Mme Chantal Brunel, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire,  pour les politiques du travail et de l’emploi.
M. Christian Eckert, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour l’accompagnement des mutations économiques et le développement de l’emploi, le financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage.
M. Arnaud Richard, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, pour l’emploi. 
M. Francis Vercamer, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, pour le travail.
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires sociales.
Mme Nadine Morano, ministre chargée de l’apprentissage et de la formation professionnelle.
Réponses de Mme la ministre aux questions de : M. Jean Proriol, M. Jean-Patrick Gille, M. Michel Liebgott, M. Jean-René Marsac, M. Jean-Paul Lecoq, M. Jacques Desallangre.
. La séance est ouverte.
Mme la présidente
 M. le président de l’Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre une lettre l’informant de sa décision de charger M. Pascal Brindeau, député du Loir-et-Cher, d’une mission temporaire auprès de M. le ministre de la fonction publique.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2012 (n
Mme la présidente.

Nous abordons l’examen des crédits relatifs au travail et à l’emploi (n
Mme la présidente. 

La parole est à Mme Chantal Brunel, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour les politiques du travail et de l’emploi.
Mme Chantal Brunel, 
rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour les politiques du travail et de

Le rapport que je présente en donne une illustration probante.
Pour ma part, j’ai procédé à l’analyse du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », du programme 111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail » et du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail ». Notre collègue M. Christian Eckert, que je salue et avec lequel j’ai eu plaisir à travailler, rapporte pour sa part les crédits du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».
Les crédits de paiement de la mission « Travail et emploi » pour 2012 s’élèvent à 10 milliards d’euros.
Cette mission s’adresse aux entreprises et à leurs salariés en favorisant la mise en place de bonnes conditions de travail et un dialogue social de qualité, en assurant la mise en place d’outils de reclassement permettant de répondre aux mutations ou crises économiques, et en finançant des outils conjoncturels d’aide au maintien dans l’emploi, plus que jamais nécessaires.
Dans le présent projet de loi de finances, avec ses 9,98 milliards d’euros d’autorisations d’engagement et ses 10 milliards d’euros de crédits de paiement, cette mission connaît en apparence une baisse conséquente de 12 % de ses crédits…
 En apparence !
M. Jean-Patrick Gille.
Mme Chantal Brunel, 
rapporteure spéciale
Qu’en est-il exactement ?
Une analyse de la répartition de cette diminution prouve en réalité qu’il ne s’agit pas d’une diminution pure et dure des crédits alloués à l’emploi, loin de là. En effet, cette baisse est due à trois facteurs principaux.
Premièrement, l’arrivée à extinction des mesures exceptionnelles du Plan de relance de l’économie se traduit par une diminution de 700 millions d’euros. Il s’agit donc d’une baisse mécanique : le budget revient en réalité à son périmètre d’avant la crise de 2008, avant que ne soient prises les mesures massives de soutien de l’emploi.
Depuis la clôture de la mission spécifique « Plan de relance de l’économie », la mission « Travail et emploi » portait en grande partie les crédits relatifs à ce plan avec la mission « Économie », rapportée par notre collègue Jérôme Chartier. La plus grande part de ces 12 % de diminution représente donc, à cet égard, une baisse en trompe-l’œil, puisqu’il s’agit de la disparition de crédits qui avait été annoncée depuis longtemps…
 Ah, bien sûr, si c’était annoncé depuis longtemps, cela s’explique !
M. Jean-Patrick Gille.
Mme Chantal Brunel, 
rapporteure spéciale
Outre l’extinction de ces mesures, la diminution des crédits alloués aux missions dont j’ai la charge s’explique, deuxièmement, par la rationalisation des exonérations sectorielles de cotisations sociales, laquelle équivaut à une diminution de 300 millions d’euros.
Troisièmement, l’extinction progressive des mesures d’âge, de type préretraites, compte, quant à elle, pour 240 millions d’euros.
C’est donc la fin du plan de relance qui justifie, pour sa plus grande part, la forte baisse des crédits de la mission que nous pouvons constater.
Il ne faut pas oublier non plus que les actions en faveur de l’emploi ont dû se déployer cette année dans un contexte de mesure et de très forte contrainte budgétaire. En un mot, il s’est agi de rationaliser et d’optimiser, plutôt que de dépenser. L’investissement demeure conséquent car, plus que jamais, le secteur de l’emploi est en difficulté, mais il est recentré sur les dispositifs qui ont montré leur efficacité et qui justifient leur reconduction. Dans ce contexte hautement délicat, nous ne pouvons nous permettre aucun écart.
L’effort de rationalisation des fonctions support de la mission – programme 155 – est très important et donne une illustration probante de cette logique d’optimisation. À cet égard, je salue les efforts du ministère du travail, particulièrement vertueux avec le non-remplacement de 168 équivalents temps plein en 2012 et une réduction non négligeable des moyens de fonctionnement.
Par ailleurs, la réduction des contrats aidés, pour un montant de 120 millions d’euros, est essentiellement due à l’extinction de dispositifs anciens, pour lesquels aucune entrée nouvelle n’est prévue depuis 2010, en particulier les contrats aidés du plan de cohésion sociale ainsi que les CAE passerelles et CIE jeunes du plan de relance, dont la suppression atteint son plein effet à partir de 2012. Pour 2012, le nombre de contrats aidés est donc identique à celui de 2011, soit 340 000 contrats non marchands et 50 000 contrats marchands.
La diminution des subventions aux maisons de l’emploi s’explique, quant à elle, par la volonté du Gouvernement de maîtriser les dépenses d’intervention de l’État.
Toutefois, leur rôle de déclinaison locale des politiques de l’emploi – auquel notre collègue Laurent Hénart est très attaché – et leur plus grand ajustement aux bassins d’emplois nous ont incités à déposer un amendement octroyant 15 millions supplémentaires à ces maisons de l’emploi. Il a été adopté à l’unanimité en commission des finances.
Pour ce qui est de l’augmentation des crédits, il s’est agi de concentrer nos dépenses sur les outils ayant fait leurs preuves ainsi que sur les publics les plus fragiles ou les plus éloignés de l’emploi. 
Un effort est donc consenti pour les dispositifs d’aide à l’emploi des jeunes. Ainsi, le CIVIS doit bénéficier en 2012 à 160 000 nouveaux jeunes.
Pour favoriser l’emploi des handicapés, une augmentation du nombre d’aides au poste en entreprise adaptée a été engagée à hauteur de 14 millions d’euros, afin de respecter les engagements pris lors de la conférence nationale du handicap du 7 juin 2011. Je salue cette initiative.
En outre, je constate avec satisfaction un maintien des crédits pour les missions locales, les écoles de la deuxième chance et l’insertion par l’activité économique, autant de dispositifs d’accompagnement que nous avons choisi de renforcer parce qu’ils ont fait leurs preuves.
Après ce rapide examen des crédits, j’ai quelques observations à formuler.
 Peut-être quelques réserves ?
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Chantal Brunel, 
rapporteure spéciale
Je me félicite également de l’amélioration des contrats de professionnalisation que nous avions appelée de nos vœux l’an dernier.
Enfin, ce budget tient compte de la situation fragile de l’emploi, dans la mesure où la subvention à Pôle emploi n’est pas revue à la baisse. En outre, Pôle emploi demeure le seul opérateur à ne pas être concerné par le non-remplacement d’un agent sur deux. Les demandeurs d’emploi continueront donc de bénéficier du même taux d’encadrement, même si je sais que, sur certains bancs, on trouve ce taux insuffisant.
 Très insuffisant !
Mme Monique Iborra.
Mme Chantal Brunel, 
rapporteure spéciale
En effet, l’argent déployé sert en grande partie à financer des opérateurs extérieurs. Une évaluation de ces contrats d’autonomie devait être faite. Nous ne l’avons pas eue. Je trouve plus nécessaire et justifié d’affecter ces crédits aux contrats de professionnalisation, dont Mme la ministre vante à juste raison les effets positifs d’insertion dans l’emploi, car ils donnent effectivement de bien meilleurs résultats. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement, voté en commission des finances, visant à rediriger 9 millions d’euros actuellement destinés aux contrats d’autonomie vers le financement des contrats de professionnalisation.
 Ils ne s’adressent pas aux mêmes personnes !
Mme Monique Iborra.
Mme Chantal Brunel, 
rapporteure spéciale
En outre, en ce qui concerne les contrats aidés, si je comprends leur utilité en période de forte montée du chômage, je m’interroge cependant sur l’absence de formation et de suivi proposé aux bénéficiaires de ces contrats par Pôle emploi, ainsi que son faible taux de retour à l’emploi dans le secteur non marchand.
De plus, ces contrats ont une durée trop courte pour mener à bien une véritable formation.
Je partage en cela l’avis de la Cour des comptes dans son rapport demandé par la commission des finances sur l’évaluation des contrats aidés. Je signale d’ailleurs que cette étude de la Cour sera annexée à mon rapport spécial, afin d’éclairer la représentation nationale.
J’ai également présenté en commission des finances un amendement visant à reprendre le dispositif « zéro charge » de l’année dernière dans les entreprises de moins de dix salariés. Il avait coûté 600 millions d’euros.
Pour éviter les effets d’aubaine, pour accroître son efficacité et réduire son coût, je propose qu’il soit réservé aux moins de 26 ans et aux plus de 55 ans, c’est-à-dire aux jeunes et aux seniors, qui ont tant de mal à trouver un emploi. À mon sens, le dispositif « zéro charge » pour le recrutement d’un salarié est un dispositif simple, compréhensible de tous, et qui a été recommandé par le Conseil d’orientation pour l’emploi dans son dernier rapport.
Enfin, j’ai l’intention de présenter un amendement lors de l’examen des articles non rattachés, modifiant la définition des services à domicile donnant droit à la réduction d’impôt sur l’impôt sur le revenu. Il est évident, selon moi, que des activités relevant du loisir ou d’un simple confort ne doivent plus faire partie du champ des activités ouvrant droit à la réduction. Je veux parler, par exemple, d’activités comme le coaching, les cours de danse ou de musique, pour lesquelles de tels allégements fiscaux sont injustifiés, représentent un manque à gagner pour l’État et concernent surtout les ménages particulièrement aisés.
Pour conclure, je dirai que le budget de la mission « Travail et emploi » se place cette année encore sous l’angle d’une très forte contrainte budgétaire. Si je comprends que mes collègues socialistes s’interrogent sur la légitimité de diminuer des crédits destinés à l’emploi, alors même que la crise fait augmenter le chômage, je souhaite faire remarquer que la contrainte du contexte international a incité le Gouvernement à rationaliser les dispositifs et à concentrer les dépenses sur les mesures les plus efficaces pour l’emploi.
Outre la diminution des crédits du plan de relance, les diminutions de crédits portent sur des mesures qui n’ont pas suffisamment prouvé leur efficacité.
Par le passé, le Gouvernement a su ajuster les crédits de la mission en fonction de la conjoncture du marché du travail. Je ne doute pas, madame le ministre, qu’il le fera l’année prochaine encore si la conjoncture venait à se dégrader brutalement.
 La parole est à M. Christian Eckert, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour l’accompagnement des mutations économiques et le développement de l’emploi et le financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert, 
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour l’accompagnement des mutations économiques et le développement de l’emploi et le financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage.
Pour ma part, j’ai procédé à l’analyse plus détaillée du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».
Je me félicite de l’excellente coopération qui a pu s’établir avec ma collègue Chantal Brunel, nos travaux portant sur des programmes très proches. Nous avons pu procéder à des auditions communes et nous avons même déposé des amendements souvent convergents, si ce n’est identiques.
Le projet de loi de finances pour 2012 fait apparaître une baisse de 12 % en autorisations d’engagement et crédits de paiement des crédits du programme 103 par rapport aux crédits inscrits en loi de finances initiales pour 2011, soit une réduction de 600 millions d’euros. La mission « Travail et emploi » connaît la plus forte baisse du budget de l’État, suivie par la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Le fait que ces deux missions soient ainsi frappées d’austérité semble montrer le désintérêt du Gouvernement pour nos concitoyens les plus touchés par la crise. 
Les explications embarrassées du Gouvernement devant cet effondrement des crédits ne tiennent pas. La sortie de la crise mise si souvent en avant ne se constate pas sur le terrain. La fin du plan de relance invoquée n’est pas non plus un argument dans la mesure où une part significative des crédits du plan de relance étaient logés dans un autre programme, que rapportait notre collègue Arlette Grosskost. Les comparaisons qui sont faites ne tiennent absolument pas, d’autant que les crédits logés dans cet autre programme venaient parfois abonder les crédits des missions 102 et 103. Ne nous racontez pas de sornettes, c’est bien une baisse à périmètre constant que vous nous proposez, et vous ne pouvez expliquer cette baisse par la fin du plan de relance.
Pour ce programme, comme d’ailleurs pour l’ensemble de la mission, le Gouvernement semble en réalité avoir improvisé des coupes budgétaires en refusant de prendre la mesure de la crise économique et l’évolution préoccupante du marché du travail. Le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi a sensiblement augmenté au deuxième trimestre 2011 et les derniers chiffres publiés la semaine dernière suivent également cette tendance.
Face à cette accélération du chômage, j’en appelle à une relance d’urgence de l’effort budgétaire en faveur de l’emploi au cours de l’année 2012. N’oublions pas que la récession se profile et que cela va obliger le Gouvernement à revoir sa prévision de croissance pendant la navette parlementaire, ce qui se produit très rarement.
Les moyens consacrés à l’anticipation des mutations économiques, c’est-à-dire l’action n° 01 du programme, sont, année après année, rognés : le niveau atteint cette année est dérisoire, avec une baisse de 19 % des crédits. Je rappelle, sans ironie excessive, que ces instruments sont qualifiés « d’anticipation des effets économiques de la conjoncture ».
S’agissant du chômage partiel, que, par un curieux renversement de sémantique, vous appelez maintenant « activité partielle », les crédits sont en forte baisse, passant de 40 à 30 millions d’euros. L’exemple allemand si souvent mis en avant n’a pas été suivi.
Le budget poursuit le mouvement d’extinction des mesures d’âge, en dépit d’une conjoncture qui plaide pour une réhabilitation au moins temporaire de ces dispositifs. Ainsi, les crédits finançant les préretraites progressives diminuent de moitié. La réforme des retraites et l’explosion du chômage des seniors auraient nécessité une approche radicalement différente. L’action du programme intitulée « Développement de l’emploi » connaît la baisse la plus importante du programme : 49,6 %. 
Cette baisse drastique des crédits de la mission, et en particulier du programme 103, résulte de la suppression dans la loi de finances initiale 2011 de plusieurs niches sociales et de l’arrivée à échéance de l’aide à l’embauche pour les très petites entreprises, une des premières mesures du plan de relance ; Chantal Brunel en a longuement parlé. À rebours de ces évolutions, le financement de l’exonération de cotisations patronales liée aux organismes d’intérêt général situés dans les zones de revitalisation rurale passe de 60,7 millions d’euros à 151 millions d’euros, sans qu’une explication soit donnée à cette hausse subite. J’attends, madame la ministre, que vous nous apportiez des précisions sur cette augmentation, qui avait d’ailleurs fait l’objet l’an dernier, tout le monde s’en souvient, de discussions approfondies.
Ma dernière remarque générale portera sur le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. L’article 63 du présent projet de loi propose un nouveau prélèvement du Gouvernement sur ce fonds, de 300 millions d’euros. Ce prélèvement – cette saignée –serait affecté à l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, pour le financement de la mise en œuvre des titres professionnels du ministère de l’emploi à hauteur de 54 millions d’euros et pour le financement de ses activités de service public à hauteur de 21 millions d’euros ; à l’Agence de services et de paiements, pour le financement de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, à hauteur de 200 millions d’euros – les crédits inscrits au titre de ce dispositif sont d’ailleurs nuls en 2012. Bref, le Gouvernement se repose sur ce fonds pour financer des dispositifs loin d’être négligeables en termes tant d’outils d’emploi que de montants financiers. Une dernière partie du prélèvement serait affectée à Pôle emploi pour le financement de l’allocation de formation des demandeurs d’emploi, à hauteur de 25 millions d’euros.
Ce mode de financement est inacceptable : ces fonds qui se multiplient, qui sont alimentés par des cotisations obligatoires qui s’apparentent à de l’impôt indirect, font l’objet de ponctions du Gouvernement, qui se sert de cet argent pour combler les insuffisances de crédits dans des missions qui sont pourtant les siennes. De surcroît, le Parlement n’a pas de moyen de contrôle sur l’utilisation réellement faite par le Gouvernement de ce type de prélèvement. La lisibilité, voire la constitutionnalité, de ce type de pratique ne responsabilise ni le législateur ni les partenaires sociaux, aussi bien dans la levée que dans l’utilisation de l’impôt. Ceci doit cesser, et particulièrement, cette année, avec l’article 63 du projet de loi de finances.
En ce qui concerne Pôle emploi, dont Chantal Brunel a parlé avec beaucoup d’humilité, si la subvention d’équilibre reste inchangée, elle n’empêchera pas cet opérateur d’être déficitaire en 2012, comme il l’a déjà été en 2011. J’ai étudié le recours par Pôle emploi aux opérateurs privés de placement. Ceux-ci représentent une part croissante des dépenses d’intervention de Pôle emploi, supérieure à 10 %, notamment pour les actions de soutien renforcé à certains publics.
Les premiers éléments recueillis, issus de différentes études, internes ou externes à l’opérateur, indiquent des résultats inférieurs à ceux des agents de Pôle emploi, pour des coûts largement supérieurs. Je fais dans mon rapport spécial des recommandations fortes concernant le recours à ces OPP qui, je le dis sans ambages, profitent de systèmes incohérents de rémunération sans aucun résultat sur les taux d’insertion dans l’activité. Le fait que 50 % de la rémunération soient versés dès la prise en charge n’incite pas aux résultats. L’effet d’aubaine du secteur privé sur des fonds publics est évident.
Par ailleurs, les tailles des portefeuilles de chômeurs par agent restent anormalement élevées – ils sont plus du double de ceux annoncés par Mme Lagarde lors de la fusion, avec des écarts encore supérieurs dans certaines agences. Les résultats s’en ressentent, de même que la situation sociale au sein de l’entreprise, malgré des progrès sur les questions statutaires issus de la fusion. La crise, dont le pic n’est pas derrière nous contrairement aux propos tenus ici ou là, n’explique pas à elle seule que les agents de Pôle emploi se retrouvent parfois chargés de plus de deux cents personnes et qu’ils n’arrivent plus à remplir efficacement leur mission.
Quant aux contrats aidés, dont ma collègue a également parlé, je voudrais souligner les effets négatifs de la politique de 
stop and go
Je présenterai quelques amendements de crédits pour corriger au mieux les errements du programme.
Je propose notamment de majorer les crédits de l’allocation équivalent retraite, en voie d’extinction faute d’avoir trouvé le moindre euro pour financer l’allocation transitoire de solidarité, pourtant annoncée avec tambour et trompette par les ministres. L’ATS ne répond d’ailleurs que partiellement à la fin sans cesse repoussée de l’AER, aujourd’hui actée. Ceci crée des situations insoutenables pour ceux qui ont les annuités mais pas l’âge de la retraite à taux plein, et le phénomène est amplifié par la réforme des retraites de M. Woerth et le recours à la trop maigre allocation de solidarité.
Enfin, je pense que la question des emplois à domicile mérite un nettoyage quant à la nature des services à la personne pris en compte. Je déposerai moi aussi un amendement dans le cadre des articles non rattachés pour exclure du champ de la réduction les abus dénoncés sur toutes les travées et que Mme Chantal Brunel a elle aussi relevés.
En respectant scrupuleusement, madame la présidente, mon temps de parole, je porte donc un jugement très sévère sur ce projet de budget pour la mission « Travail et emploi » qui n’est manifestement pas à la hauteur des besoins de nos concitoyens. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 La parole est à M. Arnaud Richard, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, pour l’emploi.
Mme la présidente.
M. Arnaud Richard, 
rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales pour l’emploi
Comme j’ai eu l’occasion de le dire devant la commission des affaires sociales, face à la grave crise économique et financière que nous connaissons, la tâche du Gouvernement n’est pas aisée car sa détermination ne peut fléchir, tant en matière de lutte contre le chômage et de développement de l’emploi qu’en matière de maîtrise des déficits et de réduction de la dette publique.
Ceci explique en partie que les crédits de la mission « Travail et emploi » soient présentés en baisse de plus de 12 % pour 2012. Cette diminution résulte essentiellement de l’arrivée à échéance d’un certain nombre de dispositifs issus du plan de relance – et il faut, à cet égard, saluer de nouveau la clairvoyance et la réactivité dont a fait preuve le Gouvernement, en mettant en place ces mécanismes et en les dotant de moyens suffisants pour répondre à la grave crise qui menaçait notre économie.
Le sentiment qui domine malgré tout est que la crise est loin d’être derrière nous : la baisse importante des moyens consacrés aux politiques de l’emploi nous permettra-t-elle de disposer, l’an prochain, de marges de manœuvre suffisantes pour répondre aux besoins des entreprises en difficulté, de demandeurs d’emploi plus nombreux et de territoires soumis aux restructurations ? Telle est la question que nous nous posons tous et à laquelle il est bien évidemment difficile de répondre aujourd’hui.
Le projet de loi de finances pour 2012 reconduit les moyens prévus dans la loi de finances initiale pour 2011 pour financer les contrats aidés et accroît l’effort en direction des publics fragiles, grâce notamment à une hausse des crédits visant à favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées.
On constate en revanche une très forte contraction des crédits du programme 103 consacrés à l’accompagnement des mutations économiques, ainsi qu’un recul du financement des dispositifs de mesures d’âge – les allocations du Fonds national pour l’emploi et l’allocation équivalent retraite. À cet égard, madame la ministre, pouvez-vous nous préciser les intentions du Gouvernement concernant le financement de l’allocation transitoire de solidarité, dont la création a été annoncée début octobre ? Nous présenterez-vous un amendement abondant les crédits du programme 102 pour doter ce dispositif ?
Beaucoup d’interrogations ont également été soulevées lors de la réunion de notre commission sur le nouveau prélèvement de 300 millions d’euros opéré sur le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Les deux rapporteurs sur l’application de la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, Gérard Cherpion et Jean-Patrick Gille, sont intervenus en commission pour s’inquiéter du risque que ce prélèvement pourrait faire peser sur le fonctionnement du dispositif mis en œuvre par les partenaires sociaux. En effet, si on ne peut pas laisser dormir des fonds en période de contrainte budgétaire, comment cependant être certain que ce prélèvement n’obère pas la capacité d’intervention du fonds ? Pouvez-vous en outre nous préciser, madame la ministre, où en sont ses réalisations en termes d’accès à la formation des publics prioritaires ?
Pour les maisons de l’emploi, la commission des affaires sociales, comme d’ailleurs la commission des finances, a adopté à l’unanimité, sur ma proposition, un amendement abondant leur dotation à hauteur de 15 millions d’euros, alors que celle-ci est présentée en baisse de plus de 30 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2011. Il y a certes une grande diversité des maisons de l’emploi sur les territoires, mais la plupart des élus reconnaissent l’utilité de ces structures, en dépit de la nécessaire évolution de leurs missions résultant de la création de Pôle emploi.
Beaucoup d’interrogations demeurent néanmoins aujourd’hui sur le rôle qui leur est dévolu par le nouveau cahier des charges et sur les intentions du Gouvernement. De nouvelles diminutions de crédits étant désormais proposées tous les ans, les personnels sont inquiets pour leur avenir. La commission des affaires sociales estime à cet égard qu’il est nécessaire que le Gouvernement procède à une évaluation complète des maisons de l’emploi, analysant leurs performances respectives et leurs perspectives d’évolution, avant de décider de l’évolution de ces crédits. Pour ma part, je constate sur le territoire de Seine Aval que la maison de l’emploi fonctionne, et fonctionne même bien. Elle n’a pas été prise dans les filets des oppositions partisanes et c’est un outil de territorialisation des politiques de l’emploi efficace.
Enfin, la commission des affaires sociales s’est penchée sur l’emploi des jeunes, et en particulier des jeunes des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le rapport 2011 de l’ONZUS, remis avant-hier au Gouvernement, fait état d’une hausse de 12,3 % du chômage dans ces quartiers entre 2009 et 2010, alors que cette hausse n’était que de 4,4 % dans les entités urbaines environnantes ; la part des chômeurs atteint ainsi 14,5 % chez les 15-24 ans, contre 8,7 % dans les unités urbaines environnantes. Dernier chiffre extrêmement inquiétant, qui touchera certainement l’élu de la Croix de Metz comme celui de Longchamps, Hauts Champs ou du Haut du Lièvre, le chômage, dans ces quartiers, excède 20 % chez les 15-59 ans, soit le double de la moyenne nationale.
Or la commission des affaires sociales a noté que l’allocation CIVIS, qui fait partie du programme d’accompagnement renforcé du même nom mis en œuvre par les missions locales, n’est plus calibrée sur 150 000 bénéficiaires potentiels comme l’an dernier, mais sur 135 000 : la somme qui lui est affectée, en baisse de 5 millions d’euros, bénéficiera donc à un plus petit nombre de jeunes ou se traduira par des montants distribués plus faibles. Cette allocation constitue pourtant un élément essentiel du contrat d’insertion dans la vie sociale, dans la mesure où elle permet de sécuriser financièrement les trajectoires d’insertion des jeunes qui en ont besoin. La commission des affaires sociales a donc adopté, à l’unanimité également, un amendement visant à abonder les crédits destinés à financer cette allocation à hauteur de 5 millions d’euros.
La commission s’est également intéressée aux autres instruments dédiés à l’insertion professionnelle des jeunes, et en particulier au contrat d’autonomie. Bien que décrié à ses débuts, tant pour des raisons de méthode que de résultats, ce dispositif semble néanmoins avoir porté ses fruits, du moins dans certains départements. Il n’en reste pas moins qu’il représente un coût très important pour les finances publiques, à rapporter à des taux de sortie positive qui ne sont pas supérieurs à ceux des dispositifs similaires, comme le CIVIS. Là aussi, la commission des affaires sociales souhaiterait pouvoir disposer au plus vite d’une évaluation du dispositif. À titre personnel, je pense que réduire ses crédits avant d’avoir cette évaluation ne serait pas du meilleur aloi.
Je souhaiterais enfin attirer votre attention sur certains aspects de la territorialisation des politiques de l’emploi. S’agissant de Pôle emploi, je crois que Xavier Bertrand a constaté la nécessité de donner plus de marges de manœuvre aux directeurs territoriaux, aux directeurs d’agence et aux conseillers de Pôle emploi, afin d’adapter leur action aux publics qui en ont le plus besoin sur les territoires. Où en est cette réflexion sur la territorialisation et la déconcentration de Pôle emploi ? Dans quelle mesure sera-t-elle prise en compte dans le cadre de la nouvelle convention tripartite, actuellement en phase finale de négociation ?
Une partie de mon rapport pour avis est consacrée à la situation dans les zones urbaines sensibles : plusieurs études, produites par la DARES ou par l’IGAS, font aujourd’hui le constat d’un insuffisant ciblage des mesures de la politique de l’emploi dans ces zones, notamment s’agissant de l’accès des jeunes à l’alternance ou aux contrats aidés du secteur marchand.
Le comité interministériel des villes du 18 février 2011 avait fixé un certain nombre d’objectifs ambitieux et évoqué des pistes intéressantes, dont une plus grande territorialisation des politiques de l’emploi. Où en sont ses réalisations ?
Enfin, je considère que la territorialisation des politiques de l’emploi va bénéficier de la relance du service public de l’emploi local, que le Gouvernement a organisée cette année, madame la ministre, sous l’égide des sous-préfets. J’ai eu la chance d’assister à une réunion du service public de l’emploi local de Mantes-la-Jolie, durant laquelle était notamment examiné le plan d’action de ce SPEL. Avez-vous désormais connaissance du contenu de l’ensemble de ces plans d’action ? Ont-ils été analysés par vos services ? Quels enseignements peut-on d’ores et déjà en tirer ?
La commission ayant émis un avis favorable à l’adoption des crédits pour 2012 de la mission « Travail et emploi », je vous invite, mes chers collègues, à les approuver également.
 La parole est à M. Francis Vercamer, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales pour le travail.
Mme la présidente.
M. Francis Vercamer, 
rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales pour le travail. 
Pour la partie « Travail », les programmes 111 et 155, qui ne représentent cependant que 8 % des crédits de la mission, n’échappent pas à ce mouvement.
Au sein du programme 155, la baisse des dépenses de fonctionnement et des effectifs se poursuit, avec une diminution du plafond d’emplois de la mission à hauteur de 169 équivalents temps plein, conformément aux engagements gouvernementaux de réduction de l’emploi public.
Dans ce contexte, j’ai souhaité consacrer la partie thématique de mon rapport pour avis à l’inspection du travail. Les contrôleurs et inspecteurs du travail se sont en effet trouvés, ces dernières années, grâce au plan de modernisation et de développement lancé par Gérard Larcher, à l’abri de l’évolution générale des effectifs dans la fonction publique. Ils ont dû néanmoins faire face à un processus très important de réforme de leur organisation et de leurs modes de travail.
Les services de l’inspection ont par ailleurs dû répondre à une demande sociale très forte liée aux conséquences de la crise, mais aussi à la faiblesse du taux de syndicalisation dans les entreprises. Ils ont également été confrontés de plein fouet à la montée des risques psychosociaux.
Ainsi, bien que les effectifs des agents de contrôle aient progressé depuis cinq ans, l’impression qui domine n’est pas celle d’un allégement de leurs tâches, bien au contraire.
Le plan de modernisation est en outre allé de pair avec des évolutions organisationnelles très importantes, puisque l’ensemble des corps d’inspection ont fusionné en 2009 avant d’être collectivement intégrés aux DIRECCTE l’an dernier.
Le plan de modernisation a également introduit une programmation des contrôles et instauré des priorités qui s’imposent pour partie à l’activité des agents de contrôle. Cette démarche contribue à la valorisation de l’action de l’inspection et à une meilleure évaluation de ces résultats. Elle implique cependant une évolution des pratiques administratives qui n’est pas toujours bien acceptée par un corps très soucieux de ses prérogatives.
Au regard de ce constat, mon rapport formule un certain nombre de recommandations afin de renforcer l’effectivité du droit du travail dont l’inspection du travail est la garante. Je n’en citerai que quelques-unes.
La première, qui me paraît capitale, vise à donner à chaque agent la possibilité de mettre à jour ses connaissances dans de bonnes conditions sur l’ensemble du territoire. En première ligne face aux évolutions légales, réglementaires ou jurisprudentielles du droit du travail, les inspecteurs et contrôleurs doivent disposer des informations pertinentes et avoir les moyens de se former, si nécessaire en réduisant les tâches administratives qui leur incombent.
De même, pour limiter le flux des demandes individuelles qu’ils reçoivent, je propose de créer la fonction de « conciliateur du travail », qui permettrait de libérer les agents de contrôle de tâches qui ne sont pas au cœur de leur activité.
Il me paraît également essentiel de mieux coordonner les relations entre l’inspection du travail et les parquets. Le suivi des procès-verbaux de l’inspection du travail doit en effet être amélioré, et il serait nécessaire de sensibiliser les procureurs de la République à l’importance de ces PV. Ils ne représentent certes que 2 % des observations produites, mais témoignent en général de situations graves, qu’il s’agisse d’un danger pour les salariés ou d’une volonté délibérée d’ignorer la loi de la part des employeurs, notamment en matière de travail illégal.
En outre, au-delà de la seule sanction du PV, une diversification des moyens d’action des agents serait utile qu’il s’agisse de contraventions ou de décisions administratives autorisant par exemple la suspension d’activité ou l’arrêt des machines, en cas de danger grave et imminent pour l’intégrité physique des salariés. De telles dispositions existent déjà, il faudrait sans doute élargir leur champ.
Enfin, il me paraît crucial que les agents de contrôle et les employeurs puissent entretenir des relations apaisées. Je considère que l’on n’atteindra cet objectif que si les différents protagonistes apprennent à mieux se connaître et à se respecter. Aucune situation de crise, aucun sentiment de méfiance n’excuse en effet les actes d’incivilité, voire les agressions dont les agents de contrôle sont parfois victimes, sans parler d’actes plus graves.
Protectrice du salarié, l’inspection du travail est aussi un des éléments d’une concurrence saine et loyale entre les entreprises. C’est sur le fondement de cet équilibre que doivent être menés les contrôles, de façon pédagogique et en ménageant une place accrue à la mission de conseil de l’inspection du travail. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires sociales.
Mme la présidente.
M. Pierre Méhaignerie,
 président de la commission des affaires sociales.
 C’est aussi vrai quand ce n’est pas la crise !
M. Régis Juanico.
M. Pierre Méhaignerie,
 président de la commission des affaires sociales.
La première concerne l’efficacité des politiques territoriales de l’emploi, qui varie fortement selon les gouvernances locales. Ces politiques doivent donc être évaluées, mais par qui le sont-elles aujourd’hui, au niveau gouvernemental ?
Ce serait un très mauvais signal de diminuer uniformément les crédits alloués aux maisons de l’emploi. En effet, les unes mènent une action remarquable, qui complète celle de Pôle emploi, en parvenant à mobiliser à la fois les entreprises, les associations et les élus locaux, de façon à conduire une politique de l’emploi qui ne soit pas uniquement une politique d’État, mais une politique locale, conjuguant toutes les forces sur le terrain ; d’autres, en revanche, font totalement doublon par rapport à Pôle emploi. Peut-on donc être assuré que la baisse des crédits ne sera pas uniforme ?
Ma deuxième question porte sur l’industrie et les difficultés prévisibles qu’elle rencontrera en 2012.
Pour conserver notre potentiel industriel, particulièrement sa main d’œuvre, comment le Gouvernement pense-t-il financer le chômage partiel et la formation durant cette période ? A-t-il prévu, le cas échéant, de redéployer des crédits, notamment des crédits de formation professionnelle ?
Enfin, j’écoute les critiques formulées à l’encontre de la défiscalisation des heures supplémentaires pour les salariés.

M. Régis Juanico.
M. Pierre Méhaignerie,
 président de la commission des affaires sociales.
Tout d’abord, certains bassins rencontrent les plus grandes difficultés pour trouver du personnel qualifié dans de nombreux secteurs, en particulier l’artisanat et l’industrie.
Comment répondre alors, sans recourir aux heures supplémentaires, à la demande de tel ou tel marché, pour quelques semaines ?

M. Régis Juanico
 Avec des heures supplémentaires normales !
M. Jean-Patrick Gille.
M. Pierre Méhaignerie,
 président de la commission des affaires sociales.
C’est la raison pour laquelle cette critique de la défiscalisation des heures supplémentaires pour les salariés me paraît excessive.
Pour les employeurs, en revanche, je ne vois pas d’obstacle, même si cette disposition pourrait affecter leur compétitivité.
Le Gouvernement a pris des mesures importantes ces dernières années : les entreprises ont besoin de flexibilité et de souplesse, et les salariés d’un pouvoir d’achat supplémentaire compatible avec les exigences de compétitivité de notre économie.
Je lisais dernièrement dans un journal un article sur l’attrait qu’exercent les études de sciences politiques sur les jeunes,…
 Très bien !
M. Régis Juanico.
M. Pierre Méhaignerie,
 président de la commission des affaires sociales.
 Cela n’a rien à voir !
M. Régis Juanico.
M. Pierre Méhaignerie,
 président de la commission des affaires sociales.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Nous allons maintenant entendre les orateurs inscrits.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
 Ce dernier budget de notre législature intervient à un moment charnière, dans un contexte contraint de crise économique et financière tant nationale qu'européenne. En cette période difficile où le nombre de demandeurs d'emploi inscrits en catégorie A a augmenté de 26 000 au mois de septembre 2011, pour s'établir désormais à 2 780 500, ce budget prouve la détermination du Président de la République et du Gouvernement à soutenir l'activité et à favoriser la croissance.
Mme Marie-Christine Dalloz.
La mission « Travail et emploi » constitue l'un des principaux budgets d'intervention de l'État, avec 10,2 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. S'il enregistre une diminution d'environ 10 % en crédits de paiement pour l'ensemble de la mission, c'est essentiellement en raison de l'extinction fin 2011 des mécanismes exceptionnels mis en place par le plan de relance, comme l'allocation temporaire de crise,...
M. Christian Eckert, 
rapporteur spécial
 …mais également grâce à l'important effort de maîtrise des dépenses sur les fonctions supports : non-remplacement de 169 équivalents temps plein dans le cadre de la RGPP, limitation à 1,53 % de la progression des crédits de personnel, baisse de 5 millions des crédits de fonctionnement par rapport à 2011. Surtout, la dotation 2012 de la mission s'établit au-delà des 9,8 milliards prévus par la loi de programmation pluriannuelle, ce qui marque sans ambages la constance des préoccupations du Gouvernement en faveur de l'emploi.
Mme Marie-Christine Dalloz.
La continuité s'illustre particulièrement dans l'aide aux plus fragiles.
La prise en charge des chômeurs en fin de droits n'est pas remise en cause. Une subvention d'équilibre de 905 millions d'euros vient compléter le produit de la contribution exceptionnelle de solidarité de 1 % perçue sur le traitement des fonctionnaires et des droits sur le tabac afin de financer l'allocation spécifique de solidarité, versée aux allocataires de l'aide au retour à l'emploi, l'allocation de fin de formation, le stock de l'allocation équivalent retraite, et le dispositif d’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise – l’ACCRE.
Concernant l'emploi des jeunes, l’État mobilise 276,8 millions pour financer des dispositifs tels que l'allocation servie aux bénéficiaires d'un contrat d'insertion dans la vie sociale – le CIVIS –, dont on peut toutefois regretter la diminution des crédits ; les missions locales et permanences d'accueil, qui devront accompagner en 2012 150 000 nouveaux jeunes au titre de la mise en œuvre du CIVIS sur l'année 2011 ; le fonds pour l'insertion professionnelle des jeunes ; le nouveau contrat de professionnalisation, qui vient remplacer les anciens contrats en alternance ; les parcours de parrainage, qui permettent à des bénévoles d'accompagner des jeunes pour les aider à entrer dans le monde du travail.
L'effort en faveur des seniors demeure une priorité : le dispositif d'aide à l'embauche des chômeurs de longue durée de plus de quarante-cinq ans en contrat de professionnalisation est reconduit pour 2012, ce qui représente un effort de 20 millions d'euros.
Enfin, la hausse des crédits de 4,6 % par rapport à 2011 en faveur des travailleurs handicapés mérite d'être saluée. Ils permettront de distribuer 1000 aides aux postes supplémentaires dans les entreprises adaptées. En cela, le Gouvernement tient les engagements pris lors de la conférence nationale du handicap et suit la voie de l'insertion des travailleurs handicapés par l'activité économique.
Concernant les politiques publiques en faveur de l'emploi, je souhaite souligner deux points. Tout d’abord, les plans territoriaux de mobilisation en faveur de l'emploi traduisent une intensification du recours aux contrats aidés en concertation avec les conseils généraux qui en sont les cofinanceurs. Globalement, l'effort en faveur des emplois aidés est reconduit. Les crédits s'élèvent à 1,75 milliard d'euros en crédits de paiement pour les contrats uniques d’insertion-contrats d’accompagnement dans l’emploi – les CUI-CAE – et 159,37 millions d'euros en crédits de paiement pour les contrats uniques d’insertion-contrats initiative emploi – les CUI-CIE. Compte tenu de ces efforts, une contrepartie du secteur non marchand est indispensable. L'accompagnement financier de l'État doit en parallèle imposer aux organismes bénéficiaires de créer des perspectives d'emplois durables et d'ouvrir aux bénéficiaires de ces contrats des possibilités de formation.
Il faudra faire preuve de vigilance en la matière.
Par ailleurs, rapporteure en juillet 2008 du projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi, je ne peux que déplorer que la notion d'offre raisonnable d'emploi ne soit toujours pas appliquée. 
 Heureusement !
M. Régis Juanico.
 Il est à mon sens indispensable de mettre le demandeur d'emploi dans une situation d'obligation de retour à l'emploi face à une offre correspondant à son projet personnalisé d'accès à l'emploi.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 N’importe quoi !
M. Régis Juanico.
 Quant aux acteurs de l'emploi, Pôle emploi incarne désormais la fusion réussie bien que perfectible de l'ANPE et des ASSEDIC. Le triple objectif qui avait présidé à sa création est atteint : simplification administrative pour le demandeur d'emploi, accompagnement sur mesure et efficacité pour le retour à l'emploi. Toutefois, la négociation d'une nouvelle convention tripartite pour la période 2012-2014 doit être l'occasion d'améliorer le système, notamment en matière de personnalisation de la prise en charge. Je constate avec satisfaction que l'État renouvelle sa subvention principale de fonctionnement à hauteur de 1,36 milliard d'euros au titre du budget 2012.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Les maisons de l'emploi, dont je souhaite souligner le rôle important, sont en revanche très atteintes par ce budget. Ces structures sont de véritables valeurs ajoutées pour l'amélioration de l'efficacité du service public de l'emploi, comme l’a rappelé le président Pierre Méhaignerie. Plus aisément adaptables aux spécificités locales, elles sont un outil de proximité, de diagnostic, d'anticipation et enfin de sensibilisation. En période d'instabilité économique et compte tenu du taux de chômage que nous connaissons aujourd'hui, elles sont un atout indispensable pour accompagner les mutations de nos territoires. L'année dernière déjà, le budget qui leur avait été alloué pour 2011 avait diminué de moitié. Après concertation avec le Gouvernement, j’avais permis l’adoption d’un amendement relevant ce financement de 10 millions. Cette année, les commissaires aux finances saisis au fond et les commissaires aux affaires sociales saisis pour avis ont adopté en commission un amendement rétablissant une partie de la dotation à hauteur de 15 millions d'euros – et je salue l’engagement particulier de Laurent Hénart à ce sujet. Il ne faut pas mettre en péril l'existence de ces structures dont le rôle fédérateur, adapté aux difficultés de chaque bassin d'emploi, apporte des réponses concrètes en lien avec le milieu économique. 
Toutefois, il est indispensable de rééquilibrer, et non de réduire de façon identique chaque structure par rapport à ses recettes, les dotations des différentes maisons de l'emploi en harmonisant leur taille en fonction des besoins de chaque territoire. Ma mission d'information pointait déjà en 2008 des écarts de budget de fonctionnement de ces structures allant de un à dix. Pour y remédier, il faut plafonner les subventions de l'État au regard du nombre d’habitants de chaque bassin d'emploi. Pour chaque tranche de 20 000 habitants, la subvention ne doit pas excéder le montant de la rémunération moyenne d'un équivalent temps plein. Celle d’une maison de l’emploi située dans des bassins d'emploi de plus de 200 000 habitants ne doit pas dépasser un montant correspondant à la prise en charge des salaires de dix équivalents temps plein.
De surcroît, suivant les préconisations de mon rapport d'information de 2009, il est nécessaire d'établir des fusions entre les maisons de l'emploi et les plans locaux pour l’insertion ou l’emploi ou les comités de bassin d’emploi. Outre que ce n’est pas irréalisable, cela permettrait de rationaliser les moyens et de rendre cohérentes les missions, ce qui est essentiel.
J’ai mené avec succès cette opération dans le Haut Jura début 2011, avec la création de CITE Haut Jura – le centre d’initiatives territoriales pour l’économie –, qui résulte de la fusion entre la maison de l’emploi et du comité de bassin d’emploi du Haut Jura. 
Mes chers collègues, les crédits de la mission « Travail et Emploi » pour 2012 respectent la double mission qui nous incombe : rationaliser notre effort pour respecter notre stratégie de désendettement, tout en protégeant les Français. Je souhaite que nous sachions préserver ce difficile équilibre dans la suite de notre débat. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
Mme la présidente.
Dans un contexte de rigueur affirmée, le PLF pour 2012, le dernier budget du quinquennat, se caractérise par un plan de rigueur qui repose sur l'ensemble des Français sans corriger les injustices fiscales, l'absence de mesures destinées à prévenir toute nouvelle dégradation de la situation économique et de fortes baisses de crédits pour des politiques publiques essentielles.
M. Jean-Patrick Gille. 
La mission « Travail et emploi » en est malheureusement l'illustration parfaite puisque ses crédits connaissent une baisse historique de 12 %, soit 1,38 milliard d'euros, c'est à dire, et c’est d’une ironie mordante, le montant de la subvention de l'État à Pôle emploi ! Cela donne un ordre de grandeur.
Avec un nombre de demandeurs d'emploi reparti à la hausse et l'explosion du chômage de longue durée – près de 9 % en un an pour atteindre 1,6 million de personnes –, l'emploi devrait être votre première priorité.
Le ministre Xavier Bertrand, qui ne nous fait pas le plaisir d’être présent ce matin, tente de nous faire croire que la baisse des crédits est « faciale » et correspondrait en fait à l'arrêt du plan de relance. On nous a déjà donné cette explication l’année dernière mais il a été intégré à la mission l’année dernière.
Je serais d'abord tenté de lui faire remarquer qu'après un léger frémissement de reprise au premier trimestre, la crise a rebondi, que les chiffres du chômage n'ont jamais été aussi élevés et que nous aurions bien besoin d'un nouveau plan de relance ou de réactiver le fonds d'investissement social.
Les plans sociaux ont redémarré dans l’industrie et, fait inquiétant, après onze années de hausse consécutive, le secteur associatif, qui avait progressé de 370 000 emplois, en perd pour la première fois 26 000.
Quand vous diminuez de plus de 43 % la subvention d’équilibre de l’État au fonds de solidarité, ce n’est pas « facial », puisque ce n’est compensé nulle part, c’est plutôt brutal…
Il est ainsi brutal pour tous les travailleurs seniors au chômage de ne plus bénéficier de l’allocation équivalent retraite AER, alors que leur nombre ne cesse d’augmenter, qu’ils ont validé leurs trimestres de retraite mais qu’ils ne peuvent pas la prendre faute d’avoir atteint l’âge requis. Lors du débat sur les retraites, le Premier ministre s’était pourtant engagé à réactiver l’AER, qui garantissait un revenu minimum à ces chômeurs dont on sait qu’ils ne retrouveront pas d’emploi.
En fait vous économisez plusieurs centaines de millions d’euros en fermant la possibilité d’entrer dans le dispositif et en proposant de le remplacer par une allocation transitoire de solidarité – ATS – qui concernerait les chômeurs nés entre juillet 1951 et décembre 1953. Même si, fort opportunément, le décret est sorti hier, pour le moment nul n’a trouvé la trace budgétaire de cette ATS, qui apparaît bien comme un rideau de fumée. Nous demandons donc, avec les organisations syndicales, le rétablissement de l’AER.
Ce simple exemple de l’arrêt définitif et un peu en catimini de l’AER est à l’image de ce budget injuste, inefficace et insincère. Il est en effet injuste socialement puisqu’il frappe les plus modestes, inefficace économiquement car il aura un impact dépressif sur la consommation et l’activité, insincère budgétairement, puisqu’il opère un basculement vers les autres dispositifs de solidarité, le RSA ou l’allocation de solidarité spécifique, l’ASS, elle-même en forte baisse.
Oui, ce budget est injuste. Ce qui est purement facial, c’est le maintien des crédits d’intervention, qui sont au mieux gelés à des montants datant d’avant la crise. Pour le reste, les baisses des crédits sont bien réelles et se concentrent principalement sur les allocations pour les demandeurs d’emploi en fin de droits, qui seront bientôt plus d’un million dans ce pays.
Car, non contents de supprimer l’AER, vous remplacez l’allocation de fin de formation des demandeurs d’emploi par une allocation 

Nous ne comprenons donc pas pourquoi l’État diminue autant sa subvention, sinon parce que ce budget est profondément insincère pour satisfaire les engagements pris auprès de l’Europe.
L’opacité est grande aussi autour des contrats aidés. On voit d’ailleurs dans le rapport de la Cour des comptes annexé à celui de Chantal Brunel que c’est une forme de tradition : on ne maîtrise pas le financement des contrats aidés. Ce rapport montre ainsi qu’en 2010 l’écart a été de 40 % : sur 2 milliards ce n’est pas rien !
Avec 135 millions d’euros – 120 selon les calculs de la rapporteure – de moins que l’an passé, le Gouvernement continue à afficher un objectif de contrats réalisés identique à celui de 2011. Soit vous êtes dotés de talents de magicien, soit, ce qui me semble vous concernant plus réaliste pour ne pas dire plus cynique, ces contrats seront plus courts et il y en aura beaucoup au premier semestre…
Pour contenir le niveau de déficit de l’État et répondre aux engagements européens, ce budget opère habilement un transfert de déficits sur les opérateurs. Mon collègue Eckert a ainsi évoqué la ponction renouvelée de 300 millions d’euros sur le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, que nous refusons et qui est une manière de transférer vers ce fonds le paiement de l’indemnisation des stagiaires de la formation professionnelle, qui dépend de l’État.

