M. Philippe Vigier
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Denis Baupin
M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international
M. Claude Goasguen
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Philippe Martin
M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international
Mme Julie Sommaruga
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
M. Alain Tourret
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
M. Gérard Cherpion
Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Mme Catherine Coutelle
Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des droits des femmes
M. Bernard Perrut
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Serge Bardy
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
Mme Virginie Duby-Muller
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
Mme Florence Delaunay
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
Mme Annie Genevard
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
M. Alain Moyne-Bressand
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
M. André Chassaigne
Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget
Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Marie-Christine Dalloz
M. Charles de Courson
M. Éric Alauzet
M. Joël Giraud
M. Gaby Charroux
M. Jean-Pierre Vigier
Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

M. Jean Lassalle
Amendement n

Amendements n

M. Jean Lassalle
Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

M. Marcel Bonnot
Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
Mme la présidente.
 (« Il est où, Bartolone ? 
 sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Mme la présidente.
 Monsieur le Premier ministre, dimanche, les Françaises et les Français ont exprimé leur rejet d’un système impuissant, qui ne défend plus que lui-même, dans lequel nous avons une forme de responsabilité collective.
M. Philippe Vigier.
Ils ont exprimé leur inquiétude et leur colère face à un chômage qui monte depuis trop longtemps, face à l’insécurité, à l’abandon de la ruralité et de certains de nos quartiers.
Ce message appelle des réponses fortes : un profond renouvellement de la parole publique et du discours politique, une action politique enfin efficace, une proximité retrouvée, une parole publique plus digne.
Ce message appelle surtout des résultats concrets face à l’urgence du chômage.
Les mesures que vous avez annoncées semblent aller dans le bon sens, mais cette réponse, monsieur le Premier ministre, est celle de la dernière chance. Cette réponse ne doit dépendre ni des agendas personnels, ni des intérêts des uns et des autres, ni des intérêts de votre majorité, et encore moins de l’élection présidentielle de 2017.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
Nous vous faisons deux propositions simples qui répondent à cette exigence : la possibilité de négocier enfin le temps de travail au niveau de l’entreprise et la création d’un nouveau contrat de travail simplifié levant tous les obstacles à la création d’emplois.
Monsieur le Premier ministre, ma question est simple : êtes-vous prêt à lancer enfin la bataille de l’emploi en prenant des décisions courageuses allant dans ce sens et à entendre la colère des Français ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
Mme la présidente.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Avant de répondre précisément à votre question et d’insister sur la lucidité nécessaire qui doit s’imposer à chacun de nous, je voudrais exprimer notre fierté dans ces moments-là.
Fierté vis-à-vis du peuple français, de la représentation nationale, dans notre capacité à tenir debout face au terrorisme et à mener la guerre contre l’islamisme radical, contre ceux qui veulent frapper nos libertés et notre mode de vie.
Fierté aussi de la réussite de la COP21, et je le dis devant Laurent Fabius.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe écologiste, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, et sur quelques bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
La France, par la voix du Président de la République, avait souhaité, alors que personne ne le souhaitait, organiser ce grand rendez-vous. Ce succès, nous le devons bien sûr à la communauté internationale qui s’est mobilisée, aux scientifiques, aux ONG, mais nous le devons aussi au Président de la République et, essentiellement, à Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et président de la COP21.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Enfin, fierté, monsieur le président Vigier, vis-à-vis de l’attitude du peuple français. Car le sursaut entre les deux tours, sa volonté de dire non à l’extrême droite montrent l’attachement d’une majorité des Français à nos valeurs et aux valeurs que nous partageons ensemble. Il est bon de le rappeler.
Mais lucidité aussi, monsieur le président, non seulement face à la montée de l’extrême droite, mais aussi face à ce qui se passe dans un certain nombre de quartiers, où l’islamisme radical prospère dans une partie de notre jeunesse.
Lucidité aussi sur les causes économiques et sociales de ce vote. Je ne m’étendrai pas, mais il est évident que nous devons poursuivre, approfondir nos politiques pour lutter contre le chômage, soutenir la compétitivité de nos entreprises, redonner de l’espoir. J’ai fait, hier, un certain nombre de propositions et je rencontrerai les partenaires sociaux notamment pour ce qui concerne la formation des chômeurs, l’apprentissage, les facilités qui doivent être données aux entreprises pour embaucher.
Lors de la préparation des textes de lois ou des mesures, j’organiserai une consultation très large. Comme je l’ai dit, dimanche soir et encore hier soir, je veux être ouvert à toutes les propositions, dont les vôtres, qui peuvent être faites dans ce domaine.
 Très bien !
M. Laurent Degallaix.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur quelques bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. Denis Baupin, pour le groupe écologiste.
Mme la présidente.
 Le 12 décembre 2015 restera une date historique. Pour la première fois, à l’unanimité, les États du monde ont adopté un accord universel contre le dérèglement climatique.
M. Denis Baupin.
Je veux tout d’abord en féliciter, en notre nom à tous, notre ministre des affaires étrangères.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe écologiste, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 (Mmes et MM. les députés du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste se lèvent et applaudissent longuement ; – Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Cet accord n’aurait pas été possible si, depuis tant d’années, des millions de militants écologistes et d’acteurs de la solidarité internationale, des milliers de villes, les scientifiques, les organisations syndicales et des entreprises pionnières ne s’étaient pas mobilisés pour faire pression sur les États.
Samedi soir, en tant qu’écologiste, j’étais profondément ému et, je dois le dire aussi, j’étais fier que ce soit notre pays qui ait réussi cela. Pendant un an, la diplomatie française s’est mise en mouvement comme jamais celle d’aucun pays ne l’avait fait, Président de la République en tête, en s’appuyant sur des personnalités remarquables, particulièrement Laurence Tubiana et Nicolas Hulot, que je veux remercier ici.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe écologiste et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste
et sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Certes, le dérèglement climatique n’a pas disparu d’un coup. Cet accord ne permet pas, à lui seul, de respecter le seuil de 1,5 degré, mais un palier a été franchi. Nous avons une feuille de route, un agenda et des solutions pour la planète et pour l’emploi. Il y aura un avant et un après Paris 2015. Il y a maintenant urgence à mettre en œuvre cet accord et à agir de façon déterminée.
Pouvez-vous donc nous indiquer quelles actions notre pays compte engager pour que l’Europe renforce ses objectifs afin d’aller vers les 100 % d’énergies renouvelables, la mobilité sobre et propre, la finance et la fiscalité vertes, la mobilisation des territoires et le financement de la solidarité internationale, pour que notre pays reste à la hauteur du leadership que lui a confié la réussite de cette conférence historique ?
 La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.
Mme la présidente.
 (Mmes et MM. les députés du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste se lèvent et applaudissent longuement – Vifs applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
M. Laurent Fabius,
ministre des affaires étrangères et du développement international
 (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Je n’entrerai pas dans une discussion technique que nous aurons l’occasion d’avoir, mais il est vrai qu’il faudra maintenant appliquer tout cela.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Le Président de la République, en clôture de la conférence, a annoncé des initiatives supplémentaires pour ce qui concerne le financement, le prix du carbone et différentes actions : nous allons nous y employer. L’Assemblée nationale sera, bien sûr, associée à tout cela, puisque vous aurez, mesdames et messieurs, à ratifier l’an prochain l’accord conclu ce 12 décembre, qui sera signé au mois d’avril. Je voudrais saisir cette occasion pour remercier l’ensemble de la représentation parlementaire, qui nous a soutenus dans cette tâche qui n’était pas des plus faciles.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe écologiste et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste
et sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 Et Ségolène ?
M. Yves Fromion.
 La parole est à M. Claude Goasguen, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 Monsieur le Premier ministre, je m’adresse à vous en votre qualité de deuxième personnage de la République – car tel est votre rang protocolaire.
M. Claude Goasguen.
Nous avons subi deux affronts pendant cette campagne électorale. Un personnage éminent de la République – qui, aujourd’hui, vient de déserter son bureau – a osé proférer à l’égard d’une candidate des insultes graves, qui relèvent du reste du pénal, au titre tant de l’injure publique que de la diffamation.
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 (« Occident ! » sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 « Et Morano ? » sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
La deuxième insulte, monsieur le Premier ministre, nous la subissons quand le président de l’Assemblée nationale n’a pas le courage de venir s’expliquer devant l’hémicycle.
 (Huées sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Quant à vous, monsieur le Premier ministre, qui êtes le plus éminent représentant de la République après son Président et qui êtes également chargé de garantir la moralité des institutions, comment avez-vous pu ne pas réagir ? Pourquoi avez-vous approuvé par votre silence, voire par vos propos, quelque chose qui était purement infamant pour la V

Monsieur le Premier ministre, ma question est simple : aujourd’hui, allez-vous sortir de la campagne électorale et vous comporter comme le deuxième personnage de l’État, en condamnant les propos du président de l’Assemblée ?
 (Applaudissements, exclamations et huées sur les bancs du groupe Les Républicains. –
Huées sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
Mme la présidente.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen. – Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Il est vrai que vous êtes déjà dans la suivante !
M. Franck Gilard.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (« Ce n’est pas la question ! » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen. – Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Quand répondrez-vous à la question ?
M. Philippe Meunier.
 Manipulation !
M. Jean-Luc Reitzer.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
En deuxième lieu, monsieur Goasguen, ce dont, précisément, les Français ne veulent plus, c’est de ce genre de séance, de ce genre de polémiques par lesquelles on cherche en permanence à nourrir la division.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen. – « La question ! La question ! »sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Les polémiques sont derrière nous. Claude Bartolone a encore dit ce matin ce qu’il fallait dire sur le sujet. Il est président de l’Assemblée nationale.
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Alors pourquoi n’est-il pas là ?
M. Claude Goasguen.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen. – Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Laissez ces polémiques derrière nous, monsieur Goasguen, et soyons, encore une fois, à la hauteur de ce qu’attendent les Français. Je veux répéter une nouvelle fois mon soutien et ma confiance à Claude Bartolone.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen. Vives protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Comme d’habitude vous n’êtes responsables de rien !
M. Philippe Meunier.
 La parole est à M. Philippe Martin, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente.
 Je voudrais tout d’abord dire combien c’est une chance pour l’Assemblée nationale d’avoir un grand président comme Claude Bartolone.
M. Philippe Martin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.– Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Monsieur le ministre des affaires étrangères et du développement international, nous sommes quelques-uns, sur tous les bancs, à avoir vécu l’échec du sommet sur le climat de Copenhague et les six années de doute et d’abattement qui ont suivi. Comment ne pas mesurer, tant sur la forme que sur le fond, les progrès qui ont rendu possible ce succès historique que constitue l’accord de Paris sur le climat, un accord attendu depuis plus de quarante ans ?
 Sur la forme, je veux, au nom de notre groupe, saluer l’engagement total du Président de la République, féliciter le Gouvernement pour sa mobilisation et à vous, monsieur le ministre des affaires étrangères, qui l’avez incarnée depuis plus de deux ans et pendant toute cette négociation, dire notre reconnaissance et, si vous me le permettez, de manière plus intime et personnelle, mon admiration d’avoir replacé la diplomatie française au centre d’une révolution qui est bonne pour l’humanité.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)
 Sur le fond, ma question porte sur le bilan que vous tirez de ces treize jours de négociations. Quelles sont, monsieur le ministre, les grandes avancées que contient l’accord de Paris ?
 Mes chers collègues, samedi dernier, au Bourget, le Président de la République nous a dit que l’histoire était écrite par ceux qui s’engagent, pas par ceux qui calculent. Monsieur le ministre, avec cet accord, pouvez-vous nous dire comment nous allons engager la France dans la voie de la justice climatique ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.
Mme la présidente.
M. Laurent Fabius,
ministre des affaires étrangères et du développement international
De ce fait, les négociateurs n’ont pas négocié et lorsque le président Obama et quelques autres sont arrivés, ce n’est pas en deux jours qu’ils ont réglé la question – d’où la décision que nous avons prise, avec le Président de la République, de faire venir au début de la conférence, pour donner une impulsion politique, 150 chefs d’État et de gouvernement qui ont dit à leurs ministres et à leurs négociateurs : « Mesdames et messieurs, débrouillez-vous, mais à la fin de la conférence, il faut un succès ! »
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)
Le succès est là, même s’il restera beaucoup à faire : en ce qui concerne l’objectif des deux degrés, et potentiellement de un degré et demi, en ce qui concerne les clauses de révision, même si l’on aurait pu souhaiter qu’elles soient plus précoces, en ce qui concerne le financement à 100 milliards et, au-delà de 100 milliards, au maximum en 2025, en ce qui concerne la référence à un prix du carbone, en ce qui concerne ce que l’on appelle les « pertes et dommages », tout est dans cet accord, et va nous permette maintenant de travailler, avec la France bien entendu au premier rang.
 Et Mme Royal ?
M. Christian Jacob.
M. Laurent Fabius,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe écologiste et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à Mme Julie Sommaruga, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente.
 Madame la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, vous venez de présenter les créations de postes dans l’éducation nationale pour la rentrée 2016. Ces 6 639 créations de postes d’enseignant sont un effort sans précédent, s’ajoutant aux plus de 35 000 créés depuis 2012, et qui influeront positivement sur la réussite de nos enfants.
Mme Julie Sommaruga.
Dans toutes les régions, malgré des disparités dans l’évolution démographique, des postes supplémentaires seront créés. Notre ambition est claire et connue de tous : après les années Sarkozy, qui ont été marquées par la suppression de 80 000 postes d’enseignant, notre volonté est de redonner de la force à l’école de la République, dans nos villes et dans nos campagnes, pour rendre à la communauté éducative les moyens d’exercer pleinement leurs missions.
Pour cela, notre majorité fournit des moyens financiers et humains sans précédent, mais ce n’est pas tout : de nombreuses mesures replacent également l’école sur les rails de la réussite, comme la réforme des rythmes scolaires qui, nous le savons, est un outil indispensable pour la réussite de nos élèves. La suppression d’une demi-journée d’enseignement dans le premier degré, décidée là aussi sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, avait eu des effets dévastateurs. Autre exemple, la lutte contre le décrochage scolaire, avec la baisse significative du nombre de décrocheurs constatée il y a quelques semaines, est un résultat là aussi très concret de notre politique.
Madame la ministre, nous en sommes convaincus : remettre l’école au cœur du pacte républicain est essentiel et permet de répondre aux inquiétudes de nos concitoyens concernant l’avenir de leurs enfants. Aussi, pouvez-vous nous dire quel bilan vous faites des créations de postes depuis 2012 et en quoi ces créations sont incontournables pour reconstruire l’école de la République ?
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Mme la présidente.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,
ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
 C’est le seul engagement qui sera tenu !
Un député du groupe Les Républicains.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 C’est évidemment une très bonne nouvelle : à la rentrée prochaine, vous l’avez dit, plus de 10 000 postes seront créés, dont plus de 6 000 postes d’enseignant. Concrètement, dans chaque territoire, les chiffres sont très conséquents : 450 postes supplémentaires dans l’académie de Montpellier, 300 dans celle de Grenoble, plus de 1 000 postes supplémentaires dans l’académie de Créteil, par exemple.
J’entends encore ici ou là, sur les bancs de la droite ou chez certains commentateurs, du scepticisme sur la nécessité de créer 60 000 postes dans l’éducation nationale : je veux y répondre clairement à l’occasion de votre question. Créer 60 000 postes dans l’éducation nationale nous permet d’abord de réparer les dégâts commis par la destruction de 80 000 postes par l’ancienne majorité.
 (Applaudissements sur divers bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Un député du groupe Les Républicains.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

Créer 60 000 postes dans l’éducation nationale, c’est permettre la priorité au primaire et que le « plus de maîtres que de classes » comme la scolarisation des moins de trois ans montent en puissance durant les deux années qui nous restent. Créer 60 000 postes dans l’éducation nationale, c’est permettre de former les enseignants, comme nous l’avons voulu.
Enfin, parce que nous ne sommes pas que dans le quantitatif, mais aussi dans le qualitatif, créer 60 000 postes, c’est permettre de remédier aux inégalités sociales et territoriales car vous aurez remarqué que la répartition de ces postes tient compte des difficultés sociales comme des difficultés des milieux ruraux.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Alain Tourret, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le Premier ministre, les élections régionales viennent d’avoir lieu. Le Front national n’a gagné aucun exécutif et aucune alliance ne lui permettra de participer à un quelconque exécutif régional.
M. Alain Tourret.

Une députée du groupe SRC.
 Il faut se féliciter de ce sursaut républicain et de la décision courageuse prise par le Parti socialiste de retirer ses listes là où le Front national était en mesure de l’emporter.
M. Alain Tourret.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Cette élection n’est pas sans vainqueur ni vaincu. En France métropolitaine, elle signe la victoire des républicains de gauche et des républicains de droite.
Cependant ce sursaut n’est qu’un sursis, il ne faut pas se voiler la face. Près de sept millions de Français se sont prononcés pour un parti dont la doctrine n’est pas républicaine, car on n’est pas républicain quand on préconise la peine de mort ; on n’est pas républicain quand on excuse la torture ; on n’est pas républicain quand on veut supprimer toutes les aides aux associations humanitaires.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
On n’est pas républicain si l’on considère qu’un étranger, un migrant, n’a le droit ni à notre compassion, ni à notre aide, ni même simplement à l’asile.
On pourrait se contenter de se féliciter du résultat, de préconiser telle ou telle accentuation sociale, se satisfaire d’un « ripolinage » de façade. Mais au moment où droite et gauche se sont retrouvées dans des votes consensuels pour lutter contre le terrorisme, pour promouvoir le renseignement, pour accepter l’urgence, ne faut-il pas aller au-delà ? Le moment de constituer un Gouvernement de combat pour les six mois à venir n’est-il pas venu, monsieur le Premier ministre ?
La République est en danger. Les Français veulent des lois de sécurité, de protection sociale, qui prennent en compte les plus fragiles ainsi que la situation des travailleurs pauvres.
Alors, monsieur le Premier ministre, ma question est simple : serez-vous demain l’homme du redressement public qui saura répondre à la France qui doute, à la France qui s’exaspère et qui, si rien n’est fait, fera connaître sa colère en 2017 ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.
Mme la présidente.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Et le Premier ministre, alors ?
Mme Marie-Jo Zimmermann.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
Au-delà, elle a rassemblé l’ensemble des responsables, des élus et des militants de la gauche, non dans le cadre d’un accord de circonstance ou pour servir je ne sais quel intérêt. Au contraire, ces derniers se sont sacrifiés en retirant leurs listes, parce qu’ils considèrent que leurs régions et notre pays ne doivent pas porter le stigmate d’exécutifs d’extrême droite.
Je note d’ailleurs que les nouveaux présidents de régions, même de droite, ont remercié les électeurs et les électrices de gauche, ce dont je me félicite.
Monsieur le député, nous sommes parfaitement lucides et personne n’a oublié aujourd’hui ce qui a été dit au travers de ces élections. Le Premier ministre vient de dire ici ce qu’il a répété ces derniers jours : le Gouvernement sera mobilisé pour faire des propositions dès le début de l’année et avancer sur les questions sociales essentielles, l’emploi, le travail qui, aujourd’hui, suscitent évidemment les inquiétudes des Français.
Au-delà, vous avez évoqué une méthode, monsieur le député. Nos institutions sont celles de la V

Les uns et les autres, nous devrons nous demander si un autre dépassement ne sera pas nécessaire pour rassembler la République.
 La parole est à M. Gérard Cherpion, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 Je regrette, monsieur le Premier ministre, que vous n’ayez pas répondu à la question de notre collègue Claude Goasguen : où est la République exemplaire voulue par le candidat hollande ?
M. Gérard Cherpion.
Mois après mois, la France s’enfonce dans le chômage, monsieur le Premier ministre : 3 850 900 demandeurs d’emploi de catégorie A, 5 470 600 demandeurs d’emploi toutes catégories. Ce sont ainsi 42 000 demandeurs d’emploi supplémentaires inscrits à Pôle emploi le mois dernier, auxquels il faut rajouter les 42 800 radiations administratives qui sont un moyen, pour vous, de limiter la casse.
La France poursuit sa régression en matière économique. Ainsi, notre place de premier partenaire économique de l’Allemagne nous a été ravie par les États-Unis, ce qui implique des pertes d’emploi supplémentaires.
Les résultats des élections régionales témoignent d’une exaspération des Françaises et des Français face à ce manque de résultats de votre Gouvernement.
Face à cela, monsieur le Premier ministre, vous annoncez sur un plateau télévisé un énième plan massif en faveur de l’emploi, pour l’année prochaine ! Pourtant, la situation est dramatique.
Vous annoncez un plan de formation des demandeurs d’emploi mais où en est votre réforme de la formation professionnelle de 2014, qui devait tout régler ? Pourquoi avoir saccagé l’apprentissage, véritable formation de réussite et d’excellence, qui est en baisse constante depuis 2012 ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Monsieur le Premier ministre, d’annonces en annonces, la France recule et les Français souffrent.
Comment pouvez-vous annoncer un énième plan alors que vous n’êtes pas capable de nommer à des postes essentiels dans l’administration ? Ainsi, depuis près de quatre mois, la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, la DGEFP, bras armé du Gouvernement dans la lutte contre le chômage et pour la création d’emploi, est sans tête. La déléguée générale n’a pas été remplacée, pas plus que le responsable du département des synthèses ni le chargé de mission à l’indemnisation du chômage.
La vacance de ces postes essentiels pour la mise en œuvre de vos politiques est de votre responsabilité et démontre votre incapacité à passer des paroles aux actes.
Monsieur le Premier ministre, quand cesserez-vous enfin la communication à outrance pour trouver des réponses concrètes à la première préoccupation des Français : l’emploi ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Mme la présidente.
 Le Premier ministre se cache !
Un député du groupe Les Républicains.
Mme Myriam El Khomri,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Vous le savez, la reprise économique est là
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)…

M. Franck Gilard.
Mme Myriam El Khomri,

En un an, les créations nettes d’emplois ont été de 40 000…
 Combien de chômeurs supplémentaires ?
M. Thierry Solère.
Mme Myriam El Khomri,

Nous avons donc mis en place des réformes structurelles comme le pacte de responsabilité et le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, qui permettent aux entreprises de retrouver confiance.
 Ça ne marche pas !
M. Gérard Cherpion.
Mme Myriam El Khomri,

Il faut donc que nous allions bien au-delà en matière d’apprentissage et de formation des demandeurs d’emploi.
Le Premier ministre l’a dit : avec toutes les régions qui souhaiteront travailler avec nous, nous aurons l’occasion de prendre ensemble des mesures radicales pour améliorer la situation car l’apprentissage reste une voie d’excellence.
 Qu’avez-vous fait jusqu’à maintenant ?
M. Dominique Dord.
Mme Myriam El Khomri,

Cela fait trente ans qu’on parle de la valorisation des métiers manuels dans notre pays. Si, notamment dans l’industrie, nous ne prenons pas en compte la faible attractivité de certains métiers, nous ne pourrons pas résoudre le problème du chômage.
Là aussi, il convient de mettre en œuvre un front républicain pour aller beaucoup plus loin !

Mme Laure de La Raudière.
 La parole est à Mme Catherine Coutelle, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente.
 Monsieur le Premier ministre, la France, qui s’est portée candidate pour accueillir la COP21, a réussi son pari. Les 195 pays représentés à cette conférence et l’Union européenne ont signé un accord mondial, historique et contraignant. Je salue le Président de la République pour sa détermination et, comme chacun l’a fait avant moi, Laurent Fabius, Ségolène Royal
Mme Catherine Coutelle.
 (« Enfin ! » sur les bancs du groupe Les Républicains)
Je voudrais souligner un succès inespéré, et qui est passé inaperçu : dès son préambule, l’accord a érigé en principe l’égalité entre les femmes et hommes. C’est une grande première !
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)
Par cette mention, tous les pays reconnaissent que les femmes sont les premières victimes du dérèglement climatique. Elles représentent en effet 70 % des personnes pauvres dans le monde et elles sont quatorze fois plus victimes des accidents climatiques que les hommes. Mais les pays signataires ont aussi reconnu que les femmes sont les premières actrices de la lutte contre le dérèglement climatique et qu’elles doivent avoir toute leur place dans les décisions. À l’issue d’une forte mobilisation avec le Sénat, le Haut conseil à l’égalité et les organisations non gouvernementales, la Délégation aux droits des femmes est satisfaite.
Mais il y a un « mais ». Pour amplifier la portée de ce principe, nous aurions souhaité que les parties enfoncent le clou en inscrivant l’égalité entre les femmes et les hommes parmi les objectifs de l’accord, à l’article 2, et surtout dans l’article relatif au financement. En effet, même si nous ne nions pas la grande avancée qui a eu lieu, nous savons que si les droits des femmes ne sont pas garantis et financés, ils régressent.
Monsieur le Premier ministre, la France restera pendant un an la présidente de la COP. Pouvez-vous nous dire comment elle entend continuer à peser pour que l’accord de Paris garantisse intégralement les droits des femmes et que celles-ci aient toute leur place dans cette lutte pour l’avenir de la planète ? Elles ne représentent pas moins que la moitié de l’humanité !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La pauvre Ségolène a été oubliée ! Où sont les droits des femmes ?
M. Yves Fromion.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.
Mme la présidente.
Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État chargée des droits des femmes
Les femmes sont en première ligne, aujourd’hui encore, face aux risques du dérèglement climatique. Mais les femmes ne sont pas seulement des victimes : elles sont aussi porteuses de solutions, même si elles sont encore limitées dans leur action, à cause notamment de cadres juridiques discriminatoires qui, dans de trop nombreux pays, les empêchent d’accéder à la propriété et d’être décisionnaires.
L’accord contient cinq références à l’égalité entre les femmes et les hommes dans la lutte contre le réchauffement climatique. Dès le préambule, dans l’accord, comme dans la décision, est posé le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes. Le comité de suivi de l’accord s’emploiera d’ailleurs à poursuivre l’objectif de parité dans sa mise en œuvre des dispositifs, et l’adaptation fait également l’objet d’un objectif à long terme, reconnaissant l’importance d’assurer un meilleur équilibre entre l’atténuation et l’adaptation, ainsi que le besoin de garantir les financements publics et les dons. Ces stratégies d’adaptation des pays en développement devront prendre en compte les femmes.
Mesdames, messieurs les députés, le succès de cette conférence s’est construit bien avant le début de la COP, et il sera bien apprécié après. Il faut considérer qu’il s’agit là d’un point de départ, et non d’un point d’arrivée. La transition écologique est une promesse de création d’emplois pour les femmes, et de développement pour nos territoires. Mais c’est aussi, pour le Gouvernement, un engagement fort. Cette dynamique, portée par la présidence française à la COP21, continuera à s’exercer sous la présidence du Maroc. Nous travaillons très bien ensemble et je tiens à saluer l’implication sur cette question de l’ensemble du Gouvernement, et particulièrement de Laurent Fabius et de Ségolène Royal.
 (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe Les Républicains. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Bernard Perrut, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 Monsieur le Premier ministre, les résultats des élections régionales sont un avertissement pour toute la classe politique, mais plus encore un cri de désespoir des Français face au manque de résultats de votre gouvernement sur leur premier sujet de préoccupation : l’emploi.
M. Bernard Perrut.
Le chômage de masse ne cesse d’augmenter. On est bien loin de la fameuse promesse de l’inversion de la courbe des demandeurs d’emploi, avec 42 000 chômeurs de plus le mois dernier et, globalement, 5,7 millions de nos concitoyens inscrits à Pôle emploi.
Avec le temps de Noël vient le temps des promesses. De vos promesses, monsieur le Premier ministre ! Mais sont-elles crédibles ? Vous annoncez un plan massif pour l’emploi, mais combien de fois avons-nous entendu ces mots dans la bouche des membres de votre gouvernement ? Loi Macron, pacte de responsabilité, crédit d’impôt compétitivité emploi, dialogue social, et bien d’autres : toutes ces lois devaient être une réponse au chômage, mais toutes ont échoué, et les Français souffrent considérablement.
Alors, monsieur le Premier ministre, qu’attendez-vous pour présenter ce grand plan pour l’emploi, après trois années de pouvoir ? Allez-vous enfin accepter les propositions sérieuses et fondées de notre groupe pour le développement économique et contre le chômage ?
 (« Lesquelles ? » sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
À ce propos, je souhaite une pleine réussite à nos collègues Valérie Pécresse, Laurent Wauquiez, Xavier Bertrand, Christian Estrosi et Hervé Morin
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants)
 (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
Mme la présidente.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 C’était du Valls, en somme !
M. Laurent Furst.
 C’est une question réaliste !
M. Yves Fromion.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Il faut donc interdire l’opposition !
M. Franck Gilard.
 Professeur Valls !
M. Laurent Furst.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
 La compétitivité de nos entreprises, la baisse du coût du travail, le soutien à l’innovation et au numérique : dans tous ces domaines, il faut évidemment faire davantage. En effet, si la croissance mondiale peut nous inquiéter, nous savons aussi – et Myriam El Khomri le rappelait tout à l’heure – que la croissance française, qui s’élève à 1,1 % en 2015, et qui pourrait atteindre 1,4 % ou 1,5 % en 2016, sera insuffisante, même si elle existe. Des emplois sont créés – 40 000 depuis un an – mais, avec l’entrée des jeunes sur le marché du travail, et la réalité de notre marché du travail, nous savons que cela sera insuffisant.
Il faut donc faire davantage pour faciliter l’embauche, pour aider les entreprises, pour former les chômeurs les moins qualifiés, et donc pour encourager l’apprentissage, en associant l’État et les régions. Essayons, monsieur le député, dans les dix-huit mois qui restent avant la fin de ce quinquennat, de travailler ensemble : c’est la proposition que je ferai à l’ensemble des présidents de région, dans le cadre des compétences qui sont celles des conseils régionaux en matière d’apprentissage, de formation, d’innovation, de recherche, de mobilité et d’environnement, parce que nous pouvons faire mieux ensemble.
Essayons – c’est un conseil que je veux bien m’appliquer à moi-même – de nous parler les uns aux autres : c’est ce que je ferai avec les présidents de région. Essayons d’éviter tout sectarisme. Vous parliez, monsieur le député, du président de l’Assemblée nationale,…
 Où est-il ?
M. Claude Goasguen.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Cela n’a rien à voir !
M. Claude Goasguen.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Très bien !
M. Bernard Roman.
 La parole est à M. Serge Bardy, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre de l’intérieur, c’était il y a un mois, le vendredi 13 novembre : la France était touchée en plein cœur par la barbarie terroriste. C’était il y a un mois à Paris et à Saint-Denis, mais à travers ces événements, ce sont tous les territoires de France qui ont été touchés. C’était il y a un mois : les terroristes ont voulu porter atteinte au cœur de l’âme de notre pays – la jeunesse, la culture, le sport, la convivialité, la fête. C’était il y a un mois et nous n’avons rien oublié.
M. Serge Bardy.
Chers collègues, dès le samedi 14 novembre, à la suite du conseil des ministres, le Président de la République a décrété l’état d’urgence. Le Parlement a prolongé cet état d’exception, qui ne peut être que temporaire. Nous l’avons fait sans légèreté, conscients de la gravité de la situation. Nous devons rendre hommage au dévouement de ces femmes et de ces hommes qui œuvrent au service de notre sécurité. Nos forces de sécurité et de renseignement, nos forces armées et l’ensemble des pouvoirs publics sont engagés dans la lutte pour démanteler les cellules djihadistes qui ont frappé la France et qui veulent semer la terreur.
Les perquisitions se poursuivent. Elles permettent de saisir des armes et d’interpeller des complices – ce matin encore. Elles font aussi, comme vous le savez, 1’objet d’une attention particulière de nos concitoyens, qui sont légitimement attachés à ce que l’état d’urgence n’entrave pas les libertés publiques. Monsieur le ministre, alors qu’une réunion se tiendra ce jour à Matignon avec plusieurs responsables parlementaires, quel bilan tirez-vous de la mise en œuvre de l’état d’urgence ?
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Applaudissements très timides.
M. Guy Geoffroy.
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Mme la présidente.
M. Bernard Cazeneuve,
ministre de l’intérieur
Parce qu’il y avait un péril imminent qui résultait du fait que l’ensemble des terroristes n’avait pas été mis hors d’état de nuire, nous avons décidé de l’état d’urgence après que le Président de la République avait fait, la nuit même des attentats, une déclaration pour en annoncer le principe.
 Dommage de ne pas avoir commencé en janvier.
M. Pierre Lellouche.
M. Bernard Cazeneuve,

