M. Patrick Hetzel, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
M. le président
M. Charles de la Verpillière
M. Jean-René Cazeneuve
M. Jean-Louis Bricout
Mme Emmanuelle Anthoine
M. Fabien Di Filippo
M. Michel Castellani
Mme Cendra Motin
M. Jean-Hugues Ratenon
Mme Patricia Lemoine
M. Philippe Chassaing
M. Stéphane Peu
M. Pascal Lavergne
Mme Brigitte Kuster
Mme Christine Cloarec
M. Bruno Fuchs
M. Patrick Hetzel, rapporteur
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État
M. Jean-Louis Bricout
M. Jean-René Cazeneuve
M. Michel Castellani
M. Christian Jacob
M. Stéphane Peu
M. Charles de la Verpillière
M. Jean-René Cazeneuve
Mme Cendra Motin
M. Jean-Hugues Ratenon
M. Michel Castellani
M. Éric Coquerel
M. Stéphane Peu
M. Michel Lauzzana
Mme Christine Cloarec
M. Fabien Di Filippo
M. Jean-Louis Bricout
M. Patrick Hetzel, rapporteur
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État
Amendements n

M. Charles de la Verpillière
M. Jean-René Cazeneuve
Mme Emmanuelle Anthoine
M. Philippe Chassaing
M. Damien Abad
M. Maxime Minot
Mme Virginie Duby-Muller
M. Michel Castellani
M. Sébastien Huyghe
M. Michel Lauzzana
Mme Cendra Motin
M. Julien Dive
M. Fabien Di Filippo
Mme Bénédicte Peyrol
Mme George Pau-Langevin
M. Patrick Hetzel, rapporteur
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État
Amendement n

M. Fabien Di Filippo
M. Damien Abad
M. Jean-René Cazeneuve
Amendements n

Amendements n

M. Jean-René Cazeneuve
Mme Emmanuelle Anthoine
Mme Bénédicte Peyrol
Mme Cendra Motin
M. Damien Abad
M. Claude Goasguen
M. Éric Ciotti
M. Erwan Balanant
Amendements n

M. Michel Castellani
M. Jean-René Cazeneuve
Mme Emmanuelle Anthoine
M. Stéphane Peu
Mme Cendra Motin
M. Julien Dive
M. Damien Abad
Mme Patricia Lemoine
M. Bruno Fuchs
M. Nicolas Forissier
M. Patrick Hetzel, rapporteur
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État
M. Nicolas Forissier
Amendements n

Amendement n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à rétablir le pouvoir d’achat des Français (n
M. le président.

Lors de la première séance du jeudi 4 avril 2019, l’Assemblée a adopté une motion de renvoi en commission de cette proposition de loi.
La parole est à M. Patrick Hetzel, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Le vote du 4 avril n’avait en effet d’autre but que d’empêcher la discussion des articles de la proposition de loi. Aucun des arguments présentés pendant la discussion générale ou la défense de la motion n’était dirigé contre le travail de la commission, mais contre la proposition de loi elle-même. La majorité de l’hémicycle était en parfaite harmonie avec celle de la commission, qui avait rejeté la proposition de loi la semaine précédente. Le renvoi en commission n’avait donc aucun sens. Comme elle l’a montré en commission la semaine dernière, la majorité n’avait aucunement l’intention de faire preuve d’ouverture d’esprit et de revenir sur son rejet de la proposition de loi. Nous le regrettons très vivement.
La majorité a voulu que le texte soit renvoyé en commission ; nous l’avons prise au mot. Le groupe LR a de nouveau inscrit la proposition de loi à l’ordre du jour et, comme le prévoit l’article 91 du règlement, la commission s’est réunie de nouveau et nous reprenons, en séance, le débat là où il avait été suspendu par le vote de la motion. Cette fois, la majorité n’échappera pas à la discussion de chacun des articles de la proposition de loi et devra assumer ses positions. Nous verrons alors que c’est elle qui fait de l’obstruction parlementaire.
Nous avons décidé de reprendre la discussion de ce texte parce que les arguments invoqués par la majorité en avril, selon lesquels il n’y aurait plus de problème de pouvoir d’achat et nos mesures ne seraient pas financées, ne nous ont pas convaincus, non plus que nos concitoyens.
De fait, nous ne considérons pas que les problèmes de pouvoir d’achat des Français aient été réglés, quand bien même certains indicateurs statistiques témoigneraient d’une amélioration au cours des derniers mois. Rappelons, d’une part, que le début de l’année 2018 s’était traduit, notamment du fait des mesures fiscales et sociales du Gouvernement, par une baisse du pouvoir d’achat des ménages – heureusement, cette tendance ne se poursuit pas ! – et, d’autre part, que la hausse statistique du pouvoir d’achat au cours des derniers mois, outre qu’elle ne correspond pas au ressenti de nos compatriotes, est très inégalement répartie. En effet, les mesures sociales et fiscales prises par le Gouvernement depuis l’automne pour corriger partiellement ses errements du début du quinquennat ont surtout bénéficié aux salariés du privé. Rien pour les inactifs en général et les retraités en particulier, qui ont été largement exclus de ces dispositions.
Enfin, le pouvoir d’achat des classes moyennes et modestes va de nouveau être affecté par la remontée des prix des carburants et la forte hausse des tarifs réglementés de l’électricité depuis le 1

Elle s’est, du reste, largement inspirée des mesures figurant dans cette proposition de loi des Républicains. Le Président de la République a en effet annoncé une baisse de l’impôt sur le revenu pour 5 milliards d’euros, le renoncement à la désindexation des pensions inférieures à 2 000 euros pour 2020, la décision de porter à 1 000 euros la pension minimale pour les carrières complètes dans le privé et la reconduction de la prime exceptionnelle défiscalisée et désocialisée.
Nous avions proposé une diminution des taux applicables aux deux premières tranches de l’impôt sur le revenu ; la majorité se rallie à l’idée d’une baisse d’impôt sur les deux premières tranches. Nous avions proposé la réindexation des pensions pour 2019 et le renoncement à la désindexation pour 2020 ; la majorité reconnaît que son intention de maintenir celle-ci une deuxième année consécutive n’était pas tenable.
Une fois de plus, le Gouvernement et sa majorité restent fidèles à leurs principes : ne pas écouter les problèmes soulevés par l’opposition depuis maintenant deux ans ; puis, balayer d’un revers de main les solutions qu’elle propose ; s’apercevoir ensuite que ces solutions n’étaient pas si mauvaises ; revenir enfin vigoureusement sur leur position en oubliant qu’ils défendaient l’exact contraire quelques mois plus tôt, mais en s’arrêtant une fois de plus au milieu du gué, sans doute pour se ménager le plaisir d’une nouvelle volte-face.
Les revirements annoncés font suite à ceux que nous avons déjà pu observer sur la hausse de la CSG, la hausse de la fiscalité énergétique et l’exonération sociale et fiscale des heures supplémentaires. En renonçant à la désindexation des pensions inférieures à 2 000 euros, le Gouvernement reconnaît partiellement l’injustice dont les retraités avaient fait l’objet, mais il crée un effet de seuil générateur de nouvelles injustices. Nous les dénonçons. Comment considérer qu’un retraité touchant une pension de 2 000 euros est tellement plus riche qu’un retraité touchant 1 995 euros que sa pension ne devrait pas être revalorisée de la même manière ? La majorité n’a, par ailleurs, toujours pas prévu d’annuler la hausse du taux de la contribution sociale généralisée sur les pensions de retraite et d’invalidité pour la totalité des titulaires ayant subi le passage au taux de 8,3 % en 2018.
En ce qui concerne l’impôt sur le revenu, nous assumons de proposer une baisse de son taux qui profite à l’ensemble des contribuables de cet impôt, en particulier à ceux qui ont subi de plein fouet les augmentations de ces dernières années. Si vous souhaitiez limiter cette augmentation, vous auriez pu proposer des amendements pour discuter des modalités de la baisse d’impôt et de son ciblage. Vous ne l’avez pas fait.
Le débat ne se fait pas seulement entre le Gouvernement et sa majorité. Il doit se faire au sein des assemblées, faute de quoi nous risquerions de dévoyer l’esprit de nos institutions, à moins que l’on considère – mais je n’ose point l’imaginer – que les députés de la majorité ne sont que des godillots. C’est pourquoi j’ai déposé, en commission, un amendement de repli tendant à traduire en acte l’engagement du Président de la République de baisser l’impôt sur le revenu de 5 milliards d’euros, rappelé par le Premier ministre dans son discours de politique générale. La majorité, qui n’a pas été avare d’applaudissements lors de ce discours, n’en a pas moins unanimement refusé la main que nous lui avions tendue, en rejetant l’amendement que j’avais déposé pour concrétiser ses annonces. C’est une marque de sectarisme que je regrette profondément. Sans doute est-ce là une manifestation du nouveau monde : la majorité fait de l’obstruction parlementaire et refuse d’écouter ce que les oppositions ont à lui dire.
Nous assumons également d’augmenter le plafond de l’avantage du quotient familial. Ce n’est d’ailleurs pas un avantage, mais une modalité de calcul de l’impôt. Nous revenons sur une baisse injuste de ce plafond. Nous le répétons, le quotient familial est un instrument de redistribution de la politique familiale, donc un instrument de redistribution horizontale. Il est intrinsèquement lié au calcul de l’impôt. Il est un paramètre destiné à compenser le barème progressif applicable à la totalité des revenus du foyer. Des revenus égaux ne font pas vivre le même nombre de personnes selon la composition du foyer. Il est donc normal d’introduire, à ce stade du calcul de l’impôt, un élément de redistribution horizontale pour prendre en compte la composition du foyer. Nous ne faisons, en définitive, que revenir à la situation antérieure à 2012.
J’en viens à l’argument selon lequel les propositions des Républicains ne seraient pas financées. Il fait fi de tout le travail exposé depuis des mois et récemment rappelé par le président Woerth. Mais il laisse surtout dubitatif, compte tenu des financements proposés par le Gouvernement pour les 17 milliards d’euros de dépenses supplémentaires décidées depuis le mois de décembre.
Sur les 10 milliards d’euros des mesures votées à la fin de l’année 2018, moins d’un tiers sont, pour l’heure, financés par un resserrement de la dépense fiscale. Les économies en gestion de 1,5 milliard d’euros annoncées pour porter les financements à 4 milliards d’euros sur 10 restent, pour l’instant, aussi virtuelles que mystérieuses.
Quant aux mesures supplémentaires annoncées par le Président de la République à la suite du grand débat national, elles ne font l’objet, pour l’instant, d’aucun financement précis. Le Gouvernement évoque pêle-mêle des économies sur la dépense publique, nettement moins documentées que celles des Républicains ; la révision de certaines niches fiscales, là encore sans plus de précisions ; une évolution, non précisée, de la durée du travail – rejoignant ainsi nos propositions sur la nécessité d’augmenter la quantité d’heures travaillées – et des suppressions d’organismes publics inutiles, mais nous ignorons lesquels. Les critiques de la majorité sur le financement de nos mesures sont donc particulièrement malvenues.
Mes chers collègues, pour finir, je confirme l’invitation que le président Woerth vous a adressée la dernière fois : vous n’êtes pas obligés d’être d’accord avec nous sur toutes ces mesures, mais nous serons heureux de voter avec vous celles que vous accepterez, dans l’intérêt des Françaises et des Français. J’espère que, pour une fois, celui-ci primera sur votre sectarisme.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
 C’est cohérent avec le racket fiscal auquel vous vous livrez depuis deux ans !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Surtout, la baisse de 10 % de l’impôt sur le revenu des deux premières tranches représenterait, non pas 2 milliards, mais plutôt 8,2 milliards d’euros et serait injuste. Vous suggérez de financer ces mesures par une baisse de 20 milliards de la dépense publique que vous ne documentez pas, proposant seulement de gager la perte de recettes sur l’augmentation des droits sur le tabac.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
La deuxième raison est qu’une partie des mesures que vous proposez ont déjà été prises, notamment en matière d’accompagnement des plus fragiles. Concernant ainsi la CSG, nous sommes revenus sur la hausse de 1,7 point pour tous les retraités qui touchent moins de 2 000 euros par mois. Ce sont 3,8 millions de foyers de retraités, soit environ 5 millions de personnes, qui verront leur taux de CSG réduit. Seuls 30 % des retraités sont donc maintenant concernés par cette hausse de la CSG. Ce choix, nous le maintenons. Il est le pendant du choix économique que nous avons fait et qui a été validé par les Français lors de l’élection présidentielle : mieux rémunérer le travail.
Et là encore, conformément à nos engagements de campagne, nous avons renforcé les filets de sécurité pour les plus fragiles. Les 550 000 bénéficiaires du minimum vieillesse ont vu leur pension augmenter de 35 euros en janvier. Elle augmentera au total de 100 euros par mois durant le quinquennat. Le revenu de solidarité active est indexé sur l’inflation constatée. L’allocation adulte handicapé atteindra 900 euros par mois à la fin de l’année. Enfin, la prime d’activité a augmenté massivement pour permettre à tous ceux qui travaillent d’être mieux rémunérés. La hausse mensuelle de la prime d’activité de 90 euros et celle du SMIC de 18 euros ont permis à 5 millions de foyers d’être mieux rémunérés dès février 2019.
La troisième raison est que le contexte a changé : entre février et aujourd’hui, nous avons avancé. Nous avons réalisé un exercice démocratique inédit dans l’histoire de la V

 Manifestement, vous ne les avez pas entendus !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Il y en a une que vous connaissez, puisqu’elle figure dans vos propres propositions. C’est la baisse de l’impôt sur le revenu pour les deux premières tranches. Vous avez d’ailleurs rectifié vos proposions initiales pour les adapter à celles du Gouvernement. Vous proposiez à l’origine d’abaisser le taux de la première tranche de 14 % à 12,6 %, et celui de la deuxième de 30 % à 27 %. Ces propositions étaient moins ambitieuses et surtout moins justes que celles que nous proposons. L’impôt sur le revenu sera réduit de 5 milliards d’euros dès le 1

 Qui paiera ?
M. Fabien Di Filippo.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Nous, nous avons proposé un plan de 20 milliards d’économies !
M. Fabien Di Filippo.
 Monsieur Di Filippo, seule Mme la secrétaire d’État a la parole.
M. le président.
 Elle m’a posé une question ! Je répondais.
M. Fabien Di Filippo.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Elle, en revanche, ne me répond pas !
M. Fabien Di Filippo.
 Monsieur Di Filippo, s’il vous plaît, seule Mme la secrétaire d’État a la parole. Je vous prie de la laisser s’exprimer, sans l’interrompre à l’envi. Je vous remercie.
M. le président.
 Et quand elle me pose une question ?
M. Fabien Di Filippo.
 Monsieur Di Filippo, cela suffit. Je vous demande de respecter Mme la secrétaire d’État qui s’exprime à la tribune. C’est la dernière fois que je vous le demande.
M. le président.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Madame la secrétaire d’État, vous avez la parole.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Cette baisse bénéficiera aussi aux classes moyennes qui sont imposées dans la tranche à 30 %, mais dans une moindre mesure, car nous tenons compte du fait que la situation des Français imposés dans la première tranche est plus difficile. Le gain moyen par foyer fiscal sera de l’ordre de 180 euros pour les 5 millions de Français imposés dans cette tranche. Au total, pas moins de 90 % des Français bénéficieront d’une baisse d’impôt.
Enfin, notre réforme est plus juste car nous neutraliserons les gains de ces baisses d’impôts pour les personnes imposées dans les troisième et quatrième tranche en avançant le seuil d’entrée dans ces tranches.
Au total, le dispositif bénéficiera à environ 17 millions de nos concitoyens, qui constituent la classe moyenne de notre pays, et près de 2 millions d’entreprises, qui sont le cœur de notre appareil productif.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 J’appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté le texte.
M. le président.
 La parole est à M. Charles de la Verpillière.
M. le président.
 Le matraquage fiscal des classes moyennes, particulièrement celui des retraités, restera le péché originel de ce Gouvernement.
M. Charles de la Verpillière.
Vous avez choisi de désindexer les pensions de retraite, les allocations familiales mais aussi les pensions de vieillesse et d’invalidité. Jusqu’à présent, elles évoluaient au rythme de l’inflation, ce qui permettait, plus ou moins – plutôt moins que plus, du reste –, de maintenir le pouvoir d’achat des allocataires. Vous avez choisi de ne revaloriser ces prestations que de 0,3 %, alors que l’inflation s’établit autour de 1,5 %. Compte tenu de l’augmentation du coût de la vie, le pouvoir d’achat des bénéficiaires a fortement diminué. Ainsi, en 2019, la perte de pouvoir d’achat pourrait se monter à 3 milliards d’euros pour les foyers concernés.
Par cet article, nous vous proposons simplement de rétablir l’indexation sur l’inflation.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. le président.
 Le 4 avril dernier, nous avions démontré, chers collègues, que votre proposition de loi était injuste, démagogique et irresponsable. Nous allons vous le démontrer une nouvelle fois. Ajoutons qu’en déposant cette proposition de loi, vous avez manqué de respect aux parlementaires. Je vous rappellerai les propos d’un collègue de votre groupe, le président de la commission des finances. Lundi, lors d’un discours dont l’équilibre a été apprécié sur tous les bancs, il a reconnu que, grâce au travail réalisé au cours de cette mandature par l’ensemble des commissaires aux finances, nous avions réussi à partager en deux l’année budgétaire, le premier semestre étant consacré à un travail d’évaluation, le second au travail budgétaire par excellence, à savoir la préparation et l’examen du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jean-René Cazeneuve.
Et voilà qu’en plein milieu d’année, vous nous soumettez cette proposition de loi dont vous voudriez de surcroît que les dispositions aient effet rétroactif ! Le Parlement a voté des mesures en décembre, sur lesquelles vous proposez de revenir dès février ou mars ! Quelle image donnez-vous ? Votre attitude est incohérente et irrespectueuse. Votre proposition de loi n’est pas financée, bien évidemment ! Vous n’en avez pas évalué le coût, ni mesuré les conséquences au niveau du financement de la sécurité sociale. Vous faites fi du travail parlementaire et du sérieux avec lequel la commission des finances exerce ses missions.
Pis, vous prétendez, avec assurance, que vos propositions sont financées. J’ai fini par vous croire ! Or, vous prévoyez seulement, à l’article 6, de gager cette proposition de loi par une hausse des taxes sur le tabac. Vous renvoyez alors à votre site internet. À force de chercher, nous avons fini par y trouver un fichier PowerPoint, rédigé par un responsable de la communication. Quel manque de respect que de penser pouvoir réviser la loi de finances à partir d’annexes à des annexes et sous PowerPoint !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 Rappelons brièvement la politique menée par ce Gouvernement. Dès son arrivée, il a pris des mesures qui ont privé l’État de recettes, qu’il s’agisse de la suppression de l’ISF ou de l’institution de la flat tax. En deux mots, vous incitez le monde de la finance à acheter autant d’actions qu’il le souhaite, puisqu’elles n’entreront pas dans le patrimoine soumis à l’impôt, et que les revenus qu’elles produiront seront imposés à un taux moindre que celui de la première tranche pour les revenus du travail.
M. Jean-Louis Bricout.
Et que dire de la réduction de la taxe d’habitation ! Quand on se prive d’autant de recettes, il faut prendre des mesures d’économies. Vous avez donc décidé de supprimer les contrats aidés, ce qui a fait beaucoup de mal dans les territoires. Vous avez baissé les aides personnalisées au logement et désindexé nombre de prestations. Ces mesures ne suffisant pas, vous êtes partis en quête de nouvelles recettes, douloureuses pour nos retraités : la hausse de la CSG et de la fiscalité écologique, sans vous préoccuper des conséquences de l’augmentation du prix de l’essence pour les personnes contraintes d’emprunter leur voiture.
Finalement, vous n’avez fait que rectifier le tir mais il aura fallu l’action des gilets jaunes pour prendre conscience que vous aviez totalement déséquilibré le système fiscal et le système social.
Vous avez pris quelques mesures fin 2018, puis d’autres à la suite du grand débat.
La proposition de loi de nos collègues de droite est singulière en ce qu’elle propose des dispositions généralement classées à gauche. Nous sommes bien évidemment d’accord pour redonner du pouvoir d’achat aux plus modestes. Nous soutiendrons également les propositions du groupe GDR en faveur d’un impôt sur le revenu plus progressif et plus juste. Nous y reviendrons.
 La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.
M. le président.
 Le groupe Les Républicains n’a eu de cesse de dénoncer l’injustice de la désindexation des pensions de retraite sur l’inflation, venue s’ajouter à la hausse de la CSG sur laquelle le Gouvernement a reculé depuis ; de rappeler que ces retraités, qui ont pu travailler toute leur vie jusqu’à quarante heures par semaine, ont vu leur pouvoir d’achat considérablement réduit et éprouvent des difficultés à joindre les deux bouts.
Mme Emmanuelle Anthoine.
En revenant, en partie seulement, sur la hausse de la CSG, ce que nous vous avions réclamé avec insistance, le Gouvernement n’a parcouru que la moitié du chemin. Pour l’aider à aller au bout de la démarche, nous proposons de réindexer les pensions de retraite sur l’inflation.
Il est en effet impératif de rendre du pouvoir d’achat aux retraités qui ont subi un véritable matraquage fiscal depuis le début du quinquennat. La désindexation des pensions de retraite étant une mesure injuste, il convient de revenir pleinement dessus en donnant à la réindexation un effet rétroactif. Cet article redonne un réel pouvoir d’achat aux Français, ce qui permettra à la fois de soutenir la croissance et de rétablir la confiance. Il convient de l’adopter.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Monsieur Di Filippo, j’ai le plaisir de vous passer maintenant la parole, à vous et à vous seul.
M. le président.
 Je profite, madame la secrétaire d’État, de l’examen des articles pour poursuivre notre réflexion. Quel sérieux, en effet ! La majorité peut nous donner des leçons en matière de financement de nos mesures quand, pour la première fois de l’histoire de France, vous afficherez cette année le pire déficit de la zone euro. Aux 110 milliards votés par le Parlement, il faut ajouter les 17 milliards des mesures prises à la suite du mouvement des gilets jaunes – dont le chiffrage est plus qu’approximatif –, le coût de la suppression de la taxe d’habitation, celui des conséquences de la surévaluation de la croissance. Finalement, on arrive à 130, voire 140 milliards, soit le double du déficit laissé par François Hollande.
M. Fabien Di Filippo.
 Qui n’était déjà pas mal !
M. Charles de la Verpillière.
 Pour ce qui est de la démagogie et de l’irresponsabilité, chers collègues, je vous renvoie à vos propres turpitudes. Nous avons, pour notre part, le courage, à côté de cette proposition de loi, d’assumer un programme de 20 milliards d’euros d’économies, justificatifs chiffrés à l’appui.
M. Fabien Di Filippo.
Nous avons le courage de proposer un plafonnement du cumul des aides sociales, pour permettre une revalorisation réelle du travail. Nous vous disons : Chiche ! Accompagnez-nous sur les mesures de revalorisation du pouvoir d’achat des classes moyennes que défend Patrick Hetzel, et nous vous accompagnerons sur les économies que nous vous proposons de réaliser afin de réduire le déficit de l’État.
Au début du quinquennat, vous avez matraqué les particuliers et les ménages : en effet, monsieur le député, il ne suffit pas d’évoquer les impôts, il faut parler aussi de toutes les taxes, qu’il s’agisse de la CSG ou de la taxe sur les carburants. Alors oui, les retraités et les travailleurs ont perdu du pouvoir d’achat.
Dans la seconde partie du quinquennat, vous voudriez baisser quelque peu les impôts des ménages, mais au prix d’un matraquage fiscal en règle des entreprises : modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, pour 1,8 milliard d’euros, réduction des niches fiscales pour les entreprises, c’est-à-dire pour elles augmentation des impôts, pour 5 milliards d’euros, et taxation des contrats courts.
C’est à cause de votre politique que le taux de chômage est supérieur en France à ce qu’il est dans les autres pays européens et que l’activité y est étouffée. Aujourd’hui, je le répète, nous disons : Chiche ! Changeons de paradigme, rendons du pouvoir d’achat aux Français et réalisons les économies nécessaires. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Le groupe Libertés et territoires soutiendra cette mesure de nos collègues du groupe Les Républicains, d’autant que nous l’avons nous-mêmes proposée à plusieurs reprises. Il existe manifestement un problème des retraites en France – et je ne parle pas des allocations familiales, du minimum vieillesse ou des pensions d’invalidité. Ce problème des retraites a d’ailleurs été l’un des moteurs de la crise dite des gilets jaunes. Je ne pense évidemment pas aux retraites chapeau, qui sont quelquefois choquantes, délirantes : je pense aux petites retraites, qui sont les plus nombreuses et sur lesquelles le Gouvernement est allé gratter quelques milliards, ce qui est, à juste titre, mal ressenti car beaucoup de retraités sont, dans leur vie quotidienne, en grande difficulté.
M. Michel Castellani.
L’indexation des retraites sur l’inflation est une mesure minimale de maintien du pouvoir d’achat.
 La parole est à Mme Cendra Motin.
M. le président.
 Souvent, dans cet hémicycle, vous nous accusez de diviser les Français : nous serions les champions pour couper la France en deux.
Mme Cendra Motin.
 Il est vrai que vous ne vous débrouillez pas trop mal !
M. Jean-Louis Bricout.
 Pourtant, ce que nous lisons, dans votre annexe budgétaire sur Powerpoint, c’est une grande réforme du système des retraites, qui aboutira à diviser la France en deux : d’un côté, les gentils, ceux qui sont au régime général, et, de l’autre les méchants, tous ceux qui ont des avantages phénoménaux, à savoir tous ceux qui bénéficient d’un régime spécial de retraite et qui verraient leurs droits tomber du jour au lendemain, afin de vous permettre d’économiser 1 milliard par an – 5 milliards en tout, nous dites-vous. Si cela n’est pas une vision comptable, j’ignore ce que c’est ! En tout cas, on ne fait pas mieux pour diviser les Français !
Mme Cendra Motin.
Vous pouvez nous taxer de tous les maux, la vérité est que vous escomptez réaliser des économies sur les infirmières, les professeurs, les policiers, les militaires, les dockers, et trente-sept autres régimes spéciaux,…
 Pas nous !
M. Jean-Louis Bricout.
 …que, pourtant, vous défendez de manière presque systématique lorsqu’on évoque une réforme catégorielle. Vos réformes paramétriques, qui divisent les Français, ne sauraient, à nos yeux, constituer le socle d’économies possibles. Vos propositions, qui frôlent le populisme, sont plus théoriques que fondées sur la réalité économique.
Mme Cendra Motin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
M. le président.
 Cet article vise à réindexer les pensions de retraite et les allocations sur l’inflation : nous avions défendu la même mesure lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. C’est, du reste, grâce à notre recours sur ce texte que le Conseil constitutionnel a censuré la désindexation pour 2020, obligeant le Gouvernement à repasser devant le Parlement pour la faire voter par sa majorité.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Même après les mesures prises en décembre, visant à limiter le nombre des retraités subissant la hausse de la CSG, ceux-ci demeurent perdants. Les ménages comptant au moins un retraité perdraient en moyenne 200 euros par an. Le Gouvernement récupère 2,8 milliards en 2019 et récupérera 5,2 milliards en 2020 sur le dos des retraités – augmentation de la CSG et désindexation des pensions comprises.
Ce n’est pas aux familles et aux retraités de financer les baisses d’impôts des plus riches. S’agissant des retraites, deux mesures complémentaires devraient être prises, que nous ne pouvons malheureusement pas défendre par voie d’amendement, en raison de l’article 40, mais qu’il est possible de retrouver dans notre programme
 L’Avenir en commun
Nous voterons volontiers cet article. Toutefois, nous ne pourrons pas voter l’ensemble de la proposition de loi, car les recettes qu’elle prévoit ne sont pas les bonnes.
 Sur l’article 1
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Patricia Lemoine.
 La position du groupe UDI et indépendants sur l’article 1
Mme Patricia Lemoine.

Nous avons besoin de savoir comment vous les financerez, de connaître leur incidence sur l’ensemble du budget. C’est la raison pour laquelle nous ne pourrons pas soutenir les articles de la proposition de loi, alors que, je le répète, plusieurs d’entre eux contiennent des pistes intéressantes à creuser, dans le cadre d’un PLF ou d’un PLFSS.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Philippe Chassaing.
M. le président.
 Je tiens à vous rappeler que l’augmentation de 1,7 point de la CSG ne concerne plus que 30 % des retraités : ceux qui touchent plus de 2 000 euros par mois.
M. Philippe Chassaing.
 Et alors ?
M. Maxime Minot.
 Ils ont travaillé pour cela !
Mme Brigitte Kuster.
 De plus, comparée aux autres pays européens, la France est un des pays les plus généreux envers les retraités, puisqu’elle leur consacre 3,4 % de PIB de plus.
M. Philippe Chassaing.
Enfin, aujourd’hui, le niveau de vie moyen des retraités est supérieur à celui des actifs, comme l’a encore rappelé un rapport récent de France Stratégie.
Nous comprenons bien votre logique : c’est essentiellement la question du pouvoir d’achat des retraités que vous soulevez et non celle de l’ensemble des Français. Vous devriez le dire plus clairement.
Il est par ailleurs regrettable que vous fassiez abstraction de l’intérêt qu’il y a à faire financer l’assurance maladie et l’assurance chômage par la CSG. Il me semble, en effet, que nous faisons progresser le système de la protection sociale en le rendant plus universel, d’autant que cela permettra, demain, à des indépendants de percevoir des allocations chômage.
Bas les masques ! Montrez-vous plus cohérents dans les propositions que vous soutenez ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 La discussion générale a eu lieu au cours d’une séance précédente. Toutefois, à l’occasion du débat sur l’article 1
M. Stéphane Peu.

Il est possible d’exploiter tous les chiffres que l’on veut, afin de prouver que les retraités seraient mieux traités en France qu’ailleurs ; je ne vous conseille pas d’aller l’expliquer hors de l’hémicycle, à des retraités qui souffrent de voir leur pouvoir d’achat baisser depuis deux ans,…
 Il a raison.
M. Rémi Delatte.
 …d’autant que, dans le calcul du pouvoir d’achat, il faut prendre en compte non seulement le montant des retraites, mais aussi l’ensemble du coût de la vie, qui augmente. Les retraités, qui ont travaillé dur, mènent une existence très difficile.
M. Stéphane Peu.
 Insupportable, même.
M. Jean-Louis Bricout.
 Ce qui est surtout insupportable pour les retraités et d’ailleurs pour les Français en général, c’est qu’en même temps que vous rendiez la vie plus difficile aux plus modestes, c’était
M. Stéphane Peu.

Encore, si l’effort était partagé par tous, une pédagogie quant à la répartition de cet effort serait possible. Mais ce n’est pas le cas : vous avez ouvert les vannes des finances publiques pour les plus riches, tout en les resserrant pour les retraités et les plus modestes, ce qui a eu pour effet de diminuer leur pouvoir d’achat. C’est cette injustice fiscale assumée qui est insupportable et a été à l’origine de la crise sociale de ces six derniers mois.
Si vous ne l’avez pas compris au bout de six mois, c’est à désespérer !
 La parole est à M. Pascal Lavergne.
M. le président.
 Venant juste d’arriver, peut-être répéterai-je ce qui a déjà été dit, mais la pédagogie étant l’art de la répétition, il faut en faire de façon permanente, s’agissant des mesures qui ont été prises par ce gouvernement et soutenues par cette majorité.
M. Pascal Lavergne.
 C’est vrai, il ne faut pas se lasser de les expliquer aux Français : ils sont si bêtes !
M. Stéphane Peu.
 Puis-je m’exprimer, monsieur Peu ?
M. Pascal Lavergne.
La taxe d’habitation sur les résidences principales sera progressivement supprimée d’ici à 2020 pour la majorité des ménages et d’ici à 2022-2023 pour tous, ce qui représentera une baisse d’impôt de 17 milliards d’euros pour les Français.
Je suis élu d’une circonscription de la Gironde qui ne fait pas partie de la métropole bordelaise et se situe en périphérie du département. Or la métropolisation a pour effet de déplacer des populations qui ont peu de moyens, par cercles concentriques, jusqu’aux aux zones périphériques du département. C’est ainsi que le revenu moyen par habitant dans la commune dont j’ai été maire est inférieur à 1 000 euros.
Hier, Bercy nous a fourni des chiffres : la suppression de la taxe d’habitation permettra aux ménages de ma commune d’économiser en moyenne 600 euros par an – quasiment un treizième mois. Si ce n’est pas du pouvoir d’achat supplémentaire, cela y ressemble, et ils y sont, en tout cas, très sensibles.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
De plus, les cotisations salariales ont diminué en 2018, permettant de donner 22 euros supplémentaires par mois à chaque salarié. Enfin, les chefs des petites entreprises nous sont reconnaissants de tous les efforts que nous avons engagés pour favoriser la reprise de l’activité économique du pays. S’il faut redonner du pouvoir d’achat, il ne faut pas pour autant sacrifier les entreprises. Il faut au contraire permettre aux chefs des TPE à la fois d’embaucher et de vivre de leur entreprise.
 La parole est à Mme Brigitte Kuster.
M. le président.
 Je n’avais pas prévu d’intervenir mais une phrase d’un député de La République en marche m’a fait réagir : les retraités ont un meilleur niveau de vie que les actifs, a-t-il dit. Et alors ? J’ignore tout d’abord sur quels chiffres vous vous appuyez pour justifier une telle assertion. Ensuite, pourquoi pointer du doigt les retraités ? Si certains ont un pouvoir d’achat supérieur aux actifs, c’est qu’ils ont cotisé à cette fin : ce pouvoir d’achat, ils l’ont mérité.
Mme Brigitte Kuster.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Il n’est pas suffisant, à nos yeux, d’avoir allégé seulement la CSG des retraités qui perçoivent moins de 2 000 euros par mois.
Ponctionner les retraités, c’est s’attaquer à des citoyens dont le pouvoir d’achat est, par définition, bloqué : il ne pourra plus jamais progresser. Pour eux, c’est donc la double peine.
De manière générale, vous avez aussi un problème avec la politique familiale : vous vous attaquez non seulement aux retraités, mais aussi aux familles dans leur ensemble – nous n’en avons peut-être pas assez parlé. Vous vous en prenez au quotient familial, renforcez le caractère destructeur de la politique engagée par le président François Hollande, et vous détruisez l’une des rares politiques que nous envient nos voisins européens. C’est tout simplement inacceptable.
 (M. Maxime Minot applaudit.)
 La parole est à Mme Christine Cloarec.
M. le président.
 Je n’avais pas prévu d’intervenir, mais je crois qu’il faut continuer à faire de la pédagogie.
Mme Christine Cloarec.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Il est vrai que les Français sont des idiots !
M. Stéphane Peu.
 S’est achevé hier le Printemps social de l’évaluation, dans le cadre duquel nous avons auditionné les services et les ministres. Je rappelle que, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale et de la loi de finances pour 2019, ainsi que de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, adoptée en décembre dernier, nous avons fait beaucoup sur le complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales et les familles ayant un enfant en situation de handicap. Nous avons harmonisé les barèmes et les plafonds de la prestation d’accueil du jeune enfant et du complément de libre choix du mode de garde. Nous avons prévu un dispositif d’accompagnement de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans. Nous avons diminué les cotisations sociales en contrepartie de la hausse de la CSG. Nous avons rétabli le taux de la CSG à 6,6 % pour certains retraités invalides. Nous avons exonéré de cotisations sociales les heures supplémentaires et complémentaires. Nous avons permis le versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et désocialisée.
Mme Christine Cloarec.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Nous n’avons jamais autant fait pour le pouvoir d’achat des Français. Je tenais à le rappeler. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Il est bizarre qu’ils ne l’aient pas compris !
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à M. Bruno Fuchs.
M. le président.
 Monsieur Peu, l’idée que la politique fiscale du Gouvernement ne profite qu’aux riches prospère depuis un certain temps, je ne comprends d’ailleurs pas pourquoi, car elle est fausse. Nous avons essayé de faire converger la fiscalité française avec la fiscalité européenne, en tout cas pour ce qui est des entreprises, et elle se situe encore légèrement au-dessus. Cette politique fiscale est menée non pour les riches, mais pour que les entreprises puissent disposer de capital : elle a aujourd’hui des effets, puisque la France est devenue le deuxième pays le plus attractif pour les investissements et crée des emplois industriels.
M. Bruno Fuchs.
Vous ne pouvez pas dire ce que vous dites, car la capacité à créer de l’activité économique et de l’emploi permet d’assurer le pouvoir d’achat. Nous avons une divergence sur la façon de relancer l’économie. Depuis trente ans, on a trop souvent augmenté le pouvoir d’achat par la dette, laquelle atteint aujourd’hui quasiment 100 % du PIB. Le pouvoir d’achat ne peut augmenter que si l’on crée des richesses, et c’est là que nous divergeons fortement : ces richesses ne peuvent être créées que si les conditions fiscales sont réunies. En France, le cadre fiscal permet aujourd’hui de générer du pouvoir d’achat, notamment par la création d’activités économiques et de services. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 C’est vrai !
M. Fabien Di Filippo.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Bruno Fuchs.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur
J’en viens à la question de fond. Vous dites que seuls 30 % des retraités seront concernés car ceux qui touchent moins de 2 000 euros par mois verront leur pension réindexée l’année prochaine. Vous mettez en place un dispositif particulièrement injuste, avec des effets de seuil : le retraité disposant d’une pension de 1 995 euros bénéficiera de la réindexation, tandis que celui dont la pension est de 2 000 euros n’y aura pas droit, alors qu’il ne touche que 5 euros de plus ! C’est injuste. Comme l’a excellemment rappelé, en commission, M. de Courson, le Gouvernement ayant augmenté la CSG pour baisser les cotisations sur les salaires, cela a eu pour conséquence que celui qui touche 10 000 euros de salaire a bénéficié d’une baisse de cotisations, tandis que celui qui n’a qu’une petite retraite a vu sa CSG augmenter. Voilà ce que vous avez fait !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 C’est ridicule !
M. Jean-René Cazeneuve.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
C’est sûr qu’il n’est pas très agréable, pour la majorité, de se rendre compte que, pendant deux ans, elle a fait fausse route. Depuis deux ans, les Républicains font des propositions, et vous voilà obligés d’aller à Canossa et de reprendre leurs propositions ! Il faut que cela soit dit !
 (Mêmes mouvements.)
En plus, vous refusez de l’assumer ! Le Premier ministre a fait ici des propositions. Je l’ai pris au mot : par un amendement, qui sera examiné tout à l’heure, nous reprenons strictement une proposition du Premier ministre, mais cet amendement, vous l’avez rejeté en commission !
 (Mêmes mouvements.)
 Cela doit être discuté dans le cadre du PLFSS.
M. Jean-René Cazeneuve.
 S’il vous plaît, chers collègues !
M. le président.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur
Enfin, je rappelle que l’article 1

 Sur cinq ans ?
M. Jean-René Cazeneuve.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur
Vos actes sont en complet décalage avec vos propos : les Français s’en souviendront !
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Il a raison !
M. Thibault Bazin.
 Nos débats de ce matin sont fort animés.
M. le président.
 Les Républicains sont sur les nerfs !
Mme Nadia Hai.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 C’est parce qu’il est sincère !
M. Christian Jacob.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Il y avait une crise !
M. Christian Jacob.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Macron était ministre de l’économie !
M. Christian Jacob.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Nous atteindrons cet objectif probablement plus tôt que prévu.
 Macron était ministre de Hollande !
M. Christian Jacob.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Comment financez-vous cette mesure ?
M. Frédéric Reiss.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Comment la financez-vous ? Comment la compensez-vous pour les collectivités ?
M. Christian Jacob.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 15 milliards d’euros de déficit commercial en deux ans !
M. Christian Jacob.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Cela ne se voit pas !
M. Christian Jacob.
 C’est insolent !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
S’agissant des effets de seuil et de la hausse de la CSG, nous prévoyons un lissage, comme cela existe pour ce type de mesures. Il y aura un lissage par tranche sur la revalorisation des pensions situées autour de 2 000 euros. En tout état de cause, pour avoir l’habitude de traiter ces sujets, vous savez qu’il est possible de gérer ces effets de seuil. Il ne faut pas agiter des chiffons rouges imaginaires. De même, parlons de la réalité, et non de fantasmes à partir desquels il est aisé de disserter.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
S’agissant du quotient familial, la loi de finances pour 2019 a relevé son plafond de 1 527 à 1 561 euros, de même qu’elle a relevé le plafond de l’allocation parent isolé de 3 602 à 3 660 euros. Ces faits, là encore, contredisent vos arguments.
Enfin, je rappelle que l’INSEE – Institut national de la statistique et des études économiques –, l’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques – et d’autres économistes prévoient une augmentation de 2 % du pouvoir d’achat cette année, soit la plus forte augmentation depuis 2007.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Nous en venons aux explications de vote sur l’article.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
 Certes, la taxe d’habitation est injuste, mais parce que les bases n’ont pas été révisées depuis 1970. Il est toujours possible de le faire. Ensuite, vous avez dit aux retraités que l’augmentation de la CSG serait compensée par la baisse, et même pour certains la suppression totale de la taxe d’habitation. Cependant, il y a des inégalités territoriales : tous les retraités ont subi la même hausse de CSG quel que soit leur lieu d’habitation, mais tous n’ont pas bénéficié d’une compensation identique en matière de taxe d’habitation. En outre, vous avez présenté cette mesure comme un gain de pouvoir d’achat. Certes, on rend du pouvoir d’achat aux Français, mais on le reprend d’un autre côté. Vous ne supprimez pas un impôt, vous ne faites que transformer un impôt local en impôt national, avec toutes les injustices que cela comporte d’ailleurs, puisque vous prévoyez de compenser la perte de recettes pour les communes et que cette compensation sera financée sur le budget de l’État.
M. Jean-Louis Bricout.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 C’est une réorientation des dépenses !
M. Pascal Lavergne.
 Je suis désolé, c’est la réalité ! Vous avez fait beaucoup de pédagogie ; permettez-moi de vous donner quelques explications.
M. Jean-Louis Bricout.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Je vous ai donné la parole pour une explication de vote, monsieur Bricout.
M. le président.
 Le groupe Socialistes et apparentés votera l’article 1
M. Jean-Louis Bricout.

 (Mêmes mouvements.)
 Voilà l’alliance LR-PS !
M. Bertrand Bouyx.
 Il s’agit simplement de réindexer sur l’inflation des retraites qui n’auraient jamais dû être désindexées.
M. Jean-Louis Bricout.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Il a bien changé, le PS !
M. Stéphane Travert.
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. le président.
 Permettez-moi d’abord de rappeler en toute amitié à M. le rapporteur que la manière dont il a montré du doigt, avec insistance, l’un de ses collègues n’est pas correcte dans l’enceinte de notre hémicycle.
M. Jean-René Cazeneuve.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Le groupe La République en marche ne votera pas cet article, pour trois raisons principales.
Tout d’abord, cette proposition de loi n’est pas le bon véhicule. Le président Woerth lui-même a dit lundi, dans notre hémicycle, que le premier semestre devait être consacré à l’évaluation et à un travail de fond sur nos politiques publiques ; c’est pendant le second semestre que nous examinons et votons le projet de loi de finances.
 Ce n’est donc qu’une question de calendrier ?
M. Vincent Descoeur.
 La présente proposition de loi n’est accompagnée d’aucune étude d’impact, notamment sur les équilibres du PLFSS. Vous savez pertinemment que votre texte est bricolé.
M. Jean-René Cazeneuve.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur
 Je ne parle même pas de l’effet rétroactif, qui est tout à fait inapproprié.
M. Jean-René Cazeneuve.
Deuxième raison de notre opposition à cet article : depuis le début du quinquennat, mes chers collègues, le pouvoir d’achat est notre priorité.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Vous vous moquez du monde !
M. Christian Jacob.
 Les résultats sont là : le pouvoir d’achat a augmenté de 1,2 % l’année dernière et il augmentera de 2 % cette année.
M. Jean-René Cazeneuve.
 Voulez-vous que j’énumère les impôts que vous avez augmentés ? Les taxes sur l’essence ! La CSG !
M. Thibault Bazin.
 Vous pouvez nous parler de ce qui monte et de ce qui baisse, mais c’est le solde qui importe : le résultat de notre politique est une augmentation significative du pouvoir d’achat. Toutes les études montrent que cette évolution profite aux classes moyennes – je sais que c’est difficile à admettre, mais c’est la réalité.
M. Jean-René Cazeneuve.
Nous n’avons pas copié ce que vous nous avez suggéré la semaine dernière ou il y a un mois.

M. Thibault Bazin.
 Toutes ces mesures, notamment l’augmentation de la prime d’activité et la baisse des prélèvements obligatoires, figurent dans notre programme depuis le début. Nous voulons que le travail paie !
M. Jean-René Cazeneuve.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Troisième raison : contrairement à ce que vous voulez nous faire croire, nous n’oublions pas les retraités. Ces derniers bénéficieront cette année d’une augmentation des pensions de 0,3 %.
 Oh ! Bravo !
M. Jean-Louis Bricout.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur
 À partir de l’année prochaine, toutes les pensions inférieures à 2 000 euros par mois se verront appliquer une réindexation. En outre, le Président de la République s’est engagé à ce que tout salarié ayant effectué une carrière complète touche une retraite minimale de 1 000 euros. Non, nous n’avons pas oublié les retraités.
M. Jean-René Cazeneuve.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Le groupe Libertés et territoires votera l’article 1
M. Michel Castellani.

 La parole est à M. Christian Jacob.
M. le président.
 Après avoir entendu Mme la secrétaire d’État et M. Cazeneuve, j’aimerais rappeler quatre critères indiscutables permettant une évaluation objective de notre situation économique.
M. Christian Jacob.
Le premier critère est l’évolution des dépenses publiques pendant les deux premières années du quinquennat. Ces dépenses ont augmenté de 55 milliards d’euros, alors que le Président de la République s’était très clairement engagé à les diminuer. Vous pouvez donc faire les présentations que vous voulez : la réalité, c’est que les dépenses publiques ont augmenté de 55 milliards d’euros.
Quant à la dette, elle a augmenté de 163 milliards d’euros pendant les deux premières années du quinquennat. Ce n’est pas rien !
Pour la première fois, madame la secrétaire d’État, le taux de prélèvements obligatoires a passé la barre des 45 %.
J’en viens à la balance commerciale, qui permet de mesurer objectivement la compétitivité de nos entreprises par rapport à celles de nos voisins. Lorsque vous êtes arrivés au pouvoir, notre balance commerciale était déficitaire de 45 milliards d’euros. Ce déficit atteint aujourd’hui 60 milliards d’euros : vous l’avez donc alourdi de 15 milliards.
Vous pouvez donc jouer au bonneteau comme vous le voulez, mais l’augmentation de la dépense publique, de la dette, des prélèvements obligatoires et l’aggravation du déficit de la balance commerciale sont incontestables. Voilà la situation économique dans laquelle nous nous trouvons, deux ans après votre arrivée au pouvoir.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Le groupe GDR votera également l’article 1
M. Stéphane Peu.

 C’est sans doute pour cela que les retraités ont massivement voté pour la liste Renaissance aux élections européennes !
Mme Nadia Hai.
 Tout le monde doit savoir ici que la pension mensuelle moyenne d’un retraité assujetti au régime général est de 1 850 euros bruts par mois. Pour ce retraité, la seule désindexation des pensions entraîne une perte de 21 euros tous les mois. C’est considérable ! Et je ne vous parle pas des conséquences pour ceux qui perçoivent une retraite plus faible : pour une pension de 1 000 euros bruts mensuels, la perte de pouvoir d’achat est de 12 euros par mois.
M. Stéphane Peu.
La réindexation des pensions avec effet rétroactif, pour éviter qu’une interruption de l’indexation devienne définitive, est une mesure de justice. Malgré nos réserves sur d’autres articles de cette proposition de loi, nous soutenons donc l’article 1

 Je mets aux voix l’article 1
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Charles de la Verpillière.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, chers collègues de la majorité, vous ne pouvez pas échapper à ce constat implacable : le matraquage fiscal et social des classes moyennes et des familles est le péché originel de la majorité et du Gouvernement.
M. Charles de la Verpillière.

M. Damien Abad.
 Comme cela vient d’être dit lors de notre débat sur l’article 1
M. Charles de la Verpillière.


 (Mme Brigitte Kuster applaudit.)
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. le président.
 Chers collègues du groupe Les Républicains, permettez-moi de vous rafraîchir la mémoire. Il n’y a pas si longtemps, en 2012, lorsque vous étiez encore au pouvoir, vous avez gelé les prestations familiales et désindexé les aides au logement. Maintenant, vous jouez les vierges effarouchées...
M. Jean-René Cazeneuve.
 Il n’y avait pas d’inflation !
M. Jean-Louis Bricout.
 Il y avait beaucoup plus d’inflation à cette époque qu’aujourd’hui !
M. Jean-René Cazeneuve.
 La situation était différente !
M. Claude Goasguen.
 Aujourd’hui, comme vous le savez, le taux d’inflation est extrêmement faible.
M. Jean-René Cazeneuve.
Cette proposition de loi comporte un péché mignon : elle prévoit l’indexation de tout. Vous voulez indexer les aides au logement, les allocations familiales, les retraites… Or l’indexation est évidemment une source de d’inflation et d’augmentation significative des dépenses publiques.
 Dites aussi aux actionnaires que des revenus en progression constante, ce n’est pas une bonne chose !
M. Éric Coquerel.
 Vous prétendez vouloir lutter contre la hausse des dépenses publiques, mais vous êtes favorables à une indexation qui, par définition, aligne l’évolution des dépenses publiques sur l’inflation, alors même que le Gouvernement doit faire face à d’autres priorités et réaliser un certain nombre d’investissements. Avec une telle disposition, le déficit se creuserait structurellement.
M. Jean-René Cazeneuve.
L’indexation systématique n’est pas la bonne solution car cette politique consiste à renoncer à faire des choix. Or, quand nous nous engageons à n’indexer que les pensions de retraite inférieures à 2 000 euros, nous faisons un choix politique en faveur d’une répartition des richesses plus juste.
 Ben voyons !
M. Claude Goasguen.
 En matière de logement, puisque c’est de ce sujet que traite l’article 2, nous préférons nous attaquer aux racines du mal. C’est tout l’esprit de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – la loi ÉLAN –, dont je vous rappelle rapidement les grands axes : construire plus, mieux et moins cher, améliorer le cadre de vie des Français, faire évoluer le secteur du logement social, favoriser la mixité.
M. Jean-René Cazeneuve.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Quel pipeau !
M. Claude Goasguen.
 C’est un expert qui parle !
Mme Nadia Hai.
 La parole est à Mme Cendra Motin.
M. le président.
 Continuons à passer au crible les propositions d’économies du groupe Les Républicains. Comment conciliez-vous cet article 2 avec votre invitation à « sortir de l’assistanat », comme vous aimez à le dire ? Il existe aujourd’hui quarante-sept aides sous conditions de ressources dont le coût avoisine 100 milliards d’euros, et par un coup de baguette magique, vous voulez économiser encore une fois 5 milliards d’euros. Magnifique ! Or vous ne précisez pas quels publics seront affectés par vos mesures d’économies. Allez-vous choisir les retraités à faible revenu en touchant à l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA ? Allez-vous choisir les adultes handicapés ? Les bénéficiaires de la politique familiale ? Je ne le pense pas. Allez-vous diminuer les APL ? Il ne me semble pas non plus, puisque vous voulez les réindexer. Ainsi, vous formulez de nombreuses propositions de dépenses publiques, mais vous ne précisez pas où vous trouverez ces 5 milliards d’euros d’économies que vous mettez pourtant en avant en stigmatisant, une fois encore, ceux qui en ont besoin et en dénonçant l’assistanat. La belle affaire !
Mme Cendra Motin.
Je ne peux pas résister à réagir à votre proposition sur la prévention santé. On s’éloigne un peu du texte, mais comme ce dernier ne comporte aucune disposition sur ce sujet, je profite de l’occasion pour en parler. Là encore, vous qui êtes les chantres de la ruralité, dont vous savez combien elle est mal connectée, vous proposez de faire 5 milliards d’euros d’économies grâce à la télémédecine dans tous les villages. Ce n’est rien de moins que la e-santé que vous voulez instaurer.
Vous découvrez que, dans nos campagnes déconnectées, nous allons tout d’un coup faire 5 milliards d’économies grâce à la e-santé, que vous combattez pourtant chaque fois que nous en parlons. Quelle cohérence ! Nous venons de perdre 10 milliards d’euros d’un seul coup avec vos propositions ? La belle affaire ! Là encore, beaucoup de vent ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Après le pipeau, la flûte !
M. Claude Goasguen.
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
M. le président.
 Depuis son arrivée au pouvoir, le Président de la République, Emmanuel Macron, n’a cessé de raboter les APL : baisse soudaine et injuste de 5 euros en 2017, gel en 2018, qui a coûté en moyenne 4,2 euros par bénéficiaire, et sous-indexation en 2019. Le montant moyen d’une APL étant de 231 euros par mois, cette sous-indexation fera de nouveau baisser, en moyenne, les APL de 2,5 euros par mois en termes réels. Ce montant sera encore plus élevé pour ceux qui en touchent le plus, c’est-à-dire les personnes les plus fragiles, les familles les plus exposées, la baisse atteignant par exemple 6 euros pour les bénéficiaires touchant le plafond.
M. Jean-Hugues Ratenon.
En 2019, les bénéficiaires auront perdu, en moyenne et en termes réels, 12 euros d’APL depuis l’arrivée du Président Emmanuel Macron, et cette dégringolade empirera encore en 2020.
L’article 1


