser des services publics, alors même que ces écoles et ces services publics existent déjà dans des communes de taille plus modeste comme les villes moyennes ou petites. C’est pourquoi je souhaite rétablir le dispositif Pinel dans l’ensemble de ces communes.
 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est souvent question ici de la transition énergétique, mais cette question est plus souvent abordée sous l’angle des recettes fiscales plutôt que sous celui des dispositifs propres à aider nos concitoyens à investir dans des équipements leur permettant d’économiser de l’énergie. L’amendement n
M. Vincent Descoeur.


 Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n

 Je voudrais dire mon inquiétude quant à l’évolution que vous envisagez pour le CITE. Ce dispositif, bien connu par nos compatriotes, a pourtant fait ses preuves, me semble-t-il. Si nous voulons vraiment favoriser les économies d’énergie, il est plus pertinent d’agir dans le domaine du logement que dans celui du transport. Or vous voulez tout bouleverser en transformant le CITE, qui constitue un avantage fiscal, en un système de primes. Ce faisant, vous risquez de troubler les Français. Vous voulez, par ailleurs, exclure les menuiseries et les huisseries du dispositif du CITE. Cette évolution est surprenante compte tenu de vos ambitions proclamées en matière environnementale, lesquelles, hélas, ne trouvent pas de traduction réelle en matière fiscale.
M. Marc Le Fur.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n

 Si nous abordons maintenant cet amendement relatif à l’énergie, ce n’est pas de mon fait ; c’est le service de la séance qui l’a classé à cet endroit de la liasse. C’est l’occasion de revenir sur une question majeure pour nos concitoyens.
M. Marc Le Fur.
Le prix du gasoil a augmenté de 30 % en un an pour nos compatriotes. Un automobiliste qui fait chaque semaine un plein de 50 litres de gasoil paye ainsi 198 euros de taxes supplémentaires sur une année. Cette hausse se ressent plus particulièrement sur les territoires ruraux.
Le monde rural supporte cet effort 1,5 fois plus que le monde citadin. Ce n’est pas moi qui dis cela, c’est votre collègue Matthieu Orphelin, pourtant très engagé sur les questions environnementales. Cela devrait vous parler, mes chers collègues. Plus précisément, la flambée du prix des carburants affecte 1,5 fois plus les territoires ruraux peu denses que les territoires urbains, et 2,5 fois plus les 10 % des ménages les moins aisés que les 10 % des ménages les plus riches. Ces réflexions devraient vous éclairer. Le matraquage que vous organisez est insupportable pour nos concitoyens.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je voudrais compléter les propos de Marc Le Fur. Il faut reconnaître qu’à Paris l’on n’a pas forcément conscience de ce que vivent nos concitoyens en matière de taxes sur les carburants et de la réalité de leur ras-le-bol. Je vais prendre un exemple très simple. Vous êtes forcément rentrés dans vos circonscriptions le week-end passé,…
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Mais non, ils ne rentrent jamais chez eux !
M. Marc Le Fur.
 Bien sûr que si !
Mme Cendra Motin.
 Nous ne sommes pas parisiens !
Mme Stella Dupont.
 …et vous aurez certainement remarqué, si vous avez été attentifs, qu’un très grand nombre de conducteurs posent un gilet jaune derrière leur pare-brise, alors qu’on ne croise pas ce genre de voitures à Paris. Dans le Jura, territoire peu dense au sens de l’INSEE, cela m’a sidéré : la proportion est d’un véhicule sur deux.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Gérald Darmanin,

 Au lieu d’en rire, monsieur le ministre, vous devriez être attentif à cette colère ! Qu’on soutienne ou pas ce mouvement, ce n’est pas la question. Le fait est qu’un automobiliste sur deux dispose un gilet jaune derrière son pare-brise ; cela dit quelque chose des sentiments qui animent les habitants des territoires ruraux.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n

 Il concerne un dispositif qui date de l’époque de Jean-Pierre Raffarin : un crédit d’impôt visant à permettre aux agriculteurs de se faire remplacer pour prendre quelques jours de liberté, en salariant un ouvrier agricole ou un autre agriculteur. Le temps est rare, pour les agriculteurs ; ce crédit d’impôt a pour objet de leur permettre de prendre des vacances, comme le font la plupart de nos concitoyens. Ce crédit d’impôt, institué en 2006, a été renouvelé chaque année depuis lors.
M. Marc Le Fur.
Or, d’après mes informations – mais je me trompe peut-être –, il ne sera pas renouvelé par la loi de finances pour 2019. Puisque les projets de loi de finances rectificative servent aussi à rattraper les erreurs commises dans un projet de loi de finances initiale, je propose, par mon amendement, de prolonger ce crédit d’impôt très apprécié dans le monde agricole.
 Quel crédit d’impôt n’est apprécié par personne ?
Mme Cendra Motin.
 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Notre collègue Le Fur a raison : ce crédit d’impôt joue un rôle très important pour l’attractivité de la profession d’exploitant agricole puisqu’il leur offre des perspectives de remplacement. Si, d’aventure, son renouvellement n’était pas prévu en loi de finances, alors ce dispositif prendrait fin au 31 décembre 2019. Nous devons veiller à ce qu’il ne disparaisse pas purement et simplement.
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Vous faites une grave erreur : le non-prolongement de ce crédit d’impôt serait très préjudiciable aux agriculteurs !
M. Vincent Descoeur.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n


M. Marc Le Fur.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Marie-Christine Dalloz.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n

