Amendements n

M. Philippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale
Mme Ericka Bareigts, secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle
Amendements n

M. Sylvain Berrios
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

M. Razzy Hammadi, rapporteur général de la commission spéciale
Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable
Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

M. Jean-Louis Bricout
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. le président
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

M. Daniel Goldberg
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Mme Annick Lepetit, présidente de la commission spéciale
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté (n
M. le président.

 Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement visait à supprimer une erreur – une de plus ! – commise par ce projet de loi, mais je vais le retirer puisque la commission a corrigé cette erreur en permettant au programme local pour l’habitat – PLH – de maintenir des exonérations de supplément de loyer de solidarité – SLS – dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
M. Pascal Cherki.
J’espère que les préfets, sous ordre du Gouvernement, ne s’opposeront pas à cette mesure, qui constitue un facteur important du maintien de la mixité – j’insiste sur ce mot – dans les quartiers populaires.
 La parole est à M. Philippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale pour le titre II, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle
 La parole est à M. Philippe Bies, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Philippe Bies,
rapporteur thématique
 La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Michel Piron.
 La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à annuler les effets néfastes de la modification du calcul du SLS dans les zones où l’on constate un déséquilibre entre l’offre et la demande. Hier, nous avons débattu de ces questions, mais je veux profiter de l’occasion pour répéter qu’il y a une chose que je ne comprends pas dans la politique que mène le Gouvernement en matière de mixité.
M. Pascal Cherki.
 J’admets qu’elle est compliquée !
M. Michel Piron.
 Par une nouvelle loi qui s’appliquera de manière rétroactive, on va s’attaquer – je dis bien s’attaquer – à des locataires d’un logement qui n’était pas un logement social, mais qui, sous l’effet du conventionnement, va le devenir. On leur demandera de partir. On les chassera donc, après un délai.
M. Pascal Cherki.
S’ils avaient occupé dès l’origine un logement social, et dans le cas où leur richesse aurait évolué, il aurait été normal qu’ils quittent la place, mais leur logement n’était pas social : il va le devenir par la volonté des collectivités, avec le concours financier de l’État – ce qui est heureux. Et on va dire à ces locataires, qui sont un élément important du maintien de la mixité dans nos quartiers et dans nos écoles publiques : « Partez ! Vous êtes trop riches pour rester ! »
Le vrai courage aurait été de s’attaquer aux propriétaires qui ne louent pas leur logement. L’État a la possibilité de réquisitionner des logements vides dans une ville comme Paris. Il en a la liste, puisqu’il collecte la taxe sur la vacance. Madame la secrétaire d’État, à combien de réquisitions avez-vous procédé avant cette loi ? Zéro.
Le vrai courage politique consiste non pas à embêter les locataires des classes moyennes et supérieures, mais à s’occuper des propriétaires qui, en ne louant pas leur logement, contribuent à tarir l’offre. Or, c’est en augmentant l’offre que l’on pourra régler les problèmes, pas en gérant la pénurie de façon rigide.
 Maintenez-vous votre amendement, monsieur Cherki ?
M. le président.
 Bien sûr !
M. Pascal Cherki.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique
Monsieur Cherki, le courage politique consiste à encadrer les loyers à Paris, puis, progressivement en Île-de-France, et plus tard dans des villes comme Lille – je parle sous le contrôle de Mme Linkenheld –, Grenoble ou d’autres métropoles.
On l’a rappelé hier : en Île-de-France, nous avons prononcé une injonction de réquisition pour 8 000 logements vacants, dont les trois quarts ont été remis sur le marché. Les outils existants sont donc utilisés et, à ce jour, ils se montrent plutôt efficaces.
Pour en revenir à l’article 27, je rappelle que le projet de loi permettra justement aux ménages que vous défendez de rester plus longtemps dans leur logement puisque nous créons une exonération de trois ans de SLS. Leur situation ne se modifiera que si leurs revenus dépassent le plafond prévu pendant deux années consécutives. Ces ménages bénéficieront ainsi d’un délai de trois ans, plus deux ans, auxquels s’ajoutera encore un délai de dix-huit mois supplémentaires, qui leur sera laissé pour quitter leur logement, soit un total de près de sept ans. Cela me semble suffisant.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Pascal Cherki.
M. le président.
 Je ne suis toujours pas convaincu par ces arguties.
M. Pascal Cherki.
 Ce sont des arguments, pas des arguties !
M. Marcel Rogemont.
 Et je ne vois pas pourquoi la mesure s’appliquerait de manière rétroactive. Les locataires qui s’installent aujourd’hui dans des immeubles conventionnés connaissent la règle du jeu ; mais, en ce moment, vous êtes en train de la changer. Oui, vous la changez, et vos arguments, monsieur le rapporteur, ne me convaincront pas.
M. Pascal Cherki.
 On a compris !
M. Michel Piron.
 Sur le terrain, ils ne convainquent pas non plus. La rétroactivité de la loi passe mal. Les locataires concernés se sentent victimes d’une double peine.
M. Pascal Cherki.
Quant aux réquisitions, monsieur le rapporteur,…
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique
 …j’espère que vous y ferez de plus en plus appel, ne serait-ce que pour loger les migrants. Mais à Paris, les réquisitions pour faire du logement social, nous les attendons encore. Or l’État connaît les logements concernés, puisqu’il collecte la taxe sur la vacance.
M. Pascal Cherki.
Et puisque vous parlez de l’abbé Pierre, monsieur le rapporteur, je vous rappelle que celui-ci demandait non pas que l’on chasse des locataires de leur logement, mais que l’on réquisitionne des logements vides ou que l’on en construise d’autres afin d’y installer les gens qui ne peuvent pas se loger.
Enfin, soyons précis : le Gouvernement a encadré non pas les loyers, mais leur hausse.
 C’est faux !
Mme Audrey Linkenheld.
 C’est un progrès à Paris, mais le jour où nous encadrerons les loyers nous ferons un pas en avant encore plus important.
M. Pascal Cherki.
 La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
M. le président.
 Je rappelle à M. Cherki que le Gouvernement a fait deux choses pour encadrer les loyers – cela intéresse non seulement Paris, mais aussi d’autres villes, comme Lille, qui sera concernée à la fin de l’année.
Mme Audrey Linkenheld.
Par un décret d’août 2012, renouvelé depuis, il a encadré les loyers à la relocation.
Et il a aussi eu le courage politique de prendre une mesure qui n’a pas fait l’unanimité sur ces bancs – certains peuvent en témoigner – en encadrant les loyers, ce qui conduira ici ou là à en faire baisser certains, et pas seulement lors de la relocation.
Je vous invite à observer ce qui se passe dans d’autres pays, comme l’Allemagne, qui nous ont servi d’exemple. Vous verrez que cette décision est courageuse. Politiquement, elle n’est pas facile à mettre en œuvre, et c’est ce gouvernement qui l’a prise.
Pour en revenir à l’article 27, je comprends que vous soyez sensible aux interpellations des locataires, mais il est de notre devoir de rappeler une règle simple : quand on est locataire, on vit non chez soi mais chez quelqu’un d’autre. On n’est pas propriétaire. Que ce soit dans le logement conventionné, libre ou social, quand on est locataire on est soumis aux relations avec son bailleur.
Et il se trouve que le bailleur a fort heureusement des obligations – il ne peut pas faire n’importe quoi et c’est la raison pour laquelle nous avons décidé d’encadrer les loyers –, mais il a aussi des droits. En tant que locataire, on est soumis aux choix que peut effectuer le bailleur. En l’espèce, les locataires dont vous parlez vivaient dans un immeuble de logements libres. Certains sont très contents que ces logements soient conventionnés, car cela leur permet d’avoir maintenant un loyer plafonné, donc plus abordable. Et le loyer sera plus abordable aussi pour ceux qui remplaceront ces locataires, une fois que ceux-ci seront partis soit parce qu’on le leur demande, soit de leur plein gré. Tel est l’objectif du Gouvernement.
Enfin, on ne peut parler de double peine au motif qu’on changerait la règle du jeu. Quand on est locataire, on sait que celle-ci peut changer. En matière de surloyer, cette règle change pour les locataires des immeubles conventionnés comme pour ceux des HLM classiques. Il n’y a aucune raison d’opérer de distinction entre ces deux catégories.
C’est pourquoi nous suivons le rapporteur et le Gouvernement en souhaitant que l’article 27 soit maintenu dans la rédaction adoptée par la commission spéciale.
 Monsieur Piron, vous avez demandé la parole et je vais vous la donner mais, pour que nous puissions finir l’examen du texte dans de bonnes conditions, je souhaite que nous nous en tenions autant que possible à la règle selon laquelle seuls deux orateurs peuvent s’exprimer après la commission et le Gouvernement.
M. le président.
 Merci, monsieur le président, mais je ne pense pas que l’opposition ait beaucoup contribué à allonger les débats. Si ceux-ci durent, nous n’en sommes pas responsables.
M. Michel Piron.
Nous avons entendu tous les arguments à de multiples reprises. Certains ont été répétés sans cesse. Je pensais les avoir compris cette nuit. Manifestement, on présuppose le contraire.
Le problème qui se pose est celui du manque de logements, de la pénurie de l’offre. L’encadrement des loyers ne permettra pas d’en produire de nouveaux. Notre position sur ces sujets est donc très différente.
 La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Mme Linkelheld a dit une chose fort intéressante : quand on est locataire, on ne vit pas chez soi – cela ne nous avait pas échappé ! – et l’on n’a pas tous les droits – bien sûr, quand on est propriétaire, on en a davantage !
M. Pascal Cherki.
C’est pourquoi j’aurais aimé que le Gouvernement fasse porter ses efforts en priorité sur les communes où l’offre de logements est insuffisante, où la demande est importante et où les loyers sont très élevés.
En effet, un des éléments qui contribuent à la cherté des loyers, c’est la raréfaction du marché locatif. Je rejoins ce que vous disiez, madame Linkenheld – nous avons d’ailleurs soutenu ensemble, y compris contre celles et ceux qui n’étaient pas d’accord, les dispositions prises par le Gouvernement et la précédente ministre du logement sur l’encadrement des loyers et l’encadrement de la hausse des loyers à la relocation.
Mais l’un des scandales qui affecte le territoire parisien, et dont les locataires sont les premières victimes, car il a un effet sur la hausse des loyers, c’est celui des logements vides. Or l’État a les moyens de faire des réquisitions. S’il veut être fidèle à la pensée de l’abbé Pierre, qu’il les fasse ! C’est lui qui a le fichier des logements vides et qui collecte la taxe sur la vacance.
 Ça va ! Ce n’est pas le sujet de votre amendement !
M. Marcel Rogemont.
 Au lieu de gérer la pénurie et d’aller importuner des occupants du parc locatif actuel qui vont devenir des occupants du parc social, ce qui est une bonne chose pour une partie des locataires, qu’il s’occupe des propriétaires qui retiennent leurs logements ! Là serait la véritable justice sociale !
M. Pascal Cherki.
 La parole est à M. Sylvain Berrios, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Je regrette qu’un empêchement de dernière minute ait empêché Mme Cosse d’être présente.
M. Sylvain Berrios.
Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État
 Quoi qu’il en soit, nous devons nous intéresser aux amendements que nous sommes en train d’examiner, non aux conversations internes à la majorité. Depuis hier soir, M. Cherki nous explique qu’il est opposé à la rétroactivité pour certains locataires…
M. Sylvain Berrios.
 Qui ont des revenus corrects, en plus !
M. Marcel Rogemont.
 …et dans certains territoires de France, en particulier à Paris, et sans doute un peu au-delà. Pardonnez-moi, mais ce n’est pas le sujet de l’amendement !
M. Sylvain Berrios.
 Exactement !
M. Marcel Rogemont.
 La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Permettez-moi de dire à mon collègue de l’opposition que ce n’est pas à lui qu’il appartient de faire respecter le règlement. J’utilise mon temps de parole, qui est de deux minutes par amendement. Je pense qu’en temps cumulé, je me serais beaucoup moins exprimé que lui sur ce projet de loi ! J’utiliserai la liberté qui est offerte aux députés pour relayer à l’Assemblée nationale l’inquiétude légitime de celles et ceux qui ne comprennent pas pourquoi ce texte est rétroactif ; et c’est pour défendre leur dignité que je maintiendrai ces amendements jusqu’au bout.
M. Pascal Cherki.
L’amendement n

 L’amendement n
M. le président.

 Bien sûr. Je regrette de ne pas avoir les explications de la ministre du logement sur les questions que j’ai posées ce matin.
M. Pascal Cherki.
 Le Gouvernement est représenté !
M. Marcel Rogemont.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Sylvain Berrios.
M. le président.
 Le règlement de l’Assemblée nationale doit être respecté autant que vos convictions, monsieur Cherki. Par ailleurs, j’ai appris la raison de l’absence de Mme Cosse, qui va nous rejoindre : elle est ô combien respectable.
M. Sylvain Berrios.
 Les amendements n
M. le président.

M. Philippe Bies,
rapporteur thématique
 La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu, même si je connais malheureusement l’issue.
M. Pascal Cherki.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État
 Maintenez-vous votre amendement, monsieur Cherki ?
M. le président.
 Je peux comprendre que l’on soit défavorable à un amendement. En l’espèce, j’aimerais savoir pourquoi le rapporteur me demande de le retirer.
M. Pascal Cherki.
 Souhaitez-vous répondre, monsieur le rapporteur ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique
 La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit de compléter l’alinéa 30 de l’article 27 par les mots : « , sauf pour les immeubles conventionnés avant la date de cette même publication. » M. Berrios peut me donner acte que je défends le contenu de mon amendement !
M. Pascal Cherki.
Pour en revenir à la rétroactivité, je pense que c’est une tache sur cette loi, qui marquera durablement les relations de confiance qui peuvent exister entre le Gouvernement et les locataires en ce qui concerne les rapports locatifs. On dit toujours qu’il ne faut toucher à la loi que d’une main tremblante, mais la non-rétroactivité est un principe qui garantit la stabilité de l’ordre juridique. On doit donc le manier avec une extrême prudence. Or les arguments qu’a avancés le Gouvernement pour justifier la rétroactivité ne m’ont convaincu ni en droit, ni en justice, ni en fait.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État
 Maintenez-vous l’amendement, monsieur Cherki ?
M. le président.
 Je remercie le rapporteur de sa courtoisie. C’est une qualité que je lui ai toujours reconnue. Mais selon moi, elle doit céder le pas à la politique : je maintiens mon amendement.
M. Pascal Cherki.
 La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je défendrai celui-ci un peu plus longuement que les autres, monsieur le président. Il vise à compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante : « Les dispositions du 3° et du 5° du I du présent article sont applicables uniquement aux conventions signées à compter de la date de promulgation de la présente loi. » Traduisons en français accessible au commun des mortels. L’alinéa 5 prévoit le passage de 200 % à 150 % du SLS – je suis honnête, je reconnais que c’est 150 % du plafond PLS – et surtout le passage de trois ans à dix-huit mois, dont nous avons moins discuté, pour l’expulsion. On nous explique que c’est formidable, car avec la règle des trois ans, plus celle des deux ans et celle des dix-huit mois, on arrive à sept ans. C’est vrai. J’espère néanmoins que la durée de vie de cette loi sera supérieure à sept ans – car j’espère que nous serons encore aux responsabilités après 2017.
M. Pascal Cherki.
 À ce rythme-là, nous n’allons pas rester longtemps !
M. François Pupponi.
 Je vous pose donc la question, monsieur le rapporteur. En même temps, je n’oublie pas qui a fait la loi Boutin, mais compte tenu de la présence très clairsemée de l’opposition sur ces bancs, je me dis que certaines dispositions de cette loi auraient peu de chances d’être modifiées…
M. Pascal Cherki.
Bref, je veux dire que cette loi a vocation à s’appliquer au-delà du délai de sept ans, et que les conventionnements vont aller au-delà dans les politiques municipales. Nous n’allons pas nous arrêter de conventionner d’ici à sept ans, sinon l’abbé Pierre se retournerait une troisième fois dans sa tombe…
 Laissez-le donc en paix !
M. Sylvain Berrios.
 Une première fois parce qu’on ne l’a pas fait à l’époque, une deuxième parce qu’on s’en prend aujourd’hui aux locataires, et non aux propriétaires de logements vides, et la troisième parce qu’on arrêterait de conventionner au bout de sept ans. Que va-t-il se passer au bout de sept ans quand nous ferons des conventionnements, monsieur le rapporteur ? Aujourd’hui, c’est un délai de trois ans ; d’ici à sept ans, ce sera un délai de dix-huit mois. Je vous demande d’y réfléchir.
M. Pascal Cherki.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État
 Maintenez-vous votre amendement, monsieur Cherki ?
M. le président.
 Bien sûr !
M. Pascal Cherki.
 La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Peut-être la journée se terminera-t-elle bien, pour peu que nous puissions avancer dans la précision. J’ai entendu avec intérêt M. le rapporteur et Mme Linkenheld, deux collègues que j’écoute toujours quand on évoque la politique du logement et avec lesquels je suis le plus souvent d’accord – même si aujourd’hui, quelques nuances nous séparent.
M. Pascal Cherki.
Mon amendement est un amendement de bon sens qui permettra de concilier les différentes approches. Vous dites que la loi ne doit pas être rétroactive et que ce que vous faites sur le SLS est plus protecteur. En même temps, vous reconnaissez qu’il peut y avoir une inquiétude légitime chez certains locataires. Je vous propose donc de compléter l’article 27 par l’alinéa suivant : « Pour les immeubles dont le statut juridique était en loyer libre avant la signature d’une convention, les dispositions de la loi ne sont appliquées qu’à la libération du logement par le locataire. »
 Donc on les laisse à vie !
M. François Pupponi.
 On leur donne un droit acquis ! C’est n’importe quoi !
M. Marcel Rogemont.
 Il est normal qu’en cas de rotation, on rentre dans le système du logement social classique ; mais je demande qu’on applique les dispositions de la loi seulement à la libération du logement par les locataires dans les immeubles qui ne sont pas des immeubles sociaux depuis l’origine, mais des immeubles que l’on aura conventionnés dans le temps. Ce n’est pas la même chose de construire un immeuble de logements sociaux, de le nomenclaturer PLAI, PLUS, PLS, puis d’attribuer les logements en fonction des plafonds de ressources et de renvoyer vers le secteur privé ceux dont les revenus augmenteront par la suite, et de conventionner des logements déjà occupés, dont les locataires, entrés de bonne foi dans un logement à loyer libre, seront mis à la porte dans sept ans par suite de cette loi !
M. Pascal Cherki.
 C’est extraordinaire !
M. Marcel Rogemont.
 Je propose donc qu’on l’applique au fil de l’eau, à partir du moment où les logements sont libérés. Cette mesure de bon sens permettrait de concilier des intérêts qui ne devraient pas être contradictoires.
M. Pascal Cherki.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Michel Piron.
M. le président.
 Après avoir essayé de suivre les méandres de certains exposés, je me dis que Kant avait décidément raison lorsqu’il disait : « Je dus abandonner la raison pour laisser place à la croyance. » 
M. Michel Piron.
 (Sourires.)
 Maintenez-vous votre amendement, monsieur Cherki ?
M. le président.
 J’écoute avec beaucoup d’intérêt ce que dit M. Piron. Mais étant quelqu’un de rationaliste, je laisse le domaine de la croyance à ceux qui y croient. J’espère que vous assisterez à des miracles, monsieur Piron. Pour ma part, je me contente d’assurer la défense concrète des locataires en place dans les logements conventionnés. Je maintiens donc l’amendement.
M. Pascal Cherki.
 La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je n’en suis que co-signataire, la signataire principale étant Mme Lepetit. Il est défendu.
M. Pascal Cherki.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Pascal Cherki.
M. le président.
 Je ne voudrais pas trahir la pensée de Mme Lepetit. Si elle était présente, je pense qu’elle retirerait l’amendement. Je le retire donc avec tout l’empressement qu’elle y aurait mis.
M. Pascal Cherki.
 La parole est à M. Paul Giacobbi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu, monsieur le président.
M. Paul Giacobbi.
 La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’amendement du Gouvernement adopté en commission spéciale prévoit une procédure renforcée en cas de cession de plus de la moitié de son patrimoine par un organisme d’HLM. Cette disposition très intéressante crée toutefois un effet de seuil qu’il me semble nécessaire de réduire. C’est pourquoi je propose d’abaisser le seuil de déclenchement de 50 % à 33 %, pour viser l’ensemble des cessions massives qui pourraient être opérées.
M. Jean-Luc Laurent.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État
 Je vais donc suspendre la séance pour cinq minutes.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 La parole est à M. Razzy Hammadi, rapporteur général de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Razzy Hammadi,
rapporteur général de la commission spéciale
 La parole est à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,
ministre du logement et de l’habitat durable
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour soutenir l’amendement.
 Je salue l’arrivée parmi nous de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable.
Mme Audrey Linkenheld.
Cet amendement porte sur la sous-occupation, dont la définition réglementaire dans le code de la construction et de l’habitation n’est pas, on le sait, n’est pas exactement la même que celle utilisée par l’INSEE, ce qui crée un certain nombre de difficultés, en particulier pour les bailleurs. Cette différence de définition a également été soulignée, récemment, par le Défenseur des droits. Cet amendement, dont nous avions déjà discuté en commission, vise à faire concorder la définition réglementaire du code de la construction et de l’habitation et la définition de l’INSEE. Nous avions évoqué la nécessité de le retravailler pour la séance, ce qui a été fait.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

Mme Emmanuelle Cosse,

Ce sous-amendement vise à reprendre les propositions de Mme Linkenheld et à les reformuler, notamment pour répondre aux problèmes de sous-occupation. Nous sommes en effet favorables à cette nouvelle définition de la sous-occupation. L’amendement a simplement pour objet de codifier les dispositions correspondantes à l’article L. 621-2 du code de la construction et de l’habitation.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique
 La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est un vrai amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. Michel Piron.
 Je suis saisi de trois amendements identiques de suppression de l’article, n
M. le président.

La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement n

 Madame la ministre, lors des travaux de la commission spéciale, vous vous étiez inquiétée des conséquences de cet article, qui, par sa généralité, pourrait limiter l’accès de certaines associations à la candidature aux élections dans les organismes HLM. L’article impose en effet que les associations de locataires présentant des listes aux élections s’affilient à l’une des organisations nationales siégeant à la Commission nationale de concertation. Telle est la préoccupation que nous voulons exprimer par cet amendement.
Mme Marie-George Buffet.
 La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement a pour objet d’étendre l’accession aux conseils d’administration des offices publics de l’habitat, des représentants des locataires qui ne sont pas membres de l’une des cinq associations adoubées par la Commission nationale de concertation. En effet, l’article 28
Mme Brigitte Allain.

 La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 On fait face à un paradoxe : alors que le projet de loi a pour objet de renforcer les conditions et les modalités d’exercice de la démocratie pour les locataires, il restreint le droit de présentation en le liant à une affiliation obligatoire à des organisations nationales. Loin de moi l’idée d’empêcher les organisations nationales de locataires représentatives de se présenter aux élections, mais de là à interdire la candidature de locataires qui ne seraient pas affiliés, il y a un pas qu’il ne faut pas franchir.
M. Jean-Luc Laurent.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique

 Il y en a beaucoup !
M. Michel Piron.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,


 Madame Buffet, maintenez-vous votre amendement ?
M. le président.
 Je le retire, monsieur le président.
Mme Marie-George Buffet.
 Madame Allain, maintenez-vous votre amendement ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
Mme Brigitte Allain.
 Monsieur Laurent, maintenez-vous également le vôtre ?
M. le président.
 Je le maintiens pour les raisons que j’ai indiquées. Je ne vois pas pourquoi on obligerait les associations candidates à s’affilier à une organisation nationale de locataires. Il faut laisser de la souplesse.
M. Jean-Luc Laurent.
 La parole est à M. Philippe Bies, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Philippe Bies,
rapporteur thématique
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

Mme Emmanuelle Cosse,

 Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement du Gouvernement ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Emmanuelle Cosse,


 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique
 La parole est à M. Philippe Bies, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Philippe Bies,
rapporteur thématique
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement n

 Constatant que mon collègue Razzy Hammadi, rapporteur général, a déposé un amendement sensiblement identique au mien, j’aborde cette discussion avec beaucoup d’optimisme, et je ne doute pas un seul instant que celui-ci sera soutenu puis adopté.
M. Pascal Cherki.
Il est prévu une participation dans le financement des associations de locataires à hauteur de 10 millions d’euros, au moyen d’un prélèvement de 2 euros par logement du patrimoine concerné par le plan de concertation locative et par an. Je me félicite de cette disposition, car la somme n’est pas négligeable. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’il serait souhaitable que l’usage et les modalités de suivi de ce financement soit définis dans le plan de concertation locative, et qu’un bilan annuel de leur utilisation soit adressé par les bénéficiaires à l’organisme concerné, de façon à vérifier que les financements sont bien consacrés aux objectifs de concertation locative tels que définis par le plan négocié préalablement et conjointement par les associations de locataires et de bailleurs.
L’objectif de cet amendement est donc d’encadrer l’utilisation de ces sommes, dont l’affectation est bienvenue.
 La parole est à M. Philippe Bies, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Philippe Bies,
rapporteur thématique
 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements en discussion commune ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

 Laquelle ?
Mme Isabelle Le Callennec.
 Monsieur Cherki, votre amendement est-il maintenu ?
M. le président.
 La rédaction de l’amendement du rapporteur général n’est pas tout à fait similaire à celle de mon amendement, qui avait le mérite d’appeler un chat un chat et d’encadrer clairement le dispositif. Je ne vais toutefois pas pinailler, et puisque nous nous sommes dit les choses franchement depuis le début de la discussion des dispositions relatives au logement, je vais vous être agréable et retirer mon amendement.
M. Pascal Cherki.
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
M. le président.
 Je vais vous lire les deux amendements dont il est question, car je ne vois pas très bien en quoi ils sont différents. Aux termes de l’amendement n
Mme Isabelle Le Callennec.


M. Razzy Hammadi,
rapporteur général
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement n

 Le présent amendement vise à supprimer l’article 28 
M. Gérard Menuel.


Le présent amendement vise à supprimer ce régime dérogatoire, qui sera source de complexité, et pour lequel aucune étude d’impact n’a été réalisée.
 La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je considère qu’il est défendu. Nous l’avions déposé pour des raisons similaires à celles que vient d’exposer notre collègue.
M. Michel Piron.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

Cela étant dit, les ministères concernés, notamment sur les questions de justice et de consommation, nous rappellent que des avancées ont déjà été inscrites dans le droit français et que parmi les sept actions de groupe qui ont été introduites par des associations de consommateurs au plan national trois concernaient le domaine du logement social. L’une a d’ailleurs été clôturée par un protocole transactionnel. Compte tenu de ces éléments, l’article 28 

Par conséquent, l’avis du Gouvernement ne peut être que favorable à ces amendements de suppression.
 La parole est à M. Michel Piron.
M. le président.
 Pour qu’il n’y ait aucune ambiguïté, je souhaite simplement rappeler que nos amendements ne visent absolument pas à affaiblir l’action de groupe. Ils ont au contraire pour objectif de la protéger et d’éviter qu’elle ne soit détournée par des pseudo-groupes.
M. Michel Piron.
 La parole est à M. Razzy Hammadi, rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Razzy Hammadi,
rapporteur général
 Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 28 
M. le président.

La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à tenir compte des besoins des locataires qui sont déplacés temporairement et qui ne souhaitent pas revenir dans le logement réhabilité parce qu’ils connaissent une situation de suroccupation ou parce qu’il y a nécessité de décohabitation de jeunes ménages contraints de rester chez leurs parents en attendant un logement.
Mme Brigitte Allain.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique
En outre, ces décisions relèvent des CIL, les comités interprofessionnels du logement, qui, à la suite du vote de la loi ALUR – loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové – et des dispositions que nous avons adoptées hier, vont organiser le mode d’attribution des logements locatifs sociaux, c’est-à-dire déterminer les populations qui les occuperont.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

Cet amendement vise à garantir le droit au maintien dans les lieux pour les locataires hébergés qui ne souhaitent pas réintégrer leur logement à l’issue des travaux et qui ont refusé une offre de relogement. Je suis évidemment favorable à la protection des locataires, notamment lorsque l’immeuble fait l’objet d’une interdiction temporaire d’habitation. Toutefois, le traitement d’une situation temporaire ne devrait pas donner lieu à l’attribution d’un logement de manière définitive.
Par ailleurs, et nous connaissons bien ces questions-là, en matière de réhabilitation, il y a souvent une, deux voire trois offres de relogement, et je n’ai jamais vu des bailleurs réinstaller des gens en situation de suroccupation dans un immeuble réhabilité. Le début des travaux permet précisément, dans le cadre de ces missions sociales, de mettre fin à de telles difficultés.
 Votre amendement est-il maintenu, madame Allain ?
M. le président.
 Ma proposition est précisément de remplacer le mot « ou » par le mot « et », afin de clarifier cette disposition. Je vais retirer mon amendement, mais il était presque de nature rédactionnelle, et son adoption aurait permis de conforter l’article.
Mme Brigitte Allain.
 La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Lors d’une opération d’urbanisme entraînant le déplacement des occupants, les personnes âgées, handicapées ou touchées par une affection nécessitant des soins réguliers et les ménages en situation de précarité sociale, particulièrement lorsqu’il s’agit de parents isolés, peuvent se heurter à l’impossibilité de s’adapter à un autre quartier et à y reconstruire les attaches et les liens sociaux nécessaires à leur vie quotidienne. Il est donc proposé de garantir un droit au relogement dans le même quartier pour les personnes vulnérables.
Mme Brigitte Allain.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

 Comme pour la pénibilité ?
Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Emmanuelle Cosse,

Si je partage votre souci de rappeler la difficulté pour certains habitants de changer de quartier contre leur gré, je peux toutefois vous assurer, et nous commençons à avoir un peu de recul après dix années d’existence de l’ANRU, que beaucoup de personnes restent dans le même quartier, ou sont déplacées de quelques rues mais bénéficient de logements mieux adaptés à leurs besoins. Je pense notamment aux personnes âgées. Dans beaucoup de quartiers de la région parisienne, par exemple, de très grands logements ont été construits dans les années 50 et 60, qui ne sont plus du tout adaptés aujourd’hui à des personnes vulnérables. Leurs habitants ont bénéficié d’un relogement dans le même quartier ou un peu plus loin dans des résidences avec des prestations de bien meilleure qualité, et on peut dire aujourd’hui que nous avons amélioré les conditions de vie de ces personnes.
C’est pour ces raisons que votre objectif, au demeurant louable, ne me semble pas devoir être inscrit dans la loi. Je répète qu’il est néanmoins au cœur des discussions sur les programmes d’aménagement, notamment s’agissant des questions de relogement.
 Souhaitez-vous maintenir votre amendement, madame Allain ?
M. le président.
 Non, je le retire, monsieur le président.
Mme Brigitte Allain.
 La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement a pour objectif de faciliter le relogement dans les opérations de renouvellement urbain, et de manière plus générale dans les opérations d’urbanisme, en s’assurant que le locataire ne se verra pas imposer une charge financière supplémentaire à l’emménagement dans son nouveau logement.
Mme Brigitte Allain.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique
 L’amendement est satisfait !
M. Michel Piron.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 En réalité, le dispositif proposé existe déjà. Lors de la rédaction des conventions relatives à l’ANRU, y compris son premier programme, l’État, les bailleurs et les collectivités locales peuvent se mettre d’accord pour éviter la hausse des loyers.
M. François Pupponi.
 Exactement !
Mme Audrey Linkenheld.
 Je peux citer des territoires où aucune hausse n’a eu lieu car un dialogue a été établi et l’ANRU a versé des subventions afin de l’éviter. Les situations évoquées s’expliquent ainsi : on a cru naïvement que les loyers n’augmenteraient pas en valeur absolue alors que les bailleurs ont annoncé qu’ils n’augmenteraient pas au mètre carré. Si on quitte un F3 de cinquante mètres carrés construit dans les années 50 pour un F3 de quatre-vingts mètres carrés construit dans les années 2000, on paie pour ces trente mètres carrés supplémentaires. Voilà pourquoi certains loyers ont augmenté. Il faut donc inscrire dans les conventions que le loyer ne doit pas augmenter à typologie constante. Si on quitte un F3 pour un autre F3, on paie le même loyer. Si on quitte un F3 pour un F5, on paie un loyer plus élevé. Ceux qui ont été attentifs n’ont pas été pénalisés, mais d’autres ne l’ont pas été lors de la rédaction des conventions, ce qui a généré des situations très délicates.
M. François Pupponi.
 La parole est à Mme Brigitte Allain.
M. le président.
 M. Pupponi vient d’expliquer que tout se déroule bien si un dialogue a lieu. Malheureusement, on est parfois contraint d’inscrire dans la loi des dispositions qui ne devraient pas y figurer car il existe hélas des endroits où le dialogue n’a pas lieu !
Mme Brigitte Allain.
 À chacun de prendre ses responsabilités !
Mme Audrey Linkenheld.
 Mme la ministre ayant rappelé qu’il existe des dispositifs permettant d’éviter ces écueils, je retire l’amendement.
Mme Brigitte Allain.
 La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il concerne les frais occasionnés par l’éviction des ménages en matière de déménagement, réinstallation, rééquipement et réabonnement aux fluides qui ne peuvent être laissés à la charge de l’occupant dès lors que le déménagement lui est imposé par le bailleur.
Mme Brigitte Allain.
 Ils sont toujours pris en charge !
M. Marcel Rogemont.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

Quant à l’amendement n

 La parole est à M. Sylvain Berrios.
M. le président.
 Les quatre amendements dont nous venons de discuter démontrent qu’il faut être attentif, comme l’a rappelé Mme la ministre tout à l’heure, à ne pas prévoir dans la loi des dispositions en réalité intenables et surtout qui relèvent de négociations avec l’ANRU ou de négociations locales. Oblitérer toute initiative et toute capacité à trouver des solutions très localement et très ponctuellement en les remplaçant par des dispositifs législatifs risque de générer des situations de blocage dont on ne saura pas sortir parce qu’elles seront trop encadrées par la loi. Il faut être très attentif à laisser malgré tout les acteurs locaux, certes aiguillonnés par la puissance publique, trouver les solutions les plus adaptées aux quartiers, aux locataires et le cas échéant aux conditions de réhabilitation et de relogement. Il faut veiller à ce que la loi ne soit pas trop castratrice des initiatives locales.
M. Sylvain Berrios.
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Je complète les propos de M. le rapporteur en précisant que les bailleurs prennent en charge ces frais, mais ils sont largement aidés par l’ANRU qui attribue une subvention par déménagement pour faciliter cette prise en charge.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, dont M. Robiliard est le premier signataire, concerne le Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement et vise à élargir la composition de son comité de gestion à des représentants du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées.
M. Jean-Louis Bricout.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 Je retire l’amendement.
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, inscrit sur l’article.
M. le président.
 Merci d’accorder deux minutes aux territoires ruraux, monsieur le président ! Nous avons beaucoup discuté de la situation du logement en zone tendue, mais il existe aussi sur notre territoire des zones qui ne sont pas tendues et qui ne relèvent pas du périmètre des quartiers prioritaires de la politique de la ville. De nombreux territoires ruraux sont dans ce cas, tels ceux de ma circonscription qui est essentiellement composée de petites villes qui sont des bourgs centres ceints d’une ruralité profonde. Il n’y existe pas de tensions en matière de logement, mais il s’y pose souvent des problèmes de vacance. On y constate des problèmes de mixité sociale prenant la forme d’une concentration de misère et de précarité dans le cœur des bourgs centres où le prix de l’immobilier est très bas et les logements peu spacieux, mal adaptés, surtout aux familles recherchant un certain confort.
M. Jean-Louis Bricout.
Cette situation de l’habitat fait le nid de bailleurs privés souvent indélicats, plus soucieux d’encaisser les subventions de la CAF que de limiter les charges fixes qu’ils imposent à leurs locataires, notamment les charges énergétiques. Ce texte offre peu de solutions nouvelles dans la lutte contre cette réalité problématique, qui plonge des familles entières dans une forme d’insécurité économique et marque un déséquilibre social entre les villes centres et la ruralité profonde choisie pour ses espaces et sa tranquillité, car il existe aussi une ruralité choisie. C’est pourquoi je souhaite, madame la ministre, que nous travaillions sur ces déséquilibres sociaux et sur la concentration de la misère dans les bourgs centres sans attendre la deuxième lecture. Un vrai travail doit être mené. Il existe certes des dispositifs tels que l’appel à manifestation d’intérêt destiné aux municipalités et la mise en place d’offices publics de l’habitat, mais le problème est bien réel.
 Nous en venons à l’examen des amendements.
M. le président.
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Julien Dive.
 La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’objectif de cet amendement est d’encourager et d’homogénéiser les démarches de concertation avec les habitants dans le cadre de l’élaboration de plans locaux d’habitat. Il s’agit non pas de rendre obligatoire la concertation, qui est déjà possible, mais de préciser les conditions de son déroulement, car elle favorise l’appropriation par les habitants des politiques et des stratégies en matière d’habitat, promues en particulier par les intercommunalités, en amont de leur déclinaison opérationnelle dans les documents de planification. Discuter avant permet d’éviter des recours après.
Mme Audrey Linkenheld.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

 Bien sûr !
Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Emmanuelle Cosse,

 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement n

Cet amendement vise à intégrer l’accession sociale à la propriété dans les quotas de logements sociaux. Nous avons longuement parlé cette nuit des surloyers et des résidents de logements sociaux dépassant les plafonds de ressources conditionnant le prêt locatif social. Leur proposer le parcours tranquille de l’accession sociale à la propriété ferait la satisfaction de tous, car il en résulterait également une rotation des occupants de logements sociaux financés par prêt locatif social et prêt locatif aidé d’intégration. De ce dispositif pourrait naître un parcours résidentiel un peu plus dynamique, y compris dans les zones tendues. Tel est l’objectif de cet amendement.
La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Sylvain Berrios.
 La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Ma proposition n’est pas exactement la même que celle de M. Berrios. Notre amendement vise uniquement les collectivités ayant déjà atteint, avant les modifications introduites par la loi ALUR, le taux de logements sociaux de 20 % prévu par l’article 55 de la loi SRU auquel nous sommes très attachés et que nous avons toujours défendu, y compris lors de la législature précédente. En portant ce taux de 20 % à 25 %, nous avons placé certaines collectivités et même certains bailleurs sociaux dans des situations parfois délicates, comme le montre l’exemple très concret de bailleurs sociaux mettant des logements en vente auprès de leurs locataires dans le cadre d’une accession sociale à la propriété. Ce faisant, ils minorent le pourcentage de logements sociaux et l’éloignent de l’objectif de 25 %. Ainsi, une commune ayant 25 % ou 26 % de logements sociaux ne peut se permettre de voir des locataires accéder à la propriété, sous conditions de ressources bien entendu, sauf à passer sous la barre de 25 % et à être pénalisée en conséquence.
M. Michel Piron.
Nous proposons que, dans les communes ayant atteint le taux de 20 % de logements sociaux, les logements financés par un dispositif d’accession sociale à la propriété, notamment par un PSLA, puissent être pris en compte, en vue d’atteindre le taux de 25 %.
 Et si ces logements sont revendus ?
M. Marcel Rogemont.
 Pour cette tranche de 5 % – voire de 10 % si l’on atteint un taux de 30 % –, une telle disposition ne pourrait que contribuer à cette fameuse mixité sociale, celle qui rompt avec des revenus uniformément bas. Elle permettrait aussi aux bailleurs sociaux de reconstituer une partie de leurs fonds propres, puisqu’ils pourraient vendre à leurs locataires, sous conditions de ressources, un certain nombre de logements.
M. Michel Piron.
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

L’objectif de la loi SRU est tout autre : il s’agit de mettre en place une offre de logements abordables, répondant aux besoins, sur tous les territoires. Vous avez raison de vouloir promouvoir le PSLA. C’est une réussite, et les bailleurs sociaux, notamment les coopératives HLM, nous apportent une aide précieuse dans le montage des dossiers. Le PSLA nous permet surtout d’apporter une certaine sécurisation aux ménages à revenus faibles. Mais le PSLA et les programmes en accession ne contribuent pas à la constitution d’un contingent locatif, avec les prêts de la Caisse des dépôts, et ils ne permettront pas de reloger les publics prioritaires !
J’espère que le jour viendra où toutes les communes soumises aux obligations de la loi SRU auront rempli leurs objectifs.
 C’est déjà le cas en plusieurs endroits !
M. Michel Piron.
Mme Emmanuelle Cosse,

 La preuve que la loi n’est pas si mauvaise que cela !
M. Marcel Rogemont.
Mme Emmanuelle Cosse,

Car il ne faut pas faire reposer uniquement sur la loi SRU l’obligation de la mixité sociale. Celle-ci se fait aussi grâce à l’accession privée ou sociale, dans le marché locatif privé, au titre d’une politique de logement. L’objectif de la loi SRU, et ce fut un progrès immense, était de constituer une offre de logements abordables dans les territoires fortement peuplés. Ce sont deux débats différents, me semble-t-il.
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
M. le président.
 Intégrer dans les quotas de logements sociaux prévus par la loi SRU les logements en accession sociale à la propriété est une revendication il est vrai très ancienne du groupe Les Républicains. Comme vous venez de le rappeler, madame la ministre, la divergence de vues entre nous est réelle.
Mme Isabelle Le Callennec.
Mais vous l’avez dit aussi, les situations sont très diverses. Vous avez évoqué ces territoires où le marché du logement locatif social n’existe pas. M. Rogemont, qui préside un organisme d’habitat social, sait que dans notre département, l’Ille-et-Vilaine, il est parfois difficile, sans promesse de rentabilité, d’attirer des bailleurs sociaux.
Si le besoin de logements sociaux y est inexistant, la demande d’accession à la propriété, notamment grâce au PSLA, est réelle. Je trouve dommage que ce texte ne soit pas l’occasion de répondre à cette revendication ancienne et d’ouvrir cette possibilité.
Savez-vous que 1,8 million de personnes sont en attente d’un logement, alors que 2 millions de logements sont vacants dans notre pays ?
 Il ne faut pas tout mélanger ! Cela n’a pas de sens !
M. Jean-Luc Laurent.
 La grande majorité d’entre eux sont des logements privés, certes.
Mme Isabelle Le Callennec.
 Vous êtes pour la réquisition ?
M. Marcel Rogemont.

