M. Patrick Mignola
M. Edouard Philippe, Premier ministre
M. Vincent Descoeur
M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Mme Olivia Gregoire
M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur
M. Adrien Quatennens
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances
M. Meyer Habib
M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur
M. Vincent Thiébaut
Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Mme Marie-Noëlle Battistel
M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
M. José Evrard
Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
M. Pierre-Henri Dumont
M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics
M. Belkhir Belhaddad
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
M. Sébastien Jumel
M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
M. Laurent Saint-Martin
M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics
M. Serge Letchimy
M. Benjamin Griveaux, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement
M. Charles de Courson
M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
M. Philippe Gosselin
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
M. Damien Adam
M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
M. Pierre Dharréville
Mme Jeanine Dubié
M. Thomas Mesnier
M. Jean-Pierre Door
Mme Nathalie Elimas
M. Joël Aviragnet
M. Francis Vercamer
M. François Ruffin
Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer
M. Olivier Serva, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Max Mathiasin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
M. Philippe Dunoyer, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Jean-Philippe Nilor
M. Sylvain Brial
Mme Ramlati Ali
M. David Lorion
Mme Justine Benin
Mme Ericka Bareigts
Mme Nicole Sanquer
M. Jean-Hugues Ratenon
Mme Annick Girardin, ministre
Mme Huguette Bello
Mme Annick Girardin, ministre
M. Gabriel Serville
Mme Annick Girardin, ministre
M. Moetai Brotherson
Mme Annick Girardin, ministre
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir
Mme Annick Girardin, ministre
Mme Nathalie Bassire
Mme Annick Girardin, ministre
Mme Maud Petit
Mme Annick Girardin, ministre
Mme Hélène Vainqueur-Christophe
Mme Annick Girardin, ministre
Mme Nicole Sanquer
Mme Annick Girardin, ministre
Mme Marine Le Pen
Mme Annick Girardin, ministre
M. Sébastien Jumel
M. Jean-Philippe Nilor
M. Philippe Folliot
M. Gabriel Serville
Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 En votre nom à tous, je veux exprimer la solidarité de la représentation nationale envers les populations de nos territoires touchées par les intempéries de ces derniers jours ; nos pensées accompagnent les sinistrés et leurs proches. Je tiens également à saluer le dévouement et le professionnalisme des équipes de secours et de sécurité.
M. le président.
 (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement applaudissent.)
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Patrick Mignola, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, samedi, à Pittsburgh, onze personnes ont été assassinées parce qu’elles étaient juives. Notre compassion va aux familles des victimes et notre devoir est de rappeler que la haine des juifs est la récurrence abjecte de l’histoire. L’« antisémitisme ordinaire » multiséculaire, pour reprendre les mots de Robert Badinter, prospère aux États-Unis mais également dans notre pays, à la fac de médecine de Paris, sur les réseaux sociaux et à travers des agressions physiques en constante augmentation.
M. Patrick Mignola.
Tout comme le tueur de Pittsburgh avait déversé sa haine sur internet, y avait banalisé ses mots, y avait même annoncé ses meurtres, chez nous les sites de Dieudonné ou de Soral crachent librement leur négationnisme au visage de la République. Physiquement ou sur internet, à cette violence antisémite qui nie ce que nous sommes, s’ajoute la violence homophobe, qui s’en prend à la différence, s’ajoute la violence scolaire, qui s’en prend à ce qui nous élève, s’ajoutent les violences urbaines, qui limitent notre sécurité d’aller et venir. Qu’elle soit orale, écrite, physique ou numérique, c’est la même violence qui attaque notre démocratie de l’intérieur.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
La démocratie est un bloc, qui repose sur des valeurs sociétales, un État de droit pour les protéger et une force publique pour les faire respecter. Si l’on s’en prend à tout ce que nous sommes, à tout ce qui est différent, à tout ce qui peut nous élever, alors nous devons avoir la démocratie offensive, la démocratie de combat, résistante, résiliente. Monsieur le Premier ministre, quels moyens concrets pouvons-nous mobiliser ensemble pour enrayer la haine sur les réseaux sociaux, qui envahit ensuite nos rues, pour reconquérir enfin notre République, dans les esprits, dans le socle familial, à l’école et sur tous nos territoires ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM)
Vous m’interrogez, monsieur le président, sur les actes criminels antisémites qui se sont déroulés à Pittsburgh, aux États-Unis, causant la mort de onze personnes, assassinées dans un lieu de prière parce qu’elles étaient juives. Je veux dire, exactement comme vous, la tristesse, la consternation et aussi l’indignation que suscitent ces actes criminels. Vous avez souligné que l’antisémitisme est partout et toujours un indicateur terrible du délitement de nos sociétés, des menaces pesant sur la démocratie et sur la façon dont nous avons choisi de vivre en commun. Je partage votre avis et, comme vous, j’exprime une forme d’inquiétude.
Cette inquiétude est immédiatement tempérée par une très grande détermination car la pire des choses serait de se résigner, de ne pas voir, de ne pas dire, de ne pas reconnaître et de penser que l’on ne peut rien faire. Or, en vérité, je pense qu’on peut faire beaucoup, qu’on peut ne rien laisser passer, qu’il s’agisse d’actes criminels, de violences verbales, de violences anonymes comme il en existe tant sur les réseaux sociaux ou encore d’incitations parfois perfides à la haine antisémite ou à la haine raciale, quelle que soit d’ailleurs la cible de cette haine.
Ne rien laisser passer doit s’accompagner d’une volonté très intense de protéger. Je salue la décision prise par le ministre de l’intérieur, dès qu’a été connue l’attaque de Pittsburgh, d’augmenter le niveau de protection accordée aux lieux de culte en France, afin d’éviter qu’après ce crime, d’autres ne soient commis sur le territoire national.
Outre la protection, nous devons éduquer, informer et, d’une certaine façon, avoir foi envers l’intelligence et la liberté humaine : dire, répéter, montrer combien les comportements et les actes antisémites sont inacceptables ; dire combien notre démocratie s’honore à chaque fois qu’elle lutte contre les actes de haine, qu’ils soient racistes ou homophobes, quelles que soient les convictions de la personne visée, ce qu’elle est, ce qu’elle croit, ce qu’elle choisit d’être.
C’est un combat pour la démocratie et, en englobant tous ces thèmes, monsieur le président, vous avez exprimé le sentiment que votre inquiétude était celle d’un démocrate et d’un républicain – j’insiste sur les deux – face à des remises en cause de notre démocratie. Oui, notre démocratie est fragile, et elle l’a toujours été ; les temps triomphants où l’on espérait que la démocratie finirait par s’imposer parce qu’elle était tellement supérieure à tous les autres modes d’organisation sont révolus, et cette époque n’est jamais venue.
Nous devons défendre la démocratie, nous le devons tous les jours. Il y a ceux qui la défendent par profession, qui y croient et font beaucoup pour elle : les forces de l’ordre, les magistrats et les professeurs, qui ont un rôle éminent à jouer. Et puis, au-delà, il y a les citoyens ! La démocratie n’est jamais plus fragile que quand nos concitoyens n’y croient plus, quand ils souhaitent eux-mêmes y renoncer. Notre rôle d’hommes et de femmes, mesdames et messieurs les députés, c’est de veiller à ce que la lumière de la démocratie continue à briller dans l’esprit de chacun de nos concitoyens et de faire en sorte que chacun de nos concitoyens estime qu’il est lui-même le premier et le principal rempart contre les attaques qu’on peut lui porter.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir, sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes LR et LT.)
 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, semaine après semaine les prix des carburants à la pompe mais aussi du fioul battent des records dans l’indifférence de votre gouvernement, qui a clairement fait le choix d’une fiscalité écologique punitive. 
M. Vincent Descoeur.

Plusieurs députés du groupe LR.
 La hausse des taxes sur les carburants grève le budget de millions de foyers de 300 à 600 euros par mois et pénalise ceux qui n’ont pas d’alternative à l’utilisation quotidienne de leur véhicule, les ruraux bien sûr mais pas seulement.
M. Vincent Descoeur.
 Ils sont nombreux !
M. Fabrice Brun.
 Sous couvert de transition énergétique et de convergence des taxes sur le gazole et l’essence, on assiste à une véritable fuite avant qui ne prendra fin qu’en 2022, date à laquelle le prélèvement atteindra 14 milliards d’euros par an et se sera élevé à plus de 34 milliards sur la durée du quinquennat…
M. Vincent Descoeur.
 Scandaleux ! Honteux !
Plusieurs députés du groupe LR.
 …un montant très supérieur à celui des aides octroyées aux ménages pour les accompagner dans cette transition énergétique.
M. Vincent Descoeur.
Répondre à ceux qui ont du mal à faire face à ces hausses qu’ils n’ont qu’à profiter d’une prime à la conversion pour changer de véhicule n’est pas sérieux.
 C’est vous qui n’avez pas été sérieux pendant trente ans !
M. Erwan Balanant.
 Ce n’est pas sérieux parce que c’est sous-estimer les difficultés que rencontrent les plus modestes pour s’équiper. Ce n’est pas sérieux et ce n’est pas suffisant : les 250 000 primes attribuées doivent être rapportées aux quelque 24 millions de véhicules diesel. Lutter contre le dérèglement climatique est un objectif partagé mais cela ne suffit pas à justifier votre choix de pénaliser les automobilistes avant d’être en capacité de leur proposer des solutions alternatives accessibles à tous.
M. Vincent Descoeur.
 Il a raison !
M. Thibault Bazin.
 Vous n’avez certes pas la maîtrise des cours du pétrole, j’en conviens, mais vous avez le pouvoir de moduler les taxes quand le pétrole augmente !
M. Vincent Descoeur.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Lamentable !
M. Thibault Bazin.
 Ma question est simple : allez-vous enfin entendre l’exaspération de nos concitoyens et renoncer à cette hausse des taxes sur les carburants qui met à mal leur pouvoir d’achat ?
M. Vincent Descoeur.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
M. François de Rugy,
ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 C’est nouveau !
M. Fabrice Brun.
M. François de Rugy,
ministre d’État
Face à cela nous avons deux possibilités. Soit nous cédons au court-terme, je n’ose dire à la démagogie
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Il faudrait déjà ne pas les augmenter !
M. Fabien Di Filippo.
M. François de Rugy,
ministre d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Hypocrite ! Il s’agit de remplir les caisses !
Un député du groupe LR.
 Ils n’ont pas d’autre choix !
M. Fabrice Brun.
M. François de Rugy,
ministre d’État
 Pour les petits calculs, on peut compter sur vous !
M. Fabien Di Filippo.
M. François de Rugy,
ministre d’État
 (Exclamations et rires sur les bancs du groupe LR.)
 Ce n’est pas une raison pour nous enfumer !
Un député du groupe LR.
M. François de Rugy,
ministre d’État
 3000 en Ardèche !
M. Fabrice Brun.
M. François de Rugy,
ministre d’État
 Un appareil à raclette ?
M. Fabien Di Filippo.
M. François de Rugy,
ministre d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
C’est ce que nous faisons avec la prime à la conversion des véhicules, avec le crédit d’impôt transition écologique, qui finance jusqu’à 30 % du remplacement d’une chaudière au fioul par une chaudière au gaz ou une pompe à chaleur électrique.
Voilà du concret pour le pouvoir d’achat des Français dans la durée ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Olivia Gregoire, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Je souhaite à mon tour exprimer, au nom de l’ensemble de la représentation nationale réunie, notre profonde tristesse et nos sincères vœux d’amitié à destination du peuple américain, effroyablement meurtri par l’attaque insensée qui s’est produite ce samedi dans la synagogue
Mme Olivia Gregoire.
 Tree of Life
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs des autres groupes.)
 Ma question s’adresse au ministre de l’intérieur. Elle est rendue plus urgente évidemment par la tragédie de Pittsburgh mais elle renvoie avant tout à des faits que nous connaissons tous, que nous combattons tous, et que, pourtant, nous constatons tous, encore et toujours, dans notre pays.
C’était, le 20 septembre dernier, ces inscriptions antisémites sur une porte d’immeuble, en plein dix-huitième arrondissement de Paris, rue Ordener. C’était, le 12 octobre dernier, la haine qui s’affichait au sein même d’HEC. C’était, le 20 octobre dernier, la plainte déposée par une étudiante de la faculté Paris XIII, harcelée par un groupe d’élèves parce qu’elle est juive. C’était lundi dernier encore, le 22 octobre, un tag sur les murs de l’école Jeannine Manuel du quinzième arrondissement de Paris.
Ce sont tous ces actes, toutes ces violences du quotidien, physiques ou morales, qui s’accumulent, qui se banalisent, et qui saisissent une partie de notre population d’un sentiment d’abandon voire de désespoir.
Alors que faire quand, même en 2018, l’horreur ne semble connaître aucune limite ? Sauvagement assassinée le 23 mars dernier, Mireille Knoll avait 85 ans. Nous n’oublions rien !
Hannah Arendt disait que « de tous les maux qui ont ravagé le XX


Monsieur le ministre, que faire dans ce climat d’insécurité ? Quelles mesures peuvent aujourd’hui être prises pour rassurer nos concitoyens, pour punir les coupables bien sûr, mais aussi pour éduquer, éduquer à l’autre, éduquer à la tolérance, éduquer à l’un des fondements de notre vie en société et de notre république : la fraternité ?
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
 M. le sous sous-secrétaire d’État vous voulez dire !
M. Fabien Di Filippo.
M. Christophe Castaner,
ministre de l’intérieur
Je me rendrai ce soir, à la demande du Premier ministre, à la cérémonie d’hommage aux victimes qui aura lieu à la grande synagogue de la Victoire à Paris pour marquer la solidarité du Gouvernement et des Français aux victimes de Pittsburgh. Personne dans cet hémicycle n’a oublié les attentats, les violences, les insultes qui n’ont comme motif que l’antisémitisme. Personne ici n’oubliera jamais les attentats qui ont visé des Français parce qu’ils étaient juifs.
Les faits que vous avez évoqués, madame la députée, sont des faits d’une violence extrême. Ils incarnent ces vents mauvais évoqués par le Président de la République qui soufflent sur toute la France. Vous avez évoqué la situation de cette étudiante de l’université Paris-XIII. Je sais que ma collègue Frédérique Vidal a reçu le président de l’université, que cette jeune femme a été reçue, qu’une enquête a été engagée.
Nous devons prendre de façon systématique la menace au sérieux. Dès samedi soir, comme le Premier ministre l’a rappelé, j’ai demandé aux préfets de renforcer les rondes et les patrouilles autour des lieux sensibles. Nous ne devons laisser passer aucun propos antisémite. Ainsi, à ma demande le préfet a fait un signalement au procureur à l’encontre de l’imam de Toulouse qui appelait au meurtre de juifs. La justice fait aussi son travail.
Dès le printemps le Premier ministre a lancé un plan de lutte contre le racisme et l’antisémitisme. Le Gouvernement agit, via par exemple la mise en place de la pré-plainte en ligne, par le doublement des effectifs de la plate-forme PHAROS – plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements – de lutte contre les discours de haine et de discrimination et il agit au quotidien parce que jamais nous ne devons baisser les bras. Nous devons chaque jour faire reculer le racisme et l’antisémitisme.
Chacun de nous ici est dépositaire de ce message d’humanisme. Il est, madame la députée, notre commun.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Adrien Quatennens, pour le groupe La France insoumise.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, en 2015, le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, Emmanuel Macron, réaffirmait ici même ses engagements concernant la pérennité de l’aciérie de Saint-Saulve. Devenu Président de la République et interrogé sur le même sujet, il promettait : « Vous pouvez dormir sur vos deux oreilles ! »
M. Adrien Quatennens.
Hier, je me trouvais à Saint-Saulve auprès de ces 280 salariés suspendus à une décision qu’ils attendent avec impatience. Une réunion doit se tenir demain à Bercy, que l’on annonce comme étant celle de la dernière chance. Ascoval est l’une des usines sidérurgiques qui compte parmi les plus modernes d’Europe. Il s’y fabrique de l’acier spécial, de très haute qualité, notamment utilisé dans les secteurs des transports et de l’énergie. Un repreneur potentiel, le franco-belge Altifort, a assuré pouvoir mettre 140 millions d’euros sur la table et garantir le niveau d’emploi à condition que Vallourec maintienne son niveau de commande. Vallourec a refusé ce plan. L’État exige maintenant du repreneur Altifort qu’il formule une offre sans l’engagement de Vallourec, ce qu’il semble prêt à faire. Mais à quoi joue l’État ? Je vous le demande, quand, d’un côté, Bruno Le Maire déclare que « l’État rappellera Vallourec à ses responsabilités » alors qu’en tant qu’actionnaire de Vallourec, l’État s’est prononcé contre le projet de reprise d’Altifort…
Avec La France Insoumise, nous défendons un projet de réindustrialisation du pays par la planification écologique. Pour nous, il n’est pas possible de se séparer de ce site ni des qualifications et du savoir-faire technique qui y sont développés. Est-ce là aussi ce que vous pensez ? Estimez-vous, oui ou non, que notre pays a besoin de l’aciérie de Saint-Saulve dans ce qu’il lui reste d’industrie ? Êtes-vous prêts, si besoin, à nationaliser ce site ? Enfin, à cette heure, sans attendre l’épilogue de la réunion de demain, êtes-vous en mesure de faire vôtres les mots d’Emmanuel Macron et de dire aux 280 salariés de l’aciérie de Saint-Saulve que, cette nuit – ils en ont besoin –, ils pourront dormir sur leurs deux oreilles ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et LT.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,
ministre de l’économie et des finances
Pour que l’offre puisse fonctionner, que le site d’Ascoval reste ouvert et que l’aciérie continue de vivre, deux conditions s’imposent, et nous y sommes attentifs parce que nous ne sommes pas là pour vendre des illusions aux salariés.
La première, c’est que le financement soit suffisant. Or, je le dis avec beaucoup de simplicité et de gravité, nous n’avons pas assez de financement. Je répète que, pour chaque euro d’investissement privé trouvé, l’État ajoutera 1 euro d’investissement public, car il fera tout ce qui est en son pouvoir pour que l’aciérie reste ouverte et, au-delà, pour maintenir la puissance de notre industrie.
La deuxième, c’est que le carnet de commandes soit suffisant, afin que les salariés aient des perspectives devant eux. Un cabinet de conseil nous dira ce soir, à dix-neuf heures trente, si oui ou non le carnet de commandes tient la route. J’en ferai part aux salariés demain, en toute transparence.
Monsieur Quatennens, vous pouvez donc compter sur notre détermination totale, avec Agnès Pannier-Runacher, pour trouver des solutions en faveur de ces 280 salariés. Depuis douze mois, nous ne baissons pas les bras, et nous continuerons à nous battre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 À chaque fois qu’il s’approche d’une entreprise, elle ferme !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Meyer Habib, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, vous l’avez rappelé, samedi, jour de shabbat, onze personnes ont été massacrées par un néonazi dans une synagogue de Pittsburgh, alors qu’elles célébraient la naissance d’un enfant. Leur seul tort : être nées juives. Permettez-moi d’abord, à mon tour, d’avoir une pensée pour les victimes, la communauté juive de Pittsburgh et le peuple américain, touché dans sa chair.
M. Meyer Habib.
Soixante-quinze ans après la Shoah, en 2018, on massacre encore des juifs. C’est vrai aux États-Unis ; c’est aussi vrai chez nous, en France. Oui, ce terrible attentat antisémite nous ramène à notre insupportable réalité, d’Ilan Halimi aux tueries de Toulouse et de l’Hyper Cacher, de Sarah Halimi, torturée et défenestrée vivante, à Mireille Knoll, lacérée et brûlée chez elle. Ces crimes ne sont que la partie émergée de l’iceberg. Quotidiennement, insultes, graffitis, intimidations, violences se sont banalisées. À l’université, les menaces antisémites se multiplient et internet est submergé par un tsunami de haine. Moi-même je suis la cible quotidienne d’injures antisémites et de menaces de mort. Les chiffres sont édifiants : en 2017, les actes antisémites ont bondi de 26 % ; les Français juifs sont victimes de près de 50 % des violences racistes alors qu’ils ne représentent qu’1 % de la population. Dans certains quartiers, une véritable épuration ethnique est en cours.
Je ne suis pas seulement inquiet pour les juifs de France ; je suis surtout inquiet pour la France. L’histoire l’a démontré : une société gangrenée par l’antisémitisme est une société malade. La haine du juif n’est qu’une variante de la haine de la République. Longtemps associé à l’extrême droite sur fond de préjugés ancestraux et de négationnisme, l’antisémitisme se nourrit aujourd’hui d’islamisme et de détestation d’Israël. Oui, et cet antisionisme, plus sournois, plus politiquement correct, n’épargne pas, hélas, certains bancs de cette assemblée.
Les rapports, les plans, les discours se succèdent sans qu’on parvienne à enrayer le fléau. Il faut tout revoir, tout : sécurité, législation et surtout éducation ! Monsieur le Premier ministre, jusqu’à quand supporter tout cela ? Que fait-on ? Quelle action votre Gouvernement compte-t-il engager pour éradiquer l’antisémitisme ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LR.)
 Très bien !
M. Alain David.
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Christophe Castaner,
ministre de l’intérieur
Il est évident que le Gouvernement est et demeurera particulièrement mobilisé. Je l’ai dit à l’instant, j’ai demandé dès samedi soir un renfort de la surveillance et de la protection des synagogues, des écoles juives et des manifestations organisées par la communauté. Après la découverte d’un tag antisémite, j’ai appelé Christian Estrosi et les représentants de la communauté de Nice dès dimanche matin ; nous avons engagé une procédure pour analyser cet acte et en découvrir les auteurs. À ma demande, je le répète, le préfet de Haute-Garonne a engagé des procédures à Toulouse car aucun acte, aucune parole antisémite n’est acceptable.
Je ne reviendrai pas sur l’ensemble du dispositif que j’ai déjà détaillé en réponse à la question de votre collègue Olivia Grégoire mais je tiens à déclarer fermement – d’ailleurs, chacun ici le sait – que notre engagement est total. Le plan de lutte contre le racisme et l’antisémitisme contient des réponses concrètes et doit être renforcé. Monsieur Habib, vous avez raison : des actes terribles sont commis, comme celui de Pittsburgh, mais il y a aussi les insultes, notamment sur internet, qui sont tout autant inacceptables, et leurs victimes doivent être mieux accompagnées. Monsieur le député, jamais nous ne tolérerons un mot, un comportement ou une violence antisémite.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir et LT.)
 Il faut des actes !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, l’Alsace renaît et construit son avenir. Hier, avec les présidents des départements et le président de région, vous avez acté, par une déclaration commune, la création de la nouvelle collectivité européenne d’Alsace au 1
M. Vincent Thiébaut.

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 L’accord pose un cadre audacieux pour une Alsace nouvelle…
 Un cadre a minima !
M. Éric Straumann.
 …qui regarde vers l’avenir, et non vers le passé, une Alsace avec la région, l’État et les collectivités, et non « contre », une Alsace ancrée dans le bassin rhénan et tournée vers l’Europe et l’innovation. Cette collectivité nouvelle et pionnière, née de la fusion des deux départements, sera un terrain d’expérimentation, avec des moyens d’agir de proximité pour répondre aux enjeux territoriaux et aux attentes des Alsaciens et des Alsaciennes.
M. Vincent Thiébaut.

M. Laurent Furst.

M. Vincent Thiébaut.
Elle sera dotée d’un socle de compétences spécifiques, particulières et nouvelles, cher Laurent Furst, en matière de bilinguisme, de coopération transfrontalière, d’attractivité du territoire, de transport et de culture, pour promouvoir et perpétuer ses traditions. Tout cela sera défini par la loi.
 Les Alsaciens attendent leur sortie du Grand Est !
M. Éric Straumann.
 Ce socle de compétences pourra évoluer et s’enrichir, notamment grâce au futur droit à la différenciation, qui sera introduit par la réforme constitutionnelle et que les territoires attendent tant.
M. Vincent Thiébaut.
Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous revenir sur la méthode de création de cette nouvelle collectivité européenne d’Alsace ? Pouvez-vous nous expliquer en quoi elle préfigure une nouvelle approche en faveur des territoires et en quoi elle annonce le schéma institutionnel français de demain, tel que le Président de la République l’a défini durant sa campagne ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,
ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
 Les Alsaciens veulent sortir du Grand Est !
M. Patrick Hetzel.
Mme Jacqueline Gourault,

 (M. Jacques Cattin applaudit.)
 Affirmer l’ancrage rhénan de l’Alsace est au cœur du projet de la nouvelle collectivité européenne d’Alsace. Elle sera construite selon la méthode suivante : une délibération concordante des deux conseils départementaux actuels sera publiée, un décret en Conseil d’État entérinera cette création et une loi lui conférera les compétences nécessaires, tout cela de façon concomitante. La collectivité européenne d’Alsace s’appuiera sur le socle de compétences départemental et sera enrichie de compétences supplémentaires et particulières, notamment en matière de coopération transfrontalière, de bilinguisme, d’attractivité du territoire, de tourisme, de transport et de culture.
Avec le principe de différenciation proposé par le Gouvernement dans le cadre de la révision constitutionnelle en discussion, le législateur pourra à l’avenir enrichir ce socle de compétences. Je tiens à remercier les élus locaux qui ont beaucoup œuvré et qui doivent continuer à travailler, puisqu’ils doivent encore terminer ce schéma de coopération transfrontalière, établir la nouvelle organisation de cette collectivité et choisir son siège.
 Et faire sortir l’Alsace du Grand Est !
M. Éric Straumann.
Mme Jacqueline Gourault,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Jacques Cattin se lève et applaudit.)
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour le groupe Socialistes et apparentés.
M. le président.
 Le groupe Socialistes et apparentés s’associe également au deuil de la communauté juive de Pittsburgh et à l’émotion que ressent le peuple américain au lendemain de ce drame.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 (Applaudissements
sur divers bancs.)
 Monsieur le Premier ministre, dans la continuité des réformes fiscales que le Gouvernement a lancées en 2018, le projet de loi de finances pour 2019 continue d’alourdir le prix du gazole et de l’essence.
 C’est du matraquage !
M. Charles de la Verpillière.
 Les Français constatent chaque jour à la pompe les effets de votre politique. Ils mesurent les conséquences de vos choix sur leur pouvoir d’achat et les répercussions de vos décisions sur leur quotidien. Et ce n’est malheureusement pas terminé ! En 2018, le prix de l’essence a augmenté de 14 % et celui du gazole de 22 %. En 2019, il faudra encore ajouter 4 centimes pour obtenir un litre d’essence et six centimes pour un litre de gazole,
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Si l’on ne peut que partager les conclusions du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat – GIEC – et la volonté d’agir drastiquement en faveur de la transition énergétique, il apparaît que vos propositions sont contre-productives pour mener à bien un véritable développement durable à la hauteur des enjeux de notre siècle.
 C’est inacceptable !
M. Fabien Di Filippo.
 Pour faire passer la pilule, vous brandissez la question environnementale et vous vous drapez dans la vertu de l’écologie.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 À l’heure où chacun souhaite évidemment agir pour limiter 1e dérèglement climatique, l’environnement ne doit pas être un prétexte pour augmenter la fiscalité.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Vous avez trahi ! Vous ne pouvez pas donner de leçons de morale !
M. Bruno Millienne.
 Vous instaurez une fiscalité punitive qui, au quotidien, touche d’abord les classes les plus modestes, notamment les ruraux, qui n’ont pas d’autre choix que de rouler.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Même vous, vous sombrez dans le populisme ! C’est affligeant !
M. Erwan Balanant.
 Une fiscalité qui frappe les familles, les actifs et tous les professionnels qui sont sur les routes pour exercer leur métier, notamment les aides à domicile. Une fiscalité incompréhensible et inefficace.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
En revanche, en matière d’action positive pour l’environnement, on constate jour après jour votre désengagement et vos renoncements. Maquiller en vert votre politique de matraquage fiscal ne peut que créer de la colère et de l’incompréhension et un rejet massif de toute politique en faveur de notre environnement.
 Et l’écotaxe ?
M. Bruno Millienne.
 Monsieur le Premier ministre, quand prendrez-vous la mesure de l’enjeu environnemental qui nous fait face ?
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
M. François de Rugy,
ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Cette loi, qui avait été préparée par Ségolène Royal, définissait une trajectoire pour la fiscalité écologique, notamment pour la taxe carbone. Si nous voulons obtenir des résultats dans notre lutte contre le dérèglement climatique, nous devons agir avec constance et détermination, et dans la durée.
 (Mêmes mouvements.)

M. Fabien Di Filippo.
M. François de Rugy,
ministre d’État
Je donnerai un exemple concret : l’année prochaine, il y aura 1,8 milliard de taxes en plus sur le carbone mais, dans le même temps, il y aura 3,2 milliards de taxes en moins sur le logement, puisqu’il y aura 3,2 milliards de baisse sur la taxe d’habitation.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et LR.)
 La parole est à M. José Evrard, au titre des députés non inscrits.
M. le président.
 Madame la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, devant les difficultés de tous ordres qu’ils rencontrent pour accomplir la tâche qu’ils croyaient être la leur, des maires démissionnent, fait inédit par son ampleur. N’est-ce pas le choix du Président de la République de se débarrasser d’élus des instances républicaines ?
M. José Evrard.
Cette désaffection massive de la chose publique chez des gens dévoués ne tient pas du hasard. La fin programmée de la taxe d’habitation ou la campagne de dénigrement #BalanceTonMaire sont les éléments d’un processus très avancé de découragement des bonnes volontés, qui a pour finalité la disparition de milliers de mairies et leur remplacement par quelques organismes sélectionnés, dénommés « métropoles ». C’est un coup d’État ! Inspirées par l’Union européenne dans son délire ultralibéral, initiées et mises en œuvre par les deux Présidents précédents, les métropoles remodèlent notre organisation territoriale, dominent leur environnement en captant la quasi-totalité des financements d’État et verrouillent toute expression décentralisée. Les territoires n’entrant pas dans ce dispositif sont d’ores et déjà laissés pour compte.
La République et les communes sont indissociables. La commune naît avec la République, elle constitue le socle de la démocratie française. L’attachement de chaque Français à sa commune en est la preuve. En plus d’un pari risqué, vouloir la neutraliser ou la faire disparaître, c’est retourner à l’Ancien régime. Le progrès serait de faire de chaque commune un partenaire de l’État. Quel avenir, madame la ministre, peut-on envisager pour nos communes, pour nos maires ?

M. Sylvain Brial

M. Jean Lassalle.
 La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,
ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
 (Applaudissements et exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Très bien, madame !
M. Pierre Cordier.
 Dites-le plutôt à vos amis !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Jacqueline Gourault,

Cela étant, les statistiques du ministère de l’intérieur prouvent que l’on a exagéré le phénomène des démissions de maires. Quand un maire démissionne, c’est le plus souvent – comme ce fut le cas durant les mandats précédents – pour des raisons de maladie, de déménagement ou malheureusement de décès.
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Tout va bien pour les maires, n’est-ce pas ?
M. Michel Herbillon.
Mme Jacqueline Gourault,

 (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Seule Mme la ministre a la parole.
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 C’est nouveau !
M. Michel Herbillon.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, les Français, qui souffrent chaque jour de vos hausses d’impôts, de vos mensonges et de votre arrogance, doivent-ils, en plus de la diminution de leur pouvoir d’achat, subir votre mépris ?
M. Pierre-Henri Dumont.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Et il en est fier !
M. Maxime Minot.
 Non pas parce que tous partagent nos idées, mais bien parce qu’ils sont des millions, ces Français que vous n’aimez pas, qui n’ont souvent d’autre choix que d’utiliser leur véhicule personnel. Pour d’autres millions de Français, il n’existe aucune alternative au chauffage au fioul, au charbon ou au gaz. Tous deviennent donc prisonniers de votre fiscalité écologique punitive.
M. Pierre-Henri Dumont.
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Certes, monsieur le Premier ministre, ces Français n’entrent pas dans le moule de votre 
Start-Up Nation
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Tous ceux que vous vouliez pénaliser avec l’augmentation de la TVA, quand vous souteniez Fillon !
M. Pierre Henriet.
 Pas assez écolos, pas assez riches, pas assez raisonnables, trop râleurs, trop réfractaires : pour vous, ils ont tous les torts. Tous les Français ne peuvent se fondre dans votre idéologie unique, votre France fantasmée où se côtoient véhicules écologiques, 
M. Pierre-Henri Dumont.
open space
Cela ne plaira pas à votre porte-parole, trop occupé à stigmatiser le reste des Français afin de flatter son futur électorat parisien, mais les Républicains continueront de défendre ceux qui sont les perdants de votre politique, ceux qui fument, ceux qui roulent en diesel, ceux qui se chauffent au fioul, ceux qui vivent à la campagne et peut-être même ceux qui boivent un coup de temps en temps, parce que ces Français sont aussi en droit d’attendre autre chose de la politique et de leurs représentants que votre mépris et votre arrogance !
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Monsieur le Premier ministre, en méprisant le peuple de France par ses mots et ses actes, votre gouvernement jette les Français dans les bras des populistes, que, pourtant, vous prétendez combattre !
 (Rires et exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,
ministre de l’action et des comptes publics
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Si je puis me permettre, il n’est pas juste de présenter ainsi la politique du Gouvernement, dont j’essaierai maintenant de dire quelques mots. Nous avons choisi de taxer la pollution et les produits nocifs plutôt que les travailleurs et l’entreprise.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Pierre Cordier.
M. Gérald Darmanin,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 Oui, nous préférons jouer la prochaine génération plutôt que la prochaine élection ! Vous pourrez alors, après un instant de réflexion, regarder vos concitoyens dans les yeux en leur expliquant qu’on les a sauvés d’un scandale sanitaire de la même ampleur que celui de l’amiante ! Heureusement que vous n’êtes pas aux responsabilités !
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Pendant ce temps, les voitures des ministres tournent pour rester au chaud !
M. Laurent Furst.
 La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics,…
M. Belkhir Belhaddad.

M. Fabien Di Filippo.
 serial taxer 
 …notre assemblée vient de terminer l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ce texte incarne nos promesses. Il poursuit la mise en œuvre de nos priorités. Priorité au travail et à l’emploi d’abord : le travail paie et émancipe.
M. Belkhir Belhaddad.
 La réponse est dans la question.
M. Fabien Di Filippo.
 Notre combat est de le favoriser, de mieux le rémunérer et d’y accompagner chacun. Nous supprimons les charges salariales sur les heures supplémentaires pour 9 millions de Français.
M. Belkhir Belhaddad.
Priorité aux plus fragiles, ensuite, par la mise en œuvre du reste à charge zéro sur les lunettes et sur les prothèses dentaires et auditives, ainsi que par l’aide à la complémentaire santé pour moins de 1 euro par jour. Jamais les prétendus amis des riches n’en auront fait autant pour protéger les plus modestes et leur rendre leur dignité ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Priorité, enfin, aux justes droits de chacun, par la majoration du mode de garde pour les parents d’enfants en situation de handicap ou par l’allongement du congé paternité en cas de naissance prématurée.
Sur ces bancs, durant nos débats, nous avons tout entendu, notamment de la part de ceux qui veulent ouvrir toujours plus grandes les caisses de la protection sociale, sans considérer la maîtrise des dépenses. Les mêmes commencent toujours par demander la suppression des mesures que nous proposons. Qu’ils l’expliquent aux Français ! D’autres nous reprochent de ne pas aller assez vite, de ne pas aller assez loin, tels des « Monsieur plus » de la publicité. Mais pourquoi ne l’ont-ils pas fait plus tôt ? Qu’ils l’expliquent aux Français !
Monsieur le ministre, l’attente des Français est grande, notre détermination est entière et les premiers résultats arrivent.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Redescendez donc sur terre !
M. Fabien Di Filippo.
 Pouvez-vous confirmer votre politique, monsieur le ministre ?
M. Belkhir Belhaddad.
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
 C’est même la seule chose vraie qu’il ait proférée !
M. Fabien Di Filippo.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La citation est-elle sur votre fiche ?
M. Fabien Di Filippo.
 Monsieur Di Filippo, cela suffit ! Laissez le ministre s’exprimer ! Entendez-vous ce que je vous dis ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Mon rappel à l’ordre sera inscrit au procès-verbal, car cela fait plusieurs fois que je vous demande d’écouter les orateurs, quels qu’ils soient.
M. le président.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Monsieur le ministre, vous avez la parole, et vous seul.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Monsieur Belhaddad, vous avez raison de rappeler que le projet de loi de financement de la sécurité sociale est un projet de progrès, d’abord parce qu’il permettra de mieux rémunérer les actifs, avec, dès ce mois d’octobre 2018, l’exonération des cotisations maladies des salariés pour un gain de quelque 266 euros pour un SMIC et, l’année prochaine, en octobre, l’exonération des heures supplémentaires pour un gain à peu près identique.
Nous voulons également mieux associer les salariés aux résultats des entreprises. C’est la raison pour laquelle, dans le prolongement des discussions qui se sont déroulées dans le cadre de la première lecture du projet de loi PACTE – plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises –, nous supprimons le forfait social sur les accords d’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés, ainsi que toute forme de forfait social sur les versements d’épargne salariale dans les entreprises de moins de cinquante salariés.
Le PLFSS doit également nous permettre de répondre à des injustices : c’est la raison pour laquelle nous avons proposé de sortir 350 000 foyers de l’augmentation au taux majoré de la CSG, comme s’y était engagé le Premier ministre au début de l’année 2018. C’est la raison pour laquelle également, à l’initiative d’Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, nous travaillons, tout d’abord, à améliorer l’accès de tous les Français, notamment de ceux qui gagnent moins de 1 000 euros par mois, soit 1,2 million personnes, à l’aide complémentaire santé, grâce à une mutuelle santé à moins d’un euro par mois. Nous veillons également à créer les conditions nécessaires à l’application du reste à charge zéro pour que l’accès à la santé, notamment aux principaux éléments de la santé publique, soit garantie à tous les Français.
 Qui paiera ?
M. Fabien Di Filippo.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, alors que la fatigue semble gagner le sommet de l’État, entendez-vous le cri sourd de la France en colère ? Après avoir sacrifié le pouvoir d’achat des retraités, au point que ceux que je rencontre chez moi se demandent ce qu’ils ont bien pu faire au Gouvernement pour être si mal traités, voilà que vous vous en prenez à la France qui travaille, à celle qui souffre, à celle qui manque. Après les coups de rabot sévères sur l’aide personnalisée au logement, la nouvelle augmentation du prix du gaz et la panne des pensions et des salaires, la goutte d’essence se transforme en océan d’écologie punitive et vient noyer ceux qui n’ont pas d’autre choix, pas d’autre alternative que de prendre leur voiture pour aller bosser, se soigner, se former, ou même pour accéder aux services publics que chaque jour vous éloignez un peu plus d’eux. 
M. Sébastien Jumel.
 Bien dit !
M. Pierre Cordier.
 L’augmentation de la taxe intérieure sur les carburants, combinée à l’augmentation des prix du pétrole, alourdit d’une manière insupportable, vous le savez, la facture d’un plein d’essence.
M. Sébastien Jumel.
Alors que tout le monde s’accorde à souligner, chiffres à l’appui, que ce racket, que ce véritable hold-up ne servira pas à financer la nécessaire transition écologique – les mesurettes préconisées par M. de Rugy l’attestent –,… 
 Pas vous, Jumel !
M. Erwan Balanant.
 …alors que vous avez repoussé l’ensemble des propositions concrètes que nous avons formulées dans le cadre du projet de loi de finances, la colère gronde.
M. Sébastien Jumel.
Elle grondera à Dieppe, le 16 novembre prochain, à la veille de la foire aux harengs et à la coquille Saint-Jacques, parce que les pêcheurs ne sont pas épargnés par l’augmentation du prix du carburant.

M. Marc Le Fur.
 Elle grondera à la veille d’une mobilisation citoyenne légitime, qui portera la colère des territoires humiliés de la République. Alors que la France s’est enrichie de 146 000 millionnaires depuis que vous êtes arrivés aux responsabilités, allez-vous, enfin, comme le proposent les communistes, prendre l’argent là où il est, pour le rendre à ceux qui n’ont que leur force de travail à vendre ?
M. Sébastien Jumel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
M. François de Rugy,
ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
 Prenez l’argent là où il est.
M. Sébastien Jumel.
M. François de Rugy,
ministre d’État
 Prenez l’argent là où il est.
M. Sébastien Jumel.
M. François de Rugy,
ministre d’État
 C’est faux ! 
M. Fabien Di Filippo.
M. François de Rugy,
ministre d’État
 Il a bon dos le prix du baril !
M. Pierre Cordier.
M. François de Rugy,
ministre d’État
 Ce n’est pas ce que vous faites.
M. Olivier Faure.
M. François de Rugy,
ministre d’État
 Caricature !
M. André Chassaigne.
M. François de Rugy,
ministre d’État
 (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et SOC.)
 Cessez d’accabler les uns et les autres !
M. David Habib.
M. François de Rugy,
ministre d’État
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et SOC.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, l’un de vos lointains prédécesseurs, André Tardieu, déclarait dans les années 1930 : « Lorsqu’un président du conseil veut se faire applaudir sur tous les bancs, il lui suffit d’annoncer la réforme administrative, car personne ne sait ce que cela veut dire. »
M. Laurent Saint-Martin.
 (Sourires. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Surtout pas vous, en tout cas !
M. Fabien Di Filippo.
 Aujourd’hui, la réforme administrative s’appelle « transformation de l’action publique ». Vous disposez, monsieur le Premier ministre, d’une majorité parlementaire qui se préoccupe de voir les services publics de notre pays évoluer, s’améliorer, coûter moins cher et être plus flexibles, dans un souci permanent de bien-être au travail pour nos agents publics.
M. Laurent Saint-Martin.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La majorité applaudit parce qu’elle ne comprend rien !
M. Robin Reda.
 Vous disposez d’une majorité parlementaire qui a voté des textes ayant amorcé cette dynamique. Je pense aux lois de finances pour 2018 et 2019, à la loi pour un État au service d’une société de confiance, ainsi qu’au projet de loi PACTE – relatif à la croissance et la transformation des entreprises –, que nous avons récemment adopté en première lecture.
M. Laurent Saint-Martin.
 Vous êtes dans le discours alors que nous, nous sommes dans l’action !
M. Thibault Bazin.
 Vous disposez d’une majorité parlementaire consciente que la transformation de l’action publique n’est pas une politique du rabot ou de la coupe budgétaire ; à l’inverse, c’est de l’investissement !
M. Laurent Saint-Martin.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
 Monsieur le Premier ministre, vous avez présidé hier le deuxième comité interministériel de la transformation publique. Vous avez évoqué les axes stratégiques du Gouvernement en la matière et chaque ministère a déployé sa feuille de route. Pouvez-vous expliquer devant la représentation nationale comment sera mise en œuvre cette transformation de l’action publique auprès des Français ? Qu’est-ce qui va changer dans le quotidien de nos concitoyens ? Comment donner tort à André Tardieu et faire en sorte que les Français comprennent enfin concrètement ce qu’est la transformation de l’action publique ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 Quelle question inattendue !
M. Michel Herbillon.
 La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,
ministre de l’action et des comptes publics
Je veux d’abord saluer le travail très important que vous effectuez avec vos collègues et pour lequel vous êtes particulièrement mobilisé, monsieur Saint-Martin – on l’a constaté depuis le début de l’examen du projet de loi de finances pour 2019. Des transformations décidées lors du premier comité interministériel présidé par le Premier ministre ont été concrétisées dans ce texte, notamment la suppression des petites taxes. Tout le monde en parlait mais personne ne l’avait encore fait ; vous l’avez fait, monsieur Saint-Martin, en déposant un amendement en ce sens.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Effectivement, sous l’autorité du Premier ministre, nous avons lancé des plans de transformation.
Il n’y a pas de transformation publique sans transformation du service public, qui doit s’adapter au XXI

La transformation publique, c’est aussi la transformation de toutes nos habitudes administratives. Prenons l’exemple des mesures relatives à mon propre ministère, que le Premier ministre et le Président de la République m’ont chargé de suivre. Nous avons décidé la fin du paiement en liquide dans le réseau des trésoreries mais, en même temps, la possibilité de régler ses impôts dans des lieux de proximité non gérés par des agents des impôts – des bureaux de tabac ou des bureaux de poste ayant remporté des appels d’offres autorisés par une loi de finances.
En matière de déconcentration de proximité, le Premier ministre, le 16 octobre, a dressé une circulaire aux préfets, qui doivent rendre leurs propositions. Dans mon propre réseau, celui de la direction générale des finances publiques, je proposerai à M. le Premier ministre de déplacer des agents de Paris, de l’Île-de-France et des grandes métropoles vers les territoires ruraux.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 En ce moment, il se repose !
M. Pierre Cordier.
M. Gérald Darmanin,

 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Serge Letchimy, pour le groupe Socialistes et apparentés.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, c’est avec solennité que je m’adresse à vous. Le Brésil vient de faire le choix d’un nostalgique de la dictature, d’un raciste déclaré, d’un homophobe revendiqué, d’un sexiste avéré.
M. Serge Letchimy.
Du Brésil de Bolsonaro aux Philippines de Duterte en passant par l’Italie de Salvini et la Hongrie d’Orban, le monde s’enfonce dans le cancer du national-populisme. Dans ces pays, les droits de l’homme et la dignité humaine sont menacés, des murs d’intolérance et d’indifférence sont érigés, au prix du repli des sociétés sur elles-mêmes. Oui, nous faisons face à une crise mondiale du futur, à une peur de l’avenir, à une désespérance de peuples fragilisés par des crises économiques mondiales à répétition. Dès lors, des millions de personnes deviennent otages de quelques leaders autocratiques.
Certes, nous devons prendre acte des choix démocratiques de ces peuples, mais nous ne pouvons, sous quelque prétexte que ce soit, donner le sentiment que la France, pays des droits de l’homme, ne prend pas la pleine mesure de la gravité de la situation. C’est pourquoi la France doit condamner fermement tous les actes de barbarie, comme l’horrible assassinat du journaliste Jamal Khashoggi
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et GDR)
 (Mme Valérie Rabault applaudit.)
Monsieur le Premier ministre, quelles initiatives internationales comptez-vous prendre pour faire face à cette grave réalité mondiale ? Comment entendez-vous orienter les politiques publiques nationales pour nous préserver de ces poussées populistes et nationalistes qui balaient nos espérances ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, sur plusieurs bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
M. Benjamin Griveaux,
secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement

 Vous choisirez les ministres, tant que vous y êtes ?
M. Ludovic Pajot.
M. Benjamin Griveaux,
secrétaire d’État
Enfin, la France continuera d’être attentive face à la montée des extrêmes, partout dans le monde, quels qu’ils soient, d’où qu’ils viennent. Nous placerons encore et toujours le respect de l’État de droit, du pluralisme et de la liberté d’information au cœur de nos valeurs. C’est l’engagement du Président de la République et du Gouvernement, qui se tient à ses côtés.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir et LT.)
 La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe Libertés et territoires.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, selon un récent sondage de l’IFOP, effectué les 25 et 26 octobre 2018, 72 % des Français estiment que, depuis l’élection présidentielle, leur pouvoir d’achat a baissé et 84 % d’entre eux pensent que la politique menée par le Gouvernement ne permettra pas d’améliorer leur pouvoir d’achat d’ici à la fin du quinquennat.
M. Charles de Courson.
En effet, en un an, l’essence a augmenté de 13 % et le gazole de 21 %. Cette hausse est due, pour partie, à la hausse de la fiscalité – à hauteur de 32 % pour l’essence et de 41 % pour le gazole. Elle est insupportable pour beaucoup de nos concitoyens, notamment pour ceux qui se chauffent au fioul, habitent en secteur rural ou travaillent loin de leur domicile, ou pour des professions indépendantes, comme les médecins, les infirmiers ou les commerciaux. Par exemple, une famille ayant deux voitures effectuant chacune 20 000 kilomètres chaque année connaîtra une charge supplémentaire de 624 euros par an.
Les mesures prises par le Gouvernement et visant à élargir les aides à l’achat de véhicules moins consommateurs d’énergie vont dans le bon sens, mais elles ne constituent pas, à court terme, une solution pour l’immense majorité de nos concitoyens affectés par ces hausses. En effet, ce sont 300 000 véhicules, sur un parc de 30 millions, c’est à dire 1 % environ, qui en bénéficieront. Même si vous souhaitez amplifier cette politique en la faisant financer pour partie par les constructeurs automobiles, le problème demeure.
Ma question est donc toute simple : pour amortir ce choc négatif sur le pouvoir d’achat des ménages, le Gouvernement envisage-t-il de suspendre toutes les augmentations fiscales sur les carburants prévues à compter du 1

 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LT et LR.)
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
M. François de Rugy,
ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Il en va de même pour le fioul : les plombiers-chauffagistes de votre circonscription vous confirmeront, car ils le savent pertinemment, que dès que le prix du fioul sur les marchés mondiaux – pas les taxes – baisse, les gens sont à nouveau tentés de remplacer leur chaudière par une chaudière fuel et, dès que ce prix augmente, ils se demandent s’ils ne doivent pas plutôt s’orienter vers une chaudière à gaz ou une pompe à chaleur.
 (Mêmes mouvements.)
 Le gaz aussi augmente !
M. Marc Le Fur.
M. François de Rugy,
ministre d’État
Vous avez évoqué la prime à la conversion, c’est-à-dire à l’achat d’une voiture non polluante. Grâce à cette mesure, plus de 250 000 automobilistes pourront changer de voiture. 
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Mme Frédérique Meunier
 Ils n’ont pas de budget !
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Le conseil des ministres qui s’est tenu ce matin aurait dû aborder le plan « Violence dans les écoles », mais il n’en fut rien. Des mesures concrètes devaient être annoncées, mais il n’en fut rien. On avait vu, ici même, la semaine dernière, le ministre de l’éducation nationale s’emporter, la voix cassée, les mains tremblantes et, pour tout dire mal à l’aise. Mais rien ce matin.
M. Philippe Gosselin.
Ces mesures étaient la conséquence d’une vidéo choquante qui a circulé il y a plus de dix jours sur les réseaux sociaux.
 Il faut interdire les téléphones !
M. Éric Straumann.
 Le Président de la République lui-même avait exigé des mesures, mais il n’y pas d’accord au sein du Gouvernement. La garde des sceaux nous dit en effet que l’école ne doit pas être une maison de redressement. Très bien. Le ministre de l’éducation nous dit qu’il s’agit d’une fausse solution. Très bien. Le ministre de l’intérieur nous dit qu’il faut des policiers : entre celui qui dit oui et celui qui dit non, il faudrait savoir ! Les Français voudraient savoir.
M. Philippe Gosselin.
Résultat : aucune annonce aujourd’hui. Toujours rien. C’est une forme d’impuissance qui s’affiche, une fois de plus, au grand jour et marque, d’une certaine façon, l’incapacité du Gouvernement à prendre ses responsabilités.
 Incapacité d’agir !
M. Michel Herbillon.
 Je pourrais critiquer ce cafouillage, cette volonté de sur-réagir aux réseaux sociaux sans accorder vos violons à l’avance, mais je ne le ferai pas, car je préfère évoquer la situation des jeunes de France. Oui, notre jeunesse française va mal. Elle n’est aujourd’hui pas assez prise en compte.
M. Philippe Gosselin.
Il est évident que l’école doit rester le lieu de la transmission des savoirs et des attitudes. Or, des enseignants ont peur, des bandes rivales se mesurent au sein des établissements et des quartiers et, pire encore, s’entre-tuent. Ciment de la République, l’école, mais aussi l’autorité, sont aujourd’hui bafouées.
Monsieur le Premier ministre, quand comptez-vous prendre vraiment à bras-le-corps ces problèmes de la jeunesse de France. Plutôt qu’un #pasdevague, nous préférerions un #planjeunesse !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Que vous n’avez pas lancé !
M. Erwan Balanant.
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur
plusieurs bancs du groupe LR.)
 Vous êtes très mal à l’aise !
M. Michel Herbillon.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Christophe Collomb !
Un député du groupe LR.
M. Jean-Michel Blanquer,

Pour ce qui est des mesures que nous allons prendre, je souligne d’abord que nous ne sommes pas restés sans rien dire depuis que cet événements s’est produit, mais aussi que, contrairement à ce que vous dites, nous n’avons pas sur-réagi. Nous avons dit plusieurs choses et sommes, avec le ministre de l’intérieur et la ministre de la justice, pleinement en accord. Nous le faisons toutefois avec méthode, distinguant ce qui se passe dans la classe, dans l’établissement et aux abords de l’établissement.
Pour ce qui se passe dans la classe, nous sommes très clairs depuis le début, et ce que nous avons fait à Créteil en est l’illustration. Ce qui compte, c’est de restaurer l’autorité du professeur. La première des mesures, la plus importante, celle qui sous-tend le mouvement #pasdevague – j’ai clairement répondu sur ce point et j’en parlerai demain à tous les recteurs de France pour qu’elle s’applique dès lundi prochain – est que tout fait doit être signalé et que le fait signalé doit être suivi d’une sanction proportionnée. Ainsi, nous rétablissons l’autorité du professeur et la parole de l’adulte, du professeur, est considérée comme la parole qui compte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Jean-Louis Bourlanges applaudit.)
 C’est nouveau !
M. Michel Herbillon.
M. Jean-Michel Blanquer,

Deuxièmement, à l’échelle des établissements, nous allons renforcer l’appui apporté à ces derniers. J’aurai l’occasion de le détailler demain aux recteurs.
Pour ce qui est, enfin, des mesures relatives à la coopération avec la police, la justice et les affaires sociales, notamment pour créer des établissements dédiés, ces enjeux et ceux de l’implication des familles nécessitent en effet du temps. Nous ne faisons pas les choses avec précipitation. Nous travaillons, et ce deuxième temps de solutions sera affirmé dès le mois prochain. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Damien Adam, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le ministre de la transition écologique et solidaire, qu’ont en commun Dominique Voynet, Marie-George Buffet, Nicolas Dupont Aignan, Nicolas Sarkozy et Ségolène Royal ? Candidats à l’élection présidentielle de 2007, ils ont tous signé le pacte écologique de Nicolas Hulot.
M. Damien Adam.
 Où est-il passé ?
M. Éric Straumann.
 Ils promettaient ainsi d’instituer une taxe carbone pour fixer un prix à chaque tonne de CO
M. Damien Adam.

