M. Philippe Latombe
M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d’État chargé du numérique
Mme Anne Genetet
M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d’État chargé du numérique
Mme Anne Genetet
M. Grégory Besson-Moreau
Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports
Mme Laurianne Rossi
Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports
Mme Laurianne Rossi
M. Sylvain Waserman
Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports
M. Sylvain Waserman
Mme Cécile Muschotti
Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports
M. Fabrice Brun
Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports
M. Fabrice Brun
Mme Christine Pires Beaune
Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports
Mme Christine Pires Beaune
Mme Marietta Karamanli
Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports
Mme Marietta Karamanli
M. Jean-Paul Dufrègne
Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports
M. Jean-Paul Dufrègne
M. Pierre Cabaré
Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports
M. Meyer Habib
Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports
M. Meyer Habib
M. Jean-Luc Lagleize
M. Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement
M. Alain Ramadier
M. Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement
M. Alain Ramadier
M. Raphaël Gérard
M. Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement
Mme Sophie Panonacle
M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur
Mme Sophie Panonacle
M. Mounir Belhamiti
M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur
M. François Ruffin
M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur
M. François Ruffin
M. Fabrice Le Vigoureux
M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur
M. Ian Boucard
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
M. Guillaume Gouffier-Cha
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
M. Guillaume Gouffier-Cha
Mme Danielle Brulebois
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Mme Virginie Duby-Muller
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Mme Virginie Duby-Muller
M. Jean-Hugues Ratenon
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
M. Hubert Wulfranc
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
M. Hubert Wulfranc
M. Paul Molac
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
M. Ludovic Pajot
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
M. Ludovic Pajot
M. Antoine Herth
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
M. Antoine Herth
M. Jean-Yves Bony
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
M. David Lorion
Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des armées
M. David Lorion
Mme Ericka Bareigts
Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des armées
Mme Ericka Bareigts
M. Ludovic Pajot
Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des armées
Mme Maina Sage
Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des armées
Mme Maina Sage
 La séance est ouverte.
M. le président.
 J’informe l’Assemblée nationale que le président a pris acte de la cessation, le 25 février 2019 à minuit, du mandat de député de M. Adrien Taquet, nommé membre du Gouvernement par décret du 25 janvier 2019.
M. le président.
Par une communication du ministre de l’intérieur en date du 28 janvier 2019, faite en application dans articles LO. 176 et LO. 179 du code électoral, le président a été informé de son remplacement par Mme Bénédicte Pételle, élue en même temps que lui à cet effet.
 L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
M. le président.
 La parole est à M. Philippe Latombe, pour exposer sa question, n
M. le président.

 La responsabilité sociale des entreprises – RSE – préoccupe de plus en plus les décideurs. Elle est source d’attractivité et de croissance, et les entreprises françaises sont toujours plus nombreuses à s’inscrire dans cette démarche. Maîtriser son empreinte écologique, favoriser le recrutement, définir des valeurs fortes, mieux prendre en compte les parties prenantes, sont autant d’avantages à prendre en considération dans un contexte de crise climatique et sociale.
M. Philippe Latombe.
La RSE prend sa source dans le développement durable. Transversale, elle permet de tenir compte des aspects sociaux et environnementaux, et de la pérennité économique, mais aussi d’intégrer des aspects de la gouvernance et les rapports avec le territoire.
Reconnue depuis 2010 dans plus de quatre-vingt-treize pays, la norme ISO 26 000 établit les principes fondamentaux de la RSE que sont la redevabilité et la transparence. Elle présente également une réflexion sur sept questions centrales : la gouvernance de la structure, les droits de l’homme, les conditions et les relations de travail, la responsabilité environnementale, la loyauté des pratiques, les questions relatives au consommateur et à la protection du consommateur, les communautés et le développement local.
L’intérêt des entreprises privées pour la RSE est de plus en plus marqué. Des labels, comme Lucie et B Corp, permettent de faire reconnaître ces engagements nouveaux par les différents publics.
Dans son rapport du 8 octobre 2018, le Groupe d’experts intergouvernementaux sur l’évolution du climat – GIEC – alerte les États sur les conséquences qu’aurait un réchauffement climatique supérieur à l,5 degré. Pour répondre à cet enjeu, l’État, les territoires, les partenaires publics et les particuliers, mais aussi les entreprises, doivent s’engager.
Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises – PACTE – prévoit, de surcroît, d’introduire la notion d’intérêt social de l’entreprise dans le droit. L’intérêt général commande en effet aux entreprises de s’engager dans des démarches relevant de la responsabilité sociétale. Favoriser l’intégration de critères de RSE dans la commande publique permettrait d’encourager l’engagement des entreprises dans les stratégies de RSE.
Le deuxième plan national d’action pour l’achat public durable –PNAAPD –, établi pour la période 2015-2020, fixe comme objectif que 25 % des marchés passés au cours d’une année comprennent au moins une disposition sociale.
Selon l’article 30 de l’ordonnance n

D’après le Guide sur les aspects sociaux de la commande publique, « les textes imposent […] de prendre en compte, dans la définition des besoins, des objectifs de développement durable, le terme étant entendu au sens large puisqu’il comprend trois piliers à concilier : le développement écologiquement soutenable, l’efficacité économique et l’équité sociale. »
Pourtant, si les critères sociaux et environnementaux sont admis en marché public, il n’en va pas de même pour ceux relatifs à la RSE. Tel est en effet le sens de la décision du 25 mai 2018 du Conseil d’État concernant Nantes Métropole.
Faute d’être suffisamment liée à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution, la RSE ne semble donc pas pouvoir être considérée comme un critère de marché public. Perçue comme trop large, c’est pourtant en cela que réside sa force. Elle autorise en effet une réflexion plus étendue et une transversalité que la seule prise en compte des critères sociaux et environnementaux ne permet pas.
Je souhaiterais savoir si, pour cette raison, la RSE pourrait devenir à brève échéance un critère d’attribution des marchés publics.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.
M. le président.
M. Mounir Mahjoubi,
secrétaire d’État chargé du numérique
Cette décision n’interdit pas d’utiliser les critères de RSE ; elle indique seulement que ces critères doivent avoir un lien avec l’objet du marché. Elle ne doit donc pas avoir pour effet d’annuler les politiques des collectivités locales et les politiques d’achat public qui, depuis bientôt deux ans, ont permis l’introduction de nouvelles clauses sociales et environnementales, et de nouvelles clauses d’engagement pourvu qu’elles aient – c’est important – un rapport direct avec l’objet du marché.
C’est pourquoi la feuille de route pour l’économie circulaire présentée par le Gouvernement met en place des outils qui doivent permettre à l’acheteur public de mettre en avant, dans le cadre d’une analyse circulaire, des clauses environnementales liées à l’objet du marché.
De même, la directive de 2014 rappelle que la commande publique peut et doit avoir un impact sur le travail et sur le territoire et que, lorsque sont intégrées des clauses sociales, elles doivent l’être dans le cadre de l’objet.
Je puis vous assurer que Gouvernement n’a fait aucune recommandation destinée à limiter l’inclusion de la RSE dans les politiques d’achat. Au contraire, comme vous pourrez le constater au cours des prochaines semaines, l’Union des groupements d’achat public – UGAP – s’est engagée à faire en sorte que l’impact soit mieux mesuré et qu’il occupe une place plus importante dans l’achat public français.
Nous serons tous très vigilants, durant les mois à venir, et nous vérifierons que, conformément à l’esprit de la loi PACTE, tous les critères déterminant la qualification RSE d’une entreprise sont effectivement utilisés dans la commande publique.
 La parole est à Mme Anne Genetet, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question porte sur la situation de nos agents de droit local à l’étranger – ADL –, qui sont recrutés par les postes diplomatiques et consulaires et représentent environ un tiers des 4 500 recrutés locaux du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.
Mme Anne Genetet.
Ces agents contribuent de façon essentielle au bon fonctionnement de nos services publics dans les pays étrangers mais également au rayonnement de la France à l’international, ainsi que l’ont indiqué le Défenseur des droits dans ses conclusions mais aussi, à plusieurs reprises, les représentants du ministère.
Si les ADL effectuent le même travail que nos fonctionnaires, ils n’ont aucun des avantages et droits liés à cette fonction. Alors que leur nombre devrait continuer à augmenter dans les prochaines années, leur situation demeure précaire.
La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit que les ADL relèvent juridiquement des dispositifs des pays dans lesquels ils sont recrutés. Or cette loi se heurte parfois au droit local qui les assimile à des agents diplomatiques dont le statut est régi par la convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires, ce qu’ils ne sont pas. Il résulte de cette interprétation des difficultés juridiques les empêchant de faire valoir leurs droits sociaux dans leur pays de résidence.
Par ailleurs, n’étant ni fonctionnaires ni contractuels, nos ADL ne peuvent pas bénéficier, lorsqu’ils rentrent en France, des prestations de l’assurance chômage, notamment de l’allocation temporaire d’attente – ATA – et de l’allocation d’aide au retour à l’emploi – ARE –, contrairement à nos agents contractuels exerçant leurs fonctions à l’étranger dans le cadre d’un détachement ou d’une expatriation.
Cette situation injuste a été portée à l’attention du ministère et du juge administratif. Récemment, je l’ai encore exposée en détail dans les propositions 77 et 78 du rapport sur la mobilité internationale des Français que j’ai remis au Premier ministre en septembre dernier, sans obtenir jusqu’à présent de réponse.
Quand l’État français prendra-t-il la mesure de ce qu’il doit aux agents de droit local, de plus en plus nombreux à assurer le fonctionnement de nos services publics à l’étranger ? La France va-t-elle continuer à les traiter avec condescendance ? Et jusqu’à quand tolérerons-nous cette gestion du personnel à plusieurs vitesses ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.
M. le président.
M. Mounir Mahjoubi,
secrétaire d’État chargé du numérique
Il faut, dans chaque cas, nous en tenir au droit. Toutefois, je ne voudrais pas que cette réponse, qui pourrait paraître un peu froide et technique, fasse douter de la considération que le Gouvernement a pour son réseau international et pour tous ceux qui, sous contrat local, participent au rayonnement de la France et font qu’elle existe au-delà de ses frontières.
Ces personnes ont été recrutées sous différents statuts. En application de l’article 34-5 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, l’un de ces statuts est le recrutement de droit local. Ce sont alors les règles du droit local qui s’appliquent. Or les protections qu’assure ce droit diffèrent d’un pays à l’autre, et certains agents signent un contrat local avec la France dans des pays où n’existe aucune protection sociale.
Dans ce cas, la France se comporte comme un recruteur local. Elle permet aux personnes recrutées de s’épanouir dans leur travail et de trouver des conditions d’exercice de leur emploi souvent plus respectueuses que celles existant dans ces pays. Cependant, quand les contrats arrivent à leur terme, ces personnes n’ont pas la même protection que les fonctionnaires et ne bénéficient pas de l’assurance chômage, ainsi que vous l’avez rappelé, ni du droit individuel à la formation s’il n’y en a pas dans ces pays.
En revanche, nous nous engageons en faveur de ceux qui, dans ces pays, ne bénéficient pas même du droit local en raison d’une incompréhension touchant la nature de leur contrat. La France soutiendra et accompagnera ces agents qui se retrouvent en quelque sorte dans un
 no man’s land
En tout état de cause, nous ne comptons pas revenir sur l’utilisation des contrats en droit local, possibilité offerte à toutes nos représentations et qui joue un rôle important dans leur fonctionnement.
 La parole est à Mme Anne Genetet.
M. le président.
 Je vous remercie pour votre réponse. Je ne vous cacherai pas que nos agents de droit local attendent une réponse, car ils ne comprennent pas que leur statut soit aussi désavantageux. Je note par ailleurs la considération que vous leur portez et je vous remercie de l’hommage que vous leur avez rendu.
Mme Anne Genetet.
La situation fiscale, notamment, des ADL est très compliquée, puisque ces agents reçoivent leur salaire localement mais sont imposés comme des non-résidents, ce qui, dans de nombreux pays, ne leur est pas favorable.
Je vous remercie par avance de ce que vous ferez pour aider les ADL. Je reprendrai contact avec vous afin que nous envisagions comment il est possible de les aider, après leur retour en France, à retrouver un emploi mais aussi le respect et la considération qu’ils méritent. 
 La parole est à M. Grégory Besson-Moreau, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. Grégory Besson-Moreau.
La chasse est une passion solidement ancrée dans nos territoires ruraux, dans nos bourgs, dans nos villages. Elle a donné lieu à des débats souvent vifs, parfois détournés par des associations militantes, à coup de caricatures. 
Face au constat d’une régression de la diversité animale, floristique, fongique et génétique parmi des espèces autrefois très communes, de nombreux experts invitent à accorder une attention plus soutenue à la nature ordinaire, et à la protéger.
Le Gouvernement s’est engagé dans la démarche originale et courageuse d’adapter nos outils de maintien de la biodiversité en France, qui n’étaient plus efficaces. La création d’une véritable police rurale de proximité grâce à la fusion de l’Agence française de la biodiversité et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage est, à ce titre, très satisfaisante, de même que la mise en place de la gestion adaptative pour certaines espèces.
Une telle approche pragmatique est totalement soutenue par les chasseurs qui ont souvent été les premiers à donner l’alarme sur la disparition des haies, des insectes, des passereaux ou des zones humides.
La réforme, arbitrée par le Président de la République, s’inscrit dans cette volonté d’associer toutes les forces vives du monde rural à la défense de la nature ordinaire représentant 80 % de nos campagnes. La place des chasseurs, qui avaient été exclus du Grenelle de l’environnement, se trouve donc reconnue.
Parce qu’ils sont une source de propositions novatrices et de bon sens, ils se sont mobilisés pour l’interdiction rapide des néonicotinoïdes. Ils se sont également prononcés contre le développement des engrillagements, devenus une plaie dans les territoires.
Ils attendent du Gouvernement et de la majorité que nous engagions une politique ambitieuse de reconquête des chemins ruraux, avec les élus locaux et les présidents de fédérations. Ainsi, le président Willy Schraen, à la tête de la Fédération nationale de la chasse – FNC – est un président pragmatique, capable de mettre tous les acteurs autour de la table. Le Gouvernement a-t-il engagé des négociations avec la FNC pour qu’elle renforce son action de défense de la biodiversité ordinaire, qui doit être notre priorité ? 
Par ailleurs, quelles sont les pistes de réflexion du Gouvernement concernant l’engrillagement des propriétés ? C’est un sujet qui, un jour ou l’autre, sera au cœur des débats, s’il ne l’est pas déjà.
 La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,
ministre chargée des transports
Le Gouvernement reconnaît le rôle important joué par les chasseurs en matière d’économie locale et d’entretien du lien social dans les territoires ruraux, ainsi qu’en matière de gestion de la biodiversité et de régulation des populations de grand gibier qui peuvent occasionner des dégâts importants. Ce rôle, le Gouvernement entend bien le conforter. Aussi, sous l’impulsion du Président de la République, il a réaffirmé sa volonté de moderniser l’organisation de la chasse, en concertation étroite avec les fédérations des chasseurs et les parties prenantes.
Pour accroître l’attractivité de la chasse et la mobilisation des chasseurs, qui contribuent à la maîtrise des populations de grand gibier là où ces espèces sont trop nombreuses, une baisse de la fiscalité sur le permis de chasse a été adoptée dans la loi de finances de 2019. Le coût de ce permis passera ainsi de 400 euros à 200, à compter de la prochaine saison cynégétique, qui débute cet été.
Le projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations de chasseurs et renforçant la police de l’environnement, adopté par votre assemblée en janvier, et qui sera débattu au Sénat en avril, constitue le vecteur législatif des autres mesures prévues dans cette réforme.
Il s’agit notamment d’organiser la contribution des fédérations de chasseurs à des actions concrètes en faveur de la biodiversité, telles que la restauration d’habitats, en y consacrant 5 euros par permis validé. La mise en place de la gestion adaptative, qui permettra de limiter les prélèvements sur les espèces selon leur état de conservation, contribuera également à la défense de la biodiversité.
Il s’agit, par ailleurs, de mieux responsabiliser les fédérations de chasseurs dans la gestion cynégétique, d’améliorer la prise en compte du bien-être animal dans les chasses traditionnelles et de renforcer la police rurale de l’environnement. Suite à une mission confiée au député Alain Péréa et au sénateur Jean-Noël Cardoux, des évolutions favorables à la réduction des dégâts et des populations de grands gibiers seront également engagées. 
Il s’agit, enfin, de généraliser et de renforcer les mesures de prévention et de sécurité à la chasse, au bénéfice de tous, chasseurs, riverains ou promeneurs. 
Vous vous inquiétez du phénomène d’engrillagement des propriétés, particulièrement sensible en Sologne. Un groupe de travail va être réuni localement par le préfet de la région Centre-Val de Loire, associant les différentes parties prenantes afin d’identifier les leviers aux mains des différents acteurs – État, collectivités locales, chasseurs, propriétaires – pour limiter ce phénomène, tout en respectant le droit de propriété. Le cas échéant, le Gouvernement reviendra vers les parlementaires, avec des propositions. 
 La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Il est une nuisance majeure qui empoisonne les jours et les nuits d’un grand nombre de nos concitoyens, une nuisance dont on entend trop peu parler, dans cet hémicycle comme dans les médias. Je veux parler du bruit.
Mme Laurianne Rossi.
Ils sont 82 % de Français à se déclarer gênés quotidiennement par les nuisances sonores. Celles-ci sont devenues l’une des premières préoccupations de nos concitoyens, notamment de ceux de ma circonscription, qui m’alertent régulièrement sur ce sujet. Et pour cause : le bruit constitue un véritable enjeu de santé publique !
Le 9 février dernier, Bruitparif publiait son rapport, aussi alarmant qu’accablant, sur les impacts du bruit des transports sur la santé dans la zone dense de la région Ile-de-France. Ce rapport estime que pas moins de 90 % des habitants de la métropole souffrent du bruit, et que plus de 9 millions de personnes sont exposées à des niveaux de bruit supérieurs aux valeurs recommandées par l’Organisation mondiale de la santé.
Nous ne pouvons plus rester indifférents à cette pollution sonore, qui fait perdre en moyenne près de onze mois de vie en bonne santé aux Franciliens de la zone dense, du seul fait de leur exposition aux nuisances sonores liées aux transports, terrestres comme aériens.
Le bruit est un facteur de dégradation de la santé ; il est devenu le second facteur environnemental de morbidité en milieu urbain, après la pollution atmosphérique. Et que dire du coût social de ces nuisances sonores ? L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – ADEME – et le Conseil national du bruit l’estimaient, en 2016, à 57 milliards d’euros par an !
Le département des Hauts-de-Seine, notamment les communes de Bagneux, Malakoff et Montrouge, situées dans ma circonscription, au cœur de la zone dense francilienne, n’échappent malheureusement pas à ce triste constat. Les travaux liés au Grand Paris Express, les nombreux chantiers urbains, la circulation et la congestion routières, les nuisances engendrées par les deux-roues, le ralentissement de nombreux TGV en plein centre-ville, ou encore le passage aérien du métro sont autant de nuisances sonores devenues invivables, de jour comme de nuit, pour de trop nombreux citoyens de ma circonscription, comme pour beaucoup d’autres Français.
Si la puissance publique s’est saisie du sujet, en encadrant l’exposition aux nuisances sonores par les plans d’exposition au bruit, la prise en compte de ce fléau est insuffisante au regard de l’enjeu sanitaire qu’il représente.
Ma question, à laquelle je souhaite associer ma collègue du Val d’Oise, Zivka Park, est la suivante : face à ce constat alarmant, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre, notamment dans le cadre de l’examen prochain du projet de loi d’orientation des mobilités, pour mieux évaluer l’exposition au bruit et lutter plus activement contre ces nuisances qui polluent le quotidien de tant de Français ?
 La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,
ministre chargée des transports
Les nuisances occasionnées par le bruit sont trop élevées pour beaucoup de nos concitoyens. Je tiens à vous assurer que le Gouvernement, ayant pleinement conscience des situations difficiles qu’elles engendrent, s’emploie à les réduire, en s’appuyant sur les mesures de lutte intégrées à la réglementation, aussi bien européenne que française.
Ainsi, la directive européenne de 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement demande aux États membres de réaliser tous les cinq ans des cartes de bruit pour les grandes infrastructures de transport et pour les grandes agglomérations. Cette étape de diagnostic doit être suivie de l’adoption d’un plan de prévention du bruit dans l’environnement, afin de prévenir ou de réduire les effets du bruit, ainsi que de protéger les zones calmes.
Nous sommes malheureusement en retard dans l’application de cette directive. C’est pourquoi nous avons pleinement mobilisé les services de l’État, afin qu’ils réalisent au plus vite les plans de prévention du bruit dans l’environnement qui sont de leur ressort. Par ailleurs, pour les collectivités qui n’auraient pas réalisé ce diagnostic, le Gouvernement a décidé de mettre en œuvre la procédure de substitution par les préfets, comme prévu par le code de l’environnement.
En outre, afin de résorber les points noirs de bruit, qui sont des bâtiments installés antérieurement à une infrastructure de transport terrestre dont le niveau de bruit en façade est trop élevé, le financement des travaux nécessaires a été budgété à hauteur de 2,5 millions d’euros. Ce financement du ministère de la transition écologique et solidaire prend le relais du fonds de concours « bruit » de l’ADEME, entièrement dépensé en 2018.
La création de l’attestation acoustique prouve que la réglementation acoustique a été prise en compte pour les bâtiments d’habitation. Le Conseil national du bruit, dans son avis du 11 décembre 2018, a formulé plusieurs recommandations pour une meilleure application de cette réglementation. Celles-ci doivent maintenant être analysées, avec le concours du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Le bruit est pleinement intégré à la politique pour la santé et l’environnement du ministère de la transition écologique et solidaire. Il fera bien évidemment partie des thématiques incluses dans les travaux du futur plan national « Mon environnement, ma santé ».
Enfin, à propos des pics de bruit générés par le passage de trains à grande vitesse, une vaste campagne de mesures acoustiques sur les lignes à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire et Sud-Europe-Atlantique a été réalisée. En outre, j’ai donné pour mission au Conseil général de l’environnement et du développement durable d’apporter des réponses concrètes aux situations difficiles rencontrées par certains riverains de ces deux lignes et de proposer, le cas échéant, des évolutions de la réglementation en matière de nuisances sonores. Le rapport sera disponible dans les prochaines semaines. Nous l’examinerons avec toute l’attention nécessaire et déterminerons quelles propositions, y compris réglementaires, seront retenues, en ayant pour objectif le confort acoustique des riverains.
 La parole est à Mme Laurianne Rossi.
M. le président.
 Je vous remercie, madame la ministre, pour ces précisions. Vous pouvez évidemment compter, dans la lutte contre le fléau majeur qu’est le bruit, sur le soutien des parlementaires, ainsi que sur le Conseil national du bruit, qui formule régulièrement des avis. Cette commission consultative, dont je suis membre, est placée sous l’autorité du ministre d’État.
Mme Laurianne Rossi.
Vous pourrez également compter sur les parlementaires, dans le cadre du projet de loi d’orientation des mobilités, pour promouvoir une meilleure prise en compte du bruit, notamment par l’intégration des pics de bruit et du cumul de bruits, alors que les nuisances sonores ne sont aujourd’hui caractérisées que par des moyennes de niveau sonore. La mesure des pics permettra de mieux caractériser la gêne et les effets sanitaires associés à la nuisance.
 La parole est à M. Sylvain Waserman, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Comme de nombreuses villes de France, Strasbourg souffre d’une forte pollution de l’air – un problème au croisement de vos responsabilités, madame Borne, et de celles de M. de Rugy. On peut qualifier cette pollution de véritable urgence sanitaire, car les effets des principaux polluants sur la santé sont avérés, notamment ceux des particules fines, qui induisent des problèmes respiratoires et mêmes des effets mutagènes et cancérigènes.
M. Sylvain Waserman.
Les habitants de l’avenue du Rhin, dans ma circonscription, font partie des plus touchés par cette situation, en raison du passage de camions et de voitures en provenance et en direction de Kehl, en Allemagne, de l’autre côté du pont de Strasbourg. Il est donc prioritaire de s’attaquer à la pollution de l’air liée aux transports. Il n’est pas normal que des poids lourds, par milliers, pour éviter la taxe allemande instaurée en 2005, empruntent les autoroutes gratuites alsaciennes et serpentent sur les nationales pour circuler à moindre coût, et traversent, de ce fait, le centre de Strasbourg.
Dans ce contexte, il est nécessaire de se donner les moyens d’intervenir pour contrôler le respect de l’interdiction du transit des poids lourds, pourtant édictée en 2012. Le montant de l’amende est dérisoire et les contrôles peu dissuasifs. Il faut donc imaginer des solutions qui seront nécessairement nationales, locales et transfrontalières.
Ce problème, si criant à Strasbourg, concerne aussi d’autres agglomérations, et expose la France à un risque de condamnation financière importante par la Commission européenne pour non-respect des valeurs limites de pollution par les oxydes d’azote. Mais, évidemment, nous pensons d’abord aux enjeux de santé publique pour les femmes et les hommes qui y vivent. 
Madame la ministre chargée des transports, quelle est donc votre analyse de la situation, et quelles solutions pouvons-nous conjointement mettre en œuvre, sachant que l’État, mais aussi les élus locaux, ont un rôle majeur, qu’ils doivent pleinement assumer ?
 La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,
ministre chargée des transports
L’eurométropole de Strasbourg figure parmi les quinze villes et métropoles qui se sont engagées, le 8 octobre 2018, à déployer ou à renforcer une zone à faibles émissions sur leur territoire d’ici à 2020.
Les zones à faibles émissions – ZFE – sont des zones dont l’accès est réservé aux véhicules les moins polluants, sur la base du système de vignettes Crit’air disponible depuis le 1

La mise en place d’une ZFE est décidée par les collectivités locales, qui en définissent la délimitation géographique, les catégories et classes de véhicules concernés, les modalités horaires, la progressivité des règles dans le temps et les dérogations octroyées. Cette grande souplesse permet d’adapter le dispositif aux spécificités des territoires.
Avec le projet de loi d’orientation des mobilités, le Gouvernement va faciliter la création des ZFE. Il s’agit de modifier le code général des collectivités territoriales pour renforcer l’instauration de ZFE, faciliter la procédure de mise en œuvre de ces zones, et introduire les dispositions qui permettront l’automatisation des contrôles et la vidéoverbalisation.
Par ailleurs, l’ADEME a lancé un appel à projets afin d’accompagner financièrement les collectivités lauréates pour préfigurer l’installation des ZFE, identifier leurs conditions de réussite, et assurer la concertation et l’animation du territoire autour du projet. Le projet de l’eurométropole de Strasbourg a été retenu parmi les lauréats de cet appel à projets.
S’agissant du report de trafic de transit sur les autoroutes alsaciennes, en particulier sur l’A35 dans la traversée de Strasbourg, dû à l’instauration d’une taxe poids lourds en Allemagne, les réflexions en cours concernant l’organisation des institutions alsaciennes abordent la question du devenir du réseau routier national en Alsace. Le dialogue avec les élus d’Alsace permettra de définir les solutions les mieux adaptées aux défis de la circulation des poids lourds sur l’A35, et le Parlement sera bien sûr saisi des solutions qui pourront accompagner la création de la communauté européenne d’Alsace.
L’ensemble des directions du ministère, ainsi que les services déconcentrés et l’ADEME sont mobilisés pour garantir à chacun le droit de respirer un air qui ne nuise pas à la santé et pour faciliter notamment la création des zones à faibles émissions.
 La parole est à M. Sylvain Waserman.
M. le président.
 Je retiens de votre intervention qu’effectivement beaucoup d’actions structurantes sont en place. Il est probablement temps, au niveau local, de lancer un véritable plan d’action concerté sur la qualité de l’air, comportant le recensement de l’ensemble de ces mesures, des indicateurs précis et des actions également précises, que les élus locaux pourront suivre, en liaison avec les services de l’État.
M. Sylvain Waserman.
 La parole est à Mme Cécile Muschotti, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je souhaite appeler l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur l’état d’avancement du projet de transport en commun en site propre – TCSP – de l’agglomération toulonnaise. Celui-ci a subi de multiples blocages depuis la première déclaration d’utilité publique – DUP – en 2000, l’annulation subséquente de la procédure d’appel d’offres pour non-respect des procédures de publicité, puis l’enquête publique modificative aboutissant à une nouvelle DUP en 2005. Le choix, en 2006, du tramway comme mode de transport a été confirmé dans le plan de déplacements urbains adopté par la métropole Toulon Provence Méditerranée la même année, mais contredit par l’annonce de la mise en place d’un bus à haut niveau de service en lieu et place du tramway, qui, initialement sur rails, devait évoluer vers un modèle sur pneus.
Mme Cécile Muschotti.
Ces blocages ont eu pour conséquence d’arrêter les travaux, alors que le tribunal administratif de Toulon a annulé, le 9 novembre 2012, la DUP modifiée en 2005, délivrée sur la base d’un projet de tramway sur rails, dont la suppression affectait substantiellement le caractère de l’opération prévue initialement.
Alors que les acquisitions foncières sont quasiment achevées et que les entreprises métropolitaines ont déjà largement participé au financement du TCSP via le versement transport, les incertitudes, tant juridiques que politiques, qui pèsent sur ce dossier crucial pour l’agglomération toulonnaise laissent augurer un report de ce projet structurant après plus de trois mandats municipaux, ce qui constitue un record national.
Madame la ministre, quels voies et moyens le Gouvernement pourrait-il utiliser afin de permettre l’installation d’un tramway sur l’aire toulonnaise, ou peut-être de convaincre le maire de Toulon, président de la métropole, qu’il y va de la survie environnementale, économique et sociale de la métropole de Toulon ?
 La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,
ministre chargée des transports
Un projet de tramway reliant La Seyne à La Garde avait été présenté aux services de l’État dans les années 2000. Des aides avaient été conventionnées en 2005 et en 2006 pour accompagner ce projet. Depuis, comme vous l’indiquez, il n’y a pas eu d’avancée significative. Il semblerait que la métropole lui préfère désormais une ligne de bus à haut niveau de service – BHNS –, moins capacitaire mais moins coûteuse. Une enquête publique sera nécessaire pour acter du changement de mode avec, à la clé, une nouvelle déclaration d’utilité publique.
C’est lorsque cette procédure aura été effectuée que le projet de BHNS pourra avancer. L’État sera aux côtés de l’agglomération si elle souhaite faire avancer ce projet, puisque l’une des priorités du Gouvernement en matière de transport est l’amélioration des transports du quotidien.
La programmation des investissements de l’État, discutée dans le cadre du projet de loi d’orientation des mobilités, prévoit une poursuite des aides de l’État en faveur des projets de transport en commun en site propre. Un quatrième appel à projets pourrait ainsi être lancé après les élections municipales de 2020. Les nouveaux projets comme le BHNS de Toulon trouveront, le cas échéant, toute leur place dans ce dispositif.
 La parole est à M. Fabrice Brun, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Le Gouvernement affiche une double priorité dans sa politique en matière de transport : la modernisation des réseaux existants et les transports du quotidien. Tant pis pour les grands projets d’infrastructure de transport, que vous avez abandonnés comme une nouvelle gare TGV au sud de Rhône-Alpes, mais tant mieux pour la route nationale 102 car, en Ardèche, pour les transports relevant de la compétence de l’État, vous n’aurez pas l’embarras du choix ! De fait, situation unique en France métropolitaine, notre département ne compte ni autoroute, ni trains de voyageurs, et une seule route nationale, la RN102.
M. Fabrice Brun.
À l’heure où le verrou du Teil va enfin sauter, grâce à la mobilisation de tous les parlementaires ardéchois, députés et sénateurs, madame la ministre chargée des transports, quelles sont vos intentions s’agissant de la modernisation de la RN102 ? Quels sont les crédits d’État programmés à cet effet en faveur de la seule route nationale de notre département ?
Que ce soit dans le projet de loi d’orientation des mobilités ou dans la préparation du contrat de projet État-région – CPER – 2020-2025, la mobilité des Ardéchois ne doit pas être oubliée. Plus de vingt points noirs ont été identifiés depuis 2012 par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement – DREAL –, qui attend depuis sept ans une commande politique pour, par exemple, sécuriser le carrefour de La Fayette, rectifier des virages dans la côte des Mayres – une des cinquante plus dangereuses de France –, aménager les ponts de la Motte à Barnas et de la Leoune à Thueyts, réaliser le créneau de la Teyre à Thueyts, où, au XXI

Enfin, il est nécessaire de mettre la RN 102 au gabarit contemporain d’une route nationale, car elle constitue la véritable épine dorsale de l’Ardèche méridionale et de la montagne ardéchoise, un axe essentiel entre l’autoroute A7 dans la vallée du Rhône et l’A75, axe que je vous invite à prioriser, madame la ministre, au service de la sécurité des usagers et de la mobilité des Ardéchois.
 La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,
ministre chargée des transports
La politique d’investissements routiers de l’État en Ardèche est constituée d’une combinaison d’actions, dont, notamment, la réalisation du contournement du Teil, qui est inscrite à l’actuel contrat de plan État-région en Auvergne-Rhône-Alpes, pour un montant de 63,8 millions d’euros, dont 35,3 millions apportés par l’État. Les premiers travaux ont ainsi commencé en septembre dernier. Cette première phase va, notamment, permettre de réaliser un ouvrage au-dessus des voies SNCF et les deux extrémités de l’opération. Enfin, la construction du viaduc du Frayol devrait débuter au cours du second semestre 2019.
Au-delà, une étude d’itinéraire a été présentée aux élus en 2013. Cette étude ne permet pas de conclure à la nécessité d’un élargissement systématique à deux fois deux voies de l’axe, compte tenu des faibles enjeux de trafic. Néanmoins, l’étude recensait différents points singuliers de l’itinéraire nécessitant d’être traités, afin d’augmenter le niveau de service offert aux usagers, d’améliorer le confort et la sécurité des riverains ou encore de valoriser les richesses touristiques, paysagères et patrimoniales de la RN102. Un programme, portant sur un ensemble de quatorze aménagements prioritaires, a ainsi été présenté pour un montant de 12 millions d’euros. L’actuel contrat de plan ne les a pas encore intégrés, malheureusement.
L’aménagement du virage de la Teyre à l’est de Thueyts apparaît, cependant, comme l’opération la plus prioritaire. L’avenant au CPER, signé en octobre 2017, prévoit la mise en place d’une enveloppe de 2 millions de la part de la seule région Auvergne-Rhône-Alpes pour cette opération évaluée à 4,7 millions d’euros. La finalisation du plan de financement reste un préalable à sa concrétisation effective.
Enfin, certains aménagements ont déjà été réalisés par la direction interdépartementale des routes du Massif central, qui assure l’entretien et l’exploitation de l’axe, ou le seront ces prochaines années. Je vous confirme donc que, dans un contexte budgétaire fortement contraint, les services de l’État restent pleinement mobilisés afin de faire progresser les projets situés sur la RN102. 
 La parole est à M. Fabrice Brun.
M. le président.
 Merci, madame la ministre, d’avoir rappelé l’engagement des Ardéchois sur la déviation du Teil, qui est un verrou important. Merci aussi d’avoir rappelé l’engagement de la région aux côtés de l’État, notamment sur le créneau de la Teyre qui constitue un point noir particulier.
M. Fabrice Brun.
Si vous voulez accompagner la mobilité des Ardéchois, il importe d’investir, de façon massive, des crédits sur cette route nationale, car, je le répète, il n’existe ni train, ni autoroute, ni voie routière expresse. J’espère d’ailleurs que, dans le cadre de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités, nous pourrons aborder ces moyens dédiés.
Avec les sénateurs ardéchois, nous avons introduit une demande de rendez-vous auprès de vous, il y a quelque temps. Je vous propose que nous puissions nous rencontrer rapidement. Vous verrez que nous connaissons certes les contraintes que je vous ai exposées, mais aussi que, en Ardèche, si on n’a pas de train, on a des idées ! Ce sera donc l’occasion de témoigner de la capacité d’innovation de notre territoire, notamment avec l’ouverture récente de la Maison de la mobilité à Aubenas.
Je reste à votre écoute et à celle de vos services pour avancer ensemble sur ce dossier.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour exposer sa question, n
M. le président.

 L’axe ferroviaire Clermont-Ferrand-Paris fait partie des trois lignes structurantes des trains d’équilibre des territoires – TET –, dont l’État demeure l’autorité organisatrice. Cependant, vous savez, pour être venue à Clermont-Ferrand, que cette ligne a souffert de la politique du tout-TGV des gouvernements successifs, qui a complètement ignoré la desserte de l’Auvergne, réduisant ainsi l’attractivité de la région par le rail. Clermont-Ferrand est la métropole française la plus mal reliée à la capitale, malgré sa position géographique au cœur des grands flux d’échanges européens.
Mme Christine Pires Beaune.
Depuis plusieurs années, le vieillissement des lignes et des voitures augmente le temps de trajet des voyageurs et détériore la qualité globale du service. Imaginez-vous, il faut plus de temps pour relier Clermont-Ferrand à Paris ou Lyon qu’il y a dix ans ! Aujourd’hui, un programme de régénération des infrastructures entre Paris et Clermont-Ferrand a enfin été lancé, pour un budget de 760 millions d’euros, qui ne permettra que de maintenir le niveau de service actuel, sans aucune réduction du temps de trajet.
Dans le schéma directeur d’amélioration de la ligne se trouve également le remplacement des rames, qui est l’objet de ma question. Ce remplacement par un modèle plus moderne permettra un gain de temps sur le trajet, ainsi qu’une plus grande fiabilité du service et du confort des passagers. Le renouvellement de ces rames est inscrit dans le projet de loi d’orientation des mobilités. Pourtant le rythme de sa mise en œuvre n’est pas encore confirmé : 2025, 2024, 2022 ? L’association Objectif Capitales, qui regroupe les collectivités locales et les forces économiques du territoire, telles que les grandes entreprises comme Michelin ou Limagrain, défend une mise en service de ces nouvelles rames dès 2022.
C’est pourquoi, je vous demande, madame la ministre chargée des transports, si le Gouvernement est prêt à accorder la priorité, au sein du projet de loi d’orientation des mobilités, au renouvellement des rames destinées à la ligne Paris-Clermont-Ferrand dans des délais raisonnables et compatibles avec la réalité des besoins de nos territoires et de ses différents acteurs, sachant que le projet de LGV Paris Clermont est, lui, on en est sûr, gelé pour au moins dix ans !
 La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,
ministre chargée des transports
S’agissant de ce nouveau matériel, la procédure d’appel d’offres, menée par SNCF Mobilités pour le compte de l’État, est nécessairement longue. L’entreprise doit vérifier dans le détail que les réponses sont à la hauteur, non seulement des performances techniques attendues, mais également du haut niveau de confort souhaité. Ce temps pour l’analyse est nécessaire pour un matériel ferroviaire qui durera au moins trente ans. Il est, en effet, indispensable de disposer d’un matériel performant et de grand confort pour la ligne Paris-Clermont-Ferrand. La procédure suit son cours et devrait aboutir dans l’année. Le Gouvernement est très attentif au bon déroulement de ces travaux.
Lorsque le marché sera signé entre SNCF Mobilités et le constructeur retenu, un délai sera nécessaire pour développer ce matériel et pour l’homologuer. Puis les livraisons s’étaleront sur un peu plus de deux ans, à raison d’une rame par mois environ. Il faudra également définir l’affectation des rames entre les deux lignes Paris-Clermont et Paris-Limoge-Toulouse, qui auront vocation à avoir une exploitation mutualisée.
En attendant, le Gouvernement agit pour améliorer le service de cette desserte Paris-Clermont-Ferrand. Par exemple, depuis le 1

L’amélioration de la qualité sur la ligne Paris-Clermont-Ferrand repose également sur le schéma directeur de l’évolution des dessertes, qui sera prochainement présenté et qui propose notamment l’ajout d’une fréquence quotidienne supplémentaire, ainsi que sur un programme de modernisation de l’infrastructure prévoyant 760 millions d’euros d’investissements par SNCF Réseau sur cette ligne d’ici à 2025. 
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Madame la ministre, j’ai pris bonne note des éléments d’information que vous nous avez fournis, notamment pour ce qui concerne les délais ; cela confirme ce que nous savions déjà.
Mme Christine Pires Beaune.
S’agissant de l’affectation des rames, qui faisait l’objet de ma question, je voudrais appeler votre attention sur la situation particulière de ma région, en particulier celle de la métropole clermontoise, notamment par rapport à la ligne concurrente, si j’ose dire. J’ai évoqué un gel du projet pour dix ans, mais vous comme moi savons que les études concernant la future ligne à grande vitesse dureront très longtemps et que rien ne dit que cette ligne verra effectivement le jour – personnellement, j’en doute. Nous nous trouvons donc dans une situation particulière par rapport à cet environnement, et c’est pourquoi j’insiste sur l’affectation des rames, pour que cette question soit examinée à l’aune de ce qui existe déjà et de ce qui existera demain dans les autres régions.
Je voudrais aussi évoquer, puisque nous sommes en plein débat lié aux gilets jaunes, la question des mobilités, qui revient avec une acuité particulière. Elle est régulièrement évoquée, notamment dans les cahiers de doléance – j’ignore si vous les avez consultés ou si vous êtes allée voir le site.
Quant au Wi-Fi, j’étais dans le train hier soir et je me permets de vous signaler que cela ne fonctionne pas, du moins sur l’intégralité du trajet.
 La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur la politique de la SNCF en matière de qualité du trafic des trains à grande vitesse entre Le Mans et Paris, ainsi que vers et depuis d’autres grandes villes régionales.
Mme Marietta Karamanli.
Les usagers, qu’ils soient réguliers ou occasionnels, constatent un effritement de la qualité de la desserte. Les retards sont nombreux – il y en a eu ce matin encore, ainsi qu’hier – et leurs causes variées : pannes, défauts de signalisation, travaux… Selon une étude publiée par l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en décembre 2018, sur l’ensemble du réseau, un quart des TGV a connu en 2017 un retard supérieur à cinq minutes. Le service lui-même est aléatoire : remplacement de deux rames dites Atlantique par une rame Duplex ; annulation d’un TGV, assortie de la proposition d’en prendre un autre, sans place assurée mais au tarif fort. Les tarifs sont toujours aussi élevés : le prix d’un billet de TGV pour effectuer le trajet Le Mans-Paris un vendredi matin se situe, pour un adulte ne bénéficiant d’aucune réduction, entre 49 et 63 euros, ce qui met l’aller-retour dans la journée à une centaine d’euros. Les rames d’un même train en provenance ou à destination de Paris circulent souvent à des tarifs différents, alors que le trajet est direct, sans arrêt entre les deux gares.
Je vous demande donc, madame la ministre chargée des transports, de bien vouloir m’indiquer quelles mesures l’État entend prendre afin de garantir que la SNCF, qui est pour l’heure le seul exploitant de trains à grande vitesse sur cette portion de ligne, améliorera la qualité de la desserte et diminuera le prix moyen et le prix médian du billet acheté par les habitants du Mans et de la Sarthe utilisateurs de la ligne LGV. Je souhaiterais aussi savoir si l’État entend demander à l’exploitant de publier les prix médians, afin que ceux-ci soient connus des usagers et clients de la SNCF, ce qui permettrait d’assurer une certaine transparence tarifaire.
 La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,
ministre chargée des transports
La régularité des trains, qui contribue de manière décisive à l’attractivité du transport ferroviaire, est au cœur des priorités de l’ensemble des acteurs du système ferroviaire et du Gouvernement. Elle dépend non seulement d’aspects techniques et organisationnels liés à l’exploitation, mais également de l’état des infrastructures ferroviaires.
S’agissant de l’exploitation, la SNCF conduit un vaste programme afin de rendre les plans de transport plus robustes face aux aléas d’exploitation. Ce programme commence à porter ses fruits. Le groupe s’est fixé l’objectif d’un taux de départ à la seconde de près de 90 % en 2019.
En matière d’investissements dans le réseau ferré national, la priorité a longtemps été donnée aux projets de lignes nouvelles, au détriment de l’entretien des infrastructures existantes. L’État a désormais redonné la priorité à la maintenance et la rénovation du réseau existant. Le Gouvernement s’est ainsi engagé dans un effort d’investissement considérable en faveur du transport ferroviaire ; sur dix ans, 36 milliards d’euros seront notamment consacrés à la rénovation de la portion du réseau ferré où la circulation est la plus forte.
En ce qui concerne la politique tarifaire, je rappelle que la SNCF dispose pour son activité grande vitesse d’une autonomie de gestion, dans le respect de l’homologation par l’État de prix plafonds. Cette liberté commerciale a notamment permis le déploiement d’une offre visant à attirer des voyageurs supplémentaires. Cela a été permis, entre autres, par la nouvelle politique de péages que nous avons mise en place. En effet, comme vous le savez, lorsque nous sommes arrivés au Gouvernement, les perspectives d’augmentation des péages pour les TGV étaient de 4 à 5 % par an ; nous les avons stabilisés au niveau de l’inflation, ce qui nous a conduits à reprendre pour 35 milliards d’euros de dette par ailleurs. Grâce à cette nouvelle politique de péages, d’ici à 2020, 25 millions de passagers pourront bénéficier de l’offre à bas prix des TGV Ouigo. La moitié de ces voyageurs n’auraient pas pris le train sans cela. Le prix moyen du billet a baissé de 8 % entre 2014 et 2018 et il devrait continuer à baisser.
Le Gouvernement est, bien entendu, attentif à ce que des tarifs compétitifs rendent le TGV accessible au plus grand nombre. Un bilan tarifaire est d’ailleurs dressé chaque année par SNCF Mobilités, ce qui permet à l’État de suivre les prix pratiqués par l’opérateur sur les services TGV. Il apparaît ainsi que, sur la liaison Paris-Le Mans, le prix moyen d’un voyage a diminué de près de 6 % entre 2012 et 2017.
 La parole est à Mme Marietta Karamanli.
M. le président.
 Merci, madame la ministre, pour les informations et les précisions que vous avez apportées dans votre réponse.
Mme Marietta Karamanli.
La maintenance du réseau est une opération nécessaire. Précédemment, je m’étais particulièrement mobilisée sur la question des nouvelles lignes, et plus particulièrement sur celles de l’Ouest, qui n’étaient pas forcément nécessaires.
Je voudrais aussi appeler votre attention sur la politique tarifaire. Vous dites que l’État a connaissance des prix médians pratiqués par la SNCF, mais ce n’est pas le cas des parlementaires. Je souhaiterais, par conséquent, que vous nous communiquiez ces prix médians, afin que nous obtenions la transparence tarifaire et que nous puissions transmettre ces informations à nos concitoyens.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Le quotidien
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La Montagne
Il faut dire que ce dossier est très sensible dans notre département, où cette route a fait beaucoup trop de morts. Les élus, toutes sensibilités confondues, ont accepté la mise à deux fois deux voies par concession afin d’accélérer la sécurisation de cette route surnommée « route de la mort ».
La RCEA constitue une grande liaison transversale Est-Ouest. Elle pourrait aussi assurer une fonction importante de desserte locale et contribuer grandement à l’attractivité des territoires qu’elle traverse.
Son trafic est de 10 000 véhicules par jour, avec une proportion de poids lourds particulièrement élevée, de l’ordre de 45 %. C’est dire si les enjeux de sécurité sont prégnants et si les travaux doivent être engagés dans les meilleurs délais.
Le calendrier initial avait pris du retard. Toutefois, il semblait désormais calé. Nous n’accepterons pas que le projet soit à nouveau retardé. La colère risque de succéder à l’impatience. Les habitants de l’Allier sont excédés par ces reports successifs, d’autant plus qu’il ne semble pas qu’une grande attention soit portée à la RN7.
En effet, deux grandes routes nationales se croisent dans l’Allier. L’une des conditions du soutien des élus au projet de concession était que les crédits qui auraient dû permettre l’amélioration de ces deux routes soient consacrés en totalité à la RN7. Qu’en est-il, madame la ministre chargée des transports ?
Je rappelle les deux autres conditions émises par les élus : gratuité pour les usagers locaux et maintien de l’ensemble des échangeurs.
Depuis 2007, date à laquelle le projet de mise en concession a été lancé, les ministres se sont succédé, de même que les remises en cause et reports, mais, sur le terrain, les attentes des élus et des citoyens sont restées les mêmes. Aussi, au nom du respect des habitants de l’Allier, je souhaite savoir si le Gouvernement peut assurer que le report du choix du concessionnaire n’entraînera pas un retard dans la livraison de cet équipement, prévue initialement en 2021. À quelle date le choix du concessionnaire sera-t-il connu ? Pouvez-vous m’assurer que les moyens nécessaires à l’amélioration de la RN7 dans l’Allier seront bien au rendez-vous ?
 La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,
ministre chargée des transports
Un appel d’offres est en cours pour désigner le futur concessionnaire de la section située entre Sazeret et Digoin. Il convient que ce projet soit réalisé sur la base de la meilleure offre possible, cela dans l’intérêt notamment des usagers, des riverains et des différents acteurs du territoire de l’Allier.
À la suite de l’analyse des offres initiales, j’ai en effet souhaité que l’on demande de nouvelles offres à deux candidats, et non à un seul. Des réunions de négociation ont donc eu lieu avec les services du ministère courant janvier 2019. Les deux candidats doivent remettre des offres améliorées jeudi prochain, le 7 mars. Vous comprendrez que je ne puisse pas vous donner plus d’informations, afin d’assurer la sécurité juridique et l’efficacité de la procédure. Une fois le contrat de concession signé, les travaux se dérouleront selon le calendrier proposé dans l’offre retenue.
S’agissant de l’aménagement de la RN7, l’actuel contrat de plan État-région dans le département de l’Allier a prévu 56,4 millions d’euros d’investissements routiers, dont 53,5 millions apportés par l’État. À ce stade, plus de 50 millions d’euros ont d’ores et déjà été consommés. Alors que la section sud de la déviation de Varennes-sur-Allier, d’un coût de 44 millions d’euros, a été mise en service en décembre 2016, les travaux se poursuivent actuellement sur le chantier, long de près de 7 kilomètres, de la déviation de Villeneuve-sur-Allier, pour un montant de 56 millions d’euros.
La mise en service est annoncée pour les premiers mois de l’année prochaine. Au total, l’État aura investi un montant, conséquent, de 100 millions d’euros pour mener à bien la réalisation de ces deux déviations. L’aménagement de la RN7 se poursuivra ensuite avec la déviation de Bessay-sur-Allier et le barreau de Trévol, dont les études doivent être menées dans le courant de l’année.
Le Gouvernement est donc particulièrement mobilisé pour la sécurisation et l’amélioration du réseau routier national dans l’Allier.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. le président.
 Je suis heureux d’apprendre que les deux candidats retenus doivent déposer leur offre le 7 mars, c’est-à-dire jeudi prochain. Pouvez-vous nous dire, madame la ministre, quel sera le délai entre le dépôt de l’offre et la réponse, qui rassurera l’ensemble des acteurs du département ?
M. Jean-Paul Dufrègne.
J’insiste sur la question de l’aménagement de la RN7. Vous avez évoqué la liaison entre Villeneuve-sur-Allier et Trévol, qui représente 2,5 kilomètres. Il est tout à fait logique que les travaux soient réalisés à la suite du contournement de Villeneuve-sur-Allier, mais nous n’avons aujourd’hui aucune assurance qu’ils seront bien engagés. Tout ce que nous savons, c’est que des études sont en cours. Or l’on sait que cela prend parfois du temps entre les études et le début des travaux. C’est le même problème pour ce qui concerne le contournement de Bessay-sur-Allier.
 La parole est à M. Pierre Cabaré, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre chargée des transports, je souhaite vous interpeller sur un sujet qui me tient à cœur et qui touche ma circonscription, sur laquelle se trouve l’aéroport de Toulouse-Blagnac.
M. Pierre Cabaré.
Vous le savez, les assises nationales du transport aérien rendront prochainement leurs conclusions, à l’issue de débats riches et souvent mouvementés. Pourtant, nous sommes aujourd’hui dans l’incertitude, notamment s’agissant de l’avenir de la fiscalité aéroportuaire.
L’écosystème aéroportuaire est soumis à plus de vingt taxes, redevances et prélèvements spécifiques au transport aérien. Ces taxes représentaient 4,8 milliards d’euros en 2017.
Une redevance touche tout particulièrement l’économie du transport aérien français : la redevance aéroportuaire. Ses tarifs sont fixés dans chaque aéroport par un cadre réglementaire pluriannuel, le contrat de régulation économique. Or, ces dernières années, ces redevances ont souvent augmenté, pesant de manière croissante sur la compétitivité du secteur. Parmi les premiers concernés, on trouve les passagers, bien sûr, mais il ne faut pas oublier les transporteurs et les acteurs qui œuvrent tous les jours pour garantir des services et des infrastructures de qualité.
Notre écosystème s’essouffle alors que la concurrence des marchés aériens est féroce. De nouveaux hubs, comme Dubaï, seront les plateformes de demain. D’ici à vingt ans, on estime que le nombre de passagers aura doublé, pour atteindre huit milliards de personnes. Pour absorber ce trafic, la France doit renforcer le rôle économique de ses aéroports avec des modes de redevance adaptés et mieux différenciés. Il y va de la connectivité de nos territoires et de notre attractivité mondiale. Différencier les redevances selon les besoins des territoires, renforcer la concertation entre tous les acteurs et garantir l’indépendance du régulateur, voilà les trois conditions pour assurer la viabilité économique et sociale aéroportuaire.
Par ailleurs, il est indispensable de veiller à un meilleur fléchage des investissements. C’est pourquoi le système de caisse unique devra être privilégié pour ne laisser de côté aucune activité, qu’elle soit commerciale ou opérationnelle : chacune de ces activités, nous le savons tous, sert la performance de nos aéroports.
Aussi, madame la ministre, ma question est simple : pouvez-vous nous en dire plus sur les nouvelles dispositions envisagées pour assurer un transport aérien français attractif, au service des passagers et de l’emploi ?
 La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,
ministre chargée des transports
Vous mettez en avant trois axes d’action pour améliorer la viabilité économique et sociale des plus grands aéroports. S’agissant du développement de la concertation entre les acteurs de l’écosystème aéroportuaire, la prise en compte de l’avis des compagnies aériennes sera renforcée, en particulier sur les choix d’investissements et les contrats de régulation économique conclus par l’État avec les grands aéroports français.
En matière de régulation, votre assemblée examinera prochainement, en nouvelle lecture, le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit PACTE. Dans ce cadre, le Gouvernement proposera à l’Assemblée nationale, comme vous le souhaitez, de l’habiliter à transformer par ordonnance l’Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires en autorité administrative indépendante et d’en renforcer les attributions.
Vous demandez aussi que soient différenciées les redevances aéroportuaires selon les besoins des territoires. Les exploitants d’aéroport ont déjà une grande liberté pour conduire, en matière de redevances, une politique commerciale adaptée aux enjeux du territoire, bien évidemment dans la limite des principes qui encadrent les redevances pour services rendus.
Enfin, la caisse unique demeurera la norme pour la régulation des redevances des grands aéroports régionaux. Elle permet une participation des activités commerciales au financement des activités aéronautiques. Cependant, dans le respect du droit des concessions, et en préservant les intérêts de chacun des acteurs du transport aérien, des aménagements limités du modèle de caisse doivent rester possibles au cas par cas.
 La parole est à M. Meyer Habib, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je veux associer à ma question les cinquante cosignataires de ma proposition de loi du 25 juillet dernier, qui vise à interdire la vente libre de colliers de dressage.
M. Meyer Habib.
De quoi s’agit-il ? Imaginez-vous qu’en 2019, des colliers à pointes ou à stimulation électrique sont utilisés par des maîtres en vue du dressage ou, plus largement, d’exercer un contrôle sur leur chien. Le collier à pointes est une chaîne en métal, composée de pointes qui pénètrent dans la peau du chien, le blessant jusqu’au sang s’il tire sur la laisse du maître. Avec votre permission, monsieur le président, je montrerai brièvement cet objet.
 (M. Meyer Habib montre un collier à pointes.)
Je veux vous rapporter une anecdote qui a motivé ma proposition de loi. En juin dernier, promenant Kooper, le shiba inu de ma fille, dans le parc situé en bas de chez moi, j’ai croisé un petit chien de race beagle, totalement inoffensif, qui désirait simplement jouer avec mon chien. Le maître, occupé à déjeuner sur l’herbe, a actionné par télécommande le collier de dressage par stimulation électrique attaché au cou de l’animal. Le chien s’est mis à geindre, puis à hurler de douleur sur des dizaines de mètres en courant vers son maître le plus vite possible, pour que cela s’arrête. Je ne puis oublier ces cris de détresse d’un animal.
Nous, législateur, ne pouvons laisser perdurer de telles pratiques. Les souffrances et traumatismes engendrés par l’utilisation de ces colliers sont d’ailleurs très bien documentés. Une étude menée en Belgique par 2 600 vétérinaires a ainsi abouti à des conclusions édifiantes : 26 % des chiens victimes de colliers par stimulation électrique présentent des comportements de peur décuplés ; parmi eux, 17 % sont traumatisés et 14 % présentent de graves brûlures au niveau de l’encolure.
Je n’imaginais pas recevoir, après avoir déposé ma proposition de loi, des centaines de messages de soutien et de témoignages. Je vous lis, par exemple, le courriel de Mme Ingrid Mulson, éducatrice canine : « En tant que professionnelle, je ne peux que vous remercier pour cette proposition de loi. Je me permets d’ajouter qu’au-delà de la souffrance physique ressentie par l’animal, ces outils engendrent maintes souffrances émotionnelles, lesquelles occasionnent des troubles comportementaux allant de la détresse acquise à la morsure. »
Une société se juge aussi à l’aune de son rapport à la souffrance animale. C’est d’ailleurs pour cette raison que nombre de nos voisins européens ont déjà interdit la vente libre des colliers dont nous parlons : l’Allemagne, la Suisse, l’Autriche, le Danemark ou encore la Slovénie, pour ne citer que quelques pays. L’article 515-14 du code civil, issu de la loi du 28 janvier 2015, reconnaît, je le rappelle, les animaux comme « des êtres vivants doués de sensibilité ».
Le bien-être animal constitue, pour les Français, une préoccupation croissante. Selon un sondage IFOP publié en juin 2018, 95 % de nos concitoyens souhaitent ainsi que « les actes de cruauté commis envers un animal soient condamnés sur l’ensemble du territoire français ». Il faut donc aujourd’hui passer aux actes, madame la ministre chargée des transports. C’est pourquoi je demande que le Gouvernement interdise sans délai, ou à tout le moins encadre très strictement, la vente de ces outils de torture dont l’utilisation heurte notre sens éthique.
 La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,
ministre chargée des transports
L’article 7 de la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie est effectivement traduit dans le droit français aux articles R. 214-17 et R. 214-24 du code rural et de la pêche maritime. Aux termes de ce dernier article, « l’exercice des activités d’éducation et de dressage d’un animal de compagnie dans des conditions de nature à lui infliger des blessures ou des souffrances inutiles est interdit. »
L’article R. 214-17, lui, interdit « d’utiliser, sauf en cas de nécessité absolue, des dispositifs d’attache ou de contention ainsi que de clôtures, des cages ou plus généralement tout mode de détention inadaptés à l’espèce considérée ou de nature à provoquer des blessures ou des souffrances ».
En outre, l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux indique qu’« en aucun cas », pour un chien à l’attache, « le collier ne doit être constitué par la chaîne d’attache elle-même ni par un collier de force ou étrangleur ».
Ainsi, sauf cas de nécessité, l’utilisation pour le dressage de colliers à pointes ou, dans une moindre mesure, de colliers électriques, est contraire aux articles réglementaires que je viens de citer. L’utilisation de tels colliers peut néanmoins être tolérée dans quelques cas particuliers, à condition que leur nécessité soit démontrée au vu du comportement inadapté ou dangereux du chien.
Par ailleurs, afin d’accentuer la lutte contre la maltraitance animale, la récente loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, promulguée le 1

 La parole est à M. Meyer Habib.
M. le président.
 Le collier que j’ai montré, madame la ministre, a été acheté pas plus tard qu’hier. Je vais d’ailleurs le rendre, car il s’agissait simplement pour moi de démontrer, au-delà de vos explications que j’entends, qu’il est aujourd’hui possible d’acheter librement des colliers à décharges électriques – pour 80 euros – ou à pointes – pour 25 euros. Il y a donc manifestement une contradiction entre vos propos et la réalité.
M. Meyer Habib.
 La parole est à M. Jean-Luc Lagleize, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Dès le début du quinquennat, le Président de la République et le Gouvernement ont émis le souhait de renforcer le rôle des métropoles. Aujourd’hui, la France compte quatre échelons administratifs locaux, qui se partagent différentes compétences : la commune, l’intercommunalité, le département et la région.
M. Jean-Luc Lagleize.
Avec cet empilement des échelons administratifs, les compétences partagées et les financements croisés sont souvent illisibles pour le citoyen, ce qui nuit à l’efficacité et à la compréhension de l’action publique des territoires. Pour pallier ces maux dans les plus grandes villes de France, le Gouvernement a envisagé une fusion des métropoles avec les conseils départementaux sur le territoire des institutions métropolitaines.
Les futures échéances électorales, à commencer par les élections municipales de 2020, représentaient une contrainte calendaire pour ce projet, dont elles exigeaient l’aboutissement en 2019 au plus tard. Pourtant, après de premières concertations sur le sujet, l’ensemble des collectivités territoriales concernées se sont peu à peu retirées du processus. Malgré ce retrait, les problématiques demeurent, et il me semble que la réflexion doit se poursuivre sans s’arrêter à des contingences de calendrier trop formelles.
En premier lieu, je souhaite donc avoir de votre part, monsieur le ministre chargé de la ville et du logement, un état des lieux détaillé sur les concertations en cours avec les élus et les collectivités concernées par le sujet de la métropolisation, sur les territoires retenus pour avancer en ce sens et sur le nouveau calendrier prévisionnel de la réforme.
Je veux ensuite aborder la question cruciale du périmètre géographique des futures institutions métropolitaines renforcées. Créées à la suite de la loi MAPTAM – modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles – de 2014, les métropoles actuelles ne recouvrent malheureusement pas toujours un territoire cohérent du point de vue socio-économique. Par exemple, le territoire de Toulouse Métropole, que je connais bien, ne coïncide aucunement avec l’aire urbaine de Toulouse. Or, pour créer de véritables métropoles, attractives à l’échelle de l’Union européenne – et, dans le cas de Toulouse, attractives également à l’échelle du bassin méditerranéen et de la péninsule ibérique –, il paraît crucial de réfléchir avant tout à leur périmètre, afin de leur donner toute l’efficacité souhaitée.
Dans l’optique de l’éventuelle réforme à venir, je souhaite donc connaître dans le détail les mécanismes envisagés pour répondre à cet enjeu.
 La parole est à M. le ministre chargé de la ville et du logement.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
ministre chargé de la ville et du logement
Vous avez évoqué, par ailleurs, le volet institutionnel : faut-il ou non fusionner, notamment, un certain nombre de métropoles avec d’autres échelons institutionnels, dont vous avez rappelé la complexité ? Vous avez notamment parlé de la fusion entre métropoles et départements. Le Président de la République et le Gouvernement s’y sont engagés : de telles fusions ne sont envisageables que si elles émergent d’un projet, d’un vœu des acteurs locaux eux-mêmes. De la concertation engagée sur le sujet, il est ressorti que de telles fusions n’étaient pas souhaitées, dans un grand nombre de cas.
Plusieurs rapports ou études sont en cours ; je pense notamment au rapport sur le territoire marseillais que le préfet de région doit remettre dans les prochains jours au Premier ministre.
Mais, enfin, la volonté locale était plutôt, dans la grande majorité des cas, de ne pas aller vers ces nouvelles formes institutionnelles de fusion. Or il faut vraiment que la démarche s’opère à partir du territoire.
Le troisième élément que vous mettez en avant est la question suivante : si jamais il n’y a pas de fusion, donc de nouveau périmètre, comment fait-on pour organiser le territoire ? Pour ma part – cela fait écho à ce que je disais en commençant –, je crois profondément à la nécessité d’une coordination entre tous les territoires d’un même bassin de vie ou d’emploi. Dans des territoires que vous connaissez bien, il y a eu des accords et des contrats de réciprocité ; c’est assez rare : à part Toulouse, Brest est pour l’instant le seul où un tel contrat a pu être signé. Mais cette contractualisation entre territoires est, à mes yeux, indispensable. Le Gouvernement y pousse donc. Elle est possible entre une métropole et le reste de son territoire, mais aussi entre la métropole et le département où celle-ci est située, comme à Toulouse.
Je le répète, il faut partir de la dynamique locale ; or celle-ci doit pouvoir se concrétiser dans les contractualisations entre territoires.
 La parole est à M. Alain Ramadier, pour exposer sa question, n
M. le président.

