Mme Dominique Orliac
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé
M. Gaby Charroux
M. Michel Sapin, ministre de l’économie et des finances
M. Philippe Cochet
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
Mme Marie-Anne Chapdelaine
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
M. Jean-Louis Costes
M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice
Mme Françoise Dumas
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
M. Jean-Pierre Door
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé
M. Thierry Benoit
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. André Schneider
Mme Ségolène Royal, ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat
M. Jean-Claude Buisine
M. Michel Sapin, ministre de l’économie et des finances
Mme Bernadette Laclais
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé
M. Céleste Lett
M. Thierry Mandon, secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche
Mme Karine Daniel
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics
M. Yves Albarello
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
M. Philippe Folliot
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics
M. Joël Giraud
M. Gaby Charroux
M. Dominique Lefebvre
Mme Marie-Christine Dalloz
M. Philippe Vigier
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics
Mme Laurence Rossignol, ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes
M. Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales
Mme Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales
M. Philip Cordery, rapporteur de la commission des affaires sociales
Mme Annie Le Houerou, rapporteure de la commission des affaires sociales
M. Arnaud Viala, rapporteur de la commission des affaires sociales
Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure de la commission des affaires sociales
M. Dominique Lefebvre, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales
M. Bernard Accoyer
M. Christian Eckert, secrétaire d’État
Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales
Mme Gisèle Biémouret
M. Francis Vercamer
M. Jean-Pierre Door
Mme Dominique Orliac
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à Mme Dominique Orliac, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, le 15 juin, en réponse à une question que j’avais posée au Gouvernement, Mme la ministre de la santé annonçait le lancement du troisième plan maladies rares. Certes l’annonce de ce plan, extrêmement attendu, est une très bonne nouvelle mais ses modalités de mises en œuvre sont encore imprécises…
Mme Dominique Orliac.
 Eh oui ! Elle a raison !
Un député du groupe Les Républicains.
 …et ce malgré une question écrite portant sur la nécessité d’une co-construction de ce plan avec l’ensemble des acteurs concernés : associations de malades, chercheurs, professionnels de santé ou encore industriels du médicament.
Mme Dominique Orliac.
Présidente du groupe d’études consacré aux maladies orphelines, j’ai présidé récemment à l’Assemblée nationale un colloque sur les enjeux de ce troisième plan maladies rares. Patients, familles et associations de patients, tous soulignent l’importance d’un engagement gouvernemental ferme et de moyens dédiés : rappelons qu’aujourd’hui encore, pour 99 % des 6 000 à 8 000 maladies rares, il n’existe toujours pas de traitement permettant de guérir.
 C’est vrai !
Un député du Groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste.
 Tous soulignent la nécessité d’un pilotage par Matignon afin d’en faire un plan interministériel faisant collaborer les ministères de la santé, de la recherche et de l’enseignement supérieur, de l’industrie et de l’économie. Les rapports d’évaluation du Haut conseil de la santé publique et du Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur insistent d’ailleurs fortement sur l’enjeu essentiel de la transversalité et du pilotage, point faible majeur du plan en cours.
Mme Dominique Orliac.
Dès lors, monsieur le Premier ministre, le Gouvernement envisage-t-il de faire de ce troisième plan maladies rares un plan interministériel ambitieux ? C’est la condition même de la réussite de ce plan et de la prise en compte de la totalité des enjeux liés aux maladies rares.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. le président.
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales et de la santé
Parallèlement à cela, nous avons lancé un travail d’évaluation qui, vous l’avez vous-même mentionné, madame la députée, s’est d’emblée engagé sur une base interministérielle puisque ce sont l’ensemble des services ministériels, et non seuls ceux du ministère de la santé, qui se sont retrouvés autour de la table.
L’évaluation a d’ailleurs été confiée à la fois au Haut conseil de la santé publique et au Haut conseil pour l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, et c’est parce que ces deux autorités indépendantes ont recommandé le lancement d’un troisième plan que j’ai eu l’occasion de vous l’annoncer en juin dernier.
Cette dynamique interministérielle se poursuit puisque, avec Thierry Mandon, nous avons missionné deux professeurs, Mme Sylvie Odent, qui est généticienne au CHU de Rennes, et M. Yves Lévy, président d’Aviesan – Alliance nationale pour les sciences de la vie et de la santé – pour qu’ils préparent ensemble les éléments constitutifs du troisième plan.
Tous les acteurs – associations de patients, médecins, acteurs du secteur médico-social, soignants, industriels et évidemment l’ensemble des services ministériels – sont associés à leurs réflexions. Tous – tous, j’insiste – se sont réunis il y a quelques jours, et cette rencontre a été très constructive. Elle a permis de confirmer le lancement, au plus tard début décembre, d’un appel à projets en vue de la labellisation des centres de référence maladies rares.
Vous le voyez, madame la députée, le travail interministériel, transversal, que vous appelez de vos vœux est engagé et il se poursuivra.
 La parole est à M. Gaby Charroux, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’économie et des finances, nous sommes en pleine discussion du dernier budget de cette législature. L’heure est au bilan. Une question se pose : la politique fiscale et budgétaire a-t-elle permis de répondre aux enjeux actuels que sont l’emploi, l’éducation, la justice sociale, l’environnement ?
M. Gaby Charroux.
Avec près d’un million de chômeurs de plus, des inégalités accrues, une précarité en hausse, ce quinquennat a été celui des occasions manquées.
Prenons la politique fiscale. Elle a consisté à basculer massivement les prélèvements des entreprises vers les ménages : 31 milliards de plus pour les ménages, y compris les plus modestes

Cette politique exclusive de l’offre n’a pas marché. Regardons le bilan du fameux CICE, dressé par France Stratégie : entre 200 et 500 000 euros par emploi créé ou sauvegardé. Un gâchis d’argent public !
Alors que 9 millions de nos concitoyens vivent sous le seuil de pauvreté, sait-on que le patrimoine des 500 plus grandes fortunes françaises a bondi de 20 % en cinq ans ? Savez-vous que notre pays est, pour la troisième année consécutive, le champion européen incontesté des dividendes versés : 40 milliards d’euros sur un an, soit l’équivalent des budgets de la justice, de la police et de la gendarmerie réunis ?
Oui, monsieur le ministre, l’ennemi c’est toujours la finance !

M. Marc Dolez.
 Cette finance qui vampirise nos sociétés ou qui tente de le faire par tous les moyens, comme on le voit d’ailleurs avec le CETA. Cette finance qui, par le biais de la fraude et de l’évasion fiscale, fait échapper 60 à 80 milliards par an au budget de l’État. Malgré l’élargissement de la taxe sur les transactions financières, adopté contre l’avis du Gouvernement, le compte n’y est pas.
M. Gaby Charroux.
Alors, monsieur le ministre, ma question sera très simple : pourquoi avoir abandonné le combat ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 Très bien !
Mme Isabelle Attard.
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
M. Michel Sapin,
ministre de l’économie et des finances
Vous avez donc cette continuité dans l’action et, de ce point de vue-là, je peux vous remercier d’avoir fait en sorte que ce qu’on appelle parfois « le dernier débat budgétaire du quinquennat », mais qui sera suivi d’autres, y compris je l’espère en votre présence, nous permette de faire un bilan et des comparaisons.
Sur le bilan, je ne partage pas votre opinion. Regardons l’évolution de la fiscalité des entreprises. Vous avez l’air de penser que des cadeaux leur ont été faits en vain. Je ne suis pas du tout d’accord avec cette vision des choses. Aujourd’hui, ce qu’on appelle la marge des entreprises, leur capacité à investir et à embaucher, est enfin revenue au niveau relevé avant la crise financière.
La crise financière, en frappant les entreprises, avait frappé l’emploi et l’investissement. Est-ce que l’investissement a repris en France ? La réponse est « oui », vous le savez fort bien : l’investissement dans le secteur privé a repris fortement en France. Est-ce que l’emploi a repris en France ? Oui, il a repris.
 (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Monsieur le député, 130 000 emplois ont été créés au cours de la dernière année dans le secteur privé. Je parle d’emplois nets : 130 000 de plus !
 Oui, oui, « Ça va mieux ! »
M. Bernard Accoyer.
M. Michel Sapin,

Je constate donc que ce que vous appelez la « politique de l’offre », celle qui permet aux entreprises d’avoir de nouvelles capacités à investir et à embaucher, a marché.
Notre seconde préoccupation, mais je ne fais que la citer, c’est la lutte contre la fraude fiscale : cela devrait nous rassembler.
 Ça ne suffit pas !
M. André Chassaigne.
M. Michel Sapin,

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Philippe Cochet, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le président, ma question s’adresse à monsieur le Premier ministre.
M. Philippe Cochet.
Quelle est l’autorité de l’État quand un Premier ministre et son ministre de l’intérieur parlent de « sauvageons » quand ce sont des meurtriers qui attaquent les forces de l’ordre à Viry-Châtillon ? D’un point de vue pénal, ces auteurs peuvent être poursuivis pour tentative de meurtre, voire tentative d’assassinat. C’est la goutte d’eau qui a fait déborder le vase pour les policiers, les gendarmes et, en général, pour les forces de l’ordre. La lâcheté de l’État et son manque d’autorité flagrant déstabilisent cette fonction régalienne qu’est la sécurité des personnes et des biens.
 (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 N’importe quoi !
M. Jean-Paul Bacquet.
 Quand vous promettez des pare-brise anti-projection et des tenues ignifugées, la traduction directe des policiers a été de dire : « Ah ! c’est bon, on peut nous jeter des cocktails Molotov maintenant. »
M. Philippe Cochet.
Mais pour qui prenez-vous les policiers ? (
 Protestations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Nous sommes en plein état d’urgence et nos policiers continuent chaque soir de recevoir sur eux des boules de pétanque jetées des toits des zones de non-droit, ils échappent à des émeutes dans des quartiers et sont blessés. Qu’ils soient policiers, gendarmes, pompiers, médecins, secouristes, ils n’en peuvent plus de l’impunité et de votre manque d’autorité.
Chaque nuit, les policiers se rassemblent dans toute la France et encore aujourd’hui devant les tribunaux.
 Ça vous arrange bien !
Mme Brigitte Bourguignon.
 Pour échanger régulièrement avec eux, je vous rassure : ils aiment leur métier et ils ne font pas de politique, contrairement à ce qu’affirme, en bon commissaire politique, le premier secrétaire du Parti socialiste qui, lui aussi, est complètement hors sol.
M. Philippe Cochet.
 (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Ils sont simplement écœurés, car vous les avez abandonnés avec votre politique laxiste en termes de sécurité.
Face à une telle carence se pose très clairement la question de la légitime défense de nos forces de l’ordre. Le risque ne peut pas être uniquement du côté de ceux qui protègent les Français. Monsieur le Premier ministre, force doit rester à la loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,
ministre de l’intérieur
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Je pense franchement, monsieur le député, que l’on doit s’interdire cet abaissement de la parole publique qui ne vous concerne pas seul puisque j’ai été qualifié par l’un de ceux que vous semblez soutenir de « celui qui sert de ministre de l’intérieur » – ce qui témoigne d’un niveau vraiment très élevé de la parole publique et de la pensée politique.
 Regardez-vous dans une glace !
M. Christian Jacob.
M. Bernard Cazeneuve,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 Et vous, qu’est-ce que vous avez fait ?
M. Christian Jacob.
M. Bernard Cazeneuve,

Vous parlez de l’autorité de l’État dans les quartiers, mais imaginez-vous, monsieur le député, que les policiers de France et les gendarmes ignorent que vous avez supprimé en cinq ans quinze unités de forces mobiles qui nous manquent cruellement, partout en France, pour assurer le maintien de l’ordre ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Parce qu’il y a un exercice qui s’appelle la primaire, vous êtes en train de verser des larmes de crocodile sur le sort de ceux que vous n’avez cessé d’affaiblir par les décisions budgétaires et politiques que vous avez prises.
Alors je vous le dis, monsieur le député, les policiers, je les rencontre tous les jours et ce depuis des années.
 Ils ne vous aiment pas !
M. Alain Chrétien.
M. Bernard Cazeneuve,

 (Mmes et MM. les députés du groupe socialiste, écologiste et républicain se lèvent et applaudissent vivement. – Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste. – Huées sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’intérieur, j’étais hier à Calais en compagnie de mon collègue Erwan Binet. Nous y avons vécu nombre de rencontres d’une intense émotion, qui se sont ajoutées à la situation complexe que nous connaissions déjà. Ceux qui voudront dire que rien n’a été fait à Calais pourront continuer : il leur sera forcément difficile d’admettre qu’un des fonds de commerce qu’ils ont exploité à l’excès a laissé place à une situation appréhendée avec intelligence, fermeté et humanité.
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
Ce n’est donc pas aux Thénardier de la politique, à celles et ceux qui font de l’exploitation de la misère leur fortune politique, que cette question s’adresse.
 Dans six mois, vous ne serez plus là !
M. Christian Jacob.
 Elle peut en revanche avoir de l’écho auprès de celles et ceux qui veulent comprendre les faits migratoires, qui veulent s’assurer que notre nation sait répondre à de tels enjeux sans s’éloigner de sa devise républicaine.
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
Hier, nombre de difficultés ont été levées. Je pense notamment à des questions sanitaires et sociales, et bien évidemment à la situation des plus vulnérables qui s’exposaient à Calais à de multiples dangers. L’Office français de protection des réfugiés et des apatrides, l’Office français de l’immigration et de l’intégration, les services de l’État et, bien sûr, les associations auront joué un rôle majeur pour que l’humanité l’emporte sur la bestialité. Il est important de le signaler.
À l’instant où nous parlons, des centaines de migrants ont été relogés dans des conditions qui font honneur à notre histoire et à notre nation. Merci, monsieur le ministre, pour votre action ! Pourtant, nous ne manquons pas de jeteurs de mauvais sort qui, y compris à la tête d’exécutifs comptant plusieurs millions d’habitants, craignent que l’arrivée d’une vingtaine de migrants renverse leur territoire. C’est dire le peu de confiance portée à leurs concitoyens ! Mais nous avons encore plus de citoyens engagés, bénévoles et élus constructifs qui savent que la France doit tenir son rang et que chacun sera comptable devant l’Histoire – celle avec un grand H comme la leur.
Aussi, monsieur le ministre, puis-je vous demander de détailler l’opération entreprise hier ? Quelle attention a été et sera portée aux personnes les plus vulnérables, en particulier les familles et les mineurs isolés, surtout ceux qui veulent rejoindre l’Angleterre ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Merci, madame Chapdelaine.
M. le président.
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Bernard Cazeneuve,
ministre de l’intérieur
 Ben voyons !
M. Alain Marsaud.
M. Bernard Cazeneuve,

Tout d’abord, il s’agit de mettre à l’abri le plus rapidement possible ceux qui se trouvent dans cette zone. Ainsi, 460 centres d’accueil et d’orientation sont ouverts sur tout le territoire national. Hier, 2 300 personnes ont été mises à l’abri, 1 900 majeurs ont quitté Calais pour se rendre vers ces centres et près de 400 personnes ont été mises à l’abri au sein du centre d’accueil provisoire de Calais. Ce matin, 1 056 personnes ont été mises à l’abri ; près de 800 ont quitté Calais et 400 mineurs ont été mis en protection au centre d’accueil provisoire.
Nous poursuivrons cette opération avec la finalité humanitaire qui est la sienne, dans le cadre d’une négociation extrêmement exigeante avec les Britanniques qui, vous le savez, ont accepté d’y allouer 40 millions et de recevoir l’ensemble des mineurs isolés qui ont un lien avec la Grande-Bretagne. Conformément à ce qu’ils souhaitaient, 200 mineurs isolés ont été ainsi conduits de Calais en Grande-Bretagne depuis lundi dernier.
Cette opération humanitaire est compliquée, difficile et implique une mobilisation de tous les instants. Il faut l’aborder avec beaucoup d’humilité. Je forme le vœu que, dans la compréhension et dans le cadre d’un effort partagé entre l’ensemble des services, nous puissions donner la belle image de notre pays, un pays qui sait accueillir ceux qui ont besoin de protection.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et sur quelques bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. Jean-Louis Costes, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, en matière de délinquance, les médias font régulièrement leurs gros titres avec des affaires sensationnelles. Moi, je voudrais vous parler de la délinquance que l’on n’évoque jamais, celle du quotidien, celle qui empoisonne la vie des citoyens dans nos petites communes.
M. Jean-Louis Costes.
Les actes d’incivilité et de petite délinquance se multiplient dans notre pays, en toute impunité. Nombreux sont d’ailleurs les maires qui nous interpellent pour nous faire part de leur impuissance face à des agissements inacceptables et, malheureusement, de plus en plus fréquents : comportements déplacés ou sexistes, insultes, attitudes menaçantes, alcoolisation sur la voie publique, rues volontairement bloquées par des véhicules, musique à fond durant la nuit, deux-roues débridés qui traversent nos villes à toute vitesse et j’en passe… Voilà le quotidien vécu par de plus en plus de Français !
Face à cette situation, les citoyens et les élus sont complètement désabusés. Les forces de police et de gendarmerie sont, elles, complètement découragées, d’où la colère qui les pousse, aujourd’hui, dans la rue. Les plaintes ou les mains courantes, quant à elles, s’accumulent sans que rien ne se passe concrètement. Comment voulez-vous que les Français comprennent cette situation alors que les honnêtes citoyens, eux, sont immédiatement sanctionnés à la moindre petite infraction au code de la route ?
Monsieur le Premier ministre, ce n’est pas cela l’égalité et la justice. La justice serait d’arrêter et de condamner l’ensemble des individus qui commettent des infractions à la loi, et pas seulement certains d’entre eux. Ces situations quotidiennes, additionnées les unes aux autres, constituent le terreau dans lequel trafics en tout genre et violences diverses prennent leurs racines et alimentent les populismes les plus divers.
Alors, monsieur le Premier ministre, je vous demande avec beaucoup d’insistance d’intervenir contre ces fléaux quotidiens, dont les conséquences sont de plus en plus lourdes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et quelques bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux, ministre de la justice
Je reprends à mon compte l’image qu’un journaliste a utilisée ce matin dans un article. Il en est en effet du laxisme – puisque c’est de cela dont il est en fait question – comme de la météo : il y a la réalité et ce qui est ressenti
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Jospin disait la même chose en 2002 !
M. Philippe Meunier.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
Ce qui est réel, c’est ce que nous disent les chiffres. La réalité, vous la connaissez comme moi : la réponse pénale n’a jamais été aussi ferme. La surpopulation des établissements pénitentiaires en fournit la simple démonstration. En 2007, la moyenne des incarcérations était de huit mois et demi ; en 2015, de onze mois et demi. La réponse pénale a donc augmenté.
Prenons le cas très précis des infractions sur les personnes dépositaires de l’autorité publique, policiers ou gendarmes : 17 860 condamnations ont été prononcées l’année dernière ; 15 % d’entre elles sanctionnaient des violences à l’encontre des policiers, dont 72 % pour rébellion et 8 % pour menaces. Dans 90 % des cas, monsieur le député – et je fais très clairement porter le débat sur les chiffres – pour les agressions les plus violentes, celles qui impliquent une interruption temporaire de travail de huit jours, ce sont des peines de prison ferme qui sont prononcées ; dans 60 % des cas, elles dépassent huit mois.
La fermeté est donc réelle. Les magistrats sont comme les policiers : ils travaillent au service du bien public. Les uns comme les autres sont consciencieux, les uns comme les autres, tous les matins, se lèvent en essayant de servir l’intérêt général. C’est pour cela que, et les policiers, et les gendarmes, et les magistrats ont la confiance du garde des Sceaux.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à Mme Françoise Dumas, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’intérieur, depuis quelques jours, les policiers expriment leur profond malaise face aux conditions particulièrement difficiles dans lesquelles ils accomplissent leurs missions, malgré les courageuses réformes que vous avez déjà engagées.
Mme Françoise Dumas.
Monsieur le ministre, vous le savez, les forces de l’ordre ont vu augmenter leur charge de travail, afin de répondre aux exigences de l’état d’urgence, dans un contexte marqué par une lutte contre des formes de délinquance de plus en plus violentes. C’est pourquoi nous devons mesurer l’étendue de leur dévouement. C’est aussi pourquoi les Françaises et les Français leur témoignent gratitude et reconnaissance. Mais, précisément parce que nous devons respecter leur engagement au service de la République et de l’état de droit, nous avons à leur égard un devoir de vérité face à la tentation démagogique.
En effet, monsieur le ministre, depuis maintenant quatre ans, la politique de sécurité conduite par le Gouvernement vise à redonner aux forces de l’ordre des moyens pour assurer pleinement leur sécurité et celle de tous les Français. Ces efforts sont sans précédent, et ils visent à corriger la situation dans laquelle ces forces se sont trouvées en 2012, avec des moyens matériels déficients, la suppression de la police de proximité et de 13 000 postes de policiers et de gendarmes. À Nîmes, nous sommes ainsi passés de six bureaux de police de terrain à deux seulement, avec de trop faibles moyens humains, ce qui contribue à creuser un fossé entre la population et ceux qui la protègent.
Monsieur le ministre, comment l’effort engagé par le Gouvernement au service de nos forces de police va-t-il être poursuivi, et comment les revendications légitimes de celles-ci vont-elles pouvoir être entendues ?
 (Applaudissements sur
de nombreux bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,
ministre de l’intérieur
 L’anesthésiste arrive !
M. Philippe Cochet.
M. Bernard Cazeneuve,

 Très bien !
M. François Rochebloine.
M. Bernard Cazeneuve,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants, sur
plusieurs bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et
sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
 Je ne peux plus accepter que l’on théorise les violences policières après ce qui s’est passé à Viry-Châtillon.
 C’est du baratin !
M. Philippe Cochet.
M. Bernard Cazeneuve,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Que la légitime défense !
M. Jean-François Copé.
 Une réponse pénale !
M. Philippe Cochet.
M. Bernard Cazeneuve,

 Où sont-ils ?
M. Christian Jacob.
 On ne les a pas vus !
M. Luc Chatel.
M. Bernard Cazeneuve,

 C’est nul !
M. Philippe Cochet.
M. Bernard Cazeneuve,

 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, vous présentez un projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 qui signe une fin de règne et qui, surtout, n’est ni historique ni inoubliable comme vous l’annoncez.
M. Jean-Pierre Door.
Je m’explique. Est-ce politiquement acceptable de mettre volontairement sous le tapis le déficit de 3,8 milliards d’euros du Fonds de solidarité vieillesse – FSV – et d’annoncer un faux « trou » de la Sécurité sociale de 400 millions, alors qu’il est en réalité de 4,2 milliards d’euros ?
 Très bien !
M. Jean-François Copé.
 Est-ce politiquement correct de mettre à votre compte l’excédent de 1,6 milliard de la branche vieillesse, après avoir durement combattu la réforme Woerth, qui a permis ce résultat ?
M. Jean-Pierre Door.
Est-ce politiquement réaliste de faire des cadeaux électoraux à hauteur de 1,1 milliard d’euros en direction de l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie – ONDAM –, pour la future convention médicale, pour les salaires des personnels hospitaliers, mais de laisser la facture à vos successeurs, avec une dette sociale qui plafonne à 152 milliards d’euros ?
Est-ce politiquement responsable de matraquer l’industrie pharmaceutique en la ponctionnant à hauteur de 1,4 milliard d’euros ?
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Sur ces questions, la Cour des comptes reste dubitative. Le conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance maladie et celui de la Caisse nationale d’assurance vieillesse vous ont signifié leur opposition à ce texte. Vos prévisions sont également contestées par la commission des comptes de la Sécurité sociale – CCSS – et par le Haut conseil des finances publiques. Vos perspectives ne sont, à leurs yeux, pas crédibles. Le comité d’alerte vous a d’ailleurs délivré un carton jaune.
Madame la ministre, j’ai deux questions à vous poser. Premièrement, confirmez-vous le conventionnement sélectif des médecins libéraux, proposé par un amendement des députés socialistes ? Deuxièmement, allez-vous revoir votre copie avant son passage dans l’hémicycle ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Très bien !
M. François Rochebloine.
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. le président.
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales et de la santé
 (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains)
 (Mêmes mouvements.)
 Oui, monsieur le député, l’année prochaine, le régime général de la Sécurité sociale sera proche de l’équilibre, avec 400 millions d’euros de déficit, seulement.

M. Philippe Meunier.
 Ce n’est pas acceptable !
M. Philippe Cochet.
Mme Marisol Touraine,

 C’est lamentable !
M. Alain Marty.
Mme Marisol Touraine,

Mais le plus préoccupant, monsieur le député, ce sont les projets que vous annoncez comme des progrès : on se rend compte, en vous écoutant, que les Français doivent s’inquiéter. En effet, certains de vos candidats annoncent purement et simplement la fermeture d’hôpitaux de proximité…
 Votre candidat est à 4 % !
M. Christian Jacob.
Mme Marisol Touraine,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. – Huées sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Thierry Benoit, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, dimanche dernier, Mme la ministre de l’environnement a évoqué la possibilité de convoquer un nouveau référendum sur l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, après avoir dit qu’il fallait arrêter les frais.
M. Thierry Benoit.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Ce n’est pas possible !
Mme Laure de La Raudière.
 C’est oublier un peu vite qu’un vote a déjà eu lieu, il y a seulement trois mois. Le 26 juin dernier, 900 000 électeurs étaient invités à se prononcer sur la pertinence du projet d’aéroport : le « oui » l’a largement emporté. Le verdict était implacable. Il est pourtant aujourd’hui remis en cause par votre gouvernement. Ce nouvel épisode du mélodrame qui se joue depuis maintenant quatre ans pourrait presque prêter à sourire, seulement voilà : la comédie a assez duré.
M. Thierry Benoit.
Le rejet de Notre-Dame-des-Landes était déjà le symbole de la remise en cause de l’autorité de l’État. Il devient aujourd’hui un déni de démocratie. C’est l’exemple même de la cacophonie qui règne au sein du Gouvernement et discrédite la parole publique. Les déclarations d’un jour sont démenties le lendemain.
Les Français réclament aujourd’hui un État fort. Ils veulent de la cohérence, de la clarté et de la fermeté. Monsieur le Premier ministre, depuis 2012, nous avons eu, à Notre-Dame-des-Landes, d’innombrables concertations, un référendum et des recours en justice, tous déboutés. La justice a tranché, les habitants aussi ! Il est donc temps de passer de la parole aux actes.
Monsieur le Premier ministre, quand allez-vous enfin rétablir l’autorité de l’État et faire avancer ce dossier majeur pour le Grand Ouest et pour la France ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et quelques bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
 C’est à Mme Royal de répondre !
M. Éric Straumann.
 Monsieur Straumann, s’il vous plaît !
M. le président.
 Mme Royal !
Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
 Monsieur Balkany, s’il vous plaît !
M. le président.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Rires sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain)
 Il faut le dire à Mme Royal !
Mme Bérengère Poletti.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
Ce résultat démocratique doit être et sera respecté.
 (Applaudissements sur divers bancs.)
 Royal, démission !
M. Philippe Cochet.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 Mais pas les ministres !
M. Philippe Cochet.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Les personnes qui occupent illégalement les emprises doivent désormais partir.
 Royal, démission !
M. Philippe Cochet.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 Et les ministres ?
M. François Rochebloine.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)
 On ne s’en est pas rendu compte !
Mme Bérengère Poletti.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et quelques bancs du groupe Les Républicains.)
 Très bien !
M. Jean-François Copé.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 Il ne faut pas faire d’alliances électorales avec les opposants !
M. Jean-François Copé.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. André Schneider, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Madame la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la production mensuelle d’électricité d’origine nucléaire a touché, en septembre, son niveau le plus bas depuis 1998, en raison de l’arrêt de la moitié des réacteurs. La semaine dernière, l’Autorité de sûreté nucléaire – ASN – a demandé de renforcer les contrôles sur six réacteurs déjà arrêtés. Notre parc de centrales nucléaires est vieillissant. Il requiert de gros investissements.
M. André Schneider.
Vendredi dernier, dans les colonnes des
 Dernières nouvelles d’Alsace
Nous savons tous, madame la ministre, que le développement des énergies nouvelles ne suffira pas, pour l’instant en tout cas, à combler les manques. Faudra-t-il alors recourir à l’importation d’une grande partie de notre électricité et perdre ainsi notre souveraineté énergétique ? Pour effectuer l’ensemble de ces travaux, EDF sera dans l’obligation de trouver les financements nécessaires.
Par ailleurs, madame la ministre, j’ai lu votre communiqué de presse de la semaine dernière prenant acte de la décision de l’ASN, mais j’aurais souhaité que vous nous expliquiez comment une entreprise comme EDF peut trouver l’argent nécessaire à la rénovation de notre parc nucléaire, sans que cela entraîne une importante hausse du prix de l’électricité pénalisant fortement les entreprises et les ménages. Or, c’est l’État qui fixe les prix. Comment entendez-vous, madame la ministre, résoudre cette difficile équation ?
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.
M. le président.
Mme Ségolène Royal,
ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat
Cette politique énergétique s’appuie sur trois piliers : la sûreté nucléaire, la sécurité de l’approvisionnement et, bien évidemment, la montée en puissance de la transition énergétique et des énergies renouvelables. L’Autorité de sûreté nucléaire a, en effet, demandé la mise à l’arrêt ou le contrôle de onze réacteurs sur cinquante-huit. EDF a produit le calendrier de vérification de ces réacteurs. Ainsi, la transparence sur les décisions, d’une part, et la sûreté nucléaire, d’autre part, sont bien les priorités de ce Gouvernement, conformément aux engagements de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Ensuite, nous devons monter en puissance sur la transition énergétique. Aujourd’hui, les énergies renouvelables produisent l’équivalent de la production de six réacteurs nucléaires. Mais, vous le savez, la loi que vous avez votée prévoit de maintenir un socle d’énergie nucléaire important, puisque 50 % de la production restera d’origine nucléaire. Par conséquent, nous devons renforcer cette sûreté et faire les travaux.
 Et Notre-Dame-des-Landes ?
M. Philippe Cochet.
Mme Ségolène Royal,

 Et Notre-Dame-des-Landes ?
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. Jean-Claude Buisine, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’économie et des finances, la représentation nationale se prononcera sur le projet de loi de finances pour 2017 après les questions au Gouvernement.
M. Jean-Claude Buisine.
Ce cinquième budget est ambitieux. Il a pour but de poursuivre le redressement des comptes publics qui étaient à la dérive au début du quinquennat. Grâce aux efforts poursuivis depuis 2012 en recettes comme en dépenses, nous avons préservé l’indépendance financière de la France.
Face à l’amnésie et à la démagogie de l’opposition, je veux rappeler ici le chemin parcouru pour tenir une trajectoire de désendettement. Depuis 2013, l’évolution de la dépense publique a été maîtrisée : 1,3 % en moyenne par an entre 2013 et 2017 contre 3,6 % entre 2002 et 2012. La réduction des déficits est le résultat d’un effort partagé par l’ensemble des sous-secteurs des administrations publiques : État, agences, collectivités territoriales, protection sociale.
Ces efforts sont autant un gage de crédibilité qu’une affaire de comptabilité. La France n’est pas une île en Europe : je rappelle que deux tiers de notre dette sont détenus par des non-nationaux. Je salue à ce titre l’excellent travail de l’Agence France Trésor. Le retour de cette crédibilité se retrouve dans le faible niveau des taux auxquels nous nous finançons : 0,25 % contre plus de 3 % en 2012, ce qui permet, logiquement, de réduire substantiellement la charge de la dette dans le budget de l’État et de financer nos priorités, à savoir la sécurité, la justice et l’éducation.
Monsieur le ministre, la souveraineté financière de notre pays a été préservée : je m’en félicite. Je m’inquiète néanmoins des propositions fiscales et budgétaires développées par la droite, qui risquent de déstabiliser notre économie. Pourriez-vous nous indiquer les dangers que représenterait un dérapage incontrôlé du déficit public pour le financement de notre pays ?
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
M. Michel Sapin,
ministre de l’économie et des finances
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Nous ne le faisons pas par dogmatisme : nous le faisons tout d’abord parce que c’est indispensable à la protection des générations suivantes. En effet, derrière un déficit, il y a une dette et derrière la dette, il y a le remboursement de la dette. Si nous voulons laisser à nos enfants le fruit des efforts actuels, alors, il faut diminuer les déficits.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
 Et le chômage ?
M. Philippe Cochet.
M. Michel Sapin,

La seconde conséquence d’une diminution des déficits, c’est la maîtrise de la dette : alors que celle-ci avait augmenté de vingt-cinq points en cinq ans avant nous, elle a à peine augmenté de sept points ; elle est aujourd’hui stabilisée. Or derrière une dette stabilisée, il y a des taux d’intérêt très faibles, non seulement pour l’État, mais aussi pour les entreprises – c’est parce que les taux d’intérêt sont faibles que les entreprises peuvent aujourd’hui investir plus – et pour les ménages. Si aujourd’hui le secteur du logement reprend, s’il y a plus de constructions et si les ménages investissent davantage, c’est parce que les taux d’intérêt sont faibles. Or des taux d’intérêt faibles sont le produit d’une politique budgétaire sérieuse. Merci de l’avoir appuyée jusqu’à présent.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. - Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, depuis 2012, les députés, et plus particulièrement la commission des affaires sociales, ont, à vos côtés, soutenu de nombreuses réformes en faveur de tous les Français :…
Mme Bernadette Laclais.
 Ce n’est pas vrai !
M. Philippe Cochet.
 …le tiers payant généralisé, qui a permis un accès aux soins à ceux qui ne peuvent pas avancer l’argent, la généralisation de la complémentaire santé, qui a couvert des millions de Français, et l’élargissement de la couverture maladie universelle complémentaire, la suppression des franchises, l’effort sans précédent en faveur de la prévention, la gratuité de l’IVG et de son suivi, l’accès rapide aux médicaments innovants, comme nous avons pu le constater avec l’hépatite C, le droit à l’oubli, la lutte contre les déserts médicaux et l’attention à l’accès aux soins des habitants des territoires ruraux et de montagne, le soutien aux hôpitaux de proximité, la garantie des impayés de pension alimentaire, la mise en place du compte pénibilité pour ceux qui travaillent dans des conditions difficiles et qui doivent avoir le droit de partir à la retraite plus tôt ou l’amélioration de la prise en charge des travailleurs cumulant des contrats de courte durée et des saisonniers.
Mme Bernadette Laclais.
Nous sommes d’autant plus fiers de ces mesures que nous avons en même temps rétabli les comptes de la sécurité sociale et diminué le reste à charge des assurés. Alors que l’opposition veut reporter à 70 ans l’âge de départ à la retraite à taux plein, supprimer l’aide médicale d’État et abaisser le taux de prise en charge des médicaments, pouvez-vous, madame la ministre, nous dire en quoi ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, dont nous allons entamer l’examen cet après-midi, prolonge cette dynamique de progrès social ? Quelles avancées comporte-t-il ?

M. Arnaud Robinet.
 Pouvez-vous également nous préciser pourquoi vous pouvez affirmer que les comptes de la sécurité sociale sont durablement rétablis ?
Mme Bernadette Laclais.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. le président.
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales et de la santé
 Vous mentez !
M. Claude Goasguen.
Mme Marisol Touraine,

 Merci à la réforme de 2004 !
M. Yves Censi.
Mme Marisol Touraine,

Je ne vous donnerai que quelques exemples en matière de santé. Nous avons mis en place l’année dernière la protection universelle maladie, qui sera approfondie cette année, notamment en direction des saisonniers – je vous sais particulièrement attentive à leur situation – qui doivent voir leur démarche de sécurité sociale et d’accès aux soins facilitée.
En matière de santé, nous lançons également un grand plan pour une meilleure prise en charge des soins dentaires, parce que nous savons qu’en France trop de Français, trop de personnes ne peuvent pas se payer des soins dentaires. En matière de prévention, nous permettrons la prise en charge de consultations chez les psychologues pour les jeunes de onze à vingt et un ans. Je sais que certains d’entre vous souhaitent que la mesure concerne tous les enfants à partir de six ans : le Gouvernement donnera un avis favorable à cette démarche.
Nous engageons d’autres réformes en direction des personnes âgées et des personnes handicapées en créant de nouvelles places d’accueil. Vous le voyez, madame la députée, nous poursuivons le travail, nous poursuivons l’action de progrès social qui a été engagée.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Céleste Lett, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre, en l’absence de Mme la ministre de l’éducation nationale, partie en vacances de la Toussaint.
M. Céleste Lett.
 (« Eh oui ! » sur
les bancs du groupe Les Républicains. – Protestations sur
les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 C’est minable !
M. Jean-Claude Perez.
 Peut-être est-ce là ma chance d’avoir enfin une bonne réponse ! J’y associe mon collègue Frédéric Reiss et les nombreux parents en attente de remplaçants pour leurs enfants, et qui restent sur leur faim après la réponse en trompe-l’œil de la semaine dernière.
M. Céleste Lett.
Dans ma circonscription, en ce moment même, des parents désemparés prennent le relais de l’institution, sur leurs propres deniers, en engageant des professeurs à domicile.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Vous avez supprimé des postes !
M. Marcel Rogemont.
 Quel paradoxe ! Où sont donc passés les 60 000 postes promis en 2012 et les 5 000 autres dédiés aux remplacements ? Certainement pas sur le terrain ! La situation réelle m’obligerait-elle à servir de renfort ponctuel pour l’allemand ou le latin, que j’ai eu l’occasion d’enseigner naguère et que vous piétinez avec votre funeste réforme du collège ?
M. Céleste Lett.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 Vous fustigez sans cesse l’action de la précédente majorité…
 Parce que c’est nécessaire !
Mme Pascale Crozon.
 …mais votre bilan n’est pas bon ! Pourquoi, mardi dernier, dans un ultime plan de lutte, nous a-t-on fait part de mesurettes censées enrayer ce phénomène ?
M. Céleste Lett.
Dans le secondaire, en cas d’absence de moins de quinze jours, vous souhaitez faire appel à la bonne volonté des enseignants pour faire cours à la place de leur collègue absent, moyennant le paiement d’heures supplémentaires. Cette possibilité, je vous le rappelle, existe depuis 2005, mais elle a vite été abandonnée…
Monsieur le Premier ministre, on ne fait pas du neuf avec du vieux.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 ab imo pectore
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. le président.
M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Elle est en vacances !
M. Christian Jacob.
M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État
Puisque vous avez été professeur de latin, vous savez que
 errare humanum est
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement

M. Guy Geoffroy
 perseverare diabolicum 
M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État
 perseverare diabolicum
 C’est pour cela que vous devez partir, monsieur le secrétaire d’État !
M. Philippe Meunier.
M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Alain Marty
 Quatre ans !
M. Philippe Meunier.
 Monsieur Marty, s’il vous plaît !
M. le président.
M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État
 C’est de votre bilan que nous parlons !
Mme Valérie Boyer.
 Combien d’élèves en moins ?
M. Yves Censi.
M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État
Dans votre département, par exemple, vous serez intéressé d’apprendre que 19 postes ont été créés depuis la rentrée 2016. Depuis 2013, 64 postes supplémentaires de remplaçants ont été créés. Les familles inquiètes savent donc à qui elles doivent les efforts qui ont été réalisés.
 (Exclamations sur
les bancs du groupe Les Républicains.)
Par ailleurs, la ministre a annoncé la semaine dernière un plan que vous avez encore à l’esprit,…
 Un plan pour 2027 !
M. Philippe Meunier.
M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État
Bref, sur des dossiers aussi graves, il faut regarder les choses de façon pragmatique, sans esprit de polémique, avant de passer à des actes concrets : c’est ce qu’a annoncé la semaine dernière Mme la ministre de l’éducation nationale.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur plusieurs bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à Mme Karine Daniel, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé du budget. J’y associe ma collègue Catherine Troallic.
Mme Karine Daniel.
Le Gouvernement avait annoncé l’instauration possible d’une taxe carbone spécifique aux centrales à charbon en France, dès 2017. Cette taxe aurait pénalisé les quatre sites concernés, entraînant la destruction de milliers d’emplois industriels, notamment dans les centrales, chez les sous-traitants et dans les ports. Vous avez annoncé ici même, monsieur le secrétaire d’État, le report de cette taxe. La ministre de l’environnement a défendu ce report, affirmant qu’il fallait adopter une démarche de conversion globale et européenne.
Les centrales thermiques sont aujourd’hui essentielles à la sécurisation de l’approvisionnement en cas de pic de consommation d’électricité. À moyen terme, nous devons accompagner la reconversion de ces sites vers des modes de production plus durables afin de respecter les objectifs de la COP21. Par exemple, la centrale EDF de Cordemais est pleinement mobilisée dans un projet de reconversion vers un mix charbon-biomasse. D’autres solutions existent et peuvent émerger sur d’autres sites.
Faciliter l’émergence de nouveaux modes de production d’électricité pourrait faire de nos centrales thermiques des modèles de la transition énergétique et susciter l’apparition de nouvelles filières créatrices d’emplois. Les collectivités locales sont prêtes à accompagner ces nouveaux développements et peuvent se mobiliser. Il faut les encourager.
Au niveau européen, une harmonisation fiscale est nécessaire pour ne pas pénaliser le système électrique français et ainsi éviter de recourir à l’importation d’électricité souvent issue, elle aussi, de centrales thermiques en cas de pic de consommation.
Monsieur le secrétaire d’État, quelles actions allez-vous mener au niveau européen afin d’harmoniser la fiscalité sur la production d’énergie ? Quelles mesures allez-vous mettre en œuvre pour accompagner la reconversion des industries, notamment des centrales thermiques, vers des modes de production d’électricité à base de ressources renouvelables ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics
 (Exclamations sur
les bancs du groupe Les Républicains)
 Ce n’est pas pareil ?
M. Paul Salen.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 (Rires et « Bravo ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Cela me permet de rappeler que l’actuel gouvernement a réussi, contrairement au précédent, à mettre en place une contribution climat-énergie.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Et il a réussi à faire disparaître les Verts. Bravo !
M. Julien Aubert.
 Et dans la lutte contre le chômage, qu’a-t-il réussi ?
M. Alain Marty.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Pour autant, la fin de l’exonération de la contribution climat-énergie sur le charbon nous paraît prématurée, pour plusieurs raisons : des raisons juridiques, qui tiennent au droit européen, des raisons constitutionnelles, puisque les centrales à gaz bénéficient de la même exonération, des raisons économiques, notamment en matière de sécurisation du réseau – cette problématique a d’ailleurs été évoquée tout à l’heure dans une autre question ; il nous paraît important de noter que les centrales à charbon permettent de couvrir des besoins de pointe – et des raisons sociales, locales, qui imposent de donner à ces unités le temps de se reconvertir – vous avez cité des pistes particulièrement intéressantes.
 Et les raisons politiques ?
Un député du groupe Les Républicains.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Yves Albarello, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’intérieur, en décembre dernier, je vous ai posé une question sur les mosquées salafistes radicalisées, suite à la fermeture de la mosquée de Lagny-sur-Marne, commune de ma circonscription.
M. Yves Albarello.
Permettez-moi de revenir sur la mosquée de Lagny-sur-Marne.
 La seule qui ait été fermée !
M. Claude Goasguen.
 Les démarches juridiques des musulmans pour faire rouvrir ce lieu de culte ont toutes échoué. La dernière en date a été rejetée par le tribunal administratif le 30 septembre dernier.
M. Yves Albarello.
Depuis la fermeture de la mosquée, les prières de rue se déroulent cinq fois par jour sur l’espace public. Malgré plusieurs saisines du maire, courriers, rendez-vous en préfecture et au ministère, la situation s’enlise et les prières continuent à se faire devant une école de la République, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Cela doit cesser.
La ville de Lagny-sur-Marne est laissée seule face à ce problème national. L’État doit agir. Monsieur le ministre, soit vous considérez que le culte peut aujourd’hui s’exercer sans risque de radicalisme et vous permettez la réouverture du lieu de culte, soit vous considérez que tel n’est pas le cas et vous faites cesser ces prières dites « de rue ».
Par ailleurs, il est inacceptable que les élus municipaux apprennent par voie de presse la présence dans leur ville de dix fichés S, et un total de quarante sur la communauté d’agglomération de Marne et Gondoire.
Il faut empêcher ces personnes répertoriées dans ce fichier de faire du prosélytisme, de surcroît lorsqu’il s’agit de quartiers prioritaires de la politique de la ville. Tout comme la ville ne peut se passer de l’État, l’État ne peut se passer des collectivités locales dans ce domaine. La solution : la création d’un lien officiel entre les collectivités et vos services spécialisés afin de permettre des échanges d’informations.
Mais actuellement reste le problème des prières de rue. Alors ma question est simple : quand allez-vous donner l’ordre à la Police nationale de faire cesser ces prières dans les rues de Lagny-sur-Marne ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,
ministre de l’intérieur
Oui, j’ai procédé à la dissolution – après avoir présenté cette proposition de dissolution en conseil des ministres – de trois associations qui sous-tendaient le fonctionnement d’une mosquée gravement radicalisée.
 C’est la seule que vous ayez fermée !
M. Claude Goasguen.
M. Bernard Cazeneuve,

Je tiens à vous redire ici très solennellement qu’aussi longtemps que ce gouvernement agira et que j’assumerai les responsabilités de ministre de l’intérieur, nous fermerons les lieux de culte dans lesquels on appelle et provoque au terrorisme.
 Une seule fermeture jusqu’à présent !
M. Claude Goasguen.
M. Bernard Cazeneuve,

 Ce n’est pas la question qui a été posée !
M. Christian Jacob.
M. Bernard Cazeneuve,

 On a le bel exemple d’Alger !
M. Claude Goasguen.
 Et les prières de rue ?
M. Philippe Meunier.
M. Bernard Cazeneuve,


M. Philippe Meunier.
 La parole est à M. Philippe Folliot, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, chaque jour, près de 26 000 buralistes accueillent dans notre pays plus de 10 millions de clients. Dans la France entière, que ce soit dans les quartiers ou dans les zones rurales comme en centre-ville, le bar-tabac-journaux est un lieu essentiel de convivialité, d’échange et de dialogue. Parfois, il est même le dernier « service public » !
M. Philippe Folliot.
Si nul ne remet en cause les politiques publiques de lutte contre le tabagisme, véritable fléau pour notre société, celle-ci ne doit pas se faire essentiellement au détriment d’une profession déjà frappée de plein fouet ! Monsieur le secrétaire d’État, les buralistes sont inquiets. En effet, la généralisation du paquet neutre à compter du 1

janvier 2017 et les nouvelles hausses de taxes qui risquent encore d’accroître le différentiel de prix entre la France et ses voisins vont fragiliser plus encore un réseau qui voit déjà un millier d’entre eux mettre, chaque année, la clé sous la porte. À ce titre, l’harmonisation des prix du tabac et des taxes au sein de l’Union européenne devra enfin être effectivement mise en œuvre pour lutter efficacement contre le trafic transfrontalier.
Je tiens ici à saluer le travail de notre collègue Frédéric Barbier qui, dans son rapport sur l’avenir des buralistes publié en octobre 2015, proposait de nombreuses solutions qui ont été étudiées, mais qu’il faut maintenant mettre en œuvre !
Il faut faire plus et mieux. Nous devons non pas laisser la technostructure décider, mais bâtir ensemble – parlementaires et Gouvernement – un nouveau contrat d’avenir plus favorable pour la profession et moins coûteux pour l’État car financé par les cigarettiers qui, du reste, pratiquent à outrance l’optimisation fiscale !
Ainsi, monsieur le secrétaire d’État, sans remettre en cause la lutte contre le tabagisme, je vous demande d’entendre le cri du cœur des buralistes qui ne demandent qu’à avoir le droit de vivre dignement de leur travail et à obtenir des garanties quant à leur juste rémunération et à la diversification de leurs activités !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics
Nous sommes d’accord sur quelques principes qui, je crois, font l’unanimité. D’abord, recentrer les aides sur les secteurs les plus fragiles, à savoir non seulement le monde rural – vous l’avez évoqué –, mais aussi les zones frontalières que je connais bien.
Ensuite, éviter les effets d’aubaine car certaines aides étaient versées sans condition à l’ensemble des buralistes, et ce point est partagé avec la Confédération des buralistes. Nous sommes proches d’aboutir. Il nous reste un point à discuter : celui de leur rémunération principale, c’est-à-dire la part principale de la commission que prévoient les buralistes – vous imaginez bien que les demandes sont encore un peu différentes. Les buralistes tiendront leur congrès dans une dizaine de jours. Le Gouvernement donnera alors sa position. Je pense qu’un accord est possible.
Sur les autres sujets, en termes de prévention notamment, nous sommes là aussi d’accord.
Là où nous ne sommes pas d’accord, c’est que, contrairement à ce que vous avez dit, il ne faut pas que ce soient les fabricants qui financent le contrat d’avenir. Je crois d’ailleurs que les buralistes ne le souhaitent pas. Le Gouvernement ne le souhaite pas non plus. Je suis prêt à venir en rendre compte devant tous vos groupes de travail ou vos commissions. Les discussions progressent et je pense que dans les prochains jours, nous arriverons à un accord.
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote par scrutin public sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2017 (n
M. le président.

