Mme Clémentine Autain
Mme Marie-George Buffet
Mme Bénédicte Pételle
M. Stéphane Viry
Mme Pascale Fontenel-Personne
Mme Marie-Noëlle Battistel
Mme Lise Magnier
Mme Valérie Six
Mme Jeanine Dubié
Mme Albane Gaillot
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
M. Jean-Luc Mélenchon, suppléant M. Ugo Bernalicis, rapporteur de la commission des affaires économiques
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’industrie
M. Ugo Bernalicis
M. Stéphane Peu
M. Guillaume Kasbarian
M. Stéphane Viry
Mme Michèle Crouzet
Mme Marie-Noëlle Battistel
M. Luc Lamirault
M. Thierry Benoit
M. Michel Castellani
M. Jean-Luc Mélenchon, rapporteur suppléant
M. Jean-Hugues Ratenon
Amendements n

Amendement n

M. Adrien Quatennens
M. Guillaume Kasbarian
Amendements n

M. Alexis Corbière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution visant à reconnaître l’endométriose comme une affection longue durée (n
M. le président.

 Un sujet important ! Cette pathologie touche de très nombreuses femmes.
M. Thibault Bazin.
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Clémentine Autain.
M. le président.

M. Ugo Bernalicis.
 Ce sera une bonne journée !
Mme Caroline Fiat.
 Pour Salomé, c’est subir des douleurs neuropathiques et utiliser des sondes urinaires parce que sa vessie ne fonctionne plus.
Mme Clémentine Autain.
Pour Sonia, c’est un corps qui ne supporte plus sa posture de travail habituelle et lui a imposé une reconversion. À 45 ans, alors qu’elle est experte dans son domaine, elle fait des stages, mais tout l’épuise. Pôle emploi ne l’indemnise plus. Et pour atténuer sa douleur et sortir de son lit, elle est obligée de dépenser des sommes considérables.
Pour Élodie, c’est ne pas pouvoir jouer avec sa fille de 7 ans, parce que son corps ressemble à celui d’une personne de 80 ans. À plusieurs reprises, elle a demandé une invalidité auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), laquelle lui a été refusée car, selon le médecin-conseil, sa maladie n’est pas assez grave ni handicapante.
Pour Priscilla, c’est entendre qu’à 24 ans elle doit arrêter de travailler, qu’elle est en invalidité et que sa priorité comme son quotidien sont devenus sa santé, ses soins, ses rendez-vous médicaux, ses traitements. C’est faire neuf cures de kétamine et subir huit opérations chirurgicales en l’espace de quatre ans, pour finalement recevoir l’implantation d’un corps étranger : un neuromodulateur médullaire qui envoie des impulsions électriques empêchant les signaux de douleur d’atteindre le cerveau.
La maladie dont je parle, c’est l’endométriose. Elle correspond au développement de la muqueuse utérine qu’est l’endomètre, lequel se dissémine en dehors de l’utérus pour venir toucher d’autres organes. Les souffrances sont nombreuses et peuvent considérablement varier d’une femme à l’autre. Certaines sont pliées en quatre pendant plusieurs jours durant leurs règles. D’autres – ou les mêmes – connaissent des troubles digestifs, éprouvent une fatigue chronique, souffrent de douleurs lombaires, et j’en passe.
 Exactement !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 C’est vrai !
M. Thibault Bazin.
 Cette diversité des symptômes joue pour beaucoup dans la difficulté à diagnostiquer la maladie et dans la sous-évaluation du nombre de malades. Nous savons néanmoins désormais qu’au moins une femme sur dix est atteinte d’endométriose dans notre pays et à travers le monde.
Mme Clémentine Autain.
 Et la médecine s’en fiche !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 L’endométriose est un continent caché, tant par notre méconnaissance que par le nombre de femmes qui en sont victimes. Elle est en réalité si répandue que chacun ici connaît une femme qui se bat contre cette maladie et certaines d’entre nous, dans cet hémicycle, en souffrent forcément.
Mme Clémentine Autain.
Encore faut-il le savoir étant donné que l’on compte en moyenne sept années d’errance médicale avant que l’endométriose ne soit diagnostiquée, avec toutes les conséquences que cela implique sur la gravité des symptômes. Il s’agit d’une maladie incurable et évolutive sur laquelle les traitements n’agissent que partiellement. Elle est multifactorielle et, je tiens à le rappeler car on ne l’entend pas assez souvent, elle se développe parfois à la suite de violences sexuelles, de manière psychosomatique.
Cette maladie est connue des scientifiques depuis le XIX

 Exactement !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Ces petites phrases culpabilisantes disent le déni de la maladie et ajoutent à la douleur de l’endométriose celle du mépris et de la condescendance.
Mme Clémentine Autain.
Si, je le répète, l’intensité des souffrances varie énormément d’une patiente à l’autre, allant de douleurs pendant deux jours par mois à l’invalidité totale, il est acquis que cette maladie est invalidante pour 80 % des femmes touchées et à l’origine de problèmes de fertilité pour 40 % d’entre elles. Ces chiffres donnent à voir l’urgence d’un accompagnement institutionnel important et protecteur pour toutes celles qui vivent ce calvaire.
Il aura fallu attendre 2020 pour que la maladie soit intégrée au programme des études de médecine. Mes chers collègues, n’attendons pas davantage pour qu’elle le soit à la liste des affections de longue durée (ALD), la liste « ALD 30 » : c’est ce que nous demandons avec cette proposition de résolution. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR et sur quelques bancs des groupes LaREM et LR.)
Je ne souhaite pas polémiquer sur les annonces faites par le Président de la République il y a deux jours, car je me félicite que notre proposition de résolution ait résonné jusqu’au sommet de l’État. Cela étant, je rappelle que les annonces d’Emmanuel Macron en 2017 sur cette question n’ont pas été suivies de mesures concrètes et je note que le plan qui vient d’être annoncé n’est assorti d’aucun calendrier ni de budget précis.
Or l’urgence nous oblige et la parole – la communication –, pour essentielle qu’elle soit dans le processus de reconnaissance de la maladie, ne suffira pas. C’est pourquoi je souhaite ardemment un vote à l’unanimité aujourd’hui dans notre hémicycle. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Il convient évidemment, monsieur le ministre des solidarités et de la santé, de faire des efforts pour développer la recherche thérapeutique, qui est complètement sous-dotée et bien souvent financée par les associations de malades elles-mêmes. Et si l’endométriose doit faire l’objet d’une stratégie nationale à la mesure de l’urgence médicale constatée – j’en suis bien d’accord –, on ne peut continuer à faire l’impasse sur sa reconnaissance institutionnelle et sur l’accompagnement des victimes. De ce point de vue, l’entrée de l’endométriose dans la liste ALD 30 est la clé : c’est ce que demande l’essentiel des associations et des femmes qui en sont victimes.
Il faut en effet se rendre compte que les femmes souffrant d’endométriose doivent actuellement traverser un véritable parcours de la combattante, d’abord pour se faire diagnostiquer – je le disais tout à l’heure –, puis pour faire reconnaître leurs droits. La réalité, mes chers collègues, c’est que 82 % des femmes interrogées sont réticentes à demander des arrêts maladie à leur médecin pendant les crises, notamment en raison de la perte de salaire induite par les jours de carence.
 C’est vrai ! Exactement !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Tout à fait !
Mme Marie-George Buffet.
 Et 36 % des patientes déclarent se rendre au travail malgré des symptômes qu’elles estiment incapacitants.
Mme Clémentine Autain.
En 2018, ce sont seulement 4 500 femmes atteintes d’endométriose – sur des millions, vous m’avez comprise – qui sont parvenues à faire reconnaître leurs droits à l’ALD, et ce, selon des critères assez opaques et avec de grandes disparités suivant les territoires et la sensibilité du médecin traitant. Mais que deviennent toutes les autres patientes ? Celles qui vont jusqu’à s’évanouir sous l’effet des douleurs liées à la maladie. Celles qui sont prises à la gorge par le coût financier de leurs soins, lequel, je l’ai dit, peut être considérable. Celles qui, faute de pouvoir prendre des arrêts maladie, sont obligées de ravaler leurs souffrances et de porter un masque de sourire jusqu’à la fin de leur journée de travail.
Je refuse catégoriquement de me ranger derrière l’idée que la vraie et seule question est celle de la recherche, même si, comme je l’ai dit, elle est importante. L’endométriose doit être combattue sur tous les fronts et cela suppose que nous agissions fermement sur ce dont nous avons la maîtrise. Aujourd’hui, en ce jeudi 13 janvier 2022, nous pouvons créer un plancher de droits pour les femmes victimes de cette maladie,…
 Très bien !
Mme Marie-George Buffet.
 …en engageant le Gouvernement sur la voie de sa reconnaissance institutionnelle.
Mme Clémentine Autain.
Nous pouvons affirmer que les récentes annonces doivent se traduire au plus vite par des dispositions concrètes. Nous pouvons inciter le Gouvernement à prendre une mesure simple qui aurait un effet cliquet immédiat ou, pour reprendre une expression utilisée il y a quelques jours par une jeune femme atteinte de la maladie que je connais et que je salue, qui aurait « un effet boule de neige vertueux », de nature à changer le quotidien de tant de malades.
Je le répète, l’adoption de cette proposition de résolution permettrait d’intégrer l’endométriose dans la liste des affections de longue durée, dite ALD 30. Concrètement, cela ouvrirait le droit à une prise en charge des soins à 100 %, à des arrêts maladie, ainsi qu’à l’aménagement du temps de travail.
Actuellement, les patientes doivent effectuer une démarche spécifique auprès de leur médecin traitant pour espérer le remboursement de leurs soins, sans aucune certitude de l’obtenir. Pour les femmes mal rémunérées, les plus précaires et les plus pauvres, les choses sont évidemment encore plus difficiles à vivre. C’est pourquoi considérer de manière systématique que l’endométriose est une ALD est aussi une question d’égalité et de justice sociale. En l’état actuel de la réglementation, cette maladie peut en effet être un facteur supplémentaire de précarisation.
Pour aider les femmes à mieux vivre ce calvaire, j’estime que cette réforme est véritablement indispensable – je le dis avec solennité et avec une certaine émotion. Nous pouvons changer la donne en offrant à toutes les femmes qui subissent l’endométriose des droits pour mieux vivre. Nous pouvons faire en sorte que l’administration ne soit plus un obstacle, mais une alliée.
Mes chers collègues, cet enjeu dépasse les clivages politiques.
 Absolument !
Mme Marie-George Buffet.
 Cette proposition de résolution, défendue par l’association ENDOmind, a déjà recueilli le soutien de 300 parlementaires, et nous savons que 91 % des Français sont favorables à cette mesure. C’est dans cet esprit de concorde qu’au nom de mon groupe La France insoumise, je la défends devant vous.
Mme Clémentine Autain.
Ce pas en avant, que les associations, les victimes et leurs proches nous incitent à accomplir au plus vite, représente un bond de géant pour des millions de femmes. Ce n’est qu’à elles que nous devrons penser au moment où nous nous prononcerons ; je suis sûre que c’est ce que fera chacune et chacun d’entre vous, parce que c’est à ces associations et à ces femmes que nous devons, de toute urgence, cette réforme. 
(Applaudissements sur tous les bancs.)
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président.
 Il existe encore de nombreux tabous dans notre société et ils concernent particulièrement les femmes. Parler des règles sans en faire un sujet honteux ne va pas encore de soi – même si la société a progressé dans ce domaine. C’est pourquoi j’estime qu’il est très utile que, aujourd’hui dans cet hémicycle, nous parlions d’une maladie qui touche une femme sur dix dans notre pays.
Mme Marie-George Buffet.
L’endométriose se caractérise par des fragments de muqueuse utérine, appelés cellules endométriales, qui, au lieu d’être détruits par le système immunitaire, s’implantent puis prolifèrent dans les organes voisins. Il s’agit d’une maladie très douloureuse, parfois invalidante et encore mal diagnostiquée en France.
Pour que les femmes osent parler de ce qui les touche, elles doivent d’abord être certaines que leur parole ne sera pas prise à la légère. Mais comment aborder un sujet qui est encore si souvent tu dans notre société ?
L’endométriose est un véritable problème de santé publique. Aussi, je tiens à remercier le groupe La France insoumise de nous soumettre cette proposition de résolution. C’est un problème sérieux : cette pathologie a des conséquences importantes pour les femmes, y compris dans leur vie intime.
Il s’agit d’une maladie détectée avec un retard moyen de sept ans : sept années de souffrances, pendant lesquelles les causes ne sont parfois pas recherchées et les douleurs sont trop souvent banalisées ; sept années pendant lesquelles les symptômes peuvent s’aggraver et la qualité de vie des femmes, se détériorer. Il y a une véritable urgence à agir.
La proposition de résolution que nous examinons permettrait de faire un pas important vers la reconnaissance institutionnelle de cette pathologie et vers une prise en charge sanitaire bien meilleure pour les patientes.
L’endométriose est une maladie complexe, qui prend des formes différentes selon les femmes atteintes. Si, dans environ un tiers des cas, la maladie ne se développe pas ou stagne sans symptômes importants, certaines connaissent des manifestations invalidantes, qui entravent leur quotidien.
Les femmes assurent encore l’essentiel des tâches domestiques du foyer et s’occupent de leurs enfants tout en exerçant, pour la plupart, un métier. Nombreuses connaissent ce que Nicole Brais, chercheuse à l’université Laval de Québec, appelle la charge mentale, qu’elle définit comme « ce travail de gestion, d’organisation et de planification qui est à la fois intangible, incontournable et constant, et qui a pour objectifs la satisfaction des besoins de chacun et la bonne marche de la résidence ». Il faut imaginer ce que représente cette charge lorsque, chaque mois, pendant plusieurs jours, l’endométriose engendre des douleurs invalidantes, des troubles alimentaires, des désordres urinaires ou de la fatigue chronique. Nous ne parlons pas de douleurs passagères qui se soignent avec du paracétamol, mais de celles qui ne s’apaisent qu’avec des antalgiques puissants, voire morphiniques.
Si beaucoup de femmes atteintes d’endométriose ont des difficultés à travailler lors de leurs règles, la majorité d’entre elles n’osent pas demander un arrêt de travail. Le manque de reconnaissance de la maladie est un frein qui oblige les femmes à assumer coûte que coûte toutes les tâches qui leur incombent, en taisant la douleur.
Parmi les conséquences les plus dramatiques, entre 30 et 40 % des femmes atteintes d’endométriose éprouvent des difficultés considérables à avoir un enfant. Nombre d’entre elles doivent avoir recours à la procréation médicalement assistée (PMA) ou à la fécondation