 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Cet article propose de réindexer en 2019 les aides au logement sur l’inflation. Comme nous l’avons dit à propos des pensions de retraite, les APL ne seront revalorisées que de 0,3 % en 2019 et 2020, loin donc du niveau de l’inflation, qui se situe autour de 1,5 %.
M. Michel Castellani.
Je ne répéterai pas ce que j’ai déjà dit ce matin ici, mais c’est pour les mêmes raisons que nous soutiendrons cet article.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Le groupe La France insoumise soutiendra, bien évidemment, cet article. M. Cazeneuve faisait tout à l’heure de l’indexation des allocations la mère de tous les déficits structurels.
M. Éric Coquerel.
 L’indexation systématique !
M. Jean-René Cazeneuve.
 C’est énorme !
M. Éric Coquerel.
 C’est joli !
M. Claude Goasguen.
 Mais il y a des gens que vous n’avez jamais désindexés : pour les plus riches des actionnaires, pas de problème pour leur supprimer l’ISF ni instituer la flat tax. Pour eux, c’est la vie belle ! Pas question de les désindexer, et pour cause : vous leur offrez chaque année des milliards, qui augmentent le déficit structurel, car ce sont autant de recettes en moins pour l’État.
M. Éric Coquerel.
Que, tout en appliquant cette politique, vous vous permettiez, à l’autre bout de l’échelle, de toucher aux APL, est d’une telle injustice que vous ne vous rendez même pas compte de ce que cela provoque. Ne pensez pas que le mouvement des gilets jaunes et les mobilisations aient d’autres causes que des taxations injustes ressenties comme pesant toujours sur les mêmes, alors que vous favorisez les plus riches. Et vous continuez cette politique.
Non seulement vous avez baissé le montant des APL de 5 euros en 2017, l’avez gelé en 2018 et en proposez la sous-indexation en 2019, mais vous avez ajouté à cela la contemporanéisation des ressources dans le projet de loi de finances pour 2019, ce qui a pour conséquence de réduire globalement de 900 millions d’euros l’enveloppe dédiée aux APL. C’est donc, en réalité, près de 1 milliard d’euros supplémentaires qui ont été ainsi retirés aux 6,5 millions de foyers qui touchent des APL, et dont nous savons qu’ils sont parmi les plus pauvres de nos concitoyens.
Tout cela est insupportable. De surcroît, vous le justifiez en disant que les indexations ne sont pas sacrées. Pour certains Français, c’est largement permis, et on les autorise même à gagner toujours plus, en pensant que tout ça va ruisseler. Or, ça ne ruisselle pas. Par contre, vous prenez aux plus pauvres. Vous méritez décidément le titre de majorité des riches.
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Deux remarques sur les APL. D’abord, votre décision – l’une des premières de la mandature – d’en réduire le montant de 5 euros par mois, puis celle de les désindexer, affectent les plus modestes car, compte tenu de l’effet de seuil, il faut vraiment être dans la difficulté pour toucher les APL. Devant l’effet de sidération causée par cette décision, le Président de la République, le Premier ministre, nombre de ministres et nombre de parlementaires de la majorité ont dit que c’était une bêtise, et même, pour reprendre le mot du Président de la République, une « connerie ».
M. Stéphane Peu.
Et vous avez continué. C’est tout de même surprenant ! Quand on fait quelque chose que le Président de la République appelle une connerie, on peut considérer que c’est une erreur de débutant. Mais quand, l’année suivante, on répète cette erreur, ce n’est plus une erreur : c’est une faute politique, que vous assumez. Il y a là un double langage insupportable.
Au début de l’année, j’assistais, comme tous les ans depuis vingt ans, à la présentation du rapport annuel de la fondation Abbé Pierre et il se trouve que cette question a été évoquée lors du débat. Le ministre Julien Denormandie, qui était présent devant les milliers de personnes rassemblées, a répété à quel point cette décision était mauvaise. Or, quelques mois plus tard, elle a été confirmée. Il n’est pas supportable que vous puissiez dire devant la fondation Abbé Pierre que ce n’est pas une bonne mesure, dire dans les médias que c’est une connerie, puis la revoter à l’Assemblée nationale. Votez au moins cet article : il mettra vos paroles en conformité avec vos actes.
 La parole est à M. Michel Lauzzana.
M. le président.
 Cette proposition de loi nous propose de dépenser toujours plus en indexant.
M. Michel Lauzzana.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur
 Pour ce qui concerne les APL, je rappelle tout d’abord que, dans notre pays, le secteur du logement social était tout particulièrement financé et que les aides étaient parmi les moins efficaces en Europe. Ce que nous cherchons, comme l’a dit M. Cazeneuve, c’est une meilleure efficacité des aides, et nous avons fait des réformes de fond pour aller dans ce sens, ce qui est très important.
M. Michel Lauzzana.
 (Mme Cendra Motin applaudit.)
Deuxièmement, nous assumons nos choix politiques de fond. En effet, nous ne voulons pas seulement verser des subventions, mais relancer la France par l’économie. Nous avons déjà obtenu des résultats : en 2018, l’économie a été relancée et le pouvoir d’achat des Français a augmenté.
 Merci, François Hollande !
M. Jean-Louis Bricout.
 Notre trajectoire est bien plus positive encore et sera l’une des plus positives que nous ayons connues au cours des dernières années. Ce choix politique qui a consisté à relancer l’économie pour redonner du travail aux Français – déjà 1 % de chômage en moins –, de l’efficacité à notre politique, de la fierté et du lien social à ceux qui retrouveront un emploi, nous l’assumons parfaitement. Les choix que nous avons faits entrent donc pleinement dans le cadre de cette politique.
M. Michel Lauzzana.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Christine Cloarec.
M. le président.
 Monsieur Coquerel, la contemporanéisation des APL est tout simplement une mesure de justice sociale. Dans le cadre du rapport que j’ai remis au Premier ministre sur la juste prestation, j’ai rencontré des associations qui souscrivaient toutes à cette contemporanéisation. En effet, il n’était pas très juste de prendre en compte les revenus perçus deux ans plus tôt pour des gens qui gagnaient moins au moment de la demande de prestation. À l’inverse, ceux qui ne toucheront plus les APL parce qu’on prendra en compte leur situation du moment sont ceux qui gagnent plus. Il faut éclairer les Français, car ce que vous dites n’est pas vrai. 
Mme Christine Cloarec.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. le président.
 Le cœur de la motivation de cette proposition de loi consiste à redonner du pouvoir d’achat aux gens qui travaillent, qui ont travaillé toute leur vie et qui, aujourd’hui, n’y arrivent plus. Il y a des gens pour qui votre arrivée au pouvoir s’est soldée par une triple peine. C’est notamment le cas des retraités, qui ont dû payer la taxe carburant, soit 400 euros par an de pouvoir d’achat en moins pour une personne qui fait un plein par semaine, qui ont subi la hausse de la CSG, puis le gel, notamment, des aides au logement. Pour certains de nos concitoyens, notamment dans les territoires périphériques, cela a été très douloureux.
M. Fabien Di Filippo.
Nous avons le courage de proposer le plafonnement du cumul des aides sociales mais il faut redonner un peu d’oxygène à ceux qui travaillent ou qui ont travaillé toute leur vie et qui, malheureusement, n’y arrivent plus aujourd’hui – non pas pour qu’ils puissent rouler sur l’or, mais tout simplement pour qu’ils arrivent à joindre les deux bouts. C’est une mesure de justice, qu’ont portée certains dans votre gouvernement. Pourquoi ne pas l’accompagner aujourd’hui ? Je le répète : nous sommes prêts, pour notre part, à vous accompagner en contrepartie pour réaliser certaines économies. Il ne faut pas reculer sur ce point. Je ne voudrais pas que la discussion tourne au dialogue de sourds ou que nous tournions en rond.
Madame la secrétaire d’État, je vous poserai deux questions. Tout d’abord, compte tenu de toutes les annonces faites l’autre jour par le Premier ministre et avec 130 ou 140 milliards d’euros de déficit, comment allez-vous financer le budget de l’année prochaine ?
Ma deuxième question concerne, dans le contexte de toutes les annonces qui ont été faites en matière de pouvoir d’achat des Français – sur lesquelles je reviendrai plutôt à propos de l’article 2, qui y est plus propice –, la taxe sur les carburants. Des augmentations étant prévues jusqu’en 2022, il faut dire la vérité à nos concitoyens. Cette augmentation, qui a été appliquée en 2018, n’a été annulée que pour 2019 :…
 Mais non !
Mme Cendra Motin.
 …allez-vous encore augmenter cette taxe à la fin de l’année pour 2020, puis de nouveau en 2021 ? C’est une question très claire et très concrète.
M. Fabien Di Filippo.
 On l’a dit l’année dernière !
Mme Cendra Motin.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 Vous nous parlez des résultats économiques de 2018. Or, vous savez très bien que les effets des mesures relatives à l’économie et à l’entreprise en général ne se manifestent pas au bout d’un an, mais souvent trois ou quatre ans plus tard. Le CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – que vous avez du reste transformé en réduction de charges, lesquelles auront peut-être aussi leur effet, mais pas tout de suite – a produit ses premiers résultats en 2018. Il s’agit d’un cadeau que nous avons fait aux entreprises et que j’assume pour avoir participé à la mise en œuvre de cette mesure dans le cadre de mon premier mandat – je sais que ce n’est pas l’avis de tous mes collègues de gauche.
M. Jean-Louis Bricout.
Cette mesure relevait d’une politique dite de l’offre. Nous espérions maintenant obtenir un équilibre avec des politiques qui relèvent davantage de la demande, avec une relance par le pouvoir d’achat. Or, vous avez fait exactement le contraire en arrivant au pouvoir.
Vous savez du reste très bien que les perspectives de croissance ont été quelque peu réévaluées grâce aux politiques que vous avez mises en place et aux rectifications que vous avez faites pour le pouvoir d’achat à la fin de 2018 et après le grand débat. On voit donc bien que cette politique a permis de relancer l’économie et de gagner quelques points de croissance. Nous n’avons donc pas de leçons à recevoir de vous.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur
Quant à l’argument selon lequel l’indexation contribuerait à l’inflation, il ne faut pas mélanger les effets et les causes : l’indexation tend précisément à corriger l’effet inflationniste. En réalité, cet effet mécanique ne fait que maintenir les situations.
Un autre point important, qui vient d’être évoqué par plusieurs orateurs, est la question de la justice non seulement sociale, mais aussi fiscale. Ce qui est en cause, et la raison pour laquelle nous proposons cet article de réindexation, c’est la politique du rabot particulièrement injuste que vous avez pratiquée.
C’est cette injustice que nous dénonçons. Pour qu’une politique soit légitime, il faut qu’elle soit juste ; or, elle ne l’est clairement pas. Vous pouvez d’ailleurs penser ce que vous voulez, il suffit de voir comment nos concitoyens réagissent : ils ont parfaitement compris qu’il y avait là une injustice.
Je terminerai par le point évoqué par Mme Motin tout à l’heure. Certains nous demandent où les Républicains réaliseront leurs économies. Je vous invite à regarder précisément : les 5 milliards auxquels nous faisons référence sont documentés. Si nous proposons de développer l’e-santé, ce n’est pas pour ne plus financer la santé, notamment dans les territoires ruraux. Nous avons montré qu’il existait des gisements d’économies, notamment parce qu’il y a de la fraude ; ce point est également documenté. Notre collègue Claude Goasguen, ici présent, a rédigé un excellent rapport sur ce sujet et pourrait vous expliquer où elle a été clairement identifiée.
La question de la justice est réelle. C’est pour cela qu’il faut réindexer ; nous ne demandons pas autre chose. Nous avons constaté que les politiques publiques conduites provoquaient beaucoup d’injustices. Faites le lien entre la hausse de la CSG et la baisse des charges sur les salaires : cette décision gouvernementale a produit des effets absolument incroyables ! Les hauts salaires bénéficient de la baisse des charges tandis que les retraités modestes subissent, hélas, l’augmentation de la CSG. Nous dénonçons tout cela parce que nous pensons qu’il est essentiel que celles et ceux qui ont travaillé toute leur vie perçoivent, au moment de leur départ à la retraite, le juste retour du travail effectué. Vouloir pénaliser un retraité touchant 2 000 euros parce qu’il serait riche, alors qu’à 1 995 euros, il ne le serait pas, c’est tout de même une vision assez curieuse ! Voilà ce que nous dénonçons.
 C’est un effet de seuil !
M. Olivier Damaisin.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur
 C’est caricatural !
M. Pierre-Yves Bournazel.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur
 Nous sommes le parti majoritaire !
Mme Cendra Motin.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Claude Goasguen.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)
 (Mêmes mouvements.)
Nous sommes dans le premier semestre, celui dont votre propre rapporteur général de la commission des finances dit qu’il doit être le temps de l’évaluation des politiques publiques. Mais non ! On se précipite, on écrit un texte, aucun financement n’est documenté, on essaye de créer le momentum – pourquoi faire ?
M. Patrick Hetzel,
rapporteur
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
M. Patrick Hetzel,
rapporteur
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 C’est bien de le voir, c’est mieux de le faire : qu’attendez-vous pour agir ?
M. Pierre-Henri Dumont.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Concernant l’indexation automatique sur l’inflation, factuellement, les salariés n’en bénéficient pas, les indépendants n’en bénéficient pas, les fonctionnaires n’en bénéficient pas. En fait, cette indexation n’a rien d’automatique ! Voilà ce que M. Cazeneuve a voulu dire dans son propos.
 Exactement !
Mme Cendra Motin.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Pour ce qui est du CICE, nous avons voulu consolider la baisse de charges sociales. Je suis d’accord avec vous : c’est une politique de l’offre, concentrée sur les bas salaires, l’objectif étant d’aider à entrer sur le marché de l’emploi des gens qui en sont éloignés. Cela concerne donc plutôt les bas salaires, les personnes recrutées au SMIC, souvent à temps partiel. Nous savons très bien que le marché français du travail a souvent été polarisé entre ceux qui se trouvent en dehors et peinent à y entrer, et ceux qui sont à l’intérieur et y restent, dont les droits sont plutôt bien défendus. C’est pourquoi nous avons prolongé le dispositif en le transformant en baisse pérenne de charges.
Je veux revenir également sur la baisse des APL. Sans vouloir me défausser, je rappelle que cette mesure a été prise par la précédente majorité ; il nous a appartenu de la mettre en œuvre.
 Tout à fait !
Mme Cendra Motin.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Laissez-moi vous rappeler une chose que vous connaissez parfaitement sur ces bancs, et que j’ai eu à traiter lorsque j’étais à l’inspection des finances, quand nous avons travaillé sur le financement du logement social : nous savons tous que les APL ont été intégralement répercutées en hausses de loyer. En réalité, le destinataire final n’était pas les locataires mais les bailleurs : je ne suis pas sûre que tel était l’objectif poursuivi en termes de justice sociale. Notre objectif est de construire plus de logements à un coût accessible : c’est tout l’enjeu de la loi ELAN.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Nous en venons à la discussion des amendements.
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n

La parole est à M. Patrick Hetzel, rapporteur, pour soutenir l’amendement n

M. Patrick Hetzel,
rapporteur
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Parfaitement défendu par mon collègue, parfaitement expliqué : il s’agit simplement de corriger une erreur de référence, qui avait été signalée en commission.
M. Jean-Louis Bricout.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Charles de la Verpillière.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, chers collègues de la majorité, j’aimerais répéter, parce que vous ne l’avez visiblement pas compris, que le péché originel de votre majorité et de votre Gouvernement a été le matraquage fiscal et social des classes moyennes et des familles.
M. Charles de la Verpillière.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Les faits sont têtus ! On peut difficilement combattre la vérité. Nous avons eu un exemple de ce matraquage fiscal et social aux articles 1


Vous avez assez vite pris conscience de cette erreur, cette faute que vous aviez commise. Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, donc à l’automne 2018, vous avez, dans un premier temps, prévu d’exonérer de cette hausse environ 300 000 retraités se trouvant à la limite du seuil d’application.
 Merci de conclure, monsieur le député.
M. le président.
 Puis, dans un second temps, vous avez pris peur lorsque s’est déclenché le mouvement des gilets jaunes. Vous avez pensé à aller plus loin ; cela a été fait juste avant Noël 2018.
M. Charles de la Verpillière.
Nous vous proposons, chers collègues, de revenir à la situation initiale. Tel est l’objet de cet article 3 : l’annulation complète de la hausse de la CSG sur les retraites.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. le président.
 Chacun sait que ce sont les salariés, ceux qui travaillent, qui payent les pensions des retraités. Notre propos n’est absolument pas de les opposer mais simplement de reconnaître ce fait. Aujourd’hui, et ce fait est lui aussi indéniable, les retraités ont un niveau de vie supérieur à celui des actifs ; c’est une exception en Europe et en Occident. C’est en France également, et c’est également une exception en Europe et en Occident, que le taux de remplacement par rapport au dernier salaire est le plus important : il est de 68 %.
M. Jean-René Cazeneuve.
Aussi, quand vous nous dites qu’il faut indexer les retraites, cela revient à dire à une personne gagnant le SMIC qu’elle gagnera moins parce qu’il faudra financer l’augmentation des retraites : ce n’est pas ce que nous voulons faire. Nous avons décidé de baisser les charges de 1,45 % sur l’ensemble des salariés en France. Il faut donc financer cette baisse, et nous avons décidé de la faire financer non pas par l’ensemble des retraités mais par les 30 % des retraités touchant plus de 2 000 euros par mois. C’est en effet une question de intergénérationnelle.
 C’est un jeu de bonneteau !
M. Fabien Di Filippo.
 Nous assumons donc cette décision, d’autant qu’un retraité touchant 2 000 euros fait partie des 30 % gagnant le plus d’argent.
M. Jean-René Cazeneuve.
 Toujours des seuils !
M. Damien Abad.
 De plus, leurs frais sont souvent inférieurs à ceux des salariés parce que souvent les retraités possèdent leur logement. Il s’agit là d’un sujet de justice : nous devons faire en sorte que le travail paye et que les retraités qui en ont aujourd’hui les moyens y contribuent.
M. Jean-René Cazeneuve.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Je rappelle aussi que nous avons décidé que l’ensemble des retraites inférieures à 2 000 euros seront indexées sur l’inflation à partir de 2020 et qu’il y aura une retraite minimale de 1 000 euros pour tous les retraités ayant travaillé toute leur vie.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 C’est indécent !
M. Claude Goasguen.
 La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.
M. le président.
 Nous n’avons visiblement pas la même conception de la justice sociale. Tout au long de l’année 2018, nous avons demandé au Gouvernement de revenir à la raison en annulant la hausse de la CSG pour les retraités. Nous avons insisté sur le fait que ces derniers souffraient de cette mesure en voyant leur pouvoir d’achat amputé.
Mme Emmanuelle Anthoine.
 De quels retraités parlez-vous ?
M. Jean-Michel Jacques.
 Dans le cadre des annonces faites par le Président de la République en réaction au mouvement inédit des gilets jaunes, nous avons cru être entendus. Mais si le Gouvernement est revenu sur la hausse de la CSG pour certains retraités, cette annulation ne concerne pas 3,5 millions de retraités. Le compte n’y est toujours pas car ce sont autant de retraités qui restent pénalisés par la politique du Gouvernement. Il est donc essentiel d’adopter l’article 3 qui, en rétablissant la situation antérieure, fera œuvre de justice fiscale pour les retraités, malmenés depuis le début de votre quinquennat.
Mme Emmanuelle Anthoine.
 (M. Maxime Minot applaudit.)
 La parole est à M. Philippe Chassaing.
M. le président.
 Cet article ayant pour ambition d’annuler la hausse de la CSG, je rappelle à ma collègue que 30 % des retraités sont exonérés de cette augmentation. Quiconque sait calculer s’aperçoit qu’en réalité, si on tient compte de la suppression de la taxe d’habitation, le gain est de 555 euros. Or nous avons décidé de supprimer l’augmentation de la CSG pour les personnes gagnant moins de 2000 euros, si bien que l’opération est blanche pour la plupart des retraités et que la perte de pouvoir d’achat est intégralement compensée par l’exonération de la taxe d’habitation. Quand vous nous accusez de conduire une politique injuste à l’égard des retraités, cela n’a pas de sens. 
M. Philippe Chassaing.
Comme mon collègue Cazeneuve l’a dit, si vous étiez si préoccupés par le pouvoir d’achat des retraités, vous seriez satisfaits de voir le chômage diminuer : c’est probablement par ce moyen que nous allons demain continuer à améliorer le sort des retraités, notamment grâce aux cotisations prélevées sur celles et ceux qui sont actifs.
 (Mme Cendra Motin applaudit.)
On a bien vu que l’objectif de votre PPL était de diviser un peu plus les Français en nous accusant de mener une politique injuste. J’ai le sentiment que nous essayons au contraire de contribuer à davantage de solidarité en faisant en sorte que celles et ceux aujourd’hui au chômage puissent travailler et ainsi contribuer à la solidarité en finançant les retraites de celles et ceux qui sont aujourd’hui inactifs.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Damien Abad.
M. le président.
 Mon cher collègue, c’est exactement le contraire que nous voulons faire : c’est pour corriger les divisions et les fractures que vous avez créées dans la société française que nous vous proposons cet article.
M. Damien Abad.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Deuxièmement, et c’est l’INSEE qui le dit, les impôts ont augmenté de 4,5 milliards d’euros en 2018. Il ne faut tout de même pas l’oublier : c’est considérable pour les retraités et pour l’ensemble des Français.
Troisièmement, vous faites une erreur économique fondamentale en considérant que taxer davantage les anciens allait profiter aux plus jeunes. Nous pensons exactement le contraire : la justice intergénérationnelle, ce n’est pas faire la poche des uns pour donner aux autres ; c’est tout simplement défendre le pouvoir d’achat de celles et ceux qui sont aussi en difficulté.
 Et l’argent, il tombe du ciel ? Vous voulez encore augmenter les impôts ?
M. Jean-Michel Jacques.
 Vous le savez très bien, les deux sources de pauvreté en France, ce sont les familles monoparentales et les personnes âgées isolées. Quand on taxe ces dernières, on s’en prend à la justice sociale en France.
M. Damien Abad.
Enfin, si vous êtes revenus en arrière en matière d’indexation, c’est parce que le Conseil constitutionnel vous l’a demandé…

Mme Cendra Motin.
 …parce que les députés Les Républicains et le peuple vous l’ont demandé. La réalité, c’est que vous avez mangé votre chapeau, alors autant le faire jusqu’au bout en votant cet article !
M. Damien Abad.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Sur l’article 3, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je voudrais saluer la présence dans les tribunes des classes Citoyenneté de Nice, encadrées par la police nationale.
 (Applaudissements sur tous les bancs. )
La parole est à M. Maxime Minot.
 Augmentera, augmentera pas ? Hausse de la CSG pour tous les retraités, puis baisse pour certains : comme à chaque fois, vous commencez par prendre à tous pour redonner, dans votre grande magnanimité, toujours moins à certains. Où est la cohérence ? Madame la secrétaire d’État, chers collègues de la majorité, est-ce donc là votre signature ? Changer d’avis comme des girouettes sans avoir un cap clair ? Faire des expérimentations au détriment des retraités qui ont cotisé toute leur vie ? Est-ce donc là votre considération à leur égard ? Est-ce donc là le nouveau monde que vous proposez ?
M. Maxime Minot.
Taxer ceux qui ont travaillé toute leur vie au prétendu bénéfice de ceux qui travaillent aujourd’hui est un jeu dangereux qui fracture la solidarité intergénérationnelle et remet en cause le pacte social. Après l’imbroglio de la CSG, vous ne savez plus sur quel pied danser avec les retraités. Au vu des nouveaux seuils d’imposition et de réindexation, vous considérez donc qu’à 2000 euros, un retraité est riche. C’est bien méconnaître la réalité de nos territoires ; cela révèle aussi et surtout une déconnexion avec nos aînés, autant qu’une profonde défiance à l’égard de la valeur travail. Car ne vous méprenez pas : cet argent, ils ne l’ont pas volé, eux qui ont travaillé toute leur vie. C’est le résultat d’années de cotisation que vous remettez en cause par une décision cynique visant à combler les déficits que vous êtes incapables de combler.
Oui, chers collègues, toutes les vérités ne sont pas forcément bonnes à entendre mais aujourd’hui, il est vraiment nécessaire de revenir sur la hausse de la CSG. Dans ce contexte, cet article relève du bon sens et j’invite nos collègues de la majorité à le soutenir. 
 La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
M. le président.
 Emmanuel Macron avait en effet décidé d’augmenter la CSG des retraités de 1,7 point pour permettre la baisse des cotisations sociales des salariés, opérant ainsi un transfert de pouvoir d’achat des retraités vers les actifs. Par ce choix injuste, il a donc opposé les générations et nous ne pouvons accepter cet acharnement envers les retraités. C’est une question de dignité, car les retraités méritent ces pensions après avoir travaillé.
Mme Virginie Duby-Muller.
Leur pouvoir d’achat a donc été lourdement amputé par l’application de cette décision. Après une crise politique et sociale inédite, après le ras-le-bol fiscal manifesté par nos concitoyens, votre gouvernement a opéré un revirement en décidant une baisse partielle au bénéfice de seulement 5 millions de retraités. Certains ont ainsi été remboursés de façon rétroactive à hauteur de 150 euros en mai, à quelques jours des européennes – c’est naturellement un pur hasard –, et cela a permis de leur rendre un peu de pouvoir d’achat après leur avoir ponctionné près de 8 milliards d’euros sur deux ans, en raison notamment de la désindexation des pensions cumulée à la hausse de CSG.
Cette baisse aurait dû concerner tous les retraités, et c’est tout l’enjeu de cet article 3. Aujourd’hui, 30 % des retraités continuent de supporter cette hausse de CSG. Vous avez fait le choix d’un seuil de 2000 euros, mais lorsqu’on perçoit 2000 euros de pension, on n’est pas riche ! Il y a aussi une inégalité territoriale : pour les retraités qui vivent dans des zones de vie chère comme la Haute-Savoie, le reste à vivre est naturellement moins important que dans d’autres territoires.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Le problème du pouvoir d’achat des retraités est réel et la suppression de la hausse de 1,7 point pour la moitié des 8 millions de retraités doit être mise en regard de la limitation de la revalorisation des pensions à 0,3 point, ce qui, compte tenu d’une inflation à un point environ, se traduit par une baisse du niveau de vie.
M. Michel Castellani.
Nous sommes cependant réservés à l’égard de cet article. La hausse de la CSG a été annulée pour les retraités dont les revenus se situent entre 1200 et 2000 euros par les mesures d’urgences prises en décembre. Étendre cette annulation à l’ensemble des retraités bénéficierait aux plus aisés, ou les moins modestes si on préfère, mais n’aurait pas d’effet sur le pouvoir d’achat des plus petites retraites, qui posent à l’évidence problème.
Nous allons donc nous abstenir sur cet article.
 La parole est à M. Sébastien Huyghe.
M. le président.
 Il y a les paroles et puis il y a les actes et les faits. On vous entend sans arrêt parler de baisses d’impôts, mais les faits sont là : en 2018, les impôts ont augmenté de 4,5 milliards d’euros – et c’est l’INSEE qui le dit, comme mon collègue Abad l’a rappelé.
M. Sébastien Huyghe.
Je me souviens vous avoir entendu défendre avec beaucoup de conviction l’augmentation de la CSG de l’ensemble des retraités, et c’est avec la même conviction que vous vous gargarisez aujourd’hui d’avoir exonéré de cette augmentation les retraités les plus modestes. Il faut cependant regarder le chemin qui conduit à cette décision : c’est la crise sans précédent des gilets jaunes qui vous a contraints à revenir en partie sur cette mesure. Lorsque nous défendions l’annulation de cette augmentation, vous n’aviez pas de mots assez forts pour critiquer notre proposition avant de la balayer d’un revers de main, comme toutes les propositions que présente l’opposition. Vous aviez aussi balayé d’un revers de main notre proposition de défiscalisation des heures supplémentaires, refiscalisées par François Hollande, avant, là aussi, d’être acculés par la levée de boucliers des gilets jaunes à reprendre à votre compte une proposition que nous vous avions faite à de multiples reprises depuis le début de la législature.
On nous rebat les oreilles de la nécessité d’être constructifs, mais cette nécessité devrait aussi valoir pour la majorité. Je rappelle que nous avons voté 41 % des textes que vous nous avez proposés, alors que vous n’avez accepté aucune des propositions de l’opposition. Le nouveau monde, c’est l’addition de tout ce qu’il y avait de pire dans l’ancien.
 La parole est à M. Michel Lauzzana.
M. le président.
 J’entends parler ici de matraquage fiscal, mais regardons les faits et les chiffres de l’Observatoire français des conjonctures économiques. Cet observatoire indépendant prévoit une augmentation du pouvoir d’achat de 2,5 % en 2019, la plus forte depuis 2007. Vous dites vouloir rétablir le pouvoir d’achat ? Cette PPL est une duperie, puisque le pouvoir d’achat va augmenter de 2,5 % en 2019 !
M. Michel Lauzzana.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
À propos de justice intergénérationnelle, je voudrais là aussi donner quelques chiffres de l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale. Si la pauvreté des mineurs baisse grâce à une légère augmentation du pouvoir d’achat des parents les plus pauvres, c’est dans la tranche des 18-25 ans que la pauvreté progresse le plus, alors qu’elle a baissé de près de 1 % chez les plus de 70 ans –même si elle reste trop élevée. C’est bien sur la catégorie des 18-25 ans que nous concentrons les efforts pour les réinsérer dans l’emploi et dans la société. Nous assumons tout à fait cette politique !
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Cendra Motin.
M. le président.
 Mes chers collègues, vous parlez de gens qui méritent de profiter des fruits du travail de toute une vie, mais il y a une catégorie d’entre eux que vous n’aimez pas : ce sont les fonctionnaires !
Mme Cendra Motin.
 C’est faux !
M. Jean-Yves Bony.
 Il semble à la lecture de votre proposition que vous souhaitiez que des gens qui consacrent leur vie au service de nos concitoyens et de l’intérêt général travaillent 39 heures mais ne soient payés que pour 35, réduisant d’autant leurs droits à la retraite alors qu’ils auront travaillé toute leur vie !
Mme Cendra Motin.
C’est très ambitieux, mais il aurait peut-être fallu que certains élus territoriaux de votre parti s’appliquent d’abord cette règle à eux-mêmes. Je ne prendrai qu’un exemple…
 Gérard Collomb ?
M. Damien Abad.
 Celui du Puy-en-Velay et de sa communauté de communes me plaît beaucoup plus : ils sont passés au 1
Mme Cendra Motin.

Cherchez l’erreur ! Je souhaite bien du courage au maire et au patron de la communauté de communes, qui est aussi concerné, pour expliquer comment il va négocier.
Dans le registre des économies à réaliser, vous souhaitez également réduire les ressources des syndicats d’un milliard d’euros. Du coup, il sera très difficile de négocier avec eux des accords de temps de travail pour passer de 35 à 39 heures payées 35. Vous qui réclamez dialogue et écoute, vous allez en l’occurrence fermer les portes, les fenêtres et toutes les écoutilles !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Julien Dive.
M. le président.
 C’est bien le ministre de l’action et des comptes publics, madame Motin, qui a récemment écrit dans un article que les fonctionnaires de Bercy ne travaillaient pas 35 heures !
M. Julien Dive.
Comme Damien Abad l’a très bien dit, vous avez été forcés de revenir sur la hausse de la CSG. Je me souviens des débats, fin 2017, pendant lesquels la majorité était perdue : une partie d’entre vous – notamment un président de groupe devenu ministre depuis – avaient déposé des amendements pour faire passer le seuil d’application de la hausse de 1 200 à 1 500 euros. Quel simulacre, alors, avec une suspension de séance…

M. Maxime Minot.
 …un retrait de l’amendement, sa reprise par les oppositions – le groupe Socialistes et apparentés – puis son rejet par la majorité !
M. Julien Dive.
Heureusement, vous êtes revenus à la raison, mais en partie seulement. Un argument, en effet, est oublié depuis tout à l’heure. Vous avez expliqué que la hausse de la CSG ne serait plus appliquée aux retraités touchant moins de 2 000 euros mensuels, mais quid d’un couple ? Le plafond étant fixé à 2 800 euros mensuels, cela représente 1 400 euros par personne ! C’est de l’enfumage ! Là est la grande injustice ! Si vous voulez vraiment prendre une mesure qui redonnera du pouvoir d’achat aux retraités, supprimez cette hausse pour tous ! Ce sera une véritable mesure de justice sociale !
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. le président.
 Mon collègue Julien Dive vient de présenter excellemment le problème que rencontrent les couples de retraités.
M. Fabien Di Filippo.
Je dois dire que j’ai entendu quelque chose de très grave : Mme Motin nous a expliqué que si l’on ne donnait pas de subventions aux syndicats, on ne pouvait pas négocier avec eux.

Mme Nadia Hai
 Ce n’est pas ce qu’elle a dit !
Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
 Si : elle a dit que si leurs subventions étaient diminuées, il ne serait plus possible de négocier avec eux. Donner de l’argent à quelqu’un pour qu’il soit d’accord avec vous, cela a un nom, et c’est extrêmement grave. Je vous laisse méditer.
M. Fabien Di Filippo.
Enfin, je n’ai toujours pas eu de réponse s’agissant de la taxe sur les carburants.
Non seulement vous semblez ne pas vouloir revenir sur cette hausse de la CSG, dont le Président Macron a lui-même reconnu à la télévision, devant 10 millions de Français, qu’elle était « injuste », mais on s’apprête à remettre un autre coup de matraque fiscale à l’automne, dans ce PLF qui vous est si cher, non à travers l’impôt mais à travers les taxes. Le résultat sera néanmoins le même, puisque c’est toujours dans le même porte-monnaie que vous prenez l’argent.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.
M. le président.
 J’aimerais que l’on n’instille pas de fausses informations. La secrétaire d’État a fort bien répondu s’agissant de la TICPE. Dans le PLF pour 2019, un amendement a été voté – je vous invite à lire le code des douanes – inscrivant l’annulation de l’augmentation.
Mme Bénédicte Peyrol.
 Jusqu’à quand ?
M. Fabien Di Filippo.
 Je vous renvoie au tableau sur la trajectoire carbone. Arrêtons de refaire le débat ! Les choses sont très claires. Je vous invite à relire le PLF que vous n’avez pas voté.
Mme Bénédicte Peyrol.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Heureusement !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à Mme George Pau-Langevin.
M. le président.
 Notre groupe partage les préoccupations qui sont exposées, notamment quant aux ponctions régulières effectuées sur les retraités, dont nous avons bien vu qu’elles sont injustes.
Mme George Pau-Langevin.
Porter le seuil à 2 000 euros nous semble un effort très insuffisant de la part de la majorité : à 2 000 euros de retraite, on est loin d’être riche. L’exonération générale proposée par le groupe Les Républicains nous paraît toutefois excessive : les retraités qui perçoivent des revenus de 5 000 ou 6 000 euros peuvent fort bien supporter la hausse de la CSG.
C’est pourquoi nous nous abstiendrons. L’exonération envisagée est trop large.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur
Il est important de noter que dans un premier temps, le Gouvernement a augmenté la CSG pour les retraités. Confronté à une crise sociale majeure, se rendant compte de l’injustice fiscale dont il s’était rendu coupable, il a ensuite essayé de revenir en arrière. Le problème, c’est que ce retour n’est que partiel. L’injustice est donc double : l’augmentation de la taxation et une annulation partielle.
Cela a été dit : un ménage qui perçoit 2 800 euros mensuels est concerné, comme un retraité qui perçoit plus de 2 000 euros, alors que ce n’est pas le cas si sa pension est de 1 995 euros. Essayez de comprendre la logique ! Il n’y en a pas, et tout le problème est là. Aujourd’hui, nous essayons de vous le dire une nouvelle fois. Vous avez essuyé une crise sociale majeure – je n’espère pas que le pays en connaîtra une deuxième suite à vos nouvelles turpitudes – et il est assez étrange de vous voir persévérer ! Vous vous acharnez dans l’injustice !
 Dans le cynisme !
M. Claude Goasguen.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur
Lorsque M. Lauzzana parle de duperie, je m’interroge. Il est libre de ses propos, mais pensez-vous un seul instant que nos concitoyens considèrent comme telle la question du pouvoir d’achat ? La duperie, c’est d’augmenter les taxes pour réduire le pouvoir d’achat ! Et lorsqu’on propose des mesures pour l’augmenter, ce n’en sûrement pas une duperie !
Que s’est-il passé ? La majorité a divisé les Français en prenant des mesures qu’elle a partiellement corrigées après la crise sociale. Les diviseurs, c’est vous ! Il faut le dire haut et fort : vous avez divisé, vous avez clivé, vous avez créé de l’injustice. Nous essayons quant à nous de faire exactement le contraire…
 Il fallait le faire avant !
M. Jean-Michel Jacques.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Tout le monde semble agiter des peurs quant à la trajectoire de la CSG et aux changements de pied. Mais les choses sont claires : nous sommes revenus sur une décision.
 Donc c’était une erreur !
M. Damien Abad.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
M. Patrick Hetzel,
rapporteur
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Et la rétroactivité ?
M. Claude Goasguen.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Facts and data
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 C’est le Gouvernement qui est au service du Parlement ! Chacun à sa place !
M. Maxime Minot.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Je reviens sur le matraquage fiscal… 
(Mêmes mouvements)
 Chers collègues, s’il vous plaît !
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Combien de divisions, les uns, les autres ? Deux points de matraquage fiscal pour le gouvernement soutenu par Les Républicains de 2008 à 2012. Sous la précédente législature : 1,3 point. Le franchissement du seuil de 45 % de PIB, c’est elle ! Ce sont les chiffres de l’INSEE ! À la fin de 2017, le niveau des prélèvements obligatoires était de 45,2 %, contre 45 % cette année !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Patrick Hetzel,
rapporteur
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 C’est la cellule socialiste de Bercy, ça !
M. Claude Goasguen.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Patrick Hetzel,
rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur
 La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot.
M. le président.
 Ne revenons pas sur l’extrême démagogie de cette proposition de loi et des débats de la matinée.
Mme Anne-Laure Cattelot.
Je pense que M. Hetzel est un bon juriste. Si je ne m’abuse, il n’y a que les lois pénales plus douces qui sont rétroactives.
 Vous rêvez, ou quoi ?
M. Claude Goasguen.
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Nous nous abstiendrons. Nous ne sommes pas hostiles sur le fond mais, à l’évidence, un problème de périmètre se pose puisque l’ensemble des retraités sont ici concernés. Or vous le savez bien, les niveaux de vie peuvent être très différents d’un retraité à l’autre. C’est ce qui nous gêne.
M. Michel Castellani.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur
 Bien sûr !
M. Claude Goasguen.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur
 La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Il s’agit d’un rappel au règlement à titre préventif, fondé sur l’article 58, alinéa 1 du règlement et qui concerne la bonne tenue de nos débats.
M. Fabien Di Filippo.
 On aura tout entendu !
Mme Nadia Hai.
 Mme la secrétaire d’État semble s’offusquer qu’on lui pose des questions. 
M. Fabien Di Filippo.
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Je voudrais vous rappeler une chose, madame la secrétaire d’État : c’est que nous avons été élus par le peuple.
 Nous aussi !
M. Pascal Lavergne.
 Si nous sommes ici, c’est pour cette raison. Nous, nous n’avons pas été nommés par M. Macron.
M. Fabien Di Filippo.
Le Gouvernement est responsable devant les députés. Si j’ai des questions à vous poser, vous devez y répondre. Après avoir changé tant de fois de pied, en quelques mois, au sujet des taxes sur les carburants, de la hausse de la CSG ou de la limitation de la vitesse à 80 kilomètres-heure,…
 Ce n’est pas un rappel au règlement !
Mme Nadia Hai.
 …autant de problèmes dont nous vous avions pourtant préalablement avertis, vous ne m’en voudrez pas d’exiger de votre part une réponse précise concernant les taxes sur les carburants, afin que l’on sache ce qu’il en sera en 2020, 2021 ou 2022. Nos compatriotes ont le droit de le savoir !
M. Fabien Di Filippo.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Ce n’était pas un rappel au règlement !
M. Erwan Balanant.
 Nous en venons aux explications de vote sur l’article.
M. le président.
La parole est à M. Damien Abad.
 Madame la secrétaire d’État, en vous écoutant, on se dit que l’on est passé de la politique du « en même temps » à la politique du zigzag permanent.
M. Damien Abad.
Regardons les choses en face. Pour ce qui est de la CSG, vous avez dans un premier temps, dans le cadre d’un projet de loi de finances, décidé de l’augmenter ; vous êtes ensuite revenus sur cette mesure, partiellement d’abord, puis jusqu’à un seuil fixé à 2 000 euros pour un retraité – sauf que, comme l’a très bien noté mon collègue Julien Dive, un couple touchant plus de 2 800 euros sera encore concerné par cette hausse.
Vous ne voulez pas voir votre erreur originelle, qui a consisté à ne pas vouloir maîtriser les dépenses publiques. Si vous ne pouvez pas baisser les impôts aujourd’hui, c’est parce que vous avez laissé filer la dette et le déficit de la France. Voilà la réalité ! C’est là toute la différence entre nous. Nous, Les Républicains, nous considérons que la baisse des impôts ne pourra être obtenue que grâce à une réduction de la dépense publique. Avec vous, en revanche, la France a le déficit public le plus élevé de la zone euro et une dépense publique qui ne cesse d’augmenter.
 Et vous nous demandez de dépenser davantage encore ?
M. Erwan Balanant.
 Et oui, nous le redisons, il y a eu un matraquage fiscal. Quand on augmente de 4,5 milliards d’euros les impôts, cela s’appelle un matraquage fiscal. En tant qu’ancienne socialiste, madame la secrétaire d’État, vous devriez savoir ce qu’est le matraquage fiscal et quel impact il a sur les Français !
M. Damien Abad.
Nous n’en pouvons plus de cette politique de seuils. On déciderait donc tout seul de qui bénéficiera de la hausse de la CSG et de qui devra la supporter ? La vérité, c’est que cette politique de seuils, de rustines fiscales et de zigzag permanent conduit la France dans le mur !
Ce que nous vous demandons, c’est de corriger vos erreurs,…
 (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Erwan Balanant 
 Nous essayons de corriger les vôtres !
M. Christophe Jerretie.
 …en votant l’article 3, qui est une mesure de bon sens, de justice sociale et de justice intergénérationnelle. Cela rétablirait un peu d’équité et de bon sens fiscal.
M. Damien Abad.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. le président.
 Chers collègues, cessez de proférer des contrevérités ! Vous voulez nous faire croire que cette proposition de loi, qui accroît de 17 milliards d’euros la dépense publique, est un texte visant à réduire celle-ci : il faut le faire !
M. Jean-René Cazeneuve.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Vous voulez nous faire prendre des vessies pour des lanternes : c’est insupportable. Cessez de nous donner des leçons !
 Nous essayons juste de vous donner des idées !
M. Claude Goasguen.
 Monsieur Goasguen, si vous voulez prendre la parole, demandez-la ! Vous n’avez cessé de maugréer depuis le début de la matinée !
M. Jean-René Cazeneuve.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.– Huées sur les bancs du groupe LR.)
Nous, majorité, sommes fiers d’avoir diminué de 1,45 % le montant des cotisations de l’ensemble des salariés. Nous sommes fiers d’avoir augmenté la prime d’activité, de soutenir les Français qui travaillent, de soutenir l’activité économique.
 Mensonge !
M. Claude Goasguen.
 Il est vrai que nous avons demandé un effort à un certain nombre de retraités.
M. Jean-René Cazeneuve.
 Ah ça, c’est certain !
M. Claude Goasguen.
 Mais la politique des seuils, monsieur Abad, est précisément une politique de justice.
M. Jean-René Cazeneuve.
 Oh que non !
M. Damien Abad.
 Elle consiste à dire qu’un certain nombre de retraités ne subiront pas l’augmentation de la CSG, mais que d’autres, parce qu’ils ont plus de moyens et qu’ils peuvent le faire, contribueront à l’effort national. Et vous ne pouvez pas nous reprocher d’avoir modifié ce seuil dans le temps. Vous ne pouvez pas nous reprocher à la fois de ne jamais rien écouter, en proclamant : « Cette majorité est autiste »
M. Jean-René Cazeneuve.
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR),…
 Quel manque de respect ! C’est scandaleux !
Plusieurs députés du groupe LR.
 J’espère qu’il n’y a pas de personne autiste autour de vous !
M. Maxime Minot.
 …et de modifier un seuil parce que, tout en restant parfaitement cohérents, nous écoutons ce que nous disent les Français !
M. Jean-René Cazeneuve.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Nous voterons bien évidemment contre cet article.
 (Mêmes mouvements.)
 Je mets aux voix l’article 3.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 3.
M. le président.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

M. Patrick Hetzel,
rapporteur
Nos concitoyens, à de nombreuses reprises, se sont exprimés pour souligner qu’il était particulièrement injuste d’appliquer un impôt sur un impôt. À travers cet amendement, nous prévoyons donc la déductibilité du revenu imposable à l’impôt sur le revenu de la totalité de la CSG, de la contribution à la réduction de la dette sociale et des prélèvements de solidarité sur le capital. Nos concitoyens observent une différence entre le net fiscal et le net qu’ils découvrent sur leur feuille d’imposition, et ils ne trouvent pas cela normal.
Cet amendement est donc d’abord un amendement de bon sens et de justice. On n’impose pas un revenu qui n’existe plus parce qu’il a déjà été diminué par un autre impôt, appliqué précédemment.
C’est aussi une question de lisibilité et de simplicité de notre système fiscal. Ce système est de plus en plus illisible, madame la secrétaire d’État – nos concitoyens s’en plaignent. Or nous avons une obligation, non seulement de justice, mais aussi de lisibilité de l’impôt : lorsque l’impôt n’est plus lisible, il est ipso facto considéré comme injuste. Cet amendement vise donc à rendre les choses plus lisibles.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
D’abord, le régime actuel permet une déductibilité partielle de la CSG lorsque le revenu est imposable au barème progressif.
Ensuite, le coût de cette mesure serait, selon l’exposé des motifs, de 7 à 8 milliards d’euros. On ne voit pas très bien comment cela pourrait être financé. En outre, cela irait dans le sens contraire de ce que vous préconisez en matière de maîtrise des dépenses publiques.
La question de la lisibilité de l’impôt est fondamentale. Dans le cadre de la réforme de l’impôt sur le revenu pour les personnes physiques, sur laquelle nous travaillons, nous avons à corriger la sédimentation de mesures successives qui a conduit à un taux marginal d’imposition très élevé, de l’ordre de 40 %. Cela permettra de rendre plus lisible l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
Nous visons donc le même objectif que vous. En revanche, s’agissant de l’amendement, il ne me paraît pas répondre aux grands principes que nous avons posés, à savoir, premièrement, faire l’objet d’une étude d’impact – c’est à cela que sert un projet de loi de finances –, deuxièmement, disposer d’une trajectoire et d’une lisibilité, troisièmement, répondre au cadre de la maîtrise des dépenses publiques.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Patrick Hetzel,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Le Gouvernement a répondu à son engagement de corriger la hausse de la CSG pour les ménages dont le revenu fiscal de référence se situe ponctuellement juste au-dessus du seuil retenu pour cette augmentation. Or le taux réduit de 3,8 % n’a pas subi d’augmentation, et cela justement afin de ne pas pénaliser les retraités les plus modestes. La mesure que vous proposez va donc bien au-delà d’une correction de la hausse de la CSG adoptée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
En outre, le surcroît de contribution lié au passage à taux réduit est moindre que celui lié au passage du taux réduit au taux plein.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à l’amendement.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Patrick Hetzel,
rapporteur

 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nos collègues de la majorité viennent de se référer à la justice sociale, d’accuser le côté droit de l’hémicycle de vouloir diviser les Français, et de prétendre que, si l’on ne faisait pas payer les retraités, ce seraient ceux qui touchent le SMIC qui paieraient à leur place. Je vais donc vous proposer une mesure de véritable justice sociale.
Mme Emmanuelle Ménard.
Vous avez adopté, il y a quelques mois, une disposition selon laquelle les journalistes dont les revenus sont inférieurs à 6 000 euros net par mois bénéficient d’un abattement fiscal de très exactement 7 650 euros.
Parallèlement, un retraité qui touche 2 000 euros par mois est réputé aisé – et encore, vous avez progressé, puisqu’à l’origine, vous aviez fixé ce seuil à 1 200 euros par mois : avec 1 200 euros par mois, on est réputé riche dans le monde de la Macronie ! Au-delà de ce seuil, un retraité n’est donc pas exonéré de l’augmentation de la CSG.
Il conviendrait d’appliquer aux retraités le même traitement qu’aux journalistes : les retraités dont les ressources n’excèdent pas 6 000 euros net par mois doivent bénéficier d’un taux réduit pour le calcul de leur CSG, à moins de considérer qu’un retraité vaut moins qu’un journaliste.
 Voilà qui va nous faire faire de grandes économies !
M. Erwan Balanant.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur
D’abord, une telle disposition risquerait de poser un problème de constitutionnalité – ce sont en tout cas les administrateurs de la commission qui le disent. Une jurisprudence datant de décembre 2000 considérerait en effet que les seuils d’assujettissement aux taux de CSG doivent prendre en considération l’ensemble des revenus du foyer, et pas seulement le montant du revenu individuel frappé par la CSG.
C’est la raison pour laquelle le taux d’assujettissement dépend du revenu fiscal de référence du contribuable : voilà pour l’aspect technique.
Nous évoquions la lisibilité et, en l’occurrence, la mesure revient à instaurer un nouveau critère d’assujettissement au taux de 8,3 %.
 Je n’ai pas bien saisi, monsieur le rapporteur : votre avis est-il favorable ou défavorable ?
M. le président.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Je serais curieuse de connaître le travail engagé sur les niches fiscales des journalistes, car cela fait deux ans que je réclame, à chaque projet de loi de finances, la suppression de ces niches. Chaque fois, on m’oppose un avis défavorable, sans aucune explication.
Mme Emmanuelle Ménard.
Je veux bien qu’il y ait des différences de traitement mais, là encore, les Français, et surtout les retraités, apprécieront. Pourquoi certaines catégories de la population bénéficient-elles d’un régime fiscal plus avantageux que d’autres ?
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Dans son discours de politique générale, le Premier ministre a très clairement indiqué que la DFS faisait partie de la révision envisagée pour les niches fiscales. La DFS concerne les journalistes, mais pas seulement. Et vous savez comme moi, madame Ménard, car le Premier ministre l’a dit, que le chantier est ouvert et que des concertations sont menées, dans ce cadre, au sein du ministère des comptes publics.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je suivrai l’évolution de ce dossier avec beaucoup d’attention, et j’espère que le troisième amendement que je défendrai pour supprimer ces niches fiscales à l’occasion du projet de loi de finances sera cette fois-ci accepté par la majorité tout entière.
Mme Emmanuelle Ménard.
L’amendement n

C’est l’ensemble des revenus, bien entendu, qui sont dès lors pris en compte : les pensions de retraite, mais aussi les revenus du conjoint ou encore, le cas échéant, les revenus fonciers. Un couple qui gagne 2 800 euros par mois se voit ainsi taxé au taux fort de 8,3 %. Pour parler clairement, le niveau de vie des retraités a décroché de 2 % en 2018, ce qui représente une perte nette de 39 euros.
Mon amendement est donc simple : le taux de CSG de 8,3 % ne doit être appliqué qu’aux personnes dont la pension de retraite ou d’invalidité est supérieure à 3 000 euros net. En dessous de ce seuil, le taux de CSG passerait à 6,6 %. C’est là, je le répète, une mesure de justice fiscale. Personne ne peut décemment prétendre qu’un couple de retraités qui touche 2 800 euros net par mois est un couple aisé.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Le revenu des retraités, madame Ménard, n’a pas décroché de 2 % : vous n’avez pris en compte que l’augmentation de la CSG et non, par exemple, la baisse de la taxe d’habitation, pour ne parler que de cette mesure parmi les nombreuses autres prises par le Gouvernement.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Vous vous targuez de voir le pouvoir d’achat des Français augmenter de 1 % en 2018, mais 66 % d’entre eux considèrent, au contraire, que leur pouvoir d’achat a baissé l’an dernier. Quatre Français sur dix disent être confrontés à des problèmes de fin de mois difficile.
Mme Emmanuelle Ménard.
De même, vous vous dites optimistes pour l’année prochaine – et il est vrai que l’INSEE prévoit une hausse de pouvoir d’achat de 2 % pour 2019 –, mais les Français, eux, sont loin d’être rassurés : 44 % d’entre eux craignent que la précarité augmente. Surtout, 88 % des Français jugent que vos mesures sont inefficaces pour leur pouvoir d’achat.
Autant dire que des mesures doivent être proposées aux salariés français pour diminuer le poids des prélèvements obligatoires qui pèsent sur eux. Mon amendement, dans ces conditions, est simple. L’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale exonère de cotisations salariales les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires. Si cela soulage les employeurs, les salariés n’en sont pas pour autant exonérés de contributions sociales. Je propose donc d’exonérer les heures supplémentaires des salariés de la CSG, fixée à 9,2 % – dont 2,4 % non déductibles du revenu imposable –, et de la contribution au remboursement de la dette sociale, la CRDS, dont le taux, 0,5 %, n’est pas déductible du revenu imposable.
Les heures supplémentaires seraient ainsi totalement défiscalisées : ce serait un vrai coup de pouce pour tous les Français qui travaillent dur chaque jour.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Patrick Hetzel,
rapporteur

Le montant de la réduction est égal au produit de la rémunération brute de chaque heure supplémentaire, par un taux fixé au niveau réglementaire. Actuellement, ce taux est compris, selon le niveau de rémunération, entre 11 et 11,31 %, ce qui correspond à une exonération de la cotisation sociale vieillesse et de la cotisation de retraite complémentaire. Il n’inclut ni la CSG, ni la CRDS.
Éric Woerth propose, par le présent amendement, de fixer à 20,8 % le taux maximal de la réduction, de façon qu’il englobe la CSG et la CRDS. Hélas, la majorité a rejeté cet amendement en commission. Nous avions proposé que les heures supplémentaires soient exonérées d’impôt sur le revenu ; sur ce point non plus, hélas, nous n’avions pas été entendus. Ce n’est que tardivement, je le rappelle, que la majorité a repris à son compte cette proposition formulée par le président Woerth au nom des Républicains.
J’espère que cette nouvelle proposition sera enfin entendue : elle permettrait, elle aussi, un gain de pouvoir d’achat estimé à 1,5 milliard d’euros.
 Pour une dépense fiscale d’autant, donc !
M. Jean-René Cazeneuve.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur
L’amendement de Mme Ménard, disais-je, va dans le même sens que le nôtre. La commission, pour le dire de façon transparente, a rejeté un amendement identique. À titre personnel, je propose à Mme Ménard, si elle en est d’accord, un retrait au profit de l’amendement n


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
J’ajoute que cette baisse est sans doute plus juste fiscalement, car elle touche non seulement les salariés, mais aussi les autres catégories de travailleurs : je pense notamment aux indépendants, et en particulier aux artisans, qui, pour 40 % d’entre eux, je le rappelle, ont un revenu inférieur au SMIC. Aussi la réponse que nous apportons avec la baisse d’impôt sur le revenu nous paraît-elle plus appropriée : avis défavorable aux deux amendements.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 La mesure dont nous parlons est demandée, et même plébiscitée, par la plupart des dirigeants de TPE et PME.
Mme Emmanuelle Ménard.
Cela dit, au bénéfice des explications de M. le rapporteur, je retire mon amendement au profit du sien.
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. le président.
 Je veux rebondir sur ce qu’a dit Mme la secrétaire d’État. Pour un salarié qui gagne 1 500 euros net par mois, le gain induit par la baisse des cotisations salariales est de 455 euros sur une année complète. Cette somme, comme vous le voyez, est donc très significative en termes de pouvoir d’achat.
M. Jean-René Cazeneuve.
On peut toujours aller un peu plus loin, et peut-être aurons-nous un jour la possibilité de le faire, mais cette proposition de loi, c’est le reproche que l’on peut adresser à l’ensemble de ses articles, engagerait, sans aucun financement, des dépenses très élevées – ici, pour cette seule mesure, 1,5 milliard d’euros. De plus, elle n’aurait pas d’autre impact que de rendre un peu plus compliqué encore le bouclage du PLFSS.
 Sur l’article 4, la parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. le président.
 Nous avions dit, dès le début de l’examen de cette proposition de loi, que nous jugions l’ensemble de ses mesures injustes en ce qu’elles favorisent nos concitoyens les plus aisés. Trois exemples en témoignent : la mesure relative à la CSG pour les 30 % de retraités qui, par définition, sont les plus aisés ; la baisse d’impôt sur le revenu, qui bénéficierait aux foyers dont les revenus dépassent 73 000 euros par an ; la disposition relative au quotient familial, enfin, qui, elle aussi, ne bénéficierait qu’aux 10 % de foyers les plus aisés. Elle coûterait, de surcroît, 1,5 milliard d’euros. À elles seules, ces trois mesures représentent 11 des 17 milliards d’euros de dépenses auxquelles vous nous invitez à travers votre texte.
M. Jean-René Cazeneuve.
Notre politique familiale, bien plus ambitieuse, prend en compte la transformation de notre société, et elle est ciblée sur ceux de nos concitoyens qui en ont le plus besoin : je pense notamment à l’augmentation de l’allocation de soutien familial, pour les parents isolés ; à la revalorisation du complément familial pour les plus modestes ; à l’augmentation de 30 % du complément de mode de garde, enfin, pour les familles monoparentales.
Et je ne parle pas du plan pauvreté, qui inclut la création de 30 000 places supplémentaires en crèche.
Bref, notre politique familiale est ambitieuse, mais ciblée vers ceux de nos concitoyens qui en ont le plus besoin. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.
M. le président.
 L’article 4, supprimé en commission, visait à rétablir les plafonds du quotient familial au niveau antérieur à l’adoption du collectif budgétaire voulu par le gouvernement socialiste à l’été 2012.
Mme Emmanuelle Anthoine.
Ce sont les familles de la classe moyenne qui ont été durement pénalisées par la mesure : le pouvoir d’achat de 800 000 d’entre elles a été affecté par l’alourdissement de la charge fiscale pesant sur elles. Il n’est dès lors pas étonnant que la courbe de la natalité s’oriente à la baisse, une évolution démographique inquiétante qui met en danger le dynamisme de notre société.
Il convient par conséquent de reprendre des mesures incitatives permettant de dynamiser à nouveau la natalité française tout en soutenant le pouvoir d’achat des Français.
 Très bien !
M. Fabien Di Filippo.
 Voilà pourquoi nous devons rétablir l’article 4.
Mme Emmanuelle Anthoine.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Fabien Di Filippo.
 Excellent !
M. Maxime Minot.
 La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.
M. le président.
 Mme Kuster a dit dans son intervention à l’article 1
Mme Bénédicte Peyrol.

Il convient également d’insister sur notre stratégie de lutte contre la pauvreté et sur l’allongement du congé de maternité des indépendantes – deux avancées majeures.
Le pouvoir d’achat des Français ne se réduit pas à l’effet des allocations familiales ou du quotient familial : il vient aussi de mesures bien plus larges.
J’aimerais également revenir sur la question du financement. Vous ne cessez de mettre en avant vos 25 milliards d’euros d’économies. Ne vous inquiétez pas : les membres de la majorité ont lu avec beaucoup d’attention votre fameux PowerPoint, dont vous nous dites qu’il est très documenté. À la rubrique « Sortir de l’assistance », vous proposez une aide sociale unique – comme nous ; nous ne doutons donc pas que vous soutenez notre expérimentation en ce sens – qui permettrait selon vous, par la fusion de 47 aides, de réaliser 5 milliards d’euros d’économies dès la première année. C’est formidable ! Nous passons pour très novices ; il est vrai que cela ne fait pas très longtemps que je suis ici ; mais je ne suis pas convaincue que cela soit possible… Et ce n’est qu’un exemple des dépenses et économies que vous proposez dans ce document profondément douteux.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Cendra Motin.
M. le président.
 J’aimerais moi aussi vous parler de l’une de vos propositions d’économies, un peu moins ambitieuse celle-là : 300 millions d’euros seulement. Il s’agit de la couverture maladie universelle complémentaire, la CMU-C : vous préconisez de commencer à demander à des gens en difficulté de payer un euro pour des consultations.
Mme Cendra Motin.
Cette année, nous avons fait en sorte de coupler les demandes de CMU-C et d’ACS – aide au paiement d’une complémentaire santé – pour permettre à chacun de se soigner grâce à une véritable complémentaire santé. Voilà une vraie politique sociale qui répond aux besoins des familles et à une demande de nos retraités les plus modestes et les plus fragiles, une politique concrète, pour les gens !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mais nous ne nous sommes pas arrêtés là dans notre action pour les retraités. Lisez la presse : les premiers effets de nos mesures sur les prothèses auditives sont là ; ces dispositifs sont enfin accessibles à tous. Nous allons continuer avec l’optique et le dentaire. Tout cela, c’est important !
Monsieur Goasguen, je voudrais répondre à une interpellation que j’ai entendue tout à l’heure au sujet de l’AME, l’aide médicale de l’État.
 2 milliards !
M. Claude Goasguen.
 C’est votre dada, on le sait, celui qui vous rapproche de l’extrême droite – ce n’est pas à votre honneur d’en reprendre les propositions.
Mme Cendra Motin.
 2 milliards ! 2 milliards ! Cela a été vu en commission des finances !
M. Claude Goasguen.
 Vous, c’est de l’extrême gauche que ça vous rapproche !
M. Fabien Di Filippo.
 Monsieur Goasguen, s’il vous plaît !
M. le président.
 En réalité, vous proposez de mettre en danger la santé publique, celle de nos enfants, la nôtre à tous
Mme Cendra Motin.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Damien Abad.
M. le président.
 Monsieur le président, je veux répondre à cette interpellation personnelle de Mme Motin !
M. Claude Goasguen.
 Nous allons procéder dans l’ordre, si vous le voulez bien : M. Abad, puis M. Goasguen.
M. le président.
 J’aurais volontiers laissé la parole à M. Goasguen.
M. Damien Abad.
Madame Peyrol, nous n’avons aucune leçon à recevoir de vous au sujet du financement de nos mesures. À la suite de la crise des gilets jaunes, le Président de la République a mis 10 milliards d’euros sur la table, dont on ne connaît pas le premier centime de financement ; il y a quelques jours, le Premier ministre est venu ici faire une déclaration de politique générale dans laquelle il a parlé de tout sauf du financement des mesures annoncées !
M. Patrick Hetzel,
rapporteur
 En fait, vous voulez cacher la réalité aux Français : c’est toujours plus facile de faire des cadeaux que d’expliquer comment on va les financer.
M. Damien Abad.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Vous avez dit, monsieur Cazeneuve, que votre politique familiale était ambitieuse mais ciblée. Supprimez le mot « ambitieuse » : elle n’est que ciblée. Assumez-le !
En ce qui concerne les familles monoparentales, je suis d’accord avec vous pour relever les allocations destinées aux parents isolés : c’est important. Mais je ne crois pas au seul ciblage de la politique familiale : cette politique a aussi un rôle universel. Cela a toujours été le sens des allocations familiales, c’est également celui du quotient familial. Quand on touche au plafond du quotient familial, on touche à l’universalité de la politique familiale. La politique familiale est l’une des rares qui fonctionnent en France : ne la cassons pas !
Enfin, la justice et l’équilibre en matière de fiscalité doivent être garantis quel que soit le type de famille où l’on vit.
Il est exact que vous avez davantage ciblé la politique familiale ; mais cibler la politique familiale, c’est en réduire la portée. Or, aujourd’hui, la France n’est pas le pays le plus généreux en la matière ; un rapport l’a même classée au dixième rang des pays de l’OCDE : il y a du boulot !
Ne taxez pas davantage les familles : nous avons besoin de toutes les familles. Nous devons donc préserver l’universalité des allocations familiales et le plafond du quotient familial.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Claude Goasguen.
M. le président.
 Je voulais dire à ma chère collègue qui a jugé opportun de m’interpeller que quand on ne connaît pas un sujet, on n’en parle pas ! Je vous rappelle que ce qui se rapproche le plus de la CMU-C, c’est l’AME ; dans le cas de la CMU-C, une participation, même peu élevée, est imposée, alors que l’AME est gratuite.
M. Claude Goasguen.
Relisez les rapports de la commission des finances ; j’en ai fait trois. Compte tenu des manipulations financières dont le budget fait l’objet dans ce domaine, l’AME représente 2 milliards d’euros par an. Assumez-le ! N’allez pas dire que cela vient de l’extrême droite ou de l’extrême gauche – d’ailleurs, je ne sais pas d’où vous venez, mais cela m’indiffère. Nous sommes le seul pays dans ce cas. Ce n’est ni d’extrême droite ni d’extrême gauche de le dire : la France a une spécificité qui désavantage la CMU-C par rapport à l’AME. Je vous parlerai tout à l’heure de l’AME. Mais essayez de vous renseigner avant de parler !
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Fabien Di Filippo.
 S’il vous plaît !
M. le président.
La parole est à M. Éric Ciotti.
 L’article 4 propose de revenir à ce qui a fait la force de notre politique familiale et produit des effets très positifs : c’est tout à fait pertinent.
M. Éric Ciotti.
Il s’agit de mettre un terme à une double injustice. D’abord, celle qui fait peser l’impôt sur le revenu toujours sur les mêmes catégories de Français : les classes moyennes. Le nombre de Français qui paient l’impôt sur le revenu est de plus en plus faible et les mesures que vous prenez vont encore accroître le déséquilibre. Ensuite, celle qui frappe les familles.
Damien Abad a souligné à juste titre le caractère universel de la politique familiale que le général de Gaulle a voulue au lendemain de la guerre et qu’il a instaurée sous la V

On voit aujourd’hui les conséquences des dispositions prises par la majorité socialiste au cours de la précédente législature, que vous confirmez et accentuez aujourd’hui : pour la première fois, la courbe de la natalité s’est inversée dans notre pays, auquel sa spécificité en la matière conférait jusqu’à présent un avantage comparatif majeur, notamment sur l’Allemagne, et notre natalité commence à baisser de façon extraordinairement dangereuse.
 Exactement !
M. Damien Abad.
 Cette situation est directement liée aux erreurs majeures de politique économique qui ont été commises et auxquelles nous vous demandons de remédier, pour l’avenir.
M. Éric Ciotti.
 Très bien !
M. Damien Abad.