 L’absence de réponse gouvernementale concernant la réforme institutionnelle de la métropole du Grand Paris – MGP – crée une grande incertitude quant aux modalités de financement des établissements publics territoriaux, EPT.
M. Alain Ramadier.
Les maires de ma circonscription et de mon département, membres de l’EPT Paris Terres d’Envol, qui inclut les villes d’Aulnay-sous-Bois, de Drancy, de Dugny, du Blanc-Mesnil, du Bourget, de Sevran, de Tremblay-en-France et de Villepinte, attendent des réponses concrètes permettant de doter enfin les EPT d’un modèle économique viable.
Aujourd’hui, ce sont les communes qui sont appelées à contribuer au financement des EPT au moyen du fonds de compensation des charges transférées – FCCT –, seul flux financier que la loi ait prévu. Or ce système financier aboutit à des blocages, notamment lorsque les compétences transférées par les communes, par exemple celle de l’aménagement, nécessitent des investissements lourds et fluctuant dans le temps.
Dans le cadre du transfert de la compétence d’aménagement des communes vers l’EPT Paris Terres d’Envol se pose précisément la question du financement des déficits de certaines opérations d’aménagement tel que prévu dans le code de l’urbanisme. Ces participations ne peuvent être compensées que par le flux financier du FCCT, ce qui grève considérablement les budgets des communes, par ailleurs engagées, pour certaines, dans un processus de contractualisation avec l’État. C’est un exemple criant de l’inadéquation totale du modèle financier instauré dans le cadre du Grand Paris et liant les différentes collectivités.
Monsieur le ministre, quelles pistes envisage-t-on au sein de votre ministère pour donner enfin de véritables marges de manœuvre financière aux EPT ? La loi NOTRe, qui a créé ces derniers, a été votée en 2015 ; nous sommes en 2019 et les dotations correspondant à la cotisation foncière des entreprises, principales ressources des EPT, ne leur seront plus versées en 2020. Il est grand temps d’agir !
 La parole est à M. le ministre chargé de la ville et du logement.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
ministre chargé de la ville et du logement
C’est un sujet dont vous-même et plusieurs de vos collègues avez longuement débattu lors de l’examen du dernier projet de loi de finances. Il avait alors été question de revenir sur certaines ressources, dont la dotation d’intercommunalité, mais nous avons choisi – et vous avez voté en ce sens – de maintenir celle-ci au bénéfice des EPT. Il s’agissait d’une mesure conservatoire – je crois important de la qualifier ainsi – qui représentait environ 55 millions d’euros. Elle comporte des aspects positifs et négatifs ; vous avez d’ailleurs mis en avant les limites du système.
Nous avons également pris un second engagement : celui de travailler cette année de manière à assurer la lisibilité du dispositif avant la fin 2019, c’est-à-dire dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020. C’est en effet, vous l’avez très justement rappelé, la prochaine échéance pour trouver les voies et moyens d’une véritable lisibilité concernant les questions de financement – d’autant que les EPT se sont vu déléguer de nouvelles compétences, dont celle de l’aménagement, que vous avez évoquée. Ces territoires, avec lesquels je travaille tous les jours, font partie de ceux qui agissent pour le quotidien des Français – on aurait pu citer parmi leurs prérogatives, outre l’aménagement, les déchets.
 La parole est à M. Alain Ramadier.
M. le président.
 Merci de votre réponse, monsieur le ministre. J’ai bien noté votre souci de lisibilité. Nous avons donc rendez-vous lors du prochain PLF. C’est d’autant plus important que certaines communes font des efforts considérables, notamment dans le cadre de la contractualisation avec l’État, montrant ainsi leur bonne volonté : il serait dommage de les pénaliser. Je compte, par conséquent, sur votre engagement à ce que nous fassions progresser le dossier au moment du PLF pour 2020.
M. Alain Ramadier.
 La parole est à M. Raphaël Gérard, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le ministre, je souhaite vous faire part des difficultés quotidiennes que rencontrent les maires des petites communes rurales de ma circonscription au sujet des règles d’implantation des bornes et réserves incendie.
M. Raphaël Gérard.
Selon le 5

Voilà pourquoi j’appelle votre attention sur les règles fixées par l’arrêté du 17 mars 2017, qui ne tient pas suffisamment compte des réalités territoriales de la Charente-Maritime.
L’obligation de respect d’une distance maximale de 400 mètres entre une nouvelle habitation et une bouche d’incendie suscite beaucoup de crispations étant donné les spécificités de l’habitat vernaculaire charentais, particulièrement épars, ce qui suppose de démultiplier les réserves incendie dans les hameaux.
Selon l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, les dépenses relatives aux services d’incendie et de secours constituent des dépenses obligatoires de la commune. Mais, face à la dispersion des habitations, les petites communes rurales à faibles ressources, à l’instar de Rioux, ne parviennent pas à supporter la charge financière qui leur incombe.
De plus, le respect par les communes des obligations qui leur sont faites se heurte au déficit de foncier disponible pour l’implantation des réserves.
Dans ce contexte, plusieurs communes se trouvent dans l’incapacité de délivrer des permis de construire : conformément aux dispositions inscrites à l’article L. 421-2-1 du code de l’urbanisme, le permis de construire est délivré par le maire, lequel est chargé, toujours aux termes de l’article 2212-2 du code général des collectivités territoriales, de « faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux [...] tels que les incendies [...] ».
Aussi les communes de ma circonscription, dont celle de Saint-Martin-d’Ary, demandent-elles principalement qu’on leur laisse davantage de temps pour se conformer à leurs obligations, afin qu’elles puissent étudier la faisabilité des projets et identifier les terrains et les sources de financement adéquats.
Je vous demande donc, monsieur le ministre, d’envisager de faire preuve d’une plus grande souplesse dans l’application de ces règles afin de concilier les impératifs de sécurité et la réalité géographique de nos territoires.
 La parole est à M. le ministre chargé de la ville et du logement.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
ministre chargé de la ville et du logement
Je profite de cette tribune pour saluer l’action courageuse de nos forces de secours, notamment les pompiers. J’étais auprès d’eux il y a quelques semaines encore, lors de l’incendie dramatique survenu dans le 16

Pour en revenir à votre question, elle concerne l’articulation entre les règles de sécurité et leur application dans certains territoires dont les spécificités de construction peuvent aller jusqu’à empêcher la réalisation d’un projet de construction ou la mise en œuvre de la règle. Ce point appelle plusieurs observations.
Premièrement, dans certaines communes, la construction est rendue impossible par d’autres règles d’urbanisme : c’est le caractère épars de l’habitat qui empêche le respect de l’arrêté de mars 2017 que vous avez cité. Face à ce problème, dans le cadre de la loi ELAN, nous avons autorisé, dans les communes situées à proximité du littoral, la densification des « dents creuses », ce qui permet d’éviter l’étalement et, ainsi, à la fois l’artificialisation des sols et les difficultés que vous évoquez. C’est important.
Le deuxième aspect est la territorialisation de nos politiques. Ce qui est sûr, c’est que ce qui est imposé partout ne tient, par définition, pas assez compte des spécificités de chaque territoire. Quand on est ministre du logement, je puis vous le dire, c’est une grande difficulté : vous avez sur votre bureau la carte des zones immobilières, mais toutes les zones B2 sont soumises aux mêmes politiques, qu’elles soient situées à proximité du littoral, en montagne ou en plaine. Il faut donc aller vers la territorialisation. C’est d’ailleurs l’objet de la réforme de la Constitution qui sera prochainement débattue.
Enfin, dans quelle mesure peut-on mettre en œuvre les arrêtés tels que celui que vous citez tout en tenant compte des spécificités territoriales ? Ce point relevant du ministre de l’intérieur, je lui parlerai de votre demande et je reviendrai vers vous pour vous apporter une réponse plus précise.
 La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Du 24 au 26 août prochains, la France accueillera à Biarritz le sommet du G7. Cet événement exceptionnel, dont la tenue sur notre territoire honore notre pays, réunira de nombreux chefs d’État et de Gouvernement ainsi que nombre d’acteurs de la société civile, conformément au souhait du Président de la République d’y associer étroitement les citoyens. L’organisation de cette rencontre internationale comporte nécessairement un volet sécuritaire considérable en amont du sommet, pendant sa durée et après sa tenue. Plusieurs milliers de policiers et de militaires seront ainsi mobilisés pour protéger les participants et les habitants et pour garantir leur sécurité.
Mme Sophie Panonacle.
Ma crainte, monsieur le ministre, est que vous réduisiez cette année les effectifs de soutien temporaire dans le bassin d’Arcachon en les utilisant pour sécuriser le G7. Comme vous le savez, les deux zones de police et de gendarmerie qui couvrent l’arrondissement du bassin d’Arcachon sont renforcées par le déploiement progressif d’une demi-compagnie de CRS et d’un demi-escadron de gendarmerie, ce qui représente en effectifs, plusieurs dizaines de femmes et d’hommes. Ces moyens de sécurité supplémentaires sont indispensables sur un territoire ultra touristique qui voit sa population multipliée par trois l’été, passant de 130 000 à plus de 400 000 habitants.
Monsieur le ministre, malgré l’organisation du sommet du G7 au mois d’août, pouvez-vous me confirmer le maintien du dispositif estival de sécurité dans le bassin d’Arcachon et m’en préciser les modalités ?
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Christophe Castaner,
ministre de l’intérieur
Nous devons, par ailleurs, faire face à d’autres phénomènes. Toutes les forces de l’ordre sont, en ce moment, mobilisées tous les samedis dans l’ensemble du territoire, avec pour conséquence d’affaiblir leur présence en d’autres lieux. Dans les stations de ski, que je viens d’évoquer, par exemple, nous devons prévoir des dispositifs de compensation en sur-mobilisant les réservistes dans les zones de gendarmerie, afin d’être bien présents. Ainsi devons-nous « jongler » avec les effectifs.
Je préciserai néanmoins qu’en aucun cas la mobilisation nécessaire pour assurer la sécurité du G7, celui des chefs d’État et de gouvernement mais aussi la sécurité de l’ensemble des G7 qui se dérouleront au fil de l’année – le premier, celui des ministres de l’intérieur, se tenant à Paris, suivi par celui des ministres des affaires étrangères à Dinard –, ne se fera au détriment de la sécurité de proximité de nos concitoyens.
La question que vous me posez concerne plus directement la mobilisation des CRS dans des activités de surveillance, en l’occurrence de maîtres-nageurs sauveteurs – MNS. On sait l’importance de la présence des CRS qui, historiquement, participent à un tel dispositif. Mais ce n’est pas une mission propre des CRS. Des questions juridiques et budgétaires ont été soulevées par la Cour des comptes s’agissant de la mise à disposition des communes, par l’État, de personnels dont elles n’assument qu’une part réduite des charges. Ce qui compte, pour moi, c’est que nos forces de sécurité soient au plus près du terrain dans leur exercice traditionnel – ce qui n’est pas forcément le cas de la surveillance des plages, d’autant que les CRS doivent combiner leur intervention avec des salariés recrutés, de façon saisonnière ou non, par les collectivités locales. J’ai souhaité en tout cas, pour cette année encore, que le dispositif en vigueur soit maintenu alors que mon prédécesseur en avait annoncé la suppression. Reste que ce dispositif doit rester exceptionnel et ne doit pas servir à compenser des difficultés de recrutement dans tel ou tel site.
Aussi, concernant Arcachon, une force de CRS sera bien présente sur place pour accompagner la mise en sécurité des plages qui, je le rappelle, est sous la responsabilité des maires et non pas de l’État.
 La parole est à Mme Sophie Panonacle.
M. le président.
 Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre réponse. Vous avez en effet souligné la très grande mobilisation des forces de sécurité actuellement. Je suis ravie du maintien des CRS-MNS sur les plages. Reste que cela ne suffira pas pour accompagner les forces déjà déployées, en nombre bien insuffisant puisque, je le rappelle, nous passons de 130 000 à 400 000 habitants chaque été ; or les CRS sont postés sur seulement quelques plages du Pilat. De plus, la vie nocturne, à cette période, est plus intense. Je compte donc sur vous pour nous assurer un minimum de renforts.
Mme Sophie Panonacle.
 La parole est à M. Mounir Belhamiti, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le ministre de l’intérieur, lors de sa venue à Nantes, en juillet dernier, à la suite d’émeutes urbaines, le Premier ministre a annoncé des renforts pour garantir le respect de l’ordre public. En outre, l’État s’est engagé à intensifier l’action des forces de l’ordre dans le centre-ville de Nantes, le soir et la nuit, ainsi qu’à affecter, dès avril 2019, vingt policiers supplémentaires à la police de sécurité du quotidien. Je salue cette démarche.
M. Mounir Belhamiti.
Ces renforts sont indispensables. Nos forces de l’ordre sont mobilisées pour faire face aux débordements lors de manifestations violentes, et nous avons eu la démonstration de leur professionnalisme samedi dernier encore. Mais on mesure également le besoin de personnels pour assurer la sécurité au quotidien dans l’ensemble des quartiers de notre métropole. Ma visite au commissariat central de Nantes, jeudi dernier, m’a permis d’en prendre toute la mesure.
De fait, parallèlement à la poussée démographique de l’ensemble de la métropole nantaise, on constate que l’insécurité et la délinquance ne se cantonnent pas aux quartiers de « reconquête républicaine » – QRR – ciblés lors de la création de la police de sécurité du quotidien – PSQ. Les incivilités, les trafics divers et les rodéos ne connaissent pas les frontières des zonages administratifs. Le meurtre à l’arme blanche, survenu mercredi dernier dans le quartier Nantes Nord, dans un square bien connu pour être un point de trafic de stupéfiants, nous le rappelle cruellement.
C’est pourquoi, je vous demande quels effectifs et quels dispositifs spécifiques seront déployés dans ces territoires qui ne relèvent pas de la police de sécurité du quotidien – je pense à Nantes Nord, au Breil ou encore au Clos-Torreau – mais qui sont confrontés, eux aussi, à des enjeux de sécurité majeurs.
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Christophe Castaner,
ministre de l’intérieur
Il ne s’agit pas seulement de moyens humains ; il s’agit aussi d’une façon de faire, une façon qui permette d’associer l’ensemble des acteurs. Je suis intimement convaincu que, quartier par quartier, je dirai presque cage d’escalier par cage d’escalier, c’est l’ensemble des acteurs qui doit intervenir. Cela pose la question de la place de l’école, des collectivités locales, des associations sportives ou culturelles qui sont autant d’acteurs susceptibles d’accompagner un quartier, un village, une ville en matière de prévention et de gestion du risque sécuritaire.
Il n’empêche qu’il y a des territoires, des quartiers dans lesquels les tensions sont plus fortes. À Nantes, si j’ai annoncé récemment un renforcement lié à un QRR, il y a aujourd’hui douze quartiers qui font l’objet d’une feuille de route spécifique. Et c’est cela, la police de sécurité du quotidien. Nous en renforçons les moyens, nous en renforçons la présence. Sachez que les effectifs de la circonscription de sécurité publique de Nantes atteint à ce jour 1 077 personnes, sans compter les policiers du renseignement territorial. Les besoins sont réels et les habitants comme les élus – et vous-même, monsieur le député, êtes intervenu en ce sens auprès de moi – nous ont fait part de la nécessité d’obtenir un renforcement des forces de l’ordre. Ce renforcement, je l’ai annoncé, je vous le confirme : à partir du mois d’avril, ce sont trente-neuf gradés et gardiens de la paix supplémentaires qui seront mobilisés.
Mon objectif est que l’intégralité des départs à la retraite soit compensée. On a annoncé des renforts qui en fait n’étaient que des remplacements. Ici, non. Il s’agit de compenser l’ensemble des départs et de doter de vingt agents supplémentaires le quartier de reconquête républicaine Bellevue-Dervallières-Malakoff de Nantes-Saint-Herblain qui se met actuellement en place. L’idée est vraiment que la PSQ puisse travailler partout et que, dans certains quartiers, grâce à la souplesse de management dont disposent les chefs opérationnels sur le terrain, on puisse adapter une réponse prenant en considération les réalités, les tensions constatées à un moment donné ou dans un espace géographique donné, ou de façon plus pérenne et plus large, et qui nécessitent des renforts tant matériels que de méthode.
Trop longtemps, on a pensé que la réponse était de nature quantitative. Plus de policiers sur le terrain, c’est certes important, mais il faut aussi agir au niveau des moyens, des conditions de travail, qui tiennent à l’état tant des véhicules que des commissariats et des gendarmeries. Nous avons ainsi passé commande de 5 600 véhicules neufs pour 2019, lancé un programme de 900 millions d’euros d’investissements pour améliorer les conditions de travail de nos gendarmes et de nos policiers. Évidemment, Nantes doit bénéficier d’un tel accompagnement.
 La parole est à M. François Ruffin, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je tiens d’abord, monsieur Castaner, à vous dire ma surprise : j’avais adressé ma question au ministre de la culture qui devait siéger pour le Gouvernement, et je me retrouve avec, à sa place, le ministre de l’intérieur. Je venais parler d’art et on m’envoie la police ! C’est peut-être un bon symbole de la France d’Emmanuel Macron. On a eu un candidat jeune, ouvert, startupper, et on se retrouve avec la matraque, le Flash-Ball et les gaz lacrymos. Ça me fait penser à cette affiche de mai 1968 : « La police vous parle tous les soirs à 20 heures. »
M. François Ruffin.
Bref, passons à ma question, monsieur le ministre de la police et de la communication.
Les Français ne se sentent plus représentés, à commencer par cette assemblée : sur ces bancs, les ouvriers-employés ne représentent que 2,7 % des députés, quand les CSP+, médecins, avocats, directeurs des ressources humaines – DRH –, consultants, enseignants, journalistes, etc., trustent presque tous les sièges. Notre parlement se prétend néanmoins « représentation nationale ». C’est en fait l’« irreprésentation organisée »
Cette « irreprésentation » vaut également pour les médias. Le dernier baromètre-diversité du Conseil supérieur de l’audiovisuel – CSA – en témoigne : « La représentation à l’antenne est très éloignée de la réalité », note-t-il, ajoutant : « Le Conseil observe une quasi-absence des personnes en situation de précarité. » À l’inverse, « 88 % des personnes montrées dans les sujets d’information appartiennent aux CSP+ » : médecins, avocats, DRH, consultants, enseignants, journalistes… comme ici. Il reste donc 12 % à partager entre ouvriers, employés, retraités, chômeurs. La majorité de la France est rendue invisible.
Les gilets jaunes, c’est aussi une réponse à cette « irreprésentation ». On vient revêtir une chasuble fluorescente, visible jusque dans la nuit ; on vient occuper les ronds-points parce que, sinon, on n’existe pas, parce que médias et élus ne nous entendent pas, ne nous voient pas.
Aussi, monsieur le ministre de la police et de la communication, que comptez-vous faire pour qu’ouvriers, employés, retraités, chômeurs, auxiliaires de vie sociale, auto-entrepreneurs, personnes handicapées, mères célibataires… aient la parole à la radio et à la télé, pour qu’on leur laisse mieux que des miettes ?
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Christophe Castaner,
ministre de l’intérieur
Je pourrais également vous parler de culture. Nous pourrions, si vous le souhaitez, échanger sur Soulages, sur la dernière représentation du
 Lac des cygnes
Le principe des questions orales sans débat, c’est qu’on en précise l’objet pour que le ministre concerné puisse y répondre. Or votre question aurait plutôt dû être adressée au ministre chargé des relations avec le Parlement puisqu’elle concerne la diversité de la représentation nationale et la représentation de la diversité sociale dans les médias.
 Non ! Je vous interroge sur l’absence des ouvriers et des employés dans les médias.
M. François Ruffin.
M. Christophe Castaner,

Vous évoquez les parcours des uns et des autres. De ce point de vue, je suis parfaitement à l’aise : il se trouve que, ayant quitté le lycée en première, à l’âge de 16 ans, j’ai passé mon baccalauréat en candidat libre. J’ai eu la chance de l’obtenir, au rattrapage, puis de faire quelques études. J’ai travaillé comme ouvrier, j’ai travaillé dans le monde agricole, j’ai travaillé comme serveur dans un bar – j’ignore dans quelle catégorie socio-professionnelle vous rangez cette dernière activité. J’ai connu le chômage et j’ai dû « pointer » pendant quelque temps – j’ai connu cette difficulté-là. Et mon parcours de vie, mon engagement professionnel, mon engagement politique m’ont conduit, comme vous et avec la même légitimité que vous – et j’apprécierais que vous l’accordiez à vos collègues également –, à devenir député de la nation. Et j’en suis fier.
J’ai toujours défendu mes idées en fonction de mon parcours et sans avoir besoin de caricaturer mes adversaires politiques, au point d’ailleurs que, lors de certaines élections régionales, j’ai retiré ma liste pour faire gagner celle du parti Les Républicains contre celle du Front national. Nos parcours individuels font nos différences et ces différences font notre richesse. Ainsi, je pense que vous êtes utile, ici, à l’Assemblée, pour défendre les idées de ceux que vous représentez. Souffrez, par conséquent, que d’autres, avec des parcours différents, aient au moins la même légitimité que vous, celle d’avoir été élus, et puissent avoir un discours différent du vôtre.
Voilà ce que j’entendais vous préciser, monsieur le député. Ne cherchez jamais à caricaturer. Si vous voulez me camper en ministre de la police, sachez que, là aussi, je pourrais en être fier. Je peux être fier de l’engagement de ces femmes et de ces hommes qui, au quotidien, de jour comme de nuit, répondent présent à chaque fois qu’on les appelle.
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Monsieur le ministre, on n’a jamais vu une réponse plus à côté de la plaque ! J’ai interrogé le ministre de la culture, également chargé de la communication, sur le dernier baromètre de la diversité de la société française, publié par le CSA, car cette étude indique que les ouvriers, les employés, les chômeurs et les retraités n’occupent que 12 % du temps d’antenne global à la télévision. Je demandais au ministre comment il comptait opérer un rééquilibrage afin de permettre que toutes les catégories socio-professionnelles de notre pays…
M. François Ruffin.
 Il faut conclure, monsieur le député.
M. le président.
 Attendez, monsieur le président !
M. François Ruffin.
 Je suis désolé, mais le temps qui vous est imparti est écoulé !
M. le président.
 Ce n’est pas correct du tout ! Vous le savez très bien ! Ce n’est pas du tout comme cela que ça fonctionne !
M. François Ruffin.
 C’est tout à fait l’application du règlement, monsieur le député !
M. le président.
 Non, le règlement a été dévoyé par le ministre de l’intérieur dont la réponse ne me permet pas de rebondir, ce qui est contraire à la pratique de ces questions ouvertes !
M. François Ruffin.
M. Christophe Castaner,

 J’espère qu’elles sont aussi ouvertes !
M. François Ruffin.
M. Christophe Castaner,

 Vous ne m’avez pas du tout répondu. Je ne vous parle ni du Lac des cygnes ni de votre parcours, je vous demande comment faire pour que, dans notre pays, les intérimaires, les auxiliaires de vie sociale, ou les autoentrepreneurs se sentent représentés à la télévision.
M. François Ruffin.
 Merci, monsieur le député !
M. le président.
 Comment éviter que seules les classes supérieures aient voix au chapitre et que les autres n’apparaissent que comme d’affreux « jojos avec un gilet jaune », comme le disait le Président de la République, et encore, de temps…
M. François Ruffin.
 Merci, monsieur Ruffin, nous passons à la question suivante.
M. le président.
 La parole est à M. Fabrice Le Vigoureux, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Donner plus à ceux qui ont moins dans les premiers âges de la vie est une action fondamentale tant les inégalités scolaires cristallisent les inégalités de destin. C’est ce que le Gouvernement et M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, ont entrepris, en particulier en dédoublant les classes de CP et de CE1 dans les écoles du réseau d’éducation prioritaire et du réseau d’éducation prioritaire renforcé, REP et REP+.
M. Fabrice Le Vigoureux.
Cette politique donne des résultats extrêmement encourageants sur le terrain. Elle révèle toute l’importance de renforcer ou de redéployer des moyens humains dans des classes déterminantes pour l’acquisition des savoirs fondamentaux. Du fait de ces bons résultats, la question des critères permettant le rattachement d’une école ou d’un collège à l’éducation prioritaire se pose aujourd’hui avec une acuité toute particulière.
Je me permets pour l’illustrer de prendre un exemple tiré de ma circonscription. À Caen, dans le quartier prioritaire du Chemin vert, trois écoles primaires – l’école Paul Gernez, l’école Michel Pondaven, et l’école Authie Sud – étaient rattachées au collège Albert Jacquard, ce qui leur permettait de bénéficier des moyens fléchés pour l’éducation prioritaire. En 2013, ce collège a fermé, ce qui empêche aujourd’hui ces trois écoles de bénéficier des dispositifs REP et REP+, alors même que la plupart des indicateurs montrent, depuis plusieurs années, une aggravation des difficultés sociales des élèves.
Il faut reconnaître que la direction académique met en place des compensations parfois significatives pour renforcer fortement l’encadrement des élèves de CP, mais ces écoles sont maintenant rattachées à un autre collège, hors REP, le collège Dunois, dont les équipes pédagogiques effectuent un travail particulièrement difficile pour accueillir chaque année en classe de sixième un taux de plus en plus important d’élèves en grande difficulté.
J’ai regardé les principaux indicateurs relatifs à ce collège hors REP, et ceux d’autres collèges de mon territoire situés en REP et REP+. Les données sont largement comparables – ou, en tout cas, c’est tangent – aussi bien en ce qui concerne le taux de pauvreté des familles, leur répartition par CSP, le taux d’élèves boursiers, le pourcentage d’élèves ayant un retard d’un an et plus à l’entrée en sixième…
Aussi ma question est-elle double. Ne faut-il pas infléchir ou supprimer le critère de rattachement à un collège pour qu’une école bénéficie d’un classement en REP ou REP+ ? N’est-il pas nécessaire de revoir certaines règles de classement des écoles et des collèges pour réduire des effets de seuils dans l’affectation des moyens, comme le recommande la Cour des comptes dans son récent rapport sur l’éducation prioritaire ? Dans l’affirmative, auriez-vous des éléments de calendrier à communiquer aux équipes pédagogiques très impliquées sur le terrain ?
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Christophe Castaner,
ministre de l’intérieur
Mon collègue ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, qui est retenu ce matin, comme vous le savez, par une réunion à l’Élysée, m’a demandé de vous répondre. La politique d’éducation prioritaire est évidemment une politique essentielle pour lutter contre les inégalités scolaires et les inégalités de destin. Elle est construite à partir d’une approche territoriale autour de réseaux écoles-collèges. Les modifications relatives à un collège, comme dans l’exemple que vous avez cité, posent donc des difficultés particulières.
En 2015, une réforme généralisée de la très ancienne carte de l’éducation prioritaire a été opérée par le précédent gouvernement. Cette carte se fonde aujourd’hui sur un choix d’indicateurs définis au niveau national, qui prennent en compte la part d’élèves dont les parents appartiennent à des catégories socioprofessionnelles défavorisées, et la part d’élèves boursiers. Elle s’est également fondée sur une collaboration étroite avec les académies afin de garantir la prise en compte des réalités locales. Cela correspond à la question que vous posez, monsieur le député, car nous cherchons à faire du sur-mesure plutôt que régler les choses par des décisions prises au niveau national. Pour accompagner les enfants, le sur-mesure est toujours la meilleure réponse.
La cartographie sera revue pour 2020. Dans ce cadre, le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse a confié une mission à Mme Ariane Azéma et M. Pierre Mathiot, afin que soit menée une réflexion sur la politique territoriale de l’éducation nationale. Cette mission se conclura par un rapport remis au mois de juin 2019.
Le ministre souhaite pouvoir échanger avec les parlementaires – en particulier avec vous, monsieur Le Vigoureux –, parce qu’il faut que nous puissions apporter une réponse par une adaptation plus fine de notre système éducatif à la spécificité des territoires pour dépasser les effets de seuil et de cliquet. Nous devons être capables d’agilité, et nous devons faire preuve d’intelligence territoriale pour donner des réponses qui prennent en compte des besoins différenciés.
Les inspecteurs d’académie et les inspecteurs de l’éducation nationale peuvent évidemment y contribuer, mais il est nécessaire d’aller un peu plus loin et de disposer d’un système qui prenne les besoins locaux en considération. Pour répondre à votre question, sachez que le ministère et le ministre y sont totalement près.
 La parole est à M. Ian Boucard, pour exposer sa question, n
M. le président.

 La loi, dite Fioraso, du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche imposait aux établissements d’enseignement supérieur de se regrouper. En Bourgogne-Franche-Comté, il a été choisi de créer une communauté d’universités et d’établissements, la COMUE-BFC, dont M. Nicolas Chaillet fut élu président en mars 2016. En décembre 2018, ce dernier démissionnait avec l’ensemble de son équipe de direction en raison d’un conflit de gouvernance déclenché par certains chefs d’établissement, auteurs d’une stratégie de blocage au détriment de l’intérêt général. Cette situation a déstabilisé l’ensemble de la communauté universitaire de notre région. Les premiers résultats étaient pourtant prometteurs, ce qui a été souligné par l’ensemble des acteurs, parmi lesquels le ministère. De nombreuses coopérations scientifiques ont vu le jour et la COMUE-BFC a été la seule à être lauréate de trois appels à projet successifs du PIA, le programme d’investissements d’avenir.
M. Ian Boucard.
Dès l’origine a été menée une politique fondée sur deux piliers : d’une part, le développement de l’excellence, incarnée par l’ISITE-BFC – pour « initiatives science innovation territoire économie en Bourgogne-Franche-Comté » –, et, d’autre part, la coordination territoriale. Si le développement à moyen terme d’une grande université fédérale de recherche était inscrit dans le projet ISITE-BFC, le ministère n’a pas pris la responsabilité d’arbitrer contre les intérêts d’un ou deux chefs d’établissement qui n’ont pas tenu les engagements qu’ils avaient pris devant un jury international, chefs d’établissement auxquels vous avez d’ailleurs réclamé depuis un plan d’action sur ce projet.
S’agissant de la coordination territoriale, le nouveau projet présenté à plusieurs conseils d’administration, et qui devrait donc être soumis dans les prochaines semaines à Mme la ministre, ne comporte plus aucune référence aux pôles universitaires territoriaux. Le nord Franche-Comté y est à peine cité alors qu’il compte plus de 300 000 habitants et que des industries essentielles à notre région et à notre pays y sont implantées – je ne citerai qu’Alstom, General Electric, PSA, Faurecia ou encore LISI.
Dans le même temps, Dijon Métropole a jugé bon de lancer, partout dans la région, une campagne de communication sous la marque 
Just Dijon to study
Je suis convaincu que l’union de nos territoires et de nos établissements supérieurs sera la clé du développement universitaire de notre région face à la compétition internationale, mais l’union est un combat qui vaut mieux que ces querelles de clocher, car la force de notre enseignement supérieur passera par des pôles forts, de Belfort à Nevers, de Chalon-sur-Saône à Besançon en passant évidemment par Dijon. L’autonomie des universités ne peut pas aboutir à ce type de dérives. L’État doit garder sa capacité stratégique et arbitrer lorsque les enjeux le nécessitent.
Aussi, je souhaite savoir si le Gouvernement s’apprête à défendre une métropolisation de l’enseignement supérieur et de la recherche et une fusion des établissements, avec Dijon comme capitale, ce que je ne peux pas croire, ou si, comme l’ensemble des acteurs et des élus locaux, Mme la ministre compte s’impliquer personnellement – et si oui, comment – pour favoriser une organisation de l’enseignement supérieur structurée à partir de pôles universitaires territoriaux, et garantir ainsi la réussite du projet ISITE-BFC et de l’enseignement supérieur et de la recherche dans la région Franche-Comté ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Vous l’avez rappelé, le fonctionnement de la COMUE Bourgogne-Franche-Comté a été entravé ces dernières années par une accumulation de difficultés de gouvernance interne. Au-delà de cet enjeu important pour le devenir de ce site, votre question porte à la fois sur la consolidation de l’ISITE, mais également sur les équilibres territoriaux de l’offre de formation et de recherche dans l’ensemble de la région Bourgogne-Franche Comté – vous avez le souci du respect des équilibres territoriaux et de l’unité de la politique menée.
L’ISITE est articulé autour de trois axes d’excellences : matériaux avancés, ondes et systèmes intelligents ; territoires, environnement, aliments ; soins individualisés et intégrés. Ces trois axes ont vocation à être les éléments constitutifs d’une signature territoriale forte pour la COMUE, ouvrant ainsi la voie à une reconnaissance internationale de l’UBFC, l’université Bourgogne-Franche-Comté.
La construction de cette reconnaissance passe, pour le jury international des IDEX, les initiatives d’excellence, par plusieurs éléments clés, en particulier par le pilotage par l’UBFC de l’ensemble de la politique de recherche, et par un transfert effectif de postes des établissements vers la COMUE afin de porter cette ambition commune dans l’ensemble du territoire.
Entre les mois de juillet et de novembre derniers, le comité de pilotage de l’IDEX a regretté de constater les faibles évolutions allant dans le sens de la consolidation de l’ISITE. Cela a conduit Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, avec M. Guillaume Boudy, secrétaire général au grand plan d’investissement, au nom du comité de pilotage de l’IDEX, à demander par courrier, au mois de novembre dernier, la mise en place d’un plan d’action au sein de la COMUE afin de dessiner le chemin critique permettant de remplir les objectifs qui permettront de conforter l’ISITE dont bénéficie l’université. Mme Frédérique Vidal doit recevoir ce plan d’action à la fin du premier trimestre de 2019. Vous aurez donc l’occasion d’échanger sur ce sujet le moment venu avec la ministre.
S’agissant de la vie interne de la COMUE et des équilibres territoriaux propres à l’offre de recherche et de formation, le recteur de l’académie de Besançon, M. Jean-François Chanet, a nommé M. Luc Johann administrateur provisoire de la COMUE UBFC pour une période de six mois minimum. M. Johann, personnalité reconnue pour son expérience en tant qu’ancien recteur de la région académique des Hauts-de-France, est le président de l’université Paul Verlaine de Metz. La nouvelle gouvernance provisoire de la COMUE travaille à ce nouveau plan d’action dans un sens constructif.
S’agissant des enjeux territoriaux, un point d’équilibre a été trouvé permettant d’installer la COMUE, le CROUS et le rectorat à proximité immédiate de Besançon. Le Grand Besançon comme la région ont pris des engagements financiers significatifs à cet égard.
Rien n’indique à l’heure actuelle que cet équilibre aurait vocation à être bouleversé. Bien au contraire, il nous semble que l’État travaille à investir et à développer tous les pôles de la région Bourgogne-Franche-Comté. Cela s’est traduit récemment dans le cadre du pacte territorial pour l’avenir. Je tiens donc à vous rassurer, monsieur le député : ni la métropolisation excessive ni la remise en cause des équilibres territoriaux actuels ne constituent des objectifs pour le Gouvernement.
 La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite vous interroger sur la pérennisation du financement de la Maison des femmes de Saint-Denis, structure pionnière dans le soin des femmes victimes de violences. Dans le territoire de la métropole du Grand Paris, elle constitue une initiative reconnue de prise en charge des femmes victimes de violence. Ce lieu offre un parcours de soins aux femmes victimes de violences en leur permettant une reconstruction physique et psychique, un accompagnement social et juridique dans un lieu unique et chaleureux, grâce à une équipe pluridisciplinaire composée de médecins, de sages-femmes, de psychologues, d’infirmières, de conseillères conjugales, d’avocats, de juristes, de policiers, ou d’ostéopathes.
M. Guillaume Gouffier-Cha.
De la demande de contraception en passant par l’IVG, les soins autour d’une excision, d’un viol aux violences physiques ou psychologiques, dans le cadre familial, conjugal ou autre, les équipes de la Maison des femmes offrent les soins les plus adaptés et les plus actuels à des femmes souvent en situation de vulnérabilité et de grande précarité.
Un large réseau de partenaires et diverses permanences associatives permettent d’orienter les patientes en fonction de leurs besoins, tout en privilégiant la coordination de leurs parcours. La Maison des femmes de Saint-Denis est selon l’IGAS, l’inspection générale des affaires sociales, un projet innovant de prise en charge pluridisciplinaire qui doit trouver les conditions financières de sa pérennité. En effet, à ce jour, son montage financier est particulièrement complexe et fragile.
En 2016, le ministère de la santé a accordé un financement annuel de 160 000 euros sur deux ans, à caractère exceptionnel. En 2018, le fonctionnement de la Maison des femmes de Saint-Denis dépendait fortement de fonds non hospitaliers, qu’ils proviennent de collectivités locales ou de fondations privées. L’unité planning familial est ainsi financée par le conseil départemental. L’unité mutilations sexuelles féminines est en partie prise en charge par l’hôpital pour le salaire des gynécologues qui y interviennent, et par une dotation d’une fondation d’un grand groupe pharmaceutique. Quant à l’unité « violences », elle est presque entièrement financée par des fondations d’entreprise. J’ajoute que l’agence régionale de santé a versé une subvention exceptionnelle de 100 000 euros via le fonds d’intervention régionale.
Voilà pourquoi, en 2019, l’absence de financement de l’État risque de mettre en question la pérennité de la Maison des femmes de Saint-Denis. Des propositions ont été faites, notamment la création d’une ligne financière « mission d’intérêt général » dédiée aux femmes victimes de violences, mais sans suite à ce jour.
Aussi, monsieur le secrétaire d’État, en la semaine du 8 mars, la Journée internationale des droits des femmes, je tiens à vous demander quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour pérenniser cette structure reconnue et saluée, et qui a fait ses preuves au quotidien.
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Il est évident qu’organiser dans ce département fragile une réponse adaptée aux femmes conjuguant une situation de vulnérabilité sociale et la confrontation à des situations de violence, quelle que soit leur forme, répond pleinement aux priorités fixées pour l’action du ministère des solidarités et de la santé. Dès lors, en raison même de ces orientations et de la qualité de l’accompagnement proposé par la Maison des femmes de Saint-Denis, le projet mis en place par le docteur Ghada Hatem a fait l’objet d’un accompagnement national exceptionnel dès l’inauguration de la structure en juin 2016. Afin de donner toute la visibilité requise à cette structure, il a été décidé d’attribuer de manière pérenne cet accompagnement de 160 000 euros à compter de cette année : les crédits resteront versés par l’agence régionale de santé d’Île-de-France au centre hospitalier de Saint-Denis à travers le fonds d’intervention régional, dans le cadre d’une contractualisation de long terme. Les activités de cette structure, dans un département dont le ministère connaît les difficultés multiples, pourront donc durablement se poursuivre.
 La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.
M. le président.
 Je tiens à saluer, monsieur le secrétaire d’État, l’annonce de la pérennisation du financement de la part de l’État. Mais j’insiste tout de même sur ma demande d’une réflexion sur l’ouverture d’une ligne de crédits permettant la création d’une mission d’intérêt général dédiée aux femmes victimes de violences, laquelle pourrait d’ailleurs concerner la création d’autres maisons des femmes.
M. Guillaume Gouffier-Cha.
 La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, l’annonce de la fermeture d’une ligne de SMUR – service mobile d’urgence et de réanimation – a suscité beaucoup d’inquiétude et de colère dans ma circonscription. Cette fermeture est ressentie comme une profonde injustice, qui ne ferait qu’aggraver la fracture sociale et territoriale en ce moment vivement dénoncée dans nos territoires ruraux. Des manifestations d’envergure, emplies d’émotion, ont rassemblé unanimement les élus, les personnels et la population. Il faut savoir que la zone d’intervention du SMUR de Lons-le-Saulnier concerne une vaste étendue, dont une grande partie en petite montagne, où les conditions climatiques sont difficiles, avec de longues périodes de pluie et de brouillard. De surcroît, le projet régional de santé, voté l’année dernière, ne fait aucunement mention de cette suppression : au contraire, il fixe comme objectif de réduire les temps d’intervention d’urgence dans les départements ruraux, par exemple en intensifiant le recours aux transports héliportés. Et je rappelle que le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, que nous allons examiner, vise à renforcer la proximité et la justice en matière de santé.
Mme Danielle Brulebois.
Au regard de ces divers éléments, j’estime que la fermeture pure et simple de la seconde ligne du SMUR de Lons-le-Saulnier, si elle se confirmait, provoquerait un réel défaut d’égalité d’accès aux soins dans tout le territoire alors que chaque minute compte.
Ma question, monsieur le secrétaire d’État, est la suivante : votre ministère est-il prêt à soutenir les initiatives pour maintenir le fonctionnement du SMUR 2 en cas de concomitance des appels d’urgence ? Je pense, par exemple, à une réaffectation de son personnel aux urgences afin de les désengorger tout en gardant des moyens disponibles pour cette seconde ligne, à une coopération avec le SDIS – le service départemental d’incendie et de secours –, ce qui suppose de lever de nombreux blocages, ce dernier étant financé par les collectivités locales, ou encore à la présence sur place d’un hélicoptère départemental – comme à Nevers. Monsieur le secrétaire d’État, nous comptons sur vous pour trouver des solutions.
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Je tiens à souligner ici l’énorme investissement de ces hôpitaux du Jura-Sud dans la définition d’une nouvelle offre de soins graduée qui va permettre une prise en charge de qualité et de sécurité pour la population, objectif premier du ministère, et que vous partagez j’en suis sûr. L’État soutient fortement cette transformation en allouant des aides conséquentes : 6 millions d’euros pour le site de Lons-le-Saunier et 2 millions d’euros pour celui de Saint Claude pour l’année 2018, et je confirme que cela se poursuivra cette année. Les professionnels de santé du Jura sont d’ores et déjà prêts à s’engager dans des communautés professionnelles territoriales de santé – les CPTS –, comme le souligne l’exemple de la CPTS du bassin Lédonien ou encore le souhait des professionnels des maisons de santé pluriprofessionnelles de Nozeroy et de Frasne de s’engager dans un projet de CPTS. D’autres projets, à Salins-les-Bains, à Arbois et dans le Haut-Jura autour de Saint-Claude, sont également étudiés.
La réforme majeure des hôpitaux de proximité, en cours de réflexion, constitue un double atout pour consolider l’offre de soins à Champagnole : d’une part, concernant la stabilisation de l’offre de soins, qui devra couvrir les besoins de premier recours, sont prévus une équipe SMUR H24, des consultations non programmées assurées par les urgentistes, une imagerie conventionnelle, une équipe mobile de soins palliatifs et des lits de soins de suite et de réadaptation polyvalents dont l’autorisation devra évoluer dans la logique de la réforme ; d’autre part, le modèle de financement en cours de construction permettra de pérenniser les sites de proximité, y compris lorsqu’ils sont intégrés au sein d’un groupe hospitalier de territoire. Tels sont les axes qui guident la réorganisation en cours.
 La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, je souhaite alerter une nouvelle fois votre ministère sur la situation extrêmement préoccupante de la psychiatrie en Haute-Savoie, et j’associe à ma question mon collègue Martial Saddier, ancien président du groupement hospitalier de territoire Léman Mont-Blanc.
Mme Virginie Duby-Muller.
Dans ce département, les équipes soignantes de psychiatrie, en sous-effectifs chroniques, sont contraintes d’allonger leur temps de travail. Les directeurs de service connaissent de grandes difficultés de recrutement du fait du coût élevé de la vie dans le territoire et de la forte attractivité de la Suisse voisine. Actuellement, à l’établissement public de santé mentale de la Vallée de l’Arve, 30 % des postes médicaux sont vacants. Le sous-équipement en structures médico-sociales d’hébergement oblige à maintenir en hospitalisation de nombreuses personnes qui ont pourtant une indication MDPH – maison départementale des personnes handicapées – pour un autre lieu de vie : cela représente évidemment un coût pour la collectivité mais, de plus, cela perturbe le parcours de patients en crise, pour qui il n’y a plus de lit d’hospitalisation disponible. Le recours aux soins sans consentement est d’ailleurs plus important en Haute-Savoie que dans d’autres départements.
La Haute-Savoie est véritablement sous-dotée eu égard au montant de la dotation annuelle de financement par habitant aux niveaux national et régional, alors qu’elle compte une croissance démographique parmi les plus fortes de France. La psychiatrie se révèle le parent pauvre de la médecine en Haute-Savoie, et les exemples ne manquent pas pour le démontrer : au centre hospitalier Annecy-Genevois, dix lits ont été fermés ainsi que le service de pédopsychiatrie, et il n’y a plus de psychiatres de liaison sur le site de Saint-Julien en Genevois.
Le parcours le plus complexe dans le département est sans aucun doute celui des adolescents : lorsque l’un d’eux fait une crise aiguë, les médecins m’ont expliqué qu’ils ne disposent que de trois solutions : le garder sous sédation en unité d’hospitalisation de courte durée, l’adresser en pédiatrie – ce qui implique un voisinage peu évident à gérer –, ou le transférer en psychiatrie adulte – ce fut le cas en 2018 pour vingt séjours à l’établissement public de santé mentale, l’EPSM. Pour les équipes démunies, de tels moments sont vécus comme une maltraitance, et on ne peut pas leur donner vraiment tort. C’est pourquoi beaucoup quittent la discipline. Concrètement, cela se traduit par des situations de rupture de soins pour les malades et génère un stress terrible pour les familles. Les équipes soignantes sont épuisées.
La situation ne peut plus durer. Monsieur le secrétaire d’État, quelles mesures le ministère compte-t-il mettre en place pour soutenir et renforcer les pôles psychiatriques de Haute-Savoie ? Seront-ils dotés de moyens humains et financiers supplémentaires ? Les spécialistes du secteur appellent notamment, avec insistance, à expérimenter un financement selon des critères géopopulationnels tels qu’évoqués dans le rapport de Jean-Marc Aubert sur les modes de financement et de régulation.
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Les établissements de Haute-Savoie doivent faire face au problème de la démographie médicale des psychiatres, et ils sont loin d’être les seuls de la région à être confronté à cette problématique, laquelle touche aussi – vous l’avez évoqué implicitement – l’ensemble du territoire national. Sachez que la question de l’organisation de la filière psychiatrique et, pour ce qui est davantage de mon ressort, de la pédopsychiatrie, constitue une des priorités de ce gouvernement, sachant qu’une véritable filière est à reconstruire, notamment s’agissant de la pédopsychiatrie.
Cela étant, la problématique que j’ai rappelée a une spécificité dans votre département : sa proximité avec la Suisse, qui aggrave le phénomène puisque s’ajoute la difficulté à recruter des personnels non médicaux, qu’ils soient infirmiers ou aides-soignants, ainsi que des médecins, difficulté due à l’attractivité des salaires en Suisse. Cette situation conduit les établissements à des fermetures de lits, vous l’avez rappelé, amplifiant ainsi les difficultés des patients à accéder aux soins, dans un contexte où les taux d’équipement et les moyens financiers – je pense à la dotation annuelle de fonctionnement des établissements publics – sont inférieurs à la moyenne des établissements de la région.
Concernant le CHANGE, la pénurie de médecins psychiatres a conduit cet établissement à fermer son unité de pédopsychiatrie. Aujourd’hui, seules deux cliniques privées assurent la prise en charge des enfants et des adolescents en hospitalisation complète, et seule une des deux cliniques est financée pour accueillir ces patients en situation de crise, sans pour autant être en réelle capacité de répondre à l’ensemble des besoins, notamment s’agissant des cas les plus complexes. Seul le recrutement de psychiatres permettra la réouverture de cette unité de pédopsychiatrie publique, ainsi que celle des lits de psychiatrie adulte qui ont été fermés.
 La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
M. le président.
 Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, pour ces précisions. Certes, les difficultés en psychiatrie concernent toute la France, mais il faut savoir que la dotation annuelle de financement par habitant en Auvergne Rhône-Alpes est de 132 euros, alors qu’elle est de 81 euros en Haute-Savoie et de 66 euros dans le secteur des hôpitaux du Léman : notre territoire est donc très largement sous-doté.
Mme Virginie Duby-Muller.
En outre, certains établissements doivent recourir à l’intérim, ce qui a un coût extrêmement élevé. Nous comptons par conséquent vraiment sur vous pour entendre et la voix des usagers et des familles, qui sont très inquiets.
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, je souhaite qu’enfin nous trouvions une solution à un problème certes rare, mais dont les conséquences sont tragiques et douloureuses pour les territoires et les personnes concernés, celui des personnes en fin de vie qui souhaitent retourner mourir sur leur terre natale. S’il concerne essentiellement des Ultramarins vivant dans l’Hexagone, la situation inverse peut également se rencontrer.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Deux cas en particulier m’ont interpellé.
Le premier est celui de Mme Marie Stanislas Boutiana, dont l’histoire a bouleversé toute La Réunion. Cette mère de famille réunionnaise atteinte d’un cancer incurable a dû, alors qu’elle était âgée de 33 ans, être hospitalisée en métropole, dans une ville de la façade atlantique.
Ne pouvant être soignée, voyant la mort s’approcher et acceptant son destin, ce qui était extrêmement courageux de sa part, elle a alors souhaité retourner mourir auprès des siens.
Comme elle ne pouvait pas assumer financièrement la charge de son retour, l’association « Petits cœurs » a lancé une chaîne de solidarité dont toute La Réunion a parlé. Malheureusement, le temps a manqué : Marie Stanislas est en effet décédée dans l’Hexagone le 19 août 2017. Elle n’a par conséquent pas pu fêter comme elle le voulait son dernier anniversaire parmi les siens.
Nous pensions pourtant qu’une solution allait être trouvée – j’avais d’ailleurs à ce moment, mais en vain, sollicité votre ministère, monsieur le secrétaire d’État.
L’histoire s’est répétée, mais dans l’autre sens, pour M. Stéphane Ducamp, vivant à La Réunion et bien connu pour son engagement dans la lutte contre les discriminations et contre l’homophobie. Atteint d’un cancer, il a pris conscience, au début de l’année, que ses derniers jours approchaient. Acceptant la situation, il a alors souhaité être transféré dans une unité de soins palliatifs située dans l’Hexagone afin de finir sa vie auprès des siens.
Cependant, un transfert sanitaire par avion coûte de l’argent. M. Ducamp a donc lancé une cagnotte participative en vue de recueillir les 8 000 euros nécessaires à son transfert.
Malheureusement, lui aussi est décédé avant d’avoir pu récolter les fonds nécessaires, le 31 janvier ; il n’a donc pas pu revoir une dernière fois sa famille et ses proches.
Monsieur le secrétaire d’État, mon propos est simple : plus jamais ça !
La France est un grand pays et une grande puissance. La France peut et doit financer ce genre d’opération : c’est une question de dignité, pour notre pays comme pour les personnes concernées.
Chacun a le droit de mourir dignement et entouré de ses proches : il est parfaitement inacceptable que des personnes en fin de vie doivent organiser des collectes de solidarité privées pour faire valoir ce droit.
De tels cas sont rares : les transferts médicalisés de personnes en fin de vie dont la situation est attestée par le corps médical ne concernent que quelques dizaines de personnes par an, une centaine tout au plus. Le coût de leur prise en charge pourrait ne représenter que quelques centaines de milliers d’euros par an, soit une goutte d’eau par rapport au budget de votre ministère, qui s’élève à 200 milliards d’euros environ.
Êtes-vous prêt, monsieur le secrétaire d’État, à répondre favorablement à cette demande ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
J’aimerais en premier lieu vous rappeler que l’assurance-maladie couvre de droit les frais de transports liés à la sortie d’hospitalisation, dès lors qu’ils ont fait l’objet d’une prescription médicale préalable.
Il est vrai que ce droit n’existe pas dans le cas spécifique – rare, mais qui peut soulever un certain nombre de questions – d’un transfert médicalisé pour un retour au domicile. Dans une telle situation, la prise en charge peut cependant être financée en tout ou partie grâce au Fonds national d’action sanitaire et sociale des caisses d’assurance maladie, et ce, sous condition de ressources.
À travers les situations que vous avez décrites, vous éclairez un constat, qui est également une forme de paradoxe : si 60 % des décès surviennent à l’hôpital, la majorité de nos concitoyens – plus de 80 % d’entre eux – déclarent qu’ils préféreraient mourir chez eux.
L’enjeu réside donc à la fois dans la qualité de l’accompagnement en fin de vie et dans les moyens de le concilier avec les souhaits des individus.
En permettant d’anticiper les situations, l’expression de tels souhaits contribue à des conditions de fin de vie apaisées et dignes. Dans ce but, la loi a mis à notre disposition un certain nombre de dispositifs – tels que la rédaction de directives anticipées ou la nomination d’une personne de confiance – qui, une fois mobilisés, améliorent la qualité de l’accompagnement en facilitant les relations entre le personnel soignant, la personne en fin de vie et son entourage.
Tout doit donc être mis en œuvre pour satisfaire les souhaits des malades, en conformité avec les bonnes pratiques. Des référentiels sont ainsi à la disposition des intervenants, qu’ils soient professionnels, bénévoles ou accompagnants. De son côté, le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie participe à la diffusion et à l’appropriation des notions clés de la prise en charge palliative. Enfin, la campagne nationale d’information « La fin de vie, et si on en parlait ? » a été reconduite en octobre dernier afin de sensibiliser nos concitoyens à la possibilité de prescrire des directives anticipées ou de désigner une personne de confiance, et plus généralement de mieux faire connaître les moyens à disposition pour soulager la fin de vie.
Les efforts se portent également sur les équipes mobiles de soins palliatifs, les EMSP, pour multiplier leurs interventions de soutien au lit même du malade. Le maintien de leur expertise et de leur présence à l’échelle territoriale est selon nous un gage d’excellence et de développement de soins palliatifs de proximité. Des expérimentations sont donc menées pour développer la présence d’infirmiers de nuit au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes : leurs premiers enseignements s’avèrent plutôt encourageants.
La mort doit être, pour les patients, leurs familles et les soignants, libre de toute détresse évitable et de toute souffrance physique ou psychologique. Elle doit être en accord général avec les souhaits des patients et des familles, mais également être compatible avec des conditions d’accompagnement dignes : c’est ce qui à mon sens doit nous réunir. C’est le sens des actions menées jusqu’alors et qu’il importera de poursuivre. Tel est notre engagement.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, le centre hospitalier du Belvédère, situé dans la métropole de Rouen, est confronté à une situation financière tendue. Ses difficultés sont liées à sa spécialisation en gynécologie obstétrique, aujourd’hui insuffisamment rémunérée dans le cadre de la tarification à l’activité.
M. Hubert Wulfranc.
Si la maternité du Belvédère assure, avec ses 111 lits, près de 3 300 accouchements par an, l’accroissement de l’activité ne peut générer de recettes supplémentaires du fait de la mono-activité de l’établissement. Celui-ci s’est donc engagé dans un processus de diversification dans la gynécologie et la chirurgie plastique, digestive et bariatrique. Un nouveau plateau technique, inauguré en 2017, a ainsi été réalisé avec le soutien de l’Agence régionale de santé, pour un coût de 11 millions d’euros.
L’activité gynécologique et obstétrique représente cependant toujours 90 % de l’activité du Belvédère. Par ailleurs, l’agence régionale de santé a, le 26 avril 2018, rejeté son budget prévisionnel, sans tenir compte du temps nécessaire à l’amortissement des investissements réalisés, qui ont grevé la trésorerie du centre hospitalier.
Dans la foulée, l’ARS commandé un audit dont les premiers résultats ont filtré. Certaines préconisations sont particulièrement inquiétantes. Certes, l’éventualité d’une fusion de l’établissement avec le centre hospitalier universitaire de Rouen semble avoir été écartée au profit d’une direction commune aux deux structures, mais la suppression d’un tiers des postes de sages-femmes est envisagée, sur les soixante que compte l’établissement.
L’ARS m’a indiqué que « l’adaptation des effectifs dans les établissements réalisant des activités comparables, y compris hors région, doit être étudiée » et que « la logique impulsée par la création des groupements hospitaliers de territoires ne peut que renforcer le développement des structures publiques, appelées à rechercher la complémentarité et non développer une concurrence inappropriée ».
Or nous observons que cette complémentarité entre établissements publics se traduit dans les faits, en région, par des fermetures de maternité comme celle de Bernay : cette évolution n’est pas sans faire naître des inquiétudes quant à l’avenir du Belvédère.
Alors que les conclusions de l’audit sont attendues au printemps 2019, la direction du Belvédère a déjà engagé un processus de réduction de sa masse salariale. Ainsi, les quatre-vingt-dix agents contractuels de l’établissement se voient déjà demander d’accepter de passer en contrat à temps partiel – de 75 % à 90 %. S’agissant de l’ensemble du personnel, vingt postes seraient supprimés.
Ces mesures mettent à mal les pratiques innovantes mises en place par le centre hospitalier du Belvédère en matière d’accompagnement des femmes enceintes et de lutte contre les violences obstétricales – des mesures qui, bien qu’elles permettent de réduire substantiellement le nombre de recours par césarienne, ont pour effet paradoxal de pénaliser l’établissement, car l’actuelle rémunération à l’activité prend insuffisamment en compte la qualité de la prestation concernée.
De nombreux cadres du centre hospitalier, le personnel et leurs organisations syndicales, mais aussi les usagers, regroupés en une association, refusent tout projet de fusion avec le CHU de Rouen comme toute réduction des effectifs, en particulier de postes de sages-femmes. Les mêmes s’inquiètent d’un éventuel projet de déclassement de la maternité du Belvédère en maternité de niveau 1 qui pourrait s’avérer préjudiciable au maintien du niveau d’activité de l’hôpital, lequel dispose actuellement d’une unité de néonatalogie.
Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous me préciser quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour pérenniser solidement les activités et les pratiques innovantes du centre hospitalier du Belvédère ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Si cet établissement – qui assure, vous l’avez rappelé, 3 300 accouchements par an – est la plus importante maternité publique de la région, il connaît depuis plusieurs années une situation financière tendue. C’est ce qui a conduit l’ARS, qui le soutient, à demander un audit sur son positionnement stratégique et financier.
Cet audit a effectivement pour objet d’évaluer toutes les possibilités de coopération optimisée – une expression qui pourrait résumer toute ma réponse – avec les établissements publics du territoire, et à titre principal, avec le centre hospitalier universitaire de Rouen, support du groupement hospitalier de territoire – GHT – auquel appartient le centre hospitalier du Belvédère.
L’audit doit également évaluer les différentes solutions possibles pour conforter la situation de la maternité du Belvédère, dont Agnès Buzyn a pu rappeler la nécessaire pérennité – en votre présence, j’imagine – lors de sa venue à Rouen en octobre 2018.
La logique de la création des groupements hospitaliers de territoire ne peut que renforcer – mais sur ce point, nos avis sont peut-être différents – le développement de structures publiques appelées à rechercher des complémentarités et non à développer une concurrence inappropriée.
Je vous confirme à cet égard que l’hypothèse d’une fusion avec le CHU de Rouen n’est effectivement pas envisagée.
L’établissement doit selon nous s’engager résolument dans des coopérations structurées et efficaces afin d’offrir un parcours de santé lisible pour la population et qui réponde aux enjeux de qualité et de sécurité des soins : tels sont en effet les objectifs des politiques que nous menons, et je suis convaincu que vous les approuverez.
Il revient avant toute chose à la communauté médicale et à la gouvernance de l’établissement de construire une stratégie médicale et d’adopter une organisation médicale et paramédicale pour y répondre.
 La parole est brièvement à M. Hubert Wulfranc.
M. le président.
 Je profite de l’occasion, monsieur le secrétaire d’État, pour vous indiquer qu’il serait possible de monter très rapidement un dossier de labellisation « Urgences », ce qui serait un moyen de soutenir financièrement la maternité Belvédère. Il ne tient qu’à Mme la ministre, si elle en est d’accord, d’ouvrir dans ce but sa porte à une délégation du centre hospitalier comprenant des représentants de sa direction.
M. Hubert Wulfranc.
 La parole est à M. Paul Molac, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, le milieu hospitalier va mal, et ce depuis longtemps déjà.
M. Paul Molac.
Malgré de nombreuses alertes, la situation n’a cessé de se dégrader. Le système actuel pousse les personnels à soigner toujours plus vite avec moins de moyens humains. Résultat : les équipes soignantes sont en souffrance, et la qualité des soins s’en ressent.
Vous le savez, les hôpitaux ont très largement fait les frais du retour à l’équilibre de la sécurité sociale. Afin de réduire le déficit, on leur a demandé toujours plus d’économies. Or, à l’heure où la sécurité sociale devrait enfin pouvoir dégager un excédent financier, le déficit des établissements publics de santé, lui, s’aggrave, puisqu’il a atteint 1 milliard d’euros en 2018. Et on leur demande encore de faire des économies !
Au regard de cette situation de tension extrême, on attend beaucoup du plan « ma santé 2022 ». Malheureusement, son contenu inquiète, en particulier le volet visant à classifier les hôpitaux en trois catégories.
Le Gouvernement prévoit la création du statut d’hôpital de proximité qui pourrait concerner 600 établissements. Ne s’agit-il pas, en réalité, de déclasser des établissements en fermant des services et des lits au profit d’hôpitaux-centres dans lesquels se concentreront les soins spécialisés tels que la chirurgie ou l’obstétrique ?
À l’hôpital de Ploërmel, le personnel redoute une relocalisation progressive des services dans les hôpitaux de Vannes, Rennes ou Saint-Brieuc, laquelle aurait pour effet un doublement du temps de trajet – de vingt à trente minutes, celui-ci passerait à une heure. L’éventualité de restructurations inquiète également le personnel. Qu’en sera-t-il lorsque l’établissement aura acquis le tout nouveau statut d’hôpital de proximité ? Ira-t-on jusqu’à la fermeture des services de chirurgie et de la maternité qui enregistre pourtant 700 naissances par an ? Dès lors que la réforme ne prévoit que trois catégories d’établissement, où classer les établissements qui comptent à la fois une maternité et un plateau technique de chirurgie, comme ceux du centre de la Bretagne – Ploërmel, Redon, Pontivy ou Carhaix ?
À l’heure où les habitants des zones rurales s’inquiètent de la raréfaction des services publics, il est difficile d’imaginer que les hôpitaux de taille moyenne, très structurants pour les territoires, soient transformés en simples relais des maisons de santé ou en EHPAD.
Comptez-vous revoir la classification des hôpitaux qui, sous la forme simpliste envisagée dans le plan « ma santé 2022 », risque de déclasser des établissements jouant un rôle de première importance dans leur territoire ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Vous soulevez les questions de la redéfinition de la gradation des soins hospitaliers et de la structuration des soins de proximité, qui sont au cœur des évolutions annoncées dans le cadre du plan « ma santé 2022 ».
L’une des mesures phares de ce plan concerne, vous l’avez souligné, la rénovation du modèle d’organisation des hôpitaux de proximité. L’activité de ces derniers sera axée sur la proximité afin d’assurer un meilleur accès aux soins dans tous les territoires – nous entendons les demandes des élus à cet égard – tout en préservant la qualité de vie des patients, lesquels auront la possibilité de rester près de leur domicile et de leurs proches.
Loin de déclasser les établissements considérés, l’objectif de la réforme est de renforcer les hôpitaux de proximité, qui assureront, en tant qu’établissements sanitaires à part entière, le premier niveau de la gradation des soins hospitaliers, et contribueront, par des coopérations étroites avec les acteurs de la ville et du secteur médico-social, à des soins de proximité de qualité. Ces établissements présenteront la double particularité d’assurer uniquement des activités de proximité – ni chirurgie, ni obstétrique – et d’être structurés pour partager avec la médecine de ville une responsabilité territoriale. Afin de leur permettre de relever ces défis, nous veillerons à donner aux hôpitaux de proximité un modèle d’organisation et de financement adapté et à même de renforcer leur attractivité.
Bien sûr, la gradation des soins et le déploiement des hôpitaux de proximité seront décidés au cas par cas, selon les besoins des territoires et avec pour seule boussole la qualité et la sécurité des soins.
S’agissant du centre hospitalier de Ploërmel, les enjeux sont spécifiques et, à ce titre, doivent être regardés sans a priori. L’établissement connaît ainsi depuis plusieurs années une situation financière dégradée. L’ARS l’accompagne avec le plus grand volontarisme par le biais d’aides en exploitation ou en investissement, marquant ainsi son plein soutien à la démarche engagée par l’établissement pour assurer son avenir. Sur la période 2013-2018, ce sont 7 millions d’euros d’aides qui lui ont été alloués.
L’activité du centre hospitalier de Ploërmel, dont le plateau technique chirurgical et obstétrical a vocation à être conforté, est pleinement intégrée dans le projet médical partagé du groupement hospitalier de territoire. Une meilleure attractivité médicale, dans un contexte de démographie médicale délicat, et la restauration progressive de l’équilibre financier de l’établissement sont attendues en retour.
 La parole est à M. Ludovic Pajot, pour exposer sa question, n
M. le président.

 J’ai participé vendredi dernier dans ma circonscription à un débat sur l’avenir de l’hôpital de Béthune-Beuvry au cours duquel j’ai pu échanger avec le personnel. Je souhaite donc appeler aujourd’hui votre attention sur la situation de cet établissement.
M. Ludovic Pajot.
Après la fermeture il y a plusieurs mois du service de cardiologie, ce ne sont pas moins de 81,6 équivalents temps plein qui étaient directement menacés dans le récent plan de retour à l’équilibre, alors même que le centre hospitalier souffre d’un manque cruel de personnel. La direction de l’hôpital est finalement revenue sur son annonce à la suite de la mobilisation générale des élus et des professionnels sur le terrain, en maintenant néanmoins certaines suppressions de postes. À Lens, au cœur du bassin minier, c’est le service de pneumologie qui a fermé il y a plus d’un an, au détriment de la proximité des soins.
Face à cette situation, j’ai alerté il y a plusieurs semaines l’Agence régionale de santé – des Hauts-de-France et, à ce jour, aucune réponse ne m’est parvenue. Cette autorité administrative, absente lors du débat qui s’est tenu la semaine dernière, ne s’est pas impliquée comme elle aurait dû dans ce dossier. Je trouve ce comportement méprisant envers le personnel, les membres du conseil de surveillance de l’hôpital et les élus du territoire.
Le centre hospitalier béthunois, comme nombre d’hôpitaux publics, souffre de dysfonctionnements sévères, dans sa gouvernance ou dans son financement. Il en est ainsi du mécanisme de tarification à l’activité, dit T2A, qui a pour effet pervers une course à la rentabilité que ne devrait pas connaître la fonction publique hospitalière. La récente annonce de l’augmentation de 0,5 % des tarifs des actes et séjours hospitaliers ne permettra pas à elle seule de résoudre de manière durable le problème du financement de l’hôpital public – pour 2019, le déficit est évalué entre 850 millions et 1 milliard d’euros.
Alors que les déserts médicaux se multiplient dans notre pays, quelles mesures précises comptez-vous prendre pour améliorer le fonctionnement et le financement de nos hôpitaux, et plus particulièrement pour pérenniser l’ensemble des services du centre hospitalier de Béthune-Beuvry ainsi que la rénovation de son bloc opératoire ? Cet hôpital est situé au cœur d’un bassin de population dense dont les besoins sont importants. Le personnel est très investi mais aussi très inquiet du mutisme de l’ARS et donc de l’État face à sa situation. Il attend des réponses concrètes de votre part.
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Le rôle, indispensable, du centre hospitalier a été conforté dans le schéma d’organisation du territoire de l’Artois, qui vient d’être repensé. C’est à cette aune que l’ARS accompagne l’établissement afin de renforcer sa place et son positionnement.
Dans le cadre de la préfiguration du nouvel hôpital de Lens, établissement support du groupe hospitalier de territoire de l’Artois, le schéma d’organisation territoriale des activités de proximité et de recours entre les deux hôpitaux de Lens et de Béthune qui a été défini permet de garantir la réponse aux besoins de la population dans les zones de proximité de Béthune-Bruay et de Lens-Hénin. L’aboutissement de cette réflexion associant les communautés médicales et la direction consolide la place du centre hospitalier de Béthune dans son territoire.
L’inscription du centre hospitalier de Béthune au COPERMO était inexorable du fait d’une dégradation constatée sur l’exercice 2017, qui s’est malheureusement accentuée en 2018. Cette dégradation est notamment liée à la fermeture du service de cardiologie et de son unité de soins intensifs, fermeture que nous déplorons et à laquelle l’ARS des Hauts-de-France s’était opposée.
Pour le centre hospitalier de Béthune comme pour d’autres établissements dans la région des Hauts-de-France, l’évolution de la démographie des cardiologues n’a pas permis de maintenir tout ou partie de ces activités. La mise en place d’une équipe médicale commune entre les centres hospitaliers de Lens et de Béthune permet le maintien de l’offre dans le Béthunois et doit faciliter les futurs recrutements en donnant accès à tous les cardiologues, notamment de Béthune, au plateau technique très spécialisé du centre hospitalier de Lens.
Il appartient désormais à l’établissement de mener les actions nécessaires au rétablissement durable de son équilibre budgétaire afin de soutenir les investissements nécessaires notamment.
L’ARS accompagne le centre hospitalier de Béthune dans l’élaboration de son plan mais aussi dans cette phase de transition financièrement difficile. L’établissement a ainsi perçu une aide très substantielle de 4 millions d’euros en trésorerie. Consciente des investissements stratégiques nécessaires, l’ARS a également versé une première aide de 1 million d’euros visant à financer la rénovation du bloc opératoire.
Ces accompagnements témoignent, au-delà des intentions, de l’importance qu’accordent l’État et l’ARS au centre hospitalier de Béthune, qui ne pourra toutefois rester dans la situation financière actuelle.
 La parole est à M. Ludovic Pajot.
M. le président.
 La construction du nouvel hôpital de Lens est évidemment bienvenue, mais l’État ne doit pas pour autant considérer qu’il est quitte pour le territoire du bassin minier. Les besoins dans le Béthunois et le Bruaysis sont réels – ce bassin de vie compte 200 000 habitants.
M. Ludovic Pajot.
J’espère que l’État sera aux côtés de la direction de l’hôpital pour pérenniser l’ensemble des services et je regrette les difficultés de communication avec l’ARS qu’éprouvent aussi bien les élus du conseil de surveillance que les parlementaires. 
 La parole est à M. Antoine Herth, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Il y a une dizaine d’années, la Commission européenne lançait le programme « Fruits et légumes à l’école ». L’idée en était simple : allouer à chaque pays un budget destiné à subventionner l’achat de fruits et légumes frais pour les élèves des écoles. L’idée est intelligente, elle fait écho au slogan « cinq fruits et légumes par jour » ainsi qu’à la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite EGALIM. Elle doit permettre de donner de bonnes habitudes alimentaires à notre jeunesse.
M. Antoine Herth.
Dix ans après, l’heure est au bilan. D’abord les chiffres : lors de l’année scolaire 2016-2017, sur les 15 millions alloués par Bruxelles, seulement 2 millions ont été utilisés, soit 13 % des crédits. L’année précédente, ce taux était de 16,5 %. Depuis le lancement du programme, jamais plus de 30 % de son enveloppe n’a été consommée.
Ensuite, si l’on considère les retours d’expérience, les témoignages des enseignants ayant souhaité s’inscrire dans ce programme sont accablants : lourdeur administrative, besoin d’un numéro SIRET, injonctions contradictoires d’organismes comme l’INSEE ou FranceAgriMer, absence de réponse. Au total, un quart des dossiers ont été rejetés pour non-conformité administrative. La complexité bureaucratique franco-française a, une nouvelle fois, eu raison des meilleures volontés et tué dans l’œuf un projet européen pourtant plein de sens.
Est-il vraiment nécessaire de demander aux enseignants, qui ont d’autres obligations par ailleurs, de faire de la paperasse pour distribuer des fruits à nos écoliers ? 
Comment le Gouvernement compte-t-il donc simplifier le programme « Un fruit pour la récré » afin de permettre l’utilisation des 18 millions d’euros qui y sont consacrés en 2019 ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Étant en charge de la protection de l’enfance, je ne peux que partager votre enthousiasme de principe sur ce programme de l’Union européenne et votre regret quant à ses difficultés d’application.
Vous attribuez la sous-consommation chronique des crédits à la complexité administrative de la mise en œuvre de la mesure.
J’admets que le budget alloué par l’Union européenne est loin d’être consommé, ce qui doit nous alerter, et je souscris à la nécessité de développer cette politique pour notre jeunesse, d’autant qu’elle est un relais important de notre politique d’alimentation.
Sur le plan pratique, précisons que l’utilisation du programme et le décaissement des fonds dépendent avant tout de la mobilisation des établissements scolaires et des collectivités territoriales, non pas tant de celle des enseignants eux-mêmes. La mobilisation a effectivement été assez faible lors des campagnes précédentes, du fait, selon nous, du reste à charge pour les collectivités et de la complexité administrative inhérente au dispositif, qui tient à la nécessité de respecter les exigences européennes. Cette complexité, que vous avez évoquée de manière détaillée, impliquait généralement de recourir à un personnel dédié dans les établissements, point sur lequel on peut effectivement s’interroger.
Afin de mieux mobiliser ce programme, plusieurs améliorations ont d’ores et déjà été apportées à la fin de l’année 2018 : la demande d’aide auprès de FranceAgriMer a été dématérialisée ; les procédures de déclaration et de remboursement ont été simplifiées, notamment grâce à l’introduction de paiements au forfait ; des supports pédagogiques ont été élaborés pour faciliter les actions éducatives des établissements ; un guide pratique à destination des utilisateurs a été réalisé.
Néanmoins, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation reste attentif. S’il s’avère que ces mesures ne sont pas suffisantes pour rendre le programme plus attractif, nous travaillerons, sur la base des enseignements tirés des mesures prises en 2018, à de nouvelles mesures pour l’année en cours.
 La parole est à M. Antoine Herth.
M. le président.
 Comme vous l’avez relevé, monsieur le secrétaire d’État, ma question s’adressait au ministre de l’agriculture et de l’alimentation. De manière typique, ce programme est dans l’angle mort de plusieurs ministères. Le ministère de l’éducation nationale et le ministère des solidarités et de la santé pourraient l’un comme l’autre se porter chef de file.
M. Antoine Herth.
Comme vous vous occupez de la jeunesse, je vous invite à prendre cette question à bras-le-corps, et je vous soumets une suggestion : pour alléger la charge administrative des directeurs d’école, l’instruction des dossiers pourrait être centralisée dans chaque académie. Il y aurait un seul dossier traité par académie, et l’on collecterait l’ensemble des demandes des écoles. Selon moi, il faut laisser les enseignants se consacrer à la pédagogie. Il est en particulier indispensable qu’ils apprennent aux enfants ce qu’est une bonne alimentation, saine, de qualité et, de préférence, de proximité.
 La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour exposer sa question, n
M. le président.