 Dans les explications de vote, la parole est à M. Joël Giraud, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre de l’économie et des finances, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, monsieur le président de la commission des finances – qui êtes absent –, madame la rapporteure générale du budget, mes chers collègues, je mettrai d’emblée un terme à un insoutenable suspense : le groupe RRDP votera la première partie du projet de loi de finances – PLF – pour 2017
M. Joël Giraud.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Michel Sapin,
ministre de l’économie et des finances

M. Joël Giraud.
 (Sourires.)
Sur le plan macroéconomique, elle est fidèle, aux hypothèses émises par la plupart des économistes. Un trop grand optimisme dans les prévisions a, selon certains, présidé à l’élaboration de ce projet de budget. Nous continuons quant à nous de penser que l’optimisme est une saine hygiène de l’action et qu’il n’est pas contradictoire avec le réalisme. Lorsque les temps sont incertains et que l’environnement international est fragile, il n’est pas interdit d’afficher un volontarisme politique qui trouve une traduction budgétaire du début à la fin de la législature. En outre, il arrive souvent que les Cassandre se trompent.
Cette première partie est également fidèle à notre programme de stabilité et à la loi de programmation, ainsi qu’à nos engagements en matière de maîtrise des dépenses publiques, tout en maintenant les efforts les plus sérieux sur les priorités que sont l’éducation, la sécurité et la justice. Elle est fidèle aussi aux engagements en faveur d’une baisse des impôts pour les classes moyennes, engagée depuis juillet 2014, tout en renforçant – et c’est là une différence notable avec ce que réclame l’opposition – le recouvrement de l’impôt sur la fortune.
Elle est fidèle également aux engagements d’alléger les efforts importants consentis par les collectivités territoriales depuis deux ans. Nous soulignons à cet égard l’augmentation de 70 millions d’euros de l’ensemble des prélèvements sur les recettes de l’État au bénéfice des collectivités territoriales, dont 31,5 millions d’euros de hausse de la dotation globale de fonctionnement – DGF – et 38,5 millions d’euros de hausse de l’ensemble des dotations et compensations incluses dans le périmètre des variables d’ajustement soumises à minoration.
Cette première partie du PLF est véritablement tournée vers la reprise, car nous votons enfin l’aménagement des taux de l’impôt sur les sociétés, ce qui sera favorable au tissu économique français, tout en affirmant nos préoccupations écologiques avec, par exemple, la prorogation du crédit d’impôt pour la transition énergétique et l’ouverture du cumul avec l’éco-prêt à taux zéro.
À l’issue du travail en séance publique et avec l’approbation du Gouvernement – je note en effet l’absence de deuxième délibération sur des sujets qui nous ont longuement occupés –, le texte s’est notablement amélioré.
Notre groupe a notamment obtenu le vote de sept amendements relatifs respectivement aux moyens accordés au Centre national pour le développement du sport, au régime fiscal de la micro-entreprise agricole, communément appelé « micro-BA » – à propos duquel nous tenons toutefois à aller plus loin en sortant l’indemnité compensatoire de handicap naturel – ICHN – de l’assiette du bénéfice imposable –, au régime fiscal du biométhane, énergie renouvelable issue de l’économie circulaire, aux moyens alloués à Voies navigables de France, défendus avec ardeur par M. Stéphane Saint-André, à l’amortissement fiscal sur les poids lourds de 3,5 tonnes fonctionnant au gaz naturel et au biométhane carburant et, surtout, à deux aspects de la taxe sur les transactions financières : l’élargissement de l’assiette de cette taxe aux transactions


Le projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui sera discuté cette semaine, sera l’occasion pour notre groupe de défendre des propositions, notamment à propos de la contribution sociale généralisée – CSG – acquittée par les personnes retraitées modestes, dispositif qui complétera ceux que nous votons ici en première partie du projet de loi de finances pour 2017.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Gaby Charroux, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, l’histoire de cette législature s’achève donc sur le satisfecit d’un gouvernement se réclamant de la gauche, devenu thuriféraire des bienfaits du pacte européen de stabilité et fétichiste des 3 % de déficit. Quel recul pour la démocratie et pour nos politiques publiques !
M. Gaby Charroux.
La politique européenne des comptables semble avoir pris le pouvoir et le respect des 3 % de déficit est ainsi devenu le principal motif de satisfaction du décideur public, quand le nombre de chômeurs s’est accru de près d’un million en cinq ans, quand neuf millions de nos concitoyens vivent sous le seuil de pauvreté, quand la France reste, pour la troisième année consécutive, champion européen incontesté des dividendes, avec 40 milliards d’euros distribués, quand notre pays abandonne des pans entiers de son territoire, quand tant de nos jeunes quittent le système scolaire sans qualification et tant de nos anciens peinent à vivre de leurs petites retraites.
En réalité, ce projet de loi de finances pour 2017 est taillé sur mesure pour répondre aux exigences de l’Union européenne. Il suffit pour s’en convaincre de se pencher sur les cinq recommandations du Conseil à la France rendues publiques le 12 juillet dernier : « réduction des dépenses des collectivités territoriales », « diminution du coût du travail », « réforme du système d’assurance chômage », « réduction du taux de l’impôt sur les sociétés » et « mise en place du prélèvement à la source ». Telles sont les préconisations bruxelloises. Toute ressemblance avec un budget en cours de discussion est très certainement fortuite !
Cette législature devait être celle de la révolution fiscale. En réalité, nous avons assisté à ce que l’on pourrait qualifier de contre-révolution fiscale, qui a consisté à faire basculer une partie de la fiscalité des entreprises vers les ménages. Ainsi, depuis 2012, la contribution des entreprises à l’effort national a été réduite de 20 milliards, tandis que celle des particuliers a augmenté de 31 milliards d’euros. Ce constat est implacable, incontestable.
Quoi qu’on en dise, cette politique a également été supportée par les plus modestes, par le biais de la TVA, impôt invisible – que l’on règle quand on fait ses courses ou quand on paie son pain au chocolat –, mais impôt le plus injuste, car demandant plus d’effort à ceux qui ont le moins.
La majorité a successivement rejeté nos amendements visant à mettre la justice au cœur de notre système fiscal. Il s’agissait d’abord de redonner de la vigueur à notre impôt sur le revenu : neuf tranches véritablement progressives permettraient en effet d’aider ceux qui peinent et de faire contribuer ceux qui en ont les moyens – non pas les classes moyennes, qu’il nous faut préserver et sur lesquelles la fiscalité a tendance à se concentrer, mais les très hauts revenus.
Ensuite, comme je l’indiquais au préalable, la fiscalité des entreprises a été considérablement réduite, les allégements de cotisations sociales venant s’ajouter aux 20 milliards d’euros annuels du funeste crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE –, avec les résultats que l’on sait pour l’emploi et l’économie.
Avec une assiette trouée de toutes parts par tant de crédits d’impôts aussi coûteux qu’inefficaces, l’impôt sur les sociétés – IS – ne représente plus rien. Alors que cet impôt est déjà relégué au vingt-et-unième rang européen en termes de rendement, vous proposez la baisse de son taux sans vous préoccuper de son assiette. Avec la montée en charge du CICE, le rendement de notre IS représentera la moitié de la moyenne de la zone euro. Voilà la réalité, mes chers collègues, bien loin de ce que proclament, avec des cris d’orfraie, le MEDEF et ceux qui siègent sur la droite de cet hémicycle.
 Caricature !
M. Alain Chrétien.
 C’est ainsi ! Ce faisant, notre pays joue à plein la carte mortifère de la concurrence fiscale à laquelle se livrent les pays européens.
M. Gaby Charroux.
Nos amendements de bon sens visant à moduler cet impôt en fonction de l’utilisation des bénéfices par les entreprises – qui seraient récompensées lorsqu’elles investissent et pénalisées lorsqu’elles distribuent des dividendes – ou de la taille de celles-ci ont également été rejetés.
Au bout du compte, le cap maintenu sur les objectifs du pacte de responsabilité, traduits également par la nouvelle diminution des moyens alloués aux collectivités, explique pourquoi nous voterons contre cette première partie du PLF.
Je terminerai toutefois par deux notes positives. Tout d’abord, un compromis intéressant a été trouvé sur la fiscalité des actions gratuites, verrue fiscale de la loi Macron sur laquelle l’Assemblée est partiellement revenue. Ensuite, le travail parlementaire transpartisan aura fini par payer pour ce qui concerne la taxe sur les transactions financières. La hausse du taux de cette dernière à 0,3 % et son élargissement aux opérations intrajournalières sont deux belles victoires qui n’auraient pu être obtenues sans l’action de la société civile, fortement mobilisée pour obtenir ce vote incontestable de la représentation nationale. Voilà qui redonne un peu d’air à notre assemblée, traditionnellement réduite à la portion congrue en matière budgétaire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 Sur la première partie du projet de loi de finances pour 2017, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président.
La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, nous voterons dans quelques instants la première partie du projet de loi de finances pour 2017, qui fixe les recettes et l’équilibre général, donc le niveau des dépenses dont nous commencerons dès ce soir l’examen par missions en commissions élargies – cet examen a d’ailleurs même dû commencer dès ce matin.
M. Dominique Lefebvre.
Je salue la qualité de nos débats, qui tient pour beaucoup, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, à votre implication et au respect que vous manifestez aux parlementaires. Au nom de mon groupe, je vous en remercie chaleureusement. Je me félicite de l’intensité du dialogue constructif instauré entre le Gouvernement et les parlementaires de la majorité et de l’esprit de responsabilité réciproque qui s’est exprimé pendant ces quatre jours de débat.
Je le dis avec sincérité, mais aussi avec toute la force nécessaire. J’ai en effet lu ici ou là, dans tel ou tel journal du soir ou du dimanche, que dans le cadre de cette discussion budgétaire, le Gouvernement aurait perdu sa majorité parlementaire, qu’il aurait vu son budget retoqué ou encore que le déficit prévisionnel se serait aggravé de 500 à 700 millions d’euros. En réalité, il n’en est rien et la meilleure réponse à celles et ceux qui ont envie de se raconter des histoires dans la période que nous traversons est que le groupe socialiste, écologiste et républicain votera cette première partie du projet de loi de finances – un projet de loi cohérent avec la politique économique et budgétaire conduite depuis 2012.
Depuis le début du quinquennat, notre majorité mène en effet trois combats indissociables pour le redressement du pays, sur lequel nous nous sommes engagés devant les Françaises et les Français en 2012, trois combats que nous menons de front, avec détermination et constance, depuis quatre ans : celui de l’assainissement des comptes publics, celui des réformes pour la croissance et l’emploi et celui du renforcement de la justice fiscale et sociale.
Pour m’en tenir à l’essentiel dans le cadre de cette explication de vote, je soulignerai que le texte que vous nous avez présenté, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, et que nous avons enrichi dans le débat parlementaire confirme et conforte ces choix – choix courageux et parfois difficiles à assumer, mais qui produisent aujourd’hui leurs premiers résultats.
Sur le front des finances publiques, les résultats sont là et nous les conforterons en 2017. Amnésique au dernier degré sur ses échecs et ses errements passés sur le plan budgétaire, la droite de cet hémicycle a – ce qui n’a rien de surprenant – entonné l’air de l’insincérité de ce budget et des déficits cachés, à l’évidence pour justifier les errements futurs qu’elle a déjà annoncés pour le cas où elle reviendrait aux responsabilités. Ce procès en insincérité est aussi injustifié qu’infondé et rien, du reste, dans nos débats n’est venu l’étayer.
La réalité, c’est que nous ramenons le déficit public à 3,3 % en 2016 et qu’il sera inférieur à 3 % en 2017– il sera précisément de 2,7 %. La réalité, c’est que notre discussion parlementaire a permis d’améliorer le solde prévisionnel de 300 millions d’euros. Cette réalité-là, toujours confirmée à chaque alternance, est à l’évidence insupportable pour la droite.
La réalité, c’est qu’à chaque fois qu’elle est appelée aux responsabilités, la gauche redresse les comptes publics et qu’à chaque fois que la droite gouverne, les déficits se creusent et la dépense et la dette publiques s’envolent.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Sur le front de la croissance et de l’emploi, les premiers résultats sont là et nous les conforterons. Le CICE voté en 2012 et le Pacte de responsabilité et de solidarité adopté en 2014 ont permis de restaurer la compétitivité de nos entreprises et de renouer avec la création nette d’emplois – 160 000 au cours des cinq derniers trimestres.
Nous soutenons la réorientation des mesures du Pacte de responsabilité proposée par le Gouvernement, d’abord en direction des TPE et PME, mais aussi pour nous permettre de gagner la bataille de l’attractivité. Nous avons adopté une trajectoire de baisse progressive du taux de l’IS, qui atteindra 28 % pour toutes les entreprises à l’horizon 2020, et dès 2017 pour les PME, pour lesquelles nous avons souhaité un geste supplémentaire à l’horizon 2019. Bien évidemment, nous soutiendrons l’augmentation du taux du CICE, qui passera donc de 6 % à 7 % en 2017.
La réalité, c’est que ces mesures sont favorables à l’investissement, à l’emploi et au pouvoir d’achat, et d’abord aux PME – qui, je le rappelle, bénéficient pour plus de la moitié du CICE. La réalité, c’est que nous mettons effectivement et intégralement en œuvre les engagements du Pacte de responsabilité. La réalité, c’est que la compétitivité de nos entreprises, essentielle pour recréer de l’emploi dans notre pays, c’est la droite qui en parle, mais elle la dégrade quand elle gouverne, et que c’est la gauche qui agit et qui la restaure lorsqu’elle est aux responsabilités.
Sur le front de la justice fiscale et sociale, enfin, oui, les résultats sont là et nous les conforterons en 2017 ! Oui, nous assumons d’avoir dû, au début de cette législature, appeler nos concitoyens comme nos entreprises à un effort, que nous avons voulu justement réparti.
Oui, dès 2014, nous avons fait en sorte que nos concitoyens, et d’abord les plus modestes, bénéficient des premiers fruits de ces efforts. La réduction d’impôt exceptionnelle de 1,3 milliard d’euros a alors permis de rendre à nouveau non imposables 2 millions de contribuables.
En 2015, plus de 9 millions de foyers ont bénéficié de la suppression de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, pour 3 milliards d’euros. En 2016, cet effort a été prolongé, portant à 5 milliards d’euros les baisses cumulées d’impôt au bénéfice de 12 millions de foyers fiscaux. En 2017, nous baisserons à nouveau l’impôt sur le revenu de 20 % pour 5 millions de foyers modestes et des classes moyennes.
J’observe que la droite s’est opposée à cette mesure au motif que les plus aisés de nos concitoyens n’en bénéficieraient pas, proposant à la place la suppression de l’ISF et une

Pour conclure, avec le vote de cette première partie de la loi de finances pour 2017, nous pourrons financer nos priorités politiques à hauteur de plus de 7 milliards d’euros de dépenses nouvelles : 3 milliards d’euros pour l’école et l’enseignement supérieur – qui dira que c’est inutile ? –, 2 milliards d’euros pour la sécurité et la défense – qui viendra nous reprocher d’en faire trop sur ce point ? – et 2 milliards d’euros pour l’emploi – qui nous dira que c’est beaucoup trop ?
Nous avons également souhaité que l’aide au développement retrouve le niveau des crédits qui y étaient consacrés en 2012, et même au-delà : ainsi, nous avons souhaité inscrire 270 millions d’euros de plus, financés par une augmentation de 50 % de la taxe sur les transactions financières, laquelle passera de 0,2 % à 0,3 %.
 Excellente mesure !
M. Jean-Pierre Dufau.
 Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, vous qui vous battez avec conviction et ténacité pour que cette taxe voit le jour au niveau européen, je veux vous assurer de notre soutien dans ce juste combat, dont nous espérons qu’il débouchera à la fin de l’année.
M. Dominique Lefebvre.
Mes chers collègues, c’est donc avec fierté, avec le sentiment du devoir accompli et avec la volonté de poursuivre l’œuvre de redressement du pays dans la justice que le groupe socialiste, écologiste et républicain votera ce texte.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, chers collègues, ce dernier budget de la législature est, disons-le, un projet de loi de finances démagogique et électoraliste d’un gouvernement sans majorité. Il est marqué par un très grave dérapage des dépenses publiques, avec 10,55 milliards d’euros de cadeaux fiscaux, dans la perspective des prochaines échéances électorales. La Cour des comptes elle-même parle d’hypothèses très ambitieuses de maîtrise des dépenses publiques.
Mme Marie-Christine Dalloz.
En matière de recettes, vous et vos services avez rivalisé d’imagination. C’est un peu le concours Lépine des recettes fiscales surgonflées,…

Un député du groupe Les Républicains.
 …avec par exemple l’acompte supplémentaire de l’impôt sur les sociétés, l’acompte de la TASCOM – taxe sur les surfaces commerciales – ou la ponction de 4,3 milliards sur la COFACE – Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur. De plus, certaines mesures prévues dans le budget auront un impact sur le solde 2018 : c’est dire votre confiance dans l’avenir !
Mme Marie-Christine Dalloz.
Dans le détail, concernant l’impôt sur les sociétés, l’article 6 prévoyait de ramener, en quatre étapes, le taux de cet impôt à 28 % pour toutes les entreprises en 2020 : dès 2017 pour les PME réalisant jusqu’à 75 000 euros de bénéfices ; en 2018 pour les entreprises dont le bénéfice est inférieur à 500 000 euros ; en 2019 pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros et en 2020 pour l’ensemble des entreprises françaises. Quelle complexité !
Un dispositif alternatif, proposé par la rapporteure générale, a été adopté, prévoyant un taux réduit à 15 % de l’impôt sur les sociétés pour toutes les PME réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros, tout en conservant le dispositif prévu pour les grandes entreprises, à savoir 2020. Le Gouvernement s’y est opposé au motif du coût important à assumer dès 2019. L’amendement de la rapporteure sera finalement adopté : premier revers pour le Gouvernement !
Sur la taxation des actions gratuites, la commission des finances avait adopté un amendement encadrant sévèrement la distribution d’actions gratuites que la loi Macron, récemment adoptée, avait largement encouragée. Le Gouvernement, refusant de remettre en cause un dispositif qui n’a que quelques mois d’existence, et dans un souci de conciliation, a présenté un amendement rehaussant le taux de la contribution patronale sur ces actions gratuites dans les entreprises de plus de 250 salariés. La rapporteure générale, contre l’avis du Gouvernement, a défendu quant à elle un amendement alternatif limitant les avantages fiscaux aux seules entreprises n’ayant jamais distribué de dividendes. L’amendement de la rapporteure sera finalement adopté à l’issue d’un scrutin public qui a vu une majorité du groupe socialiste voter contre la position défendue par les ministres. Nouveau revers pour le Gouvernement !
Parallèlement, la majorité socialiste a revalorisé de 36 % à 48 % l’avantage fiscal dont bénéficient les sociétés de financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle. Je rappelle que les crédits d’impôt cinéma s’élèvent déjà à 216 millions d’euros ! C’est une nouvelle fois « deux poids, deux mesures » : vous avez clairement choisi de soutenir financièrement un secteur économique – la production cinématographique – et pas les autres.
Un autre sujet a suscité de fortes tensions au sein de la majorité : le montant de l’aide publique au développement, dont la taxe sur les transactions financières contribue au financement. Des amendements ont été adoptés contre l’avis du Gouvernement, qui en élargissent l’assiette – taxation sur les transactions

Une fois encore, une majorité du groupe socialiste s’est opposée au Gouvernement, alors que les autres pays européens tentent de trouver sur ce sujet une approche collective. La majorité des députés LR présents en séance ont refusé de voter ces amendements en raison du signal catastrophique qu’enverrait une telle mesure, quand la place de Paris est en concurrence pour la relocalisation d’entreprises après le Brexit, notamment de leurs sièges sociaux. C’est catastrophique pour notre image au niveau international : les entreprises étrangères se posent vraiment des questions ! La stabilité fiscale existe en Allemagne, alors que vous n’êtes pas capables de l’instaurer en France !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Très juste !
M. Francis Vercamer.
 Enfin, le débat sur la hausse de 2 euros de la redevance audiovisuelle, destinée à soutenir le budget de France Télévisions, a de nouveau illustré la profondeur du divorce dans votre majorité.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 C’est vrai !
M. Bernard Accoyer.
 La rapporteure générale a demandé de la limiter à 1 euro, contredisant la ministre de la culture. Le Gouvernement s’est alors rallié, contraint et forcé, à la suppression de la hausse de la redevance en jouant aux contorsionnistes. Il a ainsi affecté une part plus importante de la taxe sur les opérateurs de communications électroniques – TOCE – à France Télévisions.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Ce budget tente de satisfaire des catégories sociales multiples et variées dans le but de faire oublier à ces électeurs vos multiples errements, vos renoncements et vos reniements : voilà ce que j’appelle de la démagogie !
Vous comprendrez ainsi que, face à un texte électoraliste qui laisse déraper les dépenses publiques et qui contribuera à dégrader encore le déficit public – tout cela pour aller chercher une hypothétique victoire en 2017 ! –, le groupe Les Républicains votera résolument contre ce projet de loi de finances pour 2017.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, chers collègues, à défaut de donner plus de compétitivité à nos entreprises et plus de pouvoir d’achat aux classes moyennes, ce projet de loi de finances pour 2017 a au moins un mérite : celui de révéler l’ampleur de l’imposture de François Hollande en 2012 !
M. Philippe Vigier.
 Très bien !
M. Maurice Leroy.
 Le temps de la confrontation des projets viendra sans doute mais ce dernier budget de la législature est l’occasion de faire le bilan en mettant face à face François Hollande et le Président de la République. François Hollande avait promis de ramener le déficit à 3 % du PIB en 2013 et à 0 % en 2017 : le déficit sera supérieur à 3 % en 2017 puisque vous avez multiplié les artifices comptables pour dissimuler 18 milliards d’euros de dépenses supplémentaires. Le déficit sera de 3,7 % en 2017, et je prends date ! Vous avez abandonné la promesse de 0 % en 2017, léguant ainsi à vos successeurs la tâche pour laquelle vous avez été élus.
M. Philippe Vigier.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Et vous, à combien avez-vous laissé le déficit ?
M. Patrick Lemasle.
 Pour la dette publique, encore un reniement ! En 2012, François Hollande avait promis une diminution de 160 milliards d’euros : cinq années plus tard, la dette a augmenté de plus de 320 milliards d’euros, dépassant les 2 000 milliards d’euros, sans compter 80 milliards d’euros de primes d’émission.
M. Philippe Vigier.
 Et vous, vous l’avez augmentée de 600 milliards !
M. Pascal Popelin.
 Pour les niches fiscales – le gros mot ! –, promesse et reniement ! François Hollande avait accusé son prédécesseur d’avoir accordé 50 milliards d’euros de cadeaux fiscaux, promettant d’en annuler 29 milliards ; mais le compte n’y est pas puisque les niches fiscales ont augmenté de 19 milliards en cinq ans !
M. Philippe Vigier.
Pour les dépenses publiques, là encore, promesse et reniement : elles ont augmenté de 120 milliards d’euros durant ce quinquennat. En vérité, mes chers collègues, François Hollande n’a tenu qu’une seule promesse : il a augmenté les impôts ! L’impôt sur le revenu a augmenté de 14 milliards d’euros et les prélèvements obligatoires de plus de 100 milliards d’euros en cinq ans. La timide baisse de l’impôt sur le revenu que vous prévoyez pour 7 millions de personnes ne fera pas illusion, surtout pas auprès des neuf Français sur dix que Jean-Marc Ayrault avait promis d’épargner : ils le savent bien, puisqu’ils ont été matraqués !
Le prélèvement à la source, que vous nous présentez comme une réforme fiscale majeure, n’est en fait qu’une modeste réforme technique, qui ne fera qu’apporter de la complexité aux entreprises ! Pire, si jamais votre majorité devait être reconduite en 2017,…
 Oui ! Bravo !
M. Jean-Patrick Gille.
 …cette réforme serait le cheval de Troie d’une fusion entre l’impôt sur le revenu et la CSG, chère au ministre Michel Sapin, qui frapperait durement les classes moyennes, et vous le savez bien ! C’est d’ailleurs encore une promesse évanouie !
M. Philippe Vigier.
Quant à vos énièmes ajustements de l’ISF, ils traduisent l’embarras dans lequel vous vous êtes mis en pratiquant une politique idéologique. La facture du bouclier fiscal s’élève à plus d’un milliard d’euros : onze des Français les plus riches ne payent plus d’ISF, tandis que les trente-neuf autres ont bénéficié d’une réduction de 90 % ! En un mot, l’esprit du Bourget a définitivement disparu !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
Les conséquences de votre purge fiscale ont été terribles ! Première conséquence : le pouvoir d’achat a diminué en 2012 et en 2013, une situation inédite, jamais connue dans ce pays depuis François Mitterrand en 1984 !
Deuxième conséquence : les moteurs de la croissance sont à l’arrêt. On le constate encore cette année. Vous avez fragilisé gravement nos entreprises, qui sont en première ligne pour créer de l’emploi. Entre mai 2012 et juillet 2016, votre politique aura créé 858 demandeurs ou demandeuses d’emploi de plus par jour !

M. Philippe Armand Martin.
 Où est-elle, la promesse d’inversion de la courbe du chômage ? Aucune réponse à cette urgence, rien dans le budget qui permette d’espérer ! Ah si, c’est vrai : le CICE a été mis en place, améliorant la compétitivité des entreprises. Mais à l’époque, vous-même, monsieur le secrétaire d’État, vous dénonciez le CICE, lui préférant la baisse des charges. Pourquoi avoir abandonné cette belle idée de la TVA compétitivité ?
M. Philippe Vigier.
Enfin, troisième conséquence de cette purge fiscale : vous avez réduit à néant les efforts des Français. En effet, alors que le PIB a augmenté de 200 milliards d’euros, les prélèvements obligatoires ont augmenté dans le même temps de 104 milliards d’euros. Ainsi, 50 % de la richesse créée a été engloutie dans le puits sans fond que vous avez creusé à coup de décisions clientélistes.
Pour conclure, la baisse de la dotation globale de fonctionnement pour nos collectivités – vous aurez pris plus de 10 milliards d’euros dans les poches des collectivités territoriales – montre bien que l’État n’a pas donné leur chance aux territoires. Ce budget, à l’image du quinquennat, est celui des illusions perdues. Naturellement, le groupe UDI ne votera pas ce budget de dissimulation et de renoncement !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)
 Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2017.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (n
M. le président.

 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. le président.
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales et de la santé
Quatre ans plus tard, la donne a changé. Notre Sécurité sociale était grevée par les déficits : nous avons engagé un travail de redressement, qui s’est poursuivi, année après année. La Sécurité sociale avait été affaiblie par des années de reculs sur les droits sociaux et de renoncements.
 Elle ose !
M. Patrick Hetzel.
Mme Marisol Touraine,

La nouvelle donne, c’est une Sécurité sociale à nouveau tournée vers l’avenir. Nous avons mis fin à des années d’errements budgétaires, de fatalisme, de renoncements,…
 Mais non !
M. Denis Jacquat.
Mme Marisol Touraine,

M. Gérard Bapt,
rapporteur de la commission des affaires sociales
 Je savais que nous étions mauvais, mais pas à ce point !
M. Denis Jacquat.
Mme Marisol Touraine,

N’en déplaise aux fatalistes, à ceux qui semblent se préoccuper davantage des élections que des comptes de la nation, le redressement est là. Ses sources sont connues : réforme des retraites, modulation des allocations familiales en fonction des revenus des familles, amélioration de la pertinence des actes médicaux, maîtrise du coût des médicaments, mise en œuvre du virage ambulatoire, annoncé depuis si longtemps mais jamais pris jusqu’à présent, et efficacité de la dépense hospitalière. Nous avons conduit des réformes de structure, qui ont porté leurs fruits.
Cette réalité apporte un puissant démenti à ceux qui confondent recul social et réforme, affaiblissement de la protection des Français et rétablissement des comptes. Pas un seul déremboursement économique, aucune nouvelle franchise, aucun nouveau forfait. Au contraire, nous avons inversé la vapeur. La protection des Français progresse à nouveau depuis 2012 : nous avons notamment supprimé les franchises médicales pour les ménages modestes.
Le reste à charge a diminué, année après année. Alors qu’en 2011, 9,3 % des dépenses de santé restaient à la charge des Français, cette part s’établit en 2015 à 8,4 %, soit à un niveau historiquement bas.
La prise en charge par l’assurance maladie obligatoire a progressé, pour retrouver le niveau qu’elle avait au début du quinquennat précédent, en 2006-2007. Derrière ces chiffres, il y a le quotidien – un quotidien qui a changé pour des millions de Français : 1 million de Français supplémentaires bénéficient de la CMU, la couverture maladie universelle, et de l’aide au paiement d’une complémentaire santé, l’ACS ; 1,4 million de Français modestes ne paient plus de franchises médicales ; 15 millions de Français peuvent déjà bénéficier du tiers payant.
Cette nouvelle donne, incontestable, ne peut pas être un prétexte à l’inaction pour les mois qui viennent ; au contraire, elle nous invite à poursuivre, à amplifier, à aller plus loin. C’est l’objet du présent texte.
Avec ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale, nous poursuivons d’abord la modernisation de notre système de retraite, en facilitant la transition entre emploi et retraite. La retraite progressive, souvent demandée par les salariés, sera étendue à ceux qui ont plusieurs employeurs.
Nous poursuivons la modernisation de la politique familiale. La protection des familles lors des séparations sera renforcée. Après la généralisation de la garantie contre les impayés de pension alimentaire, nous mettons en place une agence nationale de recouvrement, qui offrira de nouvelles garanties.
Nous poursuivons l’action engagée depuis 2012 pour améliorer la protection sociale des indépendants, en continuant à alléger et rendre plus justes leurs cotisations sociales, en continuant à améliorer le recouvrement de leurs cotisations par les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales – les URSSAF – et par le régime social des indépendants – le RSI –…
 Ah oui ? Avec l’article 9 ?
M. Dominique Tian.
Mme Marisol Touraine,

Nous poursuivons l’effort de renforcement et de transformation de l’accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées. Le texte prévoit 590 millions d’euros de mesures nouvelles, qui viendront renforcer les moyens des établissements et des services par la création de 4 000 nouvelles places à destination des personnes âgées et de 4 100 nouvelles places à destination des personnes handicapées. Les moyens dédiés à l’aide à domicile seront renforcés. Cette modernisation de l’offre médico-sociale s’inscrit dans la dynamique engagée par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, qui représente un investissement majeur, de plus de 700 millions d’euros – 740 millions cette année –, en vue de transformer l’accompagnement des personnes âgées.
Et puis, nous poursuivons bien évidemment la transformation de notre système de santé, en cohérence avec les objectifs et les orientations suivis depuis 2012.
La logique de la politique de santé que j’ai engagée est clairement établie : c’est le choix du mouvement, de l’innovation, de la modernisation, au service d’une seule et même ambition, l’égalité d’accès à la santé pour tous.
Dès 2012, nous avons constaté l’ampleur de la tâche à accomplir. Notre système de santé solidaire, bâti au milieu du XX

 Et heureusement, vous êtes arrivés !
M. Rémi Delatte.
Mme Marisol Touraine,

C’est ce que nous avons fait avec la loi de modernisation de notre système de santé. Nous avons fait de la prévention le socle de notre politique, nous avons conforté l’hôpital public en rebâtissant un service public hospitalier moderne grâce à la grande réforme des groupements hospitaliers de territoire, nous avons accompagné la médecine de ville dans ses nouvelles responsabilités avec le virage ambulatoire, en permettant une coordination des acteurs et le travail en équipe.
Avec ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, nous prenons acte de la réorientation de notre système de santé et nous lançons de nouvelles initiatives.
Nous prenons acte de la progression de la prise en charge financière que j’évoquais tout à l’heure et nous poursuivons dans le réinvestissement de l’assurance maladie. Dans le cadre des négociations conventionnelles qui se sont ouvertes avec les dentistes, nous lançons un plan ambitieux pour l’accessibilité des soins dentaires, afin de réduire le coût qui reste à la charge des patients, en proposant de revaloriser certains soins conservateurs en échange du plafonnement du coût des prothèses ; nous garantissons en parallèle une meilleure prise en charge par la Sécurité sociale. Nous renforçons aussi la protection universelle maladie de façon à mieux protéger des ruptures de droit ceux qui changent souvent de situation professionnelle, notamment les travailleurs saisonniers.
Nous constatons les premiers effets de notre politique de prévention et, là encore, nous poursuivons. Le nombre de fumeurs diminue chez les lycéens, parce que nous avons fait de la lutte contre le tabagisme des jeunes une priorité. Il faut conforter et prolonger cette action ; c’est ce que nous faisons en alignant la fiscalité applicable au tabac à rouler, qui est à la fois le produit le plus nocif et le moins cher, sur celle des cigarettes. Nous mettons en place une contribution sur le chiffre d’affaires des fournisseurs agréés par les fabricants de tabac, qui alimentera le fonds de lutte contre le tabagisme.
Prévention encore : nous lançons une politique résolue de soutien aux jeunes qui rencontrent des difficultés les amenant à consulter des psychologues ou des médecins psychiatres, en assurant la prise en charge de leur consultation, y compris lorsqu’il s’agit de psychologues, dans le cadre de forfaits bien définis.
Nous ouvrons dans ce texte une nouvelle étape en matière de soutien à l’innovation, en mettant en place des mécanismes de régulation et un financement approprié pour amortir les dépenses d’innovation. Nous finançons la première tranche de l’investissement de 670 millions d’euros que j’ai annoncé il y a quelques mois pour financer douze plateformes haut débit de séquençage du génome dans notre pays : la France sera à la pointe de la recherche mondiale dans ce domaine. L’enjeu est de permettre aux Français d’accéder à une médecine personnalisée, adaptée au capital humain de chacun.
Nous allons continuer à soutenir financièrement les professionnels de santé. C’est grâce à leurs efforts, à leurs initiatives individuelles ou collectives que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM, a été respecté et maîtrisé année après année. Et parce que leurs efforts ont payé, nous pouvons leur accorder des moyens supplémentaires, qui sont financés. C’est pourquoi l’ONDAM progressera de 2,1 % en 2017. C’est là une preuve du réalisme de notre politique ; nous répondons ainsi aux préoccupations qui avaient été exprimées l’année dernière par le comité d’alerte sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie. L’année 2016 nous a permis, grâce à la politique que nous avons menée, de respecter nos engagements, parce que ceux-ci sont réalistes.
Nous engageons aussi de nouveaux moyens en direction de l’hôpital, qui accompagneront les réformes majeures engagées avec la mise en place des groupements hospitaliers de territoire. Se trouve ainsi marquée la reconnaissance du travail souvent difficile effectué par la communauté hospitalière, avec la revalorisation du point d’indice et les augmentations salariales des infirmiers et des soignants de catégorie C, qui iront de 250 euros à 500 euros par personne et par an, suivant la situation de chacun.
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Mme Marisol Touraine,

Des moyens nouveaux sont dégagés, aussi, pour la médecine de ville, signe de la mise en œuvre effective du virage ambulatoire. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 inscrit dans nos dépenses les engagements pris dans la convention médicale, notamment en matière de revalorisation de tarifs. Cela consacre un choix structurel, politique : celui de reconnaître le rôle des médecins libéraux. Cela nous permet aussi, mesdames et messieurs les députés, d’amplifier nos efforts pour inciter les médecins à s’installer dans les territoires sous-dotés.
Nous savons combien, sur ce sujet, l’attente est forte ; je sais que la vôtre l’est tout autant. Depuis de nombreuses années, les Français s’inquiètent à l’idée de ne pouvoir, dans certains territoires, trouver un médecin à proximité de chez eux, comme par le passé. Dès 2012, nous avons fait le choix d’engager une nouvelle dynamique. Avec le pacte « Territoire santé », nous avons imaginé des solutions nouvelles pour inciter les médecins à s’installer dans ces territoires, qu’ils soient ruraux ou urbains, en tenant compte, parce que c’est essentiel, des aspirations des jeunes médecins à travailler davantage en équipe et des nouveaux besoins de prise en charge, qui exigent de renforcer le suivi coordonné et pluriprofessionnel des patients. Le choix que nous avons fait, que j’ai fait, à l’occasion de ce pacte et qui s’est poursuivi tout au long des quatre années suivantes, est précisément d’attirer les professionnels, notamment les jeunes médecins, en écoutant leurs demandes et leurs aspirations. C’est parce que leurs demandes ou leurs souhaits d’exercice ne sont pas satisfaits dans certains territoires qu’ils hésitent à s’y installer.
Quatre ans plus tard, les résultats sont visibles. Il y avait 150 maisons de santé pluriprofessionnelles en 2012, il y en aura 1 200 en 2017 ; c’est un mode d’exercice qui est plébiscité par les jeunes professionnels. D’autre part, 1 800 étudiants en médecine se sont engagés dans un contrat d’engagement de service public ; concrètement, ce sont 1 800 jeunes médecins qui vont prochainement s’installer dans des territoires sous-dotés, après avoir reçu des bourses pendant leurs études. En outre, 650 jeunes médecins ont d’ores et déjà signé un contrat de praticien territorial de médecine générale – ce sont donc, non pas de futurs praticiens, mais des praticiens déjà installés – et bénéficient de nouvelles garanties, comme des congés de maternité améliorés, en contrepartie de leur installation dans ces territoires. Le numerus clausus a été relevé dans plusieurs régions ciblées. Il ne s’agit évidemment pas, mesdames et messieurs les députés, de dire que tout est réglé, mais nous constatons que, là aussi, la donne est en train de changer.
J’entends les attentes, l’impatience, la volonté d’aller plus loin. Cette volonté s’est traduite par le vote en commission des affaires sociales d’un amendement visant à instaurer un conventionnement sélectif à l’installation des médecins. Je l’ai dit : le Gouvernement s’opposera à cet amendement,…
 Très bien !
M. Denis Jacquat.
 C’est une très bonne chose !
M. Dominique Tian.
Mme Marisol Touraine,

 C’est exact !
M. Denis Jacquat.
Mme Marisol Touraine,

Je vous le dis, mesdames et messieurs les députés : avec une telle démarche, ce sont les patients qui seront lésés, et non pas les professionnels, qui seront amenés à s’installer dans d’autres territoires.
 Très bien !
M. Denis Jacquat.
 Mais non, c’est faux !
Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Marisol Touraine,

Je vous proposerai d’aller encore plus loin, en défendant un amendement relatif à la constitution d’équipes de médecins libéraux remplaçants auprès des agences régionales de santé – ARS –, équipes qui viendront soutenir les médecins libéraux installés en zone sous-dense.
 On aurait pu adopter cette mesure en commission !
M. Denis Jacquat.
Mme Marisol Touraine,

D’autre part, je promulguerai très prochainement une circulaire d’interprétation, qui permettra à l’Ordre d’autoriser des médecins n’ayant pas encore présenté leur thèse de venir en appui de médecins installés dans des zones sous-denses. Un certain nombre d’entre vous, sur tous les bancs, ont d’ailleurs exprimé leur préoccupation à ce sujet.
Mesdames et messieurs les députés, en quatre ans, nous aurons remis à flot notre Sécurité sociale. Elle progresse désormais avec confiance, une confiance collective. Parce que le redressement de nos comptes, qui n’est pas un objectif en lui-même – même si je ne le mésestime pas –, nous ne l’avons fait payer ni aux patients, ni aux professionnels de santé : nous l’avons obtenu, conquis même, par un engagement collectif et par la mise en œuvre de réformes volontaristes. Je souhaite que nos débats nous permettent d’amplifier cette dynamique et de renforcer encore la confiance des Français.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics
 C’est la campagne électorale, là ou quoi ?
M. Denis Jacquat.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

M. Denis Jacquat.
M. Dominique Lefebvre,
rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)
 Arrêtez de mentir aux Français !
Mme Claude Greff.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 (Mêmes mouvements.)
M. Philip Cordery,
rapporteur de la commission des affaires sociales
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Cette politique n’a de prix que si elle s’inscrit dans la durée. C’est pourquoi le texte que nous vous présentons conforte, comme les années précédentes, nos objectifs d’économies tout en demeurant fidèle à nos valeurs de solidarité et d’égalité. À l’heure où certains voudraient saper les fondements de la République sociale, c’est un gage que nous donnons aux Français de notre volonté constante de travailler à rendre meilleure leur existence.
Les faits sont éloquents. Pendant dix ans, les gouvernements de droite nous ont habitués à l’idée que l’on ne parviendrait jamais à combler le « trou de la Sécu », ou qu’on ne le ferait qu’en réduisant les droits de nos concitoyens. Quelle a été leur politique ? Année après année, ces gouvernements ont creusé le déficit des comptes sociaux – je rappelle que nous avons récupéré la Sécurité sociale dans une situation financière catastrophique en 2012 – ; pis encore, ils ont contribué à dégrader la protection sociale à laquelle tous les Français ont droit.
 Heureusement que vous n’étiez pas aux affaires pendant ces années-là !
Mme Bérengère Poletti.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Le présent quinquennat s’est inscrit dans une dynamique bien différente. Il a été marqué par de grandes avancées sociales, dont je ne citerai, quitte à me répéter, que quelques exemples : la diminution du reste à charge pour les patients et un accès facilité aux traitements les plus innovants ; la création de 70 000 places de crèche, le soutien des familles modestes et l’accompagnement des familles monoparentales ; le renforcement des droits sociaux des indépendants aux revenus modestes ; la progression du niveau de vie des retraités les plus démunis avec le relèvement du minimum vieillesse ; la prise en compte de la pénibilité des conditions de travail pour l’attribution des droits ; le soutien des Français précaires, enfin, à travers la mise en œuvre du plan Pauvreté.
 Tout cela à l’approche des élections !
M. Denis Jacquat.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Ce redressement financier a permis, dès 2015, une nette réduction de l’endettement de la Sécurité sociale. La dette de la CADES, la Caisse d’amortissement de la dette sociale, s’est en effet réduite de 13 milliards d’euros, soit plus que l’endettement courant de 10,8 milliards constaté la même année par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, pour faire face au déficit. Ce désendettement se poursuivra en 2016, à hauteur de plus de 7 milliards d’euros, et en 2017 à hauteur de 10 milliards environ. Même si l’on tient compte de la dette de l’ACOSS, qui va se stabiliser en 2018, le désendettement est réel, et il s’accélère.
Mesdames et messieurs les députés, la dette sociale est déjà moins élevée en 2016 qu’en 2011.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains. – « Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Philip Cordery,
rapporteur
 Et la dette des hôpitaux ?
M. Bernard Accoyer.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Nos résultats, mesdames et messieurs les députés de l’opposition, sont absolument incontestables, et aucune manipulation politique ne parviendra à faire naître le doute sur leur fiabilité.
M. Gérard Bapt,
rapporteur
 Et la Cour des comptes ?
M. Dominique Tian.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 (Protestations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 Et que dit-elle sur les prévisions ?
M. Bernard Accoyer.
 Mes chers collègues, seul M. le secrétaire d’État a la parole.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
M. Gérard Bapt,
rapporteur
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
M. Gérard Bapt,
rapporteur
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 On a rarement vu un tel exercice d’autosatisfaction !
Mme Claude Greff.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Ce résultat n’est pas le fruit du hasard, les efforts ayant été constamment soutenus depuis 2012. Ils ont porté sur toutes les branches de la Sécurité sociale, sont conformes à nos engagements et guidés par des principes forts, dont nous ne nous sommes jamais écartés.
En ce qui concerne l’assurance maladie, ce quinquennat sera d’abord le premier au cours duquel l’ONDAM aura été systématiquement respecté, et ce chaque année ; et non seulement il l’aura été tout au long du quinquennat, mais le niveau de progression des dépenses aura aussi été le plus faible depuis vingt ans.
Seule la modernisation réelle de notre système de santé a permis de réaliser ces économies. Ces marges de manœuvre nouvelles ont notamment été utilisées pour réduire le reste à charge des patients et donner accès à des traitements nouveaux, parfois très onéreux mais ô combien nécessaires pour faire reculer la maladie.
Dans le domaine des retraites, c’est l’effet des réformes successives, et pas seulement de celle de 2010,…

M. Michel Issindou.
 Mais aussi de celle de 2010 !
M. Dominique Tian.
 Et vous, quelle réforme avez-vous faite ?
M. Denis Jacquat.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Vous avez raison !
M. Dominique Tian.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 C’est exact.
M. Denis Jacquat.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Vous avez beau revenir toujours sur la pénibilité, cela ne fonctionne pas : c’est inapplicable !
M. Bernard Accoyer.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 C’est faux !
M. Gilles Lurton.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
À chaque fois, la ligne a été claire : faire des efforts, oui, mais les répartir en fonction des facultés de chacun, et poursuivre une politique offensive permettant d’acquérir de nouveaux droits ; car une politique budgétaire responsable, au service des citoyens, doit dégager des marges pour répondre aux priorités. Ce n’est pas une politique de rabot ou d’austérité. L’effort ne doit d’ailleurs pas faire oublier que les dépenses continuent bien entendu d’augmenter en valeur, quoiqu’à un rythme plus maîtrisé. En 2017, plus de 10 milliards d’euros supplémentaires, par rapport à 2016, seront ainsi consacrés à la protection sociale.
Ce PLFSS comporte des mesures qui, dans le droit fil des années précédentes, permettront d’atteindre l’objectif fixé. L’ONDAM sera de nouveau respecté en 2016, malgré une cible historiquement ambitieuse de 1,8 %. Pour 2017, c’est un montant total inédit de plus de 4 milliards d’euros d’économies qui est attendu, soit un effort supplémentaire de 700 millions d’euros.
En effet, malgré des contraintes budgétaires fortes, nous avons fait le choix d’augmenter la rémunération du personnel hospitalier et de revaloriser la consultation des médecins libéraux. Ces mesures ont été financées en priorité par des économies complémentaires.
Afin de préserver les droits des assurés et le bon fonctionnement de notre système de santé, nous avons toutefois décidé de relever l’ONDAM pour 2017 à 2,1 %. Ce taux de progression reste néanmoins l’un des plus bas jamais connus pour les dépenses d’assurance maladie.
J’ajouterai un dernier mot sur l’ONDAM, afin de répondre aux critiques acerbes prétendument fondées sur l’avis récent du Comité d’alerte.

M. Dominique Tian.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 C’est sur le FSV !
M. Dominique Tian.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Nous adapterons la fiscalité du tabac à la fois pour redresser les comptes publics et pour agir plus efficacement contre un fléau pour la santé. Il s’agit d’aligner les taxes du tabac à rouler, aujourd’hui plus favorables, sur celles appliquées aux cigarettes, et de créer une contribution pesant sur le chiffre d’affaires des fournisseurs de tabac. Nous aurons l’occasion de revenir sur ces mesures lors du débat.
La lutte contre les niches sociales se poursuit, en vue de réguler celles qui entraînent des surcoûts, sans utilité avérée. Dans ce domaine, il faut être responsable et constant : il est vain de constater au fil des rapports sur le sujet l’inefficacité de certains dispositifs ; il faut avoir le courage de les réformer, de revoir leurs paramètres, de les ramener à leurs objectifs initiaux.
Nous poursuivrons également la lutte contre la fraude, qui a déjà atteint des niveaux sans précédent. Nous continuerons aussi à moderniser le fonctionnement des organismes de Sécurité sociale, notamment en accélérant la dématérialisation des procédures. La montée en charge de réformes engagées permettra de dégager de nouvelles marges de manœuvre.
Enfin, et je sais que vous y êtes sensibles, l’État a respecté ses engagements de compenser à la Sécurité sociale les manques à gagner liés au pacte de responsabilité et de solidarité. Sans cela, le retour à l’équilibre n’aurait pas été possible. Cet engagement sera respecté jusqu’au bout : en 2017, l’État compensera, en échange du coût du pacte de responsabilité, un ensemble d’exonérations de cotisations sociales qui n’avaient jusqu’ici jamais été compensées. Ce mécanisme garantit l’ensemble de ses recettes à la protection sociale.
Je dirai quelques mots sur les orientations et les réformes que ce texte comporte. L’horizon ne s’arrête pas en effet en 2017, et nous devons poursuivre certaines démarches engagées pour que les prélèvements sociaux soient davantage adaptés aux besoins des populations.
Ainsi, le PLFSS comporte plusieurs mesures en direction des travailleurs indépendants. Il s’agit de réorganiser les relations entre les URSSAF et le RSI, à la suite du rapport de vos collègues députés Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier mais aussi du rapport des sénateurs MM. Cardoux et Godefroy, en 2014, qui se sont déjà traduits par des actions concrètes.
Depuis 2012, nous nous sommes affranchis progressivement – tâche difficile ! – du carcan de l’organisation mise en place en 2008 – les dates sont importantes – dans le cadre de « l’interlocuteur social unique », le tristement célèbre ISU. Nous avons mis en place des solutions pragmatiques, pour tester sur le terrain les solutions qui paraissent efficaces, et amener les équipes des deux réseaux à travailler ensemble. Forts de cette expérience qui porte ses fruits, nous voulons en tirer les conséquences, en identifiant une chaîne de responsabilités claire.
Ce texte prévoit également un nouvel allégement de cotisations sociales en faveur des travailleurs indépendants. Plus de la moitié d’entre eux, tous ceux dont les revenus sont modestes, bénéficieront d’une baisse pouvant aller jusqu’à 250 euros de leurs cotisations d’assurance maladie.
Cet effort de 150 millions d’euros est dans la droite ligne des mesures des années précédentes qui ont réduit d’un milliard d’euros les cotisations famille, supprimé les cotisations minimales d’assurance maladie, ouvert davantage de droits à l’assurance vieillesse, aux indemnités journalières et qui, d’une manière générale, permettent à la fois de réduire le poids des prélèvements et d’améliorer la protection sociale des indépendants. Au total, pour les deux tiers des travailleurs exerçant en individuel, les prélèvements auront été nettement réduits en 2017 par rapport à 2012.
Par ailleurs, notre économie se transforme : de nombreuses activités économiques se développent, à l’échelle locale, entre particuliers, dans le cadre de ce qu’il est convenu d’appeler l’économie collaborative.
Il faut accompagner ce mouvement et adapter notre droit en conséquence. Ce Gouvernement a fait en sorte qu’aucune barrière ne soit mise pour empêcher l’initiative dans ce domaine, et s’est tenu à une règle stricte et simple : ne pas favoriser les activités liées à internet par rapport aux autres, ne pas les interdire, ne pas les contraindre davantage que les autres.
Suite à la loi de finances pour 2016, la définition du « partage de frais » a été rappelée et clarifiée par une récente instruction fiscale. Il faut aussi, comme nous y invitent tous les rapports remis sur ce sujet, nous assurer que les règles qui régissent l’affiliation des activités professionnelles soient claires et adaptées à une concurrence non faussée entre l’économie traditionnelle et les plates-formes numériques.
Or, dans le domaine des locations de biens entre particuliers, nous devons reconnaître que la frontière qui permet d’identifier les situations professionnelles est peu claire.
 C’est vrai !
M. Dominique Tian.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Il est souhaitable de fixer un seuil clair et de le fixer à un niveau qui soit cohérent avec un revenu révélant une activité professionnelle accessoire réelle. Le Gouvernement est ouvert à la réflexion sur le niveau de ces seuils. Nous devons, sur ces sujets, accompagner, ne pas interdire et faire en sorte qu’il y ait égalité de traitement entre les professionnels et les particuliers qui assurent la même activité. Beaucoup d’exemples nous le rappellent.
M. Dominique Lefebvre,
rapporteur pour avis
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Ces employeurs ont bénéficié d’une réduction de cotisations forfaitaires, portée en 2015 à 2 euros par heure de travail – soit 20 % du SMIC. À compter de 2017, et c’est une mesure très importante du projet de loi de finances, la réduction d’impôt sera transformée en crédit d’impôt pour les personnes inactives.
Mais nous proposons d’aller plus loin, cette fois, dans la simplification des démarches en facilitant l’octroi des aides avant même le paiement du salaire, pour réduire les besoins de trésorerie des particuliers. À compter de 2018, les particuliers pourront même laisser aux centres du CESU et de Pajemploi la charge de réaliser pour leur compte la totalité des opérations, y compris le prélèvement de l’impôt à la source et le versement du salaire. La mise en œuvre du prélèvement à la source, dont certains craignaient la complexité pour les particuliers, aboutira en réalité à une nouvelle simplification pour ce secteur.
Mesdames et messieurs les députés, nous avons eu le courage de tenir un langage de vérité et de responsabilité, lorsque les déficits annuels s’élevaient à 21 milliards d’euros. Des efforts de redressement et des mesures d’économie étaient nécessaires, quoique parfois peu populaires.
Aujourd’hui encore, soyons lucides et responsables. Mesdames et messieurs les députés de l’opposition, vous êtes guidés par des principes qui risquent de remettre en cause notre système de protection sociale. Ce n’est pas notre cas. Notre système de protection sociale est désormais soutenable financièrement. Nous souhaitons que ces marges de manœuvre retrouvées nous permettent de mieux soigner, mieux protéger et mieux lutter contre la pauvreté.
Nos concitoyens peuvent être assurés qu’à gauche, nous continuerons à nous battre, comme d’autres se sont battus avant nous, pour que la République soit toujours fidèle à ses valeurs de solidarité et d’égalité !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Philip Cordery,
 rapporteur
M. Dominique Lefebvre,
 rapporteur pour avis
 La parole est à Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes.
M. le président.
Mme Laurence Rossignol,
ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes
Elles s’inscrivent dans la continuité des PLFSS précédents, justice sociale et responsabilité budgétaire, puisque la branche famille sera à l’équilibre en 2017. Depuis 2012, le Gouvernement a su faire évoluer la politique familiale, pour l’adapter aux transformations que vivent les familles.
C’est ce qui l’a conduit à mener une politique volontariste en faveur des familles monoparentales, qui représentent plus d’une famille sur cinq. S’intéresser à ces familles, composées à 85 % de femmes, c’est aussi faire progresser les droits des femmes et les droits des enfants. La monoparentalité peut s’accompagner d’une plus grande vulnérabilité. Cette situation est accentuée par les impayés de pensions alimentaires, dans un cas sur trois. Le Gouvernement a donc décidé de revaloriser l’allocation de soutien familial – ASF – de 25 % sur cinq ans et de généraliser, à compter du 1

La création de l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires – ARIPA – constitue une autre innovation sociale, à laquelle j’attache une grande importance et qui a été annoncée par le Président de la République le 8 mars, lors de la Journée internationale des droits des femmes. L’article 27 du PLFSS propose à votre assemblée la mise en place concrète de cette agence, en deux temps.