Mme Emmanuelle Anthoine.
 La parole est à M. Erwan Balanant.
M. le président.
 M. Goasguen a affirmé que l’AME coûterait 2 milliards d’euros ; dans votre PowerPoint, sur votre site, c’est 800 millions. Mettez-vous d’accord entre vous !
M. Erwan Balanant.
 Non, non et non ! Cela a été calculé par la commission des finances !
M. Claude Goasguen.
 S’il vous plaît, monsieur Goasguen : c’est M. Balanant qui a la parole, et lui seul.
M. le président.
 Mais il m’interpelle !
M. Claude Goasguen.
 Je sais bien que Les Républicains vivent une séquence où ils ont du mal à se mettre d’accord ; mais parlons plutôt de choses qui intéressent les Français.
M. Erwan Balanant.
L’AME, qu’est-ce que c’est ?
 Il m’interpelle !
M. Claude Goasguen.
 Mais non, je ne vous interpelle pas !
M. Erwan Balanant.
 Monsieur Goasguen, s’il vous plaît : M. Balanant a la parole, et il est libre de ses propos.
M. le président.
 L’AME, c’est soigner des personnes qui ont besoin de soins, et c’est la dignité de la France que de le faire !
M. Erwan Balanant.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Il n’est pas là !
Plusieurs députés du groupe LR.
...une manière de soigner tous les Français en évitant de laisser des populations dans une situation sanitaire très grave : bref, il s’agit également de prévention.
M. Erwan Balanant.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Claude Goasguen.
 Arrêtez donc de critiquer sans arrêt l’AME : si elle n’existait pas, cela se paierait beaucoup plus cher qu’elle ne nous coûte aujourd’hui.
M. Erwan Balanant.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et SOC.)
 Renseignez-vous avant de parler ! C’est compliqué, l’AME... un peu trop compliqué pour vous !
M. Claude Goasguen.
 Sur l’article 4, je suis saisi par les groupes Les Républicains et La République en marche d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons aux amendements.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n

M. Patrick Hetzel,
rapporteur
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Voici pourquoi. Je tiens à réaffirmer, après M. Abad et plusieurs autres de mes collègues, notre attachement à l’universalité de la politique familiale. Pour nous, à revenu égal, un ménage avec enfants et un ménage sans enfants ne doivent pas subir la même pression fiscale. Il ne s’agit pas là d’une aide sociale : c’est une question de justice fiscale et sociale.

M. Fabien Di Filippo.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur
 Exactement !
M. Damien Abad.
 Ce sont des socialistes !
M. Fabien Di Filippo.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous souhaitons la suppression de l’article 4 parce qu’il relève les plafonds du quotient familial et revient – c’est expressément indiqué – sur les mesures prises au cours de la précédente législature. En effet, dans la loi de finances pour 2013, nous avions réduit le plafonnement général des effets du quotient familial de 2 336 euros à 2 000 euros. L’article 3 de la loi de finances pour 2014 avait de nouveau réduit le plafonnement général des effets du quotient familial de 2 000 euros à 1 500 euros, mais également l’avantage maximum en impôt procuré par la part de quotient familial attachée au premier enfant à charge accordée aux contribuables célibataires ou divorcés vivant seuls.
Mme George Pau-Langevin.
Pourquoi ? Parce que nous voulions renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu et son caractère redistributif. En effet, les députés du groupe Socialistes et apparentés sont attachés à la défense de la famille.
 Ça ne s’est pas vu, pendant cinq ans !
M. Fabien Di Filippo.
 Nous pensons que l’effort doit surtout être fait en faveur des familles modestes. Si l’on veut défendre la natalité et la famille, ce sur quoi nous sommes d’accord, il faut surtout faciliter la possibilité pour les femmes d’exercer un emploi tout en ayant des enfants, par exemple en multipliant les places en crèche.
Mme George Pau-Langevin.
À notre avis, la question du quotient familial n’est donc pas essentielle. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 4. Si cet amendement n’est pas adopté, nous voterons contre l’article.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Cendra Motin.
M. le président.
 Je souhaite rappeler le contexte de l’après Seconde Guerre mondiale. À l’époque, les femmes n’étaient pas diplômées. Elles n’avaient même pas accès à un compte en banque sans l’autorisation de leur mari. L’accès à la contraception n’était pas libre. Il a fallu attendre 1975 et Simone Veil pour qu’elles puissent disposer réellement de leur corps. Et je crois que, depuis, nous avons encore plus avancé puisque, désormais, 75 % d’une classe d’âge est titulaire du baccalauréat. Les jeunes sont de plus en plus diplômés et ils ont cette chance, en France, de pouvoir faire leurs études presque gratuitement.
Mme Cendra Motin.
Ainsi les choses ont-elles changé depuis la Seconde Guerre mondiale : les femmes travaillent plus, elles ont acquis des droits – même si nous avons encore besoin de nous battre pour qu’ils soient les mêmes que ceux des hommes. Eh oui, c’est peut-être cela, surtout, qui explique le fait que les femmes font des enfants plus tard et que la natalité est moins dynamique.
Je rejoins notre collègue Pau-Langevin : nous avons besoin d’une politique qui accompagne ces femmes modernes, ces familles modernes où les deux parents travaillent, c’est-à-dire d’une politique favorable au développement des crèches. À la suite du rapport de notre collègue Michèle Peyron, intitulé
 Pour sauver la protection maternelle et infantile – PMI –, agissons maintenant !
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Sur l’article 5, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Michel Castellani, premier orateur inscrit sur l’article.
 L’article 5 apparaît comme favorable aux plus modestes, puisqu’il prévoit une baisse de 10 % de l’impôt sur le revenu des deux premières tranches. On pense spontanément que les citoyens aux revenus les plus faibles en profiteront. Pourtant, nous savons que moins d’un Français sur deux est concerné par cet impôt. Les ménages les plus modestes en sont en effet exonérés. L’allègement proposé ici ne les touche donc pas. Il ne renforce en rien non plus la progressivité de l’impôt sur le revenu, puisqu’il ne prévoit pas d’augmentation du nombre de tranches ni de hausse du taux d’imposition. L’allègement ne concernerait donc que les seuls redevables de l’impôt sur le revenu.
M. Michel Castellani.
Ne touchant pas tous les contribuables mais seulement les deux premières tranches de l’impôt sur le revenu, votre mesure n’apparaît donc pas destinée aux seules classes moyennes. Elle concernerait également les classes aisées, voire très aisées. J’ajoute que nous avons un devoir de rationalité : le coût de cette mesure serait de 2 milliards d’euros, dépense qui s’ajouterait à toutes les précédentes, et aucune compensation claire n’est établie. Enfin, cette mesure est difficilement conciliable avec les engagements européens de la France. Les députés du groupe Libertés et territoires s’abstiendront par conséquent sur cet article.
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. le président.
 Le cadre budgétaire prévu par la loi ne permet pas de prendre une décision aussi importante que la baisse de l’impôt sur le revenu par le biais d’une proposition de loi bâclée, illustrée par un PowerPoint sur le site d’un parti politique. Ce n’est pas sérieux. Ensuite, il y a baisse de l’impôt sur le revenu et baisse l’impôt sur le revenu. La rédaction de l’article 5 n’a rien à voir avec ce qu’a annoncé le Président de la République, qui sera détaillé ultérieurement.
M. Jean-René Cazeneuve.
Nous voulons pour notre part procéder à une baisse touchant 90 % des contribuables dès 2020, pour un montant de 300 euros en moyenne par foyer, baisse qui sera neutralisée sur les troisième et quatrième tranches.
Enfin, et je le précise car à vous écouter on pourrait avoir un doute, nous avons inscrit dans notre programme une baisse des prélèvements obligatoires d’un point. Aussi, quand nous baissons l’impôt sur le revenu, nous nous inscrivons dans cette trajectoire des finances publiques. Dès la première année, les prélèvements obligatoires ont baissé de 0,2 point, puisqu’ils sont passés de 45,2 % à 45 % du produit intérieur brut – PIB. La baisse d’impôt sur le revenu que proposera le Président de la République nous permettra d’atteindre l’objectif fixé dans notre programme.
 (Mme Nadia Hai applaudit.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.
M. le président.
 La crise des gilets jaunes a révélé un ras-le-bol, celui des classes moyennes et populaires contre le matraquage fiscal dont elles sont victimes. Les classes moyennes, en particulier, nous demandent de baisser les impôts. Or quelle meilleure réponse leur apporter que de réduire de 10 % l’impôt sur le revenu des deux tranches médianes ? C’est ce que nous proposons avec l’article 5.
Mme Emmanuelle Anthoine.
Il n’y a par ailleurs pas lieu de s’inquiéter pour les finances publiques : la perte de recettes est compensée par les mesures prévues à l’article 6 et le coût de la mesure envisagée ici n’est que de 2 milliards d’euros. C’est moins que les 3 milliards d’euros dus à la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune – ISF –, moins que les 3 milliards d’euros du prélèvement forfaitaire unique – la flat tax – et beaucoup moins que les 10 milliards d’euros que vont coûter les mesures adoptées en urgence pour répondre à la crise des gilets jaunes.
Le dispositif que nous proposons profitera à l’écrasante majorité des contribuables, qui seront soulagés du poids d’une fiscalité devenue écrasante.
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Le Gouvernement répond jusqu’à présent à la question du pouvoir d’achat par le seul biais de la baisse de l’impôt sur le revenu, qui reste, malgré ses défauts, l’impôt le plus juste puisque progressif – ce qui n’est pas le cas de la TVA ni de la CSG qui, elles, sont payées par tout un chacun, quels que soient ses revenus.
M. Stéphane Peu.
Par ailleurs, le Gouvernement n’envisage en aucune manière de traiter la question du pouvoir d’achat par l’organisation d’une conférence des salaires ou par une augmentation du SMIC, bref en faisant en sorte que le travail paie enfin. Et le seul moyen de rémunérer le travail ne consiste pas à distribuer des allocations, mais bien à augmenter les salaires – voilà un grand angle mort de la politique du Gouvernement.
Nous allons défendre un amendement visant à améliorer la progressivité de l’impôt. En effet, à moins de décider de réduire la dépense publique, de réduire les services publics alors que nos concitoyens les souhaitent de meilleure qualité et mieux répartis sur le territoire, il ne peut y avoir de baisse de l’impôt sans une meilleure justice fiscale, laquelle implique la hausse d’autres recettes pour financer l’action publique. Voilà donc un angle mort de la politique gouvernementale, je l’ai dit, mais aussi du présent article.
 La parole est à Mme Cendra Motin.
M. le président.
 Ce sera ma dernière intervention. Je ne peux m’empêcher de continuer l’examen de vos propositions, chers collègues. Je m’attacherai ici à celles concernant les dépenses de l’État et le train de vie de l’État. Vous proposez, de manière assez étonnante, sans d’ailleurs fournir de liste, de réaliser chaque année un milliard d’euros d’économies sur l’immobilier de l’État. Quand on se rappelle l’émoi qu’a pu créer chez vous le fait de vouloir donner en gestion, pour soixante-dix ans, un centre commercial lié à un aéroport, je trouve votre proposition quelque peu surprenante ! Et j’attends avec impatience les propositions concrètes, détaillées de tous les biens de l’État, de tous les bijoux de famille, comme vous les appelez, que vous allez proposer à la vente.
Mme Cendra Motin.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Erwan Balanant.
 Vous envisagez ensuite une économie de 500 millions d’euros par an grâce à la vente du parc automobile. Voilà qui m’intéresse, parce que nous sommes tous très attachés à ce que les lois soient bien respectées, et donc à ce que les fonctionnaires de l’État chargés de leur application puissent agir aux bons endroits. Comment vont faire les inspecteurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF – pour se déplacer dans les magasins, dans les restaurants, pour vérifier que tout s’y passe bien, s’ils n’ont plus de voiture ? Vont-ils y aller à vélo ou en trottinette ? Je ne sais pas, mais cela risque d’être un peu compliqué !
Mme Cendra Motin.
De même, pour les agents des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement – DREAL –, pour ceux des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – DIRECCTE –, cela risque d’être aussi compliqué, à moins que vous ne prévoyiez de leur octroyer des indemnités kilométriques. Dans ce cas, nous creuserons encore une fois la dépense publique !
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 C’est très théâtral, tout ça…
M. Maxime Minot.
 La parole est à M. Julien Dive.
M. le président.
 Je tiens à répondre à M. Cazeneuve, qui avait déjà fait preuve, lors d’une précédente intervention, d’un certain mépris et même d’une instrumentalisation caricaturale des personnes atteintes de troubles autistiques.
M. Julien Dive.
 (M. Maxime Minot et Mme Emmanuelle Anthoine applaudissent.)
 (M. Maxime Minot applaudit)
 Vous nous le répétez sans cesse !
M. Pacôme Rupin.
 …et les débats seront un peu plus apaisés !
M. Julien Dive.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Damien Abad.
M. le président.
 Les grandes vertus des interventions de nos collègues de la majorité n’ont en effet été ni l’humilité ni la finesse. Quelle est la réalité ? Nous proposons une baisse de l’impôt sur le revenu. Puisque vous nous avez taquinés, madame Motin, sur le financement de nos mesures, permettez-moi de faire la même chose. Notre proposition est destinée à toucher bon nombre de Français,et notamment les classes moyennes – celles qui paient toujours tout dans ce pays, et qui n’ont jamais droit à rien.
M. Damien Abad.
Vous avez proposé une baisse de l’impôt sur le revenu de 5 milliards d’euros en prenant l’engagement de la financer, pour 1 milliard ou 1,5 milliard, par la suppression des niches fiscales.
 Tout à fait !
Mme Cendra Motin.
 Soit, mais où, quand et comment ?
M. Damien Abad.
Toucherez-vous au crédit d’impôt recherche, aux allégements de charges des entreprises, au chèque emploi-service ? Vous nous dites « non » à chaque fois que nous évoquons une niche précise ; il faudra bien que vous finissiez par nous dire « oui ».
J’ai eu le sentiment que cela pourrait tomber sur le gazole non routier. Autrement dit, vous allez baisser les impôts des Français mais, en même temps, vous augmenterez le coût du travail dans le BTP, ce qui revient à pénaliser ces mêmes Français.
Nous n’en pouvons plus de ce type de politique. C’est pour cela que les Français ne vous croient pas lorsque vous leur annoncez que vous allez baisser leurs impôts. Si vous le faites mais que vous augmentez la taxation du gazole non routier, vous détruirez des emplois et des entreprises et vous mettrez à mal le secteur du bâtiment, déjà frappé par des mesures prises par votre majorité. Les 150 ou 200 euros que les Français économiseront sur leur impôt sur le revenu, ils les perdront à cause d’autres mesures nouvelles que vous prenez en même temps que vous leur annoncez cette économie.
Nous avons besoin aujourd’hui de clarté, de transparence, de cohérence, bref de tout ce que vous ne proposez pas jusqu’à aujourd’hui. C’est cela que nous vous demandons, en particulier en défendant cette proposition de loi.
 La parole est à Mme Patricia Lemoine.
M. le président.
 L’article 5 de la proposition de loi prévoit une baisse de l’impôt sur le revenu des deux premières tranches du barème. Nous sommes évidemment favorables à une meilleure progressivité de l’impôt. J’irai même plus loin : nous sommes favorables à l’universalité de l’impôt. Si nous voulons réduire les inégalités et permettre à chacun de vivre décemment, il faut aller dans ce sens.
Mme Patricia Lemoine.
Cependant, il me semble que la discussion sur un sujet aussi important doit se tenir dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances. Les conséquences des décisions que nous serions amenés à prendre aujourd’hui sont trop importantes pour que nous les étudiions avec légèreté. Elles doivent être discutées lors des débats sur le PLF. C’est la raison pour laquelle nous ne pourrons malheureusement pas soutenir l’article 5.
 La parole est à M. Bruno Fuchs.
M. le président.
 Lorsqu’on écoute M. Abad, on est presque séduit.
M. Bruno Fuchs.
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)
Mais cela peut aussi susciter des questions, et on veut aller y voir d’un peu plus près. On se demande alors ce que ceux qui nous font ces belles propositions ont bien pu faire lorsqu’ils étaient au pouvoir. Parler, lorsqu’on est dans l’opposition, c’est facile ! Que constate-t-on ?
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Patrick Hetzel,
rapporteur
 C’est une question de crédibilité : si vous proposez des choses, il faut que ce soit cohérent avec ce que vous avez fait si vous avez été au pouvoir.
M. Bruno Fuchs.
 Ça recommence !
M. Maxime Minot.
 M. Abad n’était pas au pouvoir !
M. Fabien Di Filippo.
 Nicolas Sarkozy, c’est 500 milliards d’euros de dette, 1,67 million de chômeurs supplémentaires, un pouvoir d’achat en baisse et soixante taxes supplémentaires.
M. Bruno Fuchs.
 (Mêmes mouvements.)
M. Patrick Hetzel,
rapporteur
 (Sourires.)
 Finalement, on se dit que parler, c’est facile, mais que lorsque vous êtes aux responsabilités, vous faites le contraire de ce vous dites.
M. Bruno Fuchs.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Nicolas Forissier.
M. le président.
 Je ne peux pas ne pas réagir aux chiffres que vient de citer mon collègue et ami Bruno Fuchs. Avons-nous tout simplement oublié la conjoncture de l’époque, la crise de 2008-2009 ?
M. Nicolas Forissier.
 C’était une crise de riches, pas une crise de pauvres !
M. Pascal Lavergne.
 J’appartenais à la commission des finances présidée par Jérôme Cahuzac, membre du groupe socialiste.
M. Nicolas Forissier.
 Il n’était pas président de la commission des finances en 2008 !
M. Stéphane Travert.
 Nous vivions cette crise quart d’heure par quart d’heure. Ça a été un choc colossal, et la France a plutôt mieux réagi que les autres pays. Tout le monde le reconnaît, tous les experts internationaux le disent : le Président de la République, Nicolas Sarkozy, a joué un rôle majeur à l’époque, et il a bien gouverné.
M. Nicolas Forissier.

Plusieurs députés du groupe LaREM.

Plusieurs députés du groupe LR.
 Je vous invite donc, mes chers collègues, à rester extrêmement prudents lorsque vous faites ce type de comparaisons. Je suis persuadé que beaucoup de membres de la majorité actuelle pensent la même chose.
M. Nicolas Forissier.
Par ailleurs, je suis un peu stupéfait par ce débat. Damien Abad et mes collègues ont raison : la mère des réformes, c’est la baisse de la dépense publique. Si vous ne trouvez pas de « vrai argent », comme on dit chez moi dans le Berry, dans un pays qui va faire plus de 120 milliards d’euros de déficit budgétaire cette année, dont la dette atteint 2 400 milliards euros, soit 100 % du PIB, vous ne ferez pas de vraie politique. J’attends donc toujours que le Gouvernement entre dans le dur, parce que, pour l’instant, nous n’avons rien de sa part, si ce n’est des mesures cosmétiques. Le vrai sujet, c’est une vraie baisse de la dépense publique.
 (Mme Constance Le Grip applaudit.)

M. Damien Abad.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur
S’agissant du sérieux du financement, je suis extrêmement surpris que l’on nous oppose le fait que nos propositions ne seraient pas financées. Je rappelle que le Président de la République a fait des annonces lors de la crise des gilets jaunes sans qu’aucune d’elles ne soit financée : vous avez pourtant tous applaudi !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 5 milliards de baisses d’impôt sur le revenu !
M. Claude Goasguen.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 C’est caricatural !
M. Olivier Damaisin.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur
 C’est faux !
Plusieurs députés du groupe LaREM.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur
 (Sourires.)
À un moment, il faudra quand même être cohérent : nous faisons des propositions précises pour améliorer le pouvoir d’achat…
 Non, elles ne sont pas précises !
M. Jean-René Cazeneuve.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations vives et continues sur les bancs du groupe LR.)
Les mesures que nous proposons sont parfaitement claires et parfaitement ciblées sur les classes moyennes. Ce n’est pas comme les vôtres, qui profitent aux classes supérieures.
 (Mêmes mouvements)
 Vous n’êtes pas dans un meeting, madame la secrétaire d’État !
M. Nicolas Forissier.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Patrick Hetzel,
rapporteur
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
M. Patrick Hetzel,
rapporteur
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Qu’est-ce que c’est que cette arrogance !
Mme Constance Le Grip.
 Vous n’êtes pas dans un meeting !
M. Damien Abad.
 Vous ne pouvez pas parler comme cela !
M. Claude Goasguen.
 La parole est à M. Nicolas Forissier, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 C’est un rappel au règlement sur le fondement de l’article 57, alinéa 1
M. Nicolas Forissier.

 (rires sur plusieurs bancs du groupe LaREM)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Je suis très surpris. Sans doute est-ce lié à votre expérience récente de cette maison, mais un ministre ne se comporte pas dans l’hémicycle comme dans un meeting politique. Lorsque l’on s’adresse à un rapporteur, on ne le fait pas comme vous le faites. Je suis désolé, il faut prendre un peu de hauteur.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Nous en venons aux amendements à l’article 5.
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements, n

La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n

 J’ai dit notre attachement à l’impôt sur le revenu, sinon le plus juste du moins le moins injuste de tous les impôts de notre pays. Pour mieux répondre à l’aspiration des Français à davantage de justice fiscale, nous proposons, comme nous l’avions fait dans une proposition de loi inscrite dans l’une de nos niches parlementaires, que le barème passe de cinq à neuf tranches.
M. Stéphane Peu.
Cela permettra de rendre à l’impôt sur le revenu toute sa valeur, d’accroître les ressources, et d’augmenter la progressivité et donc la justice du barème, qui comporterait un prélèvement de 48 % pour les revenus supérieurs à 125 000 euros. L’augmentation pour les couches les plus aisées permettrait une baisse pour les couches moyennes sans toucher au niveau global de la ressource, tout en introduisant plus de justice.
 La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous proposons de créer une tranche supplémentaire du barème pour les hauts revenus. Il nous semble qu’il s’agit d’une question de justice fiscale.
Mme George Pau-Langevin.
 Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
M. le président.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 C’est inexact ! Trouvez d’autres arguments, celui-là est faux : nous avions travaillé sur ce taux lors de l’examen de notre proposition de loi !
M. Stéphane Peu.
 Monsieur Peu, laissez Mme la secrétaire d’État terminer !
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 (Mme Bénédicte Peyrol applaudit.)
 Je mets aux voix l’article 5.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Actuellement, les Français sont victimes d’un système de double imposition qui permet d’assujettir à la TVA de nombreuses taxes et contributions, en particulier celles qui frappent l’énergie. L’UFC-Que choisir estime par exemple que la TVA appliquée à la TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques –représente 14 centimes par litre d’essence.
Mme Emmanuelle Ménard.
On estime qu’en 2019, la TVA rapportera 130 milliards d’euros à l’État français, alors que la CSG rapportera 100 milliards, et l’impôt sur le revenu 70 milliards. La TVA occupe donc la première place, et de loin. Il me semble en conséquence que la suppression de la TVA sur les autres taxes ou contributions sociales serait un bon début pour redonner du pouvoir d’achat aux Français.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur
Cela dit, à droit constant, cet amendement pose un problème, en particulier en raison du droit européen – plus précisément de l’article 78 de la directive 2006 /112, qui prévoit que « les impôts, droits, prélèvements et taxes » sont inclus dans l’assiette de la TVA. J’émets donc un avis défavorable pour une raison technique, mais il s’agit bien d’un véritable sujet politique.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n

 Au préalable, je voudrais dire à Mme la secrétaire d’État, qui a balayé d’un revers de main l’amendement n
M. Stéphane Peu.

 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
L’amendement n

 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Demandez à une mère isolée, chers collègues de la majorité – puisque vous aimez prendre cet exemple –, si acheter le journal chaque jour ou une place de spectacle est un besoin de première nécessité… Elle vous rira probablement au nez en vous expliquant qu’elle n’en est plus là depuis longtemps. Mon amendement propose, comme ses prédécesseurs, une mesure de justice sociale. Pourquoi les produits alimentaires de base sont-ils plus taxés que certains spectacles et certaines publications de presse ? Évidemment, répondre à la question, c’est vouloir remédier à cette injustice. J’espère donc que vous voterez pour mon amendement.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 J’entends bien l’argument du droit européen, mais peut-être, madame la secrétaire d’État, pourriez-vous prendre ici l’engagement de porter ce combat au niveau de la Commission européenne. C’est exactement le sens de ces amendements. Si on ne peut augmenter le pouvoir d’achat par le biais de la loi française et que ce n’est possible qu’au niveau européen, j’ose espérer que vous prendrez l’engagement de le faire à Bruxelles pour nous, pour la France et pour les Français.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Suite de la proposition de loi visant à rétablir le pouvoir d’achat des Français ;
Proposition de loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure ;
Proposition de loi de programmation relative au rattrapage et au développement durable de Mayotte ;
Proposition de loi relative au développement de l’accueil familial des personnes âgées et handicapées ;
Proposition de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.
La séance est levée.
Amendement n

M. Patrick Hetzel, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur
Amendement n

M. Jean-René Cazeneuve
M. Pascal Lavergne
M. Patrick Hetzel, rapporteur
M. Fabrice Le Vigoureux
M. Michel Castellani
Mme Nadia Hai
M. Frédéric Reiss
M. Damien Abad
Mme Cendra Motin
M. Patrick Hetzel, rapporteur
M. Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur
M. Michel Vialay
Mme George Pau-Langevin
M. Erwan Balanant
M. Jean-Félix Acquaviva
M. Stéphane Peu
Mme Alice Thourot
M. Charles de la Verpillière
M. Jean Terlier
Mme Emmanuelle Ménard
M. Stéphane Mazars
M. Laurent Nunez, secrétaire d’État
M. Éric Ciotti, rapporteur
M. Maxime Minot
Mme Emmanuelle Ménard
Mme Josiane Corneloup
Mme Brigitte Kuster
Amendement n

Amendement n

M. Frédéric Reiss
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Mme Emmanuelle Ménard
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

M. Mansour Kamardine, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à rétablir le pouvoir d’achat des Français (n
Mme la présidente.

 Ce matin, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Avouez qu’il est étrange, pour une journée dont l’ordre du jour est fixé par le groupe Les Républicains, qu’aucun de ses membres ne se trouve dans la salle pour le début de la séance !
M. Stéphane Peu.
 (Sourires. – Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Non des moindres !
Mme la présidente.
 Il y a la qualité !
M. Olivier Damaisin.
 …ainsi que vous, madame la présidente.
M. Stéphane Peu.
Cet amendement s’inscrit dans le prolongement d’un autre que j’avais déposé ce matin sur la TVA. Il s’agit, cette fois, de la TVA sur les consommations d’électricité et de gaz naturel. Il est question ici, vous en conviendrez, de satisfaire des besoins de première nécessité : de telles consommations sont indispensables pour vivre dans la dignité. Elles sont pourtant soumises à une TVA de 20 %, qui s’applique aux produits de consommation accessoire.
Nous proposons donc de ramener le taux de taxation à 5,5 %. L’annonce de l’augmentation des tarifs de l’énergie de 5,9 %, à compter du 1

 La parole est à M. Patrick Hetzel, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur
 La parole est à Mme Cendra Motin.
Mme la présidente.
 Je rappelle que le Gouvernement et la majorité se sont employés à aider les familles à payer leurs factures d’électricité : le chèque énergie a été augmenté, pour passer à 200 euros dès le 1
Mme Cendra Motin.

 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur
 (Rires sur les bancs du groupe LaREM)…
 Ah ! Ça faisait longtemps !
Mme Nadia Hai.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Stéphane Peu.
Mme la présidente.
 Deux remarques. On oppose toujours l’impôt sur le revenu, que paient 50 % des Français, à la TVA, que chacun acquitte, y compris les Français qui n’ont pas les ressources suffisantes pour payer l’impôt sur le revenu. La TVA présente un caractère extrêmement sensible et injuste.
M. Stéphane Peu.
Plus fondamentalement, la question est de savoir ce qui justifie l’existence de plusieurs régimes de TVA en France : un taux de 20 % sur les produits de luxe, de 10 % sur les biens de consommation classique et de 5,5 % sur les produits de première nécessité. Ces trois régimes découlent de la qualification du bien. La question est de savoir si la consommation d’électricité ou de gaz, soit le minimum pour vivre dans la dignité, constitue une dépense accessoire, courante, ou correspond à un achat de première nécessité.
Au-delà de tous les débats sur les efforts qui sont faits, voilà le sujet. Nous considérons, à travers cet amendement, que la consommation d’énergie – le fait de pouvoir se chauffer par l’électricité ou le gaz, l’accès à l’eau chaude – est un bien de première nécessité et qu’elle devrait, à ce titre, être soumise au régime de TVA correspondant.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Hetzel,
rapporteur
Depuis la fin des années 1980, l’indice des prix sert de base à la revalorisation des pensions, ce qui assure aux retraités, pour autant qu’on ne déroge pas à la règle – comme l’a fait le Gouvernement, par un coup de canif, en 2019 – une protection de leur pouvoir d’achat.
Toutefois, dans la mesure où ce mode de revalorisation n’assure pas aux retraités le bénéfice des effets de la croissance, il serait souhaitable de rétablir un lien entre l’évolution des salaires des actifs et celle des pensions. En effet, s’il y a de la croissance, on ne comprend pas très bien pourquoi les retraités ne pourraient pas en tirer profit.
Certes, un retour à l’indexation sur les salaires présenterait sans doute un coût trop élevé mais, entre cette forme d’indexation et celle qui est pratiquée actuellement, il y a peut-être une voie médiane : l’évolution des pensions pourrait être en partie liée à celle des salaires. Cela mérite, en tout état de cause, une étude plus approfondie. À cette fin, l’amendement demande au Gouvernement d’étudier « différentes hypothèses de construction d’un coefficient de revalorisation des pensions de vieillesse ».
À un moment donné, le débat doit pouvoir se tenir. Ce que nous voulons éviter, c’est que la réflexion se limite à des échanges entre la majorité et le Gouvernement. Ces questions doivent véritablement – c’est le rôle du Parlement, et c’est pourquoi nous y insistons – être discutées avec l’ensemble des oppositions.
La méthode actuelle – des annonces gouvernementales consécutives à la crise des gilets jaunes qui ne sont pas financées, des décisions de dernière minute… – n’est pas acceptable. Ces questions doivent s’inscrire dans le moyen et le long terme. Nous voulons engager un travail de fond sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 Je soutiens cet amendement, qui soulève la question très importante de la clarification des indicateurs : c’est une réflexion qu’il convient, selon nous, de mener. Par ailleurs, cette initiative va dans le sens de propositions qui ont été faites ce matin quant à la réindexation des pensions de retraite sur l’inflation.
M. Michel Castellani.
 La parole est à M. Damien Abad.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, nous allons maintenir cet amendement, qui soulève clairement la question de l’appauvrissement des retraités.
M. Damien Abad.
D’un côté, les pensions sont désindexées ; de l’autre côté, l’inflation conduit à un accroissement des salaires des actifs. Cela va très vite nous conduire dans un goulot d’étranglement. Les retraités perdent déjà du pouvoir d’achat, et cela va s’aggraver. D’autant qu’avec l’allongement de la durée de vie, les retraités supportent des charges et des dépenses nouvelles : je pense notamment à toutes celles et tous ceux qui, à l’âge de 60 ou de 65 ans, doivent par exemple financer un EHPAD – établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – pour leurs parents.
Nous voulons casser l’ensemble de cette logique économique qui veut nous faire croire que, parce qu’on taxe davantage les retraités, parce qu’on brise l’équilibre intergénérationnel, les actifs vont mieux s’en sortir. Nous maintenons notre amendement parce que, comme l’a dit très justement le rapporteur, il va dans le bon sens. Depuis le début de notre débat, nous vous demandons simplement d’indexer les pensions de retraite, pour que chacun puisse retrouver un juste équilibre en matière de pouvoir d’achat. Il me paraît important d’entendre ce message, et de ne pas reporter la mesure aux calendes grecques ou au projet de loi de financement de la sécurité sociale – on sait déjà qu’elle ne verra pas le jour.
Le Conseil constitutionnel vous avait déjà mis en demeure, à l’instar des Français. Nous attendons de vous une prise de conscience sur le sujet.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur
Notre amendement, très constructif, permettra au Parlement de jouer son rôle dans la discussion sur l’évolution du financement des retraites, et notamment sur leur indexation. Nous ne comprenons pas très bien vos réticences à transmettre ces éléments au Parlement. Monsieur le secrétaire d’État, ce qui ressort de votre intervention, c’est : « circulez, il n’y a rien à voir, le Gouvernement fait son affaire de tout cela, le Parlement n’est là que pour appuyer sur un bouton ». Ce n’est pas comme cela que l’opposition envisage le rôle du Parlement.
 La parole est à Mme Cendra Motin.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur, vous allez être content : en juillet, le Haut-commissaire à la réforme des retraites, M. Jean-Paul Delevoye, présentera un rapport issu non pas de trois petits mois de travaux, mais de deux ans de consultations avec les Français, avec les professionnels, avec les syndicats, avec la sécurité sociale, avec tous les acteurs.
Mme Cendra Motin.
 Mais pas avec les parlementaires !
M. Damien Abad.
 Bien sûr que si ! Les parlementaires seront associés, puisqu’ils en discuteront dans le cadre des travaux législatifs.
Mme Cendra Motin.
Ce rapport extrêmement fourni présente des solutions pour rénover notre système de retraite, mais également pour le financer. Car vous avez raison, monsieur Abad, l’allongement de la durée de la vie soulève des enjeux importants. Ainsi, il faut aussi financer des retraites plus longues.
Nous vous rejoignons également sur la dépendance : le Président de la République s’est engagé sur l’élaboration d’un texte sur la dépendance, qui sera présenté par la ministre des solidarités et de la santé à la rentrée. Nous aurons, là aussi, l’occasion d’en discuter tous ensemble, mais au bon moment, au bon endroit et sur le fondement de rapports très approfondis, résultant de plus de deux ans de travail.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Nous n’avons pas le rapport, madame !
M. Claude Goasguen.
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Mme la présidente.
 Chers collègues LR, vous savez pertinemment que le texte que vous nous proposez aujourd’hui relève de la loi de finances et qu’il ne peut pas être sérieusement examiné sans étude d’impact ni analyse de ses interactions avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale, en milieu d’année et avec un effet rétroactif.
M. Jean-René Cazeneuve.
Vous savez pertinemment que le texte n’est pas financé. En outre, il faut aller sur votre site pour chercher vos mesures, dont mes collègues ont montré avec beaucoup de talent leur manque d’applicabilité et de précision.
Vous savez pertinemment que le pouvoir d’achat augmentera cette année, de l’ordre de 2 %. Nous pourrions évidemment faire mieux, nous voudrions évidemment faire mieux, car le pouvoir d’achat est l’une de nos priorités. Mais le chiffre de cette année est tout de même exceptionnel.
Vous savez pertinemment que ce texte n’est pas une future loi, mais, osons le dire, une sorte de scud médiatique, qui n’a pour seul objectif que de faire du bruit et du buzz,..
 Et vous vous y connaissez !
M. Damien Abad.
...puisque vous savez que la procédure place ce type de dispositions dans le projet de loi de finances – PLF.
M. Jean-René Cazeneuve.
En revanche, vous ne semblez pas avoir compris qu’être un jour « père la rigueur » et un autre pour une augmentation des dépenses publiques de 17 milliards d’euros, être le lundi pour le respect des procédures budgétaires et y être opposés le jeudi, être pour le gel des prestations sociales quand vous êtes au pouvoir et y être opposés quand vous êtes dans l’opposition – vous n’avez pas compris, chers collègues, que ces contradictions permanentes vous éloignent des Français.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Pascal Lavergne.
Mme la présidente.
 Je voudrais expliquer à nos concitoyens et à la représentation nationale que l’article 6 montre à quel point cette proposition de loi n’est pas sérieuse. Voici la rédaction de l’article : « I. – Les charges et pertes de recettes résultant de la présente loi pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – Les charges et pertes de recettes résultant de la présente loi pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
M. Pascal Lavergne.
Pour éclairer nos concitoyens, il s’agit de taxes sur le tabac.
 Mais c’est classique !
M. Claude Goasguen.
 En France, il se vend 2,7 milliards de paquets de cigarettes, et votre proposition de loi coûte 17 milliards d’euros, soit 6,2 euros par paquet de cigarettes. Vous allez nous dire que votre document powerpoint détaille des propositions de réduction de dépenses, mais nous n’avons pas à nous prononcer sur un powerpoint ! Nous examinons un texte de loi, dont l’article 6 précise le financement des mesures.
M. Pascal Lavergne.
 Ces dispositions sont toujours les mêmes ! Vous ne le saviez pas ? Vous n’en avez jamais vu ?
M. Claude Goasguen.
 Vos propositions sont démagogiques, le financement de vos mesures est fantaisiste, et votre texte, outre le fait de vous offrir une tribune, nous fait perdre beaucoup de temps.
M. Pascal Lavergne.
 Rien que cela !
M. Damien Abad.
 Ce matin, vous invitiez la majorité à être constructive : je veux bien l’être, mais présentez d’abord des textes raisonnables. Si vous le faites, nous saurons être constructifs !
M. Pascal Lavergne.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur
 C’est un néophyte !
M. Claude Goasguen.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur
 Et vous, vous êtes en train de faire le PLF !
Mme Nadia Hai.
 Il faut suivre des stages de formation parlementaire !
M. Claude Goasguen.
 La parole est à M. Fabrice Le Vigoureux.
Mme la présidente.
 Puisque nous en arrivons à la fin de l’examen du texte, je voudrais revenir sur l’expression de « matraquage fiscal », employée ce matin sur les bancs du groupe Les Républicains pour caractériser la politique du Gouvernement.
M. Fabrice Le Vigoureux.
L’évolution des prélèvements obligatoires en milliards d’euros est un chiffre qui n’a aucun sens. Cela n’a aucun sens de dire que Nicolas Sarkozy a augmenté les prélèvements de 40 milliards d’euros en 2010 ou que François Hollande en a rajouté 27 milliards. C’est la pression fiscale qui compte, c’est-à-dire le rapport entre le montant prélevé et la richesse créée. Le taux de prélèvements obligatoires est donc un indicateur incontestable : 41 % en 2009, puis 45,3 %, pic atteint en 2017. Or le projet de loi de règlement du budget a montré que ce taux avait baissé, en 2018, à 45 %.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Voilà ce qui compte, car les prélèvements obligatoires sont une composante essentielle du calcul du pouvoir d’achat. Réjouissons-nous collectivement que le taux de prélèvements obligatoires baisse enfin ! Cultivons collectivement l’humilité, qui, comme le disait Paul Claudel, est une « source non seulement de vertu, mais de bonne humeur ».
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 Qu’on le veuille ou non, l’article 6 est le point faible du texte. La volonté d’agir en faveur du pouvoir d’achat, notamment celui des plus modestes, ne saurait être mise en cause, mais comment gager cette dépense ? Comment baisser la dépense publique ? Dans le domaine de la défense ? Il n’en est pas question. Dans celui de la sécurité ? M. le secrétaire d’État ne serait pas tout à fait d’accord… Dans celui de l’enseignement ? Non. Dans celui de la santé ? Non plus.
M. Michel Castellani.
C’est la difficulté classique du passage à l’acte… Par ailleurs, il n’est pas plus envisageable, ni durablement soutenable, d’accroître l’endettement, et la mesure ne serait pas conforme à nos engagements européens.
Tout cela doit nous inviter à réfléchir à la pertinence de certaines niches, à l’évitement fiscal, aux retraites chapeaux et aux parachutes dorés, en un mot, à une remise à plat de toute la fiscalité. 
 La parole est à Mme Nadia Hai.
Mme la présidente.
 À l’image de cet article, l’ensemble du texte ne repose sur aucun socle budgétaire, ni même sur une vision honnête pour le pouvoir d’achat des Français.
Mme Nadia Hai.
 Humilité et respect !
M. Thibault Bazin.
 On l’aura compris, chers collègues, cette proposition de loi vous offre une tribune politique, alors que nous préférons, de notre côté, soutenir sans relâche une politique répondant aux besoins des Français. Vous l’avez démontré, vos propositions ne reposent sur rien d’autre que votre agenda politique. Exprimer avec aplomb, comme vous le faites, des contrevérités et superposer des sujets qui n’ont aucun lien entre eux ne font pas un raisonnement juste et cohérent.
Mme Nadia Hai.
Vous avez évoqué la crise de 2008 pour justifier les hausses d’impôts intervenues entre 2007 et 2012. Sur les 650 milliards d’euros de dépenses publiques supplémentaires, 400 milliards résultent en effet de la crise, mais 250 milliards proviennent exclusivement et directement de la politique que votre majorité a soutenue.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Et vous avez augmenté les prélèvements obligatoires de 100 milliards : gardez donc vos leçons de morale budgétaire ! 
 Ce n’est pas nous qui donnons des leçons !
M. Claude Goasguen.
 En effet, notre majorité a soutenu une politique, qui, contrairement à la vôtre, a sorti la France du déficit public dans lequel elle était enlisée depuis dix ans. Il faut le rappeler ! Nous avons également diminué les prélèvements obligatoires, à hauteur de 0,2 %. Notre ambition est d’accélérer cette trajectoire de baisse d’impôts.
Mme Nadia Hai.
En voyant votre proposition de diminuer l’impôt sur le revenu de 2 milliards d’euros, nous vous invitons à rejoindre notre majorité pour soutenir la baisse d’impôt de 5 milliards d’euros,.. 
 Non financée !
M. Damien Abad.
...qui figurera dans le prochain projet de loi de finances.
Mme Nadia Hai.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mes chers collègues, quand l’envie vous prendra de parler de matraquage fiscal, il conviendra de savoir de quoi vous parlez !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Et comment financez-vous les 5 milliards d’euros ?
M. Claude Goasguen.
 La parole est à M. Frédéric Reiss.
Mme la présidente.
 Cette proposition de loi a tout son sens, car la France se trouve dans une situation bien singulière depuis novembre 2018. La question du pouvoir d’achat, mis à mal par les récentes augmentations d’impôts et de taxes, s’est imposée comme la revendication centrale des Français et a été le catalyseur de la mobilisation des gilets jaunes.
M. Frédéric Reiss.
Notre pays détient le record d’Europe de déficit public.