Deuxièmement, nous avions aussi pour objectif de procéder à la fermeture de lieux de culte au sein desquels des imams radicalisés appellent à la haine.
 Très bien.
M. Pierre Lellouche.
M. Bernard Cazeneuve,

 Très bien, il faut accélérer.
M. Pierre Lellouche.
M. Bernard Cazeneuve,

 Je vous remercie, monsieur le ministre.
Mme la présidente.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 Monsieur le Premier ministre, un mois après les attentats de Paris, l’ordre de frapper la ville de Genève a été donné par l’État islamique. La police suisse recherche depuis jeudi au moins quatre djihadistes dans cette ville. Siège d’une trentaine d’organisations internationales, Genève est aussi une ville frontalière de la France.
Mme Virginie Duby-Muller.
Monsieur le Premier ministre, après les attentats de Paris, la mise en place de l’état d’urgence et la découverte d’une cellule djihadiste à Bruxelles, la question de la coopération transfrontalière est, aujourd’hui plus que jamais, au cœur de nos enjeux de sécurité et de protection du territoire.
Si de très nombreux points de passage entre la France et la Suisse donnent lieu à des contrôles renforcés, tous les points ne sont cependant pas surveillés et les vérifications restent aléatoires avec un très grand nombre de passages quotidiens. Aujourd’hui, c’est du pain bénit pour les djihadistes.
Le travail de nos douaniers est pourtant indispensable. Le Président de la République avait annoncé devant le Congrès un renfort des forces de l’ordre et, en particulier, la création de mille postes de douaniers. Ces annonces allaient dans le bon sens, mais on s’interroge aujourd’hui sur la pertinence de cette mesure, en contradiction avec le projet stratégique Douane 2018, la direction des douanes tablant plutôt sur la création de 250 emplois de douaniers.
Monsieur le Premier ministre, notre sécurité intérieure exige aujourd’hui des moyens réels et concrets. Le problème se pose également pour les fiches S, dont le système est géré directement par les renseignements français. La police suisse n’a pas accès à cette liste. Récemment, une personne fichée S a été employée en tant que bagagiste à l’aéroport de Genève-Cointrin. L’affaire dépasse le simple fait divers : comment faire pour repérer ces personnes à temps ? L’échange de ces informations n’est pas systématique, il se fait au cas par cas et le flux d’informations varie selon la complexité du dossier. La coopération transfrontalière est fondamentale pour cet échange de données.
Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous donner de véritables garanties concernant les échanges d’informations au plan européen ? Aujourd’hui plus que jamais, nous avons besoin d’unité et d’une mutualisation intelligente de nos renseignements.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Mme la présidente.
M. Bernard Cazeneuve,
ministre de l’intérieur
Premier point : les échanges d’informations sont trop faibles, comme l’est le contrôle aux frontières extérieures de l’Union européenne. C’est la raison pour laquelle nous avons demandé la modification de l’article 7-2 du code frontières Schengen, pour qu’il y ait des contrôles systématiques, coordonnés, avec interrogation systématique du système d’information Schengen – SIS –, aux frontières extérieures de l’Union européenne.
Deuxième point, cela ne suffit pas si l’ensemble des pays de l’Union européenne n’intègre pas dans le SIS les informations dont ils disposent sur les terroristes qui représentent un risque dans leur propre pays. C’est ce que nous avons, là aussi, demandé aux instances de l’Union européenne. En même temps qu’on modifiera le code frontières Schengen, on rendra automatique l’alimentation du SIS.
Troisièmement, nous avons absolument besoin de créer les conditions d’une coopération renforcée entre les services de renseignement. Vous avez évoqué la question de la coopération franco-suisse : il y a eu effectivement des interrogations sur des individus qui, au cours des derniers jours, ont franchi la frontière franco-suisse. Vous dites que tous les points de passage ne sont pas contrôlés : il y a des milliers de points de passage sur la frontière septentrionale et sur la frontière méridionale, mais nous avons augmenté sur les dix-sept principaux points de passage la présence des forces de sécurité en mobilisant deux escadrons de gendarmerie mobile supplémentaires. Deux individus ont été arrêtés : ce que je peux vous le dire à l’instant, c’est que la police fédérale et le parquet fédéral ainsi que la police et les services de renseignement français coopèrent pour identifier le rôle qui a pu être le leur et les éventuelles complicités dont ils ont pu bénéficier. Compte tenu du fait que les auditions sont en cours, je n’irai pas au-delà.
Je tiens enfin à insister sur le fait que nous renforçons les effectifs de police et des douanes pour être efficaces dans la lutte contre le terrorisme et dans les contrôles aux frontières.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme Florence Delaunay, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente.
 Ma question, à laquelle j’associe notamment Henri Emmanuelli, s’adresse à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
Mme Florence Delaunay.
La France est le quatrième producteur mondial de volaille et compte 14 000 éleveurs. Tandis que nous commençons à surmonter la crise de l’élevage grâce aux mesures que vous avez prises, monsieur le ministre, les éleveurs sont touchés par la grippe aviaire. Quinze foyers d’infection ont été détectés dans cinq départements : la Dordogne, la Haute-Vienne, le Gers, les Pyrénées-Atlantiques et les Landes, où je suis élue. Dès que cette information a été confirmée, vous avez pris toutes les mesures nécessaires pour endiguer la propagation de la grippe. Vous avez déclenché un plan sanitaire d’urgence prévoyant la surveillance renforcée des élevages et de la faune sauvage.
Un périmètre de plusieurs kilomètres est établi autour des exploitations concernées afin que la grippe ne se transmette pas à d’autres animaux. Ceux qui sont susceptibles d’être contaminés sont abattus. Les préfectures ont mis en œuvre ces mesures strictes mais nécessaires. Mme la ministre de la santé et vous-même avez immédiatement saisi l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – ANSES – afin d’évaluer les risques encourus par l’homme. Les conclusions sont claires : il n’y a aucun danger pour l’homme et il n’y a pas de transmission d’un animal à un être humain. Le contact avec les animaux contaminés et l’ingestion de viande, d’œufs ou de foie gras n’entraîne en aucun cas la transmission de la maladie.
Nous appliquons toutes les mesures de précaution nécessaires. Si certains pays étrangers comme le Japon ont interrompu l’importation de produits comme le foie gras, nous devons soutenir nos éleveurs pour surmonter cette crise au plus vite. Pouvez-vous détailler, monsieur le ministre, les actions mises en œuvre pour soutenir nos éleveurs ?
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
À partir de ces sujets, trois souches ont été repérées : H5N1, H5N2 et H5N9. Toutes sont de la même origine et 97 % des séquences du virus sont identiques. Nous disposons donc sur ce point d’informations rassurantes. Cela dit, des mesures de biosécurité ont été systématiquement prises dans toutes les zones où le virus a été détecté – zone de protection sur trois kilomètres et zone de surveillance sur dix kilomètres – pour éviter la transmission du virus et limiter son impact. Nous prenons aussi en compte les conséquences économiques de cette situation, dont l’évaluation est en cours. L’abattage des animaux vise à éviter la transmission et les éleveurs seront indemnisés. Enfin, Matthias Fekl et moi-même travaillons afin de garantir les débouchés de nos produits à l’exportation.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme Annie Genevard, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 Monsieur le Premier ministre, hier matin, nous apprenions avec effroi l’agression d’un enseignant en Seine-Saint-Denis au nom de l’État islamique. Même si l’enquête a révélé l’invention des faits par la prétendue victime, la menace est réelle depuis que Daech a officiellement déclaré la guerre à notre école. Il existe un vrai problème de sécurité des enseignants, et donc des élèves. Le monde éducatif est inquiet et attend des mesures concrètes. Il faut un véritable pacte de sécurité dans nos écoles et à proximité de celles-ci associant chefs d’établissements, police et collectivités. C’est une priorité absolue. En 2012 déjà, l’islamisme radical s’en était pris à notre école. Parce qu’ils étaient juifs, des enfants et un professeur avaient été froidement assassinés par Mohammed Merah.
Mme Annie Genevard.
Or s’attaquer à l’école n’est pas seulement un acte de plus contre la France et sa civilisation. S’en prendre aux enseignants, c’est franchir un palier terrifiant, c’est attaquer la transmission du savoir affranchi de la tutelle religieuse. C’est donc véritablement une emprise totale que l’État islamique entend exercer sur la société française par la radicalisation grandissante d’élèves dans des écoles musulmanes mal contrôlées, par l’intimidation qui amène des professeurs à renoncer à certains enseignements et par la terreur qu’inspirent ces menaces de mort. Comment comptez-vous, monsieur le Premier ministre, protéger l’école de l’obscurantisme meurtrier de l’État islamique ?
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Mme la présidente.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,
ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Cela étant, votre question est double, madame la députée. En matière de sécurité, nous pouvons toujours faire mieux. Le ministre de l’intérieur et moi-même annoncerons d’ici à deux jours d’autres mesures visant notamment à former aux premiers secours un nombre très important d’adultes au sein des établissements scolaires. Mais vous soulevez aussi la question des établissements où, selon vous, on n’ose pas aborder certains enseignements ou certains sujets. Cette question, nous l’avons beaucoup évoquée au lendemain des attentats qui ont visé
 Charlie Hebdo
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Yves Fromion.
 La parole est à M. Alain Moyne-Bressand, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 Monsieur le Premier ministre, hier, vous avez annoncé vouloir apporter des réponses pour l’emploi. Or, plus de deux ans après la loi Touraine, vous vous apprêtez à publier de nouveaux décrets sur le compte pénibilité, qui suscitent une grande inquiétude parmi les dirigeants de nos PME. Mesure complexe, modalités floues, critères ambigus : le compte pénibilité est une véritable contrainte pour les entreprises françaises.
M. Alain Moyne-Bressand.
 Quand c’est flou, il y a un loup !
M. Guy Geoffroy.
 Le pacte de responsabilité, que vous brandissez comme un étendard, cache en réalité tout un ensemble de mesures qui empoisonnent la vie de nos entrepreneurs…
M. Alain Moyne-Bressand.

M. Michel Pouzol.
 …quand il faudrait au contraire les aider et les encourager.
M. Alain Moyne-Bressand.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 C’est vrai !
M. Lucien Degauchy.
 Je vous donne un exemple : l’obligation de publier les bilans, pays par pays, qui figure dans le collectif budgétaire actuellement en discussion dans notre assemblée, n’est en réalité qu’une obligation pour les entreprises françaises de communiquer leurs données stratégiques à leurs concurrents internationaux.
M. Alain Moyne-Bressand.
 Aberrant !
M. Lucien Degauchy.
 Monsieur le Premier ministre, croyez-vous vraiment que c’est avec ce genre de mesures que l’on défend la compétitivité de l’économie française ?
M. Alain Moyne-Bressand.
Que veulent nos entreprises ? Des mesures durables, un environnement normatif clair et stable, des règles fiscales incitatives et fixes. Que veulent nos entrepreneurs ? Moins de charges, moins de contraintes car ce sont eux qui créent l’activité et l’emploi. Que veulent nos entreprises ? Une France qui ne vive pas au-dessus de ses moyens et qui ne soit pas l’exception économique en Europe, avec les 35 heures et, maintenant, un compte pénibilité complexe et générateur de contraintes.

M. Marc Le Fur.
 Il y a quelques mois, vous aviez accepté de repousser la mise en œuvre de certains critères devant la montagne que représente ce dispositif pour nos entreprises. Il faut aller plus loin et le supprimer !
M. Alain Moyne-Bressand.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
Mme la présidente.
 (« Le Premier ministre part ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Restent les six autres facteurs de pénibilité, pour lesquels le Gouvernement a toujours indiqué sa volonté que la simplicité soit au rendez-vous. C’est pour cela qu’un travail approfondi a été mené. Je veux remercier en particulier Christophe Sirugue, qui a mené, avec d’autres, une mission pour voir comment simplifier la mise en place de cette mesure.
Des décrets d’application seront publiés vers la fin de l’année, qui viendront confirmer deux grandes orientations de simplification. D’une part, les facteurs de pénibilité entreront en application, non au 1


Comme vous le voyez, monsieur le député, cette mesure de justice sociale se mettra en œuvre dans la simplicité et avec le souci du travail des entreprises.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
 Ma question s’adressait à M. Le Premier ministre.
M. André Chassaigne.
Au lendemain des élections régionales qui ont signé des victoires à la Pyrrhus et fait de l’abstention le premier parti de France, le Gouvernement a annoncé, pour la troisième année consécutive, qu’il ne donnerait pas de coup de pouce au SMIC.
Ainsi il n’augmentera que de 0,6 % au 1

S’en tenir à l’indexation légale du SMIC est tout simplement incompréhensible au regard des attentes exprimées et des souffrances sociales des Français les plus modestes. Une inflexion de la politique économique et sociale du Gouvernement contribuerait pourtant à rétablir le lien entre le pouvoir et le peuple. Il existe pour cela des marges de manœuvre : ce n’est qu’une question de choix.
Entendons cette désespérance sociale qui s’exprime dans notre pays, alimentée aussi par les promesses non tenues. Un coup de pouce significatif au SMIC serait une première réponse aux appels de notre peuple, dont une partie de plus en plus importante, guidée par la colère et le désespoir, renonce à son droit de vote ou n’hésite plus à voter pour le parti de la haine.
Le Gouvernement doit sortir de son entêtement à poursuivre dans la voie actuelle pour offrir une alternative concrète à la désespérance. Et cette alternative, c’est l’espoir suscité par une sortie de l’austérité.
Le Gouvernement entend-il rester sourd aux appels, qui s’expriment de plus en plus largement, jusqu’au sein même de sa majorité ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 Très bien !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Mme la présidente.
Mme Myriam El Khomri,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
 Il faut y répondre : qu’attendez-vous ?
M. Marc Dolez.
Mme Myriam El Khomri,

C’est précisément parce que notre priorité c’est l’emploi que nous avons décidé de ne pas aller au-delà de l’augmentation mécanique du SMIC à hauteur de 0,6 %. J’entends vos critiques et vos inquiétudes. Nous avons naturellement pris cette décision de manière responsable mais cela ne signifie pas que nous soyons insensibles à la question de la précarité. Le pouvoir d’achat des salariés est essentiel et les Français attendent que nous traitions cette question.
Nous la traitons d’abord sur le plan fiscal, en allégeant l’impôt sur le revenu des ménages, de près de deux milliards d’euros supplémentaires en 2016. Très concrètement cela représente un gain moyen de 252 euros, soit bien davantage qu’un coup de pouce au SMIC.
 Les smicards ne paient pas d’impôt !
Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Myriam El Khomri,


janvier 2016, et en l’étendant aux jeunes actifs, apprentis et étudiants.
Plus que des mesures d’ajustement, nous voulons des résultats, notamment en matière d’augmentation du pouvoir d’achat. Ils nous permettent d’envoyer le signal que nous voulons favoriser le pouvoir d’achat des travailleurs les plus modestes. Il s’agira aussi de relever les minima sociaux dans vingt-trois branches, où ils sont inférieurs au SMIC – cela aussi, c’est inacceptable.
Alléger la fiscalité, c’est aussi une mesure de justice sociale.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 2015 (n
Mme la présidente.

 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget
Pour présenter ce nouvel examen du collectif budgétaire, je rappellerai les principaux composants du projet de loi déposé par le Gouvernement, ainsi que les enrichissements apportés en première lecture par l’Assemblée nationale.
Le volet fiscal du projet de loi comportait trois pans principaux : une mise en conformité du dispositif dit « ISF PME » – qui consiste à accorder une réduction de l’impôt de solidarité sur la fortune en contrepartie d’un investissement dans des petites et moyennes entreprises – par rapport au droit communautaire ; un ensemble de mesures destinées à moderniser le recouvrement de plusieurs taxes et à développer la dématérialisation dans les relations entre les contribuables et l’administration fiscale ; et, surtout, une réforme majeure de la fiscalité de l’énergie, qui a pour objet de poursuivre le déploiement de la fiscalité énergétique et de renforcer l’information du Parlement par une rebudgétisation complète de la contribution au service public de l’électricité.
Alors que la COP21 vient de s’achever, je veux insister sur les progrès accomplis par notre pays s’agissant de la fiscalité du carbone. Dès la loi de finances pour 2014, nous avions fixé une trajectoire de hausse du prix du carbone ; cette trajectoire permettait notamment de faire un premier pas vers la convergence de la fiscalité entre essence et gazole. Ce premier pas a été suivi d’un deuxième, cet automne, avec l’augmentation d’un centime de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques – TICPE – sur le gazole en 2016, compensée par une baisse équivalente de la taxe sur l’essence. L’outil fiscal est en effet essentiel pour orienter les comportements vers une consommation moins carbonée. Le rendement de cette fiscalité sera affecté aux baisses d’impôts sur les ménages et les entreprises.
Je veux maintenant revenir sur les compléments apportés au cours de l’examen du texte par votre assemblée en première lecture. Trois évolutions importantes ont été engagées.
D’abord, à l’initiative du Gouvernement, l’Assemblée a adopté la mise en conformité avec le droit européen du régime d’imposition dit « mère-fille », à la suite de l’arrêt Steria de la Cour de justice de l’Union européenne. Cette mise en conformité se fait par conséquent très rapidement après la décision de la Cour, et à coût neutre pour les finances publiques. Le dispositif supprime la neutralisation de la quote-part de frais et charges afférente aux dividendes versés entre sociétés d’un même groupe ; corrélativement, et compte tenu du coût que représente cet aménagement pour les groupes fiscaux, il abaisse à 1 % le taux de la quote-part de frais et charges afférente aux dividendes éligibles au régime mère-fille que perçoivent les sociétés membres d’un groupe, d’autres membres du groupe ou de sociétés établies dans un autre État de l’Union ou de l’Espace économique européen.
Le deuxième ajout important concerne la fiscalité agricole. Sous l’impulsion conjointe du Gouvernement et de votre collègue François André, l’Assemblée a introduit un certain nombre d’amendements relatifs, notamment, au dispositif de déduction pour aléas – DPA – et à la réforme du régime du forfait agricole. Ces dispositions ont fait l’objet d’un travail important avec les organisations syndicales, et je crois pouvoir dire que celles-ci les approuvent largement, dans la version adoptée par l’Assemblée nationale.
Enfin, parmi les nombreuses mesures fiscales contenues dans ce texte, la réforme de la surtaxe sur les terrains à bâtir n’est pas la moins importante. Le dispositif, qui s’est appliqué pour la première fois en 2015, était à la fois disproportionné et insuffisamment incitatif, en raison du manque d’information des contribuables. Nous proposons une réforme en deux temps, que j’ai présentée en première lecture et sur laquelle je ne reviendrai pas.
J’en viens au volet budgétaire du texte, dont je rappellerai les principaux éléments.
La dépense est tenue : la norme de dépenses de l’État, que nous avions abaissée de 700 millions d’euros au printemps, sera respectée ; nous avons su non seulement tenir la réduction des dépenses, mais aussi financer, au sein de cette enveloppe réduite, toutes les nouvelles dépenses en faveur de la sécurité de nos concitoyens. Les mouvements de crédits qui vous sont proposés le permettront.
Les impôts rentrent dans les caisses de l’État conformément à nos prévisions de recettes ; nous avons même revu à la hausse celle relative aux recettes de la TVA, ce qui nous permet de rembourser la dette de l’État envers la Sécurité sociale.
Au final, le déficit de l’État est revu à la baisse à hauteur de plus d’un milliard d’euros par rapport à la prévision de la loi de finances initiale pour 2015.
Enfin, le projet de loi comportait une série de dispositions importantes concernant les garanties accordées par l’État, avec notamment la refonte complète du régime des garanties à l’export. Un amendement du Gouvernement a en outre été adopté en première lecture afin de permettre la contribution de la France au Fonds de résolution unique, le FRU, outil essentiel pour la réforme de la supervision bancaire au plan européen. Je souhaitais le mentionner dans ce propos liminaire, car la plupart des articles relatifs aux garanties ont été adoptés conformes par le Sénat et ne seront donc pas réexaminés par votre assemblée aujourd’hui.
Voilà, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, les principaux éléments à retenir de ce collectif budgétaire particulièrement substantiel.
La fin de l’année est aussi le bon moment pour faire le bilan des douze derniers mois.
Rappelez-vous la fin de l’année dernière, quand vous terminiez le précédent marathon budgétaire : on nous disait que le déficit allait augmenter, que les impôts ne rentreraient pas à cause du « ras-le-bol fiscal », ou encore que la Commission européenne allait prononcer des sanctions contre notre pays. Un an après, quel est le constat ? Le déficit public a diminué en 2014, il diminue en 2015 et il continuera à diminuer en 2016 ; les impôts rentrent conformément à nos prévisions ; les entreprises et les ménages bénéficient de nouveaux allégements ; enfin, nous respectons strictement la recommandation de la Commission européenne.
Le chemin vers l’assainissement complet de nos comptes est sans doute encore long, mais, grâce aux efforts de nos concitoyens et à la gestion prudente de ce gouvernement, les résultats sont au rendez-vous – et cela, les Français doivent le savoir.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 On se demande pourquoi !
M. Jean-Luc Laurent.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
Je commencerai par un rapide point sur les statistiques. Je crois que le faible nombre d’articles restant en discussion témoigne du souhait commun de l’Assemblée nationale et du Sénat de travailler dans un esprit constructif sur le texte proposé par le Gouvernement.
Quelques statistiques, donc : le Gouvernement nous a transmis un projet de loi de finances rectificative qui comportait quarante-quatre articles ; l’Assemblée nationale a adopté soixante-six articles additionnels et le Sénat vingt-quatre ; au total, 134 articles ont donc été discutés. Sur ces 134 articles, soixante-cinq ont été adoptés en des termes identiques par les deux assemblées et ne sont donc plus en discussion. Il en reste soixante-neuf en discussion ; la commission des finances a proposé d’en reprendre quarante-sept dans la version adoptée par le Sénat et neuf partiellement. La plupart des mesures proposées ont donc suscité un consensus entre nos deux assemblées. Toutefois, ce consensus n’a pas empêché l’échec de la commission mixte paritaire, échec qui résulte de désaccords sur des points majeurs.
Pour mémoire, le présent projet de loi de finances rectificative pour 2015 vise quatre objectifs. Premièrement, procéder à des ajustements sur les dépenses et les recettes de l’État pour 2015, afin de respecter la trajectoire des finances publiques que nous avons fixée l’an dernier.
Le deuxième objectif consiste à faire évoluer la fiscalité écologique conformément aux exigences de la COP 21, qui a abouti à un accord samedi dernier. 195 pays se sont ainsi entendus sur des objectifs très ambitieux.
Le troisième objectif concerne la fiscalité agricole. Il s’agit de mettre en œuvre les recommandations de la mission d’information de la commission des finances dont notre collègue François André était rapporteur.
Le quatrième objectif consiste en des ajustements en faveur de l’investissement dans les PME. Il s’agit à la fois de mettre notre droit en conformité avec le droit européen, et de l’améliorer selon les recommandations suggérées dans le rapport de nos collègues Olivier Carré et Christophe Caresche.
Les deux chambres du Parlement sont tombées d’accord pour ce qui concerne les ajustements budgétaires. Le Sénat a en effet adopté conformes les articles liminaires et les articles d’équilibre, et n’a ajusté qu’à la marge – pour moins d’un million d’euros – les crédits du budget général. Il y a donc eu un accord entre nos deux assemblées sur la trajectoire budgétaire du Gouvernement et de sa majorité pour l’année 2015 : ce n’est pas sur ce point qu’ont porté les désaccords.
Le désaccord fondamental qui a conduit à l’échec de la commission mixte paritaire porte sur la réforme de la fiscalité écologique. Les divergences ont porté sur plusieurs points, que je vais reprendre un à un. Le Sénat a d’abord remis en cause plusieurs mesures que nous avions adoptées. Nous avions trouvé un équilibre concernant la répartition des taxes entre électricité et énergies fossiles, en diminuant l’augmentation de la fiscalité sur l’électricité, et en taxant les énergies fossiles. Le Sénat y a renoncé, ce qui a pour conséquence, du point de vue budgétaire, de réduire de 215 millions d’euros les rentrées fiscales dans les caisses de l’État.
Deuxième mesure remise en cause par le Sénat : nous avions prévu une convergence progressive de la fiscalité du gazole et des essences dans le cadre de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, et la mise en place, sur deux ans, de la déductibilité de la TVA sur l’essence achetée par les entreprises pour leurs flottes de véhicules. Le Sénat a diminué de 250 millions d’euros les recettes attendues en 2016 au titre de la TICPE, et a supprimé la mesure portant sur la TVA.
Troisième point de divergence concernant la fiscalité écologique : l’étalement sur plusieurs années de la déductibilité de la TVA sur l’essence, afin de laisser aux acteurs économiques le temps de s’adapter.
Malgré ces divergences, des accords – parfois partiels – ont été trouvés. Le Sénat a par exemple validé les dispositions relatives à la fiscalité agricole adoptées par notre assemblée, pour encourager l’épargne des exploitants agricoles. Il s’agissait avant tout de parer de manière plus souple aux aléas économiques et climatiques.
Les divergences avec nos collègues sénateurs concernant la réduction d’impôt dite ISF-PME étaient importantes ; ce n’est cependant pas ce point qui a conduit à l’échec de la CMP. Il s’agit de mettre les dispositions relatives au dispositif ISF-PME en conformité avec le droit européen. Nos collègues sénateurs ont ajouté d’autres dispositions concernant ce dispositif ; je vous proposerai de reprendre certaines d’entre elles au moyen des amendements que nous examinerons au cours de cette nouvelle lecture.
Les sénateurs ont d’abord proposé d’exclure les frais qui sont facturés par les intermédiaires, ceux qui mettent en contact les investisseurs et les entreprises qui bénéficient de ces investissements. Nous vous proposerons d’inclure cette disposition dans le texte final. Nous proposerons également de permettre aux fondateurs d’une société de moins de sept ans de bénéficier de l’ISF-PME ; en l’état actuel, ce seraient les seuls actionnaires ou investisseurs dans ladite entreprise qui ne pourraient pas en bénéficier, ce qui nous paraît injuste.
Enfin, ce projet de loi de finances rectificative contient des dispositions relatives aux finances locales, sur lesquelles nos deux assemblées se sont accordées. J’en citerai deux : l’assouplissement de la majoration de la taxe foncière sur les terrains non bâtis et constructibles dans 618 communes, et des aménagements destinés à faciliter les procédures d’intégration fiscale lorsque des communes fusionnent, ou lorsque le périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale évolue.
Mes chers collègues, je vous invite à adopter ce projet de loi de finances rectificative à l’issue de cette nouvelle lecture.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe écologiste et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, à l’issue de la commission mixte paritaire, des désaccords subsistent – Mme la rapporteure générale l’a dit. Le désaccord est profond au sujet de la réforme de la fiscalité écologique.
Mme Marie-Christine Dalloz.
J’évoquerai brièvement quelques dispositions ayant fait débat, que le Sénat a adoptées en première lecture, et que j’approuve. À cause de la COP21, vous avez une vision à trop court terme de la réforme de la fiscalité écologique ; vous allez ainsi conduire certaines filières économiques de notre pays, dont dépend un nombre important d’emplois, dans une impasse. Après ces mesures, il faudra mettre en place un plan Marshall pour remédier au problème de l’emploi !
Nous examinons aujourd’hui, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances rectificative pour 2015, qui a été – à mon sens – profondément amélioré par nos collègues sénateurs, contre l’avis du Gouvernement. Le Sénat a joué parfaitement son rôle d’opposition constructive : la majorité sénatoriale a largement remanié ce collectif budgétaire qui clôt l’année 2015 et signe indiscutablement l’échec de la politique budgétaire soutenue par votre majorité. Pardonnez-moi de doucher l’optimisme dont vous avez fait preuve en concluant votre intervention, monsieur le secrétaire d’État, mais telle est la réalité !
Permettez-moi de revenir sur les dispositions adoptées par le Sénat : réduction d’un centime d’euro par litre du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, applicable aux essences hors supercarburant SP 95-E 10 en 2016 ; baisse de 1,27 euro par 100 kilogrammes du tarif de TICPE applicable au gaz de pétrole liquéfié utilisé comme carburant, pour le budget 2016 ; préservation de l’écart de fiscalité entre l’essence et le gaz naturel véhicule, dit GNV, suite à la modification par le Gouvernement des valeurs de TICPE sur le gazole et l’essence ; suppression de l’article 30 



Je ne vous ai pas entendu parler, madame la rapporteure générale, de ce dernier point. Je ne sais pas si tous mes collègues ont bien compris de quoi il s’agit : en première lecture, l’Assemblée nationale a ajouté à ce projet de loi de finances rectificative une disposition visant à appliquer rétroactivement un taux de TVA spécifique à certains médias en ligne. Cette mesure prendrait effet à la date du 12 juin 2009. À aucun moment, dans aucun débat sur une loi de finances, je n’ai vu une telle confusion !
Je poursuis l’énumération des dispositions adoptées par le Sénat : extension de l’exonération des dons reçus par un militaire, un policier, un gendarme, un pompier ou un douanier blessé dans l’accomplissement ; suppression de l’article 35 

J’espère – peut-être cet espoir est-il vain, monsieur le secrétaire d’État – que la majorité tiendra compte de ces avancées, et ne les remettra pas systématiquement en cause au seul prétexte qu’elles émanent de l’opposition actuelle.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez pris conscience de l’imperfection du texte dont nous avons débattu en première lecture. En effet – je le rappelle pour mémoire – vous avez déposé tant d’amendements à l’Assemblée nationale que le texte initial a triplé de volume ! Voilà la réalité !
Monsieur le secrétaire d’État, les faits sont têtus : il est temps de changer de cap. Laissez-moi vous rappeler certains de ces faits, certains des records de l’année 2015 qui ne vous plairont pas : le taux de croissance sera en France de 1 %, contre 1,5 % dans la zone euro – vous semblez considérer que cette performance est bonne, mais nous ne pouvons vous en donner acte ; le taux de chômage est de 10,6 %, niveau le plus élevé depuis 1997 ; la réduction du déficit effectif se limite à 0,1 % du PIB ; le solde structurel ne baisse que de 0,4 %, moins que prévu par nos engagements européens ; la dette atteindra 96,3 % du PIB, soit 0,7 % de plus qu’en 2014.
Monsieur le secrétaire d’État, la Cour des comptes vient de publier ses prévisions. Elles sont bien loin de conforter votre optimisme. Quand prendrez-vous la mesure de la situation de notre pays ? Elle a réduit de 0,1 % sa prévision de croissance pour ce trimestre, le dernier de l’année, dont la dynamique passerait de 0,4 % à 0,3 %. Elle prévoit, de plus, que le taux de croissance de la France pour l’année 2016 sera de 1,5 % – sachant que d’autres économistes se montrent plus prudents, voire alarmistes, et tablent sur un taux de croissance de 1,3 % ou même 1,2 %.
La Banque de France est elle aussi bien pessimiste : « les perspectives de reprise de l’activité et de l’inflation restent sujettes à des aléas à la baisse », écrit-elle. Certes, selon elle, l’activité a repris en 2015, grâce à la baisse du prix du pétrole et à la dépréciation de l’euro, mais ces facteurs externes devraient jouer moins favorablement en 2016 et 2017. Vous faites donc courir un risque à notre économie. Autrement dit, toujours selon la Banque de France, « les effets positifs du contre-choc pétrolier sur la croissance du pouvoir d’achat des ménages devraient se dissiper progressivement » – cela, malheureusement, nous le constaterons aussi bien que vous.
La Banque de France et la 
 Bundesbank
Le Sénat a corrigé vos erreurs, monsieur le secrétaire d’État. Les modifications qu’il a réalisées améliorent sensiblement ce projet de loi de finances rectificative. Accepterez-vous enfin de considérer objectivement les propositions de l’opposition ? Accepterez-vous de ne modifier qu’à la marge la rédaction de ce projet de loi de finances rectificative issue du Sénat ? Ferez-vous de 2016 l’année du rebond, c’est-à-dire l’année ou la croissance se traduira – enfin – par des créations d’emploi ? Ces créations d’emploi sont très attendues, car la baisse du chômage est nécessaire à notre pays, qui est en souffrance.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’irai droit au but.
M. Charles de Courson.