 La réforme du système de retraite est l’un des grands chantiers à venir du quinquennat. Elle est indispensable, mais encore faudrait-il garantir aux retraités un revenu décent.
M. Jean-Yves Bony.
La récente augmentation de la CSG a touché plus de 8 millions de retraités. Ceux-ci restent la cible préférée des gouvernements : les retraites n’ont pas été revalorisées depuis cinq ans ; les pensions ont été désindexées par rapport à l’inflation. Pour 2019 et 2020, alors que l’inflation sera proche de 2 %, vous avez d’ores et déjà annoncé une revalorisation des retraites de 0,3 % seulement. Dans mon département, le Cantal, 17 % des seniors vivent au-dessous du seuil de pauvreté. Le Cantal est, avec la Creuse, le département où ce taux est le plus élevé.
La récente annonce d’une hausse de la CSG qui ne concernerait pas les retraites inférieures à 1 200 euros mensuels s’est révélée fausse. Le taux de CSG appliqué est fonction non pas du niveau de retraite, mais du niveau du revenu fiscal de référence. Or le plafond fixé est relativement bas, puisqu’il s’agit de 14 404 euros par an pour une personne seule. Pour un couple, soit deux parts fiscales, cette somme est multipliée non pas par deux, mais par 1,5 seulement, ce qui donne 1 840 euros par mois. Entendez-vous faire en sorte que le seuil soit multiplié par le nombre réel de parts fiscales ?
Cette baisse du pouvoir d’achat frappe tous les retraités, particulièrement les agriculteurs retraités. Rappelons que les petites retraites agricoles devaient être revalorisées à hauteur de 85 % du SMIC le 1

Nos retraités n’arrivent plus à vivre décemment, et ce n’est pas la suppression de la taxe d’habitation qui changera la donne. Quelles mesures comptez-vous prendre pour leur redonner du pouvoir d’achat ? Loin d’être une allocation, leur pension de retraite est le fruit de décennies de travail. Son montant est le juste retour des cotisations versées durant toute leur carrière.
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Votre question porte principalement sur le relèvement des taux de CSG et sur son impact sur les retraites agricoles. La hausse de la CSG intervenue en janvier 2018 visait, je le répète, à remédier au problème du pouvoir d’achat des actifs, tout en protégeant les retraités les plus modestes. Toutefois, cette hausse a été perçue comme trop difficile à supporter par nombre de retraités, même si, je le redis également, 40 % d’entre eux, ceux qui touchent les pensions les plus faibles, en avaient été exonérés d’emblée.
La loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales a rétabli, à compter du 1

Le Gouvernement reste attaché, soyez-en convaincu, à la progressivité des prélèvements sociaux sur les pensions de retraite. À cet égard, le critère du revenu fiscal est le plus juste, puisqu’il reflète mieux la capacité contributive des ménages, prise dans son intégralité. Avec la mesure prévue, 70 % des retraités ne seront plus touchés par la hausse de la CSG.
Par ailleurs, afin de limiter les effets de seuil en matière de CSG, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a neutralisé les conséquences d’un franchissement ponctuel de seuil en précisant que le changement de taux de CSG ne s’appliquerait qu’aux retraités dont le revenu fiscal de référence serait supérieur au seuil durant deux années consécutives.
Enfin, la même loi a prévu une revalorisation de toutes les pensions de retraite de 0,3 % en 2019. On peut effectivement considérer que cette revalorisation est modeste, mais, parallèlement, les retraités qui perçoivent les retraites les plus faibles bénéficieront d’une revalorisation importante de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Le montant de l’ASPA pour une personne seule atteindra ainsi 903 euros par mois en 2020, soit 100 euros de plus qu’en 2017, et le montant pour un couple sera revalorisé dans les mêmes proportions. Cette mesure forte de solidarité représentera 525 millions d’euros sur trois ans. Elle bénéficiera aux 550 000 retraités qui perçoivent déjà l’ASPA et devrait toucher 46 000 personnes âgées supplémentaires.
Comme vous le savez, le Gouvernement travaille par ailleurs à une refondation d’ensemble de l’architecture de notre système de retraite en vue de le rendre plus lisible, plus juste et plus solidaire. Tels sont les trois principes qui guident notre réflexion et notre action. Cette réflexion globale, menée en concertation avec les partenaires sociaux – de nombreuses réunions se tiennent à cette fin chaque semaine –, permettra de définir les modalités les plus adaptées en matière de revalorisation des pensions de retraite.
 La parole est à M. David Lorion, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je voudrais vous faire part, en une poignée de secondes, de quelques chiffres qui concernent un département français, La Réunion. Cela relève de ma responsabilité de député.
M. David Lorion.
En France hexagonale, le PIB par habitant s’élève à 43 000 euros ; dans mon département, La Réunion, il est seulement de 21 000 euros. En France hexagonale, le taux de chômage s’établit à 8,8 %, chiffre assez bon selon vous ; dans mon département, La Réunion, il atteint 23 % de la population active. En France hexagonale, on considère que la grande pauvreté commence au-dessous de 1 015 euros par mois ; dans mon département, La Réunion, elle commence au-dessous de 570 euros par mois et touche 40 000 personnes.
En 2016, il y avait 24 000 contrats aidés à La Réunion. Vous en avez réduit le nombre par un tour de passe-passe, en transformant la moitié d’entre eux en RSA. Le taux de bénéficiaires du RSA a ainsi augmenté de 6 % en 2018. Un grand journal a titré hier : « Quelle catastrophe ! » C’est en effet une catastrophe économique, sociale et environnementale.
Les Réunionnais subissent une double peine : outre cette politique, nous constatons que les prix sont plus élevés à La Réunion qu’en France métropolitaine, de 28 % pour l’alimentation, de 39 % pour les matériaux de construction – Ericka Bareigts l’a encore dénoncé il y a quelques jours – et de 124 % pour les pièces automobiles – la presse locale s’en fait l’écho aujourd’hui même.
Il y a eu le temps de la réflexion, des assises des outre-mer, du livre bleu des outre-mer, des conférences et du grand débat, auxquels s’ajoute aujourd’hui la trajectoire outre-mer 5.0, chère à Mme la ministre des outre-mer. Mais ce temps est désormais révolu : nous attendons un peu de considération ; des actes et des décisions sont absolument nécessaires dans les jours qui viennent afin de diminuer un peu le prix des marchandises et de relever un peu le revenu des Réunionnais. Quelles décisions seront prises en leur faveur ? Que peut nous dire ici le Gouvernement à ce propos ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.
M. le président.
Mme Geneviève Darrieussecq,
secrétaire d’État auprès de la ministre des armées
Vous soulevez un problème important et qui n’est pas nouveau, celui de la vie chère à La Réunion. Les précédents ministres des outre-mer se sont déjà mobilisés à ce sujet, mais les résultats, vous l’avez dit, ne semblent pas toujours correspondre à l’attente des populations.
C’est pourquoi, dès le mois de juin dernier, Mme Girardin a demandé à l’Autorité de la concurrence d’émettre un avis sur le fonctionnement des marchés d’importation et de distribution des produits de grande consommation outre-mer. Cet avis sera rendu au printemps. En attendant, plusieurs mesures ont été prises.
Premièrement, la négociation conduite par le préfet dans le cadre des discussions sur le bouclier qualité prix a abouti à une baisse des prix de près de 12 %.
Deuxièmement, la préfecture travaille également à la création d’un « panier péi » qui permettrait à une famille modeste de préparer au moins un repas par jour à partir de productions locales. En effet, la lutte contre la vie chère doit passer aussi par la réorganisation des filières de production locale.
Troisièmement, la ministre des outre-mer a entendu les Réunionnais en colère qui se sont exprimés lors de la crise des gilets jaunes. Ceux-ci se sont plaints notamment des écarts de prix, qui vont parfois du simple au double, ce qui n’est pas tolérable. Elle a nommé, conjointement avec M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, un délégué interministériel à la concurrence outre-mer, dont la mission principale consiste à renforcer la transparence des prix en luttant contre les pratiques commerciales déloyales, les ententes et les abus de position dominante. Il a effectué son premier déplacement à La Réunion au cours du mois de février ; nous en tirerons tous les enseignements.
Quatrièmement, parler vie chère, c’est aussi parler fiscalité locale. Aussi Mme Girardin a-t-elle annoncé, aux côtés du président de la région, que l’État serait partenaire des réflexions conduites sur l’octroi de mer. Elle a formulé un seul impératif : continuer à protéger la production locale.
Enfin, elle a également souhaité que l’observatoire des prix, des marges et des revenus associe à ses travaux un panel de cinquante Réunionnais tirés au sort. Le tirage au sort a eu lieu. Cette initiative inédite permettra de faire une place plus grande aux citoyens dans la conception des politiques de maîtrise des prix.
 La parole est à M. David Lorion.
M. le président.
 Votre réponse, madame la secrétaire d’État, a porté sur la politique des prix, mais non sur la politique des revenus. Les Réunionnais sont pauvres. Qu’allez-vous faire pour leur redonner un peu de pouvoir d’achat, notamment aux 40 000 personnes dont le revenu est inférieur au seuil de 570 euros par mois ?
M. David Lorion.
 La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour exposer sa question, n
M. le président.

 « Je veux soutenir les entreprises parce que je suis le candidat du travail. » « Nous vivons dans un monde où nous avons la responsabilité de soutenir la création, le développement et la transformation des entreprises. » Tels étaient les mots du candidat Emmanuel Macron.
Mme Ericka Bareigts.
Les entrepreneurs de la Réunion y ont cru, mais aujourd’hui, nous partageons tous, de façon unanime, le sentiment d’un énorme gâchis. En effet, les délais d’attente subis par les entreprises réunionnaises concernant les actes relatifs au registre du commerce et des sociétés constituent une inégalité entrepreneuriale inacceptable entre la Réunion et la France hexagonale.
La situation est qualifiée de catastrophique. « Nous ne pouvons plus traiter les demandes des entreprises », ont déclaré le président du tribunal de grande instance et le procureur de la République de Saint-Denis. En effet, il n’y a actuellement que six fonctionnaires, alors qu’une mission d’audit estimait à seize le nombre d’agents nécessaires pour un fonctionnement normal.
En conséquence, près de 25 000 dossiers sont en attente de traitement avec des délais de huit à seize mois, alors que, dans l’Hexagone, Infogreffe traite les dossiers en quatre jours. Pour obtenir un extrait de Kbis à La Réunion, les délais sont compris entre six et neuf mois contre cinq jours dans l’Hexagone.
Madame la secrétaire d’État, je me permets de vous rappeler que, dès septembre 2017, nous avions eu une séance de travail avec le cabinet de la garde des sceaux et que, fin avril 2018, j’ai engagé la même démarche auprès du cabinet du Premier ministre. Il avait été convenu que nous puissions bénéficier d’effectifs supplémentaires, à titre provisoire, pour traiter les stocks avant qu’une solution pérenne nous soit proposée.
Le 25 mai 2018, la ministre des outre-mer a annoncé la privatisation du greffe au 1

Ma question est simple : comment et quand comptez-vous régler ce problème qui constitue une urgence économique pour nos créateurs de richesse et d’emploi ? À l’instant, notre collègue David Lorion a très bien mis en exergue la situation d’urgence créée à la Réunion par le fort taux de chômage.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.
M. le président.
Mme Geneviève Darrieussecq,
secrétaire d’État auprès de la ministre des armées
Pour redresser durablement ces services essentiels aux entreprises et leur offrir des prestations équivalentes à celles dont bénéficient les entreprises de métropole, il a été décidé de confier la gestion des greffes des tribunaux mixtes de commerce – TMC – aux greffiers des tribunaux de commerce. Dès lors, la gestion des RCS sera assurée par les professionnels qui ont aujourd’hui la charge de la quasi-totalité des registres du commerce et des sociétés métropolitains, et dont les délais sont particulièrement maîtrisés.
Consciente des problèmes engendrés par les retards actuels, la garde des sceaux a souhaité que cette décision soit mise en œuvre le plus rapidement possible, mais, bien évidemment, dans le respect des textes en vigueur. Il en résulte que le transfert effectif de la gestion des greffes des tribunaux mixtes de commerce réunionnais ne pouvait intervenir qu’à la fin de l’expérimentation législative prévue par la loi du 6 août 2015, soit à compter du 1

Est en outre nécessaire la publication d’un décret en Conseil d’État et de plusieurs arrêtés, dont certains communs avec le ministère du budget, encadrant le processus de nomination d’un officier ministériel.
Un état des lieux a été dressé. Des déplacements associant la direction des services judiciaires et des représentants du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ont eu lieu au sein de chaque service concerné. Les opérations de transfert sont en cours pour aboutir à la nomination d’un greffier du tribunal de commerce avant la fin du premier semestre 2019 s’agissant des TMC de la Réunion et, sur le plan immobilier, la Chancellerie accompagne les actions nécessaires dans le cadre de la réforme tant à Saint-Pierre qu’à Saint-Denis.
D’ici là, un suivi particulier sera assuré non seulement pour le pilotage des opérations de transfert, mais également afin de veiller à ce que la période transitoire n’aboutisse pas à une nouvelle aggravation de la situation de ces RCS. L’accompagnement des juridictions se poursuivra jusqu’à l’aboutissement effectif du transfert de l’activité.
Nous accompagnons le mieux possible le traitement des dossiers qui se sont accumulés au fil des années. Nous sommes en effet bien conscients des difficultés que ce problème pose aux entreprises de la Réunion.
 La parole est à Mme Ericka Bareigts.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, je regrette que vous n’ayez pas fourni de date ferme, non à moi, mais aux opérateurs économiques qui en attendent une. Sans doute ne pouvez-vous pas le faire.
Mme Ericka Bareigts.
Un autre point demeure sans réponse : comment résorber le stock de 25 000 dossiers ? Si les opérateurs privés s’en chargent, ils le feront moyennant finances. Vous ne l’avez pas précisé.
Enfin, si la tâche n’est pas confiée à un opérateur privé, quid des effectifs supplémentaires ?
 La parole est à M. Ludovic Pajot, pour exposer la question n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État, je vous prie d’excuser l’absence de mon collègue Louis Aliot, retenu par des problèmes de transport.
M. Ludovic Pajot.
Celui-ci voulait vous interroger sur un accord d’exportation d’armement franco-allemand. Selon des sources allemandes, cet accord secret aurait été conclu le 14 janvier et réglerait la question fondamentale de l’opposition allemande aux exportations hors zone OTAN ou assimilée. S’il est avéré que cet accord existe bel et bien, notre mouvement s’indigne que, compte tenu de sa portée politique, diplomatique et industrielle, il n’ait pas été porté à la connaissance de la représentation nationale et rendu public.
Nous demandons par conséquent sa publication immédiate afin de vérifier si oui ou non cet accord bilatéral apporte enfin la solution aux difficultés considérables que créent, en termes d’emplois et de crédibilité diplomatique, les oppositions allemandes actuelles.
Plusieurs questions se posent. Quelle est l’efficacité d’un accord dont on ignore la valeur juridique ? Celui-ci a-t-il été signé et par qui ? Quelle est sa portée politique et juridique ?
Tout accord franco-allemand sur l’exportation d’armement n’aura d’efficacité que s’il est voté par les deux parlements, c’est-à-dire s’il entre dans le droit positif.
Du fait de la politique égoïste de l’Allemagne, la France perd des emplois qualifiés et sa réputation diplomatique est entachée. Pour notre pays, l’enjeu n’est ni plus ni moins que la sauvegarde d’emplois qualifiés et non délocalisables, ainsi que notre crédibilité diplomatique auprès des États qui nous font confiance.
Je vous remercie de répondre à ces questions.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.
M. le président.
Mme Geneviève Darrieussecq,
secrétaire d’État auprès de la ministre des armées
Il n’en existe d’ailleurs ni sur ce sujet ni sur aucun autre, contrairement à ce que prétendent les rumeurs et les légendes qui peuvent être alimentées ici ou là.
La France et l’Allemagne poursuivent un dialogue qui s’inscrit dans un processus diplomatique classique. Il y a eu des courriers, des rencontres et des échanges. Il y en aura encore. Je puis vous assurer que la ministre des armées Florence Parly est particulièrement investie dans ce sujet.
Le jour où un accord pourra être trouvé, ce que nous souhaitons ardemment, le Parlement en sera naturellement informé et, si l’accord est adapté, sera amené à se prononcer.
Nous souhaitons effectivement définir les conditions de vente de programmes majeurs et ambitieux que nous portons en coopération avec l’Allemagne. Je pense par exemple au remplacement de nos chars et de nos avions de combat.
La préservation et le développement des emplois de la défense mais aussi de savoir-faire technologiques pointus sont depuis toujours un enjeu majeur pour notre gouvernement. Celui-ci fait donc ici preuve de réalisme et de pragmatisme. Bâtir entre Européens des projets de coopération, c’est se donner les moyens de peser à l’échelle mondiale. Les coopérations doivent toutefois bénéficier d’un cadre préservant notre industrie et nos savoir-faire.
Cette approche a été consacrée par le traité d’Aix-la-Chapelle, qui stipule que « les deux États élaboreront une approche commune en matière d’exportation d’armements en ce qui concerne les projets conjoints. » C’est à cela que nous nous employons quotidiennement, mais, je le répète, aucun accord secret entre la France et l’Allemagne n’a été ni signé ni même envisagé.
 La parole est à Mme Maina Sage, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adresse à Mme la ministre du travail. Elle concerne deux sujets qui font l’objet d’une réelle attente en Polynésie.
Mme Maina Sage.
Le premier a trait à la sécurisation du partenariat entre le Fonds paritaire de gestion de la formation continue des salariés de Polynésie française et son homologue national, le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, le FPSPP, devenu depuis l’organisme France Compétences.
Ces deux structures avaient conclu en 2017 une convention visant à renforcer la prise en charge des salariés qui venaient se former dans l’Hexagone. Le Gouvernement peut-il nous confirmer son soutien à la pérennisation de ce partenariat ?
Deuxièmement, lors de l’examen de la loi sur la formation professionnelle, nous avons sollicité l’extension du dispositif dit « de la continuité territoriale », qui aide à la prise en charge du coût de transport, à ces cas précis. La Polynésie étant située à 20 000 kilomètres de la métropole, le prix du billet d’avion permettant de relier les deux oscille autour de 1 500 euros. De ce fait, nos salariés ont du mal à accéder aux mêmes formations que ceux de l’Hexagone.
Nous avons demandé l’extension de ce dispositif, qui existe déjà pour l’insertion dans l’emploi, aux salariés. Il s’agit certes d’un dispositif de solidarité, mais il est déjà doté d’une enveloppe suffisante. Nous aimerions que le décret précise que la formation professionnelle intègre la formation continue des salariés.
Tel est l’objet de ma question : le Gouvernement peut-il rapidement répondre à notre demande, et étendre les missions de LADOM, l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité, et de ce dispositif aux salariés de Polynésie française souhaitant bénéficier d’une formation professionnelle ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.
M. le président.
Mme Geneviève Darrieussecq,
secrétaire d’État auprès de la ministre des armées
Le premier concerne la possibilité de nouer des conventions entre France compétences et le Fonds paritaire de gestion de la formation continue des salariés de Polynésie française. Il convient de rappeler qu’en Polynésie française, l’État n’est pas compétent en matière d’emploi et de formation professionnelle et que, d’autre part, il n’est pas prévu au titre des missions de France compétences, limitativement énumérées à l’article L. 6123-5 du code du travail, la possibilité de conclure des conventions ad hoc.
Le deuxième sujet concerne l’application de la continuité territoriale aux salariés du secteur privé en vue du développement de leur qualification et de leurs compétences. Ce même article du code du travail prévoit que les personnes résidant en Polynésie française et poursuivant une formation professionnelle en dehors de leur territoire de résidence peuvent bénéficier des aides versées par l’État, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale de continuité territoriale prévue à l’article L. 1803-6 du code des transports.
L’aide intitulée « passeport pour la mobilité de la formation professionnelle » leur est ainsi attribuée lorsque leur collectivité de résidence ne dispose pas de la filière de formation correspondant à leur projet professionnel.
Cette aide, qui concourt au financement des titres de transport et des frais d’installation et de formation, peut permettre l’attribution aux stagiaires d’une indemnité mensuelle.
Cette aide est, en application de la partie réglementaire du code des transports, effectivement réservée aux personnes bénéficiant d’une mesure de formation professionnelle ayant pour objet leur insertion durable dans l’emploi. Toutefois, ses bénéficiaires peuvent effectuer leur formation en tant que salariés en contrat en alternance ou en contrat d’apprentissage.
Je précise enfin que l’aide à la continuité territoriale n’est quant à elle pas conditionnée à un objectif d’insertion durable dans l’emploi.
Nous devons poursuivre notre travail autour de ces dispositifs, afin que les Polynésiens puissent suivre des formations même lorsque celles-ci ne sont pas disponibles dans leur territoire.
 La parole est à Mme Maina Sage.
M. le président.
 Je vous remercie de ces éléments de réponse. J’ajouterai, premièrement, que la conclusion de la convention entre le FSPP, devenu France compétences, et le Fonds paritaire de gestion de la formation continue des salariés de Polynésie française a été permise par le vote d’un amendement sénatorial introduit dans la loi dite « EROM » – de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique – du 28 février 2017. Deuxièmement, le dispositif actuel évoque l’« insertion dans l’emploi », notamment au travers des contrats en alternance et des contrats d’apprentissage. Néanmoins, le décret d’application du dispositif dit de la « continuité territoriale » restreint le champ d’application de la loi. Alors que cette dernière inclut la formation professionnelle, le décret n’évoque que l’apprentissage et l’alternance. Lorsqu’une formation n’est pas disponible dans un territoire donné, il peut être nécessaire de se déplacer jusqu’en France métropolitaine. Je vous prie donc de bien vouloir transmettre ces précisions, afin que nous avancions sur cette question et permettions à ces salariés de bénéficier du dispositif.
Mme Maina Sage.
 Nous avons terminé les questions orales sans débat.
M. le président.
 La conférence des présidents, réunie ce matin, a proposé d’inscrire à l’ordre du jour de la semaine de l’Assemblée du 25 mars 2019 la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les relations commerciales de la grande distribution avec les fournisseurs ; la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux conseils d’administration des services départementaux d’incendie et de secours ; la suite de la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations ; la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé ; enfin, la proposition de loi, adoptée par le Sénat, de simplification du droit des sociétés.
M. le président.
En l’absence d’opposition, il en est ainsi décidé.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Questions au Gouvernement ;
Débat en vue du Conseil européen des 21 et 22 mars 2019 ;
Questions sur la politique familiale.
La séance est levée.
M. Loïc Prud’homme
M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur
M. Pieyre-Alexandre Anglade
Mme Nathalie Loiseau, ministre chargée des affaires européennes
Mme Laurence Dumont
M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Mme Laurence Gayte
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail
Mme Valérie Lacroute
M. Benjamin Griveaux, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement
M. Michel Castellani
Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations
M. Raphaël Schellenberger
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances
M. Philippe Latombe
Mme Nathalie Loiseau, ministre chargée des affaires européennes
Mme George Pau-Langevin
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
M. Benoit Simian
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances
M. Sébastien Leclerc
M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
M. Stéphane Demilly
M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
M. Pierre Cabaré
Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations
M. Alain Bruneel
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances
M. Jean-Luc Fugit
M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
M. Jean-Luc Mélenchon
Mme Sabine Thillaye
M. Pierre-Henri Dumont
M. Jean-Louis Bourlanges
Mme Marietta Karamanli
M. Pascal Brindeau
M. Éric Coquerel
M. Jean-Paul Lecoq
M. Jean-Michel Clément
M. Xavier Paluszkiewicz
Mme Nathalie Loiseau, ministre chargée des affaires européennes
Mme Natalia Pouzyreff
Mme Nathalie Loiseau, ministre
Mme Delphine O
Mme Nathalie Loiseau, ministre
M. Arnaud Viala
Mme Nathalie Loiseau, ministre
M. Philippe Latombe
Mme Nathalie Loiseau, ministre
M. Alain David
Mme Nathalie Loiseau, ministre
M. Pascal Brindeau
Mme Nathalie Loiseau, ministre
Mme Danièle Obono
Mme Nathalie Loiseau, ministre
M. André Chassaigne
Mme Nathalie Loiseau, ministre
M. Paul Molac
Mme Nathalie Loiseau, ministre
Mme Emmanuelle Ménard
Mme Nathalie Loiseau, ministre
Mme Laure de La Raudière
Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
M. Stéphane Demilly
Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État
Mme Lise Magnier
Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État
M. Joachim Son-Forget
Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État
M. Bastien Lachaud
Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État
Mme Caroline Fiat
Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État
M. Pierre Dharréville
Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État
M. André Chassaigne
Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État
Mme Jeanine Dubié
Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État
M. Charles de Courson
Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État
Mme Marie-Pierre Rixain
Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État
M. Guillaume Chiche
Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État
Mme Stella Dupont
Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État
M. Yves Daniel
Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe
Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État
M. Patrick Hetzel
Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État
Mme Valérie Boyer
Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État
M. Gilles Lurton
Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État
M. Fabrice Brun
Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État
Mme Sarah El Haïry
Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État
M. Cyrille Isaac-Sibille
Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État
M. Stéphane Baudu
Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État
Mme Christine Pires Beaune
Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État
M. Joël Aviragnet
Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État
Mme Emmanuelle Ménard
Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 Comme tous les vice-présidents, j’assume chaque semaine la présidence des séances de notre assemblée.
Mme la présidente.
 Vous êtes la meilleure vice-présidente !
M. Fabien Di Filippo.
 À l’occasion de la journée internationale des droits des femmes, le 8 mars, le président Richard Ferrand a souhaité que chacune des deux séances de questions au Gouvernement de cette semaine soit présidée par une vice-présidente. Je le remercie pour cette initiative.
Mme la présidente.
 (Applaudissements.)
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme.
Mme la présidente.
 Monsieur le Premier ministre, samedi, j’ai expérimenté physiquement les violences policières dénoncées depuis des semaines.
M. Loïc Prud’homme.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 (Mêmes mouvements.)
 Ceci est révélateur de la dérive autoritaire du Gouvernement. Chaque samedi, de plus en plus de citoyennes et citoyens pacifiques sont frappés, mutilés, mis en garde à vue, à cause d’une doctrine de maintien de l’ordre qui ne fait qu’exacerber la violence. De fait, vous utilisez la police et la justice pour réprimer toute contestation sociale
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR)
Lors du vote, il y a quelques jours, de la proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations, dite « anti-casseurs », notre collègue Charles de Courson s’inquiétait avec nous de la dérive possible de l’autorité administrative, de triste mémoire. Il avait raison : la loi n’est pas définitivement votée, mais nous y sommes déjà. La préfet de la Gironde s’est empressé de réagir samedi et cautionne le matraquage d’un élu de la République par les forces de l’ordre.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 C’est scandaleux !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Il a fait un amalgame, à dessein, s’agissant de la réalité légale qui prévaut lors de manifestations, déclarées ou non, dans le but de limiter arbitrairement le droit constitutionnel de manifester
M. Loïc Prud’homme.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR)
Monsieur le Premier ministre, dois-je maintenant me cacher pour éviter la répression politique et l’arbitraire
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
Je vous demande si vous approuvez ces façons d’agir, notamment les propos tenus à mon endroit par le préfet de la Gironde. Si ce n’est pas le cas, monsieur le Premier ministre, je vous demande solennellement de relever le préfet Didier Lallement de ses fonctions.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Je vous demande enfin ce que vous comptez faire immédiatement pour garantir les libertés constitutionnelles qui nous concernent toutes et tous.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Mme la présidente.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Christophe Castaner,
ministre de l’intérieur
Il faudrait revenir sur les faits que vous avez évoqués et qui m’ont aussi été rapportés par les forces de police. D’ailleurs, ils ont aussi été filmés par les forces de police, et je vous indique d’emblée qu’un dépôt de plainte permettrait à celles et ceux qui seraient mis en cause de produire l’ensemble des images à leur disposition.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe FI.)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Il est essentiel, monsieur le député, de rappeler de quoi nous parlons. Samedi dernier, à Bordeaux, comme cela se produit depuis de trop nombreuses semaines, la fin de la manifestation a été émaillée d’incidents. Hélas, c’est classique à Bordeaux, comme vous le savez. On a observé des dégradations sur la place Pey-Berland, des bris de vitres dans les abris du tramway, des jets de projectiles en direction des forces de l’ordre, ou encore des jets d’excréments.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Quel est le rapport ?
M. Ugo Bernalicis.
M. Christophe Castaner,

 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Il partait !
Mme Mathilde Panot.
M. Christophe Castaner,

 Et alors ?
Mme Muriel Ressiguier.
M. Christophe Castaner,

 (Rires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe FI.)
Monsieur le député, nous devons toute la transparence à la représentation nationale, mais aussi à l’opinion publique.
 Vous cautionnez donc le matraquage de M. Prud’homme ?
Mme Danièle Obono.
M. Christophe Castaner,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)
 On va où on veut !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Christophe Castaner,

 (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe LaREM, dont plusieurs députés se lèvent. – Vives exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Honte à vous !
Mme Muriel Ressiguier.
 Merci de conclure, monsieur le ministre.
Mme la présidente.
M. Christophe Castaner,

 (Applaudissements continus sur les bancs du groupe LaREM.)
 Vous êtes un menteur, monsieur le ministre !
M. Loïc Prud’homme.
 (Les députés du groupe FI quittent l’hémicycle.)
 La parole est à M. Pieyre-Alexandre Anglade.
Mme la présidente.
 Dans une tribune adressée ce matin aux citoyens européens, le Président de la République a proposé une nouvelle voie vers une renaissance européenne ambitieuse et nécessaire, pour défendre nos libertés, protéger nos intérêts, et retrouver l’esprit de progrès.
M. Pieyre-Alexandre Anglade.
 (Exclamations parmi les députés non inscrits. – Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM) 
 Vous faites le contraire depuis deux ans !
M. Fabien Di Filippo.
 Cette démarche initiée par le Président de la République est inédite. C’est un appel au rassemblement des peuples européens et à l’action, car nous vivons des moments décisifs pour l’avenir de l’Europe.
M. Pieyre-Alexandre Anglade.
Dans quelques semaines, en effet, les Français et les Européens auront à choisir la forme qu’ils veulent donner à l’Europe de demain. Quasiment au même moment, et pour la première fois, un État – le Royaume-Uni – s’apprête à quitter l’Union européenne. Le Brexit est l’expression de la colère qui progresse partout en Europe et des crises qui fracturent le continent.
Il faut reconnaître que l’Europe n’a pas toujours su protéger ses peuples face aux grands défis de notre temps que sont les migrations, le changement climatique, la révolution numérique et la régulation d’une économie mondialisée. Aujourd’hui, pour être à la hauteur de ces défis, il faut faire preuve de vérité et de responsabilité.
La vérité, c’est de dire que ce n’est pas le projet européen en tant que tel qui est responsable de ces échecs : les responsables, ce sont ceux qui ont cessé d’avoir une ambition pour l’Europe et l’ont abandonnée aux démagogues.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
La responsabilité, c’est de dire clairement que le repli nationaliste revient à abandonner nos pays à l’influence de grandes puissances.
 (Exclamations parmi les députés non inscrits.)
Dans ce contexte, l’initiative du Président de la République nous rappelle plus que jamais que, depuis la Seconde Guerre mondiale, l’Europe est une nécessité absolue. Monsieur le Premier ministre, pourriez-vous nous présenter cette initiative et ses contours ?
 La parole est à Mme la ministre chargée des affaires européennes.
Mme la présidente.
Mme Nathalie Loiseau,
ministre chargée des affaires européennes
 Et les Chinois ?
M. Hubert Wulfranc.
Mme Nathalie Loiseau,

 (Rires et « Bravo ! » sur quelques bancs du groupe LR.)
 (Exclamations parmi les députés non inscrits.)
 Le Royaume-Uni va quitter l’Union européenne ; partout, les nationalistes montent : c’est un constat lucide des insuffisances de l’Union européenne que dresse le Président de la République.
 À qui la faute ?
M. Alain Bruneel.
Mme Nathalie Loiseau,

(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Vincent Descoeur.
Mme Nathalie Loiseau,

 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
 Il faut reconduire les clandestins !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Nathalie Loiseau,

 Mettez-vous au travail !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Nathalie Loiseau,

 Vaudrait mieux pas !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Nathalie Loiseau,

 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Merci, madame la ministre.
Mme la présidente.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Laurence Dumont.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre de l’économie, le 14 février, salariés, agriculteurs et élus apprenaient avec stupéfaction la décision du groupe allemand Südzucker, de fermer en 2020 son usine, filiale Saint-Louis Sucre, située à Cagny, dans la circonscription dont je suis élue – une décision brutale, prise sans aucune concertation, en catimini, lors du conseil de surveillance de cette entreprise, fin janvier. C’est une méthode qui, malheureusement, devient habituelle : tout devrait donc passer après l’intérêt des actionnaires, qui réclament toujours plus de dividendes et ne se soucient guère de l’impact sur le territoire concerné – en l’occurrence, le Calvados.
Mme Laurence Dumont.
Cet impact, c’est la suppression de cinq emplois directs et de soixante-quinze saisonniers à la sucrerie, et d’environ cinq cents emplois indirects. C’est aussi une grave menace pour l’activité des plus de mille producteurs de betteraves qui approvisionnent le site. C’est donc un véritable séisme pour l’emploi, pour toute une filière et pour tout le territoire.
Hier, lors d’une réunion en préfecture, où j’ai regretté l’absence des salariés, le directeur du site est loin de nous avoir convaincus – État, élus et betteraviers – de la justification économique de cette catastrophe annoncée.
Pis, nous avons tous compris que le choix des Allemands vise à empêcher toute reprise d’activité, puisqu’une partie de l’usine sera reconvertie en site de stockage, avec huit salariés : comme pour Ford à Blanquefort, on déclare qu’un site n’est pas rentable, mais on refuse de le vendre. C’est un cynisme assumé, dénoncé d’ailleurs par le Président de la République.
Il y a pourtant une détermination partagée des salariés, des élus et des collectivités locales pour soutenir le plan de reprise du syndicat des betteraviers et sauver le site de Cagny. Il y a urgence à organiser, dans les prochains jours, une réunion avec les dirigeants allemands du groupe.
Monsieur le ministre, aidez-nous à ouvrir la porte de cette négociation avec les Allemands. C’est là un cas concret de plus qui prouve qu’une véritable politique du maintien de l’industrie en France s’impose.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Mme la présidente.
M. Didier Guillaume,
ministre de l’agriculture et de l’alimentation
 C’est la léthargie du Gouvernement qui est grave !
M. Fabien Di Filippo.
M. Didier Guillaume,

Nous nous sommes immédiatement préoccupés de la situation, que le Président de la République et le Premier ministre ont évoquée avec les responsables de la filière la semaine dernière. Dès cette semaine, je reçois au ministère de l’agriculture l’ensemble des représentants des sites concernés dans le Calvados, la Somme et les Bouches-du-Rhône, et la semaine prochaine, Bruno Le Maire et moi-même recevrons le président-directeur général de l’entreprise allemande Südzucker, afin de voir ce qu’il en est.
Cette situation est absolument dramatique, car il existe en France une volonté de la filière sucrière, notamment betteravière, d’aller de l’avant et de se restructurer. La fin des quotas sucriers pose un vrai problème, et c’est de cela qu’il s’agit. Aujourd’hui, l’entreprise allemande choisit de garder quelques salariés par site, ce qui, vous venez de le dire très bien, empêche toute reprise et toute éventuelle restructuration.
C’est donc avec le plus grand sérieux que nous avons travaillé tout le week-end avec les responsables de la filière sucrière et de la filière betteravière nationales. Cette semaine, je vous l’ai dit, nous recevons l’ensemble des structures, les unes après les autres et, en début de semaine prochaine, Bruno Le Maire et moi-même recevrons à Paris le président de l’entreprise, afin de voir quelles possibilités existent.
Cette décision unilatérale, prise sans tenir compte de la situation agricole et économique, est tout à fait inacceptable.
 (Exclamations
sur les bancs du groupe GDR.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Laurence Gayte.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Depuis 1972, le code du travail dispose que tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. La loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes a instauré une obligation de négociation, au niveau des branches comme de l’entreprise, pour supprimer les écarts de salaires entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Mme Laurence Gayte.
Elle n’a malheureusement pas eu les effets escomptés : plus de dix ans après son adoption, les écarts de salaires entre les femmes et les hommes n’ont toujours pas disparu et restent de l’ordre de 25 % sur l’ensemble de la carrière. Les raisons sont multiples : premièrement, le temps partiel qui concerne davantage les femmes, deuxièmement, la ségrégation des métiers et, enfin, une part d’écart résiduel non expliquée d’environ 9 %. Ces inégalités débutent dès le premier emploi, s’accentuent avec l’âge, et notamment l’arrivée des enfants, pour atteindre une différence de 37 % des pensions de retraite.
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel propose une approche fondée sur l’obligation de résultat. Elle instaure un index de l’égalité salariale femmes-hommes : cette note sur 100 attribuée aux entreprises est déterminée en fonction de cinq critères. Les entreprises de plus de 1 000 salariés avaient jusqu’au vendredi 1

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à Mme la ministre du travail.
Mme la présidente.
Mme Muriel Pénicaud,
ministre du travail
Nous avons imposé une obligation de résultat assortie d’un système de mesure, car l’on ne progresse que de cette façon. Pendant quatre mois, nous avons travaillé avec les partenaires sociaux pour définir un index de l’égalité professionnelle mesurant tant l’égalité des salaires que l’égalité des chances de promotion, objectivant ainsi le plafond de verre. Depuis le 1



Les premiers résultats montrent que 732 entreprises, soit une sur deux, ont rempli leur obligation de déclaration. Plus de 500 sont en cours de déclaration ou ne l’ont pas encore finalisée : l’exigence de prise de conscience et de transparence que nous avons inscrite dans la loi est en elle-même un sujet. Sur les 732 entreprises, 14 recueillent 100 points et sont donc à l’égalité réelle ; 118 d’entre elles, soit 16 %, sont en alerte rouge, c’est-à-dire qu’elles ont moins des 75 points requis. La grande majorité ont encore beaucoup de progrès à faire et doivent s’engager dans cette démarche.
Nous constatons, d’après les échos que nous recevons depuis deux jours, que beaucoup d’entreprises découvrent leurs résultats avec stupeur, positive ou négative, car elles ne disposaient pas d’instruments de mesure. Je suis persuadée que cela servira véritablement de levier, car le dialogue social s’en emparera, tout comme le management, les médias, l’opinion publique et l’Assemblée. Il n’y a pas de fatalité : c’est ensemble que nous réussirons !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à Mme Valérie Lacroute.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Il y a quelques jours, votre ministre chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes a, dans une interview, évoqué une convergence idéologique entre la Manif pour tous et le terrorisme islamique.
Mme Valérie Lacroute.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Laurent Furst.
 Scandaleux !
M. Frédéric Reiss.
 Et elle en rit !
M. Maxime Minot.
 Cet amalgame proprement scandaleux a beaucoup choqué les Français. Quelques jours plus tard, un des députés de la majorité En Marche a fait de même en osant mettre sur le même plan le port du voile islamique et le port du serre-tête par les jeunes filles.
Mme Valérie Lacroute.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 C’est une honte !
Un député du groupe LR.
 Quel aveuglement coupable ! Au-delà d’un profond déni de réalité, tenir de tels propos publics est une faute morale qui rappelle les pires relents de l’islamo-gauchisme.
Mme Valérie Lacroute.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
 Comment peut-on mettre dos à dos les islamistes et les catholiques ? Je veux d’ailleurs avoir une pensée pour les deux gardiens sauvagement agressés ce matin par un détenu radicalisé. 
(Mêmes mouvements.)
En essayant de comparer l’incomparable, ce député, comme d’autres de la majorité, refuse encore d’ouvrir les yeux sur la menace communautariste. En minimisant les dérives de l’islamisme politique, ces propos vont totalement à l’encontre de notre attachement viscéral à la laïcité, au respect de la dignité de la femme et à l’égalité homme-femme.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR.)
Monsieur le Premier ministre, ces déclarations ont jeté un profond trouble chez nos compatriotes et dans votre propre majorité, alors que la défense de la laïcité devrait être une cause commune sur l’ensemble de nos bancs. Le Président de la République est lui-même extrêmement silencieux et ambigu sur ce thème de la laïcité.
 Sinon complice !
M. Fabien Di Filippo.
 Nous vous demandons donc de condamner solennellement ces amalgames scandaleux et de clarifier très explicitement la position de votre gouvernement sur la laïcité.
Mme Valérie Lacroute.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.
Mme la présidente.
 (Huées sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Benjamin Griveaux,
secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM. – Mme Frédérique Meunier applaudit également.)
 En ce domaine comme en tant d’autres, il ne faut rien céder à l’humeur du moment.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 C’est trop facile !
Mme Valérie Boyer.
 Dites cela aux gardiens de prison !
M. Fabien Di Filippo.
M. Benjamin Griveaux,
secrétaire d’État
 Répondez à la question !
M. Maxime Minot.
M. Benjamin Griveaux,
secrétaire d’État
 (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 S’il vous plaît, chers collègues ! Seul M. le secrétaire d’État a la parole !
Mme la présidente.
M. Benjamin Griveaux,
secrétaire d’État
 Ce n’est pas la question !
M. Pierre Cordier.
M. Benjamin Griveaux,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Ce combat pour la laïcité est le socle du combat commun qui nous anime. Il n’y a aucune ambiguïté dans ce gouvernement ou dans cette majorité dans le combat pour la liberté des femmes : que cela soit très clairement établi !
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Michel Castellani, pour le groupe Libertés et territoires.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
M. Michel Castellani.
« Faut-il que je meure pour qu’on m’entende, pour qu’on me prenne au sérieux ? » s’est exclamée Julie Douib, avant d’être abattue.
Une femme vient encore d’être assassinée par son compagnon, une fois de plus, une fois de trop. Ce drame nous interpelle, et notre groupe Libertés et territoires, comme toute notre assemblée, ne peut que s’incliner devant sa mémoire et le deuil de ses deux enfants et de tous ses proches. À l’évidence se pose la question des violences et du harcèlement faits aux femmes. Il nous faut réfléchir et agir dans le sens de la prise en compte de situations, hélas ! trop habituelles, de femmes traquées, humiliées, frappées et même abattues. Il conviendrait que ce drame nous aide à en éviter d’autres, quand on sait que depuis le début de l’année près de trente femmes sont mortes sous les coups de leur conjoint. 
La loi du 4 août 2014 sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a consacré la généralisation du téléphone grand danger. Depuis, plus de 600 victimes ont pu bénéficier de ce téléphone, même si le dispositif demeure insuffisant.
Le groupe Libertés et territoires souhaite que les services de police soient mieux formés à l’écoute et à la protection des femmes victimes de violences physiques et psychologiques. Êtes-vous prêt, monsieur le Premier ministre, à donner des instructions au parquet pour qu’il prenne systématiquement des mesures d’éloignement des auteurs de violences ? Avoir fait de la violence faite aux femmes une grande cause nationale est une bonne chose, mais cela doit se traduire concrètement par une augmentation des moyens alloués à l’accompagnement des victimes et des enfants témoins.
Ma question sera simple : comment comptez-vous, monsieur le Premier ministre, accompagner la libération de la parole des femmes ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
Mme la présidente.
 (Huées sur les bancs du groupe LR.)
 Qu’elle s’excuse !
M. Michel Herbillon.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Une femme n’est jamais responsable des violences qu’elle subit, c’est pour cette raison que le Gouvernement agit sans relâche contre ces violences, notamment en formant les professionnels de santé, de police, de justice, via la mission interministérielle de protection des femmes et en assurant la présence d’intervenants sociaux dans les commissariats encore davantage parce qu’il est insupportable et injustifiable de penser qu’une femme qui avait eu le courage de parler et de déposer plainte soit retrouvée morte chez elle malgré sa ou ses plaintes.
 Des contrats locaux de lutte contre les violences sont passés, impliquant préfets, urgentistes, travailleurs sociaux dans tous les départements et nous avons lancé une augmentation des fonds pour le 3919, le numéro d’appel qui peut désormais répondre à 100 % des appels.
 Insuffisant !
Mme Huguette Bello.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
Pour alerter les témoins, nous avons consacré quatre millions à une campagne visant à dire que comme lorsqu’on est témoin d’un cambriolage, on doit appeler la police aussi lorsqu’on est témoin de violences conjugales.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Un amendement déposé cet été par la députée Alexandra Louis reconnaît aux enfants qui sont témoins de ces violences conjugales le statut de victimes de ces violences et 5 000 places d’hébergement d’urgence ont été réservées à ces femmes.
Alors que la France a été sacrée championne du monde de l’égalité entre les femmes et les hommes par la Banque mondiale et championne auprès de l’ONU dans ce domaine, ces féminicides sont une véritable honte pour notre pays et c’est notre responsabilité collective.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre de l’économie, ce matin, le Président de la République a décidé d’être lui-même candidat aux élections européennes. Oubliant qu’il est le chef d’État le moins bien accepté d’Europe, 
M. Raphaël Schellenberger.
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mais les Français ne sont pas dupes. Vous ne cherchez qu’à cacher votre renoncement à toute ambition économique et industrielle pour la France. On ne compte plus les dossiers stratégiques sur lesquels vous avez été incapables d’écouter les acteurs de notre industrie. Alcatel-Lucent, ou l’abandon du marché des télécoms : 400 emplois ; Ford, qui a vu son projet de reprise de l’usine de Blanquefort rejeté : 850 emplois ; Ascoval ou l’abandon du marché des matières premières : 300 emplois ; Arjowiggins, ou l’abandon de notre souveraineté pour les documents sécurisés : 250 emplois ; Alstom ou l’abandon du secteur stratégique du nucléaire et du transport ferroviaire ; Safran qui a renoncé à ouvrir deux usines en France face aux contraintes administratives : 600 emplois.
Qu’on ne s’y trompe pas, ces échecs, ce sont ceux de la logique de développement de l’économie par les seules fusions et acquisitions imposées par Emmanuel Macron depuis qu’il a été banquier puis secrétaire général adjoint de l’Élysée sous François Hollande. Cette stratégie démantèle tout ce que l’excellence industrielle française a su faire de mieux. Vous abandonnez nos territoires au bénéfice de profits boursiers immédiats.
Mais le pire est devant nous !
Monsieur le ministre, l’humiliation que vous avez subie la semaine dernière avec la montée de l’État néerlandais au capital d’Air-France KLM à hauteur de 14 % doit vous ouvrir les yeux ! Même nos partenaires européens les plus libéraux n’en peuvent plus de votre gestion de l’industrie à la petite semaine !
Quand allez-vous enfin entendre la volonté des Français de conserver une vraie industrie dans nos territoires ? Quand comprendrez-vous enfin que nous apporterons des réponses à ce défi en écoutant nos partenaires européens plutôt qu’en leur donnant des leçons ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,
ministre de l’économie et des finances
 Vous aussi, monsieur le ministre !
M. Laurent Furst.
M. Bruno Le Maire,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Vous avez oublié que, pour la première fois depuis dix ans, alors qu’en dix ans un million d’emplois industriels ont été détruits et cent entreprises industrielles ont fermé par an, nous recréons depuis 2017 des emplois industriels dans notre pays.
 (Mêmes mouvements.)

Mme Marietta Karamanli
 Merci Hollande !
Mme Sylvie Tolmont.
M. Bruno Le Maire,

Vous avez oublié les succès de nos industries, parce que dans le fond vous avez le pessimisme triste et que vous souhaitez notre échec et l’échec de la France, alors que nous voulons la réussite de l’industrie française, des ouvriers et de notre nation.
 (Mêmes mouvements.)
Vous avez oublié que, grâce à Dassault systèmes, nous sommes les leaders de la réalité augmentée. Vous avez oublié que nous allons créer la première filière de nanoélectronique le 15 mars prochain, avec 700 millions d’investissements publics qui déclencheront des milliards d’investissements privés. Vous avez oublié que nous avons créé la filière de batteries électriques avec l’Allemagne pour être les maîtres d’une technologie essentielle pour la voiture de demain.
 (Mêmes mouvements.)
Vous avez oublié que nous allons faire passer 10 000 PME françaises dans l’accélérateur de la BPI pour qu’elles soient robotisées, digitalisées et que tout notre tissu industriel soit revitalisé.
Je comprends que vous puissiez avoir la passion triste de l’échec industriel français. Nous nous battons, nous, pour que l’industrie française ait un avenir, qu’elle crée de l’emploi, que les usines ne ferment pas. Que cela vous plaise ou non, nous allons dans la bonne direction et nous allons réussir. 
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. Philippe Latombe.
Mme la présidente.
 Madame la ministre chargée des affaires européennes, le Président de la République a tenu hier à s’adresser aux peuples d’Europe à travers une tribune publiée et diffusée dans tous les pays de l’Union européenne. Ses propos sonnent comme un discours de mobilisation, alors que nous sommes dans l’urgence avec la montée des populismes, des doutes quant à la survie même de l’Union dans son intégrité, avec le Brexit, ainsi qu’une compétition internationale intense qui oblige plus que jamais l’Europe à agir de concert.
M. Philippe Latombe.
Pour toutes ces raisons, les élections européennes qui approchent sont un moment de choix, non seulement pour notre pays, mais surtout pour l’idée que nous avons de l’Europe. Le Président de la République l’a rappelé : nous devons profiter de ces élections pour proposer aux peuples européens un projet ambitieux, à la hauteur même de l’idéal qui fut celui des pères fondateurs et que résume la formule d’une « renaissance européenne ».
Nous le savons, les défis sont immenses : protection du continent, défense de nos libertés et progrès commun. La France soutient depuis longtemps l’idée d’une Europe se souciant de la sécurité de ses frontières, du bien-être et du progrès pour ses citoyens, de la préservation de ses principes civilisationnels, à commencer par la liberté.
Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés s’inscrit pleinement dans cette ambition et cette philosophie, en particulier avec la proposition de création d’un bouclier social, idée qui récapitule à elle seule les trois ambitions énoncées par le Président de la République.
Par cette mesure, il s’agit de protéger les travailleurs tout en leur laissant la liberté de travailler dans l’espace communautaire et de pouvoir évoluer dans leur parcours professionnel à la faveur des échanges tant technologiques qu’économiques que cela rend possible. Ce bouclier social rendrait contraignants certains principes du socle européen des droits sociaux proclamé par les institutions européennes le 17 novembre 2017, et irait même au-delà.
Avancer sur cette question constituerait un progrès important. Comment le gouvernement français compte-t-il la placer au centre des discussions européennes ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à Mme la ministre chargée des affaires européennes.
Mme la présidente.
 (« La meilleure ! » sur les bancs du groupe LR. –(Exclamations
sur les bancs du groupe LaREM.))
Mme Nathalie Loiseau,
ministre chargée des affaires européennes
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Depuis deux ans, le Président de la République défend le projet d’une Europe qui protège, et qui protège d’abord les droits des travailleurs exposés aux excès de la mondialisation. Depuis deux ans, nous avons contribué à des avancées majeures pour l’Union européenne en matière sociale.
On disait qu’il était impossible de réformer le régime des travailleurs détachés : nous l’avons fait.
 Et les transports ?
M. Fabien Di Filippo.
Mme Nathalie Loiseau,

Vous l’avez rappelé, voilà deux ans, les chefs d’État de l’Union européenne ont proclamé le socle européen des droits sociaux à Göteborg. Proclamer, c’est bien ; agir, c’est mieux.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 De 400 euros !
M. Éric Straumann.
Mme Nathalie Loiseau,

 Du bla-bla !
M. Olivier Faure.
Mme Nathalie Loiseau,

 Je vous remercie.
Mme la présidente.
Mme Nathalie Loiseau,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé et concerne au plus haut point la vie des femmes.
Mme George Pau-Langevin.
Partout sur le territoire, nous constatons depuis des années une diminution importante du nombre de gynécologues médicaux en poste. Depuis longtemps aussi, les associations, et singulièrement le comité de défense de la gynécologie médicale, se mobilisent contre les conséquences néfastes de la suppression de la spécialité « gynécologie médicale », alors qu’elle permet l’accompagnement dès le plus jeune âge des femmes dans tous les aspects de leur vie et de leur santé, sexuelle et physique.
Certes, suite à des nombreuses pétitions et manifestations, des postes ont été rouverts – 41 en 2013, 68 en 2015 et 82 en 2018 –, mais cela ne suffit pas pour répondre aux besoins.
Aujourd’hui, 62 % des gynécologues médicaux en exercice ont atteint 60 ans ou plus, et il est difficile de les remplacer en raison du nombre insuffisant de jeunes formés et du peu de reconnaissance accordée à ce diplôme.
Ni les médecins généralistes ni les sages-femmes ne sont réellement en mesure d’assurer correctement le suivi gynécologique des patientes. Les étudiants qui veulent devenir généralistes doivent choisir, au cours de leur formation, entre un stage en gynécologie ou en pédiatrie, c’est-à-dire qu’ils ne passent que quelques mois dans un service de gynécologie à l’hôpital public.
Cette situation est d’autant plus grave que de plus en plus de maternités ferment en province, ce qui est difficile à justifier, tant sur le plan sanitaire que sur celui de l’accompagnement ou de l’aménagement du territoire : les patientes seront contraintes de multiplier les déplacements pour se faire suivre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Jean Lassalle et M. Maxime Minot applaudissent aussi.)
Que comptez-vous faire pour assurer la qualité du suivi médical gynécologique que les Françaises, et surtout les plus jeunes d’entre elles, sont en droit d’espérer ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LR. – M. Jean Lassalle applaudit également.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Tout d’abord, à travers la formation d’un plus grand nombre de gynécologues médicaux grâce à la réforme du troisième cycle des études médicales. 70 postes ont ainsi pu être ouverts l’année dernière, à la suite des ouvertures de postes que vous avez mentionnées.
Ensuite, la ministre a demandé aux agences régionales de santé d’organiser dans leurs programmes régionaux de santé un projet de santé adapté et sur mesure en fonction de l’offre de soins existante, notamment en permettant une meilleure collaboration entre les différentes professions pour assurer une meilleure prise en charge des femmes.
Comme vous le savez sans doute, les médecins généralistes peuvent ainsi effectuer un certain nombre d’actes et de suivis, car ils sont formés à effectuer un frottis ou un dépistage du cancer du sein. Il en est de même pour les sages-femmes.
J’ajoute que la réforme « Ma santé 2022 », dont une partie sera abordée au sein de cet hémicycle à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, qui débute cet après-midi en commission, permet de mieux répondre aux besoins de gradations de soins pour la prise en charge des femmes.
Dans chaque région, une offre et un parcours de soins seront proposés afin de permettre à toutes les femmes d’accéder à la fois à la prévention, au dépistage et au suivi des maladies gynécologiques.
Soyez convaincue de l’engagement et de la détermination de la ministre Agnès Buzyn, de moi-même et de l’ensemble du Gouvernement pour rattraper ce retard, dont les femmes ne doivent pas être les victimes.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Benoit Simian.
Mme la présidente.
 Chers collègues, au nom de la représentation nationale, je tiens à témoigner de toute notre solidarité aux salariés de l’usine Ford de Blanquefort.
M. Benoit Simian.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Monsieur le ministre de l’économie, le plan de sauvegarde de l’emploi qui scelle la fermeture de cette usine a été validé cette nuit, mettant fin à l’espoir de sa reprise. 
C’est un site industriel emblématique en Gironde, avec 850 salariés, qui va fermer ses portes dans quelques mois alors qu’il est reconnu à l’échelle européenne pour sa compétitivité et son excellence en matière de boîtes de vitesse.
Je tiens une nouvelle fois à faire part de mon indignation face à l’attitude de Ford qui a décidé de se retirer juste au terme de ses obligations contractuelles, après avoir bénéficié de millions d’euros de subventions publiques depuis plusieurs années.
 (M. Jean Lassalle applaudit.)
Monsieur le ministre, je n’ai pas peur de le dire : il faut que Ford paie ! 
(M. Jimmy Pahun applaudit.)
Il est inenvisageable qu’un tel site, essentiel à l’économie girondine, puisse être abandonné. Au-delà de la question du foncier, pouvez-vous nous assurer que vous mettez tout en œuvre pour permettre sa réindustrialisation ? La création d’un groupe de travail associant salariés, État et élus locaux est une première étape, mais la désignation d’une personne exclusivement en charge de ce dossier me semble absolument nécessaire pour s’assurer d’élaborer des pistes ambitieuses pour l’avenir du site. Des sociétés telles qu’Hydrogène de France ont déjà marqué leur intérêt.
Afin d’éviter qu’une telle situation ne se reproduise à l’échelle nationale, il nous faut par ailleurs envisager des solutions pour renforcer les obligations et les devoirs des entreprises qui reçoivent des subventions publiques.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et quelques bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,
ministre de l’économie et des finances
Ford va payer ce qu’il doit aux salariés, au site et au territoire. J’ai signé il y a une heure la lettre d’intention qui prévoit que Ford paiera 20 millions d’euros pour la réindustrialisation du site, soit six fois plus que ses obligations légales.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Ford paiera la dépollution du site.
 On verra ! Nous en avons entendu des promesses !
M. Pierre Cordier.
M. Bruno Le Maire,

 Un peu plus d’action, et un peu moins de déclarations !
M. Michel Herbillon.
M. Bruno Le Maire,

 Avec vous, il y a beaucoup d’échecs !
M. Fabien Di Filippo.
M. Bruno Le Maire,

Nous avons créé un fonds pour l’innovation de rupture permettant de financer l’innovation dans l’industrie. Et nous allons mener une politique industrielle européenne ambitieuse, telle que l’a définie le Président de la République ce matin, pour modifier le droit de la concurrence, affirmer la préférence industrielle européenne et constituer des champions industriels européens. La France restera une terre d’industrie, et l’Europe restera un grand continent industriel face à la Chine et aux États-Unis.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Sébastien Leclerc.
Mme la présidente.
 Monsieur le Premier ministre, le 14 février dernier, les agriculteurs du Calvados, les salariés de l’usine Saint Louis Sucre de Cagny et les élus ont été abasourdis par l’annonce du groupe Südzucker d’un arrêt prochain de la transformation betteravière sur ce site. Ces annonces vont au-delà de l’usine de Cagny, puisque le site d’Eppeville, dans la région des Hauts-de-France, est également concerné par ce projet de restructuration. J’associe donc notre collègue Julien Dive à ma question.
M. Sébastien Leclerc.
Au-delà des 200 salariés répartis sur les deux sites, ce sont 2 500 exploitations agricoles qui voient l’activité de production de betterave mise en suspens ; ce sont des entrepreneurs de travaux agricoles, lourdement endettés pour des matériels très spécifiques, et ce sont des transporteurs qui sont affectés. Globalement, le nombre d’emplois directs et indirects concernés dépasserait le chiffre de 1 500.
Certes, le cours mondial du sucre a fortement baissé depuis un an. Mais une stratégie industrielle doit s’envisager sur du long terme, au-delà des difficultés conjoncturelles. En réponse à la question de Laurence Dumont à l’instant, le ministre de l’agriculture nous a fait part de son indignation. Mais ensuite ? Quelles mesures concrètes ? L’industriel veut quasiment vider le site sans s’en séparer, pour contourner la loi Florange.
Monsieur le Premier ministre, c’est aujourd’hui à l’État de prendre ses responsabilités. Südzucker a bénéficié, entre 2014 et 2016, de près de 10 millions d’euros d’argent public au titre du CICE. Cet argent du contribuable était versé pour maintenir l’emploi.
Il y a urgence à agir, monsieur le Premier ministre, le Gouvernement doit sortir de son attentisme actuel, sur ce dossier comme sur d’autres, pour forcer l’industriel à venir à la table des négociations.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Mme la présidente.
M. Didier Guillaume,
ministre de l’agriculture et de l’alimentation
 Ce n’est pas un jeu ! C’est le contrôle parlementaire !
M. Fabien Di Filippo.
M. Didier Guillaume,

 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 (Vives exclamations et protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Mes chers collègues, seul le ministre a la parole.
Mme la présidente.
M. Didier Guillaume,

 (Mêmes mouvements.)
Aujourd’hui, le cours du sucre s’est effondré du fait de l’augmentation de la culture de betterave en Europe et dans le monde. C’est la loi du marché qui veut cela, et face à cette loi du marché, nous allons répondre par une attitude politique forte du Gouvernement dans les jours qui viennent. Vous serez associés aux discussions, n’ayez crainte monsieur Leclerc. Cela doit se faire dans la transparence parce que tous les députés, de la majorité comme de l’opposition, doivent porter le même message : nous ne laisserons pas démanteler la filière betteravière et sucrière française.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Stéphane Demilly.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, la fin des quotas sucriers, entrée en vigueur il y a un an et demi, a des conséquences désastreuses pour l’ensemble de la filière de la betterave sucrière française. Alors que la tonne de sucre atteignait 411 euros en novembre 2017, elle ne se négociait plus qu’à 320 euros fin 2018 sur le marché européen, tombant même à 308 euros en France.
M. Stéphane Demilly.
C’est dans ce contexte que l’allemand Südzucker a annoncé la fermeture de deux usines Saint-Louis Sucre en France, dont celle d’Eppeville, dans mon département, ce qui entraîne le transfert de 120 salariés.
Dès lors, plusieurs questions se posent : les conséquences pour les 2 600 planteurs de betteraves qui alimentent les usines de Roye et d’Eppeville, l’avenir des 600 emplois directs et indirects générés par la sucrerie condamnée, la perte d’emploi pour les saisonniers, les conséquences humaines terribles pour les familles concernées, la perte de fiscalité pour les collectivités, et enfin le devenir du site.
La suppression de 20 000 hectares de betteraves menace l’ensemble de l’écosystème économique local, dans un bassin de production historique et compétitif !
Monsieur le ministre, nous refusons de voir cette fermeture comme une fatalité ! La situation conjoncturelle actuelle ne saurait être utilisée pour casser des outils de production et réformer structurellement une filière à coups d’arguments court-termistes et purement capitalistiques !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs du groupe LR. – M. Jean Lassalle applaudit aussi.)
La France paie un trop lourd tribut. Écoutez ces chiffres : pour une baisse de production de 700 000 tonnes annoncée par Südzucker, pas moins de 500 000 tonnes sont retirées à la France, soit 10 % de la production française. C’est la France qui trinque, vous l’aurez compris.
À la suite de mes collègues Sébastien Leclerc et Laurence Dumont, je vous demande, monsieur le ministre, de prendre ce dossier en main dans les plus brefs délais, d’exiger que Südzucker rende compte des 8,8 millions d’euros perçus au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, et de réfléchir à une solution de long terme avec tous les acteurs concernés.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR, SOC et GDR.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Mme la présidente.
 Il sucre les fraises !
M. Fabien Di Filippo.
M. Didier Guillaume,
ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Vous m’interrogez au sujet de l’avantage fiscal du CICE. C’est pour les raisons que vous avez soulevées que le Gouvernement, sous l’autorité du Premier ministre, a souhaité transformer le CICE en baisses de charges.
 Mme Loiseau a parlé des cotisations sociales !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Didier Guillaume,

 N’importe quoi !
Mme Valérie Rabault.
M. Didier Guillaume,

 Nationalisez ! Ce sera plus simple et plus rapide !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Didier Guillaume,

 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Pierre Cabaré.
Mme la présidente.
 Madame la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, la France porte une diplomatie féministe depuis un an. Le ministre Jean-Yves Le Drian l’avait annoncé le 8 mars 2018 et vous l’aviez vous-même confirmé lors de la commission de la condition de la femme l’an dernier à New-York.
M. Pierre Cabaré.
J’aurai, cette année, la chance, avec certains de mes collègues de la délégation aux droits des femmes, de me joindre à vous pour la soixante-troisième session de cette commission à l’ONU Femmes.
Je me réjouis que mes collègues de la délégation aux droits des femmes aient engagé un tel travail, aussi bien dans cette assemblée qu’avec nos partenaires d’autres pays. Nous partageons un objectif : améliorer le sort des femmes, partout dans le monde, où les enjeux de la diplomatie féministe sont nombreux.
Les attaques contre les droits des femmes sont fréquentes chez les populistes et les nationalistes. L’année dernière, vous aviez dénoncé à l’ONU le recul de certains de nos partenaires concernant les droits des femmes – aux États-Unis, en Pologne, en Hongrie. Chacun de nous sait qu’il n’est pas acceptable que les droits des femmes reculent. L’égalité entre les femmes et les hommes est la grande cause du quinquennat. Le Président Emmanuel Macron a appelé en septembre dernier à en faire une grande cause mondiale à l’ONU.
Je le cite : « Il est temps que notre monde cesse de faire des femmes des victimes et leur offre une place qui est aussi la leur, celle de leader ». Il incombe à la France d’œuvrer partout pour l’émancipation des femmes, leur éducation, leurs droits sexuels et reproductifs, leur autonomisation.
Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous préciser les actions qui seront menées dans les prochains mois, alors que la France préside cette année le G7 dédié à la lutte contre les inégalités ?
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
Mme la présidente.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations
Cette action de diplomatie féministe, menée sous l’impulsion du Président de la République, est déployée avec le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian.
Vendredi 8 mars, à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes, le Président de la République remettra à l’Élysée le prix Simone Veil de la République française qui récompensera des actions menées partout dans le monde, en faveur des droits des femmes, prix qu’il a créé et qui sera remis pour la première fois cette année.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Nous accompagnons ce prix de moyens, puisque le Président a aussi créé une enveloppe de financement d’un montant de 120 millions d’euros destinée à soutenir les actions des ONG féministes en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, partout dans le monde, particulièrement dans les pays du sud. Dans les prochaines semaines, la France sera, à l’occasion de la présidence du G7, à l’initiative du partenariat de Biarritz pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Le conseil consultatif pour l’égalité entre les femmes et les hommes, que nous avons installé à l’Élysée il y a deux semaines, travaille au recueil des lois les plus favorables dans le monde à l’égalité entre les femmes et les hommes. Ces lois seront partagées et implémentées au cours d’une réunion ministérielle dédiée à l’égalité entre les femmes et les hommes du G7 qui se tiendra à Paris cette année.
La France mène également une campagne de ratification de la convention d’Istanbul, convention européenne dédiée à la prévention et à la lutte contre les violences, notamment les violences domestiques. De nombreux pays parmi nos partenaires en Europe ne l’ont pas encore ratifiée. Il est important qu’ils le fassent. Nous partageons ensemble cette diplomatie féministe dans toutes les instances multilatérales, et je salue l’engagement des députés de la délégation aux droits des femmes, qui seront cette année avec moi à la convention annuelle des droits des femmes à l’ONU. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Alain Bruneel.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. Alain Bruneel.
Nous avons appris la nuit dernière que l’administration avait donné son feu vert à la fermeture de l’usine Ford de Blanquefort. L’acceptation de ce « plan de sauvegarde de l’emploi » est un nouvel aveu d’impuissance du Gouvernement.
 C’est un recul !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Il ne se passe pas un mois, pas une semaine, sans que l’on annonce de nouvelles fermetures d’usines et de nouveaux plans sociaux : Ascoval, Bosch, Fonderie du Poitou, PSA, Nokia, Saint-Louis Sucre...
M. Alain Bruneel.
 (M. Jean Lassalle et Mme Frédérique Meunier applaudissent.)
 Pourtant, Emmanuel Macron avait pris l’engagement, lors de la campagne présidentielle, de mettre fin à l’hémorragie des emplois industriels et de défendre nos intérêts dans la mondialisation. Cet engagement est aujourd’hui battu en brèche, car la doctrine du Gouvernement est claire : l’État n’a pas son mot à dire dans la conduite des entreprises.
 C’est Jospin qui a dit ça !
M. Éric Straumann.
 Il lui faut se débarrasser au plus vite de toutes les participations et de toutes les positions où il peut être un acteur économique.
M. Alain Bruneel.
Les privatisations d’Aéroports de Paris, de La Française des Jeux ou encore d’Engie, prévues dans le cadre du projet de loi PACTE, en offrent l’illustration,…
 C’est un renvoi d’ascenseur !
M. Éric Straumann.
 …tout comme la gestion calamiteuse du dossier Air France-KLM.
M. Alain Bruneel.
Dès lors, les protestations et coups de colère du Gouvernement restent sans effet.
Force est de constater que votre stratégie industrielle est un échec. Ses conséquences sont lourdes pour les salariés et les familles plongés dans les difficultés et le désespoir.
Il n’y a pourtant aucune fatalité ; tout cela n’est dû qu’à une absence flagrante de volonté politique. La vérité est que vous avez fait disparaître le ministère de l’industrie pour confier la politique industrielle du pays aux banquiers d’affaires et aux grands groupes. Quand allez-vous permettre à l’État de reprendre la main ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.– M. Jean Lassalle et Mme Frédérique Meunier applaudissent aussi.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,
ministre de l’économie et des finances
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Vos croyances, elles sont variables !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Bruno Le Maire,

 Si nous abordons ces sujets-là, c’est pour les salariés !
M. André Chassaigne.
M. Bruno Le Maire,

 Nous, nous ne voulons pas que l’usine ferme !
M. André Chassaigne.
M. Bruno Le Maire,

 C’est vous le ministre, c’est à vous d’agir !
M. Pierre Cordier.
M. Bruno Le Maire,

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.– Exclamations sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
S’agissant des cessions d’actifs, vous savez aussi bien que moi, monsieur le député, que l’avenir de l’industrie française se joue dans les nouvelles technologies, l’investissement, l’innovation, et que si nous avons détruit tant d’emplois industriels depuis des années, c’est parce que nous n’avons pas suffisamment investi dans les technologies et dans l’innovation.
 Pas seulement !
M. André Chassaigne.
M. Bruno Le Maire,

 Oui, quand ça vous arrange !
Mme Frédérique Meunier.
M. Bruno Le Maire,

Voilà la politique du Président de la République, du Premier ministre et de la majorité. Elle donne des résultats : soutenez-la !
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.– Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Jean-Luc Fugit.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. Jean-Luc Fugit.
Je voudrais revenir sur l’épisode de pollution qui a touché plusieurs zones de notre pays ces dernières semaines.
 (« Allô ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
L’impact sanitaire de la pollution de l’air est avéré. Le constat est largement partagé. On estime à 7 millions dans le monde, dont 50 000 en France, le nombre annuel de décès prématurés liés à cette pollution.
En France, la baisse des émissions de polluants de proximité, amorcée il y a une quinzaine d’années, a permis une amélioration globale. Les concentrations moyennes de certains polluants diminuent, même si les valeurs limites sont encore trop souvent dépassées, comme on a pu le constater ces deux dernières semaines, ce qui a conduit à l’instauration, dans plusieurs agglomérations, de mesures visant à réduire l’impact du transport routier.
Ces pics de pollution ont la vertu d’aider à la prise de conscience, mais ils peuvent aussi nous faire oublier la pollution de fond, cette pollution moyenne à laquelle nous sommes tous soumis et qui, par sa constance et son ampleur, constitue un véritable fléau sanitaire.
Les sources émettrices des polluants sont multiples et bien connues. Nous pouvons donc agir, individuellement et collectivement.
Sur le plan collectif, des efforts ont été engagés depuis plusieurs années dans l’industrie. En ce qui concerne les transports, les engagements pris en juillet dernier vont dans le bon sens. Certains, comme la création de zones à faible émission, trouveront un cadre législatif grâce au projet de loi d’orientation des mobilités. S’agissant de l’agriculture, la conférence sur la pollution de l’air et l’agriculture qui s’est tenue au salon de l’agriculture la semaine dernière montre que nos agriculteurs engagent des actions pour réduire leurs émissions.
Toutefois, monsieur le ministre d’État, ne pensez-vous pas qu’en matière d’action publique, nous devrions adopter une approche plus transversale ? Il existe en effet un lien évident entre l’amélioration de la qualité de l’air et l’action publique en matière de mobilité, d’énergie, d’agriculture, d’urbanisme, d’industrie ou même d’habitat. La recherche d’une telle transversalité ne serait-elle pas l’occasion de faire en sorte que l’action publique de la France soit mieux partagée et plus efficace, et ce afin de rétablir la qualité de l’air de nos villes et nos campagnes ?
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Mme la présidente.
M. François de Rugy,
ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Le chemin déjà parcouru doit nous inciter à persévérer dans cette voie et à progresser encore. S’agissant du dioxyde de soufre, nous en avons divisé les émissions par dix depuis 1990. S’agissant du dioxyde d’azote, nous les avons divisées par deux depuis 2000. S’agissant des particules fines, qui sont souvent le sujet numéro un, notamment en relation avec l’utilisation de moteurs diesel, nous les avons réduites de 40 % depuis les années 2000. Il est donc tout à fait possible de continuer à agir et d’obtenir des résultats.
Nous allons le faire en développant les modes de transport alternatifs à la voiture ou au camion. C’est ce que nous faisons en investissant dans les transports en commun. Il est bon de le rappeler : jamais on n’avait autant investi en France dans les infrastructures et les services de transport en commun. Beaucoup de collectivités sont en phase de renouvellement des flottes de bus, pour remplacer les vieux bus diesel et passer à des bus fonctionnant au gaz naturel, à l’électricité, voire à l’hydrogène. Il faut aussi continuer à agir en faveur des motorisations propres pour les voitures particulières ; c’est ce que nous faisons avec la prime à la conversion, qui permet de retirer de la circulation les véhicules les plus polluants et d’aider les Français à acheter des voitures moins polluantes. Il faut le faire en matière de chauffage, et sans doute faut-il aussi réviser nos modes d’action en cas de pic de pollution. Nous regarderons avec les collectivités comment croiser les hausses de pollution constatées et les prévisions météorologiques.
Enfin, s’agissant de l’action transversale, je vous propose, monsieur le député, puisque vous êtes président du Conseil national de l’air, de me faire des propositions en vue d’agir sur toutes les sources de pollution et restaurer la qualité de l’air, et cela pour la santé de nos concitoyens.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
M. le président.
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Il porte, monsieur le président, sur l’organisation de nos débats. Lors des questions au Gouvernement qui viennent d’avoir lieu, les membres de mon groupe ont quitté l’hémicycle. Le premier orateur, s’adressant au Premier ministre, a en effet expliqué avoir été matraqué dans une rue de Bordeaux, en marge d’une manifestation. Le ministre de l’intérieur, loin d’exprimer des regrets comme il est d’usage en pareil cas – si l’on veut bien admettre que des débordements sont possibles –, a, tout au contraire, mis en doute la sincérité de la version de notre collègue, Loïc Prud’homme. Il l’a fait, au surplus, dans des termes inacceptables dans une enceinte parlementaire : un ministre n’a pas à traiter un député de menteur, cela dévalorise l’institution et les relations que nous entretenons.
M. Jean-Luc Mélenchon.
En outre, il a été ressenti comme très choquant, et même incroyable, que nombre de nos collègues se soient levés pour applaudir de tels propos. Lorsque vous solliciterez, comme c’est bien normal, notre solidarité pour telle ou telle agression ou tel mauvais coup dont vous serez victimes, mes chers collègues, vous attendrez-vous, désormais, à ce que nous entendions d’autres versions pour en juger ? Tout cela n’est pas acceptable.
Pour terminer, je dirai seulement ceci. Le ministre de l’intérieur a une responsabilité particulière, peut-être plus grande que celle d’autres ministres : elle réside dans la maîtrise de la force dont il assure le commandement. Or, tout à l’heure, il a adressé un message d’une extrême violence, qui tombe fort mal dans le contexte actuel. Il y a quelques jours, je le rappelle, un syndicaliste policier a déclaré à la radio et à la télévision, à propos d’un manifestant mutilé : « Bien fait pour sa gueule. »
On ne peut vivre ensemble avec de telles conceptions des rapports mutuels. Je déplore et dénonce les propos qui ont été tenus, monsieur le président, et vous demande de dire au président de notre assemblée qu’il n’est pas acceptable d’entendre le ministre de l’intérieur envoyer un message qui jette le trouble, en ce qu’il suggère qu’il pourrait être légitime de frapper un député. Cela, on ne l’a jamais vu dans notre pays, et j’espère qu’on ne le reverra jamais.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Jean-Paul Lecoq applaudit aussi.)
 Je suis d’accord !
M. Pierre Cordier.
 J’ai bien noté votre intervention, monsieur Mélenchon, et la transmettrai au président de l’Assemblée.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle le débat en vue du Conseil européen des 21 et 22 mars 2019.
M. le président.
Je rappelle que la conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties. Dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes, puis le Gouvernement. Nous procéderons ensuite à une séance de questions-réponses. La durée des questions et des réponses, je le rappelle aussi, est limitée à deux minutes, sans droit de réplique.
La parole est à Mme Sabine Thillaye.
 Je veux d’abord saluer le principe de ce débat relatif au Conseil européen, et j’espère que notre assemblée, à l’avenir, l’inscrira systématiquement à son ordre du jour. Le prochain Conseil européen constitue, en l’occurrence, un moment charnière. L’actuelle législature européenne touche à sa fin, et c’est l’occasion d’achever un certain nombre de chantiers qui ont été ouverts. Il s’agit également de préparer l’avenir de l’Union européenne, dans un contexte qui, vous le savez, est pour le moins incertain.
Mme Sabine Thillaye.
Le Conseil européen aura lieu les 21 et 22 mars prochains, soit une semaine avant la date prévue pour la sortie du Royaume-Uni de l’Union. Nous sommes bien placés, ici, pour savoir qu’il peut encore se passer beaucoup de choses d’ici là. La Chambre des communes doit se prononcer dans quelques jours sur la procédure de sortie. Qu’il me soit permis, à cette occasion, de renouveler mon hommage à Michel Barnier, qui ne ménage pas sa peine pour garantir une issue favorable aux négociations. Je le réaffirme avec force : l’accord de retrait qui se trouve sur la table n’est pas seulement le meilleur, mais le seul possible.
Toutefois, nous devons nous préparer à l’éventualité d’une sortie sans accord. Nous pouvons nous féliciter d’avoir pris, au niveau national, les dispositions nécessaires pour assurer la continuité économique et la préservation des droits des citoyens. La Commission européenne a également pris ses dispositions afin d’éviter le chaos en cas de départ du Royaume-Uni sans accord de retrait.
Mes chers collègues, ne nous leurrons pas. Si le Brexit est susceptible d’occuper une bonne partie des discussions du prochain Conseil européen, il doit avant tout permettre de préparer l’avenir. Le Brexit est un choix souverain, certes, mais il a accaparé bien du temps et de l’énergie, pour un résultat nécessairement perdant-perdant.
 C’est le choix du peuple britannique, il faut le respecter !
M. Pierre Cordier.
 Nous avons désormais l’obligation d’avancer et de formuler un projet clair et cohérent pour l’Europe.
Mme Sabine Thillaye.
Vous le savez, notre majorité plaide pour une Europe souveraine, une Europe qui garantisse la sécurité des citoyens européens et qui soit un continent d’opportunités. La tribune publiée aujourd’hui par le Président de la République dans les vingt-huit pays de l’Union a énoncé ce message avec force auprès des citoyens européens, en appelant à une renaissance européenne bâtie sur les valeurs de liberté, de protection et de progrès.
 « Faites ce que je dis, pas ce que je fais ! »
M. Pierre Cordier.
 Le prochain Conseil européen doit nous donner la possibilité d’avancer en ce sens.
Mme Sabine Thillaye.
L’Europe libre, c’est d’abord une Europe qui s’affirme sur la scène internationale comme la puissance économique qu’elle est. L’heure est aux blocs continentaux, et nous ne pouvons rester désarmés face à des concurrents souvent hostiles. C’est pourquoi il convient de moderniser nos règles de concurrence, non pour cibler tel ou tel géant extra-européen, mais pour permettre l’émergence de champions européens dans des secteurs stratégiques. Le transport, l’énergie, l’alimentation ne sont pas seulement des marchés : ce sont aussi des atouts pour l’Union. Je salue donc l’initiative prise par l’Allemagne et la France en faveur d’une véritable stratégie industrielle européenne. Sans elle, nous nous condamnerions à subir la loi des autres blocs continentaux.
L’Europe de la protection doit permettre aux citoyens d’exprimer leurs opinions politiques sans que leurs choix ne soient biaisés par la manipulation de l’information. La sincérité du scrutin est une condition sine qua non de la bonne santé de la démocratie européenne. La France a déjà pris ses dispositions, mais nous espérons, madame la ministre, que le Conseil européen réaffirmera la nécessité de nous protéger des manipulations qui ont altéré certaines élections passées.
L’Europe a une voix singulière à faire entendre dans le monde d’aujourd’hui. Nous voulons éviter le piège mortel du racornissement sur les frontières nationales. L’Europe est le bon échelon, qu’il s’agisse des relations commerciales, de la politique de défense, de la gestion des flux migratoires ou de la lutte contre le dérèglement climatique.
 Très bien !
Mme Cécile Untermaier.
 Mais nous ne voulons pas non plus que la maison européenne s’ouvre à tous les vents sans affirmer ses intérêts.
Mme Sabine Thillaye.
Madame la ministre, je souhaiterais, sur ces questions, connaître la position de la France au sein du prochain Conseil européen.
Enfin, l’Europe du progrès doit nous permettre de sortir de la logique défensive et de faire que l’Union redevienne un continent d’opportunités. Grâce à une position commune de la France et de l’Allemagne, la zone euro pourra bientôt se doter d’un budget, complétant ainsi l’architecture institutionnelle de l’Union économique et monétaire.
Madame la ministre, mes chers collègues, vous l’aurez compris : l’unité que les États membres de l’Union européenne ont su montrer dans l’épreuve du Brexit doit désormais trouver sa traduction sur tous les sujets qui, pour les Européens, sont des sujets d’avenir.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. le président.
 Lors de cette semaine de contrôle de l’action du Gouvernement, le parti présidentiel, majoritaire au sein de notre assemblée, a souhaité inscrire à l’ordre du jour un débat en vue du Conseil européen des 21 et 22 mars.
M. Pierre-Henri Dumont.
On ne peut que se demander quel sujet capital pour l’avenir de notre pays nécessitant un rarissime débat préalable dans cet hémicycle sera abordé lors du prochain Conseil européen.
Les sujets migratoires ? En dépit d’une demande du président Donald Tusk, ils ne seront pas abordés. Le Brexit ? À sept jours de la date fatidique, il n’est pas à l’agenda prévisionnel.