Mme Monique Iborra
M. Christian Eckert, 
rapporteur spécial
 À cela s’ajoutent au moins 120 millions de déficit pour Pôle emploi et 50 à 80 millions pour l’AFPA. Au total, ces transferts de déficits atteignent 500 millions d’euros et fragilisent la trésorerie de ces opérateurs.
M. Jean-Patrick Gille.
Mais la plus grande insincérité tient aux objectifs de croissance et de reprise de l’emploi sur lesquels vous avez bâti ce budget, dont chacun sait désormais qu’ils ne pourront être atteints. Avant même d’être voté, ce budget est donc caduc et l’on se demande d’ores et déjà où interviendront les prochaines coupes.
Enfin, ce budget est inefficace. On peut comprendre que l’on cherche à faire des économies et à optimiser les dépenses pour l’emploi ; mais on ne peut pas faire 700 millions de coupes claires dans le Fonds de solidarité sans s’interroger sur la pertinence et l’efficacité des 40 à 50 milliards de mesures d’exonération dans le domaine de l’emploi. Je pense bien évidemment aux dispositifs qu’a évoqués Pierre Méhaignerie d’exonération et de défiscalisation des heures supplémentaires, qui doivent être réexaminés, car non seulement ils ne sont pas porteurs d’emplois mais ils sont même contreproductifs pour la création d’emplois, notamment en faveur des jeunes. Nous ne sommes pas opposés aux heures supplémentaires mais ne nous sommes pas favorables à ce qu’elles soient subventionnées. Sans doute faut-il aussi s’interroger sur les aides et crédits d’impôt pour les emplois à domicile.
Faute de se poser la question de la pertinence de ces aides, il y a un vrai problème de méthode dans l’examen de ce budget, mais aussi un problème de fond et de stratégie.
Ainsi, en dépit de la multiplication des rapports, aucune piste n’est clairement tracée pour l’évolution du service de Pôle emploi et la réorganisation du service public de l’emploi. En commission, la majorité a reconnu, avec nous, la nécessité de les améliorer, de les territorialiser, d’améliorer l’accueil et l’accompagnement individualisé des demandeurs d’emploi et de les rapprocher des collectivités locales. J’en appelle désormais à des mesures concrètes, tout comme d’ailleurs pour sauver l’AFPA, qui s’approche de plus en plus de la faillite.
De même, personne n’arrive à savoir quelle est la volonté du Gouvernement en ce qui concerne les maisons de l’emploi et je me félicite que nous ayons trouvé un consensus en commission pour abonder leurs crédits de 15 millions d’euros ainsi que pour rétablir, comme l’a proposé le rapporteur, le niveau des crédits de l’allocation contrats d’insertion dans la vie sociale – CIVIS – pour les jeunes.
Comment comprendre le recul des crédits pour le chômage partiel alors qu’ils risquent hélas d’être fort utiles à l’industrie dans les mois qui viennent ?
Plus généralement, et mon collègue Michel Liebgott y reviendra, quelles sont les initiatives de soutien à l’emploi ?
Vous évoquerez sans doute, madame la ministre, la politique en faveur de l’alternance, mais elle peine à porter ses fruits et nous craignons qu’elle ne joue au détriment de la qualité. Et si nous sommes favorables à l’apprentissage – les régions le démontrent chaque jour – il ne peut se substituer à l’emploi.
Quelles mesures en faveur des jeunes, notamment ceux des quartiers populaires qui paient le plus lourd tribut au chômage ?
En période d’économies, comment expliquer d’une part votre acharnement pour des mesures coûteuses et qui suscitent la perplexité sur tous les bancs, comme l’Établissement public d’insertion de la défense – l’EPIDE – et les contrats d’autonomie, pour lesquels 100 millions d’euros sont inscrits pour seulement 10 000 entrées prévues en 2012, d’autre part votre parcimonie vis-à-vis des missions locales et du CIVIS qui concernent des centaines de milliers de jeunes ?
Quant aux seniors, qui connaissent la plus forte progression du chômage, amplifiée par les mesures d’âge de la réforme des retraites, les 50 millions d’euros qui étaient prévus ont tout simplement disparu.
Ce budget se caractérise par sa brutalité pour les personnes en fin de droits, son absence totale de stratégie et de lisibilité à moyen et long terme. Comme l’a résumé François Chérèque, « la priorité du Gouvernement n’est pas de lutter contre le chômage, mais d’établir un budget qui satisfasse les agences de notation » – j’ajouterai « et d’essayer de tenir les six premiers mois de 2012 ». Pour la suite, advienne que pourra. Dans ces conditions, nous ne pouvons soutenir ce projet de budget. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier.
Mme la présidente.
 Comme l’année dernière, les crédits de la mission « Travail et emploi » chutent afin d’être dans les clous de la rigueur imposée par l’Europe et les marchés financiers. Ainsi, les actions en faveur de l’emploi et de la formation perdront l’an prochain 1,387 milliard d’euros. Nous sommes pourtant en période de crise : cherchez l’erreur ! La chasse aux économies de bouts de chandelle est ouverte.
M. Jean-Jacques Candelier.
Pour les missions locales, la deuxième génération de conventions pluriannuelles par objectif 2011-2013 est censée renforcer la lisibilité des objectifs et des actions conduites. La circulaire du 19 janvier 2011 modifie les conditions du conventionnement des missions locales : elle remet en cause la sécurisation financière initialement prévue, le rôle pivot d’accompagnement des jeunes en difficulté et la gouvernance partagée des missions locales. L’efficacité dans l’accompagnement à l’emploi des jeunes devient le seul critère de financement.
Les 179,13 millions de crédits prévus en 2011 couvraient notamment les frais de fonctionnement de 32 permanences d’accueil, d’information et d’orientation – PAIO – et de 439 missions locales.
Grâce à la mobilisation des acteurs, les crédits prévus pour l’an prochain atteignent 178,80 millions pour 467 structures.
Les crédits des CIVIS sont, quant à eux, en nette diminution. Alors que le PLF 2011 posait le principe de 150 000 bénéficiaires, pour un total de 55,37 millions d’euros, vous prévoyez cette fois 50 millions de crédits pour 135 000 bénéficiaires du CIVIS, soit une baisse de près de 10 %. Qui a dit que les jeunes étaient une priorité ?
Le ministre du travail a récemment exposé les actions prioritaires du plan de mobilisation pour l’emploi. Vous présentez les contrats aidés et l’augmentation des possibilités d’entrée en formation comme un recours. Or le projet annuel performance est formel en ce qui concerne « la réduction mesurée des contrats aidés, pour un montant de 120 millions d’euros ». Quelle mobilisation !
Le Gouvernement met par ailleurs en avant de nouvelles aides à l’alternance et à l’apprentissage. En la matière, les quotas dans les entreprises sont la seule mesure efficace. Il faudrait les renforcer considérablement : en aurez-vous le courage ?
La réforme du service public de l’emploi se poursuit. Pôle emploi est censé assurer un suivi plus personnalisé des demandeurs d’emploi et mieux répondre aux besoins de recrutement. Mais, là encore, avec quels moyens ? Le Gouvernement annonce fièrement que la subvention de fonctionnement versée par l’État sera reconduite, à hauteur de 1,360 milliard. Mais en réalité, compte tenu de l’inflation, le budget de Pôle emploi diminuera.
Ce budget de disette frappe aussi les maisons de l’emploi, ce qui a provoqué une levée de boucliers. Dans le Nord-Pas-de-Calais, les 18 maisons de l’emploi emploient 220 salariés, dont 67 seraient menacés par la coupe budgétaire.
On aurait pu enfin penser que la droite chercherait à favoriser les entrepreneurs. Ce n’est même pas le cas ! L’encouragement à la création et à la reprise d’entreprises par le dispositif NACRE se réduit encore. En 2009, il avait été substitué aux aides de l’État afin notamment d’accompagner les demandeurs d’emploi créateurs d’entreprise. Il prévoit un accompagnement individuel pendant trois ans et un prêt à taux zéro grâce à la Caisse des dépôts et consignations. La dotation de l’État à ce dispositif était déjà tombée de 40 millions d’euros en 2010 à 27 en 2011 ; elle ne sera plus que de 25 millions l’an prochain.
Bien sûr, vous répétez à l’envi que les caisses sont vides.
 Ce sont eux qui les ont vidées !
M. Régis Juanico.
 Mais pourquoi ne pas aller chercher l’argent où il est ? La majorité a timidement commencé à raboter les niches sociales inefficaces. Il faudrait poursuivre sérieusement ce travail.
M. Jean-Jacques Candelier.
Dans un rapport récent, l’inspection générale des finances juge que, sur un total de 38 milliards de niches sociales, 3,3 milliards sont inefficaces et 9,5 milliards peu efficientes. Pourquoi ne pas en tirer les conséquences ?
De manière plus générale, la bataille pour l’emploi passe par une action déterminée pour conforter les conditions de travail. Cela irait résolument à l’inverse des orientations actuelles, qui suivent à la lettre les diktats du MEDEF. L’UMP ne conçoit l’adaptation et la rénovation des règles du marché du travail que pour briser les droits des travailleurs. Je vous invite à lire le livre de notre collègue Martine Billard, qui décrit comment la droite s’acharne à casser le droit du travail depuis dix ans. Cela ne peut pas donner une bonne politique de l’emploi, les chiffres le prouvent.
 La parole est à M. Laurent Hénart.
Mme la présidente.
 Au lieu de m’intéresser au « combien », je préfère traiter du « comment ».
M. Laurent Hénart.
Dans un contexte de rigueur nécessaire, les moyens alloués à cette mission sont évidemment comptés, comme ceux de toutes les autres. Ceux qui sont aujourd’hui dans l’opposition devraient d’ailleurs anticiper et faire montre dès aujourd’hui de la sagesse qui leur sera nécessaire dans les années qui viennent.
 Ne soyez pas défaitiste…
M. Régis Juanico.
 Je pense en effet qu’il faudra faire preuve de rigueur dans les dépenses publiques non seulement en 2012 mais tout au long de la prochaine législature. 
M. Laurent Hénart.
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Je veux faire trois propositions, qui s’appuient sur trois idées fortes.
Au-delà de nos clivages politiques, nous devons prendre conscience que, lorsque les moyens sont comptés et que le chômage de longue durée s’installe, quelques mois deviennent une éternité pour un demandeur d’emploi. J’ai été au chômage pendant près d’un an et, durant cette période, j’avoue ne pas avoir senti que j’avais pu devenir rapidement moins opérationnel pour le travail ou moins qualifié pour exercer un emploi. Je l’ai saisi lorsque j’ai eu la chance d’en retrouver un. Dans le cadre de ce budget contraint, il faut que nous traitions davantage du pilotage des moyens et de leur animation sur le terrain.
Une première priorité concerne le pilotage du système. Chers collègues de la majorité, je vous rappelle qu’en défendant les maisons de l’emploi, nous défendons notre bilan ; nous défendons le plan de cohésion sociale et des éléments de politique de l’emploi que nous avons développés et mis en œuvre depuis 2004. Ces éléments avaient permis, avant la crise, de faire reculer le chômage de près de trois points. Évidemment les maisons de l’emploi sont perfectibles et cette procédure est itérative. Autrement dit, il faut que l’État se donne les moyens d’en faire ce qu’elles doivent être : le pilote unique sur le terrain des politiques de l’État et des initiatives des collectivités locales. Il est prioritaire de s’orienter vers une fusion avec les plans locaux pour l’insertion, comme l’a suggéré Mme Dalloz, et, pourquoi pas, avec les missions locales – mais d’autres initiatives doivent être prises. Il faut donc que l’État maintienne des moyens suffisants pour permettre aux maisons de l’emploi intégrées et à celles qui le veulent d’être animées et fortes. Je ne reviens pas sur le montant de 15 millions d’euros qui fait l’objet d’un consensus, mais je veux insister sur le fait qu’à côté de Pôle emploi, dans un contexte où les chômeurs sont de plus en plus nombreux, les maisons de l’emploi sont les bienvenues, pendant encore quelques années, pour renforcer le travail d’accompagnement.
Une seconde priorité est précisément relative à l’accompagnement des demandeurs d’emploi. Le contrat unique d’insertion, voulu à l’époque du plan de cohésion sociale et mis en œuvre en même temps que le RSA, a pour objectif de personnaliser le parcours de chaque demandeur d’emploi. De ce point de vue, je trouve étrange que l’on conteste le coût des établissements publics d’insertion de la défense.
Mme Nadine Morano,

 Ils concernent des jeunes en très grande difficulté et, si nous ne voulons pas les laisser sur le bas-côté de la route, nous ne pouvons pas nous contenter de l’effort public standard. Défendre la personnalisation et vouloir appliquer un humanisme politique sur-mesure aux personnes en difficulté nécessite de mobiliser plus de moyens pour ceux qui en ont le plus besoin. Il faut piloter les contrats uniques d’insertion dans cet esprit.
M. Laurent Hénart.
Madame la ministre, je vous propose de vous tourner vers les préfets de région pour que leurs arrêtés permettent, notamment pour les seniors, catégorie qui compte le plus grand nombre de chômeurs de longue durée, que les contrats uniques d’insertion durent un an, au lieu de quelques mois, conformément à la loi. Le temps de formation devrait être transformé en temps de travail – ce n’est pas à cinquante-huit ans que l’on va se former – et le contrat devrait pouvoir être prolongé dans la limite de cinq années. Le demandeur d’emploi de cinquante-cinq ou cinquante-six ans pourrait ainsi être amené jusqu’à l’âge de son ouverture de droits à la retraite.
Ce dispositif est conforme à la loi sur le RSA, ce qui avait d’ailleurs amené à modifier le contrat unique d’insertion pour que les seniors puissent bénéficier d’une durée plus longue. Malheureusement, les arrêtés des préfets de régions se sont standardisés, sans doute sous la pression de la régulation budgétaire. Il faut donc à nouveau distinguer les demandeurs d’emploi selon les situations, en consentant un effort majeur selon les tranches d’âge.
Madame la ministre, ma troisième proposition concerne un sujet sur lequel je connais votre engagement : l’alternance.
M. Pierre Méhaignerie,
 président de la commission des affaires sociales.
 Au cœur de la bataille pour l’emploi, il y a l’anticipation. Or, en France, nous avons d’un côté des offres d’emploi non pourvues et de l’autre des demandeurs d’emploi qui ne trouvent pas de travail. Il faut donc rapprocher l’offre de formation des besoins des employeurs.
M. Laurent Hénart.
 C’est une tarte à la crème !
Mme Monique Iborra.
 Je salue l’initiative d’un alourdissement du système de bonus et malus initialement prévu pour les grandes entreprises, car elles ne sont pas exemplaires aujourd’hui en matière d’accueil des jeunes en alternance. Je rappelle aussi que le secteur public compte cent millions d’agents et seulement cinq mille apprentis. Or le plombier, le peintre et l’assistant de direction exercent le même métier dans une collectivité publique ou dans un hôpital que dans une entreprise.
M. Laurent Hénart.
Mme Nadine Morano,

 Merci, madame la ministre : je n’osais pas le dire.
M. Laurent Hénart.
Dans les mois qui viennent, des initiatives pourraient permettre de développer l’alternance dans le secteur public de manière massive. Il est possible sans aucune difficulté, de passer de cinq ou six mille à cinquante, cent ou cent cinquante mille apprentis en deux à trois ans.
J’espère que ces propositions aideront l’argent public heureusement prévu à être opportunément mobilisé sur le terrain. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Michel Liebgott.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, chers collègues, Laurent Hénart vient de laisser entendre que la politique de gauche qui pourrait s’appliquer l’année prochaine serait aux antipodes de la politique de droite.
M. Michel Liebgott.
Il y a une contradiction forte du côté de la majorité actuelle. Lorsque la crise a émergé, vous avez imaginé un plan de relance ; alors qu’elle s’aggrave aujourd’hui, au point que la récession menace même si nous espérons une croissance positive, vous y renoncez. Nos positions sont véritablement aux antipodes car, pour notre part, nous considérons qu’en période d’aggravation de la crise, voire de perspective de récession, il faut poursuivre la relance et prendre des mesures contracycliques, notamment en matière de travail et d’emploi.
Il y tout de même aussi un sacré paradoxe. Pendant les questions au Gouvernement, les députés de la majorité posent les uns après les autres des questions parce que les plans sociaux se multiplient ou menacent dans leurs circonscriptions – je ne pourrais pas citer toutes les entreprises concernées : Peugeot, ArcelorMittal, aujourd'hui BNP-Paribas. Mais plutôt que de permettre à la relance de limiter les dégâts, vous accentuez la tendance en décidant une baisse historique du budget du travail et de l’emploi. C’est en effet la première fois que nous constatons un tel délabrement de ce budget : la baisse de 12 % constitue un record jamais atteint depuis plusieurs décennies. Cette décision paraîtrait totalement surréaliste à ceux qui suivent les questions d’actualité du mardi ou du mercredi mais il est vrai qu’ils n’assistent pas à nos débats ce matin, nous sommes en cercle restreint.
Au-delà de ces considérations générales, je veux évoquer les décisions qu’il semble indispensable de prendre pour mener des politiques contracycliques, en particulier en faveur des publics les plus défavorisés.
Hier, dans ma commune, en présence du procureur et d’un comité local de prévention de la délinquance, le sous-préfet me disait qu’il fallait utiliser les emplois aidés. Nous le faisons, mais ces emplois qui ne durent que six mois n’ont aucun sens. Monsieur Hénart, les collectivités locales ont des apprentis – c’est le cas dans ma propre commune –, mais comment donner une perspective à un salarié s’il n’a qu’un emploi aidé de six mois – même les formations ne peuvent pas être organisées dans un laps de temps aussi court. Vous ne pouvez pas, d’un côté, promouvoir l’apprentissage pour permettre l’insertion dans l’emploi et, de l’autre, ne proposer aux plus défavorisés que des contrats au rabais pour une durée de six mois dans le seul but de faire baisser de façon purement mathématique les chiffres du chômage.
Il faut revenir à des formules comme celle des adultes relais. Sur une durée de cinq ans, elle permettait une véritable intégration dans l’emploi au sein d’une association. Or, comme Jean-Patrick Gille l’a relevé, nous constatons pour la première fois une baisse de l’emploi dans le secteur de l’économie sociale. Ces emplois non délocalisables doivent constituer une priorité absolue.
Il faut aussi être plus soucieux des organismes qui favorisent l’insertion par l’économique. Le budget concerné n’est pas en diminution mais, depuis au moins une dizaine d’années, nous vous demandons une augmentation de l’aide au poste. En effet, pour que les entreprises d’insertion soient efficaces, les encadrants doivent être suffisamment nombreux. Or ce n’est pas le cas aujourd’hui. Il faut que vous réagissiez.
Je ne reviens pas sur les moyens de Pôle emploi. Ils sont stables, mais ce n’est pas conforme à la dégradation du marché de l’emploi.
Je regrette la chute des crédits consacrés aux dépenses d’indemnisation du chômage : ils baissent de 698 millions d’euros à cause du double effet de la non-réouverture de l’allocation équivalent retraite et de la fin de l’allocation de fin de formation pour les chômeurs en cours de formation. On sait pourtant que le chômage des plus de cinquante-cinq ans explose. Et je ne parle même pas de la disparition du fonds national de l’emploi créé en 1963.
Pour que la politique de l’emploi soit efficace, il faut une adaptation rapide au contexte économique et social, ce qui plaide en faveur de mesures contracycliques qui n’aggravent pas les tendances du cycle en cours. Pourtant, aujourd’hui, la dotation globale de restructuration stagne, alors qu’elle permet de prévenir les conséquences sociales des restructurations d’entreprises de plus en plus nombreuses. Il faudrait augmenter cette dotation.
 Toujours plus !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Christian Eckert a eu raison de constater qu’il serait préférable de parler de chômage partiel, comme en Allemagne, plutôt que d’activité partielle.
M. Michel Liebgott.
Nous sommes très en retard par rapport à la plupart des pays européens. Moi qui suis frontalier, je vous propose de comparer les politiques française et allemande.
Durant la crise, du deuxième trimestre 2008 au deuxième trimestre 2011, l’activité économique en Allemagne s’est contractée de 0,6 %. Pourtant, au cours de cette même période, 500 000 emplois ont été créés outre-Rhin. En France, aux mêmes dates, la contraction de l’activité a été moindre, elle a chuté de 0,2 %, mais une perte de 450 000 a été enregistrée.
 En France, les emplois sont une variable d’ajustement !
M. Jean-Paul Lecoq.
 C’est dire si nous avons un véritable problème de qualité de l’emploi, de formation et de chômage partiel dans notre pays.
M. Michel Liebgott.
L’Allemagne a eu massivement recours au chômage partiel : 4 % des salariés allemands ont été concernés et ont eu droit à une formation. Mais ils sont revenus ensuite dans l’entreprise dès qu’une amorce de reprise s’est fait sentir. C’est que l’Allemagne n’a pas tout misé sur la défiscalisation, comme la France.
 Bien sûr !
M. Régis Juanico.
 Mais l’Allemagne n’a pas les 35 heures !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 En France, nous avons seulement 1 % des salariés en chômage partiel, ce qui signifie aussi qu’ils ne sont pas nombreux à se former. Et au moindre redémarrage de l’activité, la défiscalisation des heures supplémentaires incite à faire travailler ceux qui sont déjà en activité.
M. Michel Liebgott.
 Les Allemands sont beaucoup plus pragmatiques !
M. Régis Juanico.
M. Pierre Méhaignerie,
 président de la commission des affaires sociales.
 Cela est d’autant plus grave que cette mesure ne correspond qu’à un dogme issu d’une promesse électorale du Président de la République – peut-être la seule qui trouve encore une traduction pour ceux qui en bénéficient.
M. Michel Liebgott.
Mais il faut revenir sur terre ! Nicolas Sarkozy a cru devoir faire la promotion de cette mesure, le 27 octobre dernier, en affirmant que neuf millions de salariés français y avaient gagné en moyenne 450 euros supplémentaires. Il a tout simplement oublié de préciser qu’il s’agissait de 450 euros par an et non par mois. Ramenée à la feuille de paie mensuelle, la mesure rapporte 42 euros. Ce n’est pas la même chose !
 Tout le monde avait compris !
Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Nadine Morano,

 On avait aussi annoncé une prime de 1 000 euros aux salariés des entreprises qui distribuent des dividendes élevés. Nous en sommes loin, et ceux qui perçoivent 100 ou 200 euros ont bien de la chance.
M. Michel Liebgott.
Mme Nadine Morano,

 Et je ne parle pas de ceux à qui l’on a proposé, comme une sorte de provocation, que quelques euros par mois !
M. Michel Liebgott.
Le Président de la République a annoncé que l’apprentissage constituait une priorité. Il veut que le nombre d’apprentis passe de 600 000 à 800 000. Je constate que cet objectif ne se traduit pas dans le budget que nous examinons, qui se contente de faire état de 600 000 contrats, loin du chiffre avancé.
 Nous n’avons pas la même grille de lecture !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 J’ajoute qu’il nous faut être particulièrement attentifs aux conditions de vie des apprentis. Aujourd’hui, ils ont très souvent du mal à se loger, à se nourrir, à vivre, tout simplement.
M. Michel Liebgott.
Ils ont aussi souvent du mal, comme le disait Laurent Hénart, à trouver des entreprises pour les accueillir. Il faut agir pour qu’elles fassent un effort : il faut les mobiliser.
Je rappelle, et ce sera ma conclusion, que 75 % des Danois considèrent que leur emploi est sûr, contre 54 % des Français. C’est dire le pessimisme de nos concitoyens, y compris lorsqu’ils ont un emploi ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Vous avez votre part de responsabilité dans cette situation. C’est ubuesque !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Christian Eckert, 
rapporteur spécial
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, dans le contexte actuel de crise économique et financière, nous nous attendions à discuter d’un budget de combat en faveur de l’emploi et du travail. Hélas ! il n’en est rien, et nous ne pouvons que dénoncer le fatalisme du Gouvernement et de la majorité pour qui, en dehors de la croissance, il n’est point de salut pour l’emploi.
M. Jean-Paul Lecoq.
Pourtant, madame la ministre, chers collègues de la majorité, la croissance ne fait pas tout, loin s’en faut : vos choix en matière de politique économique et sociale n’ont en rien contribué à sortir notre pays de la crise qu’il traverse. Au contraire, votre vision court-termiste a marqué du sceau de l’incohérence vos politiques de l’emploi, lesquelles se résument à des mesures qui bénéficient dans leur immense majorité au patronat, aux donneurs d’ordres et aux actionnaires. De cadeaux fiscaux – la TVA à 5.5 % dans la restauration, par exemple – en exonérations de cotisations, vous n’avez eu, au cours des dix dernières années, qu’un leitmotiv : la réduction du coût du travail – alors qu’en Allemagne, cela vient d’être rappelé, celui-ci est, non pas un coût, mais un investissement. La préservation de la fragile vitalité de quelques pans ciblés de notre tissu économique s’est ainsi faite au détriment de l’emploi, de l’amélioration des conditions de travail, de l’augmentation des salaires, des pensions et des revenus de substitution.
Nous ne sommes pas naïfs au point de croire que la politique de l’emploi se résume aux différents programmes de la mission « Travail et emploi ». Cependant, dans le contexte actuel, ces programmes constituent le socle de la politique sociale de l’emploi, qui, avec notre système de protection sociale, concourt à jouer un rôle d’amortisseur de la crise ; même la majorité en convient. La logique la plus élémentaire aurait donc voulu que ces budgets, notamment la mission « Travail et emploi », fussent consolidés. Or la construction de cette mission nous apporte la preuve flagrante que l’emploi n’est pour la majorité que la variable d’ajustement d’une politique économique et budgétaire désormais marquée par la soumission aux diktats de la finance.
En effet, comment expliquer autrement le choix gouvernemental de faire contribuer la dotation de la mission « Travail et emploi » à la réduction des dépenses publiques, au détriment, précisément, du travail et de l’emploi ? Comment expliquer autrement qu’en plein cœur d’une crise dont nous ne voyons pas la fin, vous abandonniez votre plan de relance ? Nous ne le cautionnons pas davantage aujourd’hui qu’hier, mais comment ne pas souligner vos incohérences ?
Alors que notre pays connaît un taux de chômage sans précédent et que, de l’avis d’une majorité d’économistes, cette situation risque de perdurer, la dotation de la mission « Travail et emploi » est en baisse de près de 1 400 millions d’euros, soit une diminution de 12 % par rapport à l’année 2011 ! Cette baisse est historique, et l’on cherche en vain un axe stratégique derrière l’objectif dogmatique et anachronique de réduction des dépenses publiques. Alors même que le budget du travail et de l’emploi devrait être la traduction d’une politique sociale de l’emploi à la hauteur de la crise que nous traversons, vous faites le choix de l’injustice sociale envers les publics les plus défavorisés, les plus éloignés de l’emploi et les travailleurs laissés-pour-compte de vos politiques économiques et sociales.
Ainsi, à l’heure où les publics actifs de plus de 50 ans connaissent un taux de chômage record, vous mettez fin aux dispositifs d’allocation équivalent retraite et d’allocation de fin de formation, qui venaient pallier le manque de ressources de ces ayants droit rencontrant des difficultés d’accès ou de retour à l’emploi. La réduction de 43 % de la dotation du Fonds de solidarité, qui finance l’allocation spécifique de solidarité, touchera directement les travailleurs privés d’emploi qui ont épuisé leurs droits à l’allocation de retour à l’emploi ou à l’allocation de fin de formation, les personnes de plus de 50 ans bénéficiaires de l’aide au retour à l’emploi dont le montant de l’ASS était supérieur à l’ARE et les artistes non-salariés non bénéficiaires de l’assurance chômage.
Parmi les injustices, notons encore – même si elle n’est pas contenue dans ce budget – la réduction de 25 % en cinq ans de l’enveloppe finançant la rémunération des stages de formation professionnelle des travailleurs handicapés. La consigne est donnée par la direction générale de l’emploi et de la formation professionnelle aux DIRRECTE, alors que la formation professionnelle représente pour les personnes en situation de handicap un atout majeur pour retrouver un emploi ou se reconvertir. Cette réduction provoque le report d’admission de formations prévues de longue date ou l’arrêt brutal des rémunérations, qui rend impossible la poursuite d’un parcours de formation et fragilise davantage une situation sociale déjà précaire.
À cette profonde injustice sociale le Gouvernement ajoute l’incohérence de dispositions qui affaiblissent des acteurs de premier plan en matière de formation, de retour à l’emploi ou d’orientation.
Ainsi Pôle emploi, particulièrement fragilisé par la RGPP, ne parvient pas à assumer sa mission historique. Pourtant, l’État lui confie chaque année de nouvelles prérogatives – transfert des psychologues et de la mission d’orientation de l’AFPA – sans mettre en regard les moyens nécessaires. Dans certaines antennes, les conseillers, qui suivent entre 150 et 250 dossiers de demandeurs d’emploi, ne peuvent plus assurer leur mission de service public et sont soumis à d’importants risques psychosociaux. Au final, ce sont les travailleurs en demande d’activité qui en pâtissent et qui finissent par ne plus se rendre dans leur antenne, s’éloignant ainsi durablement de l’emploi.
La reconduction en 2012 de la dotation allouée en 2011 au service public de l’emploi est loin d’être satisfaisante : d’une part, compte tenu de l’inflation, cette reconduction équivaut à une baisse ; d’autre part, l’augmentation du nombre de demandeurs d’emploi risque d’alourdir encore la charge de travail des agents. À Pôle emploi, non seulement on licencie, mais on travaille plus pour gagner moins !
Parallèlement, vous réduisez de plus d’un tiers la dotation des maisons de l’emploi. Cette diminution vient s’ajouter à celle de 20 % décidée pour 2011 – j’ai cru comprendre que nous allions adopter un amendement sur ce point ; nous verrons s’il sera maintenu dans le budget final, car nous nous souvenons de ce qu’a donné la deuxième délibération, l’année dernière. Pourtant, en dépit de résultats mitigés dans certains territoires, les maisons de l’emploi pallient les carences d’un Pôle emploi sous-dimensionné et incapable de faire face à ses missions. Dans certains cas, elles sont complémentaires de Pôle emploi, dans d’autres cas, la question de leur efficacité peut être posée. C’est pourquoi je partage l’idée de les soumettre à une évaluation.
Comment accepter la diminution des crédits de l’AFPA, au moment où la demande sociale de formation, d’accompagnement ou de montée en qualification n’a jamais été aussi forte qu’en cette période de crise sociale aiguë ? Après le transfert de l’activité d’orientation à Pôle emploi, il est désormais question de recalibrer l’offre de formation et de revoir l’implantation territoriale des sites. Une fois encore, les députés communistes, républicains et du parti de gauche dénoncent la logique gouvernementale qui, en entravant la capacité pour l’AFPA de répondre à une demande sociale très forte, conduit à son démantèlement progressif.
La réduction du montant de l’allocation servie dans le cadre des contrats d’insertion dans la vie sociale – les CIVIS – ainsi que du nombre de bénéficiaires de cette allocation – qui passe de 150 000 à 135 000 jeunes, soit une diminution de 10 % – est une des multiples illustrations des incohérences de votre politique. En effet, les CIVIS font intervenir les missions locales et sont d’un coût modique pour les finances publiques, alors que les contrats d’autonomie, qui profiteront de cette coupe budgétaire, coûtent souvent plus de 8 000 euros par contrat – un de nos collègues a même avancé le chiffre de 9 000 euros – en cas de retour à l’emploi, des sommes qui vont directement à des structures privées.
Enfin, pour la deuxième année consécutive vous ponctionnez le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, créé en 2009, qui propose des actions de formation professionnelle aux demandeurs d’emploi et dont le financement relève de la responsabilité des partenaires sociaux. Au-delà du tour de passe-passe budgétaire, c’est un très mauvais signe envoyé par le Gouvernement.
Alors que l’emploi est la première préoccupation de nos concitoyens, ce budget de disette, le dernier avant les échéances électorales de 2012, confirme que l’emploi n’est plus, loin s’en faut, la priorité du Gouvernement et de la majorité. Nous pouvons désormais affirmer que, de la tentative avortée d’instaurer le CPE à la prétendue réhabilitation de la valeur travail, il y a eu tromperie et malhonnêteté intellectuelle de la part du Président et du Gouvernement. Il ne s’est jamais agi d’améliorer les conditions de travail, de revaloriser les salaires, d’établir l’égalité salariale entre hommes et femmes et de pérenniser l’emploi, mais uniquement de répondre aux attentes du patronat, qui, lui, se revalorise.
L’heure est désormais au maintien du « AAA », aux économies de bouts de chandelle, à la réduction des aides, au gel des salaires, à la casse sociale, au chômage de masse, à la dégradation des conditions de travail et à la précarité – CDD, recours massif à l’intérim et au temps partiel –, pour le plus grand bénéfice des patrons et des actionnaires.
Certes, madame la ministre, vous prétendez défendre l’apprentissage. Mais, ainsi que l’ont dit certains de mes collègues avant moi, il ne suffit pas de vouloir augmenter le nombre des apprentis dans notre pays. Encore faut-il que ces derniers puissent être accueillis. Or, pour cela, il faut conserver des entreprises qui soient capables de les accueillir et qui acceptent de leur consacrer un peu de temps, quitte à ralentir la production. Or beaucoup d’entreprises sont, hélas ! exclusivement tournées vers le profit maximum et abandonnent leur devoir social dans ce domaine. Le discours ne suffit pas ; il faut mener une politique volontariste pour qu’il se traduise dans les faits.
Il va sans dire que les députés communistes, républicains et du parti de gauche voteront résolument contre les régressions sociales portées par cette mission. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à Mme Monique Iborra.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, après trois mois consécutifs de hausse et une stabilisation au mois d’août, le nombre des demandeurs d’emploi sans activité a progressé de 0,9 % en septembre, pour atteindre 2 780 000. En incluant celles qui ont une activité réduite, le nombre total des personnes en quête de travail a grimpé à plus de 4 millions, un niveau jamais atteint depuis douze ans. En dépit de ce contexte et alors que la croissance prévue est proche de zéro, vous choisissez de diminuer les crédits de la mission « Travail et emploi » de 12 %. Il s’agit d’une baisse historique !
Mme Monique Iborra.
Si, comme l’affirment certains dans la majorité, seule la croissance crée de l’emploi, peut-être pensez-vous que, celle-ci n’étant pas au rendez-vous, le chômage est une fatalité, les politiques publiques sont vaines et le volontarisme politique superflu. Dès lors, en effet, les politiques d’accompagnement peuvent faire l’objet d’économies. Mais c’est cette démission du politique devant l’économique qui est à l’origine des graves difficultés que nous connaissons aujourd’hui. En atteste par exemple le rapport sur les zones urbaines sensibles, rendu public mercredi et qui confirme l’état de crise et d’abandon des quartiers sensibles, y compris en période de croissance. Déjà, en 2010, alors que le taux de chômage national s’établissait à 9 %, plus de 20 % des actifs habitant ces quartiers étaient sans emploi. Aujourd’hui, ce taux a doublé et le ministre de la ville a déclaré très récemment : « Quand le chômage augmente dans le pays, comment voulez-vous qu’il diminue dans ces quartiers ? » C.Q.F.D. Quel aveu d’impuissance et de résignation ! Ainsi, vous reconduisez les contrats d’autonomie, dont on mesure pourtant année après année les insuffisances et le coût prohibitif.
Sans vouloir être polémique ou désagréable, on peut se demander à quoi sert un ministère de la ville sous la présidence Sarkozy…
M. Francis Vercamer, 
rapporteur pour avis
 …et quel est le rôle du ministère de l’emploi dans ces quartiers.
Mme Monique Iborra.
L’emploi demeure, faut-il le rappeler, la première préoccupation des Français. Certes, vous nous direz, madame la ministre, que vos efforts portent massivement sur les contrats en alternance. Mais ces efforts seraient tout à fait vains sans l’engagement des régions, qui, en la matière, ne date pas d’hier. Surtout, l’alternance ne crée pas d’emplois et n’est pas de nature à régler le problème du chômage, comme vous souhaiteriez parfois le faire accroire.
Mme Nadine Morano,

 Ces jeunes sont en effet avant tout en formation ; ils ne sont pas une main-d’œuvre au service des entreprises.
Mme Monique Iborra.
Votre budget a déjà été qualifié d’injuste, d’inefficace et d’insincère.
M. Francis Vercamer, 
rapporteur pour avis
 Il est également incohérent. En effet, vous appliquez une rigueur accrue à des politiques publiques que vous avez voulues et à des institutions que vous avez réformées à grand renfort de communication afin qu’elles deviennent enfin performantes, qu’elles soient mieux adaptées à la situation économique et sociale et que leur gestion soit plus efficace. Je veux parler notamment de Pôle emploi, de l’AFPA, des maisons de l’emploi et du Fonds de sécurisation des parcours professionnels.
Mme Monique Iborra.
Le précédent ministre de l’emploi n’a pas eu d’autre ambition que de centraliser toutes les politiques de l’emploi et de la formation, les rendant de ce fait inefficaces et finalement peu économes de l’argent public. Cette politique de recentralisation, qui était naturellement celle du gouvernement de M. Sarkozy, se résumait en fait à ponctionner et à se désengager des politiques de l’emploi, alors financées en grande partie par les partenaires sociaux.
Aujourd’hui, vous continuez sur le même registre – ponctions et désengagement – mais paraissez redécouvrir le concept de territorialisation des politiques de l’emploi : n’est-ce pas, monsieur Hénart ? Vous vous rendez compte que la centralisation des politiques menées par Pôle emploi conduit au déficit, à l’impuissance et à l’échec, et que la centralisation de la gouvernance de l’AFPA conduit à un déficit important, les frais de structure reversés par le niveau régional au niveau national étant à l’origine de dysfonctionnements non maîtrisés.
Quant aux maisons de l’emploi, initialement conçues comme des structures partenariales, territoriales, réactives, elles deviennent peu à peu des modèles de technocratie en raison du cahier des charges ubuesque imposé par l’administration centrale sous prétexte de ne pas faire de doublon avec Pôle emploi – un établissement qui, de son côté, n’a pas les moyens d’assurer toutes les missions que vous lui confiez et ne peut même pas assurer le suivi des demandeurs d’emploi les plus en difficulté, ce dont le rapport de la Cour des comptes publié aujourd’hui fait clairement état.
Enfin, le Fonds de sécurisation des parcours professionnels, que vous ponctionnez régulièrement, et dont on dit qu’il est trop tôt pour en évaluer la pertinence, n’est pas non plus régionalisé. Je doute que les salariés ou les demandeurs d’emploi susceptibles de bénéficier de ce fonds sachent qui y fait quoi, pourquoi et comment – et à mon avis, la représentation nationale n’en a elle-même qu’une très vague idée. Ce que nous savons, en revanche, c’est que vous mettez ce fonds en péril en le ponctionnant régulièrement pour alimenter vos politiques de droit commun.
En conclusion, madame la ministre, ce budget est davantage l’expression d’un bricolage comptable que la traduction d’une véritable politique volontariste d’accompagnement vers l’emploi. Alors qu’une nouvelle crise d’austérité s’annonce, nous allons probablement ajouter de la crise à la crise, de l’injustice à l’injustice. Dois-je vous rappeler que vous êtes au pouvoir depuis dix ans et que, durant cette période, vous avez augmenté la dette de 500 milliards d’euros…
 Un record !
M. Michel Liebgott.
 …le déficit budgétaire étant, pour les deux tiers, dû à des cadeaux fiscaux inconsidérés. Certes, il est plus facile d’aller chercher des responsables en 1982 ou en 1998, mais c’est sur votre bilan que les Français vous jugeront, sur le bilan des politiques de l’emploi, notamment l’emploi des jeunes, qui constitue pour nous, avec l’éducation, le socle des politiques que nous allons prochainement proposer aux Français. Contrairement à vous, nous considérons que l’éducation n’est pas une charge, mais un investissement. Nous ne sommes pas gênés pour l’affirmer haut et fort, madame la ministre, et pour donner à nos ambitions les moyens qu’elles méritent ! 
Mme Monique Iborra.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jean-René Marsac.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les crises que nous subissons font bondir les chiffres du chômage. Les jeunes paient au prix fort la dépression du marché du travail, de même que les seniors, dont le nombre d’inscrits à Pôle emploi s’est accru de 56 % depuis 2008. Les femmes sont toujours plus touchées que les hommes : 9,5 % d’entre elles sont au chômage, contre 8,7 % des hommes. Les pertes d’emplois dans l’industrie sont énormes : 355 000 postes ont été détruits ces dernières années.
M. Jean-René Marsac.
La durée moyenne du chômage a, elle aussi, considérablement augmenté : elle atteint désormais 453 jours, soit 63 jours supplémentaires par rapport à 2009. Plus d’un million de chômeurs ont perdu leur droit à assurance chômage entre 2010 et 2011. Par ailleurs, la précarité dans l’emploi ne cesse de s’étendre : à l’embauche, les CDI sont en baisse de 23 % en 2010.
Pour 2012, les très faibles perspectives de croissance ne laissent pas espérer une reprise significative de l’emploi, bien au contraire. Enfermés dans vos slogans de 2007 – « haro sur les 35 heures » et « travaillez plus pour gagner plus » –, vous n’avez aucunement tiré les conclusions de la crise économique et de ses effets désastreux sur le marché du travail et sur la situation des chômeurs.
Vous prétendez refuser la notion de partage du travail et des emplois, mais ce partage se pratique pourtant massivement sous nos yeux, de deux manières.
La première de façon particulièrement sauvage et injuste : en période de pénurie de postes et d’heures de travail, le partage se fait aux dépens des deux bouts de la chaîne – d’un côté, les primo-demandeurs d’emploi et les seniors ; de l’autre, les salariés en contrat précaire, qui ont été les premiers à perdre leur emploi fin 2008. Dans chacune de ces catégories, les femmes sont plus touchées que les hommes.
La deuxième forme de partage résulte des choix que vous avez faits à partir de 2007 : favoriser les heures supplémentaires plutôt que les embauches ; reculer l’âge de la retraite sans tenir compte de l’employabilité des seniors ; ne recourir que faiblement, à la différence de l’Allemagne, au temps partiel temporaire dans les entreprises, qui aurait pourtant permis de conserver, particulièrement dans l’industrie, des potentialités d’emploi. En fait, votre politique de l’emploi est hypersélective : elle se fait aux dépens des précaires, des jeunes peu qualifiés, qui ont de moins en moins de chances d’intégrer durablement une entreprise, ainsi que des très nombreux seniors qui devront vivre dans la misère durant parfois une dizaine d’années avant de percevoir une retraite très amaigrie.
En période de crise et de pertes d’emplois, le problème n’est pas le partage des heures de travail en tant que tel puisque, par définition, il est au cœur de ce qu’on appelle le marché du travail. Outre les nécessaires politiques de soutien à la croissance et à la création d’emplois nouveaux, y compris par des soutiens publics temporaires, il s’agit bien de savoir comment introduire de la justice dans les effets de la restriction des offres d’emplois, comment produire des effets contra-cycliques pour enrayer la désespérance et la misère sociale, comment retrouver une nouvelle dynamique. Certes, quand il n’y a pas ou peu de croissance – ce qui sera le cas dans les années à venir –, il n’y a pas de création nette d’emplois. Cependant, vous oubliez un peu vite que, sans emploi et sans sécurité du contrat de travail, il n’y a pas de pouvoir d’achat ni de perspectives permettant l’investissement des ménages. Vous ne voulez pas entendre que soutenir des emplois par une politique publique active contribue aussi à relancer l’activité économique.
À l’occasion de l’examen de ce budget pour 2012, nous attendions des mesures fortes visant à inverser le processus de dégradation du marché de l’emploi. Or, le seul message du rapport consacré à la mission « Travail et emploi » est qu’elle apporte sa contribution à la  réduction des dépenses publiques à hauteur de 12 %, ce qui ne peut tenir lieu de politique de l’emploi ! Avec un niveau record de chômage, toutes les priorités catégorielles et territoriales semblent se noyer dans une kyrielle de mesures dont on peine à saisir la cohérence et les articulations. Même la territorialisation de la politique de l’emploi, qui aurait pu être au centre de votre projet pour 2012, ne donne lieu qu’à des rapports et à des commentaires en commission ou en séance publique, sans aucune traduction concrète dans votre budget ni même dans vos orientations.
Ce budget 2012 de la mission « Travail et emploi » ne changera rien à la tendance négative du marché du travail. Pire, la situation et la rémunération des chômeurs vont encore se dégrader, avec un accroissement du nombre de chômeurs sans rémunération. Nous attendions un nouveau souffle, nous n’avons droit qu’à une comptabilité étriquée, sans perspectives, inapte à offrir un espoir de retour à l’emploi aux très nombreux chômeurs. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Louis-Joseph Manscour.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, c’est après avoir parcouru 8 000 kilomètres et subi cinq heures de décalage horaire que je suis aujourd’hui parmi vous. La première interrogation qui me vient à l’esprit, à la lecture du projet de budget relatif à la mission « Travail et emploi », est de savoir à quoi peuvent bien servir ces longues heures de débat, quand on sait que le projet de loi de finances que nous examinons sera déjà caduc dans quelques jours.
M. Louis-Joseph Manscour.
Rigueur et austérité obligent, il vous faudra trouver, dit-on, 8 à 10 milliards d’euros d’économies ou de recettes supplémentaires, en raison d’une mauvaise prévision de croissance de la part du Gouvernement. Ce n’est pourtant pas faute de vous avoir interpellés au sujet de cette prévision trop optimiste lors des discussions sur la première partie du PLF ! Aujourd’hui, votre budget est insincère. Il est donc à craindre que les crédits consacrés à l’outre-mer dans la mission « Travail et emploi » ne soient pas à la hauteur des vrais enjeux : d’abord donner à l’outre-mer les moyens de sortir de la crise où il se trouve plongé depuis 2009, puis créer les conditions d’une reprise économique.
La plupart des économies domiennes ont subi une récession plus forte qu’en métropole, avec une reprise lente et difficile. Le taux de chômage outre-mer s’établit en moyenne à 27 % de la population active – 27 % en Martinique et 30 % à la Réunion. Ce taux est trois fois supérieur à celui de la métropole ! Pouvez-vous imaginer, madame la ministre, le département de Meurthe-et-Moselle afficher un taux de chômage aussi élevé ?
Même si, aujourd’hui, tout le monde s’accorde pour faire de la maîtrise des déficits publics un impératif louable, le Gouvernement ne saurait faire abstraction de la réalité économique et sociale des outre-mer. Le CIOM et ses 137 mesures, présentées par le Président de la République comme un remède à tous les maux dont souffrent les outre-mer, n’ont pas produit les résultats escomptés. Vous aurez compris, après ce terrible constat, pourquoi je m’inquiète de l’évolution des crédits mobilisés en faveur de l’emploi dans les DOM-TOM. Mon inquiétude est d’autant plus grande que 90 % des entreprises martiniquaises sont de petites entreprises individuelles, non créatrices d’emplois.
Vous érigez en dogme la création d’emplois marchands, en niant la réalité du tissu économique de nos régions insulaires. Lors du conseil des ministres du 26 octobre dernier, Xavier Bertrand a affirmé que le nombre de contrats de professionnalisation pour les jeunes avait augmenté de 5 %. Sans entrer dans une querelle de chiffres, je dois tout de même vous dire que, vue des Antilles, la réalité paraît tout autre, et les données qui nous sont communiquées par les services déconcentrés de l’État semblent bien nous donner raison. Dans votre projet de budget, les crédits en faveur de l’outre-mer figurant dans le programme 102, « Accès et retour à l’emploi », sont en baisse sensible depuis plusieurs années. Je concède qu’en 2011, un effort a été fait en faveur des contrats aidés, mais cela n’a été le cas que grâce à la mobilisation des élus, qui se sont inquiétés dès le mois de septembre, notamment à la Martinique, de la rupture brutale de certains contrats pour cause de manque de crédits alloués par l’État. Pour 2012, les crédits baissent encore ! Nous avons donc toutes les raisons d’être à nouveau inquiets.
J’attire particulièrement votre attention sur le problème du chômage des jeunes. Dans nos territoires, 61 % des jeunes, contre 25 % en métropole, sont demandeurs d’emploi, et ce chiffre est en constante progression. Quelles perspectives leur sont offertes ?
Quant au régime de l’auto-entrepreneur mis en place par votre gouvernement, outre qu’il comporte des droits sociaux minorés, il ne répond pas aux aspirations profondes des demandeurs d’emploi. Nombre de salariés sont contraints par leurs employeurs d’adopter le statut d’auto-entrepreneur pour continuer à travailler. De plus, ce régime permet des pratiques abusives, n’ayant rien à voir avec une véritable démarche de création d’entreprise.
 Il faut conclure, mon cher collègue.
Mme la présidente.
 Développé au détriment des droits des travailleurs et des activités réelles d’insertion dans l’emploi, ce dispositif n’est d’ailleurs pas vu d’un bon œil par les chambres des métiers.
M. Louis-Joseph Manscour.
Face à la situation que je viens de décrire et dans le contexte de crise que connaissent les DOM, nous estimons que les crédits affectés à l’outre-mer dans la mission « Travail et emploi » ne permettront pas l’accompagnement efficace de nos demandeurs d’emploi. La politique timorée menée par le Gouvernement dans nos territoires risque, à terme, d’engendrer une nouvelle dégradation de la situation sociale, avec des jeunes sans perspectives d’insertion, donc sans avenir. Vous aurez compris, madame la ministre, que nous ne soutiendrons pas le projet de budget que vous nous avez présenté. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Annick Girardin.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, mes chers collègues, j’associe à cette intervention l’ensemble des députés radicaux de gauche et apparentés.
Mme Annick Girardin.
Madame la ministre, vous baissez les crédits octroyés à la mission « Travail et emploi » de 12 % pour 2012. Quelle chance que nous ne soyons pas en 2050 ! 
(Sourires.)
Au-delà de cette boutade, le sujet est grave et la détresse de nos concitoyens à la recherche d’un emploi préoccupante, pour ne pas dire alarmante. Et pour cause : vous appliquez une baisse des crédits hallucinante, alors que le chômage atteint un pic en cette fin d’année et qu’il augmentera encore en 2012, étant donné les perspectives de croissance plus qu’incertaines.
Vous coupez dans un budget dont l’un des objectifs est de faire office de stabilisateur automatique lorsque l’activité se contracte. Vous le savez, dans une période de chômage fort, les politiques de relance par la consommation sont les mieux à même de relancer l’emploi. Vous avez mené cette politique au lendemain de la crise de 2008, certes de façon timorée, mais aujourd’hui vous l’abandonnez totalement, au risque de faire s’enfoncer notre pays dans la dépression. Il aurait été plus judicieux de conserver les 2 milliards qu’a coûté l’allégement de l’ISF et de s’en servir pour lutter contre le chômage et ainsi relancer l’activité.
 Tout à fait !
M. Jacques Desallangre.
 Vous dites avoir élaboré un budget de crise, mais vous ne vous préoccupez absolument pas des victimes de cette crise que sont justement les chômeurs. Ce sont eux les premières victimes de la politique de rigueur que vous menez depuis dix ans et dont vous assumez désormais publiquement la responsabilité.
Mme Annick Girardin.
De quoi les demandeurs d’emploi ont-ils besoin ? D’une indemnisation, pour continuer à pouvoir joindre les deux bouts et tenter de vivre dignement, dans l’attente de jours meilleurs ; mais aussi d’un accompagnement qui fait cruellement défaut actuellement.
Je ne reviendrai pas sur la fusion entre l’ANPE et l’UNEDIC, qui, si elle n’a pas été menée de façon idéale puisqu’elle continue à poser de graves problèmes pratiques, n’en était pas moins nécessaire, convenons-en.
Certes, me direz-vous, les crédits destinés à Pôle emploi ne sont pas en baisse ; ils sont même stables, puisque ce sont les mêmes qu’en 2011 et 2010, à savoir 1,36 milliard. Je vous l’accorde, ils n’ont pas baissé. Mais ils auraient dû justement être augmentés, au regard non seulement de l’inflation, mais surtout de l’afflux de chômeurs attendu dans les prochains mois.
Cette subvention ne permettra pas de faire face aux besoins de Pôle emploi, qui a déjà été délesté de 1 800 agents en 2011. Devant cette insuffisance de moyens et de personnels, Pôle emploi a de plus en plus recours à la sous-traitance, avec des opérateurs privés de placement qui, selon une évaluation menée par le ministère du travail en 2010, obtiennent de moins bons résultats et coûtent beaucoup plus cher que le service public.
L’accompagnement des demandeurs d’emploi est une question essentielle. Les études comparatives montrent que les moyens dédiés à l’accompagnement sont plus faibles en France que dans bon nombre d’autres pays, européens notamment. Rappelons l’étude réalisée par l’inspection générale des finances en 2010, qui a souligné le fait que le service public de l’emploi en France comptait un agent pour 120 demandeurs d’emploi, contre un pour 70 en Allemagne. Votre gouvernement aime tant prendre l’Allemagne en exemple : inspirez-vous donc de celui-là !