M. Damien Abad.
 En 2018, la CSG a augmenté massivement, la taxe sur les carburants a connu une hausse sans précédent et le montant de la prestation d’accueil du jeune enfant a baissé. C’est pourquoi nous proposons de nouvelles mesures destinées à redonner du pouvoir d’achat aux Français. En 2018, les prélèvements obligatoires ont augmenté de 4,5 milliards d’euros, selon l’INSEE.
M. Frédéric Reiss.
L’article 6 ne prévoit peut-être pas un financement original de nos propositions, mais avouez que les deux vagues de mesures de rééquilibrage et de rétropédalage du Gouvernement, après les annonces du Président de la République et le grand débat national, ne sont pas financées du tout.
 Exactement !
M. Maxime Minot.
 Pire, la politique fiscale du Gouvernement oppose les Français les uns aux autres, avec une grande fracture entre les métropoles et la ruralité.
M. Frédéric Reiss.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Damien Abad.
Mme la présidente.
 D’abord, chers collègues, vous n’avez pas le monopole de la vérité. Ce n’est pas parce que nous pensons différemment de vous que nos idées seraient, par essence, fausses. Les Français rejettent massivement cette arrogance.
M. Damien Abad.
Quelle est la réalité ? Monsieur Lavergne, nous ne pouvons pas gager les mesures d’une proposition de loi par une baisse des dépenses publiques. Si vous aviez déposé davantage de propositions de loi, vous connaîtriez cette règle élémentaire qui s’impose aux parlementaires.
 C’est clair !
M. Claude Goasguen.
 Nous faisons bien entendu porter le gage sur le tabac, comme tout le monde l’a fait ici dans cet hémicycle, en tout cas tous ceux qui ont déposé des propositions de loi. Ne venez pas nous donner une leçon, car elle est fausse et irrespectueuse du travail du Parlement.
M. Damien Abad.
La vérité, c’est que vous ne voulez pas changer de cap ni d’orientation. La vérité, c’est que vous voulez continuer à matraquer les retraités et les classes moyennes, et à attiser la tension entre les Français. La proposition de loi est de bon sens : tous ses articles reposent sur un principe simple, celui de remettre de l’équité sociale et fiscale entre les Français. Vous ne voulez pas entendre l’opposition. Vous ne l’entendez qu’une fois acculés, quand les Français sont dans la rue ou rejettent une partie de votre politique. C’est dommage ! Nous jouons notre rôle d’aiguillon. Vous feriez mieux de nous écouter.
Enfin, vous nous dites que nos propositions de dépenses ne sont pas sérieuses car elles devraient être présentées dans le cadre du projet de loi de finances. Mais les 10 milliards d’euros présentés au mois de décembre par le Président de la République l’ont-ils été ?
 Absolument !
M. Jean-René Cazeneuve.
 Monsieur Cazeneuve, vous plaisantez, j’espère ! Souvenons-nous : le dernier projet de loi de finances initiale dont nous avons débattu ne risquait pas de prévoir ces 10 milliards d’euros, puisqu’ils ont été présentés après l’adoption du projet de loi de finances rectificative pour 2018, en décembre !
M. Damien Abad.
 Cela s’appelle des crédits budgétaires, monsieur Abad, vous le savez très bien !
M. Jean-René Cazeneuve.
 Par ailleurs, vos propres mesures n’ont toujours aucun financement. Prenons la baisse de l’impôt sur le revenu de 5 milliards : vous ne dites nulle part comment vous comptez faire. Le Premier ministre lui-même a prononcé ici même, la semaine dernière, un très long discours : il a parlé de tout, sauf du financement des mesures annoncées.
M. Damien Abad.
Commencez donc par balayer devant votre porte ! La vérité, c’est qu’il faut faire preuve d’un minimum de courage politique. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Cendra Motin.
Mme la présidente.
 Chers collègues du groupe Les Républicains, vous venez de faire la démonstration que vous êtes prêts – et je vous y invite – à voter les mesures d’économies budgétaires que nous proposerons dans le prochain PLF.
Mme Cendra Motin.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Pourquoi pas ? Présentez-les !
M. Claude Goasguen.
 Nous nous en réjouissons.
Mme Cendra Motin.
 Nous aussi ! On les attend !
M. Claude Goasguen.
 La dépense publique étant au cœur de vos préoccupations, sachez que nous serons ravis, respectueux que nous sommes de nos institutions, de notre travail et des possibilités qui vous sont offertes de présenter des propositions de loi – en sus de celle dont nous débattons depuis ce matin et dont j’ai détaillé les raisons pour lesquelles vous devez la remettre sur le métier –, de débattre avec vous lors de l’examen du PLF, qui est le cadre adéquat en la matière.
Mme Cendra Motin.
Par ailleurs, nous comprenons que, pour vous, la réduction de la taxe d’habitation d’un tiers l’an dernier et de deux tiers au mois de septembre prochain relève du matraquage fiscal.
 C’est votre péché originel !
M. Damien Abad.
 Les Français, eux, ne l’entendront peut-être pas de cette oreille.
Mme Cendra Motin.
Nous comprenons qu’augmenter la CSG de 1,7 point, pour vous, est pire que l’augmenter de 2,5 points, comme vous l’avez fait de 2009 à 2012, sans faire alors grand cas des retraités.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Nous comprenons qu’augmenter les minimas sociaux pour les plus fragiles ne vous intéresse pas forcément,…
 C’est faux !
M. Thibault Bazin.
 …car en matière d’impôt, vous préférez l’universalité à la solidarité, qui fait aussi la force de notre nation.
Mme Cendra Motin.
Nous poursuivrons le débat lors de l’examen du prochain projet de loi de finances. Il sera passionnant, j’en suis persuadée ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur
 Bien sûr !
M. Frédéric Reiss.
 Pour des mesures sans utilité ? À quoi bon ?
Mme Nadia Hai.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur
 Mais aussi sur le cannabis !
M. Claude Goasguen.
 (Sourires.)
M. Patrick Hetzel,
rapporteur
Quels enseignements tirer du débat ? Nous avançons cinq propositions fortes en faveur du pouvoir d’achat de nos concitoyens. La première : rétablir l’indexation sur l’inflation des retraites et des allocations familiales. Quelle est la réponse de la majorité ? Non. La deuxième : rétablir l’indexation sur l’inflation des aides au logement. Que répond la majorité ? Non. La troisième : annuler la hausse de la CSG pour tous les retraités. Votre réponse, chers collègues de la majorité, est encore non.
Nous proposons de rétablir les plafonds du quotient familial, vous répondez toujours non. Enfin – hélas ! –, à la proposition de baisser de 10 % l’impôt sur le revenu pour les deux premières tranches du barème, vous répondez non.
Les choses sont claires : nous faisons des propositions sérieuses, dont le financement est documenté. Et que se passe-t-il ? La majorité, hélas, en reste à ses positions très fermées.
Cela fait deux ans que nous formulons des propositions. Comme le président Woerth et moi-même avons eu l’occasion de le rappeler, vous avez été obligés d’en reprendre certaines, car la crise des gilets jaunes est passée par là.
En tout état de cause, j’espère que la façon dont la majorité traitera l’opposition à l’avenir sera un peu plus constructive. Pour l’heure, je retiens que la majorité, hélas, fait de l’obstruction parlementaire.
 L’ensemble des articles et des amendements portant article additionnel ayant été rejetés, la proposition de loi est rejetée.
Mme la présidente.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Claude Goasguen.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure (n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme la présidente.
M. Éric Ciotti,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Nous souhaitons aborder l’examen du texte dans un esprit de consensus. Depuis plusieurs années – vous le savez bien, monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur – nos policiers, nos gendarmes et nos policiers municipaux sont en première ligne dans la lutte contre le terrorisme islamiste. Ils sont également confrontés à une violence quotidienne de plus en plus ancrée dans notre société. Ils ont dû faire face, et encore plus depuis plusieurs mois, à la violence exprimée lors de manifestations au cours desquelles leur intégrité physique a été atteinte – près de 2 000 d’entre eux ont été blessés. Ils font également face à une crise migratoire inédite, qui, hélas, n’est pas près de refluer.
Paradoxalement, tandis que ces menaces et ces risques augmentent, voire explosent, les moyens structurels dont disposent nos forces de l’ordre n’ont cessé de diminuer.
Depuis cinquante ans, l’effort budgétaire de la nation pour protéger les citoyens a été divisé par deux. Dans les années soixante, lorsque le général de Gaulle était président de la République, la nation consacrait 6,5 % de sa richesse à la protection des Français. Depuis lors, ce chiffre a été divisé par deux.
 Grâce à M. Sarkozy !
M. Erwan Balanant.
 Et aux 35 heures !
M. Claude Goasguen.
M. Éric Ciotti,
rapporteur
 Au moins avons-nous le courage de le dire !
M. Damien Abad.
M. Éric Ciotti,
rapporteur
À présent, allons-nous continuer à regarder vers le passé, ou allons-nous enfin affirmer collectivement, de façon consensuelle, en délaissant les clivages politiques, que la protection de nos concitoyens comme de ceux qui nous protègent est une priorité qui doit nous réunir, par-delà les caricatures et les clivages habituels ?
La division par deux de la part de richesse nationale consacrée à la protection des Français peut sembler un peu abstraite. Voici donc deux autres chiffres : sur 1 000 euros de dépense publique consentie par la nation, à peine 25 sont consacrés à la sécurité, et à peine 4 à la justice. C’est ridiculement faible.
La présente proposition de loi vise à faire en sorte que nous changions de cap, de méthode, et que nous consacrions enfin les moyens nécessaires à la sécurité de nos concitoyens.
Dans ce contexte, j’aimerais rappeler l’appel de détresse lancé dimanche dernier, dans une tribune commune, par tous les syndicats de police, des commissaires aux gardiens de la paix en passant par les officiers.
Je les cite : « Les policiers souffrent au sein d’une administration devant s’adapter en permanence aux injonctions souvent paradoxales du politique et de la société civile, dans une institution frappée par la disette budgétaire, étranglée dans des normes inadaptées à l’exercice de la mission régalienne ». Disette budgétaire ! Le mot est lâché, non par l’opposition, mais par des syndicats de convictions souvent différentes.
Par-delà ce message, penchons-nous sur un indicateur particulièrement dramatique : cette nuit, un policier, le trente-cinquième depuis le début de l’année, s’est suicidé. Trente-cinq policiers ont mis fin à leurs jours, soit autant que ceux dont nous avons déploré le suicide en 2018 – et nous ne sommes pas encore à la fin du mois de juin !
Monsieur le secrétaire d’État, ces chiffres doivent vous alerter. Ils doivent nous mobiliser, collectivement. On ne peut pas se contenter d’une « circulaire barbecue » qui explique qu’il faut renforcer la convivialité. Il faut surtout plus de moyens. Tel est l’objet du présent texte.
Compte tenu de ce constat, que nous pouvons tous partager, il est donc indispensable, et c’est ce que nous proposons, de changer de méthode. La proposition de loi prévoit une programmation embrassant plusieurs perspectives à moyen terme. Il faut cesser de réagir, sous le coup de l’émotion, aux circonstances particulières et aux attentats. Il faut dessiner une perspective plus ample, et de plus long terme.
Tout d’abord, nous proposons d’apporter une réponse matérielle à la crise. Il est urgent de rendre à nos forces de l’ordre des marges de manœuvre budgétaires.
Je le dis solennellement : la France doit offrir des conditions de travail plus dignes à ceux qui nous protègent. Au sein de la seule police nationale, 400 commissariats sont en situation de vétusté, et il en est de même dans la gendarmerie nationale.
En vue d’y remédier, la proposition de loi prévoit, dans le cadre d’une démarche programmatique semblable à celle adoptée il y a plus de dix ans par la LOPSI I puis par la LOPPSI II – lois d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure –, un engagement supplémentaire de 15 milliards d’euros pour la période 2020-2025, soit 2,5 milliards supplémentaires par an. Cela peut sembler élevé, dans un cadre comptable, mais nous le devons à la nation et à ceux qui assurent sa sécurité.
L’article 3 vise à remédier à une situation parfaitement insupportable : aujourd’hui, l’État doit à nos policiers le paiement de 25 millions d’heures supplémentaires. C’est un scandale !
 Il a raison !
M. Damien Abad.
M. Éric Ciotti,
rapporteur
Le deuxième objectif du texte est de mieux protéger ceux qui nous protègent. De nos jours, l’uniforme ne protège plus, il expose. Chaque jour, on dénombre en moyenne 78 agressions contre les dépositaires de l’autorité publique et 178 outrages et violences à leur encontre. Chaque jour, 21 policiers et gendarmes sont blessés en mission. Quant aux agressions visant les sapeurs-pompiers, leur nombre a augmenté de 150 %. Les magistrats ne sont pas épargnés : il y a trois jours, la présidente d’une cour d’assises a été sauvagement agressée.
Nous proposerons donc de renforcer, par voie d’amendement, la protection des dépositaires de l’autorité publique. Nous considérons que l’uniforme doit être inviolable.
Lorsque des délinquants commettent des crimes et des délits contre des policiers, des gendarmes, des policiers municipaux, des pompiers, des magistrats, nous proposerons également d’instaurer des peines planchers, de systématiser le prononcé d’une peine d’interdiction du territoire français ou d’une expulsion pour les étrangers, d’écarter l’application de l’excuse de minorité. Enfin, nous proposerons de réprimer plus lourdement et plus efficacement les forces de l’ordre dont ils feraient l’objet.
Le troisième et dernier pilier de cette proposition de loi, c’est la volonté d’assurer un « continuum de sécurité », pour reprendre les termes de l’excellent rapport de nos collègues Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue, et pour cela de renforcer les prérogatives des polices municipales. Nous reprenons d’ailleurs certaines des excellentes propositions de ce rapport ; vous soutiendrez leur adoption, je n’en doute pas, mes chers collègues.
La sécurité des Français et de ceux qui nous protègent exige un dépassement des clivages politiques, et appelle l’unité nationale.
 Très bien !
M. Claude Goasguen.
M. Éric Ciotti,
rapporteur
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.
Mme la présidente.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur
Nous avons, très rapidement, fait voter la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme – SILT.
Nous avons lancé, et amplifié cette année, la police de sécurité du quotidien : une sécurité du sur-mesure, qui s’adapte aux territoires ; une sécurité de la confiance, du terrain, qui conforte le lien entre les Français et leurs forces de l’ordre ; une sécurité du partenariat enfin, qui fait travailler ensemble police, gendarmerie, collectivités locales, polices municipales, acteurs de la sécurité privée.
Nous avons augmenté les moyens de la police et de la gendarmerie. Nous avons prévu la création de 10 000 postes de policiers et gendarmes au cours du quinquennat : 2 000 ont été créés l’année dernière, et 2 500 le seront cette année. Nous renforçons les moyens matériels de notre police et notre gendarmerie. Pour vous donner un exemple concret, et très attendu par nos forces de l’ordre, en 2018, 6 000 voitures neuves ont été commandées ; c’est 1 000 de plus qu’en 2017. En 2019, nous continuons cet effort, avec 5 800 voitures neuves commandées.
Ces avancées, je pense qu’au-delà des clivages, nous pouvons nous en réjouir tous ensemble. Elles offrent aux Français une véritable sécurité et permettent de faire baisser un peu la tension qui pèse sur des forces de l’ordre, éprouvées par les suppressions d’emplois qui ont eu lieu par le passé – certains d’entre vous les ont rappelées, mais il faut toujours s’en souvenir. J’ai entendu que cette responsabilité est assumée, mais je redirai néanmoins que ce n’est qu’à la fin de cette année que nous aurons à nouveau autant de gardiens de la paix que nous en avions en 2007.
Ces coupes claires parmi les effectifs de la police et de la gendarmerie nationale, je crois que plus personne ne les supporte. J’ai l’impression que du chemin a été parcouru depuis, et si c’est bien le cas, je m’en réjouis très sincèrement. Christophe Castaner et moi-même avons toujours été hostiles à ces suppressions d’effectifs et nous le restons aujourd’hui. Le Gouvernement entend bien poursuivre l’augmentation des effectifs.
Mais, nous le savons bien, les effectifs et les augmentations de moyens ne sont pas tout. Il faut aussi une analyse précise, détaillée, prospective de la menace. Or celle-ci, vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, a objectivement évolué. Elle impose une gestion nouvelle de l’ordre public ; elle impose également de prendre en considération une menace terroriste plus importante mais aussi des violences de plus en plus fréquentes, notamment contre les personnes dépositaires de l’autorité publique.
Cette analyse nous permettra d’inscrire dans le marbre de la loi la montée en puissance des moyens de notre police et de notre gendarmerie. Il faudra aussi aborder les problèmes structurels de nos directions et les préoccupations du quotidien de nos forces de sécurité intérieure.
Il nous faut donc procéder avec méthode, procéder dans l’ordre. C’est bien notre idée. Bâtir une loi de programmation nécessite d’abord un état des lieux précis de la menace : c’est l’objet du livre blanc sur la sécurité intérieure annoncé par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale, et dont nous allons sans tarder engager la préparation.
Bâtir une loi de programmation demande aussi une concertation large, des échanges avec les syndicats et les instances de concertation de la gendarmerie. Nous les menons depuis des semaines et avançons conjointement avec les organisations syndicales de la police nationale sur les questions déterminantes du temps de travail et des heures supplémentaires.
Bâtir une loi de programmation demande également de consulter des directions, des experts, des élus, et d’établir des comparaisons avec les solutions pratiquées à l’étranger. Cela demande, surtout, de donner la parole aux femmes et aux hommes du terrain, aux policiers et aux gendarmes, qui sont les plus fins connaisseurs de la sécurité intérieure, ainsi qu’aux citoyens, aux Français. C’est ce que nous sommes en train d’organiser ; Christophe Castaner et moi-même sommes résolument engagés dans ce mouvement.
Une loi de programmation se réfléchit, se conçoit, se concerte. C’est un travail de longue haleine que nous ne devons ni négliger ni brusquer.
Aussi, vous comprendrez qu’il est impossible au Gouvernement de soutenir cette proposition de loi, qui est sans doute le fruit de lectures théoriques mais dont les articles méritent d’être confrontés à la réalité, ce que nous allons faire au cours de la discussion.
Ce n’est même pas moi qui pointe le manque de concertation et le caractère peu opportun de ce texte : les organisations syndicales elles-mêmes ont affirmé en commission que ce texte était précipité et qu’il convenait de respecter le processus de négociation engagé. C’est d’ailleurs dans ce dernier cadre, monsieur le rapporteur, que s’inscrit la tribune que vous avez évoquée, publiée dans le
 Journal du dimanche 
Nous serions bien présomptueux de prétendre savoir ce qui est bon pour les policiers et les gendarmes sans même les avoir consultés. Plutôt que de parler à leur place, je propose que nous les écoutions vraiment : menons à terme le livre blanc et le dialogue social ; écrivons le projet de loi de programmation de sécurité intérieure. Ce texte, réfléchi et concerté, constituera une base de discussion dont chacun pourra s’emparer.
En effet, je crois profondément à la plus-value du travail parlementaire et à l’enrichissement de nos textes par la discussion en commission et dans l’hémicycle. Je compterai alors sur l’investissement de tous. Christophe Castaner et moi-même ne fermerons aucune porte a priori.
Nous sommes d’autant plus à l’aise pour le dire que la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui identifie de façon pertinente quelques problèmes auxquels nous sommes précisément en train de réfléchir.
L’article 3 du texte, par exemple, s’attelle à la question des heures supplémentaires. C’est évidemment une question qui nous préoccupe. Un stock s’est accumulé depuis des années, une dette s’est construite, que les différents gouvernements ont laissé filer. Oui, c’est un vrai problème, qui mérite de vraies réponses. C’est pourquoi nous avons confié une mission d’audit sur ce sujet à l’inspection générale de l’administration. C’est pourquoi nous sommes aussi convenus avec les syndicats de travailler à une solution : nous échangeons depuis le mois de décembre pour y parvenir.
Mais, pour réussir, préférons le dialogue aux solutions toutes faites.
Une autre question intéressante soulevée par ce texte est celle des polices municipales, aux articles 9 et 10. Je connais bien le travail remarquable des polices municipales ; je connais bien leur qualité et leur engagement pour concourir à la sécurité des Français, avec la police et la gendarmerie. Je crois donc qu’il faut fortifier les liens entre police et gendarmerie d’un côté, et polices municipales de l’autre. Je crois comme vous, monsieur le rapporteur, que nous devons nous efforcer de bâtir ce véritable continuum de sécurité qu’appellent également de leurs vœux dans leur rapport Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue, dont je salue le travail. Établir un tel continuum sera un des objectifs de la loi de programmation de sécurité intérieure.
Là encore, la proposition de loi pèche par impréparation : certaines dispositions ne sont pas constitutionnelles. Ainsi, confier la qualité d’agent de police judiciaire aux agents de polices municipales serait contraire à l’article 66 de la Constitution ; des dispositions proches avaient été censurées par le Conseil constitutionnel en 2011 dans sa décision sur la LOPPSI 2.
Pour le reste, certaines propositions de ce texte peuvent apparaître idéologiques ou inconstitutionnelles, ou alors n’ont pas montré leurs effets – et ces caractéristiques ne sont pas exclusives les unes des autres.
Nous y reviendrons dans la discussion, mais je pense par exemple à l’article 4 sur les peines planchers : au-delà même de la défiance gênante vis-à-vis de l’institution judiciaire qu’une telle mesure implique, je rappelle que les peines planchers n’ont montré aucune efficacité contre la récidive et n’ont pas même conduit à une augmentation significative des peines d’emprisonnement prononcées.
Je pense encore à l’article 5, qui propose des interdictions obligatoires du territoire français alors même que le Conseil constitutionnel a répété plusieurs fois que les peines obligatoires étaient contraires à la Constitution.
Je regrette ces dispositions, car je crois que s’il y a bien un thème où le clivage entre droite et gauche n’a plus cours, c’est celui de la sécurité.
 J’espère bien !
M. Claude Goasguen.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
À cet égard, monsieur le rapporteur, je me dois d’aborder ici la question des suicides. On ne peut pas résumer l’action du Gouvernement, vous le reconnaîtrez, à une instruction visant à améliorer la convivialité dans les services de police. Celle-ci ne constitue qu’un élément d’un plan d’ensemble qui visait aussi à mieux détecter, à mieux prendre en charge et surtout à mieux connaître les moyens dont ont besoin nos policiers et nos gendarmes.
Nous avons malheureusement déploré cette nuit le trente-quatrième suicide de l’année, alors que nous en avions compté trente-cinq l’an dernier. Cette augmentation est en effet extrêmement préoccupante.
Le Gouvernement s’opposera à ce texte. Nous nous attachons à continuer la consultation large que nous menons : des négociations productives sont en cours pour bâtir une loi de programmation efficace, concertée et réellement protectrice de la sécurité des Français. Nous en débattrons plus longuement lors de la discussion des articles. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et quelques bancs du groupe MODEM.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Michel Vialay.
Mme la présidente.
 J’aime répéter que la sécurité est la première de nos libertés.
M. Michel Vialay.
Nous avons sans aucun doute l’une des meilleures polices du monde. Pourtant, les attentes des populations semblent toujours moins satisfaites. Le sentiment d’insécurité s’accroît, et se conjugue avec une perte de confiance des fonctionnaires qui sont chargés d’assurer notre sécurité.
Notre premier objectif doit être de retrouver ou d’instaurer des dispositifs simples, choisis pour leur efficacité, et centrés sur le rétablissement de l’ordre républicain.
J’en profite ici pour remercier Éric Ciotti, à l’initiative de la proposition dont nous débattons aujourd’hui dans l’hémicycle, pour son travail et pour son engagement de très longue date au bénéfice de la sécurité des Français. Merci de nous avoir proposé ce texte qui permet, enfin, d’engager une réflexion programmatique sur la sécurité qui manque cruellement au débat public depuis plus de dix ans.
Ce texte propose à juste titre de réarmer l’État en augmentant significativement les moyens budgétaires dédiés aux forces de l’ordre et en améliorant leurs conditions de travail, tout en renforçant les outils juridiques destinés à les protéger ainsi qu’en renforçant les prérogatives des policiers municipaux.
Les évolutions nécessaires sont profondes et importantes, et il est capital qu’en tant que députés, nous nous saisissions dès aujourd’hui de ces enjeux, car l’inaction, mes chers collègues, est la source d’une amertume croissante de nos concitoyens, qui conduit aux thèses des extrêmes de toutes sortes.
Je vous le dis, mes chers collègues, le rejet de ce texte en commission n’est pas la hauteur de l’attente des Français. Ne répondre qu’à des problèmes immédiats, et encore, très partiellement, sans logique d’ensemble, ne résoudra rien à long terme.
La sécurité de nos concitoyens doit être appréhendée sans esprit partisan. Notre objectif, ainsi que celui du Gouvernement, doit être non seulement de leur apporter la protection qu’ils demandent et à laquelle ils ont pleinement droit – c’est le rôle même de la nation – mais aussi la sécurité, et de protéger d’autant plus ceux qui les protègent, en risquant parfois leur vie.
Les événements dramatiques qu’a connus notre pays ces dernières années ont conduit le gouvernement de l’époque à décider de pérenniser le port d’une arme en dehors de leur service par les policiers et les gendarmes, en dehors de toute période d’état d’urgence. Ce fut une très bonne chose. Mais comprenez bien ici que l’ensemble des forces de l’ordre sont devenues des cibles potentielles pour des terroristes ou pour ceux qui veulent s’attaquer aux femmes et aux hommes qui incarnent ou ont incarné la défense de notre République et de la France.
Il y a trois jours, une présidente de la cour d’assises de Versailles a été violemment agressée à son domicile, dans une commune des Yvelines.
 Quelle honte !
M. Maxime Minot.
 N’est-ce pas encore un exemple suffisamment parlant des risques que peuvent encourir les représentants de notre République ? Et pensez-vous au fonctionnaire de police confronté à un prévenu rempli de haine, qui lui portera un regard assassin en le menaçant verbalement, lui et sa famille ?
M. Michel Vialay.
L’indignation ne suffit plus. Les réactions médiatiques sont outrageusement cyniques et les déplacements des ministres en cas d’événement tragique ne peuvent plus se limiter à des opérations de communication qui ne sont suivies d’aucun effet.
Dans la soirée du 13 juin 2016, un terroriste a assassiné sauvagement deux fonctionnaires de police à leur domicile, dans les Yvelines. Un hommage a eu lieu il y a une semaine, jour pour jour, au commissariat où l’une des deux victimes exerçait ses fonctions, en présence du ministre de l’intérieur et de vous-même, monsieur le secrétaire d’État.
À cette occasion, devant tous les fonctionnaires de police présents pour cet hommage, le ministre de l’intérieur a insisté sur sa volonté de lutter contre le terrorisme avec des mesures fortes et un engagement sans faille en termes d’effectifs et de moyens. J’y étais.
Monsieur le secrétaire d’État, il faut passer des paroles aux actes. Cette proposition de loi vous offre, à vous et au Gouvernement, une formidable opportunité de démontrer, sans attendre, la réalité de votre volonté d’engagement en la matière.
Les mots « indignation » et « émotion » perdent de leur valeur quand rien n’est proposé pour remédier aux actes odieux qui ont lieu dans notre pays. Le texte que nous débattons, au contraire, vise à redonner à l’État les moyens de son autorité, au moment où celle-ci ne cesse de régresser.
Je souhaite qu’aujourd’hui chacun d’entre nous, ici présent, puisse bien mesurer l’impact que peut avoir son vote sur ce texte et la responsabilité qu’il porte envers nos concitoyens et la France entière, au regard de nos enjeux de sécurité.
Chers collègues, il est indispensable de faire respecter l’ordre républicain. Pour y parvenir, il faut nous doter des moyens de toutes sortes qui sont nécessaires. Le courage politique est la clé des évolutions au service de nos concitoyens.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera évidemment cette proposition de loi en faveur d’un indéniable renforcement des moyens pour assurer la sécurité des Français.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Mme la présidente.
 Nous abordons avec cette proposition de loi un sujet indiscutablement important puisque, nous le savons, les forces de l’ordre ont été particulièrement sollicitées, notamment au cours des dernières années – par le terrorisme, et, plus récemment, par les crises sociales comme celle des gilets jaunes. Elles font preuve depuis des mois de beaucoup d’abnégation et d’un engagement sans faille dans les missions qu’elles assument, dans des conditions particulièrement éprouvantes.
Mme George Pau-Langevin.
Le drame des suicides a été évoqué. Il est réel et en dit long sur le parcours de souffrance de certains de nos policiers. Dans ce contexte de terrorisme, les forces de l’ordre ont été très mobilisées, ce qui rend leur quotidien et celui de leurs familles très difficile.
Les objectifs de la proposition de loi sont clairement affichés : vous proposez de renforcer les moyens budgétaires dédiés aux forces de l’ordre ainsi que les outils juridiques destinés à les protéger, et d’augmenter les prérogatives des policiers municipaux.
Nous sommes évidemment favorables à la poursuite des efforts budgétaires engagés notamment par Bernard Cazeneuve afin de sortir de la crise des institutions, et que le gouvernement actuel essaie de poursuivre. Mais, sans vouloir polémiquer, il paraît difficile d’oublier le nombre important de postes de policiers supprimés avant 2012. Ces suppressions ont contraint à un exercice délicat pour remettre sur le terrain des gendarmes et des policiers, d’autant que la situation, du fait du terrorisme, s’était complexifiée.
Faute de moyens humains et matériels, les policiers et les gendarmes se sentent souvent dans l’impossibilité de répondre correctement à toutes les sollicitations de nos concitoyens. Et la suppression de la police de proximité n’arrange rien !
Nous le savons, les habitants de nos quartiers populaires sont les premières victimes de ce sentiment d’insécurité. Il faut donc donner aux forces de l’ordre les moyens d’assurer leurs missions.
La vétusté des locaux dont vous avez parlé est, là encore, un problème réel. Malgré les efforts réalisés pour rattraper les retards considérables existants, les besoins pour améliorer les conditions matérielles dans lesquelles les policiers travaillent sont importants.
La proposition de loi avance de nombreux chiffres en vue d’un renforcement budgétaire. Il s’agit par exemple de ventiler des crédits supplémentaires pour la gendarmerie et la police nationale, ou de lancer un plan global d’investissement immobilier. Ce qui est gênant, c’est qu’une proposition de loi n’est pas le bon endroit pour cela : ces demandes de crédits, même si elles sont justifiées, auraient sans doute davantage leur place dans les discussions que nous avons chaque année sur le projet de loi de finances.
Vous abordez aussi une question très sérieuse, celle du paiement des heures supplémentaires accumulées depuis 2014. Là encore, vous touchez à un problème réel. Certains policiers comptabilisent tant d’heures supplémentaires non payées qu’ils partent à la retraite deux à trois ans plus tôt. Mais on a du mal à comprendre la solution que vous proposez pour obliger l’État à les payer : vous proclamez un engagement, mais comment y arrivera-t-on dans les faits ?
Sur d’autres sujets, je suis un peu plus sceptique. Vous envisagez par exemple de réintroduire les peines planchers. C’est un débat, monsieur Ciotti, que nous avons déjà eu depuis 2007 et vous ne vous étonnerez pas de constater que je ne suis pas davantage convaincue par les peines planchers aujourd’hui que je ne l’étais à cette date.
Nous avons vu ces mesures à l’œuvre, puisque la loi a prévu une certaine automaticité de la peine. Cette disposition a été contestée au motif que l’individuation de la peine est un principe fondamental des droits français et européen. Il a été constaté que ces peines planchers pouvaient permettre aux prévenus d’encourir les mêmes peines, qu’ils braquent une bijouterie ou fracturent un distributeur de boissons. De même, un jeune de 20 ans ayant acheté deux grammes de cannabis pouvait encourir quatre années de prison, alors même qu’on entend dire aujourd’hui à la radio que certains voudraient légaliser la distribution du cannabis – pour ma part, je suis très sceptique envers cette évolution.
En 2014, les peines planchers ont été supprimées au motif qu’elles n’étaient pas dissuasives et ne permettaient pas de lutter efficacement contre la récidive. Je vous reconnais le mérite de la ténacité, puisque vous proposez d’y revenir...
M. Éric Ciotti,
rapporteur
 …mais je demeure perplexe quant à leur intérêt, à un moment où nous essayons plutôt d’aménager les peines pour éviter d’accroître la surpopulation carcérale.
Mme George Pau-Langevin.
S’agissant de la fin de l’excuse de minorité, c’est là encore un vieux débat. Je sais que vous pensez que des jeunes de 16 ans grands et baraqués devraient pouvoir être condamnés comme des majeurs. Là encore, un principe fondamental de notre droit s’y oppose : celui d’envisager le mineur comme un être en devenir. Par conséquent, on doit garder l’espoir qu’il sera sensible à des mesures d’éducation.
C’est la raison pour laquelle notre justice des mineurs, si souvent décriée, permet tout de même à la grande majorité des jeunes qui passent devant le juge de retrouver le chemin du respect de la loi.
Nous ne voyons donc pas en quoi le fait de les juger comme des majeurs sera plus efficace et leur permettra de mieux comprendre la règle et de l’appliquer.
Avec les nombreuses dérogations que vous proposez, l’excuse de minorité sera vidée de son sens. Parmi les engagements internationaux que nous avons pris, la Convention internationale des droits de l’enfant nous engage à ne pas traiter les enfants âgés de 16 à 18 ans différemment de ceux de moins de 16 ans. Je vous renvoie à ce titre au très bel exposé des motifs de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante : « La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains. »
Je ne suis donc pas persuadée que la proposition de loi offre une solution adéquate au problème réel de la délinquance des mineurs. 
Vous prévoyez aussi un durcissement des peines en cas d’injures publiques à l’endroit des forces de l’ordre – celles-ci passeraient de 12 000 euros à un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Il est vrai que les incivilités et les comportements méprisants ou agressifs à l’égard des forces de l’ordre voire des pompiers sont inadmissibles. Il faut cependant voir si ce que vous proposez est de nature à régler le problème.
S’agissant des polices municipales, il faut certes parvenir à leur donner des prérogatives plus importantes, car, étant très présentes sur le terrain, elles sont parfois en danger. Vous proposez d’habiliter les agents de police municipale à réaliser des contrôles d’identité. Certaines procédures sont toutefois réservées à des fonctionnaires nationaux, qui sont formés et les appliquent alors avec davantage de sécurité.
Je reconnais que les contrôles d’identité demeurent une plaie dans les relations entre la police et les habitants de certains quartiers, notamment les plus jeunes. Sans doute devons-nous approfondir la réflexion sur ce point. Manuel Valls avait généralisé les caméras permettant de vérifier que le contrôle s’effectue dans de bonnes conditions. Un bilan de cette procédure est souhaitable. Bref, nous devons travailler sur ce sujet, mais votre proposition me semble un peu rapide.
Cette proposition de loi ne me surprend pas, car elle traite des sujets de préoccupation de M. Ciotti, qui sont sérieux et fondamentaux. En l’état actuel, je suis toutefois perplexe quant aux solutions proposées. C’est la raison pour laquelle, sans préjuger toutefois de la discussion, notre groupe s’abstiendra très certainement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Erwan Balanant.
Mme la présidente.
 Le bon ordre, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique : voici ce à quoi concourent nos forces de l’ordre. Souvent décriées, elles assurent dans des conditions souvent difficiles une fonction essentielle au maintien de l’autorité de l’État, et bénéficient, je l’espère, du soutien de l’ensemble des bancs de cet hémicycle.
M. Erwan Balanant.
Le sens du sacrifice de nos forces de l’ordre, leur dévouement pour l’intérêt général, constatés par l’ensemble de nos concitoyens, quotidiennement, constituent la source de la profonde considération que nous leur portons. Celle-ci nous interdit de nous hâter pour proposer une réforme des moyens mis à la disposition des forces de l’ordre sans une concertation préalable de l’ensemble des acteurs concernés. Une telle réforme serait vouée à l’échec.
À ce titre, le Premier ministre l’a rappelé lors de son discours de politique générale du 12 juin dernier, un projet de loi de programmation pour la sécurité intérieure sera présenté dans les prochains mois. Il apparaît par conséquent impératif de construire un travail de réforme, structuré et adapté aux difficultés que connaissent aujourd’hui nos forces de l’ordre, en s’inscrivant dans un cadre plus général que celui de cette proposition de loi.
Chacun sur ces bancs pourra contribuer par des propositions concrètes à ce projet de loi.
Le sens de la responsabilité que nous devons avoir envers ceux qui assurent l’ordre public doit nous empêcher d’opter pour la solution facile de la répression hasardeuse. Les Français méritent bien mieux. Nous devons tirer les leçons des choix passés. Ainsi, la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs avait instauré un mécanisme restreignant la liberté des juges dans la fixation du quantum de certaines peines d’emprisonnement, lequel mécanisme a été supprimé par la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales. Parfois, une bonne idée n’est pas une bonne idée, monsieur Ciotti.
M. Éric Ciotti,
rapporteur
 En la matière, l’alternative demeure assez simple : devons-nous fixer de manière abstraite des peines par principe ou laisser toute latitude aux magistrats du siège dans leur appréciation des faits ? Le groupe MODEM et apparentés opte évidemment pour la seconde solution, car notre appareil judiciaire ne peut être accusé de laxisme alors qu’il prend déjà en compte les circonstances aggravantes prévues par le code pénal lorsque des infractions sont commises sur des personnes dépositaires de l’autorité publique. Nous le savons par expérience, les infractions commises contre les forces de l’ordre sont sévèrement punies. Un excès d’autorité en la matière serait tout simplement contre-productif. Laissons l’autorité judiciaire apprécier, après un débat contradictoire, la sanction à appliquer.
M. Erwan Balanant.
Le pragmatisme nous impose un constat : la jeunesse d’aujourd’hui n’est pas celle d’hier et ne sera pas celle de demain, personne ne l’ignore. Les infractions commises par les mineurs ont par conséquent elles aussi évolué, c’est un fait. Pour autant, notre responsabilité collective doit-elle nous pousser à perdre totalement espoir en cette jeunesse, souvent désœuvrée et désemparée ? Je ne le crois pas. Bien au contraire. Toutefois, notre sens des responsabilités ne nous conduit pas pour autant à ignorer un problème qui s’impose à notre société. Il nous commande simplement de le traiter avec humanisme, efficacité et pragmatisme.
Je le rappelle, l’excuse de minorité peut actuellement être écartée pour les mineurs de plus de 16 ans, compte tenu des circonstances de l’espèce et de la personnalité du mineur. En outre, des circonstances aggravantes sont prises en compte par les magistrats lorsqu’ils apprécient ce type d’infractions. L’excuse de minorité ne doit pas constituer un horizon indépassable, mais la supprimer purement et simplement, sans l’inscrire dans un cadre plus général, ne semble pas coller aux objectifs de cette proposition de loi. Le Gouvernement l’a bien compris, et la ministre de la justice proposera une réforme de la justice pénale des mineurs.
La proposition de loi prévoit la possibilité pour les membres du cadre d’emplois des directeurs de police municipale assurant la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de procéder à des opérations de police judiciaire. Personne n’ignore que, pour pallier l’absence de forces étatiques, certaines communes se sont trouvées dans l’obligation de recourir à des forces d’appoint, notamment à la police municipale. Toutefois, la formation suivie par les policiers municipaux n’est pas la même que celle dont bénéficient les officiers de police judiciaire – OPJ. En cette matière aussi, nous devons écarter toute hâte afin de trouver une solution crédible et adaptée à la réalité du terrain. Nous devons rechercher un équilibre entre d’une part la sauvegarde des libertés individuelles et d’autre part la nécessité de préserver l’ordre public. Cet équilibre nous assurera un mécanisme permettant de répondre aux difficultés de certaines communes dans leur mission de maintien de l’ordre, sans pour autant introduire une confusion entre deux forces de l’ordre qui n’assurent pas les mêmes missions.
Les objectifs de cette proposition de loi ne peuvent que trouver un écho favorable au sein d’une représentation parlementaire qui porte une profonde considération aux forces de l’ordre. Cependant, nous nous devons de constater qu’elle ne comporte pas les moyens de ses ambitions. Le groupe MODEM et apparentés ne soutiendra donc pas cette proposition de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
Mme la présidente.
 Pour faire face à la menace terroriste qui met en alerte la France depuis les attentats de 2015, les forces de l’ordre sont sollicitées ; elles l’ont été encore plus ces huit derniers mois, et ce, sans discontinuer, chaque week-end, à l’occasion des manifestations du mouvement des gilets jaunes. La mauvaise gestion de ces événements, que nous avons dénoncée dans cette assemblée, a renforcé la fatigue et l’exaspération des agents.
M. Jean-Félix Acquaviva.
Le groupe Libertés et territoires tient à saluer l’engagement des fonctionnaires de police. Mais s’il convient de les honorer, et surtout de leur donner les moyens d’accomplir leurs missions en toute sécurité, une nouvelle loi sécuritaire correspond-elle pour autant à leurs attentes ?
Nous sommes convaincus que le maintien de l’ordre peut s’exercer efficacement sans que nous ayons à adopter une énième loi venant inscrire dans le droit commun des mesures d’exception qui, désormais, se banalisent. Il faut se garder de légiférer systématiquement dans l’urgence lorsqu’une difficulté survient.
En deux ans, notre Assemblée a déjà adopté trois lois de ce type : la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ; la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie ; la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice.
Cette inflation législative, qui participe à l’encombrement du système policier et judiciaire, ne saurait être aggravée par des mesures pour le moins discriminatoires, vis-à-vis notamment des ressortissants étrangers.
Monsieur le rapporteur, votre proposition de loi n’évoque pas les modalités de financement des crédits supplémentaires prévus dans l’article 2, ce qui nous fait craindre la création d’une nouvelle taxe. Je tiens à rappeler que dans les deux derniers projets de loi de finances, les crédits alloués à la mission « Sécurités » ont très largement augmenté.
Nous nous rejoignons, cependant, sur la nécessité de mieux prendre en compte les efforts fournis par les forces de l’ordre. Cela suppose, comme vous l’avez précisé, le paiement des heures supplémentaires qu’elles ont effectuées. Nous soutenions déjà cette mesure lors de l’examen du projet de loi relatif à la transformation de la fonction publique. Il est impératif que l’État paye les heures supplémentaires déjà effectuées, et ce pour toutes les fonctions publiques, qui sont exsangues, notamment la fonction publique hospitalière.
Les salariés du privé bénéficient du paiement de leurs heures supplémentaires, par ailleurs exonérées de charges depuis peu. Pourquoi les fonctionnaires n’auraient-ils pas droit au même régime ? La défiscalisation doit profiter aux fonctionnaires afin de tendre vers plus d’équité. Les fonctionnaires n’ont pas été concernés par les annonces du Président de la République en décembre dernier. Cette injustice doit être réparée, alors que les Français nous demandent de rétablir la justice sociale.
Le Gouvernement évoque la rémunération au mérite. Mais quelle peut être la crédibilité d’une telle mesure auprès de fonctionnaires qui ne sont pas payés pour leurs efforts quotidiens ?
Si notre groupe approuve le paiement des heures supplémentaires inscrit à l’article 3, il ne souscrit absolument pas aux autres dispositions de votre proposition de loi. Ainsi, le vaste volet répressif de ce texte ne correspond pas à notre vision dans les domaines de la sécurité, de la prévention et des solutions pénales, qui repose sur l’équilibre des sanctions.
La peine d’interdiction du territoire français mentionnée à l’article 5 n’est pas récente. Présente depuis près de quarante ans dans notre législation, cette dernière ne visait initialement qu’à réprimer plus durement les infractions de trafic et de consommation de stupéfiants commises par des étrangers. Son champ d’application a peu à peu été étendu, et concerne maintenant près de deux cents infractions définies par le code pénal, allant des atteintes aux personnes aux atteintes aux biens commises avec violence, en passant par les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, pour ne citer que ces trois exemples. Nous considérons que cette peine constitue une discrimination évidente à l’égard des étrangers, et même une double peine dans les faits.
Par ailleurs, la création de peines planchers à l’article 4 ne nous semble pas non plus adéquate compte tenu de la situation carcérale de notre pays. Si les forces de l’ordre méritent ce qui leur est dû, c’est-à-dire le respect absolu de leur travail, l’instauration d’une peine minimale ne fera qu’accroître l’engorgement des prisons.
En 2018, la densité carcérale a atteint 118 %, et même 140 % dans les maisons d’arrêt. Plus de 1 500 détenus dorment actuellement à même le sol, au mépris des considérations d’humanité. Si l’emprisonnement répond à un besoin d’éloignement de la société afin de protéger le reste de la population, il ne doit pas devenir la norme. Malgré les programmes de réinsertion, on constate dans de nombreux cas que la prison peut amener à l’isolement social et que le retour à la vie en société est plus que compliqué. Nous pensons qu’une peine d’emprisonnement doit être pleinement justifiée, et que les juges sont parfaitement aptes à décider de la peine la plus adéquate. Des peines alternatives existent. Servons-nous en. Le retour aux peines planchers, proposé dans l’article 4, n’est pas souhaitable. Il faut au contraire inverser la logique et faire confiance aux juges, qui prononceront les peines les plus adaptées au regard des circonstances de l’espèce.
Enfin, les dispositions relatives à l’excuse de minorité, d’une part, et aux injures publiques, d’autre part, prévues respectivement par les articles 7 et 8, étaient-elles nécessaires ? L’excuse de minorité s’applique aux personnes qu’elle nomme : les mineurs. Dès lors, pourquoi restreindre ce dispositif aux seuls mineurs de moins de 16 ans ? S’il importe de responsabiliser les adolescents proches de l’âge adulte et de leur faire prendre conscience des limites à ne pas franchir, ces jeunes restent tout de même des mineurs. Des peines adaptées doivent donc leur être réservées.
Par ailleurs, concernant les injures publiques, est-il bien efficace d’infliger une peine d’un an d’emprisonnement pour un tel délit ? Nos forces de l’ordre méritent que chaque citoyen les respecte, c’est indéniable, et ce dès le plus jeune âge, grâce à un renforcement du volet éducatif. Alors que la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique a modifié cette disposition, était-il nécessaire de la corriger de nouveau alors qu’elle n’a pas encore démontré pleinement son efficacité ?
S’agissant des mesures relatives à la police municipale des articles 9 et 10, l’Institut d’aménagement et d’urbanisme de la région d’Île-de-France souligne, dans une note datée de janvier 2019, que sur les 21 500 policiers municipaux recensés à la fin de l’année 2016, 84 % étaient armés, et que 44 % étaient équipés d’armes à feu contre 39 % à la fin de l’année 2015. Les armes à feu, auparavant réservées à la police nationale, dotent déjà la police municipale de moyens conséquents que doivent par ailleurs supporter les budgets des municipalités.
La police municipale et la police nationale sont deux entités distinctes, et elles doivent le rester. Aussi ne nous paraît-t-il pas pertinent d’effacer les frontières entre les deux, chacune ayant un rôle précis et distinct de l’autre. En proposant de conférer de nouvelles attributions aux policiers municipaux, la proposition de loi vise à opérer progressivement une fusion des deux corps. Or, les formations ne sont pas les mêmes, et les concours d’entrée sont également différents.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe Libertés et territoires ne soutiendra pas cette proposition de loi trop répressive, déconnectée des réalités et qui souffre d’un manque évident de financement sur le long terme.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Stéphane Peu.
Mme la présidente.
 Chacun s’accorde aujourd’hui sur le constat de l’insuffisance des moyens, matériels et humains, des forces de l’ordre pour mener à bien leur mission. Chacun mesure également le malaise grandissant de la profession. Le taux de suicide dans la police est supérieur de 36 % à celui de la population générale et les risques psychosociaux sont avérés.
M. Stéphane Peu.
Patrimoine immobilier vétuste, vieillissement du parc automobile, non-paiement de 25 millions d’heures supplémentaires, pression sécuritaire, instabilité permanente de la doctrine d’intervention, politique du chiffre : nous pourrions énumérer longuement les causes de ce malaise.
Face à cette situation préoccupante, nous soulignons, année après année, l’insuffisance des crédits de la mission « Sécurités » et plus spécialement des crédits qui intéressent la police et la gendarmerie. Ce constat est le point d’accord essentiel que nous ayons avec vous dans cette proposition de loi.
En 2019, l’essentiel de la légère hausse des crédits portait sur les effectifs. L’engagement de création de 10 000 emplois nets supplémentaires, sur le quinquennat, pour la police et la gendarmerie ainsi que le déploiement de la police de sécurité du quotidien constituent certes un signe encourageant. Pour autant, nous exprimons des doutes sur la réalisation de cet objectif à la fin du quinquennat. Après 1 400 emplois supplémentaires l’an dernier, le Gouvernement a programmé la création de 1 735 emplois en 2019, dont plus de 800 dans la sécurité publique et 260 dans la police de sécurité du quotidien. Il n’est pas besoin d’être un grand mathématicien pour constater que le rythme de recrutement des deux premières années est largement insuffisant pour atteindre l’objectif de 10 000 emplois – il faudrait créer 2 000 postes par an.
Dans mon département, la défaillance de l’État est patente. Le rapport d’information rédigé en mai 2018 par François Cornut-Gentille, sur l’évaluation de l’action de l’État dans l’exercice de ses missions régaliennes en Seine-Saint-Denis, intitulé « La République en échec », décrit une mécanique dans laquelle, si les politiques spécifiques aux quartiers prioritaires sont souvent mises en avant, les politiques de droit commun ne sont pas respectées et restent bien en deçà de celles mises en place dans le reste du territoire.
En Seine-Saint-Denis, il y a moins de tout, moins de policiers, notamment. Moins d’un policier pour 400 habitants : c’est le ratio qu’atteignent des communes comme Bondy et Stains, avec un taux de délinquance – nombre de faits constatés pour 1 000 habitants – supérieur à 100 ‰. Juste à côté, à Paris, le ratio est d’un policier pour 200 habitants, c’est-à-dire le double. C’est pourquoi on peut parler d’une véritable rupture de l’égalité républicaine.
Le budget reste également insuffisant en matière d’immobilier et d’équipement. Les crédits consacrés à l’équipement progresseront certes de 15,8 millions d’euros en 2019 – comme l’a noté M. le secrétaire d’État –, mais le montant consacré, par exemple, au renouvellement de la flotte des véhicules légers diminue, en dépit des besoins.
Les syndicats ont d’ailleurs rappelé les attentes de la profession en matière de renouvellement du parc automobile, mais aussi de revalorisation des heures de nuit, des astreintes ou de paiement des heures supplémentaires. Or le règlement du stock des 25 millions d’heures supplémentaires ne fait toujours pas l’objet d’une enveloppe dédiée.
À l’instar des policiers et gendarmes eux-mêmes, nous invitons depuis des années, budget après budget, les gouvernements successifs à prendre à bras-le-corps la question de la souffrance au travail et à reconsidérer la vision managériale de la sécurité intérieure.
Le taux de suicide chez les policiers et gendarmes, je l’ai dit, est trois fois supérieur à celui de la population moyenne. Nous ne devons pas nous accoutumer à ces drames qui témoignent d’une souffrance au travail et d’une forme de maltraitance subie par les forces de l’ordre.
C’est pourquoi, il y a quelques semaines, j’ai demandé au nom de mon groupe, la création d’une commission d’enquête parlementaire sur les conditions de travail, afin de poser un diagnostic et d’établir un plan de prévention agissant sur les causes profondes de ce phénomène tragique. J’espère que notre demande sera acceptée.
Cette terrible souffrance au travail sur fond de pression hiérarchique, de politique du chiffre, de contrôles accrus et de perte d’autonomie professionnelle appelle également une remise à plat de la doctrine d’intervention des forces de sécurité.
Nous regrettons l’abandon – avant même le terme de l’expérimentation – de la police de proximité. La relation entre police et citoyens s’est profondément dégradée. Elle souffre de ce que la police française est davantage une police d’ordre, tournée vers la sécurité de l’État, et de lutte contre la grande délinquance, qu’une police de la sécurité quotidienne, laquelle fait figure de parent pauvre. Il ne s’agit pas de proclamer que l’on crée une police de sécurité du quotidien. Il faut aussi faire évoluer la doctrine et lui assigner la tâche de retisser les liens entre la police et les citoyens.
Faire exister la police de sécurité du quotidien ne consiste pas seulement à envoyer des renforts d’effectifs dans des départements et des quartiers identifiés, à renforcer la coordination entre préfets et procureurs dans la lutte contre les trafics ou à organiser des réunions de quartier. C’est certes nécessaire. C’est un progrès, mais cela ne suffit pas à conforter policiers et gendarmes dans l’idée de l’utilité sociale de leurs tâches quotidiennes ni à créer un lien de confiance indispensable avec la population.
Rappelons qu’aucun bilan sérieux n’a été tiré de l’expérience de la police de proximité, qui n’a jamais pu, dans les faits, pu être conduite à son terme. La droite au pouvoir a voulu lui substituer une police exclusivement préoccupée de maintien de l’ordre et de lutte contre la grande délinquance, une police très centralisée qui ôte toute autonomie aux agents, une police toujours plus spécialisée enfin, qui déprécie le travail de généraliste et, au final, fait des policiers de simples maillons d’une chaîne pénale dont ils ignorent le reste.
La gendarmerie nationale a longtemps incarné au contraire le modèle d’une police de proximité capable d’utiliser toutes les palettes de l’action, de la médiation à la force, en garantissant aux agents une certaine autonomie. C’est sur un modèle analogue qu’il nous faut rebâtir une police de terrain, en nous assurant de moyens budgétaires suffisants pour soutenir une politique de recrutement et d’équipement ambitieuse.
À l’inverse de cet objectif, les mesures proposées par ce texte – en dépit de l’augmentation des moyens, à laquelle nous souscrivons – ne visent qu’à aggraver des sanctions. De tels coups de menton nous laissent toujours dubitatifs. Je garde un souvenir précis des déclarations tonitruantes de Nicolas Sarkozy qui voulait nous faire adopter séance tenante une loi interdisant l’occupation abusive des halls d’immeuble. Malheureusement, toutes les discussions que j’ai pu avoir avec les commissaires successifs de ma ville de Saint-Denis m’ont convaincu que le texte est inapplicable. Les policiers sont mis en difficulté pour accomplir leur mission, les délinquants rigolent et les habitants se retrouvent une fois de plus pris en otages entre des déclarations médiatiques et la réalité du terrain, sur lequel on ne constate aucune amélioration.
Alors, oui, il faut plus de moyens. J’espère que nous trouverons un consensus à ce sujet dans l’hémicycle. Mais ne répondons pas à la crise qui frappe la police par une fuite en avant, en votant des sanctions inapplicables qui ne seraient que des effets d’annonce. Ouvrons un grand débat, comme le demandent plusieurs syndicats dans une tribune. Ouvrons la discussion sur la rénovation de la doctrine du maintien de l’ordre et sur l’urgence de retisser des liens de confiance entre nos forces de l’ordre et la population.
 La parole est à Mme Alice Thourot.
Mme la présidente.
 Nous nous retrouvons aujourd’hui pour débattre de la proposition de loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure de notre collègue du groupe Les Républicains Éric Ciotti.
Mme Alice Thourot.
Je tiens en tout premier lieu et avant tout autre propos à rendre hommage à nos forces de l’ordre. Je tiens à souligner leur investissement particulièrement rude tout au long de l’hiver et les sacrifices qu’elles consentent, parfois – ou plutôt souvent – au détriment de leur vie personnelle et familiale pour servir, pour nos concitoyens et pour préserver nos institutions.
Dès le début de son mandat, le Président de la République Emmanuel Macron a affirmé que la sécurité comptait parmi ses priorités. Nous avons déjà fait beaucoup, mais ce qui nous reste à faire ensemble est encore bien plus important.
Pour mémoire, je rappellerai ce que le Gouvernement et la majorité parlementaire à laquelle j’appartiens ont mis en œuvre, depuis deux ans, dans le secteur de la sécurité. Cette liste n’est évidemment pas exhaustive. J’aborderai successivement le budget et les réformes structurelles en cours.
Concernant le budget, nous avons voté dès 2018 une augmentation des crédits de la mission « Sécurités » à hauteur de 206 millions d’euros. Cette augmentation s’est accélérée avec la loi de finances pour 2019, prévoyant une augmentation de 344 millions d’euros, budget que, monsieur le rapporteur et chers collègues du groupe Les Républicains, vous n’avez pas voté.
La création de 10 000 postes de policiers et de gendarmes est annoncée pour les prochaines années. Je souligne qu’il faut former ces personnels, ce qui prend du temps, surtout dans le domaine du renseignement, qui exige des compétences particulières. Se pose aussi la question sous-jacente de l’attractivité des métiers de la sécurité, dont nous devons débattre en ensemble.
Vous vouliez des chiffres. Je vais en citer quelques-uns. Je rappelle que, sous le Président Sarkozy, la famille politique à laquelle vous appartenez, monsieur le rapporteur, et qui était alors majoritaire, a supprimé 12 000 postes de policiers et de gendarmes.
Au-delà du financement d’équipements, un plan immobilier est en cours, dans lequel 300 millions d’euros sont injectés chaque année. C’est du quotidien de nos forces de l’ordre que nous parlons ici, de leurs conditions de travail : des conditions dans lesquelles on exerce un travail pas comme les autres, dans lequel on est confronté au côté sombre de l’être humain, parfois même à la mort, à celle des autres mais aussi à la sienne.
Un mot encore pour dénoncer et condamner fermement le bashing dont nos forces de l’ordre peuvent faire l’objet, parfois de la part de ceux qui les ont applaudies la veille pour avoir arrêté un terroriste.

Mme Anne Genetet.
 Concernant les réformes structurelles, la future loi de programmation sur la sécurité annoncée par le Premier ministre et par le ministre de l’intérieur serait prévue pour le début de 2020. Je m’en réjouis. Elle permettra de fixer à long terme la politique de sécurité intérieure et de donner de la visibilité à nos forces de l’ordre.
Mme Alice Thourot.
Elle sera précédée d’une large concertation des forces de l’ordre, avec les femmes et les hommes qui sont sur le terrain et qui assurent chaque jour, parfois au péril de leur vie, la sécurité des Français. Elle donnera lieu à la publication d’un livre blanc avant la fin de l’année 2019.
Dimanche, dans une tribune, quatre syndicats de police vous ont appelé, monsieur le secrétaire d’État, à « réinventer » la police. Ils souhaitent qu’un débat ait lieu au sein de la police nationale avec les personnels qui la servent, qui l’animent, la respectent et lui dédient leur vie, pour penser la police de demain. Ce verbe, les syndicats l’ont écrit avec un e. Ils auraient pu aussi l’écrire avec un a.
Monsieur le secrétaire d’État, soyez assuré que nous soutenons cette démarche de concertation et de coconstruction avec les forces de l’ordre, dans laquelle les parlementaires de la majorité s’investiront tant à l’Assemblée nationale que sur leur territoire.
Un mot enfin sur le continuum de sécurité, qui m’est cher, et le rapport que mon collègue Jean-Michel Fauvergue et moi-même avons rendu au Premier ministre.
Chers collègues, j’ai noté que nombre d’entre vous, sur quelques bancs qu’ils siègent, reprenaient des propositions que nous avons formulées. Je vous en remercie. On mesure, en lisant certains de vos amendements, l’intérêt et l’enthousiasme que vous manifestez pour notre travail sur les polices municipales et le secteur de la sécurité privée – travail que nous avons toujours cherché à mener de manière transpartisane, ce qui semble au moins en partie réussi.
Sachez que, depuis des mois, Jean-Michel Fauvergue et moi-même avons présenté notre rapport aux professionnels. Ceux-ci l’ont accueilli avec chaleur et attendent avec impatience un texte sur lequel nous travaillons d’ores et déjà avec M. le secrétaire d’État.
Il est en effet difficile de saucissonner des propositions complémentaires, ce qui explique que nous ne soutenions pas celles qui nous sont présentées aujourd’hui. Je tends donc la main aux collègues qui souhaiteront s’investir pour travailler avec nous, et cela quelle que soit leur sensibilité politique.
Vous l’avez compris : compte tenu du calendrier que je viens de développer, la majorité ne votera pas la proposition de loi que nous avons le plaisir d’examiner. Elle préfère s’inscrire et s’investir dans une vraie concertation sur la sécurité intérieure avec celles et ceux qui sont chaque jour sur le terrain – nos policiers et nos gendarmes –, puis dans un débat nourri sur un texte ambitieux et attendu au sein de cette assemblée en 2020. J’espère que les parlementaires de tous bords s’inscriront avec nous dans cette démarche en faveur de nos forces de l’ordre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Charles de la Verpillière.
Mme la présidente.
 La France traverse une période difficile en matière de sécurité et d’ordre public. Le groupe Les Républicains vous propose aujourd’hui d’y remédier en votant une loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure. Monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, il y a urgence, car nous constatons une dégradation inquiétante de la situation. L’insécurité s’accroît, l’ordre public est de moins en moins respecté, nos forces de l’ordre et de sécurité – policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers, policiers municipaux – sont à bout.
M. Charles de la Verpillière.
Que voyons-nous en effet ? En premier lieu, la persistance de la menace du terrorisme islamique. En deuxième lieu, la crise migratoire, que le Gouvernement ne veut pas ou ne peut pas juguler. En troisième lieu, l’apparition de zones de non-droit, où la loi républicaine ne s’applique plus, car les forces de l’ordre et de sécurité sont systématiquement agressées. En quatrième lieu, la réapparition de mouvements contestataires ultra-violents, qui ont par exemple cherché et parfois réussi à déborder le mouvement des gilets jaunes. En cinquième lieu, enfin, l’augmentation de ce que j’appellerai, faute de mieux, la délinquance ordinaire, les vols, les agressions, etc. 
Ce constat accablant que je viens de dresser, nous le faisons tous dans nos circonscriptions, quels que soient les bancs où nous siégeons. D’ailleurs, j’ai lu ce matin sur le site internet d’un grand journal que plusieurs adjoints de Mme Hidalgo, d’anciens amis de M. Castaner au parti socialiste, se plaignaient, à juste titre, d’une forte augmentation de l’insécurité à Paris.
 C’est vrai.
Mme Brigitte Kuster.
 Dans ce contexte général difficile, le groupe Les Républicains propose trois séries de mesures.
M. Charles de la Verpillière.
La première consiste en une augmentation importante des moyens financiers de la politique de sécurité intérieure, programmée sur six ans, et dans le paiement immédiat les heures supplémentaires des policiers.
La deuxième série de mesures vise à renforcer l’arsenal juridique de protection des forces de l’ordre et de sécurité : peines plancher, interdiction du territoire et expulsion des étrangers en cas de crime ou de délit contre les forces de l’ordre, suppression de l’excuse de minorité pour les mineurs de plus de 16 ans ayant agressé les forces de l’ordre et de sécurité – en cela, nous nous séparons de Mme Belloubet, qui veut, au contraire, empêcher toute sanction pénale contre les mineurs de 13 ans –, enfin, création d’un délit spécifique d’injure publique contre les forces de l’ordre.
Par la troisième série de mesures, nous proposons d’étendre les pouvoirs des polices municipales – en tant qu’ancien élu local et ancien maire, j’y suis bien entendu, très favorable.
Mes chers collègues, en adoptant cette proposition de loi, vous manifesterez votre détermination à maintenir l’ordre républicain en France et, surtout, vous apporterez votre soutien à tous ceux qui en sont chargés : gendarmes, policiers, sapeurs-pompiers, policiers municipaux. Ils attendent un geste fort de notre part. Profitez de l’occasion qui vous est offerte !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Jean Terlier.
Mme la présidente.
 Je tiens, tout d’abord, à rappeler le contexte dans lequel nous examinons la proposition de loi de notre collègue Éric Ciotti. Le sujet de la sécurité n’est pas nouveau ; le Gouvernement s’en est saisi il y a déjà plusieurs mois. Ainsi, le 8 janvier dernier, le ministre de l’intérieur a annoncé la préparation d’une loi d’orientation et de programmation pour la sécurité dont nous serons tous invités à débattre. Ce texte fixera la vision à long terme de notre politique de sécurité intérieure et ne se limitera pas à la police et à la gendarmerie nationales. Il offrira une vision globale de ce que l’excellent rapport Fauvergue-Thourot a appelé le « continuum de sécurité ».
M. Jean Terlier.
Cher collègue Éric Ciotti, si nous sommes, ici, tous d’accord pour doter nos forces de sécurité de moyens humains et matériels qui leur permettent d’exercer leurs missions dans de meilleures conditions, votre proposition de loi n’apporte aucune réponse satisfaisante aux enjeux majeurs de la sécurité et aux besoins de ceux qui la servent.
Vous proposez une augmentation du budget de la sécurité. Sur ce point, nous sommes d’accord avec vous : le financement des forces de l’ordre est une priorité. Il l’était déjà, pour le Président de la République, en 2017, et le Gouvernement s’est engagé à traduire cette priorité dans les faits. Du reste, les crédits affectés à la défense et à la sécurité constituent le deuxième pôle budgétaire. L’État y consacre plus de 62 milliards d’euros cette année ; les seuls crédits de la mission « Sécurités » ont augmenté de 1,65 %, soit 13,5 milliards d’euros supplémentaires investis.
Quelques observations sur vos propositions, maintes fois répétées. S’agissant de la création de 15 000 postes de police et de gendarmerie pour 2025, je me permets de vous rappeler que le Gouvernement, qui a d’ores et déjà prévu la création de 10 000 emplois sur la durée du quinquennat, a créé 2 500 postes dès cette année, quand – je sais que vous appréciez qu’on le rappelle – la révision générale des politiques publiques a conduit à en supprimer près de 12 000 entre 2007 et 2012.
En ce qui concerne le paiement des heures supplémentaires dues aux agents des forces de l’ordre, je me permets, là encore, de vous rappeler que la loi de finances pour 2019 consacre plus de 64 millions d’euros à des mesures catégorielles, dont une partie est allouée au remboursement d’heures supplémentaires impayées, dont le stock s’élevait déjà, en 2008, à plus de 12,6 millions.
Je ne multiplierai pas les exemples, mon cher collègue : ils risquent d’être trop nombreux. Votre proposition de loi se veut ambitieuse, mais elle ne traduit pas effectivement les réponses qu’attendent nos forces de l’ordre dans la durée.
J’en viens au second volet de votre proposition de loi. 
Sur les peines plancher, le débat est ancien et a déjà eu lieu à propos de nombreux textes de loi et, encore très récemment, lors de l’examen du projet de loi de programmation et de réforme de la justice. Nous vous l’avons rappelé en commission, l’instauration de peines plancher contrevient aux principes d’individualisation et de nécessité de la peine, qui constituent les pierres angulaires de notre système juridique. Rien ne justifie que nous renoncions à ces principes. En outre, vous l’avez constaté, les peines plancher m’ont aucun caractère dissuasif : leur efficacité dans le domaine de la récidive n’a toujours pas été démontrée, bien au contraire.
En proposant d’instaurer une peine d’expulsion du territoire automatique et obligatoire sanctionnant tous les crimes et délits commis envers un agent détenteur de l’autorité publique par un étranger séjournant de façon irrégulière en France ou y séjournant de façon régulière depuis moins de cinq ans, vous vous livrez à une surenchère pénale démagogique et inutile. Surtout, vous affichez une méfiance inconsidérée à l’égard du pouvoir judiciaire. Il est en effet regrettable que vous ne soyez pas convaincu que nos magistrats sont parfaitement aptes à juger si ces étrangers constituent une menace à l’ordre public justifiant leur interdiction de séjour sur le territoire.

M. Stéphane Mazars.
 En ce qui concerne le durcissement de la législation des mineurs et votre souhait d’exclure systématiquement tout mineur de plus de 16 ans du bénéfice de l’excuse de minorité pour des crimes ou délits commis envers un agent public, le Conseil constitutionnel a rappelé, dans sa décision du 9 août 2007, que l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge est un principe reconnu par les lois de la République. Votre proposition présente donc un risque d’inconstitutionnalité.
M. Jean Terlier.
J’ajoute que, Mme la garde des sceaux ayant annoncé, dans le cadre de la réforme de l’ordonnance de 1945, la possibilité d’instaurer une présomption d’irresponsabilité pénale pour les mineurs de moins de 13 ans, nous aurons l’occasion d’en débattre. Laissons-nous le temps de la réflexion sur un sujet aussi crucial que celui de la capacité de nos enfants à discerner les conséquences de leurs actes.
Malesherbes disait que « les lois répressives doivent être établies moins pour punir que pour prévenir, et surtout corriger, amender, éduquer ». Je crois, hélas, mon cher collègue, que votre proposition de loi s’éloigne bien trop de ces objectifs. Nous serons donc conduits à ne pas la voter.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 « Les policiers veulent être entendus, ils doivent être écoutés. » C’est ce que l’on pouvait lire dans la tribune publiée, il y a quelques jours, dans le 
Mme Emmanuelle Ménard.
Journal du dimanche
Ce sont nos forces de sécurité qui sont moquées, narguées, insultées, sur lesquelles on crache, voire pire. Voulez-vous des exemples ? Des piaillements de poulets quand ils s’approchent, un caillassage en règle lors de guets-apens soigneusement préparés… En voulez-vous d’autres ? Des insultes proférées contre leur famille, allant jusqu’aux injures contre leurs compagnes enceintes et aux menaces de mort proférées parfois contre leurs enfants et accompagnées de moult détails : « Je sais où tu habites » ou pire : « Ton fils est bien dans telle école ? »
À Béziers, le 25 juin 2018, un enquêteur qui n’était pas en service était pris pour cible par trois individus qui l’ont roué de coups de pied. En novembre dernier, trois policiers de la Brigade anti-criminalité de Béziers étaient agressés alors qu’ils venaient d’interpeller un individu dans le quartier « sensible », comme on dit, de La Devèze. Le 24 mai, un policier municipal était blessé à la tête après avoir reçu un projectile à l’intérieur de son véhicule, dans ce même quartier. C’est cela, le quotidien de ceux qui nous protègent !
Alors, oui, bien sûr, je soutiendrai la proposition de loi de notre collègue Éric Ciotti. Bien sûr, je me prononcerai pour que les heures supplémentaires de notre police nationale soient enfin payées et pour que ses agents puissent avoir une vie de famille digne de ce nom. Bien sûr, je suis favorable, comme j’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer, à l’instauration de peines plancher pour les auteurs d’agressions contre nos forces de l’ordre.

