M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Joël Giraud
Mme Sarah El Haïry
M. Jean-Louis Bricout
Mme Lise Magnier
M. Michel Castellani
Mme Sabine Rubin
Mme Jennifer De Temmerman
M. Christophe Naegelen
M. Jean-Paul Dufrègne
M. Olivier Dussopt, ministre délégué
M. Christophe Blanchet, rapporteur de la commission mixte paritaire
Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée chargée de l’insertion
M. Christophe Naegelen
Mme Jeanine Dubié
Mme Caroline Fiat
Mme Agnès Firmin Le Bodo
M. Pierre Dharréville
Mme Brigitte Liso
M. Maxime Minot
Mme Michèle de Vaucouleurs
M. Alain David
Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée
M. Christophe Blanchet, rapporteur
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019 (n
Mme la présidente.

 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué chargé des comptes publics
La discussion d’un projet de loi de règlement est une étape clé du contrôle de l’action gouvernementale par le Parlement, puisqu’il s’agit d’approuver les comptes de l’année écoulée. C’est aussi l’occasion pour nous de faire preuve de transparence quant aux finances et de démontrer la sincérité du budget passé.
Comme vous le savez, votre Assemblée a adopté en première lecture deux amendements. Le premier a modifié l’article liminaire, pour prendre en considération la publication, fin mai, des
 Comptes de la nation en 2019
À la suite de son rejet par le Sénat – pour la deuxième année consécutive –, le présent projet de loi de règlement du budget reprend le texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, conformément à la proposition de la commission des Finances. Il montre l’attachement dont nous avons fait preuve, tout au long de l’année 2019, à atteindre l’objectif de redressement des comptes publics que le Président de la République a fixé dès son arrivée au pouvoir. Le respect de cette exigence nous a amenés à réaliser 1 milliard d’euros d’économie par rapport à ce qui était inscrit dans le projet de loi de finances initiale, comme vous pouvez le constater dans les documents d’accompagnement.
Le projet de loi témoigne de la sincérité de la budgétisation du Gouvernement, qui repose notamment sur la justesse des budgétisations en loi de finances initiale, en particulier celles concernant les dépenses obligatoires. Si des dépassements minimes demeurent, les prévisions s’agissant de la masse salariale ont globalement été respectées. Cette sincérité est le fruit d’un travail collectif pour lequel je remercie particulièrement, à nouveau, la direction du budget, la direction générale des finances publiques et tous les directeurs de programme, qui ont veillé à ce que les autorisations parlementaires soient scrupuleusement respectées. Le Gouvernement a ainsi évité de procéder à l’ouverture et à l’annulation de décrets d’avance de crédits, lesquels selon nous nient l’autorité parlementaire : depuis que nous sommes aux responsabilités, nous avons veillé à nous en passer, afin de respecter les autorisations que le Parlement donne au Gouvernement.
Toujours concernant la sincérisation et la responsabilisation, je souligne également le passage de 8 % en 2017 à 3 % en 2019 du niveau de mise en réserve. C’est le résultat d’une gestion mieux maîtrisée, affinée et adaptée, et accompagnée d’une forte volonté de sincérité du budget et de responsabilisation des gestionnaires de programme. Témoignant eux aussi de cette gestion de qualité, les reports de crédits s’établissent à leur plus bas niveau depuis 2006, à savoir 1,9 milliard d’euros dans le budget général. C’est le résultat de notre engagement en faveur de la sincérité des documents et des dispositions budgétaires que nous vous soumettons.
Pour la deuxième fois consécutive, la loi de finances rectificative n’a comporté aucune disposition fiscale, selon notre souhait : nous avons fait le choix de préserver les ménages et les entreprises en assurant une stabilité fiscale, voire une baisse de la fiscalité en ce qui concerne l’impôt sur le revenu – nous avons veillé à inscrire ainsi l’exercice 2019 dans la continuité du précédent.
Toutefois, malgré les économies réalisées, ce budget était à la fois exigeant et ambitieux. En effet, le Gouvernement a choisi de soutenir le pouvoir d’achat, notamment par la hausse du montant de la prime d’activité. En outre, ce budget était celui de l’investissement. Les dépenses d’investissement enregistrent une hausse de 5 % entre 2018 et 2019, portant à 12 % l’augmentation depuis 2017.
Comme ce sera encore le cas à l’avenir, l’accent a été mis sur le domaine régalien, en particulier les forces armées, avec une application de la loi relative à la programmation militaire conforme aux orientations votées par le Parlement. L’exercice 2019 a également été mis à profit pour financer les secteurs d’avenir, notamment par une augmentation particulièrement forte au regard des vingt dernières années, de près de 1 milliard d’euros, du budget de la recherche et de l’enseignement supérieur. Enfin, autre secteur d’investissement et d’avenir, la transition écologique a fait l’objet d’un soutien s’élevant à 1,7 milliard d’euros, qui a participé au financement de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – l’ADEME –, de la transition écologique et de la lutte contre le changement climatique.
Nous pouvons être fiers de l’exercice 2019 que nous allons aujourd’hui clôturer – en attendant la lecture définitive du texte. En effet, nous avons tenu les engagements pris dans la loi de finances pour 2019, les priorités du Gouvernement et celles de la majorité parlementaire ont été financées et l’exercice est sincère : sans décret d’avance – j’insiste –, il connaît une diminution très forte des mises en réserve, à laquelle nous sommes attachés, et témoigne donc d’un respect particulier envers les autorisations parlementaires en matière budgétaire.
Nous construisons désormais le budget pour 2021, dans un contexte inédit puisque nous mêlons le financement de la relance et la poursuite du financement des politiques que nous avons engagées et des priorités de la majorité. Nous veillons au respect attentif des trajectoires pluriannuelles, à l’exception des budgets conjoncturels sur deux ans que nous consacrerons à la relance. Je puis vous assurer que la volonté de sincérisation du budget, de responsabilisation des gestionnaires et de respect des autorisations parlementaires sera à l’ordre du jour de la construction du budget de 2021 comme de l’exécution de la fin de l’exercice 2020 – c’est un engagement que mon prédécesseur a pris et auquel je suis, moi aussi, particulièrement attaché.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et Agir ens.)
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
 Mais quel talent !
M. Daniel Labaronne.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 (Sourires.)
 Quel dépensier !
M. Joël Giraud.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Il est toutefois légitime de porter un regard politique sur un exercice budgétaire, lequel ne concerne pas seulement une bonne exécution, estimée chiffre par chiffre. Le redressement des comptes publics a-t-il été suffisant pour aborder efficacement la crise ? Poser la bonne question revient en effet à se demander si l’action menée les années précédentes, notamment en 2019, nous a donné les moyens d’affronter dans de bonnes conditions la situation d’une gravité exceptionnelle que nous connaissons aujourd’hui. Aurait-il été possible de disposer de davantage de marges de manœuvre budgétaires ? La réponse aux conflits antérieurs, en particulier à la crise des gilets jaunes, a-t-elle été budgétairement efficiente ? Telles sont les questions qui doivent animer le débat, qui a déjà eu lieu au Sénat.
Selon moi, comme je l’ai déjà souligné en première lecture, l’année 2019 fut exceptionnelle à plusieurs égards. Par la tenue des comptes publics, d’abord : le déficit public s’établit à 2,1 % du PIB, si on isole le fameux « one off », à savoir le cumul exceptionnel du coût du crédit d’impôt compétitivité emploi – CICE – et des allègements de charges. Le déficit public fut donc en 2019 au plus bas niveau depuis 2001. Ensuite, nous avons connu un excédent conjoncturel : les effets de la crise de 2008 ont cessé de se faire sentir et un début d’excédent s’est annoncé – jusqu’au surgissement de la crise actuelle. La confiance des acteurs économiques, dont nous reparlerons longuement au cours des prochains mois, s’est traduite par une amélioration franche du climat des affaires, après une chute liée notamment à la crise des gilets jaunes, fin 2018.
Premier effet direct de ce bon climat économique : le dynamisme des recettes fiscales a été bien meilleur que prévu. Par rapport à la loi de finances initiale, près de 8 milliards d’euros supplémentaires ont été recouvrés. Autre effet de ce climat de confiance : les obligations souveraines françaises se sont négociées à un taux d’intérêt particulièrement bas, parfois négatif. À ce propos, je vous annonce que le rapport de la mission flash sur la dette publique devrait être publié sur le site internet cet après-midi – je vous invite à en lire au moins la synthèse.
La charge de la dette a été significativement réduite en 2019 ; or, comme je le répète à chaque occasion, bien gérer sa dette souveraine revient à créer chaque année des marges de manœuvre budgétaires, à dégager des milliards d’euros pour financer des politiques publiques – et non à assouvir un plaisir de technocrate des bords de Seine du 12

S’agissant des dépenses, l’exercice 2019 reflète les priorités fixées par le Gouvernement et le législateur dans un contexte de modération, elle aussi pourvoyeuse de marges pour aujourd’hui. Les dépenses de l’État ont en effet augmenté de 6 milliards d’euros, dont 4 milliards consacrés à l’augmentation du coût de la prime d’activité, selon les mesures d’urgence économiques et sociales que nous avons votées en décembre 2018, en réponse à la crise des gilets jaunes. Cette revalorisation était attendue, elle est financée : la hausse des dépenses publiques témoigne du financement des politiques publiques prioritaires.
L’analyse de la gestion confirme une programmation et une exécution budgétaires assainies, renforçant ainsi la portée de l’autorisation parlementaire de dépenser, à savoir la crédibilité de notre travail. D’abord, les normes de dépenses fixées en loi de finances initiale pour 2019 ont été respectées. Ensuite, le taux de mise en réserve des crédits autres que les crédits de dépenses de personnel a été maintenu au niveau historiquement faible de 3 %. Enfin, pour la deuxième année consécutive, aucun décret d’avance n’a été publié, ce qui n’était pas arrivé depuis 1985.
La sincérité des comptes publics – des budgets que nous votons – est plus importante qu’on ne voudrait le croire. On dit souvent que la forme est dessinée par le fond qui remonte à la surface. J’ai foi en cette maxime : sans cette exigence de sincérité, nous ne disposons pas d’autant de crédit pour octroyer au Gouvernement l’autorisation de dépenser.
À travers le Printemps de l’évaluation et l’exercice de la mission de contrôle que nous octroie la Constitution, nous devons constamment être la vigie de la sincérité budgétaire. La crise économique et sociale exceptionnelle à laquelle nous sommes confrontés ne doit pas nous exonérer de la vigilance sur la sincérité des comptes publics. En tant que rapporteur général, j’y veillerai tout particulièrement dans les prochains budgets.
Les sénateurs auraient préféré une situation budgétaire encore meilleure en 2019 – c’est le jeu politique. C’est la raison pour laquelle la CMP a échoué. Pour ma part, pour toutes les raisons que j’ai exposées précédemment, j’appelle à renouveler aujourd’hui le vote favorable émis par l’Assemblée nationale en première lecture.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et Agir ens.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Joël Giraud.
Mme la présidente.
 Nous voilà donc réunis pour examiner, en nouvelle lecture, le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes, longue expression pompeuse signifiant que nous, parlementaires, donnons quitus au Gouvernement pour l’exécution du budget que nous avons préalablement voté.
M. Joël Giraud.
L’année 2019 nous paraît désormais tellement loin, tant les événements se sont précipités depuis, qu’en dresser le bilan relève désormais du récit historique ou de l’épopée. C’est ce morceau d’histoire budgétaire, et à travers lui, de la France, que je vous propose aujourd’hui.
Que retenir de 2019 ? En premier lieu, elle a été une année où la politique, au sens le plus noble du terme, a repris ses droits : le grand débat national a permis à nos concitoyens d’exprimer plusieurs revendications latentes. Bien loin des lubies médiatiques habituelles, celles-ci portaient notamment sur le besoin de services publics accessibles et de qualité sur l’ensemble du territoire – un député montagnard comme moi y souscrit –, sans ployer sous le poids trop lourd des charges et des impôts. L’exigence d’égalité devant l’impôt est également revenue à plusieurs reprises. Cela n’est pas nouveau mais l’optimisation fiscale agressive et, plus grave, la fraude minent notre modèle social et le consentement à l’impôt.
Nous avons répondu à ces demandes en 2019 comme jamais auparavant : instauration d’une taxe sur les géants du numérique, baisse de l’impôt sur le revenu pour les ménages modestes, moyens accrus pour lutter contre la fraude, autant de domaines que nous avons investis avec volontarisme. S’agissant de la fraude, avec 12 milliards d’euros récupérés en 2019, nul ne contestera que les résultats sont là.
En second lieu, l’année 2019 a été marquée par le scrutin européen du mois de mai. Nous avons alors pu constater le surcroît de participation, un certain plafonnement des partis populistes et l’importance nouvelle, confirmée depuis, de l’enjeu écologique pour nos concitoyens. Là encore, nous avons apporté des réponses.
Le vote populiste se nourrit du sentiment que le pouvoir installé est impuissant face au cours des événements. Or, en relançant la machine économique, en améliorant nos équilibres financiers et en diminuant massivement le chômage, nous avons montré que non, contre le chômage, nous n’avions pas tout essayé et que non, ce fléau n’était pas une fatalité.
Quant à l’écologie, bien loin d’une écologie des grands principes, voire pire, qui, sous couvert de protection de la nature, veut instaurer de nouveaux interdits visant les plus modestes, nous avons engagé des politiques de transition d’ampleur. Nous avons repris une partie de la dette de la SNCF afin de lui permettre d’investir dans le réseau et, de nouveau, le député montagnard vous dit que cela est plus que bienvenu.
Nous avons aussi augmenté de 800 millions d’euros les moyens du ministère de la transition écologique et réformé nos dispositifs fiscaux, à l’instar du CITE, pour les simplifier et les rendre plus incitatifs.
Est-ce suffisant ? Non, et c’est d’ailleurs pour cela que nous allons accélérer. « Je n’ai jamais séparé la République des idées de justice sociale, sans laquelle elle n’est qu’un mot », expliquait Jean Jaurès à une époque où la République n’était pas encore l’acquis qu’elle est aujourd’hui, si tant est que celle-ci puisse être considérée comme un acquis permanent.
Je fais miens ces mots à propos du grand enjeu de notre siècle : la transition écologique. Je plaiderai donc toujours pour que nous ne dissociions jamais l’enjeu écologique de l’enjeu social. Nous devrons être capables de définir une écologie populaire, seule condition pour engager l’ensemble de notre pays, et pas uniquement le centre-ville de ses métropoles, dans une politique résolument écologique.
En troisième lieu, à partir du 5 décembre, nous avons connu un conflit social dur à propos des retraites. Sur le principe, la suppression des régimes spéciaux et la possibilité pour les salariés d’engranger des droits dès la première heure travaillée sont des mesures justes. Le fait d’y avoir associé des mesures d’équilibre financier a sans doute brouillé le message, rompu la confiance avec les syndicats réformistes et fait perdre en lisibilité auprès des citoyens. Or, si la recherche de l’équilibre financier est une préoccupation légitime, elle relève d’un débat de société différent de celui relatif aux principes de la réforme. Je me félicite donc de la méthode présentée hier par le Premier ministre et y souscris pleinement. Aux syndicats réformistes de saisir cette main tendue pour coconstruire le système de retraite du XXI