M. Jacques Desallangre.
 Un récent rapport de l’ancien sénateur UMP Jean-Paul Alduy sur Pôle emploi estime « qu’un véritable saut qualitatif en matière d’accompagnement ne peut être obtenu sans augmenter les moyens humains de Pôle emploi ». Même un membre de votre majorité reconnaît le manque de temps des conseillers pour le suivi de leurs dossiers. Voilà pourquoi la situation des demandeurs d’emploi, mais également celle des agents de Pôle emploi, devient extrêmement tendue. L’accompagnement fait cruellement défaut.
Mme Annick Girardin.
Si je prends l’exemple de ma circonscription, l’agence Pôle emploi de Saint-Pierre-et-Miquelon manque elle aussi d’effectifs en raison de postes non renouvelés, alors que l’opérateur local doit justement gérer un afflux de dossiers lourds, suite à la fermeture et au licenciement de tous les employés de la plus grosse usine de traitement du poisson du territoire.
Cette absence de moyens et les pressions qui s’exercent sous forme de tutelle administrative limitent la portée effective des garanties que nous avions pu obtenir ici même au moment de la fusion en matière d’autonomie financière et de prise en compte des spécificités du bassin d’emploi local.
Plus généralement, madame la ministre, quelles mesures comptez-vous mettre en œuvre au niveau national pour permettre aux agents de Pôle emploi de faire correctement leur travail et notamment d’exercer un véritable accompagnement personnalisé de tous les demandeurs d’emploi ?
Il est nécessaire et urgent d’augmenter le nombre d’agents de cette structure. Pourquoi ne l’avez-vous pas fait ? Vous allez me dire que cela coûte trop cher. Mais en augmentant le nombre de conseillers, vous rétablirez une qualité de service qui permettra un meilleur suivi des demandeurs d’emploi, de mieux cibler leurs besoins en formation, ce qui leur assurera de plus grandes chances de retrouver un travail.
Une telle action du Gouvernement déboucherait inéluctablement sur une baisse du chômage et sur un cercle vertueux de croissance. Au contraire, l’application de la rigueur budgétaire à la politique de l’emploi conduit à une précarisation du travail. Cette précarisation ne sera pas combattue par l’allocation transitoire de solidarité, décrétée dernièrement pour essayer de corriger l’injustice de la réforme des retraites envers les chômeurs les plus âgés.
Cette précarisation touche aussi la jeunesse. À cet égard, les territoires d’outre-mer – entre autres – sont oubliés, comme l’a bien expliqué M. Manscour. Le nombre de chômeurs outre-mer, notamment chez les jeunes, atteint aujourd’hui un niveau très élevé. Dès lors, sachant que l’ensemble des crédits en faveur des actions spécifiques pour l’emploi dans les DOM et les collectivités d’outre-mer sont désormais fondus dans cette mission « Travail et emploi » en baisse  de 12 %, on peut être singulièrement inquiet. Je pense que Jeanny Marc vous le dira elle aussi.
 Merci de bien vouloir conclure.
Mme la présidente.
 Pour conclure, madame la présidente, je soulignerai qu’au-delà des effets économiques que nous avons évoqués, cette politique risque d’avoir de graves effets sociaux : vous soufflez sur les braises d’une tension civile outre-mer dont l’actualité récente n’a malheureusement de cesse de nous fournir des exemples souvent dramatiques.
Mme Annick Girardin.
Pour toutes ces raisons, vous l’aurez compris, madame la ministre, les députés radicaux de gauche et apparentés ne voteront pas les crédits dédiés à la mission « Travail et emploi ». 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 La parole est à Mme Jeanny Marc.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, 65 000 demandeurs d’emploi, dont 50 % sont des chômeurs de longue durée ; un taux de chômage de 24,1 %, alors que la moyenne nationale est de 9,1 % ; 60 % des jeunes de seize à vingt-cinq ans au chômage : voilà les chiffres plus que catastrophiques révélés par les dernières enquêtes de l’INSEE sur l’emploi en Guadeloupe.
Mme Jeanny Marc.
Madame la ministre, le marché du travail dans les DOM, et plus singulièrement en Guadeloupe, ne peut plus se satisfaire de la simple analyse tendant à justifier la persistance d’un chômage endémique par des circonstances conjoncturelles. En effet, c’est surtout au regard de contraintes structurelles du marché de l’emploi local qu’il convient désormais d’appréhender les politiques publiques en matière d’emploi pour l’outre-mer.
Les facteurs à l’origine de la persistance de cet important phénomène de chômage n’ont pu échapper au ministre du travail lors de son dernier passage en Guadeloupe. Je veux parler de la rigidité structurelle du marché du travail ; de l’illettrisme ; de l’échec scolaire important ; de l’offre de formation professionnelle inadaptée et insuffisante ; des offres d’emploi dans le secteur marchand qui sont en diminution constante, alors que dans le même temps le secteur non marchand ne peut plus compenser les carences du marché de l’emploi ; du pilotage complexe des politiques de l’emploi et de la formation.
Si j’analyse les derniers chiffres portés à ma connaissance, les inscriptions au chômage pour le dernier semestre sont dues essentiellement aux licenciements pour motifs économiques. Plus inquiétant encore en raison des moyens humains insuffisants du service public de l’emploi en Guadeloupe, les demandeurs d’emploi sont convoqués plus d’un mois après leur inscription à Pôle emploi, ce qui peut les priver durant plusieurs mois du versement de leurs allocations. D’ailleurs, 64 % des demandeurs d’emploi n’en perçoivent aucune.
Par ailleurs, en plus de la mise en œuvre à marche forcée de la fusion entre l’ANPE et les ASSEDIC, le service public de l’emploi régional doit aussi faire face au tour de vis sur les subventions aux contrats d’accompagnement dans l’emploi : les subventions de l’État passent de 95 % à 70 % du salaire, la durée du contrat est réduite à six mois et l’amplitude hebdomadaire à vingt-deux heures pour ces publics qui sont aussi les plus éloignés de l’emploi.
Derrière ce constat, nous avons pu observer au niveau local que des possibilités d’insertion professionnelle durables existent, notamment dans les métiers de l’artisanat, de la culture, de l’environnement, du tourisme, des services aux particuliers ou encore pour les ouvriers qualifiés des secteurs primaire et secondaire. Nous avons également pu constater que les contrats aidés et les formations en alternance permettent une meilleure insertion dans l’emploi.
En ce qui concerne les contrats aidés, mes collègues du groupe SRC et moi-même sollicitons une augmentation de 5 millions d’euros des crédits de l’action 2 « Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », pour maintenir en volume les crédits de 2011 dévolus au financement de ces contrats outre-mer.
Pour ce qui est de la formation en alternance, et plus particulièrement en Guadeloupe, les importants retards accumulés par les services de l’État en matière de mise en œuvre et de versement des mesures incitatives qui y sont dédiées ont définitivement découragé les employeurs d’avoir recours à ces contrats.
Pour remédier aux problèmes que je viens d’évoquer, je vous avais déjà proposé, lors du débat sur la formation et l’emploi des jeunes, une expérimentation ; je vous demande aujourd’hui une réponse sur ce point. Afin de pallier les difficultés d’ordre matériel – je pense notamment au logement et aux transports – des jeunes en situation de précarité, il pourrait être proposé de verser le RSA jeunes par la voie d’une convention avec l’entreprise accueillante, et cela pour la seule première année, aux publics ayant choisi de s’insérer par le biais de la formation en alternance.
Malgré l’année qui leur a été réservée et en dépit des récentes annonces du Gouvernement sur l’état d’avancement des 137 mesures du conseil interministériel sur l’outre-mer, les outre-mer ont surtout besoin aujourd’hui d’une nouvelle logique partenariale avec l’État permettant de remédier immédiatement à leurs retards structurels et aux urgences conjoncturelles auxquelles ils doivent faire face, notamment en matière d’emploi et de croissance économique.
La crise économique et financière ne peut servir de justification à votre politique pour l’emploi outre-mer, qui exclut chaque fois un peu plus les populations les plus éloignées de l’emploi. Le budget de la mission « Travail et emploi » pour 2012 renforcera l’exclusion des personnes les plus fragiles, au lieu de les protéger.
Madame la ministre, quels sont vos engagements pour procéder à une réforme structurelle du marché de l’emploi outre-mer ? Quelles sont les mesures d’urgence que vous comptez prendre pour assouplir les conditions d’entrée sur le marché de l’emploi de nos jeunes ultramarins ? Enfin, allez-vous prendre en compte la grande détresse des personnels de Pôle emploi en Guadeloupe en examinant les demandes de moyens humains et budgétaires dont ils ont souhaité faire part à Xavier Bertrand lors de son récent passage ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Nadine Morano, ministre chargée de l’apprentissage et de la formation professionnelle.
Mme la présidente.
Mme Nadine Morano,
 ministre chargée de l’apprentissage et de la formation professionnelle.
 Nous voilà rassurés…
M. Jacques Desallangre.
Mme Nadine Morano,

Je rappellerai d’abord le contexte économique et financier. La crise que nous traversons est d’une gravité extrême. Le Président de la République est totalement mobilisé pour le sauvetage de l’euro…
M. Christian Eckert, 
rapporteur spécial
Mme Nadine Morano,

(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 C’est vrai !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Allons-y : encore un petit coup de violon !
M. Jacques Desallangre.
Mme Nadine Morano,

(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
À propos de la mission dont nous examinons les crédits, vous avez raison de rappeler que l’emploi est la première préoccupation de nos concitoyens.
 Mais pas la vôtre !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Christian Eckert, 
rapporteur spécial
Mme Nadine Morano,

 On aurait aimé que ce soit avec enthousiasme !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Nadine Morano,

Cela signifie que la France a fait les bons choix, grâce au plan de relance, que la gauche a dénoncé alors qu’il a permis de soutenir l’activité dans chacun de nos territoires. Je passe sur le remboursement anticipé de TVA et sur le dispositif FCTVA – qui a permis de soutenir, partout dans nos régions, de nombreux chantiers, les projets des communes, et donc l’emploi de nos entreprises sur le terrain.
 Pourquoi l’avez-vous supprimé ?
Mme Monique Iborra.
Mme Nadine Morano,

C’est pourquoi nous devons agir aujourd’hui, plus que jamais, pour préparer l’avenir,…
 Parlons-en !
M. Jean-Patrick Gille.
 Quel avenir ?
M. Jacques Desallangre.
Mme Nadine Morano,
 ministre. …
Vous connaissez les chiffres du chômage. Ils doivent nous pousser à poursuivre la mobilisation nationale engagée par le Président de la République. Il s’agit d’une bataille de longue haleine pour laquelle le Gouvernement mobilise tous les leviers nécessaires. C’est le sens de l’action menée par Xavier Bertrand pour développer les formations en alternance et permettre ainsi aux jeunes de s’insérer rapidement et durablement sur le marché du travail.
Dois-je vous rappeler, madame Iborra, que huit jeunes sur dix ayant bénéficié d’une formation en alternance trouvent un emploi dans les trois mois ?
 À condition, qu’il y ait un emploi !
Mme Monique Iborra.
Mme Nadine Morano,

La détermination du Gouvernement est également très forte s'agissant des métiers en tension, surtout quand on sait qu'il existe environ 250 000 offres d'emploi non pourvues, faute pour les entreprises de trouver les compétences adéquates.
Sur le terrain, nous poursuivons la mobilisation au travers des services publics de l'emploi local, car la bataille de l'emploi se gagnera bassin d'emploi par bassin d'emploi. Xavier Bertrand et moi-même avons réuni l'ensemble des sous-préfets – la dernière fois le 12 septembre – pour leur demander d'élaborer, dans leurs bassins d’emploi respectifs, un plan d'action visant à rapprocher l'offre et la demande d'emploi, notamment dans les métiers en tension. C'est un exemple concret de la territorialisation des politiques de l'emploi que vous mettez en avant, monsieur Arnaud Richard.
Entrons maintenant dans le détail des crédits de la mission « Travail et emploi » pour 2012. Je veux commencer par les crédits des programmes 155 et 111, consacrés au travail.
Ces programmes sont essentiels. Ils représentent, à eux deux, 825 millions d'euros de crédits de paiement au sein de cette mission de 10,2 milliards.
M. Christian Eckert, 
rapporteur. 
Mme Nadine Morano,

Naturellement, ces programmes, comme l'ensemble des budgets des ministères, s’inscrivent dans le cadre de la nécessaire politique de redressement des finances publiques attendue par les Français. Ainsi, la règle du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant en retraite a été appliquée et les effectifs diminueront de 168 emplois. Les moyens de fonctionnement, hors baux immobiliers, diminueront de 2,5 % l'an prochain après 5 % cette année. Des efforts de productivité seront aussi demandés aux cinq opérateurs de ces programmes, par exemple l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail et l’Institut du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, qui forme les inspecteurs du travail.
Malgré ces efforts indispensables, nous avons voulu un budget qui permette de préparer l’avenir. II prévoit ainsi, dans le cadre de la maîtrise des dépenses publiques, le financement nécessaire de la formation syndicale, conformément aux nouvelles conventions triennales entre l'État et les organisations syndicales qui ont été conclues cette année. Il dégage aussi des moyens pour compléter la mesure de l'audience de la représentativité syndicale dans les moyennes et grandes entreprises, tout en tenant compte du vote de la loi du 15 octobre 2010 sur la représentativité syndicale dans les TPE.
Au-delà de l'aspect budgétaire, je souhaite insister sur les trois priorités de la politique du travail.
Notre première priorité est de continuer à faire évoluer l'organisation du dialogue social. C'est l'objectif de la loi du 20 août 2008 sur la représentativité syndicale, complétée par la loi du 15 octobre 2010 pour les TPE. À ce titre, la mise en place du système de mesure d'audience syndicale est un chantier majeur.
Notre deuxième priorité est de poursuivre l'amélioration des conditions de travail, Le deuxième plan « santé au travail » – 2010 à 2014 – permet de poursuivre les actions engagées en matière de prévention des risques professionnels et d'amélioration de la connaissance sur la santé au travail. La loi sur les retraites comporte ainsi un volet très important sur la pénibilité et sa prévention.
M. Christian Eckert, 
rapporteur. 
Mme Nadine Morano,

Je souhaite maintenant évoquer les moyens d'intervention des politiques de l'emploi au travers des crédits des programmes 102 et 103.
Je vous ai bien écouté, monsieur Eckert. Aussi tenais-je à préciser certains points et à les remettre en perspective. Au-delà de l’incantation, souvent démagogique, sur la baisse des crédits de la mission 
(Vives exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.

M. Christian Eckert, 
rapporteur spécial.
Mme Nadine Morano,

Je le rappelle : la très forte augmentation des crédits en 2009 et 2010 était liée à la mise en place du plan de relance.
M. Christian Eckert, 
rapporteur spécial.
Mme Nadine Morano,

Si le budget de l'emploi participe à l'effort de réduction des dépenses publiques, c'est aussi parce que nous bénéficions des économies réalisées grâce aux mesures courageuses prises par le Gouvernement. Je pense à la suppression de niches sociales sur les services à la personne ou à celle de l’exonération des plateaux-repas restaurateurs, qui expliquent près de 300 millions d'euros d'économies réalisées cette année.
M. Christian Eckert, 
rapporteur spécial. 
Mme Nadine Morano,

Enfin, nous enregistrons des gains liés à des dispositifs en extinction comme les pré-retraites publiques, l'allocation équivalent retraite ou l'allocation de fin de formation. Cela explique environ 250 millions d'euros de la baisse.
 C’est beaucoup plus que cela !
M. Jean-Patrick Gille.
Mme Nadine Morano,

Notre premier axe prioritaire, c'est l'emploi des jeunes, avec le développement des formations en alternance. Pour atteindre l'objectif fixé par le Président de la République de 800 000 alternants, dont 600 000 apprentis d'ici à 2015, nous agissons avec Xavier Bertrand sur trois leviers.
Le premier levier est l’incitation des jeunes à choisir ces formations. Une véritable révolution culturelle a été engagée ; au mois de mai, une campagne de communication a permis de véhiculer un message positif et pragmatique : « Un métier, un diplôme, un revenu, c'est ça l'apprentissage.» Les résultats sont là, puisque 65 % des jeunes déclarent que cette campagne leur donne envie de suivre une formation en apprentissage et 91 % des parents se déclarent prêts à recommander ces formations.
Parce que la revalorisation de ces formations est une priorité, je suis allée à Londres, le 6 octobre dernier, pour soutenir, lors des Olympiades des Métiers, les 44 jeunes de l'équipe de France qui ont porté haut les valeurs de l'apprentissage.

Mme Monique Iborra.
Mme Nadine Morano,

(Applaudissements
sur les bancs du groupe UMP.)
 Il faudrait organiser les Olympiades des employeurs !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Nadine Morano,

Mobiliser les entreprises constitue notre deuxième levier d'action. Pour cela, nous avons augmenté dès cette année le quota de 3 à 4 %, c’est-à-dire le pourcentage de jeunes en alternance que les entreprises de plus de 250 salariés doivent former. Cette mobilisation s'appuie aussi sur deux aides à l'embauche particulièrement incitatives dans les entreprises de moins de 250 salariés : une aide pour l'embauche d'un alternant supplémentaire et une aide pour l'embauche d'un demandeur d'emploi de quarante-cinq ans et plus en contrat de professionnalisation. Au 28 octobre, 23 000 demandes ont été enregistrées. Afin de poursuivre la montée en charge de ces aides, nous avons lancé le 29 septembre une campagne de communication sur toutes les radios.
En complément, la loi sur le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels du 28 juillet dernier, dont toutes les mesures d'application seront publiées au plus tard d'ici à la fin de l'année, a apporté de nombreuses mesures de simplification. Elle a ouvert l'apprentissage au travail temporaire et a permis des avancées majeures pour aider les jeunes qui préparent un baccalauréat professionnel à suivre une formation en alternance.
Avec Xavier Bertrand, nous avons également ouvert un guichet unique de l'alternance, qui permet à un chef d'entreprise, grâce à la simplification et à la dématérialisation de la démarche, de remplir un contrat d'apprentissage en moins de dix minutes. Ce guichet permet aussi aux jeunes d'avoir accès à l'ensemble des offres de formation en alternance disponibles sur le territoire ; plus de 100 000 offres ont été recensées.
Par ailleurs, j'ai organisé plusieurs temps forts pour mobiliser les acteurs économiques : le 27 avril, avec 60 branches professionnelles, et le 28 juin, avec 35 entreprises du CAC 40, qui ont pris des engagements concrets.
Notre troisième levier d'action est le développement d’une offre de formation de qualité et adaptée aux besoins des entreprises et des territoires. À ce titre, l'État investit des sommes très importantes : 500 millions d'euros du grand emprunt pour moderniser l'offre de formation et créer des places d'hébergement, 1,7 milliard d'euros pour garantir le financement à parité avec les régions dans le cadre des contrats d'objectifs et de moyens. L’État met un euro et les régions un euro également, alors qu’elles versaient en moyenne 25 centimes dans les précédents contrats d’objectifs et de moyens. 
Treize régions ont déjà signé ce contrat et deux autres un accord-cadre. Huit autres régions devraient avoir signé le contrat d’ici à la fin du mois.
Concernant le volet alternance des investissements d’avenir, soixante dossiers sont en cours d’examen. Neuf projets ont déjà été retenus et bénéficieront de 50 millions d’euros pour créer 2 814 places en formation et plus de 517 places en hébergement, parce que nous avons besoin d’accueillir nos jeunes dans des structures d’hébergement.
 Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Nadine Morano,

 Il faut aller à Mayotte : il s’y passe des choses !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Nadine Morano,

En Guyane, où j’étais le 19 octobre dernier, il y a aujourd’hui 591 apprentis alors que l’on en comptait moins de 300 avant 2007. Notre objectif est d’arriver à 1 000 apprentis d’ici à 2015. C’est une augmentation de 150 % du nombre d’apprentis et une augmentation du contrat d’objectifs et de moyens de 76 %.
 Vous ne parlez pas de la mission !
Mme Monique Iborra.
Mme Nadine Morano,

 Onze fois zéro égale zéro.
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Nadine Morano,


Mme Monique Iborra
 Hors sujet !
M. Louis-Joseph Manscour.
Mme Nadine Morano,

 Pas en Guadeloupe !
Mme Jeanny Marc.
M. Christian Eckert, 
rapporteur spécial
Mme Nadine Morano,

 Un contrat en alternance, ce n’est pas un emploi !
Mme Monique Iborra.
Mme Nadine Morano,

 Mais ce n’est pas un emploi !
Mme Monique Iborra.
Mme Nadine Morano,

Par ailleurs, en plus des moyens que nous déployons en faveur des formations en alternance, nous avons stabilisé les moyens des missions locales à 178 millions d’euros, du fonds d’insertion professionnelle des jeunes à 20 millions d’euros, et des écoles de la deuxième chance à 24 millions d’euros.
M. Christian Eckert, 
rapporteur 
Mme Nadine Morano,

 20 000 prévus ; pour l’instant seulement 2 000 !
M. Jean-Patrick Gille.
Mme Nadine Morano,

 C’est cher !
Mme Monique Iborra.
 35 000 euros par jeune !
M. Jean-Patrick Gille.
Mme Nadine Morano,

Avec Xavier Bertrand, nous voulons mobiliser toutes les ressources disponibles et faire de chaque mois qui passe un mois utile au service de l’insertion professionnelle des jeunes.
En matière de politique de l’emploi, notre deuxième axe prioritaire est de permettre à ceux qui perdent leur emploi de rester en activité. Plus on reste longtemps éloigné du marché du travail, plus le risque de « décrocher » est grand.
Mme Chantal Brunel, 
rapporteure spéciale
Mme Nadine Morano,

M. Arnaud Richard, 
rapporteur pour avis
Mme Nadine Morano,

M. Christian Eckert, 
rapporteur spécial
Mme Nadine Morano,

C’est un enjeu majeur, notamment pour les personnes handicapées, car, dans notre société, avoir un emploi, c’est avoir un moyen de s’insérer socialement.
C’est pourquoi, comme le Président de la République s’y était engagé…
M. Christian Eckert, 
rapporteur spécial
Mme Nadine Morano,

En matière d’emploi, notre quatrième axe prioritaire consiste à continuer d’améliorer l’efficacité du service public de l’emploi.
Dans le contexte budgétaire difficile que nous connaissons, nous allons maintenir notre effort financier à destination de Pôle emploi à hauteur de 1,36 milliard d’euros par an pour les trois ans à venir. C’est un signe fort que nous envoyons à l’opérateur, car je vous rappelle que, dans le même temps, les autres opérateurs de l’État doivent faire des gains de productivité de 1,5 %.
Nous allons aussi donner de nouvelles orientations stratégiques à Pôle emploi pour les trois prochaines années. D’une manière générale, nous voulons que l’on donne plus de marge de manœuvre au terrain.
M. Arnaud Richard, 
rapporteur pour avis
Mme Nadine Morano,

M. Christian Eckert, 
rapporteur spécial
Mme Nadine Morano,

(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 « Redéployer » ! Vous n’avez que ce mot à la bouche !
M. Jean-Patrick Gille.
 Et vous allez les prendre où ?
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Nadine Morano,

M. Christian Eckert, 
rapporteur spécial
Mme Nadine Morano,

S’agissant des maisons de l’emploi, à propos desquelles vous êtes plusieurs à m’avoir interpellée, je tiens à vous rappeler qu’elles ont été créées alors que Pôle emploi n’existait pas.
 Alors supprimez-les…
Mme Monique Iborra.
Mme Nadine Morano,

 Quel aveu !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Nadine Morano,

Vous avez été plusieurs à m’interroger sur l’allocation transitoire de solidarité.
M. Christian Eckert, 
rapporteur spécial
Mme Nadine Morano,

Journal officiel
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC),
 Il n’y a déjà pas assez d’argent.
M. Jean-Patrick Gille.
Mme Nadine Morano,

(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 Défense de sourire !
M. Jacques Desallangre.
 Médaille d’or de l’humour !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Nadine Morano,

 C’est clair !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 On attend le « Tous ensemble » ! 
M. Jean-Paul Lecoq.

Mme Nadine Morano,

Chacun sera jugé sur sa crédibilité 
(« C’est sûr ! »
sur les bancs des groupes SRC et GDR)
 Que vous avez créée : vous en êtes responsables !
M. Jean-Paul Lecoq.
 ministre. …dont chacun porte une part de responsabilité. 
Mme Nadine Morano,
(Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) 
 Vous en portez la plus grande part.
M. Jacques Desallangre.
Mme Nadine Morano,

(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Nous en arrivons aux questions.
Mme la présidente.
Pour le groupe UMP, la parole est à M. Jean Proriol.
 Ma question peut se résumer par son titre : comment faire mieux reconnaître les vraies valeurs de l’apprentissage ?
M. Jean Proriol.
Le Gouvernement, vous-même, madame la ministre, le Parlement également, nous n’avons pas ménagé nos efforts dans ce sens. La loi toute récente du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels apporte de nombreux aménagements en matière d’apprentissage comme en matière de pratique des stages en entreprise. La loi Cherpion, du nom de notre collègue, concrétise de réelles avancées et transpose par ailleurs l’accord national interprofessionnel de sensibilisation. Mais il est encore trop tôt pour en voir le rebond dans l’entrée des jeunes en apprentissage cet automne. L’objectif, vous venez de le rappeler, est de 600 000 apprentis en 2015, mais si peu dans le secteur industriel, qu’il s’agisse des grandes entreprises et même des PME.
Fait-on assez connaître les mérites de l’apprentissage ? Un gain pour l’entreprise, un gain pour l’apprenti, un gain pour la société en général. Fait-on savoir les avantages que présente l’acquisition d’un métier dans les systèmes d’orientation de nos collèges ? La valorisation de l’apprentissage est un point que vous avez abordé dans les missions locales avec des crédits nouveaux, dans l’accès à l’emploi des jeunes et dans les mesures d’accompagnement que la loi promeut.
Bref, il faut mieux faire connaître les aménagements du régime de l’alternance, qui donne un diplôme, qui débouche sur un métier, souvent un métier de passion, comme les métiers de bouche par exemple. C’est la voie la plus rapide et la plus sûre pour un emploi et un revenu.
Quelles actions pratiques, concrètes, comptez-vous lancer pour valoriser mieux encore l’apprentissage ?
 La parole est à Mme Nadine Morano, ministre.
Mme la présidente.
Mme Nadine Morano,

Cela suppose un changement radical de mentalité dans les familles et chez les jeunes, mais aussi – oserai-je le dire ? – au sein de l’éducation nationale. Il faut cesser d’orienter les jeunes par défaut. Il faut les orienter en fonction de leurs talents, qu’il faut respecter. Avec Luc Chatel, nous réfléchissons à une nouvelle campagne de communication. Nous avons déjà mené une opération à destination des jeunes et des familles, et une autre à destination des entreprises afin de leur expliquer le dispositif « zéro charge » dont peuvent bénéficier pendant un an celles qui ont moins de 250 salariés.
Il y a aussi le volet économique. La formation en alternance suppose la mobilisation des entreprises. C’est pourquoi j’ai réuni les secteurs professionnels, et à cet égard, il faut souligner le fort engagement des branches industrielles et des entreprises du CAC 40.
Vous me parliez de l’apprentissage dans l’industrie. Je rappelle que l’Union des métiers et industries de la métallurgie a consenti un effort majeur en se fixant pour objectif de recruter 40 000 jeunes en alternance. La restauration, quant à elle, souhaite recruter 20 000 apprentis supplémentaires d’ici à 2014 ; le secteur du paysage 10 % d’alternants supplémentaires par an ; le secteur de l’informatique cherche à augmenter de 5 % les contrats de professionnalisation ; l’agroalimentaire vise 3 000 contrats d’ici à 2013 ; la Fédération bancaire française également.
Nous devons mobiliser tous les secteurs d’activité. Nous devons également mobiliser les régions puisque, pour la première fois, elles financeront à parité avec l’État l’aide aux contrats d’apprentissage, euro pour euro.
Cette mobilisation est importante. Nous préférons soutenir le développement de l’emploi des jeunes dans le secteur marchand plutôt que financer des emplois-jeunes dans le secteur public avec de la dette.
 Nous passons aux questions du groupe SRC.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
 Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur la situation alarmante de l’Association nationale pour la formation des adultes, l’AFPA.
M. Jean-Patrick Gille.
Vous avez souhaité que cet organisme soit soumis à une concurrence généralisée. Vous avez organisé le transfert de ses psychologues à Pôle emploi, ce qui a été une catastrophe : si le transfert en lui-même s’est bien déroulé, l’AFPA est désormais confrontée à des problèmes de recrutement qui l’obligent à recréer son propre service en interne. Dans la loi sur la formation professionnelle, vous avez prévu de transférer à l’association le patrimoine que l’État mettait à sa disposition, mesure censurée par le Conseil constitutionnel. Depuis, elle enregistre des déficits d’année en année.
Quelles sont les conséquences de ces décisions ? Nous constatons une dégradation du patrimoine et de l’appareil de formation de l’AFPA, une baisse du taux de remplissage des sessions, qui entraîne un déficit d’exploitation, lequel va jusqu’à provoquer des déficits de trésorerie au point que l’on peut craindre un risque de défaut de paiement avant la fin de l’année 2012.
Avant de poser mes questions, je me permettrai de vous faire quelques propositions. Il faut mettre fin au désengagement de l’État, manifeste dans le budget qui nous est proposé. Il serait bon également de reprendre les discussions avec la Commission européenne pour aboutir à une distinction entre deux niveaux de formation : un niveau de première qualification, qui ne relèverait pas de la directive « Services », une formation dispensée en direction des entreprises, qui pourrait, elle, être du ressort du secteur concurrentiel. Enfin, il conviendrait d’explorer la piste d’un rapprochement avec Pôle emploi et avec les régions.
Quelle solution envisagez-vous, madame la ministre, pour la question du transfert de patrimoine, qui ne connaît pas d’avancées ? Quelles subventions comptez-vous accorder à l’AFPA pour lui éviter un défaut de paiement d’ici à la fin de l’année ?
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Nadine Morano,

Par ailleurs, un marché public lie l’AFPA à l’État pour la mise en œuvre des prestations d’accompagnement de publics ciblés – travailleurs handicapés, ressortissants d’outre-mer, détenus, militaires en reconversion. L’activité de certification continuera d’être assurée par l’association, qui, en 2011, a touché à ce titre une contribution de 50 millions d’euros du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, contribution qui sera reconduite en 2012.
 Le fonds paritaire, ce n’est pas l’État !
Mme Monique Iborra.
Mme Nadine Morano,

 La parole est à M. Michel Liebgott.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, dans la réponse que vous avez faite aux divers orateurs, vous avez peu évoqué le programme 103. J’aimerais y revenir, en évoquant la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la GPEC, et les mesures visant à inciter les PME à anticiper leurs besoins en matière de ressources humaines.
M. Michel Liebgott.
Les deux outils que sont la GPEC et les engagements de développement de l’emploi et des compétences, les EDEC, connaissent à nouveau une baisse de crédits, mais cette fois-ci assez considérable puisqu’elle s’élève à 34 millions d’euros, soit près de 28 % de moins par rapport à 2011. Vous le savez, en cette période de quasi-récession, les salariés ont besoin de trouver des voies de reconversion interne. A cet égard, ces dispositifs sont importants car ils leur permettent de passer à d’autres fonctions, par le biais notamment de formations adaptées.
J’y suis d’autant plus sensible que je suis issu d’une région industrielle où les opérations de reconversion se succèdent. J’ai pu constater lors de la fermeture de l’aciérie d’ArcelorMittal à Gandrange combien les sous-traitants, dont la production dépendait à 70 ou 80 % de l’entreprise principale, se sont trouvés démunis pour trouver d’autres marchés, notamment parce que leurs salariés n’étaient pas formés pour s’adapter à de nouvelles tâches. Les conventions de revitalisation et d’ancrage territorial mises en œuvre dans le cadre des plans de modernisation sociale n’ont pas trouvé de concrétisation car les salariés n’ont pas pu changer d’activité.
Ma question est donc double : alors que nous traversons une période de plans sociaux, qu’est-ce qui motive une telle amputation de crédits ? comment s’explique la non-inscription de nouveaux contrats dans le projet annuel de performances ?
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Nadine Morano,

La plupart de ces accords, signés au niveau national ou régional, prennent fin en 2011 ou 2012. En 2011, les nouveaux accords envisagés sont avant tout axés sur le soutien à des démarches de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Pour la période 2009-2012, les dix-neuf accords nationaux conclus visent 260 000 bénéficiaires pour un coût total de 330 millions d’euros, dont 110 millions à la charge de l’État.
Dans les territoires, ce sont près de 250 accords qui ont fait depuis 2009 l’objet d’un co-financement de l’État en région. Ils devraient prendre fin en 2011, voire 2012. Sur trois ans, ces accords mobilisent quelque 550 millions d’euros, dont 180 millions financés par l’État.
 Vous vous contentez de dresser un bilan, madame la ministre !
M. Jean-Patrick Gille.
Mme Nadine Morano,

 C’est encore pire que ce que nous craignions !
M. Jean-Patrick Gille.
Mme Nadine Morano,

Je veux aussi dire que les services déconcentrés du ministère resteront fortement mobilisés autour de cette thématique, notamment dans le cadre des plans d’action territoriaux, animés par les sous-préfets bassin d’emploi par bassin d’emploi.
 La parole est à M. Jean-René Marsac.
Mme la présidente.
Madame la ministre, je souhaite revenir à la question des maisons de l’emploi, qui appelle des éclaircissements après votre intervention.
M. Jean-René Marsac. 
Les 196 maisons de l’emploi contribuent à faire émerger des stratégies territoriales, assurent des missions d’observation de l’emploi local et animent des partenariats entre le service public de l’emploi, les autres services de l’État, les collectivités territoriales et les acteurs de la société civile mobilisés autour des questions d’emploi, de création d’entreprises, de formation et d’insertion. Je ne vois pas dans leurs missions ce qui ferait double emploi avec le travail effectué par Pôle emploi.
J’ai bien pris note de ce que le président Méhaignerie et d’autres collègues demandaient en commission des affaires sociales et à la tribune en insistant sur la nécessité de procéder à une évaluation permettant de distinguer les maisons de l’emploi dont le fonctionnement est positif des autres. Je suis cependant très étonné que, compte tenu de la finesse des informations demandées aux maisons de l’emploi pour rendre compte de leurs activités, les services de l’État ne soient pas d’ores et déjà en mesure de sanctionner positivement ou négativement leur fonctionnement.
Pensez vous, madame la ministre, que les maisons de l’emploi répondent au besoin de territorialisation de la politique de l’emploi ?
Quels partenariats entre État, collectivités territoriales et partenaires sociaux souhaitez-vous voir instituer dans les territoires ?
Considérez-vous que les maisons de l’emploi préfigurent le schéma de travail territorialisé que devra mettre en œuvre Pôle emploi ? Quel choix allez-vous faire : celui d’une déconcentration régionale et locale des décisions de Pôle emploi, avec l’appui des acteurs du service public de l’emploi, ou bien celui d’une véritable territorialisation d’une majeure partie des missions de Pôle emploi afin de les mettre au service des priorités régionales et locales définies avec l’ensemble des parties prenantes ? Il me semble que les maisons de l’emploi tracent le chemin de cette deuxième politique.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Nadine Morano,

Le nouveau cahier des charges en vigueur depuis 2010 prend en compte cette évolution. Les rapprochements des maisons de l’emploi avec d’autres structures conduisent mécaniquement à des économies.
Il faut savoir que la baisse du budget national consacré à ce dispositif ne s’applique pas de façon uniforme à toutes les maisons de l’emploi : certaines voient leur budget maintenu quand d’autres peuvent enregistrer une baisse importante, mais ces évolutions sont toujours liées aux actions mises en œuvre.
Ainsi, les maisons de l’emploi doivent se concentrer sur certaines actions : l’élaboration d’un diagnostic du marché local en vue de mettre au point une stratégie des acteurs locaux de l’emploi ; l’aide accordée à l’ensemble des employeurs publics et privés en vue de mettre en œuvre une gestion prévisionnelle territoriale des emplois et des compétences dans le cadre des mutations économiques ; le développement local ainsi que sur la réduction des freins culturels ou sociaux à l’embauche.
La méthodologie retenue vise à réduire les écarts entre les structures qui, dans le cadre de l’ancien dispositif, pouvaient aller de 1 à 20.
Par ailleurs, il sera procédé en 2012 à une évaluation des actions des maisons de l’emploi puisqu’elles feront l’objet d’une analyse qualitative.
 Nous passons aux questions du groupe GDR.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
 Madame la ministre, s’il faut reconnaître une réelle mobilisation des agents de l’État dans nos territoires, on ne peut passer sous silence la complaisance de votre majorité à l’égard du patronat qui détruit les emplois viables.
M. Jean-Paul Lecoq.
Je citerai deux cas révélateurs de ce que devrait être l’action de l’État dans nos territoires.
L’usine M-REAL à Alizay dans l’Eure, usine performante dans le secteur stratégique de la production papetière et porteuse d’un projet biomasse CRE3 novateur en termes de développement durable, de loin le plus important en France. Son propriétaire finlandais ne vise qu’à supprimer l’outil de production en entravant toutes les propositions de reprise, y compris celle portée par le français Fin’Active. Les salariés mettent en avant un droit de réquisition et nous estimons que c’est bien ce qui s’impose pour que vive cette activité.
FRALIB à Marseille, dont vous avez sans doute entendu parler. Hier, une partie de la production était localisée au Havre, ma ville ; aujourd’hui, elle serait délocalisée hors de nos frontières alors que les salariés eux-mêmes ont fait une proposition sérieuse de reprise, soutenue par les services de l’État dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Le groupe UNILEVER entrave la pleine possession du patrimoine de cette usine de thé et d’infusions par les salariés, qui ont pourtant toutes les facultés pour la faire vivre et la développer, sachant que FRALIB dispose de la marque Éléphant, des brevets, des process et que le marché est en plein développement. Les travailleurs doivent pouvoir faire jouer leur droit de préemption. L’État a les moyens de faire céder la multinationale pour pérenniser ce site.
M-REAL et FRALIB doivent être les modèles d’un nouveau type de maintien et de développement de nos industries et de nos emplois.
Quand allez-vous désobéir aux lois qu’imposent vos amis des marchés financiers et du CAC40 ?
Quand allez-vous les contraindre à faire des choix humains, sociaux, pour redresser la France et agir en faveur de l’emploi, comme vous prétendez le faire à travers ce budget ?
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Nadine Morano,

En tout état de cause, sachez que je ne pourrai jamais approuver votre caricature, votre critique systématique du patronat et des chefs d’entreprise, qui bien souvent, vous avez l’air de l’oublier, prennent des risques lorsqu’ils vont chercher les marchés. Quand ils se couchent le soir, je parle notamment des patrons de PME, ils se demandent souvent s’ils arriveront à payer leurs salariés et à faire face à toutes leurs responsabilités, y compris familiales.
Alors, non, je n’entrerai pas dans cette caricature, et je soutiens au contraire ces entreprises dont nous avons besoin pour créer de l’emploi. Nous croyons au secteur marchand, et la situation est bien plus difficile, plus grave et plus complexe que ce que vous venez de dire. Je n’ai rien à ajouter à cela.
M. Pierre Méhaignerie,
 président de la commission des affaires sociales.
 La parole est à M. Jacques Desallangre.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, la difficulté financière s’ajoute à une atonie économique très directement perceptible, dont on voit les douloureuses répercussions sur l’emploi.
M. Jacques Desallangre.
Quand le taux de chômage était en 2007 de 8 %, il passe en 2010 à 9,4 %, et atteint même 9,9 % par la suite, dont 40 % de chômeurs de longue durée. Les jeunes, avec un taux de chômage de 23 %, sont toujours les plus touchés ; et je ne compte même pas la part des emplois précaires, CDD et intérim subis.
Comment entendre que l’emploi est une priorité, alors même que votre budget est en baisse de 15 % ?
Le fléau du chômage est un drame pour toute la France, mais l’Aisne est en métropole le département le plus touché : plus de 13 % de la population active était sans emploi à la fin de l’année 2010, et la situation s’aggrave encore en 2011. Pourtant, en 2011, en Picardie et en particulier dans l’Aisne, la subvention de l’État a été réduite de près d’un tiers, ajoutant aux graves difficultés que connaissait déjà la maison de l’emploi et de la formation du bassin chaunois, ce qui a conduit celle-ci à licencier six salariés, soit un tiers de l’effectif.
Et dans ce contexte, le budget pour 2012 du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » est globalement en baisse de 13 % ! La participation aux maisons de l’emploi et de la formation, qui « visent à mieux ancrer les politiques de l’emploi dans les territoires » et « participent à une stratégie d’action locale partagée », est amputée de 34 %. Cette diminution de l’aide de l’État s’ajoutant à la précédente risque de fragiliser plus encore certaines MEF.
N’est-il pas nécessaire, madame la ministre, de redéployer des lignes budgétaires pour manifester concrètement le souci de l’État d’aider les MEF à remplir tout leur rôle ? Un amendement a été adopté à cette fin en commission des affaires sociales ; s’il venait en discussion, y donneriez-vous un avis favorable ?
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Nadine Morano,

La bataille de l’emploi, je l’ai rappelé, se gagnera bassin d’emploi par bassin d’emploi. Nous avons réuni tous les sous-préfets. Au-delà des lignes budgétaires que nous avons détaillées, et auxquelles nous reviendrons sans doute lors de la discussion des amendements, nous devons actionner tous les leviers pour l’emploi. Nous devons mobiliser le secteur économique, avec par exemple le dispositif « zéro charge » pour les jeunes, comme nous devons accompagner les publics les plus en difficulté, mettre en adéquation au mieux l’offre et la demande, mettre en place des mesures comme la préparation opérationnelle à l’emploi. On n’en parle pas suffisamment, mais c’est là une réponse individualisée, et nous devrions atteindre 30 000 POE d’ici à la fin de l’année. C’est un dispositif qui marche et qui est important.
L’État, je l’ai dit, mobilise les moyens nécessaires de façon ciblée, dans le respect de la réduction des déficits publics, que les Français attendent. Les Français veulent que nous soyons efficaces, mais sans avoir à l’esprit de dépenser, dépenser, dépenser ! Des dépenses ciblées, pour plus d’efficacité, avec le sens de la responsabilité, et sans oublier la réduction des déficits publics : c’est ce que nous faisons avec ce budget responsable, en ayant pour priorité l’accompagnement des plus fragiles.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente. 
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2012 : 
Suite de l'examen des crédits de la mission relative au travail et à l'emploi ; 
Examen des crédits de la mission relative à l'économie.
La séance est levée.
Réponses de Mme Nadine Morano, ministre chargée de l’apprentissage et de la formation professionnelle, à M. Jean-Paul Lecoq, M. Francis Vercamer, Mme Monique Iborra, M. Jean-Patrick Gille.
Amendement n

Amendement n

Amendements identiques n

Amendement n° 330 : M. Arnaud Richard, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, pour l’emploi.
Amendements n

M. Jean-Patrick Gille.
Amendements identiques n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

M. Jérôme Chartier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour le développement des entreprises et de l’emploi et pour les prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés.
M. Jean-Louis Dumont, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour le tourisme. 
M. Jean-Claude Mathis, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour les statistiques et les études économiques, la stratégie économique et fiscale et les accords monétaires internationaux.
M. Camille de Rocca Serra, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour les participations financières de l’État et les avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics.
Mme Laure de La Raudière, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques pour les entreprises.
M. Daniel Fasquelle, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour le tourisme.
M. François Loos, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour le commerce extérieur.
M. Jean Gaubert, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour la consommation.
M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour les communications électroniques et les postes.
Mme Geneviève Fioraso, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour l’industrie et l’énergie.
M. Tony Dreyfus, suppléant M. Jean-Paul Bacquet, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères pour le commerce extérieur.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.
M. Daniel Fasquelle.
Amendements n

. La séance est ouverte.
Mme la présidente
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2012 (n
Mme la présidente. 