 Qui seront les grandes victimes du prélèvement à la source ? Les jeunes. Jusqu’à présent, un jeune qui commençait à travailler au mois de janvier d’une année n ne payait pas d’impôt sur le revenu pendant toute sa première année d’activité professionnelle ; il ne payait pour la première fois des impôts qu’à l’automne de l’année n+1 puis il en payait à nouveau à l’automne de l’année n+2. C’est ainsi qu’il ne payait que deux fois l’impôt sur le revenu en trois ans, trois fois en quatre ans et quatre fois en cinq ans.
M. Marc Le Fur.
Cet avantage relatif est tout à fait légitime pour les jeunes qui, en commençant à travailler, s’éloignent du domicile familial et engagent de nouvelles dépenses. Ils seront les grandes victimes du prélèvement à la source car ils commenceront à payer l’impôt sur le revenu dès le mois de janvier de l’année n. Pire, puisqu’on ne connaît pas le montant total de leurs revenus annuels, les sommes prélevées seront élevées, sur la base d’un taux neutre ou forfaitaire très élevé – j’y reviendrai à l’occasion de la présentation d’un autre amendement.
Vous prétendiez protéger et soutenir les jeunes. Au contraire, ils seront les grandes victimes de cette affaire. Cet amendement vise à épargner les jeunes, à éviter que dès leur premier mois de travail, lorsqu’ils découvrent le monde professionnel, ils ne soient soumis à l’impôt sur le revenu, alors que jusqu’à présent, je le répète, ils ne déclaraient leurs revenus qu’au cours de l’année n+1 et ne payaient pour la première fois l’impôt qu’à l’automne de l’année n+1.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Marie-Christine Dalloz.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n

 Le prélèvement à la source comporte plusieurs taux : le taux banalisé, appliqué par défaut à un couple s’il ne demande pas autre chose ; le taux individualisé, qui permet d’appliquer des taux différents en cas d’écart de revenus importants au sein d’un couple, le prélèvement restant évidemment identique ; le taux forfaitaire, ou taux neutre, qui s’applique notamment aux jeunes qui commencent à travailler. L’administration fiscale ne disposant pas de leurs revenus de l’année antérieure, elle leur applique, par défaut, le taux forfaitaire.
M. Marc Le Fur.
Le problème, c’est que ce taux, qui s’applique non seulement aux jeunes mais aussi à tous les salariés qui reprennent une activité – après une période de chômage par exemple – ou encore à nos compatriotes qui reviennent travailler en France, est très élevé, parce que tout contribuable est soumis à celui applicable à un célibataire, même s’il a plusieurs enfants. La meilleure preuve qu’il est défavorable, c’est qu’il est peu choisi, même si des raisons de confidentialité peuvent le justifier. En l’état de mes informations – peut-être le confirmerez-vous, monsieur le ministre –, il n’a été choisi que par 12 % des contribuables. Pour quelqu’un qui gagne 2 000 euros par mois, il s’élève à 7,5 %.
Sans remettre en cause l’existence du taux neutre – puisque c’est la logique de votre réforme –, les amendements que je défends dans cette discussion commune tendent à tenir compte des réalités familiales, c’est-à-dire à le faire varier selon que le contribuable a un ou plusieurs enfants, donc en fonction des parts constituant le foyer fiscal. Je crois que le dispositif serait plus équitable ainsi.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il décline ce que je viens d’exposer. J’insiste sur le fait que le taux neutre doit respecter la logique de base de notre système fiscal, à savoir la prise en compte des charges familiales. Or il n’y a actuellement qu’un seul taux neutre : que la famille soit composée d’un couple – deux parts –, d’un couple avec un enfant – deux parts et demie –, d’un couple avec deux enfants – trois parts – ou avec trois enfants – quatre parts –, c’est toujours, hélas, le même taux, ce qui pénalise beaucoup les familles, par exemple lorsque le père ou la mère reprend une activité.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’insiste sur le fait que la logique familiale, qui a motivé la création du quotient familial, est inhérente à l’impôt sur le revenu. Or le prélèvement à la source est en train de le nier. Je rappelle que le quotient familial est issu des travaux du Conseil national de la Résistance, et qu’il a pour but de prendre en compte, outre les revenus, les charges constituées par les différentes bouches à nourrir dans la famille.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme tout le monde ne comprend pas
M. Marc Le Fur.
 (Murmures),
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit du même dispositif que je décline en fonction des différentes composantes de la famille. C’est le moyen pour moi de dénoncer ce taux très anti-familial.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu. Je crois qu’ils ont compris.
M. Marc Le Fur.

M. Gérald Darmanin,

 C’est probable, en effet…
M. le président.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n


Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Marc Le Fur.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Pour les ultimes réfractaires à mes démonstrations, voici un amendement qui, comme les précédents, vise à corriger la mécanique du taux forfaitaire.
M. Marc Le Fur.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Il est prévu, dans le cadre de la réforme, que le contribuable puisse demander l’application par son employeur d’un taux neutre forfaitaire au lieu des taux calculés par l’administration. Ce mécanisme est notamment prévu pour les contribuables qui ne souhaitent pas que leur employeur ne déduise les revenus du couple à partir du prélèvement d’informations relevant de la vie privée. Or le taux forfaitaire prévu est tel que son utilisation sera quasi systématiquement défavorable au contribuable, ce dernier devant faire l’avance à l’État d’une somme non négligeable, pouvant s’élever dans certains cas à un mois de salaire, jusqu’à la régularisation, l’année suivante. De plus, le taux forfaitaire est source d’effets de seuil pouvant conduire à une surimposition pour quelques euros supplémentaires de revenu. Voilà les raisons qui me poussent à penser que la réforme instaurant le prélèvement à la source est très anti-familiale – n’est-elle pas d’ailleurs faite pour cela ? – et particulièrement préjudiciable aux contribuables, ne serait-ce que du fait de la nature même du mécanisme du taux forfaitaire.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Marie-Christine Dalloz.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n

 Les sociétés autoroutières dégageant des bénéfices considérables, je crois qu’elles pourraient apporter leur contribution à l’effort national en faveur de certains investissements routiers. J’espère que nous ne sommes pas dans la situation de l’Italie, au vu de ce qui s’est passé à Gênes, mais il n’en demeure pas moins que des difficultés existent et qu’il faut financer l’AFITF, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, de manière plus satisfaisante. Une idée consisterait à faire en sorte que les sociétés d’autoroute apportent leur part au financement, à la condition qu’elles n’augmentent pas leur tarif. Or je n’ai toujours pas de réponse de votre part, monsieur le ministre, sur les risques d’augmentation des tarifs autoroutiers.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 On essaie de trouver, depuis quelques mois maintenant – Gilles Carrez y a contribué largement –, des solutions au financement de l’AFITF. La plus simple eût été celle que préconise cet amendement : modifier les conditions de déductibilité des intérêts d’emprunt des sociétés concessionnaires d’autoroute pour les obliger à participer à son financement. L’État nous rétorque à chaque fois que les contrats ont été passés et qu’on ne peut pas revenir dessus. Mais seules les montagnes ne bougent pas ; je pense qu’à un moment donné, vu le contexte particulier, on doit pouvoir mettre à contribution les sociétés autoroutières.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n