Mme Christine Pires Beaune.
 Fort bien !
M. Jean-Luc Laurent.
 Qu’est-ce qui va dans la bonne direction, et qu’est-ce qui n’y va pas ? Ce qui va dans la bonne direction, c’est la mise en conformité avec le droit européen – le groupe UDI, vous le savez, est très attaché à la construction européenne –, s’agissant d’abord de l’ISF-PME, même s’il est dommage de ne pouvoir contourner la règle des sept ans.
M. Charles de Courson.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Notre pays a besoin d’entreprises de taille intermédiaire, taille qu’elles atteignent rarement sept ans seulement après leur création.
M. Charles de Courson.
Vous avez invoqué, monsieur le secrétaire d’État, l’obstacle du droit communautaire.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 En effet ; mais il est dommage de ne pas aller plus loin que ce que vous proposez. Le Gouvernement a accepté un certain nombre d’amendements, dont celui, qu’évoquait Mme la rapporteure générale, relatif aux fondateurs d’entreprise.
M. Charles de Courson.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Précisément : nous plaidons pour son rétablissement, de façon à aller le plus loin possible au regard du droit communautaire.
M. Charles de Courson.
De même, je ne ferai pas grief au Gouvernement d’avoir cherché une solution qui maintienne une égalité de traitement fiscal entre les groupes intra-européens et extra-européens, sur la base d’un système de moyenne pondérée : tout cela va dans la bonne direction.
Je vous avais également proposé, monsieur le secrétaire d’État, un amendement qui simplifiait beaucoup le travail des services douaniers : je regrette que le Gouvernement ne l’ait pas accepté, d’autant qu’il faisait consensus au sein de la profession.
Nous avons beaucoup travaillé aussi sur la fiscalité agricole. Les mesures proposées vont dans la bonne direction, s’agissant en particulier de la déduction pour aléas, la DPA, mais elles demeurent très modestes. On n’est pas allé assez loin, me semble-t-il, dans la libéralisation de la DPA.
Quant à la disposition relative aux terrains à bâtir, reconnaissons, monsieur le secrétaire d’État, qu’elle s’apparente à du bricolage. À défaut d’avoir été raisonnable et d’avoir fait les simulations nécessaires, on a dû procéder à des modifications successives : c’est un peu triste… On a cru pouvoir mobiliser les terrains à bâtir à coup de taxations, avant de constater que cela conduisait à l’opposé du but recherché. Au moins le remède proposé atténue-t-il le mal.
J’en viens à ce qui ne va pas dans la bonne direction, ou n’y va que très partiellement, à commencer par la fausse amélioration du solde, à hauteur de 1 milliard d’euros.
 C’est vraiment ce qui s’appelle aller droit au but !
M. Razzy Hammadi.
 Le compte d’avances aux collectivités territoriales dégage un excédent subit, qu’une petite phrase explique par une bonne nouvelle, les 800 millions d’euros supplémentaires venus de la CFE, la cotisation foncière des entreprises. Mais, monsieur le secrétaire d’État, cette somme ne revient pas à l’État : elle sera reversée aux collectivités territoriales, et ne contribue donc en rien au redressement du solde budgétaire. Elle aurait dû être neutralisée dans vos comptes, et l’aurait d’ailleurs été si vous aviez demandé aux services d’effectuer le reversement avant le 31 décembre 2015. Ce reversement n’intervenant qu’en 2016, il laisse croire que cette recette tombe dans l’escarcelle de l’État alors qu’elle tombe dans celle des collectivités. Mme la rapporteure générale s’en était d’ailleurs inquiétée, sans obtenir de grands éclaircissements sur cette affaire.
M. Charles de Courson.
De même, le compte affecté aux prêts à des États étrangers est soudainement annoncé en amélioration de 600 millions d’euros. On devait, dit-on, annuler des prêts à un État africain que je ne citerai pas – mais que tout le monde connaît –, mais les choses ont pris du retard, si bien que l’opération ne se fera qu’en 2016. En fait d’amélioration, il ne s’agit donc pas d’une économie mais d’un report de charge.
Ces deux exemples montrent qu’en réalité le solde se détériore, certes pas dans des proportions considérables, quelques centaines de millions d’euros ; mais l’on ne peut dire que tout cela va dans la bonne direction.
Comme nos collègues de la majorité sénatoriale, nous estimons que le principal problème réside dans la fiscalité de l’énergie. Je ne critiquerai pas le Gouvernement d’avoir budgétisé la contribution au service public de l’électricité, la CSPE : le bon sens l’imposait, ne serait-ce que pour nous permettre de débattre de ce prélèvement, des recettes qu’il produit, de son solde et des dettes accumulées depuis des années.
D’autre part, le Gouvernement pousse plus avant la convergence fiscale entre le fuel et l’essence : là encore, la mesure est de bon sens, même s’il convient de l’étaler sur cinq, six ou sept ans. Elle pose des problèmes à l’industrie automobile française, très performante dans le domaine du gazole ; mais Carlos Ghosn en personne nous avait déclaré, en commission, que ces problèmes n’étaient pas insurmontables pourvu que la mesure soit étalée dans le temps et sa progressivité affichée, sans retour en arrière.
 Cela a toujours fonctionné ainsi !
M. Éric Alauzet.
 En l’occurrence le Gouvernement a fait un peu compliqué, si vous me passez l’expression, avec des mesures adoptées dans le projet de loi de finances initial et d’autres dans le projet de loi de finances rectificative : la lisibilité en a souffert, même si quelques collègues de la commission des finances ont suivi ce dossier. Un texte unique aurait en tout cas donné plus de visibilité.
M. Charles de Courson.
La première grande critique tient à l’alourdissement, à hauteur de 2 milliards d’euros par an pendant cinq ans – soit 10 milliards au bout du compte –, des charges qui pèsent sur les entreprises et les ménages, en l’absence d’étude d’impact fine. Certes, les entreprises électro-intensives bénéficieront d’une exemption de taxe carbone ; mais d’autres entreprises sont, elles aussi, de grosses consommatrices d’énergie – j’ai ainsi reçu plusieurs lettres qui me montraient un impact sensible sur leurs comptes.
La principale critique que nous, membres de l’UDI, qui sommes profondément européens, adressons au Gouvernement, est l’absence de coordination au niveau de l’Union pour ces mesures : adoptées unilatéralement en France, elles auront pour effet de dégrader la compétitivité d’une partie de nos branches industrielles, au détriment de l’emploi sur notre sol. Aussi ne pouvons-nous voter un tel dispositif sans étude d’impact précise.
Quant à mon amendement relatif à la TVA sur l’essence achetée par les entreprises pour leurs flottes de véhicules, vous vous y étiez montré ouvert, monsieur le secrétaire d’État, et j’ai eu la satisfaction de le voir adopté en commission : reste à débattre du rythme de mise en œuvre. Modéré par nature, j’avais proposé un calendrier de quatre ou cinq ans ; Mme la rapporteure générale, elle, propose deux ans : nous en discuterons. La mesure, en tout cas, va dans la bonne direction.
L’UDI rassemble des gens ouverts qui, hors de tout sectarisme, s’efforcent d’examiner les propositions avec réalisme : nous les votons lorsqu’elles vont dans le bon sens et nous y opposons dans le cas contraire. Mais en l’occurrence, avec ce projet de loi de finances rectificative, monsieur le secrétaire d’État, le compte n’y est pas. Certes, l’essentiel n’est pas dans la loi de finances rectificative ; mais l’essentiel, la question de fond, cela reste le redressement de nos finances publiques.
Or la réduction des déficits, y compris avec ce texte, reste symbolique. Les comptes qui s’améliorent sont ceux, pour la Sécurité sociale, de la branche retraite ; mais cette amélioration résulte des mesures auxquelles vous vous étiez opposé lorsque vous étiez dans l’opposition : l’un de vos collègues, à l’époque, avait d’ailleurs confié que vous n’y toucheriez pas une fois revenu au pouvoir, ce que vous vous êtes en effet, dans une large mesure, gardé de faire – et heureusement, d’ailleurs, pour l’équilibre temporaire de nos comptes.
Voilà quelques observations que je voulais faire, mais nous y reviendrons en examinant les articles.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 (Sourires.)
 La parole est à M. Éric Alauzet.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, mon propos s’articulera autour de deux registres : l’équilibre des comptes publics, objet du présent texte, et les choix politiques, notamment au regard de la COP21 et du résultat des élections régionales.
M. Éric Alauzet.
Pour ce qui concerne l’équilibre du budget, il faut d’abord se féliciter que, pour la première fois depuis longtemps, les résultats – ou ce qu’on peut en anticiper – soient conformes aux prévisions. C’est presque un exploit, tant les mauvaises habitudes avaient consisté, jusqu’à présent, à esquiver les incertitudes, s’agissant notamment des risques sur la croissance.
Sans doute faut-il insister sur la réalisation des recettes au niveau attendu, alors que l’on invoquait un prétendu évitement des impôts, au vu de leur augmentation, par les ménages et par les entreprises. Ce discours a complètement disparu cette année, notamment dans les rangs de l’opposition. La question était au demeurant légitime, davantage que les réponses définitives de l’opposition qui, à l’époque, affirmait que les moindres recettes fiscales résultaient d’une « surpression » fiscale. Eh bien non, c’était avant tout la conséquence d’une moindre croissance.
C’est au niveau des recettes que l’exercice aura été plus difficile, du fait d’une inflation faible, qui limite l’impact des économies budgétaires et conduit à réduire les dépenses au-delà des prévisions ; et c’est précisément l’objet de ce PLFR que de procéder aux ajustements nécessaires, dans la justice mais aussi à travers une baisse, que nous regrettons, du budget de l’écologie.
La fiabilité des annonces budgétaires faites par le Gouvernement constitue un élément très important car elle renforce la parole de la France au sein de l’Union européenne. Notre pays a pris le chemin du redressement des comptes publics après quatre décennies de laisser-aller et une dépendance croissante vis-à-vis de ses créanciers. Cette fiabilité est une obligation morale vis-à-vis des générations futures ; mais elle pourrait aussi nous donner une nouvelle marge de manœuvre pour étaler un peu plus la trajectoire de réduction des déficits au profit de l’activité, de l’emploi et de la résorption de la précarité qui taraude notre République. Voilà la question de fond qui est posée.
Dans le détail, je veux souligner les évolutions liées au débat parlementaire, même si je regrette certains blocages du Gouvernement et les retours en arrière de nos collègues du Sénat.
Face à la question primordiale de l’emploi et la mise en cause des responsables politiques par nos concitoyens, notamment lors des récentes élections régionales, il faut noter les mesures issues du rapport et des amendements de nos collègues Caresche et Carré en faveur des PME, et notamment de l’investissement productif de long terme.
L’activité agricole bénéficie également de dispositions issues du rapport parlementaire sur la fiscalité : je pense en particulier aux amendements relatifs à la DPA, qui visent à apporter davantage de souplesse dans les provisions constituées en vue des aléas climatiques et économiques, ainsi qu’au financement des investissements dans les bâtiments d’élevage et pour l’accompagnement des éleveurs engagés dans des projets d’accroissement de leurs capacités de stockage des effluents d’élevage, avec, de plus, un impact favorable sur l’environnement.
Plus généralement, en matière d’écologie, alors que le Gouvernement avait annoncé des mesures importantes dans le PLFR, il faut relever un certain nombre d’avancées concrètes. La première est la poursuite de la trajectoire de la taxe carbone à 30,50 euros la tonne en 2017 et, nous l’espérons, la validation en séance de l’amendement de notre collègue Chanteguet – proche d’un amendement de Mme Sas, d’ailleurs – qui donne une perspective à l’évolution de la taxe carbone, en ligne avec la trajectoire, fixée dans la loi de transition énergétique, d’un prix de 56 euros la tonne en 2020 et de 100 euros la tonne en 2030. Aujourd’hui, monsieur de Courson, 90 % des pays qui représentent 75 % du PIB mondial sont engagés dans la taxation du carbone. La France n’est donc pas isolée en ce domaine : le mouvement est général.
Le signal donné aux agents économiques est clair et attendu, notamment par les entreprises, et ce sans augmenter les prélèvements – j’y insiste –, compte tenu des restitutions prévues en faveur des entreprises, comme ce fut le cas pour le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE –, financé en partie par la taxe carbone de 2014 à 2016 ainsi que des ménages, prochainement, avec les mesures relatives à la transition énergétique.
Je veux aussi souligner plusieurs propositions du Gouvernement en matière de crédits budgétaires, qui renforcent encore la cohérence de l’action de l’État, notamment en cette période clé d’engagements environnementaux ambitieux.
Les 30 millions d’euros de crédits alloués au programme n

Les 250 millions d’euros de crédits du programme n

La proposition de notre rapporteure générale, Valérie Rabault, formalisée au travers de son amendement n

Elle générerait, en effet, des recettes de l’ordre de 160 millions d’euros qui viendraient financer, en partie, le développement des énergies renouvelables et appuyer les engagements pris en faveur de la transition énergétique.
La baisse de 1 centime d’euro par litre de la TICPE sur le GPL et assimilés apportera à ce carburant un avantage par rapport au diesel, en cohérence avec les objectifs sanitaires poursuivis. Encore un sujet sur lequel le Sénat est revenu et qu’il nous faut réintroduire en nouvelle lecture !
Nous devons également confirmer, en séance, la déduction progressive, pour les véhicules de société, de la TVA sur l’essence, qui fait l’objet d’un amendement porté par notre collègue Denis Baupin. Cette proposition vient mettre fin à une aberration : celle qui a conduit les flottes automobiles des entreprises à n’être quasi-exclusivement composées que de véhicules diesel.
Mais d’autres orientations du Gouvernement sont moins favorables, comme la limitation de la convergence des taxes pesant sur les carburants diesel et essence, du fait de l’avantage donné à l’essence additionnée d’éthanol. Cet avantage a, en définitive, conduit à un rapprochement non plus de 2,4 centimes d’euros pour cette année comme cela était prévu, mais seulement de 1,4 centime. Or cette évolution ne nous permet plus de respecter un rythme assurant, dans un délai de cinq à six ans, la convergence.
Je pense également au rabotage de l’indemnité kilométrique vélo à 200 euros par an, ou du budget de l’écologie de 160 millions d’euros, sans parler des niches fiscales favorables aux énergies fossiles ou polluantes qui représentent encore 10 milliards – 10 milliards ! – d’euros.
Alors oui, il faut se replacer dans le contexte de la COP21 et des déclarations conclusives du Président de la République, car les propos qu’il a tenus en matière d’écologie sont importants.
François Hollande a affirmé : « Au cours de cette conférence, ont été présentées des initiatives qui vont révolutionner le monde et lui permettre d’assurer sa transition ». Pour lui, l’accord trouvé « n’est pas un aboutissement : c’est un début » – que nous devrons concrétiser ici – « et la France devra tout mettre en œuvre non seulement pour l’appliquer, car elle en a en a la responsabilité, mais aussi pour accélérer le mouvement ». Il s’agit, en effet, d’accélérer le mouvement !
Le Président de la République s’est d’ailleurs engagé, au nom de la France, à réviser, au plus tard en 2020, nos engagements de réduction d’émissions de gaz à effet de serre. Pour ce faire, il a annoncé qu’il ferait très prochainement « la proposition que les pays qui veulent aller plus vite » – et je ne doute pas que ce soit notre cas – « puissent réactualiser avant 2020 tous leurs engagements ». Ce sont là des promesses très fortes, volontaires et ambitieuses, qui honorent notre pays et nous engagent ici, dans cet hémicycle.
Par ailleurs, il ne faut pas oublier, même si ce n’est pas l’objet de ce projet de loi de finances rectificative pour 2015, les sommes importantes consacrées au crédit d’impôt pour la transition énergétique, qui est doté de 1,4 milliard d’euros par an et qui vise à aider les particuliers à améliorer leur habitat, à réaliser des économies d’énergie, et à gagner ainsi en pouvoir d’achat. Ce même crédit permet également de financer des projets territoriaux relatifs à l’énergie, aux déchets ou à l’air, à hauteur d’un montant à peu près équivalent, mais sur trois ans.
Nous avons aussi porté, au travers de ce projet de loi de finances rectificative pour 2015, des mesures en faveur de la justice sociale : je pense à l’amendement n

Enfin, vous aurez compris de mes différentes interventions que mon cheval de bataille est le

Or ce refus est un non-sens total : une telle mesure est en effet nécessaire si nous souhaitons vraiment lutter contre l’évasion fiscale, qui nous fait perdre chaque année entre 40 et 60 milliards d’euros. Dans le contexte budgétaire qui est le nôtre, cela compte énormément.
En l’état, la mesure proposée par le Gouvernement reprend le modèle de

 Base Erosion and Profit Shifting – 
Comme je l’ai expliqué lors de nos travaux en première lecture, il s’agit là d’un

Je vous appelle, mes chers collègues, à voter en faveur de ces mesures-phares, sur lesquelles nous avons déjà longuement débattu et pour lesquelles nous nous étions accordés : elles s’inscrivent en effet dans le sens de la justice fiscale, du regain économique et de la transition écologique.
 La parole est à M. Joël Giraud.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État au budget, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, nous entamons l’examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 2015.
M. Joël Giraud.
Le texte qui nous revient du Sénat a été modifié mais a pu conserver, au cours de la navette, ses principales dispositions. Aussi a-t-il été adopté, au Sénat, par nos collègues des groupes socialiste, du Rassemblement démocratique et social européen ainsi que par ceux du groupe des écologistes, les sénateurs de droite s’étant abstenus.
Cela tend à démontrer que, sur des sujets aussi fondamentaux que la fiscalité de l’écologie, de l’agriculture ou de nos entreprises, les deux chambres peuvent légiférer de façon concordante, ce que les Françaises et les Français appellent de leurs vœux.
La commission mixte paritaire, qui s’est réunie hier, a, malgré tout, échoué du fait du dévoiement de certaines mesures de fiscalité écologique représentant un montant total de 1 milliard d’euros, comme l’a annoncé en commission des finances notre rapporteure générale : ce n’est pas négligeable. Cette nouvelle lecture se justifie donc pleinement.
Elle se justifie d’autant plus que ce projet de loi de finances rectificative pour 2015, tel qu’il avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, prévoyait une réduction du déficit de l’État de 1,1 milliard par rapport à la loi de finances initiale pour 2016. La baisse de ce déficit anticipée en 2015 s’élève donc à 12,3 milliards d’euros, par rapport à 2014.
En dépit des circonstances particulièrement exceptionnelles de cette année 2015 qui s’achève – elle a commencé par les violents attentats du 7 janvier et s’est poursuivie par la tragédie du 13 novembre –, la majorité tient le cap et assure la maîtrise de nos finances publiques en parvenant à tenir ses objectifs de dépenses et de soldes budgétaire et public.
Cette vérité des chiffres, saluée par le Haut conseil des finances publiques, ne peut toutefois pas masquer que certaines réformes, plus structurelles, sont attendues, – notamment celles issues de la modernisation de l’action publique, la Map – et se font encore désirer.
Cette vérité ne peut pas, non plus, masquer le fait que certains secteurs sont, dans les faits, et au titre de la compétitivité, plus soutenus que d’autres, et que ce soutien est proportionnel à la taille des structures, alors que ces mêmes secteurs ne sont pas, pour autant, contraints à agir plus volontairement en faveur de l’emploi et de la formation.
Pour revenir au texte, le vote positif fortement exprimé par la chambre haute vendredi s’explique, en grande partie, par le véritable saut qualitatif opéré vers une fiscalité plus écologique.
Je rappelle ici ses principales mesures : la création d’un compte d’affectation spéciale pour la transition énergétique, l’encouragement à l’utilisation de l’essence E-10, c’est-à-dire l’essence dite « sans plomb 95 » contenant 10 % d’éthanol, annoncé début septembre par le Premier ministre dans le cadre du plan urgence agricole, la réforme de la taxe à l’essieu, la simplification et la sécurisation du recouvrement de la taxe générale sur les activités polluantes, et, bien sûr, la réforme de la fiscalité des énergies.
Cette dernière augure une petite révolution dans les modes de financement de la transition énergétique, révolution qui se profile à l’horizon 2017.
Les recettes attendues d’une plus forte taxation des énergies fossiles, ainsi que les affectations supplémentaires au profit du rachat de l’électricité éolienne et solaire, des tarifs sociaux et de l’aménagement du territoire, sont autant de signaux positifs.
Notre assemblée avait, en outre, en première lecture, renforcé les mesures en inscrivant dans le texte la trajectoire de la contribution climat-énergie pour les années 2017 à 2019.
En ce qui concerne l’article 11, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste se réjouit du maintien, sage et définitif, de son amendement visant à inclure le transport par câble dans la liste des activités de transport de personnes et de marchandises bénéficiant d’un taux de TICPE réduit de 0,50 euro par mégawattheure.
Comme je l’ai dit lors des débats en première lecture, qu’il soit aérien ou au sol, le transport guidé ou par câble est un transport utilisé, certes, dans les zones de montagne, mais également dans le transport urbain. Le fait de l’exclure du dispositif, alors que Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie venait de publier une ordonnance prévoyant de lui attribuer les mêmes servitudes publiques qu’à tous les autres modes de transport, urbain ou non, posait un problème. Notre groupe l’a résolu, avec le soutien de la commission des affaires économiques et à l’unanimité de la représentation nationale.
Concernant les collectivités, le Sénat n’est pas non plus revenu sur l’amendement de notre collègue Jeanine Dubié à l’article 24, qui visait à permettre aux établissements publics de coopération intercommunale – les EPCI – nouvellement créés de délibérer de nouveau sur une intégration fiscale progressive qui s’avérait inopérante dans la pratique, dans la limite des douze années fixée par le code général des impôts. Ces EPCI pourront donc, dès le mois de janvier prochain, délibérer.
Nous avions également déposé, après l’article 25, un amendement visant à appliquer aux remises gracieuses concernant les redevances des agences de l’eau et offices de l’eau des départements d’outre-mer – qui sont des taxes et impôts de toutes natures – les règles de droit commun prévues par le livre des procédures fiscales.
Adopté conforme par la haute assemblée, ce dispositif permettra d’accorder des remises gracieuses de majorations d’impôts à certains redevables, notamment aux régies publiques des services d’eau des collectivités locales.
S’agissant des questions agricoles, nous nous félicitons, également, que le Sénat ait adopté conforme mon amendement que notre assemblée avait adopté à l’unanimité et qui assouplit les règles en vigueur concernant la déchéance du droit de dégrèvement de cinq ans de la taxe foncière sur le non bâti dans les parcelles exploitées par des jeunes agriculteurs.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe écologiste
 La parole est à M. Gaby Charroux.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État au budget, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, le projet de loi de finances rectificative pour 2015 que nous abordons aujourd’hui, en nouvelle lecture, présente une multitude de dispositions diverses. Leur cohérence et leur ambition sont parfois surprenantes.
M. Gaby Charroux.
Il aborde deux thèmes essentiels sur lesquels la représentation nationale doit prendre position et faire preuve d’esprit d’innovation : le financement des entreprises et la fiscalité écologique.
Alors que notre pays peine à s’ouvrir de nouvelles perspectives économiques et qu’il doit mettre en œuvre les engagements pris lors de la COP21, ces deux sujets nous paraissent essentiels : nous partageons ce constat avec vous, monsieur le secrétaire d’État.
En ces temps de difficultés économiques, la question du financement des entreprises est évidemment centrale, chacun en conviendra. Bon nombre de nos entreprises peinent en effet à trouver les moyens qui leur permettraient tout simplement d’exister, de pérenniser une activité et des emplois ou de se développer.
Avec ce projet de loi de finances rectificative, vous entendez apporter plusieurs éléments de réponses à ces questions, en opérant des ajustements aux dispositifs ISF-PME et PEA-PME, entre autres. Vous proposez, ainsi, de rendre le PEA-PME plus attractif qu’il ne l’est actuellement
Monsieur le secrétaire d’État, au-delà de la question essentielle de l’efficacité de ces dispositifs et de leur coût pour nos finances publiques, que nous évoquerons au cours de nos débats à venir, je souhaiterais appeler votre attention sur plusieurs points, en particulier sur la façon dont, dans notre pays, l’épargne des ménages est fléchée.
Aujourd’hui, un produit-phare, le livret A, se trouve dans une situation délicate : il subit une décollecte majeure, inédite, que l’on ne peut ignorer tant les fonds qu’il draine remplissent des missions essentielles, notamment le financement du logement social. La faiblesse des taux du livret A pose de sérieuses questions et ne laisse rien augurer de bon.
Son attractivité doit être discutée par la représentation nationale : lorsqu’on veut rendre plus attractif un dispositif d’épargne, il faut être extrêmement vigilant et ne pas le faire au détriment d’autres qui remplissent également des missions essentielles.
Revenons-en à la question du financement des entreprises. Le climat économique est aujourd’hui préoccupant : tout le monde en conviendra. Nos entreprises, notamment les plus petites d’entre elles – les TPE et les PME – souffrent.
Elles souffrent de l’attitude des banques qui rechignent toujours à leur accorder des financements. Les relations entre les banques et les entreprises restent tendues, huit ans après l’éclatement d’une crise financière qui n’en finit pas de faire des dégâts : on le voit sur nos territoires.
Nos entreprises ont, pourtant, des besoins importants à la fois en trésorerie et en fonds propres. Cette situation n’est que peu tenable : d’un côté, les critères d’attribution du crédit par les banques sont bien trop restrictifs et, de l’autre – c’est un point essentiel – les entreprises souffrent de l’état de la demande dans notre pays. Leurs carnets de commande sont vides, les salaires stagnent, les collectivités peinent, et le chômage est endémique.
Sans reprise de la demande, point de salut ni de reprise durable. Et que fait la Banque publique d’investissement, la BPI, dans tout ça ? Est-elle efficace ? Ces questions méritent débat.
La BPI apporte un soutien aux entreprises innovantes mais

Enfin, comme je l’ai déjà évoqué récemment, il serait utile de savoir où sont passés les 1 100 milliards d’euros de la Banque centrale européenne, la BCE. La politique monétaire doit se faire au service de l’économie réelle, pas au service des banques et des autres institutions financières au comportement prédateur et spéculateur.
Pour conclure sur cette question du financement des entreprises, nous pensons que vos propositions devraient avoir plus de force. Vous ne vous extrayez pas de cette tendance, de cette lame de fond qui entend renforcer et consolider des dispositifs de défiscalisation qui ne concernent que quelques dizaines de milliers d’intéressés, qui sont en général privilégiés. De ce fait, vous ratez la cible en revenant toujours aux vieilles recettes qui posent plus de questions qu’elles n’apportent de réponses.
La fiscalité écologique, je l’évoquais au tout début de mon intervention, est également un axe essentiel de ce projet de loi de finances rectificative.
Quelques jours après la conclusion de l’accord de la COP 21, les enjeux sont ô combien importants, et notre fiscalité tout entière doit être au service de la transition énergétique, tournée vers l’avenir afin d’apporter des solutions concrètes en incitant, en encourageant les pratiques vertueuses de nos concitoyens et de nos entreprises.
La fiscalité écologique dans notre pays ne date pas d’hier. Nous collectons actuellement 26,5 milliards d’euros de TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. À ce montant, nous pourrions ajouter le produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la TEOM. Le produit cumulé de ces deux taxes est supérieur à l’impôt sur les sociétés pour 2016. Voilà qui donne un ordre de grandeur intéressant.
Une mesure très concrète pour répondre de manière juste et ambitieuse aux enjeux auxquels nous faisons face pourrait être de mettre en place un nouveau livret d’épargne défiscalisé destiné à la transition écologique, qui pourrait, à titre d’exemple, financer l’investissement dans des infrastructures alternatives à la route, renforcer les opérations d’isolation et de performance énergétique des logements, ou encore permettre l’acquisition de véhicules peu polluants.
Nous reviendrons dans les prochains débats avec des propositions innovantes en la matière, tout en veillant à garantir un équilibre entre les différents produits d’épargne pour qu’ils soient tous tournés vers l’avenir et l’économie réelle.
Mes chers collègues, l’amélioration de notre empreinte énergétique passera nécessairement par la consolidation et le renforcement des moyens financiers publics. Le combat contre l’évasion fiscale doit nous permettre de retrouver les marges de manœuvre dont nous avons besoin aujourd’hui. Où en est la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ? Le chantier auquel nous devons faire face est immense. Notre pays se doit d’afficher une détermination sans faille et d’obtenir des résultats concrets.
La question des prix de transfert est au cœur de la problématique. Voici quelques éléments de pédagogie pour rappeler les enjeux majeurs du débat.
Le commerce entre firmes d’un même groupe représente, selon les estimations, environ 40 % du commerce mondial. Or ces transactions n’ont pas obligatoirement de contrepartie en termes d’échanges de biens et de services. Elles correspondent parfois à des échanges purement fictifs ou à la surfacturation d’échanges bien réels dans le but principal d’échapper à l’impôt et de localiser les bénéfices dans un territoire à fiscalité privilégiée.
C’est ainsi que de nombreuses multinationales comme Starbucks, McDonald’s, ou Amazon paient un montant d’impôt dérisoire au regard de leur activité réelle. Si leurs revenus avaient été localisés dans les pays où sont implantées ces filiales, les États concernés auraient enregistré de fortes recettes fiscales, des États qui ont le couteau sous la gorge en raison de la dette.
En améliorant la transparence, en faisant la lumière sur ces procédés opaques qui bénéficient aux grandes entreprises et hauts patrimoines, nous parviendrons à faire en sorte que ces pratiques n’aient plus cours. La riposte politique doit être à la hauteur.
Voilà pourquoi la gauche, dans ses diverses sensibilités, socialistes ancrés à gauche, écologiques et députés du Front de gauche, fière de ses valeurs communes, propose une ambition, à la fois juste et réaliste : l’extension de l’obligation de 

L’enjeu est colossal, cela a été souligné. Chaque année, la fraude et l’évasion fiscale coûtent à la France entre 60 et 80 milliards de recettes et environ 1 000 milliards à l’Europe. Gabriel Zucman estimait à 8 % le patrimoine financier mondial des ménages se trouvant dans les paradis fiscaux.
Ce combat contre les paradis fiscaux, mes chers collègues, n’est pas seulement financier, il est avant tout d’ordre démocratique. L’existence des paradis fiscaux réduit les moyens de la collectivité et de l’action publique, casse le consentement à l’impôt, augmente les inégalités. Notre Assemblée doit s’unir pour aller dans le sens de la justice fiscale en adoptant la disposition proposée par plusieurs des groupes. Elle enverrait ainsi un signal fort à l’ensemble de nos partenaires européens.
Telle est, mes chers collègues, la démarche qui sera la nôtre dans ces nouvelles discussions budgétaires. Cette ligne de conduite, ces positions fortes et ambitieuses qui doivent permettre de soulever une espérance dans notre pays, nous continuerons à les porter haut pour nos concitoyens et nous continuerons à faire vivre les valeurs de notre République.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, tout d’abord, le projet de loi de finances rectificative pour 2015 confirme à quel point il est difficile pour nous, à cause du Gouvernement, d’effectuer un travail législatif de qualité. Le volume du texte a en effet doublé après son premier passage à l’Assemblée nationale.
M. Jean-Pierre Vigier.
 Tout à fait !
M. Guillaume Chevrollier.
 Nous, députés, avons découvert la plupart des amendements en séance, et nous n’avions pas les moyens d’expertiser des dispositions parfois très complexes dans des délais très brefs.
M. Jean-Pierre Vigier.
Finalement, le collectif apparaît malheureusement comme un texte sans unité et sans ligne directrice.
Concernant l’équilibre général de ce projet de loi, les chiffres parlent d’eux-mêmes. En 2015, le taux de croissance sera seulement de 1 % dans notre pays, contre 1,5 % dans la zone euro. L’activité tarde à redémarrer, et le taux de chômage est de 10,6 % au troisième trimestre de 2015, son plus haut niveau depuis 1997.
 C’est vrai !
M. Guillaume Chevrollier.
 Le déficit public prévu pour 2015, 3,8 % du PIB, diminue modestement par rapport à 2014. Vu l’évolution de la dépense publique et faute de réforme d’envergure, l’objectif de 2016, c’est-à-dire 3,3 %, est inatteignable. La part de la dette publique continuera d’exploser. C’est un aveu d’échec.
M. Jean-Pierre Vigier.
De plus, la France reste le mauvais élève en Europe. En 2015, pour la réduction du déficit structurel, la France sera en dessous du minimum requis par le pacte de stabilité.
 Tout à fait !
M. Guillaume Chevrollier.
 Pour 2016, la France sera encore à la traîne de l’objectif assigné, et l’engagement d’un retour du déficit sous les 3 % du PIB en 2017 ne pourra pas être tenu.
M. Jean-Pierre Vigier.
Concernant le volet dépenses, l’agriculture est encore sacrifiée, avec un prélèvement de 255 millions d’euros sur la trésorerie du Fonds national de gestion des risques en agriculture. C’est une véritable contraction des moyens de ce fonds. Le Gouvernement fait le choix inacceptable de laisser seulement 65 millions d’euros pour faire face aux besoins, notamment en cas de sécheresse. Comment osez-vous faire une telle ponction alors que nos agriculteurs, 14 % de notre économie nationale, subissent de plein fouet une crise structurelle et conjoncturelle, avec des événements climatiques qui les fragilisent encore plus ?
Déjà, les récentes décisions du comité national de gestion des risques en agriculture ont renforcé la colère de nos agriculteurs. Elles ne reconnaissent pas l’épisode de sécheresse pour l’ensemble des agriculteurs touchés. Au moment où notre agriculture a plus que jamais besoin de soutien et d’actions fortes, c’est un signe de faiblesse.
Et notre ruralité ? Abandonnée une fois de plus !
 Tout à fait !
M. Guillaume Chevrollier.
 Ce n’est plus un sentiment d’abandon qu’elle ressent, c’est de l’abandon. À quoi auront servi deux comités interministériels aux ruralités ? À saupoudrer des mesures dans des textes ? Oui, et c’est tout.
M. Jean-Pierre Vigier.
C’est une loi dédiée à la ruralité dont ont besoin nos territoires ruraux, et non de réformes glissées dans des textes par-ci par-là. Le dispositif des zones de revitalisation rurale, important pour le développement économique de notre ruralité, a été relégué dans le projet de loi de finances rectificative, des dispositions fiscales figurant dans le PLF.
Monsieur le secrétaire d’État, voici comment je résumerais le texte du Gouvernement : sans ligne directrice, aucune rigueur budgétaire, toujours plus de dépenses et un mauvais coup de plus porté à notre agriculture et à notre ruralité.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
J’appelle les articles du projet de loi de finances rectificative pour 2015 sur lesquels les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique.
J’appelle les articles du projet de loi de finances rectificative pour 2015 sur lesquels les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique.
 Nous abordons l’examen de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2015.
Mme la présidente.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Bernadette Laclais.
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Le retirez-vous, madame Laclais ?
Mme la présidente.