Toujours en 2017, le PLFSS propose de confier à cette agence un rôle d’intermédiation, sur décision du juge, en cas de violences ou de menaces exercées par le débiteur de la pension : l’agence encaisserait directement les pensions auprès de l’ancien conjoint et les reverserait au créancier.
Dans un deuxième temps, à compter de 2018, il est proposé que l’agence puisse donner une force exécutoire aux accords amiables fixant une pension alimentaire pour les couples antérieurement pacsés ou en concubinage, et ne relevant donc pas d’une procédure de divorce. En cas d’impayé, la pension pourra ainsi être recouvrée. Cette proposition s’articule parfaitement avec le projet de loi de modernisation de la justice du XXI

L’article 27 du PLFSS propose de confier à la Caisse nationale des allocations familiales, en lien avec la Caisse centrale de Mutualité sociale agricole, la responsabilité de mettre en place cette agence. La montée en charge de cette réforme se ferait de manière progressive et s’appuierait sur la mutualisation des procédures initiée avec la GIPA.
Ainsi, l’article 27 du PLFSS est doublement important : la création de cette agence contribuera à responsabiliser les parents débiteurs, dans l’intérêt notamment de leurs enfants, et à réduire la pauvreté des foyers monoparentaux.
Si la France conjugue un taux élevé de natalité et une forte activité professionnelle des mères, c’est grâce au nombre et à la diversité des solutions d’accueil que nous proposons et à leur accessibilité financière pour toutes les familles.
Au total, entre 2012 et 2015, ce sont 70 000 places en crèche qui ont été créées. Afin de soutenir l’investissement des collectivités locales, en sus des aides financières à la création et à la rénovation des établissements, la branche famille a financé 2 000 euros supplémentaires par place d’accueil, pour toute création de place décidée en 2015. Le Gouvernement a décidé de reconduire cette aide supplémentaire en 2016 dans les territoires prioritaires.
Les aides au fonctionnement ont aussi été fortement revalorisées. Les créations de places sont un peu en deçà des objectifs mais nous ne baissons pas les bras.
Dans ce PLFSS, nous n’avons pas non plus oublié l’accueil individuel par des salariés à domicile ou des assistants maternels et il est proposé de simplifier les circuits de versement du complément de mode de garde afin d’aider toutes les familles qui ont recours à ce mode d’accueil.
L’article 28 prévoit ainsi plusieurs mesures : un délai maximal pour l’établissement par le parent employeur de la déclaration sociale auprès du centre Pajemploi ; l’extension, à compter du 1

En matière de politique familiale, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale est dans la continuité de la politique sociologiquement moderne, socialement juste et budgétairement responsable que nous menons depuis 2012.
L’effort budgétaire que nous avons réalisé sur la durée a permis de financer les revalorisations de prestations familiales pour les familles les plus vulnérables. Ces prestations ont ainsi assuré un rôle d’amortisseur social que bien d’autres États européens nous envient.
Vous l’aurez compris, ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale, pour la branche famille, permet d’assurer une plus grande justice sociale et propose de grandes simplifications pour le quotidien des familles.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l’équilibre général.
M. le président.
M. Gérard Bapt,
rapporteur de la commission des affaires sociales
Il s’agit là d’une réussite du quinquennat, dont la majorité peut s’enorgueillir et que l’opposition, soyons optimistes, finira par reconnaître.
En 2017, le régime général devrait atteindre un quasi-équilibre, son déficit prévisionnel étant estimé à 400 millions d’euros. Pour que chacun prenne la mesure du chemin accompli sous cette législature, il faut rappeler que le déficit du régime général avait atteint 13,3 milliards en 2012, avant l’alternance. Les projections pluriannuelles laissent espérer un excédent de plus de 2 milliards en 2018, qui augmenterait significativement les années suivantes.
L’amélioration du solde a été particulièrement marquée ces deux dernières années. Alors que les prévisions initiales pour 2015 laissaient attendre plus de 10 milliards d’euros, les comptes arrêtés par le présent PLFSS constatent un déficit de 6,3 milliards. Suivant la même tendance, la prévision initiale pour 2016, 5,6 milliards, est très significativement révisée à la baisse dans ce texte, à 3,1 milliards. Si insincérité il a pu y avoir, cela a été à rebours, le Gouvernement ayant en quelque sorte péché par modestie concernant la trajectoire de réduction des déficits.
Le redressement des comptes s’explique pour partie par la confirmation de la reprise économique. La prévision de croissance du produit intérieur brut en 2017 est encourageante, à hauteur de 1,5 %. Elle se conjugue avec une anticipation d’inflation faible, 0,8 %, mais une croissance dynamique de la masse salariale du secteur privé, de 2,7 %, qui, je le rappelle, constitue l’assiette principale des recettes des organismes de Sécurité sociale.
À cet égard, je regrette, monsieur Door, que vous ayez décerné un carton jaune au Gouvernement et en particulier à Mme la ministre de la santé et des affaires sociales. Le Comité d’alerte dit en effet que les mises en réserve apparaissent suffisantes aujourd’hui pour sécuriser le respect de l’objectif de dépenses d’assurance maladie pour 2016. En conséquence, il estime que l’ONDAM tel qu’il a été voté en loi de finances initiale de 2016 devrait pouvoir être respecté et qu’il n’y a donc pas lieu de mettre en œuvre la procédure d’alerte définie à l’article L. 144 du code de la Sécurité sociale. Je regrette de vous dire que vous ne ferez pas une grande carrière d’arbitre et ne jouerez jamais en première division.
La reprise économique est due elle-même aux effets positifs du pacte de responsabilité et de solidarité, pierre angulaire de la politique économique du Gouvernement, soutenue par la majorité. Les modalités de mise en œuvre de la troisième phase du pacte ont été revues au cours de l’année 2016 : un relèvement du taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi a été préféré à la suppression totale de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la fameuse C3S. Comme vous le savez, je militais en faveur de cette option, et ne puis donc que m’en satisfaire.
La reprise n’explique pas à elle seule le redressement des comptes sociaux, constant depuis 2012 en dépit de l’atonie de la croissance pendant les quatre premières années de la législature. Ce redressement résulte donc également des mesures courageuses d’économies décidées par le Gouvernement et assumées par la majorité parlementaire.
L’essentiel de l’effort, comme les années précédentes, portera en 2017 sur la maîtrise des dépenses d’assurance maladie. La croissance tendancielle de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie, c’est-à-dire celle qui se réaliserait toutes choses égales par ailleurs, sans mesures de maîtrise des coûts, serait de 4,3 % en 2017. Fixer l’ONDAM à 2,1 %, certes contre une prévision initiale de 1,75 %, c’est tout de même réaliser plus de 4 milliards d’euros d’économie !
Le retour à l’équilibre du régime général ne permet toutefois pas à lui seul de rétablir l’équilibre de l’ensemble de la Sécurité sociale, en raison de la situation du Fonds de solidarité vieillesse, ce que nous notons bien entendu, en toute transparence, fonds qui restera lourdement déficitaire en 2017, de 3,8 milliards d’euros. La résorption progressive de ce déficit permettra cependant d’arriver à l’équilibre des comptes dès 2019.
Il est logique que les charges du Fonds s’accroissent dans un contexte de crise économique, puisqu’il a en substance vocation à se substituer aux régimes assurantiels de retraite pour le financement des prestations correspondant aux périodes sans cotisations, comme les périodes de chômage, dans une optique de solidarité nationale.
L’évocation de la situation financière du FSV permet de faire une analyse rapide des principaux articles de la partie du PLFSS relative aux recettes et à l’équilibre général.
L’article 20 procède à une nouvelle réorganisation du FSV, après celle opérée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 : la deuxième section, qui finance actuellement le minimum contributif, serait progressivement supprimée, et le financement du minimum contributif serait assuré par les régimes de base, excédentaires ;…
 C’est de la tuyauterie !
M. Dominique Tian.
M. Gérard Bapt,
rapporteur 
L’article 20 procède en outre à de nombreuses réaffectations de recettes au sein des régimes de Sécurité sociale, pour tenir compte de la compensation par l’État d’allégements de cotisations sociales. À cet égard, je tiens à rendre hommage au Gouvernement, mais c’était aussi le vœu de Mme la ministre de la santé et des affaires sociales, l’État ayant compensé intégralement, à l’euro près, les pertes de recettes de cotisations décidées dans le cadre du pacte de solidarité.
Enfin, on relèvera l’exonération de cotisations d’assurance-maladie au profit des indépendants les plus modestes, instaurée par l’article 8, pour tenir compte du fait que cette catégorie d’actifs ne bénéficie pas du CICE, à hauteur de 150 millions d’euros.
Dans la même logique, parce qu’il faut concentrer l’effort public là où il est le plus efficace, c’est-à-dire pour les rémunérations les plus modestes, le PLFSS propose de rendre dégressives en fonction du revenu des exonérations qui, aujourd’hui s’appliquent quel qu’en soit le montant. Il s’agit notamment, à l’article 6, de l’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise – ACCRE –, qui donnera lieu à des débats nourris, et à l’article 7, de l’exonération dont bénéficient les travailleurs indépendants dans les départements d’outre-mer.
À l’initiative de nos collègues d’opposition, car nous sommes à l’écoute, la commission des affaires sociales a supprimé de l’article 6 les dispositions relatives à l’ACCRE. Avec le Gouvernement, comme j’en avais pris l’engagement en commission, nous avons envisagé une atténuation des effets du dispositif initial, mais nous tenons à conserver l’esprit de l’article 6. Nous aurons, je le crois, un débat nourri sur cette question.
Afin d’apporter une première réponse aux questions, nouvelles et complexes, que pose à notre droit social le développement de ce qu’il est convenu d’appeler l’économie numérique, ou l’économie collaborative plutôt, l’article 10 propose une mesure essentielle. Afin d’éviter que des particuliers n’exercent une activité professionnelle en franchise de cotisations sociales, il est prévu d’affilier obligatoirement au RSI les particuliers tirant d’une activité de location des revenus dépassant certains seuils pour éviter des situations de concurrence déloyale.
Le seuil retenu pour la location de locaux d’habitation meublés pour de courte durée, 23 000 euros, est connu en droit fiscal et suscite plus de controverses que de vrais débats de fond.
La question du seuil pour les locations de biens meubles, comme des voitures ou de petits instruments, pose davantage de questions. Le texte du Gouvernement ne fixe pas de seuil, il se contente de renvoyer à un décret. L’étude d’impact évoque un seuil de 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit moins de 4 000 euros. Un grand nombre de nos collègues en commission l’ont jugé trop bas. Nombre d’exemples ont été pris, notamment la location de bateaux. Nous avions même parlé du Phocéa, monsieur Tian, ce yacht de luxe que son propriétaire aurait pu être amené à louer.
 C’était un ministre socialiste !
M. Dominique Tian.
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Pour trancher ce débat, je vous propose par amendement d’inscrire un seuil en dur dans la loi, et de le fixer au double du montant évoqué par le Gouvernement dans l’étude d’impact, soit 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale au lieu de 10 %, 7 000 euros.
Un autre sujet fait débat, la lutte contre le tabagisme. L’article 16 et l’article 17 nous fourniront matière à débat. À l’initiative de Mme Delaunay, la commission a en outre adopté deux amendements alignant la fiscalité des cigarettes et du tabac à rouler en Corse sur celle applicable en métropole.
Comme chaque PLFSS depuis 2012, le texte contient également des mesures importantes visant à améliorer l’efficacité et les conditions du recouvrement.
Dans le prolongement des mesures déjà mises en œuvre depuis le début de la législature pour améliorer le fonctionnement du RSI, vu la réforme funeste de 2008, la vôtre, messieurs de l’opposition, l’article 9 réforme le recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants. Il est ainsi créé une responsabilité conjointe et égale des réseaux du RSI et de l’ACOSS,…
 La catastrophe !
M. Dominique Tian.
M. Gérard Bapt,
rapporteur
L’article 12 crée une procédure unique et simplifiée pour simplifier le recours à des tiers déclarants, dont le cadre est flou aujourd’hui.
L’article 13 remplace la très lourde sanction pénale prévue en cas d’obstacle à un contrôle, tant dans le régime général que dans le régime agricole, par une sanction administrative, mieux proportionnée aux capacités financières de l’entreprise.
L’article 14 renforce les sanctions en cas de travail illégal et facilite la mise en œuvre des mécanismes de flagrance sociale.
Je terminerai par un sujet qui, à n’en pas douter, enrichira nos débats, et montre l’utilité des travaux de notre commission, en lien avec celle des finances. C’est en effet à l’initiative de la rapporteure générale de la commission des finances que notre commission a adopté, à une très large majorité, un amendement redonnant du pouvoir d’achat aux retraités modestes, qui ont été en quelque sorte les victimes collatérales de réformes fiscales successives. Cet amendement augmente de 5 % les plafonds du revenu fiscal de référence en deçà desquels ces retraités bénéficient d’une exonération de contribution sociale généralisée sur leurs pensions. Il pourra y avoir des évolutions en séance pour augmenter le nombre de retraités modestes susceptibles de bénéficier de la mesure.
Nos débats seront donc riches et denses. Je souhaite que, pour le dernier exercice de la législature, ils se déroulent néanmoins dans un climat républicain.
Comme il est de coutume, j’appelle l’Assemblée à adopter le volet « recettes et équilibre général » du PLFSS, que j’ai eu l’honneur de rapporter tout au long de cette législature.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour l’assurance maladie.
M. le président.
Mme Michèle Delaunay,
rapporteure de la commission des affaires sociales
Je me félicite quant à moi du redressement des dépenses de la branche maladie, et particulièrement de sa principale composante, l’ONDAM. C’est une constante de l’action menée par notre majorité. D’ailleurs, tous les acteurs de notre système de santé, rencontrés dans le cadre de la préparation de ce PLFSS, n’ont pas manqué de le souligner.
Mme Michèle Delaunay,
rapporteure
Cet objectif est en passe d’être rempli. D’importantes économies ont en effet été engagées pour enrayer le tendanciel des dépenses et le texte s’inscrit dans cette continuité. Je veux à ce propos, saluer l’effort des professionnels de santé, qui ont accompagné ce redressement. Mais, depuis 2012, ces efforts s’accompagnent d’une ferme volonté du Gouvernement et de notre majorité d’améliorer l’accès aux soins de nos concitoyens, de promouvoir la démocratie en santé et de moderniser notre système de santé.
Cette volonté se traduit dans différentes mesures de ce projet de loi. En premier lieu, le texte marque des avancées importantes en ce qui concerne la prise en charge des médicaments, en particulier celle des molécules onéreuses, dont des actions récentes avaient souligné le coût particulièrement important. Le mode de financement de notre système de santé aurait pu être profondément déséquilibré par l’arrivée sur le marché de traitements thérapeutiques très innovants, qui permettent de soigner en peu de temps des pathologies dont les traitements étaient jusqu’alors contraignants, voire inexistants. Je pense aux traitements du virus de l’hépatite C, mais également à la nouvelle génération de médicaments anticancéreux.
Face au coût majeur et exponentiel de ces traitements, plusieurs mesures ont été prises, dans les précédentes lois de financement, pour contenir les dépenses. Ce projet de loi s’inscrit en continuité, puisqu’il propose un ensemble de mesures visant à la fois à renforcer l’accessibilité à ces traitements innovants, tout en assurant la soutenabilité des dépenses d’assurance maladie. On ne peut donc que se féliciter de la mise en place d’un fonds pour l’innovation pharmaceutique, qui a pour mission de lisser les pics de dépenses liés aux médicaments innovants.
On peut également relever la réforme des modalités de fixation et de baisse du prix des médicaments et des dispositifs médicaux par le Comité économique des produits de santé – CEPS –, ainsi que la révision des modalités de prise en charge des médicaments sous autorisation temporaire d’utilisation. La facilité de l’accès à ces molécules constitue un véritable motif de fierté pour les équipes de recherche clinique de notre pays.
Le texte concrétise ensuite l’an II de la démocratie sanitaire, avec la mise en place d’un fonds national qui permet de financer les actions de formation des associations nationales de représentants d’usagers, en plus des fonds d’interventions régionaux pour les associations d’assise régionale.
Ce texte vise également à offrir une prise en charge adaptée à certains publics spécifiques. L’article 38 propose ainsi une prise en charge intégrale des frais de santé des personnes victimes d’actes de terrorisme, prolongeant les premiers pas amorcés par la loi de financement pour 2016. Il procède aussi à une expérimentation très bienvenue sur la souffrance psychique des jeunes de onze à vingt et un ans, peu souvent prise en compte ou trop tard, en raison de la forte sollicitation des centres spécialisés. La prévention en amont a été longuement débattue en séance. Si l’extension du cadre aux enfants de six à onze ans a été unanimement approuvée, il n’en est pas de même de l’intégration des médecins spécialistes.
À mon regret, la commission a adopté deux amendements qui dénaturent l’objet de l’expérimentation centrée sur la prise en charge de ces jeunes par des psychologues cliniciens libéraux. Les deux amendements adoptés complexifient le processus qui combinerait l’identification par un médecin généraliste, l’évaluation par un médecin spécialiste avant une prise en charge par un psychologue libéral.
Je veux également souligner une mesure bienvenue, à l’article 43, qui vise à offrir aux médecins une aide financière maternité ou paternité. Le projet de loi visait initialement les seuls médecins ne pratiquant pas de dépassements d’honoraires ou pratiquant des dépassements modérés. La commission des affaires sociales a adopté un amendement qui étend cette mesure à l’ensemble des médecins, quel que soit leur secteur d’exercice.
S’agissant des établissements hospitaliers, le texte parachève la fin du « tout tarification à l’activité – T2A », légitimement si décrié, amorcée dans les PLFSS précédents. L’article 44 présente ainsi diverses mesures allant de la reconnaissance de la tarification des consultations intermédiaires à la reconnaissance de la prise en charge des transports d’enfants décédés de mort inattendue, en passant par un nouveau modèle de financement des soins critiques ou par la prise en compte des établissements en situation d’insularité.
L’article 45 reporte d’une année le nouveau mode de financement des activités de soins de suite et de réadaptation – SSR – fondé sur la dotation modulée à l’activité. Pour tenir compte des nombreux échanges avec les acteurs hospitaliers, un financement transitoire est assuré pour 2017, afin de permettre d’ajuster le dispositif cible. La commission a approuvé ces orientations, tout en adoptant quelques amendements techniques.
L’article 47 assouplit le cadre expérimental relatif à la télémédecine. Je souhaite appeler l’attention de la ministre sur le financement des dispositifs médicaux utilisés à l’occasion de ces expérimentations. Le dispositif prévoit un financement dérogatoire au cadre commun, durant la période expérimentale, mais ne donne aucune précision sur la prise en charge durant la période séparant la fin de l’expérimentation de la réintégration dans le droit commun de la prise en charge.
L’article 48 prévoit un report de la première phase d’expérimentation sur le parcours de soins des personnes âgées. Sur ma proposition, et avec l’assentiment de la ministre, la commission a adopté un amendement de rédaction globale visant à faire coïncider la fin de ce cadre expérimental avec celui porté par l’article 48 de la LFSS pour 2013, que nous connaissons sous le nom de PAERPA – personnes âgées en risque de perte d’autonomie.
S’agissant de l’amélioration de l’accès aux soins, je souhaite évoquer enfin un amendement adopté par la commission des affaires sociales. Cet amendement, présenté par notre collègue rapporteure Annie Le Houérou, vise à limiter le conventionnement de nouveaux médecins dans les zones où l’offre de soins est excédentaire. Les débats en commission ont été nourris, car la lutte contre la désertification médicale est un enjeu majeur. Il n’existe pas de solution miracle pour y remédier. Nous y reviendrons en séance.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Philip Cordery, rapporteur de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social.
M. le président.
M. Philip Cordery,
rapporteur de la commission des affaires sociales
 C’est bien hasardeux !
M. Dominique Tian.
M. Philip Cordery,
rapporteur
L’augmentation continue de l’objectif global des dépenses – l’OGD – et les mesures que cette croissance a permis de financer, tels que le plan pluriannuel de création de places ou la revalorisation de l’allocation personnalisée d’autonomie – l’APA –, devraient nous rassembler sur l’ensemble de ces bancs. Au total, depuis 2012, l’OGD a progressé de 11,5 % et atteindra 21,5 milliards d’euros en 2017.
Cette année encore, les crédits consacrés au secteur médico-social augmentent et permettront de financer 590 millions d’euros de mesures nouvelles, avec en premier lieu la création de places supplémentaires pour personnes âgées dépendantes et handicapées et l’accompagnement des structures dans l’application de la nouvelle tarification.
Je tiens à préciser que ces crédits supplémentaires viennent en plus du transfert du financement des établissements et services d’aide par le travail – les ESAT – de l’État à l’assurance maladie prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016. Ce transfert, qui est compensé dans le projet de loi de finances pour 2017 à hauteur de 1,47 milliard d’euros permettra notamment de garantir un meilleur pilotage de l’offre à destination des personnes handicapées, en intégrant les ESAT dans le champ des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens.
S’agissant par ailleurs de l’enjeu des réserves de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – la CNSA – qui nous interpelle à juste titre, il est indispensable d’en clarifier les principes d’utilisation. Pour l’année 2017, ces réserves permettront notamment de financer l’adaptation de 100 000 logements privés à la prise en charge de la dépendance et de soutenir les départements dans la mise en œuvre du dispositif « Une réponse accompagnée pour tous », ce dont je me félicite.
Il importe toutefois de veiller à ce que ces réserves, qui s’élevaient à 744 millions d’euros en 2015, ne soient pas utilisées pour compenser le gel de crédits de l’ONDAM médico-social, eux-mêmes mis en réserve pour compenser l’augmentation plus rapide de l’ONDAM soins de ville. Nous restons donc vigilants sur l’utilisation de ces réserves qui doivent, à mon sens, financer des dépenses nouvelles dans le champ médico-social.
S’agissant du PLFSS pour 2017, plus spécifiquement, l’article 46 prolonge et enrichit la réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux, et tire les conséquences de la généralisation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens – les CPOM – dans ce secteur. Parmi les principales avancées de cet article, je citerai notamment la possibilité de mettre en place un plan de retour à l’équilibre pour faciliter le redressement des trajectoires financières ou l’élargissement du champ des médecins pouvant être désignés pour valider le niveau de dépendance et les besoins en soins des résidents.
Nous avons été particulièrement attentifs, lors des auditions que j’ai menées et lors des débats en commission, à la nécessité de garantir de la visibilité aux établissements dans le montant des financements complémentaires dont ils disposent. À ce titre, je ne suis pas convaincu de l’opportunité d’inscrire dans la loi la nature prévisionnelle de ces financements. Nous aurons l’occasion d’y revenir dans nos débats.
Par ailleurs, je défendrai un amendement renforçant l’implication des départements dans la signature des CPOM, au terme de mes échanges avec l’Association des départements de France qui y apporte un avis favorable. Il s’agirait ainsi d’une nouvelle étape dans la généralisation des CPOM et l’amélioration du pilotage de l’offre dans le secteur de la dépendance.
Nos débats permettront également de répondre aux craintes soulevées par certaines dispositions, telles que la modification du régime de caducité des autorisations d’ouverture d’un établissement ou la modulation des dotations des établissements pour personnes handicapées. Le Gouvernement pourra notamment nous préciser, lors des débats, les dispositions réglementaires qui permettront de faciliter l’application de ces mesures.
Au-delà de l’article 46, nous pouvons également nous réjouir d’autres dispositions favorables au secteur médico-social, que le Gouvernement introduira par voie d’amendements dans nos débats. Je pense notamment aux 20 millions d’euros consacrés au plan d’adaptation de 100 000 logements privés à l’enjeu de la dépendance, dans le cadre de la convention conclue avec l’Agence nationale de l’habitat. Je pense également à la création très attendue d’un fonds d’appui aux bonnes pratiques et d’aide à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile, doté de 50 millions d’euros pour 2017.
Le PLFSS pour 2017 confirme donc l’engagement du Gouvernement et de notre majorité en faveur du secteur médico-social. Depuis 2012, cet engagement aura porté tant sur le secteur des personnes handicapées que sur celui de la dépendance. S’agissant de la prise en charge du handicap, la mise en place progressive du dispositif de réponse accompagnée pour tous constitue une mesure particulièrement adaptée aux ruptures de parcours et aux difficultés d’orientation trop fréquemment dénoncées. Expérimenté dans vingt-quatre départements pionniers en 2016, ce dispositif sera généralisé en 2018 et pourra notamment s’appuyer sur le plan d’accompagnement global introduit par la loi de modernisation de notre système de santé. La réponse accompagnée pour tous est au cœur de la logique qu’il nous appartient aujourd’hui de valoriser afin de dépasser la seule démarche de placement. Elle constituera également, certainement, une réponse essentielle aux départs non choisis en Belgique. Au terme de mes auditions et d’un déplacement des deux côtés de la frontière, j’ai souhaité consacrer une large part de mon travail de rapporteur à ce dernier enjeu qui recouvre à la fois la prévention des départs dans le cadre du fonds d’amorçage de 15 millions d’euros, mis en place en 2016, et l’accompagnement des Français pris en charge en Belgique. L’accord-cadre franco-wallon s’est accompagné de progrès significatifs du point de vue de la connaissance du nombre de personnes prises en charge, du contrôle des établissements d’accueil – dans le cadre notamment d’inspections conjointes – et du conventionnement entre l’assurance maladie et les établissements.
Je dresse dans mon rapport une première évaluation de ces dispositifs. Certains sujets demeurent toutefois en attente de réponse, notamment la question du transport des enfants scolarisés mais non hébergés en Belgique, l’association des familles aux premières orientations décidées par les maisons départementales des personnes handicapées – MDPH – ou l’implication des départements dans le contrôle et le conventionnement avec les établissements. Mais de très nombreux progrès ont été réalisés. S’agissant de la maîtrise des flux de départs, la primauté de la régulation sur l’interdiction me semble légitime. Elle appelle un renforcement des moyens et de la coopération entre acteurs sur le terrain ; la généralisation de la réponse accompagnée pour tous et la mise en place d’un répertoire national des ressources constituent de premières solutions. Il conviendra d’aller plus loin en pérennisant le fonds d’amorçage pour la prévention des départs non choisis et en disposant d’informations sur les crédits effectivement engagés par les ARS dans ce cadre. Lors de nos débats, j’aurai l’occasion de présenter un amendement allant dans ce sens.
La politique de prise en charge des personnes âgées dépendantes, enfin, bénéficie d’un nouvel élan dans le cadre de la loi d’adaptation de la société au vieillissement, que nous avons votée ici même il y a bientôt un an. Je suis particulièrement attentif à sa mise en application et me réjouis de voir que l’objectif de publication dans l’année de l’ensemble des textes réglementaires prévus par la loi est en passe d’être atteint. La publication, d’ici décembre, des décrets relatifs à la tarification des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD – et à la gouvernance des politiques gérontologiques est fortement attendue ; elle permettrait de faciliter l’appropriation de la réforme par l’ensemble des acteurs.
Ainsi, mes chers collègues, à l’heure de dresser un premier bilan de la XIV

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à Mme Annie Le Houerou, rapporteure de la commission des affaires sociales pour l’assurance vieillesse.
M. le président.
Mme Annie Le Houerou,
rapporteure de la commission des affaires sociales
Les raisons de ce redressement font l’objet d’analyses divergentes, mais il ne fait aucun doute que nous récoltons les fruits de la réforme de 2014. Les résultats sont là, chacun doit reconnaître le bilan responsable de notre majorité dans la gestion de l’assurance vieillesse, les quatre dernières lois de financement de la Sécurité sociale et la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Les perspectives financières du Conseil d’orientation des retraites – COR – fondées sur des hypothèses réalistes en matière de croissance de la productivité du travail et de taux de chômage, nous confortent dans cette analyse. Notre système de retraites repose également sur un socle plus solide en matière de retraite complémentaire. Je salue à cette occasion la gestion responsable des régimes de l’Association générale des institutions de retraite des cadres – AGIRC – et de l’Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés – ARRCO – par les partenaires sociaux. Ceux-ci sont parvenus à un accord, le 30 octobre 2015, et poursuivent leurs réflexions relatives à la création d’un régime unique de retraite complémentaire. Je me réjouis de l’avancement de leurs travaux.
Ce panorama de la situation financière du système de retraites serait toutefois incomplet sans quelques observations sur la situation du Fonds de solidarité vieillesse, dont le déficit se stabilise aujourd’hui à un niveau encore trop élevé, du fait notamment de la situation en matière de chômage. Ce PLFSS amorce néanmoins le redressement, en recentrant le FSV sur sa mission historique de financement des dispositifs de solidarité.
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Mme Annie Le Houerou,
rapporteure
Nous pouvons être d’autant plus confiants dans notre système de retraites que ce redressement des comptes s’est accompagné d’un renforcement des mesures d’équité et de justice. La loi du 20 janvier 2014 a ainsi permis d’élargir les dispositifs de solidarité aux plus fragiles : aux étudiants et aux apprentis, aux femmes, aux assurés en situation de handicap, aux non-salariés agricoles et aux assurés à carrière discontinue. Je citerai ainsi la montée en charge de la garantie « 75 % du SMIC » pour 242 000 chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole en 2015 ou l’alimentation du compte personnel de prévention de la pénibilité pour 512 000 salariés cette même année.
En s’appuyant sur les travaux du COR et du Comité de suivi des retraites, nous pouvons aujourd’hui affirmer que l’équité de notre système de retraites a beaucoup progressé. La perception de cette équité est toutefois fragilisée par la persistance de règles et de paramètres de calcul différents entre les régimes. Selon les travaux du COR et du Comité de suivi des retraites, le niveau des pensions, l’effort contributif des assurés ou l’âge moyen de départ à la retraite sont extrêmement proches d’un régime à l’autre. Pour autant, nous devons poursuivre le processus de convergence afin que l’équité de notre système soit effective non seulement dans les faits, mais aussi dans les représentations qu’en a le citoyen. Nous y avons œuvré tout au long de ce mandat en ouvrant l’ensemble des nouvelles mesures d’équité à tous les régimes.
Des obstacles persistent néanmoins dans l’accès aux droits sur le terrain. Parmi les exemples les plus fréquemment évoqués lors des auditions que j’ai menées, je mentionnerai notamment le mécanisme d’avance appliqué dans le cadre du minimum contributif et le périmètre des ressources prises en compte au moment de la cristallisation de la pension de réversion. Ces deux mécanismes, qui relèvent du pouvoir réglementaire, pourraient faire l’objet d’aménagements proposés par la Caisse nationale de l’assurance vieillesse des travailleurs salariés – CNAV –, qui font l’unanimité des partenaires sociaux. Je citerai encore l’accès à la majoration de durée d’assurance pour enfant, qui demeure fermé lorsque l’un des deux parents ne justifie pas d’au moins huit trimestres de cotisation retraite ou dans le cas des tuteurs de mineurs. Ces règles doivent être éclaircies et simplifiées pour les assurés. Je me réjouis des amendements d’ores et déjà déposés par le Gouvernement, qui vont dans le sens de l’égal accès aux droits et qui viendront en discussion. Je pense en particulier à la simplification de l’accès des travailleurs handicapés à la retraite anticipée et au maintien de la pension d’invalidité pour les assurés demandeurs d’emploi au-delà de l’âge légal de départ à la retraite.
Le PLFSS déposé par le Gouvernement comporte huit articles relatifs à l’assurance vieillesse. Ces articles prévoient notamment d’élargir l’accès à la retraite progressive aux salariés exerçant des temps partiels auprès de plusieurs employeurs – une mesure de progrès incontestable – et de supprimer les effets de seuil dans le régime de retraite de base des avocats. Plus structurellement, le PLFSS pour 2017 engage une réforme d’ampleur de l’affiliation des travailleurs indépendants et des professions libérales à l’assurance vieillesse. Il pose ainsi les fondements d’un régime de base de retraite unique et élargi à l’ensemble des entrepreneurs. Nos débats seront l’occasion de clarifier les enjeux et les modalités de cette réforme qui soulève, par son ampleur, quelques interrogations, mais qui a pour objectif de clarifier et de simplifier le dispositif, tant pour les caisses que pour les assurés.
Nos débats en séance permettront également de préciser les enjeux relatifs au transfert du service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées – SASPA – de la Caisse des dépôts et consignations à la Mutualité sociale agricole. Il est nécessaire d’expliciter les termes de cette mesure et,

Cette année encore, l’aménagement des règles applicables en matière de retraite permettra de compléter les dernières réformes menées dans un souci de solidarité et de responsabilité. À l’heure d’entamer l’examen du dernier PLFSS de cette législature, nous pouvons être satisfaits de la confiance restaurée en notre système de retraites et du renforcement de sa pérennité financière. À la veille de l’engagement de nouveaux débats sur l’avenir de notre système, notre majorité est fière de pouvoir démontrer cette capacité à concilier l’équilibre financier de notre système et l’ouverture de droits nouveaux reposant sur la solidarité et la justice. C’est le fondement même de notre pacte social de 1945 que nous avons voulu et su préserver.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Arnaud Viala, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.
M. le président.
M. Arnaud Viala,
rapporteur de la commission des affaires sociales
Pour en venir à la branche AT-MP, si plusieurs mesures législatives et réglementaires récentes ont permis d’aborder les questions de sécurité et de santé au travail, je ne peux que regretter que l’intérêt porté à la branche se résume à un rapide débat dans le cadre des projets de loi de financement de la Sécurité sociale. Cette année encore, le PLFSS pour 2017 ne comporte aucune mesure nouvelle relative à la couverture du risque AT-MP. Pourtant, les auditions que j’ai menées au cours des deux derniers mois m’ont permis d’identifier plusieurs sujets d’inquiétude et de débat au sein de la branche. Je souhaite d’ailleurs remercier très chaleureusement tous les acteurs qui se sont rendus disponibles et qui ont donné de leur temps pour répondre à nos questions, même s’ils étaient malheureusement conscients de l’étroitesse de notre marge de manœuvre sur ce volet pourtant fondamental du PLFSS.
Le sujet majeur de préoccupation de la branche, et bien au-delà, tient évidemment à l’utilisation de l’excédent. En effet, il faut rappeler que la branche AT-MP est la seule du régime général à présenter un solde excédentaire depuis 2013. Celui-ci devrait s’élever à près de 700 millions d’euros l’année prochaine, ce dont on peut se réjouir. Ces bons résultats successifs posent la question de l’utilisation de l’excédent.
 Oui, car c’est complètement arbitraire !
M. Bernard Accoyer.
M. Arnaud Viala,
rapporteur 
Pour la troisième année consécutive, il atteint le chiffre symbolique de 1 milliard d’euros, sans que vous ne fournissiez d’ailleurs d’explication précise quant aux calculs ayant abouti à ce chiffre dont chacun peut convenir que l’arrondi est troublant.
 C’est scandaleux !
M. Bernard Accoyer.
M. Arnaud Viala,
rapporteur
Surtout, il faut rappeler que la branche AT-MP a consenti des efforts importants pour parvenir à un solde excédentaire : le taux de cotisation AT-MP des entreprises a ainsi fait l’objet de relèvements successifs depuis 2011. Il me semble que ces efforts financiers devraient aujourd’hui être mis à profit pour améliorer la politique de prévention des risques professionnels dans les entreprises. Au contraire, avec ce versement annuel de 1 milliard à l’assurance maladie, les fruits des efforts sont reversés à une branche qui reste toujours, en 2017, largement déficitaire.
M. Gérard Bapt,
rapporteur
M. Arnaud Viala,
rapporteur
J’ai déposé, en commission, un amendement visant à supprimer ce transfert automatique de 1 milliard, en attendant que soient produites des données objectives permettant d’en justifier l’existence et le volume.
 Très bien ! Il y a une exigence de transparence !
M. Bernard Accoyer.
M. Arnaud Viala,
rapporteur
En effet, et c’est mon deuxième point, la prévention doit être la priorité de la branche AT-MP. Certes, des progrès ont été réalisés en ce sens, comme en témoignent les orientations de la convention d’objectifs et de gestion conclue par l’État et la CNAMTS pour la période 2014-2017, ainsi que celles du troisième Plan santé au travail élaboré pour les années 2016 à 2020.
Pourtant, au terme des auditions que j’ai conduites, j’ai le sentiment qu’en dépit des efforts entrepris, beaucoup reste à faire. La prévention doit être davantage ciblée sur les risques les plus fréquents, mais également sur les risques émergents, liés à l’utilisation de nouveaux matériaux ou à la modification de la nature du travail. Ces risques encore peu connus sont susceptibles de produire des effets à moyen ou long terme.
L’effort de veille et de recherche ne doit pas souffrir de relâchement. Je me permets de vous dire ici, madame la ministre, qu’il n’y a aucune raison pour que la branche AT-MP échappe au cadre général de déploiement de la prévention que vous avez évoqué dans cet hémicycle il y a seulement quelques minutes.
Il semble donc indispensable, dorénavant, d’élargir considérablement le périmètre des actions à entreprendre pour assurer une prévention efficace. Une approche pluridisciplinaire de la santé au travail doit être privilégiée. C’est un chantier immense et de très longue haleine, dont le spectre doit être assez large pour tenir compte de tout ce qui fait la vie d’un individu lorsqu’il travaille. Les investigations pourraient porter sur la formation, initiale et continue aussi bien que sur l’organisation du travail elle-même, sur la mobilité interne aux entreprises, par la rotation des salariés sur les différents postes, ou sur la mobilité au cours de la carrière, grâce à la montée en compétences – ce qui implique de faciliter la perméabilité entre les métiers d’un même secteur d’activité.
On ne peut se satisfaire, aujourd’hui, d’une vision trop cloisonnée : il faut penser la prévention, notamment des troubles musculo-squelettiques, comme une composante d’une réflexion plus large sur le rôle du travail et sa place dans la vie de chacun. Je me permets d’autant plus d’insister sur la nécessité de renforcer la politique de prévention que celle-ci, bien qu’elle demande un investissement préalable, se révèle en définitive bien moins coûteuse que la réparation et l’indemnisation des victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. Les moyens dévolus à la prévention sont autant d’économies pour l’indemnisation des sinistres.
Le troisième sujet de préoccupation que je souhaite relayer est lié à la pénurie de médecins du travail. En effet, l’évolution de la démographie des médecins du travail est très défavorable, et la situation devrait encore s’aggraver dans les prochaines années.
 C’est vrai !
M. Bernard Accoyer.
M. Arnaud Viala,
rapporteur
Afin d’y remédier, le statut de collaborateur médecin a été créé par la loi du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail, puis réformé par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Ce statut permet de créer une passerelle vers la spécialité de médecine du travail pour les médecins spécialistes d’autres disciplines. Cette réforme va dans le bon sens, mais elle ne permettra pas, à elle seule, d’enrayer à la pénurie de médecins du travail. Les passerelles doivent donc être davantage encouragées. Surtout, je pense que si la spécialité de médecine du travail attire aujourd’hui si peu de médecins, c’est parce que rien n’est fait pour la rendre plus attractive.
J’ai porté une attention toute particulière à un quatrième sujet, tout au long de l’élaboration de mon rapport sur la branche AT-MP : il s’agit des troubles psychologiques dans le milieu professionnel. Chacun s’accorde à constater leur recrudescence, et les chiffres atteignent dans certaines branches des extrémités particulièrement alarmantes. Je pense en particulier au nombre ahurissant de cas de suicide que l’on déplore notamment chez les agriculteurs. Mais la frontière floue entre les causes professionnelles avérées et les aspects plurifactoriels que recèlent évidemment la plupart de ces symptômes impose un suivi individuel, global et transversal que ne permet manifestement pas une vision trop morcelée des différents pans qui constituent l’existence de tout individu.
En la matière, seule la qualité des actions de prévention permettra une amélioration sur le long terme. Cela exige naturellement des moyens, tant au niveau de la formation des professionnels de santé que pour le développement de cellules de détection capables de formuler des diagnostics réellement fiables.
Enfin, le dernier sujet que je souhaite aborder concerne la procédure complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles. Cette procédure fait l’objet de critiques anciennes et récurrentes de la part de la Cour des comptes, qui notait déjà, dans son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale de 2002, que la situation était bloquée. Elle a réitéré ses critiques dans son rapport de 2008, dans lequel elle recommandait notamment de modifier les modalités d’établissement des tableaux des maladies professionnelles, avec la création d’une instance scientifique. Près de quinze ans après les premières critiques de la Cour des comptes, on ne peut que regretter qu’aucune réforme n’ait été menée à son terme. Il est donc urgent d’améliorer le fonctionnement de la commission chargée de la révision des tableaux des maladies professionnelles.
Voilà donc, il me semble, les principaux sujets de préoccupation actuels concernant la branche AT-MP.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Excellent !
M. Bernard Accoyer.
 La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille.
M. le président.
Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure de la commission des affaires sociales
Notre politique familiale participe à cette réussite par deux biais : d’une part, le versement de prestations, d’autre part, l’organisation de services aux familles. Ces services sont de plus en plus étendus, depuis les crèches et autres modes d’accueil du jeune enfant jusqu’à l’accompagnement à la parentalité. La politique familiale complète ainsi les autres formes de soutien aux familles : je pense à la politique de scolarisation des enfants de moins de 3 ans menée par l’éducation nationale. Je pense aussi aux politiques de sports, de loisirs et de logement, qui apportent leur concours pour que la société tout entière accueille au mieux les enfants.
En 2012, la branche famille devait relever un difficile défi : il fallait adapter les outils politiques à la pluralité des familles, pour répondre au mieux aux besoins, il fallait aussi préserver, voire améliorer les prestations servies aux familles les plus modestes, et tout cela en redressant les comptes pour ne pas mettre en péril l’avenir de la branche famille. Force est de constater que ce triple défi a été relevé.