 Nous poursuivons l’examen des crédits de la mission « Travail et emploi » (n
Mme la présidente.

Dans la suite des questions, la parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour le groupe GDR.
Mme la présidente. 
 Tout à l’heure, j’ai posé une question qui concernait deux entreprises, déjà évoquées lors des questions d’actualité au Gouvernement ; je pensais donc que Mme la ministre les connaissait. L’une d’entre elles, Fralib, a même été évoquée pendant une semaine à la télévision.
M. Jean-Paul Lecoq.
J’en ai donc choisi deux autres, un peu plus connues, des entreprises du CAC 40, pour illustrer mon propos de cet après-midi ; il s’agit toujours de la préservation des emplois, de l’accueil des apprentis et des stagiaires en vue de donner un emploi à nos jeunes.
La société Aircelle, établie dans ma circonscription, dépend du groupe Safran, dont l’État est actionnaire à hauteur de 30 % du capital ; c’est pour cela que je prends cet exemple. Quel rôle l’État va-t-il jouer dans la délocalisation prévue des emplois ? Quel rôle jouent les membres du conseil d’administration ?
Cette société est en train d’inventer un nouveau concept : la double source. Après avoir consacré du temps à rassembler ses activités sur un seul site, elle prétend, en raison d’une production supplémentaire pour Airbus et Boeing, devoir doubler son site de production et confier ce surcroît de production à son usine marocaine. Comment le Gouvernement entend-il préserver les emplois en jeu ?
Mon autre exemple est celui de Renault, que Mme la ministre connaît, je pense, dont l’État est actionnaire à hauteur de 15 %. Le groupe vient d’annoncer un plan qui aboutira, dans les trois ou quatre ans, à faire passer de 25 % à 16 % la part de sa production réalisée sur le territoire national. Ce plan touchera non seulement les salariés mais aussi, dans des proportions inquiétantes, les sous-traitants et les équipementiers.
Nous avons vu, au fil des ans, que la gestion de la file d’attente des chômeurs était un véritable problème. Les dispositions que vous prenez dans le cadre de votre budget, madame la ministre, privent effectivement les chômeurs de perspectives. Je pense qu’il faudrait un lien entre votre ministère et Bercy et je voudrais savoir de quel pouvoir vous disposez pour que les actions que vous décidez soient suivies d’effets.
 La parole est à Mme Nadine Morano, ministre chargée de l’apprentissage et de la formation professionnelle.
Mme la présidente.
Mme Nadine Morano,
 ministre chargée de l’apprentissage et de la formation professionnelle.
Vous me donnez l’occasion, et je vous en remercie, de vous parler de l’entreprise Safran. J’étais, moi-même, hier à Casablanca où nous avons débattu, dans le cadre de l’Union pour la Méditerranée, de la formation professionnelle et de l’emploi.
Ce qui me paraît important, au-delà de la caricature habituelle – les entreprises qui licencient et délocalisent –, c’est la question des indicateurs nécessaires pour mieux adapter les formations, afin que les entreprises puissent recruter les personnes dont elles ont besoin. Eh bien, nous avons décidé, dans le cadre de l’UPM, de créer un observatoire des compétences et des métiers qui sera alimenté par les données des différents observatoires des branches professionnelles, en vue de permettre à la France et, au-delà, à ce bassin d’emploi qu’est l’UPM – je vous rappelle qu’elle rassemble quarante-quatre nations – de mener une politique d’emploi beaucoup plus ciblée. Le responsable de Safran présent à la réunion d’hier parlait, pour sa part, de co-localisation. Je pense qu’il n’avait pas tout à fait tort : lorsqu’une entreprise française crée de l’emploi quelque part, cela rejaillit notamment en France.
Sortons donc de ce discours un peu ringard, évoluons au regard du monde qui se construit. Ayez une vision un peu plus géostratégique, et vous verrez que l’UPM offre, d’une certaine manière, une réponse dans le cas de l’entreprise que vous avez choisi d’évoquer cet après-midi.
 La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe Nouveau Centre.
Mme la présidente.
. Madame la ministre, les plus défavorisés de nos compatriotes sont souvent les premiers à subir de plein fouet les effets de la crise. Les allocations de solidarité sont le filet de sécurité qui leur permet de faire face aux difficultés avant d’essayer de rebondir et de retrouver un emploi, souvent grâce à un accompagnement ou à des dispositifs spécifiques tels que l’insertion par l’activité économique. Malheureusement, l’âge et la situation économique empêchent un certain nombre de personnes d’y parvenir.
M. Francis Vercamer
Ceux qui avaient déjà cotisé un certain nombre de trimestres pouvaient bénéficier de l’allocation équivalent retraite. Vous avez décidé de la remplacer par l’allocation transitoire de solidarité. Las, toutes les personnes qui remplissaient les conditions nécessaires pour percevoir l’AER ne pourront pas bénéficier de l’ATS. De quel dispositif bénéficieront donc ces personnes exclues du bénéfice de l’ATS ? Quel accompagnement avez-vous prévu ?
Deuxième question, les revalorisations des allocations étant toujours bienvenues en période de crise, est-il prévu de revaloriser l’allocation spécifique de solidarité le 1

Ma troisième question est un peu plus technique. L’article 6 de la loi sur le RSA, promulguée en décembre 2008, disposait que le Gouvernement remettrait, dans un délai d’un an, un rapport relatif aux conditions d’intégration de l’allocation de solidarité spécifique au revenu de solidarité active. Où en est ce rapport ? Quel est votre avis sur cette intégration ?
 Trois bonnes questions !
M. Jean-Patrick Gille.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Nadine Morano,


Pour respecter les engagements pris à l’occasion du débat sur la réforme des retraites, le Gouvernement a souhaité prendre en compte la situation particulière des demandeurs d’emploi en indemnisation chômage au moment de la publication de la loi du 9 novembre 2010, pour lesquels les mesures de report de l’âge légal de départ à la retraite ont pu créer un défaut d’allocation imprévu entre leur période d’indemnisation chômage et la liquidation de leurs droits à la retraite.
Effectivement, les personnes qui ne remplissent pas les conditions de l’ATS basculeront dans le droit commun, c’est-à-dire, selon les cas, l’ASS ou le RSA.
Quant au montant de l’ASS, comme vous le savez, il est revalorisé chaque année, le 1

Par ailleurs, vous n’ignorez pas non plus que le Gouvernement a revalorisé l’allocation adulte handicapé de 25 % au cours du quinquennat. Son montant mensuel a été porté à 743,62 euros à compter du 1

Quant au rapport que vous avez évoqué, il devrait être rendu avant la fin de l’année 2011. Je ne puis donc, pour l’instant, vous donner un avis sur la question dont il doit traiter.
 La parole est à Mme Monique Iborra, pour le groupe SRC.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, avant de vous interroger sur le Fonds de sécurisation des parcours, je souhaite vous donner une information relative aux contrats d’objectifs et de moyens, particulièrement le précédent COM, conclu avant que vous ne fussiez nommée ministre chargée de l’apprentissage et de la formation professionnelle.
Mme Monique Iborra.
S’agissant de la région Midi-Pyrénées, celle-ci a financé 57 % d’un montant de 73 millions d’euros, tandis que l’État – en fait, le Fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage, c’est-à-dire de l’argent des entreprises, que vous vous attribuez – n’est intervenu qu’à hauteur de 43 %. Par conséquent, il ne suffit pas de répéter des contrevérités pour qu’elles deviennent des vérités révélées.
J’en viens au Fonds de sécurisation des parcours. Vous le savez, il a été créé notamment pour financer des actions de formation des demandeurs d’emploi et des salariés, pour assurer l’égal accès des hommes et des femmes à la formation et pour intervenir en faveur de ceux qui en ont le plus besoin mais n’en bénéficient pas. Or, pour la deuxième année, ce fonds est ponctionné. Il sera privé, en tout, de 600 millions d’euros. Il lui sera donc particulièrement difficile d’atteindre les objectifs fixés.
J’ai deux questions à vous poser, madame la ministre. Premièrement, pouvez-vous nous donner aujourd’hui des informations sur les actions menées et sur leurs résultats ? Deuxièmement, seriez-vous opposée à ce qu’un rapport annuel soit présenté régulièrement au Parlement de manière à mesurer l’effectivité de la politique menée, à laquelle sont affectés des financements particulièrement importants ?
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Nadine Morano,

Vous m’avez dit que les COM existaient avant moi. Heureusement ! Nous en sommes actuellement à la deuxième génération de COM. J’ai même parlé de l’augmentation des montants par rapport aux précédents contrats d’objectifs et de moyens. Je n’ai donc jamais prétendu avoir inventé les contrats d’objectifs et de moyens qui nous lient aux régions en matière d’apprentissage.
 Vous avez dit que les régions n’avaient pas participé au financement !
Mme Monique Iborra.
Mme Nadine Morano,

 C’est faux !
Mme Monique Iborra.
Mme Nadine Morano,

 Ce n’est pas vrai pour ma région !
Mme Monique Iborra.
Mme Nadine Morano,

 Ce n’est pas de l’argent thésaurisé !
M. Christian Eckert.
Mme Nadine Morano,

 Ce n’est pas vrai !
M. Christian Eckert.
Mme Nadine Morano,

J’ajoute que, naturellement, ce prélèvement contribuera directement au financement de mesures de formation – les contrats de professionnalisation – et à l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes.
 La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
Mme la présidente.
 Je vous interrogerai, madame la ministre, sur la cohérence de votre politique en faveur des jeunes les plus en difficulté, notamment les jeunes des quartiers dits sensibles. Les chiffres figurant dans le rapport rendu récemment par l’Observatoire national des zones urbaines sensibles n’ont jamais été aussi désespérants.
M. Jean-Patrick Gille.
Je l’ai déjà dit ce matin, nous ne comprenons pas votre acharnement – même Mme Brunel est d’accord avec nous depuis plusieurs années – sur le contrat d’autonomie, qui coûte 46 millions d’euros alors qu’il ne concerne que quelques milliers de jeunes, soit un coût d’au moins 8 000 euros par jeune.
 Oui, c’est plus que ça !
M. Christian Eckert.
 Vous m’avez accusé, madame la ministre, d’opposer les dispositifs. Non ! Je les regarde, je constate et je m’interroge.
M. Jean-Patrick Gille.
Le dispositif de l’EPIDE, l’Établissement public d’insertion de la défense, peut être intéressant mais tout le monde constate qu’il implique des coûts exorbitants. L’État y consacre 85 millions d’euros, répartis entre le ministère de l’emploi et le ministère de la ville. D’ailleurs, on ne parvient pas à dépenser l’ensemble des budgets prévus !
Nous arrivons maintenant à un coût de 35 000 euros par jeune. Cela reviendrait à financer deux jeunes à 75 % du SMIC, ce qui serait peut-être plus simple. Vous me direz, à juste titre, que ce ne sont pas les mêmes jeunes. Mais ne pourrait-on pas cumuler les deux dispositifs ? L’un consacre 120 millions d’euros pour 10 000 jeunes et, l’autre, dans le budget que vous nous présentez, 250 millions d’euros uniquement pour les 700 000 autres jeunes qui sont suivis à travers d’autres dispositifs.
Madame la ministre, quel budget comptez-vous consacrer à l’EPIDE dans les années qui viennent ? Avez-vous des informations sur le limogeage brutal du directeur général ? Si le dispositif fonctionne si bien, pourquoi l’avoir limogé ? Pourquoi ne pas réfléchir à un dispositif plus global et plus efficace pour l’ensemble des jeunes, notamment des quartiers en difficulté ?
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Nadine Morano,

Vous nous dites tout le temps que nous ne dépensons pas assez et vous voulez partout des moyens supplémentaires. Dans le cadre de l’accompagnement des jeunes vers l’emploi, nous avons pour objectif de donner un accompagnement personnalisé et de proposer une palette très précise d’aides. Cela concerne des jeunes sortis du système scolaire, des décrocheurs, des jeunes qui rencontrent de grandes difficultés d’insertion. Nous devons apporter des réponses concrètes, personnalisées et individualisées à ces jeunes.
J’ai entendu, ce matin, le procès que vous avez fait au dispositif de l’EPIDE. J’ai visité plusieurs établissements de ce type et je suis allée en Guyane observer le service militaire adapté. Quand je vois qu’on remet ces jeunes sur les rails, qu’on leur redonne des valeurs et qu’on les accompagne vers l’emploi, même si cela coûte cher, cela vaut le coup ! Le Gouvernement veut investir dans des priorités. Quand il faut y mettre les moyens, il faut y mettre les moyens !
Vous vous en prenez aussi aux missions locales alors que nous avons conforté leur budget avec 200 millions d’euros.
Quant à M. Thierry Berlizot, je le connais très bien et j’ai des relations d’amitié avec lui. Nous ne sommes pas propriétaires de son poste. Son mandat arrivait à échéance, c’est pourquoi quelqu’un d’autre a été nommé. Ne nous parlez pas de limogeage du directeur de l’EPIDE ! Son mandat arrivait à expiration et un autre choix a été fait. Je souhaite d’ailleurs saluer l’excellent travail de M. Berlizot.
J’en viens au contrat d’autonomie pour les jeunes des quartiers difficiles. Là aussi, vous pouvez nous dire que cela coûte cher. Mais l’EPIDE, les contrats d’autonomie, la politique de l’alternance que nous menons, les internats d’excellence que nous avons créés ou les écoles de la deuxième chance que nous soutenons, tout cela fait la cohérence de la politique du Gouvernement : même si cela coûte cher, lorsque les jeunes sont en grande difficulté, le Gouvernement y met le prix. Vous devriez saluer cette cohérence ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Nous avons terminé les questions.
Mme la présidente.
 J’appelle les crédits de la mission « Travail et emploi », inscrits à l’état B.
Mme la présidente.
 Sur ces crédits, je suis saisie d’un amendement n° 385 du Gouvernement.
Mme la présidente.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Nadine Morano,

Dans le cadre de la mission « Travail et emploi », la réduction proposée par cet amendement s’élève à 74 millions d’euros et porte sur le programme 103. Elle concerne, à hauteur de 70 millions d’euros, les exonérations de charges sociales liées à l’auto-entrepreneur et la revitalisation des zones de défense. Il s’agit non pas d’une remise en cause des dispositifs, mais d’un chiffrage actualisé au regard des dernières données que nous ont communiquées les caisses de sécurité sociale sur les dépenses de 2011.
Pour 4 millions d’euros, cette réduction concerne également les moyens destinés au programme national de formation professionnelle. Ces crédits bénéficient à des établissements privés d’enseignement supérieur. La dotation actuelle du budget du ministère de l’emploi s’élève à 7,5 millions d’euros et un financement équivalent est inscrit au budget du ministère de l’enseignement supérieur.
Il nous est apparu que les établissements privés d’enseignement supérieur pouvaient supporter une diminution de ces crédits qui ont surtout un caractère incitatif en matière de formation professionnelle.
 La parole est à M. Christian Eckert, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour l’accompagnement des mutations économiques et le développement de l’emploi, le financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
 rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour l’accompagnement des mutations économiques et le développement de l’emploi, le financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage. 
 Et le Congrès de Reims !
M. Éric Raoult.
 rapporteur spécial. Sur la forme, madame la ministre, permettez-moi de déplorer que nous découvrions cet amendement en arrivant en séance. (M. Éric Raoult proteste.)
M. Christian Eckert,
Cher collègue, vous n’étiez pas là ce matin, je vous prie d’avoir un peu d’humilité et un peu de respect pour ceux qui sont là depuis neuf heures ce matin ! Si vous êtes venu pour intervenir, votre tour viendra.
 C’est sans doute qu’on s’amusait, ce matin !
M. Éric Raoult.
 Monsieur le rapporteur, vous avez la parole.
Mme la présidente.
 rapporteur spécial. Madame la ministre, vous nous laissez découvrir cet amendement en séance alors que ces décisions datent du 24 août, c’est peu respectueux du Parlement. Sur la forme, je constate un mépris du Parlement. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Christian Eckert,
Chers collègues, vous prendrez la parole quand on vous appellera.
 Un peu de respect !
M. Éric Raoult.
M. Christian Eckert,
 rapporteur spécial
Quant aux zones de restructuration de la défense, les ZRD, elles étaient créditées de 43 millions d’euros, ce qui fait un total d’environ 200 millions d’euros sur lequel vous utilisez 70 millions d’euros, soit un rabotage de 35 %. C’est du massacre !
La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, vous comprendrez que je ne peux qu’émettre un avis défavorable.
 À titre personnel !
M. Éric Raoult.
 Je suis saisie d’un amendement n° 359 rectifié.
Mme la présidente.
La parole est à Mme la rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour les politiques du travail et de l’emploi.
Mme Chantal Brunel,
 rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour les politiques du travail et de l’emploi.
Néanmoins, madame la ministre, si, par malheur, le Gouvernement devait prendre d’autres mesures pour favoriser l’emploi en raison de la hausse du chômage, celle-ci serait utile.
Dans le plan de relance, les TPE qui embauchaient un salarié bénéficiaient du dispositif zéro charges. Ce mécanisme global a coûté 600 millions d’euros. Mon amendement tendait à cibler ce mécanisme simple et puissant de zéro charges pour les TPE, uniquement pour les jeunes de moins de vingt-six ans et pour les salariés de plus de cinquante-cinq ans.
Dans un contexte budgétaire extrêmement difficile, je comprends qu’il est préférable que je retire mon amendement qui implique un coût de 100 millions d’euros.
Néanmoins, si le Gouvernement devait modifier sa politique de l’emploi et ses mesures d’aide à l’emploi, cela constituerait une bonne solution.
Madame la ministre, zéro charges pour les entreprises de moins de dix salariés, pour les jeunes et les seniors, ce serait beaucoup plus efficace que certains contrats aidés particulièrement compliqués.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Michel Liebgott, pour soutenir l’amendement n° 314.
 Je constate, avec l’ensemble des membres du Parlement, que nous vivons les derniers instants de l’allocation équivalent retraite ou AER.
M. Michel Liebgott.
Cette allocation a été créée à une époque où il n’existait quasiment pas de déficit public, en décembre 2001, sous le gouvernement Jospin. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 S’il vous plaît, chers collègues !
Mme la présidente.
 Il nous provoque !
M. Éric Raoult.
 Elle a été créée, à l’époque, parce que l’on avait estimé que des personnes qui avaient commencé à travailler très jeunes mais qui n’avaient pas atteint l’âge requis pouvaient partir en retraite grâce à l’allocation équivalent retraite.
M. Michel Liebgott.
Vous avez mis du temps à la supprimer. Mais cela est conforme à votre politique, puisque, depuis plusieurs années, vous ne savez pas où vous allez. Au 1

Plutôt que de proposer des solutions pérennes aux personnes qui attendent la retraite, on leur propose des solutions transitoires.
Pire, l’ATS n’est malheureusement pas financée !
 Comme les 35 heures !
M. Éric Raoult.
 Monsieur Raoult, s’il vous plaît !
Mme la présidente.
 L’allocation de solidarité spécifique devait prendre le relais, semble nous dire Mme la ministre. Si l’ASS doit effectivement être l’objectif de personnes à quelques mois ou quelques années de la retraite, c’est la pire des situations sur le plan psychologique !
M. Michel Liebgott.
La direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, vient de confirmer que l’ASS est plus que jamais nécessaire, alors que vous la diminuez de 36 millions d’euros dans le budget que nous examinons. En effet, le nombre de bénéficiaires a augmenté de 12,7 % en un an. Par ailleurs, le chômage de longue durée augmente et l’UNEDIC prévoit une augmentation des bénéficiaires de l’ASS. 
Dans ces conditions, vous m’expliquerez comment vous financerez l’ATS avec une ASS déjà insuffisante pour les bénéficiaires actuels. Cela me semble quasiment impossible.
 La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n° 331.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert, 
rapporteur spécial
Mme la ministre nous a dit qu’elle comptait opérer un redéploiement à partir de l’ASS. J’ai du mal à comprendre.
L’ATS était censée faire bénéficier à ceux qui ont le nombre de trimestres nécessaires à la retraite, mais n’ont pas l’âge du départ à la retraite, de conditions plus acceptables que l’ASS dont ils étaient ressortissants en l’absence d’AER. Pardonnez-moi, c’est un peu technique.
Si vous prélevez les dotations sur l’ASS, comptablement, on ne peut pas s’y retrouver. En effet, l’ATS doit être plus favorable que l’ASS, sans cela, le dispositif ne sert à rien.
C’est pourquoi nous proposons cet amendement identique à celui qui vient d’être défendu. Je n’ai rien d’autre à ajouter.
Néanmoins, l’objectivité me commande de vous signaler que la commission a rejeté cet amendement.
 Il parle comme Papandréou !
M. Éric Raoult.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Chantal Brunel,
 rapporteure spéciale
L’AER est un dispositif arrivé à extinction, comme l’essentiel des mesures du plan de relance. Il s’agissait d’un dispositif exceptionnel et provisoire instauré en 2009 et 2010.
 Mais non !
M. Jean-Patrick Gille.
Mme Chantal Brunel,
 rapporteure spéciale
Journal officiel
En conséquence, la commission des finances a émis un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nadine Morano,

 La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
Mme la présidente.
 Contrairement à ce qu’affirme Mme Brunel, l’AER date de 2002. Elle concernait plusieurs milliers de personnes et coûtait plusieurs centaines de millions d’euros.
M. Jean-Patrick Gille.
Nous assistons à un véritable jeu de bonneteau. Les personnes qui auraient bénéficié de l’AER et qui ne la recevront plus puisqu’elle n’existe plus deviendront bénéficiaires de l’ASS ou du RSA. Ces mesures étant conjugalisées, si ces personnes ont un conjoint qui touche des revenus, elles ne recevront pas d’allocation de remplacement.
Ainsi, quelques personnes vont bénéficier du nouveau dispositif de l’allocation transitoire de solidarité dont le décret est sorti hier. On estime que 40 millions d’euros seraient nécessaires à cette fin mais ils ne sont pas budgétés. Mme la ministre nous a expliqué ce matin que cela se ferait par redéploiement de l’ASS. Le problème – et c’est là qu’intervient le jeu de bonneteau – c’est que vous avez aussi réduit les crédits de l’ASS alors qu’elle va concerner un plus grand nombre de personnes. La conséquence de tout cela c’est que, avec la suppression de l’AER et l’impossibilité de basculer vers l’autre dispositif, plusieurs dizaines de milliers de personnes vont se trouver sans aucun revenu, tandis que celles qui percevront quand même un revenu par le biais de l’ASS vont « piocher » sur le Fonds de solidarité qui, en l’état, ne tiendra pas jusqu’à la fin de l’année. Cela montre la totale insincérité de votre budget.
 Il parle comme Papandreou !
M. Éric Raoult.
Je suis saisie d’un amendement n° 330.
Mme la présidente. 
La parole est à M. le rapporteur spécial. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur spécial. 
 Comme dans les Bouches-du-Rhône ! 
M. Éric Raoult.
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.) 
 Monsieur Raoult, si vous pouviez vous taire, cela nous ferait gagner beaucoup de temps !
Mme la présidente.
M. Christian Eckert, 
rapporteur spécial.
 Les Bouches-du-Rhône, c’est vous !
M. Éric Raoult.
M. Christian Eckert, 
rapporteur spécial.
 Vous l’avez, et vous seul !
Mme la présidente.
M. Christian Eckert, 
rapporteur spécial.
Si nos collègues ne peuvent se résoudre à supprimer totalement ces contrats, je suis disposé à me rallier à l’amendement ultérieur de notre collègue Chantal Brunel, qui permettrait au moins de revenir au même nombre de contrats que l’an dernier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Chantal Brunel, 
rapporteure spéciale
Nous souhaiterions toutefois que ce dispositif, dont on sait que l’efficacité varie, fasse l’objet d’une évaluation. La commission a donc adopté l’amendement n° 310 qui vise uniquement à supprimer les mille contrats d’autonomie supplémentaires par rapport à l’année dernière, chacun de ces contrats coûtant 9 000 euros.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nadine Morano,

Le contrat d’autonomie a été conçu spécifiquement afin d’apporter une réponse personnalisée aux jeunes des quartiers difficiles. Certes, cela coûte plus cher, mais il est sidérant que les députés socialistes nous demandent de supprimer les crédits destinés à un dispositif d’accompagnement des jeunes les plus en difficulté.
Nous avons recentré ce dispositif vers les quartiers qui en ont vraiment besoin, vers les quartiers prioritaires, vers les douze départements qui obtiennent les meilleurs résultats : Seine-Saint-Denis,…

M. Éric Raoult.
Mme Nadine Morano,

Vous expliquerez votre position aux 2 300 jeunes que vous risquez de priver de cette chance avec cet amendement, auquel je m’oppose en leur nom.
 Ils auraient pourtant voulu qu’ils votent lors des primaires !
M. Éric Raoult.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur spécial. 
Cela étant, je le répète, si cet amendement est rejeté, je soutiendrai celui de Chantal Brunel, qui va dans le même sens mais de façon moins vigoureuse.
La parole est à M. Arnaud Richard, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, pour l’emploi.
Mme la présidente. 
M. Arnaud Richard,
 rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, pour l’emploi.
 Absolument !
M. Éric Raoult.
M. Arnaud Richard, 
rapporteur pour avis

M. Éric Raoult.
M. Arnaud Richard, 
rapporteur pour avis
 C’est un amendement de la gauche des beaux quartiers !
M. Éric Raoult.
 Monsieur Raoult, inscrivez-vous dans le débat, sinon taisez-vous s’il vous plaît !
Mme la présidente.
La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
 Trois de nos rapporteurs ont souligné, chacun à sa manière, le malaise que suscite le coût de ce contrat. Je rejoins assez largement l’analyse de notre collègue Richard, avec toutefois une nuance : contrairement à ce qu’il a dit, ce n’est pas un contrat aidé mais un contrat d’accompagnement, qui revient précisément plus cher qu’un contrat aidé. C’est pourquoi nous ne comprenons pas pourquoi le Gouvernement refuse, depuis trois ans, d’aborder cette question. 
M. Jean-Patrick Gille.
C’est d’ailleurs à tort que Christian Eckert a pointé le manque de rapports : il y en a eu et de très critiques, notamment sur le fait que, pour moitié, les bénéficiaires n’étaient pas le public ciblé. Certes, madame la ministre, vous avez rappelé qu’un recadrage est ensuite intervenu, mais vous vous arc-boutez sur un contrat qui n’existe plus que dans une dizaine d’endroits. 
Nous aimerions donc que les questions qui émanent depuis trois ans de tous les groupes de cette Assemblée soient désormais prises en compte. 
Je ne m’oppose pas aux dispositifs à destination des jeunes, mais je m’interroge quand même quand je vois que le coût des dispositifs varie d’un à cent, ce qui est tout à fait excessif.
 La parole est à M. Éric Raoult.
Mme la présidente.
 Un peu d’histoire… En 1995, nous avons créé les emplois de ville, à la satisfaction tant des députés que des nombreux maires qui nous l’avaient demandé. J’avais alors résumé les choses en ces termes : « Il vaut mieux aider Mouloud que Charles-Édouard », ce qui m’avait valu, le lendemain, un appel d’Édouard Balladur qui s’étonnait que j’aie parlé de lui en séance. 
M. Éric Raoult.
(Sourires.
Notre dispositif était en grande partie destiné à favoriser les jeunes des quartiers. Nous l’avions fait plutôt avec l’accord de l’opposition d’alors. J’ai donc été étonné, quelques mois plus tard, que Martine Aubry fasse le contraire,...
 Ce n’est pas vrai !
M. Jean-Patrick Gille.
 …et oriente ses emplois jeunes dans les quartiers plutôt vers les pavillons que vers les cités.
M. Éric Raoult.
 N’importe quoi !
Mme Monique Iborra.
 C’est la réalité !
M. Éric Raoult.
Nous avons été tout aussi surpris que Mme Aubry soit tentée, à la suite de deux rapports de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale des affaires sociales, de supprimer le dispositif des zones franches urbaines,…
 C’est vrai !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 …que nous avions parfois négocié pied à pied avec nos collègues de l’opposition. Il a fallu un rendez-vous avec Dominique Strauss-Kahn, dont je tiens à rappeler l’action prédominante qu’il a eue à l’époque sur ce dossier, pour que nous évitions cette suppression.
M. Éric Raoult.
La particularité de la politique de la ville, c’est qu’elle ne se fait pas à coups de déclarations mais par un contact régulier avec les populations.
M. Christian Eckert, 
rapporteur spécial
 Monsieur Eckert, la proposition de Nadine Morano a le grand mérite de rapprocher les dispositifs des besoins des quartiers. 
M. Éric Raoult.
Lorsque je vous quitterai tout à l’heure, je me rendrai dans la mission locale pour l’emploi de Clichy-Montfermeil ; quand j’arriverai, j’y trouverai plus de Mouloud que de Charles-Édouard… 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Je suis saisie d’un amendement n° 315.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
On retrouve ici un problème un peu semblable à celui de l’AER. Le dispositif de l’allocation de fin de formation, qui permettait précédemment de maintenir une rémunération correcte aux demandeurs d’emploi engagés dans un processus de formation un peu long au cours duquel ils arrivaient en fin de droits, a été interrompu puis, après discussion, remplacé par un autre du même type mais moins intéressant pour les personnes concernées, l’allocation de fin de formation, AFDEF. Confronté à des difficultés de financement, le Gouvernement avait, en outre, eu recours au Fonds paritaire, mais c’était un moindre mal et il était parvenu à bricoler une sorte d’accord avec les partenaires sociaux. Puis ce dispositif a été arrêté au profit d’un autre, encore moins avantageux, la rémunération de fin de formation, la R2F.
M. Jean-Patrick Gille. 
Nous proposons, pour notre part, une position raisonnable et responsable qui consiste à revenir à l’AFDEF et à abonder ses crédits de 40 millions d’euros afin que, en ces temps de chômage, les personnes qui arrivent en fin de droits puissent quand même achever la formation qu’elles ont entreprise.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Chantal Brunel, 
rapporteure spéciale
Je suis saisie d’un amendement n° 305.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Le Gouvernement a fait le choix délibéré de diminuer de façon drastique les crédits consacrés à l’accompagnement des demandeurs d’emploi tant au niveau local que national.
M. Jean-Paul Lecoq. 
Sur le plan national, cela se traduit par une baisse significative des effectifs de Pôle emploi et un transfert de missions – je pense notamment aux psychologues ou à l’orientation. En découle une surcharge de travail pour les conseillers, qui peuvent avoir entre 150 et 250 dossiers à suivre, et une incapacité pour le service public national de l’emploi d’assumer les missions qui sont les siennes.
Dans ces conditions, il est indispensable de développer les outils territoriaux d’accueil et d’accompagnement des demandeurs d’emploi. C’est le rôle des maisons de l’emploi qui, dans leur grande majorité, ont largement fait la preuve de leur efficacité dans les stratégies locales de développement de l’emploi.
Après une diminution de leur dotation de plus de 20 % l’année dernière, le Gouvernement prévoit, dans ce budget, une nouvelle baisse d’un tiers de cette dotation par rapport à la loi de finances initiale de 2011
Nous proposons donc d’augmenter leur dotation de 30 millions d’euros, qui viendront en diminution des crédits de l’action 03 « Gestion des effectifs des services déconcentrés du programme «
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi  », du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail ».
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Chantal Brunel, 
rapporteure spéciale.
J’irai dans le sens du président Méhaignerie qui disait que, concernant les maisons de l’emploi, il faut territorialiser et juger, maison de l’emploi par maison de l’emploi, de leur efficacité. Un amendement, adopté à l’unanimité par la commission des finances et par la commission des affaires sociales, relève de 15 millions d’euros les crédits des maisons de l’emploi.
 La parole est à M. le rapporteur spécial.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert, 
rapporteur spécial.
Notre amendement, qui majore de 15 millions d’euros, au lieu de 30 millions, les crédits à destination des maisons de l’emploi, a été adopté à l’unanimité par la commission des affaires sociales – notre collègue Richard s’exprimera sans doute à ce propos – et par la commission des finances. Parmi d’autres intervenants, Laurent Hénart a défendu un amendement majorant ces crédits de 22 millions. Bref, le consensus s’est fait sur l’amendement n° 309 rectifié, toutes commissions et toutes sensibilités confondues.
Sur le reste, tout a été dit, et je ne reprendrai pas les arguments de Pierre Méhaignerie ou d’autres collègues.
 Le Gouvernement serait bien inspiré, devant l’unanimité de cette assemblée et le travail approfondi de ses commissions, d’émettre un avis favorable à cet amendement qui a été, je le répète, adopté par la commission des finances.
 Je vous remercie, monsieur Eckert, mais pour l’instant je vous demande votre avis sur l’amendement n° 305.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
 rapporteur spécial.
 La parole est à M. le rapporteur pour avis. 
Mme la présidente.
M. Arnaud Richard,
 rapporteur pour avis.
Nos collègues socialistes avaient déposé initialement un amendement qui abondait de 10 millions d’euros les crédits consacrés aux maisons de l’emploi – je crois qu’ils ne l’ont pas redéposé. Avec Francis Vercamer, nous avions proposé un abondement de 22 millions d’euros. Dans un souci de consensus, nous avons rédigé un amendement visant à abonder ces crédits de 15 millions d’euros. Nous l’avons adopté à l’unanimité. Il est assez rare qu’un amendement soit adopté à l’unanimité dans les deux commissions et par l’ensemble des parlementaires, tous bords confondus.
Cela étant, nous avons un petit problème concernant les maisons de l’emploi. Mme la ministre estime qu’elles sont redondantes depuis la création de Pôle emploi. Je suis navré, madame la ministre, mais je considère, comme Laurent Hénart, que nous devons, sur tous les bancs, nous enorgueillir de la création des maisons de l’emploi qui ne sont en aucun cas redondantes par rapport à Pôle emploi. Certes, elles ont été créées avant, dans le cadre du plan de cohésion sociale. À l’époque, de nombreux parlementaires étaient favorables à cette disposition. Aujourd’hui, madame la ministre, je suis en total désaccord avec vous lorsque vous dites que les maisons de l’emploi sont redondantes, et ce, quelle que soit la convention tripartite qui sera signée demain. 
Madame la présidente, je suis défavorable à l’amendement n° 305, qui abonde les crédits destinés aux maisons de l’emploi de 30 millions d’euros, et favorable à notre amendement.
 La parole est à Mme Monique Iborra.
Mme la présidente.
 Notre groupe a déposé un amendement dans le cadre de la commission des affaires sociales. J’insiste sur le consensus, peu habituel dans notre assemblée, portant sur les maisons de l’emploi. Les propos tenus ce matin par Mme la ministre nous inquiètent, car elle semblait dire que l’intervention de l’État ne pouvait se faire à la fois sur Pôle emploi et sur les maisons de l’emploi.
Mme Monique Iborra.
Aujourd’hui, il faut que le Gouvernement clarifie sa position. Nous ne pouvons accepter, année après année, de voir des crédits diminuer s’agissant de structures qui ne sont pas redondantes par rapport à Pôle emploi, lequel ne peut pas, je le répète, assurer les missions qui lui sont confiées. C’est pour cette raison que les maisons de l’emploi ne sont pas redondantes, mais absolument complémentaires de l’action de Pôle emploi.
 Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. Jean-Patrick Gille.
La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
Mme la présidente. 
 Mon rappel au règlement concerne le déroulement de nos travaux. 
M. Jean-Patrick Gille.
J’aurais aimé faire part de ma position sur l’amendement qui vient d’être mis aux voix, car il y a quatre amendements, inscrits dans le désordre, qui traitent du même sujet : l’amendement n° 305, qui abondait les crédits destinés aux maisons de l’emploi de 30 millions d’euros, les amendements n

Si j’ai bien entendu, le consensus s’est fait en commission des affaires sociales sur un montant de 15 millions d’euros. J’ai cru comprendre qu’il en avait été de même en commission des finances, ce qui explique pourquoi nous n’avons pas voté l’amendement proposant un abondement de 30 millions. Je pense que nous arriverons à nous rassembler sur l’amendement qui propose 15 millions d’euros.
 Ce n’est pas tout à fait le même amendement !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Il restera néanmoins une question en suspens, car je suppose que le gage n’est pas le même pour tous ces amendements. Finalement, ce n’est pas la somme qui compte, mais ce sur quoi nous gageons ces 15 millions.
M. Jean-Patrick Gille.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente. 

Ces amendements ont déjà été défendus et les rapporteurs se sont exprimés.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nadine Morano,

J’ai expliqué, tout à l’heure, dans mon intervention que, depuis la création de Pôle emploi, il y avait des redondances. Il y en a, personne ne peut le nier ! Il faut donc les limiter. C’est ce que le Gouvernement va faire. Je suis donc défavorable à ces amendements et j’en appelle à la responsabilité de chacun, au regard de la maîtrise de nos dépenses publiques.
M. Christian Eckert, 
rapporteur spécial
Mme Nadine Morano,

 Très bien !
M. Jean-Luc Warsmann.
 La parole est à M. Francis Vercamer, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, pour le travail.
Mme la présidente.
M. Francis Vercamer, 
rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, pour le travail
J’estime, pour ma part, que les maisons de l’emploi sont complémentaires de Pôle emploi. Elles sont attachées à la notion de développement de l’emploi dans les territoires, ce que ne fait pas Pôle emploi. S’agissant notamment du développement économique, elles interviennent auprès des entreprises dans le cadre de leurs investissements, ce que ne fait pas non plus Pôle emploi. C’est un exemple parmi tant d’autres.
Madame la ministre, vous vous méprenez en pensant que ces deux structures font doublon. Généralement, les maisons de l’emploi travaillent en harmonie avec Pôle emploi. Je n’en disconviens pas, certaines d’entre elles ont peut-être des problèmes et ne font pas leur travail, mais jeter le discrédit sur l’ensemble de ces maisons est exagéré.
Mme Nadine Morano,

 La parole est à M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires sociales.
Mme la présidente.
M. Pierre Méhaignerie,
 président de la commission des affaires sociales.
 Ça fait quatre ans qu’on s’en aperçoit ! 
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Pierre Méhaignerie,
 président de la commission des affaires sociales. 
Nous avons fait plusieurs centaines de millions d’économies. Je suis, madame la ministre, très sensible à l’exigence de maîtrise de la dépense publique. Nous sommes tombés d’accord, après un long débat, pour diminuer l’enveloppe des maisons de l’emploi, mais pas au point d’en supprimer le tiers !
Nous avons fait un travail sérieux et nous représentons les hommes et les femmes de terrain. Nous avons fait de nombreuses économies dans le budget social. Si vous n’acceptez aucun amendement, franchement, je ne comprendrai pas la position du Gouvernement.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente.
 Plutôt que de parler de responsabilité, madame la ministre, avec tout le respect et l’admiration que j’ai pour vous, j’eusse préféré que vous parliez de sagesse. Vous nous auriez ainsi laissé une marge de manœuvre que, de toute façon, nous avons déjà utilisée en commission. La commission des affaires sociales et la commission des finances ont, en effet, voté à l’unanimité un abondement de 15 millions d’euros.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Nous n’allons pas en faire une question de principe. S’agissant de Pôle emploi, il était nécessaire de créer un opérateur unique en charge du retour à l’emploi. S’agissant des maisons de l’emploi, j’ai entendu les arguments que vous avez donnés ce matin, et je profite de l’examen de cet amendement pour vous répondre.
Les maisons de l’emploi ne sont pas du tout dans le même registre. Pôle emploi fait de l’accompagnement du retour à l’emploi, il fait de la concertation, recueille les offres d’emploi des entreprises et fait du suivi personnalisé : c’est parfait. Je voudrais que la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle entende qu’aujourd’hui, les maisons de l’emploi ne sont pas un opérateur de plus qui s’occupe de l’accompagnement du retour à l’emploi. Ce n’est pas cela ! C’est de l’ingénierie, de la réalité au plus proche de nos territoires par rapport aux problématiques spécifiques liées à l’emploi, à la création d’emplois et aux mutations des territoires. C’est cela que je défendrai toujours, madame la ministre. À ce titre, je pense qu’un montant de 15 millions d’euros est raisonnable dans un contexte budgétaire contraint.
 Très bien !
M. Camille de Rocca Serra.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Nadine Morano,

Madame Dalloz, je répète le mot de « responsabilité » et j’y associe le mot que vous venez de dire, celui de « sagesse ». Car la responsabilité inclut la sagesse.
Moi qui suis ministre en charge de l’apprentissage et de la formation professionnelle, je vais en personne sur le terrain et je visite les maisons de l’emploi. Le budget que nous proposons aujourd’hui et la discussion que nous avons font appel à notre responsabilité, car nous devons être pragmatiques au regard de la situation dans laquelle nous sommes.
Tout le monde s’accorde à reconnaître que les maisons de l’emploi ont été créées avant Pôle emploi. Tout le monde s’accorde aussi à reconnaître qu’il y a, dans certains territoires, des redondances, c’est-à-dire des maisons de l’emploi qui n’apportent pas le service qu’elles devraient apporter.
Compte tenu de ces éléments et des préoccupations que vous avez exprimées, monsieur le président Méhaignerie, nous avons décidé d’apporter une réponse appropriée et de préserver les maisons de l’emploi là où l’on constate des résultats effectifs. Car ce qui nous intéresse, c’est d’avoir des résultats effectifs. Là où il y a complémentarité, madame Dalloz, le Gouvernement préserve les maisons de l’emploi.

Mme Monique Iborra.
Mme Nadine Morano,

Vous gagez cette augmentation de 15 millions d’euros sur les moyens de fonctionnement du programme 155. Je vous rappelle que les moyens du programme, à la fois en fonctionnement et en investissements, s’élèvent à 143 millions d’euros. Ce serait donc une diminution de plus de 10 % que vous imposeriez aux services du ministère, alors que ceux-ci ont déjà été amputés de 7,5 % de leurs crédits sur les deux dernières années.
Compte tenu des dépenses incompressibles – les loyers, par exemple –, cette réduction de moyens n’est pas raisonnable. Mesdames et messieurs les députés, j’en appelle à votre sagesse et à votre responsabilité. J’espère que vous aurez compris que mon objectif n’est pas de supprimer les maisons de l’emploi.
 Ça y ressemble ! 
M. Jean-René Marsac.
 Elle se moque de nous !
Mme Monique Iborra.
Mme Nadine Morano,

 La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Mme la présidente.
M. Arnaud Richard,
rapporteur pour avis.
Vous dites que le gage sur le programme 155 vous pose problème, nous le comprenons. Pour tout vous dire, je pensais qu’il avait été changé. Nous pouvons, si c’est nécessaire, suspendre la séance. Toutefois, je vous rappelle que ces dépenses sont gagées, alors que les réductions pleines et entières que nous avons votées en début de séance ne l’étaient pas. Nous sommes donc totalement favorables au changement de gage et restons à votre disposition.
 La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
Mme la présidente.
M. Pierre Méhaignerie,
 président de la commission des affaires sociales.
 Exactement !
Mme Monique Iborra.
M. Pierre Méhaignerie,
 président de la commission des affaires sociales.
 Sur le vote des amendements, n°
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Berdoati.
 Au-delà des 15 millions dont on discourt, je tenais juste à témoigner à propos de la problématique du maillage du territoire. Il se trouve qu’a été créée, sur mon territoire, une des toutes premières maisons de l’emploi, version 1 « Borloo », résultant de la loi de cohésion sociale de 2006 ; il s’agit de la maison de l’emploi de Rueil-Malmaison, Nanterre, Saint-Cloud, Suresnes, Garches… Comme nous sommes des élus locaux qui font leur travail avec passion, nous disposions déjà de services emploi sur nos territoires. L’évolution vers la version 2 des maisons de l’emploi a fait naître une double problématique. 
M. Éric Berdoati.
La première était liée à la cohérence entre les services municipaux de l’emploi existant préalablement, pour les mairies qui s’en étaient dotées, donc à leur compatibilité avec les maisons de l’emploi, version 2, et avec Pôle emploi. 
Mme Nadine Morano,

 Je ne suis pas sûr que l’on ait pu, en la matière, utiliser au mieux les deniers publics, ce qui pose une vraie question. Je ne me permettrai absolument pas de remettre en cause les travaux de la commission des affaires sociales dont je ne suis pas membre, mais ce travail de gestion des deniers publics doit être fait en toute honnêteté intellectuelle. 
M. Éric Berdoati.
Deuxième problématique, si on lit bien, comme je crois l’avoir bien fait – mais peut-être ne suis-je pas assez expert sur le sujet –, le contenu même des maisons de l’emploi, version 2 – et Dieu sait que la littérature est assez abondante –, on constate qu’un problème conceptuel majeur se pose. En effet, la maison de l’emploi n’a pas vraiment une mission de retour à l’emploi, mais plutôt, comme l’a précédemment souligné un de nos collègues, une mission d’ingénierie, d’accompagnement. Il y a donc, là, un doublon avec les dispositifs municipaux et parfois avec ceux de Pôle emploi. 
 N’importe quoi !
Mme Monique Iborra.
 Je tiens à appeler votre attention sur le travail nécessaire qu’il serait bon de réaliser dans nos territoires pour que les deniers publics soient engagés sur des dispositifs et des versions d’accompagnement complémentaires et non superposables.
M. Éric Berdoati.
 La parole est à Jean-Patrick Gille.
Mme la présidente.
 Je saisis l’occasion de rappeler à nouveau que nous avons déposé un amendement du même type qui, pour des raisons qui m’échappent, est situé plus loin. Or je crains qu’il ne tombe, donc je me permets de l’évoquer maintenant. À la différence de ces amendements, il est gagé sur les exonérations liées au régime social des micro-entreprises. Ce gage est visiblement acceptable puisque nous avons déjà examiné un amendement qui portait sur cette ligne budgétaire. 
M. Jean-Patrick Gille.
Nous nous dirigeons, ici, vers une chose terrible. En effet, dans le cadre du budget de l’emploi, nous allons mettre en place un plan de licenciement dans les maisons de l’emploi !
Le réseau des maisons de l’emploi nous a tous sollicités pour que l’abondement s’élève à 22 millions. Nous avions nous-mêmes rédigé un premier amendement raisonnable, puisqu’il ne prévoyait qu’une somme de 10 millions ; nos collègues UMP et NC ont proposé 20 millions ; nous nous sommes accordés sur un montant de 15 millions. Je rejoins donc ce que vient de dire notre président de commission, Pierre Méhaignerie, nous avons fait un travail sérieux et constructif.
Je rebondirai, enfin, sur la dernière intervention pour en tirer la conclusion exactement inverse. Nous en parlions ce matin, il n’y a pas de doublon. Un des problèmes de Pôle emploi tient au manque de territorialisation. Les maisons de l’emploi ont été revues et corrigées ; leur nouveau cahier des charges précise qu’elles ne doivent pas forcément être directement opérationnelles, c’est-à-dire faire du suivi, mais qu’elles doivent être un lieu d’ingénierie sur les territoires. La présence d’une maison de l’emploi est une excellente occasion de procéder à ce rapprochement qui fait bien souvent défaut sur le terrain. Les élus de terrain le savent tous, il doit y avoir une articulation entre les actions des collectivités locales, des communes, des intercommunalités et de Pôle emploi. 
Pôle emploi a été très occupé par ses problèmes internes, entraînant une perte de qualité dans l’approche territoriale, dans l’ingénie territoriale. Les maisons de l’emploi ont été un excellent laboratoire en la matière. Nous ne pouvons, en conséquence, pas les supprimer d’un trait de plume. J’invite donc nos collègues à voter l’amendement prévoyant une augmentation de 15 millions d’euros. 
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz. 
Mme la présidente.
 J’aimerais que le groupe socialiste abandonne sa posture caricaturale. Que l’adoption de cet amendement éviterait les licenciements dans les maisons de l’emploi n’est ni la motivation ni l’objectif qui en font le fondement. L’engagement vis-à-vis des maisons de l’emploi dépasse la notion de territorialisation de la politique nationale de l’emploi. Comment le Gouvernement peut-il s’opposer à l’amendement augmentant leurs crédits de 15 millions d’euros, alors qu’il a été adopté à l’unanimité par les deux commissions ? 
Mme Marie-Christine Dalloz.
Un seul et même coup de rabot pour toutes les maisons de l’emploi serait totalement inopportun et inadapté. Nous devons faire, aujourd’hui, un véritable travail d’harmonisation des politiques locales portées par ces maisons de l’emploi. 
Mme Nadine Morano,

 Depuis deux ans, je demande que le Gouvernement fasse preuve de courage. Les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi doivent avoir la capacité de diminuer de 50 % le budget d’une maison de l’emploi et de maintenir celui d’une autre. Pour cela, il faut adopter les amendements identiques des commissions. 
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. le rapporteur pour avis. 
Mme la présidente.
M. Arnaud Richard, 
rapporteur pour avis
J’ai entendu Patrick Gilles et je propose que l’on change le gage. On ne peut, en effet, s’en tenir au gage sur le programme 155, car, comme Mme la ministre l’a expliqué, ce serait une erreur. Je vous propose donc de gager cet amendement sur le programme 103, si mes collègues Brunel et Eckert en sont d’accord. 
 Ce serait l’amendement n° 318 !
M. Jean-Patrick Gille.
Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur les amendements n°
Mme la présidente. 