Mme Bernadette Laclais.
 Cet article avait été adopté conforme, mais je donne la parole à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Les autres ressources de trésorerie sont révisées en hausse de 4 milliards en raison de la hausse du montant de primes à l’émission nettes des pertes sur rachat enregistrées à l’issue du programme d’émission.
La baisse de l’encours de titres à court terme en fin d’année, permise notamment par les recettes de primes à l’émission, est accentuée de 7,1 milliards et s’établirait à 23 milliards au lieu de 15,9 milliards.
En conséquence de ces mouvements, la contribution des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État s’établirait à 3,9 milliards, en hausse de 3,1 milliards par rapport au montant de 0,8 milliard inscrit dans le projet de loi de finances rectificative.
 Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2015.
Mme la présidente.
 Nous abordons l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances rectificative pour 2015.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement tend à réduire de 290 000 euros des dépenses de personnel. C’est l’équivalent de cinq équivalents plein-temps d’agents des douanes de catégorie C.
M. Charles de Courson.
Ces économies résultent de la dématérialisation de la transmission par des professionnels vitivinicoles aux organisations interprofessionnelles reconnues de la déclaration récapitulative mensuelle mentionnée à l’article 302 D du code général des impôts.
Elles sont reprises par la douane. Mais, les dispositifs informatiques n’étant pas compatibles, c’est manuellement que les douaniers doivent les reprendre ! Mon amendement permettait de faire l’économie de 5 EPT. Hélas, le Gouvernement ne l’avait pas retenu. Mais ma proposition demeure, monsieur le secrétaire d’État.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

 Pas celle-là !
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 C’était un amendement d’appel, monsieur le secrétaire d’État, comme vous le savez ! J’ai été étonné que vous ne receviez pas mon amendement qui avait pourtant reçu l’accord de toute la filière.
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Non, pas sur ce point ! Mon amendement vient en complément du vôtre. Je le retire, mais c’est une clause de revoyure, monsieur le secrétaire d’État ! Vos conseillers se trompent !
M. Charles de Courson.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Si nous voulons mener une politique efficace, qui ne détruise pas l’emploi en France, il faut une coordination. Monsieur Alauzet, vous parlez de coordination européenne en matière de contribution climat-énergie, mais vous oubliez de dire que l’industrie allemande en est exonérée ! C’est tout le problème : on ne peut pas faire une politique franco-française en la matière. Il faut une coordination, notamment avec les grands pays industriels d’Europe.
M. Charles de Courson.
Mes chers collègues, si vous votez l’amendement de la commission, vous porterez une nouvelle atteinte à la compétitivité d’une partie de l’industrie française et vous le paierez en accélérant la baisse des emplois industriels. De la même façon que pour la fiscalité du tabac ou le paquet neutre, sans coordination au niveau européen, nous irons vers une destruction supplémentaire d’emplois. Je demande une pause, tant que nous n’avons pas trouvé d’accord sur une coordination fiscale européenne sur ces sujets.
 Tout à fait !
M. Marcel Bonnot.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

En revanche, l’amendement n

 Maintenez-vous votre amendement, monsieur de Courson ?
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, je regrette que vous ne disiez rien sur la coordination européenne, qui est au cœur du problème. Pourriez-vous nous dire deux mots à ce sujet ?
M. Charles de Courson.
 Pouvez-vous répondre à ma question, monsieur de Courson ? Maintenez-vous l’amendement n
Mme la présidente.

 Cela dépend de la réponse du secrétaire d’État. S’il me dit qu’il est en pleine négociation européenne et que cette disposition n’est que provisoire, je retirerai mon amendement. S’il me dit que rien n’avance, je le maintiendrai.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Vous retirez votre amendement, monsieur de Courson ?
Mme la présidente.
 Je le maintiens !
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement a déjà été présenté et rejeté. Or, en cette période de COP21, j’avoue ma difficulté à comprendre pourquoi l’Assemblée ne souhaite pas aller de l’avant. Alors que des engagements importants ont été pris sur le climat, il importe également d’évaluer l’ensemble des avantages fiscaux pouvant être défavorables à l’environnement, mais aussi à des dynamiques qui vont dans le bon sens.
M. François-Michel Lambert.
Le Président de la République a dit qu’il voulait que la France soit ambitieuse. C’est pourquoi, étant donné que le charbon est une cible particulière dans la lutte contre le réchauffement climatique et que plusieurs entreprises se sont engagées à ne plus y avoir recours, l’État doit faire de même au lieu d’inciter à l’utiliser.
Il existe une exonération de la TICPE sur le charbon pour les entreprises de valorisation de la biomasse dont les achats de combustibles et d’électricité représentent 3 % de leur chiffre d’affaires. C’est très ciblé. Cette exonération va de pair avec des achats favorables organisés par la Commission de régulation de l’énergie en faveur des entreprises valorisant la biomasse par l’usage du charbon.
Ces entreprises bénéficient donc d’un double avantage : on leur achète très cher l’électricité issue de la biomasse et on leur défiscalise l’utilisation du charbon. Je vous laisse imaginer qu’elles utilisent autant que possible le charbon défiscalisé plutôt que la biomasse vertueuse... Il serait temps de mettre fin à ce double avantage, d’autant que les entreprises qui n’utilisent, elles, que de la biomasse pour produire de l’électricité et de la chaleur n’en bénéficient pas. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cette exonération, ce qui rapportera quelques millions d’euros au budget de l’État.
 Taxons les entreprises !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Je suis d’accord avec la position du Gouvernement. Notre collègue est-il bien conscient des incidences de son amendement ? Vous détruisez toute l’industrie de la luzerne, par exemple !
M. Charles de Courson.
 Vous n’avez pas compris mon amendement !
M. Jérôme Lambert.
 Si, je l’ai compris, puisque vous savez que les usines qui sèchent la luzerne sont alimentées par du charbon.
M. Charles de Courson.
 Maintenez-vous votre amendement, monsieur Lambert ?
Mme la présidente.
 Charles de Courson est victime d’une confusion. Ce sont bien les usines de production d’électricité à partir de biomasse, qui bénéficieront de près de 2 milliards d’euros d’aides sur vingt ans de rachat d’électricité, comme la centrale de Gardanne, qui sont visées dans mon amendement. Ce ne sont pas des usines fragiles. Les aides sur le charbon viennent alimenter des actionnaires et non pas aider au développement d’une énergie réellement renouvelable.
M. François-Michel Lambert.
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n

 Mon amendement a trait à la progression de la CSPE, la contribution au service public de l’électricité, qui a fortement augmenté depuis sa création en 2002. Depuis 2012, l’accélération de sa progression pèse réellement sur le pouvoir d’achat des ménages. Entre 2002 et 2015, elle a augmenté de 550 % ! La Commission de régulation de l’énergie considère que la CSPE représente 15 % de la facture moyenne d’un client résidentiel, contre 13 % en 2014 et 7 % au début de l’année 2012. Vous l’avez donc doublée entre 2012 et aujourd’hui.
Mme Marie-Christine Dalloz.
La rapporteure générale a rappelé dans son rapport liminaire sur le projet de loi de finances pour 2016 que les recettes issues des taxes vertes auront augmenté de 8,7 milliards d’euros pendant le quinquennat. En 2016, elles auront progressé de 2 milliards. Il n’est pas normal que les ménages soient autant affectés par cette contribution.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Sans être opposée à la fiscalité écologique, à un moment donné, je dis que les ménages ont trop à supporter. Cet amendement vise à laisser la CSPE à hauteur de 19,50 euros par mégawattheure au lieu des 22,50 euros prévus. C’est une mesure de bon sens pour les ménages français qui ont subi de plein fouet et la crise et les augmentations de fiscalité de tous ordres.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je me rallie à l’amendement n
Mme Bernadette Laclais.

 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 C’est vraiment dommage !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Ce sont bien les ménages qui supportent tout au final !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Le Gouvernement est favorable à l’amendement soutenu par Mme la rapporteure générale et, à défaut d’un retrait, défavorable à celui de Mme Dalloz.
 Très bien !
M. Jean-Louis Gagnaire.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente.
 Malgré l’énervement de M. le secrétaire d’État, je maintiens mon amendement pour une raison très simple : je considère qu’il n’est pas normal que les ménages soient les plus mis à contribution. Je connais bien la finalité de la CSPE, je n’ai pas besoin de prendre des cours sur le sujet, monsieur le secrétaire d’État. Vous nous dites qu’en 2017, on arrêtera sa progression, mais comme j’ai quelque crainte que rien ne soit écrit dans le marbre – on a connu des taxes qui devaient arrêter de progresser et qui continuent toujours à augmenter –, je ne vous fais pas confiance sur le sujet. J’aurais préféré qu’on la maintienne à dix-neuf euros cinquante le mégawattheure. Il s’agit bien sûr d’un clivage politique car on n’a pas la même vision de la question. Pour ma part, je considère que l’impact sur le pouvoir d’achat des ménages devient trop important.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Marc Goua.
Mme la présidente.
 La réforme de la CSPE, M. le secrétaire d’État vient de le rappeler, élargit l’assiette aux énergies fossiles pour justement freiner la hausse de la CSPE. Et puis il a également évoqué les sommes extrêmement importantes dues à EDF, autour de 4 milliards.
M. Marc Goua.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 J’avais souhaité, en tant que rapporteur spécial du programme « Énergie », que l’assiette de la CSPE soit élargie. Cela va permettre de ralentir cette hausse constatée depuis quelques années, due en grande partie d’ailleurs à la frénésie sur le photovoltaïque qui a eu lieu un certain moment, qui a conduit à racheter à des tarifs extrêmement élevés une production dont a profité l’industrie chinoise.
M. Marc Goua.
 Non, ce n’est pas vrai !
M. Denis Baupin.
 Elle était chinoise en grande partie, mon cher collègue.
M. Marc Goua.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Certes, cette modification du dispositif va faire perdre de l’argent à l’État : environ 211 millions d’euros car le nombre d’entreprises susceptibles de bénéficier d’un tarif réduit va considérablement augmenter. Peut-être un passage par paliers sera-t-il envisageable. Mais je précise que le solde budgétaire n’en sera pas dégradé, je tiens à vous rassurer sur ce point, monsieur de Courson : le produit de la CSPE étant affecté à un compte d’affectation spéciale et comme, dans un CAS, les recettes commandent les dépenses, il y aura forcément 211 millions d’euros de dépenses en moins. Par conséquent, cela n’affectera pas le solde budgétaire. J’ajoute qu’on pourra se rattraper en 2017 puisque ce compte d’affectation spéciale a alors vocation à être excédentaire en raison de l’apport que fournira l’autre étape de l’augmentation de la CSPE.
L’état des discussions avec la Commission n’a pas permis d’aboutir à une autre solution. Maintenir le dispositif tel quel nous aurait fragilisé devant elle et, si nous avions fait l’objet d’une mise en demeure de sa part, nous aurions été obligés de demander aux entreprises de restituer le montant des avantages tarifaires dont elles auraient bénéficié. Chacun voit que c’est un sujet financièrement lourd, technique de surcroît, mais je pense qu’il a déjà été évoqué assez largement en première lecture.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’avais en effet déjà soulevé la question en première lecture puisqu’il y avait un double problème. D’une part, cela créait une rupture d’égalité entre les entreprises ne dépassant pas une consommation de sept gigawattheures et les autres, c’est-à-dire qu’on favorisait les grandes entreprises au détriment des petites et moyennes. D’autre part, et M. le secrétaire d’État l’a évoqué, il y avait un problème d’eurocompatibilité. Je ne vous cache pas, monsieur le secrétaire d’État, que le président de la commission des finances et moi-même nous serions fait un plaisir de revenir sur ce point dans le cadre du recours devant le Conseil constitutionnel. Je vous félicite pour votre ouverture d’esprit et d’avoir abrogé ce seuil. C’est la sagesse même. Je vois que le Gouvernement écoute de temps en temps l’opposition puisqu’elle a de temps en temps de bonnes idées. Je vais même retirer mon amendement, les deux étant quasiment identiques.
M. Charles de Courson.
 Des fois on vous écoute tellement qu’on vote pour vous !
M. François Pupponi.
 (Sourires.)
 Ça dépend où !
M. Charles de Courson.
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Denis Baupin.
Mme la présidente.
 J’aimerais savoir combien d’entreprises seront concernées et quelle sera l’impact économique de cette mesure.
M. Denis Baupin.
 La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous venons de régler le problème des électro-intensives, mais demeure celui des énergo-intensives, c’est-à-dire des entreprises qui ont un taux élevé d’énergie dans leur consommation intermédiaire sans qu’il s’agisse forcément d’électricité. Conformément à la directive CE/ 2003/96, cet amendement vise donc à permettre à ces entreprises de conserver, elles aussi, leur compétitivité par rapport à la concurrence. Sans cette mesure, de nombreuses entreprises de notre tissu industriel risqueraient de disparaître ou de se délocaliser.
M. Charles de Courson.
Cet amendement s’inscrit dans la logique des mesures d’exonération des industries électro-intensives. Chers collègues écologistes, vous pouvez critiquer ce qu’ont fait les Allemands, mais si l’Allemagne a perdu aussi peu d’emplois industriels dans les quinze dernières années, contrairement à la France qui en a perdu 1 million, c’est tout simplement parce qu’elle a exonéré l’industrie. Ce sont les Allemands qui ont raison. Nous, nous payons notre choix par un chômage croissant. Voilà pourquoi je vous propose une mesure qui va dans le sens du maintien de l’emploi dans les activités énergo-intensives.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, pourquoi propose-t-on une bonne mesure pour la compétitivité de notre industrie s’agissant de l’électricité, mais des autres formes d’énergie ? Ce n’est pas cohérent ! Je rappelle qu’une partie de l’électricité est produite à partir de produits d’origine pétrolière, gaz, voire charbon, et que l’énergie nucléaire n’est pas une énergie verte renouvelable. C’est une donnée technique. Je sais que le dispositif est coûteux, mais a-t-on mesuré les conséquences économiques de l’impossibilité de l’appliquer aux entreprises énergo-intensives ? Nous risquons d’assister à de nombreuses fermetures. Menons donc une politique à l’allemande : une politique pro-industrie !
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Le Sénat a supprimé l’article 11
Mme la présidente.

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Le Gouvernement n’avait pas l’intention de modifier la loi relative à la transition énergétique. Un amendement présenté par M. Caullet, me semble-t-il, déterminait, année après année, l’évolution de la valeur de la tonne de carbone jusqu’en 2020. Cela ne change pas grand-chose à cette loi puisqu’il ne s’agit que d’une précision. En tout état de cause, cela n’a aucune influence sur le budget de l’État. L’amendement s’apparente un peu à un cavalier budgétaire, mais le Gouvernement ne voit pas d’inconvénient à son adoption et s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
 Très bien !
M. Denis Baupin.
 Le Conseil constitutionnel se chargera de trancher.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Éric Alauzet.
Mme la présidente.
 Les choses sont claires. Il s’agit, comme vous l’avez indiqué, d’un signal. Il n’est pas question d’arrêter, en 2015 ou en 2016, une taxe carbone pour les années suivantes. Il n’y a pas de politique de
M. Éric Alauzet.
 stop and go
Adopter cet amendement serait une façon de préparer la mutation sans mettre le couteau sous la gorge. En outre, cette taxe, on le sait, sera restituée d’une façon ou d’une autre aux agents économiques et aux ménages.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Le Gouvernement a raison. La question est de savoir si on veut se faire plaisir en votant la disposition et prendre le risque qu’elle soit annulée par le Conseil constitutionnel. Choisissez !
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Jean Lassalle, inscrit sur l’article.
Mme la présidente.
 Ce n’est pas dans le cadre d’un projet de loi de finances rectificative que l’on aborde des sujets de fond, j’en suis conscient. J’avais néanmoins cru comprendre que tout le monde avait pris très au sérieux ce qui s’est passé le week-end dernier. J’espérais donc que cette nouvelle lecture, plus légère que la précédente, permettrait d’esquisser, à l’adresse d’un peuple encore meurtri, quelques pistes de réflexion qui sortiraient un peu de l’ordinaire et de dire que nous avons bien reçu le message, que nous allons réfléchir à l’avenir.
M. Jean Lassalle.
Or, à part les déclarations faites lors de la séance de questions au Gouvernement et les explications que tout le monde connaît, je n’entends pas grand-chose. Comment pouvons-nous traiter sérieusement d’un budget alors que notre appareil économique est totalement grippé, que nous n’avons plus ni industrie, ni agriculture, ni artisanat ? Que peut-on dire de la croissance à venir dans l’état actuel des choses ? Je ne vois pas ce que ce projet de loi de finances rectificative va apporter à ceux qui ont émis un vote de désespérance dimanche dernier.
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Deuxième étape, le Gouvernement avait fait une proposition que nous avions adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale pour l’année 2017 : plus 1 centime sur le gazole, moins 1 centime sur l’essence SP 95 et moins 1 centime sur l’essence SP 95-E 10. Le Sénat a supprimé cette disposition, c’est-à-dire qu’il a supprimé la convergence qui figurait dans le texte issu de la première lecture.
L’amendement vise à rétablir la trajectoire proposée en première lecture.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Il faut soutenir Mme la rapporteure et maintenir le moins 1, plus 1 !
M. Charles de Courson.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 C’est la sagesse.
M. Charles de Courson.
 Le Sénat a supprimé l’article 12
Mme la présidente.

Je suis saisie de deux amendements identiques, n

La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n

 Le passage au régime juridique de l’autorisation prévu par l’article 32
M. Éric Alauzet.

 Je suppose que vous avez défendu l’amendement identique n
Mme la présidente.

 Oui, madame la présidente.
M. Éric Alauzet.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Vous faites référence à un article du code du travail. La loi a été définitivement adoptée, mais elle n’est toujours pas promulguée. J’ai déjà dit à ce micro – et vous connaissez la valeur du propos d’un ministre en séance publique à l’Assemblée nationale – que la mesure en question ne présentait aucun caractère d’urgence et pouvait, au mieux, s’appliquer à compter de l’imposition des revenus en 2017.
De plus, s’agissant du passage du régime de l’agrément à celui de l’autorisation, je me suis engagé, en cas de problème, à régler par instruction le cas d’entreprises qui seraient aujourd’hui agréées, mais ne pourraient pas être autorisées suivant le nouveau régime en prévoyant des dispositions transitoires.
On dit souvent que la loi est complexe et bavarde. Or, ce que vous voulez y inscrire l’alourdirait inutilement. J’ai entendu défendre cet amendement au Sénat et à l’Assemblée nationale lors de l’examen de chacun des textes et, quand je dis que j’y ai répondu quatre fois, ce doit être en fait, si j’ai bien compté, au moins la sixième fois que je fais la même réponse. Je pourrai cependant recommencer demain au Sénat avec le même calme et la même sérénité.
 La parole est à M. Éric Alauzet.
Mme la présidente.
 Je vois bien votre agacement, monsieur le secrétaire d’État. Au moins vos propos sont-ils de nature à rassurer.
M. Éric Alauzet.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Nous souhaitions prendre une garantie et vous souhaitez vous-même prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter les soucis, le moment venu. Je suis donc prêt à retirer cet amendement,…
M. Éric Alauzet.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 …au vu de la passion avec laquelle vous avez défendu la protection des familles, car je ne doute nullement de votre sincérité.
M. Éric Alauzet.
 La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à M. Jean Lassalle.
Mme la présidente.
 Je pensais que cette deuxième lecture allégée, dans le droit-fil de toutes les déclarations faites depuis quarante-huit heures, aurait permis de suggérer quelques pistes. Pour ma part, j’en suggérerai deux.
M. Jean Lassalle.
Tout d’abord, puisque nous sortons de l’accord historique conclu à la COP21, pourquoi la France ne lancerait-elle pas le grand chantier qui la requalifierait et donnerait tant d’idées à nos frères, en Europe et dans le monde, pour passer véritablement aux projets d’énergies renouvelables, notamment d’énergie solaire ?
 Très bien !
M. Denis Baupin.
 Nous habitons en effet un pays où le soleil ne se couche pas et nous possédons la deuxième façade maritime du monde. Il y aurait donc là matière à recréer de la richesse, qui nous permettrait de régler les problèmes dont nous discutons cet après-midi sans beaucoup avancer, faute de solutions financières. Le fait, au contraire, d’engager ce double projet d’énergie solaire et d’énergie des marées serait de nature à relancer notre pays dans une dynamique très positive, dans laquelle nous retrouverions nos jeunes et redonnerions du courage à ceux qui n’en ont pas, car ils sauraient que nous avons un projet – ce qui n’est pas l’impression que je retire de nos propos de cet après-midi.
M. Jean Lassalle.
 La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement, dont je suis cosignataire avec Christophe Caresche, tend à réintroduire une mesure adoptée en première lecture, qui consiste à assouplir la condition de détention de cinq ans en cas de réinvestissement dans une société cible de l’ISF-PME.
Mme Bernadette Laclais.
C’est là un amendement que je présente avec une certaine constance. Il avait en effet été discuté lors de l’examen du projet de loi pour la croissance et l’activité. On nous avait dit alors qu’une telle disposition ne pouvait pas y figurer, car elle relevait d’une loi de finances. J’ai donc présenté l’amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016 et la commission l’a adopté, après quoi il nous a été dit que le dispositif ISF-PME serait examiné dans le cadre du projet de loi de finances rectificatives. L’amendement a alors été présenté en première lecture. Or, le Sénat détricote avec constance les dispositifs visant l’ISF-PME – je ne peux, pour ma part, que le regretter. Vous avez été très nombreux, chers collègues, à voter cet amendement en première lecture et j’espère que vous le confirmerez par un vote cohérent cette fois-ci.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 (« Dommage ! » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
Le Gouvernement tient à rappeler toutes les mesures qui ont été adoptées dans ce texte, parfois à votre initiative, en faveur de l’investissement dans les entreprises : la mise en conformité de l’ISF-PME ; l’alignement du Madelin, qui a été élargi et aligné toujours sur le cas le plus favorable ; l’instauration de la condition de remploi des SICAV ; la réforme de l’éligibilité au PEA-PME en simplifiant les conditions d’éligibilité des entreprises et en visant les obligations convertibles en actions – OCA – et les obligations remboursables en actions – ORA –, ainsi que la création d’un cadre juridique pour les
 European Long Term Investment Funds
Quant à la possibilité d’un remploi avant le délai minimum de cinq ans, lorsque nous en avions discuté – hors de l’hémicycle, il est vrai – vous aviez souligné les difficultés que pouvait rencontrer une entreprise se trouvant dans l’impossibilité de rembourser l’avantage fiscal obtenu alors qu’elle était en redressement. Or, le Sénat, à l’alinéa 44 de l’article 13, a bien étendu cette possibilité en ajoutant les termes : « ou d’une cession réalisée dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ». Ainsi, une personne qui serait tenue de vendre avant le délai de cinq ans parce que l’entreprise est en liquidation ou en redressement et qui aurait bénéficié initialement d’un avantage fiscal ne serait pas tenue de rembourser cet avantage. Nous avons donc déjà pris en compte un très grand nombre de situations.
Si nous ne sommes pas favorables à cet amendement, c’est parce que le but de ce dispositif est de favoriser l’orientation de l’épargne vers les PME lorsque ce n’est pas le cas, d’où l’idée d’intégrer à ce dispositif les SICAV et les premiers investissements, qui sont le fondement de l’ISF-PME.
Vous proposez aujourd’hui de permettre aux personnes ayant bénéficié d’un avantage fiscal de sortir du dispositif avant le délai de cinq ans – qui n’est pourtant pas énorme – et de réinvestir, de telle sorte que le flux financier investi dans les PME n’augmente pas.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cette disposition, en rappelant que figurent déjà dans ce texte de très nombreuses mesures en faveur de l’investissement dans les PME, moyennant à chaque fois, bien sûr, des dépenses fiscales.
 La parole est à Mme Bernadette Laclais.
Mme la présidente.
 Je maintiens cet amendement, qui a été adopté en première lecture. J’entends votre position, monsieur le secrétaire d’État, et je suis vraiment désolée de ne pas être en accord avec vous. Il s’agit, en fait, d’éviter que des entreprises ne déposent leur bilan parce qu’elles ont plus intérêt à le faire plutôt que d’aller jusqu’au bout de la période de cinq ans.
Mme Bernadette Laclais.
Il me semble dommage de renoncer à ce dispositif, dont la commission a admis l’intérêt, notamment pour des start-up qui ont besoin de procéder à un nouveau tour de table au bout de deux ou trois ans, qui permet à ces partenaires de sortir du dispositif sans désavantage fiscal. Je suis donc désolée, mais je maintiens cet amendement.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Le groupe UDI appuie cette idée – qui du reste, monsieur le secrétaire d’État, n’a pas de grandes conséquences. Notre rapporteure générale demande souvent combien coûte une mesure : celle-ci ne doit pas coûter grand-chose. Elle est assez cadrée, ne va pas loin et permet de résoudre quelques cas. C’est une petite chose. Nous voterons cet amendement.
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Cet amendement me semble en effet présenter un intérêt. On sait en effet que certaines entreprises manquent de trésorerie et de fonds propres. Comme vous l’évoquiez, monsieur le secrétaire d’État, en cas de redressement judiciaire ou de liquidation, se pose une vraie question de moralité.
Mme Véronique Louwagie.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Finalement, comme cela a déjà été dit, une entreprise aura plutôt intérêt à déposer le bilan, auquel cas les réductions ne seront pas remises en cause, à la différence de ce qui se produirait si une alternative pouvait être trouvée. Les députés Les Républicains soutiennent donc cet amendement.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n

 Mes chers collègues, vous vous souvenez tous de ce qu’avait déclaré le Président de la République dans son discours sur le pacte de compétitivité, le 17 décembre 2012 : « Le troisième impôt qui ne changera pas, ce sont tous les dispositifs en faveur de l’investissement dans les PME, aussi bien pour l’impôt sur la fortune que pour l’impôt sur le revenu, le régime des pactes d’actionnaires favorisant la détention et la transmission, ce que l’on appelle la loi Dutreil […] »
M. Charles de Courson.
Le problème est que cet engagement du Président de la République s’est heurté à la position de l’Union européenne. Des négociations entre le Gouvernement et la Commission ont eu pour objet de réduire le champ de certaines mesures.
Cet amendement prend acte de cette situation et part du constat que le plafonnement global des niches fiscales à 10 000 euros, qui est de droit, s’applique à l’avantage procuré par l’ISF-PME. L’amendement a pour objet d’assujettir cet avantage au plafond de 18 000 euros qui est applicable aux crédits d’impôts SOFICA, Malraux et outre-mer. Est-il logique en effet de voter des dispositions plus favorables à l’investissement dans le cinéma qu’à l’investissement dans nos petites et moyennes entreprises ? L’amendement vise à instituer une mesure de justice, en permettant que toutes ces formes d’investissement bénéficient d’un plafond identique.
 Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente.