 Il me donne l’occasion d’aborder un sujet extrêmement sensible, et j’invite mes collègues à être attentifs :…
M. Marc Le Fur.
 On ne fait que ça !
Plusieurs députés du groupe LaREM.
 …celui des dons. Nous entrons dans une période propice. Or bon nombre des contribuables hésitent à donner. Plusieurs réformes sont intervenues – suppression de l’ISF, l’impôt de solidarité sur la fortune, et la création de l’IFI, l’impôt sur la fortune immobilière –, mais le vrai sujet, pour les classes moyennes, c’est le prélèvement à la source, car il crée une incertitude incitant les gens à ne pas donner ou à reporter à l’année prochaine. J’en ai parlé récemment avec Axelle Davezac, responsable de la Fondation de France : elle prévoit des réductions de don de 25 % à 50 % selon les associations. Attention : le donateur est une personne habituée, souvent relativement âgée,…
M. Marc Le Fur.
 Pas toujours !
Mme Perrine Goulet.
 …et toute évolution qu’il ne comprend pas est redoutable pour lui.
M. Marc Le Fur.
 Les Français sont généreux, monsieur Le Fur !
Mme Amélie de Montchalin.
 Nous constatons une évolution très préoccupante des dons, d’autant plus inquiétante que des associations extrêmement utiles en dépendent – je pense aux Restos du cœur mais aussi à toutes les associations dans la mouvance de la Fondation de France et à bien d’autres associations caritatives, etc. Monsieur le ministre, je crains que vous ne soyez demain, du fait de cette défaillance des dons, dans l’obligation de verser, d’une manière ou d’une autre, des subventions aux associations qui, grâce aux dons dont elles bénéficiaient jusqu’à présent, disposaient de revenus leur permettant de faire face à leurs missions.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’ai été moi aussi en contact avec la Fondation de France et d’autres grandes fondations. Vous pouvez contester autant que vous le voulez, mesdames, messieurs de la majorité, mais la réalité, c’est qu’avec la suppression de l’ISF, qui a conduit des donateurs à se désengager du fait de la disparition des avantages fiscaux liés à cet impôt, et avec l’année blanche en 2018 en raison du prélèvement à la source, les donateurs sont totalement tétanisés. Les populations les plus fragiles, qu’il s’agisse de migrants ou d’enfants dans certaines zones défavorisées, n’ont plus accès aux prestations qui étaient offertes par les fondations, et c’est un vrai problème. La chute des dons pour les fondations, c’est aussi votre responsabilité, monsieur le ministre.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 Je suis surpris, alors qu’on traite un sujet de fond, d’entendre des ricanements de la part de certains de nos collègues de la majorité.
M. Marc Le Fur.
 Mais non !
Mme Cendra Motin.
 C’est sérieux le don, mes chers collègues ! Les associations font un travail remarquable. Pour l’accomplir, elles ont besoin de financements, et on a tout intérêt à encourager les donateurs. Or, au lieu d’être encouragés, ils sont perturbés par les différentes réformes que vous avez entreprises sans les expliquer, en particulier par le prélèvement à la source. Je vous invite donc à la plus extrême prudence. Profitons, monsieur le ministre, de cette période de fin d’année, où les dons sont logiquement les plus conséquents, pour au moins essayer de rassurer les donateurs. On en a besoin pour bien des associations.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il tend à mettre en place un crédit d’impôt pour télétravail – comme il existait un crédit d’impôt pour dépenses d’équipement en nouvelles technologies –, qui permettrait d’accompagner les entreprises engageant des dépenses pour développer le télétravail, lequel, rappelons-le, limite le déplacement des salariés, donc l’utilisation de leur véhicule, ce qui devrait séduire la majorité et le Gouvernement.
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit de l’un des problèmes – il en existe de multiples – posés par le prélèvement à la source : son coût pour les entreprises. Celui-ci oscille entre 400 millions d’euros, pour les estimations les plus modérées, jusqu’à 1 milliard. Il est lié à la modification des bulletins de paie – qui deviennent d’ailleurs des tracts, puisqu’il faut y indiquer que le Gouvernement fait de belles choses.
M. Marc Le Fur.
L’une des réponses – parce que vous aviez quand même compris le problème, monsieur le ministre – a été de faire en sorte que les entreprises de moins de vingt salariés puissent confier la collecte d’impôt aux URSSAF, les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, via le TESE, le titre emploi service entreprise.
Monsieur le ministre, je souhaiterais savoir où en est ce dossier. Alors qu’il en fut question pendant un certain temps, on ne parle plus de confier à l’URSSAF l’activité d’accompagnement de nos entreprises de moins de vingt salariés. Cette évolution, hélas, ne semble plus être d’actualité. Qu’en est-il ? Il faut au moins faire en sorte que nos petites et moyennes entreprises, qui ont déjà leurs soucis, ne soient pas accablées par ce coût supplémentaire qui leur est imposé.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les Français ne le savent pas, bien que ce soit assez surprenant et que cela aille à l’encontre du bon sens le plus élémentaire : en France, il existe des taxes sur les taxes. Ainsi, on paie de la TVA non simplement sur le prix du pétrole mais également sur la TICPE ; le taux de TVA en vigueur s’applique en effet au prix du pétrole augmenté de la TICPE, ce qui semble inaudible par nos compatriotes. L’idée, pour atténuer le coût de l’énergie, serait de ne plus prélever de taxe sur la taxe.
M. Marc Le Fur.
Mes chers collègues, comme le disait très justement Mme Dalloz tout à l’heure, écoutons un peu ces gens qui, sereinement, tout en voulant malgré tout être entendus, déposent leur gilet jaune sur la planche avant de leur véhicule en nous faisant ainsi passer un message. Je suis surpris que vous ne l’entendiez pas, car c’est le message de la France profonde.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Puisque vous voulez maintenir la progression constante des prix de l’énergie et des carburants, essayons de trouver une formule afin au moins de développer de manière massive nos transports publics en commun. Cet amendement vise à appliquer aux transports publics de voyageurs du quotidien, c’est-à-dire aux transports publics urbains, départementaux et régionaux, y compris le transport scolaire et le transport spécialisé pour les personnes en situation de handicap, le taux de TVA dévolu aux produits de première nécessité, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
M. Marc Le Fur.
Des propos aussi contradictoires que ceux que vous tenez sont incompréhensibles : vous enjoignez à nos compatriotes, à défaut de pouvoir prendre leur véhicule, d’emprunter les transports en commun. Encore faut-il que ceux-ci se développent, y compris dans les zones moins denses et moins urbaines. Encore faut-il, pour que ce développement soit significatif, que les taux de TVA qui leur sont appliqués soient relativement modiques.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Marc Le Fur.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n