En dernier lieu, je n’oublie pas que, à la fin de l’année 2019, une maladie à coronavirus commençait à se propager dans la province du Hubei en Chine continentale. Nous ne le savions pas encore, mais cette maladie allait changer la face du monde et, outre les nombreux décès que nous déplorons, profondément bouleverser nos équilibres économiques, écologiques et financiers. Mais je m’aventure là dans les méandres du futur récit que nous ferons de l’année 2020 et dépasse donc le cadre de l’exercice auquel j’ai souhaité me livrer devant vous. Je vous invite, dans l’attente, à adopter cette bonne loi de règlement.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et Agir ens.)
 La parole est à Mme Sarah El Haïry.
Mme la présidente.
 Nous abordons la nouvelle lecture de la loi de règlement pour 2019, qui décrit une situation économique bien éloignée de ce que nous vivons actuellement. La crise sanitaire et son pendant économique ainsi que le choc sévère subi par nos finances publiques qui en découle, doivent nous conduire à exercer un contrôle d’autant plus exigeant sur les dépenses de l’année 2019.
Mme Sarah El Haïry.
Cette crise ne peut justifier que nous nous affranchissions du devoir démocratique qu’est la reddition des comptes. Pour cette raison, le groupe MODEM et apparentés regrette sincèrement le rejet du texte par le Sénat, en dépit d’une exécution du budget conforme à la loi de finances initiale et de l’absence de recours aux décrets d’avance.
Je ne reviendrais pas sur toutes les raisons qui expliquent le soutien du groupe MODEM au texte. Celui-ci a été largement débattu en première lecture, et le Sénat, du fait du rejet du texte, n’a pas apporté de modifications.
Nous tenons cependant à souligner une nouvelle fois l’importance du Printemps de l’évaluation, dont cette édition a été un peu spéciale, qui nous a permis, dans une période critique, de mieux prévoir l’après-crise.
Je tiens également à saluer le respect du principe de sincérité budgétaire, auquel notre famille politique centriste et démocrate est depuis toujours attachée. Pour la deuxième année consécutive, le Gouvernement n’a pas eu recours aux décrets d’avance. Si de tels décrets s’imposaient cette année, nous formulons le vœu que dès l’année prochaine, nous renouions avec cette jeune mais essentielle tradition de ne pas y recourir.
2019 est la première année d’application du prélèvement à la source. Force est de reconnaître que celle-ci est un succès, loin de l’effondrement que certains nous promettaient. Je fais ici un pas de côté, m’éloignant un peu de la loi de règlement, pour rappeler que le prélèvement à la source a permis, au plus fort de la crise, à nos concitoyens d’ajuster leur taux d’impôt sur le revenu en cas de perte de revenu, ce qui fut plus qu’utile pour faire face aux échéances fiscales.
Le groupe MODEM salue enfin la bonne exécution budgétaire – le déficit est inférieur de 15 milliards d’euros aux prévisions de la loi de finances initiale. Grâce à celle-ci et à la sincérité budgétaire, le Parlement peut jouer pleinement son rôle en matière de finances publiques : autorisation informée, contrôle alerte et évaluation exigeante.
Le projet de loi de règlement montre également un financement plus important des politiques fondamentales que sont le plan d’investissement dans les compétences ou l’action en faveur des personnes en situation de fragilité, notamment par le biais de la revalorisation de l’AAH – allocation aux adultes handicapés. Ces politiques prennent davantage leur sens en cette période de crise sanitaire et économique, où les fragilités et les inégalités s’exacerbent. Nous ne pouvons donc que nous réjouir qu’elles aient été menées avant le début de cette crise, puisqu’elles ont servi et serviront encore à nombre de nos concitoyens.
Enfin, le groupe MODEM salue la poursuite de l’effort en faveur du rétablissement des finances publiques. En retirant la double comptabilisation des mesures temporaires, le déficit public continue à baisser en 2019 pour atteindre 2,1 %.
Le sérieux et la sincérité budgétaire ont une valeur particulière en cette période de crise. En effet, c’est grâce au respect de ces principes que nous avons pu réagir aussi rapidement et efficacement.
Sincérité, sérieux et évaluation doivent donc continuer à nous guider dans la préparation et l’exécution des prochaines lois de finances. Pour toutes ces raisons, le groupe MODEM votera en faveur de ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et Agir ens.)
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Mme la présidente.
 Nous examinons aujourd’hui, en nouvelle lecture, le deuxième projet de loi de règlement d’un exercice budgétaire sous votre entière responsabilité.
M. Jean-Louis Bricout.
Sans surprise, comme en première lecture, vous vous félicitez de l’exécution budgétaire en 2019. Néanmoins, pour la deuxième année consécutive, le déficit budgétaire est en hausse, alors qu’il avait constamment diminué entre 2010 et 2017. J’ai noté que vous appréciez souvent les résultats en excluant la dépense liée à la transformation du CICE, et ce pour vous rassurer certainement quant au déficit. Pourtant, celle-ci est bien réelle. Il faut l’admettre, ou à tout le moins, l’assumer.
Le budget de 2019 est celui qui a poursuivi la baisse drastique des emplois aidés, dont le nombre est passé en deçà de 83 000, au détriment de la cohésion sociale. Néanmoins, le Président de la République semble avoir enfin changé de regard sur ces emplois, si j’en crois son interview du 14 juillet.
Le budget 2019 est celui qui a réduit, pour la première fois depuis 2012, les effectifs du ministère de l’éducation nationale. La diminution est supérieure aux prescriptions du schéma d’emplois – 3 816 équivalents temps plein ont été supprimés au lieu des 1 800 prévus. Étonnante priorité que de supprimer des postes de professeurs en 2019 !
Le budget 2019 est aussi celui qui a continué de diminuer les effectifs du ministère de l’action et des comptes publics. Avec vous, c’est toujours moins de douaniers, toujours moins de trésoreries sur les territoires.
Le budget 2019 est celui qui met en exergue le fiasco du fonds pour l’innovation et l’industrie que vous avez créé en 2018. Permettez-moi de m’attarder sur ce sujet.
Dans son rapport sur le budget de l’État en 2019, la Cour des comptes souligne que le fonds est étrangement « maintenu en 2020 alors qu’il n’a financé des entreprises qu’à hauteur de 20 % de ses objectifs sur la période 2018-2019 ». En outre, « les principaux projets financés sont ceux déjà financés par le budget général et le PIA », c’est-à-dire qu’il « n’a pas apporté de plus-value par rapport aux circuits budgétaires classiques ». La Cour note enfin que « l’annonce le 11 mars 2020 du report sine die de la privatisation d’ADP rend désormais fortement improbable la substitution de numéraire aux titres dont le fonds a été doté à l’origine, à titre transitoire ». Vous avez donc été sur le point de privatiser ADP – Aéroports de Paris –, société hautement stratégique, pour abonder un fonds qui ne sert à rien. Sans le référendum d’initiative populaire, issu d’une initiative des parlementaires socialistes, le rapport de la Cour des comptes serait arrivé trop tard. Il est temps de mettre un terme au fiasco du fonds pour l’innovation et l’industrie et d’annoncer l’abandon définitif de la privatisation d’ADP.
Le budget 2019 est celui qui n’a pas renouvelé notre stock de masques et qui a réduit les moyens de Santé publique France. Son financement ayant été transféré à l’assurance maladie en 2020, c’est cette dernière qui a dû accorder en urgence une dotation exceptionnelle de 4 milliards d’euros le 30 mars 2020 à l’Agence nationale de santé publique.
Le budget 2019 est celui qui a revalorisé la prime d’activité sous la pression du mouvement des gilets jaunes, mouvement qui vous oblige parce que vous l’avez créé. L’État ne pourra pas se substituer éternellement aux entreprises pour la revalorisation des petits salaires.
Le budget 2019 est enfin celui qui a transformé le CICE en baisse pérenne de cotisations sociales patronales. Aujourd’hui, le coût annuel pour les finances publiques de l’ensemble des dispositifs d’allégements de cotisations sociales approche les 60 milliards d’euros, et vous avez fait le choix de ne pas compenser les exonérations à la sécurité sociale.
En clair, ce budget constitue une mauvaise base pour affronter après la crise les enjeux de demain. Il annonce une trajectoire d’investissement qui ne permet pas d’aborder sereinement la transformation écologique et énergétique. Il vous faudra incontestablement changer d’échelle.
Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés ne votera pas le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
 La parole est à Mme Lise Magnier.
Mme la présidente.
 Nous sommes réunis ce matin pour examiner en nouvelle lecture le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019. Si cet exercice peut donner lieu à des discussions intéressantes sur la gestion du budget de l’année précédente, il n’en reste pas moins un exercice formel dans lequel les conflits politiques ne devraient pas trouver à s’exprimer vertement. Dès lors, permettez-moi de regretter le rejet du texte par le Sénat en première lecture et l’échec de la CMP.
Mme Lise Magnier.
Cela dit, l’examen de ce projet de loi de règlement donne à voir quelques éléments intéressants dans le contexte extrêmement particulier que nous connaissons. En effet, en plein examen du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, se replonger dans les comptes de l’année 2019 est riche d’enseignements.
D’abord, je salue une fois encore l’effort de sincérisation de la gestion des comptes publics mené depuis le début du quinquennat. Vous l’avez dit, monsieur le ministre délégué : l’absence de décret d’avance en cours d’année est un gage de respect de notre travail de parlementaires. Nous comptons donc sur vous pour poursuivre cette bonne pratique.
Ensuite, nous tenons à saluer la stabilité du taux de mise en réserve, abaissé et stabilisé à 3 %, ce qui traduit une budgétisation initiale des programmes plus sincère et plus conforme à l’esprit de la LOLF – loi organique relative aux lois de finances.
Sans vouloir préempter la discussion que nous aurons la semaine prochaine au cours du débat d’orientation des finances publiques, ce projet de loi de règlement peut être l’occasion de tenter de répondre, comme l’a suggéré M. le rapporteur général, à la question suivante : nos finances publiques étaient-elles préparées à subir un choc tel que celui que nous connaissons aujourd’hui ?
À l’évidence, nous pouvons considérer que la gestion des finances publiques aurait dû être plus efficace, que les efforts de réduction du déficit annuel et de la dette auraient dû être amplifiés pour donner à notre pays des marges de manœuvre plus nettes. Pour autant, nous ne devons pas négliger le contexte d’élaboration du PLF 2019, en pleine crise sociale des gilets jaunes, ni les quelques clés de lecture contenues dans ce projet de loi.
Ainsi, la bonne gestion des finances publiques a permis d’opérer une baisse importante des prélèvements obligatoires. Rappelons-nous combien il devenait urgent de mettre en œuvre cette politique que nous avons soutenue et qui porte ses fruits pour nos concitoyens. Elle se traduit évidemment, dans ce budget exécuté, par une diminution des recettes fiscales nettes du budget général de l’État mais celles-ci sont supérieures de presque 8 milliards aux prévisions grâce à une nette amélioration du recouvrement de l’impôt. Autant d’éléments qui permettent d’analyser la bonne gestion du budget de 2019.
Avant de conclure, je m’arrêterai sur deux indicateurs majeurs. D’abord, le déficit public s’est élevé en 2019, en exécution, à plus de 92 milliards, soit 0,2 point de moins que prévu en loi de finances initiales et 0,1 point de moins que prévu en loi de finances rectificative. Ensuite, l’année 2019 confirme la stabilisation du ratio de dette publique à 98,1 % du PIB, soit au même niveau qu’en 2018. Il était nécessaire que ce ratio ne soit pas dégradé en 2019, pour que nous puissions agir dans le contexte que nous connaissons.
Mes chers collègues, monsieur le ministre délégué, je n’entrerai pas davantage dans le détail de l’état de nos finances publiques à l’aube de la crise dans laquelle nous sommes désormais plongés. Je suis sûre que nous aurons des discussions nourries sur ce thème la semaine prochaine à l’occasion du débat d’orientation des finances publiques pour 2021, d’autant que la situation exceptionnelle que nous connaissons nous offre une visibilité bien moindre.
En tout état de cause, les députés du groupe Agir ensemble voteront le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 Le projet de loi de règlement nous rappelle l’état de la France d’avant la crise – avant la loi de finances pour 2020 et avant surtout les trois collectifs budgétaires débattus depuis mars – il y a six mois, il y a si longtemps. Avant le choc, la majorité se félicitait d’indicateurs économiques significatifs : croissance économique solide, quoique modeste, à 1,5 % ; déficit de moins de 3 % ; ratio dette sur PIB stabilisé à un peu plus de 98 % du PIB. Le tableau était-il idyllique ? La réalité semble plus contrastée. Nous pensons au contraire que notre pays n’a pas abordé le tsunami du covid dans les meilleures dispositions budgétaires.
M. Michel Castellani.
Néanmoins, je veux mettre une réussite à votre crédit. L’objet de la loi de règlement est de vérifier le respect de l’exécution des choix budgétaires effectués en loi de finances initiale. Soulignons donc que le processus de sincérisation budgétaire s’est poursuivi en 2019. En effet, pour la deuxième fois depuis trente ans, il n’y a pas eu de décret d’avance. Le sérieux de l’exécution budgétaire ne relève pas de l’anecdote : c’est un prérequis indispensable pour les prochaines échéances budgétaires qui seront autrement difficiles.
Au regard de 2020, la situation de 2019 peut paraître réjouissante ; elle est pourtant préoccupante. En effet, nous devons inscrire l’examen de ce projet de loi de règlement, dans le cadre de la programmation des finances publiques 2018-2022. On sait que la trajectoire prévoyait un retour à l’équilibre des comptes publics à la fin du quinquennat. Fin 2019, nous en étions déjà loin, alors même que la conjoncture était, en son temps, relativement favorable : croissance ferme, dynamisme anormalement élevé des prélèvements obligatoires et taux d’intérêt très bas.
Malgré ces conditions, le déficit public a été de 3 %, contre 2,3 % en 2018. Il est donc difficile d’y voir une amélioration, même en intégrant le CICE et la baisse de charges. Surtout, sans un contexte macroéconomique favorable, le déficit aurait été nettement plus élevé. Quant aux dépenses, elles ont continué de progresser, à un rythme plus soutenu que l’année précédente, puisqu’elles ont augmenté de 1,8 % soit trois fois plus que l’objectif de 0,6 %. Ainsi, en 2019, les efforts de rétablissement des finances publiques ont été insuffisants. L’effort structurel de réduction du déficit n’a pas été mené et les déficits structurels restent notablement supérieurs aux prévisions. Le constater ne nous empêche pas de mesurer la difficulté de la tâche.
Il y a trois ans, le Gouvernement a promis de ramener le poids de la dépense publique dans la moyenne de la zone euro. En 2019, cet écart était de 8,2 points et, dans son avis, le Haut Conseil des finances publiques note que l’amélioration du solde structurel est imputable à des facteurs qui ne résultent pas de l’action des pouvoirs publics, comme la diminution de la charge des intérêts de la dette.
Autre point : l’analyse des comptes de l’ensemble des dépenses des administrations publiques montre que leurs dépenses passent de 1 314 milliards d’euros en 2018 à 1 348,5 milliards en 2019, soit une augmentation de 34,5 milliards d’euros. En 2019, l’essentiel du déficit provient des administrations publiques centrales, les APUC. Leur part dans le déficit a augmenté de 17 milliards d’euros entre 2018 et 2019, alors que les collectivités territoriales ont consenti des efforts – ce qui confirme, s’il le fallait, que les élus locaux en sont capables quand on leur demande.
Tous ces chiffres et résultats doivent être mis en perspective avec la crise économique et sociale que nous traversons aujourd’hui. Ils nous montrent que la situation budgétaire de la France était déjà fragile avant l’arrivée de l’épidémie : la phase haute du cycle économique n’a pas été mise à profit – ou pas suffisamment pour assainir nos finances publiques. En d’autres termes, notre pays n’était pas assez solide économiquement ni assez bien préparé pour affronter une crise de cette ampleur.
Dans leurs analyses, les économistes divergent sur sa durée ou sur la forme que prendra la reprise : en V, en W, en L – voire en aile d’oiseau comme le prophétise le gouverneur de la Banque de France. Mais force est de constater que l’état de nos finances publiques en 2019 nous prive aujourd’hui de marges de manœuvre nécessaires. Le monde d’avant ne nous donne pas les moyens d’affronter vraiment les défis du monde d’après. Pour ces raisons rapidement exposées, les députés du groupe Libertés et Territoires se partageront, comme en première lecture entre une majorité d’abstention et des votes contre le projet de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre délégué, chers collègues de la majorité, j’ai du mal à vous comprendre. Durant ces six mois de crise sanitaire, vous vous êtes tant reniés que je n’envisage pas que vous puissiez encore défendre l’exercice budgétaire de 2019. En effet, ces derniers jours, vous évoquez diverses nouveautés ou, plus exactement, vous recyclez le gaullisme social, le keynésianisme, l’écologie avec l’ardeur de dirigistes forcenés, alors que, depuis 2017, vous vous faisiez les apôtres de la dérégulation.
Mme Sabine Rubin.
Dans sa déclaration de politique générale, le Premier ministre Jean Castex nous a annoncé le retour du commissariat au plan. Depuis quelques semaines, le Président Macron et ses ministres se passent le relais avec le MEDEF pour nous chanter les louanges d’une relance à 100 milliards qui ne pourra advenir trop tôt. Enfin, c’est le grand lavage à vert, avec la rénovation thermique, les pistes cyclables, les toitures photovoltaïques, et ainsi de suite. C’est au milieu de ce grand virage – hasard du calendrier, me direz-vous – que vous vous retrouvez en train de défendre votre action en 2019, à l’occasion de l’arrêt des comptes de cette année.
Soudain, c’est le hors-piste. En 2019, vous avez joué l’austérité – sans parvenir pour autant à réduire le déficit structurel. En effet, montré du doigt par un mouvement social d’une endurance sans précédent, vous avez dû lâcher du lest. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la droite sénatoriale n’a pas voté votre texte.
Monsieur le rapporteur général, vous avez tenté de montrer en quoi votre budget nous a permis de mieux affronter la crise. Voyons cela d’un autre point de vue : en 2019, vous avez supprimé quelque 4000 postes dans l’éducation nationale, deux fois plus qu’annoncé en loi de finances initiale. Je l’ai dit en première lecture, je le répète ici : cette politique est la mise en acte de l’orthodoxie budgétaire la plus absolue, contraire aux mesures que vous êtes en train de prendre.
La dépense en masse salariale ne permet pas l’ajustement au cycle économique. Elle ne peut pas être rapidement réorientée suivant les besoins politiques du moment. Elle crée avec les retraites une dette implicite qui effraie nos créanciers. Sur le plan comptable, la fonction publique vous semblait être un mauvais investissement. Donc vous avez raboté.
Désormais, vous avez beau jeu de décorer les blouses blanches de vos médailles…
 C’est mieux que de les habiller de sacs en plastique !
M. Pierre Cordier.
 …comme vous l’avez fait avant-hier place de la Concorde. Vous avez oublié qu’au cours de votre quinquennat, vous aurez pris à l’hôpital public plus que vous ne lui aurez donné. 
Mme Sabine Rubin.
 Huit milliards ?
Mme Anne Brugnera.
 Mme Rubin a raison !
Mme Caroline Fiat.
 L’exercice 2019 que vous avez l’audace de défendre aujourd’hui traduit une économie d’un milliard sur notre système de santé. S’il y avait un tant soit peu d’honnêteté dans vos nouvelles dispositions, vous feriez acte de contrition devant la représentation nationale – non sur la forme, comme l’a fait le Président, mais sur le fond. Vous vous excuseriez de nous présenter ces comptes tristes à tout point de vue, notamment pour les services publics et pour les droits sociaux, dont nous avons vu combien ils importaient dans le contexte d’un choc brutal et imprévisible. Mais chacun sait que vous ne croyez pas à vos propres éléments de langage. Le Président Macron l’a dit lui-même avant-hier, lors de son entretien télévisé : nous gardons le cap, seule changera la méthode. 
Mme Sabine Rubin.
De virage, il n’y aura donc pas, avec ce Gouvernement, ou alors à 360 degrés : un tour sur soi, pour amadouer tout le monde.
Vos mesures de hausse du pouvoir d’achat consistent à baisser les cotisations : les Français en paieront le prix à l’âge de la retraite, ou le paient dès maintenant, s’ils se retrouvent au chômage. Vos baisses d’impôts, concentrées sur les grandes sociétés, seront compensées par la taxe la plus injuste : la TVA.
La cohérence dictera notre vote. De la même manière que nous avons rejeté le projet de loi de finances initiale pour 2019, le groupe de La France insoumise votera contre le présent projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes.
 (« Bravo ! Imparable! » et applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Jennifer De Temmerman.
Mme la présidente.
 Le groupe Écologie démocratie solidarité salue de nouveau ce projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de 2019 malgré quelques réserves, en appelant votre attention sur quelques points particuliers.
Mme Jennifer De Temmerman.
Nous soulignons la maîtrise du déficit public puisque celui-ci n’a pas dépassé le seuil des 3 % du PIB, même en incluant la transformation du CICE en allégement pérenne de cotisations sociales, qui en double le coût pour les finances publiques en 2019.
Le solde des administrations publiques pour l’année 2019, de -3 % du PIB, est meilleur que ne le laissaient envisager les prévisions du projet de loi de finances initiales présenté au Parlement à l’automne dernier, d’un déficit de 3,1 %.
La stratégie déployée afin de mieux collecter les ressources s’est avérée payante puisque les recettes fiscales nettes ont augmenté de plus de 7,8 milliards d’euros par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale et de plus de 2,1 milliards d’euros par rapport à la loi de finances rectificative. Les recettes non fiscales ont également augmenté.
La loi relative à la lutte contre la fraude a constitué une avancée importante pour faire rentrer des recettes, tout comme la nouvelle taxe sur les services numériques, dont le rendement, de 277 millions d’euros, est prometteur. Cet argent a été redistribué aux citoyens actifs, grâce notamment aux mesures d’urgence pour faire face à la crise qui a secoué notre pays à la fin de 2018 : 9,5 milliards d’euros ont été employés utilement pour recréer la solidarité tout en stimulant notre économie.
Malheureusement, depuis quelques mois, l’enchaînement des projets de loi de finances rectificative pose question, puisque les recettes restent à trouver. Les mesures de relance nécessaires ne peuvent être financées par une dette qu’il faudra léguer à notre jeunesse.
Par ailleurs, nous regrettons que ces mesures de relance n’accordent pas pour l’instant une part suffisante à la transition écologique, malgré tous les beaux discours.
La Cour des comptes appelle, dans son rapport, à créer une obligation déclarative pour chaque dépense fiscale nouvelle, à renforcer l’évaluation de l’efficacité de ces mesures, à revoir et à compléter les indicateurs de performance – avec 100 milliards d’euros de niches, ce n’est pas une question mineure ! Même si nous saluons les efforts entrepris dans ce sens par la refonte du référentiel des indicateurs de performance à partir de l’exercice 2016, visant à le rendre plus pertinent, il reste encore beaucoup de progrès à accomplir.
Il convient de faciliter le suivi des dépenses fiscales et l’analyse de leur efficacité, notamment en cette période où il est crucial d’utiliser l’argent public à bon escient, en investissant dans une nouvelle croissance, plus écologique et plus solidaire.
Le groupe Écologie démocratie solidarité votera encore une fois en faveur de ce texte, mais insiste : vous devez prendre en compte les points de vigilance énumérés précédemment.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe EDS.)
 La parole est à M. Christophe Naegelen.
Mme la présidente.
 Le Sénat a rejeté ce projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes, notamment à cause du manque d’ambition qui a caractérisé tant le projet de loi de finances initiale pour 2019 que son exécution.
M. Christophe Naegelen.
Bien que les budgets rectificatifs successivement adoptés pour 2020 rendent dérisoires certains des chiffres inscrits dans ce projet de loi de règlement du budget de 2019, nous devons l’adopter, pour pouvoir engager à la rentrée la discussion sur le projet de loi de finances pour 2021.
Il importe de le noter, et de reconnaître au Gouvernement ce mérite : depuis le début de la législature, les comptes sont sincères, notamment en ce qui concerne les dépenses, puisque leur exécution a été largement conforme au budget initialement voté. L’absence de décret d’avance en cours d’année témoigne d’ailleurs de cette maîtrise.
Toutefois, la Cour des comptes considère, au vu de ces résultats des finances publiques pour 2019, que le redressement est « inachevé ». Ce constat est facile à comprendre : le déficit public de la France a augmenté, en 2019, pour s’établir à 3 points de PIB, alors qu’il était de 2,3 points de PIB en 2018.
Bien sûr, cette hausse est principalement due au coût temporaire de la bascule du CICE en allégement de charges, qui s’élève à 0,9 points de PIB. En même temps, au cours de cet exercice, le Gouvernement a bénéficié de trois facteurs qui auraient pu lui permettre de redresser plus fortement les comptes publics : une croissance de 1,5 % du PIB ; un dynamisme anormalement marqué des prélèvements obligatoires ; une baisse de la charge de la dette, notamment grâce à la faiblesse des taux d’intérêt.
Les efforts pour rétablir les finances publiques sont donc insuffisants ; l’absence d’amélioration du solde structurel en 2019 signifie qu’aucun effort de réduction de la dépense publique n’a été fourni.
 Très bien !
M. Jean-Claude Bouchet.
 Quant au déficit budgétaire de l’État pour 2019, il est pour la deuxième année consécutive en hausse, augmentant de 16,7 milliards d’euros par rapport à 2018. On constate que le solde net des actifs et des passifs de l’État pour 2019 s’est dégradé de 74 milliards d’euros par rapport à l’année dernière. La dette publique atteint des sommets, à 2 380 milliards d’euros. Nous sommes d’ailleurs en train de décrocher au niveau européen, l’Italie étant le seul autre pays à ne pas avoir réduit le niveau de sa dette depuis la crise financière de 2008. L’écart d’endettement avec l’Allemagne s’élève désormais à 40 points de PIB, alors que le niveau des dettes publiques française et allemande était sensiblement le même il y a douze ans.
M. Christophe Naegelen.
 La décadence !
M. Jean-Claude Bouchet.
 Nous payons le coût d’une politique consistant à toujours repousser les efforts. En la matière, ce quinquennat ne fait pas exception, puisqu’il était prévu de les différer en fin de législature. Or la crise sanitaire est venue réduire à néant les projets de maîtrise des finances publiques, après trois années de croissance qui n’ont pas été mises à profit.
M. Christophe Naegelen.
Le Président de la République disait très justement, au début de son mandat, que « la dette, c’est l’impôt au carré ». J’espère que ce constat guidera dorénavant systématiquement l’exécutif, au moment de projeter le creusement de la dette, même si la relance et l’investissement sont vitaux dans le contexte actuel – je pense que nous sommes tous ici d’accord pour considérer qu’il faut massivement réinvestir dans notre économie.
En conclusion, même si, malheureusement, la situation financière de l’État a continué de se détériorer en 2019, l’exécution du budget de 2019 s’inscrit dans les pas de celle de 2018 : elle est sincère et traduit une amélioration en gestion.
Le groupe UDI et indépendants considère que l’examen de ce texte doit être l’occasion d’évaluer ces deux aspects. Nous voterons donc en faveur de ce projet de loi de règlement même si nous partageons les avis critiques d’autres groupes sur ces bancs.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
Mme la présidente.
 Nous sommes amenés, après l’échec de la commission mixte paritaire, à nous prononcer de nouveau sur le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019.
M. Jean-Paul Dufrègne.
S’il s’agit d’un exercice formel, technique, il est malgré tout possible d’en extraire une dimension politique, essentielle et qui prend tout son sens dans la période actuelle.
En nous plaçant sur ce terrain, nous sommes amenés à rejeter ce texte, comme en première lecture. La raison est simple : nous pensons que la politique budgétaire menée depuis deux ans et en particulier en 2019 a été néfaste à notre pays, l’empêchant d’aborder la crise sanitaire actuelle dans de bonnes conditions.
Depuis deux ans et demi, vous n’avez cessé de pressurer l’État, de réduire la portée de son action avec, je le rappelle une nouvelle fois, la baisse de la norme de dépenses pilotables. Tous les services publics y sont passés : école, hôpital, Pôle emploi. Ce sont pourtant sur ces services publics essentiels que nous nous sommes appuyés durant la crise que nous avons traversée, et qui n’est sans doute pas terminée.
Vous avez, par votre action au long cours, notamment par le budget pour 2019, dégradé les capacités de notre pays à faire face à la crise sanitaire et économique actuelle.
Vous avouez aujourd’hui à demi-mot certaines erreurs. Puisque vous découvrez qu’on ne peut pas priver l’hôpital de 1 milliard d’euros chaque année sans le dégrader, vous allez essayer de vous rattraper – même si je doute que cette session de rattrapage soit suffisante.
 Quelle lucidité !
M. Pierre Cordier.
 Vous aviez fait de même avec les mesures d’urgence économique prises après la crise des gilets jaunes, en acceptant de baisser le taux de la contribution sociale généralisée – CSG – des petits retraités, deux ans après l’avoir augmenté.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Finalement, votre action face à la crise se borne à corriger les erreurs précédemment commises par vous. Ainsi, après avoir supprimé les emplois aidés, ou au moins les avoir réduits à la portion congrue, vous les rétablissez – du moins si nous avons bien compris. 
Et ce n’est pas le plus grave ! En effet vous n’avez toujours pas pris conscience de nombreuses erreurs – des fautes, devrais-je dire. Même si les gilets jaunes demandaient déjà la justice fiscale et le rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune – l’ISF –, vous n’avez rien fait. Encore aujourd’hui, alors que nous savons que la crise nécessitera de nouveaux moyens colossaux dans les mois qui viennent, vous refusez la mise à contribution des plus aisés.
Le coût pour l’État de la suppression de l’ISF, de 6 milliards d’euros actuellement, s’élèvera à 9 ou 10 milliards à la fin de l’année. Dans le même temps, on apprend que le nombre de millionnaires en France a augmenté de 62 000 et que le pays compte désormais 41 milliardaires, soit quatre fois plus qu’après la crise de 2008. À l’autre extrémité, on constate une large augmentation du nombre de pauvres, depuis que cette majorité est au pouvoir.
Pourtant, la politique de l’offre, qui consiste à donner sans condition, sans contrepartie, continuera. Vous maintiendrez les allégements généraux, dont le montant s’élève déjà à 52 milliards d’euros, et poursuivrez la baisse de l’impôt sur les sociétés, planifiée depuis plusieurs années, en y ajoutant la baisse des impôts dits de production.
Aux ménages, en revanche, vous promettez de nouveaux efforts et plus de travail, le tout dans la modération salariale.
Quant aux dividendes, vous vous contentez de formuler le vœu que les entreprises mettent la pédale douce sur leur versement. Je ne suis pas sûr que ça marchera.
Votre politique, encore et toujours, n’est pas équilibrée. Lors des deux premiers budgets de la législature et du budget initial pour 2020, vous avez exploité l’ensemble des marges de manœuvre budgétaire au profit des plus aisés et des entreprises, au détriment des ménages et des services publics. Avec vous, il faudrait toujours baisser les impôts, toujours diminuer les cotisations. Je ne comprends pas ce raisonnement. 
Ce budget pour 2019, nous l’avions ardemment combattu en 2018. Aujourd’hui, en 2020, à la fin d’une crise sanitaire et au début d’une crise économique particulièrement violentes, vous en conviendrez, nous souhaitons rappeler notre opposition à la politique budgétaire néfaste qui nous a conduits dans le mur. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera donc contre ce projet de loi de règlement, comme je l’ai indiqué tout à l’heure.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Il y a un double aveuglement, qui explique peut-être le rejet du projet de loi de règlement par le Sénat.
Le premier est celui de celles et ceux qui nous reprochent de mener une politique de rigueur, alors que nous avons tenu nos promesses et nos engagements en 2019, en matière de dédoublement des classes, de baisse des impôts des deux premiers déciles de l’échelle des revenus, d’augmentation du pouvoir d’achat grâce à la hausse de la prime d’activité et de financement de la transition écologique, au-delà de toutes les prévisions des lois de programmation. Nous tenons nos promesses en faveur des plus fragiles et des investissements. Il n’y a là rien qui ne relève de la rigueur ou de l’austérité.
Au-delà de la loi de finances, je tiens à souligner que, dans le domaine de la loi de financement de la sécurité sociale, cette majorité et ce gouvernement ont, avant la crise et le Ségur de la santé, porté l’objectif national de dépenses d’assurance maladie – ONDAM – à son niveau moyen le plus élevé depuis trois ans et à son niveau le plus haut depuis dix ans. Madame Rubin, en nous expliquant que nous aurions tout mal fait et que vous auriez tout mieux fait, vous me faites penser à la phrase de Charles Péguy : « Le kantisme a les mains pures, mais il n’a pas de mains ». Là est le propre de ceux qui sont dans l’incantation !
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Avoir les mains propres, ça, c’est important !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Deux points, soulignés par les membres de la majorité et ses partenaires, ont été passés sous silence par les oppositions, preuve qu’ils représentent des éléments positifs du bilan de l’année 2019.
Je remercie toutes celles et tous ceux qui ont insisté, c’est le premier point, sur la sincérité budgétaire : absence de décret d’avance, respect des autorisations parlementaires et ajustement des prévisions budgétaires au plus près des évolutions, afin que les parlementaires connaissent exactement, au moment de leur vote, le montant des crédits et l’usage qui en sera fait.
Le deuxième point est la confiance, que la majorité témoigne au Gouvernement avec l’adoption du projet de loi de règlement et le travail de préparation des prochaines étapes. Nous avons confiance en toutes celles et tous ceux qui mettent en œuvre les politiques publiques : collègues du Gouvernement, gestionnaires des programmes et responsables des services de l’État. Lorsque nous baissons le taux de mise en réserve et que nous élaborons un décret d’avance, nous faisons en sorte que les responsables du déploiement des politiques sur le terrain connaissent, dès le début de l’année, les moyens dont ils disposent, et puissent les engager de la manière la plus sereine, autonome et libre possible. C’est à cette discipline que nous continuerons de nous astreindre.
Sincérité budgétaire, responsabilité et confiance : ce furent les trois piliers de 2019, ce sont ceux de 2020 et ce seront ceux de 2021.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 J’appelle maintenant les articles du projet de loi. Ils ne font l’objet d’aucun amendement.
Mme la présidente.
 Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi permettant d’offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de covid-19 (n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Christophe Blanchet, rapporteur de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente.
M. Christophe Blanchet,
rapporteur de la commission mixte paritaire
Tout d’abord, il préserve le dispositif adopté par l’Assemblée nationale, à savoir la possibilité donnée aux salariés et aux agents publics d’offrir, à leur demande et avec l’accord de leur employeur, des jours de repos qui seront monétisés sous forme de chèques-vacances, afin de remercier les personnels des secteurs sanitaire et médico-social de leur mobilisation pendant l’épidémie de covid-19. Les entreprises pourront également abonder les dons de leurs employés, ces dons étant réservés aux personnels dont les revenus n’excèdent pas trois SMIC. L’Agence nationale pour les chèques-vacances – ANCV – pourra, en outre, recueillir les dons financiers de toute personne physique ou morale. Cette loi ne s’adressera donc pas uniquement aux salariés ou aux agents publics, mais bien à l’ensemble de la population.
Le texte issu de la CMP préserve également les apports du Sénat. Il sera possible, en particulier pour les salariés qui ne pourront pas donner de jours de repos, de faire don d’une journée de travail, sur le modèle de la journée de solidarité du lundi de Pentecôte, en autorisant leur employeur à prélever une partie de leur salaire au profit des soignants. Par ailleurs, le dispositif a été précisé sur plusieurs points par le Sénat. Les personnels devront avoir travaillé entre le 12 mars et le 10 mai, c’est-à-dire pendant la période du confinement, pour bénéficier des chèques-vacances. Le calendrier de la mise en œuvre du dispositif a été fixé : les chèques-vacances devront être distribués d’ici au 31 décembre prochain.
 Maxime Minot était d’accord !
M. Pierre Cordier.
M. Christophe Blanchet,
rapporteur
Afin de mettre en œuvre le dispositif rapidement, la CMP a décidé de renvoyer ses modalités d’application à un décret simple plutôt qu’à un décret en Conseil d’État, dont la parution prendrait plus de temps. Le texte issu de la commission mixte paritaire prévoit aussi que l’acquisition de chèques-vacances au titre de ce dispositif sera exonérée d’impôt sur le revenu.
 Heureusement !
M. Pierre Cordier.
M. Christophe Blanchet,
rapporteur
Enfin, la réussite du dispositif dépendra naturellement de la mobilisation du Gouvernement, mais également de celle de l’ANCV et des entreprises, qui devront beaucoup communiquer auprès des salariés. Le Parlement restera bien sûr vigilant et aura aussi son rôle à jouer. C’est pourquoi la CMP a ajouté un alinéa aux termes duquel le Gouvernement devra remettre un rapport au Parlement d’ici au 31 mars prochain. Les parlementaires pourront ainsi s’assurer de la bonne application du dispositif et de retracer la distribution des chèques-vacances.
Le texte proposé est le fruit des apports des deux assemblées qui, malgré leurs divergences, ont réussi à se mettre d’accord pour permettre au plus grand nombre de participer à l’élan de solidarité national envers nos soignants.
Je rappelle, une fois de plus, que ce texte n’a pas vocation à se substituer aux mécanismes de solidarité par l’impôt ou à répondre aux attentes de revalorisation salariale des personnels soignants. Une partie de ces attentes ont trouvé une réponse forte dans le Ségur de la santé, qui a abouti à une revalorisation historique des salaires des personnels soignants.
En conclusion, j’aimerais remercier le Gouvernement et, plus particulièrement, Muriel Pénicaud, qui a apporté, dès le départ, son soutien à cette initiative parlementaire.
 Tellement efficace qu’elle est partie !
M. Pierre Cordier.
M. Christophe Blanchet,
rapporteur
 Vous auriez pu remercier Maxime Minot ! Quelle étroitesse d’esprit !
M. Pierre Cordier.
 Je me chargerai de le remercier !
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’insertion.
Mme la présidente.
Mme Brigitte Klinkert,
ministre déléguée chargée de l’insertion
Cette proposition de loi vient justement consacrer la solidarité de nos concitoyens envers les soignants,…
 Heureusement que ce texte vient de La République en marche !
M. Pierre Cordier.
Mme Brigitte Klinkert,
ministre déléguée
L’hommage qui leur a été rendu lors des cérémonies du 14 juillet est un signe fort, voulu par le Président de la République, pour leur témoigner la reconnaissance de la nation. Je souhaite saluer de nouveau l’action de ces femmes et de ces hommes, qui se sont mobilisés sans relâche pour sauver des vies et protéger les plus vulnérables. J’ai une pensée pour celles et ceux qui ont été frappés par la maladie, et pour ceux qui ont perdu un proche.
En tant qu’élue locale, présidente d’un conseil départemental, je connais l’attachement de nos concitoyens aux dispositifs de solidarité. Dans ce contexte, la crise du covid-19 n’a fait que renforcer l’élan commun de solidarité dans notre pays. C’est ainsi que certains de nos concitoyens ont eu l’idée de témoigner leur reconnaissance aux acteurs de la « première ligne » en leur offrant des jours de repos. Grâce à votre travail quotidien d’écoute, mesdames et messieurs les députés, vous avez été les relais…
 Surtout Maxime Minot !
M. Pierre Cordier.
Mme Brigitte Klinkert,
ministre déléguée
 Qui venait de la droite !
M. Maxime Minot.
Mme Brigitte Klinkert,
ministre déléguée
Ce texte s’insère dans les nouvelles solidarités que le Président de la République avait appelées de ses vœux durant le confinement. La navette parlementaire a enrichi le texte. Comme prévu initialement par le texte adopté à l’Assemblée nationale, le dispositif consiste à renoncer à des jours de repos acquis et non pris en vue de leur monétisation. Afin de le compléter et de l’améliorer, le Sénat a adopté le principe d’un mécanisme de don de la rémunération correspondant à une ou plusieurs journées de travail.
Je salue le fait que ce compromis aboutisse à offrir plus d’options aux salariés et aux employeurs qui souhaitent faire preuve de solidarité. En s’adossant à l’outil des chèques-vacances, cet acte de générosité contribuera à la relance du secteur du tourisme, qui, particulièrement affecté par les conséquences de la crise sanitaire, en a tellement besoin.
J’ai bien conscience, cependant, que cette proposition de loi ne doit aucunement se substituer aux politiques publiques visant à répondre dans la durée aux difficultés structurelles des différents secteurs, que ce soit celui de la santé, celui du médico-social ou celui du tourisme.
S’agissant du premier, nous ne pouvons que nous féliciter de l’accord majoritaire conclu entre les syndicats et le Gouvernement dans le cadre du Ségur de la santé. Il répond à la demande formulée par le Président de la République, qui a souhaité qu’un plan massif d’investissement et de revalorisation de l’ensemble des carrières soit élaboré à l’issue de la crise. Ce seront donc 8,1 milliards d’euros qui bénéficieront à 1,8 million de professionnels.
Pour ce qui est du tourisme, le 14 mai dernier, le Premier ministre a annoncé le lancement d’un plan de soutien interministériel d’une ampleur exceptionnelle, à hauteur de 18 milliards d’euros, pour sauver ce secteur économique qui a été si fortement touché.
Pour conclure, je souhaite saluer le travail…
 De Maxime Minot !
M. Pierre Cordier.
Mme Brigitte Klinkert,
ministre déléguée
 Ce n’est pas fini !
M. Fabien Di Filippo.
 Souvenez-vous de la pénurie de masques au mois de mars ! N’ayez pas la mémoire courte !
M. Pierre Cordier.
 Heureusement qu’il y a eu le Ségur de la santé !
M. Maxime Minot.
Mme Brigitte Klinkert,
ministre déléguée
 (Applaudissements
sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Christophe Naegelen.
Mme la présidente.
 Le groupe UDI et indépendants ne peut que partager l’intention de ce texte, tout en restant réservé quant à sa portée. Il s’agit de répondre à une demande de solidarité et de reconnaissance des Français à l’égard des personnels soignants. Si elle s’est exprimée pendant le confinement, il y a bien longtemps, en vérité, que nous aurions dû agir en leur faveur. Quoi qu’il en soit, il faut savoir saluer les pas qui sont accomplis dans le bon sens, et nous reconnaissons que c’en est un premier, tout en espérant qu’il sera suivi de beaucoup d’autres. Les 8 milliards qu’il a été décidé par ailleurs de consacrer à la revalorisation des salaires représentent une autre avancée.
M. Christophe Naegelen.
Nos concitoyens ont été chaque soir plus nombreux à se rassembler pour applaudir le dévouement et le courage des personnels soignants. Grâce à cette proposition de loi, il sera possible de concrétiser ce témoignage de gratitude d’une manière moins symbolique. Je me réjouis d’ailleurs du succès de la CMP, qui permet de concilier les propositions de rédaction issues de l’Assemblée nationale et celles du Sénat. Il sera donc désormais permis au salarié de faire don d’une partie de ses jours de repos ou d’une partie de sa rémunération pour des jours travaillés.
Ce don pourra également bénéficier aux services d’aide à domicile. Cette mesure importante est issue d’un amendement qu’a défendu Thierry Benoit, député de notre groupe. Si l’on considère le travail qu’ont effectué ces personnes et le rôle majeur qu’elles ont joué pendant la crise, ce n’est là que justice. Il est d’ailleurs relativement injuste de conditionner le versement d’une prime covid au bon vouloir des départements : c’est ouvrir la voie à des inégalités en fonction des ressources des collectivités. Nous devons nous montrer beaucoup plus reconnaissants envers les aides à domicile, qui, tous les jours, effectuent un travail formidable.
On peut également regretter que la proposition de loi s’arrête en chemin. Qu’en est-il, en effet, des pompiers, des policiers, des caissières de magasin alimentaire ou des routiers, c’est-à-dire de l’ensemble des autres services essentiels sans lesquels notre pays aurait purement et simplement cessé de fonctionner durant la crise ?
D’autre part, on peut légitimement avoir des doutes sur l’efficacité du dispositif en raison des délais qui sont fixés : la proposition de loi prévoit que ces dons seront permis jusqu’au 31 octobre seulement ; nous sommes déjà à la mi-juillet, ce qui ne laisse qu’un laps de temps très bref pour que les entreprises s’emparent du sujet, alors même que les salariés sont déjà partis en vacances – pour ceux qui le peuvent – et qu’ils sont inquiets pour leur avenir, car les signaux ne sont pas au beau fixe pour la rentrée.
Le véritable enjeu pour les soignants, ce sont les améliorations pérennes apportées à leur situation. À cet égard, la proposition de loi ne doit pas occulter le grand chantier qui s’ouvre devant nous, celui d’une refonte du système de santé. Le Gouvernement a donc annoncé une augmentation de 8 milliards pour revaloriser les métiers et améliorer les conditions de travail. C’est une avancée, et il faut s’en féliciter, notamment après une décennie de baisse des moyens des hôpitaux. Il était salutaire de prendre enfin en compte les attentes des soignants.
Nous serons d’ailleurs vigilants quant à la concrétisation de ces annonces lors du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le Ségur de l’hôpital ne doit être qu’une première brique. Il est temps de prendre pour de bon le virage de la prévention, de passer d’un système curatif à un système préventif.
Je tiens aussi à appeler l’attention du Gouvernement sur la situation des professionnels de santé titulaires d’un diplôme obtenu dans un État non membre de l’Union européenne, les PADHUE, qui exercent dans nos hôpitaux ou dans les EHPAD sans y être autorisés. Ils ont joué un rôle essentiel face à la crise du covid et tiennent littéralement nos hôpitaux depuis des années. Il faut les intégrer pleinement dans notre système de soins, au même titre que leurs homologues qui disposent d’une autorisation de plein exercice.
Notre groupe soutiendra cette proposition de loi dont nous comprenons l’intention généreuse en faveur de ceux qui nous soignent. Nous espérons que ce ne sera qu’une première étape et que la fin du quinquennat sera marquée par de réelles avancées pour les personnels soignants et, plus généralement, pour notre système de santé.
 La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme la présidente.
 Contre l’épidémie de covid-19, tous les personnels participant au bon fonctionnement de notre système sanitaire et médico-social, soignants ou non, que ce soit à l’hôpital, en ville, dans les EHPAD ou dans les cliniques privées, se sont mobilisés, parfois même au prix de leur propre vie. Ces hommes et ces femmes que nous applaudissions à la fenêtre et au balcon chaque soir pendant la période de confinement ont fait preuve d’un dévouement et d’une abnégation exemplaires et méritent notre très grande reconnaissance.
Mme Jeanine Dubié.
S’il ne doute pas des bons sentiments qui fondent cette proposition de loi, le groupe Libertés et territoires est toujours aussi sceptique sur le dispositif proposé. Outre le fait que nous estimons que ce texte est loin de répondre aux attentes des personnels, nous avons de sérieux doutes sur l’application du mécanisme de don de jours de congé. Il faudra attendre le décret pour savoir quelles seront les modalités de conversion.
Notre groupe est d’autant plus sceptique que le Sénat a introduit un nouveau dispositif qui a finalement été adopté en commission mixte paritaire : ainsi, un salarié pourra également faire don d’une partie de sa rémunération correspondant à une ou plusieurs journées de travail. Cette proposition est peut-être plus efficace, mais nous ne pouvons nous empêcher de songer à toutes les personnes et familles qui sont touchées de plein fouet par la crise sociale et économique. Nous n’en voyons pas encore tous les effets, mais les licenciements, le chômage durable, les pertes de revenus vont très sérieusement réduire le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Dans un tel contexte, comment pouvons-nous les encourager à faire don d’une partie de leur rémunération ?
Nous l’avons dit en première lecture et nous le répétons aujourd’hui, notre groupe ne s’opposera pas à la proposition de loi, dans la mesure où le principe qu’elle définit repose sur le volontariat, mais elle n’est probablement pas ce qu’attendent les personnels soignants du secteur sanitaire et médico-social.
 C’est clair !
M. Maxime Minot.
 Je crains que ceux-ci voient dans ce dispositif une charité maladroite, alors même que leurs revendications sont ailleurs. Il y a aussi le risque de provoquer une frustration immense pour tous ceux qui voudraient donner alors qu’ils n’en ont pas les moyens, pour les potentiels bénéficiaires qui, peut-être nombreux, ne verront pas le fruit de cette solidarité si les dons ne sont pas suffisants, mais aussi pour ceux qui, en dépit de leur mobilisation immense pendant la crise, ont été écartés du dispositif. En effet, nous oublions d’autres personnes qui mériteraient tout autant de reconnaissance. Certes, les aides à domicile ont été intégrées dans le dispositif, mais d’autres salariés tout autant mobilisés pour que notre société continue de fonctionner, bien au-delà de la gestion de la crise sanitaire, ne pourront en bénéficier.
Mme Jeanine Dubié.
Enfin, alors que les concertations du Ségur de la santé touchent à leur fin, nous rappelons que notre priorité doit être de trouver des solutions pour sauver et pérenniser notre système de santé, revaloriser les carrières à l’hôpital, investir massivement et changer son mode de financement. Pour relever ce défi, il sera bien question de solidarité, mais d’une solidarité nationale, organisée, celle de la sécurité sociale où l’État ne se désengage pas, mais au contraire garantit que chacun contribue selon ses moyens, plutôt que selon sa bonne volonté. Voilà la solidarité que nous devons encourager et sur laquelle, en tant que parlementaires, nous avons un rôle à jouer.
Aujourd’hui, alors que nous sortons de l’état d’urgence sanitaire et que notre pays parvient à peine à retrouver un semblant de vie ordinaire, je ne peux m’empêcher de regarder la situation chez nos voisins et d’écouter les alertes du conseil scientifique sur la possibilité d’une nouvelle vague à l’automne. Je ne peux que m’inquiéter pour les personnels soignants, éprouvés depuis si longtemps. Ces personnels, qui ne sont pas assez nombreux, pas assez reconnus et valorisés dans leur travail, auront-ils pu bénéficier de repos, seront-ils mieux protégés, auront-ils la force physique et mentale d’affronter une nouvelle vague ? C’est à ces questions que nous devons apporter des réponses pour soutenir nos soignants dans leur mission. Tout le reste, les chèques-vacances, les médailles sont bien dérisoires face à ces enjeux.
 (Mme Caroline Fiat applaudit.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme la présidente.
 Cette proposition de loi a le don de cumuler les mauvais points : l’hypocrisie, l’injustice et l’inefficacité.
Mme Caroline Fiat.
 Cela leur ressemble bien !
M. Fabien Di Filippo.
 Elle est hypocrite, en effet, parce que notre collègue du groupe Les Républicains, Maxime Minot, avait déposé la même au mois de mars dernier.
Mme Caroline Fiat.
 Merci de le rappeler, madame !
M. Maxime Minot.
 C’est vrai !
M. Pierre Cordier.
M. Christophe Blanchet,
rapporteur
 Pourquoi ne l’avez-vous pas inscrite à l’ordre du jour ? Vous l’avez d’abord ignorée par sectarisme, pour finir par défendre la même proposition aujourd’hui. Au moins, en première lecture, aviez-vous souligné quelques grands points communs avec la proposition de M. Minot.
Mme Caroline Fiat.
 C’est un euphémisme !
M. Maxime Minot.
 Aujourd’hui, vous ne l’avez même pas fait : voilà donc « le monde d’après », ce monde si magnifique !
Mme Caroline Fiat.
 C’est l’acte IV !
M. Fabien Di Filippo.
 Vos manières n’honorent vraiment pas notre assemblée. Sur la proposition de M. Minot comme sur la vôtre mon avis aurait été le même, j’aurais voté contre, car j’entends là, en arrière-plan, une petite musique fort désagréable ; mais M. Minot ayant soumis sa proposition de loi aux 577 députés, j’avais au moins pu l’appeler et lui expliquer pourquoi j’y étais opposée.
Mme Caroline Fiat.
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 Mais ce texte est également hypocrite, car il dissimule mal ses intentions réelles.
Mme Caroline Fiat.
Depuis trois ans, vous méprisez le personnel soignant. Ainsi, 12 milliards d’euros ont été amputés au budget de la santé depuis le début du quinquennat, et vous essayez de nous faire croire que le sort des soignants vous préoccupe !
Notons tout de même que malgré la revalorisation du salaire des soignants – enfin et un peu – dans le cadre du Ségur de la santé, la France reste l’un des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques – OCDE – les moins généreux en matière de rémunération des soignants. Mais je vais m’arrêter là, nous ne sommes pas ici pour parler du Ségur.
En plus d’être hypocrite, cette proposition de loi est injuste, parce qu’elle exclut de nombreuses catégories de personnel du bénéfice des chèques-vacances. Quid des éboueurs, des fonctionnaires territoriaux, des caissières, des facteurs, des boulangers, des employés de magasins en libre-service et de tant d’autres, qui, eux aussi, étaient là pour nous servir lors du confinement ? Pourquoi ne pourraient-ils pas bénéficier de ces chèques-vacances ? Pire, on va leur demander de donner eux aussi un jour de congé pour les autres !
Votre proposition de loi est également injuste parce qu’elle repose sur un principe de charité au lieu de mettre en place un véritable dispositif de solidarité. Prendre les Français par les sentiments, les faire culpabiliser, leur demander de renoncer à des jours de congé, jouer sur le bon vouloir des uns des autres pour mettre en place un dispositif de dons incertain aux contours flous, c’est peut-être votre philosophie, mais ce n’est pas la nôtre.
La France insoumise croit en une solidarité juste et équitable, qui s’organise pour garantir une véritable redistribution. Faire des cadeaux aux soignants avec l’argent des autres, sans que l’État ne verse un sou, là encore, c’est peut-être votre philosophie, mais ce n’est pas la nôtre.
Je vous rappelle qu’il existe un dispositif formidable qui s’appelle la sécurité sociale. L’ordonnance de 1945 prévoit l’aménagement d’une vaste organisation nationale d’entraide. C’est ce que vous voulez faire, n’est-ce pas ? Alors qu’attendez-vous pour remettre sur pied la sécurité sociale, au lieu de la détruire depuis le début de votre mandat par des exonérations de cotisations toujours plus importantes ?
Permettez-moi également de vous citer de nouveau des commentaires d’internautes concernant votre proposition de loi. Pour Alain, « offrir ses jours de congé au personnel soignant, ce n’est pas de la solidarité, c’est de la charité et l’hôpital se fout de la charité » ; pour Anne-Charlotte, c’est « hors de question, ces gens méritent mieux que l’aumône » ; pour Pascal, les élus de la majorité « ont le don de toujours reporter l’effort sur les autres ». Entendez ces gens !
Pour reprendre le mot d’une députée de vos rangs : « Quand on s’achète de la générosité à bon prix sur le dos des entreprises, c’est quand même un peu facile. » Là, ce n’est pas sur le dos des entreprises, mais sur celui des salariés – mais vous n’êtes pas à une contradiction près.
Plus que jamais, le rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune – impôt raisonnable, qui pourrait être fléché vers la santé – constitue une urgence. Je vous invite à lire la tribune de quatre-vingt-trois millionnaires qui demandent à payer un impôt : ce serait dommage de s’en passer !
Votre proposition de loi est inefficace, parce que les soignants ont avant tout besoin de collègues supplémentaires, pas de chèques-vacances, a fortiori si une seconde vague devait arriver.
Inefficace, elle l’est aussi parce que vous misez sur l’hypothèse peu réaliste que 20 % des salariés renonceront à des jours de congé pour les soignants. Les salariés de notre pays sont fatigués, ils ont eux aussi besoin de se reposer. Avez-vous observé que depuis le début du déconfinement, les applaudissements destinés aux soignants ont cessé ? Ce n’est pas parce que les gens n’éprouvent plus aucune reconnaissance envers eux et leur engagement, mais parce que chacun, avec le déconfinement, est retourné à son travail. Cet objectif très ambitieux de 20 % risque fort, malheureusement, de faire de nombreux déçus au sein du personnel soignant s’il n’y a pas assez de chèques-vacances pour tout le monde.
Nous voterons donc contre cette proposition de loi hypocrite, injuste et inefficace.
 (M. Pierre Dharréville applaudit.)
 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme la présidente.
 La crise sanitaire due à l’épidémie de covid-19 nous a effrayés et inquiétés, mais elle nous a aussi fait prendre conscience du rôle des soignants et de ceux qui se mobilisent chaque jour pour notre santé et notre bien-être. Très vite, les Français ont cherché à témoigner leur reconnaissance à ces professionnels. Faute de toujours trouver les mots, ils les ont applaudis à vingt heures chaque soir ; des restaurateurs ont cuisiné pour agrémenter leurs repas ; des enfants ont dessiné pour embellir leur cadre de travail ; des fleuristes ont coloré les salles de repos : tant d’autres initiatives ont été imaginées pour remercier ceux et celles qui ont travaillé durement pour soigner et prendre soin des plus fragiles.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
« Les mots manquent aux émotions », disait Victor Hugo. Alors, à défaut de leur dire leur gratitude, les Français ont remercié les soignants qui se sont mobilisés, et continuent d’ailleurs de le faire durant cette crise sanitaire. Devant la douleur, devant l’abnégation, devant la conscience professionnelle qui a fait travailler les soignants avec dévouement, efficacité et humanité, les Français ont été reconnaissants et émus ; nombreux sont ceux qui ont souhaité les remercier.
Le texte qui nous est soumis, auquel nous pouvons associer Maxime Minot,…

M. Maxime Minot.
 Voilà de l’honnêteté intellectuelle !
M. Fabien Di Filippo.
 …participe à cet élan de générosité en permettant aux salariés et aux agents publics qui disposent de jours de RTT et de jours de repos non pris d’en faire don aux professionnels de santé en les transformant en chèques-vacances, ou, plus simplement, d’effectuer un don concret d’une partie de leur rémunération correspondant à une ou plusieurs journées de travail. En outre, chacun pourra faire un don financier à l’ANCV. Un accord d’entreprise pourra aussi prévoir un abondement de l’employeur.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Les salariés disposant de jours de repos non pris, et ayant la possibilité de les monétiser, seront également en mesure de donner les sommes correspondantes à l’ANCV. Un salarié pourra donc donner, soit une partie de son salaire, notamment s’il ne dispose pas de jours de RTT ou s’il souhaite les garder pour lui, soit des jours de repos qu’il a pu accumuler – sur un compte épargne-temps par exemple –, en accord avec son employeur.
Il s’agit d’offrir quelques jours de vacances, non seulement pour se reposer – les soignants en ont tous besoin –, mais aussi pour prendre le temps et réparer les âmes qui ont vu beaucoup de douleurs.
Parmi les modifications proposées par rapport à la première version figure le report du 31 août au 31 octobre 2020 de la date limite pour effectuer un don, ce qui nous paraît raisonnable. Il est également proposé de préciser que l’acquisition de chèques-vacances au titre de ce dispositif est exonérée de l’impôt sur le revenu, comme je l’avais vivement souhaité en première lecture. Je m’en réjouis donc.
Ce texte charge aussi l’ANCV de répartir les sommes réunies entre les établissements et les services sanitaires, médico-sociaux et d’aide à domicile figurant sur une liste établie par arrêté ministériel, au prorata de leur masse salariale. Il précise que les personnels concernés devront avoir travaillé pendant la période de confinement de la population, soit entre le 12 mars et le 10 mai 2020, et avoir perçu une rémunération inférieure à trois fois le SMIC. Comme pratiquement tous mes collègues, je regrette que la liste des professionnels qui pourront bénéficier de ce dispositif ne soit pas plus large.
 Exactement !
M. Maxime Minot.
 Nous accueillons bien sûr favorablement cette initiative qui fait appel à la générosité de nos concitoyens à l’égard de ceux qui nous soignent et prennent soin de nos aînés au quotidien, ces personnels qui se sont donnés sans relâche, avec énergie et dévouement, non pas comme des héros – terme qu’ils réfutent, d’ailleurs –, mais comme des professionnels engagés, volontaires, passionnés et efficaces. Le texte est donc une possibilité offerte à ceux de nos concitoyens qui veulent faire le choix de remercier les soignants en première ligne durant l’épidémie de covid-19, pour leur permettre de souffler et de prendre des vacances, pour qu’à l’engagement des uns réponde la générosité des autres. Il s’inscrit dans la continuité d’autres initiatives parlementaires, telles que celle défendue par mon collègue Paul Christophe sur le don de jours de congé aux aidants familiaux. La possibilité, qui existait déjà, de faire don d’une partie des jours de repos pour s’occuper d’un enfant gravement malade ou d’une personne proche en perte d’autonomie ou porteuse de handicap sera donc élargie, afin d’offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social qui ont travaillé pendant l’épidémie.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Il s’agit d’un geste, d’une marque modeste pour manifester notre gratitude et notre admiration face à une mobilisation sans précédent de ces personnels. Il ne s’agit évidemment pas de solder la dette à leur égard. Les mesures à prendre pour revaloriser et transformer les conditions d’exercice des personnels soignants dans les hôpitaux, les centres de soin, les EHPAD ou les autres établissements médico-sociaux, devront être d’une tout autre ampleur : c’est tout l’enjeu du Ségur de la santé, qui a déjà abouti à des mesures concrètes, notamment en matière de rémunérations, mais qui devra encore conduire à une réforme plus profonde, pour mieux organiser l’hôpital, pour mieux faire interagir la médecine de ville et la médecine de l’hôpital, pour encourager la recherche, pour réfléchir à notre approvisionnement en médicaments, pour effectuer une meilleure prévention ou pour traiter les déserts médicaux. Mais il devra, d’abord et avant tout, accorder une attention soutenue aux soignants et à tous ceux qui interviennent pour notre santé.
Le groupe Agir ensemble votera bien sûr en faveur de ce texte, pour manifester la gratitude et la reconnaissance de la nation à ces professionnels.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
Mme la présidente.
 Vous voici donc de retour avec cette proposition de loi qui appelle les salariés à donner leurs jours de repos – et désormais leurs jours de travail – pour payer des chèques-vacances aux soignants. Vous nous forcez donc à vous redire que, pour nous, elle est à côté de la plaque. Elle l’est d’abord parce que la revendication des personnels hospitaliers n’est pas de toucher des chèques-vacances, et encore moins de prendre des jours de repos à d’autres actifs. Ils et elles aimeraient déjà bien pouvoir prendre les leurs et, à défaut, se les voir payer ; elle l’est ensuite parce que les applaudissements du confinement consistaient d’abord en une reconnaissance sociale, dont il était clair qu’elle était étrangère depuis trois ans à tous les plans de financement de la sécurité sociale et à tous les plans réunis d’urgence pour l’hôpital.
M. Pierre Dharréville.
De deux choses l’une : soit vous n’avez pas vu tout cela et vous voulez simplement organiser une sorte de cadeau de fin d’année que vous ne financez pas comme il se doit ; soit vous l’avez bien vu et il s’agit d’une tentative de détournement de solidarité. Dans les deux cas, vous avez conscience qu’il y a un problème dans le traitement des personnels hospitaliers.
Là encore, il y a deux possibilités : soit vous cherchez à vous faire pardonner à peu de frais, mais le procédé est voué à l’échec ; soit vous vous dites qu’en les aidant à partir en vacances, vous les aidez aussi à revenir, parce que vous savez combien nous avons besoin d’elles et d’eux. Dans ce cas, écoutez-les et ne trouvez pas des idées qui sont des gadgets et qui ne contentent personne.
 Dans la majorité, ils aiment bien les gadgets !
M. Pierre Cordier.
 À ce stade, je pourrais me contenter de deux questions : quel sens peut bien avoir cette façon de vouloir remplir la caisse des chèques-vacances alors que, pendant la crise, le Gouvernement l’a siphonnée pour financer les aides aux entreprises ?
M. Pierre Dharréville.

Mme Caroline Fiat.
 C’est vrai !
M. Pierre Cordier.
 Ce n’est peut-être pas intentionnel, mais n’y a-t-il pas une forme d’obscénité, après les annonces si faibles du Ségur de la santé au regard des besoins et de la justice, à demander aux salariés de verser une forme de complément pris sur leur repos ou sur leurs salaires, que le Premier ministre a d’ailleurs oubliés dans son discours de politique générale ?
M. Pierre Dharréville.
 Il a oublié beaucoup de choses…
M. Maxime Minot.
 Avec ce type de solutions, vous risquez de mettre tout le monde en colère : les soignants, qui attendent de l’État qu’il assume ses responsabilités, et les salariés, qui n’entendent pas être culpabilisés pour une situation qui résulte des politiques néolibérales, dans lesquelles nous sommes enfermés comme le Minotaure dans le labyrinthe de Dédale. Vous surfez sur les saines émotions et n’attaquez pas les causes.
M. Pierre Dharréville.
Cette proposition, qui s’apparente à un cheval de Troie, continue à déployer une conception sociale fondée sur l’individualisation des rapports sociaux. Cette proposition va résonner comme une provocation. Elle prend place dans un puzzle où le Président de la République lui-même légitime les offensives conduisant à réduire les rémunérations et encourage à augmenter le temps de travail. Elle vient après ce traumatisme d’une réforme des retraites adoptée en première lecture dans la défiance populaire et par le recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Elle s’inscrit dans un paysage où les multinationales sont invitées à mesurer la ponction des actionnaires. Même des millionnaires vous disent qu’ils ont de l’argent en trop !