Mme Isabelle Le Callennec.
 (Sourires.)
 C’est faux ! Vous mélangez tout !
M. Jean-Luc Laurent.
 Cela doit nous interroger. Il est choquant de voir qu’il est très difficile d’accéder au logement social à Paris, dans la région parisienne et dans les zones tendues, alors que dans d’autres territoires, ce n’est pas le cas. Pourtant, vous vous refusez à ouvrir cette possibilité. Manifestement, nous ne parviendrons jamais à vous convaincre, mais cela restera pour nous un objectif.
Mme Isabelle Le Callennec.
 La parole est à M. Sylvain Berrios.
M. le président.
 Je regrette cet affrontement quasi idéologique sur la question de l’accession sociale à la propriété. Nous devrions, comme Mme la ministre l’a indiqué, intégrer des clauses anti-spéculatives aux contrats de vente, peut-être même donner au bailleur initial un droit de suite, ou encore imaginer des dispositifs permettant, par des attributions, de reprendre la main. Tout cela pourrait être étudié. Or nous faisons face à un front du refus, ce que je regrette.
M. Sylvain Berrios.
L’accession sociale à la propriété est pourtant une possibilité intéressante dans l’offre sociale. Pour les jeunes ménages, qui commencent un parcours professionnel et s’installent dans une zone tendue, elle peut être une solution qui permet à la fois la mixité et le transfert d’un parcours locatif vers un parcours de propriétaire, loin d’être inintéressant. Je ne pense pas que cela doive faire l’objet d’un affrontement à ce point tranché.
Je suis prêt à étudier toutes les mesures correctrices que nous pourrions apporter, afin de trouver un accord en deuxième lecture sur l’intégration des logements en accession sociale à la propriété dans le quota des logements sociaux. L’accession sociale à la propriété fait partie de l’offre sociale, et ce besoin est exprimé par de nombreux ménages.
 La parole est à M. Michel Piron.
M. le président.
 Madame la ministre, je me contenterai de faire quatre observations. Je suis d’accord avec vous lorsque vous dites que la mixité sociale ne dépend pas uniquement de la construction de logements ; elle relève largement d’un certain urbanisme, et de la mixité fonctionnelle notamment.
M. Michel Piron.
Je rappelle aussi que j’ai soutenu mordicus l’article 55 de la loi SRU sous la législature précédente et que le passage du taux de 20 % au taux de 25 % dans les zones tendues ne me gêne pas. Il n’y a pas, sur ce sujet, d’affrontement.
Je veux simplement souligner que l’intégration des logements en accession sociale à la propriété au quota de logements sociaux contribuerait à apporter de la stabilité. Cela m’a été dit bien des fois par les bailleurs sociaux : la gestion des ensembles est facilitée lorsque les locataires deviennent propriétaires, et ce mixte, loin d’être déstabilisant, permet de maintenir un certain tissu. D’ailleurs, je défendrai un amendement qui vise à permettre aux bailleurs sociaux de continuer à gérer de façon pérenne des ensembles mixtes, ce qui est fortement souhaitable dans le cas de copropriétés dégradées.
Enfin, je souhaite rappeler que la mise en vente de quelques logements, dans le cadre d’une opération PSLA, par exemple, permet aux organismes sociaux de dégager des fonds propres, grâce auxquels ils peuvent construire d’autres logements locatifs sociaux. Loin d’être antinomique de la production locative, la mise en vente de logements provenant d’un parc ancien permet d’accroître l’offre locative.
 La parole est à M. Marcel Rogemont.
M. le président.
 Vous tenez à ce que les logements ayant bénéficié d’un PSLA entrent dans le quota de logements sociaux. Mais pour combien de temps ? Une fois que la personne met un terme à la période locative et devient propriétaire de son logement, elle peut le vendre dans les six mois. Comment alors compter cet appartement parmi les logements sociaux ?
M. Marcel Rogemont.
Le dispositif du PSLA permet de libérer de la place, de faire en sorte qu’une personne quitte un logement HLM pour devenir propriétaire. L’acquisition d’un logement ne peut être prise en compte dans le taux de 25 % ! Cela n’est pas cohérent.
 Il s’agit pourtant d’un logement social !
Mme Isabelle Le Callennec.
 Ce n’est pas parce qu’un logement a été concerné par un dispositif à caractère social favorisant l’accès à la propriété qu’il doit être décompté comme logement social à titre permanent !
M. Marcel Rogemont.

Mme Isabelle Le Callennec.
 L’objectif du taux de 25 % imposé par la loi SRU, c’est de constituer une offre de logements sociaux permanents en direction des ménages à revenus modestes.
M. Marcel Rogemont.
 La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Pour développer l’offre de logement et favoriser son financement par des acteurs privés, certaines communes ou EPCI construisent des logements non conventionnés aux loyers inférieurs ou égaux au plafond PLUS fixé par les conventions. Ces logements participent à la réalisation de l’objectif de mixité sociale et d’égalité des chances, au même titre que les logements conventionnés.
M. Julien Dive.
Afin de favoriser la construction de logements destinés aux publics répondant aux critères du PLUS, notamment dans les zones tendues, cet amendement vise à comptabiliser les logements non conventionnés dont les loyers sont inférieurs aux plafonds PLUS des conventions dans les quotas fixés par la loi SRU.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

 La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Sylvain Berrios.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Michel Piron.
 La parole est à M. Yves Blein, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, dont le premier signataire est Jean Grellier, vise à prendre en compte la situation des communes nouvelles et des communes associées, issues du régime de fusion-association.
M. Yves Blein.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

 La parole est à M. Yves Blein.
M. le président.
 Je retire l’amendement n
M. Yves Blein.

 La parole est à M. Michel Piron.
M. le président.
 Je retire bien volontiers l’amendement n
M. Michel Piron.

 La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Sylvain Berrios.
 La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 15 de l ’article 29 afin de maintenir plusieurs critères qui justifient qu’une commune demeure soumise au taux de 20 % de logements sociaux, en particulier celui de la décroissance démographique.
M. Sylvain Berrios.
 Il ne manquerait plus que cela !
M. Marcel Rogemont.
 Je vois qu’en dépit de plusieurs nuits dans l’hémicycle, vous restez combatif et pugnace, monsieur Rogemont, même si vous avez une fâcheuse tendance à retirer vos amendements plus vite qu’on vous le demande.
M. Sylvain Berrios.
J’en reviens au sujet. Parmi ces critères figurent le taux de vacance constaté dans le parc locatif social et la décroissance démographique, qui est un vrai sujet, plus encore en zone détendue qu’en zone tendue, d’ailleurs. La décroissance démographique doit pouvoir être prise en compte pour ne pas se transformer en double sanction. Des villes ont connu des taux de décroissance supérieurs à 15 % ces vingt dernières années.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique
 C’est bien mieux qu’avant, en effet !
Mme Audrey Linkenheld.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

Une autre question se pose pour les territoires très détendus où la décroissance démographique est forte et la demande en logement social faible. C’est pourquoi, après de très longues discussions en amont de ce texte, nous avons décidé d’intégrer notre critère de taux de pression et de prendre le temps d’étudier toutes les situations, afin notamment d’éviter aux toutes petites communes intégrées dans une intercommunalité plus grande des effets de seuil très importants. Avis défavorable.
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
M. le président.
 Je comprends vos arguments, madame la ministre, et je vous remercie d’avoir cité plusieurs exemples car il arrive que l’on élabore des lois en pensant à une situation particulière sans réaliser que d’autres peuvent en pâtir.
Mme Isabelle Le Callennec.
S’agissant du nouveau critère du taux de pression, comment sera-t-il mesuré et par qui ? Des dérogations seront-elles possibles ? Le préfet pourra-t-il juger ?
Mme Emmanuelle Cosse,

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement tend à exempter des obligations issues de l’article 55 de la loi SRU les communes qui présentent un risque, sismique, industriel ou naturel – en particulier les inondations. La densification exposerait en effet ces communes déjà fragilisées à un risque supplémentaire, surtout lorsqu’elles se trouvent dans des zones extrêmement tendues.
M. Sylvain Berrios.
Permettez-moi, pour une fois, de parler de ma ville de Saint-Maur-des-Fossés.
Mme Emmanuelle Cosse,

 Dans l’hypothèse d’une crue de type 1910, la moitié des habitants se retrouverait sans logement, ni eau potable, et ne pourrait même plus sortir de la boucle de la Marne.
M. Sylvain Berrios.
 Il faut arrêter de construire des logements privés à Saint-Maur, c’est dangereux !
Mme Audrey Linkenheld.
 Continuer à favoriser une démographie galopante, c’est exposer à ces risques des populations, et je ne vous parle pas de centaines d’habitants, mais de quelques dizaines de milliers de personnes ! L’amendement renvoie au décret le soin de fixer les conditions dans lesquelles ces risques seront pris en compte.
M. Sylvain Berrios.
 Défendez-vous aussi l’amendement n
M. le président.

 Je défends tous mes amendements !
M. Sylvain Berrios.
 N’y a-t-il donc plus personne qui construise dans votre ville, monsieur Berrios ?
M. Marcel Rogemont.
 Vous pouvez venir y habiter, nous y sommes très bien !
M. Sylvain Berrios.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

Quant à votre proposition de limiter l’application de la loi SRU du fait de la densité urbaine ou de l’absence de foncier, elle m’amène à vous inviter à mettre fin à ce débat qui consiste à toujours essayer de trouver des limitations à l’application de la loi SRU ?
 Exactement !
M. Marcel Rogemont.
Mme Emmanuelle Cosse,

Arrive un moment où l’on se retrouve face à un choix. Soit chercher à retarder par tous moyens le moment fatidique où il faudra appliquer la loi – ce qui arrive assez régulièrement depuis 2000 –, soit décider d’appliquer celle-ci et mener une politique du logement efficace, comme des milliers de communes ont choisi de le faire.
Les règles d’urbanisme, les risques d’inondation, les risques sismiques, les risques environnementaux, concernent toutes les communes, quels que soient leurs projets d’aménagement des logements, des bâtiments, quelle que soit leur activité économique. La question ne se pose pas pour le seul logement social.
Je me demande à présent ce que vous inventerez encore après 2025, une fois achevée cette période d’application de la loi SRU.
 La parole est à M. Sylvain Berrios.
M. le président.
 Madame la ministre, vous connaissez nos différences et nos oppositions. Je ne cherche pas à contourner la loi SRU.
M. Sylvain Berrios.
 (« Non, bien entendu ! 
 sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 S’il y a alternance, je chercherai à y mettre un terme, comme je l’ai dit à l’occasion de la discussion générale et en soutenant la motion de rejet. Au-delà, vous avez raison, madame la ministre, différents documents d’urbanisme président à l’occupation de l’espace, notamment pour prévenir les risques d’inondation, dont le schéma directeur de la région Île-de-France, le SDRIF, qui s’impose à toutes les communes.
 Une ville comme Saint-Maur-des-Fossés, entièrement entourée par la Marne, est totalement inondable. Ce risque menace toutes les habitations, et la volonté de l’État, issue de la loi SRU, d’augmenter la démographie d’une ville pose question dans ce contexte.
 Construisons des logements sociaux sur des péniches !
Mme Audrey Linkenheld.
 Les règles d’urbanisme imposent des obligations pour prévenir les risques d’inondation, les risques sismiques, les risques industriels. Elles encadrent également le développement des espaces verts, protègent la biodiversité, préviennent la pollution de l’eau et de l’air. À considérer l’ensemble, monsieur Rogemont, dans ma ville, il faudrait non pas construire, mais déconstruire. C’est cela la réalité.
M. Sylvain Berrios.
À Saint-Maur-des-Fossés, qui est une ville carencée,…
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique
 (Sourires)
 …nous avons signé un contrat de mixité sociale. Les résultats sont concluants et nous n’avons jamais avancé aussi vite. Pour autant, notre rythme est soumis à l’ensemble des règles d’urbanisme issues des dispositifs législatifs et réglementaires. Ne faites pas comme si les particularités locales étaient inexistantes.
M. Sylvain Berrios.
Enfin, dans notre ville, la densité est deux fois supérieure à la moyenne du département du Val-de-Marne, déjà en zone tendue.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Ils ont le droit de construire des logements privés mais pas sociaux !
M. Marcel Rogemont.
 À titre exceptionnel, je vous redonne très brièvement la parole, monsieur Berrios.
M. le président.
 Je voudrais en effet répondre à Mme la ministre qui vient de m’interpeller. Après tout, vous avez beaucoup laissé M. Cherki parler de Paris, ce qui peut se comprendre puisqu’il appartient à votre majorité ! Nous pouvons bien parler un peu de Saint-Maur, qui vaut au moins une messe à Paris !
M. Sylvain Berrios.
 Saint-Maur est plus petit que Paris !
M. Marcel Rogemont.
 Laissez parler M. Berrios !
M. le président.
 Je suis député-maire de Saint-Maur, et tant que je le serai, vous entendrez parler de Saint-Maur !
M. Sylvain Berrios.
Madame la ministre, les chiffres que vous venez de citer ne sont pas exacts puisqu’ils remontent à 2006.
Mme Emmanuelle Cosse,

 Vous parlez de l’ensemble des logements depuis 2006. Reconnaissez que, depuis la signature du contrat de mixité sociale, nos relations se sont améliorées avec l’État dans ce domaine.
M. Sylvain Berrios.
 Grâce aux pénalités qui ont augmenté !
Mme Audrey Linkenheld.
 Ne me renvoyez pas au passé, même si je l’assume pleinement. Dans une ville comme Saint-Maur-des-Fossés, où l’on sort 130 logements par an depuis trente ans, cela a une réalité historique. On peut toujours considérer qu’il en faut dix fois plus mais en vérité, personne n’est capable de le faire. C’est tout simple.
M. Sylvain Berrios.
 Un quintuplement des prélèvements, ça fait mal !
Mme Audrey Linkenheld.
 La parole est à M. Michel Piron.
M. le président.
 J’aurai juste un souhait. Nous entendons dans ces débats un certain nombre de maires députés. Peut-être serait-il préférable de revenir à l’écoute d’un certain nombre de députés-maires. Je crains parfois qu’il n’y ait plus de maires-députés que de députés-maires, et il me semble que nous aurions intérêt à revenir à la seconde version.
M. Michel Piron.
 Il n’y en a plus pour longtemps !
M. Marcel Rogemont.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. François Pupponi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Je le retire.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est un amendement de précision.
M. Michel Piron.
 La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Michel Piron.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

 La parole est à M. Michel Piron.
M. le président.
 Je le retire.
M. Michel Piron.
 La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Sylvain Berrios.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

 Vous avez de nouveau la parole, monsieur Berrios, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Sylvain Berrios.
 La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Michel Piron.
 La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il a été défendu hier soir.
M. Sylvain Berrios.
 (Sourires.)
 Nous en venons à l’amendement n
M. le président.


M. Sylvain Berrios.
 J’appelle l’amendement n
M. le président.


M. Sylvain Berrios.
 Nous passons à votre amendement n
M. le président.


M. Sylvain Berrios.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. François Pupponi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Je le retire.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Michel Piron.
 L’amendement n
M. le président.

 Oui, monsieur le président.
M. Sylvain Berrios.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Emmanuelle Cosse,

 La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Sylvain Berrios.
 La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le projet de loi initial supprimait la possibilité de mutualisation au niveau de l’EPCI des objectifs de rattrapage par période triennale. Il était illogique de renforcer d’un côté le rôle du périmètre de l’EPCI et, de l’autre, de supprimer la mutualisation. Je rappelle à cet égard les objectifs initiaux de la métropole du Grand Paris – dont je salue le président, M. Patrick Ollier, qui est à mes côtés – et la constitution des territoires dont un des objets est précisément l’urbanisme.
M. Sylvain Berrios.
Lors de l’examen du projet de loi en commission, ces dispositions ont été réécrites : la mutualisation est maintenue mais elle est limitée à une seule période triennale et pour certains EPCI, avec un quota à respecter. Il en résulte, semble-t-il, que la mutualisation serait possible sur un territoire comme la ville de Paris, mais les autres territoires du Grand Paris pourraient ne pas bénéficier des mêmes règles, ce qui conduit à s’interroger sur la volonté qui préside à cette exception.
La nouvelle rédaction, loin de simplifier, va encore complexifier l’exercice des missions des communes. Le présent amendement vise donc à maintenir purement et simplement la possibilité de mutualisation, qui démontre la solidarité des communes sur un même territoire.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

 La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Marie-George Buffet.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

 La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit de supprimer une disposition qui semble devoir être dépassée. En effet, la condition de diversité des types de logements sociaux financés avec un plafond de logements financés par un prêt locatif social et un plancher de logements financés par un prêt locatif aidé d’intégration ne saurait être réservée aux seules communes non couvertes par un plan locatif de l’habitat. Avec le développement massif de l’intercommunalité, cette disposition va rapidement perdre de sa portée. Nous aurions intérêt à intégrer l’évolution dès à présent.
M. Jean-Luc Laurent.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

 Maintenez-vous votre amendement, monsieur Laurent ?
M. le président.
 Je le retire, monsieur le président.
M. Jean-Luc Laurent.
 La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’amendement vise à ne plus comptabiliser les logements destinés aux étudiants dans le quota de logements financés en prêts locatifs sociaux tout en continuant de les comptabiliser dans le quota des logements sociaux. Dans les zones tendues en effet, et principalement en Île-de-France, où la demande en logements étudiants est extrêmement forte, la classification de ces logements en PLS peut constituer un problème.
M. Sylvain Berrios.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique
 Voilà qui est clair !
M. Marcel Rogemont.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

 Fort bien, madame la ministre.
M. Jean-Luc Laurent.
Mme Emmanuelle Cosse,

Il peut donc y avoir des logements étudiants comptabilisés en PLUS et les différences de loyer sont très minimes. Ce dispositif répond, je crois, à une de vos préoccupations : compte tenu de la cherté du logement, le choix a été fait de permettre l’agrément de logements étudiants en PLUS dans la région Île-de-France.
 La parole est à M. Sylvain Berrios.
M. le président.
 Madame la ministre, je vous remercie pour cette réponse qui, une fois n’est pas coutume, me satisfait. Une question continue cependant de se poser : malgré l’accord, l’autorisation de conventionnement des logements étudiants en PLUS n’est pas facilement accessible. Je peux en témoigner pour la ville dont je suis le maire, ville dénommée, vous ne l’ignorez pas, Saint-Maur-des-Fossés.
M. Sylvain Berrios.
 Vous n’allez pas recommencer !
Mme Audrey Linkenheld.
 Cela signifie-t-il que vous retirez votre amendement, monsieur Berrios ?
M. le président.
 Si Mme la ministre m’indique que nous pourrons désormais conventionner les résidences étudiantes de la ville de Saint-Maur en PLUS et que le préfet recevra les instructions nécessaires, alors je pense que l’amendement pourrait être retiré…
M. Sylvain Berrios.
 (Sourires.)
 Et une convention pour M. le maire, une !
M. Marcel Rogemont.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

 Tout à fait.
M. Jean-Luc Laurent.
Mme Emmanuelle Cosse,

 Malgré vous !
M. Marcel Rogemont.
 Le retrait de l’amendement est-il acquis, monsieur Berrios ?
M. le président.
 Pas « malgré nous », monsieur Rogemont. C’est quand même la ville qui les fait, ces logements !
M. Sylvain Berrios.
Cela étant, je considère qu’il est maintenant possible de retirer cet amendement. C’est dire la sagesse qui est la mienne !
 (Sourires.)
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est retiré.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. Philippe Bies, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Philippe Bies,
rapporteur thématique
 Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 29.
M. le président.
La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Michel Piron.
 La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est naturellement défendu.
M. Sylvain Berrios.
 Nous en venons à l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu avec la même énergie.
M. Michel Piron.
 La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Sylvain Berrios.
 Nous passons à l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Sylvain Berrios.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement n


M. Sylvain Berrios.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. François Pupponi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Je retire mon amendement.
M. François Pupponi.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

 Ils sont défendus.
M. Sylvain Berrios.
 Nous en arrivons à l’amendement n
M. le président.


M. Sylvain Berrios.
 Amendement n
M. le président.


M. Sylvain Berrios.
 La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Audrey Linkenheld.
 Mes chers collègues, je vous invite à lever la main de façon explicite. Nous connaîtrons ainsi clairement le vote de chacun et le sort des amendements.
M. le président.
Mme Annick Lepetit,
présidente de la commission spéciale
 La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je sais bien que M. Piron regrette que les maires puissent s’exprimer dans cet hémicycle…
M. Sylvain Berrios.
 Non, mais j’aime bien les députés !
M. Michel Piron.
 Cet amendement vise à prendre en compte les réalités des communes qui ne parviennent pas, malgré leurs efforts, à réaliser suffisamment de logements sociaux en aménageant leurs obligations en termes de logements sociaux.
M. Sylvain Berrios.
 C’est un manque de volonté !
M. Jean-Luc Laurent.
 Cet indice foncier sera défini par décret en Conseil d’État en fonction de cinq indicateurs qui permettront une analyse objective des situations : le foncier disponible, dont celui de l’État, le taux de renouvellement du bâti, les opportunités de préemption d’immeubles en totalité, la valeur moyenne du foncier et la densité de logements.
M. Sylvain Berrios.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique
 Heureusement !
M. Jean-Luc Laurent.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

 La parole est à M. Sylvain Berrios.
M. le président.
 Faire la ville sur la ville, je veux bien que nous en discutions, mais ce n’est pas l’objet de l’amendement et d’ailleurs ce n’est pas antinomique avec ce qui vient d’être dit puisque l’amendement vise à ce que l’indice foncier prenne en compte les opportunités de préemption d’immeubles complets. Cela va précisément dans le sens que vous souhaitez, monsieur le rapporteur. Cet amendement devrait recevoir un avis favorable de votre part puisqu’il est parfaitement conforme aux propos que vous venez de prononcer.
M. Sylvain Berrios.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Emmanuelle Cosse,

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique
 La parole est à M. Philippe Bies, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Philippe Bies,
rapporteur thématique
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

 La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est un amendement important. Les communes déficitaires en nombre de logements qui perçoivent la DSU sont exemptées du prélèvement sur les ressources fiscales dès lors que les logements sociaux excèdent 15 % du nombre des résidences principales.
M. Sylvain Berrios.
L’article 31 prévoit de porter ce taux à 20 %, tout en le maintenant à 15 % pour les communes « dont le parc de logements existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande ».
Ce double dispositif risque de complexifier davantage les règles actuelles. Il convient par conséquent de maintenir un taux unique de 15 %.
J’ajoute, et cela vaudra pour un certain nombre d’amendements qui suivent, que cela démontre, certaines communes carencées étant éligibles à la DSU, que la mixité sociale ne se mesure pas au seul critère du taux de logements : la mixité sociale consiste à réunir sur un même territoire des publics de tous horizons et de toutes catégories sociales et professionnelles. Les villes éligibles à la DSU mais qui se trouvent en situation de carence démontrent que ce sont par essence, cela étant consubstantiel à la DSU, des villes dans lesquelles la mixité sociale existe.
J’appelle votre attention sur l’intérêt tout particulier des amendements que nous allons défendre à l’article 31.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique
Je rappelle simplement que l’étude d’impact montre que cent vingt-quatre communes ont été exonérées de prélèvement au titre du bilan 2014, dont quarante-neuf avec un taux compris entre 15 et 20 % et une obligation d’atteindre 25 %. Le texte du projet de loi permet de remédier à cette inégalité.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

 La parole est à M. Sylvain Berrios, pour répondre à la commission.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur, je reviens sur des arguments qui ont déjà été utilisés en commission spéciale et lors de nos débats dans l’hémicycle : nous sommes en train de légiférer pour quarante-quatre communes, par exception, et non pour l’ensemble de la Nation.
M. Sylvain Berrios.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique
 La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’alinéa 6, qui augmente le prélèvement en le portant de 20 à 25 % du potentiel fiscal par habitant, a été inséré en commission spéciale par un amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, si tant est que le groupe était unanime – mais peut-être M. Cherki était-il absent.
M. Sylvain Berrios.
 (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Il s’agit là encore d’une charge financière qui devra être supportée par les communes alors que celles-ci doivent déjà gérer la réduction massive de leur DGF et diverses baisses de dotation. Pour ces raisons, le présent amendement vise à supprimer cet article.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

 La parole est à M. Sylvain Berrios.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur, vous avez bien voulu parler de la ville de Saint-Maur et je vous en remercie, même si cela ne fait pas plaisir à M. Piron.
M. Sylvain Berrios.
Comme, je le suppose, tous les maires qui y sont soumis, et qui auraient tort de procéder autrement, nous essayons à Saint-Maur de consacrer l’intégralité de l’amende de carencement au logement. C’est la raison pour laquelle tout se passe bien, en matière de comptabilité sociale, entre ma commune et l’État.
J’appelle votre attention, puisque vous avez eu la gentillesse de faire référence à la ville de Saint-Maur-des-Fossés, que pour la commune l’intégralité des baisses de dotation s’élève à plus de 12 millions d’euros sur une seule année. Si l’État continue à prélever ainsi, c’est autant d’argent qui ne pourra pas être guidé vers le logement social.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique
 Cela, je ne suis même pas sûr que c’est ce que vous ferez vous-même !
M. Sylvain Berrios.
 Vous avez de grandes espérances !
M. Marcel Rogemont.
 La parole est à M. Philippe Bies, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Philippe Bies,
rapporteur thématique
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

 La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Audrey Linkenheld.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

 La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Michel Piron.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

 La parole est à M. Michel Piron.
M. le président.
 Compte tenu des progrès consentis à mon égard, je le retire.
M. Michel Piron.
 La parole est à M. Philippe Bies, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Philippe Bies,
rapporteur thématique
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

 La parole est à M. Philippe Bies, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Philippe Bies,
rapporteur thématique
 Enfin une bonne mesure !
M. François Pupponi.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

 La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous revenons, avec l’article 31 
M. Sylvain Berrios.

Nous avons déjà eu ce débat en commission spéciale, mais peut-être pourrions-nous revenir sur le sujet car cette disposition représente pour les habitants des communes carencées éligibles à la DSU, qui accueillent des publics fragiles faute de quoi elles ne seraient pas éligibles à la DSU, une forme de double, voire de triple sanction.
En effet, ils subissent tout d’abord un carencement, qui n’est rien d’autre qu’un prélèvement sur le budget de fonctionnement de la commune de sommes fléchées vers le logement social, ce qui peut aider les publics les plus fragiles. Mais dès lors que ces communes sont privées de cette dotation, ce sont les personnes que vous sanctionnez directement ! Vous faites courir à ces communes carencées le risque de défaut d’accompagnement social des publics fragiles.
Je le répète, c’est la preuve que le logement n’est pas le seul jalon pour mesurer la mixité sociale. Il existe des communes carencées dans lesquelles il y a des QPV – quartiers prioritaires de la politique de la ville – et certaines d’entre elles sont éligibles à la DSU. Encore une fois, nous légiférons par exception pour quelques communes.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique
Nous allons examiner un certain nombre d’autres amendements qui abordent cette question. Je suis conscient des difficultés que cette mesure peut entraîner dans certaines communes, Mme la ministre elle-même l’avait évoqué en commission. Peut-être devons-nous, d’ici l’examen du texte au Sénat, essayer de trouver une solution qui réponde de manière plus précise à notre préoccupation de ne pas financer les communes qui font preuve d’une très mauvaise volonté en matière de développement du logement locatif social.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

J’ai dit en commission que les mesures que vous alliez prendre auraient un impact financier réel : c’est pourquoi, d’ailleurs, ce débat a lieu.
On peut s’interroger sur le maintien de la DSU pour certaines communes carencées.
Je suis défavorable à votre amendement et je m’exprimerai ensuite sur celui que va défendre Mme Rabault. Il me semble que le débat n’est pas clos : nous devons poursuivre la discussion, y compris techniquement, jusqu’à la prochaine lecture.
 La parole est à M. Sylvain Berrios.
M. le président.
 Dans le titre II, un certain nombre de dispositions tendent à contraindre une poignée de communes qui sont de mauvaise foi et qui, pour des raisons qui sont les leurs, ne veulent absolument pas entrer dans la dynamique permettant seule de loger les 10 % de la population qui ont absolument besoin de l’intervention de la puissance publique.
M. Sylvain Berrios.
En l’occurrence, vous prenez des mesures parce que le préfet – celui qui vous représente – n’est pas en situation de faire respecter la loi dans son territoire et que, devant la mauvaise foi de ces communes, il se trouve démuni.
Mais la disposition que nous examinons ne punit pas le décideur politique ni la municipalité. Vous allez un cran au-dessus : elle punit les populations et en particulier les plus fragiles. Effectivement, madame la ministre : le débat est loin d’avoir abouti. Vous êtes en train de punir des populations fragiles.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à apporter quelques précisions à l’amendement adopté par la commission spéciale concernant ces communes carencées qui peuvent être exonérées de l’amende si elles perçoivent la DSU.
Mme Valérie Rabault.
L’amendement adopté par la commission spéciale prévoit de supprimer l’éligibilité à la DSU et l’exception au paiement de l’amende. Je souhaite appeler votre attention sur l’impact financier de cette mesure. Certes, siégeant dans cette partie de l’hémicycle, je partage l’idée que des engagements doivent être tenus et que la perception de la DSU signifie l’existence de besoins : il doit y avoir une construction suffisante de logements sociaux. Pour autant, l’amendement de la commission spéciale, tel qu’il est rédigé, va agir comme un couperet au 1


 Exactement !
M. Sylvain Berrios.
 …alors même que certaines de ces communes se mettraient à accélérer le processus de mise en conformité avec la loi SRU – laquelle ne date pas d’hier, c’est certain.
Mme Valérie Rabault.
Deuxième point, mon amendement vise à fixer des critères extrêmement stricts : il exige de vrais engagements et non un inventaire à la Prévert des projets envisagés par les bailleurs sociaux. Il prévoit d’agir sur les flux, alors que l’amendement de la commission agit sur les stocks en considérant qu’une commune carencée doit perdre la DSU et payer l’amende.

M. Marcel Rogemont.
 Je sais que cela fait des années que ces communes devraient appliquer la loi, mon cher collègue, et qu’elles n’ont aucune excuse. Mais mon amendement, au lieu de ne prendre en compte que le stock, vise à agir sur le flux.
Mme Valérie Rabault.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique
J’entends les arguments de Mme Rabault, mais le plan d’engagements qu’elle propose ajouterait encore un contrat aux contrats triennaux et contrats de mixité sociale.
Je pense qu’il faut retravailler la question. Comme l’a dit Mme la ministre, nous n’avons pas encore abouti à la solution idéale.
J’évoquerai une piste : nous pourrions très bien imaginer qu’au lieu de s’appliquer aux 26 communes carencées qui perçoivent la DSU, et dont l’amendement donne la liste, la suppression de cette dotation frappe toute commune qui demeurerait carencée à l’issue de deux contrats triennaux.
C’est une piste et il en existe d’autres. Pour l’instant, je demande le retrait ou émets un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

 Mais bien sûr !
Mme Audrey Linkenheld.
Mme Emmanuelle Cosse,

En outre, ces communes ne sont pas toutes au même état de négociation de leur contrat de mixité sociale. En effet, Le Cannet et Grasse sont en négociation ; Montauban est dans l’attente d’un recours formé sur l’arrêté de carence pour décider s’il y aura ou non un contrat de mixité sociale ; Gruissan et Plérin devaient signer un tel contrat en avril ; Ozoir-la-Ferrière est en cours de discussion ; Yerres est favorable à une signature…
Votre dispositif n’est donc pas le plus adéquat. Je peux vous proposer de retirer votre amendement pour que nous reprenions le travail avec vous en tant que rapporteure générale du budget et avec d’autres membres de la commission des finances. C’est un débat qui va en rejoindre d’autres concernant la fiscalité locale.
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Compte tenu des éléments donnés par Mme la ministre et M. le rapporteur, je vais retirer mon amendement. J’en profite pour indiquer que je serais favorable à ce que les questions de DSU soient traitées en loi de finances. Je suis désolée de faire ainsi la promotion des lois de finances, mais elles permettent d’avoir une évaluation globale, d’autant que nous sommes en train de travailler sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement – DGF – et de l’ensemble des dotations de péréquation. Il est important d’avoir une vision globale, pour éviter les effets secondaires comme la suppression des 40 euros supplémentaires alloués au titre de la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires.
Mme Valérie Rabault.
À la commission des finances, nous aimons bien faire des additions pour avoir ces évaluations globales.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique
 (Sourires.)
 La parole est à M. Philippe Bies, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Philippe Bies,
rapporteur thématique
 La parole est à M. Mathieu Hanotin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans la même logique, et sur le périmètre que constitue la Métropole du Grand Paris, il vise à rendre inéligibles à la dotation de soutien à l’investissement territorial – DSIT – les communes carencées ou du moins celles qui ne se mettraient pas en situation de se conformer à la loi.
M. Mathieu Hanotin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

 La parole est à M. Mathieu Hanotin.
M. le président.
 L’amendement est retiré.
M. Mathieu Hanotin.
 La parole est à M. Daniel Goldberg.
M. le président.
 Je veux d’abord me féliciter de l’écoute du Gouvernement puisque cet article 32 tend à donner aux communes la possibilité de définir une véritable stratégie foncière et à l’État les moyens de constituer des observatoires fonciers.
M. Daniel Goldberg.
Vous me permettrez par ailleurs – car on l’a peu fait dans ce débat, ce que je trouve dommage – de rendre hommage à Edgard Pisani qui fut, il y a de nombreuses années, l’un des inspirateurs de ces stratégies foncières et qui a mis en pratique l’article L. 101 de notre code de l’urbanisme, aux termes duquel « le territoire français est le patrimoine commun de la nation ».
À propos du problème foncier, Edgard Pisani a dit qu’il avait « lentement découvert qu’il était le problème politique le plus significatif qui soit, parce que nos définitions et nos pratiques foncières fondent tout à la fois notre civilisation et notre système de pouvoir, façonnent nos comportements ».
Sur l’utilisation des terres agricoles pour nourrir la population comme sur celle des terres constructibles pour la loger, il a fait avancer les choses, avant que, sous l’impulsion d’Audrey Linkenheld, ne soient créés dans la loi ALUR les offices fonciers solidaires – et en attendant la création prochaine du bail réel solidaire.
C’est pourquoi je m’interroge sur les amendements de suppression de cet article déposés par plusieurs collègues, même si je ne suis pas sûr qu’ils soient présents.
 Je vous confirme que les amendements de suppression de cet article ne seront pas défendus, leurs auteurs n’étant pas présents.
M. le président.
La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Daniel Goldberg.
 La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Daniel Goldberg.
 La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à obliger les communes, dans l’élaboration de leur programme local de l’habitat, à définir une stratégie foncière et, en plus du texte initial du Gouvernement, à prévoir une analyse du marché foncier, c’est-à-dire de l’offre foncière et de son utilisation, pour que cette stratégie foncière ait un véritable contenu. C’était l’une des propositions contenues dans le rapport que j’ai rédigé au nom de la commission des affaires économiques et dans celui que Dominique Figeat a remis au Premier ministre.
M. Daniel Goldberg.
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement.
 Il précise que la stratégie foncière doit permettre la réalisation du programme local de l’habitat et inclure bien évidemment le calendrier de réalisation des logements qui va avec – cela n’a en effet aucun sens de définir des objectifs de construction sans la stratégie foncière adéquate.
M. Daniel Goldberg.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

Mme Emmanuelle Cosse,

 La parole est à M. Daniel Goldberg.
M. le président.
 J’y suis tout à fait favorable.
M. Daniel Goldberg.
 La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je propose de rendre obligatoire l’observation foncière – elle est facultative dans le projet – car elle est indispensable pour élaborer une stratégie foncière. Cela me semble d’autant plus utile que nous assistons à une montée en puissance des EPF, les établissements publics fonciers – locaux ou d’État – ce qui est une excellente chose. Mme la ministre connaît finement les questions foncières et sait combien, ces dernières années, nous avons travaillé avec l’État pour aller plus loin en la matière.
M. Jean-Luc Laurent.
Je propose donc tout simplement de remplacer à l’alinéa 8 les mots « peuvent appuyer » par « appuient ».
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

 Maintenez-vous votre amendement, monsieur Laurent ?
M. le président.
 Oui : il faut être volontariste !
M. Jean-Luc Laurent.
 La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’ai cosigné cet amendement de Mme Auroi.
Mme Brigitte Allain.
A ce jour, aucune disposition législative ne traite de l’extension des EPF locaux. Dans sa rédaction actuelle, l’article 32 du présent projet de loi prévoit que leur extension se ferait dans les mêmes conditions que leur création.
Cependant, cette nouvelle rédaction serait contradictoire avec les dispositions des articles L. 324-2-1 et L. 324-5 du code de l’urbanisme relatives au rôle de l’assemblée générale et du conseil d’administration. Elles sont par ailleurs contraires au principe de libre administration des collectivités territoriales.
Aussi, dans un souci de sécurité juridique, cet amendement propose de préciser que les extensions des EPF locaux se font à l’initiative des collectivités concernées et sont confirmées par un arrêté préfectoral dans un délai de trois mois, ce qui est plus conforme aux dispositions précitées.
Je précise que j’ai posé une question au Gouvernement sur une question voisine : les pratiques un peu forcées concernant en particulier les extensions des collectivités territoriales.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

Tout d’abord, la loi ALUR – je m’exprime devant plusieurs de ses rapporteurs – précise un certain nombre de choses sur l’intervention des EPF locaux ou d’État.
Ensuite, une réflexion a été engagée depuis l’évolution de la carte des régions. J’ai d’ailleurs missionné les préfets de régions concernées pour qu’ils s’interrogent sur l’extension – ou non – des EPF d’État ou locaux afin que tous les territoires en soient dotés et que l’on évite les concurrences territoriales sachant, bien entendu, que la création de certains EPF locaux ou d’État a une histoire.
Je rappelle également que, malgré un travail de très bonne qualité, les EPF locaux ne disposent pas de tous les moyens d’action d’un EPF d’État. Pour les territoires où la spéculation est très forte et où, très souvent, il n’y a pas de stratégie foncière, nous devons aujourd’hui nous interroger sur l’outil le plus adéquat permettant de répondre aux besoins de construction des maires – pas seulement en matière de logements mais, aussi, sur le plan économique puisque les EPF interviennent notamment sur l’ensemble des friches industrielles. C’est pourquoi le code de l’urbanisme prévoit des dispositions afin de permettre des extensions.
Nous avons donc missionné les préfets de région. Un retour devrait nous parvenir à l’automne afin que nous puissions prendre les décisions d’extension avec les collectivités locales.
Enfin, je tiens à dire qu’un travail a été accompli, notamment dans le cadre de précédentes lois, afin d’arrêter la concurrence des EPF d’État – en particulier en Île-de-France où, grâce à l’initiative de Jean-Luc Laurent, nous les avons enfin fusionnés. Une bonne stratégie foncière implique des opérateurs forts, dont les stratégies comprennent un grand nombre de communes et une taxe spéciale d’équipement couvrant un vaste territoire.
 La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je profite de cette intervention pour poursuivre le dialogue avec Mme la ministre et de M. le rapporteur.
Mme Brigitte Allain.
La loi NOTRe introduit des fusions d’EPCI qui pourront avoir des conséquences sur le fonctionnement des EPF locaux, notamment en termes de gestion du patrimoine porté par ces établissements.
L’article 32 du présent projet de loi propose d’insérer à l’article L. 324-2 du code de l’urbanisme un alinéa précisant qu’« en cas de fusion des établissements publics de coopération intercommunale membres de l’établissement public foncier en un seul établissement public de coopération intercommunale, l’établissement public foncier est maintenu sous réserve que l’établissement public de coopération intercommunale ainsi créé soit doté de la compétence en matière de programme local de l’habitat ».
Cette nouvelle rédaction traite effectivement de la question de la fusion de deux EPCI ayant la compétence PLH mais elle soulève cependant un problème d’interprétation dans toutes les autres situations. C’est pourquoi nous proposons une rédaction permettant de mieux couvrir les différents cas de figure, tout en étant plus explicite.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique
 La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Daniel Goldberg.
 La parole est à M. Mathieu Hanotin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous avons eu l’occasion, en commission, de parler de la lutte contre le logement indigne.
M. Mathieu Hanotin.
Plus précisément, les incendies domestiques font beaucoup trop de victimes chaque année. Un terrible drame s’est récemment produit en Seine-Saint-Denis – Mme la ministre s’est rendue sur place – puisque cinq personnes sont décédées dans des conditions absolument atroces.
Nous avons adopté une loi rendant obligatoire la pose de détecteurs de fumée dans les logements. Or, le non-respect de cette obligation n’est puni d’aucune sanction. Cet amendement, qui se fonde sur la législation concernant les piscines – une sanction est prévue en cas d’absence de dispositifs de sécurité – crée une sanction pour ceux qui n’auraient pas installé un tel dispositif, laquelle s’appliquerait aussi aux locataires qui n’auraient pas entretenu ces installations de sécurité contre les incendies.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

Je rappelle que de telles obligations existent depuis une loi de 2010 et qu’elles sont effectives depuis 2015.
Par ailleurs, une campagne nationale de prévention extrêmement importante a été organisée l’année dernière contre les incendies domestiques, un kit de communication ayant été largement diffusé et mis à disposition. J’ajoute que le site du ministère reprend très régulièrement ces informations et réalise d’importantes campagnes.
Au-delà des obligations, nous devons poursuivre les actions d’information et de prévention contre les incendies domestiques et trouver les moyens de les relayer.
Il est évident que nous devons continuer à insister sur l’obligation d’équiper tous les logements de détecteurs de fumée. Il faut être très clair : la loi de 2010 a sauvé des vies – même si elle n’en sauve pas assez. Maintenant, nous devons surtout développer des campagnes de communication, lancer des rappels dans l’ensemble du secteur du logement et faire en sorte que les collectivités relaient ces campagnes au plus près du public.
 Très bien !
Mme Audrey Linkenheld.
 Maintenez-vous votre amendement, monsieur Hanotin ?
M. le président.
 Un petit mot, monsieur le président.
M. Mathieu Hanotin.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique
 Je serai très rapide.
M. Mathieu Hanotin.
Je retire cet amendement mais, madame la ministre, il faut aussi penser à toutes ces personnes qui ne respectent ni ne veulent respecter la loi. La semaine dernière, j’ai encore été confronté à des gens qui, manifestement, ne s’équiperont jamais. Ces personnes-là doivent être sanctionnées.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Emmanuelle Cosse,