 Je le dépose très régulièrement – à chaque occasion, j’en conviens –, et je continuerai de le faire.
M. Marc Le Fur.
Il s’agit effectivement des donations, qui avaient été encouragées par la loi de 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite « TEPA ». Le dispositif de l’époque encourageait les donations en ligne directe, c’est-à-dire entre parents et enfants, en prévoyant un abattement fiscal conséquent. Hélas, cet abattement fiscal, qui s’appliquait jusqu’à 160 000 euros, a été réduit à 100 000 euros, ce qui pénalise les donations, alors même que nous avons tout intérêt à les favoriser, afin que les personnes d’un certain âge puissent donner à des jeunes qui, eux, consommeront et investiront. Autre élément qui a été, hélas, abandonné en août 2012 : jusqu’alors, on pouvait faire une nouvelle donation tous les dix ans ; depuis lors, il faut attendre quinze ans.
Il convient de revenir à un dispositif qui favorise la transmission, qui est le propre de la famille. Il s’agit de transmettre un patrimoine, mais également des valeurs, des comportements, des attitudes. C’est pour cette raison que nous souhaitons que ces donations familiales soient non pas découragées, comme c’est le cas dans le système actuel, mais au contraire encouragées, comme c’était le cas avant 2012.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu, uniquement pour vous être agréable, monsieur le président.
M. Marc Le Fur.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n

 Il revient sur une injustice : la résidence principale est désormais davantage taxée, au titre de l’impôt sur le patrimoine, que les placements en bourse. En effet, ces derniers, depuis l’abandon de l’ISF, ne font plus l’objet d’une taxation au titre du patrimoine, au contraire de la résidence principale, qui continue à en faire l’objet, au titre de l’IFI. Il est vrai que cette taxation est très légèrement atténuée par un abattement de 30 %, mais il n’empêche que la résidence principale continue à être taxée. L’idée est donc de cesser de taxer les résidences principales en les faisant bénéficier d’un abattement non plus de 30 % mais de 100 %.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Marie-Christine Dalloz.
 Je suis saisi de six amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n