M. Bernard Accoyer
 Ça alors ! Quelle auto-satisfaction !
Mme Bérengère Poletti.
Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure
Par ailleurs, depuis 2012, la politique familiale a veillé à préserver ou à augmenter les prestations servies aux familles les plus vulnérables, par l’augmentation de 25 % de l’allocation de rentrée scolaire et par la mise en œuvre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale. Ce plan, adopté en 2013, s’est traduit par la revalorisation du complément familial majoré et de l’allocation de soutien familial dont bénéficient, en majorité, des mères élevant seules leurs enfants.
Le caractère redistributif des prestations familiales a ainsi été renforcé, en faisant du soutien aux familles les plus fragiles, en particulier les familles monoparentales, une véritable priorité. Ces efforts ont été financés par la solidarité, c’est-à-dire par la baisse du plafond du quotient familial et par la modulation des allocations familiales. D’autres réformes sont intervenues pour favoriser un meilleur partage des responsabilités parentales, notamment au moyen du congé parental.
Dans le même temps, comme le rappelle mon rapport, la majorité a mené une politique d’action sociale ambitieuse, caractérisée par le développement de services nouveaux aux familles, notamment en matière d’aide à la parentalité. Plusieurs dispositifs concrets et innovants ont rencontré un véritable succès : je pense en particulier aux crèches à vocation d’insertion professionnelle ou au réseau d’entraide des familles monoparentales. Ce réseau d’entraide s’adresse aux familles qui cumulent souvent absence du deuxième parent et absence de réseau familial, dû à l’éloignement géographique. D’abord expérimenté en janvier 2016 sur cinq territoires, ce réseau a été étendu à l’ensemble du territoire en septembre dernier.
C’est ainsi que depuis 2012, la politique familiale a permis de garantir la pérennité et le retour à l’équilibre de la branche famille, qui était menacée par un niveau de déficit très important.
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure
 Vous l’avez fait sur le dos des familles !
M. Bernard Accoyer.
Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure
 À quel prix ?
M. Bernard Accoyer.
Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure
 Très bien !
Mme Martine Carrillon-Couvreur.
Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure
L’article 27 crée une agence de recouvrement des pensions alimentaires, qui aura deux missions principales. Elle pourra tout d’abord donner force exécutoire aux accords amiables conclus entre les parents et fixant le montant de la pension alimentaire. Jusqu’à présent, les parents devaient recourir au juge aux affaires familiales alors même qu’ils étaient d’accord. Cette première mesure, ouverte à tous les parents qui mettent fin à une vie en concubinage ou au pacte civil de solidarité qui les liait, permettra à la fois de simplifier les démarches engagées par les parents et de désengorger les tribunaux.
Par ailleurs, l’agence de recouvrement des pensions alimentaires pourra servir d’intermédiaire financier lorsque le parent créancier est victime de violence de la part du parent débiteur. Grâce à cette mesure, le parent créancier n’aura plus à être en contact avec le parent violent pour obtenir le versement de la pension alimentaire.
La mise en place de cette agence constitue donc une avancée majeure, qui prolonge les mesures déjà mises en œuvre par la majorité en faveur des parents isolés confrontés à des impayés de pensions alimentaires. Le dispositif de garantie contre les impayés de pensions alimentaires expérimenté en octobre 2014 a en effet été généralisé en avril 2016, par la dernière loi de financement de la sécurité sociale.
Je tiens à souligner que la création de cette agence a été saluée par l’ensemble des personnes que j’ai auditionnées. Elle fait l’objet d’un large consensus, jusque dans les rangs de l’opposition, ce dont on peut se réjouir.
L’article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale permet, quant à lui, de simplifier le bénéfice des aides accordées aux particuliers employeurs pour la garde d’enfants. Il réforme à cette fin les modalités de versement du complément de libre choix du mode de garde dont bénéficient les familles qui emploient un assistant maternel ou une garde à domicile. Cette réforme permettra de limiter les flux financiers inutiles et les avances de trésorerie du particulier employeur.
L’article 28 ouvre également la possibilité à tous les particuliers employeurs de déléguer au centre national Pajemploi ou au centre national du chèque emploi service universel le versement de la rémunération du salarié qu’ils emploient. Dans ce cas, le centre concerné effectuera le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu du salarié à la place du particulier employeur.
2017 sera la dernière année de la convention d’objectifs et de gestion – COG – entre l’État et la Caisse nationale des allocations familiales. Un bilan complet doit permettre de préparer la nouvelle contractualisation, de reconnaître ce qui a bien fonctionné et de corriger ce qui a moins marché. Pour ma part, je pense qu’il reste nombre de sujets et de pistes de réflexion à explorer pour préparer la prochaine COG. Je citerai, par exemple, la question de la répartition entre le soutien à l’investissement et le soutien au fonctionnement pour l’accueil des jeunes enfants, l’amélioration de l’efficacité des schémas départementaux des services aux familles, qui rencontrent déjà un grand succès là où les politiques et les partenaires agissent dans la même dynamique, ou encore l’éventuelle participation de la branche famille à la formation des professionnels.
Mes chers collègues, c’est en cherchant des réponses à ces questions, et il y en a bien d’autres, que la branche famille, comme la politique familiale, demeurera vivante, réaliste et progressiste.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Dominique Lefebvre, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Dominique Lefebvre,
rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Je considère que la discussion qui s’engage sur le PLFSS pour 2017 est un moment historique, et je pèse mes mots. Je suis probablement d’ailleurs dans cet hémicycle, avec Gérard Bapt, le mieux placé pour le dire puisque j’étais, entre 1988 et 1991,…
 C’est vieux !
M. Gilles Lurton.
M. Dominique Lefebvre,
rapporteur pour avis
Le déficit des comptes sociaux et la dette sociale qui en résulte consistent, comme l’avait rappelé le Président de la République dans sa déclaration devant la Cour des comptes le 7 septembre 2012, à « faire financer les dépenses de transferts courantes par […] les générations futures », ce qui est pour le moins une « anomalie » selon son terme. Pour moi, c’est d’abord une preuve d’égoïsme et d’irresponsabilité réunis de la part des gouvernements successifs.
Que nous propose le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 à ce propos ? Tout simplement un retour à l’équilibre des comptes sociaux en 2017 et à des excédents à partir de 2018 – une première depuis 2001 – et une baisse effective de la dette sociale, ce qui n’était jamais arrivé depuis la création de la CADES en 1996. En fonction de cette double condition, ce moment est particulièrement historique.
C’est le résultat de choix ambitieux et courageux du Gouvernement et de notre majorité, des résultats qui vous doivent beaucoup, madame la ministre des affaires sociales et monsieur le secrétaire d’État au budget, et je veux au nom du groupe socialiste, écologiste et républicain vous en féliciter. Cela confirme ce que j’ai indiqué tout à l’heure dans l’explication de vote de notre groupe sur le projet de loi de finances : la réalité, c’est qu’à chaque fois qu’elle est appelée aux responsabilités, la gauche redresse les comptes publics
 (Rires et exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)
 Si vous étiez si bons, comment expliquez-vous les alternances ?
M. Bernard Accoyer.
M. Dominique Lefebvre,
rapporteur pour avis
 Vous verrez l’année prochaine !
M. Jean-Pierre Door.
M. Philip Cordery,
rapporteur
M. Dominique Lefebvre,
rapporteur pour avis
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Je me pose d’ailleurs la question de savoir pourquoi il en va toujours ainsi. La droite serait-elle à ce point mauvaise gestionnaire qu’il ne serait pas difficile de faire mieux qu’elle ? J’ai trop de respect pour mes collègues de l’opposition pour l’imaginer un seul instant. Non, la vérité, c’est que ce qui différencie la gauche de la droite sur la protection sociale, et qui explique ces résultats pour le moins contrastés, c’est tout simplement une différence fondamentale de conception de la protection sociale et du modèle social qui la sous-tend. Pour vous, à droite, la protection sociale, c’est ce qu’on peut se payer quand on a fait tout le reste – c’est assimiler trop souvent les droits sociaux et la protection sociale à de l’assistanat, surtout lorsqu’on parle des plus pauvres et des plus démunis de nos concitoyens. Pour nous, le modèle social et la protection sociale sont des éléments fondamentaux de la compétitivité de notre pays et aussi une exigence morale. Nous, nous parlons de solidarité et non d’assistanat.
Voilà pourquoi, pour la gauche, l’équilibre des comptes sociaux est une exigence, celle de la sauvegarde d’un système de protection sociale qui, certes, doit s’adapter à son temps et évoluer, mais dont notre responsabilité est d’assurer la pérennité, ce que seuls des comptes en équilibre dans la durée et l’extinction de la dette sociale peuvent garantir. Par conséquent, assurer la pérennité de notre système de protection sociale passe par un retour à l’équilibre des comptes sociaux, ce à quoi le Gouvernement et notre majorité se sont employés depuis le début de cette législature, avec le souci permanent de préserver et d’améliorer la justice de notre système redistributif.
 S’agit-il d’une réforme de structure ?
M. Bernard Accoyer.
M. Dominique Lefebvre,
rapporteur pour avis
 Ça fait 152 milliards.
M. Bernard Accoyer.
M. Dominique Lefebvre,
rapporteur pour avis
Oui, depuis 2012, le solde général, mais aussi le solde de chacune des branches du régime général qui explique à lui seul l’essentiel de la réduction des déficits, s’est amélioré chaque année, les dépenses progressant moins vite que les recettes.
Le déficit de la branche maladie, probablement celle pour laquelle l’équilibre est le plus compliqué à trouver au regard de la dynamique des dépenses, a été réduit de 3 milliards d’euros, pour s’établir en 2017 à 2,7 milliards. En 2016, le déficit cumulé des régimes obligatoires de base depuis 2012 est à un niveau inférieur à celui d’avant-crise. La maîtrise de l’ONDAM y est pour beaucoup, son évolution moyenne s’élevant à 2,1 % sur cette législature contre 2,9 % sous le précédent quinquennat, alors même que le taux de prise en charge a progressé.
La branche vieillesse est désormais, hors FSV, en excédent : + 1,6 milliard d’euros en 2017 contre un déficit de 4,8 milliards en 2012. C’est le résultat de réformes entreprises de longue date, et c’est un des rédacteurs du Livre blanc sur les retraites de Michel Rocard en 1991 qui vous le dit. La réforme que nous avons votée en 2014, qui a équitablement réparti les efforts entre actifs, entreprises et retraités, a assuré un équilibre durable à moyen terme de nos systèmes de retraite, là encore avec des droits nouveaux et reconnus, en l’espèce pour les carrières longues, ce qui n’est que justice.
Et nous atteindrons l’équilibre global du système des retraites, régime de base et FSV inclus, en 2020. Il est vrai que le FSV porte à lui seul le poids du chômage dans le système de retraite, soit plus de 11 milliards d’euros, et on sait très bien que la solution du problème de son déséquilibre structurel passe évidemment par une amélioration de l’emploi – à ce propos, je me félicite de la bonne nouvelle que nous avons apprise aujourd’hui.
Cela dit, le reclassement proposé dans le PLFSS des dépenses contributives et de solidarité est à la fois cohérent dans son principe et justifié sur le plan de la prudence financière. Le secrétaire d’État a rappelé qu’en 2011, pour réduire le déficit de la CNAV, on avait transféré des dépenses en réalité contributives – je pense au minimum contributif – sur le FSV. Nous allons faire l’inverse. C’est une bonne chose parce que, de manière générale, avant de penser à dépenser davantage, il faut dépenser mieux et surtout réduire l’intégralité des déficits et éteindre la dette sociale.
La branche famille, que nous avions trouvée structurellement déficitaire, à hauteur de 2,5 milliards en 2012, sera à l’équilibre en 2017. Au-delà des modifications de périmètre de la branche résultant des choix effectués pour compenser les pertes de ressources de la protection sociale, conséquence des mesures de baisse du coût du travail, en l’espèce le transfert à l’État de l’ensemble des aides au logement, nous assumons nos choix en matière de redistribution qui ont permis de sauver la branche famille et d’améliorer les droits des plus démunis de nos concitoyens.
Finalement, cette dynamique vertueuse que nous avons engagée, par une progression moindre des charges que des recettes sur une tendance longue – respectivement +13,3 % et +16,9 % depuis 2012 – démontre que l’équilibre structurel tend à s’imposer au sein des branches du régime général. J’y vois pour ma part le signe d’une maturité et d’un état d’esprit de responsabilité de l’ensemble des acteurs : administrations, partenaires sociaux, acteurs du système de santé et aussi bien entendu Gouvernement et majorité.
Cette situation est aussi le résultat, vous l’avez noté, monsieur le secrétaire d’État, d’un assainissement des relations financières entre l’État et la Sécurité sociale. La dette résiduelle permanente de l’État vis-à-vis des régimes de protection sociale a ainsi été résorbée et les pertes de recettes liées aux exonérations compensées. En 2017, les allégements généraux représenteront près de 80 % de l’ensemble des exonérations de cotisations et les mesures non compensées seront désormais quasi exclusivement les mesures d’exemption d’assiette. Les exonérations compensées s’élèveront à 36 milliards, soit tout de même la moitié du déficit prévisionnel de l’État pour la même année.
Mais je m’interroge sur l’avenir de ces relations financières dès lors que le déficit des comptes de la sécurité sociale est en passe d’être résorbé et que la dette restant à apurer est amenée à disparaître à l’échéance 2024 – ce n’est pas demain matin, nous avons le temps d’y réfléchir. Dans la perspective où les régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale seront en équilibre, voire en mesure de dégager des excédents structurels, et la dette sociale éteinte, la question de la soutenabilité et de la légitimité d’un tel volume de compensations ne pourra manquer d’être posée. Cette réflexion apparaît d’autant plus justifiée dans un contexte où les comptes de l’État restent, pour leur part, encore amplement déficitaires.
Se posera également en 2024 la question de l’affectation, ou au contraire de l’extinction, des ressources aujourd’hui affectées à la CADES pour rembourser la dette, dont le montant s’élève à près de 17 milliards cette année. L’enjeu portera sur le produit de la CRDS mais aussi sur la part de CSG affectée à la CADES, soit tout de même presque 1,1 point de masse salariale. On pourra procéder à une restitution au bénéfice du contribuable ou financer les priorités de la protection sociale. Je ne sais pas qui sera en 2024 dans cet hémicycle, mais c’est aussi la question de l’ensemble des équilibres des comptes sociaux qui devra alors être posée. Je le dis pour mémoire et par souci de responsabilité pour l’avenir, car si la question ne se pose pas encore aujourd’hui, je tiens à rappeler que l’équilibre des comptes de la protection sociale n’est pas spontané et qu’il suppose des efforts constants, notamment pour la branche maladie. Mais la prise de conscience est générale et c’est là l’essentiel.
 Il faut conclure, mon cher collègue…
M. le président.
M. Dominique Lefebvre,
rapporteur pour avis
Les instruments de pilotage sont présents. Nous devons donc juste nous assurer de la permanence d’un état d’esprit de responsabilité politique, celui de vouloir pérenniser notre modèle social et les systèmes de protection sociale qui le traduisent concrètement pour nos concitoyens, celui de vouloir les faire progresser. Cela suppose de ne pas laisser prise à celles et ceux qui veulent le détruire, et donc de ne pas baisser la garde.
Je l’ai déjà rappelé : la dette sociale nette est en réduction pour la première fois, les déficits annuels étant devenus inférieurs au montant de la dette remboursée chaque année par la CADES. Pour autant, la résorption du stock de dette à l’échéance 2024 nécessite de répondre efficacement à un double défi : ne plus générer de nouveaux déficits, qui auraient pour conséquence d’alourdir le stock actuel de dette – il restera à la fin de l’année 135,8 milliards à amortir, sur un total de 260 milliards de dette reprise par la CADES – et, simultanément, apurer dans les meilleures conditions possibles la dette existante, portée en grande majorité par la CADES, mais également par l’ACOSS, dont ce n’est pas la mission originelle.
La stratégie d’apurement de la dette dans les années à venir nécessite de mobiliser à cette fin l’ensemble des excédents générés par les branches du régime général, ces derniers ne devant en aucun cas venir nourrir une hausse des dépenses. L’échéance d’extinction du stock de dette sociale porté par la CADES est maintenue à 2024, ce qui apparaît tout à fait crédible si les trajectoires actuelles de résorption des déficits se confirment. L’ACOSS présente en 2016 un déficit en nette diminution, à 16,3 milliards contre 28,5 milliards en 2015.
 Je vous prie de conclure, mon cher collègue.
M. le président.
M. Dominique Lefebvre,
rapporteur pour avis
La résorption des déficits et l’apparition d’excédents cumulés à hauteur de 7,7 milliards à l’échéance de 2020 permettraient à l’ACOSS, si le cadre législatif l’autorise, d’apurer sa dette sans risquer de repousser le terme de l’extinction de la dette en 2024. C’est pour cela que nous devrons réviser pour 2018 le principe qui consiste à ne pas rendre fongible la dette de chacune des branches. La priorité pour la commission des finances, en effet, c’est l’équilibre structurel des comptes annuels et surtout l’apurement de la dette sociale à l’horizon 2024.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain)
 La loi de 1994 avait clairement séparé tout cela !
M. Bernard Accoyer.
 La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
M. le président.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
Depuis cinq ans nous avons agi pour redresser les comptes de la sécurité sociale – cela a été dit. Les chiffres sont là : le déficit consolidé, qui s’élevait à 17,5 milliards en 2012, s’est établi à 10,8 milliards en 2015. Pour 2016 nous sommes à 9,7 milliards, avec une révision à la baisse de la prévision de déficit de 600 millions d’euros.
Dans ces conditions, j’ai du mal à comprendre l’opposition quand elle ne cesse de rabâcher que ce n’est pas vrai. Il y a assez de facteurs d’anxiété dans notre société pour qu’on n’y ajoute pas de tels mensonges. Que vous disiez que ce résultat a été obtenu au prix de tel ou tel sacrifice,…
 Nous allons le dire !
M. Gilles Lurton.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
Pour reprendre les termes de la ministre des affaires sociales et de la santé, dont je salue à nouveau le travail, « la gauche a fait le job ». Nous devons rester très prudents, nous le savons, mais il n’empêche que nous sommes passés, je le répète, de 17,5 milliards de déficit à une prévision de 400 millions seulement l’année prochaine.
Chaque loi de financement de la sécurité sociale a été pour nous une occasion d’améliorer la protection de nos concitoyens.
 C’est sans doute ce qui explique l’extraordinaire popularité du Président de la République !
M. Bernard Accoyer.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a permis d’améliorer la protection sociale des exploitants agricoles et la prise en charge des besoins en aide humaine des victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. Elle permet aux travailleurs de l’amiante de percevoir l’intégralité de leur pension dès 60 ans. Elle a amélioré, via une pluralité de l’offre, l’accès à la garde d’enfants pour les familles modestes qui travaillent.
La loi de financement pour 2014 met en place une modulation de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant, la généralisation de la complémentaire santé…
 Cela n’a pas été généralisé !
M. Gilles Lurton.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 C’est un testament !
M. Jean-Pierre Door.
 Plutôt une autopsie !
Mme Bérengère Poletti.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 permet la modulation des allocations familiales en fonction des revenus à compter du 1


 Excellent !
M. Gérard Sebaoun.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
Le Gouvernement s’est aussi attaqué dans cette loi de financement de la sécurité sociale au coût exorbitant d’un médicament innovant contre l’hépatite C, suscitant de nombreux débats. Qui, en 2012, pouvait prévoir l’arrivée dans notre pays d’un médicament aussi coûteux – près de 1 milliard d’euros par an ?
 Il faut surtout se féliciter de ce progrès !
M. Bernard Accoyer.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 crée une protection universelle maladie permettant de simplifier l’ouverture des droits à l’assurance maladie et de garantir leur continuité par-delà des changements de situation professionnelle et familiale. Elle étend la gratuité du dépistage du cancer du sein aux examens complémentaires pour les femmes présentant un risque élevé. Elle garantit la gratuité et la confidentialité du parcours de contraception pour les mineures, que nous avons amélioré au fil des PLFSS. Elle modernise la filière visuelle, pour raccourcir les délais d’attente pour une consultation en ophtalmologie, et l’offre de prise en charge des personnes handicapées et des personnes âgées.
Elle prévoit l’expérimentation de la garantie des impayés de pensions alimentaires dans vingt départements, généralisée au cours du premier semestre 2016. Elle revalorise l’allocation de soutien familial à destination des parents isolés et le complément familial versé aux familles nombreuses et modestes. Elle avait également prévu la prise en charge des victimes d’attentats, avant le drame effroyable qui nous a frappés. Vous avez pu prendre alors immédiatement la décision d’actionner ce levier.
Ce dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale est loin d’être un texte de bilan, à l’inverse de ce que l’opposition veut faire croire. Des amendements ont été votés en commission des affaires sociales, à la fois par l’opposition et par la majorité, et qui ont soulevé de vifs débats – nous y reviendrons lors de l’examen des articles.
Il comporte beaucoup de mesures positives : la prise en charge par des psychologues – je parle bien de psychologues et non pas de psychiatres – des jeunes de 11 à 21 ans prédisposés à des addictions en raison d’un mal-être ou d’une situation de rupture familiale ou scolaire ; le renforcement du dispositif de la protection universelle maladie ; celui de la démocratie sanitaire, prévu par votre loi de modernisation du système de santé de janvier 2016, madame la ministre ; la mise en place de l’Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé – UNAASS ; la mise en place d’un fonds de garantie pour les pensions impayées et d’une protection maternité pour les femmes médecins – à ce propos, madame la ministre, la question s’est posée en commission d’étendre ce dispositif aux autres professionnels de santé exerçant en libéral dans des déserts médicaux, voire paramédicaux.

Mme Bérengère Poletti.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale achève un cycle de réformes structurelles qui ont su allier l’impératif de réduction des déficits publics et l’exigence de justice sociale que nos concitoyens attendent. À ce titre, je le dis, nous n’avons pas démérité.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
M. le président.
La parole est à M. Bernard Accoyer.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État – puisque vous êtes désormais seul au banc, la ministre de la santé ayant tourné ostensiblement les talons…
M. Bernard Accoyer.
 Lamentable !
M. Christian Hutin.
 …au moment où l’opposition s’apprête à s’exprimer, ce qui est pour le moins irrespectueux vis-à-vis d’elle…
M. Bernard Accoyer.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Le projet de loi de financement pour 2017 est le dernier du quinquennat.
M. Bernard Accoyer.
 Vérité incontestable !
M. Gérard Sebaoun.
 Cinq exercices budgétaires de la sécurité sociale, cinq années de politique d’assurance maladie et de santé.
M. Bernard Accoyer.
Je m’adresserai à Mme la ministre, dont je ne doute pas qu’elle se régalera de lire nos échanges. Madame la ministre donc, malgré vos déclarations d’autosatisfaction, ce PLFSS, les conséquences des lois successives de financement de la sécurité sociale et celles de votre politique de santé sont malheureusement, comme le bilan de François Hollande, un échec.
Plus grave, vos choix dogmatiques, votre manque du courage nécessaire pour conduire des réformes de structures, vos décisions de courte vue menacent l’avenir même de la santé en France, l’avenir de la solidarité nationale. C’est la raison même de cette motion de rejet préalable que j’ai l’honneur de défendre au nom du groupe Les Républicains.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 J’évoquerai d’abord les éléments financiers, puis l’état des différentes branches du régime général, en analysant pour chacune les conséquences néfastes de vos décisions et en exposant ce qui aurait pu et aurait dû être fait.
M. Bernard Accoyer.
Voyons d’abord la réalité des comptes de la sécurité sociale, à propos desquels Mme la ministre annonçait, le 22 septembre dans

Il est vrai que les annonces euphoriques de la ministre escamotent les déficits du Fonds de solidarité vieillesse – 3,9 milliards en 2017, 4,2 avec le minimum vieillesse – et des hôpitaux – 411 millions en 2015 – tout comme celui des régimes spéciaux – 6,3 milliards en 2017 – soit un total de 11 milliards d’euros. À ces déficits il convient d’ajouter, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, qui êtes attentifs aux chiffres, la dette abyssale de 30,64 milliards d’euros des hôpitaux publics, qu’il faudra bien rembourser.
Au total, au lieu du retour à l’équilibre qu’on nous annonce, c’est bien 57,8 milliards d’euros de déficit que la ministre aurait dû évoquer. Les chiffres sont têtus.
 Chiffres fantaisistes !
M. Michel Issindou.
 Il faut ajouter à cela vos surestimations de croissance tant du PIB – 1,5 % en 2017, alors que le FMI prévoit 1,2 % – que de la masse salariale – 2,3 %, ce qui est une hypothèse pour le moins optimiste.
M. Bernard Accoyer.
En outre, vous évaluez les économies engendrées par la création des groupements hospitaliers de territoire – GHT – à 845 millions, alors qu’ils constitueront une structure administrative supplémentaire.
L’exemple de la Haute-Savoie est à méditer puisque dans ce département, contre toute logique de qualité des soins, d’accessibilité et de bon usage des deniers publics, la ministre elle-même a imposé deux groupements hospitaliers de territoire, pour des raisons purement politiques et de connivence locale. Je dois vous dire que plus d’un expert, plus d’un observateur ont été stupéfiés par cette manœuvre qui aura pour conséquence une moindre rapidité et une moindre pertinence des soins pour un coût plus élevé tout en contribuant à la désertification hospitalière de la Haute vallée de l’Arve et du Chablais.
Si, comme annoncé, il n’y a pas un seul groupement hospitalier de territoire en Haute-Savoie dès cette année, il faudra, quel que soit l’avenir, que la ministre s’en explique compte tenu des conséquences inévitables de sa décision en termes de pertes de chances.
Avant de passer à l’examen des branches, il faut aussi rappeler que la dette sociale sous le quinquennat de François Hollande, que cela vous plaise ou non mes chers collègues, tous déficits cumulés des lois de financement de la sécurité sociale, s’établit d’ores et déjà à 50 milliards.
S’agissant de la branche famille, Mme la ministre l’annonçait à l’équilibre en 2017. Ce sont bien les familles qui en font les frais, familles auxquelles il aura été cinq ans durant imposé une baisse des prestations d’une ampleur choquante et sans précédent : baisse du quotient familial de 2 336 euros en 2012 à 1 500 euros en 2014, soit une baisse de 35 % ; baisse de la prestation d’accueil du jeune enfant – PAJE – allant jusqu’à 50 % ; baisse du complément de libre choix d’activité ; mise sous conditions de ressources et modulation des allocations familiales ; fiscalisation des majorations de retraite pour famille nombreuse.
La commission des comptes de la sécurité sociale a elle-même constaté ces baisses de prestation pour la branche famille, dont les dépenses globales ont diminué de 1,8 % en 2015 et diminueront encore de 0,5 % en 2017. Ce sont donc plusieurs milliards d’euros dont le Gouvernement a privé les familles. Par là, il a cassé un dispositif d’aide encourageant une natalité que nous enviaient la plupart des pays développés, dont les dirigeants venaient il y a peu de temps encore s’inspirer chez nous.
Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure
 La baisse récente de la natalité – c’est une réalité – n’est pas sans lien avec cette politique restrictive pour les familles. Elle est particulièrement inquiétante pour l’avenir de la solidarité nationale, dont le principe fondamental est la solidarité intergénérationnelle.
M. Bernard Accoyer.
Votre politique familiale, celle de ce quinquennat, n’est pas seulement un échec, elle menace l’avenir même de la sécurité sociale et du pacte social républicain de 1945. Cette politique, comme tant d’autres depuis 2012, est irresponsable.
Concernant la branche vieillesse – et je note l’absence de la secrétaire d’État concernée – si l’on ne peut que se réjouir d’une réduction des déficits, encore faut-il rendre à ses auteurs ce qui leur revient.
S’agissant du régime général, celui des travailleurs salariés, le redressement est dû quasi uniquement, contrairement à vos allégations, à la réforme Balladur de 1993, le réforme Fillon de 2003 et la réforme Woerth de 2010. Trois réformes que la gauche et la ministre elle-même ont combattues avec un déchaînement d’obstruction, de mauvaise foi, de manifestations de rue et même de violences dont cet hémicycle se souvient encore.
Mais ce n’est pas tout : dans l’obsession déconstructiviste de la gauche, vous avez affaibli la réforme de 2010 en revenant à la retraite à 60 ans pour 26 % du total des départs et créé l’usine à gaz – une spécificité socialiste – du compte pénibilité, totalement inapplicable.
 Il a raison !
M. Jean Leonetti.
 J’ajoute que dans le présent PLFSS, l’article 33, en faisant basculer de nombreuses professions indépendantes de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse – CIPAV – au régime social des indépendants pour l’assurance vieillesse, va alourdir discrètement mais sûrement les cotisations de très nombreux professionnels.
M. Bernard Accoyer.
Votre contribution à l’équilibre – si j’ose dire – n’aura donc été qu’une diminution des pensions, avec la hausse des cotisations et par conséquent la baisse du pouvoir d’achat des retraités.
Quand on aura rappelé le déficit des régimes spéciaux, qui s’élève à 6,3 milliards d’euros, et l’absence de caisse de retraite pour les fonctionnaires d’État, on pourra affirmer qu’une fois de plus la gauche, au cours de ce quinquennat, n’aura rien fait pour sauver l’avenir des retraites et les retraités. Au contraire.
 Nous revenons ! Pas la peine !
M. Jean Leonetti.
 Ça va bientôt changer !
M. Bernard Perrut.
 S’agissant de la branche maladie, elle est et sera de plus en plus confrontée aux conséquences heureuses de l’allongement de la vie et du vieillissement et de progrès scientifiques extraordinaires, inespérés mais coûteux, qui ont comme corollaire la hausse inévitable des dépenses de soins. C’est pourquoi des réformes structurelles étaient indispensables.
M. Bernard Accoyer.
En cinq ans, vous n’en aurez réalisé aucune.
 A contrario,
Pour 2017, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie s’établit à 2,1 %, alors que la Cour des comptes a appelé le Gouvernement à ne surtout pas « relâcher les efforts » sur l’ONDAM. Sans réforme de structure, cela était impossible ; même avec 2,1 %, l’objectif est quasiment impossible à atteindre cette année, compte tenu des hausses tarifaires, évaluées à 400 millions d’euros, et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique hospitalière, dont le coût est estimé à plus de 700 millions.
La Cour des comptes, encore elle, affirme, s’agissant des indispensables réformes structurelles, qu’il s’agit « de mettre un terme à une érosion rampante de la protection [que l’assurance maladie] assure, qui compromet l’égal accès aux soins ». On ne saurait mieux résumer les conséquences de la politique de santé et d’assurance maladie de ce quinquennat, dont la fin pitoyable est humiliante pour notre pays.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Car en vérité, derrière un reste à charge moyen satisfaisant se cachent des injustices qui frappent, hors prise en charge d’une affection de longue durée, tous les assurés aux revenus modestes ou moyens, c’est-à-dire la majorité de nos compatriotes.
En l’absence de réformes structurelles, ce sont les baisses autoritaires de tarifs et de prix qui auront été l’essentiel de votre politique : ces choix ne sont et ne seront pas sans conséquences pour l’avenir.
Baisse ou stagnation : ainsi en est-il des honoraires médicaux et paramédicaux. Premier exemple : la consultation du médecin généraliste, dont le prix est comparable à celui d’une coupe de cheveux pour homme alors que nous pensons tous que le médecin généraliste doit être le pivot du système et du parcours de soins. Deuxième exemple : la tarification des soins infirmiers comme de la plupart des professions paramédicales. Prenons l’exemple de la rémunération des orthophonistes en ville et plus encore à l’hôpital, où ces diplômés d’un niveau bac +5 sont rétribués 1,03 Smic : il n’est pas étonnant que 30 % des postes soient vacants ! Pourtant, l’orthophonie est chaque jour plus indispensable, en particulier aux extrêmes de la vie, chez les jeunes enfants et chez les vieillards. La profession, pendant cinq ans, n’aura pas réussi à être reçue par Mme la ministre : probablement est-elle insuffisamment médiatique pour cela.
S’agissant de l’hôpital public, on cherche une mesure structurelle, sans la trouver. Mais à l’inverse, vous avez supprimé la convergence tarifaire, laissé avec ses défauts la T2A inflationniste, supprimé la journée de carence dans la fonction publique hospitalière. Et, nous l’avons vu, même les GHT donnent lieu à ces dérapages politiques où l’esprit partisan l’emporte sur les quatre priorités qu’il conviendrait de respecter pour le maintien des services et des hôpitaux : la sécurité des soins, la qualité, l’accessibilité et la maîtrise des coûts. On en est très loin.
Chacun le sait, il y a plusieurs dizaines de milliers de lits hospitaliers aigus en trop. Ne serait-ce que pour nous rapprocher de la moyenne européenne, ces lits seraient plus efficients transformés en lits de soins de suite et de réadaptation, en lits ambulatoires ou en lits d’accueil pour personnes âgées dépendantes.
Vous laissez persister des zones de flou financier avec l’affectation et la justification opaque d’innombrables enveloppes parmi lesquelles les missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, le forfait journalier hospitalier, voire les crédits de recherche, détournés pour boucher des trous financiers. Ce qui n’empêche pas que la dette hospitalière se creuse, à plus de 30 milliards d’euros, tandis que les recrutements de médecins intérimaires – fort coûteux – ou de médecins à diplôme étranger, de niveau de compétence inégal, continuent d’alourdir des dépenses dont on pourrait faire l’économie avec une gestion objective et courageuse de la carte hospitalière.
 Vous ne pouvez pas dire ça !
M. Gérard Sebaoun.
 Pourtant, tout en écartant toute réforme de structure dans l’hôpital public, vous imposez des baisses de tarifs et la mise sous contrainte financière de l’hôpital privé. Votre attitude dogmatique met en difficulté de nombreux établissements privés.
M. Bernard Accoyer.
Or, nous savons tous que sans le libre choix en matière d’hospitalisation, on assisterait à coup sûr à une baisse de la qualité des soins, à une explosion des prix et à l’apparition de listes d’attente. Avec seulement 25 % des capacités hospitalières, le secteur privé assure 34 % de l’activité hospitalière et ne consomme que 17 % des dépenses de l’assurance maladie. Il réalise 54 % des interventions chirurgicales et représente 68 % de la chirurgie ambulatoire.
Pour la médecine de ville, alors que l’accès financier aux soins médicaux ne pose pas de réels problèmes, vous avez imposé, contre tous, le tiers payant généralisé. Vous savez, pourtant, comme le font savoir les centres de santé mutualistes, que le recouvrement de l’intégralité des honoraires, c’est-à-dire de la part non remboursée par l’assurance maladie obligatoire, est évaluée à 3 euros par acte. Quel gâchis ! Une lubie qui, nous l’espérons, pourra être interrompue si l’alternance politique intervient en 2017.

M. Gérard Sebaoun.
 Mais arrêtons-nous un instant sur cette habitude de la gauche de multiplier des mécanismes de tiers payant intégral, qui sont inflationnistes et déresponsabilisants. Ainsi en est-il de la CMU et de l’aide médicale d’État qui, dans une prétendue générosité, exonèrent bien souvent du contrôle et entraînent des dérapages financiers ainsi que des fraudes trop fréquentes.
M. Bernard Accoyer.
Certes, Mme la ministre juge plus confortable d’annoncer la gratuité généralisée que de gérer les situations au cas par cas : nous ne pouvons que partager ce jugement, mais condamner ce choix.
Créer des structures administratives multiples et coûteuses est une autre spécificité de la gauche. À l’article 42 du présent projet, après avoir créé et commencé à financer des structures pour la démocratie dite sanitaire, vous organisez son financement public et la formation de ses acteurs sur fonds publics. Au passage, cela permet de caser d’anciens collaborateurs de cabinet, nous en avions parlé ici même il y a deux ans : encore une étatisation… En la matière pourtant, le volontariat, le bénévolat, le mécénat, la générosité sont irremplaçables. Ce n’est pas la voie qu’a choisie le Gouvernement.
Si votre politique au fil de l’eau de l’hospitalisation est coûteuse et peu efficiente, elle pourra être, espérons-le, un jour corrigée. Probablement plus grave est votre politique purement tarifaire du médicament.
L’industrie pharmaceutique est, avec l’hospitalisation privée, la victime expiatoire de la ministre. Ce sont, en cinq ans, 7 milliards d’euros qui ont été prélevés sur cette filière – beaucoup plus avec l’effet noria.
Pourtant, l’industrie du médicament représente dans notre pays 100 000 emplois, pour un chiffre d’affaires de 53 milliards d’euros, dont 48 % à l’exportation, et un apport positif de 7,7 milliards à notre balance commerciale. D’ores et déjà, investissement, recherche, développement de nouvelles molécules et emploi régressent dans l’industrie pharmaceutique en France.
Mes chers collègues, s’il est vrai que l’industrie pharmaceutique est désormais dominée par des groupes gigantesques, il n’en est pas moins vrai que les succès de la recherche conduisent à des progrès exaltants, inimaginables il y a seulement quelques années.
Mais ces travaux de recherche sont d’une ampleur, d’une complexité et d’une durée considérables. Grâce aux thérapies ciblées, à l’immunothérapie, des malades atteints d’affections non contrôlables jusqu’alors – cancers, infections virales, maladies dégénératives, certaines maladies orphelines, pour ne citer que ces pathologies – ont vu et voient en quelques années leur pronostic fonctionnel ou vital transformé de façon spectaculaire.
Or, le Gouvernement, en raisonnant sur le court terme, ignore les économies majeures que ces innovations peuvent induire en matière d’hospitalisation, d’arrêts de travail, d’interventions lourdes, de transplantation, d’invalidité et de décès prématuré.
Ces médicaments innovants, de plus en plus développés, hélas, hors de France, sont à la fois une source d’espérance et la clef de profondes réformes structurelles, en particulier hospitalières.
Devant ces perspectives enthousiasmantes, vous n’avez su que couper aveuglément dans la dépense avec la régulation, les taux L et W, des mécanismes auxquels vous fixez encore cette année des objectifs punitifs qui auront à terme pour conséquences que l’innovation ne sera plus accessible en France comme elle a pu l’être, surtout quand vous vous en prenez comme vous le faites cette année aux autorisations temporaires d’utilisation – ATU –, aux post-ATU, aux médicaments de rétrocession hospitalière et à la liste en sus.
La carence du système français tient à son incapacité structurelle à opérer les réformes organisationnelles nécessaires pour transformer les gains d’efficience promis en économies. Alors que l’arrivée, il y a dix ans, des médicaments anti-TNF a permis à l’Allemagne, en transférant le traitement de la polyarthrite rhumatoïde de l’hôpital à la ville, de diminuer de 6 points l’évolution de son coût de prise en charge, la France, qui n’en a tiré aucune conséquence organisationnelle, n’a quasiment réalisé aucune économie.
M. Gérard Bapt,
rapporteur
 À l’instar de ce qui existe au Royaume-Uni, une instance administrative de pilotage de l’efficience devrait permettre de détecter les technologies susceptibles de modifier l’organisation des soins, d’évaluer les économies potentielles, d’imposer les réformes organisationnelles, de capturer et réallouer les économies effectivement générées. Mais, chers collègues de la majorité, telle n’a pas été votre ligne pendant ces cinq années.
M. Bernard Accoyer.
La politique purement tarifaire que vous avez conduite et que vous conduisez encore cette année condamne les

Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure
 Vous oubliez d’ailleurs au passage les exigences de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé : information et consentement du patient, surveillance médicale et traçabilité. Je ne doute pas que nous en reparlerons.
M. Bernard Accoyer.
Mais je serais incomplet si je ne dénonçais pas ici les effets d’une autre de ces mesures de généralisation d’apparence généreuse que vous affectionnez : je veux parler des contrats d’assurance maladie complémentaire dits responsables et solidaires.
 Un scandale !
Mme Claude Greff.
 Les élus que nous sommes et vous-même, madame la présidente de la commission, tout comme la ministre certainement, recevons d’innombrables courriers…
M. Bernard Accoyer.
 Oui ! Tout le monde s’en rend compte !
Mme Claude Greff.
 …faisant état de la diminution de la couverture complémentaire. Elle se dégrade de manière spectaculaire, au point que ceux qui le peuvent doivent désormais contracter, à cause de votre politique, une assurance sur-complémentaire !
M. Bernard Accoyer.
 La douche est froide !
Mme Claude Greff.
 Au total, une fois encore, en prétendant tout résoudre, vous avez cassé un système qui fonctionnait. L’assurance maladie complémentaire a besoin de liberté et d’émulation entre les mutuelles, les organismes de prévoyance et les assurances privées, non d’une planification socialiste !
M. Bernard Accoyer.
Avant de conclure, je dois évoquer deux amendements acceptés par notre commission.
Le premier concerne la couverture maternité des femmes médecins conventionnées. Le Gouvernement, à l’article 43, discrimine ces professionnelles selon leur type de conventionnement, ce qui est inacceptable et probablement anticonstitutionnel.

M. Denis Jacquat.
 La commission, en acceptant notre amendement, a levé cette surprenante injustice. J’invite cette Assemblée à l’adopter aussi et à ne pas se laisser piéger par d’autres mesures. Notre excellente collègue Bérengère Poletti propose d’étendre ces dispositions à l’ensemble des femmes professionnelles de santé libérale conventionnées. On ne peut que soutenir cette démarche. J’espère que l’obstacle de l’article 40 ne sera pas en l’occurrence rédhibitoire.
M. Bernard Accoyer.
L’autre amendement, après l’article 43, impose le conventionnement sélectif des médecins.
M. Gérard Bapt,
rapporteur
 Si l’on comprend les intentions visées, la solution me paraît personnellement dangereuse. La contrainte est en effet inacceptable, injuste et surtout inefficace et même contre-productive, dissuadant vocations et décisions d’installation. À mon sens, nous pourrions réfléchir ensemble à des solutions reposant sur le volontariat, s’appuyant sur les cabinets secondaires, le développement de la télémédecine, les maisons médicales pluridisciplinaires ou d’autres mesures encore. Je pense à une solution originale qui mériterait que nous en débattions et qui consisterait à ajouter au concours, à l’issue de la première année commune aux études de santé, quelques centaines ou milliers de places qui, dès le départ, seraient attribuées en contrepartie d’un certain temps d’exercice en zone sous-dotée.
M. Bernard Accoyer.
 Médecine à deux vitesses !
M. Christian Hutin.
 Mes chers collègues, vous le voyez, ce PLFSS qui a reçu un avis défavorable de la CNAM et de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie s’inscrit hélas dans la droite ligne des précédents de la législature. Nous constatons une fois de plus qu’en l’absence de réformes de structure, les brutales coupes tarifaires, le traitement étouffant réservé à l’hospitalisation privée et au médicament ainsi que les dégâts causés à l’assurance maladie complémentaire menacent l’accès aux soins pour tous, l’avenir de l’assurance maladie et l’avenir des retraites.
M. Bernard Accoyer.
Aussi, mes chers collègues, je vous invite à adopter cette motion de rejet préalable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Elle est ministre de la santé, et c’est le PLFSS !
M. Bernard Accoyer.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La santé n’est pas qu’une affaire de comptabilité !
M. Gérard Cherpion.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Gérard Bapt,
rapporteur
 (Sourires)
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Mes chers collègues, écoutons la réponse du secrétaire d’État au président Accoyer.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Il a été modéré !
M. Denis Jacquat.
 (Sourires)
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Enfin, chapeau l’artiste : sous les allures d’un discours de spécialiste – je ne nie pas d’ailleurs que vous le soyez en matière de santé, qui serais-je pour juger ? – vous avez diffusé certains éléments populistes sur lesquels je souhaite m’arrêter un instant.
La comparaison entre la coupe de cheveux et la consultation médicale…
 Ce n’est pas brillant !
M. Christian Hutin.
 Mais c’est la réalité !
M. Bernard Accoyer.
 Cela ne vous honore pas.
Mme Valérie Fourneyron.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Si vous n’avez retenu que cela du discours…
M. Jean Leonetti.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Je n’ai pas dit cela ! J’ai parlé des diplômes étrangers !
M. Bernard Accoyer.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Ne racontez pas n’importe quoi, enfin !
M. Philippe Vitel.
 Écoutons le ministre, monsieur Vitel, chers collègues !
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Vous nous avez dit, monsieur le président Accoyer, que nous occultions le déficit du FSV. C’est évidemment faux puisqu’il est clairement mentionné dans l’ensemble des documents transmis par le Gouvernement, dans les dossiers de presse, dans les documents budgétaires. Cela ne change rien au retour à l’équilibre du régime général. Tout à l’heure, j’ai eu l’occasion de rappeler à cette tribune que le déficit du FSV, en 2011, s’élevait à 4,1 milliards, ce qui ne semblait alors pas du tout vous inquiéter. Aujourd’hui, son déficit prévisionnel s’élève à 3,8 milliards et vous trouvez cela proprement scandaleux ! Nous avons présenté une stratégie de retour à l’équilibre du FSV qui s’inscrit pleinement dans notre stratégie budgétaire.
Vous avez aussi affirmé, monsieur le président, que nous niions les effets de la réforme des retraites de 2010. À aucun moment ! Nous avons toujours dit que le retour à l’équilibre du régime général s’expliquait par l’ensemble des réformes qui ont été conduites. Marisol Touraine n’a jamais dit autre chose. Nous avons aussi eu l’occasion de rappeler que sans la réforme menée pendant ce quinquennat, et malgré celle de 2010, le régime général ne serait pas excédentaire. Vous pouvez certes le contester mais je crois que le rapport de la commission Moreau l’a parfaitement démontré. Les deux réformes ont donc été nécessaires.
Vous nous reprochez de ne pas réaliser de réformes structurelles de l’hôpital. J’attends que vous nous décriviez ce que vous entendez par des réformes de structures.
M. Dominique Lefebvre,
rapporteur pour avis
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Cela me permet de revenir sur un point que vous avez développé : vous avez demandé ce qu’il en était du déficit des hôpitaux – en mélangeant d’ailleurs un peu déficit et dette. Qu’en est-il donc ? La dette cumulée des hôpitaux, aujourd’hui, se stabilise : en 2015, elle était de 29,2 milliards.
 J’ai parlé de 30 milliards…
M. Bernard Accoyer.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 D’où la nécessité de faire des réformes !
M. Bernard Accoyer.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Vous avez accusé le Gouvernement d’augmenter la dette sociale de 50 milliards. Comment pouvez-vous tenir des propos pareils ? La dette aurait d’ailleurs dû augmenter de 64 milliards, puisque tel est le cumul des déficits, en effet, pendant le quinquennat. Mais la dette, le stock de dette, n’a pas augmenté, je l’ai dit tout à l’heure ! Pendant le quinquennat, il a diminué de 1 milliard – ce qui est peu, je vous l’accorde.
Mais : 1 milliard en 2015, 7 milliards en 2016, 10 milliards en 2017 ! Vous n’avez pas le droit de dire que la dette sociale s’est accrue dans notre pays pendant le quinquennat ! Entre la CRDS, les versements du fonds de réserve pour les retraites et ceux des différentes branches de la Sécurité sociale, nous ne sommes certes pas parvenus à une dette nulle mais je rappelle que nous sommes partis de 142 milliards et que nous sommes parvenus à 136 milliards. Compte tenu des variations de la dette de l’ACOSS, nous nous situons très légèrement sous le niveau de celle de 2011. Soyons donc factuels, et réalistes ! Ces chiffres sont incontestables et incontestés.
 Il faudra vous mettre d’accord avec la Cour des comptes !
M. Bernard Accoyer.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
J’entends votre commentaire sur l’ONDAM à 2,1 %, mais j’ai un peu de mal à comprendre – peut-être nous éclairerez-vous pendant le débat ? – si vous souhaitez qu’il soit supérieur ou inférieur. Je n’ai pas entendu votre proposition sur le niveau souhaitable de l’ONDAM. Souhaitez-vous une augmentation ? Vous avez cité un certain nombre de tarifs hospitaliers ou de professions médicales pour lesquels vous sembliez souhaiter une hausse : j’en déduis que vous souhaitez un ONDAM supérieur à 2,1 %. D’un autre côté, vous nous reprochez l’augmentation d’un certain nombre de dépenses. Je pense, par exemple, aux dépenses salariales à l’hôpital. Vous nous avez aussi reproché sur ces bancs, peut-être pas aujourd’hui mais ces jours derniers, la hausse des points d’indice. Cela implique bien sûr une augmentation de la dépense, notamment à l’hôpital public et conséquemment d’ailleurs dans la plupart des structures hospitalières et médico-sociales.
Dites-nous donc clairement si vous êtes ou non favorables à l’augmentation du point d’indice, à la revalorisation des carrières, à l’augmentation du tarif de la consultation des médecins généralistes à 23 euros… pardon, 25 euros !
 (Sourires.)
 On vous l’avait dit, c’est déresponsabilisant, le tiers payant !
M. Bernard Accoyer.
 (Sourires) 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Il faudrait se calmer…
M. Jean Leonetti.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
S’agissant de la branche famille, tout a été dit. Je note néanmoins que la Caisse nationale des allocations familiales s’est montrée favorable à ce budget, ce qui est rare. Il est tout de même très rare qu’une caisse vote favorablement un volant du PLFSS !
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement vous engage bien sûr à ne pas voter cette motion de rejet préalable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
M. le président.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Il n’a pas voulu faire de comparaison avec les plombiers.
M. Denis Jacquat.
 En effet : ils coûtent trop cher !
M. Bernard Accoyer.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales 
 Le coiffeur de l’Élysée était très bien payé !
M. Jean-Pierre Door.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
S’agissant des orthophonistes, vous avez manqué un épisode, monsieur Accoyer ! Vous savez que le processus de Bologne – licence, master, doctorat, ou LMD – nous oblige à harmoniser les formations. Qui a revalorisé le certificat de capacité d’orthophoniste à BAC + 5 ? C’est notre majorité !
 Les orthophonistes ne sont pas contents !
M. Denis Jacquat.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
Les masseurs kinésithérapeutes, qui attendaient aussi une réévaluation de leur formation, sont maintenant à BAC + 4. Ils l’attendaient, et nous l’avons fait !
 Ils ont d’autres revendications !
M. Denis Jacquat.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
S’agissant de la couverture maladie universelle, quel mépris vous témoignez à ses bénéficiaires, monsieur Accoyer ! La CMU a été introduite en 1999, et la Sécurité sociale a été en équilibre en 1999, en 2000 et en 2001. C’est bien la preuve que les bénéficiaires de la CMU ne se sont pas rués dans les cabinets médicaux !
 Le contexte économique était très différent !
M. Jean Leonetti.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales 
 Nous n’aurons qu’un seul candidat !
M. Denis Jacquat.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Sur le vote de la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
 Permettez-moi de vous dire que nous ne comprenons pas bien ce qui justifie le dépôt d’une motion de rejet préalable.
Mme Gisèle Biémouret.
 La mauvaise foi !
M. Denys Robiliard.
 Comme l’ont rappelé Mme la ministre et les différents rapporteurs, avec ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, le redressement des comptes sociaux est désormais une réalité, avec un résultat jamais atteint depuis 2001 et trois branches sur quatre à l’équilibre. Et ce, grâce aux réformes structurelles que nous avons engagées depuis le début du quinquennat.
Mme Gisèle Biémouret.
Dans ce PLFSS, nous ouvrons de nouveaux droits, avec la création de l’Agence de recouvrement des pensions alimentaires, pour accompagner les familles séparées et lutter ainsi contre la pauvreté des familles monoparentales. Nous favorisons l’extension de la retraite progressive à destination des salariés ayant plusieurs employeurs. Nous assurons l’accès aux droits de tous en garantissant la continuité des droits en cas de changement professionnel, comme c’est le cas pour les travailleurs saisonniers. Nous poursuivons activement une politique de prévention volontariste, avec la lutte contre le tabagisme et l’usage des drogues. Nous engageons un grand plan d’accessibilité des soins dentaires pour nos concitoyens.
Les faits sont là. Ils vous déplaisent, car ce que vous n’avez pas su faire, nous l’avons fait. Préserver notre modèle social et mieux protéger les Français, ce ne sont pas, pour nous, de vains mots. C’est le cœur de notre action, et nous l’avons prouvé depuis cinq ans.
C’est pourquoi le groupe socialiste, écologiste et républicain votera contre cette motion de rejet préalable.
 La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Le groupe UDI ne conteste pas la baisse du déficit de la sécurité sociale, monsieur le secrétaire d’État.
M. Francis Vercamer.
 (« Ah ! » sur
les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 C’est un équilibre factice !
M. Xavier Breton.
 Les chiffres que vous avancez sont d’ailleurs contestés par la Cour des comptes et le Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie.
M. Francis Vercamer.
Comment avez-vous réduit ce déficit ? D’abord, et vous l’avez vous-même reconnu, la loi de 2010 sur la branche vieillesse a elle-même conduit à rendre cette branche excédentaire. Par ailleurs, vous vous êtes livrés à des tours de passe-passe et avez transféré des déficits, notamment auprès des hôpitaux – vous l’avez reconnu tout à l’heure. Vous prélevez des recettes sur des fonds destinés à former le personnel hospitalier ou à moderniser l’hôpital, et vous fragilisez ainsi l’hôpital, qui a vu son investissement baisser de 25 % l’année dernière.
Vous mettez aussi le réseau hospitalier en difficulté avec les cadeaux électoralistes que vous accordez. Je pense notamment à la revalorisation du point d’indice, qui intervient, comme par hasard, à la fin de la législature…
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
...ou au protocole relatif aux urgentistes, qui vient d’être voté, lui aussi, en fin de législature.
M. Francis Vercamer.
Malheureusement, vous poursuivez aussi votre matraquage du médicament : vous avez d’abord frappé l’industrie et vous vous attaquez maintenant au réseau de distribution. Cela fait cinq ans que vous tapez sur le médicament, et c’est l’ensemble du secteur que vous fragilisez.
C’est aussi l’égal accès aux soins que vous fragilisez, puisque les déserts médicaux s’étendent : quand il n’y a plus de prescripteur, les pharmacies disparaissent, tout comme le paramédical. Vous multipliez les déserts médicaux, dans le monde rural et les quartiers en difficulté. L’accès aux soins et la protection sociale se dégradent dans les quartiers difficiles, ce qui précarise encore davantage les populations.
Enfin, vous n’avez pas touché aux régimes spéciaux : vous maintenez cette protection sociale à deux vitesses. Pire, la disposition introduite à l’article 31 de ce PLFSS va encore aggraver la différence entre les régimes spéciaux et le régime général.
Pour le groupe UDI, il est grand temps que cela s’arrête. Votre politique fait de vous les fossoyeurs de notre système de santé. Le groupe UDI votera donc cette motion de rejet préalable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Très bien !
M. Bernard Accoyer.
 La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Bernard Accoyer a analysé chirurgicalement votre action politique et le bilan de ce quinquennat en matière de santé.
M. Jean-Pierre Door.
Premièrement, vous n’avez mené aucune réforme de structure : c’est une réalité, et nous aurons l’occasion d’en reparler dans les jours à venir.
Deuxièmement, vous vous êtes livrés à une manipulation très visible, trop visible, des chiffres concernant les diverses branches, en particulier le FSV qui est mis sous le tapis pour éviter de rappeler le déficit de plus de 4 milliards. Vous faites preuve, en outre, d’insincérité dans la construction macroéconomique de ce PLFSS, avec une croissance et une masse salariale qui ne sont pas au rendez-vous. Telles sont les constatations du Haut conseil des finances publiques.
Le quinquennat a déjà été émaillé par de multiples taxes, cotisations et impôts, et vous continuez dans cette voie, en matraquant l’industrie pharmaceutique à hauteur de 1,7 milliard d’euros cette année, après 1,4 milliard l’an dernier.
La présentation d’ensemble de votre action politique est somme toute assez factice, car vous usez de tuyauteries et de transferts d’une branche à l’autre dans tous les sens. Je ne prendrai qu’un exemple, qui a été rappelé par Bernard Accoyer et dénoncé par la Cour des comptes : 700 millions de rentrées exceptionnelles de CSG ont été enregistrées à tort en 2016 dans les recettes de l’assurance maladie, afin de combler le trou. Voilà tout de même un artifice extraordinaire !
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Vous vous vantez de mener des réformes structurelles, et vous avez évoqué à ce sujet les groupements hospitaliers de territoire. Mais ils n’ont pas pu faire effet, puisqu’ils sont en construction depuis le 1
M. Jean-Pierre Door.

Bernard Accoyer a rappelé l’opposition persistante des professionnels de santé au tiers payant généralisé. Vous proposez, et nous vous donnons raison, une revalorisation des tarifs, mais comment comptez-vous la financer ? Votre mesure est mal ficelée : le décret a été signé il y a quarante-huit heures, mais vous savez comme moi que les mutuelles n’ont toujours pas donné leur accord pour participer au financement de ces tarifs !
 Merci de conclure, cher collègue.
M. le président.
Tout va bien, selon vous, mais je crois que l’opinion publique n’est pas de votre avis. Bernard Accoyer a parfaitement raison et le groupe Les Républicains votera cette motion de rejet préalable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
La parole est à Mme Dominique Orliac, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
 Les députés du groupe RRDP ne soutiendront pas cette motion de rejet préalable, tout simplement parce qu’ils souhaitent avancer dans les réformes. Or c’est ce que fait le Gouvernement aujourd’hui. S’il nous arrive d’émettre des critiques, c’est parce que nous estimons qu’il ne va pas assez loin dans le sens des réformes structurelles, mais cela ne mérite vraiment pas un rejet préalable.
Mme Dominique Orliac.
Nous sommes d’ailleurs très impatients de débattre. Nous avons déposé plusieurs amendements qui nous tiennent à cœur et dont nous souhaitons pouvoir discuter afin d’obtenir des avancées, pour les familles notamment. Sur des points importants, les Français attendent des réponses concrètes : il ne serait donc pas opportun de reporter ce débat. Il n’est pas question pour nous de rejeter le plan de financement de la Sécurité sociale proposé par le Gouvernement.
 Je mets aux voix la motion de rejet préalable
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.
La séance est levée.
M. Jean Leonetti
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé
M. Michel Issindou
M. Francis Vercamer
Mme Dominique Orliac
M. Bernard Accoyer
Mme Jacqueline Fraysse
M. Michel Issindou
M. Jean-Pierre Door
M. Francis Vercamer
Mme Dominique Orliac
Mme Bernadette Laclais
Mme Bérengère Poletti
M. Jacques Bompard
M. Gérard Sebaoun
M. Gilles Lurton
Mme Véronique Besse
Mme Joëlle Huillier
M. Denis Jacquat
M. Denys Robiliard
M. Bernard Perrut
Mme Martine Carrillon-Couvreur
M. Philippe Vitel
M. Michel Liebgott
Mme Claude Greff
Mme Sylviane Bulteau
Mme Isabelle Le Callennec
M. Renaud Gauquelin
M. Dominique Tian
M. Christian Hutin
M. Jean-Louis Costes
Mme Véronique Massonneau
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (n
M. le président.