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
Je suis saisie d’un amendement n° 306.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Les chiffres du chômage sont catastrophiques pour les seniors. En effet, le taux de chômage des seniors de catégorie A est en augmentation de plus de 14 % sur l’année. À court terme, rien ne devrait venir enrayer cette augmentation dramatique, la croissance économique étant trop faible pour le stabiliser. 
M. Jean-Paul Lecoq. 
Outre les comportements managériaux des entreprises, peu enclines à embaucher des jeunes de moins de trente ans et des seniors de plus de cinquante ans, les premiers effets de la réforme des retraites se font sentir. Avec son entrée en vigueur en juillet, les travailleurs doivent désormais atteindre soixante ans et quatre mois avant de prendre leur retraite, ce qui allonge d’autant la période d’inactivité pour les demandeurs d’emploi seniors. 
Dans ces conditions, nous proposons d’augmenter la dotation des contrats de professionnalisation senior à hauteur de 30 millions d’euros qui viendront en diminution des crédits de l’action 02 « Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », qui finance notamment les contrats d’autonomie dont nous dénonçons le coût excessif par rapport contrats d’insertion dans la vie sociale, les CIVIS.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert, 
rapporteur spécial
La commission n’a pas examiné cet amendement. C’est donc à titre personnel que j’émets un avis favorable.
Je suis saisie d’un amendement n° 307.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Le conseil d’administration de l’AFPA du 21 septembre a envisagé un renforcement des mesures d’économie pour faire face à une situation économique et financière dégradée, notamment par la diminution de sa dotation par l’État : réduction de la masse salariale dès la fin de 2011 et, pour 2012, concentration de l’offre de formation sur les segments qui dégagent le plus de marge, regroupement du nombre d’implantations.
M. Jean-Paul Lecoq. 
Dans une lettre ouverte aux membres du conseil d’administration de l’AFPA, les syndicats CGT, CFDT et SUD de l’AFPA écrivaient : « L’AFPA se trouve déjà dans un contexte général extrêmement tendu. Le non-remplacement de la plupart des départs, la réduction des dépenses de fonctionnement, le gel des dépenses d’investissement et la mise en place du plan stratégique ont aggravé les effets du retrait de l’État. Les situations de rupture se multiplient, engendrant des risques psychosociaux de plus en plus élevés pour les salariés, une désorganisation grandissante de l’association et une détérioration du service rendu aux stagiaires, à commencer par le très fort déficit de personnes accueillies en formation, en conséquence du départ de l’orientation à Pôle emploi. Pour la première fois de son histoire, l’AFPA voit ses capacités d’action diminuées. » Ils interrogeaient : « Comment comprendre qu’on réduise la voilure de l’AFPA dans la situation d’urgence sociale que connaît le pays ? Pourquoi mettre en danger le maillage territorial de l’AFPA et l’égalité d’accès à la formation ? »
Alors que la demande sociale de formation, d’accompagnement ou de montée en qualification n’a jamais été aussi forte qu’en cette période de crise, les choix budgétaires du Gouvernement entraînent l’AFPA dans une spirale de régression incompatible avec son objet social.
C’est pourquoi, par le présent amendement, nous proposons d’augmenter la dotation à l’AFPA de 25 millions d’euros, qui viendront en diminution des crédits de l’action 03 « Développement de l’emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi », qui finance notamment le dispositif NACRE pour aider les chômeurs à devenir auto-entrepreneurs.
Je rappelle que nous sommes opposés au statut d’auto-entrepreneur et avons combattu sa création pour plusieurs raisons : les droits sociaux des auto-entrepreneurs sont minorés par rapport aux salariés et les entreprises y font appel pour dégraisser leurs effectifs et imposer à leurs anciens salariés de devenir sous-traitants. En quelque sorte, par le dispositif NACRE, l’État finance la création ou la reprise d’entreprise par les travailleurs souvent sommés de devenir auto-entrepreneurs par leur entreprise.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert, 
rapporteur spécial
Je rappellerai tout de même que l’État est contraint de « faire les poches » du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels pour abonder la subvention de l’AFPA de 75 millions. Il eut été, effectivement, plus judicieux, comme le suggèrent nos collègues, de prendre les crédits là où il faut pour exercer la mission de l’État.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nadine Morano,

 La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
Mme la présidente.
 Comme pour le sujet précédent, j’ai le sentiment que les amendements ne sont pas dans l’ordre. Nous avons, nous aussi, déposé des amendements relatifs à l’AFPA, mais ils sont placés plus loin, après ceux amendements portant sur les seniors. Je ne sais pas trop ce qui s’est passé, mais cela ne simplifie pas notre débat. 
M. Jean-Patrick Gille.
Mme la ministre chargée de la formation professionnelle, à qui j’ai posé une question tout à l’heure sur ce sujet, doit se sentir concernée au premier chef par le problème de l’AFPA. 
Avec le désengagement très fort de l’État, l’AFPA va au-devant de graves difficultés. Certes, un basculement de la commande publique a eu lieu vers les régions, qui sont en train de jouer le jeu, mais elles doivent le faire par des appels à projets, donc en appliquant les règles de la concurrence, ce qui complique les choses. Par ailleurs, le transfert des psychologues de l’association vers Pôle emploi a induit une faiblesse du recrutement. Tant et si bien que l’AFPA connaît, depuis plusieurs années, un déficit récurrent, qui se traduit aujourd’hui par un trou de trésorerie : elle est dans le rouge à hauteur d’au moins 80 millions. La ligne de crédit qu’elle a auprès des banques, de l’ordre de 150 millions d’euros, sera atteinte dans l’année. C’est, là aussi, une question de dette, question bien d’actualité ! L’AFPA risque le défaut de paiement d’ici la fin de l’année.
Nous appelons donc solennellement le Gouvernement à verser un peu d’argent à l’AFPA pour lui éviter cette situation. Les banques risquent de la lâcher, car elle n’a aucun moyen de garantir son emprunt. Il avait été prévu que celui-ci serait garanti sur le patrimoine de l’AFPA, que vous deviez lui transférer, mais cette disposition a été cassée par le Conseil constitutionnel.
Vous avez indiqué ce matin que des baux emphytéotiques prendraient le relais, mais cela va demander beaucoup de temps, et je ne pense pas que le dispositif soit prêt d’ici à la fin de l’année. Il faut donc une subvention relais de l’État à destination de l’AFPA pour qu’elle puisse tenir.
 S’agissant de votre remarque sur l’organisation des débats, monsieur Gille, la logique de présentation des amendements peut, en effet, ne pas paraître très pertinente. Si j’ai bien compris, il s’agit d’une présentation que l’on pourrait qualifier de « lolfienne », car c’est la LOLF qui impose la présentation des amendements par crédits. Il est vrai que, pour la compréhension et l’enchaînement des amendements, cela n’est pas toujours très simple.
Mme la présidente.
 Je suis saisie d’un amendement n° 308. 
Mme la présidente.
La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer, 
rapporteur pour avis
(Sourires.)
 Je suis saisie d’un amendement n° 312.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
 Dans nos débats, l’an dernier, tout était centré sur le soutien aux seniors. Chacun peut constater, cette année, que tout a finalement disparu, notamment les 50 millions proposés dans le cadre de la réforme des retraites.
M. Jean-Patrick Gille.
Par cet amendement, nous proposons d’abonder les contrats de professionnalisation à destination des seniors. Le contrat de professionnalisation a été ouvert à d’autres publics que les jeunes, notamment aux seniors. Une aide de 2 000 euros est prévue par contrat. L’abondement proposé permettrait que davantage de contrats soient conclus.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert, 
rapporteur spécial
 Je suis saisie d’un amendement n° 316.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
 Cet amendement, que j’ai présenté il y a quelques instants, prévoit de verser à l’AFPA une subvention qui ne serait que de 16 millions. Il y a quelques années, la subvention de l’État à l’AFPA s’élevait à 600 millions d’euros. C’est vous dire si notre proposition est raisonnable ! Cette aide modeste permettrait à l’association d’échapper à des difficultés de trésorerie qui s’ajouteraient, sans cela, aux nombreuses autres difficultés qu’elle connaît déjà.
M. Jean-Patrick Gille.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Chantal Brunel, 
rapporteure spéciale
 Je suis saisie d’un amendement n° 318.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
 Il est retiré.
M. Jean-Patrick Gille.
 Je suis saisie d’un amendement n° 320.
Mme la présidente.
La parole est à M. Christophe Sirugue.
Cet amendement permet d’évoquer la situation des structures d’insertion par l’activité économique, un peu absente de nos débats. Ces structures sont soumises à un contexte économique difficile, à un accroissement des déficits de postes d’insertion, et doivent faire face à une situation qui s’est aggravée, le gel de 5 % qui leur est imposé, habituellement levé en septembre, ne l’ayant pas été cette année. Environ 500 postes font défaut, et l’on peut même évaluer à 1 000 le nombre de postes dont nous aurions besoin.
M. Christophe Sirugue. 
À ces difficultés s’ajoutent celles que connaissent les chantiers d’insertion, qui subissent la politique de Pôle emploi, attribuant des contrats aidés de manière importante en début d’année, si bien qu’en fin d’année les chantiers ont des travaux mais pas de salariés pour les honorer.
Il est donc proposé de consentir un effort pour ces structures d’insertion, qui auraient globalement besoin de 80 millions d’euros. L’amendement se contente néanmoins de récupérer 15 millions d’euros en ponctionnant les exonérations accordées aux auto-entrepreneurs, système ô combien contestable, contrairement à celui des structures d’insertion, dont nous avons bien besoin dans le contexte économique que nous connaissons.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Chantal Brunel, 
rapporteure spéciale
 Je suis saisie d’un amendement n° 311.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
 Il s’agit, de nouveau, d’un amendement sur l’AFPA. Le règlement de la question du patrimoine prendra du temps. Les baux emphytéotiques interviendront bâtiment par bâtiment : vous voyez un peu le travail ! Cela donnera du grain à moudre aux juristes mais ce sera compliqué. En attendant, le patrimoine, l’appareil de formation de l’AFPA, ateliers et autres, se dégrade. Nous souhaitons, par conséquent, que l’État assume ses responsabilités sur l’entretien du patrimoine en dégageant 10 millions supplémentaires. Il y a deux ou trois ans, les besoins étaient estimés à 80 millions par an. Actuellement, 10 millions sont prévus ; nous proposons de passer à 20 millions.
M. Jean-Patrick Gille.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert, 
rapporteur spécial
 Je suis saisie d’un amendement n° 313. 
Mme la présidente.
La parole est à M. Michel Liebgott.
 Nous l’avons évoqué dans la discussion générale, même si l’on parle d’activité partielle, nous pensons qu’il s’agit de chômage partiel. Les entreprises qui ne peuvent en bénéficier ont souvent tendance à externaliser certaines activités, voire à faire appel à des sous-traitants, qui, nous le savons, suppriment plus facilement des emplois. Il nous paraît donc judicieux, en période de crise, de faire bénéficier les gens du chômage partiel et d’une formation, afin qu’ils puissent retrouver un emploi lorsque la reprise se fait jour. Nous sommes à cet égard très en retard, notamment par rapport à l’Allemagne. Dans ce pays, le taux de chômage n’est aujourd’hui que de 6,6 % alors que nous dépassons largement les 9 %.
M. Michel Liebgott.
 Ils n’ont pas les trente-cinq heures !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert, 
rapporteur spécial
Il nous semble opportun de majorer les crédits concernant le chômage partiel. L’Allemagne, qui est votre modèle sur de nombreux points, madame la ministre, a bien davantage recours au chômage partiel que la France. Je pense donc que vous devriez soutenir cet excellent amendement, que la commission n’a pas examiné.
 Je suis saisie d’un l’amendement n° 310.
Mme la présidente.
La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
Mme Chantal Brunel, 
rapporteure spéciale
Dans le budget de 2011 étaient inscrits 8 000 contrats d’autonomie, le présent budget en prévoit 9 000. Cet amendement propose d’annuler cette augmentation de 1 000 contrats. Les contrats d’autonomie sont chers, profitent aussi à des organismes intermédiaires et privés, et leur taux de retour à l’emploi est de 45 % ; nous pouvons donc maintenir leurs crédits au même niveau que l’an dernier.
La proposition est gagée sur les contrats de professionnalisation, qui assurent vraiment l’alternance et dont les crédits sont en diminution cette année. Si cela peut servir à compenser les 15 millions votés pour les maisons de l’emploi, il restera 6 millions d’économies à trouver.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert, 
rapporteur spécial
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Il devait se rendre à la mission locale pour l’emploi de Clichy-sous-Bois ! Il l’a dit !
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur spécial
Je souhaite simplement vous lire un extrait de l’excellent rapport de notre collègue Arnaud Richard sur cette question : « Au-delà du premier bilan chiffré du contrat d’autonomie, une évaluation complète du dispositif, analysant notamment son rapport coût-efficacité et ses avantages comparés à d’autres dispositifs moins coûteux, comme le CIVIS, sera nécessaire. Les premières évaluations disponibles semblent en effet démontrer que les résultats du contrat d’autonomie ne sont pas nettement plus intéressants que ceux des dispositifs de droit commun alors que son coût est, en revanche, nettement plus élevé. » Je vous épargne la suite, à peu près aussi dure.
Tout est dit. Notre collègue Éric Raoult nous a vanté l’avantage des zones franches urbaines ; je n’ai pas voulu l’interrompre mais ce n’était pas du tout la question. S’agissant des contrats d’autonomie, il existe un consensus pour au moins revenir au volume de crédits de l’an dernier.
 La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Mme la présidente.
M. Arnaud Richard, 
rapporteur pour avis
(Sourires.)
Notre collègue Chantal Brunel parle d’une économie de 9 millions d’euros, mais il s’agit plutôt d’un redéploiement.
Mme Chantal Brunel, 
rapporteure spéciale
M. Arnaud Richard, 
rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nadine Morano,

a posteriori
Une entreprise qui veut prendre un apprenti peut le faire sans être limitée par quelque 
numerus clausus
 La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
Mme la présidente.
 Je ne reviens pas sur les interrogations que soulève le contrat d’autonomie. Sur ce point, je serai plutôt proche de Mme la rapporteure spéciale. Je dois néanmoins à l’honnêteté intellectuelle de reconnaître, dans cet hémicycle, que la réponse de Mme la ministre est juste.
M. Jean-Patrick Gille.
Mme Nadine Morano,

 Apporter 9 millions d’euros aux contrats de professionnalisation ne servirait à rien, car le mécanisme ne fonctionne pas selon cette logique.
M. Jean-Patrick Gille.
 Très juste !
M. Éric Berdoati.
 L’amendement pose toutefois clairement la question qui fait débat : comment trouver une formule efficace qui serait un plus pour les jeunes des quartiers en difficulté, dont le taux de chômage est le double de celui des autres jeunes, déjà très élevé ? On avait voté un amendement similaire l’année dernière : je pense qu’il ne sert pas à grand-chose sinon à pointer une vraie difficulté.
M. Jean-Patrick Gille.
 La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
Mme la présidente.
Mme Chantal Brunel, 
rapporteure spéciale
 Je suis saisie d’un amendement n° 317.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Jeanny Marc.
 Après avoir été réduits de 30 % en 2011, les crédits destinés aux contrats aidés spécifiques à l’outre-mer inscrits au programme 102 sont à nouveau ponctionnés, à hauteur de 10 %, en 2012. Dans le même temps, le nombre de demandeurs d’emploi dans les DOM ne cesse de croître : plus de 7 % en un an. 
Mme Jeanny Marc.
Notre amendement vise à augmenter de 5 millions d’euros les crédits de l’action 02 « Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », afin de maintenir en volume, de même que l’avait proposé notre collègue pour les ateliers et chantiers d’insertion, les crédits de 2011 pour le financement des contrats aidés destinés à l’outre-mer.
Ces 5 millions seraient compensés par un prélèvement du même montant de l’action 03 du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Chantal Brunel, 
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nadine Morano,

 La parole est à Mme Jeanny Marc.
Mme la présidente.
 Je ne peux pas laisser Mme Brunel donner une telle réponse sans réagir. Mes collègues et moi avons constaté que si le nombre de contrats aidés est resté stable outre-mer, leur durée est passée d’un an à six mois, et le volet horaire de trente heures à vingt-deux heures.
Mme Jeanny Marc.
Je suis saisie d’un amendement n° 319.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
 Décidément, les subtilités de la présentation « lolfienne » m’échappent complètement puisque cet amendement ressemble fortement à celui que va présenter incessamment le rapporteur pour avis Richard. Mais je dois, là aussi, à l’honnêteté intellectuelle de rappeler qu’il a présenté son amendement en commission le premier.
M. Jean-Patrick Gille.
Il s’agit d’abonder les crédits de l’allocation interstitielle du CIVIS de 5 millions d’euros, de manière à la remettre au niveau de l’année dernière. Ce serait une excellente chose, car le dispositif d’accompagnement renforcé des jeunes, dit CIVIS, permet de leur verser une allocation pouvant aller jusqu’à 450 euros par mois, pour un montant maximal cumulé sur l’année de 1 800 euros. Pour pouvoir tenir les besoins sur l’année entière, un tel abondement, d’une hauteur de 10 % de l’enveloppe globale, est nécessaire.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Chantal Brunel, 
rapporteure spéciale
Cet amendement n’a pas été examiné par la commission des finances. J’y suis défavorable à titre personnel.
Je suis saisie d’un amendement n° 304.
Mme la présidente. 
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Arnaud Richard, 
rapporteur pour avis
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Chantal Brunel, 
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nadine Morano,

 La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
Mme la présidente.
 Je suis assez déçu de la réponse de Mme la rapporteure spéciale, mais peut-être ne maîtrisé-je pas suffisamment la pratique des gages. Elle nous proposait tout à l’heure de supprimer 9 millions d’euros sur les contrats d’autonomie pour les transférer aux contrats de professionnalisation qui n’en ont pas besoin, alors qu’elle aurait mieux fait d’en mettre la moitié sur le CIVIS, car ce dispositif touche exactement le même public et a un effet concret immédiat. 
M. Jean-Patrick Gille.
J’appelle mes collègues, sur l’ensemble des bancs, à réviser leur vote précédent puisqu’ils ont droit à une seconde chance. Sur une mission de 10 milliards, c’est peu de chose que de remettre 5 millions sur une allocation qui représente quelques centaines d’euros pour quelques milliers de jeunes, mais qui leur permet, je vous le garantis, d’avoir une stabilité dans leur parcours très erratique et très précaire. C’est peu de chose, mais pour des milliers de jeunes, c’est tout de même très important. Je vous invite donc à le voter. Je rappelle, à mon tour, qu’il a été voté à l’unanimité en commission des affaires sociales.
 La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Mme la présidente.
M. Arnaud Richard, 
rapporteur pour avis
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Nadine Morano,

 Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
Mme la présidente.
 Pour répondre au rapporteur pour avis, je précise que ce n’est pas une allocation systématique. Il s’agit de suivre des jeunes en accompagnement renforcé. Sur 150 000 jeunes qui entrent dans le dispositif, tous ne bénéficient pas de l’allocation. Elle est attribuée au cas par cas, généralement par les conseillers des missions locales, en fonction des besoins. S’il s’avère que le parcours du jeune se passe bien et qu’il n’y a pas de trou au niveau de ses revenus, il n’en bénéficie pas.
M. Jean-Patrick Gille.
 Je mets aux voix les crédits de la mission « Travail et emploi », modifiés par les amendements adoptés..
Mme la présidente.
 Je suis saisie d’un amendement n° 324 portant article additionnel avant l’article 62.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
 Cet amendement propose qu’un rapport soit remis au Parlement sur le coût de fonctionnement de l’EPIDE, pour mieux comprendre ce qui se passe. Le « bleu » indique qu’un parcours individuel revient à 35 000 euros, ce qui paraît tout de même assez important. Ce rapport comprendrait une évaluation du fonctionnement de cet établissement et une analyse plus précise des coûts budgétaires.
M. Jean-Patrick Gille.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Chantal Brunel, 
rapporteure spéciale
Cet amendement n’a pas été examiné par la commission des finances. mais, à titre personnel, j’y suis défavorable.
 Je suis saisie d’un amendement n° 338 portant article additionnel après l’article 62.
Mme la présidente.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Nadine Morano,

Le dispositif des allocations spéciales du Fonds national de l’emploi est le dernier dispositif de préretraites publiques non ciblé encore en vigueur. Créées en 1963 pour les salariés âgés de soixante ans, les allocations spéciales du FNE ont été étendues aux salariés de plus de cinquante-cinq ans en 1979. Le dispositif a été fortement utilisé au cours des années 90, avec près de 50 000 entrées en 1993 et un volume maximum de 180 000 bénéficiaires indemnisés. 
Au cours de ces dernières années, en cohérence avec la politique d’emploi des seniors, le FNE a été réservé aux restructurations touchant les salariés les plus fragiles sur les territoires en difficulté. Ainsi, à la fin du mois d’août 2011, seulement 492 entrées dans le dispositif ont été enregistrées depuis le début de l’année pour 214 conventions conclues. Toujours au mois d’août 2011, le nombre total d’allocataires était de 5 675. Pour 2012, sur la base d’un rythme d’entrées égal à celui constaté sur la période allant de janvier à août 2011, le nombre moyen mensuel d’allocataires est estimé à 3 962.
En raison des faibles volumes d’entrées nouvelles dans le dispositif depuis 2007, son application pose désormais de réelles difficultés de gestion. Il devient, en particulier, très délicat de respecter l’égalité de traitement des salariés licenciés pour motif économique dès lors que la mobilisation du dispositif n’est pas automatique mais soumise à des considérations d’espèce. Dans de nombreux cas, le fait que le dispositif ne soit pas formellement abrogé fait naître des espoirs parmi les salariés, espoirs qu’il n’est pas possible de satisfaire au regard des critères d’attribution très restrictifs en vigueur.
M. Christian Eckert, 
rapporteur spécial
Mme Nadine Morano,


Pour l’ensemble de ces raisons, il est donc indispensable d’interrompre définitivement les entrées dans le dispositif en abrogeant sa base légale, les allocataires actuels bénéficiant, bien évidemment, du maintien de leur revenu de remplacement jusqu’à leur retraite. 
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Chantal Brunel, 
rapporteure
 La parole est à M. le rapporteur spécial.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert, 
rapporteur spécial
 En effet !
M. Jean-Patrick Gille.
M. Christian Eckert, 
rapporteur spécial
 Mais s’il n’y a plus personne dedans ?
M. Éric Berdoati.
M. Christian Eckert, 
rapporteur spécial
 La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
Mme la présidente.
 Cet amendement, présenté de manière impromptue et anodine, n’a rien d’inoffensif. Je dirais même qu’il signe le budget que vous nous avez présenté.
M. Jean-Patrick Gille.
 Il est normal et cohérent !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 C’est une sombre journée pour les seniors demandeurs d’emploi et pour les chômeurs en fin de droits. En réalité, nous allons acter la fin du FNE, des préretraites, comme notre collègue Eckert l’a très bien expliqué. Certes, le dispositif était en voie d’extinction mais ce texte l’achève.
M. Jean-Patrick Gille.
On supprime le FNE ; on acte l’extinction de l’allocation équivalent retraite ; on signe quasiment la fin des allocations pour les demandeurs d’emploi en fin de droits engagés dans un processus de formation.
Rappelons qu’il y a peu ces dispositifs représentaient des centaines de millions d’euros d’allocations pour les personnes en grande difficulté.
 Ce n’est plus le cas, les temps changent !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Ces dispositifs ne sont remplacés par rien, sinon par quelques mesures qui ne couvrent pas le même champ.
M. Jean-Patrick Gille.
Telle est bien la réalité du budget que nous examinons aujourd’hui, et qui nous a été présenté par Xavier Bertrand comme apportant peu de changements. Si, les véritables changements sont là, ils se mesurent en centaines de millions d’euros pour plusieurs catégories de personnes, notamment les seniors qui vont se retrouver, avant de pouvoir prendre leur retraite, sans aucune rémunération, aucun revenu, aucune ressource.
 La parole est à M. Éric Berdoati.
Mme la présidente.
 Je ne voudrais pas allonger trop nos débats, mais le plaisir d’entendre nos collègues qui ont certes des talents pour la joute oratoire a des limites. On se demande quel est le camp le plus conservateur ! Vous reconnaissez qu’il n’y a quasiment plus de personnes éligibles au dispositif, mais, par principe intellectuel ou autre (Exclamations sur les bancs du groupe SRC),…
M. Éric Berdoati.
 Par doctrine socialiste !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 …il faudrait selon vous le maintenir tout de même. C’est exactement ce que vient de dire notre collègue. On se demande qui sont les plus conservateurs dans cet hémicycle !
M. Éric Berdoati.
Le nombre de personnes éligibles au dispositif est passé de 180 000 à une certaine époque à quelque 3 000 actuellement. Ceux-ci ne seront d’ailleurs pas maltraités puisqu’il leur est proposé une solution de maintien de leur statut.
M. Christian Eckert,
 rapporteur spécial.
 À partir du moment où un dispositif est arrivé à son terme, il est sain de l’abroger au lieu de le maintenir artificiellement pour le seul plaisir de débattre dans l’hémicycle.
M. Éric Berdoati.
 La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
Mme la présidente.
 Je voudrais simplement rappeler que si ces personnes ne sont plus éligibles, c’est parce qu’on a laissé les dispositifs s’éteindre, parce qu’on a changé les critères. Mais sur le terrain, dans la réalité, dans la vie quotidienne, ces personnes existent bel et bien. Ces milliers de personnes vont se retrouver sans allocation.
M. Jean-Patrick Gille.

M. Éric Berdoati
 Mensonges !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à Mme Monique Iborra, pour défendre l’amendement n° 323 tendant à supprimer l’article 63.
Mme la présidente.
 Nous en avons déjà parlé ce matin. Le Fonds de sécurisation des parcours professionnels, créé par la loi du 24 novembre 2009 et géré paritairement par les partenaires sociaux, est chargé en principe de recueillir un pourcentage de la participation des employeurs à la formation professionnelle, ainsi que les excédents des organismes paritaires collecteurs agréés au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation, afin de financer les missions de formation et de qualification des demandeurs d’emploi et des salariés peu qualifiés.
Mme Monique Iborra.
Il s’agit donc d’intervenir sur la formation des publics les plus éloignés de la formation et de l’emploi.
Pour la deuxième année consécutive, l’État ponctionne 600 millions d’euros sur ce fonds. Madame la ministre, je vous repose la question à laquelle vous n’avez pas répondu ce matin : ce fonds doit-il continuer à être alimenté et a-t-il encore quelque pertinence si vous maintenez vos ponctions année après année ?
 La parole est à M. Christian Eckert, rapporteur spécial.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
 rapporteur spécial
Il existe un Fonds de sécurisation des parcours professionnels, alimenté par une cotisation obligatoire des entreprises, équivalant à quelque 10 % du montant de la taxe d’apprentissage. Or, voici que le Gouvernement veut en ponctionner 300 millions pour financer des politiques qui relèvent de sa propre compétence.
Mes chers collègues, est-ce là respecter l’esprit de responsabilisation de celui qui lève l’impôt et de celui qui l’utilise ?
 Mais oui !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Christian Eckert,
 rapporteur spécial.
Vous leur laissez la responsabilité de prélever des cotisations obligatoires – un impôt indirect, à mon avis – et vous leur piquez ensuite 300 millions pour boucher les trous et compléter les crédits que vous n’êtes pas fichus de financer, alors qu’il s’agit de politiques relevant de la responsabilité de l’État.
Je maintiens que ce dispositif frise l’inconstitutionnalité. Je profite de la présence du président de la commission des lois, souvent attentif à ce genre de dispositions, pour souligner que, d’une part, cette ponction n’est pas la première, et que, d’autre part, elle porte sur 300 millions d’euros.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nadine Morano,

 La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
Mme la présidente.
 Il est dommage que ce sujet arrive si tard car, comme le disait notre collègue Eckert, c’est une grosse pomme de discorde entre vous et les partenaires sociaux, patronat et salariat confondus.
M. Jean-Patrick Gille.
Sachant que l’enveloppe correspondant à l’obligation légale de formation représente 5 à 6 milliards d’euros, les partenaires sociaux s’étaient mis d’accord, dans le cadre d’un accord interprofessionnel national, pour en consacrer 5 à 13 % à l’alimentation d’un fonds mutualisé, afin que la formation financée par les entreprises soit réorientée vers les salariés qui en ont le plus besoin. C’est ainsi que près d’un milliard d’euros – ils avaient fixé le taux à 13 % pour la première année – devait bénéficier aux personnes les plus en difficulté.
C’était une grande avancée sociale : les entreprises qui cotisent s’étaient mises d’accord avec les syndicats de salariés pour financer la formation des demandeurs d’emploi et non pas seulement celle de leurs propres salariés.
Le Gouvernement a décidé de prélever 300 millions d’euros chaque année sur ce fonds mutualisé, alors qu’au départ il était prévu qu’il l’abonde. Non seulement il ne l’abonde pas, mais il le ponctionne. C’est un premier problème.
Deuxième problème : Mme la ministre nous explique qu’il y avait de la trésorerie disponible et que le Gouvernement l’a donc prise. C’était vrai la première année : le montant des cotisations s’est élevé à un milliard d’euros environ, qui n’a pas été dépensé tout de suite, car il fallait un peu de temps pour la mise en route, mais le Fonds a pris des engagements.
Les partenaires sociaux, fâchés de la ponction, ont décidé de ne plus mutualiser que 10 %, soit 650 millions d’euros par an. De ce montant, il faut déduire 300 à 400 millions d’euros qui servent à la péréquation pour financer les contrats de professionnalisation pour les jeunes – et à présent les moins jeunes. Nous avons tous dit que c’était une excellente chose. Il ne reste donc que 300 millions, et c’est l’État qui les prend.
Le Fonds ne peut plus fonctionner ni se fixer de priorités. Il a encore un peu de trésorerie. Ses dirigeants – le MEDEF, la CGT et le directeur général – que nous avons rencontrés, nous ont donné leur plan de trésorerie : à la fin de l’année, au mois de décembre, le Fonds sera en déficit de plus de 200 millions d’euros.
Troisième manipulation : le Gouvernement déplace, transfère ses déficits vers un fonds paritaire dont il a pourtant soutenu la création. Cela lui permet d’échapper aux contraintes européennes en matière d’endettement public, mais cela signifie qu’il met en déficit une structure qui a été créée. On peut donc s’interroger sur l’utilité de ce fonds.
Mes chers collègues, je vous invite à bloquer cette situation.
 La parole est à M. Francis Vercamer, rapporteur pour avis.
Mme la présidente.
M. Francis Vercamer,
rapporteur pour avis.
M. Christian Eckert,
 rapporteur spécial.
M. Francis Vercamer,
rapporteur pour avis.
Si l’on arrive à prélever 300 millions d’euros par an, c’est que ce fonds ne sert pas. Pourquoi ne sert-il pas ? Il serait intéressant que le Gouvernement se penche sur cette question. Si les partenaires sociaux se sont mis d’accord pour le créer et le doter de financements, et si l’on considère que les personnes les plus éloignées de l’emploi doivent accéder à la formation, comment se fait-il que l’on n’y recoure pas, ou pas assez ?
Il faut trouver la réponse, car prélever chaque année sur les moyens destinés aux plus défavorisés n’est pas digne d’une société comme la nôtre.
 La parole est à M. Arnaud Richard, rapporteur pour avis.
Mme la présidente.
M. Arnaud Richard,
rapporteur pour avis
Dans le questionnaire budgétaire, il nous a été répondu que cette ponction de 300 millions d’euros ne mettait pas à mal la trésorerie du fonds.
Mme Nadine Morano,

M. Arnaud Richard,
 rapporteur spécial
 La parole est à M. Christian Eckert, rapporteur spécial.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
rapporteur spécial
Ce fonds est présidé par le MEDEF, repaire de gauchistes bien connus et tout aussi réactionnaire que les socialistes, mais géré de façon paritaire. Ses dirigeants nous ont communiqué le plan de trésorerie. Certaines actions engagées ne sont pas encore payées mais, dans un souci de bonne gestion, elles n’en doivent être pas moins provisionnées, sauf à faire de la cavalerie.
Vous obligez actuellement les partenaires sociaux à faire de la cavalerie en prélevant de quoi couvrir vos propre déficiences budgétaires. Lors de cette rencontre, les dirigeants nous ont fait la liste de leurs actions ; nous tenons les rapports à votre disposition. Ce qui est affirmé un peu vite par le Gouvernement n’est pas la vérité.
 La parole est à M. Christian Eckert, rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° 328.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
rapporteur spécial.
 La parole est à M. Jean-Patrick Gille, pour présenter l’amendement n° 322.
Mme la présidente.
 Il porte aussi sur cette histoire de fonds paritaire.
M. Jean-Patrick Gille.
Francis Vercamer vient de le rappeler, nous avions bien vu le sujet lors du vote de loi sur la formation professionnelle : il existait déjà un fonds de péréquation, qui ne concernait que les contrats de professionnalisation, et le Gouvernement avait déjà pris l’habitude de le ponctionner un peu chaque année.
Nous avions donc repéré le sujet. Quant au Gouvernement, il avait bien perçu le risque d’être accusé d’employer un procédé anticonstitutionnel, d’où la création d’un autre fonds. Le sénateur Jean-Claude Carle avait prévu un amendement interdisant toute ponction. Nous en avions débattu lors de l’examen du projet de loi de finances l’an dernier, puisqu’un article remettait en cause cette interdiction de le ponctionner.
Aujourd’hui, on peut se demander si le Gouvernement n’a pas uniquement soutenu la création du Fonds pour disposer d’une réserve dans laquelle il puisse puiser régulièrement. Car nous avons une difficulté : on nous propose de ne pas faire la ponction, mais si nous ne la faisons pas, l’argent prévu pour Pôle Emploi et pour l’AFPA ne peut être versé.
Je vous propose donc un amendement de repli, qui tendrait à maintenir la ponction mais en la limitant à 100 millions, afin de pouvoir tenir les engagements pris auprès de Pôle Emploi et de l’AFPA. Les 200 autres millions, en effet, devaient couvrir une charge qui incombe normalement à l’État, à savoir l’indemnisation des personnes en formation dans des dispositifs d’État.
Mme Nadine Morano,

 Je vous propose, de manière raisonnable, de limiter la ponction opérée par l’État à 100 millions.
M. Jean-Patrick Gille.
Enfin, nous avions déposé un amendement par lequel nous demandions un rapport sur le fonctionnement du Fonds et sur son utilité, et nous ne comprenons pas que l’article 40 lui ait été opposé, car il ne coûtait rien et n’était pas non plus un cavalier : nous sommes bien dans un débat budgétaire, où l’on voit comment État fait les poches de ses partenaires pour assurer ses fins de mois !
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
 rapporteur spécial
 La parole est à M. Arnaud Richard, rapporteur pour avis.
Mme la présidente.
M. Arnaud Richard,
 rapporteur pour avis
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Jean-Patrick Gille !
Mme la présidente.
 Je ne suis pas vert de rage, ce n’est pas mon tempérament. J’essaie simplement de souligner le vrai problème que cet article pose, au-delà du Fonds, quant au fonctionnement même de l’État. La difficulté est inextricable, car la ponction n’est pas acceptable, mais la refuser, c’est priver de crédits Pôle Emploi et l’AFPA, alors que je me suis justement battu pour leur obtenir des crédits supplémentaires.
M. Jean-Patrick Gille.
 Nous l’avons bien compris. Passons au vote !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Ce débat est, à mon sens, nécessaire, et cette question du fonctionnement, de la pertinence et de l’utilité du Fonds paritaire doit être posée, tout comme celle du respect des partenaires sociaux. Mais j’ai bien conscience qu’il est un peu tard pour le faire maintenant.
M. Jean-Patrick Gille.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nadine Morano,

La parole est à M. Christian Eckert, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n° 329.
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert,
 rapporteur spécial
 La parole est à M. Jean-Luc Warsmann pour soutenir l’amendement n° 302 portant article additionnel après l’article 63.
Mme la présidente.
 Par un vote acquis à l’unanimité le 7 décembre 2006, notre assemblée a créé le dispositif des bassins d’emploi à redynamiser. Le présent amendement a pour objet de prolonger ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2013 et de l’harmoniser avec le dispositif communautaire des aides à finalité régionale.
M. Jean-Luc Warsmann.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
 rapporteur spécial
Nous sommes un certain nombre à avoir imaginé des dispositifs dérogatoires concernant cette zone et, je pense, concernant les zones frontalières en général. Une mission interministérielle avait été constituée ; notre collègue Etienne Blanc, la sénatrice Keller ainsi qu’une députée européenne ont produit un rapport. Or la principale proposition de ce rapport était de mettre du « liant » entre zones frontalières limitrophes.
Je suis frontalier du Luxembourg, mais nos collègues de l’Ain le sont de la Suisse, nos amis du Nord le sont de la Belgique, et l’on nous a dit par ailleurs qu’il ne fallait plus de dispositifs fiscaux dérogatoires, au motif qu’il s’agissait de niches coûteuses.
Or, une lecture attentive du rapport nous a montré que deux bassins d’emploi échappaient à cette règle : celui des Ardennes, que vous connaissez bien, monsieur Warsmann, et celui de l’Ariège. Pourquoi un dispositif spécial pour les Ardennes ? Je connais l’origine de ce dispositif. Vous la connaissez sans doute mieux encore…
 Absolument !
M. Jean-Luc Warsmann.
M. Christian Eckert,
 rapporteur spécial
Franchement, c’est quelque peu cavalier, dans tous les sens du mot, que de présenter ici un dispositif qui ne fait que prolonger une niche, alors que tout le monde proclame par ailleurs qu’il faut être vertueux et en finir avec les niches.
M. Christian Eckert,
 rapporteur spécial
 La parole est à Mme la ministre pour soutenir l’amendement n° 327 rectifié.
Mme la présidente.
Mme Nadine Morano,

À cette fin, le Gouvernement a lancé un plan d’action volontariste et ambitieux qui repose sur trois piliers : la sensibilisation des jeunes à l’intérêt de devenir apprenti, la mobilisation des entreprises, et l’augmentation de l’offre de formation en apprentissage, au travers des contrats d’objectifs et de moyens signés avec les régions et de l’affectation d’une partie plus importante de la taxe d’apprentissage à l’apprentissage en tant que tel.
En effet, la taxe d’apprentissage est partagée en deux fractions : le quota, obligatoirement consacré à l’apprentissage, dont le montant est fixé à 52 % de la taxe due en raison des salaires versés ; le hors quota, bénéficiant aux premières formations technologiques et professionnelles prévues à l’article 1

Le montant de cette fraction s’élève à 48 % de la taxe due en raison des salaires versés. Le Gouvernement a ainsi prévu d’accroître progressivement sur cinq ans la part du quota de la taxe d’apprentissage pour la porter à 59 % en 2015.
Or, s’agissant des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l’article R. 6261-13 du code du travail prévoit que « le taux de la taxe d’apprentissage est réduit au montant du quota de cette taxe ». L’augmentation de la part du quota revient donc à accroître le taux de la taxe d’apprentissage en Alsace et en Moselle, et à augmenter les charges pesant sur les entreprises concernées.
Le présent amendement prévoit donc de fixer de façon définitive le montant du taux de la taxe d’apprentissage appliqué dans ces départements à 0,26 % en application des dispositions de l’article L. 6241-2.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
 rapporteur spécial
(Sourires.)
 Nous pouvons donc passer au vote…
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
 rapporteur spécial
Toutefois, sur la forme, puisque je n’ai rien compris,…
 Quel modeste !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Christian Eckert,
 rapporteur spécial
Mais si quelqu’un a compris, mes chers collègues, je lui cède volontiers la parole pour qu’il nous explique les raisons qui l’incitent à voter cet amendement.
 La parole est à M. Jean Proriol.
Mme la présidente.
 Je voudrais profiter de cet amendement pour poser le problème plus général de la destination de la taxe d’apprentissage. L’Assemblée permanente des chambres des métiers fait régulièrement remarquer que les centres de formation des apprentis, les CFA, ne perçoivent que 3 % de son montant global alors qu’ils forment 30 % des apprentis. Ne conviendrait-il pas que la taxe leur soit directement versée, en proportion du nombre d’apprentis ? L’apprentissage se dote d’un cursus professionnel et je pense que nous aurons, un jour, à nous pencher, madame la ministre, sur la destination de la taxe en fonction de ses résultats sur le terrain.
M. Jean Proriol.
 La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
Mme la présidente.
 Nous sommes frustrés, car nous aurions aimé entendre Mme la ministre nous expliquer le fonctionnement du quota et du hors quota en Moselle. Ce sont des sujets que je ne maîtrise pas tout à fait. Ce sera pour une autre fois !
M. Jean-Patrick Gille.
Je rejoins Christian Eckert pour dire que, sur des sujets d’une telle technicité, il serait de meilleure pratique parlementaire que nous ne découvrions pas les amendements du Gouvernement en séance, et pour demander à Mme la ministre si elle envisage une énième réforme de la taxe d’apprentissage et de sa collecte, car chacun se rend bien compte que le dispositif est assez compliqué.
 Mme la ministre n’a pas répondu !
M. Jean-Patrick Gille.
La parole est à Mme la ministre pour soutenir l’amendement n° 386.
Mme la présidente. 
Mme Nadine Morano,


Dans ce cadre, les organismes n’atteignant pas le seuil de collecte de 100 millions d’euros pourront être amenés à se regrouper ou à se rapprocher d’organismes ayant cette capacité financière.
Le présent amendement vise à exonérer de tout versement d’impôts, droits et taxes les transmissions effectuées entre OPCA dans le cadre de leurs regroupements en cours ou à venir afin d’éviter de grever les fonds collectés pour financer des actions de formation à destination des salariés et des demandeurs d’emploi.
Ce dispositif d’exemption fiscale avait déjà été mis en œuvre dans les mêmes conditions déjà lors de la précédente campagne d’agrément des organismes collecteurs paritaires de 1995.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
 rapporteur spécial
Mais trêve de plaisanteries ! Bien que cet amendement soit moins technique que le précédent, vous auriez pu, là encore, nous le soumettre il y a une ou deux semaines, afin que nous puissions en apprécier toutes les conséquences.