 Il réjouira tous ceux qui sont attentifs à la défense de la nature et à l’environnement, lesquels constatent, pour s’en plaindre, que les espaces naturels – c’est-à-dire les marais, les tourbières et les landes – sont imposés au titre de l’IFI, alors même qu’un placement boursier ne l’est pas. Ces espaces concourent pourtant, parce qu’ils constituent souvent des réservoirs d’eau tout autant que des lieux d’accueil de la faune comme de la flore, à la préservation de l’environnement. Même s’ils sont parfois taxés modestement, parce que leur valeur est toute relative, il n’empêche qu’ils sont soumis à l’IFI, ce qui me semble par principe tout à fait anormal.
M. Marc Le Fur.
Vous m’accorderez, monsieur le ministre, qu’on ne peut pas à la fois se prévaloir d’une sensibilité environnementale et ne pas au moins éviter de décourager ceux qui ont le mérite d’être propriétaire de ces espaces et de les conserver sous forme de marais ou de landes, au lieu de les transformer en zones de production. Il faut au moins qu’ils ne soient pas taxables au titre de l’IFI.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit là, toujours concernant l’IFI, d’exonérer les propriétaires qui affectent durablement leurs terres à des exploitations agricoles par un bail à long terme d’au moins dix-huit ans. Cela aurait du sens pour donner de la visibilité au monde agricole, notamment aux jeunes agriculteurs qui s’installent.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La disparition de l’ISF fait que les placements boursiers, c’est-à-dire les plus volatils et les plus spéculatifs, pour utiliser des mots audibles par tous, ne sont soumis à aucune taxation en matière patrimoniale. En revanche, aussi paradoxal que cela puisse paraître, la propriété terrienne, qui peut grandement contribuer à la résorption d’un certain nombre de problèmes environnementaux, reste taxable au titre de l’IFI. C’est tout à fait surprenant. Au travers de mon amendement, je dénonce ce mécanisme.
M. Marc Le Fur.
 Monsieur Le Fur, restez donc debout pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Prenez donc votre temps !
Mme Cendra Motin.
 (Sourires.)
 Je sais que cela dérange les muets du sérail, mais nous allons tout de même continuer, monsieur le président, à défendre nos amendements. Même si celui-ci est un amendement de repli, je ne vous épargnerai pas la lecture de son exposé sommaire.
M. Marc Le Fur.
Au titre de la transition écologique, le Gouvernement a fait de la lutte contre l’artificialisation des sols une priorité mais, en même temps, jamais la fiscalité n’a été aussi défavorable aux espaces naturels et au foncier non bâti. Avec l’impôt sur la fortune immobilière, l’IFI, la classe d’actifs la plus rentable, à savoir les placements financiers, devient la moins fiscalisée, alors que les moins rentables, comme la terre ou la forêt, sont soumises à l’impôt. La taxation du foncier non-bâti est très élevée puisqu’on lui applique la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe pour frais de chambres d’agriculture, les DMTO, ainsi que divers droits annexes plus, pour ceux dont le patrimoine dépasse un certain montant, l’IFI. Vous comprenez que ce n’est ni audible ni compréhensible.
En raison donc de cette taxation très forte du foncier non bâti, je soumets cet amendement à la sagacité de nos collègues, afin qu’une certaine logique et une certaine hiérarchisation prévalent, et que l’on cesse de pénaliser systématiquement le seul patrimoine stable. La difficulté réside dans le fait que le patrimoine stable, celui qui ne peut pas bouger, comme la terre ou l’immeuble, est fiscalisé, au contraire de celui qui, d’une certaine façon, peut se mondialiser. On assiste ainsi, en quelque sorte, à la victoire des nomades sur les sédentaires. Je défends contre vents et marées les seconds, ceux qui ont un patrimoine qui restera sur notre sol.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il concerne la taxe d’habitation pour les résidences secondaires. Une certaine logique prévalait jusqu’à présent, avec l’application de cette taxe sur les résidences principales et les résidences secondaires. Or, à un horizon assez proche, la taxe d’habitation aura disparu en totalité pour les résidences principales, mais pas pour les résidences secondaires. De plus, pour ces dernières, la taxe peut faire l’objet d’une majoration de 20 % dans les zones tendues.
M. Marc Le Fur.
Aux termes d’un amendement au projet de loi de finances pour 2017, il est désormais possible de remplacer ce taux de majoration de 20 % par un autre taux, pouvant atteindre 60 %. Cela s’applique dans un certain nombre de villes, dont en particulier Paris, si bien qu’on va assister au paradoxe, étonnant, de la disparition de la taxe d’habitation sur la résidence principale et d’une augmentation potentiellement très sensible de cette même taxe pour les résidences secondaires.
C’est là une source d’injustice, vous le comprenez bien. Il est facile de taxer les résidences secondaires : ceux qui y logent ne sont pas, en général, électeurs des communes concernées. Je vous invite donc, mes chers collègues, à la réflexion sur ce point.
 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à ce que le lieu de travail retenu soit celui du télétravail, qu’il s’agit donc d’encourager à travers cet amendement. Cela permettrait aux collectivités ayant investi dans des tiers lieux de bénéficier de la CFE, la cotisation foncière des entreprises.
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il a pour objet la défense de nos centres-villes, qui étaient autrefois le noyau d’une vie sociale intense. Maillés de nombreux commerces de proximité, ils ont été mis à mal par les grandes surfaces commerciales qui prolifèrent dans les zones périphériques. Bien sûr, ce sont généralement non pas les métropoles qui subissent les conséquences de ce phénomène, mais plutôt les villes petites et moyennes. Des commerces de première importance, comme les boulangeries et les boucheries, mettent la clef sous la porte, ce qui a évidemment des conséquences dramatiques.
Mme Emmanuelle Ménard.
La Fédération pour l’urbanisme et le développement du commerce spécialisé, PROCOS, estime ainsi que 62 % des centres-villes observés ont un taux de vacance supérieur à 10 %, limite considérée comme critique pour un centre-ville. Quand on voit que ces centres n’étaient que 10 % en 2001 et que ce taux a donc été multiplié par six en quelques années, on se dit qu’il faut agir vite.
Plusieurs villes de la région Occitanie ont ainsi pris le problème à bras-le-corps et voient leur situation s’améliorer. C’est notamment le cas de la ville de Béziers, qui affichait un taux de vacance parmi les plus élevés du pays et qui a réussi à inverser progressivement la tendance. Malgré cette avancée, Béziers reste au-dessus de la moyenne nationale pour son taux de vacance. Il est donc primordial d’encourager et de renforcer cette dynamique.
C’est pourquoi je propose de favoriser le retour des commerces dans les centres-villes par des mesures fiscales telles qu’une taxe pour la revitalisation des centres-villes. L’idée est de mettre en œuvre des dispositifs dissuasifs pour les zones périurbaines dont les centres-villes connaissent des taux de vacance commerciale supérieurs à 10 %. Cette mesure est essentielle si l’on souhaite maintenir la vie sociale de nos villes petites et moyennes.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je le retire.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je veux ici mettre en exergue une difficulté pouvant résulter de la disparition de la TH, la taxe d’habitation. Celle-ci doit disparaître par tiers progressifs, en quelque sorte, pour 80 % des contribuables, mais elle subsistera, en tout cas jusqu’en 2022 – si j’ai bien compris les engagements pris à ce sujet –, pour 20 % d’entre eux. Or rien n’interdit à une commune d’augmenter sensiblement cette taxe, ce qui soulève une vraie difficulté : une taxe d’habitation qui augmenterait pour une fraction limitée de nos concitoyens, lesquels se trouveraient ainsi fortement pénalisés, serait une injustice. L’idée est donc que, dans cette hypothèse, la taxe d’habitation ne puisse pas augmenter dans des proportions sensibles.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit encore ici des JA, les jeunes agriculteurs. J’insiste, mes chers collègues, car nous assistons à un effondrement du nombre de nouvelles installations et nous devons trouver les moyens d’arrêter ce mouvement. L’idée est de faire en sorte que les jeunes agriculteurs, ou ceux qui leur louent des terres, soient dégrevés. Dans l’hypothèse où le bénéficiaire est un bailleur, il répercuterait ce dégrèvement sur le jeune agriculteur concerné. À ce jour, l’État ne prend en charge que 50 % du dégrèvement. Je propose qu’il le prenne en charge intégralement.
M. Marc Le Fur.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n