Mme Audrey Linkenheld.
 (Sourires)
Mme Emmanuelle Cosse,

Il s’agit de créer un chapitre supplémentaire dédié aux opérations de requalification des quartiers anciens dégradés.
En 2014, avec la loi ALUR, vous avez créé les opérations de requalification des copropriétés dégradées, les ORCOD, qui sont aujourd’hui en vigueur notamment à Clichy-sous-Bois, des discussions étant en cours à Grigny – Essonne – et Argenteuil. Nous avançons beaucoup.
Dans le passé, des programmes nationaux de requalification des quartiers dégradés – PNRQAD – avaient été également mise en place.
Cet amendement vise à prendre le meilleur des ORCOD et des PNRQAD et à inscrire dans la loi la création d’un outil supplémentaire pour l’État et les collectivités afin de développer les opérations de requalification des quartiers dégradés.
Cela répond à une demande d’aide très forte de la part d’un grand nombre de territoires face à la très forte dégradation de leur centre-bourg et à une importante dévitalisation. Ces outils législatifs permettront à l’État et aux collectivités territoriales de disposer des moyens permettant de mobiliser l’ensemble des acteurs à un moment donné sur un territoire.
J’en profite pour vous dire que l’ORCOD qui est en place à Clichy-sous-Bois, depuis deux ans, nous a permis de travailler beaucoup plus vite qu’en quinze ans. La semaine dernière, nous avons dû faire évacuer un bâtiment menaçant de s’effondrer : je peux vous dire combien j’ai été heureuse de ce dispositif national qu’est l’ORCOD, lequel nous donne des moyens d’action dont nous ne disposions pas jusque-là, y compris pour faire face à des périls imminents.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique
 La parole est à M. Daniel Goldberg.
M. le président.
 Je remercie le rapporteur, ainsi que Mme la ministre et les membres de son cabinet, d’avoir fait preuve d’écoute et de nous faire cette proposition.
M. Daniel Goldberg.
Favoriser les conventions entre personnes publiques pour utiliser au mieux le foncier dans les quartiers anciens dégradés me semble vraiment être une bonne solution, au moment où le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés – PNRQAD – arrive à son terme, et compte tenu du fait que nous avons déjà constaté l’efficacité d’un tel dispositif dans les copropriétés dégradées.
 La parole est à M. Mathieu Hanotin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement part d’un constat assez simple. Nous avons mené, et Mme la ministre vient de le rappeler, de nombreuses actions en faveur de la requalification urbaine, notamment avec le PNRQAD, depuis 2009. Ma ville de Saint-Denis a bénéficié de ce programme, pour un montant extrêmement important – 50 millions d’euros – qui a ciblé les quartiers anciens dégradés du centre-ville.
M. Mathieu Hanotin.
Or nous constatons aujourd’hui, en faisant le bilan du nouveau programme de renouvellement urbain – NPRU – que la situation n’a pas bougé. Ce n’est pas qu’il ne s’est rien passé : de nombreux immeubles ont été réhabilités grâce au PNRQAD, mais le logement indécent, le logement indigne, a progressé plus vite. C’est le signe que les actions publiques classiques, de type PNRQAD, ne suffisent pas.
Cet amendement, que j’ai préparé avec mon collègue Jacques Cresta et les membres du groupe d’études sur les quartiers anciens dégradés, vise donc à associer davantage l’argent et les investisseurs privés à la résorption du logement indigne et du logement insalubre. Il tend à créer un avantage fiscal, qui serait plus compétitif et comparable aux dispositifs qui existent pour le logement neuf, comme le dispositif Pinel. Il serait centré sur les périmètres des NPRU pour cibler les quartiers anciens dégradés.
 Quel libéralisme débridé !
M. Michel Piron.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

 Monsieur Hanotin, maintenez-vous votre amendement ?
M. le président.
 Je le retire pour le présenter à nouveau à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances.
M. Mathieu Hanotin.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Si vous le permettez, monsieur le président, j’aimerais présenter en bloc mes différents amendements, qui portent sur quatre sujets.
M. François Pupponi.
Les premiers concernent les exonérations et abattements dont bénéficient les bailleurs sociaux dans un certain nombre de territoires. Dès lors que l’État ne compense plus ces abattements ou ces exonérations, ce sont les communes, et souvent les plus défavorisées, qui doivent payer les mesures que nous décidons. Il est donc proposé de compenser complètement les dépenses engagées par ces communes, ou de permettre au maire de refuser ces abattements, dans la mesure où c’est lui qui perd des recettes. Nous proposons également qu’un rapport soit remis sur cette question, car le Gouvernement, que nous avons alerté il y a plusieurs mois, ne nous répond pas. Ces amendements, vous le voyez, sont pour l’essentiel des amendements d’appel.
La deuxième série d’amendements vise à favoriser la construction du logement intermédiaire dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville – PQV – afin de diversifier l’offre. Dans ce but, il serait bon d’appliquer une TVA à 5,5 % – et non à 10 % – sur ces constructions, comme c’est le cas pour tous les autres types de logements.
La troisième série d’amendements demande l’application de la bande des 500 mètres, ainsi que le Président de la République l’a proposé lors d’une visite, à Aubervilliers, me semble-t-il.
Mme Emmanuelle Cosse,

 La dernière série d’amendements, enfin, tend à limiter les recours abusifs.
M. François Pupponi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique
Sur les questions touchant spécifiquement à l’urbanisme, il me semble que les amendements de notre collègue Daniel Goldberg pourraient recevoir un écho plus favorable que les vôtres.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

S’agissant de la taxe foncière sur les propriétés bâties – TFPB –, Christian Eckert, avec qui je me suis entretenu hier de ces questions et des amendements que vous avez déposés, m’a proposé que nous organisions une réunion de travail avec plusieurs députés qui s’intéressent à cette question dans le courant du mois de juillet. Il reconnaît que les communes ont des difficultés à obtenir des informations et qu’il ne faudrait pas que les craintes qui se sont exprimées à l’occasion de la réforme de la TFPB ne se vérifient. Je vous proposerai donc de retirer ces amendements, en attendant cette réunion et la seconde lecture du texte.
Ma position est la même s’agissant du logement intermédiaire en QPV. Notez que l’on peut déjà faire aujourd’hui du logement intermédiaire en QPV sans TVA réduite. Je vais avoir une discussion sur ce sujet avec les opérateurs de logement intermédiaire, mais il me semble qu’avec le fonds qui a été créé et les aides existantes, l’idée selon laquelle l’absence de TVA réduite empêcherait de construire en QPV est contestable. J’attends, en tout cas, que l’on m’en fasse la démonstration économique.
Un programme très important de logement intermédiaire financé par l’État a été mis en œuvre, qui doit, me semble-t-il, permettre de compenser cet écart de TVA. Je vous propose que nous en rediscutions ensemble, ainsi qu’avec Christian Eckert, qui tient à être associé à cette discussion, avec la Société nationale immobilière, SNI.
 Il a bien raison !
Mme Audrey Linkenheld.
Mme Emmanuelle Cosse,

Il convient de trouver le bon curseur, et ce n’est pas pour rien qu’il a été décidé, à un moment donné, de réduire cette zone. Étendre ce périmètre à 500 mètres reviendrait en effet à appliquer la TVA réduite dans des communes qui sont plutôt connues pour leur spéculation immobilière. On peut donc s’interroger sur l’opportunité d’une telle mesure.
En tout cas, ces trois chantiers sont lancés, et je pense que nous pourrions profiter des semaines à venir pour travailler ensemble sur ces questions. En attendant, je vous propose de retirer vos amendements.
 Monsieur Pupponi, l’amendement n
M. le président.

 Je le retire.
M. François Pupponi.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement n

 Je défends cet amendement, afin de stimuler la réflexion que nous promet le Gouvernement.
M. Michel Piron.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement a été défendu, comme tous ceux qui suivront. Je le retire.
M. François Pupponi.
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
M. le président.

M. Philippe Bies,
rapporteur thématique
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

 Monsieur Piron, maintenez-vous votre amendement ?
M. le président.
 Je parlais de stimulation. Je n’ai pas envie de l’abandonner…
M. Michel Piron.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je le retire.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je le retire également.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement porte sur l’offre de logements intermédiaires en zone tendue. M. Pupponi a parfaitement expliqué, en commission le problème majeur que pose la clause de mixité sociale dans les zones qui comptent plus de 50 ou 60 % de logements sociaux.
M. Michel Piron.
Les quartiers prioritaires de la ville ne faisant pas l’objet d’une convention NPNRU se voient toujours appliquer la clause de mixité, avec les contraintes que nous connaissons. Nous parlons ici, je le répète, de zones où le pourcentage de logements sociaux dépasse 50 %. Il est donc proposé d’étendre la non-application des conditions de mixité à l’ensemble des quartiers prioritaires de la ville, afin de mettre en cohérence l’objectif de diversification affiché dans ces quartiers avec les régimes fiscaux applicables en matière de logements intermédiaires, et d’améliorer de cette manière l’efficacité du dispositif de logements intermédiaires.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

 Monsieur Piron, maintenez-vous votre amendement ?
M. le président.
 La discussion n’étant pas close, je ne peux que le maintenir, dans l’attente des conclusions annoncées.
M. Michel Piron.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est retiré.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est retiré.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je le retire également.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. François Pupponi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,


Cela ne veut pas dire que les questions que vous soulevez au sujet des recours ne sont pas importantes, mais il me semble que les propositions que vous faites ne nous permettront pas réellement d’accélérer l’examen de ces recours.
 La parole est à M. Sylvain Berrios.
M. le président.
 La question des recours est très importante. N’en déplaise à M. Piron, à Saint-Maur-des-Fossés, nous avons trois cents logements qui ne voient pas le jour…
M. Sylvain Berrios.
 Des logements sociaux ?
M. Jean-Luc Laurent.
 Des logements sociaux, en effet, qui ne voient pas le jour à cause de recours interminables. Et je ne parle pas de délais d’un ou deux ans, mais de programmes, dont certains sont repoussés de plusieurs années. Vous avez dit, madame la ministre, que la réflexion sur le sujet n’était pas terminée, et vous avez repoussé les propositions de M. Pupponi.
M. Sylvain Berrios.
Il est urgent, madame la ministre, de travailler sur la question des recours, afin de réduire ces délais, souvent considérables, mais aussi de lutter contre ce que l’on pourrait appeler pudiquement les recours d’opportunité financière. Nous pourrions par exemple envisager – et je suis prêt à travailler avec vous sur cette proposition – que la consultation préalable à un dépôt de permis vaille accord, ce qui faciliterait la résolution d’un éventuel contentieux.
En tous les cas, ce travail est très important et très urgent. M. Pupponi a parlé de 30 000 logements bloqués. Pour ma part, je pense que leur nombre est bien supérieur. Or, plus on construira en zone tendue, plus les recours seront nombreux.
 Monsieur Pupponi, maintenez-vous votre amendement ?
M. le président.
 Je le retire.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. François Pupponi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique
Nous voyons donc bien que l’ordonnance produit des effets. Il faut améliorer le dispositif. Plusieurs amendements de M. Pupponi et M. Goldberg vont dans ce sens et obtiendront un avis favorable de la commission.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

 Monsieur Pupponi, retirez-vous l’amendement n
M. le président.

 Oui, je le retire.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. François Pupponi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

 Monsieur Pupponi, retirez-vous l’amendement n
M. le président.

 Oui, monsieur le président.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir les amendements n
M. le président.


 En effet, monsieur le président, les amendements n
M. Daniel Goldberg.



Mais ce sont parfois les collectivités territoriales, de bonne ou mauvaise foi, qui bloquent certaines opérations de construction, notamment au moment de l’élaboration d’un nouveau plan local d’urbanisme. Ces amendements visent à lever le sursis à statuer lorsqu’une collectivité territoriale s’engage dans une réforme du PLU. C’est le PLU en cours qui s’appliquerait et sa révision ne pourrait pas justifier le blocage d’un programme de construction.
En revanche, après que la collectivité territoriale a délibéré et défini les grandes lignes directrices de son programme d’aménagement et de développement durable, le sursis à statuer pourrait à nouveau être appliqué. Pour les opérateurs, cela aurait également l’avantage de clarifier les raisons de l’acceptation ou non des projets de construction. Je défendrai tout à l’heure d’autres amendements qui portent sur les autres sujets que vous avez évoqués.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,



 La parole est à M. Sylvain Berrios.
M. le président.
 Le problème provient moins du sursis à statuer, qui est parfois nécessaire, que de l’impossibilité d’appliquer par anticipation un PLU défini par une collectivité, mais qui n’est pas encore définitivement validé par l’État. Le PADD a été adopté par le conseil municipal, les intentions sont connues, les personnes publiques associées ont toutes rendu leurs avis, mais l’impossibilité de l’appliquer par anticipation fait que pendant une période importante, pouvant durer jusqu’à un an, on se retrouve dans une situation intermédiaire, avec un recours au sursis à statuer néfaste à la dynamique de construction et, en même temps, une forme de spéculation sur le PLU futur. C’est une période risquée de vide juridique.
M. Sylvain Berrios.
Or, dans des périodes de modifications importantes du droit de l’urbanisme comme celle que connaît la Métropole du Grand Paris – je remercie d’ailleurs son président d’être présent –, où l’ensemble des villes vont adopter, si ce n’est déjà fait, des PLU, puis des PLUI, ce moment de flottement peut être très long et très préjudiciable. Il convient de combler ce vide juridique.
 Monsieur Goldberg, maintenez-vous l’amendement n
M. le président.

 Je le retire.
M. Daniel Goldberg.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Je retire les trois amendements.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. François Pupponi.
 La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir les amendements n
M. le président.


 Ces deux amendements portent sur la lutte contre les recours dits abusifs. L’amendement n
M. Daniel Goldberg.

L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique


 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir les amendements n
M. le président.


 Je retire ces deux amendements. Je les déposerai à nouveau dans le cadre du projet de loi de finances.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. François Pupponi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

 Je le retire.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Michel Piron.
 La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je le retire.
M. Daniel Goldberg.
 La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Annick Lepetit,
présidente de la commission spéciale
 La parole est à M. Patrick Ollier.
M. le président.
 Cet amendement concerne des sujets qui vont être évoqués dans quelques instants et j’y suis tout à fait favorable.
M. Patrick Ollier.
 Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel à l’article 32
M. le président.

La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement n


 Il vise à préciser davantage le processus de désignation des délégués des communes pour les conseils d’administration des offices publics de l’habitat – OPH. En effet, certaines communes pourraient être récalcitrantes à désigner des délégués, ce qui empêcherait d’atteindre le quorum et bloquerait le pouvoir de décisions de l’institution. Cet amendement permettra certainement de simplifier la vie des conseils d’administration des OPH.
M. Patrick Ollier.
 Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.


Mme Emmanuelle Cosse,


 La parole est à M. Patrick Ollier.
M. le président.
 En effet, le sous-amendement du Gouvernement améliore la rédaction de mon amendement. J’y suis donc favorable.
M. Patrick Ollier.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Annick Lepetit, présidente de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement n

Mme Annick Lepetit,
présidente de la commission spéciale
 La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu avec beaucoup de vigueur !
M. Patrick Ollier.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique

 Il a surtout l’inconvénient d’être présenté par un membre du groupe Les Républicains !
Mme Isabelle Le Callennec.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,



 La parole est à M. Patrick Ollier.
M. le président.
 L’amendement de Mme Lepetit est similaire au mien ; cela ne pose donc aucun problème. En tant que président de la Métropole du Grand Paris, je m’inquiète de devoir réaliser le PMHH dans des délais aussi courts. Je le dis en séance publique afin que mes propos apparaissent dans le compte rendu, madame la ministre, ma volonté de le définir le plus vite possible ne fait aucun doute. Dix mois de concertations sont prévus pour les cent trente et une communes, ce qui n’est pas une petite affaire ! Si l’échéance est fixée à la fin de 2017, il ne reste que deux mois. Je suis tout à fait d’accord pour publier le PMHH en janvier, février ou mars 2018, cela ne pose aucun problème. Nous aurions tout aussi bien pu fixer l’échéance à juillet 2018. En tout cas, je m’engage à ce qu’il soit adopté bien avant le 31 décembre 2018, afin d’agir avec souplesse plutôt que sous la contrainte.
M. Patrick Ollier.
Mme Lepetit a astucieusement ajouté une ligne qui rend son amendement plus acceptable que le mien, c’est une bonne tactique ! Ce qui m’intéresse, c’est l’intérêt général. Je retire donc mon amendement au profit de celui de Mme Lepetit.
Mme Annick Lepetit,
présidente de la commission spéciale
 La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est retiré.
Mme Audrey Linkenheld.
 La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Audrey Linkenheld.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

 Madame Linkenheld, retirez-vous votre amendement ?
M. le président.
 Il est retiré.
Mme Audrey Linkenheld.
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent amendement a pour objet de décaler pour l’ensemble des PLU, intercommunaux ou non, l’objectif de « grenellisation », partagé sur le fond par les élus. En effet, le délai de 2017 n’est objectivement pas tenable et risque de fragiliser de nombreux documents de planification avec les conséquences que l’on connaît concernant les autorisations de construire.
Mme Isabelle Le Callennec.
Les évolutions territoriales récentes et très nombreuses – j’en veux pour preuve les difficultés de mise en œuvre de la fameuse loi NOTRe –– nouvelle organisation de la République – et de la loi MAPTAM – modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles –, de même que les évolutions réglementaires avec l’entrée en vigueur au 1

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique
Le report du délai de « grenellisation » des PLU a déjà été effectué à deux reprises. La souplesse a donc été accordée. Il faut maintenant de la volonté.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

J’ai déjà répondu à deux questions orales qui m’ont été posées sur le sujet, l’une à l’Assemblée nationale, l’autre au Sénat, que deux reports ont été accordés, le premier dans le cadre de la loi ALUR, le second dans le cadre de la loi relative à la simplification de la vie des entreprises, y compris au bénéfice des PLU intercommunaux qui seront approuvés avant le 31 décembre 2019.
 Les règles changent sans cesse !
Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Emmanuelle Cosse,

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme la ministre, pour les soutenir.
Mme Emmanuelle Cosse,

Je tiens à préciser une nouvelle fois que cette habilitation relative aux résidences universitaires porte uniquement sur la gestion et en aucun cas ne concerne les critères pour obtenir l’APL étudiant. Ce procès, qui a été mené par certains, n’a pas lieu d’être. Je l’ai déjà dit 100 fois : ce n’est pas l’objet de cette habilitation, laquelle nous permet d’unifier le régime de gestion des résidences universitaires, notamment leur statut juridique, à la suite de l’adoption de la loi ALUR.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique


 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’un amendement d’appel. Nous avons déjà évoqué la question de la difficulté à agir contre l’habitat indigne. Renforcer, harmoniser et simplifier les polices spéciales de lutte contre l’habitat indigne sont donc des objectifs que nous partageons. Toutefois, le recours aux ordonnances sur ce sujet très particulier n’apparaît pas comme la solution la plus pertinente.
Mme Marie-George Buffet.
Cet amendement vise à ce que le contenu de ces ordonnances soit rédigé avec la participation des élus qui ont travaillé sur cette question.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. François Pupponi.
 La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous sommes toujours très chagrinés par le recours aux ordonnances. Nous avons par ailleurs entendu à plusieurs reprises la ministre prendre l’engagement de nous associer à ce sujet.
Mme Audrey Linkenheld.
Nous considérons toutefois que nous avons suffisamment traité la question de l’habitat indigne il y a deux ans dans le cadre de la loi ALUR. Il est donc préférable de la mettre en œuvre. C’est pourquoi l’administration doit travailler à publier les décrets d’application relatifs à l’habitat indigne, qui ne sont toujours pas sortis : je pense notamment aux décrets relatifs à la déclaration de mise en location, à l’autorisation de mise en location et au permis de diviser.
La priorité est donc de travailler à la sortie de ces décrets plutôt qu’à de nouvelles ordonnances.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique
La commission partage toutefois l’idée selon laquelle il convient d’éviter, quand c’est possible, de légiférer par ordonnance.
 Ce n’est pas toujours possible.
M. Michel Piron.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique 
Il est, certes, dommage de demander la suppression de ces alinéas, car cet article habilitant le Gouvernement à légiférer sur l’habitat indigne comporte des mesures intéressantes, notamment celles qui sont relatives à l’agence régionale de santé ou aux incitations financières pour le transfert au niveau intercommunal de cette compétence. La raison voudrait toutefois que nous supprimions de cet article toute référence à cette question afin de permettre la publication rapide des décrets et une évaluation de leur application dans les années qui viennent.
Avis favorable à ces amendements identiques.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

Certes, je comprends les questions que vous posez. Je rappelle toutefois que les ordonnances sont un moyen de légiférer, qui nous est utile sur un grand nombre de sujets. D’aucuns ont même récemment déclaré qu’il faut, durant 100 jours, recourir aux ordonnances pour gouverner.

M. Michel Piron.
 Le quinquennat en 100 jours.
M. Marcel Rogemont.
 Seule une minorité le souhaite.
M. Michel Piron.
Mme Emmanuelle Cosse,

Quels que soient vos choix, nous avons encore beaucoup à faire dans les cadres législatif et réglementaire ainsi que dans le domaine de l’action pour renforcer l’efficacité de la lutte contre l’habitat indigne.
Je tiens à préciser que les trois sujets évoqués par Mme Linkenheld font l’objet de trois décrets actuellement examinés par le Conseil d’État depuis quelque temps déjà. Je ne peux pour le moment qu’attendre leur retour, après les concertations auxquels ces textes donnent lieu. Avis défavorable.
 La parole est à M. Daniel Goldberg.
M. le président.
 La loi ALUR, promulguée au mois de mars 2014, ne fait de ma part l’objet d’aucun fétichisme, s’agissant de la question de l’habitat indigne. C’est à la suite d’un rapport, consensuel sur cet aspect de la loi entre la majorité et l’opposition, que nous avons légiféré à deux reprises sur cette question au Sénat et à l’Assemblée nationale dans le cadre de la navette parlementaire.
M. Daniel Goldberg.
Madame la ministre, j’interviens également en tant que rapporteur de l’application de la loi, ce qui n’est pas sans poser une difficulté. Comment en effet puis-je travailler sur l’application de la loi sur la question essentielle de l’habitat indigne, tout en donnant, dans le même temps, la responsabilité au Gouvernement, sur une période de dix-huit mois après la promulgation de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, de récrire l’ensemble des polices de l’habitat ?
Je suivrai évidemment l’avis du rapporteur sur l’amendement présenté par Mme Linkenheld, tout en soulignant qu’il faudrait avancer avec l’État dans certains débats. Je sais, madame la ministre, que vous êtes attentive à la question de la responsabilité de l’État,

Sans évoquer un autre texte actuellement en examen au Parlement, qui porte, celui-ci, sur le travail, je dirai que le Parlement doit pouvoir jouer pleinement son rôle. Je voterai donc ces amendements.
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
M. le président.
 Je voterai ces amendements afin de dénoncer un vrai problème. La loi ALUR a demandé un an pour être adoptée.
Mme Isabelle Le Callennec.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique
 Or, non seulement le ministre a changé, mais aussitôt après, le Premier ministre a annoncé la suppression de plusieurs dispositions inscrites dans ce texte.
Mme Isabelle Le Callennec.
Les décrets ne sont pas encore publiés que le Gouvernement nous demande de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Vous avez argué que les projets de décrets ne sont pas encore revenus du Conseil d’État : pour quelle raison ?
La façon, en France, d’élaborer les lois pose problème. Lorsque le législateur renvoie l’application des mesures qu’il a adoptées à des décrets, n’est-ce pas parce qu’il n’a aucune idée concrète de leur mise en œuvre ? Nous butons toujours sur la même difficulté : des mois après le vote d’un texte, ses décrets d’application ne sont toujours pas publiés, parce que le législateur a adopté des mesures difficiles à appliquer.
C’est parce que le travail de publication des décrets n’a pas été effectué que le Gouvernement s’autorise à demander l’habilitation à légiférer par ordonnance. Il n’est plus possible de travailler de la sorte à l’Assemblée nationale.
 La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Sylvain Berrios.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Emmanuelle Cosse,

Le CNTGI fonctionne depuis l’été 2014. Il a produit un travail important, permettant d’assurer un dialogue constant entre les professionnels de l’immobilier et les représentants de locataires notamment, y compris dans la réflexion que nous leur avons demandé de conduire sur des textes réglementaires, qui en ont été ainsi enrichis.
Le CNTGI a aussi doté la profession d’un code de déontologie et d’une obligation de formation continue. Les décrets sont publiés. Enfin, ce conseil donne des avis au ministre chargé du logement. Il travaille aujourd’hui sur la question de la dématérialisation et de l’impact de l’avènement du numérique sur la profession immobilière.
Cependant, le CNTGI et la commission de contrôle sont aujourd’hui confrontés à un problème, car la loi n’a pas prévu de financement pour ces instances. Ainsi, le CNTGI ne dispose pas de moyens et repose sur un secrétariat minimal assuré par l’administration. Par ailleurs, la commission de contrôle a besoin d’instruire des dossiers, dans la mesure où elle peut sanctionner les professionnels s’ils ne respectent pas le code de déontologie. Nous sommes donc dans une impasse, alors que la commission de contrôle est indispensable à la régulation du secteur.
L’amendement n

Le Gouvernement rédigera cette ordonnance en concertation avec les membres du CNTGI et les parlementaires, comme il l’a déjà fait par le passé sur d’autres sujets. Dans ce domaine, nous ne pouvons évidemment être efficaces que si nous travaillons volontairement en concertation avec les acteurs du secteur.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique
 La parole est à M. Daniel Goldberg.
M. le président.
 Si vous me le permettez, monsieur le président, je dirai quelques mots sur mes amendements n
M. Daniel Goldberg.

 Dans ce cas, nous prolongerons la séance de quelques minutes.
M. le président.
 Je reste donc sur l’amendement n
M. Daniel Goldberg.


J’ai entendu vos engagements, madame la ministre, notamment sur le fait que la nouvelle autorité serait dotée d’une personnalité morale. Néanmoins, je souhaiterais vraiment que vous engagiez aujourd’hui, en séance publique, à nous communiquer le contenu précis de l’ordonnance au moment où nous réexaminerons ce projet de loi dans l’hémicycle, sans doute en nouvelle lecture, après une CMP infructueuse.
Mes amendements suivants, que je ne défendrai pas, monsieur le président, portaient sur la composition de la commission de contrôle, mais aussi sur des points évoqués de manière un peu évasive dans l’exposé des motifs du projet de loi. Je souhaite donc que Mme la ministre s’engage non seulement à ouvrir une concertation de bon aloi, notamment avec le député chargé de rédiger un rapport d’application sur une loi portant sur le même thème, comme je l’ai dit tout à l’heure, mais également à faire connaître le contenu de l’ordonnance lorsque nous nous reverrons à l’automne.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

 (Sourires.)
 C’est vrai !
M. Daniel Goldberg.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté.
La séance est levée.
Amendements n

M. Philippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale
Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Razzy Hammadi, rapporteur général de la commission spéciale
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique de la commission spéciale
M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports
Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Mme Ericka Bareigts, secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle
Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Mme Annick Lepetit, présidente de la commission spéciale
Mme Isabelle Le Callennec
Amendement n

Amendements n

Amendement n

M. Patrick Devedjian
M. François-Michel Lambert
M. Victorin Lurel
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté (n
M. le président.

 Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Suite à la discussion que nous avons eue ce matin et compte tenu de l’engagement pris par Mme la ministre quant à l’inscription « en dur » du contenu de l’ordonnance lors de la nouvelle lecture du projet de loi, je retire mon amendement.
M. Daniel Goldberg.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. François Pupponi.
 La parole est à M. Philippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale pour le titre II, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 La parole est à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,
ministre du logement et de l’habitat durable
 Maintenez-vous votre amendement, monsieur Pupponi ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. François Pupponi.
 La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Michel Piron.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement n


M. Sylvain Berrios.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je le retire, puisque M. Berrios vient d’arriver pour défendre le sien !
M. François Pupponi.
 (Sourires.)
 La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Sylvain Berrios.
 Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 33.
M. le président.
L’amendement n

M. Philippe Bies,
rapporteur thématique
 La parole est à M. le rapporteur thématique.
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique

 Très bien !
M. François Pupponi et M. Sylvain Berrios.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Emmanuelle Cosse,

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Marcel Rogemont, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit de préciser que la contribution des organismes d’habitations à loyer modéré – HLM – à l’accession sociale à la propriété fait pleinement, et non pas à titre accessoire, partie de leurs prérogatives.
M. Marcel Rogemont.
 La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Michel Piron.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique
Ces amendements ne me paraissent donc pas nécessaires, d’autant que leur adoption pourrait rouvrir le débat sur les compétences des bailleurs sociaux. Je suggère donc le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

 La parole est à M. Sylvain Berrios.
M. le président.
 Je suis heureux de voir M. Rogemont nous rejoindre pour considérer que l’accession sociale à la propriété fait partie du logement social. À ce titre elle devrait être intégrée dans le quota de logements sociaux, comme nous l’avons demandé tout à l’heure.
M. Sylvain Berrios.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Vous mélangez tout !
Mme Audrey Linkenheld.
 La parole est à M. Michel Piron.
M. le président.
 Je voudrais compléter ce qui vient d’être dit en faisant part de mon étonnement vis-à-vis de ce que vient de dire M. le rapporteur. De deux choses l’une, en effet : ou la loi ALUR est pleinement satisfaisante, auquel cas le débat est clos, ou elle ne l’est pas, auquel cas nos amendements sont justifiés.
M. Michel Piron.
 Cela dépend des sujets !
Mme Audrey Linkenheld.
 Maintenez-vous votre amendement, monsieur Piron ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
M. Michel Piron.
 Alors je retire le mien !
M. Marcel Rogemont.
 (Sourires.)
 La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Michel Piron.
 La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Sylvain Berrios.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

 Maintenez-vous votre amendement, monsieur Berrios ?
M. le président.
 Non, monsieur le président, dans ces conditions je le retire.
M. Sylvain Berrios.
 La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Michel Piron.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Emmanuelle Cosse,

De fait, si un ménage est reconnu prioritaire dans un département, la possibilité de demander au préfet d’un autre département de le désigner à un bailleur n’est pas toujours mise en œuvre. Or la forte intégration de l’Île-de-France en matière de transports conduit les ménages à déposer des demandes dans plusieurs départements à la fois.
La désignation des ménages concernés par le préfet de la région Île-de-France permettra de simplifier leurs démarches et d’élargir l’éventail des logements qui peuvent leur être proposés. Cela permettra aussi de renforcer la solidarité territoriale entre les départements de cette région.
 Très bien !
Mme Anne-Christine Lang et M. Marcel Rogemont.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique
 La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à améliorer l’information relative au registre d’immatriculation des copropriétés, notamment pour les acquéreurs potentiels, dispositif créé par la loi ALUR et qui sera progressivement mis en place à partir du 1
M. Daniel Goldberg.

Je propose que le nom du syndic, le numéro d’immatriculation de la copropriété et la structure de celle-ci puissent être connus plus largement, notamment pour permettre le règlement des sinistres entre deux copropriétés mitoyennes. Contrairement à ce qui est écrit dans l’exposé sommaire, les données financières seraient bien entendu exclues de cette publication.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique
 La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Audrey Linkenheld.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

Ces échéances soulèvent en effet une vraie difficulté compte tenu de la réforme territoriale en cours. L’habilitation demandée par le Gouvernement lui permettra de proposer une solution dans la future ordonnance. D’ici l’examen au Sénat, nous serons même sans doute en mesure d’inscrire cette solution dans la loi.
 Maintenez-vous votre amendement, madame Linkenheld ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
Mme Audrey Linkenheld.
 La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Brigitte Allain.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

 La parole est à Mme Brigitte Allain.
M. le président.
 Je retire cet amendement.
Mme Brigitte Allain.
 La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Michel Piron.
 Rien ne m’aura été épargné !
M. Michel Piron.
 (Sourires.)
 La parole est à M. Paul Giacobbi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, déposé par mon collègue Jean-Noël Carpentier et l’ensemble du groupe RRDP, peut sembler superfétatoire mais les choses qui vont sans dire vont encore mieux en les disant.
M. Paul Giacobbi.
Il s’agit de préciser que, pour tout signalement d’un danger qui pèse sur la santé des occupants d’un lieu habité, un constat doit être transmis à l’autorité compétente. De fait, il est fréquent que, suite à la visite effectuée par un agent, le constat ne soit pas transmis à cette autorité, ce qui est pourtant impératif pour que la procédure puisse suivre son cours.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique
Par conséquent, je demande à M. Giacobbi de retirer son amendement. À défaut, la commission y serait défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

 La parole est à M. Paul Giacobbi.
M. le président.
 Avec votre permission, monsieur le président, je vais retirer cet amendement, prenant acte de ce qu’ont dit la commission et le Gouvernement. Je demande instamment à ce dernier d’apporter des précisions de nature réglementaire ou d’adresser des instructions fermes aux services afin de rendre ma proposition effectivement superfétatoire.
M. Paul Giacobbi.
 La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article 101 de la loi du 25 mars 2009 a créé un contrat de bail dérogatoire du droit commun en vue de permettre à certaines sociétés de proposer des baux particulièrement précaires et peu respectueux des intérêts fondamentaux des personnes. Véritable boîte de Pandore, ce texte, dont le but est d’autoriser certaines sociétés à faire assurer la garde de bâtiments vacants à bas prix et par des personnes précaires, permet à la fois de contourner le droit du travail, au mépris du principe qui veut que tout travail mérite salaire, et de ne pas respecter les garanties les plus basiques du droit au logement, notamment l’obligation de fournir un logement décent.
Mme Brigitte Allain.
Ainsi, ce contrat locatif d’exception est renouvelable tous les trois mois. Il offre la possibilité d’expulser l’occupant durant la trêve hivernale, sans relogement, et de le soumettre à l’obligation de surveiller des locaux vacants tout en acquittant un loyer.
Cette situation constitue une forme nouvelle de travail dissimulé dès lors qu’aucune cotisation sociale n’est versée par la société alors même qu’une activité économique est réalisée par l’occupant. Cela crée une situation de concurrence déloyale pour les entreprises de gardiennage et constitue un danger pour des occupants qui sont par ailleurs éligibles à l’attribution d’un logement social.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

 La parole est à Mme Brigitte Allain.
M. le président.
 Je regrette la position du rapporteur et de la ministre : je trouve grave de dire que cette expérimentation doit prendre fin prochainement, au 31 décembre 2018. En effet, ce type de bail déroge à la fois au droit du travail et au droit au logement, tout simplement.
Mme Brigitte Allain.
 Madame Allain, maintenez-vous votre amendement ?
M. le président.
 Bien évidemment. Je regrette la position du rapporteur et de la ministre. Refuser de s’opposer à ce qui est à la fois une dérogation au droit du travail et au droit au logement sous prétexte qu’il s’agit d’une « expérimentation » qui doit prendre fin en 2018, je trouve que c’est grave.
Mme Brigitte Allain.
 La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je voudrais associer notre collègue Jean-Marie Tétart à cet amendement puisqu’il fait suite au rapport d’application de la loi d’ALUR. En effet, les auditions préparatoires que nous avons menées sur le sujet du registre d’immatriculation nous ont conduit à penser qu’une imprécision s’était glissée dans la rédaction de cette loi. Celle-ci prévoit qu’à partir du 1
M. Daniel Goldberg.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
M. le président.
 Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer quel est ce territoire ?
Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Emmanuelle Cosse,

 La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Michel Piron.
 Je suis saisi de trois amendements de suppression de l’article, n
M. le président.

La parole est à M. Marcel Rogemont, pour soutenir l’amendement n


M. Marcel Rogemont.
 La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement de simplification, quasi rédactionnel.
M. Michel Piron.
 La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Audrey Linkenheld.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique
La commission est par conséquent favorable à ces trois amendements de suppression.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,


Cela ne veut pas dire que la question soulevée par le rapporteur général n’est pas importante puisqu’il s’agit de mettre à la disposition des associations de locataires des locaux dans les zones qui sont aujourd’hui aménagées. Je ne souhaite pas cependant que cette question soit résolue par l’imposition aux bailleurs sociaux d’une obligation légale.
Il me semble en revanche qu’on pourrait rechercher une solution dans le cadre des plans locaux d’urbanisme – les PLU – , tant avec les opérateurs privés qu’avec les bailleurs sociaux ainsi qu’avec l’ensemble des constructeurs, y compris ceux qui construisent des bureaux – mettre en place des locaux associatifs dans des zones d’activités pourrait en effet constituer une solution intéressante.
C’est un sujet que nous connaissons fort bien dans le cadre du programme national de rénovation urbaine. Aujourd’hui beaucoup de locaux sont vacants alors qu’ils pourraient servir à des associations ou à des activités économiques. Faire peser une telle obligation sur les seuls bailleurs sociaux serait extrêmement délicat à un moment où nous essayons précisément de relancer durablement la construction.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Marcel Rogemont, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Marcel Rogemont.
 La parole est à M. Philippe Bies pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Philippe Bies,
rapporteur thématique
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Elisabeth Pochon, pour soutenir l’amendement n


Mme Elisabeth Pochon.
 La parole est à M. Marcel Rogemont, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Marcel Rogemont.
 La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est également défendu.
Mme Audrey Linkenheld.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Marcel Rogemont, pour soutenir l’amendement n


M. Marcel Rogemont.
 La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Audrey Linkenheld.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

 C’est vrai.
M. Michel Piron.
Mme Emmanuelle Cosse,

Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
 Monsieur Rogemont, retirez-vous l’amendement n
M. le président.

 Absolument pas.
M. Marcel Rogemont.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Marcel Rogemont, pour soutenir l’amendement n

 Puisqu’il s’agit du dernier amendement relatif à l’ANCOLS, je rappelle que lorsque les offices publics étaient contrôlés par la mission interministérielle du logement social, la MILOS, ce service était gratuit ; depuis que cela relève de l’ANCOLS, il est payant. Madame la ministre, il y a là un problème que j’avais soulevé lors de l’examen de ce texte.
M. Marcel Rogemont.
Vous avez compris que je défends cet amendement n

 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. François Pupponi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

Je rappelle que nombre d’organismes demandent à être eux aussi contrôlés par l’ANCOLS afin d’être soutenus en cas de difficultés. Ce que vous avez voté en 2014 est un progrès important et il ne faut pas revenir dessus.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
 La parole est à M. Marcel Rogemont.
M. le président.
 Les questions annexes deviennent principales : jusqu’ici le budget de l’ANCOLS n’était pas abondé par une cotisation de la CGLLS. Ce sont donc bien les HLM qui payent.
M. Marcel Rogemont.
À cette remarque près et pour faire plaisir à Mme la ministre, je retire mon amendement.
 Il n’apportait de toute façon aucune plus-value.
Mme Isabelle Le Callennec.
 (Sourires.)
 Monsieur Pupponi, retirez-vous également l’amendement n
M. le président.


M. François Pupponi.
 La parole est à M. Philippe Bies pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Philippe Bies,
rapporteur thématique
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement n

 La loi ALUR du 24 mars 2014 a créé un nouvel opérateur : l’organisme de foncier solidaire, organisme sans but lucratif ayant pour objet l’acquisition et la gestion des terrains, bâtis ou non, en vue de la réalisation de logements et d’équipements collectifs, conformément aux objectifs de la politique d’aide au logement.
M. Sylvain Berrios.
Cet organisme, agréé par le préfet de région, conserve la propriété de terrains sur lesquels il consent des droits réels à un preneur, dans le cadre d’un bail de longue durée, dit « bail réel solidaire ». Ce preneur a l’obligation de construire ou de réhabiliter, en vue de leur location ou de l’accession à la propriété, des logements destinés à la résidence principale ou à usage mixte, professionnel et d’habitation, avec des plafonds de ressources, de loyers ou des prix de cession. L’organisme de foncier solidaire assume ainsi un portage foncier de longue durée.
Les organismes HLM pourraient être partenaires voire membres de ces organismes agréés. C’est l’objet de cet amendement : autoriser les organismes HLM à participer aux organismes de foncier solidaire.
 La parole est à M. Marcel Rogemont, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je ne répète pas ce qui vient d’être dit parce que c’était frappé au coin du bon sens.
M. Marcel Rogemont.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique
Quant à l’objectif, à savoir l’extension de la compétence des organismes d’HLM pour leur permettre de participer à un organisme de foncier solidaire, nous sommes tous d’accord – la proposition que nous examinons vient d’ailleurs de la gauche comme de la droite de l’hémicycle. Il me semble cependant nécessaire de retravailler le dispositif, si possible avant la lecture au Sénat, pour le sécuriser.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

Les organismes de foncier solidaire ont la faculté d’étendre leur activité au champ concurrentiel. Les organismes d’habitation à loyer modéré bénéficient d’aides d’État dans le cadre d’un service d’intérêt économique général défini par le code de la construction et de l’habitation. Tout apport de capital de leur part qui permettrait de financer des activités relevant du secteur concurrentiel serait considéré, au regard de la réglementation européenne, comme une distorsion de concurrence.
Il est donc nécessaire de donner la possibilité aux organismes d’habitation à loyer modéré de ne prendre des participations que dans les organismes de foncier solidaire dont les activités sont compatibles avec le service d’intérêt économique général.
 La parole est à M. Sylvain Berrios.
M. le président.
 Tous les bancs considèrent cette proposition comme utile et frappé au coin du bon sens. L’adopter ne nous priverait pas de la possibilité de la retravailler d’ici l’adoption définitive du texte. Il serait dommage de ne pas mettre sur le métier un ouvrage fort intéressant.
M. Sylvain Berrios.
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
M. le président.
 J’entends vos arguments, madame la ministre, mais est-ce le Gouvernement qui va y retravailler sur la base des éléments que vous venez de nous indiquer ou est-ce aux auteurs de ces amendements de le faire ?
Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Emmanuelle Cosse,

 Le Gouvernement déposera-t-il un amendement ?
Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Emmanuelle Cosse,

 C’est moi qui distribue la parole, madame Le Callennec !
M. le président.
La parole est à M. Marcel Rogemont.
 J’ai dit tout à l’heure que cet amendement était frappé au coin du bon sens. Étant donné le fonctionnement de notre assemblée, il est évident que si nous le retirons, il n’y aura pas de nouvelle discussion lors de la prochaine lecture en vertu du principe de l’entonnoir.
M. Marcel Rogemont.
Je le maintiens donc, quitte à ce qu’il soit réécrit lors de la deuxième lecture, à moins que Mme la ministre nous précise qu’elle en déposera un elle-même au nom du Gouvernement.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

Vous êtes libres de maintenir vos amendements mais, en l’état actuel, il ne me semble pas que ce soit ce dispositif qu’il faille adopter et c’est pourquoi je vous propose que nous y retravaillions ensemble, avant même le passage du texte au Sénat.
Je crois avoir été assez claire depuis le début, madame Le Callennec, et avoir donné suffisamment de preuves de mon engagement à tous les bancs de cette assemblée sur le sujet.
 Nous sommes en procédure d’urgence !
Mme Isabelle Le Callennec.
 La parole est à M. Marcel Rogemont.
M. le président.
 Devant la fermeté du propos de Mme la ministre, qui va dans notre sens, je retire naturellement mon amendement.
M. Marcel Rogemont.
 La parole est à M. Sylvain Berrios.
M. le président.
 Madame la ministre, je vous sens un chouïa agacée par cette affaire
M. Sylvain Berrios.
 (« Non ! sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain)
 (Sourires.)
 Je ne mets pas en cause votre bonne foi même si nous ne sommes pas d’accord sur le fond, madame la ministre : je reconnais que vous avez toujours respecté les engagements que vous aviez pris devant la commission spéciale, mais j’ai le souvenir que l’Assemblée a adopté hier soir des amendements précisément pour pouvoir les retravailler.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique
 Je ne vois pas pourquoi on agirait différemment aujourd’hui.
M. Sylvain Berrios.
 La parole est à M. Marcel Rogemont, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à préciser l’affectation du produit de la liquidation d’un office public d’HLM. Aux termes de la loi en vigueur, il est affecté à la politique du logement social. Je propose qu’il le soit à des politiques d’investissement dans le logement social, ce qui n’est pas exactement la même chose car cela réduit le champ d’affectation de ce produit.
M. Marcel Rogemont.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique 
Je demande donc le retrait de cet amendement. Sinon, j’y serai défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

La rédaction a donc été modifiée en vue de préserver une certaine souplesse qui permette, dans certains cas, la fusion entre un office public de l’habitat et une SEM, qui peut s’avérer une solution pertinente pour améliorer et rationaliser la gestion des logements.
Par ailleurs je suis très attentivement l’ensemble de ces phénomènes et j’ai déjà pris des mesures quand ces regroupements ne correspondaient pas à des objectifs partagés, notamment d’intérêt général.
Je vous demande donc de retirer votre amendement.
 Monsieur Rogemont ?
M. le président.
 Je le retire.
M. Marcel Rogemont.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Philippe Bies, pour soutenir l’amendement n

M. Philippe Bies,
rapporteur thématique
 La parole est à M. Marcel Rogemont, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à faciliter le rapprochement « entre égaux sans ego ». Il s’agit de permettre à un président d’office public d’HLM, élu municipal, de demeurer président de l’office dans le cas d’un rattachement à un EPCI et alors même qu’il ne serait pas élu communautaire.
M. Marcel Rogemont.
 À qui pensez-vous ?
Mme Isabelle Le Callennec.
 C’est pour faciliter les rapprochements.
M. Marcel Rogemont.
 Vous voulez dire pour faciliter la vie de certains amis ! Les masques sont tombés !
Mme Isabelle Le Callennec.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Sylvain Berrios.
 La parole est à M. Philippe Bies, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Philippe Bies,
rapporteur thématique
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Sylvain Berrios.
 La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les organismes HLM sont très souvent amenés à gérer des copropriétés dégradées du fait notamment du portage de lots. Si leur présence dans la copropriété est déterminante pour la prise de décision, encore faut-il la faciliter.
M. Michel Piron.
Il s’agit donc de permettre aux organismes HLM, très souvent copropriétaires majoritaires, de jouer leur rôle et, pour cela, de déroger en la matière à la règle instaurée par l’article 22, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Une telle disposition constitue en effet aujourd’hui encore un frein dans la gestion des copropriétés dégradées et il s’agit de le lever.
 La parole est à M. Marcel Rogemont, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Marcel Rogemont.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

En réalité c’est la loi de 1965 dans son ensemble qu’il faudrait moderniser.
 La parole est à M. Michel Piron.
M. le président.
 Cela ne vaut-il pas le coup de prendre ce risque au regard de la perspective, certaine, elle, de voir se dégrader ces copropriétés ?
M. Michel Piron.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à améliorer la gestion de la société Adoma. Tout le monde le sait, cette société est aujourd’hui un instrument essentiel de la mise en œuvre des politiques sociales du logement et de l’insertion. Adoma intervient notamment au service de l’État pour répondre dans l’urgence à des situations de très grande précarité. Le système est régi par l’article 17 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, entrée en vigueur le 1
M. Michel Piron.