M. Maxime Minot.
 Oui, je soutiendrai le réarmement budgétaire préconisé dans ce texte afin que nos forces de sécurité puissent travailler dans des lieux – commissariats, casernes… – décents et avec des moyens matériels dignes de leur fonction et de ce qu’ils représentent. En dépit des efforts consentis dernièrement, comment voulez-vous qu’ils soient crédibles lorsqu’ils roulent dans des voitures vieilles de dix ans alors que les petits caïds circulent en grosses cylindrées flambant neuves !
Mme Emmanuelle Ménard.
Oui, je serai favorable à toutes ces mesures, et même plus ! Car nos polices municipales, troisième force de sécurité intérieure de notre pays, ont, elles aussi, besoin d’être considérées. Leurs compétences et leurs moyens doivent être optimisés. L’engagement de nombreuses communes d’équiper leurs agents de matériels de défense et de sécurité modernes, associé à la connaissance du terrain de ces agents, en fait une force moderne, particulièrement bien formée et source d’information dans la lutte contre toutes les formes de délinquance.
Force d’appoint, la police municipale doit devenir, demain, une vraie force auxiliaire de la police nationale et de la gendarmerie. C’est elle, la véritable police de sécurité du quotidien ! C’est pourquoi je demanderai que nos polices municipales aient un accès effectif au fichier des permis de conduire et cartes grises, ainsi qu’aux fichiers des véhicules volés et des personnes recherchées. Je demanderai également qu’il soit permis aux agents de police municipale de procéder, sous certaines conditions, à des contrôles d’identité. Je demanderai, pour renforcer leur protection, qu’ils soient autorisés à procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions. Je demanderai enfin que leur soit accordé un « droit de poursuite » en dehors des limites de la commune et qu’il leur soit permis, dans certaines circonstances, de pouvoir exercer leur mission armés et en tenue civile.
Je n’oublierai pas nos gardes champêtres, trop longtemps mis de côté alors que, depuis quelques mois, le monde rural se rappelle à nous.
 Très bien !
M. Maxime Minot.
 Nos gardes champêtres jouent pourtant, eux aussi, un rôle primordial. L’émergence de nouveaux enjeux, comme la protection de l’environnement et de la biodiversité ou même la délinquance rurale, a entraîné un bouleversement de leurs conditions de travail qui nécessite un ajustement de leurs prérogatives. Je les associerai donc pleinement à mes amendements.
Mme Emmanuelle Ménard.
Toutes ces questions doivent être abordées sans faux-fuyants et sans tarder. Les hommages répétés et les promesses sans lendemain ne suffisent plus ! 
 (M. Maxime Minot applaudit.)
 La parole est à M. Stéphane Mazars.
Mme la présidente.
 Dans un contexte tendu, entre la menace toujours présente d’actes de terrorisme, la crise migratoire et les actes violents et de vandalisme de certains mouvements contestataires, nous le savons tous, nos forces de l’ordre ont besoin, plus que jamais, de tout notre soutien. Nous devons saluer le courage et le dévouement professionnels indéfectibles dont ils font preuve dans l’exercice de leur mission, qui est d’assurer la sécurité de nos concitoyens et la défense de nos institutions.
M. Stéphane Mazars.
Cette proposition de loi d’orientation et de programmation défendue par notre collègue Ciotti, dont on peut souligner l’engagement et la constance sur les questions de sécurité, nous donne l’occasion d’exprimer une nouvelle fois à nos services de police et de gendarmerie notre parfaite écoute et compréhension de leurs difficultés quotidiennes. Celles-ci sont bien réelles et nombreuses, mais le retard pris, voire le recul enregistré sous de précédents gouvernements est tel qu’une réflexion approfondie et de vastes concertations sont nécessaires afin qu’au-delà des mesures d’urgence qui s’imposent, des dispositions fortes et structurantes soient prises pour faire entrer enfin nos forces de l’ordre républicaines dans le XXI

Oui, monsieur le rapporteur, aux retards accumulés dans le domaine des moyens financiers, matériels et humains, à la nécessaire nouvelle organisation des acteurs de la sécurité et aux besoins de signes forts et tangibles d’accompagnement et de reconnaissance, nous devons apporter une réponse à la hauteur des enjeux. Aussi votre proposition de loi ne peut-elle être appréhendée sérieusement, dès lors que les concertations avec les syndicats se poursuivent et qu’elles permettront sans aucun doute d’aboutir à la corédaction d’un projet comportant des mesures ambitieuses et efficaces mais également réalistes et pérennes.
Un projet comportant non seulement des mesures rapides et dès à présent attendues, mais aussi une programmation pour la sécurité intérieure, comme l’a annoncé le ministre de l’intérieur et comme l’a rappelé, ici même, le Premier ministre dans son discours de politique générale, la semaine dernière. Cependant, à ce stade, il convient de rappeler les premiers moyens mis en œuvre dès les premiers mois de cette législature pour accompagner les forces de sécurité de notre pays.
Sur le volet financier, dès la loi de finances pour 2018, les crédits de la mission « Sécurités » ont été augmentés de 1,5 % par rapport à 2017. Cette hausse s’est poursuivie dans la loi de finances pour 2019, cette mission étant dotée de 344 millions d’euros supplémentaires par rapport à 2018.
S’agissant du recrutement des personnels, dès 2018, 1 084 policiers, 492 gendarmes et 359 personnels dédiés aux services de renseignements ont rejoint les rangs des forces de l’ordre tandis que 2 500 agents renforceront les effectifs en 2019.
Concernant la rénovation et l’acquisition de nouveaux matériels, le Gouvernement a choisi d’y consacrer le double du budget de 2012, en fléchant notamment 230 millions d’euros vers les équipements des forces de l’ordre ou encore le déploiement de 9 400 caméras piétons.
Par ailleurs, pour assurer des conditions de travail plus décentes, le Gouvernement a arrêté un plan immobilier pour les années 2018-2020, qui permettra de mobiliser, chaque année, 300 millions d’euros pour des projets de réhabilitation, de réaménagement ou encore de déménagement comme ce sera le cas dans mon département, pour le commissariat de Rodez.
Au-delà de ces moyens, soulignons que, depuis le début de cette législature et dans plusieurs textes, le Gouvernement a toujours eu pour objectif de redonner confiance à nos forces de l’ordre dans l’exécution de leurs missions quotidiennes.
Figurent ainsi dans la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, des mesures pour simplifier la procédure, protéger l’anonymat des fonctionnaires et mettre en place de nouveaux dispositifs d’intervention, adaptés à la délinquance protéiforme du XXI

Au-delà des moyens matériels, financiers, procéduraux et organisationnels proposés, je ferai quelques observations concernant d’autres aspects de votre proposition de loi qui reprennent des mesures totems pour les Républicains, déjà largement discutées et tranchées au sein de cet hémicycle.
S’agissant ainsi des infractions commises par les étrangers sur le territoire national, notamment à l’encontre des forces de l’ordre, notre groupe a eu l’occasion d’exposer sa position sur les peines d’expulsion et d’interdiction du territoire à l’occasion de l’examen du projet de loi asile et immigration. Ce que vous demandez existe déjà en tant que peine complémentaire et la mesure est régulièrement mise en œuvre par le juge qui exerce son pouvoir d’appréciation au cas par cas.
À l’occasion de l’examen du projet de loi de programmation et de réforme pour la justice, le sujet des peines plancher a une nouvelle fois fait débat. Alors que cette loi redonne à la peine tout son sens, nous avons eu l’occasion de réaffirmer notre attachement au principe de l’individualisation de la peine par le juge.
Aujourd’hui, le ministère de l’intérieur a lancé une concertation avec les représentants des fonctionnaires de police et des militaires de la gendarmerie, dont les conclusions seront actées dans un livre blanc de la sécurité intérieure, support de nouvelles réformes.
Aussi, les députés du groupe La République en marche, avec toute l’attention due à ceux qui nous protègent, choisissent de faire confiance au Gouvernement qui a prouvé, par son action et son ambition, l’intérêt qu’il portait à ces femmes et ces hommes qui sont l’honneur de notre République.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
Rappelons la forte impulsion donnée en ce domaine par le Président de la République, dès son arrivée, en 2017. Ce drame horrible s’est déroulé en 2016 et, dès 2017, le Président Emmanuel Macron a réorganisé l’articulation entre tous les services de lutte contre le terrorisme. Du fait de mon passé professionnel, j’en fus l’un des acteurs. Je peux vous assurer, à ce titre, que tous les moyens sont mis en œuvre pour lutter contre le terrorisme. La loi SILT incarne cette volonté et nous poursuivrons notre action.
Madame Pau-Langevin, monsieur Peu, vous avez regretté l’abandon de la police de proximité. Nous ne partageons pas votre avis : la police de sécurité du quotidien est aujourd’hui largement présente sur notre territoire, et travaille en lien étroit avec la population. Elle exerce ses missions en partenariat avec l’ensemble des acteurs de la sécurité privée, comme nous le souhaitions. Surtout, son action peut être répressive, ce qui n’était pas le cas de celle de la police de proximité. Elle se développe dans l’ensemble du territoire national et j’en profite pour saluer l’action du directeur général de la gendarmerie nationale et celle du directeur général de la police nationale qui œuvrent à l’application de cette réforme. Celle-ci porte ses premiers fruits, très bénéfiques, dans les quartiers de reconquête républicaine où les effectifs ont été renforcés, mais également dans l’ensemble du territoire national. Monsieur Peu, elle se distingue des services d’intervention qui luttent contre les trafics, notamment de stupéfiants et elle mène bien une action résolue sur le terrain, au contact de la population.
Vous avez abordé, monsieur Peu, le cas très particulier de la Seine-Saint-Denis. Le Gouvernement, à la suite du rapport que vous avez cité, porte une attention particulière à ce département où les problèmes rencontrés au niveau de la police nationale sont davantage de fidélisation que de recrutement. Nous travaillons pour fidéliser des officiers de police judiciaire. Nous discutons avec les organisations syndicales des mesures qui permettraient de rendre cette mission plus attractive, y compris dans les zones difficiles. D’une manière plus générale, nous voulons favoriser la fidélisation territoriale, ce qui répondrait à votre préoccupation légitime, monsieur le député, quant à la présence des forces de l’ordre en Seine-Saint-Denis.
Monsieur de la Verpillière, je ne peux pas être d’accord avec vous. Vous prétendez, à tort, que nous refusons de traiter la crise migratoire. Ce Gouvernement a mis en place d’importants moyens pour lutter contre l’immigration illégale. Le nombre de mesures d’éloignement forcé augmente très significativement chaque année – 20 % de plus entre 2016 et 2018.
Par ailleurs, hier encore, j’étais en République de Guinée car nous travaillons avec les pays de départ pour les aider à juguler l’immigration illégale. Vous ne pouvez pas nous reprocher de ne rien faire. De même, je réfute qu’il existe dans notre pays des zones de non-droit. Nos policiers et nos gendarmes font respecter la loi républicaine dans tous les territoires.
Pour ce qui est des chiffres de la délinquance, rappelons que celle-ci a baissé de façon significative entre 2017 et 2018. C’est vrai, elle repart à la hausse en ce début de l’année 2019, en partie d’ailleurs en raison du mouvement des gilets jaunes qui a fortement mobilisé les effectifs de police. Ce rebond fait l’objet de toute notre attention. À Paris, le ministre de l’intérieur a demandé au préfet de police de mener une action résolue pour lutter contre la délinquance de voie publique.
Enfin, je ne peux laisser dire que l’ordre public n’a pas été maintenu dans le pays. Nous sortons d’une crise très difficile qui a duré six mois et à laquelle gendarmes et policiers ont su faire face avec beaucoup de courage et d’abnégation. L’ordre républicain a été maintenu.
Madame Ménard, vous avez soulevé la question des polices municipales. Nous en débattrons lors de l’examen des articles. Comme vous, je pense que les policiers municipaux représentent une force de police moderne. Le rapport de Mme Thourot et M. Fauvergue marque notre volonté d’assurer un continuum de sécurité entre l’ensemble de nos forces de sécurité nationale. Les polices municipales ne sont pas pour autant une force auxiliaire des forces de police et de gendarmerie. Je rendrai donc un avis défavorable à plusieurs de vos amendements car l’on ne saurait confondre les rôles de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des polices municipales. En revanche, certaines des demandes que vous avez formulées à la tribune sont d’ores et déjà satisfaites, comme celles relatives aux caméras-piétons. Les policiers municipaux peuvent en être équipés. Nous avons expérimenté ce dispositif en 2018 avant de le généraliser en 2019.
Plusieurs d’entre vous ont insisté sur le fait qu’il ne fallait pas se contenter d’hommages mais passer aux actes. Telle est bien notre intention ! Nous avons prévu de débattre, au cours du deuxième semestre, d’un livre blanc puis de présenter un projet de loi de programmation. Nous ne renvoyons pas les actes aux calendes grecques, au contraire !
Qui plus est, les députés de la majorité l’ont rappelé, les moyens consacrés à la police nationale et à la gendarmerie nationale ont augmenté de manière significative depuis 2017, qu’il s’agisse des investissements, de l’entretien des bâtiments ou bien encore du renouvellement des véhicules. Ainsi, entre 2016 et 2019, nous sommes passés de 16 à 45 millions d’euros de crédits pour l’entretien des bâtiments dans la police nationale. Cette hausse notable témoigne de l’attention que nous portons à l’amélioration des conditions de travail de nos policiers.
Enfin, dans le cadre d’un protocole de discussion entre les organisations syndicales et le directeur général de la police nationale, le sujet des heures supplémentaires, du temps de travail et des cycles horaires de travail est débattu. C’est une contrepartie de la revalorisation indemnitaire intervenue en décembre 2018. Nous espérons que ces discussions aboutiront prochainement. J’aurai l’occasion d’y revenir lors de l’examen des articles.
La volonté ne fait pas de doute. Nous ne nous contentons pas de promesses. Nous agissons en lien avec les organisations syndicales de la police nationale et avec les organisations représentatives de la gendarmerie nationale pour améliorer les conditions de travail, les moyens et les équipements de nos policiers et de nos gendarmes.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Éric Ciotti,
rapporteur
Je remercie les orateurs qui ont exprimé des points d’accord, sur tous les bancs de cet hémicycle. J’essaierai de convaincre ceux qui ont exprimé leurs divergences, en particulier les députés du groupe majoritaire au sujet des peines planchers, mais je ne désespère pas de les voir évoluer. Le dispositif que nous proposons dans ce texte est différent de celui que vous avez contesté, au cours de cette mandature, ou sous de précédentes majorités auxquelles, pour certains d’entre vous, vous avez appartenu. Nous en débattrons et je ne désespère pas que votre position évolue comme elle vient de le faire au sujet des quotas migratoires, que nous avons défendus à maintes reprises et auxquels vous vous êtes opposés avec la plus grande des énergies avant de les faire vôtres. Il est toujours louable d’évoluer dans ses positions et en l’espèce, nous saluons votre évolution.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez affirmé, à la tribune, que les syndicats sont opposés à ce texte mais c’est faux. Les comptes rendus des auditions en témoignent : aucun syndicat ne s’y est opposé, au contraire. En revanche, ils ont pu exprimer leur scepticisme quant à votre volonté de soutenir ces propositions et de les mettre en œuvre. Aucun n’a exprimé d’opposition. La CFDT a approuvé le principe d’une loi d’orientation et a salué la démarche d’anticipation budgétaire. Le syndicat Alliance, qui souhaite que les moyens augmentent, soutient cette proposition de loi. Quant à l’UNSA-Police, elle a exprimé sa reconnaissance pour nos propositions.
Enfin, monsieur le secrétaire d’État, j’ai entendu vos promesses d’un livre blanc puis d’une loi de programmation. Je ne peux que saluer cette démarche à laquelle j’invite depuis des années. Il serait de bonne méthode d’adopter une grande loi de programmation. Aujourd’hui, le cadre dans lequel nous débattons ne nous permet pas d’élargir la problématique mais j’avais déjà déposé, avant 2017, à titre personnel, une proposition de loi de programmation pour la sécurité intérieure et la justice. Nous devons réfléchir plus sérieusement au déficit de moyens dont souffre la justice, notamment le manque cruel de places de prison. La question n’est pas celle de la surpopulation carcérale, qui en est la conséquence, mais celle de la sous-capacité carcérale qui fait obstacle à l’exécution des peines prononcées.
Nous souscrivons à la méthode mais nous craignons la procrastination, monsieur le secrétaire d’État. Vos propositions vont dans le bon sens mais le temps que soit rédigé ce livre blanc et préparé le projet de loi, la loi de programmation sera au mieux adoptée au cours de l’année 2020, les décrets d’application suivront peut-être en 2021 et nous serons arrivés au terme de ce quinquennat. Les premières mesures figureront peut-être, au mieux, dans la loi de finances pour 2021. Les policiers, les gendarmes, les pompiers attendent au contraire des mesures immédiates. 
C’est ce que nous vous proposons. Nous avons des convergences, madame Thourot : nous avons repris l’essentiel des mesures relatives aux polices municipales que vous préconisez. N’attendons pas un futur projet de loi, dont le calendrier parlementaire peut contrarier l’adoption. Si nous sommes d’accord, engageons-nous, dès maintenant, pour nos forces de l’ordre qui le méritent et dont je tiens, de nouveau, à saluer le courage.
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 J’appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté de texte.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Maxime Minot.
Mme la présidente.
 S’inscrire dans le temps long, anticiper les besoins et faire face à l’urgence, telle est la mission des législateurs que nous sommes, à plus forte raison dans un contexte où la sécurité intérieure est confrontée à des problématiques majeures : menace terroriste, radicalisation des mouvements contestataires de toutes sortes, crise migratoire et affaiblissement de l’autorité républicaine.
M. Maxime Minot.
Nous devons nous rappeler que la sécurité étant bien la première des libertés, l’assurer est le rôle premier de l’État. S’il se montre défaillant en la matière, le contrat social est rompu. C’est pourquoi il est indispensable d’engager, près de dix ans après l’adoption, en 2011, de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, une réflexion globale sur la sécurité et de proposer des mesures concrètes.
L’inscription de ce texte dans notre niche parlementaire traduit une fois de plus la volonté des Républicains d’œuvrer pour la sécurité des Français. Je tiens, ici, à remercier nos collègues Éric Ciotti et Guillaume Larrivé pour leur engagement et le travail qu’ils mènent sans relâche sur ce sujet majeur, d’autant qu’après cinq années de majorité socialiste, adepte de la politique de l’excuse, et deux années de statu quo, il nous faut plus que jamais muscler notre arsenal juridique et réaffirmer notre soutien aux forces de l’ordre, qui sont chaque jour en première ligne pour défendre l’État de droit et les valeurs de la République.
Non, chers collègues de la majorité, tout ne va pas bien dans le meilleur des mondes, en matière de sécurité notamment. Comme sur d’autres sujets, la marge de progression est immense. Personne ne saurait se satisfaire des chiffres de 2018, qui a vu notamment l’augmentation sensible des violences physiques et sexuelles ainsi que des destructions et dégradations. C’est pourquoi j’en appelle à l’adoption des mesures que nous proposons ici, car la sécurité des Français n’est ni de droite ni de gauche : elle doit être la préoccupation de tous.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Je suis déçue : je regrette en effet la réduction de ce débat à la portion congrue dans le cadre de cette proposition de loi. Nous avions déjà vu les propositions de loi n’émanant pas de La République en marche vidées de leur substance ; nous avions assisté à l’adoption de motions de rejet préalable ou de renvoi en commission visant à nous empêcher de parler du fond. Voilà aujourd’hui un troisième cas de figure : des amendements de suppression déposés sur chaque article.
Mme Emmanuelle Ménard.
Je crains de trop bien comprendre, en dépit de l’importance du sujet en discussion. Nous avons entendu ici même, il y a quelques jours, le Premier ministre nous annoncer un changement de méthode et de ton. Je l’ai également entendu appeler, dans le même discours, au dépassement des postures et des vieux clivages : nous pouvons voir, malheureusement, ce qu’il en est aujourd’hui.
C’est évidemment dommage pour les députés qui ont déposé des amendements, et qui ne pourront pas tous les défendre. Mais c’est surtout dommage pour nos forces de sécurité, qui risquent leur vie tous les jours pour la protection des Français. Heureusement, tous les articles du texte ne pourront pas être supprimés : cela nous permettra de discuter de certains points, mais ce n’est pas un signe d’ouverture pour les débats dans cet hémicycle.
 La parole est à Mme Josiane Corneloup.
Mme la présidente.
 Nous avons l’une des meilleures polices du monde, et l’engagement de nos fonctionnaires de police est total. Pourtant les populations ont un sentiment croissant d’insécurité. Près de dix ans après l’adoption de la loi du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, il est indispensable d’engager de nouveau une réflexion programmatique sur la sécurité. Dans un contexte marqué par la permanence de la menace terroriste, la radicalisation des mouvements contestataires, la crise migratoire, la crise sociale que nous venons de connaître avec les gilets jaunes et l’affaiblissement de l’autorité républicaine, la sécurité doit plus que jamais être la première des libertés.
Mme Josiane Corneloup.
Cette proposition de loi de programmation a pour ambition de s’inscrire dans un temps long. C’est une véritable stratégie, qui vise à réarmer l’État en renforçant significativement les moyens budgétaires dédiés aux forces de l’ordre, en améliorant leurs conditions de travail, en renforçant les outils juridiques destinés à les protéger, et aussi en élargissant les prérogatives des policiers municipaux. Au regard des heures supplémentaires que nos forces de l’ordre ont effectuées et qui n’ont toujours pas été rémunérées à ce jour, au regard des agressions dont elles sont victimes et des très nombreux suicides constatés au sein de la profession, il est indispensable d’agir à la fois pour mieux protéger nos forces de l’ordre et mieux assurer la sécurité des Français.
 La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Mme la présidente.
 L’article 1
Mme Brigitte Kuster.

En tant qu’élue de Paris, je voudrais souligner que, dans cette ville, les crimes et délits ne cessent d’augmenter, et les faits divers se multiplient. Les chiffres des cinq derniers mois révèlent une augmentation de 25 % des destructions et des dégradations, et de 29 % des infractions à la législation sur le port d’arme. Nous le savons, ces chiffres sont liés aux violences constatées lors des manifestations des gilets jaunes, mais il faut aussi souligner l’augmentation de 37 % des vols à la tire, de 7 % des vols avec violences, et de 11 % des cambriolages.
Cette situation dégradée ne peut perdurer. Monsieur le secrétaire d’État, j’imagine que vous ne pouvez qu’en être d’accord. Bien sûr, nous rendons hommage au travail effectué par les forces de l’ordre, qui ont été sur-sollicitées. Mais nous vous demandons aujourd’hui des mesures immédiates. Le texte proposé par le groupe Les Républicains et défendu par Éric Ciotti en donne l’occasion. Le débat sur la sécurité parisienne a déjà eu lieu au Conseil de Paris. Le préfet s’est d’ailleurs engagé à remettre des hommes sur le terrain mais, à ce stade, le financement et le calendrier n’ont pas été précisés. Pouvez-vous nous assurer, monsieur le secrétaire d’État, que cela va être fait ? En effet, au-delà des violences liées aux manifestations des gilets jaunes, la situation se dégrade vraiment. Je ne vous ai pas non plus parlé des dégradations sur la voie publique, que vous pouvez certainement vous-même constater. Merci de nous rassurer et de suivre les préconisations de notre proposition de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Nous en venons à l’examen des amendements.
Mme la présidente.
Sur l’amendement n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Alice Thourot, pour soutenir l’amendement n

 Je défendrai en même temps les amendements n
Mme Alice Thourot.



 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Ciotti,
rapporteur
 Journal du dimanche.
Certes, nous n’avons pas voté les crédits de la mission « Sécurités », mais parce que nous considérions qu’ils n’étaient pas à la hauteur. Nous proposons une autre méthode : il faut aller plus loin et ne pas se contenter d’une approche comptable et budgétaire, dictée par Bercy. Nous voulons vous aider, monsieur le secrétaire d’État à obtenir plus de moyens, et je suis sûr qu’en votre for intérieur, vous espérez l’adoption de cette proposition de loi, parce qu’elle vous permettrait de répondre aux attentes des forces de l’ordre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Chers collègues, je regrette que vous refusiez la création de 15 000 emplois supplémentaires. Dans ces 15 000 emplois, nous avons, parce que nous sommes responsables, inclus les 10 000 emplois qui ont été annoncés, mais qui, au rythme actuel des créations de postes, ne seront pas au rendez-vous à la fin du quinquennat. Nous proposons que l’on s’engage à rénover 400 commissariats, aujourd’hui vétustes, et les bâtiments qui sont dans un état indigne. Nous proposons que l’on renouvelle totalement, en cinq ans, le parc de véhicules. Je regrette que vous vous y opposiez.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
Madame Ménard, vous regrettez que le débat ne puisse avoir lieu. La séance d’aujourd’hui montre qu’il n’en est rien. Un livre blanc sera bientôt publié, et nous aurons la discussion que vous appelez de vos vœux lors de l’examen de la loi de programmation.
 Pourquoi ne pas discuter aujourd’hui ?
Mme Emmanuelle Ménard.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
Madame Kuster, vous avez évoqué l’évolution de la délinquance à Paris. Je confirme qu’une hausse a été constatée au début de cette année. Tout sera mis en œuvre pour y remédier et la juguler. Comme vous le savez, les quartiers de reconquête républicaine bénéficient d’effectifs supplémentaires. Paris compte de tels quartiers, et des effectifs y seront immédiatement affectés.
Monsieur Ciotti, il ne faudrait pas laisser penser que, si nous souhaitons approfondir dans le cadre du livre blanc et de la future loi de programmation les propositions que vous nous soumettez aujourd’hui, c’est que nous ne faisons rien. L’importance des augmentations budgétaires comme des recrutements d’ores et déjà effectués et qui continueront de l’être témoignent de ce que la sécurité est bien pour nous une préoccupation. Vous avez mal lu dans mes pensées : dans le cadre du livre blanc et de la loi de programmation, je souhaite que nous ayons le débat que vous appelez tous de vos vœux sur l’avenir, les missions, les conditions de travail, l’équipement et les moyens de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
Le Gouvernement est bien évidemment favorable à cet amendement de suppression.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Alice Thourot, pour soutenir l’amendement n

 Je l’ai déjà défendu tout à l’heure. 
Mme Alice Thourot.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Ciotti,
rapporteur
Monsieur le secrétaire d’État, loin de moi l’idée que vous ne faites rien. Nous portons tous, collectivement, la responsabilité de n’avoir pas fait assez. Et je l’assume. Les débats sur le passé ont été assez caricaturaux.
Globalement, depuis cinquante ans, l’État s’est désarmé juridiquement et budgétairement. Aujourd’hui, nous sommes moins à même de protéger nos concitoyens alors que les menaces se sont considérablement accrues. Vous savez mieux que quiconque, monsieur le secrétaire d’État, que la menace terroriste est maximale – je ne vous ferai pas l’offense de vous l’expliquer. De même, la crise migratoire est devant nous. J’ai reçu il y a quelques instants les dernières statistiques de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides – OFPRA –, qui montrent une forte hausse – 6 % – des demandes d’asile depuis le début de l’année dans notre pays.
 Quel est le rapport ?
Mme Cendra Motin.
M. Éric Ciotti,
rapporteur
Permettez-moi d’insister encore sur la vétusté des bâtiments, le déficit des moyens, ou encore la nécessité d’augmenter le nombre de centres de rétention pour conduire notre politique migratoire et effectuer des reconduites à la frontière – vous avez rappelé les chiffres tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État. Nous proposons de créer des places supplémentaires dans les centres de rétention : elles figurent dans le volet immobilier de notre proposition de loi. Nous souhaitons également programmer des créations de postes dans la police de l’air et des frontières, afin d’accroître les moyens humains consacrés à la protection de nos frontières. Tout cela est programmé – je pense aux bâtiments, aux véhicules…
Nous avons aussi besoin de moyens d’enquête et d’investigation. Il est nécessaire de faire progresser les filières d’investigation. J’ai lu dans la presse que vous pourriez évoquer, dans le livre blanc sur la sécurité intérieure, la possibilité de créer des directions de l’investigation regroupant, dans chaque département, la police judiciaire et la sûreté départementale : c’est une excellente proposition, d’ailleurs contenue dans la proposition de loi de programmation que j’avais déjà défendue en 2017. Je le répète, il faudra des moyens pour favoriser les enquêtes, mais aussi pour sécuriser juridiquement les procédures judiciaires qui sont très souvent annulées, qui ne sont pas menées à terme et qui affaiblissent, in fine, la réponse pénale.
Tout cela, nous devons et nous pouvons le mettre en œuvre. Nos propositions sont chiffrées, sérieusement, précisément, dans le tableau budgétaire que vous récusez, madame Thourot – je le regrette. Pour reprendre votre formule, non, nous ne dirons jamais que rien n’est fait. Je reconnais que des progrès ont été réalisés : lors du quinquennat précédent, après les attentats, en 2015, il y a eu une mobilisation en faveur de la sécurité intérieure, et nous y avons toujours souscrit. Mais aujourd’hui, nous vous disons en conscience que vous ne faites pas assez. Les policiers en colère vous le disent également.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
 Vous n’êtes pas revenus sur les deux lois Taubira !
M. Thibault Bazin.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
 Il faut alléger les procédures pénales !
M. Thibault Bazin.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Frédéric Reiss.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, comme l’a fort justement relevé notre excellent rapporteur Éric Ciotti, vous nous dites que les syndicats de police trouvent que les mesures contenues dans cette proposition de loi sont précipitées. Mais franchement, quand vous affirmez que l’amélioration de votre politique de sécurité intérieure est la priorité des priorités du Gouvernement, j’ai du mal à comprendre que vous ayez déposé un amendement de suppression de l’article 3. Alors que le stock des heures supplémentaires travaillées non récupérées a augmenté de 19 % en trois ans, pour atteindre 22 millions d’heures – excusez du peu ! –, on a du mal à comprendre. Où est l’exemplarité de l’État dont se targue la majorité ? Un rapport du Sénat souligne fort justement que la non-indemnisation de ces heures travaillées non récupérées suscite une forte incompréhension au sein de la police nationale.
M. Frédéric Reiss.
On commence à connaître la réponse de la majorité, qui nous renvoie systématiquement au projet de loi de finances. Elle ajoute aujourd’hui qu’on ne peut pas saucissonner ce texte. Or il y a urgence ! C’est pourquoi l’article 3 vise à introduire dans le code général des impôts un nouvel article, qui dispose : « Toute heure supplémentaire effectuée par les personnels de la police nationale ouvre droit à leur paiement dans l’année suivant sa réalisation. » Ce serait la moindre des choses ! La procrastination gouvernementale en matière de paiement des heures supplémentaires est insupportable, et le groupe Les Républicains s’opposera évidemment à l’amendement de suppression déposé par le Gouvernement.
 Sur l’amendement de suppression n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
 C’est un peu normal !
M. Thibault Bazin.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
Voilà pourquoi nous avons déposé cet amendement de suppression. Une discussion est en cours, des engagements ont été pris et ils seront honorés sous une forme que nous sommes en train de négocier avec les organisations syndicales. Je le répète, il s’agit à la fois d’éponger le stock d’heures supplémentaires non payées et de mieux réguler le flux pour éviter que nous ne nous retrouvions dans cette situation qui, je vous le concède, est tout à fait inadmissible et inacceptable.
 Nous sommes bien d’accord !
M. Frédéric Reiss.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Ciotti,
rapporteur
Monsieur le secrétaire d’État, l’article 3 traite naturellement de la question du paiement des heures supplémentaires qui sont dues depuis longtemps et de celles qui se génèrent au quotidien. Je ne comprends pas votre opposition à cet amendement, dont la rédaction permet à la fois de résorber le stock et de gérer le flux.
Il est moralement légitime que nous témoignions aujourd’hui à celles et ceux qui sont excessivement sollicités au quotidien et qui subissent une pression opérationnelle optimale, à tout le moins depuis les attentats qui ont frappé notre pays en 2015. Depuis cette date, sur cinquante-huit attentats programmés, trente-huit ont été déjoués et une quinzaine ont malheureusement abouti. Outre les manifestations contre la loi travail en 2016 et celles des gilets jaunes depuis l’automne dernier, la crise migratoire de 2015 a sollicité les compagnies républicaines de sécurité et les unités de gendarmerie mobile, à Calais et dans les Alpes-Maritimes, pour tenir la frontière dans le cadre des contrôles dérogatoires mis en œuvre à partir de 2015. Des moyens extrêmement lourds, extrêmement importants ont donc été mobilisés. À cela s’ajoute la violence du quotidien, que Mme Kuster a eu raison de rappeler même si vous avez souhaité nuancer son propos, monsieur le secrétaire d’État. On constate une dégradation de tous les indicateurs de sécurité, et en tout cas une augmentation de plus de 7 % des violences depuis le début de l’année.
Face à cette sollicitation opérationnelle, il faut prendre en considération le travail que font les policiers. Il est injuste, inacceptable, intolérable et même un peu indigne que nous ne répondions pas à la demande exprimée aujourd’hui par nos policiers. Ils ont travaillé et personne ne conteste la qualité de leur travail. Alors que nous saluons unanimement leur courage, refuserions-nous de leur payer ce que la nation leur doit ? Cette position est totalement inacceptable, et vous le savez bien, monsieur le secrétaire d’État.
Le non-paiement de ces heures supplémentaires entraîne, en fin de carrière, des départs anticipés de policiers qui déstructurent complètement les services. En effet, certains fonctionnaires de police partent avec ce stock d’heures supplémentaires un ou deux ans avant leur mise à la retraite, mais ils restent titulaires de leur poste et ne sont donc pas remplacés, ce qui pose problème.
Aujourd’hui, nous vous demandons solennellement de mettre fin à cette injustice en rendant aux policiers ce que nous leur devons.
 La parole est à Mme Nadia Hai.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur, lorsque nous évoquons la sécurité des Français, nous devons parler honnêtement des efforts réalisés au bénéfice de la police nationale. Vous conviendrez que le sujet des heures supplémentaires non payées revient chaque année, chaque mandature, et qu’il reste sans solution. Faut-il rappeler qu’entre 2007 et 2012, plus de 12 500 postes ont été supprimés dans la police et la gendarmerie, entraînant une désorganisation des forces de l’ordre en partie responsable des heures supplémentaires que nous demandons aux policiers ? En tant que rapporteure spéciale de la mission « Sécurités », c’est-à-dire du budget de la police et la gendarmerie, ce sujet me tient à cœur. Nous suivons ce dossier dans le cadre des travaux de la commission des finances et de l’examen du projet de loi de finances. Les engagements que le Gouvernement a pris sur cette question nous paraissent satisfaisants ; ils semblent également convenir tant aux syndicats de police qu’à la hiérarchie. Il ne reste plus qu’à respecter ces engagements. J’espère que vous nous rejoindrez dans le suivi de ce dossier extrêmement important.
Mme Nadia Hai.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Éric Ciotti,
rapporteur
Je tiens notamment à souligner, même si j’ai eu l’occasion de m’exprimer personnellement à l’époque, que nous étions alors dans un contexte de crise internationale majeure et que les menaces, notamment terroristes, n’étaient pas les mêmes qu’aujourd’hui.
Sur les deux dernières années du quinquennat, toutefois, avait été menée, comme M. Nunez le sait bien, une « optimisation opérationnelle » : c’était un engagement qui prévoyait que les policiers pouvaient travailler plus en contrepartie d’heures supplémentaires mieux payées. Cela avait donné lieu à des centaines de milliers de patrouilles supplémentaires sur le terrain. Car, au-delà de la question bien réelle des effectifs, se pose aussi celle de la durée du travail accompli et de la présence de policiers sur le terrain. Or, il y avait alors à l’époque beaucoup plus de policiers sur le terrain qu’il n’y en a aujourd’hui.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie d’un amendement, n
Mme la présidente.

Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Didier Paris, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement tend à supprimer l’article 4, lequel vise à prévoir à nouveau des peines planchers pour des infractions qui seraient commises à l’encontre de membres des forces de l’ordre. Des amendements de cette nature sont déposés chaque fois que nous abordons un sujet relatif à la police ou la justice, mais le groupe politique au nom duquel j’ai l’honneur de m’exprimer n’a pas changé de position pour autant, et cela pour plusieurs raisons.
M. Didier Paris.
La première est qu’il est évident que nous aurions du mal à inscrire des dispositifs de ce type dans les conventions internationales dont nous sommes signataires.
La seconde est que si ce système de peines planchers avait démontré une quelconque utilité, sans doute pourrions-nous en discuter, mais cela n’a jamais été le cas. Il avait été instauré sous la présidence de Nicolas Sarkozy, puis annulé en 2014 sur le constat parfaitement clair d’une insuffisante pertinence. Nous ne souhaitons pas voir revenir aujourd’hui ce dispositif, quelles que soient les conditions et quel que soit le débat qui nous occupe.
Troisième raison : laissons les magistrats français juger en conscience. Ils sont parfaitement à même de le faire, le font très bien et, que je sache, aucun d’entre eux n’a failli dans sa mission de protection des forces de l’ordre, à laquelle nous sommes tous pleinement attachés.
Dernière raison, qui n’a rien de nouveau : la protection des forces de l’ordre passe par une vision renforcée des juges quant à la criminalité et aux attaques dont ils peuvent être l’objet. Il existe aujourd’hui un système complet, qu’il n’est pas nécessaire de modifier, qui prévoit des circonstances aggravantes des délits et des crimes visant les forces de l’ordre.
Nous disposons donc d’un système cohérent, qui s’inscrit dans le cadre du droit international et qui a démontré son efficacité. Nous ne souhaitons aucunement le modifier. C’est la raison pour laquelle un amendement de suppression de cet article a été déposé.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Ciotti,
rapporteur
Le mécanisme est quelque peu différent de celui que vous décrivez à propos des peines planchers et qui s’appliquait à des faits de récidive légale. Nous avons ici la volonté de poser un principe selon lequel tous ceux qui portent atteinte à l’intégrité physique d’un policier ou d’un gendarme, mais aussi d’un sapeur-pompier ou d’un magistrat, doivent être plus lourdement sanctionnés. C’est un principe et, face à la montée des agressions – 21 policiers et gendarmes blessés chaque jour, 171 agressés, et 150 % d’augmentation, en quelques années, des délits et agressions contre les sapeurs-pompiers – nous avons le devoir de réagir.
Je rappelle également à ce propos l’agression ignoble, que nous avons tous condamnée parce qu’elle porte atteinte à tous les principes républicains, visant la présidente de la cour d’assises de Versailles. Nous devons aujourd’hui mettre un coup d’arrêt à cette montée, qui paraît inexorable mais à laquelle nous ne devons pas nous résoudre, des agressions contre les dépositaires de l’autorité publique. Je vous invite donc à ne pas supprimer cette disposition et, au contraire, à la soutenir.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
Si ces peines planchers ne démontrent pas leur efficacité, des circonstances aggravantes peuvent néanmoins s’appliquer, comme l’a également rappelé M. Paris. Mme la garde des sceaux adresse des instructions très strictes à l’ensemble des parquets pour la bonne application de ces dispositions, qui nous permettent d’assurer une protection suffisante, même si nous déplorons bien évidemment toutes les agressions dont sont victimes les policiers et les gendarmes, ainsi que l’ensemble des personnes dépositaires de l’autorité publique.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie d’un amendement, n
Mme la présidente.

Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Alice Thourot, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à supprimer l’article 5. Je rappelle tout d’abord qu’il existe déjà dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – CESEDA – des dispositions prévoyant des interdictions du territoire français, notamment pour des condamnations liées à des crimes.
Mme Alice Thourot.
Ensuite, cet article instaure une peine obligatoire et automatique. Or, comme vous le savez, monsieur le rapporteur, le Conseil constitutionnel censure systématiquement les mécanismes de ce type, qui témoignent d’une défiance à l’encontre des magistrats et de l’autorité judiciaire.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Ciotti,
rapporteur
Pour ce qui concerne le principe du caractère obligatoire – je rappelle que la disposition des peines planchers a été validée par le Conseil constitutionnel en 2007 – je rappelle que chaque formation de jugement conserve la capacité, par motivation spéciale, de déroger à l’obligation de prononcer la peine complémentaire d’interdiction de territoire, comme elle possédait la capacité de déroger à l’application des peines planchers. Le principe de l’individualisation des peines est donc constitutionnellement garanti et le dispositif que nous vous proposions le garantissait également.
Sur le fond, nous avons un principe simple, qui vaudra aussi pour l’article 6 : quand on est étranger et qu’on vient en France, on accepte de respecter la culture française et les règles de la vie en société ; on accepte aussi, à tout le moins, de se soumettre aux lois de la République française et de respecter ceux qui sont chargés de les faire respecter. Disposer d’un titre de séjour en France est une chance : le fait de porter atteinte à un dépositaire de l’autorité publique rompt ce lien de confiance, et il doit en être tiré toutes les conséquences. Un étranger qui commet un délit à l’encontre d’un policier, d’un gendarme ou d’un sapeur-pompier n’a plus sa place sur le territoire national.
 (Applaudissements
sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
Je tiens également à redire à M. Ciotti, même si c’est anticiper sur l’article 6, que ces condamnations sont bien évidemment prises en compte dans l’appréciation de la menace grave à l’ordre public qu’une personne est susceptible de représenter et qui peut aussi entraîner les mesures d’expulsion que nous sommes amenés à prendre.
 La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Mme la présidente.
 Je tiens à dire au nom du groupe Socialistes et apparentés que le retour systématique de toutes ces demandes d’aggravation des peines et de la politique menée est un peu fatigant. C’est répétitif, et on sait que ces mesures ne sont pas particulièrement efficaces. En effet, certaines personnes qui ont fait l’objet d’une procédure d’expulsion ou d’une interdiction de territoire ne sont, en réalité, pas éloignées, souvent parce qu’on rencontre pour ce faire des difficultés concrètes, car elles viennent de pays où l’État de droit n’est pas assuré et où l’on ne peut pas les renvoyer sans les exposer à des traitements inhumains et dégradants.
Mme George Pau-Langevin.
On sait bien que toutes ces décisions ne sont pas exécutées, mais ce n’est pas en répétant régulièrement qu’il faudrait les rendre obligatoires qu’on résoudra concrètement les difficultés pratiques qui existent sur le terrain pour renvoyer certaines personnes. Tout cela nous semble donc être des propos incantatoires et ni l’article 5 ni l’article 6 ne nous paraissent utiles. Nous voterons donc pour leur suppression.
 La parole est à M. Mansour Kamardine.
Mme la présidente.
 Madame Pau-Langevin, ce qui est fatigant n’est pas le fait que nous demandions que la sécurité de nos concitoyens soit assurée, mais plutôt que, chaque fois, pour des raisons idéologiques, les mesures nécessaires soient repoussées. Ce qui est fatigant, c’est que l’on refuse d’appliquer les textes existants, pour des raisons également idéologiques. 
M. Mansour Kamardine.
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Il faut appliquer les textes !
Mme George Pau-Langevin.
 La loi de la République est faite pour être appliquée. 
M. Mansour Kamardine.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
(Mêmes mouvements.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Je souhaitais présenter un amendement à l’article 4 mais je ne sais pas ce qu’il est devenu. Je profite donc de cette intervention sur l’article 6 pour défendre l’amendement que je voulais et que je ne pourrai pas présenter, puisque, pour la sixième fois en six articles, vous vous apprêtez à voter la suppression pure et simple de la disposition.
Mme Emmanuelle Ménard.
Comme j’ai eu l’occasion de le faire en discussion générale, je souhaite appeler votre attention sur les gardes champêtres, un métier ou plutôt une vocation qui a failli disparaître. Ils ont été les grands oubliés ou écartés des dernières réformes sur les forces de l’ordre en France depuis 1999, notamment la « réforme Chevènement ».
Dans la réalité, ils disposent d’un arsenal juridique important dans divers domaines : environnement, pêche, faune et flore, déchets, santé publique, circulation, foires et marchés, etc. Nous assistons aujourd’hui à une sorte de renaissance du métier, avec la création de brigades vertes dans plusieurs communes ou intercommunalités. Béziers compte actuellement trois gardes champêtres et un quatrième vient d’être embauché.
Je profite donc de cet article pour réaffirmer solennellement que leur protection doit être la même que pour tout autre agent des forces de sécurité ; tel est l’objet de mon amendement à l’article 6. De la même façon, je souhaite inclure les gardes champêtres dans plusieurs articles qui suivent, et notamment les articles 7 et 8.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Alice Thourot, pour soutenir l’amendement n

 Nous demandons la suppression de l’article 6 parce que la précision qu’il comporte est inutile. Le crime ou le délit peut déjà être pris en compte pour motiver une expulsion sur le fondement – il faut être précis – de l’article L. 521-1 du CESEDA lorsque la personne représente une menace grave pour l’ordre public. Pour être plus précis encore, ce n’est pas la condamnation qui doit fonder la mesure d’expulsion mais bien la menace révélée par le comportement de l’intéressé à l’origine du crime ou du délit. Cette menace est appréciée à la sortie de la détention, c’est-à-dire au moment du prononcé de la mesure d’expulsion, compte tenu de son comportement en prison.
Mme Alice Thourot.
Vous l’avez compris, l’arsenal juridique existe déjà, contrairement à ce que vous semblez affirmer, monsieur le rapporteur. Du reste, vous le savez parfaitement car j’ai noté que l’article que vous avez rédigé comporte une liste d’exemples qui sont en fait déjà compris dans la loi.
La loi n’a pas à être bavarde : elle doit être utile. Il faut permettre au juge d’apprécier au cas par cas, et cela existe déjà dans le CESEDA.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Ciotti,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean Terlier, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit à nouveau d’un amendement de suppression de l’article, qui traite du problème de l’enfance délinquante. L’ordonnance du 2 février 1945 prévoit que le mineur de plus de 13 ans peut être condamné à une peine de droit commun mais qu’il bénéficie de ce que l’on appelle « l’excuse de minorité », lui permettant de bénéficier d’une réduction de la moitié de la peine encourue.
M. Jean Terlier.
En lisant votre article, monsieur le rapporteur, je me suis demandé quel caractère opérationnel pourrait avoir un tel dispositif. L’ordonnance de 1945 pose en effet le principe de l’atténuation de la peine pour le mineur de plus de 16 ans. Le juge peut, en fonction d’un certain nombre d’éléments – personnalité du mineur, circonstances de l’espèce – ne pas la retenir, faisant en sorte qu’un mineur de plus de 16 ans soit condamné comme un majeur, mais le principe de l’ordonnance de 1945 n’en demeure pas moins l’atténuation de la peine pour le mineur délinquant.
Le dispositif que vous proposez à travers cet article 7 change le principe même de l’ordonnance de 1945. Pour tous les mineurs de plus de 16 ans, vous considérez de fait qu’ils doivent être jugés comme des majeurs, sauf dans certaines circonstances où l’excuse de minorité pourra être retenue. Vous inversez donc le principe même de l’ordonnance de 1945 sur l’atténuation de la peine qui prévaut s’agissant de mineurs délinquants. Nous aurons l’occasion de nous exprimer sur ce sujet dans le cadre de la réforme de l’ordonnance de 1945 qui doit intervenir. J’ai également un fort doute sur la constitutionnalité de l’article que vous proposez.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Ciotti,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Éric Ciotti,
rapporteur
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Alice Thourot, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit de supprimer l’article 8 qui, pour mémoire, vise à augmenter le quantum des peines pour la répression des injures et diffamations commises envers les personnes dépositaires de l’autorité publique dans le cadre de la loi de 1881. Il s’agit ici d’un grand classique de l’opposition des Républicains, avec une surenchère sur le niveau des peines à la limite du populisme. Les peines encourues sont déjà lourdes.
Mme Alice Thourot.
Je vous donne en outre quelques chiffres de la Chancellerie sur les poursuites : pour ce qui est des affaires d’outrages et de rébellion, la réponse pénale est de 94,8 % et le taux de poursuite de plus de 60 %. Quant aux affaires de violences envers l’autorité publique, le taux de réponse pénale est de 94,7 %. Je ne peux donc pas laisser dire que l’autorité judiciaire ne ferait rien : c’est presque diffamatoire, monsieur le rapporteur !
Pour ma part, je crois sincèrement au renforcement de la chaîne pénale et à un travail mené en commun entre les policiers, les gendarmes et la justice. Il est possible d’améliorer le taux de réponse judiciaire en cas de violences physiques ou verbales envers les forces de l’ordre, quand des officiers de police judiciaire sont par exemple présents sur les lieux de manifestation, au plus près des violences, ou bien équipés de caméras piétons qui, lorsqu’elles filment, permettent de conserver des preuves. Elles ont d’ailleurs une vertu préventive puisque l’on s’est rendu compte qu’elles permettaient de prévenir de telles violences et de pacifier les relations et les échanges.
Je crois donc vraiment au travail en commun, et je veux renouveler ma confiance dans la justice de ce pays.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Ciotti,
rapporteur
Quant au chiffre de 94,8 % que vous citez pour la réponse pénale à l’outrage, si les policiers concernés étaient là, ils trouveraient que vos propos ne manquent pas d’humour ! Cela concerne les faits poursuivables, au mieux. Vous savez très bien que, dans la très grande majorité de ces 94,8 %, cela se termine par de simples rappels à la loi, qui ne donnent lieu à aucune sanction.
 C’est le laxisme en marche !
Un député du groupe LR.
M. Éric Ciotti,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
C’est pour cette raison que nous émettrons un avis favorable à cet amendement de suppression, tout en rappelant qu’une réflexion est en cours. Dès lors que l’injure est adressée par voie de presse et a un caractère public, on se retrouve dans le champ de cette loi. Nous réfléchissons actuellement, avec la garde des sceaux notamment, pour savoir quel type d’injure pourrait faire l’objet d’une répression plus importante, mais ce n’est pas le moment d’en débattre.
Je souscris à ce que Mme la députée Thourot vient de dire, en ajoutant une petite précision juridique : l’excuse de minorité a été effectivement validée par le Conseil constitutionnel, monsieur le rapporteur, notamment en 2007, mais dans un cas différent, ayons l’honnêteté de le reconnaître : il fallait qu’il y ait une atteinte grave à l’intégrité physique, dans le cadre d’une double récidive. Ce n’est tout de même pas tout à fait la même chose.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Éric Ciotti,
rapporteur
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Je précise que l’amendement autorise l’anonymisation des procédures pour des faits passibles de moins de trois ans de prison. La direction générale de la police nationale avait pointé devant la commission le fait qu’on peut aujourd’hui procéder à une telle anonymisation pour des faits passibles de plus de trois ans de prison, fait totalement illogique et contraire à la protection des forces de l’ordre.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
Cet amendement vise à supprimer ce seuil de trois ans. Le dispositif de protection fixant une certaine limite à l’exercice des droits de la défense, il paraît préférable de le réserver aux infractions les plus graves. C’est dans ce sens que le Conseil d’État s’était prononcé dans un avis du 15 décembre 2016 sur le projet de loi relatif à la sécurité publique. J’émettrai donc un avis défavorable sur cet amendement, dans la mesure où cet article 15-4 assure un bon équilibre entre l’exigence de sécurité des forces de l’ordre et le respect des droits de la défense.
 La parole est à M. Didier Paris.
Mme la présidente.
 Nous sommes tous très soucieux de la protection des forces de police ou de gendarmerie qui sont confrontées sur le terrain à de dures réalités. Des individus irascibles ont tendance à revenir les voir, dans des conditions particulièrement insupportables. C’est d’ailleurs une des raisons pour laquelle la législation a profondément et rapidement évolué sur ce point, puisque ce dispositif ne concernait initialement que les actes de terrorisme, avant d’être étendu par la loi de sécurité intérieure de 2017. La loi de réforme pour la justice l’a également fait évoluer puisque nous avons étendu le bénéfice de cette anonymisation non seulement aux OPJ signataires des actes mais à tous ceux qui interviennent dans les procédures, ce qui était déjà un élargissement significatif.
M. Didier Paris.
Cela dit la procédure pénale et la protection de nos forces de l’ordre ne sauraient faire fi de l’équilibre de nos institutions, dont les droits de la défense et du contradictoire devant les juridictions sont des éléments fondamentaux. Le principe du contradictoire, y compris devant les tribunaux de police, est extrêmement important aux yeux de nos concitoyens. Il suppose qu’un fonctionnaire de police puisse être amené à s’expliquer.
Nous souhaitons donc maintenir tel quel le dispositif. Il est déjà dérogatoire au regard des règles élémentaires de procédure s’agissant des faits les plus graves, à savoir les crimes et délits passibles de plus trois ans d’emprisonnement. Et même pour les faits moins graves, il permet l’anonymisation, en raison de la dangerosité particulière d’une affaire. Cela reste parfaitement admissible, mais n’en faisons pas une dérogation absolue et constante aux règles élémentaires de la procédure pénale que sont le contradictoire et les droits de la défense. C’est la raison pour laquelle nous sommes opposés à cet amendement.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n

M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
Or les compétences des policiers municipaux en matière de police judiciaire, quel que soit le cadre d’emploi auquel ils appartiennent – directeur, chef de service ou agent – sont déterminées par la loi et limitées à un seul délit. Une telle évolution introduirait donc une contradiction dans les textes, alors même que le grade de directeur de police municipale ne change en rien la nature des missions confiées à celui qui en est titulaire, à l’exception de l’encadrement.
Par ailleurs, des réflexions sont menées dans le cadre du rapport remis par les députés Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue sur le continuum de sécurité. Il convient d’en attendre les conclusions pour légiférer sur les missions de la police municipale. Je tiens à rappeler qu’une concertation s’ouvrira dans ce cadre, notamment avec la commission nationale consultative des polices municipales.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Ciotti,
rapporteur
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n

M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
L’article 78-2 du code de procédure pénale prévoit les cas dans lesquels les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire et les fonctionnaires des services actifs de police nationale ne remplissant pas les conditions prévues pour être agents de police judiciaire peuvent procéder à des contrôles et des vérifications d’identité dans le cadre de leur mission de police judiciaire ou sur réquisition écrite du procureur de la République. Confier également ce pouvoir aux agents de police municipale, qui ne relèvent pas de l’autorité du parquet mais des autorités communales et ne sont donc pas mis à la disposition des officiers de police judiciaire, serait contraire à l’article 66 de la Constitution, d’où cet amendement de suppression de l’article.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Ciotti,
rapporteur
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 10.
Mme la présidente.
Sur les amendements identiques n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Par cet amendement, je propose d’inscrire dans le code général des collectivités territoriales que la prise en charge des ivresses publiques figure au nombre des missions essentielles de la police municipale. Alors que cette prise en charge des personnes en état d’ivresse sur la voie publique est assurée aujourd’hui par les polices de nombreuses municipalités et qu’elle pose de sérieuses difficultés à nos agents, l’actuel article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales ne la prévoit pas explicitement. Je rappelle que c’est avant tout une mesure de protection à l’endroit d’une personne qui, en raison de son état alcoolique, présente des risques de blessures, pour elle-même ou pour autrui, en restant sur la voie publique.
Mme Emmanuelle Ménard.
La gestion d’une ivresse publique et manifeste représente en moyenne deux heures de travail pour un équipage, entre l’obtention d’un certificat de non-admission délivrée par un médecin au centre hospitalier – quand la ville a la chance d’avoir un service ouvert 24 heures sur 24 – et le transport en chambre de dégrisement au commissariat ou à la gendarmerie les plus proches. Il paraît donc logique que le contrevenant qui n’est passible que d’une amende de seconde classe puisse également se voir réclamer par la commune un forfait couvrant les frais engagés pour sa protection. C’est pourquoi je propose aussi par cet amendement que les communes puissent faire payer cette prise en charge.
 La parole est à M. Éric Ciotti, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Éric Ciotti,
rapporteur
Sur un plan formel, je souligne qu’une telle possibilité, réclamée par les forces de police, figure également dans l’excellent rapport de nos collègues Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot.
 (Sourires.)
On a rappelé les conditions absurdes qui leur sont aujourd’hui imposées, la perte de temps, la faille opérationnelle lorsqu’ils sont bloqués par de longues attentes dans les services hospitaliers alors qu’ils pourraient être présents sur la voie publique pour faire face à des faits bien plus graves et dangereux.
On peut donc soutenir la proposition de Mme Thourot, la commission y étant quant à elle étonnamment défavorable.
 (Sourires.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
Le rapport de M. le député Fauvergue et de Mme la députée Thourot, en effet, préconise une telle possibilité, en effet demandée par les forces de l’ordre. Il nous semble tout à fait logique d’en débattre dans le cadre de la discussion qui va s’engager, notamment avec les représentants des élus locaux, qui sont tout de même responsables des polices municipales. Cette mesure fera donc l’objet d’une discussion globale, avec d’autres, et nous verrons la position que nous adopterons.
À ce stade, l’avis du Gouvernement est défavorable, en attendant donc cette réflexion plus générale qui ne saurait tarder.
 Une proposition est bonne lorsqu’elle vient de la majorité, mais mauvaise lorsqu’elle vient de l’opposition !
M. Mansour Kamardine.
 La parole est à Mme Alice Thourot.
Mme la présidente.
 La vie dans cette maison est parfois étrange.
Mme Alice Thourot.
Il est vrai que nous avons soulevé la question de l’ivresse publique manifeste dans le rapport. De telles tâches mobilisent en effet nos forces de l’ordre pendant des heures, parfois la nuit : elles doivent prendre en charge une personne et attendre aux urgences au lieu d’être sur le terrain. D’après elles, c’est une perte de temps, je vous rejoins sur ce point.
La réflexion est en cours. Il convient que les services sociaux y soient associés, et non les seules polices municipales. Nous devons donc débattre, peut-être aussi au sein de la commission dans laquelle, je crois, siège le maire de Nice – et il importe que cette ville soit associée à cette concertation, monsieur le rapporteur !
 (Sourires.)
S’agissant, plus largement, du continuum de sécurité, je répète que notre réflexion et notre débat doivent être globaux. Il n’est pas possible de saucissonner les mesures. Nous proposons en l’occurrence un débat de fond concernant les compétences des policiers municipaux. Beaucoup d’autres sujets doivent y être abordés, dont la question – épineuse – des fichiers et de leur consultation. Il faut donc réfléchir globalement : par exemple, faut-il aussi instaurer des mesures de contrôle et des sanctions ? J’y suis quant à moi favorable.
Je ne m’oppose donc pas sur le fond à cet amendement mais plutôt sur la forme, sur la méthode et sur le calendrier. Même si je suis très heureuse que vous repreniez des propositions de notre rapport, je ne peux malheureusement pas voter en leur faveur aujourd’hui.
 C’est tout de même étrange, reconnaissez-le !
Mme Constance Le Grip.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Je souhaite revenir sur cette disposition et vous avoue mon étonnement que vous ne la votiez pas aujourd’hui.
Mme Emmanuelle Ménard.
Comme l’a dit M. le rapporteur, elle répond à une attente extrêmement forte, tant de la police municipale, qui veut se mettre au service de ses concitoyens, que de la police nationale. L’adopter favoriserait cette coopération que tout le monde souhaite – mais encore faut-il il est vrai en donner les moyens aux deux polices.
Un exemple, qui expliquera mon étonnement à l’idée d’avoir à attendre encore six mois ou un an avant que l’on agisse concrètement dans ce domaine. À Béziers, où j’accompagne parfois les polices municipale et nationale, la première a été confrontée il y a quelque temps à un conducteur manifestement en état d’ivresse sur la voie publique. Ce dernier a été arrêté pour un autre motif – un défaut de signalisation du véhicule – et les policiers se sont rendu compte qu’il était en état d’ébriété. Ils ont appelé la police nationale pour qu’il soit contrôlé mais cette dernière étant en sous-effectif – malheureusement, cela arrive – n’a pas pu donner suite. Ils ont donc été obligés de laisser repartir la personne qui, trois cents mètres plus loin, a causé un accident. Il n’y a heureusement pas eu de blessé, mais je peux vous dire combien est grande la frustration de nos policiers municipaux quand ils sont confrontés à ce genre de cas.
Je veux bien que l’on perde six mois ou un an à attendre un livre blanc ou je ne sais quoi d’autre, mais en l’occurrence, cela peut créer des situations dangereuses, parfois totalement ubuesques. Il peut y avoir des blessés. J’espère qu’on n’en arrivera pas à des morts et que nous n’aurons pas à regretter d’avoir attendu des mois que l’on daigne enfin adopter une mesure pragmatique, pratique, et me semble-t-il souhaitée par tous.
 Permettez au chien de sortir de sa niche !
M. Thibault Bazin.
 (Sourires.)
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Éric Ciotti,
rapporteur
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 Ils sont courageux mais pas téméraires !
M. Frédéric Reiss.
 Quel sectarisme !
M. Thibault Bazin.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’ai eu l’occasion de le dire rapidement lors de mon intervention générale : les policiers municipaux doivent pouvoir poursuivre l’auteur d’un délit ou d’une infraction au-delà des limites de leur commune, là où, à ce jour, ils sont en quelque sorte dépouillés de leurs prérogatives d’agent de police.
Mme Emmanuelle Ménard.
Dans un souci d’efficacité de notre droit et de notre justice, je propose donc de corriger cette carence qui interdit à notre police municipale d’assurer pleinement sa mission : elle doit pouvoir continuer à poursuivre une personne en fuite au-delà des limites communales.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Ciotti,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 J’entends bien, monsieur le secrétaire d’État, mais dans les faits, la police municipale doit demander une autorisation à un OPJ de la police nationale pour pouvoir poursuivre une personne. Elle aimerait bien pouvoir s’en passer, afin d’être plus efficace, mais dans les faits c’est comme ça.
Mme Emmanuelle Ménard.
Lorsqu’une telle disposition est connue, imaginez ce que font les délinquants : ils s’empressent de quitter les limites de la commune pour narguer encore plus, si c’est possible, les officiers de police municipale démunis de leurs prérogatives de policiers ! Ils se retrouvent en effet comme n’importe quel citoyen : bien sûr, ils peuvent procéder à une arrestation, mais dans les faits, s’ils veulent continuer à poursuivre une personne, ils sont obligés de demander une autorisation à un officier de la police nationale.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n

M. Éric Ciotti,
rapporteur
La commission a émis un avis défavorable. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
Cet amendement permettrait donc aux policiers municipaux de transmettre des procès-verbaux de constatation d’infraction au ministère public sans passer par l’intermédiaire d’un OPJ, comme la loi le prévoit actuellement.
Je rappelle que cette obligation de rendre compte donne lieu à une analyse de la part de l’OPJ, qui examinera les différentes pièces du dossier et saisira le parquet. Le risque d’une transmission directe au parquet par la police municipale pourrait conduire,

Au nom du Gouvernement, avis défavorable.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Éric Ciotti,
rapporteur
 Disons cela en passant…
Mme Constance Le Grip.
 Un tel sectarisme est dommageable.
M. Thibault Bazin.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement, je propose que la police municipale et les gardes champêtres, que je n’oublie pas, puissent procéder à des contrôles d’identité lorsque le procureur de la République le permet, dans un cadre et un lieu limités.
Mme Emmanuelle Ménard.
J’insiste sur ce point car si la police municipale peut relever l’identité des personnes, elle ne peut pas les contrôler. Pour dire les choses plus clairement, si le policier municipal a des doutes sur l’authenticité ou l’appartenance du document qui est présenté, il ne peut pas procéder à un contrôle d’identité.
Je ne peux que dénoncer une telle perte de temps, pour ne pas dire d’efficacité, à laquelle il faut évidemment remédier : quelle est la crédibilité d’un policier municipal si la personne à qui il demande de présenter ses papiers n’obtempère pas ? La demande devient purement symbolique.
Pourtant, ces contrôles sont très importants. Ils permettent de prévenir des troubles à l’ordre public, à la sécurité des personnes et des biens. Si l’on adoptait cet amendement, les policiers municipaux seraient pleinement associés aux opérations de contrôle sur réquisition du procureur de la République. Vous avez expliqué tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, en réponse à la discussion générale, que la police municipale n’avait pas vocation à être l’auxiliaire de la police ou de la gendarmerie nationales. C’est, à mon avis, une vision un peu datée de l’efficacité de nos polices municipales et – j’y insiste – de la coopération sur le terrain. Vous appelez de vos vœux cette coopération entre police nationale et police municipale, mais elle prévaut la plupart du temps déjà sur le terrain. Ce serait une bonne mesure que de l’encourager encore davantage.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Ciotti,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je propose, par cet amendement, d’aller vers une uniformisation des peines. En cas de refus de justifier de son identité, une personne pourrait encourir jusqu’à trois mois de prison. Je sais que Mme la garde des sceaux n’aime pas les petites peines, qu’elle les juge contre-productives et que les personnes qui les purgent, selon elles, encombrent nos prisons. Je ne suis pas d’accord avec cette vision des choses. Ne pas durcir ces sanctions, à mes yeux, c’est ne pas vouloir réellement dissuader les personnes qui défient l’autorité des forces de l’ordre. C’est comme si vous disiez à nos policiers et à nos gendarmes que, s’ils ne suscitent pas le respect, ce n’est pas notre problème. Dans le cas du refus de présentation d’une pièce d’identité lors d’un contrôle routier, la peine encourue est de trois mois de prison. Je sais que, dans cette hypothèse, l’amende n’est pas de 7 500 mais de 3 750 euros ; toutefois, j’estime que la privation de liberté est bien plus dissuasive qu’une amende. Comme moi, je suppose, vous entendez depuis des mois, pour ne pas dire des années, l’exaspération, pour ne pas dire, dans certains cas, le désespoir qui s’emparent de nos forces de l’ordre. Elles ne demandent qu’à bénéficier d’un surcroît de crédibilité. Ce serait, en l’occurrence, assez simple à réaliser ; ne nous en privons pas et, surtout, ne les en privons pas.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Ciotti,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Éric Ciotti,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La sécurité de nos forces de maintien de l’ordre est évidemment essentielle. Outre les agents de police municipale, un maire s’appuie sur les agents de surveillance de la voie publique – ASVP –, dont les missions s’étendent à la prévention des infractions et à la protection des personnes. Alors que leur statut juridique est considéré par beaucoup d’acteurs de terrain comme très précaire, il est urgent de leur assurer une meilleure sécurité dans l’exercice de leurs missions. Ils sont présents sur la voie publique – par exemple dans les jardins, les parcs – et, plus généralement, dans l’espace public. Ils ne sont pas armés mais portent souvent un uniforme, ce qui contribue à les assimiler aux agents de la police municipale. Ils sont également confrontés au quotidien à des incivilités et à des actes de délinquance de rue. Il est donc urgent de leur assurer une meilleure protection. À l’instar de leurs collègues de la police municipale, qui peuvent en bénéficier depuis la loi du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles, et au même titre que les sapeurs-pompiers et les agents pénitentiaires – qui en disposeront prochainement –, ils devraient pouvoir être équipés de caméras individuelles. Ce dispositif devrait également être accessible aux gardes champêtres, qui exercent bien souvent seuls leurs missions, fréquemment en zone rurale, dans des lieux parfois isolés. Avec cet amendement, c’est l’ensemble des agents territoriaux porteurs d’un uniforme qui pourraient bénéficier de la même protection que les policiers nationaux et les gendarmes. C’est une mesure qui me semble de bon sens, pour une meilleure protection de tous ceux qui sont au service de la sécurité des Français.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Ciotti,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Le dispositif de captation d’images ne serait pas activé en permanence. Les agents, qui sont des personnes responsables, à qui on fait confiance – ce sont eux qui assurent la sécurité, au quotidien, dans nos villes et nos campagnes – auraient la responsabilité de déclencher l’enregistrement. Il est difficile d’admettre que l’on puisse refuser ce droit – ou cette responsabilité – à des personnes chargées de la sécurité de nos concitoyens, au motif qu’elles pourraient en abuser. C’est un argument difficile à entendre pour nos forces de l’ordre, quelles qu’elles soient.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Michel Vialay, pour les soutenir.
 Un certain nombre de fonctionnaires constituent une cible privilégiée de la part de ceux qui veulent s’attaquer aux femmes et aux hommes incarnant ou ayant incarné la défense de notre République et de la France. Je veux parler des militaires, des policiers, des douaniers, des gendarmes à la retraite, des réservistes de la police nationale et de la gendarmerie, des policiers municipaux et des douaniers. Nous avons constaté des actes de violence à leur encontre à de nombreuses reprises ; la presse s’en est fait l’écho. Or, ces personnes n’ont pas de moyen de défense. Seuls les policiers nationaux et les gendarmes ont été autorisés par le précédent gouvernement à porter leur arme en dehors de leurs heures de service. Par ces amendements, nous proposons que tous les personnels concernés aient le droit de porter une arme. Les textes réglementaires définiraient, le cas échéant, les modalités d’application de ces dispositions, notamment concernant l’organisation des entraînements. Il s’agit de professionnels qui connaissent le maniement des armes et qui peuvent non seulement défendre leur vie et celle de leur famille, mais se révéler extrêmement utiles, comme nous l’avons vu, en cas d’attentat.
M. Michel Vialay.
Un certain nombre de fonctionnaires constituent une cible privilégiée de la part de ceux qui veulent s’attaquer aux femmes et aux hommes incarnant ou ayant incarné la défense de notre République et de la France. Je veux parler des militaires, des policiers, des douaniers, des gendarmes à la retraite, des réservistes de la police nationale et de la gendarmerie, des policiers municipaux et des douaniers. Nous avons constaté des actes de violence à leur encontre à de nombreuses reprises ; la presse s’en est fait l’écho. Or, ces personnes n’ont pas de moyen de défense. Seuls les policiers nationaux et les gendarmes ont été autorisés par le précédent gouvernement à porter leur arme en dehors de leurs heures de service. Par ces amendements, nous proposons que tous les personnels concernés aient le droit de porter une arme. Les textes réglementaires définiraient, le cas échéant, les modalités d’application de ces dispositions, notamment pour l’organisation des entraînements. Il s’agit de professionnels qui connaissent le maniement des armes et qui peuvent non seulement défendre leur vie et celle de leur famille, mais se révéler extrêmement utiles, comme nous l’avons vu, en cas d’attentat.
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme la présidente.
M. Éric Ciotti,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Michel Vialay.
Mme la présidente.
 On commet là une grande injustice. Ce sera une déception pour les très nombreuses personnes – j’ai été moi-même été surpris de leur nombre – qui m’ont écrit pour exprimer le souhait d’être autorisés à porter une arme. Ils exercent dans tous les domaines. Ce qui a été fait pour les uns devrait pouvoir l’être pour les autres. Vous avez repris la différence que j’avais opérée entre les réservistes et les personnels à la retraite, mais comment pouvez-vous dire, monsieur le secrétaire d’État, que les policiers municipaux, les douaniers, tous ceux qui sont exposés, de par leurs fonctions, aux mêmes risques que les policiers nationaux et les gendarmes, ne peuvent avoir les mêmes possibilités de protection ? C’est très injuste. Je ne pense pas que leur vie ait moins de valeur. J’espère que nous n’aurons pas à les regarder dans les yeux, ni eux, ni leur famille.
M. Michel Vialay.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Il ne concerne pas les réservistes, mais autorise les douaniers, qui peuvent porter une arme, et les policiers municipaux à détenir et à porter des armes en dehors de leur service, s’ils remplissent certaines conditions.
Mme Emmanuelle Ménard.
Depuis les attentats terroristes commis en France, vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, policiers nationaux et gendarmes sont autorisés à être armés en permanence, y compris en dehors de leur service et sur la base du volontariat. Cette mesure devrait pouvoir s’appliquer aux douaniers et aux policiers municipaux, qui sont exposés de la même façon, mais qui n’ont aucun moyen de défense lorsqu’ils ne sont pas en service. Il s’agit évidemment d’une question de sécurité, car tout porteur d’uniforme est devenu une cible potentielle.
Dans certaines villes, les polices municipales disposent de plus de moyens que la police nationale ou la gendarmerie, ce que je déplore. Elles bénéficient de plus d’heures d’entraînement au tir. Autoriser les policiers municipaux et les douaniers à porter leur arme en dehors du service s’ils le souhaitent, me semble tout simplement une mesure de protection et de bon sens. 
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Tout à fait, madame la présidente.
M. Michel Vialay.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Ciotti,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il concerne l’armement des polices municipales. Aujourd’hui, la règle impose au maire souhaitant armer sa police municipale d’en faire la demande : nous proposons de lancer une expérimentation pendant deux ans, consistant à inverser la logique. Ainsi, l’armement deviendrait la règle, à laquelle pourraient déroger les maires qui le souhaitent.
M. Éric Ciotti.
Le 8 janvier 2015, les frères Kouachi ont assassiné la jeune policière municipale, Clarissa Jean-Philippe. L’uniforme, qu’il soit national ou municipal, expose ceux qui le portent. Notre devoir est de les protéger le mieux possible, ce à quoi l’armement participe.
 (M. Maxime Minot applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 La commission a rendu un avis défavorable.
M. Éric Ciotti.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
Une telle décision heurterait le principe de libre administration des collectivités locales. Il semble difficile d’imposer à un maire d’armer sa police municipale, car cela emporte des charges et touche à la politique de sécurité qu’il souhaite pour sa commune. J’émets un avis défavorable à l’adoption de l’amendement, car il nous semble heurter le principe de libre administration des collectivités locales, outre les charges qu’il créerait pour celles-ci.
Nous aurons l’occasion de débattre de cette question avec la commission consultative des polices municipales. Je me suis laissé dire que certains élus n’étaient pas favorables à une telle mesure. Je m’engage à ce que nous en débattions, mais, à ce stade, mon avis est défavorable.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Éric Ciotti,
rapporteur
Par ailleurs, l’amendement prévoit qu’un maire puisse déroger à la règle d’armement des polices municipales. Il garantit donc la libre administration des collectivités locales. Simplement, il inverse le principe de la règle.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Éric Ciotti pour les soutenir.
M. Éric Ciotti,
rapporteur
Les amendements promeuvent deux mesures du rapport d’Alice Thourot et de Jean-Michel Fauvergue. L’amendement n


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
Le rapport d’Alice Thourot et de Jean-Michel Fauvergue a proposé l’instauration de ces deux mesures, qui sont, pour partie, attendues par les forces de l’ordre. Nous les examinerons dans le cadre de la réflexion d’ensemble initiée par le rapport, car elles méritent une expertise. 
 La parole est à M. Frédéric Reiss.
Mme la présidente.
 Je soutiens les deux amendements. S’agissant de l’amendement n
M. Frédéric Reiss.