La nécessité de consulter plusieurs spécialistes et le caractère chronique et invalidant correspondent à des critères d’inscription sur la liste des affections de longue durée exonérantes. À ce titre, la présente proposition de résolution paraît légitime et adaptée pour amener la reconnaissance de cette pathologie particulièrement invalidante. Les femmes qui en souffrent savent combien le parcours qu’elles ont vécu fut long et difficile. Nous avons la possibilité et le devoir de le faciliter pour les générations à venir.
C’est pourquoi le groupe de la Gauche démocrate et républicaine soutient cette proposition de résolution et invite les députés siégeant sur l’ensemble des bancs de cette assemblée à l’adopter. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LR, Dem et FI, ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Bénédicte Pételle.
M. le président.
 Notre assemblée se penche aujourd’hui, et j’en remercie Clémentine Autain, sur une proposition de résolution visant à lutter contre l’endométriose, pathologie dont souffrent les femmes et qui a trop souvent été un mal invisible.
Mme Bénédicte Pételle.
Une femme sur dix est atteinte d’endométriose, maladie inflammatoire chronique de l’appareil génital féminin, à ce jour incurable. Dans presque la moitié des cas, elle affecte la fertilité et peut aller jusqu’à des situations de stérilité. L’endométriose entraîne des pertes de sang significatives et de vives douleurs au moment des règles, ainsi que pendant les rapports sexuels ; ces douleurs peuvent être circonscrites à la zone pelvienne, mais également s’étendre aux jambes ou aux lombaires.
L’endométriose affecte les femmes dans leur vie quotidienne, leur vie sexuelle, leur vie sociale et leur vie professionnelle. Comme l’auteure de cette proposition de résolution l’a souligné, il faut en moyenne sept ans pour poser un diagnostic, pendant lesquels les femmes vivent un véritable parcours du combattant. Beaucoup témoignent qu’elles sont incapables de travailler pendant les crises. Selon l’étude d’Alice Romerio, un tiers des femmes interrogées quittent rapidement leur travail pour rentrer chez elles.
Le Président de la République a dévoilé mardi une stratégie nationale pour prendre en charge cette maladie dans toutes ses dimensions et accompagner les femmes au quotidien. Elle fait suite au plan d’action défini par Agnès Buzyn en 2019, dont la crise sanitaire a retardé l’application. En mars 2021, le Gouvernement avait confié à l’eurodéputée LaREM Chrysoula Zacharopoulou, gynécologue qui a consacré une grande partie de sa carrière professionnelle à cette maladie, une mission en ce sens.
Comme Emmanuel Macron l’a annoncé mardi, la stratégie comportera un programme national visant à placer la France à la pointe de la recherche sur cette pathologie ; le financement s’appuiera sur le plan France 2030. Elle prévoit aussi l’installation, dans chaque région, de filières de soins dédiées à l’endométriose et à la prise en charge des patientes, avec au moins un centre de recours et d’expertise. Elle visera enfin – c’est un enjeu capital – à mieux former et sensibiliser les professionnels de santé, afin de diagnostiquer plus tôt la maladie et de créer un véritable réflexe endométriose, pour mettre fin aux disparités territoriales. Le groupe La République en marche se réjouit de ces annonces, qui répondent à des maux trop longtemps restés tabou dans notre société.
À ce sujet, j’aimerais évoquer les travaux précurseurs et transpartisans que la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, présidée par Marie-Pierre Rixain, a menés. En février 2020, Laëtitia Romeiro Dias et Bénédicte Taurine ont présenté un rapport d’information sur les menstruations, qui formule quarante-sept recommandations dans les domaines de l’éducation, de la sécurisation des produits et de la santé publique. La lutte contre l’endométriose figure parmi les priorités.
Ce combat s’inscrit dans la continuité des mesures que nous avons prises depuis 2017 pour améliorer la santé des femmes, la santé sexuelle et, plus largement, l’égalité entre les femmes et les hommes. J’en veux citer quelques exemples emblématiques. Nous avons ouvert la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules, et doublé la durée du congé paternité, passé à vingt-huit jours depuis le 1

Comme le président Emmanuel Macron l’a souligné, l’endométriose est un problème de société. Avec votre texte, vous nous proposez de renforcer la lutte contre cette maladie. Le groupe La République en marche sera à vos côtés pour l’adopter. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, FI et GDR.)