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
(« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Dans le contexte d’une forte augmentation du prix du baril de pétrole depuis un an – de 40 dollars en juin 2017 à 80 dollars en septembre 2018 – et d’un nécessaire alignement de la fiscalité du gazole sur celle de l’essence, évoqué dès 2001 mais jamais effectué, par manque de courage politique, nous assumons cette transition écologique voulue et validée par tous, mais qui était restée trop timide jusqu’à maintenant.
Les énergies fossiles sont une question de souveraineté pour la France. C’est ce qui avait gouverné le choix du général de Gaulle de développer une filière nucléaire. 
(Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LR.)

 (Mêmes mouvements.)
C’est la feuille de route de la majorité, avec le renforcement du bonus écologique qui doit intégrer les hybrides dès janvier prochain, le soutien à l’acquisition de véhicules électriques et la prime à la conversion, qui va jusqu’à 2 500 euros et a bénéficié, cette année, à 300 000 personnes, dont 70 % de foyers non imposables, dépassant ainsi toutes les attentes.
 (Vives exclamations sur de nombreux bancs du groupe LR.)
Monsieur le ministre, pour aller encore plus loin, il ne faut pas aider les automobilistes à faire leur plein, mais les inciter à changer de comportement et à choisir des véhicules plus propres, qu’ils soient issus de milieux modestes, aisés ou de la classe moyenne.
 (Mêmes mouvements.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
M. François de Rugy,
ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
 Vous avez des nouvelles de Monsieur Hulot ?
M. Éric Straumann.
M. François de Rugy,
ministre d’État
 (Exclamations
et « Et vous ? » sur les bancs des groupes LR, SOC et GDR.)
 Lorsqu’il s’agit de prôner l’action pour le climat, il y a beaucoup de monde, mais lorsqu’il s’agit de prendre des mesures et de les défendre devant nos concitoyens, je me retourne et je vois nettement moins de monde. 
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Je tiens à dire deux choses. Tout d’abord, que le dérèglement climatique n’est pas seulement la détérioration possible de la biodiversité et de nos conditions de vie sur la planète, mais que ce sont des dégâts qu’on peut toucher du doigt dès aujourd’hui dans notre pays. Tout le monde l’a dit lors des inondations qu’a connues l’Aude et, au moment où nous parlons, de fortes pluies tombent dans plusieurs régions de France, après une très forte sécheresse qui a sévi jusqu’à la semaine dernière dans la très grande majorité de nos territoires. Si nous ne faisons rien, ce seront, pour notre économie et nos infrastructures, des dégâts considérables qu’il faudra bien un jour payer.
Pour ce qui est des moyens que nous engageons pour accélérer le changement dans le parc automobile, pour permettre aux Français de changer de voiture,…
 La pollution des voitures est infime par rapport aux autres pollutions !
M. Pierre Cordier.
M. François de Rugy,
ministre d’État
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Pour finir, la consultation d’un site internet d’annonces de ventes de voitures m’a montré qu’on trouve aujourd’hui des voitures électriques d’occasion à moins de 10 000 euros. Grâce à la prime, ce sera encore moins cher, pour obtenir demain une facture de carburant encore plus maîtrisée. 
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (n
M. le président.

 Dans les explications de vote, la parole est à M. Pierre Dharréville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre des solidarités et de la santé, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, chers et chères collègues, « c’est un beau roman, c’est une belle histoire, c’est une romance d’aujourd’hui » que vous nous racontez, mais il n’y a que vous pour y croire. Vous nous dites que c’est « sans doute un jour de chance », « alors pourquoi penser au lendemain », mais c’est bien la fonction de la sécurité sociale que de penser à nos lendemains, de les préparer, de les accompagner.
M. Pierre Dharréville.
Le budget que vous nous présentez est celui d’un nouveau tour de vis. « Nous avons donné un quart de tour de moins », nous dites-vous, comme si cela pouvait suffire à nous consoler. En 2019, la sécurité sociale devra réaliser 5,7 milliards d’euros d’économies, dont 3,8 milliards sur les seules dépenses d’assurance maladie. Au total, vous avez programmé 15 milliards d’économies dans la sphère sociale tout au long du quinquennat, pour répondre à des injonctions insensées et démesurées comme seuls les marchés financiers peuvent en inventer.
Selon nous, vous prenez les choses à l’envers : vous commencez par assécher les ressources de la sécurité sociale en rétrocédant aveuglément des sommes d’argent considérables aux entreprises, ou plus exactement aux employeurs. À ce jeu-là, les grands gagnants sont ceux qui en ont le moins besoin : les plus gros. Cette année, c’est la fête au village : avec un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – multiplié par deux, c’est la super cagnotte ! Les effets sur l’emploi seront epsilonesques et bien cher payés. « Y en a un peu plus, je vous le mets aussi ? » Mais bien sûr – avec de nouveaux allégements de cotisations patronales sur les bas salaires, que vous encouragez donc tout en expliquant que vous agissez pour le pouvoir d’achat... sans vouloir augmenter les salaires. « Ça fera 22 milliards d’euros, ma petite dame, mon petit monsieur ! »
Au passage, vous incitez à recourir aux heures supplémentaires, réponse en trompe-l’œil – vous le savez –, assortie d’effets collatéraux qui auraient dû vous dissuader. Enfin, vous annoncez la fin du principe de compensation intégrale des exonérations de cotisations par l’État, préparant ainsi, en plus de l’assèchement des ressources, un dispositif de siphonnage.
Une fois que vous avez fait tout cela, vous nous expliquez que vous n’avez pas beaucoup d’argent, et qu’il faut donc tailler dans les dépenses, à commencer par celles de l’hôpital, lequel est en train d’imploser dans tous les territoires, malgré l’engagement d’un personnel qui n’en finit plus de tirer la sonnette d’alarme. Je veux dire ici notre solidarité avec celles et ceux qui sont mobilisés à la maternité du Blanc.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
Bien sûr, pour faire passer la pilule, vous avez « apporté des bonbons, parce que les fleurs c’est périssable, et les bonbons, c’est tellement bon ».
 (Sourires.)
Pour le reste, vous y allez à la débroussailleuse et ce sont les retraités qui, pour la deuxième année consécutive, en feront les frais.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. Jean-Paul Lecoq.
 Avec le quasi-gel de leurs pensions, vous gagnerez sur leur dos 2,8 milliards d’euros, que vous auriez pu aller chercher ailleurs – suivez mon regard... C’est le premier étage de la réforme des retraites que vous préparez à grand renfort de slogans trompeurs : vous commencez à baisser le niveau des pensions.
M. Pierre Dharréville.
L’aide personnalisée au logement – APL – et les allocations familiales font partie du même lot. Vous économiserez 800 millions d’euros sur le dos des familles, en l’occurrence les plus modestes. Vous nous parlerez du reste, vous nous ferez un numéro de bonneteau, « je le prends ici, je le mets là », mais à la fin du tour, sous quel gobelet se trouve le pouvoir d’achat ? Il a disparu !
 Très bien !
M. Gilles Lurton.
 Au fond, par ce nouveau budget de compression, vous continuez de rétrécir notre modèle social et notre service public, empêchés de s’épanouir comme ils le devraient. Vous nous dites qu’il faut désormais une protection sociale qui se contente de s’attacher aux plus vulnérables, aux plus fragiles, en demandant pour cela des efforts à celles et ceux qui le sont un peu moins. Cela peut paraître du bon sens. C’est pourtant indécent quand on voit les sommes d’argent captées par un tout petit nombre de grands propriétaires ou celles injectées dans les circuits de la finance. C’est une rupture avec notre modèle universel et solidaire, qui renvoie la sécurité sociale à un rôle de dispensaire social, alors qu’elle est faite pour garantir à chacune et à chacun le même niveau élevé de droits.
M. Pierre Dharréville.
Nous avons vu au nom de quelles certitudes sont prises ces décisions, avec quel aveuglement, parfois, quel déni de réalité, souvent ; nous continuerons pourtant à faire entendre cette petite musique agaçante pour vous, enivrante pour d’autres, qui appelle à un nouvel âge pour la sécurité sociale, notre bien commun.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme George Pau-Langevin et Mme Michèle Victory applaudissent.)
 La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour le groupe Libertés et territoires.
M. le président.
 Enfin une grande voix !
M. Philippe Vigier.
 Enfin, de la qualité !
M. Olivier Falorni.
 Merci pour votre enthousiasme, chers collègues !
M. le président.

M. Olivier Falorni
 Merci, monsieur le président !
M. Philippe Vigier.
 (Sourires.)
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, si nous pouvons nous accorder sur le retour à l’équilibre des comptes sociaux, nous constatons que celui-ci s’opère au prix d’efforts considérables imposés aux acteurs de santé du fait de mesures drastiques.
Mme Jeanine Dubié.
Nous avons déposé un grand nombre d’amendements afin de tenter d’infléchir les orientations du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, mais seuls trois d’entre eux ont été adoptés, tandis que plusieurs autres étaient déclarés irrecevables, ce qui a empêché le débat.
Ce PLFSS comporte quelques dispositions que nous approuvons. Je pense en particulier à la prolongation du congé maternité pour les travailleuses indépendantes et exploitantes agricoles, à l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires, à la transformation du CICE et du CITS, le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires, en allégements de charges sociales, ou à la fusion entre l’ACS, l’aide au paiement d’une complémentaire santé, et la couverture maladie universelle complémentaire – CMU-C –, qui améliorera l’accès aux soins pour les personnes les plus démunies.
Vous faites du « 100 % santé », ou reste à charge zéro, pour l’optique, l’audioprothèse et le dentaire une mesure phare de ce PLFSS. À ce sujet, nous partageons votre volonté, mais nous ne pouvons nous accorder sur le mode de financement.

M. Olivier Falorni.
 Si vous estimiez que la mesure relevait de la solidarité nationale, c’est un financement « 100 % sécurité sociale » qui aurait dû être instauré, mais tel n’a pas été votre choix. Vous faites porter une partie du financement sur les complémentaires santé.
Mme Jeanine Dubié.

M. Olivier Falorni.
 Le résultat de ce choix, les complémentaires santé vous l’ont fait connaître comme à nous : la mise en œuvre de ce dispositif entraînera inévitablement une hausse des cotisations, évaluée en moyenne à 7 % sur trois ans,..
Mme Jeanine Dubié.
 Exactement !
M. Olivier Falorni.

M. Philippe Vigier.
...qui altérera une fois de plus le pouvoir d’achat des Français – particulièrement celui des retraités, que vous n’avez pas épargnés depuis le début de la législature.
Mme Jeanine Dubié.

M. Philippe Vigier.
 Lors des débats, nous avons soutenu les amendements, y compris ceux émanant de la majorité, visant à réparer les effets de l’augmentation de 1,7 % de la contribution sociale généralisée pour les retraites supérieures à 1 200 euros. Nous approuvions l’instauration d’une progressivité du taux en fonction du montant des retraites, dans un souci de plus grande justice sociale. Aucun de ces amendements n’a été retenu : vous en êtes restés au texte initial, qui va certes permettre à 300 000 retraités de sortir du dispositif, mais en laissera de côté 7,5 millions qui, quoi que vous en disiez, constatent chaque jour la dégradation de leur pouvoir d’achat. Celle-ci va se poursuivre...
Mme Jeanine Dubié.

Mme Sylvia Pinel.
...avec la désindexation de la revalorisation des retraites – mais aussi des prestations familiales – par rapport à l’inflation.
Mme Jeanine Dubié.
Ces prestations ne seront revalorisées que de 0,3 % en 2019, et de 0,7 % en 2020,..
 C’est scandaleux !
M. Olivier Falorni.
...alors que, selon les prévisions, l’inflation se situera en 2019 entre 1,3 % et 1,6 %. Avec les réformes que vous avez engagées, près de six ménages sur dix comptant au moins un retraité perdent du pouvoir d’achat en 2018 et, en 2019, ce sera le cas de la quasi-totalité d’entre eux. Par ailleurs, la branche famille devient la variable d’ajustement permettant de compenser la progression des dépenses d’assurance maladie et d’assurance vieillesse. Nous le regrettons.
Mme Jeanine Dubié.
Vous avez aussi fait le choix de supprimer, à terme, le dispositif dit TODE – travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi – alors qu’il est indispensable aux activités agricoles nécessitant une main-d’œuvre saisonnière, telles que l’arboriculture, la viticulture ou le maraîchage.
 Très bien !
Mme Sylvia Pinel.
 Nous vous avons fait connaître notre opposition au cours des débats.
Mme Jeanine Dubié.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
 En ce qui concerne la transformation de notre système de santé, aucune mesure ne permet de remédier significativement, en particulier, à la situation financière catastrophique de nos hôpitaux publics ou à la désertification médicale.

M. Philippe Vigier.
 Certes, le taux de l’ONDAM est porté à 2,5 %, c’est-à-dire le niveau le plus élevé depuis cinq ans, mais il est bien loin de permettre aux hôpitaux publics de réduire leur déficit de fonctionnement ou d’améliorer les conditions de travail du personnel hospitalier, qui pèsent lourdement sur celles de la prise en charge des patients.
Mme Jeanine Dubié.
Pour lutter contre la désertification médicale, le président du groupe Libertés et Territoires, M. Philippe Vigier, a présenté des amendements qui auraient permis d’apporter des solutions immédiates, en créant un dispositif de conventionnement sélectif dans des zones excédentaires en offre de soins, ou en exonérant de cotisations de retraite des médecins cumulant emploi et retraite dans les zones en tension. Aucune de ses propositions n’a été retenue.
De plus, du fait des économies réalisées sur le médicament à hauteur de 1 milliard d’euros, notre inquiétude est grande de voir les territoires ruraux et de montagne, déjà très touchés par la désertification médicale, subir des fermetures de pharmacies liées à la réduction des livraisons des grossistes répartiteurs qui, faute d’une modification de leur mode de rémunération, n’assureront plus le service. Ainsi, à la désertification médicale s’ajoutera la désertification pharmaceutique.

M. Bertrand Pancher.
 Nous sommes opposés au forfait de réorientation dans la mesure où l’organisation d’une véritable prise en charge par la médecine de ville est loin d’être effective.
Mme Jeanine Dubié.
Le PLFSS ne remédie pas davantage au problème du transport et de l’hébergement des aidants des patients corses lorsque la spécialité concernée n’existe pas localement en l’absence de centre hospitalier universitaire.
 Madame Dubié, il faut conclure !
M. le président.
 Pour toutes ces raisons, le groupe Libertés et Territoires votera majoritairement contre ce PLFSS.
Mme Jeanine Dubié.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT. – M. Jérôme Lambert applaudit également.)
 « Majoritairement », qu’est-ce que cela veut dire exactement ?
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. Thomas Mesnier, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, chers collègues, alors que, ces jours-ci, certains voudraient nous enfermer dans la bataille du pouvoir d’achat au moment où tous les salariés du pays bénéficient, grâce au budget de la sécurité sociale que nous avons voté l’année dernière, d’une augmentation visible sur leur fiche de paie, je veux vous parler ici et maintenant du budget de transformation que nous nous apprêtons à voter.
M. Thomas Mesnier.
 En tout cas, il a des éléments de langage !
M. Jean-Louis Bricout.
 Le Président de la République et notre majorité ont été élus sur un contrat avec la nation, un projet clair d’émancipation par l’éducation et par le travail, un travail qui paie mieux. Or le travail paiera encore mieux en 2019, grâce à la désocialisation des heures supplémentaires. Concrètement, une heure supplémentaire sera mieux payée de 11 %, soit 200 euros de plus par an pour un salarié au SMIC.
M. Thomas Mesnier.
 S’il fait des heures sup…
M. Jean-Louis Bricout.
 L’émancipation – permettre à chacun de choisir librement sa vie – suppose de faire des choix politiques forts et assumés afin de protéger la dignité des plus fragiles, pour que plus personne ne se sente exclu ou déprécié en France.
M. Thomas Mesnier.
 C’est mal barré !
M. Jean-Louis Bricout.
 Ainsi, après avoir revalorisé le minimum vieillesse, par la fusion de l’ACS avec la CMU-C, nous créons, en particulier à l’intention des retraités les plus modestes, une complémentaire santé à 1 euro par jour. Cette mesure essentielle du plan pauvreté qui prend corps dans le PLFSS vise à lutter contre le non-recours aux soins pour des raisons financières – lequel touche 1,4 million de nos concitoyens – et contre le non-recours aux droits, qui concerne, lui, 3 millions de Français. C’est une avancée sociale majeure.
M. Thomas Mesnier.
Les conditions d’accueil des personnes âgées en situation de dépendance dans les EHPAD seront améliorées grâce à un investissement accru – montée en charge plus rapide de la réforme de la tarification, présence renforcée des infirmiers la nuit, possibilité d’un hébergement temporaire en sortie d’hospitalisation.
Après avoir lancé, l’année dernière, l’augmentation de l’allocation aux adultes handicapés – l’AAH  sera réévaluée de 40 euros le mois prochain –, nous continuons de nous engager en faveur des personnes en situation de handicap en augmentant de 30 % le complément de libre choix du mode de garde pour les familles dont l’enfant est handicapé, ce qui représente pour elles 140 euros supplémentaires par mois.
Le lancement du plan autisme promet une amélioration sans précédent de la prise en charge et un traitement plus précoce de toutes les personnes atteintes d’un trouble du spectre autistique.
Ce PLFSS profitera à tous les Français grâce à une réforme profonde de notre système de santé. L’augmentation de l’ONDAM, sans précédent depuis six ans, permettra d’investir 400 millions d’euros supplémentaires en 2019 pour moderniser nos hôpitaux et embaucher 400 médecins salariés qui exerceront dans les territoires où l’accès aux soins est le plus difficile. Le développement du financement à la qualité permettra de dépasser le « tout tarification à l’activité » – T2A – pour plus d’humanité et de juste soin. C’est ainsi que l’hôpital ira mieux et que les Français seront mieux soignés. Je veux saluer ici le travail essentiel de notre rapporteur général en faveur des urgences.
Je parlais d’émancipation et de dignité ; s’engager pour la dignité, c’est permettre à chacun de regarder, d’écouter, de sourire à l’autre. C’est ce que nous faisons en lançant dans le cadre du PLFSS le plan « 100 % santé », c’est-à-dire le reste à charge zéro en optique, audiologie et dentaire. Il s’agit d’une mesure de justice sociale pour lutter, là encore, contre le non-recours aux soins pour raisons financières, sans augmentation du prix des mutuelles – il est important de le rappeler, et je sais, madame la ministre, que vous y veillerez particulièrement.
 Nous verrons !
M. Pierre Cordier.
 Ce PLFSS étend aussi la portée de l’article 51 de la LFSS pour 2018. Ainsi, médecins et pharmaciens pourront bientôt se coordonner pour renouveler les traitements chroniques et adapter les posologies, grâce à un amendement défendu par le groupe La République en marche.
M. Thomas Mesnier.
Notre groupe se réjouit également d’avoir avancé avec le Gouvernement, dans l’unité et la cohésion, pour compenser la fin du dispositif TODE après la transformation du CICE et du CITS en allégements pérennes de charges : personne n’a le monopole de la défense de notre agriculture.
 Cela ne le compense pas !
M. Pierre Cordier.
 Nous nous félicitons également de l’allongement du congé paternité pour les pères d’enfants, notamment prématurés, nécessitant des soins intensifs à la naissance. Nous répondons à une demande des familles en ouvrant ce droit nouveau.
M. Thomas Mesnier.
Madame la ministre, monsieur le ministre, chers collègues, ce PLFSS est le budget du travail, de l’émancipation et de la dignité ; un budget de transformation, ouvert à l’autre, engagé et responsable vis-à-vis des générations futures ; en bref, un budget du progrès !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 De la sagesse, enfin !
M. Thibault Bazin.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, au début de la discussion générale, j’avais indiqué que nous attendions les débats, sans
M. Jean-Pierre Door.

Plusieurs mesures recueillent notre approbation.
C’est le cas du développement des actions de prévention à l’intention des enfants et des jeunes, comme des articles qui améliorent notre système de santé en général. S’agissant de l’accès précoce aux produits de santé innovants, il faut en effet que des expérimentations aient lieu en France. Toutefois, il faudrait simplifier réellement le dispositif des autorisations temporaires d’utilisation – ATU –, loin de la complexité que l’on retrouve dans le texte.
Le reste à charge zéro pour l’optique, le dentaire et l’audioprothèse est une idée généreuse. Elle était d’ailleurs inscrite dans notre programme présidentiel ; ce n’est donc pas une nouveauté. Quoi qu’il en soit, une telle politique suppose une définition précise des paniers de soins concernés, incluant des critères de qualité. C’est faire preuve d’un étrange amateurisme que d’imaginer qu’une réforme du panier de soins à 100 % n’entraînera pas d’augmentation des primes des complémentaires.
Nous approuvons aussi l’objectif d’amélioration du recours aux dispositifs d’aide à la couverture complémentaire santé. Mais, au-delà de la philosophie générale qui inspire la fusion entre la CMU-C et l’ACS, s’agira-t-il d’une cogestion ou de la prise en charge à 100 % de la couverture maladie complémentaire par l’assurance maladie obligatoire ? Cette question est restée sans réponse.
Vous avez commis une erreur politique majeure en fondant votre budget sur l’austérité pour les retraités. Ceux-ci subissent depuis le début de l’année une hausse sans précédent de la CSG, et vous accentuez le matraquage dont ils sont la cible en cessant d’indexer l’évolution des pensions sur l’inflation. Nous déplorons à cet égard le mélange de désinvolture et d’arrogance du groupe La République en marche, qui, au cours des débats, a osé comparer la CSG payée par les retraités à un « hochet » ou au « doudou » de l’opposition.
 Quel scandale !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Nous n’avons d’ailleurs reçu aucune réponse, ni en commission ni en séance, quant à l’injustice supplémentaire frappant les retraités du secteur privé qui perçoivent une retraite complémentaire. Ceux-ci paient leur droit à l’assurance maladie au taux de 9,3 %, soit davantage, en proportion de leur revenu, que les actifs, auxquels s’applique un taux de 8,3 %.
M. Jean-Pierre Door.
Vous avez aussi construit ce projet sur le dos des familles, auxquelles vous n’accordez aucune revalorisation des allocations familiales, refusant également l’allocation de la prime de naissance avant la naissance, tant demandée par l’opposition.
Nous déplorons les va-et-vient du Gouvernement et du rapporteur général remettant en cause le vote à l’unanimité de la commission des affaires sociales contre la fin de l’exonération de cotisations patronales liées à l’emploi de travailleurs saisonniers – le fameux dispositif TODE. Les conséquences sont dommageables, par exemple pour les maraîchers, les arboriculteurs et les viticulteurs, et viennent s’ajouter aux autres difficultés que subissent nos agriculteurs.
Nous déplorons aussi que vous vous soyez arrêtés à mi-chemin sur la voie du retour aux exonérations des heures supplémentaires pour les salariés.
Nous regrettons en outre que vous nous ayez encore ressorti la vieille recette des coups de rabot aveugles, notamment sur le remboursement des médicaments, au risque de tuer l’innovation. Vous faites de l’industrie pharmaceutique un bouc émissaire, la ponctionnant de plus de 1 milliard d’euros.
Nous sommes évidemment d’accord avec l’objectif d’amélioration des comptes de la sécurité sociale, mais l’hôpital, en déficit de plus de 1 milliard d’euros, est le grand absent de ce budget.
Nous sommes aussi d’accord avec la nécessité d’apurer la dette sociale afin d’éviter qu’elle ne pèse sur les générations futures. Mais vous programmez la disparition de la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, en 2024 : que fera-t-on des excédents, à supposer d’ailleurs que vous soyez encore aux responsabilités ?
M. Gérald Darmanin,
ministre de l’action et des comptes publics
 À cette question, nous n’avons obtenu aucune réponse.
M. Jean-Pierre Door.
En conclusion, madame la ministre, monsieur le ministre, ce PLFSS ressemble beaucoup au précédent. Nous jugeons insuffisantes les réformes structurelles. Leur nécessité ne doit pas être occultée par la conjoncture, alors que la Cour des comptes juge le financement de la sécurité sociale incompatible avec la loi de programmation des finances publiques pour la période 2018-2022. Ce budget flou, sans grande ambition, est loin des annonces présidentielles du plan « ma santé 2022 » et du plan pauvreté. Nombreux seront les perdants parmi les Français, dont 80 % ne vous croient pas lorsque vous prétendez défendre leur pouvoir d’achat. Trop d’interrogations restent sans réponse ; vous n’avez eu aucun vote favorable des diverses caisses de sécurité sociale, vieillesse et famille. Enfin, nos amendements – qui auraient pu combler en partie les failles de ce projet – ont été systématiquement rejetés. Le groupe Les Républicains votera donc contre votre projet de loi de financement de la sécurité sociale.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, nous nous apprêtons à voter le deuxième projet de loi de financement de la sécurité sociale de la législature. Notre groupe y apportera son soutien, comme il l’a fait lors de l’examen en commission puis en séance publique. Cela a été rappelé, il s’agit du premier PLFSS depuis dix-huit ans qui présente des comptes de la sécurité sociale en excédent. Cette évolution très satisfaisante doit nous encourager à persévérer pour atteindre les objectifs fixés par le Président de la République et le Premier ministre.
Mme Nathalie Elimas.
 Allez voir l’état des services dans les hôpitaux !
M. Jean-Paul Lecoq.
 En outre, le texte comporte de nombreuses avancées qui permettront de réaliser la transformation et la modernisation nécessaires de notre système de santé. Il s’inscrit dans le droit-fil du travail entamé depuis dix-huit mois aux côtés du Président de la République, et concrétise plusieurs engagements majeurs de la campagne.
Mme Nathalie Elimas.
 La destruction de la sécurité sociale !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Tout d’abord, il poursuit l’ambition de libérer l’économie tout en soutenant l’activité. Cela se traduit par l’achèvement de la transformation de plusieurs crédits d’impôt en baisse de cotisations sociales pérenne pour les employeurs. Sur ce point, nous nous félicitons du compromis trouvé avec le Gouvernement après les alertes des députés sur le danger que représentait pour le secteur agricole la suppression du dispositif dit TODE. Notre groupe salue également la mesure d’exonération de la part salariale des cotisations sociales sur les rémunérations des heures supplémentaires, qui vise à améliorer le pouvoir d’achat des actifs.
Mme Nathalie Elimas.
Ce PLFSS fait également la part belle à un investissement d’envergure dans notre système de santé. Il introduit la réforme du reste à charge zéro, qui permettra à chacun de nos concitoyens de bénéficier de soins et d’équipements de qualité, en particulier les plus modestes, qui n’auront plus à y renoncer pour des raisons financières. Il amplifie la portée du dispositif d’innovation du système de santé adopté l’an dernier, qui produit d’ores et déjà des résultats intéressants. Il intensifie le déploiement du financement au forfait et à la qualité dans la perspective d’une médecine rationnelle et efficace. Enfin, il amorce le virage tant attendu de la prévention en faveur de la jeunesse, même s’il reste encore beaucoup à faire dans ce domaine.
S’agissant de la protection des plus vulnérables, le groupe MODEM se félicite de la fusion entre la CMU-C et l’ACS. La confirmation du relèvement du minimum vieillesse et de l’AAH témoigne également de la cohérence des actions menées à l’intention de ces publics fragiles. Nous tenons enfin à saluer plusieurs mesures telles que le lancement de la stratégie nationale pour l’autisme, la majoration du complément de libre choix du mode de garde pour les parents d’enfants handicapés, mais aussi l’alignement du congé maternité des travailleuses indépendantes et des agricultrices sur celui des salariées, ou encore le congé paternité supplémentaire dans le cas d’une hospitalisation de l’enfant.
Néanmoins, nous ne pouvons passer sous silence notre déception quant à la politique familiale. Nous déplorons que nos propositions, pourtant raisonnables et mesurées, n’aient pas reçu l’approbation du rapporteur général ni du Gouvernement, singulièrement concernant la prime de naissance. De manière générale, il nous semble essentiel d’organiser un véritable débat sur la politique familiale de notre pays, en particulier sur le retour à son principe fondateur d’universalité. Il s’agit pour mon groupe d’un enjeu majeur, que nous continuerons de promouvoir sans relâche. Nous attendons du Gouvernement qu’il adopte enfin une démarche constructive de réflexion et d’échange avec nous.
Mes chers collègues, notre groupe partage naturellement la philosophie gouvernementale qui vise à maintenir un équilibre budgétaire stable tout en procédant aux nécessaires ajustements du système sanitaire et social. C’est selon cette dynamique constructive et ambitieuse que le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera en faveur du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales, applaudit également.)
 Sur l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président.
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour le groupe Socialistes et apparentés.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, chers collègues, le PLFSS, qui fixe les objectifs de recettes et de dépenses de la sécurité sociale, est un texte éminemment politique : il dit tout de notre pays et de la vision du Gouvernement en matière de santé, de solidarité et de cohésion sociale. Le texte sur lequel nous sommes sur le point de nous prononcer est révélateur du degré d’attachement du Gouvernement aux politiques de santé publique et de lutte contre les inégalités et contre la pauvreté. Je vous propose donc d’analyser factuellement les mesures qu’il contient afin de qualifier vos choix en matière de politique sociale et de santé publique.
M. Joël Aviragnet.
Pour la première fois depuis 1945, le Gouvernement organise, d’une part, le siphonnage du budget de la sécurité sociale pour mieux enrichir les caisses de l’État, et diminue, d’autre part, les recettes de la sécurité sociale, ce qui grève l’autonomie financière de cette dernière.
Par ailleurs, le Gouvernement fait le choix politique de geler les pensions de retraite et les prestations sociales et familiales,…
M. Olivier Véran,
rapporteur général de la commission des affaires sociales
 …alors que l’inflation est à 1,7 % et que les prix à la consommation augmentent. Vous allez donc, une nouvelle fois, réduire le pouvoir d’achat des Français.
M. Joël Aviragnet.
Ensuite, le gouvernement d’Édouard Philippe promeut le « travailler plus, pour ne pas gagner moins », puisque vous obligez les actifs à faire des heures supplémentaires s’ils veulent conserver leur pouvoir d’achat.
En outre, ce gouvernement banalise le travail dissimulé : l’article 17 permet de moduler les sanctions selon la gravité de l’infraction commise par l’entreprise et selon la date de remboursement des sommes dues. Vous incitez par conséquent, sans le savoir – du moins, je l’espère –, à la fraude patronale aux cotisations sociales.
Néanmoins, fidèles à votre doctrine du « en même temps », vous ne laissez rien passer pour les petites gens. Ainsi, à l’article 49, vous proposez la fongibilité des prestations et des organismes de sécurité sociale lorsqu’il s’agit de recouvrer l’indu. Sarkozy en rêvait, Macron l’a fait ! Vous pourrez désormais récupérer un indu d’APL sur une allocation de rentrée scolaire. Les pauvres n’ont qu’à bien se tenir !
C’est aussi ce gouvernement qui, selon la plus pure logique néolibérale, prévoit de faire payer la nouvelle CMU-C à ses bénéficiaires en fonction de leur âge, manière élégante de dire que les personnes âgées vont payer davantage car elles risquent d’avoir plus de problèmes de santé. Adieu, donc, la sécurité sociale dans laquelle « on contribue selon ses moyens et reçoit selon ses besoins » ; bonjour le système assurantiel privé à l’américaine !
Madame la ministre, vous le savez, je n’ai pas hésité à saluer les quelques améliorations contenues dans le texte. Je pense notamment au rôle accru des infirmières de pratiques avancées,…
 S’il vous plaît, mes chers collègues, veuillez écouter M. Aviragnet !
M. le président.
 …au fait de confier la vaccination aux pharmaciens, au recours accru aux génériques ou encore à la lutte contre les addictions, notamment contre l’alcoolisme. Mais, soyons clairs, aucune de ces mesures ne suffit à compenser les reculs et les renoncements de votre gouvernement.
M. Joël Aviragnet.
La situation de l’hôpital et des EHPAD est critique. Or vous vous contentez de leur proposer de nouvelles mesures organisationnelles. C’est certes très important, nous en convenons tous, mais c’est très insuffisant. Nous pensons qu’il est temps d’investir dans la santé. Ce n’est pas l’argent qui manque, puisque le budget de la sécurité sociale est de retour à l’équilibre. Dès lors, il ne serait pas aberrant d’envisager un grand plan d’investissement pour les EHPAD et l’hôpital public. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Madame la ministre, l’heure est venue de constater que votre libéralisme économique restreint les libertés sociales, accentue les inégalités et la pauvreté. Les libéraux, dont vous êtes, croient bien faire de l’économie, alors qu’ils font mal de la politique. Car votre politique ne bénéficie qu’aux classes dominantes : elle est au service exclusif des privilégiés et de la conservation du système existant. Et c’est là tout le paradoxe : vous vous croyez libéraux, mais vous êtes d’affreux conservateurs. Vous menez votre action au mépris des conquêtes démocratiques et sociales et contre elles. Vous le prouvez une nouvelle fois dans ce texte par la non-compensation de la « sécu » par l’État et le démantèlement annoncé de notre modèle social.
 Il faut conclure, monsieur Aviragnet.
M. le président.
 J’en termine, monsieur le président.
M. Joël Aviragnet.
Vincent Auriol a dit ici même : « On ne peut pas fonder la prospérité des uns sur la misère des autres. »
 (Mme Valérie Rabault applaudit.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe GDR.)
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. le président.
Veuillez écouter les orateurs, mes chers collègues. Si vous voulez mener des conversations, je vous prie de le faire ailleurs.
 (M. Erwan Balanant applaudit.)
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur l’excellent rapporteur général du texte, mes chers collègues, nous devons mener une réforme profonde de notre protection sociale pour adapter celle-ci aux grands enjeux de notre société : les évolutions de la famille, la fragmentation croissante des parcours professionnels, le vieillissement de la population, les nouveaux risques professionnels... Les grands équilibres sont à repenser, le cas de notre système de santé étant, à cet égard, exemplaire.
M. Francis Vercamer.
Le plan « ma santé 2022 » fixe avec pertinence les objectifs à atteindre : renouveler les pratiques et les modes de rémunération des professionnels de santé, favoriser l’exercice coordonné et la complémentarité entre les différentes professions de santé dans les territoires, moderniser les établissements de santé, mieux articuler la médecine de ville et l’hôpital. Ce plan annonçait ainsi une profonde transformation, dont on pouvait espérer qu’elle se traduirait dans les orientations du présent PLFSS.
Or ce projet de budget ne donne que des signes, certes encourageants – résultant, pour certains, d’amendements du Gouvernement –, mais qui, pour l’heure, ne nous paraissent pas adaptés à l’urgence de la situation. Il esquisse les contours d’une réforme incontournable de notre système de santé, que nous voulons plus juste, pour assurer l’égalité d’accès aux soins dans les territoires ; plus efficace, pour améliorer la pertinence et la qualité des soins ; plus innovant, enfin, pour renouveler les méthodes de prise en charge et les organisations. Mais cette esquisse reste bien fragile, alors que nous aurions besoin de plusieurs lignes de force clairement tracées.
Ce PLFSS contient pourtant des mesures que nous approuvons. C’est le cas, par exemple, des dispositions relatives au reste à charge zéro pour les produits d’optique, les aides auditives et les soins dentaires. Le groupe UDI, Agir et indépendants sera vigilant quant à la qualité des prestations proposées pour concrétiser cette disposition. Nous serons également attentifs aux effets de cette mesure sur les cotisations des complémentaires santé.
Notre groupe salue aussi la transformation du CICE et du CITS en baisse de charges, de même que l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires – des mesures que nous appelions de nos vœux depuis plusieurs années.
Nous avons aussi apporté notre soutien à des propositions avancées par le Gouvernement au cours des débats.
 S’il vous plaît, mes chers collègues, un peu de silence !
M. le président.
 C’est le cas de l’expérimentation concernant le régime de congé maternité des travailleuses indépendantes ou des dispositions qui prévoient un congé paternité supplémentaire en cas d’hospitalisation d’un enfant.
M. Francis Vercamer.
Quelques amendements présentés par notre groupe ont obtenu un avis favorable du Gouvernement. C’est le cas des propositions de Paul Christophe visant à clarifier le régime social des avantages et cadeaux versés aux salariés, pour sécuriser les entreprises sur le plan juridique ; des amendements présentés par Agnès Firmin Le Bodo et moi-même et visant à étendre aux établissements psychiatriques, dès 2020, la rémunération à la qualité appliquée dans les établissements de santé ; ou encore de notre proposition de prendre davantage en considération l’expérience des patients parmi les indicateurs permettant de mesurer l’amélioration de la qualité des soins.
En dépit de ces éléments positifs, ce PLFSS reste insuffisant sur plusieurs points, par exemple pour endiguer rapidement le développement des déserts médicaux, malgré les dispositions relatives à la création des postes d’assistants médicaux dans les zones sous-denses.
Nous regrettons par ailleurs que, malgré l’avis favorable de la commission des affaires sociales, le Gouvernement n’ait pas donné suite à la proposition d’expérimenter la prescription de certains médicaments dans les pharmacies d’officine. Celle-ci va pourtant dans le sens d’une meilleure coopération entre les professionnels de santé et d’un meilleur accès aux soins.
Nous regrettons aussi que vous n’ayez pas accueilli favorablement notre proposition de protéger un peu plus de retraités modestes contre les effets de la hausse de la CSG que vous avez décidée l’année dernière et à laquelle notre groupe s’était opposé.
Globalement, ce PLFSS obéit encore trop à la logique de la règle à calcul, laquelle prend le pas, cette année encore, sur les réformes de structure pourtant nécessaires, et privilégie le coup de rabot sur les dépenses, lequel frappe à nouveau l’hôpital et le médicament.
Nous regrettons enfin que les grandes différences entre régions en matière de situation sanitaire et l’approche par les territoires ne soient pas encore prises en considération dans les grands équilibres du PLFSS. Nous déplorons ainsi que vous n’ayez pas donné de suite favorable à notre proposition d’évaluer l’impact sur la situation sanitaire en région des investissements réalisés dans le cadre du fonds d’intervention régional, le FIR.
On le voit, ce PLFSS s’arrête à mi-chemin s’agissant des réformes structurelles indispensables, décrites pour certaines par le Président de la République le mois dernier. Nous prenons au sérieux votre volonté de réforme ; l’avenir de notre protection sociale en dépend. Nous estimons néanmoins que, pour l’heure, elle ne se traduit pas suffisamment dans les faits, même si des signes encourageants émergent, ici et là, dans ce projet.
 Centre mou !
M. Éric Straumann.
 Considérant que ce gouvernement a encore beaucoup à faire pour rendre effectives les orientations de sa réforme de la protection sociale, la majorité du groupe UDI, Agir et indépendants s’abstiendra lors du vote du PLFSS.
M. Francis Vercamer.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir.)
 La parole est à M. François Ruffin, pour le groupe La France insoumise.
M. le président.
Veuillez écouter M. Ruffin, s’il vous plaît !
 À condition qu’il ne soit pas hors sujet !
M. Jean-Louis Bourlanges.
 Madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, en quelle langue faut-il donc vous le dire ?
M. François Ruffin.
 En alsacien !
M. Éric Straumann.
 En anglais :
M. François Ruffin.
 what a waste 
che spreco 
touome lang fei 
 (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 En français, tout de même : quelle gabegie ! Quel gâchis colossal !
M. François Ruffin.
J’ai découvert le scandale, un matin, en écoutant la radio – je roulais dans mon Berlingo
 (Mêmes mouvements) 
J’ai dit à mon collaborateur, Vincent, qui était à côté de moi
 (Mêmes mouvements) 
Cela paraissait tellement incroyable, tellement délirant, tellement surréaliste ! Si j’étais informaticien, je fabriquerais un « convertisseur de CICE ». Vous saisiriez le nom d’un métier, « infirmier » par exemple. C’est la débâcle dans les hôpitaux, on le sait tous : les patients attendent des nuits entières aux urgences ; les établissements parisiens épuisent leurs salariés ; dans d’autres, le personnel apporte son propre papier toilette. Bref, l’hôpital est au bord de la crise de nerfs. Donc, embaucher des infirmiers, qui est contre ? Eh bien, ces 20 milliards de CICE, ça fait 625 000 infirmiers !
Mais vous avez raison : il ne faut pas mettre tous ses œufs dans le même panier. Avec mon convertisseur, chacun pourrait se faire son propre mix, ses embauches idéales : des accompagnants pour les enfants handicapés, des animateurs pour le périscolaire, des auxiliaires pour les personnes âgées, des inspecteurs du travail… et tout ça, par centaines de milliers. Est-ce que vous saisissez, maintenant, l’énormité de ces 20 milliards ?
Et à qui profite ce CICE ? Pour moitié aux multinationales. Le premier bénéficiaire dans le privé, c’est Carrefour, Carrefour qui licencie 4 500 caissières et autres employés, Carrefour qui reçoit, néanmoins, 130 millions d’euros au titre du CICE,…
 C’est une honte !
Mme Danièle Obono.
 …le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.
M. François Ruffin.
Emploi, emploi… ça ne vous choque pas ? Dans tout le pays, il n’y a qu’ici que ça ne choque pas ! Tous les experts vous le disent : le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est une gabegie. Le comité de suivi de France Stratégie le dit. La fédération « Travail, emploi et politiques publiques » du CNRS le dit. Le laboratoire interdisciplinaire d’évaluation des politiques publiques le dit. Toutes ces études aboutissent à la même conclusion : un effet quasi-nul.
Malgré ces rapports, ces études, ces évaluations, que décidez-vous ? Que décidez-vous après la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune, après la


Mais vous êtes sourds.
 (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Vous êtes sourds aux faits ; vous êtes sourds aux Français ; vous êtes aveuglés par votre dogme. Ces chercheurs, de France Stratégie ou du CNRS, devraient abandonner leur langue convenue et convenable. Ils devraient vous l’écrire en très grand, en lettres clignotantes, tout en klaxonnant : gaspillage ! Gaspillage ! Gaspillage !
M. François Ruffin.
 Il a raison !
Mme Danièle Obono.
 Ou alors, comme Cyrano de Bergerac, ils devraient vous le déclamer.
M. François Ruffin.
Généreux : « Moi, si j’avais un tel magot dans ma besace, /Il faudrait sur le champ que je le partageasse ! »
Curieux : « Dites-moi, de quoi sert ce fabuleux pécule ? /Aimez-vous à ce point les très grandes fortunes / Que paternellement vous vous préoccupâtes / De leur tendre ce chèque de 40 000 patates ? »
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe GDR.)
Dramatique : « Ô rage ! Ô désespoir ! C’est le peuple que l’on saigne ! /Mais pour les millionnaires, quelle formidable aubaine ! »
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Agressif : « Le voilà donc, monsieur, votre "pognon de dingue" /Pour que l’oligarchie fasse follement la bringue ! »
 Il est en vacances !
M. Éric Straumann.
 Quarante milliards, donc ! Quarante milliards ! Et en même temps, vous osez. En même temps, vous osez geler les pensions de retraite. En même temps, vous osez geler les allocations familiales.
M. François Ruffin.
 Une honte !
Mme Danièle Obono.
 En même temps, vous osez geler les pensions d’invalidité.
M. François Ruffin.
 (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Normal : c’est bientôt l’hiver !
M. Éric Straumann.
 Vous vous rattrapez sur les familles pauvres, sur les personnes âgées, sur les personnes handicapées. Sur elles, vous allez gratter 7 milliards. 
M. François Ruffin.
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Victor Hugo écrivait : « C’est de l’enfer des pauvres qu’est fait le paradis des riches. » Vous êtes les maîtres d’œuvre de cette injustice ! Vous êtes le bras armé de cette iniquité !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – M. Jean-Louis Bricout et Mme Hélène Vainqueur-Christophe applaudissent également.)
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 (n
M. le président.