 J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
M. le président.
La parole est à M. Jean Leonetti.
 Monsieur le président, madame la ministre des affaires sociales et de la santé, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, vous nous présentez aujourd’hui le dernier projet de loi de financement de la Sécurité sociale de la législature.
M. Jean Leonetti.
Il porte malheureusement la double marque de l’autosatisfaction et de l’insincérité. Oui, il est insincère car, monsieur le secrétaire d’État, si vos chiffres ne sont pas faux, vos prévisions le sont. Les comptes avantageusement présentés ne parviennent cependant pas à masquer l’échec de ce gouvernement en matière de santé, dans une stratégie politique faite de dogmatisme, d’immobilisme et d’augmentation de la fiscalité.
Depuis 2012, le Gouvernement a clairement choisi l’augmentation des recettes, par une hausse massive des prélèvements sur les entreprises et les ménages – à hauteur de 50 milliards d’euros –, plutôt que la diminution des dépenses. La fin de cette législature, comme toutes les fins de législature gérées par les socialistes, se caractérise par des annonces tonitruantes et quelques lots de consolation. Or ceux-ci ne consolent personne et les promesses d’équilibre ne sont pas crédibles.
 Très bien !
M. Bernard Perrut.
 En effet, vous oubliez – et l’oubli est de taille – de comptabiliser les 3,8 milliards d’euros de déficit du Fonds de solidarité vieillesse, ce qui fait passer le déficit prévisionnel pour 2017 de 400 millions à 4,2 milliards d’euros. Vos prévisions optimistes sont d’ailleurs contestées par la Cour des comptes, qui n’envisage un retour éventuel à l’équilibre qu’en 2020, et cela en supposant que l’économie et les finances se portent bien. Vous le voyez, monsieur le secrétaire d’État, nous contestons non pas vos chiffres, mais la malencontreuse formule qui laisse espérer le comblement du trou de la Sécurité sociale. Cela nous permet d’ailleurs de rappeler que ce trou de la Sécu est en fait le résultat de la dette sociale cumulée, laquelle est supérieure à 150 milliards d’euros.
M. Jean Leonetti.
Dans ce domaine, comme dans d’autres d’ailleurs, le Gouvernement ne devrait pas verser dans le triomphalisme, parce que cela contrasterait avec la situation vécue par les professionnels de santé sur le terrain et par nos concitoyens. Néanmoins, puisque « ça va mieux », pour reprendre une expression présidentielle, voyons plus en détail à quel prix et avec quelles recettes cette amélioration comptable a été obtenue.
S’agissant de la branche famille, la recette – aux deux sens du terme – est simple : c’est l’impôt ; la cible en sont les familles des classes moyennes. Aux baisses successives du plafond du quotient familial – soit 1 milliard d’euros en 2014 – et à la réforme de la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE, s’est ajoutée la mise sous condition de ressources des allocations familiales, pour ne citer que les mesures les plus lourdes.
Les économies faites sur le dos des familles se comptent donc en milliards ; le montant global est probablement supérieur à 4 milliards d’euros.
 Un massacre !
M. Bernard Accoyer.
 Ce n’est pas le Gouvernement qui a obtenu l’équilibre des comptes, ce sont les familles qui ont payé pour qu’il soit atteint. Les mesures que j’évoquais ne sont pas seulement financières, elles ont aussi une forte valeur symbolique.
M. Jean Leonetti.

M. Bernard Accoyer.
 Depuis 1945, nous avions admis le principe d’une solidarité entre les familles avec enfants et celles qui n’en avaient pas, en considérant que les premières préservaient les retraites des dernières. Cette solidarité faisait partie de notre pacte social et républicain.
M. Jean Leonetti.
 C’est fini !
M. Bernard Accoyer.
 Désormais, la rupture avec ce principe est consommée. Il est vrai que la baisse récente de la natalité est peut-être seulement conjoncturelle et que ses causes possibles sont multiples. Cependant, il convient de rappeler que c’est la politique familiale menée depuis 1945 qui a fait de la France un pays à forte natalité. Dans ce domaine, la comparaison avec l’Allemagne est d’ailleurs éclairante, et ce pays nous envie. Les Allemands nous envient si peu de choses que nous aurions dû préserver cet élément de notre pacte social.
M. Jean Leonetti.
 Tout à fait !
M. Bernard Accoyer.
 Pour ce qui est de la branche vieillesse, la recette est l’immobilisme. Pourquoi s’occuper des retraites, puisque la droite républicaine et le centre, lorsqu’ils sont au pouvoir, gèrent ce dossier délicat ? Il suffit d’attendre l’alternance, de se réjouir de l’équilibre obtenu et de ne rien changer à ce que l’on a antérieurement combattu avec âpreté.
M. Jean Leonetti.

Mme Bérengère Poletti.
 Quelle serait la situation sans la réforme des retraites conduite en 2010 ? Au lieu d’afficher un excédent de 1,6 milliard d’euros pour 2017, vous accuseriez un déficit de près de 6 milliards d’euros.
M. Jean Leonetti.
Mais l’équilibre n’est pas définitivement acquis. La Cour des comptes vous alerte sur la rechute possible de la branche vieillesse dans dix ans, d’autant que vous avez ajouté le fameux compte pénibilité, d’une rare complexité, qui nécessitera un financement supplémentaire. Qu’importe ! C’est dans dix ans, la législature à sa fin et l’alternance prochaine est probable.
Concernant la branche maladie, la recette est l’idéologie et, si j’osais, je dirais que le remède est le médicament, à hauteur de 1,4 milliard puis de 1,7 milliard d’euros. L’industrie du médicament est une économie dynamique et exportatrice – il n’y en a pas beaucoup dans notre pays.
 C’est un bouc émissaire !
M. Bernard Accoyer.
 Elle ne peut être, année après année, la variable d’ajustement d’une politique déficitaire, sans que cela ne remette en cause notre compétitivité dans ce domaine.
M. Jean Leonetti.
 Il faut bien insister sur ce point ! J’ai essayé d’en parler à Mme la ministre, mais elle ne m’a pas écouté cet après-midi.
M. Bernard Accoyer.
 C’est aussi par idéologie que vous avez exclu l’hospitalisation privée des groupements de territoire dans le cadre des missions du service public et inutilement généralisé le tiers payant.
M. Jean Leonetti.
 Tout à fait !
M. Bernard Accoyer.
 Au-delà de la contrainte administrative qu’une telle mesure représente, imposer aux médecins, contre leur avis, le tiers payant généralisé est irresponsable dans le contexte actuel et ils l’ont ressenti comme un signe de profond mépris.
M. Jean Leonetti.
 Tout à fait !
M. Bernard Accoyer.
 Pour 2017, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie – l’ONDAM – est de 2,1 %, ce qui est intenable à la fois pour l’hospitalisation privée et pour l’hospitalisation publique.
M. Jean Leonetti.
Monsieur le secrétaire d’État, puisque vous vous êtes étonné de notre position sur le sujet, je me permets de vous rappeler que, lorsque nous proposions un taux situé entre 2,4 % et 2,7 %, vous répondiez, sur les bancs de l’opposition, que c’était très insuffisant. Permettez-moi aussi de vous rappeler que le niveau de l’ONDAM dépend de la capacité à effectuer des économies en engageant des réformes structurelles, ce que avez renoncé à faire depuis 2012 – j’y reviendrai.
Les nouvelles dépenses sont évaluées à 1,1 milliard d’euros : hausse des tarifs médicaux, revalorisation du point d’indice des fonctionnaires hospitaliers et suppression de la journée de carence. Comment, dans ce contexte et, je le répète, sans réforme, respecter un ONDAM à 2,1 % ?
Vous défendez souvent l’idée selon laquelle l’équilibre financier obtenu par ces artifices n’a en rien affecté l’accès aux soins des usagers.

M. Philip Cordery
rapporteur de la commission des affaires sociales
 C’est vrai !
M. Michel Issindou.
 Or la Cour des comptes vous alerte, au contraire, sur l’érosion de la protection sociale, qui compromet l’égal accès aux soins.
M. Jean Leonetti.
 Absolument !
M. Bernard Accoyer.
 Les usagers ne s’y trompent pas : si, selon les résultats d’un sondage, 85 % d’entre eux plébiscitent la qualité de la médecine française, la crainte principale de près d’un Français sur deux est de ne plus avoir accès aux soins comme par le passé.
M. Jean Leonetti.
Si le reste à charge est en France un des plus bas d’Europe – 8,4 % –, ce chiffre masque d’importantes disparités entre ceux qui bénéficient de la gratuité grâce au dispositif des affections de longue durée – ALD –, à la couverture maladie universelle – CMU – ou à l’aide médicale de l’État – AME – et ceux pour lesquels la contribution ne cesse d’augmenter pour compenser la gratuité des soins des autres.
Dans le domaine médico-social, votre projet est peu lisible et manque d’avancées significatives. Le financement reste organisé autour de la Caisse nationale de solidarité et d’autonomie, la CNSA – nous l’avons mise en place, vous l’avez combattue puis vous l’avez utilisée –, et des départements, dont vous n’avez cessé de diminuer significativement les dotations. Le Gouvernement n’a vraiment pas de quoi exprimer de l’autosatisfaction dans ce domaine non plus.
Vous devriez avoir le triomphe modeste, car l’équilibre a été obtenu au prix d’un profond malaise des professions médicales et d’un matraquage fiscal sans précédent des familles françaises.
Pour être juste, je reconnais que vous avez poursuivi un certain nombre de réformes qui avaient été initiées avant 2012 : la réforme hospitalière, le virage de l’ambulatoire, la pertinence des actes et la télémédecine, pour ne citer que ces mesures, ont été timidement poursuivis. Il est dommage que vous ne soyez pas allés plus loin et que ces réformes ne portent pas aujourd’hui les fruits que l’on aurait pu espérer si une politique volontariste avait été menée.
En matière de prévention, madame la ministre, vous avez eu la franchise de dire que vous avez poursuivi la politique antérieure et nous vous soutenons dans la lutte contre le tabagisme, quoiqu’elle soit encore très insuffisante, puisque nous restons dans ce domaine le plus mauvais élève en Europe.
Vous avez défendu l’hôpital public dans les paroles mais pas dans les actes, car vous avez dénaturé la notion de groupement hospitalier de territoire – GHT – créée par la loi Bachelot, qui permettait à certains hôpitaux, du secteur public comme du secteur privé, de se regrouper et de mutualiser leurs moyens sur la base d’un projet médical, en fonction des besoins de la population d’un territoire. Vous préférez que les GHT soient imposés par les agences régionales de santé – ARS –, avant même la conception d’un projet médical. Or c’est bien sur un projet médical que doivent être fondés les GHT.

M. Jean-Pierre Door

M. Bernard Accoyer.
 Vous avez créé l’outil sans projet, pour pouvoir dire que vous avez fait cette réforme. Certes, elle est faite, mais elle n’est pas opérationnelle – et elle n’est pas près de l’être. Vous n’avez pas non plus défendu la médecine de ville.
M. Jean Leonetti.
Pour les territoires, le pacte territoire-santé n’a pas l’efficacité que vous prétendez : si les maisons de santé se multiplient grâce à des initiatives de terrain, elles ne sont pas situées dans les zones désertifiées. En outre, si ce mode de fonctionnement plus moderne de la médecine est bénéfique aux malades et aux acteurs de santé, le dispositif n’est pas nouveau et il ne saurait constituer l’unique réponse à la faible densité médicale de certains territoires français.
Pour amplifier l’incitation à l’installation en zone dense, vous avez fait des propositions, dont certaines vont dans le bon sens – je pense, par exemple, à l’idée de faciliter la participation des médecins n’ayant pas encore soutenu leur thèse à l’organisation des soins. Il faut aller plus loin. Les médecins sortant de la faculté ne s’installent pas dans certaines zones, diffèrent le moment de l’installation ou l’évitent. Il est désormais nécessaire de faire bénéficier des médecins qui s’installent dans les zones non denses d’une tarification plus attractive et de permettre aux médecins en formation d’effectuer systématiquement un stage obligatoire en médecine libérale.
Un amendement a pour objectif d’entraver la liberté d’installation des médecins par un déconventionnement sélectif. Même si l’on peut comprendre l’impatience légitime de certains élus qui voient l’offre de santé disparaître dans leur territoire, je ne peux qu’être opposé à cet amendement dont on devine les effets pervers. En effet, soit les médecins renonceront à s’installer, soit ils auront une autre spécialité, soit ils se déconventionneront, ce qui sera encore pire, parce qu’à toutes les difficultés du territoire s’ajoutera alors celle de trouver un médecin conventionné. Vous vous êtes opposée à cet amendement, madame la ministre, et nous serons à vos côtés dans ce combat.
Si nous voulons avancer sans coup de rabot conjoncturel, si nous voulons mener une politique de santé cohérente et prédictive, il faut procéder à des réformes structurelles auxquelles vous avez toujours renoncé. Ces réformes concernent tout d’abord l’organisation des soins et la modernisation d’une politique de santé qui doit s’adapter à son temps. Trois mots-clés : décloisonner, moderniser, simplifier.
Décloisonner, c’est mettre fin à des conflits inutiles, que vous avez souvent laissés s’entretenir, entre les médecins et les malades ou l’hôpital public et la médecine libérale. Moderniser, c’est innover dans les comportements et la pratique des métiers, sortir du quantitatif pour tenter une évaluation qualitative, notamment de la pertinence des actes. Simplifier, c’est éviter les strates supplémentaires qui engendrent des dépenses inutiles. Je pense aux agences régionales de santé des grandes régions : comment, à la suite de la réforme territoriale, les ARS pourront-elles gérer des territoires grands comme des petits pays ? Simplifier, c’est aussi réduire les agences, comment le propose Bernard Accoyer, à moins de dix, et éviter que les médecins traitants ne passe le tiers de leur temps à des tâches purement administratives.
Il est donc nécessaire, dans ce cadre, de sortir de l’hospitalo-centrisme, qui dénature la mission de l’hôpital. Aujourd’hui, l’hôpital est le premier et le dernier recours. Il fait tout, partout et toujours : belle mission mais mission impossible. Il doit recouvrer sa mission d’excellence. Comment se fait-il donc que 25 % des postes des praticiens hospitaliers ne soient pas pourvus ? La médecine hospitalière n’est plus attractive : elle est trop peu rémunérée en début de carrière et sa pénibilité est trop grande. Il est donc nécessaire de laisser le choix de la contractualisation possible, limitée dans le temps, pour inciter les jeunes médecins à embrasser la carrière hospitalière.
La télémédecine devrait, quant à elle, être aujourd’hui sortie, comme dans de nombreux pays européens, de la phase d’expérimentation et être tarifée. L’e-médecine doit accélérer la démocratie sanitaire et le droit des malades.
Enfin, les professions de santé doivent évoluer. Nous sommes favorables, dans un climat de dialogue, aux délégations et aux transferts de compétence. Nous sommes par exemple favorables aux nouvelles responsabilités que le projet de loi envisage de confier aux pharmaciens en matière de vaccination. Toutefois, là encore, il faut aller plus loin. Les infirmiers, nous le savons, peuvent désormais assumer plus de responsabilités et être, sur le plan technique ou en matière de prévention, des relais efficaces de la politique de santé.
Dans ce PLFSS, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, certaines choses sont bonnes et d’autres sont nouvelles. Malheureusement, les choses bonnes ne sont pas nouvelles et les choses nouvelles ne sont pas bonnes. Nous pourrions, j’en suis sûr, avancer ensemble, améliorer l’efficience de notre système de santé, à condition de sortir du dogmatisme qui a présidé à toutes vos décisions.
Vous voudriez laisser penser, je le vois bien, qu’il y a les bons, ceux qui préservent les avantages sociaux et les malades – vous –, et la droite, qui viendrait éroder le système social et mettre en danger les malades.
M. Philip Cordery,
rapporteur
 Le thème : « Au secours, la droite revient ! » ne fonctionne pas. Il ne fonctionne pas parce que la Sécurité sociale, monsieur le rapporteur, ce n’est pas vous, parce que la loi sur le handicap, ce n’est pas vous, parce que le financement de la dépendance, ce n’est pas vous, parce que le plan Alzheimer, ce n’est pas vous, parce que le plan cancer, ce n’est pas vous, parce que le plan pour le développement des soins palliatifs, ce n’est pas vous. Aucun de nos concitoyens ne se trompera sur l’action de la droite et du centre qui, lorsqu’ils seront au pouvoir, promouvront à la fois une médecine performante, une qualité de soins élevée et une solidarité accrue.
M. Jean Leonetti.
 Très bien !
M. Alain Marty.
 Nous devons rétablir la confiance, aujourd’hui rompue, avec les professionnels de santé, sortir de l’approche purement punitive à l’égard des cliniques privées, donner plus d’autonomie à l’hôpital et faire de la santé un levier de nouvelle croissance pour la France. Je suis, avec mes collègues, de ceux qui croient en notre système de santé protecteur et performant et qui veulent le préserver. Pour cela, il faut avoir le courage de la réforme. Vous ne l’avez pas eu ; nous l’aurons.
M. Jean Leonetti.
C’est la raison pour laquelle je vous propose d’adopter cette motion de renvoi en commission, afin d’avancer sur ces éléments indispensables.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. le président.
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales et de la santé
Vous avez passé en revue l’ensemble du texte : nous aurons l’occasion de revenir, lors de son examen, sur les différents points que vous avez évoqués. Vous avez parfaitement résumé le dogmatisme de votre démarche avec cette excellente formule : « les choses bonnes ne sont pas nouvelles et les choses nouvelles ne sont pas bonnes ». C’est exactement la caractéristique de votre discours : tout ce qui est bien vous est imputable, tandis que rien de ce que nous avons fait ne mérite d’être mis en avant.
 Vous n’avez rien inventé !
M. Jean Leonetti.
Mme Marisol Touraine,

 Est-ce vous qui avez inventé les groupements hospitaliers ?
M. Jean Leonetti.
Mme Marisol Touraine,

 Dites la vérité !
M. Alain Marty.
Mme Marisol Touraine,

 Qui a fait la réforme des retraites ?
M. Jean Leonetti.
Mme Marisol Touraine,

 (Rires et exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 S’il y a une personne qui ne peut pas dire cela, c’est bien vous. Lors des questions au Gouvernement, vous avez tenu des propos inadmissibles !
M. Xavier Breton.
Mme Marisol Touraine,

 Je vous prie, mes chers collègues, de laisser madame la ministre s’exprimer. Un représentant de chaque groupe pourra ensuite prendre la parole.
M. le président.
Mme Marisol Touraine,

 Il n’y en a pas ! Il est factice !
M. Jean Leonetti.
Mme Marisol Touraine,

 Les Français seront surtout heureux d’en avoir fini avec le matraquage fiscal !
M. Jean Leonetti.
Mme Marisol Touraine,

Je ferai, monsieur le député, une dernière remarque, qui concerne ce discours lancinant selon lequel nous en voudrions aux classes moyennes pour avoir remis en cause la politique familiale à leur détriment. Je le répéterai autant de fois qu’il sera nécessaire : il n’est pas possible d’affirmer que nous nous en sommes pris aux classes moyennes parce que nous avons modulé les allocations familiales au-dessus de 6 000 euros nets de revenu par mois, à moins, évidemment, d’avoir une vision très déformée de la réalité des revenus dans notre pays. C’est là un point de désaccord. Je ne cesserai d’affirmer que la politique familiale…
 Antifamiliale !
M. Xavier Breton.
Mme Marisol Touraine,

Nous poursuivrons ce débat dans les jours qui viennent : je souhaite auparavant le rejet de cette motion.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Nous en venons aux explications de vote sur la motion de renvoi en commission.
M. le président.
La parole est à M. Michel Issindou, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
 J’ai eu un sentiment curieux en entendant M. Leonetti, qui nous demande de ne pas faire de triomphalisme et d’avoir le succès modeste, alors même que telle a été notre attitude : nous avons simplement constaté l’état des comptes. Que dit M. Leonetti ? Que c’était mieux avant que nous n’arrivions, c’est-à-dire durant les dix années où la droite était au pouvoir, et que ce sera de nouveau tellement mieux après notre départ.
M. Michel Issindou.

M. Denis Jacquat.
 Pourtant, je ne crois pas que vous ayez trouvé le début d’une solution aux problèmes qui se posent en matière de santé. M. Leonetti a cité tout ce que vous avez fait. Heureusement que vous avez travaillé durant dix années ! Nous n’en avons pas moins trouvé à notre arrivée des comptes dans un état épouvantable : plus de 17 milliards de déficit !
M. Michel Issindou.
 Hollande est 4 % !
M. Denis Jacquat.
 Nous sommes fiers d’avoir rétabli les comptes et cette fierté devrait être collective.
M. Michel Issindou.

M. Alain Marty.
 Elle n’est pas de droite ou de gauche. Si nous avons aujourd’hui rétabli les comptes, c’est parce que nous avons mené une politique à la fois ambitieuse et sérieuse. Nous n’avons dégradé ni la santé de nos concitoyens ni leur accès à la santé.
M. Michel Issindou.
 Et les déserts médicaux ?
Mme Bérengère Poletti.
 Nous leur avons donné au contraire des droits nouveaux, notamment en matière de santé et de retraite. Les grandes réformes auxquelles nous avons procédé concernent quasiment les quatre piliers de la Sécurité sociale.
M. Michel Issindou.
Nous avons en revanche entendu les mesures que vous préconisez : un peu moins pour l’hôpital public et un peu plus pour l’industrie pharmaceutique.
 Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Jean Leonetti.
 Ce ne sont pas nos choix. La suppression de l’AME apparaît également en filigrane.
M. Michel Issindou.
 Ça, c’est sûr !
Mme Isabelle Le Callennec.
 J’ai également retenu les quatre mots qui résument votre projet. Je les trouve, permettez-moi de vous le dire, quelque peu ringards : décloisonner, moderniser, simplifier et faire évoluer. Vous avez lancé quatre généralités qui recueillent un accord unanime. En revanche, nous n’avons pas vu émerger le début d’un programme.
M. Michel Issindou.
Pour toutes ces bonnes raisons, il est temps d’examiner le texte et de rejeter le renvoi en commission.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 L’UDI ne conteste pas la réduction du déficit, le retour à l’équilibre que vous évoquez depuis plusieurs semaines avec un grand triomphalisme, alors que devriez faire preuve de plus de modestie. Ce que nous contestons, c’est la manière dont vous y êtes arrivés et l’impact que votre politique a eu, notamment en termes d’accès aux soins – je pense, entre autres, aux déserts médicaux.
M. Francis Vercamer.
C’est surtout le financement de la protection sociale qui exige le renvoi en commission du texte. Je me rappelle ce que le Président de la République – le vôtre, le nôtre, celui qui, peut-être plus pour très longtemps, est encore en fonction et qui vous donne votre ligne de conduite – avait, il y a quelque temps, affirmé : le financement de la protection sociale ne devait plus reposer uniquement sur les salaires et le travail et il fallait assurer une meilleure compétitivité des entreprises. C’est pourquoi je pensais que le Gouvernement proposerait, dans le cadre de ce dernier PLFSS du quinquennat, un financement différent de la protection sociale, et transférerait des charges pesant actuellement sur les salaires vers d’autres ressources – transfert qui avait été réalisé sous le précédent quinquennat et que vous vous êtes empressés de supprimer, le Président de la République reconnaissant du reste bientôt que cela avait peut-être été une erreur.
Si chacun reconnaît que le financement de la protection sociale doit être adossé à d’autres ressources que les salaires, pourquoi ce PLFSS, qui est le dernier du quinquennat d’un Président de la République qui estime qu’il faut retourner en arrière, ne contient-il pas des éléments de financement de la protection sociale qui ne pèsent pas sur la compétitivité ? C’est la raison pour laquelle le groupe UDI votera la motion de renvoi en commission.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme Dominique Orliac, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Les députés radicaux de gauche et apparentés ne voteront évidemment pas la motion de renvoi en commission. Il y a un temps pour le travail en commission et un temps pour le débat dans l’hémicycle. Nous avons déjà passé plusieurs heures en commission pour discuter du texte. Il nous est arrivé de soutenir les mêmes amendements. Ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale renforce l’égal et juste accès aux soins et vise à améliorer et à réorganiser la prise en charge de nos concitoyens. Pour abonder en ce sens, nous avons déposé plusieurs amendements qui amélioreront le texte. Nous voulons pouvoir en débattre et les voter. C’est pourquoi notre groupe ne votera pas cette motion de renvoi en commission. Il est désormais temps de passer à un débat aussi large que possible.
Mme Dominique Orliac.
 La parole est à M. Bernard Accoyer, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Madame la ministre, permettez-moi tout d’abord de vous demander de respecter les députés de l’opposition. Cet après-midi, vous avez insulté notre collègue Jean-Pierre Door en répondant à sa question, le traitant de député piteux.
M. Bernard Accoyer.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Je vous demande, mes chers collègues, d’écouter l’orateur.
M. le président.
 Lors de la motion de rejet préalable, vous avez ostensiblement tourné les talons, probablement pour ne pas entendre ce que j’avais à vous dire sur les choix politiciens et sectaires qui ont été les vôtres s’agissant du groupement hospitalier de territoire de Haute-Savoie.
M. Bernard Accoyer.
À l’instant, vous vous êtes adressée à Jean Leonetti, l’un des députés les plus brillants de notre assemblée en matière de santé,…
 Juste après vous, bien sûr !
M. Michel Issindou.
 (Sourires.)
 …sur un ton méprisant que chacun a pu constater.
M. Bernard Accoyer.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Et pourtant, madame la ministre, votre bilan n’est pas brillant, contrairement à ce que vous affirmez. On sait ce qu’il en est du pseudo-retour à l’équilibre. Le déficit du Fonds de solidarité vieillesse – le FSV – est soigneusement écarté de vos calculs. Plus grave encore est le mal pernicieux que vous avez instillé pendant cinq ans… Mais je constate que je fais rire Mme la commissaire du Gouvernement.
M. Bernard Accoyer.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
M. Philip Cordery,
rapporteur
 Pendant cinq ans, disais-je, vous avez instillé un mal pernicieux dans toutes les branches.
M. Bernard Accoyer.
Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure de la commission des affaires sociales
 Vous avez ponctionné la branche famille de 5 milliards d’euros. Résultat : la natalité est en berne.
M. Bernard Accoyer.
Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure
 Quant à la branche vieillesse, permettez-moi de vous rafraîchir la mémoire, madame la ministre.
M. Bernard Accoyer.
M. Philip Cordery,
rapporteur
 Ceux qui ont siégé sur les bancs de la gauche se souviennent qu’en 1983, l’abaissement de l’âge de la retraite à 60 ans a été voté en sachant que les pensions ne pourraient pas être payées vingt ans plus tard. Voilà la démagogie et l’irresponsabilité de la gauche, une gauche qui a toujours conduit, pour toutes les réformes de structure, une opposition méthodique.
M. Bernard Accoyer.
Je peux en donner quelques exemples : la réforme Balladur, qui a sauvé les retraites ; la réforme Fillon, qui en a fait autant en 2004 ; la réforme Woerth en 2010.
 (Exclamations sur
les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Nous nous souvenons, madame la ministre, de votre attitude lors de la discussion de cette réforme en 2010 : une attitude d’opposition systématique et violente,…
 Pas comme la vôtre !
M. Gérard Sebaoun.
 …que les murs de notre assemblée se rappellent encore.
M. Bernard Accoyer.
 (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Philip Cordery,
rapporteur
 Merci de conclure, monsieur le président Accoyer.
M. le président.
 Madame la ministre, aucune de vos réformes n’est allée dans le bon sens.
M. Bernard Accoyer.
S’agissant de la branche maladie, vous vous en êtes pris à l’hospitalisation privée et aux médicaments à des niveaux qui n’avaient jamais été observés jusque-là, mettant en péril la survie même de l’hospitalisation privée et de l’industrie du médicament en France, ainsi que l’accès à l’innovation pour les malades.
 Merci, mon cher collègue… Nous avons bien compris votre explication de vote.
M. le président.
M. Philip Cordery,
rapporteur
 Enfin, l’adoption du tiers payant généralisé, dont aucun professionnel ne voulait, est inacceptable et dangereuse. Cette mesure sera abrogée.
M. Bernard Accoyer.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
M. le président.
 Madame la ministre, vous présentez ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 comme la réalisation de la promesse, faite par le Gouvernement il y a cinq ans, de ramener à l’équilibre les comptes de la Sécurité sociale.
Mme Jacqueline Fraysse.
Je vous donne acte que le déficit du régime général s’est considérablement réduit. Trois branches sur quatre seraient à l’équilibre en 2017 : celles des retraites, de la famille et des accidents du travail. Seule la branche maladie serait encore en déficit, à hauteur de 2,6 milliards d’euros, expliquant un solde négatif de 400 millions d’euros pour l’ensemble du régime général de la Sécurité sociale.
C’est une évolution indiscutable dont je pourrais me réjouir si ces chiffres reflétaient la « réalité vraie », car je partage, comme nous tous sans doute ici, le souci d’une dépense publique raisonnable et équilibrée. Mais votre affirmation est trompeuse, pour ne pas dire mensongère. En effet, dans votre présentation, vous omettez volontairement de parler du FSV, le Fonds de solidarité vieillesse qui prend en charge des dépenses de solidarité envers les personnes âgées, comme le minimum vieillesse, et dont le déficit est estimé à 3,8 milliards d’euros pour 2017.
Ainsi, le trou de la Sécurité sociale ne sera pas réduit à 400 millions d’euros en 2017 ; il atteindra, une fois ajoutés les 3,8 milliards de déficit du FSV, 4,2 milliards d’euros. C’est certes mieux que les 7,1 milliards d’euros de déficit global du régime général et du FSV en 2016 ; c’est cependant un peu plus que « l’épaisseur du trait », pour reprendre l’expression que vous avez employée, madame la ministre.
Mais au-delà de cette bataille de chiffres, qu’en est-il de notre protection sociale ? Quelles sont les conséquences de vos choix pour les assurés sociaux ?
M. Philip Cordery,
rapporteur
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 S’agissant de la branche famille, son déficit actuel de 1,5 milliard d’euros serait totalement résorbé en 2017. Ce retour à l’équilibre serait entièrement supporté par les familles,…
Mme Jacqueline Fraysse.
 Cette fois-ci, ce n’est pas nous qui le disons !
M. Jean Leonetti.
 …puisqu’il est essentiellement dû, outre le gel de la revalorisation des prestations familiales en 2014 et 2015, aux effets de la modulation des allocations familiales instaurée en 2015.
Mme Jacqueline Fraysse.
 Écoutez, chers collègues de la majorité ! C’est intéressant !
M. Xavier Breton.
 Vous aviez présenté cette mesure comme un geste de justice sociale ; mon groupe l’avait fortement combattue, en soulignant qu’il s’agissait avant tout d’économiser de l’argent sur le dos des Français.
Mme Jacqueline Fraysse.
 Exactement !
M. Gilles Lurton.
 L’histoire nous donne hélas raison, puisque 15 % des familles ont vu leurs allocations diminuer, et que les économies réalisées – 865 millions d’euros par an – n’ont pas été redistribuées vers les ménages plus modestes, mais ont servi à combler le déficit.
Mme Jacqueline Fraysse.
 La vérité vous fait mal, madame la ministre !
M. Jean Leonetti.
 Quant à l’excédent de la branche vieillesse, il est principalement dû aux conséquences du recul de l’âge de la retraite de 60 à 62 ans, décidé par la droite en 2010 et amplifié par votre réforme de 2014, qui a allongé la durée de cotisation donnant droit à une retraite à taux plein. Là encore, ce sont les Français qui subissent lourdement le poids de ce fameux retour à l’équilibre.
Mme Jacqueline Fraysse.
S’agissant de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, qui devrait être excédentaire de 700 millions d’euros en 2017, l’amélioration est due à la sous-déclaration notoire des accidents du travail. Quant aux maladies professionnelles, bon nombre d’entre elles ne sont pas reconnues comme telles et sont donc prises en charge par l’assurance maladie.
Concernant enfin la branche maladie, on peut s’attendre au pire, puisqu’elle doit économiser 4 milliards d’euros afin, d’une part, de ramener son déficit à 2,6 milliards d’euros contre 4,1 milliards l’an dernier et, d’autre part, de participer au financement du mal nommé « pacte de responsabilité », pour lequel l’assurance maladie a été mise à contribution à hauteur de 10 milliards d’euros – dont 3 milliards supportés par les seuls hôpitaux – pour la période 2015-2017.
D’ailleurs, avec un objectif national des dépenses d’assurance maladie – ONDAM – fixé à 2,1 % pour 2017, vous reconnaissez vous-même, madame la ministre, qu’il s’agit d’un « objectif historiquement bas au regard des taux de progression réalisés dans le passé » – je cite le dossier de presse accompagnant le PLFSS. De surcroît, le comité d’alerte veillant au respect des dépenses de l’ONDAM affirme que ce dernier est « minoré plus qu’à l’accoutumée » pour financer, hors ONDAM, d’autres dépenses relevant pourtant de l’assurance maladie mais qui, de ce fait, ne lui seront pas imputées, participant ainsi fictivement à la réduction de son déficit.
Le cas le plus significatif est celui de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, qui va être ponctionnée de 230 millions d’euros pour financer les établissements médico-sociaux, alors que cette dépense était auparavant prise en charge par l’assurance maladie.
 Exactement !
Mme Bérengère Poletti.
 Ce sont donc en réalité 230 millions d’euros de perte sèche pour les personnes âgées et handicapées. Tout cela n’est que la simple vérité.
Mme Jacqueline Fraysse.
Outre ces jeux d’écriture et ces ponctions inacceptables, encore une fois supportées par nos concitoyens les plus fragilisés, les hôpitaux seront de nouveau fortement mis à contribution. Il leur sera demandé en 2017 plus d’efforts encore qu’en 2016, avec notamment une réduction de dépenses de 845 millions d’euros venant s’ajouter aux 690 millions d’économies exigés en 2016. Pour y parvenir, le ministère compte principalement sur le développement des groupements hospitaliers de territoire, qui visent essentiellement à rationaliser – c’est-à-dire à réduire – les achats ainsi que la prescription de médicaments de la « liste en sus ». Finalement, les GHT ne sont pas mis en place pour faciliter le parcours des patients et l’organisation des soins.
 Mais pour faire des économies !
Mme Isabelle Le Callennec.
 Ils n’existent que pour améliorer la comptabilité et économiser 845 millions d’euros.
Mme Jacqueline Fraysse.
M. Gérard Bapt,
rapporteur de la commission des affaires sociales
 Non, monsieur le rapporteur, ce n’est pas un procès d’intention : je ne fais que décrire la réalité !
Mme Jacqueline Fraysse.
 La réalité est difficile à regarder, n’est-ce pas ?
Mme Bérengère Poletti.
 Mes chers collègues, veuillez écouter l’oratrice !
M. le président.
 Je n’ai pas l’habitude de parler en l’air. J’ai étudié ce texte. Les chiffres que je vous donne sont les vôtres : je n’invente rien.
Mme Jacqueline Fraysse.
 Nous sommes d’accord !
M. Jean Leonetti.
 C’est toujours intéressant d’écouter Mme Fraysse !
M. Gilles Lurton.
 Par ailleurs, le Gouvernement compte sur le développement de la chirurgie ambulatoire pour générer 160 millions d’euros d’économies. Cela aussi, c’est dans le texte !
Mme Jacqueline Fraysse.
 Tout à fait !
Mme Isabelle Le Callennec.
 Enfin, pour parachever ce plan d’économies inédit, vous avez programmé la suppression de milliers de postes sur trois ans, en 2015, 2016 et 2017.
Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Marisol Touraine,

 À terme, 22 000 emplois hospitaliers seront supprimés.
Mme Jacqueline Fraysse.
M. Gérard Bapt,
rapporteur
 Ce sont les chiffres que vous nous avez donnés !
Mme Jacqueline Fraysse.
 L’information est masquée, mais elle est réelle !
M. Jean Leonetti.
 Il s’agit donc là d’une dégradation programmée sans précédent de l’hôpital public, qui porte atteinte à l’accès aux soins dans toutes ses dimensions, en termes financiers comme en termes d’équilibre territorial.
Mme Jacqueline Fraysse.
 Bien sûr !
M. Xavier Breton.
 Comment voulez-vous lutter contre les déserts médicaux si vous dégradez ou fermez même les services des hôpitaux dont les médecins ont absolument besoin pour travailler sérieusement ? Ces choix sont désastreux.
Mme Jacqueline Fraysse.
Je note que la Fédération hospitalière de France ne cesse de vous alerter sur le fait que les hôpitaux et les établissements médico-sociaux sont engagés dans un plan d’économies inédit par son ampleur – 1 milliard d’euros en 2016 – et ses conséquences.
Quant au président de la Cour des comptes, l’ancien député socialiste Didier Migaud, il a lui-même publiquement exprimé ses doutes. Je le cite : « le retour à l’équilibre doit […] demeurer une priorité », mais l’assurance maladie doit aussi « mieux remplir sa mission d’accès aux soins ».
 Très bien !
Mme Isabelle Le Callennec.
 Si le diagnostic de la Cour des comptes montre la montée en puissance des prises en charge à 100 % pour les affections de longue durée, il souligne parallèlement le fait que l’accès aux soins est de plus en plus difficile pour une majorité de Français,…
Mme Jacqueline Fraysse.
 Bien sûr !
M. Xavier Breton.
 …et non plus seulement pour les plus modestes, en raison notamment des dépassements d’honoraires. Comme le montre également le rapport de la Cour des comptes, la diminution du reste à charge des dépenses de santé, que vous mettez en avant, masque en réalité la baisse régulière depuis quinze ans du taux de remboursement hors affections de longue durée, particulièrement en ce qui concerne les soins dentaires et l’ophtalmologie.
Mme Jacqueline Fraysse.
Aujourd’hui, selon l’INSEE, 9 millions de personnes vivent dans la précarité. Notre pays compte plus de 6,6 millions de chômeurs, et 36 % de la population renonce encore à se faire soigner. Dans ce contexte de paupérisation, alors que vous avez défendu une loi dite de « modernisation de notre système de santé » visant à lutter contre le renoncement aux soins, vous conduisez les hôpitaux publics au bord du gouffre en exigeant l’impossible, à savoir qu’ils réalisent 1,5 milliard d’euros d’économies supplémentaires.
Ce n’est d’ailleurs pas pour rien que les personnels hospitaliers, y compris les médecins dans la dernière période, se sont massivement mobilisés. Leurs conditions de travail ne cessent de se dégrader : 30 % des postes sont vacants, tandis que les GHT, imposés autoritairement et souvent dans l’incohérence – j’en ai un bel exemple dans ma circonscription –, sont trop souvent décriés et pèsent sur la qualité de prise en charge des patients.
Nous ne pensons pas, madame la ministre que ce PLFSS « sauve » la Sécurité sociale. Au contraire, nous pensons qu’il entérine des restrictions budgétaires au détriment des retraités, des familles, des accidentés du travail, des malades, au prix de la démolition progressive du service hospitalier public.
M. Gérard Bapt,
rapporteur
 Une fois de plus, vous ne proposez aucune recette nouvelle pour financer la protection sociale, dans un pays où il y a pourtant beaucoup d’argent. Une fois de plus, ce sont les plus modestes qui sont sollicités et non pas ceux qui disposent d’importants moyens.
Mme Jacqueline Fraysse.
Ainsi, par exemple, vous avez instauré une taxe de 0,3 % prélevée sur toutes les retraites. Pourquoi ne prélevez-vous pas les mêmes 0,3 % sur le revenu des actionnaires ? Ce ne serait que justice et cela rapporterait 600 millions d’euros qui seraient bien utiles pour financer, par exemple, les dépenses liées au vieillissement.
 Tout à fait !
M. Gérard Charasse.
 Valérie Rabault, rapporteure générale socialiste du projet de loi finances pour 2017 a déposé et fait adopter en commission des affaires sociales un amendement visant à introduire dans ce PLFSS la possibilité que les retraités les plus modestes, appauvris par une série de mesures prises au début de ce quinquennat en matière d’impôt sur le revenu, soient exonérés de la CSG.
Mme Jacqueline Fraysse.
 Très bien !
M. Denys Robiliard.
 Cette disposition permet à 480 000 ménages retraités très modestes de ne plus payer la CSG et de gagner ainsi 45 euros par mois en moyenne. C’est une mesure positive, qui contribue à réparer un peu l’injustice sociale dont ils sont victimes. Elle devrait coûter 260 millions d’euros, et le Gouvernement semble y être favorable. J’espère que vous le confirmerez, madame la ministre.
Mme Jacqueline Fraysse.
Afin d’aller jusqu’au bout de sa démarche, Mme Rabault propose un amendement complémentaire ayant pour objectif que 430 000 retraités modestes supplémentaires bénéficient d’une CSG à taux réduit. Cette seconde mesure est également pertinente au regard de la situation de ces personnes. Elle entraînerait un manque à gagner pour la Sécurité sociale de 470 millions d’euros. Je souhaite que le Gouvernement soutienne cette mesure de justice.
Comment pourriez-vous en effet justifier le refus de rendre à ces milliers de retraités modestes un peu du pouvoir d’achat dont ils ont été privés ? Cette proposition est légitime et je veux croire que vous la soutiendrez. J’ajoute que notre amendement, évoqué plus haut, qui vise à taxer les dividendes des actionnaires au même niveau que ce que l’on applique à tous les retraités rapporterait 600 millions d’euros, ce qui serait largement suffisant pour financer cette dépense utile – et même nécessaire – en faveur des retraités les plus modestes de notre pays.
S’agissant toujours des recettes que la Sécurité sociale pourrait recouvrer, je voudrais évoquer la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale, lesquels représentent entre 20 et 25 milliards d’euros par an. Le PLFSS envisage – à juste titre – de lutter plus efficacement contre ces phénomènes. Toutefois, nous nous interrogeons quant aux moyens dont disposeront réellement les URSSAF pour être à la hauteur de ce défi, dès lors que le dernier projet de loi de finances du quinquennat poursuit la politique consistant à supprimer des milliers de postes d’agents de la fonction publique, alors même que l’État ne parvient d’ores et déjà – et encore, à grand-peine – à recouvrer que 190 millions par an environ.
 Veuillez conclure, madame Fraysse.
M. le président.
 Je termine, monsieur le président.
Mme Jacqueline Fraysse.
Je tiens tout de même, si vous me le permettez, à ne pas passer sous silence les quelques mesures positives que contient ce PLFS
 (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain)
 En quelques secondes…
M. Michel Issindou.
M. Philip Cordery,
rapporteur
 …telles que l’expérimentation concernant la prise en charge de la souffrance psychique chez les jeunes, celle des victimes du terrorisme, ou encore l’amélioration du recouvrement des pensions alimentaires non payées.
Mme Jacqueline Fraysse.

M. le président.
 Je tenais à le dire avant de conclure. Mais ces mesures, dont l’utilité est incontestable, apparaissent bien modestes – pour ne pas dire dérisoires – au regard des effets dévastateurs et très concrets qu’aura ce PLFSS qui poursuit les restrictions budgétaires, au détriment de la réponse aux besoins de la population, et qui remet en cause le caractère solidaire de notre système de santé.
Mme Jacqueline Fraysse.
 La parole est à M. Michel Issindou.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous abordons l’examen du cinquième et dernier PLFSS…
M. Michel Issindou.
 En effet, ce sera votre dernier !
Mme Isabelle Le Callennec.
 …de la législature. Notre majorité le défendra avec fierté – mais sans autosatisfaction –, car il est celui du retour à l’équilibre des comptes sociaux.
M. Michel Issindou.
Il aura fallu cinq ans de volontarisme politique pour effacer l’ardoise que nous avons trouvée en 2012 – le déficit s’élevait alors à 17,5 milliards d’euros. Ce travail rigoureux de remise à niveau n’a en rien altéré notre modèle social, bien au contraire. De nouveaux droits ont été donnés à ceux qui en avaient le plus besoin et des injustices ont été corrigées ; voilà le résultat de l’action du Gouvernement, soutenue par notre majorité.
À titre d’illustration, dans la branche maladie, nous avons mis en place le tiers payant, qui permet de se soigner sans avancer les frais. Nous avons mis en œuvre la protection universelle maladie, élargi l’accès à la couverture maladie universelle complémentaire – la CMU-C – et aidé à l’acquisition d’une complémentaire santé. Ce dernier PLFSS devrait de plus permettre un accès plus facile aux prothèses dentaires, dont les coûts sont trop élevés. Ce sont autant d’avancées indéniables qui vont améliorer la santé de tous les Français.
Je ne ferai qu’évoquer la branche famille et le médico-social : les rapporteurs s’en chargeront tout au long des débats. Là aussi, à chaque PLFSS, et grâce à la grande réforme de l’adaptation de la société au vieillissement, nous avons à la fois amélioré l’offre d’accueil des jeunes enfants et permis aux plus âgés, à l’autre bout de la chaîne, de vieillir dans la dignité.
Ces avancées accumulées au cours des cinq dernières années ont conforté le modèle social auquel nos concitoyens sont viscéralement attachés. Nous avons démontré qu’il était possible de rétablir les comptes tout en donnant des droits nouveaux et en corrigeant des injustices accumulées au fil du temps. Rigueur et ambition font parfois bon ménage. Ce bilan est le nôtre et je veux corriger quelques contrevérités entendues ici ou là – le plus souvent à ma droite.
 Et très à gauche aussi !
M. Dominique Tian.
 L’oratrice précédente dit la même chose que nous !
M. Jean Leonetti.
 Je comprends qu’il puisse être difficile pour l’opposition d’accepter ce très bon bilan. Mais les chiffres et les actes sont là, têtus, incontestables lorsqu’ils sont certifiés par la Cour des comptes. Alors que vous devriez vous réjouir des résultats, vous contestez année après année l’insincérité des prévisions budgétaires, un ONDAM irréaliste, ou que sais-je encore, pour trouver de bons arguments. Or, ces arguments, vous ne les avez pas : chaque année vous êtes démentis, car les résultats sont là, parfois même meilleurs que les prévisions initiales.
M. Michel Issindou.
M. Philip Cordery,
rapporteur
 Et lorsque, contraints de reconnaître la réalité des chiffres, vous êtes à bout d’arguments, vous affirmez avec beaucoup d’aplomb que c’est la réforme des retraites de 2010 qui a sauvé non seulement la branche vieillesse, mais la Sécurité sociale dans son ensemble.
M. Michel Issindou.
 C’est le cas, en effet !
Mme Bérengère Poletti.
 Les chiffres le montrent !
M. Philippe Vitel.
 Oui, monsieur Breton,…
M. Michel Issindou.
 Il n’est plus là !
M. Dominique Tian.
 …la réforme de 2010, dont nous avons combattu beaucoup de mesures injustes – je pense notamment à l’invalidité habillée en pénibilité –, a apporté sa contribution, à hauteur de 11 milliards d’euros : les chiffres sont là, je le reconnais. C’est bien, mais ce sont surtout les 39 milliards d’euros que nous avons apportés entre 2012 et 2017 qui ont permis le rétablissement : 17 milliards d’euros d’économies sur l’assurance maladie ; 6 milliards d’euros avec la réforme des retraites de 2014 ; 3,5 milliards d’euros sur la branche famille auxquels il faut ajouter 10 milliards d’euros de recettes nouvelles. On était donc loin du compte : les 11 milliards étaient largement insuffisants pour permettre le retour à l’équilibre. Ce sont votre réforme et beaucoup d’autres qui ont permis de l’atteindre.
M. Michel Issindou.
 Vous auriez dû la supprimer et revenir à la retraite à 60 ans…
M. Jean Leonetti.
 Monsieur Leonetti, on vous a écouté tout à l’heure. C’est au tour de M. Issindou de s’exprimer.
M. le président.
 Je voudrais conclure en évoquant les retraites, monsieur Leonetti, et votre volonté obsessionnelle de procéder à une nouvelle réforme portant à 65 ans – voire plus – l’âge légal de départ à la retraite. J’avoue ne pas comprendre votre précipitation à vouloir réformer la branche vieillesse, laquelle, selon le Conseil d’orientation des retraites – le COR – et le comité de suivi des retraites, est revenue à l’équilibre. Cette réforme ne s’impose vraiment pas, dans la mesure où la réforme de 2014 prend progressivement en compte l’allongement de la durée de vie. Les jeunes générations auront besoin de quarante-trois annuités et partiront plus tardivement à la retraite à partir de 2035.
M. Michel Issindou.
Pourquoi donc vouloir réformer si vite ? Voulez-vous punir les Français d’une faute quelconque ?
 Ils sont déjà suffisamment punis !
M. Jean Leonetti.
 Voulez-vous les contraindre à travailler plus longtemps ? Constituer des réserves ? Je ne doute pas que les débats à venir dans les prochaines heures apporteront les réponses et satisferont ma curiosité du moment.
M. Michel Issindou.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, ce cinquième PLFSS annonce la fin de règne du gouvernement socialiste. Alors qu’il aurait pu être original, constructif, ambitieux, il ne nous apporte pas d’éléments dignes de satisfaire les professionnels de santé, libéraux et hospitaliers, les acteurs de l’industrie pharmaceutique, les établissements privés, les partenaires sociaux – en un mot, les Français.
M. Jean-Pierre Door.
Que dire d’un PLFSS qui, dans son annexe 9, confirme l’avis défavorable de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale de l’assurance vieillesse, de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, du Haut conseil pour les finances publiques ? Et que dire de l’avis plus que réservé : très dubitatif, de la Cour des comptes ? Cerise sur le gâteau, madame la ministre, le comité d’alerte de l’ONDAM vous a attribué un carton jaune, même si cela ne vous plaît pas de l’entendre dire.
Madame la ministre, tous les chiffres sont manipulés et l’ensemble est travesti.