Mme Caroline Fiat.
 Mais vous préférez demander aux salariés d’y aller de leurs jours de repos et de leur salaire. Après cette crise, ne croyez-vous pas que les jours de repos ont été imposés par les circonstances à une partie des salariés, et que l’autre partie en a bien besoin pour récupérer ?
M. Pierre Dharréville.
Mais alors, nous direz-vous, ne peut-on permettre un élan de solidarité, de générosité ? Les salariés n’ont pas besoin de vous pour être solidaires, et cette injonction morale à la générosité dans un monde d’inégalités décuplées, où l’on vante les mérites des premiers de cordée par comparaison avec ceux qui ne seraient prétendument rien, vous pouvez comprendre qu’elle agace, qu’elle énerve, qu’elle ulcère, qu’elle révolte. En réalité, vous leur demandez d’être solidaires parce que votre politique ne l’est pas.
 C’est une formule intéressante.
M. Pierre Cordier.
 Le projet politique de la Macronie, nous l’avons désormais durement éprouvé. Chaque mot que vous utilisez pour le décrire perd de sa valeur. Combien de fois avez-vous été surpris à employer un mot pour un autre, à user de superlatifs pour masquer la faiblesse, à faire semblant de faire, à dire sans tout dire, à ne pas tout faire de ce que vous aviez dit ?
M. Pierre Dharréville.
Que restera-t-il des intentions à l’égard de la reconnaissance de tous les métiers, à commercer par les métiers du soin ? Ceux et celles qui les exercent ont donné leur savoir-faire, leur travail, leur courage, leur engagement ; ils et elles ont assumé leurs missions, honorant ainsi la République. Il se trouvera sans doute des femmes et des hommes pour verser leur obole, pour exprimer par ce canal leur profonde solidarité. À elles et à eux va tout notre respect. Mais à vous qui avez les manettes pour répondre vraiment aux enjeux, nous ne pouvons plus faire crédit.
 (Mme Caroline Fiat applaudit.)
 La parole est à Mme Brigitte Liso.
Mme la présidente.
 Aujourd’hui, ils auraient quand même pu faire parler Gilles Le Gendre !
M. Pierre Cordier.
 Trois mois de crise. Trois mois de lutte acharnée contre le virus, jour et nuit. Oui, depuis le début de l’épidémie de covid-19, nos soignants ont été absolument exemplaires. En disant « les soignants », je pense à tous les Français qui se sont dédiés aux autres : les personnels soignants, ceux du secteur médico-social et les professionnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile – tous sont au service des malades et de nos aînés, en EHPAD ou à domicile.
Mme Brigitte Liso.
À ces milliers de Français mobilisés en première ligne, qui nous ont tant aidé, nous disons une nouvelle fois merci. Mais un merci ne suffit pas. Nous leur devons davantage.
 C’est vrai !
M. Maxime Minot.
 C’est pourquoi je salue la proposition de loi déposée par Christophe Blanchet, à laquelle d’autres ont pensé…
Mme Brigitte Liso.
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.)
 Ah ! Il n’y a donc pas que des gens malhonnêtes à La République en marche !
M. Maxime Minot.
 Certes, monsieur Minot ! Chacun d’entre nous est conscient que la présente proposition de loi répond à une demande formulée par de nombreux citoyens, qui, par leurs lettres et leurs courriels, nous ont fait part de leur souhait de participer à l’élan de solidarité nationale et de leur regret de ne pas toujours savoir sous quelle forme.
Mme Brigitte Liso.
M. Christophe Blanchet,
rapporteur
 La principale disposition du texte vise à permettre à tout salarié, à titre dérogatoire, sur sa demande et en accord avec l’employeur, de renoncer sans contrepartie à des jours de repos acquis et non pris, en vue de leur monétisation. Celle-ci permettra de financer des chèques-vacances, au bénéfice d’agents publics et de salariés exerçant dans des structures ou des établissements publics et privés des secteurs sanitaire et médico-social. Bien entendu, il n’est aucunement question que cette initiative se substitue aux conclusions du Ségur de la santé en matière de rémunération de nos soignants et de refonte de notre système de santé.
Mme Brigitte Liso.
L’objet du texte est différent. Il consiste dans la création d’un outil spécifique, permettant à chaque personnel de santé d’être rétribué par une fraction de la solidarité nationale. Bien davantage qu’un coup de pouce, il s’agit d’une mesure de pouvoir d’achat supplémentaire pour des milliers de nos compatriotes, ce qui, à l’orée des vacances d’été, n’est pas négligeable.
Dès son examen en première lecture, la représentation nationale l’a largement enrichi. Nous pouvons nous féliciter du fait que le dialogue parlementaire ait porté ses fruits, s’agissant d’un sujet qui doit nous réunir. J’aimerais rappeler les principales modifications auxquelles nous avons procédé, et qui font désormais partie de l’essence même du texte.
Nous avons offert aux employeurs la possibilité d’abonder les jours versés par les salariés. S’agissant des donateurs, le champ d’application du texte a été étendu aux agents publics qui souhaitent faire don d’une partie de leurs congés. De même, le texte généralise à toute personne, physique ou morale, la possibilité de faire un don financier, ce qui inclut notamment les parlementaires – ne nous oublions pas ! –, les travailleurs indépendants et les retraités, qui par définition ne peuvent donner aucun jour de congé. Précision utile : aucun avantage fiscal n’est attaché à ce don altruiste. Un compte spécifique destiné à recueillir les dons des personnels non-salariés sera créé ex nihilo au sein de l’ANCV, afin de les transformer en chèques-vacances.
Je tiens à rappeler que ceux-ci bénéficieront à quiconque a apporté son aide, de près ou de loin, au sein de nos structures de soins ou à domicile. À cette fin, le champ des bénéficiaires a été étendu aux personnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile. En sus des agents publics et des salariés, les personnels non-salariés des secteurs sanitaire et médico-social, du privé comme du public, pourront également en bénéficier.
Mes chers collègues, je ne peux croire que la solidarité nationale, valeur caractéristique de notre République, soit réservée aux seuls agents de l’État. Tous les personnels de santé, ceux du secteur public comme ceux du secteur privé, doivent bénéficier de la générosité de leurs compatriotes. Les étudiants en formation médicale, notamment les internes, n’ont pas été oubliés, eux qui n’ont pas compté leurs heures dans les services hospitaliers ; ils seront également bénéficiaires de cet outil. Par ailleurs, dans un souci de justice sociale et d’équité, nous avons instauré une limitation du dispositif aux seuls personnels de santé gagnant moins de trois fois le SMIC.
Naturellement, l’argent mobilisé pour le financer ne fera l’objet d’aucune commission de la part de l’ANCV. Nous, parlementaires, y veillerons ; une telle transparence est indispensable. Enfin, la commission mixte paritaire, réunie le 2 juillet dernier, est parvenue à un accord en permettant au salarié de choisir la façon dont il souhaite exprimer sa solidarité – par un don de jours de repos ou par le renoncement à une fraction de sa rémunération.
 Merci de conclure, chère collègue.
Mme la présidente.
 En deux mots, le présent texte répond à la demande de nos concitoyens. Nous, législateurs, en avons été les facilitateurs. N’oublions pas trop vite l’émotion que nous avons ressentie le 14 juillet dernier, lors de l’hommage de la nation à nos soignants !
Mme Brigitte Liso.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Maxime Minot.
Mme la présidente.
 Ils ont été l’honneur de la nation dans une période de crise sanitaire sans précédent : il s’agit bien sûr des personnels soignants, auxquels je tiens à rendre hommage – en y associant les membres de mon groupe – pour leur courage, et, pour certains, malheureusement, pour leur sacrifice. Avec les moyens de protection parfois dérisoires dont ils disposaient,…
M. Maxime Minot.
 Des sacs plastique en guise de surblouses !
M. Pierre Cordier.
 …dans les conditions extrêmes auxquelles ils ont été confrontés, et en dépit des discours contradictoires tenus au plus haut sommet de l’État, ils ont mené la guerre contre un ennemi invisible, qui est toujours susceptible de nous abattre. Le texte qui nous est une nouvelle fois présenté aujourd’hui, plagiant, avec un opportunisme politique indécent, celui que j’ai proposé plusieurs semaines auparavant,…
M. Maxime Minot.
 Bravo ! C’est dit !
M. Fabien Di Filippo.
 …vise à donner aux Français qui travaillent la possibilité d’exprimer toute leur reconnaissance aux personnels soignants, dont le dévouement force notre admiration,…
M. Maxime Minot.
 C’est vrai !
M. Pierre Vatin.
 …par le biais d’un don anonyme et gratuit de jours de repos, inspiré des dispositions en vigueur pour les salariés d’une même entreprise au bénéfice d’un proche aidant ou d’un parent d’enfant malade. Ce dispositif revêt un sens particulier pour le député que je suis, élu dans l’Oise, premier département frappé par l’épidémie. Je ne reviendrai pas sur la méthode honteuse consistant à plagier sciemment l’idée d’un membre de l’opposition pour s’en attribuer les mérites.
M. Maxime Minot.
 Cela arrive souvent !
M. Pierre Cordier.
 Cette méthode vous appartient, monsieur le rapporteur. De toute évidence, vous et moi n’avons pas la même conception de la déontologie et de l’éthique, mais à chacun sa conscience !
M. Maxime Minot.
 C’est sûr !
Mme Caroline Fiat.
M. Christophe Blanchet,
rapporteur
 Ce texte ne permettra certainement pas de tranquilliser celle des membres de la majorité, ni de les exonérer de toute responsabilité. Car c’est bien vous, chers collègues de la majorité, qui, budget après budget, refusez à l’hôpital tout ce qui lui manque, et qui a fait cruellement défaut à ses personnels lors des journées interminables qu’ils ont passées à sauver des vies et à accompagner les patients du mieux qu’ils le pouvaient.
M. Maxime Minot.
 C’est vrai !
M. Pierre Cordier.
 Car c’est bien la politique que vous soutenez qui a été cause de neuf mois de grèves et de démissions inédites dans les centres hospitaliers universitaires – CHU – de Rennes, Lyon, Caen, Marseille, Pau, Brest et Orléans, ainsi que dans les hôpitaux franciliens de Corbeil-Essonnes, Paris-Saclay, Saint-Louis et la Pitié-Salpêtrière !
M. Maxime Minot.

M. Jean-Claude Bouchet.
 Et ça continue !
Mme Caroline Fiat.
 Car ce sont bien les gouvernements issus de vos rangs qui se satisfont de quelques coups de pouce salariaux – somme toute logiques, dès lors que nos soignants sont parmi les moins bien payés d’Europe – par le biais d’un Ségur de la santé qui n’a rien résolu sur le fond.
M. Maxime Minot.
 7,5 milliards !
Mme Mireille Clapot.
 Quelles avancées en matière d’organisation du système de santé ont été débattues ? Aucune. A-t-on évoqué la transformation des métiers, celui de médecin au premier chef ? Non. A-t-on envisagé d’introduire une nouvelle forme de responsabilité, reposant davantage sur la confiance que sur le respect de la norme et du règlement ? Non plus ! A-t-on simplifié les procédures ? Non. A-t-on fait entrer l’hôpital dans le XXI
M. Maxime Minot.

Certes, la présente proposition de loi n’a pas pour ambition de tout résoudre, d’autant moins que le défi est immense. Au demeurant, M. le Premier ministre n’a absolument pas esquissé le début d’un commencement de réponse lors de la déclaration de politique générale qu’il a prononcée hier.
Toutefois, même au sein de son périmètre restreint, le dispositif proposé est bancal, car il est trop restrictif, comme j’ai eu l’occasion de le rappeler au cours des débats. En effet, si le choix de recourir au mécanisme des chèques-vacances est cohérent avec la volonté de soutenir le secteur touristique, il risque d’être complètement en porte-à-faux avec les aspirations des personnels soignants. Et si ceux-ci souhaitaient plutôt payer les traites de leur maison ou aider leurs enfants ?
C’est pourquoi le Sénat a modifié la proposition de loi afin de permettre à tout salarié souhaitant se montrer solidaire envers les personnels soignants de leur verser un don d’un montant correspondant à la rémunération d’une ou de plusieurs journées de travail. En pratique, les sommes correspondantes seront retenues par l’employeur sur la rémunération nette du salarié et versées à l’ANCV.
En outre, la possibilité d’exprimer leur solidarité par le travail sera ouverte à tous les salariés, et non limitée à ceux qui disposent de jours de repos non pris. Par ailleurs, la possibilité, pour toute personne, d’abonder un fonds dédié par des dons financiers a été conservée – à raison –, afin de permettre la participation des non-salariés. Enfin, le Sénat a précisé, non sans pertinence, que seuls les personnels de santé ayant travaillé pendant la période de confinement, soit entre les 12 mars et 10 mai 2020, seront éligibles au dispositif.
La CMP, conclusive, a donc abouti à un texte de compromis, conjuguant deux dispositions qui ne sont pas incompatibles, malgré les réticences des sénateurs sur l’effectivité du dispositif initial. Je salue la modification du texte visant à préciser que l’acquisition de chèques-vacances ainsi réalisée est exonérée de l’impôt sur le revenu. De même, la disposition prévoyant que le Gouvernement remette au Parlement un rapport avant le 31 mars prochain me semble utile pour évaluer l’application du dispositif, retracer la distribution des chèques-vacances et déterminer si le texte a atteint son objectif.
Enfin, d’autres l’ont souligné avant moi à juste titre, la mise en œuvre du dispositif ne sera pas simple. Les modalités d’application sont renvoyées à un décret simple et non à un décret pris en Conseil d’État, et j’ai une pensée particulière pour les comptables et les responsables des ressources humaines qui devront le mettre en application.
On compte 30 120 morts depuis le début de l’épidémie. Quel aurait été son bilan sans la générosité de cœur des personnels soignants ? À l’heure où la possibilité d’une deuxième vague est envisagée, il importe de s’en souvenir.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC et FI.)
 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme la présidente.
 Notre assemblée est sollicitée ce jour pour donner son feu vert à l’adoption d’une proposition de loi de notre collègue Christophe Blanchet, offrant aux salariés la possibilité d’offrir aux personnels soignants une somme équivalente à un ou plusieurs jours de congés sous forme de chèques-vacances.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
Ce texte est né d’une volonté de générosité envers le personnel soignant, dont l’engagement pour lutter contre le covid-19 a été hors du commun. Il n’a jamais eu vocation à se substituer à l’amélioration de la reconnaissance portée à ces métiers. Sur ce point, nous pouvons saluer les accords conclus à l’issue du Ségur de la santé : s’ils n’épuisent pas le sujet, ils participent de façon significative à cette indispensable reconnaissance.
 C’est sur l’organisation qu’il faut se pencher !
M. Fabien Di Filippo.
 Par la présente proposition de loi, les députés cosignataires ont simplement souhaité donner au personnel soignant un surcroît de repos en leur offrant, sous forme de chèques-vacances, la possibilité de profiter davantage de leurs jours de congés, qu’ils décident de s’octroyer une visite, une sortie, un restaurant supplémentaires ou de prendre un ou plusieurs jours de vacances supplémentaires. Ils le méritent.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
Par-delà les applaudissements qui leurs sont destinés, nous pouvons penser, à titre individuel, que, pour ce qu’ils ont fait pour d’autres et pour ce qu’ils auraient fait pour chacun d’entre nous, nous le leur devons. Le choix de solliciter la générosité des Français par le biais des chèques-vacances offre aussi l’avantage de contribuer, même modestement, à la sauvegarde du tourisme, qui est un secteur stratégique de notre économie.
Toutefois, pour donner à la proposition de loi une traduction concrète, les apports du Sénat se sont révélés indispensables. Dans le texte initial, si le salarié renonçait à un ou plusieurs jours de congés payés, toute la mécanique du dispositif reposait sur l’entreprise, qui devait l’administrer en suivant des procédures assez complexes.
Dans le texte adopté en commission mixte paritaire, les salariés peuvent – grâce à une disposition proposée par le Sénat – faire don de jours de congé, mais également abonder un compte de chèques-vacances par le biais d’un versement monétaire correspondant à une ou plusieurs journées de rémunération, ainsi que par des versements libres. De surcroît, l’employeur peut effectuer des versements complémentaires.
Ce système ouvre donc plus largement les possibilités de contribution.
De même, la date initialement proposée pour le dispositif au 31 août a été étendue jusqu’à la fin du mois d’octobre 2020, afin de donner du temps à la collecte.
Le travail effectué au Sénat a enfin permis de préciser le champ des bénéficiaires ainsi que l’intermédiation à mettre en place pour que les chèques-vacances puissent parvenir de manière équitable aux personnes concernées.
Il nous faudra bien évidemment veiller à ce qu’une communication suffisante soit effectuée afin de ne pas faire de ce texte une coquille vide. De même, il sera important de mesurer l’impact réel de ce dispositif, dont nous espérons qu’il pourra profiter au plus grand nombre.
Cette proposition de loi illustre l’utilité de l’initiative parlementaire, de quelque banc qu’elle vienne. Il apporte une petite pierre à l’édifice de la solidarité, lequel doit être consolidé et sécurisé par son maître d’œuvre, l’État.
Le groupe MODEM souhaite donc l’adoption de cette proposition de loi et son application dans les plus brefs délais.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 La parole est à M. Alain David.
Mme la présidente.
 À l’examen de cette proposition de loi, une forme de malaise a saisi les membres du groupe Socialistes et apparentés. Je ne doute aucunement des bonnes intentions des auteurs de ce texte, en particulier de son rapporteur, et perçois, comme vous tous, le désir ardent de nombre de nos concitoyens d’exprimer leur reconnaissance à l’endroit des soignants. J’y vois cependant une proposition inaboutie, et pour tout dire un peu hors sujet ; j’y vois aussi une impasse dans le travail de renouvellement du contrat social auquel les circonstances nous obligent.
M. Alain David.
Si cette proposition est hors sujet, c’est parce que, chacun le sait, la crise de l’hôpital public précède celle du covid-19. C’est malgré ces difficultés anciennes – je le dis sans dérobade – et profondes que les soignants, qui étaient pour certains d’entre eux en grève depuis dix-huit mois, ont livré bataille dans des conditions et avec un courage qui forcent l’admiration.
Un chef de service auquel on disait l’admiration qu’éprouvent les Français devant ces authentiques actes d’héroïsme, a eu pour toute réponse : « L’hôpital n’a pas besoin de héros, mais de moyens ». Si l’on mesure la part de modestie de cette réponse, elle introduit ou réintroduit sans fard le sujet sur lequel devraient porter notre réflexion et nos propositions : les moyens de l’hôpital, pour bien soigner, bien travailler et bien vivre. Bien sûr, chacun espère que le Ségur de la santé apportera des réponses à la hauteur de la situation. Mais, auparavant, il y a eu la loi de financement de la sécurité sociale : nous avions alors présenté un plan d’urgence pour l’hôpital, dont on peut regretter qu’il n’ait pas fait l’objet de la moindre considération de la part du Gouvernement, celui-ci jugeant qu’il avait fait au mieux.
À l’annonce de votre proposition, le personnel soignant lui-même a ressenti le malaise que je décris. Certains ont eu des mots durs, refusant la charité comme les médailles. La question n’est d’ailleurs pas celle des congés des soignants, puisque, comme vous l’indiquez vous-même dans votre rapport, monsieur le rapporteur, ils ne pourront pas prendre leurs propres congés, faute de temps et de remplaçants. La vraie question est celle des effectifs, du nombre de soignants par lit et par malade ; celle du nombre de ces lits ; celle de l’investissement, et pas seulement dans les grands chantiers comme l’hôpital Grand Paris Nord ou le centre hospitalier universitaire de Nantes.
Il vous faudra aussi, bien sûr, répondre à des questions structurelles sur la place de l’hôpital dans son environnement, sur le pilotage des politiques de santé dans les territoires, sur la gouvernance, sur la tarification. Nous devrons poser la question des moyens que les Françaises et les Français, par leurs cotisations, sont prêts à accorder à l’hôpital public.
C’est la raison pour laquelle, aux incitations à la charité, si généreuses soient-elles, il faut préférer des politiques sociales pour tous, financées par la solidarité nationale. Oui, les Françaises et les Français qui le peuvent donneront probablement des jours de congé, mais je suis convaincu qu’ils préféreraient une rémunération des soignants à la hauteur de la valeur sociale dont ils ont été les témoins, comme ils préféreraient à d’hypothétiques dons une contribution des plus riches à l’effort national.
En l’état, le compte n’y est pas, et nous ne pouvons soutenir une proposition qui pourrait ressembler – même si vous le démentez, et je crois bien volontiers à votre sincérité – à une forme d’esquive.
 (M. Pierre Dharréville applaudit.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Brigitte Klinkert,
ministre déléguée
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Christophe Blanchet,
rapporteur
Il est aujourd’hui de notre responsabilité de lever des interdits : c’est ce que fait cette proposition de loi, dont il appartient maintenant à chaque citoyen de s’approprier les dispositions. La responsabilité commune du Parlement et du Gouvernement, c’est désormais de faire fonctionner ce mécanisme, notamment en le faisant connaître.
Enfin, mes chers collègues, nous devons nous montrer exemplaires. Le texte permet à chacun de nous de donner, alors donnons !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Questions au gouvernement ;
Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi organique et du projet de loi relatifs à la dette sociale et à l’autonomie ;
Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales.
La séance est levée.
Mme Florence Lasserre
M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur
M. Alexis Corbière
Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Mme Béatrice Descamps
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
Mme Béatrice Descamps
M. Jean-Pierre Door
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
Mme Florence Morlighem
Mme Élisabeth Borne, ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion
M. Joaquim Pueyo
M. le président
Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Mme Sabine Thillaye
Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique
M. Éric Pauget
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’industrie
M. Philippe Chalumeau
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
M. Dominique Potier
M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
M. le président
M. Pierre-Henri Dumont
M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur
Mme Pascale Boyer
M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
M. Alain Bruneel
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
M. Alain Bruneel
Mme Constance Le Grip
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’industrie
Mme Caroline Fiat
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
Mme Caroline Fiat
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
M. M’jid El Guerrab
M. Franck Riester, ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité
M. Frédéric Reiss
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’industrie
Mme Aude Luquet
Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique
Mme Aude Luquet
M. Pierre Vatin
M. Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises
M. Jean-Michel Clément
Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique
M. Jérôme Lambert
M. Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement
M. François Cormier-Bouligeon
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
M. Jean-Louis Thiériot
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’industrie
M. Gabriel Serville
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
Mme Sophie Panonacle
Mme Annick Girardin, ministre de la mer
Mme Sylvie Tolmont
Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie
M. Paul Christophe, rapporteur de la commission spéciale
M. Thomas Mesnier, rapporteur de la commission spéciale
Mme Jeanine Dubié
Mme Caroline Fiat
Mme Delphine Bagarry
Mme Agnès Firmin Le Bodo
M. Pierre Dharréville
Mme Stella Dupont
M. Jean-Pierre Door
M. Jean-Noël Barrot
M. Boris Vallaud
Mme Valérie Six
Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Mme Bérangère Couillard, rapporteure de la commission mixte paritaire
Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances
M. Guillaume Gouffier-Cha
M. Antoine Savignat
M. Erwan Balanant
M. Stéphane Peu
Mme Sophie Auconie
M. Michel Castellani
Mme Caroline Fiat
Mme Albane Gaillot
M. Dimitri Houbron
M. Boris Vallaud
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
Mes chers collègues, je vous rappelle que nos travaux se déroulent sous le regard de nos concitoyens. Or j’ai reçu, à l’issue de la précédente séance de questions au Gouvernement, de nombreux messages d’émotion suscités par le tumulte qui perturbe parfois le déroulement de ces séances.
 (« Oh là là ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et Agir ens ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
 On n’est pas les premiers !
M. Pierre Cordier.
 Nous, on dit ce qu’on veut !
M. Maxime Minot.
 La parole est à Mme Florence Lasserre.
M. le président.
 Le 5 juillet, un homme, Philippe Monguillot, a été victime d’une agression d’une extrême violence. Il était chauffeur de bus. Il est décédé chez moi à Bayonne. Cet après-midi, devant la représentation nationale, je tiens à lui rendre hommage.
Mme Florence Lasserre.
 (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent longuement.)
Je tiens aussi à exprimer, de manière sincère et profonde, toute ma compassion à l’égard de son épouse, de ses trois filles et de ses collègues, pour qui les jours et les nuits sont si difficiles.
Monsieur le président, ma question peut s’adresser à M. le Premier ministre, à M. le ministre de l’intérieur, à MM. les ministres de la justice, des transports, de l’éducation nationale. Dans le drame qui s’est noué au Pays basque, il y a bien entendu à première vue un problème de sécurité dans les transports auquel nous devrons apporter des réponses, mais j’y vois un problème bien plus profond : il y a dans notre société des personnes qui ne respectent plus les règles de la République ; il y a en France des personnes qui font des violations du pacte républicain un mode de vie.
La devise de notre pays, « Liberté, Égalité, Fraternité », s’appuie sur des valeurs-socles fortes qui ne devraient plus être abîmées. Dès lors, mesdames et messieurs les ministres, que comptez-vous faire pour les imposer à celles et ceux qui chaque jour s’en détournent et pour redonner espoir et confiance aux Françaises et aux Français qui les ont chevillées au corps ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR, UDI-I, Agir ens, SOC et GDR et parmi les députés non inscrits.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,
ministre de l’intérieur
Leurs auteurs ont été, je me dois de le dire, très rapidement appréhendés par la police nationale, qui a fait un travail extraordinaire, vous le savez bien, madame la députée : dès le lendemain, grâce à la vidéo-protection installée dans le bus, cinq interpellations ont eu lieu, quatre personnes ont été présentées au parquet, écrouées et mises en examen.
Cet acte particulièrement horrible ne doit pas seulement avoir une résonance dans le Pays basque, mais dans toute l’étendue de la République. Car depuis désormais trop longtemps, les conducteurs de bus, les professeurs, les médecins, les pompiers – encore hier à Étampes, où je me suis rendu – mais aussi les policiers et les gendarmes, parce qu’ils sont détenteurs de l’autorité publique et qu’ils portent pour une partie d’entre eux un uniforme de la République, sont insultés, blessés et parfois perdent la vie. Je veux ici leur rendre hommage une nouvelle fois.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR, UDI-I, Agir ens, SOC et GDR et parmi les députés non inscrits.)
J’aurai l’occasion dans les prochains jours, aux côtés du ministre délégué aux transports, de travailler encore davantage avec vous et avec les sociétés de transports pour renforcer la sécurité des conducteurs de bus.
 (Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. Alexis Corbière.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, hier, vous avez martelé ici même que c’est « la France des territoires » qui « détient, pour une large part, les leviers du sursaut collectif » et qu’il faudrait « une nouvelle étape de la décentralisation » marquée par « un droit à la différenciation » entre les territoires.
M. Alexis Corbière.

M. Erwan Balanant.
 Nous, au groupe La France insoumise, ne sommes pas d’accord car votre droit à différenciation, c’est la différenciation des droits. À l’inverse, l’exigence qui monte dans notre pays est celle de l’égalité des droits ! De telles différenciations entraînent généralement une dislocation de la nation française, devenant en l’occurrence une France des régions se faisant concurrence entre elles, qu’encourage l’Union européenne.
M. Alexis Corbière.
Il s’agit prétendument de rapprocher les citoyens des prises de décisions… Épargnez-nous ces fadaises, on a vu le résultat ! Plus personne n’y comprend rien. L’abstention ne cesse de progresser, même aux élections locales. La crise de nos institutions ne sera pas résolue par l’aggravation de la décentralisation, mais par une refondation républicaine issue d’une assemblée constituante.
Pas de faux débats : la promesse d’égalité que porte notre histoire républicaine n’a jamais signifié l’uniformité, mais elle est conditionnée par l’existence d’un État fort, planificateur, garant de l’intérêt général. Elle ne se fera certainement pas par un lent retour vers l’Ancien Régime et l’exaltation des particularismes locaux, même relookés en « Territoires ».
 Vous êtes gonflé de dire ça !
M. François Cormier-Bouligeon.
 Je suis élu de Seine-Saint-Denis, un département qui subit depuis des années la différenciation des droits ! Chez nous, tout est différenciation : dans nos collèges, les professeurs sont plus difficilement remplacés, dans nos hôpitaux, les lits sont plus surchargés, notre police a moins de moyens pour travailler. Tout est sous-doté en comparaison avec les autres départements, en particulier avec notre voisin parisien. Et c’est notamment la source de la surmortalité terrible que nous avons connue pendant la crise du covid.
M. Alexis Corbière.
 Communautarisme !
Un député du groupe LaREM.
 Monsieur le Premier ministre, quand entendrez-vous notre exigence de justice, d’égalité et certainement pas de droit à la différenciation ? Cette exigence est celle des habitants de mon département, mais aussi, je le crois, celle de la grande majorité de nos concitoyens.
M. Alexis Corbière.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,
ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
 Encore une !
M. Pierre Cordier.
Mme Jacqueline Gourault,

 Ça fait dix ans qu’on entend ça !
M. Pierre Cordier.
Mme Jacqueline Gourault,

 Soyez concrète !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Jacqueline Gourault,

 On ne dirait pas que ça fait trois ans que vous êtes aux affaires ! Quel bilan !
M. Pierre Cordier.
Mme Jacqueline Gourault,

L’expérimentation doit nous permettre d’arriver à la différenciation. C’est pourquoi un projet de loi organique a été déposé pour simplifier l’accès à l’expérimentation et la développer, en mettant fin à cette logique binaire qui veut qu’on étende forcément à tout le territoire national une expérimentation conçue au départ en fonction d’un territoire. Ce sera une bonne démarche pour répondre aux fractures territoriales.
La différenciation, monsieur le député, c’est aussi une manière de répondre aux besoins d’égalité et d’équité des citoyens.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – M. Jean-Louis Bricout applaudit également.)
 La parole est à Mme Béatrice Descamps.
M. le président.
 Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, il y a moins de trois gynécologues médicaux en France pour 100 000 femmes, 65 % d’entre eux ont plus de 60 ans et approchent de l’âge de la retraite, treize départements n’en ont même aucun. Dans certains territoires, il faut parfois attendre plus d’un an pour obtenir un rendez-vous. Telle est la réalité pour la santé des femmes en France. Il en va de même pour la gynécologie obstétrique, comme en témoignent les fermetures de maternité pour cause de pénurie de médecins. L’Institut national du cancer indique par ailleurs que 61 % des nouveaux cas de cancer chez la femme sont des cancers gynécologiques.
Mme Béatrice Descamps.
Derrière ces chiffres se dévoilent autant de femmes de tout âge qui n’ont pas ou plus de suivi, de prévention et de dépistages précoces, qui devraient les accompagner tout au long de leur vie. Rappelons-nous que la spécialité de gynécologie médicale avait été supprimée en 1987. Et si, depuis la recréation du diplôme en 2003, le nombre de postes d’interne ouverts en gynécologie médicale a connu une augmentation sensible, passant de vingt en 2003 à quatre-vingt-deux en 2019, notre pays compte encore aujourd’hui moins de 1 000 gynécologues médicaux pour 30 millions de femmes.
Monsieur le ministre, en période d’épreuves classantes nationales, mais surtout dans l’optique des années à venir, quelles mesures concrètes allez-vous prendre pour combler ce gouffre et s’atteler sérieusement à la formation en nombre de gynécologues médicaux ? Il s’agit d’un enjeu de santé public majeur, il s’agit de la vie des femmes et des jeunes filles françaises.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I, LT et EDS et sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM, GDR et SOC, ainsi que parmi les députés non inscrits.)
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
ministre des solidarités et de la santé
C’est une longue histoire que celle de la gynécologie médicale en France. Il y a un certain nombre d’années – je devais être interne à l’époque – il était même envisagé que la discipline disparaisse au profit des gynéco-obstétriciens, sachant que sur les quelque vingt formés chaque année, seuls six ou sept s’installaient en tant que gynécologues médicaux, les autres se dirigeant en particulier vers l’endocrinologie médicale.
La filière n’a pas été supprimée en raison notamment de la mobilisation des gynécologues médicaux et aussi d’un certain nombre de Françaises et de Français, et leur nombre n’a depuis cessé d’augmenter, année après année : en 2017, nous en étions à 64 gynécologues médicaux formés et nous sommes passés à 82 aujourd’hui. Dans le même temps, le nombre de gynécologues-obstétriciens a augmenté lui aussi. Ainsi, le nombre total de gynécologues en formation a triplé depuis 2012.
Vous avez raison de souligner qu’il s’écoule du temps entre le moment où la décision est prise d’augmenter une filière de formation et celui où l’on a suffisamment de professionnels sur le terrain. Néanmoins, des dispositions permettent déjà de favoriser l’accès des femmes de notre pays aux soins gynécologiques. Ainsi, un grand nombre de médecins généralistes sont formés à l’exercice du frottis et à l’examen gynécologique médical. De même, les maïeuticiens, autrement dit les sages-femmes, sont habilités à suivre non seulement des femmes enceintes mais également celles qui ne le sont pas, dans le cadre d’un suivi régulier de la santé de la femme.
Enfin, vous évoquez à juste titre les cancers gynécologiques. Ils tuent : l’une des premières causes de mortalité de la femme jeune, c’est le cancer du col de l’utérus. Je rappelle donc qu’outre le dépistage, qui est fondamental, existe un moyen de prévention de ce cancer, à savoir la vaccination contre le papillomavirus.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-I et EDS.)
 Je vous remercie, monsieur le ministre.
M. le président.
M. Olivier Véran,

 (Mêmes mouvements.)
 La parole est à Mme Béatrice Descamps.
M. le président.
 Il est urgent, monsieur le ministre, de poursuivre la réflexion pluridisciplinaire sur la prise en charge de la santé des femmes, ainsi que s’y était engagé votre prédécesseur.
Mme Béatrice Descamps.
 Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, le coronavirus continue de progresser dans le monde et la France n’est pas à l’abri d’une reprise épidémique. Les manifestations récentes à Paris, à Nice et lors d’une rave-party dans la Nièvre, à côté de ma circonscription, réunissant 5 000 personnes, sans précautions, relèvent de la provocation et, je le dis, de la débilité sociale.
M. Jean-Pierre Door.
L’Académie nationale de médecine ainsi qu’une tribune signée par une quinzaine d’éminents médecins préconisent le port obligatoire du masque dans les lieux publics.
Dans mon rapport parlementaire sur le risque épidémique, je prônais le port obligatoire du masque pour limiter la paralysie de l’État.
 Oui, nous l’avions dit !
M. Fabien Di Filippo.
 Nos voisins ont déjà adopté une telle mesure. D’inutile en mars, le masque devient utile aujourd’hui si l’on en croit les déclarations du Président de la République.
M. Jean-Pierre Door.
Le groupe Les Républicains vous demande, monsieur le Premier ministre, de ne plus tarder et de ne plus tergiverser sur le port obligatoire du masque dans les lieux clos. Il y a urgence à l’imposer, dès ce week-end, pour éviter les manifestations à risque.
 Le Président de la République a parlé du 1
M. Pierre Cordier.

 Dans le même temps, nous vous demandons d’accélérer le dépistage, car nous sommes loin des 700 000 tests par semaine promis.
M. Jean-Pierre Door.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
ministre des solidarités et de la santé
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM)
 Pour danser !
M. Fabien Di Filippo.
 Il fallait envoyer Castaner !
M. Pierre-Henri Dumont.
M. Olivier Véran,

S’agissant de la systématisation du port du masque dans les lieux clos, et demain de son obligation, un décret est en cours de finalisation. D’ici à lundi ou mardi, le port du masque sera généralisé. 
 Dépêchez-vous !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Véran,

 Absolument !
M. Bruno Studer.
M. Olivier Véran,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
 Vous avez dit le contraire en mars !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Véran,

S’agissant des tests, nous atteindrons prochainement la barre des 400 000 ; nous sommes capables d’en effectuer bien davantage, jusqu’à 1 million par semaine s’il le fallait
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR)
 Vous êtes bien le seul à y croire !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Véran,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Florence Morlighem.
M. le président.
 La crise sanitaire exceptionnelle que nous traversons aura dans les prochains mois de fortes répercussions économiques et sociales. La première urgence, soulignée par le Président de la République lors de son interview du 14 juillet et par le Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale devant l’Assemblée nationale hier, concerne l’avenir de nos jeunes. Un plan pour la jeunesse sera discuté avec les partenaires sociaux dès ce vendredi car rien ne se fera sans dialogue social.
Mme Florence Morlighem.
Il y a une véritable urgence sociale : 700 000 jeunes arrivent dès septembre 2020 sur le marché du travail. Il faut aller chercher les jeunes les plus éloignés de l’emploi. Beaucoup a été fait depuis juin 2017 par le Gouvernement, soutenu par la majorité présidentielle – par exemple, le développement de l’apprentissage – mais la crise exceptionnelle que nous connaissons nous oblige à accélérer et à créer des mécanismes nouveaux, en particulier pour les jeunes qui n’ont pu trouver une entreprise pour les accueillir en apprentissage ou en alternance.
Le service civique est un très bel outil d’engagement citoyen, destiné aux jeunes désireux de s’impliquer dans la vie de la cité. Il fonctionne : 140 000 jeunes sont aujourd’hui sous contrat. Il faut le développer pour toucher les jeunes éloignés de l’emploi.
Il faut tout faire pour que les jeunes puissent avoir accès au marché du travail. Cela passe par une amplification de la réduction des coûts du travail pour les jeunes de moins de 25 ans, menée depuis juin 2017.
Mais les situations des jeunes sont hétérogènes et doivent être appréhendées dans toute leur complexité. Il faut permettre aux jeunes privés de perspectives d’embauche à court terme de poursuivre leurs études, avec un accompagnement social.
Pouvez-vous, madame la ministre du travail, nous présenter les principaux axes de la politique gouvernementale ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,
ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion
Nous avons demandé des sacrifices importants à nos jeunes pendant le confinement pour protéger nos aînés. Nous devons maintenant leur renvoyer l’ascenseur. Notre objectif est simple : ne laisser aucun jeune sans solution ; apporter des réponses adaptées à chaque situation.
Pour les jeunes les plus proches de l’emploi, nous faciliterons les embauches en accordant une compensation de charges à hauteur de 4 000 euros par an, pour une embauche en CDI ou en CDD suffisamment long.
Pour ceux qui veulent s’engager dans la voie de l’apprentissage ou dans un contrat de professionnalisation, nous continuerons à mettre le paquet : nous verserons une prime de 5 000 euros pour les moins de 18 ans et de 8 000 euros pour les plus de 18 ans.
Pour les plus éloignés de l’emploi, nous créerons 300 000 parcours ou contrats d’insertion supplémentaires…
 Il ne fallait pas les supprimer !
M. Régis Juanico.
 Cela s’appelle des contrats aidés !
M. Boris Vallaud.
Mme Élisabeth Borne,