 Je mets aux voix les crédits du compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage », inscrits à l’état D.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’économie (n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jérôme Chartier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour le développement des entreprises et de l’emploi et pour les prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés.
M. Jérôme Chartier,
 rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour le développement des entreprises et de l’emploi et pour les prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés.
Cette mission a pour objectif de favoriser la mise en place d’un environnement propice à une croissance durable et équilibrée de l’économie française. Le programme 134, « Développement des entreprises et de l’emploi », renforce les instruments de soutien aux entreprises, notamment petites et moyennes, des secteurs de l’industrie, du commerce, de l’artisanat et des services. Il est la garantie d’une concurrence saine entre acteurs économiques, ainsi que de la protection des consommateurs, responsabilité à laquelle vous tenez tout particulièrement, monsieur le secrétaire d’État, puisque, sur d’autres bancs, vous avez su, à plusieurs reprises, vous faire le défenseur des consommateurs.
Le programme s’articule autour de cinq objectifs stratégiques.
Le premier est de renforcer l’efficacité des aides aux entreprises, particulièrement dans cette période difficile que chacun peut observer.
Le deuxième est d’améliorer la qualité et l’efficacité du soutien aux entreprises à l’exportation – plusieurs intervenants s’y emploient, particulièrement le ministère en charge du commerce extérieur.
Le troisième est de répondre aux besoins des entrepreneurs en simplifiant l’environnement administratif des entreprises, vaste tâche à laquelle se sont livrés de nombreux ministres successifs mais pour laquelle Frédéric Lefebvre s’est très fortement investi.
Le quatrième est d’assurer le fonctionnement loyal et sécurisé des marchés, la mission de régulation étant devenue prioritaire, dans un État régalien aussi bien que dans un État interventionniste puisque chacun demande l’arbitrage de l’État, garant de l’équité.
Enfin, le cinquième objectif est de rendre des décisions de qualité dans les délais.
Tous ces axes dans un seul programme, cela fait beaucoup. Ils seront successivement développés par l’ensemble des rapporteurs spéciaux qui s’exprimeront cet après-midi.
Le programme 134 est au cœur de la politique économique conduite par le Gouvernement. Il est inspiré par la volonté de faire renaître, de développer l’esprit d’entreprise et l’esprit d’innovation.
Je retiendrai quelques-unes des réalisations majeures obtenues depuis 2007.
Des mesures très importantes ont été prises pour alléger les contraintes qui pèsent, par exemple, sur les créateurs d’entreprise.
Chacun s’en souvient, nombreux étaient les Français qui hésitaient à sauter le pas alors même qu’ils avaient mûri leur projet et qu’ils étaient prêts à se lancer dans l’aventure de la création d’entreprise. S’ils reculaient au dernier moment, c’était, bien souvent, parce qu’ils craignaient les formalités administratives qu’ils découvraient progressivement, au fur et à mesure que leur projet avançait. Ils considéraient que ces formalités, dont ils sentaient le poids sur leurs épaules, risquaient de mettre à mal leurs premiers pas dans l’entreprise.
J’ai la conviction que les Français ne manquent ni d’envie d’entreprendre ni d’initiative. Le véritable défi consistait donc à changer de logique dès 2007, afin d’encourager toutes celles et tous ceux qui souhaitent se lancer dans l’aventure de l’entreprise. C’est ainsi que furent créés le statut d’auto-entrepreneur et, plus récemment, celui d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Le succès de cette démarche volontariste est indiscutable : entre 2005 et 2010, le nombre des créations d’entreprise a pratiquement triplé en France. Bien entendu, il ne faut pas s’arrêter en si bon chemin. Nous devons désormais accompagner toutes ces nouvelles petites et, bien souvent, très petites entreprises afin qu’elles puissent grandir, prospérer et, qui sait – je parle sous le contrôle de François Loos, ancien ministre du commerce extérieur –, atteindre la taille critique qui leur permettra d’exporter.
En 2008, la loi de modernisation de l’économie a permis la mise en œuvre d’une stratégie globale qui concerne tous les acteurs de la chaîne économique. Priorité fut donnée à l’innovation et aux nouvelles technologies, afin d’améliorer l’attractivité de notre territoire, donc de notre économie. Parmi les mesures essentielles de cette loi, rappelons, pour mémoire, cette disposition emblématique qu’est le triplement du crédit d’impôt recherche – dont la simplification avait eu lieu l’année précédente en loi de finances initiale en 2008 –, le développement du très haut débit, l’aménagement numérique du territoire ou la protection de la propriété intellectuelle. Ces grandes avancées ont permis de donner un nouveau souffle au développement économique en France.
En mars 2010, la conclusion des états généraux de l’industrie s’est traduite par la définition de cinq axes supplémentaires concernant le secteur industriel. Celui-ci ayant été mis à mal par la crise financière, il convenait de le redynamiser, afin que la France ne soit pas seulement un pays de services et que l’industrie continue de représenter une part très importante dans la formation de son produit intérieur brut. Ces états généraux ont eu, au fond, pour premier résultat de permettre l’émergence d’un consensus, d’un pacte économique et social réunissant non seulement les représentants du patronat et le Gouvernement, mais aussi l’ensemble des forces sociales autour de la reconnaissance du caractère indispensable, pour l’économie et les entreprises françaises, d’un secteur industriel important. Concrètement, un milliard d’euros ont été consacrés, dans le cadre des investissements d’avenir, aux mesures arrêtées lors de ces états généraux. Cet investissement significatif doit permettre de créer des filières industrielles, d’assurer leur stabilité et leur cohérence.
Enfin, face à la crise économique mondiale la plus grave depuis 1929, le Gouvernement a élaboré un plan de soutien de 22 milliards d’euros destiné à assurer le financement des PME, qui étaient alors confrontées au resserrement brutal du crédit. Ce plan s’est traduit par un accroissement massif des moyens d’intervention d’OSEO, dont on a pu apprécier la qualité des équipes, qui ont en quelque sorte trouvé une seconde jeunesse à l’occasion de la crise financière. Aujourd’hui, chacun peut constater la force d’intervention d’OSEO et son rôle incontournable dans le secteur des petites et moyennes entreprises.
Par ailleurs, le plan de relance a permis de consacrer à la mise en œuvre rapide de quelque mille projets, sur l’ensemble du territoire, une enveloppe de 26 milliards d’euros, à laquelle se sont ajoutés deux plans exceptionnels de soutien : au bâtiment et à l’automobile. L’ensemble de ces mesures avait pour objectif de permettre à la France, entre 2008 et 2010, de sortir de la crise plus forte qu’elle n’y était entrée.
Ce plan de relance fut le premier volet d’un investissement en profondeur dans l’économie française, dont le second volet est constitué par le grand emprunt.
Celui-ci a consisté à déterminer des secteurs porteurs pour la croissance future, dans lesquels il convenait d’investir massivement afin, non seulement de créer davantage de richesses et d’emplois, mais aussi et surtout de préparer la croissance française à l’horizon 2017-2020, en conservant notre gain de compétitivité, garant de nos emplois et de l’avance de nos industries.
Cinq priorités ont été choisies, dans la droite ligne des réformes entreprises depuis 2007 : l’enseignement supérieur et la formation, la recherche, les filières industrielles, le développement durable et l’économie numérique. Si ce choix peut paraître éclectique, il renforce, en temps de crise, la stratégie économique de la France et les mesures prises dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie.
En 2012, les crédits de la mission « Économie », en particulier le programme 134, permettront de poursuivre cette politique économique ambitieuse, tout en maintenant les efforts de réduction des effectifs et de maîtrise de la dépense publique.
En conclusion, je tiens à souligner que le travail accompli par l’ensemble des équipes de la commission des finances a été, cette année, extrêmement productif, puisque nous avons veillé à ce que les crédits des intervenants de l’État, qu’il s’agisse des autorités de régulation ou des autorités administratives indépendantes, soient strictement encadrés de façon à ne pas nuire à l’objectif de réduction de la dépense publique.
Ce budget est donc sincère et sérieux, même si chacun sait que les prévisions de croissance seront révisées dans quelques jours et que nous aurons donc une nouvelle épure budgétaire. En tout état de cause, ces dépenses sont utiles à la croissance, à l’économie et à l’industrie françaises. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean-Louis Dumont, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour le tourisme.
Mme la présidente.
M. Jean-Louis Dumont,
 rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour le tourisme. 
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez présidé, le 25 octobre dernier, le troisième « T20 », qui réunit les ministres chargés du tourisme des pays du G20. À cette occasion, vous avez réaffirmé, à juste titre, l’importance du tourisme pour notre pays et dévoilé une nouvelle estimation, plus conforme aux méthodologies reconnues par l’Organisation mondiale du tourisme, des retombées directes de ce secteur, qui représentent 7,1 % du PIB, contre 6,2 % précédemment. Vous avez également appelé vos homologues à conduire des politiques ambitieuses – retenez le terme – pour le développement d’un tourisme de qualité, créateur de valeur ajoutée.
En tant que rapporteur spécial du programme « Tourisme », je ne peux que saluer de telles déclarations, mais qu’en est-il des moyens ? S’agit-il d’un discours incantatoire, ou existe-t-il une volonté politique forte d’utiliser les crédits qui vous sont alloués de manière à ce qu’ils produisent un effet de levier et contribuent à accroître encore la part du secteur du tourisme dans l’économie générale de notre pays ? La question se pose, puisque, ce matin, le Gouvernement a déposé un amendement tendant à diminuer encore les crédits du tourisme. Certes, cette régularisation était attendue ; il ne faut donc pas lui donner trop d’importance, allez-vous me dire. Mais elle représente tout de même de plus de 10 % du coup de rabot proposé sur la mission « Économie », alors que le tourisme ne représente que 2 % des crédits de cette mission. Il y a là une contradiction que nous devons relever et que nous ne pouvons que regretter.
Je ne peux que déplorer également, une nouvelle fois, l’effritement des dotations budgétaires d’un secteur qui pourrait faire l’objet d’une grande politique publique, le contexte mondial étant très porteur. Le tourisme est en effet l’une des premières activités à avoir renoué avec la croissance au niveau mondial. Ainsi, en France, le chiffre d’affaires du secteur a crû de 7 % en 2010 et de 5 % au cours des huit premiers mois de 2011. Et l’on peut supposer que, sauf difficultés inattendues, il connaîtra un développement soutenu dans les années à venir, puisque les flux de voyageurs se développent et que de nouvelles clientèles apparaissent dans les pays émergents.
Certes, la France demeure la première destination touristique mondiale, avec 76,8 millions d’arrivées de touristes internationaux, mais sa part au sein des recettes mondiales tirées du tourisme a baissé : 5 % en 2010 contre 6,5 % en 2005. En outre, les résultats de 2010 ont été stables alors que la reprise était très forte. La concurrence internationale s’intensifie avec la montée en puissance de nouvelles destinations, et des efforts sans commune mesure avec les nôtres sont réalisés par d’autres pays, notamment l’Espagne. L’objectif n’est pas seulement de préserver la place de la France comme premier pays visité au monde. Il est de lui redonner sa première place européenne en matière de recettes touristiques,…
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.
M. Jean-Louis Dumont,
 rapporteur spécial
Toutefois, le soutien de l’État ne se limite pas – et c’est heureux – aux seuls crédits du ministère de l’économie. À ce propos, je me félicite que le Parlement dispose pour la première fois d’un document de politique transversale que j’avais demandé l’année dernière dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2011. Certes, ce document peut encore être amélioré, notamment grâce à la comptabilisation des crédits des comités départementaux et régionaux du tourisme : il doit offrir une vue d’ensemble des efforts que fournissent et l’État et les collectivités territoriales, afin que nous puissions en tirer de meilleurs enseignements. On peut en effet comprendre qu’il soit important, pour ceux qui définissent et mènent la politique économique, de connaître l’effet de levier que produisent les crédits consacrés au tourisme au bénéfice des acteurs de ce secteur, des investissements, de l’emploi et du rayonnement de notre pays.
Quoi qu’il en soit, je tiens, monsieur le secrétaire d’État, à saluer l’implication de vos services, notamment la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services, ainsi que de celles et ceux qui, dans les différents ministères, ont travaillé pour nous fournir cette information très détaillée, nous permettant d’identifier un certain nombre d’actions sur lesquelles nous devrons être particulièrement vigilants dans les années qui viennent. Une fois les crédits mieux identifiés, nous pourrons contrôler leur consommation et peut-être, ici ou là, les réorienter.
S’agissant du programme lui-même, je voudrais avant tout évoquer la situation d’Atout France. Je déplore l’effritement continu des crédits d’un opérateur qui a fait la démonstration de son professionnalisme, de son implication et de son efficacité au regard de ses missions et du potentiel de développement économique du tourisme. Seule l’agence peut affirmer la position de la France comme destination touristique au sein du marché mondial. Si nous ne la confortons pas, nous risquons de perdre des parts de marché et de régresser économiquement, ce qui serait dangereux pour la collectivité nationale. La situation budgétaire de l’opérateur est pour le moins tendue. On peut supposer qu’il n’y aura plus aujourd’hui de nouveau gel des crédits, lesquels sont intégrés dans le milliard d’économies. Le coup de rabot dont je soulignais tout à l’heure l’importance ne doit pas se répéter.
 Ce n’est plus le rabot, c’est la varlope ! 
M. Jean Gaubert.
(Sourires.)
M. Jean-Louis Dumont,
 rapporteur

Je voudrais souligner très rapidement que les partenariats mobilisés par l’Agence dégageront en 2012 une ressource de 35 millions d’euros, ce qui est remarquable compte tenu de ses fonds propres, et doit permettre de remobiliser les acteurs.
S’agissant du positionnement de la France sur les rencontres internationales, tout le monde a souligné la réussite de Shanghai, avec un budget d’investissement parfaitement maîtrisé, inférieur aux estimations, et ce malgré un départ tardif. Nous devons capitaliser sur cet événement et le rendez-vous de Corée à Yeosu doit nous permettre de mesurer ce que la compagnie française pour l’exposition universelle de Shanghai a pu faire et comment nous devons préparer le rendez-vous de Milan.
Peut-on ignorer ces rencontres internationales qui se déroulent à nos portes et qui pourraient donner l’occasion à leurs visiteurs de se rendre dans notre pays ? Des décisions doivent être prises, les professionnels doivent se mobiliser, l’ensemble des acteurs publics et privés travailler en partenariat. Tirons profit de l’expérience de Shanghai pour choisir de faire intervenir certaines régions, rassembler tout le monde dans la maison France pour valoriser notre destination et donner encore plus de moyens à nos professionnels.
Dernier point : l’Agence nationale pour les chèques vacances. Sa gestion est remarquable et je salue, au moment de son départ, l’excellent travail de M. Kaspi. J’ai remarqué que son successeur était particulièrement compétent en matière de normes. Souhaitons qu’il s’en serve pour développer l’action sociale en faveur des personnes, mais aussi pour remettre aux normes les complexes immobiliers.
N’oubliez pas, monsieur le ministre, qu’au-delà des grandes chaînes, les entreprises familiales méritent également votre attention et votre soutien.
Je conclus en saluant, monsieur le ministre, la charte de qualité de l’accueil que vous avez mise en place. Bravo, nous en avions bien besoin ! Il reste beaucoup de travail à accomplir mais c’était essentiel pour la qualité du produit touristique France.
 La parole est à M. Olivier Dassault, rapporteur spécial de la commission des finances pour le commerce extérieur.
Mme la présidente.
M. Olivier Dassault,
 rapporteur spécial de la commission des finances pour le commerce extérieur

M. Jérôme Chartier
M. Jean-Louis Dumont,
 rapporteurs spéciaux. 
M. Olivier Dassault,
 rapporteur spécial
J’en viens à mon propos.
L’indifférence n’est plus de mise. La situation de notre commerce extérieur réclame toute notre attention, toute notre imagination, toute notre considération.
Certes, dans un contexte général dominé par une situation économique européenne et internationale alarmante, ce sont surtout notre endettement et notre déficit global qui focalisent notre attention et réclament notre effort.
Bien entendu, nous devons avoir à cœur de tout faire pour maîtriser dépenses et recettes.
Bien entendu, chaque rapporteur spécial, en montant à cette tribune, plaide pour le maintien des crédits qu’il présente, voire pour leur amélioration. Hélas, ce ne sera certainement pas le cas cette année.
Bien entendu, je ne fais pas autrement !
Mais je plaide avec d’autant plus de conviction et de liberté de parole que la situation est grave, que notre bilan n’est pas satisfaisant, et que nous ne devons pas nous décourager dans nos efforts. Ce n’est pas l’ancien ministre du commerce extérieur, M. François Loos, qui me contredira. À son époque, les chiffres étaient meilleurs !
Le montant du déficit de la balance commerciale devrait atteindre, cette année, 73,1 milliards d’euros. Triste record...
Certes, nous pâtissons en partie d’une facture énergétique de plus en plus élevée et nous souffrons, comme nos partenaires européens, d’un euro fort, voire un peu trop fort, ce qui nous prive de l’outil monétaire pour soutenir nos exportations.
Cependant, ne nous leurrons pas : les causes de nos contre-performances commerciales ne sont pas seulement conjoncturelles, elles sont devenues structurelles,
Il est vrai que la France reste une grande puissance commerciale en se maintenant au rang de cinquième pays exportateur derrière les États-Unis, l’Allemagne, le Japon et la Corée du Sud – sixième si on inclut la Chine –, en volume et en valeur. Elle est le troisième exportateur européen, derrière l’Allemagne et les Pays-Bas.
Mais la France est en perte de vitesse.
Notre part de marché dans le monde se dégrade progressivement depuis dix ans, notamment chez nos principaux partenaires européens, passant de 5,1 % en 2000 à 3,4 % en 2009.
La persistance et la forte aggravation de notre déficit commercial en 2011 fragilisent notre position. Et 2011 ne devrait pas être une exception puisque le Gouvernement, dans ses prévisions pour 2012, annonce à nouveau un solde commercial déficitaire de près de 75 milliards d’euros.
Ce déficit, chronique depuis 2002, est révélateur d’une crise grave : l’érosion de la compétitivité de notre pays.
Bien entendu, les secteurs traditionnellement porteurs restent dynamiques. Je pense à l’aéronautique, certains s’en douteront, mais aussi et surtout à l’agroalimentaire.
Pourtant, même le courage de nos agriculteurs, les capacités d’innovation de nos ingénieurs, ne peuvent compenser à eux seuls le solde négatif du secteur des produits manufacturés.
Nous souffrons d’une faiblesse chronique de notre politique de l’offre et, plus précisément, de notre offre industrielle.
Le ministre Pierre Lellouche, comme il l’a fait hier et aujourd’hui au G20 de Cannes, y travaille activement, en participant aux négociations qui permettront à la France d’être mieux armée face à la place prise par la Chine et les pays émergents dans le commerce international.
Clients hier, ils sont nos principaux concurrents aujourd’hui.
Il est fondamental de poursuivre nos efforts sur l’application du principe de réciprocité en matière d’accès aux marchés publics, et sur un meilleur ciblage des aides apportées à ces pays.
Au niveau national, le gouvernement a déjà mis en œuvre de nombreuses décisions pour soutenir nos entreprises, grands groupes et PME confondus, avec quelques mesures phares comme la création d’un guichet unique pour l’export, que nous appelions de nos vœux depuis plusieurs années, la signature de la charte Pacte Export et un dispositif d’assurance crédit amélioré et simplifié.
Quant au soutien financier direct, même modeste, il n’en reste pas moins capital.
En France, seulement 3 % des exportations, en volume, ont bénéficié de financements publics, et seules 10 à 15 % des entreprises exportatrices ont eu recours aux aides financières existantes.
Le coût global pour l’État s’élève à 500 millions, mais que représente ce montant rapporté aux 393 milliards d’euros d’exportations réalisés en 2010 ?
Il est fondamental de maintenir ce soutien à un tel niveau.
Une partie de ce soutien s’inscrit dans les crédits de l’action 7, « Développement international et compétitivité des territoires » du programme 134, « Développement des entreprises et de l’emploi » de la mission « Économie », dotée dans le présent projet de loi de finances de 120,8 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, dotation qui a plus que doublé entre 2008 et 2011.
Cette évolution, que nous avons souhaitée, reflète la mise en œuvre de la réforme du dispositif de soutien à l’exportation décidée par le Gouvernement dans le cadre de la RGPP.
Entre 2011 et 2012, les demandes de crédits se stabilisent. Elles recouvrent pour 80 % des dépenses de fonctionnement correspondant aux subventions pour charges de service public versées à Ubifrance – 79,3 millions d’euros – et à l’Agence française pour les investissements internationaux – 14,9 millions d’euros.
Je m’associe à mon collègue qui s’est exprimé il y a quelques minutes pour regretter cet amendement du Gouvernement dont nous avons appris l’existence ce matin. J’anticipe son adoption – je laisserai d’ailleurs mon pouvoir et ma parole à M. de Rocca Serra car je ne pourrai être présent – en déclarant d’ores et déjà que, si les rapporteurs spéciaux ne peuvent que le regretter, ils feront acte de solidarité et se soumettront à la nécessité de réaliser des économies budgétaires.
Par ailleurs, les crédits d’intervention d’Ubifrance – 26,6 millions d’euros – sont destinés au financement des actions de promotion commerciale des PME à l’étranger. C’est important.
En effet, au 1

Malgré la crise, la France apportera encore l’année prochaine un soutien financier important à ses entreprises à l’export, comme l’a confirmé le ministre devant notre commission.
Même si nous avons de sérieuses raisons de nous inquiéter, c’est sur une note positive que je souhaite conclure : la France est de plus en plus attractive.
Après avoir tenu le choc de la crise en 2009, son attractivité ne s’est pas démentie en 2010. Avec 782 projets d’investissements étrangers annoncés contre 639 en 2009, l’année 2010 est celle d’un record, positif cette fois.
Ce n’est pas neutre pour notre économie puisque le nombre d’emplois induits s’élève à 31 815.
Cette bonne performance est à mettre sur le compte de l’ensemble des mesures prises ces deux dernières années pour renforcer l’attractivité de notre pays, parmi lesquelles la réforme du crédit d’impôt recherche en 2008, consolidée en 2010, le lancement du Grand Paris en 2009, la réforme de la taxe professionnelle et le lancement du programme national des investissements d’avenir en 2010.
Les atouts de la France, traditionnellement reconnus par les investisseurs, sont, en dépit des 35 heures, la qualité exceptionnelle et la productivité de sa main-d’œuvre – je tiens, depuis cette tribune, à rendre hommage à tous ceux qui travaillent dans nos entreprises, industrielles et autres –, mais aussi la qualité de ses infrastructures de transport et de communication, la taille et la position centrale de son marché intérieur, la formation et la qualification de sa force de travail.
À nous de savoir faire fructifier nos cartes maîtresses pour reprendre la main dans le jeu international. C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous demande d’adopter les crédits qui nous sont présentés. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean-Claude Mathis, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour les statistiques et les études économiques, la stratégie économique et fiscale et les accords monétaires internationaux.
Mme la présidente.
M. Jean-Claude Mathis, 
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour les statistiques et les études économiques, la stratégie économique et fiscale et les accords monétaires internationaux
Les crédits demandés pour le programme 220 connaîtront en 2012 une nouvelle hausse par rapport à ceux accordés en 2011. En effet, les autorisations d’engagement s’élèveront à 448 millions d’euros et les crédits de paiement à 445 millions d’euros, ce qui correspond à une augmentation de 11 millions d’euros, soit respectivement de 2,3 % pour les autorisations d’engagement et de 2,5 % pour les crédits de paiement.
Cette hausse est principalement liée à la prise en compte des frais d’implantation d’une partie de l’INSEE à Metz, conformément à l’engagement pris par le Président de la République en juillet 2008 afin de compenser la suppression de plusieurs milliers d’emplois militaires consécutive à la réforme des armées.
Le titre 2 du programme connaîtra donc une importante hausse de ses moyens – de 7,5 millions d’euros, soit plus 2 % – qui s’explique principalement par l’effet des créations d’emplois liées à la mise en place du centre statistique à Metz. J’y reviendrai.
Mais cette inflation des crédits du titre 2 s’explique également par une mauvaise anticipation des effectifs de l’INSEE : d’une part, le nombre des départs en retraite avait été sensiblement surestimé ; d’autre part, l’INSEE avait mal anticipé le retour d’agents détachés, mis à disposition d’autres administrations ou revenant de congés maladie ou parentaux. Ces mauvaises anticipations des mouvements de personnel ont d’ailleurs été épinglées par la Cour des comptes dans sa dernière note d’exécution budgétaire.
Au total, le plafond d’emplois du programme s’élèvera en 2012 à 5 140 équivalents temps plein, en baisse de 81 agents seulement par rapport à 2011.
Si la seule règle du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite avait été prise en compte, la réduction aurait dû être plus importante et s’établir aux alentours de 200 emplois. En 2012, le taux de non-remplacement ne sera donc que de 30 % environ, pour une règle nationale théorique de 50 %.
Mais ce sont surtout les nouveaux emplois liés à la création du centre statistique de Metz qui, en cette période de rigueur budgétaire, doivent appeler notre attention.
Mme Laure de La Raudière,
 rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles pour les entreprises.
M. Jean-Claude Mathis,
 rapporteur spécial

Dès le début, le Gouvernement s’est engagé à ne pas procéder à des mutations forcées de personnels vers le centre statistique de Metz. Un ambitieux plan d’accompagnement a donc été mis en place afin d’encourager le volontariat, avec des indemnités dont le montant serait compris entre 20 000 et 30 000 euros par agent.
 Il faut payer les fonctionnaires pour qu’ils aillent en province, maintenant ? C’est scandaleux !
M. Daniel Fasquelle.
M. Jean-Claude Mathis,
 rapporteur spécial
Outre les difficultés rencontrées sur le plan des ressources humaines, un imbroglio immobilier ralentit le processus. Le bâtiment retenu pour héberger ce centre statistique est celui de l’ancienne direction régionale de la SNCF, ancien bâtiment de la gare impériale. Mais les travaux d’aménagement et d’extension qui viennent de débuter sont d’une ampleur telle – 30 millions d’euros environ – que leur durée est estimée à cinquante mois.
Dans l’attente, des locaux provisoires ont dû être loués à TDF, mais, d’une capacité de 180 places seulement, ils ne seront pas suffisants. Cela signifie que d’autres locaux provisoires devront être recherchés dans l’attente de la livraison du bâtiment définitif. Toutes ces démarches, tous ces déménagements et emménagements ont bien sûr un coût élevé.
Sans revenir sur ce qui a déjà été transféré, il est permis de s’interroger sur l’opportunité de poursuivre, en cette période budgétairement difficile, l’extension du centre statistique messin, d’autant que la plupart des acteurs économiques ne manifestent pas un zèle démesuré à mener à son terme cette opération : ni la direction de l’INSEE, qui a souhaité, dès le début, réduire l’envergure du projet, redoutant les effets sur le bon fonctionnement de l’Institut d’une dispersion des moyens sur deux sites éloignés ; ni les agents de l’INSEE, qui ne se précipitent pas pour gagner Metz – 57 volontaires en deux ans, je le répète, pour quelque 250 postes à pourvoir sur la même période, et 625 à terme ; ni le ministère du budget qui s’inquiète à juste titre du coût des mesures incitatives et de celui du recrutement destiné à pallier la faiblesse du nombre de volontaires.
Le nombre de personnes installées à Metz est encore relativement faible et les locaux sont encore provisoires. Peut-être est-il encore temps de reconsidérer les modalités de mise en œuvre du projet ?
Il ne s’agit aucunement de remettre en cause ce qui a déjà été fait : l’implantation d’un centre de calcul limité à 180 personnes semble avoir sa cohérence et aurait déjà permis des gains de productivité. Mais le projet d’origine, je le rappelle, prévoit 625 emplois. Compte tenu du faible nombre de volontaires pour s’implanter Metz, mener ce projet à son terme signifie recruter plusieurs centaines de fonctionnaires dont certains vont immanquablement doublonner avec leurs collègues restés à Malakoff.
La sagesse ne devrait-elle pas conduire, au minimum, à attendre une période plus propice sur le plan financier pour poursuivre cette opération onéreuse, complexe et, surtout, qui n’apparaît pas réellement indispensable ?
La question des recrutements est d’autant plus épineuse que le coût moyen des employés de l’INSEE est élevé. À la lecture des projets annuels de performances, il apparaît qu’en un an le coût annuel est passé de 80 000 euros à 104 000 euros pour un haut fonctionnaire, qu’il a augmenté de 11 % pour les fonctionnaires de catégorie A et de 18 % pour ceux de catégorie B.
On me dit en outre que les comparaisons avec 2010 sont biaisées car la méthode de calcul, utilisée jusqu’à présent, n’était pas bonne et sous-estimait le coût réel ! Jusqu’en 2010, l’INSEE aurait donc fourni aux parlementaires des statistiques erronées, au moins pour ce qui concerne le coût moyen de ses fonctionnaires. C’est pour le moins paradoxal !
Il n’en reste pas moins vrai que le coût des agents de cet institut est élevé et qu’il augmente chaque année. Cette hausse trouve principalement sa source dans la réforme du régime indemnitaire des agents de l’INSEE. Les intéressés voient leur régime aligné sur celui des agents de l’administration centrale du ministère de l’économie, le plus généreux – et le plus opaque – de l’administration française.
La réforme, qui est étalée sur quatre ans, a déjà coûté 4,7 millions d’euros en 2010, puis 3,5 millions en 2011 ; elle représentera 2,3 millions en 2012 et 1,1 million en 2013. On peut s’étonner de la constance avec laquelle le coût moyen des fonctionnaires de ce programme continue à augmenter, année après année.
Je m’interroge, en cette période de difficulté budgétaire, sur la nécessité de poursuivre ce mouvement et appelle à un retour à la raison.
J’en viens au programme 305, « Stratégie économique et fiscale ». En 2012, ses crédits s’élèveront à 506,8 millions d’euros, un niveau élevé, mais proche de celui atteint en 2011, en rupture avec les budgets antérieurs.
En effet, depuis 2011, à la suite des remarques insistantes de la Cour des comptes et de votre rapporteur spécial, la dotation destinée à rémunérer les missions de service public que l’État confie à la Banque de France est budgétée avec une plus grande sincérité. Cette dernière est désormais remboursée « à coût complet », conformément à la législation et à la réglementation européenne.
Pour mémoire, je rappelle que l’État confie sept missions régaliennes à la Banque de France, dont la tenue des commissions de surendettement, la mise en circulation des monnaies métalliques, la gestion du fichier central des chèques – vous trouverez l’ensemble de ces missions à la page 32 de mon rapport.
Le Gouvernement a donc inscrit dans le projet de loi de finances une dotation de 317 millions d’euros destinée à rémunérer ces prestations. Je m’en réjouis une nouvelle fois, et soutiens par ailleurs les efforts entrepris par la Banque de France pour tenter de réduire ses besoins par une amélioration de sa productivité.
L’année 2012 sera également marquée par la fin du processus de dévolution des équipes commerciales des missions économiques à l’établissement public Ubifrance.
Entre 2007 et 2012, malgré les suppressions de postes évoquées, la masse salariale a progressé de 3,2 % par an en moyenne. Comme je l’ai fait dans le cas de l’INSEE, j’en appelle à la modération en matière de politique salariale. La situation économique ne permet plus les largesses que nous avons pu connaître dans le passé.
En conclusion, et sous réserve des remarques précédentes, j’ai l’honneur de formuler un avis favorable à l’adoption des crédits des programmes 220, « Statistiques et études économiques », et 305, « Stratégie économique et fiscale ». (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Louis Dumont,
 rapporteur spécial.
 La parole est à M. Camille de Rocca Serra, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour les participations financières de l’État et les avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics.
Mme la présidente.
M. Camille de Rocca Serra,
 rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour les participations financières de l’État et les avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
M. Jean-Louis Dumont,
 rapporteur spécial
M. Camille de Rocca Serra, 
rapporteur spécial
Cette stratégie a cependant conduit à des prises de risque importantes, notamment l’acquisition de la société UraMin en 2007. Plus que le risque industriel encouru, ce sont les conditions de la réalisation de cette opération particulière qui sont critiquables : non seulement une certaine précipitation semble avoir prévalu au moment où les cours de court terme de l’uranium atteignaient un pic historique, mais les conditions posées par l’Agence des participations de l’État, notamment l’entrée au capital de la société d’un partenaire industriel – en l’occurrence chinois –, n’ont pas été respectées. Certes, il est possible de comprendre qu’Areva, entreprise alors étroitement dépendante du Niger, ait cherché à diversifier ses approvisionnements, mais il est à craindre que l’opacité du management n’ait pas permis à l’APE d’assurer un contrôle suffisamment étroit de l’opération. À moyen et long terme, cependant, cet échec sera peut-être relativisé si le cours de l’uranium retrouve un niveau plus élevé.
Les perspectives d’avenir d’Areva ont été assombries à la suite de l’accident de Fukushima. Le groupe devrait prochainement publier un nouveau plan d’affaires et probablement revoir à la baisse ses investissements. Il dispose toutefois des moyens de faire face à cette période qui s’annonce difficile.
À court terme, l’amélioration de sa gouvernance devrait faciliter ses relations avec l’État et avec son principal client, EDF. Areva bénéficie également de revenus réguliers du fait des services offerts à la base installée, qui constituent une part majoritaire de son chiffre d’affaires. Le groupe peut, par ailleurs, recourir à des relais de croissance, notamment dans le domaine des énergies renouvelables. À cet égard, Areva dispose d’un savoir-faire en matière d’énergie éolienne et l’entreprise répondra, en partenariat avec GDF-Suez, à l’appel d’offres relatif au développement de l’éolien 

Le groupe peut également recourir à une augmentation de capital. Son conseil de surveillance en a adopté le principe en juin 2009, mais il n’a été que partiellement mis en œuvre, À cet égard, monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer si l’État accepterait le principe d’une nouvelle augmentation de capital et s’il serait en mesure d’y prendre part, comme il l’a fait en décembre dernier ?
À long terme enfin, les perspectives commerciales seraient probablement meilleures. Areva peut compter sur le maintien et le développement de l’énergie nucléaire, tant en Europe, avec notamment le Royaume-Uni, que dans les pays émergents, par exemple en Inde et en Chine.
En ce qui concerne EDF, la rentabilité et la structure financière du groupe sont satisfaisantes. L’endettement du groupe est certes élevé, mais il reste soutenable.
EDF devra toutefois relever le défi de réaliser dans les années à venir des montants importants pour moderniser le parc nucléaire et se développer à l’international. À cet égard, j’insiste sur le fait que sa priorité doit résider dans la sûreté du parc nucléaire et qu’il devra réaliser rapidement l’ensemble des investissements que l’Autorité de sûreté nucléaire jugera nécessaire pour tirer les leçons de l’accident de Fukushima. La sécurité des installations est la condition de la prolongation de leur durée de vie et du maintien de la part importante du nucléaire dans le 

Au-delà de la situation présente de ces deux entreprises, le principal enjeu réside dans les relations qui les unissent et dans le développement de la filière nucléaire française. À cet égard, le Conseil de politique nucléaire a tracé une feuille de route, claire et utile, qui commence à être mise en œuvre. L’objectif est d’assurer le succès des entreprises françaises à l’export. Pour cela, il a été décidé qu’EDF serait désigné comme architecte-ensemblier de la construction des nouvelles centrales nucléaires de fabrication française chaque fois que les besoins des clients le nécessitent. Si la demande n’implique pas la participation d’EDF, Areva pourra, éventuellement en partenariat avec GDF-Suez, répondre aux appels d’offre à l’international.
Le Conseil de politique nucléaire a également décidé de raffermir et d’apaiser les relations entre EDF et Areva. EDF a récemment accordé à Areva une part majoritaire de la fourniture de nouveaux générateurs de vapeur. D’autres projets sont en cours de négociation comme, par exemple, le renforcement des liens sur l’amont du cycle, c’est-à-dire sur l’approvisionnement en uranium et l’enrichissement. Des discussions ont également lieu pour inclure EDF dans le projet ATMEA de réacteurs de moyenne puissance développé par Areva et Mitsubishi, et dans lequel GDF-Suez est également impliqué.
En conclusion, je souhaiterais souligner la réduction des marges de manœuvre financières de l’État actionnaire. La situation budgétaire du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » est en effet caractérisée par une certaine tension. Compte tenu de la dégradation des conditions de marché, il est probable que les cessions d’actifs, qui constituent les principales recettes du compte, seront faibles, tant en 2011 qu’en 2012. Les dépenses, en revanche, restent élevées, avec notamment l’augmentation de capital de La Poste, qui requerra plus de 450 millions d’euros par an de 2011 à 2013. En conséquence, l’État est conduit à puiser dans la dotation qui avait été réservée à l’augmentation de capital du Fonds stratégique d’investissement. Le ministre pourra sans doute nous éclairer davantage sur la situation budgétaire du compte et sur l’avenir des crédits réservés au FSI.
Sur la base de l’ensemble de ces éléments, je donnerai un avis favorable à l’adoption des crédits des comptes spéciaux « Participations financières de l’État » et « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics ». 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Laure de La Raudière, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques pour les entreprises.
M. le président.
Mme Laure de La Raudière,
 rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques pour les entreprises.
À l’heure où les incertitudes s’amoncellent sur le paysage économique européen, il nous faut conforter la situation des entreprises car nous savons qu’elles ont une importance fondamentale pour la compétitivité et le développement de la croissance de notre pays. Chacun sur ces bancs en est conscient et souhaite d’ailleurs aller dans cette direction.
Nous avons récemment adopté une proposition de loi simplification de notre collègue Jean-Luc Warsmann. Nous avons ainsi pu améliorer le cadre réglementaire des entreprises par une simplification des normes et des procédures. Ce sujet me tenant particulièrement à cœur, je signale que trois circulaires importantes pour les entreprises viennent d’être prises ou le seront très prochainement.
La première rend obligatoire une étude d’impact avant toute réglementation administrative applicable aux entreprises. Il est notamment prévu une mesure des conséquences en matière d’emplois et de compétitivité.
La deuxième circulaire répond à une forte demande des entreprises en matière de visibilité des dates d’entrée en vigueur de la réglementation qui leur est applicable. Les entreprises devaient jusqu’à présent prendre en compte les différentes réglementations au fur et à mesure de leur publication. Depuis le 1