 Nous abordons l’examen des crédits relatifs aux outre-mer (n
M. le président.



La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
Mme Annick Girardin,
ministre des outre-mer
Les assises des outre-mer ont permis l’expression directe de milliers de nos concitoyens, d’entrepreneurs et de porteurs de projets qui nous ont dit à quel point l’État est attendu. Et les attentes sont claires : une qualité de vie améliorée, plus de services publics, de crèches et de transports ; un système de santé performant ; des formations et des emplois pour la jeunesse ultramarine ; une société moins inégalitaire et plus solidaire.
Face à ces aspirations, nous aurions pu faire des promesses : promettre une égalité « réelle » ou une convergence des niveaux de vie vers un idéal hexagonal, ou encore vers une moyenne nationale dont personne n’ignore pourtant les disparités qu’elle recouvre. Ainsi, à Saint-Barthélemy, le taux de chômage est de seulement 3 %. Que signifie la convergence dans ce cas ? De même, que signifie la convergence dès lors qu’au cours des dix dernières années c’est la dégradation plus rapide des indicateurs métropolitains en matière d’activité qui a permis une réduction de l’écart avec l’outre-mer ? Que signifie la moyenne nationale quand le PIB de la Sarthe est trois fois plus faible que celui de Paris ?
Ce n’est pas ma vision des choses, vous le savez tous. Les outre-mer doivent chacun trouver leur propre modèle de développement ; l’État ne s’y substituera pas. Il a en revanche l’impérieux devoir de créer toutes les conditions pour que les libertés individuelles et collectives s’expriment ; il a l’obligation de protéger les plus modestes et d’encourager les solidarités. Et c’est ce que nous voulons faire.
Pour permettre aux territoires d’engager une dynamique de progrès économique, nous avons fait le choix d’agir sur l’investissement public et sur l’appui aux entreprises.
S’agissant de l’investissement public, les crédits du fonds exceptionnel d’investissement – FEI – passent de 40 à 110 millions d’euros. Ce niveau d’engagement sera maintenu tout au long du quinquennat : ce seront donc près de 500 millions d’euros que le ministère des outre-mer aura affectés au financement des infrastructures essentielles des territoires. Je souhaite qu’une partie de ces crédits, au moins 15 millions d’euros par an, soit dédiée aux infrastructures dont les entreprises ont besoin pour fonctionner. Par exemple, en ce qui concerne la pêche, il faut financer des quais, des terre-pleins, des machines à glace, des entrepôts et du matériel d’avitaillement pour que les entreprises s’implantent et se développent. Une entreprise de transport routier attend, quant à elle, des routes en bon état, éclairées, et des réseaux de télécommunication qui fonctionnent. Voilà exactement ce que je souhaite que nous fassions ensemble.
Je parlais de convergence ; ces crédits y contribuent efficacement. La loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer – LEROM – a par ailleurs prévu la signature d’une nouvelle génération de contrats dédiés au financement du rattrapage structurel. J’ai souhaité que ces contrats de convergence soient aussi dits de transformation. Ils seront signés avant la fin de l’année et scelleront les engagements de l’État et des collectivités jusqu’en 2022. Les outre-mer sont, de ce point de vue, en avance sur l’Hexagone ! Sur quatre ans, l’effort, au niveau de l’ensemble des périmètres ministériels, s’élèvera à plus de 2 milliards d’euros. Pour ce qui est du ministère des outre-mer, nous y consacrerons, dès 2019, 179 millions d’euros, soit 15 % de plus que l’an passé.
L’investissement public, ce sont également, bien entendu, la construction et la rénovation de logements. Cette politique publique est au cœur de mes préoccupations – et des vôtres, je le sais. La ligne budgétaire unique, la LBU, est donc maintenue à 225 millions d’euros et le produit des cessions des parts de l’État au sein des SIDOM – les sociétés immobilières d’outre-mer – sera reversé au ministère des outre-mer en loi de finances rectificative.
J’ai rencontré la semaine dernière les acteurs du logement à La Réunion et j’y ai réaffirmé les engagements pris en matière d’accession à la propriété et d’aide à la rénovation de l’habitat privé, qu’il s’agisse du traitement de l’ensemble des dossiers actuellement bloqués ou de la création, en 2019, de nouveaux mécanismes en matière d’aide à la rénovation et d’accession à la propriété.
La diversification des parcours résidentiels outre-mer est une grande préoccupation du Gouvernement. Le présent projet de loi de finances comporte, vous le savez, de nombreuses mesures fiscales favorables à la construction de logements : prolongation de la défiscalisation, amélioration de la chronique de versement des crédits d’impôt, augmentation des quotas de prêts locatifs sociaux, allongement des délais de mise en location, extension de la défiscalisation dans les collectivités d’outre-mer pour la réhabilitation du parc social existant.
C’est grâce à des ambitions fortes, et des moyens à la hauteur de celles-ci, que nous pourrons relever de la manière la plus pertinente les défis du logement en outre-mer. Je vous propose donc de les construire et de les réaffirmer ensemble, à l’occasion d’une grande conférence dédiée au logement qui nous réunira tous, avec mon collègue Julien Denormandie, avant la fin du mois de décembre.
J’ai souhaité que ce renforcement de l’investissement public s’accompagne d’un soutien réaffirmé aux entreprises. La dépense publique doit en effet être mise au service d’une société créatrice de valeur et d’emplois. Ces priorités sont réaffirmées ici. Notre objectif est de construire un écosystème d’accompagnement des entreprises pérenne et ciblé, et de faire des outre-mer des territoires de conquête économique.
La transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – en allégement renforcé de charges sociales a, vous le savez, entraîné un bouleversement des exonérations spécifiques outre-mer. Dans ce contexte particulier, notre volonté a été d’assumer une politique de l’emploi, de simplifier les barèmes existants et de parier sur les secteurs d’avenir que sont l’économie bleue, l’innovation, le tourisme et l’industrie. Nous rendons donc possible le « zéro charges » dans les zones les plus pourvoyeuses d’emplois. Vous le savez, outre-mer, 53 % des salariés gagnent moins de 1,4 SMIC et 80 % des demandeurs d’emploi sont peu ou non diplômés.
Je précise que la modification des circuits de financement des exonérations de charges a entraîné pour notre budget une mesure de périmètre entrante de 296 millions d’euros. Il s’agit, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, d’une mesure purement technique : il n’est donc pas question d’enfermer les outre-mer dans un modèle économique de faible valeur ajoutée, puisque près de 700 millions d’euros seront investis dans la formation outre-mer au cours du quinquennat.
Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le Gouvernement a créé un certain nombre de dispositifs et amendé le dispositif prévu afin de renforcer les exonérations applicables à des secteurs comme la presse et les transports maritimes et aériens.
Nous souhaitons préserver l’attractivité de la Guyane : à cette fin, une réflexion est en cours et un amendement sera présenté soit au Sénat, soit en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale.
Ce nouvel écosystème économique ne se résume pas aux exonérations, même si celles-ci occupent une place importante dans les crédits du ministère. Pour améliorer le financement de l’économie, la mission outre-mer sera enrichie de quelque 50 millions d’euros ainsi que de nouveaux outils nécessaires au démarrage des projets : c’est l’objet de la nouvelle action 04 « Financement de l’économie », qui figure désormais au programme 138 «  Emploi outre-mer ». De quoi s’agit-il ? De garanties d’emprunt, de prêts bonifiés, de dotations en fonds propres, de capital-risque, de préfinancement ainsi que d’apports en subventions dans le cadre d’appels à projets ciblés. Nous répondons ainsi, tout simplement, aux demandes des entreprises qui peinent aujourd’hui à accéder au financement nécessaire à leur développement.
Avec la réforme des dispositifs zonés et la prolongation de la défiscalisation, nous construisons un ensemble cohérent et efficace, sans compter le renforcement des moyens dédiés au financement des investissements structurants, qui bénéficiera directement à l’activité des entreprises. Je vous rappelle que, pour les secteurs qui bénéficient des nouvelles zones franches d’activité – ZFA –, le taux d’impôt sur les sociétés a été réduit à 6 % : c’est mieux que l’Irlande ! Au total, ce sont bien 100 millions d’euros qui seront investis dans le soutien à l’activité économique.
Mesdames et messieurs les députés, les assises des outre-mer n’ont pas été l’année zéro des politiques publiques outre-mer, le Livre bleu n’est pas un catalogue de mesures non financées et le budget de la mission « Outre-mer » pour 2019 n’est pas attentiste. Les assises ont traduit des besoins précis ; le Livre bleu est une feuille de route qui oblige l’ensemble du Gouvernement ; ce projet de budget propose de transformer nos territoires pour les rendre plus attractifs, plus agréables à vivre – comme on nous l’a demandé –, pour en faire des terres d’excellence et de rayonnement. Telle est notre ambition.
Investir pour l’avenir, mettre la dépense publique au service du développement des territoires et soutenir les porteurs de projets : ce sont, pour nos territoires d’outre-mer, des choix que j’assume et auxquels je crois.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Olivier Serva, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Même si je déplore la stagnation des crédits de la mission, je suis conscient du fait qu’obtenir une stabilité des crédits est chose difficile dans un contexte général de maîtrise de la dépense publique.
En première analyse, les crédits de la mission « Outre-mer » représentent au total 2,6 milliards d’euros en autorisation d’engagement et 2,5 milliards d’euros en crédits de paiement. S’ils sont apparemment en hausse,..
 Apparemment !
Mme Huguette Bello.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
Cette seule mesure ne suffit pas à expliquer l’augmentation apparente des crédits. Une autre partie est liée au recyclage d’économies permises par la réforme de l’avantage fiscal sur l’impôt sur le revenu, ainsi que par la suppression de la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable, ou TVA NPR.
Sans ces mesures, les crédits de la mission seraient stables. Le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, M. Olivier Dussopt, l’avait d’ailleurs indiqué lors de son audition par la délégation aux outre-mer.
Dans le détail, le dispositif d’exonérations de cotisations de sécurité sociale, pris en charge par le programme 138 « Emploi outre-mer », est modifié par le PLFSS pour 2019 afin de prendre en compte la suppression du CICE outre-mer, dont le taux était majoré par rapport à celui en vigueur dans l’Hexagone. Des difficultés apparaissent aujourd’hui dans la configuration du nouveau régime d’exonération. La ministre des outre-mer elle-même a affirmé qu’il y avait des raisons de faire évoluer le dispositif. Je redoute les pertes que pourraient subir certaines entreprises et j’estime que la discussion avec le monde économique doit se poursuivre sur ce sujet, comme Mme la ministre vient de l’indiquer. Pourquoi ne pas maintenir le CICE outre-mer le temps de stabiliser le nouveau régime d’exonérations ?
Dans le même programme 138 « Emploi outre-mer » a été créée une nouvelle action dédiée au financement des entreprises ultramarines et partiellement financée par les économies issues de la suppression de la TVA NPR. Bénéficiant de 56 millions d’euros de crédits, cette action financera un fonds de garantie lui-même doté de 10 millions d’euros pour soutenir le dispositif « Avance + » de Bpifrance, qui remédiera en partie au problème des délais de paiement des collectivités territoriales. Nous travaillons actuellement sur ce sujet avec le Gouvernement et espérons des évolutions positives pour nos entreprises.
De même, une dotation de 10 millions d’euros permettra d’étendre le bénéfice du prêt de développement outre-mer – PDOM – de Bpifrance aux entreprises de moins de trois ans, c’est-à-dire à celles qui souffrent le plus. Il devrait également permettre de préfinancer les crédits d’impôt.
En attendant d’être en mesure d’évaluer ce mécanisme dans le cadre spécifique de la bascule future de la défiscalisation vers le crédit d’impôt, il me semble souhaitable que soit maintenu le verrou constitué par l’article 110 de la loi de finances pour 2016, issu de l’amendement Letchimy.
Le second programme de la mission, le programme 123 « Conditions de vie outre-mer », affiche, lui aussi, des crédits en augmentation grâce à des mesures de budgétisation. Seront ainsi renforcés la politique contractuelle de l’État et le FEI, qui finance des investissements publics structurants dans l’ensemble des territoires d’outre-mer.
Je note l’écart important entre le montant des autorisations d’engagement, qui s’élèvent à 70 millions d’euros, et celui des crédits de paiement, qui s’élèvent à 30 millions d’euros, s’agissant de cette dotation supplémentaire au FEI, financée par la diminution de l’avantage sur l’impôt sur le revenu.
En second lieu, l’analyse des dispositions fiscales qui permettent de financer l’augmentation des crédits révèle que ces mesures de périmètre et de budgétisation sont permises par la refonte de dispositifs fiscaux, laquelle suscite des interrogations, voire de franches oppositions.
Le Gouvernement propose ainsi de supprimer le dispositif de TVA NPR ; cette mesure m’inquiète. Je note cependant avec satisfaction que les entrepreneurs qui ont avancé un acompte d’investissement pourront mobiliser la TVA NPR dans le cadre de cet investissement. Toutefois, j’appelle à nouveau de mes vœux une réforme moins brutale et plus progressive. Les acteurs économiques ont en effet besoin de stabilité, dans les DOM plus qu’ailleurs. Je sais que vous êtes, madame la ministre, ouverte à une nouvelle concertation avec eux, comme vous l’avez indiqué lors de votre récent déplacement à La Réunion.
Je réaffirme ici mon opposition à la réforme de l’avantage fiscal sur l’impôt sur le revenu adoptée en première partie du présent PLF. Cette mesure, nous l’avons beaucoup dit, ne passe pas en outre-mer.
Je propose que l’on finance le maintien du dispositif par la suppression des indemnités d’éloignement perçues par les fonctionnaires d’État hexagonaux mutés dans les collectivités d’outre-mer. Créée dans les années 1960 pour tenir compte de la durée du voyage jusqu’aux territoires de destination, cette prime n’a plus de raison d’être.
 Cher collègue, il faut conclure.
M. le président.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
Pour conclure, je le réaffirme ici, je soutiens l’action du Gouvernement en faveur de dispositifs d’aide à l’investissement aussi intenses que les dispositifs existants, mais mieux ciblés. Je rappelle cependant que la convergence, pour l’égalité réelle, doit aller de pair avec une politique ambitieuse. Cette dernière ne peut passer que par des moyens budgétaires supplémentaires alloués non seulement à la mission « Outre-mer », mais également à l’ensemble des missions concourant au développement des territoires ultramarins.
 Très bien !
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir.
 La parole est à M. Max Mathiasin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
M. le président.
M. Max Mathiasin,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Du point de vue social et politique, tout d’abord, il doit être analysé dans le contexte de la tenue des assises des outre-mer, qui ont été clôturées cette année. Il doit en effet constituer la traduction budgétaire des engagements pris par le Gouvernement dans le Livre bleu. Du point de vue économique, ensuite, le présent PLF est porteur d’une réforme qui fait suite à la revue des aides économiques outre-mer, engagée l’année dernière par le Gouvernement. À ce double titre, le présent budget est très attendu dans nos collectivités ultramarines, s’agissant tant des dépenses que des mesures fiscales.
Les chiffres affichés doivent être analysés avec circonspection : la hausse de plus de 20 % des crédits de la mission dissimule en réalité les conséquences comptables de la réforme des aides économiques. À périmètre inchangé, le budget est globalement stable.
Ces éléments d’analyse budgétaire ayant déjà été développés par le rapporteur spécial, M. Olivier Serva, je n’y reviendrai pas.
Cette année, le budget doit surtout être évalué sur le fondement de la réforme des aides économiques qu’il met en œuvre. De grande ampleur, elle porte non seulement sur les dépenses de la mission, mais également sur la fiscalité et les prélèvements sociaux pesant sur les entreprises. Elle est déployée dans plusieurs articles du projet de loi de finances, en première et en seconde partie, ainsi que par le PLFSS pour 2019.
C’est donc tout naturellement que j’ai choisi de me concentrer pour l’essentiel sur cette réforme dans le cadre de l’avis que j’ai rendu au nom de la commission des affaires économiques.
Si ses principes semblaient faire consensus, elle suscite une inquiétude croissante depuis quelques semaines.
Sur le principe, l’objectif du Gouvernement est de faire mieux avec autant. La ministre des outre-mer l’a elle-même annoncé, le montant total des aides économiques spécifiques aux outre-mer resterait fixé à environ 2,45 milliards d’euros. Ce sont leur affectation et leurs modalités qui doivent évoluer pour améliorer leur efficacité, afin de favoriser le développement économique et l’emploi dans les outre-mer.
Au-delà du principe, ce sont précisément les modalités concrètes de la réforme qui inquiètent. En ce qui concerne la méthode, la réforme présentée a probablement pâti, lors de sa conception, d’un manque de concertation et d’évaluation. Quant à sa mise en œuvre, elle est un peu brutale, la plupart de ses dispositions s’appliquant dès le 1

S’agissant des montants en jeu, une interrogation subsiste : la réforme s’opère-t-elle réellement à moyens constants ? Le manque d’informations et d’évaluations disponibles fait en effet peser un doute sur le redéploiement effectif et pérenne, pour les outre-mer, des sommes dégagées par la réforme de certaines aides.
En outre, dans ses modalités, la réforme de certains dispositifs est imparfaite, voire présente d’importants écueils ; je pense notamment à la suppression du dispositif de la TVA NPR.
Enfin, et c’est sans doute le plus important et le plus inquiétant, la méthode employée et les modalités de la réforme témoignent d’une vision tantôt erronée, tantôt négative des outre-mer. L’abaissement drastique, de 40 % à 50 % suivant les départements d’outre-mer, du plafond de l’abattement applicable à l’impôt sur le revenu en est une parfaite illustration. Nous l’avons dit ici même.
Cette réforme m’incite à faire un rappel ferme : les dispositifs économiques et fiscaux spécifiques aux outre-mer, aujourd’hui souvent présentés comme des avantages, reposent sur des justifications économiques et historiques incontestables. À cet égard, la réforme des aides économiques devrait s’appuyer sur une vision plus générale de l’histoire des outre-mer, de leurs handicaps structurels et de leur légitimité à revendiquer l’égalité réelle avec la métropole.
 (Mme George Pau-Langevin et M. Serge Letchimy applaudissent.)
 La parole est à M. Philippe Dunoyer, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
M. Philippe Dunoyer,
rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Cela a été dit, et je ne pourrai évidemment dire le contraire : quand on y regarde de plus près, on note que cette augmentation provient de trois sources de financement, qui existaient déjà, mais dont la nature change et dont le nombre de bénéficiaires a vocation à augmenter. C’est en ce sens que j’ai pu parler, dans mon rapport, de « stratégie disruptive ».
Il s’agit d’abord de mettre en œuvre l’an I du Livre bleu des outre-mer, élaboré dans nos territoires, remis au Président de la République en juin de cette année, et dont les premières concrétisations sont attendues pour 2019. Ce Livre bleu définit pour nos territoires une feuille de route en vue de procéder aux investissements prioritaires qui font encore défaut et de contribuer au rééquilibrage de nos politiques publiques.
Cette stratégie disruptive explique aussi qu’un si grand nombre de questionnements nous soient parvenus des territoires. Ils tiennent, pour résumer, au déficit de lisibilité de la réforme. J’en donnerai trois illustrations.
En premier lieu, je déplore, madame la ministre, que nous n’ayons toujours pas en notre possession le document de politique transversale. D’ordinaire, il arrive très tardivement ; cette année, il ne nous a pas été transmis du tout. C’est très fâcheux, dans la mesure où la mission « Outre-mer » ne recouvre que 10 % de l’ensemble de l’action budgétaire de l’État en faveur des outre-mer, qui s’élève à 18,5 milliards d’euros au total, et même, si l’on ajoute l’aide fiscale, à plus de 24 milliards d’euros.
Deuxième illustration : dans le tableau de répartition des crédits par territoire, les crédits « non répartis » passent, entre 2018 et 2019, de 180 millions d’euros, soit 1 % de l’effort budgétaire, à 1,7 milliard d’euros, soit 9 % de l’effort budgétaire.
Enfin, et surtout, il y a un changement de nature de l’aide de l’État. Avec la transformation du CICE en exonérations de charges, avec la suppression du mécanisme de la TVA NPR et avec l’abaissement du plafond de la réduction d’impôt sur le revenu, qui devrait toucher quelque 55 000 foyers, on passe d’une dépense fiscale à un soutien budgétaire, ce qui suscite, là encore, des interrogations.
Je salue toutefois à mon tour la très bonne nouvelle que constitue la récupération par la mission « Outre-mer » de l’ensemble de ces crédits, à hauteur de 466 millions d’euros, et surtout l’engagement que vous avez pris, madame la ministre, de même que M. le ministre de l’action et des comptes publics, de sanctuariser cet effort financier dans les prochaines missions budgétaires.
S’agissant du soutien aux entreprises, je salue aussi l’augmentation de 40 à 110 millions d’euros du FEI, ainsi que la création d’un nouveau dispositif, à hauteur de 50 millions d’euros. Ce sont de bonnes nouvelles. Je redis néanmoins que ce soutien budgétaire n’est pas à la hauteur des besoins exprimés dans nos territoires. Il l’est d’autant moins qu’il y a trois ans, en réponse à un amendement de notre collègue Letchimy, l’Assemblée nationale et le Gouvernement s’étaient engagés à adopter une stratégie pérenne de préfinancement des entreprises d’outre-mer. Or l’article 55 du présent projet de loi de finances prévoit de revenir sur cet engagement. Voilà cette fois une mauvaise nouvelle, qui contraste avec la bonne que constituent les crédits supplémentaires. Je proposerai, avec d’autres collègues, que cette décision soit abandonnée.
Un mot de deux sujets que j’ai souhaité aborder dans mon rapport, bien qu’ils sortent du périmètre de la mission.
Le premier, qui intéresse chacun d’entre nous, concerne la dimension ultramarine des violences faites aux femmes. Cela a été souligné par un rapport du Conseil économique, social et environnemental : les violences faites aux femmes sont malheureusement plus nombreuses et plus graves dans les outre-mer que dans le reste du pays. Dans certains de nos territoires, les ratios sont de sept à neuf fois supérieurs aux ratios nationaux, déjà insupportables. Or on constate qu’en la matière, les outils statistiques ne couvrent pas de manière homogène l’ensemble du territoire national. En conséquence, je propose que les outils statistiques soient systématiquement dupliqués dans nos territoires, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et partout où ce n’est pas encore fait. Il faut aussi veiller à ce que nous n’ayons pas de débats juridiques pour savoir qui détient la compétence en la matière et qui doit agir. Je rappelle que nous parlons d’un engagement du Président de la République et d’une cause nationale qui doit nous fédérer, au-delà des discussions juridiques.
Je n’aurai pas le temps d’aborder comme je l’aurais souhaité la question du référendum en Nouvelle-Calédonie. Je souhaite qu’il se tienne dimanche dans la même ambiance sereine que celle qui a régné jusqu’ici et qui, je n’en doute pas, perdurera d’ici là. Je remercie la ministre et le Premier ministre de s’être rendus sur place.
Parce qu’il correspond aux premières concrétisations du Livre bleu des outre-mer, parce que l’homogénéisation de la politique contractuelle d’aménagement du territoire est au rendez-vous, parce que le FEI a presque triplé, parce que les crédits seront sanctuarisés dans les budgets à venir, j’émets un avis favorable sur le vote des crédits de la mission « Outre-mer ».
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
 Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
 Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, une fois de plus – une fois de trop –, la mission « Outre-mer » fait montre de ses limites. Je refuserai par conséquent de restreindre mon intervention à l’examen de cette seule mission. En effet, nombre de mesures du PLF pour 2019 qui pénalisent sévèrement nos territoires n’en relèvent pas. Au-delà des écrans de fumée sur de beaux papiers glacés, au-delà des promesses que l’on sait ne pas pouvoir ni vouloir tenir, la politique gouvernementale se complaît à demeurer dans une parfaite incohérence, en s’obstinant à ne pas tenir compte de nos réalités. J’en veux pour preuve le fait que toutes les initiatives et propositions visant à améliorer nos conditions de vie, à favoriser l’emploi ou la compétitivité de nos entreprises sont rejetées sans analyse objective.
M. Jean-Philippe Nilor.
En témoignent les récentes agressions visant les outre-mer dans le projet de loi de finances ou dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
J’aurais pu parler de l’abattement fiscal. Alors qu’aucune mesure concrète n’a donné de résultat s’agissant de la lutte contre la vie chère, vous vous étiez engagés, au nom de la convergence, à gommer toutes les différences. Las ! Incapables de remédier aux différences de prix et de coût de la vie, vous vous attaquez aux différences, pourtant légitimes, de fiscalité. Reconnaissons à ce PLF une innovation notable : l’introduction d’une solidarité interpauvres, aux contours constitutionnels douteux. Les moins pauvres des outre-mer devront ainsi financer les investissements des plus pauvres d’entre nous, dans le cadre d’un FEI centralisé et géré par l’État. À ceux qui se demandaient encore si nous étions des Français à part entière, vous donnez une réponse on ne peut plus claire : nous sommes des Français entièrement à part !
J’aurais pu vous parler de l’amendement inique tendant à aggraver la fiscalité sur les rhums outre-mer. Il va pénaliser l’un des fleurons de notre économie, démontrant, s’il en était encore besoin, que la France n’a jamais considéré le rhum comme une production nationale, alors qu’il est produit sur des territoires français. Aucun gouvernement n’a jamais défendu le punch avec autant de punch qu’il le fait pour le vin !
 (Sourires.)
 Jolie formule !
M. Raphaël Schellenberger.
 Je préfère vous parler de la remise en cause de la défiscalisation en faveur du logement social prévue à l’article 199
M. Jean-Philippe Nilor.

Dans le Livre bleu des outre-mer, publié en 2018, il est écrit en page 19 : « Le Gouvernement organisera à la rentrée une grande conférence destinée à mobiliser l’ensemble de ses partenaires pour donner un nouveau souffle à la politique du logement outre-mer. Les Assises ont déjà permis de formaliser plusieurs axes de cette stratégie. » Or quel est le premier axe mentionné ? « La prolongation jusqu’en 2025 des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement outre-mer afin d’assurer de la visibilité aux opérateurs du logement social. »
À l’occasion de la visite qu’il avait effectuée en Martinique, en septembre dernier, j’avais appelé l’attention du Président de la République sur l’impérieuse nécessité de maintenir ce dispositif, crucial pour améliorer les conditions d’habitat de nos compatriotes les plus vulnérables – plus de 600 familles en ont bénéficié depuis 2013 – et qui offre de l’activité à de nombreuses entreprises et artisans du secteur du bâtiment et des travaux publics. Il m’avait alors été répondu qu’il n’était en rien menacé dans le cadre du PLF ; pourtant, sa suppression y figurait bien.
Alors que nos populations ultramarines accueillaient avec enthousiasme l’adoption d’un amendement de mon collègue Letchimy, lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, contre toute attente, le Gouvernement, faisant fi de la démocratie exprimée au sein de l’Assemblée, est revenu sur ce vote en procédant en catimini à une nouvelle délibération à cinq heures du matin. Je m’oppose et m’opposerai toujours à ce type de pratique antidémocratique !
 Il faut conclure, cher collègue.
M. le président.
 Par le passé, beaucoup d’erreurs ont conduit les gouvernements successifs à l’échec : erreurs d’analyse, manque d’humilité, erreurs de diagnostic, erreurs de sémantique, erreurs de logique, erreurs de politique économique. Tant que vous ferez preuve de surdité et de cécité envers nos analyses et propositions objectives, formulées dans l’intérêt de nos peuples, toutes vos mesures prétendument exceptionnelles donneront naissance, au mieux, à des politiques publiques exceptionnellement stériles, au pire, à des politiques publiques exceptionnellement catastrophiques.
M. Jean-Philippe Nilor.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Sylvain Brial, pour le groupe Libertés et territoires.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, les outre-mer souffrent. Ils ont accumulé au fil des ans un retard incontestable. Ils souffrent d’une économie trop souvent remise en cause par les aléas naturels. Ils souffrent d’atteintes trop nombreuses à leur environnement. La société en est profondément marquée, profondément blessée. Ils souffrent de chômage, de sous-développement. Les assises des outre-mer, le Livre bleu des outre-mer, les plans de convergence en ont dressé le constat ; ils ont aussi éveillé l’espoir de reprendre le chemin de l’égalité réelle et du développement économique. Ils affirment la nécessité de lutter, suivant les territoires, contre le départ des forces vives ou, au contraire, contre une démographie et une émigration galopantes.
M. Sylvain Brial.
Le présent budget est le premier par lequel le Gouvernement peut marquer sa volonté d’agir au service des outre-mer. Il y affirme son souhait de substituer une logique de projet à une logique de guichet. Je lui en donne acte.
Vous n’avez, madame la ministre, pas ménagé votre peine. Les chiffres que vous présentez sont flatteurs, mais une étude attentive ne permet pas de vous délivrer un satisfecit, car il faut aussi considérer les redéploiements et les changements de périmètre. Nous devons toutefois reconnaître que vous avez réussi à conserver un budget stable, et nous vous en savons gré.
Ainsi, les grandes masses budgétaires sont conservées. Vous avez multiplié les présentations auprès des élus dans leur diversité géographique et politique ; aussi avons-nous tous pu vous faire part de nos remarques et de nos inquiétudes. Lorsque les allégements fiscaux sont transformés en apports budgétaires, le risque est grand que ceux-ci ne soient pas pérennisés ou qu’ils soient simplement gelés en fonction des aléas du moment. C’est donc nécessairement pour nous une source d’inquiétude et, à terme, un manque de visibilité budgétaire.
Cette inquiétude est partagée par les acteurs économiques de l’outre-mer : ils vous l’ont dit et ont beaucoup travaillé avec vous. Nous nous interrogeons notamment sur la disparition de la TVA NPR, sur le financement du logement social, sur les modifications apportées à la défiscalisation, avec de plus en plus de mesures restrictives, sur la restriction des exonérations de charges ou encore sur la suppression des ZRR et des ZFU en Guyane et à La Réunion.
À l’inverse, le renforcement de l’Agence française de développement, l’AFD, et de Bpifrance, ainsi que le rôle assigné à la Caisse des dépôts et consignations, sont des points positifs ; encore faut-il toutefois que ces différents organismes adaptent leur approche à chacun de nos territoires, ce qu’ils ne font pas aujourd’hui.
Même si je formule des réserves, madame la ministre, je me félicite du maintien du niveau budgétaire de la mission à hauteur d’environ 2,4 milliards d’euros. Nous regrettons néanmoins de n’en n’avoir qu’une vision parcellaire, puisque seul le dixième est soumis à notre réflexion. Le changement de périmètre, l’absence de projection concernant les nouveaux apports budgétaires ou encore l’inexistence, à cette heure, du « orange » – le document de politique transversale – sont autant de difficultés qui nous empêchent de nous faire une juste opinion du traitement réservé à chacun de nos territoires. Pas plus qu’il ne faut créer de tension entre les DOM et les TOM – je pense notamment à la TVA NPR –, il ne faut créer de jalousie, madame la ministre, entre les territoires d’outre-mer.
À ce stade, il m’est impossible de ne pas évoquer la situation du territoire dont je suis élu. Wallis et Futuna sont largement évoqués dans le bleu budgétaire, et le Gouvernement, en maintenant la situation de cette année, tient pour le moment ses engagements. Cela ne résout au demeurant aucun problème : le Gouvernement participe au financement du salaire des personnels de La Poste, mais aucune solution pérenne ne leur est proposée. Il en va de même pour les pompiers.
Le Gouvernement fait aussi le constat de l’enclavement aérien de Futuna et verse à ce titre une participation financière, mais n’apporte pas plus de solution d’avenir. Les contrats de plan et de développement sont financés, mais le rattrapage n’est que fictif. J’espère que vous viendrez bientôt le constater sur place.
Parce que vous êtes animée d’une véritable ambition pour les outre-mer et que je vous crois sincère, madame la ministre, je voterai pour ma part les crédits de la présente mission, et souhaite continuer d’approfondir le travail à vos côtés.
 La parole est à Mme Ramlati Ali, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le budget que nous examinons aujourd’hui est le deuxième du quinquennat d’Emmanuel Macron. Après celui de l’année dernière, qui était un budget de transition, il se veut un budget de concrétisation ou, pour reprendre le terme employé par Mme la ministre, de transformation. Il s’inscrit en effet dans un contexte particulier : la large consultation que furent les assises des outre-mer et la parution du Livre bleu, feuille de route de la politique gouvernementale pour les outre-mer.
Mme Ramlati Ali.
Premier constat : ce budget est en hausse,…
 Non ! Seulement en apparence !
Mme Huguette Bello.
 …avec une augmentation de plus de 20 % par rapport à 2018. Il s’élève ainsi à 2,525 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 2,439 milliards d’euros en crédits de paiement, soit, respectivement, 473 millions d’euros et 424 millions de plus qu’en 2018.
Mme Ramlati Ali.
 En somme, tout est merveilleux !
Mme Huguette Bello.
 Cette augmentation, que je salue, témoigne de la volonté gouvernementale de coller davantage aux réalités de nos territoires grâce – pour ne citer que quelques mesures – à un soutien accru aux collectivités territoriales par l’augmentation des crédits de l’AFD ; à l’appui au monde économique par le biais du FEI, doté de 110 millions d’euros destinés à contribuer au développement de nos entreprises ultramarines ; une refonte du système économique, avec la création des zones franches d’activité nouvelle génération ; un soutien à la jeunesse avec l’augmentation de 2,7 % du budget de LADOM – l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité –, afin de répondre à la demande croissante de mobilité des jeunes ultramarins ; un service militaire adapté – SMA –, enfin, qui bénéficiera de 127 militaires encadrants supplémentaires sur l’ensemble du quinquennat. Je rappellerai aussi le rétablissement, en 2019, de l’allocation logement pour l’accession à la propriété outre-mer...
Mme Ramlati Ali.

M. Serge Letchimy.
 C’est ce que l’on va voir !
Mme Huguette Bello.
...et – autre exemple du soutien du Gouvernement à la politique du logement – la sanctuarisation de la LBU.
Mme Ramlati Ali.
 Pas encore…
M. Serge Letchimy.
 Permettez-moi aussi, par un deuxième constat, de mettre l’accent sur mon département, le cent unième de France et, aussi, le plus pauvre. Dans ce projet de loi de finances, Mayotte bénéficie, il faut le souligner, d’un traitement favorable…
Mme Ramlati Ali.
 Si ça, c’est un traitement favorable !…
Mme Huguette Bello.
 …qui résulte pour partie du plan présenté en 2018, avec des mesures telles que la recentralisation du RSA, à hauteur de 22 millions d’euros ; l’affectation de 51 millions d’euros au titre de la compensation des pertes de recettes d’octroi de mer de la collectivité territoriale de Guyane et du département de Mayotte ; l’octroi d’une enveloppe de 90 millions d’euros pour les constructions scolaires à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Mayotte ; la mise en œuvre effective d’un programme spécifique « cadres » pour Mayotte, destiné à favoriser l’accès des Mahorais à des formations puis, sur leur territoire d’origine, à des emplois de haut niveau dans l’administration publique et dans le secteur privé ; des dispositions adoptées dans le cadre du PLFSS, enfin, parmi lesquelles l’exonération du ticket modérateur sur les soins de ville pour les personnes modestes.
Mme Ramlati Ali.
Je m’interroge toutefois, madame la ministre, sur la répartition par territoire des 170 millions d’euros économisés pour financer des secteurs structurants. J’apprécierais donc que vous m’éclairiez sur ce point. À Mayotte, vous le savez, la jeunesse est notre priorité. Mettre l’accent sur l’emploi, la formation et les infrastructures sportives, qui font cruellement défaut, est une nécessité. Par ailleurs, quelle est, sur l’enveloppe de 90 millions d’euros allouée aux constructions scolaires, la part réservée à Mayotte au titre du remboursement des étudiants ? Nous, parlementaires, sommes alertés par les parents sur le fait que rien n’aurait avancé, à Paris, concernant les remboursements au titre de 2016-2017 et de 2017-2018.
La crise qu’a subie Mayotte cette année n’était pas la première, mais elle a marqué par son intensité. Ce ne sera pas non plus la dernière : à Mayotte, je l’ai souvent dit, l’état de crise est permanent. Exaspérations, colères, frustrations et inquiétudes se multiplient. En outre, l’instabilité de l’environnement régional et la récente situation insurrectionnelle aux Comores ont un impact direct sur notre territoire. Aussi, madame la ministre, je le réaffirme : il est urgent de trouver une véritable solution diplomatique aux tensions entre la France et les Comores.
Enfin, pour revenir à l’examen de la mission, la ligne directrice du Gouvernement, qui est à l’écoute des outre-mer, et l’augmentation des crédits,…
 Ce n’est pas vrai !
Mme Huguette Bello.
 …qui le démontre bien, incitent notre groupe à voter ce budget.
Mme Ramlati Ali.
 La parole est à M. David Lorion, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur spécial, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, vous vous souvenez sans doute du beau discours du Président de la République lors des assises des outre-mer, dans lequel il nous parlait de l’« archipel France », formule censée exprimer la solidarité nationale. Votre budget, madame la ministre, est-il la traduction de cette envolée lyrique, de cet élan de générosité ? À cet égard, les chiffres peuvent vous donner raison, mais nous savons tous, ici, que c’est faux.
M. David Lorion.
 Bien sûr !
Mme Huguette Bello.
 L’augmentation de 466 millions d’euros tient en effet à la transformation structurelle du CICE en exonérations de charges et à celle de l’aide fiscale en soutien budgétaire.
M. David Lorion.
En réalité, cet élan de générosité budgétaire se résume au transfert de l’argent des Domiens vers leur propre territoire. Vous le justifiez par le slogan selon lequel un euro investi est plus dynamique d’un euro défiscalisé, et vous avez raison sur le principe. Mais nous craignons que les fonds exceptionnels d’investissement se perdent d’une année sur l’autre dans les masses budgétaires : les plus expérimentés d’entre nous connaissent bien ce risque !

M. Serge Letchimy.
 Et j’en fais le pari devant vous : si rien n’est fait, nous allons devoir défendre, au cours de la présente législature, la diminution de ce fonds.
M. David Lorion.
 Très juste !
M. Serge Letchimy.
 Comme vous le voyez, ce n’est pas votre raisonnement qui nous fait peur – il peut même séduire une partie d’entre nous –, mais la volatilité des mots et le manque d’encadrement de vos promesses. Les populations d’outre-mer bénéficieront-elles, en 2019, de plus nombreuses créations d’emploi ? La réponse est très incertaine !
M. David Lorion.
Vous le savez, nos territoires souffrent d’un chômage chronique, structurel, élevé et, pour tout dire, insupportable. Dans beaucoup de quartiers, plus de six jeunes sur dix sont au chômage ! Cette situation doit s’améliorer rapidement car les collectivités, qui jouaient jusqu’à présent le rôle de l’État providence, ne peuvent plus le faire, tant votre gouvernement les étrangle en contractant la dotation globale de fonctionnement et en supprimant les contrats aidés. Vous reconnaissez le problème en consacrant 81 % de la masse du présent budget au soutien aux entreprises. Mais vos solutions sont-elles assez ciblées pour provoquer un choc de compétitivité en faveur de ces dernières ?
À l’évidence, quelques ajustements font encore défaut pour assurer la pleine efficacité de ces mesures. Par exemple, vous affirmez que la réforme se fait à périmètre constant. Eh bien non ! La transformation du CICE en baisse de charges sociales tire en effet le résultat fiscal à la hausse et diminue les bénéfices des entreprises, donc freine la création d’emplois.
D’autre part, les deux dispositifs que vous avez imaginés, de « compétitivité » – jusqu’à 1,3 SMIC – et de « compétitivité renforcée » – jusqu’à 1,4 SMIC –, ne répondent pas encore tout à fait à la demande des entreprises les plus exposées, car le recentrage des exonérations sur les bas salaires en excluent les entreprises agroalimentaires, informatiques ou touristiques, dont le salaire médian se situe légèrement au-dessus de vos seuils théoriques.
Toutes ces réformes ont été élaborées dans l’urgence, sans réelle étude d’impact, ou en tout cas sans aucune étude suffisamment approfondie. Vous entendez les tester directement sur les entreprises et y réintégrez certaines filières par voie d’amendement. Tout cela est un peu bricolé. Dans l’informatique, par exemple, les chefs d’entreprise ont poussé un cri d’alerte strident, notamment lors de votre déplacement à La Réunion. Ils ont été particulièrement déçus de l’écart entre la parole présidentielle, qui évoquait un « Singapour de l’océan indien », et l’absence de mesures spécifiques pour leur filière – n’est-ce pas contradictoire ?
Les paramètres, madame la ministre, vont encore évoluer : je le sais, et je sais aussi que vous y travaillez. Je reconnais volontiers votre capacité d’écoute et travail, davantage avec le monde économique, d’ailleurs, qu’avec les élus, ce qui me semble parfois dommage. Certaines mesures de financement de l’économie vont dans le bon sens, mais il en manque quelques-unes, on l’a rappelé, à commencer par le préfinancement des entreprises lorsqu’elles ne peuvent bénéficier tout de suite des exonérations fiscales.
 Merci de conclure.
M. le président.
 Le second programme, qui porte sur les conditions de vie outre-mer, rétablit l’allocation logement pour l’accession à la propriété. Le temps me manque pour développer ce point, mais il faudrait que vous nous apportiez quelques précisions. Les dossiers qui bénéficieront d’un financement en 2019 sont-ils bien ceux qui n’en ont pas bénéficié en 2017 ? Les conditions de financement du logement social seront-elles améliorées ?
M. David Lorion.
Madame la ministre, votre budget mérite d’être encore travaillé. Je sais que vous allez y œuvrer avec le monde économique ; nous souhaitons bien sûr pouvoir vous appuyer. Reste qu’en l’état, nous sommes satisfaits de votre budget.
 (M. Raphaël Schellenberger applaudit.)
 La parole est à Mme Justine Benin, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, nous voilà réunis pour examiner les crédits de la mission « Outre-mer ». Ils traduisent dans l’ensemble les dispositions votées au cours de l’examen de la première partie du PLF ainsi que les orientations du Livre bleu des outre-mer.
Mme Justine Benin.
Je commencerai par saluer la franchise qui caractérise l’approche budgétaire du Gouvernement. Même si les crédits de la mission sont apparemment en hausse de presque 500 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 424 millions d’euros en crédits de paiement, il s’agit, comme l’a très bien expliqué Olivier Dussopt devant la délégation aux outre-mer, de la conséquence de mesures prises en première partie du PLF et de changements de périmètre. Nous sommes en tout cas impatients d’en mesurer l’impact.
Cette décision de transférer les crédits de certains dispositifs fiscaux vers la présente mission a peut-être une vertu. L’objectif est louable, certes. Mais dans ces conditions, madame la ministre, vous comprendrez aisément que les députés que nous sommes soient exigeants quant à l’application des politiques menées par le Gouvernement et demandent toujours plus de concertation en amont des choix stratégiques qui seront mis en œuvre dans nos territoires. Les attentes sont fortes et les impatiences commencent de se faire sentir.
Avant d’évoquer avec vous les programmes 123 et 138, je rappellerai que les politiques qui touchent nos territoires sont transversales et intéressent à ce titre de nombreuses administrations centrales, en sus du ministère des outre-mer. En effet, si la mission est créditée de 2,5 milliards d’euros, ce sont au total plus de 18 milliards d’euros de crédits de paiements, hors dispositifs fiscaux, qui bénéficient à nos territoires. Contrairement à l’année dernière, nous n’avons malheureusement pas pu analyser le document de politique transversale pour l’outre-mer avant l’examen en séance des crédits de la mission. Je le déplore, notamment parce qu’une analyse globale aurait pu contribuer à mieux expliquer les choix du Gouvernement. Je saisis l’occasion qui m’est offerte pour demander au Gouvernement, en particulier au ministre de l’action et des comptes publics, de bien vouloir faire en sorte que les « oranges budgétaires » soient mis à la disposition des députés le plus tôt possible, soit dès le début de l’examen des crédits en commission. Nos travaux seraient plus sereins et je suis convaincue qu’ils gagneraient en pertinence pour nous tous.
Ainsi, nos territoires réunissent les conditions requises pour être, dans divers secteurs, à la pointe de la transition écologique. Il n’eût pas été inintéressant de tenir compte, dans notre réflexion, de la hausse de 20 % des autorisations d’engagement pour 2019 dans les départements et régions d’outre-mer, les DROM, en matière de transition énergétique, après une première hausse de 50 % l’an dernier. C’est ce qu’il faut faire, alors disons-le !
J’en viens aux deux programmes qui nous occupent particulièrement ici. Les crédits prévus au titre des dépenses d’intervention sont donc en augmentation tant pour le programme « Emploi outre-mer » que pour le programme « Conditions de vie outre-mer ». C’est le premier qui bénéficie le plus du changement de périmètre avec une augmentation d’environ 350 millions d’euros par rapport à l’année dernière, en grande partie destinés à l’action « Soutien aux entreprises ». Les 298 millions d’euros supplémentaires dédiés à cette ligne sont bien la traduction concrète de la nouvelle marge de manœuvre dont dispose votre ministère.
 Il l’avait déjà !
M. Serge Letchimy.
 Pour ce qui est des entreprises, je tiens à saluer la création de la nouvelle action « Financement de l’économie », abondée de 56 millions d’euros et qui permettra notamment de pallier, même partiellement, le non-respect des délais de paiement par les collectivités locales. Sur ce sujet, très important pour les très petites entreprises, les TPE, qu’elles se trouvent dans l’Hexagone ou bien outre-mer, nous espérons que les suites de l’inscription de l’affacturage inversé dans la loi dite PACTE, à l’initiative du président de notre groupe, Patrick Mignola, permettront à l’avenir de déplacer ces crédits vers d’autres actions. Soyons optimistes !
Mme Justine Benin.
En ce qui concerne le programme 123 relatif aux « Conditions de vie outre-mer », les autorisations d’engagement et les crédits de paiement sont, pour la plupart, en augmentation.