M. Jean-Luc Mélenchon.
 Bravo ! Autain au ministère de la santé !
M. Alexis Corbière.
 La parole est à M. Stéphane Viry.
M. le président.
 Cela a été dit, je le répète : en France, l’endométriose touche près d’une femme en âge de procréer sur dix – entre 1,5 et 2,5 millions de femmes en seraient atteintes. Cette maladie gynécologique fréquente, évolutive, incurable est liée à la présence anormale de tissus semblables à ceux de la muqueuse utérine, aussi appelée endomètre, en dehors de l’utérus. Au lieu de s’évacuer, ces tissus migrent vers d’autres organes, ce qui peut provoquer des lésions douloureuses et des risques d’infertilité.
M. Stéphane Viry.
L’endométriose est une maladie très difficile à vivre au quotidien. Elle altère socialement, professionnellement et économiquement la vie des femmes atteintes, qui souffrent notamment de fatigue chronique, de perte de confiance en elles, d’anxiété, de la remise en question de leurs projets d’enfants, d’absentéisme au travail. Les symptômes et les conséquences de cette maladie chronique sont très variables, ce qui rend le diagnostic difficile, en particulier parce qu’il n’existe aucune technique de dépistage.
Si certaines solutions, comme la prise d’un traitement hormonal et des actes chirurgicaux, permettent parfois d’atténuer les douleurs des patientes, il n’existe pas à ce jour de traitement efficace pour soulager ces femmes de manière définitive.
L’endométriose reste une maladie trop peu connue du grand public et du corps médical. Seules quelques études scientifiques ont été menées sur ce sujet, qui suscite des avis divergents au sein de la communauté médicale. Cette méconnaissance entraîne des retards considérables du diagnostic et de la prise en charge. En moyenne, l’endométriose est identifiée avec sept ans – sept ans ! – de retard. Pendant ces sept années, les femmes concernées restent sans réponse quant à la pathologie qui les fait souffrir ; ce sont sept années de questionnements et d’errances thérapeutiques, jalonnées par des consultations médicales régulières, qui souvent ne permettent pas de mettre un mot sur le mal.
L’endométriose est devenue un sujet de société et la parole se libère progressivement. Depuis quatre ans et demi, des députés ont pris des initiatives dans ce domaine. Un peu partout en France, les femmes atteintes s’expriment pour témoigner de leurs souffrances, les partager avec d’autres femmes, notamment par l’intermédiaire des associations nationales ; parallèlement, elles tentent, grâce à leur témoignage et à leur expérience de vie, d’aider les professionnels de santé à comprendre la maladie et de les convaincre de mieux la prendre en considération.
La présente proposition de résolution, déposée par le groupe La France insoumise, vise à reconnaître l’endométriose comme une affection de longue durée. Elle fait écho à plusieurs initiatives parlementaires prises depuis le début de cette législature, notamment à une proposition de loi que j’avais déposée et enregistrée en juillet 2020, visant à faire de la lutte contre l’endométriose la grande cause nationale 2021, pour une meilleure reconnaissance institutionnelle. Véronique Louwagie s’était fortement impliquée dans ce projet. Le texte que nous examinons, grâce aux députés de La France insoumise – je les en remercie –, constitue un pas de plus vers une meilleure reconnaissance et surtout vers la prise en charge de l’endométriose, par son inscription sur la liste des affections de longue durée. Il ne peut que faire consensus sur tous les bancs de cette assemblée et le groupe Les Républicains votera évidemment pour son adoption. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Brigitte Kuster applaudit également.)
Mais après cette première initiative, cette première étape parlementaire, il conviendra d’aller plus loin en déployant un vaste plan national de santé visant à lutter contre l’endométriose,…
 Vous avez raison !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 …avec un véritable parcours d’accompagnement allant de la détection précoce à la prise en charge de la pathologie. Cela passe notamment, monsieur le ministre, par la formation des médecins et des professionnels de santé, par le financement de la recherche et par la création de pôles territoriaux dédiés.
M. Stéphane Viry.
Depuis 2017, en matière de politique de santé publique, rien de concret n’a été fait au sujet de l’endométriose. Je le déplore et je tenais à le souligner. Après une tentative ratée au printemps 2019, le Gouvernement a lancé en mars 2021 une mission d’élaboration de la stratégie nationale de lutte contre l’endométriose. Opportunisme ou hasard, mardi, soit deux jours avant l’examen de la présente proposition de résolution par notre assemblée, le Président de la République a annoncé sur les réseaux sociaux le déploiement de cette stratégie.
 Un hasard, certainement…
Mme Marie-George Buffet.
 À la bonne heure !
Mme Clémentine Autain.
 Par calcul politicien probablement, le Parlement est encore une fois rabaissé, alors que depuis quatre ans et demi, je le répète, quelle que soit notre appartenance politique, nous nous battons sur les bancs de cette Assemblée pour faire avancer cette cause ; jusqu’à présent, la majorité nous avait toujours opposé le silence. Que chacun prenne ses responsabilités et vote ce texte, que nous puissions avancer ensemble ! 
M. Stéphane Viry.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.)
 La parole est à Mme Pascale Fontenel-Personne.
M. le président.
 La présente proposition de résolution concerne une maladie silencieuse, invisible et complexe, qui gâche le quotidien de près de 3 millions de femmes, soit quelque 10 % de celles en âge de procréer. Il s’agit de l’endométriose, une pathologie taboue qui touche à l’aspect le plus intime de la vie d’une femme, à savoir sa santé gynécologique.
Mme Pascale Fontenel-Personne.
Débattre au sein de notre hémicycle d’une maladie telle que l’endométriose, qui affecte tant de nos concitoyennes, constitue une première. C’est pourquoi je remercie Mme Clémentine Autain d’avoir donné à cette question la priorité dans le cadre de la niche parlementaire de son groupe. En effet, évoquer une pathologie chronique de l’appareil génital féminin dans notre assemblée, en séance publique, n’est pas chose courante.
Rendons-nous compte, une femme sur dix vit quotidiennement avec des douleurs, fréquemment insupportables, qu’elle doit bien souvent taire tant la gêne occasionnée est importante. Ces douleurs gynécologiques invalidantes ont un impact non négligeable sur l’activité des femmes concernées, qu’elles soient étudiantes ou dans la vie active, et au sein même de leur couple. En effet, cette maladie s’accompagne généralement de saignements abondants, de douleurs durant les rapports intimes, d’une fatigue chronique et, dans le pire des cas, d’une infertilité.
La première étape de la lutte contre l’endométriose est donc de briser le tabou qui l’entoure. Une prise de conscience commence à émerger dans la société, grâce à l’engagement des patientes et des médecins ainsi qu’aux témoignages de personnalités connues. De nombreux parlementaires se sont également mobilisés ces derniers mois. Je salue sur ce point la tribune de mon collègue David Corceiro, cosignée par de nombreux députés, médecins et personnalités engagés contre cette maladie – de nombreux hommes sont ainsi mobilisés pour la cause des femmes, cela mérite d’être souligné.
Le champ politique s’est saisi de la question dès la dernière campagne présidentielle, par l’intermédiaire d’Emmanuel Macron. En 2019, Agnès Buzyn esquissait un premier plan d’action visant à améliorer les soins prodigués aux femmes et à lutter contre la méconnaissance de cette maladie. Si la pandémie a malheureusement ralenti son application, l’objectif initialement fixé n’a pas été abandonné et le plan s’est concrétisé avec la remise du rapport commandé par le ministre de la santé Olivier Véran à l’eurodéputée et gynécologue Chrysoula Zacharopoulou.
Nous disposons ainsi désormais d’une feuille de route précise présentée hier par le Président de la République, qui permettra le lancement d’une stratégie nationale reposant sur trois axes : la connaissance de la maladie et de ses causes pour développer des traitements et améliorer la prise en charge des patientes ; le développement d’un vrai réseau de soins accessible partout sur le territoire, pour en finir avec les errances de diagnostic qui durent des années et permettre à toute femme, où qu’elle vive, d’être prise en charge correctement ; enfin, la démocratisation de la connaissance de l’endométriose partout où cela est nécessaire : à l’école, dans le monde du travail mais aussi dans le secteur médical qui souffre parfois d’un certain attentisme concernant les maladies gynécologiques.
Tout cela nécessitera des moyens financiers importants et constants mais aussi un véritable pilotage politique. Il s’agira de s’appuyer sur les investissements prévus dans le plan France 2030 et de mobiliser les acteurs de la santé dans les territoires ; je pense notamment à l’ARS – agence régionale de santé – Auvergne-Rhône-Alpes, qui a déjà commencé ce travail. Il s’agira également de placer au cœur du processus de pilotage les associations de patientes et les professions médicales, des gynécologues aux sages-femmes, pour parvenir à une prise en charge efficiente.
Alors que la méconnaissance de l’endométriose reste prégnante, que cette maladie peut entraîner des conséquences dramatiques lorsqu’elle est diagnostiquée tardivement, et qu’elle constitue une pathologie chronique dont il est impossible de guérir totalement, sa reconnaissance comme affection longue durée doit évidemment être considérée sérieusement. Certes, aujourd’hui, cette maladie peut être reconnue comme une affection longue durée 31, c’est-à-dire en dehors de la liste ALD 30. Cela implique que seuls les cas jugés les plus graves bénéficient d’un remboursement intégral des soins entrepris. Nous touchons là à toute la complexité de cette maladie qui se manifeste à des degrés très divers selon les femmes.
Le dispositif actuel des ALD présente des lacunes patentes en matière d’uniformité et de lisibilité ; nous devrons donc accompagner au mieux les avancées réglementaires afin de répondre le mieux possible aux femmes atteintes de cette terrible maladie. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
M. le président.
 Alors que l’endométriose a été observée pour la première fois en 1860, il aura fallu attendre 2020 pour qu’une présentation de cette maladie soit intégrée au programme des étudiants en médecine. Les millions de femmes touchées par cette maladie ne doivent pas attendre davantage pour être reconnues, comprises et prises en charge.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
L’endométriose est une maladie gynécologique chronique et évolutive. Elle est invisible et tue ; elle est très handicapante ; elle est incurable et méconnue, alors qu’elle touche une femme sur dix. Quelque 80 % des femmes touchées par la maladie en ressentent une limitation dans l’accomplissement de leurs tâches quotidiennes ; 40 % d’entre elles rencontrent des problèmes de fertilité et, chez 20 % d’entre elles, cette maladie coexiste avec une ou plusieurs autres.
Malgré son caractère chronique et ses lourdes conséquences dans la vie familiale, sociale et professionnelle des femmes, l’endométriose n’est pas reconnue comme une maladie invalidante en France, et ne fait pas partie de la liste ALD 30, qui ouvre droit, notamment, à une prise en charge des soins et des arrêts maladie ainsi qu’à des aménagements du travail.
J’ai signé la présente proposition de résolution, afin de reconnaître le caractère grandement invalidant de cette maladie et de donner à l’endométriose la reconnaissance institutionnelle dont les femmes qui en sont atteintes ont besoin. Je soutiens pleinement ce texte, car l’ajout de l’endométriose à la liste ALD 30 permettrait aux patientes de bénéficier d’une meilleure prise en charge, réduisant ainsi les inégalités, notamment géographiques, dont elles souffrent.
Au-delà de cette reconnaissance institutionnelle, c’est une grande politique nationale qu’il faut mener autour de l’endométriose. Trop peu de femmes connaissent l’existence de cette pathologie gynécologique ; toutes les autres prennent ainsi le risque de voir leur état s’aggraver. Il est donc nécessaire d’accentuer la prévention en pensant une campagne de sensibilisation auprès du grand public.
Avec des retards de diagnostic de sept ans en moyenne – errance insupportable –, la sensibilisation doit également s’adresser aux personnels médicaux, par le biais d’une meilleure formation des généralistes, gynécologues, infirmiers, gastrologues, urologues et radiologues, afin d’améliorer et d’accélérer les diagnostics et d’assurer une meilleure prise en charge des patientes.
Il existe actuellement trop peu d’études scientifiques consacrées à l’endométriose : un effort immense doit donc également être fourni en matière de recherche, afin de trouver un traitement définitif.
Il est également nécessaire d’instaurer un plan d’accompagnement des malades par l’intermédiaire d’une démarche unique, pour que les patientes bénéficient d’une prise en charge adaptée ; il faut créer des centres de référence pour le traitement de celles atteintes des formes les plus sévères d’endométriose. Toutes ces actions doivent être coordonnées avec les associations de malades – je pense notamment à ENDOmind, qui mène un travail remarquable –, comme avec les professionnels de santé, évidemment.
Vous l’aurez compris, le groupe Socialistes et apparentés remercie le groupe La France insoumise, notamment Clémentine Autain, pour cette initiative et votera en faveur de la proposition de résolution afin de donner à l’endométriose la visibilité nécessaire et de lever peu à peu les freins découlant de la méconnaissance de la maladie. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – Mme Lamia El Aaraje applaudit également.)
 La parole est à Mme Lise Magnier.
M. le président.
 « L’endométriose. Ce n’est pas un problème de femmes, c’est un problème de société. » Je veux tout d’abord exprimer au nom du groupe Agir ensemble mes très sincères remerciements au Président de la République pour s’être exprimé ainsi cette semaine sur ce sujet. Oui, si l’endométriose est une maladie exclusivement féminine, elle concerne bien l’ensemble de notre société, car elle a des conséquences pour les plus jeunes femmes, les adolescentes, les couples, les familles, les proches, les collègues. Vous l’avez dit, chère Clémentine Autain, cette pathologie fait souffrir dans leur chair environ 2 millions de femmes en France.
Mme Lise Magnier.
Cette maladie, dont les symptômes sont variables, se traduit, selon son stade, par des saignements abondants, de violentes douleurs, des troubles du sommeil, l’incapacité de rester debout, des malaises voire des états dépressifs. En cela, les femmes atteintes – une femme sur dix – voient leur quotidien mis à mal, que ce soit dans leur vie professionnelle, amoureuse ou relationnelle. Cette maladie pose bien un problème qui nous concerne tous puisqu’elle demeure la première cause d’infertilité dans notre pays.
Pourtant, alors que c’est un problème de santé publique majeur – massif même –, il est frappant de constater à quel point l’endométriose reste une souffrance invisible. On continue à éduquer nos jeunes filles selon un principe archaïque et intolérable : « Tu es une femme, tu as tes règles, tu as mal, c’est normal. » Non, disons-le haut et fort, il n’est pas normal de souffrir du seul fait d’être une femme !
Les conséquences de cette absence de reconnaissance sont graves. En matière de dépistage, tout d’abord : la honte de parler de ses règles douloureuses, le manque de sensibilisation du grand public et de formation des professionnels de santé induit un retard quasi systématique de diagnostic. En moyenne, l’endométriose est ainsi repérée après sept ans d’errance médicale, sept ans pendant lesquels la maladie évolue, s’installant souvent de manière irréversible dans le corps des femmes.
Le tabou se répercute aussi sur la recherche. Alors que la pathologie n’est pas nouvelle, la recherche sur l’endométriose en est encore à ses balbutiements, comme c’est le cas pour toutes les ménorragies. Aucun traitement ne permet aujourd’hui de vaincre définitivement la maladie. Les principales solutions thérapeutiques se limitent à l’amoindrissement des douleurs, sans toutefois les éliminer ; les autres sont très invasives.
C’est aussi un sujet de société qui renvoie à des problèmes d’inégalité d’accès aux soins et de défaut de diagnostic. Quand la maladie a pris trop d’ampleur, l’accès au parcours d’aide médicale à la procréation est malheureusement encore beaucoup trop compliqué dans les territoires ruraux éloignés des métropoles. Pire, quand la maladie a atteint un stade avancé, faute de connaissance des autres techniques et traitements existants, la chirurgie est parfois la seule solution proposée, alors qu’elle est traumatisante. L’atlas des variations des pratiques médicales révèle que certains départements ruraux ont un taux de recours moyen à l’hystérectomie très supérieur à la moyenne française, de 192 pour 100 000 femmes. Chaque année, ce sont 20 à 25 000 femmes qui subissent cette opération traumatisante alors même que cet acte aurait pu être évité si le diagnostic avait été posé plus tôt et que les professionnels avaient été mieux formés aux chirurgies conservatrices respectueuses de la femme.
L’endométriose est donc un sujet éminemment important et je remercie très sincèrement nos collègues du groupe La France insoumise de l’avoir inscrit à l’ordre du jour de leur niche parlementaire.
Les annonces du Président de la République apportent les nécessaires réponses à ce problème, dans le cadre du tout premier plan de lutte contre l’endométriose. Elles permettent à la France d’être l’un des premiers pays à faire de cette maladie un véritable sujet de santé publique. Elles se fondent sur cinq piliers : la sensibilisation du grand public, la formation des professionnels de santé, l’amélioration du dépistage, l’équité territoriale dans l’accès aux soins et le développement de la recherche.
La présente proposition de résolution, que j’ai moi-même signée, vient apporter une réponse supplémentaire et nécessaire, en prévoyant d’inscrire l’endométriose dans la liste ALD 30. Cela permettra aux femmes de bénéficier d’une prise en charge plus adaptée, mais aussi de recevoir plus rapidement des traitements et des soins mieux remboursés. Nous le leur devons.
Il est urgent de briser le tabou et de faire en sorte que nos sœurs, nos filles et nos amies puissent ouvertement parler de leurs souffrances et bénéficier d’une prise en charge adaptée et personnalisée. Vous l’aurez compris, le groupe Agir ensemble soutiendra avec conviction cette proposition de résolution. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI, et GDR. – Mme Michèle Crouzet applaudit également.)
 La parole est à Mme Valérie Six.
M. le président.
 « L’endométriose me gâche la vie. » Ces mots sont ceux d’Amélie, une jeune femme atteinte d’endométriose, et résonnent pour de nombreuses malades. Ils en disent long sur les conséquences physiques, sociales et psychologiques de cette maladie chronique de l’endomètre.
Mme Valérie Six.
Au-delà des souffrances, c’est à l’errance médicale et au manque de reconnaissance que ces femmes doivent faire face. Il s’agit d’un véritable parcours du combattant, face à des professionnels de santé insuffisamment formés, mais aussi à des procédures de soin longues et inadaptées. Il ne faut pas non plus oublier la stigmatisation et la perte de chance économique engendrées, car l’endométriose est un véritable handicap. Elle affecte directement la capacité des femmes à travailler et à étudier, avec des conséquences sur leur statut social, leur carrière et leur famille.
C’est pourquoi je me réjouis de nous voir réunis autour de cette proposition de résolution, qui s’attache particulièrement à la question du travail en invitant le Gouvernement à inscrire l’endométriose sur la liste des affections longue durée. Cette reconnaissance est nécessaire, car les absences du lieu de travail pour motif de soins ont des conséquences financières concrètes, avec l’enchaînement de journées de carence en cas d’arrêts maladie répétés. Mal comprises par l’employeur et les collègues, elles entraînent une stigmatisation dans le milieu professionnel, et peuvent freiner l’avancement des carrières. Dans le pire des cas, quand la personne ne peut plus travailler, elle se retrouve sans ressources.
Au-delà de la prise en charge à 100 % par l’assurance maladie, l’inscription sur la liste des ALD permettra une meilleure reconnaissance institutionnelle de l’endométriose, importante puisque l’on constate aujourd’hui un fort taux de non-recours. Par renoncement, de nombreuses malades ne feraient pas la demande pour bénéficier d’une ALD hors liste et une grande majorité d’entre elles renonceraient à demander un arrêt maladie à leur médecin durant les périodes de douleurs. L’inscription sur la liste des ALD permettra de normaliser cette maladie en l’inscrivant dans un cadre juridique concret.
Toutefois, cette mesure ne sera pas suffisante. D’abord, parce que sans diagnostic, toute reconnaissance de la maladie est vaine. Le retard du monde médical sur le sujet est un problème sur lequel il nous faut avancer. À ce titre, la stratégie nationale lancée en mars 2021 par M. le ministre Olivier Véran est nécessaire, mais elle doit aller beaucoup plus loin et surtout beaucoup plus vite. D’une part, la propagation des lésions causées par l’endométriose est irréversible et il est tout simplement inacceptable de devoir attendre sept ans pour se voir poser un diagnostic. D’autre part, il y a urgence à améliorer la prévention, lorsqu’on sait que cette maladie a des facteurs génétiques reconnus.
Pour cela, des propositions concrètes ont été faites par les associations et les axes sont bien identifiés. Tout d’abord, il faut insister sur la formation initiale et continue du corps médical à tous les niveaux, afin d’améliorer la détection et la prise en charge des symptômes. Ensuite, un parcours de soins spécifique à l’endométriose doit être créé. La mise en place de centres d’expertise dédiés à sa prise en charge apparaît comme une nécessité. Enfin, notre pays doit avancer sur la recherche. En août dernier, l’université d’Oxford a découvert un gène qui pourrait être à l’origine des formes les plus graves de la maladie, ouvrant ainsi la porte à un traitement. Les avancées sont donc possibles et nous devons être en première ligne. Il nous faut donc des moyens et une stratégie.
Ces propositions, on les retrouve dans la très récente communication du Président de la République sur la stratégie nationale de lutte contre l’endométriose. Mais je ne peux m’empêcher de m’inquiéter face à cette accumulation d’annonces : rappelons que cette stratégie avait été annoncée dès 2017, avec pour seul résultat concret la remise d’un rapport. Quand ces éléments seront-ils réellement instaurés ? Comment ? Avec quels moyens ? Que dire aussi de l’absence, dans ces déclarations, de la mention de l’inscription de l’endométriose sur la liste des ALD ? Ne pourrions-nous pas aller encore plus loin ? Par exemple, les femmes de moins de 25 ans bénéficient aujourd’hui de la prise en charge intégrale de la pilule ; pourquoi ne pas l’ouvrir aux femmes atteintes d’endométriose, pour qui la pilule représente à ce jour l’unique solution pour éviter les douleurs ? Nous attendons davantage ; surtout, nous n’avons plus le temps de tergiverser.
Nous remercions le groupe La France insoumise, notamment Clémentine Autain, de mettre cette proposition de résolution en débat – débat dont nous attendons beaucoup. Le groupe UDI et indépendants votera avec conviction pour la proposition de résolution. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Albane Gaillot applaudit également.)
 La parole est à Mme Jeanine Dubié.
M. le président.
 Le corps des femmes nourrit un paradoxe : celui d’être omniprésent et pourtant invisible, objet de toutes les appropriations et pourtant lieu de tous les tabous. Qu’il s’agisse de la grossesse, des menstruations ou de la contraception, la santé sexuelle féminine dans son ensemble a trop longtemps été reléguée à la sphère privée, au lieu d’être considérée comme un enjeu médical et social ; le chemin est encore long.
Mme Jeanine Dubié.
Dans le cas de l’endométriose, la pression sociale, les jugements moraux et les non-dits dangereux ont longtemps contraint les femmes au silence. Ainsi, l’endométriose a été découverte en 1860 et pourtant son apparition dans le débat public ne remonte qu’à quelques années. Or il faut pouvoir l’affirmer haut et fort : non, cette souffrance n’est pas normale, elle n’est pas anodine et peut avoir des conséquences importantes sur la santé des femmes, mais aussi sur leur quotidien et leur parcours professionnel. La possibilité d’exprimer cette douleur est certainement la première étape à franchir pour améliorer le parcours des femmes. Les chiffres sont éloquents : une femme sur dix est atteinte d’endométriose, mais il faut en moyenne sept ans pour diagnostiquer la maladie, sept ans d’errance, de souffrances et d’incompréhension.
Le premier des obstacles à lever est celui du dépistage. Quelque 2,5 millions de femmes seraient atteintes d’endométriose, mais il est à craindre que ce chiffre soit sous-estimé du fait de la difficulté d’obtenir un diagnostic. J’insiste aussi sur le fait que l’endométriose n’est pas la seule pathologie gynécologique ; un dépistage précoce systématisé permettrait de mieux détecter ces pathologies et de mieux y sensibiliser les femmes. Cela ne sera possible qu’avec une meilleure formation des professionnels, ces maladies étant souvent méconnues ou mal prises en charge.
Le second obstacle concerne l’accompagnement des femmes, car c’est une maladie chronique, évolutive, dont on ne guérit pas.
Le premier enjeu est évidemment le soutien à la recherche, qui est insuffisant. Il nous faut mieux comprendre cette maladie et ses causes, et trouver des traitements thérapeutiques qui n’existent pas encore. Le soutien à la recherche est aussi important pour celles qui nourrissent un projet parental, puisque l’endométriose est la première cause d’infertilité. Nous prenons bonne note de la stratégie nationale présentée hier par Emmanuel Macron, qui repose notamment sur le lancement d’une vaste étude épidémiologique ; c’est un préalable.
Le deuxième enjeu est la prise en charge médicale des patientes, actuellement insuffisante et disparate. Toujours selon cette stratégie, chaque région devra identifier des filières territoriales de soins, avec au moins un centre de recours et d’expertise. Là encore, le groupe Libertés et territoires souscrit à cet objectif, qui permettra de mieux orienter les patientes, même si nous regrettons le caractère tardif de toutes ces annonces, attendues depuis 2017. Par ailleurs, il reste maintenant à savoir quand et comment ce plan d’action se concrétisera, et avec quels moyens. En outre, il reste insuffisant, car l’accent n’est pas mis sur le caractère invalidant de cette maladie dans la vie sociale et professionnelle des femmes concernées.
C’est en cela que la présente proposition de résolution, déposée à l’initiative de Clémentine Autain – que je remercie très sincèrement – et de son groupe qui l’a inscrite à l’ordre du jour de sa niche, est nécessaire. Elle vise la reconnaissance de l’endométriose en tant qu’affection de longue durée. La proposition de résolution de notre collègue Véronique Louwagie en septembre 2020, que j’avais cosignée, avait le même objectif. Je pense aussi à la proposition de loi de Stéphane Viry tendant à en faire une grande cause nationale en 2021.
Aujourd’hui, l’endométriose peut seulement être reconnue comme ALD 31, c’est-à-dire hors liste. Or les patientes qui bénéficient de cette reconnaissance représentent une proportion infime des femmes concernées. Les critères varient selon les départements ; ces inégalités territoriales ne sont pas acceptables. L’inscription sur la liste ALD 30 répondrait à un enjeu d’égalité et rendrait ainsi la prise en charge des soins systématique.
L’autre atout de la reconnaissance en ALD concerne l’évolution des femmes dans le milieu professionnel. Nombreuses sont celles qui ont été pénalisées dans l’avancement de leur carrière à cause de cette maladie chronique invalidante. La reconnaître comme une affection de longue durée permettrait une réduction du délai de carence pour l’arrêt de travail, ainsi que des aménagements de poste lorsque cela est possible. Plus généralement, l’inscription de l’endométriose sur la liste des ALD répond à un besoin de reconnaissance institutionnelle, la seule qui permettrait aux femmes de ne plus se voir opposer l’incompréhension de certains, que ce soit dans le milieu médical ou professionnel. Mais il faut aller plus loin !
Souhaitons que l’engagement du Président de la République à définir une stratégie nationale devienne opérationnelle le plus vite possible et ne soit pas seulement un effet d’annonce. Le groupe Libertés et territoires soutiendra la proposition de résolution, que de nombreux collègues du groupe ont cosignée. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit également.)
 M. Sébastien Chenu était inscrit, mais il est manifestement absent. Les règles d’attribution du temps de parole offrent à Mme Albane Gaillot la possibilité de s’exprimer.
M. le président.
La parole est donc à Mme Albane Gaillot.
 Bonne nouvelle, la deuxième en une seule journée !
M. Ugo Bernalicis.
 Les fascistes ne sont pas là aujourd’hui !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Les femmes, ça ne les intéresse pas !
Mme Mathilde Panot.
 Nous savons toutes et tous l’importance de parler de l’endométriose et de lui accorder l’attention et les moyens nécessaires. Je tiens à saluer, sur le principe, les annonces récentes du Gouvernement en faveur de la lutte contre l’endométriose : le lancement d’un premier comité de pilotage interministériel le 14 février et d’une stratégie nationale de lutte contre l’endométriose, demandée depuis longtemps par les associations. Ces annonces, bien que tardives, sont un premier pas dans la bonne direction. Je me joins à mes collègues pour demander non seulement un calendrier plus précis, avant la fin du quinquennat bien évidemment, mais également des moyens financiers substantiels pour le bon déroulement de cette stratégie nationale. Nous suivrons avec attention les travaux du comité de pilotage interministériel et veillerons à ce que la stratégie nationale de lutte contre l’endométriose ne soit pas vidée de son sens.
Mme Albane Gaillot.
Oui, l’endométriose mérite d’être mieux connue et mieux diagnostiquée ; elle mérite que la recherche soit financée et que l’accès aux soins soit le même partout. Mais la demande phare des acteurs et actrices de terrain, des parlementaires, des femmes, à savoir la reconnaissance de l’endométriose comme affection de longue durée, ne doit pas être écartée.
J’en viens donc au cœur de la proposition de résolution, dont je salue la clarté et l’exactitude. Je remercie notre collègue Clémentine Autain de porter haut ce sujet et de nous permettre d’en débattre aujourd’hui. L’endométriose doit être inscrite dans la liste des ALD. La solution est claire, sans équivoque. Les dépenses de santé de l’endométriose doivent être prises en charge à 100 %, avec une réduction du délai de carence. Ces solutions sont connues et martelées depuis des années.
Alors que 1,5 à 4,2 millions de Françaises vivent avec l’endométriose dans la souffrance, après des années d’errance médicale, alors que cette maladie incurable affecterait 80 % d’entre elles au quotidien et 49 % dans leur carrière, on se demande pourquoi rien n’a été fait avant. Probablement parce que c’est une maladie qui affecte les femmes et que notre souffrance, souvent d’origine gynécologique, est sans cesse niée et sous-estimée. Après des siècles de politiques publiques en défaveur des femmes, d’une médecine des hommes pour les hommes, il nous appartient de faire entendre les voix de ces millions de femmes. Je voterai donc avec enthousiasme pour cette proposition de résolution ; la prise en charge de la santé des femmes n’est pas facultative. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – Mmes Marie-Noëlle Battistel et Frédérique Tuffnell applaudissent également.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
Sur la proposition de résolution, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé

Vous l’avez très bien dit, mesdames les députées qui êtes intervenues, et je ne reprendrai pas tous vos propos. C’est la situation, hélas encore trop classique dans notre pays et dans la plupart des pays occidentaux, de cette adolescente qui a des douleurs de règles épouvantables et à qui on dit : « C’est normal, ce sont les règles. » C’est la situation de cette collégienne ou de cette lycéenne, obligée d’aller à l’infirmerie deux ou trois jours par mois, parfois sans qu’on puisse suspecter qu’elle présente une maladie chronique qui peut se traiter. C’est la situation de cette jeune femme qui finit par consulter des médecins – son médecin généraliste, ou d’autres –, leur parlant de douleurs prégnantes et invalidantes. Avec un retard au diagnostic de sept ans en moyenne dans notre pays, on va lui dire pendant plusieurs années : « On va voir, on va peut-être faire une échographie, ce sont des douleurs, mais c’est hormonal. » C’est l’histoire de cette femme, en âge d’exercer sa profession, obligée de s’arrêter de travailler de temps en temps parce qu’elle a trop mal, ou d’aller au travail avec la boule au ventre et de passer une très mauvaise journée. C’est l’histoire de ces femmes qui se rendent compte qu’elles souffrent de cette maladie chronique depuis des années au moment de la prise en charge d’un parcours d’infertilité – elle est en effet la première cause de ce problème.
Que faire face à cette pathologie ? Cela a été très bien dit et c’est tout l’objet du plan national voulu par le Président de la République, à l’issue d’une mission que j’avais confiée, il y a près d’un an, à une spécialiste : la députée européenne, mais aussi et surtout gynécologue, Chrysoula Zacharopoulou. Elle s’est beaucoup entourée ; les services de mon ministère ont accompagné les travaux de la mission, en lien avec les professionnels de tout le pays, avec les chercheurs et les associations de malades. C’est fondamental d’écouter la parole des malades ; les associations sont structurées, bien organisées et parfaitement au fait des tenants et aboutissants de cette maladie.
Il faut développer la recherche fondamentale car de nombreuses questions se posent encore sur les origines de la maladie. A-t-elle une origine génétique ? Peut-on, à terme, envisager une thérapie génique ?
Il faut aussi développer la recherche sur les traitements. Il existe actuellement des traitements hormonaux, antalgiques et, parfois, des traitements chirurgicaux, lorsque des brides se sont développées dans le péritoine et ont envahi d’autres organes, provoquant un handicap encore plus important. Ce n’est heureusement pas la règle, mais cela arrive souvent.
Il faut également développer la recherche sur les moyens diagnostiques, dont on sait qu’ils évoluent. Ces moyens sont l’échographie, qui peut être endovaginale dans certaines situations, et l’IRM – imagerie par résonance magnétique –, nous disent les spécialistes. Mais il faut des radiologues capables de bien lire l’IRM abdominale d’une patiente souffrant d’endométriose ; ce n’est pas forcément à la portée de tous les radiologues.
Tout cela implique un parcours de diagnostic et de prise en charge très précis, très spécifique, hyperspécialisé, lequel nécessite à mon sens une structuration de la prise en charge dans les territoires pour qu’il n’y ait pas une Française qui ne sache à qui s’adresser, dans la région ou le département dans lequel elle réside, pour trouver le bon spécialiste au bon moment, capable de faire le juste diagnostic et de lui proposer le bon traitement.
Comme vous le voyez, recherche fondamentale, recherche appliquée dans le domaine du diagnostic et du traitement, structuration de réseaux de prise en charge : tout cela est essentiel, mais il y a aussi un côté sociétal. Je ne jette la pierre à personne car la maladie, si elle a désormais émergé dans l’agenda public, était jusqu’alors mal connue. Toutefois, quand l’alerte est donnée par une jeune patiente, il ne faut plus qu’elle soit mésestimée par le milieu scolaire ou le milieu médical ; elle doit être immédiatement suivie d’effets, et l’intégration de cette patiente dans un parcours diagnostique et thérapeutique doit se faire le plus tôt possible. La parole des femmes doit être entendue, écoutée et accompagnée. C’est tout le volet sociétal que veut développer le Président de la République à travers ce plan national.
Il y a, enfin, la question de la prise en charge des soins. Cette question est présente dans la proposition de résolution et elle est légitime – j’insiste là-dessus, car ce point, sur lequel vous êtes unis, n’est pas simple. Nous avons demandé aux associations, aux spécialistes et à la Haute Autorité de santé – tout le monde connaît cet organe désormais – quelles étaient les bonnes modalités de prise en charge de la maladie, avec le postulat qu’aucune patiente ne doit être privée d’accès aux soins les plus adaptés à ses besoins de santé pour des raisons financières. Cela va de soi, c’est une évidence. Il faut aussi considérer les arrêts de travail de courte durée, qui posent la question sous-jacente du jour de carence.
Quels sont les dispositifs existants dans le droit commun ? Il y en a trois, dont deux ont déjà été cités.
Il y a l’ALD 30, c’est-à-dire la prise en charge des affections de longue durée pour des maladies chroniques et invalidantes, dont on sait qu’elles ne vont pas évoluer dans la bonne direction. C’est le diabète sévère, l’hypertension sévère, la maladie de Parkinson, certains cancers, etc. Attention, l’ALD 30 ne se déclenche pas toute seule dès lors qu’une maladie est diagnostiquée au patient : une demande doit être effectuée par le médecin, même si elle est forcément suivie d’effet dès lors que le diagnostic est reconnu comme tel. J’ai été neurologue : quand l’un de mes patients avait une sclérose en plaques, je remplissais une demande d’ALD 30 quand le patient et moi considérions que certains traitements ou prises en charge la justifiaient. Dans des maladies comme celle-ci, la demande est faite très tôt, mais pas par le patient et sans déclenchement automatique.
Il y a également l’ALD 31, qui permet, sur saisine par le médecin de l’assurance maladie, une reconnaissance pour un équivalent d’ALD 30, c’est-à-dire une prise en charge intégrale de tous les frais inhérents à la maladie. Il est déclenché – quelle que soit la pathologie, y compris l’endométriose – lorsqu’on considère que l’état de santé d’un patient engagera des frais médicaux qui justifient une prise en charge par l’assurance maladie à 100 %, sans intervention des complémentaires santé.
Enfin, il y a l’ALD 32, pour des patients qui souffrent en même temps de plusieurs maladies complexes et parfois intriquées.
Je vous le dis tout net, et ceux qui me connaissent le savent : en général, je suis plutôt un partisan du « tout sécu ». Je l’ai fait durant la crise du covid-19 pour les vaccins, pour les tests et pour la télémédecine ; avant cela, j’étais rapporteur général de la commission des affaires sociales, où j’ai plaidé pour que nous renforcions le rôle et la place de l’assurance maladie dans la prise en charge des soins médicaux, quels qu’ils soient. Cette question n’est donc pas une question idéologique.
Quelle est, dans le cas de l’endométriose, la bonne manière d’aborder la prise en charge des soins ? Faut-il décider que toutes les patientes atteintes d’endométriose seront classées en ALD 30 dès le diagnostic ? On peut se poser la question. Certaines associations en sont très partisanes, d’autres sont plus réservées.
 Lesquelles ?
Mme Clémentine Autain.
M. Olivier Véran,


M. Jean-Luc Mélenchon.
 Il est urgent d’attendre !
Mme Mathilde Panot.
M. Olivier Véran,

 Ça nous fait rire !
Un député du groupe FI.
M. Olivier Véran,

Je vous remercie encore une fois pour cette proposition de résolution qui a le mérite d’envoyer un signal au Gouvernement. J’ai compris que le Parlement allait la voter. Je n’ai aucune difficulté avec cela ; au contraire, je suis ravi que votre initiative ouvre encore davantage dans l’agenda public un espace de discussion et d’échanges sur cette pathologie. Quant à moi, je me fais fort de mener à terme les travaux fondamentaux qui nous permettront de rattraper notre important retard et d’envoyer à toutes les femmes de notre pays le message suivant : « Vous êtes entendues, vous êtes écoutées, vous êtes accompagnées, vous êtes reconnues et vous êtes soignées. » 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de résolution.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues visant au blocage des prix (n
M. le président.

 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, suppléant M. Ugo Bernalicis, rapporteur de la commission des affaires économiques.
M. le président.
M. Jean-Luc Mélenchon,
 suppléant M. Ugo Bernalicis, rapporteur de la commission des affaires économiques
Quant à moi, j’interviens à un moment un peu particulier de la vie de la nation. C’est un moment où tout augmente, où les prix explosent et où les gens qui sont déjà pris dans une logique de survie, parce que leurs revenus ou leur situation ne leur permettent pas de faire face comme ils le voudraient à leur devoir de parents, ou simplement à leurs propres besoins matériels, se trouvent entraînés dans une spirale qui les voue à l’impossibilité de vivre. Je crois que, tous, dans cet hémicycle, nous en avons largement pris conscience. C’est désormais le moment de prendre les décisions qui montrent que l’Assemblée nationale, sur ce sujet comme sur les autres, est capable d’aller de l’avant et de prendre immédiatement les mesures exceptionnelles qui s’imposent.
La proposition qui vous est soumise par le groupe insoumis est une proposition de blocage des prix par exception. Ce texte, si je l’ai bien compris dans son esprit – d’autant mieux que je l’ai écrit –, ne propose pas une mesure permanente de contrôle de tous les prix, comme ce fut pourtant le cas de 1936 à 1986, sous tous les gouvernements qui avaient la possibilité de le faire. Certains d’entre eux ont, dans certaines circonstances, pris des mesures de blocage des prix. Les historiens parmi nous se souviendront que le premier blocage des prix fut la loi sur le maximum, votée pendant la Grande Révolution de 1789 ; plus récemment, le Front populaire l’a fait en 1936 ; encore plus récemment, Michel Rocard, en réponse à une explosion des prix des carburants ; et encore plus récemment, le président Emmanuel Macron a bloqué les prix des masques et des gels hydroalcooliques, lorsque, à la faveur des circonstances qui en déterminaient une demande extrêmement importante, les prix avaient explosé. Il s’agit désormais de bloquer, pour l’essentiel, les prix des carburants et des matières premières nécessaires à la survie des familles. Naturellement, une telle décision serait prise à titre provisoire, jusqu’au jour où l’on déciderait que ce n’est plus la peine.
M. Jean-Luc Mélenchon,
 rapporteur suppléant
 C’est vrai !
M. Alexis Corbière.
M. Jean-Luc Mélenchon,
 rapporteur suppléant

On observe un phénomène incroyable : dorénavant, le système économique dominant – le capitalisme – est capable de se nourrir des catastrophes qu’il provoque. C’est le marché qui crée le dérèglement et la brutale flambée des prix. Ainsi, par exemple, une grande enseigne a décidé de baisser le prix de la vente des baguettes de pain à 29 centimes d’euro, ce qui est, à l’évidence, une vente à perte, qui aura pour conséquence de créer un nouveau dégât : la ruine des boulangers pâtissiers, qui ne peuvent faire autrement que de répercuter dans le prix les augmentations du prix de l’énergie. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Ainsi, la conjonction d’un système incapable de s’autoréguler avec une pression de la demande et une situation de détresse produit, précisément, ce que nous nommons l’urgence sociale. L’inscription de ces termes dans la loi permettrait au Gouvernement de délibérer en ayant un argument lui conférant le surplomb attendu d’un exécutif sur la société.
Le deuxième point du présent texte – et non le moindre – est qu’il ne s’agit pas d’établir je ne sais quel mécanisme, décidé dans un bureau, à l’ancienne, comme cela se faisait autrefois, au début de la V

M. Roland Lescure,
 président de la commission des affaires économiques
M. Jean-Luc Mélenchon,
 rapporteur suppléant
Il est possible d’apprendre de cette situation : le texte en tire la conclusion, en proposant, à l’article 2, une intervention citoyenne dans la détermination du blocage des prix. Ce principe, visant à consulter des associations ou des personnes, permet de tempérer les excès – ou peut-être les arrangements – qui se feraient dans le silence d’un bureau. Là encore, il ne vous est rien proposé d’autre que de généraliser une bonne pratique. Les auditions que nous avons effectuées ont montré qu’une telle disposition existe déjà dans au moins un département d’outre-mer – l’île de La Réunion –, où s’applique, comme dans les autres territoires d’outre-mer, le mécanisme dit loi Lurel de contrôle des prix : il fonctionne et la population s’en plaint quand il n’est pas assez énergique.
Pour éviter d’instaurer un système qui serait remis en cause par la suite, la participation directe des citoyens a été organisée : dans l’île de La Réunion, des personnes sont tirées au sort et participent à la commission qui fixe les prix – non pas seulement un ou deux, mais cent cinquante-six d’entre eux. Pourtant, personne n’a entendu parler d’une insurrection contre ce mécanisme. Au contraire, il s’agit non seulement d’un amortisseur des prix, mais aussi d’un amortisseur social, parce qu’il permet que l’on se comprenne, que l’on s’écoute et que la société multiplie les mécanismes d’autorégulation sur la base de la citoyenneté.
Mesdames et messieurs, collègues, il faut tout de même que, sortant de l’aspect technique, juridique et même social, vous preniez la mesure de l’instant : 8 millions de personnes relèvent de l’aide alimentaire. Ce chiffre est établi par la Banque alimentaire et par les grandes organisations et associations populaires – le Secours catholique, le Secours populaire. Jamais un tel niveau n’a été atteint en France ! C’est incroyable ! Pour beaucoup d’entre nous, cela est non seulement suffocant, mais aussi incompréhensible, quel que soit le banc sur lequel on siège.
De même, 12 millions de personnes vivent au froid, soit parce qu’elles doivent elles-mêmes couper le chauffage, soit parce qu’elles le diminuent et vivent dans l’inconfort du froid en plein hiver : c’est incompréhensible ! C’est inadmissible, dans un pays où se réalisent dans le même temps, et souvent à la faveur de la même crise, des surprofits inouïs, qui s’accumulent pour certains, tandis que tous les autres se sentent intégralement dépouillés des éléments les plus élémentaires et les plus humbles du droit à la survie.
 Tout à fait !
M. Alexis Corbière.
M. Jean-Luc Mélenchon,
 rapporteur suppléant
Voilà pourquoi ce texte n’est pas seulement un texte de dignité sociale, mais un texte de dignité tout court. Le pouvoir public, dès les premiers jours de sa constitution républicaine – je pense à la Grande Révolution de 1789 – a établi que le premier des droits de la personne humaine est le droit à la survie et que, par conséquent, tout ce qui permet d’y contribuer est bienvenu : c’est à cela que je fais appel en vous présentant ce texte. Il recueille bien évidemment mon soutien le plus entier et le plus enthousiaste. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Discours pertinent !
M. Alexis Corbière.
 Merci, monsieur Mélenchon. Installez-vous donc aux bancs des commissions !
M. le président.
M. Roland Lescure,
 président de la commission des affaires économiques
M. Jean-Luc Mélenchon,
 rapporteur suppléant
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée chargée de l’industrie
(Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Ça nous rappelle quelque chose !
M. Stéphane Peu.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
 Cela se voit !
M. Alexis Corbière.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
 Celui du contrôle des chômeurs !
Mme Mathilde Panot.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
M. Roland Lescure,
 président de la commission des affaires économiques
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
 C’est déjà la campagne des législatives !
M. Ugo Bernalicis.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
Évoquons la question des revenus modestes. Sur ce point aussi, nous avons travaillé, en augmentant la prime d’activité, en permettant de défiscaliser les heures supplémentaires, en donnant plus accès à la participation et à l’intéressement – toute une série de mesures qui ont permis d’augmenter le revenu des personnes modestes qui travaillent. La réforme de l’impôt sur le revenu a particulièrement bénéficié aux ménages modestes et à revenus moyens. De telles actions sont efficaces et ne sont pas guidées par l’idéologie, mais par le sens du résultat et de l’intérêt général pour les Français.
Vous proposez une disposition qui, au fond – vous l’avez très bien rappelé, monsieur Mélenchon –, reprend des mesures déjà utilisées dans l’histoire. Vous avez mentionné la loi du maximum, au moment de la Révolution, qui a d’ailleurs été un échec total.