Enfin, nous créerons 100 000 postes supplémentaires en service civique pour ceux qui souhaitent accomplir une mission utile à la société en attendant que la conjoncture s’améliore.
Ce plan sera discuté avec les partenaires sociaux demain, conformément à la méthode qui vous a été exposée par le Premier ministre hier.
Notre jeunesse ne peut attendre. La réponse que nous élaborerons avec les partenaires sociaux et les territoires sera à la hauteur.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et quelques bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. Joaquim Pueyo.
M. le président.
 Il s’agit de ma dernière question, car je m’apprête à quitter mes fonctions de député à la suite de mon élection en tant que maire et président de la communauté urbaine d’Alençon. (
M. Joaquim Pueyo.
 Applaudissements sur tous les bancs.)
 Au moins, il est resté fidèle à ses convictions, lui !
M. Pierre Cordier.
 Je tiens à remercier mes collègues, de tous les groupes politiques et non inscrits, avec lesquels j’ai noué des relations cordiales et humaines très enrichissantes dans le cadre de mon travail parlementaire.
M. Joaquim Pueyo.
Il y a tout juste cinq mois, le Président de la République annonçait un confinement strict pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Dans l’ensemble des territoires, les élus locaux et les administrations locales ont été en première ligne pour répondre aux préoccupations, attentes et besoins des habitants. Nous avons à nouveau constaté l’importance des différents échelons décentralisés. Même si ce découpage territorial peut parfois créer des lenteurs et lourdeurs dans la prise de décision, il reste garant d’un dialogue avec l’ensemble des acteurs présents au plus près des préoccupations des Français. Si le caractère national d’une décision lui confère de la cohérence, l’application nécessite très souvent des adaptations aux particularités locales.
Monsieur le Premier ministre, vous avez évoqué à de nombreuses reprises les territoires dans votre discours de politique générale, et annoncé des mesures visant à lier nouvel acte de décentralisation et plan de relance. Ce dernier doit rester au cœur de nos préoccupations afin de soutenir notre économie et maintenir le pouvoir d’achat des Français, notamment celui des plus fragiles.
Si les collectivités locales sont en première ligne, il faut leur donner les moyens d’agir. Le texte de la future réforme devra être ambitieux et faire évoluer avec précision la décentralisation, la répartition des compétences et les modes d’élection. Mais tout cela n’aura aucun effet si les collectivités ne sont pas dotées des moyens humains et financiers de remplir leurs missions.
Seul un nouvel acte de décentralisation et de déconcentration ambitieux sera à même de répondre à la volonté exprimée par nos concitoyens de participer à la définition des politiques publiques.
Monsieur le Premier ministre, quels prérogatives et moyens seront-ils donnés aux collectivités locales dans le cadre du nouvel acte de décentralisation afin de répondre aux défis de demain ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM, ainsi que parmi les députés non inscrits.)
 Vous avez nos félicitations, cher collègue, et tous nos vœux de succès dans l’exercice du mandat qui vient de vous être confié à la tête de la ville d’Alençon. (
M. le président.
 Applaudissements.)
La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Mme Jacqueline Gourault,
ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
(Applaudissements.)
Vous avez fait le choix, après deux mandats nationaux, de devenir maire. Les citoyens vous ont élu. Je sais, pour avoir été maire pendant de longues années, la richesse de cette mission. Je connais votre sens du dialogue et du service public et je suis sûr que vos concitoyens l’apprécieront.
Je voulais vous assurer de la mise en forme des mesures que vous avez mentionnées. Le Premier ministre a annoncé une nouvelle étape de la décentralisation, qui sera matérialisée dans un futur texte. Et la décentralisation s’accompagne toujours de moyens puisque la Constitution en fait obligation.
Il sera aussi question de différenciation, et un projet de loi organique sera présenté en Conseil des ministres le 29 juillet.
Monsieur le député, nous aurons encore de nombreuses occasions de travailler ensemble : en tant que maire et président de la communauté urbaine, vous aurez votre mot à dire ! Je serai ravie de venir à Alençon pour discuter de l’avenir de la décentralisation et des collectivités territoriales, qui, vous l’avez dit, sont toutes utiles et ont toutes vocation à servir nos concitoyens.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Sabine Thillaye.
M. le président.
 Demain et après-demain, les chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne se retrouveront à Bruxelles pour adopter le plan de relance et notre budget commun pour les sept années à venir. Deux jours. Deux jours pour s’accorder sur le sauvetage de l’Europe. Sur la table se trouve une solution à la hauteur de l’enjeu.
Mme Sabine Thillaye.
Nous nous apprêtons à faire un saut qualitatif plus que jamais nécessaire : 750 milliards d’euros seront levés, au nom de tous. Certes, ce ne sera pas la première fois que la Commission européenne emprunte sur les marchés, mais cette fois-ci nous parlons de 500 milliards de subventions distribuées par le biais des programmes budgétaires de l’Union. En outre, la Commission propose un remboursement en fonction des contributions des États membres au budget et non des sommes utilisées par chacun.
C’est peut-être un cap historique, mais les modalités d’attribution des fonds et de remboursement divisent les États. Or, nous le savons, il n’est guère possible de mettre d’accord vingt-sept pays sans faire de compromis, d’autant que le plan de relance et le cadre financier pluriannuel sont débattus conjointement, ce qui a pour effet de multiplier les leviers de négociations et les marchandages possibles.
Comment s’assurer que l’intérêt collectif coïncide avec les ambitions françaises ? Je pense ici aux projets de défense européenne qui nécessitent un financement adéquat, au renouvellement de la politique agricole commune mais aussi à l’ambition de lier les financements au respect des règles de l’État de droit.
Il faudra également traiter de la participation de chacun aux budgets. La philosophie du juste retour ou des rabais ne trouve plus d’écho en cette période de crise.
Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous éclairer sur les impératifs français ? Jusqu’où serez-vous prêt à aller pour les défendre ? Quelle synergie envisagez-vous entre le plan de relance français annoncé hier et celui de l’Europe négocié demain ? Quelle place pour l’écologie ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe EDS.)
 La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,
ministre de la transition écologique
Depuis le discours qu’il a tenu à la Sorbonne en septembre 2017, le Président de la République a eu l’occasion de rappeler l’importance qu’il attachait à la fois à la défense européenne et à la politique agricole commune. Ces éléments majeurs du budget européen feront partie des priorités défendues par la France dans les négociations à venir.
Je veux évidemment dire un mot de l’écologie, que vous avez mentionnée à la fin de votre question, parce qu’elle constitue une préoccupation majeure de nos concitoyens. Comme vous le savez, le déploiement du
 Green Deal
Cela signifie notamment que les nouveaux instruments financiers que sont le fonds de relance, le mécanisme de facilité pour la reprise et la résilience et le fonds pour une transition juste doivent être mobilisés, avec en ligne de mire l’objectif de neutralité carbone en 2050 et l’objectif intermédiaire de réduction des émissions de gaz à effet de serre en 2030, le tout dans un souci de justice sociale et territoriale.
 Ils ont beaucoup d’objectifs, mais ils ne les atteignent jamais !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Barbara Pompili,

 do not harm
 (Applaudissements sur les bancs du groupe EDS et quelques bancs du groupe LaREM.)
Cela veut dire, enfin, qu’une part substantielle, de 30 % du budget global – qui inclut le cadre financier pluriannuel et le plan de relance – devra être dédiée à l’objectif climatique et environnemental.
Voilà les priorités qui seront défendues par le Président de la République et que je promouvrai dans les prochaines semaines auprès de mes collègues européens, avec lesquels j’ai déjà commencé à échanger.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et EDS.)
 La parole est à M. Éric Pauget.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, en période de crise, le temps est notre ennemi.
M. Éric Pauget.
 « Nous sommes en guerre », comme dirait le Président !
M. Pierre Cordier.
 Vous avez annoncé, hier, l’arrivée d’une crise économique majeure en France. C’est trop tard : la crise est déjà là depuis longtemps. Le manque d’anticipation face aux urgences d’hier conduit aux crises d’aujourd’hui. Avec elles, c’est l’habitude du retard qui s’installe malheureusement dans notre pays. Ce retard, vous l’accusez en premier lieu face à l’urgence sanitaire : qu’il s’agisse des masques, des tests, du gel hydroalcoolique ou des respirateurs, quel manque d’anticipation, alors que gouverner, c’est prévoir !
M. Éric Pauget.
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 Les crises se multiplient et se succèdent, et la gestion chaotique du Gouvernement a des conséquences catastrophiques : sanitaires d’abord, économiques ensuite et sociales désormais.
M. Éric Pauget.
Nous ne pouvons plus perdre de temps. La relance n’est pas seulement indispensable, elle est urgentissime. Pour de nombreuses entreprises françaises, en septembre, il sera trop tard. Chaque jour qui passe, notre économie dégradée fragilise un peu plus nos entreprises, nos emplois et notre société tout entière. Que de temps perdu : alors que nos voisins allemands et anglais ont déjà amorcé leur relance, vous préférez attendre encore deux mois de plus !
 Tout à fait !
M. Marc Le Fur.
 Que de temps perdu, alors que les députés du groupe Les Républicains vous avaient proposé un plan de relance puissant, crédible et cohérent dès le mois de mai !
M. Éric Pauget.
Nous réclamons une relance économique pour accélérer la croissance. Pragmatiques et en avance, nous l’avons été quand nous proposions d’abaisser la TVA à 5,5 % dans les secteurs de l’hôtellerie et la restauration ; quand nous proposions de créer un statut d’intermittent du tourisme pour défendre l’activité et l’emploi, particulièrement dans mon département des Alpes-Maritimes, où le tourisme souffre ; quand nous proposions, le 11 juin dernier, de voter l’exonération des charges sociales pour l’embauche des jeunes. Ces solutions, vous les aviez alors tout simplement rejetées !
Monsieur le Premier ministre, attendre la rentrée de septembre, c’est faire le choix d’arriver encore une fois trop tard.
 Comme d’habitude !
M. Pierre Cordier.
 L’urgence économique, c’est maintenant ! À quand le passage des paroles aux actes ?
M. Éric Pauget.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.
M. le président.
 Elle a oublié son masque !
M. Pierre Cordier.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
ministre déléguée chargée de l’industrie
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Venez dans nos circonscriptions, vous verrez ce qu’il en est !
M. Patrick Hetzel.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
ministre déléguée
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
L’État a assumé ses responsabilités auprès des salariés, en généralisant le dispositif de chômage partiel, qui a permis à 40 % de la population salariée de passer le cap de la crise. Il a été au rendez-vous pour les indépendants, en créant le fonds de solidarité, et pour les entreprises en multipliant les prêts garantis par l’État.
Il est d’ores et déjà à la manœuvre pour la relance économique. Je songe au plan Relance tourisme, qui vous tient tant à cœur et qui vise à soutenir ce secteur si important. Ainsi déployons-nous déjà, depuis le 14 mai dernier, un plan inédit.
 Dommage que les montants versés ne soient pas à la hauteur de la campagne marketing !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
ministre déléguée
 Il n’y a rien pour les sous-traitants !
M. David Habib.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
ministre déléguée
 Quelle anticipation…
M. Fabien Di Filippo.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
ministre déléguée
 Vous regardez loin, mais vous êtes myopes !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
ministre déléguée
Pour autant, nous ne confondons pas urgence et précipitation. C’est tout l’enjeu du plan de relance de 100 milliards d’euros : il sera au rendez-vous, au bon moment, pour approfondir cette trajectoire de reconstruction que nous avons déjà largement entamée.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et quelques bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. Philippe Chalumeau.
M. le président.
 Le Ségur de la santé vient de se conclure, le lundi 13 juillet, par un accord historique et la reconnaissance de la nation tout entière à nos soignants, célébrés à l’occasion du 14 juillet. La méthode employée en fait un accord historique, puisqu’en un temps record, vous êtes parvenu à mener une très large concertation, en portant une attention réelle et sincère au dialogue social avec l’ensemble des métiers du soin, afin d’aboutir à un consensus avec les organisations syndicales majoritaires. Ça n’était pas acquis d’avance et je tiens à saluer votre engagement personnel dans ce dialogue.
M. Philippe Chalumeau.
Cet accord est aussi rendu historique par son ampleur et par son périmètre. En injectant 8,1 milliards d’euros dans les ressources humaines de nos hôpitaux, vous accordez des revalorisations salariales, largement méritées, mais d’un niveau jamais atteint. Elles concernent toutes celles et ceux qui font vivre nos services de soins au quotidien. Vous n’avez pas oublié non plus, et je vous en remercie particulièrement, les jeunes, étudiants en médecine, qui sont l’avenir de nos hôpitaux.
Pour les personnels médecins, l’accord porte sur une enveloppe globale de 450 millions d’euros, versée aux praticiens qui s’engagent à ne travailler que dans les hôpitaux publics sans dépassement d’honoraires. Toutes ces revalorisations étaient urgentes et indispensables et je suis heureux qu’elles soient assorties d’une refonte des grilles salariales de la fonction publique hospitalière, incluant une évolution plus dynamique des carrières.
 Si seulement vous nous aviez écoutés plus tôt !
M. Fabien Di Filippo.
 Enfin, vous avez voulu et obtenu le recrutement de 15 000 soignants supplémentaires pour soulager les personnels très éprouvés par la durée et l’intensité de la crise.
M. Philippe Chalumeau.
 Et la réorganisation de l’administration ?
M. Fabien Di Filippo.
 Ce Ségur de la santé est la traduction de la volonté de réparer l’hôpital français…
M. Philippe Chalumeau.
 Vous avez tout détruit depuis trois ans !
M. Pierre Cordier.
 …et de poser les fondations de l’hôpital de demain – un hôpital plus humain, plus solidaire, plus efficace, plus complémentaire du secteur privé, disposant de davantage de moyens mieux alloués, mais aussi et surtout un hôpital plus attentif à la préservation de sa vraie richesse, qui constitue un bien commun et un patrimoine national : ses personnels !
M. Philippe Chalumeau.
 Vous êtes le seul à y croire !
M. Pierre Cordier.
 Après le plan « ma santé 2022 »,…
M. Philippe Chalumeau.
 C’est le énième plan depuis le début du quinquennat !
M. Raphaël Schellenberger.
 …après la reprise d’un tiers de la dette de nos hôpitaux, après ce Ségur, et sans oublier la création d’une cinquième branche de la sécurité sociale consacrée à l’autonomie, quels seront vos nouveaux axes prioritaires en matière de politique hospitalière, et plus généralement de santé publique ?
M. Philippe Chalumeau.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 S’il ne devient pas secrétaire d’État…
M. Marc Le Fur.
 (Sourires sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
ministre des solidarités et de la santé
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
Vous soulignez également qu’un accord a été trouvé avec les organisations médicales, qui permet d’améliorer l’attractivité des carrières dans la durée, mais aussi de favoriser les débuts de carrière des médecins hospitaliers, qu’on a tant de mal à recruter puis à convaincre de continuer à exercer à l’hôpital. Vous avez raison : entre autres mesures, nous avons fait le choix, avec les syndicats, de prioriser les médecins dont l’exercice est exclusivement public, sans activité privée.
J’ai eu l’honneur et le plaisir de signer ce matin des accords avec les externes en médecine, les internes de médecine générale et les internes de médecine spécialisée. En matière d’accord, la boucle est ainsi bouclée, et le Ségur est à la hauteur de l’ambition qui avait été fixée par le Président de la République puis soutenue activement par le Premier ministre – qui a ajouté, rappelons-le, 1 milliard d’euros aux revalorisations accordées et annoncé la création de 15 000 emplois supplémentaires à l’hôpital.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Depuis combien d’années l’exécutif n’avait-il pas admis qu’il fallait créer des postes à l’hôpital et rouvrir des lits ? Nous, nous l’avons dit, et nous le ferons !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Il faudra en parler à Agnès Buzyn !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 Nous sommes loin du discours tenu à Rungis par le Président de la République et des espérances nées des états généraux de l’alimentation. Je le dis sincèrement : les élus du groupe socialiste partagent la déception…
M. Dominique Potier.
 Stéphane Travert, où es-tu ?
M. Pierre Cordier.
 …traduite par l’Observatoire de la formation des prix et des marges il y a quelques jours : non, pour les éleveurs et les producteurs de lait ou de viande, la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, – loi EGALIM – n’a pas été conforme aux attentes.
M. Dominique Potier.
 (M. Jean-Louis Bricout applaudit.)
 Nous l’avions annoncé !
M. Fabien Di Filippo.
 Nous l’avions dit depuis le début !
M. Raphaël Schellenberger.
 C’est un échec que nous devons assumer ensemble, d’autant plus que la loi Sapin II – relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique – que nous avions nous-même initiée n’avait pas non plus été, dans son volet agricole, à la hauteur des espoirs qu’elle avait suscités. Regardons les choses en face.
M. Dominique Potier.
Il nous reste deux ans pour agir. Nous vous proposons, monsieur le ministre de l’agriculture, d’investir trois champs, qui peuvent sauver ce mandat et être utiles au monde agricole.
Le premier touche à une loi foncière.
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
 La moitié des agriculteurs prendront leur retraite dans les dix années à venir. L’accaparement des terres est un appauvrissement économique, social et écologique.
M. Dominique Potier.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR, FI, LR, UDI-I, EDS et parmi les députés non inscrits.)
Le deuxième champ est celui de la politique agricole commune – PAC. Je le regrette, mais il semble que la France ne soit pas assez investie dans le
 Green Deal
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 Nous vous invitons notamment à débattre avec nous de quatre sujets, monsieur le ministre. Il s’agit d’abord de mobiliser le premier pilier de la PAC pour soutenir les organisations de producteurs et leur rôle dans la fixation des volumes et des prix, ce que la loi EGALIM n’a pas permis de faire. Il faut ensuite orienter le deuxième pilier vers la haute valeur environnementale, pour relancer le récit de l’agro-écologie, qui réconcilie société et agriculture. Le troisième chantier, que vous connaissez très bien, est celui de l’autonomie protéique, qui doit être favorisée par des aides découplées. Ces leviers sont à votre portée.
M. Dominique Potier.
 Veuillez conclure, monsieur le député…
M. le président.
 Le dernier point, le plus important, sur lequel vous pouvez vous engager ici et maintenant, consiste à garantir que la France, dans le cadre du processus de ratification du traité mixte avec le Mercosur – marché commun du Sud –, qui pourrait connaître une accélération sous la présidence allemande du Conseil de l’Union européenne, mettra son veto à un tel accord, pour que l’agriculture reste une assurance-vie.
M. Dominique Potier.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR, EDS, UDI-I, LR et parmi les députés non inscrits.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. le président.
 Tiens, Didier Guillaume a rajeuni !
M. Pierre Cordier.
M. Julien Denormandie,
ministre de l’agriculture et de l’alimentation
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
M. Julien Denormandie,

S’agissant du foncier, nous devons protéger nos agriculteurs de l’artificialisation des sols.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et EDS.)
Je suis également prêt à avancer sur la question des statuts et des fermages, et à discuter de la proposition de loi foncière que vous défendez. Que cette réforme doive ou non prendre la forme d’une loi importe peu : le danger serait qu’il n’y ait plus de transmission du foncier.
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
M. Julien Denormandie,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et EDS.)
Protéger, c’est aussi protéger l’agriculture et l’environnement. À ce titre, le Président de la République l’a redit le 29 juin devant les 150 participants à la convention citoyenne pour le climat : la France s’opposera à l’accord de libre-échange avec le Mercosur.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-I et Agir ens.)
 S’il l’a dit…
M. Pierre Cordier.
 Les agriculteurs n’ont aucune raison de s’inquiéter !
M. Fabien Di Filippo.

M. Raphaël Schellenberger
 Et qu’en est-il du CETA passé avec le Canada ?
M. Marc Le Fur.
M. Julien Denormandie,

Cela veut dire qu’il faut par exemple que le plan protéines soit un des vecteurs du plan de relance – nous en avons largement discuté. Voilà ce à quoi correspond la souveraineté alimentaire.
Je conclurai, comme j’avais commencé, en citant un rapport parlementaire, celui que vous avez signé, monsieur Potier, avec des collègues de différents groupes : Sébastien Jumel, Julien Dive, Richard Ramos… et j’en oublie un…
 Stéphane Travert !
M. Dominique Potier.
 (Sourires.)
 Oui, mon ami Stéphane Travert, que je salue. La souveraineté alimentaire est une question essentielle !
M. Julien Denormandie.
 Monsieur le ministre, vous faites bien de citer les grands auteurs qui produisent des rapports parlementaires, lesquels devraient plus souvent inspirer l’action du Gouvernement !
M. le président.
 (Applaudissements nourris sur la majorité des bancs. De nombreux députés se lèvent.)
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, votre ministre de l’intérieur était dimanche à Calais pour rencontrer les forces de l’ordre qui luttent contre l’immigration irrégulière. Une visite de plus d’un ministre de l’intérieur de plus, pour que, au bout du compte, rien ne change pour les habitants et les entreprises du Calaisis qui vivent dans l’insécurité permanente. Les passeurs ont d’ailleurs envoyé un message très clair puisque, ce même jour, 180 migrants traversaient illégalement la Manche, ce qui constitue un record.
M. Pierre-Henri Dumont.
 (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Quand il s’agit de la sécurité des Français, seuls les actes importent. En cela, vous êtes comptable, monsieur le Premier ministre, du bilan catastrophique du président Macron.
 (« Oh ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
Ces trois dernières années, l’insécurité a explosé dans notre pays. Partout l’autorité de l’État recule. Des gendarmes se font assassiner. Des bandes rivales s’échangent des rafales d’armes automatiques. Un chauffeur de bus se fait lyncher pour un ticket et trois masques. Des pompiers en intervention sont visés par des tirs d’armes à feu. Plus aucune manifestation ne se déroule sans violence.
 (Exclamations persistantes sur les bancs du groupe LaREM.)
Ces trois dernières années, le communautarisme a gangrené des pans entiers de notre pays. Le voile dans l’espace public n’est pas l’affaire du Président. Les mosquées salafistes restent ouvertes. Les 3 000 étrangers radicalisés ne sont pas expulsés. Les femmes sont exclues de certains lieux publics.
Ces trois dernières années, l’immigration est devenue hors de contrôle.
 Aucun acte !
M. Raphaël Schellenberger.
 Le nombre de titres de séjour a augmenté de 20 %. Moins de 10 % des obligations de quitter le territoire français sont exécutées. Le débat sur la politique migratoire n’a suscité qu’incompréhension, déception et désillusion.
M. Pierre-Henri Dumont.
Monsieur le Premier ministre, avec votre nomination, on promettait aux Français un changement de cap. Ce cap fut tracé le 14 juillet quand le Président de la République, en quatre-vingts minutes d’interview, a admis son échec sur la sécurité en restant muet sur le sujet.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Scandale !
M. Raphaël Schellenberger.
 Avec Emmanuel Macron, la France s’est transformée en un pays où la violence est devenue le principal moyen d’expression, l’impunité pour les délinquants la norme et l’autorité de l’État une chimère.
M. Pierre-Henri Dumont.
 (M. Marc Le Fur applaudit.)
 (M. Marc Le Fur applaudit.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que parmi les députés non inscrits. – M. Meyer Habib applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
 Et le Premier ministre, répond-il de temps en temps ?
M. Marc Le Fur.
M. Gérald Darmanin,
ministre de l’intérieur
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 C’est petit !
M. Maxime Minot.
M. Gérald Darmanin,

 Vous l’avez aggravé !
M. Fabien Di Filippo.
M. Gérald Darmanin,

Dès le lendemain de ma prise de fonction, comme vous le savez, j’ai demandé à M. le préfet du Pas-de-Calais d’ordonner une expulsion : sur les 800 migrants qui étaient revenus sur le territoire du Calaisis, 500 ont été évacués.
 Où sont-ils ?
M. Pierre Cordier.
M. Gérald Darmanin,

 Vous avez été à un anniversaire !
M. Fabien Di Filippo.
M. Gérald Darmanin,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et quelques bancs du groupe MODEM.)
 Il ne s’agit pas de faire des visites !
M. Pierre Cordier.
 Ce n’est que de la com !
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à Mme Pascale Boyer.
M. le président.
 Future présidente de groupe !
M. Fabien Di Filippo.
 Mon collègue Adrien Morenas, député du Vaucluse, se joint à moi pour cette question. Au cours de la crise sanitaire, les Français ont redécouvert que l’agriculture française les nourrissait. Nos agriculteurs ayant permis au système de tenir, remercions-les sincèrement une nouvelle fois !
Mme Pascale Boyer.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM, EDS et UDI-I.)
La crise a pourtant montré des points de fragilités. Il est désormais urgent d’identifier les faiblesses et les difficultés qui auraient pu créer des blocages si la crise s’était prolongée. J’en veux pour exemple le problème du déficit de main d’œuvre saisonnière, conséquence de la fermeture des frontières.
 C’était déjà un problème avant la crise !
M. Fabien Di Filippo.
 Si une nouvelle fermeture était décidée, elle mettrait en péril le ramassage des prochaines récoltes. C’est pourquoi l’hypothèse d’un régime proprement français a été ravivée.
Mme Pascale Boyer.
D’autres questions sont à étudier : l’amélioration des circuits logistiques, de distribution et de transformation des matières premières, l’augmentation des prix des produits alimentaires, les marges de la grande distribution, les distorsions de concurrence intra-européenne sur le plan social et environnemental et les exportations de notre savoir-faire agricole vers des marchés à forte expansion démographique. L’attractivité des territoires ruraux passe évidemment par les conditions de vie qu’il est possible d’y trouver mais ce n’est pas suffisant : elle reste conditionnée par le soutien que nous pourrons apporter au maintien ou à l’implantation de nos entreprises rurales dans les secteurs agricoles et agro-alimentaires.
Alors que la volonté du Premier ministre est d’engager prochainement une conférence avec les territoires, pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre de l’agriculture, vos orientations en matière de souveraineté agricole et alimentaire et vos actions pour que les acteurs des territoires soient pleinement associés au plan de relance ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
ministre de l’agriculture et de l’alimentation
 Il a réussi à dire dix-huit fois « celles et ceux » !
M. Fabien Di Filippo.
 L’après-midi même, je me suis rendu dans une exploitation agricole. Par ce geste, je voulais, en cette journée d’hommage, témoigner aussi de la reconnaissance de la République envers les agriculteurs, les éleveurs, les pêcheurs, toutes celles et ceux qui, à chaque maillon de la chaîne, ont permis à tous les Français d’avoir accès à l’alimentation.
M. Julien Denormandie.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Jean-Paul Dufrègne applaudit également.)
Deuxièmement, la vision que nous devons avoir de la politique agricole et alimentaire est assez simple. Elle repose sur la souveraineté alimentaire française.
 Et le CETA ?
M. Marc Le Fur.
M. Julien Denormandie,

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Il va falloir l’aider un peu !
M. Fabien Di Filippo.
M. Julien Denormandie,

 (« Ah ! » sur divers bancs.)
Parmi ces dossiers figurent la définition du juste prix, qui n’a pas encore abouti et sur laquelle il faut continuer à avancer, tout comme sur l’investissement dans l’agro-écologie – car les premiers à souhaiter cette transformation sont les agriculteurs eux-mêmes – ou sur la structuration de la filière alimentaire, un réseau de PME et d’ETI qu’il faut continuer à aider, ce que prévoit d’ailleurs le plan de relance, notamment concernant les circuits courts.
 Parlons du CETA et des importations de viande nord-américaine !
M. Pierre Cordier.
M. Julien Denormandie,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Alain Bruneel.
M. le président.
 Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, les soignants ont eu de l’espoir au début de la crise du covid-19, lorsque le Président de la République a déclaré que la santé n’a pas de prix, et qu’il souhaitait décliner un grand plan massif d’investissement pour l’hôpital. Les soignants étaient alors des « héros » selon les termes du Président de la République, des « génies » selon vos propres mots, monsieur le ministre.
M. Alain Bruneel.
Entretemps est né le Ségur de la santé, énième consultation avec les soignants. Puis est arrivé le 14 juillet, avec son décorum joliment posé pour les professionnels qui étaient en première ligne, dont les soignants : le défilé, le Grand Palais, la place de la Concorde, les médailles et une Marseillaise entonnée à l’unisson.
Le même jour, à Paris et ailleurs en France, des milliers de soignants ont manifesté pour exprimer leur déception face aux accords du Ségur. Car aujourd’hui, force est de constater que le Ségur n’a pas fière allure et rime avec demi-mesures.
 (« Oh ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
Si les augmentations de salaires vont certes améliorer l’ordinaire, les calculs sont vite faits : les 183 euros prévus permettent juste de rattraper la perte de pouvoir d’achat accumulée depuis 2010 du fait du blocage des salaires dans la fonction publique. Je rappellerai que ces augmentations ont été arrachées de haute lutte, de mobilisations en mobilisations, par les soignants dans la rue depuis de nombreux mois.
Les personnels hospitaliers ne sont pas des marchands de tapis, ils demandent 300 euros par mois : ce n’est pas de l’aumône mais une revalorisation légitime. Ils revendiquent l’arrêt des plans de retour à l’équilibre financier, la réouverture de lits pour les patients et demandent à être plus nombreux pour ne pas être épuisés au travail. Monsieur le ministre, ces revendications n’ont toujours pas trouvé de réponse.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et plusieurs bancs du groupe SOC.)
 Et surtout pas avec vous !
Une députée du groupe LaRem.
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
ministre des solidarités et de la santé

M. Pierre Cordier 
Il n’était pas invité !
M. Patrick Hetzel.
 …ni au Grand Palais la veille au soir, lorsque j’avais invité 800 soignants investis dans le combat contre le covid-19 et dont certains avaient perdu des membres de leur famille. Je peux vous dire que, sur place, l’émotion était palpable, tout au long de la soirée et tout au long de la belle cérémonie du 14 juillet, et que personne n’a remis en question l’intérêt majeur, pour la nation, de rendre ainsi hommage à ces soignants.
M. Olivier Véran.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Vous parlez ensuite de la revalorisation des salaires des soignants. Lisez donc la totalité des accords, dont vous dites qu’ils sont rejetés par une majorité d’entre eux. Monsieur Bruneel, en tant que député communiste, les accords salariaux avec les syndicats, cela vous parle !
 Il a oublié !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Communistes et socialistes, vous vous entendiez bien, avant…
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Véran,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
M. Olivier Véran,

Or il existe une deuxième ligne de revalorisation, à propos de ce qu’on appelle le travail sur les grilles indiciaires : 35 euros net de plus en moyenne par mois pour tous les soignants et professionnels de la filière médico-technique. La somme atteint ainsi déjà près de 220 euros. Ajoutez-y la troisième ligne, qui concerne l’engagement collectif, et vous arrivez presque aux 300 euros que vous avez mentionnés.
Enfin, si vous prenez en compte la quatrième ligne, qui prévoit la majoration de 50 % de cinq heures supplémentaires par semaine, pour toute infirmière qui souhaiterait en faire, vous explosez les 300 euros : on atteint alors 450, voire 500 euros ! C’est la plus forte revalorisation de salaires qui ait été décidée. Personne ne dira que c’est trop, tout le monde dira que c’est juste. Reconnaissez-le au moins !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 C’est pour rattraper le retard de Mme Buzyn !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Alain Bruneel.
M. le président.
 L’émotion du 14 juillet, permettez-moi de la partager. Elle a été ressentie bien avant cette date dans les hôpitaux, elle a été vécue par les citoyens qui, dans les quartiers, ont applaudi les soignants, ces « génies » comme vous les avez appelés. Vous dites que l’augmentation est de 300 euros mais dans ce cas, pourquoi ne figure-t-elle pas sur les feuilles de salaires ? Pourquoi avez-vous préféré la décortiquer ainsi ? Vous ne vous donnez pas les moyens…
M. Alain Bruneel.
 Merci, monsieur le député.
M. le président.
 La parole est à Mme Constance Le Grip.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, vous avez indiqué hier, dans votre déclaration de politique générale, ne pas vouloir augmenter les impôts. Bien. Il est vrai que la France est déjà championne d’Europe des prélèvements obligatoires : nul n’est donc besoin d’en rajouter. En même temps, le chef de l’État, dans son entretien télévisé du 14 juillet, a évoqué comme une possibilité l’idée de décaler « un peu, pour les plus fortunés », la suppression de la taxe d’habitation.
Mme Constance Le Grip.
 Ce serait une très bonne mesure !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Quand il dit « les plus fortunés », le président Macron évoque les 20 % de Français qui paient encore la taxe d’habitation, c’est-à-dire ceux des Français qui ont des revenus supérieurs à 2 500 euros par mois – autant dire les classes moyennes. Pour ces dernières, la suppression de la taxe d’habitation, qui était l’un des engagements forts du candidat Macron en 2017, est donc repoussée aux calendes grecques.
Mme Constance Le Grip.
Une telle décision, si elle devait être confirmée, serait en contradiction totale non seulement avec une promesse de campagne, mais également avec l’engagement du Gouvernement et avec la trajectoire de suppression de la taxe d’habitation prévue par la loi de programmation des finances publiques. Elle représenterait une hausse d’impôts et rendrait la taxe d’habitation terriblement injuste en la concentrant sur ceux des Français qui ont des revenus moyens – ces classes moyennes encore et toujours considérées comme des vaches à lait.
J’ajoute que le Conseil constitutionnel a lui-même souligné que si la taxe d’habitation devait être supprimée, elle devait l’être pour tout le monde, cela au nom du principe d’égalité devant l’impôt.
Ma question est donc très simple : sortez de l’ambiguïté et dites-nous quand la taxe d’habitation sera supprimée pour l’ensemble des Français.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.
M. le président.
 Rendez l’argent !
M. Fabien Di Filippo.
 Mais où est passé le Premier ministre ?
M. Éric Ciotti.
 Avant, le Premier ministre répondait !
M. Marc Le Fur.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
ministre déléguée chargée de l’industrie
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 (Mêmes mouvements.)
 Ce n’est pas la question !
M. Maxime Minot.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
ministre déléguée
 C’est bien dommage !
M. Jean-Paul Dufrègne.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
ministre déléguée
Il est peut-être question, pour certains des 20 % de ménages évoqués, de légèrement repousser cette baisse d’impôt.
 Enfumage !
M. Patrick Hetzel.
 Arrêtez votre cinéma !
M. Maxime Minot.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
ministre déléguée
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Répondez à la question !
M. Patrick Hetzel.
 Félicitations pour votre brillante élection à Paris ! Vous avez fait 2 % : arrêtez les effets de manche !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
ministre déléguée
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Après votre échec cuisant aux élections municipales, vous devriez vous montrer moins arrogante ! Vous n’avez même pas réussi à vous faire élire !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, avant d’occuper vos fonctions, vous avez été chargé du déconfinement et, si nécessaire, du reconfinement. C’est à ce titre que je vous interroge. Dans l’hypothèse d’une seconde vague, que redoute M. Salomon, directeur général de la santé – DGS –, pensez-vous que nos établissements de santé et leurs personnels seraient prêts à y faire face si celle-ci survenait en 2020 ?
Mme Caroline Fiat.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
ministre des solidarités et de la santé
Nos soignants sont fatigués, madame la députée, ils ont besoin de repos…
 Mme Fiat aussi a remis sa blouse, monsieur le ministre !
M. Maxime Minot.
M. Olivier Véran,

Vous me demandez si nous sommes prêts ; je vous réponds que nous faisons le maximum pour l’être et pour faire face aux éventualités les plus compliquées et les plus douloureuses. Toutefois, je profite de votre question pour redire aux Français qu’il faut faire preuve d’une vigilance constante au cours des jours et des semaines à venir. Les Français qui le souhaitent pourront se faire tester sur leur lieu de vacances ; ils pourront obtenir des masques, accéder à des consultations médicales ou à des téléconsultations. C’est ainsi que nous éviterons d’avoir à nous poser la question de savoir si les hôpitaux peuvent faire face à une seconde vague.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Pierre-Yves Bournazel et Mme Maina Sage applaudissent également.)
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 À ce jour, les personnels travaillent toujours en mode dégradé : pénurie de gants à venir, surblouses en sac poubelle, absence de masques FFP2 dans certains établissements, sous-effectifs… Ce ne sont pas des annonces pour 2021 qui aideront si la seconde vague arrive en 2020 ! Ce Ségur de la santé est une arnaque
Mme Caroline Fiat.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM)
Vous vous demandez, bouche bée, pourquoi les personnels ne sont pas satisfaits de votre Ségur. Sans une augmentation de 300 euros, vous pouvez bien doubler le nombre de postes vacants, vous ne trouverez personne pour les pourvoir !
On parle de santé. Voulez-vous revivre l’hécatombe de la première vague dans nos établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD –, le cauchemar dans nos hôpitaux ? Nous avons actuellement moins de lits qu’avant la crise !
Quand le patron de Renault est venu vous réclamer de l’argent, vous ne lui avez pas répondu : « on va faire un Ségur des voitures ! » Bim : 8 milliards ! Quand le patron d’Air France est venu vous réclamer de l’argent, vous ne lui avez pas répondu : « on va faire un Ségur des avions ! » Bim : 8 milliards !
 (Brouhaha.)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
Monsieur le Premier ministre, non, nos établissements de santé ne sont pas prêts et vous ne leur donnez pas les moyens de l’être ! Qu’attendez-vous pour débloquer dès aujourd’hui les fonds nécessaires pour que plus jamais nous n’ayons à subir le cauchemar de la première vague et pour qu’enfin, nous puissions traiter dignement nos patients et nos résidents ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
 Ça, ça fait mal !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
ministre des solidarités et de la santé
 Ça vous arrange bien !
M. Pierre Cordier.
 Sinon, il y a un Premier ministre…
M. Maxime Minot.
M. Olivier Véran,

 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-I. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Elle le sait, c’est son boulot !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Véran,

 (Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. le président.
 Monsieur le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité, permettez-moi de commencer ma question par une petite devinette : quel est le point commun entre Édouard Philippe, Emmanuelle Béart, Gad Elmaleh ou encore Philippe Séguin – paix à son âme ? Que cela soit à Bonn, Montréal, Casablanca ou Tunis, ils ont été à un moment de leur vie des Français de l’étranger.
M. M’jid El Guerrab.
Célèbres ou anonymes, nos 3,5 millions de compatriotes qui vivent à l’étranger ont la France chevillée au cœur – mais ils ont parfois, hélas, le sentiment d’être oubliés. Dans les récentes interventions majeures qui tracent le chemin des deux prochaines années, ils n’ont malheureusement pas été évoqués. De retour de ma circonscription où j’étais hier, en Tunisie, j’ai constaté leurs inquiétudes, notamment celle liée à l’impossibilité de pouvoir revenir en France.
Ainsi, monsieur le ministre délégué, si je n’ai jamais cessé de louer le travail exceptionnel réalisé par les agents de votre ministère, qui a permis le retour de 250 000 Français de passage, il est grand temps de concentrer nos efforts sur la situation de nos compatriotes à l’étranger, qui craignent également pour leurs emplois. Il y a également de grandes craintes liées au maintien de notre réseau d’écoles françaises à l’étranger, que beaucoup de pays nous envient, ainsi que sur l’évolution de la situation sanitaire face à la menace d’une seconde vague.
Les postes consulaires, les élus des Français de l’étranger, les associations, tout le tissu d’entrepreneurs des Français du monde attendent des mots et des gestes forts. Paul Valéry disait : « Comment peut-on être si loin de ce que l’on a de plus près ? » Nos compatriotes à l’étranger n’en attendent pas moins de la part de leur mère patrie, la France.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité.
M. le président.
M. Franck Riester,
ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité
Aujourd’hui, sauf quelques exceptions, tous sont revenus en France.
 Ce n’est pas vrai !
M. Stéphane Peu.
M. Franck Riester,
ministre délégué
Vous pouvez ainsi constater que le Président de la République et le Gouvernement sont mobilisés au service de nos compatriotes établis hors de France.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. M’jid El Guerrab applaudit aussi.)
 La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, dans une période de grave crise sanitaire, économique et sociale, l’annonce de la vente du site Alstom de Reichshoffen a été un véritable coup de massue pour les salariés et leurs familles. Certes, le rachat de Bombardier Transport par Alstom était depuis quelques mois sur les rails d’une demande toujours croissante de mobilité durable.
M. Frédéric Reiss.
À ceux qui voulaient connaître la stratégie industrielle de ce nouveau géant ferroviaire et avoir des garanties concernant les emplois, M. Poupart-Lafarge répondait qu’il était normal que ce type d’opération crée une phase d’incertitude, mais qu’elle ne menacerait pas l’emploi car, selon lui, « le nouveau groupe aura[it] besoin de tous les talents ». Or, après le mariage avorté avec Siemens, Alstom anticipe les exigences de la Commission européenne qui pourrait lui reprocher, fin juillet, une position dominante sur le marché des trains régionaux. N’avons-nous pas là l’illustration d’une Union européenne incapable de laisser émerger des champions industriels de taille mondiale en Europe ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Parmi les sacrifices consentis, la vente du site de production de Reichshoffen pose de nombreuses questions. Quels accords ? Quels effectifs ? Que deviendront les 730 salariés, la centaine d’intérimaires et les 130 sous-traitants ? Le site alsacien va-t-il passer aux mains d’un groupe européen ou le loup chinois va-t-il entrer dans la bergerie européenne ? L’Union européenne n’est-elle pas en train de se tirer une balle dans le pied ?
Monsieur le Premier ministre, le site de Reichshoffen, qui a fêté ses 250 ans de savoir-faire industriel, a un potentiel d’innovation exceptionnel pour les trains du futur. Pouvez-vous nous rassurer sur la pérennité du site et de ses activités ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.
M. le président.
 C’était pourtant une question du niveau du Premier ministre !
M. Marc Le Fur.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
ministre déléguée chargée de l’industrie
 China Railroad Rolling Stock Corporation
Il ne m’appartient pas d’entrer dans le détail des discussions entre la Commission européenne et Alstom. Vous connaissez nos positions sur la politique de la concurrence. Vous connaissez nos propositions, formulées très clairement au moment du rapprochement entre Siemens et Alstom, qui a avorté. Vous savez qu’il nous semble important de faire évoluer le droit de la concurrence pour l’adapter à la réalité de la compétition mondiale. Nous allons continuer à y travailler.
J’en viens à la situation du site de Reichshoffen. Comme vous, monsieur le député, je constate que ce site est particulièrement compétitif,…
 Il faut le défendre, alors !
Un député du groupe LR.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
ministre déléguée
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Aude Luquet.
M. le président.
 Madame la ministre de la transition écologique, vous vous êtes rendue samedi dernier en Seine-et-Marne, au cœur de la forêt de Fontainebleau, qui attend un classement au patrimoine mondial de l’UNESCO, l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture, et qui attire chaque année plus de 11 millions de personnes. Forêt d’exception par la richesse de sa biodiversité et sa géologie particulière, son territoire est menacé par le réchauffement climatique. Les épisodes caniculaires de ces dernières années ont asséché les sols et brûlé les arbres. Ces phénomènes désastreux sont de plus en plus nombreux en France et touchent beaucoup de forêts. La lutte contre le réchauffement climatique doit donc être le moteur de votre action et s’inscrire dans une politique volontariste et transversale.
Mme Aude Luquet.
Cette politique doit d’abord être volontariste. Dans ma circonscription, par exemple, nous menons depuis plus de dix ans, avec d’autres élus de mon territoire, un combat pour faire interdire la traversée quotidienne de la forêt de Fontainebleau et de la ville de Melun par des milliers de poids lourds. Les nuisances sonores sont insupportables pour les riverains et les émissions de polluants atmosphériques sont dangereuses pour la faune et la flore. Il faut savoir que les axes de contournement existent. Les élus de nos territoires demandent votre appui pour mener cette politique volontariste dont notre biodiversité a tant besoin.
Au-delà du volontarisme, nous devons renforcer la transversalité des actions. Vous avez, à juste titre, exprimé le souhait que tous les ministères soient dotés d’une feuille de route verte. Seriez-vous favorable au renforcement des missions des hauts fonctionnaires au développement durable, déjà présents au sein de chaque ministère ?
Enfin, je regrette la disparition du terme « solidarité » dans l’intitulé de votre ministère, alors qu’il nous faut, plus que jamais, aider chaque citoyen à être un acteur de la transition écologique, quels que soient ses moyens, pour en tirer individuellement et collectivement des bénéfices. Comment comptez-vous faire vivre cette notion de solidarité au sein de votre ministère ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,
ministre de la transition écologique
 Et il y a le scolyte !
M. Pierre Cordier.
Mme Barbara Pompili,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
En ce qui concerne la traversée de la forêt de Fontainebleau par les poids lourds, des études de déplacements sont en cours dans le cadre du contrat d’intérêt national signé avec Melun Val de Seine. Nous serons attentifs aux conclusions de ces travaux et aux propositions des études de circulation, afin de trouver le meilleur compromis avec les acteurs locaux. À ce stade, je ne peux guère vous en dire plus.
Chaque ministère doit être pleinement impliqué dans la transition écologique, dites-vous. C’est une idée que je soutiens depuis longtemps. C’est parce qu’il faut, en la matière, une politique transversale que le Premier ministre remettra prochainement, à chaque ministre, une feuille de route climat qui reprendra les budgets carbone de la stratégie nationale bas-carbone. Chacun disposera donc d’une feuille de route pour avancer, qui déclinera un ensemble d’actions que chaque ministère devra mettre en œuvre et dont il devra rendre compte de manière périodique. Le réseau des hauts fonctionnaires au développement durable sera bien évidemment impliqué dans la mise en œuvre et le suivi de ces feuilles de route.
Pour conclure sur l’intitulé de mon ministère, j’ai envie de vous répondre, madame la députée, que « écologique et solidaire » est un pléonasme. D’ailleurs, quand on oublie cela, on a des ennuis. Certains de mes prédécesseurs et des gouvernements passés l’ont constaté : quand on met en place des politiques écologiques, mais qu’on ne met pas en place l’accompagnement social, ça ne fonctionne pas. Nous en tirons les leçons, et je peux vous dire que je serai très attentive à ce que toutes les politiques écologiques soient assorties de mesures d’accompagnement. Je pense, par exemple, à la prime à la conversion pour la voiture ou à MaPrimeRénov’ pour la rénovation thermique des bâtiments.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Aude Luquet.
M. le président.
 Dans ma circonscription, 4 000 poids lourds traversent quotidiennement la forêt de Fontainebleau. À un moment donné, il faudra être cohérent : comment continuer comme cela et se battre pour la défense de l’environnement ?
Mme Aude Luquet.
 La cohérence, c’est bien ce qui manque à ce gouvernement !
M. Pierre Cordier.
 Il est nécessaire d’accompagner les Français pour acheter localement…
Mme Aude Luquet.
 Chère collègue, je vous remercie. Votre temps de parole est écoulé.
M. le président.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 La parole est à M. Pierre Vatin.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances et, en son absence, à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.
M. Pierre Vatin.
Tout d’abord, je suis pour le moins étonné qu’hier, au cours de son discours de politique générale, M. le Premier ministre n’ait pas eu un mot pour les TPE-PME – les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises –, pour nos artisans et nos commerçants, dont un très grand nombre souffrent de la crise actuelle.