La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Le Sénat a supprimé des dispositions que nous avions votées et en a ajouté d’autres. Cet amendement de la commission vise à reprendre des dispositions proposées par le Sénat ainsi que d’autres mesures que nous avions adoptées en première lecture.
Je ferai part, en premier lieu, d’une disposition que nous avions adoptée en première lecture. Le règlement européen considère le créateur d’entreprise, tant que celle-ci n’existe pas, comme un investisseur indépendant. Au stade de la fondation de l’entreprise, une personne peut investir en effectuant un apport au moyen d’argent personnel. Si cette personne est éligible à l’ISF, elle peut bénéficier du dispositif de l’ISF-PME en ce qui concerne cette mise de fonds personnelle. Au fil du temps, jusqu’à ce que l’entreprise ait sept ans, elle peut réinvestir à son profit mais, dans le texte du Gouvernement, elle n’était plus alors considérée comme un investisseur indépendant : elle devenait le seul investisseur qui ne pouvait pas bénéficier de l’ISF-PME, alors que c’est elle qui fait tourner son entreprise, qui la fait vivre au quotidien.
Le règlement européen prévoit le cas des investissements de suivi : si l’on a déjà investi dans l’entreprise, on peut continuer à apporter de l’argent frais et à bénéficier de l’ISF-PME. Sur ce point, nous avons déjà eu une divergence avec le Gouvernement en première lecture : un amendement avait été adopté par notre assemblée, contre l’avis du Gouvernement, au titre, en quelque sorte, du bon sens. À s’en tenir au texte du Gouvernement, on se serait en effet trouvé dans une situation anormale : la seule personne qui n’aurait pu investir dans l’entreprise et bénéficier de l’ISF-PME aurait été le dirigeant lui-même. Je rappelle que le dispositif ISF-PME est bordé, puisque l’Europe en limite le bénéficie à des entreprises ayant moins de sept ans. Une fois cette échéance atteinte, on peut investir dans une autre entreprise créée depuis moins de sept ans.
À côté de cette mesure que nous avions adoptée en première lecture, il en est une deuxième, que cet amendement ne reprend pas : la possibilité d’imputer à l’ISF-PME des apports en nature – tels que des brevets et des marques – qui, de fait, donnent toujours lieu à des difficultés de valorisation.
Nous proposons de reprendre, dans cet amendement n

Deuxièmement, nous proposons de plafonner les frais et les commissions prélevés par les sociétés intermédiaires, c’est-à-dire les sociétés mettant en relation l’investisseur, qui bénéficiera du crédit d’impôt, et la PME. En effet, les frais d’intermédiation étaient pris en compte dans le calcul de l’avantage fiscal, jusqu’à représenter, dans certains cas, une part très significative de celui-ci.
Troisième disposition adoptée par nos collègues sénateurs que nous proposons de reprendre : la prise en compte des obligations remboursables en actions et des obligations convertibles en actions dans le quota d’investissement de 70 % des fonds d’investissement de proximité – les FIP – et des fonds communs de placement dans l’innovation – les FCPI.
Dernière mesure votée par nos collègues sénateurs que nous proposons de reprendre : la création d’un plafond d’investissement spécifique de 2,5 millions d’euros pour les entreprises solidaires d’utilité sociale, contre 15 millions d’euros dans le droit commun, étant rappelé que ces entreprises avaient été initialement exclues de l’article 13.
Deux mesures que nos collègues sénateurs ont ajoutées ne figurent pas dans cet amendement n

 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
J’appelle l’attention de l’Assemblée sur le risque que ferait courir le rejet du sous-amendement du Gouvernement. Vous n’ignorez pas, en effet, que nous devons notifier à la Commission, dans les vingt jours qui suivent son adoption, le dispositif dans son ensemble. Certes, chacun peut apprécier différemment l’opportunité qu’il y a à autoriser le recours à un nouvel investissement.
J’ai bien écouté ce que vous avez dit et cela n’est d’ailleurs pas contradictoire avec l’idée que, dans le cadre d’investissements de suivi – lesquels sont donc prévus dans le plan de développement de l’entreprise –, le dispositif s’applique, comme l’autorise aussi explicitement le RGEC en précisant la définition de l’investissement de suivi. Si tel n’est pas le cas, ce règlement l’exclut.
Compte tenu de la nécessaire notification auprès de la Commission dans les vingt jours de son adoption, ce que vous proposez risque d’être considéré comme non-conforme à la réglementation européenne. Je vous rappelle que l’on parle d’un flux d’investissement de 1 milliard d’euros et que la mise en conformité que nous préconisons, si votre amendement était adopté tel quel, serait en péril.
Je suggère donc à l’Assemblée d’adopter ce sous-amendement afin d’éviter tout risque. Dès lors, le Gouvernement sera favorable à l’adoption de l’amendement présenté par Mme la rapporteure générale, qui reprend utilement toutes les dispositions qui ont été évoquées.
 Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Sur le fond, la seule personne qui ne peut plus réinvestir dans l’entreprise en bénéficiant de l’ISF-PME est celle qui fait « tourner » cette entreprise tous les jours. Nous pouvons certes débattre longuement de l’ISF-PME mais, pardonnez-moi l’expression, cette situation est tout de même assez délirante ! Tous les investisseurs extérieurs peuvent bénéficier de ce dispositif sauf la personne qui fait vivre l’entreprise – quoiqu’elle ne soit pas la seule, bien entendu, la plupart du temps !
Lorsque j’ai appelé la Commission, ce point-là n’avait pas été discuté même si le Gouvernement l’avait consultée sur bien d’autres sujets. Je peux lire devant l’Assemblée le mail que j’ai reçu à ce propos. La Commission était prête à étudier cet aspect-là.
La notion d’investisseur indépendant a, quant à elle, été ajoutée puisque la rédaction d’un règlement implique de prendre en compte 28 législations nationales, chaque État pouvant avoir une vision un peu particulière des choses.
J’ai donc contacté la Commission s’agissant des conditions nécessaires pour bénéficier de ce dispositif et il m’a été répondu ceci : « Cela ouvre donc la possibilité, sous certaines conditions, à un investisseur fondateur et actionnaire de sa société de procéder à une augmentation de capital. »
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
En outre, selon la Commission européenne, l’ensemble des investissements doit être inscrit dans un
 business plan
 business plan
En tout état de cause, la Commission m’a bien écrit ce que je viens de lire et je le maintiens. Il serait regrettable, d’un point de vue économique, que le seul à ne pas pouvoir bénéficier de ce dispositif soit le dirigeant de l’entreprise.
 La parole est à M. Christophe Caresche.
Mme la présidente.
 Sur le fond, j’entends Mme la rapporteure générale : il est en effet un peu difficile de comprendre pourquoi le créateur et dirigeant d’une entreprise serait le seul à ne pas bénéficier de la possibilité d’investir et de disposer de cet avantage fiscal.
M. Christophe Caresche.
Cela dit, nous devons être prudents et ne pas prendre de risques vis-à-vis de la Commission européenne. Ce texte sera soumis à notification et j’entends donc aussi les propos de M. le secrétaire d’État. Après que celui-ci se sera à nouveau exprimé, une brève suspension de séance permettrait peut-être de procéder à certaines vérifications.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Peuvent donner lieu à ISF-PME des versements effectués lorsqu’un actionnaire est déjà associé , certes, mais la Commission évoque également « les augmentations de capital d’une société dont il est associé ou actionnaire lorsque ses souscriptions constituent un investissement de suivi réalisé dans les conditions cumulatives suivantes : 1°, le redevable a bénéficié au titre de son premier investissement au capital de la société de l’avantage fiscal prévu au premier alinéa ; 2° de possibles investissements de suivi étaient prévus dans le plan d’entreprise de la société bénéficiaire des versements ; 3° la société bénéficiaire de l’investissement n’est pas devenue liée à une autre entreprise » – ce qui nous concerne peu.
La rapporteure générale a lu la conclusion : « Cela ouvre donc la possibilité, sous certaines conditions, à un investisseur fondateur et actionnaire de la société de procéder à une augmentation de capital. »
Puisqu’un doute a été émis – cela ne vous a pas échappé en première lecture – nous avons consulté à nouveau la Commission sur la base précise de l’amendement tel qu’il avait été adopté par l’Assemblée.
Je relis sa conclusion : « À la lumière de ces éléments, l’amendement qui a été proposé introduit une contradiction avec le principe de l’investisseur privé indépendant tel qu’énoncé au point 72 du RGEC. »
On peut trouver cela bien ou non, mais telle est la lecture, en l’état, du RGEC ! Si vous voulez adopter une disposition dont nous savons qu’elle est contraire à l’avis formel de la Commission, vous pouvez toujours le faire mais, je vous le répète, nous prenons un risque de non-conformité de l’ensemble du dispositif tel que nous l’adoptons et, éventuellement, si le contentieux dure quelque temps – ce qui est possible – de devoir demander un remboursement aux personnes qui auraient bénéficié de l’avantage.
 A la demande du groupe SRC, je suspends la séance pour cinq minutes.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Supposons qu’une personne éligible à l’ISF crée une entreprise à partir d’un apport personnel. Dans ce cas, elle pourra bénéficier de l’ISF-PME. Imaginons que son
 business plan
Monsieur le secrétaire d’État, si cette personne prévoit uniquement dans son
 business plan
 business plan
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Vous parlez d’un
 business plan
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement concerne la fameuse règle des sept ans. Le texte communautaire parle de sept ans à compter des premières recettes commerciales – on parle des premières ventes commerciales. Mais, selon la Commission européenne, les sociétés bénéficiaires des versements doivent satisfaire plusieurs conditions cumulatives, qui ont été rappelées tout à l’heure, dont l’une consiste à être en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les PME.
M. Charles de Courson.
Le présent amendement a trois objectifs. Premièrement, il vise à éviter les risques de requalification pour les PME, en élargissant et en précisant le champ et l’objet des dépenses éligibles. Ensuite, il vise à être plus équitable vis-à-vis des entreprises en intégrant, non pas le chiffre d’affaires, mais la marge brute. Enfin, cet amendement propose d’abaisser le seuil des investissements éligibles.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Monsieur de Courson, maintenez-vous votre amendement ?
Mme la présidente.
 Je le retire.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Le présent amendement propose donc d’introduire cette précision dans l’article 13 relatif à la réduction ISF-PME et, en conséquence, d’aligner la date de reprise de l’avantage pour ces deux dispositifs.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement propose d’étendre l’ISF-PME aux entreprises qui doivent mobiliser des fonds propres parce qu’elles n’arrivent pas à trouver de financement.
M. Charles de Courson.
Actuellement, les critères retenus dans les lignes directrices – une ancienneté supérieure à sept ans et un besoin de financement inférieur à 50 % du chiffre d’affaires – ne couvrent pas ce cas. J’aimerais donc savoir, monsieur le secrétaire d’État, si une telle extension serait « eurocompatible ».
 La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous avions présenté un amendement en première lecture, que nous avons finalement retiré, par crainte qu’une disposition, qui risquait d’être considérée comme non conforme par la Commission européenne, ne fasse s’effondrer tout le dispositif – c’est la même préoccupation qu’a exprimée tout à l’heure M. le secrétaire d’État.
Mme Bernadette Laclais.
Nous proposons, avec cet amendement, que le Gouvernement examine la possibilité, pour les entreprises de plus de sept ans, de bénéficier d’un dispositif fiscal à l’entrée lorsqu’il y a défaillance de marché, et qu’il informe le Parlement des résultats de son travail.
 La parole est à Mme Catherine Troallic, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement, que j’ai déposé avec mon collègue Arnaud Leroy, a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. Il permet d’adapter la fiscalité du financement participatif de prêt aux spécificités des TPE et des PME, et de la différencier de celle d’un placement sans risque.
Mme Catherine Troallic.
Dans cette logique, il est nécessaire d’étendre cette adaptation à l’ensemble des plates-formes de financement participatif de prêt, conformément à la loi du 6 août 2015. En effet, un traitement fiscal différencié selon les plates-formes ne peut être justifié et conduirait, au 1

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Mme Troallic, maintenez-vous votre amendement ?
Mme la présidente.
 Je le retire.
Mme Catherine Troallic.
 Je suis saisie d’un amendement de la commission, n
Mme la présidente.


La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, l’avis du Gouvernement sera favorable à l’amendement de la commission.
 Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à M. Marcel Bonnot.
Mme la présidente.
 L’article 16 modifie le régime des sociétés mères et filiales. Ce régime mère-fille est une option fiscale utilisée dans les groupes de sociétés. Il permet à la société mère de bénéficier d’une exonération d’impôts sur les sociétés au titre des dividendes reçus par ses filiales. En contrepartie, une quote-part de frais et charges calculée au taux de 5 % sur le montant des dividendes reçus doit être réintégrée dans le résultat fiscal de la société mère.
M. Marcel Bonnot.
Au terme de cet article 16, ce régime ne serait plus applicable, dès lors que le montage holding-filiales n’aurait plus de caractère « authentique », c’est-à-dire – selon la définition qui serait donnée à cette notion – dès lors qu’elle ne permettrait pas de justifier de motifs commerciaux valables reflétant la réalité économique.
Toutefois ce texte reste extrêmement flou quant à la définition du caractère authentique. Cette modification serait, semble-t-il, motivée par la transposition d’une directive européenne, modification qui demeure bien trop floue dans sa rédaction, puisque les dispositions ne s’appliqueraient pas aux dividendes distribués dans le cadre d’un montage ou d’une série de montages mis en place pour obtenir, à titre d’objectif principal ou d’un des objectifs principaux, un avantage fiscal qui ne serait pas authentique.
D’autre part, le texte précise qu’il faudra désormais justifier de motifs commerciaux pour bénéficier du régime mère-fille dans un montage de groupe de sociétés. Là encore, la notion est très approximative. Concrètement, dans le cas d’un rachat d’une PME par voie de constitution d’une holding de rachat, comment justifier d’un intérêt commercial ?
Faire disparaître le régime mère-fille revient à mettre en danger le rachat d’entreprise. En effet le rachat à titre personnel sans holding permet certes de déduire 25 % des intérêts d’emprunt, mais le coût fiscal reste trop important pour permettre un rachat à titre personnel.
Faire disparaître le régime mère-fille revient également à mettre en difficulté de nombreux schémas de rachat de PME en cours, puisque fiscaliser le dividende remonté de la fille vers la mère sans le bénéfice du régime mère-fille conduit à une altération pure et simple de la capacité de remboursement de la holding. En conséquence les TPE et les PME seront pénalisées financièrement, au péril des plus fragiles. Cette réforme serait un nouveau coup porté aux TPE et PME. Pour cette raison, il conviendrait de supprimer cet article.
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement rédactionnel n
Mme la présidente.

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. François Pupponi.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Toutefois, comme ce droit au suramortissement prendra fin en avril 2016, l’amendement prend comme référence la période qui va du 1

 La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à rétablir la version initiale votée en commission et dans l’hémicycle. J’entends toutefois les arguments d’équité et d’égalité de notre rapporteure générale, qui sont également ceux que le Gouvernement a avancés, y compris en termes de neutralité technologique, même si, je tiens à le dire, les montants ne sont pas les mêmes. Lorsque j’ai proposé l’élargissement du suramortissement, mon argumentation prenait en considération la dimension de coût raisonné.
M. Razzy Hammadi.
Je retire mon amendement au profit de l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État


 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
L’amendement n

Si je ne suis pas opposée sur le fond à cette disposition, la difficulté est que nous ne disposons d’aucune évaluation. Aujourd’hui, 365 339 agriculteurs sont au forfait : ce sont eux qui verront leur mode d’imposition changer. Je rappelle que la réforme concerne des contribuables aux revenus faibles – inférieurs à 10 686 euros. Selon des données que j’ai eues très tardivement, 52 % de ces 65 000 agriculteurs, soit quelque 30 000 agriculteurs, seraient perdants, sans que je puisse vous dire dans quelle proportion.
Je répète, notamment à l’adresse de M. André, qui est à l’initiative de cette proposition de réforme, que je ne suis pas opposée à son principe mais nous ne disposons d’aucune évaluation. Nous avons encore vérifié en octobre combien il était risqué de voter des dispositions sans disposer d’évaluation et pour ma part je répugne toujours à le faire.
C’est la raison pour laquelle j’ai pris l’initiative, à titre personnel je le répète – ma démarche n’engage pas la commission –, de déposer un amendement de suppression en l’absence d’une évaluation précise du nombre des agriculteurs perdants et, surtout, du montant de la perte.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Pas si faibles.
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Surtout la réforme s’appliquera progressivement. La première année, le nouveau dispositif ne concernera que la dernière année d’imposition et l’ancien dispositif les deux précédentes – les moyennes étant effectuées sur trois ans. Les effets se feront donc sentir progressivement, ce qui nous laissera le temps de corriger d’éventuels dysfonctionnements. Par rapport au

Deuxièmement, un fonds d’accompagnement est prévu pour certaines professions, dont les représentants avaient en effet appelé notre attention : je pense en particulier aux viticulteurs de certains départements – il ne s’agit évidemment pas des grands vignobles français. Nous avons pris toutes les précautions, la réforme, je le répète, est saluée par l’ensemble de la profession et nous avons fait le maximum de simulations possibles, s’agissant notamment des cotisations sociales – les simulations sont plus difficiles pour l’impôt sur le revenu, puisque, par définition, lorsqu’on est imposé au forfait, plusieurs éléments ne sont pas déclarés.
Toutes les précautions ont donc été prises s’agissant d’une réforme qui est très attendue par la profession et qui a fait l’objet d’engagements du Gouvernement, notamment au moment de la crise agricole.
Pour ces raisons le Gouvernement est défavorable à l’amendement de suppression.
 La parole est à M. François André.
Mme la présidente.
 Je suis très surpris de cet amendement parce qu’il est contraire à la fois aux conclusions des assises de la fiscalité agricole qui se sont tenues en septembre 2014 – or qui dit assises, dit participation de tous les acteurs de la profession –…
M. François André.

Mme Marie-Christine Dalloz
 C’est exact !
M. Jean-Pierre Vigier.
 …et – même si notre amour-propre pèse peu dans ce débat – aux conclusions du rapport d’information auquel différents collègues siégeant sur tous les bancs et moi-même avons participé.
M. François André.
 Ainsi qu’aux orientations qui avaient été fixées.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Sur la forme, je le trouve quelque peu inconvenant au regard du travail parlementaire qui a été effectué et du dialogue que le Gouvernement a mené avec les professions agricoles.
M. François André.
Comme je l’ai déjà souligné en première lecture, cette réforme du forfait n’est pas sorti d’un chapeau : elle est considérée aujourd’hui comme absolument nécessaire, au regard du maquis que constitue l’imposition forfaitaire. Je rappellerai deux chiffres : 8 000 forfaits sont appliqués à l’heure actuelle en France, selon les filières et le résultat des commissions départementales, qui débattent lentement. De plus, les services fiscaux départementaux consacrent pas moins de 150 équivalents temps plein à la gestion quotidienne de ce maquis. À l’heure où on parle de simplification, il est temps de simplifier tout cela et d’instaurer un dispositif à la fois plus lisible pour les exploitants et plus équitable car il existe à l’heure actuelle des distorsions très importantes.
Je n’étais pas dans le secret des discussions entre le Gouvernement et les organisations syndicales qui, je le rappelle, sont unanimement favorables à cette réforme. L’abattement de 87 % ne sort pas non plus d’un chapeau. Il vise, en termes d’imposition, à correspondre globalement au système antérieur. Il est possible qu’à l’extrême marge des situations évoluent, mais le ministre a souligné que ces cas tout à fait marginaux pourront éventuellement être pris en compte.
 Très bien.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Enfin, les économies de gestion que permettra de réaliser la simplification du système serviront à amortir les évolutions de cotisations sociales. Tant pour des raisons de forme que de fond, je suis donc défavorable à l’amendement.
M. François André.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 La question du forfait agricole est un vieux serpent de mer qui revient régulièrement dans nos débats. La mission d’information sur la fiscalité agricole, dont Marc Le Fur était le président et François André le rapporteur, a permis de mettre en évidence les points qu’il convenait d’améliorer : le forfait agricole en fait partie.
Mme Véronique Louwagie.
Madame la rapporteure générale, vous avez affirmé que 52 % des 65 000 agriculteurs modestes soumis au régime du forfait seront perdants, soit 30 000 agriculteurs : c’est un nombre important.
Vous avez ajouté que les sommes étaient faibles, monsieur le secrétaire d’État. Elles le sont en effet sous le régime du forfait, par définition. Il y aura certes des perdants mais ce n’est pas très grave, selon vous, puisque la prise en compte d’une moyenne sur trois ans rend l’évolution progressive. Cela ne constitue pas selon moi un argument valable car à un moment donné on est perdant ou on ne l’est pas.
Je me réjouis d’apprendre que le taux de 87 % résulte de calculs, comme je pouvais l’imaginer. Néanmoins vous n’avez pas pu me dire lors de la première lecture comment il avait été obtenu, monsieur le secrétaire d’État, alors qu’il serait important de le savoir. On peut penser qu’il a été calqué sur le régime des micro-bénéfices industriels et commerciaux.
Quoi qu’il en soit, l’ensemble des exploitants attendent vraiment de sortir du forfait agricole. Vous affirmez disposer de tableaux selon lesquels les perdants seront peu nombreux et perdront peu, monsieur le secrétaire d’État. Nous vous faisons confiance. En tout cas nous retiendrons vos propos.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Il faut absolument soutenir la position du Gouvernement dans cette affaire, mes chers collègues, comme le font d’ailleurs les trois principales organisations agricoles qui sont toutes favorables à la réforme ! Le vrai problème est de déterminer l’écart entre le revenu forfaitaire et le revenu réel. En avez-vous une idée ?
M. Charles de Courson.

M. François Pupponi.
 Il existe un tableau, autrefois tenu secret à la direction générale des impôts, selon lequel le rapport est de l’ordre de 60 % au nord de la France et se dégrade…
M. Charles de Courson.
 Il va encore attaquer la Corse !
M. François Pupponi.
 (Sourires.)
 Il se dégrade en effet au fur et à mesure qu’on s’approche d’un département cher à monsieur Pupponi. En Corse, en effet 80 % des agriculteurs sont au forfait ! Et savez-vous quel est son montant ?
M. Charles de Courson.
 C’est faux ! Fait personnel, madame la présidente !
M. François Pupponi.

 La mesure proposée est une mesure de justice. Certains paieront peut-être un peu plus, mais il s’agit de savoir sur la base de quel revenu.
M. Charles de Courson.
Le principe de justice fiscale et d’égalité entre les citoyens, qu’ils soient du nord, du sud, de l’est ou de l’ouest, doit nous amener à voter cette réforme. Le dispositif proposé est beaucoup plus juste que le forfait, qui en outre fait l’objet de négociations à géométrie variable selon les départements sans harmonisation territoriale. Soyons raisonnables, mes chers collègues, appuyons cette réforme ! Sans parler des quelque 130 emplois concernés dans les services fiscaux, car il faut voir ce qu’exige la négociation du forfait agricole ! Simplifions la vie des services fiscaux avec ce bon système approuvé par les trois organisations syndicales et tenons bon face à tous ceux selon lesquels il ne faut jamais rien réformer !
 Très bien !
M. Jean-Louis Gagnaire.
 La parole est à M. François Pupponi.
Mme la présidente.
 Je tiens à apporter un démenti catégorique à ce qu’a dit notre collègue de Courson.
M. François Pupponi.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Je sais de quoi je parle, mon cher collègue, car je suis sans doute ici, non seulement le seul corse, mais également le seul à avoir notifié des forfaits aux agriculteurs !
M. François Pupponi.
 Les pauvres !
Mme Véronique Louwagie.
 (Sourires.)
 Absolument, et il n’y a pas si longtemps ! Je puis vous dire que les agriculteurs corses étaient surtaxés par rapport aux autres car nous faisions bien notre travail !
M. François Pupponi.
 (Rires.- Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Supprimons ce forfait qui est une taxation d’un autre âge ! Revenons à une situation normale : les gens déclarent la réalité des bénéfices ou des déficits qu’ils ont réalisés. Nous entrerons ainsi dans le XXI

 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 Je soutiens la proposition de suppression de la fiscalisation au forfait. Il faut en effet moderniser l’impôt. Néanmoins, je voudrais, comme en commission, faire part de mon inquiétude au sujet des petits exploitants aux tout-petits revenus. Je crains pour eux les effets collatéraux de cette réforme. Je ne voudrais pas qu’elle aboutisse à une situation analogue à celle créée par la suppression de la demi-part des veuves. Le forfait fait bénéficier les petits exploitants de l’exonération de la taxe d’habitation, de bourses pour leurs enfants et des allocations logement. Je fais confiance à la clause de revoyure et à M. le secrétaire d’État pour éviter qu’une proportion significative d’agriculteurs soit privée demain de ces avantages sociaux.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente.
 Cela fait tout de même un certain nombre d’années que nous déplorons le manque de transparence, de lisibilité et de simplicité du régime forfaitaire agricole. Comme l’a montré la première lecture, les travaux menés cette année ont abouti à un équilibre approuvé par les organisations agricoles et qui fait consensus. Je crois en effet me souvenir que nous avons été très nombreux sur ces bancs, lors de la première lecture, à adopter ces dispositions. Je salue donc le travail mené par Marc Le Fur et François André qui constitue me semble-t-il un vrai travail de fond. Le monde agricole a besoin de cet accompagnement et de cette simplification.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Ce qui me surprend, madame la rapporteure générale, c’est votre revirement au sujet d’une mesure adoptée en première lecture il y a quelques semaines au motif qu’elle simplifie et rend lisible la fiscalité agricole. Je ne comprends pas pourquoi vous proposez de supprimer cette nouvelle disposition conforme à ce qui est demandé et qui est une réponse, même partielle, aux difficultés accrues du monde agricole.
Quant à ce que Mme Pires Beaune appelle les dommages collatéraux, la moyenne triennale et la clause de revoyure constituent un cadre qui permettra de constater d’éventuels impacts collatéraux qui n’auraient pas été envisagés, comme l’a précisé tout à l’heure M. le secrétaire d’État. Il sera toujours temps alors de réajuster le dispositif.
Encore une fois adoptons cette simplification, qui va dans le bon sens.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Le seuil de 87 % a été calculé pour assurer la neutralité globale de la réforme, madame Louwagie. Nous avons d’ailleurs relevé le plafond limitant l’utilisation du régime des micro-bénéfices agricoles de 76 000 euros à 82 000 euros car nous avons constaté que beaucoup de gens l’avaient atteint.
Plusieurs d’entre vous, mesdames et messieurs les députés, ont fait allusion à la clause de revoyure. Je rappelle par ailleurs l’existence d’un fonds d’accompagnement dans lequel nous nous sommes engagés à verser les sommes – environ dix millions d’euros – dégagées grâce aux économies de gestion engendrées par une réforme qui simplifiera le travail de l’administration mais aussi des agriculteurs.
 La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
J’ai ici une carte montrant que toutes les exploitations imposées au régime du forfait se situent dans le sud de la France, en particulier le sud-est et un peu moins autour des Pyrénées.

M. Charles de Courson.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
Cet engagement doit être pris ici, devant notre assemblée, afin d’éviter d’aggraver les difficultés de certains agriculteurs car je ne crois pas qu’il soit besoin d’en rajouter.
Je retire l’amendement que j’ai déposé afin que nous ayons cette discussion, non pas pour contester la simplification et la lisibilité proposées par le système mais pour que les 30 000 agriculteurs qui vont y perdre puissent bénéficier d’un suivi et d’un accompagnement de l’administration fiscale.
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Vous m’avez interrogé, madame la rapporteure générale, au sujet de l’accompagnement et de l’attention que doivent porter les services fiscaux aux difficultés rencontrées par certains agriculteurs. Bien évidemment des dispositions ont d’ores et déjà été prises en ce sens. Comme vous le savez, lors de la dernière crise qui a frappé la profession, notamment les éleveurs, et qui n’est pas complètement terminée, le Premier ministre et bien sûr notre ministère ont pris un tel engagement et sensibilisé les services de la direction générale des finances publiques afin qu’ils accordent des reports, des étalements, des dégrèvements voire des remises dans les situations particulièrement difficiles. Ce qui valait cet été et cet automne vaudra bien sûr dans les mois qui suivent.
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Bruno Le Roux.
Mme la présidente.
 Je vous rappelle, madame la rapporteure générale, que cette mesure est recommandée par un rapport sur la situation de nos compagnies aériennes, qui vient d’ailleurs d’être suivi d’un autre au Sénat. Cette situation est difficile. Je persiste donc à approuver cette proposition, même s’il ne faut pas empiler les mesures les unes sur les autres mais tâcher d’élaborer un plan cohérent pour le transport aérien qui connaît de graves difficultés dans notre pays.
M. Bruno Le Roux.
Dans ce contexte difficile pour le transport aérien, il me semble injuste d’affecter au budget général de l’État une taxe prélevée sur les transporteurs. Nous ne proposons pas de la réduire mais de l’affecter totalement au budget de l’aviation civile en vue du désendettement de celui-ci ou d’une réduction des redevances versées par les compagnies aériennes. Il s’agit selon moi d’une proposition de bon sens, même si elle se traduit par un manque à gagner pour le budget général de l’État.
La mesure adoptée l’année dernière ne portait pas sur la taxe de l’aviation civile mais sur la taxe pour les passagers en correspondance. Elle a d’ailleurs donné une bouffée d’oxygène à nos compagnies, notamment la compagnie nationale qui exploite le hub de Paris.
Je regretterais donc la suppression de cet article. Le Sénat a fait preuve de bon sens en l’adoptant et il serait utile de le conserver.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Ayant été pendant dix ans le prédécesseur de notre collègue Le Roux comme rapporteur spécial de ce budget annexe, j’ajouterai quelques arguments pour appuyer sa thèse.
M. Charles de Courson.
Des pays comme les États-Unis financent les mesures de sûreté qu’ils mettent en place sur le budget fédéral, ce qui permet des taxes aéroportuaires plus faibles. En France, en revanche, nous ajoutons ces taxes aux redevances payées sur les services. Si nous voulons encourager le transport aérien et accroître la compétitivité de nos plates-formes, en particulier parisiennes, nous devons suivre la voie indiquée par notre collègue, Bruno Le Roux. Rappelons à ce titre que le groupe Air France-KLM représente près de 57 % des montants acquittés.
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 (Sourires.)
 Tout en vous interrogeant sur sa forme – ce qui est compréhensible –, vous n’avez d’ailleurs pas contesté l’opportunité de l’amendement sur le fond, madame la rapporteure générale. Le Gouvernement est donc défavorable à la suppression de cet article, donc à cet amendement.
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à M. François Pupponi.
Mme la présidente.
 Le risque juridique existe peut-être, mais adopter cet amendement ferait peser un risque majeur, à la fois sur les finances de l’État et sur les structures concernées.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Le système de plafonnement prévu par l’article 14 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération prévoit n’est plus adapté à l’heure actuelle. C’est pourquoi la Fédération des coopératives demande que ce plafond soit relevé, ce qui permettra, comme l’a indiqué M. le secrétaire d’État, d’augmenter les revenus imposables et donc les recettes de l’État. C’est pourquoi M. le secrétaire d’État a évoqué une cavalerie très légère, ces dispositions pouvant se traduire par un surcroît de recettes au titre de l’impôt sur le revenu.
M. Charles de Courson.
Mes chers collègues, puisque le problème ne porte pas sur le fond de cette disposition mais sur la possibilité qu’il s’agisse d’un cavalier, prenons donc le risque – fort faible – de voter le texte du Sénat !
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet article a pour objet la redéfinition des zones de revitalisation rurale – ZRR. Alors que le programme national de rénovation urbaine, mis en œuvre par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, a permis de trouver des solutions pour les villes et le « vivre ensemble » dans les quartiers, les territoires ruraux ont connu d’énormes difficultés, sources de protestations, voire d’expressions de colère. C’est pourquoi il faut impérativement définir des ZRR cohérentes au regard de la réalité des territoires.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Ma circonscription, que très peu connaissent ici, ne compte ni gare TGV ni tronçon d’autoroute : voilà la réalité. Un véritable travail de revitalisation rurale doit être mené dans ces territoires.
Vous avez retenu deux critères pour définir les ZRR : celui de la densité de population de l’établissement public de coopération intercommunale – EPCI ; d’autre part, celui de la richesse des habitants de l’EPCI. Cette modification conduira, j’en suis convaincue, à avoir « des trous dans la raquette ».
Je vous propose d’améliorer le dispositif en ajoutant trois critères, envisagés par rapport à une densité moyenne nationale, dont l’INSEE fournira les données : le nombre d’infrastructures ferroviaires, le nombre d’infrastructures routières et le nombre de services publics – j’aurais même pu ajouter « hospitaliers » car c’est un élément important. Les territoires où leur nombre serait inférieur à la moyenne devraient être placés dans la catégorie des zones de revitalisation rurale. C’est l’avenir de ces territoires, trop longtemps oubliés, qui se joue.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 (Sourires.)
 Lors de la première lecture, j’avais déjà pu indiquer combien ce dispositif serait difficilement applicable dans la rédaction proposée. Je ne vois pas par exemple comment on pourrait appliquer le critère de « la quantité des services publics inférieure à la densité moyenne nationale ».
 Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement au deuxième tour comme il l’était au premier.
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La réforme des ZRR proposée par le projet de loi introduit une nouveauté, une entrée intercommunale, qui a des conséquences importantes sur le zonage. Cette solution a l’avantage de créer une logique de développement économique sur un territoire de projets.
M. Jean-Pierre Vigier.
La réforme aboutit toutefois, de manière contradictoire, à exclure du zonage des communes rurales de faible densité et peu riches, parce qu’elles appartiennent à un EPCI très peuplé, du fait d’une commune centre comportant une population dense. Conformément à ce que préconise le rapport parlementaire sur les ZRR, cette contradiction peut être résolue en écartant les communes de plus de 10 000 habitants du classement et donc du calcul de la densité démographique.
Le zonage retrouverait ainsi sa cohérence, en permettant le développement de territoires ruraux peu peuplés et dont le niveau de richesse est inférieur à la moyenne nationale. Tel est l’objectif de cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
Mme la présidente.
 Votre réforme, qui envisage les ZRR sous un angle purement financier, et non en termes d’aménagement du territoire, fera sortir les petites communes rurales des EPCI.
M. Jean-Pierre Vigier.
 La parole est à M. Paul Molac.
Mme la présidente.
 Un des EPCI de ma circonscription, qui comptait 5 000 habitants, avait été classé en ZRR. Avec le relèvement du seuil des communautés de communes à 15 000 habitants, il sera inclus dans un ensemble de 40 000 habitants. Cet espace défavorisé, comprenant peu d’industries et de faible densité – qui aurait pu rester seul, s’il l’avait voulu – sera probablement exclus du dispositif de ZRR. Il faudrait donc adapter le système, faute de quoi ces territoires risqueront de se perdre dans un EPCI comprenant une ville d’environ 10 000 habitants, et des densités de population, bien plus élevées, à vingt kilomètres de distance. Ces dernières pourraient varier du simple au double, de quarante à quatre-vingt habitants par mètre carré.
M. Paul Molac.
Avec cette réforme on ne tient plus compte de cette finesse du territoire et de cette finesse d’échelle géographique, ce qui me paraît poser problème. Monsieur le secrétaire d’État, comment avez-vous pris en compte ces éléments dans vos simulations ? Quelles solutions apporterez-vous pour parvenir à un maillage géographique fin ?
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Pour illustrer les propos de mes collègues, je donnerai l’exemple de ma circonscription, très peu dense, où de nombreux secteurs ne comptent pas plus de sept habitants par mètre carré. Le regroupement dans de grandes intercommunalités, souvent avec une ville centre, conduirait à exclure ces communes du dispositif, alors que certains secteurs à la densité plus élevée demeureraient éligibles.
M. Charles de Courson.
Est-il possible de trouver une solution à ce problème, monsieur le secrétaire d’État ? À terme, mon département comptera huit ou neuf intercommunalités, dont la plupart regrouperont quatre-vingt ou quatre-vingt-dix communes. Des parties très peu denses de ces intercommunalités seront exclues des ZRR. On assistera inévitablement, même si ce n’est pas la volonté du Gouvernement, à un phénomène de concentration autour de la petite ville centre. Est-ce bien ce que vous voulez, au risque d’accentuer le sentiment qu’il existe deux France ?
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
Mme la présidente.
 Le motif avancé dans l’exposé sommaire de votre amendement vaut pour les entreprises, mais pas pour les communes. Il est fondamental de prévoir une sortie progressive du dispositif pour les communes qui ne répondront pas aux nouveaux critères de classement, afin de mieux accompagner leur sortie. Ces communes pourraient par exemple bénéficier d’une période transitoire de trois ans, durant laquelle elles continueraient à bénéficier de l’ensemble des mesures liées au classement. Cela permettrait aux territoires d’anticiper la sortie du dispositif et faciliterait l’acceptation par les élus locaux des conséquences de la perte du classement en ZRR.
M. Jean-Pierre Vigier.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 2015.
La séance est levée.
Amendement n