Adoma compte à son capital l’Union des entreprises et des salariés pour le logement, l’UESL, dont le statut et les missions sont bien connus. Cet organisme contribue au financement des plans de développement des foyers de travailleurs migrants et de résidences sociales.
La présence minoritaire de l’UESL au capital d’Adoma se justifie pour lui permettre, en raison de l’importance de sa participation à son financement, d’exercer sa mission de suivi. Cependant cet amendement vise à compléter les dispositions législatives applicables à Adoma afin que cette participation de l’UESL à son capital ne lui donne aucune capacité de contrôle ni surtout de blocage et ne lui permette pas d’exercer une influence décisive sur Adoma. Le but ici est l’efficacité.
Cette disposition, sur laquelle nous avons beaucoup travaillé, a pour objet de sécuriser, au regard des nouvelles dispositions de l’article 17 de l’ordonnance du 23 juillet 2015, la possibilité pour l’État de mobiliser les moyens d’Adoma sur le fondement de l’exception de quasi-régie. C’est un point essentiel eu égard à l’urgence et à l’efficacité dont Adoma doit faire preuve.
 La parole est à M. Philippe Bies, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Philippe Bies,
rapporteur thématique
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,


 La parole est à M. le rapporteur général de la commission spéciale de la commission spéciale.
M. le président.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général de la commission spéciale

 Maintenez-vous votre amendement, monsieur Piron ?
M. le président.
 Avant tout, je ne suis pas du tout convaincu par l’argument qui vous a été donné, madame la ministre, sur le « 
M. Michel Piron.

Il me semble qu’une fois de plus l’administration française surinterprète les directives européennes, comme elle sait si bien le faire. J’accepte de me ranger à la rédaction du rapporteur, s’il maintient son amendement ; sans quoi, je ne retirerai pas le mien, car la démonstration n’est nullement faite, à l’échelle européenne, que nous courions un quelconque danger à ce sujet.
 La parole est à M. le rapporteur thématique.
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique
 La parole est à M. Paul Giacobbi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est purement rédactionnel.
M. Paul Giacobbi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

 La parole est à M. Paul Giacobbi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


 Cet amendement, évidemment d’appel, reprend une jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme aux termes de laquelle il faut qu’il y ait une proportionnalité entre la réalisation d’une expulsion locative et l’atteinte que celle-ci porte aux personnes concernées, à leur domicile et surtout à certains de leurs droits fondamentaux tels que le droit à une vie privée et familiale, le droit au respect de la dignité ou encore l’intérêt supérieur de l’enfant.
M. Paul Giacobbi.
L’état actuel du droit ne reconnaît pas ce critère de proportionnalité en cas de concours de la force publique. Que peut-on faire ? Devons-nous l’introduire dans la loi ? Devons-nous recommander au préfet d’y veiller ? Quelle est la position de l’État sur cette question ? À partir du moment où il existe une jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, il n’est pas exclu que la question se pose de nouveau et que la France finisse par avoir un problème.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

 Maintenez-vous votre amendement, monsieur Giacobbi ?
M. le président.
 Je le maintiens.
M. Paul Giacobbi.
 La parole est à M. Marcel Rogemont, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


 Aux termes de l’ordonnance du 23 juillet 2015 tendant à réformer les marchés publics pour favoriser la construction, les maîtrises d’ouvrage, particulièrement pour les offices publics d’HLM, peuvent choisir d’avoir ou non recours aux dispositions de la loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, dite loi MOP.
M. Marcel Rogemont.
Cet amendement vise à ce que les organismes d’HLM puissent échapper à cette loi. Je rappelle que les sociétés anonymes d’HLM n’y sont pas soumises, contrairement aux offices publics, ce qui constitue une distorsion de concurrence. Par ailleurs les opérations un peu complexes appellent souvent une co-conception. Il s’agirait donc de faire en sorte que les organismes d’HLM ne soient plus obligés d’appliquer la loi MOP, selon des conditions qui seront déterminées par décret.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique
Je connais bien le problème et je sais que l’analyse comme la proposition que vous faites sont tout à fait exactes et bienvenues. Il y a cependant un petit problème de tempo juridique.
En effet les règles relatives aux concours d’architecture ont été modifiées par le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine – dit projet de loi CAP. Ce texte a fait l’objet d’un accord en CMP le 16 juin mais il n’a pas encore été adopté définitivement. Il me semble donc difficile, même si cela est justifié, d’inscrire dans un autre texte de loi une mesure relevant de ce projet qui n’est pas adopté. Je suggère que nous demandions à nos collègues sénateurs, une fois que le texte sur la création aura été définitivement adopté, de faire une proposition dans le cadre de l’examen du texte par la chambre haute.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

 La parole est à M. Marcel Rogemont.
M. le président.
 Lors de l’examen du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, deux articles avaient été introduits par voie d’amendements pour exclure les offices publics d’HLM de l’obligation de recourir à une maîtrise d’ouvrage publique : le 26
M. Marcel Rogemont.
 quaterdecies
 quindecies
 quindecies
Or il doit y avoir homogénéité de traitement : soit ces articles s’appliquent tous deux aux offices d’HLM soit ils ne s’y appliquent ni l’un ni l’autre. C’est pourquoi je demande à mes collègues de rectifier cette incohérence du projet de loi CAP. Une telle distorsion de concurrence entre les sociétés anonymes et les offices n’a aucune raison d’être.
Par ailleurs, du fait de la loi MOP, les offices d’HLM sont obligés de procéder à des ventes en état futur d’achèvement – VEFA –, c’est-à-dire à demander à des personnes privées de construire pour le compte des organismes d’HLM afin de ne pas être assujettis à la loi MOP. Je rappelle que la plupart des élus municipaux demandent à ces organismes d’aller vite, surtout dans la réalisation d’opérations complexes. Cet amendement vise à favoriser cette rapidité et à supprimer cette distorsion de concurrence entre les sociétés anonymes et les offices publics.
 J’en conclus que vous maintenez votre amendement, monsieur Rogemont.
M. le président.
 Avec vigueur et force !
M. Marcel Rogemont.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général
Or, là, non seulement il y a un autre projet de loi qui continue d’évoluer, comme l’a dit Philippe Bies, mais surtout ce n’est pas le sujet du texte. En commission, nous avons réussi à faire preuve sur toutes ces thématiques d’une rigueur et d’une discipline collectives, qui nous ont permis de préserver une cohérence.
 Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 33
M. le président.
 quindecies

La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu et l’amendement précédent a été adopté !
M. Sylvain Berrios.
 La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Michel Piron.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Sylvain Berrios.
 La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est aussi bien défendu.
M. Michel Piron.
 La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Sylvain Berrios.
 La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Sylvain Berrios.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

 La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

Le seuil de 50 % de logements sociaux, que vous proposez par cet amendement, semble trop bas pour justifier d’un motif d’intérêt général permettant de faire exception au principe de concurrence. Je demande donc le retrait de cet amendement, et vous tiendrai au courant de l’avancement de la rédaction de ce décret.
 L’amendement est-il maintenu ?
M. le président.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
 La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique
 La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement.
 Cet amendement vise à rendre obligatoire la dématérialisation des signalements aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, afin d’améliorer la fluidité du processus et l’information de tous les acteurs : huissiers de justice, bailleurs, représentant de l’État.
M. Daniel Goldberg.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.


Mme Emmanuelle Cosse,

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique
Puisque l’amendement n

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Daniel Goldberg.
M. le président.
 J’accepte, bien entendu, le sous-amendement présenté par le Gouvernement.
M. Daniel Goldberg.
J’ai présenté, en fin de matinée, l’amendement n

Au nom de tous mes collègues du groupe socialiste, écologiste et républicain – et peut-être même au-delà ! –, je tiens à remercier M. le rapporteur thématique sur le titre II, Philippe Bies, pour l’excellent travail de coordination qu’il a accompli.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

Je remercie particulièrement M. le rapporteur thématique sur le titre II, Philippe Bies, M. le rapporteur général de la commission spéciale, Razzy Hammadi, Mme la présidente de la commission spéciale, Annick Lepetit, ainsi que leurs collaborateurs, et les administrateurs des services de l’Assemblée nationale. Je remercie également les huissiers, le service de la séance, et les présidents qui se sont succédé au perchoir. Que ce soit à l’occasion de la discussion générale ou de l’examen des amendements, nous avons eu une belle discussion sur le logement.
À titre personnel, je tiens aussi à remercier les services de la DHUP, la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, qui sont présents dans cet hémicycle au banc des commissaires du Gouvernement. Certes nous n’arrivons pas toujours à totalement vous convaincre mais ils sont là pour répondre à vos questions. Nous allons poursuivre cet immense travail engagé par la commission spéciale.
Enfin, je souhaite bonne chance à Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique sur le titre III, ainsi qu’à Mme Ericka Bareigts, secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle, parce que je sais qu’il y a encore beaucoup d’amendements à examiner. Vous remarquerez en outre que Patrick Kanner ne peut plus se passer de vous : il est de retour dans cet hémicycle pour quelques heures. Pour terminer, je vous remercie, monsieur le président, pour la manière dont vous avez conduit nos débats.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
Nous en venons à l’examen des articles du titre III.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement n

 Cet article, en renforçant le poids des conseils citoyens, leur confère un pouvoir d’interpellation qui va bien au-delà du rôle consultatif que leur assigne la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Nous notons que les maires seront tenus informés de cette saisine mais l’article introduit un risque : celui que ces conseils citoyens empiètent sur le pouvoir et les prérogatives des maires et des conseillers municipaux alors qu’ils ont, eux, la légitimité du suffrage universel. Le présent amendement propose donc de supprimer cet article. À défaut, il faudrait à tout le moins réintégrer les représentants des collectivités locales dans le dispositif, les différents partenaires ayant chacun ses responsabilités propres en la matière.
Mme Isabelle Le Callennec.
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est un amendement de Francis Vercamer que les autres membres de notre groupe ont cosigné. Vous connaissez, monsieur le ministre, notre attachement la politique de la ville. Dois-je rappeler le travail accompli par Jean-Louis Borloo et les résultats qui ont été les siens dans nos quartiers ?
M. Arnaud Richard.
Certes, ces conseils concitoyens ont été conçus comme des outils de co-construction avec les habitants des politiques publiques qui les concernent et de mise en œuvre du second Programme national de renouvellement urbain. Mais, alors que cette loi est entrée en application depuis peu de temps, que ces conseils commencent seulement à travailler, que les projets sont encore en construction et que la concertation est en cours, voilà que ce projet de loi vient modifier le dispositif, qui plus est selon une logique qui, comme l’a dit ma collègue Isabelle Le Callennec, peut être perçue comme une logique de défiance à l’égard des maires puisqu’il s’agit d’ouvrir à ces conseils la possibilité de saisir directement l’État de difficultés dont le texte nous laisse par ailleurs dans l’ignorance de l’importance et de la nature.
Laissons ces conseils être les espaces de dialogue qu’ils sont supposés être, monsieur le ministre. Donnons-leur le temps de devenir des lieux de co-construction, d’échanges et d’interaction avec les communes ou les EPCI.
Je rappelle que le droit d’interpellation est par nature un droit parlementaire puisqu’il s’agit d’une demande d’explication adressée à un membre du Gouvernement par un membre du Parlement. Il est donc délicat pour un parlementaire de vouloir en restreindre la portée mais il ne nous paraît pas raisonnable de doter d’une telle prérogative des conseils citoyens, auxquels, quoi que vous ayez pu dire à ce sujet, monsieur le ministre, nous sommes très attachés en tant qu’acteurs de la co-construction des projets de rénovation urbaine.
 La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique de la commission spéciale pour le titre III, pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements de suppression.
M. le président.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique de la commission spéciale
 La parole est à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Patrick Kanner,
ministre de la ville, de la jeunesse et des sports

 Justement !
M. Arnaud Richard.
M. Patrick Kanner,

 Non, je n’ai jamais opposé les deux !
Mme Isabelle Le Callennec.
M. Patrick Kanner,


 Non, il ne sera pas modeste !
Mme Isabelle Le Callennec.
M. Patrick Kanner,

 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
M. le président.
 Je crois qu’il faut rappeler précisément ce qu’est cet article. Je vais donc en donner lecture : « Les conseils citoyens [...] peuvent saisir le représentant de l’État dans le département des difficultés particulières rencontrées par les habitants. » Que signifie « particulières » ? Je continue : « Lorsque la nature des difficultés rencontrées le justifie, – au nom de quoi ? – le représentant de l’État dans le département soumet au comité de pilotage du contrat de ville le diagnostic et les actions qu’il préconise pour y remédier. » C’est ni plus ni moins que de la tutelle. Que reste-t-il de la liberté des collectivités locales, monsieur le ministre ?
Mme Isabelle Le Callennec.
 La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
 La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
 Je suis saisi d’un amendement, n
M. le président.

La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.
M. Patrick Kanner,

Trois objectifs sont visés par la signature de ces contrats : l’accompagnement des élèves des établissements scolaires des quartiers vers l’université dans le cadre du dispositif « parcours d’excellence » qu’a en charge Mme la ministre de l’éducation nationale, dispositif qui sera d’ailleurs renforcé dès la rentrée prochaine ; la mise à disposition des conseils citoyens de compétences d’étudiants qui leur permettront d’être accompagnés dans leur démarche de démocratie participative ; enfin l’accompagnement de jeunes diplômés issus des quartiers vers l’emploi. On sait qu’un nom ou une adresse constituent parfois un frein pour accéder à l’emploi, même pour des jeunes très diplômés. Être accompagné par un étudiant à la sortie du système universitaire peut de ce point de vue s’avérer particulièrement utile. C’est aussi une forme de contrepartie de tout ce que l’État a donné à ces étudiants que d’aider ainsi les quartiers les plus en difficulté. C’est donc un amendement très progressiste.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
 La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à renforcer la participation des jeunes aux conseils citoyens, qui sont essentiels dans l’élaboration et dans le pilotage des contrats de ville. Aujourd’hui en effet, la désignation de leurs membres par tirage au sort défavorise malheureusement les jeunes, qui y demeurent très faiblement représentés.
Mme Fanélie Carrey-Conte.
Or la jeunesse est l’un des enjeux majeurs des quartiers prioritaires, et elle cumule souvent, on le sait, les facteurs de précarité et d’exclusion. C’est pourquoi cet amendement vise à intégrer le critère de la jeunesse, au même titre que celui de la parité, dans la méthodologie de composition des conseils citoyens par tirage au sort.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
Pondérer les règles du tirage au sort pour assurer aux jeunes une part des sièges est une option. Cependant, autant prévenir immédiatement que leur influence sera conditionnée à leur présence. Certains maires ou élus de quartier, qui avaient essayé de favoriser les jeunes, ont en effet constaté que ceux-ci ne participaient pas à plus d’une ou deux réunions – peut-être parce que la formule ne leur convenait pas.
Nous pourrions peut-être tenter de mettre en place cette mesure, qui me laisse cependant très dubitative. Aussi, en attendant de préciser les contours d’un dispositif solide, je demanderai le retrait de cet amendement. Renforcer la présence des moins de 30 ans sans avoir réfléchi à des modalités spécifiques d’accueil me paraît un peu léger.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Patrick Kanner,

 La parole est à Mme Elisabeth Pochon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Elisabeth Pochon.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Patrick Kanner,

 La parole est à Mme Elisabeth Pochon.
M. le président.
 Je retire l’amendement.
Mme Elisabeth Pochon.
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Là encore, monsieur le ministre, qui trop embrasse mal étreint ! Les préfets sont les représentants de l’ANRU – Agence nationale pour la rénovation urbaine – sur le territoire. Mais nous avons aussi des sous-préfets à la ville, des préfets délégués pour l’égalité des chances dans certains départements, des délégués du préfet dans quelques territoires… Et voilà que, suite à la saisine du préfet par le conseil citoyen, il faudrait dépêcher un délégué du Gouvernement !
M. Arnaud Richard.
Sauf le respect, et même l’amitié, que j’ai pour vous, monsieur le rapporteur général, lorsque vous assimilez cela à ce que vous appelez les méthodes éprouvées à Valenciennes, vous faites erreur.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général
 Ces méthodes éprouvées à Valenciennes consistent à dialoguer, à s’écouter, à prendre en compte les interpellations, mais pas à répondre à la saisine d’un conseil citoyen en dépêchant un délégué du Gouvernement, lequel ne pourra que briser la qualité de travail qui peut exister.
M. Arnaud Richard.
Certes, vous pourrez m’objecter qu’en certains endroits, les projets de politique de la ville se déroulent mal. Mais rassurez-vous, lorsque c’est le cas, la plupart du temps, le maire n’est pas réélu à la prochaine élection !
Mme Annick Lepetit,
présidente de la commission spéciale
 La concertation est vraiment essentielle, en matière de rénovation urbaine. Mais en l’occurrence, je ne comprends pas ce processus par lequel on dépêcherait un délégué du Gouvernement.
M. Arnaud Richard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général
Je vous rappelle que tous les préfets sont des délégués du Gouvernement. Tous.

M. Arnaud Richard et M. Patrick Devedjian.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général 
Vous les connaissez comme moi, monsieur Richard, ces quartiers aux problématiques particulières qui n’ont que trop duré – ces quartiers où, depuis très longtemps, il y a des problèmes spécifiques de l’ordre de la sécurité, ou de la santé publique, ou de l’aménagement. Le conseil peut se saisir du sujet – ce n’est pas de droit. C’est une innovation dans nos politiques publiques, dans l’ingénierie de nos textes, avec une culture de résultat qui conduira à mobiliser les moyens correspondants.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Patrick Kanner,

 Non, de la tutelle de l’État ! Et la libre administration des collectivités territoriales ?
Mme Isabelle Le Callennec.
M. Patrick Kanner,

 Pas « plus », « mieux » d’État !
Mme Isabelle Le Callennec.
M. Patrick Kanner,

J’ai étudié de près les curriculum vitae des douze délégués du Gouvernement, qui vont agir à Toulouse, Avignon, Marseille, Amiens, Roubaix, Mulhouse, Trappes, Sevran, Grigny, Mantes-la-Jolie, Vénissieux et Cayenne. Toutes les sensibilités politiques sont ainsi concernées.
 Très bien !
M. Arnaud Richard.
M. Patrick Kanner,

 Les zones rurales aussi sont en difficulté !
Mme Isabelle Le Callennec.
M. Patrick Kanner,

Pour ces raisons, j’émettrai un avis défavorable sur cet amendement.
 La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 Vos propos sur ce sujet, monsieur le ministre, laissent entendre que l’État tel qu’il est organisé aujourd’hui dans les départements que vous avez cités, ou dans les territoires de la politique de la ville, ne fonctionne pas.
M. Arnaud Richard.
 C’est le Gouvernement, non l’État, qui ne fonctionne pas !
M. Patrick Devedjian.
 Bravo pour les préfets, les sous-préfets à la ville, les préfets délégués pour l’égalité des chances, les délégués du préfet… Ils seront sensibles à cette argumentation ! Vous considérez, monsieur le ministre, qu’il est besoin d’un supplément d’âme, à la demande des conseils citoyens…
M. Arnaud Richard.
Le rapporteur général relève des problèmes de santé, de sécurité. En effet, ils existent. Est-ce parce que les acteurs de l’État local ne les ont pas identifiés ? Le conseil citoyen devrait-il les évoquer pour que l’on dépêche un délégué du Gouvernement ? Cette situation témoigne d’un étrange hiatus.
Par ailleurs, l’amendement de la commission ne précise pas le profil administratif de ces délégués du Gouvernement : s’agira-t-il de fonctionnaires, de sous-préfets, d’anciens sous-préfets à la ville, de préfets de département hors-cadre, qui assureraient cette fonction sur une courte période ? Bref, il reste des incertitudes dans ce dispositif. Certes, Trappes et Mantes connaissent sans aucun doute des difficultés, mais les Yvelines disposent d’un préfet et d’une sous-préfète à la ville. J’ignore comment ces derniers interpréteront la volonté du Gouvernement.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Patrick Kanner,

S’agissant des profils de ces délégués, ils sont spécialisés en fonction des difficultés repérées : un proviseur qui souhaite aller sur le terrain pour traiter ce type de problématiques, un directeur d’hôpital par exemple… C’est une véritable
 task force
 task force
La démarche vise donc, encore une fois, à plus d’État, pour être plus forts, aux côtés des maires. Mes entretiens téléphoniques avec chacun d’entre eux, ou avec leur adjoint en charge de la politique de la ville, m’ont prouvé que ces élus sont très satisfaits de voir que l’État les accompagnera davantage demain qu’aujourd’hui.
 La parole est à M. Arnaud Richard, très brièvement s’il vous plaît…
M. le président.
 Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir précisé le dispositif. Tout ce qui apporte des moyens supplémentaires à la puissance publique pour les quartiers est une bonne chose. Vous me permettrez simplement de remarquer que le dispositif n’était pas bien clair.
M. Arnaud Richard.
Je retire mon amendement.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour les soutenir.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
 Je suis saisi de deux amendements portant article additionnel après l’article 34 
M. le président.

La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. François Pupponi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Patrick Kanner,

 La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, déposé par Pouria Amirshahi, reprend une des propositions bien connues du rapport
Mme Fanélie Carrey-Conte.
 Pour une réforme radicale de la politique de la ville
Chacun s’accorde à reconnaître l’enjeu du développement des nouvelles formes de participation des citoyens, en particulier dans les quartiers populaires. Pourtant, seule la démocratie représentative est financée, par le biais des partis politiques ou de la représentation nationale : la participation n’est financée que lorsqu’elle est initiée par les institutions.
Cet amendement vise à reconnaître un droit d’interpellation citoyenne, comme une dimension à part entière du fonctionnement démocratique de la République, et à lui consacrer des moyens humains et financiers. Il ne propose pas directement la création du fonds, bien sûr, mais la remise d’un rapport, non seulement pour ne pas tomber sous le coup de l’article 40 mais aussi parce que nous croyons que la rédaction d’un tel document nous donnera un véritable levier permettant de concrétiser cette proposition essentielle pour favoriser la participation des citoyens, en banlieue comme dans les quartiers populaires.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle
 La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, également déposé par Pouria Amirshahi, traite de la francophonie. Il vise à compléter le titre du chapitre II du projet de loi en ajoutant « et à la francophonie ».
Mme Fanélie Carrey-Conte.
Dans un monde qui se complexifie chaque jour, il est fondamental que les citoyens français puissent se retrouver autour d’un projet commun. La francophonie permet de souder la communauté nationale, tout en étant un outil de partage commun des différentes cultures.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent amendement propose de préciser dans la loi que le fait d’organiser des actions de formation professionnelle en langue régionale ne saurait être appréhendé comme une mesure discriminatoire. L’un des objectifs est de sécuriser l’offre en matière d’apprentissage et de perfectionnement des langues régionales dans le cadre des dispositifs de formation professionnelle.
M. Paul Molac.
On me répondra sans doute que l’amendement est déjà satisfait. Or il se trouve que j’ai connu une mésaventure avec deux brevets, le BAFA – brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur – et le BAFD – brevet d’aptitude aux fonctions de directeur. Un organisme en Bretagne réalisait des formations en langue française, en langue bretonne ainsi qu’en gallo, qui est la langue romane de l’est de la Bretagne. Cet organisme avait eu l’aval de la préfecture, et aussi un numéro d’agrément. Mais quand ses responsables ont décidé de demander un numéro d’agrément directement pour les formations en langue régionale, cela leur a été refusé, car on a estimé que ces formations étaient discriminatoires.
C’est un peu agaçant : cela ne concerne pas l’éducation nationale, il s’agit de camps de vacances ! Ces camps touchent de 600 à 700 enfants environ pour ce qui est du breton et plus d’une centaine pour ce qui est du gallo. Or, par suite de cette décision, on ne peut même plus former les personnels d’encadrement !
C’est pourquoi je pense qu’il serait bon d’apporter une telle précision dans la loi. Souvent, s’agissant des langues régionales, on ne se trouve pas dans un esprit de démocratie : tout ce qui n’est pas autorisé est en réalité interdit !
 Puis-je considérer, monsieur Molac, que vous avez défendu l’amendement n
M. le président.

 Oui, monsieur le président, c’est un amendement de cohérence.
M. Paul Molac.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
 La rapporteure est une Bretonne : elle y sera sensible, j’espère !
Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État
L’amendement n


Cela ne saurait constituer une discrimination, directe ou indirecte, telle que définie par la loi de 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. En premier lieu, le critère linguistique ne fait pas partie des critères de discrimination définis par la loi. En second lieu, celle-ci précise que le principe de non-discrimination ne fait pas obstacle aux différences de traitement, lorsqu’elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l’objectif soit légitime et l’exigence proportionnée.
Voilà quelques éléments, monsieur le député, qui vous expliquent pourquoi nous sommes défavorables à vos amendements – mais encore une fois, il ne s’agit nullement d’exclure une quelconque langue.
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
M. le président.
 Dans ce cas, madame la secrétaire d’État, comment expliquez-vous que la demande d’agrément de l’organisme de formation ait été refusée ?
Mme Isabelle Le Callennec.
M. Razzy Hammadi,
 rapporteur général
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
 rapporteure thématique
 Monsieur Molac, maintenez-vous ou retirez-vous vos amendements ?
M. le président.
 Cette mésaventure ne m’est pas arrivée quand j’étais jeune et que j’avais moins de cheveux blancs, madame la rapporteure : elle m’est arrivée il y a moins de deux ans ! Et le pauvre député que j’étais n’avait pas le poids suffisant pour expliquer que ce n’était pas discriminatoire, madame la secrétaire d’État.
M. Paul Molac.
 Monsieur Molac, maintenez-vous ou non vos amendements ?
M. le président.

M. Paul Giacobbi.
 Puisqu’on me le demande… Je les maintiens.
M. Paul Molac.
 (Sourires.)
 La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État
 Nous en venons à une série d’amendements portant article additionnel après l’article 35.
M. le président.
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir les amendements n

 Ces deux amendements ont été cosignés par de nombreux députés du groupe Les Républicains, dont Annie Genevard. Il s’agit de créer un nouvel article au sein du présent projet de loi, dans le chapitre II du titre III, intitulé « Dispositions relatives à la langue française ».
Mme Isabelle Le Callennec.
Il est en effet nécessaire que les ressortissants étrangers qui souhaitent obtenir la nationalité française par naturalisation maîtrisent convenablement la langue française, notamment la syntaxe, sans se limiter à l’apprentissage de quelques mots de vocabulaire.
En conséquence, l’amendement n

Le niveau de langue recherché doit être relevé significativement, de manière à permettre une véritable insertion sociale et professionnelle. Cet amendement est dans l’intérêt des ressortissants étrangers.
Le contrôle de la connaissance de la langue française pour les candidats à la nationalité française doit être rigoureux. Seul un examen inscrit dans la loi-cadre pourra garantir une telle exigence : on ne peut se contenter d’un simple renvoi à un décret en Conseil d’État.
Cet amendement vise donc à relever le niveau de maîtrise de la langue française requis pour qu’un ressortissant étranger obtienne la naturalisation. C’est un gage d’intégration à la communauté française. Vous l’avez rappelé, madame la secrétaire d’État, la langue française est la langue de l’enseignement, du travail, des échanges et des services publics : une véritable insertion sociale et professionnelle passe par une bonne maîtrise de notre langue.
L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
 Non, de faciliter son insertion !
Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique 

Avis défavorable sur les deux amendements, donc.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Brigitte Allain.
M. le président.
 Je suis tout à fait d’accord avec Mme la rapporteure : ces amendements élitistes ne visent qu’à exclure. Déposer de tels amendements, c’est vraiment très malhonnête.
Mme Brigitte Allain.
Je peux témoigner qu’il y a en Dordogne des Anglais qui vivent chez nous depuis vingt ans. Peut-être vont-ils être amenés à demander la nationalité française, puisqu’il faudra qu’ils fassent un choix d’ici peu de temps… Je peux vous dire qu’ils sont très bien intégrés ; pourtant, ils ne parlent pas très bien la langue française, ni ne savent l’écrire !
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
M. le président.
 Il ne s’agit absolument pas d’amendements élitistes, madame Allain.
Mme Isabelle Le Callennec.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à faciliter l’obtention d’une carte de séjour temporaire avec la mention « étudiant » pour les étudiants étrangers ressortissants des pays francophones.
Mme Fanélie Carrey-Conte.
En effet, on observe aujourd’hui sur le terrain de trop nombreux exemples de difficultés injustifiées d’obtention de visas. Ces entraves à la circulation sont un coup porté à l’esprit et à l’idée de la francophonie. D’où cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu, monsieur le président – mais je ne suis pas convaincue.
Mme Isabelle Le Callennec.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement tend à réécrire l’article 21 de la loi Toubon de 1994. Pourquoi cela ?
M. Paul Molac.
Certains avis du Conseil d’État s’appuient toujours sur cette loi pour affirmer que la langue du travail – et tout ce que vous avez cité – est le français. En 1994, cela avait donné lieu à une grande discussion avec les défenseurs des langues régionales, et c’est pourquoi cet article 21 avait été inséré. Mais c’était il y a vingt-deux ans, et l’on attendait à l’époque une loi sur les langues régionales qui n’est jamais venue. Par-dessus le marché, très peu de politiques publiques étaient alors menées pour la sauvegarde des langues régionales. C’est pourquoi je propose que l’article 21 soit réécrit de la manière suivante : « Les dispositions de la présente loi ne sauraient être interprétées comme faisant obstacle à l’usage des langues régionales et aux actions publiques et privées menées en leur faveur. »
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
Je vous suggère par conséquent de retirer l’amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État
 Maintenez-vous l’amendement, monsieur Molac ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président. On sécurise toutes les politiques publiques, qu’elles soient menées en région par les offices publics des langues ou qu’elles procèdent d’autres initiatives émanant des régions ou de l’État. La modification sécuriserait l’ensemble du dispositif.
M. Paul Molac.
 Mes chers collègues, je vous rappelle qu’il faut bien lever la main lors du vote, pour que le résultat soit clair.
M. le président.
 C’est qu’ils ne sont pas très à l’aise…
Mme Isabelle Le Callennec.
 La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement important concerne les ateliers sociolinguistiques et leur financement par l’État. Nous convenons tous que l’apprentissage du français est au cœur de la politique d’accueil et d’accompagnement des étrangers, et qu’il est essentiel que ces ateliers soient ouverts à tous les étrangers présents sur le territoire, pour que ceux-ci puissent réussir leur intégration dans la société française.
Mme Fanélie Carrey-Conte.
Le Gouvernement s’était engagé en ce sens lors du comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté de Vaulx-en-Velin, où le Premier ministre avait déclaré que, dans les cinq prochaines années, toutes celles et ceux qui éprouvent des difficultés dans le maniement de notre langue devraient pouvoir trouver la formation ou le projet qui leur permettrait de les surmonter.
Or sur le terrain, notamment à Paris, nous rencontrons des difficultés pour financer les ateliers sociolinguistiques. Les crédits de l’intégration concernant les actions d’accompagnement linguistique ayant été recentrés autour des primo-arrivants, il y a des difficultés de financement pour les autres.
Par cet amendement, je propose de réaffirmer dans la loi que les ateliers sociolinguistiques doivent être ouverts à l’ensemble des étrangers, sans critère de durée minimum de résidence en France, pour que les financements de l’État concernent tous les publics. On évitera ainsi que certaines personnes restent éloignées des ateliers, alors qu’elles ont besoin de les fréquenter pour réussir leur intégration dans la société française.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État
 Je suis saisi de quatre amendements du Gouvernement portant articles additionnels après l’article 36.
M. le président.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n

Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État
Bien que les dispositions du code de l’éducation relatives à la mission d’accompagnement vers l’insertion professionnelle, qui revient à l’enseignement supérieur, notamment aux universités, aient récemment été revues afin de renforcer cet objectif, l’orientation et l’accompagnement vers la fonction publique ne sont pas du tout évoqués, ce qui explique la très faible information des étudiants du supérieur quant aux perspectives professionnelles et aux modalités de recrutement dans la fonction publique.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
M. le président.
 Les données collectées, qui ne seront que des données « non sensibles », au sens que la loi informatique et libertés donne à ces termes, seront utilisées à des fins exclusivement statistiques et ne pourront être accessibles ni aux jurys ni aux recruteurs. Qui donc y aura accès ?
Mme Isabelle Le Callennec.
 La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 J’irai dans le même sens. L’avant-dernier alinéa de l’amendement dispose que « Ces données sont versées au dossier mentionné à l’article 18 ». Sauf erreur de ma part, il s’agit du dossier du fonctionnaire, régi par la loi du 13 juillet 1983 dite loi Le Pors.
M. Arnaud Richard.
L’amendement comporte donc deux aspects. Le premier est de faire des statistiques sur les candidats à la fonction publique. Soit ! Cependant, toutes les données qui serviront à établir ces statistiques, afin que l’État sache qui candidate aux concours, resteront dans le dossier du fonctionnaire, une fois qu’il aura été reçu, pendant toute sa vie. Chacun doit bien l’avoir en tête.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État
 Mais ce n’est pas ça, le problème ! Je demande la parole, monsieur le président !
M. Arnaud Richard.
 Mon cher collègue, le débat a eu lieu. Je vous ai donné la parole, le Gouvernement vous a répondu.
M. le président.
 Une réponse à côté de la plaque !
M. Arnaud Richard.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État
 Très bien !
M. Arnaud Richard.
Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État 
Le dispositif dit PACTE – parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’État – offre aux jeunes une formation en alternance, j’insiste sur ce point, qui leur permet d’occuper un emploi de catégorie C dans une administration, une collectivité territoriale ou un établissement public.
Le PACTE est toutefois peu développé, notamment dans les versants territorial et hospitalier de la fonction publique, ce qui est dommageable pour les jeunes qui doivent effectuer un parcours d’insertion préalable à leur titularisation. Il faut réaffirmer son intérêt pour permettre aux jeunes les moins qualifiés d’accéder à la fonction publique.
Pour ce faire, l’amendement propose d’élargir le vivier des candidats potentiels à tous les jeunes jusqu’à 28 ans, contre 25 aujourd’hui. La limite d’âge sera ainsi la même que celle instaurée par l’article 36 

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
M. le président.
 Ce qui favorise l’insertion des jeunes, particulièrement la formation en alternance, va en effet dans le bon sens, mais je veux interroger Mme la secrétaire d’État sur un point : a-t-on cherché à comprendre pourquoi le PACTE, créé en 2005, est peu développé, particulièrement dans la fonction publique territoriale ou hospitalière ? Suffit-il de repousser de trois ans l’âge limite pour rendre le dispositif plus attractif ?
Mme Isabelle Le Callennec.
 La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 Merci de me donner la parole, monsieur le président. Après l’amendement précédent, qui tendait tout de même à rien de moins que ficher les candidats aux concours de la fonction publique en modifiant une loi de 1983 – vous ne m’avez pas répondu sur ce point, madame la secrétaire d’État – je salue cette disposition qui vise à ce que la fonction publique de demain soit à l’image de notre pays. J’y suis pleinement favorable.
M. Arnaud Richard.
En attendant, mes chers collègues, je vous invite à relire précisément le dernier alinéa de l’amendement n

 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État
 Quel est l’avis de la commission, si toutefois elle a pu se prononcer ?
M. le président.
 (Sourires.)
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
 La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Alors même que ce texte prétend créer de l’égalité et de la citoyenneté, l’article 36 
Mme Isabelle Le Callennec.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
Par conséquent, cet article issu d’un amendement du Gouvernement est à mon avis remarquable. Il introduit une forme de correctif à ces inégalités sociales sans porter la moindre atteinte au principe du concours. On n’abaisse pas le niveau, on ne change pas les épreuves, on ne relève pas le
 numerus clausus 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État
 Les amendements n
M. le président.

Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
 Et l’amendement n
M. le président.

Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n

Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État
 Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
M. le président.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
La proposition du Gouvernement ne me paraît pas satisfaisante : elle donne l’impression d’un

Je donne donc un avis défavorable à cet amendement. Nous devons nous engager à assurer une meilleure représentativité du jury de l’ENA. Nous avons longuement entendu sa directrice. Elle nous a dit son souhait d’intégrer au jury des recruteurs, des chefs d’entreprise, des DRH, et nous a fait part aussi de tout ce qui avait déjà été fait. Nous pouvons lui donner quitus, mais il faudra peut-être aller plus loin. J’espère que nos collègues du Sénat auront d’autres idées pour assurer cette diversité au sein des jurys de l’ENA.
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement tomberait si celui du Gouvernement était adopté.
M. Arnaud Richard.
L’article 36 


 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Alexis Bachelay, pour soutenir l’amendement n

 Les Français sont attachés à la liberté d’expression et à l’exercice de leur citoyenneté. Ils en ont fait maintes fois la démonstration dans l’histoire de leur pays. Pétitions, manifestations, associations : les moyens d’expression sont multiples.
M. Alexis Bachelay.
Faire connaître son choix sur le non-achat d’un produit ou d’un service et conseiller à d’autres d’en faire autant peut-il être répréhensible ? Dans la plupart des pays du monde, la réponse est non. En France, l’appel au boycott a été considéré comme un délit et lourdement sanctionné. Cela revient à nier le droit au boycott, et donc le caractère citoyen de la consommation et des conditions de production : le citoyen est un consommateur, le consommateur est un citoyen. Pourquoi l’appel au boycott de produits ou de services, acte citoyen, pacifique et non-violent, serait-il interdit ?
Notre amendement vient souligner les contradictions de la loi du 29 juillet 1881, censée garantir la liberté d’expression mais qui peut entraver le droit d’appeler au boycott, en particulier depuis l’envoi de la circulaire Alliot-Marie aux procureurs en 2010. C’est pourtant un droit qui, dans l’histoire des peuples, a plusieurs fois permis de faire reculer les injustices, les inégalités ou le racisme. Le boycott est un moyen pacifique de faire entendre un point de vue citoyen face à la puissance des États ou des multinationales.
Jean-Jacques Urvoas, alors président de la commission des lois, s’était ému que des citoyens et des associations puissent ainsi être poursuivis. Dans un courrier du 20 novembre 2015 adressé à Christiane Taubira, garde des sceaux, il demandait l’abrogation de la circulaire Alliot-Marie. Je le cite : « L’incitation à punir ce militantisme constitue une atteinte à la démocratie et aux libertés fondamentales, telles que la liberté d’expression, qui ne doit faire l’objet de limitations qu’en cas de déclarations ou de faits inacceptables et contraires aux valeurs républicaines. »
Dans ce même courrier, Jean-Jacques Urvoas exprimait ses doutes sur le bien-fondé de l’arrêt de la Cour de cassation du 20 octobre 2015, qui a confirmé de lourdes condamnations rendues en appel à l’encontre de personnes ou d’associations ayant appelé au boycott. Il y dit que la décision de la Cour de cassation détourne la loi du 29 juillet 1881 de son objectif initial pour demander la poursuite en justice des personnes appelant au boycottage des produits israéliens en provenance des territoires occupés.
Cet amendement est issu des recommandations de notre ancien collègue Jean-Jacques Urvoas. Nous considérons que l’appel au boycott de produits et de services ne doit pas être considéré comme une discrimination.
 Monsieur Bachelay, je considère que vous avez défendu aussi l’amendement n
M. le président.