M. Frédéric Reiss.
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 Je pense ensuite à toutes les entreprises pour lesquelles les exonérations de charges sont insuffisantes au regard des difficultés rencontrées. C’est pour ces entreprises que les députés du groupe Les Républicains vous ont demandé une exonération de charges plus importante quand les difficultés sont plus importantes, proportionnellement au chiffre d’affaires, afin de leur éviter la faillite, le dépôt de bilan, le chômage pour leurs salariés comme pour eux-mêmes. Qu’en est-il ?
M. Pierre Vatin.
Enfin, je pense par exemple aux TPE-PME du bâtiment qui ont pu traverser le confinement parce qu’elles ont poursuivi leur activité avec courage et détermination malgré la situation, mais qui vont très vite se trouver en difficulté. Vous le savez comme moi, la reprise d’activité n’est pas au rendez-vous aussi fortement qu’espéré. De nombreux chefs de petites entreprises sont inquiets dans l’attente de nouvelles commandes de leurs donneurs d’ordres.
Ils sont aussi inquiets quand ils apprennent que leur assureur-crédit les déréférence du jour au lendemain sans préavis, au motif fallacieux que leur santé financière ne serait plus au rendez-vous, alors qu’elle est identique à ce qu’elle était avant la crise. Sans assurance-crédit, comment payer ses fournisseurs à quarante-cinq jours quand les donneurs d’ordre paient, hélas ! à soixante jours ? Comment trouver un fournisseur qui vous cède de nouveau de la marchandise alors que votre assureur-crédit vous a déréférencé sans motif économique sérieux ? Si les assureurs-crédit ne jouent pas le jeu dans la période que nous traversons, comment éviterez-vous que, dès le mois de septembre, advienne une crise majeure dans les TPE-PME, des faillites d’entreprises pourtant sérieuses et nécessaires à notre économie, du chômage et une récession économique ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.
M. le président.
M. Alain Griset,
ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises
L’assurance-crédit constitue un levier essentiel de soutien au crédit interentreprises – qui est de loin la première source de financement de court terme, représentant un total de 700 milliards d’euros de financement. L’assurance-crédit couvre environ 200 milliards d’euros de crédits interentreprises domestiques, et environ 100 milliards d’euros de crédits à l’exportation. Le Gouvernement a suivi, dès le démarrage de la crise, l’évolution des encours d’assurance-crédit. Nous avons été alertés par des entreprises et par des fédérations professionnelles, qui craignaient ou constataient un recul des couvertures d’assurance. Le Gouvernement a mis en place une réponse forte, en concertation avec les entreprises et les assureurs, pour assurer le maintien de ces couvertures.
Il a proposé aux assureurs un mécanisme de partage des risques permettant d’absorber la montée du risque de défaillance des entreprises, qui revêt une acuité plus particulière dans les circonstances actuelles. Nous avons proposé, dès le deuxième projet de loi de finances rectificative, la réactivation des mécanismes CAP, CAP+ et Cap Francexport, qui offrent des contrats d’assurance-crédit partiellement réassurés par la Caisse centrale de réassurance. Dans le troisième projet de loi de finances rectificative, en cours d’examen par le Parlement, nous proposons, en complément, le dispositif CAP relais, qui octroie une réassurance globale des lignes d’assurance-crédit existantes.
 Il faut conclure.
M. le président.
M. Alain Griset,
ministre délégué
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Merci, monsieur le ministre délégué. Je tenais à ce que M. Vatin obtienne une réponse complète.
M. le président.
 (Sourires.)
 La parole est à M. Jean-Michel Clément.
M. le président.
 Madame la ministre de la transition écologique, le 8 juillet, dans son rapport annuel, le Haut Conseil pour le climat dressait un constat sévère, mais juste, de votre politique en matière de lutte contre le changement climatique. En résumé, la mobilisation des pouvoirs publics se traduit par très peu d’avancées concrètes. Dans un autre rapport récent, le WWF – pour
M. Jean-Michel Clément.
 World Wildlife Fund
Depuis quelques jours, les chiffres et les annonces se multiplient. À la fin du mois de juin, le Président de la République évoquait 15 milliards d’euros sur deux ans. Hier, le Premier ministre nous a dit croire « en la croissance écologique, pas à la décroissance verte ». Il a esquissé un plan de relance de 100 milliards, dont 20 milliards pour la transition écologique. Madame la ministre, selon quel calendrier et comment comptez-vous répartir ces 20 milliards entre transition énergétique, mobilités durables, économie circulaire ou encore rénovation des bâtiments ?
Je veux insister sur ce dernier chantier, à la dimension sociale évidente. Je le répète, le cadre actuel ne permettra pas d’atteindre les objectifs de rénovation si souvent réaffirmés. Mes questions sont simples. Dans votre plan de relance, combien consacrez-vous à la rénovation du parc social ? Combien pour réduire le reste à charge pour les ménages modestes ? Comment simplifier les dispositifs d’accompagnement ? Hier, il a beaucoup été question des territoires : êtes-vous prêts à régionaliser les services énergétiques en confiant aux régions l’ensemble des financements ? Enfin, pour mobiliser l’épargne des Français, le Gouvernement est-il prêt à étendre le bénéfice de la prime d’État des PEL, les prêts épargne logement, aux opérations de rénovation énergétique ?
Madame la ministre, vous rappeliez que les mesures annoncées lors des législatures précédentes n’avaient pas toujours eu de traductions concrètes dans les faits. Je serai attentif à ce que ce ne soit pas le cas de celles que vous annoncerez.
 La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,
ministre de la transition écologique
 Pourtant, ça vous arrive souvent !
M. Pierre Cordier.
Mme Barbara Pompili,

 C’est vrai que pour pédaler, vous êtes forts !
M. Pierre Cordier.
Mme Barbara Pompili,

Concernant le bâtiment, je ne vais pas entrer dans le détail, car les arbitrages sont en cours. Nous rencontrons demain les partenaires sociaux pour discuter de ces sujets. Bien évidemment, nous voulons que soient retenus des dispositifs efficaces et que MaPrimeRénov’ soit mieux employée afin que les personnes les plus en difficulté puissent en bénéficier le plus. Tout cela est à suivre, monsieur le député.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jérôme Lambert.
M. le président.
 Le Président de la République a reconnu qu’il avait échoué à réconcilier les Français. Son échec repose sur une explication : les Français rejettent la politique libérale menée depuis trois ans. Malheureusement, nous avons compris, monsieur le Premier ministre, que rien ne changerait avec votre gouvernement : vous n’allez rien faire pour corriger la politique de la France.
M. Jérôme Lambert.
Pourtant, que d’échecs, en particulier en matière d’égalité – les Français y sont très sensibles. Aujourd’hui, les citoyens sont moins égaux qu’hier devant l’impôt, qui doit représenter la juste contribution de chacun au fonctionnement des services publics et aux mécanismes de la solidarité. Grâce à votre politique, depuis trois ans, les plus fortunés sont dispensés d’une partie de l’impôt sur le revenu au profit de la flat tax, plus avantageuse pour eux. En prime, évidemment, cadeau de l’impôt sur la fortune – ISF ! Cela est contraire à l’égalité voulue par les Français, pour laquelle ils ont été capables de faire la Révolution.
Échec aussi en matière de fraternité : l’abstention massive aux élections européennes puis municipales montre à quel point les Français se détournent les uns des autres et du socle commun démocratique.
Monsieur le Premier ministre, la crise est devant nous et les centaines de milliards d’euros que vous sortez de jour en jour de votre manche, et que nous devrons rembourser, me font l’effet d’une lance à incendie déversée dans le tonneau des Danaïdes. Vous dépensez sans compter, sans remettre rien de fondamental en cause. Vous refusez de faire contribuer les plus fortunés, alors même que certains parmi eux le demandent. Vous refusez d’envisager la contribution de 4 % sur le versement des dividendes aux actionnaires, demandée par la Convention citoyenne pour le climat pour financer la politique de lutte contre le changement climatique.
Ce sont des erreurs majeures, et ce n’est pas la majorité que vous avez obtenue hier dans cet hémicycle qui doit vous conforter dans cette voie. Pour réconcilier les Français, écoutez-les vraiment : ils vous disent tout autre chose. Pour l’égalité et la fraternité, ils veulent de la justice en tout et une autre vision de l’avenir commun !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
M. Gabriel Attal,
secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM)
 Tout va bien, donc !
M. Jérôme Lambert.
M. Gabriel Attal,
secrétaire d’État
Je vous ai entendu parler d’ultralibéralisme ; je ne suis pas sûr que dépenser 8 milliards d’euros pour revaloriser les salaires des soignants soit ultralibéral !
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 (Mêmes mouvements.)
 Assumez votre libéralisme !
M. Pierre Dharréville.
M. Gabriel Attal,
secrétaire d’État
 Ce gouvernement est keynésien !
M. Pierre Cordier.
M. Gabriel Attal,
secrétaire d’État
 Tu le diras à Marisol Touraine ! Tu te souviens ?
M. Pierre Cordier.
M. Gabriel Attal,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, l’émancipation, voilà l’objectif de la République laïque dont nous sommes les bâtisseurs humbles et déterminés !
M. François Cormier-Bouligeon.

M. Pierre Dharréville.
 Faire des femmes et des hommes des citoyennes et des citoyens, dès le plus jeune âge, par l’instruction publique, voilà ce à quoi nous travaillons ! Comme l’a rappelé hier Jean Castex, notre Premier ministre, l’école est l’un des piliers les plus importants, peut-être le plus essentiel, de ce projet républicain. C’est pourquoi le grand confinement, qui a vidé les classes de nos écoles de l’énergie et de l’intelligence qu’y font vivre au quotidien professeurs et élèves, a été si pénible. Heureusement, l’école ne s’est en réalité pas réellement arrêtée et la représentation nationale salue les professeurs qui ont continué, avec un sens du devoir exceptionnel, à travailler avec et pour les enfants de France.
M. François Cormier-Bouligeon.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Nous devons maintenant nous tourner vers l’avenir. L’une des modalités de la reprise innovante des cours a été le dispositif « sport, santé, culture et civisme » – 2S2C –, mettant à profit le sport, la culture et le civisme, comme nous vous l’avions suggéré, avec plusieurs de nos collègues, dont Cédric Roussel et Fabienne Colboc. Depuis son lancement, 3 000 communes se sont engagées dans ce programme, dans près de 6 000 écoles et pour près de 170 000 élèves. Ce n’est pas si mal pour un dispositif conçu dans l’urgence pour répondre à une situation de crise !
Monsieur le ministre, à l’heure où les enfants sont en vacances, les « vacances apprenantes » ont-elles vocation à s’inscrire dans cette dynamique que nous venons d’évaluer, pour l’Assemblée nationale, avec ma collègue Béatrice Descamps ? À plus long terme, comment envisagez-vous d’offrir à notre jeunesse un meilleur accès au sport et à la culture, avec les enseignants d’abord, bien sûr, et avec tous ceux qui apportent une solide pierre à cet édifice ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
 Mens sana in corpore sano
Vous avez raison de citer les « vacances apprenantes » car ce dispositif illustre ce que nous sommes en train de dire.
 Il y a piscine aujourd’hui !
M. Pierre Cordier.
M. Jean-Michel Blanquer,

Cette expérience va nous inspirer pour développer le dispositif, mais nous procéderons autrement qu’au mois de juin, où nous étions dans une situation de crise : nous travaillerons avec les collectivités territoriales, avec les associations et l’ensemble des partenaires pour obtenir une vision de toute la semaine de l’enfant. Dès la rentrée, des signaux seront envoyés en matière culturelle et sportive, à commencer par la « rentrée en musique » ; d’autres projets suivront, pour lesquels nous avons déjà lancé des expérimentations avec la ministre déléguée chargée des sports. Je pense au projet « cours le matin, sport l’après-midi », mais aussi au « plan mercredi » et, de façon générale, à tout ce qui fait du temps périscolaire un complément au temps scolaire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Louis Thiériot.
M. le président.
 Ma question s’adresse au ministre de l’économie.
M. Jean-Louis Thiériot.
 Il n’est pas là !
M. Patrick Hetzel.
 « On ne peut pas tout attendre de l’État » : ce sont vos mots, monsieur le Premier ministre. Notre groupe, qui porte dans son ADN les valeurs de la libre entreprise, ne peut qu’être d’accord. Mais quand c’est nécessaire, l’État doit être le garant de l’intérêt général. Aujourd’hui, c’est le grand silence sur la fermeture programmée de la raffinerie Total de Grandpuits en Seine-et-Marne. Ce site qui alimente l’Île-de-France a subi un incident très grave avec les fuites du pipeline d’Île-de-France, le PLIF, qui ne fonctionne qu’à 70 % et dont la modernisation coûterait 300 millions d’euros. La presse présente la fermeture comme quasi certaine. Sans apporter de réponse précise, la société laisse entendre que le site pourrait être consacré aux bioénergies. Mais c’est flou, c’est gazeux, c’est liquide.
M. Jean-Louis Thiériot.
Fermer Grandpuits représenterait une triple faute – économique, stratégique et politique. Économique, car le site emploie 400 personnes et alimente autant d’emplois indirects. Stratégique, car c’est un opérateur d’importance vitale pour l’alimentation de l’Île-de-France. Symbolique : c’est le général de Gaulle en personne qui a inauguré le site en 1966 comme un symbole du nouvel élan industriel de la France.
Alors mes questions sont simples. Que sait l’État du projet de Total pour Grandpuits ? Quelle est votre vision stratégique du PLIF ? Que comptez-vous faire pour préserver l’emploi ? C’est à l’aune des promesses d’un monde plus vert que nous partageons, mais aussi des emplois sauvegardés, que vous serez jugé. Dites-nous ce que vous allez faire pour éviter que ce petit coin de Brie ne rejoigne les cohortes désabusées de la France des périphéries. Dites-nous concrètement ce que sera l’État stratège.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.
M. le président.
 Elle a oublié son masque !
M. Pierre Cordier.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
ministre déléguée chargée de l’industrie
 Vous êtes la seule !
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
ministre déléguée
Il faut d’abord avoir en tête qu’on ne ferme pas les sites à brûle-pourpoint : on engage une discussion avec des organisations syndicales, à laquelle nous prenons notre part au travers de la délégation interministérielle aux restructurations d’entreprises. Les chiffres relatifs aux réalisations de cette délégation sont éloquents : en 2018 et 2019, au terme de ce type de discussions, neuf sites sur dix ont été maintenus ouverts et 75 % des emplois ont été sauvegardés. Nous savons tous que nous allons traverser une crise difficile ; je ne peux pas vous donner les chiffres de 2020, mais c’est ce niveau de performance que nous recherchons.
Nous y parvenons en travaillant avec l’entreprise, son actionnaire, ses dirigeants et les organisations syndicales pour être sûrs de trouver la meilleure solution possible, dans laquelle l’État est prêt à prendre sa part dès lors que l’ensemble des autres acteurs se mettent autour de la table. Ainsi, en cas de projet possible de fermeture, il s’agit d’aller chercher un repreneur qui puisse soit convertir le site, soit reprendre l’intégralité des opérations, avec éventuellement des efforts en matière de passif social et fiscal, et un accompagnement individualisé des salariés. Notre seule volonté, notre unique boussole est d’identifier des projets industriels soutenables, conformes à notre ambition de transition écologique et préservant au maximum l’emploi.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Gabriel Serville.
M. le président.
 Monsieur le ministre de la santé, ce week-end, vous avez parcouru 14 000 kilomètres, fait dix-sept heures d’avion, pour nous gratifier de six heures de câlinothérapie et tenter de redorer le blason des services de l’État en Guyane, dont il a été dit qu’ils ont tout réussi. Hélas, les chiffres démontrent le contraire puisque deux mois après le déconfinement, nous sommes passés de 140 à 6 300 cas confirmés de covid-19. Rapporté à notre population de 300 000 habitants, ce score nous place malheureusement en tête d’un affligeant classement mondial, et c’est une véritable honte pour notre République.
M. Gabriel Serville.
Toutefois, je remercie tous les soignants qui se sont mobilisés, aussi bien ceux de Guyane que ceux de l’Hexagone qui ont répondu à l’appel à la solidarité en faveur de notre île – je dis bien « en faveur de notre île » –, bien ancrée dans le bassin amazonien en Amérique du Sud. C’est le plus grand désert médical de France : le centre hospitalier et universitaire – CHU – le plus proche est situé en Martinique, à plus de 1 500 kilomètres. C’est la distance qui sépare Paris de Stockholm, et que parcourent chaque année, afin d’être soignés, plus de 4 000 patients, évacués sanitaires – quand ils ne se rendent pas à Paris, éloignée de 7 000 kilomètres –, faute de plateau technique adapté et de spécialistes sur place.
Pourtant, en juin 2017, au prix d’une grève de soixante-quatorze jours, le personnel de l’hôpital de Cayenne obtenait l’engagement d’une transformation de l’établissement en CHU. Un CHU mort-né et enterré par votre prédécesseur, avec une parfaite clairvoyance dont on peut apprécier aujourd’hui les conséquences.
Monsieur le ministre, la Guyane ne quémande pas et n’a jamais sollicité le groupement hospitalier de territoire – GHT – qui lui a été imposé. Et puisque Cayenne est aussi française que la Mayenne, nous demandons seulement à être autrement accompagnés, pour qu’en matière de santé, ce ne soit pas à nouveau la rue qui arrache une décision tant de fois reportée, comme ce fut le cas pour l’académie ou encore l’université de plein exercice.
Aussi, quelle suite comptez-vous accorder à la motion unitaire qui vous a été remise le 12 juillet par les forces vives du territoire ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
ministre des solidarités et de la santé
 (Exclamations sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes SOC et LR.)
 (Mêmes mouvements.)
 C’est lamentable !
M. Stéphane Peu.
M. Olivier Véran,

 Gardez votre calme, monsieur le ministre ! Un peu de respect ! Quelle arrogance !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Véran,

 Il est là toute l’année !
M. Stéphane Peu.
M. Olivier Véran,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
L’équipe de réanimation nous a dit une chose très forte : « nous n’avons jamais manqué de lits, de respirateurs ou de places pour hospitaliser les malades et sauver des vies,
 (Protestations sur les bancs des groupes GDR, SOC et LR – (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.))…
 Il a pris la grosse tête !
M. Maxime Minot.
 Vous étiez là pendant six heures alors que lui, il est là toute l’année !
M. Stéphane Peu.
 Monsieur Peu, s’il vous plaît !
M. le président.
M. Olivier Véran,

 C’est honteux !
M. Alain Bruneel.
M. Olivier Véran,

 Vous aussi, vous avez pris un pot, monsieur le ministre, et pas qu’un seul !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Véran,

S’exprimant sur le sujet, le Premier ministre a indiqué qu’il était déterminé à renforcer les liens entre le système sanitaire et la recherche en Guyane. À présent, il y a neuf professeurs des universités-praticiens hospitaliers – PU-PH –, alors qu’il n’y en avait que trois au début du quinquennat – je cite ce chiffre de mémoire, vous me direz si je me trompe.
 Vous n’êtes pas à la hauteur !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Véran,

La Guyane est le département français qui a bénéficié du plus grand nombre de tests depuis le début de l’épidémie,…
 C’est normal, non ?
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Véran,

Pour l’heure, les indicateurs sont plutôt rassurants par rapport à la semaine dernière. C’est l’intérêt général, monsieur Serville, j’y insiste.
 Honteux ! Vraiment honteux !
M. Alain Bruneel.
M. Olivier Véran,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Alors il ne faut pas répondre comme ça !
M. Serge Letchimy.
 Prenez donc un peu de recul, monsieur le ministre !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à Mme Sophie Panonacle.
M. le président.
 J’associe tous mes collègues de la « Team maritime » à ma question qui s’adresse à la ministre de la mer.
Mme Sophie Panonacle.
Madame la ministre, le Président de la République vient de vous confier une mission, à vrai dire une réelle ambition : défendre la politique maritime de la France, engager l’accélération de notre stratégie dans ce domaine.
Avec Jean Castex, notre nouveau Premier ministre,…
 Il paraît !
M. Pierre Cordier.
 …le retour d’un ministère de la mer de plein exercice met fin à trois décennies d’absence qui ont affaibli notre rang de deuxième puissance océanique mondiale.
Mme Sophie Panonacle.
Pour avoir, avec mes collègues de la « Team », soutenu la communauté maritime dans toutes ses composantes depuis trois ans, je sais que l’attente des gens de mer était devenue particulièrement forte, et encore plus pressante face aux conséquences de la crise sanitaire.
Madame la ministre de la mer, la tâche est immense, les enjeux le sont aussi. C’est pourquoi il est indispensable que l’étendue de vos compétences, en lien avec la mer et le littoral, soit vaste. C’est aussi pourquoi il est nécessaire que votre ministère soit doté de moyens à la hauteur de la mission qui vous est confiée.
Il s’agit en effet de tracer une nouvelle voie qui préserve nos océans et contribue au développement harmonieux de l’économie bleue dans l’hexagone et les territoires ultramarins.
Pour cela, nous avons besoin d’une économie compétitive et décarbonée pour les activités portuaires, les transports, les industries navales et nautiques, la pêche, l’aquaculture et les énergies marines renouvelables – EMR.
Nous avons besoin d’un dialogue social améliorant les conditions de travail et permettant la création de nouveaux emplois.
Nous avons besoin d’un engagement écologique, fil conducteur et fédérateur pour protéger le milieu marin et sa biodiversité.
Nous avons besoin d’un investissement scientifique, afin de conforter notre politique maritime en l’étayant sur une connaissance solide.
Nous avons besoin d’une politique éducative et pédagogique qui doit donner l’envie de mer à la jeunesse.
Enfin, nous avons besoin d’une ambition diplomatique pour porter haut le pavillon français dans les négociations européennes et internationales.
Madame la ministre de la mer, pouvez-vous nous donner le cap du navire France, afin que le XXI

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la ministre de la mer.
M. le président.
Mme Annick Girardin,
ministre de la mer
 Il fallait bien vous trouver un poste !
M. Pierre Cordier.
Mme Annick Girardin,

Je suis très fière de créer ce ministère à la demande du Premier ministre et du Président de la République. La mer fait partie de mon ADN : je suis une Malouine qui a toujours vécu outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, pays de marins ; en tant que parlementaire, j’ai souvent été ici, avec d’autres comme vous et votre « Team maritime », la voix de la mer sur ces bancs.
 Moi aussi !
M. Jimmy Pahun.
Mme Annick Girardin,

L’an dernier, lors des assises de l’économie de la mer, le Président de la République avait souhaité la création de ce ministère. Le Premier ministre l’a annoncée, réaffirmant une stratégie claire et, surtout, un portage politique unifié. Un décret qui sera publié dans quelques jours définira cette stratégie dans tous les domaines importants : l’environnement, la pêche, le transport maritime, la formation, les énergies renouvelables, la recherche.
Tous les ministres seront associés à la réalisation de cette mission, selon la méthode de coconstruction qui a toujours été la mienne. Nous le ferons pour la France et les Français, mais aussi en prenant des initiatives aux niveaux européen et international.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Jimmy Pahun applaudit également.)
 Et de l’outre-mer !
M. Serge Letchimy.
 La parole est à Mme Sylvie Tolmont.
M. le président.
 Hier, le Premier ministre annonçait le repas à 1 euro pour les étudiants boursiers. Pour y accéder, encore faudra-t-il pouvoir s’inscrire à l’université.
Mme Sylvie Tolmont.
En effet, comme l’a dit Valérie Rabault, s’exprimant à l’unisson des présidents d’université, nous sommes très inquiets quant aux possibilités d’accueillir dans des conditions sanitaires acceptables les 35 000 étudiants supplémentaires attendus à la rentrée prochaine.
Face à cet afflux, et bien que le dispositif « oui si », prévu par la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants – ORE –, soit proposé à un plus grand nombre d’étudiants, les capacités d’accueil des établissements resteront limitées, sans compter les problématiques de locaux insuffisants et de ressources humaines disponibles. Il y a un vrai risque que ces étudiants ne puissent trouver d’offre de formation adaptée à leur projet individuel.
Vous proposez 1 600 euros aux universités pour chaque étudiant supplémentaire alors que le coût complet d’un an de scolarité s’établit entre 10 000 et 16 000 euros selon les filières. C’est largement insuffisant. Aider véritablement la jeunesse implique d’affecter immédiatement les moyens nécessaires pour cette rentrée 2020.
Ces moyens étant estimés à 300 millions d’euros par les présidents d’université, nous vous avons fait une proposition en ce sens dans notre plan de rebond et lors du PLFR 3. Vous l’avez refusée.
Pour lutter réellement contre l’aggravation de la précarité des étudiants, il faut aussi prolonger les bourses d’un an et répondre à la situation des étudiants affectés par la perte de leurs revenus en raison de la crise. Nous vous appelons à une refonte des aides sociales afin de les adapter à la réalité de la vie étudiante.
Madame la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, vous promettez d’accorder à la recherche, dans la future loi de programmation pluriannuelle de la recherche – LPPR –, des milliards d’euros au cours des dix prochaines années, sans offrir les millions actuellement demandés par l’enseignement universitaire.
Au-delà du gel des droits d’inscription dans l’enseignement supérieur, quelles sont vos propositions concrètes pour répondre à cette urgence et permettre l’accueil de tous les étudiants dans le respect des règles sanitaires ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,
ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Le Président de la République, le Premier ministre et moi-même l’avons promis : nous trouverons des solutions pour tous ces jeunes.
Au cours de cette période, nous avons pu éprouver la robustesse de Parcoursup : nous n’avons pas découvert ces nouveaux bacheliers, car tous les élèves inscrits en terminale étaient sur la plateforme, ce qui nous a permis d’anticiper. Nous avons ainsi créé des places en brevet de technicien supérieur – BTS –, en diplôme « Passeport pour réussir et s’orienter », dit Paréo, et en parcours « oui si ».
Madame la députée, ces 35 000 étudiants ne sont pas apparus soudainement : ils étaient sur Parcoursup. Nous sommes en train d’en accompagner 10 000 de manière individuelle, après les avoir appelés un par un. Notre objectif est bien qu’il y ait des places à la rentrée pour tout le monde, dans des filières très demandées.
Durant cette crise, nous avons vu l’engagement de notre jeunesse au travers de la forte demande de formations dans les filières sanitaires et sociales et paramédicales, qui dépendent des régions. Nous allons donc aider les régions à ouvrir plus de places. Oui, nous accueillerons tous ces étudiants qui sont actuellement accompagnés, un par un, par les services du ministère.
Le Premier ministre a annoncé que le prix d’un repas équilibré dans un restaurant universitaire serait divisé par trois – une mesure inédite – et que les droits d’inscription seraient gelés pour la deuxième année consécutive. Nous préparons d’autres mesures, car notre jeunesse est notre avenir.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 C’est demain, la rentrée !
Mme Sylvie Tolmont.
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie (n
M. le président.


La conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune.
 Je suis très heureux – je le dis avec beaucoup de sincérité– de donner la parole à notre ancienne collègue, Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée chargée de l’autonomie
Mesdames et messieurs les députés, je souhaite tout d’abord vous faire part de mon émotion : c’est la première fois que je m’adresse à vous de cette tribune en tant que membre du Gouvernement.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, LT et LR.)
Le sentiment de fierté que j’ai ressenti le soir de ma nomination, il y a maintenant dix jours, a très vite laissé place au sentiment de responsabilité, car je sais l’impatience légitime de nos compatriotes, mais aussi la vôtre, sur un sujet dont nous parlons depuis des décennies : en matière de dette sociale et d’autonomie, l’ambition et les objectifs sont partagés, mais nous n’avons pas su collectivement les concrétiser au service des Françaises et des Français les plus fragiles, de leurs familles et de leurs aidants.
Je tenais à vous dire que je n’oublie rien de ces huit années passées sur ces bancs à vos côtés : ce fut un réel honneur et un plaisir de présider, depuis 2017, la belle commission des affaires sociales. Je n’oublie rien, je ne changerai pas. Comptez sur moi pour rester disponible et à votre écoute, que vous siégiez sur les bancs de la majorité ou de l’opposition. Car je crois que c’est tous ensemble, de façon pragmatique, par la recherche du compromis, que nous nous hisserons à la hauteur de ce nouveau défi pour notre système de protection sociale. Mais le moment est venu de clore ces considérations personnelles et de revenir à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
Faute d’un accord avec le Sénat, nous nous retrouvons donc aujourd’hui pour examiner, en nouvelle lecture, le projet de loi organique et le projet de loi relatifs à la dette sociale et à l’autonomie, alors même que les deux assemblées avaient franchi une étape importante, en première lecture, en s’accordant sur la création d’une cinquième branche de la sécurité sociale.
Compte tenu des responsabilités que le Président de la République et le Premier ministre m’ont confiées, vous comprendrez que je commence par aborder cet aspect du texte, tel qu’il résulte de la discussion parlementaire.
Au demeurant, l’intérêt d’une nouvelle lecture est d’évoquer la manière dont les textes ont été enrichis par le Parlement. Je ne m’attarderai donc pas sur les aspects qui ont été longuement abordés et débattus en première lecture.
L’ambition des présents projets de loi résulte, en partie, d’un amendement introduit à l’initiative de l’Assemblée nationale et proposant la création d’une cinquième branche de la sécurité sociale. Jusqu’alors, nous nous étions bornés, sur ce sujet, à proposer un rapport en vue du projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS –, mais cette création était attendue depuis longtemps – on en parlait depuis trois mandatures. Nous devons donc nous réjouir et être fiers de l’avoir adoptée. Ne mâchons pas nos mots : c’est un tournant historique dans l’histoire de la sécurité sociale.
En 1945, il a été décidé de créer une assurance sociale publique contre le risque de maladie et d’accident du travail ; nous faisons aujourd’hui le choix d’une nouvelle assurance publique contre ce qui est devenu un nouveau risque pour tous les Français.
Les chiffres sont sans appel. Permettez-moi de vous les remettre en tête : en 2040, près de 15 % des Français, soit 10,6 millions de personnes, auront 75 ans ou plus ; c’est deux fois plus qu’aujourd’hui ! La création de la cinquième branche de la sécurité sociale permettra en premier lieu de donner une visibilité aux parlementaires, dès le PLFSS pour l’année 2021, sur son équilibre financier.
Cette création n’est cependant pas un point d’orgue ; c’est le début d’une histoire. La mission créée par le Gouvernement et chargée d’examiner les conséquences de la création de la branche en matière de financement et de gouvernance vient de commencer ses travaux et rendra son rapport en septembre, dans la perspective du prochain PLFSS et au bénéfice de débats parlementaires éclairés.
Je salue d’ailleurs les amendements qui ont permis de clarifier les modalités des consultations prévues dans le cadre de l’élaboration de ce rapport. Il est essentiel que l’ensemble des acteurs soient consultés afin de trouver une solution de consensus et de dégager, au minimum, 1 milliard d’euros dès 2021, conformément à l’engagement du ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, devant l’Assemblée nationale.
Ces textes constituent également une opération de bonne gestion, puisqu’ils permettent à la sécurité sociale de se refinancer sans s’exposer à un risque de taux ou de liquidité sur les marchés financiers. C’était même là leur objectif principal.
Sans revenir sur les explications techniques qui ont déjà été apportées dans cet hémicycle, je voudrais préciser quelques points sur ces textes examinés aujourd’hui en nouvelle lecture.
Le premier est la règle d’or. Je comprends la volonté d’encadrer les finances sociales pour éviter que ne se creusent des déficits, qui, il faut le dire, alimenteront la dette future de nos enfants.

M. Jean-Pierre Door.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
 Non ! Il faut du courage et de la volonté !
M. Jean-Pierre Door.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
Le troisième point, enfin, concerne l’isolement de la dette liée à la crise sanitaire due au covid-19. Le ministre des solidarités et de la santé l’a clairement indiqué : le traitement de cette dette est une question complexe, encore largement débattue par les économistes, y compris par les plus grands spécialistes des finances publiques. Le Premier ministre a affirmé hier, lors de sa déclaration de politique générale, vouloir en discuter avec les partenaires sociaux. Aussi, je le répète, si rien dans les textes ne fait obstacle à l’isolement de la « dette covid », nous devons avant tout répondre à l’urgence : telle est la priorité qui a toujours guidé notre action.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
 La parole est à M. Paul Christophe, rapporteur de la commission spéciale pour le projet de loi organique.
M. le président.
M. Paul Christophe,
rapporteur de la commission spéciale
De l’examen du texte au Sénat est tout d’abord ressortie une profonde convergence de nos deux assemblées quant à l’opportunité d’un transfert de la dette vers la CADES pour l’apurer et en soulager l’ACOSS, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Je m’en réjouis, et je tiens à souligner la constance des sénateurs sur ce point. C’est ainsi que l’article 1

Malheureusement, l’accord entre ces dernières a achoppé sur deux sujets principaux.
S’agissant de l’article 2, les sénateurs, cohérents avec leur position concernant le transfert de la dette des hôpitaux à la CADES dans le projet de loi ordinaire, ont entendu supprimer la modification organique qui la rendait possible. Je laisserai Thomas Mesnier, rapporteur du projet de loi ordinaire, expliciter les tenants et aboutissants de cette divergence, mais nous avons bien évidemment voulu rétablir dès le stade de la commission spéciale la rédaction issue de nos travaux en première lecture afin que ce transfert, très attendu des établissements de santé, puisse avoir lieu dans les meilleurs délais.
Les sénateurs ont par ailleurs inséré dans le texte un nouvel article 1

Le dispositif proposé consiste plus précisément à transformer l’annexe B de la loi de financement de la sécurité sociale – qui expose dès à présent une trajectoire à cinq ans des comptes de la sécurité sociale – afin que le solde prévu pendant la période soit positif ou nul, le Gouvernement devant détailler dans la même annexe les hypothèses et les mesures qui permettent d’étayer cet équilibre pluriannuel.
Les sénateurs ont prévu que la sincérité de cette trajectoire serait vérifiée par le Haut Conseil des finances publiques et ont assorti la règle d’une clause de circonstances exceptionnelles – en raison desquelles la trajectoire pourrait n’être équilibrée qu’à un horizon de dix ans. Ils ont retenu une entrée en vigueur à l’occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, portant sur l’exercice 2024, en cohérence avec la prévision d’un retour à l’équilibre des finances sociales en 2023.
Si un tel dispositif ne manque évidemment pas d’intérêt – il reprend à la fois les propositions du Haut Conseil du financement de la protection sociale et les dispositions que nous avions votées au sujet du système universel de retraite –, il semble mal à propos de l’introduire dans le texte, pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, une mesure qui n’entrerait en vigueur que dans quatre ans ne présente pas la même urgence que le transfert à la CADES des déficits accumulés, actuellement portés par l’ACOSS à un niveau inédit, ni même que la création d’une cinquième branche, laquelle nous a semblé utile et fondatrice pour définir le cadre de nos futures discussions au sujet du PLFSS pour 2021 et de la loi autonomie que nous attendons tous.
Ensuite, une trajectoire pluriannuelle équilibrée nécessite en tout état de cause d’être pensée de pair avec le champ auquel elle s’applique. Or un sujet aussi vaste et complexe que ce dernier ne pouvait être traité dans le présent texte d’urgence et mériterait probablement un véhicule plus complet. La modification de l’annexe B afin de garantir le respect de l’équilibre des finances sociales doit ainsi s’accompagner d’une réflexion plus large sur le périmètre des comptes sociaux, dont certains volets – je pense aux régimes complémentaires de retraite ou à l’autonomie – pourraient avoir vocation à respecter une trajectoire comparable et à faire l’objet d’un examen unifié.
Enfin, en adoptant dans la précipitation une disposition encadrant le budget de la sécurité sociale à un horizon de quatre ans, dans un contexte financier singulièrement difficile – vous l’avez rappelé, madame la ministre déléguée –, on pouvait craindre de créer de la confusion au moment où l’urgence demeure l’accompagnement sanitaire et financier de nos entreprises comme de nos concitoyens.
L’ensemble de ces éléments ont conduit la commission mixte paritaire à l’échec sur le projet de loi organique et la commission spéciale à rétablir les rédactions issues de nos travaux en première lecture. C’est la position que je vous propose d’adopter en séance publique, tout en conservant les améliorations rédactionnelles apportées par le Sénat.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, et Agir ens.)
 La parole est à M. Thomas Mesnier, rapporteur de la commission spéciale pour le projet de loi ordinaire.
M. le président.
M. Thomas Mesnier,
rapporteur de la commission spéciale
Malgré l’adoption conforme par le Sénat de deux des cinq articles que comptait le projet de loi ordinaire, ainsi qu’un accord de principe tant sur l’opportunité de transférer à la CADES la dette portée par l’ACOSS que sur la création d’une cinquième branche, nous n’avons malheureusement pas pu parvenir à un accord la semaine dernière en commission mixte paritaire.
Comme l’a expliqué Paul Christophe, le désaccord a essentiellement porté sur la dette des établissements de santé relevant du service public hospitalier. Le transfert de ces 13 milliards d’euros, qui correspond à une promesse faite lors du plan d’urgence pour l’hôpital annoncé en novembre dernier, était contesté par les sénateurs, qui estiment que c’est à l’État que la dette aurait dû être transférée. La question a déjà été soulevée en première lecture, mais je souhaiterais y revenir plus particulièrement, car elle est essentielle.
Le financement des hôpitaux est assuré à 70 à 75 % par l’assurance maladie, c’est-à-dire par la sécurité sociale. La politique d’investissement massive conduite dans le cadre des plans successifs hôpital 2007 et hôpital 2012 a certes contribué à l’endettement inquiétant des établissements de santé, mais elle va aussi de pair, in fine, avec un manque de financement de l’assurance maladie, notamment avec la faiblesse du niveau des ONDAM – objectifs nationaux de dépenses d’assurance maladie – hospitaliers à la suite de ces investissements massifs. Le débat peut probablement être raffiné à l’infini, mais il me semble que l’on peut le trancher rationnellement en répondant aux trois questions suivantes.
Tout d’abord, la dette dont nous parlons est-elle sociale ? Oui, et ce à plusieurs titres.
Elle l’est d’abord en raison du circuit de financement qui soutient les établissements hospitaliers assurant le service public par le biais de la Caisse nationale de l’assurance maladie, la CNAM, donc de l’ACOSS. Elle l’est aussi dès lors que les flux financiers, qui seront orientés vers les établissements selon des clés de répartition à définir au niveau réglementaire, ont vocation à prendre part à la modernisation de notre système de santé, notamment de l’équipement hospitalier contribuant directement à l’amélioration de la prise en charge des patients. Elle l’est enfin dès lors que la distinction entre les investissements consentis par les établissements dans l’immobilier ou dans la modernisation de leur équipement n’a pas de pertinence comptable à l’échelle des établissements eux-mêmes. La nécessaire simplicité de la reprise de dette que nos hôpitaux appellent de leurs vœux plaide pour un circuit unifié – en l’occurrence, au sein de l’assurance maladie.
Ensuite, la CADES est-elle en situation d’assumer ce transfert ?