Une troisième circulaire répondant à une autre attente forte des entreprises concerne la nomination d’un chef de projet au sein de l’administration pour tout projet industriel nécessitant un pilotage coordonné de différents services de l’État concernés – qu’il s’agisse de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, de la direction régionale des affaires culturelles pour ce qui concerne les fouilles archéologiques, des architectes de bâtiments de France, de la direction des territoires… Monsieur le ministre, je crois savoir que cette circulaire doit être signée prochainement.
Ces quelques mots visaient à évoquer différentes actions engagées très récemment afin de faciliter le développement des PME sur notre territoire indépendamment de l’évolution du budget du programme 134.
À l’instar des crédits de la mission « Économie », le budget du programme 134 a connu une légère baisse. Elle est de 5,55 % entre le projet de loi de finances pour 2011 – 1,059 milliard d’euros – et le projet de loi de finances initial pour 2012 – 1 milliard d’euros.
Tout comme les rapporteurs spéciaux, je regrette qu’un amendement du Gouvernement vienne grever la mission « Économie » de plus de 12 millions d’euros. Je comprends bien la nécessité de faire des économies sur tous les budgets, mais je regrette que nous n’ayons découvert que ce matin l’amendement du Gouvernement, et que nous apprenions ce soir qu’un collectif budgétaire sera sans doute adopté lundi prochain par le conseil des ministres. De telles conditions ne permettent pas à la représentation nationale de travailler correctement, même si cela n’empêche pas la majorité de soutenir pleinement la nécessité de rigueur budgétaire que la France doit conduire avec détermination afin d’assainir nos comptes publics sans alourdir de façon excessive et brutale la pression fiscale exercée sur nos concitoyens.
Certaines dotations budgétaires ont très fortement diminué ; je souhaite en dire un mot.
Il s’agit tout d’abord de la dotation budgétaire du FISAC, le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, qui est passée, en trois ans, de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement dans le projet de loi de finances pour 2009 à 40,9 millions d’euros seulement dans le présent projet de loi de finances. Si l’on peut admettre que les moyens dévolus au FISAC ont pu être surestimés, cette forte diminution me semble quelque peu contradictoire avec le souhait du Gouvernement, constamment affirmé depuis quelques années, de voir ce fonds renforcé tant son utilité pour les collectivités territoriales est aujourd’hui avérée.
Ensuite, le budget de l’EPARECA, l’Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, diminue également fortement. Il s’agit sans doute d’une conséquence de la baisse de la dotation du FISAC puisque la subvention accordée par l’État à cet établissement public est prélevée sur le budget du fonds d’intervention. Monsieur le ministre, même si, une fois encore, on peut comprendre et admettre que chaque opérateur fasse des économies, la pertinence du schéma proposé me semble discutable. En effet, l’EPARECA revêt une utilité très particulière pour les quartiers à urbanisation sensible. Je tiens d’ailleurs à saluer l’action de son président, notre collègue Bernard Gérard, et son implication dans le bon fonctionnement de l’établissement. Les coupes budgétaires dont l’EPARECA est aujourd’hui l’objet – il est prévu de ramener la subvention de l’État à 6 millions d’euros – sont de nature à mettre en péril son action. Nous en débattrons tout à l’heure, mais je veux d’ores et déjà indiquer que la rapporteure pour avis que je suis soutiendra la démarche de M. Gérard.
Mes chers collègues, je conclus mon propos en rappelant que la commission des affaires économiques a émis un avis favorable à l’adoption des crédits du programme 134. Même si nous pouvons regretter la baisse de certains budgets du programme, nous devons faire preuve de responsabilité par rapport aux enjeux stratégiques liés à l’équilibre budgétaire. C’est à ce prix notamment que la France pourra relever le défi de la compétitivité que j’évoquais en préambule de mon intervention. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Daniel Fasquelle, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour le tourisme.
M. le président.
M. Daniel Fasquelle,
 rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour le tourisme.
À l’instar de M. Dumont, rapporteur spécial pour le tourisme, je veux insister sur le poids réel de ce secteur dans l’économie française. Comme cela a été indiqué lors du récent « T20 », sa part dans le produit intérieur brut est aujourd’hui estimée à 7,1 % et le chiffre d’affaires généré par les entreprises du secteur, qui sont plus de 250 000, dépasse les 40 milliards d’euros. Rappelons également que le tourisme fournit un emploi direct ou indirect à près de deux millions de nos compatriotes, que ces emplois sont pour la plupart non délocalisables, et que cette activité contribue pleinement à façonner nos villes et nos territoires, qu’il s’agisse du littoral, des zones rurales ou encore de la montagne.
Ce faisant, dans une compétition économique internationale qui s’intensifie et alors même que la demande mondiale ne cesse de croître – c’est en 2012, selon l’Organisation mondiale du tourisme, que devrait être franchi le seuil symbolique du milliard de touristes internationaux –, notre pays doit se mobiliser pour attirer une partie de ces voyageurs qui, n’en doutons pas, choisiront demain les destinations les plus dynamiques et les plus attractives. Loin de nous reposer sur nos acquis, nous devons tout faire au contraire pour capter ces nouveaux venus en provenance du Brésil, de l’Inde ou de la Chine, comme les nouvelles générations d’Américains ou de Japonais, auprès de qui la France connaît traditionnellement un certain succès.
Reste à voir comment cette ambition réelle se traduit au plan budgétaire. Les crédits du tourisme affichent une baisse continue depuis maintenant trois ans, de l’ordre de 10 % encore pour 2012. Il faut cependant s’empresser de noter que cette évolution résulte pour une large part de la baisse des crédits affectés au financement des expositions universelles ou internationales.
Par ailleurs, les services du tourisme ont connu une importante réorganisation depuis trois ans, puisqu’ils ont été progressivement intégrés aux services du ministère de l’économie et qu’ils bénéficient de ce fait de crédits mutualisés au sein du programme 134, que vient d’évoquer Laure de la Raudière.
Enfin, les crédits du programme « Tourisme » ne concourent pas à eux seuls à la politique française du tourisme ; je tiens à saluer ici le fait que nous disposions, pour la première fois cette année, grâce à un amendement que nous avions défendu avec Jean-Louis Dumont l’an dernier, d’un document de politique transversale dédié à la politique du tourisme, qui vient d’être publié parallèlement aux autres documents budgétaires.
La politique touristique est avant tout une affaire partenariale : elle se doit d’associer les différentes administrations de l’État et ne saurait se passer d’une coordination étroite avec les différentes initiatives menées par les collectivités locales. À ce sujet, il ne serait pas inutile, monsieur le secrétaire d’État, de pouvoir également disposer à l’avenir d’un document récapitulatif des dépenses locales en matière de tourisme – et ce n’est pas Jean-Michel Couve, qui plaide depuis longtemps pour une approche globale de l’effort touristique, qui me contredira.
Il a pleinement été tenu compte de cette logique partenariale dans la réorganisation opérée depuis maintenant deux ans, notamment avec la création de l’agence de développement touristique Atout France. La subvention pour charges de service public que l’État lui versera en 2012 s’élève à 34,1 millions d’euros, soit une baisse de 2 % par rapport à 2011. Eu égard à la baisse générale des subventions aux différents opérateurs de l’État, Atout France semble relativement épargnée, quoiqu’il faille également tenir compte de la réserve prélevée sur cette subvention, d’un montant de 1,4 million d’euros. Il ne faudrait pas que l’effritement progressif de ses moyens contrarie sa montée en puissance et vienne remettre en question la dynamique des partenariats, qui constituent aujourd’hui près de 50 % de son budget. J’aurais à ce propos à intervenir au cours de nos débats pour soutenir un amendement visant à mieux répartir l’effort indispensable demandé à tous, y compris à la mission « Économie ». Il faut en effet préserver à tout prix les actions de promotion de la destination France, afin de renforcer la visibilité de notre pays et d’attirer sur notre territoire ces touristes internationaux qui ne vont pas manquer de se multiplier, sachant que nous avons ici des moyens budgétaires qui peuvent générer demain des touristes nouveaux, et donc des recettes supplémentaires pour notre pays. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Louis Dumont, 
rapporteur spécial
 La parole est à M. François Loos, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour le commerce extérieur.
Mme la présidente.
M. François Loos, 
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour le commerce extérieur. 
À y regarder de près, l’on constate que les secteurs qui tiraient, il y a quelques années, notre commerce extérieur, sont aujourd’hui en berne, particulièrement l’automobile et la pharmacie – même si celle-ci résiste mieux et que SANOFI est potentiellement en position de devenir leader mondial dans le domaine. Certes, l’agroalimentaire continue de caracoler en tête et l’aéronautique reste notre premier exportateur ; mais tous ces secteurs subissent une baisse de leur solde exportateur, particulièrement marquée dans l’automobile.
Être exportateur français aujourd’hui dans le monde est difficile, et ce malgré les protections que l’Europe peut nous assurer. En fait, ce serait plutôt le contraire : les industriels français ou européens sont soumis à un tas de réglementations alors que leurs confrères du reste du monde en ont beaucoup moins. Il n’y pas de taxe carbone, pour tenir compte des normes environnementales qui nous sont imposées et que le reste du monde, particulièrement les pays émergents, ne respecte pas ; pas davantage de clause sociale pour tenir compte des disparités en matière de droit social, et qui pourraient être un moyen d’inciter ces pays à améliorer leur législation dans ce domaine pour accéder plus facilement au marché européen. Rien de tout cela n’existe, et c’est pour nos entreprises un réel handicap dans la compétition internationale.
D’un autre côté, il faut relever des points positifs. Les investissements étrangers en France, par exemple, se portent bien. Notre pays se situe en la matière au troisième rang mondial, derrière les États-Unis et la Chine.
UBIFRANCE ensuite, le dispositif du ministère du commerce extérieur, est opérationnel. Cette organisation est censée soutenir nos entreprises dans les pays étrangers et organise des salons. Il était important d’avoir une équipe de France opérationnelle ; nous l’avons. Elle pourrait l’être un peu plus mais, quoi qu’il en soit, le dispositif français est en ordre de marche.
Je voudrais, monsieur le secrétaire d’État, dans le temps qui me reste, vous poser trois questions, dont la première, que se sont posée nombre de mes collègues de la commission des affaires économiques, a trait à notre organisation. Dans la réalité, ne souffrons-nous pas d’un trop-plein de structures ? Mon image d’une équipe de France opérationnelle est-elle conforme à la réalité ? Les gens ne se marchent-ils pas sur les pieds ?
Je voudrais plus particulièrement appeler votre attention sur un sujet précis : les salons labellisés. UBIFRANCE organise des salons à l’étranger. L’agence a acquis en la matière une expérience qui lui faisait défaut il y a quelques années et n’a plus à rougir de la comparaison avec l’Italie, où la pratique est courante. UBIFRANCE labellise également des salons organisés par d’autres organismes, ce qui revient beaucoup moins cher à l’État. Tire-t-on assez profit de cette labellisation ? Les crédits sont-ils suffisants pour permettre de labelliser un maximum de salons à l’étranger et sommes-nous aussi efficaces que l’on puisse l’être dans ce domaine ? En d’autres termes, notre équipe de France tire-t-elle suffisamment profit de toutes les bonnes volontés qui existent dans les chambres de commerce ou chez les organisateurs de salons ?
Ma seconde question concerne OSÉO, qui a fort bien travaillé au moment de la mise en place du plan de relance, en garantissant les crédits bancaires, avec des résultats très satisfaisants. Ne devrions-nous pas utiliser un dispositif équivalent pour les plans d’exportation des entreprises, afin que les banques soient garanties dans de bonnes conditions ? OSÉO a fait des propositions en ce sens, me semble-t-il ; il faudrait les saisir et s’en servir le plus largement possible.
Ma troisième question porte sur l’agroalimentaire, grande spécialité française et source extraordinaire d’excédent commercial. Mais, avec UBIFRANCE et SOPEXA, sommes-nous bien organisés pour faire face à toute la demande du reste du monde ? La France brille dans ce domaine, mais elle pourrait briller bien mieux encore.
Voici quelques questions que nous nous sommes posées en commission et que je tenais à vous transmettre, monsieur le secrétaire d’État. Quoi qu’il en soit, la commission des affaires économiques, après avoir entendu Pierre Lellouche, a émis un avis favorable sur ce budget. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean Gaubert, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour la consommation
Mme la présidente.
M. Jean Gaubert, 
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour la consommation. 
Cette diminution témoigne d’une dilution des moyens affectés à ces actions, tendance d’autant plus préjudiciable que, d’une part, le champ de la concurrence ne cesse de croître dans les secteurs de l’énergie, des télécommunications, des transports et de l’internet, et que, d’autre part, les consommateurs rencontrent de nouvelles difficultés pour contenir la part prise dans leur budget par les nouvelles dépenses contraintes que sont la téléphonie mobile et internet. Je note à cet égard que le montant de la subvention versée aux associations de défense des consommateurs demeure inchangée depuis plusieurs années et connaît donc une érosion en euros constants.
La diminution des moyens inscrits dans ce projet de loi de finances touche en premier chef les services de la concurrence et de la répression des fraudes, la DGCCRF et les agents regroupés au sein des services déconcentrés interministériels. Je tiens tout d’abord à rappeler que, lors des récents débats que nous avons eus autour du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, son champ d’intervention a pourtant été élargi dans plusieurs secteurs comme le contrôle des obligations légales des syndics de copropriété, l’activité de diagnostiqueur, les services d’aide à domicile ou le commerce électronique, alors que ses effectifs diminuent de 96 ETP pour 2012 après une baisse de 209 ETP en 2011.
Il convient de rappeler que les effectifs de cette direction sont constamment en baisse depuis plusieurs années pour passer de 3 873 agents en 2007 à 3 053 en 2012, soit une baisse de 21,1 %. À ce rythme, monsieur le secrétaire d’État, il n’y aura plus de DGCCRF en 2030, puisque j’ai calculé qu’il faudrait dix-huit ans pour éteindre la totalité des effectifs que vous avez engagés depuis l’arrivée du Président Sarkozy ! Du coup, les agents sont contraints à une grande polyvalence en matière de consommation. Chacun d’eux est amené à intervenir dans trois ou quatre secteurs d’activité nécessitant la connaissance d’autant de réglementations complexes et évolutives.
J’ai pu constater en me rendant dans les services déconcentrés en Bretagne que, au-delà de la question des effectifs, qui se pose avec acuité, c’est l’identité même de cette administration appréciée de nos concitoyens qui est en jeu. La culture de l’enquête et la notion de police économique, qui font la spécificité de ces agents par rapport aux services de gestion ou d’inspection, sont en berne, et la crainte d’être noyé parmi les effectifs plus importants des services du travail ou des services vétérinaires est très présente, aussi bien chez les agents que parmi les personnels d’encadrement. Et la Bretagne ne fait pas exception : les centrales syndicales, nous ont confirmé que cette situation était identique sur l’ensemble de notre territoire.
Le regroupement des agents en charge de la concurrence à l’échelon régional, souvent loin des entreprises et des centres économiques, complique les contrôles et engendre une dégradation des conditions de travail et un allongement de la durée de transport – je le démontre dans mon rapport.
C’est la lisibilité même de l’action des agents CCRF qui se brouille en raison de l’existence de plusieurs « donneurs d’ordre » : l’administration centrale, qui élabore la directive nationale d’orientation, laquelle ne peut être correctement appliquée faute d’effectifs suffisants ; l’échelon régional, censé effectuer une mission de pilotage, qui n’a en réalité guère d’autorité sur l’échelon départemental ; les directeurs départementaux, souvent de très bonne volonté, mais la plupart du temps issus d’autres services ; les préfets enfin, dont les objectifs prioritaires peuvent tout à fait légitimement s’écarter de la protection des consommateurs.
Face au constat purement quantitatif que vous dressez à grand renfort d’indicateurs et de pourcentages, monsieur le secrétaire d’État, ce qui constitue une nouvelle illustration de la politique du chiffre du Gouvernement, il n’est pas difficile de démontrer que les effets conjugués de la RGPP et de la REATE aboutissent à ne plus permettre la réalisation de l’ensemble des missions confiées à la DGCCRF. En effet, contrairement à ce que vous laissez entendre, la nouvelle organisation n’est pas neutre en termes de nombre de contrôles effectués. Si, selon le bilan officiel communiqué en février 2011, près de 870 000 contrôles ont bien été réalisés en 2010, ce chiffre est en nette diminution par rapport aux 900 000 contrôles effectués en 2009 et aux 940 000 effectués en 2008. Pour la période 2008-2011, on constate une baisse d’activité de 7,49 %. Ne pensez-vous pas qu’il conviendrait de restaurer un lien hiérarchique et d’impulsion entre les différents échelons constituant la DGCCRF, afin de redonner de la cohérence à son action ?
 Il faut conclure, monsieur le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Jean Gaubert, 
rapporteur pour avis
60 millions de consommateurs
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
M. Jean Gaubert, 
rapporteur pour avis
Je déplore, par ailleurs, les atermoiements du Gouvernement sur plusieurs sujets, qu’il s’agisse du fichier dit positif, du registre du crédit ou encore de l’action de groupe, que vous proposiez vous-même de mettre en place il y a peu de temps, mais que vous avez déjà oublié – étant précisé que le dépôt de plainte est plus difficile qu’auparavant pour nos concitoyens, étant désormais taxé de 35 euros.
Pour conclure, je précise qu’en dépit de l’avis défavorable que j’avais donné en commission sur cette mission, ladite commission ne m’a pas suivi.
 La parole est à M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour les communications électroniques et les postes.
Mme la présidente.
M. Alfred Trassy-Paillogues,
 rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour les communications électroniques et les postes.
Au cours de la période récente, les secteurs des postes et les communications électroniques ont été très présents dans l’actualité économique, ce qui est essentiel quand on sait combien nous courons après la croissance. L’actualité, c’est le lancement de l’offre de téléphonie mobile de La Poste – La Poste Mobile –, qui a permis de toucher un public de personnes modestes grâce à une offre simple et abordable. Il s’agit d’un remarquable succès populaire, résultat de la proximité de La Poste à l’égard de la population et de la confiance systématique que celle-ci lui accorde.
L’actualité, c’est la Lettre Verte, plus respectueuse de l’environnement et distribuée en 48 heures. C’est aussi l’attribution des fréquences pour la téléphonie mobile très haut débit dans la bande 2,6 gigahertz, qui précède l’attribution des fréquences dans la bande 800 mégahertz, issue du dividende numérique, pour les opérateurs de téléphonie mobile 4G.
L’actualité, c’est encore le programme national « très haut débit », figurant dans le volet numérique des Investissements d’avenir. Deux milliards d’euros sont consacrés au déploiement des réseaux en fibre optique dans les zones les moins denses, parmi lesquels 900 millions d’euros de subventions sont réservés aux projets des collectivités territoriales, notamment en zone rurale. Ces crédits pourront d’ailleurs porter sur le déploiement d’un réseau de haut débit de qualité, en complément du très haut débit.
Enfin, l’actualité, c’est la discussion en première lecture du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, qui a permis l’adoption d’un certain nombre de mesures en faveur des détenteurs de téléphones mobiles.
Alors que la crise frappe de très nombreux secteurs, le numérique continue d’apparaître comme la composante essentielle de notre croissance économique. Le secteur postal est lui-même profondément remodelé par la révolution numérique, puisque si le courrier pâtit de l’essor de la messagerie électronique, le colis bénéficie du développement du commerce en ligne.
L’opérateur historique La Poste est, bien sûr, au cœur de ce marché, avec un chiffre d’affaires de 20,9 milliards d’euros en 2010, en hausse par rapport à 2009 – Banque Postale comprise – avec un réseau de plus de 17 000 points de contact et plus de 276 000 collaborateurs. J’espère que ces succès du groupe La Poste et les revenus qu’ils génèrent permettront à cette entreprise, si ce n’est d’accroître, tout du moins de maintenir sa forte implantation locale, gage d’un véritable aménagement du territoire auquel les élus ruraux sont très attachés.
J’ajoute que la commission des affaires économiques a, suivant ma proposition, donné un avis favorable à l’adoption des crédits des postes et des communications électroniques – programme 134 – pour 2012.
Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite vous interroger plus précisément sur trois sujets. Premièrement, au sujet de l’ADSL, qu’en est-il du dégroupage des lignes de France Telecom ? Pensez-vous qu’il soit facturé à son juste prix ? Qu’en est-il de la consommation des crédits FEADER, puisque des opérations concernant également le monde rural ont été menées sous l’égide des ministres en charge de l’agriculture et de l’aménagement du territoire ?
Deuxièmement, en ce qui concerne l’accès au très haut débit fixe, où en sommes-nous du déploiement de la fibre optique ? L’opérateur historique joue-t-il le jeu, dans la mesure où il dispose, avec son réseau cuivre, d’une sorte de rente de situation qui ne l’incite pas à investir dans la fibre optique ? Enfin, que pensez-vous de la proposition de Mme Neelie Kroes, commissaire européen en charge de la société numérique, consistant à pousser les opérateurs de télécoms historiques à investir dans des réseaux de fibre optique à haut débit en réduisant les revenus qu’ils tirent de leurs réseaux traditionnels ?
Troisièmement, il est prévu l’élaboration de schémas numériques régionaux dans le cadre du plan France Numérique 2012. Ces schémas, suivis par les préfectures et les régions de manière inégale, ne sont-ils pas à l’origine de certains ralentissements des opérations ? Ainsi, dans mon département de Seine-Maritime, alors que le territoire est quadrillé par des fibres optiques appartenant à différents opérateurs tels que France Telecom, des opérateurs autoroutiers comme la SAPN ou la SANEF, ou encore la SNCF, il n’est envisagé aucun rapprochement en vue de mutualiser ces infrastructures.
 Il faut conclure, monsieur le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Alfred Trassy-Paillogues, 
rapporteur pour avis
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Très bien !
M. Pascal Clément.
 La parole est à Mme Geneviève Fioraso, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour l’industrie et l’énergie.
Mme la présidente.
Mme Geneviève Fioraso,
 rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour l’industrie et l’énergie.
Je m’explique : depuis les Trente Glorieuses, notre développement industriel s’appuyait, d’une part, sur une poignée de champions industriels, d’autre part, sur un tissu de PMI-PME locales et traditionnelles. La mondialisation a radicalement modifié ce schéma. Pour beaucoup d’entreprises du CAC 40, la part du chiffre d’affaires réalisée en France est souvent inférieure à 10 %, et les centres de production se sont déplacés dans des pays représentant 90 % de leurs débouchés. Les centres de conception, d’ingénierie, de recherche et développement, sont à leur tour en train d’être transférés, alors même que les efforts financiers d’un État en manque de moyens sont encore dirigés massivement sur ces grands groupes du CAC 40, sans contreparties ni contrôle réel, à travers les aides du Fonds stratégique industriel, des investissements d’avenir, du crédit impôt recherche.
Dans le même temps, nos PMI-PME, faiblement innovantes, connaissent des difficultés à exporter et à grandir pour devenir, pour certaines d’entre elles, ces entreprises de taille intermédiaire dont on manque tant en France – il y en a cinq fois moins qu’en Allemagne –, qui créent pourtant des emplois et ont la taille critique pour innover et exporter. Le diagnostic est brutal : notre tissu industriel réel, celui qui s’enracine dans nos territoires, est entièrement à reconstruire.
Au plus haut niveau de l’État, l’industrie a été placée au rang des priorités nationales. Les initiatives ont été multiples, au moins en affichage : les états généraux de l’industrie, le programme des Investissements d’avenir, le Fonds stratégique d’investissements, l’augmentation exponentielle du crédit impôt recherche notamment. Pourtant, concrètement, les résultats sur l’emploi – industriel en particulier –, sur l’exportation, sur notre capacité à innover – où la France a rétrogradé de la sixième à la dix-huitième place en dix ans selon l’OST – ne cessent de se dégrader et la crise n’est responsable que pour un tiers, selon les experts et la Cour des comptes, de ce déclin.
Comment expliquer ce décalage entre vos annonces et la réalité autrement que par un défaut de feuille de route et de mise en application réelle des objectifs annoncés ? Nous ne pouvons que constater que des intentions souvent louables dans leurs objectifs finaux se traduisent, sur le terrain, par une efficacité médiocre, voire contre-performante. Un seul exemple : la filière sacrifiée du solaire photovoltaïque, principalement constituée, il est vrai, de PMI-PME, mal connues des grands corps.
 C’est vrai !
M. Pascal Clément.
Mme Geneviève Fioraso,
rapporteure pour avis. 
 Tout le secteur est sinistré !
M. Pascal Clément.
Mme Geneviève Fioraso,
rapporteure pour avis.
Nos grands opérateurs, largement aidés par le crédit impôt recherche et les Investissements d’avenir, investissent en Allemagne, en Belgique, aux États-Unis, en Asie, bref partout sauf en France, faute, disent-ils, d’une réglementation constante et cohérente. Pourtant, les pays du monde entier investissent massivement dans ce secteur porteur d’emploi et facteur de diversification du bouquet énergétique dont nous avons tant besoin. Espérons que la biomasse, l’hydrogène, l’éolien offshore, filières émergentes, ne seront pas maltraitées de la sorte.
Partant du constat que la reconstruction de notre appareil industriel est une priorité absolue, comment agir et comment faire ce qui manque à votre budget, c’est-à-dire traduire cette priorité en plan d’actions sur le terrain ? Ce que je propose, c’est de changer radicalement vos cibles pour les aides. Il faut rétablir les liens entre l’entreprise et son territoire, à l’image de ce qui fait le succès actuel de l’Europe du Nord, l’Italie du nord ou l’Allemagne. Pour cela, l’État, dans ses aides, doit oublier le prisme de la culture unique pour les entreprises du CAC 40 et l’économie guidée exclusivement par la finance, devenue virtuelle, toxique et non régulée. Il faut revenir aux fondamentaux de terrain : les PME, les ETI et les établissements locaux des grands groupes, qui ont en commun de garder au premier rang de leurs préoccupations l’emploi local. Voilà les cibles pertinentes, monsieur le secrétaire d’État !
Les inflexions de vos actions en leur direction doivent s’appuyer sur trois objectifs prioritaires : la compétitivité par l’innovation, la croissance des PME et ETI, et l’organisation de filières à l’export. Il convient, par ailleurs, de renforcer la coordination, aujourd’hui très insuffisante, entre l’État et les collectivités territoriales, notamment les régions, l’échelon le mieux à même d’animer ces politiques sur le terrain.
Pour la compétitivité par l’innovation, je préconise dans mon rapport de recentrer vos aides sur les trois étapes du processus d’innovation. La première étape est la mise au point de technologies, en soutenant davantage les organismes spécialisés qui transforment en brevets industriels les idées nouvelles venues des laboratoires de recherche fondamentale. Je pense au CEA dans son volet recherche technologique, qui est déjà le quatrième déposant de brevets en France, mais aussi à l’INRIA, à l’IFP, à l’ONERA, au CEMAGREF, tous victimes de la RGPP et qu’il faudrait soutenir davantage pour qu’ils jouent le rôle indispensable de la deuxième étape de l’innovation : celui du transfert de technologie aux entreprises. La troisième étape est la transformation de prototypes en produits leaders : c’est le rôle du financement de la mise sur le marché, qu’il faut spécialiser et unifier.
Pour la croissance des PME et l’amélioration de leur capacité à exporter, nous souffrons de la trop petite taille de nos PME. C’est pourquoi je propose, pour accompagner la croissance des PME les plus prometteuses, de placer l’échelon régional au cœur du dispositif, de fusionner les outils publics, FSI, OSEO et fonds régionaux d’investissement par exemple, en mettant ainsi en place un service d’assistance unifié.
Pour l’export, au-delà de la faiblesse des moyens accordés à UBIFRANCE, c’est toute notre organisation qui est à revoir. Il faut offrir une offre « packagée », qui mise sur la filière et sur l’équipe France, aujourd’hui inexistante.
J’emprunterai ma conclusion au 
Chat botté 
Nous sommes dans un monde où la compétition est rude, où les biens acquis et l’héritage n’ont aucune efficacité économique collective. Il est temps de relancer des politiques ambitieuses et opérationnelles en direction de nos entreprises pour pérenniser et développer des emplois diversifiés, ce qui nous permettra aussi de sauver l’industrie grâce à l’innovation.
Malheureusement, l’avis défavorable que j’ai proposé n’a pas été suivi par la commission des affaires économiques.
M. Alfred Trassy-Paillogues, 
rapporteur pour avis
 La parole est à M. Tony Dreyfus, suppléant M. Jean-Paul Bacquet, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères pour le commerce extérieur.
Mme la présidente.
M. Tony Dreyfus, 
rapporteur pour avis suppléant
(Sourires.)
Je vous confesse, monsieur le secrétaire d’État, en toute humilité, que c’est un domaine que je connais. Ma famille est issue du négoce, comme mon nom l’indique. 
(Sourires.)
Parlons un peu des causes de cette situation sans entreprendre d’ouvrir toutes les portes déjà ouvertes. En fait, ce déficit n’est pas conjoncturel et il n’est pas seulement dû à l’évolution du prix du pétrole et à la parité avec le dollar. Il s’est encore creusé en 2010, atteignant plus de 54 milliards d’euros et l’on parle pour 2011 d’un chiffre encore plus important. En faisant ce commentaire, je n’adresse aucune critique au gouvernement actuel, car il n’y peut pas grand-chose.
On nous parle des entreprises allemandes. Elles gagnent des parts de marché en étant moins chères, nous dit-on. Non : la seule différence entre les entreprises allemandes et françaises, c’est que les charges sociales qui pèsent sur les nôtres sont plus lourdes. Mais ce n’est pas un représentant du parti socialiste qui va s’en plaindre, même si, à la fin, cela constitue un handicap non négligeable.

M. Pascal Clément
Mme Laure de La Raudière, 
rapporteure pour avis
M. Tony Dreyfus,
rapporteur pour avis suppléant.
Mme Laure de La Raudière, 
rapporteure pour avis
M. Tony Dreyfus,
rapporteur pour avis suppléant.
Quels moyens utilisons-nous ? Nous avons par exemple UBIFRANCE. L’un de nos collègues, rapporteur sur cet organisme, a dit des choses tout à fait satisfaisantes. UBIFRANCE fait aujourd’hui des efforts. Ses animateurs, que nous avons reçus à la commission des affaires étrangères, nous ont expliqué le sens de leurs actions. Cela se passe bien. Encore faudrait-il que les représentants des PME soient davantage concernés eux-mêmes et admettent, dans leur activité quotidienne, que se déplacer n’a rien d’insultant et que s’installer comme expatrié avec sa famille pendant un an ou deux est une nécessité.
 C’est vrai ! Bravo !
M. Pascal Clément.
 rapporteur pour avis suppléant. Dans une autre vie, j’ai été jeune administrateur d’une banque qui s’appelait alors le Crédit commercial de France, et qui essayait de développer son activité en Chine. Rien ne se passait, jusqu’à ce qu’un jeune homme vienne me voir pour m’annoncer qu’il avait une liaison avec une jeune banquière chinoise qui émargeait à la CITIC, banque chinoise fort connue. Au bout de trois ans, il avait apporté au CCF une série de contrats qui ont tous été honorés. (Rires.)
M. Tony Dreyfus,
M. François Loos, 
rapporteur pour avis
M. Tony Dreyfus,
rapporteur pour avis suppléant.
Il y a aussi les efforts développés par OSÉO, qui semblent témoigner d’une certaine réussite, mais je connais mal son fonctionnement et n’aime pas me contenter de commenter des statistiques. Je parlerai donc plus volontiers de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur.
 Merci de bien vouloir conclure, mon cher collègue.
Mme la présidente.
M. Tony Dreyfus,
rapporteur pour avis suppléant.
 Ça, c’est sûr !
M. Pascal Clément.
M. Tony Dreyfus,
rapporteur pour avis suppléant.
(Sourires.)
Je crois que l’exportation est possible. Je demeure persuadé que si notre secrétaire d’État ou ses successeurs font preuve d’un peu de rayonnement et de capacité d’entraînement, nous irons beaucoup plus vite que les institutions qui sont sous leurs ordres. (Applaudissements sur divers bancs.)
 Très bien !
M. Pascal Clément.
M. Jean-Louis Dumont, 
rapporteur spécial
 La parole est à Mme Pascale Got, première inscrite dans la discussion.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le budget de la mission « Économie » est particulièrement sensible, puisqu’il concerne directement notre capacité à soutenir l’emploi, la compétitivité des entreprises et, plus globalement, la croissance.
Mme Pascale Got.
Malheureusement, ce budget est à l’image de la politique menée par votre gouvernement, c’est-à-dire régulièrement inadapté aux enjeux économiques. Je voudrais insister sur deux secteurs en particulier : les programmes « Tourisme » et « Développement des entreprises et de l’emploi ».
Tout le monde connaissant le poids du tourisme en France, je n’y reviendrai pas dans le détail : près d’un million d’emplois directs, 46 milliards de recettes, plus de 6 % du PIB et près de 8 milliards d’euros de solde excédentaire. Bref, c’est un secteur beaucoup moins banal qu’il n’y paraît dans notre économie, tant en termes d’emplois qu’en matière d’excédent de la balance commerciale et, globalement, d’apport de richesses pour notre pays.
Oui, le tourisme pourrait être un secteur vraiment majeur, quand notre croissance chute et quand notre déficit extérieur explose. Mais vous le galvaudez une nouvelle fois en baissant son budget, si bien que l’on se retrouve aujourd’hui avec un montant de 44 millions d’euros, soit moins que celui consacré par mon département, la Gironde, à l’entretien de ses routes !
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.
M. Camille de Rocca Serra, 
rapporteur spécial
 Alors qu’il faudrait faire du financement du tourisme une priorité, vous faites le contraire : chaque année vous réduisez ses moyens. Du coup, nous perdons chaque année des parts de marché à l’international.
Mme Pascale Got.
Un exemple de cette baisse : Atout France, créé il y a tout juste deux ans pour le développement et la promotion du tourisme, perd 4 millions d’euros. Or, dans le même temps, vous allez augmenter sa charge de travail. La part du partenariat financier qui était censée conforter son action, suite au désengagement financier de l’État, diminue aussi et je doute que cette baisse s’arrête prochainement. Franchement, si l’on voulait accélérer nos pertes de marchés à l’international, on ne s’y prendrait pas autrement !
Autre exemple de baisse : celle qui est liée à l’amélioration de la qualité de l’offre touristique. Là aussi, tout retard pris fera le jeu des pays émergents qui nous concurrencent d’ores et déjà.
Dernier exemple, et non le moindre : vous sacrifiez dans ce programme « Tourisme » l’accès aux vacances pour tous. Pourtant, le nombre de Français qui ne peuvent pas partir en vacances augmente régulièrement – 3 millions de plus cette année : quasiment un Français sur deux reste chez lui.
Je regrette sincèrement qu’en période de crise, alors que la précarité ne cesse de croître, le Gouvernement ait décidé d’abandonner le tourisme social. Mais votre désengagement en matière de tourisme se retrouve dans toute votre politique industrielle.
Concernant le programme « Développement des entreprises et de l’emploi », la diminution des crédits se poursuit, comme l’an passé. Aucune véritable priorité ne semble véritablement se dégager. Ainsi, de manière emblématique, le budget en faveur des entreprises industrielles diminue de 9 %. Pourtant, le chef de l’État nous avait promis de « mettre le paquet » sur une vraie politique industrielle. En fait de paquet, c’est plutôt du plomb que l’on a mis sur ce budget. Cette absence d’ambition dans la politique industrielle devient dramatique face au déficit de notre balance commerciale qui se creuse. Le retard pris est une faute pour l’avenir économique de la France.
On aurait pu espérer que ce budget soit au moins l’occasion d’affirmer l’émergence d’une politique claire pour soutenir la création de certaines filières industrielles liées aux énergies nouvelles : l’éolien, le photovoltaïque ou d’autres énergies. Il n’en est rien. Visiblement, vous allez poursuivre dans cette politique de l’incertitude, du 
stop and go
Pas de politique industrielle cohérente, pas davantage de soutien aux PME. Les crédits du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce poursuivent leur dégringolade : près de 15 % de diminution pour le FISAC en 2012. Tant pis donc pour les territoires ruraux, qui ont pourtant besoin de ces crédits.
Tant pis aussi pour ces mêmes territoires, qui continueront de subir la fracture numérique. Ce budget pour 2012 n’apporte aucune réponse sur le financement du Fonds d’aménagement numérique du territoire, créé par la loi du 17 décembre 2009. Encore un objectif ambitieux annoncé par le chef de l’État qui disparaît !
Pour ce qui est des consommateurs, les moyens consacrés à leur protection et à leur sécurité sont aussi remis en cause. Vous avez élargi le champ d’intervention des services de la concurrence et de la répression des fraudes, et aujourd’hui vous réduisez les effectifs et les moyens financiers !
Vous avez proposé, d’ailleurs à juste titre, de renforcer la protection des consommateurs, mais vous ne donnez pas les moyens de faire appliquer la loi. En réalité, je crois que, au-delà de votre propre volonté, vous vous heurtez à une logique politique qui consiste à « raboter », comme vous dites, partout. Même là où il faut être rigoureux, vous l’êtes sans trop de discernement, faute d’avoir préalablement défini des priorités.
Pourtant, chaque semaine, on voit le Président aller à la rencontre des salariés dans les usines. Rencontrer les salariés, c’est plutôt bien. Mais pour leur dire quoi ? Que la France a une politique industrielle volontariste ? C’est faux ; ce budget le prouve. Que la France fait le choix d’une croissance fondée sur les énergies renouvelables suite au Grenelle de l’environnement ? C’est faux ; ce budget le prouve.
Que la France se donne encore les moyens de gagner la bataille de la compétitivité ? C’est faux, et ce budget le prouve également. Alors que notre commerce extérieur est de plus en plus déficitaire, vous réduisez les dépenses de soutien à l’économie et vous maintenez les dépenses fiscales improductives : la réduction de l’impôt de solidarité sur la fortune, c’est 2 milliards d’euros, et 2 milliards d’euros, c’est cinquante ans de salaire pour les 1 500 employés de l’usine Ford de Blanquefort, c’est l’augmentation de 130 % des bourses pour les étudiants, c’est 2 000 crèches en plus, c’est 32 000 années de RSA !
Derrière ces coupes budgétaires, derrière ces choix fiscaux, ce sont des milliers de personnes qui sont au chômage aujourd’hui ou dont le pouvoir d’achat se dégrade de plus en plus, des milliers de personnes qui, franchement, attendent du chef de l’État autre chose que des visites sur le terrain bien huilées pour le journal télé de 20 heures ! Aller parler dans les usines, faire du tourisme industriel, cela ne fait pas une stratégie ni une politique industrielle.
En réalité, ce budget est trop incohérent au regard des objectifs affichés. Il reflète l’absence de priorité et l’inefficacité de vos choix politiques. Pour toutes ces raisons, je serai beaucoup moins consensuelle que M. Tony Dreyfus : nous refuserons votre budget.
 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour le groupe GDR.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les crédits de la mission « Économie » marquent un net recul, diminuant de 60 millions d’euros, soit 3 % de baisse, sans compter l’inflation.
M. Jean-Jacques Candelier.
Le principal programme « Développement des entreprises et de l’emploi » continue sa chute libre, avec 50 millions d’euros de moins pour le soutien du développement des PME par des interventions financières et des dispositifs réglementaires et fiscaux.
Sur deux ans, le reflux est de 126 millions d’euros, soit une baisse de 12 %.
Explication fournie par le ministère : « Ce montant résulte de la mise en œuvre des mesures de maîtrise de la dépense publique qui avaient été identifiées pour définir l’annuité 2012 de la loi de programmation des finances publiques : l’application de la règle gouvernementale du non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux ; l’application des règles transversales concernant les dépenses de fonctionnement et d’intervention de l’État et de ses opérateurs. » Autrement dit, ce budget est touché de plein fouet par l’application du dogme de la rigueur budgétaire de la RGPP.
C’est ainsi qu’OSÉO, la banque publique de soutien à l’investissement, pour poursuivre son action en faveur du financement des entreprises, est priée de puiser dans ses ressources propres. On peut s’étonner que de telles coupes soient pratiquées par la droite dans un secteur où le chef de l’État et les différents ministres successifs ont joué les gros bras !
Dans la période actuelle, mettre en danger les aides au financement des entreprises, créatrices de richesses, relève de l’irresponsabilité pure et simple. Jusqu’où ira la frénésie à appliquer l’austérité budgétaire, alors que tout le monde sait qu’elle comprime l’activité, et du coup détruit la richesse ? On s’enfonce dans la crise durable.
Au lieu de donner des gages aux agences de notation, qui sont des agences de récession, aux banques privées, aux actionnaires et aux marchés financiers, il faut répondre aux besoins populaires et à ceux du monde de la production. Avec ce budget, vous leur tournez le dos !
Sur le front de l’emploi et des entreprises, le bilan de la majorité est d’ailleurs assez catastrophique.
M. Daniel Fasquelle, 
rapporteur pour avis
 Le chômage a connu les hausses record que l’on sait.
M. Jean-Jacques Candelier.
Face au phénomène de paupérisation engendré par le système capitaliste, la seule réponse du quinquennat aura été la création du statut d’auto-entrepreneur, véritable Bérézina source de précarité. En effet, la moitié environ des créations d’auto-entreprises sont le fait d’anciens chômeurs qui n’ont d’autre solution que celle-là, faute de trouver un véritable emploi. Le revenu moyen des auto-entrepreneurs n’excède pas les 750 euros net. Ce statut enterre définitivement la garantie d’un salaire minimum horaire et ne donne aucun droit social car l’auto-entrepreneur n’est pas salarié. Il n’est d’ailleurs pas étonnant que seule une part infime des auto-entrepreneurs passe au statut, plus confortable, de TPE ou PME. En cas d’échec, l’auto-entrepreneur se retrouve dans une situation de total dénuement – cela arrive très souvent, trop souvent.
Mais ce budget, c’est aussi la restriction drastique des crédits alloués à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et ce malgré l’adoption, il y a peu, du projet de loi relatif à la protection des droits des consommateurs.
Régulation concurrentielle des marchés : moins deux millions d’euros. Protection économique du consommateur : moins 5 millions d’euros. Sécurité du consommateur : moins 450 000 euros. On entend beaucoup la droite parler de protection du consommateur, mais ce budget entrave clairement l’action de la DGCCRF.
Les marchés et les entreprises en sont d’autant plus libres et peuvent donc agir sans contrainte ; c’est là la véritable obsession du Gouvernement. C’est ainsi que le projet de loi relatif à la protection des droits des consommateurs, en renforçant les missions et les attributions de l’administration, risque en réalité, en l’absence de moyens suffisants pour contrôler, enquêter et sanctionner, de favoriser l’impunité des entreprises aux pratiques commerciales douteuses ou illégales.
Cette mission comporte aussi un programme dédié au tourisme ; comme l’année dernière, il accuse lui aussi une baisse, perdant près de 10 millions d’euros, soit 6 %.
Il s’agit encore une fois d’un choix étonnant, puisqu’un projet de loi dit de modernisation des services touristiques avait été voté en fanfare en 2009, qui avait notamment diminué le taux de la TVA dans le secteur de la restauration, mesure dont le maigre bilan est dressé aujourd’hui.
Dans ce programme, tous les indicateurs sont au rouge : l’action « Promotion de l’image touristique de la France et de ses savoir-faire » perd 4 millions d’euros, ainsi que l’action « Économie du tourisme et développement de l’activité touristique ». L’action « Politiques favorisant l’accès aux vacances », dédiée au tourisme social, domaine sur lequel les élus communistes ont toujours été à l’initiative, est exsangue, avec à peine plus de 2 millions d’euros, soit seulement la moitié du crédit 2010 ! Si l’on ajoute à cela la suppression possible des tickets loisirs des caisses d’allocations familiales, le tourisme social est relégué aux oubliettes par le Gouvernement.
Nous rejetterons bien entendu de dernier budget de la mission « Économie », qui est à l’image des précédents, et nous sommes à la disposition des Français pour mener une autre politique.
 La parole est à M. Bernard Gérard, pour le groupe UMP. 
Mme la présidente.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les crédits consacrés aux entreprises, au commerce, à la consommation, au tourisme sont cruciaux, tout particulièrement dans la situation économique et financière difficile que nous traversons. Le contexte économique a en effet des incidences importantes sur cette mission. Cette année encore, les entreprises ont été fortement touchées, et cela légitime que nous nous mobilisions pour permettre l’accompagnement et le développement de l’activité économique tant au niveau national qu’au niveau international, en milieu urbain comme en milieu rural, pour simplifier la vie des acteurs économiques, notamment sur le plan administratif, et pour œuvrer en faveur de la compétitivité. Ces exigences, qui relèvent de la mission « Économie », sont essentielles pour la croissance, pour l’emploi et pour la vitalité de nos territoires. Sur tous ces points, le Gouvernement a toujours su être au rendez-vous.
M. Bernard Gérard.
Cette mission est au cœur des préoccupations de notre commission des affaires économiques. Elle touche au quotidien de notre économie, au quotidien des Français et démontre que l’esprit d’entreprise résiste. La France compte aujourd’hui 3,42 millions d’entreprises, dont plus de 99 % ont moins de 50 salariés.
Les auto-entrepreneurs sont au nombre de 740 000, ce qui constitue un succès sensationnel. Ils ne réalisent pas moins de 3,2 milliards d’euros de chiffre d’affaires.
Ces chiffres importants justifient la mobilisation du Gouvernement et imposent de maintenir au rang des priorités la simplification administrative, l’accès au crédit et la protection des consommateurs.
En tant qu’orateur du groupe UMP, je me réjouis de la volonté du Gouvernement de poursuivre son soutien aux entreprises, même s’il est contraint par les impératifs de réduction de nos déficits publics.
La mission « Économie » connaît ainsi une diminution de ses crédits. Cela permet, certes, de respecter l’engagement de maîtrise des finances publiques et cela s’inscrit dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, mais l’objectif de cette mission est d’assurer la mise en place d’un environnement économique favorable à la compétitivité des entreprises – notamment à l’international – et à l’emploi, un environnement qui garantisse aussi la protection des citoyens et des consommateurs. Il s’agit, en outre, de promouvoir le territoire français, d’une part auprès des sociétés étrangères susceptibles de s’y implanter, d’autre part en tant que destination touristique.
Cette mission est donc composée de quatre programmes : « Développement des entreprises et de l’emploi » ; « Tourisme » ; « Statistiques et études économiques » ; « Stratégie économique et fiscale ».
Je ne reviendrai pas, bien sûr, sur tous ces aspects, mais permettez-moi, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, d’insister sur le programme 134 « Développement des entreprises et de l’emploi ». Notre collègue rapporteur Laure de La Raudière…
 Notre excellentissime collègue ! 
M. Éric Berdoati.
(Sourires.)
 …en a présenté les actions principales, en soulignant que, si une baisse du budget « Entreprises » était à déplorer pour l’année prochaine, le Gouvernement se dote néanmoins des moyens de son action, en consacrant un peu plus de 1 milliard d’euros à ce programme. Celui-ci renforce les instruments de soutien aux entreprises, notamment les PME des secteurs de l’industrie – secteur que le Gouvernement a énormément aidé au cours de cette législature –, du commerce, de l’artisanat et des services ; il garantit une concurrence saine entre les acteurs économiques et la protection des consommateurs ; il vise à promouvoir la modernisation et la simplification des démarches entrepreneuriales, la compétitivité des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, ainsi que du commerce de proximité.
M. Bernard Gérard.
Il convient d’ajouter aux dépenses de ce programme de nombreuses dépenses fiscales – abattements, exonérations, crédits d’impôt – reconduites pour 2012. Le soutien aux entreprises, notamment aux PME des secteurs de l’industrie, du commerce, de l’artisanat et des services, est un axe majeur du programme. Ainsi, sa première action, relative aux moyens des politiques du tourisme et aux actions en faveur des PME, du commerce, de l’artisanat et des services et des professions libérales, agit sur l’environnement économique, réglementaire, social et financier des entreprises et vise à soutenir le renouvellement du tissu entrepreneurial français en aidant à la création d’entreprises, à favoriser le développement des entreprises, à contribuer à leur pérennité et à améliorer leur compétitivité. Tout cela est positif.
Pour y parvenir, l’État dispose de plusieurs leviers parmi lesquels OSÉO et le FISAC.
Le rôle d’OSÉO dans l’accès des entreprises au crédit est essentiel ; les financements et les garanties accordées par OSÉO renforcent en effet l’efficacité des financements en faveur des PME. Il convient ici de saluer l’engagement de l’État à préserver le rôle d’OSÉO.
S’agissant du FISAC, monsieur le secrétaire d’État, nous sommes plusieurs à avoir souligné lors de votre audition par la commission des affaires économiques son rôle indispensable en matière de maintien des commerces de proximité. Je sais que vous en êtes convaincu, et vous avez exprimé alors la volonté du Gouvernement de recentrer cet outil sur sa mission originelle : encourager le commerce de proximité.
Face à la baisse des crédits qui lui sont alloués cette année encore, se pose la question la question de savoir s’il est suffisamment doté pour accomplir ses missions. Ce fonds, qui vise, je le rappelle, à permettre l’adaptation d’une offre commerciale et artisanale de proximité dans des zones fragilisées par les évolutions économiques et sociales revêt une utilité manifeste qui n’est plus à démontrer, et son action est saluée par tous. Pour l’année 2012, il bénéficie donc de 40,9 millions d’euros.
Ce budget est en baisse depuis 2010 ; nous le regrettons. L’an dernier, une initiative parlementaire avait permis de le revoir à la hausse. Je défendrai à mon tour un amendement tendant à augmenter ses crédits.
Le sujet du FISAC me permet également d’évoquer, en m’affranchissant quelque peu de ma qualité d’orateur du groupe UMP, le rôle joué par l’EPARECA, l’établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, qui intervient au profit des centres commerciaux dégradés installés en zones urbaines sensibles et en zones franches urbaines ; son intervention prend la forme de rénovations et de réhabilitations de ces centres. J’ai eu l’occasion, à plusieurs reprises, de rappeler le rôle novateur, opérationnel et efficace, aux côtés de l’ANRU, de cet outil au service du commerce de proximité dans les quartiers, et j’ai fait part des inquiétudes que m’inspire la très importante réduction, cette année, du budget qui lui est alloué ; elle l’entravera dans l’accomplissement de ses missions.
Je préside cet établissement financé notamment par le FISAC et qui connaît un réel succès. Nous gérons, mes chers collègues, 50 000 mètres carrés en France, au service des quartiers en difficulté, et nous avons eu quinze inaugurations cette année. C’était le défi que je devais relever, ce que j’ai fait.
De nombreux emplois ont été maintenus ou créés dans les quartiers en difficulté. Avec le soutien de plusieurs de mes collègues, je suis mobilisé pour permettre à cet établissement de remplir ses objectifs.
Mme Laure de La Raudière, 
rapporteure pour avis.
 Très bien !
M. Daniel Fasquelle.
 Monsieur le secrétaire d’État, je défendrai avec conviction un amendement que je considère très raisonnable, visant à abonder le budget de l’EPARECA de 1,842 million d’euros, puisque telle est la somme minimale dont l’établissement aurait besoin, la subvention de l’État s’élevant donc potentiellement à 7,842 millions d’euros au titre de l’année 2012.
M. Bernard Gérard.
Au titre du programme 134, il est également important de saluer la hausse des crédits de l’action n° 7 relative au développement international et à la compétitivité des territoires, qui se traduit par un renforcement des moyens dévolus à UBIFRANCE.
Il convient de poursuivre l’examen de la mission « Économie » en abordant son programme consacré au tourisme évoqué par notre collègue Daniel Fasquelle dont chacun connaît la compétence dans ce domaine et l’intérêt pour ce secteur d’activité particulièrement important pour sa ville. Ce programme connaît une forte diminution par rapport à 2011. Cette baisse s’explique notamment par la réduction des moyens consacrés au financement des expositions internationales, comme notre collègue l’a indiqué dans son rapport.
Si les crédits du tourisme ne représentent qu’une petite part de la mission, celui-ci n’en est pas moins essentiel. Le tourisme est un secteur clé pour l’économie et le rayonnement international de notre pays.
M. Daniel Fasquelle, 
rapporteur pour avis
 Une part importante de ces crédits est consacrée à l’agence Atout France qui se voit doter d’un budget de 34,1 millions d’euros en 2012, budget néanmoins en baisse par rapport à 2011.
M. Bernard Gérard.
Cependant, et cela a été souligné en commission, les crédits alloués à la mise en œuvre de la politique du tourisme sont transversaux et ne proviennent pas uniquement de ce programme. Cela a été précisément mis en avant en commission par notre rapporteur qui a estimé ce crédit à près de 2 milliards d’euros pour 2012.
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, malgré les efforts budgétaires auxquels nous sommes contraints et les réductions induites, notamment par l’aménagement du Gouvernement porté à notre connaissance ce matin, la mission « Économie » pour 2012 vise donc à maintenir son action au service de l’accompagnement des entreprises, de l’emploi et de la compétitivité.
Monsieur le secrétaire d’État, je sais avec quelle opiniâtreté vous veillez à faire flotter haut le drapeau de la France sur tous les continents et à permettre à nos commerçants et nos artisans d’exercer leurs activités. Je connais votre engagement dans tous les domaines placés sous votre responsabilité.
Cette mission tient compte de plusieurs préconisations de notre assemblée. En commission des affaires économiques, nous avons pu travailler en amont et obtenir de nombreuses réponses de votre part : aussi, dans ce sens et au bénéfice de ce qui précède, le groupe Union pour un mouvement populaire soutiendra ces crédits. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Marcon.
Mme la présidente.
 Dans le cadre de la mission « Économie », je voudrais m’attarder particulièrement sur le programme « Tourisme ».
M. Jean-Pierre Marcon.
Nous mesurons tous ici l’importance de l’activité touristique en France et la place, ô combien privilégiée, que tient notre pays dans le classement mondial des destinations. D’autres collègues l’ont largement relaté avant moi.
La France est bien sûr la première destination touristique au monde. Son attrait s’explique notamment par la diversité de ses paysages, la richesse du patrimoine historique, culturel et artistique, son climat tempéré, ses facilités d’accès et d’infrastructures de transport, mais aussi son équipement important et varié en structures d’accueil, sans oublier l’attrait de notre gastronomie – à laquelle je suis personnellement et familialement très attaché.
La France reste une destination privilégiée entraînant une consommation touristique importante. M. le secrétaire d’État l’a rappelé, elle représente 7 % du PIB. Le secteur du tourisme est une des branches importantes du commerce extérieur de notre pays dans la mesure où il contribue au solde positif des échanges extérieurs. Dans un marché mondialisé en pleine expansion, le chiffre d’affaires du tourisme continue de progresser régulièrement, malgré la montée en puissance des pays émergents et la concurrence de plus en plus forte de pays concurrents du pourtour méditerranéen.
Dans un tel contexte, pourquoi maintenir le soutien financier de l’État ? C’est la question que l’on pourrait se poser.
Pondérons notre enthousiasme, mes chers collègues, car la rente de situation s’est fragilisée ces dernières années. Le chiffre d’affaires par visiteur n’est plus qu’au dixième rang mondial ; nous perdons des parts de marché, notamment dans le tourisme d’affaires ; la concurrence devient de plus en plus vive avec nos voisins européens sur le segment des grands congrès internationaux, comme à Barcelone, Madrid, Milan ou Berlin.
Si la fréquentation touristique est au beau fixe à Paris et dans la plupart des stations alpines et du littoral, elle stagne dans les zones moins attractives comme la campagne et la moyenne montagne.
Le tourisme rural possède pourtant des atouts de première importance – je ne les énumérerai pas ici, cela allongerait trop nos débats.
Plus inquiétant encore, le taux de départ en vacances des Français ne progresse plus depuis plusieurs années ; il a même tendance à régresser. Sont majoritairement exclus des vacances les jeunes, les familles, les seniors, les handicapés et, de façon plus générale, les plus vulnérables, et ce phénomène a précédé la crise.
Face à ce constat, la France doit poursuivre une stratégie résolument offensive, nécessitant encore le soutien de l’État.
D’ailleurs, au moment où la crise nous contraint de produire plus et mieux, nous ne pouvons que nous féliciter, monsieur le secrétaire d’État, des orientations prises par le Gouvernement pour doper les consommations touristiques dans notre pays.
Première priorité que vous avez affichée : promouvoir la destination France avec la participation active d’Atout France. C’est une très bonne chose, d’autant plus que l’agence Atout France a été confortée par la loi relative aux services touristiques de 2009. Elle pourra fédérer les acteurs touristiques publics et privés pour valoriser nos destinations.
Il faut continuer mais aussi faire encore plus et mieux. Dans ce domaine, nous avons à rattraper certains pays concurrents pour qui la promotion touristique est essentielle : l’Autriche, l’Irlande, l’Espagne, voire l’Italie.
Il faut renforcer Atout France auprès des opérateurs touristiques. C’est notre désir le plus sincère pour les prochaines années.
Deuxième priorité affichée : stimuler la consommation touristique. L’amélioration de la qualité des sites et des hébergements est essentielle. Nous avons pris du retard sur certains pays. Nous devons réinvestir massivement dans les prochaines années.
Tout doit être entrepris pour dépasser nos concurrents : le plan « Qualité tourisme », particulièrement important, tous les aspects du développement durable du territoire, l’offre globalisée qu’il faudra à tout prix promouvoir.
Là aussi, des efforts importants devront être mobilisés dans les prochaines années, notamment pour rattraper certains pays, comme l’Espagne, qui en font davantage que nous.
Dernier objectif, sur lequel je voudrais m’attarder quelque peu : faciliter le départ et l’accès aux vacances pour tous. Cette branche d’activité touristique, dite sociale et familiale, qui participe aussi à l’aménagement du territoire a perdu ses principaux soutiens financiers – les collectivités locales, l’État mais aussi tout le secteur para-public, notamment les caisses d’allocations familiales, les comités d’entreprises et les comités des œuvres sociales.
Certes, la baisse de la TVA constitue une aide significative pour les hébergeurs. Le soutien de l’Agence nationale pour les chèques-vacances, dont la collecte de ressources a été récemment élargie, constitue aussi une avancée importante. Le dispositif « Tourisme social investissement » accompagnera la rénovation de certains équipements.
Mais cela ne sera pas suffisant. Dès que nous aurons trouvé quelques marges budgétaires supplémentaires, il faudra revoir nos interventions en direction des hébergements de tourisme familial et social.
Nous devons nous opposer à la diminution, voire la disparition dans certaines régions, de centres de vacances et de loisirs. Nous devons préserver l’offre de villages de vacances. Nous devons conserver les structures d’accueil pour les plus vulnérables. Nous en avons vraiment besoin : c’est indispensable pour les vacances du plus grand nombre.
Nous devons aussi veiller à ce que certaines décisions réglementaires n’aggravent pas la situation, notamment avec le raccourcissement des vacances, les mises aux normes de sécurité et d’accès aux handicapés, les lourdes contraintes des classements, l’arrêt de la Cour de justice européenne sur le temps de repos, autant de facteurs qui pourraient décourager ceux qui ont encore envie d’accueillir des vacanciers dans notre pays.
 Veuillez conclure, cher collègue.
Mme la présidente.
 Vous l’avez compris, monsieur le secrétaire d’État, le tourisme est un secteur d’activité qui nécessite des investissements lourds. L’État et les collectivités locales doivent encore le soutenir.
M. Jean-Pierre Marcon.
Cette activité économique peut et doit encore se développer. Ne baissons pas la garde et facilitons encore une activité économique qui crée de l’emploi et de la croissance. Le tourisme est d’ailleurs l’un des rares secteurs d’activité qui peut conjuguer création d’emplois, de richesses, de mixité sociale et d’aménagement du territoire, et de surcroît sans risque de délocalisation. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Très bien !
M. Daniel Fasquelle.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.
Mme la présidente.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.
Jamais nos dirigeants, ceux des pays européens comme ceux du reste du monde, n’ont été aussi synchronisés. Certes, l’époque est imprévisible et inédite, mais le G 20 et le B 20, auquel je participais encore hier, sont des démonstrations de la volonté des politiques et des acteurs économiques de juguler et de combattre ces fatalités économiques sans jamais renoncer.
À un moment où les chefs d’États du G 20 des principales institutions internationales, sous l’impulsion du Président de la République, ont mis toute leur énergie à trouver des solutions pour surmonter la crise que nous connaissons depuis plus de trois ans, il est plus que jamais nécessaire de maîtriser nos dépenses publiques.
J’ai écouté avec attention les interventions de chacun des rapporteurs et des orateurs sur tous les bancs. J’ai entendu les regrets des uns et des autres concernant la diminution de tel ou tel crédit dans ce budget. Mais il est de notre responsabilité et de notre honneur de vous présenter au nom du Gouvernement un budget permettant de sauver la crédibilité de la France et de défendre la note triple A. Chacun d’entre vous sait à quel point elle est essentielle.
J’étais ce matin même en commission des finances où nous avons évoqué la situation de la dette. La rapidité des événements impose au Gouvernement réactivité et changement des habitudes. J’ai entendu Mme Laure de La Raudière et certains d’entre vous regretter les conditions de travail sur un budget parfois modifié, et qui le sera peut-être encore.
Cette rapidité et ce devoir de réactivité, bien sûr, bousculent les habitudes. Le Gouvernement se doit d’aller plus vite. Les temps politiques doivent se rapprocher des temps économiques. Nous le devons aux Français et aux acteurs économiques.
Depuis trois ans, cette crise est multiforme. C’est une crise bancaire, économique et une crise des dettes souveraines. Face à ce contexte sans précédent depuis la déroute boursière des années 1930, nous n’avons qu’un but : permettre à la France de garder sa souveraineté sur le plan économique, politique et social. Ce budget n’a qu’un objectif : épargner à la France le sort de certains pays voisins.
C’est pourquoi nous avons toujours maintenu un cap depuis le début du quinquennat : rationaliser et redéfinir les missions de l’État pour en faire un État fort, non pas un État omnipotent et tentaculaire mais un État qui encourage et accompagne les forces vives de la nation. Cette exigence a d’ailleurs été saluée à l’instant par Bernard Gérard.
Mais un État fort, c’est un État qui dépense moins. J’ai entendu parmi vous regretter la diminution de certains crédits, mais j’aurai l’occasion de vous le dire lorsque je vous répondrai individuellement : un État fort, c’est un État qui dépense mieux.
Ce qui est important pour nos compatriotes lorsque les crédits diminuent, c’est que, malgré cela, le service rendu et l’efficacité des politiques publiques soient au rendez-vous.
L’état d’esprit à la française, celui de cette France frondeuse, déterminée et offensive, celui de notre vieille nation qui a connu tant de guerres et qui montré qu’elle savait résister, cet état d’esprit nous impose à tous d’être à la hauteur de ce rendez-vous.
Car c’est lorsque la situation est sérieuse que nos compatriotes nous regardent avec le plus d’attention ; et nous devons à la vérité de dire que ce budget n’est pas comme les autres.
J’ai entendu vos interventions ; j’ai vu à quel point vous étiez attachés à ce que l’on renforce les moyens dont je dispose dans des secteurs aussi essentiels que le tourisme ; j’ai bien compris vos remarques sur l’EPARECA ; je sais qu’un certain nombre d’amendements ont été déposés. Tout cela ne m’empêche pas de vous le dire de la manière la plus claire, rompant peut-être de la sorte avec l’habitude qu’ont certains ministres de dire non tout en espérant être battu : je souhaite que les dispositions que nous vous présentons – je reviendrai sur l’amendement du Gouvernement – soient l’occasion de montrer à quel point nous sommes tous décidés à ce que cet effort de crédibilité ait trouvé sa traduction concrète à la fin de la discussion de ce budget.
Dans le cadre du budget triennal 2011-2013, les dépenses de fonctionnement et d’intervention de tous les ministères et des opérateurs de l’État sont soumises à un impératif d’économie : 10 % sur 3 ans, soit près de 8 milliards d’ici à 2013.
Le souci de sincérité est une autre caractéristique de la politique et de l’attitude du Gouvernement dans la présentation de ce budget. J’ai parlé de réactivité : le Gouvernement a annoncé le 24 août dernier un plan complémentaire d’économies budgétaires. Nous ne l’avons bien sûr pas fait de gaîté de cœur, mais, là encore, parce que tel est notre devoir. Certes, l’amendement de réévaluation du plafond de la mission économie entraîne des réactions et a suscité le dépôt d’autres amendements ; reste que c’est la traduction directe des engagements qui ont été pris le 24 août et qui engagent la crédibilité de notre pays.
De manière tout aussi sincère, le Gouvernement a d’ores et déjà révisé sa prévision de croissance, ce qui le conduira, Laure de la Raudière et d’autres l’ont souligné, à chercher de nouveau des économies supplémentaires. Il est vrai que cela rend une nouvelle fois la loi de finances un peu particulière, mais notre devoir est d’être en permanence réactifs face à ces réalités économiques.
Malgré les efforts budgétaires auxquels nous sommes contraints, nous n’avons pas perdu de vue la nécessité que vous avez tous rappelée de soutenir la croissance. Comme l’a souligné le FMI lui-même dans son rapport sur la France en juillet 2011, notre pays a réussi à trouver le juste équilibre entre la maîtrise de ses dépenses publiques et le maintien d’une politique en faveur de la croissance. C’est d’ailleurs tout le sens de la rencontre entre le Premier Ministre et les banques avant-hier : il leur a rappelé que, malgré la crise, elles devaient soutenir les crédits accordés aux entreprises, notamment à nos PME.
Vous savez l’action que je conduis en la matière en faveur notamment des TPE, avec le nouvel indicateur pour les crédits de moins de 25 000 euros. Tous les ministères sont mis à contribution. Les crédits de la mission « Économie » n’y échappent donc pas. Cependant, les conditions restent remplies pour que nous maintenions une politique efficace en faveur des acteurs économiques de notre pays mais aussi de tous les Français.
Ce constat se vérifie aussi bien en matière de développement touristique, de politique en faveur des consommateurs, de soutien aux TPE et aux commerces de proximités, que de commerce extérieur, d’industrie et de participations financières de l’État.
Je ne m’étendrai ni sur l’importance du tourisme dans notre pays, qu’ont fort bien rappelée Jean-Louis Dumont, Daniel Fasquelle et Pascale Got, ni sur notre politique en la matière. Le tourisme, ce sont ainsi 235 000 entreprises et un million d’emplois directs. J’ai eu l’occasion de revoir les chiffres précis lorsque je présidais le T20 : compte tenu des nouveaux modes de calcul, le tourisme pèse 7,1 % du PIB et même 9,1 % si l’on prend en compte l’impact indirect, ce que tous les ministres du G20 voient comme une absolue nécessité. C’est dire combien nous devons soutenir ce secteur. J’ai été sensible au soutien que M. Dumont a apporté au plan relatif à l’accueil comme aux remarques de Daniel Fasquelle et Bernard Gérard sur la marque Rendez-vous en France.
Nous avons été amenés à réviser à la baisse les crédits de l’opérateur Atout France, ce qui entraîne des efforts de réorganisation de notre politique du tourisme que vous avez été plusieurs à saluer. Il faut procéder à des changements de stratégies et nouer de nouveaux partenariats avec les collectivités locales afin de défendre le tourisme de manière moins dispersée. Regardons donc ce qu’a si bien réussi l’Espagne en la matière.
Vous avez évoqué le « rabot » et la réduction de 4 % des crédits, mais ceux de 