Mme Ericka Bareigts.
 Oui ! Surtout, je relève la hausse substantielle des crédits de paiement prévus pour le FEI, qui se montent à 65 millions d’euros, les autorisations d’engagement atteignant quant à elles 110 millions – peut-être pourrez-vous nous éclairer sur la différence relativement marquée entre les deux chiffres, madame la ministre.
Mme Justine Benin.
 Cela demande un éclaircissement !
Mme Huguette Bello.
 Ce fonds exceptionnel permettra des investissements structurants et bénéficiera à tous les ultramarins. Il ne saurait en effet y avoir de politique efficiente dans les outre-mer sans un partenariat durable avec les acteurs locaux, principalement avec les collectivités. Il ne s’agit plus de faire « pour » mais bien de faire « avec ».
Mme Justine Benin.
Les défis sont importants. Personne n’ignore les risques encourus à la suite de la pollution des sols au chlordécone ou encore les difficultés pour faire front contre l’invasion des Sargasses.
 Je vous remercie, chère collègue.
M. le président.
 Nous devons contribuer à faire des territoires ultramarins des territoires résilients.
Mme Justine Benin.
Je ne peux bien sûr que me réjouir, madame la ministre, des recettes supplémentaires accordées à la mission « Outre-mer ». Je répète néanmoins ce que j’ai déjà eu l’occasion de vous dire : nous regrettons le manque de concertation dont a souffert le lancement de la réforme de l’impôt sur le revenu, à l’article 4 du PLF…
 Vous avez largement dépassé votre temps de parole, madame la députée.
M. le président.
 Les décisions sont prises et les débats derrière nous. Vous nous proposez, madame la ministre, une mission dûment renforcée, comme je viens de l’expliquer brièvement à mes collègues ;…
Mme Justine Benin.
 Brièvement, dites-vous ?
Mme Cendra Motin.
 …c’est pourquoi les députés du groupe MODEM et apparentés voteront les crédits sans baisser la garde ni relâcher leur vigilance.
Mme Justine Benin.
 Tout ça pour ça ! Il aurait fallu lui couper le micro avant !
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour le groupe Socialistes et apparentés.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, les débats importants se sont tenus au cours de l’examen de la première partie du PLF et de celui du PLFSS ; nous ne reviendrons donc pas ici sur nos désaccords de fond quant au choix que vous assumez et quant à la position que nous-mêmes assumons.
Mme Ericka Bareigts.
Cinq minutes sont bien entendu insuffisantes pour analyser de façon exhaustive la mission « Outre-mer », aussi me contenterai-je de revenir sur le sens de ce que vous nous proposez.
Le député Philippe Dunoyer, dans son excellent rapport, déclare que « les grandes masses des crédits des outre-mer demeurent globalement inchangées au regard du précédent exercice » et que « [c]’est par le fait de changements de périmètre et de réaffectations de crédits qu’apparaît une hausse comptable ».
J’entends faire ici un effort de clarification, car, à la lecture des documents budgétaires, il est difficile pour nos concitoyens, dont nous sommes les représentants, de comprendre.
Vous vous félicitez de ce que l’enveloppe budgétaire soit en augmentation, mais vous oubliez de préciser que, en rapatriant vers votre mission des dépenses faites par d’autres ministères, vous permettez à ceux-ci de faire des économies au détriment de nos concitoyens ultramarins. Ainsi, vous réintégrez et regroupez dans l’action 04, « Financement de l’économie », des mesures déjà existantes et jusqu’à présent assumées et payées par les ministère des finances et de l’intérieur.
Par ce choix – c’est toute la nouveauté –, vous basculez d’un financement au titre de la solidarité nationale vers un financement exclusivement ultramarin, car payé par la réforme de l’impôt sur le revenu et par la disparition de la TVA NPR. Ainsi, vous faites inopportunément reculer la solidarité nationale puisque, sur le dos des départements d’outre-mer, vous permettez à d’autres ministères d’économiser de l’argent qui leur était dédié. Par conséquent, vous maintenez artificiellement l’enveloppe constante tout en diminuant l’implication budgétaire de certains ministères en faveur des outre-mer. En clair, il n’y a pas d’augmentation de 20 % des crédits de cette mission. Et il me semble que nous suivons là une pente dangereuse, celle du cloisonnement des outre-mer par et pour les outre-mer.
Se pose également la question de la pérennisation de plusieurs mesures – à l’image des 33 millions d’euros de l’action 04, affectés à différents fonds dont l’abondement n’est pas annuel ; seront-ils maintenus l’année prochaine ?
La hausse significative des crédits du FEI n’est pas pour nous le bon choix. En effet, j’ai pu le constater, pour de nombreuses collectivités, ce fonds difficilement mobilisable est capté par ceux qui font preuve de la technicité nécessaire. Il revêt donc un caractère anti-redistributif, accentuant une fois de plus les inégalités à l’intérieur des territoires. Voilà donc encore une occasion manquée de changer de modèle.
Les plans de convergence votés à l’unanimité et prévus par la LEROM – et l’égalité réelle est une promesse, mais surtout une volonté de la représentation nationale – vous permettaient de définir une vision avec et pour les territoires. Or le FEI ne permet que des actions au coup par coup. Ces plans de convergence sont dotés de 23 millions d’euros seulement alors que le FEI, outil centralisé et peu redistributif, augmente de 175 %. Vous nous avez annoncé un financement des contrats de convergence à hauteur de 2,1 milliards d’euros. Vous me permettrez de vous demander où est cette somme : je ne l’ai trouvée nulle part…
Il n’y aura pas de développement économique et de lutte contre le chômage qui vaillent sans remède aux problèmes de logement dans nos territoires. D’abord parce que nous savons que cette activité est créatrice d’emplois ; mais, surtout, parce que, sans logements, les conditions de réussite scolaire pour les enfants les plus défavorisés ne sont pas réunies et, ainsi, leur espoir d’insertion professionnelle et sociale largement obéré. Le logement est la condition de l’épanouissement individuel, familial et de la cohésion sociale. C’est un sujet vital.
Pourtant, votre politique est en net recul sur ce dossier. Vous faites même un choix exclusif et dangereux : vous décidez d’augmenter légèrement les aides aux bailleurs pour la réhabilitation des logements ; c’est un choix que nous désapprouvons. Après une coupe brutale et incompréhensible pour nos concitoyens des allocations logement accession, vous amplifiez, toujours en matière de logement, le recul de l’État. Nous prenons acte de votre intention déclarée de rétablir le dispositif pour les dossiers en souffrance, un an après. Vous nous avez annoncé un nouveau dispositif financé à hauteur de 19 millions d’euros pour l’année prochaine. Nous souhaitons identifier ces crédits de façon précise.
Les crédits pour le logement locatif social et locatif très social baissent. Ce n’est pas mieux pour la lutte contre l’habitat insalubre, pourtant une priorité, dont les crédits diminuent de 10 %. La LBU était, dans la loi de finances pour 2017, d’un montant de 247 millions d’euros alors qu’en 2018 elle a diminué de 21 millions d’euros. L’année dernière, vous nous avez annoncé le versement de la recette de la vente des SIDOM, de l’ordre de 20 millions d’euros. Plus d’un an après, vous nous dites qu’il faudra attendre l’année prochaine. L’aide à la construction aura diminué de 60 millions d’euros dans nos territoires en deux ans, ce qui représente une véritable catastrophe pour les familles qui attendent un toit comme pour les entreprises qui attendent de remplir leur carnet de commande.
Pire encore : cette année, les crédits de paiement ne suivent pas une trajectoire dynamique puisque, d’une année sur l’autre, ils diminuent de 5 millions d’euros. Moins de crédits de paiement, ce sont moins de moyens pour payer les entreprises. C’est à nouveau un signal très peu rassurant pour nos territoires.
Madame la ministre, le groupe socialiste ne votera pas ce budget qui n’est pas en augmentation réelle. Il témoigne en effet, une nouvelle fois, d’une vision stéréotypée…
 Il faut conclure.
M. le président.
 …véhiculant l’idée que les outre-mer coûtent à la France. Nous nous étions pourtant battues ensemble contre cette idée. Les outre-mer ne coûtent pas à la France : ils sont la France.
Mme Ericka Bareigts.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes FI et GDR.)
 Je ne sais pas si les crédits de la mission « Outre-mer » augmentent de 20 % mais le temps de parole, lui, augmente bel et bien. Aussi conviendrait-il d’éviter cette inflation-ci, même si l’on dit qu’elle répond à une tradition bien établie.
M. le président.
 (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et sur les bancs du groupe FI.)
 La tradition, c’est que l’outre-mer est à part !
Mme Huguette Bello.
 Je voulais dire que tout le monde devait être traité à égalité.
M. le président.
 Merci, monsieur le président, de laisser les députés de l’outre-mer s’exprimer !
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, les crédits de la mission « Outre-mer » augmentent sensiblement – de 20,86 % par rapport à l’exercice 2018. Les territoires ultramarins font la force de la France et les populations ultramarines sont le symbole de la diversité française.
Mme Nicole Sanquer.
Je tiens à saluer le travail remarquable de notre collègue Philippe Dunoyer, rapporteur pour avis de la commission des lois
L’examen de la mission « Outre-mer » est l’occasion pour nous de débattre avec le Gouvernement de certaines de nos préoccupations. Je retiendrai quatre sujets d’importance en m’inspirant du contexte polynésien : la violence dans nos territoires ; le développement du marché de la croisière ; le logement social ; la protection des récifs coralliens.
Comme l’explique brillamment le rapport pour avis, les violences, notamment les violences faites aux femmes, sont importantes dans les territoires ultramarins. Les femmes sont victimes de plus d’un acte de violence sur deux. De nombreuses initiatives locales ont été prises, comme la prévention en milieu scolaire ou l’adoption d’un plan de prévention de la délinquance. Ces initiatives sont accompagnées par des mesures nationales : le fonds interministériel de prévention de la délinquance, le plan de mobilisation et de lutte contre toutes les violences faites aux femmes ou encore le soutien du ministère de l’outre-mer aux associations.
À ce sujet, madame la ministre, après avoir visité le foyer Pu O Te Hau – qui accueille les femmes battues et leurs enfants – en Polynésie, en janvier 2018, vous avez reçu à Paris le Conseil des femmes de Polynésie française ; nous insistons aujourd’hui sur la nécessité que l’État apporte son soutien au projet d’extension du foyer d’accueil. Il est indispensable, en effet, de poursuivre l’action dans la continuité de celles déjà menées, en mettant l’accent sur la prévention.
Si le tourisme terrestre a connu une croissance continue ces dernières années, le marché des croisières reste limité en Polynésie française. Pourtant, le secteur du tourisme est la première source d’exportation de biens et de services du territoire. Avec sa multitude d’îles, la Polynésie offre des opportunités uniques d’itinéraires et de découvertes. L’ouverture à la concurrence du ciel polynésien augure d’une croissance soutenue de l’offre de sièges à Tahiti, estimée à 40 %, soit 56 000 passagers supplémentaires en 2019. Or la hausse de la fréquentation touristique offerte par les compagnies aériennes ne pourra être absorbée par les infrastructures hôtelières, ce qui représente un risque pour l’attractivité du territoire. C’est pourquoi le développement du marché de la croisière est indispensable afin de répondre de façon satisfaisante à l’augmentation du nombre de touristes. En moyenne, 40 % des retombées économiques de la croisière sont dépensées à terre et profitent aux artisans, aux commerçants et aux transporteurs terrestres. In fine, ce sont l’ensemble des Polynésiens qui en tireront des bénéfices, par la création d’emplois directs et indirects. Le gouvernement polynésien l’a bien compris et a étendu le bénéfice de la défiscalisation locale à l’acquisition des navires de croisières neufs, sous certaines conditions. Cette stratégie de développement économique demande un accompagnement de l’État permettant l’éligibilité des activités de croisière à la défiscalisation nationale, soumise à des conditions définies ensemble.
Une autre problématique nécessite l’accompagnement d’un dispositif national : la question du logement social. On estime à 35 000 le nombre de nouveaux logements sociaux nécessaires d’ici à 2035. Devant l’urgence de la situation, le gouvernement polynésien a entrepris une politique ambitieuse de construction de nouveaux logements sociaux, avec le concours du gouvernement français, notamment au travers des contrats de projet. Afin d’accélérer la consommation de l’ensemble des disponibilités budgétaires allouées et dans le but de diversifier l’offre de financement du logement social, le gouvernement polynésien a octroyé aux organismes privés de logement social le bénéfice de dispositifs de défiscalisation locale. Une nouvelle fois, ces efforts consentis au niveau local ont besoin du soutien du gouvernement national, par l’extension de la procédure d’agrément simplifiée nationale aux OLS – organismes de logement social – privés. Un amendement allant en ce sens sera déposé lors de l’examen des articles non rattachés du projet de loi de finances.
Je dirai un mot sur la protection des récifs coralliens. Le rapport du GIEC – groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat – du 8 octobre dernier prévoit une perte de la quasi-totalité de ces récifs si le réchauffement climatique s’élève à 1,5 degré. Les crédits consacrés à la protection de ce patrimoine exceptionnel sont insuffisants. Mon collègue Philippe Dunoyer a déposé un amendement pour les majorer, qui a été adopté en commission du développement durable. Notre groupe le déposera à nouveau sur la mission « Écologie, développement et mobilités durables » et nous espérons un soutien de l’État.
Nous saluons la démarche des contrats de convergence et de transformation mais déplorons le fait que les TOM – territoires d’outre-mer – ne soient pas encore inclus dans les discussions. Pouvez-vous nous rassurer et nous apporter des précisions sur les perspectives ?
Enfin, madame la ministre, le groupe UDI, Agir et Indépendants votera en faveur de la mission « Outre-mer ». Nous gardons bon espoir d’apporter ensemble des réponses aux préoccupations locales.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour le groupe La France insoumise.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne suis pas là pour faire des discours de salon. La confiance n’est plus là et elle ne reviendra pas si votre politique ne change pas car vous donnez aux riches et abandonnez le peuple. Non, le peuple n’a plus confiance en ceux qui le gouvernent actuellement. Les élus des outre-mer, dans cette assemblée, sont totalement déconsidérés par votre gouvernance. Vous n’écoutez pas les représentants du peuple, élus démocratiquement par des populations en difficulté. Est-ce là la marque de fabrique de votre chef, Emmanuel Macron ? La réponse est sûrement oui. Sinon, comment expliquer que, face à la fronde qui s’installe durablement dans le pays, il ne change pas de cap ?
M. Jean-Hugues Ratenon.
Vous concernant, madame la ministre des outre-mer, vous ne faites pas mieux. Je prendrai quelques exemples – je trouve dommage que vous ne me regardiez pas quand je vous parle, madame la ministre !
Mme Annick Girardin,

 L’an dernier, à la même période, nous discutions aussi du budget et les députés ultramarins que nous sommes étaient présents à ce rendez-vous important pour nos territoires. Tous ensemble, nous avons alerté : le budget de l’outre-mer n’était pas bon. Pour preuve, le chômage a continué à augmenter, la cherté de la vie nous touche de plus en plus, le mal-être s’installe durablement. Pourtant nous l’avions dit. Quelle a été votre réponse ? Réorienter ce budget ? Non, certainement pas ! Vous avez tout simplement battu le rappel pour que les députés métropolitains du groupe La République en marche viennent en séance nous écraser par leur vote. Quelle insondable marque de mépris !
M. Jean-Hugues Ratenon.
 Non ! Certainement pas !
Mme Cendra Motin.
 Cette année, vous avez persisté dans cette méthode malsaine avec, en plus, la déloyauté. En effet, sur les articles 4 et 5 du projet de loi de finances, concernant l’abattement fiscal et la TVA non perçue récupérable en outre-mer, vous avez fait l’unanimité contre vous. Mais, là encore, vous avez appelé à la rescousse des élus qui, très souvent, n’ont pour seule connaissance de nos territoires que les plages et le soleil qu’ils voient dans les publicités touristiques, pour finalement voter contre nous, les élus ultramarins !
M. Jean-Hugues Ratenon.
Puis arrive l’article 11. Notre collègue Letchimy a réussi à vous faire reculer sur l’avantage fiscal octroyé pour les logements sociaux en outre-mer. Mais c’est là qu’intervient votre déloyauté : attendant que les ultramarins aient quitté la séance, vous l’avez fait annuler derrière leur dos à quatre heures du matin !
Autre fait : l’an dernier, l’Assemblée a voté à l’unanimité mon amendement pour l’enseignement des langues d’outre-mer à l’école ; mais, surprise, il disparaît du texte final. Puisque vous ne voulez pas entendre nos langues, je vais terminer en créole.
Madame la ministre, à chaque fois, vous nous faites croire que demain sera meilleur. Je trouve dommage qu’ici, certains députés des outre-mer fassent confiance à votre budget. Quelle solution proposez-vous pour le pouvoir d’achat ? Comment font les familles qui n’arrivent plus à payer leurs factures et à nourrir leurs enfants à la fin du mois ? Quelles solutions apportez-vous dans votre budget ? Comment fera-t-on pour régler le problème du chômage ? Vous nous faites croire que les aides aux entreprises et la défiscalisation créeront de l’emploi, maintiendront les entreprises ! Mais quand quelques emplois sont créés pour les diplômés, ce sont les gens de l’Hexagone qui viennent prendre ces emplois ! Quelle solution proposez-vous à toutes les familles qui ont du mal à loger leurs enfants, condamnées à la surpopulation dans les logements, avec toutes les conséquences que cela entraîne sur la scolarité ? Comment accéder à l’éducation dans de bonnes conditions ? Quelles conséquences votre budget aura-t-il sur la santé et le vieillissement de la population, notamment à La Réunion ? Nous savons que c’est une bombe à retardement. Que faites-vous pour que, demain, nos personnes âgées ne tombent pas dans la souffrance ? Que faites-vous contre le chikungunya ? Il y a des milliers de cas de dengue à La Réunion, et elle a passé deux périodes hivernales : du jamais vu ! Nous savons que la maladie a explosé, alors qu’elle est mortelle dans certains cas ! Pas de solution ! Devons-nous attendre que la population diminue à nouveau, comme cela s’est passé il y a plus de dix ans avec le chikungunya, avec plus de 200 morts à La Réunion ? Vous êtes les responsables de cette situation !
 Il faut conclure, cher collègue !
M. le président.
 Madame la ministre, écoutez-moi, je vous expliquerai comment trouver les solutions !
M. Jean-Hugues Ratenon.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, SOC et GDR.)
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Annick Girardin,

Sur le CICE et les exonérations, monsieur Lorion, le frottement fiscal est une donnée de la réforme nationale. Loin d’être bricolée, celle-ci est extrêmement complexe : nous avons donc voulu la simplifier dans les nouveaux dispositifs, avec une vraie volonté d’ajustement. Comme vous le savez, j’ouvre un cycle de travail nouveau avec le monde économique. Je peux, puisque vous souhaitez vous engager, vous associer dès mercredi à cette réflexion, qui se tiendra au ministère des outre-mer avec les autres ministères concernés. Ce n’est pas une réforme bricolée. Il y a des effets de bord, certes, parce que nous n’avons eu les résultats « micro » qu’en septembre. Oui, c’est tard ! Mais il reste que nous menons cette réflexion et j’espère que nous pourrons apporter des corrections, comme nous l’avons fait pour la presse et pour le transport, soit avant l’examen par le Sénat, soit ensuite.
Le Parlement a fait un choix en adoptant un amendement qui provoque une augmentation de 600 % en quatre ans de la fiscalité sur le rhum. Ce n’est pas le souhait du Gouvernement : je vous l’ai déjà dit en commission et je le répète ici. Le choix est de lutter contre les addictions, bien évidemment – chacun partage cette volonté –, mais aussi d’envisager la situation économique de nos territoires d’outre-mer. Le problème est tel que les barrières tarifaires ne sont pas suffisantes, c’est vrai. Pour ma part, j’ai plusieurs priorités, dont la création d’un fonds spécifique, qui sera alimenté par une taxe sur le rhum mais peut-être aussi sur d’autres alcools, à compter du 1

Sur la LBU, entre le PLF pour 2018 et le PLF pour 2019, nous passons de 226 millions à 225,5 millions d’euros : la réduction n’est donc pas de 20 millions d’euros.
Sur les contrats de convergence et de transformation, nous commençons la négociation. Vous savez donc pertinemment, madame la ministre Bareigts, que vous ne trouverez pas les crédits maintenant ; les engagements apparaîtront au fur et à mesure. Ils figurent en revanche dès cette année dans le budget de l’outre-mer : nous avons prévu 23 millions dès cette année, puisque nous connaissons le taux de notre engagement.
 Nous en venons maintenant aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions est la même que pour les questions au Gouvernement, soit deux minutes pour les questions et deux minutes pour les réponses ; au-delà, je coupe la parole.
M. le président.
La parole est à Mme Huguette Bello, pour une première question du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
 Ma question concerne la place particulière des contrats aidés dans la société réunionnaise. Comme vous, madame la ministre, ma préférence va à l’emploi durable et pérenne, et il m’est bien souvent arrivé de dénoncer le clientélisme auquel ces contrats peuvent donner lieu.
Mme Huguette Bello.
 C’est vrai !
Mme Ericka Bareigts.
 Mais la réalité de notre marché du travail, où les créations d’emplois pourtant réelles et nombreuses augmentent moins vite que la population active, exige une approche adaptée ; à défaut, l’impact sur le niveau du chômage est immédiat. Ce n’est pas un hasard, en effet, si, au trimestre dernier, La Réunion a été la région de France ayant enregistré la plus forte augmentation du chômage et si le nombre de demandeurs d’emploi n’y diminue plus. La transition démographique se répercute sur le marché du travail, expliquant notre recours élevé aux emplois aidés et justifiant qu’à La Réunion devront coexister, pendant un certain temps encore, différentes formes d’emploi.
Mme Huguette Bello.
Le contrat aidé n’est ni la solution idéale ni un plan de carrière mais, comme le dit chaque bénéficiaire, c’est toujours mieux que le chômage ! Qu’il soit nécessaire de revoir le dispositif dans ses modalités d’attribution, de formation, d’accompagnement vers l’emploi, cela va de soi, mais le réduire de manière aussi drastique et aussi brutale, c’est ignorer la transition à l’œuvre sur notre marché du travail, c’est faire fausse route et prendre de grands risques. L’épidémie de dengue, qui n’est toujours pas jugulée, nous le démontre dangereusement : elle vient d’obliger le Gouvernement à intervenir en urgence pour tenter d’éviter une catastrophe sanitaire.
C’est donc en faisant appel à votre pragmatisme, madame la ministre, et sans attendre une catastrophe sociale que nous vous demandons d’assouplir et d’adapter la réforme des emplois aidés sur tous ces territoires fragiles où vivent des populations modestes.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Annick Girardin,

Nous avons discuté de cette épidémie : j’ai souhaité féliciter tous ceux qui se sont engagés depuis plus d’un an. Cela représente des centaines de personnes : l’équipe LAV mais aussi la Croix-Rouge, le SDIS et le RSMA – le service départemental d’incendie et de secours et le régiment du service militaire adapté –, qui sont sur le terrain en permanence et luttent, aux côtés des collectivités, pour réduire ou limiter cette épidémie. Vous le savez, on est passé de 400 cas à sept ou huit par an. Malheureusement on n’a pas réussi à endiguer complètement ce fléau et un nouveau pic est à craindre l’année prochaine. Il faut se mobiliser dès maintenant, et nous continuerons à le faire avec les contrats aidés en maintenant l’exception en faveur de la lutte contre la dengue.
 La parole est à M. Gabriel Serville.
M. le président.
 Madame la ministre, mardi dernier, je m’émouvais, en commission des lois, de l’absence du document de politique transversale « Outre-mer », qui nous permettait, les autres années, de vérifier la transcription dos engagements gouvernementaux pour chacun de nos territoires. En commission, vous nous avez promis de le mettre à notre disposition dans les vingt-quatre heures. Une semaine plus tard, hélas, toujours pas de DPT. Concrètement, cela veut dire que nous nous apprêtons à voter les crédits de la mission outre-mer à l’aveugle. Avouez que cela n’est pas très orthodoxe ; c’est même du jamais vu.
M. Gabriel Serville.
 C’est vrai ! Remarque très intéressante !
M. Pierre Cordier.
 Entre ça et le petit tour de passe-passe auquel la ministre des solidarités et de la santé s’est livrée l’autre jour à propos de la taxation du rhum, vous comprendrez qu’il est de plus en plus difficile d’avoir confiance dans l’exécutif en fonctions.
M. Gabriel Serville.
Cela dit, j’aimerais obtenir des précisions sur la question de la ligne budgétaire unique, qui finance, entre autres, le logement social outre-mer. Vous m’avez confirmé en commission, que les crédits alloués à la Guyane seront bel et bien en augmentation. En effet, dans le cadre de l’OIN – l’opération d’intérêt national – lancée par la majorité socialiste, ces crédits doivent doubler pour atteindre 60 millions d’ici à 2020, afin de nous permettre de produire 3 500 logements de plus chaque année.
J’ai donc deux questions. Pouvez-vous me donner le montant exact de la LBU pour la Guyane au titre de l’exercice 2019, qu’il m’est impossible de vérifier dans le DPT ? Pouvez-vous me confirmer qu’il s’agit bien d’une augmentation nette et non d’un redéploiement de crédits existants ?
J’ajouterai, monsieur le président, que les élus d’outre-mer respectent scrupuleusement le temps de parole qui leur est accordé si l’on rapporte ce dernier à la distance qu’ils parcourent pour rallier l’hémicycle à Paris !
 (Rires et applaudissements.)
 Absolument !
M. Serge Letchimy.
 L’observation est très judicieuse mais notre règlement ne tient pas compte de ce paramètre, hélas !
M. le président.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annick Girardin,

Concernant le plan d’urgence en Guyane, les engagements ont été pris et seront respectés. S’agissant du logement, la dotation initiale de la LBU a augmenté de 80 % entre 2015 et 2018, passant de 26 millions à 47 millions d’euros, vous le savez. En 2019, le logement en Guyane bénéficiera d’un peu plus de 50 millions d’euros.
 La parole est à M. Moetai Brotherson.
M. le président.
M. Moetai Brotherson,
Ia ora na.
 Si l’intérêt de la représentation nationale pour les outre-mer était proportionnel au pourcentage qu’ils représentent dans ce fameux « deuxième domaine maritime mondial », notre hémicycle serait plein à craquer !
 (« C’est vrai ! » sur les bancs des groupes GDR et SOC.)
Je reviens de la Polynésie où j’ai pu, sous contrôle militaire, visiter l’atoll de Moruroa, qui arbore encore les vestiges de ce qui a construit la force nucléaire de l’État, synonyme de mort, de maladie et de bouleversement sociétal pour le peuple polynésien. Pendant trente ans, l’État a fait taire les résistants à la bombe. On espère révolue cette époque d’une V

Madame la ministre, vous avez évoqué à deux reprises le fait que l’État travaille à la dépollution des atolls de Moruroa et Fangataufa. Le 11 octobre, au Sénat, vous avez prétendu que « la ministre des armées investit massivement dans la dépollution […] des atolls concernés ». Or rien ne va dans ce sens dans le présent projet de loi de finances, pas plus que dans les précédents. Le budget de la défense ne fait mention que des fonds spécifiquement dédiés à la surveillance radiologique et géomécanique de Moruroa, au travers de Telsite 2.
Alors que des kilos de plutonium issus des essais aériens gisent toujours par 10 mètres de fond sous le banc Colette du lagon de Moruroa, de quelle dépollution parlez-vous donc, madame la ministre ? Alors que, sur ce même atoll, plusieurs puits de plus d’1 kilomètre de profondeur abritent encore les fantômes des essais souterrains, à quels investissements massifs dans la dépollution faites-vous référence ? Si, pour vous, dépolluer, c’est déconstruire les ruines des infrastructures logistiques pour effacer les traces visibles de l’époque des essais, autant nous expliquer qu’une nouvelle coiffure et une pédicure constituent un remède sérieux contre le cancer.
Ma question est très simple : quelles sont précisément les lignes budgétaires que ce PLF consacre à la dépollution massive des atolls de Moruroa et Fangataufa ?
 Te aroha ia rahi. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Annick Girardin,

Pour ma part, je peux vous confirmer que le financement des activités de surveillance, que vous avez évoqué, est assuré par le budget du ministère des armées : c’est l’objet de la ligne « Environnement nucléaire » du budget opérationnel de programme NBC – nucléaire, bactériologique, chimique –, inclus dans l’action 6, sous-action 19, avec un ordre de grandeur de 4 millions d’euros.
On investit aussi largement, en effet, depuis 2014, dans la rénovation des installations de Moruroa, principalement des infrastructures aériennes, de la base logistique et du balisage, avec un ensemble de travaux prévus. Les travaux d’infrastructure ont été achevés en 2016 et les dernières installations de surveillance rénovées sont entrées en service en 2018. Pour quatre ans de travaux, la somme est évaluée à 100 millions d’euros.
Le Président de la République vous confirmera cet engagement lors de sa visite, annoncée pour le premier trimestre 2019. Il aura alors l’occasion de préciser chaque intervention sur votre territoire.
 La parole est à Mme Manuéla Kéclard-Mondésir.
M. le président.
 Madame la ministre, ma question rejoint l’interrogation de ma collègue Huguette Bello. Je voudrais vous interroger sur une situation difficile vécue dans les collectivités locales outre-mer.
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir.
Vous le savez, les contrats aidés ont été réduits à leur plus simple expression, ce qui met en grave difficulté le fonctionnement des communes d’outre-mer, notamment rurales, ainsi que des associations. Certaines communes ont même dû reporter la rentrée de plusieurs jours car elles ne peuvent plus, faute de moyens, employer les personnels nécessaires pour assurer les repas dans les écoles ou tout simplement l’entretien des espaces verts et d’autres services communaux.
Désormais, les contrats aidés deviennent les parcours emploi compétences, les PEC. Ceux-ci s’appuient sur une logique renforcée de parcours de l’individu et une sélection des employeurs mais ne sont valables que pour des contrats d’insertion de neuf à douze mois. Dans les faits, les communes ont beaucoup de mal à y recourir compte tenu de l’engagement financier nécessaire. Les nouvelles mesures excluent une partie des bénéficiaires des contrats aidés, notamment ceux pour qui le volet formation est d’une utilité réduite, les chômeurs âgés de longue durée par exemple. En outre, elles ne se soucient ni du devenir des associations ni de la question du financement des missions de service public.
Le Gouvernement avait indiqué qu’on tiendrait compte de la situation économique et sociale des outre-mer, notamment en leur réservant 14 % de l’enveloppe nationale des parcours emploi compétences. Les outre-mer disposent ainsi d’une dotation équivalent à 23 632 PEC, dont seulement 2 961 pour la Martinique. Je l’ai dit : les communes ne peuvent financièrement s’engager dans ce dispositif. En outre, le nombre de PEC est infime en regard des besoins.
Vous avez réduit à néant un dispositif qui, je crois, marchait – les contrats aidés – pour le remplacer par un autre qui ne peut démarrer et reste dérisoire. Comment le Gouvernement compte-t-il remédier à cette situation et soutenir réellement les communes qui en ont bien besoin ?
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Annick Girardin,

L’accompagnement et la formation des jeunes sont nos objectifs à tous – on connaît le taux de chômage outre-mer, notamment parmi des jeunes. Il faut prendre en compte le coût de la prise en charge de la formation : on passe de 4 500 à 8 500 euros par bénéficiaire. À cela s’ajoute une enveloppe de 700 millions sur l’ensemble du quinquennat.
Les objectifs seront maintenus pour l’année prochaine. On peut accorder des exceptions en cas de crise, comme une épidémie de dengue, comme je l’ai dit tout à l’heure. La question des communes et du financement des associations est tout autre : les emplois aidés ont été pensés pour les jeunes et les chômeurs de longue durée et non pour assurer des services publics ; ces contrats doivent faire l’objet d’une vraie réflexion avec les communes et d’un autre type d’accompagnement.
 La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour une question du groupe Les Républicains.
M. le président.
 Riches dans un environnement pauvre, ils ont un niveau de développement inférieur à celui de la métropole : c’est ainsi, madame la ministre, que la loi de programme pour l’outre-mer de 2003 décrivait nos territoires ultramarins, à juste titre.
Mme Nathalie Bassire.
Ce retard structurel de développement imputable aux pesanteurs historiques et aux handicaps géographiques – il en a été question – ne doit pas faire oublier que nous faisons de la France et de l’Europe la deuxième puissance maritime mondiale, par nos zones économiques exclusives de plus de 11 millions de kilomètres carrés et leurs richesses. Nous occupons des positions géostratégiques non négligeables et assurons une présence économique et commerciale ainsi qu’un rayonnement culturel sur les trois océans. En outre, plus de 80 % de la biodiversité française se trouve en outre-mer.
Le projet de budget de l’outre-mer 2019 fait financer une part substantielle des dépenses de rattrapage de notre retard par les ultramarins eux-mêmes. Il s’agit indéniablement d’une rupture nette avec le contrat de départementalisation du 19 mars 1946, d’une vraie cassure avec la politique de solidarité nationale en faveur des outre-mer voulue par le général de Gaulle. En avril 1981, le Président Giscard d’Estaing disait de nos territoires qu’ils sont « un atout pour la France » et que « l’effort consenti par la communauté nationale pour l’outre-mer n’a pas à être comptabilisé ». Cette politique n’avait jamais été remise en cause par les gouvernements successifs, pendant plus de soixante-dix ans, qu’ils fussent de droite ou de gauche.
« Aide-toi, le Ciel t’aidera. » Ce vers, qui conclut la fable « Le Chartier embourbé » de Jean de La Fontaine, résume la politique que vous imposez désormais aux outre-mer, avec pour conséquences une paupérisation croissante et l’imminence d’une explosion sociale qui font le lit des extrêmes.
Avez-vous conscience, madame la ministre des outre-mer, de la responsabilité historique que votre gouvernement porte ? Eu égard aux remontées de terrain qui me parviennent, quelles concessions, ni partielles ni partiales, êtes-vous prête à proposer pour apaiser la colère qui gronde ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Annick Girardin,

Si vous lisez le DPT en ligne, vous constaterez que 17 milliards de crédits sont consacrés aux outre-mer alors que la fiscalité n’y rapporte que 4 milliards. Je veux dire par là non pas que la somme est considérable mais que l’État est au rendez-vous des besoins de ces territoires. Vous parlez de désengagement, d’abandon, de recul. Ce n’est pas vrai ! Je ne peux pas laisser dire cela ! L’ensemble des engagements de l’État augmente.
 Mais non !
Mme Huguette Bello.
Mme Annick Girardin,

Les aides économiques aux entreprises s’élèvent à 6 milliards d’euros. S’agissant de l’aide à la trésorerie des hôpitaux, 60 % de l’enveloppe nationale sont dédiés aux territoires d’outre-mer.
 Pas tellement pour La Réunion !
Mme Huguette Bello.
Mme Annick Girardin,

S’agissant des tarifs de l’électricité, le complément s’élève à 1,3 milliard. Voilà une autre réponse ! Vous oubliez de regarder l’ensemble des actions menées. Je suis absolument opposée à une comptabilité proportionnelle au nombre d’habitants des outre-mer mais je ne peux pas non plus accepter les critiques que vous avez formulées sans pointer une déformation ou une incompréhension de ce que sont les engagements de l’État.
Un dernier chiffre : la suppression de la taxe d’habitation représente 134 millions pour les territoires d’outre-mer.
 Et moins d’autonomie pour les collectivités locales !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à Mme Maud Petit, pour une question du groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Mme Maud Petit.
Cette année, les crédits de la mission « Outre-mer » sont particulièrement attendus puisqu’ils reflètent les échanges des assises de l’outre-mer. Revenant tout juste de Mayotte, où je participais à une mission parlementaire, je ne peux que souligner combien il importe d’adopter des mesures à la hauteur des enjeux et des spécificités de chaque territoire. Il est primordial que les politiques publiques permettent le développement de chacun d’entre eux. À cet égard, nous pouvons nous satisfaire du travail qui nous est présenté ici.
À travers le programme 138, l’un des objectifs des crédits de la mission est l’emploi, ce qui passe par l’amélioration de la qualification professionnelle des ultramarins, notamment des jeunes. Ma question porte sur la mobilité « inter-DOM » des jeunes ultramarins dans leur parcours professionnel. En prenant l’exemple du SMA, le service militaire adapté, dispositif d’insertion performant, le programme 138 entend apporter une aide constructive en encourageant une diversification de l’offre de formation pour les jeunes, par le biais de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité, l’ADOM, qui permettrait aux jeunes de séjourner dans l’Hexagone afin « d’améliorer leur employabilité ».
Ces mêmes incitations à la mobilité peuvent-elles aussi s’appliquer pour des échanges « inter-DOM » concernant la formation professionnelle ? Il serait en effet tout aussi intéressant que les échanges entre les territoires ultramarins soient encouragés pour dynamiser le marché de l’emploi et pourquoi pas, à terme, favoriser la création d’entreprises ultramarines.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Annick Girardin,

J’ai souhaité, l’année dernière, que cette mobilité s’effectue aussi par bassins régionaux. Il est donc désormais possible de se déplacer et de se former dans ces derniers. L’« inter-DOM » est même tout à fait possible au-delà de son bassin maritime. J’ai également demandé la mise en place, dès cette année, d’un projet d’échanges interocéaniques entre les RSMA. Ce n’était pas le cas jusqu’à présent mais je crois qu’il est nécessaire d’offrir une telle possibilité à ces jeunes.
J’ajoute que les programmes européens permettent également cette mobilité, en particulier le fameux Erasmus outre-mer, sur lequel nous travaillons depuis de nombreuses années et qui est cher à Serge Letchimy.
Vous me trouverez toujours à vos côtés pour développer toujours plus la mobilité des jeunes, là où ils souhaitent aller, là où leur projet a du sens.
 La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour une question du groupe Socialistes et apparentés.
M. le président.
 Je ne reviendrai pas sur la maquette globale du budget. Tout le monde aura compris – contribuables et entreprises au premier chef – le véritable marché de dupe que vous nous proposez, madame la ministre, lequel a été bien décrit par certains de mes collègues, notamment Ericka Bareigts.
Mme Hélène Vainqueur-Christophe.
Mes questions porteront principalement sur la politique du logement que vous menez, ou plutôt que vous mettez à bas, outre-mer.
Depuis deux ans, votre politique est calamiteuse : la LBU a continuellement baissé depuis votre entrée en fonctions, les crédits liés à l’accession à la propriété ont diminué de 78 % et ceux liés à l’amélioration de l’habitat privé de 82 %. Ajoutez à cela la suppression de l’APL accession, l’aide personnalisé au logement pour l’accession – mais je prends bonne note de votre mea culpa – et vous comprendrez l’onde de choc que cela représente sur nos territoires pour les populations concernées.
Mes questions seront simples.
Premièrement, s’agissant des SIDOM, vous avez en partie répondu lors de votre intervention mais je constate que les matraquages fiscaux, c’est maintenant, le reste devant attendre le projet de loi de finances rectificative.
Deuxièmement, sur la défiscalisation, assumez-vous la décision du Gouvernement d’avoir procédé à une seconde délibération sur les amendements que mon collègue Letchimy et moi-même avons défendus ? Vous prétendez que cette mesure de défiscalisation est inefficace mais je vais vous donner un chiffre : grâce à elle, 600 logements ont été réhabilités en Martinique et en Guadeloupe depuis 2013. Grâce à un montage spécifique, l’article 199 


Après ce qu’il s’est passé pour la fiscalité du rhum, nous sommes un peu échaudés. Ce n’est pas que nous ne croyons plus à votre sincérité mais nous craignons que votre parole ne soit pas respectée. Je vous rappelle que l’amendement relatif au rhum a été voté ici, après le retrait de l’amendement gouvernemental.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Annick Girardin,

Les crédits de la LBU sont stables et confirmés pour 2019.
L’amendement du Gouvernement qui sera déposé lors de l’examen de la mission « Cohésion des territoires », je vous l’ai dit, rouvre temporairement pour l’outre-mer les bénéfices de l’APL accession pour tous les dossiers ayant fait l’objet d’une décision de financement avant la fin de l’année et dont le prêt aura été signé avant le 1

S’agissant des SIDOM, la vente des parts a rapporté 20 millions, lesquels, comme vous l’avez dit vous-même, seront ajoutés aux crédits dès cet hiver.
S’agissant de la rénovation de l’habitat privé et de l’article 199 

 La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour une question du groupe UDI, Agir et indépendants.
M. le président.
 Madame la ministre, comme je l’ai indiqué dans mon intervention au titre des groupes, l’Institut de la statistique de Polynésie française estime à 35 000 le nombre de nouveaux logements sociaux nécessaire d’ici à 2035. Pas moins de 5 300 demandes pour accéder à un logement social sont en attente. L’ampleur de la tâche est telle que l’Office polynésien de l’habitat, opérateur public chargé de la construction de logements sociaux, ne peut satisfaire la forte demande. Il convient donc de diversifier l’offre de financement et d’augmenter le nombre d’opérateurs.
Mme Nicole Sanquer.
La construction de logements sociaux par des opérateurs privés est indispensable. D’ailleurs, l’opérateur privé Puna Ora est le premier OLS privé à bénéficier aussi bien de subventions locales que d’un dispositif de défiscalisation nationale, mais au bout de trois ans et demi d’instruction.
Symboliquement, le haut-commissaire de la République, René Bidal, et le ministre du logement, Jean-Christophe Bouissou, ont posé la première pierre de la résidence Terua à Arue, le 13 mars 2018. Les logements sont proposés à la location durant cinq ans, sous conditions d’éligibilité. À l’issue de cette phase locative, le locataire pourra opter pour l’achat de son logement à un prix qui prendra en compte une partie des loyers versés. Autrement dit, en plus de loger des familles aux revenus modestes, il est question de favoriser leur accès à la propriété.
De plus, nous savons tous que le secteur de la construction et du bâtiment est créateur d’emplois. Aussi, pour inciter les opérateurs privés du logement social, il conviendrait de procéder à l’extension de la procédure de l’agrément simplifié.
Madame la ministre, quelles perspectives le Gouvernement compte-t-il offrir aux opérateurs privés du logement social pour dynamiser l’offre de financement mais surtout accélérer la construction des logements sociaux ?
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Annick Girardin,

 La parole est à Mme Marine Le Pen, pour une question au titre des députés non inscrits.
M. le président.
 Madame la ministre, à la lecture du « bleu budgétaire » de la mission « Outre-mer », la question du chlordécone me semble passablement minimisée, et elle n’est pas davantage traitée dans les missions « Santé » ou « Agriculture et alimentation » si bien qu’il est difficile d’avoir une vision d’ensemble sur la politique menée à ce sujet. Or la problématique du chlordécone est toujours cruciale pour nos départements antillais, bien sûr sur le plan sanitaire mais aussi sur le plan économique. Sur le plan sanitaire, les ravages de cette substance sont malheureusement encore bien réels pour bon nombre d’Antillais et, sur le plan économique, la contamination d’une grande partie de l’agriculture antillaise pénalise fortement ce secteur pourtant crucial pour le développement économique des Antilles.
Mme Marine Le Pen.
J’ose espérer, soit dit en passant, que la France n’importe plus aucun produit traité avec du chlordécone, malgré les accords de libre-échange que l’Union européenne signe un peu partout.
Le bilan à mi-parcours du plan chlordécone 3 vient d’être réalisé et les perspectives et priorités pour les années 2019 et 2020 montrent que, sur les quatre axes de ce plan, le nombre d’actions à engager ou à prolonger reste important. Cela témoigne certes d’un certain engagement des pouvoirs publics mais la question des moyens financiers reste, elle, relativement floue.
Madame la ministre, pourriez-vous nous indiquer le montant des crédits alloués à ce plan dans la mission « Outre-mer » mais aussi dans les autres missions ? Vous paraissent-ils suffisants pour mettre en œuvre les priorités définies dans le bilan provisoire du plan chlordécone 3 ? Le quatrième plan chlordécone devant être élaboré en 2019, quels moyens financiers demanderez-vous pour accélérer le traitement de cette question afin que le chlordécone ne soit plus qu’un mauvais souvenir pour nos compatriotes antillais ?
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Annick Girardin,

Ce sont 2 millions à 3 millions d’euros qui sont consacrés chaque année à la question du chlordécone. Un travail de cartographie a été effectué pour recenser les terres polluées, en toute transparence, pour la première fois, puisqu’il a été rendu public. Par ailleurs, des colloques qui viennent de se terminer aux Antilles ont apporté un espoir, s’agissant aussi bien de la décontamination des terres que de la possible réorientation des exploitants agricoles ou des éleveurs vers d’autres types d’exploitation.
Par ailleurs nous avons pris de nouvelles mesures pour protéger la population, en renforçant notamment les LMR, les limites maximales de résidus. Les parlementaires des Antilles nous ont alertés quand certains textes présentaient des maladresses et nous sommes désormais tous persuadés que c’est collectivement que nous apporterons une réponse à ces territoires, qui ont été fortement pollués du fait de décisions catastrophiques.
 Nous en avons terminé avec les questions.
M. le président.
 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1
M. Sébastien Jumel.

Mme Annick Girardin,

 Vous n’y êtes pour rien, madame la ministre, mais le Gouvernement, lui, y est pour quelque chose !
M. Sébastien Jumel.
 Absolument !
Mme Danièle Obono.
 Il se trouve que mes collègues, qui ont pourtant l’habitude de ce débat budgétaire, ne retrouvent pas ce document.
M. Sébastien Jumel.
 Mon cher collègue, en quoi est-ce un rappel au règlement sur le déroulement des débats de notre assemblée ? Il me semble que nous sommes un peu éloignés de cette question.
M. le président.
 Pas du tout, monsieur le président !
M. Sébastien Jumel.
 Si, je vous le dis.
M. le président.
 Nous allons être amenés à voter les crédits de la mission « Outre-mer » et nous n’avons pas pu voir le DPT, pourtant utile pour éclairer les parlementaires. Je vous demande donc une suspension de séance, qui est de droit, afin de vous permettre de nous aider à retrouver ce document et que nous puissions l’examiner pendant quelques minutes.
M. Sébastien Jumel.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
Je précise qu’un rappel au règlement a pour objet de faire valoir à la présidence qu’une disposition du règlement de notre assemblée n’aurait pas été appliquée correctement. En l’occurrence, vous avez indiqué, monsieur Jumel, qu’un document annexé à la loi de finances n’est pas disponible.
 Je le confirme.
M. Sébastien Jumel.
 Ce constat est sans doute juste, mais vous conviendrez que cela ne se réfère ni directement ni indirectement à une quelconque disposition de notre règlement.
M. le président.

M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Dans ce cas, monsieur le président, cela signifie que le règlement n’est pas légitime.
M. Jean-Philippe Nilor.