Mme Caroline Fiat.
M. Thomas Mesnier,
rapporteur
Enfin, faut-il effectuer ce transfert ? Oui, car il y a urgence à alléger le poids de la dette pour les établissements de santé. Un récent rapport de l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, et de l’Inspection générale des finances, l’IGF, rappelle que 42 % de ces établissements seraient en situation de surendettement, en raison des erreurs du passé. La reprise de la dette contribue ainsi à l’effort public massif consenti en faveur de l’hôpital et de celles et ceux qui le font vivre, tout en permettant d’éviter à l’avenir les investissements néfastes qui ont pu avoir lieu dans le cadre des plans précédents.
C’est donc sans équivoque que nous souhaitons confier à la CADES l’apurement d’un tiers de l’ensemble de la dette hospitalière, afin que ce passé soit rapidement soldé par le seul mécanisme aujourd’hui à notre disposition pour apurer la dette.
S’agissant des autres dispositions, la commission spéciale a rétabli la rédaction de l’Assemblée nationale lorsque cela était nécessaire tout en maintenant à plusieurs reprises celle du Sénat lorsqu’elle améliorait le texte.
Je note avant tout, avec satisfaction, que si le dispositif n’a pas fait l’unanimité, les sénateurs ont néanmoins encouragé l’Assemblée à poursuivre sur la voie de la création de la cinquième branche – un choix éclairé par plus de vingt ans de débats, et qui permet de concilier les incontestables spécificités du soutien aux personnes âgées dépendantes et aux personnes en situation de handicap et, en même temps, notre volonté d’une prise en charge plus marquée, plus solidaire et plus équitable, dans l’ensemble des territoires.
C’est là un premier pas, nous le savons bien, mais un premier pas résolu dans une direction qui, j’en suis sûr, est largement approuvée sur les bancs de l’hémicycle. Nous aurons l’occasion d’y revenir au cours du présent débat comme des prochains travaux de l’Assemblée ; cette discussion qui devra nous rassembler le plus possible.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
 Dans la discussion générale commune, la parole est à Mme Jeanine Dubié.
M. le président.
 Il y a un mois, alors que nous examinions en première lecture les projets de loi relatifs à la dette sociale et à l’autonomie, le groupe Libertés et territoires n’a pas caché ses doutes, voire ses désaccords, quant au choix du Gouvernement de faire peser sur la sécurité sociale les coûts considérables de l’épidémie de covid-19.
Mme Jeanine Dubié.
Notre groupe exprime à nouveau son scepticisme à l’égard de ces deux projets de loi, et son incompréhension du mélange qu’ils opèrent entre, d’un côté, des dispositions relatives à la gestion de la dette sociale et, de l’autre, celles concernant la création d’une cinquième branche de sécurité sociale consacrée à l’autonomie : ces deux sujets auraient dû être abordés distinctement.
S’agissant du volet consacré à la reprise de la dette sociale, notre désaccord persiste. Nous craignons vivement que la décision de transférer 136 milliards d’euros de dette à la CADES n’en dénature la raison d’être même. En effet, ce que le Gouvernement propose de transférer n’est pas à proprement parler une dette sociale, mais une dette liée à une crise exogène. Le déficit n’est donc pas seulement la conséquence d’une hausse des dépenses d’assurance maladie : il est le résultat de l’arrêt brutal de notre économie imposé par le confinement et des mesures gouvernementales – certes nécessaires – qui en ont résulté. Selon cette logique, c’est donc bien à l’État de reprendre la dette liée à la crise sanitaire. Cette décision cohérente serait également plus pertinente financièrement, puisque la dette de l’État est gérée à très long terme à un taux avantageux.
Mais notre désaccord le plus marqué porte sur les modalités de reprise du tiers de la dette des hôpitaux. L’État doit en effet tenir sa promesse initiale, en la reprenant lui-même. Les sénateurs ont eu raison de rappeler que cette dette est en très grande partie due à des investissements immobiliers, qui ne sont pas des dépenses sociales.
Encore une fois, ce choix contribue à dénaturer la CADES. Notre crainte à cet égard est alimentée par les informations dont nous avons pu avoir connaissance par voie de presse à propos d’une possible prolongation de la CADES jusqu’en 2042. Nous attendons du Gouvernement qu’il nous précise dès aujourd’hui son intention à ce sujet.
Par ailleurs, le transfert de la dette à la CADES signifie que tous les Français seront amenés à la rembourser en s’acquittant de la CRDS, la contribution au remboursement de la dette sociale, et de la CSG, la contribution sociale généralisée, jusqu’en 2033 au lieu de 2024, alors que l’on aurait pu imaginer une contribution des plus hauts revenus dans un objectif de justice sociale.
Une prolongation de la CRDS pourrait s’envisager si elle permettait de financer une prestation sociale nouvelle, mais ce n’est pas le choix du Gouvernement, qui nous prive de leviers supplémentaires pour financer de façon pérenne et à la hauteur des besoins le risque dépendance et les dispositifs de soutien à l’autonomie.
Je ne m’étendrai pas sur le volet relatif à l’autonomie, car j’ai eu l’occasion de m’exprimer longuement sur ce point en première lecture.
Depuis 1988 et la création de la CSG par Michel Rocard, le financement du soutien à l’autonomie par la solidarité nationale est une question qui a souvent été abordée, mais sans jamais être traitée dans son intégralité.
Avec ces textes, nous aurions pu avancer en la matière et nous entendre. Nous regrettons sincèrement d’être privés d’un examen approfondi des questions de la dépendance et de l’autonomie. Un texte plus large aurait dû voir le jour, ainsi qu’un véritable débat de fond sur le périmètre, la gestion et le financement de cette nouvelle branche, plutôt que d’aborder ces éléments fondamentaux en marge de projets de loi relatifs à la dette sociale.
Malheureusement, au-delà du manque de perspectives quant au financement de la nouvelle branche, les présents projets de loi ne proposent pas de réelle réflexion sur ce qu’est l’autonomie, qui renvoie au libre-arbitre de chacun et au respect de la qualité de citoyen, quels que soient l’âge et l’état de santé ou de handicap. Voilà la réflexion liée à l’éthique qu’il nous fallait mener.
Il convient que la création d’une cinquième branche ne s’appréhende pas uniquement par une compilation de crédits et une nouvelle présentation budgétaire. Sa dimension politique est déterminante, car elle renvoie à la place que notre société réserve aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap, ainsi qu’au regard que nous portons sur elles.
 (Mme Stella Dupont applaudit.)
Pour toutes ces raisons, notre groupe reste réservé sur la portée réelle de ce texte en matière de soutien à l’autonomie.
 (M. Pierre Dharréville et Mme Valérie Six applaudissent.)
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Monsieur le président de la commission spéciale, monsieur le rapporteur du projet de loi organique, monsieur le rapporteur du projet de loi ordinaire, j’avais prévu d’insister à nouveau sur le fait que ces trois fonctions sont occupées par des hommes, mais, heureusement, Mme Bourguignon a été nommée au Gouvernement et le représente aujourd’hui.
Mme Caroline Fiat.
M. Paul Christophe,
rapporteur
 (Sourires.)
 Nous venons de traverser une crise sanitaire et sociale sans précédent qui a montré à quel point celles et ceux que le Gouvernement a tant méprisés sont aussi celles et ceux qui tiennent le pays à bout de bras lorsque cela est nécessaire. Infirmières, caissières, ou encore éboueurs : ils sont souvent les plus précarisés par vos politiques, mais ce sont eux qui nous ont permis de tenir durant cette période. Si nous sommes biologiquement égaux face au virus, nous ne le sommes pas socialement. Et ces mêmes personnes, qui devaient sortir tous les jours, ont été celles qui ont été les plus contaminées et les plus mises en danger. Je ne redirai pas aujourd’hui que nombre d’entre elles auraient dû rester chez elles, à l’abri, plutôt que de se retrouver agglutinées dans les entrepôts d’Amazon, ou de s’exposer au virus pour livrer des sushis.
Mme Caroline Fiat.
La suite historique aurait dû être de rectifier le tir et de changer de cap. La suite historique – ou plutôt la suite logique – devrait être de faire payer celles et ceux qui le peuvent, au bénéfice de celles et ceux qui ne le peuvent pas et qui, bien souvent, n’en peuvent plus. Il aurait ainsi fallu, par exemple, augmenter les impôts progressifs, de sorte que les plus fortunés contribuent davantage – ce qui aurait constitué un juste niveau de participation – pour combler la dette sociale. Il est également impératif de rétablir un impôt sur la fortune, tant réclamé par la population française et, depuis ce matin, par quatre-vingt-trois millionnaires.
Au lieu de faire cela, vous vous entêtez et vous endettez encore davantage la sécurité sociale, au travers de la CADES, en lui faisant supporter 136 milliards d’euros supplémentaires de dette. Cette somme correspond à de nombreuses décennies de cotisations sociales perçues sur le dos de toutes les travailleuses et de tous les travailleurs.
Mais personne n’est dupe ! Vous pratiquez la stratégie bien connue des libéraux les plus conservateurs : affamer la bête pour mieux la sacrifier ensuite. Vous creusez la dette, avant de revenir ici nous dire qu’elle est trop importante, qu’il faut faire des sacrifices, que les choses étaient imprévisibles, que tout le monde doit participer, se serrer la ceinture et travailler davantage pour percevoir moins. Vous préparez le terrain pour tailler largement dans notre système de protection sociale. Cette crise ne vous a donc rien appris. N’avez-vous donc pas vu à quel point notre système social, s’agissant notamment de notre assurance chômage et de notre assurance maladie, a été précieux ?
Les impôts les moins progressifs, comme la CSG et la CRDS, vont financer cette dette. Il n’y a pas de redistribution des richesses ; tout le monde paye, quels que soient ses moyens. Certains pourront supporter cette charge, mais d’autres, les plus précaires, ne le pourront pas, même s’ils devront néanmoins le faire. L’appauvrissement des pauvres, venant de vous, ce n’est pas surprenant. De manière encore moins surprenante, les spéculateurs profiteront de cette dette accumulée, puisque vous la financez sur les marchés financiers.
Dans un rapport d’Attac de septembre 2017, que j’avais déjà mentionné, nous avons appris que la CADES « émet des papiers commerciaux sans aucun contrôle, notamment à la City de Londres et au Luxembourg ». À la date du 16 septembre 2017, la CADES avait remboursé, depuis sa création, 140 milliards d’euros de dette sociale, en grande partie grâce aux impôts, et, dans le même temps, elle avait versé 52 milliards d’euros d’intérêts aux créanciers. Les recettes fiscales servent donc à rembourser des intérêts et des commissions aux banques privées qui spéculent dessus. C’est pourquoi il apparaît nécessaire de lancer un véritable audit citoyen afin de mettre en lumière cette partie illégitime de la dette.
Enfin, vous vous prévalez de la création d’une cinquième branche de la sécurité sociale. Il s’agit manifestement d’un contre-feu, c’est-à-dire d’une diversion pour masquer le reste des dispositions prévues par ces textes. Si nous estimons qu’il est urgent de financer un service public de la perte d’autonomie, celui-ci devrait l’être par les cotisations sociales et non par la CSG. Nous pensons que l’État doit investir considérablement dans les politiques du grand âge. Pour vous donner une idée de budget, nous évaluions, Monique Iborra et moi-même, dans notre rapport sur les EHPAD, le financement d’une cinquième branche à au moins 20 milliards d’euros, ce qui équivaut à un point de PIB. Or sur ce point également, il n’y a que des effets d’annonce, mais pas d’actes.
Pour toutes ces raisons, le groupe La France insoumise votera contre ces projets de loi. Alors que nous avons traversé une crise sans précédent, et alors que le pays a tenu grâce à ses services publics, vous préparez leur destruction. Allez-vous, un jour, retenir les leçons du passé ? Allez-vous, un jour, faire payer ceux qui en ont les moyens ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)
 La parole est à Mme Delphine Bagarry.
M. le président.
 Malgré quelques désaccords, l’examen de ces deux textes par les deux chambres du Parlement a permis un rapprochement sur les grandes lignes que sont la reprise par la sécurité sociale de la dette sociale, que nous qualifierons donc de « dette covid-19 », et l’inscription dans la loi d’une cinquième branche, celle de l’autonomie. Après le travail réalisé en commission spéciale, l’Assemblée débat donc en nouvelle lecture de textes identiques à ceux qu’elle a adoptés il y a un mois. En somme, la question paraît entendue : les principaux points soulevés semblent arbitrés.
Mme Delphine Bagarry.
Le législateur, au travers du projet de loi organique, s’apprête donc à prolonger, jusqu’en 2033, une dette sociale issue de la crise de la covid-19 : 15,5 milliards d’euros de prélèvements obligatoires sur les revenus d’activité continueront, jusqu’à cette date, à être consacrés à son apurement.
Dans le même temps, des incertitudes réelles pèsent sur l’équilibre des comptes de la sécurité sociale à court et moyen termes ; le rejet, par plusieurs groupes politiques, d’une règle d’or proposée par le Sénat en est le meilleur exemple. Ségur de la santé, négociation sur la création de la cinquième branche, relance de la réforme des retraites, conséquences de la récession sur la dynamique de perception des cotisations : les incertitudes sont nombreuses. Le groupe Écologie démocratie solidarité ne peut donc que regretter que le Gouvernement se prive de ressources qui auraient pu permettre, dès 2024, de répondre à ce grand enjeu du XXI

Ici réside la grande contradiction de ces deux projets de loi, avec, d’une part, l’inscription dans le code de la sécurité sociale d’une cinquième branche relative à l’autonomie et, d’autre part, le renoncement aux financements qui auraient pu y être consacrés, la CRDS étant, de fait, prolongée de dix ans.
Les députés s’apprêtent donc à légiférer en faisant face à ces nombreuses incertitudes et à cette grande contradiction. Pourtant, ces questions sont cruciales et auraient mérité un débat bien plus approfondi au regard des conséquences qu’auront les deux principales dispositions. Les députés présents aujourd’hui doivent avoir conscience de ce que signifie le maintien de la CRDS, en particulier pour les petits revenus, comme ils ont conscience de la nécessité de réussir la réforme de la dépendance.
En l’absence de mesures claires et lisibles sur son financement et puisque la question fiscale semble être entendue, rien ne garantit que la promesse de progrès contenue dans ces textes puisse être suivie d’effet. Le Parlement est sommé d’attendre la conférence des financeurs et il n’est pas certain qu’il soit mieux informé lors de l’examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale car celle-ci n’aboutira, sauf erreur de ma part, qu’en novembre.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, la navette parlementaire n’a pas fait changer d’avis le groupe Écologie démocratie solidarité. Ces projets de loi font perdre à notre État providence la souplesse dont il a besoin pour s’adapter aux grands enjeux de demain et nous regrettons qu’à ce jour rien ne garantisse que la création d’une cinquième branche permettra d’améliorer effectivement le quotidien des Français en situation de fragilité.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes EDS, GDR et SOC.)
 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
M. le président.
 La crise sanitaire liée au covid-19 sera suivie, nous le savons tous, d’une crise économique et, plus largement, d’une crise multifactorielle qui affectera durablement le monde. La crise sera globale et nous obligera tous à des adaptations qui, pour certaines, transformeront nos modes de vie. Il nous faudra mener des réflexions sur les méthodes de travail, les modes de déplacements, ou encore nos façons de consommer. Nous devons faire confiance à l’humain et à ses capacités d’adaptation pour que cet « après », que nous sommes en train de construire, soit porteur d’espoir et d’améliorations.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mais cela ne pourra se réaliser si les contraintes financières sont trop intenses : le Gouvernement, en aidant massivement, en indemnisant, en payant, en finançant, a, de fait, alourdi la dette. Or les dettes ne peuvent être envisagées que si on les maîtrise et que l’on dispose de perspectives raisonnables de remboursement. Les équilibres financiers seront bousculés et celui de la sécurité sociale sera affecté tant en recettes qu’en dépenses.
Comme l’a indiqué le Gouvernement, le déficit prévisionnel de la sécurité sociale, pour la seule année 2020, approchera les 52 milliards d’euros, un montant qui n’a jamais été atteint, même au plus fort de la crise financière de 2008. Si rien n’est fait, l’ACOSS pourrait prochainement se trouver en situation de détenir près de 95 milliards d’euros de dette de courte échéance auprès des marchés financiers, des banques et de la Caisse des dépôts et consignations.
Cette situation ne pourra perdurer, au risque de faire courir un certain nombre de risques, en cas de forte détérioration de la conjoncture, s’agissant aussi bien des taux que des liquidités disponibles. Un nouveau transfert à la CADES est donc apparu comme la solution la plus évidente afin de reprendre et d’amortir la dette de la sécurité sociale. Les textes que nous examinons aujourd’hui visent à permettre la couverture par la CADES des déficits accumulés par les régimes de base de la sécurité sociale à hauteur de 136 milliards d’euros, ce qui allonge sa durée de vie de 2024 à 2033. Ce transfert soulagera la trésorerie de l’ACOSS, mais permettra surtout à notre pays de continuer à suivre la doctrine selon laquelle la dette sociale doit être amortie pour ne pas faire peser le poids des prestations d’aujourd’hui sur nos enfants. Il convient de faire disparaître la dette en l’amortissant progressivement ; c’est un préalable, quitte à en repousser l’échéance compte tenu des circonstances.
Il est en effet logique que les contributions versées auprès de la sécurité sociale financent les prestations sans en reporter le poids sur le futur. C’est logique, mais néanmoins difficile à respecter en raison de cette crise multifactorielle. Oui, la date de l’amortissement de la dette est repoussée, mais le cap est maintenu, la volonté est ferme, et les actions menées pour y aboutir sont fortes.
Certains de mes collègues parlementaires ont exprimé le souhait de voir établie dans ce texte une règle d’or pour contraindre un peu plus la gestion de cette dette. Si les députés du groupe Agir ensemble sont favorables à l’idée de tendre vers une règle d’or, nous estimons cependant que cette initiative est à la fois prématurée au regard de l’urgence de l’examen de ce texte et trop isolée en l’absence d’une réforme globale du cadre d’examen de la loi de financement de la sécurité sociale.
Il nous semble préférable d’engager une réflexion plus approfondie, qui prenne en considération notamment les évolutions à venir dans les prochaines lois de financement de la sécurité sociale – LFSS –, qui intégreront ce cinquième risque. En effet, une gestion rigoureuse de la dette sociale est d’autant plus nécessaire que paraît le défi du grand âge et de l’autonomie. Notre pays sera confronté dans les années à venir à une évolution sans précédent, tant du point de vue du nombre croissant d’assurés à protéger que de celui des solutions transversales à imaginer.
L’affectation de certaines recettes à la CADES était envisagée comme une piste de financement pour relever le défi du vieillissement de la population. Pour y parvenir, les deux projets de loi sanctuarisent une part des recettes de la CADES, pour la flécher à partir de 2024 vers les dépenses relatives au grand âge. Ils ouvrent aussi la réflexion sur la création d’un risque spécifique de protection sociale et d’une nouvelle branche, relatifs à l’aide à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, en proposant la remise d’un rapport sur les modalités de leur entrée en vigueur.
Les projets de loi poursuivent également la réflexion sur l’organisation actuelle du budget relatif à cette politique, à laquelle plusieurs acteurs majeurs travaillent déjà de concert : l’assurance maladie, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – CNSA – et les conseils départementaux. Actuellement, les budgets alloués à l’autonomie ne sont pas agrégés ; or cela permettrait de mieux dessiner les contours de cette politique, de l’évaluer et de la faire évoluer le cas échéant. La création de ce risque identifié constitue à mon sens une avancée importante : tous les partenaires discerneront désormais plus facilement les atouts et contraintes de cette politique, qui sera ainsi mieux pilotée.
Le travail parlementaire est à l’origine de cet aboutissement de la réflexion sur le cinquième risque. À l’initiative du rapporteur, la commission spéciale a décidé d’assumer pleinement ses responsabilités en prenant fermement position en faveur de la création d’une branche « autonomie ». Certes, ce risque était déjà assumé par la solidarité nationale à travers l’allocation personnalisée d’autonomie – APA – et la prestation de compensation du handicap – PCH –, mais le cinquième risque, ainsi défini, permet de bien distinguer la cinquième branche du régime général, complétant ainsi les branches historiques.
La commission a ainsi entendu donner une direction précise aux travaux qui aboutiront dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Il s’agira alors d’être vigilants quant aux recettes affectées à cette branche, afin d’octroyer les moyens nécessaires à la poursuite de cette ambition. Il conviendra également d’être attentifs à la gouvernance de cette branche, en maintenant un équilibre entre CNSA et départements, qui travaillent déjà bien ensemble.
Vous l’aurez compris, le groupe Agir ensemble votera les deux projets de loi.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens et LaREM.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Lors de sa première intervention dans notre hémicycle, le Premier ministre a tiré argument des conséquences de la crise sur notre système de retraites pour inventer un risque « d’effondrement ». Je vous retourne l’argument, à vous qui voulez faire peser sur les épaules de la sécurité sociale le poids des mesures prises pendant le confinement. Voulez-vous son effondrement ? C’est plutôt son corsetage que vous ferez perdurer indûment avec cette dette arbitrairement attribuée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, financée par l’impôt. Et selon la technique du « y’en a un peu plus, je vous le mets aussi ? », vous y ajoutez par exemple la dette des hôpitaux – un tiers –, alors que sa reprise par l’État avait été annoncée.
M. Pierre Dharréville.
Cette opération s’inscrit dans un schéma d’assèchement continuel des ressources de la sécurité sociale. Vous pratiquez la politique des caisses vides pour justifier des coupes dans les dépenses sociales. Or, le ralentissement économique entraînera de fait une chute des recettes. Il est donc urgent d’aller chercher les ressources nécessaires pour maîtriser la situation, en permettant à notre système de protection sociale de rester au rendez-vous. Cependant, vous refusez d’ouvrir ce débat ; vous annoncez de nouvelles exonérations de cotisations, employant systématiquement la même recette, dont l’efficacité économique n’a jamais été prouvée, mais dont les conséquences sociales sont toujours avérées. Ce faisant, vous créez les conditions d’une modération salariale et vous édifiez une économie des petits boulots. S’y ajoute le mauvais choix financier que représente cette option, puisque la dette coûtera ainsi plus cher.
Vous nagez en pleine confusion : vous abolissez la différence entre le budget de l’État et celui de la sécurité sociale, de plus en plus étatisée, de plus en plus conçue comme un filet de sécurité et non plus comme une garantie de droits à la protection sociale. Les jeux de tuyauterie affaiblissent l’édifice de la sécurité sociale et la singularité de cette invention, conçue comme une propriété des travailleurs et des travailleuses.
Le deuxième volet de la réforme est une opération publicitaire, une forme de « teasing » autour d’un sujet trop essentiel pour en faire un objet de marketing, trop sensible pour sacrifier une réflexion de fond et d’ensemble.
À la première écoute, la création d’une branche, dite « autonomie », au sein de la sécurité sociale, sonne bien aux oreilles. En réalité, rien n’est créé qu’une intention, que vous ne définissez pas précisément. La raison de cette précipitation grossière est connue : le rapport Libault préconisait d’utiliser les ressources de la CADES pour financer des mesures en faveur de l’autonomie, or vous avez, dans le chapitre précédent, fait main basse sur ces ressources. Après le drame de nos EHPAD, vous ne vouliez pas être accusés de ne rien faire – vous commandez donc un rapport. Il est sans doute déjà quasiment écrit, avant même que nous l’ayons demandé ; par l’entremise d’un amendement, vous ne l’attendez même pas pour acter votre décision. Pour notre part, nous considérons que la sécurité sociale, avec sa branche maladie, est faite pour assurer à chacune et chacun le droit à un état de complet bien-être physique, mental et social, tout au long de sa vie. Aujourd’hui, nous ne sommes pas au niveau. Nombre de personnes se trouvent en difficulté en raison de tout ce qui est exclu de la prise en charge.
Créer une nouvelle branche, dépourvue de sève et de feuilles – certains ont évoqué une coquille vide –, ne garantit pas que l’on répondra mieux aux enjeux. On ne sait pas bien comment on distinguera ce qui lui revient de ce qui relève du droit à la santé couvert par l’assurance-maladie, parce que vous voulez un mode de financement et un mode de gouvernance différents de ceux qui existent. En outre, vous ne dites rien du niveau des droits. Des aides existent, insuffisantes pour assurer une prise en charge correcte et une véritable reconnaissance salariale des métiers de l’autonomie. Ce sont les familles, les aidants, qui font face tant bien que mal.
Il faut donc agir en faveur de l’autonomie. Cela suppose une meilleure prise en charge d’une part, et un véritable service public de l’autonomie d’autre part, pour la sortir des affres de la silver économie et la protéger des profiteurs en tous genres. Nous avons donc besoin d’entrer dans un nouvel âge du soutien à l’autonomie – c’est une urgence.
Vous ne nous avez pas appris à vous faire confiance, a fortiori en matière de protection sociale. Ce nouveau morcellement de la sécurité sociale va à l’encontre de l’unité dont on nous avait approximativement rappelé l’intuition fondatrice à l’occasion du débat sur les retraites. Avec ce texte, dont l’examen avait commencé avant le remaniement, nous vérifions que le gouvernement Castex est bien le continuateur zélé du gouvernement Philippe. La sécurité sociale mérite plus d’égards, plus de respect que des arrangements à la petite semaine, englués dans la religion du marché.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC.)
 La parole est à Mme Stella Dupont.
M. le président.
 Les textes dont nous débattons à nouveau marqueront l’histoire de la sécurité sociale et celle de notre État providence. La création par notre Assemblée, par voie d’amendement en première lecture, d’une cinquième branche de la sécurité sociale consacrée au soutien à l’autonomie, est en effet historique, comme l’a rappelé le Premier ministre hier dans son discours de politique générale. Nous saluons le fait que cette création ait fait l’objet d’un vote conforme au Sénat – même s’il ne m’a pas échappé qu’elle n’avait pas fait l’unanimité. Ce vote traduit la priorité absolue que représente la question ; elle sera financée, dès 2021, à hauteur d’1 milliard d’euros au moins, selon l’engagement pris au banc par le ministre Olivier Véran. Je salue à cet égard, à titre personnel et au nom du groupe La République en marche, la création d’un ministère délégué à l’autonomie et le fait qu’il vous ait été confié, chère Brigitte. Vous saurez défendre haut et fort cette priorité de la législature.
Mme Stella Dupont.
Toutefois, l’échec de la commission mixte paritaire témoigne de la persistance de désaccords entre l’Assemblée et le Sénat. L’inscription d’une règle d’or de la sécurité sociale à partir de 2025 ne nous semble pas pertinente au regard de la situation économique et sociale actuelle de notre pays. En effet, bien que l’équilibre à moyen terme des comptes de la sécurité sociale demeure un principe cardinal de nos finances publiques, l’inscription d’une telle règle dans un projet de loi organique serait assimilée à une politique d’austérité. Or la France entre dans une crise économique et sociale dont les conséquences et la durée sont loin d’être connues. Aussi, instaurer une règle d’or hypothéquerait les chances de la sécurité sociale de surmonter la crise, avec toutes les marges de manœuvre dont elle a besoin. C’est pourquoi nous avons supprimé cette disposition hier, en commission spéciale, lors de l’examen en nouvelle lecture.
Par ailleurs, le Sénat a supprimé la mesure visant à transférer un tiers de la dette contractée par les hôpitaux à la CADES. Or, elle est destinée à accompagner les hôpitaux, qui ont été en première ligne tout au long de la crise. Nous avons donc rétabli hier cette reprise de dette, afin d’assurer la pérennité de nos établissements hospitaliers – les rapporteurs Thomas Mesnier et Paul Christophe l’ont rappelé.
Ces projets de loi ordinaire et organique constituent une première étape de la reconnaissance de tout un secteur aujourd’hui en souffrance. Nos aînés ont été particulièrement touchés par la crise sanitaire. La population française vieillit, les personnes âgées ont besoin d’une pluralité d’accompagnements et de prises en charge pour adapter leurs choix de vie à leur perte d’autonomie. Confrontés à ce phénomène, les professionnels de ce secteur sont en souffrance. Leurs métiers sont souvent mal payés, avec des horaires très contraignants, ils sont difficiles tant physiquement que psychologiquement, même s’ils sont d’une grande richesse humaine. Nous connaissons cette réalité par notre ancrage dans le terrain. Cette réforme ne peut plus attendre. Elle doit intégrer non seulement la question du grand âge, mais aussi celle du handicap. Nous proposons donc que la nouvelle branche de la sécurité sociale regroupe l’ensemble de l’action de soutien à l’autonomie, quel que soit l’âge du bénéficiaire.
Au-delà du contexte que nous connaissons, nous devons collectivement trouver des solutions pour répondre à ce secteur dont la demande est légitime et urgente. Les conclusions du Ségur de la santé s’inscrivent dans cette logique de revalorisation globale et doivent être saluées. Elles représentent une avancée historique en matière de revalorisation des métiers des soignants, des personnels paramédicaux et non médicaux. Il nous appartient désormais de nous assurer de la pérennité de ces avancées : ce sera le rôle du Parlement d’ici à l’automne budgétaire, avec notamment le vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous serons également particulièrement impliqués dans la définition des contours de cette branche, avec le projet de loi grand âge et autonomie que nous attendons, madame la ministre déléguée : il devra nous être présenté au plus vite, en vue d’une adoption définitive au plus vite.
J’ai apprécié les mots de notre collègue Jeanine Dubié : la nouvelle branche ne doit pas être enfermée dans une définition strictement budgétaire. Nous devons poursuivre collectivement l’ambition d’offrir une véritable place, au sens large, aux aînés de notre société. Notre majorité comme l’ensemble du Parlement, je l’espère, seront particulièrement actifs et impliqués concernant ce sujet essentiel, qui nous occupera durant les semaines à venir.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et LT.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. le président.
 Madame la ministre déléguée, j’ai plaisir à vous voir au banc du Gouvernement.
M. Jean-Pierre Door.
La crise du coronavirus oblige les pouvoirs publics à réagir dans l’urgence pour financer un déficit colossal et une dette qui n’en finit plus d’augmenter. Cette dernière est alimentée par de nouveaux déficits dans le contexte de l’absence de compensation par l’État des différentes mesures d’allégement décidées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et d’une mauvaise gestion de la crise des gilets jaunes.
La loi Veil de 1994 avait en effet prévu le principe d’une compensation intégrale par l’État des allégements et exonérations de cotisations sociales aux caisses de sécurité sociale. Nous en sommes loin. Cette absence de compensation, qui pénalise les cotisants, pèse très lourd sur le budget de la sécurité sociale. Aujourd’hui, il est pour le moins contestable que le coût de la crise sanitaire soit endossé par la sécurité sociale, et donc largement supporté par les actifs et les retraités. L’un des fondements de la sécurité sociale, le principe d’autonomie, est une nouvelle fois mis à mal.
En première lecture, le Sénat a souhaité nous prémunir des dangers d’un nouveau chemin, celui d’une dette sociale incontrôlable qui s’ajoute à une dette publique vertigineuse et à celle des collectivités territoriales. Ainsi, il a rejeté le transfert de la dette des hôpitaux à la CADES et a instauré, dès la sortie de la crise actuelle, une règle d’or destinée à encadrer les futures lois de financement de la sécurité sociale. Nous regrettons donc l’échec de la commission mixte paritaire et le retour à un texte pour l’essentiel identique à celui adopté à l’Assemblée nationale en première lecture.
Ce que nous n’acceptons pas, c’est la prise en charge par la CADES de l’amortissement d’un tiers de la dette hospitalière, pour un coût de 13 milliards d’euros. Même si le groupe Les Républicains n’est pas opposé à la reprise partielle de la dette des hôpitaux, cette somme n’est pas due à une mauvaise gestion des comptes sociaux ou à la crise sanitaire, mais à des décisions qu’il appartient à l’État d’assumer. Sans rapport avec les régimes obligatoires de la sécurité sociale, elle est très largement due à des investissements immobiliers mal maîtrisés.
Cette mesure, à laquelle les partenaires sociaux et les caisses d’assurance maladie sont d’ailleurs opposés, devrait faire l’objet d’une compensation par le budget de l’État. Il faut que la CADES reste centrée sur sa mission d’apurement des déficits de la sécurité sociale, en particulier de toutes les branches. Elle est une structure d’amortissement, elle n’a pas à être transformée en structure de financement – le Conseil d’État a d’ailleurs critiqué cette tendance. Un tel précédent ouvre d’ailleurs dangereusement la voie à des manipulations en faveur d’autres structures, qui seront ainsi tentées de se financer à bon compte. C’est tout l’objet de l’un de nos amendements.
En revanche, nous approuvons l’instauration d’une règle d’or, inspirée du rapport du Haut Conseil du financement de la protection sociale de novembre 2019. Cette règle, je l’avais d’ailleurs défendue dès 2010 avec l’un de nos anciens collègues, Jean-Luc Préel. L’annexe votée dans chaque PLFSS devra présenter un solde cumulé positif ou nul sur cinq ans pour l’ensemble des régimes obligatoires, ainsi que pour le fonds de solidarité vieillesse. En 2010, nous gardions en effet l’objectif d’une extinction totale de la dette et nous avions allongé la durée de vie de la CADES de quatre ans, portant ainsi l’horizon de l’amortissement au 31 décembre 2025 au plus tard. Contrairement à ce qu’indique le rapport, cette mesure entre tout à fait dans le champ d’un projet de loi organique consacré à la dette sociale. Nous refusons cette dette sociale perpétuelle, et nous souhaitons mettre en place les conditions de son non-renouvellement.
En matière d’autonomie, le principe de la création d’une cinquième branche, proposé en première lecture à la faveur d’un amendement de la majorité, a été adopté. Mme la ministre déléguée a toutefois rappelé que les conclusions du rapport que le Gouvernement doit présenter au Parlement ne seront pas connues avant le 15 septembre 2020. C’est ce qui s’appelle mettre la charrue avant les bœufs ! Nous sommes assez circonspects car, à l’heure actuelle, ni les contours ni le financement de cette cinquième branche ne sont clairs. D’autre part, cette création pourrait tout aussi bien relever du périmètre des lois de financement de la sécurité sociale.
Enfin, pour des motifs à la fois sanitaires et financiers, nous défendrons au cours de ce débat un amendement tendant à introduire la prévention comme sous-objectif de l’ONDAM, car elle reste le parent pauvre de la santé.
Vous aurez compris que, pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera contre ce texte modifié par la commission spéciale.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Jean-Noël Barrot.
M. le président.
 Nous nous retrouvons aujourd’hui pour examiner en nouvelle lecture les deux projets de loi, organique et ordinaire, relatifs à la dette sociale et à l’autonomie. Comme en première lecture, le groupe MODEM s’accorde sur l’impérieuse nécessité de procéder à un transfert massif de dette à la CADES tout en prolongeant sa durée de vie jusqu’en 2033.
M. Jean-Noël Barrot.
Le caractère exceptionnel de la crise sanitaire appelle en effet des mesures d’ampleur, qui se traduisent par ces 136 milliards d’euros de reprise de dette permettant une réponse à court terme et, dans un temps plus long, de nous doter des capacités de relever les défis sociaux qui nous attendent. Il nous apparaît donc essentiel, pour faire face à un choc économique sans précédent, de prolonger la durée d’amortissement de la dette sociale afin de sécuriser l’ensemble de notre système de protection sociale.
Une partie de ces 136 milliards d’euros de reprise de dette a fait l’objet de débats intenses et de désaccords qui ont conduit à l’échec de la commission mixte paritaire. Le point de désaccord majeur réside dans la reprise par la CADES de la dette des établissements de santé, privés et d’intérêt collectif, et assurant le service public hospitalier. De notre point de vue, le fait que la dette d’établissements financés par la sécurité sociale soit reprise par celle-ci est cohérent : en effet, les établissements en question sont financés par l’assurance maladie, aussi bien pour leurs dépenses d’investissement que pour leurs dépenses de fonctionnement, et s’ils se sont endettés, c’est parce que les financements votés en loi de financement de la sécurité sociale n’étaient pas à la hauteur de leurs besoins.
Parallèlement à cette disposition, il incombera au Gouvernement de continuer à proposer des ONDAM hospitaliers à la hauteur des besoins d’investissement de ces établissements dans les prochains budgets de la sécurité sociale.
L’introduction par le Sénat d’une règle d’or pour l’ensemble des branches de la sécurité sociale nous apparaissait une idée intéressante pour garantir la soutenabilité de leur financement. Si le dispositif ne s’insérait sans doute pas parfaitement dans ce texte, nous considérons qu’inscrire dans la loi la nécessité d’arriver à un solde positif des branches sur une période déterminée n’est pas inutile dans la perspective des années à venir. Notre objectif d’un solde positif ou excédentaire sur cinq ans était clair. Nous reviendrons sur ce sujet en formulant des propositions dans les mois qui viennent.
Si les deux textes que nous examinons présentent un aspect particulièrement technique et financier, ils comportent également des mesures d’une grande humanité qui ouvrent la voie à la réforme tant attendue de l’accompagnement du grand âge. Rappelons en effet qu’en première lecture, à l’initiative des députés de la majorité, notre assemblée a entériné la création d’une cinquième branche de la sécurité sociale dédiée à la perte d’autonomie. Si certains esprits ne veulent y voir qu’une coquille vide, nous préférons nous féliciter de cette première étape fondamentale pour la prise en charge de la dépendance sous toutes ses formes, notamment celles liées au grand âge.
 (MM. les rapporteurs et Mme Stella Dupont applaudissent.)
Rappelons aussi que ce projet de loi prévoit d’ores et déjà de flécher, à partir de 2024, 0,15 point de CSG vers cette cinquième branche, soit 2,5 milliards d’euros par an. Le Gouvernement s’est également engagé à mettre 1 milliard d’euros sur la table pour la perte d’autonomie, dès 2021, dans le prochain PLFSS.
Néanmoins, cette réforme ne saurait être uniquement financière, et les semaines à venir seront déterminantes pour réfléchir avec l’ensemble des parties prenantes à l’architecture, à l’organisation et à la gouvernance de cette nouvelle composante de la protection sociale. La question de la prévention, chère à notre groupe, et que défend depuis le début de la législature notre collègue Cyrille Isaac-Sibille, devra constituer une priorité, au même titre que la valorisation et l’attractivité de tous les métiers du secteur. Il s’agit d’inscrire cette réforme dans une véritable politique de santé publique.
À cet égard, nous nous félicitons que notre ancienne collègue Brigitte Bourguignon ait été nommée ministre déléguée à cette cause. Nous savons qu’elle saura mettre toute son énergie au service de l’aboutissement de cette réforme, avec le concours de l’ensemble des députés du groupe MODEM. Je veux remercier les rapporteurs pour leur travail et saluer le sens de l’écoute et de l’animation des débats dont a fait preuve le président de la commission spéciale. Ainsi, comme en première lecture, notre groupe votera ces projets de loi organique et ordinaire dans un esprit de responsabilité mêlé à un sentiment de fierté.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LaREM et Agir ens.)
 La parole est à M. Boris Vallaud.
M. le président.
 À entendre les propos liminaires de Brigitte Bourguignon et l’intervention de certains de nos collègues, j’avais l’impression d’être en décembre 2018…
M. Boris Vallaud.
 Ce n’est pas le cas ?
M. Pierre Dharréville.
 …et que nous examinions enfin la grande loi sur l’autonomie, qui avait été annoncée pour cette date. Ce n’est manifestement pas la loi promise, attendue, travaillée, prête au moment du départ de Mme Buzyn vers d’autres aventures.
M. Boris Vallaud.
 Elle arrive !
M. Pierre Dharréville.
 Celle que nous avons à examiner aujourd’hui est avant tout une loi budgétaire et financière. Elle sanctionne d’abord le transfert de 136 milliards d’euros à la CADES, sans qu’il y ait eu de véritable débat sur le bien-fondé de ce choix. Il a d’ailleurs été très largement contesté par de nombreux économistes comme par le Haut Conseil du financement de la protection sociale, qui ont justement analysé la différence entre une dette de l’État et une dette de la sécurité sociale. Celle dont nous parlons n’est pas constituée en raison d’un déséquilibre structurel du régime de la sécurité sociale, mais procède de décisions de l’État, prises à l’occasion de la crise et dont le bien-fondé n’est pas discuté en l’espèce.
M. Boris Vallaud.
La nature particulière de cette dette commandait qu’elle soit traitée d’une façon particulière et demeure dans le giron de l’État. Cette solution présentait bien des avantages, le premier tenant au fait que l’État emprunte à des conditions plus favorables que les agences sociales, avec un écart de taux qui se situe régulièrement, depuis la création de la CADES, entre 0,1 et 0,3 point.
Le deuxième avantage tient à la nature même des dettes concernées et aux conséquences qui en découlent. Depuis 1996, la dette de la sécurité sociale a fait l’objet d’un amortissement et donc d’un remboursement intégral, intérêts et capital : elle doit donc tendre vers zéro. La dette de l’État, elle, est gérée à long terme : l’État ne supporte que les intérêts et réemprunte continûment et indéfiniment le principal, ce qui s’appelle « faire rouler la dette ». Le débat porte en général sur le niveau soutenable, acceptable, de la dette de l’État, et pas sur son extinction.
Votre choix nous fait craindre que vous n’hypothéquiez les marges de manœuvre de la dépense sociale, au moment où chacun mesure à quel point nous en aurons besoin pour l’hôpital, au-delà des augmentations de salaire qui ont été annoncées et qui sont les bienvenues. Alors que le coût annuel de la dette liée au covid-19 supportée par l’État serait de 1,5 milliard d’euros par an, ce qui correspond aux intérêts, le transfert de cette dette à la CADES, qui devait s’éteindre en 2024, prive la politique sociale de la nation d’une dizaine de milliards d’euros par an de CSG, de CRDS et de cotisations chômage.
Vous avez fait un choix curieux, celui de faire payer la dette à ceux que nous avons applaudis à vingt heures comme aux plus riches. Vous dites, comme le Premier ministre hier, que vous avez choisi de ne pas augmenter les impôts. Mais si ! Vous les augmentez pour tout le monde jusqu’en 2033.
Aujourd’hui, nous lisons que quatre-vingt-trois milliardaires demandent à être taxés. Ça tombe bien, parce que nous sommes quelques-uns à proposer que ceux-là soient mis à contribution, comme ce fut le cas, par exemple, en Allemagne au lendemain de la Seconde Guerre mondiale.
Vous pourriez d’ailleurs, sans froisser ceux qui seraient assujettis à cet impôt, vous rallier à la proposition qui consiste à faire contribuer les 1 % d’Européens les plus riches – ceux qui possèdent à peu près 20 à 25 % de la richesse en France, en Allemagne ou en Espagne – à un taux de 1 % pour ceux qui ont un patrimoine supérieur à 2 millions d’euros, de 2 % pour les 0,1 % les plus riches, et de 3 % pour les milliardaires. Le rendement de cet impôt, au niveau de l’Europe, serait d’un peu plus de 1 % du PIB par an. Ainsi, nous pourrions faire rembourser, fût-ce de manière temporaire, la dette covid par les plus riches d’entre nous.
S’agissant de la création de la cinquième branche, nous nous réjouissons de son inscription à l’agenda du Gouvernement, après cette crise qui a été un choc anthropologique majeur, comme chacune et chacun d’entre nous a pu le mesurer. Toutefois, pour l’instant, il ne s’agit guère que d’une annonce. Vous ne dites rien de la manière dont vous concevez cette branche, ni de sa gouvernance et la politique publique qu’elle implique. Celle-ci devra nécessairement être globale, à la confluence du social et du médico-social, et ne pas se limiter à des prestations monétaires.
Ainsi serait-il excessif, à ce stade, de lire dans ces projets de loi la nuit du 4 août que vous annoncez à chacune de vos réformes. Pour cette raison, le groupe socialistes et apparentés ne les soutiendra pas, à ce stade.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à Mme Valérie Six.
M. le président.
 Permettez-moi tout d’abord, madame Bourguignon, de vous féliciter de vive voix pour votre nomination.
Mme Valérie Six.
Les deux projets de loi que nous examinons en nouvelle lecture répondent avant tout à une urgence : soulager la trésorerie de l’ACOSS, qui finance les différentes branches du système de sécurité sociale français. Ils prévoient d’assurer la viabilité de la sécurité sociale et de la protéger.
« Sécurité sociale » : ces mots ne sont pas vains. Ils désignent l’effort réalisé par la nation pour protéger nos concitoyens des aléas de la vie. L’ensemble des institutions de la République, l’État, les collectivités locales et tout notre système de santé ont dû faire face au covid-19. La crise sanitaire est loin d’être derrière nous, et il est à craindre qu’elle s’accompagne d’une crise économique et sociale d’ampleur inédite.
Soyons lucides sur la situation actuelle : refuser de s’endetter aujourd’hui reviendrait à faire porter le poids de la crise sur les forces vives de notre pays, à brider nos efforts de relance, à affaiblir notre outil productif, alors qu’il est vital de replacer notre pays sur un chemin de croissance dynamique. Le report à 2033 de l’amortissement de la dette ainsi que la reprise de 136 milliards d’euros de dette par la CADES pour couvrir les déficits passés et ceux résultant de la crise sanitaire nous paraissent justifiés.
Toutefois, des questions subsistent. Alors que le Gouvernement s’était engagé à reprendre 13 milliards d’euros de dette des hôpitaux en novembre 2019, pourquoi souhaite-t-il les faire passer sur le budget de la sécurité sociale ? Pourquoi alourdir encore ce budget déficitaire au sortir de la crise du covid-19 en ajoutant de la dette à la dette ? Des efforts importants d’économies ont pourtant été consentis année après année. Ils sont d’ailleurs pour partie, avec l’instauration de la T2A – tarification à l’activité –, responsables de la dette hospitalière.
Qu’en est-il du secteur privé, dont nous avons compris qu’il serait concerné à la marge par la reprise de la dette ? Il a, comme le secteur public, été durement touché par la crise.
Nous nous étonnons par ailleurs de l’opposition du groupe majoritaire, La République en marche, en commission mixte paritaire, à la proposition de nos collègues sénateurs d’inscrire une règle d’or dans le projet de loi organique. Il s’agissait d’un gage de sérieux budgétaire, d’un signal envoyé aux générations futures. C’était une question de principe, de bonne gestion.
Ces projets de loi organique et ordinaire posent le principe de la création d’une nouvelle branche de la sécurité sociale. Le groupe UDI et indépendants y est bien sûr très favorable : elle permettrait enfin de financer de manière pérenne la dépendance et le grand âge. Pourtant, la méthode choisie, consistant à passer par un projet de loi d’urgence visant à sécuriser l’ACOSS, ne peut que nous conduire à nous interroger. Par ailleurs, la date retenue pour la prise en charge de ce nouveau risque, en 2024, est bien trop éloignée : c’est dès 2021 qu’il faut changer la donne et amorcer la trajectoire.
Les montants fléchés, à hauteur de 2,3 milliards d’euros, paraissent bien insuffisants au regard des besoins réels, estimés à 6 milliards en 2024 et 10 milliards à l’horizon 2030. Il est impératif d’imaginer d’autres financements pour répondre aux besoins urgents liés à la dépendance, que la crise du covid-19 a encore exacerbés. On nous annonce que 1 milliard d’euros supplémentaires seront ouverts dans le PLFSS pour 2021. En s’appuyant sur quels leviers ? S’agira-t-il de prélèvements supplémentaires ? Comptez-vous recourir à l’endettement ? Nous ne connaissons pas non plus précisément le cadre d’intervention de cette cinquième branche.
La dépendance constitue un sujet de souffrances et d’inquiétudes pour beaucoup de nos compatriotes. Je pense notamment aux aidants, qui suppléent aux carences de l’État alors que nous n’avons guère progressé sur ce sujet depuis dix ans.
La majorité des membres de notre groupe s’abstiendra donc sur ces deux textes. La reprise de la dette de l’ACOSS constitue un enjeu de bonne gestion des comptes sociaux – nous le comprenons parfaitement –, mais il aurait été préférable d’aborder la question du grand âge et de l’autonomie, sujets de société majeurs, dans un texte spécifique.
 La discussion générale est close.
M. le président.
 J’appelle en premier lieu, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi organique.
M. le président.
 La commission a supprimé l’article 1
M. le président.