La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n

 Il a trait au prélèvement à la source, lequel pose un problème majeur. Jusqu’à présent, en effet, les choses étaient compréhensibles : les contribuables payaient leurs impôts et, au même moment, bénéficiaient d’éventuels crédits d’impôt ou avantages fiscaux. Désormais, ils paieront l’impôt immédiatement et ne bénéficieront de ces éventuels avantages que l’année suivante. La difficulté majeure, que le gouvernement socialiste avait entraperçue, tient à ce que la trésorerie du fisc, en quelque sorte, sera confiée à nos compatriotes, lesquels se feront rembourser, mais avec plusieurs mois voire plus d’une année de retard. Dès janvier, il sera procédé à un reversement, calculé en fonction des années antérieures, d’un certain nombre de ces avantages fiscaux.
M. Marc Le Fur.
Le problème est que ce reversement, sorte d’hommage, mais seulement partiel, à la thèse que je défends, ne concernera que quatre avantages fiscaux, relatifs à l’investissement locatif, aux EHPAD – établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes –, aux déductions au titre des dons effectués par les particuliers et aux crédits d’impôt au titre des cotisations syndicales. L’idée de cette série d’amendements, que je détaillerai bien entendu au fur et à mesure, est d’élargir le reversement à l’ensemble des avantages fiscaux. Pourquoi seuls les quatre avantages que j’ai énumérés ont-ils été retenus ? On ne le sait pas trop. D’après certains, c’est en raison d’une forme de récurrence. J’y reviendrai.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les pères et les mères de famille le savent bien : ils peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt au titre de la scolarité de leurs enfants. Cette réduction est modeste, me direz-vous, mais, pour bien des familles, elle n’est pas négligeable : elle se monte en effet à 61 euros quand l’enfant est au collège, à 153 euros quand il est au lycée et à 183 euros quand il est à l’université. Si cet avantage est maintenu – peut-être me le confirmerez-vous, monsieur le ministre –, il ne donnera pas lieu à l’avance versée en janvier. Pourquoi ? Je l’ignore. La récurrence est en effet totale : un enfant reste au collège pendant quatre ans, avant d’entrer au lycée puis souvent à l’université. Plusieurs milliers de familles bénéficient de cet avantage fiscal, qui devrait faire l’objet du remboursement versé, en principe, en janvier ou en février 2019.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Pour vous être agréable, monsieur le président, il est défendu.
M. Marc Le Fur.
 (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 (Mme Amélie de Montchalin vient s’asseoir à côté de M. Marc Le Fur.)
 En dépit des pressions qu’exercent sur moi des cadres du groupe La République en marche
M. Marc Le Fur.
 (Sourires)
L’idée, ici, est d’étendre les avantages que j’évoquais aux investissements forestiers. Il ne s’agit pas d’un amendement majeur, j’en conviens, mais nous devons, d’une façon ou d’une autre, retrouver la concomitance entre le paiement de l’impôt et le bénéfice de l’avantage fiscal.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 (Sourires.)
 Je ne le devrais pas, mais je me laisse perturber.
M. Marc Le Fur.
 (Sourires.)
M. Gérald Darmanin,

 Nous sommes au milieu d’une discussion commune, monsieur le ministre ;…
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 (Sourires.)
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 (Sourires.)
 …je vous donnerai la parole une fois tous les amendements défendus.
M. le président.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n

 Impatient d’entendre la réponse du ministre, je me contenterai de dire que cet amendement est défendu.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Un autre problème, très sensible, va se poser avec ces avances, monsieur le ministre, peut-être pas immédiatement, mais assez vite : les familles bénéficieront du remboursement d’impôt, à raison de 60 % en janvier ou février puis de 40 % en septembre, sur la base d’éléments résultant de la déclaration de 2018, au titre des revenus perçus en 2017. Un contribuable qui, par exemple, bénéficiait d’un avantage fiscal pour enfant à charge en 2017, n’en bénéficie plus, peut-être, puisque l’enfant a grandi ; de sorte qu’il touchera l’acompte alors qu’il n’est plus éligible à l’avantage afférent. Il faudra donc procéder à un reversement au titre d’un trop perçu dont chacun mesure le caractère très sensible. Je vous engage, monsieur le ministre, à la plus grande prudence.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je souhaite qu’une mesure fiscale bien connue de nos compatriotes donne lieu, elle aussi, au versement de l’acompte : le dispositif pour la transition énergétique. Cet amendement, me semble-t-il, aurait une certaine logique.
M. Marc Le Fur.
L’autre difficulté, sur laquelle je me permets d’insister, tient à ce que les gens entendront qu’ils doivent recevoir un acompte. Une famille dans laquelle un enfant est né en 2018 doit faire face à des frais – crèche ou assistante maternelle. Elle s’attendra à percevoir l’acompte, mais pas du tout ! L’enfant n’étant né qu’en 2018, il ne figure pas dans les déclarations de 2018 – lesquelles portent sur les revenus de 2017 –, susceptibles d’ouvrir droit à cet acompte au début de 2019. Ces gens-là seront donc très déçus, et les mêmes difficultés se poseront dans bien d’autres domaines. J’invite donc les uns et les autres à la réflexion.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit de faire en sorte que l’avance porte aussi sur les avantages fiscaux liés à la résidence principale.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.


Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Marc Le Fur.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.


Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Marc Le Fur.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.


Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il concerne un secteur très sensible : l’agriculture biologique. Nous avons déjà eu ce débat, je le sais, mais nous n’avons alors pas été suffisamment convaincants ; j’espère que nous le serons cette fois-ci.
M. Marc Le Fur.
Le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique ne bénéficie pas de l’acompte versé au mois de janvier ; je souhaite qu’il le puisse. C’est important car l’agriculture biologique souffre de retards considérables de paiement des différentes aides nationales, du fait d’une carence de l’ASP, l’Agence de services et de paiement. Ajouter le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique à la liste des réductions et crédits d’impôt éligibles à l’acompte fait partie des moyens que nous pourrions employer pour compenser ces retards, même si les deux sujets ne sont pas directement liés. Cela permettrait à l’agriculture biologique d’avoir un versement en trésorerie dès le mois de janvier. Je le répète, nous en avons déjà parlé, je le sais, mais je constate que nous n’avons pas été écoutés. La vie politique, la vie parlementaire sont faites de pédagogie, art de la répétition. Il est parfois indispensable de se répéter pour être enfin entendu.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Marie-Christine Dalloz.
 Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 Nous l’écoutons religieusement !
Mme Cendra Motin.
M. Gérald Darmanin,