M. Alexis Corbière.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
(Murmures sur les bancs du groupe FI.)
 C’est subtil !
M. Alexis Corbière.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
Vous avez, certes, raison de dire que nous avons utilisé des mesures de blocage des prix – je vous rejoins totalement sur ce point. En effet, nous ne sommes pas sectaires, ni idéologues. Dans des moments spécifiques, de crise, lorsque les besoins augmentent drastiquement, lorsque l’offre est concentrée dans quelques mains, lorsqu’il y a des possibilités de faire du surprofit sur le dos des consommateurs, alors oui, il ne faut pas avoir la main qui tremble et il faut réglementer les prix : nous l’avons fait pour le gel hydroalcoolique et les masques sanitaires ; de manière plus générale, nous régulons les prix dans certains secteurs, comme celui des médicaments, tenant compte à la fois du bénéfice que cela apporte aux Français et des risques que cela fait peser sur la production.
Cependant, une telle démarche – que vous voulez élargir, sinon généraliser – a pour effet direct d’opposer les Français qui consomment à ceux qui produisent ou qui transforment, notamment les agriculteurs.
 Absolument pas !
M. Alexis Corbière.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
 Ah bon ? Expliquez-vous !
M. Loïc Prud’homme.
 Franchement ? Ce n’est pas sérieux, madame la ministre déléguée !
M. Alexis Corbière.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
M. Jean-Luc Mélenchon,
 rapporteur suppléant
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
 Il n’est que de 100 euros ! Rien que le carburant, c’est 400 euros !
M. Loïc Prud’homme.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
 Mais oui, parlons-en, du prix de l’électricité !
M. Ugo Bernalicis.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
Vous pouvez donc constater que nous ne sommes pas sectaires ; mais nous ne sommes pas démagogues non plus. Nous n’agirons pas contre l’emploi des Français, contre l’industrie, contre les agriculteurs, en tenant des propos incohérents. En effet, hier, chacun s’est plaint que les revenus des agriculteurs étaient insuffisants et aujourd’hui, on propose de bloquer les prix des fruits et légumes.
 Vous permettez qu’on les leur achète en dessous du prix de production !
M. Loïc Prud’homme.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
Nous continuerons à soutenir les Français les plus modestes pour faire en sorte qu’ils puissent vivre plus dignement, en ayant accès à un emploi respectable qui leur permet de progresser.
 Augmentez donc le SMIC !
Mme Marie-George Buffet.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
M. Jean-Luc Mélenchon,
 rapporteur suppléant
M. Jean-Luc Mélenchon,
 rapporteur suppléant
 Je regrette cette intervention, madame la ministre déléguée : vous racontez n’importe quoi sur un problème qui pourrait concerner n’importe qui. Votre propos pose problème car absolument rien ne tient debout.
M. Ugo Bernalicis.
Je commencerai par le début : nous souhaitons bloquer les prix pour résoudre un problème concret qui touche des millions de nos concitoyennes et de nos concitoyens, ceux qui souffrent, qui sont dans la pauvreté, dans la misère et qui vivent dans des conditions indignes parce qu’ils ne peuvent pas régler leur facture d’électricité et de gaz. Ainsi, l’électricité et le gaz sont coupés – oui, des coupures ont lieu même pendant la trêve hivernale, ou bien le compteur est réduit comme peau de chagrin, ce qui revient au même –, tout comme l’eau qui continue d’être coupée dans notre pays bien que cela soit illégal. Sans parler de tous ceux qui ne peuvent pas faire le plein de carburant de leur véhicule ni se nourrir convenablement. Cela a été rappelé tout à l’heure, 8 millions de personnes ont recours à l’aide alimentaire, ce qui est énorme. Ce chiffre a d’ailleurs bondi en raison de la crise du covid et de la politique que vous menez.
Actuellement, le blocage des prix est possible de façon ponctuelle dans « des circonstances exceptionnelles ». L’article 1

Quant à l’article 2, il ne vise aucunement à faire un coup politique. Cette disposition, qui prévoit d’étendre à l’Hexagone l’application de dispositions actuellement en vigueur dans les territoires d’outre-mer, n’a rien d’extraordinaire ; on a connu des mesures plus spectaculaires. Nous vous proposons un dispositif qui fonctionne, peut-être pas suffisamment à votre goût ni au nôtre ; néanmoins, il constitue une plus-value pour les consommateurs et pour les producteurs locaux – j’y reviendrai.
D’abord, il me faut revenir sur les mensonges ou les inepties que vous avez prononcés, madame la ministre déléguée. Vous avancez que 1 million d’emplois ont été créés et que le chômage a baissé. Mais si l’on re garde bien – je ne vais pas entrer dans des détails techniques, même si vous aimez cela –, le halo du chômage, c’est-à-dire les personnes occupant des emplois précaires, a cru énormément. Ainsi, le nombre de travailleurs pauvres continue de progresser.
J’en veux pour preuve l’augmentation du pouvoir d’achat que vous revendiquez. En moyenne, c’est vrai, mais si nous regardons dans les détails, les 5 % des personnes les plus pauvres du pays se sont appauvries de 5 % durant les quatre dernières années du fait de votre politique publique, alors que celles tout en haut du panier ont effectivement augmenté leur pouvoir d’achat et se sont enrichies. Vous dites que le revenu des personnes les plus modestes a progressé ; certes, il a augmenté, mais tellement moins vite que celui des personnes tout en haut du panier que nous nous demandons si vous conduisez une politique de résorption des inégalités. En fait, tel n’est pas le cas car les indicateurs d’inégalités ont augmenté durant ces quatre dernières années également.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
 Vous n’avez pas augmenté la prime d’activité de bon cœur et en souriant ; non, cette mesure vous a été arrachée par la mobilisation collective, dans la rue, des Français portant un gilet jaune. Or la prime d’activité n’est pas la panacée : c’est un complément – et non une augmentation – de salaire financé par les finances publiques ; c’est une augmentation de revenu et non de salaire. En réalité, il faudrait augmenter le SMIC ; nous proposons de le fixer à 1 400 euros.
M. Ugo Bernalicis.
Nous vous proposons une politique globale qui comprend le blocage des prix parce que nous avons besoin de réglementer…
 Le SMIC est à 1 490 euros !
M. Erwan Balanant.
 À 1 490 euros brut ; je vous propose de l’augmenter à 1 400 euros net. Ne faites pas comme si vous découvriez notre programme ! Si vous ne l’avez pas, il est en vente en librairie à 3 euros, je suis sûr que vous avez les moyens de vous le payer, cher collègue Balanant. Sinon, je vous l’offrirai.
M. Ugo Bernalicis.
Le blocage des prix offre une réponse à des problèmes concrets. Il faudrait bloquer non seulement les prix du gaz, de l’électricité et du carburant mais également ceux des produits de première nécessité. C’est le cas à l’île de La Réunion pour 153 produits, parmi lesquels figurent cinq fruits et légumes. Le blocage des prix de ces cinq fruits et légumes pose-t-il un problème sur l’île de La Réunion ? Des agriculteurs sont-ils spoliés ? Bien au contraire, ils sont heureux de participer à ce dispositif qui ne s’applique pas dans tous les territoires d’outre-mer ; tous les boucliers qualité-prix n’intègrent pas cinq fruits et légumes. Cette mesure est une innovation dont vous devriez vous inspirer. Elle permet aux petits producteurs locaux de commercialiser leurs produits de saison et de bonne qualité quand ils sont disponibles, accompagnés d’un affichage indiquant qu’ils sont placés sous le bouclier qualité-prix. En effet, jusqu’à présent, ils étaient évincés des circuits de la grande distribution car les agriculteurs ne disposaient pas d’un volume suffisant de marchandises et ne pouvaient les fournir de manière régulière.
Vous ne semblez pas connaître le dispositif, madame la ministre déléguée. La détermination du prix a-t-elle pour but de spolier les uns et les autres ? Non, absolument pas, le prix est fixé autour de la table dans les observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) où sont réunis les producteurs, les intermédiaires, les distributeurs et des citoyens tirés au sort, à la suite de la mobilisation populaire et du mouvement des gilets jaunes – innovation expérimentée dans l’île de La Réunion, que nous proposons de généraliser.
Il est important de noter que ce dispositif fonctionne. Quand les personnes s’en plaignent, c’est parce qu’il n’est pas assez bien appliqué ou qu’il ne concerne pas suffisamment de produits ; ils ne critiquent pas cette mesure en tant que telle. Dans l’île de La Réunion, je n’ai pas constaté un marché noir des cinq fruits et légumes, il faut arrêter de raconter n’importe quoi. Il existe un marché noir quand les prix augmentent, pas lorsqu’ils sont bloqués à un niveau plus bas que celui découlant naturellement du marché – je mets le mot « naturellement » entre guillemets !
Les lois EGALIM – loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous – et EGALIM 2, qui prévoyaient une plus juste rémunération des agriculteurs, n’ont pas donné de résultat. Croyez-vous que l’augmentation du prix du beurre profite à ceux qui fabriquent le lait ? Ce n’est pas du tout le cas. Ce sont les règles du marché international – la loi de l’offre et de la demande que vous chérissez tant – qui conduisent à une augmentation du prix du beurre car il existe une forte tension sur le marché international en raison de la forte demande de la Chine. Ainsi, au bout du compte, en France, nous payons plus cher notre galette des rois. Est-ce logique alors que le coût de production du lait n’a pas changé ? Les vaches n’ont pas plus ou moins produit de lait, mais les données du marché international ont changé.
Vous pouvez vous satisfaire de cette situation en estimant que c’est normal car la fixation des prix dépend du marché. Mais le marché ne garantit pas l’accès à des produits de première nécessité, permettant de vivre dignement ; cet accès relève d’une mesure d’intérêt général. Notre proposition n’est pas très compliquée, je ne comprends pas que vous invoquiez des arguments aussi spécieux.
À la fin de votre intervention, vous avez évoqué la délocalisation. Comment fonctionnent les OPMR et le dispositif du bouclier qualité-prix ? Dans l’expression « bouclier qualité-prix » figure le mot qualité, cela ne vous aura pas échappé. Ainsi, la préfecture prend en considération des critères qualitatifs pour fixer la liste des produits. Parmi ces critères devrait figurer le caractère local du produit – vous pourriez donner des consignes aux préfectures en ce sens. C’est d’ailleurs grâce à ce dispositif que des productions ont été relocalisées dans les outre-mer ; nous n’avons pas importé ou délocalisé davantage du fait de l’application de cette mesure, ce n’est pas vrai, et son application sur le territoire national n’engendrerait pas une telle conséquence. Pour lutter contre les délocalisations, il conviendrait d’appliquer une politique nationale, par exemple en aidant les salariés travaillant dans une entreprise à la récupérer quand l’actionnaire s’en va car il veut obtenir 12 %, 13 % ou 14 % de rentabilité.
En 2012, le dispositif de blocage des prix s’est appliqué aux carburants, notamment en Guadeloupe, alors que les pétroliers faisaient du chantage, menaçant de ne plus assurer la fourniture du carburant, ce qui ne s’est jamais produit. On a demandé à consulter la comptabilité analytique des producteurs – cela doit vous parler, madame la ministre déléguée – et on a remarqué que la rentabilité de leurs capitaux propres s’élevait à 16 %.
 Scandaleux !
M. Alexis Corbière.
 C’est scandaleux et indécent, personne n’accepterait cela ! La loi a fixé le plafond de rémunération des capitaux propres à 9 %, ce qui est déjà énorme. Si on me propose ce genre de placements, j’accours !
M. Ugo Bernalicis.
Avec le mécanisme de blocage des prix que nous proposons, il ne s’agit pas de spolier les producteurs mais d’aménager des marges raisonnables pour qu’à la fois le producteur, les intermédiaires, le distributeur et le consommateur puissent s’y retrouver. Ce dispositif fonctionne. C’est pourquoi je vous invite, chers collègues, à voter ce texte qui prévoit d’étendre les mesures appliquées dans les outre-mer à la France entière. En effet, ce mécanisme marche et permettra à la masse de nos concitoyens de retrouver une vie digne. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Bravo, c’était limpide !
M. Alexis Corbière.
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Lors de ses vœux aux Français, le Président de la République affirmait avec la modestie qui le caractérise que dans notre pays, on vivait mieux en 2022 qu’en 2017. C’est sans doute vrai pour une petite minorité de Français mais le constat est nettement moins clair pour le plus grand nombre qui a subi de plein fouet la crise sanitaire, mais également la politique antisociale menée depuis 2017.
M. Stéphane Peu.
 Absolument !
M. Alexis Corbière.
 Depuis plusieurs années, le taux de pauvreté augmente, comme en témoigne l’explosion du recours aux aides alimentaires. Dès lors, comment s’étonner que le pouvoir d’achat constitue la première préoccupation des Français, touchés par l’inflation importante qui a atteint 2,8 % en 2021 ? Celle-ci est notamment due à la flambée des prix de l’énergie et du logement qui constituent souvent une part substantielle de la consommation des ménages modestes. Ces hausses de prix sont d’autant plus douloureuses que les salaires stagnent depuis des années, la modération salariale étant devenue l’unique mantra des politiques de compétitivité.
M. Stéphane Peu.
Dans ce contexte, la proposition de loi de nos collègues insoumis visant à bloquer le prix de certains biens constitue une réponse utile qui remet au cœur des débats la question sociale à laquelle nous sommes tant attachés. Leur constat est simple : le marché libre et concurrentiel ne permet pas, dans bien des situations, de fixer le prix juste. Non, le marché n’est pas un horizon indépassable. D’ailleurs, les services publics en sont bel et bien la démonstration : dans beaucoup de domaines, ils fournissent un ensemble de services hors marché, garantissant leur accès libre et égal pour toutes et tous. C’est une des originalités de notre modèle économique et social : en France, malgré les assauts réguliers des libéraux, la santé, l’éducation, la recherche mais aussi, au niveau local, la cantine, les loisirs, la culture, le sport ou encore les transports sont largement considérés par nos concitoyens comme relevant du service public.
Avec la crise du covid et la flambée des prix de l’énergie, cette conception a conforté les propositions que le groupe GDR défend dans le débat public : la création d’un pôle public de l’énergie ou encore du médicament. Ces produits sont stratégiques et il est primordial d’en garantir l’accès à tous. Par conséquent, un pilotage public est nécessaire.
Depuis trop longtemps – depuis 1987 pour être précis –, notre pays a renoncé à une intervention publique sur les prix, en laissant quasi exclusivement au marché concurrentiel le soin de les fixer. Pourtant, dans nombre de cas, le marché est incapable de fixer le prix juste, celui qui permet d’assurer, d’un côté, la juste rémunération du producteur et, de l’autre, une large allocation des biens dans la société. Ainsi, sous l’effet de la spéculation, le marché peut fixer des prix déconnectés de la valeur réelle et inférieurs à celle-ci. En effet, la libre concurrence détermine bien souvent des prix trop bas – c’est le cas pour beaucoup de produits agricoles –, qui ne permettent pas aux producteurs de vivre décemment de leur travail.
Dans ces conditions, bien qu’il ne soit ni envisageable, ni souhaitable de fixer le prix de l’ensemble des biens et des produits, nous pensons que le contrôle des prix est une solution dont il ne faut plus se priver. Dans cette perspective, le cadre législatif est peut-être trop limité, mais il manque surtout une volonté politique réelle d’utiliser ce type de dispositions.
La proposition de loi des députés insoumis vise à étendre la possibilité de recourir à l’encadrement des prix, en incluant notamment l’énergie et les produits de première nécessité, dont les produits alimentaires. Il s’agit d’un outil supplémentaire pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages.
C’est la raison pour laquelle nous soutiendrons cette proposition de loi, en rappelant que, si reprendre le pouvoir sur les prix est utile, nous ne saurions traiter la question du pouvoir d’achat sans évoquer le sujet des salaires et du partage d’une richesse qui est répartie de manière toujours plus inégalitaire. Faisons nôtre la volonté politique que cette proposition de loi exprime en ce qui concerne les prix, pour lever les tabous et mettre à l’ordre du jour l’augmentation du SMIC, une conférence sur les salaires et le relèvement du point d’indice du traitement des fonctionnaires. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Alexis Corbière applaudit également.)
 La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
M. le président.
 Nous examinons une proposition de loi du groupe La France insoumise visant au blocage des prix. À travers ce texte, vous tentez de répondre à une préoccupation des Français, le pouvoir d’achat. Cette préoccupation est majeure et légitime, mais nous avons une stratégie très différente de la vôtre pour y répondre.
M. Guillaume Kasbarian.
Au cours de ce quinquennat, nous avons fait le choix de favoriser le travail en baissant les cotisations. Nous avons supprimé 50 milliards d’euros d’impôts. Nous avons revalorisé les salaires de nombreuses professions. Ainsi, les soignants ont bénéficié du Ségur de la santé. Nous avons aidé ceux qui en ont le plus besoin, notamment en revalorisant l’allocation aux adultes handicapés ou encore le minimum vieillesse.
De fait, vous n’avez pas le même programme que nous. Vous souhaitez taxer les revenus jusqu’à 65 %. Vous voulez confisquer les successions au-delà d’un certain seuil. Vous souhaitez instaurer une super-TVA grand luxe. Vous voulez réquisitionner les bénéfices des fleurons économiques français. Et donc, dans la continuité de votre programme inspiré par les meilleurs économistes de la faculté de Caracas, vous exigez le blocage des prix.
Vous oubliez que l’État dispose déjà d’outils pour réguler les marchés et que notre majorité n’a pas hésité à les utiliser. Ainsi, pour diminuer la facture énergétique des Français, le Gouvernement a instauré un bouclier tarifaire temporaire sur le prix du gaz naturel. Pour prendre un autre exemple, lors de la crise sanitaire, le Gouvernement a régulé le prix de vente des masques et des gels hydroalcooliques. L’État dispose d’une législation qui fonctionne et qui lui permet, dans le respect des règles européennes, après consultation de l’Autorité de la concurrence et dans un cadre temporel gravé dans le marbre, de réguler le marché dans certains cas. Il n’y a donc aucun motif rationnel de modifier le cadre législatif.
Mais vous souhaitez inscrire dans la loi la possibilité pour un gouvernement, quel qu’il soit, de bloquer les prix dans tous les secteurs, sans aucune consultation ni aucune limite précise dans le temps. Je reconnais bien volontiers que cette radicalité est cohérente avec le reste de votre programme de rupture avec l’économie de marché. Mais notre modèle n’est pas le vôtre. Notre modèle n’est pas celui de l’économie administrée vénézuélienne, où le blocage des prix a conduit à des files d’attente monstrueuses dans les supermarchés, où les rayons sont quasiment vides, où le marché noir prospère, où la douzaine d’œufs s’échange sous le manteau à 3 dollars, le litre de lait à 3,9 dollars et le litre d’huile à 17 dollars.
Depuis des décennies, les économistes ont parfaitement documenté les effets délétères d’un blocage prolongé des prix. Ce blocage entraîne toujours une réaction en chaîne explosive. À la première étape, l’État bloque les prix sur un marché en prétendant protéger les consommateurs. À la deuxième étape, les producteurs arrêtent de produire et les vendeurs arrêtent de vendre, puisque cela signifie produire ou vendre à perte. La troisième étape, c’est la pénurie, qui se traduit par des files d’attente dans les lieux de vente ou par un rationnement de la consommation. La quatrième étape voit le développement du marché noir, où l’on vend des biens et des services sous le manteau à des prix exorbitants. La cinquième étape survient lorsque le monde merveilleux des prix bloqués s’arrête : les prix grimpent alors en flèche dans un rattrapage ultra-violent.
 Donnez vos sources ! Arrêtez d’inventer !
M. Ugo Bernalicis.
 Qui paye finalement les pots cassés ? Encore et toujours le consommateur !
M. Guillaume Kasbarian.
Dans les économies de marché, quand des gouvernements ont utilisé le contrôle des prix pour répondre à une baisse du pouvoir d’achat, les effets ont été les mêmes. J’aurais pu vous citer l’exemple de la France, quand le président Mitterrand a décidé en 1982 de bloquer les prix et les salaires face à une inflation de 13 %, une politique qui s’est évidemment soldée par un échec. J’aurais pu vous parler de la Californie, où le contrôle des prix sur l’électricité conduit à des