M. Pierre Cordier

M. Dino Cinieri.
 Le prochain cadre financier pluriannuel ? Aux abonnés absents. Les nécessaires réformes fiscales ? Pas plus présentes.
M. Pierre-Henri Dumont.
Rien, dans l’ordre du jour actuel de ce Conseil européen au cours duquel il est très peu probable que soient obtenues des avancées significatives sur des textes importants, ne nécessitait un tel débat. Ce doit donc être par pur hasard ou en raison d’une heureuse coïncidence qu’il a lieu le jour même du lancement de la campagne pour les élections européennes de La République en marche.
 Pur hasard !
M. Pierre Cordier.
 Coïncidence !
M. Dino Cinieri.
 Mes chers collègues, je crois peu au hasard, surtout avec un Président de la République qui, dans un savant mélange entre ORTF et culte de la personnalité, confond allègrement grand débat national et campagne politique.
M. Pierre-Henri Dumont.
Le Président Macron a donc donné ce matin le coup d’envoi de la campagne pour les élections européennes, dont il fait une campagne politique,…
 C’est de la propagande !
M. Dino Cinieri.
 …avec une tribune publiée partout en Europe. Il y dévoile son ambition pour le continent, à savoir toujours plus de ce qui ne fonctionnait pas hier, ne fonctionne pas aujourd’hui et ne fonctionnera pas plus demain – toujours plus d’agences, toujours plus de Commission, toujours plus d’élargissements et toujours plus de transferts de souveraineté.
M. Pierre-Henri Dumont.
Les Républicains rejettent cette Europe technocratique et demandent que, cinquante ans après le lancement du Concorde, nous passions enfin à une Europe des projets qui, par exemple, s’investirait dans la recherche d’un traitement permettant de lutter contre la maladie d’Alzheimer.
Deux jours après la fermeture du salon de l’agriculture, le Président de la République n’a pas eu un mot, dans sa tribune, pour défendre la politique agricole commune – PAC – que le prochain cadre financier pluriannuel rabote de 12 %.
Madame la ministre, nous aimerions savoir de quel droit le Président de la République se permet de donner ainsi des leçons à l’Europe entière !
 C’est dur à entendre, n’est-ce pas, madame la ministre ?
M. Pierre Cordier.
 C’est pourtant sous sa présidence, en 2018, que la France est devenue le pays de la zone euro ayant le déficit budgétaire le plus élevé, puisqu’elle est la seule nation à dépasser la barre des 3 % de déficit.
M. Pierre-Henri Dumont.
C’est également sous sa présidence que la France est devenue, la même année, le pays de la zone euro qui a la balance commerciale la plus déficitaire, avec un déficit de 60 milliards d’euros.
Et c’est lui encore, Emmanuel Macron, qui est le chef d’État du continent le moins populaire dans son pays.
La réalité, c’est qu’Emmanuel Macron est absolument isolé en Europe. Il est isolé parce que les résultats des urnes lui sont, partout sur le continent, défavorables, et parce qu’en cherchant à distinguer de soi-disant progressistes et de prétendus populistes, il fracture le continent européen comme personne ne l’avait fait depuis la chute du rideau de fer.
Il est isolé parce qu’il passe par-dessus la tête des chefs d’État de nos pays partenaires. Je n’ose imaginer votre réaction si Matteo Salvini ou Viktor Orbán avait commis une telle tribune en France !
Malheureusement, mes chers collègues, en étant ainsi isolé, c’est la France et les Français que le Président de la République isole.
Le résultat de cet isolement est que la France n’a obtenu aucune avancée concrète en Europe depuis un discours de la Sorbonne resté sans lendemain. La meilleure preuve de cet échec est la taxation des GAFAM – Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft – que le Gouvernement, faute d’accord européen, doit instaurer au seul niveau national.
Enfin, comment ne pas être surpris par l’aplomb du Président de la République qui propose au niveau européen ce qu’il est incapable de mettre en œuvre au niveau français ?
 Tout à fait !
M. Dino Cinieri.
 Car comment oser demander une remise à plat de l’espace Schengen alors que, sous votre majorité, l’immigration légale et illégale a atteint en France des sommets jamais vus ?
M. Pierre-Henri Dumont.
 Faites ce que je dis, pas ce que je fais !
M. Pierre Cordier.
 Comment oser en appeler à une politique européenne d’asile alors que vous avez rejeté nos propositions consistant à refuser l’examen des demandes d’asile déposées par des étrangers ayant déjà été déboutés dans un autre pays européen, ces demandes représentant 60 % des 122 000 demandes d’asile déposées en 2018 ?
M. Pierre-Henri Dumont.
 C’est grave !
M. Dino Cinieri.
 Comment Emmanuel Macron peut-il oser parler d’une Europe qui soit une puissance économique dans les secteurs stratégiques, alors qu’il a désossé Alstom pour vendre sa branche énergie aux Américains et qu’il n’a pas su, dans le détroit du Pas-de-Calais, sauver la compagnie MyFerryLink ?
M. Pierre-Henri Dumont.
Comment oser caresser les agriculteurs dans le sens du poil à Paris, en expliquant que l’Europe agricole est en danger, et, dans le même temps, siéger à Bruxelles dans le groupe des libéraux qui sont les premiers à vilipender cette PAC, qui veulent une Europe plus fédérale et plus intégrée, et qui poussent à mettre en place une Europe encore plus dérégulée ?
Vous pourrez donc écrire cette tribune en français, en anglais, en italien, en allemand ou dans n’importe quelle autre langue : elle n’est, comme l’ensemble de la politique d’Emmanuel Macron, que de la poudre de perlimpinpin qu’il jette aux visages des Européens avant l’élection européenne, comme il en avait jeté au visage des Français, il y a deux ans, avant les élections présidentielles.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Bonne analyse !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.
M. le président.
 Le discours de M. Pierre-Henri Dumont commence bien et finit mal.
M. Jean-Louis Bourlanges.
 (Sourires.)
 Il a eu raison de dire que le Conseil européen n’aborde pas les questions qu’il devrait examiner. Quand on regarde les points mis à son ordre du jour – « Emploi, croissance et compétitivité », « Changement climatique », « Relations extérieures » –, on voit qu’il ne s’agit là que d’accompagner l’habituel train-train européen. Et il est vrai qu’à quelques jours de la réunion du Conseil européen, il est difficile de savoir quels véritables problèmes seront abordés.
Là où vous avez tort, monsieur Dumont, c’est lorsque vous considérez que le Conseil est une instance technocratique.
 Ce n’est pas ce qu’il a dit !
M. Dino Cinieri.
 Le Conseil européen, ce sont les chefs d’État ou de gouvernement élus par les peuples et responsables politiquement.
M. Jean-Louis Bourlanges.
 Le professeur Bourlanges parle !
M. Pierre Cordier.
 Si vous regrettez son ordre du jour, c’est d’abord parce que les démocraties européennes, les peuples européens et les gouvernements européens ne prennent pas la mesure des échéances auxquelles ils doivent faire face.
M. Jean-Louis Bourlanges.
Il est d’ailleurs assez paradoxal que ce soit vous qui mettiez en cause le Conseil européen qui est que le type d’institutions que les souverainistes ont toujours adoré : des chefs d’État et de gouvernement qui représentent leurs États se réunissant et décidant à l’unanimité.
 Vous déformez mes propos !
M. Pierre-Henri Dumont.
 Il nous faut réfléchir à ce qu’est le Conseil européen. Qu’était-il lors de sa création à l’initiative de Valéry Giscard d’Estaing ? Une instance des chefs d’État ou de gouvernement qui, pour l’essentiel, avait deux fonctions.
M. Jean-Louis Bourlanges.
La première était de résoudre les problèmes difficiles : le Conseil européen de Fontainebleau a par exemple donné pour vingt ans une solution au problème du budget européen. La seconde était une fonction d’orientation. En effet, on se rappelle ou on ne se rappelle pas – mais, dans ce cas, on a tort – que le Conseil européen de Milan a décidé du marché intérieur, que celui de Maastricht a engagé l’Union européenne à la fois sur la voie d’une démocratisation profonde des institutions et sur celle de la monnaie unique, et que celui de Copenhague a permis l’élargissement de l’Union européenne aux pays libérés du joug soviétique. Nous pouvons nous féliciter de ces décisions !
D’autres réunions du Conseil européen n’ont pas eu un tel succès. Ainsi, le Conseil européen d’Helsinki a, sans raison, ouvert des négociations en vue de l’adhésion de la Turquie que voulait M. Jacques Chirac.
 Il l’aime toujours autant !
M. Pierre Cordier.
 À l’Union pour la démocratie française, nous étions opposés à ces négociations, qui étaient une erreur, et nous le sommes toujours dans notre groupe du MODEM !
M. Jean-Louis Bourlanges.
Lors du Conseil européen de Nice, nous avons piétiné. Ces réunions du Conseil européen ont donc été tantôt des échecs et tantôt des succès.
Qu’est devenu aujourd’hui le Conseil européen ? Une institution qui ne fonctionne pas car elle ne cherche plus qu’à accompagner, comme une musique de chambre, le train-train de la vie communautaire. C’est un Conseil qui vise parfois à concurrencer le système communautaire, en prenant des décisions à l’unanimité dans des domaines où elles devraient être prises à la majorité qualifiée.
C’est enfin une administration qui regarde ce qui passe. Sur ce point, vous avez raison, monsieur Dumont. Le Brexit n’est pas à l’ordre du jour du Conseil alors que l’on sait bien qu’après les « ides de mars » de Mme May, les 12, 13 et 14 mars prochains il y aura le printemps, et j’espère que ce sera le printemps des peuples. L’ordre du jour du Conseil européen des 22 et 23 mars 2019 ne le mentionne pas, alors que ce sera là le sujet essentiel. 
Le Conseil européen est donc d’une institution qui cherche sa voie et qui ne la trouvera qu’en revenant à son origine. Je donnerais comme conseil à nos chefs d’État et de gouvernement qu’il faut, comme le fait Emmanuel Macron,…
 Emmanuel Macron, bien sûr !
M. Dino Cinieri.
 …relancer l’Europe sur des bases politiques, car il n’y a pas d’avenir pour les peuples européens hors de leur unité. Nous avons des valeurs, des intérêts et des principes à défendre, et nous ne les défendrons que si nous sommes unis. C’est cela, la politique !
M. Jean-Louis Bourlanges.
Aussi, je fais le rêve, peut-être utopique, que le Conseil européen procède à un retour aux sources et se réunisse rarement, afin de traiter de l’essentiel, et qu’il se réunisse longuement, pour que les chefs d’État ou de gouvernement puissent se parler et envisager l’avenir, au lieu de se dévisager comme ils le font depuis trop longtemps. À ce sujet, je salue l’initiative qu’a prise le Président de la République française d’inviter le Président de la République italienne, car il faut établir des relations de confiance et non de méfiance entre des gens qui ont chacun leurs intérêts.
Je souhaite un Conseil européen qui se réunisse fraternellement. Enfin, je souhaite un Conseil européen qui fasse vraiment de la politique, parce que nous avons besoin d’une relance politique de l’Europe et non plus de ce train-train administratif dans lequel, depuis vingt ans, nous sommes perdus.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 La parole est à Mme Marietta Karamanli.
M. le président.
 Je souhaite plus particulièrement insister sur les enjeux de ce sommet qui se tient quelques semaines avant les élections européennes. Je développerai aussi certaines des propositions du groupe Socialistes et apparentés en vue de protéger les citoyens français et européens.
Mme Marietta Karamanli.
Il est clair, tout d’abord, que le Brexit ne sera pas au programme du Conseil. Qu’il en soit ainsi peut s’expliquer par ce qui se passe au Royaume-Uni. Je note en effet que ceux qui sont favorables à la sortie de l’Union européenne entendent aujourd’hui investir de l’argent public dans les zones les moins développées, qui ont voté pour le Brexit. Est-ce un hasard ? Je ne le pense pas. Rétrospectivement, que la croissance n’ait pas été homogène dans un pays a donc été un facteur d’affaiblissement de l’Europe dans son ensemble.
Sur l’emploi, la politique industrielle et la compétitivité, il me semble utile de rappeler des idées qui, si évidentes soient-elles, doivent guider notre action.
En Europe, la politique industrielle est mise sous le boisseau d’une politique de concurrence considérée comme la priorité des priorités. Ainsi que l’a avancé un économiste il y a plusieurs années, la politique industrielle a été, et demeure peut-être, un passager clandestin de la politique communautaire.
L’Union européenne n’apparaît pas ou plus comme un obstacle au déploiement d’une politique active. Toutefois, ses choix semblent portés par une vision commerciale, la priorité ayant été d’uniformiser les pratiques de commerce international des États membres, avec un abaissement progressif des barrières douanières. À l’inverse, les États-Unis et la Chine ont une politique agressive en matière de défense de leurs intérêts commerciaux.
Le renforcement de la compétitivité européenne semble parfois être estimé à l’aune de la seule référence aux économies d’échelles que permet l’harmonisation des marchés nationaux dont l’Europe a hérité.
Une vision alternative consiste à dire que ce renforcement ne peut venir de ce seul axe. Il faut donc mieux valoriser ce qui a fait et fait encore l’excellence européenne, à savoir les biens industriels « haut de gamme », les produits protégés par des labels et appellations, les produits industriels de petite série relevant d’une haute technologie, les réseaux d’entreprises et les relations avec les grandes institutions de recherche.
En matière de propriété intellectuelle, l’Union doit aussi faire valoir des solutions plus ouvertes et offensives, qui permettent aux entreprises de construire des innovations autour de systèmes évolutifs, comme c’est par exemple le cas dans les domaines de la téléphonie et de l’automobile.
Enfin, une attention particulière doit être portée aux infrastructures financées par l’Europe et aux interconnexions qu’elles permettent. Ainsi, il faut faire preuve de volonté pour promouvoir une politique industrielle et commerciale européenne.
Venons-en à l’Europe qui protège, un thème que les socialistes défendent depuis plusieurs années. Quant à l’Europe qui protège les citoyens, nous l’avons déjà dit ici : l’urgence va à une politique de l’emploi et de la formation en faveur de tous les jeunes, dont près de 16 %, dans l’Union européenne, sont au chômage, et dont beaucoup vivent au-dessous du seuil de pauvreté. L’effort collectif toucherait également toutes les familles.
Nous défendons aussi la nécessité d’une harmonisation de la fiscalité, afin de lutter contre les inégalités : il faut taxer les géants du numérique, dits GAFA, mais aussi les grandes entreprises qui ne paient pas d’impôt là où elles vendent. La France, l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne, qui à elles quatre représentent plus de 75 % de la population et du PIB de la zone euro, doivent s’entendre pour instituer un impôt sur les plus grands patrimoines, qui pourrait financer un new deal vert de la transition écologique. Je note que les démocrates qui s’opposent à Trump font prospérer l’idée outre-Atlantique !
Sur l’Europe qui protège, nous défendons aussi le principe d’une Europe qui sait se défendre. Nous ne devons pas nous méprendre sur les raisons de la crise de confiance démocratique qui ébranle nos États. La crise n’a pas une origine culturelle mais sociale, et si l’on évoque souvent les migrations comme cause, ou révélateur, de nos propres difficultés, rappelons-nous que le nombre de migrants entrant dans l’Union européenne était beaucoup plus élevé avant la crise financière : 1,2 million par an entre 2000 et 2008. Or cela semblait susciter moins de questions.
Quant aux migrations humanitaires, la solidarité européenne est nécessaire pour que les pays plus exposés aient réellement le sentiment de participer à une frontière commune. De façon pratique, lors de la précédente législature, notre assemblée s’était prononcée pour un corps européen de gardes-frontières et pour le financement de moyens adaptés.
Concernant les migrations à dominante économique, aucune règle commune n’est fixée dans l’Union européenne. Il faudra bien, tôt ou tard, proposer un cadre commun. Une conférence internationale de l’Union européenne et de ses voisins méditerranéens pourrait donc s’avérer utile.
Ne nous trompons pas de débat : aujourd’hui, la lutte oppose ceux qui veulent bâtir une puissance publique démocratique et sociale permettant de réguler la mondialisation, et ceux qui, invoquant des déterminismes culturels, refusent de lutter contre les inégalités, et laissent l’Union européenne à des demi-mesures et à des outils que ne guide aucun dessein d’ampleur. C’est là-dessus que nous devons tous nous mobiliser.
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. le président.
 On peut s’interroger sur le hasard, et sur l’occasion choisie par le groupe majoritaire pour inscrire à l’ordre du jour de nos travaux ce débat sur l’agenda du conseil européen des 21 et 22 mars prochains. Mais ils nous donnent l’occasion, à nous, parlementaires français, de nous saisir du débat sur ces grandes questions européennes, et d’exercer notre mission de contrôle de l’action de l’exécutif.
M. Pascal Brindeau.
Au-delà de l’ordre du jour établi – qui ne comporte pas, comme cela a été dit, les principaux points d’actualité qui devraient être en discussion à cet échelon –, je voudrais que nous revenions sur deux sujets d’actualité majeurs.
Le premier d’entre eux, déjà évoqué par mes collègues, est la perspective du Brexit : nous sommes en effet aujourd’hui à quelque vingt-quatre jours de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. C’est du moins le calendrier que prévoit actuellement l’application des traités. Pourtant, à mesure que le Brexit sans accord approche, les inquiétudes et les interrogations sur les voies et les moyens de sa mise en œuvre ne cessent de croître, du côté anglais, bien sûr, mais aussi du côté européen, et cette situation nous interpelle nécessairement, en tant que Français.
Cette perspective ravive même des tensions que l’on croyait définitivement disparues en Irlande : que se passerait-il si, demain, une frontière devait à nouveau séparer l’Irlande du Nord et la République d’Irlande ?
Malgré les efforts déployés depuis dix-sept mois par le négociateur de l’Union européenne, Michel Barnier, dont je tiens à saluer le travail, l’accord intervenu avec le Royaume-Uni n’a pas été validé, à ce jour, par le Parlement britannique. L’hypothèse, presque inimaginable à l’issue du référendum anglais en faveur de la sortie de l’Union, d’un « no deal » est aujourd’hui une réalité.
Les conséquences d’une telle situation, sans solutions vraiment connues à ce jour, comportent évidemment des risques majeurs pour le Royaume-Uni comme pour l’Union Européenne, dont la France, au plan commercial, économique, social et même au plan diplomatique.
Illustration de ce malaise : la vidéo publiée récemment par le président d’Airbus, qui menace de quitter la Grande-Bretagne si aucun accord n’est trouvé, alors que le groupe représente 14 000 emplois dans le pays. De même, plusieurs grands groupes internationaux, comme Sony, envisagent de déménager leur siège de Londres.
Pensons aussi à nos pêcheurs bretons, dont l’activité en mer du Nord est en danger, en l’absence d’une nouvelle réglementation post-Brexit. Pensons à la vie quotidienne d’un grand nombre de nos compatriotes qui vivent et travaillent actuellement en Angleterre, et à celle des ressortissants britanniques qui vivent et travaillent en France : elles peuvent, demain, être durement affectées.
Interrogé sur l’actualité par de nombreux parlementaires, le Premier ministre a toujours répondu que l’Union européenne et la France devaient se tenir prêtes à toutes les hypothèses, et que les voies d’un délai supplémentaire, ou d’un possible nouvel accord, n’étaient pas fermées. Qu’en est-il, à trois semaines de l’échéance ?
Qu’en est-il, plus largement, des initiatives que la France peut et doit prendre pour relancer un fonctionnement plus efficace de l’Union européenne, un fonctionnement plus compréhensible par nos concitoyens, et plus conforme à l’intérêt des États et des peuples européens ?
Le deuxième sujet d’actualité qui me semble devoir être abordé, dès lors qu’il s’agit de l’ordre du jour du Conseil européen, c’est la taxation des GAFA et des multinationales implantées en Europe.
Ces entreprises, nous le savons tous, gagnent des centaines de millions d’euros en Europe, sans pour autant payer des impôts proportionnels aux profits qu’elles réalisent. Par exemple, Airbnb paie moins de 100 000 euros d’impôts en France, alors que notre pays est son second marché après les États-Unis. Cette situation est certes légale, puisqu’elle est le fruit d’une optimisation fiscale très aboutie, mais elle constitue clairement une concurrence déloyale au secteur hôtelier français.
La mondialisation a transformé l’économie internationale. Mais notre fiscalité – celle de la France, mais aussi et surtout celle de l’Union européenne – ne s’y est pas adaptée. Pire, les orientations de la Commission européenne en matière de concurrence libre et non faussée donnent des avantages excessifs aux multinationales extra-européennes.
La question de la taxation des GAFA est aussi symbolique qu’elle est centrale dans le financement de l’Union européenne. Depuis longtemps, l’UDI réclame une taxation des GAFA et une convergence des fiscalités à l’échelle de la zone euro, pour contrer les logiques d’optimisation fiscale et éviter un jeu de concurrence déloyale entre États membres.
Si la France prend enfin au sérieux ce problème, en proposant une taxe de 3 % sur le chiffre d’affaires des entreprises dont le chiffre d’affaires mondial excède 750 millions d’euros, dont au moins 25 millions réalisés en France, une telle mesure n’aura de réalité et d’efficacité que si elle s’applique dans l’ensemble de l’Union européenne.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Allons au plus simple. Avant ce Conseil européen, je veux m’adresser à celui qui affirme être le seul responsable de la politique dans ce pays, celui qui, de manière à peine dissimulée, est aujourd’hui la tête de liste cachée de La République en marche pour les élections européennes : vous aurez reconnu Emmanuel Macron.
M. Éric Coquerel.
Monsieur le Président de la République, vous êtes le Fantômas de la campagne européenne. Vous faites une campagne masquée. Vous l’avez déguisée en un « grand débat » où vous monopolisez la parole sur toutes les chaînes, publiques et privées. Avec votre tribune parue aujourd’hui, vous paradez, encore une fois, dans toute la presse nationale et internationale, sur la question européenne.
Je vous le dis : ces méthodes ne sont pas celles d’un régime démocratique. D’ailleurs, nous sommes en droit de nous demander si les dépenses qu’elles induisent seront intégrées aux comptes de campagne de votre parti – je parle à la fois du grand débat et de cette tribune parue dans la presse.
J’ai lu votre tribune. Vous vous agitez, dans cette lettre, mais vous ne proposez rien de bon, ni pour la France ni pour l’Europe. Votre lettre, c’est celle d’un dirigeant qui prend la main de Trump, et qui s’accroche à la veste de l’OTAN.
Vous nous parlez d’« Europe de la défense », mais de la défense contre qui ? Qui est l’ennemi ? Pourquoi augmenter nos dépenses militaires ? Votre lettre, c’est celle d’un apprenti chimiste qui remue des concepts dangereux.
En réalité, vous nous proposez ni plus ni moins que d’accélérer la fin de l’indépendantisme français, pour servir une politique internationale dangereuse et belliqueuse, derrière Trump, un homme dangereux et belliqueux, au service d’une alliance dangereuse et belliqueuse, l’OTAN. Contrairement à Trump, nous ne voulons pas d’une escalade guerrière avec les Russes, nous ne sommes pas en guerre avec la Russie. Est-ce vraiment la paix que vous nous promettez ?
Voilà la réalité de votre lettre. Pour le reste, elle reprend finalement la méthode dite d’Orwell, que vous utilisez dans le gouvernement de notre pays : vous y prônez une chose au niveau européen, alors que vous faites l’exact contraire en France.
Vous nous parlez ainsi de créer un « bouclier social européen ». Mais qui est derrière la loi Pénicaud, derrière les ordonnances sur le travail, qui a détruit le bouclier social en France ? C’est vous !
Qui a cassé la protection des travailleurs et tient les chômeurs pour responsables de leur situation ? C’est vous ! Vous nous parlez de mettre en place un SMIC européen, alors que vous refusez d’augmenter le salaire minimum en France. Vous refusez de mettre fin au statut de travailleur détaché, et vous attaquez le système de protection sociale. 
Vous dites vouloir nous protéger. La belle affaire ! Alors pourquoi engager la France dans tous les traités de libre-échange dévastateurs : CETA, JEFTA et bientôt TAFTA ? Vous nous protégez tellement que vous bâillonnez tout débat, que vous empêchez toute délibération, y compris à l’Assemblée nationale. Vous ne défendez pas les Français : sur les grandes questions des traités de libre-échange, vous volez leur parole. C’est différent.
Vous dites vouloir une meilleure qualité pour notre alimentation. Mais vous refusez d’interdire réellement, maintenant, le glyphosate, scandale sanitaire programmé qui sera un jour un nouvel amiante.
Vous dites protéger les libertés en Europe, mais en France vous les faites disparaître par des lois scélérates. En France, la liberté reçoit des coups de matraque et perd des yeux. C’est celui-là, votre bilan : celui d’un régime de plus en plus autoritaire.
Qui refuse de mettre fin au dumping social et fiscal ? C’est encore vous !
Vous dites vouloir réviser les traités. Pour le coup, nous pourrions dire que nous serions satisfaits que vous nous emboîtiez ainsi le pas. Sauf qu’en réalité, vous appliquez le credo libéral de façon brutale.
Notre pays n’a pas besoin de lettres larmoyantes, mais de vérité. La vérité, c’est que la transition écologique n’est pas compatible avec le libéralisme et le tout-marché. La vérité, c’est qu’une agriculture saine n’est pas possible sans l’interdiction des pesticides et du glyphosate, et sans sortir d’une PAC au service de l’agrobusiness.
La vérité, c’est que l’harmonisation sociale et l’harmonisation fiscale sont – et vous le savez – interdites par les traités de fonctionnement de l’Union européenne.
Vous faites mine de vouloir organiser un affrontement politique avec les xénophobes, les nationalistes et leurs gouvernements en Europe. En réalité, vous prônez finalement la même politique, celle qui s’arrange des traités actuels et qui fait que, entre autoritaires libéraux et libéraux autoritaires, vous me pardonnerez de le penser, on ne voit plus vraiment de différence dans la façon de gouverner les pays.
En réalité, il n’y a pas de duel entre l’extrême droite et les libéraux autoritaires, dont vous êtes aujourd’hui l’un des représentants les plus importants. Ils forment le même visage : celui d’une Union européenne qui n’est pas celle de la souveraineté des peuples, dont nous aurions besoin, pas celle du progrès social et écologique, mais celle de la concurrence de tous contre tous, et de l’autorité budgétaire.
Pour vaincre cette double face de la politique européenne – et c’est ainsi que nous devrions préparer un conseil européen –, nous avons une méthode : la désobéissance aux traités européens qui condamnent les peuples à l’austérité à perpétuité. Cette méthode est simple, basique, et pourtant nous observons que nous sommes presque les seuls à la défendre. Elle est valable ici, en France, contre votre gouvernement. Elle sera valable pour nos députés européens dans le prochain Parlement, en attendant que nous puissions organiser l’alternative.
 (Mme Danièle Obono et M. André Chassaigne applaudissent.)
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. le président.
 Ainsi donc, le groupe La République en marche a proposé que nous parlions de l’Europe dans cet hémicycle le jour même de la publication de la lettre aux Européens d’Emmanuel Macron. N’y a-t-il pas là une opération d’enfumage magnifiquement orchestrée ?
M. Jean-Paul Lecoq.
 C’est vrai !
M. Jean-Claude Bouchet.
 Les Français ne s’y trompent plus, et sont lassés d’entendre ce donneur de leçons expliquer sans relâche à tout le monde ce qu’il convient de faire et ce qu’il convient de penser. Nous imaginions que la légendaire arrogance macronienne s’arrêtait aux frontières de notre pays et que les peuples d’Europe avaient la chance d’y échapper, mais, avec cette lettre, elle n’a plus de limites ! Voilà qu’il donne des leçons à l’Europe entière, voire au monde entier.
M. Jean-Paul Lecoq.
Et ces leçons sont insupportables, car, s’il place la liberté, la protection et le progrès au cœur du projet de la République en marche, il fait l’inverse en France et il voudrait que nous croyions que, avec cela, tout ira pour le mieux en Europe.
La liberté ? Quand j’apprends qu’un couple de retraités de Saint-Romain-de-Colbosc près du Havre, qui n’a jamais eu affaire à la justice, est convoqué au tribunal pour avoir participé à un rassemblement de gilets jaunes sans entraver la circulation, je ne vois plus la liberté.
La protection ? Vous qui n’avez cessé de casser les protections sociales, n’avez-vous pas honte de citer la protection comme solution après l’avoir méthodiquement détruite ?
Le progrès ? Où est le progrès, lorsqu’on fabrique à tour de bras des traités de libre-échange qui détruiront notre environnement et nos emplois ? Il ne suffit pas de parler du progrès social pour être progressiste : encore faut-il le réaliser !
Le bilan des libéraux est tellement affligeant, en France comme en Europe, que leurs gourous changent de vocabulaire en travestissant les mots. Ils n’effaceront pas pour autant leurs actes, qui ont laissé des traces profondes dans nos sociétés. Car leur bilan risque d’être difficile à porter : un chômage qui augmente en France, une croissance dont les fruits vont au capital et de moins en moins au travail, la lutte contre l’évasion fiscale qui est insuffisante, la pauvreté et l’exclusion sociale qui ne disparaissent pas, le climat et l’environnement qui sont ignorés, les droits de l’homme qui sont malmenés dans chacun des États membres, à commencer par le nôtre.
Mais ce n’est pas étonnant. En 1989, l’un de nos collègues disait de l’efficacité du capitalisme : « L’efficacité, c’est 10 % de chômeurs par rapport à la population active ? L’efficacité, c’est la misère que l’on trouve en France et qui se généralise ? L’efficacité, ce sont des universités dans lesquelles trois fois plus d’étudiants sont inscrits qu’il n’y a de place pour les recevoir ? L’efficacité, ce sont les délégués syndicaux poursuivis devant les tribunaux ou licenciés simplement parce qu’ils sont militants syndicaux. Ça, c’est la France. Voilà la réalité du capitalisme et son efficacité. » Il s’agissait de Roland Leroy, député de Seine-Maritime de 1967 à 1981, et directeur de
 L’Humanité
 C’est un vieil ami !
M. Jean-Louis Bourlanges.
 Si l’on repère les grands intellectuels par leur capacité à émettre des idées justes qui dépassent l’écume du présent, pour mieux décrire les lames de fond du temps long, alors Roland Leroy était de ceux-là. Ses propos sont d’une brûlante actualité, signe que l’Union européenne continue de s’accrocher à son dogme néolibéral. Avec lui, nous avons toujours plaidé pour une Europe sociale, pour une Europe démocratique, pacifique, et pour la défense de nos industries et de nos emplois. Nous avons toujours défendu le « produire en France ».
M. Jean-Paul Lecoq.
On nous répondait – et on nous répond encore – que la mondialisation est bénéfique, qu’elle porte en elle la liberté, que le marché tout puissant fait ruisseler les richesses, et que nous ne sommes que des nostalgiques de l’industrie française. Aujourd’hui, nos industries sont affaiblies, des milliers d’emplois sont détruits, et c’est l’Europe qui, par son impuissance complice, fait le lit des nationalismes et des populismes.
Le projet européen de paix et d’égalité, de solidarité et d’humanité, a été dévoyé par l’action de forces économiques, le pouvoir de la finance, des détenteurs des capitaux, qui se sont renforcés au fil des décennies, en rognant toujours plus sur les droits fondamentaux des citoyens. Elle fut incompétente pour donner la parole aux citoyens européens et pour faire vivre la démocratie. Son seul bilan est le sauvetage des banques qui, en remerciement, continuent leur fraude fiscale à des niveaux jamais vus !
Il faut en finir avec cette Europe de la compétition qui délocalise, qui met en concurrence les peuples et leurs modèles sociaux, qui taille en pièces les travailleurs pour réduire le coût du travail, et qui contraint les budgets des nations souveraines à l’austérité à perpétuité. Car on ne préside pas aux destinées des nations rassemblées contre l’intérêt des peuples.
Cette « gigantesque machine à fabriquer de la régression sociale », comme l’écrivait hier Ian Brossat, doit être dépassée, modifiée en profondeur. C’est tout le sens de l’action des députés communistes dans cet hémicycle. Changeons de cap, avant le naufrage !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 Excellent, monsieur Lecoq !
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Jean-Michel Clément.
M. le président.
 Les 21 et 22 mars prochains, le Conseil européen se réunira à Bruxelles. Ce sommet sera le dernier avant la date normalement prévue pour mesurer pleinement les conditions de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne et celle des élections européennes, qui auront lieu dans un contexte politique et juridique très différent de celui de 2014.
M. Jean-Michel Clément.
Au préalable, le groupe Libertés et territoires souhaite rappeler que la France n’est pas à ce point exemplaire, notamment en matière de maîtrise de ses dépenses publiques, pour se présenter, par la voix de son président s’adressant à tous les citoyens européens, comme l’homme providentiel, le seul capable de définir les contours d’une nouvelle Europe.
Si des inquiétudes existent sur les conditions de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, sur l’intégrité des prochaines élections, menacées par la désinformation en ligne, sur les atteintes de plus en plus répétées à l’état de droit au sein de l’Union européenne, notamment par la Hongrie, la Pologne et la Bulgarie, sur notre échec collectif, en ce qui concerne la situation des migrants, sur le terrorisme, sur les règles de concurrence tant européennes qu’internationales, nous ne pouvons rester figés dans une posture négative à l’égard de l’Union européenne. L’Europe est peut-être ébranlée dans ses fondamentaux, mais elle est indispensable pour l’avenir de chacun de ses États membres et de ses citoyens.
Si le marché unique ne peut constituer à lui seul un projet pour l’Union européenne, il reste encore, avec ses imperfections, un vecteur de développement et de protection. Ainsi, en cinq ans, près de 12 millions d’emplois ont été créés au sein de l’Union européenne. Le marché unique a contribué à ce résultat qui replace l’Union dans une dynamique d’avenir, dix ans après les violentes secousses d’une crise économique et financière venue de l’autre côté de l’Atlantique.
L’ordre du jour du Conseil européen prévoit justement de débattre du développement et du futur du marché unique, et, à travers lui, de l’accroissement de la prospérité et de la richesse des citoyens de l’Union européenne. Cependant, le groupe Libertés et territoires, souhaite que ce Conseil européen accorde une place importante à la protection des femmes et des hommes dans ce marché unique : l’Europe doit construire un nouveau modèle de développement, en tenant compte, entre autres, du marché du numérique, qui va générer ressources et emplois pour notre économie.
Nous avons tous conscience que nous devons agir – et agir efficacement – dépasser les déclarations de bonnes intentions et œuvrer activement pour une Europe forte et protectrice.
La protection de l’environnement doit être une de ses priorités, et notamment la lutte contre le changement climatique. Au sein de notre groupe, nous pensons que l’Union européenne doit prendre le leadership de l’action climatique au niveau mondial, mais, pour cela, il faut que ses États membres soient exemplaires.
De ce point de vue, nous ne manquons pas d’être inquiets des propositions que contient la missive présidentielle, qui, en la matière, n’a que de faibles ambitions. Comment aurait-il pu en être autrement quand nous-mêmes n’avons pas su prendre le virage qu’impose la situation climatique ? Avant de donner des leçons, encore faudrait-il être irréprochables et respecter nos engagements pris lors de la COP21 !
Si l’Union européenne a su montrer le chemin de la paix après deux guerres mondiales dévastatrices, elle doit aujourd’hui montrer le chemin de l’indispensable préservation de notre planète, elle doit être le héraut de cette lutte contre les dramatiques conséquences du changement climatique, et, plus globalement, montrer l’exemple en matière de développement durable. Celui-ci doit irriguer toutes les politiques européennes et être présent dans toutes les actions extérieures de l’Union.
Alors même que se profile le sommet Union européenne-Chine du 9 avril prochain, visant à développer un partenariat stratégique avec ce pays, il est indispensable de mettre la protection de l’environnement au cœur des engagements bilatéraux. De plus, comment ne pas se montrer préoccupés lorsque la Chine organise, depuis 2012, son propre sommet annuel avec seize pays amis d’Europe centrale et orientale ? En regroupant au sein de la même plate-forme des pays membres de l’Union européenne, des pays membres de la zone euro et d’autres qui ne le sont pas, la Chine se propose de dessiner à sa convenance les frontières européennes.
L’Union européenne doit se montrer extrêmement vigilante quant à la préservation de son unité, à laquelle la Chine pourrait porter atteinte. Il suffirait que deux pays supplémentaires rejoignent le groupe 16+1 pour que la majorité qualifiée change de camp et que l’influence de la Chine plane sur l’Union européenne.
Ce prochain Conseil européen doit réaffirmer les fondamentaux d’une Europe bientôt privée d’un de ses membres et menacée face au nouvel ordre politique et économique mondial. Il ne s’agit pas de faire renaître l’Europe, mais d’engager un nouvel élan, une nouvelle impulsion collective, respectueuse de chaque État qui la compose et en fait la richesse. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
 La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz.
M. le président.
 Le Conseil européen, qui se tiendra les 21 et 22 mars prochains, restera, à n’en pas douter, dans les mémoires de notre législature. Ce Conseil sera inexorablement marqué par un énième coup de théâtre dans ce casse-tête du Brexit, qui pourrait avoir lieu sept jours avant le sommet européen, Theresa May ayant annoncé qu’elle laissait au Parlement britannique le choix de différer le Brexit.
M. Xavier Paluszkiewicz.
Que d’incertitudes pour un sursis de plusieurs mois, au-delà de l’été 2019, alors qu’un hypothétique report devrait être encore accepté par l’Union européenne. Comme l’a dit le négociateur Michel Barnier, « nous n’avons pas besoin de temps, nous avons surtout besoin de décisions ».
 C’est vrai !
M. Jean-Louis Bourlanges.
 Alors que le projet européen a d’abord été un projet de paix, puis de liberté démocratique, il est aujourd’hui confronté à des euroscepticismes tenaces, qui déboussolent le citoyen européen, lequel ne sait plus sur quoi il porte. Ce Conseil sera ainsi le dernier avant les élections européennes.
M. Xavier Paluszkiewicz.
Ces élections européennes, justement, parlons-en ! Le Président de la République, s’adressant ce matin, par une tribune, aux Français, et, au-delà, à l’ensemble des Européens, a su marquer les esprits et prendre le lead ! Surprenant par la démarche, il confirme son attachement sans conteste à cette Europe qu’il nous faut repenser !
Ne nous privons pas de dire que cette Europe est imparfaite ! Parler d’un problème, l’identifier, c’est commencer à le régler. J’entends la critique qui consiste à dire que l’Union européenne est devenue trop bureaucratique, qu’elle n’entend plus les citoyens qu’elle est censée servir : le besoin de respiration démocratique dans ces institutions est devenu vital. Mais il est nécessaire de dire, également, qu’il est illusoire de penser que les extrêmes la rendront meilleure ! Bien au contraire.
Que les Français ne s’y trompent pas et ne succombent pas aux critiques faciles, aux visions simplistes ou réductrices des problèmes politiques européens que formulent les extrêmes, en appelant au référendum, au rejet systématique du Gouvernement, des parlementaires, des institutions, au contre tout, au contre tous ! Il nous faut, au contraire, passer de cette politique du rejet à une politique du projet !
 Mais bien sûr !
Mme Danièle Obono.
 À ce titre, la prochaine élection doit nous offrir la possibilité de constituer une majorité forte en Europe, au service de projets ambitieux, afin de parvenir à plus de justice sociale, de converger vers une harmonisation fiscale, de convaincre les États qu’il faut en finir avec cette idée insensée de la règle de l’unanimité au Conseil de l’Union en matière de fiscalité.
M. Xavier Paluszkiewicz.
Pour y parvenir, nous pouvons compter sur notre ministre chargée des affaires européennes, cette ambassadrice qui, à mes yeux, ne manque pas de talent. D’aucuns diront que je manque d’objectivité, mais c’est que je suis très attentif à vos travaux, madame la ministre. D’autres m’accuseront d’user de superlatifs de circonstance, de faire preuve de complaisance, ou que sais-je encore.

M. Aurélien Pradié.
 C’est tout en subtilité !
Mme Danièle Obono.
 Mais voyez, observez, suivez, lisez, écoutez : jamais, jamais depuis quinze ans, nous n’avons eu une ministre chargée des affaires européennes si impliquée, si objective, si combative !
M. Xavier Paluszkiewicz.
 Ça en devient gênant !
Mme Danièle Obono.
 C’est une ministre à l’écoute, proche des citoyens européens, aussi bien lors des consultations citoyennes, pour refonder l’Europe, que lors de ses nombreux déplacements sur nos territoires, à la rencontre de nos agriculteurs, comme ce fut encore le cas récemment.
M. Xavier Paluszkiewicz.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Levez-vous, faites la ola !
Mme Danièle Obono.
 C’est une déclaration pour la Saint-Valentin !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Certains, qui siègent de l’autre côté de l’hémicycle, distillent, à l’occasion du salon de l’agriculture, des accusations mensongères, affirmant que l’action du Président de la République entraînerait « le chaos et la baisse des aides de la politique agricole commune ». C’est une imposture ! Non, chers collègues du groupe Les Républicains, la baisse de la politique agricole commune n’a pas été décidée, puisque les négociations sont en cours. La France soutient une réforme de la PAC, mais à condition que son budget soit sanctuarisé au niveau actuel, en euros constants, eu égard aux incertitudes liées au Brexit. De même, le Rassemblement national s’offusque aujourd’hui d’une baisse de la PAC, alors qu’il prônait hier le Brexit ! Imposture, double imposture !
M. Xavier Paluszkiewicz.
Quand, d’un côté, certains hurlent avec les loups, s’égosillent, poussent des hauts cris, feignant d’être scandalisés par ce qu’ils défendaient hier, nous avons, d’un autre côté, une ministre qui négocie, qui débat au lieu de combattre, et qui obtient bien plus que ne le feraient ceux qui usent de formules alambiquées et mensongères, qui combattent tout et son contraire dans l’espoir de gagner des sièges au Parlement européen.
 Bien sûr, ce n’est pas votre cas !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Faut-il rappeler ici, en guise de conclusion, que, face aux turbulences massives, aux tentations extrémistes, à cette petite musique des postures révisionnistes du siècle dernier, nous n’avons pas le droit de n’être qu’attentifs, de n’être que vigilants, de n’être que sensibles aux évolutions politiques de l’Europe. Non, mes chers collègues, il nous faut être absolument intransigeants.
M. Xavier Paluszkiewicz.
 On retourne au XVII
M. André Chassaigne.

 La parole est à Mme la ministre chargée des affaires européennes.
M. le président.
 (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
 Ça va être dur de répondre, madame la ministre, surtout au dernier orateur !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Nathalie Loiseau,
ministre chargée des affaires européennes
 (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Chez les communistes, la semaine des droits des femmes, c’est toute l’année !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Nathalie Loiseau,

Oui, le Président de la République s’est adressé ce matin à tous les citoyens européens. Parce que nous vivons un moment sans précédent, il fallait en effet une démarche elle aussi sans précédent. Le Président a fait part d’une vision large et de propositions nouvelles pour l’Union européenne. Faut-il s’excuser d’avoir des idées, une ambition pour l’Union ? Faut-il se résigner à voir celle-ci malmenée, attaquée, affaiblie, sans rien faire ? Je comprends qu’il soit souvent plus facile d’émettre des critiques que de proposer des idées. Mais nous ne nous excuserons pas d’avoir un projet, ni de faire entendre haut et fort la voix de la France en Europe : elle est attendue, et nous sommes au rendez-vous.
Les 21 et 22 mars, à une semaine de la date prévue pour le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, il ne fait aucun doute que la question du Brexit occupera les esprits et qu’elle s’invitera d’une façon ou d’une autre dans les discussions du Conseil européen.
La ratification de l’accord de retrait reste plus que jamais notre objectif. C’est la seule voie possible pour un Brexit ordonné. Cet accord apporte clarté et sécurité juridique aux citoyens, aux entreprises et à l’ensemble des parties prenantes. Il leur donne aussi du temps pour s’adapter, grâce à une période de transition.
Depuis le vote négatif de la Chambre des communes le 29 janvier dernier, les échanges se sont poursuivis entre les responsables européens et les autorités britanniques pour trouver des réponses acceptables aux préoccupations exprimées par une majorité de députés britanniques.
Sur le principe, l’Union l’a répété à plusieurs reprises, l’accord de retrait ne sera pas rouvert. Si des clarifications supplémentaires sont demandées, par exemple dans la déclaration politique sur le cadre des relations futures, nous n’y sommes pas hostiles, sous réserve qu’elles respectent les principes fixés par le Conseil européen au mois de mars 2018. Sur ce point, si l’écart avec la position du gouvernement britannique se réduisait, ce serait une évolution positive.
Michel Barnier, auquel je tiens moi aussi à rendre hommage, rencontre aujourd’hui une délégation britannique à Bruxelles. C’est lui qui négocie au nom des Vingt-Sept et c’est derrière lui que nous sommes unis.
Mme May a également évoqué devant la Chambre des communes l’hypothèse d’une extension « courte et limitée » de la période de négociation de deux ans prévue par l’article 50 du traité sur l’Union européenne. Elle s’est engagée à la proposer à la Chambre des communes si cette dernière rejetait à la fois la ratification de l’accord de retrait et une absence d’accord. Jusqu’à présent, en effet, nous avons plus souvent entendu ce que les Britanniques ne veulent pas plutôt que ce qu’ils souhaitent pour la suite du processus.
Le Président de la République et le Gouvernement, comme, du reste, Michel Barnier et nos partenaires, ont été clairs : une prolongation de la durée de l’article 50 n’a de sens que si le Royaume-Uni propose une ligne claire, crédible et acceptable par les Vingt-Sept. Un report éventuel doit avoir une raison ; il doit aussi avoir une durée limitée. Imagine-t-on le gouvernement britannique organiser des élections européennes au Royaume-Uni juste avant de quitter l’Union ?
 Ça, ce serait marrant…
M. Jean-Louis Bourlanges.
Mme Nathalie Loiseau,

Dans cette éventualité, nous serons prêts. L’État a fait tout ce qu’il avait à faire pour cela : vous avez bien voulu voter une loi d’habilitation, le Gouvernement a pris six ordonnances et les décrets d’application sont prêts eux aussi. Sur le terrain, les travaux d’infrastructure avancent ; les douaniers et les vétérinaires supplémentaires sont recrutés et formés. Je serai jeudi à Londres pour rencontrer à nouveau les autorités britanniques et la communauté française. Notre engagement est total : nous demandons que les Français bénéficient du maintien de leurs conditions actuelles de séjour au Royaume-Uni. En outre, nous travaillons activement avec la Commission européenne comme au plan national pour venir en aide aux pêcheurs – que j’ai rencontrés la semaine dernière à Cherbourg – en cas de sortie sans accord.
Je tiens par ailleurs à redire devant vous que, s’il est normal que les budgets européens soient affectés par la perte de la contribution du Royaume-Uni, nous veillerons en revanche, contrairement à ce que certains ont pu dire de manière assez irresponsable, notamment au salon de l’agriculture – où je me suis moi aussi rendue –, au maintien des financements de la politique agricole commune, lesquels ne peuvent ni ne doivent servir de variable d’ajustement du Brexit.
Les discussions sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union ne doivent pas nous détourner de notre objectif central de relance du projet européen. À cet égard, le Conseil européen de mars sera une échéance importante, à l’opposé de ce que certains ont laissé entendre.
Conformément à ses conclusions de décembre dernier, le Conseil européen débattra de l’avenir du marché unique dans la perspective du prochain programme stratégique. Cela permettra d’aborder les sujets liés au marché intérieur, comme l’approfondissement de l’intégration des marchés, l’innovation, la concurrence loyale et la protection des droits des consommateurs, mais aussi de traiter de la protection des données et des transformations induites par la numérisation, l’intelligence artificielle et les nouvelles technologies. Qui pourrait dire que ces sujets ne méritent pas que l’on s’y arrête un moment ?
C’est dans ce cadre que nous voulons engager le débat sur l’avenir de l’industrie européenne et sur la nécessité d’une réelle politique industrielle. La France et l’Allemagne ont présenté des propositions stratégiques ambitieuses ; il est maintenant nécessaire que le Conseil européen en débatte. Il s’agit d’avancer sur trois axes.
Premièrement, permettre à l’Union d’investir dans les nouvelles technologies et de les financer massivement, notamment en donnant au Conseil européen de l’innovation des moyens comparables à ceux disponibles aux États-Unis, comme l’a indiqué dans sa tribune le Président de la République.
Deuxièmement, rendre nos entreprises plus concurrentielles, y compris en révisant les lignes directrices en matière de concentration d’entreprises en Europe pour tenir compte de la concurrence au niveau mondial. Qui pourrait nier que le sujet est d’une actualité brûlante ?
Nous proposons aussi que le Conseil puisse bénéficier d’un droit de recours après une décision de la Commission.
Troisièmement, il s’agit de mieux défendre nos technologies, nos entreprises et nos marchés en tirant pleinement profit du nouveau cadre de filtrage des investissements, en exigeant une plus grande réciprocité dans les marchés publics avec les pays tiers et en appuyant le multilatéralisme, tout en le modernisant chaque fois que c’est nécessaire – je pense notamment à l’Organisation mondiale du commerce. Qui pourrait dire qu’aujourd’hui le multilatéralisme n’est pas attaqué ?
En outre, les chefs d’État ou de gouvernement discuteront des orientations politiques à adopter pour que l’Union soit en mesure de préparer, d’ici à 2020, une stratégie de long terme de lutte contre le changement climatique, dans la continuité de l’accord de Paris. Il est fondamental de maintenir la dynamique engagée en la matière en vue du Conseil européen de juin, afin que l’Union soit en mesure d’adopter à cette date le scénario de neutralité carbone pour 2050 et de présenter cette stratégie au sommet sur le climat que le secrétaire général des Nations unies organisera en septembre 2019. Le Président de la République a fait des propositions fortes en ce sens : neutralité carbone en 2050, division par deux de la consommation européenne de pesticides d’ici à 2025.
Si M. le député Coquerel était là pour m’écouter…
 Nous, nous sommes là !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Nathalie Loiseau,

 Il fallait leur parler avant ! C’est invraisemblable !
M. Aurélien Pradié.
Mme Nathalie Loiseau,

 On y a passé des heures, en pleine nuit ! On nous a dit que ce serait fait dans les trois ans ! La ministre contredit la majorité !
M. Jean-Paul Lecoq.
 S’il vous plaît, messieurs ! La ministre, et elle seule, a la parole. Vous pourrez lui poser des questions ensuite.
M. le président.
Mme Nathalie Loiseau,

 Il n’était pas le seul ! Orphelin le demandait aussi !
M. Arnaud Viala.
Mme Nathalie Loiseau,

Le sommet de la zone euro de décembre dernier a décidé de la création d’un instrument budgétaire pour la zone euro. L’Eurogroupe y travaille et doit aboutir en juin, grâce notamment à un intense travail franco-allemand. Nous avons voulu que le Conseil européen fasse un point d’étape à mi-parcours, en mars. Nous tenons à appuyer les réformes menées par les États de la zone euro, mais aussi à financer des investissements pour accroître la compétitivité et renforcer la convergence des économies. Les orientations stratégiques de ce budget devront être fixées par les Dix-Neuf. Je mesure bien évidemment la sensibilité des questions qui restent à trancher, qu’il s’agisse des modalités de financement par le budget communautaire, par des contributions des États membres et, le cas échéant, des recettes propres, ou, bien entendu, du volume financier. Nous avons encore bien des nuits de négociations devant nous, mais chacun peut reconnaître le chemin déjà parcouru.
Enfin, le Conseil européen examinera les progrès accomplis dans la lutte contre la désinformation et la nécessaire protection de l’intégrité démocratique des élections européennes et nationales dans l’ensemble de l’Union. Le Président de la République a proposé ce matin, très concrètement, que des experts européens se rendent aux côtés des pays exposés à des cyberattaques, à des ingérences étrangères ou à des campagnes massives de désinformation.
Nous sommes également déterminés à œuvrer pour renforcer la convergence économique et sociale au sein de l’Union, qui est au cœur du projet européen, afin de nous doter de ce que le Président de la République a appelé ce matin un « bouclier social ». C’est le sens de l’action que nous avons menée pour créer une autorité européenne du travail ou encore de nos efforts pour lier solidarité financière et convergence sociale dans le prochain budget européen.
Les chefs d’État ou de gouvernement reviendront sur ces sujets lors de l’adoption, en juin prochain, du programme stratégique pour la période 2019-2024, qui fixera les orientations et priorités politiques du prochain cycle institutionnel.
En ce qui concerne la méthode, nous voulons nous appuyer, pour définir les priorités de l’Union, sur les principales préoccupations et attentes des citoyens telles qu’elles se sont exprimées, en France et au-delà, dans les consultations citoyennes sur l’Europe qui se sont tenues au second semestre 2018.
Enfin le Conseil européen fera le point sur quelques aspects de la situation internationale. Il travaillera notamment à la préparation du sommet entre l’Union européenne et la Chine, puis du sommet du forum des nouvelles routes de la soie, qui aura lieu fin avril. L’unité européenne est tout aussi stratégique en la matière que lorsque nous discutons du Brexit ou des relations commerciales avec les États-Unis. Chacun voit bien qu’il est indispensable que l’Union se coordonne mieux pour obtenir une meilleure réciprocité commerciale ou des exigences sociales et environnementales supérieures concernant les investissements dans les routes de la soie. De même, nous devons mieux contrôler les investissements étrangers.
Ces discussions à venir ne doivent pas éclipser les avancées récentes ou en cours. J’en ai cité certaines, comme la création de l’autorité européenne du travail ; je pense aussi, par exemple, à la réforme du droit d’auteur, qui est en très bonne voie, ou à la limitation des émissions de CO

pour les poids lourds, qui complétera la législation applicable aux véhicules légers et permettra d’impliquer davantage le secteur du transport routier dans la lutte contre le changement climatique.
Il nous reste encore quelques semaines et beaucoup de travail sur des textes délicats comme le paquet mobilité ou le texte relatif à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants, qui devrait en particulier permettre d’accroître la participation des femmes au marché du travail.
Vous le voyez, mesdames et messieurs les députés, l’Europe avance et ces textes permettront d’améliorer concrètement le quotidien des citoyens européens, en renforçant les différentes dimensions de cette « Europe qui protège » et, au-delà, de cette Europe de la « renaissance » que nous appelons de nos vœux. Le Conseil européen de mars puis le sommet informel de Sibiu prévu pour le mois de mai seront des moments importants avant que, après les élections européennes, une réelle Conférence pour l’Europe ne propose les changements nécessaires à notre projet politique.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Nous en venons aux questions.
M. le président.
Je rappelle que chaque question ou réponse ne doit pas excéder une durée de deux minutes et qu’il n’y a pas de droit de réplique.
La parole est à Mme Natalia Pouzyreff.
 Les arcanes des institutions européennes sont bien peu compréhensibles pour nos concitoyens et le fonctionnement du Conseil européen, qui réunit les chefs d’État et de gouvernement, est encore plus mystérieux. Aussi le présent débat apporte-t-il l’occasion d’expliciter la manière dont se forme le programme politique de l’Union européenne, la manière dont sont adoptées les décisions qui engagent dirigeants et citoyens européens sur le long terme.
Mme Natalia Pouzyreff.
Ainsi en est-il des questions relatives à notre politique de sécurité et de défense.
 La bombe atomique !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Or, à cet égard, après des décennies de mutisme, de la part de l’Union européenne, sur les questions de défense, nous assistons, depuis 2017, à un réveil de l’UE et à un vrai regain d’intérêt de nos concitoyens pour ces problèmes.
Mme Natalia Pouzyreff.
Cette réalité, cette volonté politique, cependant, ne s’incarne pas encore au sein des instances européennes. En effet, au Parlement européen, il n’existe qu’une sous-commission « Sécurité et défense » rattachée à la commission des affaires étrangères. De même, le Conseil des affaires étrangères, mensuel, ne réunit-il une formation « Défense » qu’une fois par an. Certes, il existe un comité politique et de sécurité, le COPS, placé sous la double tutelle du service européen pour l’action extérieure – SEAE – de la Commission et du Conseil, mais il n’a aucun pouvoir décisionnaire, contrairement au Conseil de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord – OTAN.
C’est pourquoi, madame la ministre, la proposition du Président de la République de créer un Conseil de sécurité européen, qui plus est associant le Royaume-Uni, m’apparaît comme une solution de nature à rendre plus lisible et plus effective notre politique de sécurité et de défense.
 Voilà qui est puissant !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Je vous remercie, chère collègue.
M. le président.
 J’en viens à ma question. Dans ce contexte, la France entend-elle promouvoir une Europe plus forte, plus autonome, plus souveraine ? Et comment peut-on inclure l’ensemble des pays…
Mme Natalia Pouzyreff.
 Merci, madame Pouzyreff.
M. le président.
 …ou associer les seuls pays volontaires sur ces questions d’organisation et de sécurité et de défense ?
Mme Natalia Pouzyreff.
 Et qui va payer la bombe atomique ?
M. Jean-Paul Lecoq.
 Mme Pouzyreff a parlé pendant deux minutes trente !
M. André Chassaigne.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Nathalie Loiseau,

Il faut également faire en sorte que le haut représentant et le SEAE soient des outils permettant l’application de ces orientations, et non les instruments d’une vingt-neuvième diplomatie – ce qui est parfois notre inquiétude.
Au-delà, se posent des questions de méthode. Il est important que les pays les plus engagés, les plus volontaires, les plus ambitieux puissent parler ensemble de politique étrangère, de politique de sécurité à l’échelle européenne tout entière. C’est l’objectif de la proposition de créer un Conseil de sécurité européen : il ne s’agit pas de se substituer aux décisions de l’Union européenne, mais de les préparer avec ceux des pays de l’Europe au sens large – et pourquoi ne pas y associer le Royaume-Uni ? – qui ont une politique extérieure et une politique de défense particulièrement volontaires.
 Grandiose !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Nathalie Loiseau,

 La parole est à Mme Delphine O.
M. le président.
 Le 9 avril prochain se tiendra le 21
Mme Delphine O.