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget
Amendement n

Amendements n

Amendement n

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendement n

Amendements n

Amendement n

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique
Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

M. Denis Baupin
Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 2015 (n
Mme la présidente.

 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la seconde partie du projet de loi, s’arrêtant à l’article 19.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’article 19 prévoit la création d’un comité consultatif des dépenses prises en compte pour le crédit d’impôt recherche et le crédit d’impôt innovation. Nous nous demandons quelle sera l’utilité de ce comité consultatif, puisqu’il ne rendra que des avis, que l’administration sera libre de suivre ou non.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Le Sénat avait proposé de désigner une personnalité qualifiée « issue du secteur privé et présentant des garanties d’indépendance » pour siéger au sein de ce comité que vous voulez créer. Apparemment, Mme la rapporteure générale n’est pas favorable à cette nouvelle rédaction issue des travaux du Sénat, et je le déplore. Mais puisqu’elle y est défavorable, il me semble beaucoup plus simple de supprimer cet article.
À mon sens, la création de ce comité consultatif mettra en cause, à terme, le crédit d’impôt recherche lui-même, comme nous le craignons depuis l’avènement du gouvernement actuel. Je redoute fort cette mise en cause, car nous savons bien que toutes les entreprises ont impérativement besoin de ces crédits d’impôts, aussi bien le crédit d’impôt recherche que le crédit d’impôt innovation. Je propose donc, par cet amendement, de supprimer l’article 19.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget
 C’est bien !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
Deuxièmement, le comité consultatif prévu par cet article a pour rôle de favoriser les relations entre les contrôleurs et les contrôlés. Le crédit d’impôt recherche est parfois remis en cause : des rapports ont été publiés par la Cour des comptes, et le Sénat a constitué une commission d’enquête sur la réalité du détournement du crédit d’impôt recherche. Je crois donc qu’il est bon que chacun puisse savoir comment fonctionne ce dispositif : tel est le but de ce comité consultatif. Il ne faut pas en faire une usine à gaz, or les dispositions introduites au Sénat l’ont compliqué ; nous préférons donc en revenir à l’état initial du dispositif.
Quoi qu’il en soit, il n’y a pas lieu de supprimer ce comité consultatif, qui a d’ailleurs été réclamé par les entreprises elles-mêmes. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement de suppression.
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Comme en première lecture, je tiens à revenir sur les dispositions de cet article relatif à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, car elles posent de vrais problèmes.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Comme M. de Courson dans son département, je préside dans le mien la commission de révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Nous avons constaté des aberrations telles qu’il est clair que l’application concrète de ces dispositions posera de réels problèmes. C’est d’ailleurs pour cette raison que le Gouvernement a décidé de repousser l’échéance, en faisant passer de cinq ans à dix ans la durée de mise en conformité des valeurs locatives. Cela montre bien que ce dispositif pose de vraies difficultés.
Je vous donnerai un exemple que j’ai souvent évoqué, et qui motive d’ailleurs cet amendement : celui des maisons de retraite. La contribution foncière des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD –, qui sont de la compétence des départements, risque d’augmenter de 200 % ou 300 %. Dans ce cas, que se passera-t-il ? La hausse de la fiscalité locale sera répercutée sur le prix de journée. Et qui paiera cette hausse ? Soit les personnes âgées, soit les départements, qui ne peuvent déjà plus suivre l’augmentation des dépenses sociales, notamment l’allocation personnalisée d’autonomie.
Nous sommes en train de construire une usine à gaz. La solution serait simple :…
 Veuillez conclure, madame Dalloz…
Mme la présidente.
 …elle consisterait à exclure les EHPAD du dispositif. Cela simplifierait largement la donne, à la fois pour les usagers et pour les départements.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Avec vous, j’ai raison de le faire !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Une seule fois !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Plus sérieusement, madame Dalloz, tel qu’il est rédigé, votre amendement conduirait à exclure les EHPAD du dispositif de « planchonnement », de plafonnement des variations de cotisations. Il aggraverait ainsi l’effet de la révision pour ces établissements ! Dans l’objectif même que vous voulez défendre, il serait très dangereux d’adopter cet amendement. Le Gouvernement y est très défavorable.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Même si la rédaction de cet amendement laisse à désirer, monsieur le secrétaire d’État, il n’en reste pas moins que le sort d’un certain nombre de bâtiments qui participent au service public pose problème, par exemple les bâtiments affectés à l’enseignement : c’est ce que nous avons découvert dans nos commissions de révision des valeurs locatives. J’ai essayé de convaincre l’administration fiscale qu’il ne fallait pas, concernant l’enseignement privé, considérer qu’il existe un marché locatif de référence, mais elle n’a pas voulu en démordre.
M. Charles de Courson.
J’appelle votre attention, même si ce problème concernera surtout votre successeur, sur le fait que les bases vont exploser. À l’heure actuelle, il existe des conventions dites de commodat, souvent avec des loyers nuls – mais tous les cas de figure existent. Il est donc impossible de se référer à une valeur de marché, puisqu’il n’y en a pas !
C’est aussi le cas pour un certain nombre d’établissements publics tels que les EHPAD, envers lesquels je trouve que l’administration n’a pas une bonne approche. Le commodat ne correspond guère à la notion de valeur de marché. Si l’on persiste à se référer à la valeur de marché, alors certains établissements seront confrontés à d’énormes hausses de fiscalité ! Il faut admettre qu’il existe des biens pour lesquels la notion de valeur de marché ne doit pas être retenue.
Monsieur le secrétaire d’État, pourrions-nous avoir un éclaircissement sur ce point ? C’est d’autant plus important que les EHPAD ne sont pas les seuls concernés : il y a aussi les établissements d’enseignement. Tels sont les deux principaux domaines que nous avons identifiés comme problématiques au cours des travaux des commissions de révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Reconnaissez tout de même que ce travail considérable, accompli tant par nos services que par les élus, a permis de confirmer ce que nous savions tous, à savoir que les valeurs locatives sont absolument fausses, et ce partout.
Le Gouvernement est donc ouvert à des adaptations, pour certaines catégories, dans les mois qui viennent, je veux vous rassurer sur ce point. Reste que la situation actuelle est absolument intolérable au regard de l’équité. Certaines différences sont inexplicables, et le manque d’équité entre les contribuables, insupportable. Le problème est d’ailleurs le même, sinon pire, pour les locaux d’habitation.
Nous nous rapprochons, avec le dispositif proposé, d’un système plus équitable. Nous lissons les choses sur une dizaine d’années, et nous faisons en sorte de réduire les augmentations qui même lissées sur dix ans peuvent paraître importantes. Enfin, nous avons encore un peu de temps pour travailler et, le cas échéant, les commissions pourront encore proposer de nouvelles modifications. Je veux donc vous rassurer, madame Dalloz. Le Gouvernement reste défavorable à votre amendement.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente.
 Vous parlez de distorsions inacceptables et de disparités considérables, monsieur le secrétaire d’État, et vous m’accusez de jouer sur les peurs ! Vos propos confirment que l’on a raison de redouter l’application du dispositif, dont les commerces de centre-ville, vos services vous l’ont forcément signalé, seront les grands perdants. Ce dispositif ne fera qu’aggraver les difficultés qu’ils rencontrent déjà en matière de cotisations de retraites ou de rentabilité par exemple.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Il ne s’agit donc pas de jouer avec les peurs mais d’appeler à une prise de conscience sur les réalités de mise en œuvre dans les territoires, mise en œuvre dont vous avez vous-même reconnu qu’elle soulève des difficultés. Faire peur n’est pas mon intention. Au reste, le doublement de la période de lissage résulte forcément des réalités que vous avez vous-même constatées.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Ce petit amendement vise à solliciter un travail de réflexion. Je ne sais combien d’entre vous, chez collègues, siègent dans les commissions départementales, mais en leur sein, certains effets induits par les bases locatives ont suscité beaucoup de questions, et parmi elles la suivante : la référence aux valeurs de marché est-elle un progrès par rapport au système actuel ? Ne faudrait-il y substituer une cotisation sur la valeur ajoutée ? Je n’ai pas de réponse tranchée à cette question ; mais, relayant en cela l’opinion unanime de mes collègues de la commission départementale de la Marne, je reste très dubitatif sur l’assiette existante.
M. Charles de Courson.
Avec la référence aux valeurs de marché, l’on croyait faire œuvre de justice, mais l’on avait oublié de se demander, en amont, si cette valeur est représentative de la faculté contributive des entreprises.
 Certainement pas !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 De fait, elle ne l’est absolument pas.
M. Charles de Courson.
Je ne sais où en est votre réflexion sur cette affaire, monsieur le secrétaire d’État, mais ne nous sommes-nous pas trompés collectivement dans le principe de la révision des bases ? Les facultés contributives n’ont rien à voir avec le marché. On s’est ainsi ému de ce que la réforme diminuait le montant des impôts acquittés par les grandes surfaces, mais rien de plus logique : de fait, les loyers sont moins élevés dans la périphérie des villes que dans leurs centres ! Pourtant, les grandes surfaces ont une faculté contributive supérieure à celle des commerces de centre-ville.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Nous sommes quand même là pour ça !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Si nous parlions d’un impôt sur les entreprises, je pourrais entendre vos arguments. L’impôt sur les entreprises est assis sur les bénéfices, vous estimeriez judicieux, pour votre part, de l’asseoir sur la valeur ajoutée : on peut ouvrir le débat. Mais en ce qui concerne l’imposition d’un immeuble dont le propriétaire, je le répète, est souvent différent de l’entreprise qui y exerce son activité, votre raisonnement ne tient pas.
S’il s’agissait d’un amendement d’appel, l’appel n’est donc pas entendu.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Je retire l’amendement.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement concerne la taxe sur les bureaux et les locaux commerciaux et de stockage en Île-de-France. Il vise à assimiler juridiquement, comme le veut la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, les « 
M. François Pupponi.

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État


 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. François Pupponi.
Mme la présidente.
 J’entends ce que vient de dire M. le secrétaire d’État et retire donc mon amendement, de façon que nous ayons un débat plus large sur ce point, peut-être l’année prochaine. Mais l’assimilation des
M. François Pupponi.

 Vous avez de nouveau la parole, monsieur Pupponi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. François Pupponi.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. François Pupponi.
Mme la présidente.
 Je le retire.
M. François Pupponi.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

L’amendement n


La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. François Pupponi.
 Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement du Gouvernement et sur l’amendement de M. Pupponi ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
À première vue, ce plafonnement bénéficierait presque exclusivement à certaines communes des Hauts-de-Seine, alors que votre assemblée vient d’adopter un amendement circonscrit à la zone 1. L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement du Gouvernement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Effectivement, les montants perçus au titre de la taxe s’avèrent parfois supérieurs à la charge foncière. François Pupponi nous a cité hier le cas d’un bailleur social qui voulait acquérir un terrain d’une valeur de 6 millions d’euros : le montant de la taxe à régler est de 8 millions ! De telles taxes, supérieures parfois à 120 % du prix même du foncier, c’est un non-sens. Cela décourage un certain nombre de bailleurs, et pas uniquement eux.
 Des promoteurs aussi.
M. François Pupponi.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 

 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances


Mais d’autres communes n’y sont pas éligibles, dans lesquelles les charges foncières sont très peu élevées. Si je prends le cas de Bourg-la-Reine ou de Garches, la charge foncière s’élève à 200 euros le mètre carré et la taxe à 400 euros ! On voit bien que, dans ces communes, les opérations ne sortiront pas de terre. Et je m’adresse à nos collègues parisiens : le problème sera le même dans les XIX


En fait, en prévoyant que la taxe soit proportionnelle à la charge foncière, et en l’occurrence qu’elle ne dépasse pas 30 % de cette charge, je n’ai fait qu’une proposition de bon sens. Je suis conscient que cela peut générer une perte de recettes pour la région Île-de-France – car le produit de cette taxe ne va pas dans les caisses de l’État mais dans les siennes. Cependant, si le montant de la taxe est excessif, les opérations ne se font pas, et la recette devient nulle !
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. François Pupponi.
Mme la présidente.
 Le dispositif précédent faisait que, dans les quartiers où la charge foncière était faible, le montant de la taxe l’était également… et malheureusement, les entreprises ne s’y sont pas précipitées !
M. François Pupponi.
 Eh non, évidemment.
M. Jean-Louis Gagnaire.
 Dans le cas contraire, nous n’observerions pas de telles inégalités en Île-de-France. Ce qui est sûr, si l’on supprime cette disposition, c’est que les entreprises ne viendront pas dans ces quartiers, car ils ne sont pas porteurs pour elles, mais qu’elles arrêteront aussi d’investir dans les quartiers dans lesquels elles étaient présentes !
M. François Pupponi.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
 En fait, il existe un risque d’éviction totale de l’investissement dans tous les quartiers. Nous courons tout simplement le risque de bloquer l’investissement immobilier en Île-de-France.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. Patrick Ollier.
Mme la présidente.
 Je confirme ce que viennent de dire M. Pupponi et le président Carrez. Monsieur le secrétaire d’État, si l’on souhaite que la construction se développe, il vaut mieux que les charges foncières, et notamment les taxes, soient faibles. Et le développement de la construction favorise la création de richesses et d’emplois. En revanche, comme vient de le relever François Pupponi, un montant élevé de taxes dans des quartiers difficiles dissuadera les entreprises.
M. Patrick Ollier.
L’amendement du Gouvernement aurait donc un effet contraire à la politique qu’il veut conduire. Je suis étonné de cette proposition. Elle mériterait que l’on y réfléchisse davantage, car j’en crains les effets négatifs potentiels, et pour le secteur de la construction et pour la création de valeur ajoutée et d’emplois.
 La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Il n’achète plus !
M. Charles de Courson.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
 La parole est à M. Alexis Bachelay, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous poursuivons le même débat. En première lecture, le président Carrez avait proposé un plafonnement de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage à 30 % de la charge foncière, afin de limiter l’impact de la réforme. Après avoir regardé les choses en détail, notamment pour la zone 1, Paris et les Hauts-de-Seine, on constate encore des niveaux de valeur locative particulièrement élevés et le risque est réel d’avoir les effets que vient de décrire Mme la rapporteure générale, et cela même avec un plafonnement à 30 %. Par cet amendement, je propose donc, dans le droit fil du débat que nous venons d’avoir, de faire passer, pour la zone concernée, ce plafonnement de 30 % à 15 %.
M. Alexis Bachelay.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale

Plusieurs députés du groupe SRC.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 (Sourires.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Alexis Bachelay.
Mme la présidente.
 Je retire l’amendement.
M. Alexis Bachelay.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, pour les soutenir.
Mme Marylise Lebranchu,
ministre de la décentralisation et de la fonction publique
Procédant à cette adaptation, il faut également procéder à une adaptation des conditions de reversement du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communale – FPIC – en prenant en compte, précisément, la création de la MGP, qui sera effective au 1

Dans les deux cas, les amendements accordent bien évidemment une priorité, s’agissant de la MGP comme bien sûr de ces EPCI, à tout accord local qui pourrait être trouvé. Nous respectons ce que nous avons initié par la loi, c’est-à-dire que nous accordons la priorité à la recherche d’un accord local.
En revanche, et c’est l’objet de l’amendement n

Le Gouvernement vous propose donc une solution de secours en cas d’absence d’accord local la première année, ce qui se produit parfois, même si ce n’est pas très souvent le cas.
Ceci étant, on retrouve exactement la même problématique, s’agissant de la MGP, dans l’autre sens : les communes contribuant au FPIC et qui adhèrent à leurs nouveaux groupements peuvent y perdre énormément, se voir contraintes de reverser énormément. S’agissant de la première année donc, et s’il n’y a pas d’accord global, nous vous proposons de plafonner à la moitié ce que la commune doit verser en plus. L’autre moitié serait répartie de façon équitable entre les groupements et les communes concernés, au prorata de ce que représente chacune des communes au sein du groupement.
Cela nous semble sage, dans l’un comme dans l’autre cas. Dans le premier, cela permet d’éviter non un effet d’aubaine, car c’est prévu par la loi, mais une économie majeure non justifiée, et dans l’autre, nous faisons en sorte que la nouvelle dépense ne soit pas, même si je ne dois pas prononcer le mot, confiscatoire, ou plutôt trop importante au regard de l’équilibre des territoires.
 Vous l’avez dit !
M. Patrick Ollier.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Madame la ministre, pour être certaine d’avoir bien compris ces amendements, je vous pose les deux questions suivantes. En premier lieu, sommes-nous bien d’accord sur le fait que les équilibres en question ne concernent qu’une répartition interne au Grand Paris et que la contribution au FPIC global ne sera pas modifiée ? Pour être très concrète, on ne demandera pas à des communes situées en dehors du Grand Paris, par exemple à Montauban…
 Par exemple !
M. Michel Vergnier.
 (Sourires.)
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
En second lieu, sachant qu’il est clair que l’amendement n


Mme Marylise Lebranchu,

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
 La parole est à M. Razzy Hammadi.
Mme la présidente.
 Je salue ici le travail de l’équipe de Mme la ministre, qui a été capable d’entendre, comme nous en avons été témoins, les élus, y compris de l’opposition, sur la question du FPIC. Je salue également le travail de François Pupponi, qui a été en première ligne sur cette question.
M. Razzy Hammadi.
Je rappelle ici à tous mes collègues que le report de la réforme de la DGF pose aujourd’hui, pour traduire de façon politique ce dont nous parlons ici de manière technique et financière, la question des collectivités qui se trouvent en grande difficulté au sein du Grand Paris et qui n’ont pu que prendre acte de ce report.
J’apporte d’abord un soutien plein, entier et total à ce que propose le Gouvernement. Mais j’en appelle aussi à Mme la ministre en particulier, et au Gouvernement en général, pour que, au regard des résultats du récent scrutin régional, nous soyons en capacité de surmonter et de dépasser un certain nombre de conformismes, de blocages et de conservatismes. J’en appelle à eux pour qu’enfin nous puissions réformer, de façon à la fois lisible, juste et compréhensible au sens de la justice sociale, la contribution de l’État aux finances locales.
En une phrase, les scores qui ont été obtenus lors de ce scrutin régional s’expliquent également par le fait qu’il n’y a plus de consentement aujourd’hui au financement des collectivités locales, que celui-ci est devenu illisible.
 Veuillez conclure, monsieur le député…
Mme la présidente.
 En un mot, dans ma circonscription, la contribution de l’État par habitant est quatre, cinq, voire six fois inférieure à celle à laquelle il consent dans d’autres territoires.
M. Razzy Hammadi.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Ensuite, je vous l’assure, madame la rapporteure générale, ce mécanisme n’a strictement aucune incidence sur la province ou la grande couronne. Les montants qui doivent être payés au titre du FPIC par la métropole du Grand Paris sont rigoureusement les mêmes. C’est la répartition entre les établissements publics territoriaux qui seront créées le 1

 La parole est à M. François Pupponi.
Mme la présidente.
 Je salue le travail que vous avez réalisé, madame la ministre. C’est l’aboutissement d’une longue discussion avec Paris métropole et la métropole du Grand Paris. Tout cela va dans le bon sens. Merci de votre réactivité, de votre écoute, parce que ce n’était pas simple. Nous sommes à quelques jours de l’échéance. Cela va permettre à la fois à la métropole et aux territoires franciliens de fonctionner normalement en 2016, avec une vraie solidarité qui se mettra en place. C’est, je crois, un grand moment que nous vivons aujourd’hui.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. Patrick Ollier.
Mme la présidente.
 Je suis favorable à ces deux amendements symétriques, qui règlent des problèmes diamétralement opposés qui concernent des communes de la métropole du Grand Paris. Ils remédient aux dysfonctionnements d’un système qui s’emballe, qui évolue et qui mériterait d’être revu pour être plus juste et plus efficace : celui du FPIC.
M. Patrick Ollier.
Je vous remercie de la rapidité de votre réaction, madame la ministre. Je suis vice-président de Paris métropole et, comme M. Pupponi vient de le dire, nous avons travaillé avec vos services. Nous avons été reçus hier par votre cabinet et par celui du Premier ministre, avec une autre personne de notre établissement public territorial. Votre réaction a été immédiate, puisque les amendements sont là ce soir.
Vous nous aidez donc à passer une année. Je pense qu’il sera nécessaire, au cours de cette année, de poser un peu le sac et de réfléchir à l’évolution du FPIC, qui s’emballe. Je suis personnellement favorable à la solidarité : cela ne me dérange pas qu’on aide les communes qui en ont besoin en fonction de ses capacités contributives. Mais lorsque la contribution au FPIC empêche de bien fonctionner, cela devient une punition. Et pour certaines communes, son montant était près de dix fois celui de l’année précédente !
Je vous demande donc que l’on puisse réfléchir sérieusement, en toute sérénité, à des filets de protection, des règles permettant d’éviter que se reproduisent ce genre d’effets pervers. La solidarité, je le répète, c’est avec enthousiasme que nous y participons, mais nous pourrions un jour ne plus y arriver.
Je vous remercie donc d’avoir répondu favorablement à notre demande.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 Avec cet amendement, madame la ministre, vous voulez que des communes riches contribuant au FPIC et qui, demain, rejoindront un EPCI qui lui ne sera pas contributeur, continuent à contribuer. C’est plutôt séduisant. Cela change toutefois la philosophie du FPIC : l’éligibilité était déterminée au niveau d’un territoire, et maintenant ce sera au niveau d’une commune, ce que vous aviez toujours refusé jusqu’à présent. Dont acte.
Mme Christine Pires Beaune.
Toutefois, le phénomène décrit pour l’Île-de-France peut et va se produire dès 2017 sur tout le reste du territoire, parce qu’il y aura de nouveaux schémas intercommunaux à partir du 1

Enfin, vous m’avez fait communiquer, madame la ministre, le montant de la contribution au FPIC de la Ville de Paris pour 2016. J’aimerais avoir des éclaircissements sur son évolution par rapport à 2015, car le gap me paraît très important par rapport à l’évolution globale du Fonds. Il nous serait utile de savoir les montants payés par l’ensemble des territoires.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Chers collègues, êtes-vous sûrs que nous ne sommes pas en train de voter un amendement anticonstitutionnel ?
M. Charles de Courson.

Plusieurs députés du groupe socialiste, républicain et citoyen.
 Soyez prudents. Au nom de quoi, et cela me ramène à ce que vient de dire Mme Pires Beaune, appliquez-vous des règles différentes pour la province et pour l’unité urbaine de Paris ? Le problème que vous soulevez pour Paris existe dans un certain nombre de secteurs de province. Si une commune contributrice au FPIC se regroupe avec une autre dans une intercommunalité, elle n’a plus à contribuer. Pourquoi le problème soulevé pour Paris ne se poserait-il pas en province ? Et donc pourquoi ne pas prévoir la même solution ?
M. Charles de Courson.
 Il y a une métropole !
M. Razzy Hammadi.
 Il n’y a pas qu’à Paris qu’il y a une métropole, prenez de la hauteur ! Il y en a une à Lyon, il y en a une à Marseille.
M. Charles de Courson.
 Mais justement !
M. Razzy Hammadi.
 Et il n’y a pas que les métropoles en France, il y a aussi des zones maillées par des villes petites ou moyennes dans lesquelles les regroupements intercommunaux créent le même problème !
M. Charles de Courson.
Pourquoi, madame la ministre, n’appliquez-vous donc pas les mêmes principes en dehors de l’unité urbaine parisienne, quitte, comme le disait Mme Pires Beaune, à perdre un peu de cohérence par rapport à la logique du FPIC ? Pourquoi ce qui est valable à Paris ne l’est-il pas en province ?
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Marylise Lebranchu,


C’est l’une des différences avec le reste de la France, monsieur de Courson. Il a été décidé en 2010 de ne pas imposer à la grande couronne, contrairement à l’ensemble du territoire métropolitain et à la Corse, de créer des établissements publics intercommunaux. On a choisi en 2010 de traiter cet ensemble de façon particulière. À l’époque, cela se discutait.
Lors de la discussion de la loi MAPTAM et de la création de la métropole du Grand Paris, nous avons décidé que cette exception de 2010 devait tomber. Se côtoyaient en effet une hyperrichesse et une hyperpauvreté, et il fallait organiser les territoires autour de la métropole. Sinon, on aurait eu d’un côté une métropole qui s’organise, qui plus est en territoires, grâce à un certain nombre d’entre vous, et, tout autour, des communes isolées, au gré des opportunités de l’histoire ou de la géographie. Ce n’était pas normal, et surtout ce n’était pas juste. Comme ce n’était pas juste, nous avons décidé d’obliger cette zone à créer de très grandes associations de communes, le tout pour le 31 décembre de cette année.
C’est pourquoi vous avez un traitement différent de la métropole et de sa grande couronne par rapport au reste de la France. Cela a commencé en 2010 et, depuis, nous faisons évoluer les choses. À partir du 1

Concernant le FPIC, nous nous sommes rendu compte que l’application immédiate de la réforme au 1

Avec ce système donc, nous répondons à une seule question. La dotation de solidarité communautaire – DSC – est notre outil, parce que nous n’en avons pas d’autre, pour répartir différemment les hausses et les baisses de FPIC. Nous ne touchons donc pas à ce qui se passe sur la France entière. Cela n’a aucun impact sur la France entière, cela a simplement pour effet d’atténuer des augmentations trop fortes, comme c’est le cas dans un certain nombre de communes dont la liste nous a été donnée par Paris métropole, ou d’éviter que des communes entrant dans un EPCI ne paient tout d’un coup plus rien, ce qui est tout de même injuste.
Nous travaillerons en 2016 sur l’ensemble de ces sujets et nous verrons comment agir pour 2017. Mais il me semble que s’il n’y a pas de réforme extraordinaire de la DGF qui prenne tout en compte, nous aurons encore des questions de ce type à poser au-delà de 2016.
En attendant, soyons sages. Mme Rabault a raison. Nous arrivons au bout d’une démarche qui a été longue et difficile. Il a fallu faire un grand nombre de simulations pour arriver à être « au carré ». Nous proposons une solution pour 2016 et nous verrons pour 2017.
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement de suppression n
Mme la présidente.

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Malgré la sympathie que j’ai pour l’auteur de cet amendement, et que le président Carrez connaît bien, ce n’est pas juste. Les départements connaissaient la durée de validité de la délibération et ils auraient donc pu faire en sorte que la taxe d’aménagement continue à s’appliquer. S’ils ne l’ont pas fait, nous n’allons pas leur permettre de revenir en arrière presque douze mois plus tard.
 Le Sénat a supprimé l’article 25 
Mme la présidente.

 Le Sénat a supprimé l’article 25 
Mme la présidente.


La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à rétablir ce qui a été voté dans cette assemblée en première lecture avant d’être supprimé par le Sénat. Il s’agit de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises – CFE – sur les méthaniseurs.
M. Paul Molac.
La fiscalité varie en fonction du type d’exploitation. Un agriculteur ayant son propre méthaniseur ne paie ni taxe foncière, ni CFE, parce que la méthanisation est, dans ce cas, considérée comme une activité agricole. En revanche, une société constituée par plusieurs agriculteurs qui vend son électricité est assujettie à la taxe foncière et à la CFE. C’est la même chose dans le cas d’une coopérative d’utilisation de matériel agricole – CUMA –, puisqu’elle peut certes rendre le service, soit méthaniser, mais qu’elle ne peut pas vendre de l’électricité. Seule une société le peut, ce qui signifie qu’il faudra payer la taxe foncière et la CFE.
Par ailleurs, il existe une certaine insécurité, puisque l’exonération se fait par le biais des collectivités locales : on ne sait pas à l’avance si celles-ci appliqueront ou non l’exonération. Les budgets étant votés tous les ans, les agriculteurs méthaniseurs sont à la merci d’un changement de majorité qui pourrait les assujettir brusquement à la CFE et à la taxe foncière.
Enfin, le plan national énergie méthanisation autonomie azote – EMAA – porté par le ministère de l’agriculture vise à favoriser l’installation de 1 000 méthaniseurs. Or, ce n’est pas en dressant des obstacles de ce type que nous allons encourager les agriculteurs à aller en ce sens, d’autant que certains ont des exploitations porcines, qui rencontrent de grosses difficultés aujourd’hui. La méthanisation est l’une des manières de bénéficier de ressources supplémentaires. Il faut donc rétablir cet article qui est très attendu par la profession.
 La parole est à M. Jean-Pierre Le Roch, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Comme vient de le dire Paul Molac, l’objectif du plan EMAA est de créer une filière méthanisation agricole, avec 1 000 méthaniseurs à l’horizon de 2020, afin de diversifier l’activité agricole au service d’une meilleure compétitivité des exploitations et d’accompagner la transition énergétique.
M. Jean-Pierre Le Roch.
Les méthaniseurs représentent des investissements très lourds, de 1 ou 1,5 million d’euros au minimum. Les agriculteurs doivent donc pouvoir disposer d’une grande visibilité. Des améliorations ont été apportées récemment pour favoriser cette filière, en particulier grâce à la réévaluation des tarifs de rachat de l’électricité. Mais elles ne sont pas suffisantes. Étant donné que la méthanisation est une activité agricole, le rétablissement de l’article permettrait de mettre en cohérence la fiscalité des méthaniseurs avec celle des autres installations agricoles. Les hangars agricoles et les bâtiments d’élevage sont exonérés de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 (Sourires.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Il y a deux points de vue. Vous assimilez la méthanisation à une activité agricole. Pour moi, c’est plutôt une activité accessoire. C’est une activité pour laquelle j’ai le plus grand respect, et c’est d’ailleurs pour cela que nous avons pris cette disposition, mais on ne peut pas dire qu’il s’agit d’une activité agricole. Encore une fois, nous avons créé une exonération pour tout le monde pendant sept ans. Il y aura peut-être lieu d’ici à deux ou trois ans de faire le point et de rallonger cette durée, en cas de déséquilibre en termes de rentabilité de la filière.
 La parole est à M. Paul Molac.
Mme la présidente.
 Je me permets d’insister, parce que je pense que nous avons besoin d’envoyer un signe aux agriculteurs, en particulier à ceux qui font de la méthanisation. En outre, notre amendement n’a pas d’incidence sur le budget de l’État.
M. Paul Molac.
 Il en a sur les collectivités territoriales !
Mme Véronique Louwagie.
 Notre assemblée s’honorerait de voter une deuxième fois cette disposition. Comme je vous l’ai dit, elle est très attendue. Nous avons été félicités pour ce vote et je crains que la suppression de cet article ne suscite une déception. C’est un signe fort que nous donnerions aux méthaniseurs.
M. Paul Molac.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Au risque d’en décevoir quelques-uns, il y a, me semble-t-il, deux problèmes. Le premier concerne la nature de l’activité de méthanisation. Contrairement à ce que croyaient beaucoup de collègues, ce n’est pas une activité agricole, pour les services fiscaux, mais une activité industrielle et commerciale.
M. Charles de Courson.
Les amendements que vous faites voter ne peuvent s’appliquer qu’aux exploitations agricoles qui ont des méthaniseurs intégrés, soit de petits méthaniseurs. Or, dans les formes modernes de méthanisation, les agriculteurs se mettent à plusieurs. Ils créent des sociétés et, alors même que celles-ci sont approvisionnées par leurs exploitations, ou par des tiers, comme des coopératives, ils ne bénéficient pas des mesures évoquées par M. le secrétaire d’État.
Le deuxième problème est un problème d’interprétation de la loi. Les services fiscaux, à la surprise générale, ont considéré que les cuves et les silos ne sont pas des équipements, mais de l’immobilier par destination. Par conséquent, les bases foncières ont explosé. De ce fait, toute une série de projets, qui étaient déjà d’un équilibre économique précaire, ont été annulés. Cela freine considérablement la création de méthaniseurs. Ce sont ces problèmes qu’il faudrait traiter.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Si, madame la rapporteure générale ! Les amendements de nos collègues sont sympathiques, mais ils ne s’attaquent pas au fond du problème. Tant que nous n’aurons pas résolu ces deux points, vous attendrez longtemps les 1 000 méthaniseurs.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire.
Mme la présidente.
 Sans vouloir entrer dans la technique de la méthanisation, soyons un peu sérieux. Pour avoir inauguré plusieurs installations importantes, je sais que les temps d’amortissement correspondent à peu près à ceux de l’exonération prévue : sept ans, pour des méthaniseurs performants. N’en rajoutons pas ! En privant plus longtemps les collectivités de recettes fiscales, on poserait un problème d’acceptabilité de ces installations, qui ne sont pas les bienvenues dans les communes rurales car elles ne sont pas très esthétiques.
M. Jean-Louis Gagnaire.
Nous avons trouvé un équilibre, y compris financier, et, à trop vouloir en rajouter, je crains que nous n’en venions à la même situation que pour le photovoltaïque. Les banques prêtent de l’argent. Certaines collectivités subventionnent les installations. Il vaut donc mieux en rester là, plutôt que d’entrer dans des débats sans fin.
 La parole est à Mme Chantal Guittet.
Mme la présidente.
 M. le secrétaire d’État vient de dire que la méthanisation n’est pas une activité agricole. Pourtant, la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche a modifié la définition juridique de l’activité agricole afin d’y inclure, de manière plus large, les activités de méthanisation. Puis celle du 11 septembre 2014 a ajouté une nouvelle précision avec l’amendement n
Mme Chantal Guittet.