La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’un sujet extrêmement sensible. Il n’est pas question ici du simple boycott d’un produit éventuellement dangereux, mais du boycott d’un pays. Derrière la campagne BDS – Boycott, désinvestissement et sanctions – il y a la volonté d’attaquer un pays, un État, l’État israélien, et de boycotter tous les produits qui en proviennent. Il ne s’agit pas d’un boycott sur des critères de consommation, il s’agit d’attaquer Israël. Or, dans notre pays, c’est illégal : ceux qui l’ont fait ont été poursuivis et condamnés.
M. François Pupponi.
L’amendement que je propose va dans ce sens : inscrire dans le droit que le fait d’attaquer un pays, dans le cas d’espèce Israël, selon ces modalités, est illégal. De fait, on le voit et le Premier ministre l’a dit, pour un certain nombre d’individus dans notre pays, attaquer Israël constitue une nouvelle forme d’antisémitisme. Permettez-moi de rappeler que je suis le maire d’une ville qui, le 20 juillet 2014, à l’occasion d’une manifestation contre l’État israélien, a connu des violences urbaines qui ont fini aux cris de « mort aux juifs, on va vous brûler » ! Voilà ce qui s’est passé, à vingt minutes de Paris, le 20 juillet 2014 !
 Absolument !
M. Pierre Lellouche.
 Ne l’oublions pas, et ne minimisons pas le problème.
M. François Pupponi.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. le président.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Mathieu Hanotin.
M. le président.
 Il s’agit effectivement d’un sujet sérieux. Alexis Bachelay le rappelait à l’instant, il y a eu une évolution depuis la circulaire prise par Michèle Alliot-Marie : l’arrêt de la Cour de cassation est venu unifier la jurisprudence. Pour ma part, je nourris un vrai doute quant à l’évolution de notre droit positif, à la suite de cette jurisprudence. Je ne parlerai pas de l’actualité immédiate pour éviter de faux débats mais, si cette décision de justice était intervenue il y a trente ans, je ne suis pas sûr que l’on aurait pu appeler, en France, au boycott de l’Afrique du Sud…
M. Mathieu Hanotin.
Si ce sujet, je le reconnais, n’a pas grand rapport avec les thèmes de l’égalité et de la citoyenneté, il me semble qu’il faut l’affronter, le regarder très sérieusement, avec toute la sérénité nécessaire. J’entends ce que dit François Pupponi : il ne faut surtout pas laisser penser que l’on pourrait accompagner quelque forme d’antisémitisme que ce soit. Mais dans l’hypothèse où l’Afrique du Sud connaîtrait encore aujourd’hui l’apartheid, le fait que la jurisprudence de la Cour de cassation pourrait avoir pour effet de nous interdire d’appeler au boycott des produits originaires de ce pays constitue un problème de droit majeur.
Le texte sur la justice du XXI

 La parole est à M. Pierre Lellouche.
M. le président.
 Non sans avoir au préalable remercié la rapporteure et le Gouvernement de leur position de sagesse, ainsi que M. Pupponi, pour sa position courageuse, je voudrais dire à nos collègues qui ont déposé ces amendements que 808 attentats antisémites ont été perpétrés en France l’an dernier, je dis bien 808, ce qui traduit une augmentation de près de 100 % en dix ans. Chaque année, 10 000 de nos compatriotes juifs partent désormais pour Israël, ce qui est une catastrophe pour notre pays et aussi pour ce que cela révèle des relations entre les communautés de notre pays. Ces chiffres tristes, regrettables, sont révélateurs d’une vraie crise au sein de notre société.
M. Pierre Lellouche.
Dans ce texte consacré à l’égalité et à la citoyenneté, déposer des amendements défendant la campagne BDS, chercher à assimiler Israël à l’Afrique du Sud de l’apartheid est, pour moi, scandaleux. Je connais bien Israël, les Territoires palestiniens et la région en général : la situation est complexe et difficile. Et ce genre de positions est le contraire de ce qu’il faut faire pour aider à l’émergence d’une solution dans la région. Cette démarche est aussi de nature à conduire, dans notre pays, à l’exact inverse de l’égalité et de la citoyenneté, c’est-à-dire à stimuler des réflexes de nature antijuive dans certaines parties de la population, ce que je regretterais. Car, moi aussi, comme M. Pupponi, j’ai été consterné d’entendre « mort aux juifs » dans les rues de Paris, à l’occasion des manifestations qui célébraient l’

 Veuillez conclure, mon cher collègue…
M. le président.
 Je remercie à nouveau le Gouvernement et la rapporteure de leur position de sagesse sur ce sujet. Retirez cet amendement !
M. Pierre Lellouche.
 La parole est à M. Paul Giacobbi.
M. le président.
 Qu’est-ce que c’est que cette histoire ? Qu’est-ce que cette confusion, cette hypocrisie, ce scandale juridique que l’on veut introduire ?
M. Paul Giacobbi.
C’est une confusion, car on ne peut décemment pas définir le commerce international en trois mots ! Un produit ou un service est généralement le fruit d’une élaboration internationale : l’Airbus bénéficie de la contribution de cinquante ou cent pays, qui ont plus ou moins directement participé à sa conception. En outre ; le droit international du commerce est d’une extraordinaire complexité, on le sait bien ici : il existe des droits de douane, des limitations non douanières, et voilà maintenant que l’on va introduire, à l’initiative de citoyens ou de groupements de citoyens agités par des lobbys politiques étrangers, une appréciation politique. Vaste programme ! Participant à cette confusion, l’exposé des motifs fait référence au Conseil de sécurité des Nations unies qui, je le rappelle, est constitué de cinq membres permanents et de membres réélus chaque année. Chaque citoyen français peut-il se substituer au Conseil de sécurité des Nations unies ? Tout cela n’a pas de sens…
C’est une hypocrisie, car on nous présente comme une règle de portée générale et impersonnelle – bien entendu – ce qui ne vise qu’un État : l’État d’Israël. Quelle vaste hypocrisie ! Et, sur le plan de l’appréciation politique, vaste programme ! Car il va falloir en inscrire, des pays dont le comportement vis-à-vis de certaines parties de leur territoire ou d’autres États est critiquable… La République populaire de Chine, avec le Xinjiang et le Tibet par exemple : ce qui s’y passe est incommensurable avec ce qui a lieu dans les Territoires palestiniens ! Laissons donc aux Nations unies, à son conseil de sécurité, qui ne s’en prive pas, le soin de faire le nécessaire.
 Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. le président.
 Enfin, c’est un scandale juridique car, je le rappelle, la loi française est soumise à l’ordre international. Si loi française admet des comportements intolérables, nous serons sanctionnés au titre du droit international. Vous aurez beau l’autoriser, l’appel au boycott entraînera inévitablement une condamnation de la France au plan international. Sur le plan juridique, donc, l’application du droit international rend la chose absurde. Sur le fond, cette proposition ne tient aucun compte des réalités du commerce international. Quant à l’hypocrisie… Je m’insurge !
M. Paul Giacobbi.
 J’invite chaque orateur à respecter son temps de parole.
M. le président.
La parole est à M. Thierry Solère.
 Madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, je vous remercie de votre position. Je me reconnais parfaitement dans les propos de Pierre Lellouche et François Pupponi. Je trouve surréaliste, dans le contexte actuel, que l’on discute d’un cavalier législatif d’une immense hypocrisie qui vise directement l’État d’Israël. Je partage les propos du Premier ministre : souvent, la lutte contre l’État d’Israël est la manière déguisée de l’antisémitisme. Je suis donc désolé, en 2016, dans le contexte que connaissent le monde et notre pays, d’entendre un parlementaire, en votre personne, M. Bachelay, défendre de tels amendements.
M. Thierry Solère.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président.
 Nous examinons un projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté. Pour ma part, j’approuve sans réserve les propos de Mme la rapporteure et de Mme la secrétaire d’État, mais sans pour autant batailler contre les autres arguments qui ont été avancés. Je pense que la proposition qui a été faite relève d’un autre débat, lié à la justice, au droit, y compris au droit international, et touche à d’autres débats liés à la politique étrangère ainsi qu’au vivre ensemble dans notre pays et à l’antisémitisme.
Mme Marie-George Buffet.
Je veux lutter contre l’antisémitisme,…
 Nous aussi !
M. Pierre Lellouche.
 …je veux la paix au Moyen-Orient, pour que deux États vivent dans la liberté et la tranquillité. Je veux aussi que la loi se prononce sur les questions qui ont été posées. Respectons la position de Mme la secrétaire d’État et de Mme la rapporteure, terminons ce débat et continuons l’examen du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté.
Mme Marie-George Buffet.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Bruno Le Roux.
M. le président.
 J’ai une vision légèrement différente de celle qui vient d’être exprimée. Je ne veux pas me réfugier derrière le texte, même si je suis pleinement d’accord avec le Gouvernement et la rapporteure pour reconnaître que le sujet dont nous discutons n’y figure pas.
M. Bruno Le Roux.
S’il y avait une possibilité, si modeste soit-elle, que nos débats puissent faire progresser la paix, la compréhension,…
 Pas comme ça !
M. Pierre Lellouche.
 …la discussion présente ne me gênerait pas. Mais, en l’occurrence, ce n’est pas le cas. C’est pourquoi je ne veux pas me réfugier derrière le fait que cette proposition pourrait trouver sa place dans un autre texte. Je pense que cela ne trouve sa place ni dans ce texte, ni dans un autre.
M. Bruno Le Roux.
 Très bien !
M. Pierre Lellouche.
 Pour faire écho aux arguments qui ont été employés, notamment par Paul Giacobbi, je trouve la mesure proposée inefficace au regard de l’objectif que nous pourrions nous assigner, modestement, à savoir apporter une pierre à la paix. Par ailleurs, cette proposition est de nature à exacerber les tensions en France, que cette mesure soit introduite dans ce texte ou dans d’autres. C’est pourquoi, sans répéter les propos de François Pupponi, je trouve cet amendement particulièrement malvenu.
M. Bruno Le Roux.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Ayant entendu les demandes de la rapporteure et de la secrétaire d’État, je retire mon amendement.
M. François Pupponi.
 Monsieur Bachelay, maintenez-vous vos deux amendements ?
M. le président.
 Permettez-moi de dire, en tant que représentant de la nation, que la véritable hypocrisie consisterait à ne pas pouvoir aborder tous les sujets. Que cela plaise ou non, quels que soient les mots, parfois excessifs, qui ont pu être prononcés ici ou là, je pense que nous devrons avoir ce débat. Je veux bien concéder que le présent texte n’est pas le bon véhicule législatif, et que ce n’est peut-être pas le bon moment pour tenir ce débat. Mais je suis extrêmement sensible aux propos de Marie-George Buffet et au fait que de nombreux collègues, parmi lesquels André Chassaigne, ont cosigné ces amendements.
M. Alexis Bachelay.
Au final, je prends en compte ce qui a été dit par les uns et les autres et je retire ces amendements. Je les redéposerai, si possible, sur un autre texte, peut-être celui relatif à la justice du XXI

 Non, ce n’est pas le sujet !
M. Thierry Solère.
 Il faut que nous puissions tenir ce débat dans notre pays, qui est encore une démocratie, où tous les débats peuvent avoir lieu.
M. Alexis Bachelay.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général
 Absolument !
M. Pierre Lellouche.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général 
 La parole est à Mme Annick Lepetit, présidente de la commission spéciale chargée de l’examen du projet de loi.
M. le président.
Mme Annick Lepetit,
présidente de la commission spéciale
 Très bien !
M. Arnaud Richard.
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Mon intervention se fonde sur l’article 58, alinéa 1 de notre règlement.
Mme Isabelle Le Callennec.
Plusieurs d’entre nous ici sont directement concernés par le projet de loi travail et se sont réunis hier jusqu’à vingt-trois heures pour examiner ce texte en commission des affaires sociales. Il est dix-sept heures cinquante et le délai de dépôt des amendements, qui ne peuvent porter que sur les articles 1


Le sujet est sérieux et nous aimerions pouvoir travailler dans les meilleures conditions.
 Vous conservez la parole pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le respect des dépositaires de l’ordre public est à nos yeux un impératif absolu que nous devons défendre. Nous ne pouvons tolérer les provocations à la haine et à la violence dont sont trop souvent victimes ces représentants, notamment les forces de l’ordre – policiers, gendarmes, militaires – dans le contexte actuel alors qu’ils exercent un métier éprouvant et parfois dangereux au service de tous. Nous avons eu ce débat mercredi soir dernier en présence du ministre de l’intérieur.
Mme Isabelle Le Callennec.
Il convient donc de durcir tout spécialement la répression des provocations à la haine à l’égard des représentants de l’ordre public alors que ces provocations se sont dangereusement banalisées – les chiffres ont été rappelés.
Nous proposons par cet amendement que ceux qui, par l’un des moyens énoncés à l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’un dépositaire de l’ordre public, soient punis de dix-huit mois d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
Par conséquent, madame la députée, non seulement votre amendement est satisfait par le droit en vigueur, mais dans certains cas il aboutirait même à une répression plus laxiste. Je vous suggère donc de le retirer.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État
 Souhaitez-vous maintenir votre amendement, madame Le Callennec ?
M. le président.
 Non, monsieur le président, je le retire. La question est de savoir non pas si l’arsenal pénal est large, mais s’il est appliqué.
Mme Isabelle Le Callennec.
 Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 38.
M. le président.
Nous commençons par deux amendements identiques, n

La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Arnaud Richard.
 La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement important vise à généraliser les peines d’inéligibilité pour toute personne condamnée pour violences, notamment les élus.
Mme Eva Sas.
Une personne ou un élu condamné pour violence volontaire ou violence sexuelle peut déjà être déclaré inéligible pour une durée maximale de cinq ans pour les délits, dix ans pour les crimes. Toutefois, l’inéligibilité est une peine complémentaire qui n’est de fait que très rarement prononcée. Cela entraîne des situations très problématiques. Il est ainsi déjà arrivé que des maires ou des adjoints au maire condamnés pour violences envers leur compagne continuent à officier et à célébrer des mariages.
Cet amendement ferait de l’inéligibilité une peine complémentaire obligatoire que le juge est, en principe, tenu de prononcer, sans pour autant en faire une peine automatique, car le juge pourrait décider d’écarter l’inégibilité par décision motivée, conformément au principe d’individualisation des peines.
L’objectif est de faciliter le prononcé de l’inéligibilité afin de le rendre plus systématique et d’empêcher les élus condamnés pour de tels faits de continuer à exercer un mandat de représentation.
Nous avons tous ici à cœur de promouvoir la nécessaire exemplarité des élus. Je vous appelle donc à voter cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. le président.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique 
Nul doute que l’intention derrière cet amendement est bonne, mais comme on dit souvent, l’enfer est pavé de bonnes intentions. On ne juge bien un cas d’espèce qu’en appréciant toutes ses circonstances. Même si vous donnez au magistrat la possibilité de ne pas prononcer la peine au moyen d’une décision spécialement motivée, votre disposition rendrait la sanction quasiment automatique, ce que depuis 2012 la commission des lois a rejeté. L’avis est donc défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Eva Sas.
M. le président.
 J’ai bien entendu la rapporteure, mais j’aimerais rappeler que, sur le principe, cet amendement est inspiré d’un autre de M. Denaja qui a été adopté en commission des lois. L’objet est précisément de prévoir une peine non pas automatique mais obligatoire, c’est-à-dire à laquelle le juge peut déroger. Nous n’aurions jamais déposé un amendement visant à introduire une peine automatique.
Mme Eva Sas.
L’objectif ici est de faire en sorte que la peine d’inéligibilité soit prononcée plus souvent à l’encontre d’élus condamnés pour violences. Ce sujet me paraît très important, et j’aimerais tous vous y sensibiliser. Aujourd’hui, des personnes sont condamnées pour violences et restent néanmoins éligibles, ce qui nuit à la démocratie et tend à éloigner les citoyens de leurs élus.
Je remercie le Gouvernement de s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée. Il me paraît extrêmement important que cet amendement soit adopté.
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
M. le président.
 À titre personnel, je voterai cet amendement. Il s’agit bien de rendre obligatoire la peine complémentaire d’inéligibilité en cas de condamnation pour une infraction pour violences : les personnes concernées auront donc bien été condamnées.
Mme Isabelle Le Callennec.
On demande aux élus d’être exemplaires ; voilà qui nous offre la possibilité de le prouver. Je me demande, pour ma part, ce qui pourrait motiver une décision de ne pas appliquer une peine d’inéligibilité à l’encontre d’un élu qui aurait été condamné pour une infraction pour violences ! Puisque notre rôle est d’écrire la loi, le juge ne pourra pas interpréter, donc la peine sera automatique.
Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général
Je vous rappelle la discussion du projet de loi Sapin 2, voilà quelques jours : un amendement contre lequel l’opposition a bataillé jusque très tard et qui a finalement été voté avait pour objet de prévoir une peine d’inéligibilité dans les cas de corruption. Il s’agissait d’un texte sur des sujets financiers, et les élus peuvent en effet être amenés à gérer de l’argent. Un certain parallélisme des formes peut être envisagé dans certaines situations en matière financière : des gestionnaires de fonds peuvent se voir retirer la capacité à gérer des fonds à la suite de certains actes délictueux. Cependant, en l’espèce, nous sommes en matière civile et pénale. Si l’on soutient une telle disposition, on ne peut ensuite, sur d’autres textes, se prononcer contre les peines plancher, par exemple, ou contre l’automaticité des peines ! Il faut choisir.

M. Patrick Devedjian
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
 rapporteure thématique
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général 

M. Bruno Le Roux.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
 Il est temps de passer au vote, monsieur le président !
M. Henri Jibrayel.
Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État
 Mes chers collègues, il y aura plusieurs amendements. Je ne donne plus la parole qu’à deux collègues qui l’avaient demandée tout à l’heure.
M. le président.
La parole est à Mme Brigitte Allain.
 Il s’agit d’une peine complémentaire spécifique aux élus. Il est très clair qu’elle ne frappe ceux qui commettent des violences, qu’ils soient comptable ou chef d’entreprise, qu’ils les commettent dans le cadre de l’entreprise ou à domicile, seulement s’ils sont élus. En effet, se présenter devant le peuple pour lui demander sa confiance, qu’on aspire à être maire, conseiller départemental ou régional ou encore député, c’est demander aux électeurs d’accorder leur confiance non seulement dans la capacité à assumer un mandat mais aussi à adopter un comportement exemplaire en tant que personne représentant la République.
Mme Brigitte Allain.
 Faut-il fusiller les élus ?
M. Henri Jibrayel.
 Quelqu’un qui est capable de violence dans la sphère privée ou dans une entreprise peut aussi l’être envers d’autres conseillers municipaux ou envers le personnel qu’il emploie dans sa mairie, ou ici, au sein de l’Assemblée nationale ! Voilà ce qui justifie cette peine complémentaire. Il s’agit d’affirmer haut et fort que nous refusons la violence.
Mme Brigitte Allain.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général
 Une telle mesure me semble constituer un signal important.
Mme Brigitte Allain.
 La parole est à Mme Eva Sas.
M. le président.
 L’Assemblée est suffisamment éclairée !
M. François Pupponi.
 Je ne comprends pas le raisonnement de M. le rapporteur et vous invite tous, mes chers collègues, à bien réfléchir à ces deux amendements. Vous trouvez normal qu’on ne puisse pas être élu si on est condamné pour faits de corruption, et moi aussi. En effet, être élu, c’est être exemplaire. On ne peut donc l’être si on a été condamné pour faits de corruption. En revanche, vous trouvez également normal qu’on puisse être élu après avoir été condamné pour violences ? Il est alors inutile d’être exemplaire ! La violence de futurs élus est tolérée ! Est-ce normal ? Il est vraiment dévastateur que des gens condamnés pour violence continuent à officier, à célébrer des mariages et remplir les fonctions d’adjoint au maire. Cet état de fait est vraiment dévastateur pour la démocratie !
Mme Eva Sas.
 Pas de leçons !
M. Henri Jibrayel.
 L’exemplarité est nécessaire. Nous ne proposons pas l’inéligibilité à vie mais pour cinq ans, ou dix en cas de crime, ce qui me semble assez normal. C’est simplement une question de bon sens. Quand on a été condamné pour violences, on ne peut pas être élu. C’est tout ce que nous demandons. En outre, comme l’a rappelé Mme la secrétaire d’État, il ne s’agit pas d’une peine automatique mais obligatoire que le juge pourra toujours décider de ne pas appliquer. Nous avons été très attentifs sur ce point. Enfin, monsieur le rapporteur, il ne s’agit pas d’un cas particulier. J’ai cité des cas d’élus actuellement en fonction condamnés pour des motifs très différents.
Mme Eva Sas.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général
 Comme vous le savez, je suis présidente de l’association Elu.e.s contre les violences faites aux femmes et nous constatons depuis des années que ces cas se reproduisent. Des élus condamnés pour violences se représentent et sont de nouveau élus ! Il existe donc un vrai problème qu’il faut régler aujourd’hui.
Mme Eva Sas.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général
 Sur les amendements identiques n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix les amendements identiques n

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
 Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
M. le président.
La parole est à M. Patrick Devedjian.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur général, madame la rapporteure thématique, mes chers collègues, je monte à cette tribune pour dire mon soutien à l’amendement n
M. Patrick Devedjian.

Cette disposition est d’autant plus bienvenue que j’ai eu la curiosité de rechercher les motivations du Conseil constitutionnel l’ayant amené à annuler cette loi votée par notre Parlement. Jean-Louis Debré, ancien président du Conseil constitutionnel, a bien voulu les détailler dans un ouvrage qu’il vient de publier. On a ainsi la surprise de lire, à la page 100, que le Conseil constitutionnel a pris cette décision parce qu’il ne voulait pas se laisser imposer une lecture de l’Histoire, a fortiori qui ne concerne pas directement la France mais les relations entre des communautés ou peuples étrangers, et qu’il n’est pas normal que la loi française doive se prononcer sur des massacres qui se sont produits au XIX

Il me semble que les considérants du Conseil constitutionnel pêchent par méconnaissance du sujet. Le génocide arménien a eu lieu à partir de 1915, c’est-à-dire pendant la Première guerre mondiale, à l’encontre de la population arménienne réputée alliée de la France alors en guerre contre l’empire ottoman, et non au XIX

 Ils sont nombreux !
M. François Pupponi.
 …que le territoire arménien d’Anatolie était à partir de 1916 un protectorat sous mandat français, dirigé par un Haut-commissaire aux affaires arméniennes français, M. Georges Picot. Par conséquent, il ne s’agissait pas d’un règlement de comptes entre communautés étrangères !
M. Patrick Devedjian.
 Absolument !
M. Pierre Lellouche.
 Le Conseil constitutionnel s’en tenant à ces considérants, le Gouvernement nous offre aujourd’hui la possibilité de rétablir les choses. J’ajoute qu’il nous offre aussi le moyen de répondre à l’opinion que le président du Conseil constitutionnel se faisait des parlementaires : selon lui, les parlementaires ayant voté la loi annulée ne s’inscrivaient pas dans cette réflexion mais avaient uniquement en tête l’espoir de glaner des voix pour leur réélection ! Je connais trop les parlementaires qui défendent la cause arménienne, et sais la sincérité de leur engagement. En effet, quelles que soient les souffrances et les communautés – ainsi, la question de l’esclavage trouve tout à fait sa place aux côtés de celle du génocide arménien – tous ceux qui ont connu et partagé les souffrances d’une communauté ou d’un peuple en sont généralement affectés. Leur jugement est aussi fonction de leurs connaissances. Affirmer que le vote des parlementaires procède de raisons électoralistes me semble aussi erroné que méprisant !
M. Patrick Devedjian.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Il s’agit ici, à l’heure où les réseaux sociaux permettent de tenir des propos niant les horreurs que l’humanité a générées, de trouver enfin les moyens de les freiner, voire de les bloquer, et d’affirmer la vérité en réponse. Je ne peux m’empêcher de penser d’abord, avant le vote de cet amendement que j’espère unanime, à l’époque de l’esclavage, dont nous avons découvert les horreurs dans les livres d’histoire mais parfois aussi, malheureusement, dans le monde actuel. Je pense aussi aux quatre génocides du XX
M. François-Michel Lambert.

Ces populations portent encore dans leur chair les horreurs qu’on leur a fait subir, et cette souffrance est encore augmentée lorsqu’on nie cette réalité. Les Arméniens, les Tziganes, les Juifs et les Tutsis, en ce XXI

Je saisis l’occasion, chers collègues, pour vous inviter à visiter le site mémorial du Camp des Milles, si vous ne l’avez pas déjà fait. On y comprend comment l’humanité peut glisser vers un génocide et combien nous sommes, toutes et tous, responsables. Une partie de la responsabilité nous incombe actuellement. Elle est très clairement décrite au camp des Milles. Soyons forts et votons cet amendement, en mémoire du passé.
 La parole est à M. Victorin Lurel.
M. le président.
 Je dois vous dire mon émotion de voir cet article examiné dans une atmosphère aussi apaisée. Nous avons souhaité, avec le groupe socialiste, écologiste et républicain et, j’imagine, le reste de la représentation nationale, combler un vide juridique et une injustice. En effet, notre arsenal répressif et judiciaire comporte des lacunes : on ne peut pas sanctionner certaines infractions, en particulier l’apologie de génocide, de crime contre l’humanité et de crime de guerre.
M. Victorin Lurel.
Nous avons pris la précaution, et le Gouvernement nous y a aidés – Mme la secrétaire d’État, présentera tout à l’heure un amendement réécrivant sept des alinéas de l’article –, de ne pas dire la vérité par détermination de la loi, afin de tenir compte de la décision, peut-être même de l’esprit, du Conseil constitutionnel de 2012, qui s’impose à tous.
Oui, cet article a un caractère universel, pour ne pas dire universaliste, et s’applique à l’ensemble des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et des génocides. Nous n’avons pas voulu créer tel ou tel problème, mais il est manifeste que, depuis quelque temps, et dans le contexte actuel, les comportements, les actes racistes et apologétiques se développent. Il est bon de parfaire aujourd’hui notre arsenal juridique, judiciaire et pénal pour les sanctionner. C’est l’honneur de la représentation nationale.
 J’indique dès à présent que sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n

Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État

La lutte contre les discriminations passe en effet par la reconnaissance de leurs formes les plus extrêmes que sont les crimes contre l’humanité, notamment les crimes de génocide et d’esclavage. Le Gouvernement, monsieur Lurel, soutient pleinement cet objectif.
La remise en cause de ces crimes, qu’il s’agisse de génocide, de traite, d’esclavage ou de tout autre crime contre l’humanité, lorsqu’elle contredit des faits qui ont été jugés et reconnus par la justice, ou lorsqu’elle incite à la haine ou à la violence, ne peut en effet être tolérée.
Mais cet objectif doit être concilié avec les exigences conventionnelles ou constitutionnelles strictes, rappelées par le Conseil constitutionnel dans sa décision de 2012 de censure d’une loi et par le Conseil d’État, dans un avis rendu en 2013 sur un projet de loi depuis abandonné.
Le présent amendement vise donc à compléter la disposition introduite en commission et à en renforcer la sécurité juridique. Il vise ainsi à mieux distinguer l’apologie des crimes contre l’humanité, qui relève de l’article 24 de la loi sur la presse, de leur négation, visée à l’article 24 

L’amendement vise également à mieux définir le délit de négation ou de banalisation de ces crimes en respectant à la fois les exigences constitutionnelles et la décision-cadre du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal.
D’une part, ce texte permettra de sanctionner la contestation ou la banalisation de l’ensemble des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre, de manière non limitative, dès lors qu’ils auront été reconnus par une juridiction internationale ou par une juridiction française. Alors que seule la négation de la Shoah est aujourd’hui réprimée, il sera par exemple possible de sanctionner la négation du génocide au Rwanda.
D’autre part, et de manière plus générale, ce texte permettra de prendre en compte des crimes historiquement reconnus, même si leur ancienneté exclut de fait toute possibilité pour la justice de se prononcer, lorsque leur contestation ou leur banalisation aura lieu dans des conditions incitant à la haine ou à la violence.
Rattacher ce nouveau délit à un comportement d’incitation à la haine ou à la violence permet de surmonter la décision du Conseil constitutionnel de 2012, qui avait considéré que l’incrimination de la négation d’un crime contre l’humanité ne pouvait pas reposer sur sa seule reconnaissance par la loi, en l’absence de condamnation par une juridiction.
Enfin, l’amendement vise à permettre aux associations se proposant, par leurs statuts, de lutter contre l’esclavage ou de défendre la mémoire des esclaves et l’honneur de leurs descendants, de se constituer partie civile dans des procédures visant ces délits.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
La commission n’a pu se prononcer sur le présent amendement, que nous ne découvrons qu’aujourd’hui. Sur un sujet tel que celui-là, nous aurions pourtant tout eu à gagner de travailler en amont. Je me souviens ainsi qu’un député nous ayant un jour avertis qu’il voulait traiter de l’abolition de l’esclavage, nous avions organisé une table ronde avec des historiens – en l’occurrence d’ailleurs des historiennes – spécialistes de l’esclavage pour pouvoir éclairer les travaux de la commission des lois.
Sur le présent amendement, j’ai deux remarques à faire. Définir une incrimination par une autre incrimination est, à mon sens, une erreur. Ainsi, à l’alinéa 8, il est écrit en substance que la négation, la minoration ou la banalisation d’un crime contre l’humanité suppose une incitation à la haine raciale. Mais entre incitation à la haine raciale et négation de crime contre l’humanité, sur quoi le parquet s’appuiera-t-il pour retenir une qualification plutôt qu’une autre ? Je ne doute pas que le Gouvernement nous éclairera sur ce point.
Je m’interroge également sur l’alinéa 7 : en conditionnant la possibilité de l’action au fait que le crime dont il est fait apologie ait déjà donné lieu à une condamnation prononcée par une juridiction, nous figeons les possibilités de poursuites aux périmètres définis par les juridictions internationales. Je ne pense pas que la traite négrière et le génocide arménien aient donné lieu à condamnation en France ou à l’international, mais peut-être puis-je me tromper. Là aussi, les éléments que le Gouvernement pourra nous fournir seront les bienvenus.
Je le redis, la commission n’ayant pu se prononcer, chacun prendra sa décision.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
J’indique à l’Assemblée que, par exception à notre règlement qui dispose que sur chaque amendement, après l’avis de la commission et du Gouvernement, ne s’expriment plus que deux orateurs, vu l’importance du sujet, je ferai droit aux très nombreuses demandes de parole que j’ai reçues.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général
Victorin Lurel a ouvert une brèche et nous lui devons beaucoup, au nom de ceux qui mènent ce combat depuis des années, pour ne pas dire des dizaines d’années. Il l’a fait à un moment où tout le monde nous disait qu’il était impossible d’atteindre un tel objectif. Comme quoi il y a une fraternité, à travers l’ensemble de ces crimes…
 De ces victimes, plutôt !
M. Pierre Lellouche.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général 
Cet amendement, qui prend appui sur les travaux menés par la commission spéciale, à la fois marque une reconnaissance et complète notre arsenal juridique. Demain, il permettra de sanctionner la contestation et la banalisation de tous les crimes contre l’humanité. À mon sens, et eu égard aux travaux de la commission, c’est une belle et bonne chose.
 (Applaudissements sur
de nombreux bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Pierre Lellouche.
M. le président.
 Au risque de faire de la peine à mon ami Patrick Devedjian, je nourris, comme la rapporteure, un léger doute juridique sur la compatibilité de cet amendement, pourtant gouvernemental, avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Je ne vois pas très bien comment cela s’articule et pense même que cela ne s’articule pas vraiment.
M. Pierre Lellouche.
Toutefois, le Gouvernement a voulu envoyer un signal, et il se trouve que je partage ce signal. Nous verrons bien ce que décideront le Conseil constitutionnel et les juridictions, mais il est vrai que la négation d’un génocide peut être une forme de haine, de revendication, de négation de l’autre.
Dans la situation que connaissent aujourd’hui les Chrétiens d’Orient, dans le nord de l’Irak, où je me suis rendu récemment, au Liban ou en Syrie – je voyais ce matin même des chrétiens de Syrie qui se battent pour survivre et rester dans leur pays –, il y a quelque chose d’inacceptable. Surtout lorsque de grands États, comme la Turquie, partie prenante dans le conflit qui se joue aujourd’hui en Syrie et en Irak, continuent de nier résolument que des événements gravissimes ont eu lieu il y a un siècle, en 1915.
Patrick Devedjian a cité les mémoires de Jean-Louis Debré, je vous renverrai, pour ma part, à
 Mémoire de ma mémoire
Il est bien que la République française le dise, comme elle l’a fait pour l’esclavage ou pour le génocide des Juifs. Je suis quelque peu dubitatif sur le plan juridique, mais sur le plan politique, je ne peux que partager l’intention du Gouvernement et celle de l’ensemble de mes collègues.
 La parole est à M. René Rouquet.
M. le président.
 Cet amendement vise à pénaliser toute forme de négation ou de banalisation des crimes contre l’humanité imprescriptibles que sont les crimes de génocide et les crimes d’esclavage. Je tiens à saluer le travail de notre collègue Victorin Lurel, qui fut à l’initiative de cet amendement au sein de la commission spéciale.
M. René Rouquet.
Que de chemin parcouru depuis le 29 mai 1998, lorsque nous avons débattu, pour la première fois dans cet hémicycle, de la reconnaissance du génocide arménien de 1915 !
Après avoir reconnu son existence en 2001, il incombe aujourd’hui à notre Assemblée de se prononcer sur la pénalisation de la négation et de la banalisation de ces génocides.
Ce texte, qui entend remédier à l’impuissance du droit à réprimer des propos négationnistes, étend les dispositions de la loi relative à la liberté de la presse à la remise en cause de la traite des esclaves et des génocides, entendus comme « la destruction d’une nation ou d’un groupe ethnique, selon un plan coordonné », d’après la définition donnée par Raphaël Lemkin en 1943.
Le génocide est le stade suprême du racisme, puisqu’il transforme la haine d’un groupe ethnique particulier en son élimination. Le plan coordonné de l’auteur de ce crime, qui est pour Lemkin le second élément constitutif de l’infraction, trouve ensuite son expression par la négation de l’œuvre génocidaire, qui s’avère être le volet politique de cet acte de destruction. C’est cette négation ou cette « minimalisation » des faits qui, des années après l’exécution de ces crimes, et malgré les travaux scientifiques rigoureux des historiens, génèrent une haine et une violence insidieuse à l’égard des victimes et de leurs descendants.
Notre Parlement a aujourd’hui la possibilité de rendre justice à la mémoire des différents peuples victimes de génocides au cours du XX

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. Henri Jibrayel.
M. le président.
 Je voudrais remercier Victorin Lurel qui a permis que nous en soyons là ce soir, et saluer son travail, sa pugnacité dans ce combat au sujet de l’esclavage. Avec beaucoup d’amitié et de respect, je dirai à Pierre Lellouche qu’il ne s’agira pas là d’une loi mémorielle, mais d’une loi sociétale, qui évoque le vivre-ensemble. Je sais qu’un recours sera peut-être déposé devant le Conseil constitutionnel, je sais que sur ces bancs, beaucoup ont essayé, toutes familles politiques confondues, de proposer un texte qui permette de pénaliser la négation des génocides. Mais aujourd’hui est un grand jour. Cet amendement apporte la libération, l’apaisement, aux descendants des victimes du génocide arménien de 1915. Depuis des années, ils attendent que le Gouvernement français s’attaque aux failles de notre arsenal juridique, et prennent en compte tous les génocides, y compris ceux du XX
M. Henri Jibrayel.

Mais je voudrais interroger Mme la secrétaire d’État : cet amendement concerne bien, n’est-ce pas, les génocides, et en particulier le génocide arménien ? La question a son importance. Je salue au passage tous les parlementaires qui siègent ici depuis des jours pour débattre de ce texte relatif à l’égalité et à la citoyenneté et ont pris le temps de réfléchir aux moyens de lutter contre la négation de tous les génocides.
Aujourd’hui est l’un des plus beaux jours de ma carrière politique. J’ai été, depuis toujours, de tous les combats pour la reconnaissance des génocides, et la pénalisation de leur négation, tout particulièrement lorsqu’il s’agissait du génocide arménien.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Jean-Marc Germain.
M. le président.
 Chers collègues, le 3 novembre 1896, la voix d’un jeune député de 37 ans s’est élevée dans cet hémicycle, une grande voix, un modèle pour nous tous. Il dénonçait le premier génocide des Arméniens, qui fit 200 000 morts. C’était Jean Jaurès.
M. Jean-Marc Germain.
Je suis moi aussi, comme tous les autres parlementaires qui se sont exprimés, particulièrement ému aujourd’hui car nous vivons un grand moment pour notre pays. Cette loi, c’est d’abord un devoir de mémoire. Mémoire pour ces millions de victimes qui n’ont pu être évitées, peut-être parce que, malgré cette grande voix qui s’est élevée, et d’autres ensuite, elles n’ont pas été entendues. C’est d’abord à ces victimes que je veux penser aujourd’hui. Cette loi, c’est aussi un devoir d’avenir, et c’est peut-être le plus important.
Si le génocide avait été reconnu comme tel, si des mots avaient été mis sur ces crimes, si des sanctions avaient été prévues comme nous nous apprêtons à le faire aujourd’hui, pour condamner ceux qui nient les génocides, peut-être aurait-on pu éviter, vingt ans plus tard, le massacre de 1 500 000 Arméniens. Peut-être aussi aurions-nous pu éviter la Shoah, tant on sait combien le génocide des Arméniens a inspiré ceux qui ont perpétré le génocide des Juifs et bien d’autres massacres encore.
Enfin, ce texte n’est pas celui d’un peuple contre un autre. Un peuple se grandit quand il regarde en face son histoire, quand il sait mettre un mot sur les périodes les plus noires de son histoire, comme la France a su le faire en reconnaissant le rôle de l’État français dans le génocide des Juifs.
Nous avons reconnu le génocide des Arméniens, et les Turcs sont aujourd’hui de plus en plus nombreux à en reconnaître la nécessité. Nous sommes fiers que notre pays ait apposé une plaque au mémorial d’Erevan pour reconnaître publiquement le génocide des Arméniens.
Dans quelques instants, nous voterons, je l’espère, la pénalisation du négationnisme. C’est une avancée et j’appelle nos amis turcs à reconnaître le génocide des Arméniens. Cet acte grandit les peuples et l’humanité tout entière.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Mes chers collègues, nous avons le sentiment de vivre ensemble un moment historique qui, je l’espère, ne finira pas comme le dernier. Nous étions nombreux, après le vote du dernier texte, à croire que nous avions enfin achevé un travail collectif de mémoire, de reconnaissance, et respecté les engagements que nous avions pris auprès de nos amis arméniens.
M. François Pupponi.
La saisine du Conseil constitutionnel, et surtout sa décision, nous ont replongés dans le doute qui était le nôtre depuis plusieurs mois. La lecture par Patrick Devedjian d’un extrait de l’ouvrage de M. Debré me laisse un goût amer. Car il existe aussi des élus, des parlementaires, capables de voter des lois dans l’intérêt général et non pas dans leur seul intérêt particulier. C’est cela qui fait la grandeur de notre rôle.
Bien entendu, je suis d’autant plus ému que nous abordons ce soir le génocide des Arméniens à l’occasion d’un amendement du Gouvernement. Je remercie le Gouvernement d’en avoir pris la responsabilité, à la suite d’une demande de Victorin Lurel.
Mme Annick Lepetit,
présidente de la commission spéciale
 Il était important d’associer dans un même texte la mémoire des descendants des victimes de l’esclavage, celle des Arméniens mais aussi des Assyro-Chaldéens, qui furent eux aussi victimes du génocide de 1915.
M. François Pupponi.
J’ai la chance de compter parmi mes amis très chers des descendants d’esclaves, comme des descendants des victimes du génocide arménien et du génocide assyro-chaldéen. Patrick Devedjian et Pierre Lellouche le disaient tout à l’heure, c’est en les écoutant et en les fréquentant, après de longues années d’amitié, qu’ils ont su nous expliquer ce que signifiait descendre d’un esclave, ne pas savoir qui sont ses ancêtres, où ils sont enterrés, être privé de l’histoire personnelle qui aide à se construire, de tout lien avec le passé.
Souvenons-nous ici, comme certains descendants d’esclaves me l’ont dit, qu’il y a deux cents ans, les esclaves étaient moins que des chiens dans notre pays, car les chiens avaient le droit de se reproduire librement, ce qui n’était pas le cas des esclaves.
Comment peut-on se construire lorsque l’on porte sur ses épaules de tels traumatismes ? Nous devons penser de la même façon aux descendants des victimes de génocides.
À mes amis, aux descendants de ces victimes, qu’ils soient ici, dans les tribunes du public, ou à l’extérieur, je leur dis combien ils peuvent être fiers d’avoir su dépasser leurs traumatismes, leurs blessures, leurs souffrances, et d’avoir été capables de nous éveiller à la conscience universelle. C’est grâce à eux, à leurs témoignages, à leur combat qui sera, je l’espère, reconnu par le vote de tout à l’heure, que nous pourrons enfin nous doter d’une loi incontestable.
Grâce à leur combat, ils ont permis à la France de rester le pays des droits de l’homme.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Patrick Devedjian
 Très bien !
M. Pierre Lellouche.
 La parole est à M. Victorin Lurel.
M. le président.
 Cela fait quinze ans que je suis parmi vous, ici, et je vis aujourd’hui le plus beau moment de ma carrière politique, au-delà du sort que pourrait réserver, demain, le Conseil constitutionnel à ce texte.
M. Victorin Lurel.
Cet article 38 