Les relations commerciales entre l’Union européenne et la Chine sont primordiales : chaque jour, près de 1,5 milliard d’euros de marchandises transitent entre l’une et l’autre. La Chine est notre deuxième partenaire commercial et nous sommes son premier partenaire. Dans un contexte de relations très tendues entre les États-Unis et la Chine, l’Europe doit pleinement jouer son rôle pour réaffirmer le respect des règles commerciales et du multilatéralisme.
Mais ce sommet sera aussi l’occasion, je l’espère, d’aborder la question des droits de l’homme. Dans la province du Xinjiang, à l’ouest de la Chine, plus de 1 million de personnes sont internées dans des camps dits de « rééducation », selon un comité de l’Organisation des nations unies. Les Ouïghours, minorité musulmane et turcophone, font l’objet d’une campagne de répression sans précédent par le gouvernement chinois : actes de torture, détention au secret sans inculpation ni jugement, cela au prétexte de la lutte contre le terrorisme.
Récemment, la presse rapportait que 2,5 millions d’Ouïghours sont recensés, surveillés et analysés quotidiennement grâce à la technologie de reconnaissance faciale. Dans la seule capitale du Xinjiang, Ürümqi, plus de 5 000 capteurs ont été installés par le gouvernement chinois pour surveiller sans relâche la population.
Dans ce contexte, le Conseil européen inscrira-t-il à l’agenda du sommet UE-Chine la question des droits de l’homme et en particulier de leur violation concernant les Ouïghours ? La Chine sera-t-elle ainsi mise face à ses responsabilités ?
 Et la libération des Français détenus en Chine, comme Laurent Fortin ?
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Nathalie Loiseau,

Pour ce qui est des droits de l’homme, la France a exprimé à de nombreuses reprises ses préoccupations pour l’ensemble de la Chine et en particulier en ce qui concerne les Ouïghours du Xinjiang, à la fois dans le cadre de ses contacts bilatéraux avec les autorités chinoises et dans les enceintes de l’ONU, en particulier auprès du Conseil des droits de l’homme. Ainsi, lors de l’examen périodique universel de la Chine, le 6 novembre dernier, la France a adressé deux recommandations aux autorités chinoises portant sur le Xinjiang : appliquer l’ensemble des recommandations sur le Xinjiang émises le 31 août 2018 par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale ; mettre fin aux internements massifs dans des camps dans cette région et inviter des représentants du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme à s’y rendre, ainsi qu’au Tibet.
Par ailleurs, lors de la 39

La France participe également, de manière active, au dialogue Union européenne-Chine sur les droits de l’homme, qui permet de soulever un certain nombre de problèmes ; elle entretient en outre des échanges réguliers et constructifs avec les organisations non gouvernementales de défense des droits de l’homme, y compris au sujet du Xinjiang.
L’ambassadeur pour les droits de l’homme s’est par ailleurs rendu en Chine en octobre dernier, en amont de l’examen périodique universel de la Chine. Il a pu s’entretenir à la fois avec des membres de la société civile et avec des responsables chinois au sujet de la situation des droits de l’homme au Xinjiang qui continuent d’être suivis avec attention par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères.
 La parole est à M. Arnaud Viala.
M. le président.
 Une des principales questions qui se posent aujourd’hui à la France, à ses territoires, à son monde agricole, à ses exploitants, c’est celle de l’impact du Brexit sur la future politique agricole commune.
M. Arnaud Viala.
La Commission européenne présentera le 2 mai prochain ses propositions de budget pour la période 2021-2027. Le coût réel net du départ du Royaume-Uni de l’Union européenne s’établirait à 2,7 milliards d’euros par an en euros constants, soit 5 % du budget de la PAC. Mais ce coût pourrait aller jusqu’à 6,5 % du budget européen consacré à l’agriculture si l’intégralité de cette baisse devait concerner le premier pilier, celui des aides directes. La baisse des aides consécutive au Brexit oscillerait, pour les producteurs français, entre 2,4 et 9,1 % ! Et, en fonction de l’affectation de la baisse des aides sur l’un ou l’autre des piliers de la PAC, le revenu des agriculteurs diminuerait de 1,4 à 5,1 %.
Ces taux moyens de baisse du revenu agricole masquent toutefois des disparités entre secteurs de production, avec des effets concentrés sur les secteurs des grandes cultures, de la viande et du lait, et donc des baisses beaucoup plus importantes pour ces productions. Ces secteurs, déjà fragilisés aujourd’hui, ne sauraient être en mesure d’absorber de telles baisses, puisque la pérennité de l’activité et bien sûr l’emploi s’en trouveraient considérablement touchés. Quelles que soient les modalités du retrait du Royaume-Uni de l’Union et donc du budget de la PAC, ce dernier sera amputé d’au moins 1,35 milliard d’euros. L’impact immédiat sur le revenu moyen agricole sera de l’ordre de 2 %.
Au vu de tous ces chiffres, au vu des atermoiements relatifs à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, l’inquiétude de nos agriculteurs augmente à l’approche des négociations de la future PAC. Pouvez-vous, madame la ministre, nous dire, leur dire, à quoi ils doivent réellement s’attendre ?
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Nathalie Loiseau,

En ce qui nous concerne, nous avons examiné le projet de budget présenté par la Commission européenne en 2018 pour la période 2021-2027. Il comporte certes des avancées mais prévoit une baisse significative des crédits affectés à la PAC. C’est inacceptable et nous refusons donc ce projet de budget. Nous n’avons cessé de l’affirmer à la fois à la Commission et à nos partenaires. Nous avons réuni vingt autres États membres pour réclamer un maintien du budget de la PAC à vingt-sept.
Nous sommes particulièrement préoccupés par le maintien du premier pilier, celui des aides directes, dont nous savons à quel point il est essentiel aux revenus des agriculteurs. Dans combien de départements les subventions versées par l’Union européenne sont-elles supérieures aux revenus des agriculteurs ! Je le sais d’autant mieux que je me déplace régulièrement à travers le pays et, chaque fois, je rencontre des agriculteurs pour parler de la PAC qu’ils souhaitent. Ils souhaitent une PAC modernisée, une PAC qui permette de participer à la transition écologique, une PAC grâce à laquelle ils pourront faire face aux crises, qu’elles soient sanitaires, climatiques ou simplement des crises de marché.
Ils ne sont donc pas des conservateurs de la PAC, mais ils souhaitent pouvoir compter sur elle pour accompagner leur transition, leur modernisation. Ils peuvent compter sur le Gouvernement pour défendre ces préoccupations à l’échelle de l’Union européenne.
 (M. Jean-Louis Bourlanges applaudit.)
 La parole est à M. Philippe Latombe.
M. le président.
 Dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, l’Union européenne s’est fixé un objectif clair : atteindre, d’ici à 2050, une réduction des émissions de gaz à effet de serre comprise entre 80 et 100 % par rapport aux niveaux de 1990, ce que le groupe du Mouvement démocrate et apparentés ne peut qu’approuver, conformément à sa ligne politique.
M. Philippe Latombe.
Pour l’Union européenne, cet enjeu est fondamental. Il s’agit de devenir le chef de file mondial de la transition climatique, d’être ainsi en mesure d’attirer des profils qualifiés, des investissements, et de préparer une transition vers une économie plus verte et durable. Toutefois, les investissements dans les projets liés à la transition climatique sont confrontés à des obstacles comme la grande diversité des projets concernés en termes de taille et de secteur, ou encore leur caractère fortement risqué en raison des nouvelles technologies, parfois non encore éprouvées, sur lesquelles ils reposent.
De plus, les matières premières, en particulier les terres rares, sont indispensables à une politique industrielle efficace comme au déploiement de solutions décarbonées. Une éolienne terrestre de taille moyenne a, par exemple, besoin de 600 kilogrammes de terres rares pour produire de l’énergie, une éolienne offshore de près d’une tonne, et une voiture électrique en nécessite 3,5 kilos, hors batteries. Or l’approvisionnement mondial de ces terres se fait en dehors de l’Union européenne, dans des conditions d’extraction et de purification qui ne sont pas forcément très respectueuses de l’environnement.
 Très juste !
M. André Chassaigne.
 In fine, cette transition climatique représente pour l’Union un coût estimé à environ 13 000 milliards d’euros, à un horizon compris entre 2030 et 2035, alors que les investissements européens, qui ne s’élèvent qu’à 2,6 % du PIB, accusent un retard, et que les dépenses en recherche et développement, tout comme celles concernant les infrastructures, demeurent insuffisantes.
M. Philippe Latombe.
Aussi, madame la ministre, souhaiterais-je connaître la vision que portera notre pays lors du Conseil européen en matière de financement de la transition climatique, ainsi que les priorités qui y seront attachées dans un contexte difficile d’approvisionnement en certaines matières premières utiles au déploiement des solutions décarbonées.
 (MM. Jean-Louis Bourlanges, André Chassaigne et Jean-Paul Lecoq applaudissent.)
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Nathalie Loiseau,

S’agissant de notre niveau d’ambition, ce Conseil européen devra maintenir la dynamique engagée en matière de lutte contre le réchauffement climatique en vue du Conseil européen de juin, afin que l’Union soit en mesure, à cette occasion, d’adopter le scénario de neutralité carbone pour 2050, et de présenter cette stratégie au sommet sur le climat de septembre 2019.
S’agissant des financements, la France a mis le sujet au cœur des négociations du prochain budget européen. Le verdissement de l’action de l’Union européenne constitue un sujet majeur, et le budget de l’Union doit favoriser l’émergence d’un nouveau modèle productif et d’un nouveau modèle de société. Entre 2014 et 2020, il était prévu que 20 % de l’ensemble des dépenses du budget, toutes politiques confondues, soit consacré à la lutte contre le changement climatique. Nous devons prolonger et amplifier cet objectif pour atteindre 40 % dans le cadre du budget pour 2021-2027.
Il reste que les financements publics ne suffiront pas. Il sera nécessaire de réorienter les financements privés. C’est tout l’objet d’instruments comme le programme InvestEU, le successeur du plan Juncker, qui doit permettre, par effet de levier, de démultiplier l’effet de chaque euro public. Mais il faudra aller encore plus loin. C’est pourquoi nous proposons la création d’une banque européenne du climat – le Président de la République en a parlé dans la tribune publiée par la presse ce matin.
Nous devons aussi avancer dans trois directions complémentaires. Je pense d’abord à l’efficacité et à la sobriété énergétiques, car, il ne faut pas l’oublier : l’énergie la moins nuisible pour l’environnement est celle que l’on ne consomme pas.
 Bien sûr !
M. André Chassaigne.
Mme Nathalie Loiseau,

Enfin, je pense à la recherche et à l’innovation. En intensifiant notre effort dans ce domaine, nous pouvons espérer utiliser plus efficacement les matériaux rares, voire les remplacer, ou même inventer des technologies alternatives qui s’en passeraient.
 Les multinationales ne sont pas des Bisounours !
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Alain David.
M. le président.
 Plus personne n’en doute, la campagne des élections européennes est lancée : un débat sur la préparation du prochain Conseil européen, une tribune présidentielle publiée dans vingt-huit pays, et le sujet brûlant et pendant du Brexit de plus en plus présent dans tous les médias à mesure que l’échéance du 29 mars approche.
M. Alain David.
Au-delà de l’ordre du jour déjà copieux de ce Conseil européen, qui traite de l’emploi, de la croissance, de la compétitivité, de la lutte contre le changement climatique ou des relations extérieures, il semble indispensable que la France profite de cette occasion pour interroger le cours ultralibéral de l’Europe.
Sur le projet récemment avorté de fusion entre Alstom et Siemens, que Bruno Le Maire a jugé être une erreur économique et une faute politique, la Commission européenne a, encore une fois, montré son entêtement, pour ne pas dire son aveuglement coupable, en refusant la création d’un champion européen. Quels arguments le Gouvernement compte-t-il utiliser lors du Conseil pour plaider en faveur d’une Europe qui protège les industries des pays membres plutôt qu’une Europe qui les fragilise naïvement face à la concurrence internationale ?
Sur le Brexit, l’absence d’accord rend le scénario du « no deal » de plus en plus envisageable. Je souhaite savoir ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre dans une telle perspective, et quelles seraient les conséquences pour nos concitoyens installés en Grande-Bretagne comme pour les entreprises européennes et françaises qui entretiennent de fortes relations avec le marché britannique.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Nathalie Loiseau,

Cela dit, vous avez raison : il est indispensable de pouvoir créer des champions européens, et de prendre en compte la notion de taille critique dans un marché mondial. Nous dirons les attentes en la matière, et nous défendrons cette proposition de réforme du droit de la concurrence.
Vous m’interrogez également sur les conséquences d’un Brexit sans accord, à la fois pour nos compatriotes et pour nos entreprises. Durant toute la négociation, nous n’avons jamais cessé de faire prévaloir leurs intérêts. C’est aussi ce que nous faisons en nous préparant à tous les scénarios, y compris ceux d’un Brexit sans accord.
Le meilleur scénario serait encore celui de la ratification de l’accord de retrait – nous sommes impliqués en la matière. Mais un mauvais accord serait encore pire qu’une absence d’accord si l’on pense aux intérêts de nos entreprises, parce qu’un mauvais accord mettrait en cause l’intégrité du marché unique et exposerait nos entreprises à une concurrence déloyale de la part d’entreprises britanniques qui pourraient déréguler.
Qu’avons-nous prévu pour nos compatriotes ? Les ordonnances que nous avons adoptées, grâce à la loi que vous avez bien voulu voter, permettent d’assurer à nos compatriotes qui reviendraient du Royaume-Uni que leurs diplômes, leurs qualifications professionnelles, leurs années d’expérience, et leurs années de cotisation continueront d’être pris en considération à leur retour en France.
Nous faisons aussi en sorte que les échanges entre la France et le Royaume-Uni puissent demeurer aussi fluides que possible dans le cas où, faute d’accord, il y aurait lieu de rétablir des contrôles douaniers et des contrôles réglementaires. Cela explique la mise en place d’infrastructures ou le recrutement d’agents publics supplémentaires.
Nous serons évidemment engagés dans la négociation d’une relation future avec le Royaume-Uni, qui doit rester un partenaire proche de la France et de l’Union européenne.
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. le président.
 Ma question fait écho à la première partie de celle d’Alain David. Elle donnera l’occasion à Mme la ministre d’apporter quelques précisions à la réponse qu’elle vient de formuler.
M. Pascal Brindeau.
Le premier point de l’ordre du jour du Conseil européen des 21 et 22 mars prochains est relatif à l’emploi, à la croissance et à la compétitivité. Dans ce cadre, madame la ministre, je souhaite vous interroger sur la décision de la Commission européenne, qui, le 6 février dernier, a rejeté le projet de fusion entre Alstom et Siemens, dont l’objectif était de créer un leader industriel européen en matière de transport et de communication, capable de faire face aux géants américains et chinois.
Nous avons été nombreux, sur tous les bancs de l’hémicycle, à dénoncer cette décision prise au nom du dogme de la concurrence libre et non faussée, dogme qui défavorise l’économie européenne et suravantage les puissances continentales contre les États et les peuples européens. On marche sur la tête, et vous conviendrez avec moi que ce n’est pas le moyen le plus pratique d’avancer.
Le ministre de l’économie et des finances a notamment déclaré vouloir que le Conseil européen puisse « s’exprimer sur la décision de la Commission européenne en matière de concurrence » afin « que ce ne soit pas uniquement une décision technique ».
Qu’en est-il de la position française sur ce point ? Comment le sujet sera-t-il abordé par la France au prochain Conseil européen et, surtout, quelles propositions la France compte-t-elle présenter pour faire en sorte de ne pas laisser le dernier mot à la Commission européenne en matière d’intérêts industriels supérieurs européens ? En particulier, comment concevez-vous le droit de recours du Conseil européen que vous avez évoqué, il y a quelques minutes, à la tribune ?
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Nathalie Loiseau,

 Il faut le dire à M. Le Maire !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Nathalie Loiseau,

Il faudrait examiner si un droit de recours du Conseil qui pourrait revenir sur des décisions de la Commission serait approprié dans des cas bien définis, dans des conditions strictes. Enfin, il faudrait autoriser l’intervention temporaire d’acteurs publics dans des secteurs spécifiques et à des moments précis pour assurer leur développement à long terme.
 Très bonne idée !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Nathalie Loiseau,

 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 L’emploi et le changement climatique sont deux des sujets principaux à l’ordre du jour du Conseil européen des 21 et 22 mars prochains. Or l’un des enjeux centraux en matière d’emploi et d’adaptation au changement climatique est celui de l’urgente et radicale transformation du modèle agricole européen actuel.
Mme Danièle Obono.
L’agriculture qui fournit l’essentiel de notre alimentation est un secteur économique vital à la survie de l’humanité, et à la préservation de l’écosystème, mais elle est également devenue, du fait du système de production actuel, un vecteur de sa propre mise en danger.
Elle est en effet la source de près d’un quart des gaz à effet de serre qui participent au réchauffement climatique, réchauffement qui, à son tour, a des conséquences négatives pour l’agriculture et menace à court terme la production de denrées alimentaires.
Agriculteurs et agricultrices sont aussi membres de la catégorie professionnelle qui se suicide le plus. Cela s’explique par la pression productiviste, et leurs conditions de travail et de survie. Il y a donc bien une urgence vitale, sociale et environnementale à changer radicalement de modèle, d’autant que l’Union européenne est la première puissance agricole mondiale, et que la France est la première puissance agricole européenne.
L’Union européenne pourrait et devrait être l’avant-garde de la révolution agricole, écologique et solidaire qui permettrait de répondre aux défis environnementaux et sociaux de la période, mais, à l’inverse, la politique agricole commune favorise l’agriculture intensive et complique en particulier l’accès aux aides pour les agriculteurs les plus vertueux et les agricultrices les plus vertueuses.
Ainsi, quand les grosses exploitations ou les exploitations productivistes obtiennent des subventions directement de la même source, qui représentent 70 % des aides, les subventions des exploitations de petite et moyenne taille, aux pratiques souvent plus écologiquement soutenables, sont émiettées entre l’Union européenne, l’État et les collectivités territoriales, ce qui multiplie les risques de non-versement.
Résultat : 25 % des aides au bio de la PAC que l’État devait verser en 2016, 50 % de celles de 2017 et 100 % de celles de 2018 ne l’ont toujours pas été, au point que la Fédération nationale d’agriculture biologique, après avoir saisi le Défenseur des droits en octobre dernier, accompagne aujourd’hui plusieurs agriculteurs et agricultrices qui poursuivent l’État en justice pour que les aides dues leur soient enfin versées. Le Gouvernement devrait donc finir par payer ces agriculteurs et agricultrices bio. Mais va-t-il défendre au niveau du Conseil européen un changement drastique des règles d’attribution des aides pour la PAC post-2022 ou continuer à poursuivre cette politique de renoncement dont il a donné un exemple sur le dossier du glyphosate ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Jean-Paul Lecoq applaudit également.)
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Nathalie Loiseau,

Mais vous avez aussi parfaitement raison de souligner les retards et les difficultés auxquels sont confrontés les agriculteurs s’agissant de l’utilisation d’instruments pourtant utiles et preuves de l’évolution de la politique agricole commune, qu’il s’agisse de l’aide à l’installation des jeunes agriculteurs, des aides à l’agriculture biologique ou des indemnités compensatrices de handicap naturel.
Oui, ce gouvernement a trouvé, à son arrivée, un retard considérable. Ce n’est pas de la responsabilité de l’Union européenne, mais d’un système informatique français obsolète, ce qui a mis les agriculteurs en difficulté.
 C’est aussi dû à la complexité des aides !
M. André Chassaigne.
Mme Nathalie Loiseau,

Quant à la transformation de la PAC, je répète qu’elle est un objectif du Gouvernement. Plus largement, nous souhaitons que 40 % du budget européen soit consacré aux préoccupations environnementales – prioritairement par la PAC mais pas uniquement – et nous sommes évidemment attachés à une modernisation de cette politique, car les premiers à avoir conscience du changement climatique et à souhaiter pouvoir à la fois l’atténuer et s’y adapter, ce sont bien nos agriculteurs.
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Avec le marché unique du secteur agricole et alimentaire, nous touchons au cœur des contradictions qui minent tout renouveau du projet politique européen : d’un côté, l’affichage, les jolis mots en faveur d’une Europe qui s’engage pour la transition agroécologique, protégeant ses 10 millions d’actifs agricoles et ses 510 millions de consommateurs ; de l’autre, la réalité, celle d’une Commission européenne et de chefs d’État et de gouvernement tenants de l’ouverture des marchés, impulsant des accords de libre-échange où l’agriculture sert de simple variable d’ajustement, avec des menaces sur l’environnement et sur la qualité sanitaire et gustative de l’alimentation européenne, et favorisant un dumping au service exclusif des grands groupes de l’agroalimentaire et de la distribution.
M. André Chassaigne.
Nous sommes à l’heure des choix pour refonder l’Europe. Mais ces choix supposent un préalable : se dégager au plus vite du fanatisme du tout-marché, qu’il soit extra ou infra-communautaire, car le tout-marché, c’est de toute façon la politique du tout-venant sans contrôle, sans garantie et sans efficacité pour les Européens !
Au nom du groupe GDR, je vous interroge donc sur trois points, madame la ministre. La France est-elle prête à protéger le secteur agricole alimentaire européen en l’excluant des accords de libre-échange, ce qui implique la reconnaissance d’une exception agricole ?
La France est-elle prête à défendre concrètement, dans le cadre du marché unique, l’exigence de strict respect des principes de réciprocité et d’égalité en matière de normes sanitaires, environnementales et sociales, alors qu’elles sont toutes deux bafouées aujourd’hui ?
La France est-elle prête à défendre réellement la garantie de traçabilité des productions sur le marché européen, ce qui suppose d’assurer l’étiquetage du pays d’origine pour tous les produits agricoles, à l’état brut ou transformé ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Nathalie Loiseau,

S’agissant du secteur agricole dans les accords de libre-échange, je tiens à aller à l’encontre d’une idée reçue en vertu de laquelle l’agriculture en serait une victime systématique, car elle est aussi capable d’en sortir gagnante. Je citerai un exemple qui surprendra ceux qui s’y sont opposés : l’accord avec le Canada, autrement dit le CETA. Il est entré en vigueur à titre provisoire depuis plus d’un an, ce qui permet déjà de dresser un premier bilan de l’évolution des échanges qui s’en est suivie. Nous constatons moins d’importations de viande bovine canadienne vers l’Union européenne qu’auparavant.
 Pour l’instant !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Nathalie Loiseau,

 C’est une protection !
M. Rémi Delatte.
Mme Nathalie Loiseau,

 Ça n’a pas commencé !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Nathalie Loiseau,

La France doit évidemment aller vers encore plus d’harmonisation – d’harmonisation vers le haut. J’ai déjà évoqué, par exemple, la question du glyphosate : le Gouvernement a obtenu que l’autorisation de mise sur le marché ne soit pas maintenue à quinze ans, comme il était envisagé au départ, ni même à dix ans, mais à cinq ans. Et le Gouvernement ne mettra jamais nos agriculteurs en difficulté du fait de distorsions de concurrence. Nous avons l’espace agricole le plus sûr et le plus sain du monde. Et nous devons le préserver.
 La parole est à M. Paul Molac.
M. le président.
 Douze personnes, dont des dirigeants politiques élus démocratiquement par le peuple, ont été emprisonnées depuis octobre 2017. Ces faits ne se produisent pas dans une région du monde en proie à des dictatures, mais dans notre Europe démocratique, aux portes de la France. Depuis le 12 février dernier, en effet, l’Espagne juge six membres du gouvernement de la Generalitat de Catalunya, le président du parlement catalan ainsi que des présidents d’association.
M. Paul Molac.
Les chefs d’accusation sont tous plus disproportionnés les uns que les autres : rébellion, sédition, désobéissance, détournement de fonds et même conspiration criminelle. Leur supposé crime a été l’organisation d’un référendum, le 1

 guardia civil
Face à une situation de blocage et de crise, la réponse ne peut pas être judiciaire : elle ne peut être que politique. Les dirigeants politiques accusés n’ont fait qu’exécuter le mandat pour lequel ils avaient été élus à l’automne 2016, à l’issue d’élections régionales dont le scrutin était légitime, démocratique et reconnu comme tel.
Dès lors, juger l’action des dirigeants catalans revient à juger le peuple catalan lui-même. La question n’est pas ici de savoir si l’on est pour l’indépendance de la Catalogne ou pour la défense de l’unité espagnole : si l’on se dit démocrate, on doit évidemment réagir. L’Union européenne se doit donc de le faire. À l’heure de la montée des populismes et des partis réactionnaires, à l’heure de l’accession au pouvoir en Europe de chefs d’État autoritaires bafouant la liberté d’expression, l’Union européenne ne peut plus fermer les yeux devant cette attaque des droits de l’homme.
Le peuple catalan a au moins un droit : celui de choisir son futur. Et, évidemment, les droits de l’homme légitiment son autodétermination s’il désire exercer ce droit. Le groupe Libertés et territoires estime que le Conseil européen aurait tout intérêt à se saisir de cette question. Je remarque que le peuple catalan a jusqu’ici fait preuve d’un pacifisme qui me remplit de fierté pour lui, car je pense que, dans bien d’autres pays, on en serait arrivé à une dictature, comme en Serbie. On aurait intérêt à remettre tous les intéressés autour de la table pour discuter d’une solution politique et négociée.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Nathalie Loiseau,

Les avancées auxquelles sont parvenus, en décembre, M. Sánchez et le président catalan Quim Torra, sous-tendues par l’idée de rétablir les instances de concertation entre l’État et la région, sont cependant restées lettre morte, de même que l’idée de Madrid de nommer un rapporteur au sein du parlement catalan pour faciliter le dialogue.
L’exécutif régional persiste à appeler à l’autodétermination et, le 13 février dernier, les nationalistes catalans ont fait échouer le vote du budget pour 2019 proposé par Pedro Sánchez, provoquant la convocation d’élections générales anticipées pour le 28 avril. La question catalane sera certainement au cœur de la campagne qui s’ouvre.
Rappelons aussi que, devant la politique de la main tendue du gouvernement socialiste, l’opposition de droite et d’extrême droite, qui a organisé une manifestation importante le 10 février, demande une nouvelle suspension de l’autonomie régionale tant que les autorités catalanes continueront à exiger l’autodétermination.
Le procès des responsables de la tentative sécessionniste d’octobre 2017 a débuté le 12 février et devrait durer au moins quatre mois. Douze responsables indépendantistes, dont neuf sont en détention préventive depuis plus d’un an au motif d’un risque de fuite, doivent répondre des chefs d’inculpation de désobéissance, de détournement de fonds publics, de sédition, voire pour certains de rébellion. En octobre dernier, le gouvernement espagnol avait préconisé de limiter la portée de ce dernier chef d’inculpation particulièrement grave.
La France continue de plaider pour une reprise du dialogue, dans le strict cadre légal et constitutionnel espagnol, car elle plaide toujours et partout pour le respect de l’État de droit, y compris, bien sûr, en Europe.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Le Conseil européen peut, en fonction de l’actualité, se pencher sur d’autres questions de politique étrangère que celles prévues dans son ordre du jour. Je souhaite ainsi que soit ajoutée à son ordre du jour, madame la ministre, celle de la situation de l’Algérie et de ses conséquences en termes d’immigration, qui pourraient s’avérer catastrophiques.
Mme Emmanuelle Ménard.
Je voudrais citer Emmanuel Macron, qui vient de publier une tribune dans plusieurs organes de presse européens : « Fondée sur la réconciliation interne, l’Union européenne a oublié de regarder les réalités du monde. Or aucune communauté ne crée de sentiment d’appartenance si elle n’a pas des limites qu’elle protège. La frontière, c’est la liberté en sécurité. »
En 2015, selon les chiffres de l’armée algérienne, 1 500 personnes ont été arrêtées alors qu’elles tentaient de quitter le territoire algérien par la mer. En 2017, on en comptait 5 000 : ces chiffres sont donc en constante augmentation. Compte tenu des événements actuels, cette tendance ne peut que se renforcer.
La situation est tragique : un président invisible, un président fantôme, que, faute de s’être mis d’accord sur le nom de son successeur, on présente une nouvelle fois à l’élection.
Le soulèvement populaire qui a suivi l’annonce de cette candidature pourrait avoir des répercussions directes tant en France qu’en Europe.
Rappelons quelques chiffres : 900 000 binationaux et près de 3 millions de descendants d’Algériens vivent en France. En outre, plus de 10 millions d’Algériens ont un parent, proche ou éloigné, en France, et 40 % des Africains, toutes nationalités confondues, souhaitent émigrer vers la France.
Madame la ministre, qu’allez-vous proposer au prochain Conseil européen en vue de protéger nos frontières ? Le Président de la République a appelé de ses vœux la création d’une police des frontières commune, ainsi que d’un office européen de l’asile. Deux organisations européennes existent déjà dans ces domaines, Frontex et le Bureau européen d’appui en matière d’asile : face à une situation algérienne explosive, quelle est leur efficacité ?
Il est temps de prendre ces questions à bras-le-corps : qu’allez-vous donc proposer en la matière, madame la ministre ?
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Nathalie Loiseau,

 Très bien !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Nathalie Loiseau,

Nous ne pouvons également l’être car l’Algérie, comme l’ensemble du Maghreb, est un partenaire important de l’Union européenne comme de la France.
Aujourd’hui, des élections se profilent en Algérie, et nous sommes attentifs à la situation de ce pays.
Ce n’est pas à nous, et à nous moins qu’à quiconque, de dire aux Algériens ce qu’ils doivent faire et de choisir leur destin à leur place. Il me semble que nous devrions tous, sur ces bancs, être d’accord avec cette affirmation.
 Tout à fait !
M. Paul Molac.
Mme Nathalie Loiseau,

Vous avez, madame la députée, posé une question sur la politique migratoire : votre souci en la matière, qui ne m’étonne pas, est d’attiser les peurs.

Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Nathalie Loiseau,

Je partage cependant un constat : le défi migratoire est probablement devant nous, et nous devons par conséquent renforcer l’efficacité de notre politique migratoire.
Celle-ci doit à la fois protéger nos valeurs et nos frontières : c’est ce que le Président de la République a écrit dans la tribune qui a été publiée ce matin.
Protéger nos frontières signifie mettre en place une véritable police européenne des frontières. Vous dites que Frontex existe déjà : savez-vous quel est l’effectif de cette agence au moment où nous parlons ? Il est de 600 hommes. Croyez-vous vraiment que l’on peut protéger les frontières extérieures de l’Union européenne avec 600 hommes ?
S’agissant du Bureau européen d’appui en matière d’asile, il vient en soutien d’États membres éprouvant des difficultés dans la mise en œuvre de leur politique nationale de l’asile. On compte en effet aujourd’hui vingt-huit politiques de l’asile différentes au sein de l’Union européenne. C’est ce contre quoi nous devons aller : nous devons harmoniser nos critères d’asile et adopter des procédures qui soient semblables au sein de l’Union.
Nous devons naturellement, en particulier lorsqu’une crise migratoire survient, aider les pays qui se trouvent en difficulté.
Il reste donc beaucoup à faire : c’est cela que nous proposons.
 Madame la ministre, chers collègues, il me reste à vous remercier pour ce débat important et passionnant qui a été organisé en vue du prochain Conseil européen. Il est désormais clos.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions sur la politique familiale.
M. le président.
Je vous rappelle que la conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse, sans droit de réplique.
La parole est à Mme Laure de La Raudière.
 Durant des années, la politique familiale française a été considérée comme un modèle idéal qui était envié par de nombreux pays. Nous pouvions alors être fiers du taux de natalité de la France, car il constitue – en lui permettant de préparer son avenir – un critère essentiel du dynamisme d’un pays.
Mme Laure de La Raudière.
Or ce n’est plus le cas : entre 2011 et 2017, le nombre de naissances a baissé de 7 % : il s’agit d’un signal très inquiétant, tant pour le renouvellement des générations que pour l’avenir de la France.
Il est temps de se poser la question : quelles sont les raisons qui expliquent un tel décrochage de notre pays ?
Tel est l’objet de ce débat, que le groupe UDI, Agir et indépendants a souhaité inscrire à l’ordre du jour d’aujourd’hui.
Depuis quelques années, la politique familiale a en fait été recentrée : elle est devenue une politique s’adressant d’abord aux familles les plus vulnérables, et la quasi-totalité des prestations familiales a été progressivement placée sous conditions de ressources.
C’est un fait que la Cour des comptes a constaté dans un rapport publié en 2017.
Le système est devenu pervers : plus vous êtes pauvres et plus vous avez d’enfants, plus vous touchez d’aides et moins les femmes concernées ont intérêt à reprendre un travail après un congé maternité.
Il n’est d’ailleurs pas étonnant que, au cours des premières semaines du mouvement des gilets jaunes, des jeunes femmes aient appelé à de nombreuses reprises l’attention des pouvoirs publics sur le fait qu’elles avaient davantage intérêt à rester à la maison avec leurs enfants qu’à aller travailler.
Dans cette hypothèse, elles doivent en effet gérer un mode de garde coûteux, jongler avec des horaires variables et mettre de l’essence dans leur voiture pour se rendre sur leur lieu de travail.
Ce n’est donc pas par choix personnel qu’elles élèvent leurs enfants en restant au foyer, mais par choix économique.
 C’est vrai !
M. Gilles Lurton.
 Vous savez comme moi combien cette situation précarise ces femmes.
Mme Laure de La Raudière.
Êtes-vous prête, madame la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, à rendre les gardes d’enfants beaucoup moins chères pour toutes les femmes, quel que soit leur niveau de ressources ?
Aucune femme ne doit calculer pour savoir ce qui est plus rentable : rester chez elle ou aller travailler.
Pourquoi la durée du congé parental est-elle de trois ans ? Ne faut-il pas la réduire à un an, et mieux le rémunérer, comme en Suède ?
Enfin, existe-t-il aujourd’hui une raison objective pour que le congé maternité pour le troisième enfant dure six mois, au lieu de trois mois et demi pour les deux premiers ? Si les femmes veulent s’arrêter plus longtemps, elles peuvent prendre un congé parental. Ce congé de six mois n’explique-t-il pas en partie les difficultés d’accès des femmes qui choisissent d’être mères aux postes de responsabilité ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Les missions que m’ont confiées Agnès Buzyn m’amènent à m’occuper des publics connaissant des difficultés aiguës, comme les personnes en situation de pauvreté. Je suis également responsable des politiques familiales, c’est-à-dire de ce qui évoque a priori des perspectives positives.
Les enfants symbolisent en effet l’avenir qui se prépare. Cependant, une forte obligation s’impose à nous : adapter notre politique familiale aux évolutions de la société et lutter contre la pauvreté des familles et des enfants, afin d’éviter que les enfants pauvres d’aujourd’hui ne deviennent les adultes pauvres de demain.
Notre politique familiale entend être au service de toutes les familles, mais en même temps accorde une attention particulière aux familles les plus modestes, afin de réduire les inégalités.
La politique familiale que nous défendons ne se limite pas à une approche monétaire reposant uniquement sur des prestations : elle constitue également une politique de service et d’accompagnement des familles au quotidien.
Les priorités que je perçois actuellement sont au nombre de trois : la première est la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle avec le développement des solutions – collectives ou individuelles – de garde d’enfants.
L’accent sera mis en particulier sur l’accès des personnes défavorisées à des modes de garde collectifs, notamment aux crèches, qui ne bénéficient qu’à 5 % d’enfants issus de familles défavorisées, alors qu’elles bénéficient à 22 % d’enfants issus de familles favorisées.
L’adaptation de nos dispositifs visant à concilier le travail avec l’arrivée d’un enfant – deuxième priorité – constitue également un enjeu fort : je pense au congé maternité, au congé paternité et au congé parental.
Les objectifs sont de faire progresser l’égalité entre les femmes et les hommes, d’accompagner la parentalité, même dans les familles que l’on pourrait qualifier d’heureuses, et enfin de prévenir – troisième priorité – les situations de rupture et d’accidents de la vie qui peuvent déstabiliser les familles. De telles situations justifient qu’une aide permette d’y faire face.
Cela peut être le cas momentanément, lors de la séparation des parents ou de l’amorce d’une situation difficile comme le handicap, la maladie ou le deuil.
 La parole est à M. Stéphane Demilly.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, selon une étude du ministère du travail, près de 44 % des salariés, c’est-à-dire un peu plus de 10 millions de personnes, travaillent au moins une fois par mois en horaires dits atypiques.
M. Stéphane Demilly.
Ils sont ainsi 35 % – soit plus de 8 millions de personnes – à travailler le samedi, 19 % le dimanche, 23 % en soirée, entre vingt heures et minuit, et 9 % la nuit, entre minuit et cinq heures du matin.
Dans ces conditions, lorsque les deux parents ont les mêmes contraintes professionnelles, il leur est bien sûr impossible de conduire et d’aller chercher eux-mêmes leurs enfants à l’école, ou de les garder avec eux lorsque celle-ci est fermée.
Ils doivent donc recourir à des assistantes maternelles ou à des centres de loisirs, par exemple. Or ces modes de garde présentent un coût pouvant dépasser 400 euros par mois, en fonction des situations de chacun.
Si de nombreux dispositifs d’aide à la garde d’enfants existent d’ores et déjà dans notre pays, ils disparaissent quasiment tous lorsque l’enfant atteint l’âge de 6 ans. Là est le problème. Je pense par exemple au complément de libre choix du mode de garde versé par les caisses d’allocations familiales – CAF – ou au crédit d’impôt de 50 % des frais engagés.
Dans ce contexte, madame la secrétaire d’État, pourquoi ne pas étendre la durée de ces aides et les accorder, par exemple, jusqu’aux 8 ans ou aux 10 ans de l’enfant, selon les conclusions d’une étude d’utilité plus précise qui pourrait être menée ? Cela faciliterait la vie des parents qui travaillent et contribuerait à donner de l’activité aux assistantes maternelles. Ce serait donc du gagnant-gagnant.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
Vous avez soulevé le problème des horaires atypiques, qui est réel et qui pose en effet des questions concernant la garde des enfants de plus de 6 ans. Cependant des aides existent déjà, même si elles ne sont pas versées par la branche famille. En cas de recours à une garde à domicile, les parents peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. Cela étant, cette aide peut être considérée comme insuffisante pour certaines familles, au point de constituer parfois un frein à l’activité des parents. Les échanges que j’ai pu avoir dans le cadre du grand débat national m’ont montré que les difficultés liées à la garde d’enfants de plus de 6 ans sont réelles, notamment pour les familles monoparentales, qui ne bénéficient souvent d’aucun relais en cas de besoin.
Je partage donc vos préoccupations. Nous sommes justement en train d’expertiser ce sujet, qui est important mais pas si simple que cela ! Il s’agit en effet d’identifier les besoins des familles et de concevoir des solutions aussi adaptées et efficaces que possible.
 La parole est à Mme Lise Magnier.
M. le président.
 Ma question porte sur les allocations familiales et leur attribution. Créées en 1938, les allocations familiales ont été versées dès le premier enfant jusqu’en 1939 ; depuis lors, elles sont versées à partir du deuxième enfant afin de dynamiser la natalité française. Elles constituent le premier pilier de notre politique familiale, dont on sait qu’elle est particulièrement difficile à réformer, et le poste le plus important en matière de prestations sociales. Touchées par les familles de deux enfants et plus, elles connaissent depuis 2015 une dégressivité en fonction des revenus des parents. En 2017, les allocations familiales ont été versées à 5 millions de foyers, pour un montant de 12 milliards d’euros, soit 16 % de l’ensemble des prestations sociales versées par les CAF.
Mme Lise Magnier.
Aujourd’hui, vous le savez, les familles françaises n’ont plus trois ou quatre enfants, mais un ou deux. Aussi, la logique d’attribution des allocations familiales à partir du deuxième enfant, dans laquelle on estime que le premier enfant n’a pas d’impact économique sur la vie du foyer, doit être remise en question.
Par ailleurs, la multiplication des foyers monoparentaux dus aux recompositions familiales entraîne de nombreuses difficultés pour ces parents qui se retrouvent seuls à élever leurs enfants. Les familles monoparentales sont actuellement constituées à 85 % de femmes, le plus souvent sans diplôme ni qualification, à la recherche d’un travail et d’une reconnaissance sociale difficiles à trouver alors que leur situation financière est délicate.
Au vu de ces constats, il ne serait pas inintéressant d’envisager la possibilité de verser les allocations familiales dès l’arrivée du premier enfant pour améliorer le niveau de vie des familles, notamment des familles monoparentales. Madame la secrétaire d’État, votre ministère a-t-il déjà eu l’occasion d’étudier cette question, et éventuellement le financement d’une telle mesure, dont le coût est estimé à 3 ou 4 milliards d’euros ? Le Gouvernement a-t-il l’intention de réformer l’attribution des allocations familiales pour les verser dès le premier enfant ?
Enfin, vingt-trois allocations familiales différentes existent actuellement. Ne serait-il pas temps de simplifier le système pour le rendre plus lisible, compréhensible et efficace ?
 Très bonne question !
M. Gilles Lurton.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
 Quelle erreur !
M. Gilles Lurton.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
 Très bien !
M. Gilles Lurton.
 Nous sommes d’accord !
Mme Valérie Boyer.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
Je souhaite cependant rappeler que l’universalité de la politique familiale ne se limite pas aux allocations familiales. Je pense en particulier aux aides à la garde du jeune enfant, qui passe par le financement des crèches et le versement du complément de libre choix du mode de garde, lequel permet d’aider tous les parents, quelles que soient leurs ressources et quel que soit le mode de garde choisi.
Les familles ayant un seul enfant n’ont pas non plus été abandonnées. Je pense notamment aux familles modestes, auxquelles d’autres prestations sont dédiées, comme l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant – PAJE – jusqu’aux 3 ans de l’enfant, la prime à la naissance, l’allocation de rentrée scolaire, le complément de libre choix du mode de garde, le congé parental et l’allocation de soutien familial destinée aux parents isolés. En somme, les familles comptant un seul enfant bénéficient également d’un vrai soutien de l’État.
 Vous nous répondez : « Circulez, il n’y a rien à voir ! » Vous ne pouvez pas vous contenter de cela !
Mme Laure de La Raudière.
 Vous ne pouvez pas vous contenter de lire vos fiches !
Mme Valérie Boyer.
 La parole est à M. Joachim Son-Forget.
M. le président.
 Avant d’exposer mes réflexions, je souhaite rappeler la définition que le dictionnaire Larousse donne du mot « famille » : « ensemble de personnes formé par le père, la mère et les enfants, ou par l’un des deux, père ou mère ». Ce dernier membre de phrase a été ajouté dans les éditions les plus récentes afin de tenir compte des évolutions importantes et parfois malheureuses de la société que nous constatons et dont nous débattons aujourd’hui.
M. Joachim Son-Forget.
Alors que notre modèle social permet de diviser drastiquement les inégalités de niveau de vie, l’inégalité des chances persiste. La main invisible de l’organisation sociale nourrit les frustrations et les amertumes, qui s’expriment parfois par la violence ; elle alimente le caractère héréditaire des classes dominantes et leur entre-soi. L’actualité nous le prouve malheureusement tous les samedis.
La baisse édifiante de la fréquentation des crèches et des pratiques culturelles et sportives dans les universités et grandes écoles a de terribles conséquences : destins tracés et gâchés, violences, déterminisme social, montée des extrêmes.
Je me trompe peut-être, madame la secrétaire d’État, mais j’ai parfois le sentiment que le Gouvernement s’emploie à revenir sur des acquis obtenus lors des législatures précédentes. Je pense par exemple à la réduction du montant de la PAJE et du nombre des bénéficiaires de celle-ci. J’admets cependant que vous tentez de mener une politique ciblée en faveur des familles les plus pauvres et des familles monoparentales, dans le cadre tracé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Je rêve que ce débat ne serve pas à cacher les coups de rabot de Bercy, en quête des milliards perdus. La politique familiale, certes relativement bien dotée, pourrait porter de meilleurs fruits. Décidons qu’elle n’est pas une politique du chiffre, mais une politique de l’épanouissement de chaque enfant, propre à nourrir l’espoir que le destin de celui-ci ne sera pas déterminé par sa naissance. La cohésion sociale, le « bien vivre ensemble » et même la sécurité sont à ce prix. Cela exige la création d’un grand service public de la petite enfance. Y êtes-vous prête, madame la secrétaire d’État ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
Les familles monoparentales et les familles nombreuses sont les plus touchées par la pauvreté. Permettez-moi de vous donner quelques chiffres : les personnes vivant dans ces familles représentent 22,7 % de la population globale mais 44,5 % de la population pauvre.
Les prestations familiales contribuent à la lutte contre la pauvreté.

Mme Laure de La Raudière.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
Concrètement, nous voulons permettre aux familles les plus modestes d’accéder à un mode de garde, collectif ou individuel, dès le plus jeune âge de l’enfant. S’agissant des modes de garde collectifs, nous allons créer 30 000 places de crèche supplémentaires et labelliser 400 crèches à vocation d’insertion professionnelle d’ici à 2022. De plus, 1 000 équivalents temps pleins seront embauchés dans le cadre des relais assistantes maternelles pour favoriser le lien entre les assistantes maternelles et les futurs parents employeurs. Pour ces mêmes assistantes maternelles, nous allons également mettre en œuvre le tiers payant à compter du second semestre 2019.
 Ça, c’est bien !
Mme Laure de La Raudière.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté prévoit également un accompagnement permettant à ces familles d’accéder à l’emploi. Dans le cadre d’une contractualisation entre l’État et les départements, chaque bénéficiaire du RSA pourra bénéficier d’un accompagnement, autrement dit de mesures fortes telles que la formation et l’insertion par l’activité économique. Ainsi, chacun pourra vivre d’une activité rémunérée sans être freiné par les problèmes de garde d’enfants.
 Cela doit aussi passer par les allocations familiales !
Mme Laure de La Raudière.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
 Nous en venons aux questions du groupe La France insoumise. La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. le président.
 En matière de politique familiale, il y a des mesures urgentes à prendre. Certaines discriminations légales perdurent depuis trop longtemps, et la loi de 2013 n’y a rien changé. Je veux bien sûr parler de la procréation médicalement assistée, la PMA. Aujourd’hui, seules les femmes en couple hétérosexuel peuvent en bénéficier, et pas les autres. Pourquoi ? Parce que l’actuelle majorité – comme la précédente, d’ailleurs – a peur du lobby réactionnaire et homophobe qui se mobilise.
M. Bastien Lachaud.
Nous apprenons par voie de presse une information mollement démentie par le Gouvernement : après avoir été reporté à la fin de l’année 2018, puis après les élections européennes, l’examen du projet de loi relatif à la bioéthique, qui devait permettre ce débat, aurait finalement lieu en 2020. À chaque report, à chaque atermoiement, des femmes dépassent l’âge à partir duquel elles ne peuvent plus porter d’enfant, que ce dernier ait été conçu ou non dans le cadre d’une PMA. Des projets parentaux sont abandonnés, non pas faute d’amour, mais à cause de la lâcheté insondable des décideurs politiques. Seules les femmes qui en ont les moyens ou qui sont prêtes à prendre des risques peuvent recourir à la PMA. À chaque report, les réactionnaires agitent les peurs et se voient confortés dans leur envie grotesque et égoïste de priver d’autres personnes de leurs droits.
Ce débat n’avait rien à faire dans une discussion éthique. À partir du moment où ces techniques sont permises, les ouvrir à toutes celles et à tous ceux qui pourraient en bénéficier est simplement une question d’égalité de droits.

Mme Agnès Thill.
 Aussi, ma question est simple : quand le Gouvernement prendra-t-il enfin ses responsabilités ? Quand tiendra-t-il la promesse du candidat Macron ? Quand ouvrira-t-il à toutes les femmes et aux hommes transsexuels les techniques d’assistance médicale à la procréation ? Quand mettra-t-il enfin un terme à cette discrimination légale ?
M. Bastien Lachaud.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
Sur cette question, nous avons mis en place des séminaires, en lien avec Mme la ministre Agnès Buzyn, auxquels l’ensemble des parlementaires, qu’ils soient sénateurs ou députés, peuvent participer.
Le débat doit avoir lieu. Il doit permettre de clarifier les volontés des uns et des autres, tant dans cet hémicycle qu’au Sénat. Je le répète, ce texte sera présenté en conseil des ministres avant l’été et examiné à l’Assemblée nationale d’ici à la fin de l’année 2019.
 (Mme Stella Dupont applaudit.)
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, pour vous poser une question sur votre politique familiale, j’ai l’embarras du choix. Depuis le 1
Mme Caroline Fiat.

La baisse des aides est également due à leur mode de calcul, toujours plus désavantageux. Revenons sur l’une de ces aides, qui est précisément d’actualité. Fin 2018, vous promettiez une revalorisation de la prime d’activité pour les travailleurs au SMIC. Or, du fait du mode de calcul de cette prime, de nombreuses personnes qui pourraient y prétendre ne la touchent pas. Ce sont notamment celles qui ont un revenu très faible, mais pour qui les revenus du conjoint sont pris en compte. On sait de façon sourcée et claire que les femmes seront les premières concernées par cette situation, puisqu’elles représentent 80 % des bas salaires.
Ma question est donc simple : lors du calcul de la prime d’activité, comptez-vous revenir sur la prise en compte des revenus du conjoint et des pensions alimentaires – lesquelles, je le rappelle, sont versées pour les enfants, et certainement pas pour le parent qui en a la garde ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
 Non ! Ce n’est pas vrai !
Mme Caroline Fiat.
 En changeant le mode de calcul !
M. Bastien Lachaud.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
Pour ce qui concerne la prime d’activité, nous avons fait et assumons pleinement le choix de cette mesure qui permet de l’adapter aux besoins en fonction de la cellule familiale, des revenus du couple et de la composition de la famille. Lorsque le conjoint gagne 4 000 euros, est-il normal que l’autre conjoint bénéficie de cette augmentation de 100 euros ?
 Oui, s’il est au SMIC. C’est une promesse !
Mme Caroline Fiat.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
 Encore heureux !
M. Bastien Lachaud.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
Cependant, depuis le 10 décembre, date à laquelle ces mesures ont été votées, et jusqu’à ce jour, 1,1 million de personnes de plus bénéficient de la prime d’activité. De fait, 55 % des bénéficiaires de cette prime auraient pu en bénéficier en 2018, mais ne connaissaient pas le système, qui est trop complexe et auquel nous devons apporter simplification et lisibilité pour nos concitoyens.
 Augmenter les salaires, c’est simple !
M. Bastien Lachaud.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
 Pas avec la pension alimentaire !
Mme Caroline Fiat.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
 Nous en venons aux questions du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
La parole est à M. Pierre Dharréville.
 Il y a presque un an, nous examinions la proposition de loi que j’avais déposée pour une reconnaissance sociale des aidants. Le constat était et demeure sans appel : la perte d’autonomie est mal prise en charge par la solidarité nationale. La faiblesse chronique de l’engagement public en faveur des personnes en situation de handicap et de perte d’autonomie est telle qu’elle a de vastes conséquences dans la vie économique et sociale des aidants.
M. Pierre Dharréville.
La situation est d’autant plus préoccupante pour les enfants en situation de handicap ou de maladie, qui nécessitent un accompagnement constant, permanent, de leurs parents, contraignant trop souvent ces derniers à laisser de côté leur activité professionnelle. Un long parcours du combattant, semé d’obstacles en tout genre, commence alors pour les familles.
Pour l’accompagnement des enfants, il existe l’allocation journalière de présence parentale, qui s’élève à 43 euros par jour. Le parent a droit à un maximum de 310 jours d’allocations journalières sur une période de trois ans. Les parents peuvent également percevoir l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. Cependant, ces allocations sont largement insuffisantes et profondément injustes, car souvent inadaptées à la réalité des familles concernées. Elles ne permettent pas de vivre dignement et d’accompagner les enfants dans de bonnes conditions. Tout est un combat, tout est difficile, et les choses se font dans la douleur. Combien de parents sont consternés, révoltés, fatigués de cette situation injuste ?
Cela pose aussi la question d’un accompagnement professionnel qui soit à la hauteur et que les parents puissent mobiliser.
Madame la secrétaire d’État, quelles mesures allez-vous engager pour étendre la durée et le montant des droits de présence parentale auprès de l’enfant ? Cette demande sociale est forte et elle est relayée par des associations et des structures institutionnelles. Les enfants ont droit à leur pleine place dans la société. Pour ce faire, leur accompagnement est une mesure juste et nécessaire. Il est temps de répondre aux cris d’alarme répétés. Nous sommes là face à un enjeu de société et à un défi social auquel il faut répondre d’urgence.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
Le Gouvernement attache lui aussi de l’importance à la question des aidants, que ceux-ci interviennent pour des personnes âgées ou handicapées, ou pour des enfants atteints d’une maladie grave, comme vous le proposez également. La proposition de loi que vous évoquez a été adoptée conforme au Sénat le 21 février en dernière lecture : il s’agit donc bien de mesures qui seront appliquées et qui permettront, notamment sur le plan pédiatrique, d’améliorer la situation.
Permettez-moi de rappeler les trois mesures qui augmentent la durée du versement initial, actuellement fixé à six mois, et qui sera désormais comprise entre six mois et un an, sur décision du médecin. Le renouvellement tous les six mois peut être une contrainte, car il oblige les familles à consulter le médecin tous les six mois dans les dans tous les cas. Or, il arrive que le médecin sache dès le diagnostic initial que le traitement s’étendra sur une plus longue durée. Cette mesure de simplification, si elle est définitivement adoptée, permettra d’acter d’emblée ce versement pendant une durée d’un an.
La deuxième mesure étend la possibilité de renouvellement de l’allocation au-delà de la durée de trois ans actuellement prévue dans les cas de récidive ou de rechute, lorsque la maladie se poursuit sans interruption et de façon continue.
La troisième mesure prévoit l’obligation, pour les caisses d’allocations familiales et les caisses de la MSA – Mutualité sociale agricole –, d’informer les demandeurs et les bénéficiaires de leurs droits et des démarches à effectuer, afin de leur permettre de s’orienter vers la prestation la plus adaptée.
Vous voyez donc que la proposition de loi qui vient d’être adoptée le 21 février prend en compte ces trois mesures.
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Monsieur le président, je vous remercie d’avoir permis que je remplace Elsa Faucillon, qui a eu un empêchement de dernière heure.
M. André Chassaigne.
II y a un an, le 14 février 2018, un jeune Pakistanais qui avait obtenu la protection subsidiaire de la France se suicidait en plongeant dans la Seine. Il avait 17 ans. Comme de nombreux mineurs non accompagnés, Malik Nurulain avait été pris en charge par l’ASE, l’aide sociale à l’enfance, mais, faute de place dans un foyer adapté, il avait été logé seul à l’hôtel, sans encadrement adéquat, malgré une grande détresse psychique.
Le placement en hôtel est malheureusement le cas de nombreux jeunes pris en charge par l’ASE – les mineurs non accompagnés, évidemment, mais aussi des jeunes dits « difficiles ». Le reportage de l’émission
 Pièces à conviction
La loi de 2016 remettait l’enfant au centre de l’intervention et veillait à sécuriser son parcours, mais comment préparer un projet personnel pour l’enfant en présence de plusieurs référents ? Comment sécuriser son parcours, notamment de soins, lorsque le jeune est seul à l’hôtel ?
En obligeant les jeunes à quitter l’ASE à 18 ans, on les met au pied du mur et on leur demande d’être autonomes avant tout le monde. Laisser des jeunes de 15 ans à l’hôtel par manque de places ou de moyens, c’est un réel abandon de la part de l’État, qui peut mettre des jeunes en danger, comme le prouve le cas dramatique de Malik Nurulain.
Quand construira-t-on des places supplémentaires et interdira-t-on enfin de laisser des enfants seuls à l’hôtel ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
Dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, quatorze départements expérimentateurs ont déjà signé et d’autres les rejoignent. Vingt départements ont ainsi demandé à signer cette contractualisation pour plusieurs mesures, dont précisément celle-ci, qui permet à l’État d’apporter des engagements financiers supplémentaires – lesquels, je le précise à nouveau, sont bien neutralisés par rapport au pacte de Cahors et à la limite de 1,2 % d’augmentation des coûts de fonctionnement demandée aux départements. C’est un engagement financier de l’État, qui permet de mieux accompagner dès l’âge de 14, 15 ou 16 ans pour éviter les sorties sèches à 18 ans et un jour, mais aussi d’anticiper en fonction du projet professionnel de chaque jeune, en adaptant l’accompagnement selon qu’il aspire à suivre une formation professionnelle ou à devenir étudiant.
Au-delà du souci d’éviter les sorties sèches, il s’agit de permettre à tout jeune de 18, 20 ou 21 ans qui n’est plus accompagné par le département de trouver, s’il en a besoin, un soutien et la bonne personne – lui permettre de se retourner et de trouver la solution à son problème pour éviter de chuter ou de rechuter dans ses difficultés.
 Nous en venons aux questions du groupe Libertés et territoires.
M. le président.
La parole est à Mme Jeanine Dubié.
 En novembre 2018, lors de la journée internationale des droits de l’enfance, Agnès Buzyn a annoncé le lancement de la stratégie nationale pour la protection de l’enfance en danger. Fin janvier, le Gouvernement a engagé une concertation avec l’ensemble des acteurs et nommé un secrétaire d’État à la protection de l’enfance, Adrien Taquet, chargé, entre autres, de nous présenter cette stratégie en juillet 2019. Elle s’articule autour de trois axes, dont l’un insiste sur le respect des droits fondamentaux des enfants.
Mme Jeanine Dubié.
En France, 340 000 mineurs bénéficient de mesures éducatives et 150 000 sont confiés à l’aide sociale à l’enfance pour des cas de violences intrafamiliales ou de négligences. Cependant, malgré les sommes engagées, le système français souffre de lourdes carences. Du fait de l’arrêt brutal de leur prise en charge dès leur majorité, 21 000 jeunes se retrouvent, du jour au lendemain, en situation de rupture, sans logement et totalement démunis, et une personne sans domicile fixe sur quatre est un ancien enfant accueilli.
L’arrivée de jeunes mineurs étrangers soulève aussi des questions préoccupantes en termes de capacités d’accueil et d’accompagnement social dans chaque département. Voilà quelques jours, la CEDH – Cour européenne des droits de l’homme – a condamné la France pour avoir infligé un traitement dégradant à un mineur isolé afghan qui n’avait pas été pris en charge par les autorités – conséquence directe du dernier décret entré en vigueur, issu de la loi asile et immigration.
Or, la protection de l’enfance est une politique décentralisée, placée sous l’égide des départements, qui dépensent plus de 7 milliards d’euros à ce titre, mais des inégalités territoriales apparaissent inévitablement.
Vous avez très récemment annoncé votre plan « zéro sortie sèche », ainsi qu’une allocation de 12 millions d’euros par an aux départements pour accompagner les enfants après leur majorité. C’est une première étape, je l’espère. Sur ces deux questions qui concernent les jeunes majeurs et mineurs étrangers, les départements ne peuvent tout faire à eux seuls. Dans quelle mesure les départements seront-ils consultés et soutenus, notamment financièrement ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
Je rappelle également que les référentiels associés à cette contractualisation ont été élaborés avec l’ADF, l’Assemblée des départements de France, qui les a validés, mais aussi et surtout avec des jeunes issus de l’aide sociale à l’enfance, dont la jeune Fouzi Mathey, afin de trouver, dans la concertation avec ces jeunes, les solutions les plus adaptées à leurs besoins, en lien avec les acteurs que sont les départements.
Pour ce qui concerne les MNA – mineurs non accompagnés – comme la protection de l’enfance en général, la responsabilité est assumée par Nicole Belloubet et Adrien Taquet. L’appui aux conseils départementaux pour la mise à l’abri et l’évaluation des personnes se présentant comme mineures a été renforcé depuis le début de l’année par une compensation plus juste des dépenses engagées, sur le fondement d’un forfait…

M. Charles de Courson.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
Cependant, le Gouvernement continue de soutenir les départements en assumant également une partie des dépenses supplémentaires qui leur échoient au titre du droit commun de protection de l’enfance. Une fois les intéressés reconnus mineurs, ils doivent être pris en charge dans ce cadre car, avant d’être des étrangers, ce sont aussi des enfants.
Au total, ce sont plus de 175 millions d’euros que l’État a engagés pour aider nos départements. Il s’agit d’un dispositif exceptionnel, qui a été renforcé pour la deuxième année consécutive.
Enfin, cela permet d’éviter le nomadisme administratif et de « désengorger » le système, dont vous avez signalé la saturation. Un fichier d’évaluation de la minorité a été créé : permettez-moi de réaffirmer que l’établissement de ce fichier, en consacrant une fois pour toutes les minorités, est un moyen de protéger les mineurs en les faisant bénéficier du système de protection de l’enfance.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Il y a un an, un grand suspense nous avait tenus en haleine autour du quotient familial : allait-il être supprimé ? À l’époque, un député de la majorité…
M. Charles de Courson.
 Il est là !
M. Gilles Lurton.
 (Sourires)
 … avait en effet proposé de fusionner le quotient familial et les allocations familiales, qui représentent un total de 24 milliards d’euros, et de créer une nouvelle allocation mensuelle versée à toutes les familles dès le premier enfant. Finalement, le Gouvernement avait rassuré tout le monde : le quotient familial ne bougerait pas, l’universalité de la politique familiale était donc maintenue.
M. Charles de Courson.
Nous voici, quasiment un an plus tard, à suspecter l’annonce prochaine d’une réforme des allocations familiales. C’est en effet ce que nous comprenons lorsque nous vous écoutons, madame la secrétaire d’État, mais nous n’en sommes pas sûrs.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
 Vous démentirez donc, madame la secrétaire d’État ! Ma première question sera donc la suivante : pouvez-vous nous confirmer ce qui semble se profiler ? Autrement dit, doit-on s’attendre à une réforme des allocations familiales ?
M. Charles de Courson.
Ma deuxième question concerne la vision du Gouvernement sur le sujet. Vous affirmez vouloir profiter du grand débat pour donner la parole à ceux que l’on n’entend pas, en particulier les familles monoparentales. Ces mêmes familles monoparentales réclament notamment le versement des allocations familiales dès le premier enfant, et non dès le deuxième, comme c’est le cas aujourd’hui pour toutes les familles. Si l’on prend en compte les montants actuellement versés, le coût annuel d’une telle mesure s’élèverait à au moins 3 milliards d’euros. Vous ne semblez pas défavorable à cette mesure. Mais dans quelles conditions ? Uniquement pour les familles monoparentales, au risque de revenir sur le principe d’universalité, ou bien pour toutes les familles ? Et grâce à quel mécanisme financier, puisqu’il n’est pas question de toucher au quotient familial ? Comment une telle mesure pourrait-elle être financée ?
En outre, certains défenseurs de cette proposition suggèrent une dégressivité accentuée des allocations familiales en fonction du nombre d’enfants. Maintenant que le grand débat touche à sa fin, la position du Gouvernement s’est-elle stabilisée sur cette question qui revient régulièrement dans les débats ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
Concernant les allocations au premier enfant, j’ai incité les associations et les familles monoparentales à prendre la parole dans le cadre du grand débat, afin qu’elles ne demeurent pas invisibles et s’expriment sur leurs besoins – cela concerne notamment le logement, la prestation familiale et l’allocation dès le premier enfant. Nous étudions ce sujet, qui coûte cher – plusieurs milliards. De plus, nous ne pouvons réserver cette possibilité aux seules familles monoparentales pour des raisons juridiques et d’équité. La prestation familiale repose en effet sur un droit : celui d’élever et de subvenir aux besoins de l’enfant.
Par ailleurs, le sujet qui préoccupe principalement les familles monoparentales est la pension alimentaire. Nous devons aller plus loin que l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires, dite ARIPA : adossée depuis 2017 aux caisses d’allocations familiales, cette agence répond à la problématique du non-versement ou de la difficulté dans le versement de la pension alimentaire. De même, l’allocation de soutien familial permet à une personne élevant seule son enfant de recevoir une prestation adaptée à sa situation.
 Alors vous êtes pour ou contre l’allocation au premier enfant ?
M. Charles de Courson.
 Nous passons aux questions du groupe La République en marche. La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain.
M. le président.
 Je vous propose de revenir au commencement des inégalités entre les femmes et les hommes, si bien résumé dans cette phrase relevée par un interne en médecine : « Je n’ai pas le carnet de santé : ma femme ne l’a pas préparé. » En effet, comme l’a si bien démontré Françoise Héritier, la répartition sexuelle des tâches, qui n’a pourtant rien de naturel, perdure encore aujourd’hui : selon l’INSEE, les femmes consacrent quatre-vingt-quinze minutes par jour aux enfants en moyenne, contre quarante et une minutes pour les hommes. Ces chiffres ont évidemment pour corollaire les inégalités de revenus, de retraite et de salaires, rappelées par Muriel Pénicaud aujourd’hui.
Mme Marie-Pierre Rixain.
Toutefois, ces schémas parentaux figés sont le fruit d’une série de raisonnements et de croyances qu’il nous revient, en tant que législateurs, de déconstruire. Parmi les leviers essentiels et favorables à la construction de schémas parentaux égalitaires, et dont les effets se poursuivront tout au long de la vie de l’enfant, figure la question du congé paternité, pendant du congé maternité. Le modèle français en la matière est à la traîne : il est actuellement en France d’une durée de onze jours, en plus des trois jours de congé de naissance légaux, alors que les pères canadiens bénéficient de cinq semaines de congé paternité et peuvent demander jusqu’à trente-deux semaines de congé parental. De même, les Suédois disposent de quatre-vingt-dix jours de congés rémunérés et jusqu’à 480 jours de congés parentaux payés à 80 % de leur salaire, à partager avec la mère de l’enfant. Un rapport d’évaluation mené l’année dernière par l’Inspection générale des affaires sociales, à la demande du Gouvernement, a démontré que la totalité du congé était pris en moyenne par sept pères sur dix en France. La mission d’évaluation de l’IGAS ainsi que le Haut Conseil à la famille ont proposé un allongement de sa durée à quatre semaines.
« Il nous faut croire en l’efficacité des gestes, des actes et des symboles pour parvenir au changement dans le tréfonds des esprits », nous rappelait Françoise Héritier. Je souhaite donc vous interroger, madame la secrétaire d’État, sur l’allongement du congé paternité afin d’atteindre une réelle égalité entre les femmes et les hommes.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
S’il pourrait être envisagé d’allonger le congé paternité, je souhaite toutefois rappeler que son coût est loin d’être négligeable : plus de 350 millions d’euros pour dix jours supplémentaires. Par ailleurs, cet allongement favoriserait avant tout les catégories socio-professionnelles les mieux insérées sur le marché du travail, dont le taux de recours est supérieur à la moyenne. Nos efforts doivent donc d’abord se concentrer à court terme sur la réduction du non-recours : environ 30 % des pères ne prennent pas leur congé paternité. Ce taux, relativement stable depuis une dizaine d’années, correspond à peu près au taux des autres pays européens.
De plus, le taux de recours diffère grandement selon le statut des bénéficiaires : très élevé parmi les pères ayant un emploi permanent ou fonctionnaires, il est très faible pour les emplois précaires ou les indépendants – pour ces derniers, il ne s’élève qu’à 32 %. Selon les catégories socio-professionnelles, il y a donc une diversité des taux de recours : les cadres, professions intermédiaires et employés ont plus souvent recours au congé paternité que les ouvriers, les professions agricoles, les artisans ou les chefs d’entreprise. Les motifs de non-recours invoqués par les pères sont principalement professionnels, en particulier la charge de travail ou la peur de l’employeur. Des inflexions pourraient donc être envisagées afin d’augmenter le taux de recours au congé paternité, prioritaire dans ces catégories, même si l’incitation et l’information me semblent plus adaptées que la contrainte. Mais avant tout, la question de l’égalité entre les femmes et les hommes est primordiale.
 La parole est à M. Guillaume Chiche.
M. le président.
 La politique familiale est un pilier essentiel de notre République, qui s’articule autour de trois leviers : des prestations monétaires, à l’image des allocations familiales ; des dispositifs fiscaux tels que le quotient familial ; des services publics, comme les établissements d’accueil de jeunes enfants.
M. Guillaume Chiche.
Tous poursuivent une diversité d’objectifs : la lutte contre la pauvreté des familles ; une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale ; le soutien à la natalité. Or, force est de constater qu’aucun de ces trois grands objectifs n’est pleinement atteint, au premier rang desquels la lutte contre la pauvreté infantile. C’est tout simplement inacceptable, sachant qu’un enfant sur cinq vit sous le seuil de pauvreté ; c’est un sujet qu’ambitionne de régler la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Dans le cadre du grand débat national, ce sujet de la grande pauvreté des familles revient systématiquement. Qu’il s’agisse de retraités, d’actifs ou de personnes en recherche d’emploi, ils sont nombreux à faire état de leurs difficultés à subvenir à leurs besoins et à ceux de leurs enfants ou de leurs petits-enfants. Parmi eux, je veux souligner la singularité des familles monoparentales : 40 % d’entre elles vivent sous le seuil de pauvreté et les situations se compliquent encore un peu plus lorsque les enfants atteignent l’âge de six ans.
Une proposition revient de manière constante dans le cadre du grand débat national : l’attribution des allocations familiales dès le premier enfant. C’était l’une des propositions que j’avais faites dans le cadre d’une mission d’information sur la politique familiale. Dans le cadre de ses travaux, la Cour des comptes constate d’ailleurs que « la France se caractérise par un net ressaut de la prévalence de la pauvreté pour les familles avec un seul enfant. » Autrement dit, et presque paradoxalement, une famille ayant un enfant est plus exposée à la pauvreté qu’une famille ayant deux enfants. En partant du principe que l’on resterait à enveloppe constante, le coût de cette mesure pourrait être estimé à 2,5 milliards d’euros. J’aimerais donc, madame la secrétaire d’État, connaître votre avis concernant cette proposition d’allocations familiales dès le premier enfant.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
En outre, le coût d’une telle mesure est loin d’être négligeable puisqu’il se chiffre en milliards. Vous proposez de la financer par la réforme du quotient familial : or le quotient familial fait par nature partie intégrante de la norme fiscale et de la contribution à l’impôt. Cela serait potentiellement sensible alors que les aides aux familles les plus aisées ont été revues à la baisse, notamment en 2015 avec la modulation des allocations familiales. Je rappelle également que l’allocation au premier enfant uniquement pour les familles monoparentales pose un problème d’équité et un problème juridique, cette prestation constituant un droit relatif à l’enfant.
La question principale que nous devons nous poser est la suivante : devons-nous flécher prioritairement les crédits publics ? J’entends beaucoup d’interrogations concernant les modes de garde, les parcours de séparation, les pensions alimentaires non versées – j’en ai parlé en évoquant un peu plus tôt l’ARIPA. Il faudrait faire des choix et se demander de quoi les familles ont le plus besoin.
 La parole est à Mme Stella Dupont.
M. le président.
 Les politiques familiales mises en place dans notre pays s’adressent à toutes les familles. Leur portée prend cependant un sens particulier pour certains dispositifs adaptés aux familles précaires. La stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté prévoit trois mesures phares en la matière : première mesure, la création d’un tiers payant pour frais de garde – vous avez indiqué tout à l’heure une mise en œuvre pour le second semestre 2019 –, qui permettra aux familles en difficulté de ne plus avoir à avancer ces montants de frais de garde. Une telle mesure favorisera l’accès à l’emploi des parents et sécurisera les assistantes maternelles ou les structures de crèches.
Mme Stella Dupont.
La deuxième proposition concerne le dispositif « petits déjeuners pour tous » : 15 % des enfants défavorisés ne prennent pas de petit déjeuner le matin. Il s’agit donc d’offrir à chacun la possibilité de bien commencer une journée d’école. La troisième mesure vise à inciter à la tarification sociale dans les cantines des communes de moins de 10 000 habitants.
 Qui paiera ?
M. Gilles Lurton.
 D’autre part, la hausse de 30 % du montant du complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales est effective depuis octobre 2018. Une famille monoparentale sur trois est en situation de précarité.
Mme Stella Dupont.
Les récents témoignages, notamment de femmes, sur les ronds-points, en particulier sur la commune de Chemillé, ne font qu’illustrer les besoins criants en la matière.
Ces quatre mesures vont dans le bon sens pour favoriser l’égalité des enfants à l’école, mais aussi pour permettre aux parents, et tout particulièrement aux mères, d’accéder plus facilement à l’emploi par le biais d’une facilitation de l’accès aux modes de garde.
En tant que rapporteure spéciale du budget « Solidarité, Insertion, Égalité des chances », je souhaiterais connaître, madame la secrétaire d’État, le calendrier de ces mesures ainsi que le nombre de bénéficiaires supplémentaires relevé, si la mesure est déjà mise en œuvre, ou estimé, si ce n’est pas encore le cas, et le niveau des dépenses supplémentaires générées ou estimées.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
Les mesures que vous avez citées sont en cours de déploiement. Le complément de libre choix du mode de garde a été augmenté de 30 % pour les familles monoparentales en octobre, et sera augmenté dans les mêmes conditions pour les familles ayant un enfant en situation de handicap dès novembre.
Le tiers payant pour la garde en accueil individuel sera un vrai progrès pour les familles, notamment les plus vulnérables, car il leur évitera de faire l’avance de trésorerie des aides versées. Il sera mis en place d’ici la fin du premier semestre 2019. La tarification sociale des cantines dans les écoles primaires des communes de moins de 10 000 habitants, notamment rurales, sera mise en œuvre à partir de la rentrée scolaire 2019. Les délibérations des communes sont en cours pour une application dès le 1