 Peut-être parce qu’il n’y en a pas assez !
M. Ugo Bernalicis.
 …et à une explosion, bien évidemment, du marché noir. Mêmes causes, mêmes effets.
M. Guillaume Kasbarian.
Alors non, nous ne voterons pas votre proposition de loi. Nous nous y opposerons, article par article. Nous ne ressortirons ni les vieilles idées conservatrices de la cave, ni les vieilles recettes marxistes du grenier. Pendant que d’autres font le choix de reculer, le groupe LaREM fait celui d’avancer, pour faire progresser réellement le pouvoir d’achat des Français, pour que le travail paye, pour protéger mieux ceux qui ont le moins, pour encourager l’esprit d’entreprise, l’initiative individuelle et la liberté de chacun. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Merci pour ce moment de finesse !
M. Alexis Corbière.
 La parole est à M. Stéphane Viry.
M. le président.
 N’en déplaise au Gouvernement et à nos collègues de la majorité, le pouvoir d’achat demeure une problématique majeure pour nombre de nos concitoyens.
M. Stéphane Viry.
 C’est vrai !
M. Alexis Corbière.
 Les satisfecits triomphants que l’on entend chaque jour – et ce matin même – dans l’hémicycle et dans les médias ne pourront pas cacher la réalité prégnante de la hausse de la pauvreté et de la précarité en France en 2022. Je remercie le rapporteur et son groupe de nous permettre de débattre du pouvoir d’achat, de l’inflation et du quotidien des Français, à l’heure où le Président, candidat sans l’être, mais qui ne se prive pas d’utiliser les moyens de l’État pour battre campagne, cherche à éluder le débat sur les défaillances de son bilan, entre autres en ce qui concerne la hausse de la pauvreté, en surjouant quotidiennement une partition sanitaire qui divise le pays et provoque la discorde nationale.
M. Stéphane Viry.
Les chiffres, qui sont connus de tous, nous amènent à un constat effrayant : 8 millions de Français ont besoin d’une aide alimentaire quotidienne.
Notre parti, Les Républicains, avait, au début de l’année 2021, proposé un plan de lutte contre la précarité alimentaire. Nous devons en effet aller beaucoup plus loin dans la lutte contre le gaspillage alimentaire. Nous avons aussi proposé de verser un chèque alimentaire de 450 euros par trimestre aux plus de 6 millions de Français qui bénéficient de l’allocation logement.
Cette discussion est l’occasion pour moi de saluer le rôle essentiel des associations et des bénévoles qui, dans tous nos territoires, soutiennent à bout de bras nombre de familles. La Croix-Rouge, le Secours populaire, le Secours catholique, les Restos du cœur, les banques alimentaires ou les centres communaux d’action sociale déploient tant d’énergie en faveur des plus démunis !
La pauvreté, la vraie, celle qui touche à la capacité de chacun de vivre dignement, n’est pas toujours visible. Les mesures de soutien pendant la crise du covid ne suffisent pas à enrayer sa progression en France, notamment au cours des deux dernières années, durant lesquelles plus de 300 000 personnes sont tombées sous le seuil fatidique de la pauvreté, entraînant avec elles leurs familles.
Ces difficultés ne se concentrent pas uniquement sur les Français les plus précaires, mais trouvent désormais une résonance dans les classes moyennes, confrontées à une montée en flèche des prix de produits et de services de première nécessité indispensables à la vie quotidienne. Cette augmentation du coût de la vie et cette perte de pouvoir d’achat frappent nombre de nos concitoyens qui travaillent et qui pourtant ont de plus en plus de mal à joindre les deux bouts. Leur quotidien est difficile et leurs fins de mois, épuisantes. Ils subissent la hausse du prix des carburants et des énergies, le diesel atteignant près de 1,60 euro et le fioul plus de 1 euro par litre en ce début d’année 2022. Ces augmentations touchent tous les Français, mais elles affectent particulièrement les habitants des territoires ruraux, qui n’ont souvent pas d’autre choix que d’utiliser leur véhicule personnel pour aller travailler, pour amener leurs enfants à l’école ou à des activités de loisir, et dont les habitations sont équipées d’un chauffage assez énergivore.
Pour revenir à votre proposition de loi, nous ne voterons pas ce texte en séance publique, monsieur le rapporteur, comme nous ne l’avons pas voté en commission. Quel que soit le constat que nous dressons de la situation, nous avons la conviction que les propositions que vous avancez ne sont pas à même de répondre à ces difficultés.
Cette véritable divergence est tout autant le résultat d’une différence de perspective philosophique que celui d’une observation de la réalité économique de nombreux pays au cours du XX

Nous considérons qu’une offre doit trouver sa demande et inversement, et que seule la libre fixation du prix permet d’atteindre cet objectif. Cela n’empêche pas la puissance publique d’orienter et de réguler le marché, ainsi que de soutenir la compétitivité de l’offre grâce à des prix attractifs. Mais en bloquant les prix, c’est l’économie elle-même que l’on entrave.
Je conclus néanmoins en renouvelant nos remerciements au rapporteur pour avoir suscité ce débat. Le groupe Les Républicains rappelle son attachement à lutter pied à pied, chaque jour, pour faire reculer la précarité dans notre pays, en particulier celle des jeunes. Nous partageons tous la conviction que cet enjeu sera absolument majeur dans les échéances électorales à venir.
 La parole est à Mme Michèle Crouzet.
M. le président.
 Vous considérez le blocage des prix comme un outil au service d’une politique anti-inflationniste, mais il ne saurait à lui seul tenir lieu de remède. Cette option pourrait être mise en œuvre à condition d’adopter une politique alternative, celle de l’autogestion. Chers collègues, nous ne pouvons pas échapper à la vérité : la mesure que vous préconisez nous embarquerait dans une folle aventure.
Mme Michèle Crouzet.
Le mécanisme de ce texte est simple : donner une portée très générale à des dispositions de blocage de prix réservées à un cadre exceptionnel et particulier. Comme cela a été dit en commission, le Gouvernement dispose déjà, dans la loi, d’outils pour réguler les prix. Vous lui reprochez de ne pas les utiliser. Il s’agit là d’une différence politique légitime entre ce que le Gouvernement et la majorité jugent bon de faire et ce que vous, La France insoumise, désirez appliquer.
Notre stratégie n’est pas de déstabiliser les marchés, comme vous le préconisez. Nous choisissons de renforcer le pouvoir d’achat par la baisse des impôts, la revalorisation des rémunérations, par des allocations et des services pour ceux qui en ont le plus besoin.
Je rappelle que la France connaît une augmentation de pouvoir d’achat de 8 % depuis 2017, en dépit d’une crise majeure – point que vous éludez dans votre critique de la situation économique actuelle. Le pouvoir d’achat a augmenté notamment grâce à une prime d’activité de 100 euros par mois pour les travailleurs les plus modestes, à la défiscalisation des heures supplémentaires et à la suppression des cotisations patronales au niveau du SMIC.
Au contraire, la pénurie, l’explosion du marché noir et l’hyperinflation sont les conséquences des mesures que vous proposez. Si les maux que vous identifiez sont réels, le remède offert ne ferait que les empirer.
Vous avez même voulu étendre la portée de votre proposition de loi lors de son examen en commission, en ajoutant les marchés de détail aux marchés de gros, pour que l’État puisse réguler plus encore notre économie. Or, nous connaissons les effets pervers de telles mesures. Des péréquations s’opèrent, qui font à leur tour grimper d’autres prix, les importations augmentent, les délais de paiement sont rallongés et il faut bien, au bout du compte, que quelqu’un paye. Vous proposerez sûrement que ce soit l’État – ou, autrement dit, le contribuable et nos générations futures, par l’impôt, ce qui ne ferait que différer le problème. Il faudrait également rembourser les opérateurs des pertes subies pour ne pas risquer des blocages d’approvisionnement.
Votre groupe, La France insoumise, réfléchit souvent avec un logiciel dans lequel la dette ne serait pas remboursée, ou n’existerait même pas, mais c’est prendre un risque qui ne nous semble pas raisonnable. Est-il bien utile de souligner, une fois de plus, l’incompatibilité totale de votre mesure avec les traités européens auxquels, comme vous le savez, nous sommes attachés ? Voilà encore une autre position qui nous différencie.
À cet égard, vous répondiez que les dispositions sur lesquelles vous vous appuyez constituent déjà une exception au droit européen, et qu’il est donc possible de passer outre. Or il est évident que, si ces mesures existent, c’est précisément parce qu’elles sont exceptionnelles. Elles sont permises parce qu’elles ne s’appliquent qu’aux outre-mer et à leurs marchés rendus particuliers par leur accessibilité plus difficile qu’ailleurs, par leur faible taille, qui les ferait peiner à atteindre la rentabilité sans ces mesures, et par le nombre restreint d’opérateurs, qui pourrait faire monter les prix. C’est donc grâce à leur spécificité que les mesures de blocage de prix existantes sont compatibles avec l’économie telle qu’elle existe et avec les traités européens. Or, c’est précisément cette spécificité que vous voulez faire tomber.
En conclusion, ce texte veut donner à l’État des pouvoirs étendus et dangereux, et il n’est pas applicable. Affirmer l’inverse, c’est mentir aux Français. Ajoutons à cela une touche de sensationnalisme, et je crains que nous ne trouvions les ingrédients de La France insoumise en campagne électorale. Cela ne grandit pas nos débats.
M. Jean-Luc Mélenchon,
 rapporteur suppléant
 Néanmoins, la création d’un chèque énergie de 100 euros supplémentaires versé aux 5 millions de foyers les plus fragiles, la mise en œuvre d’un bouclier tarifaire, grâce auquel le prix du gaz ne dépassera jamais le tarif d’octobre 2021 et la hausse de celui de l’électricité ne devrait pas dépasser 4 %, et la création d’une indemnité d’inflation de 100 euros versée aux personnes dont les revenus sont inférieurs à 2 000 euros net par mois, sont des mesures qui apportent de vraies réponses aux Français, et que nous soutenons. Le groupe Dem s’opposera donc à votre proposition de loi.
Mme Michèle Crouzet.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
M. le président.
 Le groupe La France insoumise a souhaité mettre en avant, dans sa journée parlementaire réservée, une proposition de loi visant à permettre le blocage des prix. Nos collègues font le constat, partagé d’ailleurs sur tous les bancs, d’une explosion des prix des biens de première nécessité depuis maintenant plus d’un an. Qu’il s’agisse du gaz, de l’électricité, du blé ou du beurre, les hausses dépassent 40 % sur les marchés et il en va de même pour les carburants, dont nombre de nos concitoyens sont particulièrement dépendants pour leur mobilité. D’autres matériels et matériaux connaissent les mêmes évolutions, avec une hausse de 30 % pour l’acier ou de 80 % pour les semi-conducteurs, avec un effet direct sur le prix de nombreux biens qui deviennent inaccessibles aux ménages les moins aisés et qui pèsent également très lourd dans le bilan des entreprises.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Les explications sont multiples. S’agissant des denrées alimentaires, les récoltes agricoles ont été particulièrement médiocres sur la période en raison d’événements climatiques exceptionnels. Les réserves de gaz, influant directement sur les cours de l’énergie, sont faibles du fait de l’effet yoyo subi par la production en réponse à la demande durant la pandémie. D’autres facteurs géopolitiques influent également dans ce domaine.
Le blocage des prix est-il donc la solution aux difficultés rencontrées par nos concitoyens ? Il faut tout d’abord noter qu’il y a, derrière cette forte volatilité des prix, des éléments conjoncturels exceptionnels, en particulier la pandémie, et des éléments structurels majeurs, comme la dépendance de notre pays aux importations de produits énergétiques. Retrouver une souveraineté et une autonomie alimentaires et énergétiques nous semble être la bonne manière de mettre en œuvre des solutions pérennes aux difficultés rencontrées.
Nous regrettons que la proposition de loi n’étudie pas des solutions de plus long terme, même si vous les évoquez bien dans votre exposé des motifs. Dans le domaine énergétique, par exemple, le développement d’un mix permettant de produire durablement 100 % de nos besoins de manière décarbonée et le déploiement de mobilités également décarbonées sont susceptibles de nous rendre moins vulnérables aux situations de marché incontrôlables et à la main de puissances souvent rivales.
J’en viens aux solutions conjoncturelles, et ainsi au contenu de votre proposition de loi. L’article 1