M. Michel Issindou.
 Avez-vous sauvé la Sécurité sociale, comme vous le déclamez ? Sur ce point, on ne saurait vous suivre car le texte nous livre des prévisions pour 2017 parfaitement contestables, et d’ailleurs contestées par la Cour des comptes et par la Commission des comptes de la Sécurité sociale.
M. Jean-Pierre Door.
 Des comptes à dormir debout !
M. Denys Robiliard.
 Si l’on inclut le Fonds de solidarité vieillesse, le déficit pour 2016 est encore de 7,1 milliards d’euros et, pour 2017, il croîtrait à 10,3 milliards d’euros, avant la prise en compte de mesures nouvelles que vous estimez à environ 4 milliards d’euros.
M. Jean-Pierre Door.
Les mesures en question risquent d’ailleurs d’être aléatoires, variables puisque ce ne sont que des mesures de rabot sur la maîtrise médicalisée, le médicament en particulier, la promotion des génériques et l’efficacité de la dépense hospitalière. Les mesures d’économie sont toutes assez utopiques ; personne ici ne l’ignore. N’oublions pas, mes chers collègues, dans le sauvetage de la Sécurité sociale, que la dette sociale, logée dans l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale – l’ACOSS – et la Caisse d’amortissement de la dette sociale – la CADES –, s’élève à 152 milliards d’euros, dont le service aura coûté cette année plus de 16 milliards d’euros à la seule CADES. N’oublions pas non plus qu’elle était de 148 milliards d’euros en 2011.
Le plus grave est de vouloir nous faire croire, contre toute évidence, que ça va mieux. Vous jouez à fond sur la politique des vases communicants entre recettes publiques générales et ressources propres à la Sécurité sociale, de sorte que prendre en compte le seul déficit de la Sécurité sociale n’a guère de sens. Cela s’appelle de la tuyauterie. Qui plus est, vous n’engagez toujours pas les réformes de fond tant attendues.
Avec ce PLFSS, vous confirmez vos annonces selon lesquelles le trou de la Sécu aura disparu en 2017. Vous dites que, de 17,4 milliards d’euros en 2011, le déficit passe à 3,2 milliards d’euros en 2016 et sera de 400 millions en 2017.
 En effet !
M. Michel Issindou.
 Vous dites dans tous les médias que, alors que la droite aurait creusé le déficit, la gauche a sauvé la Sécu, mais vous omettez de signaler qu’une bonne partie de ce sauvetage n’est que le résultat de la réforme des retraites en 2010,…
M. Jean-Pierre Door.
 Ça recommence ! Non, elle n’a procuré que 10 milliards sur les 40 qui étaient nécessaires !
M. Michel Issindou.
 …vivement combattue sur les bancs de la gauche. Vous omettez aussi de parler des séquelles de la crise financière de 2008, que nous avons surmontée avec difficulté, mais avec courage.
M. Jean-Pierre Door.
L’amélioration des comptes a été obtenue au prix d’un matraquage fiscal sans précédent qui a touché les ménages et les entreprises pour plus de 50 milliards d’euros – impôts, taxes et cotisations confondus. Ce sont les assurés, les allocataires, les familles, les retraités, les cotisants et les industries de santé qui ont réalisé cet effort, et ont donc payé le redressement des comptes.
Une autre observation concerne vos prévisions pour 2017, très entachées d’aléas importants concernant aussi bien l’hypothèse retenue pour le taux de croissance – 1,5 % – que celle de 2,7 % avancée pour la croissance de la masse salariale, à propos desquelles la Cour des comptes reste dubitative. À l’opposé de la prévision ministérielle, on verrait, au lieu d’une réduction à 400 millions d’euros, le déficit du régime général rebondir, avec le FSV, à 6,8 milliards – et ce, bien entendu, malgré les nouvelles mesures.
Or, loin d’être nouvelles, ces mesures, que vous ciblez à 4 milliards d’euros, sont toujours de la même veine que les années précédentes : une maîtrise médicalisée à 1 milliard d’euros, une maîtrise hospitalière à 850 millions et la mise en danger de notre belle industrie pharmaceutique par une ponction de près de 1,7 milliard d’euros. Ces mesures s’apparentent à des rustines, alors que les réformes de structure tant attendues restent encore dans le placard.
« Aux incertitudes économiques s’ajoutent celles portant sur les économies de dépenses d’assurance maladie, eu égard aux biais importants de construction de l’ONDAM, au caractère imprécis des mesures du plan ONDAM 2015-2017, à la dynamique non maîtrisée des dépenses de soins de ville et aux nombreuses dépenses supplémentaire qui s’additionnent et devront notamment être financées à partir de 2017. ». Ces propos de M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, me semblent assez clairs. Or, contrairement aux préconisations de la Cour, le Gouvernement décide un relâchement de l’ONDAM de 1,75 % à 2,1 %, soit 650 millions supplémentaires. On comprend mieux la réaction pessimiste des sages du Comité d’alerte, qui s’alarment à propos de ce PLFSS, contestant surtout les méthodes comptables retenues pour l’élaboration de ce budget. Nous aurons l’occasion d’y revenir demain dans le cours du débat.
En conclusion, vous faites de ce PLFSS un outil électoral dans la situation médiocre que traversent le Gouvernement et le Parti socialiste. Une sortie que vous annonciez flamboyante se révèle en réalité marquée de nombreux obstacles et de fortes oppositions. Les Français ne sont pas aveugles et ils supportent de moins en moins les gouvernants qui leur cachent l’état réel du pays. Les professionnels de santé ne vous suivent pas et demeurent vent debout contre le tiers payant généralisé.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Les plus jeunes, je le rappelle, ont appris avec ahurissement que certains parlementaires souhaitaient brider par voie d’amendement leur liberté d’installation – mais, sur ce point, madame la ministre, je vous fais confiance. À cela s’ajoutent les fortes oppositions à ce projet de la part des conseils d’administration institutionnels.
M. Jean-Pierre Door.
Bien entendu, notre groupe s’opposera également à ce dernier PLFSS de la législature.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Eh oui ! C’est très électoral, tout ça !
M. Jean Leonetti.
 La parole est à M. Francis Vercamer.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, avec ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale se termine un cycle qui aura permis au Gouvernement et à la majorité de mettre en œuvre leurs priorités pour la protection sociale des Français. La Sécurité sociale est sauvée, nous dit-on, puisque les comptes seront « presque » à l’équilibre en 2017, à 400 millions d’euros près – c’est en tout cas la présentation qui nous a été faite le mois dernier.
M. Francis Vercamer.
Or, comme souvent, le diable est dans les détails et, ici, tout est dans ce « presque » – mot qui distingue un objectif atteint d’un objectif manqué. La semaine dernière, l’atterrisseur Schiaparelli n’était qu’à 4 kilomètres d’un atterrissage « presque » réussi sur Mars, quand la suite des opérations s’est révélée singulièrement plus compliquée.
 (Sourires.)
Difficiles, parce qu’aucune des grandes questions qui se posent à notre protection sociale n’a trouvé de réponse depuis cinq ans. Difficiles, parce que, dans le domaine de la santé, l’ensemble des professionnels partagent un même scepticisme à l’égard des choix opérés, notamment sur le plan budgétaire, pour assurer à nos concitoyens l’accès aux soins. Difficiles, parce que les Français eux-mêmes ne partagent pas l’optimisme du message du Gouvernement sur la Sécurité sociale. Selon une enquête parue la semaine dernière, en effet, 84 % des personnes interrogées ne croient pas au retour à l’équilibre des comptes de la Sécurité sociale, alors même qu’elles sont 96 % à estimer que le retour des finances sociales à l’équilibre est un objectif important, voire prioritaire. Nos compatriotes sont donc lucides et ont bien conscience qu’en ce qui concerne la Sécurité sociale, l’avenir est aux efforts : beaucoup – sinon tout – reste à faire.
Les Français ne sont pas dupes de ce projet de loi en trompe-l’œil, qui joue sur la confusion de ce qu’on en perçoit. Vous prévoyez ainsi une réduction du déficit de 3 milliards d’euros pour 2017, soit une prévision de déficit de 400 millions d’euros pour le régime général, mais cette présentation ne concerne que le déficit du régime général et occulte le maintien d’un déficit élevé du Fonds de solidarité vieillesse en 2017 – il atteindra en effet 3,8 milliards d’euros. La réalité est donc bien une prévision minimale de déficit de 4,2 milliards d’euros en 2017, loin de l’équilibre annoncé.
Par ailleurs, cette prévision repose sur des hypothèses économiques qui manquent de réalisme. Le Haut conseil des finances publiques a ainsi rendu un avis particulièrement sceptique sur les prévisions de croissance retenues par le Gouvernement. De plus, l’INSEE a révisé à la baisse sa prévision de croissance pour 2016, la portant à 1,3 % au lieu du chiffre de 1,5 % initialement envisagé, ce qui laisse augurer une croissance également ralentie en 2017. De la même manière qu’il souligne que le scénario de croissance pour 2017 s’écarte du principe de prudence, le Haut conseil des finances publiques précise qu’en matière d’emplois et de masse salariale, les prévisions du Gouvernement sont « élevées », laissant ainsi planer un doute sérieux sur les recettes.
Non seulement, donc, ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale est en déficit mais ce déséquilibre est également cause d’instabilité.
Cela est d’autant plus vrai que les chiffres présentés dans le détail du texte cachent mal une diminution artificielle des dépenses, relevée par le Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie. Le Gouvernement a en effet choisi de faire supporter par d’autres sources de financement des dépenses entrant habituellement dans le cadre de l’ONDAM. C’est le cas notamment de la participation de celui-ci au financement des établissements médico-sociaux, qui sera assurée en 2017 par une ponction de 230 millions d’euros dans les réserves de la Caisse nationale de solidarité et d’autonomie.
Ce recours aux tours de passe-passe budgétaires ne manque pas, d’ailleurs, de susciter réactions et débats, comme lorsque, dans une logique similaire, vous réduisez la participation de l’ONDAM au financement du Fonds de modernisation des établissements de santé pour puiser dans les réserves de l’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier, à hauteur de 150 millions d’euros, et du Fonds pour l’emploi hospitalier, à hauteur de 50 millions d’euros. On serait tenté de dire que le Comité d’alerte émet une réserve de méthode lorsque vous faites des réserves votre méthode pour contenir la progression de l’ONDAM.
À cela s’ajoute l’annulation des crédits dédiés, dans le cadre de l’ONDAM, au secteur hospitalier, qui vient alourdir d’autant le déficit de ce dernier, à hauteur de 550 millions d’euros.
Les hôpitaux, en particulier les hôpitaux publics, voient du reste le resserrement des dépenses de l’ONDAM s’opérer à leurs dépens, alors même qu’ils devront assumer l’augmentation des charges inhérentes à l’augmentation du point d’indice des fonctionnaires et à la mise en œuvre des protocoles relatifs aux urgences et aux internes. Ces dépenses supplémentaires représentent pour les hôpitaux une augmentation de 2,9 % de leurs charges, alors même que l’ONDAM hospitalier ne progresse que de 2 %. Votre politique entraîne ainsi une baisse de 25 % des investissements dans l’hôpital public, alors que les besoins de modernisation et d’adaptation sont criants.
On le voit, la situation des finances de l’assurance maladie laisse présager un avenir incertain aux comptes de la Sécurité sociale.
En fait, ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 ne répond à aucune des grandes questions posées à notre protection sociale. Il peut difficilement en être autrement, dès lors qu’il s’inscrit dans la même logique que les budgets qui l’ont précédé depuis quatre ans.
Ainsi, il ne répond pas aux grands enjeux de la branche vieillesse, dont l’équilibre financier affiché aujourd’hui résulte de la réforme votée en 2010. Les mesures qui permettraient de garantir la pérennité de cet équilibre dans les années à venir restent à mettre en œuvre, qu’il s’agisse du recul de l’âge légal de départ en retraite ou de l’extinction progressive d’un certain nombre de régimes spéciaux au profit du seul régime général. Le groupe UDI proposera, dans le cadre de l’examen de ce PLFSS, diverses mesures en ce sens.
De la même manière, ce PLFSS ne répond pas davantage que les précédents aux grands enjeux du financement de notre protection sociale. C’est pourtant là une question essentielle pour ce qui est d’assurer de façon pérenne la protection de nos concitoyens et la compétitivité de nos entreprises.
Vous poursuivez certes la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité, ainsi que l’application du CICE. Si cette disposition va dans le bon sens, elle laisse toutefois entière la question de la structuration même du financement de notre protection sociale. Pour notre groupe, les recettes qui assurent le financement de notre protection sociale pèsent principalement – et pèsent trop – sur le travail.
Nous proposerons donc, cette année encore, de remplacer le dispositif du CICE par une baisse massive des cotisations sociales familiales. Cette baisse serait compensée par l’augmentation du taux normal de TVA dans le cadre d’une « TVA compétitivité » dont nous avons présenté les grands équilibres dans le cadre de l’examen de la première partie du projet de loi de finances. Les recettes ainsi obtenues seraient également réparties entre une baisse des charges patronales et des charges salariales.
Ce sont, enfin, les grands enjeux de la branche maladie qui ne trouvent pas de réponses tangibles dans ce PLFSS. Je ne reviendrai pas sur les difficultés budgétaires du secteur hospitalier, que je viens d’aborder : elles ne font que souligner l’impossibilité de maîtriser sur le long terme la dépense hospitalière sans engager une restructuration de l’offre qui n’a que trop tardé. L’avenir nous dira si la mise en œuvre des groupements hospitaliers de territoire – les GHT – aura permis de créer des synergies capables d’allier la qualité de l’offre de soins à l’efficience de l’organisation territoriale des établissements de santé.
La volonté affichée de réduire le déficit de l’assurance maladie repose, une nouvelle fois, sur un lourd tribut acquitté par le secteur du médicament, sollicité à hauteur de 1,4 milliard d’euros en 2017. Le médicament, qui est ainsi à nouveau dans la ligne de mire du Gouvernement, supporte chaque année près de 50 % des économies demandées à l’assurance maladie, alors qu’il ne représente que 15 % des dépenses de santé. Cette politique est préjudiciable à tout un secteur industriel et constitue un frein à l’innovation pharmaceutique.
Elle contribue également à fragiliser, notamment à travers la baisse des prix des médicaments, tout le réseau des pharmacies d’officine, qui connaît actuellement un véritable mouvement de restructuration. Près d’un millier de pharmacies d’officine a en effet disparu depuis près de dix ans. En 2015, une pharmacie fermait tous les deux jours, contre une tous les trois jours en 2014. Cette tendance s’affirme, tandis que le nombre de pharmaciens tend à augmenter légèrement.
Il convient donc de revaloriser le rôle et les missions du pharmacien d’officine, professionnel de santé qui s’inscrit dans l’offre de soins de premier recours. Ce rôle de premier recours s’illustre d’autant plus dans les territoires ruraux ou périurbains où l’offre de médecins est insuffisante. Sans remplacer le médecin, le pharmacien contribue en effet, dans ces territoires, comme d’autres membres des professions paramédicales, à l’accès aux soins d’une population de plus en plus nombreuse.
Conscients de l’importance du pharmacien d’officine, nous aurions souhaité présenter, dans le cadre de ce PLFSS, nos propositions pour le soutenir dans ses missions, notamment dans le cadre d’expérimentations sur la pharmacie clinique ou la vaccination, mais nos amendements n’ont malheureusement pas franchi l’obstacle de la recevabilité financière. C’est toutefois dans cette logique que nous soutiendrons, comme nous l’avons fait en commission, les propositions qui iront dans le sens d’un rôle plus affirmé du pharmacien dans le cadre de la couverture vaccinale.
Le problème de l’accès aux soins est évidemment posé par celui des déserts médicaux. Nous ne pouvons pas laisser se développer davantage sur notre territoire des périmètres où la présence médicale n’est plus assurée. Il s’agit là d’une rupture inacceptable de l’égalité d’accès aux soins de tous nos concitoyens.
Par ailleurs, la présence du médecin dans les territoires conditionne, en raison même de son rôle de prescripteur, la présence de tout un réseau de professionnels de santé. Ne pas répondre à la désertification médicale, c’est donc prendre le risque que celle-ci s’étende aux autres professions de santé qui assurent, aux côtés du généraliste, la diversité de l’offre de soins. Nous ne pouvons donc que déplorer l’insuffisance des résultats obtenus dans le cadre des politiques incitatives mises en œuvre par ce gouvernement.
Nous comprenons l’attachement des professionnels de santé à la liberté d’installation. Mais, si ce principe est essentiel, il doit aussi pouvoir se concilier avec celui, non moins impératif, d’un égal accès aux soins. Le groupe UDI est donc favorable à un ensemble de mesures qui abordent de manière globale la répartition de l’offre de soins, en prenant en compte l’évolution de la démographie médicale dans les territoires.
En conclusion, vous l’aurez compris, le groupe UDI ne peut accueillir favorablement ce PLFSS pour 2017. Ce texte entérine en effet des choix effectués au cours des quatre dernières années et qui, selon nous, n’assurent en rien les équilibres financiers de notre protection sociale sur le long terme, ne garantissent nullement l’équité de nos régimes de retraite, ne renforcent pas le soutien que notre société doit apporter aux familles et ne contribuent pas à la construction d’une offre de soins de qualité, répartie en fonction des besoins de santé sur le territoire national.
Tout au long de ces cinq années, notre groupe a formulé des propositions pour la Sécurité sociale, auxquelles vous avez refusé de donner suite, alors même que certaines d’entre elles auraient pu, au moins, faire l’objet d’expérimentations.
Madame la ministre, la Sécurité sociale n’est pas un sujet idéologique ou partisan. C’est un enjeu de société, auquel on ne peut répondre que par un débat de société et par une volonté de dépasser les clivages. Ce gouvernement peut, bien sûr, considérer que, sur la Sécurité sociale, il a raison seul. Plus qu’une erreur de méthode, c’est selon nous une erreur de fond et d’analyse, qui justifie que le groupe UDI vote contre ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme Dominique Orliac.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, avec ce texte proposé par le Gouvernement, le déficit cumulé du régime général et du FSV devrait atteindre 4,2 milliards d’euros en 2017. Trois branches sur quatre – retraite, famille et accidents du travail – seraient à l’équilibre et le régime général de la Sécurité sociale devrait bientôt présenter un solde négatif de « seulement » 400 millions d’euros, lié au déficit de la seule branche maladie.
Mme Dominique Orliac.
Le taux de progression de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie a été relevé à 2,1 % pour l’année 2017. Cet objectif, l’un des plus bas que nous ayons connus, reste extrêmement exigeant : respecter ce taux tout en réalisant un niveau d’économies élevé implique de demander plus de 4 milliards d’euros.
Si l’opposition se plaît à tirer à boulets rouges sur le PLFSS pour 2017, il convient de rappeler que l’ONDAM a connu une évolution particulièrement contenue depuis 2012 : en effet, l’ONDAM le plus fort de ce quinquennat est inférieur à l’ONDAM le plus faible du quinquennat précédent, comme l’a rappelé notre collègue Michel Issindou en commission des affaires sociales.
 En effet !
M. Michel Issindou.
 De plus, et pour la quatrième année consécutive, l’ONDAM de ville est supérieur à l’ONDAM hospitalier, ce dernier ne progressant que de 2 %. Les économies réalisées sur l’hôpital nous semblent préjudiciables et, si l’on peut se féliciter d’un taux de l’ONDAM historiquement bas permettant de pérenniser notre système de santé, gardons à l’esprit que le Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie, dans son avis rendu le 12 octobre dernier, a rappelé qu’en dépit des mesures d’économies annoncées par le Gouvernement, le respect de l’ONDAM en 2017 sera soumis à de très fortes tensions et appellera certainement un pilotage infra-annuel renforcé.
Mme Dominique Orliac.
Ces tensions pourraient être encore accrues si les dépenses de 2016 devaient se révéler supérieures aux prévisions actuelles – c’est fort possible –, créant un effet de base défavorable pour 2017. De plus, il faut souligner que ce taux aura des conséquences dans les territoires, particulièrement les territoires ruraux – je ne citerai que la rationalisation des transports avec, de ce fait, le risque de renoncement aux soins.
Ce taux bas de l’ONDAM a également des conséquences sur la branche maladie, la plus déficitaire des quatre branches de la Sécurité sociale. À ce titre, les économies réalisées sur l’industrie du médicament sont désastreuses. En effet, la majoration des économies portant sur le médicament, qui dure depuis plusieurs années, se poursuit. Sur les 10 milliards d’euros d’économies réalisés par le Gouvernement ces trois dernières années, 5 milliards d’euros proviennent des contributions des industriels du médicament.
Certes, ces économies ciblées représentent près de la moitié des économies de ce PLFSS. Il faut malheureusement constater que cette année, comme depuis le début du quinquennat, les coupes sont drastiques. Depuis 2012, nous envoyons un signal négatif à l’industrie pharmaceutique qui, pourtant, participe singulièrement aux investissements industriels et à l’innovation dont notre pays a le plus grand besoin.
Alors que l’industrie du médicament est entrée en récession en 2012, la perte de brevets, la perte de l’influence de l’industrie française au niveau international – le marché pharmaceutique français représente aujourd’hui 3,4 % de la production mondiale, contre 5 % il y a quatre ans –, le déclin des exportations, l’assèchement des capacités françaises d’innovation ou encore la forte diminution des investissements productifs font que nous serons bientôt distancés par nos voisins européens en matière de recherche, de brevets et d’attractivité industrielle. Cela peut satisfaire les lobbies anti-labos qui montrent du doigt les gros laboratoires étrangers – à juste titre, reconnaissons-le –, lesquels font de gros bénéfices.

Mme Bérengère Poletti.
 Mais il faut parler de l’industrie purement française, génératrice d’emplois et de brevets, et pourtant en forte baisse et surtout non rentable. Cela n’est pas satisfaisant !
Mme Dominique Orliac.
Enfin, ce PLFSS ne mentionne plus la médication officinale – il n’existe même plus de ligne budgétaire – permettant au pharmacien d’officine de présenter des médicaments en accès direct au public, tout en conseillant ce dernier. Il faut intégrer cette médication officinale dans un parcours de soins, d’autant plus qu’elle n’entraîne pas de surconsommation de médicaments, comme on peut le constater dans de nombreux pays européens. En 2015, la médication officinale représentait 15,4 % du marché hexagonal, contre 32,4 % du marché européen en moyenne.
Tous les pays européens, sauf la France, ont adopté des mesures politiques et administratives plaçant l’automédication au cœur de la politique de santé et du parcours de soins. Elles reposent sur l’augmentation du nombre de médicaments disponibles sans ordonnance et le renforcement de l’information délivrée aux patients par le pharmacien d’officine, dont le rôle doit être renforcé à l’avenir au sein du système de santé.
Cela étant rappelé, notre groupe a déposé deux amendements portant article additionnel après l’article 11, visant à alléger l’imposition à la contribution sociale généralisée des personnes retraitées dont les pensions sont comprises entre 1 206 et 1 465 euros nets mensuels.
En effet, en augmentant le seuil du revenu fiscal de référence – RFR – qui détermine l’éligibilité d’un retraité au taux nul de CSG, ces amendements visent à compenser une partie des majorations successives du RFR dues à la mise en œuvre de différentes mesures fiscales adoptées depuis 2009, comme la suppression de la demi-part des veuves, celle des « vieux parents » ou encore la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille. Ces mesures antérieures ont conduit à gonfler artificiellement le RFR des personnes retraitées, sans que leur pension réelle n’ait pour autant augmenté. La majorité a pris ses responsabilités en annulant chaque année depuis 2014 les effets de ce gonflement artificiel ou comptable du RFR des personnes retraitées sur leur imposition locale.
Le groupe RRDP présente ces dispositions parce qu’elles s’inscrivent dans son action constante depuis le début de cette législature en faveur des retraités bénéficiant d’une petite retraite. Il a ainsi réussi, lors de la réforme des retraites discutée à l’Assemblée nationale à l’automne 2013, à exempter du report de la revalorisation des pensions les retraités vivant sous le seuil de pauvreté, ou encore à exempter du report de la revalorisation des pensions, en plus des bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, les retraités dont les pensions sont exonérées de la contribution sociale généralisée.
En effet, pour les députés du groupe des radicaux de gauche et apparentés, les retraités dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté doivent bénéficier d’une attention toute particulière de la part de l’État, étant donné le caractère très modeste de leurs ressources qui les fragilise et affecte leurs conditions de vie. Ces amendements sont certes importants en termes de coût budgétaire, mais ils auront pour les retraités les plus en difficulté un impact bénéfique sur leur consommation et donc sur l’économie réelle.
Concernant le secteur du bâtiment, les alinéas 5 à 7 de l’article 6 prévoient de plafonner l’aide à la création d’activité dans les bassins d’emploi à redynamiser et de placer sous condition de ressources l’exonération totale des cotisations sociales accordée aux chômeurs et créateurs d’entreprise à compter du 1

J’aimerais également évoquer les articles 16 et 17 du texte. Madame la ministre, le groupe RRDP comprend totalement votre volonté de lutter contre le tabagisme et vous soutient pleinement sur ce sujet. Toutefois, lors des discussions sur la loi de modernisation de notre système de santé, notre groupe avait fait savoir que, si nous soutenions les mesures issues de la directive anti-tabac de l’Union européenne – et non le paquet neutre –, nous estimions qu’il fallait trouver un équilibre. En effet, s’il importe de renforcer les politiques publiques contre le tabagisme, les entreprises françaises visées, dans la mesure où elles acquittent déjà leurs impôts en France, devraient être exonérées de cette nouvelle taxe. Tel est d’ailleurs le sens d’un amendement que nous avons déposé.
Il nous semble étrange que de nouvelles taxes sur le tabac soient intégrées à ce PLFSS. Dès lors, l’article 16, relatif à l’instauration d’un fonds pour la lutte contre la prévalence tabagique, me semble fort utile et s’inscrit dans des politiques publiques volontaristes visant à lutter contre le fléau du tabagisme. C’est la raison pour laquelle je présenterai un amendement visant à aménager ces dispositions.
En revanche, une large majorité de notre groupe n’est pas satisfaite par l’article 17, qui impose à nouveau l’industrie du tabac – le tabac à rouler, pour être précis. Beaucoup d’entre nous n’y sommes pas favorables car ces dispositions s’opposent aux déclarations et promesses faites lors de l’adoption du paquet neutre. Rappelons à ce titre les déclarations de Michel Sapin, ministre de l’économie et des finances, lors de l’émission
 Le Grand Jury

M. Gérard Charasse.
 Par ailleurs, mon collègue Joël Giraud présentera des amendements à l’article 33 visant à constituer de manière progressive un régime unique ouvert à l’ensemble des entrepreneurs, des artisans, des commerçants et à certains professionnels libéraux le souhaitant. En effet, il nous semble judicieux d’éviter de faire basculer dans le régime social des indépendants – le RSI – les moniteurs de ski débutant leur activité saisonnière, par exemple, en maintenant leur affiliation à leur caisse actuelle.
Mme Dominique Orliac.
J’aimerais également évoquer l’article 43 de ce PLFSS, qui vise à assurer une protection maternité aux femmes médecins. Je regrette que cette protection soit limitée aux médecins des secteurs 1 et 2 éligibles à l’option pratique tarifaire maîtrisée. En effet, la protection maternité et, plus largement, notre système de solidarité nationale ne sauraient induire une rupture d’égalité contraire à la loi en incitant à un choix de conventionnement limitant les honoraires des professionnels de santé. Il convient donc de supprimer le caractère particulièrement discriminant de cette mesure en l’étendant à l’ensemble des professions libérales. Notre groupe a proposé un amendement en ce sens, afin d’ôter le caractère discriminant de cette bonne mesure, que nous soutenons par ailleurs pleinement.
Je veux également rappeler que la majorité du groupe RRDP est opposée à l’amendement n

Vous avez d’ailleurs été très claire, madame la ministre, sur le sujet de la dynamique incitative qu’il convient de préférer à la coercition. Les mesures mises en place portent leurs fruits, ainsi que vous l’avez rappelé ; il faudra donc amplifier cette dynamique et mettre en place de nouvelles mesures favorisant l’installation et facilitant l’exercice professionnel, particulièrement en ce qui concerne les remplacements. Tout est question d’organisation.
Lors de votre audition en commission des affaires sociales, madame la ministre, j’ai rappelé que la majorité avait créé de nouveaux droits pour les patients. Tout en tentant de raboter le déficit de la Sécurité sociale, le PLFSS pour 2017 présente des avancées, de nouvelles protections, notamment des mesures assurant l’accès aux médicaments innovants.
La création d’une agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires est également soutenue par notre groupe, tout comme les dispositions de l’article 39, visant à prolonger le dispositif de la protection universelle maladie. Celui-ci prévoit que les salariés justifiant de contrats courts pourront rester rattachés à leur caisse d’origine, au sein du régime général ou du régime des salariés agricoles. Nous présenterons quelques amendements afin d’aménager cette mesure.
De plus, nous soutenons les dispositions de l’article 40 visant à prévenir l’aggravation du mal-être et la survenue de troubles mentaux chez les jeunes en améliorant la prise en charge de la souffrance psychique. L’adoption de plusieurs de nos amendements en commission est un signal très positif.
Enfin, je constate avec satisfaction que l’article 47 a pour objet de développer la télémédecine en prorogeant d’un an la durée de l’expérimentation et en l’ouvrant à l’ensemble du territoire national. La télémédecine constitue une chance pour nos territoires ruraux car elle permet de pallier les déficiences de l’offre de soins et favorise l’accès aux soins. Elle s’inscrit dès lors dans l’objectif de l’égal accès de tous aux soins dans l’ensemble du territoire national.
Pour conclure, vous l’aurez compris, le groupe des radicaux de gauche et apparentés soutiendra plusieurs propositions. Les débats en commission ont été plutôt courts mais nous avons déposé un nombre significatif d’amendements pour la séance. Nous attendons donc de voir la direction que prendra ce PLFSS lors de nos débats au sein de cet hémicycle, en espérant voir adopter de grandes réformes structurelles.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à Mme Bernadette Laclais.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale dont nous avons commencé l’examen cet après-midi est sans aucun doute un bel exemple de ce que vous avez défendu depuis 2012, madame la ministre, et de ces réussites que nous ne devons pas avoir peur de mettre en avant.
Mme Bernadette Laclais.
Ce budget de la Sécurité sociale pour l’an prochain s’inscrit dans une dynamique similaire à celle de ses prédécesseurs : tout en ne sacrifiant rien, il vise à redresser des finances publiques très dégradées, parvenant même à introduire de nouveaux droits pour nos concitoyens.
Notre système de santé, nous le savons, est parmi les meilleurs au monde, en raison tant de l’excellence des soins et des professionnels, que de la qualité de la prise en charge et de la permanence des soins. Aujourd’hui, l’enjeu politique se dessine clairement : avec la primaire de la droite, chacun peut se faire une idée de ce que sera notre Sécurité sociale demain si un tel candidat accédait au pouvoir.
 Ne faites pas peur !
M. Jean Leonetti.
 Davantage de dépenses à la charge de nos concitoyens, davantage de dépassements d’honoraires, davantage d’inégalités sociales et territoriales dans l’accès aux soins.
Mme Bernadette Laclais.
 C’est reconnaître que ce sera bien mieux !
M. Philippe Vitel.
 Au vu des innombrables discussions sur le trou de la Sécu, s’il est un aspect de ce projet de loi qui peut parler à tout le monde, c’est bien le retour à l’équilibre du régime général, prévu pour l’an prochain. La trajectoire positive du Fonds de solidarité vieillesse dans les prochaines années est un élément complémentaire indiquant que nos finances sociales sont indéniablement sur la bonne voie.
Mme Bernadette Laclais.
Sans cesse calomniée par la droite pour ses prétendues prévisions non réalisées,…
 Ne dites pas des choses pareilles !
M. Jean Leonetti.
 …la gauche aura ainsi réussi le pari de boucher le fameux trou de la Sécu, dont tout le monde parle. Le déficit, ne l’oublions pas, s’élevait pour le régime général à plus de 17 milliards d’euros à la fin de 2011. Sans revenir sur le détail des chiffres, rappelons que l’engagement à rétablir les comptes sociaux comme les orientations stratégiques des politiques de santé ont permis, année après année, de diminuer ce déficit : ramené à un peu moins de 10 milliards en 2014, il atteint à peine plus de 3 milliards d’euros en 2016.
Mme Bernadette Laclais.
 Ça va mieux !
M. Yannick Moreau.
 Qu’en sera-t-il alors l’an prochain ? Les recettes de l’ensemble des régimes de Sécurité sociale, hors FSV, s’élèveront à 487,1 milliards pour 487,4 milliards d’euros de dépenses, soit un déficit correspondant à 0,1 % des dépenses du régime général – un résultat inédit depuis 2002.
Mme Bernadette Laclais.
Dans le détail, l’amélioration concernera toutes les branches de la Sécurité sociale. Le déficit de l’assurance maladie poursuivra sa réduction en 2017, avec un objectif national de dépenses d’assurance maladie de 2,1 %, le quatrième taux le plus bas depuis la création de cet indicateur en 1997. Les dépenses de la branche maladie augmenteront donc l’an prochain à un rythme sensiblement inférieur à celui des recettes sociales.
Ne nous y trompons pas : si l’ONDAM a été relevé pour 2017, ce n’est en rien pour des raisons clientélistes, comme nous l’avons si souvent entendu ces derniers jours. Il s’agit de prendre en charge des dépenses nouvelles, qui complètent les dispositifs actuels, notamment l’entrée en vigueur de la nouvelle convention médicale incluant une revalorisation des honoraires des médecins généralistes ou la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique.
Enfin, afin de couper court aux attaques infondées selon lesquelles ces prévisions ne se réaliseraient pas, rappelons que, depuis 2012, les résultats de la commission des comptes de la Sécurité sociale ont été chaque fois en deçà des prévisions initiales.
Au-delà de ces chiffres, je tiens à revenir sur deux points illustrant les actions du Gouvernement et des députés de la majorité.
Le premier vise à rappeler qu’améliorer le sort des Français, notamment de ceux qui vivent les situations les plus complexes, est une affaire de patience. Le grand soir législatif n’existe pas mais, loi après loi, le changement est réel. La semaine dernière, nous avons voté l’acte II de la loi montagne. Au-delà du rare exemple d’union que nous avons su donner autour de la thématique des montagnes et des montagnards, ce texte a contribué à améliorer la situation de nombreuses professions.
Les saisonniers en font partie : ils sont en France plusieurs millions, à enchaîner des contrats dans l’agriculture, le tourisme, le BTP, les transports. Des avancées ont été obtenues pour eux dans la loi travail, d’autres dans la loi montagne. Notre PLFSS pour 2017 s’inscrit dans cet objectif de progrès, ce dont je vous remercie, madame la ministre.
L’enjeu, à l’article 39, est de faciliter la gestion des droits sociaux des saisonniers, qui dépendent tantôt du régime général, tantôt du RSI, tantôt de la mutualité sociale agricole – la MSA –, et qui doivent actuellement changer de régime à chaque contrat. Ce dispositif, d’une complexité sans nom, n’apporte rien, ni au saisonnier, qui doit à chaque contrat refaire son dossier d’affiliation, ni aux gestionnaires des régimes, qui refont eux aussi les dossiers. Pourtant, la nécessité d’une caisse pivot est soulignée depuis plus de vingt ans, comme l’atteste le rapport de M. Gaymard en 1994.
Nous savons que nous pourrions économiser plusieurs millions d’euros de frais de gestion en évitant ces nombreux changements de régimes. Limiter les mutations interrégimes permettra de réaliser un progrès considérable, d’autant plus efficace que nous fixerons de longs délais de maintien dans le régime initial. La proposition garantit aussi aux travailleurs saisonniers le maintien des prestations et des prises en charge, y compris lors de changements de régime : cette assurance, elle-même un progrès, sera appréciée par ces salariés, qui sont parfois les plus précaires de notre pays.
Je salue, madame la ministre, votre pragmatisme et votre écoute sur cette question, pour laquelle, je l’avoue, je me suis montrée très insistante.
Dans le même ordre d’idées, l’extension des possibilités de retraite progressive aux salariés ayant plusieurs employeurs est une mesure de justice sociale en faveur des salariés aux carrières moins linéaires que d’autres, une situation qui risque de se rencontrer de plus en plus souvent dans le futur.
Le second point sur lequel je souhaiterais insister est celui des déserts médicaux, qui deviennent une réalité pour bon nombre de territoires ruraux, de montagne, mais aussi urbains. La démographie médicale est une question capitale pour notre pays : alors que le nombre de médecins généralistes diminue pour des raisons de spécialisation et de vieillissement des professionnels de santé, la population vieillit et demande plus de soins. Aujourd’hui, la densité moyenne est de 334 praticiens pour 100 000 habitants, mais cette densité est une moyenne. La réalité de l’offre de soins sur les territoires montre une grande disparité entre les départements : 798 médecins pour 100 000 habitants à Paris, mais 180 seulement dans le département de l’Eure.
Il existe donc bien une fracture médicale, qui oppose les villes aux campagnes. En 2015, le Conseil national de l’ordre des médecins a recensé 192 zones sinistrées, qui concernent 2,5 millions de Français. Cette situation est encore plus frappante pour les habitants de territoires comme les zones de montagne, que je connais bien. Or l’État doit garantir une proximité des soins et une réponse aux urgences médicales sur l’ensemble du territoire national. C’est une question d’égalité entre les citoyens.
Depuis 2012, de nombreuses mesures ont été prises pour inciter les médecins à s’installer dans les secteurs en tension : citons notamment, dans le cadre du pacte territoire-santé, l’augmentation des contrats d’engagement de service public, le développement des contrats de praticien de médecine ambulatoire et la création de maisons de santé dans ces zones – 708 en 2015.
Ces mesures incitatives portent leurs fruits, mais la situation, nous le savons, reste tendue. Dans ce contexte, il semble qu’il faille se garder des fausses bonnes solutions et des mesures coercitives car nous risquerions alors de voir se développer rapidement une médecine à deux vitesses, où, sans pour autant régler le problème des déserts médicaux, nous conduirions certains patients à ne plus pouvoir se faire rembourser les actes médicaux qui leur sont prodigués.
Il faut plutôt renforcer les mesures incitatives à l’installation et trouver un équilibre entre le principe de libre installation et l’impératif d’égalité devant l’offre de soins sur l’ensemble de notre territoire. Je veux prendre pour exemple une mesure pour laquelle je me suis particulièrement engagée, et où votre écoute, madame la ministre, a été déterminante : la création d’une garantie de revenus, notamment dans les zones de montagne, afin de donner une nouvelle attractivité aux zones touristiques isolées à fortes variations de population, comme les stations de montagne.
Voilà un exemple à suivre, pour garantir le maintien de l’offre de soins sur une base contractuelle et non coercitive. Si nous ne devons pas nous exonérer d’une réflexion, fût-elle complexe, il faut en revanche refuser de céder à une simplicité de l’instant, dont les conséquences seraient désastreuses pour l’avenir et qui ne ferait, une fois de plus, que dresser les zones urbaines contre les zones rurales et de montagne. Essayons de surmonter nos handicaps plutôt que de prendre chez Paul pour couvrir Jean.
Je pourrais également citer le travail que vous avez accompli, madame la ministre, pour organiser et prendre en compte les temps de trajet des infirmières libérales dans les zones de montagne. De tels exemples peuvent servir de base de réflexion, afin de ne pas nous contenter d’une mesure apparemment intéressante mais qui ne fournira pas de solution pour installer des médecins dans les zones de montagne.
Le débat, j’en suis persuadée, nous permettra d’améliorer encore ce texte, comme ce fut le cas en commission, notamment avec les mesures relatives aux retraités aux revenus modestes. Je peux d’ores et déjà vous assurer, madame la ministre, du soutien du groupe socialiste, écologiste et républicain, ainsi que des députés apparentés, qui voteront ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Très bien !
M. Michel Issindou.
 La parole est à Mme Bérengère Poletti.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, chers collègues, pour le dernier PLFSS de cette législature, vous nous annoncez la disparition du trou de la Sécu, et vous vous auto-félicitez. Dépenser et promettre toujours plus pour réduire les déficits, quel tour de passe-passe incroyable ! On aimerait tellement vous croire…
Mme Bérengère Poletti.
À l’approche d’élections nationales, vous cédez à la facilité et tenez un discours démagogique. Votre optimisme démesuré, madame la ministre, ne nous fera pourtant pas oublier la dette sociale cumulée, qui s’élevait à plus de 156 milliards d’euros en 2015.
 Elle a raison !
M. Yannick Moreau.
 Il ne nous fera pas oublier non plus le déficit, pour 2017, qui atteint 4,2 milliards d’euros, Fonds de solidarité vieillesse compris. Le FSV ? Ah oui, c’est la caisse qui a bénéficié de votre détournement de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie pendant plusieurs années ! La CASA ? Ah oui, c’est la taxe que vous avez inventée à la charge des retraités imposables ! Plus de 1 milliard d’euros ont été détournés de leur objectif initial… En outre, cette année, plus de 200 millions d’euros ont été repris à la Caisse nationale de solidarité et d’autonomie.
Mme Bérengère Poletti.
Si quelques chiffres sont encourageants cette année, c’est pour beaucoup grâce à l’effort budgétaire réalisé sur le dos des Français, des familles et des retraités. C’est aussi grâce aux réformes courageuses du précédent quinquennat, notamment la réforme des retraites de 2010, qui vous sert bien aujourd’hui.
 Absolument !
M. Guillaume Chevrollier.
 Sans cette réforme structurelle courageuse, vous devriez annoncer aujourd’hui un déficit de plus de 8 milliards d’euros. La Commission des comptes de la Sécurité sociale estime en effet à 6 milliards d’euros les économies liées au report de 60 à 62 ans de l’âge de la retraite. Et l’on sait que les surcoûts liés aux mesures d’assouplissement des conditions de départ anticipé, que vous avez votées en 2012 et 2014, représentent 3,2 milliards d’euros de charges supplémentaires.
Mme Bérengère Poletti.
Aujourd’hui, les professionnels du monde médical et paramédical, qu’ils exercent à l’hôpital ou en libéral, sont très inquiets, pour ne pas dire angoissés. De nombreux hôpitaux sont en grande difficulté ; les inégalités entre assurés sociaux augmentent. Voilà la réalité de cette fin de législature.
En nous proposant une réforme importante du RSI, vous vous apprêtez, madame la ministre, à replonger les professionnels dépendant de ces caisses dans la tourmente : non seulement ces derniers n’ont pas été consultés, mais encore les systèmes d’information ne sont pas prêts. Cette réforme mérite une expérimentation et une évaluation préalables.
Madame la ministre, vous prétendez marier deux dispositifs dans un système unique d’une extrême complexité, avec un directeur commun, contre l’avis des personnels, avec des services informatiques à fusionner de toute urgence et un copilotage qui reste à imaginer. Les choses vont beaucoup trop vite : encore une fois, nous courons le risque de mettre les artisans et commerçants dans des situations dramatiques. Il faudra au moins prendre le temps de cette consultation et retarder la mise en place d’une réforme, quelle qu’elle soit.
Comme l’année dernière, madame la ministre, vous recherchez des économies sur le dos des territoires pauvres. Le mécanisme des bassins d’emplois à redynamiser – BER – a donné de bons résultats dans le département des Ardennes. Pourquoi vouloir abîmer ce qui fonctionne et chercher des moyens dans des territoires en grande difficulté ?
Et l’on ne peut pas parler de saupoudrage, puisque l’exonération liée aux BER est utilisée dans les Ardennes par 1 118 établissements, pour plus de 4 000 salariés ardennais, travaillant principalement dans des TPE et PME de moins de 50 salariés. Sur 60,4 millions d’euros d’exonérations de charges sociales depuis 2007, 12,2 millions ont contribué au développement d’entreprises déjà implantées et 48,2 millions ont favorisé l’emploi en lien avec la création et la reprise d’entreprise. L’impact du BER sur l’économie des communes éligibles est ainsi significatif.
Madame la ministre, ne remettez pas en cause un bilan satisfaisant localement, avec plus de 2 800 emplois créés ou maintenus en six ans, malgré la crise.
Enfin, comme chaque année, la commission a abordé le sujet de la démographie médicale : pas de clivage politique sur ce sujet, mais des approches de vues différentes selon que l’on habite une zone sur-dense ou sous-dense ; selon, aussi, la profession des parlementaires !
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Rappelez-vous, madame la ministre, vous étiez députée lorsque Roselyne Bachelot, alors ministre de la santé, avait introduit un article similaire dans le PLFSS pour 2008. Vous êtes constante dans vos idées, puisque vous étiez déjà contre à cette époque.
Mme Bérengère Poletti.
Vous n’imaginez pourtant pas à quel point ce sujet mobilise les habitants de mon département. En effet, dans les Ardennes, on compte 83 médecins libéraux pour 100 000 habitants, alors que la moyenne nationale est de 92 médecins – un chiffre à rapporter à une espérance de vie plus faible d’un an dans le département. Nous subissons surtout une répartition très inégale, avec des secteurs en grande souffrance et des médecins en plein