L’amendement n

 La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je suis très heureux de vous saluer, madame la ministre déléguée, puisque c’est la première fois que vous participez à nos débats en occupant le banc du Gouvernement. Je vous souhaite une belle réussite dans vos nouvelles fonctions.
M. Bernard Perrut.
L’amendement n

Dans des amendements qui n’ont pas pu être discutés en première lecture, nous étions même allés plus loin : nous avions notamment proposé d’étendre ce texte « à l’autonomie, à la pluriannualité et à la prévention prophylactique ». Nous mesurons bien que, pour renforcer l’adhésion aux politiques publiques, il est nécessaire de donner aux acteurs davantage de visibilité et de sécurité juridique à travers cette approche pluriannuelle.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Paul Christophe,
rapporteur
Comme en première lecture et en commission spéciale, vous proposez de porter de trois à quatre le nombre minimal de sous-objectifs de l’ONDAM afin d’intégrer la notion de prévention. Nous sommes tous d’accord : ce n’est pas l’intérêt de la notion de prévention qui est en question, mais la possibilité de rendre opérant l’outil que vous proposez. Vous m’accorderez qu’il sera très difficile de distinguer les dépenses de prévention des autres, particulièrement pour la médecine de ville. Par ailleurs, même si ce sous-objectif pouvait être mis en œuvre, il rendrait l’ONDAM illisible.
Au-delà de ces questions techniques, je rappelle que nous avons voté, dans la loi de finances pour 2020, la création d’une nouvelle annexe transversale dédiée à la politique de prévention et de promotion de la santé – cela ne vous surprendra pas car cette mesure était défendue par des membres de votre groupe, comme Mme Louwagie, aux côtés de députés tels que Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Isaac-Sibille et moi-même.
Vous voyez bien que la prévention est un sujet qui nous tient à cœur. Je vous propose d’examiner plus en détail cette annexe dans le cadre du prochain PLFSS : nous en tirerons alors les conclusions qui s’imposent.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
 La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à supprimer les alinéas 4 et 5 de l’article 2.
Mme Valérie Six.
Nous avions salué la décision du Gouvernement de reprendre une partie de la dette hospitalière : il s’agissait d’une initiative bienvenue et indispensable pour redonner des marges de manœuvre financières aux hôpitaux, qui ont divisé par deux leur niveau d’investissement par rapport au début de la décennie. Dans le même temps, le Gouvernement avait augmenté les tarifs hospitaliers – une première depuis huit ans – et assoupli l’ONDAM : autant de mesures qui allaient dans le bon sens.
Mais faire porter le poids de cette reprise de dette sur la sécurité sociale revient à instaurer une double peine. C’est injuste pour la sécurité sociale, dont les caisses sont bonnes gestionnaires et respectent les trajectoires d’économies, pourtant très contraignantes, prévues dans les derniers PLFSS ; or ce sont ces contraintes budgétaires, conjuguées à la T2A, qui ont mené en partie à l’endettement des hôpitaux. Transférer la dette hospitalière à la CADES, c’est aussi pénaliser à nouveau la sécurité sociale en diminuant d’autant les ressources disponibles pour des chantiers urgents comme la dépendance. Nous considérons donc qu’il revient à l’État et à l’Agence France Trésor d’assurer la charge de cette dette.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Paul Christophe,
rapporteur
Pour autant, je précise que ce transfert vise à soulager les établissements de santé et à apurer à brève échéance les conséquences de l’insuffisance des financements ouverts par les PLFSS, en particulier de 2014 à 2018. Par ailleurs, ce transfert n’est pas aussi lourd que vous l’indiquez, puisqu’il porte sur 13 milliards d’euros, ce qui correspond à peu près à la somme remboursée par la CADES en une année – c’est aussi ce qui a motivé en partie la prorogation de cet organisme. Pour cette raison, j’émettrai, comme en commission et en première lecture, un avis défavorable sur cette proposition.
 Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi organique.
M. le président.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi organique.
M. le président.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi ordinaire.
M. le président.
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.


La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement n

 Nous allons nous répéter, malheureusement – c’est notre devoir que de continuer à expliquer.
Mme Delphine Bagarry.
La CADES a été instaurée pour apurer la dette des organismes de sécurité sociale, née d’un déséquilibre entre recettes et dépenses. Cette dette sociale devait être apurée en 2024, permettant d’envisager la fin du « trou de la sécu », de donner des perspectives durables aux politiques sociales pour tous, et ouvrant la possibilité de libérer tous les Français de la CRDS et d’une partie de la CSG.
Répétons-le, la dette covid est le produit d’une crise conjoncturelle : elle est due à la pandémie et non à une mauvaise gestion des caisses de la sécurité sociale. Or, en transformant la dette covid en dette sociale, on prive la sécurité sociale de recettes durables et de possibilités de financement pour ses branches, y compris pour la branche autonomie créée par ces projets de loi.
De plus, l’État pourrait reprendre cette dette dans des conditions bien meilleures que ne le peut la CADES.
Pour ces raisons, nous proposons de supprimer l’article 1

 La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Notre désaccord est politique : vous faites un choix de mauvaise gestion, puisqu’il aurait été plus utile, du point de vue des finances publiques, de garder cette dette dans le giron de l’État. Surtout, vous choisissez d’augmenter les impôts pour tout le monde au lieu de faire contribuer, comme cela se fait après toute grande crise, ceux qui ont les moyens d’être solidaires. Quatre-vingt-trois millionnaires et milliardaires demandent à être taxés : faisons-leur plaisir !
M. Boris Vallaud.
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Avec cet article, on crie haro sur le baudet, c’est-à-dire sur la sécurité sociale, que l’on charge abusivement de la dette qui résultera de la gestion de la crise et de choix gouvernementaux. Il s’agit d’un très mauvais choix, au sujet duquel je n’ai pas entendu d’arguments convaincants. En revanche, nous mesurons bien les conséquences de cette décision. D’une part, il s’agit d’une sorte de confusion entre les comptes de la sécurité sociale et ceux de l’État. De l’autre, vous ferez supporter le poids de cette crise non seulement à la sécurité sociale, mais aussi aux contribuables, par le biais de la CRDS et d’une partie de la CSG.
M. Pierre Dharréville.
Un débat beaucoup plus large était nécessaire sur la manière de gérer la dette créée par la crise et sur la durée pendant laquelle il convient de l’étaler. Boris Vallaud vient de le dire : ce projet de loi aurait pu être l’occasion de réparer plusieurs injustices aggravées par les mesures prises depuis 2017.
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements de suppression ?
M. le président.
M. Thomas Mesnier,
rapporteur
Cette dette est composée de trois parties. La première est la dette de l’ACOSS au 31 décembre 2019, qui représente plus de 30 milliards d’euros et qui, de toute façon, aurait dû être récupérée par la CADES. La deuxième, la dette des années 2020 à 2023, est profondément sociale : elle aurait donc vocation à retourner à la CADES, sauf à juger l’action de cet organisme illégitime jusqu’à présent. La troisième partie est la dette hospitalière, dont nous débattrons dans quelques instants. Celle-ci est, là encore, profondément sociale, comme j’ai pu le dire à l’ouverture des débats. L’assurance maladie finance très largement les hôpitaux : à ce titre, la reprise de dette par la CADES, qui permettra des investissements pour le soin, est tout à fait légitime. Avis défavorable.
 La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Thomas Mesnier,
rapporteur
 Je suis saisi de quatre amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement n

 Il concerne la dette des hôpitaux, qui ne résulte pas de l’épidémie de covid-19, ni d’une mauvaise gestion. De plus, l’alinéa 12 n’est pas conforme à ce qu’avait promis le Gouvernement au mois de novembre.
Mme Delphine Bagarry.
 La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il porte en effet sur la reprise de la dette hospitalière. Si nous approuvons le principe de cette reprise, d’un montant de 13 milliards d’euros sur trois ans, tel qu’il avait été voté, nous contestons en revanche l’intervention de la CADES. Le Gouvernement s’était engagé à ce que cette dette figure dans le budget de l’État et non dans celui de la sécurité sociale. L’assuré social paiera deux fois : au travers des cotisations et au travers des prélèvements de CRDS et de CSG.
Mme Jeanine Dubié.
Ce qui nous inquiète surtout, c’est que ce sont des prémices : vous le faites une première fois aujourd’hui et vous le referez. Nous avons lu dans la presse – et nous n’avons toujours pas de réponse à ce sujet – que 150 milliards d’euros devraient s’ajouter et prolonger l’existence de la CADES au-delà de 2040. Madame la ministre déléguée, pourriez-vous apporter une précision au sujet de cette somme, qui s’ajouterait aux 136 milliards ? Où en est-on ? Est-ce vraiment le scénario que choisit le Gouvernement ?
 (M. Boris Vallaud applaudit.)
 La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement du groupe Les Républicains vise à supprimer, dans le montant total de la dette reprise par la CADES, la part correspondant à la dette des établissements de santé, notamment les 13 milliards d’euros essentiellement constitués d’investissements immobiliers effectués à l’initiative de l’État.
M. Alain Ramadier.
Nous ne sommes pas opposés à la reprise partielle de la dette de ces établissements, mais nous considérons que ces 13 milliards devraient faire l’objet d’une compensation par le budget de l’État ; cette dette n’est pas due à une mauvaise gestion ou aux conséquences de l’épidémie de covid-19, mais à des choix que le Gouvernement doit assumer.
La reprise partielle de la dette des hôpitaux est une fausse reprise, car celle-ci sera financée par la CADES, elle-même financée par les contributions des Français.
 La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à supprimer l’alinéa 12. Replacer la dette hospitalière dans la CADES, c’est pénaliser à nouveau la sécurité sociale, puisque ce sont autant de ressources que nous ne pourrons pas dégager pour des chantiers urgents comme la dépendance. Nous considérons qu’il revient à l’État et à l’Agence France Trésor d’en assurer la charge.
Mme Valérie Six.
 Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements identiques ?
M. le président.
M. Thomas Mesnier,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Un sujet n’a pas été évoqué, ce qui me semble dommage : si mes souvenirs sont bons, lors de l’examen du dernier PLFSS, la non-compensation d’exonérations à hauteur de 3,5 milliards a été actée, en rupture totale avec la règle prévalant jusqu’alors. Nous ajoutons à cette somme une part de dette qui devrait incomber au budget de l’État et non à celui de la sécurité sociale. La première des choses à faire aurait été de rétablir la compensation ; pour l’instant, nous n’en avons pas vu la trace.
M. Pierre Dharréville.
Si l’hôpital s’est trouvé dans cette situation, c’est à cause de l’assèchement des ressources, qui a été aggravé d’année en année, de PLFSS en PLFSS. Cela pose la question des choix à venir, parce que nous aurons besoin d’augmenter les ressources de la sécurité sociale.
 La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. le président.
 Il faut relire le règlement de la CADES, qui précise que cette dernière « est constituée des déficits cumulés par les organismes de sécurité sociale, parmi lesquels principalement les différentes branches du régime général de sécurité sociale et le fonds de solidarité vieillesse ». Or vous vous servez de la CADES comme d’une auberge espagnole : vous allez y placer une dette immobilière, qui n’est pas une dette de fonctionnement – nous en avons parlé en commission, il faut remettre les points sur les i ! – mais une dette d’investissement, liée à des difficultés immobilières survenues après les plans pour l’hôpital de 2007 et de 2012. Cette dette, qui résulte de la gestion immobilière des hôpitaux, n’a rien à faire dans la CADES, qui appartient à la sécurité sociale, un point c’est tout. Vous faites un mélange inacceptable.
M. Jean-Pierre Door.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Thomas Mesnier,
rapporteur
 Non, vous vous trompez de tiroir !
M. Jean-Pierre Door.
M. Thomas Mesnier,
rapporteur
 La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de Mme Audrey Dufeu Schubert, qui illustre son propos par la situation de l’établissement de Saint-Nazaire, traite des partenariats public-privé, qui ont été très développés par le passé. Ces montages existent aussi dans le secteur de la santé et ont pour but de faire endosser l’investissement immobilier par un tiers, avec lequel les établissements hospitaliers signent des baux emphytéotiques – ainsi, ils ne supportent pas directement leur dette, qui est externalisée.
Mme Stella Dupont.
Il y a peut-être une incertitude dans la rédaction actuelle du texte, que l’amendement propose de pallier. Cette question a été brièvement évoquée en commission, mais elle mérite que nous nous y arrêtions quelques instants puisqu’elle représente 1,39 milliard d’euros de dette potentielle, d’après ce que j’ai retenu des propos du rapporteur. Il s’agit donc d’un vrai sujet, que nous devons traiter.
J’en profite pour évoquer la question des groupements d’établissements, qui doivent, eux aussi, être intégrés dans le dispositif de reprise de dette : il n’y a pas de raison qu’ils n’en bénéficient pas alors que leur constitution est fortement soutenue par l’État.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Thomas Mesnier,
rapporteur
Préciser qu’une partie de la dette est issue du paiement des baux emphytéotiques hospitaliers ne me paraît pas pertinent. Si des questions de périmètre devaient se poser, le prochain PLFSS constituerait un véhicule adéquat pour éviter toute éviction d’un établissement. Demande de retrait.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
La question des groupements de coopération sanitaire est plus compliquée, dès lors que ceux-ci peuvent, par construction, regrouper des établissements privés à but lucratif. J’ai retenu de la première lecture du texte que ce sujet était une préoccupation majeure pour les députés. Le Gouvernement s’engage à ce que les établissements dont la dette est portée par une structure tierce ne soient pas moins bien traités que les autres.
Nous avons demandé des précisions sur les modalités de la reprise de la dette, qui doivent être transmises à la représentation nationale. Nous présenterons une mesure sur ce sujet dans le prochain PLFSS. En attendant, je vous demande de retirer l’amendement, que je considère comme un appel.
 La parole est à Mme Stella Dupont.
M. le président.
 M. le rapporteur et Mme la ministre déléguée étant au fait de l’enjeu que représente cette question pour les établissements, je suis d’accord pour y retravailler dans le cadre de l’examen du PLFSS. Je suppose qu’Audrey Dufeu Schubert acceptera comme moi de retirer l’amendement.
Mme Stella Dupont.
 La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il poursuit plusieurs objectifs. Il vise tout d’abord, dans son I, à remettre un peu d’ordre sémantique. Plutôt que d’évoquer l’« autonomie » à l’article L. 111-1 du code de la sécurité sociale, nous préférerions les termes de « soutien à l’autonomie ». On ne peut pas écrire que la sécurité sociale assure la couverture des charges d’autonomie, car ce n’est pas cette dernière qui crée la charge, mais les dispositifs qui viennent la soutenir.
Mme Jeanine Dubié.
Le II de mon amendement vise à remplacer les mots « perte d’autonomie » par celui de « dépendance ». Je m’appuie sur les propos du Président de la République le 14 juillet et du Premier ministre hier, qui ont parlé du « risque dépendance ». Le risque social est bien la dépendance, comme le sont la maladie ou la maternité. Il faut être clair vis-à-vis de nos concitoyens.
Le III de mon amendement vise à mentionner les articles L. 232-1 et L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles afin de s’assurer que la PCH et l’APA soient incluses dans le périmètre de la cinquième branche.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Thomas Mesnier,
rapporteur
Tout d’abord, l’article principiel du code de la sécurité sociale que vous souhaitez modifier évoque le risque et non la branche : c’est pourquoi nous en sommes restés au terme d’« autonomie ».
Ensuite, vous voulez réintroduire la notion de dépendance, que nous avions écartée en première lecture en raison de sa connotation insatisfaisante et de son association trop étroite avec la seule question des personnes âgées.
Enfin, votre troisième demande de modification, déjà proposée en première lecture, touche à l’APA et à la PCH ; or il ne s’agit pas ici de viser des prestations, mais un public susceptible d’être couvert pour un risque. Nous avons donc choisi de retenir le même champ que pour la protection universelle maladie, car le risque y est universellement couvert par le régime général.
Je vous demande donc de retirer l’amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
 La parole est à Mme Jeanine Dubié.
M. le président.
 J’entends vos propos, monsieur le rapporteur, mais ma demande de remplacement du mot « autonomie » par les mots « soutien à l’autonomie » ne concerne pas la branche, mais la rédaction de l’article L. 111-1 du code de la sécurité sociale, qui évoque des charges. L’autonomie ne crée pas de charge ; c’est le soutien à l’autonomie qui en crée !
Mme Jeanine Dubié.
Sur les autres points, je comprends vos explications, mais je maintiens que le risque, c’est la dépendance. Je vous invite à réécouter le Président de la République et le Premier ministre, qui parlent bien du « risque dépendance ».
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il porte sur le rapport que le Parlement demande au Gouvernement. J’ai appris, lors d’une audition qui s’est tenue il y a une dizaine de jours dans cette maison, que la rédaction de ce rapport avait débuté ; je m’en étonne un peu, même si nous savons que les choses sont cousues de fil blanc. J’ignore si ce rapport aura une quelconque utilité, puisque vous semblez avoir déjà décidé, mais le texte le prévoit toujours.
M. Pierre Dharréville.
Pour ma part, je propose d’approfondir le champ du rapport et d’« évaluer les mesures alternatives répondant au même objectif, notamment la création d’un service public de l’autonomie et de l’accompagnement au sein de la branche maladie de la sécurité sociale ». L’Assemblée nationale doit être pleinement éclairée. Si nous commandons un rapport au Gouvernement, il faut lui demander de répondre aux questions qu’il n’a pas décidé de se poser…

Mme Caroline Fiat.
 …car il n’a pas besoin du Parlement pour lui demander d’écrire un rapport qu’il a d’ailleurs déjà commencé !
M. Pierre Dharréville.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Thomas Mesnier,
rapporteur
C’est ici même qu’il a été décidé d’avancer de quinze jours le délai de remise du rapport par le Gouvernement : il n’est donc pas illégitime que le Gouvernement anticipe les travaux en lançant la mission chargée de l’élaborer. Nous ne pourrons que nous féliciter de l’avoir plus tôt pour préparer l’examen du PLFSS. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Le rapport sera rendu un peu plus tôt pour que l’opposition puisse le lire, mais entendez que l’opposition souhaite qu’il réponde à ses interrogations et traite de certaines questions importantes à ses yeux. Nous demandons simplement que le Gouvernement les intègre dans son rapport.
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Je soutiens ce que vient de dire Caroline Fiat : le rapport doit éclairer l’ensemble de l’Assemblée, d’où notre demande d’élargir un peu son champ. Il ne s’agit pas d’une requête exorbitante, mais la satisfaire nous permettra d’y voir plus clair – et peut-être vous aussi.
M. Pierre Dharréville.
 Eh oui ! C’est du bon sens !
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je propose également d’enrichir le rapport : je demande qu’il retrace « l’ensemble des prélèvements obligatoires et des dépenses publiques ainsi que leur évolution en rapport avec la nouvelle branche créée ».
Mme Delphine Bagarry.
L’objectif est d’éclairer les parlementaires. Il y a des départements riches, d’autres pauvres, les premiers pouvant contribuer davantage que les seconds. Il faut éviter que la prise en charge de la dépendance varie d’un département à l’autre, car elle doit être partout la même, nous semble-t-il.
 La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à ce que le rapport examine également les conditions d’une réforme de la tarification des établissements médico-sociaux, notamment les EHPAD, dans l’objectif de réduire le reste à charge pour les résidents.
Mme Jeanine Dubié.
La création d’une cinquième branche doit avoir des conséquences directes dans la vie quotidienne des personnes accompagnées à domicile ou accueillies dans des établissements, notamment en diminuant leur reste à charge par rapport à son niveau actuel – c’est l’une de leurs préoccupations.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Thomas Mesnier,
rapporteur
 Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
M. le président.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales (n
M. le président.

 La parole est à Mme Bérangère Couillard, rapporteure de la commission mixte paritaire.
M. le président.
Mme Bérangère Couillard,
rapporteure de la commission mixte paritaire
Chaque année dans notre pays, des femmes meurent, tuées par arme à feu, poignardées, étranglées, défenestrées, brûlées vives ou encore rouées de coups. Depuis des siècles, des femmes meurent sous les violences de leur conjoint, tous les deux ou trois jours, dans l’indifférence de notre société.
Face à la persistance des féminicides, en hausse en 2019, le Gouvernement, sous l’impulsion de Marlène Schiappa, s’est fortement mobilisé en lançant un Grenelle des violences conjugales. Les députés de la majorité se sont aussi engagés. J’ai copiloté avec Guillaume Gouffier-Cha un groupe de travail d’une trentaine de députés. Nous avons réalisé un tour de France. Nous sommes allés dans chacune des régions pour rencontrer les acteurs concernés et construire avec eux des propositions que nous avons ensuite traduites en une proposition de loi. Celle-ci est construite autour de trois grandes priorités : la protection des victimes, celle de leurs enfants et la prévention de ces violences.
Nous y avons inscrit la suspension du droit de visite et d’hébergement en cas de violences conjugales, mais aussi la déchéance de l’obligation alimentaire qui pèse sur les enfants envers le parent condamné pour homicide conjugal. Comment imaginer qu’on oblige un enfant à régler les factures de l’EHPAD du parent vieillissant qui a gâché sa vie en tuant sa mère ?
Il n’y a pas que les violences physiques qui tuent ; les violences psychologiques peuvent être tout aussi fortes. Nous renforçons donc les peines en cas de harcèlement moral au sein du couple et nous reconnaissons l’emprise. Lorsqu’une victime harcelée met fin à ses jours ou simplement tente de le faire, il faut pouvoir juger sévèrement le bourreau.
Les médecins pourront également signifier au procureur de la République des faits de violences conjugales. Un médecin doit pouvoir signaler une femme qui pourrait ne jamais revenir vivante.
Protéger, c’est aussi faciliter la saisie des armes, interdire des médiations pénales et familiales, permettre aux victimes d’être prises en charge dès le dépôt de plainte grâce à une aide juridictionnelle provisoire, ou encore interdire des logiciels espions utilisés par le conjoint violent pour surveiller, contrôler et humilier sa conjointe ou ex-conjointe. Ces logiciels disponibles pour quelques dizaines d’euros constituent un véritable fléau : neuf femmes sur dix victimes de violences déclarent avoir fait l’objet de cyberviolences et une femme sur trois déclare avoir été surveillée à son insu ou à distance via des logiciels espions.
Lors de nos déplacements, les acteurs nous ont aussi indiqué que les violences conjugales apparaissent de plus en plus tôt. Cela serait lié à l’accès trop facile aux contenus pornographiques sur internet et à l’image dégradée des relations intimes, plus particulièrement des femmes, dans ces contenus. Nous imposons donc un contrôle accru de l’âge de consultation de sites pornographiques. Concrètement, il ne suffira plus de cocher une case « J’ai plus de 18 ans ». Toutes ces mesures sont très attendues par les victimes et les acteurs de terrain comme les associations, la justice, les forces de l’ordre, les médecins ou encore les travailleurs sociaux.
Il en est résulté cette proposition de loi, que j’ai rapportée devant vous au mois de janvier, avec le soutien de la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, Yaël Braun-Pivet, et l’appui de la garde des sceaux d’alors, Nicole Belloubet. Nous avons enrichi le texte et nous l’avons adopté à l’unanimité. Au printemps, sur le rapport de Marie Mercier, le Sénat a fait de même. Et maintenant, au début de l’été, nous allons conclure la procédure législative après une adoption unanime en CMP.
C’est une belle loi, qui devrait améliorer significativement la vie des victimes et faciliter le quotidien des acteurs de terrain. Bien sûr, ce n’est ni un commencement ni un parachèvement, mais aujourd’hui, nous faisons sans conteste un pas dans la bonne direction.
Je ne vous cacherai pas, mes chers collègues, mon immense satisfaction d’avoir, à vos côtés et avec votre aide, contribué à cette avancée. J’aurai un dernier mot pour remercier tous ceux qui ont pris part à l’élaboration de ce texte et qui lui permettent d’être un succès : les députés de la majorité qui en ont eu l’initiative, les oppositions qui l’ont enrichi, les sénateurs qui l’ont précisé, le Gouvernement qui l’a soutenu. Il apporte des avancées concrètes, attendues par les acteurs de terrain, pour mieux protéger les victimes de violences conjugales, leurs enfants, et pour mieux condamner les auteurs de ces violences.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR, MODEM, EDS et Agir ens.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances.
M. le président.
Mme Elisabeth Moreno,
ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances
Dans les nouvelles fonctions qui sont les miennes, je veux protéger toutes les victimes des violences intrafamiliales contre leur bourreau, qu’il se trouve dans l’hexagone ou dans les outre-mer, qu’il se trouve dans les villes ou dans les zones rurales. C’est pourquoi je me réjouis de la réussite de la commission mixte paritaire sur cette proposition de loi très attendue et ô combien importante. Cet accord est, je le crois, à la hauteur de l’enjeu qui nous rassemble aujourd’hui : la lutte contre les violences conjugales est une lutte contre l’impunité et contre l’injustice.
Je salue le travail des auteurs de la proposition de loi : les députés Bérangère Couillard et Guillaume Gouffier-Cha ont élaboré ce texte en lien avec les acteurs de terrain et lui ont permis d’arriver au bout du processus parlementaire. Ce texte est véritablement le fruit d’un travail participatif, collaboratif et de réflexions collectives.
Je remercie également les ministres Nicole Belloubet et Marlène Schiappa. C’est aussi grâce à leur engagement respectif que ce texte peut aboutir aujourd’hui.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, EDS et Agir ens.)
Comme vous le savez, j’ai désormais la lourde tâche d’incarner au sein du Gouvernement le combat pour l’égalité hommes-femmes.
 Femmes-hommes !
Mme Caroline Fiat.
Mme Elisabeth Moreno,
ministre déléguée
Ce texte part d’un constat terrible : les violences intrafamiliales tuent encore aujourd’hui dans notre pays et partout dans le monde. Au-delà des statistiques froides, ces vies fauchées constituent des drames du quotidien qui endeuillent des familles entières et, par ricochet, se répercutent sur la vie des enfants. Nous devons donc agir vite, collectivement, pour y mettre un terme. Nous en avons la capacité et la responsabilité. Au silence assourdissant de l’indifférence, nous devons opposer le bouclier de la République. La honte doit aujourd’hui changer de camp.

Mme Anne-Laure Cattelot.
Mme Elisabeth Moreno,
ministre déléguée
Comme l’a dit le Président de la République, « la France ne doit plus être un pays où les femmes ont peur ». C’est l’honneur de notre pays que de tout entreprendre pour atteindre cet objectif. Je suis persuadée que nous pouvons réussir. J’y crois, au plus profond de moi.
S’inscrivant dans le sillon tracé par le Grenelle contre les violences conjugales, la proposition de loi complète encore un peu plus notre arsenal juridique. Elle permet de véritables avancées – des avancées concrètes, tangibles.
Je pense tout d’abord au travail accompli avec le Conseil national de l’Ordre des médecins. Désormais, les médecins pourront déroger au secret médical lorsqu’ils suspectent un danger immédiat pour leur patiente, et ce même sans son accord.
Une autre réalité nous est malheureusement familière : dans la plupart des cas de féminicides, l’auteur a usé d’une arme à feu. Aux termes de la proposition de loi, l’officier de police judiciaire pourra saisir d’office ou sur demande du procureur de la République l’arme de l’auteur suspecté de violences, et ce dès le dépôt de plainte. C’était une demande très forte de certaines associations. Je suis ravie que nous la concrétisions aujourd’hui.
Autre avancée concrète : ce texte consacre la notion d’emprise, qui mène à ce qu’on appelle communément le suicide forcé. C’est un fléau qui brise les femmes de l’intérieur et que nous devons combattre de toutes nos forces. Nous envoyons ici un message très fort puisque les peines en cas de harcèlement au sein d’un couple sont alourdies : elles vont jusqu’à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsque le harcèlement a poussé la victime au suicide ou l’a conduite à une tentative de suicide.
Enfin, parce que l’État se doit d’apporter le plus haut niveau de protection aux personnes victimes de violences, le texte modifie les dispositions relatives au régime de l’aide juridictionnelle provisoire pour que les victimes puissent bénéficier au plus tôt de l’assistance d’un avocat. Là encore, il s’agit d’une avancée concrète.
Comme vous le savez, le Président de la République a fait de l’égalité femmes-hommes la grande cause du quinquennat. Si beaucoup reste à faire, beaucoup a été fait depuis trois ans. Comme l’a rappelé le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale, le bilan du Gouvernement et de la majorité parlementaire est en la matière extrêmement positif. Nous pouvons tous en être fiers.
Avec le Grenelle contre les violences faites aux femmes, des mesures très concrètes ont été mises en œuvre ou sont en préparation – des mesures qui passent par la mobilisation de tous les ministères, de tous les acteurs publics, et qui ont un impact direct sur la vie de nos concitoyennes ou de leurs enfants. Si bon nombre d’entre elles ont d’ores et déjà été concrétisées, d’autres sont encore en préparation. Vous pouvez compter sur moi pour veiller à ce qu’elles soient mises en œuvre dans leur intégralité, le plus rapidement possible.
Par ailleurs, je tiens à l’affirmer aujourd’hui devant vous : les femmes n’ont pas été oubliées durant le confinement. En étroite collaboration avec les associations, les collectivités locales, les forces de l’ordre et le secteur privé, le Gouvernement a été pleinement mobilisé durant cette période inédite qui présentait, pour les femmes, un risque redoublé d’exposition à des violences conjugales. Il a renforcé les dispositifs d’alerte et d’urgence pour les adapter à ces circonstances particulières. Je le répète avec force : tous les acteurs ont été extrêmement mobilisés, et nous tenons à les en remercier.
Au-delà des dispositifs existants, nous avons pris des mesures inédites. Citons notamment la mise en place de points d’accueil éphémères dans les supermarchés et les centres commerciaux permettant aux femmes victimes de violences de se signaler et de s’informer en sécurité ; le financement exceptionnel de 20 000 nuitées d’hôtel pour les accueillir en situation d’urgence ; la mise en place du dispositif d’alerte en pharmacie ; la création d’un numéro d’écoute, le 08 019 019 11, dédié aux auteurs de violences en vue de prévenir le passage à l’acte et la récidive. Par ailleurs, en raison du caractère tout à fait exceptionnel de cette période, des moyens supplémentaires ont été alloués aux associations afin qu’elles puissent adapter leurs modes de travail et continuer à venir en aide aux victimes.
Je tiens enfin à souligner que de nombreuses initiatives locales ont vu le jour à la faveur du confinement. Leur mise en œuvre a été assurée par des associations, par nos forces de l’ordre ou par les services déconcentrés de l’État. Je pense notamment à la cellule de suivi des violences conjugales mise en place par la sûreté urbaine de Lille, qui a contacté plus de 200 femmes pendant le confinement, et au partenariat établi entre Doctolib et le groupement de gendarmerie de la Vendée en vue de faciliter la prise en charge médico-judiciaire des victimes. Ces bonnes pratiques sont légion ; je ne peux les énumérer toutes, mais je tiens à les encourager et à les pérenniser.
La présente proposition de loi est une avancée supplémentaire dans les efforts qui doivent être consentis pour protéger les victimes de violences intrafamiliales. C’est une étape de plus vers la protection des femmes, et donc, en cascade, vers leur libération et leur émancipation. Comme l’a affirmé hier M. le Premier ministre, nous allons amplifier le travail accompli depuis trois ans et redoubler nos efforts. Vous pouvez compter sur ma détermination totale pour continuer à mener ce beau combat. Pour ce faire, votre appui et votre soutien nous seront indispensables.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, EDS et Agir ens.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.
M. le président.
 Du 3 septembre au 25 novembre derniers s’est tenu le Grenelle des violences conjugales. Initié par notre ancien Premier ministre, Édouard Philippe, il a été piloté par Marlène Schiappa. Il a constitué un moment marquant et entraîné une réelle mobilisation des acteurs concernés, dans tous nos territoires. À ce temps nécessaire et primordial, nous avons pris toute notre part. La présente proposition de loi est notamment le fruit des travaux que nous avons menés au cours de cette période ; elle reprend les mesures d’ordre législatif que nous avons construites à cette occasion.
M. Guillaume Gouffier-Cha.
Avec certains collègues du groupe La République en marche, notamment Bérangère Couillard, et sous l’impulsion de notre président, Gilles Le Gendre, nous avons parcouru la France et ses territoires afin de mieux comprendre les ressorts des violences conjugales et d’identifier ce qui ne fonctionnait pas et ce que nous devions faire pour que, demain, plus aucune femme ne meure sous les coups de son conjoint ou de son ex-conjoint, et pour que, demain, les violences au sein du couple et de la cellule familiale diminuent réellement dans notre pays.
Nous nous sommes rendus à Dijon, Roubaix, Wattrelos, Rouen, Tours, Marmande, Paris, Argenteuil, Pointe-à-Pitre, Fort-de-France, Le Mans, Aix-en-Provence, Perpignan, Redon, Thionville, Metz et Lyon. Nous avons rencontré plusieurs centaines de personnes, que nous remercions toutes pour leur accueil et pour le temps qu’elles nous ont accordé. J’ai une pensée particulière pour notre collègue Raphaël Gérard, qui a pleinement participé à ces travaux et dont je suis certain qu’il aimerait être parmi nous ce soir.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR, MODEM, UDI-I, EDS et Agir ens.)
Nous avons rencontré des femmes victimes de violences, qui nous ont décrit l’enfer physique, psychique et social qu’elles ont vécu et continuent de vivre. Elles nous ont parlé de leurs blessures, de leurs peurs, de leurs agresseurs ; de leurs espérances, aussi. Elles nous ont parlé des difficultés qu’elles ont dû surmonter, des personnes qui les ont accompagnées et aidées, des combats qu’elles mènent. Elles nous ont parlé de leurs enfants, qui sont aussi victimes de ces violences, et qu’il faut protéger.
Nous avons rencontré des policiers, des gendarmes, des magistrats, des avocats, des médecins, des psychologues, des accompagnateurs sociaux, des responsables de l’éducation nationale, des responsables d’associations, des élus locaux : tous ces acteurs sont quotidiennement sur le terrain. Tous engagés dans ce combat, ils nous ont parlé de leur travail, des violences conjugales et intrafamiliales ainsi que des victimes, plus nombreuses désormais à prendre la parole et à déposer plainte. Ils nous ont également parlé des enfants, qui assistent à ces violences, et des agresseurs. Ils nous ont parlé de la réalité de notre société et de ses faces les plus sombres. Ils nous ont décrit les dysfonctionnements qu’ils observent et qui les contraignent dans leur action. Ils nous ont présenté de nombreux dispositifs innovants et fédérateurs, qu’ils mettent en place pour accompagner les victimes le mieux possible et lutter contre ce fléau.
Nous sommes donc retournés sur le terrain pour affronter la réalité du phénomène et construire ensemble des solutions. Les violences conjugales sont parmi les pires qui soient, tant elles sont destructrices, tant elles relèvent de l’intime, tant elles sont marquantes à vie. On peut se reconstruire, mais on ne peut jamais les oublier pour de bon. Elles constituent des blessures profondes, que le temps ne refermera jamais vraiment. Elles prennent des formes multiples, souvent imbriquées les unes dans les autres. Les solutions à construire doivent aussi tenir compte de cette réalité. Nous nous y sommes efforcés lors de l’élaboration de la présente proposition de loi et de la centaine de propositions que nous avons remises au Gouvernement en novembre dernier.
La proposition de loi qui aboutit aujourd’hui et que nous allons définitivement adopter dans quelques instants est le fruit de ces travaux. Construite ici, elle a été approfondie dans le cadre de la navette parlementaire et du dialogue que nous avons mené avec nos homologues du Sénat, notamment la sénatrice Marie Mercier, afin de parfaire son élaboration. Elle permettra d’appliquer de nouvelles mesures renforçant notre arsenal législatif, grâce auxquelles nous pourrons mieux lutter contre les violences conjugales et mieux protéger les victimes.
Ainsi, nous excluons la possibilité de recourir à la médiation en cas de violences conjugales ou intrafamiliales. Nous déchargeons les ascendants et les descendants de la victime de leur obligation alimentaire à l’égard de l’auteur en cas de meurtre, d’assassinat ou d’empoisonnement. Nous reconnaissons la notion de suicide forcé en aggravant les peines encourues en cas de harcèlement.
Nous introduisons une nouvelle dérogation au secret médical lorsque le professionnel de santé ou le médecin suspecte un danger immédiat pour son patient ou une situation d’emprise dans un contexte de violences conjugales. Nous permettons également la saisie des armes. Face au cyber-harcèlement et au développement des logiciels espions, nous interdisons la géolocalisation en temps réel d’une personne sans son consentement et ajoutons une circonstance aggravante à l’atteinte à la vie privée lorsqu’elle est commise au sein du couple.
Nous renforçons la protection des mineurs contre l’exposition à la violence et à la pornographie. Nous avons enrichi le texte, par voie d’amendement, d’une disposition visant à pénaliser les viols à distance. Je m’en tiens là, mais le texte comporte d’autres mesures non moins importantes.
Ce texte n’aurait pas vu le jour sans l’action de Nicole Belloubet, de Marlène Schiappa et d’Adrien Taquet, que nous devons remercier. Je suis sûr que nous la poursuivrons au cours des mois et des années à venir. Avec vous, madame la ministre déléguée, et avec le garde des sceaux, M. Dupond-Moretti, nous mettrons en œuvre ces mesures et continuerons à défendre tous ensemble la grande cause du quinquennat, pour laquelle je sais que vous êtes tous engagés !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et Agir ens.)
 Nous l’étions avant !
Mme Constance Le Grip.
 Nous avons même pris des initiatives !
M. Raphaël Schellenberger.
 La parole est à M. Antoine Savignat.
M. le président.
 Nous sommes réunis ce soir une nouvelle fois – et une dernière, espérons-le – pour porter le coup de grâce à ce fléau que sont les violences au sein de la famille. Unanimement, nous avons fait nôtre cette cause. L’année écoulée a été riche en apports législatifs protecteurs pour celles et ceux qui sont victimes de violences physiques, morales, psychologiques, commises au sein du cercle familial. Difficiles à révéler, souvent complexes à prouver, elles ont des conséquences dramatiques.
M. Antoine Savignat.
Mettre un terme à ce funeste décompte, intolérable dans un État de droit, faire cesser la souffrance de celles et ceux qui la subissent au quotidien, rétablir leurs droits, retrouver la sérénité, laisser vivre les victimes quotidiennes de ces abjects bourreaux à la lâcheté inacceptable : ce parcours législatif, dont nous ne pouvons que nous féliciter, nous l’avons entamé le 10 octobre 2019 avec l’examen de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille, déposée par notre collègue Aurélien Pradié, dans le cadre de la niche parlementaire de notre groupe.
 C’est vrai ! Il faut le rappeler !
M. Raphaël Schellenberger.