L’article 2 permet d’étendre à l’Hexagone la possibilité donnée au pouvoir réglementaire de prendre des mesures pour remédier aux dysfonctionnements des marchés de gros de biens et de services dans les outre-mer. Il s’agit essentiellement des produits pétroliers et des produits de première nécessité dont les prix de marché seraient particulièrement élevés compte tenu des conséquences de l’insularité de certains territoires sur les coûts d’approvisionnement. Il prévoit également que l’accord annuel de modération du prix global d’une liste limitative de produits de consommation courante négocié entre les organisations professionnelles et l’État devra comprendre le blocage d’au moins cinq fruits et légumes de saison.
Si un tel dispositif se justifie du fait de la situation particulière des territoires ultramarins, il apparaît plus discutable en métropole, où la libre concurrence existe et où les difficultés d’approvisionnement ne sont que ponctuelles et conjoncturelles. En outre, la mesure relative aux fruits et légumes de saison ne garantit pas que la négociation emporte un accord sur les denrées pour lesquelles la demande et les besoins sont les plus importants. Son application pourrait être très éloignée de l’intention des auteurs.
On voit enfin, avec le bouclier énergétique annoncé par le Gouvernement, que le blocage des prix n’est pas une mesure corrective suffisante et qu’elle peut avoir des effets de bord délétères. En témoigne la réflexion inadaptée en cours sur le relèvement du plafond de l’ARENH, l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, qui aurait pour effet, avec des coûts énormes, d’aider d’autres fournisseurs, qui n’en ont pas forcément besoin, à payer moins cher et à spéculer.
Enfin, ce dispositif reste totalement dépendant de la volonté du Gouvernement d’en faire ou non usage, puisqu’il s’agit de modifier les outils à la disposition du pouvoir réglementaire.
Le dispositif de votre proposition de loi manque d’opérationnalité, les outils à la disposition du Parlement sont limités et nous comprenons bien qu’il s’agit d’un texte d’appel. Vous dénoncez une situation et faites un constat auquel nous souscrivons. C’est donc à ce titre et dans cet esprit que le groupe Socialistes et apparentés soutiendra symboliquement votre proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Luc Lamirault.
M. le président.
 En 2020, le Gouvernement a réglementé le tarif du gel hydroalcoolique et des masques pour répondre aux besoins urgents de la crise sanitaire et éviter la spéculation sur ces produits. Le code de commerce prévoit en effet que le Gouvernement peut prendre des mesures temporaires en cas de situation de crise, de circonstances exceptionnelles, de calamité publique ou d’une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé pour lutter contre des hausses ou des baisses excessives de prix. Cet article prévoit qu’un décret est pris après consultation du Conseil national de la consommation et que ces mesures ne peuvent excéder six mois. Le blocage des prix est donc prévu par le droit français dans des circonstances exceptionnelles.
M. Luc Lamirault.
La proposition de loi de nos collègues de La France insoumise tend à étendre très largement cette possibilité. Elle vise en effet à permettre au Gouvernement d’élargir cette possibilité à la situation d’urgence sociale, à supprimer la limite de son application dans le temps et le contrôle des organes de régulation, et à appliquer à l’ensemble du territoire français des mesures aujourd’hui spécifiques à l’outre-mer, notamment pour les produits pétroliers et des produits de consommation courante.
La hausse des prix des matières premières, de l’énergie et des produits du quotidien inquiète certes les Français, mais ce texte ne semble pas pouvoir répondre aux enjeux d’une économie mondialisée et aux règles concurrentielles qui ont fait leurs preuves. Tout autour du monde, diverses tentatives de blocage des prix par l’État se sont révélées infructueuses et ont entraîné des effets indésirables. Ainsi, un mécanisme de blocage des prix entraînerait une baisse, voire un arrêt de la production du fait que les entreprises ne seraient plus incitées à produire et à innover, de graves pénuries, le développement d’un marché noir avec une forte inflation et, finalement, un retour à la situation initiale avec une politique de rattrapage pesant sur l’économie du pays et sur le pouvoir d’achat de ses habitants.
Ainsi, cette politique ne représenterait pas une solution durable, l’expérience ayant prouvé que la mesure proposée ne permettait pas de remédier aux causes profondes de l’inflation et de la hausse mondiale des prix. De plus, cette politique de baisse du prix des produits pétroliers contreviendrait à la démarche environnementale visant à réduire progressivement l’utilisation des véhicules à essence.
Notre pays traverse depuis près deux ans une crise sanitaire qui a entraîné une crise économique. Nous avons défendu des mesures visant à relancer l’économie française, telles que la suppression de la taxe d’habitation, la baisse des cotisations sociales sur les revenus des travailleurs, la défiscalisation des heures supplémentaires et la revalorisation du SMIC. Nous avons atteint une croissance record de plus de 6 % en 2021 et le chômage est en forte baisse. Ces chiffres sont le résultat de la politique que nous défendons depuis le début de ce quinquennat.
Pour répondre rapidement à la hausse des prix provoquée notamment par la surchauffe de la production, des décisions conjoncturelles ont été prises. Le gel temporaire du prix du gaz et le tarif réglementé de l’électricité permettront de répondre à l’augmentation des besoins énergétiques durant la période hivernale. Par ailleurs, une indemnité inflation de 100 euros a été progressivement accordée à 39 millions de Français. Cette mesure répond à un impératif de justice sociale en s’adressant à nos concitoyens gagnant moins de 2 000 euros par mois. Ces mesures, en conformité avec le droit de l’Union européenne, tendent à protéger les consommateurs sans affecter trop fortement nos entreprises, tout en respectant les mécanismes de contrôle actuel.
Le groupe Agir ensemble s’opposera donc à la proposition de loi que nous examinons, qui ne prend pas en compte les conséquences indésirables à long terme d’une vaste politique de blocage des prix.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
 La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le président.
 L’excellent Thierry Benoit !
M. Roland Lescure.
 Je suis chargé d’exprimer la position du groupe UDI-I relative à cette proposition de loi visant au blocage des prix. Monsieur le rapporteur Mélenchon, vous avez identifié un problème dont nous sommes plusieurs à être conscients : l’inflation, rapportée, par opposition, à la situation des salaires dans notre pays, notamment celle des plus petits salaires, qui sont proches du SMIC.
M. Thierry Benoit.
Je formulerai d’emblée une contre-proposition à cette proposition de loi que le groupe UDI-I ne soutiendra pas, préférant au blocage des prix la réouverture du débat sur la TVA sociale. C’est là, en effet, une mesure qui me tient personnellement à cœur depuis de nombreuses années et que je souhaiterais voir aborder durant la campagne électorale qui s’ouvrira dans quelques semaines.
Cette TVA sociale viserait à isoler les produits de première nécessité, dont nous avons identifié la liste au cours du premier confinement. On a vu alors que les pâtes, le riz, le beurre, les œufs, le lait et le pain sont des produits de première nécessité. Or il n’échappe à personne que la première recette du budget de l’État c’est la TVA qui représente plus de 129 milliards d’euros, devant l’impôt sur le revenu qui plafonne seulement, si je puis dire, à 70 milliards d’euros.
M. Jean-Luc Mélenchon,
 rapporteur suppléant
 Nous sommes dans une économie de marché, dans un espace économique qui se nomme l’Union européenne dont la trajectoire repose, pour ce qui concerne la consommation et les prix, sur la libre concurrence et, surtout, la concurrence non faussée. Or il s’avère que la crise sanitaire actuelle fausse cette concurrence et que certains acteurs spéculent.
M. Thierry Benoit.
M. Jean-Luc Mélenchon,
 rapporteur suppléant
 On doit corriger l’action néfaste de ces acteurs.
M. Thierry Benoit.
Nous sommes plusieurs députés à avoir rappelé quelle était la situation actuelle. Moi-même, j’ai interpellé cette semaine le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la question du beurre, et vous avez évoqué, dans votre exposé liminaire, l’exemple de la baguette vendue 29 centimes chez un grand acteur de la distribution. Non seulement cela ruine les boulangers pâtissiers mais cela dénature également le rapport qu’a le consommateur avec la vraie valeur notamment des produits alimentaires. Ce débat vaut aussi pour les œufs.
M. Jean-Luc Mélenchon,
 rapporteur suppléant
 Voilà pourquoi le groupe UDI-I ne votera pas votre proposition de loi. Nous aimerions que les organismes que nous avons créés dans notre pays réalisent un travail approfondi et qu’il en soit de même au niveau européen. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et l’Autorité de la concurrence doivent voir leur rôle accru et travailler de manière coordonnée, très rapprochée avec l’Autorité de la concurrence au niveau européen.
M. Thierry Benoit.
En conclusion, non à cette proposition de loi visant au blocage des prix, oui à l’ouverture d’un débat sur la TVA sociale qui isole les produits de première nécessité dans le cadre d’un taux de TVA réduit. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDI-I.)
M. Roland Lescure,
 président de la commission des affaires économiques
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
M. Jean-Luc Mélenchon,
 rapporteur suppléant
 La France compte près de 9 millions de pauvres : ce sont autant de destins entravés par les difficultés notamment financières, autant de personnes qui vivent au quotidien les privations matérielles et le renoncement, l’angoisse de la fin du mois. Alors que la situation était déjà difficile avant la pandémie de covid-19, la crise sanitaire est venue fragiliser encore un peu plus les ressources des plus fragiles. Les filets de sécurité instaurés ont permis de limiter la progression de la pauvreté, mais nous avons vu aussi de nouveaux publics basculer dans la précarité. Il faut regretter qu’une grande réforme structurelle n’ait pas été dessinée. Aujourd’hui, la pauvreté a plusieurs visages : celui des travailleurs précaires, des individus en fin de droits, des jeunes, des personnes âgées, des personnes déboutées du droit d’asile. On la retrouve partout, dans le cœur des grandes villes et dans les périphéries, ainsi que dans les campagnes. Au-delà de ces différences, toutes ces femmes et ces hommes vivent une même réalité : celle des fins de mois difficiles.
M. Michel Castellani.
Disons-le d’emblée, la réponse des pouvoirs publics pour faire face à cette précarité est depuis longtemps insuffisante. Les distributions de denrées alimentaires, par exemple, sont essentiellement à la charge des associations et ne suffisent pas pour garantir un accès de tous à une alimentation de qualité. La promesse de créer un chèque alimentaire pour les plus modestes, proposition de la Convention citoyenne pour le climat, après des mois d’atermoiements, a été enterrée, et d’autres mesures phares telles que la suppression de la taxe d’habitation ou la baisse de l’impôt sur le revenu ne bénéficient pas aux plus modestes.
Avec la reprise économique, d’autres difficultés sont apparues, notamment la hausse des prix qui grève le pouvoir d’achat des Français. Nous avons assisté, en premier lieu, à une hausse inquiétante du prix de l’énergie, à laquelle vient aujourd’hui s’ajouter une inflation affectant d’autres produits de première nécessité. Le prix du sucre a ainsi augmenté de 4,3 % en un an, et celui des pâtes de 6,7 %.
Dans ce contexte particulier de l’après-pandémie et dans l’urgence, le Gouvernement a mis en place un ensemble de solutions : blocage des tarifs réglementés du gaz, chèque énergie exceptionnel, indemnité inflation. S’y ajoute un bouclier tarifaire dont le coût, mal évalué, ne cesse de gonfler au vu de la hausse continue des cours de l’énergie. Au final, cette stratégie aboutit à un empilement de mesures dont nous souhaiterions qu’elles soient réellement efficaces.
La question posée par la proposition de loi de nos collègues du groupe La France insoumise est donc légitime : comment répondre à l’inflation qui ronge le pouvoir de vivre, comment accompagner les Français les plus fragiles en cette période de relance économique ? Je suis élu d’un territoire, la Corse, où la question de la vie chère se pose de manière aiguë et je sais que lutter contre la cherté requiert d’agir de manière fine sur plusieurs leviers.
Là où nous nous retrouvons, c’est que, dans certains cas, l’intervention de la puissance publique est nécessaire, mais nous divergeons sur les solutions que vous proposez. Un premier levier vise à lutter contre l’inflation en autorisant le blocage des prix en cas d’urgence sociale ; le second levier étend à la métropole la réglementation des prix de vente en vigueur dans les outre-mer. Si j’en partage l’ambition et en comprends la logique, je ne sais s’il s’agit là d’outils efficaces pour régler les difficultés de nos concitoyens.
Concernant l’article 1