 Ça, c’est vrai !
M. Gérard Sebaoun.
 …grandes difficultés pour accéder aux spécialistes ; grandes difficultés pour attirer des spécialistes à l’hôpital ; grandes difficultés pour créer des maisons de santé pluridisciplinaires.
Mme Bérengère Poletti.
Au regard de toutes ces difficultés, il serait honteux de continuer à conventionner des médecins dans des endroits où l’on sait pertinemment qu’ils sont déjà trop nombreux, au nom du sacro-saint principe de la liberté d’installation, qui n’est même pas remis en cause par cet amendement. D’autres solutions doivent tout de même être recherchées.
Enfin, madame la ministre, vous ouvrez la possibilité pour les femmes médecins de bénéficier d’une couverture supplémentaire pour leur congé maternité. Ce droit doit être ouvert à toutes les femmes. Il est choquant de faire ainsi une discrimination entre professionnels libéraux – même s’il se dit que vous souhaiteriez vous servir de cette assurance maternité pour inciter les femmes médecins à s’installer en secteur 1. Tout cela est parfaitement scandaleux. C’est la raison pour laquelle j’ai choisi de déposer un amendement visant à étendre la mesure à l’ensemble des professions médicales et paramédicales libérales. Celui-ci est malheureusement passé au filtre de l’article 40 de la Constitution ; j’ai donc proposé, à titre de repli, une demande de rapport afin de pouvoir débattre de ce sujet avec vous.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Yannick Moreau
 Très bien !
M. Dominique Tian.
 La parole est à M. Jacques Bompard.
M. le président.
 Madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, la protection sociale française est prisonnière d’une construction idéologique qui dessert le bien commun. Loin d’apporter le nécessaire soutien de l’État aux familles, le présent projet de loi de financement de la Sécurité sociale dévoile une nouvelle fois l’assemblage hétéroclite de l’intrusion universelle de l’État, de la gabegie et de la culture de mort. Je suis intervenu sur la quasi-totalité des PLFSS de la législature et le constat a le mérite de la continuité : le Gouvernement aura constamment servi les argentiers et leurs relais idéologiques, au détriment du bien commun et des Français.
M. Jacques Bompard.
Les chiffres sont comme toujours accablants : le maquillage budgétaire tient encore au massacre du monde hospitalier, qui voit la tarification des actes médicaux diminuer tous les ans, à la créativité fiscale et à la restriction des libertés d’installation. Vous osez vous féliciter des progrès de la branche famille, qui ne sont dus qu’à l’odieuse modulation des allocations familiales. Votre empressement à taxer les plateformes de l’économie collaborative jette les Français dans un parfait étonnement : ceux qui trouvaient là une manière de contourner la lâcheté politique comprennent que celle-ci se défend bien pour préserver ses prébendes.
Vous prétendrez que vous avez effectué quelques efforts. Je vous répondrai que le courage exige le rétablissement immédiat des comptes de la Sécurité sociale. Les solutions, chacun les connaît : mettre fin au laxisme dans les abus des transferts sociaux, inverser les flux migratoires, araser les régimes dérogatoires, majoritairement inadaptés à l’équité la plus évidente.
Vous promouvez dans les médias, à grand renfort de communicants coûteux, vos odes féministes. À quoi tient votre féminisme ? À permettre à l’État de s’emparer des petites filles en contournant l’autorité parentale et à chercher à augmenter le nombre d’avortements ?
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Gérard Sebaoun.
 Ce n’est pas possible !
Mme Véronique Massonneau.
 N’importe quoi !
Mme Audrey Linkenheld.
 En revanche, quand on sort de l’idéologie, les femmes sont trahies. Les aides à domiciles s’inquiètent de vos manigances. Le nouveau calcul afférent à l’impôt à la source, sous couvert d’individualisation, est un nouveau coup – et coût – porté aux familles. Les promesses de soutien massif aux crèches sont oubliées. Qu’en conclure ? Simplement que vous draguez des officines dépassées, par intérêt électoral, en sacrifiant le réel intérêt des femmes.
M. Jacques Bompard.
Il est vrai que les Français connaissent parfaitement vos ficelles. Jérôme Cahuzac les a d’ailleurs exposées lors de son procès, en rappelant les liens entre l’industrie pharmaceutique et les partis politiques. À ce titre, à l’article 49, les constructions baroques sur le Fonds de financement de l’innovation thérapeutique laissent songeur. Préparer les dépenses sociales à venir est certes louable mais l’outil proposé semble parfaitement perméable à des interactions douteuses.
Je reviens un instant sur l’article 50. Je suis extrêmement inquiet de la disposition qu’il contient et des conséquences qu’elle aura sur le travail des pharmaciens. Nous savons que, cet été, le ministère est vertement intervenu pour contrer la clause de conscience dans la profession. Les pharmaciens ne faisaient pourtant que demander la liberté de ne pas administrer des médicaments qu’ils jugent mortifères, c’est-à-dire appliquer le serment de Galien. Évidemment, vous leur avez opposé un refus. Je mène actuellement une série d’auditions à l’Assemblée à ce sujet ; elles sont accablantes pour votre ministère et vos méthodes.
Combien de suicides à cause du scandale du RSI, le régime social des indépendants ? Combien d’enfants perdus à cause de la propagation de la culture de mort ? Combien d’enfances contraintes du fait de la guerre faite aux familles de la classe moyenne ? Combien de décès et de souffrances insupportables à cause de la désertification médicale que subissent nos territoires ?
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Ce n’est pas possible !
M. Christian Hutin.
 C’est nous que vous faites souffrir !
Mme Audrey Linkenheld.
 Eh oui ! L’idéologie a des conséquences concrètes qui dépassent le velours de vos cénacles.
M. Jacques Bompard.
 L’idéologie incarnée est la tribune !
M. Christian Hutin.
 Oui, c’est un expert en la matière !
M. Michel Issindou.
 Ce dernier PLFSS se résume en trois points : promotion de la culture de mort, intrusion de l’État partout où il ne devrait pas être, perpétuation des gabegies. Ce quinquennat aura eu le mérite de ne jamais déroger à ces trois piliers.
M. Jacques Bompard.
 C’est honteux !
M. Christian Hutin.
 Quelle horreur !
M. Gérard Sebaoun.
 Je veux bien vous affronter dans un débat, jeune homme !
M. Jacques Bompard.
 (Exclamations
et rires sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Gérard Sebaoun.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je consacrerai la première partie de mon intervention à la branche accidents du travail et maladies professionnelles, en l’absence de mon collègue Ballay, qui a travaillé sur ce sujet pour notre groupe.
M. Gérard Sebaoun.
Cette branche affiche 12,6 milliards d’euros de recettes et un excédent de 700 millions d’euros. Les deux amendements que le rapporteur, notre collègue Viala, a déposés à l’article 36 m’ont beaucoup surpris, je voudrais le lui dire d’emblée ; ils visent en effet à diminuer, voire, pire, à supprimer le versement de 1 milliard d’euros à la branche maladie. C’est pour le moins inconséquent, voire irresponsable.
Ce versement est inscrit au PLFSS depuis 1997. Il tient compte des dépenses supportées par la branche maladie au titre de la sous-déclaration estimée des accidents du travail et des maladies professionnelles. Le montant de 1 milliard est le fruit des travaux d’une commission experte, dont le dernier rapport, trisannuel, remonte à 2014 et est disponible, pour qui veut le consulter, sur internet. La sous-déclaration y est évaluée dans une fourchette de 695 millions à 1,3 milliard d’euros. L’évolution de cette sous-déclaration, mesurée par les commissions successives, est d’ailleurs la suivante : de 137 millions en 1997 à 299 millions en 1992, soit une augmentation de 118 % ; puis, sous les deux législatures de droite, de 299 millions en 2002 à 790 millions en 2012, soit une augmentation de 164 % ; enfin de 790 millions à 1 milliard depuis 2012, soit une augmentation de 27 %.
 Que c’est laborieux !
M. Yannick Moreau.
 Au sein de cette sous-déclaration, les affections périarticulaires et celles du rachis lombaire en lien avec le travail occasionnent pour l’assurance maladie une dépense estimée entre 80 et 100 millions. La dépense est de 100 millions pour les accidents du travail. Elle est de 280 à 729 millions – l’estimation est très difficile, il suffit de lire le rapport pour le comprendre – pour les cancers professionnels, dont le nombre explose. Elle est de 200 à 350 millions pour l’asthme, en forte augmentation, et les broncho-pneumopathies chroniques obstructives.
M. Gérard Sebaoun.
La santé au travail connaît et connaîtra des bouleversements liés à l’évolution des techniques, des organisations, à la révolution numérique, à la longévité des individus, avec la permanence de risques déjà identifiés et l’émergence de risques nouveaux.
Par exemple, les maladies psychiques liées se développent mais leur reconnaissance reste infinitésimale et très contrainte par le système complémentaire des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles, les CRRMP. Le rapport entre le nombre de maladies professionnelles d’origine psychique reconnues par les CRRMP et les estimations les plus réalistes atteint ainsi 1 pour 1 000. D’un côté, 315 maladies professionnelles reconnues en 2014, dont 243 dépressions, 39 troubles anxieux et seulement 33 stress post-traumatiques ; de l’autre, 400 000 cas d’épuisement professionnel, selon l’évaluation extrêmement sérieuse de l’IRDES, l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé.
J’en viens à trois sujets qui ont fait l’objet d’amendements.
J’en avais déposé un, portant article additionnel après l’article 39, qui visait à permettre aux infirmiers et infirmières de vacciner plus largement, sans prescription médicale. Actuellement, cette capacité, régie par l’article L. 4311-1 du code de la santé publique, se résume à la vaccination antigrippale au bénéfice des personnes de plus de 65 ans ou atteintes d’une affection de longue durée – un arrêté de juin 2011 précise quelles personnes peuvent en bénéficier. Hélas ! mon amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances, au titre de la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances. Il ne créerait pourtant aucune charge pour la Sécurité sociale en l’état du droit existant, puisque la vaccination n’est pas remboursée en l’absence de prescription médicale. On marche sur la tête ! Les remboursements du vaccin et de l’acte infirmier sont codifiés par la Sécurité sociale. Dès lors, une extension du droit à vacciner les adultes constitue au pire un simple transfert de charges, au mieux une source d’économie, puisque le coût unitaire d’une vaccination par une infirmière serait moindre. On pourrait ainsi améliorer la couverture vaccinale de certaines maladies qui n’ont pas disparu, comme la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite – heureusement, cette dernière n’est actuellement plus présente sur notre territoire –, pour lesquelles des revaccinations sont préconisées à 25 ans, 45 ans, 65 ans et, au-delà, tous les dix ans. Grâce au maillage territorial des infirmiers et infirmières, on pourrait peut-être améliorer la couverture vaccinale de notre pays. Au-delà du triste sort de cet amendement, madame la ministre, la profession attend surtout votre réponse sur cette question sensible.
J’ai déposé un autre amendement, recevable quant à lui, après l’article 44, qui traite d’un sujet tout aussi grave et sensible, la mort subite, dans le droit fil de nos récents débats sur la place du défibrillateur cardiaque dans la chaîne de l’urgence vitale. Grâce à un travail efficace entre l’Assemblée et le Gouvernement – je veux remercier à ce propos Jean-Pierre Decool –, nous avons voté à l’unanimité une mesure utile. À cette occasion, j’ai relayé certaines difficultés soulevées par les experts.
L’article 44 nous propose de reconnaître le transport des nourrissons décédés de cause médicalement inexpliquée comme un transport sanitaire vers les centres experts. C’est là une réelle avancée.
Dans le même temps, la mort subite touche environ un millier de sportifs par an, dont la moitié sur les stades ; dans la quasi-totalité des cas, ce sont les SMUR, les services mobiles d’urgence et de réanimation, qui interviennent. L’amendement vise à expérimenter le transport sanitaire de ces victimes, car elles doivent pouvoir faire l’objet d’une autopsie associant examen anatomo-pathologique, toxicologique et génétique, si possible dans des centres experts. C’est l’une des clés du dépistage des familles à très haut risque de mort subite.
J’en appelle aussi, madame la ministre, au renouveau nécessaire de l’autopsie, tombée en désuétude dans nos hôpitaux – je ne fais là que reprendre les conclusions d’un rapport de l’Académie de médecine publié en 2015.
J’en arrive au dernier point que je voulais examiner avec vous : la discussion d’un amendement adopté en commission et déjà évoqué par plusieurs orateurs, qui tend à instaurer un conventionnement sélectif des médecins dans des zones excédentaires en offres de soins – ces zones restant du reste à définir. Il ambitionne d’être une mesure incitative à l’installation dans des zones sous-dotées. C’est peu de dire que cet amendement a suscité depuis sa publication de vives réactions dans Landerneau.
 Ailleurs aussi !
M. Arnaud Richard.
 Et ce n’est pas l’origine bretonne d’Annie Le Houerou qui en est la cause !
M. Gérard Sebaoun.
 (Sourires.)
 Il est très excessif d’affirmer que cet amendement mettrait fin à la liberté d’installation. Ce n’est pas le sujet, la réalité est plus prosaïque : l’amendement serait à mon avis totalement inopérant ; son adoption n’aurait aucun effet sur le flux des nouveaux entrants, particulièrement les généralistes, vers les déserts médicaux en zone rurale, périurbaine ou urbaine.
Pour mieux appréhender les difficultés et améliorer l’attractivité à l’installation, il faut s’arrêter un instant sur les chiffres de l’atlas annuel publié par le Conseil national de l’Ordre des médecins.
Les taux de médecins généralistes actifs varient beaucoup d’une région à l’autre : de 107 pour 100 000 habitants en région Centre – la moins dotée du pays – à 153 pour 100 000 habitants en Provence-Alpes-Côte-d’Azur. Toutefois, à l’intérieur de chacune de ces régions, il existe des disparités départementales parfois considérables – chacun ici le sait, puisqu’il regarde en général très attentivement la situation dans sa région, dans son département et,

Prenons quelques exemples. L’élu valdoisien que je suis s’inquiète de la pénurie de médecins dans certaines communes du département et, désormais, au cœur de certains quartiers. En Île-de-France, ce sont les Yvelines qui souffrent le plus, avec une population qui a crû de plus de 3 % entre 2007 et 2016, alors que, dans le même temps, le nombre de médecins actifs chutait de 12 points. En Île-de-France encore, le nombre de généralistes est passé de près de 19 000 en 2007 à un peu plus de 15 000 aujourd’hui ; il sera, selon les projections, d’un peu de 12 000 à l’horizon 2025.
En Bretagne, chère Annie Le Houerou, les chiffres sont heureusement plus encourageants, avec environ 4 500 généralistes en 2007, à peu près le même nombre en 2016 et une projection qui reste à 4 500. On observe néanmoins un contraste entre l’Ille-et-Vilaine, qui attire toujours les médecins,…
 Pas dans tout le département !
Mme Isabelle Le Callennec.
 …et les Côtes-d’Armor, qui décrochent déjà de sept points – vous connaissez mieux que moi la situation.
M. Gérard Sebaoun.
On retrouve cependant, sur l’ensemble des territoires, des traits communs parmi les nouveaux inscrits : le choix majoritaire d’une activité libérale, la féminisation du métier, un âge moyen au-delà de la trentaine, un exercice en groupe prédominant et, pour suivre mon exemple, le choix de la médecine générale toujours majoritaire en Bretagne, ce qui n’est plus le cas en Île-de-France.
Au-delà de la vérité des chiffres, la réalité de l’exercice médical a changé et les jeunes générations ne se reconnaissent plus depuis longtemps dans l’image d’Épinal du médecin d’antan, omniscient et disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre dans chaque bourg de France. Les éléments qui guident leur installation aujourd’hui sont bien documentés. Ces jeunes médecins, bien formés, privilégient la qualité de vie, l’épanouissement personnel et familial, suivant en cela les aspirations du reste de la population. La place du conjoint et sa capacité à trouver un emploi sont également des facteurs essentiels. Les jeunes médecins veulent exercer la médecine différemment et ambitionnent de travailler moins, même si je suis convaincu qu’ils travailleront beaucoup. Dans l’exercice en groupe, ils voient un facteur d’amélioration de leurs conditions travail, en termes d’organisation et de permanence des soins. Ils se disent prêts à assurer des gardes, ils veulent une mutualisation des coûts, des locaux adaptés et des outils efficaces.
 Ils veulent d’abord travailler et gagner leur vie !
M. Yannick Moreau.
 Surtout, ils veulent enfin pouvoir programmer quelques jours de congés et en profiter. L’amendement sur les remplaçants, madame la ministre, va dans le bon sens à cet égard.
M. Gérard Sebaoun.
Les jeunes médecins mettent également en avant la présence de professionnels de santé dans leur environnement – je n’entre pas dans les détails – et, dans un périmètre suffisant, d’un établissement de santé disposant d’un plateau technique complet, voire d’un SMUR.
Leur choix dépend également de leur bonne connaissance de leur futur lieu d’exercice et de leur lieu de formation. Les caractéristiques géographiques, climatiques et touristiques, ainsi que les commodités de la vie quotidienne, sont aussi des éléments du choix.
Vous l’avez compris, mes chers collègues, je vous invite à repousser l’amendement de ma collègue Le Houerou, pour qui j’ai beaucoup d’amitié, mais dont je ne partage pas la proposition en ce domaine, car celle-ci me paraît inutile : s’ingénier à repérer des territoires microscopiques de grandes métropoles qui concentrent des spécialistes ne ramènera aucun généraliste ni aucun spécialiste dans une zone sous-dotée.
 Et les patients, que vont-ils devenir ?
Mme Isabelle Le Callennec.
 Merci, monsieur Sebaoun.
M. le président.
 Pire, cela risque de pousser certains à s’installer hors convention, au détriment des patients.
M. Gérard Sebaoun.
Le cahier des charges, madame la ministre, est particulièrement lourd. Il l’était hier, il l’est aujourd’hui et le sera demain, si l’on se fie aux projections pour 2025-2030. Sachons, sur ce sujet, faire preuve et d’humilité et de responsabilité !
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Très bien !
M. Michel Issindou.
Mme Michèle Delaunay,
rapporteure de la commission des affaires sociales
 La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, la République Française « garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère […], la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ». C’est en ces termes que le Conseil national de la Résistance posait les bases d’une politique familiale dans son décret du 4 octobre 1945.
M. Gilles Lurton.
Certes, cette politique est née juste après la Deuxième Guerre mondiale, à un moment où la situation de notre pays exigeait une relance de la natalité. Certes aussi, notre population a évolué depuis lors et, au fil des décennies, la composition des familles s’est beaucoup diversifiée ; d’un ministère « de la famille » nous sommes passés à un ministère « des familles », ce qui illustre parfaitement ces évolutions.
Il n’en reste pas moins que notre responsabilité vis-à-vis des familles est de compenser l’arrivée d’un enfant dans un foyer. C’est en tout cas un fondement de notre politique familiale, et j’aurais souhaité qu’il soit préservé. Cela n’a pas été le cas sous le présent quinquennat. Je respecte vos choix mais je les regrette profondément et, si vous le voulez bien, je concentrerai mon intervention sur la politique familiale.
Ce PLFSS prévoit, dans son article 27, la création d’une Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires, conséquence de la décision que nous avions prise en 2015 en créant la garantie contre les impayés de pension alimentaire, la GIPA. À l’heure où l’on rencontre de plus en plus de familles monoparentales, des mamans, le plus souvent, se trouvent totalement démunies face à un ex-conjoint qui n’assume pas la charge des enfants. Dans ce cas, une compensation financière nous paraît effectivement indispensable : il revient très justement aux caisses d’allocations familiales, les CAF, de gérer ces impayés.
Je veux simplement vous alerter sur le travail supplémentaire que générera pour les CAF, très volontaires pour le faire. L’excellent rapport de nos collègues Vercamer…
 Excellent Vercamer !
M. Arnaud Richard.
 …et Hutin sur les conditions d’exercice des caisses d’allocations familiales a bien montré que, malgré la qualité du travail accompli par les personnels, la situation demeure très tendue dans certains départements.
M. Gilles Lurton.
 Merci, monsieur Lurton !
M. Christian Hutin.
 De même, les mutualités sociales agricoles, qui devront assumer cette gestion pour les familles d’agriculteurs, s’inquiètent déjà des moyens dont elles disposeront, d’autant qu’elles sont fortement incitées par le Gouvernement à réduire leurs frais de fonctionnement.
M. Gilles Lurton.
S’il fallait un seul exemple pour montrer combien la situation demeure tendue, je mentionnerais votre décision de placer sur un livret l’argent de l’allocation de rentrée scolaire des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, de façon qu’ils touchent cet argent quand ils auront atteint l’âge de 18 ans. Vous le savez, la rentrée 2016 a vu la première application de cette mesure prise dans le cadre de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant, et je crois savoir que cela n’a pas été aussi simple que vous l’espériez.
Mais revenons-en à votre politique familiale. Lors de sa déclaration face à l’Assemblée consultative provisoire, le 2 mars 1945, Charles de Gaulle déclarait : « De quelque façon que nous organisions le travail, nos rapports sociaux, notre sécurité même, s’il est acquis que décidément le peuple français ne se multiplie pas, alors la France ne peut plus rien être qu’une grande lumière qui s’éteint. » Et c’est bien cela qui nous préoccupe aujourd’hui : la chute de notre taux de natalité.
Avec les abaissements successifs du quotient familial – plus de 1,7 milliard d’euros retirés aux familles –, avec la fiscalisation des majorations de pension pour les familles nombreuses, avec la hausse des droits de mutation, avec la modulation à la baisse des allocations familiales, avec la division par deux de la prime de naissance et son versement deux mois après la naissance de l’enfant pour de basses raisons de trésorerie, avec la diminution de 50 % de la prestation d’accueil jeune enfant, avec la baisse du complément de libre choix d’activité, c’est en milliards d’euros que se comptent les économies qui auront été faites sur le dos des familles, sans compter le véritable matraquage fiscal imposé aux classes moyennes, premières victimes de votre politique, je vous le confirme.

M. Yannick Moreau.
 Ce sont les vaches à lait !
M. Arnaud Richard.
 La baisse des prestations a touché principalement les familles issues des classes moyennes ou considérées comme pauvres.
M. Gilles Lurton.

Mme Véronique Besse.
 C’est vrai !
M. Bernard Perrut.
 Ce n’est pas moi qui le dis mais l’Union nationale des associations familiales, qui estime à 160 000 le nombre de familles vivant sous le seuil de pauvreté.
M. Gilles Lurton.
 Il a raison !
M. Yannick Moreau.
 C’est dire aussi combien votre politique de prétendue redistribution envers les plus pauvres est également un échec.
M. Gilles Lurton.
En matière de garde d’enfants, les résultats ne sont guère plus réjouissants. Entre 2013 et 2015, 17 960 places en crèche ont été créées, soit moins de 20 % de ce que vous aviez prévu. Pendant ce temps, le nombre d’enfants gardés par une assistante maternelle a reculé de 16 500 places. Les perspectives pour 2017 sont plus graves encore, avec l’arrivée à l’âge de deux ans des enfants qui seront touchés par la mauvaise réforme du congé parental – j’y reviendrai en défendant mes amendements.
J’aurais également souhaité vous parler des familles avec enfants handicapés, qui ne trouvent pas de places d’accueil adaptées aux spécificités du handicap de l’enfant : jamais elles ne se sont senties aussi abandonnées.
Mais le temps qui m’est imparti m’oblige à conclure, pour confirmer à Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes – qui n’est plus sur nos bancs ce soir – que sa politique ne correspond pas à notre vision des familles. Les conséquences de cette politique se font déjà sentir sur la natalité. Non, madame la ministre, ce n’est pas à la politique familiale d’assurer la redistribution des richesses, mais bien à l’impôt. Et puisqu’il s’agit de votre dernier projet de loi de financement de la Sécurité sociale, je forme le vœu que vos successeurs fassent clairement le choix de revenir à une véritable politique de compensation de l’arrivée d’enfants dans un foyer.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à Mme Véronique Besse.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, comme à chaque début de session, j’aurais souhaité voter le projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Mme Véronique Besse.
 Et vous n’allez pas le faire ? Oh ! Quel dommage !
M. Michel Issindou.
 J’aurais souhaité que les conditions d’un retour à l’équilibre soient remplies. Or force est de constater que nous en sommes loin, ce qui obligera beaucoup d’entre nous à voter, à nouveau et à raison, contre ce budget.
Mme Véronique Besse.
 Eh oui, hélas !
M. Bernard Perrut.
 La Sécurité sociale est dans un état financier déplorable, c’est peu de le dire. Une partie de la responsabilité en revient certes à une conjoncture difficile. Mais ce déficit illustre aussi le manque de décisions structurelles du Gouvernement. Pire, ce dernier se targue du contraire : à vous écouter, le budget serait contrôlé et le déficit bientôt équilibré. Quelle arrogance, lorsqu’on connaît la réalité et les efforts consentis par les Français !
Mme Véronique Besse.
Avant toute chose, il faut savoir que les chiffres annoncés dans ce projet de loi de financement sont maquillés, vous le savez bien, madame la ministre. Sans aucun scrupule, vous affirmez qu’en 2017, le « trou de la Sécu » aura disparu. Vous évaluez le déficit de 2017 à 400 millions d’euros, sur un budget de 500 milliards. En réalité, c’est l’arbre qui cache la forêt.
Car le calcul que vous nous présentez fait fi du déficit du Fonds de solidarité vieillesse, qui s’élèvera, selon les prévisions, à 3,8 milliards d’euros.
 Eh oui ! Elle raison !
M. Yannick Moreau.
 Cela nous amène, pour 2017, à un déficit non de 400 millions d’euros mais de 4,2 milliards.
Mme Véronique Besse.
 C’est autre chose !
M. Bernard Perrut.
 Malgré vos efforts et les tentatives de colmatage, il faut reconnaître, madame la ministre, que nous sommes toujours bien loin de l’équilibre, d’autant que ces prévisions sont conditionnées à des hypothèses de croissance optimiste. Cela a incité la Cour des comptes à qualifier de « très aléatoire » le retour à l’équilibre, même en 2019.
Mme Véronique Besse.
Par ailleurs, ce projet de loi est destructeur. Il s’agit simplement de regarder la réalité en face. Parmi les échecs, celui de la branche famille est notable. Une fois de plus, la famille ne sera pas ménagée par votre gouvernement. Certes, pour cette branche, vous évoquez un budget pratiquement à l’équilibre en 2016 et vous prévoyez un budget à l’équilibre en 2017, mais à quel prix ! La famille est devenue un simple élément comptable. Jamais les familles n’auront été autant malmenées, déstabilisées et isolées que sous ce quinquennat, alors qu’elles constituent les forces vives et l’avenir de notre nation.
Un mot pourrait résumer le quinquennat de François Hollande : matraquage. En 2013, 700 millions d’économies ont été réalisés. Bravo ! La raison ? La baisse du quotient familial : certaines familles ne sont plus aidées. En 2014, 1 milliard d’économies. Encore bravo ! Mais la raison ? Une nouvelle baisse du quotient familial : de nouvelles familles sont ainsi laissées sur le bord de la route, le plus souvent parmi les classes moyennes.
 C’est vrai !
M. Yannick Moreau.
 On peut également évoquer la réforme de la prestation d’accueil du jeune enfant, qui a généré 690 millions d’économie :…
Mme Véronique Besse.

M. Bernard Perrut.
 …désormais, un nouveau-né n’est pas accueilli de la même manière par la communauté nationale s’il est né dans une famille plutôt que dans une autre.
Mme Véronique Besse.
Parlons encore de la modulation des allocations familiales, qui débouche sur 860 millions d’euros d’économies ! Là encore, ce sont les familles qui trinquent : vous avez fait le choix de « taper » dans leur portefeuille au lieu de les soutenir. C’est une façon très étonnante de préparer l’avenir.
Dernier point : la lutte contre la fraude, notamment le travail illégal. Vous avez l’habitude de dire, madame la ministre, je vous cite : « Les réformes structurelles, moi, je ne me contente pas d’en parler, je les fais. » Dont acte. En l’occurrence, nous ne pouvons nous satisfaire de l’article 14, qui a vocation à organiser la lutte contre la fraude et le travail illégal. Cet article prévoit la mise en place de procédures et la clarification de textes qui se superposent. Fort bien, mais avec quels moyens ? L’enjeu est là et vous n’y répondez pas. Nous sommes face à un nouvel écran de fumée. Vous vous bornez à des annonces et à des intentions, comme à l’accoutumée.
Plus généralement, les priorités et l’action du Gouvernement sont en total décalage avec les besoins de notre pays et les attentes des Français. D’un côté, le projet de loi manque d’ambition faute de répondre, par exemple, aux enjeux du vieillissement, notamment de la perte d’autonomie ; de l’autre, certes en dehors de ce projet de loi, les montants des dépenses incontrôlées explosent : plus de 1 milliard d’euros pour l’aide médicale d’État, par exemple, sans compter des inepties telles que la salle de

Jusqu’au bout, les Français auront été sollicités, utilisés, pressurés pour mettre en place des réformes inefficaces et parfois même dangereuses. La France a pourtant besoin d’audace et d’une politique volontariste en faveur des familles, qui sont au cœur de tous les enjeux d’avenir. Les familles, ce sont les actifs, les créateurs de richesse, les personnes qui font vivre nos communes au sein des entreprises, des associations, des écoles. Ce sont aussi, évidemment les enfants. Les familles, ce sont les Français d’aujourd’hui et de demain.
La France a aussi besoin de justice. La lutte contre les fraudes fiscale, sociale et familiale doit être à la hauteur de leur coût pour chacun des Français, ce qui est loin d’être le cas aujourd’hui. La France a enfin besoin de solidarité, notamment envers les plus fragiles : nos anciens, les personnes handicapées, les personnes sans emploi. Or, sur tous ces enjeux majeurs, force est de constater que l’action du Gouvernement est un échec.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe Les Républicains sur et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 La parole est à Mme Joëlle Huillier.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, c’est le cinquième projet de loi de financement de la Sécurité sociale présenté par cette majorité. Depuis 2012, le bilan est globalement bon, exceptionnel même si l’on se remémore l’état inquiétant dans lequel nous avions alors trouvé les comptes sociaux. Souvenez-vous du trou – que dis-je, du gouffre financier ! – hérité de nos prédécesseurs : 17 milliards d’euros de déficit, toutes les branches déficitaires ou presque, et une dette sociale astronomique qui n’en finissait pas de grimper.
Mme Joëlle Huillier.
Aujourd’hui, qu’en est-il ? Fin 2015, le déficit était réduit de moitié et la commission des comptes de la Sécurité sociale nous annonce des chiffres meilleurs que prévu pour 2016, de sorte que les trois quarts du déficit auront été résorbés d’ici la fin de cette année. Cette réduction constante a aussi permis, dès 2015, une diminution de la dette. Mieux, deux branches sur quatre – accidents du travail et maladies professionnelles, et vieillesse – sont désormais excédentaires, tandis que la branche famille n’est plus très loin de l’équilibre et que le déficit de l’assurance maladie poursuit sa réduction, même s’il reste encore trop important.
Je ne veux pas occulter la situation du Fonds de solidarité vieillesse, dont les comptes restent trop dégradés. Je souhaite que le retour à l’équilibre du régime général des retraites permette d’organiser son redressement progressif. Des premières mesures sont d’ailleurs proposées dans ce texte.
Quoi qu’il en soit, les résultats sont là et la perspective d’un quasi-retour à l’équilibre de la Sécurité sociale à fin 2017 devrait tous nous réjouir. En effet, nous n’avions pas connu cette situation depuis 2001, sous le gouvernement Jospin. De là à dire que la gauche résorbe toujours les déficits laissés par la droite, il n’y a qu’un pas qu’il serait aisé de franchir…
 C’est vrai !
M. Michel Issindou.
 Mais l’objectivité commande aussi de dire que ces bons chiffres résultent des réformes successives accomplies depuis 2010 par la droite puis par la gauche.
Mme Joëlle Huillier.
 Très bien !
M. Denis Jacquat.
 Cependant, il existe une différence fondamentale entre les deux politiques qui ont été menées. Nous considérons, pour notre part, qu’il ne peut y avoir d’efficacité économique et financière durable sans la justice.
Mme Joëlle Huillier.
Alors que la droite a imposé le recul de l’âge de départ à la retraite, nous avons allongé la durée d’assurance et relevé les cotisations, mais nous avons aussi rétabli le droit de partir à 60 ans pour 500 000 travailleurs qui avaient commencé tôt et pris en compte la pénibilité et les carrières heurtées par la maladie, la maternité ou le chômage.
 Tout à fait !
M. Gérard Sebaoun.
 Alors que la droite a fait payer les patients par des déremboursements massifs et des franchises médicales, nous avons demandé un effort aux industriels sur les prix des médicaments et des dispositifs médicaux, et engagé le virage ambulatoire à l’hôpital.
Mme Joëlle Huillier.
Alors que la droite voulait augmenter la TVA, qui pèse sur toutes les familles, nous avons modulé les allocations familiales pour que les foyers les plus aisés perçoivent un peu moins et les parents isolés et les familles nombreuses modestes un peu plus.
Voilà pour le bilan de la politique, efficace et juste, que nous avons menée depuis bientôt cinq ans en matière de couverture des risques sociaux. Je veux maintenant aborder l’avenir, en concentrant mon propos sur le secteur médico-social.
Je me réjouis, madame la ministre, des 590 millions d’euros supplémentaires prévus pour la prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées. Depuis 2012, les moyens auront ainsi augmenté de plus de 18 %, pour atteindre 21,5 milliards d’euros en 2017. Je regrette toutefois qu’une partie provienne d’une ponction sur les réserves de la CNSA,…
 Absolument !
Mme Isabelle Le Callennec.
 …dont ce n’est pas la vocation,…
Mme Joëlle Huillier.

Mme Isabelle Le Callennec.
 …j’y reviendrai.
Mme Joëlle Huillier.
J’approuve aussi la prolongation de l’expérimentation du parcours de soins des personnes âgées et suis favorable à ce que ce soit aussi le cas, comme le recommande la Haute autorité de santé, pour le dispositif destiné aux personnes âgées en risque de perte d’autonomie – le PAERPA –, dont le déploiement a véritablement commencé cette année. Il conviendrait d’harmoniser les dates de fin des deux expérimentations, afin de bénéficier d’une évaluation globale et cohérente.
Dans le domaine médico-social, ce projet de loi vise surtout à compléter la réforme de la tarification des établissements, attendue depuis longtemps, introduite par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 et la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement – dite « loi ASV » –, et mise en œuvre progressivement. Je rappelle que cette réforme vise à renforcer l’autonomie et la responsabilité des gestionnaires d’établissement, à travers la généralisation des CPOM – les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens – et à tenir davantage compte des besoins et du degré de dépendance des résidents, à travers des financements forfaitaires, pour en finir avec une certaine logique inflationniste des tarifs.
Le projet de loi propose plusieurs ajustements à ce nouveau cadre contractuel, dont certains ont suscité l’inquiétude des acteurs du secteur, notamment associatifs. Je ne reprendrai pas l’ensemble des points – nous le ferons lors de la discussion des articles – mais j’insisterai sur deux ou trois d’entre eux.
Le texte vise d’abord à modifier le régime de caducité des autorisations de création d’établissement – le délai est de trois ans aujourd’hui –, en prenant comme référence non plus la date de commencement des travaux mais celle de l’ouverture au public. Certes, l’objectif est d’éviter la mobilisation de crédits pour des travaux qui ne déboucheraient pas sur l’ouverture effective de places. Pour autant, il convient de laisser un délai assez large pour ne pas aboutir à l’effet inverse, qui serait de tuer les projets dans l’œuf. Pourriez-vous préciser, madame la ministre, quel délai vous envisagez de fixer dans le futur décret ?
Le projet de loi prévoit aussi la possibilité d’ajuster, au fur et à mesure, le niveau des financements complémentaires au forfait soins des établissements accueillant des personnes âgées. Dans la mesure où le CPOM est conclu pour cinq ans et où le dialogue entre l’ARS et les structures n’est pas annuel, cette disposition engendre pour ces dernières de l’incertitude sur les montants dont elles bénéficieront.
Enfin, le texte prévoit la possibilité d’inscrire dans le CPOM l’autorisation des frais de siège. Je souhaiterais que l’on aille plus loin et que cette inscription soit systématique. En effet, son caractère aléatoire entraîne des disparités entre départements ; des représentants de gestionnaires d’établissements m’ont fait part de difficultés à ce sujet, remontant du terrain.
Au-delà de ces questions, ô combien techniques ! et néanmoins passionnantes, je souhaite aborder un point que j’ai déjà évoqué en commission, lors de l’audition des ministres, voilà quinze jours. Depuis juin, j’ai l’honneur de représenter notre assemblée au conseil d’administration de la CNSA. Or ses différentes composantes, comme l’ensemble des acteurs du secteur médico-social, s’interrogent et s’inquiètent sur l’utilisation des réserves de la caisse.
Ces réserves, qui atteignent aujourd’hui 744 millions d’euros, sont essentiellement constituées des ressources de la CASA, la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, payée par les retraités pour financer le maintien à domicile et la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées. Ces dernières années, les réserves ont été mises plusieurs fois à contribution pour financer les dépenses des établissements et services ou pour aider les départements en difficulté. En 2017, 230 millions d’euros seraient à nouveau prélevés pour financer les dépenses de fonctionnement des établissements. C’est problématique car la vocation des réserves n’est pas de compenser ou de remplacer d’autres crédits, ceux de l’assurance maladie ou des conseils départementaux. Par ailleurs, dans le cadre du projet de loi de finances, 50 millions d’euros supplémentaires seraient prélevés sur les réserves et fléchés vers le nouveau Fonds d’appui aux politiques d’insertion des départements. C’est un transfert contre-nature, d’autant moins acceptable que certains départements n’utilisent pas comme il le faudrait l’argent destiné à financer la revalorisation de l’APA, l’aide personnalisée d’autonomie.
Je m’inquiète en outre des conséquences des dispositions prévues à l’article 20, selon lesquelles la répartition de l’affectation des recettes de la CNSA entre ses sections budgétaires relèverait désormais d’un arrêté ministériel. Le risque d’un déshabillage en cours d’année des sections dévolues au financement de l’APA ou à la modernisation des services à domicile, sans l’avis du conseil de la caisse, est réel.
La présidente de la CNSA vous a proposé, en mai dernier, d’utiliser ces réserves pour soutenir les investissements dans les établissements, au-delà des 310 millions d’euros déjà prévus sur trois ans, afin de limiter les effets sur le reste à charge des résidents.
Ces réserves pourraient aussi permettre de soutenir les structures d’aide à domicile, dont certaines rencontrent de grandes difficultés. Depuis 2012, 105 millions d’euros ont été débloqués, sous la forme de quatre fonds de restructuration successifs. La proposition du Gouvernement de créer en 2017 un Fonds d’appui aux bonnes pratiques, doté de 50 millions d’euros, est une nouvelle avancée, mais les réserves de la CNSA doivent permettre d’aller plus loin encore, certains services étant pratiquement en dépôt de bilan.
Enfin, les réserves pourraient financer le soutien des proches aidants, notamment dans le cadre du développement des « villages répit familles », que nous avons voulu favoriser dans la loi ASV, mais dont les projets sont bloqués sur le terrain, faute de financement des ARS. Encore faudrait-il que les réserves n’aient pas été totalement épuisées auparavant.
J’en terminerai en me réjouissant de la mise en application rapide de la loi ASV, votée en fin d’année dernière. Selon le récapitulatif dressé par notre rapporteur Philip Cordery, beaucoup de décrets ont déjà été publiés, notamment sur des sujets aussi importants que la revalorisation de l’APA, la réforme de l’aide à domicile, le socle commun de prestations des EHPAD – les établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes –, les conférences de financeurs ou les conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie. La majeure partie des autres décrets ou arrêtés étant en cours d’examen au Conseil d’État, la loi devrait être entièrement appliquée d’ici la fin de l’année. Je veux remercier le Gouvernement d’avoir tenu son engagement en la matière.
Madame la ministre, mes chers collègues, telles sont les réflexions dont je voulais vous faire part, sur un projet de loi de financement qui a le double mérite, comme les précédents, d’améliorer la situation des comptes sociaux et de maintenir un niveau de protection sociale très élevé pour les Français.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Très bien !
M. Michel Issindou.
 La parole est à M. Denis Jacquat.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, l’Ordre national des pharmaciens a appelé notre attention sur deux points : la déstabilisation du maillage officinal qu’ont entraîné les nécessaires créations des maisons de santé pluridisciplinaires ; le souhait de cette profession de pouvoir participer à une meilleure couverture vaccinale des Français, dans le cadre d’une expérimentation. En commission, l’amendement concernant une expérimentation pour le vaccin contre la grippe a été adopté. Leurs remarques et leurs propositions sont intéressantes. Madame la ministre, qu’en pensez-vous ?
M. Denis Jacquat.
Les pensions de réversion occupent une place importante dans notre système de retraite. Elles bénéficient à 4,4 millions de personnes – près du quart du nombre total des retraités –, dont 90 % environ sont des femmes. L’hétérogénéité considérable des règles de réversion, selon les régimes de retraite, est à l’origine de nombreuses disparités de situation. Ces règles n’ont pratiquement pas évolué, alors même que les transformations de l’emploi et de la vie du couple modifient fortement le contexte social. Ces constats soulèvent la question d’une modernisation et d’une harmonisation, à terme, des dispositifs de réversion, pour les rendre plus cohérents, plus justes et plus soutenables. Madame la ministre, que prévoyez-vous ?
La Caisse autonome nationale de Sécurité sociale dans les mines rencontre de grandes difficultés. Dans le cadre de ses restructurations, les droits des derniers assurés sont, selon la Cour des comptes, garantis par la loi. Pouvez-vous rassurer les affiliés concernés quant au maintien de leurs droits spécifiques ?
Concernant la lutte contre le tabagisme, je note que vous continuez d’instaurer des taxes, ce qui ressemble plus à une recherche de recettes qu’à une politique de lutte contre cette addiction. Cette mesure accentuera les achats illicites dans les régions frontalières. Dans ce domaine, c’est la prévention qui doit être notre fil conducteur. À cet égard, je serais heureux de connaître votre opinion sur le tabagisme chez les lycéens.
Le reste à charge des personnes âgées dépendantes résidant en établissement n’a malheureusement pas été traité dans la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement. On estime à environ 600 000 le nombre de personnes âgées vivant dans les EHPAD. Pour elles et leurs familles, ce reste à charge de plus en plus important devient de moins en moins supportable financièrement. Ne pensez-vous pas que la mise en place d’une cotisation spécifique perte d’autonomie doive être à nouveau examinée, le plus rapidement possible ?
Enfin, madame la ministre, je voudrais appeler votre attention sur un amendement adopté en commission après un long débat et qui, à mon avis, doit être examiné en séance publique avec beaucoup de prudence. Il vise à instaurer une mesure de régulation de l’installation des jeunes médecins. Nous savons fort bien qu’une solution miracle n’existe pas et que contraindre les nouveaux médecins sur le choix de leur lieu d’installation est une mauvaise solution. Les pays européens ayant mis en place ce type de contraintes, pesant sur le choix de la spécialité ou du lieu d’exercice, sont aussi ceux où les étudiants ont fui la médecine ambulatoire. N’oublions pas non plus que le choix du lieu d’exercice prend en compte d’autres paramètres que le seul choix professionnel !
Je comprends parfaitement les raisons qui ont conduit à présenter cet amendement. Je sais la détresse des élus et des patients confrontés à l’impossibilité de trouver des médecins dans certaines zones de France, soit parce qu’il n’y en a pas, soit parce qu’ils sont surchargés. Pour autant, il faut le rappeler, les jeunes généralistes sont très attachés à la liberté d’installation. Comme je l’ai dit en commission, la solution ne pourra venir que de l’application d’un ensemble de mesures, prises en concertation avec les professionnels de santé, les patients et les collectivités locales. Aussi, madame la ministre, je tiens à vous remercier pour votre sagesse à l’égard de cet amendement.
Enfin, je rappellerai à certains de mes collègues, mais surtout au Gouvernement, les conclusions du dossier mensuel du COR d’octobre 2016 ayant pour titre « Report de l’âge de la retraite : effets macroéconomiques ». Il y est indiqué que l’âge effectif de départ à la retraite constitue l’un des déterminants de l’équilibre financier du système de retraite.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. Denys Robiliard.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je voudrais aborder simplement deux points dans mon intervention : d’une part, la branche famille, à travers la question des pensions alimentaires, qui mérite d’être développée ; d’autre part, si j’en ai le temps, les déserts médicaux, problème soulevé par l’amendement de Mme Le Houerou.
M. Denys Robiliard.
Sur les pensions alimentaires d’abord, je suis satisfait par ce projet de loi, particulièrement son article 27. Il complète la garantie des impayés de pensions alimentaires. Il permet une intermédiation en cas de violences, sous le contrôle du juge. Il crée une agence de recouvrement ; si j’ai bien compris ce qu’a dit le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales lors de son audition, cela se fera à partir des plates-formes mutualisées existant d’ores et déjà, ce qui signifie que le savoir acquis par les CAF et mutualisé pourra être utilisé.
Et puis, il y a l’innovation du titre exécutoire, qui pourra accompagner les accords amiables des parents. Cela me paraît une très bonne solution.
J’avoue toutefois regretter que le projet de loi restreigne cette solution aux concubins et aux pacsés ayant dissous leur PACS, alors que cela aurait pu être étendu à tous les accords amiables, y compris ceux entre parents ayant été mariés, y compris s’ils interviennent après une décision juridictionnelle. Quand des parents ont été en désaccord à un moment et ont fait trancher leur litige par un juge, si leur situation évolue – parce qu’un enfant change de résidence ou que ses besoins évoluent, parce que les revenus des parents changent ou qu’ils se mettent d’accord sur une autre solution –, il me semble dommage qu’ils ne puissent pas bénéficier du titre exécutoire, au motif qu’une décision judiciaire est intervenue antérieurement.
J’entends bien que ce n’est pas une réforme du code civil, mais ce titre exécutoire est tellement lié à la garantie des impayés de pensions alimentaires et à l’allocation de soutien familial qu’il me semble légitime de légiférer à ce sujet dans le cadre du PLFSS.
Je comprends la volonté de faire monter le système en puissance et de ne pas noyer sous les demandes le réseau des caisses d’allocations familiales, mais ce n’est pas parce que des parents se seront mis d’accord sur le principe et le montant d’une contribution de l’un d’entre eux à l’entretien et à l’éducation des enfants qu’ils iront
 ipso facto
Je pense donc que nous aurions pu aller plus loin. J’ai présenté des amendements en ce sens en commission et je me propose de récidiver en séance ; évidemment, vous en disposerez.
Sur les déserts médicaux, j’ai bien entendu ce que vous avez dit, madame la ministre, et je note l’importance de l’effort qui a été fourni : passer de 150 à 1 200 maisons de santé pluridisciplinaires, ce n’est pas rien ; c’est pratiquement dix fois plus. Avoir atteint 1 800 contrats d’engagement de service public, ce n’est pas rien. Avoir atteint 650 contrats de praticien territorial de médecine générale, ce n’est pas rien non plus.
Je suis cependant très inquiet, je vous l’avoue, par la répartition des médecins sur le sol français. Élu du Centre-Val-de-Loire, je suis particulièrement inquiet puisque c’est la région où la densité de médecins est la moins élevé de France, et la situation s’aggrave : en 2007, nous avions 3 251 médecins généralistes ; en 2025, selon l’atlas dressé par le Conseil national de l’Ordre, il n’y en aura plus que 2 455, soit une baisse de 25 %.
Quand je regarde la pyramide des âges des praticiens à l’échelle du pays, je suis aussi extrêmement inquiet puisque de très nombreux praticiens atteignent l’âge de la retraite tandis que ceux qui suivent seront beaucoup moins nombreux. Nous payons les conséquences de la politique du
 numerus clausus
Enfin, je suis évidemment sensible au risque d’une médecine à deux vitesses, mais c’est déjà en partie le cas. Je ne pense pas que la proposition de Mme Le Houerou soit de nature à aggraver la situation.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Bernard Perrut.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en engageant le débat sur le dernier projet de loi de financement de la Sécurité sociale de la législature, nous sommes les uns et les autres, comme chaque année, soucieux de l’avenir de notre système de protection sociale.
M. Bernard Perrut.
Ce projet est sans surprise, ou presque, puisque, selon vous, madame la ministre, le « trou de la Sécu » a disparu. Vous annoncez un régime pratiquement à l’équilibre en 2017 ; nous pourrions nous en réjouir, mais cette vision n’est pas exacte.
Bien évidemment, il y a des améliorations,…