 La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Mme la présidente.
 Avec ces amendements, nous essayons de redéfinir la place des polices municipales. Il s’agit de vrais sujets, que nous ne pouvons pas trancher sans étude d’impact ni analyse approfondie des questions qu’ils soulèvent. Je comprends que ces sujets de fond intéressent nos collègues, mais tenter de les résoudre au détour d’un amendement n’est pas une bonne méthode.
Mme George Pau-Langevin.
Nous ne voterons pas ces amendements, tout en regrettant de ne pas avoir de débat plus approfondi.
 La parole est à M. François Pupponi.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, si je vous ai bien compris, vous êtes pour, mais vous êtes contre aujourd’hui. Dans toutes les manifestations publiques, même celles rassemblant moins de 300 personnes, les polices municipales et les vigiles payés par les mairies contrôlent, à la demande du préfet, les sacs et les bagages. L’autorité préfectorale demande aux mairies d’assurer ces contrôles. L’amendement n
M. François Pupponi.

S’agissant de l’amendement n

 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
Nous discutons, je vous rejoins tout à fait sur ce point, madame la députée Pau-Langevin, de mesures faisant partie d’un ensemble plus global, dans lequel nous recherchons un continuum équilibré et pertinent. Comme vous l’appelez de vos vœux, il faut réfléchir pour parvenir à une analyse globale.
Monsieur Pupponi, je vous rejoins sur l’opportunité de donner aux policiers municipaux la possibilité de constater deux délits supplémentaires en matière de sécurité routière – il s’agit de délits, ces infractions actuellement contraventionnelles devenant des délits –, ainsi que de procéder à des fouilles visuelles dans toutes les manifestations sportives ou culturelles. Ces mesures méritent une analyse approfondie, qui sera conduite dans des délais extrêmement brefs, puisque la commission consultative des polices municipales se réunira très rapidement.
Je tenais à rappeler notre méthode et notre démarche, qui visent à mettre les choses dans le bon ordre.
 La parole est à M. Éric Ciotti, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Éric Ciotti,
rapporteur
Monsieur le secrétaire d’État, nous percevons bien que vous, comme la majorité, êtes favorable à l’ensemble de ces amendements relatifs aux polices municipales, puisque la majorité propose même certaines des mesures qu’ils contiennent. Nous en débattons depuis des années, et il faut maintenant cesser de procrastiner, terme que je réutilise. La sécurité de nos concitoyens est en jeu, nous ne pouvons pas renvoyer en permanence la question à des commissions, des comités, à un livre blanc, à une loi de programmation éventuelle dont nous ne savons pas aujourd’hui quand elle sera examinée.
Nous avons un vecteur législatif, nous sommes tous d’accord et vous pourriez soutenir ces mesures, mais vous vous y opposez, uniquement parce qu’elles viennent de l’opposition. Vous refusez de travailler en commun pour adopter – je sors quelque peu du cadre technique dans lequel nous avons évolué jusqu’ici – une position très politique et même politicienne, trop politicienne. Nous travaillons pour l’intérêt général, mais vous considérez que tout doit venir de la majorité et que tout ce qui vient de l’extérieur est à rejeter. Nous confinons à l’absurde, car vous refusez d’adopter des mesures que vous avez vous-mêmes proposées.

M. Mansour Kamardine.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
 C’est vrai !
M. Éric Ciotti.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
Nous avons lancé une procédure, nous la respecterons. Une concertation aura lieu, au cours de laquelle toutes ces mesures seront examinées. Nous en avons exclu définitivement certaines aujourd’hui, car elles posent des problèmes juridiques ou opérationnels. Pour les autres, nous aurons l’occasion d’en débattre.
Quoi qu’il en soit, ne m’intentez pas de procès, monsieur le rapporteur, en m’accusant d’avoir une attitude politique, voire politicienne. Tel n’est pas le cas. Notre démarche a été annoncée de longue date.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Alice Thourot.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur, j’aimerais vous contredire sur un point. Vous nous accusez d’être incapables d’adopter des textes ou des amendements issus de l’opposition.
Mme Alice Thourot.
 C’est vrai !
M. Thibault Bazin.
 Un pour cent de nos amendements acceptés depuis 2017 !
M. Maxime Minot.
 Je citerai un exemple, qui vous fera mentir. Il s’agit d’un texte sur lequel nous avons travaillé ensemble, la proposition de loi sénatoriale visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs.
Mme Alice Thourot.
 Vous l’avez dénaturée !
M. Thibault Bazin.
 J’étais rapporteure du texte, et vous avez participé aux débats, monsieur le rapporteur, sur les bancs de votre groupe. Ce que vous avez dit tout à l’heure était donc un mensonge.
Mme Alice Thourot.
S’agissant du rapport intitulé « D’un continuum de sécurité vers une sécurité globale » que nous avons rédigé avec mon collègue Jean-Michel Fauvergue, je tiens à vous remercier, chers collègues du groupe Les Républicains, du triomphe que vous faites cet après-midi à nos propositions. J’en suis très touchée.
 Quant à nous, nous sommes déçus de ne pas retrouver notre bébé !
M. Mansour Kamardine.
 De riches débats nous attendent, sur ces sujets, dans l’hémicycle. Je vous remercie de les avoir annoncés.
Mme Alice Thourot.
Certes, nous n’avons pas traité de certains secteurs, notamment celui de la sécurité privée. Il y a là tout un pan de la sécurité globale, que nous devrons aborder et dont nous devrons débattre.
Quoi qu’il en soit, je vous remercie de l’accueil favorable que vous réservez à nos propositions, J’ai hâte d’en débattre avec vous, dans une perspective globale.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Pour votre information, monsieur le secrétaire d’État, j’ai appris par la presse que la commission consultative des polices municipales devrait se réunir le 25 juin prochain. Pour mémoire, lors de sa dernière réunion, en 2018, M. Collomb lui-même avait appelé au renforcement des polices municipales. Un an plus tard, j’espère qu’il sera entendu !
Mme Emmanuelle Ménard.
L’amendement n

Les détracteurs de cette mesure estiment que les policiers municipaux n’ont pas assez d’expérience pour travailler en civil, ni même pour porter une arme, ce qui est une aberration, si l’on se souvient que la police municipale est en permanence sur le terrain, donc en contact permanent avec la délinquance. Elle dispose d’un véritable savoir-faire et d’une solide compétence.
Être en civil et armés présenterait pour eux plusieurs avantages, en leur permettant d’être plus discrets, donc plus efficaces, notamment lors d’événements festifs. En outre, je répète – c’est malheureusement une réalité – que l’uniforme est dorénavant, pour certains, une véritable cible, ce qui peut mettre en danger nos policiers.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Ciotti,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
S’agissant de la mesure que vous proposez, je rappelle que la police municipale s’inscrit clairement dans le cadre des compétences du maire relatives à la tranquillité et à la salubrité publiques, ainsi qu’au maintien de l’ordre.
Monsieur le rapporteur, la position du Gouvernement, que je m’apprête à préciser, est définitive. Elle n’est pas susceptible d’évoluer, car elle repose sur plusieurs principes juridiques.
Il ne nous semble pas que les missions de la police municipale, que je viens de rappeler, justifient que ses agents interviennent en civil. Cela semble d’autant moins indispensable qu’il en résulterait un risque élevé de confusion avec des agents de la police nationale ou des gendarmes. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement. 
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, j’ai évoqué le cas des événements festifs. En assurer la sécurité entre dans le cadre des missions de la police municipale.
Mme Emmanuelle Ménard.
Empêcher ses agents d’intervenir en civil provoque parfois une situation ubuesque, dans laquelle des maires sont contraints, dès lors qu’opérer en civil présente un avantage, de recourir à des sociétés de sécurité privées et non à la police municipale, ce qui semble aberrant.
En outre, il en résulte une terrible perte d’efficacité. Vous le savez comme moi, les agents des sociétés de sécurité privées, le plus souvent, sont beaucoup moins bien formés que les policiers municipaux.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Ciotti pour le défendre.
M. Éric Ciotti,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
Il n’est pas corrélé avec les missions des polices municipales, contrairement à d’autres fichiers, pour lesquels des expérimentations sont en cours, notamment le fichier national des permis de conduire et le fichier centralisé de gestion des immatriculations des véhicules, qui sont plus en phase avec les compétences de la police municipale. Tel n’est pas le cas du FPR ni du FOVeS.
 La parole est à Mme Alice Thourot.
Mme la présidente.
 Nous voterons contre l’amendement. On ne peut pas donner la possibilité de consulter des fichiers de police sans prévoir des modalités de contrôle et de sanction de ceux qui les consultent. Ce débat doit s’inscrire dans un débat plus vaste : qui peut consulter quoi ? Comment ? Avec quel suivi ? En s’exposant à quelles sanctions en cas d’abus ?
Mme Alice Thourot.
 La parole est à M. François Pupponi.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, je comprends votre position sur la disposition proposée, mais vous verrez qu’un jour on y viendra.
M. François Pupponi.
Qu’en est-il concrètement ? Prenons l’exemple du contrôle des immatriculations. Les agents de la police nationale n’ont pas le temps de procéder à l’enlèvement des voitures abandonnées sur la voie publique.
Des conventions sont donc signées avec les municipalités et les intercommunalités, afin que les collectivités locales se chargent de les mettre en fourrière. Les policiers nationaux ont autre chose à faire que traquer les épaves et vérifier si les véhicules sont bien garés ou non.
Il en résulte une situation absurde : dès lors que les policiers municipaux chargés de ce travail ne peuvent pas consulter le FOVeS, il arrive qu’ils envoient à la fourrière des véhicules volés, qui y sont détruits, au lieu d’être restitués à leurs propriétaires.
Ainsi, on demande aux policiers municipaux d’assurer des missions sans leur en donner les moyens. Mieux vaudrait leur permettre de vérifier au préalable s’il s’agit ou non d’une voiture volée, afin de prévenir la police nationale le cas échéant. S’ils ne peuvent pas consulter le FOVeS, les véhicules seront systématiquement détruits. Si vous trouvez que c’est une bonne chose, monsieur le secrétaire d’État, soit ! Un jour ou l’autre, on y viendra.
Quant aux objections de Mme Thourot, j’y réponds que quiconque consulte un fichier de police sans y être autorisé est sanctionné, qu’il soit policier municipal ou agent de la police nationale.

M. Maxime Minot.
 S’agissant de l’accès au fichier des personnes recherchées, le problème est le même. Les policiers municipaux effectuent des contrôles routiers. S’ils contrôlent demain un individu recherché, rien de grave : ils l’arrêtent, le verbalisent pour excès de vitesse, lui rappellent la réglementation en vigueur et le laissent partir, tout recherché qu’il est ! Et s’il est recherché dans le cadre d’une affaire de terrorisme ?
M. François Pupponi.
On ne peut pas demander aux policiers municipaux d’être des supplétifs de la police nationale – j’assume ce terme, car ils sont là pour aider cette dernière – sans leur en donner les moyens.
Je répète que l’on y viendra un jour, même si cela prendra le temps qu’il faudra. Un jour, une catastrophe se produira, provoquée par un individu recherché, que la police municipale s’est contentée de contrôler sans l’arrêter. On dira alors : « Il fallait leur permettre de vérifier s’il est recherché ! ».
Tôt ou tard, l’actualité nous contraindra à y venir. Ce qui est dommage, sur ces sujets, c’est que nous manquons souvent du courage nécessaire pour anticiper une catastrophe – malheureusement – annoncée.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il prévoit une mesure pragmatique, qu’il sera difficile de refuser, tant elle permettrait de mettre de l’huile dans les rouages de cette police du quotidien et de la proximité que vous appelez de vos vœux, monsieur le secrétaire d’État.
Mme Emmanuelle Ménard.
Le code de la sécurité intérieure autorise les communes limitrophes à mutualiser leurs polices municipales, dans la limite d’une population de 80 000 habitants. Pour dire les choses plus clairement, la ville la plus peuplée peut déployer ses policiers dans les communes voisines, si cela s’avère nécessaire et si leurs maires en font la demande.
Cette disposition présente le double avantage d’élargir le champ d’action de la police municipale, et de permettre à des communes qui ne peuvent pas s’offrir une police municipale – car cela a un coût – de bénéficier de celle d’une commune voisine plus importante.
Il s’agit, me semble-t-il, d’un très bon dispositif. Toutefois, il faudrait l’étendre afin qu’il bénéficie à des villes plus peuplées, que la limite de 80 000 habitants exclut de son champ d’application.
Je pense ici – chacun l’aura deviné – à Béziers, qui est riche de quelque 78 000 habitants, et qui pourrait faire bénéficier de sa police municipale une dizaine de villages situés aux alentours, dont les maires sont demandeurs.
Elle ne le peut pas, car elle est bloquée par le seuil de 80 000 habitants. Plus exactement, ce sont les villages alentour qui le sont, car ce sont eux qui ont besoin de l’aide et du soutien de la police municipale de Béziers, dont le cas – que j’évoque car je le connais – n’est pas isolé.
C’est pourquoi je propose, par le biais du présent amendement, de rehausser le seuil prévu par la loi à 120 000 habitants, afin que cette police du quotidien, qui intervient auprès des Français, n’en reste pas au stade de l’intention déclarative, mais devienne bel et bien une réalité.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Ciotti,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, je ne comprends pas bien pourquoi vous émettez un avis défavorable. Il s’agit véritablement d’une politique d’entraide entre les bourgs-centres et les villages alentour, qui ne peut que bénéficier à la collectivité dans son ensemble. Au demeurant, certaines intercommunalités sont favorables à une telle évolution.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans le contexte d’insécurité que nous connaissons, le seuil de 300 spectateurs, au-delà duquel l’article L. 613-3 du code de la sécurité intérieure prévoit le renfort d’agents de sécurité privés, semble inadapté. En effet, il fixe une limite, pour les forces de l’ordre, à leur mission d’assurer la sécurité des Français convenablement.
Mme Emmanuelle Ménard.
Je ne vois pas pourquoi les forces de sécurité auraient plus ou moins de prérogatives selon qu’une manifestation rassemble plus ou moins de 300 spectateurs. Ce seuil me semble un peu artificiel.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Ciotti,
rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
Madame Ménard, vous avez raison de rappeler que le contexte évolue. Nous aurons l’occasion de réexaminer de près cette disposition lorsque nous débattrons des conclusions du rapport Fauvergue-Thourot. Pour l’heure, j’émets un avis défavorable à l’amendement, tout en prenant bonne note des motifs qui vous ont amené à le déposer.
La législation en vigueur, qui retient un seuil de 300 personnes, découle de la nature du risque. Je vous assure que nous aurons l’occasion de nous pencher sur le sujet lorsque nous débattrons des conclusions du rapport Fauvergue-Thourot.
 L’ensemble des articles et des amendements portant article additionnel ayant été rejetés, la proposition de loi est rejetée.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de Mayotte (n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Mansour Kamardine, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme la présidente.
M. Mansour Kamardine,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Pourtant, les potentialités et les atouts de Mayotte sont exceptionnels : une biodiversité et un lagon parmi les plus beaux et les plus grands du monde, une situation au cœur de flux économiques régionaux en pleine expansion, une position stratégique à l’entrée du nord du canal du Mozambique, un établissement au centre d’une zone économique exclusive de 450 000 kilomètres carrés, des terres arables extrêmement fertiles, des ressources halieutiques précieuses lors des négociations de la politique agricole commune pour défendre les agriculteurs de métropole, une culture régionale forte, un attachement indéfectible à la France et une population jeune qui aspire au développement économique et social et au rayonnement d’une Mayotte française dans le sud-ouest de l’Océan indien.
Néanmoins, mal équipée, destinataire avec retard des technologies modernes, Mayotte est victime de l’histoire. Quarante années après son incorporation volontaire dans la nation française, ses voisines – les îles d’Anjouan, de Grande Comore et de Mohéli – ont été placées sous protectorat. Pour l’autorité coloniale, il était logique d’administrer ensemble ces territoires qui, pourtant, n’avaient jamais formé une entité politique unie. Dans la seconde moitié du XX

Mais les votes du XX


Pour les Mahorais, cette situation a des conséquences. Mayotte est une île pauvre, très pauvre, et très en retard sur le niveau de vie et de développement moyen de la nation. L’arrivée massive sur notre territoire d’une population plus pauvre encore ne peut qu’ajouter des difficultés aux difficultés. L’exaspération s’est manifestée en 2017 et en 2018, lorsque les Mahorais ont appelé l’État à, enfin, prendre ses responsabilités.
À la vérité, le Gouvernement a réagi. Dans le domaine régalien, la politique de lutte contre l’immigration clandestine et l’insécurité a franchi un palier. Mais sa montée en puissance nécessite d’en franchir d’autres encore, qui peinent à se concrétiser, notamment la coordination qui a été annoncée pour 2019, sur le modèle de l’opération Harpie en Guyane, des forces de sécurité avec l’armée et la présence permanente de moyens à la mer pour lutter contre l’immigration clandestine, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
En ce qui concerne la souveraineté française à Mayotte, une nouvelle feuille de route signée entre la France et les Comores pour une reconnaissance internationale de la francité de Mayotte, établie cette fois à la demande et en association avec les élus mahorais, est en cours de finalisation. Enfin, une refondation de l’aide publique française au développement aux Comores, dotée de moyens substantiels et axée sur la fixation des populations comoriennes dans leurs îles d’origine, est dans sa phase finale de négociation.
Concernant les autres secteurs de l’action publique, face au risque d’embrasement de l’île, un plan d’action pour l’avenir de Mayotte, officiellement doté de 1,3 milliard d’euros d’ici à 2022, a été présenté au mois de mai 2018. Cet engagement apparaît important à première vue. Hélas, cela ne résiste pas à l’analyse.
En termes comptables, le plan du Gouvernement rassemble dans une même enveloppe des crédits différents. Certains sont déjà prévus de longue date ; pour le centre hospitalier par exemple, 172 des quelque 200 millions d’euros annoncés étaient en réalité fléchés depuis 2017. D’autres étaient certains dans leur principe, comme pour les installations scolaires, dont la programmation financière est passée de 400 à 500 millions. Il y a donc loin de la coupe aux lèvres, les mesures nouvelles représentant environ 15 % seulement de l’enveloppe financière annoncée.
En termes stratégiques, ensuite et surtout, le Gouvernement a conçu un plan pour répondre à son objectif principal de calmer le mécontentement et de restaurer l’ordre public. On ne saurait lui en faire grief dans la mesure où le retour au calme était, en effet, un préalable.
Mais en édifiant des écoles primaires et des collèges, en améliorant le service d’obstétrique de l’hôpital de Mayotte, en construisant des logements sociaux pour les nouveaux arrivants, le gouvernement se limite à maintenir le statu quo. Les deux déterminants fondamentaux de la crise sont toujours présents : l’immigration irrégulière se poursuit, décourageant les Mahorais de construire leur avenir sur leur île ; la pauvreté prévaut encore, sans grand espoir qu’elle recule. En concentrant son action sur les services publics permettant l’intégration sociale des immigrés, le Gouvernement a entrepris de labourer la mer. Pire, si la violence a diminué sur un an, ce dont il faut se féliciter, le ressentiment perdure et s’exprime désormais par des voies institutionnelles qui ne sont pas forcément les moins dangereuses.
Le plan du Gouvernement de 2018 est en cours de contractualisation ; il figurera dans le contrat de convergence 2019-2022 qui sera prochainement, nous dit-on, conclu entre l’État et Mayotte. Les auditions, puis les informations données par nos collègues de la majorité lors l’examen du texte en commission, ont permis d’établir que les crédits du contrat de convergence se montaient à 1,1 milliard d’euros et que celui-ci ne comportait que très peu de mesures nouvelles, tant en volume qu’en nombre. De plus, il ne prévoit la programmation financière d’aucune grande infrastructure de désenclavement et de rayonnement régional. Il ne prévoit pas le relèvement des dotations aux collectivités, pourtant très inférieures par habitant aux normes habituelles. En outre, l’objectif de production énergétique bas carbone qu’il vise est particulièrement faible puisque la production d’électricité demeurerait carbonée à 80 %, alors que la cible nationale pour 2022 est inférieure à 10 %. Enfin, les moyens dédiés à la préservation de l’environnement et de la biodiversité ne sont pas suffisants pour atteindre les normes et les objectifs français et européens.
La proposition de loi qui vous est soumise s’efforce de montrer aux représentants de la nation qu’un autre avenir est possible pour Mayotte. Cette île ne doit pas demeurer dans la dépendance des quelques aides, toujours insuffisantes, qui lui sont octroyées depuis Paris. L’ambition des Mahorais n’est pas, ne sera jamais, de vivre d’aides sociales dans un logement social sans aucun espoir de mise en valeur du territoire sur lequel ils sont nés. Cependant, la convergence des droits sociaux, pourtant au cœur de la loi de 2017 qui a instauré les plans et les contrats de convergence, est d’une telle lenteur qu’on peine à la déceler sur le terrain, ce qui est vécu sur le terrain comme un déni de citoyenneté.
Ce qui est proposé ici, pour une somme finalement modérée puisqu’inférieure à 100 millions d’euros par an pendant dix ans, mais abondée dans un avenir proche par les fonds structurels européens, est moins une alternative qu’un complément structurel à l’actuelle action de l’État. C’est une politique volontariste et ambitieuse qui tient en un seul mot : développement durable. C’est un mot, madame la ministre, auquel vous tenez et que vous employez souvent.
On est condamné à la misère quand on ne dispose pour aéroport que d’une piste que la plupart des appareils venus d’Europe ne peuvent emprunter. On est condamné à la relégation quand, en dépit d’un port naturel remarquable et d’une situation géographique privilégiée, le Gouvernement persiste à dédaigner l’infrastructure portuaire de Longoni. On est condamné à la dégradation de l’environnement quand, malgré les investissements dans de superbes stations d’épuration, personne ne semble comprendre que le raccordement des habitations au tout-à-l’égout est un préalable absolu. On est condamné à la désolation quand on persiste à produire l’électricité à partir d’hydrocarbures dans une île où le soleil brille 365 jours sur 365. On est condamné à la précarité quand les collectivités ne reçoivent pas les dotations qui leur sont dues parce qu’une partie importante de la population échappe aux recensements officiels et qu’on discrimine très clairement nos concitoyens de Mayotte en leur refusant l’égalité sociale.
Les Mahorais n’en peuvent plus que soit sans cesse remis à demain ce qui est prévu de longue date. Ils demandent que les infrastructures, pour certaines décidées il y a quinze ans, trouvent enfin une programmation financière. Ils demandent un agenda clair et resserré pour l’égalité sociale, qu’en 2014 les plus hautes instances de l’État avaient annoncée pour 2019. Ils demandent à ne pas être laissés en marge de l’accélération annoncée cette année des politiques climatiques et environnementales.
Les Mahorais ont foi en la France et en leurs capacités de développement de leur île. Ils sont prêts à tous les efforts pour accomplir leur part du chemin. Mais ils ont besoin d’outils, d’équipements, d’infrastructures pour enclencher le cercle vertueux d’un développement économique et social respectueux de l’environnement comme pour concourir au rayonnement culturel de la France et de l’Europe dans une région du monde à fort potentiel.
Avec son plan de 2018 en cours de contractualisation par le biais du contrat de convergence 2019-2022, le gouvernement a mis Mayotte sur une jambe. Après quarante-cinq ans durant desquels l’État central a décidé ce qui était bon pour les Mahorais, la présente proposition de loi, dans un esprit de coconstruction, vient prendre en compte leurs priorités, en y adjoignant une deuxième jambe, celle qui permettra, enfin, de mettre durablement Mayotte en marche.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-I.)
 La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
Mme la présidente.
Mme Annick Girardin,
ministre des outre-mer
Je ne cherche pas à faire de l’angélisme. Les défis sont immenses, et tout est urgent à Mayotte. Nous en sommes tous d’accord.
Les établissements scolaires sont en surcapacité, avec un nombre d’élèves en constante augmentation. Les besoins de formation sont criants dans tous les domaines. Les infrastructures de base, notamment en matière de transport, d’eau, d’assainissement et de logements décents, accusent un retard considérable. La pauvreté touche huit Mahorais sur dix et le territoire souffre d’une pénurie de médecins et de spécialistes.
On pourrait se contenter de ce constat d’un territoire français et d’une population française – vous l’avez dit, monsieur le rapporteur – en souffrance, sans proposer de solutions nouvelles. Pour ma part, je suis à la fois lucide sur les réalités de Mayotte et déterminée à apporter des solutions à la hauteur des enjeux.
Mais Mayotte, ce n’est pas que cela ; c’est aussi un réservoir de biodiversité ultramarine, peu valorisée et insuffisamment protégée. C’est aussi peut-être le plus beau lagon du monde, insuffisamment protégé lui aussi, mais dont le potentiel touristique est trop peu exploité.
Depuis quelques semaines, et la découverte de ce phénomène rare et exceptionnel qu’est la naissance d’un volcan, tous les regards de la recherche scientifique se tournent vers Mayotte. L’État, avec les établissements scientifiques dont je salue la mobilisation demandée par ma collègue Frédérique Vidal, n’a pas attendu d’être mis face à ses responsabilités. Nous sommes au rendez-vous, et avons mobilisé près de 5 millions d’euros dès cette année pour la surveillance et l’observation de ce phénomène. Un nouvel observatoire volcanologique sera créé.
Mayotte, c’est aussi une jeunesse, porteuse de promesses, d’énergie, de dynamisme, d’innovation, si nous savons lui donner les outils de l’émancipation qu’elle mérite.
Aujourd’hui, monsieur le rapporteur, vous avez décidé avec votre groupe des Républicains d’appeler l’attention de la représentation nationale sur la situation de votre territoire.
Je rappelle que Mayotte faisait déjà l’objet d’un plan stratégique, baptisé Mayotte 2025, lancé en 2015. Mayotte 2025 a permis plusieurs réalisations concrètes que je souhaite rappeler, car nous oublions souvent les avancées, même si elles ont tardé à venir : déploiement du code du travail ; création de l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte et de la commission d’urgence foncière ; 4 millions d’euros mobilisés pour les infrastructures sportives ; création d’une direction des affaires culturelles ; lancement du dispositif Cadres avenir.
Née d’un manque de visibilité et de suivi des actions, la crise du début de l’année 2018 a conduit le Gouvernement à agir beaucoup plus rapidement à Mayotte. Face à l’urgence de la situation, il fallait une mobilisation forte, en réponse à des citoyens réclamant plus de sécurité, plus de développement, plus d’État.
Ce mouvement, vous le savez, a traduit d’abord une exigence de sécurité. Né en réaction à des violences perpétrées par de jeunes délinquants sur des élèves, il a mobilisé des mères, des pères et des citoyens appelant l’État à protéger leurs enfants. Cet appel a été entendu par le Gouvernement. Dès le début du mois de mars 2018, nous avons déployé un dispositif exceptionnel et durable, pour sécuriser les établissements et les transports scolaires.
Dans le même temps, et sans attendre, nous avons annoncé le renforcement dans la durée des forces présentes sur le territoire pour assurer la sécurité au quotidien et lutter de façon résolue contre l’immigration irrégulière qui bouleverse tous les champs de la vie quotidienne des Mahorais.
Ces différentes mesures ont été matérialisées par le plan pour l’avenir de Mayotte, que j’ai présenté sur place, en mai 2018, et qui traduit ces engagements. J’ai pu, à ce moment-là, mesurer à quel point la confiance s’était brisée entre l’État et nos concitoyens mahorais. Or, Mayotte ne pourra pas se construire sans la confiance des Mahoraises et des Mahorais envers leurs élus, envers l’État, et, surtout, envers l’avenir.
Confiance à retrouver en matière de sécurité, d’abord. Je le dis souvent : il n’y a pas de développement sans sécurité, et pas de sécurité sans développement.
Confiance en l’État sur place, ensuite. J’ai choisi Dominique Sorain, qui dirigeait à l’époque mon cabinet, pour être préfet, délégué du Gouvernement à Mayotte. Menant un travail de fond, avec une équipe renforcée, dans tous les domaines prioritaires pour les Mahorais, il a permis l’élaboration de ce plan. Il a fixé un cadre et une méthode.
Le cadre, tout d’abord : c’est répondre aux enjeux de ce territoire, aux besoins de sa population et de ses représentants. Le plan pour l’avenir de Mayotte traite non seulement de sécurité, de lutte contre l’immigration, d’accès aux soins mais aussi de rattrapage administratif, avec la création d’un rectorat de plein exercice, d’une agence régionale de santé qui n’est plus placée sous la tutelle de celle de La Réunion, et d’une direction régionale de Pôle emploi dédiée. Ces trois demandes anciennes, que vous avez portées, comme d’autres élus, monsieur le rapporteur, n’avaient jamais été entendues.
Ce plan traite aussi de l’accompagnement des acteurs locaux dans la conduite des projets d’accès à l’eau et de construction de logements sociaux. Ses 53 engagements et 125 actions font l’objet d’un suivi attentif. Comme j’en avais pris l’engagement, je suis moi-même allée sur place en présenter le premier bilan au mois d’avril, onze mois après son adoption. Le site internet Transparence permet à chacun de nos concitoyens de s’assurer de l’avancée de ce plan.
La méthode, ensuite, c’est la concertation et l’écoute. Ce plan est un document n’émanant pas seulement du Gouvernement ou de l’État mais de l’ensemble des pouvoirs publics, car ont été associés à son élaboration les collectivités territoriales et les parlementaires qui l’ont souhaité.
Autour du préfet, délégué du Gouvernement, une équipe interministérielle est venue renforcer les services de l’État sur place. Cette équipe était en lien direct avec les élus, les acteurs du mouvement social et toutes les composantes de la société civile. C’est sans doute pour ces raisons que le résultat est à la hauteur des attentes de nos concitoyens sur la période définie.
C’est ma méthode, et vous la connaissez : celle de la concertation, de la coconstruction, de la transparence et de l’écoute du terrain. Ce n’est qu’ainsi que l’on peut bâtir une vraie politique, une vraie stratégie pour répondre aux attentes de la population.
Cette stratégie trouvera également à s’inscrire dans le plan de convergence de Mayotte prévu dans le cadre de la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer de février 2017, adoptée ici à l’unanimité.
Ce plan fixe les orientations stratégiques et les objectifs à l’horizon 2030 en matière d’infrastructures, d’éducation, d’économie ou encore de santé. Il a été coconstruit par les acteurs du territoire et adopté en décembre 2018 à Mayotte.
Mais cette stratégie n’a de sens qu’incarnée dans des projets concrets répondant bien aux besoins de nos concitoyens. C’est l’objet des contrats de convergence et de transformation, qui sont en cours de négociation et de finalisation. Pour Mayotte comme pour la plupart des autres départements et régions d’outre-mer, ils seront signés le 8 juillet prochain, comme l’avait annoncé le Premier ministre au Sénat et à l’Assemblée.
Le Président de la République a souhaité que leur durée soit fixée à quatre ans, de 2019 à 2022, ce qui permet de donner un cap réaliste aux projets et qui permettra à la population de mesurer très concrètement le respect des engagements pris.
Élaboré selon la méthode que j’ai rappelée, le contrat pour Mayotte associe l’État, le département, la communauté d’agglomération de Dembeni-Mamoudzou ainsi que les quatre autres intercommunalités de l’île. Il a fait l’objet de plusieurs allers-retours entre les principaux acteurs pour aboutir au meilleur document possible – du moins je l’espère car je ne découvrirai le document final que dans quelques jours. Il sera très prochainement signé.
Je peux déjà indiquer qu’il transcrira financièrement les engagements de l’État au titre du plan pour l’avenir de Mayotte : 119,5 millions d’euros pour l’eau et l’assainissement ; 476 millions d’euros pour les infrastructures scolaires ; 172 millions d’euros pour le centre hospitalier ; 136 millions d’euros pour le logement social ; 160 millions d’euros pour les investissements routiers, dont le contournement de Mamoudzou, pour ne citer que les principales masses financières. Son montant total devrait s’établir autour de 1,6 milliard d’euros, dont 1,1 milliard de crédits d’État, soit 275 millions d’euros en moyenne par année.
Ce contrat couvre un champ encore plus large que le plan pour l’avenir de Mayotte, puisqu’il y est aussi question de la prévention des risques naturels, du changement climatique et de la transition énergétique, de l’enseignement supérieur, des infrastructures culturelles et de l’accompagnement à l’ouverture internationale des entreprises.
Monsieur le rapporteur, cher Mansour Kamardine, vous constatez déjà que les ambitions de ce contrat de convergence et de transformation pour les quatre prochaines années vont au-delà de celles de votre proposition de loi. Nous devons être à la hauteur des espoirs des Mahoraises et des Mahorais. Je sais que nous travaillerons ensemble pour y parvenir.
Vous en serez d’accord, les réponses aux besoins de rattrapage des infrastructures de Mayotte figurent bien dans ce contrat. Elles tiennent compte des capacités de réalisations du territoire, et c’est un point important, car il ne suffit pas d’espérer tout, tout de suite.
L’étroitesse du territoire, les difficultés à y identifier et dégager du foncier de même que la disponibilité des acteurs publics comme privés amènent à devoir établir des priorités, accompagner et suivre attentivement le bon avancement des projets. Il ne suffit pas de signer des contrats : comme j’ai pu le constater ces dernières années à la tête du ministère, il est nécessaire d’accompagner la réalisation des projets.
Le financement de ce contrat de convergence et de transformation est assuré : il figurera dans le projet de loi de finances pour 2020.
Mesdames et messieurs les députés, vous le voyez, l’État n’a pas ménagé sa peine pour agir, ni à court terme, dans l’urgence –il le fallait –, ni pour assurer le développement de Mayotte à moyen et à long termes.
Votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, porte également sur l’égalité sociale. C’est un sujet qui me tient particulièrement à cœur et vous pouvez compter sur moi pour le faire avancer. Nous aurons sans doute l’occasion d’en débattre un peu plus tard.
Les prestations sociales ne sont pas les mêmes à Mayotte que dans les autres départements d’outre-mer ou dans l’Hexagone, et ce n’est pas juste.
Cela tient à une histoire administrative plus récente, ce qui n’est cependant pas un argument suffisant pour justifier la persistance d’une telle inégalité. Cela tient également à un équilibre délicat entre la capacité du tissu économique local et les légitimes attentes de la population. Car, pour augmenter les prestations de sécurité sociale, il faut augmenter aussi les cotisations sociales. C’est ainsi que fonctionne notre système.
Et augmenter les cotisations sociales implique d’augmenter le coût du travail, ce qui peut pénaliser les entreprises et l’emploi dans un territoire où le taux de chômage atteint déjà 35 %. Cela signifie non pas qu’il ne faut pas le faire, mais qu’il faut agir de manière raisonnée, juste pour tous, et accompagnée.
Lors de mon déplacement d’avril, j’ai annoncé qu’un calendrier d’évolution des prestations serait donné aux Mahoraises et aux Mahorais avant la fin de l’année – cela n’avait jamais été fait – car il faut donner des perspectives, réalistes, mais ambitieuses.
Vous proposez également, monsieur le rapporteur, de mieux doter les collectivités. Je répondrai dans le détail un peu plus tard mais je peux d’ores et déjà indiquer que l’accompagnement des collectivités fragiles en termes d’ingénierie est une de mes priorités. Une première réponse a déjà été apportée à Mayotte sur ce point.
C’est pour cela que le renforcement des services de l’État et la création d’une plateforme de six agents de haut niveau sont en cours. Nous avons déjà publié les profils de poste. Il faut à présent que Mayotte trouve les hommes et les femmes nécessaires, de manière que ces projets puissent avancer au bon rythme pour les populations.
Voilà, mesdames et messieurs les députés, les éléments que je souhaitais partager avec vous, en remerciant à nouveau M. le rapporteur de son travail et de son engagement en faveur de Mayotte.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM.)
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Suite de la discussion de la proposition de loi relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de Mayotte ;
Discussion de la proposition de loi visant à développer l’accueil familial des personnes âgées et handicapées ;
Discussion de la proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.
La séance est levée.
M. Thibault Bazin
M. Erwan Balanant
Mme Josette Manin
Mme Maina Sage
M. Stéphane Mazars
Mme Danièle Obono
M. Gabriel Serville
M. François Pupponi
Mme Annie Chapelier
Mme Marine Le Pen
M. Raphaël Gérard
M. Mansour Kamardine, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer
M. Mansour Kamardine, rapporteur
M. Serge Letchimy
M. Philippe Folliot
M. Jean Lassalle
M. Frédéric Reiss
Amendement n

Amendement n

Amendement n

M. Mansour Kamardine, rapporteur
Mme Annick Girardin, ministre
M. Mansour Kamardine, rapporteur
Mme Annick Girardin, ministre
M. Mansour Kamardine, rapporteur
Mme Annick Girardin, ministre
M. Mansour Kamardine, rapporteur
Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Mme Josiane Corneloup, rapporteure de la commission des affaires sociales
Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Mme Josiane Corneloup, rapporteure
Mme Claire Guion-Firmin
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de Mayotte (n
Mme la présidente.

 Dans la discussion générale, la parole est à M. Thibault Bazin.
Mme la présidente.
 Quel plaisir et même quel honneur de parler de Mayotte dans notre hémicycle ! Mayotte est un territoire profondément français. Française depuis 1841, Mayotte n’a cessé, depuis, de manifester son attachement à la France, qui s’est confirmé lors de la consultation d’autodétermination de 1974, puis en 2011, avec l’adoption du statut de département.
M. Thibault Bazin.
Pourtant, peut-être plus que tout autre territoire français, Mayotte souffre.
L’île a des besoins spécifiques particulièrement importants, comme l’a rappelé le rapporteur : Mayotte est dans une situation critique. Divers rapports, notamment celui d’une inspection générale de l’État, constatent que Mayotte souffre d’un retard d’équipement et d’une lenteur indubitable d’application des droits sociaux.
Les infrastructures de transport des biens et des personnes sont saturées, en mer comme sur terre ; les équipements aéroportuaires demeurent encore sous-dimensionnés, sans parler de la fracture numérique, qui handicape à la fois les acteurs économiques et les habitants de Mayotte.
La situation démographique et économique y est également particulièrement difficile. Mayotte connaît le record de pauvreté – 84 % de la population vit sous le seuil de pauvreté – et le record de surcoût du panier moyen des produits de consommation courante par rapport à la moyenne nationale – imaginez qu’il s’élève à 73 % ! Il faut ajouter que 55 % de la population a moins de vingt ans.
De plus, le problème de l’immigration, accablant, bien connu par le rapporteur, exacerbe ces difficultés. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : la moitié de la population de l’île est étrangère et, pour une grande part, en situation irrégulière.
Cependant, ce territoire dispose d’une grande richesse environnementale, qu’il faut préserver et protéger, comme vous l’avez rappelé, madame la ministre des outre-mer. Pensez, mes chers collègues, que le lagon de Mayotte, le plus grand de l’océan Indien, avec ses 1 100 kilomètres carrés, représente 25 % de la biodiversité récifale mondiale ! Or, à cause d’une croissance démographique de 4 % et d’une urbanisation anarchique, l’écosystème mahorais est en péril et risque de disparaître si nous n’agissons pas rapidement.
Les efforts de nos concitoyens de Mayotte et des collectivités locales en faveur d’une croissance économique autonome sont considérables. Ils souhaitent que leur territoire soit enfin doté d’équipements structurants de base, indispensables au développement durable de l’emploi. Les Mahorais aspirent à prendre part au rayonnement économique et culturel de la France et de l’Europe en faisant du cent unième département un pôle d’accès aux marchés en pleine expansion de l’Afrique de l’Est et de l’Afrique australe.
Je dirai un mot, madame la ministre, sur les chiffres qui ont été esquissés en commission et que vous avez précisés.
Nous reconnaissons volontiers les efforts consentis par l’État et les moyens mis sur la table pour accompagner le développement des outre-mer. Mais nous ne pouvons pas accepter qu’une confusion s’installe sur la réalité de l’effort supplémentaire de l’État dans le cadre de la signature du contrat de convergence pour Mayotte : 1,1 milliard d’euros, cela sonne bien à l’oreille ; toutefois, en fin de compte, entre les mesures annoncées précédemment, notamment dans le plan de 2018, et les lignes nouvelles, dont le nombre et le volume sont très faibles, cela s’apparente plus à un recyclage des promesses d’hier qu’à un effort complémentaire. Surtout, le plan ne prévoit aucune programmation financière des grandes infrastructures de désenclavement et de rayonnement régional préconisées par le rapporteur, ni aucun relèvement des dotations aux collectivités, qui sont pourtant très inférieures à la moyenne par habitant. C’est tout simplement insuffisant.
La situation que j’ai décrite appelle une action bien plus vaste et ambitieuse. Un réel effort supplémentaire est indispensable pour établir un socle assurant le rattrapage qui permettra d’enclencher le développement durable que nous appelons de nos vœux.
Tel est l’objectif de cette proposition de loi. Je salue le travail exceptionnel et la détermination sans faille de notre rapporteur, au service de son territoire et de son développement au sein de la République. Mansour Kamardine est profondément républicain, il est un véritable ambassadeur de son territoire et il fait honneur à la France.
La proposition de loi de notre groupe est simple : elle programme, sur dix ans, le rattrapage des infrastructures de base, l’établissement de l’égalité des droits sociaux et la préservation de l’environnement de l’île, pour un montant global de près d’1 milliard d’euros sur dix ans. Cette programmation est nécessaire pour apporter de la visibilité et surtout assurer des engagements financiers structurants.
Premièrement, la proposition de loi suggère une mise à niveau des infrastructures de transport de mobilité et d’interconnexion, notamment la construction d’une piste convergente à l’aéroport de Dzaoudzi-Pamandzi et d’un troisième quai de débarquement dans le port en eau profonde de Longoni, ainsi que le développement des routes nationales. Alors que nous venons de débattre des mobilités pendant près de quinze jours, ce texte est au rendez-vous de la mobilité pour les Mahorais.
Il soutient également l’établissement, dans les plus brefs délais, d’une couverture numérique de l’ensemble du territoire, dont bénéficieraient l’ensemble de ses acteurs économiques et de ses habitants. Il y a deux jours, dans cet hémicycle, nous évoquions la réduction de la fracture numérique en métropole ; il ne faut pas oublier Mayotte.
Deuxièmement, notre proposition de loi vise à rendre effective l’égalité sociale. Il conviendrait d’imposer l’application stricte du code de la sécurité sociale, et ainsi de rendre effectif pour chaque citoyen le droit de bénéficier des prestations sociales. Je pense ici notamment au RSA – le revenu de solidarité active – ou aux pensions de retraite, qui ne sont toujours pas reversées comme elles le devraient.
Le texte instaure également un minimum contributif aligné sur le régime de droit commun pour les personnes pouvant justifier de 160 trimestres d’activité professionnelle. Il prévoit en outre un calcul des pensions de retraite sur la base du plafond de sécurité sociale métropolitain.
Enfin, à l’heure de l’urgence climatique et de la défense de la biodiversité, nous proposons une trajectoire bas carbone, fondée sur la production d’énergie solaire photovoltaïque et de gaz par méthanisation, ainsi qu’un soutien à la préservation des espaces naturels et agricoles, afin de supprimer, à terme, les polluants et autres substances chimiques. La biodiversité mahoraise est un atout pour assurer l’avenir de l’île.
La famille politique que je représente est profondément attachée, comme d’autres ici, aux outre-mer et à leur développement. Cette proposition de loi en est un témoignage clair. Nous portons une responsabilité à l’égard de ces territoires et nous devons les accompagner sur le chemin d’un développement économique et social viable et autonome. Nous souhaitons vous faire partager cet attachement et vous donner l’opportunité, en adoptant ce soir la présente proposition de loi, de défendre ensemble, d’une même voix, l’un de ces territoires qui contribuent tant à notre rayonnement économique et culturel mondial ! Le groupe Les Républicains soutiendra bien entendu le rapporteur dans son combat. Vive Mayotte ! Vive la France !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Erwan Balanant.
Mme la présidente.
 Mayotte est pleinement inscrite dans notre République : territoire français depuis 1843, elle accède au statut de département en 2011 à la suite d’un référendum au résultat sans ambiguïté. Pourtant, ce territoire connaît de nombreuses difficultés et un retard indéniable en matière d’infrastructures.
M. Erwan Balanant.
Votre proposition de loi, cher collègue Kamardine, est l’occasion pour notre Assemblée de s’intéresser de près aux spécificités mahoraises. Je tiens d’emblée à saluer la qualité du rapport que vous avez rédigé : il dresse un panorama précis et détaillé des infrastructures de votre archipel ; il complète utilement le rapport d’information de la présidente de la commission des lois et de ses deux vice-présidents, qui s’intéressait davantage aux problématiques régaliennes ainsi qu’au volet économique et social.
Le département de Mayotte est en effet confronté à de multiples difficultés.
Forte croissance démographique et pression migratoire : à Mayotte, la moitié de la population a moins de dix-sept ans et le nombre d’habitants a presque doublé en vingt ans. Cela engendre un développement urbain anarchique à la source de problèmes de sécurité et d’insalubrité – nombreux sont les logements dépourvus du confort sanitaire de base et d’un raccordement total à l’électricité.
Les infrastructures mahoraises connaissent un véritable retard, que ce soit en matière de transports routier, aérien ou maritime, d’accès à internet, de réseau d’assainissement ou de gestion des déchets.
Votre proposition de loi et votre rapport permettent de mettre en lumière une réalité souvent occultée : Mayotte dispose d’une véritable richesse environnementale, qui comprend notamment un parc naturel marin et un récif corallien long de 160 kilomètres ; c’est un trésor qu’il est nécessaire de protéger.
Nous partageons le constat de l’urgence. D’ailleurs, le Gouvernement s’est engagé très clairement, en mai 2018, en proposant un important plan d’action, dont le coût global est estimé à 1,3 milliard d’euros, hors personnels de l’éducation nationale.
Venons-en au fond de cette proposition de loi. Si nous pouvons nous entendre sur le diagnostic, j’ai le regret de vous dire que nous sommes en désaccord profond sur les solutions à apporter aux différents problèmes.
Vous ne proposez qu’un seul axe de réponse : un effort de financement 995 millions d’euros sur dix ans et un fléchage de ces crédits supplémentaires vers certaines infrastructures. Je reconnais bien volontiers que certains projets que vous mettez en avant sont nécessaires et utiles au développement de Mayotte. Néanmoins, la méthode me paraît discutable. En effet, je ne partage pas la logique selon laquelle il suffirait de financements supplémentaires pour résoudre la plupart des problèmes. Nous devrions plutôt travailler sur les freins structurels qui restent à lever. Lors du Printemps de l’évaluation, nous avons constaté une sous-consommation des crédits de la mission « Outre-mer » pour l’année 2018, qui s’explique essentiellement par la difficulté à mettre en œuvre certains projets de manière efficace, viable et pragmatique.
Par ailleurs, vous souhaitez inscrire dans la loi une grande partie du contenu du plan de convergence qui doit être conclu entre l’État et le département de Mayotte. Cette approche ne nous paraît pas judicieuse et le niveau législatif ne semble pas approprié. Laissons le soin aux acteurs locaux de négocier avec l’État les projets à développer prioritairement dans le cadre de ce plan de convergence.
En outre, je pense qu’il est de notre devoir de parlementaires de mener une réflexion pragmatique et réaliste sur le financement de nos propositions. Vous envisagez de financer les 99,5 millions d’euros annuels nécessaires par la taxe sur les transactions financières infrajournalières. Pour mémoire, cette taxe, qui avait été adoptée dans le PLF pour 2017, a été supprimée par le PLF pour 2018, juste avant son entrée en vigueur, car elle était techniquement impossible à mettre en œuvre. Elle avait en outre été vivement critiquée par la Cour des Comptes en raison d’un fort risque de contentieux avec les investisseurs étrangers.
Enfin, je souhaite rappeler que le fonds exceptionnel d’investissement est en mesure de financer une grande partie des projets que vous mettez en avant dans la proposition de loi. Ce fonds, créé en 2009, a été très fortement redimensionné en 2019, passant de 40 millions à 110 millions d’euros. Il s’agit d’une aide financière de l’État apportée aux personnes publiques qui réalisent, en outre-mer, des investissements dans des équipements publics collectifs participant au développement économique, social, environnemental et énergétique local. Mayotte bénéficie tout particulièrement du FEI puisqu’en 2018 le département a absorbé 30 % des financements. Dès lors, l’augmentation de 70 millions d’euros du FEI devrait permettre de financer plusieurs des projets mentionnés dans la proposition de loi.
En conclusion, le groupe MODEM partage entièrement le constat des difficultés spécifiques de Mayotte et de l’urgence à y remédier. L’environnement et la production d’énergie sont également des questions importantes, vous avez raison. Toutefois, nous considérons que la proposition de loi n’apporte qu’une réponse partielle et discutable, et nous préférons soutenir la stratégie du Gouvernement pour Mayotte, qui nous semble plus ambitieuse et appropriée.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Josette Manin.
Mme la présidente.
 La proposition de loi relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de Mayotte vise à lutter contre les retards d’équipement et contre les retards constatés dans la mise en œuvre des droits sociaux dans ce département, et de faire de celui-ci un territoire zéro carbone, objectif environnemental que nous ne pouvons que partager.
Mme Josette Manin.
Monsieur le rapporteur, vous prévoyez une programmation financière pour un effort exceptionnel de rattrapage des infrastructures. Bien entendu, les membres du groupe Socialistes et apparentés s’accordent pour reconnaître le caractère inacceptable de ces retards.
Mayotte est une terre riche et belle, qui réunit tant d’hommes et de femmes aux histoires, aux cultures, aux traditions et aux langues variées. Cette diversité, la France se fait un honneur de la rassembler en un projet commun. Mayotte est une terre française depuis 1841. À chaque référendum ou consultation – en 1974, 1976 et 2000 –, les Mahorais ont confirmé leur attachement à la France, leur lien charnel à notre patrie et leur désir indéfectible de continuer à prendre place au sein de notre République.
Mayotte a attendu plus d’un demi-siècle pour accéder à cet idéal qui lui était si cher : devenir un département français. Le combat pour la départementalisation a mobilisé plusieurs générations. En 2009, ce fut le choix de la République. Certes, ce choix nous honore ; en même temps, il nous oblige.
Je sais combien il a généré des mutations importantes et de profonds bouleversements pour Mayotte, pour les Mahorais et pour l’équilibre général de la société. Je connais les craintes et les incompréhensions qui se sont élevées parmi nos concitoyens. Notre responsabilité a toujours été d’y répondre et de relever tous les défis qui se présentent à nous. Le mal-développement, le déficit d’infrastructures, la pression migratoire et les difficultés rencontrées par la jeunesse ne sont pas encore derrière nous.
Les étapes de la mise en œuvre de la départementalisation ont été inscrites, il y a de cela dix longues années, dans le pacte pour la départementalisation de Mayotte. Puis, dès 2012, le Président François Hollande a fait en sorte que le processus de convergence vers le droit commun soit accéléré et qu’il aille plus vite que ne le prévoyait le pacte pour la départementalisation. La revalorisation du RSA et l’indexation en ont été les premières étapes. La méthode fut déclinée en trois temps, que je ne rappellerai pas.
La proposition de loi que nous examinons maintenant comprend tout d’abord un volet de programmation financière à travers un effort exceptionnel temporaire de rattrapage des infrastructures et des dispositifs d’appui au développement économique et social : 99,5 millions d’euros par an en moyenne, sur une période de dix ans. Si son auteur demande un rattrapage des crédits alloués, c’est qu’à Mayotte, la consommation des crédits est sensiblement moins importante que dans les autres collectivités des outre-mer.
Il prévoit ensuite un ensemble d’actions à mener sur le plan des infrastructures. Il s’attache notamment à un certain nombre de gros dossiers significatifs pour le développement du cent unième département : le développement du port en eau profonde de Longoni ; le prolongement de la piste de l’aéroport de Dzaoudzi-Pamandzi ; la construction d’une nouvelle piste convergeant avec la piste actuelle ; une amélioration des transports routiers, avec une évolution du plan global de transports et de déplacements.
Il prévoit aussi une augmentation des effectifs du Centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte, supérieure à celle prévue dans le contrat de plan État-région.
Il souligne les difficultés afférentes à la gestion de l’eau, malgré le plan d’urgence eau, estimant que le contrat de progrès signé en juillet 2018 n’apporte pas suffisamment de moyens pour cette nécessité vitale qu’est l’eau.
L’égalité sociale fait l’objet du troisième axe de ce texte. Alors que la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, dite « EROM », fixait l’objectif d’une égalité entre les outre-mer et la métropole, ce département français souffre d’un sérieux retard : le code de la sécurité sociale n’y est pas applicable de plein droit ; une décote de 50 % est appliquée à de nombreuses prestations de base ; beaucoup de dispositifs sociaux n’y sont pas appliqués. Il convient de mettre ces inégalités sociales en regard de deux données essentielles : Mayotte détient le record de pauvreté, puisque 84 % de sa population vit sous le seuil de pauvreté, et le record de coût du panier moyen des produits de consommation courante, qui accuse un surcoût de plus de 73 % par rapport à la moyenne nationale. À cet égard, la proposition de loi prévoit l’application du code de la sécurité sociale à Mayotte au 1