Nous pouvons évidemment poursuivre la discussion et en terminer d’ici une à deux heures avec le présent débat, qui n’apporte pas grand-chose à nos réflexions, il faut bien le dire. Je vais vous dire les choses, sans aucun esprit de provocation. Je regrette que, lors de l’examen du projet de loi de finances, vous ayez déposé à peu près les mêmes amendements ; nous avons d’ailleurs répondu à une grande partie d’entre eux, je me souviens notamment très bien du débat que nous avons alors eu, une fois de plus, sur le prélèvement à la source. Puis vous avez été absent les quatre jours suivants – ce qui est votre droit le plus strict, je me contente de vous le faire observer. Il y a ici beaucoup de membres de la commission des finances, qui ont tendance, où qu’ils siègent sur les bancs de l’Assemblée, à y être présents ; si vous nous assurez à tous que nous aurons le même débat samedi soir parce que vous nous tiendrez compagnie, ce sera avec grand plaisir !

Mme Stella Dupont.
M. Gérald Darmanin,


Mme Stella Dupont.
M. Gérald Darmanin,

Le Gouvernement est donc défavorable à l’ensemble des amendements, passés, présents et à venir.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 J’eusse préféré que le ministre me répondît sur le fond. Or ses propos n’ont porté que sur une procédure qu’il vient lui-même d’inventer. Nous sommes en loi de finances rectificative. Or rien n’indique, ni dans la Constitution ni dans une quelconque loi organique, qu’un tel texte doive se confiner à un débat sur les crédits ; on peut parfaitement aborder les questions fiscales.
M. Marc Le Fur.
M. Gérald Darmanin,

 Et c’est ce que je fais. Je me borne à exercer mes droits et, oserais-je dire, à faire mon devoir, en relayant certaines préoccupations. Vous ne souhaitez pas me répondre, monsieur le ministre – ou plutôt nous répondre, car il ne s’agit pas uniquement de moi,…
M. Marc Le Fur.
M. Gérald Darmanin,

...ce qui aurait été désobligeant. Le propre de l’activité d’un ministre, comme d’un rapporteur général, consiste pourtant à répondre aux auteurs d’amendements.
M. Marc Le Fur.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
M. Gérald Darmanin,

 Vous me reprochez des redites par rapport à d’autres débats. Je ne les nie pas – pour certaines, en tout cas. Il n’en demeure pas moins que, de mon point de vue, ces débats n’ont pas été clos. La preuve : nos amendements n’ont pas été adoptés !
M. Marc Le Fur.

 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Marc Le Fur.
 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

Les amendements n


La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n

 Monsieur le ministre, je ne retarde absolument pas la suite du débat budgétaire, puisque celle-ci n’était pas prévue ce soir. Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances rectificative, tandis que les amendements aux articles non rattachés seront examinés à partir de jeudi.
M. Marc Le Fur.
J’en viens à l’amendement n

 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à supprimer l’augmentation des pénalités, qui peut aller jusqu’à 50 %, ainsi que la majoration en cas de modulation à la baisse, la sanction applicable étant celle de droit commun, soit 10 %. Il s’agit non pas de supprimer l’amende mais de faire en sorte que les pénalités ne soient pas excessives. Faites attention : les questions de confidentialité, pour ne mentionner qu’elles, seront très délicates à traiter dans bon nombre d’entreprises – je songe en particulier aux PME.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est bien évidemment défendu.
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Marc Le Fur.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu. Il concerne les coopératives agricoles.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Marie-Christine Dalloz.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n

 Le prélèvement à la source représente un bouleversement non seulement des habitudes et de la logique administrative, mais bien de la logique même de l’impôt. En effet, en France, celui-ci s’applique non à un individu mais à un groupe, en l’occurrence la famille, et tient compte non seulement de ses revenus mais aussi de ses charges. Le prélèvement à la source est en contradiction avec ces principes car il individualise l’impôt. Je crains que cette évolution ne finisse par faire disparaître les singularités de notre logique fiscale, que je trouve propices à la solidarité.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit de la fameuse question des revenus de 2018, qui est normalement une année blanche, sauf revenus exceptionnels. On comprend cette dernière réserve, destinée à éviter des avantages indus. Vous nous aviez un peu rassurés, monsieur le ministre, lors de notre dernier débat sur le sujet, en admettant que les revenus exceptionnels étaient de l’ordre de 300 millions pour l’année 2018 – nous en avions parlé dans le cadre de l’examen de la loi de finances initiale. Toutefois, en tout état de cause, une difficulté réelle subsiste.
M. Marc Le Fur.
Mes chers collègues, nous sommes nous aussi employeurs puisque nous salarions des collaborateurs. Diverses réponses nous ont été apportées, témoignant d’une évolution plutôt favorable, au sujet des revenus exceptionnels – des primes, en clair – qu’il est possible d’accorder à ses collaborateurs. Il n’empêche que l’administration fiscale continue de nous dire que chaque situation fera l’objet d’un examen individuel. C’est de cette difficulté que je voulais parler.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Marc Le Fur.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n


M. Marc Le Fur.
 La parole est de nouveau à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement de repli.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est assez sensible. Selon la législation en vigueur, un licenciement économique, dans la mesure où il donne lieu à une indemnisation, peut être considéré comme apportant un revenu exceptionnel et entraîner, à ce titre, le paiement d’un impôt, en contradiction avec le principe de l’année blanche. C’est un peu surprenant car le licenciement n’est pas décidé par le contribuable, il ne peut être considéré comme une manœuvre de sa part pour réduire l’impôt, puisqu’il est décidé par son employeur. Le licenciement économique ne devrait donc pas être considéré comme un revenu exceptionnel et ne devrait donc pas donner lieu à paiement de l’impôt au titre de l’année 2018. Prenons une situation très simple afin de bien mettre le paradoxe en évidence : quelqu’un qui gagne 10 000 ou 20 000 euros par mois ne sera pas soumis à l’impôt mais quelqu’un qui gagne 2 000 euros et qui fait l’objet d’un licenciement qui lui vaut une indemnisation de 10 000 euros peut être soumis à l’impôt sur cette dernière somme, alors considérée comme un revenu exceptionnel. C’est, je le répète, assez surprenant et injuste.
M. Marc Le Fur.
 Vous gardez la parole, monsieur Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Amendement de repli.
M. Marc Le Fur.
 Qu’en est-il de l’amendement n
M. le président.