Visit Britain
Je remercie M. Marcon d’avoir mis l’accent sur la marque « Rendez-vous en France » et sur la politique que nous menons.
Contrairement à ce qu’ont dit Pascale Got et Jean-Jacques Candelier, le tourisme social est bel et bien une priorité de ce Gouvernement. Le taux de départ n’a pas diminué mais il a augmenté cet été de 0,8 % pour atteindre 57,2 %. L’action de l’ANCV est à cet égard exemplaire : en 2012, ses aides au départ mobiliseront 21,2 millions d’euros contre 6,9 millions en 2008. Il s’agit donc bien d’une priorité.
J’en viens à la politique en faveur des consommateurs. La consommation nous concerne tous parce qu’elle constitue le quotidien des Français mais aussi parce qu’elle est un des principaux moteurs de notre économie, si ce n’est le principal. C’est pourquoi nous avons consacré de longues heures au projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, qui va maintenant être examiné au Sénat.
M. Daniel Fasquelle, 
rapporteur pour avis
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
Laure de La Raudière et Jean Gaubert ont fait état de leurs inquiétudes quant à l’évolution de la DGCCRF. En dépit des réductions d’effectifs, cette dernière a fixé de grandes priorités aux services déconcentrés : présence sur le terrain et effectivité des suites données aux contrôles. Plaçons-nous une fois encore du point de vue du terrain et des consommateurs : le volume de contrôles est resté quasiment stable entre 2010 et 2011 : près de 660 000 points de réglementation ont été contrôlés dans 125 000 établissements, soit des chiffres voisins de ceux de 2010.
Les suites données aux contrôles, si elles sont un peu moins nombreuses, sont plus rapides et mieux ciblées. La DGCCRF fait ainsi un usage de plus en plus fréquent des nouveaux pouvoirs qui lui ont été confiés en matière de suites administratives. C’était bien l’objectif que nous poursuivions ensemble : tout le temps que lui permettent de gagner des procédures administratives plus souples et rapides, ce sera autant d’équivalents temps plein économisés. C’est ainsi que nous redéploierons ses agents sur toutes les nouvelles missions.
Entre 2009 et 2011, le nombre des réclamations traitées en moins de deux mois a augmenté de 3,2 %. Les réponses aux demandes d’information se font maintenant en moins de dix jours dans 93 % des cas.
En matière de concurrence, les services d’enquête de la DGCCRF détectent plus de 400 indices de pratiques anticoncurrentielles, et ce chiffre ne faiblit pas. Vous voyez que l’on peut réduire crédits et effectifs : si on réorganise, si on renforce les pouvoirs, si on simplifie les procédures, les résultats sont au rendez-vous.
S’agissant de l’action en faveur des TPE et plus particulièrement du soutien au commerce de proximité, l’enjeu dépasse le strict cadre de l’économie. J’ai dit lors d’un récent déplacement que « le commerce c’est la vie ». Le commerce de proximité, en particulier, est un facteur de lien et de liant, les Français y sont très attachés. J’ai déjà eu l’occasion de dire que le commerce, c’était la vie. Notre pays compte 600 000 commerces de proximité et ce chiffre est en constante augmentation depuis 2002. Je me souviens des débats que nous avons eus à l’occasion de l’examen de la loi de modernisation de l’économie. Beaucoup craignaient que le petit commerce et le commerce de proximité ne soient affaiblis ; c’est tout l’inverse qui s’est produit. Voilà pourquoi, Jérôme Chartier l’a relevé dans son rapport, nous avons réorienté les actions du FISAC en direction de leur mission originelle : encourager le commerce de proximité.
La nouvelle procédure administrative définie dans la circulaire que j’ai signée peu de temps après ma prise de fonction en décembre 2010 réduit les délais de traitement des dossiers. L’action du FISAC est aussi plus efficace parce que l’on a recentré ses crédits sur les missions les plus favorable aux petits commerces, auxquels sont désormais consacrés 88 % des crédits, contre 80 % en 2010.
En ce qui concerne la problématique plus générale du soutien aux TPE, nous avons œuvré pour faciliter et encourager leur financement. Je veux dire à Geneviève Fioraso, dont je ne partage toutes les conclusions sur l’industrie, que nous nous rejoignons au moins sur la question du financement des TPE. J’ai déjà eu l’occasion de parler des petits crédits ; je n’y reviens pas.
Madame Laure de La Raudière, vous connaissez mon attachement à la simplification de l’environnement administratif des entreprises. Depuis ma prise de fonction, je veux que l’État soit un partenaire des entreprises. Dans ce cadre, c’est à l’État de s’adapter aux besoins des entreprises. Ainsi, comme vous l’avez souligné, d’ici un mois, une circulaire sera signée pour prévoir un chef de projet au sein de l’administration chargé de faciliter la mise en œuvre des projets des entreprises. Je voulais le confirmer à la suite de votre intervention.
Comme vous l’avez fort bien souligné dans votre rapport, il faudra également rationaliser la transposition en droit français des textes communautaires. Trop souvent, la réglementation va au-delà de ce qu’exige le droit communautaire. Je suis allé aux Pays-Bas ; nous allons prendre une initiative commune, et je tiens à vous dire que j’ai apprécié la proposition pertinente que vous avez faite dans votre rapport.
J’aborderai le sujet de la politique française en matière de commerce extérieur. Je remercie les trois rapporteurs, Olivier Dassault, François Loos et Tony Dreyfus, pour la justesse de leur analyse et leur appréciation sur l’action du Gouvernement.
Depuis sa prise de fonctions, il y a près d’un an, Pierre Lellouche a toujours reconnu la réalité et l’ampleur du déficit commercial. Il n’a jamais cherché à s’abriter derrière des excuses. Il a mis en lumière le problème de compétitivité des entreprises. Les réformes structurelles – c’est l’exemple allemand qui nous le montre – vont mettre un certain temps à porter leurs fruits, mais elles contribueront, je n’en doute pas, à redresser nos comptes extérieurs. Les Allemands ont modéré leurs coûts salariaux investis sur l’export au début des années 2000 ; c’est seulement maintenant qu’ils en profitent pleinement – 3,6 % de croissance en 2010, dont 1,1 % grâce au commerce extérieur.
Je pourrais revenir sur la création du guichet unique dans chaque région, sur le regroupement des financements publics à l’export en région – OSÉO, UBIFRANCE, la COFACE. François Loos a insisté sur la nécessité de rationaliser et mieux organiser les outils : c’est une obsession de Pierre Lellouche – souvenez-vous de la mise en place d’une 
export box
Les crédits du commerce extérieur pour 2012 qui concernent principalement UBIFRANCE traduisent la nouvelle logique qualitative. Nous maintenons un effort budgétaire constant, tout en recherchant une plus grande efficacité des dépenses publiques. La hausse de 1,4 % des subventions pour charges de service public d’UBIFRANCE est uniquement destinée à accompagner la montée en puissance du réseau de l’agence dans le monde au 1

Un mot sur la politique industrielle de la France, conduite par Éric Besson, qui se décline autour de trois axes : la structuration de notre industrie en filières, l’intervention d’OSÉO et du fonds stratégique d’investissement au bénéfice des entreprises, et les investissements d’avenir.
Pour ce qui est de la structuration, depuis la mi-2010, douze comités de filière ont été créés. En juillet 2011, le dernier comité stratégique, consacré à l’énergie nucléaire, a été installé.
Concernant OSÉO et ses trois métiers – financement, garantie, innovation –, 43 % des financements accordés par OSÉO en 2010 ont bénéficié au secteur industriel, soit un montant de 2,2 milliards. Du côté des garanties, OSÉO accorde un milliard par an de garanties aux entreprises industrielles.
De son côté, le Fonds stratégique d’investissement a déjà investi plus de 4,1 milliards de manière directe et indirecte dans l’économie française, dont plus de 2 milliards dans des entreprises de taille intermédiaire.
La politique industrielle s’appuie par ailleurs sur une vraie « vision industrielle » de l’État actionnaire, cher Camille de Rocca Serra. Cela se traduit, par exemple, par une stabilité des dividendes perçus par l’État actionnaire en 2011, soit 4,4 milliards d’euros, et 55 % du résultat net part du groupe, à l’image du niveau de dividendes perçus en 2010.
Comme l’a souligné Alfred Trassy-Paillogues dans son rapport, des adaptations permettront à La Poste de rester une entreprise publique performante assumant pleinement ses quatre missions de service public. L’État apportera à La Poste 466 millions d’euros en 2012 dans le cadre de la deuxième tranche d’augmentation de son capital.
Camille de Rocca Serra m’a interrogé sur les dispositions du Gouvernement pour une nouvelle augmentation du capital d’AREVA. Ce sujet n’est pas à l’ordre du jour. Comme vous l’avez fait remarquer, monsieur le député, le nouveau management prépare pour la fin de l’année un nouveau plan stratégique qui devra intégrer les conséquences de Fukushima. L’ensemble des paramètres économiques sera examiné dans ce cadre : résultat opérationnel, investissements, cessions de participations pour financer les investissements incompressibles et assurer les développements que recommandent les plus hauts standards de sécurité.
Madame Fioraso, Éric Besson a aujourd’hui présidé à la signature d’un contrat entre AREVA et Kazatomprom au Kazakhstan. AREVA va fournir des panneaux solaires issus d’une technologie franco-kazakh mise en œuvre avec le CEA et les PME françaises. Voilà pour vous rassurer, madame Fioraso, sur l’engagement du Gouvernement en la matière.
Monsieur Trassy-Paillogues, vous m’avez interrogé sur le brouillage 4G sur la TNT. Pour répondre au risque de brouillage, nous avons décidé de mettre en place un centre d’appel national pour recueillir et traiter les réclamations des usagers. Le cahier des charges de l’appel à candidature 4G précise que les opérateurs sont tenus de protéger la réception de la télévision en application du principe d’antériorité des stations nationales.
Pour ce qui est de l’ADSL et du dégroupage des lignes, je tiens à préciser que les tarifs du dégroupage sont en application du règlement européen orienté vers les coûts et sont approuvés, comme vous l’avez dit, par l’ARCEP.
Quant à l’accès au très haut débit fixe, il devrait être opérationnel au cours du premier semestre 2012 ; avec 87 300 nouveaux abonnés au très haut débit, la France se situe au premier rang européen.
Monsieur Mathis, vous avez évoqué en détail la situation de l’INSEE. En premier lieu, je tiens à corriger votre estimation d’évolution de la masse salariale de l’INSEE. Vous faites état d’une augmentation de 30 % des rémunérations des agents de catégorie A+. Ce n’est pas exact : la méthode que vous avez utilisée pour ce calcul introduit un biais important en raison de la démographie des effectifs. Si l’on s’en tient à la méthode du PAP 2012, qui rapporte la masse salariale aux effectifs, on observe que la progression n’est que de 1,17 % pour la catégorie A +, et non de 30 %...
M. Jean-Louis Dumont, 
rapporteur spécial
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
Comme vous l’avez rappelé, monsieur Mathis, l’implantation de l’INSEE vient compenser la fermeture de la base aérienne. C’est donc une contribution importante à l’aménagement du territoire qu’apportera l’ouverture de ce site.
De plus, comme vous l’avez dit, l’INSEE va procéder localement à des recrutements. Qui peut s’en plaindre quand on sait quels sont les défis auxquels la région de Metz est confrontée en matière d’emplois ?
Par ailleurs, la réorganisation interne à laquelle procède l’INSEE à l’occasion de ce déménagement va lui permettre de réaliser d’importants gains de productivité. C’est pour cette raison qu’il ne faut pas remettre en cause ce déménagement par des amendements.
M. Jean-Louis Dumont, 
rapporteur spécial
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
Enfin, vous formulez certains doutes sur la solution transitoire qui a été retenue dans l’attente de l’achèvement des travaux de rénovation du site définitif. Je veux vous redire que cette solution transitoire est la meilleure et la moins coûteuse. Elle est conforme au budget prévu.
Monsieur Loos, s’agissant d’UBIFRANCE, la labellisation a été conçue afin de développer l’offre d’opérations collectives à destination des PME et de donner la possibilité à des opérateurs autres qu’Ubifrance d’accéder à des subventions permettant de réduire le prix de participation des entreprises. Il est cependant nécessaire de rechercher une bonne articulation entre les partenaires de l’équipe de France de l’export. Pierre Lellouche n’a eu de cesse de mettre en synergie les établissements d’appui à l’export, comme UBIFRANCE ou OSÉO.
Vous l’aurez constaté : malgré les contraintes budgétaires, nous maintenons une politique ambitieuse en faveur des secteurs qui sont les moteurs de notre économie.
Conformément aux engagements du Président de la République, la politique du Gouvernement reste cohérente. Nous montrons à l’ensemble de la communauté internationale que nous avons pris la mesure de la crise qui affecte nos sociétés. Mais nous n’en oublions pas moins de maintenir nos efforts dans les secteurs les plus stratégiques pour la croissance et l’emploi dans notre pays.
Pour ces raisons, le budget dont nous débattons est à la hauteur du défi qui est devant nous. Sachez que nous maintiendrons ce cap durant les mois à venir. Deux vertus cardinales animent notre action : la réduction des déficits publics et la relance de l’économie. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 J’appelle les crédits de la mission « Économie », inscrits à l’état B.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Daniel Fasquelle, inscrit sur l’article 32.
Mme la présidente.
 Comme vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, la mission « Économie » doit logiquement prendre sa part à l’effort budgétaire d’ensemble qui nous est demandé aujourd’hui par le Gouvernement au regard du contexte international, face auquel il faut sans cesse s’adapter, nous en sommes d’accord.
M. Daniel Fasquelle.
Cependant, comme je l’ai indiqué dans mon intervention en tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, le programme « Tourisme », avec 44 millions d’euros, ne représente que 2 % des 2 milliards initialement alloués à la mission « Économie ». Or sur les 16 milliards environ dont on propose d’amputer cette mission, le programme « Tourisme » est mis à contribution à hauteur de 1,7 million d’euros, soit près de 10 %.
En outre, près de la moitié de cet effort, soit 800 000 euros, portera sur le montant de la subvention versée à l’opérateur Atout France, dont j’ai dit précédemment qu’il jouait un rôle clé dans la promotion de notre pays et de notre destination.
Il faut rappeler ici qu’il y a un effet de levier très utile puisque chaque euro investi par Atout France dans la promotion permet d’aller chercher des partenaires privés. C’est quasiment un euro d’argent public pour 10 euros de partenariat privé. Cela permet de déclencher des opérations de promotion indispensables si nous voulons conserver notre position, et même la renforcer, ce qui sera nécessaire pour les années à venir.
Vous avez comparé le budget de la France à ceux d’autres pays, monsieur le secrétaire d’État, et vous avez expliqué qu’en France, la baisse était de 4 % par rapport à d’autres budgets où la baisse est de 20 à 25 %. Il faut savoir que, dans ces autres pays, les budgets consacrés à la promotion sont bien plus importants que le budget français. Même amputé de 20 % ou de 25 %, le budget de l’Espagne, par exemple, reste supérieur à celui de la France.
Par ailleurs, il n’est pas juste de toucher à une structure, Atout France, qui a déjà fait énormément d’efforts de restructuration depuis trois ans, puisqu’elle est née de la fusion d’Odit France et de Maisons de la France. Une quarantaine d’emplois équivalents temps plein ont été supprimés ou ont disparu à la suite de cette fusion. Dans le cadre de la proposition de loi de Jean-Louis Léonard, nous allons sans doute confier une nouvelle mission à Atout France.
Au total, monsieur le secrétaire d’État, j’approuve le coup de rabot donné à la mission « Économie », mais je souhaite qu’il soit porté différemment. Je vous demande donc de revoir votre position et de retirer votre amendement au profit de celui que j’ai déposé et qui préserve les crédits de promotion d’Atout France et de la destination France, qui me semblent indispensables dans le contexte actuel.
Je suis saisie d’un amendement n° 383 du Gouvernement.
Mme la présidente. 
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
Cet effort s’impose au ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, notamment, mais il doit s’imposer également à ses opérateurs. Seules trois priorités absolues en ont été exonérées : l’enseignement supérieur et la recherche, l’aide publique au développement et les prestations sociales. À ces exceptions près, tous les acteurs publics sont appelés à prendre leur part de cet effort, y compris les collectivités locales.
L’État supportera pour sa part un effort de 800 millions d’euros, qui portera sur les ministères à hauteur de 480 millions d’euros et sur les opérateurs à hauteur de 320 millions d’euros.
Pour ce qui est de la mission « Économie » qui nous occupe aujourd’hui, le Premier ministre nous a demandé un effort de 15,9 milliards d’euros. L’amendement déposé par le Gouvernement vous propose donc de minorer de ce montant en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits des quatre programmes concernés.
J’insiste sur le fait que ces économies ne sont pas aveugles, donc forfaitaires. S’agissant, par exemple, du programme 134, François Baroin et moi-même avons souhaité exonérer totalement le FISAC, considérant la réduction déjà opérée en projet de loi de finances, et limiter le prélèvement sur les crédits d’intervention de la DGCCRF à un niveau symbolique – 30 000 euros sur un budget total de près de 12 millions. Sur le programme 223, j’ai souhaité limiter l’effort demandé à Atout France à 800 000 euros alors que certains me proposaient d’aller beaucoup plus loin, et ce pour les raisons précédemment évoquées. Contrairement à ce qui a été affirmé, les crédits consacrés à Atout France sont quasiment stables entre 2011 et 2012, compte tenu de l’amendement d’économie du Gouvernement : 33,3 millions d’euros contre 34,7 millions en 2011. Le programme 223 « Tourisme » a, certes, été minoré, mais cela résulte de la réduction des crédits consacrés aux expositions universelles, comme l’a d’ailleurs souligné Daniel Fasquelle, et à l’exposition de Shanghai. Les autres programmes de cette mission ont, en revanche, été réduits fortement pour 2012, avec notamment une réduction de 10 % pour le programme 134 « Développement des entreprises et de l’emploi ». Atout France dispose d’un fonds de roulement de 6,5 millions d’euros et d’une trésorerie de 13 millions d’euros, qui pourrait être mobilisée partiellement. Comme je l’ai dit tout à l’heure, tous les opérateurs sont amenés à faire des efforts.
C’est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir adopter l’amendement n° 383 du Gouvernement. Il en va de la crédibilité de ce budget et de nos travaux sur ledit budget.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Camille de Rocca Serra, 
rapporteur spécial
 La parole est M. le rapporteur spécial Jean-Louis Dumont.
Mme la présidente.
M. Jean-Louis Dumont, 
rapporteur spécial
Concernant les crédits affectés au tourisme, il aurait peut-être été nécessaire de mesurer l’impact non pas sur une ligne budgétaire, à l’instant T, mais sur la capacité de l’opérateur à poursuivre sa mission, à mobiliser ses partenaires. Les partenaires attendent un signe fort : s’agissant, par exemple, de l’année de Yéosu ou des quelques années qui précéderont Milan, Atout France aura pour rôle de poursuivre et d’intensifier la mobilisation au bénéfice de la politique du tourisme et de l’accueil des touristes. Or la réduction des crédits de 10 % est un signe très négatif, monsieur le secrétaire d’État. Si vos services avaient proposé de travailler sur la proportionnalité des différentes lignes, on aurait pu comprendre que chacun consente un effort ; mais, à l’évidence, vous ciblez tout particulièrement Atout France. Je pense pour ma part que c’est une erreur. Si vous allez au bout de votre démonstration, sans prendre en considération mieux que vous ne l’avez fait jusqu’à présent les propositions de notre collègue Fasquelle, vous mettrez en cause la capacité d’un de vos opérateurs – Atout France – dont chacun souligne la compétence, l’engagement, voire la réussite. Je sais qu’il existe, ici ou là, de la trésorerie, des fonds des propres et qu’il reste encore quelques petites marges de manœuvre. Vous les cassez, elles ne réapparaîtront pas. Nos collègues doivent mesurer avec responsabilité la façon dont vous devez répartir cet effort d’économies.
Je n’approuve pas, pour ma part, cette décision.
 La parole est à M. le rapporteur spécial Jean-Claude Mathis.
Mme la présidente.
M. Jean-Claude Mathis, 
rapporteur spécial
 La parole est à M. Daniel Fasquelle.
Mme la présidente.
 J’entends l’appel à la responsabilité de M. le secrétaire d’État puisque j’admets tout à fait le coup de rabot de 10 %. Tout le monde doit, en effet, consentir des efforts. Je suis toutefois choqué que l’on fasse peser 10 % de rabot sur seulement 2 % du budget de la mission. Il n’y a donc ni justice ni répartition équitable entre les quatre programmes de la mission. L’effort est disproportionné concernant la mission « Tourisme ». S’il faut sacraliser des dépenses, ce doit bien être celles qui sont liées à la promotion de la destination France parce qu’elles généreront demain du tourisme, donc des recettes. Nous devons, par conséquent, y toucher le moins possible. Nous devons nous fixer cette ligne de conduite. J’entends vos propos, monsieur le secrétaire d’État. Je souhaite que nous nous mettions au travail afin qu’Atout France puisse mener à bien ses missions avec des moyens réduits. Nous devons vraiment faire une priorité de la politique touristique française et promouvoir la destination « France » : comme nous l’avons rappelé tout à l’heure, c’est l’avenir de ce secteur économique majeur qui se joue à travers ces crédits liés à la promotion.
M. Daniel Fasquelle.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
J’ai, de surcroît, entendu un certain nombre de remarques et je veux rassurer M. Dumont et M. Fasquelle : seuls les crédits de fonctionnement vont être diminués. En aucun cas il n’est envisagé de toucher aux crédits nécessaires à la mobilisation des partenariats.
De la même façon, la dotation de l’État remet d’autant moins en cause les partenariats qu’Atout France doit développer que ma politique tend à renforcer la coopération avec les acteurs institutionnels locaux : 850 millions d’euros de crédits seront affectés au tourisme et 280 millions à la promotion. J’ai signé moi-même, ce qui est nouveau, des conventions avec les régions. J’ai ainsi signé avec la région Ile-de-France, avec la région Rhône-Alpes et avec la Corse. Ce sera prochainement le cas avec le Val de Loire. Ce que j’ai évoqué tout à l’heure, s’agissant de la marque « Rendez-vous en France », prouve que toute la stratégie du Gouvernement, dont nous avons déjà débattu longuement, est tournée vers la valorisation de la marque « France », du patrimoine vivant de la France, en partenariat avec l’opérateur Atout France que nous soutenons. Je ne voudrais pas que l’on fasse comme si le débat portait sur la réduction des moyens opérationnels d’Atout France, alors qu’il s’agit simplement d’une réduction des dépenses de fonctionnement qui demandera, certes, un certain nombre d’efforts. Je ne vois d’ailleurs pas pourquoi Atout France ne consentirait pas d’efforts comme le font les autres opérateurs.
Je remercie les rapporteurs spéciaux d’avoir donné un avis favorable à cette proposition. Je souhaite donc que vous adoptiez cet amendement qui ne concerne pas qu’Atout France et le tourisme, mais qui est beaucoup plus global.
M. Camille de Rocca Serra, 
rapporteur spécial
 La parole est à M. le rapporteur spécial M. Jean-Louis Dumont.
Mme la présidente.
M. Jean-Louis Dumont, 
rapporteur spécial
 Dites-le dans le micro, monsieur le rapporteur spécial ! (Sourires.)
Mme la présidente.
M. Jean-Louis Dumont, 
rapporteur spécial

Sincèrement, monsieur le secrétaire d’État, vous ne pouvez pas ponctionner 10 % sur le tourisme ! Ce n’est pas possible !
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État. 
M. Jean-Louis Dumont, 
rapporteur spécial
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
M. Camille de Rocca Serra, 
rapporteur spécial
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
M. Jean-Louis Dumont, 
rapporteur spécial
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
La politique du Gouvernement et de la majorité consiste à réagir face à cette crise. La réduction des crédits est à cette fin inéluctable et incontournable ; à nous de nous organiser de façon que notre politique du tourisme n’en soit pas affectée. C’est ce que nous faisons.
M. Jean-Louis Dumont, 
rapporteur spécial
 La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 405 rectifié.
Mme la présidente.
 J’ai dit ce que j’avais à dire : je déplore la ventilation qui a été réalisée au sein de la mission. Le vote qui vient d’avoir lieu a été très clair ; dans la mesure où mon amendement a toutes chances de ne pas être adopté, je préfère le retirer.
M. Daniel Fasquelle.
 La parole est à M. Bernard Gérard, pour soutenir l’amendement n° 326.
Mme la présidente.
 L’utilité du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce n’est plus à démontrer. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, ses dotations avaient subi une baisse extrêmement importante et n’ont été rétablies qu’à la faveur d’un amendement parlementaire, le FISAC ayant finalement bénéficié d’une dotation de 64 millions d’euros.
M. Bernard Gérard.
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012, le Gouvernement souhaite de nouveau diminuer de façon très substantielle le budget du FISAC, celui-ci ne bénéficiant plus que de 40,9 millions d’euros, inscrits à l’action 2 du programme 134. Cela représente une diminution de 36 % des crédits du fonds. Cette diminution est de nature à le handicaper et à compromettre le bon accomplissement de ses missions.
Les auteurs du présent amendement, qui, comme vous pouvez le constater, monsieur le secrétaire d’État, sont nombreux, comprennent que, dans une période de rigueur budgétaire, tout opérateur doive contribuer à l’effort collectif. La question est de savoir où placer le curseur. Dans le cadre du budget triennal 2011-2013, les dépenses de fonctionnement et d’intervention de tous les ministères et des opérateurs de l’État sont, vous l’avez rappelé, soumises à un impératif d’économies de 10 % sur trois ans, soit près de 8 milliards d’euros d’économies d’ici à 2013. Compte tenu de ces impératifs, je propose de diminuer le budget du FISAC de 10 % par rapport au précédent exercice, ce qui revient à lui octroyer 58 millions d’euros.
L’amendement n° 386 vise donc à abonder le budget du FISAC de 17,1 millions d’euros supplémentaires. Pour ce faire, sans affecter les dépenses du titre II des différentes actions incluses dans la mission « Économie », il est proposé d’effectuer cet abondement par deux voies distinctes. D’une part, 8,1 millions d’euros pourraient être prélevés sur le programme 220 « Statistiques et études économiques », et plus particulièrement sur l’action 1 « Infrastructures statistiques », qui bénéficie de près de 37 millions d’euros. D’autre part, 9 millions d’euros pourraient être ponctionnés sur l’action 1 du programme 305 « Stratégie économique et fiscale », qui bénéficie de plus de 506 millions d’euros, dont plus de 358 millions hors titre II.
Il s’agit de deux prélèvements modiques, pour une mesure à mes yeux extrêmement importante.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Camille de Rocca Serra, 
rapporteur spécial
Néanmoins, monsieur le secrétaire d’État, la baisse des dépenses d’intervention a sans doute atteint un point d’étiage. Les missions du FISAC, très importantes pour le développement de nos PME, ne doivent pas être handicapées davantage ; nous sommes à la limite. Certes, la situation exceptionnelle que nous connaissons appelle des mesures exceptionnelles, mais, s’il faut s’attacher à justifier de telles mesures, on ne saurait pour autant sacrifier la croissance ni les outils indispensables à la vitalité de nos entreprises, PME et TPE.
 La parole est à M. le rapporteur spécial Jean-Claude Mathis.
Mme la présidente.
M. Jean-Claude Mathis, 
rapporteur spécial
L’amendement n° 386 propose de prélever 8,1 millions d’euros sur le programme 220 « Statistiques et études économiques », dont 1 million sur l’action « Infrastructures statistiques », ce qui représente une ponction de 20 % des crédits de fonctionnement de l’INSEE. Les missions de ce dernier étant stables, cela perturberait sérieusement son activité, et ce d’autant plus que l’amendement du Gouvernement a déjà opéré une ponction.
Le programme 305 « Stratégie économique et fiscale », également ponctionné, assure quant à lui la rémunération des services de la Banque de France. Or, comme cette rémunération est inévitable, le Gouvernement devrait obligatoirement rétablir des crédits au cours de l’exercice. Si l’amendement gouvernemental réduit les crédits de ce programme, c’est que cette mesure tire les conséquences d’une réduction des commandes, mais toute autre diminution obligerait le Gouvernement à retrouver des crédits en cours d’exercice.
À titre personnel, je suis donc moi aussi défavorable à l’amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
Je veille, vous le savez, à ce que les activités du FISAC soient recentrées sur le commerce de proximité. Alors que les crédits mobilisés en ce sens représentaient 75 % des crédits du fonds il y a deux ans, ils sont passés l’an dernier à 80 % et représentent aujourd’hui 88 %. Là encore, la réduction des crédits étant inévitable, c’est à nous de faire en sorte, en sélectionnant les projets, en recentrant les activités, que le dispositif soit le plus efficace possible ; mais le FISAC ne peut s’exonérer des économies budgétaires.
J’ai d’ailleurs montré, à l’amendement précédent, que le fonds était en somme épargné ; si nous avions été plus loin, sa capacité d’action aurait été entamée.
Enfin, le gage sur l’INSEE poserait problème par le fait qu’il amputerait les recettes de missions à caractère normatif ou régalien, telles que le recensement de la population, la dotation forfaitaire de recensement versée aux communes, à certaines collectivités d’outre-mer, qui représentent les plus gros enjeux. Ces dépenses ont fait l’objet d’une budgétisation au juste coût, de même que les dépenses des commissions de surendettement, sur lesquelles porte l’autre gage.
Le gage de 9 millions d’euros porte en effet sur les crédits prévus au titre du remboursement par l’État des missions exercées pour son compte par la Banque de France. Ce gage nous mettrait en grande difficulté par rapport aux exigences des normes européennes en matière de comptabilisation des coûts complets facturés par la Banque de France à l’État. J’ai dit tout à l’heure que nous voulions que le budget soit sincère : or les coûts ne le seraient plus.
J’appelle l’attention de chacun d’entre vous sur le fait que, si cette disposition était votée, elle nous mettrait en grande difficulté devant le Conseil constitutionnel, qui serait amené à en constater la non-conformité au regard de l’article 40 de la Constitution. Je préférerais donc, monsieur Gérard, que vous retiriez cet amendement.
En tant que ministre, je pourrais me réjouir que de telles propositions soient adoptées, car j’aurais davantage de crédits, mais c’est mon devoir d’en appeler à l’effort, un effort identique pour tous les opérateurs et budgets de l’État.
La parole est à M. Bernard Gérard.
Mme la présidente. 
 J’entends bien ce que vous me dites, monsieur le secrétaire d’État, mais il est tout de même très problématique que les crédits du FISAC passent de 100 millions à 40 millions en trois ans, car ce fonds exerce un effet de levier très important, ce dont chacun est bien conscient. Cependant, sachant devant quelle difficile équation vous êtes placé, après avoir écouté attentivement vos observations ainsi que celles du rapporteur, je retire cet amendement.
M. Bernard Gérard.
 Tous les arguments ont été échangés, mais je ne crois pas, monsieur le secrétaire d’État, que celui que vous avez avancé concernant l’article 40 tienne. Quoi qu’il en soit, l’amendement a été retiré.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Bernard Gérard, pour soutenir l’amendement n° 325.
Mme la présidente.
 Il s’agit cette fois d’un amendement auquel, vous le comprendrez, je tiens tout particulièrement, étant président de l’Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux. L’EPARECA est un établissement peu connu mais qui exerce lui aussi un effet de levier très important, dans les quartiers en difficulté, où il réhabilite des zones commerciales au titre de la politique de la ville.
M. Bernard Gérard.
Dans le cadre du contrat d’objectifs et de moyens que l’on m’a demandé de signer pour la période 2009-2011, contresigné par quatre ministres, l’EPARECA a été doté d’une subvention annuelle de 10,5 millions d’euros, prélevés sur le FISAC. Vous comprenez pourquoi je vous ai tant parlé de ce fonds ! 
(Sourires.)
Lorsque j’ai pris en main cet établissement public – je ne critique nullement mon prédécesseur, qui a pris les bonnes décisions pour que cet établissement fonctionne mieux –, il réalisait trois centres commerciaux dans les quartiers en difficulté. Lorsque nous intervenons, nous rachetons les centres commerciaux et les réhabilitons, nous exproprions, nous détruisons les immeubles et reconstruisons, mais surtout nous rouvrons des commerces, nous les exploitons pendant trois, quatre ou cinq ans, avant de les revendre. Nous remettons de la vie dans les quartiers. À côté de l’urbain, il y a l’humain ; l’EPARECA, c’est l’humain.
L’an dernier, 10,5 millions d’euros m’avaient été votés. En cours de route, j’ai été informé que je n’aurais plus que 8 millions, sans qu’une telle décision passe à aucun moment devant le Parlement, et cette année, on m’apprend que je n’aurai cette fois que 6 millions. Ce n’est pas possible, monsieur le secrétaire d’État !
Je demande que ce budget soit augmenté de 1,842 million d’euros, ce qui n’est pas la mer à boire. J’ai essayé de trouver des solutions, j’ai serré tous les budgets – nous traitions trois dossiers avec quarante personnes, nous en traitons dix avec trente-huit personnes –, j’ai réduit les locaux, j’ai regardé tout ce que je pouvais gratter ! Nous avons fait tous les efforts possibles. C’est pourquoi je demande, aujourd’hui, que l’État fasse l’effort de rajouter 1,842 million d’euros aux 6 millions qui m’ont été promis.
Sinon, la situation deviendra impossible : je devrai refuser des dossiers qui sont pourtant prêts et pour lesquels les maires ont parfois procédé à des acquisitions dans la prévision de leur mise en œuvre.
C’est pourquoi je propose que la somme que je réclame soit prélevée sur le programme 220 « Statistiques et études économiques », à part égale entre l’action 03 « Information démographique et sociale » – qui bénéficie de 2,89 millions d’euros de crédits hors titre II – et l’action 05 « Soutien ». C’est un effort extrêmement modeste que je réclame. J’espère, monsieur le secrétaire d’État, que vous m’accorderez votre soutien sur cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Camille de Rocca Serra, 
rapporteur spécial
 Tout à fait.
M. Bernard Gérard.
 La parole est à M. le rapporteur spécial Jean-Claude Mathis.
Mme la présidente.
M. Jean-Claude Mathis, 
rapporteur spécial

 La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme la présidente.
Mme Laure de La Raudière, 
rapporteure pour avis.
Pour mettre les choses en perspective, je rappelle à mes collègues certains chiffres : le budget de l’EPARECA est de 10,5 millions en 2011, dont 8,5 millions de crédits consommés, non pas en raison d’un manque de besoins mais à la suite d’une négociation entre le conseil d’administration de l’établissement et l’État, avec un effort budgétaire à la clef. Bernard Gérard propose dans son amendement que le budget passe à 7,8 millions alors que le projet de loi de finances prévoit 6 millions. Je souligne que sa proposition représente un effort budgétaire de 9 % de réduction, supérieur à l’effort prévu au budget du programme 134 que j’ai l’honneur de rapporter puisque même après l’adoption de l’amendement du Gouvernement, sa baisse est de moins de 7 %. Bernard Gérard propose donc, de lui-même, un effort supérieur.
Je veux aussi rappeler, après le rapporteur spécial Camille de Rocca-Serra, que nous avons la chance d’avoir un établissement public qui annonce son équilibre budgétaire pour 2014. Il serait très dommageable de tuer cette dynamique : une baisse trop forte de ses crédits repousserait l’équilibre au-delà de 2014.
Pour toutes ces raisons, je suis extrêmement favorable à cet amendement.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
Mais je tiens à faire plusieurs remarques.
J’ai eu l’occasion, à plusieurs reprises, de soutenir M. Gérard, dans le cadre d’un certain nombre de déplacements, et j’ai vu combien son travail pouvait être utile pour des artisans, pour des commerçants. Certains considèrent que le soutien de l’EPARECA se fait au détriment du FISAC et donc des commerçants. Certes, c’est parfois vrai sur certaines opérations, mais sur d’autres, il profite directement aux artisans et eux commerçants. Je tenais à le dire.
L’établissement que vous représentez avec efficacité, monsieur Gérard, est une forme originale et exceptionnelle d’intervention économique de l’État. L’EPARECA a fait l’objet d’une dotation initiale de 19,8 millions d’euros, versée le 30 décembre 1998, puis de dotations budgétaires bien moindres – 3 millions en 2004, 2,2 millions en 2006, 3,8 millions en 2007. Au contraire, depuis, vous le savez bien, c’est une priorité du Gouvernement que de soutenir l’EPARECA. Les dotations ont donc été fortement revalorisées depuis 2008. Cela a permis à l’établissement de lancer vingt et une nouvelles opérations en 2009 et en 2010, moyennant un apport de l’État de 21 millions d’euros tout de même, à comparer au rythme de trois opérations par an de 1998 à 2005. Ainsi, de 2009 à 2011, les aides de l’État ont atteint au total 29 millions d’euros contre 17,4 millions d’euros de 2006 à 2008, soit une augmentation de 67 %.
M. de Rocca-Serra et Mme de La Raudière ont souligné que le retour à l’équilibre de l’EPARECA est fixé à 2014. D’après ce que je sais, les opérations en cours devraient lui permettre de disposer de 7,8 millions d’euros de ressources dès 2012, provenant la vente des équipements réhabilités, contre 5,4 millions d’euros en 2010. Elle aura donc 2,4 millions d’euros de plus qu’attendu.
Les 6 millions d’euros de dotation prévus en 2012 représentent, je le rappelle, une hausse de 58 % par rapport à 2007 et à 2008. Ces ressources lui permettront de poursuivre le financement des opérations de restructuration en cours et d’assurer l’exploitation de plus de 50 000 mètres carrés de surface commerciale dans l’attente de leur revente, ce qui générera de nouvelles recettes s’ajoutant aux dotations publiques.
Dans les mois qui viennent, nous verrons si mon évaluation qui fixe le retour à l’équilibre à 2012 est la bonne, ou si c’est celle de l’EPARECA qui le prévoit pour 2014. De toute façon, vous l’avez rappelé, monsieur Gérard, nous sommes dans le cadre d’interventions qui se font dans l’opération FISAC. C’est évidemment pour le Gouvernement une priorité. C’est la raison pour laquelle je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
 La parole est à M. Bernard Gérard.
Mme la présidente.
 Je remercie M. le secrétaire d’État de ses observations. Elles me font plaisir bien évidemment. J’essaie seulement de porter cet établissement…
M. Bernard Gérard.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
 …parce qu’on me l’a demandé et qu’il faut mener à bien un certain nombre d’équipements.
M. Bernard Gérard.
Tout d’abord, une confirmation : nous nous autofinançerons à partir de fin 2014. C’est tout de même extraordinaire qu’un établissement public ne demande plus rien à l’État. Aujourd’hui, la participation de l’État n’est que de 20 % ; tout le reste, on le trouve ailleurs.
Il y a un mois, M. le secrétaire d’État et moi-même sommes allés inaugurer une zone artisanale créée grâce à l’EPARECA : les loyers sont de 49 euros cinquante et la zone à peine terminée était déjà remplie à 74 %. C’est du commerce, c’est de l’artisanat, c’est de la vie. L’EPARECA est véritablement un outil précieux, absolument indispensable si on veut véritablement régler le problème de l’emploi dans les quartiers en difficulté.
Je vous remercie une nouvelle fois, monsieur le secrétaire d’État, de vos observations.
 Je mets aux voix les crédits de la mission « Économie » inscrits à l’état B.
Mme la présidente.
 Je mets aux voix les crédits du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », inscrits à l’état D.
Mme la présidente.
 Je mets aux voix les crédits du compte d’affectation spéciale d’affectation « Accords monétaires internationaux », inscrits à l’état D.
Mme la présidente.
 Je mets aux voix les crédits du compte d’affectation spéciale « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics », inscrits à l’état D.
Mme la présidente.
 Je mets aux voix le compte d’affectation spéciale « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », inscrits à l’état D.
Mme la présidente.
 Nous avons terminé l’examen des crédits relatifs à l’économie.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, lundi 7 novembre, à seize heures :
Mme la présidente.
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2012 ;
Médias, livres et industries culturelles.
La séance est levée.