 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Le Sénat a supprimé l’article 25 
Mme la présidente.


La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit toujours des méthaniseurs agricoles. Mon amendement précédent concernait l’exonération de taxe foncière, celui-ci porte sur l’exonération de cotisation foncière des entreprises. Je demande donc évidemment à l’Assemblée de confirmer son vote. Ce ne serait que rétablir ce que nous avions déjà adopté en première lecture
M. Paul Molac.
 La parole est à M. Jean-Pierre Le Roch, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Jean-Pierre Le Roch.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État


 Le Sénat a supprimé l’article 30 
Mme la présidente.


La parole est à Mme la rapporteure générale, pour le soutenir.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Encore une petite gâterie !
M. Charles de Courson.
 Combien cela coûterait-il ?
M. Jean-Louis Gagnaire.
 Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous préciser la réponse du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 (« Sagesse ? Sagesse ? » sur divers bancs.)

Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente.
 Nous sommes bien évidemment pour le spectacle vivant. Toutefois, si l’on accepte de baisser la TVA à 5,5 % pour les lieux où se produit un artiste – j’aimerais d’ailleurs savoir s’il s’agirait de tout le spectacle vivant, seulement de la chanson ou, par exemple, du théâtre classique aussi – l’on va faire refleurir, monsieur le secrétaire d’État, les discussions habituelles sur les parcs à thème par exemple. Pourquoi ne seraient-ils pas intégrés dans ce dispositif ? D’autant qu’ils sont, eux aussi, créateurs d’emplois !
Mme Marie-Christine Dalloz.
Faire de la discrimination positive uniquement pour le spectacle va un jour poser un vrai problème. Encore une fois, je ne suis pas contre le spectacle, mais soit on élargit le champ de la disposition à tous les milieux qui accueillent du public, soit on laisse les choses en l’état, parce qu’il faut que le dispositif soit cohérent et lisible.
 Très juste !
Plusieurs députés du groupe Les républicains.
 Ce sont les frondeurs !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Le Sénat a supprimé l’article 30
Mme la présidente.


Les amendements n


La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale

 La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement identique n
Mme la présidente.

 Mme la rapporteure générale a bien décrit le travail de co-construction progressive effectué sur ce sujet. Il s’agit de compléter la démarche engagée par le Gouvernement pour neutraliser les effets de la fiscalité sur les carburants et éviter que continuent à exister des niches fiscales contreproductives en matière de santé publique. Les véhicules de société fonctionnent très majoritairement aujourd’hui au diesel parce que la fiscalité est plus avantageuse. Il s’agit donc d’étendre celle-ci aux véhicules à essence. Nous étions favorables à ce que le mécanisme de rattrapage soit achevé en deux ans. La commission propose une durée de quatre ans, nous nous y rallions, par pragmatisme. Je rappelle que ces propositions sont soutenues à la fois par les équipementiers automobiles, par les pétroliers et par les gestionnaires de flotte d’entreprise.
M. Denis Baupin.
 (Exclamations sur
les bancs du groupe Les Républicains.)
 Les équipementiers automobiles sont contre !
Mme Marie-Jo Zimmermann.
 Nous les avons auditionnés en commission – vous n’étiez pas présente – et ils se sont déclarés favorables à une neutralité fiscale entre les différents types de carburant.
M. Denis Baupin.
 J’étais là ! J’ai même dit que je n’étais pas d’accord !
Mme Marie-Jo Zimmermann.
 Vous pourrez lire le compte rendu de l’audition, ma chère collègue. Je leur ai même posé la question à deux reprises pour être bien certain de leur position. C’est aussi évidemment celle de l’UFIP parce qu’un parc aussi massivement diésélisé suppose l’importation de beaucoup de gazole, ce qui entraîne des fermetures de raffinerie. Par conséquent, il est clair qu’y compris au niveau économique, une sur-diésélisation du parc est négative. La mesure que nous proposons est donc bonne à la fois d’un point de vue sanitaire et d’un point de vue économique.
M. Denis Baupin.
 C’est doctrinaire !
Mme Marie-Jo Zimmermann.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Ces amendements ont pour objet de supprimer une anomalie fiscale qui existe depuis plusieurs dizaines d’années : la TVA n’est pas déductible pour les véhicules d’entreprise dont les moteurs sont à essence, alors qu’elle l’est quand ils sont au diesel. C’est une totale aberration, mais qui est le fruit d’une politique d’encouragement de la diésélisation partout.
M. Charles de Courson.
Pour revenir au moins à la neutralité fiscale, et même plutôt énergétique, parce qu’il y a un écart de 5 % en la matière, la première mesure à prendre est de faire sauter ce dispositif. Il en coûterait entre 15 millions et 20 millions. Ce serait de ce point de vue une petite mesure qui n’aurait rien de révolutionnaire. J’ai ouï dire que certains lobbies expliquaient que quatre ans, ce n’était pas assez, et qu’il valait mieux changer le dispositif en bloc, mais d’ici cinq ans, voire six ans. Surtout pas ! Votons un mécanisme progressif, car cela lisse le coût pour le budget de l’État et aide à l’adaptation dans le temps. Je confirme les propos de Denis Baupin à propos du travail en commission : nous étions quatre ou cinq à auditionner les équipementiers automobiles et ils ont dit que ce changement ne serait pas un problème pour eux si c’était fait progressivement.
 Monsieur Baupin, puis-je considérer que l’amendement n
Mme la présidente.


M. Denis Baupin.
 Monsieur de Courson, en est-il de même pour l’amendement n
Mme la présidente.


M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Frédéric Barbier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le rééquilibrage entre le diesel et l’essence est déjà en cours : les immatriculations diesel sont passées de 72 % en 2012 à 54 % en octobre 2015. Je trouve que certains ont la mémoire un peu courte dans cet hémicycle : il y a encore trois ans, Peugeot était au bord de la faillite… et si l’État n’était pas entré au capital, n’avait pas garanti la banque PSA et contribué à trouver un partenaire pour consolider cette entreprise, si l’ensemble des salariés ne s’étaient pas battus, acceptant que leur salaire soit bloqué, travaillant d’arrache-pied pour la redresser, elle n’existerait plus.
M. Frédéric Barbier.
 Tout à fait !
Mme Marie-Jo Zimmermann.
 Nous nous sommes engagés à aligner le prix du diesel, plus précisément du gazole, sur celui de l’essence au bout de plusieurs années. C’est un premier pas. Mais vouloir l’alignement dès 2016 pour les flottes d’entreprise serait une erreur. Il n’y a aucune étude d’impact.
M. Frédéric Barbier.

Mme Marie-Jo Zimmermann.
 Il faut aussi écouter ce que nous ont dit les urnes ce dimanche : les gens ont envie de travailler. Prendre ce soir la décision de déstabiliser le marché du diesel de l’automobile qui emploie une personne sur dix en France serait une grave erreur.
M. Frédéric Barbier.
Mme Marie-Christine Dalloz,

Mme Marie-Jo Zimmermann
 Très bien !
M. Xavier Breton.
 Ceci étant dit, je retire mon amendement, madame la présidente.
M. Frédéric Barbier.
 Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État


M. Denis Baupin.

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Nous avons clairement annoncé que nous allions vers la convergence de la fiscalité sur l’essence et le gazole par le biais de deux dispositions : d’une part, l’évolution de la contribution climat-énergie, qui crée déjà un rapprochement – léger, je vous l’accorde ; d’autre part, le +1/-1 pour 2016, dont le Premier ministre a indiqué que nous voulions le réitérer en 2017. Tout cela contribue à rapprocher la fiscalité sur l’essence et le gazole.
Pourquoi une progressivité ? Parce que nous souhaitons préserver des équilibres.
 Très bien ! Il le faut.
Mme Marie-Jo Zimmermann.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Vous souhaitez aller plus vite et plus loin sur la question de la déductibilité de la TVA, laquelle est une exception – je vous l’accorde, monsieur de Courson – parce qu’elle a bénéficié de la clause dite de gel à l’époque du règlement communautaire relatif à la TVA. Cela signifie d’ailleurs que si nous nous engageons dans ce mouvement, nous ne pourrons plus revenir en arrière, mais c’est une autre histoire.
Nous sommes attentifs aux questions d’emploi et à la structuration de notre industrie. Nous considérons que nous avons adressé beaucoup de signaux en direction d’une réorientation du comportement de nos concitoyens et d’une évolution de notre industrie automobile.
Le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements qui, de façon plus ou moins rapide et graduée, vont dans le même sens. Il ne s’agit pas là d’une question budgétaire massive, je vous le concède – c’est l’argument que j’invoque habituellement, compte tenu de mes fonctions – mais d’une question économique et d’emploi. Cela étant, nous faisons jouer tous les éléments afin de rapprocher la fiscalité entre les deux carburants et infléchir les comportements.
 La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, la semaine dernière, je vous ai posé une question sur ce sujet. Votre réponse s’est voulue rassurante et je salue la décision aujourd’hui de notre collègue Frédéric Barbier de retirer son amendement. Nous devons en effet avoir une attitude raisonnable en ce domaine.
Mme Marie-Jo Zimmermann.
Monsieur Baupin, contrairement à ce que vous avez insinué, j’étais présente lors de l’audition et je suis même intervenue. Vous auriez pu venir visiter l’entreprise…
 J’étais au perchoir.
M. Denis Baupin.
 Avant de parler de moteur diesel, il faudrait peut-être savoir ce que les unités de recherche de l’entreprise PSA – je cite son nom – ont fait pour essayer de rendre ce moteur beaucoup plus propre.
Mme Marie-Jo Zimmermann.
 C’est bien qu’il était sale et il l’est toujours d’ailleurs !
M. Denis Baupin.
 Vous savez très bien qu’il y a une différence entre les moteurs datant d’un certain nombre d’années et les moteurs d’aujourd’hui. Vous savez fort bien également que les constructeurs automobiles dans leur ensemble sont prêts à modifier leur outil de production, mais que cela ne se fait pas d’un claquement de doigt.
Mme Marie-Jo Zimmermann.
Il faut réadapter cet outil – alors même que les pouvoirs publics avaient apporté leur aide à la fabrication de ces moteurs diesel propres. Par ailleurs, monsieur le député, il ne faut pas oublier l’emploi, qu’il faut préserver.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Denis Baupin.
Mme la présidente.
 On parle beaucoup d’emploi et on a raison de le faire. Je m’étonne cependant que personne ne parle de l’emploi dans les raffineries. Cela n’a pas l’air de faire pleurer grand monde que l’on ferme des raffineries du fait de la priorité donnée au gazole. J’entends M. Barbier nous parler des salariés de PSA et il est vrai qu’il n’y a pas de raison qu’ils soient les victimes des erreurs stratégiques de leurs dirigeants.
M. Denis Baupin.
 Ce ne sont pas les dirigeants, mais les pouvoirs publics !
Mme Marie-Jo Zimmermann.
 Nous sommes d’accord sur le fait que l’on n’a pas anticipé que le gazole posait des problèmes de santé publique. Les faits sont pourtant connus. L’Organisation mondiale de la santé les pointe depuis plus de vingt ans, et les a encore confirmés l’année passée.
M. Denis Baupin.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Madame Zimmermann, vous dites que les moteurs sont plus propres.
 Absolument.
Mme Marie-Jo Zimmermann.
 C’est vrai qu’ils étaient très sales, mais déjà à l’époque, PSA prétendait le contraire.
M. Denis Baupin.
 Vous ne savez pas ce qu’a fait PSA.
Mme Marie-Jo Zimmermann.
 Chaque fois, on nous dit qu’ils sont propres, mais les normes concernant le gazole restent très largement inférieures par rapport à l’essence pour ce qui est de la qualité de l’air.
M. Denis Baupin.
 C’est faux.
Mme Marie-Jo Zimmermann.
 Je le dis non que je sois particulièrement favorable à l’essence, car je souhaite aller vers d’autres types de carburants.
M. Denis Baupin.
 Quel lobby défendez-vous ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Aujourd’hui, rien ne légitime les avantages fiscaux inconsidérés dont bénéficie le diesel. Afin de lever tout risque de malentendu, je précise que l’amendement que nous avons déposé n’a aucune incidence pour nos concitoyens, il ne concerne que les flottes de véhicules de société. Plus de la moitié des véhicules aujourd’hui achetés le sont par des sociétés. C’est donc bien sur ce segment qu’il faut agir si on veut « dé-dieseliser » le parc automobile.
M. Denis Baupin.
Je veux bien que l’on parle des salariés, on a raison d’en parler, mais l’on pourrait aussi parler des enfants dans les villes qui respirent un air pollué, des personnes âgées, des personnes souffrant de maladies respiratoires. Nous pouvons chacun, tour à tour, invoquer les victimes d’une politique ou d’une autre. Des choix sont nécessaires. Celui que nous faisons est assez raisonnable. Progressif, il laisse le temps aux constructeurs de s’adapter.
 Pas dans le délai que vous proposez !
Mme Marie-Jo Zimmermann.
 Cela n’était pas notre proposition initiale, mais nous sommes, je crois, parvenus dans l’amendement n
M. Denis Baupin.

 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme la présidente.
 J’espère que nous entendrons les arguments du Gouvernement. Comme cela a été rappelé, la part des véhicules diesel est passée de 72 % à 54 %. Quant au moteur diesel, il consomme moins de carburant et émet moins de CO
Mme Isabelle Le Callennec.

 Ce n’est pas ça la COP21 !
M. Denis Baupin.
 Cette convergence de la fiscalité entre l’essence et le gazole pour les flottes de véhicules d’entreprise s’ajoute à un ensemble de mesures qui ont déjà été prises et qui fragilisent l’industrie automobile. Aussi, envisager dès 2016, une récupération progressive de 20 % par an de la TVA sur l’essence ne laisse pas le temps nécessaire aux constructeurs pour s’adapter. Les entreprises renouvellent leur flotte en moyenne à peu près tous les trois ans. Tous ceux qui visitent des entreprises industrielles et ont la chance d’avoir des constructeurs automobiles dans leur territoire le savent : l’adaptation nécessaire ne prend pas trois ans, mais de trois à cinq ans.
Mme Isabelle Le Callennec.
 Absolument.
Mme Marie-Jo Zimmermann.
 Attention à ne pas fragiliser non seulement les constructeurs, mais aussi l’ensemble des sous-traitants. Ce serait envoyer un très mauvais signal que d’adopter ces amendements.
Mme Isabelle Le Callennec.
 Très juste.
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Bruno Le Roux.
Mme la présidente.
 L’amendement retiré par Frédéric Barbier tout à l’heure était un amendement de repli. S’il l’a fait, ce n’est pas pour que nous adoptions les autres amendements !
M. Bruno Le Roux.
Si aucun signe n’avait été donné concernant le diesel sur les questions qui touchent à l’environnement, à la santé, nous pourrions nous demander si ces amendements ne sont pas nécessaires – amendements qui apporteraient pour les uns une amélioration certaine mais feraient courir à d’autres un risque très important de déstabilisation industrielle.
Forts de la politique que nous menons en matière de transition énergétique, de développement durable et de nos propositions relatives à la convergence de la fiscalité entre l’essence et le diesel, il est nécessaire que nous nous réunissions très rapidement avec les industriels concernés, car il ne faut surtout pas déstabiliser ce secteur.
 Très bien !
Mme Marie-Jo Zimmermann.
 Je ne voudrais pas que l’adoption d’amendements ce soir ait des conséquences en matière d’emploi dans des entreprises encore particulièrement fragiles….
M. Bruno Le Roux.
 C’est le risque.
Mme Isabelle Le Callennec.
 … situées dans des territoires qui ont été touchés, ces vingt dernières années, de plein fouet par la crise en général et la crise de l’automobile en particulier. Des choix ont été faits, que nous pouvons certes regretter aujourd’hui. Mais ne déstabilisons pas davantage des entreprises qui sont en train de s’adapter à la nouvelle donne que nous instaurons et qui doivent pouvoir le faire à un rythme compatible avec ce que nous souhaitons. N’introduisons pas, par voie d’amendements, des éléments de déstabilisation industrielle.
M. Bruno Le Roux.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Merci, monsieur Le Roux.
Mme Marie-Jo Zimmermann.
 La parole est à M. Marcel Bonnot.
Mme la présidente.
 M. Le Roux vient de dire parfaitement les choses. M. Barbier avait tracé la voie. Je suis, comme lui, élu dans l’espace économique qui est celui de PSA. Le pays de Montbéliard est l’espace géographique où l’on compte la plus forte densité de PME-PMI sous-traitantes de l’automobile.
M. Marcel Bonnot.
Que la conscience politique prenne en considération des données sanitaires, il le fallait ; c’est légitime, et cela a été fait. Mais on ne peut oublier que nos constructeurs automobiles français sont leaders en matière de maîtrise des rejets de particules fines émanant du gazole, et précisément PSA avec son filtre à particules.
La conscience de PSA a réagi ; les investissements opérés par le groupe pour la maîtrise des rejets dépassent les 2 milliards d’euros. Comme le signalait notre collègue Barbier, le Gouvernement est, tout à fait légitimement, entré au capital de PSA lorsque l’entreprise était au bord du gouffre. Dans cet espace capitalistique, on s’est également tourné vers l’étranger. PSA ne bénéficie pas encore du retour sur investissement des 2 milliards qu’il a investis pour le filtre à particules. Par conséquent, toute déstabilisation des ventes de véhicules diesel pourrait être fatale au groupe, qui reste particulièrement fragile.
Le rattrapage de la fiscalité entre l’essence et le diesel, laquelle interviendra à terme, est de nature à déstabiliser nos constructeurs, PSA notamment, et cette perspective suscite l’émoi des salariés. PSA est encore fragile, nos constructeurs automobiles sont fragiles, n’ajoutons pas à cette fragilité avec des considérations dogmatiques.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme Eva Sas.
Mme la présidente.
 On ne passe pas au vote ?
M. Christophe Caresche.
 On est en nouvelle lecture quand même !
M. Jean-Louis Gagnaire.
 Je serai brève.
Mme Eva Sas.
Je souhaite tout de même rappeler qu’il s’agit d’un enjeu de santé publique. Je ne méconnais pas les enjeux sociaux mais il est tout aussi légitime de défendre la santé publique que l’emploi. Cela ne me paraît en tout cas pas aberrant.
Je souligne aussi qu’il s’agit en fait d’accorder un nouvel avantage aux entreprises puisque cela leur permettrait de récupérer la TVA sur l’essence comme elles la récupèrent sur le diesel. Comme l’a bien indiqué M. le secrétaire d’État, cela ne concerne en aucun cas les ménages. Il s’agit bien d’un avantage accordé aux entreprises.
Il s’agit aussi de corriger une incohérence. Vous avez sans doute tous rencontré des professionnels qui souhaiteraient acquérir une flotte de véhicules essence ou une flotte de véhicules hybrides essence – ce qui est encore mieux –, mais qui y renoncent finalement en raison de l’avantage plus important dont bénéficie le diesel. Il y a là une incohérence totale avec la politique que nous devons mener en matière de santé publique. Nous l’avons tous reconnu en optant pour la convergence de la fiscalité entre le gazole et l’essence, avec le +1/-1.
Enfin, je souligne que notre amendement est bien progressif, puisqu’il étale la mise en place de la mesure sur quatre ans. De plus, nous le déposons depuis le début de la législature.
 Ce n’est pas parce que vous le déposez chaque année que vous avez raison !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Il n’y a donc aucun effet de surprise. Les professionnels ont largement eu le temps de d’anticiper cette évolution, puisque nous déposons cet amendement depuis 2012. La question est désormais mûre chez les professionnels, aussi bien dans les entreprises que chez les constructeurs automobiles. Tous ceux que nous avons rencontrés sont prêts pour une telle évolution. Il faut désormais franchir le pas.
Mme Eva Sas.
 La parole est à M. le président de la commission des finances. Puis nous passerons au vote.
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances

 Vous aviez dit l’inverse en commission.
M. Denis Baupin.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
 Vous faites preuve de bon sens, contrairement à d’autres.
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Je rappelle ensuite, puisque vous avez évoqué PSA, que nous avons voté voilà trois ans une garantie de 7 milliards d’euros de l’État. Il serait donc faux de dire que ce secteur n’a pas bénéficié du soutien public.
 Nous n’avons jamais dit ça !
Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
Je retire l’amendement de la commission des finances, car une entrée en vigueur au 1

 « Peut-être » ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
Avis défavorable sur les autres amendements.
 La parole est à M. Denis Baupin, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il y a un problème de procédure. Je suis surpris que Mme la rapporteure générale retire l’amendement qui a été adopté en commission, donnant ainsi, semble-t-il, un avis défavorable à l’amendement n
M. Denis Baupin.

 Monsieur Baupin, je ne vous apprendrai pas que la rapporteure a toujours le droit de retirer un amendement en séance, même s’il s’agit d’un amendement de la commission. Mme la rapporteure générale n’a, jusqu’ici, pas donné son avis sur l’amendement identique n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale



 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Je retire l’amendement n
M. Charles de Courson.





M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
 Il se borne à dire que 250 000 véhicules de société roulent à l’essence...
M. Charles de Courson.
 Merci, monsieur de Courson. Je ne vous ai pas redonné la parole pour que vous nous exposiez à nouveau votre amendement.
Mme la présidente.
 Je serai brève, car nous avons déjà eu ce débat en première lecture, où nous avons d’ailleurs adopté cet amendement. Le taux de TVA applicable à la presse en ligne a été aligné sur celui de la presse papier. L’amendement vise en fait à régler la situation de la presse en ligne avant cet alignement, et donc à permettre à celle-ci de régler des contentieux qui pèsent lourd sur ses finances et la mettent en danger. Il s’agit donc simplement de sécuriser les financements de la presse en ligne par le règlement de ces contentieux liés à la TVA.
Mme Eva Sas.
 La parole est à M. Christian Paul, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement, qui a en effet été longtemps débattu en première lecture et que notre assemblée avait adopté, tend à réparer une grave et choquante injustice fiscale née avec la révolution numérique. Pendant de trop longues années, en effet, jusqu’en 2014, le taux réduit de TVA a été appliqué à la presse traditionnelle sur support papier, et le taux maximal à la presse en ligne. Il a fallu qu’en 2014, M. Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles, avec le soutien du Premier ministre et de la ministre de la culture de l’époque, M. Jean-Marc Ayrault et Mme Aurélie Filippetti, propose à notre assemblée un texte qui a permis, pour l’avenir, de réparer cette inégalité. Pour le passé, en revanche, c’est à nous qu’il appartient de le faire.
M. Christian Paul.
Ce débat a pris en première lecture, y compris au Sénat, une tournure que je réprouve profondément et je tiens donc à apporter une précision. J’ai en effet entendu évoquer à propos de cet amendement une « amnistie fiscale ».
 C’est bien ça !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Non, chère collègue. Débattons-en : il s’agit de réparer une inégalité et de dissiper une confusion – qui n’est du reste pas l’apanage de la loi fiscale française, car ce domaine est régi par une directive européenne de 1991, ce qui est totalement dépassé et inapproprié.
M. Christian Paul.
 Merci, monsieur le député.
Mme la présidente.
 Pardon, madame la présidente, mais j’insiste un instant. En effet, pour ce qui est du terme d’« amnistie », les débats ont connu une dérive…
M. Christian Paul.
 Ce n’est pas le sujet !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Merci, monsieur le député.
Mme la présidente.
 Il est incroyable de ne pas pouvoir s’exprimer !
M. Christian Paul.
 Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements identiques ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Il faut dire pourquoi !
M. Charles de Courson.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Certains des sites qui se sont appliqué le taux de TVA de 2,1 % n’ont engagé aucune procédure judiciaire, ni devant un tribunal administratif – du moins au début –, ni devant le Conseil d’État pour obtenir que puisse être déposée une question prioritaire de constitutionnalité, alors qu’ils auraient été en mesure de le faire, au moins à partir de 2010, lorsque la disposition est entrée en vigueur. Des procédures ont donc été menées par l’administration, en vertu de la législation existante.
En 2014, nous avons voté – à l’unanimité, me semble-t-il – une disposition permettant d’appliquer le taux de 2,1 % à la presse en ligne et nous nous sommes donc mis volontairement en infraction par rapport au règlement communautaire – les suites sont en cours et nous verrons bien. Nous nous étions alors interrogés sur la rétroactivité. M. Patrick Bloche, que vous avez cité, avait en effet soulevé cette question et avait conclu à l’impossibilité d’adopter un dispositif rétroactif – j’ai relu le compte rendu des débats, monsieur Muet, et je l’ai même lu au Sénat, sur ma tablette. La rétroactivité appliquée à la TVA est ici source d’inégalité parce que d’autres sites de presse en ligne se sont appliqué le taux normal de 20 %.
 Bien sûr !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 D’une TVA qu’ils ont indûment versée !
M. Christian Paul.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Nous estimons, en conscience, qu’il y aurait là une source d’inégalité potentielle et, quand bien même on rembourserait, il s’agirait d’aides d’État, soumises au règlement communautaire et qui seraient immanquablement source de contestation, car nous n’avons pas notifié ces dispositions.
J’ajoute, pour conclure, que le tribunal administratif de Paris a rendu le 16 octobre un jugement défavorable à l’un de ces sites – pas le plus célèbre d’entre eux, mais assez connu tout de même –, qui avait contesté la décision. Ce jugement n’est certes pas définitif, car il est susceptible d’appel – je le sais, car je connais les questions de rétroactivité –, mais, à ce stade, le tribunal administratif lui a donné tort.
Il peut certes y avoir rétroactivité en matière fiscale mais, pour ce qui concerne la TVA, pour toutes les raisons que j’ai indiquées et parce que la TVA doit être payée par le consommateur final, je n’en connais pas d’exemple et une telle mesure nous paraît inapplicable. Le Gouvernement est donc évidemment défavorable à ces amendements.
 Sur les amendements identiques n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Christophe Caresche.
 Je serai bref, car nous avons eu longuement ce débat ici même. Tout d’abord, l’injustice fiscale, si injustice il y avait, a été corrigée, car nous avons adopté l’année dernière l’alignement du taux de TVA de la presse en ligne sur celui de la presse papier. Sur ce plan, donc, la question a été traitée et réglée.
M. Christophe Caresche.
On nous demande, en réalité, de régulariser un contentieux fiscal au moyen d’une mesure de rétroactivité qui me paraîtrait contestable sur le plan des principes juridiques et qui ne manquera pas, si elle était adoptée, d’être censuré par le Conseil constitutionnel. Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste votera contre cette disposition.
 La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
Mme la présidente.
 La loi du 12 juin 2009, dite loi HADOPI, a posé le principe d’un droit identique pour la presse numérique et pour la presse écrite. Elle a juste oublié de modifier l’article 298 
M. Pierre-Alain Muet.