Je suis d’accord avec Marie-Anne Chapdelaine : nous n’avons pas été suffisamment informés pour que la commission statue en conscience et en vérité.
Hier encore, j’étais à la Chancellerie, nous avons discuté. Je partage l’analyse de Mme Chapdelaine. Pour répondre aux exigences du Conseil constitutionnel, ne pas toucher à la liberté d’expression, à la liberté de communication, à la liberté de la presse, à la liberté d’enseignement et de recherche, nous nous sommes livrés à un exercice pointu. Sans aller jusqu’à prétendre que nous jouons aux équilibristes, je dirai que nous marchons sur la corde raide pour respecter ce qui est désormais la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Après avoir pesé et soupesé tous les éléments, les juristes considèrent que ce texte, en l’état, même s’il pourrait encore être amélioré au cours de la navette, voire en CMP, devrait répondre aux objections et surmonter les difficultés du Conseil constitutionnel.
Cela étant, il n’est pas possible que dans une nation, une République comme la nôtre, de telles failles subsistent encore dans notre arsenal juridique et permettent à quiconque de faire l’apologie d’un génocide ou de l’esclavage. Je vous donne un exemple, celui d’un candidat à l’élection présidentielle qui a prétendu qu’on ne pouvait abolir l’esclavage qu’à partir d’un certain degré de développement économique, que l’esclavage était une solution efficace, bonne pour l’économie, bénéficiant à tous, y compris aux esclaves, qu’il s’est imposé jadis comme une nécessité, qu’il n’était pas un crime et que nous n’avons pas à en rougir. Je pourrais continuer longtemps ainsi, la suite est du même tonneau. Aucune sanction de ces propos n’est possible dans l’état actuel du droit. Seule l’apologie de la Shoah peut être punie aujourd’hui. Alors oui, aujourd’hui, nous faisons œuvre utile.
En revanche, j’aurais souhaité sous-amender l’amendement du Gouvernement afin de mettre au pluriel l’expression « tel que défini », afin qu’il soit bien clair que sont visés, comme y appelait M. Jibrayel, tous les crimes, qu’il s’agisse de génocides, de crimes de guerre, ou de crimes contre l’humanité.
Compte tenu de mes origines, je suis bien sûr particulièrement sensible à l’esclavage et à la loi Taubira, qui n’a pas de force normative mais a valeur commémorative. Mais aujourd’hui, par cet article, sont bien visés tous les génocides, y compris ceux perpétrés en Arménie, au Rwanda, et tous les crimes contre l’humanité et tous les crimes de guerre. C’est pourquoi nous visons le statut de la Cour pénale internationale, la charte de Londres du tribunal militaire international, et les articles du code pénal concernés.
Ces dispositions devraient donner satisfaction à tous. Nous ne les prenons pas pour déplaire à tel ou tel, ou à tel ou tel pays, nous faisons œuvre de justice, et c’est votre honneur.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Bruno Le Roux.
M. le président.
 Si vous le permettez, monsieur le président, je commencerai et je terminerai mon intervention par des éléments quelque peu personnels.
M. Bruno Le Roux.
Si j’ai commencé, il y a plus de quinze ans, à travailler sur la question du génocide arménien alors que je débutais dans l’hémicycle, ce n’était pas pour me faire de nouveaux amis, ni d’ailleurs pour me faire des ennemis. Au regard du territoire dont je suis l’élu, on aurait pu s’étonner à juste titre de cet investissement. Mais je le faisais parce que je pensais, excusez du peu, que c’était utile pour la marche du monde et pour la marche de l’Europe. Ne pas reconnaître ce qui s’était passé, c’était s’empêcher de nouer de nouveaux liens et d’avancer.
C’est pourquoi je remercie Victorin Lurel de nous permettre d’aborder la question de cette façon. Quand, il y a plusieurs mois, il est venu me dire son souhait de faire cette proposition au sujet de l’esclavage, j’ai tout de suite vu qu’il y avait une possibilité d’avancer ensemble sur un chemin clairement défini. En effet, quand il y a eu reconnaissance d’un crime, d’un génocide, de l’esclavage, il devient encore pire de constater la capacité de certains à nier ces faits et à utiliser cette négation.
Il ne peut donc pas y avoir de reconnaissance de ces crimes, de ces abaissements organisés de l’homme, de ces génocides, sans que l’on envisage la façon d’en réprimer la négation et la banalisation. En accomplissant ce travail aujourd’hui, nous finissons une histoire, et je voulais souligner l’importance de ce moment.
Ce texte, nous l’avons mûrement réfléchi. La matière, je l’accorde à Pierre Lellouche, prête à interprétation du point de vue de nos fondements constitutionnels. Cependant, par rapport aux rédactions antérieures, nous avons essayé de prendre en compte la jurisprudence créée par le Conseil constitutionnel et d’affiner le texte. Je pense que nous sommes parvenus à une rédaction qui va aussi loin que la loi nous le permet aujourd’hui. Nous avons réussi, j’en suis convaincu, à écarter un à un les griefs que l’on avait pu nous opposer.
Enfin, je regrette qu’un courrier abondamment distribué auprès des députés ces derniers jours m’ait personnellement mis en cause à propos de ce travail. Il n’y a rien de politicien à chercher à améliorer encore la rédaction du texte en fonction du débat que nous avons eu il y a quelques mois. La mise en cause, largement diffusée, d’un président de groupe par une députée sur la façon dont nous travaillons avec le Gouvernement et avec la quasi-totalité des députés sur cet article a quelque chose de blessant. Mais je me dis que si cette députée donnait autant d’importance qu’elle le dit à ce texte, elle aurait pu se rendre disponible aujourd’hui !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État
Cela étant, je comprends bien l’esprit de votre remarque. Je vous le dis et je le dis à M. Jibrayel : oui, cet article vaudra pour tous les crimes contre l’humanité, dont, bien sûr, le génocide arménien.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général
 Maintenez-vous votre proposition de sous-amendement, monsieur Lurel ?
M. le président.
 J’y renonce, monsieur le président, puisqu’il s’agit en effet d’une énumération. Comme M. Jibrayel, je voulais m’assurer que la rédaction englobait tous les génocides et tous les crimes de guerre. Mais d’un point de vue grammatical, la rédaction est correcte.
M. Victorin Lurel.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État
 Elle est de droit. La séance est suspendue pour cinq minutes.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article 38 
Mme Isabelle Le Callennec.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
Au regard du nombre de faits recensés dans le milieu sportif, qui traduit la prégnance culturelle de ce phénomène, il paraît nécessaire d’interdire ce type de pratique. L’amendement se situe dans la continuité de plusieurs amendements portant sur l’interdiction du bizutage que nous avons votés en commission spéciale.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement important a été déposé par notre collègue Maina Sage qui ne pouvait être parmi nous aujourd’hui.
M. Arnaud Richard.
L’article 21 de la loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française dispose que les infractions aux lois du pays peuvent être assorties de peines d’emprisonnement, ces peines ne devant pas excéder la peine maximale prévue par les lois nationales pour les infractions de même nature. Ces sanctions sont établies dans le respect des symboles du pays, qui lui-même s’inscrit dans les valeurs de la République française.
Cette disposition très importante, attendue par nos collègues de Polynésie française, permettra de punir les outrages publics au drapeau, aux armes et à l’hymne de la Polynésie française. Nous nous grandirions en adoptant un tel amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État
 Je vous remercie, madame la secrétaire d’État.
M. Arnaud Richard.
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à supprimer les difficultés que rencontrent en métropole les ultramarins en raison de leur domiciliation bancaire outre-mer. Ils se voient régulièrement refuser certains services ou un crédit en raison de cette domiciliation hors métropole.
M. Arnaud Richard.
Madame la ministre, l’outre-mer fait partie intégrante de la France, pourtant nos compatriotes ultramarins rencontrent encore de nombreuses difficultés pour faire valoir leurs droits en la matière.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique

Nous avons en commission spéciale ajouté trois critères, dont l’un a déjà été voté. Je vous propose d’en rester là car le projet de loi de modernisation de la justice revient dans l’hémicycle en nouvelle lecture dans une dizaine de jours.
Si d’aventure ce problème n’était pas réglé à l’automne, nous travaillerions à le résoudre lorsque le présent projet de loi reviendra devant l’Assemblée nationale.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure thématique, pour vos réponses. J’ai entendu l’argument de Mme la rapporteure qui nous propose de déposer cet amendement sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXI
M. Arnaud Richard.

M. Razzy Hammadi,
rapporteur général
 Non, je ne l’entendrai pas. J’ai compris l’argument de Mme la rapporteure, mais, sauf erreur de ma part, sa réponse n’engage pas le Gouvernement. Je suis déçu que cet amendement, qui porte sur un problème réel pour nos compatriotes d’outre-mer…
M. Arnaud Richard.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
 rapporteure thématique
M. Razzy Hammadi, 
rapporteur général.
 …ne soit pas adopté dans un texte relatif à l’égalité et la citoyenneté.
M. Arnaud Richard.
Est-ce votre tâche, madame la secrétaire d’État, que de renvoyer certains problèmes à d’autres collègues ? Votre responsabilité au sein de ce gouvernement est précisément, face à des problématiques relevant de l’égalité réelle – or celles-ci sont réelles –, de soutenir au niveau interministériel des dispositions telles que celles ici proposées afin qu’elles soient votées.
 Monsieur Richard, maintenez-vous votre amendement ?
M. le président.
 Plus que jamais !
M. Arnaud Richard.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État
Je vous ai répondu sur le fond. Sur le plan du droit, la discrimination en raison du lieu de résidence est sanctionnée par le code pénal. Il reste effectivement un problème, nous en avons discuté avec le représentant du Conseil interministériel de l’outre-mer. Vous aurez peut-être l’occasion de revenir sur ce sujet lors de l’examen du projet de loi relatif à l’égalité réelle outre-mer.
Je vous ai répondu sur un plan juridique, monsieur le député, tout en reconnaissant que des problèmes existent.
 La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 Le délégué interministériel pour l’égalité des chances des Français d’outre-mer a travaillé sur la problématique des caisses de prévoyance locales dont les services ne considéraient pas nos compatriotes comme des Français à part entière. Il a fallu, Mme la secrétaire d’État en convient, c’est d’ailleurs là le paradoxe de sa réponse, aller plus loin pour expliquer le droit. Le problème soulevé de la domiciliation bancaire relève de la même problématique.
M. Arnaud Richard.
Notre propos est fondé, le problème est réel, nous dites-vous, mais pour autant vous ne vous donnez pas les moyens de le résoudre. C’est dommage.
 La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement a pour objectif de faire reconnaître la pauvreté comme motif de discrimination en reprenant la proposition de loi du sénateur Yannick Vaugrenard dont l’objet est de lutter contre les discriminations en raison de la précarité sociale, comme le recommande la Commission nationale consultative des droits de l’homme dans son avis du 26 septembre 2013.
M. Paul Molac.
La CNCDH reconnaît en effet que les personnes en situation de précarité sociale peuvent subir des traitements défavorables et inégalitaires car elles sont perçues négativement et considérées comme étant responsables de leur état. Il est important que des sanctions pénales soient prononcées à l’encontre de ces comportements discriminatoires.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
 Effectivement.
M. Pascal Popelin.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État
 Retirez-vous votre amendement, monsieur Molac ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
M. Paul Molac.
 La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour les soutenir.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
 Je suis saisi de deux amendements portant articles additionnels avant l’article 44.
M. le président.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n

Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État
Peu représentée, la diversité est également mal représentée, puisque 9 % seulement des personnes qui en sont issues sont présentées comme des héros. Il faut donc agir, il faut que la France se regarde telle qu’elle est, forte de toute sa diversité. Pour ce faire, nous devons mener ensemble un travail de pédagogie et d’éducation de notre regard sur la différence. Ce travail passe évidemment par les médias, les Français consacrant deux à trois heures par jour à regarder la télévision, laquelle doit refléter l’image sincère de cette belle France.
C’est le sens des amendements présentés par le Gouvernement, à commencer par celui dont nous discutons, qui a pour objet de compléter les missions du CSA telles qu’elles sont énumérées à l’article 3-1 de la loi de 1986 relative à la liberté de communication. Il précise que les missions du CSA en matière de représentation de la diversité de la société française s’étendent, au-delà de la programmation des services de communication audiovisuelle, à leurs programmes. Il étend également les missions du CSA à la lutte contre les préjugés liés à la diversité.
Ainsi, l’amendement porte l’ambition de donner à l’autorité de régulation les moyens d’agir en faveur de la représentation de la diversité, toute la diversité, dans les médias audiovisuels.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général
Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour saluer l’action et la mobilisation du Gouvernement en la matière. Mme la secrétaire d’État, qui a été en première ligne, a su mobiliser l’ensemble des énergies nécessaires.
Nous avons par ailleurs avancé de concert, avec Mme Chapdelaine, dans le cadre du groupe de travail mis en place par la majorité. Nous travaillons depuis longtemps sur l’enjeu de la diversité dans les médias, au sens large du terme. Je salue d’ailleurs la qualité et la diversité de la table ronde organisée dans le cadre des travaux de la commission spéciale, là encore à l’initiative de Marie-Anne Chapdelaine.
Nous nous félicitons de cette belle conquête obtenue grâce au travail du Gouvernement, sous l’impulsion de Mme la secrétaire d’État, nonobstant le sous-amendement dont je parlais.
 Le présent amendement ne fait l’objet d’aucun sous-amendement, monsieur le rapporteur : je suppose que vous faisiez référence à un amendement que nous examinerons par la suite.
M. le président.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
M. le président.
 Je comprends le sens de cet amendement, mais je me demande si sa rédaction est réellement normative. Le CSA, est-il écrit, « veille à ce que la diversité de la société française soit représentée dans les programmes des services de communication audiovisuelle et que cette représentation soit exempte de préjugés ». Quelle proportion cette représentation devrait-elle atteindre ?
Mme Isabelle Le Callennec.
Selon son exposé sommaire, l’amendement « précise que les missions du CSA en matière de représentation de la diversité de la société française s’étendent, au-delà de la programmation des services de communication audiovisuelle, à leurs programmes ». Pouvez-vous expliciter comment cela se traduira ?
 Vous souhaitez répondre, madame la secrétaire d’État ?…
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État
Puisque l’objectif est de défaire les représentations, nous devons viser les programmes, qu’il s’agisse, par exemple, des feuilletons ou des émissions, y compris de variété. C’est bien à travers les programmes que l’on peut véhiculer des représentations différentes.
D’une part, il y a donc un accord entre le CSA et les chaînes ; de l’autre, nous parlons, non de la programmation – laquelle est une grille –, mais des programmes, donc du détail des émissions.
 Vous conservez la parole, madame la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
 La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement.
Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État
L’article 44 du projet de loi, issu d’un amendement du Gouvernement adopté en commission, a pour objet d’étendre cette disposition aux préjugés à l’origine des discriminations. Afin de le rendre techniquement plus adapté, je vous propose un amendement de réécriture pour préciser que les actions que les éditeurs mènent par la diffusion de programmes concernent, non les discriminations visées par le code pénal, mais les préjugés liés à la diversité de la société française. Cet ajustement se fonde sur une notion plus positive et plus précise.
Le présent amendement prévoit, comme celui adopté en commission, que les indicateurs fournis par les chaînes au CSA pour lui permettre d’apprécier le respect de leurs obligations concernent non seulement les droits des femmes – visés à l’alinéa 4 de l’article 3-1 de la loi de 1986, auquel renvoie l’article 20-1 A de la même loi –, mais aussi la représentation de toutes les diversités de la société française.
Cette nouvelle rédaction rétablit donc, conformément à l’engagement que j’avais pris en commission, l’objectif de lutte contre le sexisme que devront poursuivre les chaînes audiovisuelles.
Puisqu’il s’agit du dernier amendement consacré à la diversité dans les programmes et à la relation entre les chaînes et le CSA, je veux à mon tour, monsieur le rapporteur général, madame la rapporteure thématique, saluer le travail, important et de qualité, effectué en commission, travail salué par la présidente de l’Observatoire de la diversité, qui m’en a fait part cet après-midi. Il permettra de changer les représentations et le regard que l’on porte sur la diversité. Cela passe, bien entendu, par l’éducation – d’où le travail engagé par la ministre de l’éducation nationale –, mais aussi par les médias.
 La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

M. Razzy Hammadi,
rapporteur général
Nous sommes bien entendu favorables au présent amendement, sous-amendé par l’insertion, après le mot : « quantitatifs », des mots : « sur l’effectivité de ces contributions et ».
Dans le domaine dont nous parlons, vous le savez mieux que quiconque, les éléments précis et matériels sont nécessaires et participent du combat.
D’autre part, nous poursuivrons le travail engagé sur la diversité dans les médias d’ici à l’examen du texte en deuxième lecture, en nous penchant tout particulièrement sur la diversité au sein des directions. Lorsque l’on considère l’impulsion donnée à la diversité dans certaines entreprises privées, on ne peut qu’être déçu, pour ne pas dire choqué, de voir que les directions de certaines structures de l’audiovisuel public restent monocolores… Cela a inspiré un trait d’humour à mon cafetier : à la télé en noir et blanc, disait-il, a succédé la télé en couleur ; mais, quand on voit certaines directions, on a l’impression d’être revenu à la télé en tout blanc.
 (Sourires.)
Il s’agit donc d’un magnifique chantier et d’une belle conquête, mais le travail continue. Merci, madame la secrétaire d’État.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n

Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État
Le Gouvernement a toujours été défavorable à une telle obligation. En outre, le Parlement a trouvé, dans le cadre du même projet de loi, un compromis équilibré pour renforcer les quotas de chansons françaises diffusées par les radios.
Cet équilibre subtil serait remis en question si une telle mesure était adoptée. Une telle obligation serait disproportionnée et n’est, par ailleurs, pas adaptée à tous les formats de radios.
Une radio locale peut aisément remplir cette obligation lorsque son public aspire à ce type de programmation. Mais ce pourcentage est très difficile à atteindre pour une radio musicale nationale si son format n’est pas adapté.
La diversité des formats radiophoniques fait la richesse de notre pays : il faut également en tenir compte.
 Tout à fait.
M. Jean-Luc Laurent.
Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État
Deuxièmement, les antennes locales du service public ont l’obligation de promouvoir les langues régionales, qu’il s’agisse du réseau France Bleu de Radio-France ou des radios du réseau Outre-mer première.
Troisièmement, en ce qui concerne les cultures et les musiques de l’outre-mer, la chaîne France Ô y sera spécifiquement consacrée dès la rentrée de septembre : c’est un des engagements que France Télévisions a pris dans son contrat d’objectifs et de moyens qui est en cours de finalisation. Cela offrira à la chanson d’outre-mer une exposition sans égale.
Enfin, le Fonds de soutien d’expression radiophonique est destiné à aider financièrement les radios associatives qui remplissent une mission de communication sociale de proximité.
Le format de ces radios se prête particulièrement à la diffusion en langues régionales : elles sont en effet présentes sur l’ensemble du territoire national, métropolitain comme ultramarin, et représentent près du quart des fréquences de la bande FM.
En 2014, près de 140 radios associatives ont consacré une partie ou la totalité de leur programmation à des langues régionales. Elles ont, à ce titre, reçu près de 5 millions d’euros de subventions d’exploitation, c’est-à-dire de subventions sélectives à l’action radiophonique.
Au total, quinze langues régionales sont présentes sur un grand nombre de radios, notamment l’alsacien, le basque, le breton, le corse, le créole et d’autres encore. Elles sont ainsi, en étant relayées par plus de 200 fréquences sur la bande FM, diffusées sur tout le territoire national.
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Isabelle Le Callennec.
 La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Quelques mots de présentation : cet amendement vise à supprimer le quota de 4 % de musique en langue régionale au sein du quota de « 40 % d’œuvres musicales d’expression française ou interprétées dans une langue régionale en vigueur en France », selon les termes de l’article 2 
M. Jean-Luc Laurent.

Mes chers collègues, si les quotas d’œuvres musicales d’expression française sur nos radios sont une nécessité pour défendre la culture de langue française face au poids de l’industrie musicale anglo-saxonne, l’instauration d’un quota dans le quota obéit à des objectifs très différents et beaucoup plus contestables.
Ils le sont d’autant plus que la loi de 1986 vise également les musiques en langue régionale. Ainsi, les radios locales ont la liberté, si elles le souhaitent, de diffuser l’intégralité de leur quota de 40 % en langue régionale : l’instauration d’un quota de 4 % est donc une mesure purement symbolique et inutile.
En effet, les quotas de chansons francophones viennent d’être au cœur des débats de l’élaboration du projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine. La loi de 1986 constitue un pivot de notre exception culturelle : une nouvelle modification législative n’est donc pas souhaitable.
Telles sont les raisons pour lesquelles je propose la suppression de l’article 45.
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements de suppression ?
M. le président.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
En outre, sur le fond, je note que l’article 28 de la loi de 1986 dispose que le quota de 40 % s’applique conjointement à la langue française et à l’ensemble des langues régionales en usage en France.
Néanmoins, comme cette obligation n’est assortie d’aucune exigence chiffrée, elle est purement et simplement ignorée par la plupart des opérateurs, ce qui n’est donc pas non plus très satisfaisant. Au nom de la commission comme en mon nom personnel, je donne donc un avis extrêmement défavorable à ces amendements de suppression.
 La parole est à M. Paul Molac.
M. le président.
 Cet article issu d’un amendement de mémoire présenté en commission par notre collègue Victorin Lurel, pose effectivement une bonne question. Si l’on veut parvenir à une certaine efficience, il faut certainement, à un moment donné, fixer un quota ainsi qu’un pourcentage.
M. Paul Molac.
Si l’on n’avait pas obligé les radios à respecter ce quota de 40 % de chansons en langue française, vous pouvez être certains qu’aujourd’hui, la plupart des grandes radios d’audience nationale ne diffuseraient quasiment plus que des chansons en anglais.
Il suffit de regarder les programmes de télévision : en regardant dernièrement une série tout ce qu’il y a de plus française, je me suis aperçu que le générique était en anglais. Je me suis interrogé : s’agissant d’une série tournée en France avec des acteurs français, comment se fait-il que le générique soit en anglais ? J’avoue ne pas bien comprendre.
 En breton, le générique aurait été bien mieux.
M. Arnaud Richard.
 (Sourires.)
 Quoi qu’il en soit, dans cette lutte contre la langue impérialiste – même si ce n’est pas nécessairement là une volonté du Royaume-Uni – qu’est l’anglais, qui est à la fois la langue du commerce et la langue internationale, nous sommes, à l’évidence, désarmés.
M. Paul Molac.
Au contraire, la lutte pour la défense de la glottodiversité doit être globale, que ce soit pour la langue nationale, le français, ou pour les langues régionales : c’est le même combat, celui pour la diversité !
J’ai bien entendu les propos de Mme la ministre, mais je remarque tout de même que les radios associatives, avec les moyens et les aires de diffusion qui sont les leurs, ne sont pas faciles à capter. Je suis bien placé pour le savoir, puisque j’ai bien du mal à recevoir celle qui est la plus proche de chez moi et qui me permettrait d’entendre quotidiennement du breton ainsi que des chansons en langue bretonne.
Pour toutes ces raisons, j’incite tous mes collègues à voter contre ces amendements de suppression de l’article 45.
 La parole est à M. Victorin Lurel.
M. le président.
 Je suis assez surpris par ces trois amendements de suppression. Je peux entendre qu’il faille travailler les modalités techniques d’application, mais des générations de députés ont tenté de donner une certaine visibilité aux cultures régionales de la France.
M. Victorin Lurel.
J’étais déjà député lorsque la Constitution a été modifiée pour y insérer un article 75-1 qui dispose que « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. ». Mais cette disposition est restée lettre morte, sans application concrète.
J’estime qu’il faut voter contre les amendements de suppression. Bien entendu, l’article 45 devra être retravaillé au cours de la navette afin de voir s’il peut être amélioré.
En l’espèce, je recommande de garder le projet de loi en l’état, tel que la commission spéciale l’a adopté. Comme celle-ci l’a montré depuis le début de ses travaux, elle est ouverte à toute discussion visant à améliorer cet article, si tant est que les arguments entendus et échangés soient totalement pertinents.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État
 La séance est suspendue pour deux minutes.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
Nous en étions au vote sur les amendements de suppression de l’article.
 C’est pitoyable ! C’est déconstruire un an de travail législatif, sans aucune concertation ! C’est scandaleux !
M. Patrick Bloche.
 Monsieur Molac, je vous suggère de présenter en même temps les amendements, n
M. le président.

 Il s’agit d’élargir les compétences du CSA à la promotion des langues régionales puisqu’il revient au service public de l’audiovisuel de garantir l’expression en langue régionale.
M. Paul Molac.
Dans une mesure d’égalité, l’amendement n

Par ce biais, il s’agit de donner corps à la protection du patrimoine que constituent les langues régionales, comme le prévoit l’article 75-1 de la Constitution.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique 
Le contrôle de la diversité linguistique devant être effectué sur tous les opérateurs assujettis avec le même préambule et sur les fréquences réservées pour la diffusion en langues régionales, adopter l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État
 Maintenez-vous vos amendements, monsieur Molac ?
M. le président.
 Par expérience, je sais que, lorsqu’il n’est pas écrit clairement « langues régionales », c’est en général oublié. Est-ce bien écrit, madame Chapdelaine ?
M. Paul Molac.
 La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique.
M. le président.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
Je pense honnêtement que, compte tenu de ce qui a été voté, vos amendements sont satisfaits et certains d’entre eux pourraient même être contre-productifs.
 Monsieur Molac ?
M. le président.
 Je vais suivre Mme la rapporteure thématique car elle est de bon conseil.
M. Paul Molac.
 La parole est à M. Victorin Lurel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La version première de cet amendement était mal rédigée. À la demande de mes collègues de la commission spéciale, je présente celui-ci, qui tend à préciser les choses.
M. Victorin Lurel.
Il précise d’abord que les langues régionales concernent l’ensemble du territoire national.
S’agissant des quotas radiophoniques, il faudrait réserver une proportion supplémentaire de 10 %, prise sur les 60 %, aux langues d’expression régionale ou des départements et territoires d’outre-mer.
Enfin, il précise que le seuil de référence mensuel de 50 % intègre bien les œuvres musicales interprétées dans une langue régionale en usage dans les régions et territoires des outre-mer français.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
Quand j’ai parlé d’autres langues, madame Le Callennec, je faisais référence à la diversité linguistique. J’ai vu que vous aviez réagi.

Mme Isabelle Le Callennec.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État
 Le maintenez-vous, monsieur Lurel ?
M. le président.
 J’ai entendu la ministre et la rapporteure. Cela ne répond pas tout à fait à mes préoccupations mais, comme je suis un homme de compromis, je retire mon amendement.
M. Victorin Lurel.
 La parole est à M. Patrick Bloche.
M. le président.
 Je comprends que certains collègues puissent au sein de cet hémicycle porter des revendications qui leur tiennent à cœur et correspondent à des engagements anciens, et je respecte parfaitement le fait qu’ils exercent leur droit constitutionnel à amender ce projet de loi.
M. Patrick Bloche.
Il reste que nous sommes l’Assemblée nationale et, quand nous votons la loi, et la main doit toujours trembler, nous le savons, nous essayons de trouver un bon équilibre.
Je pense aussi que nous ne pouvons pas nous prononcer sur un projet de loi sans tenir compte de ce qui a été voté ici même dans cet hémicycle, il y a quelques semaines.
Nous avons adopté définitivement le 21 juin, il y a tout juste dix jours, après un accord en commission mixte paritaire, le projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine. La ministre de la culture et de la communication, Audrey Azoulay, s’est beaucoup engagée sur ce texte, notamment sur les quotas radio, et la diversité musicale dans les radios était un enjeu important. Nous avons, grâce à un amendement du Gouvernement que nous avons repris en commission mixte paritaire, avec l’accord des députés et des sénateurs, trouvé un bon équilibre, qui satisfait tout le monde.
Cet équilibre, je le regrette – c’est trop tard, certes, mais je tenais à le dire et je vous remercie, monsieur le président, de m’avoir donné la parole –, a été rompu par le rejet de l’amendement du Gouvernement qui supprimait l’article 45. Un pourcentage de 4 %, cela rompait déjà l’équilibre, 10 %
 a fortiori,
Mes chers collègues, je respecte toujours, et vous me connaissez un peu, le travail législatif effectué par d’autres collègues, d’autres commissions, sur d’autres textes, mais il y a pour moi une incohérence à modifier la loi dix jours après qu’elle a été votée définitivement ici même. Je voulais l’exprimer publiquement ici et je remercie le président de m’avoir permis de le faire. Ce n’est pas ainsi qu’on légifère dans de bonnes conditions.
 La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Arnaud Richard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté.
La séance est levée.
Mme Isabelle Le Callennec
M. le président
Mme Brigitte Allain
Amendement n

Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique de la commission spéciale
Mme Ericka Bareigts, secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle
Amendements n

M. Razzy Hammadi, rapporteur général de la commission spéciale
Amendements n

M. Arnaud Richard
M. le président
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Guillaume Larrivé
Amendements n

Amendement n

Amendements n

Mme Annick Lepetit, présidente de la commission spéciale
Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté (n
M. le président.

 Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 47.
M. le président.
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Monsieur le président, vous savez que je surveille comme le lait sur le feu la mise en ligne du texte sur la loi travail, que nous avons examiné hier soir en commission des affaires sociales jusqu’à vingt-trois heures. Nous sommes un certain nombre ici, et en France, à nous sentir concernés par ce texte. À vingt et une heures, le texte sorti de commission n’était accessible que jusqu’à l’article 27 
Mme Isabelle Le Callennec.

S’agissant d’une loi aussi importante, qui suscite autant de mouvements et de réactions et qui donnera peut-être lieu, au bout du compte, à un recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, parce qu’il n’y aura pas de majorité au sein de cet hémicycle pour la voter, je trouve que ce ne sont vraiment pas des conditions acceptables ; c’est même une marque de mépris à l’égard du Parlement.
 Je tiens à vous préciser, madame Le Callennec, que, d’après les renseignements qui m’ont été fournis, les articles du projet de loi travail sont désormais en ligne jusqu’à l’article 44. Par ailleurs, le délai pour le dépôt des amendements a été repoussé à vingt heures demain pour pallier ce retard de la mise en ligne.
M. le président.
 La parole est à Mme Brigitte Allain, inscrite sur l’article 47.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur général de la commission spéciale, madame la rapporteure thématique, l’accès à l’alimentation est un droit indéniable. Aujourd’hui, alors que les écarts de revenus se creusent de plus en plus, il ne peut y avoir de discrimination quant à l’accès à la restauration collective dans les cantines scolaires. On sait que tous les enfants n’ont pas le même accès à une alimentation saine et de qualité suivant leur lieu d’habitation ou les revenus de leurs parents. On sait également qu’ils n’ont pas tous accès à une alimentation suffisante en termes de quantité.
Mme Brigitte Allain.
Avoir le droit de manger au moins une fois dans la journée un repas suffisant sur les plans quantitatif et qualitatif du point de vue nutritionnel est essentiel. L’éducation au goût, ainsi que l’apprentissage d’une alimentation saine et équilibrée sont primordiaux. Les bonnes habitudes alimentaires se prennent dès l’enfance. L’école, par l’intermédiaire de la restauration collective, a un rôle central à jouer. En permettant aux enfants d’acquérir de bonnes habitudes alimentaires, elle joue un rôle de nutrition préventive.
Je reprends ici l’analyse de Christian Rémésy, nutritionniste à l’Institut national de la recherche agronomique – l’INRA –, qui travaille sur cette question et insiste sur les liens entre le manque de politiques alimentaires et les problèmes de santé. Les maladies dites de civilisation, comme le diabète ou l’obésité, sont en augmentation constante. Depuis les années 1990, la corpulence a augmenté de manière importante, la tendance la plus inquiétante étant l’augmentation de l’obésité infantile.
D’après le programme national nutrition santé, 20 % des enfants sont en surcharge pondérale ; 3,5 % sont obèses, soit 450 000 enfants de moins de 15 ans ; 14,3 % sont en surpoids, soit 1,7 million. Ce sont les catégories socio-professionnelles et économiques les moins favorisées qui sont le plus touchées par le surpoids et l’obésité. Elles sont en effet beaucoup moins bien exposées aux messages nutritionnels que les autres et ont plus difficilement accès à une alimentation équilibrée de qualité.
L’école a donc un rôle essentiel à jouer en termes d’éducation à la nutrition. C’est pourquoi je soutiens cet article dont l’objectif est de garantir le droit pour tous les enfants d’être inscrits à la cantine et d’avoir au moins une fois par jour un repas conséquent et équilibré.
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je partage totalement, madame Allain, votre préoccupation du bien manger, mais également du bien bouger chez les enfants, compte tenu du phénomène que vous avez décrit. Je suis bien placée pour le dire et pour le savoir puisque, dans ma circonscription, nous avons mis en œuvre dès sa création le programme de lutte contre l’obésité des enfants, qui s’appelle désormais VIF – Vivons en forme.
Mme Isabelle Le Callennec.
Cela dit, nous estimons qu’il y a dans cet article un premier pas vers la création d’un service public obligatoire de la restauration scolaire, que l’État devrait intégralement compenser en cas de carence des collectivités locales. Il nous semble qu’il faut plutôt faire confiance aux élus des communes qui rencontrent des difficultés dans l’accès pour tous aux cantines scolaires publiques et qui essaient de trouver des solutions pragmatiques, plutôt que de leur imposer une obligation impérative. Cet amendement vise donc à supprimer cet article.
 La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique de la commission spéciale pour le titre III, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique de la commission spéciale
C’est pourquoi je vous invite, madame Le Callennec, à retirer votre amendement, afin de faire un pas en faveur de la justice sociale et au nom de la belle unanimité qui s’était faite autour de la proposition de loi de Yannick Vaugrenard, qui vise à permettre de sanctionner les communes ne respectant pas le principe de non-discrimination. Faisons un beau geste ce soir ! Si vous ne retirez pas votre amendement, j’émets un avis défavorable.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle
 Retirez-vous votre amendement, madame Le Callennec ?
M. le président.
 Dans votre réponse, madame la secrétaire d’État, vous semblez me rassurer sur le fait que, dans sa rédaction actuelle, l’article 47 ne comporte pas d’obligation, mais constitue une incitation. J’ai tendance à vouloir faire confiance aux élus des communes mais, malgré tout, je suis sensible aux arguments de Mme la rapporteure thématique. Je n’ai pas compris si, dans votre réponse, vous considériez qu’il n’y avait pas d’obligation et que, dans ce cas, les communes conservaient leur liberté. Si c’est bien le cas, je retire mon amendement.
Mme Isabelle Le Callennec.
 Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 47.
M. le président.
La parole est à Mme Elisabeth Pochon, pour soutenir l’amendement n

 Nous examinons une partie du texte qui s’attaque tout particulièrement à la discrimination. Cet amendement a pour objectif de faciliter la scolarité des jeunes sourds qui ont choisi, comme la loi le leur permet, de suivre une scolarité en langue des signes et en langue française. Alors que la loi de 2005 reconnaît la langue des signes comme une langue à part entière et permet aux parents de faire pour leur enfant le choix d’une scolarité dans cette langue, il est relativement commode de trouver un enseignement primaire en langue des signes. En revanche, il est beaucoup plus difficile de poursuivre une scolarité au collège, étant donné la rareté de l’offre sur notre territoire.
Mme Elisabeth Pochon.
Cet amendement vise donc à faire respecter la loi de 2005, en demandant que soit garantie, dans chaque académie, la possibilité, pour les enfants ayant entamé un parcours de scolarisation en langue des signes, de poursuivre leur parcours dans un environnement proche, sans être obligés de devenir internes ou d’entrer dans des établissements qui ne leur correspondent pas.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
Je suis donc favorable à votre amendement sur le principe et il conviendra sans doute, au cours de la navette, d’intégrer une telle disposition dans le texte : il faut vraiment envoyer le signal que l’inclusion est pour tous et qu’elle ne s’arrête pas aux portes du collège et du lycée.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État
Elle sera publiée d’ici à la fin de cette année et fixera les nouvelles modalités de scolarisation. Elle sera l’occasion de répondre aux attentes des parents, que vous avez exprimées dans cet amendement, et d’élaborer un maillage territorial plus cohérent et plus adapté. Nous travaillons donc sur le sujet. La ministre ne manquera pas de vous tenir au courant de l’avancée de ces travaux excessivement importants. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.
 La parole est à Mme Elisabeth Pochon.
M. le président.
 J’ai bien pris note de l’engagement pris par le Gouvernement. Il est vrai que des grands progrès seront accomplis, et que le maillage territorial est important. J’imagine bien qu’on ne peut pas instituer tout de suite un parcours scolaire pour jeunes sourds dans chaque académie. Cependant j’espère que nous ferons à nouveau un grand pas en avant pour les sourds et les malentendants, comme nous l’avons fait par le projet de loi pour une République numérique.
Mme Elisabeth Pochon.
 La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
J’ai en tête l’exemple d’un jeune garçon qui m’a dit qu’il ne pouvait pas faire de stage dans une entreprise, ni dans un grand magasin, ni dans la fonction publique, car on ne lui ouvre pas les portes ; la seule chose qui lui restait était de faire son stage dans le restaurant de son cousin. Certains jeunes choisissent ainsi leur stage par dépit et non par envie. Il faut mettre un terme à cette situation.
L’éducation nationale a déjà fait énormément en ce sens, à tel point que nous avions voulu inscrire dans la loi ce dispositif. À l’époque, toutefois, nous nous étions rangés à l’avis du ministère de l’éducation, qui nous avait dit que l’amendement que nous avions présenté n’était pas assez bien rédigé. Cette première version, déposée en vue de l’examen en commission, a été retirée pour être retravaillée. Avec cet amendement, nous vous proposons une deuxième version qui, je crois, tient la route. Cela permettra d’aider chaque enfant à trouver un stage qui corresponde à ses aspirations, à ce qu’il souhaite faire plus tard – ou pas, d’ailleurs, car on a le droit de se tromper. Cela permettra au moins aux enfants d’avoir accès à un stage, et donc à un premier réseau.
Ce qui est vrai pour les élèves de troisième l’est également pour les étudiants.
 Veuillez conclure, madame la rapporteure thématique.
M. le président.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État
(Sourires.)
Vous aviez dit en commission qu’il fallait y travailler sur le plan technique, afin que cette idée suive son chemin, pour l’égalité réelle, pour ces jeunes gens, pour qu’ils puissent ouvrir les possibles et enfin se dire qu’ils ne seront pas obligés de faire leur stage chez leur oncle ou leur frère. Je suis donc très favorable à cet amendement.
 La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit de compléter l’article L. 313-1 du code de l’éducation. Les conseils pour l’orientation des élèves, qui sont dispensés dans l’enseignement, doivent inclure des éléments sur la création d’entreprise, afin que chacun puisse envisager cette possibilité lors de la conception de son projet professionnel.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État
Pour cela, les dispositions de cet amendement visent à permettre aux élèves dépourvus d’un réseau suffisant, aux lycéens et collégiens défavorisés, aux boursiers, d’accomplir des périodes d’observation dans une administration de l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public. Il s’agit, là encore, d’ouvrir les possibles, cette fois-ci dans la fonction publique.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
M. le président.
 Je comprends bien la première partie de cet amendement : « Les collèges et les lycées font connaître à leurs élèves la possibilité de réaliser les périodes d’observation en milieu professionnel dans une administration de l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public ». Je comprends moins ce qui suit : « Tout élève qui bénéficie d’une bourse nationale de collège ou d’une bourse nationale de lycée et tout élève d’un établissement d’éducation prioritaire peut, à sa demande, accomplir cette période d’observation dans une administration de l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public ».
Mme Isabelle Le Callennec.
Je pensais qu’une fois informés, tous les collégiens et tous les lycéens, quels qu’ils soient, pouvaient accomplir cette période d’observation. Or la seconde partie de votre amendement induit une forme de priorité pour les collégiens et lycéens boursiers. Est-ce bien cela ?
Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État
 Ou bien l’information et l’accès à la fonction publique sont-ils ouverts à tous ?
Mme Isabelle Le Callennec.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Julie Sommaruga, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet amendement, je propose que chaque élève puisse suivre un stage associatif, au même titre que le stage en entreprise. Le premier objectif de cette proposition est de permettre aux élèves de découvrir concrètement ce qu’est l’engagement citoyen au service des autres, et par là même de susciter des vocations, une envie pérenne de s’engager. Le second objectif est de s’assurer que chaque élève soit, au moins une fois dans sa scolarité, en contact avec l’engagement au service des autres.
Mme Julie Sommaruga.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État
 Madame Sommaruga, acceptez-vous de retirer cet amendement ?
M. le président.
 Je vais le retirer. Si je comprends bien, dans le cadre des stages en entreprise, on ferait en sorte que les élèves fassent plus de stages dans des associations. Je trouve cela très bien, et j’en remercie Mme la secrétaire d’État. Toutefois mon amendement n’est que partiellement satisfait, car mon objectif était que chaque élève soit, au moins une fois dans sa scolarité, en contact avec le monde associatif. Je comprends bien que ce soit compliqué à organiser pour l’éducation nationale, et je retire cet amendement.
Mme Julie Sommaruga.
 La parole est à M. Razzy Hammadi, rapporteur général de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Razzy Hammadi,
rapporteur général de la commission spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 M. Hammadi est trop modeste : il prétend que cet amendement est anodin, et passe rapidement dessus, comme si de rien n’était. C’est tout à son honneur : le costume de rapporteur général lui sied bien.
M. Arnaud Richard.
Cet amendement important vise à insérer un nouvel article L. 651-1 dans le code de l’éducation. Ce nouvel article permettrait aux 10 % des meilleurs élèves de chaque filière de chaque lycée, sur la base des résultats au baccalauréat, d’être admis – selon des contingents décidés par les recteurs d’académie – dans un établissement public sélectif, du type de celui que vous avez mentionné dans votre exposé sommaire. Autrement dit, de bons résultats au bac permettent à ceux qui n’ont pas été admis par la voie du service APB – pour « admission post-bac » – d’être repêchés : voilà qui motivera les étudiants jusqu’à la fin de l’année scolaire !
Cette procédure de repêchage permettra, comme il est précisé dans l’exposé sommaire, de candidater à des brevets de technicien supérieur, à des classes préparatoires aux grandes écoles, à des grandes écoles de commerce. Les services du rectorat contacteront directement les élèves pour les informer de cette possibilité.
J’en profiterai pour rappeler – si vous me laissez encore quelques secondes, monsieur le président – que le fonctionnement du service APB est relativement opaque. L’algorithme sur lequel il repose combine des critères gardés secrets,…

M. Victorin Lurel.
 …avec un tirage au sort.
M. Arnaud Richard.
C’est la réalité, monsieur Lurel ! Tous les ans, des centaines de milliers de jeunes se trouvent confrontés aux conséquences de l’application de cet algorithme.
Compte tenu du caractère un peu spécial, et très opaque, de cet algorithme, je trouve rassurant que 10 % des élèves soient pris selon leurs résultats au bac. Je vous félicite donc d’avoir présenté cet amendement, monsieur le rapporteur général.
 Vous m’avez demandé de vous laisser parler au-delà de votre temps de parole, monsieur Richard. Je m’efforce de rappeler chacun au respect de son temps de parole, car nombre de nos collègues se sont plaint du retard que nous avons pris dans l’examen de ce texte, et particulièrement du fait que nous soyons obligés de siéger cette nuit. Je ne peux pas à la fois laisser chacun parler comme il l’entend, et restreindre la durée de nos débats !
M. le président.
 La parole est à Mme Julie Sommaruga, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet amendement de Mme Christine Lang, nous proposons que l’ensemble des données sociales et scolaires prises en compte dans l’attribution des moyens aux établissements scolaires soient rendues publiques et diffusées en libre accès – dans le respect, bien évidemment, des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Mme Julie Sommaruga.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
Plus encore, c’est un enjeu de démocratie informatique parce que le libre accès aux données de répartition des élèves dans l’éducation nationale permettra d’objectiver ce qu’il en est par rapport à ce que certains parents se disent et qui les déterminent à placer leur enfant dans telle école plutôt que dans telle autre, quelquefois avec raison, mais quelquefois non. Si le choix est fondé sur la rationalité, il sera alors possible de le corriger. C’est vraiment un enjeu de citoyenneté, illustré par la polémique, ces dernières années, autour de l’algorithme APB gérant le passage vers le supérieur. Ceux dont les enfants sont encore jeunes ne le connaissent pas, mais les autres savent que ce système existe et se demandent, en l’état des informations dont ils peuvent disposer actuellement, ce qui peut décider de telle ou telle orientation. L’

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État
Il reste forcément des efforts à accomplir dans certains domaines pour mieux porter à la connaissance des parents ce qu’ils souhaitent savoir. À cet égard, je tiens à vous assurer, mesdames, messieurs les députés, que le Gouvernement le fera. Aujourd’hui, s’agissant du remplacement des enseignants absents, un sujet qui intéresse tous les parents, soit les données ne sont pas recensées nationalement, soit elles ne le sont que partiellement. Le ministère de l’éducation nationale a engagé un travail pour rendre publiques les données inédites en la matière, et assurera leur diffusion à compter de l’automne 2016. Plus généralement, la ministre souhaite s’engager pleinement dans la politique gouvernementale d’ouverture des données publiques.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général
Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État 
 Madame Sommaruga ?…
M. le président.
 Je le retire.
Mme Julie Sommaruga.
 La parole est à Mme Julie Sommaruga, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement propose que, chaque année, le recteur d’académie présente devant le conseil départemental de l’éducation nationale l’évolution de la mixité sociale et scolaire de tous les établissements scolaires de chaque district.
Mme Julie Sommaruga.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État
Depuis les années 1980, dans tous les départements et rectorats de France, l’évolution de la sectorisation des collèges passait déjà obligatoirement par le CDEN – le conseil départemental de l’éducation nationale – et l’avis du préfet. Je rappelle que la loi sur la refondation de l’école a fait de la mixité sociale une priorité dont la réalisation a été confiée au service public de l’éducation.
À partir de 2015, le ministère de l’éducation nationale s’est doté des outils nécessaires pour réellement mettre en œuvre cet objectif. Ainsi, la circulaire du 8 janvier 2015 relative à l’amélioration de la mixité sociale au sein des établissements publics du second degré a retenu le principe d’une démarche partenariale pour dresser un état des lieux au sein des collèges publics et privés sous contrat. C’est sur ce fondement et dans le cadre de la stratégie interministérielle pour l’égalité réelle et la citoyenneté que le ministère de l’éducation nationale a mobilisé près de vingt et un départements, depuis la dernière rentrée, pour faire émerger des solutions concrètes en faveur de la mixité sociale et pour expérimenter de nouvelles règles d’affectation dans les collèges publics pour la rentrée prochaine. C’est donc sur le terrain que s’organise le développement de la mixité sociale au regard de la volonté du Gouvernement d’agir afin qu’elle prenne réalité pour les élèves. Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement.
 Madame Sommaruga ?…
M. le président.
 Je préfère le maintenir, madame la secrétaire d’État, parce qu’il offre un outil supplémentaire par rapport à tout ce que vous avez exposé, et que je pense indispensable pour permettre de vraiment lutter contre les stratégies de contournement de la carte scolaire, lesquelles demeurent un véritable problème.
Mme Julie Sommaruga.
 La parole est à Mme Elisabeth Pochon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement a pour objectif d’instaurer plus d’égalité entre tous les parents car depuis plusieurs années, le législateur exprime, à travers tous les textes concernant le droit de la famille, une volonté de simplification et d’apaisement de leurs relations. Ainsi, le projet de loi de modernisation de la justice du XXI
Mme Elisabeth Pochon.