 Il faut néanmoins le respecter.
M. le président.
 Il faut le respecter, et on peut même respecter son esprit. En tout cas, il est évident que nous ne pouvons pas voter sur un document dont nous ne disposons pas.
M. Jean-Philippe Nilor.
 Il faut le dire au Gouvernement, mais cela ne peut pas faire l’objet d’un rappel au règlement.
M. le président.
 Le document en question fait 483 pages : si nous voulons le lire en cinq minutes, cela fait 97 pages à la minute. Et pour l’analyser, c’est autre chose ! Voilà un nouvel exemple du manque de respect que nous essuyons régulièrement. Dès qu’on parle des outre-mer, c’est toujours la même rengaine. Et je trouve assez déplacé que certains élus de la majorité se moquent.
M. Jean-Philippe Nilor.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Nous n’ironisons pas !
Mme Cendra Motin.
 …car nous parlons de sujets qui sont majeurs pour nous et nous n’avons pas les documents nécessaires pour nous prononcer.
M. Jean-Philippe Nilor.
 Nous ne les avons pas non plus.
Mme Cendra Motin.
 Certes, mais quand nous nous en plaignons, vous n’avez pas à ironiser !
M. Jean-Philippe Nilor.
 Cher collègue, je peux évidemment comprendre votre courroux. Je faisais seulement remarquer que cela ne relevait pas d’un rappel au règlement, mais je peux fort bien comprendre que vous ne soyez pas satisfait de cette situation…
M. le président.
La parole est à M. Philippe Folliot, pour un autre rappel au règlement.
 Monsieur le président, je souhaite à mon tour formuler un rappel au règlement sur le fondement de l’article 58. Je tenais à signaler que la commission des finances et son président avaient utilisé l’article 40 d’une manière qui me semble abusive pour repousser deux amendements que j’avais déposés, concernant une partie de nos territoires d’outre-mer. L’outre-mer est divisé en départements, collectivités et territoires, et ces derniers sont les grands oubliés : les terres australes et antarctiques françaises, les îles éparses et Clipperton, autrefois appelée île de la Passion.
M. Philippe Folliot.
Mon premier amendement tendait à imposer des droits de pêche dans la zone économique exclusive de l’île de Clipperton, ce qui aurait rapporté jusqu’à 20 millions d’euros par an aux caisses de l’État. Ce n’est pas neutre, quand on sait les difficultés budgétaires que rencontre l’outre-mer. Mme la ministre George Pau-Langevin sait ce qu’il en est, puisque je lui avais remis, sous la précédente législature, un rapport sur la possibilité de créer, sur l’île de Clipperton, une base scientifique ouverte à la communauté scientifique internationale, laquelle aurait offert à la France une meilleure souveraineté sur cette île totalement sacrifiée.
Mon second amendement concerne la pêche à la légine dans les terres australes et antarctiques françaises. Son prix est fixé par une commission interministérielle qui a énormément de mal à se réunir. Je proposais donc de donner la possibilité au préfet des TAAF de déterminer les prix pour la pêche à la légine et pour d’autres espèces, comme le colin austral ou la langouste.
 Merci de conclure, cher collègue.
M. le président.
 Cela aurait encore permis d’augmenter les recettes des TAAF et donc de diminuer les dépenses de l’État. Il est dommage que ces amendements n’aient pas pu faire l’objet d’une discussion dans le cadre de ce débat budgétaire.
M. Philippe Folliot.
 Monsieur Folliot, la commission des finances est souveraine pour l’application de l’article 40, mais nous appellerons l’attention de son président sur vos objections.
M. le président.
 Rappel au règlement !
M. Gabriel Serville.
 Monsieur Serville, sachez que si votre intervention n’est pas un rappel au règlement, j’appellerai les crédits de la mission, je vous le dis tout net !
M. le président.
Vous avez la parole, mon cher collègue.
 Monsieur le président, je ne comprends pas très bien ce que vous êtes en train de me dire. Nous sommes dans une configuration qui appelle un peu de souplesse, comme je l’ai fait remarquer tout à l’heure, mais aussi beaucoup de compréhension et surtout du respect. Notre collègue Jumel a formulé un rappel au règlement dans des circonstances très particulières. Nous sommes en train de parler du budget des outre-mer et les décisions que nous prendrons seront lourdes de conséquences pour nos territoires. Lorsque nous faisons observer que nous n’avons pas le DPT et qu’on nous répond qu’il vient juste d’être mis en ligne, alors que nous sommes en séance, c’est fort désagréable.
M. Gabriel Serville.
L’article 58 dispose bien, pour les rappels au règlement : « La parole est accordée à tout député qui la demande à cet effet soit sur-le-champ, soit, si un orateur a la parole, à la fin de son intervention. » Et le deuxième alinéa précise que : « Si, manifestement, son intervention n’a aucun rapport avec le Règlement, un fait personnel ou le déroulement de la séance […], le Président lui retire la parole. » Dans le cas qui nous concerne, l’intervention de notre collègue avait à voir avec le déroulement de la séance puisque nous étions en train de parler de l’absence du DPT. Ce rappel au règlement était donc de droit.
 Ça commence à bien faire !
M. Bertrand Bouyx.
 Et de fait, il a eu lieu. Nous n’allons quand même pas épiloguer sur un rappel au règlement qui a eu lieu ! Moi, je dis qu’il n’y a pas eu de violation du règlement.
M. le président.
 Monsieur le président, il fallait entendre ce que notre collègue avait à dire.
M. Gabriel Serville.
 Nous nous sommes compris et les rappels au règlement ont eu lieu, mais il est inutile de les multiplier.
M. le président.
 Cela peut donner aux autres collègues de la représentation nationale le sentiment que nous sommes en train de chipoter sur des détails…
M. Gabriel Serville.
 Pas du tout !
M. le président.
 …alors que nous parlons de sujets lourds et importants pour nos territoires.
M. Gabriel Serville.
 Très bien !
M. Sébastien Jumel.
 J’appelle les crédits de la mission « Outre-mer », inscrits à l’état B.
M. le président.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n

Mme Annick Girardin,

 La parole est à M. le rapporteur spécial, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.
M. le président.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
La commission ne s’est pas prononcée mais, à titre personnel, j’émets un avis très favorable.
 La parole est à M. Serge Letchimy.
M. le président.
 Je souhaite que nos débats, quelle que soit la mission, soient aussi ouverts que ceux sur la première partie du PLF et que la parole soit accordée à tous ceux qui la demandent.
M. Serge Letchimy.
Madame la ministre, vous avez répondu à une demande en étendant le bénéfice de la mesure concernant les zones franches aux secteurs de la presse, de la production audiovisuelle et des transports aérien et maritime, et en y apportant les crédits nécessaires, estimés à 15 millions d’euros.
À ce propos, j’aurais aimé que l’on sache clairement si le budget de l’outre-mer augmente ou non. Vous affirmez qu’il y a 470 millions de plus, ce qui signifie qu’ils n’existaient pas auparavant. Or, si les crédits alloués au programme augmentent, le budget global alloué à l’outre-mer reste constant, autour de 24 milliards. Ces 470 millions ont donc été pris quelque part. M. Nilor a eu raison d’insister sur l’importance du document de politique transversale car il nous aurait permis, monsieur le président, de savoir précisément d’où proviennent ces 470 millions. Globalement, le budget de l’outre-mer est resté stable, ce dont nous vous félicitons, mais il n’a pas augmenté : vous avez pris cette somme ailleurs pour l’allouer à ce dispositif.
Par ailleurs, je regrette que cette mesure concerne les seuls bas salaires, puisque le barème de compétitivité permet aux entreprises de bénéficier d’une exonération de cotisations sociales jusqu’à 1,3 SMIC puis une dégressivité jusqu’à 2 SMIC. Vous pensez peut-être que personne ne perçoit un gros salaire… La Martinique et la Guadeloupe sont confrontées à un problème majeur : le départ des jeunes. Parmi les jeunes très qualifiés, deux sur trois s’installent définitivement dans l’Hexagone, ils ne reviennent pas, ce qui emporte des conséquences démographiques extrêmement graves : en dix ans, 30 000 personnes sont parties, soit 3 000 par an. Vous devriez peut-être déposer des amendements au Sénat pour prévoir des dispositifs d’exonération qui permettent de stabiliser les jeunes cadres en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.
 La parole est à Mme Nathalie Bassire.
M. le président.
 Nous saluons cet amendement qui prévoit des allégements de charges dans certains secteurs en outre-mer mais je voudrais revenir, madame la ministre, sur votre annonce concernant la réduction du taux de l’IS – l’impôt sur les sociétés – à 6 % dans certains secteurs, ce qui est même mieux qu’en Irlande. Ce taux s’appliquera-t-il à toutes les entreprises ultramarines ? À défaut, je maintiens qu’il faudrait plafonner le taux à 15 % pour certaines entreprises et à 6 % pour les entreprises que vous auriez retenues.
Mme Nathalie Bassire.
 La parole est à Mme Ericka Bareigts.
M. le président.
 Je salue l’avancée de Mme la ministre en faveur des secteurs du transport aérien et de la presse. J’avais proposé, avec David Lorion, des amendements en ce sens lors des derniers débats.
Mme Ericka Bareigts.
Je voudrais appeler votre attention, madame la ministre, sur le fait que sont exclus de cette mesure les niveaux de salaire qui correspondent à des postes d’encadrement. Lorsque des TPE-PME ont l’ambition de se confronter à une concurrence extrêmement forte, de conquérir des marchés au-delà des frontières de leur petit territoire îlien, elles ont besoin de cadres. Elles doivent pouvoir bénéficier de ces exonérations sur des niveaux de salaire suffisamment élevés afin d’engager les personnels qui les aideront à relever le défi de l’excellence et de l’organisation des filières. À défaut, elles seront dans l’impasse. Ainsi, les dispositifs en faveur de la presse et de l’aérien sont renforcés, mais les niveaux de salaire évoluent et certains salaires en resteront exclus.
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous avons déjà un peu évoqué le sujet de la cherté de la vie à l’occasion de l’examen de l’article relatif à l’abattement fiscal.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Le présent amendement tend à ce que 30 millions soient redéployés à partir de l’action « Appui à l’accès aux financements bancaires », qui vise à acquitter des intérêts bancaires, vers la création d’un fonds d’urgence pour tous les outre-mer, afin de lutter contre la vie chère. Le coût de la vie dans les territoires ultramarins est sensiblement plus élevé que dans l’Hexagone, comme en attestent différentes études de l’INSEE. Ainsi, le prix des denrées alimentaires est environ 38 % plus élevé que dans l’Hexagone. L’État reconnaît cette différence puisqu’il accorde une prime de vie chère à ses fonctionnaires. Or la vie est chère pour tout le monde, pas seulement pour les fonctionnaires. De nombreux citoyens nous interrogent régulièrement quant à l’inégalité du coût de la vie, qui a des conséquences catastrophiques. Par conséquent, nous proposons de prélever de l’argent sur les sommes qui servent à engraisser les banques, lesquelles ne se gênent pas pour se gaver sur notre dos, afin d’aider les foyers les plus affectés par la cherté de la vie en outre-mer.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement mais, à titre personnel, j’y suis défavorable, tout en invitant le Gouvernement à saisir l’Autorité de la concurrence pour qu’elle mène une action plus efficace et précise contre les dispositifs de concentration monopolistique dans les outre-mer.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Annick Girardin,

Vous appelez à une transformation de l’aide publique, j’en fais de même. Vous demandez d’améliorer l’efficacité de l’aide publique : nous le faisons ; chaque euro dépensé est efficace pour répondre aux besoins des ultramarins. Nous sommes au rendez-vous de tous les engagements que nous avons pu prendre pour renforcer le pouvoir d’achat et soutenir l’emploi, qui est une priorité du Gouvernement, en mobilisant l’ensemble des secteurs publics pour aider les territoires d’outre-mer à se transformer et relever ce défi.
En revanche, votre proposition imposerait des changements de périmètre auxquels je ne suis pas favorable.
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est beaucoup plus spécifique. En outre-mer, l’acquisition et l’entretien des véhicules représentent un coût particulièrement élevé pour les familles, sans parler de la hausse du prix du carburant, qui apparaît d’autant plus injuste en outre-mer que les transports en commun y sont sous-développés. La voiture est souvent le seul moyen de déplacement, les transports en commun étant sous-dotés ou désorganisés.
M. Jean-Hugues Ratenon.
La question du déplacement étant centrale dans nos territoires, je vous propose de créer une prime de déplacement pour les travailleurs qui choisissent les transports en commun ou le covoiturage. Cette mesure présenterait un double avantage : en favorisant le recours aux transports en commun ou au covoiturage, nous réduirions le nombre de véhicules en circulation, ce qui diminuerait du même coup les embouteillages et la pollution.
 (Conciliabules sur les bancs du groupe LaREM.)
S’il vous plaît !
 Continuez, monsieur Ratenon.
M. le président.
 J’aimerais bien que nos collègues écoutent.
M. Jean-Hugues Ratenon.
 Il m’arrive souvent de le dire, en effet…
M. le président.
 Ainsi, sur l’île de La Réunion, les axes reliant Saint-Benoît, Saint-Paul et Saint-Denis finiront par devenir embouteillés en permanence. Chaque jour, nous comptons plusieurs kilomètres de bouchon aux heures de pointe. Les personnes qui ne travaillent pas dans la commune où elles résident passent souvent plusieurs heures à parcourir quelques petits kilomètres. Essayons de résoudre ce problème en promouvant des modèles de déplacement plus écologiques et vertueux.
M. Jean-Hugues Ratenon.
 Bien dit !
Mme Danièle Obono.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
Le cœur de la question, ce sont les infrastructures de transport collectif. Gageons que nous pourrons renforcer ces infrastructures partout en outre-mer, grâce à ce fonds exceptionnel d’investissement qui a été musclé.
La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement mais, à titre personnel, j’émets un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Annick Girardin,

En revanche, vous proposez de créer un fonds en contrepartie de la suppression du fonds vert, dont nous avons tous soutenu la création pour faire face au dérèglement climatique. Je ne peux donc accepter votre amendement.
 La parole est à M. Serge Letchimy.
M. le président.
 M. Ratenon soulève un vrai problème : le transport en outre-mer. Il décrit une situation totalement catastrophique et je regrette que vous vous contentiez de nous renvoyer au FEI, qui restera un mythe durant de longues années encore. Je ne crois pas qu’il puisse tout régler, même s’il offre un cadre.
M. Serge Letchimy.
Par ailleurs, il faut être très prudent. Il convient de mener, avec la ministre chargée des transports, une réflexion générale sur le financement du transport. Que des îles comme la Guadeloupe ou la Martinique ne soient pas suffisamment adaptées au transport maritime paraît ridicule ; le transport maritime pourrait y être beaucoup plus puissant. Une réflexion générale doit être menée sur des plans d’investissements importants, qui ne reposent pas seulement sur le VT – le versement transport – que versent les entreprises, car c’est reprendre alors d’une main la compétitivité que vous assurez de l’autre. Comme M. le rapporteur spécial l’a suggéré, nous sommes prêts à venir vous aider et vous soutenir pour une réflexion sur des politiques de transport adaptées, région par région. La Martinique a des pentes et des mornes, ce qui n’est pas le cas de la Guyane. Vous pourrez peut-être encourager le vélo à Paris, ce ne sera pas le cas à Fort-de-France.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Sur l’amendement n

Les deux scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n

 Je reviens sur le problème de la dengue, qui est extrêmement grave et auquel il faut apporter rapidement une solution. Je rappelle que La Réunion, il y a treize ans, a connu une gigantesque épidémie de chikungunya qui a fait au moins 300 morts. Ce virus fait partie des maladies vectorielles, c’est-à-dire portées par d’autres vecteurs que l’homme. En l’occurrence, il s’agit du moustique tigre – la question a déjà été abordée tout à l’heure. La dengue est, elle aussi, transmise par le moustique. Habituellement, comme je l’ai déjà souligné à la tribune, les cas disparaissent durant la période hivernale : les foyers à risque demeurent alors géographiquement peu nombreux. Or tel n’est pas le cas pour la deuxième année consécutive : le nombre des contaminations se maintient durant l’hiver. Je rappelle que cette maladie, qui peut être mortelle, a déjà causé deux décès à La Réunion.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Nous connaissons la solution : il faut engager des personnes pour traiter les zones de développement des vecteurs de la maladie. Mes chers collègues, nous sommes face à un risque sanitaire important, qui a été aggravé par la diminution du nombre des emplois aidés sur le territoire. C’est pourquoi nous proposons la création d’un fonds permettant à la fois de recruter du personnel pour réduire le développement des vecteurs, de mener de grandes campagnes de sensibilisation ou encore de financer des recherches pour trouver de nouvelles méthodes de lutte contre ces maladies.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
Le Gouvernement, aujourd’hui comme par le passé, a pris la mesure de ces difficultés. Ainsi, le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » participe, à hauteur de quelque 35 millions d’euros par année, à la lutte antivectorielle. Le programme 181 « Prévention des risques » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » assure dans les outre-mer les politiques d’évaluation et de prévention des risques à hauteur de 2,5 millions d’euros. Le budget de l’assurance maladie finance également des actions. Le plan national santé environnement prévoit des actions spécifiques aux outre-mer. Enfin, une stratégie de santé pour les outre-mer a été lancée en 2016 afin, justement, de prendre en compte les risques spécifiques à ces territoires, et elle est élaborée en lien avec les collectivités.
La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement ; à titre personnel, j’émets un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Annick Girardin,

La stratégie conduite cette année a montré sa pertinence, puisque, de 500 cas par semaine, nous sommes passés à sept ou huit. Je rappelle que le dispositif instauré a mobilisé 130 personnes de la LAV, qui combattent sur le terrain depuis plus d’un an et demi, sans compter le SDIS, qui a mobilisé quarante sapeurs-pompiers au plus fort de l’épidémie, la Croix-Rouge, dont il faut soutenir davantage encore – je l’ai demandé au préfet de La Réunion – les initiatives, relayées par ses bénévoles, en matière de sensibilisation sur le terrain, le RSMA, qui a mobilisé plus de trente-deux jeunes et quatre encadrants en juillet et août, et les 600 jeunes relevant d’un PEC ou volontaires du service civique, qui ont permis d’accomplir des actions de prévention et de traitement au plus près des habitations.
Cet engagement massif a nécessité un apport budgétaire de plus de 3 millions d’euros, notamment pour embaucher des jeunes sous contrat spécifique, à hauteur de 2,5 millions d’euros. L’été arrive : nous devons continuer et même amplifier notre mobilisation. Je tiens toutefois à répéter que seule la mobilisation de tous, de chaque Réunionnaise et de chaque Réunionnaise, permettra de faire face aux scénarios inquiétants qui nous sont annoncés.
 La parole est à Mme Ericka Bareigts.
M. le président.
 Nous pouvons malheureusement constater que nous ne savons pas tirer les leçons du passé. C’est ainsi que, aussitôt après l’épisode du chikungunya, la vigilance est retombée. Jean-Hugues Ratenon a soulevé un vrai problème : comme nous oublions que nous vivons dans des environnements à risques, nous baissons notre vigilance et ne transmettons plus l’éducation aux gestes élémentaires qui nous avait été transmise, alors que nous étions jeunes, par nos grands-parents, parce que nous pensons que la modernité efface le bon sens.
Mme Ericka Bareigts.
C’est la raison pour laquelle nous devons, à chaque fois, gérer ces situations de crise, alors que des décès se sont déjà produits : il y en a eu six, tout de même, sur les plus de 6 000 cas de dengue. J’ai dû poser, lors des questions au Gouvernement, deux questions à la ministre des solidarités et de la santé, nous avons participé à une réunion technique avec son cabinet, nous avons rencontré des responsables de Santé publique France. Depuis six à sept mois, la courbe d’évolution de cette maladie est exactement connue, puisque Santé publique France l’a établie.
Or les moyens qui sont mobilisés en urgence parviennent lorsque nous avons, hélas, déjà à déplorer des morts. Pour recouvrer notre vigilance et transmettre de nouveau l’éducation nécessaire, il ne faut jamais cesser de mobiliser les moyens les plus pertinents. C’est pourquoi notre groupe soutiendra l’amendement de Jean-Hugues Ratenon.
 La parole est à M. Gabriel Serville.
M. le président.
 Comme l’a souligné Ericka Bareigts, nous sommes confrontés à une question fondamentale. Je n’ai pas eu l’occasion de cosigner l’amendement de M. Ratenon mais, si je l’avais eue, je l’aurais certainement fait, parce que la question qu’il pose pour La Réunion est également valable pour la Guadeloupe, la Martinique et, de manière plus cruciale, la Guyane. Je considère par conséquent qu’un effort particulier doit être consenti dans cette direction, notamment en matière de prévention.
M. Gabriel Serville.
Si je comprends l’analyse et la réponse de notre rapporteur spécial, je n’en suis pas moins saisi par le doute. Comme je l’ai déjà souligné, comment faire confiance alors que nous sommes en pleine cécité, en pleine opacité ? Permettez-moi d’insister : l’absence de document de politique transversale est un élément dirimant, un véritable obstacle que nous aurons du mal à surmonter, aussi bien maintenant que durant la suite de nos discussions. En effet, la mise à notre disposition de ce document nous aurait permis de vérifier la véracité des allégations produites et de ne pas nous enfoncer dans le doute.
Telle est la raison pour laquelle je tiens à apporter tout mon soutien à cet amendement, en faveur duquel, je crois, notre groupe votera.
 La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. le président.
 L’amendement de notre collègue Ratenon relève du bon sens parce qu’il revient toujours moins cher de prévenir que de guérir. La problématique du chikungunya et de la dengue se rapproche, dans une certaine mesure, de celle des sargasses, puisque les effets sur la santé sont patents. Malheureusement, c’est seulement lorsque les drames surviennent qu’on en prend conscience, si bien que les décisions ne sont prises qu’en situation de crise.
M. Jean-Philippe Nilor.
Un fonds dédié à la prévention permettra à l’État de réaliser des économies tout en préservant les intérêts non seulement sanitaires mais également économiques de nos territoires. Je me rappelle en effet que, lors de la dernière crise de chikungunya survenue sur nos territoires, la ministre de la santé d’alors avait, pour toute réponse, recommandé aux femmes enceintes de France de ne pas se rendre chez nous. Nous sommes donc doublement pénalisés par ces fléaux, tant au plan sanitaire qu’au plan économique. Mieux vaut donc anticiper que remédier.
 La parole est à M. David Lorion.
M. le président.
 Sans répéter ce qui a déjà été dit, je tiens à sensibiliser nos collègues de tous les bancs, en soulignant que ce problème ne concerne pas que les départements d’outre-mer tropicaux, puisque, vous le savez peut-être, tous les départements du sud de la France qui jouissent d’un été méditerranéen ont déjà affaire au moustique tigre, vecteur de nombreuses maladies. Nous aurions donc tous intérêt à trouver, en commun, des solutions pour éviter la transmission de ces virus et des maladies dont ils sont les vecteurs à travers le sud du continent européen.
M. David Lorion.
Les programmes de recherche d’organismes comme l’IRD – l’Institut de recherche pour le développement – ne sont peut-être pas suffisamment abondés, alors qu’ils pourraient servir à la fois à l’Europe et aux outre-mer.
Enfin, c’est très certainement au plan communal que l’action la plus directe doit être menée, notamment vis-à-vis des personnes âgées et de toutes celles qui ne peuvent pas entretenir les cours d’eau et supprimer les points d’eau stagnante. Des conventions devraient être directement signées entre les CCAS – centres communaux d’action sociale – et les services de l’État, parce que les interventions de l’agence régionale de santé, du RSMA ou des pompiers sont parfois trop générales, insuffisamment ciblées en direction des personnes à risque, handicapées ou dépendantes, qui ne peuvent pas entretenir elles-mêmes leur jardin. Je vous invite à faire signer des conventions directes entre les communes et l’État à propos de la dengue, qui est un sujet préoccupant.
Nous soutiendrons donc, nous aussi, l’amendement de notre collègue Jean-Hugues Ratenon.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Annick Girardin,

D’abord, les communes sont déjà totalement associées à la mobilisation, qui est générale à La Réunion. De plus, si je suis d’accord avec vous, madame Bareigts, pour regretter qu’on ne retienne pas toujours les leçons du passé, je tiens à souligner que, depuis un an et demi, c’est-à-dire depuis mon arrivée au ministère, la mobilisation est au rendez-vous – et je ne porte aucune critique sur la politique qui a été conduite auparavant.
Quant aux moyens budgétaires, que j’ai présentés tout à l’heure, ils s’élèvent à plus de 3 millions d’euros, en provenance du ministère des solidarités et de la santé. Je ne suis pas certaine qu’il faille défendre, dans le cadre de l’examen de la mission « Outre-mer », un amendement qui vise le programme 123. J’ai déclaré, sur place, que l’État se doit d’être à la hauteur des besoins. Nous devons être au rendez-vous du pic grave qui est annoncé pour mars et avril 2019, en faisant en sorte que les commissions locales se réunissent et que les actions soient lancées – ce qui est déjà le cas. Il faudra également être à la hauteur au plan budgétaire, ce que ne permettra pas le programme 123.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2019.
La séance est levée.
Amendement n

M. Olivier Serva, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer
Amendements n

M. Sébastien Jumel
Amendements n

Amendement n

M. Philippe Dunoyer, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Daniel Labaronne, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Lise Magnier, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Monique Limon, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
M. Philippe Vigier
Mme Olivia Gregoire
Mme Marie-Christine Dalloz
Mme Sarah El Haïry
Mme Marie-Noëlle Battistel
M. Michel Zumkeller
Mme Sabine Rubin
M. Sébastien Jumel
M. Marc Fesneau, ministre chargé des relations avec le Parlement
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 (n
M. le président.

 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé l’examen des crédits relatifs à l’outre-mer (n
M. le président.




 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est de nouveau annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement.
 Monsieur le président, madame la ministre des outre-mer, monsieur le rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, mes chers collègues, voici encore un cas particulier en lien avec le problème de la cherté de la vie outre-mer. Je veux parler des difficultés que connaissent les personnes à mobilité réduite ou les handicapés moteurs pour acquérir des véhicules adaptés ou des fauteuils roulants électriques.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Cet amendement est la traduction de deux appels à la solidarité lancés sur les réseaux sociaux par des personnes habitant à Bras-Panon, la petite ville de 12 000 habitants où je réside. Alain souhaite trouver un peu de liberté en s’achetant un véhicule adapté, puisqu’il a le permis de conduire. Quant à la maman d’Anna, elle a lancé il y a une semaine une opération de fabrication et de vente de confiture de papaye pour acheter un fauteuil électrique coûtant 5 000 euros.
Combien de cas encore comme cela ? Au niveau de vie relativement bas qu’on constate dans la population ultramarine en général et chez les personnes handicapées en particulier, il faut ajouter le coût exorbitant des véhicules adaptés et des fauteuils roulants. La question des véhicules adaptés, que nous préférons écologiques, rejoint mon propos de tout à l’heure sur la désorganisation totale de nos transports en commun. Souvent peu nombreux et bondés, ils sont parfois inadaptés à l’accueil de passagers en fauteuil roulant. C’est un vrai problème sur nos territoires. La question des déplacements de courte distance se pose également. Par exemple, les caractéristiques physiques de l’île de La Réunion font que nos villes connaissent de grands dénivelés, qui peuvent constituer un obstacle physique important pour les personnes non dotées d’un fauteuil roulant électrique.
Nous proposons donc la création d’un fonds spécial d’aide à l’acquisition de ce genre de matériel afin que nos sociétés soient plus inclusives.
 La parole est à M. Olivier Serva, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.
M. le président.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 La parole est à Mme la ministre des outre-mer, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
Mme Annick Girardin,
ministre des outre-mer
Le Gouvernement a pris un certain nombre d’engagements forts, portés par ma collègue Sophie Cluzel, tous applicables dans les territoires d’outre-mer. Ils permettent de faire un pas énorme dans le soutien aux personnes handicapées. Je vais vous en rappeler quelques-uns : l’amélioration de l’accueil dans les structures collectives, avec un bonus pour le financement des crèches qui accueillent des enfants en situation de handicap ; l’attribution à vie des principaux droits comme l’allocation aux adultes handicapés – AAH – et la carte mobilité inclusion ; le renforcement de l’accès aux soins et aux prestations, avec un meilleur remboursement des prestations liées au handicap par l’assurance maladie ; la facilitation de la mobilité, avec la réduction des frais supportés par les accompagnants dans les transports publics, ce qui répond en partie au problème que vous avez soulevé ; la poursuite de la sensibilisation du public, avec la formation, d’ici à la fin de l’année, des ambassadeurs de l’accessibilité, qui seront des jeunes en service civique. Toutes ces mesures seront effectivement mises en place dans les territoires d’outre-mer. Elles s’ajoutent aux outils dont disposent les collectivités locales.
Laissons à ces mesures le temps d’être appliquées dans nos territoires avant d’envisager des mesures spécifiques aux outre-mer. Avis défavorable.
 La parole est à M. Serge Letchimy.
M. le président.
 Madame la ministre, vous avez utilisé en commission une formule très intéressante – je suppose que vous l’avez reprise, car je l’entends depuis très longtemps. Vous nous avez appelé à sortir d’une logique de guichet pour passer à une logique de projets, et votre réponse est extrêmement claire. Mais je pense qu’il y a un problème auquel la République devrait réfléchir, qui concerne le périmètre du ministère des outre-mer, son rôle et sa fonction dans cette perspective.
M. Serge Letchimy.
Comment se placer dans ce cadre de projets sans avoir la main sur ce qui va avec ? Je ne dis pas qu’il faut doter le ministère des outre-mer de toutes les compétences régaliennes. Cependant, comme l’a expliqué M. Ratenon, nous sommes confrontés tant au vieillissement de la population qu’à la multiplication des handicaps, notamment chez les personnes âgées. Madame la ministre, si la décision est prise dans les autres ministères, si vous n’avez pas un pouvoir suffisamment important pour imposer votre projet sur la mobilité des personnes en situation de handicap et en maîtriser la mise en œuvre, alors vous patinez !
Vous êtes prisonnière d’un carcan : le budget de l’outre-mer s’élève à 24 milliards d’euros, mais vous n’en maîtrisez que 10 %, soit 2 milliards d’euros. Les 22 milliards restants sont éparpillés dans les budgets des autres ministères ; ils ne sont pas sous votre responsabilité. Tout est alors question de négociation : si vous avez du poids politique, vous pouvez vous imposer, mais si vous n’en avez pas, les autres ministres font leurs affaires !
Il y a là une grande incohérence. Je dis cela pour l’avenir, à l’attention de ceux qui veulent changer les choses et passer de la logique de guichet à celle de projets.
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
M. le président.
 Depuis tout à l’heure, je présente un certain nombre d’amendements, mais tant M. le rapporteur, président de la délégation aux outre-mer, que Mme la ministre me répondent à chaque fois : « Vous soulevez un vrai problème mais nous repoussons votre amendement. »
M. Jean-Hugues Ratenon.
Mme Annick Girardin,

 C’est extrêmement grave.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Sur cet amendement, madame la ministre, vous dites qu’un certain nombre de solutions existent et que tout va bien. Depuis tout à l’heure, tout va bien dans les outre-mer ! Mais depuis plusieurs jours, une mère de famille a entrepris de fabriquer et de vendre, avec la solidarité de quelques amis, des pots de confiture afin d’essayer de récolter 5 000 euros pour acheter un fauteuil roulant électrique. Vous dites qu’il n’y a pas de problème, mais cette dame a déposé à plusieurs reprises un dossier à la maison départementale des personnes handicapées – MDPH – de La Réunion. Elle a sollicité les collectivités mais n’a pas obtenu de réponse. Depuis qu’elle a commencé sa collecte de fonds, beaucoup d’institutions l’ont contactée mais personne n’a trouvé de solution. Vous dites que tout va bien, mais on refuse à cette dame le financement d’un fauteuil roulant au motif que son enfant de vingt-six ans, qui ne peut pas se servir de ses bras, serait incapable d’utiliser la manette. Or la maman demande un fauteuil roulant avec les commandes derrière, pour être soulagée elle-même. Invariablement, vous dites que tout va bien. Ce n’est pas normal !
Il en est de même pour Alain, le jeune homme qui a lancé une collecte de fonds sur le site Leetchi.com. À l’âge de vingt ans, il s’est retrouvé dans un fauteuil roulant à la suite d’un accident de plongée. Il a alors quitté La Réunion pour venir ici, dans l’hexagone, passer son permis à ses frais – il a d’ailleurs payé beaucoup plus cher que les autres ! De retour à La Réunion, il n’a pas les moyens de s’acheter un véhicule. Or, pour lui, avoir un véhicule pour se déplacer, c’est retrouver un peu de liberté et pouvoir soulager sa famille. Et vous dites à ces personnes que tout va bien et que toutes les mesures sont prises !
 (Mme Danièle Obono applaudit.)
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 J’aborde ce débat avec beaucoup d’humilité : je veux simplement vous apporter un témoignage. Lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale et du débat budgétaire, nous avons démontré que le droit commun en matière de prise en charge des personnes en situation de handicap n’était pas à la hauteur des besoins. Nous avons dénoncé cette situation avec force – François Ruffin a évoqué la scolarisation des enfants en situation de handicap – et avons notamment souligné les difficultés sociétales auxquelles nous sommes confrontés, liées au vieillissement des personnes en situation de handicap et à notre incapacité à leur offrir des structures adaptées. Ces personnes vivent plus longtemps qu’avant, ce qui est une bonne chose, et l’insuffisance des moyens qui leur sont consacrés saute aux yeux.
M. Sébastien Jumel.
Dans les départements d’outre-mer, la situation est encore plus grave, tant en termes de moyens mis en œuvre que de cumul des critères d’exclusion et donc d’accès à ces droits fondamentaux. Mes collègues ont raison de poser cette question fondamentale : madame la ministre, dans les discussions que vous avez ou que vous subissez avec vos collègues des autres ministères, comment pouvez-vous obtenir des crédits exorbitants du droit commun, prenant en compte des situations extraordinaires, atypiques en termes de situations sociales et d’inégalités ? En droit français, dans des situations différentes, des traitements différents peuvent être appliqués afin de tendre vers l’égalité. Or le mépris perçu par les outre-mer réside justement dans votre incapacité à prendre en compte, notamment dans le cadre de ce budget, leur situation spécifique et leurs besoins exorbitants du droit commun. C’est particulièrement vrai en matière de handicap. Les témoignages que nous venons d’entendre nous tordent le ventre !
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Jean-Hugues Ratenon.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
Outre que 40 millions d’euros sont déjà consacrés chaque année à la continuité territoriale, vous proposez de récupérer des fonds liés à l’accès des petites entreprises au financement, alors que c’est un élément important pour le développement économique des outre-mer. Pour cette raison, même si la commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement, j’exprime un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Annick Girardin,

(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Quand on en arrive là dans les débats,..
 Ce n’est pas personnel, madame la ministre, c’est un ressenti !
M. Sébastien Jumel.
Mme Annick Girardin,

 Livre bleu
 Livre bleu
En même temps, il est vrai qu’il existe dans les outre-mer des besoins que le budget 2019 n’épuisera pas, ni même, malheureusement, ceux de 2020 et 2021. J’ai sans doute été la première ici à déclarer que la situation de Mayotte était un échec collectif, et je peux, du reste, le faire pour plusieurs sujets, sur plusieurs territoires d’outre-mer. Il est donc vrai que je ne parviendrai pas répondre, même avec le soutien de tous les autres ministères, aussi vite qu’on le voudrait, et j’en suis la première frustrée. Avançons avec toutes les nouvelles mesures instaurées et regardons comment aller plus vite, tous ensemble. C’est véritablement ce que je souhaite faire avec tout le monde.
 La parole est à M. Serge Letchimy.
M. le président.
 Nous abordons là un sujet central et je me permets d’intervenir encore, car c’est, pour moi, fondamental. Madame la ministre, si vous maintenez L’Agence de l’outre-mer pour la mobilité – LADOM – dans un seul sens, vous tuez certains pays d’outre-mer. Je ne vous accuse certes pas de tuer quoi que ce soit, mais vous expurgerez démographiquement ces pays, phénomène qui a commencé avec le BUMIDOM – Bureau pour le développement des migrations dans les départements d’outre-mer – qui, dans les années 1960, a fait venir en métropole des milliers de personnes pour dégonfler démographiquement différents pays considérés comme étant, selon la philosophie de l’époque, en surpopulation. Si vous maintenez LADOM uniquement en direction de Paris depuis Fort-de-France, Pointe-à-Pitre, Cayenne ou Saint-Denis, vous dévitaliserez démographiquement ces pays, car vous aurez installé un réflexe assez mécanique, qui consiste à penser que la seule solution est de quitter le pays – et même pas pour se rendre à proximité, comme, depuis la Martinique, pour aller à Trinidad, au Canada ou au Mexique, mais à Paris.
M. Serge Letchimy.
Qui plus est, malgré les mesures que nous avons fait adopter dans le cadre de la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, il n’existe pas de LADOM retour : les deuxième, troisième et quatrième générations d’Antillais nés ici de père et de mère venus dans les années 1960 pour travailler à La Poste ou dans les hôpitaux ne peuvent pas bénéficier de la dynamique de retour.
En dix ans, la Martinique a perdu 30 000 personnes, soit 3 000 personnes par an : ce sont une fécondité et des cerveaux exportés. Si vous continuez ainsi, vous allez détruire ces pays – en vingt ans, 60 000 personnes quitteront la Martinique. Or, 40 % des gens ont plus de soixante ans, et vous imaginez bien que ce n’est pas à soixante-dix ans qu’on fait des enfants.
Je vous en supplie, mettez en place une dynamique démographique locale qui puisse permettre de relancer la démographie locale. Plus particulièrement, instaurez LADOM retour. Nous avons fait partir ces gens voilà trente ans. Faites-les revenir.
 La parole est à Mme Ericka Bareigts.
M. le président.
 Madame la ministre, vous avez déclaré que Mayotte était un échec collectif. La réalité à Mayotte est très compliquée et il faut garder de l’humilité face à la difficulté de la tâche. En 2011, lorsque Mayotte est devenue officiellement département français, aucune préparation n’avait été faite en vue de cette bascule vers une départementalisation réelle, ou du moins vers cette création de droits. Ce n’est, en réalité, qu’à partir de 2012 que le travail a commencé.
Mme Ericka Bareigts.
La loi sur l’égalité réelle a permis une accélération du rattrapage en matière de droits, et en particulier de droits sociaux. Cela ne règle pas tout le problème, mais c’est une pierre de l’édifice. On ne peut pas dire que seule la responsabilité est collective ; la construction l’est aussi et chacun apporte sa pierre, dans la mesure des responsabilités qui le lui permettent. C’est un premier point.
Deuxième point, tous les débats évoqués aujourd’hui l’ont, en fait, déjà été dans le cadre de la loi sur l’égalité réelle. Il y a deux sujets : le rattrapage de tous les retards historiques en termes de droits fondamentaux de la République et une nouvelle impulsion provenant des plans de convergence – mais pas des plans de convergence à 23 millions d’euros ! Ces plans doivent prévoir une arrivée d’argent frais qui nous permette de structurer nos territoires et de les propulser dans la nouvelle vision que nous avons de notre ancrage océanique. C’est là toute la question que soulèvent M. Ratenon et d’autres collègues.
On en revient donc à l’idée qu’il faut définir ces plans de convergence et les inscrire dans une coconstruction avec les territoires, comme l’ont voulu les députés et les sénateurs, afin que nous ayons les moyens d’une construction nouvelle et entièrement rénovée de notre propre développement dans nos espaces, qui sont complètement océaniques, et non pas exclusivement tournés vers l’Hexagone.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Annick Girardin,

Madame la députée, vous connaissiez vos contraintes quand vous avez fait la loi sur l’égalité réelle – nous avons participé au même Gouvernement et je me souviens de certains messages. Le montant prévu pour les contrats de convergence n’est pas de 23 millions d’euros, comme vous l’avez dit, mais de 2,1 milliards d’euros. Si vous citez des chiffres, il faut utiliser les bons : ces 23 millions sont le montant supplémentaire engagé cette année et il me semble que nous sommes au rendez-vous des contraintes budgétaires que rencontre ce gouvernement et que vous avez connues à une autre époque.
Il convient d’être efficace avec chaque euro investi et de faire en sorte que nos jeunes rentrent dans nos territoires d’outre-mer. Je rencontre sur mon territoire le même problème que vous et nous devons travailler tous ensemble sur ces questions.
Quant à la mobilité régionale, c’est la première fois que LADOM intervient en ce sens et qu’il est possible de rester dans son bassin, sans doute pour permettre de revenir plus facilement dans son territoire d’outre-mer. Vous savez très bien que, lorsque les jeunes ont passé une, deux, trois ou quatre années en métropole, ils y ont fait leur vie et que le retour est compliqué – souvent, d’ailleurs, il faut alors deux emplois pour qu’ils puissent revenir. Nous devons travailler sur cette question.
Le rapport d’Olivier Serva sur la fonction publique – tout le monde n’est pas fonctionnaire, mais il y en a  – formule diverses propositions visant à permettre aux fonctionnaires de rentrer chez eux ou aux jeunes d’avoir directement accès à la fonction publique par des concours locaux. Certaines de ces propositions seront reprises.
Nous travaillons à l’attractivité des territoires, au développement de l’emploi et au développement économique du territoire, à son rayonnement dans le bassin et à notre capacité à réfléchir autrement qu’en regardant la métropole lorsqu’on se trouve dans un territoire d’outre-mer. Vous avez entièrement raison et je suis persuadée que c’est comme cela que nous gagnerons, petit à petit et tous ensemble.
Pour ce qui est du volet social et des différents accompagnements, je vous prie, là aussi, de ne pas me faire le procès. Vous citez quelques exemples, mais je pourrais en citer d’autres. Je connais bien les difficultés ultramarines et, même si on n’en fait jamais assez pour les gens qui sont en difficulté, les réponses formulées ici, plus globalement, pour l’ensemble de la métropole, sont des pas qui n’avaient jamais été franchis.
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement tend à récupérer, sur l’action 09 du programme 123, 15,1 millions d’euros qui servent à appuyer des intérêts bancaires. Cette somme représente la hausse du budget de cette action entre 2007 et 2018.
Mme Danièle Obono.
Nous proposons de répartir cet argent entre trois actions qui ont connu des baisses de budget entre 2007 et 2018 : les actions « Logement », « Collectivités territoriales » et « Sanitaire, sociale, culture, jeunesse et sports ». Cette année, le Gouvernement a beaucoup dit que ces budgets seraient en hausse, ce qui, de notre point de vue et d’après nos calculs, n’est que partiellement vrai, car ces augmentations concédées cette année ne compensent pas les baisses subies l’année dernière. Il manque ainsi 500 000 euros pour le budget de l’action « Sanitaire, sociale, culture, jeunesse et sports » et celui de l’action « Collectivités territoriales » accuse un recul de 39 millions d’euros. Quant à celui de l’action « Logement », il est en baisse de 8,4 millions d’euros.
Cet amendement d’appel vise à mettre à nu une situation et à appeler l’attention sur les faux-semblants d’augmentation du budget, qui ne prennent pas en compte l’inflation ni la démographie des territoires bénéficiaires de ces budgets, et qui équivalent donc à un

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Annick Girardin,

En matière de continuité territoriale, les crédits sont préservés, comme je l’ai déjà dit. Ce sont ainsi plus de 2 millions d’euros supplémentaires qui sont destinés à moderniser LADOM. Le fonds d’échanges à but éducatif, culturel et sportif – FEBECS – est à nouveau doublé : on est bien, là encore, au rendez-vous des besoins. Quant à la ligne budgétaire unique – LBU –, elle ne diminue pas et le produit des cessions des sociétés immobilières d’outre-mer – SIDOM – sera versé, comme je l’ai dit tout à l’heure, en loi de finances rectificatives. Enfin, le Gouvernement vient d’annoncer 17 millions d’euros supplémentaires pour agir dans le domaine de l’accession à la propriété et de l’aide à la rénovation : cet amendement sera, lui aussi, porté. Vous dites, enfin, que l’action « Conduite des politiques publiques » accuse une baisse de 18 % : c’est normal, car il s’agit de la ligne budgétaire qui finançait les assises des outre-mer ; celles-ci étant terminées, nous n’avons pas renouvelé ce budget.
Il faut nous dire des choses vraies pour pouvoir, le cas échéant, mettre en place de nouveaux projets, mais il ne faut pas réduire à néant des efforts engagés depuis de très nombreuses années, notamment pour ce qui concerne le fonds vert, dont nous avons tous besoin.
 La parole est à M. Olivier Serva, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
 (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Quelquefois !
M. Serge Letchimy.
 Il y a du pain sur la planche !
M. Sébastien Jumel.
 Ça va faire plaisir au Président : le cœur à gauche et le portefeuille à droite !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial

Se pose cependant un problème, dont je sais que vous êtes consciente, madame la ministre : dans les habitations individuelles de logement social, des centaines de familles, notamment en Martinique et en Guadeloupe, sont dans l’attente et dans l’inquiétude. Je vous le confirme – vous pouvez me faire confiance : je les ai rencontrées et je vois encore ces personnes qui se trouvent dans l’indigence la plus extrême et n’ont pas les moyens de rénover leur habitation individuelle sociale.
Nonobstant les problèmes, juridiquement justes, d’abus de droit et de transfert de défiscalisation en crédit d’impôt, notre majorité doit apporter une réponse à ces personnes en difficulté. Tel est l’objet de mon amendement – que je trouve tellement bien que j’émets un avis favorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Annick Girardin,

 Soyez courageux, maintenez-le !
M. Pierre Cordier.
Mme Annick Girardin,

Dans les territoires d’outre-mer, 13 % des logements sont insalubres. C’est beaucoup trop et, bien sûr, il faut agir. L’année dernière, j’ai soutenu un amendement visant à nous donner une année supplémentaire pour évaluer l’outil que constitue l’article 199

En revanche, nous devons en trouver d’autres pour répondre aux problèmes rencontrés. Le rétablissement des aides personnalisées au logement destinées à l’accession – l’APL accession – pendant une année, et le nouveau dispositif que nous construirons en 2019 doivent y contribuer. Je veux que nous puissions travailler ensemble sur cette double réponse qu’il est nécessaire de mettre en place pour les territoires d’outre-mer.
En conséquence, monsieur le rapporteur spécial, je vous demande de retirer votre amendement. Je rappelle que le dispositif que vous défendez concerne huit opérations, toutes mises en œuvre par le même opérateur ; je ne suis pas sûre que ce soit cela que vous souhaitiez favoriser !
 La parole est à M. Olivier Serva.
M. le président.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
 (Exclamations sur les bancs des groupes FI et LT.)
 Quel courage !
M. Pierre Cordier.
 C’est une transplantation cardiaque : il s’arrache le cœur de gauche pour le mettre à droite ! 
M. Sébastien Jumel.
 (Sourires.)
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
 Je reprends l’amendement, monsieur le président ! Je souhaite dire que…
M. Serge Letchimy.
 Monsieur Letchimy, vous reprenez l’amendement, mais cela ne donne pas lieu à un débat : nous passons directement au vote. Si vous en doutez, demandez à M. David Habib, qui se trouve juste derrière vous et qui a déjà présidé des débats. Je ne peux pas faire autrement à la place qui est la mienne.
M. le président.
 La parole est à M. Olivier Serva, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
L’amendement vise à créer un fonds qui permettrait au moins d’apurer le stock des créances que les entreprises locales détiennent sur les collectivités, car, derrière ces dettes, il y a des enjeux en termes d’emploi, de sécurité juridique et économique. Les entreprises qui ne sont pas payées ont tendance à ne pas payer leurs charges sociales, à ne pas déclarer leurs employés et à ne pas embaucher en bonne et due forme. Avis favorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Annick Girardin,

M. Max Mathiasin,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Mme Annick Girardin,

Vous proposez de mettre en place un mécanisme de responsabilisation des gestionnaires publics qui correspond à un second temps de notre action. Vous comprenez que je ne peux pas prendre ce type de décision seule, en tant que ministre des outre-mer. Il faut mener sur ce sujet un travail complet. Dans le cadre de la conférence nationale des territoires, organisée par le Premier ministre, qui se réunit régulièrement, un groupe spécifique se consacrera à la mise en place d’un dispositif de responsabilisation des collectivités. Nous aurons aussi un débat sur ce sujet à l’occasion du rassemblement des maires à Paris, car nous devons avancer avec les collectivités. Nous effectuerons un travail spécifique similaire lors de la venue des présidents de région. Monsieur le rapporteur spécial et président de la délégation aux outre-mer de l’Assemblée, je vous propose d’être associé à cette démarche.
Aujourd’hui, nous en sommes déjà à une première étape, que je vous ai décrite ; faites-moi confiance, nous irons vers la seconde ! Je vous demande, en conséquence, de retirer votre amendement.
M. Max Mathiasin,
rapporteur pour avis
 La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. le président.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
 (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes GDR, FI, LR et LT.)
 Je le reprends !
M. Serge Letchimy.
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Jean-Hugues Ratenon.
 La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le rapporteur spécial, je suis à gauche, j’y reste, et je considère qu’il est des actions de gauche qu’il faut mener clairement. Lorsque l’on est à gauche, on n’est pas entre les deux. On est clairement à gauche ou clairement à droite.
M. Serge Letchimy.
 (Exclamations et sourires sur les bancs du groupe LaREM.)
 Et le centre ?
Mme Maud Petit.
 C’est une question de philosophie et de fidélité à une vision des choses. Le balancier entre la gauche et la droite, à un moment donné, il s’arrête, qu’on le veuille ou non !
M. Serge Letchimy.
 (Mêmes mouvements.)
 Madame la ministre, je veux vraiment vous aider. Je pense sincèrement que les pouvoirs et l’organisation du ministère des outre-mer devraient être reconfigurés au sein du Gouvernement et de la République. Vous menez des politiques segmentées et, que vous le vouliez ou non, les pays d’outre-mer, éloignés qu’ils sont de 8 000, 12 000 ou 24 000 kilomètres, ne constituent pas des territoires qui puissent à la fois bénéficier directement des politiques d’État et mettre en place des politiques tenant compte des différences et des particularités. Il s’agit d’un double enjeu que l’on ne peut pas maîtriser.
Je ne vous demande pas d’être ministre de l’éducation lorsque nous parlons d’éducation, mais une cohérence globale est nécessaire pour accompagner ces pays – et je ne parle pas d’une mise sous tutelle mentale – vers une émancipation économique, sociale et culturelle. Ce qui manque, c’est le socle de la culture et du développement. Sans cela, vous continuerez à panser les bobos et les plaies du passé. Ce qu’il faut, c’est instaurer dans ces pays des mécanismes autonomes de développement économique.
Aujourd’hui, l’un des grands enjeux dans nombre de ces pays est l’illettrisme, qui concerne 50 % de la population à Mayotte et 19,5 % à la Martinique. C’est inacceptable ! Il faut mener une politique globale, qui ne peut être uniquement budgétaire. Je soutiens un amendement d’appel en espérant que vous ne raisonnerez pas dans une logique de guichet, mais dans une logique de projet.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
Cependant, ce que vous proposez va au-delà de la mission « Outre-mer » et concerne également le programme 334 « Livre et industries culturelles » de la mission « Médias, livre et industrie culturelles ».
Je vous signale, même si cela est insuffisant, que l’Agence nationale de lutte contre l’illettrisme a mis en place un plan pluriannuel.
M. Serge Letchimy,
rapporteur pour avis
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
La commission des finances ne s’étant pas prononcée sur l’amendement, c’est à titre personnel que j’émets un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Annick Girardin,

Or cela nécessite de pousser beaucoup plus loin, jusqu’à la question, dont nous débattons souvent ensemble, du statut des territoires d’outre-mer, de leur évolution vers plus de liberté et de démocratie économique. Sur l’ensemble des sujets, il s’agit que les territoires prennent encore plus de responsabilités que celles qui sont aujourd’hui les leurs. Seulement, il n’y a pas de demande en la matière !
 Moi, je le demande !
M. Serge Letchimy.
Mme Annick Girardin,

S’agissant du sujet soulevé par votre amendement, je ne rappellerai pas l’ensemble des dispositifs mis en place par le ministère de l’éducation. Afin de disposer d’une analyse plus fine de la situation, j’ai demandé à chaque préfet de travailler avec les recteurs et les directeurs des affaires culturelles de chaque territoire pour désigner un délégué régional illettrisme et livre, lecture. Je souhaite animer cette équipe à partir du ministère des outre-mer pour apporter, avec le ministère de l’éducation, des réponses plus spécifiques aux besoins des outre-mer. Je suis donc défavorable à l’amendement.
 La parole est à M. Serge Letchimy.
M. le président.
 Madame la ministre, votre réponse est très intéressante en ce que vous avez répondu très favorablement à une partie de l’amendement que j’ai défendu au nom de Mme Josette Manin. Elle a fait deux propositions, dont l’une concerne la répartition des crédits de la mission, et l’autre vise à la mise en place, pays par pays, d’un délégué régional chargé de la lutte contre l’illettrisme.
M. Serge Letchimy.
Si je comprends bien votre réponse, vous pourriez sous-amender l’amendement afin d’en accepter la seconde partie avec laquelle vous venez d’expliquer que vous êtes d’accord. Je ne voudrais pas que vous puissiez être en désaccord avec vous-même : donnez votre accord immédiatement et sous-amendez !
 (Sourires.)
 C’est bien essayé, monsieur Letchimy. Qu’en pensez-vous, madame la ministre ?
M. le président.
Mme Annick Girardin,