 Autre amendement de repli.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Un certain nombre d’encouragements fiscaux sont prévus, vous le savez, pour ceux qui acceptent de quitter leur résidence pour trouver un travail, comme y pousse le Président de la République. Rappelez-vous en effet cette anecdote révélatrice : une entreprise de la Creuse cherchait des salariés, et le Président de faire observer avec raison qu’il fallait aller là où il y avait du travail. Or les encouragements fiscaux prévus pour les déménagements peuvent être assimilés, au vu de la réglementation sur le prélèvement à la source, à des revenus exceptionnels et donc donner lieu, au titre de l’année 2018, qui devrait pourtant être une année blanche, à une fiscalisation, ce qui me semble tout à fait anormal.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Marc Le Fur.
 La parole est de nouveau à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est également défendu.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit de faire en sorte que les revenus liés à la participation ou à l’intéressement ne soient pas susceptibles d’être fiscalisés au titre de l’année 2018 – c’est le gaulliste qui s’exprime ici. En effet, ces revenus résultent de la cohésion entre le capital et le travail, comme on disait naguère, et ne doivent donc pas donner lieu à une imposition spécifique.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Un très beau chiffre : celui du département où je suis élu !
M. Marc Le Fur.
Encore une fois, quelle liste des revenus dits « exceptionnels » est-elle retenue pour donner lieu à une avance en janvier de chaque année ? Jusqu’à présent cette liste est tout à fait restreinte. Nous souhaitons l’allonger, en l’étendant en particulier au compte épargne temps.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n






La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n

 J’aborde à présent, mais brièvement pour ne pas indisposer l’Assemblée, la gratification surérogatoire. Voilà un mot que les Français vont découvrir… Qu’est-ce qu’une gratification surérogatoire donnant lieu à une imposition au titre de l’année 2018 ? On ne sait pas trop ; la jurisprudence le précisera et cela risque de créer de multiples incertitudes. Une prime allouée à un VRP ou un commercial qui a bien travaillé est-elle surérogatoire et donc donne-t-elle lieu à imposition ou, au contraire, est-elle banalisée et épargnée au titre de l’année blanche ? On ne sait pas.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Marc Le Fur.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Amendement de repli.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Marc Le Fur.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Défendu également.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit des primes, revenus très liés à l’activité, comme en disposent souvent les commerciaux. Quel sera le traitement de ces revenus au titre de l’année 2018 ?
M. Marc Le Fur.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Marie-Christine Dalloz.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n

 Je souhaite revenir sur une question posée par la presse et à laquelle, selon moi, vous n’avez pas répondu, monsieur le ministre. Vous savez que les retraites du secteur privé sont versées avec un mois de retard. Ainsi, la retraite de décembre 2018 sera versée à ses bénéficiaires du secteur privé en janvier 2019. Quel traitement fiscal sera-t-il réservé à cette pension du mois de décembre ? Le retraité concerné bénéficiera-t-il, pour décembre, de l’année blanche ? En revanche, si l’on constate que le versement a été effectué en janvier 2019, il va payer l’impôt au titre de 2019. Autrement dit, cette catégorie de retraités va payer l’impôt, au titre du prélèvement à la source, non pas à partir du 1
M. Marc Le Fur.


 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n

 C’est mon ultime amendement. Il concerne les revenus tout à fait exceptionnels perçus par les compagnies concessionnaires d’autoroutes. Il s’agirait, en instaurant un dispositif particulier, de leur permettre de concourir à l’aménagement de nos infrastructures. Cette question a été abordée par d’autres collègues ; il n’empêche qu’à ma connaissance, elle n’a pas progressé. Avez-vous, monsieur le ministre, des éclaircissements à nous donner ?
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à lutter contre les déserts médicaux. À cette fin, il tend à instaurer trois années fiscales blanches pour les praticiens qui acceptent de s’installer dans des déserts médicaux, puis une exonération de 60 % pendant les trois années suivantes, 40 % pour les quatrième et cinquième années et 20 % pour les sixième et septième années.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme il n’a rien de fiscal, j’espère obtenir une réponse et du rapporteur général et du ministre.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Pour ce PLFR, la commission des finances a été informée de treize décisions du Premier ministre tendant à redéployer des crédits du premier et du deuxième programmes d’investissements d’avenir, le PIA 1 et le PIA 2 – pas du PIA 3. Or les décaissements sur les deux premiers PIA n’apparaissent plus du tout dans les autorisations budgétaires annuelles du projet de loi de finances. Ce sont donc des masses financières importantes qui échappent totalement au contrôle parlementaire.
Je souhaite par conséquent que le Gouvernement remette un rapport au Parlement avant l’examen du prochain projet de loi de finances pour que nous puissions suivre les crédits des PIA, notamment du PIA 1 et du PIA 2, qui ne sont plus inscrits dans les documents budgétaires et semblent être affectés par les ministères pour financer leurs propres programmes, après accord du Premier ministre. Pas moins de sept missions sont concernées par des budgétisations ou des débudgétisations. La représentation nationale doit être éclairée en la matière.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Cela ne suffira pas : nous n’avons aucune vision.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,


Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Gérald Darmanin,

 Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi de finances rectificative.
M. le président.
 Sur l’ensemble du projet de loi de finances rectificative, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances rectificative.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Questions au Gouvernement ;
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 : examen des crédits des missions « Enseignement scolaire » et « Sport, jeunesse et vie associative ».
La séance est levée.