Par souci de cohérence, nous proposons à travers cet amendement que cette même procédure simplifiée soit mise en place lorsque les parents s’entendent pour convenir des dispositions afférentes à l’organisation de l’exercice de l’autorité parentale et aux capacités contributives de chacun. En raison de la technicité et de l’importance des questions traitées, l’assistance de l’avocat est, là aussi, obligatoire. Cette procédure sera de toute façon plus rapide, moins onéreuse et moins humiliante pour des parents qui se séparent.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
 C’est un cavalier !
Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État
 Madame Pochon ?…
M. le président.
 Je le retire.
Mme Elisabeth Pochon.
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Sur le fondement de l’article 58, monsieur le président. À dix-neuf heures, nous ne disposions pas encore entièrement de la nouvelle rédaction du projet de loi El Khomri. Nous aurons donc vingt-quatre heures à peine…
M. Arnaud Richard.
 Si vous aviez été présent au début de la séance, vous sauriez que j’ai déjà répondu à un rappel au règlement similaire de Mme Le Callennec.
M. le président.
 Quoi qu’il en soit, je ne trouve pas normal que nous n’ayons que jusqu’à demain, dix-sept heures,…
M. Arnaud Richard.
 C’est tout de même passé à vingt heures, merci !
Mme Isabelle Le Callennec.
 …pour déposer des amendements qui tiennent à cœur à tout le pays sur un texte qui le tient en haleine depuis six mois. L’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, n’a que quelques heures pour déposer des amendements. Je ne trouve pas cela sérieux.
M. Arnaud Richard.
Second point : nous passons, d’amendement en amendement, du code de l’éducation au code civil, du code civil au code rural, du code rural au code du commerce. Selon le principe qu’a exposé tout à l’heure Patrick Bloche à Paul Molac, il faut une discussion d’amendements cohérente, on ne peut pas passer ainsi d’un code à l’autre. Je sais que c’est l’égalité réelle y compris entre les codes, mais tout de même !
 Cher collègue, je ne m’attarderai pas sur votre second point : comme vous le savez, le droit d’amendement de chaque député est illimité.
M. le président.
En ce qui concerne le premier, je confirme ce que j’ai dit à Mme Le Callennec : le délai de dépôt des amendements sur le projet de loi que vous évoquez a été repoussé à vingt heures au lieu de dix-sept heures demain. Les articles sont mis en ligne progressivement – ils le sont en quasi-totalité au moment où je vous parle, malgré quelques petits problèmes techniques. Ce genre de choses arrive souvent, comme vous le savez pour être un député chevronné, au cours de la navette parlementaire, surtout en cette période de l’année.
 Nous en venons à une série de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Brigitte Allain, pour le soutenir l’amendement n

 Je défendrai en même temps par avance l’amendement n
Mme Brigitte Allain.

L’agriculture intensive et l’élevage intensif sont à l’origine d’une quantité importante de gaz à effet de serre, ce type d’élevage provoquant déforestation, dégradation des sols, pollution des nappes phréatiques, consommation excessive d’eau potable ou maltraitance animale, et tout cela pour produire en grandes quantités. Mais la viande obtenue ainsi est de médiocre qualité et dangereuse pour la santé alors que des millions de repas sont servis chaque année dans les cantines scolaires.
Si nous diminuons la consommation de protéines animales dans les cantines au profit de protéines végétales, cela aura forcément un impact sur la diminution de la production de gaz à effet de serre. Comme, de plus, la facture sera allégée pour les collectivités puisqu’on mangera moins de viande, celle-ci pourra alors être de très bonne qualité, issue d’élevages durables bios ou raisonnés, et issus de producteurs locaux, ce qui suppose à la fois moins de pollution et de frais de transport. Grâce aux économies réalisées, nous pourrions aussi avoir des fruits et des légumes bios provenant de producteurs locaux en circuit court. De cette manière, nous soutiendrions les petits producteurs de nos régions. Développer la filière bio permet aussi de créer des emplois et de faire baisser les prix de ces produits pour tous les consommateurs. Merci de choisir un avenir radieux pour notre planète !
Cet exposé que je viens de vous lire provient d’une classe de CM2 de l’école Albert Bayet, à Valence, qui participera au Parlement des enfants. Elle a travaillé à une proposition de loi pour introduire dans les repas servis à la cantine viandes, pains, légumes et céréales issus de l’agriculture locale raisonnée et bio. Par cet appel, elle rejoint ma proposition de loi, votée à l’unanimité de cette assemblée, pour introduire 40 % d’aliments répondant aux critères du développement durable et 20 % de produits issus de l’agriculture biologique dans la restauration collective.
Ainsi, nous permettrions un accès égal à l’alimentation territoriale pour créer un véritable lien entre ce que nous mangeons et nos lieux de vie, tenant compte de la capacité productive de nos sols et en fonction de la géographie et du climat. L’État et les collectivités locales ont la responsabilité de porter nos politiques de logement, de santé, d’éducation, de justice et de sécurité, mais aussi de reprendre en main notre politique alimentaire, abandonnée depuis trop longtemps aux seuls intérêts de l’agro-industrie.
Donnons le pouvoir aux élus et aux citoyens d’organiser une politique alimentaire sûre et saine pour tous : nous rétablirions ainsi un lien fondamental et culturel entre producteurs et consommateurs. Mes chers collègues, il n’est peut-être pas trop tard !
L’amendement n


 La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Monsieur le président, je défendrai également par avance l’amendement n
M. Paul Molac.

Comme le remarquait à l’instant Arnaud Richard, nous sommes passés des langues régionales à l’agriculture : c’est toujours de la culture, comme on dit chez moi.
 (Sourires.)
Ces excellents amendements sont issus de la proposition de loi de Brigitte Allain visant à favoriser l’ancrage territorial de l’alimentation, qui a été votée dans cet hémicycle, à l’unanimité, le 14 janvier 2016. Des amendements similaires ont été déposés par Hervé Pellois, ce qui témoigne d’une certaine synergie.
Comme l’a très bien expliqué Mme Allain, nous sommes confrontés à une demande croissante en matière de qualité et de sécurité alimentaires, qui passe par la proximité. On le voit bien lors des réunions de parents consacrées à la cantine : ils demandent de plus en plus de produits de qualité, souvent bios, et de proximité.
De nombreuses expérimentations sont menées à l’heure actuelle, tant dans les cantines scolaires des municipalités que dans celles des lycées ou des collèges. Une alimentation de proximité est de plus en plus recherchée, à tous les niveaux. Comme cela a été dit, il s’agit tout d’abord de diminuer le bilan carbone de notre alimentation.
Ensuite, ce type d’alimentation favorise les agriculteurs qui réussissent à cultiver des produits à haute valeur ajoutée, comme des légumes, sur des surfaces peu étendues. L’agriculture localisée est donc en train de se développer, parallèlement à d’autres formes d’agriculture.
Enfin, les agriculteurs sont de plus en plus nombreux à se convertir au bio – en particulier dans l’élevage laitier –, ce qui rend l’approvisionnement plus aisé.
 La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique

Je félicite les auteurs des amendements n

La commission a émis un avis favorable sur ces amendements, car la préoccupation est réelle, même si le risque existe qu’ils soient considérés comme des cavaliers.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général
D’autres amendements ont été introduits dans le projet, après un travail approfondi en commission. Certes, des discussions parlementaires, interministérielles ou de couloir peuvent contribuer à modifier les avis sur tel ou tel sujet. En tant que rapporteur général du texte, néanmoins, mesdames et messieurs les députés, j’en appelle à votre responsabilité pour en conserver la cohérence.
Beaucoup de députés, dont vous, madame Allain, ont passé de nombreuses heures sur ce texte. Permettez-moi de vous dire que je serais personnellement très peiné, en tant que parlementaire, de voir la manière dont l’avis défavorable que nous émettons sur certains amendements est relayé – je pense en particulier aux amendements qui visaient à créer une peine d’inéligibilité automatique pour les élus condamnés pour violences physiques ou sexuelles, sujet qui a fait florès sur Twitter, avec force démagogie.
Il est facile de déposer des amendements de ce type. En tant que rapporteur général, je donne parfois un avis défavorable uniquement parce que je considère que ces amendements ne sont pas à leur place dans le texte. Cela n’implique pas nécessairement d’y être opposé, sur le fond.
La question alimentaire au sens large, même si elle est abordée de façon particulière, avec une accroche sémantique autour de la question citoyenne, a-t-elle sa place dans ce projet de loi ? Je ne le crois pas.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Brigitte Allain.
M. le président.
 Laissons le Conseil constitutionnel trancher ce point ! Comment imaginer que nous ayons une politique de santé, d’éducation ou de défense, mais pas de politique alimentaire ? Oui, parler de notre politique alimentaire est un acte citoyen.
Mme Brigitte Allain.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général
 Aussi, j’espère que l’Assemblée, dans sa sagesse, adoptera ces amendements.
Mme Brigitte Allain.

Mme Eva Sas.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

Madame Allain, vous avez déjà défendu l’amendement n

 En effet, monsieur le président.
Mme Brigitte Allain.
 Monsieur Molac, en va-t-il de même pour l’amendement n
M. le président.

 Tout à fait.
M. Paul Molac.
 Même chose, Madame Chapdelaine, pour l’amendement n
M. le président.

Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
 Quel est donc l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. le président.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État
 Très bien !
M. Arnaud Richard.
 Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 53.
M. le président.
La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement n

Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
La commission spéciale s’était par ailleurs interrogée sur les publications de jeunesse, pour lesquelles certains points restaient en suspens, raison pour laquelle nous avions retiré un amendement. Les objections sont à présent levées. Aussi, nous vous proposons aujourd’hui de voter cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État
En 2011, la mise en conformité du texte avec le droit européen n’avait pas conduit les parlementaires à étendre ce droit au-delà des pays avec lesquels existent des liens de coopération judiciaire bien établis, dans le cadre des traités et accords liant les pays de l’Union européenne ou de l’espace économique européen.
En effet, élargir au-delà de l’Europe la condition de nationalité rendrait extrêmement difficile la mise en œuvre des autres conditions imposées par la loi, telles que la jouissance des droits civils et de l’autorité parentale, l’absence de condamnations pénales ou de sanctions disciplinaires liées aux bonnes mœurs, à certains crimes et délits prévus par le code pénal et le code de la santé publique.
 La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement traite des emplois soumis à condition de nationalité. Je l’avais déjà présenté devant la commission spéciale, à la suite de la proposition de loi présentée au Sénat par Bariza Khiari en 2010, visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l’accès des travailleurs étrangers à l’exercice de certaines professions libérales ou privées, notamment les architectes.
M. Daniel Goldberg.
Certaines questions juridiques devaient encore être réglées. Aussi, j’introduis à nouveau le sujet en séance, afin de permettre, à niveau de qualification égal, que la profession d’architecte ne soit plus sujette à des obstacles liés à la seule nationalité des individus.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État
Il supprimerait ainsi l’autorisation du ministère de la culture, qui est aujourd’hui nécessaire, ainsi que, dans le même temps, la possibilité d’inscrire des ressortissants des États tiers à l’Union européenne, qui ne remplissent pas ces conditions, mais dont les compétences et qualifications peuvent actuellement être appréciées au cas par cas. Supprimer une telle faculté aurait pour effet, contrairement à ce que vous souhaitez, monsieur Goldberg, de réduire les possibilités d’inscription à l’Ordre des architectes français pour les ressortissants des États tiers.
Par ailleurs, vous souhaitez modifier les dispositions des articles 12 et 13 de la même loi. Cependant, votre amendement s’appuie sur une rédaction qui n’est pas celle du texte actuellement en vigueur.
En effet, les dispositions de l’article 12 de la loi de 1977 ont déjà été modifiées par la loi du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques. De la même manière, l’article 13 de la loi sur l’architecture a été modifié par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
C’est pourquoi, malgré l’intérêt que, vous le savez, nous portons à vos propositions, je vous demanderai de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
 La parole est à M. Daniel Goldberg.
M. le président.
 Je remercie Mme la secrétaire d’État pour ces explications et informations, dont je ne disposais pas. Je retire bien volontiers cet amendement.
M. Daniel Goldberg.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Mes chers collègues, je propose de supprimer cet article pour une raison de forme : il s’agit pour la majorité parlementaire d’appeler le Gouvernement à produire, une fois de plus, un rapport. On le sait : une telle disposition n’est pas normative. Il est inutile d’encombrer la législation de toutes ces demandes de rapport, sauf si votre objectif est de créer des emplois au sein des administrations centrales de l’État pour produire sans cesse des rapports qui s’empilent, que la représentation nationale ne lit pas et qui ne servent à rien, si ce n’est à encombrer le droit positif.
M. Guillaume Larrivé.
J’ajoute que cet amendement aurait pu être cosigné par Jean-Jacques Urvoas, s’il avait été encore député, puisqu’il avait fixé à la commission des lois une jurisprudence que nous avons respectée durant toute la législature : ne pas voter d’article commandant un rapport.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général
 Un peu quand même !
M. Guillaume Larrivé.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général 
 Vous aussi, monsieur le rapporteur !
M. Guillaume Larrivé.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général 
Ils servent aussi, disais-je, à placer des accroches, via des articles additionnels, entre la première et la deuxième lecture. Et si vous aviez suivi nos débats, vous auriez remarqué que nous avons introduit une nouvelle section, relative aux emplois fermés. Or, comme sur un certain nombre d’autres sujets se rapportant aux emplois fermés, lesquels relèvent d’une approche par secteur – l’architecture, la SNCF… –, nous avons en effet adopté un amendement afin de pouvoir continuer à débattre de ce sujet quand le texte nous reviendra du Sénat ; je l’assume en toute transparence. Toutefois, j’espère, car je partage cette ambition avec vous, que ces quelques lignes ne déboucheront pas sur un vrai rapport.

Mme Isabelle Le Callennec.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 Je veux saluer la cohérence du groupe socialiste, qui avait déjà déposé une proposition de loi sur le sujet en 2010.
M. Arnaud Richard.
 Oui : d’ailleurs, je l’ai ici même !
M. Daniel Goldberg.
 À cette occasion, il avait déjà été demandé un rapport, qui devait être remis avant… le 31 décembre 2010 ! Quelle constance !
M. Arnaud Richard.
Le problème, c’est qu’entre-temps le secteur ferroviaire a un peu changé. Mais je crains que vous, vous n’ayez pas changé !
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. le président.
 Je voudrais pour ma part saluer la cohérence du rapporteur général, qui avoue qu’il souhaite faire voter cet article non pas pour créer de la loi, mais pour continuer à bavarder, à discuter, à débattre.
M. Guillaume Larrivé.
En revanche, madame la secrétaire d’État, j’espère que vous ne me tiendrez pas rigueur de vous rappeler que vous êtes membre du Gouvernement et que vous n’avez aucunement besoin d’un article de loi pour produire des rapports. Vous pouvez demain matin, demain après-midi, demain soir, dimanche matin, dimanche après-midi rédiger tous les rapports que vous souhaitez et nous les adresser, par internet ou en version papier. Il n’est nul besoin pour cela de solliciter la représentation nationale et qu’une loi vous y autorise.
 La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
 Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 54.
M. le président.
La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement n

 Cher Arnaud Richard, j’ai la constance de celui qui croit en quelque chose !
M. Daniel Goldberg.
 C’est ce que j’ai dit !
M. Arnaud Richard.
 Je pense en effet que, pour accéder à un certain nombre de professions, les qualifications doivent primer. Dans l’article précédent, il s’agissait d’essayer d’avancer sur la question du statut dit « des marocains » à la SNCF – ou statut « PS25 », puisque telle est sa dénomination officielle. Le présent amendement, qui est un amendement d’appel, traite de la situation des étrangers extracommunautaires dans les fonctions publiques.
M. Daniel Goldberg.
Je sais bien qu’il existe un statut de la fonction publique et, je le répète, il s’agit d’un simple amendement d’appel. Néanmoins, il existe dans nos trois fonctions publiques une situation particulière, nombre de personnes étant embauchées sous des statuts précaires, qui permettent de ne pas se préoccuper de leur nationalité. La possibilité de disposer d’un emploi pérenne leur est ainsi refusée du seul fait de leur nationalité. C’est notamment le cas dans les collectivités territoriales, quelle que soit leur couleur politique, ainsi que dans la fonction publique hospitalière et dans les fonctions externalisées, qui ne sont soumises à aucune condition de nationalité – c’est vrai à l’Assemblée nationale aussi.
Par cet amendement, je veux solliciter le Gouvernement en vue d’examiner de quelle manière on pourrait mettre fin à la situation de précarité qui touche un certain nombre de personnes pour la seule raison qu’elles n’ont pas la nationalité d’un État européen.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État
Nous désirons poursuivre cette réflexion avec vous. Nous émettrons d’ailleurs un avis favorable sur l’amendement n

 Mais il vous écoute !
Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État 
 La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 Autant sur le sujet du statut des cadres permanents de la SNCF, je vous trouve quelque peu statiques, autant sur celui de la manière dont l’État et les grandes collectivités territoriales se comportent à l’égard des étrangers extracommunautaires, je pense qu’il convient de regarder les choses de près, car l’État comme les grandes collectivités territoriales ne se comportent pas bien. Il y a là un vrai problème.
M. Arnaud Richard.
 Monsieur Goldberg, maintenez-vous l’amendement ou le retirez-vous ?
M. le président.
 Eu égard à la proposition de Mme la secrétaire d’État de continuer à travailler et à dialoguer sur le sujet – et je sais que Mme Girardin en est d’accord –, je retire l’amendement n
M. Daniel Goldberg.


 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État
 Mes chers collègues, je vous fais observer qu’à ce moment du débat, selon l’évaluation faite par les services de l’Assemblée nationale, au rythme où nous avançons, nous aurons besoin de siéger jusqu’à deux heures du matin, au moins, pour achever l’examen de ce texte. Je sais bien que le droit d’amendement est total et illimité pour chaque député, et il ne m’appartient pas de remettre en cause ce principe. Toutefois, j’invite chacun à prendre conscience de cette réalité et, surtout, à ne pas venir se plaindre ensuite, lorsque l’heure de levée de séance aura été repoussée tard dans la nuit. Je pense que nous pourrions raisonnablement aller un peu plus vite, sans que cela porte pour autant atteinte à la qualité de nos débats.
M. le président.
 La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
 La parole est à Mme Julie Sommaruga, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à ajouter l’obligation de définir des actions stratégiques dans le domaine de l’égalité femmes-hommes dans les contrats de ville conclus à partir du 1
Mme Julie Sommaruga.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État
 Madame Sommaruga, retirez-vous l’amendement ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
Mme Julie Sommaruga.
 La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
 Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 56.
M. le président.
La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement n

Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
 La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
Cet amendement permet à la fois d’améliorer la rédaction du texte en supprimant une répétition malvenue et, en cohérence avec les autres dispositions en vigueur, d’accorder une protection aux personnes battues à la suite d’un regroupement familial, que les coups viennent d’un conjoint ou d’un autre membre de la famille.
Dans une perspective de lutte contre les violences faites – plutôt – aux femmes, on ne peut être que favorable à un tel amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est assez éloigné du texte, mais c’est un bon truc !
M. Arnaud Richard.
 (Sourires.)
 Vous nous proposez donc, monsieur Richard, de passer du CESEDA au code du travail…
M. le président.
 Cela restera entre nous, monsieur le président.
M. Arnaud Richard.
 (Sourires.)
L’objectif est d’aider les associations intermédiaires à aller chercher les gens les plus éloignés de l’emploi pour les y ramener. On n’est donc pas si éloigné que cela du sujet ; c’est un peu loin du code de la consommation ou de la loi sur l’architecture, mais c’est un sujet intéressant, je vous le promets. Nous sommes d’ailleurs revenus à plusieurs reprises dessus au fil des années.
Une telle mesure permettrait aux associations intermédiaires, qui, je le répète, vont chercher les hommes et les femmes les plus éloignés de l’emploi pour les ramener dans des emplois durables, d’œuvrer dans de meilleures conditions.
 La parole est à Mme Julie Sommaruga, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à intégrer l’objectif d’égalité femmes-hommes aux missions de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine – l’ANRU.
Mme Julie Sommaruga.
 La parole est à Mme Elisabeth Pochon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans un souci de cohérence, l’amendement vise à introduire, en matière de lutte contre le racisme et la discrimination, l’action de groupe qui existe en matière de défense des droits des consommateurs.
Mme Elisabeth Pochon.
Je rappelle que le dispositif, mis en place par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, a été complété par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général
Tous les syndicats auditionnés, c’est-à-dire tous les syndicats représentatifs de notre pays, ont approuvé le fait que les associations puissent agir au sein de l’entreprise pour lutter contre les discriminations.
Un ensemble d’amendements relatifs à l’action de groupe, dont certains reprennent l’objectif visé par l’amendement, sera appelé ultérieurement. Je vous propose donc, madame Pochon, de retirer le vôtre à leur bénéfice.
 Madame Pochon ?...
M. le président.
 Je le retire.
Mme Elisabeth Pochon.
 Je suis saisi d’un amendement, n
M. le président.

La parole est à Mme Elisabeth Pochon, pour le soutenir.
 Cet amendement vise à apporter une correction qui a son importance. L’expression « identité sexuelle », à laquelle a recours le code de procédure pénale, est inappropriée pour désigner les personnes transgenres et les protéger contre toute discrimination.
Mme Elisabeth Pochon.
La mention du sexe dans l’expression « identité sexuelle » de la législation actuelle semble ramener la transidentité à une question morphologique, alors même que celle-ci renvoie à une expérience intime et personnelle de son genre, profondément vécue par chacun, que celle-ci corresponde ou non au sexe assigné à la naissance.
Il est proposé de faire prévaloir l’expression « identité de genre », plus à même de protéger l’ensemble des personnes transgenres contre les actes et propos dont elles peuvent être victimes, qu’elles aient ou non entamé une démarche médicale de transition sexuelle.
La dénomination « identité de genre » constitue au demeurant une référence européenne et internationale.
 Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 58.
M. le président.
La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Arnaud Richard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Eva Sas, pour les soutenir.
 L’amendement n
Mme Eva Sas.

Comme vous le savez, les femmes victimes de violences sexuelles ne portent quasiment jamais plainte. Ainsi, seuls 5 % des cas de harcèlement sexuel au travail ont été portés devant la justice en 2014, alors qu’une femme sur cinq a été victime de harcèlement sexuel au cours de sa vie professionnelle.
L’amendement vise à donner aux victimes le temps de se mobiliser, afin qu’elles puissent mettre des mots sur ce qu’elles ont vécu, sortir de l’emprise de l’agresseur, dépasser les craintes liées au dépôt de plainte, la peur de ne pas être crue ou soutenue, sans parler de celle des conséquences, puisque 95 % des victimes de harcèlement qui portent plainte perdent leur emploi. Lorsque les faits ont été commis contre plusieurs victimes, il faut aussi qu’elles s’organisent pour dénoncer les agissements ensemble.
Toutes ces étapes nécessitent du temps. C’est notre rôle, à nous autres législateurs, de le donner aux victimes.
On m’objectera peut-être qu’une proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, déposée par M. Tourret, est en ce moment même discutée au Sénat, ce dont nous sommes heureux. Une incertitude demeure pourtant sur son adoption, puisque le texte a été renvoyé en commission.
Nous avons veillé, en rédigeant ces amendements, à les mettre en parfaite cohérence avec ce texte. Je vous demande donc d’adopter l’un d’eux, sachant que l’adoption de l’amendement n


 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
Maintenant, je vais vous répondre. Une initiative transpartisane de l’Assemblée nationale, conduite au premier chef par Alain Tourret et Georges Fenech, vise à doubler les délais de prescription pour l’ensemble des délits. Leur proposition de loi fait son chemin. Après avoir été votée à l’Assemblée nationale, elle est en examen au Sénat.
 Où elle a été renvoyée en commission !
Mme Eva Sas.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique 
Vous proposez de porter le délai de prescription à six ans, mais la proposition de loi, englobant tous les délits, doublera tous les délais de prescription. Que voulez-vous que l’on vous dise de plus ?
Je vous demande par conséquent de retirer vos amendements et, si vous devez parler sur Twitter et Facebook, je le répète : il faut être honnête. Une demande de retrait n’est pas un avis défavorable. Il s’agit seulement de tenir compte du travail de nos collègues. Quelquefois, l’honnêteté paie !
 Très bien !
Mme Annick Lepetit, présidente de la commission spéciale et M. Luc Belot.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Eva Sas.
M. le président.
 J’ai entendu l’argument de Mme la rapporteure thématique. Je ne la laisserai pas mettre en doute mon honnêteté. Celle-ci est totale, quoi que j’aie écrit sur Twitter : le fait de rendre des votes publics relève simplement de ce qu’on appelle la démocratie. C’est d’ailleurs pour cela qu’il existe des scrutins publics.
Mme Eva Sas.
Par ailleurs, je l’ai rappelé : en rédigeant ces amendements, nous avons été très attentifs à les mettre en parfaite cohérence avec le texte de notre collègue Alain Tourret.
 Et de Georges Fenech !
M. Guillaume Larrivé.
 La proposition de loi est excellente, mais nous n’avons pas la certitude qu’elle aboutira. Il faut allonger dès à présent le délai de prescription. J’insiste sur le fait que les amendements ne sont absolument pas en contradiction avec la proposition de loi d’Alain Touret.
Mme Eva Sas.
 Et de Georges Fenech !
Mme Isabelle Le Callennec.
 Chers collègues, puisque je ne vois aucun argument qui s’y oppose, je vous propose donc d’allonger dès maintenant les délais de prescription pour les délits constituant des agressions sexuelles ou concernant le harcèlement sexuel. C’est extrêmement important. Des femmes attendent notre avis sur ces questions.
Mme Eva Sas.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général
J’ai déposé un amendement en commission, qui a donné lieu à un travail transpartisan.
 En effet !
Mme Eva Sas.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général 
 Bien sûr !
Mme Eva Sas.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général 
 La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n

Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État
Néanmoins, nous pensons que celui-ci doit être traité, dans le cadre du processus parlementaire, au sein du projet de loi de modernisation de la justice du XXI

 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je soutiens les arguments de Mme la secrétaire d’État. L’article expose qu’une association ou une organisation syndicale de lutte contre les discriminations lors du recrutement ou dans la carrière et dans l’emploi peuvent agir devant une juridiction civile afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des salariés victimes de pratiques discriminatoires.
Mme Isabelle Le Callennec.
Si le principe de l’action de groupe n’est pas remis en cause, il convient de le circonscrire dans un premier temps pour éviter une inflation des procédures dans des domaines très divers. Pour le moment, nous n’avons pas assez de recul sur les procédures d’actions de groupe en France pour les étendre trop rapidement. Nous pensons donc qu’il faut supprimer l’article 60.
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Arnaud Richard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général
Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général 
Lorsqu’en 2012 j’ai commencé à travailler sur la proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de discrimination, je me suis heurté à la vision conservatrice d’une administration, qui n’était pas politique, dans un ministère en particulier. « Vous ne pouvez pas avoir les associations dans l’entreprise », m’a-t-on dit. « Pourquoi ? », ai-je interrogé. « Parce que les syndicats y seront toujours opposés ». Nous avons donc auditionné la totalité des syndicats. Le compte rendu de ces auditions figure dans un rapport qui accompagnait la proposition de loi ; on peut en retrouver les éléments dans les auditions que notre collègue Jean-Yves Le Bouillonnec a conduites dans le cadre du projet de loi de modernisation de la justice du XXI

Je puis le dire, puisque je témoigne d’une expérience vécue : qu’une partie de l’administration souhaite préserver cette position est une chose, mais la position politique qui a été adoptée par l’Assemblée nationale est que les associations peuvent agir contre les discriminations au sein de l’entreprise. C’est une position importante, qui a été saluée par les syndicats et était revendiquée par les associations elles-mêmes.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. le président.
 Il faut distinguer le fond et la forme, monsieur le rapporteur général. Sur le fond, je crois qu’il y a un assez large accord, sur plusieurs bancs, sur le principe de l’action de groupe et pour que celle-ci soit une procédure très largement ouverte. Mais sur la forme, il n’est pas raisonnable, dans ce texte-là, de « bidouiller », si vous me permettez cette expression des plus familières, des dispositifs procéduraux ou matériels spécifiques sur l’action de groupe au moment même où nous créons – de manière assez consensuelle – tout un régime de l’action de groupe dans le projet de loi de modernisation de la justice du XXI
M. Guillaume Larrivé.

Je trouve vraiment de mauvaise méthode législative que l’on ait l’essentiel dans un texte et l’accessoire – pardon de le dire – dans un autre, au détour d’un amendement. Votre rapport indique d’ailleurs que, s’il était adopté, cet article devrait faire l’objet d’une coordination avec l’article 45 du projet de loi de modernisation de la justice du XXI

 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général

Je veux dire aussi que, pendant très longtemps, il y a eu débat pour savoir si l’action de groupe ne trouverait pas sa place dans le projet de loi égalité et citoyenneté. Le fait que les associations puissent agir contre les discriminations – et seulement les discriminations – dans les entreprises est un point d’équilibre que nous avons trouvé à plusieurs reprises au sein de la majorité, que ce soit dans le cadre du travail sur la consommation ou dans celui de la lutte contre les discriminations.
 La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État

Votre amendement, madame la rapporteure thématique, monsieur le rapporteur général, modifie sensiblement le texte qui a été adopté en commission spéciale dans un sens qui se rapproche des dispositions défendues par M. le garde des sceaux. L’action de groupe en matière de discrimination doit d’abord permettre la cessation du manquement ; elle doit être un levier de changement des pratiques. J’y vois le signe que nous nous accordons sur les lignes de force en matière de discrimination. Dans le champ du travail, des équilibres importants doivent être respectés, et l’objectif du Gouvernement, comme le vôtre, est d’aboutir à un texte qui garantisse l’effectivité des droits et la sécurité juridique. Je vous invite donc à retirer votre amendement, afin que l’Assemblée puisse poursuivre ce travail dans le cadre de l’examen en nouvelle lecture du projet de loi de modernisation de la justice du XXI

 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général

Enfin, la cessation du manquement est bien entendu exigée par le juge dans notre proposition. En outre, la réparation est demandée. C’est un vaste débat que nous avions eu lors de la discussion de la proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de discrimination avec l’opposition – qui s’était d’ailleurs abstenue pour cette raison.
 Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 60.
M. le président.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à ajouter aux motifs de refus fondés sur une inégalité de traitement autorisée par le code du travail la demande d’une connaissance d’une langue régionale ou étrangère. En effet, de nombreuses offres d’emploi réclament une certaine maîtrise d’une langue régionale ou étrangère afin que le candidat corresponde le plus possible à son futur environnement de travail, travail dont tout ou partie s’effectue dans une autre langue que le français.
M. Paul Molac.
Il convient donc de sécuriser juridiquement des pratiques qui pourraient être contestées sur le fondement de l’article 2 de la Constitution, qui institue le français comme langue de la République, en permettant de demander la maîtrise d’une langue régionale ou étrangère lorsque les missions affectées au poste de travail peuvent le requérir.
Permettez-moi de vous rappeler le cas de Villeneuve-lès-Maguelone. Vous vous souvenez qu’il y avait un panneau en français et – en dessous – un panneau en occitan, et qu’il s’est trouvé quelqu’un pour intenter un recours, soi-disant parce qu’il voyait mal, mais aussi un tribunal administratif pour condamner la mairie à enlever le panneau en occitan. C’est tout de même un peu fort de café ! La France aurait pu devenir la risée de l’Europe, car des panneaux bilingues, il y en a un peu partout, y compris chez nous. S’il avait fallu les enlever tous… Heureusement, le jugement a été infirmé en appel. Comme quoi je n’avais pas forcément tort de dire que tout ce qui n’est pas autorisé en langue régionale est défendu… J’ai quand même quelques raisons d’être méfiant !
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
Quant au cas que vous avez évoqué, la cour administrative d’appel de Marseille a, comme vous l’avez dit vous-même, infirmé le jugement de première instance, et sa décision fait désormais jurisprudence. Bien évidemment, il peut toujours y avoir un dérapage, y compris d’un juge – ce sont aussi des hommes –, mais la jurisprudence est là pour nous rappeler à la raison. Bref, je vous propose de retirer votre amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Paul Molac.
M. le président.
 Je vais retirer l’amendement, monsieur le président. Simplement, je ne voudrais pas que la décision d’une commune de recruter quelqu’un qui soit capable de parler le français et une langue régionale, par exemple à l’accueil, fasse l’objet d’une requête devant le tribunal administratif. On me dit que mon amendement est satisfait et que ce ne sera pas le cas. Je l’entends, je le dis et je le répéterai.
M. Paul Molac.
 La parole est à Mme Julie Sommaruga, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement concerne les licenciements discriminatoires. Le plancher d’indemnisation avait été fixé à douze mois par la loi du 4 août 2014, disposition qui a été censurée par le Conseil constitutionnel pour une raison de procédure. Pour faire court, soit nous partons du principe que le Gouvernement s’engage à fixer ce plancher à douze mois dans le projet de loi travail, que nous nous apprêtons à examiner en nouvelle lecture, soit nous adoptons dès maintenant cette mesure qui a toute sa place dans le projet de loi égalité et citoyenneté.
Mme Julie Sommaruga.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
 Et les amendements peuvent être déposés jusqu’à demain soir à vingt heures !
Mme Isabelle Le Callennec.
 (Sourires.)
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État
 Retirez-vous l’amendement, madame Sommaruga ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
Mme Julie Sommaruga.
 La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement tire son origine de l’avis du Défenseur des droits du 1
M. Daniel Goldberg.

 Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
M. le président.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique

Je suis très favorable à ces amendements. Néanmoins, j’en demanderai le retrait. Mon soutien à l’objectif poursuivi nous a en effet conduits à faire adopter en commission spéciale l’article 62, qui porte précisément sur ce point.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n
M. le président.

Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État
 Absolument ! C’est expliqué dans le rapport !
Mme Elisabeth Pochon.
 Monsieur Goldberg, retirez-vous l’amendement n
M. le président.

 Oui, monsieur le président, d’autant – je viens de le voir – que, à l’article 62, conformément aux propos de Mme la secrétaire d’État, le Gouvernement a déposé un amendement n
M. Daniel Goldberg.

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

Les retirez-vous également, mon cher collègue ?
 Pas du tout, monsieur le président !
M. Daniel Goldberg.
Ils ont le même objectif.
L’amendement n

L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État
 Les maintenez-vous, monsieur Goldberg ?
M. le président.
 Permettez-moi de poser une question : l’ordonnance pour laquelle le Gouvernement sollicite une habilitation inclura-t-elle les sujets que j’évoque dans les amendements n
M. Daniel Goldberg.


 Madame la rapporteure thématique, pouvez-vous éclairer M. Goldberg ?
M. le président.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique

S’agissant de l’amendement n

Les amendements n


 Pour les amendements à la loi travail, c’est jusqu’à demain vingt heures !
Mme Isabelle Le Callennec.
 (Sourires.)
 Monsieur Goldberg, retirez-vous les amendements n
M. le président.


 J’ai bien peur que ma voix soit peu entendue lors de la nouvelle lecture de la loi travail…
M. Daniel Goldberg.
 (Sourires.)

M. Arnaud Richard.
 Je maintiens donc l’amendement n
M. Daniel Goldberg.


 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État
 Dans ces conditions, je retire mes deux amendements, monsieur le président.
M. Daniel Goldberg.
 La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 On est là dans une situation différente, car je pense que la commande publique peut être incitative vis-à-vis de l’ensemble des entreprises pour faire avancer la lutte contre les discriminations et l’égalité d’accès à l’emploi. Cet amendement vise à ce que, lors de la passation d’un marché public, les actions de lutte contre les discriminations puissent être prises en compte par les collectivités pour éclairer leur jugement. On est dans le domaine déclaratif et c’est à mes yeux un moyen d’avancer. Je suis persuadé que la directive européenne relative aux marchés publics permet d’aller dans ce sens.
M. Daniel Goldberg.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État
Premièrement, la prise en compte des considérations sociales et environnementales dans les marchés publics est encouragée par les nouvelles directives relatives aux marchés publics : elles précisent très clairement que les acheteurs ne sont pas autorisés à appliquer des critères d’attribution ou à imposer des conditions d’exécution relatifs à la politique générale de l’entreprise. Ainsi, le considérant n

Deuxièmement, l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et son décret d’application du 26 mars 2016, entré en vigueur le 1

Il était important de revenir sur ces aspects juridiques, qui fondent notre avis défavorable.
 Monsieur Goldberg, maintenez-vous votre amendement ?
M. le président.
 J’entends les arguments qui ont été développés et je remercie Mme la rapporteure thématique de son soutien. Sur certains sujets, on peut prendre en considération des critères, notamment environnementaux, qui, même s’ils ne sont pas complètement liés à l’objet du marché, entrent en ligne de compte dans l’appréciation de la qualité du service rendu par le prestataire ayant déposé un dossier. Il est dommage que la responsabilité sociale des entreprises, dans ses différents aspects – notamment celui-ci –, ne puisse être invoquée lors de la passation d’un marché public. Je regrette vraiment cette situation, qui montre que des évolutions sont nécessaires au niveau européen.
M. Daniel Goldberg.
Pour toutes ces raisons, et parce que cette mesure était contenue dans une proposition de loi que le groupe socialiste a défendue il y a quelques années – en 2009, je crois –, je maintiendrai cet amendement, même si j’ai entendu vos arguments, madame la secrétaire d’État.