 Monsieur Letchimy, entendez-vous l’appel de la ministre ?
M. le président.
 Puisque la parole de la ministre, vaut un engagement écrit, comme tout ce qui se dit ici, je prends acte de sa décision de mettre en place des délégués, territoire par territoire. Je retire l’amendement.
M. Serge Letchimy.
 Vous voyez que cela peut arriver, même à gauche !
M. le président.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement d’appel insiste sur la nécessité d’un plan global pour les outre-mer afin de garantir le droit inconditionnel des populations à disposer d’un d’accès à l’eau.
Mme Danièle Obono.
Le droit d’accéder à l’eau potable est un droit reconnu dans de nombreux pays et par des organisations internationales dont la France est membre. Une résolution de l’Assemblée générale de l’ONU a, en particulier, reconnu, en 2010, « l’importance que revêt l’accès équitable à une eau potable salubre et propre et à des services d’assainissement, qui fait partie intégrante de la réalisation de tous les droits de l’homme ». L’accès à l’eau potable est ainsi un « droit fondamental, essentiel au plein exercice du droit à la vie et de tous les droits de l’Homme ». Ce droit à valeur constitutionnelle, qui a été reconnu de plusieurs façons en droit interne, n’est pourtant pas appliqué sur l’ensemble de nos territoires, et, en la matière, la situation des outre-mer reste particulièrement préoccupante.
Premièrement, on note un manque important d’informations sur la collecte, l’assainissement et la distribution de l’eau : les informations sont parcellaires ou inexistantes du fait d’un manque visible de coordination et de communication entre les territoires concernés.
Deuxièmement, lorsque les informations existent, elles révèlent de très fortes disparités avec la situation dans l’Hexagone. Ainsi, alors que le prix moyen du mètre cube d’eau était en 2013 de 2,03 euros au niveau national, il varie de 2,22 euros à Saint-Pierre-et-Miquelon à 5,28 euros en Martinique. Au regard du taux de pauvreté plus élevé en outre-mer, le poids sur le budget des ménages des dépenses liées à l’eau courante est clairement disproportionné et inégalitaire – 0,8 % dans l’hexagone contre 1,65 % pour la Martinique par exemple.
Mais pour qu’elle arrive jusqu’aux ménages, encore faut-il pouvoir acheminer cette eau. Et, là encore, l’écart est flagrant : alors que le rendement des réseaux est de 79,9 % en France hexagonale, il est seulement de 53 % en outre-mer. De plus, une partie très importante de la population n’a tout simplement pas accès à l’eau. Ainsi, à Mayotte et en Guyane, on estime que près de 20 % de la population ne dispose pas d’eau potable à proximité du domicile.
Par ailleurs, il est à noter que la qualité même de l’eau est très loin de celle de l’eau distribuée sur le territoire hexagonal : à La Réunion, 52 % des habitants sont alimentés par des réseaux dont la sécurité sanitaire est insuffisante, et des parasites seraient présents dans l’eau pour 5 % des abonnés. 
Cet amendement vise donc à prélever un euro sur l’action 04 « Financement de l’économie » du programme « Emploi outre-mer », pour abonder un nouveau programme dénommé« Plan global pour le droit d’accès à l’eau des outre-mer ».
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
Je retiens que l’enjeu que vous mettez en avant reste entier et, comme je comprends la démarche symbolique d’un euro, j’émets un avis de sagesse.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Annick Girardin,

Sur la période 2019-2022, près de 80 millions d’euros sont prévus au titre de l’Agence française pour la biodiversité, et le triplement des crédits en provenance du Fonds européen d’intégration, dits « crédits FEI », permettra également d’apporter une partie de la réponse, de même que l’augmentation des moyens dédiés aux contrats de convergence. En outre, la reconduction du fonds vert permettra aussi des financements pour les projets en matière d’eau et d’assainissement, car il s’agit bien d’une adaptation.
Madame la députée, vous le voyez, ce n’est pas un euro que prévoit le Gouvernement pour résoudre cette problématique, mais bien des millions, mis à la disposition des collectivités pour répondre aux énormes besoins des territoires d’outre-mer. Chacun a ses responsabilités et, en la matière, les fuites d’eau ne sont pas qu’aux robinets… Avis défavorable.
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Danièle Obono.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit, là encore, d’un amendement d’appel à un euro symbolique. Notre groupe veut que soient enfin garantis la construction et l’entretien d’infrastructures sanitaires à la hauteur des besoins des populations.
Mme Danièle Obono.
Cet amendement est la traduction de sollicitations de citoyens et de citoyennes. Il s’appuie notamment sur le rapport de la Cour des comptes de 2014 consacré à la santé en outre-mer, dans lequel celle-ci indiquait que « malgré leurs spécificités géographiques, humaines et organisationnelles, les départements et collectivités d’outre-mer ont en commun d’être confrontés à des problématiques sanitaires d’une nature et d’une ampleur souvent particulières ». Il nous a été ainsi signalé, par divers acteurs du secteur, le manque de moyens des hôpitaux publics, notamment en Martinique, illustré par la fermeture du service d’hématologie du CHU de l’île, et à La Réunion, où l’hôpital de Saint-Pierre a connu une grève très importante du personnel, tandis que les difficultés sont manifestes pour les dialysés à l’établissement de l’AURAR – Association pour l’utilisation du rein artificiel à La Réunion. Rappelons aussi le manque de moyens immobiliers et humains du centre hospitalier de Mayotte et, bien évidemment, le manque de moyens pour lutter au mieux contre l’empoisonnement au chlordécone en Guadeloupe, sujet sur lequel j’ai déjà, comme d’autres collègues, interpellé le Gouvernement.
Cet amendement propose donc de prélever un euro sur l’action 04 « Financement de l’économie » du programme « Emploi outre-mer », pour abonder un nouveau programme : « Fonds d’urgence d’investissement dans les infrastructures sanitaires ».
 Sur les crédits de la mission « Outre-mer », je suis saisi par le groupe La France insoumise et par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n

M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
Malgré tout, il y a des efforts évidents dans les territoires, y compris en Guadeloupe où un nouveau CHU sera construit pour 580 millions d’euros. Il est vrai qu’il s’agit de réduire le chemin qui reste à parcourir. La commission ne s’est pas prononcée sur votre amendement, mais j’émets à titre personnel un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Annick Girardin,

Au-delà de ce montant, le Gouvernement a été au rendez-vous lors de l’incendie qu’a évoqué le rapporteur spécial. Je rappelle aussi la décision, antérieure à mon arrivée au ministère, de prise en charge à 100 % par l’État de la construction d’un nouvel hôpital en Guadeloupe. Il faut également noter l’intervention en Martinique à travers le fonds de roulement pour l’hôpital, mais aussi pour la rénovation de bâtiments, ainsi que la mise sous tutelle, en quelque sorte, pendant quelques mois, le temps qu’une équipe ad hoc pense une nouvelle politique pour l’établissement – la question se posera d’ailleurs avec les élus de Guyane dans quelques jours.
Je souligne que la ministre de la santé a mis en place un groupe de travail pour mieux prendre en compte les difficultés des territoires d’outre-mer. Elle s’est rendue dans la plupart d’entre eux, et continuera à les visiter régulièrement.
Je conclurai en notant qu’à Mayotte, plus de 200 000 euros ont été débloqués en urgence pour répondre aux différents besoins. Avis défavorable.
 Et à La Réunion, c’est zéro !
Mme Huguette Bello.
 La parole est à Mme Ericka Bareigts.
M. le président.
 Les débats sont fort intéressants, balayant les différents problèmes sociaux et économiques que soulève cet amendement sur l’eau défendu par notre collègue. Toutefois, nous, députés socialistes, avons ouvert la discussion sur cette mission en regrettant de ne pas avoir pu disposer bien en amont du DPT, le document de politique transversale, qui n’a été mis en consultation qu’à l’ouverture de la discussion.
Mme Ericka Bareigts.
Madame la ministre, vous nous avez renvoyés, à juste titre, à l’ensemble des ministères qui devaient, dans un « réflexe outre-mer », se mobiliser sur tous les thèmes que nous avons abordés et abonder les budgets pour nous soutenir, tant en matière de santé qu’en matière de transports, etc. Or, en feuilletant le DPT, nous constatons aux pages 393 et suivantes qu’il y a une baisse des crédits de l’État, tous domaines confondus : moins 500 millions pour La Réunion, moins 240 millions pour la Guadeloupe, moins 210 millions pour la Martinique, moins 18 millions pour la Guyane.
 C’est du délire !
M. Sébastien Jumel.
 Je n’ai pas le chiffre pour Mayotte, mais le constat est là. À titre d’exemple, alors que je viens d’évoquer le réflexe outre-mer, qu’il y a énormément de problèmes et que nous sommes tous mobilisés comme le Gouvernement, nous constatons le recul sur ces lignes budgétaires.
Mme Ericka Bareigts.
 (M. Jean-Hugues Ratenon applaudit.)
 La parole est à M. Gabriel Serville.
M. le président.
 Je suis profondément déçu de découvrir à l’instant ces chiffres, et je rejoins Ericka Bareigts quand elle dénonce le fait que nous n’ayons pas eu le DPT plus tôt – j’ai sacrifié mon dessert pour pouvoir l’analyser très rapidement ! Je me suis rendu compte que la dotation pour la Guyane était en diminution de 18 millions d’euros, comme la collègue vient de le dire.
M. Gabriel Serville.
Je ne vais pas faire le florilège de tout ce que j’y ai constaté, mais j’ai noté que des programmes ont subi une véritable saignée : le programme 138 « Emploi outre-mer » baisse de 79 %, le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » de 61 % sur trois ans, le programme « Administration pénitentiaire » de 35 % sur trois ans également, les crédits alloués à la culture baissent de 39 % en un an.
Madame la ministre, vous disiez tout à l’heure qu’il faut utiliser les bons chiffres : hélas ! nous nous rendons compte qu’au moment où je vous parle, nous ne savons pas lesquels sont réellement les bons. Si l’on veut vraiment travailler à l’amélioration de l’attractivité du territoire, il y a des lignes de force sur lesquelles on ne peut être fébriles. Or quand je vois les diminutions drastiques opérées sur certains programmes tels que l’emploi outre-mer, je me dis qu’on a tout fait sauf ce qu’il aurait fallu pour permettre à nos territoires de progresser. Je regrette fondamentalement que les choses se passent ainsi au cours d’un débat qui en réalité n’en est pas un.
 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Au titre de l’article 58, alinéa 1, monsieur le président. J’ai fait, cet après-midi, au nom de mon groupe, un rappel au règlement pour regretter de ne pas disposer du document de politique transversale censé permettre aux députés d’avoir un consentement éclairé au moment de voter la mission. Le président de l’Assemblée m’a dit que j’étais hors sujet et que je ne devrais pas m’inquiéter. Or on découvre à présent, en examinant ce fameux document, un enfumage d’un milliard. C’est-à-dire qu’il y a un milliard d’impasses sur le budget des outre-mer !
M. Sébastien Jumel.
Entre le moment où l’on a examiné les crédits de la mission « Outre-mer » et celui où l’on a eu accès au document de politique transversale, un milliard s’est évaporé dans la nature. Si ce n’est pas de l’enfumage du Parlement et si cela ne mérite pas un éclairage précis des parlementaires que nous sommes, je ne sais pas ce que c’est. Tout à l’heure, la ministre a refusé d’entendre parler de mépris, mais il y a bien apparemment mépris eu égard à la manière dont nous sommes informés de l’affectation concrète des crédits.
 Je mets aux voix les crédits de la mission « Outre-mer ».
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il concerne les effets négatifs de l’extraction illégale d’or en Guyane sur l’environnement et la société.
Mme Danièle Obono.
Du point de vue de l’environnement, c’est l’utilisation du mercure, utilisé pour séparer l’or du minerai, qui pose problème. L’organisation non gouvernementale WWF estime ainsi que 1,3 kilogramme de mercure est utilisé pour extraire un kilogramme d’or. Son usage est interdit depuis 2006, mais les personnes pratiquant l’orpaillage clandestin l’utilisent encore massivement. Toujours selon WWF, 157 000 hectares de forêt ont été détruits du fait de cette pratique, et 72 % de cette dégradation est apparue depuis 2008.
C’est également un désastre social, qui voit les plus pauvres habitants du Suriname ou du Brésil s’opposer aux précaires de Guyane pour extraire un or allant surtout enrichir les plus puissants du monde entier.
Si des réponses institutionnelles ont été apportées, elles ne constituent pas des réponses satisfaisantes, face à l’ampleur du phénomène et des dégâts écologiques et humains causés par l’orpaillage clandestin.
Cet amendement vise à ce que soit dressé un bilan des politiques de lutte contre l’orpaillage clandestin dans le cadre d’un rapport que le Gouvernement remettrait au Parlement, portant sur le coût pour les finances publiques, ainsi que les conséquences sociales, économiques, environnementales et budgétaires de la lutte contre l’orpaillage clandestin en Guyane, et des moyens supplémentaires nécessaires à mobiliser.
Nous avons, suite au débat en commission, retravaillé cet amendement, afin de prendre en compte les discussions ainsi que les remarques du rapporteur. Nous espérons donc qu’ainsi retravaillé, il sera adopté.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
L’une des clés de la lutte contre l’orpaillage clandestin est la coopération transfrontalière. Vous avez raison, chère collègue, il faut être extrêmement vigilant sur ce point. S’il me semble que nous partageons le constat, qui est bien connu, je ne crois pas qu’un rapport supplémentaire puisse nous éclairer davantage sur la situation.
C’est ainsi que la commission a émis, concernant cet amendement, un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Annick Girardin,

 La parole est à M. Gabriel Serville.
M. le président.
 Collègues, je me sens véritablement en colère, mais je vais essayer de contenir ma colère. Je ne vois pas ce qu’il peut en coûter au Gouvernement de donner un avis favorable à une telle proposition, qui ne mange pas de pain. En tout cas, un tel rapport coûterait moins cher que les opérations Harpie que l’on ne cesse de déployer, depuis des années et même des décennies, dans la forêt guyanaise, sachant pertinemment qu’elles sont totalement inefficientes. Pour un site détruit, trois se montent dans les vingt-quatre heures qui suivent !
M. Gabriel Serville.
Nous avons déjà relevé que les 200 manifestants à Notre-Dame-des-Landes ont été évacués par 2 500 gendarmes, alors même qu’ils ne demandaient rien d’autre que de vivre dans un espace de paix, et qu’en Guyane, a contrario, entre 8 000 et 10 000 orpailleurs illégaux ont été identifiés, et qui, eux, sont en train de creuser le territoire et de piller les ressources nationales. À ceux-là, c’est une opération Harpie, avec environ 250 à 300 gendarmes et 300 militaires, que l’on envoie. Or, collègues, cela fait des lustres que l’on sait pertinemment cette guerre que nous conduisons contre ces orpailleurs illégaux n’en est pas une, et à la date d’aujourd’hui, strictement rien n’a changé.
Des tonnes et des tonnes d’or sont extraites du sol guyanais, du mercure est déversé, polluant nos eaux et empoisonnant les populations au méthylmercure, une substance qui induit des comportements suicidaires. Ce qui se passe là-bas est un scandale ! Collègues, il faut que vous compreniez que cette situation ne peut plus durer.
Nous avons connu le scandale des essais nucléaires dans le Pacifique, puis celui du chlordécone en Martinique et en Guadeloupe, et aujourd’hui, nous sommes incapables de mettre un terme au déversement de mercure par des orpailleurs clandestins. Au contraire, même, le Gouvernement va certainement donner prochainement un avis favorable à la compagnie minière Montagne d’Or qui, en plus du mercure, va déverser du cyanure sur un territoire classé parmi les trois territoires au monde les mieux alimentés en eau douce disponible par habitant !
Je crois véritablement qu’il faut arrêter de jeter l’argent des contribuables par la fenêtre, parce que c’est exactement ce que nous faisons avec ces opérations Harpie. Donnons-nous les moyens, comme nos collègues l’ont suggéré, de mettre à plat ce problème afin que la représentation nationale ait la capacité de tirer les conclusions qui s’imposent et d’apporter les vraies réponses que la Guyane, comme le monde entier, attendent.
La Guyane, joyau au sein du bassin amazonien, est aujourd’hui menacée par la nouvelle théorie de protection de l’environnement de son voisin brésilien, se résumant à mettre des bulldozers partout dans la forêt amazonienne. Chers collègues, il faut que nous nous donnions les moyens de protéger ce joyau national. Je demande donc que nous prenions nos responsabilités en votant en faveur de cet amendement proposé par nos collègues du groupe La France insoumise.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 Je réagis au refus de cet amendement, qui est incompréhensible.
Mme Danièle Obono.
Autant les précédents amendements étaient, comme nous l’avons clairement annoncé, des amendements d’appel qui avaient vocation à mettre l’accent sur des problématiques budgétaires que nous pensions devoir être débattues, ou au moins entendues, à l’Assemblée nationale, autant il nous semblait, madame la ministre, monsieur le rapporteur, qu’il y avait, s’agissant de celui-ci, un accord. C’est, en tout cas, ainsi que nous l’avions entendu, au moment de sa discussion en commission. C’est d’ailleurs pour cette raison que nous l’avons retravaillé afin d’intégrer les demandes formulées notamment par M. le rapporteur.
Ce refus de rapport est donc, compte tenu de la situation que nous connaissons, incompréhensible. Vous avez parlé des opérations militaires Harpie, mais tout le monde sait et dit qu’elles sont aujourd’hui insuffisantes. Sur le terrain, le constat des personnels du parc amazonien de Guyane est clair : ils passent aujourd’hui un temps fou à essayer d’intervenir, en lien avec les militaires, mais c’est un échec total.
Or cette situation a des conséquences, non seulement sur la nature, sur les personnes, mais également sur les communautés qui vivent en Amazonie et dont les vies sont complètement déstructurées. Les empoisonnements décrits par notre collègue sont une réalité. Or, monsieur le rapporteur, vous nous parlez des prochaines coopérations que nous mettrons en place avec un Brésil désormais dirigé par un anti-écologiste convaincu,…
 Élu par le peuple !
M. Pierre Cordier.
 … pour qui la seule politique de préservation de l’environnement consistera à détruire encore plus cette forêt.
Mme Danièle Obono.
 Si le Parti des travailleurs n’avait pas tapé dans la caisse, les choses se seraient peut-être passées différemment. Corrompus !
M. Pierre Cordier.
 Je trouve problématique et grave que la seule réponse qui soit apportée à notre demande de rapport dressant un état des lieux afin de répondre aux interrogations des populations et de se donner les moyens véritables de répondre à un problème dont la gravité va s’accentuer dans les prochaines années et avoir des répercussions écologiques pas simplement pour la Guyane, mais pour toute la région, soit un avis défavorable qui n’est absolument pas argumenté. C’est particulièrement lamentable. 
Mme Danièle Obono.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Annick Girardin,

J’ai refusé ce rapport pour une raison simple : l’opération Harpie 2, qui s’est appuyée sur de nouveaux moyens, a démarré en 2017 et a déjà obtenu des résultats.
 Cela ne suffit pas, et vous le savez !
Mme Danièle Obono.
Mme Annick Girardin,

 Ce n’est pas vrai, ça ne marche pas !
M. Gabriel Serville.
Mme Annick Girardin,

 Cela ne m’empêche pas d’avoir un avis !
Mme Danièle Obono.
Mme Annick Girardin,

La lutte contre l’orpaillage passe également par l’organisation de cette filière. Avec Nicolas Hulot, nous avons demandé un rapport sur l’ensemble de cette filière. Nous l’attendons dans les mois qui viennent. Si j’ai dit cette année non au rapport, c’est tout simplement…
 Il n’est plus là, Nicolas Hulot !
Mme Danièle Obono.
Mme Annick Girardin,

J’ai dit non au rapport cette année parce qu’il ne m’est pas possible de vous fournir aujourd’hui les résultats détaillés de l’opération Harpie 2. Prenons rendez-vous l’année prochaine : je serai à vos côtés. 
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir cet amendement, qui fait l’objet de deux sous-amendements.
 Il s’agit de demander un rapport qui nous permettrait de disposer d’éléments clairs permettant de distinguer, d’une part, ce qui peut relever, pour certaines entreprises ou catégories d’entreprises, d’un effet d’aubaine par rapport aux aides économiques versées au titre de la mission « Outre-Mer » et, d’autre part, ce qui peut relever d’un réel soutien à l’autonomie des collectivités d’outre-mer et d’une incitation financière à l’emploi.
Mme Danièle Obono.
Compte tenu de la situation actuelle, du plaidoyer de Mme la ministre en faveur de l’attractivité économique, du retard pris et des problématiques liées, sur ces territoires, aux effets d’aubaine de nature économique, il nous semble qu’un rapport sur la question ne serait pas superflu, si l’on veut véritablement se donner les moyens d’un développement économique endogène en lien avec la transition écologique.
Je réponds, madame la ministre, à votre précédente intervention. Je ne suis pas élue de la Guyane, mais je m’y suis rendue. J’ai été très heureuse d’y rencontrer des citoyens et des professionnels comme les membres du Centre national de préservation de la forêt amazonienne. Je suis aussi élue de la République et il me semble qu’il est de ma responsabilité de défendre l’intérêt de nos concitoyens et de nos concitoyennes de Guyane, parce qu’il y va de notre intérêt commun.
Si nous faisons ces demandes de rapports, c’est parce que nous pensons qu’il serait utile de se pencher plus précisément sur des problèmes qui ne sont toujours pas réglés. Or le retard pris s’agissant des outre-mer est, comme cela a été dit, endémique et systématique. Madame la ministre, vous avez peut-être siégé sur les bancs de cette assemblée pendant dix, vingt ou trente ans, mais cela fait dix, vingt ou trente ans que ces problèmes sont dénoncés et qu’aucune solution ne leur est apportée. C’est pour cette raison que nous insistons sur ce rapport, comme nous avons insisté sur le précédent. Je ne crois pas que ce soit être à la hauteur des attentes et des exigences tout à fait légitimes de nos concitoyens et de nos concitoyennes que de les rejeter d’un revers de main.
 Caricature !
M. Bruno Questel.
 C’est vous la caricature !
Mme Danièle Obono.
 Les sous-amendements à l’amendement n
M. le président.


La parole est à M. Olivier Serva, rapporteur spécial, pour les soutenir.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
Cependant, je préférerais que nous puissions repousser un peu la date de sa remise, précisément parce que nous sommes en pleine refonte des exonérations sociales. Vous souhaitez que le rapport soit remis dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente ; je propose un sous-amendement indiquant que le rapport soit remis avant le 31 décembre 2020.

M. Sébastien Jumel.
 Cela fait vingt-six mois !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 C’est loin !
M. Jean-Philippe Nilor.
 On ne sera peut-être plus là !
M. Sébastien Jumel.
 (Sourires.)
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
Le second sous-amendement propose d’exclure du rapport les dispositifs d’appui au financement bancaire, qui sont spécifiques.
Sous réserve de l’adoption de ces deux sous-amendements, je suis favorable à l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Annick Girardin,



Permettez-moi, monsieur le président, de revenir brièvement sur la question du document de politique transversale, dont on a beaucoup parlé.
D’abord, je voudrais signaler qu’il n’y a pas que le document relatif aux outre-mer qui a été publié avec retard. Ensuite, si quelques orateurs ont énervé l’ensemble de l’hémicycle en faisant des déclarations que je juge, pour certaines, exagérées, je confirme que le milliard d’euros dont il est question correspond bien au périmètre des exonérations de charges. Disons les choses clairement : c’est la même chose que pour le CICE, dont vous n’avez jamais vu apparaître le montant dans le document de politique transversale.
Prenons donc un peu de temps. Si vous voulez, dans les jours qui viennent, faire le point sur ce document et discuter d’éventuelles mesures que vous y auriez repérées, je suis à votre disposition.
 Nous n’avons eu le document qu’en séance, madame la ministre : ce n’est tout de même pas normal !
M. Sébastien Jumel.
Mme Annick Girardin,

 On repousse donc le vote à la semaine prochaine ?
M. Sébastien Jumel.
Mme Annick Girardin,

Il reste que vous avez raison de dire que cela fait particulièrement problème, puisque le document est paru alors que nous avions déjà commencé le débat. Du coup, tout le monde s’est précipité pour le consulter et certains se sont énervés. Je préférerais que nous prenions un peu de temps pour en discuter avec ceux qui le souhaiteraient, de manière que nous puissions apporter une réponse si le montant de 1 milliard ne correspondait pas aux exonérations de charges. Néanmoins, l’analyse que j’en fais, en accord avec les membres de mon cabinet et avec les services du ministère, c’est que cette somme correspond exactement au montant des exonérations.
 La parole est à M. Serge Letchimy.
M. le président.
 Madame la ministre, nous ne demandons qu’à comprendre, vous le savez, mais cela fait tout de même 1 milliard à retrancher des 18 milliards d’euros.
M. Serge Letchimy.
Mme Annick Girardin,

 Vous les répartirez comme vous le voudrez, peu importe : cela fait 1 milliard en moins, et non en plus. Entre moins et plus, il y a une différence !
M. Serge Letchimy.
Il s’agit d’une somme qui est tout de même très importante. Je comprends donc les interventions de Jean-Philippe Nilor et d’Ericka Bareigts. Dès le départ, on vous a dit que le budget des outre-mer n’augmentait pas, mais qu’il était stable. D’ailleurs, je vous félicite d’avoir tenu le coup et de ne pas avoir laissé sabrer votre budget. Le budget n’est pas en diminution, mais ce que vous présentez comme une augmentation de 470 millions d’euros correspond en réalité à ce que vous avez reporté ou recyclé. C’est votre choix ; ce n’aurait pas été le mien.
De surcroît, nous ne prenons connaissance du document de politique transversale qu’en cours de séance. Vous dites que ce n’est pas spécifique aux outre-mer, mais c’est grave ! La majorité devrait comprendre qu’aujourd’hui, nous avons voté en aveugle.
Mme Annick Girardin,

 Si, c’est un vote à l’aveuglette, car si nous avions disposé de chiffres précis, nous aurions pu noter qu’il y avait 1 milliard d’euros en moins.
M. Serge Letchimy.
Je vous demande donc de vérifier ce point. Vous me connaissez, je n’ai pas envie d’en faire toute une histoire, mais comment rendrons-nous compte de cela aux populations ? Qu’allons-nous leur dire ? Que vous avez gagné la bataille et que vous avez réussi à maintenir le budget des outre-mer ? Non, car cela n’est vrai que pour le périmètre du ministère de la rue Oudinot, et non pour la totalité des crédits en faveur des outre-mer, qui, eux, diminuent de 1 milliard. Nous avons donc été amputés de 1 milliard d’euros.
 Eh oui ! Quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup !
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. le président.
 Madame la ministre, vous dites qu’il n’y a pas que pour les outre-mer que le document de politique transversale n’a pas été remis aux élus ; c’est vrai, mais la différence, c’est que la mission « Outre-mer » est la première à être étudiée. Pour les autres missions, nos collègues disposeront d’un peu de temps pour se déterminer en connaissance de cause, tandis que nous, comme nous sommes les pionniers, nous sommes la seule mission pour laquelle l’examen aura commencé sans que nous disposions d’aucun document. Cela, il faut avoir l’honnêteté de le reconnaître. Voilà encore un régime d’exception pour les outre-mer – mais, comme je le signalais, les régimes d’exception ne sont pas toujours favorables ; bien au contraire, quand il s’agit de nous, ils sont souvent défavorables.
M. Jean-Philippe Nilor.
 C’est vrai que c’est enquiquinant, cette histoire !
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. Philippe Dunoyer, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
M. Philippe Dunoyer,
rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Comme je l’ai indiqué lors de ma présentation, l’action budgétaire de l’État en faveur des outre-mer, telle qu’elle apparaît au travers des différentes missions, s’élève bien à 18,5 milliards d’euros, et même à 24 milliards d’euros si l’on y ajoute l’aide fiscale. Ce que l’on constate dans le tableau que vous trouverez dans mon rapport et dans le document de politique transversale – et c’est pourquoi cela a suscité des questionnements dans les territoires –, c’est que les sommes non réparties entre collectivités bénéficiaires sont passées de 180 millions d’euros, pour un effort budgétaire global de 17,5 milliards d’euros, en 2018, à 1,7 milliard d’euros, pour un effort budgétaire global de 18,5 milliards d’euros, en 2019. D’où cette somme de 1 milliard : il s’agit non pas d’une disparition, mais d’une affectation prospective à laquelle le ministère devra procéder, en liaison avec les différents territoires.
Pour résumer : non, le milliard n’a pas disparu, l’enveloppe reste la même ; en revanche, l’incertitude quant à la répartition des sommes porte, non plus sur 180 millions, mais sur 1,7 milliard d’euros.
Mme Annick Girardin,

M. Philippe Dunoyer,
rapporteur pour avis
 Non ! C’est pire !
M. Jean-Philippe Nilor.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Nous avons terminé l’examen des crédits de la mission « Outre-mer ».
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 Nous abordons l’examen des crédits relatifs au conseil et au contrôle de l’État, aux pouvoirs publics, à la direction de l’action du Gouvernement, aux investissements d’avenir et au budget annexe relatif aux publications officielles et à l’information administrative (n
M. le président.


La parole est à M. Daniel Labaronne, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Daniel Labaronne,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Si je me félicite de la progression globale des crédits et des emplois de cette mission, je n’ignore pas les contraintes spécifiques auxquelles se trouvent confrontés les responsables de programmes. Ces contraintes soulèvent, de mon point de vue, la question de l’adéquation des moyens budgétaires dédiés aux programmes au regard des missions croissantes que le législateur leur assigne.
Aussi, je ne m’attarderai pas sur le Haut Conseil des finances publiques, qui, selon moi, devrait être rattaché au programme 164, relatif aux juridictions financières.
 Tout à fait !
M. Philippe Vigier.
M. Daniel Labaronne,
rapporteur spécial
Les équivalents temps plein travaillés connaissent également une progression très significative, avec 132 emplois créés, dont 122 viendront renforcer la CNDA et 10 les tribunaux administratifs. Le projet de loi de finances comporte, par ailleurs, une hausse des crédits d’investissement nécessaire à l’engagement de l’opération de relogement de la Cour.
Je veux tout particulièrement souligner l’adéquation des moyens budgétaires à notre ambition politique. D’une part, ces moyens permettront à la CNDA de confirmer les résultats obtenus – et attendus – quant à la réduction des délais de jugement, et ce malgré une hausse significative des recours ; d’autre part, ils lui donneront des ressources budgétaires en rapport avec les exigences découlant de la loi « asile et immigration », à commencer par la réduction de la durée de traitement des demandes d’asile.
Par ailleurs, on notera avec intérêt l’investissement confirmé des juridictions administratives dans le développement des outils numériques. La programmation pour 2019 devrait ainsi accompagner le déploiement de l’application Télérecours citoyens, laquelle marque une nouvelle étape dans la dématérialisation des procédures pour les justiciables, conformément au vœu du législateur.
En ce qui concerne le programme 164, le projet de loi marque en réalité une certaine consolidation des ressources allouées aux juridictions financières. Les autorisations d’engagement demandées, 232 millions d’euros, progressent de 5,94 %. L’évolution de leur montant résulte de deux facteurs : d’abord, une croissance modérée des dépenses attendues de personnel ; ensuite, une relance nette des dépenses immobilières et de celles liées à l’approfondissement des grands projets informatiques. On notera, en revanche, que la revalorisation des crédits de paiement se limite à 1 % et que le plafond d’emplois demeure stable, à 1 840 équivalents temps plein travaillés.
En eux-mêmes, ces chiffres attestent une gestion vertueuse, pour ne pas dire rigoureuse. Toutefois, cette programmation budgétaire pose la question de l’adéquation des moyens aux missions des juridictions financières. En effet, elle ne répond pas complètement, de mon point de vue, à la question des marges de manœuvre qui leur sont laissées, tant pour la conduite de leur réforme – notamment le vaste chantier de la dématérialisation – que pour l’exercice des missions croissantes que leur confie le législateur. Je pense, par exemple, à la certification des comptes des collectivités territoriales et aux contrôles facultatifs des comptes des établissements et services sociaux, qui aujourd’hui connaissent des développements décisifs.
Aussi, les moyens alloués à la Cour des comptes peuvent, à mes yeux, s’apparenter à un plancher, à un socle, qu’il faudra soit relever, si le législateur assigne de nouvelles missions à la Cour, soit maintenir, à moins de considérer qu’existeraient à la Cour des comptes des gains de productivité insoupçonnés, ce que je ne crois pas.
De même, le programme 126 se voit doté de 40,23 millions d’euros, avec un maintien du plafond d’emplois. Les ressources du CESE – Conseil économique, social et environnemental – sont stabilisées ; or, par la future la réforme constitutionnelle, le législateur lui confiera de nouvelles prérogatives.

M. Pierre Cordier.
M. Daniel Labaronne,
rapporteur spécial
Malgré ces réserves, je vous invite, mes chers collègues, à adopter les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État ». 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Lise Magnier, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
Mme Lise Magnier,
rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Rappelons que les dotations demandées par l’Assemblée nationale et le Sénat sont inchangées depuis 2012, à hauteur, respectivement, de 517,9 millions et de 323,6 millions d’euros. Pour autant, il est à noter que les budgets, eux, ne sont pas constants. Celui de la Présidence de la République augmente ainsi de 2,580 millions d’euros, hausse financée par le prélèvement sur les disponibilités, et celui du Sénat, de 2,813 millions. Le budget de LCP-AN, La Chaîne parlementaire-Assemblée nationale, augmente de 273 063 euros, et les budgets de l’Assemblée nationale, du Conseil constitutionnel, de la Cour de justice de la République et de Public Sénat demeurent constants par rapport à 2018.
Après ces propos liminaires, il me semble nécessaire de vous faire part des engagements pris en faveur d’une transformation des administrations concernées. La recherche d’efficience et de modernisation du fonctionnement de nos administrations est nécessaire et elle impose la restructuration de leurs dépenses, même à budget constant.
Ainsi, les crédits de personnel ou de l’administration de la Présidence de la République connaîtront une hausse sensible de 3,47 %, mais celle-ci est nécessaire à la réorganisation des services consécutive à l’audit réalisé pour améliorer les conditions de travail et l’efficience.
À l’Assemblée nationale, les crédits pour charges parlementaires augmentent de 6 millions d’euros, principalement sous l’effet du déséquilibre accru de la caisse de retraite des députés après la normalisation du régime de pensions, mais aussi de la mise en place de l’AFM – avance de frais de mandat – ou de l’augmentation du crédit collaborateur.
Les charges de personnel devraient, en revanche, connaître une baisse de 5 millions d’euros. La volonté de recourir à davantage de contractuels pour remplir certaines fonctions trouve sa traduction dans le budget pour 2019, puisque la baisse de la masse salariale des personnels statutaires est estimée à près de 10 %, tandis que les charges relatives au personnel contractuel augmenteraient de 23,55 %.
Le Conseil constitutionnel connaît également une augmentation sensible de ses dépenses de personnel, à hauteur de 4,02 %, du fait d’une professionnalisation et d’un renforcement des effectifs, mais aussi d’un plan de transformation et de la création d’un service de communication pour mieux faire connaître cette institution, qui souhaite s’ouvrir davantage au grand public.
En outre, l’Assemblée nationale, le Conseil constitutionnel et la Présidence de la République se sont engagés à poursuivre une stratégie de performance de l’achat public afin de rationaliser leurs dépenses. Mais la bonne gestion budgétaire passe aussi par la définition d’une stratégie pluriannuelle. Tant sur les programmes immobiliers qu’en matière de pilotage des ressources humaines, la définition de programmes pluriannuels permet de définir les besoins au plus juste. La Présidence de la République consacrera 5,065 millions en autorisations d’engagement et 4,695 millions en crédits de paiement à la réalisation de nécessaires travaux immobiliers ainsi qu’à la poursuite de son plan de transformation numérique. En parallèle, un schéma immobilier sur six ans est en cours de réalisation pour atteindre des conditions de travail plus acceptables et fluidifier les échanges entre les services. Toutefois, le financement de ce plan, estimé à 55 millions d’euros, se fera hors dotation de la Présidence de la République.
De la même façon, le Conseil constitutionnel a établi un plan triennal de travaux et d’aménagement, notamment pour des travaux de performance énergétique. Surtout, il s’est engagé dans une véritable transformation numérique qui a nécessité un effort budgétaire conséquent en 2018, poursuivi, dans une moindre mesure, en 2019.
En 2019, l’Assemblée nationale poursuivra la trajectoire de financement de l’hôtel de Broglie, un audit étant également prévu sur l’ensemble de ses mètres carrés, afin de les affecter et de les utiliser au mieux. Cette approche rationnelle doit effectivement être privilégiée à une approche en coupe ou en silo, trop souvent observée dans les grandes administrations. Si je suis convaincue de la nécessité de mener à bien ces réformes et ces aménagements, j’invite vivement les pouvoirs publics à mettre en place les outils de suivi, d’analyse et de pilotage qui permettront de vérifier qu’elles assurent effectivement des gains d’efficience et des économies de fonctionnement.
Je terminerai par un rapide focus sur La Chaîne parlementaire-Assemblée nationale, dont le contrat d’objectifs est en cours d’élaboration. Le développement de l’activité de la chaîne parlementaire nécessite aussi la conclusion de nouveaux partenariats avec d’autres médias, avec l’INA – Institut national de l’audiovisuel –, et certainement un rapprochement des moyens avec Public Sénat comme avec la direction de la communication de l’Assemblée nationale. Il me semble impératif que l’Assemblée nationale participe pleinement au développement de la chaîne parlementaire, d’abord par la mise à disposition de locaux adaptés au déploiement de l’activité, ensuite par une meilleure transmission de l’agenda des événements qu’elle organise.
C’est ensemble que nous réussirons à valoriser davantage le travail parlementaire, le rôle des élus et, ainsi, à répondre à la crise de la démocratie participative que nous traversons, qui pourrait avoir des conséquences majeures lors des prochaines échéances électorales.
En conclusion, mes chers collègues, je vous invite à voter les crédits de la mission « Pouvoirs publics ».
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Philippe Vigier applaudit également.)
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
Mme Marie-Christine Dalloz,
rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
J’en viens à la mission « Investissements d’avenir », dont les crédits s’élèvent à un peu plus de 1 milliard d’euros en 2019. Nous sommes donc loin du rythme de décaissement initialement annoncé de 2 milliards d’euros par an ; si bien que, d’après les échéanciers qui m’ont été transmis, les 10 milliards d’euros déjà engagés sur le PIA 3 – le troisième programme d’investissements d’avenir –, en AE uniquement, ne seront pas tous inscrits en CP sur l’ensemble du quinquennat. Il manquerait 2,68 milliards d’euros. Monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, n’était-il pas prévu de mettre en œuvre le PIA 3 sur la durée de la législature ?
Il est encore trop tôt pour évaluer l’impact des crédits que nous votons dans le PIA 3, car leur mise en œuvre prend du temps. Chacune des actions fait l’objet d’une convention entre le secrétariat général pour l’investissement – SGPI – et un opérateur ; puis vient le temps des appels à projets et de la sélection des lauréats, avant la contractualisation entre l’opérateur et le lauréat et, enfin, le décaissement des crédits. L’addition de tous ces délais fait que les crédits des deux premiers PIA sont encore en phase de décaissement. Depuis 2010, sur les 57 milliards d’euros des trois programmes d’investissements d’avenir, seuls 20 milliards sont décaissés.
 C’est vrai !
M. Philippe Vigier.
Mme Marie-Christine Dalloz,
rapporteure spéciale
Le secrétariat général pour l’investissement et les opérateurs ne distinguent pas toujours les enveloppes des différents PIA, d’autant que de nombreuses actions du PIA 3 financent finalement des dispositifs engagés lors d’exercices précédents. À cela s’ajoutent les substitutions budgétaires, lorsque les enveloppes des PIA permettent de financer discrètement les dernières annonces de tel ou tel ministre ou du Président de la République.

M. Fabien Di Filippo.
Mme Marie-Christine Dalloz,
rapporteure spéciale
Enfin, s’agissant de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », j’ai souhaité cette année me concentrer sur les dépenses du Premier ministre et de son cabinet. Alors que tous les ministres se voient imposer une réduction drastique de leur cabinet, les effectifs de celui du Premier ministre s’élèvent à 496 ETP, soit 69 membres de cabinet et 427 personnes chargées des fonctions support. Les dépenses de personnel au titre du programme 129 s’élèvent à 19 millions d’euros, alors qu’elles ne comprennent que la moitié des effectifs,…
 Et avant, ces dépenses s’élevaient à combien ?
Mme Danielle Brulebois.
Mme Marie-Christine Dalloz,
rapporteure spéciale


M. Fabien Di Filippo.
 Et moi qui croyais que la nouvelle majorité avait mis fin à tout cela !
M. Pierre Cordier.
Mme Marie-Christine Dalloz,
rapporteure spéciale
 Le « nouveau monde » nous coûte cher !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Marie-Christine Dalloz,
rapporteure spéciale
 Mais, c’est pire qu’avant !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Marie-Christine Dalloz,
rapporteure spéciale
 C’est un scandale !
M. Philippe Vigier.

M. Fabien Di Filippo.
Mme Marie-Christine Dalloz,
rapporteure spéciale
 Tout à fait !
Mme Véronique Louwagie.
Mme Marie-Christine Dalloz,
rapporteure spéciale 
 Voilà qui est dit !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Marie-Christine Dalloz,
rapporteure spéciale
Je conclurai en évoquant un point qui ne concerne pas que cette mission, mais l’ensemble du budget qui nous est présenté : celui de la non-comptabilisation des loyers budgétaires. D’après mes informations, cette mesure est sortie cet été de nulle part, prenant de court les responsables de programmes. Ainsi, en ce qui concerne la mission « Direction de l’action du Gouvernement », les crédits semblent diminuer de 150 millions d’euros, mais c’est la somme des loyers budgétaires.
 Subtil, ça…
M. Pierre Cordier.
Mme Marie-Christine Dalloz,
rapporteure spéciale
Pour le principe, je suis donc défavorable à l’adoption des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ».
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Monique Limon, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.
M. le président.
Mme Monique Limon,
rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
J’interviens ici, au nom de la commission des affaires économiques, comme rapporteure pour avis de la mission relative aux investissements d’avenir, et plus particulièrement sur les programmes 422 et 423 qui concernent la valorisation de la recherche et la modernisation des entreprises.
Tout d’abord, en termes strictement budgétaires, il faut retenir que le rythme de décaissement des crédits du programme d’investissements d’avenir suit la trajectoire pluriannuelle prévue depuis l’année dernière. En 2019, un peu plus de 1 milliard d’euros devrait donc être payé aux opérateurs comme l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, ou Bpifrance, conformément à la feuille de route établie par le SGPI. Même si nous ne maîtrisons pas le calendrier réel de décaissement des crédits par les opérateurs, je rappelle que les crédits de paiement du PIA 3 sont désormais votés annuellement, ce qui permet un contrôle parlementaire bienvenu.
Comme il est d’usage, j’ai souhaité conférer une approche thématique à mon rapport, choisissant les actions agricoles et environnementales du PIA. Nous faisons face à ce que je considère comme un défi de société fondamental : la transition de notre pays vers un modèle d’agriculture et d’alimentation durables. Ce choix d’évaluation du PIA répond à une double motivation de ma part.
Tout d’abord, l’existence d’une demande sociale dynamique et construite autour d’enjeux forts : le moindre recours aux produits phytosanitaires, l’amélioration du bien-être animal, l’amélioration de la qualité de l’alimentation, la transition vers un modèle agricole plus soutenable écologiquement mais toutefois performant. L’innovation est souvent la clé de ces transitions.
Ensuite, il était primordial à mes yeux de montrer qu’à la parole succédaient des actes, après l’adoption par le Parlement, le 2 octobre dernier, du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « loi EGALIM ». Il convient de veiller à ce que les ambitions qu’elle affiche soient complétées par les leviers financiers à même de garantir son succès. C’est à ce niveau qu’intervient le PIA.
En effet, même si les approches sont hétérogènes et souvent complexes, les réalisations du PIA en matière de développement durable sont toutefois tangibles. Et ce processus continue de suivre son cours. Prenons un exemple auquel seront sensibles ceux qui ont suivi les débats sur le projet de loi EGALIM : le PIA soutient la R&D d’une entreprise française, TRONICO, afin de développer une technique non intrusive de détection du sexe des poussins

En outre, le PIA valorise nos territoires. Je me félicite, à ce titre, du lancement des « Territoires d’innovation-Grande ambition » par la Caisse des dépôts et consignations, action qui mobilisera 450 millions d’euros dans le cadre du PIA 3. L’appropriation du PIA par les acteurs locaux va donc dans le bon sens et doit être encouragée. Bien d’autres exemples pourraient être cités, mais l’important est de retenir que le PIA donne la chance de mûrir et de concrétiser les solutions écologiques de demain, que ce soit par une intervention directe, en prêts ou en subventions, ou par un meilleur financement des entreprises, grâce aux interventions du PIA en fonds propres.
Néanmoins, le tableau n’est pas entièrement satisfaisant. Il faut bien admettre que le critère d’éco-conditionnalité qui devait présider à la sélection des projets n’est pas pris en compte à sa juste valeur. La mission d’évaluation et de contrôle sur le PIA et la transition énergétique, créée en 2016 par l’Assemblée, avait fait état de seulement 17 % de crédits affectés effectivement au développement durable. Il semble donc opportun de lancer une réflexion sur les objectifs officiels de 60 % de projets soutenant la transition écologique.
Le bilan en matière d’agro-écologie demeure en particulier assez mitigé, si bien que certains acteurs ont pu nous parler d’un « trou dans la raquette » du PIA. Pour y remédier, repenser en partie ses outils semble nécessaire. De fait, les critères très exigeants de sélectivité des projets sur le plan économique ou financier peuvent constituer une barrière au fléchage du PIA vers les sujets phytosanitaires ou vers le recours au biocontrôle. Le cas du marché des alternatives au chlordécone, dont les ravages aux Antilles ont été reconnus par le Président de la République, illustre bien mon propos. Ce marché de niche offre trop peu de débouchés en termes de géographie et de produits, ce qui semble l’exclure de la logique de co-investissement en consortium, qui est le standard du PIA. Aussi la quête de l’excellence économique ne doit-elle pas être un obstacle au financement de projets d’intérêt général répondant clairement à une demande sociale ou à des enjeux de santé publique.
Ces dernières remarques me conduisent à conclure par des propositions concrètes pour accroître l’efficacité du PIA dans les secteurs environnementaux et agricoles. La première proposition consiste à profiter du mouvement de rapprochement des instituts de transition énergétique et des instituts de recherche technologique afin de créer un organisme innovant concentré sur le secteur agricole et agroalimentaire. La deuxième vise à rendre la clause d’éco-conditionnalité plus ferme dans les appels à projets du PIA afin d’assurer son effectivité dans la sélection, tout en la concentrant sur les projets pour lesquels elle est pertinente. Enfin, troisième proposition, il s’agit de profiter de l’évaluation des dix ans du PIA pour examiner l’opportunité d’intégrer un critère de « valeur ajoutée sociale » au choix des projets, sans dénaturer pour autant leur contenu en innovation.
Espérant que mes dernières propositions trouveront un écho favorable parmi vous puisque leur application doit donner un nouveau souffle au PIA, je vous remercie, chers collègues, pour votre attention.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Nous en venons aux interventions des porte-paroles des groupes.
M. le président.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe Libertés et territoires.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur spécial, mesdames les rapporteures spéciales, madame la rapporteure pour avis, chers collègues, j’ai eu l’honneur, pendant cinq ans, d’être rapporteur spécial de la mission « Conseil et contrôle de l’État » et en particulier sur le Conseil d’État, la Cour des comptes, le Haut Conseil des finances publiques et le Conseil économique, social et environnemental. Dans les conclusions du rapport de M. Labaronne, j’ai retrouvé le souhait, que j’avais exprimé, de fusionner le Haut Conseil et la Cour. Je n’ai pu y parvenir en cinq ans mais peut-être l’actuel rapporteur spécial rencontrera-il un plus grand succès que moi. Votre prédécesseur non plus, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, n’y est pas arrivé. L’heure est à l’efficience.
M. Philippe Vigier.
J’émets un autre souhait, complémentaire, puisqu’une réforme constitutionnelle est à l’ordre du jour : que la saisine de la Cour des comptes et celle du Conseil d’État puissent être le fait des parlementaires. Je nourris quelques espoirs pour cette réforme attendue, reportée et finalement, si j’ai bien compris, reprogrammée pour le début 2019.
Je concentrerai mon propos sur le travail de Lise Magnier concernant l’Élysée, le Sénat, l’Assemblée et les chaînes parlementaires puisque, l’année précédente, j’étais le rapporteur de la même mission.
Chers collègues, une loi organique importante a été promulguée le 15 septembre 2017 : celle pour la confiance dans la vie politique. La confiance suppose qu’une même exigence s’applique à tous les organes délibérants que sont l’Assemblée, le Sénat, le Conseil constitutionnel – le gardien du temple – et, naturellement, l’Élysée. Cette exigence est d’autant plus forte pour les parlementaires qui, ne serait-ce que parce qu’ils votent la loi, doivent s’appliquer à eux-mêmes les règles de transparence, d’efficience – surtout à l’heure où nous demandons à nos compatriotes des efforts, dont il me paraît essentiel qu’ils soient partagés par les institutions que je viens de citer.
En ce qui concerne l’Assemblée nationale, des progrès restent à faire. À périmètre constant de l’enveloppe depuis 2012, Lise Magnier l’a bien montré, il faut aller puiser dans les réserves pour équilibrer le budget. Des économies peuvent être réalisées sur des contrats, sur des sous-traitances. Cela ne signifie pas qu’il faille, comme le prédécesseur de Richard Ferrand à la présidence de l’Assemblée en avait lancé la réflexion, externaliser de nombreuses tâches. Au contraire, je pense qu’il faut des fonctionnaires dont la neutralité est assurée,…
M. Sébastien Jumel,
M. Pierre Dharréville,