Elle vise également un approvisionnement énergétique plus soucieux de l’environnement, car la production actuelle d’électricité est thermique à 95 %, alors que l’île, très ensoleillée, devrait davantage produire de l’électricité photovoltaïque. La préservation de l’environnement constitue le cinquième axe de cette proposition de loi, car, avec sa barrière de corail de 195 kilomètres, ce territoire recèle 25 % de la biodiversité récifale mondiale. Les dispositions du texte déterminent les dispositifs d’assainissement des eaux usées, de gestion des déchets et de production d’énergie bas carbone faisant l’objet d’un appui.
En outre, le rapporteur veut voir réalisés, dans la perspective des prochains Jeux de l’océan Indien, que Mayotte pourrait organiser en 2027, des équipements sportifs modernes.
Sur la question du logement, épineuse dans les outre-mer, et plus encore à Mayotte, les articles 116 et 117 de la loi EROM ont posé les bases d’une réforme foncière, en instaurant des titres de propriété et la mise en place d’une commission d’urgence foncière, qui apportera son expertise aux particuliers souhaitant régulariser leur situation. L’article 114 a d’ailleurs prévu que l’État cédera ses terrains à l’établissement public foncier de Mayotte à titre gratuit, afin de faciliter la construction de logements sociaux, de services publics ou d’écoles.
Le quatrième volet de la proposition de loi porte sur les dotations aux collectivités. Des dispositions visent à asseoir le calcul des dotations aux collectivités sur la base d’une population réelle à réactualiser, ainsi qu’à doter les collectivités mahoraises d’un fonds temporaire de rattrapage des dotations, lesquelles sont largement sous-évaluées depuis la départementalisation.
La proposition de loi porte sur des questions réelles et urgentes, mais il nous faut comprendre comment elle s’articule avec les autres textes législatifs. Si, sur le fond, cher Mansour Kamardine, vous avez sans doute raison, nous devons savoir comment les crédits énoncés dans la proposition de loi vont s’articuler avec les dispositions de la loi EROM, avec les contrats de convergence signés l’année dernière, qui sont en cours de mise en œuvre, avec les contrats du plan d’urgence eau, eux aussi en cours de mise en œuvre, et avec la loi de finances, qui réajuste annuellement les crédits.
Nous ne sommes pas en désaccord avec les nombreux points que vous avez soulignés. Nous saluons d’ailleurs votre travail et votre volonté de sortir ce territoire d’un long retard. Mayotte est une île au potentiel considérable. Ses élus ne peuvent plus se contenter de faire des promesses, comme Mayotte ne peut plus se contenter de faire des constats. Nous devons être au rendez-vous de l’espoir qu’ils ont fait naître. La départementalisation doit être au service d’un modèle de développement. Mayotte a besoin d’un soutien sans faille de l’État, comme l’État a besoin d’un soutien sans faille de Mayotte pour l’aider à mettre en place les bases solides d’une départementalisation réussie.
Tâchons d’être à la hauteur de l’ambition de Mayotte. Sortons des considérations politiques. C’est ce que Mayotte attend. C’est ce que Mayotte exige. C’est ce que Mayotte mérite.
Les constats sur lesquels se fonde ce texte sont indéniablement partagés, mais le groupe Socialistes et apparentés, que je représente, s’inquiète de ce qui pourrait n’être qu’une simple posture politique. C’est pourquoi, monsieur le rapporteur, il m’a chargé de vous dire que, compte tenu des raisons que j’ai citées et en attendant les réponses qu’il a demandées, il s’abstiendra.
 La parole est à Mme Maina Sage.
Mme la présidente.
 Nous sommes réunis pour étudier la proposition de loi de notre collègue mahorais visant à rattraper le retard que Mayotte a accumulé dans de nombreux domaines : infrastructures, droits sociaux, développement durable et, de façon transversale, fiscalité, économie et dotations.
Mme Maina Sage.
En préambule, comme mes collègues, je félicite notre collègue Mansour Kamardine, car ce texte n’est pas une petite proposition de loi. Il a été longuement travaillé et il comporte de nombreux articles. Dense et riche, le rapport nous aide à souligner la situation de Mayotte, qui nous appelle tous voire qui nous émeut. Quand on lit ces pages, on se demande si Mayotte est réellement en France. Nous avons donc tous envie d’encourager la démarche du rapporteur.
Le texte vise à relancer le développement à Mayotte, ou du moins à favoriser sa relance, tout en assurant un suivi et un rééquilibrage en matière de droits sociaux et en prenant en compte, ce que je relève avec beaucoup d’enthousiasme, le volet environnemental. Qu’il soit adopté ou non, l’intégration de cette donnée est une belle démarche à initier pour l’ensemble de nos territoires.
La proposition de loi a toute sa légitimité, en premier lieu, monsieur le rapporteur, parce que vous êtes élu de ce territoire et qu’il est normal, compte tenu des attentes de Mahorais, que vous portiez leur message. Face à une situation d’urgence, les secours n’arrivent jamais assez vite. Je comprends donc parfaitement votre démarche.
Nous avons déjà évoqué Mayotte quand nous avons examiné la proposition de loi de Mme Ramlati Ali, elle aussi Mahoraise, qui posait la question du droit du sol. Peut-être est-ce là le nœud du problème ou du moins, compte tenu du lien entre Mayotte et les Comores, ce qui exacerbe les difficultés.
Nous le comprenons bien, il faut s’attaquer avec courage, dans le respect de votre histoire, à des sujets délicats, qui montrent la nécessité, au-delà du cas particulier de Mayotte, de prendre des décisions adaptées aux territoires. Même s’il s’agit d’un point crucial pour l’ensemble de la République, la différenciation est partout indispensable. À la situation vraiment exceptionnelle de Mayotte, il faut des réponses non moins exceptionnelles. C’est ce principe que le rapporteur entend suivre.
Mayotte est vraiment un territoire en souffrance. Je ne nie pas tous les efforts consentis par le Gouvernement. Le plan d’action pour l’avenir de Mayotte et de ses habitants, en cours de déploiement, est ambitieux et doté de moyens conséquents. Je remercie d’ailleurs Mme la ministre de respecter ses engagements : elle a veillé, nous le savons, à prendre les meilleures dispositions et à les mettre rapidement en œuvre.
Pour le reste, la question de fond formulée par Mme Manin se pose à chacun d’entre nous : nous devons nous assurer que la proposition de loi entre en cohérence et même converge avec tous les autres dispositifs actuellement en vigueur. C’est pourquoi, monsieur le rapporteur, il serait bon que vous nous expliquiez comment ces différentes mesures peuvent s’imbriquer. Notre travail dans cet hémicycle consiste en effet à trouver des solutions efficaces, à ne pas brouiller les messages, à montrer qu’on évite la cacophonie et que tout va dans le bon sens.
Ce matin, à la délégation aux outre-mer, je vous ai demandé comment ce texte était perçu sur le territoire et partagé avec les autres. Je sais que la politique en cours à Mayotte – cela a été relevé dans la discussion générale – nourrit un dialogue permanent et performant avec les élus locaux.
Néanmoins, je vous l’ai déjà dit, je n’oublie pas que votre démarche répond à des urgences. C’est pourquoi, madame la ministre, je me demande s’il n’est pas possible, dans le cadre du plan en cours, de rendre prioritaires les quatre points de la proposition de loi.
Pour remédier à la situation, développer les infrastructures, répondre aux enjeux de modernisation, de développement durable et d’égalité en matière de droits sociaux, la proposition de loi prévoit une budgétisation sur dix ans. N’est-il pas possible de faire plus vite, notamment en matière sociale ?
À ce propos, si je souscris à tout ce qui a été dit jusqu’à présent dans le débat, je souhaiterais apporter une nuance, qui sera la seule. Madame la ministre, il y a un point qui me dérange toujours, je vous le dis franchement. Annonce-t-on aux habitants de Bretagne ou d’Aquitaine que tant que le niveau des cotisations prélevées dans leur région ne sera pas suffisant, leurs droits sociaux seront alignés sur les cotisations perçues ? Le principe de la République est de garantir une unicité, une péréquation, une solidarité, en définitive, sans avoir à dire qu’il s’agit de solidarité. Sur tout le territoire de l’Hexagone, il me semble – mais je ne suis pas spécialiste de la question, étant élue d’un territoire à fiscalité propre – que les droits sociaux s’appliquent de manière uniforme, sauf peut-être en Alsace. Aussi, lorsque j’entends que les Mahorais doivent attendre que les cotisations atteignent à Mayotte un niveau suffisant pour que leurs droits soient établis, je m’interroge.
Mme Annick Girardin,
ministre des outre-mer
 Je souhaitais insister sur ce point car j’ai découvert, lors de l’examen du projet de loi EROM – et cela m’a vraiment marquée –, le décalage en matière de droits sociaux entre l’Hexagone, d’un côté, et Mayotte et les autres départements d’outre-mer, de l’autre. Je ne l’aurais pas imaginé, et c’est fondamentalement…
Mme Maina Sage.

M. Serge Letchimy.
 Oui, injuste. Tous ensemble, quel que soit notre territoire, qu’il soit situé dans l’Hexagone ou outre-mer, qu’il s’agisse d’un département ou d’une collectivité, nous devons nous unir pour remédier beaucoup plus rapidement à ces inégalités sociales.
Mme Maina Sage.
Il est vrai que la question est traitée sous l’angle financier et sous l’angle des difficultés, des obstacles – pour éviter de parler de « handicaps » – naturels ou liés à l’histoire, dont vous avez hérité. Car Mayotte a été tributaire de décisions qui ont été prises ici : vous avez été départementalisés, avec toutes les conséquences que l’on connaît. Je sais que tous les efforts sont maintenant faits pour tenter de rendre la situation plus vivable pour Mayotte.
Toutefois, ne serait-ce qu’en raison de la gravité des enjeux et des difficultés actuelles, le groupe UDI-I a décidé de vous apporter son soutien, monsieur le rapporteur. En effet, moralement, nous voulons exprimer notre volonté que les choses changent, et rapidement, en espérant que le travail se fasse en cohérence avec le Gouvernement dans le cadre du plan d’action pour l’avenir, qui englobe tous ces sujets et n’est pas à mettre de côté. Nous voulons vous adresser un signe d’encouragement et de soutien. C’est pourquoi nous sommes favorables à cette proposition de loi, même si nous savons qu’elle ne traite que de quelques priorités. Le plan d’action pour l’avenir de Mayotte étant beaucoup plus ambitieux, les deux dispositifs doivent donc être raccordés. J’espère que vous trouverez les voies d’un accord permettant d’avancer dans les domaines qui vous semblent prioritaires pour votre territoire.
 (M. Mansour Kamardine, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, applaudit.)
 La parole est à M. Stéphane Mazars.
Mme la présidente.
 Au cours du premier semestre 2018, un mouvement social d’ampleur a éclaté à Mayotte, entraînant le blocage de l’île. Cette situation a placé Mayotte en état d’urgence et a remis en lumière les difficultés structurelles qui font de ce territoire un des départements les plus pauvres de France. En effet, que ce soit dans les secteurs de la santé, de l’éducation, de l’environnement ou encore de la sécurité, Mayotte affiche indéniablement un retard par rapport aux autres départements de la République. Et il est vrai que la pression migratoire, notamment en provenance des Comores, déstabilise l’équilibre de l’île et contribue à ses nombreuses fragilités.
M. Stéphane Mazars.
Dès lors, nous partageons le constat dressé par Mansour Kamardine concernant la situation de Mayotte. Comme je l’ai indiqué en commission, j’ai pu moi-même constater les réelles difficultés rencontrées par nos compatriotes mahorais, lorsque je me suis rendu sur place avec des membres de la commission des lois, en septembre dernier.
En réaction à ce mouvement social important, Mme la ministre des outre-mer, Annick Girardin, a élaboré un plan d’action pour l’avenir de Mayotte comportant 53 engagements regroupant 125 actions pour développer et améliorer la vie quotidienne à Mayotte. Pour la période courant de mai 2018 à mai 2019, un premier inventaire peut être dressé des mesures effectives ainsi mises en œuvre.
Sur le plan de la sécurité, les effectifs des forces de l’ordre ont fortement augmenté : plus de 170 policiers et gendarmes supplémentaires ont été mobilisés, et Mayotte bénéficie de la police de sécurité du quotidien.
Sur le plan de la prévention de la délinquance, les crédits accordés sur le fonds d’intervention pour la prévention de la délinquance ont doublé et, parmi les actions mises en œuvre, figurent la sécurisation des abords des établissements scolaires et des transports en commun.
Sur le plan de la lutte contre l’immigration illégale, l’état-major de lutte contre l’immigration clandestine a été installé, ainsi qu’un groupe d’enquête interservices spécialisé dans le volet financier des filières.
Sur le plan de l’emploi, la direction régionale de Pôle emploi a été créée et, depuis la rentrée 2018, le dispositif cadres d’avenir Mayotte est lancé.
Sur le plan de la santé, le Gouvernement, en plus de mettre en place une agence régionale de santé de plein exercice, a engagé 20 millions d’euros de crédits en 2019 pour programmer des travaux d’urgence d’un montant total de 41,3 millions d’euros.
Sur le plan de l’éducation, un rectorat de plein exercice existera d’ici à deux ans et 500 personnels seront recrutés sur cinq ans.
La liste de ces mesures n’est bien évidemment pas exhaustive.
À ce bilan quantitatif, on peut d’ores et déjà ajouter une appréciation qualitative. Ainsi, le nombre des interpellations des étrangers en situation irrégulière à terre a augmenté de plus de 17 % en 2018 et de plus de 104 % au premier trimestre 2019. En outre, en 2018, sept filières de passeurs ont été démantelées et la délinquance, de manière globale, a baissé de 9 %. Par ailleurs, le nombre des reconduites à la frontière a été de 15 000, et ce, en dépit des mesures de suspension officielle des reconduites pendant huit mois. On note une moyenne de 2 300 éloignements par mois pour le premier trimestre 2019, contre 1 000 en 2017.
À ce premier plan d’action s’ajoutent les engagements du Gouvernement de construire les outre-mer de demain, dans le cadre de la stratégie Trajectoire outre-mer 5.0, issue du Livre bleu. Le Gouvernement a ainsi invité les décideurs, les élus, les entreprises et les citoyens à concevoir un futur durable en outre-mer. Cette trajectoire sera présentée plus largement, dans un instant, par notre collègue Annie Chapelier.
Enfin, le Premier ministre l’a rappelé mercredi dernier devant nous, les contrats de convergence et de transformation seront signés avec les territoires d’outre-mer d’ici à la mi-juillet 2019. Ces contrats représenteront non seulement la trajectoire budgétaire de l’État et des collectivités locales de 2019 à 2022, mais aussi la signature concrète des engagements à tenir par les différentes parties. Au total, l’État devrait doter le contrat de convergence au bénéfice de Mayotte d’une somme d’1,1 milliard d’euros.
Mon cher Mansour Kamardine, je tiens tout d’abord à saluer votre travail, que l’on sait, comme celui des autres parlementaires mahorais – la députée Ali et le sénateur Thani Mohamed Soilihi –, particulièrement engagés pour la défense des intérêts de Mayotte et de ses habitants. Je le répète, nous partageons votre diagnostic sur la situation particulièrement dégradée de Mayotte.
Néanmoins, parce que les premières mesures mises en œuvre ces derniers mois commencent à produire des effets tangibles et parce que le plan de convergence qui va engager les collectivités et, de manière conséquente, l’État au bénéfice de Mayotte est très ambitieux, les députés du groupe La République en marche s’en remettent à l’action gouvernementale plutôt qu’à votre proposition, certes sérieuse, mais dont les contours et le calendrier restent imprécis et incertains.
Mayotte a toujours exprimé son attachement à la République ; c’est à cette dernière qu’il appartient désormais d’être à la hauteur de cette fidélité. Madame la ministre, c’est parce que nous aimons Mayotte et que nous croyons à l’avenir de sa population que nous vous faisons confiance pour relever ces nombreux défis.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme la présidente.
 Nous apprécions l’opportunité qui nous est donnée de participer, pour la troisième fois depuis le début de la législature, à un débat sur Mayotte, et il nous semble que, pour la première fois peut-être, le débat sur la situation et l’avenir de ce département peut être positif et constructif.
Mme Danièle Obono.
Mayotte est un territoire français depuis sa colonisation, en 1841. En 1974 et 1976, les Mahorais et les Mahoraises ont choisi de demeurer au sein de la République française. En 2009, à la suite d’un référendum local, l’île a obtenu le statut de région et département d’outre-mer puis, en mars 2011, elle est devenue le cent unième département français.
Malheureusement, derrière les apparences institutionnelles, la réalité est loin des principes républicains de liberté, d’égalité et de fraternité, qui ne s’appliquent pas uniformément sur l’ensemble du territoire comme ils le devraient. Rappelons des constats et des données qui ont été beaucoup cités en commission et aujourd’hui.
À Mayotte, 84 % de la population vit sous le seuil de pauvreté. Un logement sur trois est en tôle et 28 % d’entre eux sont dépourvus d’eau courante. Le taux de chômage y est de 26 %. La vie y est plus chère qu’en métropole – les prix des produits alimentaires, par exemple, y sont 19 % plus coûteux. Le nombre de médecins par habitant y est quatre fois moindre que dans le reste de la France. La mortalité infantile y est trois fois plus élevée qu’en métropole. La malnutrition aiguë touche 7 % des enfants de moins de cinq ans.
En matière de droit social, il a également été dit que le droit commun n’est pas appliqué à Mayotte. Rappelons que les allocations familiales y sont inférieures de 42 % à celles versées dans l’Hexagone, que les montants de la prime d’activité, du RSA, de l’allocation aux adultes handicapés et du minimum vieillesse y sont inférieurs de 50 % et que le SMIC y est inférieur de 25 %.
Cette situation a suscité de nombreuses mobilisations sociales populaires au cours des dernières années. Le dernier mouvement, la grève générale appelée « opération île morte », a duré de janvier à avril 2018. C’est notamment à cette occasion qu’a été présenté par de nombreux élus de Mayotte un plan de rattrapage de 1,8 milliard d’euros, qui avait pour objectif de remédier, de manière à la fois urgente et structurelle, à un certain nombre des problèmes constatés. Les 1,3 milliard d’euros proposés par le Gouvernement à la suite de cette crise étaient en deçà de cette estimation : seulement 10 à 15 % étaient en fait des mesures nouvelles.
C’est pourquoi l’initiative de notre collègue Mansour Kamardine, qui se veut complémentaire avec les mesures proposées par le Gouvernement nous semble extrêmement bienvenue. Sa proposition de loi prévoit en effet des investissements dans un certain nombre d’infrastructures, comme une piste d’aéroport, un quai de débarquement portuaire, des routes, des équipements sportifs et un réseau internet à très haut débit. Il vise également à aligner sur le droit commun les minima sociaux, les allocations familiales et les pensions de retraite, dont j’ai expliqué à l’instant qu’ils étaient inférieurs à la moyenne nationale.
Par ailleurs, la construction des infrastructures nécessaires aux réseaux d’assainissement, au traitement des déchets et au déploiement de l’énergie solaire permettrait de réussir la transition écologique.
Au total, sur dix ans, 994 millions d’euros s’ajouteraient au plan du Gouvernement, prévu pour cinq ans. Cette proposition serait financée par le rétablissement d’une taxe sur les transactions financières intrajournalières, qui avait été supprimée en 2017.
Nous soutenons ces propositions, qui vont dans le bon sens. Nous avons cependant présenté des amendements en commission et nous en défendrons quelques-uns en séance, car il nous semble que ce texte pâtit de quelques angles morts.
Notre collègue propose de développer les méthaniseurs, dont les conséquences pour l’environnement font l’objet de controverses scientifiques. Nous présenterons un amendement pour supprimer partiellement un article et un autre pour que soit dressé un rapport à ce sujet.
Nous déplorons également qu’il ne soit pas fait mention des énergies marines renouvelables, ce qui nous paraît d’autant plus regrettable que ce département présente un immense potentiel en la matière.
Par ailleurs, il n’est pas proposé d’investissement supplémentaire pour le logement et l’hôpital, deux urgences sociales à Mayotte qui appellent un rattrapage. Les réponses du Gouvernement nous semblent insuffisantes.
Concernant la pêche, rappelons que Mayotte est le plus grand lagon de l’océan Indien. Il serait dommage de ne pas exploiter davantage cette source de développement économique, d’autant plus que des propositions sont portées par des associations locales, en particulier République & Développement outre-mer, qui a imaginé un plan d’investissement de 15 millions d’euros en faveur de la pêche, notamment en vue de renouveler la flotte par l’acquisition de navires provenant de Martinique – ce qui permettrait aux pêcheurs artisanaux de dépasser les 5 000 nautiques – et de construire sept mini-ports de pêche.
Cette proposition permettrait de répondre à trois enjeux : l’autosuffisance alimentaire, alors que 90 % de l’alimentation à Mayotte est importée ; l’emploi, puisque les navires actuels ne seront plus homologués en 2021 et que 450 emplois sont menacés ; la technologie et le savoir-faire français car l’utilisation de bateaux conçus par les constructeurs martiniquais représente une alternative aux offres chinoises.
Par cet exemple, nous voulons montrer qu’il est possible d’aller plus loin dans certains domaines, d’encourager et de soutenir le développement d’infrastructures, dans l’objectif de réussir la transition écologique. Les propositions formulées nous semblent bien trop timides, même si elles représentent une avancée et complètent le dispositif en cours. Espérons donc qu’à l’issue du débat, ces propositions seront adoptées. Les problèmes structurels, héritage de décennies de sous-investissement et de sous-développement, ne seront pas tous réglés pour autant. Il convient d’aborder la question de Mayotte en mettant en avant le potentiel extraordinaire de ce territoire qui n’a pas été suffisamment mis en valeur au sein de la République.
 La parole est à M. Gabriel Serville.
Mme la présidente.
 Nous voici réunis pour débattre de la proposition de loi de notre collègue Mansour Kamardine, dont l’examen intervient au moment où Mayotte traverse un grave épisode de violences urbaines. Au nom du groupe GDR, je souhaite lui témoigner, ainsi qu’à l’ensemble des Mahorais, notre amitié et notre solidarité dans ce moment difficile. J’ai une pensée particulière pour les habitants de Passamaïnty ainsi que pour les forces de l’ordre, mobilisées face au gang se faisant appeler « brigade anti-BAC », qui sème la terreur dans ce quartier de la capitale. Député de Guyane, où sévit aussi un climat de violence délétère, je ne peux que sympathiser et appeler l’État à la plus grande fermeté dans sa réponse. Il y va de sa capacité à défendre l’intégrité de l’ensemble du territoire de la République.
M. Gabriel Serville.
Je veux également remercier, une fois n’est pas coutume, les collègues du groupe Les Républicains et leur président, d’avoir saisi l’urgence de la situation et d’avoir inscrit à l’ordre du jour de leur niche parlementaire ce texte qui a le mérite de porter à l’attention de la représentation nationale la réalité du cent unième département français.
J’évoquais à l’instant la nécessité d’une réponse ferme de la part de l’État face aux phénomènes de violence. Cependant, si elle est nécessaire, elle ne réglera pas tout. En effet, le développement économique et social de Mayotte ne peut pas se passer d’un ensemble de solutions adaptées aux réalités du territoire et concertées avec les acteurs locaux.
Bien évidemment, nous devons nous poser la question des financements – d’où cette proposition de loi. Certes, on ne part pas de rien : il faut reconnaître l’engagement fort pris par le Président François Hollande, soutenu par l’ensemble des parlementaires ultramarins de sa majorité, dont je faisais partie, notamment avec le plan Mayotte 2025, signé le 13 juin 2015 à Mamoudzou.
Cet acte fondateur devait marquer le début d’une nouvelle ère, avec un engagement de l’État pour dix ans et la volonté de conduire le territoire vers la voie du droit commun. Il s’agissait de faire de Mayotte un département à part entière et d’honorer ainsi la volonté des Mahorais, renouvelée sans cesse depuis 1974.
La loi portant égalité réelle, que nous avons votée en février 2017, prévoit, quant à elle, de mettre en place des contrats de convergence et de transformation, qui doivent se décliner sur tous les territoires ultramarins. Leur mise en place accuse un retard regrettable, mais il semblerait, madame la ministre, que vous vous soyez engagée à nous les présenter dans deux semaines, en compagnie de M. le Premier ministre. Dont acte.
Le plan de convergence pour Mayotte, en particulier, doit permettre d’appliquer le plan d’action pour l’avenir pour Mayotte. Apparemment, il se substitue à l’engagement de 2015. Soit. Nous serons donc extrêmement vigilants pour que ce plan de convergence soit conforme aux attentes et aux engagements précédents, et pour qu’à la fin, le compte y soit. Nous autres, ultramarins, ne sommes que trop habitués aux petits tours de passe-passe, à l’image de ce à quoi nous avons eu droit en Guyane, où les fortes dotations annoncées semblent s’être envolées à mesure que le pacte d’avenir se transformait en plan d’urgence.
Je l’ai dit en préambule, Mayotte est un territoire si lointain et si différent de la Guyane, et pourtant si près et si similaire dans les enjeux auxquels il fait face.
Sa démographie en fait le plus jeune département de France, juste devant la Guyane, et l’un des plus denses après les départements franciliens. Sa population est ainsi composée pour moitié de jeunes de moins de dix-sept ans. La mise en œuvre d’un plan en faveur de la jeunesse ainsi qu’un plan de rattrapage et de prospection en matière d’infrastructures est donc indispensable et urgente.
Par ailleurs, même si, à Mayotte, le produit intérieur brut par habitant reste très supérieur à celui observé chez ses voisins, un quart de la population y vit toujours sous le seuil de pauvreté et un tiers de la population en âge de travailler n’a pas d’emploi. À l’instar de la situation Guyanaise, tout cela est simplement indigne de la République.
Le développement économique, social et environnemental de Mayotte exige donc des mesures d’urgence, qui ne relèvent pas exclusivement des Mahorais : c’est bien l’affaire de l’ensemble des Français. C’est pourquoi le groupe de la Gauche démocrate et républicaine soutiendra cette proposition de loi, qui ne fait que répondre à l’aspiration ou plutôt au droit des Mahorais de s’épanouir pleinement dans le cadre de la République.
Enfin, même si comparaison n’est pas raison, je voudrais suggérer aux Mahorais et à leurs représentants de garder l’œil bien ouvert quant à l’origine des fonds qui seront mobilisés dans le cadre des plans, des pactes et peut-être, si cette proposition de loi venait à prospérer, de l’effort exceptionnel de rattrapage prévu à l’article 2. Et pour cause ! Ce gouvernement s’est fait le spécialiste des jeux d’écriture comptable, en déshabillant Paul pour habiller Pierre, piochant dans des fonds déjà fléchés en direction d’un territoire afin d’y financer de nouveaux engagements. En clair, nous devrons demeurer attentifs à ce que les Mahorais ne financent pas eux-mêmes leur plan d’avenir, à l’instar des Guyanais, qui sont en train de financer une grande partie de leur plan d’urgence.
Madame la ministre, nous savons que les arbitrages rendus par Bercy ne nous sont que rarement favorables. Vous n’en êtes pas responsable. Cependant, nous comptons sur votre engagement à nos côtés pour faire entendre autrement la voix des territoires d’outre-mer. Je vous en remercie.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. François Pupponi.
Mme la présidente.
 La France des territoires est telle un manteau d’arlequin, belle et forte de ses couleurs, de ses formes, de ses diversités et de ses spécificités. Chaque territoire contribue à la réussite et au rayonnement de la France. C’est pourquoi l’État se doit d’être à leurs côtés, et encore plus auprès des territoires pauvres, dont fait partie Mayotte, où 84 % de la population vit sous le seuil de pauvreté et où le coût de la vie est le plus cher de France. Ce n’est pas parce que cette île aux couleurs de lagon est située à 8 000 kilomètres de la métropole qu’elle doit être délaissée car il n’y a pas de gens qui ne sont rien ; il y a seulement « le peuple, orphelin, pauvre, intelligent et fort, placé très bas et aspirant très haut », comme l’écrivait Victor Hugo.
M. François Pupponi.
Mayotte, comme chaque territoire de la République, représente le pays dans sa diversité, dans son ouverture au monde, dans son identité. Elle est une part de son avenir. Pourtant, comme le montre le rapport de notre collègue Mansour Kamardine, dont nous tenons à saluer l’excellent travail, ainsi que l’engagement pour ce territoire de sa collègue Ramlati Ali, Mayotte souffre de nombreuses inégalités.
Ainsi, contrairement aux autres départements ultramarins, le code de la sécurité sociale n’est pas appliqué de plein droit. De plus, une décote de 50 % est appliquée à de nombreuses prestations de base ou minimales – je pense au RSA, à l’allocation de solidarité aux personnes âgées, aux pensions de retraite, à la prime d’activité ou encore à l’allocation de soutien familial. De nombreux dispositifs et leurs droits liés n’y sont pas non plus appliqués : la couverture maladie universelle – CMU –, l’aide au paiement d’une complémentaire mais aussi la retraite complémentaire.
Les revendications liées à ces questions trouvent un fort écho parmi les députés du groupe Libertés et territoires, qui se battent sans relâche pour que nos concitoyens, où qu’ils vivent, ressentent pleinement leur appartenance à une communauté de vie et de destin, afin que raisonne positivement en eux le principe d’égalité. Notre groupe est également convaincu que la croissance de demain se jouera dans les territoires, y compris à Mayotte, que les solidarités de demain s’inventeront sur les territoires, y compris à Mayotte. Aussi, ils doivent être soutenus afin de donner la pleine mesure de leurs potentialités.
Il convient ainsi de s’interroger sur le mode de développement que l’on peut donner à ces territoires : en les liant économiquement à la métropole, on essaie finalement d’en faire de petites métropoles, ce qui fait qu’ils ont bien du mal à s’intégrer dans la zone économique à laquelle ils appartiennent, dans la mesure où les produits qu’ils consomment, viennent pour une bonne part de la métropole et non des pays voisins. Nous soutenons donc cette volonté de renforcer le développement économique endogène de Mayotte et sa position de pôle économique et culturel français et européen dans son environnement régional, comme le prévoit l’article 1

Nous tenons également à saluer la volonté clairement affichée dans le texte d’inscrire ce territoire dans une trajectoire bas carbone de préservation de l’environnement. Les territoires insulaires, plus que tout autre, sont les premières victimes du réchauffement climatique, et la déclinaison dans les territoires des grands objectifs fixés au niveau global est un des enjeux fondamentaux des décennies à venir.
À ces difficultés environnementales, qui iront croissant, s’ajoutent les crises sociales qui frappent régulièrement Mayotte, comme cela fut le cas en 2017 et en 2018. Nous comprenons ce cruel sentiment d’abandon qui résonne en chaque Mahorais, face à la réalité de pouvoirs publics qui se contentent généralement d’un cautère sur une jambe de bois quand des crises se font trop bruyantes, voire trop violentes. Cette capacité d’agir véritablement pour Mayotte et depuis Mayotte passe nécessairement par un renforcement de la libre administration des collectivités territoriales, car nous mesurons à quel point l’exaspération de la population mahoraise est à son comble.
Mayotte n’en peut plus d’être en retard par rapport à la moyenne nationale en matière de niveau de vie et de développement, d’être mal équipée et de constater, démunie, que les technologies mettent beaucoup de temps pour arriver jusqu’à elle. Elle a aussi de plus en plus de mal à faire face à l’arrivée sur son territoire d’une population plus pauvre venue notamment des Comores, ce qui ajoute à ses difficultés.
C’est pourquoi nous comprenons parfaitement les objectifs de cette proposition de loi. Toutefois, pour le groupe Libertés et territoires, celle-ci, au-delà des principes qu’elle affirme et auxquels nous adhérons totalement, ne nous paraît pas adéquate, dans sa rédaction et à l’heure actuelle.
En effet, le Gouvernement, par la voix de sa ministre des outre-mer, Annick Girardin, a présenté il y a un an un plan d’action pour l’avenir de Mayotte, comprenant 53 engagements et 125 actions. Ce plan de plus d’1 milliard d’euros, qui vise à améliorer concrètement la vie quotidienne des habitants et à donner un nouveau souffle au développement du territoire, est une première réponse aux difficultés de l’île et aux attentes légitimes de ses habitants : donner à Mayotte les moyens d’une croissance économique non seulement endogène mais aussi exogène, afin de lui permettre de développer tous ses atouts, d’être un fleuron en matière de développement durable et d’améliorer la vie quotidienne de ses habitants.
De plus, cette proposition de loi nous semble difficilement conciliable, en ce qui concerne le financement et la coordination politique, avec les contrats de convergence en cours de déploiement. Régler cela par la loi ne nous semble pas la voie à suivre, alors que c’est aux Mahorais et à leurs représentants de définir ces projets, en coordination avec l’État, pour une meilleure application sur le terrain. Il faut se garder de légiférer au risque de prendre des engagements qui ne pourront être tenus que très difficilement. Un premier bilan des plans en cours laisse apparaître des résultats plutôt encourageants. Aussi croyons-nous utile de les laisser se réaliser pleinement et porter leurs fruits avant d’envisager une nouvelle loi.
Enfin, traiter le développement de Mayotte à travers le prisme presque exclusif du financement nous paraît insuffisant, alors que les défis que doit relever ce territoire, ainsi que les autres de la République, exigent une refonte importante de notre architecture institutionnelle et de la gouvernance territoriale.
C’est pourquoi, mes chers collègues, si les objectifs de cette proposition de loi sont parfaitement louables, le groupe Libertés et territoires s’abstiendra sur ce texte.
 La parole est à Mme Annie Chapelier.
Mme la présidente.
 Il y a vingt-cinq ans, je découvrais Mayotte. Or fouler le sol mahorais, c’est ne plus jamais le quitter. Mayotte est un émerveillement permanent, sous l’eau, sur l’eau, sur terre. En réalité, pas vraiment. La carte postale, que l’anthropisation a sérieusement écornée, a peu à peu perdu de sa superbe. L’envers de l’image, ce sont les déchets, omniprésents, les décharges à ciel ouvert, les caniveaux remplis de détritus, les cours d’eau où les femmes font directement leur lessive et qui deviennent blancs, la ville et les villages à l’habitat précaire, indigne, ces habitations que l’on appelle « bangas », faites de tôle, sur des sites où les effondrements sont fréquents, l’assainissement absent et les déchets, encore et toujours. Un tiers des habitants n’a pas d’accès direct à l’eau potable. Les milieux fragiles, les cours d’eau, la mangrove sont fortement pollués, 75 % des eaux usées se déversant directement dans les cours d’eau puis dans la mangrove et dans le lagon. Malgré tout cela, on ne peut qu’aimer Mayotte.
Mme Annie Chapelier.
 C’est vrai.
M. Frédéric Reiss.
 M. Kamardine aime son île, comme tous ceux qui connaissent Mayotte, qu’ils y soient nés ou qu’ils y aient vécu. À titre personnel, je voudrais le remercier vivement de nous permettre, une fois encore, de parler de Mayotte. Si loin des préoccupations des Français de métropole, ce petit confetti français si méconnu nous montre, une fois de plus, que nos départements d’outre-mer sont une richesse infinie et une chance pour la France, quel que soit l’état dans lequel ils se trouvent.
Mme Annie Chapelier.
Mais je l’interroge. Son travail est plus que louable, notamment parce qu’il touche assez justement aux principales problématiques de l’île. Toutefois, à regarder de plus près la programmation de rattrapage et de développement durable qu’il prévoit pour Mayotte, on ne peut que souligner les grandes convergences et les redites avec les cinquante-trois engagements du plan d’action pour l’avenir de Mayotte, d’ores et déjà acté par le Gouvernement.
Je regrette que M. Kamardine n’ait pas produit un plan de développement durable spécifique à Mayotte, soulignant son côté unique, qu’il s’agisse de sa situation ou des solutions proposées, en mettant l’innovation au service de sa spécificité. Si nos outre-mer s’insèrent effectivement dans un environnement global commun, ils font face à des enjeux différents, liés à l’aire régionale à laquelle ils appartiennent. Ils ont de plus une triste longueur d’avance sur les défis mondiaux.
Comme toutes les îles, en effet, Mayotte est un écosystème fragile. Par son isolement, elle est la représentation et la concrétisation des enjeux climatiques, environnementaux et écologiques que nous subissons. Exposée en première ligne, elle est à l’avant-poste de notre nation, le lieu où nous pouvons, où nous devons relever le défi écologique du siècle. Nous ne cessons de le répéter : notre première priorité stratégique est l’accélération de la transition écologique. Or, plus encore qu’en métropole, cette urgence se fait sentir avec acuité et lucidité dans nos outre-mer, à Mayotte particulièrement.
Alors relevons le défi, mais en défendant des propositions spécifiques aux enjeux de Mayotte ! Le ministère des outre-mer a d’ores et déjà prévu et mis en place plusieurs actions pour atteindre ces objectifs qu’il résume par une trajectoire 5.0 – zéro carbone, zéro déchet, zéro exclusion, zéro polluant agricole et zéro vulnérabilité –, car la transition écologique est forcément une transition sociale et humaine. On ne peut plus, désormais, penser le développement économique et structurel d’un territoire en faisant l’impasse sur son avenir durable. On ne peut plus calquer ce développement sur un modèle métropolitain.
Prenons pour exemple la mise à niveau des infrastructures de transport, de mobilité et d’interconnexion que préconise M. Kamardine. Quel sens donner à la construction de routes nationales sur une île où aucun point n’est à plus de trente minutes d’un centre de santé, où tout le territoire est maillé de routes, certes modestes, où il n’y a que trois points d’approvisionnement, très aléatoires, en hydrocarbures, où la distance maximale d’un point à un autre est de 60 kilomètres, où les activités sont réparties entre deux îles reliées par des barges – activités administratives et aéroportuaires pour Petite-Terre, économiques et portuaires pour Grande-Terre, sans compter l’inexistence de moyen de transport des véhicules entre les deux îles ?
La mesure 35 du plan d’action consiste déjà à accroître l’effort d’entretien des routes existantes. La mesure 36, quant à elle, prend acte du contournement et de la desserte routière de l’agglomération de Mamoudzou. Mayotte, minuscule île de 376 kilomètres carrés, étouffe dans ses embouteillages, suffoque dans sa circulation et souffre, autour de Mamoudzou, d’un engorgement digne du périphérique parisien. Le trafic routier est totalement saturé, faute non pas de routes,…
 Un peu, tout de même.
M. Christian Jacob.
 …mais de politiques de transport et de régulation des flux routiers. C’est pourquoi, dans le plan global des transports et des déplacements approuvé par l’État et les collectivités – la communauté d’agglomération de Dembeni-Mamoudzou et le département –, le développement des transports collectifs est une des priorités.
Mme Annie Chapelier.
Tendre vers le zéro carbone ne se fera que grâce à une réflexion à long terme, avec des projets à mûrir de déplacements collectifs, de transports vertueux et de véhicules propres. Si j’osais, je dirais que Mayotte est le terrain idéal pour une expérimentation de mobilités propres, telles qu’on peut les concevoir.
 La trottinette va les sauver !
M. Thibault Bazin.
 Multiplier les infrastructures routières n’est, à mon sens, pas la bonne réponse aux problèmes criants de mobilité de l’île. Faisons de Mayotte un modèle, un exemple, en l’incluant totalement dans la trajectoire outre-mer 5.0, en construisant une dynamique pour le monde de 2030.
Mme Annie Chapelier.

M. Thibault Bazin.
 Tout à fait, c’est le nom du dispositif.
Mme Annie Chapelier.
Je ne trouve malheureusement pas dans cette proposition de loi le souffle dont a besoin Mayotte pour faire face à cet enjeu qui n’est pas des moindres, même s’il fait sourire monsieur Bazin. C’est pourquoi je ne voterai pas en sa faveur, faisant confiance aux solutions proposées par Mme la ministre des outre-mer.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Marine Le Pen.
Mme la présidente.
 Comme vous le savez, le Rassemblement national est très attaché aux territoires d’outre-mer,…
Mme Marine Le Pen.

M. Serge Letchimy.
 …en particulier à Mayotte, et j’ose croire que la réciproque est vraie.
Mme Marine Le Pen.

Mme Josette Manin.
 Par conséquent, je ne peux commencer mon intervention sur cette proposition de loi, que je soutiens, bien évidemment, sans dénoncer avec force non seulement les propos du président comorien qui, de nouveau, a pratiquement appelé à annexer Mayotte, mais aussi, car c’est tout aussi grave, le silence coupable des autorités françaises. Une telle provocation méritait une réaction beaucoup plus vive de la part de nos dirigeants, a minima le rappel immédiat de notre ambassadeur – vous avez utilisé cet outil diplomatique pour beaucoup moins que ça avec l’Italie. En tout cas, si j’avais été aux responsabilités, j’aurais, à la suite d’une telle déclaration, suspendu immédiatement toute coopération, notamment financière, avec ce pays. Je le répète avec force : Mayotte est française et Mayotte doit rester française ! Nos compatriotes mahorais le savent : nous resterons déterminés à les défendre.
Mme Marine Le Pen.
La situation à Mayotte est extrêmement préoccupante. J’ai pu de nouveau le constater de visu il y a quelques mois. L’insécurité explose : on parle même, ces jours-ci, de la création d’une BAB, ou Brigade Anti-BAC, en clair des coupeurs de route comoriens qui ont recours à la violence la plus extrême. Le chômage de masse touche de plein fouet les Mahorais et les services publics sont submergés, etc.
Bien évidemment, la cause première de cette situation est la submersion migratoire qui touche ce département français. J’insiste sur le mot « submersion » car, quand 48 % de la population est étrangère et largement clandestine, je crois qu’il est plus que justifié !
La départementalisation de Mayotte, actée depuis le référendum de 2009, aurait dû entraîner un effort particulier de la France. C’est le rattrapage de cet effort qui nous est proposé dans ce texte : c’est cet effort que nous soutenons.
Pour mémoire, je citerai les propos de la présidente de la commission des lois de notre assemblée, à la suite d’une mission parlementaire conduite à Mayotte : « À l’évidence Paris s’est trop souvent contenté d’administrer Mayotte, sans vision d’ensemble, ne changeant rien, n’apportant rien. Mayotte, département le plus jeune et le plus pauvre de France, est sans doute le territoire d’outre-mer qui a été le plus oublié par la République ». Sic.
C’est pourquoi je vous suggère, madame la ministre, de mettre en place un comité de suivi et de pilotage de la départementalisation. Ce comité transpartisan, réunissant élus locaux et responsables nationaux, me semble incontournable pour assurer l’avenir de Mayotte.
Je reconnais qu’un premier effort a été accompli avec la suppression partielle du droit du sol à Mayotte : c’est une première étape pour lutter contre l’immigration, mais elle est clairement insuffisante. Le Gouvernement doit utiliser tous les outils en sa possession – diplomatiques, financiers voire militaires – pour faire cesser la colonisation de Mayotte par les Comores.
 Colonisation ? Oh ! Il ne faut pas exagérer !
M. Serge Letchimy.
 Cette proposition de loi va bien sûr dans le bon sens, cher collègue Kamardine.
Mme Marine Le Pen.
Tout d’abord, il me paraît en effet tout d’abord indispensable de s’inscrire dans le temps long : en ce sens, l’idée d’une loi de programmation est incontournable. Il faudrait d’ailleurs une grande loi de programmation pour tous les outre-mer. Mayotte et, plus globalement, l’outre-mer doivent être replacés au cœur de l’économie française. C’était d’ailleurs un des axes forts de ma campagne présidentielle de 2017.
 Cela a drôlement bien marché…
M. Laurent Pietraszewski.
 Plutôt pas mal !
Mme Marine Le Pen.
Il est en effet nécessaire de construire une économie ultramarine solide, pour donner à nos compatriotes ultramarins l’espoir de pouvoir vivre localement de leur travail, pour utiliser ces territoires comme porte d’entrée pour nos entreprises vers les économies régionales qui bordent nos territoires ultramarins, mais aussi pour développer des pôles d’excellence autour de l’économie de la mer. Nous avons ainsi proposé, pendant la campagne des élections européennes, la création d’une agence maritime européenne, afin de faire coopérer les nations européennes concernées par ces problématiques maritimes, parmi lesquelles la préservation de la biodiversité occupe une place prépondérante.
À l’heure où, à l’image des choix exprimés pour les îles Éparses, l’exécutif montre son désintérêt pour cette France au-delà des mers, voire envisage de s’en séparer, à l’heure où Mayotte, morceau de France de l’océan Indien, est menacée par une immigration et une insécurité déjà insoutenables, et à l’heure où le potentiel économique et environnemental de ces régions peut devenir un atout pour la France, je salue la proposition de loi de Mansour Kamardine, que j’assure de mon soutien total.
 La parole est à M. Raphaël Gérard.
Mme la présidente.
 Il me revient de clore la discussion générale. Nous nous accordons tous à peu près sur les constats – même si certains se sont exprimés avec un peu plus d’outrance. Comme d’autres, je pense que si l’on classait les départements en fonction de la force de leur sentiment d’appartenance à la France, Mayotte arriverait sans doute en tête. Rattachée à la France depuis 1841, elle a par deux fois, en 1974 et 1976, démontré qu’elle souhaitait rester française, et la seconde fois à plus de 99 %.
M. Raphaël Gérard.
S’il ne fait aucun doute que Mayotte est française, force est de constater que son niveau de développement reste insuffisant. Largement délaissée et livrée à elle-même à la suite de sa départementalisation en 2011, elle a accumulé nombre de retards à tous les niveaux, du social à l’éducation en passant par les infrastructures, le logement ou l’eau, sans parler de l’insécurité et de l’immigration. Par ailleurs, certains pans de la législation nationale ne sont toujours pas appliqués à Mayotte. Cette application partielle et différée du droit commun est, en partie, à l’origine de revendications répétées et de mouvements sociaux, comme celui de 2018, visant à instaurer l’égalité réelle avec la métropole. Ainsi, Mayotte a été paralysée par un mouvement social, aussi appelé grève générale de 2018 ou « opération île morte » : pendant près de quatre mois, cette année-là, nous n’avons pu assister qu’impuissants au blocage de l’île.
Monsieur le rapporteur, oui, Mayotte souffre. Oui, Mayotte doit être soutenue. Oui, Mayotte a besoin d’aide. Oui, Mayotte nécessite un plan de développement d’ampleur et ambitieux. Nul ne peut le nier. Nul ne peut l’ignorer, et nous ne l’ignorons pas. Le groupe La République en marche, comme le Gouvernement, en particulier le ministère des Outre-mer, est conscient des difficultés de Mayotte et de la nécessité des actions à mener. Nous comprenons également les motivations de notre collègue Mansour Kamardine, qui l’ont poussé à nous soumettre la présente proposition de loi.
Pour autant, ce retard structurel ne pourra être rattrapé sans une réelle stratégie, comme celle mise en place par le ministère des outre-mer dès le début de la crise, avec une vraie ambition pour Mayotte. Je parle, bien sûr, du plan d’action pour l’avenir de Mayotte et de ses habitants, fruit d’un travail concerté avec les élus, les collectifs et l’intersyndicale. Présenté le 15 mai 2018 par Annick Girardin, les 53 engagements et 125 actions qu’il contient pour développer le territoire et améliorer la vie quotidienne sont déjà en phase de déploiement et constituent une réelle avancée.
Construit selon le format méthode-projet, que je sais cher à Mme la ministre, ce plan répond à des nombreuses inquiétudes et revendications du peuple mahorais. Si je ne puis être exhaustif, je tiens toutefois à en présenter quelques mesures phares.
Sur le plan sécuritaire, un état-major de lutte contre l’immigration clandestine, dirigé par un préfet de plein exercice, a été mis en place dès le 14 mai 2018. Les résultats en matière de sécurité et de lutte contre l’immigration clandestine sont sans appel, puisqu’on a dénombré pas moins de 15 000 éloignements en 2018 puis une moyenne de 2 300 par mois en 2019, contre 1 600 en 2017. Par ailleurs, sept filières de passeurs ont été démantelées et la délinquance a connu une baisse de 9 % au premier trimestre de 2019.
Concernant les infrastructures, d’importants efforts ont été menés en matière de gestion de l’eau. Ainsi, afin de poursuivre les efforts de modernisation du réseau d’eau et d’assainissement, un contrat de progrès d’un montant de 140 millions d’euros a été signé avec le Syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement de Mayotte. Dans le même temps, de gros efforts ont été apportés en matière de logements. En effet, 400 logements sociaux ont été mis en chantier par l’opérateur Société immobilière de Mayotte, grâce à une enveloppe supplémentaire de 10 millions par an depuis 2018, portant la participation de l’État à 30 millions d’euros, ce qui permettra de construire 4 000 logements sociaux.
Les secteurs du social, de l’éducation et de la santé ne sont pas en reste non plus. Je pense par exemple à la mise en place, en avril dernier, du fonds de développement social de Mayotte, avec un fonds d’amorçage de 10 millions d’euros, cofinancé par le ministère des outre-mer et le conseil départemental, afin de construire des crèches et de développer des structures d’accueil pour personnes âgées et personnes en situation de handicap. Je pense également à la création d’une ARS et d’un rectorat de plein exercice, qui seront tous deux effectifs dès le 1

Je m’arrêterai là, mais la liste de mesures essentielles au développement de Mayotte est encore longue, et je ne peux que m’en féliciter.
Monsieur le rapporteur, même si nous ne voterons pas pour la proposition de loi, soyez assuré que le Gouvernement, le groupe La République en marche et plus particulièrement nos collègues parlementaires mahorais travaillent chaque jour à une mise en place rapide, efficace et durable de l’ensemble des mesures du plan Mayotte 2022 et du contrat de convergence qui sera signé dans les prochaines semaines.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
La parole est à M. Mansour Kamardine, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Mansour Kamardine,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Ensuite, je voudrais sans tarder apporter des réponses à certaines interrogations.
Premièrement, on m’a objecté qu’il y a un problème de méthode et qu’il faut lever des freins. Je le dis solennellement à la représentation nationale, il n’y a pas de freins à la mise en œuvre de mes propositions. Tous ceux qui se sont exprimés ont salué l’action du Gouvernement ; je le salue moi aussi, parce qu’il a prévu la mise en place d’un dispositif d’ingénierie pour accompagner Mayotte. Le problème d’ingénierie qui existe à Mayotte n’est pas propre à ce département : il existe dans toutes les collectivités de France.
Mme Annick Girardin,
ministre des outre-mer
M. Mansour Kamardine,
rapporteur
Deuxièmement, se pose la question de l’articulation entre mes propositions et le plan du Gouvernement. Nos collègues l’ont rappelé, il y a d’abord eu Mayotte 2025, processus lancé par la majorité socialiste, à laquelle participait d’ailleurs notre chère ministre.
 (Sourires.)
Mme Annick Girardin,

M. Mansour Kamardine,
rapporteur
Ma proposition, qui est celle des Mahorais, part d’un constat simple : pendant quarante-trois ans, des choses ont été faites à Mayotte, mais le Gouvernement a toujours décidé de ce qui était bon pour les Mahorais. Or un constat d’échec collectif s’impose – car nous aussi, nous avons été aux responsabilités ! Les Mahorais m’ont chargé de vous dire ce qui leur semblait être leurs priorités : la piste de décollage longue, le troisième quai de débarquement portuaire, l’université, l’environnement. Or, en tout état de cause, ces questions ne trouvent pas de réponses dans le plan du Gouvernement, notamment dans le contrat de convergence, qu’on nous sort un peu du chapeau.
La vérité est ailleurs. On nous demande de rejeter ces propositions parce que des actions sont en cours et qu’il y a un calendrier dont on ne parle pas aujourd’hui : celui du toilettage institutionnel visant à nous faire sortir du champ de l’article 73 de la Constitution. Je veux vous dire tout de suite que les Mahorais ne se laisseront pas faire, parce qu’ils sont très attachés à la départementalisation ; il serait bon de garder cela à l’esprit.
Madame Chapelier, j’ai entendu vos propos sur les routes. Quand vous êtes à Mayotte, à Bouéni ou à Mtsamboro, et que vous voulez conduire votre enfant à l’école, il faut, pour faire ne serait-ce que 10 kilomètres, se lever à 4 heures du matin pour espérer arriver à 8 heures ! Si vous voulez que nous allions à l’école ou au travail en âne, nous pouvons en acheter pour éviter d’utiliser la voiture ! Je crois que nous pouvons conjuguer environnement – nous y sommes très attachés – et développement.
Enfin, madame la ministre, vous avez dit tout à l’heure que j’étais venu alerter la représentation nationale, mais je ne suis pas un lanceur d’alerte.
 (Sourires.)
 (M. Jean Lassalle applaudit.)
Je propose un développement durable. Vous ne nous donnez pas la possibilité de toucher le même RSA, la même pension alimentaire, les mêmes allocations familiales et les mêmes droits. De grâce, permettez-nous au moins d’avoir le même développement ! Si nous développons notre économie et créons des emplois, nous ne quémanderons pas le RSA que vous ne voulez pas nous allouer.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LaREM, SOC, UDI-I et GDR ainsi que parmi les députés non inscrits.)
 La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
Mme la présidente.
Mme Annick Girardin,
ministre des outre-mer
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Je vais apporter quelques réponses à vos interventions.
D’abord, s’agissant du coût de la vie, dans tous les territoires d’outre-mer, nous rencontrons des difficultés liées aux importations, à l’octroi de mer – ce n’est pas spécifique à Mayotte –, aux marges. Nous y avons répondu et espérons pouvoir disposer d’outils. Nous avons confié une mission à Francis Amand sur tous ces sujets : il a commencé par La Réunion, vous le savez, et poursuit son travail dans l’océan Indien, avant d’aller vers d’autres territoires d’outre-mer, car, je le répète, tous sont plus ou moins confrontés à la même problématique. Il faut aussi soutenir les filières locales, afin que l’on puisse produire mieux et plus à Mayotte.
Vous avez parlé du coût de la vie à Mayotte. Vous l’avez souvent dit, le différentiel est de 73 %, selon l’association Familles rurales. Les dernières données sont celles établies par l’INSEE en 2015. Elles ne sont peut-être pas satisfaisantes, mais elles nous permettent au moins de procéder à des comparaisons, car elles portent sur l’ensemble des outre-mer, et elles ne plairont pas forcément. À Mayotte, les prix sont de 6,9 % plus élevés qu’en métropole ; à La Réunion, de 7,1 % ; en Martinique, de 12,3 % ; en Guyane, de 11,6 % ; en Guadeloupe, de 12,5 %. Je sais ce que nous, ultramarins, pensons de ces chiffres : quand nous passons à la caisse d’un supermarché, on ne retrouve pas ces taux – moi aussi, étant ultramarine, je fais mes courses dans les supermarchés, y compris à Mayotte, quand j’y passe. Ces chiffres ne sont qu’une moyenne, mais quand on achète du fromage ou des yaourts pour ses enfants, on les paie beaucoup plus cher qu’en métropole. Je n’ai pas dit cela pour que nous nous lancions dans une bataille de chiffres, mais pour vous montrer que nous devons utiliser ces derniers avec précaution.
 Absolument !
M. Laurent Pietraszewski.
Mme Annick Girardin,

S’agissant de la lutte contre l’immigration clandestine, oui, 50 % de la population de Mayotte est étrangère – vous m’avez entendue le dire souvent, et je ne suis pas sûre que beaucoup de responsables politiques l’aient dit avant moi. Oui, la moitié des étrangers sont en situation irrégulière, il faut se l’avouer. Moi qui n’ai jamais de tabou, je n’ai aucune difficulté à l’admettre. C’est d’ailleurs grâce à moi que l’on a commencé à parler davantage du droit du sol et de la différenciation à Mayotte.
 Il y a bien longtemps que François Baroin a évoqué une réforme du droit du sol à Mayotte !
M. Christian Jacob.
Mme Annick Girardin,

 François Baroin était ministre de l’outre-mer !
M. Christian Jacob.
 Supprimer le droit du sol, c’est un scandale !
M. Serge Letchimy.
Mme Annick Girardin,

Vous le savez, nous nous sommes donné les moyens de lutter plus fermement contre l’immigration clandestine dans le cadre du plan d’urgence. Je crois pouvoir dire, parce que je l’ai constaté moi-même, que nous sommes meilleurs à terre mais qu’il nous reste encore beaucoup d’efforts à faire en mer. C’est pourquoi le Président de la République a évoqué, le 1

J’en viens à la sécurité à Mayotte. M. Serville a parlé du niveau de violence, qui n’est pas acceptable – il ne l’est d’ailleurs sur aucun territoire d’outre-mer. Comme vous avez déjà pu le constater, vous pouvez compter sur moi pour me battre pour obtenir des moyens supplémentaires afin de lutter contre ce fléau à Mayotte. Malheureusement, cela n’empêche pas des incidents extrêmement graves comme ceux que l’on a encore observés il y a quelques jours, souvent provoqués par des bandes de jeunes. Je souligne tout de même que 170 policiers et gendarmes supplémentaires ont été déployés sur le territoire : ainsi, l’effectif des forces de l’ordre est porté aujourd’hui à 1 070 gendarmes et policiers. Nous devons également nous féliciter du travail accompli par les polices municipales. Toutes ces actions portent déjà des fruits. Il est toujours très difficile de se réjouir de résultats positifs, car ces derniers ne sont jamais à la hauteur des attentes – quand une violence est commise, quand une personne est victime de violences, cela entraîne immanquablement des difficultés –, mais les chiffres de la délinquance ont diminué de 9 %. C’est minime, certes, mais c’est tout de même 9 % de violences en moins. Cela prouve que quand on agit fermement, on obtient des résultats. Il faut donc continuer.
S’agissant de la sécurité sociale, compte tenu des propos tenus tout à l’heure par Maina Sage, il faut vraiment que je reprécise ce que j’ai dit. En 2011, il n’y avait pas de droits à la sécurité sociale à Mayotte, mais il n’y avait pas non plus de cotisations. Il a alors été décidé – pas par moi – de définir deux courbes : la première pour l’augmentation des cotisations sociales, patronales et salariales, la seconde pour l’augmentation des droits. L’idée n’était pas de faire se superposer les eux : l’essentiel était qu’elles convergent vers les taux nationaux. Je n’ai absolument pas dit qu’il fallait rechercher l’équilibre à Mayotte – l’équilibre de la sécurité sociale doit être considéré au niveau national – ; j’ai dit que les deux courbes devaient progresser ! Il a été décidé que l’augmentation des droits serait étalée jusqu’en 2036. Lorsque je suis arrivée aux responsabilités, j’ai trouvé que ce calendrier était parfaitement scandaleux.
Permettez-moi de faire un peu d’histoire, un peu d’archéologie historique et juridique, car je veux bien que l’on me reproche un certain nombre de choses, mais ces reproches doivent être adressés à l’ensemble des gouvernements qui se sont succédé. Le pacte de départementalisation de Mayotte a été voulu par le président Nicolas Sarkozy, avec votre soutien, monsieur le rapporteur. Lors de la création du département de Mayotte, le 1

Certes, des améliorations ont été apportées. Ainsi, le montant du RSA a été porté à 50 % du niveau national. Ce fur une satisfaction pour beaucoup, mais pas pour moi.
 À l’époque, vous auriez dû démissionner au lieu d’accepter cela !
M. Christian Jacob.
 (Sourires sur les bancs du groupe LR.)
Mme Annick Girardin,

Petit à petit, il faut que la population mahoraise bénéficie de droits égaux à ceux du reste de la population française. C’est ce que j’ai dit dès ma nomination. Votre collègue Ramlati Ali a aussi porté ce combat dès son élection : elle a continué à sensibiliser le Gouvernement à la réalité du territoire mahorais et a dénoncé cette situation paradoxale.
La priorité est de donner un calendrier aux Mahorais et aux Mahoraises. En effet, en dehors de la date de 2036, jamais corrigée dans les faits, nous ne savons pas quand seront augmentés les droits à Mayotte. Vous le savez, je me suis engagée à ce que ce calendrier soit donné à tous les Mahorais avant la fin de l’année. Tout à l’heure, je vous proposerai l’application à Mayotte du code de la sécurité sociale au 1

Je souhaite donner quelques explications supplémentaires avant d’entamer la discussion des articles. Il y a une problématique extrêmement grave que vous n’avez pas soulevée : au-delà de l’injustice que constitue l’application de taux plus bas pour le calcul des différentes prestations sociales à Mayotte, très peu de Mahorais demandent à accéder à ces droits sociaux.
 La Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et La Réunion connaissent des problèmes similaires alors qu’elles sont des départements français depuis soixante-treize ans !
M. Serge Letchimy.
Mme Annick Girardin,

Monsieur le rapporteur, je partage tous les constats que vous avez dressés, mais c’est ensemble que nous devons maintenant apporter des réponses. L’objectif de convergence doit enfin s’accompagner d’une planification qui réponde aux besoins de ce territoire. Vous le savez, depuis que je suis ministre des outre-mer, il n’y a pas une seule nouvelle aide instaurée au niveau national qui n’ait pas été étendue exactement à l’identique à Mayotte. C’est un combat à chaque fois qu’une nouvelle aide est créée, mais c’est mon travail. Il est anormal que la convergence ne soit pas planifiée pour l’ensemble des mesures sociales, mais nous donnerons un calendrier aux Mahorais avant la fin de l’année.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le rapporteur, pour une brève intervention.
Mme la présidente.
M. Mansour Kamardine,
rapporteur
Mme Annick Girardin,

M. Mansour Kamardine,
rapporteur
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-I ainsi que parmi les députés non inscrits.)
 S’il y avait eu un ministre des outre-mer sous le quinquennat de François Hollande, nous n’en serions pas là !
M. Christian Jacob.
 J’appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté de texte.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Serge Letchimy.
Mme la présidente.
 J’ai rarement assisté à un débat aussi surréaliste. Honnêtement, je suis choqué. J’ai entendu Mme Le Pen, qui a malheureusement quitté notre hémicycle, se délecter de son score à Mayotte, où le Rassemblement national a recueilli 45 % des voix aux élections européennes. En Guyane aussi, son parti a rassemblé 27 % des électeurs. Quant à moi, je considère qu’on ne peut pas tirer profit des misères sociales. Ne cherchons pas à faire peser la responsabilité de la situation sur des hommes et des femmes, des Comoriens, qui, pendant longtemps, ont vécu avec les Mahorais. Aujourd’hui, ces personnes sont certainement en situation illégale, mais elles vivent à Mayotte. Je ne considère pas qu’il faut rejeter les Surinamais et les Brésiliens : nous devons, au contraire, trouver un accord avec le Brésil et le Suriname pour constituer une société commune. De même, je ne pense pas qu’il faille couper les ponts diplomatiques avec les Comores : nous devons, au contraire, trouver une solution avec ce pays. Au-delà des frontières, il y a des hommes et des femmes, il y a une fraternité à construire.
M. Serge Letchimy.
Les slogans de Mme Le Pen, qui considère qu’il faut absolument supprimer le droit du sol, tant au niveau national qu’au niveau mahorais, et que l’on assiste à une submersion…
 Oui, une submersion !
Mme Marine Le Pen.
 Ah, madame Le Pen, vous voilà de retour ! Vous avez dû entendre ma voix de loin. Vous dénoncez une submersion par les étrangers – c’est la même théorie que l’on retrouve ici, dans le dossier mahorais. Eh bien non ! S’il y a une responsabilité, c’est la nôtre !
M. Serge Letchimy.
 Je ne vous le fais pas dire !
Mme Marine Le Pen.
 Si l’on observe aujourd’hui un réflexe populiste en France, où une partie de nos concitoyens se réfugient sous la bannière du Rassemblement national, c’est qu’il faut que l’État assume ses responsabilités, madame la ministre.
M. Serge Letchimy.
Soixante-treize ans après la départementalisation, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et La Réunion attendent une application réelle, concrète et citoyenne de l’égalité des droits ! Soixante-treize ans ! Nous avons même dû voter une loi pour l’égalité réelle outre-mer. Savez-vous pourquoi ? Vous n’êtes pas la seule concernée, madame la ministre : l’ensemble des gouvernements qui se sont succédé peuvent être tenus pour responsables. Il n’y a pas de reconnaissance ni de respect envers les territoires ultramarins. Il n’y a qu’une reconnaissance tronquée. Vous dites que vous aimez l’outre-mer, que vous aimez Mayotte, mais sans reconnaissance ni respect, ce n’est pas de l’amour mais de la compassion. C’est la pire des choses car vous nous extorquez l’essentiel de nous-mêmes, c’est-à-dire notre dignité.
Lorsque M. Kamardine m’a parlé de sa proposition de loi, je lui ai fait observer qu’il n’y a pas d’égalité sans émancipation, qu’il n’y a pas de progrès si l’on se contente des dotations de l’État et qu’il faut absolument construire des politiques internes de développement.