Mme Caroline Fiat.
 Ce texte a été adopté à l’unanimité le 11 décembre dernier.
M. Antoine Savignat.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est issue des conclusions du Grenelle des violences conjugales, présentées le 25 novembre dernier. Elle complète et enrichit le texte de M. Pradié pour renforcer encore la protection des victimes, grâce notamment au maintien à domicile de ces dernières et à l’éloignement du conjoint violent ou facilitateur des violences. Elle permet d’accélérer les procédures et d’apporter sans attendre une réponse judiciaire à la détresse intolérable causée par leurs bourreaux à des victimes isolées, apeurées et esseulées.
Nous allons ainsi enrichir – à l’unanimité, je l’espère – l’arsenal juridique permettant de lutter contre ce fléau, en nourrissant l’espoir que l’effectivité et la mise en œuvre des dispositions réglementaires ne viennent pas priver les dispositions du texte que nous allons adopter de leur raison d’être : agir plus vite et plus efficacement, pour une protection pleine et entière des victimes.
Si la victime est souvent l’adulte – conjoint, concubin ou partenaire de PACS –, l’enfant se trouve aussi souvent – trop souvent – en position de victime par ricochet voire de victime directe, instrumentalisée, sujet de pressions morales ou de violences physiques. Le texte permettra de l’éloigner de son bourreau, mais également de lui garantir un logement digne en levant les difficultés susceptibles de naître de l’exercice conjoint de l’autorité parentale.
L’interdiction d’approcher gagne en effectivité grâce à l’article 1

Le texte aborde également un sujet délicat s’il en est, mais ô combien important en la matière : le rôle du médecin dans la détection des faits de violence. Parce qu’il est souvent le seul confident de la victime ou le seul à pouvoir constater l’effectivité des violences, il fallait lui permettre, en conscience, s’il estime le danger de mort immédiat et après avoir tenté de recueillir l’accord de la victime, d’informer le procureur de la République. Cette entorse à l’absolu secret médical se justifie par le péril encouru par la victime qui, trop souvent, n’est pas psychologiquement apte à dénoncer les atrocités qu’elle subit.
Dans la même visée d’efficacité, la procédure de confiscation des armes est assouplie. Parce que, trop souvent, la condamnation ne suffit pas, hélas, à faire cesser le trouble, le champ d’application de l’interdiction de paraître a été élargi.
La simplification procédurale et l’accélération de la prise de décision seraient irréalisables si la victime n’était pas déchargée des contraintes matérielles de sa mise en œuvre. C’est pourquoi cette dernière pourra, l’urgence étant caractérisée, bénéficier de l’aide juridictionnelle provisoire sans attendre l’examen de son dossier.
Enfin, parce que la violence n’est jamais voulue mais toujours subie, la séparation du couple et la fin de la communauté de vie de ses membres ne sauraient permettre la déchéance du titre de séjour dont bénéficie l’étranger victime.
Nous ne pouvons que nous féliciter de l’adoption à l’unanimité de ces dispositions par la commission mixte paritaire. Reste à les mettre en œuvre, à les rendre effectives, en donnant aux services de police et de gendarmerie ainsi qu’aux parquets et aux juges les moyens indispensables pour permettre une prise de décision rapide, pour une protection accrue.
Le Parlement, à l’unanimité, a fait sienne cette juste cause. Gageons que le pouvoir exécutif mettra tout en œuvre pour faire cesser le macabre décompte des victimes que nous connaissons aujourd’hui ! Parce qu’une vie n’a pas de prix, parce que notre société ne peut tolérer ce type d’agissements, nous ne pouvions agir autrement. Nous devrons veiller à l’effectivité et à l’efficacité de la mise en œuvre des dispositions du texte. Le groupe Les Républicains votera bien évidemment en faveur de cette proposition de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Erwan Balanant.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre déléguée, que je suis heureux de saluer pour la première fois, mes chers collègues, nous voici enfin parvenus au terme du processus législatif suivi par ce texte important pour notre pays, visant à faire en sorte que nos concitoyennes et nos concitoyens se sentent davantage en sécurité au sein de leur foyer.
M. Erwan Balanant.
Les violences conjugales ravagent la vie de milliers de femmes et d’hommes. En 2019, 116 femmes ont été tuées par leur conjoint – 116 femmes de trop, 116 constats de l’impuissance de notre justice et de notre République face à ce fléau. Ces chiffres sont consternants et les lacunes de la justice bien présentes. Les mains courantes et les procès-verbaux de renseignement judiciaire ne débouchent sur des investigations que dans 18 % des cas. Dans 41 % des cas d’homicides et de tentatives d’homicide commis dans le cadre conjugal, la victime s’était manifestée auparavant.
Je n’ai évoqué ici que les actes de violence qui ont connu une issue fatale. Il ne faut pas oublier les victimes qui survivent à ces violences, des femmes et des hommes bien souvent anéantis pour une vie entière. Je n’ai pas de mots pour décrire les conséquences irréversibles des violences conjugales sur la vie de ces victimes.
Face à ce constat inique, notre société est trop souvent restée sourde aux signaux faibles ou aux actions de libération de la parole ; ce faisant, elle a contribué à banaliser l’inacceptable.
Le groupe MODEM et apparentés se réjouit des travaux menés sur la proposition de loi de nos collègues Bérangère Couillard et Guillaume Gouffier-Cha. Nous nous félicitons qu’un accord soit survenu en commission mixte paritaire. Je remercie aussi la sénatrice Marie Mercier qui, avec ses collègues, a rendu possible ce consensus.
Nos débats ont permis de belles avancées, notamment la possibilité de lever le secret médical en cas de violences conjugales et d’emprise afin de procéder au signalement nécessaire, ce que nous avions proposé dès l’examen de la proposition de loi de notre collègue Aurélien Pradié. Cette disposition aboutit ici : c’est l’essentiel.
Nous nous félicitons également de l’adoption consensuelle de l’article 9, qui permettra de faciliter la saisie des armes des conjoints violents. Ce point nous semble fondamental, compte tenu de l’omniprésence des armes dans les violences au sein du couple. Rappelons qu’en 2018, pour l’ensemble des décès consécutifs à ces violences, une arme a été utilisée dans 66 % des cas lorsque les auteurs sont des hommes et dans 80 % des cas lorsque les coupables sont des femmes – c’est beaucoup plus rare, mais cela arrive aussi.
Nous souhaiterions toutefois formuler une réserve sur l’article 11 bis A, qui introduit une nouvelle procédure destinée à obliger les éditeurs de sites pornographiques à contrôler l’âge de leurs clients. Si nous sommes tous ici convaincus de l’importance d’empêcher l’accès des mineurs aux contenus pornographiques, et si le groupe MODEM est évidemment parfaitement déterminé sur ce point, l’article ne nous semble guère énoncer davantage qu’une déclaration d’intention. Au-delà du fait que cette disposition ne nous semble pas avoir sa place dans ce texte, nous craignons que son application ne soulève de sérieuses questions en termes de respect de la vie privée. À notre sens, l’application de cet article pourrait entrer en contradiction avec le droit européen. Sur ce sujet majeur, car l’accès à la pornographie est bien trop facile pour les mineurs, nous devons encore travailler : je ne suis pas sûr que nous tenions ici une réponse définitive.
Ce texte nous fera avancer. Mais nous devons garder un point important à l’esprit : les lois ne font pas tout, elles ne feront jamais tout. Tous les acteurs, associatifs et institutionnels, ainsi que la représentation nationale doivent continuer à travailler ensemble et poursuivre le dialogue engagé dans le cadre du Grenelle.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, UDI-I et Agir ens.)
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Cette proposition de loi, annoncée en conclusion du Grenelle des violences conjugales, s’inscrit dans la lignée des propositions de loi examinées par notre assemblée ; elle vient après l’adoption, à l’unanimité, de la proposition de loi d’Aurélien Pradié visant à agir contre les violences au sein de la famille, devenue la loi du 28 décembre 2019.
M. Stéphane Peu.
 (Approbations sur les bancs du groupe LR.)
On doit d’abord se réjouir du consensus républicain autour d’une question aussi grave. Alors que le nombre de féminicides augmente et que le phénomène massif des violences intrafamiliales s’aggrave, l’urgence de la situation nous engage tous à agir au plus vite.
Si l’arsenal législatif de lutte contre les violences conjugales s’est considérablement renforcé depuis quinze ans, l’efficacité de nos dispositifs mérite cependant d’être examinée. Il faut faire évoluer notre droit et nos dispositifs de protection pour mieux prendre en considération la spécificité de ces violences. La protection des victimes de violences conjugales reste encore trop aléatoire et inégale selon les territoires ; elle varie en fonction de la plus ou moins grande implication des professionnels rencontrés, qu’il s’agisse des policiers, des gendarmes, des procureurs, des juges ou même des avocats. Leur formation et leur sensibilisation à ce fléau constituent, de notre point de vue, une priorité.
Nous approuvons à la fois l’objectif et la plupart des dispositions du texte qui sont, pour beaucoup, l’aboutissement d’une longue mobilisation menée par de nombreuses associations. Je pense, en particulier, à l’interdiction de la procédure de médiation familiale en cas de violences conjugales, mais aussi à la saisie des armes en cas de violences au sein du couple ou au renforcement de la lutte contre le harcèlement au sein du couple avec l’interdiction de géolocaliser une personne sans son consentement exprès.
Notre principale réserve sur cette proposition de loi a trait à la levée du secret médical. Le texte autorise les personnels de santé à porter à la connaissance du procureur de la République leur conviction qu’une personne serait victime de violences au sein de son couple et qu’elle se trouverait en danger immédiat et sous l’emprise de leur auteur supposé.
Cette disposition pose problème. Le principe du secret médical est fondamental car il garantit au malade une liberté de conversation absolue avec le praticien, sans besoin de dissimuler quelque affection ou pratique dont la révélation publique entraînerait pour l’intéressé des conséquences familiales, professionnelles ou sociales. La levée du secret médical pourrait, dès lors, entacher la confiance entre le patient et le professionnel de santé. Le dispositif proposé pourrait s’avérer contreproductif – j’emploie à dessein le conditionnel – voire néfaste, dans la mesure où les femmes victimes pourraient ne plus oser se confier au professionnel de santé et rejeter son aide, ce qui accentuerait leur isolement.
En outre, un signalement sans ou contre l’avis de la patiente pourrait mettre en danger la femme et ses enfants victimes de violences conjugales s’ils ne sont pas immédiatement protégés, mis en sécurité. Or, compte tenu du manque de places d’hébergement d’urgence et des dysfonctionnements relevés par le rapport de l’Inspection générale de la justice, paru en octobre dernier, sur les homicides ou tentatives d’homicides conjugaux en 2015 et 2016, on ne peut être qu’inquiet.
Aussi, plutôt que d’inciter les professionnels de santé à dénoncer ces violences à la place des victimes, il nous semblerait plus opportun de les encourager à accompagner les victimes de violences conjugales dans leur démarche de dépôt de plainte. Il serait bon qu’ils soient davantage formés, en lien avec la police, la justice et les associations. Je m’appuie ici sur l’expérience très intéressante de la Maison des femmes, à Saint-Denis, qui a mis en place des dispositifs de ce type, en lien avec la police et le parquet – mais c’est toujours la victime qui, in fine, fait la démarche de porter plainte.
Comment ne pas revenir sur le décret du 27 mai 2020, qui a suscité une vague d’indignation légitime ? Il instaurait une nouvelle exigence indéniablement contraire à l’intérêt des victimes de violences conjugales et à l’esprit de la loi du 28 décembre 2019. Un décret rectificatif daté du 3 juillet 2020 a été publié pour traiter ces difficultés, mais ce n’est que grâce à la vigilance et à la persévérance des associations, des professionnels et des élus que le Gouvernement a finalement fait marche arrière.
En définitive, au-delà de ces dispositifs juridiques, des moyens budgétaires conséquents doivent être dégagés afin de lutter efficacement contre les violences conjugales. Rappelons que, selon le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, au moins 500 millions d’euros par an seraient nécessaires pour protéger les femmes qui portent plainte.
En dépit de ces remarques et de ces quelques réserves, le groupe GDR votera, une nouvelle fois, cette proposition de loi.
 La parole est à Mme Sophie Auconie.
M. le président.
 Madame la ministre déléguée, permettez-moi de saluer votre arrivée sur le banc du Gouvernement et de saluer votre histoire personnelle.
Mme Sophie Auconie.
Nous avons débuté l’examen de ce texte avec une équipe gouvernementale, nous l’achevons avec un nouveau gouvernement : si je le souligne, c’est parce que pour le sujet qui nous occupe ce soir, il faudra mettre les bouchées doubles. En effet, les premiers constats qui ressortent de la période de confinement nous révèlent à quel point la route reste longue.
Sur le fond, cette proposition de loi vient utilement compléter notre arsenal, sans toutefois provoquer de révolution. Beaucoup de dispositions prises ici sont des ajustements, des demandes formulées de très longue date ou des mesures de simple bon sens : suppression des médiations, indignités successorales, dispositions concernant le logement… Je ne vais pas reprendre point par point chacune d’entre elles pour en expliciter les forces ou les faiblesses ; elles apportent toutes une pierre à l’édifice de la lutte contre les violences conjugales.
Mais après plusieurs lois sur le sujet depuis le début de la législature, la réalité est que les possibilités législatives s’essoufflent. Soyons réalistes : le pouvoir de la loi pour endiguer ces violences a ses limites. Je souligne ici que nous devrons, tous ensemble, surveiller les décrets d’application : l’excellente loi d’Aurélien Pradié, adoptée à l’unanimité, a été interprétée dans ces décrets d’une façon qui n’était pas acceptable. Nous devrons être, cette fois encore, très vigilants.
 C’est vrai !
M. Frédéric Reiss.
 Ce texte comporte néanmoins quelques avancées importantes. La notion d’emprise fait son entrée dans la loi : nous nous en félicitons car c’est un élément essentiel des conflits intrafamiliaux, sans lequel il est impossible de les aborder véritablement. Je regrette cependant que l’adjectif « manifeste » l’accompagne finalement, malgré les nombreux amendements déposés ici, à l’Assemblée nationale, par notre groupe, comme au Sénat.
Mme Sophie Auconie.
La question de la protection des enfants est également essentielle. Dans la continuité de la loi défendue par notre collègue Aurélien Pradié, nous reconnaissons enfin que les enfants sont de réelles victimes. Par exemple, suspendre le droit de visite et d’hébergement dans le cadre d’un contrôle judiciaire apparaît comme une mesure purement technique ; elle vient, en réalité, combler une lacune et se révélera essentielle en pratique.
L’examen de ce texte a également été l’occasion d’aborder la question de la confrontation des mineurs à la pornographie. Nous saluons le dispositif innovant proposé par nos collègues sénateurs car c’est un sujet qui, à l’heure où internet est accessible partout, par tous, tout le temps, ne peut plus être mis de côté.
Comme je l’ai déjà dit, nous devons traiter ce fléau des violences conjugales à la source. Les rapports de domination que nous voyons à l’œuvre lors de violences conjugales sont une construction sociale : la répression est certes nécessaire pour traiter les conséquences lorsque le mal est fait, mais il faut aussi et surtout de la pédagogie, de l’éducation, pour traiter le mal à la racine. Nous pouvons saturer notre droit, mais tant que les violences symboliques et le poids des imaginaires sociaux perdureront, nous serons condamnés à compter nos victimes, nos mortes.
Enfin, nous savons toutes et tous ici que promulguer une loi n’est jamais suffisant si les moyens pour l’appliquer ne sont pas au rendez-vous. Nous serons très attentifs au budget accordé dans la prochaine loi de finances. Je pense par exemple aux bracelets anti-rapprochement, dont certains départements n’ont pas été dotés par manque d’argent. Nous devons être sensibles à cet aspect : à quoi sert-il de voter des lois si elles ne sont pas appliquées parce que les moyens font défaut ?
Je salue le travail de Bérangère Couillard et Guillaume Gouffier-Cha. Le groupe UDI et indépendants votera cette proposition de loi en toute humilité et avec conviction, pour tout ce qu’elle apporte, mais nous restons conscients qu’elle ne représente qu’un volet de tout ce qu’il reste à accomplir.
Je terminerai par une citation de Saint-Exupéry : « La pierre n’a point d’espoir d’être autre chose que pierre. Mais de collaborer, elle s’assemble et devient temple. » Construisons ensemble le temple de la protection des victimes, femmes et enfants, des violences conjugales.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, LR et MODEM, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Depuis quelques années, on assiste peu à peu à une libération de la parole, tant chez les victimes de violences conjugales que dans l’entourage familial, amical ou chez les voisins. Nous avons enfin l’espoir que la conscience du fléau que représentent ces violences pénètre l’ensemble de notre société. Il est essentiel de briser la chaîne du silence. Ces violences inacceptables détruisent des vies, des personnalités, et sont bien souvent pour les enfants qui les subissent, directement ou non, la source de troubles du comportement qui peuvent resurgir à l’âge adulte. Il reste encore de nombreux défis à relever à travers une politique qui se doit d’être transversale, car tous les acteurs concernés doivent être associés à cette lutte – je pense aux acteurs de la justice, de la santé, aux acteurs sociaux et associatifs. C’est tous ensemble que nous parviendrons à mieux protéger et à mieux accompagner les victimes pendant la procédure judiciaire à l’encontre des auteurs de violences, mais aussi après, pour leur permettre de se reconstruire.
M. Michel Castellani.
Pour répondre à cette situation intolérable, une première étape a été franchie lors de l’adoption de la proposition de loi de notre collègue Aurélien Pradié, que nous avons soutenue. Le Grenelle des violences conjugales, qui s’est déroulé à l’automne dernier, a marqué une étape supplémentaire dans la lutte contre ces violences, mais le confinement a fait apparaître de nouveaux enjeux, auxquels il nous faudra répondre.
Si nous nous réjouissons de l’examen de la présente proposition de loi, nous regrettons cependant que toutes les mesures qu’elle contient aujourd’hui n’y aient pas été intégrées dès le mois de décembre, alors que nous savons tous que le temps est un ennemi dans ce difficile combat et que nos atermoiements et nos hésitations nuisent à la protection des victimes, à leur reconstruction et à la sanction des auteurs.
Parmi les améliorations apportées au texte, nous notons que le Conseil supérieur de l’audiovisuel pourra désormais réguler l’accès des mineurs aux sites pornographiques. Il était en effet nécessaire de refermer ces portes ouvertes, sans aucun contrôle, sur des images ou des films qui peuvent avoir un impact particulièrement lourd sur le comportement de ces futurs adultes. La violence se développant à travers certains modes de socialisation, l’accès facilité de très jeunes individus, qui ont en moyenne 13 ans, à des contenus pornographiques diffusant une vision brutale de la sexualité constituait certainement l’un des vecteurs des violences conjugales.
Notre groupe salue également les apports du Sénat en ce qui concerne la protection renforcée des victimes de nationalité étrangère, ainsi que l’exemption de l’obligation alimentaire envers les auteurs de violences. En effet, sur ce dernier point, nous avions fait part de notre inquiétude quant à l’absence de juge dans la rédaction de l’article 6 adoptée par la commission en première lecture, et nous avions d’ailleurs déposé un amendement précisant que le juge devait se prononcer sur cette décharge. La rédaction de cet article dans sa version issue du Sénat nous satisfait.
Nous avions également souligné combien le harcèlement moral au sein d’un couple, même après sa séparation, pouvait être destructeur et même conduire la victime au suicide. C’est pourquoi nous accueillons favorablement l’aggravation de la peine encourue par le conjoint en cas d’envoi de messages malveillants.
En outre, nous avions exprimé notre crainte que l’article 8 soit considéré comme une atteinte à un droit fondamental pour les patients, à savoir le secret médical. Nous nous demandons toujours si l’absence d’accord donné par la victime au signalement n’entraîne pas un risque réel de perte de confiance entre cette dernière et son médecin, qui sert souvent de refuge en ces circonstances. Il faudrait donner au médecin les moyens de convaincre la victime de dénoncer son bourreau avant d’envisager de fissurer le secret médical.
Enfin, je souhaite revenir sur un point que nous avions déjà mis en exergue : l’attribution à titre provisoire de l’aide juridictionnelle. L’objectif est louable, mais une telle attribution étant susceptible de ne pas être validée par la suite, ce qui entraînerait l’obligation de rembourser les honoraires versés, cette disposition créera inévitablement de l’insécurité pour la personne victime de violences. Pour résoudre ce problème, nous avions proposé en vain que les bureaux d’aide juridictionnelle se prononcent dans les quarante-huit heures sur l’octroi de l’aide, mais à titre définitif.
Nous construisons à petits pas et de manière pas toujours cohérente une politique de lutte contre les violences conjugales. Le groupe Libertés et territoires souhaite que le Gouvernement et le Parlement travaillent davantage de concert pour affronter les nouveaux défis qui s’annoncent en la matière, notamment ceux issus de la crise sanitaire. Dans cette perspective, nous voterons en faveur de cette proposition de loi.
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Alors que le confinement a augmenté de façon importante le nombre de cas de violences conjugales, cette proposition de loi permet d’apporter quelques corrections au droit pénal, encore largement inadapté à ces situations. Les faits se situent souvent dans des interstices que le droit pénal ne semble pas pressé de prendre en considération – dans l’intimité du foyer, dans les replis de l’emprise, dans les difficultés à parler, dans les difficultés à partir. Mais ne nous y trompons pas : les situations de violence sont encouragées et multipliées par l’absence d’écoute des femmes qui parlent, par le tabou qui existe encore sur ce sujet, par le mépris que les institutions montrent parfois à l’encontre des droits des femmes et des violences qu’elles subissent.
Mme Caroline Fiat.
Si cette proposition de loi comporte des avancées, notamment la possibilité de saisir les armes des auteurs ou d’attribuer des logements aux personnes victimes de violences, elle ne s’attaque pas aux racines du problème. Nous avions pourtant défendu des amendements qui nous auraient donné les moyens de lutter contre le fléau des violences conjugales, qui coûte la vie à plus de 120 femmes par an.
« Ne pleure pas ! Fais pas la fille ! Tu cours vraiment comme une femmelette ! Tu jacasses comme une fille ! T’es trop charmante, viens là ! Tu vas où ? Retourne-toi, regarde-moi ! On fait connaissance ? Mais comment, tu oses partir ? » Depuis des siècles, on apprend aux petits garçons à détester les femmes, à détester ce que l’on identifie au féminin. C’est là, l’origine de la violence. D’un point de vue préventif, afin d’endiguer les violences systémiques contre les femmes, il est essentiel de casser tous les processus qui mènent à ces violences. Cela doit passer par une profonde rénovation des relations garçons-filles, et donc par une éducation des enfants relative aux mécanismes de domination et favorisant l’égalité.
Cela doit aussi passer par une formation des personnes en lien avec les victimes – policiers, gendarmes, magistrats –, par l’embauche de médecins légistes, qui ne sont pas présents dans tous les départements, ainsi que par le renforcement des associations, qui ont été minées par la suppression des contrats aidés et dont les subventions n’augmentent pas. Toutes ces mesures permettraient de modifier en profondeur les ressorts des violences. Mais elles nécessitent toutes la mise en place d’un budget dédié ambitieux. Or, contrairement à ce que le Gouvernement prétendait en faisant de la lutte contre les violences faites aux femmes « la grande cause du quinquennat », le budget alloué à la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et au recul des violences n’a pas augmenté.
Contrairement à ce que déclarait le Président Macron, nous assistons à l’effondrement de l’attention que les pouvoirs publics pouvaient, un tant soit peu, porter au sort des femmes. Une enquête ouverte pour complicité de détournement de fonds publics a valu à M. Bayrou, avant toute mise en examen, d’être écarté du Gouvernement au nom de l’exemplarité, alors qu’une procédure pour viol ouverte contre M. Darmanin, certes sans mise en examen, ne l’empêche pas d’être promu ministre de l’intérieur. Ce symbole de ce que les violences faites aux femmes sont moins importantes que des détournements dans des affaires de collaborateurs parlementaires nous renseigne sur la place que le Gouvernement donne à la parole des femmes et à la lutte contre les violences qu’elles subissent.
Ces dernières années, et plus encore ces dernières semaines, nous avons vu fleurir dans les rues des messages qui doivent nous faire prendre conscience de l’urgence de la situation, madame la ministre déléguée : « Elle le quitte, il la tue » ; « Victimes, on vous croit » ; « Culture du viol, État coupable, justice complice » ; « L’immonde d’après » ; « Ne protégez pas vos filles, éduquez vos fils ». Nous avons tout à gagner à prendre le temps d’éduquer les garçons afin que cesse le dénigrement des femmes qui, à l’âge adulte, peut se transformer en violence.
Il est nécessaire de dégager massivement de l’argent public pour prévenir les violences, pour former les professionnels et pour lutter contre les représentations qui déprécient l’image des femmes. Nous l’avions proposé mais le Gouvernement l’a balayé. Il est impératif de s’assurer que la parole des femmes est entendue, sachant qu’un long cheminement est souvent suivi avant la plainte, avant le procès, avant la condamnation. Rappelons qu’en matière de viols, seuls 1 % des auteurs sont condamnés. Les violences conjugales, quelles qu’elles soient, sont largement sous-estimées. Le droit doit changer mais, avant cela, c’est la société tout entière qui doit être consciente que nous avons toutes et tous à gagner d’un monde dans lequel les hommes et les femmes vivent en harmonie.
Dans ce texte, vous faites un pas. Bien qu’il le trouve très lent, très petit, et que la déception des femmes soit perceptible, le groupe de La France insoumise votera en faveur de cette proposition de loi.
 La parole est à Mme Albane Gaillot.
M. le président.
 Aujourd’hui, les mobilisations féministes sont parfois la cible de critiques. Je veux rappeler que les violences conjugales n’ont pas toujours été reconnues comme une question de société légitime, et pour cause : c’est grâce aux mobilisations féministes des années soixante-dix, qui définissent alors la violence dans le couple comme une violence faite aux femmes, issue de rapports de domination entre les hommes et les femmes, que les pouvoirs publics se sont emparés de cette question. Après le mouvement #MeToo, c’est encore grâce aux mobilisations féministes que le terme « féminicide » s’est imposé récemment dans le débat public et que les quelque 120 féminicides annuels sortent peu à peu de la rubrique des faits divers pour rejoindre celle des questions sociétales.
Mme Albane Gaillot.
En dépit d’un demi-siècle de combats et des nombreuses lois votées depuis quinze ans, le nombre de ces crimes ne diminue pas, car la protection réelle des femmes victimes de violences conjugales implique de tenir compte de deux impératifs : la protection judiciaire des femmes d’abord, leur accompagnement jusqu’à la sortie effective et durable des violences ensuite. Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes a rappelé récemment que cet accompagnement doit inclure la prise en charge sanitaire, la mise à disposition d’un hébergement sécurisé et le traitement adapté de la parentalité.
La proposition de loi sur laquelle nous sommes amenés à nous prononcer ce soir répond en partie à ces impératifs, parce qu’elle restreint la pratique de la médiation familiale et interdit la médiation pénale dans un contexte de violences conjugales, qu’elle supprime l’obligation alimentaire en cas de crime, qu’elle prévoit la saisie des armes dès le stade de l’enquête et qu’elle reconnaît la notion de cybercontrôle dans le couple.
Je voudrais m’attarder quelques instants sur ce dernier point. Si cette forme particulière de violences conjugales échappait encore, il y a peu, au radar des politiques publiques, un certain nombre de travaux nous alertent déjà depuis plusieurs années sur l’ampleur du phénomène – je pense notamment aux travaux du Centre Hubertine Auclert et à ceux du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. Le cybercontrôle au sein du couple, c’est l’usage de services numériques par un conjoint violent pour contrôler l’activité de la femme – déplacements, activités sociales, dépenses et j’en passe. Si l’on ne dispose pas de données en France, une enquête réalisée en Grande-Bretagne par une association de prise en charge des femmes victimes de violences nous donne un ordre de grandeur : 85 % des femmes accueillies ont subi des violences en ligne, 29 % via des logiciels de géolocalisation et de surveillance. Il était urgent que nous nous saisissions de cette question ; c’est désormais chose faite et je m’en réjouis.
Je présentais à la presse, en début d’après-midi, une proposition de loi visant à améliorer l’effectivité du droit à l’avortement, cosignée par des collègues de huit groupes parlementaires différents. En matière d’IVG comme en matière de violences conjugales, on peut avoir le sentiment que les droits des femmes sont garantis. Pour autant, bien que l’arsenal législatif français soit important, c’est bien l’effectivité de ces droits qui est en jeu ; et pour que le droit à une vie sans violence sexiste et sexuelle, notamment sans violence conjugale, soit effectif, le chemin est encore long. En effet, le budget consacré à ce sujet reste restreint et insuffisant au regard des besoins identifiés. Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes estime ainsi les besoins au-dessus de 500 millions d’euros par an alors que ce budget n’atteint que 80 millions aujourd’hui – vous le voyez, la marge de progrès est importante.
J’en reviens au texte dont nous débattons aujourd’hui. Il est essentiel de déployer pleinement les mesures de protection des victimes, au premier rang desquelles figure l’ordonnance de protection. Si ce dispositif existe dans la plupart des pays d’Europe, les justices espagnole et britannique, par exemple, en délivrent 20 000 par an, quand la justice française n’en prononce que 10 000. La présente proposition de loi se fixe l’objectif honorable – entre autres – de permettre une délivrance plus rapide des ordonnances de protection.
Le décret du 27 mai 2020 a suscité, à cet égard, de vives interrogations. Alors que la loi défendue par notre collègue Aurélien Pradié imposait au juge aux affaires familiales un délai de six jours pour statuer sur une demande d’ordonnance de protection, le décret a ajouté deux nouvelles règles. D’abord, les femmes victimes de violences ne disposent que de vingt-quatre heures pour informer leur conjoint violent de l’ouverture d’une procédure à leur encontre, au risque de voir cette procédure annulée si le délai est dépassé. Ensuite, la procédure doit être réalisée par un huissier aux frais de la victime. Les modifications annoncées par l’ancienne garde des sceaux, notamment l’allongement du délai de vingt-quatre à quarante-huit heures, restent largement insuffisantes. J’en appelle à la vigilance collective. En l’état, il me semble que ce décret met en péril les ordonnances de protection ; plutôt que de renforcer les mesures de protection, il les affaiblit.
Pour toutes les raisons évoquées précédemment et malgré ces quelques limites, parce qu’il n’y a pas de petites avancées en matière de lutte contre les violences conjugales, le groupe Écologie démocratie solidarité votera en faveur de cette proposition de loi.
 La parole est à M. Dimitri Houbron.
M. le président.
 Léon Tolstoï, dans
M. Dimitri Houbron.
 Anna Karénine,
Je tiens à remercier et à féliciter sincèrement l’ensemble des parlementaires, députés ou sénateurs, de toutes tendances politiques, qui ont mené ce combat avec nous, dès le Grenelle des violences conjugales lancé par l’ancien Premier ministre Édouard Philippe, que je remercie également. Je salue aussi Marlène Schiappa et Nicole Belloubet pour leur action commune et sans précédent.
Je relèverai quatre ambitions majeures qui sous-tendent le texte.
D’abord, concernant les enfants, la présente proposition de loi permet une avancée fondamentale : la consécration du lien de corrélation entre les violences conjugales et la déflagration que ces violences peuvent entraîner pour les enfants du couple. Luc Frémiot, l’ancien procureur de Douai – dans ma circonscription –, se bat depuis de nombreuses années contre les violences faites aux femmes. Il répète inlassablement qu’il faut arrêter d’affirmer qu’un mari violent peut être un bon père : un enfant qui grandit dans un foyer en proie à des violences est à la fois témoin, otage et victime. Enfin, sa parole est entendue. C’est un vrai soulagement. Enfin, en cas d’instauration d’un contrôle judiciaire pour des faits de violences conjugales, le juge judiciaire devra systématiquement se prononcer sur la suspension du droit de visite et d’hébergement de l’enfant mineur. Enfin, il sera possible de retirer l’autorité parentale d’une personne condamnée pour un crime ou un délit commis sur l’autre parent.
Une autre ambition concerne la notion d’emprise. L’intégration de cette notion dans la loi est audacieuse : elle fera appel, plus que jamais, à la finesse d’analyse psychologique des magistrats et des auxiliaires de justice. Un travail essentiel devra être mené, tant dans la formation des magistrats que dans le quotidien des tribunaux, pour que la compréhension de ce phénomène soit approfondie et partagée entre professionnels.
S’agissant ensuite de l’aide juridictionnelle, je suis particulièrement satisfait de l’adoption de l’article qui prévoit l’admission à l’aide juridictionnelle immédiate à titre provisoire pour les procédures présentant un caractère d’urgence. Cette proposition, que j’avais défendue dans le rapport pour avis sur le budget de la justice, dont j’étais chargé en 2018, a été retenue par la commission mixte paritaire – merci à ses membres. Elle permettra aux personnes les plus vulnérables d’accéder plus facilement à un tribunal, dans le respect de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Surtout, cette aide juridictionnelle permettra à une victime, parfois sous emprise, d’être accompagnée sans qu’il lui soit nécessaire de fournir des documents dont elle ne dispose pas toujours.
Enfin, la proposition de loi apporte des réponses dans la lutte contre la pédopornographie et l’exposition des mineurs aux contenus pornographiques. S’il est important de sanctionner les violences et d’en gérer les conséquences, il nous faut désormais améliorer la prévention en informant et en éduquant notre jeunesse, pour éviter que ces violences se renouvellent sur le long terme. Il est capital de protéger les mineurs de l’exposition à des images et vidéos pornographiques : c’est un sujet de société majeur. Le constat est alarmant, d’autant que la pratique est devenue courante : selon un sondage IFOP, 64 % des garçons et 39 % des filles âgés de 15 à 17 ans ont déjà visionné une vidéo pornographique. Les conséquences de ces expositions sont importantes, à court terme comme à long terme.
Mon travail sur cette question se prolongera jusqu’à Strasbourg, puisque j’ai l’honneur de siéger à l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et d’avoir été nommé rapporteur d’une mission sur les moyens de lutte contre l’exposition des mineurs à la pornographie dans la grande Europe. Je serai très heureux et fier de promouvoir cette avancée législative française auprès d’autres pays européens.
La lutte contre les violences conjugales est une responsabilité que nous portons à la fois individuellement et collectivement. Sur cette question, le terrible film
 Jusqu’à la

Un grand pas est franchi aujourd’hui, mais la lutte doit continuer, comme l’a écrit Antonio Gramsci dans ses
 Cahiers de prison,
 (Mme la rapporteure applaudit.)
 La parole est à M. Boris Vallaud.
M. le président.
 Madame la ministre déléguée, bienvenue dans cette enceinte et sur le banc du Gouvernement !
M. Boris Vallaud.
Cinquante femmes sont déjà décédées cette année sous les coups de leur conjoint ou de leur ex-conjoint. Il est essentiel de mener toujours un combat intransigeant contre les violences faites aux femmes. Le présent texte s’inscrit dans ce combat. Nous en remercions la rapporteure. Nous saluons également les militantes féministes, nombreuses et engagées, qui jamais ne cèdent un pouce de terrain face à l’inadmissible, et sans qui l’on ne parlerait sans doute pas des violences conjugales – peut-être continuerions-nous de considérer qu’il s’agit là d’une affaire privée, quand il s’agit bien évidemment d’une affaire publique et d’un sujet politique.
Le texte vient mieux définir ce que recouvre le terme de « violences » en limitant, par exemple, la procédure de médiation en cas de violences familiales. Il facilite l’aide juridictionnelle, dont on sait combien elle est essentielle pour permettre aux femmes de se défendre. Il protège le respect de la vie privée face au cybercontrôle et encadre l’autorité parentale pour protéger les enfants d’un parent violent. Il a été enrichi au cours du débat parlementaire, en particulier par nos collègues socialistes au Sénat, qui ont notamment souhaité permettre aux locataires victimes de violences conjugales de bénéficier d’un délai de préavis réduit à un mois pour quitter leur logement, comme d’autres personnes en situation de vulnérabilité.
Toutefois, parce que le sujet a été déclaré « grande cause du quinquennat » et que la société s’est mobilisée comme jamais, grâce au mouvement #MeToo et aux médias qui ont porté la question sur la scène publique, nous aurions aimé une grande loi contre les violences faites aux femmes, qui aurait par exemple englobé la question des violences économiques ou inclus les thèmes de l’antisexisme, des violences sexuelles et des droits sexuels et reproductifs. Nous regrettons de ne discuter que d’un texte qui, en dépit d’avancées réelles – que nous saluons –, continue de segmenter les différentes dimensions des droits des femmes.
Par ailleurs, vous le savez, nous regrettons particulièrement que les avancées obtenues par nos collègues sénateurs et sénatrices socialistes n’aient pas été retenues en commission mixte paritaire, alors qu’elles amélioraient considérablement l’ordonnance de protection des victimes et mettaient hors d’état de nuire le décret pris par le ministère de la justice le 27 mai 2020, que nous avons été nombreux à dénoncer. Nous déplorons ce recul.
Surtout, une disposition nous pose problème : c’est la levée du secret médical. Les spécialistes des mécanismes de violences conjugales y sont farouchement opposés, car si signaler, c’est bien, que se passe-t-il ensuite ? Que se passera-t-il si une femme concernée refuse de témoigner ? Que se passera-t-il si elle est menacée ? Que se passera-t-il si la plainte est classée ? Le problème n’est pas tant le signalement que ce que l’on en fait, et que notre capacité à garantir, autant que faire se peut, la protection d’une femme signalant ce qu’elle a subi.
Vous l’aurez compris, nous aurions voulu voter ce soir une vraie loi permettant de transformer la condition des femmes, qui ne se repose pas uniquement sur la société et sa mobilisation mais apporte aussi le soutien des politiques et des pouvoirs publics. Nous voterons néanmoins en faveur de ce texte, naturellement, tant la cause relève, pour nous comme pour vous, d’un combat historique et malheureusement jamais achevé.
Toutefois, notre exigence morale nous conduit à exhorter le Gouvernement et la nouvelle ministre déléguée chargée de ce dossier à ne pas se contenter d’un texte de plus. Nous n’en avons pas fini avec la compréhension collective du phénomène et avec l’action publique contre les violences intrafamiliales – contre les violences faites aux femmes et aux enfants. Si le Président de la République a évoqué un « fil rouge » dans sa déclaration du 14 juillet, le nombre de féminicides figure surtout comme une tache rouge indélébile dans le bilan de nos politiques publiques.
 La discussion générale est close.
M. le président.
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
M. le président.
 Prochaine séance, mardi 21 juillet, à quinze heures :
M. le président.
Questions au Gouvernement ;
Discussion du projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure.
La séance est levée.