Mme Gabrielle Louis-Carabin.
 C’est aussi le rôle de la France de porter ce débat, de voir comment il peut évoluer et, peut-être, de s’interroger sur la transposition des directives européennes. Il s’agit de faire en sorte que, dans le cadre d’une application vertueuse d’un certain nombre de grands principes, la commande publique puisse engager l’ensemble de nos entreprises privées dans une bonne direction.
M. Daniel Goldberg.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé, inscrit sur l’article 61.
M. le président.
 Mes chers collègues, la France a-t-elle des racines chrétiennes ? Pour nous, députés du groupe Les Républicains, la réponse est oui. La France a-t-elle des racines chrétiennes vivantes pour aujourd’hui et pour demain ? Selon nous, députés du groupe Les Républicains, la réponse est oui. Dès lors, nous sommes très hostiles à l’article 61, introduit par amendement pour, nous dit-on, créer une « portabilité » du lundi de Pentecôte. Nous y voyons en réalité une brèche juridique dans le calendrier de la France d’aujourd’hui, qui porte la trace vivante de son héritage chrétien.
M. Guillaume Larrivé.
Monsieur le rapporteur général, à la lecture de votre rapport, je dois dire qu’on est assez effrayé par l’idéologie qui le sous-tend. Vous écrivez : « Le code du travail établit la liste des fêtes légales applicables sur le territoire national. Certaines sont directement liées à la religion chrétienne : lundi de Pâques, Ascension, lundi de Pentecôte, Assomption et Toussaint – la sécularisation de la fête de Noël pouvant être appréciée. Il est compréhensible que l’État édicte les jours fériés au cours desquels la nation se rassemble autour d’événements fondateurs comme la Fête nationale ou la commémoration des armistices. Cependant, […] on peut trouver curieux que des citoyens ne partageant pas la religion chrétienne soient amenés à ne pas travailler lors des fêtes correspondantes », etc. Nous pensons, en effet, que la France n’a pas à s’excuser d’avoir Noël, la Toussaint, la Pentecôte, Pâques comme jours fériés.
 Il ne s’agit pas de ça !
Mme Elisabeth Pochon.
 Ne vous en déplaise, nous pensons que c’est un héritage, un héritage ancien, vivant, qui vaut aussi pour l’avenir. Nous comprenons mal – ou plutôt nous comprenons trop bien – ce qui sous-tend cet article 61.
M. Guillaume Larrivé.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n

Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État
Nous demandons cependant la suppression de cet article parce que, nous l’avons dit en commission, le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s…
 Il ne s’appelle déjà plus comme ça !
Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État 

 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’essentiel, mes chers collègues, est que cet article soit supprimé et que vous adoptiez l’amendement du Gouvernement ou – j’ai plus de doutes – le nôtre. En effet, comme vous l’avez très justement rappelé, madame la secrétaire d’État, la coutume fait le plus souvent du lundi de Pentecôte le jour férié utilisé pour accomplir la journée de solidarité.
Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Annick Lepetit,
présidente de la commission spéciale
 L’article 61 obligerait donc à revoir de nombreux accords collectifs ainsi que les modalités d’organisation de la journée de solidarité définies à défaut par l’employeur, et, jusqu’à présent, il n’en a jamais été question dans le projet de loi travail.
Mme Isabelle Le Callennec.
Nous estimons que cet article ouvrirait une brèche ouvrant la voie à une remise en cause d’un certain nombre de fêtes dans le calendrier. Il pourrait créer des conflits inutiles au sein des entreprises et mettre les chefs d’entreprise en difficulté s’ils refusaient cette portabilité à certains de leurs employés seulement. Il serait d’ailleurs aberrant de permettre à un salarié de travailler le lundi de Pentecôte alors que ce jour serait chômé pour tout le reste de l’entreprise. En outre, à nos yeux, cela revient aussi à ouvrir la possibilité de favoriser des dérives communautaristes dans le cadre de l’entreprise, ce que nous ne voulons à aucun prix.
Voilà pourquoi nous avons déposé cet amendement de suppression.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements de suppression ?
M. le président.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
J’ajouterai que le lundi de Pentecôte n’est plus un jour férié depuis que M. Raffarin, alors Premier ministre, en a fait un jour travaillé. Ce n’est d’ailleurs pas une fête chrétienne, contrairement au dimanche qui le précède, puisqu’il est fêté par nos amis sénégalais, à 90 % musulmans, mais pas dans la très catholique Irlande. Je rappelle en outre que la Conférence des évêques de France ne s’était pas opposée à sa suppression.
Ce jour pourrait avantageusement être converti en jour mobile, que les travailleurs pourraient prendre quand bon leur semble, pour fêter un moment religieux ou encore pour des raisons civiles ou personnelles. Cette position est imposée par le principe de réalité. Soyons clairs : le jour de certaines fêtes religieuses, dans certaines entreprises ou collectivités, personne ne se rend au travail et il faut bien s’en débrouiller. Pourquoi ne pas déterminer un jour en accord avec la collectivité ou le chef d’entreprise ?
Je signale enfin que notre initiative est pleinement respectueuse du dialogue social, puisque la portabilité doit faire l’objet d’un accord exprès entre le salarié et l’employeur, lequel pourra ainsi ajuster sa programmation pour minimiser l’impact sur la productivité. Nous avons pris note de l’introduction, dans le projet de loi travail, d’une disposition allant dans ce sens mais, vous en conviendrez, nous ne sommes pas encore complètement fixés sur ce texte.
 Ça, c’est sûr !
Mme Isabelle Le Callennec.
 Il n’est pas tout à fait stabilisé !
M. Guillaume Larrivé.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique 
Une fois le droit stabilisé, il sera toujours temps de décider, en nouvelle lecture, ce qu’il conviendra de faire.
 Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 61.
M. le président.
La parole est à Mme Elisabeth Pochon, pour soutenir l’amendement n


Mme Elisabeth Pochon.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. le président.
 Même si nous sommes un vendredi à vingt-trois heures trente, j’aimerais souligner les très grandes difficultés du Gouvernement à obtenir une majorité dans cet hémicycle, en conséquence de quoi il vient d’être battu sur un amendement important, présenté par Mme la secrétaire d’État, au nom du Premier ministre Manuel Valls. Subrepticement, le calendrier des jours fériés s’en trouvera modifié en France, la motivation expliquée dans le rapport de M. Hammadi et de Mme Chapdelaine étant bien de remettre en cause les jours fériés chrétiens.
M. Guillaume Larrivé.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
 Le lundi de Pentecôte n’est déjà plus un jour férié.
Mme Elisabeth Pochon.
 Telle est la réalité, chers collègues, ne vous en déplaise.
M. Guillaume Larrivé.
La majorité ne suit pas le Gouvernement et improvise une remise en cause du calendrier des jours fériés.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
 Telle est la triste réalité dont les Français devront être informés.
M. Guillaume Larrivé.
 Il ne s’agissait pas vraiment d’une réponse à propos de l’amendement n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général
 Il y a l’histoire !
M. Guillaume Larrivé.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général 
 Il y a les racines chrétiennes !
M. Guillaume Larrivé.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général 
 Mais il y a des jours fériés chrétiens !
Mme Isabelle Le Callennec.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général 
 Il y a des jours fériés !
M. Guillaume Larrivé.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général 
 Relisez votre rapport !
M. Guillaume Larrivé.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général 
 Très bien !
Mme Julie Sommaruga.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général 
 Certains jours fériés sont issus de nos racines chrétiennes.
Mme Isabelle Le Callennec.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général 
 Très bien !
M. François-Michel Lambert et Mme Julie Sommaruga.
 Maintenez-vous votre amendement, madame Pochon ?
M. le président.
 Non, je le retire.
Mme Elisabeth Pochon.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement n

Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
 Très bien !
M. Victorin Lurel.
 La parole est à Mme Julie Sommaruga, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’idée est la même : il s’agit d’organiser, dans les entreprises dont l’effectif est supérieur à cinquante salariés, une formation relative à la lutte contre les discriminations et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à l’intention des salariés qui sont en charge du recrutement au sein de l’entreprise.
Mme Julie Sommaruga.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État
Nous partageons bien entendu cet objectif de lutte contre les discriminations et nous savons que cela passe par des outils répressifs et aussi par une meilleure sensibilisation des acteurs de l’entreprise, en particulier de ceux qui sont chargés du recrutement et du management de proximité. Ce constat a été tiré par les membres du groupe de travail « lutte contre les discriminations dans l’accès à l’emploi et au travail », présidé par Jean-Christophe Sciberras, ce qui a conduit le Gouvernement à développer la sensibilisation du grand public : la campagne « les compétences d’abord » a été lancée le mois dernier, et des outils et des services ont été mis en place à destination des entreprises pour qu’elles combattent les discriminations. L’opération de

Pour résumer, depuis des mois, avec ce groupe de travail et M. Sciberras, nous nous concentrons avec détermination sur un travail de proximité, au corps à corps avec les entreprises, pour les amener, à force de pédagogie, à changer leur comportement dans le recrutement, afin qu’elles comprennent que le bon recrutement s’appuie non pas sur l’origine de la personne mais sur le choix du bon salarié. Les propositions sont nombreuses et de nombreux acteurs interviennent.
Nous sommes défavorables à ces amendements, dont l’adoption ferait peser inutilement sur les entreprises une charge supplémentaire importante.
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
M. le président.

Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
 Je le retire.
Mme Julie Sommaruga.
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
M. le président.
 Je comprends l’esprit de ces propositions et je crois savoir que les entreprises travaillent à lutter contre les discriminations – compte tenu de l’arsenal législatif existant, les chargés de recrutement courent le risque d’être condamnés si jamais ils se livrent à des pratiques discriminatoires.
Mme Isabelle Le Callennec.
Je me demande néanmoins en quoi pourrait consister une « formation à la non-discrimination ». En pratique, les directeurs des ressources humaines des entreprises de plus de cinquante salariés n’ont qu’à se référer à ce qui est considéré comme discriminatoire, notamment dans les textes de loi : ils savent très bien ce qu’ils ont le droit de faire et ce qu’ils n’ont pas le droit de faire.
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement a pour objet le CV anonyme, dispositif introduit en 2008, si je me souviens bien, par notre excellent collègue Francis Vercamer et que le candidat François Hollande, lors de la campagne présidentielle de 2012, s’était engagé à généraliser – il est vrai que nous ne sommes plus à un renoncement près…
M. Arnaud Richard.
Quoi qu’il en soit, cet outil de lutte contre les discriminations n’a pas vraiment trouvé son public, en particulier dans les entreprises. Il a pourtant le mérite d’exister et aurait pu donner plus de résultats que tout ce que vous proposez en la matière. Nous proposons donc, avec Francis Vercamer, d’en réaffirmer l’intérêt.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
 Exactement !
Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique 
Si cet amendement a recueilli un avis défavorable de la commission, ses membres ne sont pas unanimes sur le sujet. Tous sont d’accord sur l’objectif à atteindre – la lutte contre les discriminations – mais pas sur les moyens à mettre en œuvre : certains préconisent le CV anonyme, d’autres plutôt le

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État
Le CV anonyme existe mais n’est pas obligatoire ; il est le plus souvent pratiqué par des grandes entreprises, car son application a un coût, ce qui rend son utilisation beaucoup plus compliquée dans les petites entreprises. De ce fait, l’objectif visé n’est pas atteint, du moins dans les petites entreprises.
Par ailleurs, certaines politiques, par exemple celle de la ville, visant à favoriser tel ou tel, rendre le CV anonyme irait à l’encontre de notre démarche d’égalité réelle dans l’examen des candidatures.
Enfin – cet argument me touche beaucoup – il est inacceptable, dans notre République, d’être obligé de cacher sa diversité et sa particularité pour jouir du droit de postuler à certains métiers.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement et demande son retrait.
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
M. le président.
 Nous avons déjà eu ce débat, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants déposant régulièrement un amendement visant à réhabiliter le CV anonyme. Je rejoins pour ma part Mme la rapporteure thématique et Mme la secrétaire d’État : à un moment donné, un face-à-face a lieu et, en dernier recours, l’employeur doit décider d’embaucher ou pas une personne. En outre, le CV anonyme date de 2006 et les méthodes de recrutement ont considérablement évolué depuis lors – les cabinets de recrutement et les entreprises font notamment de plus en plus appel aux réseaux sociaux. L’idée du CV anonyme est plaisante au départ, elle donne le sentiment qu’on va lutter contre les discriminations, mais il n’en est rien. Comme vous l’avez dit très justement, madame la secrétaire d’État, si on est obligé d’en passer par là, c’est précisément que la lutte contre les discriminations ne progresse pas.
Mme Isabelle Le Callennec.
 La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 Je répondrai à Mme Le Callennec que le CV anonyme, s’il date de quelques années, fut créé par un amendement cosigné par Mme Françoise de Panafieu et M. Francis Vercamer.
M. Arnaud Richard.
La difficulté se pose beaucoup moins dans le domaine de l’intérim, qui est somme toute assez anonymisé. En effet, le « chasseur » cherche une compétence et rien d’autre, ce qui réduit considérablement le problème de la discrimination.
 Bien sûr !
Mme Elisabeth Pochon.
 C’est une des raisons pour lesquelles cette idée avait été promue par Francis Vercamer et Françoise de Panafieu – que je suis heureux de citer dans cet hémicycle car elle était rapporteure du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, à la place où se trouve aujourd’hui Razzy Hamadi. Certes, ce dispositif embête tout le monde – et, à cette heure tardive, je reste poli – mais c’était une bonne idée.
M. Arnaud Richard.
Vous prenez l’angle de l’égalité réelle, madame la secrétaire d’État. Je n’ai pas tout compris mais c’est respectable et vous semblez volontariste. Néanmoins, je ne sais pas s’il en sortira beaucoup de résultats. Au moins avions-nous un outil, qui n’a malheureusement pas trouvé sa place parmi les chefs d’entreprise et les directeurs des ressources humaines, mais il relevait de cet esprit.
 La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
Nous proposons de généraliser aux entreprises d’au moins cinquante salariés la tenue d’un registre des candidatures adressées dans le cadre de procédures de recrutement. Cette formalité ne générera aucun coût car elle se limitera, en pratique, à demander la conservation des CV adressés à l’entreprise. Il suffira de les ranger dans un classeur ou de les conserver sur un support informatique. Cette mesure permettra aux délégués du personnel, aux agents de l’inspection du travail et à l’autorité judiciaire de disposer de données permettant d’apprécier d’éventuelles pratiques discriminatoires à l’embauche – ce sujet est en effet très difficile à traiter dans les conditions juridiques et matérielles actuelles, nos débats sur le CV anonyme suffisent à le montrer.
Il reviendra au pouvoir réglementaire de prévoir la sanction en cas de non-tenue du registre. La sanction la plus courante, en droit du travail, est une simple amende d’une centaine d’euros, sauf si cette inobservation de la règle traduit la volonté de dissimuler des pratiques discriminatoires.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.
M. le président.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
 La parole est à Mme Annick Lepetit, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Annick Lepetit,
présidente de la commission spéciale
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.
M. le président.
Mme Annick Lepetit,
présidente de la commission spéciale
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État
Daniel Goldberg a imaginé une démarche innovante, reposant, à chaque phase de l’inclusion économique, sur la complémentarité entre le service public de l’emploi et les acteurs publics et privés spécialisés dans l’accompagnement de ces publics. Sur la base d’objectifs d’embauche définis par le préfet de région après concertation, des partenariats pourraient être mis en place pour porter ces démarches. Ce dispositif demande évidemment encore à être amélioré par la concertation avec les collectivités territoriales et les partenaires sociaux. Afin de poursuivre ce travail en cours de discussion, le Gouvernement a souhaité poser dès maintenant un premier jalon en déposant le présent amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
 La parole est à M. Daniel Goldberg.
M. le président.
 Je remercie très sincèrement Mme la secrétaire d’État du soutien qu’elle apporte à cette démarche, résultat de concertations avec des acteurs spécialisés dans les ressources humaines. Leur réflexion part d’un constat simple : nombre de jeunes diplômés sont issus des quartiers relevant de la politique de la ville, où l’on trouve aussi de nombreuses entreprises, et la jonction entre les deux est insuffisante, vous l’avez très bien dit, madame la secrétaire d’État.
M. Daniel Goldberg.
De ce fait, il est nécessaire de se donner des objectifs conformes aux bassins d’emplois, afin que les entreprises prennent conscience de la réalité des personnes qui y vivent. Sans doute est-il également nécessaire d’accompagner ces entreprises. De nombreux dispositifs existent, nous avons beaucoup travaillé à cet égard : Pôle emploi réalise un important travail d’accompagnement des demandeurs d’emploi, tout comme les missions locales et l’Association pour l’emploi des cadres, l’APEC. Je pense qu’il convient d’accompagner aussi les entreprises afin de favoriser l’ouverture de leurs processus de recrutement et l’inclusion économique. Ainsi, la France pourra enfin dire à ces jeunes des quartiers, parfois dépourvus d’espoir, que la France a besoin d’eux.
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
M. le président.
 Je comprends l’intention mais cet amendement créera des inégalités, par exemple au détriment des jeunes des zones rurales ayant des difficultés à trouver du travail et à s’insérer professionnellement. Ils ont aussi des problèmes, notamment de mobilité, contrairement aux jeunes vivant dans les quartiers cités par M. Goldberg, en général situés dans des villes dotées de transports publics.
Mme Isabelle Le Callennec.
Cet amendement me semble procéder de la volonté de faire travailler Pôle emploi, l’APEC et tous les acteurs du marché du travail. Il va en effet assez loin, proposant « des objectifs d’embauche définis par le préfet de région après concertation » et la mise en place de « partenariats […] pour porter ces démarches ».
Je rappelle d’abord – et nous le rappellerons encore lors de l’examen du projet de loi travail – que ce sont les entreprises qui créent les emplois et que, pour ce faire, elles doivent être compétitives. Le préfet de région n’est pas forcément le meilleur acteur en la matière, cette compétence étant désormais dévolue au conseil régional.
Cet amendement signifie-t-il que des moyens complémentaires seront alloués à Pôle emploi ? On sait bien que Pôle emploi obtient des résultats lorsque le nombre de personnes suivies par un conseiller est réduit, ce qui n’est pas forcément le cas, en particulier en Île-de-France. Adopter un amendement de cette nature signifie qu’il faudra ensuite donner des moyens complémentaires à Pôle emploi ; j’ignore si le Gouvernement y est prêt. Pour atteindre des objectifs, il faut bien qu’un suivi spécifique soit assuré, comme le prévoit la loi visant à expérimenter des territoires « zéro chômage de longue durée », en réunissant tous les acteurs au profit de personnes généralement bénéficiaires du RSA, le revenu de solidarité active.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État
La notion d’égalité réelle est peut-être un peu nouvelle pour certains d’entre nous. Elle comporte bien la volonté d’accompagner en priorité ceux qui en sont le plus éloignés en leur consacrant davantage de moyens, mais pas seulement.
M. Goldberg l’a bien dit : il faut aussi modifier la façon d’approcher et de traiter le problème. Il faut en effet accompagner les entreprises dans une nouvelle démarche de découverte de profils différents, afin qu’elles aient moins peur de la diversité, qui peut actuellement leur sembler un peu difficile à assumer.
Outre cet accompagnement des sociétés, il faut modifier les façons de faire du service public de l’emploi. Des moyens supplémentaires sont sans doute nécessaires. Plus de 300 conseillers Pôle emploi ont été déployés sur tout le territoire, pas seulement dans les quartiers relevant de la politique de la ville. Néanmoins, au fond des choses, se trouve très certainement une autre façon d’aborder la diversité, en faveur des jeunes qui attendent un espoir, une main tendue, une porte ouverte.
 La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État
L’amendement du Gouvernement prévoit le dépôt devant le Parlement d’un projet de loi de ratification, dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance de transposition.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, c’est avec de tels amendements que grandit l’exaspération populaire contre l’Europe technocratique. Une directive, portant diverses dispositions relatives aux entreprises, notamment à la diversité en leur sein, a été adoptée il y a dix-huit mois. Pour la transposer, au lieu de soumettre des articles de fond, en vue d’une vraie délibération, à la représentation nationale issue du suffrage universel direct, vous présenterez un texte de trois lignes habilitant le Gouvernement à procéder par ordonnance. Puis, dans quelques mois, vous déposerez un projet de loi de ratification tenant en une ligne. Il n’y aura pas eu le moindre débat et notre législation aura été subrepticement modifiée par l’introduction en droit français d’une directive européenne.
M. Guillaume Larrivé.
Vous n’êtes pas, hélas ! le premier membre du Gouvernement à procéder ainsi. J’espère que vous serez l’une des dernières et que nous saurons, le moment venu, assumer une vraie délibération démocratique sur ces normes européennes, subies, tel un flot continu, sans aucune maîtrise.
 La parole est à M. Daniel Goldberg.
M. le président.
 Un moment, j’ai cru pouvoir me retrouver avec mon collègue Larrivé. Beaucoup ici connaissent ma relative aversion à l’égard des potions médicinales que constituent les ordonnances à répétition, l’Assemblée nationale étant, avec le Sénat, le lieu où doit s’écrire la loi.
M. Daniel Goldberg.
Toutefois, une difficulté est pointée : la transposition d’une directive européenne – et j’avais demandé la parole avant même que M. Larrivé s’exprime à ce sujet. Tout à l’heure, j’ai retiré plusieurs amendements, Mme la secrétaire d’État ayant affirmé qu’ils seraient satisfaits par la transposition de la directive. Ne serait-il pas possible de créer un groupe de travail ou du moins d’ouvrir un échange approfondi, avec des parlementaires, sur la qualité de cette transposition ? Ce serait de bon aloi, compte tenu des préoccupations fortes en matière de lutte contre les discriminations et d’égalité des chances, et des craintes comme celles exprimées par Mme le Callennec.
 La parole est à Mme la rapporteure thématique.
M. le président.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
 Ce n’est pas le sujet !
M. Guillaume Larrivé.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique 
 Très bien !
M. Victorin Lurel.
 Il n’y avait personne de l’opposition !
Mme Elisabeth Pochon.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique 
 Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 62.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Razzy Hammadi,
rapporteur général

Mme Isabelle Le Callennec.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’aimerais que Mme la rapporteure thématique et un certain nombre de nos collègues veuillent bien accepter que l’opposition s’exprime, envisager que l’opposition ne soit pas d’accord avec la majorité – ou ce qu’il en reste – et considérer que la démocratie parlementaire, même à minuit, un vendredi, sur un texte brouillon et verbeux, puisse encore défendre ses amendements.
M. Guillaume Larrivé.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
 L’amendement n
M. Guillaume Larrivé.

 Quel rapport avec le texte ?
Mme Elisabeth Pochon.
 Nous, députés du groupe Les Républicains, pensons que le pouvoir doit exercer le pouvoir. Nous, députés du groupe Les Républicains, pensons que le Parlement doit pleinement habiliter le ministre de l’intérieur à prendre des mesures de fermeture de ces lieux de culte extrémistes qui menacent directement l’ordre public. Nous, députés du groupe Les Républicains, pensons que ces dispositions ont toute leur place dans un projet de loi relatif à la citoyenneté, car le plus grand ennemi de la citoyenneté, le plus grand ennemi de la communauté des citoyens, le plus grand ennemi de la communauté nationale, c’est bien ce communautarisme islamiste extrémiste qui sévit dans les territoires de France.
M. Guillaume Larrivé.
 Ce n’est pas le seul !
Mme Elisabeth Pochon.
 Nous défendons donc cet amendement, afin de donner au ministre de l’intérieur un pouvoir de fermeture de ces lieux de culte extrémistes.
M. Guillaume Larrivé.
Par ailleurs – c’est le deuxième élément de l’amendement –, nous pensons que le moment est également venu, pour l’Assemblée nationale, d’interdire
 erga omnes
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
 Où, alors ?
Mme Isabelle Le Callennec.
 Si ce n’est pas au Parlement, où est-ce ?
M. Guillaume Larrivé.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
 Et pourquoi donc ?
Mme Isabelle Le Callennec.
 Vous n’avez pas la parole, mes chers collègues.
M. le président.
C’est au tour de Mme la secrétaire d’État de s’exprimer, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État
 Très bien !
M. Daniel Goldberg.
Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État 
 Très bien !
Mme Julie Sommaruga.
 Ce n’est pas le sujet !
Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État
 C’est pour son site internet !
Mme Elisabeth Pochon.
Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. le président.
 Chers collègues, souffrez, là encore, que l’opposition s’exprime…
M. Guillaume Larrivé.
 Oui, nous souffrons !
Mme Elisabeth Pochon.
 …et souffrez, madame la secrétaire d’État, que l’opposition ne soutienne pas la majorité et ne vote pas en faveur de ce gouvernement qui affaiblit la France et les Français.
M. Guillaume Larrivé.
 Mais non !
Mme Elisabeth Pochon.
 Il y a quelques mois, le groupe Les Républicains a fait adopter un amendement visant à la mise en place d’un dispositif accéléré d’interdiction des associations ou groupements de fait menaçant l’ordre public, dans le cadre de la loi sur l’état d’urgence. La mesure a été adoptée mais pas appliquée et, le 26 juillet, nous sortirons de l’état d’urgence.
M. Guillaume Larrivé.
Nous pensons qu’il n’est ni accessoire ni médiocre, madame la secrétaire d’État, dans un texte sur l’égalité et la citoyenneté, d’évoquer ces sujets qui préoccupent une immense majorité, encore silencieuse, de Français. Nous pensons qu’il n’est pas médiocre de s’interroger sur le financement d’un certain nombre de lieux de culte extrémistes qui menacent la sécurité et la cohésion nationale.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
 Nous pensons, madame la secrétaire d’État, que vous avez tort d’écarter d’un revers de main un amendement qui pose des questions importantes et ne devra pas rester sans réponse.
M. Guillaume Larrivé.
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
M. le président.
 Sachez que, à la faveur d’un accord du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, des dispositions sur la lutte contre le dopage ont été introduites dans ce texte ; on se demande encore ce qu’elles y font.
Mme Isabelle Le Callennec.
Permettez-moi de donner lecture des mesures proposées dans l’amendement n

Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
 Le contenu de l’amendement n’est nullement irrespectueux à l’égard du Gouvernement, madame la secrétaire d’État.
Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Razzy Hammadi,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?…
M. le président.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général
 La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Vous allez vous demander ce que vient faire un tel amendement dans ce texte. C’est simple : un fonctionnaire de Nantes s’est appuyé sur un décret du 2 thermidor an II et un arrêté consulaire du 24 prairial an XI – c’est-à-dire le 20 juillet 1794 et le 13 juin 1803 – pour déclarer totalement illégaux des livrets de famille bilingues français-breton délivrés en Bretagne, au motif que tous les documents administratifs devraient être rédigés en français. Nous en avons naturellement été un peu surpris, le mot est faible. J’avoue même que nous y avons vu un acte de discrimination, d’autant que le Conseil constitutionnel a clairement admis que des documents administratifs soient bilingues et traduits – c’est un peu contradictoire. Du coup, celui-ci a été cherché qu’il aurait fallu rédiger un livret de famille en français et un autre en breton – géniale, la simplification administrative ! Je constate pourtant que les passeports internationaux contiennent des mentions rédigées en français et en anglais, ce qui ne pose aucun problème à personne – comme c’est marrant !
M. Paul Molac.
Il me semblerait logique d’abroger ces textes agaçants, qui datent de périodes peu reluisantes de notre histoire : la Terreur pour le premier, la dictature napoléonienne pour le second.
 (Applaudissements
sur certains bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général
 (Sourires)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. le président.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général
 Cher collègue Molac, je suis inquiet : thermidor an II, c’est la chute de Robespierre ; je ne voudrais pas que l’abrogation d’un décret pris à cette période ne ressuscite l’état du droit antérieur, celui de la Terreur. Au-delà de cette considération historico-juridique, il me semble en effet sage de ne pas adopter votre amendement.
M. Guillaume Larrivé.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n

Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il a été parfaitement défendu par Mme la secrétaire d’État.
Mme Isabelle Le Callennec.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements de suppression ?
M. le président.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général
 La parole est à M. Victorin Lurel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit de demander au Gouvernement non pas de produire un nouveau rapport mais de faire figurer, dans celui remis chaque année par la Commission nationale consultative des droits de l’homme – la CNCDH –, un volet, un chapitre consacré aux injures racistes prononcées contre les personnes d’ascendance africaine.
M. Victorin Lurel.
Le dernier rapport, remis récemment, fait état d’actes antisémites, anti-roms, islamophobes, voire christianophobes, si je puis employer l’expression ici, mais sans rien dire des actes disons « anti-noirs ».
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
 En effet ! Pour gagner du temps, on pourrait presque défendre tous ses amendements en une seule prise de parole !
M. Victorin Lurel.
 (Sourires.)
 Quoi qu’il en soit, l’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État
Vous le savez, l’histoire de l’esclavage, de la traite et de leur abolition intéresse au plus haut point les autorités et l’État. Le Président de la République lui-même a toujours soutenu tous ceux qui s’investissent pour que l’histoire de la traite, de l’esclavage et de leur abolition soit transmise, comprise, apprise sur tout le territoire, dans l’Hexagone et en outre-mer. Il l’a dit lors de l’inauguration du Mémorial ACTe, l’an dernier, chez vous, monsieur Lurel, et répété dans son discours du 10 mai dernier. Avec la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, il porte un grand intérêt au travail des historiens et à l’enseignement de l’histoire de l’esclavage et des abolitions, notamment auprès des élèves de primaire, de collège et de lycée.
Pour prolonger le travail accompli depuis dix ans par le Comité national pour la mémoire et l’histoire de l’esclavage, le Président de la République a ainsi annoncé le mois dernier la création, avant la fin de l’année 2016, d’une fondation pour la mémoire de l’esclavage, de la traite et des abolitions. Le Comité national, que j’évoquais à l’instant, en deviendrait le conseil scientifique, pour y organiser des travaux de recherche. Cette fondation associera tous les acteurs – publics, privés, associations, entreprises – et diffusera la connaissance de l’esclavage, de la traite, mais aussi tout le combat des abolitionnistes. Elle appuiera les collectivités, les entrepreneurs de la mémoire, pour que l’institution soit reconnue, et elle nouera des partenariats à l’étranger.
Elle portera aussi des travaux de recherche. Mais différents établissements d’enseignement supérieur ou de recherche travaillent déjà à cette question précise. Je pense notamment à l’Institut des mondes africains, unité mixte de recherche placée sous la cotutelle du centre national de la recherche scientifique – le CNRS –, de l’Institut de recherche pour le développement, de l’université Paris-I-Panthéon-Sorbonne et de l’université d’Aix-Marseille. Je pense également au centre de recherche sur les pouvoirs locaux dans la Caraïbe, qui dépend du CNRS et de l’université des Antilles.
J’entends l’interrogation que vous exprimez à travers votre amendement, monsieur Lurel, et je me dois de rappeler que la création d’une chaire universitaire consacrée à l’étude de l’histoire de l’esclavage, de la traite et de leur abolition n’est pas une question dont l’opportunité se discute entre le Parlement et le Gouvernement. Cela relève aussi de la responsabilité des établissements d’enseignement supérieur, dont l’autonomie est garantie, le Gouvernement y est très attaché. Cela signifie que je ne suis pas favorable à l’adoption de votre amendement, même s’il ne s’agit, à ce stade, que d’un rapport.
En revanche, cela ne veut pas dire que le Gouvernement et le Parlement n’aient pas leur mot à dire sur l’étude de l’histoire de l’esclavage, de la traite et de leur abolition. La ministre de l’éducation nationale m’a informé de son souhait de voir organisé, devant la représentation nationale, un débat sur les axes d’études et de recherche à privilégier dans les orientations de l’enseignement supérieur et de la recherche, à l’occasion de la présentation du Livre blanc de l’enseignement supérieur et de la recherche, par le Gouvernement, en fin d’année 2016.
 Elle ferait mieux d’organiser un débat sur la liberté de l’enseignement !
Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Victorin Lurel.
M. le président.
 Merci, madame la secrétaire d’État, pour votre réponse. Nous avions bien conscience qu’il s’agissait d’un amendement d’appel pour vous interpeller sur cet angle mort de l’historiographie française, très peu connu en métropole. Soulever la question suscite parfois de la méfiance, comme si nous sombrions dans je ne sais quel communautarisme. Il ne s’agit pas de cela mais de l’histoire de la nation.
M. Victorin Lurel.
 Tout à fait !
Mme Gabrielle Louis-Carabin.
 En Afrique, en Océanie, en Caraïbe, des millions de personnes attendent que la patrie des droits de l’homme montre la voie, après avoir pris quelque retard. J’avoue que nous n’avons pas vocation à faire concurrence au Gouvernement ou au Président de la République. C’est vrai, une fondation a bien été proposée, une étude est en cours, les historiens, les enseignants sont concernés, la Conférence des présidents d’université est saisie et j’apprends à présent qu’un débat devrait être organisé. Au bénéfice de ces engagements, nous retirons cet amendement.
M. Victorin Lurel.
 Très bien !
Mme Gabrielle Louis-Carabin.
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Isabelle Le Callennec.
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Isabelle Le Callennec.
 Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 66.
M. le président.
La parole est à Mme la rapporteure thématique, pour soutenir l’amendement n


Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
 Je suis saisi de six amendements, n
M. le président.

La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n

 Nous abordons un sujet qui passe malheureusement sous les radars des médias, sous les radars de la société. Les discriminations, nous les avons tous en tête et nous nous mobilisons très largement contre elles. C’est aussi le cas pour les violences faites aux personnes plus faibles que d’autres, et ce texte apporte beaucoup d’améliorations à cet égard : nous avons par exemple débattu, cette après-midi, de l’application d’une peine d’inéligibilité en cas de violences faites aux femmes. Il faudra trouver les moyens de répondre à ces sujets.
M. François-Michel Lambert.
Toutefois, si nous n’avons pas en tête qu’il faut également regarder ce qui se passe dans la sphère privée, dans la sphère familiale, si nous ne prenons pas en considération toutes ces violences, physiques ou morales, que subissent les plus faibles d’entre les faibles, c’est-à-dire les enfants, nous laisserons une grande partie de la population française à côté de ce que nous portons.
C’est pourquoi je propose plusieurs amendements ambitieux, visant à faire progresser la prise en considération par la France de ce qu’est la violence éducative ordinaire. En effet, notre pays n’est pas en avance sur ce sujet, bien au contraire : il est très souvent montré du doigt non seulement par les instances internationales, mais aussi par des structures nationales comme le Défenseur des droits ou France stratégie, qui nous disent que nous devons aller de l’avant.
Je souhaiterais notamment que puisse être adopté l’un de mes deux premiers amendements, qui diffèrent seulement par un mot : il est question de « recours aux punitions corporelles » dans l’amendement n


 Cette intervention vaut-elle présentation et défense de vos quatre autres amendements, n
M. le président.

 Oui, monsieur le président.
M. François-Michel Lambert.
 La parole est à Mme la rapporteure thématique, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État

 Pouvons-nous considérer, monsieur Lambert, que vous retirez vos amendements et que vous vous ralliez à celui de Mme la rapporteure thématique ?
M. le président.
 C’est un moment difficile. Il y a deux ans presque jour pour jour, j’avais déjà proposé, avec le soutien de certains députés ici présents, un amendement que le Gouvernement m’avait demandé de retirer pour aller de l’avant en accomplissant un petit pas. J’avais accepté car je pense qu’il est impossible de progresser sur ce sujet si on ne le fait pas collectivement. Ce soir, j’ai bien conscience que nous pouvons faire un premier pas – j’aimerais tant que nous en fassions un bien plus grand, qui nous mènerait bien plus loin. Mais j’ai aussi conscience que nous ne pouvons pas avancer contre l’avis de Mme la rapporteure thématique, que je remercie vivement, une fois encore, de son engagement dans ce domaine et de sa volonté d’aller de l’avant pas à pas. Et, sur un tel sujet de société, je ne peux pas non plus aller contre l’avis du Gouvernement.
M. François-Michel Lambert.
Je retire donc mes amendements et je vous demande, mes chers collègues, de soutenir l’amendement porté par Mme la rapporteure et que j’ai cosigné. Ce sera, je le répète, un premier pas, mais sachez que notre véritable objectif est énoncé dans les amendements que j’ai présentés.
 La parole est à M. Victorin Lurel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je voudrais auparavant, en quelques mots, remercier l’Assemblée d’avoir adopté les articles 64, 65 et 66 : ce que vous venez de faire, mes chers collègues, est considérable.
M. Victorin Lurel.
Sans me montrer dithyrambique, je puis vous dire que des millions de personnes attendaient cette abrogation de l’ordonnance royale du 17 avril 1825, qui imposait un tribut de 150 millions de francs-or à la jeune République d’Haïti. Celle-ci, ne pouvant payer, fut contrainte de souscrire un emprunt à la Caisse des dépôts et consignations. Elle remboursa, comme dirait Régis Debray, impeccablement jusqu’en 1883 et finit de payer les intérêts en 1952. C’est l’honneur de l’Assemblée nationale d’affirmer que, si l’histoire est faite – il ne s’agit ni de la refaire ni de la contester –, on ne peut laisser vivre dans le corpus juridique de la République de ce type de texte.
Il en va de même de la loi du 30 avril 1849, qui indemnisait les colons esclavagistes après qu’ils eurent libéré les nègres – c’est le mot. Des associations ont d’ailleurs déposé une question prioritaire de constitutionnalité pour son abolition. Car si ce texte n’a plus d’effet, il reste vivant dans le droit et peut être invoqué. Vous venez donc de faire œuvre utile.
Enfin, le Gouvernement a pris l’engagement de présenter un rapport et d’abroger par décret l’article 5 du fameux décret de Victor Schœlcher.
Je peux vous dire que tous les outre-mer, mais aussi l’Afrique, nous regardent et nous entendent. Je vous informe aussi, en vous remerciant, que l’ambassade d’Haïti a déjà téléphoné. Lors de l’inauguration du Mémorial ACTe, le 10 mai 2015, le Président de la République s’était engagé à ce que nous nous acquittions de cette dette morale. Des réunions ont eu lieu avec l’ambassadrice de France à Port-au-Prince pour faire le point sur nos engagements ; chaque année, en effet, est revue l’aide publique au développement entre la France et Haïti, notamment en matière de politiques publiques et d’éducation.
Je tenais donc, avec Gabrielle Louis-Carabin, qui est restée dans l’hémicycle, à vous remercier, envahi par l’émotion.
 C’est nous qui vous remercions !
M. Daniel Goldberg.
 C’est vraiment une belle œuvre, alors que subsistaient quelques tabous. Nous n’ignorons aucune composante de l’identité française. Même si nous sommes d’abord laïcs, nous respectons toutes les croyances. Nous n’ignorons pas les racines chrétiennes, monsieur Larrivé. Nous n’allons pas en laisser le monopole à un parti qui voudrait faire croire que nous serions opposés à tel ou tel culte. Nous n’ignorons rien du tout. Simplement, le calendrier est pour nous républicain avant d’être grégorien. Faire table rase de tout cela est donc très bien.
M. Victorin Lurel.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
 rapporteure thématique,
 Exactement !
Mme Elisabeth Pochon.
 Dans la foulée, donc, nous proposons, par l’amendement n
M. Victorin Lurel.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État
 Maintenez-vous votre amendement, monsieur Lurel ?
M. le président.
 Je ne vais pas le retirer. Cet amendement a été « rewrité », comme on dit en bon français, pour éviter que la CNCDH n’ait à remettre deux rapports. Nous lui demandons simplement d’ajouter un chapitre consacré aux actes racistes contre les personnes d’ascendance africaine. Cette demande s’inscrit dans le cadre de la décennie internationale des personnes d’ascendance africaine proclamée par l’ONU. J’y insiste, il ne s’agit que d’ajouter un chapitre en complétant la loi par les mots : « l’antisémitisme, la xénophobie, les actes anti-roms, antimusulmans et ceux portant atteinte aux personnes d’ascendance africaine ».
M. Victorin Lurel.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Razzy Hammadi,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général

 Cet amendement a-t-il fait l’objet d’un avis favorable de la commission au cours de la réunion qui s’est tenue au titre de l’article 88 ?
M. le président.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général
 S’il n’a pas été adopté en commission, il ne peut être repris ; c’est la règle.
M. le président.
 C’est dommage !
M. Arnaud Richard.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général
 La parole est à Mme Julie Sommaruga, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous proposons que le Gouvernement remette un rapport afin de dresser un bilan détaillé, par département, des conditions d’accueil des demandeurs de visa, de titre de séjour ou de naturalisation dans les préfectures, ambassades et consulats, et des différents moyens utilisés pour le dépôt des demandes de rendez-vous afin d’effectuer ces démarches, ainsi que du délai d’attente entre la date de demande de rendez-vous et la date de celui-ci.
Mme Julie Sommaruga.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État
 Retirez-vous cet amendement, madame Sommaruga ?
M. le président.

Mme Julie Sommaruga.
 La parole est à Mme Julie Sommaruga.
M. le président.
 Je voudrais dire, au nom de mon groupe, que nous éprouvons ce soir une grande fierté. Après avoir étudié ce texte en commission et dans l’hémicycle durant plusieurs semaines, nous avons réellement renforcé l’égalité et la citoyenneté. Je remercie tous nos collègues qui ont participé à l’examen de ce texte mais également le Gouvernement et en particulier Mme la secrétaire d’État pour son écoute et les véritables avancées qui ont été obtenues ce soir. Je remercie bien évidemment le rapporteur général Razzy Hammadi et la rapporteure thématique Marie-Anne Chapdelaine pour leur engagement, leur force de travail et de conviction. Enfin, j’aurai une mention spéciale pour la présidente de notre commission.
Mme Julie Sommaruga.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
M. le président.
 Nous achevons l’examen du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté. Nous ne sommes pas très nombreux dans cet hémicycle, alors même que M. le ministre Patrick Kanner nous avait annoncé un texte d’une grande portée.
Mme Isabelle Le Callennec.
 Les meilleurs sont là !
M. Daniel Goldberg.
 Le groupe Les Républicains considère qu’il comporte des avancées réelles, eu égard à son titre, mais aussi des dispositions inacceptables.
Mme Isabelle Le Callennec.
Je pense en particulier, au titre I

Dans le titre II, qui a trait à l’habitat, je pourrais citer tous les articles, qui concourent à écarter encore un peu plus les maires ou à complexifier encore un peu plus le maquis des règles d’urbanisme déjà existantes.
Enfin, le titre III, que nous venons d’examiner, donne corps à la dénomination de votre administration, madame la secrétaire d’État, puisqu’il s’intitule « Pour l’égalité réelle ». Reconnaissez qu’il s’agit d’une addition hétérogène – nous l’avons vu à la faveur des derniers articles – de dispositions quelque peu fourre-tout, voire véritablement démagogiques car difficilement applicables.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains a décidé de voter contre ce texte. Nous exprimerons cette position lors du vote solennel qui aura lieu mardi prochain.
 Très bien !
M. Guillaume Larrivé.
 Je félicite enfin tous ceux qui ont travaillé sur ce texte car ils ont eu le mérite de porter leurs convictions.
Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain),
 (Mêmes mouvements.)
 Je voudrais ensuite revenir sur la notion d’égalité réelle. Il est malheureux et blessant – non pas pour moi mais pour tous ceux qui attendent des opportunités nouvelles – que nous n’ayons pas pris conscience du fil conducteur que nous avons suivi tous au long de nos travaux.
Nous avons fait des pas très importants : nous avons changé notre vision, notre façon d’aborder la vie en commun, dans cette République très diverse ; nous avons ouvert les portes sur la fonction publique ; nous avons donné des opportunités réelles à des jeunes gens et des jeunes filles qui se sentent en situation d’exclusion ou cantonnés à l’extérieur ; nous avons réfléchi et proposé des mesures concrètes pour aider le monde du travail et les entreprises à mieux embaucher et moins discriminer ; nous avons réfléchi à notre identité, à la France, la grande, celle qui dépasse l’Hexagone, celle qui diffuse ses valeurs sur tous les océans, celle qui est de toutes les couleurs, la grande France des Lumières, la France universelle.
C’est cela l’égalité réelle, entre autres. C’est une mission compliquée, transversale, interministérielle qui requiert un travail particulier pour la secrétaire d’État que je suis, parce qu’elle doit mobiliser énormément d’énergie.
 On imagine !
M. Arnaud Richard.
Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État 
L’égalité réelle est une notion d’avenir : c’est celle qui inclut, qui ouvre la porte, qui tend la main et surtout qui apaise la République, quand la République a besoin d’ambition et d’apaisement.
L’égalité réelle est un long chemin. Nous avons fait un pas. Il en reste encore très certainement beaucoup à faire et j’espère que nous continuerons à les faire ensemble.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi, après quarante-trois heures de débat et cinq séances de nuit.
M. le président.
Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi auront lieu le mercredi 6 juillet, après les questions au Gouvernement.
 Prochaine séance, lundi 4 juillet, à 18 heures :
M. le président.
Discussion du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2015.
La séance est levée.