Les petits déjeuners à l’école en REP plus et dans les quartiers relevant de la politique de la ville sont organisés à partir de la rentrée de février dans les territoires pionniers, pour un lancement dans toutes les académies à la rentrée de septembre. Les mesures annoncées sont donc mises en œuvre, de même que les moyens pour sortir de la pauvreté.
 La parole est à M. Yves Daniel.
M. le président.
 La politique familiale française est réputée plus généreuse que dans les autres pays. Selon l’OCDE, la France y consacrait en 2015 3,7 % de son PIB, contre 2,8 % en moyenne dans l’Union européenne et 2,4 % dans les pays de l’OCDE. Au sein d’une Europe vieillissante dont la démographie est à bout de souffle, la France fait figure d’exception : malgré un taux en baisse depuis 2015, elle reste championne d’Europe de la fécondité et présente également un excellent taux d’emploi des femmes.
M. Yves Daniel.
Politique ambitieuse à la vocation universelle au travers des allocations familiales, horizontale par le biais du quotient familial et verticale pour mieux répartir la charge fiscale entre les familles, elle tend à privilégier les plus vulnérables. L’objectif premier est que les enfants de tous les milieux bénéficient des mêmes chances tout au long de leur parcours.
Pourtant, les chiffres révèlent que ce système socio-fiscal aide moins les familles des classes moyennes que celles des classes aisées. La somme de la réduction d’impôt et des prestations financières reçues pour un enfant est plus faible pour les 10 % de foyers aux revenus les plus faibles, stable pour les classes moyennes, mais croît fortement pour les 10 % les plus riches. Finalement, en dépit d’une politique familiale ambitieuse, ce sont toujours les plus aisés qui ont le plus d’opportunités de réussite.
Nos dispositifs en matière de politique familiale ne sont-ils pas discriminatoires ? Gardons à l’esprit que les enfants, dont la réussite future est l’objectif de notre politique familiale, ne doivent pas pâtir d’une situation familiale et sociale plus fragile. Leur situation doit tendre au moins à la moyenne. Il est alors nécessaire de s’interroger sur un taux d’effort équitable des foyers en fonction de leurs revenus, véritable mesure de justice sociale qui permettrait de garantir de manière effective l’équité plutôt que l’égalité des chances pour tous les enfants, qui commence par créer les meilleures conditions d’exercice de la parentalité. Dans cette optique, comment refonder en profondeur et dans leur globalité nos dispositifs de politique familiale pour passer d’un système d’égalité à un système d’équité ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
Ainsi, les prestations représentent 11 % des revenus des ménages pauvres, 6 % des revenus des ménages modestes, contre 2 % pour l’ensemble des ménages. Les 30 % les plus pauvres perçoivent environ la moitié des prestations familiales. Cela tient d’une part à la surreprésentation des familles nombreuses ou monoparentales parmi les ménages modestes, d’autre part à la modulation du montant de certaines prestations selon le niveau des ressources. Les prestations jouent un rôle important dans la réduction de la pauvreté des enfants.
Par ailleurs, vous l’avez rappelé, la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté vise à renforcer l’équité pour assurer l’égalité des chances dès les premiers pas, pour rompre la reproduction de la pauvreté. Il existe en effet des inégalités auxquelles il faut remédier. Seuls 5 % des enfants défavorisés sont accueillis en crèche, contre 22 % des familles les plus favorisées.
Le financement des places de crèche va favoriser l’accès des plus modestes à ce mode de garde. Nous avons mis en place, dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, un bonus territoire qui fera varier la participation des CAF en fonction du potentiel fiscal des communes, ou de leur classement si elles sont en QPV – quartier prioritaire de la politique de la ville. Un bonus mixité sociale favorisera l’accès aux crèches des enfants les plus modestes. Enfin, 300 crèches à vocation d’insertion professionnelle seront créées d’ici 2020. Je ne vous présente là que le mode de garde collectif, sans parler de toutes les mesures pour les familles qui souhaitent accéder à des modes de garde individuels.
D’autres mesures de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté visent à promouvoir l’égalité des chances, telles que le plan de formation des 600 000 professionnels de la petite enfance, afin de favoriser le développement de l’enfant et l’apprentissage du langage avant l’entrée à l’école maternelle, ou encore la création de 300 centres sociaux dans les territoires prioritaires.
 La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
M. le président.
 La politique familiale en France est historiquement largement construite sur les prestations sociales. L’effort social de la nation envers les familles et les enfants représente environ 4 % du PIB ; il est supérieur à la moyenne des autres pays européens.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
Nous avons encore renforcé cet effort national, notamment par des mesures relatives au complément de mode de garde ou au congé maternité des agricultrices et indépendantes. En complément des prestations s’est développée depuis une vingtaine d’années une politique de soutien à la parentalité, selon des logiques sociales, éducatives et préventives. Elle constitue un formidable levier de prévention des risques sociaux. En cela, il ne faut pas seulement penser en termes de détection ou de prise en charge, mais aussi en termes de prévention : prévention des ruptures familiales, des troubles de santé spécifiques à l’enfance et à l’adolescence, des dérives sectaires ou du décrochage scolaire.
La stratégie nationale de soutien à la parentalité 2018-2022, intitulée « dessine-moi un parent », tente d’apporter de premières réponses, mais on sait que des problématiques fortes demeurent, dont les inégalités territoriales dans l’accès au dispositif de soutien aux parents, l’accessibilité et l’information quant aux ressources disponibles pour les parents, la pérennisation du financement des structures mises en place. Il faudrait donc rendre notre politique de soutien des parents plus lisible, plus visible et plus accessible. Il faudrait évaluer les nombreux dispositifs existants, encourager les collectivités à s’en emparer et pérenniser leur financement.
Comment le Gouvernement entend-il répondre aux problématiques restantes pour développer pleinement le soutien à la famille et à la parentalité ? Pouvez-vous nous préciser où en est la mise en place de la stratégie présentée en juillet 2018 ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
Pour accompagner les familles dans l’exercice de leurs responsabilités tout en respectant leur façon d’être et de vivre le fait d’être parents, nous avons lancé en juillet 2018 la première stratégie de soutien à la parentalité, dont vous avez rappelé les lignes principales. Elle fait de l’État le garant de la cohérence et de l’efficacité de l’action des pouvoirs publics et des initiatives privées en la matière. L’un des principaux objectifs est de rendre l’offre de soutien à la parentalité plus visible, plus lisible et plus fiable. Le déploiement opérationnel de cette stratégie se fait en lien avec les acteurs concernés, notamment les collectivités territoriales, la branche famille et les associations.
Le plan d’action du deuxième trimestre 2019 et de premières mesures concrètes sont mis en œuvre dès maintenant. Les moyens de la branche famille alloués au soutien à la parentalité dans la convention d’objectifs et de gestion 2018-2022 ont augmenté de 33 % sur le quinquennat, ce qui traduit le caractère prioritaire de cette politique, notamment dans le cadre de la prévention des ruptures des adolescents. Ces services sont très attendus par les familles, mais ils constituent aussi un outil de prévention et une politique d’investissement social dans l’enfance et la jeunesse.
 Nous en venons aux questions du groupe Les Républicains. La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Ma question concerne les solutions d’accueil pour les 0-3 ans. En effet, on assiste à un très net recul de l’offre. À la suite de la réforme du gouvernement précédent, le nombre des bénéficiaires du congé parental a diminué de 213 250 entre 2012 et 2017, selon les chiffres du rapport des comptes de la sécurité sociale pour 2018.
M. Patrick Hetzel.
Si on analyse les chiffres mode de garde par mode de garde, il manque en 2018 pas moins de 180 000 solutions d’accueil pour les familles.
Cette diminution de l’offre de garde est particulièrement injuste pour les mères. Lorsque les familles ne trouvent pas le mode de garde dont elles ont besoin, ce sont le plus souvent les mères qui renoncent à leur travail. Depuis 2016, l’INSEE signale un repli – moins un point – du taux d’activité des femmes de 25 à 49 ans.
Confrontées au manque de modes de garde, une partie des femmes font le choix de ne pas avoir d’enfant supplémentaire, ce qui entraîne une baisse de la natalité. Une autre partie renonce à son emploi, avec des ruptures conventionnelles ou de l’intérim non renouvelé.
Aussi, je voudrais vous interroger sur l’efficacité de l’offre de garde. La politique du « tout crèche » est particulièrement coûteuse, puisque c’est le mode de garde qui coûte le plus cher aux finances publiques et aux collectivités. Votre politique fait disparaître des modes de garde moins coûteux et qui pourtant maillent bien le territoire. C’est en particulier le cas des assistantes maternelles.
Comment comptez-vous diversifier l’offre de garde pour répondre aux attentes de toutes les familles et faire en sorte que les besoins revendiqués par les femmes soient effectivement reconnus, avec une offre satisfaisante ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
Nous avons également, dans le cadre de la stratégie, le financement de 1000 équivalents temps plein pour les relais assistantes maternelles de façon à favoriser soit l’accueil collectif, soit l’accueil individuel. Le tiers payant, mis en place à la fin du premier semestre 2019, va permettre aux familles d’avoir ce choix et éviter à celles qui préfèrent l’accueil individuel de faire l’avance de frais concernant le complément de mode de garde.
Ce dernier va être augmenté de 30 % pour les familles monoparentales, et le sera également pour les familles dont les enfants sont en situation de handicap. Par ailleurs, les conditions d’indemnité du congé parental ont été remodelées en 2015, et la durée de ce versement a introduit une rupture à partir des deux ans de l’enfant. Une étude de l’IGAS est en cours ; elle nous permettra de nous poser les bonnes questions sur le congé parental. Permettre à la famille de concilier vie professionnelle et vie familiale est un enjeu important.
 Vous ne répondez pas à la question, madame la secrétaire d’État !
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à Mme Valérie Boyer.
M. le président.
 Il est en effet dommage que cette séance de questions ne soit pas un vrai débat.
Mme Valérie Boyer.
Je tiens à souligner que la politique familiale en France est un levier essentiel de nos politiques publiques. Cette politique soutient le dynamisme de notre économie et contribue également à la pérennité de notre système de retraites par répartition.
La France est ainsi l’un des pays au monde où le taux d’activité des femmes a été le plus élevé sans pour autant pénaliser – du moins jusqu’à présent – la natalité. Pourtant, vous le savez, selon le bilan annuel 2017 de l’INSEE, le solde naturel de la France est le plus faible depuis un demi-siècle. La chute de l’indice de fécondité à 1,88 enfant par femme constitue un point d’alerte pour l’équilibre de notre système de retraites par répartition. 
 Vous vous attaquez à la famille !
M. Fabrice Brun.
 Plus grave encore, nous le savons tous, il n’y pas de pire signal qu’une société qui ne se renouvelle pas.
Mme Valérie Boyer.
Rappelons-le, aucun spécialiste n’exclut la possibilité que les différentes attaques contre les familles aient concouru à la baisse continue des naissances. La politique menée depuis 2012 a remis en cause les fondements de notre politique familiale. L’abaissement du plafond du quotient familial a pénalisé les familles, tout particulièrement celles qui ont plusieurs enfants et celles qui travaillent.
Surtout, la nature même de la politique familiale a été remise en question par la mise sous condition de ressources des allocations familiales. Ce sont ainsi les familles qui ont supporté le poids des rares économies réalisées depuis 2012. La politique familiale ne peut plus être la variable d’ajustement de nos politiques sociales.
 Très bien !
M. Gilles Lurton.
 En matière de politique familiale, je dois dire que notre Président Emmanuel Macron se situe dans la lignée de son prédécesseur, au point hélas d’apparaître comme le fils spirituel de François Hollande.
Mme Valérie Boyer.
Après la diminution du montant et du nombre de bénéficiaires de la prestation d’accueil du jeune enfant, faut-il craindre d’autres attaques contre les familles ? Si de nombreuses femmes étaient sur les ronds-points avec leur gilet jaune, c’est parce qu’elles travaillent mais ne parviennent pas à s’en sortir. Elles ne veulent plus être obligées de choisir entre le travail et les enfants. Voilà les questions que les femmes françaises se posent aujourd’hui !
Alors que la France a atteint en 2017 un record historique de prélèvements obligatoires, Emmanuel Macron a alourdi le fardeau fiscal des Français : plus 4,5 milliards d’euros de prélèvements obligatoires sur les ménages en 2018 – sans pour autant, d’ailleurs, que la dette baisse ! Comme le gouvernement auquel vous appartenez n’a fait aucune économie, il est obligé de reprendre d’une main ce qu’il a fait semblant de donner de l’autre.
Le grand débat laisse augurer de très inquiétantes perspectives :…
 Évidemment !
M. Philippe Gosselin.
 …taxation de la plus-value résultant de la vente de la résidence principale – mesure qui impacterait de nombreuses familles –, suppression des allocations familiales des foyers les plus aisés…
Mme Valérie Boyer.
 Je vous prie de bien vouloir conclure.
M. le président.
 …ce qui briserait le pacte social si fécond de 1945, que vous connaissez.
Mme Valérie Boyer.
N’ayant pas le courage de faire de vraies économies, d’expédients en impostures, d’impostures en hausses d’impôts, la gauche incarnée aujourd’hui…
 Je vous remercie.
M. le président.
 …je termine, monsieur le président… incarnée par La République en marche, prise au dépourvu, a toujours ce réflexe quasi-pavlovien : déclarer la guerre aux familles et leur présenter la facture de sa mauvaise gestion de nos comptes publics.
Mme Valérie Boyer.
 Je vous remercie. Je vous demande maintenant de poser votre question.
M. le président.
 Allez-vous prendre des mesures précises pour que les femmes françaises n’aient pas à choisir entre travailler et avoir des enfants ? Comment aiderez-vous les familles qui ont le courage d’élever leurs enfants tout en travaillant ?
Mme Valérie Boyer.
Aujourd’hui, il n’est plus possible d’avoir une politique familiale…
 Je vous remercie.
M. le président.
 Les Françaises sont celles qui travaillent le plus au monde !
Mme Stella Dupont.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
 Ce n’est pas un hasard !
Mme Valérie Boyer.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
Cette baisse globale de la natalité reflète deux réalités. D’une part, la diminution du nombre de femmes en âge de procréer, due au ralentissement des naissances dans la génération précédente – ce sont les chiffres, et c’est une réalité ; d’autre part, elle illustre la baisse de la fécondité des femmes actuellement en âge de procréer. L’indicateur de fécondité diminue depuis quatre ans et s’établit désormais à 1,88 enfant par femme. La France reste néanmoins le pays dont le taux de fécondité est le plus fort en Europe.
Plusieurs facteurs peuvent expliquer cette évolution : la mise en couple tardive, dont témoigne par exemple l’âge du mariage, qui n’a cessé de croître depuis plus de vingt ans ; l’âge moyen de la maternité continue de croître régulièrement : il s’élève à 30 ans en 2018 contre 29 ans dix ans plus tôt ; la fécondité des femmes de moins de 35 ans est en baisse continue depuis 2011. Ce n’est pas une question de mode de garde, mais une question d’évolution de la société.
 Non, madame, c’est faux !
Mme Valérie Boyer.
 Il ne s’agit pas d’une évolution récente !
M. Philippe Gosselin.
 S’il vous plaît…
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
L’aide à la garde d’enfants est un axe central de notre politique familiale. La branche famille de la Sécurité sociale soutient en effet toutes les familles, quels que soient leurs revenus et quel que soit le mode de garde et d’accueil retenu. S’agissant des modes de garde individuels, les familles bénéficient du complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux six ans de l’enfant, ainsi que d’un crédit d’impôt.
 Ce n’est pas suffisant pour aider les femmes qui travaillent !
Mme Valérie Boyer.
 La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président.
 De nombreuses questions ont déjà été posées, et sans doute les miennes les recouperont-elles un peu, mais cela vous permettra de préciser les choses.
M. Gilles Lurton.
Vous avez rencontré le 18 février 2019 à Amiens une centaine de femmes qui élèvent seules leurs enfants. Nous sommes nombreux à bien connaître les difficultés que connaissent ces familles monoparentales pour assurer l’éducation de leurs enfants et, en même temps, subvenir aux besoins de la vie quotidienne ou trouver un emploi tout en disposant des moyens nécessaires pour faire garder leurs enfants.
Oui, madame la secrétaire d’État, ces familles doivent bien sûr être aidées et pouvoir bénéficier des budgets sociaux et des politiques sociales mises en place dans notre pays. Je persiste néanmoins à le dire, et c’est sans aucun doute une profonde différence de conviction entre nous : cet effort en faveur des familles monoparentales ne doit pas se faire au détriment de la politique familiale qui, depuis de nombreuses années, a fait ses preuves en permettant à notre pays de bénéficier d’une forte natalité ; une politique qui assure à la famille la juste compensation de l’arrivée d’un enfant dans un foyer par rapport à une famille qui n’en a pas ; une politique familiale, enfin, qui doit évoluer et s’adapter aux nouveaux modes de vie pour permettre aux parents, par des modes de garde appropriés, de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle. Oui, cette conviction est profondément ancrée en nous : la famille est une richesse pour notre pays.
Malheureusement, depuis maintenant sept ans, budget après budget, notre politique familiale est attaquée méthodiquement par les gouvernements successifs...
 Elle se réduit comme peau de chagrin !
M. Philippe Gosselin.
 …et ne cesse d’être remise en cause.
M. Gilles Lurton.
À Amiens, le 18 février, vous évoquiez vous-même la possibilité pour certaines familles de renoncer à leurs allocations familiales, signant ainsi, de facto, la fin de l’universalité des allocations familiales, déjà bien écornée par le gouvernement socialiste, puis par celui auquel vous appartenez.
 C’est une honte !
Mme Valérie Boyer.
 C’est scandaleux !
M. Philippe Gosselin.
 Les familles de notre pays ont besoin de clarté : elles ne peuvent plus accepter que la politique familiale soit toujours remise en cause.
M. Gilles Lurton.
 Ce n’est pas la variable d’ajustement !
M. Philippe Gosselin.
 J’ai donc deux questions à vous poser. Envisagez-vous de mettre fin à l’universalité des allocations familiales ? Avez-vous l’intention de réformer ou de supprimer purement et simplement le quotient familial ?
M. Gilles Lurton.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
Cette question est débattue depuis 2015 – depuis qu’elle a été rouverte, sous la précédente législature, par la modulation des allocations en fonction des ressources. Ce débat est ouvert, public, et cette question est également discutée dans le cadre du grand débat.
 Quelle est donc la politique du Gouvernement ?
M. Gilles Lurton.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
Le Gouvernement ne souhaitait pas revenir sur ce sujet extrêmement sensible : l’universalité des prestations familiales est un droit, c’est une volonté politique, c’est une politique…
 Bien entamée !
M. Philippe Gosselin.
 Qui se réduit comme peau de chagrin !
Mme Valérie Boyer.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
S’agissant des familles monoparentales, permettez-moi d’ajouter un point essentiel. Il faut les accompagner et les informer quant à leurs droits afin d’éviter les ruptures et les difficultés financières dans lesquelles elles se trouvent lors d’une déclaration ou d’un changement de situation. C’est ce qui est en train d’être expérimenté avec le parcours d’accompagnement mis en place par les caisses d’allocations familiales de cinq territoires ; nous travaillons à son évolution en vue d’une généralisation. Ces familles bénéficieront ainsi d’une réelle information quant à leurs droits – qu’elles soient ou non allocataires –, aux nouveaux droits, aux pensions alimentaires, et d’un accompagnement dans le cadre de la parentalité, sujet important de la politique familiale au-delà de la prestation monétaire.
 La parole est à M. Fabrice Brun.
M. le président.
 Je souhaite revenir sur cette question des allocations familiales déjà soulevée par mes collègues.
M. Fabrice Brun.
Sous la majorité précédente, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 a mis à mal le principe d’universalité des allocations familiales issu du programme du Conseil national de la Résistance.
 Tout à fait.
Mme Valérie Boyer.
 Cette mesure de 2015 faisait suite au double abaissement du plafond du quotient familial en 2013 et 2014. Les Français payent aujourd’hui les pots cassés de cette politique anti-familiale, qui ne conçoit plus l’enfant comme une richesse : elle n’est pas étrangère à la diminution du nombre de naissances dans notre pays.
M. Fabrice Brun.
Dans le cadre du grand débat, vous avez annoncé vouloir réformer à nouveau les allocations familiales.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
 Pouvez-vous nous donner des précisions sur vos intentions ? Envisagez-vous de revenir sur la diminution de l’avantage maximal en impôt résultant de l’application du quotient familial ?
M. Fabrice Brun.
 Très bien !
Mme Valérie Boyer.
 Je profite de cette prise de parole pour vous interroger sur un deuxième problème. J’ai rencontré récemment dans ma circonscription des assistantes maternelles qui travaillent dans des maisons d’assistantes maternelles – MAM. Le code de l’action sociale et des familles limite leur nombre à quatre par MAM. Or, selon une réponse à une question écrite publiée au
M. Fabrice Brun.
 Journal officiel

Mme Valérie Boyer.
 …en cas de congé maladie ou maternité, mais cette disposition n’est pas uniformément appliquée dans tous les départements. La PMI de l’Ardèche, par exemple, ne l’applique pas. Je souhaite donc savoir si vous allez mettre à jour le guide des MAM – il serait d’ailleurs temps, cela ayant été annoncé voilà plusieurs mois – et si vous en profiterez pour clarifier également la question de la délégation à la journée.
M. Fabrice Brun.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
 Il faut une réponse précise !
M. Philippe Gosselin.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
Notre politique familiale vise à être au service de toutes les familles, et en même temps à porter une attention particulière aux plus modestes d’entre elles afin de réduire les inégalités.
Je souhaite également rappeler que notre politique familiale ne se limite pas à une approche monétaire reposant uniquement sur des prestations : il s’agit aussi d’une politique de services, d’accompagnement des familles au quotidien. Nous le voyons bien avec l’évolution des CAF, qui étaient encore il y a quelques années un service de distribution de prestations et qui deviennent un service public qui propose de l’information et un accompagnement de toutes les familles, y compris, plus spécifiquement, des familles monoparentales. Nous devons répondre à ces familles, à l’ensemble des familles !
Je le répète : aucune réforme des politiques familiales n’est en cours. Nous nous interrogeons dans le cadre du grand débat, et la question qui domine est la suivante : faut-il ouvrir droit aux allocations familiales dès le premier enfant pour les familles monoparentales ? Nous disons simplement que cela coûterait plusieurs milliards d’euros et qu’un risque juridique risque de se poser si ces familles en sont les seules bénéficiaires.
 Ce n’est plus de la politique familiale, mais de la redistribution !
M. Philippe Gosselin.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
S’agissant des MAM, nous avons demandé à Michèle Peyron un rapport sur la PMI, qui nous sera rendu dans les prochaines semaines. Il prend en compte la question de la protection maternelle et infantile dans sa globalité – y compris, donc, le sujet des MAM. Nous apporterons des réponses à ce propos.
 Nous en venons aux questions du groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
La parole est à Mme Sarah El Haïry.
 Ma question porte sur un dispositif qui est à cheval entre politique familiale et régime de retraite : il s’agit évidemment de la majoration minimale de 10 % du montant des pensions pour enfants accordée à la fois aux mères et aux pères d’au moins trois enfants.
Mme Sarah El Haïry.
Si cette majoration, créée pour offrir une sorte de compensation financière aux parents – les mères, en général, qui interrompent leur activité professionnelle pour s’occuper de leur famille nombreuse – est louable et même nécessaire, le dispositif est conçu de telle manière qu’il bénéficie davantage aux pères, qui touchent des pensions de retraite en moyenne plus élevées de 39 % par rapport à celles des femmes. Il bénéficie également davantage aux retraités les plus aisés, puisqu’il est proportionnel aux pensions et non forfaitaire. Vous le savez, nous sommes particulièrement attachés à l’universalité des allocations familiales.
De plus, l’attribution de ces 10 % est à la charge de la branche famille de la Sécurité sociale : c’est le cas, par exemple, pour le régime général, qui verse les pensions de base aux salariés du secteur privé. En 2017, pas moins de 30 % des nouvelles retraites attribuées ont été concernées par cette majoration.
Il y a quelque chose d’ubuesque dans cette majoration : soit on considère qu’avoir élevé trois enfants mérite une somme forfaitaire, car la République ne doit pas faire de différence entre mère ou père riche ou mère ou père qui connaissent des difficultés, soit on décide d’accompagner le parent qui a choisi de s’arrêter pour élever ses enfants, soit encore on décide d’aider ceux qui en ont le plus besoin. On ne peut en tout cas se satisfaire d’un système qui est à l’inverse des principes de répartition de notre modèle social.
Cette majoration est aujourd’hui une source d’inégalités, comme en attestent, je dois l’avouer, de nombreux échanges conduits dans le cadre du grand débat. Comment imaginez-vous réformer cette majoration pour qu’elle devienne un outil de reconnaissance et de compensation d’un service rendu à la Nation : celui d’avoir élevé ses enfants ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
Cependant, avec la mise en place du système universel, la future réforme des retraites offre l’opportunité de repenser les objectifs et de réviser ensemble les éléments de solidarité du système, pour l’adapter aux réalités concrètes actuelles. Le Haut-commissaire à la réforme des retraites a soulevé une série d’enjeux avec les partenaires sociaux à propos de l’efficacité des droits familiaux.
Les majorations de pension réservées aux parents de trois enfants ou plus bénéficient plus aux hommes qu’aux femmes, qui sont pourtant les premières affectées dans leur carrière par l’éducation des enfants.
La majoration de la durée d’assurance attribuée au titre de la maternité et de l’éducation ne compense pas toujours les pertes de rémunération que subissent les femmes, en lien avec les enfants. En outre, la coexistence de dispositifs inégaux entre les quarante-deux régimes de retraite, notamment s’agissant de la règle de majoration de pension pour enfant, rend l’harmonisation nécessaire.
Le Haut-commissaire a donc annoncé le principe suivant : des points seront accordés pour chaque enfant, dès le premier enfant, afin de compenser les impacts de l’arrivée ou de l’éducation de l’enfant sur la carrière des parents. Sur cette base, la concertation se poursuit avec les partenaires sociaux dans la perspective du prochain projet de loi.
 La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. le président.
 Comme vous le savez, notre groupe est des plus attachés à une politique familiale ambitieuse et universelle, car à nos yeux, la politique familiale est un bien public à défendre. Elle est la clé de voûte de la pérennité de notre société, permettant une natalité forte et les externalités positives qui en découlent. 
M. Cyrille Isaac-Sibille.
 Jusqu’ici, nous sommes d’accord !
M. Gilles Lurton.
 Mais les dernières statistiques sur les naissances en France sont inquiétantes, et la tendance ne semble pas s’améliorer pour les années qui viennent. Je vous ai entendue parler d’un problème sociétal, mais je pense que les causes sont plus profondes.
M. Cyrille Isaac-Sibille.
Depuis 2013, le nombre moyen d’enfants par femme est inférieur à deux, il est exactement de 1,88 en 2016, ce qui ne permet pas le renouvellement des générations.
C’est la troisième année consécutive pour laquelle la France enregistre une baisse de ses naissances. L’exception française, qui faisait notre fierté en comparaison à nos voisins européens, n’est plus. Et je ne pense pas que l’on puisse systématiquement mettre cela sur le compte d’un problème sociétal.
La question de la natalité doit être une priorité au regard des nombreux défis qui nous attendent : vieillissement de la population ou remplacement des départs en retraite. Il s’agit donc de faire de la politique familiale un sujet central pour que la société française de demain reste dynamique.
Quelles sont selon vous les causes de ce déclin, qui ne fait que s’accélérer ? Des éléments de réponse ne seraient-ils pas à chercher du côté de notre politique familiale ?
Parce qu’on ne peut trouver de solutions sans une évaluation préalable, il est nécessaire de lancer une grande évaluation de notre politique familiale, afin de mesurer et d’évaluer son impact sur la natalité, de proposer des solutions à la décroissance démographique constatée depuis plusieurs années et d’envisager les évolutions possibles de notre politique familiale dans un futur proche.
Plus précisément, quels mécanismes incitatifs pourraient être développés afin de maintenir la France au premier rang des nations en termes de taux de natalité, garant d’une société dynamique ?
Lors du dernier PLFSS, la ministre des solidarités et de la santé s’était engagée à lancer des travaux sur le sujet brûlant de la baisse de la natalité. Qu’en est-il à ce jour ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
 Mais il baisse depuis trois ans !
M. Philippe Gosselin.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
Plusieurs facteurs expliquent cette évolution, je ne vais pas les rappeler. Ce sont effectivement des questions de société telles que la mise en couple tardive ou l’âge moyen de la maternité, qui est de plus en plus élevé. Il est surtout important de modifier le regard porté par notre société sur le travail et les femmes. C’est l’objet du chantier mené par Muriel Pénicaud et Marlène Schiappa sur l’égalité femmes-hommes ou hommes-femmes face au travail, visant à permettre une appréciation plus juste. Cette égalité doit être inconditionnelle du travail, de la grossesse, de la maternité – ou de la paternité.
L’ampleur des effets potentiels de la politique familiale est difficile à évaluer, en France comme ailleurs. En France, il semble que le soutien public apporté aux familles, notamment les plus modestes, a permis d’atténuer les effets de la crise de 2008, et donc son impact sur la fécondité. Afin d’encourager la natalité, la priorité des politiques familiales sera toujours la même : permettre aux familles de concilier vie familiale et vie professionnelle. Comment aider ces mères à continuer d’aller travailler, et concilier un mode de garde – collectif ou individuel – qui offre une sécurité de l’esprit pendant que les parents vont travailler, et permet également de répondre plus largement à la question des horaires atypiques ou à celle de la mobilité – comment faire garder son enfant lorsque l’on a une heure de trajet ? Ce sont des questions auxquelles la société doit apporter une réponse. Il ne s’agit pas uniquement de fécondité, c’est une question de société, d’ensemble, pour laquelle il faut prendre en compte la cellule familiale dans sa globalité.
 La parole est à M. Stéphane Baudu.
M. le président.
 Je vais revenir sur un sujet largement évoqué, mais terriblement important. Depuis plus de deux ans, notre groupe demande sans succès à revenir sur les décisions du quinquennat précédent qui ont considérablement fragilisé les familles avec enfants, par un double mécanisme : le relèvement du plafond du quotient familial pour le calcul de l’impôt sur le revenu d’une part ; la modulation du montant des allocations familiales en fonction du revenu d’autre part.
M. Stéphane Baudu.
Ce choix a rendu notre politique familiale illisible en l’assimilant à la politique sociale. Or la lisibilité de nos politiques publiques conditionne l’adhésion des Français à un nouveau contrat, à la fois familial et social. Nous devons enfin redonner du sens à notre politique familiale : son sens historique, celui de l’universalité, selon lequel chaque enfant est une égale richesse pour le pays.
Ce sens a été perdu par la modulation des allocations familiales en fonction des ressources des parents. Nous avons éludé les enjeux de fond, comme le dynamisme de notre natalité…
 Et de notre pays !
M. Fabrice Brun.
 …au profit d’une approche plus comptable que politique. La baisse des allocations pour les uns est venue compenser la hausse de prestations sociales pour d’autres, contribuant au sentiment d’un système qui s’appuie encore et toujours sur les classes moyennes. Un système qui étouffe progressivement les moteurs de solidarité.
M. Stéphane Baudu.
Le chantier ouvert par le Gouvernement à propos d’un revenu universel d’activité ouvre des perspectives que notre groupe appelle de ses vœux : simplification de l’accès aux aides ; lutte contre le non-recours ou encore prise en compte des revenus de l’année en cours pour le calcul des prestations.
Mais s’agissant de notre politique familiale, cette réforme fait craindre une amplification des mécanismes enclenchés lors du précédent quinquennat : dilution définitive de la politique familiale dans le creuset des prestations sociales ; ou encore concentration accrue de l’effort de financement sur les classes moyennes pour faire face aux difficultés de financement du dispositif.
Comment, et selon quel calendrier, le Gouvernement entend-il dissiper rapidement ces inquiétudes et saisir l’occasion de cette réforme pour nous permettre de réfléchir ensemble, sous l’angle de la politique familiale, au modèle de société que nous voulons ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
Permettez-moi un aparté sur le revenu universel d’activité, dont le Président de la République a annoncé la création le 13 septembre dernier. Pour l’instant, nous travaillons à partir d’une feuille blanche. À partir de 2019, je lance la concertation pour déterminer en quoi consistera le revenu universel d’activité et quelles seront les prestations prises en compte. Je peux déjà vous rassurer, nous parlons notamment du RSA, des aides au logement, de la prime d’activité, de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation de retour à l’emploi, de l’allocation supplémentaire d’invalidité, mais en aucun cas les allocations familiales ne seront prises en compte, car ce n’est pas du tout sur ces prestations que nous souhaitons travailler. Ce sont bien deux choses distinctes.
Je porterai politiquement et personnellement ce chantier, qui va imposer un intense travail de définition en 2019. Nous partons d’une feuille blanche et nous allons travailler avec vous, parlementaires, et avec l’ensemble des acteurs : départements, CCAS, CAF, associations accompagnant ces publics, mais également avec les bénéficiaires actuels, passés ou potentiels de ces allocations. Ce travail est ouvert, il sera intense, et nous avons nommé il y a quelques semaines Fabrice Lenglart rapporteur général à la réforme du revenu universel d’activité. Il va poser toutes les hypothèses et vous les entendrez toutes. Nous n’allons pas en éluder une en prétendant qu’elle n’est pas concevable ou réalisable. Tant que nous n’aurons pas intégralement étudié chaque hypothèse, nous allons la travailler. Tous les sujets seront posés, ce n’est pas pour autant qu’ils seront tous retenus. Mais les prestations familiales et les allocations familiales ne seront pas prises en compte, je tenais à vous rassurer sur ce point. 
 Nous passons aux questions du groupe Socialistes et apparentés. La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Les familles monoparentales représentent une famille française sur cinq et sont davantage touchées par la pauvreté, la précarité et les difficultés à se loger correctement. Elles ont également plus de mal à faire garder leurs enfants, ce qui constitue un frein pour accéder à l’emploi ou pour concilier vie familiale et vie professionnelle.
Mme Christine Pires Beaune.
Ces familles constituent un quart de la population pauvre. Il y a en France 350 000 séparations par an, dont la moitié avec des enfants mineurs. Les séparations entraînent une chute du niveau de vie de 3 % pour les hommes, mais de 22 % pour les femmes, qui occupent en majorité les emplois précaires, CDD et temps partiels subis. Or dans 85 % des cas, le parent isolé est une femme.
N’en déplaise aux réactionnaires, les femmes travaillent, les familles se recomposent, et les familles monoparentales sont, plus que d’autres, exposées à la pauvreté. La politique familiale doit tenir compte de ces évolutions pour mieux répondre aux besoins des parents et des enfants, et ne peut se limiter à la seule aide financière et matérielle. Sans remettre en cause l’universalité des allocations familiales, qui constitue le fondement du consensus républicain, il est nécessaire de considérer les prestations familiales sous un nouvel angle, plus juste et plus efficace.
Aujourd’hui, notre modèle social a créé des inégalités importantes qui doivent être corrigées. Certains dispositifs sont encore mal ciblés ou mal adaptés. Il faut soutenir davantage les familles qui en ont le plus besoin et ainsi ouvrir les allocations familiales dès le premier enfant pour aider les familles monoparentales, je rejoins mon collègue sur ce point.
Madame la secrétaire d’État, êtes-vous prête à prendre de nouvelles mesures pour améliorer le quotidien des familles monoparentales, souvent en situation de survie ? Si oui, quelles sont-elles ?
Et si vous me permettez une digression, alors que nous parlons de politique familiale, je constate que tous les conseillers assis derrière vous sont des femmes, alors que lorsque nous parlions de politique budgétaire, il n’y avait derrière M. Darmanin que des hommes… 
 Très juste !
Mme Stella Dupont.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
Notre système social, notamment pour les prestations familiales, s’est adapté depuis plusieurs décennies à ces évolutions. Les barèmes de la quasi-totalité des prestations sont majorés en cas de monoparentalité et certaines prestations, comme l’allocation de soutien familial, sont spécifiquement ciblées en direction de ce type de familles.
En 2017, la création de l’Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire, ou ARIPA, adossée aux caisses d’allocations familiales, a permis de renforcer la dimension de nos politiques sociales. Elle peut recouvrer les pensions impayées pour le compte du parent, et verser une allocation de soutien familial en cas d’absence ou de pension inférieure à 115 euros par enfant. C’est une agence qui a besoin de se développer et d’être mieux connue.
Le mouvement des dernières semaines et le grand débat national ont rappelé la détresse de ces familles, et nous poussent à nous interroger sur les difficultés que connaissent les familles monoparentales et à réfléchir aux voies d’amélioration de leur quotidien, notamment la garde d’enfants avec le complément au mode de garde, l’accueil en crèche, l’accueil individuel, le tiers payant ou encore les impayés de pension alimentaire et le travail de l’ARIPA.
Je suis également convaincue que le non-recours des familles monoparentales aux droits et services qui leur sont dédiés est fortement déterminé par une information insuffisante. De nombreux dispositifs existent, tels que l’ARIPA, et nous devons aussi développer l’expérimentation en cours auprès des caisses d’allocations familiales en vue de mieux informer en cas de changement de situation, notamment lorsque les familles se déclarent monoparentales. Comment mieux les accompagner dans leur quotidien, les informer sur leurs nouveaux droits, l’accompagnement à la parentalité, la question de la garde, ou celle du logement. Les CAF proposent un accompagnement global dans des territoires expérimentateurs, et nous devons aller plus loin en étendant cette expérimentation à l’ensemble du territoire français.
 La parole est à M. Joël Aviragnet.
M. le président.
 Dans sa lettre aux Européens, le Président de la République a rappelé que l’Europe a toujours su définir les normes du progrès. Certes, mais parfois dans la douleur et a minima. C’est le cas pour le congé paternité.
M. Joël Aviragnet.
Fin janvier, un accord a été trouvé entre la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil. Votre gouvernement a entretenu une certaine duplicité d’expression dans l’élaboration de cet accord. Plaidant pour l’égalité entre les femmes et les hommes à Paris, vous avez œuvré à Bruxelles pour dézinguer le projet de directive européenne relative au congé parental.
Le texte prévoyait initialement un congé parental de quatre mois pour les deux parents, non transférable pour éviter que la mère prenne pour elle, comme c’est souvent le cas, la majorité du congé. Le texte proposait aussi que ce congé soit rémunéré au même niveau que celui du congé maladie dans tous les États membres. Alors qu’en France, l’indemnisation du congé parental approche les 396 euros mensuels, le nouveau montant correspondrait à 50 % du salaire plafonné à 1,8 fois le SMIC, soit un montant moyen de 950 euros mensuels.
Lors d’une réunion préparatoire en juin 2018, quatorze pays, dont la France, ont vidé de sa substance le texte, en abandonnant le projet phare d’indemnisation au niveau du congé maladie et en réduisant de quatre à deux mois la durée du congé, au motif qu’il aurait coûté trop cher.
L’accord récemment trouvé renforce le congé parental de quatre mois en rendant la rémunération de ce congé parental obligatoire à un niveau fixé par les États membres.
Ma première question est simple : quel niveau retiendrez-vous ? Nous savons qu’en France, l’indemnisation trop faible de ce congé explique en partie son échec.
Par ailleurs, lors de la discussion parlementaire autour du projet de loi « Avenir professionnel », en 2018, le groupe Socialistes et apparentés avait déposé plusieurs amendements destinés à rendre obligatoire le congé paternité et à le faire passer de onze à vingt-et-un jours. Rappelons qu’en France, un père sur trois ne prend pas son congé.
En 2017, nous avions adopté, à l’initiative du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, un texte qui allongeait le congé paternité. Malheureusement, ce texte s’est perdu au cours de la navette parlementaire.
Ma deuxième question est encore plus simple : quand rendrez-vous obligatoire le congé paternité ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
Concernant la directive européenne relative au congé paternité, nous souhaitons obtenir un consensus, aussi avons-nous restreint notre ambition pour réinscrire cette disposition dans le cadre d’un projet européen social. À plusieurs, nous pèserons davantage et nous pourrons aller beaucoup plus loin.
Ce travail, loin d’être abandonné, sera poursuivi au niveau européen, en particulier par la ministre en charge des affaires européennes.
Quant aux conditions d’indemnisation du congé parental, remodelées en 2015, la durée du versement est devenue strictement la même pour chacun des parents et ne peut faire l’objet d’un libre partage entre les deux. L’objectif était d’accroître le niveau d’emploi des femmes en les incitant à reprendre leur activité, en favorisant un meilleur partage des responsabilités parentales. Quatre ans après son adoption, le Gouvernement souhaite dresser un bilan. Nous avons demandé un rapport à l’Inspection générale des affaires sociales, dans un contexte où les dernières données disponibles font apparaître une baisse du taux de recours.
Des travaux sont en cours et nous pourrons évaluer les effets de ce congé afin de le faire évoluer en fonction des besoins.
 Nous terminons par une question des députés non inscrits. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Il est heureux que nous puissions aborder aujourd’hui la question de la politique familiale car ce thème crucial, qui n’a pas été retenu parmi ceux du grand débat, est le parent pauvre de votre programme.
Mme Emmanuelle Ménard.
Le nombre de naissances en France est en baisse, pour la quatrième année consécutive, et le solde naturel n’a jamais été aussi bas depuis la fin de la Seconde guerre mondiale.
Vous expliquez cette baisse du taux de fécondité par le recul de l’âge de la maternité. C’est vrai, mais vous faites totalement l’impasse sur les raisons de ce recul.
Alors que les familles françaises constituent le socle de notre société, de notre nation, le premier lieu de sociabilité, votre gouvernement ne semble pas particulièrement s’en préoccuper. Bien au contraire, vous n’avez de cesse de matraquer toujours plus ces familles et de remettre en cause l’autorité parentale – il faut dire que la loi anti-fessée était de première urgence.
Allocations familiales sous conditions de ressources, imposition de la majoration de retraite pour les retraités ayant élevé trois enfants ou plus, modification du congé parental, baisse du plafond du quotient familial, décalage du versement de la prime de naissance... Cette liste, hélas, n’est pas exhaustive et, si vous n’êtes pas toujours à l’initiative de ces initiatives regrettables, vous ne semblez pas disposés à faire marche arrière.
Pourtant, selon une enquête de l’Union nationale des associations familiales, 53 % des ménages français auraient aimé avoir davantage d’enfants, ce qui aurait pu faire monter le taux de fécondité à 2,8 alors qu’il était de 1,87 enfant par femme en 2018.
Ce décalage s’explique notamment par des difficultés financières. Les attentes de ces ménages vis-à-vis de l’État sont claires : qu’on leur facilite l’accès aux équipements collectifs, surtout aux crèches – reconnaissons que pour certaines d’entre elles, en particulier les associatives, la suppression des emplois aidés fut une vraie difficulté – et qu’on leur apporte un soutien financier.
Cet immense chantier requiert une volonté politique forte. Souhaitez-vous soutenir enfin les familles françaises et de quelle manière ?
Par ailleurs, le ministre des relations avec le Parlement, Marc Fesneau, a annoncé le report du projet de loi bioéthique, dont plusieurs aspects pourraient bouleverser la structure familiale traditionnelle. Qu’en est-il exactement de la modification de cet agenda ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
Il est important, en revanche, de mener une réflexion d’ensemble, à l’échelle de la société, en considérant l’égalité entre les hommes et les femmes, le rapport au travail, la vie en société, le modèle que l’on souhaite. Nous devons nous poser ces questions pour apporter les meilleures réponses.
L’accès au travail, le mode de garde, la mobilité, le logement, ont des conséquences sur le taux de natalité.
Rappelons simplement trois principes qui guideront mon action : le premier est celui de l’équité, afin que toutes les professions soient traitées de la même manière, notamment pour ce qui est des congés maternité – je pense aux agriculteurs, aux travailleurs indépendants et aux salariés. Nous avons avancé, mais nous devons aller encore plus loin s’agissant du congé paternité.
Le deuxième est celui de la souplesse, car le système évolue et nous devons tenir compte des nouveaux risques – dépendance, enfants handicapés et malades, prise en compte du congé de proche aidant.
Le dernier est celui de l’égalité entre les femmes et les hommes, notamment pour ce qui est du congé parental. Je vous renvoie au travail mené par Mme Schiappa et Mme Pénicaud pour renforcer l’égalité dans le monde de l’entreprise.
 Nous avons terminé les questions relatives à la politique familiale.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Questions relatives à la politique éducative du Gouvernement ;
Débat sur la judiciarisation et la criminalisation de l’action militante.
La séance est levée.
M. Pierre-Henri Dumont
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
M. Éric Pauget
M. Jean-Michel Blanquer, ministre
M. Maxime Minot
M. Jean-Michel Blanquer, ministre
M. Sébastien Leclerc
M. Jean-Michel Blanquer, ministre
Mme Valérie Bazin-Malgras
M. Jean-Michel Blanquer, ministre
Mme Laurence Trastour-Isnart
M. Jean-Michel Blanquer, ministre
Mme Maud Petit
M. Jean-Michel Blanquer, ministre
Mme Aude Luquet
M. Jean-Michel Blanquer, ministre
Mme Géraldine Bannier
M. Jean-Michel Blanquer, ministre
Mme Sylvie Tolmont
M. Jean-Michel Blanquer, ministre
Mme Michèle Victory
M. Jean-Michel Blanquer, ministre
Mme Béatrice Descamps
M. Jean-Michel Blanquer, ministre
M. Pierre-Yves Bournazel
M. Jean-Michel Blanquer, ministre
Mme Sabine Rubin
M. Jean-Michel Blanquer, ministre
M. Alexis Corbière
M. Jean-Michel Blanquer, ministre
M. Sébastien Jumel
M. Jean-Michel Blanquer, ministre
M. Jean-Paul Dufrègne
M. Jean-Michel Blanquer, ministre
M. Michel Castellani
M. Jean-Michel Blanquer, ministre
M. Paul Molac
M. Jean-Michel Blanquer, ministre
Mme Sylvie Charrière
M. Jean-Michel Blanquer, ministre
M. Yannick Kerlogot
M. Jean-Michel Blanquer, ministre
Mme Anne Brugnera
M. Jean-Michel Blanquer, ministre
M. Bertrand Sorre
M. Jean-Michel Blanquer, ministre
Mme Céline Calvez
M. Jean-Michel Blanquer, ministre
Mme Emmanuelle Ménard
M. Jean-Michel Blanquer, ministre
Mme Mathilde Panot
M. Sébastien Jumel
M. Jean-Michel Clément
M. Jean-Michel Mis
Mme Emmanuelle Anthoine
Mme Sarah El Haïry
M. Christophe Naegelen
M. Éric Coquerel
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Jean-Hugues Ratenon
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux
M. Sébastien Jumel
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux
M. Paul Molac
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux
M. Patrice Anato
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux
Mme Caroline Abadie
M. Jean-Paul Lecoq
Mme la présidente
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux
M. Éric Diard
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux
M. Pierre Vatin
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux
Mme Sarah El Haïry
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux
M. Alain David
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux
M. Éric Coquerel
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux
M. Sébastien Nadot
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle les questions sur la politique éducative du Gouvernement.
Mme la présidente.
Je vous rappelle que la conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse, sans droit de réplique.
Nous commençons par les questions du groupe Les Républicains.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
 Monsieur le ministre, dans la circonscription de Calais et du Calaisis que je représente, la rentrée scolaire 2019 verra la plus profonde saignée pédagogique de son histoire récente, dans un territoire qui souffre et qui accumule de nombreuses difficultés économiques, sociales et culturelles, un territoire où les parents d’élèves avaient encore foi dans l’institution dont vous êtes le ministre et voyaient en l’école le dernier moyen d’ascension sociale et de réussite pour leurs enfants.
M. Pierre-Henri Dumont.
Vous nous aviez promis que la ruralité ne serait plus la variable d’ajustement de la carte scolaire. Dans le Calaisis, elle le sera plus que jamais et paiera un lourd tribut à votre politique éducative, avec une fermeture à Oye-Plage, une à Audruicq, une à Guemps et trois à Marck. Cette vague de fermetures dans la ruralité ne permettra pourtant pas de sauver des classes à Calais, puisque ce sont onze classes qui fermeront leurs portes en septembre dans la ville centre.
Naïvement, je croyais que les quartiers prioritaires seraient épargnés. C’était une erreur, puisque trois écoles calaisiennes perdront leur dispositif « Plus de maîtres que de classes » et que l’école maternelle des Hautes Communes de Marck, située dans un quartier « de veille » de la politique de la ville, subira, quant à elle, une fermeture en maternelle.
Monsieur le ministre, dans ces quartiers comme dans tout le Calaisis, dans les zones urbaines comme dans la ruralité, vos fermetures de classe interdiront toute scolarisation des deux ans, privant ces enfants d’un des rares avantages dont ils auraient pu bénéficier sur le chemin de la vie.
Certes, il y a une baisse des effectifs, par suite des attaques du précédent gouvernement contre la politique familiale, mais le gouvernement auquel vous appartenez a amplifié celles-ci et vous êtes tributaire de la baisse des effectifs partout en France. Vous ne pouvez donc pas vous servir du seul argument statistique du nombre d’élèves par classe pour balayer d’un revers de la main les revendications et les inquiétudes légitimes des parents, des équipes pédagogiques et des élus.
Dans ma circonscription, votre bilan est sans appel : dix-sept fermetures, dont onze en maternelle, pour une seule ouverture.
On vous a souvent accusé de déshabiller Paul le rural pour habiller Pierre l’urbain, mais la réalité du Calaisis, c’est que, malheureusement, vous déshabillez Paul et Pierre en même temps.
Ma question est donc simple, monsieur le ministre : pourquoi, comme le prouvent les fermetures massives de classes à Calais et dans le Calaisis, ne voulez-vous pas donner aux écoliers de mon territoire les mêmes chances de réussite qu’à leurs petits camarades partout ailleurs en France ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Excellent !
M. Maxime Minot.
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,
ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Dans votre département, comme dans tous les départements de France, à la rentrée prochaine, le taux d’encadrement s’améliorera. J’ai sous les yeux le nombre de suppressions de postes et de classes opérées au cours des dernières années, aussi bien par des gouvernements que votre parti a pu soutenir que par les gouvernements soutenus par la précédente majorité. La comparaison est bien évidemment très favorable à l’actuel gouvernement, puisque nous créons des postes à l’école primaire, alors même qu’il y a, comme vous l’avez noté vous-même, moins d’élèves dans le Pas-de-Calais. Je tiens ces chiffres à votre disposition ; nous pourrons les communiquer à la presse locale si vous le souhaitez.
D’autre part, il faudrait aussi parler des ouvertures de classe.
 Il n’y en a eu qu’une dans ma circonscription !
M. Pierre-Henri Dumont.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Je l’ai fait !
M. Pierre-Henri Dumont.
M. Jean-Michel Blanquer,

La vraie question, disons-le avec sérénité et sans esprit de polémique, est démographique : comment pouvons-nous réussir le rebond rural en France ? Ce rebond rural suppose un rebond démographique. Ce dernier, je vous l’accorde, passe par l’enclenchement d’un cercle vertueux : il faut donner aux familles l’envie de s’installer dans les villages, donc avoir une école vivante, tonique. Tel est le sens de la politique que nous menons.
Cela passe non seulement par le dédoublement des classes de CP et de CE1, qui, bien que vous l’ayez passé sous silence, est une source importante de satisfaction dans votre département et dans votre circonscription, mais aussi par des politiques d’articulation de l’offre globale de services publics au sein d’un même territoire. Telle est la stratégie que nous suivons.
Comme il y aura peut-être d’autres questions du même genre, je terminerai en disant que votre discours – en tout cas celui que vous pourriez tenir – est une partie de la solution.
 Il faut conclure, monsieur le ministre.
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à M. Éric Pauget.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, nous nous accorderons tous sur ces bancs pour dire que l’école doit être le lieu où se forme le sentiment d’appartenance à notre communauté nationale et à notre République. Au moment où notre pays voit certains de ses enfants se détourner des valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité qui le fondent, il est essentiel et urgent de réaffirmer ces valeurs auprès des plus jeunes, et cela dès l’enseignement du premier degré. Il est essentiel de réaffirmer notre attachement aux symboles constitutifs de notre démocratie. Parmi ces symboles et ces valeurs figure la laïcité.
M. Éric Pauget.
Monsieur le ministre, quand se multiplient les signes d’appartenance religieuse dans l’espace public, quand le communautarisme gangrène notre vivre ensemble, la laïcité permet de lutter contre toutes les formes de radicalisme et d’intégrisme qui minent en profondeur notre société.
Encore doit-elle être comprise et apprise ! Aussi doit-elle s’insérer davantage dans le corpus de valeurs que transmet notre système éducatif. Elle doit être réaffirmée clairement au sein de l’école de la République et son enseignement inscrit dans les programmes scolaires.
Une telle mesure permettrait une meilleure observation par les jeunes élèves des règles de vie en société. Elle contribuerait ainsi à sauvegarder la spécificité de notre modèle républicain.
Pour qu’un travail de pédagogie de la laïcité soit efficace, encore faut-il former les enseignants ; les former pour qu’ils dispensent en classe l’enseignement de ce principe fondamental. En effet, la méthode de transmission qu’est la pédagogie est aussi essentielle que le contenu de l’enseignement. Il n’y a pas de pédagogie sans pédagogue.
Monsieur le ministre, ma question sera simple : parce que l’école doit être un service public de la laïcité, parce qu’au temps de la pédagogie doit toujours succéder celui de la décision et de l’action, quelles sont vos intentions en vue de favoriser en son sein à la fois l’acquisition et la transmission de cette notion fondamentale qu’est la laïcité ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

Oui, la laïcité doit être au cœur de ce que nous transmettons, je dirais au quotidien, par l’exemplarité, par ce qui se passe dans l’école, par l’application de la loi, notamment celle de 2004 et, bien sûr, par le contenu de l’enseignement, notamment l’éducation morale et civique, qui comprend le principe de laïcité. Cela passe par l’affichage de la Charte de la laïcité, qui est désormais une réalité dans toutes les écoles de France, ainsi que par notre capacité à transmettre les enjeux liés à la laïcité. Je crois pouvoir dire – mais je suis prêt à en discuter – que les programmes actuels, tels qu’ils ont été conçus et tels que nous les avons fait évoluer récemment, notamment pour ce qui concerne l’école primaire, incluent ces enjeux. Du côté des contenus, la situation est donc satisfaisante. Si quelqu’un considérait que tel n’est pas le cas, je serais prêt à en discuter : mon but est, tout comme le vôtre, d’aller aussi loin que nécessaire en la matière.
Ensuite, et vous y avez fait référence, il y a la formation et les outils pédagogiques. Cela a été souligné lors de l’examen dans cet hémicycle du projet de loi pour une école de la confiance : les enjeux liés à la laïcité doivent être systématiquement présents dans la formation des professeurs, qu’il s’agisse des professeurs des écoles ou de ceux du second degré. Je suis pleinement mobilisé à cette fin. Lorsque j’ai dit que nous devions arriver à une plus forte homogénéité de ce qui est transmis aux futurs professeurs dans le cadre de leur formation, je faisais référence aussi à cela, à une éducation morale et civique qui intègre les enjeux liés à la laïcité.
D’autre part, nous avons fait, je le crois, beaucoup de progrès ces derniers temps afin que l’éducation à la laïcité se traduise par la fourniture aux professeurs d’outils pédagogiques, notamment sur internet, par l’intermédiaire du portail Éduscol.
Enfin, il y a le respect de la laïcité au quotidien. Telle est la mission des équipes « Laïcité et fait religieux » que nous avons mises sur pied dans chaque rectorat de France.
 Il n’y aurait donc plus rien à faire ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Maxime Minot.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, vous connaissez mon engagement à défendre un principe simple : celui de l’égalité des chances, à la ville comme à la campagne. Cela donne parfois lieu entre nous à des échanges houleux, non tant sur le principe lui-même – que je crois que nous avons en partage – que sur les modalités à utiliser pour le concrétiser.
M. Maxime Minot.
Dans la continuité de cette conversation républicaine, je profite de cette séance pour relayer les vives inquiétudes de parents, de professeurs, de directeurs d’école, d’élus suscitées par la création des établissements publics locaux d’enseignement des savoirs fondamentaux prévus par le projet de loi pour une école de la confiance. Il s’agit d’une décision inexplicable de votre part, tant sur la forme que sur le fond.
En effet, alors que d’une manière générale, vous semblez privilégier la concertation et la prise de recul avant toute décision, vous avez, sur ce sujet, opté pour la précipitation, sans que ne soit réalisée aucune étude d’impact. À n’en pas douter, et malgré l’accord des collectivités qu’une telle disposition suppose, il s’agit pour celles-ci, ainsi que pour les élèves et pour la communauté éducative dans son ensemble, d’un bouleversement qui n’a pas été mesuré – ce que je vous invite à faire. Pourquoi ne pas lancer d’abord une expérimentation ?
Sur le fond, je m’interroge tant sur l’objectif visé que sur les effets d’une telle mesure. En effet, si je peux entendre la nécessité d’une mutualisation et d’une continuité pédagogique, je ne vois pas comment la fin de la présence physique du directeur dans l’école, avec toutes les difficultés que cela soulèvera en matière d’organisation et de pilotage journalier, pourrait être une avancée pour notre système éducatif.
 Bonne question !
M. Gilles Lurton.
 Pour que l’école ne soit pas celle de la défiance, le maillage territorial doit être préservé. La concentration des établissements ne répond en rien au besoin de proximité exprimé par nos compatriotes.
M. Maxime Minot.
Monsieur le ministre, pourriez-vous nous rassurer sur ce point ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

Pour ce qui est de la forme, permettez-moi de vous faire part de mon étonnement. En effet, je vous rappelle que l’amendement qui a introduit la disposition en question fut présenté par un député issu de vos rangs, M. Reiss, qui avait rédigé un rapport important sur la question en 2011. Nous disposons d’un recul considérable sur celle-ci, puisqu’elle est examinée depuis 1945 ou presque. De nombreuses personnes, issues des rangs de la droite aussi bien que de ceux de la gauche, appellent de leurs vœux un tel dispositif, qui permettrait d’unifier davantage l’école et le collège. En outre, j’ai fait ce que j’avais dit que nous ferions à l’occasion de la discussion du projet de loi, à savoir prendre en considération les propositions de l’opposition. Or il s’agit là d’une des principales que votre mouvement a faites. Il semble donc paradoxal de nous reprocher aujourd’hui quelque chose qui émane en partie de chez vous, et qui répond aussi à la conception de députés d’autres tendances. Je ne pense pas que vous devriez critiquer une telle ouverture de la part du Gouvernement.
Quant à l’impact de la mesure, nous en avons une claire conscience. De toute façon, si tel n’était pas le cas, le rapport Reiss de 2011 nous aiderait considérablement.
Sur le fond, nous devrions rassurer ensemble la communauté éducative. Je rappelle en effet – je l’avais souligné, mais peut-être insuffisamment, lors de la discussion du projet de loi – que ces écoles des savoirs fondamentaux seront l’un des éléments de la boîte à outils dont pourront disposer nos territoires afin d’améliorer localement le service public de l’éducation. Autrement dit, il n’y a strictement rien d’obligatoire dans ce qui est proposé. Il s’agit d’un élément de gouvernance innovant, adapté à certaines situations, rurales comme urbaines. Je l’affirme solennellement : l’objectif n’est pas de fermer des écoles rurales, bien au contraire.
Vous avez fait référence à la présence physique du directeur, question qui, je le sais, nourrit quelques inquiétudes.
 Merci, monsieur le ministre.
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,


Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Je suis obligée, monsieur le ministre, d’être la gardienne du temps : le temps de parole pour chaque question, je vous le rappelle, est de deux minutes pour les députés et de deux minutes aussi pour le Gouvernement.
Mme la présidente.
La parole est à M. Sébastien Leclerc.
 En vous écoutant, monsieur le ministre, je me dis que nous ne mettons pas le même sens derrière les mots : « renforcement de l’école rurale ». À chaque collègue qui vous interroge, vous répondez que le ministère fait des efforts, que les postes sont globalement maintenus dans le département concerné, voire augmentés.
M. Sébastien Leclerc.
Mais la réalité vous rattrape. J’évoquerai, à titre d’exemple, le cas de l’école de Notre-Dame-de-Courson, dans la commune dont j’étais maire jusqu’à mi-2017. Dans le passé, ce territoire a déjà fait l’effort de faire évoluer son fonctionnement scolaire, en créant un RPI – regroupement pédagogique intercommunal – avec une autre commune. Aujourd’hui, on y trouve quatre classes, sur deux sites, Meulles et Notre-Dame-de-Courson.
Vos services proposent de supprimer l’un des quatre postes d’enseignement, au motif d’une prévision d’effectifs que les parents d’élèves et les élus estiment minorée de 10 %. Monsieur le ministre, au prétexte de dédoubler quelques classes de CP dans les zones d’éducation prioritaire et en zone test, vous fermez des centaines de classes en milieu rural.
Chaque citoyen français, chaque écolier français a le droit à un traitement équitable. Les écoles rurales requièrent la même attention que les écoles de banlieue ou des îles bretonnes.
 Très bien !
M. Gilles Lurton.
 Pourquoi vouloir mettre des enfants dans des bus et les obliger, dès l’âge de trois ans, à parcourir quelques dizaines de kilomètres deux fois par jour, ce qui permet de décharger financièrement l’éducation nationale et de transférer vers une collectivité les frais de transport et d’accompagnement ? Pourquoi ne pas considérer que nos enfants, en milieu rural comme sur l’île de Molène, par exemple, sont trop isolés pour se déplacer ? Pourquoi, dans ces zones elles aussi prioritaires – car l’école est prioritaire –, l’éducation nationale ne tendrait-elle pas la main ? Considérez, monsieur le ministre, que la disparition des écoles rurales, c’est la mort de nos campagnes !
M. Sébastien Leclerc.
Tout à l’heure, vous avez reproché à l’un de nos collègues de verser dans la caricature. Nous ne caricaturons en rien, monsieur le ministre : nous vous expliquons la réalité de nos campagnes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

 (Mme Agnès Thill applaudit.)
Veillons aussi à ne pas confondre, dans nos discours, la fermeture d’une école et la fermeture d’une classe : ce n’est tout de même pas la même chose. Fermer une classe, cela a toujours existé, y compris sous des gouvernements que vous avez pu soutenir et sous d’autres que, peut-être, vous soutiendrez de nouveau. Les ouvertures et les fermetures de classes ont toujours répondu, pour d’évidentes raisons, à des évolutions démographiques.
Peut-être devons-nous changer les règles du jeu, en y intégrant notamment une appréhension pluriannuelle. Cela permettrait d’éviter le jeu de rôle signalé lors d’une question précédente. Vous mettiez en doute, alléguant une minoration de l’ordre de 10 %, le dénombrement des élèves pour la rentrée. Vous le savez, les inspecteurs d’académie gardent des réserves, précisément en vue d’une adaptation aux réalités démographiques locales. Ainsi, les polémiques que l’on voit naître en février, en mars ou en avril n’ont en réalité pas lieu d’être puisqu’en septembre, nous ajustons notre action avec pragmatisme pour les classes.
Le vrai sujet, je veux le répéter solennellement, est bien entendu la démographie. Dans le Calvados, par exemple, on comptera 1 000 élèves en moins à la rentrée prochaine ; mais l’éducation nationale sera bienveillante : cela n’appellera pas des fermetures de classes dans les mêmes proportions, si bien que le taux d’encadrement sera plus favorable.
Le vrai sujet, que nous devons en effet prendre à bras-le-corps car il est dramatique, est la baisse démographique elle-même. L’une de mes propositions, à ce titre, consiste à dynamiser les écoles rurales pour y attirer de nouveau les familles.
 Merci, monsieur le ministre.
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras.
Mme la présidente.
 Le mois dernier, dans cet hémicycle, nous étudiions le projet de loi pour une école de la confiance. Ce texte, qui consacre plusieurs avancées, n’aborde toujours pas la question du statut des directeurs d’école. Ces personnels de la communauté éducative ressentent un malaise grandissant. Alors qu’ils assurent leurs responsabilités directoriales en plus de leur fonction d’enseignant, d’innombrables tâches leurs sont dévolues, qui viennent compliquer l’exercice de leur profession. Ils ne bénéficient d’aucun statut, d’aucune aide, et ils sont débordés. Le régime de décharge actuel ne leur permet pas de sortir la tête de l’eau.
Mme Valérie Bazin-Malgras.
Vous connaissez, monsieur le ministre, la charge de travail qui incombe aux directeurs d’école et leur responsabilité, partout sur le territoire, en zone rurale ou en REP – réseau d’éducation prioritaire – ; vous connaissez également leur rémunération, laquelle n’est à la hauteur ni du travail effectué, ni des responsabilités endossées par ces professionnels.
II y a une réelle attente, au sein du premier degré, sur la question du statut des directeurs d’école. À l’occasion de la mission flash que j’ai conduite avec Cécile Rilhac sur cette question, j’ai pu constater qu’elle faisait l’unanimité chez tous les acteurs de l’éducation. Qu’il s’agisse des inspecteurs de l’éducation nationale, des professeurs ou des parents d’élèves, tous s’accordent sur la nécessité de créer un tel statut.
Dès lors, monsieur le ministre, ma question est très simple : quand le Gouvernement créera-t-il un statut pour les directeurs d’école ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

Il y a en effet des pas nouveaux à faire, mais, ne l’ignorons pas, quelques-uns ont été faits dans le cadre de ce projet de loi. Les mesures prises, notamment, au titre de l’école des savoirs fondamentaux ne doivent pas inquiéter ; bien plus, elles constituent l’une des réponses au problème que vous soulevez ; car, si un lien s’est tissé entre école et collège, le directeur d’école, alors considéré comme l’adjoint du principal de collège, jouira d’un statut bien plus robuste. Mais, je le répète, nous n’en faisons pas la solution universelle : ce qui s’esquisse, c’est une boîte à outils.
De fait, certains directeurs d’école veulent le statu quo, auquel ils trouvent des avantages ; d’autres plaident pour un vrai statut de directeur d’école primaire ; d’autres encore estiment opportun d’envisager la question dans le cadre d’une continuité entre école et collège. Ce sont donc ces trois options qui commencent à se dessiner, et cela représente une avancée bien plus importante que tout ce que l’on a pu proposer depuis des décennies. Le sujet est en effet sur la table depuis très longtemps ; les choses commencent à évoluer, sous l’effet du travail que vous avez réalisé, madame la députée, et d’avancées que nous engageons nous-mêmes.
La question est complexe, y compris sur le plan financier ; mais j’en suis d’accord, la reconnaissance financière du travail des directeurs d’école pourrait être nettement améliorée. Certaines mesures prises par le Gouvernement précédent et par celui auquel j’appartiens ont permis des améliorations, notons-le, et le dédoublement des classes de CP et de CE1 a mécaniquement augmenté le nombre de décharges, à hauteur de 200 à 300 sur l’ensemble du territoire – lesquelles s’ajoutent aux 500 précédemment accordées.
Bref, il y a eu des améliorations, mais il faut aller plus loin. La possibilité de créer un véritable statut de directeur d’école doit rester sur la table, même si nous avons franchi un premier pas.
 La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart.
Mme la présidente.
 « Le lycée professionnel a vocation à être pour les élèves un tremplin vers une insertion immédiate dans la vie active ou vers des poursuites d’études réussies » : telle est, monsieur le ministre, la première phrase de votre « édito » sur le site www.education.gouv.fr.
Mme Laurence Trastour-Isnart.
Je partage totalement cette vision. Alors pourquoi les élèves perdront-ils en 2019, avec votre réforme, quatre heures de cours par semaine, soit un temps de formation important ? Sur toute la durée de la formation, les heures consacrées aux mathématiques diminueront de 16 %, celles consacrées au français de 13 % et celles consacrées à la deuxième langue vivante de 50 %.
Avec l’affaiblissement des matières générales, il sera de plus en plus difficile pour les élèves titulaires d’un bac professionnel de poursuivre leurs études. J’ai été alertée, dans ma circonscription, par des enseignants du lycée professionnel Escoffier, acteurs majeurs de la formation et de l’insertion professionnelles de nos territoires, sur les conséquences néfastes de la mise en place de la réforme.
Les heures de cours diminueront et des formations seront regroupées en familles de métiers, et ce dans l’unique but de réaliser des économies, non d’assurer la réussite de nos enfants. La suppression de filières du baccalauréat professionnel et leur regroupement dans des établissements plus éloignés fracturent encore plus nos territoires. La réforme obligera les élèves à se rendre dans des établissements souvent plus éloignés que leur bassin de vie et d’emploi, alors même que le grand débat montre une demande de plus grande proximité.
Nous pouvons aussi craindre que les partenariats conclus par les établissements avec les entreprises locales soient moins engageants, donc moins efficaces pour favoriser l’emploi des jeunes, et que cela nuise à la vie économique de nos territoires.
De même, la diminution des dotations en moyens humains, à travers la suppression de postes de professeur – 900 postes seront supprimés dans les lycées professionnels à la rentrée prochaine –, entraînera une nouvelle dégradation des conditions d’enseignement et d’accueil de nos élèves. Les moyens alloués aux lycées professionnels et le maintien de l’ensemble des filières actuellement proposées me semblent essentiels pour l’avenir de nos jeunes.
Monsieur le ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour éviter le décrochage scolaire, pour que chaque jeune ait un choix de formation et pour que le lycée professionnel soit un véritable tremplin ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

Oui, notre ambition est très forte pour le lycée professionnel ; je l’ai dit à plusieurs reprises, mon objectif est même d’en faire la deuxième priorité après l’école primaire. Cela passe par un stratégie très claire, et je dirai ici ce que je disais précédemment à propos de l’école rurale : votre discours, et celui que nous tenons tous, font partie de la solution. Il n’y a absolument aucune raison de décrire de façon négative la logique positive à l’œuvre pour l’enseignement professionnel.
Je m’efforcerai donc de vous rassurer dans le temps qui m’est imparti, en vous rappelant d’abord les trois axes essentiels de la réforme. Le premier, « campus réseau », consiste dans la création de véritables campus. J’ai ainsi évoqué des « Harvard du pro ». Un travail est mené en ce moment même avec toutes les régions de France pour organiser la planification de ces campus. L’idée consiste, soit à élargir ceux qui existent, soit à en créer de nouveaux, non seulement dans l’optique de les équiper, mais aussi d’en faire des lieux agréables et de développer les partenariats, dont vous avez rappelé l’importance.
Hier, à Lyon, je me suis rendu dans l’un de ces campus, le campus Lumière, que nous allons renforcer ; relié au cluster Lumière, il possède toutes les qualités que nous souhaitons voir réunies dans l’ensemble des lycées professionnels de France : des partenariats forts, une thématique d’avenir, en l’occurrence celle de la lumière et de l’éclairage, liée à la transition écologique, et un dynamisme pédagogique.
Le deuxième axe, ce sont précisément les thématiques d’avenir, telles que la transition écologique ou le numérique, dont nous savons qu’elles transforment les métiers. Ces deux éléments peuvent faire du lycée professionnel la locomotive pour la transformation des formations dont la France a besoin.
Troisième axe : la transformation pédagogique. Pour l’essentiel, cette transformation, je le rappelle, s’inscrit dans la lignée du rapport de la députée Céline Calvez et du chef cuisinier Régis Marcon. Ceux qui veulent approfondir le sujet peuvent lire les textes ou regarder les vidéos qui y sont consacrés sur le site du ministère. Certaines secondes – pas toutes – seront en effet organisées en familles de métiers, afin de permettre aux élèves de choisir progressivement leur spécialisation.
 Merci, monsieur le ministre.
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Nous en venons aux questions du groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Maud Petit.
 Hier, dans le cadre du groupe d’études sur les droits de l’enfant et la protection de la jeunesse, Alexandra Louis et moi, qui en assurons la coprésidence, nous sommes rendues avec quelques autres collègues dans l’établissement pénitentiaire pour mineurs de Marseille. En 2019, 789 mineurs sont en détention, ce qui représente quand même 1,1 % de la population carcérale. La privation de liberté est une épreuve difficile. N’oublions pas que, même si ces jeunes ont potentiellement commis des erreurs, ils restent des enfants que nous devons aussi protéger. Les professionnels de la pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse évoquaient d’ailleurs un « choc carcéral » pour ces jeunes, et soulignaient l’absolue nécessité des dispositifs mis en place pour les accompagner.
Mme Maud Petit.
À ce titre, l’éducation nationale joue auprès de ces publics empêchés un rôle essentiel : nous l’avons constaté hier, elle constitue un véritable vecteur de réinsertion pour ces jeunes souvent en décrochage scolaire.
Dans les établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs, les moyens de l’éducation nationale sont à la hauteur de l’enjeu : une direction à part entière qui dispose de ses propres locaux, une équipe enseignante et de professionnels bénéficiant d’une grande autonomie pédagogique afin de s’adapter aux spécificités de son public. L’enseignement ou la formation occupe la part la plus importante de l’emploi du temps des jeunes mineurs, dans la continuité de leur parcours préalable à l’incarcération. Nous devons saluer l’existence de tels dispositifs et les perfectionner.
Toutefois, un tiers des mineurs détenus seulement l’est dans un EPM : il n’existe que six établissements de ce type dans notre territoire. Et si quarante-sept établissements pour adultes ont créé en leur sein des quartiers pour mineurs, qui offrent des places adaptées au régime de détention des mineurs, l’encadrement et les activités y sont plus réduits que dans les EPM, et le régime de détention plus proche de celui des majeurs, selon les constatations de l’Observatoire international des prisons.
Compte tenu des enjeux de l’accès à l’éducation des mineurs en détention, quelles sont les pistes de travail envisagées par le Gouvernement, notamment dans le cadre de la future réforme de l’ordonnance de 1945, pour progresser en matière d’accès à l’instruction dans tous les lieux de détention prenant en charge des mineurs ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

Mais il est exact que les situations sont assez hétérogènes. Nous devons donc évidemment parvenir dans les temps futurs à améliorer la qualité des dispositifs proposés dans l’ensemble du territoire, en prenant pour repère les meilleures expériences.
Celles-ci contiennent toutes les mêmes ingrédients. D’abord, la formation des professeurs et des autres intervenants. Il existe désormais un magistère spécifiquement dédié à l’éducation en milieu carcéral, qui donne satisfaction et devrait devenir le modèle de la formation que nous voulons pour les intervenants.
S’y ajoutent les expérimentations pédagogiques réussies. Je pense à celle conduite à Bordeaux par Alain Bentolila, qui obtient des résultats très intéressants, notamment en matière de consolidation des savoirs fondamentaux chez des adolescents par des méthodes spécifiques. Nous sommes en train d’évaluer, avec le ministère de la justice, cette expérience que nous pourrions développer dans le reste de la France.
Troisièmement, il y va de notre capacité à personnaliser le parcours de chacun. On sait, en effet, que chacun est particulier en milieu carcéral, plus encore, peut-être, qu’en milieu ordinaire. Cela suppose de développer des approches pédagogiques toujours renouvelées. Le Centre national d’enseignement à distance, le CNED, joue, vous le savez, un rôle essentiel en la matière. La dimension numérique de l’apprentissage est très importante en prison ; il faut tenir compte des contraintes de sécurité touchant l’accès à internet, mais l’on y arrive très bien, comme je l’ai observé dans certains quartiers que j’ai visités.
En la matière, nous devons avoir un plan. J’en ai déjà parlé avec la garde des sceaux. Nous allons progresser, notamment à la lumière des éléments que vous pouvez nous apporter.
 La parole est à Mme Aude Luquet.
Mme la présidente.
 Le projet de loi pour une école de la confiance correspond concrètement à une double promesse : la justice sociale et l’élévation du niveau général des élèves. C’est grâce aux enseignants que cette promesse pourra être tenue.
Mme Aude Luquet.
Le projet de loi inclut un volet dédié à la formation des enseignants. Il s’agit d’homogénéiser leur formation, en transformant les écoles supérieures du professorat et de l’éducation en instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation, ou encore en mettant en œuvre un nouveau référentiel dans le cadre du master des métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation.
La formation des enseignants, enjeu majeur, représente un investissement financier et humain important.
Cependant, au cours des dernières années, certains éléments ont montré une tendance qui invite à s’interroger. Le nombre d’arrêts maladie, de démissions ou de mises en disponibilité chez les professeurs stagiaires et les jeunes professeurs ne cesse de croître. Depuis 2012, le nombre de démissions a ainsi triplé chez les professeurs stagiaires du premier degré. Plus inquiétant encore, le phénomène touche aussi les professeurs titulaires.
Cette situation illustre malheureusement la dévalorisation du métier d’enseignant. Il serait intéressant d’en saisir les causes et de pouvoir améliorer les conditions du début de carrière des professeurs.
À l’aube de la présentation du nouveau référentiel au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, dans quelle mesure tient-on compte de ce constat ? Comment expliquer la crise des vocations ? Comment améliorer la préparation à la prise de fonctions de manière à éviter un décalage entre l’idée que le futur professeur se fait de son métier et la réalité à laquelle il est confronté lors de ses premiers mois d’exercice ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