Six mois avant l’adoption de la loi HADOPI, le Président de la République de l’époque disait en janvier : « Le statut d’éditeur de presse en ligne ouvrira le droit au régime fiscal d’une entreprise de presse. La France ne peut pas se résoudre à la situation doublement stupide où la presse numérique est défavorisée par rapport à la presse papier et la presse numérique payante par rapport à la presse gratuite. » Cependant, la majorité précédente n’a rien fait et c’est nous qui, dans la loi du 27 février 2014, avons rétabli la situation en alignant le droit fiscal sur le principe de la loi de 2009.
La logique eût voulu que l’on confère une vraie rétroactivité à cette loi en la faisant démarrer en 2009, comme le reste du droit s’appliquant à la presse numérique. Il y avait d’ailleurs une rétroactivité dans la loi de 2014 puisqu’elle s’appliquait avec un ou deux mois d’avance. Pourquoi ne l’a-t-on pas fait ? Parce que l’Europe y était opposée, pour une raison très simple : le droit européen, complètement archaïque, repose sur une directive de 1991, datant donc d’une époque où le numérique n’existait pas !
Ce qui est curieux dans le débat que nous avons ici, c’est que les arguments que nous développons pour mettre de l’ordre à partir de 2009 sont exactement ceux que le Gouvernement défend vis-à-vis de l’Europe pour justifier la loi adoptée en 2014.
Que dit aujourd’hui le président de la Commission européenne ? Il dit tout simplement qu’en 1991, il n’existait pas de journaux en ligne et que – je le cite – : « si la précédente Commission n’a pas eu conscience qu’une révolution avait eu lieu, la Commission actuelle fera le nécessaire pour mettre les choses en ordre. « 
 Merci, monsieur le député !
Mme la présidente.
 J’en ai pour deux secondes !
M. Pierre-Alain Muet.
 Non, même pas !
Mme la présidente.
 On peut espérer que la Commission le fera complètement, c’est-à-dire qu’elle appliquera le caractère interprétatif qui permettra de corriger les erreurs du passé.
M. Pierre-Alain Muet.
 Je vous remercie tous de bien vouloir respecter vos temps de parole car vous êtes nombreux à souhaiter intervenir.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
 Quelques éléments de réflexion : M. le secrétaire d’État nous a dit tout à l’heure que certains sites de presse en ligne s’étaient « auto-appliqués » un taux de TVA. Ainsi, des médias en ligne se sont autorisés à s’appliquer le taux de TVA qui leur convenait – 2,1 % plutôt que le taux normal. Pour ma part, je connaissais l’auto-déclaration, mais l’auto-application du taux de TVA qui nous convient, vous remarquerez que c’est assez nouveau !
Mme Marie-Christine Dalloz.
Deuxième élément qui me fait réfléchir et va nous conduire à un rejet de ces amendements : en matière fiscale, on parle toujours de « petite rétroactivité » car on est toujours prudent ; on s’assure qu’il n’y ait pas d’élément perturbant la lisibilité de la fiscalité sur l’année. Or, en l’occurrence, il s’agit d’une très grande rétroactivité ; c’est inimaginable ! On revient au 12 juin 2009 : vous vous apprêtez à voter un encouragement à la tricherie ! C’est une prime à la tricherie, et ce n’est pas acceptable !
Troisième élément : monsieur le secrétaire d’État, je respecte trop les services de l’administration fiscale pour laisser jeter le discrédit, si ces amendements étaient adoptés, sur l’ensemble de l’administration fiscale. Celle-ci a fait son travail en adressant des rappels à certains organismes : quels qu’ils soient, ils doivent aujourd’hui s’acquitter de leur dette.
Enfin, quatrième élément : des suites sont aujourd’hui en cours. Ce serait envoyer un mauvais signal à notre administration qui fait son travail et à tous ceux qui ont l’intention de frauder. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ces amendements.
 Très bien !
M. Xavier Breton.
 La parole est à Mme Chantal Guittet.
Mme la présidente.
 Tout le monde s’accorde à dire que la presse est une, c’est-à-dire qu’elle englobe toutes les entreprises de presse, quels que soient la périodicité de leurs publications, leurs supports ou leurs contenus.
Mme Chantal Guittet.
Pour ma part, je ne reviendrai pas en 2009 mais en 1986 : nous avons voté une loi en 1986, toujours en vigueur, qui consacre la neutralité technologique. Cela signifie que deux biens ou services corollaires ne peuvent être assujettis à des fiscalités différentes. Bizarrement, les décrets d’application de cette loi n’ont pas prévu la disposition fiscale. Ces amendements ont donc pour objet de réparer un oubli : l’application du volet fiscal de la loi de 1986.
Il ne s’agit en aucun cas d’une amnistie – il n’est pas question de fraude – mais simplement d’une disposition interprétative. Si vous lisez le site de l’ancien contrôleur fiscal, il est tout à fait d’accord avec cela : l’Europe peut prendre des dispositions interprétatives, cela existe, ce n’est pas une question de rétroactivité mais d’interprétation d’une loi fiscale complexe. Il faut donc voter cet amendement : c’est une question de justice fiscale pour toute la presse. Je reviendrai même en 1986 pour appliquer la loi de 1986 que vous avez tous votée !
 On n’a pas la même conception de la justice fiscale !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Christian Paul.
Mme la présidente.
 Si vous me le permettez, j’aimerais quand même rectifier deux ou trois points. Des lois fiscales interprétatives ou rétroactives, il y en a des centaines, et sans remonter au XIX
M. Christian Paul.

 Des lois interprétatives, vraiment ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Interprétatives et rétroactives : relisez, madame Dalloz, le rapport de votre collègue Olivier Dassault.
M. Christian Paul.
Il n’y a pas, pour la plupart des entreprises concernées, de contentieux – je le dis pour Christophe Caresche : nous ne sommes pas en train de travailler à effacer des contentieux.
La législation européenne est obsolète. Pierre-Alain Muet a cité le président Juncker : c’est éclairant ! Il faut faire vite ! Deux motifs d’intérêt général, constitutionnellement reconnus, plaident pour ces amendements. Premier motif : le principe d’égalité, qui est fortement remis en cause par la législation que vous souhaitez continuer à appliquer, parce que cette discrimination temporelle entre les entreprises de presse est absolument choquante et archaïque. La rétroactivité, dans ce cas, permet de restaurer le principe d’égalité.
Le deuxième motif d’intérêt général est – excusez du peu ! – figure dans l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : il s’agit de la liberté de communication, à laquelle la révolution numérique donne désormais des perspectives de développement et un environnement nouveau.
Je n’ai pas envie que nous nous retrouvions dans quelques années à pleurer sur les décombres de la presse indépendante, particulièrement de la presse en ligne. C’est pour cela que je vous demande – je nous demande – de voter ces amendements.
 Au nom de la liberté de la presse, qu’est-ce que vous achetez ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. le président de la commission des finances, et à lui seul. Madame Dalloz, je vous en prie.
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
 Il y avait débat, c’était confus : il faut l’éclairer pour le passé !
M. Christian Paul.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
 a posteriori
On ne voit pas comment l’on pourrait suivre ce type de raisonnement : c’est la négation même des principes de base d’application de la loi fiscale ! Un contribuable ne peut pas s’auto-appliquer la règle fiscale telle que lui-même l’interprète : cela n’est pas possible !
Je ne veux pas parler, monsieur Paul, d’amnistie fiscale, mais simplement de rétroactivité fiscale.
 Bien sûr ! C’est le problème en droit !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
Enfin, depuis mon intervention d’il y a trois semaines, j’ai fait une recherche et je confirme ce que vient de dire le secrétaire d’État : il n’y a absolument aucun précédent d’application d’une telle rétroactivité à la TVA – absolument aucun précédent !
Par ailleurs, serait créé, si ces amendements étaient adoptés, un grave problème de rupture d’égalité parce que les contribuables « normaux » ont appliqué le taux de TVA qu’ils devaient appliquer, et il y aurait une rupture d’égalité par rapport à ces contribuables.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Il s’agit des éditeurs de presse en ligne qui, entre le 12 juin 2009 et le 1
Mme Véronique Louwagie.

Deuxième point concernant la rétroactivité : ce serait revenir sur le passé non pour réparer une inégalité, parce qu’on n’est pas dans ce domaine, mais pour une raison individuelle. Ce serait véritablement une rupture d’égalité !
Il est important de ne pas envoyer un message de cette nature. Cela reviendrait, pour prendre un autre exemple, à donner raison à une personne qui, dans une collectivité, a réalisé une construction sans permis de construire …
 Par exemple dans le 92 ?
M. Sergio Coronado.
 … en lui accordant un permis de construire, au lieu d’exiger qu’elle démolisse sa construction. On va véritablement à l’encontre de dispositions tout à fait légales et qui doivent s’appliquer à tous. C’est pourquoi ces amendements ne peuvent aucunement être retenus.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Deuxièmement, le motif d’intérêt général évoqué par M. Paul et d’autres députés ne saurait entraîner des ruptures d’égalité – je ne les répète pas, les ayant déjà évoquées –, ce qui serait contraire aux articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
 Il ne s’agit pas de l’intérêt général mais d’un intérêt particulier !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
Je vais vous faire une confidence, qui n’en est pas une : nous sommes actuellement interrogés par la Commission pour connaître nos souhaits en matière d’évolution de la directive « TVA » ; nous sommes en train d’y répondre. Nous avons bien évidemment placé cette question comme étant une évolution que la France souhaite pour l’avenir.
Nous nous sommes mis en infraction, je l’ai dit tout à l’heure ; nous sommes actuellement mis en demeure d’apporter les corrections nécessaires mais nous souhaitons que le règlement communautaire aligne les taux de TVA sur la presse en ligne avec les autorisations sur la presse écrite.
Ce n’est pas parce que nous le souhaitons que nous pouvons justifier que certains l’aient appliqué par anticipation par rapport à la loi française.
 Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Ça, c’est de la justice !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Je rappelle que cet article visait à mettre en conformité le droit français avec le droit européen. Selon la lecture que nous faisons de ce dernier, une société peut ne pas s’appliquer de prélèvement à la source si elle est déficitaire « ou » en liquidation – l’arrêté européen en dispose ainsi. Le texte du Gouvernement remplaçait, quant à lui, ce « ou » par un « et ». Le Sénat est revenu sur les modifications apportées à l’Assemblée et a ainsi rétabli l’article dans sa rédaction initiale. Nous souhaitons revenir à ce qui avait été voté ici en première lecture.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Tel que proposé par le Gouvernement, le texte est conforme au droit européen car il permet de traiter à égalité les sociétés non-résidentes et résidentes. C’est également l’analyse du Conseil d’État dans la décision qu’il a rendue en formation plénière fiscale le 9 mai 2012.
En revanche, la demande formulée par la commission va au-delà de la stricte mise en équivalence des régimes fiscaux. Elle n’est pas de nature à modifier l’analyse effectuée par le Gouvernement, qui s’appuie sur la jurisprudence du Conseil d’État, elle-même s’appuyant sur des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne.
L’adoption de votre amendement aurait deux incidences : budgétaire – les entreprises déficitaires peuvent être nombreuses – et discriminatoire à rebours. En effet, cet amendement conduit à un meilleur traitement des sociétés non-résidentes que des résidentes. Ainsi, avec les reports en avant, une société française déficitaire sera imposée sur les dividendes reçus lorsqu’elle redeviendra bénéficiaire alors que, dans la même situation, la société étrangère aura été purement et simplement exonérée d’impôt, situation évidemment anormale.
À ce stade, nous considérons que cet amendement devrait être retiré ou, à défaut, rejeté.
 Le maintenez-vous, madame la rapporteure générale ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
En premier lieu, il vise à préciser le champ des « opérations intérieures » visées par l’article 35 

En second lieu, il vise à clarifier l’entrée en vigueur de la mesure, compte tenu notamment de son extension par le Sénat aux militaires, policiers et gendarmes blessés. Il serait ainsi indiqué qu’elle s’appliquera aux successions ouvertes et aux dons consentis faisant suite à un acte de terrorisme ou, dans les autres situations, un décès ou une blessure, postérieur au 1

Cet article crée donc des dispositions favorables en matière de succession et d’imposition au décès de victimes d’actes de terrorisme.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Je remercie le Gouvernement d’avoir accepté l’un de nos amendements en première lecture afin que les parents des victimes puissent eux aussi bénéficier des dispositions proposées dans cet article.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Je souhaiterais comprendre, monsieur le secrétaire d’État, pourquoi on procède ainsi en faveur des seuls agriculteurs corses et non pour ceux de l’ensemble du pays.
M. Charles de Courson.
 Et la Meuse ?
M. Jean-Louis Dumont.
 Les problèmes de surendettement ne se limitent pas à la Corse ! La rupture d’égalité n’est-elle pas manifeste entre les exploitants corses et non-corses – à supposer que ces notions existent en droit français ? Pourriez-vous nous éclairer à ce propos, de même que sur la constitutionnalité de cet article au regard du principe d’égalité entre tous les citoyens ?
M. Charles de Courson.
 À quel problème cet amendement s’attelle-t-il ? À un trou noir fiscal de 50 à 80 milliards d’euros, pas moins, lesquels s’évanouissent dans la nature – mais pas pour tout le monde –
M. Éric Alauzet.

Les conséquences sont claires : des amputations de budget très importantes pour nos démocraties, des augmentations d’impôts pour collecter autrement ce qui n’a pas pu l’être – en l’occurrence auprès des ménages, comme nous l’avons vu ces dernières années, avec ce que cela implique en termes de pouvoir d’achat et de croissance mais, aussi, auprès des PME, qui se retrouvent en concurrence déloyale avec ces entreprises multinationales, ce qui n’est pas sans conséquences sur l’emploi. L’accident démocratique, ainsi, n’est plus très loin de nos portes.
L’enjeu ? Relocaliser les bénéfices de ces entreprises là où elles les réalisent. Quoi de mieux, à cette fin, que la transparence ? Y parvenir suppose la mise en place de ce que l’on appelle le

Vous vous souvenez sans doute de ce que nous avions fait concernant les banques dans le cadre de la loi bancaire. Nous proposons donc d’étendre ce dispositif à l’ensemble des multinationales mais en le rendant public – tel est le cœur de l’amendement car c’est en rendant ces informations publiques que nous parviendrons à avancer.
En l’état, les dispositions que nous avons adoptées en première lecture permettent que ces informations soient communiquées à l’administration fiscale mais si nous permettons aux citoyens, aux associations, aux journalistes d’investigation, bref, à l’ensemble de la société civile, de se saisir de ce problème, l’efficacité n’en sera que meilleure.
 Très bien !
M. Paul Molac.
 Mais enfin ! Qu’est-ce que c’est que cela ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Ce problème est immense et, je l’affirme en concluant, il y va de l’ensemble de la démocratie française.
M. Éric Alauzet.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement identique n
Mme la présidente.

 Je souhaite prolonger les propos de mon collègue Alauzet en rappelant à nos collègues qu’en première lecture, nous avons adopté cet amendement. Au Sénat, la droite l’a retoqué.
M. Pascal Cherki.
 Pas qu’elle !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La droite, au Sénat, l’a retoqué.
M. Pascal Cherki.
J’attends le point de vue du Gouvernement mais, je le rappelle, nous avons adopté cet amendement en première lecture parce qu’il s’agit d’une position constante de cette Assemblée et de cette majorité depuis le début de la mandature : il s’agit de faire de la France un pays moteur dans la lutte contre l’évasion fiscale et en faveur de la transparence.
Chaque fois, bien entendu, cela suscite des débats. Le Gouvernement est toujours réticent à l’idée d’entrer dans cette discussion, ce qui est normal car il doit gérer une position institutionnelle. Il n’en reste pas moins que l’allant et le dynamisme de l’Assemblée permettent d’avancer.
Nous avons débattu de cette question dès la loi bancaire. Je me rappelle que le ministre de l’économie d’alors, Pierre Moscovici, était plutôt réticent. Finalement, grâce à la dynamique des débats à l’Assemblée, nous sommes parvenus à établir cette transparence à partir de critères dont nous demandons maintenant l’extension à toutes les entreprises, à partir d’un certain seuil. Nous sommes ainsi parvenus à faire de la France un pays moteur capable d’entraîner ses voisins européens.
Nous avons de la même façon transposé une directive minière adoptée par l’Union européenne et y avons inclus les mêmes critères, même si des débats ont eu lieu.
En l’occurrence, et j’en termine, nous avons auditionné en commission des finances l’actuel commissaire européen à l’économie, Pierre Moscovici. Mme Eva Sas, M. Eric Alauzet et moi-même lui avons demandé sa position. La Commission européenne ne s’est pas encore prononcée mais, à titre personnel, il s’est dit favorable au

Nous bénéficions donc d’un alignement des planètes très favorables. Je vous en conjure donc, mes chers collègues : nous avons fait la moitié du chemin en adoptant dans le projet de loi de finances le principe du


Confirmons donc en nouvelle lecture le vote courageux de la première lecture !
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Je rappelle que lors de l’examen du projet de loi de finances, nous avons voté un amendement extrêmement important présenté par notre président Bruno Le Roux concernant l’échange d’informations et la transmission des prix de transferts, de marques, de brevets et autres à l’administration fiscale, et indiquant que ces informations pourront être échangées de manière automatique avec les autorités homologues.
Supposons qu’une entreprise française ait une filiale aux Pays-Bas, l’administration fiscale française pourra donner à son homologue des Pays-Bas les informations qui lui seraient utiles afin de vérifier si, oui ou non, certains résultats ne seraient taxés ni en France, ni aux Pays-Bas.
Cela rentre dans le cadre des dispositions BEPS – 
 Base Erosion and Profits Shifting –

La commission a donc émis un avis défavorable à l’adoption de ces amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Réponse : non !
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

Deuxièmement, nous avons déjà pris des dispositions en ce sens, que la rapporteure générale a opportunément rappelées. Nous avons eu une discussion importante, lors de l’examen du projet de loi de finances, qui nous a conduits à adopter les dispositions dites BEPS, ce qui représente une avancée importante par rapport à d’autres pays de l’Union européenne.
Troisièmement, nous ne sommes pas favorables à adopter par anticipation des dispositions de cette nature. Elles concerneraient 8 000 de nos entreprises et iraient donc bien au-delà des entreprises du CAC 40. Nous pensons que cela ferait peser un risque sur la compétitivité de nos entreprises, et nous ne mesurons pas tous les effets que pourraient avoir ces échanges d’informations.
Nous avons toujours dit que nous avancerons au rythme de la Commission européenne. Celle-ci attend une étude d’impact pour le début de l’année 2016. Vous avez rapporté, monsieur Cherki, des propos du commissaire Pierre Moscovici : la Commission a clairement annoncé son intention d’agir dès qu’elle aura reçu cette étude d’impact. Dès lors que la Commission aura inscrit ces dispositions dans une directive, il est bien évident que nous serons favorables, comme tous les autres pays de l’Union, à leur inscription dans le droit français. En l’état, cela nous paraît prématuré, et le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements identiques.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Vos amendements, qui visent à rendre ces informations publiques, sont en revanche prématurés. En effet, si les entreprises françaises sont les seules à rendre publiques des informations relatives à leurs effectifs, à leur chiffre d’affaires et à leurs résultats, elles vont se trouver dans une situation tout à fait défavorable, qui nuira à leur compétitivité.
Sur ce sujet, comme sur d’autres, nous devons attendre que la Commission ait mis au point une directive commune, et que l’ensemble des pays concernés l’appliquent de conserve. Lorsque la France s’engage seule sur ces sujets, cela nuit systématiquement à ses entreprises.
 De l’audace, toujours de l’audace !
M. Christian Paul.
 La parole est à Mme Chantal Guittet.
Mme la présidente.
 J’ai un peu de mal à comprendre la frilosité du Gouvernement français. Alors qu’il fait de la lutte contre l’évasion fiscale son cheval de bataille et qu’il a obtenu 1,91 milliard d’euros de recettes supplémentaires en 2014, en allant les chercher chez les particuliers, je ne comprends pas pourquoi il ne mène pas la même action en direction des entreprises.
Mme Chantal Guittet.
 Absolument !
M. Éric Alauzet.
 Exiger des entreprises qu’elles soient plus transparentes, c’est aussi lutter contre l’évasion fiscale.
Mme Chantal Guittet.
 Incroyable !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Nous avons voté cette disposition pour les banques bien avant l’Europe, et l’Europe nous a suivis. Il faut continuer à ouvrir la voie de la transparence fiscale : ce sera un signal fort donné à nos collègues européens.
Mme Chantal Guittet.
De plus, et vous n’en avez pas parlé, l’évasion fiscale nuit énormément aux pays en développement. Vous avez beaucoup parlé de vos craintes concernant la compétitivité des entreprises, mais moi, j’ai des craintes pour les pays en développement qui, depuis des années, se font piller, parce que des multinationales s’installent chez eux sans payer d’impôts. Si l’on est favorable à l’aide au développement, il faut voter cet amendement.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 L’objectif de cet amendement est vertueux et louable. Nous sommes tous d’accord, sur tous les bancs de cet hémicycle, pour dire qu’il faut lutter contre l’évasion fiscale.
Mme Véronique Louwagie.
 Même Balkany est d’accord ?
M. Denis Baupin.
 La vraie difficulté, c’est que les choses ne s’arrêtent pas à nos frontières, et que les échanges se font aujourd’hui à l’échelle mondiale. Dans ce contexte, isoler les entreprises françaises, leur imposer une réglementation particulière, ce serait les mettre en difficulté par rapport aux entreprises des pays voisins. Et c’est là que réside la vraie difficulté : si nous sommes tous d’accord pour lutter contre l’évasion fiscale et contre la fraude fiscale, qui a un vrai impact sur nos finances publiques, si nous devons tous être rassemblés derrière cet objectif, il faut convaincre les autres pays et avancer avec eux.
Mme Véronique Louwagie.
M. le secrétaire d’État a évoqué une étude d’impact, qui devrait être prochainement remise à la Commission européenne : c’est bien à ce niveau-là qu’il faut se battre. Il faut que nous avancions tous ensemble, et que les entreprises françaises ne subissent pas une réglementation plus contraignante que celle des pays voisins. En gros, il est urgent d’attendre.
 (« Ah ! » sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen)
 La parole est à M. Yann Galut.
Mme la présidente.
 Mes chers collègues, ce débat est fondamental, notamment dans la période que nous traversons. Je veux rendre hommage au Gouvernement et le saluer pour le travail qu’il a effectué dans ce domaine au cours des dernières années. Une prise de conscience collective a eu lieu aux mois de février, mars et avril 2013, du fait de l’actualité et de ce que nous avons vécu ici en direct. Le Gouvernement s’est alors mobilisé d’une manière exceptionnelle sur cette question, et c’est la France qui s’est placée à la tête de ce combat, au niveau européen et international. Michel Sapin et Christian Eckert ont poursuivi le travail entamé par Pierre Moscovici.
M. Yann Galut.
Comme chacun sait, la France joue un rôle moteur dans toutes les réunions internationales sur ces questions, qu’il s’agisse du dispositif BEPS, du FATCA – 
 Foreign Account Tax Compliance Act –
Sur cette question également, la France est en pointe. Dans le projet de loi de finances, monsieur le secrétaire d’État, vous avez accepté des amendements que nous avons défendus collectivement. Il ne reste plus que les amendements en objet ce soir : c’est le dernier pas qu’il nous reste à faire pour aller réellement de l’avant. Je peux entendre l’argument, selon lequel il ne faut pas adopter ce dispositif, parce que les autres pays ne le font pas. C’est un argument éventuellement recevable. Mais nous pouvons aussi entendre que notre assemblée, notre majorité, a adopté le même amendement au sujet des banques.
 Très bien !
M. Christian Paul.
 Combien la Société générale va-t-elle perdre d’emplois l’année prochaine ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Et je me rappelle très bien que le président de la commission des finances, à l’époque, nous a opposé les mêmes arguments. Nous avons pourtant voté la transparence pour les banques ! Et on nous avait dit, à l’époque, que cela nuirait à la compétitivité des banques ! Or cela n’a pas été le cas…
M. Yann Galut.
 Merci de conclure, cher collègue.
Mme la présidente.
 …et, dès que nous avons voté cet amendement, il a été repris par d’autres parlements, ce qui a permis à d’autres États d’aller de l’avant.
M. Yann Galut.
 Arrêtez de rêver !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Nous devons donc voter ces amendements.
M. Yann Galut.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente.
Je vous remercie tous de respecter vos temps de parole car vous êtes très nombreux à souhaiter intervenir.
 J’ai lu attentivement ces amendements. Vous écrivez, chers collègues, que les informations données par les entreprises seront « publiées en ligne, en format de données ouvert, centralisées et accessibles au public ». Nous voici dans le monde de la suspicion générale : tous pourris !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 C’est ce que nous avons fait pour les banques !
M. Yann Galut.
 Cela me fait penser à un débat que nous avons eu il n’y a pas très longtemps, au cours de la campagne électorale. Si cette proposition émanait d’un autre parti politique que le vôtre, je serais moins choquée. Vous me surprenez, avec des arguments de ce type !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Qu’est-ce qui vous choque, exactement ?
M. Yann Galut.
 Trois choses me choquent. D’abord, et le secrétaire d’État vous l’a rappelé, la Commission européenne ne s’est pas prononcée de manière définitive sur cette mesure. Ensuite, le fait que 8 000 entreprises françaises puissent être concernées devrait vous faire réagir, car ce sont de nombreux emplois qui sont en jeu.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Ce n’est pas la question !
M. Yann Galut.
 Vous avez l’air de penser que ce n’est pas grave de perdre des emplois, puisque l’on peut créer des emplois aidés. Ce n’est pas notre façon de voir les choses.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)
 Les premières victimes du système actuel sont les PME ! Vous êtes en train de défendre les multinationales contre les PME !
M. Yann Galut.
 Seule Mme Dalloz a la parole.
Mme la présidente.
 Troisièmement, vous laissez à penser que la société civile, ou le contrôle citoyen, aurait plus d’impact que l’ensemble des administrations fiscales des pays concernés. Je trouve cela inacceptable.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Vous mélangez tout !
M. Yann Galut.
 Dans un pays aussi fracturé que le nôtre, entendre parler de contrôle citoyen me fait très peur.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Ce qui vous fait peur, c’est notre constance !
M. Pascal Cherki.
 J’ai confiance dans les administrations fiscales : laissez-les faire leur travail, arrêtez de vous ériger en censeurs et de faire régner la suspicion permanente !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Éric Alauzet.
Mme la présidente.
 Quand j’entends parler de suspicion, je crois rêver ! Nous parlons de 50 milliards d’euros qui échappent à notre pays…
M. Éric Alauzet.
 À cause de la fraude !
M. Yann Galut.
 …qui mettent en péril nos entreprises, nos PME et l’emploi local sur nos territoires, et vous nous parlez de suspicion ? Quand nous avons voté la loi bancaire, pas un d’entre vous n’était présent sur ces bancs !
M. Éric Alauzet.
 C’est faux : j’étais là !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Vous défendez les fraudeurs !
M. Yann Galut.
 L’amendement que j’avais déposé sur la loi bancaire comportait quatre critères : les impôts payés, les bénéfices, le personnel et le chiffre d’affaires. Parce que certains ont trouvé que c’était trop, on a retiré successivement les impôts et les bénéfices, et il n’est plus resté que deux critères : le personnel et le chiffre d’affaires. Mais cela suffisait : cela suffisait à montrer que l’on peut réaliser un gros chiffre d’affaires tout en n’employant personne ! Il y a eu, ensuite, un travail collaboratif avec le Sénat. Et, quelques semaines plus tard, l’Europe adoptait le même dispositif.
M. Éric Alauzet.
Je voudrais vous rappeler ce qu’a dit le Président de la République, au moment du vote de la loi bancaire : il a indiqué que les banques françaises devraient rendre publiques, chaque année, la liste de toutes leurs filiales partout dans le monde, pays par pays ; qu’elles devraient indiquer la nature de leur activité et que l’ensemble de ces informations seraient publiques et à la disposition de tous. « Je veux, a-t-il ajouté, que cette obligation soit également appliquée au niveau de l’Union européenne et demain étendue aux grandes entreprises. »
 Cela, c’était très bien.
M. Pascal Cherki.
 La plupart des députés européens ont voté une directive sur la transparence publique, et un sondage indique que 59 % des multinationales sont favorables à la publication de ces informations. Vous voyez que tout converge vers ce progrès.
M. Éric Alauzet.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à M. Christophe Caresche.
Mme la présidente.
 À gauche ! À gauche !
M. Christian Paul.
 Je n’ai pas de leçon à recevoir, surtout venant de vous : vous n’avez pas toujours été à gauche !
M. Christophe Caresche.
 (Murmures sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Je voudrais souligner que l’amendement ne vise pas uniquement les très grandes entreprises, mais 8 000 de nos entreprises. Nous ne parlons donc pas seulement de multinationales.
 Absolument !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Il faut prêter attention au fait que les informations fournies peuvent être utilisées par des concurrents et entraîner le dévoilement de stratégies d’entreprises.
M. Christophe Caresche.
 Ça, ça ne gêne pas nos collègues !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles, malgré l’obligation qui leur en est faite, de nombreuses entreprises refusent de déclarer et de déposer leurs comptes. Dans le monde extrêmement concurrentiel qui est le nôtre, il ne faut pas négliger ce genre de problèmes. Ce n’est pas un prétexte, mais une réalité, qu’il faut regarder en face.
M. Christophe Caresche.
Deuxièmement, les choses sont en train de bouger, et elles bougent très vite. Pierre Moscovici s’est effectivement exprimé, monsieur Cherki, mais il l’a fait au nom de la Commission européenne, et non en tant que responsable politique français. Au nom de la Commission européenne, il a effectivement dit très clairement qu’il était favorable à un

 La parole est à M. Pascal Cherki.
Mme la présidente.
 Je tiens à remercier Mme Dalloz de sa franchise qui révèle sans ambiguïté l’orientation de la droite libérale en la matière : le refus. Pour moi, c’est un débat gauche-droite très clair.
M. Pascal Cherki.
Je voudrais vous répondre, madame Dalloz, et vous interpeller, monsieur le ministre. Personne, dans cette assemblée, ne cherche à affaiblir nos entreprises dans la compétition internationale. Il ne s’agit pas de publier des brevets, des

Mes chers collègues, si vous pensez que rendre ces informations publiques dans une démocratie au XXI

Monsieur le ministre, vous avez affirmé que, lorsque la directive sera prise, nous la transposerons, comme nous l’avons fait pour la directive minière. Encore heureux que lorsque la discussion d’un gouvernement avec la Commission européenne aboutit à une directive, celle-ci soit transcrite en droit interne de chacun des États ! Il est en effet heureux que, lorsqu’un compromis politique est intervenu au niveau européen, on considère que son fruit a vocation à se diffuser dans l’ensemble des pays.
La question n’est donc pas de savoir si le Parlement français transposera la directive : la moitié de notre activité est consacrée à transposer du droit européen. La question, madame Dalloz, est de savoir si nous allons être moteurs ou non. Au moment où la Commission européenne est favorable à ce projet, sommes-nous toujours prêts, comme en première lecture, à lui adresser ce signe et à lui indiquer que, oui, nous voulons ce

 Cessez d’être en avance sur tout !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Telle est la question politique qui nous est posée.
M. Pascal Cherki.
 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 C’est en 2013 que j’ai défendu l’amendement sur la transparence des
M. Dominique Potier.

 Très bien !
M. Yann Galut.
 Reculer, c’est priver la puissance publique d’un argent précieux pour la République et la cohésion sociale, pour lutter contre le changement climatique ou pour aider les pays en développement.
M. Dominique Potier.
 Excellent.
M. Yann Galut.
 Nous avons trop reculé, l’heure est venue. Nous avons attendu deux ans : le contexte est désormais favorable, il faut y aller. Sur tous les sujets, on entend toujours le même argument. Ma conviction est que le chemin le plus court vers une directive européenne, c’est une loi française, une loi de fierté qui ne handicapera pas nos entreprises mais les hissera au meilleur niveau d’une nouvelle mondialisation. Ce n’est pas la fin du monde, c’est le début d’un monde nouveau.
M. Dominique Potier.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur les bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à Mme Danielle Auroi.
Mme la présidente.
 Lorsque Dominique Potier et moi-même avons défendu ensemble un dispositif relatif à la responsabilité sociale des multinationales, on nous a demandé : et l’Europe ? Et l’Europe ? Aujourd’hui, cette proposition a même reçu, au niveau européen, le soutien de la Chambre des Lords britannique.
Mme Danielle Auroi.
Je me permets de rappeler que c’est la France qui a été le premier moteur du

 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Le groupe UDI a le droit de s’exprimer sur un sujet qui provoque la passion, d’autant que je trouve excessifs ces débats. Ceux qui croient que l’adoption de l’amendement permettra d’obtenir la transparence se trompent complètement. L’expérience le montre, puisque les dispositions existent déjà à compter d’un seuil que l’amendement se contente d’abaisser – je me permets de le rappeler.
M. Charles de Courson.
Mes chers collègues, nous appartenons à un espace ouvert. N’agissons donc ni trop rapidement ni trop lentement : calons-nous sur les projets de directive européenne qui devraient aboutir l’année prochaine, nous l’espérons. Ce n’est pas la peine de s’exciter sur ces amendements. Gardons tout notre calme.
 Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Sur les amendements identiques n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les différents groupes sont-ils d’accord pour que nous passions au vote même si les cinq minutes réglementaires ne sont pas écoulées ?
 (Marques d’approbation.)
 Je vais donc mettre aux voix les amendements identiques n

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 (« Très bien ! sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Quel respect du Parlement !
M. Yann Galut.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
À l’issue de l’examen des derniers articles du projet de loi, je demanderai une suspension de séance.
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Sur le diesel, aussi ?
M. Denis Baupin.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

 (Sourires.)
 C’était une simple suggestion !
M. Denis Baupin.
 C’est extraordinaire.
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 En application de l’article 119, alinéa 4, du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération des articles 16 
Mme la présidente.




La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir les amendements, n

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Elle vise tout d’abord à préciser que l’article 16 



Deuxièmement, elle consiste à supprimer des gages prévus par les articles 25 



Enfin, à propos de l’article 35 



 Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale

La commission est également favorable aux deux amendements suivants, relatifs à une levée de gage. S’agissant de l’amendement n


 Sur l’amendement n
Mme la présidente.


Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les différents groupes sont-ils d’accord pour que nous passions au vote même si les cinq minutes réglementaires ne sont pas écoulées ?
S’il n’y a pas d’objection, je vais donc mettre aux voix l’amendement n


 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2015.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Questions au Gouvernement sur des sujets européens ;
Discussion de la proposition de loi organique et de la proposition de loi de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle ;
Discussion de la proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs.
La séance est levée.