M. Michel Issindou.
 …et il faut les saluer,…
M. Bernard Perrut.

M. Gérard Sebaoun.
 …avec un déficit ramené à 400 millions, mais n’oublions pas que la branche famille reste en déficit de 2,6 milliards d’euros et que celui du Fonds de solidarité vieillesse – qui verse le minimum vieillesse et compense les cotisations sociales des chômeurs – s’élève à 3,8 milliards d’euros.
M. Bernard Perrut.
En réalité, le déficit global de la Sécurité sociale devrait atteindre 4,2 milliards d’euros en 2017 et la Cour des comptes juge très aléatoire le retour à l’équilibre en 2019, pourtant annoncé pour acquis par le Gouvernement.
En outre, on ne peut oublier que, si la situation des comptes sociaux s’améliore, la dette sociale cumulée s’élevait en 2015 à 156,4 milliards d’euros, soit 50 milliards de plus pendant cette législature.
Depuis 2012, vous avez choisi de privilégier la hausse des recettes plutôt que les économies indispensables sur les dépenses. Les ménages et les entreprises en savent quelque chose, avec 50 milliards d’euros supplémentaires de taxes, impôts et cotisations confondus. Ce sont donc les assurés, les allocataires, les retraités qui ont réalisé cet effort de redressement.
Vous n’avez pas épargné les familles, avec les baisses successives du plafond du quotient familial, 1 milliard d’économies en 2014, de la prestation d’accueil du jeune enfant, 650 millions en 2016, des allocations familiales, 860 millions d’euros par an, ou encore la fiscalisation des majorations de retraites versées aux parents ayant élevé au moins trois enfants. C’est donc en milliards que se comptent les économies effectuées sur le dos des familles sous ce quinquennat. Quelle confiance peuvent-elles désormais avoir envers l’État, elles qui comptaient depuis 1946 sur le soutien de la solidarité nationale pour leurs enfants ?
Quand vous évoquez la branche vieillesse, excédentaire de 1,6 milliard d’euros en 2017, reconnaissez que les réformes des retraites successives de ces dernières années y sont pour quelque chose ! La remise à niveau de la branche vieillesse est en effet due, avant tout, à la réforme structurelle de 2010, avec le report progressif de l’âge légal de la retraite.
Est-il bien crédible, madame la ministre, d’asseoir vos prévisions de recettes sur une croissance supposée de 1,5 %, quand les économistes évoquent un taux de 1,2 % au plus ? Votre optimisme vous honore mais ne rend pas sincère votre budget, à l’image de celui de la nation, tout aussi insincère.
Restons donc prudents ! Que seront la croissance et le taux de chômage ? C’est pourquoi des réformes courageuses et responsables se préparent sur nos bancs. Que les Français le sachent !
 On attend de voir !
M. Michel Issindou.
 Vous connaissez comme nous, madame la ministre, le malaise qui s’installe dans le monde de la santé et dans tous les secteurs – médecins libéraux, paramédicaux et professionnels de santé de nos hôpitaux comme de nos cliniques – et même parmi les patients, inquiets de l’érosion rampante de la protection sociale, qui compromet l’égal accès aux soins.
M. Bernard Perrut.
De nombreuses inégalités demeurent et beaucoup déplorent que les restes à charge soient de plus en plus importants. Plutôt que de faire des économies, vous tapez sur l’industrie du médicament, au détriment de l’emploi, de la recherche et de l’accès des patients aux innovations. La situation tendue que connaissent les comptes des hôpitaux justifie des efforts, qui passent notamment, à mon sens, par le bon usage des soins et le développement de l’ambulatoire. Vouloir financer les médicaments innovants à partir d’un fonds abondé par des crédits du FSV, qui est en déficit, relève d’un artifice inacceptable.
Les tensions sur les comptes des établissements de santé sont de plus en plus fortes, et le respect de l’objectif de dépenses, l’ONDAM, sans réforme structurelle, devient de plus en plus difficile. Que penser de vos astuces budgétaires, avec des prélèvements sur d’autres fonds – 200 millions d’euros –, qui conduisent à une présentation insincère de la construction de l’ONDAM, dénoncée par le comité d’alerte, le 12 octobre ?
Les débats en commission nous ont donné l’occasion, madame la ministre, de vous parler de la nécessité d’améliorer certains remboursements dentaires. Et que penser des frais d’optique, qui mériteraient d’être mieux pris en charge ?
Êtes-vous prête à des réformes de structure pour l’hospitalisation, avec la volonté de rechercher la synergie entre secteur public et secteur privé ? Nous avons eu l’occasion de demander la convergence tarifaire entre les deux secteurs. Veillons à ne jamais en arriver à la perte de la liberté de choix, à la hausse du coût des soins et à l’apparition de listes d’attente !
Nous avons aussi évoqué, à travers plusieurs amendements, les cotisations sociales des agriculteurs, celles des entreprises artisanales accueillant des apprentis en CDI, ou encore celles des chômeurs créateurs d’entreprises.
En conclusion, madame la ministre, l’examen de ce dernier projet de loi de financement de la Sécurité sociale nous laisse un goût amer. Des réformes s’imposent pour préparer l’avenir et sauver notre régime social. Elles n’ont pas été faites et seront donc à faire lors du prochain quinquennat.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, chers collègues, le PLFSS pour 2017, dernier du quinquennat, poursuit le cap du redressement de la situation financière de la Sécurité sociale tout en la modernisant pour répondre aux besoins nouveaux de notre société, notamment à ceux des plus vulnérables.
Mme Martine Carrillon-Couvreur.
Malgré un contexte difficile, rappelé par de nombreux orateurs, les différents PLFSS de cette législature ont su préserver et améliorer notre modèle social. En 2017, de nouvelles mesures d’accès aux droits entreront en vigueur, comme la mise en place d’expérimentations pour améliorer le repérage de la souffrance psychique chez les jeunes, la mise en œuvre, après la Conférence nationale de santé, d’une protection maternité pour les médecins exerçant en libéral, ou encore l’extension de la retraite progressive aux salariés ayant plusieurs employeurs, qui assure l’égalité de traitement.
Je pourrais en citer d’autres, mais je voudrais m’arrêter un instant sur le secteur médico-social.
Pour les personnes handicapées, plusieurs initiatives, marquant des avancées, ont été prises durant ces cinq ans.
Je tiens à saluer le développement, dans le prolongement des deux conférences nationales du handicap de 2014 et 2016, du troisième plan autisme, avec l’affectation de 205 millions d’euros et la mise en place d’un fonds destiné à prévenir les départs non souhaités en Belgique.
De nouveaux dispositifs ont été déployés avec les unités d’enseignement en milieu scolaire ou les pôles de compétences et de prestations externalisées.
Avec la mission Desaulle, qui fait suite au rapport « Zéro sans solution » de Denis Piveteau, le projet « Une réponse accompagnée pour tous » s’applique déjà dans plusieurs départements et doit entraîner une réorganisation profonde de l’orientation et de l’accompagnement des personnes.
Pour les personnes âgées, je veux souligner toutes les mesures permettant de renforcer la prévention de la perte d’autonomie, ainsi que les aides au maintien à domicile, qui contribuent à répondre aux besoins des personnes et des établissements dans le secteur médico-social. L’ensemble de ces dispositions permet d’accompagner la transformation de l’offre au service de l’inclusion des personnes dans la cité et la société, conformément aux recommandations des conventions internationales.
Dans le prolongement de ces avancées, je souhaite à nouveau soulever deux points spécifiques, déjà évoqués l’an dernier.
Tout d’abord, le déploiement attendu des CPOM sur l’ensemble de notre territoire répond à une demande très concrète. C’est un bon outil qui a fait ses preuves : loin de figer les choses, il facilite la prévision pluriannuelle et une gestion plus souple des équipements et de leur transformation. Ces contrats méritent d’être généralisés car ils permettent d’engager un dialogue de gestion responsable. Le présent PLFSS permettra de franchir une nouvelle étape.
Ensuite, madame la ministre, j’évoque depuis plusieurs années devant vous la question délicate de la fongibilité des enveloppes médico-sociales. Plusieurs enquêtes et rapports, notamment de la MECSS – la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale –, ont mis en évidence que les modes de financement actuels, en incitant à la verticalité, n’encouragent pas la fluidité des parcours. Nous devons favoriser la transversalité. La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement a permis d’y répondre partiellement. Le secteur médico-social s’en félicite mais attend que nous allions plus loin.
Ces deux points – CPOM et fongibilité des enveloppes – constituent des leviers de la mise en œuvre des parcours sans rupture et d’une nouvelle approche d’une politique globale de l’autonomie. Notre pays a longtemps imaginé les accompagnements de manière séquentielle, cloisonnée, secteur par secteur.
Le rôle de la CNSA, que notre collègue Joëlle Huillier vient de rappeler fort justement, est essentiel sur ces questions. Je voudrais à mon tour appeler votre attention, madame la ministre, sur la question récurrente des réserves, qui doit être prise en compte.
Nous devons également nous interroger sur la mise en place convergente des politiques sanitaire, sociale et médico-sociale. Depuis quelques années, les politiques médico-sociales reposent sur une approche moins quantitative, pour privilégier une démarche qualitative, centrée sur la notion de parcours de vie et de soins.
Mes chers collègues, ce PLFSS s’inscrit dans une politique volontariste pour améliorer l’accès de tous aux droits et aux soins. Je tiens à remercier tout particulièrement Mme la ministre, ainsi que ses collègues qui ont travaillé à ses côtés, pour avoir su répondre, au fil de ces années, aux attentes légitimes de nos concitoyens, afin de conforter une protection sociale juste, pérenne et accessible et d’ouvrir des droits nouveaux.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Philippe Vitel.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le 23 octobre 2012, il y a quatre ans presque jour pour jour, madame la ministre, à cette tribune, vous insistiez sur l’honneur qui était le vôtre de présenter le premier projet de loi de financement de la Sécurité sociale de gauche depuis dix ans. Vous proclamiez haut et fort votre « ambition de réhabiliter les mots mêmes de "protection sociale", dévoyés », selon vos dires « par cinq années de discours caricaturaux sur l’assistanat ». Vous déclariez alors : « Les efforts porteront sur le système, et non sur les assurés. Les Français ont besoin de protection, et non d’incertitudes. » Vous dissertiez sur l’« inexorable délitement du lien social », le « repli sur soi », la « peur du déclassement [des] classes moyennes », l’« accroissement des inégalités, au premier rang desquelles les inégalités de santé ».
M. Philippe Vitel.
Mais quel est votre bilan, quatre ans après ? Bien évidemment, aucune réforme structurelle n’est survenue. Bien sûr, il y a l’illusion de l’amélioration des comptes sociaux, mais à quel prix ? Au prix, madame la ministre, de tours de vis répétés, chaque année, sur l’assurance maladie, d’économies sur la pertinence des soins, d’une frénésie de l’ambulatoire, d’une obsession des marges de l’industrie pharmaceutique, au détriment de sa capacité d’investissement dans la recherche et l’innovation.
La prévention, elle, est passée en pertes et profits, au fil de grands discours jamais suivis de concret. Aujourd’hui plus que jamais, force est de constater que les addictions explosent. Quant aux grandes envolées sur la lutte contre la désertification, elles n’ont jamais dépassé le stade de l’incantation, aucune évolution positive ne pouvant être constatée. En de très nombreux endroits du territoire, une aggravation manifeste de la situation a même été constatée.
En dépit de votre vision « hospitalocentrée », l’hôpital public continue de voir son déficit exploser, malgré de gros efforts de productivité, avec une hausse de 60 % entre 2014 et 2015. L’hospitalisation privée continue de se voir imposer de nouvelles contraintes réglementaires très coûteuses et jamais compensées, et supporte, année après année, une pression économique de plus en plus énorme. Quant aux praticiens libéraux, ils continuent, année après année, à faire les frais des plans d’économies conjoncturels successifs du Gouvernement.
Mais tout cela ne vous empêche pas de continuer à théâtraliser vos interventions : « En 2017, le "trou de la Sécu" aura disparu », avez-vous déclaré – plus exactement, le déficit sera ramené à 400 millions d’euros. Votre ami Didier Migaud est circonspect quant à vos prophéties, qu’il qualifie d’« incertaines ». Comme il a raison ! Après 3,2 milliards d’économie en 2014, 3,2 milliards en 2015, 3,4 milliards en 2016, ce sont 4,1 milliards d’effort qui seront encore demandés cette année aux professionnels de santé, aux patients, une fois de plus les premiers sacrifiés, et à l’industrie pharmaceutique, comme de coutume.
Ce n’est pas l’annonce d’une augmentation de la consultation de 23 à 25 euros qui redonnera le sourire aux généralistes, madame la ministre, alors que vous vous opposez toujours à ne pas prendre en considération la technicité et la difficulté de certaines de leurs consultations.
Ce PLFSS est, de plus, construit à partir d’une insincérité totale : une croissance supposée à 1,5 %, malgré le consensus des économistes et le FMI – le Fonds monétaire international –, qui s’accordent sur 1,2 %, mon ami Bernard Perrut vient d’y insister.
La branche vieillesse est annoncée excédentaire de 1,6 milliard en 2017. Mis à part quelques pansements votés en 2014, c’est là le résultat de la très bonne réforme d’Éric Woerth de 2010, que vous aviez alors tant décriée et surtout que vous n’aviez pas votée.
 Tout à fait !
M. Bernard Perrut.
 Quant à la famille, vous n’avez eu de cesse, depuis quatre ans, de la fragiliser. Ce ne sont pas les 200 millions de bonus annoncés pour 2017 qui compenseront les coups de rabot des années précédentes, à hauteur de 5 milliards d’euros. Cela nous amène à penser que la branche famille continue pour vous d’être en voie de marginalisation parmi les risques sociaux.
M. Philippe Vitel.
Voilà, mes chers collègues, les quelques réflexions que m’inspire ce PLFSS. Au fil de l’examen des articles, nous aurons bien sûr l’occasion de dénoncer trop de mesures qui, faute d’un vrai courage réformateur, se contentent de chercher, çà et là, des boucs émissaires. Madame la ministre, nous connaissons d’avance vos réponses, car nous sommes tous les témoins, depuis tant d’années, de votre autosatisfaction permanente et de votre déni de toutes réalités. Nous savons d’avance aussi que, dans votre esprit, l’opposition a toujours tort, dès lors qu’elle est minoritaire. C’est donc au nom de notre honneur et de notre fierté que nous ne voterons pas ce budget.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Michel Liebgott.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, il y a quelques années, la Sécurité sociale, c’était le cauchemar des déficits, le tonneau des Danaïdes et une politique de déremboursement toujours plus dure. Désormais, la Sécurité sociale a un avenir durable : là où une certaine idéologie voulait liquider un régime par répartition qu’elle condamne, nous lui avons redonné des perspectives. Nous avons renforcé la légitimité de ce modèle en réussissant conjointement à réduire l’ardoise – elle a été ramenée de 17 milliards d’euros à 400 millions aujourd’hui, cela a déjà été rappelé – et à faciliter l’accès aux soins.
M. Michel Liebgott.
Pour la quatrième année consécutive, en effet, le reste à charge des ménages dans la consommation de soins et de biens médicaux a diminué – la baisse atteint 0,8 point sur quatre ans –, pour s’établir à 8,4 % en 2015, nous plaçant en tête des pays de l’Union européenne où le reste à charge est le plus bas. C’est une réussite, qu’on le veuille ou non, si l’on en juge par l’attitude de certains personnages de droite.
 Personnages !
Mme Isabelle Le Callennec.
 Collègues plutôt ?
M. Dominique Tian.
 Une partie de l’opposition s’arroge une part de la responsabilité du succès, comme nous venons de l’entendre à propos des retraites, quand l’autre se livre à une critique molle, j’en veux pour preuve la vacuité des programmes des différents candidats en la matière ou les vieilles recettes idéologiques qui ressurgissent : les déremboursements et les franchises, qui n’ont pourtant désormais plus aucune utilité, si ce n’est de grever le budget des plus fragiles.
M. Michel Liebgott.
Le PLFSS 2017 s’inscrit donc dans la dynamique des quatre qui l’ont précédé. Je m’arrêterai sur les axes principaux et les mesures phares qui l’accompagnent.
Tout d’abord, ce texte crée l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires, qui permettra un recouvrement plus rapide, qu’il s’agisse d’ex-conjoints anciennement mariés, pacsés ou en concubinage. Elle servira aussi d’intermédiaire en cas de violences ou de menaces de violences de la part du débiteur.
Par ailleurs, la protection des indépendants est améliorée : le recouvrement de leurs cotisations et de leurs contributions par le RSI continue à être réformé et simplifié. Les cotisations d’assurance maladie et maternité pour les travailleurs indépendants à très faibles revenus sont allégées.
Nous élargissons également le dispositif de la retraite progressive aux salariés ayant plusieurs employeurs, comme les assistantes maternelles ou les salariés du secteur des services à la personne.
Nous allons redonner, par voie d’amendement, le bénéfice du taux zéro de CSG à des centaines de milliers de retraités à faibles revenus, afin de compenser les effets de plusieurs réformes fiscales liées au revenu fiscal de référence.
C’est ensuite la poursuite des réformes de structure, qui permettront de dégager des financements pour l’investissement : d’une part, les mesures d’efficience comme le virage ambulatoire – critiqué par certains, mais qui n’est pas en soi une mauvaise chose – ou le développement des génériques ; d’autre part, les mesures de régulation, qu’il s’agisse des mécanismes de régulation des prix des médicaments innovants ou de la réforme du financement des hôpitaux, qui met fin à la T2A, la tarification à l’activité.
C’est également la prévention, plusieurs orateurs l’ont déjà longuement souligné, avec notamment la politique de lutte contre le tabagisme : ce texte crée un fonds, abondé par la hausse de la fiscalité sur le tabac à rouler et par la taxe sur le chiffre d’affaires des fournisseurs de tabac.
C’est enfin la démocratisation sanitaire, inaugurée dans la loi santé de 2016. Nous instaurons ainsi un Fonds national pour la démocratie sanitaire, qui assurera le financement de l’instance de représentation des patients dans notre système de soins, ainsi qu’un droit à la formation pour les représentants d’usagers.
Je conclurai sur un point qui concerne ma région, déjà évoqué tout à l’heure par Denis Jacquat : je me réjouis de l’inscription de la subvention d’équilibre à la caisse autonome de Sécurité sociale des mineurs. Nous devons enfin penser aussi bien aux mineurs qu’à leurs veuves, qui doivent pouvoir bénéficier d’une prise en charge totale, jusqu’au dernier vivant. Le Président de la République et le Gouvernement en avaient pris l’engagement ; il est aujourd’hui tenu. Les mineurs et toute la population de ces territoires, qui ont beaucoup donné à la France, leur en savent gré.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à Mme Claude Greff.
M. le président.
 Madame la ministre, c’est votre dernier PLFSS, nous n’en sommes pas mécontents. Vous n’êtes plus aujourd’hui une ministre des affaires sociales et de la santé mais tout simplement une femme socialiste en campagne. Les millions pleuvent sur la Touraine, où votre générosité n’a pas d’égal.
Mme Claude Greff.
 Vive la Touraine !
M. Denys Robiliard.
 Personne n’est dupe de votre attitude en Indre-et-Loire, qui s’explique tout bonnement par votre candidature prochaine aux prochaines législatives.
Mme Claude Greff.
 Vous êtes gagnée par l’angoisse ?
M. Gérard Sebaoun.
 Gageons que c’est bien l’intérêt général pour les patients qui guidera nos débats cette semaine, et non la somme des intérêts particuliers pour certains membres de votre majorité, qui a manifestement bien du mal à se retrouver autour d’une ligne claire, susceptible de concilier redressement des comptes publics et protection sociale équitable pour les Français.
Mme Claude Greff.
Pour votre dernier PLFSS, vous avez été heureuse de nous dire, dans le
 Journal du dimanche
Le bilan n’est pas aussi beau que vous le prétendez, et ce n’est pas le maquillage séduisant d’une situation catastrophique pour la santé des Français qui trompera les parlementaires. La trajectoire budgétaire que vous présentez pour la Sécurité sociale en est le meilleur exemple : c’est en réalité un gigantesque tour de passe-passe.
La loi de finances de 2016 efface 270 millions d’euros de cotisations sociales des médecins et auxiliaires médicaux du secteur 1, au nom d’une prétendue simplification : baisse de 9,8 à 6 %, avec toujours 0,1 % pris en charge par les médecins. Ce tour de passe-passe permet de tenir le 1,75 % de l’ONDAM.
Vous avez créé par idéologie, pour les patients, le contrat d’accès aux soins, dit « responsable » – alors que, tout le monde s’en rend compte, il n’en est rien –, et le tiers payant généralisé, sur lequel nous reviendrons dans le cadre de l’alternance.
Votre fameuse grande loi et la négociation conventionnelle sont emblématiques de vos échecs. Chacun peut constater la triple dégradation : dans l’accès aux soins, sous le double angle qualitatif et financier, avec l’explosion du reste à charge ; l’absence de politique de santé publique, avec des pans entiers de population oubliés ; la dilution de l’excellence médicale, scientifique et industrielle française, avec l’absence d’ambition de ce gouvernement.
Votre loi, madame la ministre, illustre en fait votre mépris des demandes, des attentes et des besoins de la population, et souligne l’oubli des promesses de votre candidat de 2012. Vous avez oublié la jeunesse, la psychiatrie, le médico-social, la médecine scolaire, la médecine pénitentiaire, les droits des usagers – qui ne sont nullement renforcés – et surtout la prévention.
Les mesures de simplification et d’harmonisation se résument à des directives, à la création de comités et à la ratification d’ordonnances, tout cela sans résultat économique solide, et rien pour la prévention.
Je me dois aussi de vous rappeler que le premier motif de renoncement aux soins est le temps nécessaire pour obtenir un rendez-vous chez un praticien, pas forcément le manque d’argent.
Nous attendons toujours vos résultats concrets en matière de désertification médicale.
Depuis janvier 2015, tant la presse que des rapports mettent en évidence vos échecs et votre dédain face aux professionnels. Depuis cette date, j’ai étudié, mois après mois, vos actions et ce qui vous caractérise. D’abord, vous n’écoutez personne,…
 C’est vous qui n’écoutez pas !
M. Denys Robiliard.
 …ni les professionnels ni les parlementaires qui vous alertent. En septembre 2015, la Cour des comptes critique le renvoi du retour à l’équilibre des comptes sociaux, prévu en 2017, à une date ultérieure non précisée, mais pas avant 2021. Bref, vous ne prenez en considération aucune recommandation. En décembre 2015, vous avez donné des instructions aux ARS : fermer environ soixante services pour activité insuffisante d’ici 2021 – de quoi contenter les hôpitaux… En janvier 2016, l’Ordre des médecins, opposé à votre « loi Touraine », a formulé des propositions dans un Livre blanc, mais vous ne l’avez pas écouté. Toujours en janvier 2016, Claude Évin a expliqué que la loi santé était un échec total en matière d’alcool et le Conseil constitutionnel a censuré une partie du tiers payant – en 2014, vous affirmiez qu’avec l’instauration du tiers payant généralisé, les Français n’allaient plus payer chez le médecin, alors on a tout de même perdu trois ans. La Cour des comptes a mentionné que l’HAD – hospitalisation à domicile – était sous-utilisée et rappelé la circulaire de décembre 2012. Nous n’oublions pas l’échec, en février 2016, de la grande conférence nationale de santé, boycottée par certains médecins et dont rien n’est sorti. En mars 2016, les GHT n’étaient toujours pas en place. En juin 2016, la revue
Mme Claude Greff.
 Que Choisir
 Quelle litanie !
M. Michel Issindou.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Dans le domaine de la santé et de l’accès aux soins, votre politique n’a satisfait personne, que l’on fût professionnel de santé, assuré, malade, parent de malade, industriel du médicament, chercheur, etc. Bref, nous sommes tous perdants. Et les infirmières ne sont pas en reste car l’amendement voté par la commission des affaires sociales, qui autorise, à titre expérimental, les pharmaciens à pratiquer des vaccinations contre la grippe marque un début de démantèlement des compétences propres aux infirmiers.
Mme Claude Greff.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Et pourquoi pas, demain, les pansements et d’autres actes ? Pourquoi ne pas utiliser les 100 000 infirmières libérales présentes sur le terrain ? La piqûre de vaccination, qui franchit la barrière cutanée, est un geste invasif et, à ce titre, très réglementé.
Mme Claude Greff.

M. Christian Hutin.
 C’est en développant la prévention et les missions de santé publique du médecin traitant qu’on parviendra à améliorer la couverture vaccinale. Vous feriez mieux de travailler sur la défiance des Français face à la vaccination, plutôt que de vous attaquer aux infirmières. Je ne voterai donc pas cet amendement et j’invite mes collègues à en faire tout autant.
Mme Claude Greff.
Des réformes nécessaires et attendues ont été annoncées, mais ne sont toujours pas mises en application, et les résultats économiques solides se font toujours attendre. Oui, je vous le dis, madame la ministre : tout ça pour ça, vous nous avez fait perdre beaucoup de temps !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 La parole est à Mme Sylviane Bulteau.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 est marqué par le retour à l’équilibre de ses comptes, sans aucun déremboursement ni nouvelle franchise.
Mme Sylviane Bulteau.
De plus, ce PLFSS consacre l’ouverture de nouveaux droits pour les Français, notamment les travailleurs indépendants. La création du RSI, en 2006, et surtout la mise en place de l’interlocuteur social unique, en 2008, ont conduit, comme vous le savez, à une « catastrophe industrielle », pour reprendre les termes utilisés par la Cour des comptes. Après la remise du rapport Verdier-Bulteau, des mesures ont été prises par le RSI lui-même comme par le Gouvernement. D’autres enfin ont été votées dans la loi de finances et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016. J’ai eu l’occasion, à de nombreuses reprises, en commission et en séance publique, d’en développer le contenu ; je n’y reviens pas car je tiens surtout ici à présenter les mesures nouvelles pour les travailleurs indépendants contenues dans ce PLFSS.
Nous l’avions dit l’an passé, il n’y aura pas de grand soir du RSI, mais bien une nécessaire réforme dans la durée, afin de ne pas gripper une nouvelle fois une mécanique encore fragile.
Ainsi est affirmé le principe de la responsabilité conjointe des deux réseaux, RSI et URSSAF-ACOSS – Union de recouvrement des cotisations de la Sécurité sociale et d’allocations familiales – Agence centrale des organismes de Sécurité sociale –, dans la mise en œuvre du recouvrement de l’ensemble des cotisations sociales. Le secrétaire d’État Christian Eckert en a parlé ; je n’y reviens pas.
Nous proposons par ailleurs des amendements relatifs au RSI.
Nous suggérons d’abord, avec l’accord du Gouvernement – cette mesure a été validée en commission des affaires sociales –, d’améliorer les droits des travailleurs indépendants au regard du bénéfice de la pension d’invalidité.
Nous demandons ensuite aux ministres chargés de la Sécurité sociale et du budget la remise par l’ACOSS d’un rapport relatif au découplage des systèmes d’information utilisés pour le recouvrement respectivement des cotisations des travailleurs salariés et des cotisations personnelles des travailleurs indépendants.
Nous proposons aussi le report, de juillet à octobre 2017, de la liquidation unique de la retraite de base pour les ressortissants des régimes alignés.
Nous avions d’autres propositions : sur la validation de trimestres supplémentaires, sur l’assouplissement de la règle du
 prorata temporis
Je voudrais maintenant évoquer brièvement la commission d’enquête parlementaire sur la fibromyalgie, que j’ai eu l’honneur de présider et qui vient d’achever ses travaux, avec la remise du rapport de notre collègue Patrice Carvalho. Ce rapport, dont je tiens à préciser qu’il a été voté à l’unanimité des groupes politiques représentés, formule vingt propositions, qui doivent désormais trouver leur chemin. La volonté politique d’avancer sur le sujet ne doit pas faire défaut. Il faut une reconnaissance des malades ainsi que des moyens pour une meilleure prise en charge de la douleur. Des amendements en ce sens ont été déposés et doivent être discutés. Je souhaite vivement une oreille attentive du Gouvernement à ce propos.
Pour terminer, je souhaite affirmer que l’accès à la santé pour tous est une priorité de votre Gouvernement comme de notre majorité. Les mesures que vous avez évoquées dans votre intervention, madame la ministre, le prouvent.
Mais, hélas ! force est de constater que beaucoup de Français n’ont pas aujourd’hui de médecin traitant. Dans les quartiers et les villages, malgré les aides de l’État, des départements, des régions et des communes, il n’y a que peu, voire pas d’installations. Que vont devenir les personnes âgées, les familles avec enfants, les personnes handicapées, bref, tous ceux qui ont une santé plus fragile que les autres ? Les maires tirent régulièrement la sonnette d’alarme.
L’amendement avec lequel vous n’êtes pas d’accord, madame la ministre, ne signifie pas la fin de la médecine libérale. Je pense même que sa mise en œuvre ne résoudrait pas vraiment le problème de fond. C’est surtout un cri de détresse des élus, qui se font l’écho du drame en cours sur nos territoires. Dans ma propre commune, 10 % des 53 000 habitants n’ont plus de médecin traitant. Leurs impôts, taxes et cotisations diverses financent la solidarité nationale, qui finance elle-même les études de médecine, les maisons de santé, la Sécurité sociale et les aides à l’installation. Mais, hélas ! le service rendu n’est pas au rendez-vous. D’autres professions médicales libérales, qui rendent un service public – les pharmaciens, les infirmiers libéraux, les kinésithérapeutes –, sont contraintes dans leur installation. Nous estimons que, pour les médecins, un peu de donnant-donnant ne serait pas scandaleux.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
M. le président.
 Madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames, messieurs les rapporteurs, alors que nous examinons le dernier projet de loi de financement de la Sécurité sociale de la législature, vous annoncez, madame la ministre, un quasi-retour à l’équilibre des comptes. Rappelons tout de même, au risque de blesser votre autosatisfaction, que la dette sociale française excède toujours 150 milliards d’euros et est détenue à plus de 90 % par des investisseurs étrangers !
Mme Isabelle Le Callennec.
 Tout à fait !
M. Bernard Perrut.
 Le régime général, ce sont les branches maladie, retraite, famille et accidents du travail.
Mme Isabelle Le Callennec.
La branche retraite dégagerait cette année un excédent de 1,6 milliard. Reconnaissez enfin, madame la ministre, que c’est le fruit des réformes courageuses engagées par vos prédécesseurs François Fillon, en 2003, puis Eric Woerth, en 2010 ! Les Français doivent savoir que vous vous y étiez personnellement opposée, à grand renfort d’appel à manifestation.
Vous vous vantez d’un retour à l’équilibre de la branche famille mais oubliez, là encore, de rappeler qu’il s’est fait depuis 2012 sur le dos des classes moyennes : baisse du plafond du quotient familial, modulation de l’allocation de base, baisse du complément de libre choix d’activité, fiscalisation des majorations de retraite.
Vous nous annoncez enfin un déficit de l’assurance maladie de 2,6 milliards en 2017. Toutefois, un, M. Sapin table sur un taux de croissance de 1,5 %, bien peu réaliste,…

M. Gérard Sebaoun.
 …et, deux, vous transférez, par des jeux d’écriture opaques, des déficits de la Sécurité sociale vers le budget de l’État. De plus, la baisse annoncée des dépenses risque de mettre à mal l’égal accès à des soins de qualité partout sur le territoire.
Mme Isabelle Le Callennec.
Nous allons débattre en séance de soixante articles et plus de 900 amendements. Personnellement, je voterai ceux qui me paraissent aller dans le bon sens, mais, avec le groupe Les Républicains, nous saurons nous opposer à d’autres. Je ne citerai à ce stade qu’un exemple : la remise en cause du bénéfice de l’aide à la création d’entreprise ou l’exonération de charges applicables aux bassins d’emploi à redynamiser.
J’aurai aussi l’occasion de vous interroger, madame la ministre, sur nombre d’amendements votés en commission par votre majorité, qui créent de la dépense supplémentaire, dont on nous dit qu’elle sera gagée sur les ressources du Fonds d’intervention régional, le FIR. Or à l’article 5, il est prévu de réduire celles-ci de 100 millions d’euros. N’y a-t-il pas là contradiction ?
Nombre d’enveloppes budgétaires prétendument excédentaires devront, cette année encore, rendre des crédits : Fonds pour l’emploi hospitalier, ou FEH, Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés, ou FMESPP, dotations régionales des établissements médico-sociaux, cela a déjà été rappelé. Nous devrions vraiment nous interroger sur cette non-consommation, au lieu d’opérer ces transferts tous les ans quasi mécaniquement. Mauvaise anticipation des besoins ? Dossiers complexes à monter ? Absence de pilotage ? Quand Bercy se frotte les mains, la ministre de la santé devrait au contraire veiller au grain. Et que dire du milliard d’euros de la branche accidents du travail et maladies professionnelles reversé au budget général ? J’ai bien compris qu’il couvrait les dépenses estimées des sous-déclarations d’AT-MP. Chacun sait les besoins de prise en charge et la nécessité de prévenir ces accidents et maladies – je pense en particulier aux troubles musculo-squelettiques. Je voudrais être certaine que ce milliard reversé au régime général profite bien aux victimes des accidents et des maladies professionnelles, ainsi qu’aux actions de prévention.
 C’est très insuffisant !
M. Gérard Sebaoun.
 Enfin ce PLFSS sera aussi l’occasion de mettre en garde le Gouvernement sur au moins trois points.
Mme Isabelle Le Callennec.
Le RSI d’abord, avec la création d’une nouvelle organisation du recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants. La coresponsabilité du RSI et de l’ACOSS, et le directeur national unique, ne garantissent absolument pas une gouvernance efficiente. En réfutant le principe selon lequel il n’y a qu’un seul pilote dans l’avion, le Gouvernement s’expose à voir les difficultés perdurer.
La nouvelle économie ensuite, avec l’encadrement de nouvelles activités lucratives émergeant grâce au développement des plateformes. Le législateur doit répondre à une question difficile : faut-il considérer cette activité comme complémentaire bien ou professionnelle, et par conséquent assujettie à charges sociales et déclaration de travailleur indépendant ? Incontestablement – Christian Eckert l’a rappelé –, les seuils de 23 000 euros pour la location de meublés et 3 860 euros pour les biens meubles sont inadaptés, et la notion même de seuil va favoriser la non-déclaration.
Le tabac enfin, avec la création d’une contribution sur le chiffre d’affaires des fournisseurs. Cette mesure, avec l’augmentation de la taxe sur le tabac à rouler, inquiète les buralistes. Vous estimez que les fournisseurs répercuteront la taxation sur les fabricants de tabac ; les buralistes sont convaincus que ce sont eux qui en feront les frais. Personnellement, j’ai toujours soutenu les actions qui ont prouvé leur efficacité à faire baisser la consommation de tabac, notamment chez les jeunes. Il semblerait que l’augmentation du prix en soit une, mais chacun sait qu’elle génère un report des achats sur internet ou aux frontières, faute de législation européenne harmonisée. Les buralistes, dont chacun reconnaît qu’ils jouent un rôle de lien social, notamment en milieu rural, sont donc fondés à demander que ces mesures, si elles sont adoptées, soient accompagnées de compensations, dans le cadre du contrat d’avenir en cours de négociation avec le secrétaire d’État au budget.
Voilà, chers collègues, les points sur lesquels je souhaitais insister, dans le temps court qui m’était imparti. Le débat s’ouvre. Puisse-t-il être quelque peu constructif, à défaut d’être consensuel – ce que, manifestement, il ne sera pas !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Renaud Gauquelin.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, des avancées majeures ont en effet eu lieu ces quatre dernières années, pour mieux protéger les Français, d’abord ceux qui se trouvent plongés dans des difficultés, passagères ou durables, mais aussi l’ensemble de nos concitoyens.
M. Renaud Gauquelin.
Les chiffres sont éloquents : le déficit de la Sécurité sociale est à son plus bas niveau depuis quinze ans. La branche vieillesse est excédentaire, ce qui permettra de ne pas repousser l’âge de la retraite, à court ou moyen terme. Déficitaire de 2009 à 2012, la branche accidents du travail et maladies professionnelles est constamment excédentaire depuis 2013. La branche famille, quant à elle, est à l’équilibre pour la première fois depuis longtemps, alors que, par exemple, l’allocation de rentrée scolaire a augmenté de 25 % sous ce quinquennat. Enfin, mes chers collègues, le trou du régime général de la Sécurité sociale, dont on entend parler depuis des décennies, a été divisé par quatre en quatre ans. L’équilibre espéré depuis vingt ans est devant nous : il sera atteint en 2017.
Tout cela est moralement digne à l’égard des générations suivantes, mais aussi indispensable pour assurer durablement notre équilibre social et sociétal, ainsi que pour l’améliorer dans les années à venir, ce qui est indispensable. En effet, les inégalités persistantes sont insupportables.
Tout d’abord, trop de jeunes sont démunis de soins, trop de retraités sont pauvres. Les inégalités entre les territoires de notre République, au XXI

En effet, sous l’impulsion de Marisol Touraine et de son équipe, plusieurs grandes évolutions se sont produites, souvent ignorées du grand public. Rappelons simplement quelques-uns de nos atouts pour l’avenir : la multiplication des contrats d’objectifs avec les médecins de ville, à l’exemple du CAPI, le contrat d’amélioration des pratiques individuelles ; la signature récente de la convention médicale ; le resserrement considérable des contrôles contre les fraudes, imputables aux malades mais aussi à certains praticiens médicaux et paramédicaux ; la prise en charge, enfin, à partir de 2017, des congés de maternité pour les femmes médecins ; et puis – fait très important dont on ne parle pas souvent –, le partenariat public-privé entre les hôpitaux et les cliniques, enfin rendu possible et désormais intégré dans l’exercice quotidien des praticiens.
Mes chers collègues, la médecine, la chirurgie et la recherche évoluent rapidement, et cela va continuer. Ce phénomène aura un coût, que le bien-être de nos concitoyens justifie amplement.
D’abord, je le répète, il faudra lutter contre les inégalités. À cet égard, dès cette année, les mesures – attendues et espérées – adoptées en matière de soins d’optique, après les indispensables négociations avec les audioprothésistes et les praticiens de l’art dentaire, seront bénéfiques à des millions de nos concitoyens. Elles ne feront pas qu’améliorer leur santé au sens strict ; elles favoriseront leur insertion professionnelle et permettront à certains de retrouver une vie sociale, de rompre leur isolement.
Concernant les inégalités territoriales, la multiplication des maisons médicales, ces dernières années, fut un outil précieux. Des échanges apaisés et fructueux doivent être poursuivis avec détermination avec les jeunes praticiens et les internes afin de lutter contre les déserts médicaux. Place au dialogue ! La médecine libérale privée, ne l’oublions pas, répond à un service public, un service pour tous les publics.
Certains médicaments émergents, comme les traitements ciblés issus des biotechnologies dans les domaines de l’hépatologie, de la cancérologie ou de la pédo-cancérologie – pour nos enfants –, voient le jour. Quelle époque nous vivons ! La volonté des groupes pharmaceutiques de dégager des bénéfices, pour réinvestir dans la recherche, peut se comprendre. Cependant, l’égale accessibilité à ces nouveaux traitements, leur remboursement égal pour tous, doivent l’emporter sur tout le reste. C’est d’ailleurs, mes chers collègues, ce que prévoit clairement ce PLFSS.
On peut également penser que la médecine génétique explosera à l’avenir, avec des espoirs thérapeutiques, mais aussi avec un paravent éthique, qui sera source de réflexion collective.
Nous assistons aussi au progrès extraordinaire des télémédecines, de la robotisation de la chirurgie. Cette diffusion du savoir profite à celles et ceux, Français ou citoyens du monde, qui sont éloignés, par l’argent ou par la distance, des avancées médicales technologiques.
Pour conclure, je prendrai un exemple concret, qu’il est temps, en ce mois d’octobre, d’évoquer. Une femme sur dix a eu, a ou aura un cancer du sein. Le taux de survie est passé, en une génération, de 50 % à 86 %, et, à l’avenir, cette proportion devra encore croître. Nous pourrons le faire grâce à des progrès diagnostiques et thérapeutiques très récents, fondés sur des signatures génomiques. Les tests permettent de préciser beaucoup plus finement les indications de chimiothérapie : on pourra peut-être ainsi épargner chaque année à 5 000 femmes une chimiothérapie, qui, dans leur cas précis, ne serait plus utile, selon les données scientifiques actuelles.
Les Françaises, chers collègues, sont parmi les rares femmes au monde à bénéficier, grâce à une décision récente de Mme la ministre de la santé – qu’elle en soit vivement remerciée –, de la prise en charge de ces tests diagnostics coûteux, qui révolutionneront l’approche thérapeutique du cancer du sein.
 Merci mon cher collègue.
M. le président.
 Sans déremboursement, sans augmentation des franchises médicales, le ministère de la santé et le Gouvernement ont finalement réduit le déficit de la Sécurité sociale de plus de 80 % en quatre ans : c’est du jamais vu. Cela rend possible des prises en charge aussi fondamentales que celles que je viens d’évoquer. Je vous demande d’être tous solidaires.
M. Renaud Gauquelin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Dominique Tian.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la présidente de la commission, madame la ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, nous examinons ce soir le cinquième et dernier PLFSS de cette législature. De l’avis général, madame la ministre, ce texte, qui est en quelque sorte votre testament,…
M. Dominique Tian.
 Mais non !
M. Christian Hutin.
 …ne contient malheureusement pas grand-chose. Ceux qui attendaient une rupture de votre part seront bien déçus.
M. Dominique Tian.
Depuis plusieurs semaines, vous annoncez à grand renfort de publicité une amélioration des comptes sociaux. Isabelle Le Callennec vous a rappelé que la dette sociale cumulée s’élève à 152 milliards d’euros. Dans ces conditions, parler d’un équilibre ou d’une amélioration paraît un peu présomptueux. Et nous ne pouvons que regretter les choix ayant conduit à cette amélioration : hausse des cotisations de retraite depuis cinq ans, coups de rabot successifs sur les branches maladie et famille, sans aucune vision d’ensemble.
Non seulement votre projet de loi de financement de la Sécurité sociale ne traduit aucune ambition, mais il est insincère. En effet il est bâti sur une hypothèse de croissance de 1,5 %, alors que la plupart des économistes estiment qu’elle sera au mieux de 1,2 %.
Nous ne pouvons passer sous silence le fait que le retour à l’équilibre de la branche vieillesse n’est dû qu’à d’importantes hausses de cotisations. Nous subirons même, en 2017, une cinquième hausse de cotisations consécutive depuis 2012. Comme cela a déjà été rappelé, la branche vieillesse bénéficie surtout des effets de la réforme conduite par nos soins en 2010, qui a relevé l’âge d’ouverture des droits à la retraite de 60 à 62 ans.
C’est sur la branche maladie que se concentrent désormais les déficits. Vous avez, madame la ministre, reçu un carton jaune de la part du comité d’alerte de l’ONDAM, qui critique les méthodes comptables retenues pour élaborer votre budget. C’est la première fois, en cinq ans, que ce comité émet des réserves sur la méthode et la présentation d’une partie significative des économies annoncées.
 Tout à fait !
M. Bernard Perrut.
 Cette année encore, vous demanderez un effort historique non seulement aux industries du médicament mais aussi aux cliniques privées. Je voudrais insister sur la nouvelle baisse du prix de journée du secteur hospitalier privé, qui atteint 2 % cette année : les tarifs du privé s’en trouvent ramenés sous de leur niveau de 2004, alors qu’ils sont déjà inférieurs de 22 % à ceux du public. Nous assistons là à une politique gouvernementale de destruction lente de l’hospitalisation privée, qui menace la pérennité d’un secteur d’excellence et met en péril de nombreux établissements. Il en va de même pour l’industrie du médicament.
M. Dominique Tian.
Autre motif d’inquiétude que vous passez sous silence, madame la ministre : le montant de la dette sociale, dont il a été question il y a quelques instants. Cette dette s’élève à 152 milliards d’euros fin 2016. Cela signifie que vous avez renoncé, pendant cinq ans, à conduire les réformes nécessaires. Les générations futures devront payer ce laxisme généralisé.
L’article 9 du texte prévoit une réorganisation du RSI, ce que je juge totalement incompréhensible. Vous écrivez, à la page 42 de l’annexe 3 B au PLFSS : « Les actions et mesures engagées ces dernières années par les pouvoirs publics, le RSI et la branche recouvrement du régime général ont permis de rétablir une gestion normalisée du RSI. » Pourquoi, madame la ministre, vous lancez-vous dans cette réforme à marche forcée – puisque vous indiquez une échéance extrêmement brève, au début de l’année 2017 –, alors même qu’elle est qualifiée de « catastrophe industrielle » et que les commerçants, les artisans et tous les bénéficiaires du RSI s’en inquiètent beaucoup ? Lors des discussions en commission, certains ont d’ailleurs demandé, m’a-t-il semblé, que l’adhésion des professions libérales à ce régime soit retardée d’un an, à cause de l’impréparation de ce texte. Le monde artisanal se pose des questions très précises et craint une nouvelle catastrophe.
L’article 10 nous a beaucoup étonnés car il porte sur l’économie collaborative, qui correspond plutôt à votre philosophie. De quoi s’agit-il ? Aux termes de cet article, les personnes louant, par exemple, leur voiture – voire leur camping-car ou leur bateau –, dont ils n’usent pas quotidiennement, devront s’affilier au RSI à partir de 3 860 euros de recette ou de chiffre d’affaires par an, c’est-à-dire presque rien. Vous exigez d’eux non seulement qu’ils s’affilient au RSI, mais aussi qu’ils deviennent des professionnels, alors que ces mécanismes de location de particulier à particulier correspondent aux besoins d’une économie moderne. Nous en avons beaucoup parlé en commission. Je pense que c’est très grave, car le statut général de la fonction publique interdit aux fonctionnaires d’exercer une autre activité professionnelle. Vous les mettrez donc dans une situation compliquée, de même que nombre de retraités. Pourquoi en faire des professionnels, dans la mesure où il s’agit de revenus d’appoint ? Pourquoi les soumettre à un seuil aussi bas que 3 860 euros par an ? Je crois savoir que ce seuil sera bientôt doublé, mais je ne vois pas comment nous pourrions nous satisfaire du principe même. C’est un problème juridique qui se pose : pourquoi considérer comme des professionnels des particuliers procédant à de petites locations, pour se procurer un complément de revenus ? Nous aurons d’importants débats à ce sujet car une vive inquiétude se fait jour.
Madame la ministre, pendant ces cinq années, vous n’avez pris aucune mesure d’ampleur pour assurer l’équilibre des comptes. De ce point de vue, malheureusement, ce projet de loi de financement nous déçoit, même si nous n’en attendions pas grand-chose. C’est aujourd’hui l’heure des bilans mais ce sera à nous, demain, d’effectuer le travail de redressement des comptes, comme cela a été fait dans la plupart des autres pays européens.
 Tout à fait !
M. Bernard Perrut.
 Je ne prendrai que l’exemple de l’Allemagne, dont les comptes sociaux sont équilibrés.
M. Dominique Tian.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Christian Hutin.
M. le président.
 Vous vous en doutez, madame la ministre, comme chaque année, je m’exprimerai en tant que président du groupe d’études sur l’amiante. Dès la publication de ce projet de loi de financement, je me suis précipité dessus. Son article 36 concerne l’amiante – l’exposé des motifs se trouve à la page 100. Je tiens à dire que nous en sommes satisfaits.
M. Christian Hutin.
Deux problèmes différents se posent.
D’une part, il est indispensable que le FIVA, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, continue à verser ses indemnités. De ce point de vue, les 400 millions d’euros prévus au budget sont particulièrement satisfaisants. D’autres produits sont attendus, dont une dotation de l’État. Le fait que l’État participe est essentiel – cela n’a pas été le cas pendant un certain nombre d’années – et le reste à payer nous semble satisfaisant.
D’autre part, de moins en moins de personnes – et c’est heureux – sont concernées par le Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante. Les prestations baissent de 1,5 % mais les crédits totaux du Fonds restent supérieurs à 628 millions d’euros. Nous nous réjouissons que 28 millions d’euros supplémentaires soient abondés au budget.
Les victimes de l’amiante ne vont pas pour autant chanter le
 Magnificat.

Il est vrai que le procès attendu de l’amiante n’a toujours pas eu lieu, mais c’est une question qui ne concerne pas le PLFSS. Quoi qu’il en soit, je répète que l’action de Mme la ministre en faveur des victimes de l’amiante, à travers tous ses budgets, a été sérieuse, responsable et raisonnable.
Par ailleurs, dans son propos liminaire, je l’ai noté, Mme la ministre a parlé de conquête par la volonté politique. D’un point de vue militaire, la conquête consiste à gagner quelque chose, et je sais que vous avez démarré votre carrière, madame la ministre, au secrétariat général de la défense nationale.
 (Sourires.)
 Ça se voit !
M. Dominique Tian.
 L’expression n’est pas forcément militaire mais votre réussite – à laquelle je m’associe, puisque nous nous connaissons depuis dix ans et que j’ai voté en faveur de vos cinq PLFSS – est d’être parvenue, fait assez exceptionnel, à apporter du bienfait à certains sans ne rien prendre aux autres, par le biais de la Sécurité sociale. En l’occurrence, il n’y a pas de franchise : on gagne dans le domaine social comme dans le domaine moral. L’exposé des motifs de l’ordonnance de 1945 instituant la Sécurité sociale contient ces deux conditions, respectivement d’ordre social et moral. Nous avons rempli la condition morale, la première année de cette législature, en influant sur le FIVA, très rapidement, en trois semaines, pour que les veuves ne soient plus obligées à rembourser ce qu’elles avaient touché. Souvenez-vous que les huissiers de justice allaient chercher l’argent chez les veuves pour se faire rembourser les frais funéraires ! Quant à la condition sociale, conformément à l’exposé des motifs de l’ordonnance de 1945, il consiste à défendre le plus pauvre, le plus faible ; or l’ouvrier est toujours en situation d’infériorité quand son avenir n’est pas certain, sa famille pas protégée. Et vous avez obtenu cette conquête, sans retirer quoi que ce soit à qui que ce soit, patients ou professionnels de santé. Voilà qui est assez exceptionnel !
M. Christian Hutin.
Je terminerai sur une note un peu plus personnelle car ce sont mes
 Cinq dernières minutes
 (Sourires.)

M. Dominique Tian.

 (Sourires.)
 En tout cas, l’ensemble des relations que j’ai eues avec vous, vos collaborateurs et les services de votre ministère, en particulier s’agissant des victimes de l’amiante et de leurs difficultés, ont été assez exceptionnelles. Je voulais vous en remercier.
M. Christian Hutin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Jean-Louis Costes.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 ne présente rien de révolutionnaire, comme nous avons tous pu le constater. Il a juste le mérite d’essayer de sauver les apparences en cette dernière année de mandat. Quelle joie pour nous tous d’apprendre, madame la ministre, que vous allez cette année résorber le « trou de la Sécu » ! C’est du moins ce que vous tentez de nous faire croire avec un déficit annoncé de seulement 400 millions d’euros. Encore une promesse socialiste qui ne sera bien évidemment pas tenue, d’autant que vos projections omettent d’intégrer le déficit de 3,8 milliards d’euros du Fonds de solidarité vieillesse, ce que de nombreux orateurs vous ont rappelé ce soir. Au-delà de cette remarque liminaire, permettez-moi de revenir sur quelques points particuliers.
M. Jean-Louis Costes.
Tout d’abord, concernant le poste médicaments, ce PLFSS fixe, cette année encore, des objectifs d’évolution des dépenses particulièrement exigeants au regard des innovations thérapeutiques sur le point d’être mises à disposition des patients : pour la troisième année consécutive, les économies demandées au secteur atteignent près de la moitié des économies de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie. Avec de telles exigences, vous mettez en danger des activités économiques essentielles dans notre pays, entraînant la baisse des investissements industriels, l’érosion de la place de la France dans la recherche pharmaceutique mondiale et la suppression de postes dans les entreprises pharmaceutiques. Je donnerai deux chiffres : 1 560 postes supprimés en 2015, presque 2 000 postes en 2016.
En deuxième lieu, je ferai une remarque concernant la création d’une nouvelle taxe sur les fournisseurs agréés de tabac. Si je comprends bien la nécessité de lutter contre le tabagisme en France, permettez-moi, madame la ministre, de douter de la réelle répercussion de cette taxe sur les grands fabricants, qui sont pourtant la cible première de cette mesure. Dans les faits, nous le savons tous, cette nouvelle taxe ne sera répercutée que sur nos petits fabricants français,…
Mme Michèle Delaunay,
rapporteure
 …qui paient pourtant déjà leurs impôts en France et contribuent à l’activité économique de nos territoires. Je regrette donc que la mise en œuvre de cette nouvelle taxe ne les épargne pas. Au contraire, elle met aujourd’hui en péril des emplois dans nos départements.
M. Jean-Louis Costes.
Par ailleurs, si M. le rapporteur pour les recettes et l’équilibre général propose d’élargir le dispositif d’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise, l’ACCRE, aux personnes physiques reprenant une entreprise dans un quartier prioritaire de la ville, je préconise, quant à moi, de l’élargir également aux créateurs d’entreprise s’implantant en zone de revitalisation rurale. Au regard des difficultés que connaissent nos territoires, un coup de pouce aux entrepreneurs qui font le choix des ZRR me paraît particulièrement important car il permettrait d’augmenter l’attractivité de ces territoires. Oui, il y a des quartiers urbains difficiles, mais il y a aussi, ne l’oublions pas, de nombreuses zones rurales en difficulté. Je demande, avec ce dispositif, un traitement identique pour l’ensemble des territoires fragiles.
Autre point important qui me tient à cœur : la lutte contre la désertification médicale.
Au cours de nos débats en commission, plusieurs idées ont été mises sur la table et je m’en réjouis. La lutte contre la désertification médicale doit à mon sens passer par plusieurs aspects, à commencer par le désengorgement des cabinets médicaux. En effet, il faut parfois des semaines, sur nos territoires ruraux, pour obtenir un rendez-vous chez un médecin. Les propositions qui visent à élargir aux infirmiers ou aux pharmaciens la possibilité de vacciner me paraissent un premier pas vers ce désengorgement. Il me semble essentiel que nous réfléchissons sérieusement à cette question.
Plus largement, la lutte contre la désertification médicale doit passer par une répartition plus responsable des médecins sur le territoire. Il est inacceptable que certaines zones soient sur-dotées alors que la population des territoires ruraux n’arrive même plus à trouver un médecin acceptant de la recevoir, tant les agendas sont surchargés. L’accès à un médecin est pourtant un besoin prioritaire à satisfaire pour l’ensemble des citoyens. Au-delà des corporatismes, cette discussion mérite un véritable débat, au nom de l’intérêt général.
Enfin, à l’occasion de ce PLFSS, je voudrais insister sur la nécessité d’accompagner financièrement les établissements hospitaliers de proximité. Malgré l’augmentation des crédits du Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés, il reste encore beaucoup de travail à accomplir dans la gestion et l’attribution de ces sommes car, dans les faits, les ARS rechignent à dégager des moyens d’investissement pour nos hôpitaux, qui en ont pourtant bien besoin. De même, ces établissements manquent considérablement de moyens, notamment pour financer les besoins en personnel. Il devient indispensable de se pencher sur la question ; il y va de l’efficacité de nos services de soins.
Voilà les quelques éléments que je souhaitais, pour ma part, mettre en évidence à l’occasion de l’examen de ce texte ; j’espère qu’ils seront entendus.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme Véronique Massonneau.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, nous nous retrouvons pour débattre du projet de loi de finances de la Sécurité sociale pour 2017, dernier de la législature. Ce texte vient mettre un point final à la volonté ambitieuse, impulsée par Marisol Touraine en 2012, de rééquilibrer les comptes d’une Sécurité sociale largement déficitaire et dont l’avenir était alors incertain. L’ensemble des parlementaires de gauche ont souhaité et accompagné, depuis maintenant cinq ans, cette ambition gouvernementale, pour que le résultat soit au rendez-vous, et il l’est.
Mme Véronique Massonneau.
Les chiffres sont éloquents et ne devraient donner lieu à aucune bataille politicienne.
 Très bien !
M. Michel Issindou.
 Je ne vais pas y revenir, de nombreux collègues les ont déjà cités. Le constat est clair et sans appel : la gauche a permis le retour à l’équilibre de la Sécurité sociale. Mais nous ne saurions résumer la Sécurité sociale aux chiffres, si positifs soient-ils, car elle ne peut pas et ne doit pas se réduire à de simples exercices comptables. Ces derniers sont nécessaires pour assurer la pérennité du système, mais ils sont un moyen et non une fin.
Mme Véronique Massonneau.
La Sécurité sociale, c’est avant tout une fierté française, une belle avancée sociale et politique d’après-guerre, qui constitue le patrimoine de ceux qui n’en ont pas. On nous parle beaucoup, en ce moment, de l’identité nationale : la Sécurité sociale est au cœur de l’identité nationale. Tout l’intérêt de ce système réside précisément dans sa capacité à regarder avec honnêteté la réalité quotidienne des Françaises et des Français. Il s’agit de protéger, autant que faire se peut, chacune et chacun des accidents de la vie, d’assurer dignité et accompagnement aux personnes âgées. Avec ce régime, nous sommes protégés en cas de catastrophe, de maladie. Chacun est aidé individuellement, mais aussi au sein de sa famille, avec les prestations familiales. Grâce à ce système, les hôpitaux sont aujourd’hui mieux équipés et plus performants. Il me tenait à cœur de rappeler toutes ces considérations politiques et sociales, qui guident mon action depuis 2012.
Je pense donc nécessaire de revenir, à mon tour, sur certaines avancées du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017.
Ce texte prévoit notamment : l’extension de la retraite progressive aux salariés ayant plusieurs employeurs ; de nouvelles mesures pour lutter contre le travail illégal – par exemple s’agissant des travailleurs détachés – ; des efforts supplémentaires en faveur du Fonds de solidarité vieillesse ; la création de l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires, qui garantira le paiement des prestations en temps et en heure ; l’amélioration des soins dentaires par le lancement d’un plan pluriannuel pour l’accessibilité à ces soins, permettant de diminuer le reste à charge incombant aux patients ; le renforcement des droits des salariés précaires, grâce auquel les saisonniers, en particulier, pourront bénéficier d’une couverture maladie continue ; le financement de nouvelles mesures pour le renforcement de la prévention. Je note en particulier, en matière de lutte contre le VIH, la diffusion dans les CEGIDD – les centres gratuits d’information, dépistage et diagnostic – des autotests, des traitements post-exposition à ce virus ainsi qu’à l’hépatite B et des traitements pré-exposition au VIH. Je n’oublie pas la généralisation du dépistage organisé du cancer du col de l’utérus et la mise en place d’expérimentations, dont celle portant sur la prise en charge de la souffrance psychique des enfants à partir de 11 ans.
En examinant ce texte, nous devons avoir à l’esprit les mesures qu’il contient, tout en mesurant le chemin parcouru depuis 2012. Notre majorité a su protéger et faire évoluer notre modèle social, en garantir le financement, le tout sans infliger à la société française l’austérité que d’autres ont dû subir. Alors soyons fiers du travail accompli et continuons à agir, au travers de ce texte utile et équilibré !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Questions au Gouvernement ;
Suite du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017.
La séance est levée.