Il est vrai que, depuis le début des années 2010, le taux de stagiaires démissionnaires a connu une augmentation inquiétante. L’année dernière, nous l’avons stabilisé, voire réduit : il était de 3,9 % dans le premier degré et de 2,6 % dans le second degré, soit une baisse de 0,3 % par rapport à l’année précédente. Je pense donc que le phénomène est maintenant endigué, contenu dans des proportions raisonnables. Il est évidemment souhaitable que nous réussissions à le réduire encore.
Pour changer la donne en la matière, les deux éléments stratégiques consistent à traiter le problème en amont et en aval. En amont, par le prérecrutement, dont nous avons parlé lors de l’examen du projet de loi pour une école de la confiance. L’idée est de faire en sorte que, dès leur deuxième année d’université, d’éventuels futurs professeurs commencent d’éprouver leur envie de travailler en milieu scolaire, en exerçant d’abord, en L2 et en L3, des fonctions dont je rappelle qu’elles ne sont pas d’enseignement. Ce sera une manière pour chacun de tester sa vocation : ceux qui ne sont déjà pas très attirés par ce qu’ils expérimentent alors ne viendront pas grossir plus tard les rangs des démissionnaires ; d’autres affirmeront leur vocation et acquerront de la maturité grâce à cette expérience.
Quant à l’aval, je l’ai annoncé, nous allons placer le concours en fin de M2 et non plus de M1, afin d’éviter la surcharge constatée jusqu’à présent en deuxième année de master, qui constitue l’une des grandes causes de démission.
 La parole est à Mme Géraldine Bannier.
Mme la présidente.
 Le système scolaire français favorise la mise en lumière des élèves qui présentent tout au long de leur scolarité des aptitudes à la mémorisation, à l’abstraction, à la compréhension et à la synthèse. Or on sait que, bien qu’ils fassent des efforts souvent importants, davantage que les autres parfois, certains élèves, en progrès continu tout au long de leur scolarité, restent tout aussi continûment en difficulté parce que, pour eux, la mémorisation reste plus ardue et les apprentissages nécessitent très souvent dans un grand nombre de matières, si ce n’est toutes, davantage de temps.
Mme Géraldine Bannier.
Pourtant, ces enfants ont tous du talent : certains sont à l’aise avec la matière, le toucher ; d’autres avec l’oral. Certains, aussi, s’intéressent très jeunes de manière presque exclusive à un domaine particulier auquel ils consacreront ensuite leur vie, sans que leurs goûts soient suffisamment valorisés pour autant.
Comment faire en sorte que l’institution leur donne davantage confiance, dès le plus jeune âge, sans masquer leurs difficultés dans les matières « académiques », mais de manière à mettre davantage en valeur ces capacités, ces potentiels-là ?
Certes, il existe des dispositifs périscolaires destinés à permettre à ces jeunes d’exprimer leur talent, comme celui que propose l’association L’Outil en main. Mais ne gagnerait-on pas à intégrer davantage à l’enseignement scolaire la reconnaissance de ces capacités, grâce à une matière spécifique ou à des dispositifs qui viendraient récompenser au sein même de l’école les élèves concernés ?
S’il est notable que le nombre d’apprentis n’ait jamais été aussi important depuis dix ans, il y a certainement beaucoup à faire pour que toutes les formes d’intelligence soient reconnues dès le plus jeune âge. Il y va, là aussi, de la cohésion de la société, enjeu devenu crucial alors que les inégalités de réussite suivant le milieu social d’origine se sont creusées. Comment mieux reconnaître le talent de tous au sein de l’institution scolaire pour que tous puissent réussir ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

Lorsque j’utilise l’expression d’« école de la confiance », c’est ce type même de problèmes que j’ai à l’esprit : chaque élève doit se sentir en confiance en arrivant à l’école et doit avoir le sentiment que les talents qu’il ou elle peut développer y sont reconnus.
Votre question comporte tant d’aspects qu’il me sera difficile d’y répondre en deux minutes. Voici cependant ce que je puis vous dire.
Premièrement, vos propos ne sont évidemment pas en opposition avec notre objectif d’ancrage des savoirs fondamentaux à l’école primaire, au contraire : quelque talent que l’on développe, on aura des difficultés plus tard si l’on a à ce stade de trop grandes faiblesses lorsqu’il s’agit de lire, d’écrire, de compter et de respecter autrui.
Deuxièmement, l’école maternelle jouera un rôle décisif pour aller dans le sens que vous souhaitez : l’école maternelle pour tous est précisément une école du toucher, de la sensibilité, mais aussi de l’esprit d’équipe, une capacité qui fait partie des aptitudes particulières que vous avez évoquées et que l’on observera encore à l’école élémentaire.
Enfin, votre question aborde plus directement les aptitudes manuelles et notre capacité à valoriser tous les types d’intelligence – on parle parfois à ce sujet d’intelligence multiple. Cette dimension concerne en réalité toutes les disciplines. L’expérimentation La main à la pâte, qui existe depuis plusieurs années, consiste ainsi à faire pratiquer des manipulations par les élèves pour les amener ensuite à l’abstraction ; cette démarche pédagogique peut exister dans bien des domaines, comme celui dont vous avez donné l’exemple ou comme en mathématiques, dans la lignée du rapport Villani-Torossian.
Quant aux travaux manuels, quel que soit le nom qu’on leur donne, nous devons les valoriser dès l’école primaire pour qu’on les retrouve au collège puis au lycée, sous différentes formes.
Il est éminemment souhaitable que nous réservions un espace à tout cela. Voilà qui pourrait justifier une évolution des programmes, de la pédagogie et de la formation des professeurs dans les temps à venir.
 Nous en venons aux questions du groupe Socialistes et apparentés.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Sylvie Tolmont.
 Monsieur le ministre, au moment où s’établit dans chaque département la carte scolaire en vue de la prochaine rentrée, je souhaiterais à nouveau vous alerter sur la situation de l’école en milieu rural et sur le sentiment d’injustice qu’inspire l’annonce de nombreuses fermetures de classes là où, souvent, l’école est le dernier service public, le dernier vecteur d’attractivité d’une commune.
Mme Sylvie Tolmont.
Les territoires ruraux supportent la majorité de ces fermetures. Dans la Sarthe, par exemple – mais l’expérience est vécue à l’identique dans de nombreux territoires –, sur les trente-quatre fermetures annoncées pour la rentrée prochaine, vingt-six concerneront une école située en milieu rural.
Si nous entendons l’argument de la baisse démographique et la nécessité de faire face à l’extension aux CE1 du dédoublement obligatoire en éducation prioritaire, force est de constater que cette dernière mesure s’opère encore et toujours au détriment des écoles rurales. Car, en décidant de réduire fortement les seuls effectifs des CP et CE1 de l’éducation prioritaire sans créer les postes nécessaires, vous êtes contraint au redéploiement de moyens, de sorte que vous faites peser une part de votre réforme sur les autres classes et sur les autres territoires.
 Elle a raison !
M. Pierre Cordier.
 C’est un bien mauvais signal dans le contexte de crise sociale que traverse notre pays et alors même que la demande de justice sociale et, surtout, territoriale s’exprime massivement.
Mme Sylvie Tolmont.
Dans ce climat de désespérance, les maires mettent tout en œuvre pour tenter de défendre leurs administrés, pour valoriser leur territoire et préserver le service public de l’éducation. Malgré tout, malgré leur engagement, ils subissent de plein fouet ces fermetures.
Répondant à l’une de mes précédentes interventions, et ce soir encore, vous déclarez que la France connaît un problème démographique. Mais, monsieur le ministre, les fermetures de classes aggravent ce problème : la présence d’une école, vous le savez bien, est un élément déterminant dans la décision des familles de s’installer dans un village.
L’actualité nous le rappelle chaque jour : garantir le maintien dans nos territoires des services publics, à commencer par l’école, est une impérieuse nécessité.
Monsieur le ministre, allez-vous cesser de vous retrancher derrière des taux moyens d’encadrement ? Entendrez-vous la détresse des élus locaux et des parents d’élèves ? Êtes-vous prêt à vous engager à créer plus de postes pour faire face au dédoublement et limiter ainsi les fermetures de classes en milieu rural ?
 Très bien !
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Ce n’était pas le sens de mon propos, et vous le savez.
Mme Sylvie Tolmont.
M. Jean-Michel Blanquer,

 C’est vous qui êtes aux responsabilités, maintenant, monsieur le ministre !
Mme Sylvie Tolmont.
M. Jean-Michel Blanquer,

Certes, il est vrai que cette année on compte, dans votre département, 847 élèves en moins. Or, il n’y aura que 10 équivalents temps plein en moins, là où il devrait y en avoir au moins 25. Aussi, quand vous décrivez le dédoublement des classes de CP et de CE1 comme un sacrifice de l’école rurale, faites-vous tort à cette mesure parce que ce n’est pas le cas : nous nous sommes donné les moyens à la fois de réaliser le dédoublement et de soutenir l’école rurale.
Votre discours tend à renforcer la désespérance rurale en essayant de faire croire que le Gouvernement en veut au monde rural, ce qui n’est pas vrai. Je ne cesse de soutenir l’école rurale, à telle enseigne que nous fermons beaucoup moins de classes que le gouvernement que vous avez soutenu. Aussi votre discours n’est-il ni juste ni honnête. Alors, oui, nous continuerons de défendre l’école rurale ; oui, je vous invite à participer à notre stratégie : examinons de quelle manière, dans la Sarthe, y parvenir. Seulement, pour cela, il faut tenir un discours juste et juste dans le temps.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Michèle Victory.
Mme la présidente.
 Notre système de santé et particulièrement celui de la santé scolaire se caractérise par une grave inadéquation entre objectifs et moyens : moins de 1 000 médecins scolaires, une répartition territoriale très inégalitaire allant d’un médecin pour 2 000 élèves à un médecin pour 40 000 élèves, enfin, 7 500 infirmières pour 12,5 millions d’élèves, soit une pour 598 élèves dans l’idéal.
Mme Michèle Victory.
En conséquence, seulement 57 % des enfants ont été examinés par un médecin ou un infirmier scolaire en 2015, une situation qui pénalise les enfants de milieux défavorisés et les 3 millions d’enfants pauvres pour qui l’école reste le seul lieu d’accès aux soins et au dépistage de troubles conduisant souvent à l’échec scolaire. Comment cette situation pourrait-elle s’améliorer avec la nouvelle obligation d’une visite entre 3 et 4 ans et avec quels nouveaux moyens ?
Alors que le nombre de médecins et d’infirmiers diminue chaque année, que l’attractivité et les conditions d’exercice de ces métiers se dégradent, les missions confiées à ces personnels se multiplient. Je tiens à vous alerter sur les craintes des infirmières qui, dans les établissements scolaires, dans une relation non hiérarchique mais étroite avec le médecin, l’assistante sociale et le chef d’établissement, sont des relais majeurs du parcours de santé des jeunes.
En 2015, la loi de refondation de l’école avait redéfini leur mission et tenté d’adapter la politique de santé scolaire à l’évolution de la société. Les infirmiers et infirmières ont effectué 15 millions de consultations à la demande des élèves ! C’est sur elles que repose principalement la promotion de la santé ; leur mission d’accueil, d’écoute et de suivi est essentielle. Quelque 80 % des jeunes qui ont recours à la médecine scolaire ne présentent pas de symptômes cliniques, ce qui en dit long sur le rôle relationnel que jouent aussi ces personnels de santé. Ils assurent des soins, participent aux prescriptions des projets d’accueil individualisé – PAI – en lien avec les équipes pédagogiques, assurent la coordination des élèves en situation de handicap avec les maisons départementales des personnes handicapées – MDPH –, suivent les enfants dépistés dès l’âge de 6 ans, interviennent pour les urgences, les problèmes de maltraitance ou ceux liés au handicap. Bref, ils ont une véritable expertise que nous devons valoriser tout en leur offrant des possibilités de formation supplémentaires.
C’est, de manière concrète, cette collaboration avec les médecins que l’organisation des politiques de santé scolaire doit favoriser, tout en conservant l’autonomie et la spécificité de la mission des infirmiers et infirmières scolaires. Aussi, monsieur le ministre, je vous demande de nous indiquer la place et les perspectives que vous comptez donner à cette profession.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

Nous allons donc nous organiser et le ferons à la lumière du rapport Rist que nous attendons pour la fin du mois de mars. La ministre des solidarités et de la santé et moi-même en tirerons toutes les conséquences. En attendant, nous avons déjà quelques idées sur la façon dont nous pourrons avancer, en particulier en promouvant une plus grande coopération entre la médecine de ville et la médecine scolaire, afin que des médecins disposent de temps pour ces visites, et en prévoyant la collaboration de la direction de la protection maternelle et infantile – DPMI – à ces visites médicales.
L’enjeu de la santé scolaire va au-delà des personnels de santé – médecins et infirmières – : c’est en effet l’ensemble de la communauté éducative qui doit être sensibilisé à ces questions, ne serait-ce que pour mieux faire le départ entre les difficultés pédagogiques constatées à l’école maternelle et les problèmes de santé. C’est en tout cas autour d’une coopération beaucoup plus étroite entre les personnels de santé non scolaire et les personnels de santé scolaire que se dessinent les principales solutions.
 Nous en venons aux questions du groupe UDI, Agir et indépendants.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Béatrice Descamps.
 Par l’arrêté du 16 juin 2017, modifiant celui du 19 mai 2015, vous vous êtes emparé de l’organisation des enseignements dans les classes de collège, afin de donner davantage de souplesse et d’autonomie aux établissements. Parmi les changements effectifs, on peut relever les modalités élargies de mise en place des enseignements pratiques interdisciplinaires – EPI –, sans nombre minimum. Le retour des sections européennes et la revalorisation des horaires de langues anciennes constituent également des changements très positifs. Le dispositif « devoirs faits » est un grand progrès : depuis qu’il est appliqué, la diminution des punitions – je n’aime pas ce terme, disons : des avertissements – pour devoirs non faits est déjà notable et favorise un climat de confiance pédagogique.
Mme Béatrice Descamps.
Monsieur le ministre, nous ne pouvons que nous réjouir de ces mesures vertueuses car elles renforcent l’égalité des chances. En effet, la réforme limitait les enseignements à vingt-six heures par semaine pour tous, ce qui était très réducteur pour les collèges de l’enseignement public qui souhaitaient faire davantage. Il reste toutefois très compliqué d’établir un bilan financier réel de l’application de l’arrêté du 16 juin 2017. Si l’enveloppe budgétaire fut importante l’année de la mise en place de ces mesures, il semblerait qu’elle fut moindre l’année suivante et il apparaît même que, l’année prochaine, certains établissements devront puiser dans leurs fonds propres pour maintenir certains dispositifs comme celui, précisément, des « devoirs faits ». Pouvez-vous nous éclairer sur l’application de ces mesures, ainsi que sur la satisfaction qu’elles donnent ? Et puisque ma question porte sur les collèges, pourriez-vous nous donner quelques informations quant aux classes de troisième « prépa-pro » auxquelles je vous sais très attaché ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

C’est par conséquent, si vous me passez l’expression, un virus positif. Nous y mettons les moyens et je tiens sur ce point à vous rassurer pleinement : en 2019, aux termes du projet de loi de finances, nous y consacrerons 246 millions d’euros, soit une augmentation très nette, considérable même. Voilà qui doit nous permettre de mener une politique d’élévation du niveau général mais aussi de justice sociale. C’est également pourquoi nous envisageons de premières extensions vers le premier degré et commençons par l’outre-mer, en 2019, parce que le besoin y est très important.
 La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
Mme la présidente.
 Vendredi 22 février, une partie de la jeunesse de France défilait à Paris pour le climat aux côtés d’une jeune lycéenne suédoise, Greta. Depuis plusieurs semaines, de nombreux jeunes, à travers l’Europe, s’engagent pour l’avenir de la planète. Il faut changer profondément notre modèle de production et de consommation. Cette exigence doit devenir un projet de société, un projet positif de mobilisation pour la jeunesse afin de répondre à ce grand enjeu du XXI
M. Pierre-Yves Bournazel.

Cette ambition implique de former une génération d’« éco-citoyens » et l’école est le lieu privilégié pour réussir cette mission éducative. Le dispositif « Éducation au développement durable » a été une première étape afin de permettre aux jeunes d’appréhender les enjeux de la protection de l’environnement. Le label « École en démarche de développement durable » – E3D – va également dans le bon sens.
Il est toutefois indispensable de passer à une autre étape. Alors que le Gouvernement a engagé un plan volontariste de réforme de l’école, que je soutiens pleinement, c’est l’occasion de lancer de nouvelles actions.
L’école est un formidable moyen de sensibiliser la nouvelle génération à la protection de l’environnement, d’enseigner les gestes écologiques dès le plus âge et de mieux faire comprendre les problèmes liés au développement durable. C’est ainsi que nous pourrons faire émerger une génération plus responsable et la préparer aux nouveaux métiers de la croissance verte. Je suis convaincu que les collectivités peuvent agir efficacement à travers les ateliers périscolaires auxquels nous pourrions donner utilement davantage de sens en travaillant notamment avec les associations. À Paris, nous disposons d’un levier puissant qui reste à activer.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer les nouvelles initiatives que compte prendre le Gouvernement en matière pédagogique sur le développement durable ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

Pour ce qui est de l’enseignement, le travail réalisé depuis au moins une vingtaine d’années, et approfondi année après année, porte ses fruits et donne satisfaction même si l’on peut toujours faire mieux. Autrement dit, dans les programmes, que ce soit à l’école primaire, au collège ou au lycée, les enjeux du développement durables sont bien présents. D’ailleurs, la nouvelle génération des 18 ans qui manifeste l’importance qu’elle attache au climat est le produit de cette formation. Nous l’avons renforcée dans les nouveaux programmes du lycée – ce sera particulièrement le cas des programmes de classe de terminale qui sortiront dans quelques semaines – dans lesquels figurent les enjeux du changement climatique – je tiens à rassurer sur ce point car on m’a fait part d’inquiétudes. Nous pouvons encore améliorer cet enseignement, en particulier à travers la formation des professeurs – satisfaisante, nous la rendrons, j’espère, très satisfaisante.
J’en viens à l’action. Comment répondons-nous à la soif d’engagement des jeunes en matière d’environnement, et cela dès l’école primaire ? Vous l’avez dit très justement : il y a l’aspect scolaire et l’aspect péri-scolaire. Le plan « mercredi », par exemple, est une occasion d’engager les enfants dans une relation avec la nature et de les inciter à mener des actions qui ont trait à la nature. De nombreuses initiatives – vous avez évoqué le label E3D – visent à rendre les élèves acteurs de l’environnement et de l’écologie. J’ai visité tout récemment à Conflans-Sainte-Honorine un collège exemplaire où les élèves travaillent sur la dépense énergétique de l’établissement et ont conduit à ce qu’elle soit diminuée par deux. Leur attitude a eu une influence sur leurs familles et, plus généralement, sur la collectivité – on pense au concours CUBE, concours usages et bâtiment efficace. Le service national universel aussi ira dans ce sens. L’engagement des élèves dans des actions concrètes pour l’environnement est au cœur de notre politique.
 Nous en venons aux questions du groupe La France insoumise.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Sabine Rubin.
 À Vanves, une réunion d’information sur la réforme du lycée à destination des parents et des élèves est interdite par le rectorat. Dans les Bouches-du-Rhône, un courriel du directeur académique des services de l’éducation nationale – DASEN – demande expressément aux chefs d’établissement de « ne pas accueillir des temps de réunion communs entre enseignants, parents d’élèves et élèves ». À Dijon, une enseignante est convoquée par le recteur pour avoir rédigé un article satirique sur une apparition télévisée d’Emmanuel Macron. À Chelles, un inspecteur de l’éducation nationale rappelle aux enseignants qu’ils sont tenus à une « stricte neutralité sur les réseaux sociaux » et à une « juste mesure en dehors de leur cadre professionnel ».
Mme Sabine Rubin.
L’article 1

Si le fait pour les enseignants de demander un débat sur votre politique devient un délit de manquement à l’exemplarité, c’est que vous exigez d’eux un devoir de réserve qui ne concernait, jusqu’à maintenant, que les cadres administratifs de votre institution.
Les enseignants, eux, ont bien compris votre projet : vous souhaitez les mettre au pas. Ils m’ont même confié leur sentiment d’être prisonniers de leur propre école. Car à cette prison de la pensée s’ajoute une prison géographique. Votre dernière circulaire relative au mouvement intradépartemental les oblige à formuler des vœux de mobilité par bassin de vie : ils ne peuvent plus demander une école en particulier. C’est une manière de les assigner à résidence, car nombre d’entre eux ne bougeront pas parce qu’ils craindront de voir leurs conditions de travail se dégrader encore davantage. Cela aura bien sûr des conséquences pour les enfants des quartiers populaires, qui n’auront devant eux que des enseignants inexpérimentés.
Monsieur le ministre, j’ai deux questions. Pourquoi votre école de la confiance repose-t-elle sur tant de défiance et tant de contraintes pour le corps enseignant qui porte pourtant quotidiennement votre institution à bout de bras ? Votre politique éducative consiste-t-elle à dresser plutôt qu’à éduquer les futurs citoyens en muselant d’ores et déjà la parole de ceux qui sont censés les former à l’analyse et à l’esprit critique ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,


Si nous avions les objectifs que vous nous prêtez, vous voyez bien que nous n’aurions pas besoin de cet article 1

 C’est un raisonnement par l’absurde !
M. Sébastien Jumel.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Anicet Le Pors a été un grand ministre !
M. Sébastien Jumel.
M. Jean-Michel Blanquer,

Cela rejoint des remarques que j’ai déjà faites. Peut-être les intéressés pensent peut-être se montrer très progressistes, mais, en réalité, ils ne font pas le bien des élèves. À quoi sert de caricaturer une réforme et d’angoisser les élèves en leur disant des choses qui sont parfois fausses, alors même que leur mission, par exemple s’ils sont professeur principal, consiste à éclairer les élèves de manière totalement neutre et objective ? Rappelons que le principe de laïcité, auquel nous sommes très attachés, est aussi un principe de neutralité, et pas seulement sur le plan religieux.
 (Mme Agnès Thill applaudit.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Alexis Corbière.
Mme la présidente.
 Depuis le mois de février de nombreux enseignants de Seine-Saint-Denis tirent la sonnette d’alarme, confrontés aux conséquences concrètes de la politique que vous impulsez. Vous le savez, car cela s’est traduit par des grèves ou des nuits passées dans les établissements. Beaucoup se sont mobilisés pour alerter les parents sur ce qu’ils jugent inquiétant pour la suite et pour faire part de la lecture critique qu’ils font de vos réformes – d’une certaine manière, vous avez abordé ce sujet dans votre réponse précédente.
M. Alexis Corbière.
Soyons concrets : ils réclament généralement des conditions de travail dignes. À la rentrée 2019, la Seine-Saint-Denis accueillera 2 000 nouveaux élèves. Dans le second degré, environ 250 nouveaux postes d’enseignants seraient nécessaires pour les accueillir, alors que, si je ne me trompe pas, il est seulement prévu d’en créer une soixantaine. Beaucoup d’organisations constatent d’ailleurs que sur ces 60 postes, 58 ne correspondent qu’à un redéploiement d’heures – en particulier d’heures supplémentaires.
Dans le premier degré, vous prévoyez 282 postes supplémentaires pour la rentrée prochaine. Certes, il y a une progression, mais celle-ci ne permet pas d’appliquer votre propre réforme visant au dédoublement des classes de CE1 en REP. On dénombre en effet en Seine-Saint-Denis 160 écoles en REP. Chacune d’entre elles comptant en moyenne deux classes de CE1, au moins 320 postes seraient nécessaires au dédoublement. Nous n’y sommes pas !
Je ne veux pas polémiquer, mais vous constatez que de nombreux éléments concrets amènent à ce qu’un doute s’installe. Je pourrais vous citer les cas de plusieurs établissements de ma circonscription. Au lycée Jean Jaurès à Montreuil, il y aura quarante-huit heures de cours en moins à partir de la rentrée prochaine. je pourrais vous citer aussi les cas du lycée horticole, toujours à Montreuil, des collèges Politzer de Montreuil et Bagnolet, ou du collège Lenain de Tillemont. Ce dernier établissement est classé en REP+, mais, concrètement, la baisse des moyens fait que l’année prochaine, les classes dédoublées ne pourront plus l’être.
Monsieur le ministre, ni vous ni le Premier ministre, qui nous a reçus à Matignon, ne contestez les conclusions du rapport d’information déposé le 31 mai dernier par nos collègues François Cornut-Gentille et Rodrigue Kokouendo. On peut y lire que « le moins bien doté des établissements parisiens est mieux doté que le plus doté des établissements de la Seine-Saint-Denis ». Une volonté de justice s’exprime pour ce département. Les enseignants mobilisés, qui sont l’honneur de leur profession, ne réclament rien pour eux, mais plus pour leurs élèves.
Concrètement, au-delà des effets d’annonce, ou de la présentation de chiffres auxquels votre grande administration sait pouvoir faire dire ce qu’elle veut, quand créerez-vous les conditions pour que l’égalité règne enfin en faveur de ce département qui en a tant besoin ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

En effet, aujourd’hui des choses vont bien en Seine-Saint-Denis, et on enregistre des progrès. Le taux d’accès à l’enseignement supérieur dans le département y est par exemple supérieur à la moyenne nationale. Les créations de postes que vous avez mentionnées pourraient faire envie à d’autres départements.
Il faut mettre en perspectives les chiffres concernant les collèges. Les taux d’encadrement dans les collèges de Seine-Saint-Denis sont, par exemple, bien meilleurs que ceux de Paris intra-muros. On obtient les résultats que vous citez parce que l’on se fonde sur le traitement des professeurs qui sont plus expérimentés et donc mieux payés dans Paris intra-muros – il est donc plus juste de pointer ce problème que celui des taux d’encadrement. Par ailleurs, on observerait ces écarts quel que soit le territoire concerné par comparaison avec Paris où les nombreuses classes préparatoires des lycées entrent dans les calculs. Cela crée des distorsions qui ne facilitent pas un raisonnement parfaitement exact. Il y a évidemment un sujet en Seine-Saint-Denis, mais il ne serait pas vrai d’affirmer que nous n’avons pas de stratégie pour le traiter.
Je vous remercie de rendre hommage au dédoublement des classes de CP et de CE1 en disant votre impatience de voir se poursuivre la mise en œuvre de ce dispositif. Je m’en réjouis.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Il est exact que nous constatons un léger retard dans la mise en œuvre pour les CE1 de REP– exceptionnellement un an pour certaines classes, où cela est d’ailleurs davantage lié à des problèmes de locaux que de moyens humains.
Notre politique en REP+ vise à stabiliser les professeurs en Seine-Saint-Denis, et nous voulons qu’ils y soient heureux – je réponds par là même aussi à la question précédente de Mme Rubin. La Seine-Saint-Denis est le principal département bénéficiaire, d’une part, du dédoublement des classes de CP et de CE1 et, d’autre part, de la prime REP+ qui se traduira à la rentrée prochaine par 2 000 euros de plus pour les enseignants concernés. Il s’agit évidemment d’un élément d’attractivité, donc d’un élément positif pour la Seine-Saint-Denis.
 Nous en venons aux questions du groupe de la Gauche démocrate et républicaine .
Mme la présidente.
La parole est à M. Sébastien Jumel.
 Monsieur le ministre, j’aurais aimé vous parler des écoles rurales de ma circonscription, mais j’espère que l’arrivée d’un nouveau DASEN permettra de travailler, dans un dialogue respectueux, avec la communauté éducative et nous-mêmes. J’aurais pu vous parler du diagnostic partagé que nous avons établi à Dieppe sur la situation de l’école, et des propositions que nous avons formulées, mais comme je vous ai remis en main propre un dossier à ce sujet, j’espère que vous prendrez le soin d’y répondre point par point.
M. Sébastien Jumel.
Je concentrerai donc mon propos ce soir sur la réforme des lycées. J’ai le sentiment que l’école de la République est malade, et que l’ascenseur social qu’elle offrait est en panne depuis de nombreuses années. La seule question qui vaut est donc de savoir si les réformes qui s’additionnent et celles que vous proposez sont de nature à réparer l’ascenseur social.
J’ai le sentiment que non ! Selon leur patrimoine social, culturel et relationnel – celui dont Pierre Bourdieu nous a expliqué qu’il était déterminant pour la réussite des études –, j’ai le sentiment que la complexité de la réforme des lycées ne placera pas tous les parents et les enfants à égalité devant le choix des options.
Plus grave encore, j’ai le sentiment que les dotations horaires globales – DHG – des collèges et des lycées chutent. Je pense au lycée de Neufchâtel-en-Bray dans lequel deux classes sont supprimées dans la DHG, ou au collège Braque de Dieppe, collège sorti de ZEP, pour lequel la DHG nous fait craindre le pire. Je pense au lycée Pablo Neruda, à Dieppe, dans lequel trois classes ont été supprimées, ou au lycée Camille Saint-Saëns de Rouen où le proviseur a d’ores et déjà annoncé qu’il ne serait pas possible, vu la DHG en cours d’élaboration, d’assurer les enseignements de langue vivante 3 ni de latin. J’ai le sentiment que, selon l’endroit où l’on habite, selon l’endroit où l’on naît, le choix des options ne sera pas le même. Au bout du compte, la capacité des enfants et des parents de construire un patrimoine d’options constituant un socle permettant de poursuivre des études ne sera pas la même pour tous. Comment assurer l’égalité territoriale et l’égalité sociale avec les DHG en cours d’élaboration ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

Je crois que la réforme du lycée général, à laquelle vous avez fait référence, va dans le sens de la justice sociale, en particulier sous l’angle de l’orientation que vous avez choisi de souligner. Si la situation actuelle était satisfaisante, vous le diriez, mais vos propos mêmes montrent bien qu’il faut faire évoluer les choses.
Jusqu’à présent, lorsque vous ne choisissiez pas la section S de la voie générale, de facto, après la classe de seconde, vous vous fermiez une série de portes. Il existait une hiérarchie explicite ou implicite des sections de la voie générale en France. C’est un fait. C’est pour cela que je suis très surpris d’entendre aujourd’hui des critiques affirmer aujourd’hui que nous créons une orientation précoce, alors que c’est tout le contraire. Il y aura désormais une réversibilité des choix, et des possibilités de passerelles. Une vision beaucoup moins standardisée du parcours de l’élève est possible.
Il y a aussi un effet psychologique que je considère comme très positif. En effet, désormais, on se pose, en classe de seconde, des questions qu’on ne se posait pas auparavant à ce stade. Elles venaient trop tard, par exemple à la fin de la terminale, et il en résultait des choix très aléatoires pour entrer dans l’enseignement supérieur. Aujourd’hui, je constate que des élèves de seconde s’interrogent sur les programmes d’informatique ou d’histoire en première, et sur le rapport que cela peut avoir avec ce qu’ils ont envie de faire après le baccalauréat. Ils se décident en fonction de cela. Se poser ce genre de questions, c’est précisément ce qui va améliorer la justice sociale, parce que cela oblige tous les élèves, quel que soit leur milieu social, à se poser les bonnes questions.
Si, de surcroît, comme nous l’avons prévu, plus de temps est consacré à l’orientation, et que ce temps relève d’acteurs différents, à commencer par les professeurs principaux, alors oui, nous nous donnons les moyens d’accompagner tous les élèves, quel que soit leur milieu social, vers des choix exercés dans une plus grande continuité et beaucoup mieux maîtrisés. Sous cet angle aussi, la réforme du lycée va dans le sens, non seulement de l’élévation du niveau général mais aussi de la justice sociale.
 Les options sont à la carte !
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
Mme la présidente.
 Une fois de plus, les territoires ruraux sont inquiets, et l’Association des maires ruraux de France l’exprime dans un récent communiqué. Les maires dénoncent une attaque contre la proximité et refusent la concentration scolaire. Ils dénoncent le parti pris par l’État et voté par la majorité de pénaliser les jeunes ruraux et leurs familles en accentuant la concentration des écoles dans les chefs-lieux de canton.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Maire pendant quinze ans de Saint-Menoux, commune rurale de 1 000 habitants dans l’Allier, j’ai reçu de nombreux couples de jeunes qui voulaient s’y installer. La première question qu’ils me posaient concernait l’école et son environnement. «  Y a-t-il une maternelle, une garderie, une cantine ? Quels sont les modes de garde que l’on peut trouver dans la commune ? » Ces éléments sont déterminants pour les choix de vie.
L’attractivité des territoires ruraux est étroitement liée aux services qu’ils peuvent offrir. Si, demain, l’école est concentrée au chef-lieu de canton, ce sera la mort des petites communes.
Des RPI existent, qui permettent de maintenir des écoles là où c’est nécessaire. Mais il n’est pas possible de penser l’école seulement au travers de schémas de mutualisation : les particularités de chaque territoire rural doivent être prises en compte. Partout, depuis des décennies, les équipes municipales qui se sont succédé, en lien avec les parents d’élèves et les enseignants, n’ont eu de cesse de construire ou de moderniser des équipements adaptés à l’éducation des enfants pour leur donner toutes les chances de réussite. Je ne pense pas que les petits ruraux réussissent moins bien que les autres, vous l’avez d’ailleurs vous-même dit tout à l’heure.
Et tout cela serait à ranger au placard ? Non ! L’école est le cœur qui bat dans une commune et quand le cœur s’arrête, c’est la mort ! Ce n’est pas ce que veulent les habitants des territoires ruraux, et ils sont nombreux à l’exprimer actuellement. Ne renforcez pas encore ce sentiment d’abandon, ce sentiment d’être oublié par la République, si largement éprouvés !
 (M. Sébastien Jumel applaudit.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. M. Régis Juanico applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

 (Sourires sur les bancs du groupe GDR.)
Je suis d’accord avec vous aussi quand vous soulignez la nécessité de s’adapter aux particularités de chaque territoire. Chaque cas est en effet particulier : dans tel territoire, le RPI est la bonne solution, et nous savons qu’il y a bien des façons d’en mettre un en place, les choix en la matière revenant aux élus et aux communautés éducatives ; dans tel autre, notamment pour des questions de distance, mieux vaut maintenir l’école existante, même si elle n’a qu’une classe ou deux. Il s’agit évidemment de faire des choix pragmatiques et c’est la consigne. D’où cette idée de boîte à outils que j’ai évoquée : le dispositif juridique applicable en la matière doit permettre d’envisager plusieurs formules – une école et un collège, plusieurs écoles regroupées, le maintien d’une école – pour tenir compte des réalités locales.
Mais le but que nous devons poursuivre ensemble, monsieur le député, comporte sa part psychologique : nos discours ne doivent pas être des discours de désespérance. Le Gouvernement soutient l’école rurale. Dites-le autant que moi parce que cela contribuera à la solution du problème.
 Nous en venons aux questions du groupe Libertés et territoires.
Mme la présidente.
La parole est à M. Michel Castellani.
 En janvier dernier, lors d’un déplacement à l’occasion du grand débat national, le Président Macron l’a rappelé : « L’école et la santé, ce sont les deux moteurs de notre investissement car ce sont des investissements sur l’humain. » Le groupe Libertés et territoires ne peut bien sûr qu’être d’accord. Ce constat est d’autant plus partagé dans les territoires ruraux qu’isolés, ils sont les premiers à souffrir des fermetures de services publics, dans le domaine de la santé certes, mais aussi de l’éducation.
M. Michel Castellani.
Pourtant, au premier abord, à la lecture des chiffres, les investissements semblent plutôt positifs. L’éducation constitue le premier budget de l’État devant la défense et la santé, avec en 2017, plus de 150 milliards d’euros investis. Mais les comparaisons internationales conduisent à relativiser ce constat. Ainsi, la France est l’un des pays les plus mal classés de l’OCDE en termes d’investissements éducatifs : depuis 1995, la part de la richesse nationale consacrée à l’éducation a perdu un point de PIB, passant de 7,5 % à 6,5 % ; les dépenses sont, en moyenne, 15 % moins élevées pour les élèves en élémentaire que dans les autres pays de l’OCDE ; s’agissant de l’enseignement supérieur, nous savons que les universités connaissent des difficultés, je pense aux dizaines de postes gelés à la rentrée à Lille, et ce n’est qu’un exemple, les universités françaises étant nombreuses à accuser des budgets insuffisants alors même que le nombre d’étudiants est en hausse. Le principal problème est la sous-dotation persistante de l’État, bien en dessous, là encore, de la moyenne des pays de l’OCDE.
En parallèle, le Gouvernement met en place de nouvelles politiques éducatives. Pas de grande réforme Blanquer, mais un certain nombre d’évolutions : je pense notamment à la réforme du baccalauréat, qui soulève, entre autres, des questions en termes d’investissement numérique, au dédoublement des classes de CP et CE1, ou encore tout récemment à l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire, ce qui nécessite de s’organiser dans les locaux, en créant notamment assez de dortoirs, etc. Certaines de ces réformes peuvent sonner comme de belles promesses pour l’éducation de nos enfants. Si les idées sont bonnes, la question des moyens ne s’en pose pas moins.
J’en viens donc à ma question, d’ordre général mais importante : comment le Gouvernement compte-t-il financer l’ensemble des mesures annoncées ? Les collectivités territoriales supporteront-elles seules, comme certaines en expriment la crainte, les coûts et les investissements nécessaires à la mise en œuvre de vos réformes ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

On peut raisonner à partir de la part des moyens publics consacrés à l’éducation par rapport au produit intérieur brut. Vous avez rappelé que la France se situait dans la moyenne, mais on sait aussi que cette moyenne cache des réalités plus anormales, notamment le fait que nous consacrons insuffisamment de moyens au premier degré. C’est précisément ce que le Gouvernement cherche maintenant à rééquilibrer. On peut aussi raisonner en tenant compte de l’association des différents acteurs publics, notamment l’État et les collectivités locales, autour de l’enjeu de l’éducation. C’est cela qui compose l’essentiel de la dépense publique en la matière.
Oui, des réformes ambitieuses sont en cours. Oui, certaines d’entre elles nécessitent des moyens supplémentaires : c’est le cas du dédoublement des classes de CP et de CE1 avec les créations de postes afférentes, mais aussi, par exemple, de l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire. Il ne serait pas juste de décrire cela comme une source de charges supplémentaires pour les collectivités quand l’État, lui, n’augmenterait pas les moyens alloués. En effet, je rappelle tout d’abord que les moyens budgétaires augmentent de 1,8 % en 2019 par rapport à 2018, ce qui est substantiel ; ensuite, que l’État accompagnera les collectivités dans les frais supplémentaires pouvant résulter de ces nouvelles politiques publiques : je pense notamment au dédoublement de classes, les préfets ayant orienté de manière privilégiée les investissements de l’État vers ce que les élus ont fait pour les CP et les CE1. La fixation à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire en sera aussi l’occasion, non seulement parce que l’État remboursera à chaque commune le surcroît de charges comme je l’ai déjà dit dans cet hémicycle, mais aussi parce que les préfets seront de nouveau aux côtés des communes pour les investissements de modernisation des locaux dans les écoles maternelles, un vecteur de modernisation dans lequel l’État assumera toute sa part.
 La parole est à M. Paul Molac.
Mme la présidente.
 Toutes les langues dites régionales de France sont aujourd’hui considérées comme en grand danger d’extinction. Le Gouvernement doit donc mener une politique ambitieuse de promotion et de développement de l’enseignement de ces langues régionales à l’école. De l’avis des associations de terrain, des professeurs et des parents, la réforme du lycée et du baccalauréat risque de porter grand préjudice à l’option « langue régionale » dans les différentes régions. En effet, la langue régionale sera alors en concurrence avec les langues étrangères pour la deuxième langue vivante. Le choix sera cornélien : délaisser l’anglais, l’allemand ou l’espagnol au profit de l’occitan, du basque ou du breton… Malheureusement je crains que le choix ne soit rapidement fait. La bonne solution, demandée par les associations et par des élus concernés – je pense à Mme Delga en Occitanie ou encore à M. Chesnais-Girard en Bretagne –, c’est de faire bénéficier les langues régionales du même statut que celui des langues et cultures de l’Antiquité, dans le cadre de l’enseignement de spécialité. Y seriez-vous prêt ? Dans la continuité de cette mesure, il s’agirait également de créer une deuxième option facultative de langue régionale dont le coefficient et les modalités de notation seraient alignés sur celles des langues et cultures de l’Antiquité. Comptez-vous par ailleurs, monsieur le ministre, maintenir la possibilité de valider la langue régionale au baccalauréat pour les candidats libres ?
M. Paul Molac.
Second sujet : les postes au concours spécial de recrutement de professeur des écoles en Bretagne. L’État ne tient pas ses engagements en matière de postes ouverts. Ainsi, selon la convention sur le bilinguisme adossée au contrat de plan signé entre l’État et la région en 2015, il était prévu de disposer dès 2016 de 15 % de postes bilingues parmi les postes ouverts au concours de recrutement de professeurs des écoles et d’atteindre le seuil de 20 % en 2020. Or nous avons appris que la rectrice a décidé que sur les 120 postes ouverts, seuls seize le seraient pour les professeurs bilingues, soit seulement 13 % ! Comment ouvrir dès lors les vingt-neuf classes prévues pour la rentrée prochaine ? Les élèves bilingues vont-ils se retrouver dans des classes sans professeur ? L’information ferait à coup sûr les choux gras des journaux… Mais ni moi ni vous ne tenons à ce genre de publicité, n’est-ce pas ? Une telle situation serait d’autant plus regrettable qu’il y a, pour une fois, beaucoup de candidats à ce concours spécial, et qu’on ne peut plus nous opposer l’argument du vivier numériquement trop faible. Toutes les conditions sont donc réunies pour atteindre au moins le seuil des 20 %, voire pour répondre aux besoins, c’est-à-dire permettre l’ouverture des vingt-neuf classes prévues à la rentrée 2019.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

La première d’entre elles, c’est que l’école continuera à encourager la pratique des langues régionales. Hier, on pouvait les parler en famille mais pas à l’école ; aujourd’hui, la situation s’est inversée : on les parle à l’école et malheureusement plus tellement en famille. Cette inversion, il faut le relever, est bien le signe d’un volontarisme de la part de l’école de la République. Il n’y a donc aucun ostracisme vis-à-vis des langues régionales.
Bien sûr, il ne faut pas jouer la concurrence entre les langues. Et ce n’est pas du tout ce que fait mon ministère. À cet égard, un des grands progrès a été de considérer à parts égales langues étrangères et langues régionales en donnant à ces dernières un statut fort dans le cadre de la réforme du lycée. On a insuffisamment souligné que ces langues peuvent faire l’objet d’un enseignement de spécialité – c’est vrai dans chacune des régions concernées. Il est donc possible, monsieur Molac, d’avoir quatre heures hebdomadaires de breton en première et six heures en terminale en tant qu’enseignement de spécialité. C’est tout de même une avancée considérable.
Ensuite, je pense qu’il ne faut pas comparer les options entre elles. La référence que vous faites au latin et au grec renvoie à une exception. Je sais que dans une série de domaines, pas seulement les langues régionales, certains veulent établir une comparaison avec le latin et le grec, langues anciennes pour lesquelles j’assume d’avoir fait une exception parce qu’on ne les parle ni en famille ni à l’école et qu’elles sont en risque d’extinction. Je rappelle au passage qu’elles ne sont pas sans lien avec les langues régionales – même si, je vous l’accorde, celui-ci est moindre avec le breton qu’avec l’occitan. Nous souhaitons dans le futur assurer le développement à la fois du latin et des langues régionales. Je redis que ces dernières peuvent faire l’objet d’un enseignement de spécialité et que leur enseignement en tant qu’option n’est pas modifié.
Par ailleurs, les moyens prévus pour l’enseignement de la langue bretonne constituent un encouragement, vous le savez, nous en avons encore parlé récemment. Je pense donc que la politique en ce domaine est aujourd’hui équilibrée et de progrès.
 Nous en venons aux questions du groupe La République en marche.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Sylvie Charrière.
 Le taux d’emploi des 15-24 ans en France, qui est de 28,6 %, reste bien inférieur à la moyenne européenne, qui s’établit à 34,6 % ; il est également faible en comparaison de pays voisins, notamment les Pays-Bas où le taux d’emploi des jeunes est de 61,9 %. Le taux de chômage des jeunes en France est particulièrement alarmant, et lorsque l’on sait qu’en 2017, le taux de chômage des personnes non diplômées était près de quatre fois supérieur à celui des personnes titulaires d’un bac+2, on ne peut que saluer les mesures prises visant à faciliter pour chaque jeune la construction de son parcours personnel et professionnel : je pense notamment à la réforme des bacs généraux et professionnels ainsi qu’à l’accent mis sur l’orientation dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. La mesure votée récemment dans le cadre du projet de loi pour l’école de la confiance, qui rend obligatoire la formation pour les jeunes de 16 à 18 ans, constitue, quant à elle, une avancée majeure.
Mme Sylvie Charrière.
Ces jeunes, que nous souhaitons « raccrocher » au système scolaire, se divisent en deux catégories : les décrochés et les décrocheurs. Concernant les décrocheurs, plutôt que d’être dans le palliatif, quelle politique volontariste pourrions-nous avoir en matière de persévérance scolaire, autrement dit de prévention ?
Si la continuité des politiques menées depuis 2008 a permis de faire baisser le nombre de décrocheurs, tombé de 140 000 à 100 000 par an, ces résultats demeurent insuffisants : nous devons être plus ambitieux. Une expérimentation intéressante en matière de persévérance scolaire, dénommée « Motiv’action » et s’appuyant sur des travaux québécois, est menée depuis la rentrée 2014 dans l’académie de Rouen. Elle vise à fournir aux enseignants des outils leur permettant d’identifier les signaux faibles de décrochage et d’y apporter des réponses adaptées. Il serait pertinent d’en faire une évaluation afin, le cas échéant, de pouvoir généraliser ces pratiques.
Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous présenter les mesures que vous souhaitez mettre en œuvre afin de poursuivre la lutte contre le décrochage scolaire ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

L’ensemble de nos stratégies participent de la lutte en amont : d’une certaine façon en effet, tout ce qui est fait pour l’école, notamment le travail visant à ancrer les savoirs fondamentaux à l’école primaire, est de nature à limiter le décrochage scolaire. S’y ajoutent des politiques plus spécifiques. Je retiens, madame la députée, votre suggestion concernant « Motiv’action ». Il faut en effet évaluer les résultats de cette expérience d’origine québécoise dont j’avais analysé quelques points et qui est en effet très encourageante.
Plusieurs expérimentations sont en cours dans le monde, qu’il faut regarder car plusieurs pays réussissent à prévenir le décrochage : il faut très clairement s’en inspirer.
Vous avez eu raison de souligner les progrès accomplis par la France depuis une dizaine d’années, notamment par une grande continuité des politiques publiques mais aussi une meilleure capacité de repérage des décrocheurs. C’est le deuxième type de mesures sur lequel il faudra mettre l’accent dans le futur : être capable d’aller chercher le décrocheur là où il se trouve et de lui offrir une solution adaptée.
À l’évidence, le projet de loi pour une école de la confiance, que vous avez adopté en première lecture et qui prévoit une obligation de formation de 16 à 18 ans, nous oblige à franchir une nouvelle étape.
Il nous faut d’abord améliorer nos moyens de repérage des décrocheurs en renforçant la mutualisation entre les missions locales, l’éducation nationale et l’ensemble des acteurs publics et privés. Nous le ferons, et nous nous organisons dans cette perspective. Nous devons également être en mesure d’offrir davantage de solutions concrètes aux élèves raccrocheurs. Citons tout ce qui sera fait notamment par les lycées professionnels pour accueillir les élèves qui retournent aux études : il s’agit d’un point très important. Citons également le développement des microlycées, qui ont fait la preuve de leur efficacité pour faire raccrocher des élèves, souvent dans l’enseignement général. Des microlycées professionnels pourront également se développer à l’avenir. Ce sera d’ailleurs fait de manière systématique dans chaque académie de France. Bien entendu, nous encourageons également tous les dispositifs du type écoles de la deuxième chance. La collaboration entre le ministère du travail et le ministère de l’éducation nationale sera pleine et entière sur le sujet, de façon que la formation obligatoire prévue de 16 à 18 ans soit effective pour tous les jeunes concernés. 
 La parole est à M. Yannick Kerlogot.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, j’aimerais que vous puissiez de nouveau apporter votre éclairage sur un nouveau dispositif auquel je crois mais qui suscite encore de nombreuses interrogations – notamment au sein de la communauté éducative – qui vont parfois jusqu’à la caricature.
M. Yannick Kerlogot.
Ce dispositif est issu d’un amendement défendu par Cécile Rilhac lors de la première lecture du projet de loi pour une école de la confiance. Il rend possible la création d’établissements publics locaux d’enseignement des savoirs fondamentaux – EPLESF. Cette proposition nouvelle doit, à mes yeux, permettre, entre autres, d’atténuer l’isolement ressenti par beaucoup de mes anciens collègues lorsqu’ils sont en poste dans des écoles à deux ou trois classes seulement : ces écoles éprouvent les plus grandes difficultés à garder leurs enseignants dans la durée, notamment dans les territoires hyper-ruraux. Car disons-le : il est plus difficile d’élaborer un projet d’école à deux qu’à dix !
Élu d’un département, les Côtes-d’Armor, qui perd 800 élèves à chaque rentrée, je sais que dans certains territoires, on ne peut se soustraire à l’exigence de réorganisation des écoles : celle-ci est entamée depuis plusieurs décennies, notamment au travers des RPI. Elle doit pouvoir se poursuivre sans se traduire par un abandon du service public, mais au contraire permettre une nouvelle articulation et une logique d’association qui viennent renforcer les établissements concernés.
Je reste convaincu que les futurs établissements publics locaux d’enseignement des savoirs fondamentaux peuvent, en territoire rural, garantir une unité dans le parcours scolaire, de la maternelle à la troisième. Vous l’avez rappelé, ces EPLESF constituent d’abord et avant tout une mise en réseau volontaire d’établissements, à savoir d’une ou de plusieurs écoles et d’un collège d’un même territoire. La possibilité qui leur est offerte d’un regroupement sur un même site selon le projet d’établissement ne pourra se faire qu’à l’initiative des acteurs concernés.
Vous l’avez confirmé : un tel projet ne pourra être imposé ni aux enseignants, ni aux maires des communes concernées, ni au conseil départemental dont dépend le collège. Il ne pourra être mené à bien qu’à l’initiative de ceux qui souhaitent coopérer.
Pouvez-vous, monsieur le ministre, préciser de nouveau la configuration des instances d’un tel établissement public : qu’y deviennent les conseils d’école, les conseils des maîtres, les conseils des cycles, les conseils pédagogiques et le conseil d’administration du collège ?
D’aucuns considèrent que cela remettrait en cause l’indépendance et le statut spécifique de l’école primaire. Ils craignent une mise sous tutelle par le second degré et s’interrogent sur le risque d’ingérence des collectivités, au-delà de leurs prérogatives, dans le fonctionnement des collèges et des écoles. Pouvez-vous les rassurer ? De même, pouvez-vous garantir la souplesse d’un tel dispositif ? S’il ne répond pas aux objectifs assignés, pourra-t-on facilement y mettre un terme ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

Quoi qu’il en soit, nous pouvons être extrêmement rassurants. Tout d’abord, je le redis devant vous, tout ce dispositif repose sur le volontariat. Personne ne sera forcé à aller en ce sens : encore une fois, il s’agit d’un instrument dans une boîte à outils. Ensuite, c’est d’abord et avant tout le pragmatisme qui devra inspirer les textes réglementaires après la promulgation de la loi.
S’agissant de la réversibilité du dispositif, il semble bien entendu que la possibilité doit toujours demeurer de recréer une école primaire quand cela est souhaité.
S’agissant de la gouvernance, il ne faut certainement pas affaiblir ce qui fait la force de l’école primaire ou du collège. Je signale d’ailleurs que, devant cette évolution, le premier degré éprouve la crainte d’être secondarisé et le second degré celle d’être primarisé : c’est, si j’ose dire, naturel.
Oui, il est évident que nous poussons à des collaborations. Oui, il est évident qu’il existera une gouvernance commune dans ces EPLESF : c’est même le sens de ce qui est fait. Cela étant dit, le premier degré et le second degré ont leurs logiques respectives : elles devront être conservées.
Le dispositif de gouvernance que nous retiendrons devra nécessairement être souple, pour tenir compte, là aussi, des réalités locales : les choses seront différentes par exemple selon que les établissements concernés sont regroupés dans un même lieu ou s’ils fonctionnent en réseau. Nous devons en tout cas préserver ce qui fait la force des structures actuelles : je pense par exemple à la présence physique du directeur dans son école, qui est un point très important.
Nous devons conserver ce qui est bon et changer ce qui ne l’est pas, en l’espèce, le manque de coordination, la faiblesse administrative et l’insuffisance de masse critique – vous y avez fait allusion. Tel est clairement l’esprit dans lequel nous mettrons la loi en œuvre.
 La parole est à Mme Anne Brugnera.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, une réforme de notre baccalauréat est en cours qui aboutira en 2021. Elle donnera naissance à un bac plus moderne, avec de nouveaux enseignements et des programmes ouverts aux grands enjeux contemporains comme le numérique et l’écologie. Elle permettra surtout au bac d’être plus juste, car il prendra en considération le travail et les progrès des lycéens sur deux ans. Enfin, cette réforme permettra de mieux accompagner les élèves en matière d’orientation, de façon qu’ils puissent faire des choix personnalisés jusqu’à l’enseignement supérieur. Elle s’articulera avec Parcoursup, avec le même objectif : améliorer la réussite de nos jeunes grâce à plus de choix, plus de liberté et plus d’accompagnement.
Mme Anne Brugnera.
Cette réforme du bac a été construite par la consultation et la concertation : une consultation en ligne a ainsi recueilli plus de 46 000 contributions de lycéens, et ce dialogue se poursuit lors de la mise en œuvre de la réforme. Celle-ci est progressive depuis la rentrée scolaire 2018 : ainsi, les élèves de seconde, qui passeront ce nouveau bac en 2020, ont d’ores et déjà bénéficié d’un test numérique de positionnement en français et en mathématiques.
Les spécialités proposées dans chaque établissement ont été annoncées avant les vacances de Noël, et depuis le début du mois de janvier 2019, les lycéens de seconde des lycées généraux ont commencé à réfléchir avec leur famille et leurs professeurs aux enseignements de spécialité qu’ils choisiront en juin.
À l’annonce des nouveaux enseignements proposés et des cartes académiques des spécialités, des inquiétudes se sont exprimées en ce qui concerne les options, mais aussi au sujet des matières scientifiques, et plus particulièrement des mathématiques. Certaines associations scientifiques ont ainsi déploré la faible place accordée à cette discipline.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire comment cette réforme du baccalauréat, loin d’affaiblir les mathématiques, permettra au contraire, grâce aux enseignements de spécialité, de renforcer cette discipline ? Ensuite, comment sera-t-il possible de s’ajuster au mieux aux besoins des élèves dans cette matière – importante, comme d’autres ? Enfin, permettez à l’ingénieur agronome que je suis de vous interroger également sur la place réservée aux sciences de la vie et de la terre qui inquiète également certains professeurs.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

Dès lors ce débat ne me surprend pas. Il est néanmoins important de rappeler un certain nombre de réalités. Tout d’abord, les mathématiques sont incontestablement la discipline la plus présente dans la nouvelle architecture. Il est très paradoxal de voir autant d’inquiétudes se manifester autour de cette discipline alors qu’il s’agit de la seule dont on peut dire qu’elle figure dans chacun des trois blocs de la réforme.
Contrairement à ce que j’ai entendu dire dans beaucoup d’endroits, elle est présente dans le bloc commun, au travers des enseignements scientifiques, lesquels comportent bien des mathématiques. Elle l’est également sur un mode que l’on peut qualifier d’inductif ou de pratique, car c’est au travers de grandes problématiques scientifiques que l’on retrouvera des mathématiques. Nous avons en cela suivi les recommandations du rapport Villani-Torossian : nous avons voulu des mathématiques pour tous, des mathématiques qui fassent envie aux élèves, quel que soit leur profil. Ces mathématiques seront donc enseignées en seconde, en première et en terminale, au sein du bloc commun.
Il est assez étonnant que certains s’interrogent sur une absence possible des mathématiques alors même qu’aujourd’hui, en section L, les élèves de première et de terminale n’en font pas du tout ! Demain, dans la nouvelle organisation, tous les élèves feront au moins un peu de mathématiques – sans doute assez simples, mais c’est tant mieux, car cela doit s’adresser à tous les élèves.
Ensuite, les mathématiques pourront bien sûr être choisies comme enseignement de spécialité. Nous pouvons même parier qu’il s’agira de la discipline la plus suivie parmi les douze enseignements proposés. Elle n’est donc en rien rétrogradée.
Enfin, il s’agit de la seule discipline que l’on trouve deux fois parmi les options, à la fois comme mathématiques expertes, à raison de trois heures, complétant l’enseignement de spécialité – soit neuf heures de mathématiques au total pour les élèves les plus matheux, contre huit aujourd’hui en terminale S, ce qui correspond bien à un renforcement – et comme mathématiques complémentaires, avec trois heures d’enseignement pour ceux qui, n’ayant pas choisi cette discipline en enseignement de spécialité, souhaiteront quand même faire un peu plus de mathématiques afin par exemple de compléter les enseignements de SVT, physique, ou économie. Par ailleurs, les programmes d’autres disciplines comporteront, de façon intégrée, des mathématiques : je pense notamment à ceux d’économie.
Enfin, il faut rappeler que la révision des programmes a été l’occasion de rendre plus approfondis les programmes de mathématiques, au nom même de l’un des principes de cette réforme qui est que l’on est capable d’approfondir davantage ce que l’on choisit, et donc que l’on aime bien.
Comme l’a souligné Cédric Villani, plus qualifié que quiconque sur le sujet, les mathématiques sortent renforcées de la réforme. Il faut donc, sur ce point, rassurer face aux inquiétudes qui se font jour, bien sûr de bonne foi.
 La parole est à M. Bertrand Sorre.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, le budget de l’éducation nationale est aujourd’hui le premier budget de l’État, avec des crédits en hausse en 2019 de plus de 850 millions d’euros. En tant qu’ancien enseignant, je ne peux que m’en réjouir.
M. Bertrand Sorre.
Dès le début du quinquennat, la priorité a été donnée à l’école primaire, mais également à l’inclusion scolaire. Vous avez, monsieur le ministre, pris des mesures importantes, comme le dédoublement des classes de CP et de CE1 dans les REP et REP+ afin de déployer, ou plutôt de redéployer, la politique éducative dans tous les territoires sans exception. Ces mesures ont permis de lutter, dès le plus jeune âge, contre les difficultés scolaires.
Je m’attarderai plus particulièrement sur les savoirs fondamentaux : lire, écrire, compter et respecter autrui. Tout enseignant sait que les enfants qui ne maîtrisent pas ces savoirs-là à la sortie de l’école primaire connaîtront des difficultés croissantes tout au long de leur scolarité. On parle alors d’enfants en difficulté scolaire récurrente : parmi ces élèves, certains sont diagnostiqués « dys » – dyslexiques, dyscalculiques, dysorthographiques…– et doivent bénéficier d’accompagnements spécifiques, de méthodes et d’outils pédagogiques adaptés utilisés par des enseignants formés.
D’autres intègrent des dispositifs efficaces visant à rendre l’école de la République pleinement inclusive : je pense notamment aux unités localisées pour l’inclusion scolaire et aux sections d’enseignement général et professionnel adapté des collèges – ULIS et SEGPA.
Monsieur le ministre, quelles mesures seront prises ou renforcées au bénéfice de ces élèves en difficulté scolaire, à l’école élémentaire ou au collège ? Et quelles évolutions préconisez-vous pour les SEGPA ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

Vous le savez, avec le projet de loi pour une école de la confiance – lequel avait été précédé de l’adoption ici même d’une proposition de loi ainsi que d’un travail de concertation mené par Sophie Cluzel du mois d’octobre au mois de février –, l’éducation nationale change de paradigme. J’ai ainsi pu parler d’un service public de l’école inclusive. 
Ce changement de paradigme passe par différentes mesures.
Il s’agit d’abord de consolider le statut des accompagnants. Vous le savez, notre objectif est de leur proposer des contrats de trois ans, renouvelables une fois, pouvant déboucher sur un CDI, et des temps complets leur permettant d’avoir des revenus supérieurs à ceux qu’ils ont aujourd’hui. Cette évolution importante s’accompagne d’un progrès qualitatif dans la mesure où nous voulons que ces personnels fassent l’objet d’une véritable gestion des ressources humaines, assurée au sein des rectorats, et qu’ils soient considérés comme des membres à part entière de l’éducation nationale. Cela passera par des mesures très concrètes comme l’attribution d’une adresse mail de l’éducation nationale. Par ailleurs, nous voulons anticiper beaucoup mieux leur recrutement, ce qui nous permettra de réaliser des progrès que nous appelons tous de nos vœux, tels que l’organisation d’une réunion entre parents et accompagnants et le suivi par ces derniers d’une formation de soixante heures en amont de la rentrée. Cette amélioration qualitative se fera, in fine, au bénéfice de l’élève.
En outre, c’est à partir des PIAL – pôles inclusifs d’accompagnement localisés – que seront gérés les élèves, avec des approches quantitatives et qualitatives. Ces PIAL permettront d’analyser au plus près les besoins des élèves, donc de mieux affecter les accompagnants aux élèves et d’élaborer une politique de formation continue réellement adaptée au handicap de chacun. En effet, le recrutement d’accompagnants n’est pas l’alpha et l’oméga de notre action : nous devons aussi travailler sur la formation des enseignants pour avoir une approche adaptée à tous les types de handicaps.
Enfin, je sais que vous êtes, comme moi, très attaché aux SEGPA, qui sont très importantes. La politique que nous menons ne consiste pas à les affaiblir, mais à les consolider dans les collèges de France aujourd’hui.
 La parole est à Mme Céline Calvez.
Mme la présidente.
 Ce soir, avant de rejoindre l’hémicycle, je participais à un grand débat sur la culture. L’une des trois thématiques abordées était l’éducation artistique et culturelle.
Mme Céline Calvez.
Le Président de la République s’est engagé à ce que 100 % des enfants bénéficient d’un parcours culturel cohérent et exigeant pendant leur scolarité, ce qui est indispensable pour leur formation intellectuelle et sensorielle, mais aussi déterminant pour leur permettre d’être autonomes dans leurs choix culturels.
En septembre dernier, la ministre de la culture et vous-même avez présenté un plan d’action commun visant à permettre à tous les enfants de bénéficier d’un parcours d’éducation artistique et culturelle de qualité. L’objectif de ce plan est d’offrir cette éducation, au plein sens du terme, aux différents âges et temps de vie de l’enfant. Pour atteindre ces objectifs, et sans exclure pour autant les autres arts, vous avez fixé trois priorités : la pratique musicale, la lecture et le théâtre. Le plan que vous avez présenté décline toutes les activités artistiques et culturelles qui seront menées par les enseignants, en collaboration avec les artistes et les collectivités locales : fréquentation d’établissements culturels à l’école primaire, enseignement de l’éloquence au collège, ateliers de recherche et de création au lycée… Ce plan entrera en vigueur en septembre 2019.
En attendant, et au-delà de l’augmentation du budget consacré à l’éducation artistique et culturelle, je souhaiterais savoir comment cette matière a été intégrée aux autres enseignements depuis 2017. J’aimerais aussi comprendre comment l’interdisciplinarité favorise et favorisera cette éducation artistique et culturelle, et comment vos services, centraux ou déconcentrés, ont travaillé avec le ministère de la culture et les collectivités locales pour préparer une rentrée réussie en 2019.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

Je commencerai par ce par quoi vous avez terminé : la clé de réussite est la bonne et étroite collaboration entre les ministères de la culture et de l’éducation nationale, et au niveau local entre les directions régionales des affaires culturelles – DRAC – et les rectorats, afin de faire de l’éducation artistique et culturelle une réalité. Les institutions culturelles, qu’elles relèvent des collectivités locales ou de l’État, doivent être au service de cette politique culturelle.
Comme nous l’avons déjà beaucoup dit, l’éducation artistique et culturelle doit commencer résolument à l’école maternelle, puis se poursuivre sur cet élan initial. Cela passe d’abord par des politiques sectorielles thématiques. Vous avez rappelé nos priorités : il est vrai que nous avons beaucoup insisté sur la musique, la lecture et le théâtre. Comme vous l’avez dit, cela n’exclut pas le reste, loin s’en faut.
Je pense notamment au cinéma, et j’en profite pour vous signaler que le premier César des lycéens a été attribué il y a quelques jours – c’est une nouvelle coutume que nous voulons lancer. De manière plus globale, avec Franck Riester, nous avons commencé à implanter un ciné-club dans chaque collège et chaque lycée de France : dans le cadre d’un partenariat avec France Télévisions, chacun de ces établissements dispose désormais d’une cinquantaine de films libres de droits et des outils pédagogiques permettant de les commenter. Nous voulons la renaissance de ces ciné-clubs.
Le temps manque pour décrire l’ampleur de nos actions dans chaque domaine, mais j’insiste sur le fait que l’éducation artistique et culturelle fait l’objet d’une politique très concrète et très ciblée pour chaque forme d’art.
Cette politique doit être dirigée tout particulièrement vers l’enseignement professionnel. On a dit tout à l’heure à quel point l’enseignement général et la culture doivent être présents dans les lycées professionnels – vous y êtes très attachés, mesdames et messieurs les députés, et je pense que chacun peut agir en ce sens en favorisant le lien entre les institutions culturelles et les lycées professionnels.
Enfin, la formation des professeurs doit sans nul doute intégrer l’éducation artistique et culturelle afin que celle-ci devienne un réflexe dans l’école de la confiance. Rappelons aussi que la réforme du lycée permet le développement de l’enseignement de spécialité « arts », lequel est désormais davantage implanté dans les lycées qu’il ne l’était auparavant.
 Il faut des moyens pour que les artistes accompagnent les professeurs, tous les professeurs ne peuvent pas être des artistes !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Le mois dernier, nous discutions dans cet hémicycle du projet de loi pour une école de la confiance. La plupart d’entre nous attendions ce texte avec impatience et même bienveillance, tant nos écoles et leurs élèves souffrent d’une éducation nationale laminée par votre prédécesseur. Mais quelle déception ! Parmi les sujets évincés, il y a évidemment l’insécurité en milieu scolaire. Permettez-moi d’y revenir.
Mme Emmanuelle Ménard.
En 2017, 442 actes de violence scolaire ont été recensés. Vous le savez, les enseignants ne sont pas épargnés, comme nous l’a rappelé « l’incident », entre guillemets, de Créteil en octobre dernier. Depuis, les témoignages se sont déversés aussi bien dans la presse que sur les réseaux sociaux. Par ailleurs, selon l’OCDE, la France se classe soixante et unième sur soixante-cinq pour le calme en classe. Il y a de quoi s’inquiéter !
La présidente de la région Île-de-France a dénoncé, il y a quelques semaines, l’attaque de pas moins de quatre-vingts lycées dans sa région en décembre dernier. Ces attaques, perpétrées par des bandes cagoulées, organisées et extrêmement violentes, consistaient à mettre le feu aux poubelles, aux voitures ou aux lycées. Des enseignants ont même été aspergés d’essence. Rappelons qu’à Béziers, le mois dernier, un enseignant a été roué de coups par les parents d’un élève qui n’acceptaient pas la sanction prononcée contre leur enfant. Pas une semaine sans que la presse locale ne se fasse l’écho de faits divers plus ou moins graves !
Le hashtag #pasdevague a clairement pointé du doigt le malaise qui règne dans certains de nos établissements. À l’époque, déjà, les enseignants ne cachaient pas leur mécontentement, voire leur colère de se sentir abandonnés par l’éducation nationale.
Monsieur le ministre, quand comptez-vous agir ? Le rapport et le plan contre les violences scolaires, que nous attendons maintenant depuis des mois et qui ne cessent d’être reportés, vont-ils enfin voir le jour ? Les arbitrages sans fin au sein de votre majorité vont-ils enfin céder la place aux actions concrètes ? C’est l’avenir de nos enfants et de la France qui est en jeu.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

Il serait injuste et faux de décrire ce que nous avons fait depuis la dernière rentrée scolaire comme de l’inaction. Je rappelle que nous avons prévu d’agir en deux temps : un temps pour prendre des mesures relatives à ce qui se passe à l’école, au collège et au lycée, et un temps pour prendre des mesures sur ce qui se passe autour de l’école.
Les mesures relevant de la première catégorie ont été prises. Je veux notamment citer le signalement systématique, qui est désormais une réalité : tout professeur de France peut signaler tout incident sur un cahier, au format papier ou numérique, et peut exercer un suivi de ce qui est fait pour y répondre. Au mois de novembre, nous avons pris les mesures réglementaires qui s’imposaient, notamment pour que les conseils de discipline se tiennent véritablement et que l’échelle des sanctions soit adaptée, toujours dans une visée éducative, de sorte que la nature de la sanction ait un lien plus direct avec l’acte commis.
Quant aux mesures que nous allons prendre sur ce qui se passe autour de l’établissement, nous disons depuis le début qu’elles auront vocation à s’appliquer à la rentrée prochaine. Nous n’avons donc pas pris de retard. En revanche, je vous confirme que nous approfondissons les choses. Un rapport a été demandé ; il est maintenant sur la table. Les différents ministres concernés en discuteront demain, en partie D du conseil des ministres, afin d’aboutir à des décisions qui porteront sur la sécurisation des abords des établissements, la responsabilisation des familles et la création de structures spécifiques pour les poly-exclus. Sur ces trois enjeux, nous voulons avancer. Je peux vous assurer qu’à la rentrée 2019, il y aura aussi des réponses concrètes sur ce qui se passe autour de l’école.
 Nous avons terminé les questions sur la politique éducative du Gouvernement.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle le débat sur la judiciarisation et la criminalisation de l’action militante.
Mme la présidente.
La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties. Dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes, puis le Gouvernement. Nous procéderons ensuite à une séquence de questions et réponses. Je vous rappelle que la durée des questions, ainsi que celle des réponses, est limitée à deux minutes, sans droit de réplique. Je vous demande de respecter ce temps de parole.
La parole est à Mme Mathilde Panot.
 Pour débuter, j’avais une question pour les députés de La République en marche, mais ils brillent par leur absence : où étiez-vous ce week-end ? Que vous est-il donc arrivé ? Avez-vous oublié la République, dont vous parlez beaucoup quand vos permanences parlementaires sont dégradées ?
Mme Mathilde Panot.
L’un des députés de notre groupe a été matraqué par la police alors qu’il quittait une manifestation pacifiquement. Aucun message de solidarité n’est venu de la part de la majorité parlementaire. Pire, la présidente de la commission des lois et un député de la majorité ont sous-entendu que c’était bien fait pour lui. Certains en riaient même il y a quelques heures dans notre assemblée.