Mme la présidente.
 Je termine, madame la présidente. La situation actuelle est liée au fait que l’on ne trouve pas de vraies solutions pour Mayotte. Nos interlocuteurs, au niveau de l’État, sont des ministères qui n’ont pas de pouvoirs, pas de compétences, comme le ministère des outre-mer, qui attend l’autorisation pour décider de quoi que ce soit. Mayotte et la Guyane risquent alors d’être le foyer de révolutions.
M. Serge Letchimy.
 Monsieur Letchimy, veillez à respecter votre temps de parole.
Mme la présidente.
La parole est à M. Philippe Folliot.
 Le sujet est éminemment passionnel et, si cette proposition de loi de notre collègue Mansour Kamardine a un mérite, c’est de braquer les projecteurs sur la situation de Mayotte et sur ce que vivent nos compatriotes mahorais. Cette situation n’est en effet comparable à nulle autre. Si nous devions, en France hexagonale, supporter ce que nos compatriotes mahorais supportent en matière de difficultés liées à l’immigration – l’équivalent serait 15 à 18 millions de clandestins dans l’Hexagone –, cela entraînerait les réactions que chacune et chacun peut imaginer, à quoi s’ajoutent les difficultés liées à tous les retards accumulés.
M. Philippe Folliot.
Vous l’avez fort justement dit, madame la ministre, nous héritons d’une situation vieille de plusieurs décennies. Je me souviens des débats que nous avons eus dans cet hémicycle au moment de la départementalisation, des nombreux espoirs que celle-ci avait suscités et de la volonté unanime d’aller dans le sens de l’égalité, avant que tout cela ne se heurte au mur des réalités budgétaires et sociales propres à ce territoire.
Pour moi cette proposition de loi est un cri du cœur, un appel au secours, et elle doit être entendue comme tel.
 Merci, mon cher collègue…
Mme la présidente.
 Il est essentiel de tenir compte de ce message.
M. Philippe Folliot.
 La parole est à M. Jean Lassalle.
Mme la présidente.
 J’ai eu le privilège en 2011, du temps où les députés étaient à peu près traités à égalité, de me rendre à Mayotte, et j’y ai vu le formidable espoir suscité par le projet de départementalisation, soutenu par tous si mes souvenirs sont bons. Et puis, quelques années après, la majorité suivante a mis les cantons et les départements par terre ; il a fallu reconstruire pendant un an et demi des cantons immenses, mais peu importe. De ce fait, il ne s’est rien passé sous ce mandat, qui était, je crois, celui de M. Hollande.
M. Jean Lassalle.
Bravo, cher Mansour Kamardine : vous parlez avec votre cœur, vous êtes courageux. Or, même avec la départementalisation, j’ai l’impression que rien n’a changé, parce que plus rien ne change dans ce pays. La majorité actuelle peut préparer ses valises, comme l’ont fait avant elle les chiraquiens et les cohortes de sarkozystes ; quant aux hollandistes, ils ont limité les dégâts parce qu’ils ont su s’adapter. En tout cas, les députés de cette majorité passeront à la casserole comme tous les autres.

Mme Le Pen, qui est arrivée en tête des élections européennes il y a un mois, a parlé ce soir comme si elle ne parlait pas. Elle n’est quand même pas à l’origine de tous les maux ! Nous sommes un pays désincarné. Nous ne sommes plus rien, cher ami. Je voterai donc votre texte, en attendant mieux !
M. Mansour Kamardine,
rapporteur
 Tout était dans la chute !
M. Christian Jacob.
 La parole est à M. Frédéric Reiss.
Mme la présidente.
 Vos interventions, madame la ministre, comme celles des nombreux orateurs qui se sont exprimés lors de la discussion générale, ont été somme toute plutôt optimistes, même si tous ont relevé l’ampleur de la tâche pour les Mahorais. Je voudrais saluer l’engagement sans faille et le travail remarquable du rapporteur Mansour Kamardine en faveur de la programmation du rattrapage et du développement durable de Mayotte.
M. Frédéric Reiss.
Vous avez parlé d’un « département de tous les défis », madame la ministre, en précisant qu’à Mayotte, tout est urgent. Vous avez aussi affirmé que Mayotte ne peut pas se construire sans la confiance. Or, vous le savez, la confiance ne se décrète pas : elle se décline sur le terrain, dans le respect des engagements pris.
Il y a certes des avancées, comme un rectorat de plein exercice, mais, pour la libre administration des collectivités, pour la réalisation de l’égalité sociale, la mise à niveau des infrastructures de transport ou l’accès à l’eau potable et à l’assainissement, le chemin est encore long. Pour préserver l’environnement de Mayotte et son lagon, de nombreuses initiatives gouvernementales seraient bienvenues.
Lors de l’examen en commission, la majorité a rejeté tous les amendements et tous les articles ; c’est bien regrettable. Je crains fort que, comme pour le pouvoir d’achat ou la sécurité intérieure, la procrastination gouvernementale ne soit en marche !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement n

M. Mansour Kamardine,
rapporteur
Lors de certains jeux internationaux auxquels ils participent, nos jeunes n’ont pas le droit de hisser le drapeau ni de chanter l’hymne national, ce qui les frustre, au plus profond d’eux-mêmes, dans leur fierté d’être français. Cet amendement vise à empêcher que des Français ne soient ignorés dans ce qu’ils ont de plus profond. Certes, cela ne figure pas dans le contrat de convergence, ni dans le plan d’urgence pour Mayotte, mais cela ne coûtera pas un centime à la République.
C’est un cri du cœur ; les Mahorais réclament cette reconnaissance. On peut imaginer qu’au moins cette demande-ci soit acceptée.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Mansour Kamardine,
rapporteur
 (Sourires. – M. Christian Jacob applaudit.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Annick Girardin,

Concernant les Jeux des îles de l’océan Indien, il ne peut y avoir deux délégations françaises ; il n’y en a qu’une, composée de Réunionnais et de Mahorais. Cela s’est toujours passé de la sorte et c’est ainsi que je le conçois, les deux territoires défilant ensemble derrière le drapeau tricolore. C’est de nouveau de cette manière que les choses se passeront sous peu, lors de la prochaine édition de ces Jeux, et l’hymne national retentira pour cette délégation.
 La parole est à M. Serge Letchimy.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, répondre à M. Kamardine que Mayotte fait partie de la République est digne de La Palice, mais ce qu’il demande est un peu différent. Selon lui, il serait intéressant que Mayotte puisse s’exprimer librement dans le cadre de ces Jeux, d’une façon distincte de La Réunion, ce qui me semble assez légitime, et surtout, si j’ai bien compris, qu’elle puisse être représentée par un drapeau en tant qu’entité régionale dans les manifestations sportives, ce qui n’est pas du tout interdit par la Constitution.
M. Serge Letchimy.
Moi qui suis autonomiste, je demande davantage, je suis pour le drapeau rouge, vert, noir : le rouge de la souffrance de nos peuples, le noir qui rappelle la négritude et l’Afrique et le vert de l’espérance de l’émancipation césairienne. Reste que M. Kamardine a le droit de demander un drapeau ; on pourrait très bien arborer à la fois le drapeau tricolore et un drapeau mahorais.
 La parole est à M. Gabriel Serville.
Mme la présidente.
 Même si l’amendement peut paraître superfétatoire, je considère cette proposition comme un cri du cœur d’un élu des outre-mer qui se demande parfois si son territoire fait vraiment partie de la République.
M. Gabriel Serville.
 (M. Jean Lassalle applaudit.)
Notre collègue Letchimy le rappelait, cela fait soixante-treize ans que nous sommes supposés être des départements, et pourtant, les lois ne s’appliquent pas chez nous comme dans les autres départements. Les lois contraignantes s’appliquent directement mais appliquer les lois qui pourraient nous apporter un peu de souplesse et faciliter le développement de nos territoires suppose de passer par 10 000 artifices qui interdisent toute application réelle.
C’est pourquoi je considère cet amendement comme un cri du cœur qu’il faut entendre, parce que nous sommes nombreux dans nos territoires à nous demander si nous sommes des Français à part entière ou des Français entièrement à part.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Mansour Kamardine,
rapporteur
Je veux bien qu’on nous dise que notre plan n’a pas de cohérence, que nous devons aller à l’école à dos d’âne – je le dis pour taquiner un peu Mme Chapelier –, mais, de grâce, votons cet amendement qui ne coûtera pas un centime à la République.
 (M. Jean Lassalle applaudit.)
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Annick Girardin,

Les choses sont très simples. Soit il s’agit de compétitions provinciales, comme il y en a souvent dans les bassins maritimes ; dans ce cas, La Réunion et Mayotte y participent chacune de son côté, comme le feraient la Martinique et la Guadeloupe dans le cadre de compétitions caribéennes. Soit il s’agit d’une compétition internationale, comme c’est le cas ici ; chaque pays est alors représenté par une seule délégation, et cela vaut donc aussi pour la France.
Pendant longtemps, trop longtemps peut-être, la délégation française n’a été composée que de Réunionnais. Désormais, les Mahorais comme les Réunionnais y ont toute leur place.
Il n’y a qu’une délégation nationale, celle de la France de l’océan de l’Indien. C’est ainsi que les choses sont organisées. Nous respectons la contrainte que les pays de l’océan Indien se sont eux-mêmes donnée dans la charte de ces Jeux.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Mansour Kamardine,
rapporteur
 La Marseillaise 
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 On n’en sortira jamais !
M. Jean Lassalle.
 Sur l’article 1
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Mansour Kamardine,
rapporteur

 On ne peut pas être contre !
M. Stéphane Peu.
M. Mansour Kamardine,
rapporteur
 (Sourires.)
 Et vous avez voté pour ?
Mme Fiona Lazaar.
M. Mansour Kamardine,
rapporteur
 Mais la déclaration de politique générale, la semaine dernière ?
M. Sylvain Maillard.
M. Mansour Kamardine,
rapporteur

 (M. Stéphane Peu applaudit.)
 C’est du donnant-donnant !
M. Frédéric Reiss.
 Il a raison !
M. François Pupponi.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Annick Girardin,

Vous avez décidé qu’il était nécessaire de mettre en place, dans tous les territoires d’outre-mer, des plans de convergence qui nous amènent jusqu’en 2030. Cela a été fait pour Mayotte. J’insiste sur ce point parce que le plan de convergence prévu par le département de Mayotte et l’ensemble de ses élus ne peut pas être remis en question ici. Il est ensuite complété, comme le veut la loi EROM – loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique –, par un contrat de convergence et de transformation, qui précise les actions sur les quatre premières années de ce plan. Il s’agit d’entrer dans le concret, avec des financements à hauteur, très certainement, de 1 à 1,6 milliard. Certaines opérations sont reprises du plan d’urgence, d’autres non et vont beaucoup plus loin.
Nous ne retrouvons pas exactement dans la proposition de loi de M. Kamardine l’ensemble des projets figurant dans le contrat de convergence et de transformation ; il n’y a pas de cohérence entre les deux. Des choix sont faits dans cette proposition de loi tandis que d’autres sont faits par le département, qui est signataire de ce contrat de convergence. Ce n’est pas moi qui ai décidé que les contrats de plan État-région seraient signés avec les régions et que les contrats de convergence et de transformation seraient signés avec les départements, les communes et les agglomérations d’outre-mer. C’est donc un travail de tout le territoire.
Même si je partage beaucoup de combats, de constats et d’objectifs avec le député Kamardine, nous ne classons pas obligatoirement les projets selon le même ordre de priorité. L’État doit aider le territoire à relever tous ses défis, mais les priorités restent celles du territoire !
 L’égalité, c’est l’État ! L’égalité, c’est la République !
M. Serge Letchimy.
Mme Annick Girardin,

Dès lors, on ne peut pas dire ici que ce n’est pas à Paris de décider et, en même temps, voter cette proposition de loi qui comporte des mesures que l’on retrouve dans le contrat de convergence, mais aussi d’autres qui n’y figurent pas.
 En l’occurrence, il ne s’agit que de l’article, pas de la proposition de loi !
M. Thibault Bazin.
 Je mets aux voix l’article 1
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


 Nous proposons de consacrer, à Mayotte, un droit à l’accès à l’eau, garanti par la gratuité, au minimum, des 14,6 mètres cubes d’eau potable indispensables à la vie. Nous avons discuté de cet amendement en commission. Il s’agit d’un amendement d’appel : à Mayotte, près de quatre habitants sur dix seraient concernés par le manque d’accès à l’eau potable, certaines rivières alimentant l’île en eau potable étant extrêmement polluées. Cette situation inadmissible perdure : en 2017, selon l’INSEE, 29 % des ménages n’avaient pas accès à un point d’eau à l’intérieur de leur résidence principale, soit quasiment autant que les 30 % recensés en 2012. L’adoption de cet amendement permettrait de réaffirmer la nécessité de l’accès à l’eau et de la gratuité des mètres cubes nécessaires à la vie, pour garantir ce droit d’accès à l’eau.
Mme Danièle Obono.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Mansour Kamardine,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Annick Girardin,

Dans le cadre du prochain contrat de convergence et de transformation, qui devrait être signé d’ici à la mi-juillet, l’État apportera, sur quatre ans, des financements de 56,43 millions d’euros pour l’eau potable et de 63,14 millions pour l’assainissement, soit 119,5 millions au total. C’est une somme importante au regard de celles que nous engageons dans les autres départements d’outre-mer, mais il est nécessaire de porter l’effort à ce niveau à Mayotte.
 La parole est à M. Serge Letchimy.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, j’aimerais que vous nous expliquiez comment vous pouvez distinguer ce qui relève de la contractualisation ou du conventionnement – par exemple, l’extension de la piste de l’aéroport, le troisième quai à Longoni ou les investissements pour régler les problèmes d’alimentation en eau ; en la matière, les efforts sont partagés avec la collectivité territoriale de Mayotte et la population – et ce qui relève de la responsabilité régalienne de l’État ?
M. Serge Letchimy.
À la suite d’un référendum, la population de Mayotte a décidé d’être dans la République française. Or la République se permet d’appliquer une décote de 50 % sur les prestations de base comme le RSA, l’ASPA – allocation de solidarité aux personnes âgées – ou la couverture maladie universelle. Comment peut-on expliquer aux Mahorais que vous négociez, vous enlevez, vous amputez ce qui relève du droit régalien, au mépris du principe d’égalité, créant ainsi un problème de non-reconnaissance ? C’est ce que j’appelle la reconnaissance tronquée, la reconnaissance humiliante. Expliquez-nous comment vous en arrivez là !
Vous me répondrez que ce n’est pas vous, que cela résulte d’une décision de 2011. Je critique la décision prise sous Nicolas Sarkozy comme je critique toutes les décisions prises sous François Hollande, qui conduisent à un dépositionnement social du peuple mahorais.
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à relever le montant de la dotation au programme de rattrapage, en reprenant la proposition faite par les élus mahorais au sein de l’Association des maires de Mayotte. Nous proposons ainsi de porter le budget minimum à 1,8 milliard d’euros pour la période 2018-2028.
Mme Danièle Obono.
Nous nous appuyons notamment sur le rapport remis en 2016 par la Cour des comptes, qui indique que l’État semble s’être engagé dans « une forme de "rattrapage" implicite et partiel par rapport aux autres DOM, dans la mesure où l’effort budgétaire global par habitant à Mayotte demeure inférieur à celui consenti dans ces départements ». Il nous semble que l’ambition doit être plus forte pour ce rattrapage. Nous suggérons donc de retenir le montant proposé initialement, qui nous semble mieux adapté pour atteindre les objectifs visés par la proposition de loi.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Mansour Kamardine,
rapporteur
Vous faites allusion à la proposition des maires de Mayotte. Or la sollicitation des maires a déjà reçu une première réponse – je fais preuve d’une grande rigueur intellectuelle – avec le plan d’urgence, qui comprenait la construction d’écoles et d’autres mesures de cette nature.
Je vous invite à retirer votre amendement pour éviter à nos collègues de vous opposer un vote défavorable.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Mansour Kamardine,
rapporteur
Le contrat de convergence qui nous a été annoncé et dont on peut retrouver les détails dans le rapport, comme notre collègue Stéphane Mazars l’a souligné, prévoit, ainsi que l’a rappelé Mme la ministre, un montant de 1,6 milliards d’euros, dont 200 millions d’euros pour les infrastructures de santé, 140 millions pour l’eau et l’assainissement, 450 millions pour les équipements scolaires, 230 millions pour le logement et la politique de la ville, et 45 millions pour les infrastructures sportives. C’est loin de la trajectoire que nous vous proposons. On peut donc très bien accepter les objectifs que nous souhaitons fixer sans nuire en rien au périmètre du contrat de convergence en cours.
Madame la ministre, Mme la présidente a eu raison de refuser d’alourdir les débats, mais vous avez dit tout à l’heure que vous négociiez ce contrat avec d’autres partenaires. Or il comporte les éléments de contractualisation, au sens strict du terme, avec les autres partenaires, dans leurs champs de compétence, ainsi qu’un volet consacré à la valorisation de ce que l’État apporte en plus.
Je précise pour ceux qui ne le savent pas encore qu’à Mayotte, la décentralisation n’a pas atteint le même niveau qu’ailleurs. En effet, à Mayotte, les routes nationales, les lycées et collèges ou l’aéroport de Pamandzi restent de la compétence de l’État. Le périmètre proposé est donc très différent de celui du contrat de convergence, qui comporte, je le répète, un volet consacré à la contractualisation et un autre au champ extracontractuel, qui valorise à juste titre l’effort du Gouvernement en faveur du redressement de la situation de Mayotte. Cela n’affaiblit donc en rien les négociations engagées par le Gouvernement.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Annick Girardin,

S’agissant des ports, je rappelle qu’ils relèvent de la compétence départementale et qu’un travail est mené avec le département. Celui-ci a fixé des priorités, dont la première consiste à remettre à niveau les infrastructures existantes, pour un montant fixé à 24 millions d’euros par le contrat conclu avec le département. Comme de nombreux élus et professionnels du territoire, le département insiste sur le fait que ce troisième quai n’est absolument pas indispensable, en tout cas dans les trois, quatre ou cinq premières années du contrat. En revanche, cette réflexion pourra être menée dans le cadre du plan de dix ans qui nous conduit jusqu’en 2030.
Nous ne soutenons donc pas des positions contraires, mais nous disons que, dans le contrat actuellement signé avec le département, l’action prioritaire porte sur la remise à niveau et la sécurité des quais existants, car c’est l’urgence, et que, dans un deuxième temps, pourra éventuellement intervenir l’installation d’un troisième quai, projet que Mayotte décidera ou non de porter.
Pour ce qui concerne la piste longue, l’amélioration de la desserte aérienne de Mayotte est une priorité du Gouvernement, qui figurait dans le plan d’urgence et pour laquelle 13,5 millions d’euros ont été engagés. J’ai dit voilà quelques mois à Mayotte que nous réaliserions des aménagements de sécurité sur la piste de l’aéroport. C’est fait. J’ai dit également que l’État lancerait une mission pour l’amélioration de la desserte aérienne. C’est également fait, et nous attendons le rapport. L’État s’engage à poursuivre l’étude du développement de l’aéroport de Mayotte.
Ce projet de piste longue se heurte toutefois aux informations nouvelles dont nous disposons, car il se situe sur la partie de Mayotte qui se trouve au niveau de la mer et, comme vous le savez, on a constaté l’apparition d’un volcan sous-marin qui atteint aujourd’hui 800 mètres et qui a des répercussions sous forme de séismes qui touchent Mayotte, avec des risques d’immersion, voire de tsunami, au sujet desquels nous attendons des études et des compléments d’information. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, des recherches scientifiques sont en cours et devraient nous permettre de disposer d’une cartographie des zones immergées. C’est malheureusement aussi cette partie de Mayotte qui s’enfonce de 10 centimètres par an. Je suis persuadée que, pour ce qui concerne ce projet de piste longue, ou plutôt rallongée – puisqu’on parle aujourd’hui de piste « convergente » –, vous partagez avec moi l’idée qu’il nous faut travailler d’urgence sur les informations supplémentaires dont nous disposons.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Mansour Kamardine,
rapporteur
Mme Annick Girardin,

M. Mansour Kamardine,
rapporteur
Nous ne pouvons pas ressasser sans cesse ce qui a été fait : le Gouvernement exerce sa responsabilité et reconnaît ses actes. Je souhaite donc simplement qu’il soit tenu compte des engagements pris, y compris par l’actuelle majorité. Ne me ramenez pas à 1930 : je n’étais pas né !
 (Sourires.)
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Annick Girardin,

 C’est républicain ! Cela ne relève pas de la négociation !
M. Serge Letchimy.
Mme Annick Girardin,

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Mansour Kamardine,
rapporteur


Madame la ministre, vous nous indiquez qu’un contrat de convergence est en discussion. Pouvez-vous dire, en regardant la représentation nationale les yeux dans les yeux, que ce contrat de convergence contient les mesures de rattrapage en matière de dotations aux collectivités locales ?
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Annick Girardin,

Les dotations aux collectivités donnent lieu à débat, et pas seulement à Mayotte. Une mission vient d’être lancée sur ce thème, notamment sur la péréquation, avec le sénateur Patient. Vous considérez, au vu des derniers chiffres de l’INSEE, que la réalité démographique de Mayotte n’est pas suffisamment prise en compte, ou vous demandez des missions plus rapides.
Un système a été mis en place. Il donnera ses résultats le moment venu, mais nous avons un travail plus large à mener sur les dotations dans l’ensemble des outre-mer. J’espère que nous serons, sur ce point aussi, au rendez-vous de la fin de l’année, pour Mayotte comme pour les autres territoires.
Je rappelle néanmoins à tous que le rééquilibrage et la péréquation feront, pour l’ensemble des outre-mer, des gagnants et des perdants.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Mansour Kamardine,
rapporteur
 C’est vrai !
M. Sylvain Maillard.
M. Mansour Kamardine,
rapporteur
D’après la lecture que nous en faisons, la proposition qui nous est faite par le Gouvernement en matière de trajectoire bas-carbone repose sur un chiffre de l’ordre de 80 %, alors que l’objectif est de 0 % pour l’ensemble du territoire. Pouvez-vous nous préciser les mesures que prévoit le contrat de convergence en la matière ? Serons-nous bien, à la fin de l’échéance, à 0 % d’énergies carbonées ?
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je présenterai également l’amendement n
Mme Danièle Obono.

Effectivement, monsieur le rapporteur, tout le monde est aujourd’hui animé par une haute conscience écologique. C’est dans cet esprit que l’amendement n

Il nous semble que ce modèle doit être évité compte tenu des risques d’accaparement des terres agricoles pour développer des cultures destinées aux méthaniseurs.
L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Mansour Kamardine,
rapporteur
L’amendement n

L’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Annick Girardin,



 La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de notre collègue Matthieu Orphelin vise à mettre en valeur la « biodiversité marine et terrestre » mahoraise. Au-delà, comme cela a été dit lors de la discussion générale, il s’agit de valoriser Mayotte, alors que nous avons beaucoup parlé de ses problèmes et de ses retards ; il est bon de mettre aussi en avant ses atouts.
Mme Maina Sage.
Par ailleurs, la richesse environnementale de Mayotte n’est pas seulement terrestre : l’île possède l’un des plus grands lagons du monde, le premier de l’Océan indien, et il mérite une attention particulière.
Trente-quatre lieux dans le monde sont considérés comme des « points chauds » – 

Je vois bien quel sort est réservé aux articles. Au-delà de ce qu’il adviendra de cet amendement, je souhaite que l’on retienne cette idée, que l’on n’oublie pas Mayotte dans nos plans consacrés à l’environnement. Il convient de valoriser les atouts spécifiques de chaque territoire.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Mansour Kamardine,
rapporteur
La commission émet un avis défavorable. En ce qui me concerne, je le soutiens, car je suis attaché à l’idée qu’à Mayotte, nous avons reçu la biodiversité non pas de nos parents ou de nos ancêtres, mais de nos enfants et petits-enfants. Nous avons la lourde responsabilité de la léguer telle que nous l’avons reçue, à défaut de l’accroître.
J’ajoute que cet amendement correspond à la pensée même de M. Hulot, qui a siégé ici au banc du Gouvernement. S’il avait été là aujourd’hui, vous l’auriez tous acclamé, comme ministre d’État de la majorité ; je n’imagine pas que vous l’auriez contredit. Je vous invite donc à voter cet amendement en pensant à lui et pour l’inciter à revenir dans vos rangs.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Annick Girardin,

Mayotte possède, en effet, l’un des plus beaux lagons du monde. J’ai eu le plaisir d’y naviguer, et je vous confirme que ce fut pour moi un magnifique moment.
Des actions de protection mais, aussi, d’éducation en faveur des jeunes sont prévues dans le contrat de développement que le département signera avec l’État. Et 3,4 millions d’euros sont fléchés pour la biodiversité, ce qui est, très certainement, insuffisant compte tenu de la richesse mahoraise en la matière, mais c’est déjà un pas en avant car peu de choses ont été faites. Là encore, je souhaite que l’on aille beaucoup plus vite et beaucoup plus loin. Je m’y efforce, avec vous tous, au rythme qu’il est possible de tenir.
 La parole est à M. Serge Letchimy.
Mme la présidente.
 La déclaration que vous venez de faire, madame la ministre, est très importante. Je souhaite que vous franchissez le pas et réussissez ainsi à imposer à l’État, à la République, une véritable politique de reconnaissance, ni tronquée ni erronée. Il faut véritablement que vos propos soient traduits en actes.
M. Serge Letchimy.
Vous n’avez pas tout à fait répondu à mes questions tout à l’heure mais je vais en poser une autre à partir d’un exemple. Vous appliquez une décote de 50 % sur les prestations sociales de base. Vrai ou faux ? Pourquoi ne pas en appliquer une, dans tous les outre-mer, sur les services écosystémiques apportés par la nature ? Là, nul chiffrage ! M. Folliot en parle beaucoup lors de ses interventions, Mme Sage ne cesse de le faire également, nous le disons tous : 80 % de la biodiversité française est dans les outre-mer ; 97 % de la surface maritime nationale et 80 % de la surface maritime européenne sont dans les outre-mer. Quand avez-vous évalué les valeurs écosystémiques, les services écologiques rendus ? Combien cela vaut-il ? Combien cela vous rapporte-t-il ? Leur valeur est bien réelle !
Puisque vous appliquez des décotes aux Mahorais dans le cadre de la départementalisation, faites-en autant avec les valeurs – que vous n’avez pas estimées à ce jour – apportées par les lagons ! Essayez de répondre à mes questions ! Quand donc ouvrirez-vous un chantier d’identification et d’évaluation des valeurs écosystémiques apportées par l’outre-mer, de telle sorte que l’on puisse parler d’égal à égal ?
 L’amendement n
Mme la présidente.

La commission et le Gouvernement ont donné leur avis.
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport établissant les besoins et perspectives induits par la transition écologique en matière de formation et d’emploi dans les différents secteurs économiques mahorais.
Mme Danièle Obono.
Là encore, nous l’avons beaucoup dit au cours de la discussion, il s’agit d’un enjeu majeur, non seulement pour Mayotte, mais pour l’ensemble de notre pays. Il est urgent d’investir dans l’éducation et la formation. Il nous semble donc nécessaire de disposer de la meilleure analyse possible des besoins et des potentiels en la matière. D’où cette demande de rapport.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Mansour Kamardine,
rapporteur
 Pas de réponse à ma question, madame la ministre ?
M. Serge Letchimy.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Annick Girardin,

Des décotes sont effectivement appliquées sur les prestations sociales et les minima sociaux – ce qui n’est d’ailleurs pas exactement la même chose. Est-ce ou non normal ? La réponse est non… sauf qu’il faut prévoir une trajectoire pour atteindre un versement à 100 %, sans décote.
Vous me demandez, d’une manière un peu agressive, à quel moment une réflexion sera menée sur nos richesses en matière de biodiversité, nos étendues maritimes et nos forêts, et sur la manière de les valoriser. J’ai moi-même posé la question : quand reconnaîtra-on que les océans – la France dispose du deuxième domaine maritime au monde –, que les forêts – à Mayotte mais aussi dans l’Hexagone – constituent de véritables puits de carbone, et qu’ils ont donc une valeur française, européenne ?
 Une valeur écologique !
M. Serge Letchimy.
Mme Annick Girardin,

 Très bien ! Quand donc ?
M. Serge Letchimy.
Mme Annick Girardin,

Je vous prie de m’excuser, madame Obono, j’allais oublier de vous répondre : j’émets un avis défavorable sur l’amendement…
 Le chemin promet d’être long !
M. Serge Letchimy.
Mme Annick Girardin,

Je reviens à l’amendement. Les besoins de formation dans les territoires d’outre-mer, notamment à Mayotte, doivent être cartographiés, en particulier en ce qui concerne les emplois verts et bleus. J’y crois fortement. Cela relève de la compétence du département, et nous y travaillons avec ce dernier. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Mansour Kamardine, pour les soutenir.
M. Mansour Kamardine,
rapporteur
Mayotte – je le dis à l’attention de ceux qui ne s’y sont pas encore rendus – se situe à l’entrée nord du canal du Mozambique, lequel sépare Madagascar du continent africain. Dans les mois à venir, l’Afrique va développer des activités économiques considérables, notamment d’exploitation gazière. Nous pensons que nous pouvons prétendre participer à cette dynamique. Grâce à son port, Mayotte peut servir de base arrière à nos entreprises, mais aussi aux sociétés étrangères qui travaillent en Afrique. Nous pourrions bénéficier de retombées économiques considérables, y compris en matière d’emploi.
Les Mahorais qui négocient avec le Gouvernement sont conscients des enjeux et se battent pour que le port de Longoni devienne un port d’État. Nous souhaitons donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport formulant des propositions pour l’évolution du port, tant sur le plan statutaire qu’au regard du rôle économique qu’il pourrait jouer.
Je ne suis d’ailleurs pas le premier à faire cette demande. Dans un référé du 16 octobre 2017, la Cour des comptes a appelé l’attention sur « l’intérêt de doter le port de Longoni d’un statut permettant à l’État de participer à sa gouvernance. Celui de grand port maritime de Guyane, de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion pourrait être un modèle, après analyse des conséquences juridiques et financières. » Je reprends cette proposition à mon compte et souhaite vous la faire partager. Nous ne pouvons pas rester sourds à l’invitation de la Cour des comptes.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Annick Girardin,

Le statut juridique et la gouvernance d’un grand port maritime diffèrent de ceux d’un port d’État – vers lequel certains souhaitent tendre. C’est un débat que Mayotte doit avoir, sur le territoire, avec l’ensemble de ses élus. L’État accompagnera cette réflexion.
Je crois que Mayotte peut effectivement jouer un rôle dans cette partie du monde. Vous dites qu’elle peut être une « base arrière » ; pour ma part, je parle souvent d’une « base d’avitaillement ». Il importe de positionner l’ensemble des territoires d’outre-mer, grâce à leurs aéroports ou leurs ports. Nous partageons votre point de vue sur ces questions, mais il faut y travailler avec le département.
 La parole est à M. Stéphane Mazars.
Mme la présidente.
 Je fais écho aux propos de Mme la ministre. Nous prenons note de l’engagement de l’État en faveur d’une réflexion approfondie sur le canal du Mozambique. Quand nous nous sommes rendus à Mayotte, avec la commission des lois, en septembre 2018, on a appelé notre attention sur la nécessité de développer une stratégie à l’égard de cette zone, compte tenu notamment du développement de l’Afrique de l’Est. Je souscris donc aux propos du rapporteur à ce sujet, en me félicitant que l’État contribue à la réflexion.
M. Stéphane Mazars.
Les porteurs de projets que nous avons rencontrés à la chambre de commerce et d’industrie nous ont fait part de leur volonté de mener des politiques économiques dynamiques sur ce territoire, tout en signalant les problèmes en matière d’infrastructures.
Avant le dernier vote sur ce texte, je souhaite vous dire, monsieur le rapporteur, que Mayotte a été au cœur de nos débats ce soir, mais que la volonté de mener une politique dynamique en faveur de nos outre-mer, en particulier de cette petite île, restera d’actualité. À l’occasion de notre déplacement, nous avons rencontré des gens chaleureux, qui croient à leur destin, à l’avenir, et qui pensent que, si nous avons de l’ambition pour ce territoire, tous les défis dont vous avez parlé, madame la ministre, pourront être relevés.
C’est une tâche difficile, ardue, qui exige des moyens, mais je crois que l’État est au rendez-vous. Je rappelle que 1,1 milliard d’euros sera consacré aux projets en faveur du développement de l’île, chiffre supérieur – c’est l’ironie de ce débat – à celui qui figure dans la proposition de loi de M. Kamardine.
 La parole est à M. Philippe Folliot.
Mme la présidente.
 Je ne vais pas lancer un débat sur les îles Éparses de l’océan Indien à cette heure avancée de la nuit, même si elles entretiennent un lien intime avec Mayotte. En effet, si vous me passez l’expression, Mayotte est, à certains égards, la « base arrière » des îles Éparses.
M. Philippe Folliot.
Comme vient fort justement de le souligner Stéphane Mazars, un certain nombre d’enjeux se dessinent dans le canal du Mozambique, qui devrait devenir, fort de ses énormes ressources gazières, la « mer du Nord du XXI

Par ailleurs, le Président de la République nous a donné des assurances concernant le maintien de la souveraineté française sur ces îles, sachant que la vision de certaines autorités malgaches, qui spéculent sur un abandon de souveraineté de notre part, entre en totale contradiction avec les objectifs que nous évoquons. Stéphane Mazars, pour sa part, a fait référence à la coopération régionale.
L’adaptation du port de Longoni pour répondre aux besoins en matière de logistique et d’avitaillement est un enjeu majeur dans la perspective d’une éventuelle exploitation des ressources naturelles de la zone, par la France ou d’autres pays.
 L’ensemble des articles et des amendements portant article additionnel ayant été rejetés, la proposition de loi est rejetée.
Mme la présidente.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Mansour Kamardine,
rapporteur
Vous avez formulé, les uns et les autres, des observations ; nous avons dressé un constat partagé ; je tiens à vous en remercier. Certains d’entre vous ont souhaité m’accompagner plus avant.
Madame la ministre, je vous remercie pour la qualité de nos débats. Nous avons toutefois un véritable désaccord sur ce que doit être le développement de Mayotte. Vous considérez qu’il faut continuer à construire des écoles ou des logements locatifs, ce qui est une bonne chose. Pour ma part, j’estime que, pour assurer le développement durable de cette collectivité et lui permettre d’aller plus loin, il nous faut édifier des bases, ce qui passe par les infrastructures.
Merci à vous tous, sur tous les bancs, pour ce constat partagé, même si nous sommes, à Mayotte, un peu déçus, car nous avons le sentiment d’avoir été, une fois encore, poussé hors des murs de la République. Mais nous allons continuer, comme nous savons le faire, à nous accrocher, jusqu’à ce que nous arrivions à bon port.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LaREM.)
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues visant à développer l’accueil familial des personnes âgées et handicapées (n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Josiane Corneloup, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Mme la présidente.
Mme Josiane Corneloup,
rapporteure de la commission des affaires sociales
Le vieillissement de la population de notre pays est une réalité connue de tous. Pour vous rappeler quelques chiffres, le nombre de personnes de plus de 60 ans, aujourd’hui de 15 millions, passera à 24 millions en 2060. Dans le même temps, les plus de 85 ans passeront de 1,4 à 5 millions. Par ailleurs, on dénombre à l’heure actuelle 1,3 million de personnes âgées dépendantes.
Face à ce constat, nous ne pouvons pas dire, aujourd’hui, que toutes les conditions sont réunies pour assurer le bien-vieillir de nos concitoyens âgés ou en perte d’autonomie. Le modèle actuel n’est pas satisfaisant ; tous les signaux sont au rouge, comme l’ont démontré de nombreux travaux parlementaires et gouvernementaux. Il est donc urgent de sortir de ce modèle binaire qui propose soit le tout-domicile, soit le tout-EHPAD – établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes –, sans offre alternative viable. Notre ambition doit être de proposer une solution d’accueil correspondant à chaque âge de la vie, à tout niveau de dépendance, de définir un vrai parcours de la personne accueillie, dans le respect de sa dignité.
À cet égard, j’ai trouvé très éclairant d’entendre le Comité consultatif national d’éthique, qui a rendu, en 2018, un avis sur les enjeux éthiques du vieillissement. Le Comité s’est interrogé, d’une part, sur les effets néfastes de la concentration des personnes âgées, présentant des niveaux de dépendance très différents, dans des établissements spécialisés, d’autre part, sur les conditions d’une meilleure intégration dans la société des personnes âgées en perte d’autonomie, qui seraient à même de garantir le bien-vivre, mais aussi le bien-vieillir ensemble. Le Comité a conclu qu’il était impératif de faire en sorte que le défi de la perte d’autonomie ne soit pas seulement traité comme un enjeu sanitaire, mais aussi, et surtout, comme un enjeu social et éthique. Il nous faut penser le bien-vivre jusqu’au terme de la vie, dans le respect de la dignité et en préservant le lien social.
En ce sens, l’accueil familial doit être encouragé, car il offre une solution souple de prise en charge des personnes âgées ou handicapées en perte d’autonomie. Il privilégie un lien de proximité entre l’accueillant et l’accueilli, et constitue une solution alternative humaine entre le tout-domicile et le tout-établissement. Je suis convaincue que la cohésion de notre société dépend de l’éclosion de nouvelles formes de solidarité, dont l’accueil familial fait partie.
L’accueil familial est un mode d’accueil et d’accompagnement temporaire ou permanent de personnes âgées ou en situation de handicap, mis en place il y a maintenant trente ans par la loi du 10 juillet 1989 relative à l’accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes. Les personnes sont accueillies au domicile d’un particulier, d’un couple ou d’une famille, en échange d’une rémunération. L’accueil familial offre ainsi un accompagnement personnalisé, chaleureux, tout en donnant la possibilité à la personne accueillie de participer à la vie de la famille et de développer des liens intergénérationnels.
L’accueil familial répond ainsi à trois enjeux fondamentaux de la perte d’autonomie : le respect de la dignité de la personne, la préservation de son autonomie et un accompagnement en accord avec sa volonté.
Pourtant, il peine à se développer et à se structurer comme une solution alternative viable à la prise en charge systématique en établissement spécialisé dès lors que le maintien à domicile n’est plus possible. Alors que ce dispositif existe juridiquement depuis 1989, seules 15 000 personnes vivent en accueil familial, pour environ 10 000 accueillants familiaux, tandis que 800 000 personnes sont hébergées en établissement.
Il existe plusieurs freins au développement de l’accueil familial : la méconnaissance du dispositif par les personnes âgées ou handicapées, la volonté inégale des départements de le développer, la lourde charge administrative pesant sur l’accueillant et l’accueilli, et la rémunération faible de l’accueillant, en outre très inégale d’un département à l’autre.
 Tout à fait !
M. Thibault Bazin.
Mme Josiane Corneloup,
rapporteure
La loi prévoit aujourd’hui la coexistence de deux statuts permettant d’exercer le métier d’accueillant familial.
Le statut historique, issu de la loi de 1989, prend la forme d’un contrat de gré à gré entre l’accueillant et l’accueilli. Il concerne près de 98 % des quelque 10 000 accueillants familiaux. Avec le contrat de gré à gré, les accueillants familiaux ne bénéficient pas du statut de salarié, ni donc de toute la protection qui lui est associée. Lorsque nous les avons auditionnés, les accueillants familiaux nous ont dit qu’ils se sentaient comme des travailleurs de second rang.
Le contrat de gré à gré présente deux problèmes majeurs. Tout d’abord, les accueillants familiaux ne sont pas couverts par le droit à l’assurance chômage. Cela signifie que, si la personne accueillie décède ou est hospitalisée pour une longue durée, l’accueillant perd, du jour au lendemain, toute rémunération s’il ne retrouve pas immédiatement une autre personne à accueillir. Il ne bénéficie alors ni du droit au chômage ni d’un accompagnement personnalisé.
Le second problème est l’obligation pesant sur l’accueillant familial d’assurer la continuité de l’accueil. Nombre d’accueillants familiaux se trouvent dans l’impossibilité de se faire remplacer pour prendre leurs congés, alors même qu’ils ont droit à trente jours de congés par an. J’ai rencontré des accueillants familiaux qui n’avaient pris ni repos hebdomadaire ni congés depuis six ans. On voit bien que cette obligation les expose à un risque majeur d’usure professionnelle.
La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite loi DALO, a introduit le second statut, celui de salarié, pour les accueillants familiaux, ceux-ci pouvant être employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé autorisées par le département. Ils peuvent ainsi bénéficier de l’ensemble des droits sociaux rattachés au salariat.
Toutefois, l’accueil familial salarié demeure extrêmement marginal et confidentiel, car il peine à se développer, alors que cette possibilité existe depuis 2007. On considère aujourd’hui qu’il ne concerne que 2 % des accueillants familiaux. Ce chiffre peut étonner au regard du niveau de protection qu’offre le statut de salarié.
Les organismes que j’ai auditionnés ont relevé deux freins au développement de l’accueil familial salarié : d’une part, la réticence des départements, qui exercent la compétence sociale, à autoriser une personne morale à utiliser le salariat ; d’autre part, le faible intérêt des établissements sociaux et médico-sociaux à développer cette forme d’accueil. À cet égard, nous pouvons nous interroger sur l’une des préconisations du rapport Libault, qui consisterait à restreindre le salariat aux seuls établissements sociaux et médico-sociaux.
Je suis convaincue que l’avenir de l’accueil familial repose sur la consolidation du statut d’accueillant familial par le biais de la systématisation du salariat, celui-ci étant déjà prévu par le code de l’action sociale et des familles.
Les avantages pour les accueillants familiaux sont nombreux : la détention d’un véritable contrat de travail donnant accès à l’ensemble de la protection sociale qui lui est associée, notamment l’ouverture des droits à l’allocation chômage ; un droit à congé effectif, puisque les modalités de remplacement de l’accueillant sont à la charge de l’employeur, de même que la charge administrative. Par ailleurs, alors que le contrat de gré à gré implique une relation binaire dans laquelle l’accueilli paie l’accueillant, le salariat repose sur un modèle triangulaire, liant la personne morale, l’accueillant et l’accueilli. Cela tend à démonétiser la relation entre l’accueillant et l’accueilli, ce qui permet à l’accueillant de se recentrer sur son cœur de métier, à savoir l’accueil et l’accompagnement.
Aussi, la proposition de loi vise à systématiser, sur l’ensemble du territoire, le salariat des accueillants familiaux. L’agrément serait toujours délivré par le président du conseil départemental. L’obligation de salariat a suscité quelques inquiétudes lors du débat en commission des affaires sociales. Certains d’entre vous se sont interrogés sur le devenir des 10 000 accueillants familiaux employés actuellement dans le cadre d’un contrat de gré à gré. Je veux les rassurer : ces accueillants familiaux pourront rester dans ce même cadre, puisque les deux statuts continueront à figurer dans le code de l’action sociale et des familles.
Certains d’entre vous ont proposé d’étudier un contrat de gré à gré aménagé, ouvrant droit à l’allocation chômage.
 Je vous prie de conclure, madame la rapporteure.
Mme la présidente.
Mme Josiane Corneloup,
rapporteure
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
Mme la présidente.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Les travaux conduits par Dominique Libault l’ont bien montré, les Français souhaitent préserver la liberté de choix quant à leur lieu d’accueil, avec une préférence très marquée pour le maintien à domicile, mais également une claire conscience des risques d’isolement et de la charge qu’il implique pour les proches aidants.
Le développement de l’accueil familial peut être une solution. Environ 6 000 personnes âgées sont accueillies dans ce cadre. La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a amélioré la qualité et la sécurité des accueils, ainsi que la prise en compte des besoins et des attentes des personnes accueillies.
Nous partageons avec vous l’objectif de développer l’accueil familial, mais non les solutions que vous préconisez. Nous estimons que le débat n’est pas mûr et que plusieurs pistes doivent être étudiées pour renforcer les liens entre les accueillants et les autres acteurs professionnels présents sur le territoire.
Je présenterai la position du Gouvernement sur chacune des dispositions de l’article 1

La première mesure consiste à rendre obligatoire le salariat des accueillants familiaux par une personne morale. Aujourd’hui, le recours à ce statut est possible, mais il est soumis à de nombreuses contraintes. La personne morale employeur doit recueillir l’accord préalable du conseil départemental. La réglementation est complexe, constituée par un ensemble de dispositions du code de l’action sociale et des familles, du code du travail, voire du statut des agents non titulaires de la fonction publique territoriale.
Les modalités d’organisation sont spécifiques : en application de la directive européenne sur le temps de travail, la loi interdit aux accueillants familiaux salariés de travailler plus de 258 jours par an. Cette règle oblige les accueillants à accueillir davantage de personnes pour bénéficier d’un revenu correct et fait du remplacement un problème quasi insoluble pour les employeurs, à moins d’organiser l’accueil dans des logements dédiés, comprenant des espaces réservés à l’accueillant, aux personnes accueillies, mais aussi aux remplaçants.
Le salariat des accueillants familiaux entraîne également des coûts supplémentaires par rapport au gré à gré : l’employeur doit faire face à des frais de gestion, au coût du remplacement des accueillants, au coût des indemnités dues à l’accueillant en cas de départ de la personne accueillie, aux charges supplémentaires liées à la couverture chômage obligatoire des accueillants et aux indemnités dues en cas de rupture de leur contrat. L’ensemble de ces charges induit, vous en conviendrez, un coût de l’accueil plus élevé pour les personnes accueillies et une rémunération moindre pour les accueillants familiaux.
Compte tenu de ces contraintes, le salariat des accueillants familiaux est aujourd’hui quasi inexistant : plus de 98 % des accueillants familiaux exercent leur activité dans le cadre d’une relation directe, dite de gré à gré, avec la personne accueillie. Par ailleurs, les quelques expériences d’accueil familial salarié mises en œuvre à ce jour n’ont pas été concluantes. Dans ce contexte, si l’on rendait obligatoire le salariat des accueillants familiaux, la quasi-totalité des accueillants familiaux risquerait de disparaître.
Vous proposez également de revaloriser l’indemnité journalière représentative des frais d’entretien, en portant les montants minimum et maximum de cette indemnité, actuellement fixés respectivement à deux et cinq fois le minimum garanti, à quatre et sept fois ce minimum garanti. Si cette mesure peut sembler légitime sur le fond, puisqu’elle permettrait de mieux prendre en compte les frais induits par l’accueil – je pense en premier lieu à l’alimentation, aux dépenses d’hygiène et aux dépenses énergétiques –, elle appelle de la part du Gouvernement deux remarques.
D’abord, le vecteur juridique ne nous semble pas adapté, puisque les modalités de fixation des montants minimum et maximum de cette indemnité relèvent non pas de la loi, mais du règlement. Ces modalités devraient donc être modifiées par un décret, et non par une loi.
Surtout, elle entraînerait une hausse significative des dépenses à la charge des personnes accueillies : pour un accueil permanent, soit la quasi-totalité des accueils, la revalorisation proposée aboutirait à une hausse de 217 euros par mois des montants minimum et maximum de l’indemnité, à la charge exclusive des personnes accueillies, puisque l’indemnité d’entretien ne figure pas dans le périmètre des dépenses prises en charge par l’allocation personnalisée d’autonomie, la prestation de compensation du handicap ou l’aide sociale. Il est à craindre que de nombreuses personnes accueillies ne puissent assumer cette dépense supplémentaire et se détournent de l’accueil familial. In fine, on peut craindre que cette mesure n’aille à l’encontre de l’objet même du texte.
Vous proposez ensuite – c’est la troisième disposition de l’article 1

Il n’est pas souhaitable d’aller plus loin en interdisant la délivrance d’agréments pour l’accueil d’un nombre de personnes inférieur à celui demandé par le candidat à l’agrément, car les départements seraient alors contraints de refuser l’agrément si le nombre de personnes paraît inadapté au vu des conditions de logement proposées ou des aptitudes du candidat.
Il convient de laisser la possibilité aux départements d’évaluer, à l’aune des critères d’agrément, si la demande du candidat est adaptée, et de fixer des limites à l’agrément le cas échéant. Au demeurant, l’obligation de motiver toute décision ne correspondant pas à la demande permet de limiter les pratiques abusives en la matière.
Enfin, vous proposez d’étendre aux accueillants familiaux le droit au répit instauré pour les proches aidants. Or la situation des accueillants familiaux ne peut être tout à fait assimilée à celle des proches aidants. En effet, les accueillants familiaux sont des professionnels rémunérés, disposant du droit à congés. Ceux-ci sont financés par le biais de l’indemnité de congé versée en complément de leur rémunération. Durant leurs périodes d’absence, les accueillants familiaux organisent leur remplacement, sans surcoût pour la personne accueillie, laquelle rémunère alors le remplaçant en lieu et place de l’accueillant.
À l’aune de ces observations, il apparaît que les questions posées sont justifiées et méritent une réflexion spécifique, afin que nous puissions apporter collectivement des réponses aux secteurs concernés, ainsi qu’aux premiers bénéficiaires, à savoir les accueillants et les accueillis.
Il faut consolider l’accueil familial du point de vue des accueillants familiaux, en améliorant leur statut, en rendant plus effectif leur droit à congé et en limitant les disparités territoriales en matière d’agrément ainsi que de financement, par le biais des aides sociales – y compris les aides extralégales –, tout en garantissant aux personnes accueillies un accueil de qualité à un coût maîtrisé.
L’équilibre entre les divers aspects de la question est subtil. Il n’existe a priori aucune solution miracle. Le Gouvernement n’est pas favorable à l’adoption de cette proposition de loi.
 C’est bien dommage !
M. Thibault Bazin.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
 (Applaudissements
sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la rapporteure.
Mme la présidente.
Mme Josiane Corneloup,
rapporteure
Madame la secrétaire d’État, vous affirmez que le salariat obligatoire présenterait un danger pour les accueillants familiaux. Toutefois, si nous maintenons la situation qui prévaut actuellement, dans laquelle deux types de contrats coexistent, à savoir le gré à gré et le salariat, ce dernier ne progressera pas. Il faut donc le systématiser.
Introduit en 2007, l’accueil familial salarié ne concerne que 2 % des accueillants familiaux. Nous nous sommes interrogés sur les causes de cette situation, alors même que le salariat offre des garanties supplémentaires, notamment en matière d’allocation chômage, qui est un aspect essentiel de la question.
Nous nous sommes rendu compte que les départements, détenteurs de la compétence en matière d’action sociale, peinent à autoriser des personnes morales devenir employeur dans ce domaine ; il y a là un premier frein. Le second frein réside dans le fait que très peu de personnes morales, notamment parmi les établissements sociaux et médico-sociaux, souhaitent développer l’accueil familial. Peut-être faut-il donc s’interroger...
 Je n’avais pas compris, madame la rapporteure, que vous souhaitiez intervenir sur le fond. Or il est d’usage que le rapporteur ne reprenne la parole qu’à l’issue de la discussion générale. Je vous invite à achever rapidement votre propos, afin que nous puissions entendre la première oratrice inscrite dans la discussion générale avant la fin de la séance.
Mme la présidente.
Mme Josiane Corneloup,
rapporteure
Comme vous le savez, son montant est fixé par le département à un niveau compris entre deux et cinq fois le minimum garanti. Il en résulte une forme d’iniquité majeure, car la même personne ne paiera pas le même reste à charge selon le département où elle est accueillie.
Dans mon département de Saône-et-Loire, nous avons choisi de rémunérer l’accueillant avec une indemnité représentative des frais d’entretien fixée à 3,5 fois le minimum garanti. Si nous portions ce montant à quatre fois le minimum garanti – la proposition de loi vise à relever le minimum et le maximum de l’indemnité respectivement à quatre et sept fois le minimum garanti –, il en résulterait une augmentation de 45 euros par mois. Nous resterions donc très en deçà du coût de la prise en charge en EHPAD.
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Claire Guion-Firmin.
Mme la présidente.
 La proposition de loi soumise à notre examen vise à développer l’accueil en famille des personnes âgées et handicapées. Ce texte s’inscrit donc dans l’actualité, tout en répondant à une véritable urgence : repenser, sans plus attendre, les modes d’accompagnement de nos aînés et des plus fragiles, en offrant une solution alternative solide et juste au tout-domicile et au tout-EHPAD.
Mme Claire Guion-Firmin.
Moins coûteux, plus respectueux de la dignité de la personne et de la préservation de son autonomie, le dispositif des accueillants familiaux existe depuis trente ans. Pourtant, il peine à être connu et reconnu : 15 000 personnes seulement vivent en accueil familial, pour environ 10 000 accueillants familiaux.
Plusieurs réformes récentes se sont efforcées de favoriser le développement de l’accueil familial. Le dernier texte en date, la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, a introduit plusieurs avancées, dont une obligation de formation renforcée des accueillants, un référentiel d’agrément au niveau national, un assouplissement de la limitation de la capacité d’accueil et un élargissement des possibilités de rémunération des accueillants familiaux.
Les faiblesses et les écueils de ce dispositif sont multiples, de la fragilité du statut des accueillants familiaux à la limitation du nombre de personnes accueillies, en passant par une rémunération faible et l’absence de droit au répit.
La présente proposition de loi vise donc à lever plusieurs freins qui font obstacle au nécessaire développement de ce mode d’accompagnement.
La précarité du statut d’accueillant familial étant le principal de ces freins, le texte prévoit de systématiser le salariat, en rendant obligatoire l’emploi des accueillants familiaux par une structure tierce, tout en maintenant le contrat d’accueil écrit préexistant.
Le recours au statut de salarié est possible depuis l’entrée en vigueur, en 2007, de la loi DALO. Pourtant, il ne concerne aujourd’hui que 2 % des accueillants. Ainsi, nous n’inventons rien ; nous généralisons, pour garantir à tous les accueillants un accès aux droits sociaux et à la protection sociale.
Enfin, les accueillants familiaux ne bénéficient pas du droit au répit créé par la loi du 28 décembre 2015 pour les proches aidants de personnes bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie. Ce texte vise à le leur étendre, ce qui représenterait une avancée significative, sachant que nombre d’entre eux n’ont pu prendre aucun congé pendant des années !
Nous partageons un même diagnostic. Si la proposition de loi comporte des angles morts, reconnaissons tous qu’elle ouvre un débat crucial qu’il faut approfondir. Par conséquent, sortons des dogmes et laissons vivre le texte ! Le groupe Les Républicains soutient la proposition de loi avec force et conviction.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 En application du quatrième alinéa de l’article 50 du règlement, qui prévoit que la dernière séance de la journée s’achève à une heure du matin, je vais lever la séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, lundi 24 juin, à seize heures :
Mme la présidente.
Discussion du projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace.
La séance est levée.