M. Pierre Cordier
 Très bien !
M. Fabien Di Filippo.
 …dont la compétence est assurée,…
M. Philippe Vigier.
 Cela s’appelle le statut de la fonction publique !
M. Sébastien Jumel.
 …et qui pourront à tout moment être présents pour nous accompagner. C’est une exigence absolue.
M. Philippe Vigier.
 C’est bien pourquoi il faut préserver le statut des fonctionnaires.
M. Sébastien Jumel.
 Il est tant d’autres domaines, que j’avais signalés dans mon rapport et que Lise Magnier a très bien repris, dans lesquels nous pourrions réaliser de vraies économies d’échelle et qui nous permettraient d’avoir une assemblée moderne et encore plus exemplaire qu’elle n’est.
M. Philippe Vigier.
J’en viens au contrôle lui-même. Il faudra avoir le courage, comme c’était le cas à une époque, de décider que le budget de l’Assemblée est voté par les députés. Ça, ce serait un gage de transparence : chacun connaîtrait les engagements pris et l’utilisation des fonds, et le contrôle s’en trouverait favorisé par cette sorte de dualité qui existe entre le député membre de la commission des finances mandaté au titre de la LOLF – loi organique relative aux lois de finances – et la commission d’apurement des comptes présidée par notre collègue Marie-Christine Dalloz. La vraie efficacité résiderait dans le fait que les uns et les autres travaillent davantage ensemble, la Cour des comptes certifiant nos comptes. Nicolas Sarkozy avait demandé cette pratique pour l’Élysée ; nous devons l’instaurer à l’Assemblée en gage de confiance vis-à-vis de nos compatriotes, parce qu’il y a toujours une petite ombre qui plane au-dessus des grandes institutions comme le Parlement ou le Conseil constitutionnel.
J’y insiste parce que, chers collègues, il y a va de la crédibilité du travail parlementaire. Une fois de plus, alors que nous allons examiner une réforme constitutionnelle, cette exigence du contrôle s’impose à nous tous comme elle s’impose pour chacune des missions que nous passons en revue dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances.
Je souhaite que nous allions plus loin parce qu’il y a vraiment des économies d’échelle à faire. J’en avais d’ailleurs proposé pour Public Sénat et LCP-AN, consistant en une mutualisation de matériels et pas du tout en diminution du temps d’antenne ou des effectifs des journalistes, bien au contraire. Il s’agit d’être toujours plus informé mais avec plus d’efficacité.
Pour terminer, si nous voulons continuer d’avancer sur le chemin de l’exigence et de la confiance, nous devons aller plus loin dans ces missions de contrôle, étant bien entendu que contrôler ne signifie pas qu’on doive dévoiler ce qu’il n’y a pas à dévoiler, même si rien n’est à cacher. Tout ce qui se passe ici doit être l’objet du meilleur contrôle. Je suis convaincu que le nouveau président de l’Assemblée, Richard Ferrand, aura à cœur de faire évoluer encore notre belle institution.
 La parole est à Mme Olivia Gregoire, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’interviens aujourd’hui, au nom du groupe La République en marche, sur les missions « Conseil et contrôle de l’État », « Pouvoirs publics », « Direction de l’action du Gouvernement » et « Investissements d’avenir », une lourde tâche, heureusement facilitée par la grande qualité des rapports spéciaux rédigés par nos collègues, qu’il faut saluer. Les sujets abordés sont, pour la plupart, techniques, qui renvoient à des dispositifs ou à l’action d’acteurs indispensables au bon fonctionnement de notre économie et de nos institutions.
Mme Olivia Gregoire.
La mission « Direction de l’action du Gouvernement » regroupe ainsi de nombreux opérateurs dans un souci évident d’optimisation de la gestion publique. Cela permet aux parlementaires, année après année, d’obtenir une vision fidèle et instructive du travail de ces acteurs, tout en prenant connaissance des priorités identifiées par le Gouvernement. À ce titre, nous saluons cette année la création de quinze ETP au sein de la CNIL – Commission nationale de l’informatique et des libertés –, qui permettra à celle-ci de poursuivre ses missions historiques et d’en prendre de nouvelles en charge, en lien avec l’exécution du RGPD – règlement général sur la protection des données.
Sur la mission « Conseil et contrôle de l’État », brillamment présentée par notre collègue Daniel Labaronne, nous rappellerons simplement l’importance de continuer à faire correspondre les moyens accordés aux acteurs aux charges, nouvelles ou anciennes, qui leur sont confiées. La Cour des comptes s’engage, par exemple, aujourd’hui dans la certification des comptes de certaines collectivités locales ou d’établissements médico-sociaux ; le Conseil d’État, de son côté, remplit des tâches et rédige des rapports toujours plus nombreux. Notre attention en tant que parlementaires doit être de permettre à ces acteurs de remplir correctement leurs missions, en bonne cohérence. Nous saluons donc ici la sincérité des budgets étudiés ainsi que l’augmentation des crédits et ETP accordés aux juridictions administratives, notamment à la CNDA.
Concernant la mission « Pouvoirs publics », notre groupe souligne la quasi-stabilité des crédits proposés par rapport à ceux accordés l’an passé : c’est bien là le signe d’instances attachées à maîtriser leurs dépenses. Je pense en particulier à la présidence de la République ou encore à La Chaîne parlementaire et à Public Sénat. En ce qui concerne l’Assemblée nationale et le Sénat, une réflexion devra probablement être menée, à terme, pour moderniser, rationaliser et mieux évaluer leur financement, comme le disaient justement Lise Magnier et Philippe Vigier à l’instant.
Je m’arrêterai plus longuement sur la mission « Investissements d’avenir », qui fait écho au programme 134 « Développement des entreprises et régulations », dont je suis la co-rapporteure spéciale avec mon collège Xavier Roseren. Le PIA, aujourd’hui en phase 3, est devenu l’une des composantes du grand plan d’investissement, dit GPI, qui, avec un fonds de 57 milliards d’euros, prévoit, sur le quinquennat, d’accélérer la transition écologique ; d’édifier une société de compétences, en lien avec ce qui a été fait cette année dans la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel ; d’ancrer notre compétitivité sur l’innovation autour d’initiatives comme celles dévoilées très récemment par Mounir Mahjoubi pour numériser nos TPE et PME ; de construire l’État de l’âge numérique afin de transformer et de moderniser son action. L’intégration du PIA au GPI a montré la volonté du Gouvernement d’investir plus efficacement, en adoptant une démarche globale, lisible, crédible et en rompant avec des pratiques depuis trop longtemps diffuses et éparses.
Ce ne sont pas tant les véhicules retenus qui importent que les résultats obtenus. En ce sens, le contrôle parlementaire ne peut réellement s’accomplir qu’en bénéficiant d’une vision synoptique. Notre collègue Amélie de Montchalin, rapporteure spéciale sur le programme « Recherche et enseignement supérieur », le soulignait déjà l’an dernier avec précision : « l’éparpillement [...] des circuits divers de financement de la recherche ne facilite pas la lisibilité, le contrôle et l’efficacité de la dépense publique en matière de recherche et d’innovation ». Nous ne pouvons, de nouveau, que partager ce constat.
J’appelle ainsi l’attention de l’ensemble des groupes sur la nécessité de mieux estimer l’efficacité des dispositifs mis en œuvre. L’année 2019 sera celle de l’évaluation ex-post, socio-économique du PIA 1. Celle-ci viendra compléter le rapport d’étape publié début 2016 par le comité d’experts indépendants constitué par France Stratégie, lequel pointait des progrès à réaliser en matière d’évaluation. L’enjeu pour les prochaines années se situe donc là, avec une représentation nationale mieux informée et mieux éclairée.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais dire en introduction que, sur les missions « Investissements d’avenir » et « Direction de l’action du Gouvernement », en particulier – mais il doit y en avoir d’autres –, nous n’avons pas obtenu les documents dits « jaunes budgétaires ». Monsieur le ministre, je vous rappelle que la LOLF impose, dans son article 39, que « chaque annexe générale destinée à l’information et au contrôle du Parlement est déposée sur le bureau des assemblées et distribuée au moins cinq jours francs avant l’examen, par l’Assemblée nationale en première lecture, des recettes ou des crédits auxquels elle se rapporte ». Or, pour un certain nombre de missions, nous n’avons pas reçu ce document – et nous sommes plus près des cinq jours après l’examen ! Je souhaite donc juste nous rappeler au bon souvenir de l’ensemble de votre administration.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Concernant la mission « Conseil et contrôle de l’État », je n’ai pas de remarque particulière sur son périmètre.
Sur la mission « Pouvoirs publics », plusieurs éléments. Tout d’abord, s’agissant des crédits alloués au budget du Président de la République, une affaire estivale nous a rappelé à quel point il était difficile de retracer ceux qui sont alloués aux personnels de son cabinet. Nous aurions intérêt à faire la lumière sur l’ensemble des avantages qui leur sont consentis. Qu’il s’agisse des appartements ou des véhicules mis à disposition, il y a eu suffisamment de polémiques dans le courant de l’été pour justifier que l’on obtienne la transparence et que l’on mette fin à l’opacité sur ces avantages annexes.
Le déficit du budget de l’Assemblée nationale s’élevait, en 2017, à 26 888 913 euros. Le prélèvement sur les disponibilités de l’Assemblée nationale de 2018 – ce n’est pas la même chose, me direz-vous, mais quand même, il y a un lien – s’élève à 49 707 404 euros. Le « bleu » nous dit quelque chose de très intéressant : pour l’année 2019, le déficit comptable de l’Assemblée nationale sera « significatif ». Je ne sais pas si, comme moi, vous faites un peu de projections mais il est difficile de savoir à quel niveau un « déficit significatif » se situe. Que l’on ne nous dise pas, comme Mme la rapporteure l’a souligné, que cela provient des investissements réalisés : l’acquisition de l’Hôtel de Broglie ou les travaux réalisés ici, à l’Assemblée nationale, ne justifient absolument pas le niveau du déficit actuel. Des mesures ont été prises ; il faut être attentif et vigilant. Le budget de l’Assemblée nationale ne peut pas durablement être clôturé avec un déficit de cette sorte.
Philippe Vigier a rappelé tout à l’heure qu’il existait une convention avec la Cour des comptes, mais celle-ci n’est absolument pas autorisée à juger de l’opportunité des dépenses. Seuls le collège des questeurs et le bureau de l’Assemblée nationale le peuvent. La Cour des comptes procède par sondages pour vérifier la véracité des écritures qui ont été passées, mais sa mission n’est pas de juger en opportunité. En revanche, il serait intéressant que l’on puisse procéder, dans cette maison, à une comptabilité analytique. C’est une carence terrible que de ne pas disposer d’une telle comptabilité.
Enfin, concernant la mission « Direction de l’action du Gouvernement », que je connais depuis quelques années, j’ai trouvé quelque chose de très intéressant. Jusqu’à maintenant, dans tous les gouvernements qui se sont succédé, quelles que soient la tendance politique et la majorité, le porte-parole du Gouvernement avait toujours une mission de base. On a connu M. Le Foll, ministre de l’agriculture et porte-parole, ou encore M. Castaner, ministre des relations avec le Parlement et porte-parole. Aujourd’hui, le porte-parole n’est que porte-parole : son décret d’attribution ne fait mention que du porte-parolat et ses crédits sont rattachés au budget du Premier ministre. Cela doit vouloir dire quelque chose mais, très honnêtement, c’est assez novateur !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, la mission « Conseil et contrôle de l’État » voit ses crédits augmenter de plus de 2 %, principalement sous l’effet de la progression des crédits du programme 165. Cette augmentation est en grande partie justifiée par la nécessité de créer des emplois affectés spécifiquement à la Cour nationale du droit d’asile, comme l’a souligné notre collègue Daniel Labaronne dans son rapport.
Mme Sarah El Haïry.
Cette augmentation permet d’espérer une réduction des délais de jugement, plus que nécessaire dans ces situations, et pourrait également contribuer à atteindre l’objectif gouvernemental de réduction à moins de six mois des délais de traitement des demandes d’asile. De plus, dans un contexte où les contentieux ont fortement progressé – plus 30 % environ entre 2016 et 2017 –, il s’agit d’une augmentation bienvenue. Accorder des moyens humains pour répondre à une demande qui ne cesse de s’accroître est donc bien conforme aux engagements pris lors des débats sur le projet de loi asile au printemps dernier.
La mission « Direction de l’action du Gouvernement » est également la preuve que nous pouvons répondre aux objectifs fixés par le Président de la République d’une administration transparente et plus efficace. Le sujet a été évoqué par notre collègue Marie-Christine Dalloz, mais nous avons une interprétation un peu différente : nous saluons la décision du Gouvernement de mettre fin à la pratique des fameux loyers budgétaires. Si elle a permis de sensibiliser les ministères aux enjeux budgétaires de leur emprise immobilière, cette pratique n’était toutefois plus vraiment pertinente. De plus, elle était source de complexité en raison des flux financiers observés en comptabilité budgétaire mais neutralisés en comptabilité nationale. Sur cette même mission, nous soutenons plutôt la revue des missions des administrations déconcentrées de l’État, lancée à l’initiative du Premier ministre, afin de supprimer les fameux doublons entre les missions assurées par les services de l’État, les collectivités territoriales et les opérateurs et d’optimiser ainsi les moyens de fonctionnement.
Troisième point, qui nous paraît important, la mission « Investissements d’avenir ». Nous ne pouvons que demander au Gouvernement de suivre les recommandations formulées par la Cour des comptes quant à la décomposition des crédits de paiement, y compris au-delà de 2021, ainsi que la mise en place d’un dispositif de contrôle interne budgétaire formalisé, et surtout permanent, sur le périmètre de cette mission. Cela renforcera évidemment la crédibilité de l’action publique mais permettra surtout plus de transparence. Pour reprendre les propos de notre collègue Vigier, il est effectivement nécessaire de dissiper certaines ombres – et en l’occurrence, il y en a !
En écho aux propos de ma collègue Lise Magnier, l’équilibre des budgets de la mission « Pouvoirs publics » repose, en partie, sur des prélèvements sur des réserves. Notre groupe s’interroge profondément sur la pérennité de cette gestion : que se passera-t-il lorsque les réserves seront épuisées ? C’est pour cela que nous saluons les travaux de modernisation mis en œuvre dans un certain nombre de nos institutions, pour gagner à la fois en efficience, en qualité de condition de travail et en performance.
Au-delà de ces missions et en élargissant un peu le cadre budgétaire pour 2019, je souhaite, au nom de mon groupe, insister sur le fait que, pour cette mission relative au contrôle de l’action de l’État, la mère des réformes est la réforme institutionnelle. Le président Coty, qui a vécu le passage de la IV


Une démocratie qui fonctionne doit se fonder sur un équilibre entre un parlement fort et un gouvernement fort, le second pouvant s’appuyer sur le premier. Elle doit se fonder, au-delà, sur un véritable contrôle de l’action de l’exécutif par le Parlement, celui-ci ne devant pas se borner à « contrôler l’action législative du Gouvernement », selon la formule d’un de vos prédécesseurs au perchoir, monsieur le président – Philippe Séguin. C’est ainsi, également, que nos concitoyens retrouveront confiance dans leurs institutions. Notre démocratie en sera renforcée.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 Merci, madame la députée, d’avoir ainsi rendu hommage au grand président qu’était Philippe Séguin.
M. le président.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour le groupe Socialistes et apparentés.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, les missions relatives au conseil et au contrôle de l’État, aux pouvoirs publics et à la direction de l’action du Gouvernement recouvrent des sujets importants sur lesquels les citoyens et les élus que nous sommes exercent une vigilance particulière. À l’heure où l’on parle de maîtrise de la dépense publique, de réforme de l’État et d’exemplarité, vous comprendrez que je m’attarde quelques minutes sur ces questions.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Les crédits de la mission « Pouvoirs publics » semblent de prime abord marqués par la stabilité, à l’exception du budget de l’Élysée qui continue d’augmenter comme il le fait depuis le début du quinquennat, passant de 103 millions en 2018 à 106 en 2019. Dans ce domaine, chacun s’accorde à reconnaître que de nombreux progrès avaient été accomplis, notamment grâce au règlement du 29 novembre 2016 reprenant les normes applicables à la gestion budgétaire et comptable publique, qui s’est traduit, comme vous le savez, par une réduction considérable du budget de l’Élysée, passé de 109 millions d’euros en 2012 à l’objectif fixé de 100 millions en 2017.
On constate sur ce point une rupture nette avec les efforts accomplis jusqu’à présent. J’appelle en particulier votre attention sur les dépenses de personnel de la Présidence de la République, qui représentent plus des deux tiers du budget global et qui augmentent de plus de 2,5 millions d’euros. Il aurait peut-être été souhaitable, à la suite des événements que nous avons connus cet été, d’avoir plus de précisions sur le personnel au service de l’Élysée, comme l’a d’ailleurs relevé notre collègue Dalloz.
Le groupe Socialistes et apparentés présentera donc un amendement visant à réduire ce budget afin de financer les missions de la Chaîne parlementaire, dont l’objectif est de rapprocher le Parlement des citoyens.
Le budget dédié aux assemblées parlementaires pose également question. Pour apprécier convenablement la stabilité du budget de l’Assemblée nationale, qui nous est présenté avec une très légère baisse de 0,07 %, il est nécessaire de le mettre en perspective avec les budgets précédents, grevés par les dépenses exceptionnelles – estimées à environ 35 millions d’euros – liées au renouvellement de l’Assemblée, qui avaient, de fait, engendré une augmentation de 13 millions d’euros, soit de 2,5 %, par rapport au PLF 2016, et de près de 26 millions par rapport au budget 2015. On peut donc se demander si le « bleu » budgétaire ne sous-évalue pas les besoins.
En tout cas, il est regrettable de ne pas avoir de précisions quant au coût des missions d’évaluation des politiques publiques, qu’elles soient menées par les commissions permanentes ou par le comité d’évaluation et de contrôle. À cet égard, le budget alloué ce dernier mériterait d’être précisé afin que nous puissions le comparer avec celui d’autres institutions étrangères.
Si le CEC produit déjà des travaux de qualité, sa mission est suffisamment essentielle pour mériter une augmentation sensible des crédits qui lui sont consacrés. Or ce n’est pas le cas : les fonds alloués aux études ne dépassent guère les 100 000 euros. Pour y remédier, le groupe Socialistes et apparentés proposera de prélever sur le budget de l’Élysée les crédits nécessaires pour renforcer les moyens d’évaluation du Parlement, afin que ce dernier puisse effectuer les missions de contrôle que lui confère la Constitution et auxquelles nous sommes très attachés. 
J’en viens à la mission « Direction de l’action du Gouvernement ». S’agissant de la coordination du travail gouvernemental, on peut noter deux particularités. La première touche les services de l’information du Gouvernement, dont les crédits ont atteint 19,8 millions d’euros en 2018 avant de redescendre à 13,3 millions dans ce PLF, ce qui pose la question du fléchage des dépenses. La seconde particularité concerne l’augmentation de 40 % du budget des « études et recherches » de France stratégie ; la question se pose du moyen de garantir la neutralité des évaluations menées par cette institution et d’organiser les éventuels appels d’offre.
S’agissant du Défenseur des droits, dont le nombre de saisines a bondi de plus de 17,3 % en l’espace de seulement deux ans, on peut légitimement se demander si les moyens sont à la hauteur des missions qu’il exerce. En effet, la majorité des emplois créés par le PLF 2019 au sein du programme « Protection des droits et libertés » bénéficierait à la CNIL.
La mission « Conseil et contrôle de l’État » nous interpelle également par bien des aspects, mais compte tenu du temps qui m’est imparti, je m’attarderai seulement sur la Cour nationale du droit d’asile. L’augmentation conséquente des affaires traitées par la CNDA nécessite plus que les 122 équivalents temps plein supplémentaires que vous nous proposez. Entre 2010 et 2017, leur nombre a en effet doublé. Par ailleurs, la réforme « Asile et immigration » que vous avez votée cette année impose à la CNDA de diminuer drastiquement les délais de jugement à cinq mois en collégiale et à cinq semaines en juge unique, ce qui nécessite, là aussi, des moyens supplémentaires. Étant donné la gravité de la situation, chers collègues, de simples mots et les quelques moyens supplémentaires envisagés ne suffiront malheureusement pas pour traiter chacun avec dignité.
Vous comprendrez, chers collègues, l’approche de notre groupe sur ces missions importantes. Il ne s’agit pas de dépenser plus, mais de dépenser mieux ; de favoriser l’action du Parlement et de lui permettre d’assurer ses missions de contrôle et d’évaluation indispensables à la démocratie ; de maîtriser les dépenses de l’Élysée, comme chacun s’y était engagé. Il s’agit enfin de nous donner les moyens de répondre à l’objectif de raccourcir les délais d’attente des demandeurs d’asile.
Sans moyens à la mesure de tous ces sujets, nous ne pourrons que constater que la volonté affichée ne suffit pas.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Michel Zumkeller, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui appelés à nous prononcer sur les crédits des missions « Conseil et contrôle de l’État », « Pouvoirs publics », « Direction de l’action du Gouvernement » et « Investissements d’avenir » pour l’année 2019.
M. Michel Zumkeller.
Les crédits de la mission « Pouvoirs publics » restent au même niveau qu’en 2018. Les dotations de l’État poursuivent ainsi la trajectoire « zéro augmentation en volume », ce qui est à saluer. Le budget des deux assemblées est stabilisé depuis cinq ans : 517 millions d’euros pour l’Assemblée nationale et 323 millions pour le Sénat, soit près de 84 % des crédits de la mission.
Toutefois, il faut rappeler que l’équilibre de ces budgets n’est permis que par des prélèvements sur les réserves. Une telle situation nous amène à nous poser la question de la rationalisation des dépenses et de la réorganisation des services. Non seulement les réserves ne sont pas inépuisables, mais il est surtout indispensable, à un moment où des efforts sont demandés à nos concitoyens, que nous puissions montrer l’exemple avec la gestion quotidienne de nos assemblées.
La diminution du nombre de parlementaires, si elle est mise en œuvre, n’aura pas d’impact dans la mesure où le Gouvernement a promis que les économies dégagées serviraient à améliorer la qualité du travail du Parlement et – espérons-le – à créer un office parlementaire du budget chargé d’assister les parlementaires des deux chambres dans leur travail.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous éclairer sur la vision du Gouvernement concernant le niveau de la dotation de l’État et la dynamique de l’évolution des charges des assemblées parlementaires, laquelle nous paraît difficilement compatible avec l’exigence d’un budget équilibré ?
Nous saluons la hausse de crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État », qui va permettre notamment la diminution des délais de traitement du contentieux relatif à la Cour nationale du droit d’asile par la création d’emplois et de chambres de jugement. Néanmoins, nous nous interrogeons sur la baisse d’environ 8 % de la dotation du programme 340, relatif au Haut Conseil des finances publiques.
Concernant la diminution du nombre des membres du CESE que certains d’entre nous appellent de leurs vœux, elle doit s’accompagner d’une redéfinition des missions et d’une valorisation des travaux de ce conseil.
Monsieur le ministre, le Gouvernement compte-t-il à terme fondre les crédits du programme 340 dans le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » ? Qu’en est-il de la montée en gamme du Haut Conseil, qui doit lui permettre de rendre un avis plus détaillé sur l’évolution des dépenses du budget de l’État ?
Je ferai quelques remarques sur la mission « Investissements d’avenir ». On peut tout d’abord s’interroger sur le choix d’un décaissement progressif des crédits de paiement de la mission, qui créé un effet « d’attente » sur la mise en œuvre de certaines actions du PIA 3 et alourdit la contrainte de gestion des opérateurs.
Néanmoins, l’utilité de la mission n’est plus à démontrer. Il nous parait primordial, au travers de la mission « Investissements d’avenir » que l’État conserve son rôle d’État stratège. Il doit investir dans les domaines d’avenir, mais aussi rattraper les retards et accompagner les territoires qui en ont le plus besoin. Cette aspiration de l’État stratège doit également se matérialiser dans la politique du logement, la fiscalité ou encore la politique industrielle.
Enfin, l’augmentation des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » résulte principalement de la hausse des effectifs et, plus marginalement, du dynamisme de certaines dépenses de fonctionnement, notamment des loyers et des charges immobilières des directions départementales interministérielles, DDI. Vous connaissez la philosophie de notre groupe : le financement des priorités aurait dû être intégralement assuré par des économies.
Dans la même logique que s’agissant des assemblées parlementaires, il est indispensable que nos concitoyens puissent constater que les services liés au Premier ministre sont gérés dans la plus grande transparence et avec la plus grande rigueur possible.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous éclairer sur les raisons qui ont conduit à la suppression des loyers budgétaires du périmètre de la mission, dont ils représentaient 9 % en 2018 ?
Tout en restant très attentifs aux réponses que vous apporterez à nos interrogations, les membres du groupe UDI-Agir et Indépendants voteront les crédits de ces missions.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir. – Mme Cendra Motin applaudit également.)
 Excellent !
Mme Sophie Auconie.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour le groupe La France insoumise.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, en guise de propos liminaire à cette discussion budgétaire, je souhaite rappeler que toutes les données budgétaires présentées par le Gouvernement sont tronquées, puisqu’elles ne prennent en compte ni l’inflation – 1,3 % –, ni l’augmentation de la population – 0,4 %. Ainsi, dans le cadre de la mission « Conseil et contrôle de l’État », il est dit que la justice administrative voit ses crédits augmenter de 3,4 %, alors que la hausse n’est en réalité que de 1,66 %, soit environ 7 millions d’euros. 
Mme Sabine Rubin.
Cela étant, pour une fois que les crédits de la justice sont augmentés, nous ne pouvons que nous en réjouir, d’autant que ces 7 millions d’euros sont affectés à la Cour nationale du droit d’asile, comme nous l’avions demandé lors de l’examen du PLF pour 2018 et celui de la loi « Asile et immigration ». Nous nous interrogeons cependant sur vos intentions : ces crédits supplémentaires vont-ils servir à accueillir dignement les personnes réfugiées en leur offrant une procédure de qualité ou sont-ils destinés à renforcer la machine à expulser mise en place par Emmanuel Macron et son ex-ministre Gérard Collomb ?
Rappelons que ce texte de la honte a été vertement critiqué par le Défenseur des droits. Est-ce pour cela que vous baissez son budget de 400 000 euros cette année » ? Est-ce une sanction politique ? De façon générale, nous nous inquiétons du gel des crédits de toutes les autorités administratives indépendantes, qui sont pourtant des contre-pouvoirs – à moins que ceci n’explique cela.
Concernant en revanche le Haut Conseil des finances publiques et la dépense « Communication et international » du CESE, nous sommes d’accord avec vous : cessons les dépenses dont l’utilité reste à prouver.
Venons-en maintenant à la mission « Pouvoirs publics ». En regardant dans le « bleu » budgétaire les différentes autorisations d’engagement de ces dernières années, on constate un véritable déséquilibre entre les pouvoirs exécutif et législatif, Emmanuel Macron utilisant sans rechigner les moyens d’hyper-présidentialisation prévus par la V

Alors que le budget de l’Élysée n’avait pas augmenté depuis 2012, l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron a été marquée par une forte hausse : 3 %, soit plus 3 millions d’euros. Celle-ci est d’autant plus significative qu’elle est reconduite dans le budget 2019, alors même que le Parlement, lui, est mis à la diète depuis huit ans. Nous parlions tout à l’heure d’une démocratie renforcée à travers l’équilibre de ces deux pouvoirs mais le budget ne va décidément pas dans ce sens.
En outre, cette hausse était censée être exceptionnelle. Lors du PLF pour 2018, le Gouvernement expliquait qu’elle correspondait à une « mise à niveau des équipements destinés à assurer la sécurité des personnes et des biens. » Pourquoi est-elle donc reconduite ? Pourquoi les 3 millions d’euros n’apparaissent-ils pas dans les autorisations d’engagement pour 2019 ? Alors que, nous le savons, cette somme, en 2018, était notamment liée à la réorganisation de la sécurité du Président – dans laquelle M. Benalla était impliqué –, il nous semble que l’Élysée devrait 

Par ailleurs – cela aussi a été évoqué –, nous nous interrogeons sur les déplacements privés et les vacances du Président de la République. Certes, celui-ci les paye avec ses deniers mais les montants, comme le relève la Cour des Comptes dans son rapport de juillet 2018, « ne comprennent pas la masse salariale des agents mobilisés ». Nous estimons que la représentation nationale devrait connaître le coût réel de ces déplacements, loin des coups de communication.
Toujours concernant l’Élysée, nous souhaiterions savoir pourquoi une partie des dépenses anticipées pour 2019 – 3,78 millions d’euros – serait financée par les recettes propres de l’Élysée. Outre le fait que cette somme ne figure pas dans le budget présenté au Parlement, nous aimerions connaître le montant des « disponibilités » de la Présidence de la République et l’usage qu’il en est fait.
Nos amendements seront autant d’occasions de revenir sur toutes ces interrogations.
Enfin, après les annonces relatives au plan pauvreté – 2 milliards –, nous pensons que le Président de la République devrait montrer l’exemple en allouant par exemple à l’aide alimentaire les 3 millions d’euros supplémentaires dont est gratifié le budget de l’Élysée.
 Pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, la parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le ministre, mesdames et monsieur les rapporteurs, chers collègues, dans le cadre de l’exercice budgétaire parlementaire, nous devons discuter à cette heure tardive d’un certain nombre de missions à caractère disparate mais qui demeurent essentielles en ce qu’elles témoignent du bon fonctionnement de nos institutions.
M. Sébastien Jumel.
En premier lieu, nous constatons – cela a été dit avant moi – que les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État » sont en augmentation, bien que celle-ci soit à nuancer, puisque en raison de leur forte concentration en dépenses de personnel, la mission est peu sujette à de significatives évolutions.
Néanmoins, force est d’admettre que le budget de la CNDA croît à hauteur de 36 millions d’euros, une hausse correspondant à la création des cinq chambres de jugement supplémentaires.
Ne nous y trompons pas cependant, ces moyens supplémentaires n’ont qu’une seule finalité : accentuer la politique du chiffre pour se mettre en conformité avec les objectifs gouvernementaux, notamment ceux qui ont été actés dans la loi sur l’asile et l’immigration visant à traiter en six mois le délai moyen de traitement des demandes d’asile. Notre groupe a combattu ce projet de loi et la logique comptable de l’asile qui le fondait, dénoncée à juste titre par les rapporteurs de la CNDA puisqu’elle fait primer la question des délais de jugement sur la qualité de l’instruction des demandes et des décisions rendues.
Aussi, si les comptes rendus annuels font la part belle aux volumes d’activité, avec une attention particulière au nombre de jugements et au délai de traitement des dossiers, ils masquent surtout les conditions de travail délétères des agents de la CNDA. Vous vous rappelez tous de la grève de ses agents : pendant 28 jours, de mi-février à mi-mars, ils n’ont eu de cesse de dénoncer des procédés d’organisation quasi-industriels, qui s’apparentent à une forme de « travail à la chaîne ».
Les conséquences sur la qualité du travail sont telles que plus de 85 % des cadres de la CNDA sont des contractuels, ce qui n’est pas sans soulever des problèmes compte tenu de la nature régalienne des fonctions occupées – peut-être cela a-t-il inspiré le Premier ministre qui, si l’on en croit les déclarations qu’il a faites voilà quelques jours, veut transformer l’ensemble des services publics de l’État. Pire, ces agents restent en poste généralement moins de deux ans. Ils partent en raison d’une surcharge d’activité et de l’impossibilité de traiter les dossiers avec humanité.
Telle est aujourd’hui la réalité à la CNDA. Or la réponse budgétaire, bien qu’améliorée, n’est à l’évidence pas encore à la hauteur des problèmes rencontrés par les agents de la Cour.
Le même constat vaut pour les tribunaux administratifs, dont la situation est très préoccupante. Ces juridictions contiennent le phénomène de montée en puissance des contentieux sociaux, mais pour combien de temps ? Le contentieux est en évolution croissante depuis quarante ans, tant du point de vue strictement quantitatif que qualitatif. Et les propositions contenues dans les projets gouvernementaux sur la réforme de la justice, que nous examinerons à partir du 20 novembre, ne sont pas de nature à nous rassurer sur ce point.
Par ailleurs, cela a été dit, nous observons la stagnation des moyens dédiés au programme « Protection des droits et des libertés ». Il en est ainsi pour le Défenseur des droits, dont le budget diminue légèrement, ce qui était déjà le cas en 2018 et ce qui soulève des questions, tant ses missions sont essentielles et saluées comme telles par l’ensemble des acteurs. Cette réduction de moyens demeure particulièrement incompréhensible alors que le Défenseur des droits occupe une place de plus en plus prépondérante dans le débat public – il suffit pour s’en convaincre de voir comment son travail est utilisé dans nos débats, dans nos rapports et dans nos réflexions.
Une telle expertise n’est pourtant pas encouragée par le budget que nous examinons aujourd’hui, alors même que des institutions de ce type ont vocation à être des contre-pouvoirs – je le dis alors que l’on nous annonce un

Enfin, la mission « Investissements d’avenir » ne nous semble pas à la hauteur des enjeux, spécifiquement en matière écologique. Certes, elle suit la trajectoire prévue lors de la dernière loi de finances, poursuivant les dépenses et intégrant le troisième programme d’investissements d’avenir dans le « Grand plan d’investissement ». Mais peut-on parler d’avenir lorsque l’on observe un énorme recul sur la rénovation thermique des bâtiments ? Peut-on parler d’avenir alors que le budget minore les nécessaires transformations de notre modèle énergétique, lesquelles réclament de s’écarter du prisme de l’orthodoxie budgétaire ? Nicolas Hulot a lui-même considéré que libéralisme, marché et écologie étaient incompatibles.
Pour toutes ces raisons, notre groupe, mesurant les avancées mais, aussi, le caractère opaque du contrôle exercé, s’abstiendra.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement.
M. le président.
M. Marc Fesneau,
ministre chargé des relations avec le Parlement
Je vais m’efforcer d’apporter des compléments, des éclaircissements, en me pliant à l’indispensable exercice de synthèse et de concision qu’imposent les cinq minutes de temps qui me sont imparties. Je laisserai à ma collègue Agnès Pannier-Runacher le soin de vous répondre sur la question des investissements d’avenir.
S’agissant de la mission « Conseil et contrôle de l’État », le rapporteur spécial, ainsi que M. Jumel, Mme Battistel et Mme El Haïri ont mis l’accent sur les crédits dégagés en faveur des juridictions administratives et, singulièrement, de la Cour nationale du droit d’asile. Les appréciations étaient certes différentes mais tout le monde a reconnu la réalité des créations d’emplois : 122 nouveaux postes sont ainsi destinés à renforcer les moyens de la CNDA, dont les effectifs sont portés à 648 équivalents temps plein. Cet effort doit permettre la création de cinq nouvelles chambres de jugement afin d’atteindre les objectifs fixés par le législateur en matière de délais de jugement dans un contexte de hausse de son activité – 22 % en 2018.
Monsieur Jumel, je crois que votre groupe s’est ému du statut des personnels de la CNDA. Les contractuels y sont en effet nombreux, mais un concours d’attaché spécifique sera ouvert en 2019 et en 2020 afin de renforcer le nombre de fonctionnaires titulaires parmi les rapporteurs de la Cour.
Une enveloppe de 6,92 millions d’euros est également attribuée à la CNDA au titre des frais de justice, en hausse de 47 % par rapport à l’an passé. L’augmentation des dépenses locatives du programme doit également permettre la prise à bail, l’aménagement et l’exploitation de nouvelles surfaces pour la Cour compte tenu de l’augmentation des effectifs. Avec ces crédits, nous nous dotons de moyens à la hauteur des exigences exprimées lors du débat sur la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, comme l’ont notamment souligné M. Labaronne et Mme El Haïry.
Ce budget n’en néglige pas pour autant les autres juridictions administratives : en effet, si les délais de jugement sont en diminution sur une longue période, il n’en demeure pas moins qu’en moyenne le contentieux augmente de 6 % chaque année. Les règles de procédure peuvent être aménagées pour faire face à cette hausse du contentieux, par exemple avec le développement du recours à la médiation, mais il faut aussi adapter les dotations budgétaires. Dix postes sont ainsi créés dans ce budget en faveur des tribunaux administratifs.
Permettez-moi en outre, à l’instar de Mme Grégoire, de me féliciter des économies réalisées grâce à Télérecours et du meilleur accès des citoyens à la procédure que permet cette application.
Enfin, le rapporteur spécial Daniel Labaronne a souligné le caractère vertueux de la gestion de la Cour des comptes et des juridictions financières dans un contexte d’élargissement constant de leur périmètre d’intervention. En rupture avec les exercices précédents, celui de 2017 a été marqué par un taux d’exécution des crédits de personnels de plus de 99 %. La Cour va entrer dans une démarche de rattrapage des dépenses de personnels, parallèlement au renforcement du poids des personnels de contrôle, et la sous-consommation de son plafond d’emplois devrait progressivement se résorber.
M. Zumkeller et d’autres m’ont interrogé sur le devenir du Haut Conseil des finances publiques : j’aurai l’occasion de donner des précisions sur son budget lors de la discussion des amendements.
Quant à l’existence même du programme 340 – nombre d’entre vous en ont parlé – résultant d’un amendement parlementaire à la loi organique de 2012, elle fait l’objet d’interrogations récurrentes. Le Gouvernement ne serait pas défavorable à une fusion avec le programme 164, eu égard à la relation très étroite que le Haut conseil entretient avec la Cour des comptes et compte tenu du fait que les dispositions internationales ne rendent nullement obligatoire l’existence d’un programme distinct.
Enfin, sur les crédits du CESE, je partage l’analyse du rapporteur spécial : la dotation est calibrée à l’activité prévisible du Conseil en 2019.
J’en viens à la mission « Pouvoirs publics ». La rapporteure spéciale Lise Magnier, comme son prédécesseur M. Vigier, a salué l’effort de maîtrise des dépenses des pouvoirs publics, avec une reconduction en 2019 des dotations demandées en 2018.
La hausse des dépenses du titre 2 du Conseil constitutionnel correspond à une légère augmentation de l’effectif et doit permettre une plus grande professionnalisation encore de ses personnels. Le Conseil poursuit également sa politique de transformation numérique dans un contexte de rationalisation des dépenses de fonctionnement, notamment à travers la modernisation de la fonction achat.
La dotation demandée par la Présidence de la République est identique à celle de l’an passé. Madame Battistel, madame Rubin, vous m’avez interpellé sur le niveau de ce budget. Les moyens consacrés au renforcement de la sécurité de la Présidence et du Président, renforcement qui a justifié une hausse de 3 millions d’euros en 2018, doivent être reconduits. Nous reviendrons sur cette dotation lors la discussion des amendements.
Monsieur Zumkeller, monsieur Vigier, vous me demandez l’analyse du Gouvernement sur l’évolution des dotations ou des budgets des assemblées. Vous comprendrez que le principe constitutionnel d’autonomie des pouvoirs publics me conduise à m’abstenir de tout commentaire à ce sujet.
 Excellent !
M. Philippe Vigier.
M. Marc Fesneau,

Mme Dalloz m’interroge aussi sur les dépenses du Premier ministre et de son cabinet. Les effectifs s’élèvent, comme vous l’avez rappelé, à 496 agents, dont 69 membres de cabinet. Un conseiller technique « justice », un conseiller technique « recherche et innovation » et un conseiller technique « politiques contractuelles territoriales » ont rejoint le cabinet civil, tandis que les effectifs du cabinet militaire ont diminué d’un agent.
L’augmentation des effectifs chargés des fonctions support s’explique par la prise en charge de la gestion des courriers des secrétariats d’État rattachés au Premier ministre. Madame Dalloz, vous avez vous-même fait la démonstration de la parfaite transparence de l’ensemble de ces dépenses, puisque vous venez à l’instant de donner des chiffres très précis.
Pour le reste, l’accent est mis sur la sécurité, avec la création de quinze postes pour le groupement interministériel de contrôle – GIC. Hors titre 2, le GIC bénéficie de 1,5 million d’euros de crédits supplémentaires afin d’assurer son bon fonctionnement. L’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information – ANSSI – bénéficie, quant à elle, de 13 millions d’euros de plus, hors titre 2.
Un effort particulier est consenti en faveur des autorités administratives indépendantes du programme, avec vingt créations d’emplois, dont quinze pour la CNIL, afin d’accompagner l’entrée en vigueur du règlement général pour la protection des données – RGPD. S’agissant, enfin, des administrations déconcentrées, Mme El Haïri a rappelé que la circulaire du Premier ministre du 24 juillet 2018 sur l’organisation territoriale des services publics doit permettre de renforcer la cohérence et l’efficacité de l’intervention de l’État dans les territoires et de réinventer un service public de proximité. Pour 2019, le programme permet de poursuivre l’harmonisation des dépenses d’action sociale de proximité des services déconcentrés.
Pour finir, je voudrais m’associer au
 satisfecit
Je vous demande donc de voter les crédits de ces trois missions et de ce budget annexe.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Il est bon ! François Bayrou a des soucis à se faire !
M. Jean Lassalle.
 (Sourires.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
Comme vous le savez, le Gouvernement s’est engagé dans la transformation de notre modèle économique et social. Je voudrais rappeler que cette transformation repose sur deux piliers : les réformes, d’une part, celles que nous avons engagées à marche forcée depuis seize mois, et les investissements qui transforment, d’autre part. C’est tout le sens du grand plan d’investissement lancé par le Gouvernement. Celui-ci comporte un chapitre spécifique sur la transition énergétique, doté de 20 milliards d’euros. Il me semble donc – pour répondre aux questions qui ont été posées à ce sujet – que cette question est correctement prise en compte, puisqu’elle l’est dans le PIA.
Le PIA 3 est un élément clé de ce grand plan d’investissement et il représente un effort important d’investissement dans l’avenir. Je me félicite du fait que vous puissiez exercer un suivi régulier de l’utilisation des crédits de paiement et en débattre chaque année, ce qui n’était pas forcément le cas auparavant. Je précise également, pour répondre à la question qui a été posée au sujet de l’évaluation, que l’élaboration de ce PIA 3 s’est fondée sur les conclusions du comité d’examen à mi-parcours, qui ont été publiées en mars 2016. Vous voyez donc que ce PIA 3 fait effectivement l’objet d’un contrôle. Mais nous construisons sur le long terme, et il est probable que c’est en 2020 que nous prendrons vraiment la mesure de ce qui a été enclenché.
Le PIA est un levier stratégique pour repousser la frontière de l’innovation. Les technologies vont plus vite que nos entreprises, plus vite que notre capacité à nous représenter l’avenir. Nous n’avons qu’une seule solution : prendre de la hauteur et anticiper. Il nous faut mettre l’innovation au cœur des programmes, au cœur de l’industrie, au cœur de nos filières. C’est notamment l’objet du plan sur l’intelligence artificielle et du plan Nano 2022.
Avec le PIA 3 et ses 10 milliards d’euros actés par la loi de finances pour 2017, l’État se donne les moyens de transformer profondément le tissu économique français – et je précise que le déroulement du PIA se fait conformément à la programmation budgétaire que nous avions annoncée. Il se donne les moyens d’aider les entreprises à investir intensément, inlassablement. C’est bien pour cela que l’un de ses axes consiste à accélérer la modernisation des entreprises. L’État se donne aussi les moyens d’investir et d’inscrire son action dans le temps long. Il faut prendre le temps d’aller rechercher, avec les opérateurs et les acteurs privés, les solutions qui permettront d’irriguer l’ensemble de notre économie. Pour l’avoir fait dans d’autres fonctions, je sais le temps que prennent les fonds de fonds et les investissements dans les entreprises : c’est bien cela qu’il faut accompagner sur le long terme.
Nous voulons nous ancrer et capitaliser sur une nouvelle dynamique d’investissement public. Le PIA a d’ores et déjà permis de financer des projets d’excellence, qui permettront à la France de prendre un temps d’avance. Citons, par exemple, l’Institut de recherche technologique Jules Verne qui, avec ses partenaires académiques et industriels comme Airbus et le CNRS, travaille sur la collaboration entre l’homme et le robot, ou la start-up DNA Script, qui développe l’ADN de synthèse en santé, mais aussi pour le stockage de données.
Le troisième volet du PIA introduit plus de transversalité, une régionalisation renforcée et une cohérence avec les approches de filières.
Quatre grands types d’action vont continuer à monter en puissance. Je pense d’abord au concours d’innovation, dont la première vague d’appel à projets a donné lieu à la sélection de quatre-vingt-neuf projets innovants de PME, tandis qu’une deuxième vague d’appel à projets est en cours.
Le PIA vient par ailleurs soutenir le capital-risque français et aide à combler les lacunes de marché. Le fonds French Tech Seed vient d’être lancé et, puisque certains d’entre vous nous ont interrogés sur nos engagements, je tiens à indiquer que 100 millions d’euros ont déjà été engagés dans ce fonds en 2018, tandis que 250 millions d’euros ont été engagés dans le fonds national d’amorçage 2 en 2018. Je voudrais encore citer le fonds Multicap Croissance 2, qui vise à mettre des gros tickets pour faire changer de taille des ETI ou des PME et le fonds Internationalisation de Bfpifrance, qui vise à accompagner les PME et les ETI au moment de leur développement international – je sais que c’est un sujet cher à votre cœur. Les projets structurants pour la compétitivité sont également financés, avec une régionalisation du dispositif des projets de recherche et développement structurants pour la compétitivité – PSPC. Enfin, la garantie de prêts France Num par Bpifrance favorise la numérisation des TPE et des PME.
Le PIA 3 vient par ailleurs en appui des contrats stratégiques de filières que nous sommes en train de signer, tout l’enjeu étant de s’assurer de la parfaite cohérence des projets financiers avec les projets de filières. Pour prendre un exemple, nous venons de signer le contrat sur la chimie et les matériaux, et la plateforme industrielle est bien intégrée dans ce contrat : c’est à nous d’assurer cette parfaite cohérence.
L’innovation doit devenir une nouvelle discipline, un nouveau sport collectif. Le PIA change la donne depuis bientôt dix ans : ses effets se font déjà sentir et ils se feront sentir de plus en plus. L’innovation est une décision collective, celle de construire les avantages compétitifs futurs des entreprises françaises. Je retiens, madame la rapporteure pour avis, l’idée qu’il faut préciser certains éléments de choix de nos dossiers. J’entends également les remarques relatives à la valorisation sociale et à la filière agricole. Je serai ravie d’en discuter avec vous.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et LT.)
 J’appelle les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État », inscrits à l’état B.
M. le président.
Sur ces crédits, je suis saisie de plusieurs amendements.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu, monsieur le président.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Daniel Labaronne,
rapporteur spécial
C’est parce que nous partageons le souci louable de renforcer les effectifs de la CNDA que nous l’avons déjà prévu dans le projet de loi de finances pour 2019. Cela étant dit, il me semble qu’il est de bonne politique d’adapter les ressources d’un organisme à sa charge effective de travail. Il est vrai que la CNDA a rencontré des difficultés au cours des années 2017 et 2018, du fait de la hausse des flux de demandeurs d’asile et de l’augmentation du nombre de recours formés à l’encontre des décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides – OFPRA –, puisque plus de 80 % des décisions de l’OFPRA font l’objet d’un recours auprès de la CNDA. Néanmoins, lorsque nous les avons auditionnés, les responsables de la CNDA nous ont indiqué que les effets de la crise migratoire survenue en 2015 s’estompent et qu’ils tablaient sur une baisse du nombre de réfugiés. Dès lors, je ne crois pas nécessaire d’aller au-delà de l’effort très important qui a été fait dans le cadre de ce projet de loi de finances, surtout si cela doit se faire au détriment des juridictions financières.
Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
M. le président.
 Je suis un peu moins optimiste que vous, monsieur le rapporteur spécial, sur l’évolution du nombre de dossiers à traiter et sur le nombre d’équivalents temps plein que vous allez attribuer à la CNDA au travers de ce budget. Il nous semblait nécessaire d’aller encore plus loin, notamment parce que la loi relative à l’asile et à l’immigration, qui impose des délais plus courts, va mettre les personnels sous pression. C’est la raison pour laquelle nous ne retirerons pas notre amendement.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Marc Fesneau,