Mme Caroline Fiat.
 Votre attitude est antirépublicaine.
Mme Mathilde Panot.
La députée Yaël Braun-Pivet commentait en ces termes l’agression de notre collègue député : « Lorsque Loïc Prud’homme manifeste, il n’a pas d’immunité particulière, donc il n’a pas à avoir un traitement particulier par rapport à un autre citoyen ». Nous pensions que La République en marche avait un problème avec le principe d’égalité. Naïfs, nous n’avions pas pensé que l’égalité se règle, pour ce parti bonapartiste, à coups de matraque et de gaz lacrymogène.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme Caroline Abadie.
 Faut-il vous rappeler que ces leçons mal placées d’égalité viennent de la députée qui a enterré la commission d’enquête sur Alexandre Benalla ? Il ne lui vient même pas à l’idée qu’aucun citoyen ne doit être agressé sans raison. Peut-être pense-t-elle défendre dans le même mouvement le Benalla de la Contrescarpe et le Castaner de Bordeaux.
Mme Mathilde Panot.
Le rôle du ministre de l’intérieur dans cette histoire mérite d’être éclairci. Le préfet, sous son autorité, s’est distingué par un non-respect absolu de la liberté de manifester. Il est allé jusqu’à dire que Loïc Prud’homme n’avait pas à se trouver en manifestation. Cet après-midi, le ministre a qualifié Loïc Prud’homme de menteur et de provocateur.
 C’est une honte.
Mme Caroline Fiat.
 L’impudence du ministre a été applaudie par de nombreux collègues de la majorité. La solidarité républicaine est dans un piteux état. Nous, qui n’avons jamais manqué au rendez-vous quand il a fallu soutenir des collègues attaqués, sommes consternés de l’attitude de la majorité parlementaire.
Mme Mathilde Panot.
Je veux le dire clairement à M. Castaner : si son plaisir est désormais de nous faire frapper par des fonctionnaires, dont ce n’est pas le rôle, qu’il vienne lui-même ! Qu’il vienne nous chercher !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Éric Coquerel.
 Se cacher derrière la police et la justice pour parvenir à des fins politiciennes minables, cela porte un nom : ce sont des pratiques mafieuses. Nous sommes scandalisés par les traits autoritaires du pouvoir en place. Les militants écologistes, les militants des quartiers populaires, les lycéens et étudiants, les journalistes, les lanceurs d’alerte, les responsables politiques de l’opposition peuvent tous craindre que les moyens de l’État soient utilisés contre eux.
Mme Mathilde Panot.
Mais votre figure autoritaire apparaît au plein jour. Tout le monde le comprend au vu du bilan de la répression sans précédent infligée aux citoyens debout en gilet jaune : 2 000 blessés, 18 éborgnés et 5 mains arrachées, mais aussi 8 000 gardes à vue, 1 796 condamnations et 316 mandats de dépôt. 
 Et ce n’est pas fini.
M. Jean-Paul Lecoq.
 Pour Bayer-Monsanto et son action criminelle, pour les contrats russes de Benalla, pour les fraudeurs fiscaux, nous pouvons toujours attendre les perquisitions et les procédures judiciaires. Pour vous, les dangereux, ce sont celles et ceux qui ne sont pas d’accord avec vous, ceux qui demandent la justice fiscale et la démocratie, ceux qui proposent une alternative politique. Les malfaiteurs, ce sont ceux qui luttent contre une poubelle nucléaire.
Mme Mathilde Panot.
Madame la garde des sceaux, vous répondiez, voilà quelques jours, à mon intervention sur l’autoritarisme que « tout ce qui est excessif est insignifiant ». C’est la citation de la bourgeoisie accomplie
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI)
 (Rires sur les bancs du groupe FI.)
Nous voulons vous le dire solennellement aujourd’hui : nous ne nous laisserons jamais intimider. Nous resterons du côté du peuple populaire que vous méprisez tant et que vous voulez renvoyer à la maison à coups de matraque ou de garde à vue prolongée. Nous porterons les idéaux de la fraternité humaine et de la solidarité sans jamais faillir. Nous défendrons un futur vivable, au moment où vous devriez être occupés à sauver l’espèce humaine plutôt qu’à vous livrer à de basses manœuvres politiciennes.
Vous pensez venir à bout de l’énergie insoumise qui anime la France de longue date et y a pris une place centrale depuis la Grande Révolution. Vous vous trompez. Vous pouvez soutenir le matraquage d’un député, vous ne pouvez pas venir à bout de nous. Un conseil pour finir : ne vous épuisez pas à essayer.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – MM. Jean-Paul Lecoq et Jean-Michel Clément applaudissent.)
 Notre collègue là-bas a dit que ça allait être long, quand tu parlais. Ce n’est pas gentil.
Mme Caroline Fiat.
 Mais c’est vrai !
Mme Caroline Abadie.
 Vous pouvez faire autre chose que députée, si ça vous ennuie !
M. Éric Coquerel.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 J’avais un discours vachement bien écrit, qui dressait la liste des gueules cassées, des vies brisées et des protestations empêchées ces derniers mois. Il mettait l’accent sur la manière dont l’action militante et syndicale a été abîmée ces dernières années, notamment avec la réforme de la loi travail. Et finalement je me suis dit – c’est mon copain Ruffin qui m’a donné l’idée – que dans ce monde de brutes, il fallait peut-être un peu de poésie. J’ai eu envie de relire dans l’hémicycle le poème de Prévert que François Ruffin a revisité et que je trouve d’une profonde actualité pour le débat qui s’annonce. Il s’intitule :
M. Sébastien Jumel.
 Il ne faut pas rire avec ces gens-là.
« Camarades,
Vous avez l’oubli trop facile
Et votre colère tombe vite
 Vous êtes vivants... vous aimez rire
Le bourgeois raconte qu’il aime rire
Alors vous riez avec lui
Pourtant son rire n’est pas le même que le vôtre
Ce n’est pas un véritable rire
L’homme rit
Le bourgeois ricane

En 1871, les communards sont tombés par milliers
Monsieur Thiers souriait
Les femmes du monde souriaient
Elles se payaient une pinte de bon sang
 Pendant la fameuse glorieuse dernière avant-dernière grande guerre
Le président Poincaré rigolait dans les cimetières
Oh ! pas aux éclats naturellement
Un petit rire discret
Un petit gloussement
Un rire d’homme du monde
Un joyeux rire d’outre-tombe
 Depuis le mois de février on a tué en France beaucoup d’ouvriers
et le président Doumergue n’a pas cessé de sourire
C’est une habitude... un tic...
Deibler aussi quelquefois sourit...
Tardieu sourit...
Hitler aussi...
 C’est le sourire du capital
le sourire de la bourgeoisie
c’est le rire de la Vache qui rit
Un rire aimable... un sourire impitoyable.
 Excusez-moi, je regrette, dans le fond, je vous aime bien
Et si je donne l’ordre de vous abattre comme des chiens
C’est parce que c’est la coutume, je suis là pour ça, je n’y suis pour rien...
 C’est la coutume
il y a trop de travailleurs dans le monde
il faut les expédier dans l’autre
trop de travailleurs, trop de café, [...] trop de fraises des bois,
trop d’instituteurs...
À la mer le café
Au vestiaire la canne à sucre
À l’égout le beurre
Aux chiottes les primeurs [...] »
 Il ne faut pas rire avec ces gens-là. Par les temps qui courent, après l’humiliation des ronds-points démantelés chaque jour alors qu’ils se reconstruisent, et alors que la France des oubliés a tenté de retrouver de la lisibilité, du respect et de la dignité, un peu de poésie dans ce monde de brutes pourra éclairer l’Assemblée nationale.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 La parole est à M. Jean-Michel Clément.
Mme la présidente.
 L’intitulé de ce débat m’interroge : associer judiciarisation et criminalisation à l’action militante mérite une clarification avant d’engager la réflexion. Selon moi, jamais l’action militante ne doit être associée à une quelconque action judiciaire et encore moins à une criminalisation. Cela signifierait qu’une liberté publique fondamentale comme le droit de manifester serait automatiquement altérée.
M. Jean-Michel Clément.
 (« C’est le cas ! » sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Personnellement, j’ai toujours milité. J’ai défendu le droit des étudiants à l’université, il y a de cela quelques années, dans le cadre d’un syndicat étudiant. Plus tard, j’ai milité dans un syndicat de salariés et participé à de nombreuses manifestations. Devenu avocat, j’ai continué d’être syndiqué et de manifester, notamment à chaque fois que les libertés individuelles étaient en jeu. J’ai défendu mes convictions dans des associations luttant pour les droits de l’homme et, encore aujourd’hui, pour l’accueil des migrants ou le soutien à des mineurs délinquants. Puis j’ai eu un engagement plus politique pour peser sur le destin de notre pays. J’ai aussi été confronté pendant plus de trente ans, dans ma profession, à l’application de la loi et à la défense de ceux qui n’ont plus de voix.
Judiciarisation ? Le mot m’interroge. Criminalisation ? Le mot m’inquiète. Ces termes sont manifestement hors sujet dans la mesure où jamais un militant ne saurait être accusé de crime quand il agit dans le cadre militant, sauf à ce qu’il commette un crime, détachable de toute action militante : alors seulement serait-il possible de parler de criminalisation. Attention, dans un débat comme celui-ci, à ne pas exacerber des sentiments, des émotions ou des combats politiques qui, chemin faisant, nous projetteraient dans une discussion sans nuance, dont rien d’utile pour notre société ne sortirait.
Après cette mise au point sémantique, reconnaissons aussi que face au désespoir, à la désillusion et à la perte de toute perspective d’avenir, l’action militante a pu déboucher sur la judiciarisation de certains actes. Mais, en pareilles circonstances, il nous faut savoir invoquer les circonstances atténuantes. Force est de constater qu’il se dégage des textes récemment soumis à notre assemblée une atmosphère, un climat incitant le Gouvernement à présumer que chaque militant ou chaque manifestant présente un risque de commettre des actes répréhensibles lorsqu’il manifeste. Attention au règne du soupçon où tous les militants seraient suspects ! Pour qu’il y ait un crime, encore faut-il qu’il y ait la réunion de deux éléments : un élément intentionnel et un élément matériel. L’on a tendance à oublier ce principe fondamental de notre droit pénal, tout comme l’on porte atteinte à la liberté de manifester, pourtant inscrite dans nos libertés fondamentales.
Souvenons-nous aussi du débat sur le délit de solidarité. Comment une personne qui vient en aide à une autre, qu’elle considère en danger, peut-elle se retrouver devant les tribunaux ou être entraînée dans une procédure judiciaire qui sera forcément vécue comme très violente ? Alors que l’absence d’intervention est pénalement répréhensible, nous arriverions, par une dérive politique, à considérer que l’intervention est tout autant répréhensible. Que faire alors ? Choisir son infraction ? 
Nous atteignons ici le comble de l’absurdité politique, guidée par des intérêts politiciens, au détriment des valeurs universelles que nous avons su défendre en d’autres temps. Je ne pointe pas là la responsabilité de tel ou tel dans cette mécanique de l’absurde. Je souligne simplement qu’à vouloir résoudre trop vite les questions relatives aux libertés individuelles dans notre pays, nous prenons le risque de le conduire vers un système qui les menace. Oui, vouloir incriminer avec précision tous les comportements des Français est malsain. Oui, il est dangereux de laisser une place à l’arbitraire ou aux arrière-pensées politiques dans la réglementation des manifestations, dans les motifs d’interpellation et dans l’opportunité des poursuites.
 Et dans les matraquages !
M. Loïc Prud’homme.
 Oui, il est dangereux de recourir à la force, à la justice, pour résoudre des questions d’éducation et de débat démocratique. J’en veux pour preuve certaines interpellations infondées dans le cadre des manifestations récentes, parce qu’aucun élément concret, aucun élément de preuve ne les justifie. Nous devons nous montrer extrêmement vigilants dans la préservation des libertés individuelles, dont la liberté de manifester n’est pas la moindre.
M. Jean-Michel Clément.
Judiciariser ou, pire encore, criminaliser l’action militante ouvrirait grand les portes à des lois de circonstance qui, dans les mains de certaines majorités, pourraient s’avérer dangereuses. L’exemple de la Hongrie, qui a modifié sa Constitution en 2011 pour y inscrire plusieurs mesures liberticides et anti-migrants, est là pour le rappeler, malgré l’obligation des États membres de respecter l’État de droit, valeur fondamentale de l’Union européenne inscrite dans les traités européens et dans la Charte des droits fondamentaux. Un comble au pays des droits de l’homme et du citoyen si pareille dérive était constatée !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, FI et GDR.)
 La parole est à M. Jean-Michel Mis.
Mme la présidente.
 Depuis le 17 novembre dernier, en marge des manifestations qui ont lieu sur l’ensemble du territoire national, l’ordre public est menacé. Des casseurs se glissent dans les cortèges, mettent en danger les manifestants pacifiques, pillent des commerces, détruisent le mobilier urbain, dégradent des monuments de la République et attaquent nos forces de sécurité – policiers, gendarmes et même pompiers. Dans ma circonscription, à Saint-Etienne, près de 1 million d’euros de dégâts ont été recensés en trois mois, sans compter les pertes indirectes auxquelles ont dû faire face nombre de commerçants. De nombreux habitants, par crainte des violences, désertent les commerces. Quant aux commerçants eux-mêmes, ils doivent le plus souvent se barricader à chaque manifestation.
M. Jean-Michel Mis.
Nous devons nous interroger sur cette violence à laquelle assistent, impuissants, nos concitoyens. Comment pourrions-nous encore ignorer la transformation profonde et durable des conditions dans lesquelles certains pensent pouvoir exercer leur liberté de manifester au détriment de celle des autres ? Ne nous leurrons pas, mes chers collègues : le Gouvernement, tout comme notre majorité, agit dans le seul but de faire respecter la liberté de manifester,..
 C’est faux !
M. Jean-Paul Lecoq.
...une liberté fondamentale garantie par l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et par l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme. Ces articles précisent que le droit de manifester ne peut s’exercer qu’à la condition de ne pas contrevenir à la sécurité et à l’ordre public. C’est cette liberté qu’aujourd’hui, et sans faiblir, nous défendons et protégeons.
M. Jean-Michel Mis.
 C’est faux ! Vous mentez !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Comme le rappelait M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur devant le Parlement, nous nous devons d’offrir un cadre rénové pour que nos concitoyens puissent exercer la liberté essentielle qu’est le droit de manifester en toute sécurité, en sachant que l’ordre public est préservé et que les forces de sécurité intérieure disposent des outils juridiques nécessaires pour les protéger, se protéger et mettre à la disposition de la justice les fauteurs de troubles.
M. Jean-Michel Mis.
 Cela s’appelle des libertés encadrées.
M. Sébastien Jumel.
 C’est pourquoi il est de notre devoir de rappeler avec exactitude le contour et l’objectif des textes que nous défendons avec conviction dans l’intérêt de tous nos concitoyens. Jamais, au grand jamais, il n’a été question de judiciariser ou de criminaliser l’action militante. Tant de droits, tant d’avancées dans notre société sont le fruit du combat de militants engagés ! Notre seul objectif – il y va de la sécurité de nos concitoyens et donc de leur liberté – est de sanctionner les débordements contraires à l’ordre public lors des manifestations, de sanctionner les casseurs et non l’action militante. Notre seul objectif est d’opérer la nécessaire conciliation entre le respect des libertés et le maintien de l’ordre public sans lequel l’exercice des libertés ne saurait être assuré.
M. Jean-Michel Mis.
C’est précisément ce qu’affirmait le Conseil constitutionnel dans sa décision du 25 janvier 1985 sur la loi relative à l’état d’urgence en Nouvelle-Calédonie : « Considérant qu’en vertu de l’article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques, [...] il appartient au législateur d’opérer la conciliation nécessaire entre le respect des libertés et la sauvegarde de l’ordre public sans lequel l’exercice des libertés ne saurait être assuré. »
 Il faut le dire à Cohn-Bendit, vous avez failli en faire votre tête de liste !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Tout responsable politique, tout républicain, tout protecteur des libertés doit donc veiller à donner des moyens opérationnels aux forces de l’ordre afin d’assurer la sécurité des citoyens lors des manifestations ; à garantir la protection des citoyens, des journalistes – garants de notre liberté d’information, qui ont été attaqués – des commerçants et des forces de l’ordre elles-mêmes. Tout responsable politique, tout républicain, tout protecteur des libertés a le devoir d’affirmer haut et fort qu’aucune tolérance ne doit être acceptée à l’égard des violences.
M. Jean-Michel Mis.
 C’est le début des dictatures !
M. Jean-Paul Lecoq.
 C’est comme ça qu’on matraque les députés !
M. Éric Coquerel.
 C’est dans cet esprit que, le 11 décembre dernier, à l’initiative de Jean-Luc Mélenchon, président du groupe La France insoumise, notre assemblée a acté la création d’une commission enquête sur la lutte contre les groupuscules d’extrême droite en France. C’est dans ce même esprit que nous avons adopté la proposition de loi visant à renforcer et à garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations. C’est toujours dans ce même esprit d’équilibre de nos libertés que les députés du groupe La République en marche ont souhaité apporter des modifications à ce texte.
M. Jean-Michel Mis.
Nous avons en effet encadré certaines dispositions, les avons complétées pour assurer l’efficacité opérationnelle des mesures, tout en préservant ce droit fondamental qu’est la liberté de manifester. Nous avons ainsi réécrit l’article 1

En lieu et place, nous avons adopté un dispositif qui autorise, sur réquisition du procureur de la République, les forces de l’ordre à cibler et à fouiller des personnes et des véhicules,..
 Et à ramasser les trottinettes !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Monsieur Lecoq !
Mme la présidente.
...lorsque cela leur paraît nécessaire, afin de rechercher des armes ou des objets pouvant être utilisés comme une arme. Nous avons ainsi adopté une disposition permettant au préfet, en amont des manifestations, d’interdire à certaines personnes de manifester. Chaque décision prise par le préfet devra être motivée, proportionnée et pourra faire l’objet d’un recours devant le juge des référés, garant des libertés.
M. Jean-Michel Mis.
 Boniment !
M. Loïc Prud’homme.
 Ainsi, seuls ces individus ultra-violents, qui ne sont pas des militants mais empêchent les militants de manifester, seront interdits de venir troubler l’ordre public.
M. Jean-Michel Mis.
 Merci de conclure, monsieur le député.
Mme la présidente.
 Mes chers collègues, les mots ont un sens : ne nous trompons pas de combat !
M. Jean-Michel Mis.
 (Mme Caroline Abadie applaudit.)
 Notre combat, c’est la liberté.
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.
Mme la présidente.
 Paris, Bordeaux, Toulouse, Clermont-Ferrand et tant d’autres : les villes de notre pays ont eu à souffrir des excès destructeurs d’une minorité agissante de casseurs. À chaque fois, c’est la consternation pour nos concitoyens qui découvrent leur cité rendue méconnaissable par le passage de ce flot dévastateur. Vitres brisées, commerces vandalisés, banques incendiées, arrêts de bus ravagés, poubelles renversées auxquelles on a mis le feu, tags insultants et menaçants, c’est le chaos qui s’invite dans l’espace public depuis de longs mois. Surtout, ce sont les biens publics, financés par les impôts de tout un chacun, pour le bénéfice de l’ensemble des citoyens, qui sont ainsi détruits.
Mme Emmanuelle Anthoine.
Les samedis après-midi, de nombreux Français sont privés de la liberté de flâner dans leur ville, contraints de rester chez eux pour ne pas prendre le risque d’être confrontés aux scènes de guérilla urbaine que nous infligent quelques révolutionnaires prétendument épris de liberté. Nous y perdons alors tous, une première fois en étant privés de la possibilité de se mouvoir en toute sérénité au sein de l’espace public les jours de mobilisation, une deuxième fois en perdant la jouissance du mobilier urbain et une troisième fois en devant financer les réparations par nos impôts.
Que dire également de ces commerçants qui ont dû mettre la clé sous la porte, subissant la chute des ventes provoquée par les blocages et les samedis sans client ? Que dire de ces propriétaires de petits commerces, qui ont vu le travail parfois de toute une vie, la fierté de décennies de labeur vandalisés, pillés, parce que leur vitrine était sur l’itinéraire de ces cortèges de casseurs ?
 Cortège de casseurs ? Un peu de respect !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Ces dérives desservent profondément l’action militante des manifestants qui défendent une cause. Les conséquences de ces actes vont à l’encontre des convictions ainsi défendues. Les pertes d’emplois dans le commerce sont à l’opposé de la défense des travailleurs.
Mme Emmanuelle Anthoine.
 L’augmentation du pouvoir d’achat, c’est bon pour le commerce !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La dégradation de l’espace public est contradictoire avec l’attachement au collectif. Les destructions sont l’inverse de la logique de protection de l’environnement.
Mme Emmanuelle Anthoine.
En outre, ces actes rendent inaudibles les causes défendues par les manifestants. Qui est capable de dire ce que les manifestants clermontois du dernier week-end de février défendaient ? Non seulement les violences éclipsent les sujets de fond du fait du choc qu’elles provoquent dans l’opinion, mais cette dernière devient hostile à ceux qu’elle tient pour responsables du désordre ainsi suscité.
C’est pour toutes ces raisons qu’une loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs s’avère particulièrement nécessaire. Oui, la majorité sénatoriale a eu raison d’offrir cette proposition de loi au débat public : loin de bafouer le droit de manifester, elle le protège ! Ce texte ne porte aucunement atteinte aux libertés publiques. Ses dispositions sont très encadrées et circonscrites à la prévention des violences. Il n’y a là aucune atteinte aux libertés… 
 Oh si ! Toutes les convocations devant les tribunaux pour des gens qui n’ont rien cassé !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Monsieur Lecoq, s’il vous plaît.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, il y a une chose fondamentale à défendre ce soir !
M. Jean-Paul Lecoq.
...mais plutôt la défense et la réaffirmation de celles-ci, comme la liberté de se déplacer en toute sécurité dans nos villes les week-ends, la liberté de travailler, la liberté de rendre audible du grand public la cause qui nous a fait descendre dans la rue, la liberté de jouir des espaces et du mobilier publics financés par la collectivité et, en fin de compte, par nous tous !
Mme Emmanuelle Anthoine.
S’opposer à une telle proposition de loi, ce serait s’opposer aux garanties qu’elle offre et par conséquent s’opposer à ces libertés. C’est soutenir de façon irresponsable ces dérives et ces violences qui meurtrissent un pays attaché à son art de vivre collectif et à son pacte républicain.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Sarah El Haïry.
Mme la présidente.
 « Que toute loi soit claire, uniforme et précise : l’interpréter, c’est presque toujours la corrompre » disait Voltaire. Je pense que nous y sommes, dans une tentative de corruption des mots et du sens que l’on veut bien leur prêter.
Mme Sarah El Haïry.
Mes chers collègues de la France insoumise, pourquoi avoir choisi d’associer ces mots qui ont un sens bien précis, y compris juridique, pour sous-entendre et laisser croire que c’est l’action militante qui est judiciarisée et criminalisée ? Il n’en est rien !

Mme Caroline Fiat.

Mme Mathilde Panot.
 Ce mot « criminaliser », au sens juridique, signifie transformer un délit en crime. Quel exemple de militant poursuivi pour un crime pouvez-vous nous donner ? Peut-être considérez-vous qu’une personne comme Carlos est un militant ?
Mme Sarah El Haïry.
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 N’importe quoi ! C’est du délire !
M. Loïc Prud’homme.
 Mais de quoi parlez-vous ?
M. Éric Coquerel.
 Prises d’otages, attentats : ces actes, ne les considérez-vous pas comme criminels ?
Mme Sarah El Haïry.
 On prend la parole ici pour dire des choses sensées !
M. Sébastien Jumel.
 Seule Mme El Haïry a la parole.
Mme la présidente.
 Ne soyons pas sectaires et regardons de l’autre côté : les personnes qui ont fait couler le sang de Clément Méric, le 5 juin 2013, ne sont-ils pas eux aussi des militants d’une vision de haine, des criminels ?
Mme Sarah El Haïry.
Je réfute dès lors l’idée qu’il existe en France une forme de « criminalisation de l’action militante », mais il existe bien des militants qui commettent des actes criminels.
Le terme de judiciarisation vise des situations beaucoup plus variées. Là encore, l’intitulé du débat est trompeur : ce n’est pas le militantisme en lui-même qui est poursuivi, mais les formes qu’il peut prendre lorsqu’il outrepasse les cadres légaux et contrevient à d’autres droits et libertés.
 Et les patrons voyous, vous les poursuivez quand ?
Mme Mathilde Panot.
 Vous n’y connaissez rien. Vous parlez dans le vide.
M. Loïc Prud’homme.
 Selon l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la liberté est le droit de faire tout ce qui ne nuit pas autrui. Le militantisme doit se conformer à ce principe fondateur de notre vie en société.
Mme Sarah El Haïry.
 Militantisme de cocktail !
M. Loïc Prud’homme.
 Mes chers collègues, je vous en prie ! Chacun écoute respectueusement l’orateur qui s’exprime.
Mme la présidente.
 Enfin, madame la présidente ! Carlos !
M. Éric Coquerel.
 Et pourtant certains actes militants viennent porter atteinte aux libertés des autres. L’exemple de l’incendie d’origine criminelle, qui a détruit un abattoir dans l’Ain, dans la nuit du 27 au 28 septembre dernier, a été revendiqué sur un site internet alternatif, les auteurs du texte souhaitant « replacer l’antispécisme dans une optique de conflictualité permanente. » N’est-ce pas du militantisme ? N’est-ce pas une atteinte inacceptable aux biens ? La liste de ces actes considérés comme militants et qui sont condamnables est longue.
Mme Sarah El Haïry.
Les libertés d’expression, d’opinion, de manifestation sont des libertés constitutionnelles.
 Intouchables ! Irréfragables !
M. Sébastien Jumel.
 La propriété privée, la liberté d’aller et venir, la sûreté sont également des libertés constitutionnelles.
Mme Sarah El Haïry.
 C’est mal barré.
M. Loïc Prud’homme.
 Tout l’enjeu est d’assurer l’équilibre entre ces diverses libertés et c’est cet article 4 qui fixe les limites pour cela, des limites très claires, en disposant que l’exercice des droits naturels n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance des mêmes droits.
Mme Sarah El Haïry.
L’État est tenu d’assurer l’ordre public, constitué notamment des notions de sécurité et de tranquillité publiques. Ce que vous qualifiez de « judiciarisation de l’action militante » est tout simplement la mise en œuvre de cet objectif à valeur constitutionnelle.
Je souhaite durant le temps qui me reste vous faire part de la fierté que j’ai éprouvée ce matin à rencontrer les hommes et les femmes de la brigade de gendarmerie de La Chapelle-sur-Erdre en Loire-Atlantique, sur le territoire de ma circonscription, à l’occasion de leur inspection annuelle. Ces hommes et ces femmes ont été mobilisés pour assurer l’évacuation de Notre-Dame-des-Landes. Vous pouvez leur parler d’action militante, eux, ils ont aussi vécu des actes criminels : des personnes ont lancé des fusées anti-grêle sur un hélicoptère, ont mis le feu à l’aide de cocktails molotov à des véhicules blindés de la gendarmerie, sans parler de la privatisation, à des fins militantes, des routes départementales du secteur pendant plusieurs mois.
 Et la privatisation des autoroutes, à des fins de racket ?
M. Sébastien Jumel.
 (Rires sur les bancs du groupe FI.)
 Le militantisme ne donne pas tous les droits ! Nous avons la chance d’avoir les moyens de nous exprimer sans tomber dans l’illégalité. Qu’il me soit permis de remercier à cette tribune ces gardiens de la paix civile, ces soldats de la loi sans qui la liberté des uns écraserait la liberté des autres.
Mme Sarah El Haïry.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et du groupe LaREM.)
 Merci de votre soutien à notre collègue matraqué.
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à M. Christophe Naegelen.
Mme la présidente.
 Je voudrais en préambule rendre hommage aux personnels pénitentiaires, particulièrement ceux de Condé-sur-Sarthe, ainsi qu’aux policiers du RAID qui sont intervenus aujourd’hui, et souhaiter un très prompt rétablissement aux deux surveillants blessés.
M. Christophe Naegelen.
Le débat de ce soir porte sur la judiciarisation et la criminalisation de l’action militante. Afin de ne pas se tromper de débat, il est important de dire que les définitions mêmes du terme « militant » peuvent grandement différer selon les sources. Nous avons d’un côté une vision plutôt pacifiste, qui décrit le militant comme un adhérent d’une organisation politique, syndicale, sociale, qui participe activement à la vie de cette organisation : un passionné au sens le plus noble du terme. De l’autre côté, nous trouvons des définitions plus belliqueuses où le militant serait quelqu’un qui combat activement dans des luttes idéologiques. Ces deux résonances montrent l’ambivalence que peut revêtir l’action militante.
 Cela va de pair.
M. Jean-Paul Lecoq.
 Le militantisme en lui-même, au sens de cet investissement dévoué, ne doit en aucun cas être puni, parce que le droit de militer, le droit de manifester est un droit fondamental. Il est d’ailleurs garanti par la Déclaration universelle des droits de l’homme dans son article 20 : « Toute personne a droit à la liberté de réunion et d’association pacifiques. »
M. Christophe Naegelen.
Le droit de manifester est intrinsèquement lié à la liberté d’expression et d’opinion. Cependant, il se doit de respecter les lois de la République. Il se doit de respecter les personnes. Il se doit de respecter les biens. Lorsque ce militantisme exacerbé porte atteinte à l’intégrité physique de nos concitoyens, lorsque des manifestants font preuve de violence envers nos forces de l’ordre, qui ne sont là que pour nous protéger et faire leur travail, lorsqu’ils provoquent des dégradations, cela doit être puni. Cela doit être judiciarisé, voire criminalisé si les faits sont graves.
Il est nécessaire de protéger les biens et les personnes, en toutes circonstances. Notre groupe soutient la proposition de loi qui nous a été présentée il y a un mois, déposée au Sénat à l’initiative de Bruno Retailleau, visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations, parce qu’elle permet de lutter contre les violences durant les manifestations.
Toutefois, si nous soutenons l’objectif visé, des mesures posent toujours question quant à leur constitutionnalité ou leur mise en œuvre concrète. À titre personnel, je me suis abstenu sur ce texte, pour plus d’une raison, notamment parce qu’il prévoit que le préfet puisse interdire à une personne de manifester sur tout le territoire pendant un mois. Il faut faire attention aux lois de circonstances qui changent une liberté fondamentale, celle de manifester. Que l’autorité administrative puisse prononcer cette sanction, pourquoi pas, mais respectons la séparation des pouvoirs. Pour l’instant, c’est au juge de décider de ce genre de choses.
En outre, ce texte est trop flou, ses limites imprécises. C’est une question de proportionnalité. Nous ne sommes pas là pour voter des lois inconstitutionnelles.
Ce texte est intéressant du point de vue de la protection des biens, notamment l’idée du casseur-payeur : quand on voit les dégradations auxquelles les dernières manifestations ont donné lieu, c’est plutôt une bonne chose. Mais il ne va pas assez loin dans la protection des personnes, notamment des forces de l’ordre. Je regrette que des amendements que j’avais proposés en la matière aient été rejetés.
L’État de droit et le maintien de l’ordre impliquent que tout débordement, peu importe les circonstances, doit être contenu, et que les actes violents doivent être punis. Il y va notamment de la protection de la liberté de manifester puisque le droit de s’assembler paisiblement est aujourd’hui menacé en raison des agissements récurrents et malveillants de ces groupuscules violents.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
Mme la présidente.
 Aujourd’hui est un triste jour pour l’Assemblée. Un ministre de l’intérieur, Christophe Castaner, qui brille plus par son absence ce soir que par ses qualités d’homme d’État, a assumé pleinement le matraquage d’un parlementaire, c’est-à-dire de l’un des nôtres. Un parlementaire violenté par les effectifs de police, voilà un événement rare dans la V
M. Éric Coquerel.

Ce jour, c’est Christophe Castaner qui à son tour dégaine une série d’arguments qui feraient scandale dans toute démocratie qui se respecte. Notre ministre a oublié qu’en démocratie, il devrait être responsable devant notre assemblée du comportement des équipes qu’il dirige. 
Ce qui est terrible, c’est qu’un ministre de l’intérieur estime que c’est à lui de dire ce qu’un parlementaire a le droit de faire ou de ne pas faire, où il a le droit d’aller ou de ne pas aller, et quelle forme peut prendre son opposition. Ce comportement n’est pas celui d’un dirigeant démocrate : il est celui d’un dirigeant autoritaire. Malheureusement c’est devenu normal en France, depuis l’état d’urgence.
Ce matraquage d’un parlementaire légitimé par l’exécutif est un symptôme. La violence et la brutalité envers les militants sont devenues normales, banales. Il fut pourtant une époque où la mort d’un manifestant, Malik Oussekine, suivie de la mutilation d’un seul jeune, éborgné par un tir tendu, avaient provoqué la démission d’un ministre et le retrait de son projet de loi. Si nous étions encore dans une démocratie digne de ce nom, Christophe Castaner aurait dû démissionner tous les jours depuis seize semaines.
Voici son bilan concernant les gilets jaunes : 499 signalements, 205 blessures à la tête, 1 décès, 22 personnes éborgnées, 5 mains arrachées. Le ministère de l’intérieur évoque 2 100 blessés. Pas plus qu’envers Loïc Prud’homme il n’a eu le moindre mot d’humanité envers ces mutilés à vie. Pire, Emmanuel Macron le soutient, en déclarant mardi dernier qu’un manifestant était coupable du pire si la manifestation à laquelle il participe dégénérait. Et ses serviteurs d’applaudir et d’exécuter ses basses œuvres.
Aujourd’hui est poussée au paroxysme une répression de l’action militante qui détruit la vie de nombreux militants depuis de nombreuses années. J’aimerais vous citer quelques exemples de militants qui ont été broyés pour avoir osé faire leur devoir de représentants syndicaux.
Gaël Quirante, militant syndical de La Poste des Hauts-de-Seine qui se mobilise pour un service postal de qualité, a subi dix tentatives de licenciement en quatorze ans. Il a dû essuyer presque un an de mise à pied. Son camarade Nourdine s’est fait fracturer le nez par un cadre de La Poste en février. Les interventions de la BAC ne se comptent plus pour déloger les grévistes. Mais dans votre système c’est toujours Gaël le coupable. C’est lui qui est poursuivi au tribunal, c’est lui qui est sous le coup d’un licenciement malgré l’avis inverse de l’inspecteur du travail. Sans doute cela a-t-il un rapport avec la majorité absolue atteinte par son syndicat aux dernières élections professionnelles.
Karim est un lanceur d’alerte. 
 Pas Carlos, Karim : c’est plus intéressant.
M. Sébastien Jumel.
 Ce conducteur de camion a dénoncé la gestion irrégulière des déchets par Arcelor, à 2 kilomètres d’une commune. Mais dans votre système, c’est lui le coupable : c’est lui qui est poursuivi au tribunal, c’est lui qui ne trouve plus d’emploi, c’est lui que la répression patronale conduit au burn-out, à une hospitalisation en psychiatrie, à envoyer des lettres de menaces.
M. Éric Coquerel.
Cette répression accrue des militants syndicaux, écologistes, étudiants, gilets jaunes, les jeunes des quartiers la subissent dans le silence depuis des années. Au fond, votre libéralisme autoritaire ne fait que renouer avec cette vieille tradition du capitalisme du XIX

Adam et Fatih, deux jeunes de 17 et 19 ans, sont morts à Grenoble à la suite d’une course-poursuite avec la BAC. Ils sont morts : l’opération de police est donc un échec, car, quels qu’aient été leurs torts, on conviendra que la sanction est tragiquement disproportionnée, les poursuites étant sévèrement réglementées et limitées par une directive. Ils sont morts, comme Adama, comme Gaye, comme Zyed et Bouna, comme tant d’autres. Là encore, quel message de condoléances avons-nous entendu ? Aucun. Quel questionnement cela entraîne-t-il sur la manière dont l’État agit à l’égard des quartiers ? Sous l’influence de consignes gouvernementales formulées au nom de la reconquête républicaine plutôt que de l’égalité républicaine, on criminalise par avance toute une population et on s’interdit tout retour à une République pacifiée. 
Au final, dans le monde de Macron, ceux qui relèvent la tête doivent se taire – sous la matraque, sous un procès, sous les tirs de LBD, sous la pression, derrière des barreaux ou mis au sol par les amendes, avec la bénédiction du Gouvernement. Dans le monde rêvé de Macron, un bon citoyen est un lycéen de Mantes-la-Jolie à genoux, les mains sur la tête, Uber plutôt que dealer, mais surtout pas contestataire. Ce n’est pas la France, ce n’est pas notre République. 
Puisque c’est vous, madame la ministre de la justice, qui êtes ici ce soir au lieu de votre collègue qui, une fois de plus, se cache, allez dire à MM. Macron et Castaner que nous combattrons toujours cette politique autoritaire et austéritaire ! Nous refuserons, décidément, de nous y soumettre. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux, ministre de la justice
S’agissant du débat qui nous occupe ce soir, je relève, comme l’ont fait M. le député Jean-Michel Clément et Mme la députée Sarah El Haïry, l’étonnante conjonction terminologique que vous avez choisie : parler de judiciarisation de l’action militante me semble en effet relever d’une pensée ou d’une volonté d’insinuer qu’une action militante devrait ou pourrait systématiquement faire l’objet d’une judiciarisation.
 C’est le cas !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux

Mme Mathilde Panot

Mme Caroline Fiat.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Ce qui ne l’est pas, en revanche, et qui ne peut pas l’être, comme plusieurs de vos collègues l’ont dit, ce sont les débordements, les casseurs dont les actions contrecarrent la liberté militante que les uns et les autres avez évoquée.
 Madame la ministre, Loïc Prud’homme n’est pas un casseur !
Mme Mathilde Panot.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux

 Place de la Contrescarpe ?
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Sans compter Benalla.
Mme Mathilde Panot.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Ces derniers mois également, dans le cadre du mouvement des gilets jaunes, de nombreux débordements inacceptables ont eu lieu : je pense aux dégradations à l’Arc de Triomphe, je pense également, en province, à l’incendie de la préfecture du Puy-en-Velais ou encore à de multiples dégradations de bâtiments publics, qu’il s’agisse des Palais de justice d’Avignon, du Havre ou de Perpignan, de la préfecture de Carcassonne ou de l’ancienne Trésorerie de Narbonne. Tous ces événements sont le fait de casseurs infiltrés au milieu de manifestants pacifiques.
Au-delà de ces « actions choc » menées contre les symboles de la République, je souhaite, comme Mme la députée Anthoine, avoir une pensée pour l’ensemble de nos concitoyens affectés jour après jour, week-end après week-end, par de tels débordements. Je pense, plus particulièrement, aux nombreux commerçants des centres-villes, qu’il s’agisse de Bordeaux, de Toulouse ou d’autres villes, qui ont dû faire face à de véritables agressions. 
Cette radicalisation de l’action violente n’est pas liée au mouvement des gilets jaunes mais le précède, comme nous avons pu le constater avec les zones à défendre, les ZAD, à Bure ou à Notre-Dame-des-Landes.

Mme Mathilde Panot.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Je tiens à le dire à nouveau ici avec force : l’ensemble de ces dégradations, de ces événements, constituent des infractions pénales qui portent atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté du travail et doivent nécessairement faire l’objet de sanctions pénales adaptées.
 Et Loïc Prud’homme qui manifeste ?
Mme Mathilde Panot.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 (Protestations sur les bancs du groupe FI)
 S’il vous plaît, madame la ministre, répondez !
Mme Mathilde Panot.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 (Les exclamations persistent.)
 S’il vous plaît, chers collègues !
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Participer à une manifestation non autorisée, ce n’est pas criminel !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Monsieur le député, seule madame la ministre a la parole.
Mme la présidente.
 Je veux bien tout entendre, mais enfin…
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Loïc Prud’homme ! Répondez !
Mme Mathilde Panot.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Alain Juppé va corriger tout cela !
M. Sébastien Jumel.
 (Sourires)
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Donc, de matraquer un député ?
Mme Mathilde Panot.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 C’est vous qui dérivez ! Tous les jours !
M. Éric Coquerel.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Vous n’avez pas été comprise !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Avec proportionnalité ?
M. Éric Coquerel.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Dans tout cela, madame Panot, il n’y a rien, rien qui s’apparente à des pratiques mafieuses, contrairement à ce que vous avez dit. Vous ne pouvez pas porter une telle appréciation sur une action conforme à la règle de droit.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Et M. Prud’homme ? Vous n’avez pas répondu.
M. Éric Coquerel.
 Nous en venons aux questions. 
Mme la présidente.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour le groupe La France insoumise.
 Mes collègues Mathilde Panot et Éric Coquerel ont très bien exposé la situation : partout en France où il y a eu des mobilisations, le Gouvernement a exercé une répression terriblement violente.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Pour vous prouver que ce ne sont pas des débordements personnels qui sont en cause mais que des ordres ont été donnés, je vais vous parler d’un territoire situé à 10 000 kilomètres de Paris.
Lors des premières semaines de mobilisation des gilets jaunes, La Réunion a connu un mouvement d’une ampleur que nous n’avions pas vue depuis plusieurs décennies. C’est un fait historique et politique majeur pour notre île. Aujourd’hui encore, les braises de la révolte sont toujours chaudes. Pourquoi ? En raison des mensonges d’État et des ordres de votre gouvernement, qui attisent la colère.
Suite à des tirs de flash-ball, trois Réunionnais ont perdu leur œil – mutilés à vie et abandonnés par l’appareil judiciaire. Un EHPAD – établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – s’est retrouvé dans des nuages de lacrymogène. Suite à cela, pas un mot d’excuse. Rien ! Lors d’un procès, un accusé n’a pas pu montrer au tribunal un film pouvant prouver son innocence. Vous savez très bien que ce ne sont pas des conditions dignes d’un jugement. Et je vous passe les arrestations totalement injustifiées, sans oublier des propos qui s’apparentent à des menaces de mort qui ont été tenus dans un commissariat de police de La Réunion.
Dernier exemple en date : ce samedi, Carole, gilet jaune des premières heures, a été gazée en plein visage alors qu’elle ne représentait aucun danger. L’attaque a été si violente que Carole s’est écroulée sur le bitume et a dû être transportée à l’hôpital.
Madame la ministre, quand cesserez-vous de frapper, de totocher et d’enfermer injustement des manifestants pacifiques ? Quand changerez-vous de politique sociale et fiscale ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Vous savez qu’il y a des manifestants pacifiques ?
M. Éric Coquerel.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Ces débordements, monsieur Ratenon, placent parfois les forces de l’ordre dans des situations extrêmement difficiles. Si des erreurs sont commises de leur part, vous savez que des inspections peuvent être diligentées. Au moment où je vous parle, des inspections sont systématiquement diligentées lorsque des manifestants déposent des plaintes en raison de violences que les forces de l’ordre auraient commises.
 On a refusé de prendre des plaintes !
M. Jean-Hugues Ratenon.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Et où en est le boxeur toulonnais ?
M. Éric Coquerel.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Alors, le policier boxeur toulonnais ?
M. Éric Coquerel.
 La parole est à M. Sébastien Jumel, au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
 L’histoire que je vais raconter a des conséquences humaines graves : celle d’un homme licencié pour motif disciplinaire, dans le contexte d’une journée de mobilisation sociale, sur la base de faits que la justice a classés sans suite faute d’avoir pu établir la moindre infraction. Malgré cela, malgré la démonstration judiciaire d’un dossier d’accusation absolument vide, cet homme de 53 ans, qui totalise vingt-huit années de service et vingt-deux années d’engagement syndical, n’a pas été réintégré dans les effectifs de son entreprise.
M. Sébastien Jumel.
L’entreprise en question n’est autre que la SNCF. La SNCF que son statut public, j’allais dire son histoire devraient prémunir contre toute tentation de règlement des conflits sociaux par la punition, par l’intimidation, par la pénalisation, par une forme de répression qui ne dit pas son nom !
Le cas de Jean-Michel Dieudonné, aiguilleur du fret rayé des cadres de la SNCF, illustre cette dérive dont nous essayons de discuter ce soir, sans apparemment y parvenir.
Le choix qui a été fait par l’entreprise publique de licencier son salarié, qu’elle accuse pour un incident mal établi, contesté même – un débat un peu vif avec une collègue durant une journée de grève le 27 juillet 2018 à la gare de l’Est – n’a pas de précédent récent. Cette sanction, prise sans même attendre le résultat du travail de la justice, qui a donc procédé depuis à un classement sans suite, ne s’applique normalement qu’à des agents frappés d’une lourde peine pénale, par exemple à la suite d’un braquage ou d’un meurtre.
Le président de la SNCF a été saisi par de nombreux élus parlementaires – Caroline Fiat est très engagée sur le dossier, et nous sommes également mobilisés – mais n’a pas répondu. Une pétition a déjà réuni près d’un million de signatures pour demander l’annulation de la sanction, mais le président de la SNCF ne répond pas.
Cette situation, monsieur le ministre, interpelle directement l’État, actionnaire de la SNCF. Nous vous demandons donc d’intervenir pour réparer ce qui s’apparente à une discrimination syndicale, une judiciarisation de l’action militante telle que nous la concevons.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Il me semble que les questions disciplinaires relèvent de l’entreprise qui a prononcé de telles sanctions, et j’imagine que le salarié a engagé les procédures lui permettant de contester cette décision. Je ne suis pas non plus certaine, comme vous le laissez entendre, que ce soit à l’État actionnaire d’intervenir dans ce type de dossier, même si je conçois que pour la personne concernée, cela puisse constituer une attente importante.
Je ne souhaite pas aller plus loin dans ma réponse aujourd’hui. En tout état de cause, mais peut-être lui avez-vous déjà demandé, ma collègue en charge des transports serait mieux à même que moi de répondre à la question que vous avez soulevée. 
 Elle ne répond pas non plus…
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à M. Paul Molac, pour le groupe Libertés et territoires.
Mme la présidente.
 Avant de commencer mon propos, je souhaite préciser qu’en aucune manière je ne puis cautionner la violence, quelles qu’en soient les causes. Et cela vaut autant pour les militants que pour les forces de l’ordre.
M. Paul Molac.
L’Assemblée a adopté le 5 février dernier la loi dite « anticasseurs ». Il ne fait aucun doute qu’il s’agissait en l’espèce, pour le Gouvernement, d’adresser une réponse immédiate à l’opinion publique à la suite des manifestations hebdomadaires de gilets jaunes auxquelles nous assistons depuis la mi-novembre. Manifestement, ces lois de circonstances ne permettent généralement pas d’obtenir les effets voulus et, ce qui est plus grave, entraînent même des aspects pervers.
D’ailleurs, quand on voit que deux personnes interpellées un samedi à un péage de la région parisienne ont été mises en garde à vue pendant quarante-huit heures parce qu’elles avaient une biellette de direction dans la voiture, mais pas de gilets jaunes – c’est d’ailleurs la seule infraction qu’on ait pu leur imputer – on se dit que l’arsenal juridique est largement suffisant !
Dès lors, notre inquiétude est aujourd’hui très grande à l’égard des mesures d’interdiction de manifester, droit aujourd’hui constitutionnellement garanti. Nous ne sommes pas très loin de la présomption de délit.
De plus, le droit existant permettait tout à fait d’interpeller des individus se livrant à la destruction de biens ou à l’atteinte à des personnes. Les centaines d’interpellations et de condamnations le prouvent.
Enfin, l’usage du flash-ball, ou LBD, comme arme de défense par les forces de l’ordre suscite une forte inquiétude. Vous n’êtes pas sans savoir que le Conseil de l’Europe a demandé une suspension immédiate de son utilisation. Comme l’indique la commissaire des droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Dunja Mijatovic : « la tâche première des forces de l’ordre consiste à protéger les citoyens et les droits de l’homme ».
Je condamne évidemment les violences à l’égard des forces de l’ordre, mais suite à leurs actions, on dénombre plus de 200 manifestants blessés à la tête, 22 ayant perdu un œil. Cinq ont eu la main arrachée, et une personne est décédée après avoir reçu une grenade lacrymogène en pleine tête alors qu’elle était sur le point de fermer sa fenêtre.
Nous nous inquiétons donc. Pouvez-vous nous indiquer comment vous comptez garantir le droit de manifestation pour tous, et assurer la sécurité de l’immense majorité de manifestants qui le font pacifiquement ?
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Sur le premier point, j’ai toujours pensé, dans la stricte ligne de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, que la liberté de manifester était une liberté fondamentale qui découlait des textes constitutionnels consacrant la liberté d’aller et venir et la liberté d’exprimer son opinion. Il est important de le rappeler.
Je le disais à l’instant, cette liberté peut faire l’objet d’atténuations en raison de la nécessité de la concilier avec d’autres exigences à valeur constitutionnelle telles que le respect des biens et des personnes. C’est donc dans cet équilibre que nous devons toujours rechercher le respect de l’État de droit.
Dans la proposition de loi en l’état actuel, l’équilibre autour de l’article 2 consacré aux mesures administratives me semble atteint : des critères permettant d’édicter cette mesure administrative sont prévus, et surtout un contrôle juridictionnel est ouvert, dès lors que quarante-huit heures avant la manifestation, on peut parfaitement saisir le juge administratif en référé. Cette double contrainte, ce double encadrement, me fait penser que l’équilibre est respecté.
Sur l’utilisation des LBD, vous avez cité plusieurs personnes ou institutions, et vous auriez encore pu citer le Défenseur des droits. Je vous rappelle cependant que cette utilisation a été soumise au Conseil d’État, qui a rendu un arrêt très clair dans lequel il n’a pas considéré qu’il y avait d’illégalité à employer ces armes lorsqu’il existait une nécessité et qu’elles étaient utilisées de manière adaptée et proportionnée.
 Nous en venons à deux questions du groupe La République en marche.
Mme la présidente.
La parole est à M. Patrice Anato.
 La liberté de manifester est l’un des droits les plus chers à notre démocratie. Elle est l’un des socles de ce qui nous fonde en tant que Français : la liberté d’exprimer un mécontentement, la liberté d’exprimer ce qui est juste et ce qui ne l’est pas dans la société dans laquelle nous vivons.
M. Patrice Anato.
Comme toutes les libertés néanmoins, elle s’arrête là où commencent celles des autres.
J’ai peine à croire que la mise en danger des manifestants pacifiques, le pillage des commerces, la destruction du mobilier urbain, le saccage de nos monuments, les attaques contre nos forces de l’ordre et nos pompiers et le travail de sape contre nos valeurs républicaines concourent à ce droit si précieux, qui a autrefois conduit à de grandes avancées sociales et politiques dans notre nation.
Ainsi, la lutte contre les casseurs et tous ceux qui ont fait de l’atteinte à l’ordre public leur maître mot est une nécessité.
Pour que vive l’action militante chère à notre histoire républicaine, il convient donc d’assurer les conditions adéquates à ceux qui manifestent pacifiquement. Il appartient au législateur d’opérer la conciliation nécessaire entre le respect des libertés et la sauvegarde de l’ordre public, sans lequel l’exercice des libertés ne saurait être assuré.
Nous devons être, devant le peuple, garants que cette conciliation fondamentale repose sur des bases justes et sans ambiguïtés, et nous devons pouvoir répondre aux inquiétudes qui ont pu être exprimées ces derniers jours face à ce qui a été qualifié de judiciarisation et de criminalisation de l’action militante.
Notre exigence et notre rigueur collective, c’est de ne point tolérer le bilan humain et matériel que les débordements des dernières manifestations ont pu causer. Notre volonté et notre objectif collectif, c’est de rester les protecteurs des libertés républicaines, celles de l’État de droit et de la liberté d’information, celle d’aller et venir, et la sécurité qu’est en droit d’attendre tout citoyen français sur le territoire de la République.
Dès lors, madame la ministre, pouvez-vous nous rappeler, au sein de l’arsenal législatif et judiciaire français, quels sont les garde-fous qui permettent de garantir pleinement la liberté de manifester, mais également ceux qui visent à assurer sa conciliation indispensable avec la sécurité de tous et le maintien de l’ordre public ?
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Les garde-fous sur lesquels vous m’interrogez existent. D’une part, il appartient aux services d’enquête judiciaire, sous le contrôle du procureur de la République ou le cas échéant du juge d’instruction, de mener toutes les investigations utiles à cette fin. L’arsenal répressif est d’ailleurs très complet, puisque diverses infractions peuvent être caractérisées en fonction des comportements constatés. J’ai pu les rappeler dans une circulaire de politique pénale du mois de novembre dernier.
Je les cite brièvement : le délit d’attroupement ;…

M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Dans un premier temps donc, les investigations sont menées sous le contrôle du procureur de la République ou du juge d’instruction. Dans un second temps, il appartiendra au tribunal d’apprécier si les charges qui ont été réunies sous le contrôle du procureur de la République ou du juge d’instruction sont suffisantes pour justifier une condamnation et le prononcé d’une peine, ou s’il convient de prononcer la relaxe au cas où l’infraction ne serait pas suffisamment caractérisée.
Les garde-fous existent bel et bien. Grâce à notre législation et à notre justice indépendante, nous pouvons réprimer les actes inacceptables, délictueux ou criminels, dans le respect de l’État de droit.
 La parole est à Mme Caroline Abadie.
Mme la présidente.
 Le Conseil constitutionnel, en rappelant qu’il appartient au législateur « d’opérer la conciliation nécessaire entre le respect des libertés et la sauvegarde de l’ordre public sans lequel l’exercice des libertés ne saurait être assuré », nous indique clairement que le maintien de l’ordre est la condition sine qua non de la garantie des libertés individuelles, dont celle de manifester.
Mme Caroline Abadie.
Ces dernières années ont été marquées par de fortes violences commises lors des manifestations. Ces violences, toujours plus nombreuses et intenses, qu’elles soient le fait de manifestants ou de personnes extérieures, empêchent les personnes pacifiques de manifester. Nous avons tous en tête les black blocs du 1

Alors que de nombreuses manifestations se déroulent sans débordement, comme la marche pour le climat qui a rassemblé 25 000 personnes, ou celle contre les violences faites aux femmes, 30 000 personnes, la sécurisation des manifestations reste une mission de l’État, qu’il accomplit en collaboration avec les organisateurs.
Si ce mode d’expression de l’action militante est populaire et normalement pacifique, d’autres modes d’action existent. En Isère, des casernes et les véhicules personnels des gendarmes ainsi que, récemment, les locaux d’une radio ont été incendiés, ce qui porte à douze le nombre d’incendies revendiqués en deux ans sur des sites internet anarchistes. Chez nos voisins lyonnais, le maire utilise les normes de sécurité pour fermer le QG d’un groupuscule d’extrême droite. Est-ce le symptôme d’une action militante dont la nature a évolué ? Si oui, le législateur doit-il imaginer de nouveaux outils ou notre arsenal juridique est-il suffisant ?
Nos collègues de La France insoumise s’inquiètent de la judiciarisation ou de la criminalisation de l’action militante. Il me semble que la seule manière d’y répondre objectivement est de se demander si, à actes constants, les condamnations sont plus fréquentes et les peines prononcées plus lourdes. Autrement dit, la criminalisation supposée et crainte par nos collègues est-elle due au durcissement de l’action militante ou à la répression accrue par les législateurs ou les juges eux-mêmes ?
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Rappel au règlement sur le fondement de l’article 58, alinéa 1 relatif à la tenue des séances. Il ne suffit pas de se parler, il faut aussi se comprendre. Mme la ministre vient de faire référence au délit d’attroupement. Or, des citoyens de ma circonscription, à Saint-Romain, qui avaient décidé un jour de manifester, sans entraver la circulation ni casser quoi que ce soit, ont été convoqués devant le juge sans en comprendre la raison. À présent que vous l’évoquez, le délit d’attroupement me semble être la seule explication plausible. Cependant, qu’est exactement ce délit d’attroupement ? À partir de combien de personnes est-il constitué ? L’attroupement n’est-il pas l’expression de la liberté de manifester ?
M. Jean-Paul Lecoq.
 Monsieur Lecoq, ce n’est pas un rappel au règlement. Je ne peux vous laisser débattre du fond hors des interventions prévues.
Mme la présidente.
 Mme la ministre envoie des circulaires aux procureurs, mais nous n’en sommes pas destinataires : nous voulons simplement comprendre de quoi il s’agit !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Madame Abadie, il me semble effectivement que nous assistons à une radicalisation inquiétante, peut-être avec des formes nouvelles, de l’action militante en faveur de certaines causes. Je pense aux actions ultraviolentes des black blocs le 1

 Merci de le préciser, ce n’est pas inscrit dans la circulaire. Nous pourrons le dire aux procureurs !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Une action du même type est menée par le ministère de l’intérieur. Les forces de l’ordre affrontent directement les casseurs les plus violents et je tiens, dans ce contexte difficile, à saluer leur professionnalisme et leur sens du devoir.
La liberté de manifester est un bien précieux. Nous devons nous adapter pour le préserver. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Nous en venons à deux questions du groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
La parole est à M. Éric Diard.
 Permettez-moi tout d’abord de rendre hommage aux deux surveillants de prison de Condé-sur-Sarthe grièvement blessés aujourd’hui, mais aussi aux policiers du RAID. J’invite tous mes collègues à prendre conscience de la gravité de la situation dans nos prisons, que la radicalisation des détenus transforme en véritables poudrières. 
M. Éric Diard.
(M. Éric Coquerel applaudit.)
 Nous sommes d’accord.
M. Jean-Paul Lecoq.
 Lorsque je veux assister à un match, je suis systématiquement fouillé à l’entrée du stade. En revanche, pour ne pas heurter la Cour européenne des droits de l’homme, la fouille systématique des visiteurs est impossible à l’entrée des prisons ! Vous pouvez y introduire des couteaux aux lames en céramique indétectables par les portiques et poignarder tranquillement les surveillants !
M. Éric Diard.
Ma question concerne la loi votée ici le 5 février dernier et visant à garantir le maintien de l’ordre public. Le Sénat devrait l’adopter à l’identique, ce qui ne nous permettra pas d’en débattre à nouveau. Il ne s’agit pas d’une loi de circonstances, puisqu’elle avait été déposée dès juin au Sénat par M. Retailleau. Son article 2, largement critiqué, en demeure la colonne vertébrale. Or le président de la commission des lois du Sénat a rappelé le risque d’inconstitutionnalité de cet article.
Suite aux événements dramatiques du 1

Madame la ministre, avez-vous un plan B, au cas où le Conseil constitutionnel censurerait l’article 2 ?
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Jusqu’à la conception de ce texte, nous avons agi sur réquisition des procureurs pour permettre aux préfets, avant la manifestation, dans des cadres précis, de prendre certaines mesures. Le législateur a souhaité renforcer les types de réponses disponibles. Puisque vous évoquez l’article 2, rappelons que des critères précèdent l’édiction de la mesure administrative et le contrôle du juge. L’équilibre et la proportionnalité me semblent donc respectés. Attendons la décision que rendra le Conseil constitutionnel dans sa sagesse.
 La parole est à M. Pierre Vatin.
Mme la présidente.
 Si la judiciarisation et la criminalisation de l’action militante sont à l’ordre du jour, c’est pour répondre à un événement de circonstance, la crise dite des gilets jaunes. Hélas, les Français sont saisis d’une seule question angoissante d’anticipation : y aura-t-il samedi prochain un énième acte des gilets jaunes ?
M. Pierre Vatin.
Cette question que les Français se posent est révélatrice non pas du fait de la manifestation des gilets jaunes, nul n’a l’idée de remettre en cause la liberté de manifester, mais du fait des troubles graves et plus que répétés à l’ordre public, des dégradations inadmissibles subies et qui touchent tous nos compatriotes. Cette question est aussi révélatrice de l’inquiétude et d’un ras le bol de nos compatriotes face à l’incapacité de l’État à faire régner l’ordre et la paix dans les rues de notre territoire.
La loi anticasseurs, dans sa version initiale, était censée s’appliquer pour gérer et encadrer les débordements lors des manifestations. Elle a malheureusement été dénaturée. Au nom de la cohésion nationale, au nom de tous les blessés, du côté des manifestants comme de celui des forces de l’ordre ou des simples passants, au nom de tous les commerçants et chefs d’entreprises ayant subi la dégradation de leurs commerces, la chute de leur chiffre d’affaire et des pertes de revenu, je vous demande de préciser quelles mesures vous comptez prendre pour apaiser la tension sociale qui agite le pays depuis près de quatre mois, du fait des casseurs notamment.
 (Applaudissements M. Éric Diard applaudit.)
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Le Gouvernement entend agir de plusieurs manières. Tout d’abord, il a répondu aux attentes initiales des manifestants par des mesures de pouvoir d’achat qui ne sont pas négligeables, ce que tout le monde reconnaît.

M. Jean-Paul Lecoq.
 Ah bon ? Ce n’est pas ce que disent les manifestants !
M. Éric Coquerel.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Vous m’avez demandé également comment empêcher les violences qui gangrènent chaque fin de manifestation de se répéter samedi après samedi.
Le choix du Gouvernement de répondre d’abord à cette crise en favorisant le pouvoir d’achat et en organisant le débat public a conduit à une diminution du nombre de manifestants. Cela s’est vu samedi dernier, et je pense que la tendance devrait se prolonger.
 On verra le 16.
M. Éric Coquerel.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Mme la présidente.
 Aucune forme de violence n’a sa place dans notre pays ; aucune forme de violence ne peut contraindre la démocratie. C’est pourquoi il est impératif d’être intransigeant avec les instigateurs de tels actes.
Mme Sarah El Haïry.
 Et avec la violence sociale ?
M. Jean-Paul Lecoq.
 Afin de pallier les manquements aux règles de la République et de garantir le droit de manifester, nous avons adopté il y a quelques jours, en première lecture dans cet hémicycle, une proposition de loi venant de quelqu’un qui connaît bien la situation que je vais vous décrire puisqu’il s’agit du sénateur de Vendée, voisin de Nantes et ancien président de la région des Pays de la Loire, Bruno Retailleau.
Mme Sarah El Haïry.
Il est en effet devenu habituel, dans mon territoire, que des groupes antifascistes, radicaux et ultras viennent semer le trouble lors des manifestations à Nantes. On ne connaît plus une manifestation sans casse. Qu’on se souvienne des manifestations contre la loi travail en 2016, au cours desquelles les dégradations de biens publics ont été nombreuses et ont lourdement pesé sur les finances des collectivités.
À Nantes, les débordements vont désormais de pair avec les manifestations. L’illustration en a été donnée lors du triste week-end de février 2014, avec la grande manifestation organisée contre l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes : les violences ont alors atteint leur apogée, avec la convergence des zadistes et d’individus radicaux et ultras connus localement.

M. Éric Diard.
 Cette brutalité n’est pas née avec le mouvement des gilets jaunes. Elle existe depuis de nombreuses années dans notre pays.
Mme Sarah El Haïry.
 Depuis la Révolution française, et même avant !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Ces actions sont orchestrées et relayées par des militants toujours cagoulés et vêtus de noir dans les cortèges,…
Mme Sarah El Haïry.
 Ça, c’est la BAC !
M. Éric Coquerel.
 (Rires sur les bancs du groupe FI.)
 …qui ne se privent pas de diffuser sur les réseaux sociaux des images violentes et des commentaires encourageant la casse.
Mme Sarah El Haïry.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Madame la ministre, l’ancienneté de la violence dans les manifestations montre qu’il existe des groupes enkystés à Nantes, comme dans d’autres villes françaises. Connaissez-vous des phénomènes identiques ? Quels sont les dispositifs qui ont été mis en place par le gouvernement actuel ou par les gouvernements précédents afin de lutter contre ces casseurs ? Sommes-nous toujours dans une phase de renseignement ou allons-nous pouvoir faire cesser ces comportements ?
 (Mme Caroline Abadie applaudit.)
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Dans la phase de préparation du dispositif lié aux manifestations, plusieurs pratiques efficaces ont été mises en évidence, que les parquets sont encouragés à adopter afin de pouvoir judiciariser d’éventuels débordements. Le fait que le procureur de la République soit associé très en amont à l’élaboration des stratégies de maintien de l’ordre constitue, me semble-t-il, une plus-value pour s’assurer que la dimension judiciaire de l’opération pourra, le cas échéant, être effectivement prise en compte. De la sorte, le procureur peut très en amont donner aux services d’enquête qui seront mobilisés les instructions de politique pénale relatives aux interpellations à privilégier, aux qualifications pénales à retenir et au cadre juridique à appliquer. Au-delà de l’évaluation de l’ampleur d’un événement, les services de renseignement peuvent aussi utilement, grâce à une veille active sur les réseaux sociaux, recueillir des informations relatives à des appels à la commission d’infractions ou à l’existence d’un groupement formé dont les auteurs peuvent être identifiés en amont.
Au-delà de l’exercice de poursuites rapides à l’encontre des auteurs de troubles graves à l’ordre public, lorsque les investigations effectuées en flagrance le permettent, la phase postérieure à la manifestation doit elle aussi être utilisée pour judiciariser les faits délictueux. C’est ce qui s’est passé par exemple à l’Arc de triomphe ou à la préfecture du Puy-en-Velay : c’est après la manifestation que nous avons pu utiliser des éléments pour judiciariser un certain nombre de faits délictueux.
C’est donc à travers une nouvelle approche visant les groupes en amont des manifestations, couplée, si nécessaire, avec l’interpellation en flagrant délit des individus les plus violents, ainsi qu’à travers un travail approfondi et mieux conduit en aval, que nous parvenons à lutter efficacement contre ces groupes radicaux.
 La parole est à M. Alain David, pour le groupe Socialistes et apparentés.
Mme la présidente.
 Le 12 décembre dernier, Cédric Herrou, cet agriculteur devenu l’emblématique défenseur des migrants à la frontière franco-italienne, était acquitté des accusations d’aide à la circulation et au séjour des migrants par la Cour de cassation. Cette décision qui, je le crois, honore la justice de notre pays, intervenait après la reconnaissance heureuse par le Conseil constitutionnel du principe de fraternité, duquel découle la liberté d’aider autrui dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour.
M. Alain David.
Le 14 février, M. Herrou était à nouveau relaxé dans une autre procédure l’opposant au préfet des Alpes-Maritimes. Ces affaires auraient pu s’arrêter là et M. Herrou aurait pu retourner à son travail d’agriculteur dans la vallée de la Roya et à son militantisme humanitaire. Il n’en est rien : pour une raison qu’on peut avoir du mal à comprendre, l’acharnement judiciaire se poursuit contre ce militant, le parquet ayant fait appel de cette relaxe.

M. Éric Coquerel.
 Cet exemple illustre la façon dont des hommes et des femmes animés des meilleures intentions sont aujourd’hui poursuivis de façon aveugle à Nice, Calais ou ailleurs. Si le délit de solidarité a heureusement été abrogé, la législation française reste plus stricte en la matière que le protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air ou la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, pourtant ratifiée par la France le 29 octobre 2002.
M. Alain David.
Madame la ministre, ma question est simple : au moment où le Président de la République donne des leçons à l’Europe entière par voie de presse, alors qu’il a contribué à enterrer le message universel de l’Europe en interdisant à plusieurs reprises le débarquement des passagers de l’Aquarius, les militants humanitaires vont-ils continuer à être inquiétés lorsqu’ils viennent en aide à des personnes en détresse ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Elle ne répond pas à la question !
M. Éric Coquerel.
 Pourquoi le parquet fait-il appel ?
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Mais pourquoi le parquet fait-il appel ?
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Voilà ce que je voulais vous dire, monsieur le député. Je crois qu’il s’agit là de la recherche de la construction d’une politique européenne. Le droit d’asile est en France un droit constitutionnellement protégé, en divers endroits de notre Constitution. Il n’est pas question que la France ne le respecte pas. C’est dans cette politique-là que nous nous inscrivons. Cela ne pourra être qu’une politique européenne.
 Et pourquoi le parquet fait-il appel ?
M. Jean-Paul Lecoq.
 La ministre n’a pas répondu à la question. Rappel au règlement !
M. Éric Coquerel.
 Au titre de quel article, je vous prie ?
Mme la présidente.
 Au titre de l’article 58, alinéa 1, relatif à la bonne tenue de nos débats.
M. Éric Coquerel.
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, je sais bien qu’il est tard, mais on vous a posé une question précise, relative au délit de solidarité et qui concerne le cas de Cédric Herrou – vous conviendrez avec moi qu’il ne s’agit pas de débordements dans le cadre des manifestations. Mon collègue vous a demandé des explications concernant l’attitude du parquet par rapport aux deux acquittements qui ont été prononcés. Vous vous contentez d’évoquer de grands principes. Pourriez-vous répondre précisément sur l’attitude du parquet ?
M. Éric Coquerel.
 Oui : pourquoi le parquet fait-il appel ?
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Tu parles ! C’est politique !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. Sébastien Nadot, député non inscrit.
Mme la présidente.
 Beaucoup de choses ont été dites concernant la judiciarisation et la criminalisation de l’action militante. C’est dans la perspective de la recherche d’un équilibre et en étant tourné vers l’avenir que je veux rappeler ces mots de Jean-Jacques Rousseau, tirés du
M. Sébastien Nadot.
 Contrat social 
D’abord, s’agissant de la force et du droit : le droit de manifester est une liberté fondamentale, mais ce n’est pas un droit sans limite. Qui casse, qui abîme, qui brutalise en manifestant s’expose à l’usage de la force, à ce fameux principe du monopole de la violence légitime de l’État théorisé par le sociologue Max Weber. Toutefois, ce principe ne fonctionne à l’équilibre qu’à plusieurs conditions : si la confiance est établie entre les citoyens et le gouvernement ; si le droit est parfaitement respecté ; si le droit est appliqué sans a priori, avec discernement, de manière proportionnée et selon des seuils de tolérance acceptables. Cela nous renvoie à la transformation de l’obéissance en devoir, chère à Rousseau.
La nation, le lien social et la République une et indivisible sont des idées et des outils d’union utiles et magnifiques. Cependant, est-il nécessaire de rappeler que la société est à la fois unité et division ?
Le Gouvernement doit entendre les demandes de la société et permettre aux contestations de s’exprimer, faute de quoi le conflit négociable et le débat cèdent la place à des conduites de rupture. Répondre à la femme ou à l’homme révolté à coups d’incantations républicaines ou populistes ou à coups de flash-ball ne fera pas naître ou renaître chez le révolté la notion de devoir. Une nouvelle loi en réponse à chaque mouvement social non plus.
Dans quelques jours viendra la grève mondiale pour le climat. Les renoncements du Gouvernement en matière de climat et de questions environnementales sont évidents. Quelles forces légitimes pourrez-vous opposer à la jeunesse révoltée qui descendra dans la rue pour défendre sa planète ? Userez-vous de méthodes et tactiques d’une cheffe de guerre tout droit sortie de
 Game of Thrones
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Nous aurons autour du 15 avril des éléments de réponse : le Président de la République s’est engagé à ce qu’à la suite du grand débat et des événements sociaux, des réponses précises soient apportées. Je crois que la diversité de ces réponses, qui couvriront un champ à la fois social, économique et institutionnel, sera de nature à apaiser les tensions et créer ainsi cette unité que vous appelez de vos vœux. Voilà, monsieur le député, ce que je voulais vous répondre.
Par ailleurs, M. Coquerel m’a demandé par un petit mot écrit de répondre à son interpellation orale : alors que la sanction de M. Dettinger, selon lui, est tombée rapidement, il me demande ce qu’il en est pour le policier de Toulon. Une enquête judiciaire est en cours, monsieur le député, qui a elle-même déclenché une enquête de l’IGPN dont nous attendons les résultats. Cette affaire suit donc la procédure d’enquête normale.
 Le débat est clos.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Questions au Gouvernement ;
Débat sur les effets des aides fiscales du secteur du logement sur l’évolution des prix du foncier et sur la redistributivité du système fiscal ;
Débat sur la réduction drastique du nombre d’emplois aidés et son impact sur les tissus de solidarité au niveau local.
La séance est levée.