Néanmoins, comme je l’ai déjà indiqué, cinq chambres nouvelles vont être créées en 2019 et, d’ici au mois de mars prochain, la Cour pourra compter sur le renfort de quatre-vingt-dix-huit rapporteurs supplémentaires, soit une augmentation de 50 % de sa capacité de jugement. La CNDA se voit également attribuer une enveloppe de près de 7 millions d’euros au titre des frais de justice, ce qui représente une hausse de près de 47 % par rapport à l’an passé. En parallèle, la cour doit pouvoir bénéficier de surfaces supplémentaires correspondant à l’arrivée de nouveaux agents, ce qui sera le cas à l’horizon 2024. Ce bâtiment hébergera également le tribunal administratif de Montreuil, qui occupe actuellement des locaux en location. En attendant la mise à disposition de ces locaux, il a été décidé de louer 3 300 mètres carrés supplémentaires.
J’ajoute enfin, puisque vous proposez d’affecter les crédits d’un certain nombre de missions à la CNDA, que les juridictions financières que vous comptez mettre à contribution à hauteur de 6 millions d’euros au travers de cet amendement, réalisent déjà d’importants efforts dans un contexte d’élargissement de leur mission. Une telle ponction mettrait en danger leur capacité d’intervention, comme un certain nombre d’orateurs l’ont rappelé.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. 
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Mon amendement consiste à transférer 3 785 000 euros du programme 126, « Conseil économique, social et environnemental », vers le programme 165, « Conseil d’État et autres juridictions administratives ».
Mme Emmanuelle Ménard.
Pourquoi proposer un tel transfert ? Parce que tout le monde se demande à quoi sert le Conseil économique, social et environnemental. Il sert essentiellement à recaser les amis, en attendant que le paysage politique leur soit plus favorable. Il joue essentiellement le rôle de « plan social pour les recalés du suffrage universel », pour reprendre les mots de François Hollande. Tout cela finit par coûter très cher et, alors que l’utilité et l’efficacité du CESE restent à prouver, je m’étonne que son budget continue d’augmenter. En 2019, il passera ainsi de 40 047 508 euros à 40 233 319 euros.
Faut-il comprendre que les économies, c’est pour ceux qui peuvent en faire, comme les retraités ou les agriculteurs, mais pas pour les institutions largement critiquées, voire inutiles ?
Rappelons à votre bon souvenir une enquête que j’ai relue avec intérêt et qui fut publiée en septembre 2017 par un journaliste de France Inter. Il y expliquait le fonctionnement du CESE, cette chambre des dépités de 233 membres « censés éclairer le Gouvernement sur des sujets de société mais dont l’avis est purement consultatif. Peut-être est-ce pour cela, poursuit-il, que chaque nouvelle promotion – tous les cinq ans – recèle son lot de politiques déchus, syndicalistes en fin de carrière, artistes en mal de succès. Ils viennent trouver là, sinon une retraite tranquille, du moins un strapontin doré en attendant des jours meilleurs. On les trouve surtout dans le contingent des quarante « PQ » – personnalités qualifiées –, directement nommées par l’Élysée. »
La lecture cet article, à laquelle je vous invite, rend incompréhensible la hausse du budget de cette institution, qui survient au moment même où le Gouvernement prévoit une réforme constitutionnelle et où le nombre de membres du CESE devrait passer de 233 à 155. C’est pourquoi je propose ce transfert de crédits.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Daniel Labaronne,
rapporteur spécial
Il faudrait peut-être attendre la révision constitutionnelle qui donnera de nouvelles prérogatives au CESE pour connaître précisément la teneur de ses missions et y adapter ensuite les ressources budgétaires. Il me semble préférable de procéder ainsi. Vous mettez la charrue avant les bœufs. Il est nécessaire d’affecter avec cohérence les budgets aux missions et aux programmes. Or, d’emblée, vous voulez retirer des crédits au CESE avant même de connaître ses nouvelles prérogatives.
Par conséquent, je ne saurais être favorable à cet amendement, d’autant plus que le Conseil a engagé une démarche importante pour rationaliser ses dépenses budgétaires. Aujourd’hui, il satisfait l’ensemble des missions qui lui sont confiées, dans l’attente de celles qui lui seront données à la suite de la réforme constitutionnelle. Ce n’est qu’à ce moment-là, je le répète, que nous pourrons adapter les lignes budgétaires.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Marc Fesneau,

Permettez-moi, monsieur le président, de répondre plus longuement à cet amendement qu’aux suivants, qui procèdent de la même logique.
Tout d’abord, s’agissant du budget des juridictions administratives, la maîtrise des délais de jugement, alliée au maintien de la qualité des décisions rendues, demeure la préoccupation majeure de ces juridictions, dont les délais moyens de jugement s’améliorent. Par ailleurs, la réduction du stock des dossiers en instance depuis plus de deux ans, tant en première instance qu’en appel ou en cassation, atteste de l’assainissement de la situation. Il n’en reste pas moins que, sur une longue période, le rythme de croissance annuel s’établit à 6 %. Plusieurs aménagements des règles de procédure, ainsi que le développement des modes de règlement alternatif des litiges devraient permettre de faire face à cette hausse.
Si l’essentiel des hausses de crédit au programme 165 concerne la CNDA, le Gouvernement a également souhaité soutenir les autres juridictions administratives. Dix créations d’emplois permettront de renforcer les effectifs des juridictions administratives. La garde des Sceaux a également annoncé, hier, qu’une neuvième cour administrative d’appel devrait voir le jour en région Occitanie afin, notamment, de décharger les cours de Bordeaux et de Marseille, qui sont les plus chargées.
J’en profite pour saluer les efforts réalisés par les juridictions administratives pour contenir leurs dépenses de fonctionnement, notamment grâce au développement de l’application Télérecours, qui représente une économie de 9 millions d’euros depuis sa création.
Le Gouvernement considère, par conséquent, que le budget est calibré aux besoins des juridictions administratives.
Concernant le budget du CESE, il s’élève pour 2019 à un peu plus de 40 millions d’euros, en très légère hausse, environ 186 000 euros, par rapport à l’an passé.
Compte tenu du calendrier de l’examen de la réforme constitutionnelle, comme l’a rappelé le rapporteur spécial, et d’adoption des lois organiques qui seront nécessaires pour mettre en œuvre les modifications intervenues, la dotation du CESE pour 2019 ne s’écarte pas fondamentalement de sa trajectoire antérieure et doit lui permettre, à travers les expérimentations annoncées par le président Patrick Bernasconi, de préfigurer ces transformations.
Ces dernières années, le CESE a consenti des efforts importants, qu’il s’agisse de la mise en place d’un nouveau règlement budgétaire et comptable, conformément aux recommandations de la Cour des comptes, de l’assainissement de la situation de la caisse des retraites, du développement de ressources propres qui financent l’entretien du palais d’Iéna. Nous devons saluer ces efforts.
Avis défavorable.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Monsieur le ministre, vous parlez de rationalisation, de réforme constitutionnelle, de nouvelles attributions accordées au CESE mais la moindre des choses aurait été de ne pas augmenter du tout le budget de cette institution. Or, vous louez ses efforts pour verrouiller les dépenses alors qu’elles sont en hausse perpétuelle, et que la légitimité de cette chambre est fortement remise en cause. Ce n’est pas moi qui le dis, mais cette enquête menée par les journalistes. Je vous invite d’ailleurs à la lire car elle est très approfondie et nous apporte des informations très instructives quant au taux d’absentéisme des conseillers, aux salaires et aux indemnités versés. C’est un gros système qui tourne à vide, très peu saisi pour avis par le Parlement, à tel point que le CESE en est réduit à s’autosaisir.
Mme Emmanuelle Ménard.
J’ai bien entendu vos arguments mais je ne comprends pas que vous préfériez laisser la situation en l’état dans l’attente de la réforme constitutionnelle et allouer pendant un an encore à cette institution un budget très important et en augmentation, alors que des efforts considérables sont demandés aux Français, à commencer par les retraités.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Quand je lis dans le « bleu » que « le CESE s’inscrit résolument dans une démarche de performance globale et de meilleure utilisation des deniers publics dans un contexte de nécessaire redressement des finances publiques », j’en suis un peu attristée, je l’avoue. Cela ne suffit pas ! La montagne des beaux discours accouche souvent d’une souris et l’on prend vraiment les Français pour de perpétuelles vaches à lait. En 2017, le taux de prélèvement obligatoire a atteint 45,3 % du PIB. Les Français doivent se serrer la ceinture, mais on s’aperçoit que tout le monde n’est pas logé à la même enseigne. Dans cette République où le mot « égalité » figure partout, la réalité nous rappelle l’inégalité de traitement entre les Français. Car le budget du CESE n’est pas strictement identique à celui de l’année dernière, comme je l’ai rappelé. Pour 2019, il sera augmenté de 185 811 euros.
Mme Emmanuelle Ménard.
Est-ce à dire que les avantages qui fleurissaient de ci de là n’ont pas vraiment été réduits, ni contrôlés ? Je pense au salaire moyen des agents, qui avoisine les 4 000 euros par mois, aux 150 000 euros annuels attribués au secrétaire général, au fait que certains agents puissent ne travailler, en moyenne, qu’un jour sur deux sur une année, aux pensions diverses et variées versées aux anciens du CESE, aux indemnités de frais, pour un taux d’absentéisme largement supérieur aux 30 % ou 35 % officiels.
Vous avez beau insister sur les efforts consentis par le CESE, son utilité future et son caractère indispensable, à 40 millions d’euros par an, le contribuable peut considérer que le coût de cette planque destinée aux « recalés du suffrage universel » est excessif, surtout s’agissant d’une institution dont beaucoup cherchent l’utilité et la légitimité.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Daniel Labaronne,
rapporteur spécial
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour les soutenir.
 Ils sont défendus.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement d’appel tend à supprimer les dépenses de l’action « Communication et international » du programme « Conseil économique, social et environnemental » pour les dédier à une fin réellement utile et justifiée : un fonds pour l’accessibilité.
Mme Sabine Rubin.
En effet, si le CESE commence enfin à jouer son rôle de soutien et d’expertise auprès de l’Assemblée nationale et du Gouvernement, ses dépenses dédiées à la communication et à l’international nous paraissent toujours aussi peu justifiées que l’an dernier. Nous proposons par conséquent de les supprimer pour les réattribuer au responsable du programme 165, à savoir le vice-président du Conseil d’État, afin de créer un fonds destiné à une cause prioritaire, conforme à l’intérêt général, l’accessibilité des personnes en situation de handicap et des personnes âgées aux services publics, aux transports, à l’éducation, au logement, aux soins, aux services et aux différentes offres médico-sociales.
Cette mesure nous permettrait par ailleurs de respecter enfin la loi de 2005 relative à l’accessibilité.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Daniel Labaronne,
rapporteur spécial
Ces dépenses de communication participent à l’influence de la société civile dans le débat public et la définition des orientations politiques de l’État. Il ne me semble donc pas opportun de les supprimer. Par ailleurs, parmi les représentants du Conseil d’État que j’ai auditionnés, personne ne m’a signalé de besoins particuliers en ce qui concerne l’accessibilité.
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Marc Fesneau,

Tout d’abord, pourquoi confier au Conseil d’État, dont ce n’est ni la mission ni le champ d’expertise, le soin de gérer un fonds consacré à l’accessibilité ? Cela n’a pas de sens.
Vous voulez redéployer 1,4 million d’euros mais rappelons que chaque année, le budget des ministères – hors collectivités – consacre près de 10 milliards à l’accessibilité. Nous devons aussi saluer les efforts consentis par les collectivités locales dans ce domaine.
Enfin, le CESE s’est montré exemplaire en la matière puisqu’il a inscrit, en 2013, dans son programme pluriannuel d’investissements, une série d’opérations pour rendre ses locaux accessibles aux personnes à mobilité réduite et offrir un accompagnement adapté à toutes les personnes en situation de handicap.
Sur une période de trois ans, le coût de la mise en accessibilité du palais d’Iéna a été estimé à près de 2 millions d’euros, et les travaux devraient démarrer au premier trimestre 2019, financés par le budget propre du CESE.
Avis défavorable.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement d’appel tend à supprimer le Haut Conseil des finances publiques et de mobiliser ses crédits à une fin réellement utile et justifiée pour 2019 : les salariés et ex-salariés de GM&S.
Mme Sabine Rubin.
Ce Haut Conseil est une institution antisociale qui a été créée en 2012 en application du second paragraphe de l’article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire.
Son rôle est de donner un avis sur le respect par la France des principes d’orthodoxie budgétaire. Mais comme, ici, la plupart des députés sont acquis à ces principes, un avis supplémentaire sur le sujet semble inutile.
L’adoption de cet amendement permettrait d’affecter 428 189 euros à des entreprises en difficulté, en l’occurrence, en 2019, à la reprise avec maintien des emplois de l’entreprise GM&S. Il s’agit de transférer cette somme sur le programme 126 « Conseil économique, social et environnemental », le CESE pouvant ensuite la réattribuer à l’entreprise.
 Il est bien, celui-là, non ?
M. Sébastien Jumel.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Daniel Labaronne,
rapporteur spécial
Par ailleurs, je ne pense pas que la vocation du Conseil économique, social et environnemental soit de remplir les fonctions d’un fonds de restructuration ou d’aide aux entreprises. Votre démarche est certes louable, et nous invite à considérer la situation de l’entreprise que vous avez évoquée, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement d’appel, faute de quoi j’émettrai sur celui-ci un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Marc Fesneau,

Je rappelle toutefois qu’effectuer des missions de ce genre n’entre pas dans les attributions du CESE. Dans cet amendement comme dans le précédent, il y a, me semble-t-il, une confusion des genres. Chaque conseil a son rôle : ce n’est pas celui du CESE d’intervenir en faveur d’un équipementier automobile, même si la préoccupation, comme le rapporteur spécial l’a souligné, paraît légitime.
Quant au Haut Conseil, il s’agit d’un organisme indépendant dont la mission est, je le rappelle, de rendre un avis sur les prévisions macroéconomiques sur lesquelles sont construits les projets de textes financiers, d’apprécier la cohérence des objectifs annuels présentés par le Gouvernement avec la trajectoire de solde structurel et d’identifier

 J’appelle les crédits de la mission « Pouvoirs publics », inscrits à l’état B.
M. le président.
Sur ces crédits, je suis saisi de plusieurs amendements.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Avant 2018, le budget accordé à la présidence de la République s’élevait à 100 millions d’euros. Cette enveloppe est habituellement ventilée en quatre grandes catégories : les dépenses de personnel, les dépenses de fonctionnement, les déplacements présidentiels et les investissements.
Mme Emmanuelle Ménard.
Depuis l’année dernière, le budget a augmenté de 3 millions pour répondre aux enjeux importants en termes de sécurité, comme l’avait souligné Christophe Castaner, à l’époque porte-parole du Gouvernement. Il fallait débloquer de nouveaux fonds pour améliorer la sécurité du Président de la République et celle des systèmes informatiques.
Si la sécurité du Président est une priorité pour assurer la stabilité de nos institutions, toutefois, à la lumière des différents scandales des derniers mois, les Français sont en droit de se demander si, avant d’augmenter les crédits, il ne serait pas possible de chercher l’argent dans l’enveloppe existante, dont l’utilisation peut laisser perplexe. Déjà, en un an et demi, quelques scandales ont mis à mal la promesse d’Emmanuel Macron d’un nouveau monde et celle d’en finir avec les tambouilles politiciennes : on n’oublie pas facilement l’affaire Benalla et les nombreux avantages en nature accordés à ce dernier, comme l’ont rappelé d’autres collègues avant moi.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Il me semble donc difficile pour le Président de la République de demander aux retraités de réaliser des économies, sans s’appliquer le même principe, d’autant qu’il dépense l’argent des Français d’une façon parfois étrange. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à revenir à l’enveloppe de 100 millions d’euros initialement accordée au budget de la présidence.
 La parole est à Mme Lise Magnier, rapporteure spéciale, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
Mme Lise Magnier,
rapporteure spéciale
La commission des finances n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’émets sur celui-ci un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Marc Fesneau,

Il ne s’agit évidemment pas de baisser la garde : nous ne diminuerons pas, pour l’année prochaine, les effectifs du GSPR qui ont été augmentés de quatorze équivalents temps plein l’an passé, ou les effectifs chargés des télécommunications et de l’informatique, renforcés à la suite des recommandations de l’ANSSI.
J’ajoute que 82 % des personnels de la présidence sont mis à disposition par d’autres administrations et que les dépenses de personnel évoluent sous l’effet d’un glissement vieillesse technicité positif sur lequel la présidence n’a aucune prise. Dans le même temps, les dépenses de fonctionnement se stabilisent à 15 millions d’euros, un montant identique à celui de 2018, qui était légèrement en hausse du fait du renforcement des dispositifs de sécurité.
La présidence de la République a pu contenir cette évolution grâce à la négociation de marchés importants – la billetterie aérienne, la blanchisserie, les impressions ou la meilleure gestion des abonnements à la presse. Ces efforts se poursuivent cette année grâce aux économies de gestion réalisées lors du renouvellement de la solution d’impression.
Les dépenses de déplacement augmentent cette année de 700 000 euros, du fait de la densité de l’agenda international, notamment de la présidence du G7, ainsi que d’une mesure technique qui représente 300 000 euros : l’actualisation du barème des tarifs des avions à usage gouvernemental. Les économies se poursuivront en 2019 : une meilleure anticipation des déplacements, ainsi que la création d’un pôle opérationnel dans le cadre du plan de transformation des services de la présidence devraient permettre un pilotage encore plus précis du budget consacré aux déplacements.
De façon générale, l’instauration d’un plan de transformation devrait non seulement faciliter l’exercice d’une mission en décloisonnant les services et en optimisant la communication interne, mais également créer des économies de gestion en mutualisant les effectifs et les équipements. C’est donc un avis défavorable qu’émet le Gouvernement.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à abonder les crédits des deux assemblées parlementaires, afin de mieux financer leurs missions d’évaluation des politiques publiques, qui sont de leur compétence et auxquelles nous sommes très attachés, comme je l’ai déjà souligné lors de mon intervention en tant que porte-parole de groupe.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Lise Magnier,
rapporteure spéciale
Par ailleurs, les deux assemblées parlementaires ne se sont pas encore prononcées sur la forme que prendra le renforcement de leurs moyens d’évaluation et de contrôle. En tout état de cause, l’éventuelle création d’une agence parlementaire d’évaluation budgétaire sera financée principalement par des redéploiements.
Je rappelle que le format proposé par nos collègues Jean-Noël Barrot et Jean-François Eliaou pour cette agence serait d’une quarantaine de personnes, pour un coût annuel estimé à 5 millions d’euros, alors qu’à l’heure actuelle le comité d’évaluation et de contrôle de notre assemblée est assisté de cinq administrateurs, un administrateur-adjoint et deux assistants de direction et de gestion. Le coût de cette structure est donc bien supérieur aux 100 000 euros que vous avez mentionnés dans l’exposé sommaire de votre amendement.
La section de fonctionnement du budget de l’Assemblée prévoit pour 2019 d’ouvrir des crédits à hauteur de 350 000 euros pour financer les études et les expertises de notre CEC. Votre amendement est donc satisfait pour cette année. Il est prématuré de prévoir un budget pour une agence d’évaluation qui n’est pas encore créée. C’est la raison pour laquelle je vous demande de retirer l’amendement. Sinon, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Marc Fesneau,


Comme il est possible de le lire dans le rapport de la commission spéciale de l’Assemblée nationale sur la LOLF, cette disposition a pour objet de respecter les principes de la séparation des pouvoirs et de l’autonomie des assemblées parlementaires, qui sont garantis par la Constitution. Je vous rappelle que, dans sa décision n

Il a assorti d’une réserve d’interprétation l’article 115 de la loi de finances pour 2002, qui évoquait des dotations demandées par les pouvoirs publics, en explicitant le fait que l’emploi de ce terme ne devait pas porter atteinte au principe d’ « autonomie financière » des pouvoirs publics. C’est d’ailleurs sur ce fondement que le Gouvernement s’abstient toujours du moindre commentaire sur le budget des assemblées.
C’est donc avec regret qu’il quitte sa réserve pour émettre un avis défavorable sur cet amendement qui porte atteinte à l’autonomie constitutionnelle des pouvoirs publics.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Bien qu’ayant entendu vos remarques, monsieur le ministre, je le défendrai tout de même, d’autant que, lorsque le Président de la République veut diminuer le nombre des parlementaires et donc diminuer le budget de l’Assemblée, il porte atteinte à la séparation des pouvoirs.
Mme Christine Pires Beaune.
Cet amendement concerne le budget de la présidence de la République. Des efforts sont demandés aux Français, notamment aux retraités et aux plus modestes, à la fonction publique, aux collectivités territoriales : dans un contexte de redressement des comptes publics, rien de plus normal. Toutefois, un Français semble s’exonérer de l’effort collectif : le Président de la République. Si je compare l’actuel quinquennat avec celui du président Hollande, je rappelle que celui-ci, à son arrivée, avait baissé de 8 % le budget de l’Élysée, alors que l’actuel Président a décidé de l’augmenter l’année dernière. Or il se trouve que le budget de l’Élysée est un des plus élevés des chefs d’État et de gouvernement des grandes puissances, puisqu’il est bien plus élevé que celui de la chancellerie allemande, qui s’élève à 41 millions, que celui du palais de Buckingham, qui s’élève à 31 millions, ou même que celui de la Maison Blanche, qui est de 55 millions. Il nous semble donc possible de revenir à un budget de 100 millions d’euros.
Il n’est évidemment pas question de baisser les dépenses de sécurité : celles-ci sont légitimes et ne doivent pas être remises en cause. Cependant, il aurait été possible de privilégier un financement en interne, par une réduction des autres postes budgétaires.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Lise Magnier,
rapporteure spéciale
Vous proposez par ailleurs d’augmenter de 6 millions d’euros la dotation destinée à La Chaîne parlementaire pour faciliter sa transformation en un modèle de média global. Je ne reviendrai pas sur l’argument développé par M. le ministre. Comme vous, madame Pires Beaune, je soutiens pleinement cette évolution, qui permettra en effet de rapprocher le Parlement des citoyens, comme je l’ai dit tout à l’heure. Lors de son audition, le nouveau président directeur général de LCP m’a d’ailleurs exposé en détail la stratégie qu’il compte développer sur trois ans. Mes chers collègues, je vous invite tous à en prendre connaissance : c’est passionnant !
Il est possible que des redéploiements de crédits soient nécessaires, étant entendu que les perspectives de mutualisation de certains moyens, notamment avec Public Sénat, sont d’ores et déjà plus étayées. Comme je l’ai déjà dit, cette nouvelle stratégie doit s’accompagner de la recherche de nouveaux partenariats avec d’autres médias et acteurs proches de l’Assemblée nationale, comme l’INA ; elle doit aussi bénéficier d’un soutien plus affirmé de notre assemblée elle-même.
Les contrats d’objectifs et de moyens des chaînes parlementaires pour la période 2019-2012 sont en cours de finalisation. Ils ne sont pas tout à fait arrêtés à ce jour. Il serait donc prématuré de prévoir, le cas échéant, une augmentation de la dotation.
La commission des finances n’a pas examiné l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Marc Fesneau,

 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Sabine Rubin.
 Je suis saisi d’un amendement, n
M. le président.

La parole est à Mme Sabine Rubin, pour le soutenir.
 Comme je l’ai dit tout à l’heure, le Président de la République supporte le coût de ses déplacements privés. Cependant, les montants présentés dans le dernier rapport de la Cour des comptes ne comprennent pas la masse salariale des agents mobilisés. Ce rapport nous apprend que, dans les six mois qui ont suivi son investiture, Emmanuel Macron s’est payé des vacances pour 151 400 euros. Je le répète, il s’agit d’un montant hors masse salariale.
Mme Sabine Rubin.
Par cet amendement, nous demandons « un rapport d’information sur le coût exhaustif des dépenses liées aux déplacements privés du programme "Présidence de la République", en incluant notamment la masse salariale des agents mobilisés et tout autre frais non pris en compte par la Cour des comptes dans son rapport annuel sur les comptes et la gestion des services de la présidence de la République ». Ainsi, nous aurons des informations transparentes.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Lise Magnier,
rapporteure spéciale
Vous demandez un rapport gouvernemental qui analyserait les dépenses de la présidence de la République. Si je rejoins les remarques de la Cour des comptes sur la nécessité de développer des outils de comptabilité analytique afin d’améliorer la transparence des dépenses de la présidence de la République, vous comprendrez que cette demande de rapport gouvernemental me laisse assez perplexe...
Sur le fond, vous écrivez dans l’exposé sommaire de votre amendement qu’Emmanuel Macron s’est « payé » des vacances pour 151 400 euros en 2017. Or nous savons tous que la protection par la puissance publique des personnalités les plus exposées est nécessaire vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept.
 Même en vacances !
M. Bruno Millienne.
Mme Lise Magnier,
rapporteure spéciale
 (« Eh oui ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Jean-Luc Mélenchon aurait les moyens !
M. Bruno Millienne.
Mme Lise Magnier,
rapporteure spéciale
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Marc Fesneau,

 C’était très clair !
Mme Patricia Mirallès.
M. Marc Fesneau,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Bruno Millienne
 Excellent !
Mme Patricia Mirallès.
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
M. le président.
 Il n’y a rien d’excellent, mes chers collègues, d’autant que les propos de M. le ministre correspondent exactement à ce que j’ai dit : M. le Président de la République supporte le coût de ses déplacements privés. Il n’y a aucun souci sur ce point. Relisez l’exposé sommaire de mon amendement : nous n’avons pas dit que c’était normal ou anormal. En revanche, nous demandons plus de transparence sur ces coûts car les montants communiqués n’incluent pas la masse salariale des agents mobilisés par ces déplacements. C’est tout !
Mme Sabine Rubin.
Je n’ai pas parlé de « président des riches ».
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Commencez par être transparents vous-mêmes !
M. Bruno Millienne.
 J’appelle les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », inscrits à l’état B.
M. le président.
Sur ces crédits, je suis saisi de plusieurs amendements.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit de supprimer 2 066 954 euros du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », plus précisément de son action n
Mme Emmanuelle Ménard.

Les perdants du présent projet de loi de finances sont nombreux : les retraités, avec l’augmentation de la CSG pour 60 % d’entre eux et une revalorisation des pensions de 0,3 %, donc inférieure à l’inflation ; les agriculteurs, avec la modification du dispositif relatif aux travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi dit « TODE » ; les collectivités territoriales, avec une baisse de budget supplémentaire pour les chambres de commerce et d’industrie, la réduction drastique du nombre de contrats aidés et un quasi-gel des dotations ; les automobilistes ; et j’en passe… Malgré cela, le chef de l’exécutif n’a pas pris la peine de montrer l’exemple en faisant lui aussi des économies : on constate même que les crédits de paiement ouverts augmentent de plus de 2 millions d’euros entre 2018 et 2019. Je voudrais lui proposer de réduire cette somme.
Je vois par exemple que le Premier ministre peut accorder des subventions aux fondations et associations œuvrant en faveur des droits de l’homme ou au développement de la citoyenneté. Que le Premier ministre et son cabinet souhaitent aider ces organismes, pourquoi pas, mais à quel titre ? En 2017, lors de l’examen du projet de loi pour la confiance dans la vie politique, le Gouvernement avait beaucoup insisté pour supprimer la réserve parlementaire, sous prétexte que les parlementaires devaient se concentrer sur l’exercice de leurs missions – voter la loi, contrôler le Gouvernement et évaluer les politiques publiques. Mais ce raisonnement ne pourrait-il pas s’appliquer aussi au Premier ministre ? Sa fonction première est d’être le chef de l’exécutif et non un distributeur de subventions. « Faites ce que je dis mais ne faites pas ce que je fais ! »
En tout cas, un effort budgétaire serait bienvenu de la part de ceux qui sont à la tête du Gouvernement. C’est pourquoi je propose cette suppression de crédits.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Dalloz,
rapporteure spéciale
Ces crédits correspondent aux dépenses du cabinet du Premier ministre et des secrétariats d’État qui lui sont rattachés, du secrétariat général du Gouvernement, du service d’information du Gouvernement et de diverses autres structures rattachées aux services du Premier ministre, notamment le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires – il existe énormément d’organismes de ce genre. Je remarque que le périmètre d’intervention des ministères a changé depuis le dernier remaniement : le cabinet de M. Mounir Mahjoubi est sorti du périmètre des services du Premier ministre alors que celui de M. le porte-parole du Gouvernement y est entré. Il serait d’ailleurs intéressant de connaître le coût du secrétariat d’État du porte-parole.
La commission des finances n’a pas examiné cet amendement. Cependant, à titre personnel, je lui donne un avis défavorable, parce qu’il porte essentiellement sur des dépenses de personnel et sur l’indemnisation des victimes des essais nucléaires.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Marc Fesneau,

Je compléterai d’abord les propos de Mme la rapporteure spéciale sur le périmètre. À structure constante, les crédits de l’action n

L’augmentation des crédits de l’action n

 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à augmenter de 2 millions d’euros le budget du Défenseur des droits, de façon à permettre à cette autorité d’exercer les importantes missions qui lui sont confiées. Cela apparaît d’autant plus nécessaire que le nombre de saisines a augmenté de 17,3 % en deux ans.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Dalloz,
rapporteure spéciale
Permettez-moi de souligner la bonne gestion des services du Défenseur des droits. Les demandes adressées au Défenseur des droits sont en constante progression ;…
 C’est vrai !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Christine Dalloz,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Marc Fesneau,

La dotation du Défenseur des droits a été reconduite en 2019 au niveau atteint en 2018. Cette stabilisation des moyens a d’ailleurs été consacrée avec l’accord du président Toubon, dont on doit saluer le travail de rationalisation.
Cette année, le défenseur des droits bénéficie en outre de deux créations d’emplois dans le cadre de l’expérimentation de médiations préalables obligatoires. À l’inverse, les crédits de fonctionnement courant des directions départementales interministérielles sur le programme 333, sur lequel vous proposez de prélever, sont déjà en diminution globale de 500 000 euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2018, en structure constante. Durcir encore cette trajectoire se révélerait très délicat, alors même qu’un effort conséquent sur leurs moyens de fonctionnement a déjà été demandé aux DDI au cours des dernières années.
La présence de l’État dans les territoires, à laquelle vous-même souscrivez et que vous réclamez souvent, est donc fondamentale et votre amendement la fragiliserait.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement tend à augmenter le budget de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, compte tenu de l’élargissement de ses missions, qui n’ont cessé d’évoluer.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Dalloz,
rapporteure spéciale
Dans le budget 2019 figurent cependant aussi deux équivalents temps plein supplémentaires alloués à cette autorité. En outre, selon M. Nadal, président de la HATVP, faute de nouveaux locaux, aucune progression n’est possible. Cet organisme étant confiné dans des locaux trop exigus pour l’ensemble de son personnel, les deux équivalents temps plein ouverts dans le budget 2019 me semblent suffisants. La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j’y suis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Marc Fesneau,

Je rappellerai quelques chiffres : depuis sa création, l’effectif de la Haute Autorité est passé de 20 à 51 équivalents temps plein. Il faut reconnaître que ses missions ont été élargies, mais je ne connais pas beaucoup de structures qui aient bénéficié d’un accroissement en postes aussi significatif.
Par ailleurs, vous proposez de prélever sur des crédits destinés à assurer la présence de l’État dans les territoires, qui relève aussi de la cohérence de l’action du Gouvernement. Or, je crois que vous partagez aussi ce souhait de cohérence. À défaut de retrait, avis défavorable.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je présenterai d’abord la philosophie générale de cet amendement et de ceux qui suivent, après quoi je reprendrai chacun d’entre eux dans le détail.
Mme Sabine Rubin.
Ces amendements ont pour objet d’opérer un transfert de fonds depuis l’action 16 du programme 129, « Modernisation de l’action publique », devenue « Coordination de la politique numérique ». Ils visent à prendre de l’argent de ce fonds pour le verser au programme 308, c’est-à-dire, à chaque fois, à des autorités que nous souhaitons renforcer. Malgré ce qui est dit, en effet, le budget, malgré une augmentation faciale de 1 million d’euros, est en baisse de 0,6 % pour ce programme relatif aux autorités administratives indépendantes.
Si nous proposons de prendre systématiquement l’argent sur les crédits de cette action 16, c’est parce que ces crédits sont utilisés par le Gouvernement pour payer des cabinets de conseil privés afin d’organiser des plans sociaux dans de nombreux services de l’État. Nous préférons orienter ces crédits, prétendument destinés à la modernisation numérique, vers les autorités administratives indépendantes.
Le premier amendement, n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Dalloz,
rapporteure spéciale
J’ai déjà présenté mon argumentation à propos du Défenseur des droits et de la HATVP. Quant au contrôleur général des lieux de privation de liberté, dont j’ai rencontré en avril dernier, car cela relève du périmètre de ma mission, le secrétaire général, M. André Ferragne, aucune mission supplémentaire n’a été confiée non plus à cette autorité administrative indépendante et son budget ne connaît pas de tensions. Elle bénéficie en outre de 38 000 euros de plus que l’an dernier, ce qui doit correspondre au glissement vieillesse technicité évoqué plusieurs fois par M. le ministre, pour assurer le nécessaire équilibre de la masse salariale.
Pour toutes ces raisons, j’émets à titre personnel un avis défavorable à cet amendement et aux suivants.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Marc Fesneau,

Nous nous demandons cependant pourquoi vous proposez de prélever sur ce programme 129. En effet, contrairement à ce que vous dites, il s’agit du service d’information du Gouvernement et certaines mesures de dématérialisation ne doivent pas être décrites comme vous l’avez fait. Ces mesures permettent en effet d’améliorer la relation aux citoyens, comme nous l’avons d’ailleurs évoqué à plusieurs reprises. Cette dématérialisation permet certaines procédures et il ne saurait être question, pour le Gouvernement, de réduire les crédits de ce programme. L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur cet amendement, comme sur ceux qui suivront.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je répondrai sur l’ensemble, puis j’indiquerai les chiffres correspondant à chacun de mes amendements.
Mme Sabine Rubin.
En tant que citoyenne, je considère – et certains d’entre vous pourront aussi en témoigner – que la dématérialisation ne rend pas forcément aux citoyens les services que vous évoquez, et que c’est parfois l’inverse. Cette dématérialisation se traduira en outre par la suppression de nombreux emplois de proximité. C’est la raison pour laquelle nous proposons en effet de prélever de l’argent sur les crédits de cette mission.
Les arguments que vous avancez me poussent à insister sur le fait que cette action n’a, selon nous, pas d’intérêt et nous proposons d’en transférer les crédits aux autorités administratives indépendantes, afin de conforter leur budget, qui est en baisse. C’est le cas du CSA, dont les crédits subissent une baisse de 1,4 %. J’ai bien entendu que le Défenseur des droits bénéficierait d’équivalents temps plein supplémentaires, mais ses crédits subissent néanmoins une baisse de 1,9 %, soit 421 457 euros. Quant à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, la baisse de ses crédits est de 0,65 %. Je ne m’étendrai pas sur tous ces amendements, dont vous avez compris la philosophie. Toujours est-il que les postes sont gelés et que leur nombre est même en baisse compte tenu des critères d’inflation que j’évoquais dans l’intervention que j’ai faite au nom de mon groupe.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Sabine Rubin.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Sabine Rubin.
 J’appelle les crédits de la mission « Investissements d’avenir », inscrits à l’état B.
M. le président.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
Mme Sabine Rubin.
 La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
M. le président.
Mme Monique Limon,
rapporteure pour avis
Par ailleurs, la coopération public-privé, que vous dénoncez, est au cœur du fonctionnement du PIA : ce sont les appels d’offres, le consortium et les sociétés d’accélération du transfert de technologies – SATT –, et s’il s’agit d’un financement public seulement, c’est dans les budgets des ministères ou de l’ADEME qu’il faut porter cette proposition. Avis défavorable, donc.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Dalloz,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement tend à transférer 55 millions d’euros de l’action 3, « Démonstrateurs et territoires d’innovation de grande ambition » du programme 422, « Valorisation de la recherche » vers l’action 3, « Industrie du futur » du programme 423, « Accélération de la modernité des entreprises ».
Mme Emmanuelle Ménard.
En effet, à l’heure où l’industrie ne représente plus que 12,6 % du PIB de la France et où le chômage est source d’angoisse pour de nombreux Français, il est plus urgent que jamais d’agir, car l’industrie est un secteur stratégique, qui génère non seulement des emplois, mais aussi la majorité des exportations de la France.
Je soutiens, bien sûr, sans réserves le développement de l’innovation sur nos territoires, mais l’action « Démonstrateurs et territoires d’innovation de grande ambition » voit son budget multiplié pratiquement par cinq, puisqu’il passe de 70 à 330 millions d’euros. À la lumière de ces chiffres, il me semble peut-être plus opportun de répartir différemment ce budget pour qu’il soit plus équilibré et puisse bénéficier davantage à l’action « Industrie du futur ». C’est en effet une action stratégique, car elle doit offrir aux entreprises un accompagnement pour faire face aux transformations actuelles qui touchent le secteur industriel.
Je tiens, en revanche, à souligner que ces évolutions doivent bien être au service de l’ensemble du secteur industriel car, il faut bien le reconnaître, l’évolution vers une industrie de pointe, compétitive à l’international, laisse parfois de côté certains secteurs plus traditionnels au profit quasi exclusif de grands technopôles de l’aéronautique, de l’informatique ou de la biotechnologie. Je voudrais donc que l’on n’oublie pas les autres secteurs de l’industrie française, héritiers d’une longue histoire, qui se battent aujourd’hui pour maintenir une partie de leur production en France et s’imposer sur le marché mondial. Ils doivent eux aussi pouvoir bénéficier de ce budget.
D’une manière générale, je suis convaincue qu’une grande réflexion doit être engagée sur le secteur industriel afin de maintenir et de valoriser une production française qui allie à l’innovation et à l’excellence un riche héritage tout en assurant des emplois pérennes. Le financement de projets industriels innovants prévus par l’action « Industrie du futur » doit pouvoir y contribuer. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Dalloz,
rapporteure spéciale
Je ne peux être favorable à votre amendement qui vise à supprimer des crédits de l’action « Démonstrateurs et territoires d’innovation de grande ambition », car on sait qu’une partie des financements confiés à l’ADEME permet de développer et de mettre sur le marché des technologies innovantes en faveur de la transition énergétique écologique – je pense à l’exemple de l’éolien flottant qui a été financé dans le cadre de cette action. La commission n’a pas examiné l’amendement, mais, j’émets un avis défavorable. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Les deux derniers contrats signés concernent, d’une part, le secteur naval, qui voit se mêler le nautisme, des filières nouvelles comme celle de l’éolien marin et d’autres, inscrites dans l’histoire de notre industrie, comme l’industrie navale, et, d’autre part, le secteur de la chimie et des matériaux qui comprend l’industrie papetière et la plasturgie.
Nous avons bien compris que la réindustrialisation de notre pays passe aussi par un examen attentif de ces filières. S’il restait la moindre ambiguïté sur ce point, sachez que l’ensemble du PIA bénéficie à toutes ces filières. Je suis défavorable à l’amendement.
 La parole est à Mme Fadila Khattabi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement d’appel vise à introduire dans la mission « Investissements d’avenir » un nouveau programme, « Fonds pour l’innovation et le développement des entreprises artisanales ».
Mme Fadila Khattabi.
Aujourd’hui, l’un des problèmes majeurs auxquels sont confrontées les entreprises artisanales tient au financement de leur développement, et de leur adaptation aux mutations de l’économie, en particulier de leur transformation numérique. Les outils financiers existants sont souvent inadaptés au modèle économique de la petite entreprise. Cette situation freine la croissance des entreprises artisanales, alors que ce secteur présente un exceptionnel potentiel de développement et d’innovation.
Il me semble donc important d’accompagner les artisans dans leur transformation digitale, surtout si l’on sait que seulement 41 % d’entre eux disposent d’un site web, 15 % vendent en ligne et 25 % utilisent les réseaux sociaux.
Il s’agit donc d’un défi majeur pour l’artisanat, en cohérence avec les mesures que nous avons adoptées dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises – dit « PACTE ».
Il est nécessaire que la spécificité des entreprises artisanales soit prise en compte par une action dédiée et distincte, afin de leur permettre de financer les dépenses liées à la numérisation des entreprises, à la protection de la propriété intellectuelle, ou encore au conseil en stratégie numérique.
Pour y parvenir, l’amendement vise à flécher 50 millions de crédits de paiement vers le financement d’un nouveau programme dédié à un fonds pour l’innovation et le développement des entreprises artisanales.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Monique Limon,
rapporteure pour avis
Notre majorité n’a pas éludé la question du soutien aux artisans. Je pense notamment à la création du label EPV, entreprise du patrimoine vivant, à la facilitation de l’installation de nouveaux artisans, ou à la reconnaissance du conjoint salarié dans le projet de loi PACTE.
Toutefois l’objet du PIA reste de soutenir les changements technologiques du futur et, bien que vos arguments soient tout à fait pertinents, le PIA ne me semble pas être le vecteur adapté à une politique de soutien à l’artisanat en général. Il conviendrait plutôt d’encourager, et nous le ferons, les projets artisanaux innovants, et de répondre aux appels d’offres du PIA pour obtenir des financements, par exemple en matière de numérisation, de « cotravail » ou de structuration des filières. Je demande le retrait de l’amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
S’agissant des entreprises artisanales et de leur numérisation, je partage avec vous l’idée que la transformation digitale des entreprises d’un à neuf salariés constitue un défi majeur, car la marche à franchir est sans doute plus importante que celle que doit franchir une PME. Il me semble cependant que les dispositifs ouverts dans le cadre du PIA doivent conserver une approche transversale – nous y sommes très attachés. Ils sont, évidemment, ouverts à toutes les entreprises, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité.
Je veux signaler l’existence d’un dispositif qui répond en partie, me semble-t-il, à vos préoccupations. Je pense à la garantie de prêt France Num, qui dispose de 30 millions d’euros de garanties afin de financer 1 milliard d’euros de capacité de prêts destinés à des projets très concrets, proches de ceux que vous avez mentionnés : la numérisation des produits, la numérisation des fonctions commerciales ou RH, la cybersécurité, la formation des employés au numérique… Il n’y a pas de seuil particulier, et l’on peut penser que l’entrée dans ce type de dispositif est sans doute plus aisée que dans ceux, plus exigeants, du PIA. Pour toutes ces raisons, et afin de préserver la cohérence intersectorielle du PIA, je vous suggère retirer l’amendement.
 La parole est à Mme Fadila Khattabi.
M. le président.
 Au regard des explications qui m’ont été données par Mme la rapporteure pour avis et par Mme la secrétaire d’État, je retire mon amendement.
Mme Fadila Khattabi.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il me semble nécessaire de rappeler l’irremplaçable rôle des PME dans le tissu économique français : elles représentent 99,9 % de nos entreprises, et presque la moitié de l’emploi salarié. Puisque l’adaptation de l’offre française au marché international est un facteur clé pour le développement de nombreuses entreprises, il est pertinent de renforcer le budget qui aide les PME à se développer à l’international.
Mme Emmanuelle Ménard.
Évidemment, le secteur de l’enseignement et de la recherche doit être valorisé puisqu’il assure la formation de ceux qui seront, plus tard, les acteurs de la société, toutefois la création de nouvelles sociétés universitaires, censées expérimenter de nouveaux modèles de gestion des universités avec les entreprises, ne semble pas avoir apporté les fruits attendus. Ces sociétés se caractérisent en effet par leur grande complexité, donc par une certaine opacité. Le budget alloué se limite aux projets de grande ampleur, ce qui exclut les petites universités au profit de celle des grandes villes, c’est pourquoi il me semble plus cohérent de le rééquilibrer afin qu’il bénéficie davantage aux PME. Je propose en conséquence le transfert de 20 millions d’euros du programme 421 « Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche », vers le programme 423 « Accélération de la modernisation des entreprises » et plus précisément vers son action 7 « Fonds à l’internationalisation des PME ».
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Dalloz,
rapporteure spéciale
En 2018, 100 millions d’euros de crédits de paiement ont été ouverts pour le fonds à l’internationalisation des PME. Il devrait être à terme doté de 200 millions pour investir en fonds propres, mais, en fait, rien n’a encore été décaissé. Je pense qu’il est trop tôt pour augmenter aujourd’hui les crédits d’un fonds qui vient d’être créé par Bpifrance avec les 100 millions votés l’année dernière. Avant d’attribuer des crédits nouveaux, attendons de voir comment ces 100 millions seront utilisés ! La commission n’a pas examiné l’amendement, mais, à titre personnel, avec les regrets et les réserves dont je vous ai fait part il y a un instant, j’y suis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Par ailleurs, votre amendement est gagé par le retrait d’une enveloppe budgétaire destiné à l’action 6, « Créations expérimentales de sociétés universitaires et scientifiques » du programme 421, dont l’opérateur est la Caisse des dépôts. Cette action, qui vise à renforcer l’autonomie des universités, des écoles ou de leurs regroupements, est, en fait, assez importante puisqu’il s’agit d’aider les établissements qui souhaitent expérimenter de nouveaux modes de gestion en leur permettant de valoriser l’ensemble de leurs compétences et de leur actif, donc de donner cette autonomie qu’un certain nombre d’entre vous appelle de leurs vœux.
L’appel à manifestation d’intérêt est ouvert du 23 mars 2018 au 23 mars 2023. Il y a une assez grande transparence dans le processus, et il me semble difficile de priver cette ligne budgétaire de ses moyens. Je suis défavorable à l’amendement.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à ajouter 10 millions d’euros au budget du programme « Accélération de la modernisation des entreprises », tout particulièrement à l’action « Grands défis », pour laquelle aucun crédit n’apparaît dans le texte qui nous est soumis. Cette absence de financement nous paraît d’autant plus regrettable que cette action a vocation, selon les documents budgétaires, à « catalyser la transition écologique et les changements de
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 business models
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Dalloz,
rapporteure spéciale
Pour 2018 et 2019, aucun crédit de paiement n’est inscrit pour cette action alors que toutes les autres actions du PIA 3 ont bénéficié de crédits de paiement. Je comprends votre étonnement et je le partage : c’est une des seules actions pour laquelle aucune convention n’a été conclue avec l’opérateur, la Caisse des dépôts. Je crois comprendre que cette action est la « poire pour la soif » du PIA 3, comme le disait l’une des personnes que j’ai auditionnées. Comme je l’évoquais tout à l’heure, le descriptif de l’action est suffisamment vague pour financer on ne sait pas quoi – pratiquement tout, en fait –, en fonction des priorités du Gouvernement.
Tout cela fait que je suis très ennuyée par cet amendement, mais convient-il de donner davantage de moyens à cette action ? Je ne crois pas, et pour ces raisons, même si la commission n’a pas examiné l’amendement, j’émets un avis défavorable pour ne pas renforcer la pratique d’une utilisation de crédits sans convention.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
M. le président.
 Je voudrais être sûre d’avoir bien compris : si vous n’avez inscrit aucun crédit sur cette ligne cette année, c’est parce que vous considérez qu’aucune convention ne sera signée et que le dispositif ne sera opérationnel que l’année suivante, n’est-ce pas ?
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Madame Battistel, maintenez-vous l’amendement ?
M. le président.

Mme Marie-Noëlle Battistel.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je voulais rappeler par cet amendement qu’accompagner les entreprises face aux évolutions du système de production industrielle est absolument indispensable. D’expérience, on voit bien que les industries qui parviennent à survivre, et même à se développer, sont celles qui ont fait le choix stratégique de se positionner à la pointe de l’innovation. Pourtant, je rappelle que d’autres secteurs plus traditionnels parviennent également à se maintenir, et pour certains à prospérer, au prix de sérieux efforts : je pense par exemple aux entreprises de verrerie, dans le nord de la France, entreprises qui conservent leur production dans notre pays, ce qui maintient de nombreux emplois, et qui se positionnent à un niveau d’excellence, nous dévoilant un autre aspect de la question industrielle que nous ne devons pas oublier, à savoir que la production industrielle tient une place irremplaçable dans l’identité de certains territoires et ne saurait être considérée qu’en fonction de chiffres et de statistiques. Cette identité est un atout à valoriser dans le contexte de la mondialisation puisqu’elle apporte une expérience indispensable en plus de sa capacité d’innovation.
Mme Emmanuelle Ménard.
Je ne reviendrai pas sur le transfert de crédits proposé car je m’attends à un avis défavorable – puisqu’il procède de la même logique que mes amendements précédents.
 Nous allons lever le suspense, madame la rapporteure spéciale.
M. le président.
 (Sourires.)
Mme Marie-Christine Dalloz,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 J’appelle les crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative », inscrits à l’état C.
M. le président.
 Nous avons terminé l’examen des missions « Conseil et contrôle de l’État », « Pouvoirs publics », « Direction de l’action du Gouvernement », « Investissements d’avenir », et du budget annexe relatif aux publications officielles et à l’information administrative.
M. le président.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Questions au Gouvernement ;
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 : examen des crédits des missions « Justice », « Culture », « Médias, livre et industries culturelles ».
La séance est levée.
Lors de la première séance (n


Au lieu de : 
(L’amendement n


(L’amendement n