Au-delà de ces réserves, nous partageons le même combat : celui de la lutte contre la pauvreté, celui d’une société plus juste, plus solidaire. C’est bien là l’essentiel. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur suppléant.
M. Jean-Luc Mélenchon,
 rapporteur suppléant
Je remercie tous les collègues qui ont donné leur avis sur la proposition de loi du groupe La France insoumise. Il m’a semblé que leurs propos manquaient parfois de nuance. 
(Rires sur tous les bancs)
(Rires sur les bancs du groupe FI.)
Vous avez remarqué que j’ai fait l’effort de ne pas rendre le Gouvernement responsable des 300 000 pauvres supplémentaires,…
 Et pourtant !
Mme Clémentine Autain.
M. Jean-Luc Mélenchon,
 rapporteur suppléant
Quelqu’un a dit que notre texte participe d’une campagne électorale : oui, ce n’est pas une honte, quand on est un démocrate, de participer à une campagne électorale, et ce n’est pas une honte de le faire à l’Assemblée nationale, qui est le cœur de la démocratie de ce pays, quatre-vingt-dix jours avant une très grande élection. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Venons-en aux arguments qui nous sont opposés sur le fond. D’abord, il semble que plusieurs d’entre vous n’ont pas totalement perçu le fait que les auteurs de ce texte ne proposent pas une disposition de contrôle des prix permanent. C’est vous qui l’avez fait pendant plus de trente ou quarante ans. Je me permets de vous rappeler que les prix ont, en effet, été contrôlés jusqu’en 1986, et que c’est après cette date que cette mesure a été abrogée. Aviez-vous alors constaté des pénuries, aviez-vous entendu dire qu’aussitôt après les prix avaient explosé ? Bien sûr que non, parce que la situation d’un pays qui importe tout ce qu’il consomme est totalement différente. Je veux bien croire que, si nous établissions un contrôle des prix permanent en France, nous aurions un problème puisque nous importons 80 % de ce que nous mangeons, mais ce n’est pas le cas. Il s’agit d’une mesure provisoire et exceptionnelle, qui prend acte d’une situation, celle d’état d’urgence sociale.
Plusieurs d’entre vous, dont M. Kasbarian, M. Viry et Mme Crouzet, ont répliqué que je n’avais pas décrit ce qu’était l’état d’urgence. Mais ce n’est pas nécessaire puisque cela a déjà été fait pour l’état d’urgence contre le terrorisme et l’état d’urgence sanitaire. L’état d’urgence dont nous parlons correspond aux mêmes caractéristiques que celles qui s’appliquent dans ce type de situation, sauf qu’il s’applique à la situation sociale. Cet argument-là ne tient donc pas contre notre proposition de loi.
Vous nous opposez des grandes mesures structurelles. Je n’ai pas l’intention d’entrer dans le détail de ce que vous appelez les grandes mesures. À supposer qu’elles puissent fonctionner, ce qui n’est pas le cas, elles sont dans le temps long, alors que je vous parle du temps court. C’est aujourd’hui que les gens font leur plein d’essence, c’est aujourd’hui qu’ils doivent acheter des pâtes sur lesquelles la marge bénéficiaire est de 40 %. Personne, dans cet hémicycle, ne trouve qu’une telle marge bénéficiaire soit normale alors que les gens sont pris à la gorge pour parvenir à nourrir leur famille. Dans ces conditions, la question de la pénurie ne se pose, comme je l’ai dit tout à l’heure, que s’il y a un manque de production. En revanche, lorsque vous fixez un prix, vous donnez de la visibilité et il devient un prix maximum pour tout le monde, ce qui interdit l’agiotage qui consiste à vendre des baguettes à 29 centimes pendant que les boulangers doivent continuer à la vendre plus de 1 euro.
Madame la ministre déléguée, vous avez fait référence à la Grande Révolution et vous avez dit que le maximum a été un échec total. Cela m’a fait tout drôle de voir un ministre de la République reprendre les arguments des royalistes de l’époque.
 C’est vrai !
M. Ugo Bernalicis.
M. Jean-Luc Mélenchon,
 rapporteur suppléant
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
(Quelques rires et exclamations sur divers bancs)
Il n’est pas vrai qu’il y ait une instantanéité de la loi de l’offre et de la demande pour les produits qui concernent la survie : l’un ne peut reporter le moment où il les consomme quand l’autre peut stocker et attendre les bons prix. Je ne crois pas que le marché puisse être réellement un régulateur de la production en toutes circonstances. Le marché seul, c’est le chaos : il est la cause des pénuries actuelles et de l’inflation. La recherche des plus bas prix de production a conduit à allonger toujours plus les chaînes d’interdépendance, si bien qu’on récolte le bois à un endroit, qu’on le traite à un autre et qu’on l’assemble à un troisième pour en faire des meubles. Ces chaînes ont été tellement étendues que la pandémie a pu les couper, empêchant la circulation des matières premières et des produits finis. Leur rupture est la première cause de l’inflation que l’on constate aujourd’hui pour le bois, le fer et les matériaux de construction.
L’inflation tient aussi à l’abondance du signe monétaire. Vous n’allez pas me dire que c’est à cause de la rupture des chaînes d’approvisionnement que les États-Unis d’Amérique connaissent une augmentation de 4,2 points de l’inflation. C’est tout simplement parce qu’ils ont mis en circulation une masse monétaire d’un montant colossal qui ne rencontre aucune marchandise en particulier. En France, l’inflation ne s’explique pas par les variations du prix du travail puisqu’il n’a pas augmenté. Ses causes tiennent à la circulation et à la production des marchandises. Comment pouvez-vous ne pas le voir ?
Pourquoi ne comprenez-vous pas que le blocage des prix que nous proposons vise à contenir un phénomène qui met la force de travail, pour parler en termes purement économiques, dans un pétrin incroyable, à faciliter la vie des gens en leur donnant un peu de marge monétaire et donc à alimenter le facteur numéro un de la croissance dans notre pays, la consommation populaire ? Ce ne sont rien d’autre que des données économiques !
Assumez que nous ayons un débat sur ce point, mais ne venez pas mettre en avant, de manière abstraite, l’économie de marché en prétendant qu’elle serait mise en cause par ma proposition. Bien sûr qu’elle est mise en cause, mais pas par ma proposition. Quand Emmanuel Macron décide de bloquer le prix des gels hydroalcooliques, ce n’est pas parce qu’il veut combattre l’économie de marché, qui est plutôt son truc, mais parce que nous nous trouvons dans une situation exceptionnelle. Voilà pourquoi nous faisons une telle proposition, collègues.
Vous abusez en nous jetant à la figure les pénuries qui pourraient avoir lieu. Mais la pénurie de logements, ce n’est pas nous qui l’avons provoquée, c’est vous ! La pénurie de biens de consommation, ce n’est pas nous, c’est vous !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 C’est limpide !
M. Ugo Bernalicis.
M. Jean-Luc Mélenchon,
 rapporteur suppléant
Vous avez avancé des raisons de long terme, que je ne tiens pas à discuter maintenant. Bien sûr, nous ne sommes pas d’accord sur l’économie de marché. Vous êtes persuadés que la concurrence libre et non faussée est le moteur de l’histoire et de la formation du bon prix. Je ne le crois pas et nous sommes nombreux à ne pas le croire, si nombreux que même le président du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), dans son dernier livre 
L’Intendance suivra !

Plusieurs d’entre vous ont souligné à juste titre que le blocage des prix n’est pas compatible avec les traités européens. Nous pouvons nous en accommoder, non ? Nous ne serions pas les premiers à user de l’

Dans mon programme présidentiel, je propose de sortir des traités européens, quoi qu’il en coûte et quoi qu’il arrive. Mais, dans cette proposition de loi, nous prévoyons des mesures liées à l’urgence : il faut que les gens mangent, se chauffent, se déplacent. S’ils ne le peuvent pas, leur vie n’est plus que de la survie. Bien sûr, si vous voulez aller plus loin, il suffit de m’élire ! Alors, je vous donne raison : le blocage des prix n’est pas compatible avec les traités européens.
Monsieur Benoit, vous évoquez la TVA sociale. Je ne sors pas de l’œuf : c’est une mesure dont j’ai déjà entendu parler et figurez-vous qu’elle n’a pas valu que des bonheurs à ceux qui l’avaient proposée. Pourquoi ? Parce qu’il a été question à plusieurs reprises d’en faire une source de financement de la sécurité sociale. Et j’aime mieux vous dire que, même si vous venez me voir avec votre plus délicieux sourire pour me proposer de la mettre en place, je suis assez informé pour vous dire non tout de suite ! 
(M. Thierry Benoit enlève un instant son masque et sourit.)
En outre, si elle était assise sur les produits de première nécessité, elle ne serait pas non plus compatible avec les traités européens. Donc, je note que vous me donnez raison : une bonne politique décidée par le peuple français ne pourrait s’appliquer que si on passait outre les traités européens. Mais ici, je vous propose non pas de quitter l’Europe, car vous vous évanouiriez, mais de recourir simplement à l’

Je ne pensais pas que notre proposition soulèverait des discussions aussi amples.
M. Roland Lescure,
 président de la commission des affaires économiques
M. Jean-Luc Mélenchon,
 rapporteur suppléant
Bloquer le prix des carburants ne ruinerait personne. Je précise que notre proposition ne prévoit pas la vente à perte. Croyez-moi, TotalEnergies qui a fait 73 milliards de bénéfices – 73 millions, plutôt, j’exagère peut-être, je vois les experts s’agiter derrière le banc du Gouvernement –, disons de confortables bénéfices, ne serait pas malheureux si nous appliquions cette mesure. Au demeurant, si vous faisiez preuve de quelque ardeur devant l’urgence de la situation, vous pourriez mobiliser le stock stratégique et vendre du carburant dans certaines zones à un prix permettant aux gens de se déplacer. La réponse qui consiste à dire que le Gouvernement a fait tout ce qu’il fallait jusqu’à présent et qu’il continuera à agir ainsi n’est pas à la hauteur !
Notre proposition de loi n’est justifiée que par l’urgence et elle n’a de sens que dans l’urgence. Il est évident qu’à plus long terme, un mécanisme de blocage des prix permanent ne pourrait être efficace, nous en sommes parfaitement conscients. Ce n’est d’ailleurs pas ce que nous proposons dans ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 J’appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté de texte.
M. le président.
 Sur article 1
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
 La cherté de la vie n’est pas un simple problème de coût à l’achat, c’est un vrai problème de société, derrière lequel se cachent la misère morale et le désespoir. Combien de familles, le plus souvent les mères, comptent les pièces chaque jour ? Combien de parents cherchent toutes les astuces pour ne pas montrer leurs souffrances à leurs enfants ou se privent de repas pour pouvoir donner le peu qu’ils ont à leurs petits ? Ne pas voir cela, c’est vivre sur une autre planète, c’est refuser de re garder, c’est être dans le déni pour se donner bonne conscience.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Madame la ministre déléguée, dire que ce texte pose la bonne question, mais apporte la mauvaise réponse, alors que votre gouvernement n’a rien fait pour remédier à cette situation, est inadmissible. Non, je ne crois pas à une société de nantis égoïstes et malhonnêtes. L’élu qui se présente à la population, qui sollicite la sanction du suffrage universel, passe obligatoirement un contrat moral : il doit se mettre au service de l’intérêt général, protéger les plus pauvres et agir pour les défendre contre les abus. Ne pas le faire, c’est faire preuve de malhonnêteté vis-à-vis de ceux dont on a sollicité le vote.
Cet article 1

Un constat s’impose : la pauvreté continue à se développer en France, particulièrement dans les outre-mer, ce qui démontre que les quelques mesurettes purement électoralistes de Macron n’ont pas eu d’effets, qu’il s’agisse des dispositifs d’aides occasionnelles ou des dispositions concernant le coût de la vie.
Face à cet échec du Président, il vous faut faire un geste, dans l’attente d’une nouvelle gouvernance : votez cet article ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Nous passons à l’examen des amendements.
M. le président.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à réglementer le prix de l’eau. Cette ressource est indispensable à la vie et nous devons la considérer comme un bien commun : qui que nous soyons dans la société, trois jours sans eau et c’est la mort. L’eau n’est pas une ressource comme les autres. Collègues, vous devriez être alertés par ce qui se passe dans le monde : en Californie, il est désormais possible de spéculer sur l’eau ; l’Australie, qui a été en 1994 le premier pays au monde à instaurer un marché de l’eau, a subi les conséquences dramatiques de ce choix lors des mégafeux de 2019, pendant lesquels des entreprises ont préféré vendre à prix d’or de l’eau à des producteurs d’amandes destinées à l’export plutôt que de contribuer à éteindre les incendies et sauver des vies humaines ou animales.
Mme Mathilde Panot.
Nous ne pouvons pas laisser l’eau dans les mains du marché. Les tarifs auxquels elle est vendue doivent être réglementés.
Je vous ai alertés plusieurs fois dans cet hémicycle sur le droit à l’eau et à l’assainissement, aujourd’hui bafoué dans notre pays. Rien que dans l’Hexagone, 300 000 personnes n’ont pas accès à l’eau. Mayotte traverse la pire crise de l’eau qu’ait connue notre pays. En Guadeloupe, l’ensemble de la population souffre d’une pénurie d’eau : des coupures sont pratiquées, en violation du droit à l’eau puisqu’elles sont interdites depuis une loi votée sous une précédente législature, et des familles se retrouvent avec des factures de 5 000, 6 000, 7 000 euros qu’elles ne peuvent pas payer et sont confrontées à des réductions de débit, alors que seulement 30 % des énormes quantités d’eau qu’on a rendues potables arrivent à leur robinet. Il est inacceptable de ne pas s’attaquer au problème du prix de l’eau !
Enfin, en pleine crise sanitaire, garantir le droit à l’eau est la première des politiques sanitaires à mettre en place, puisque l’eau permet à chacun de se laver les mains. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI et quelques bancs du groupe GDR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Luc Mélenchon,
 rapporteur suppléant
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
M. Roland Lescure,
 président de la commission des affaires économiques
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
M. Jean-Luc Mélenchon,
 rapporteur suppléant
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
M. le président.
 Peut-être rien n’interdit-il de prendre de telles mesures, madame la ministre déléguée, mais il est certain que la volonté politique fait gravement défaut ! Je vais vous dire : avec la tarification sociale, vous êtes en train d’installer, comme pour tous les autres droits, une impossibilité de recours. Nous proposons au contraire la gratuité du volume d’eau indispensable à une vie digne, puis une tarification différenciée selon les usages 
Mme Mathilde Panot.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI)
J’ai présidé la commission d’enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences, composée de trente députés de tous bords. Cela doit faire dix fois qu’eux et nous demandons le déclenchement à Mayotte ou en Guadeloupe du plan ORSEC – organisation de la réponse de sécurité civile – Eau potable, qui prévoit la distribution de bouteilles d’eau potable, afin de remédier aux coupures. Vous le refusez systématiquement, en invoquant des prétextes plus fallacieux les uns que les autres. La réalité de votre action, c’est que vous laissez les gens sans eau !
Quant à la tarification de l’eau, le rapport de la commission d’enquête – dont faisaient partie, je le répète, des députés de tous les groupes, y compris La République en marche et Les Républicains – préconise la gratuité des premiers mètres cubes, indispensables à la vie. Ce que vous faites revient à ne suivre aucune recommandation, à vous gargariser de ce qui existe et à continuer de bafouer le droit à l’eau ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet amendement, nous souhaitons intégrer l’énergie à cette proposition de loi visant au blocage des prix. La précarité énergétique constitue dans notre pays un véritable fléau : près de 5 millions de logements sont des passoires thermiques ! Des millions de Français doivent acquitter à la fin du mois des factures d’électricité ou de gaz indignes, s’élevant à des centaines voire à des milliers d’euros, sans pour autant cesser d’avoir froid ou de voir moisir leurs sanitaires faute de pouvoir les chauffer correctement. En 2019, dans 300 000 foyers, l’électricité a été coupée ou sa puissance réduite pour cause de factures impayées ; si l’on y ajoute les coupures de gaz, le total s’élève à près de 700 000 interventions. Voilà la situation, voilà pourquoi il est indispensable de réglementer les prix de l’énergie. 
M. Bastien Lachaud.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Luc Mélenchon,
 rapporteur suppléant
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Qu’est-ce que vous nous reprochez ? Voulez-vous que nous déclenchions un putsch en Martinique ou en Guadeloupe, que nous allions nous-mêmes prendre l’eau, emprunter les engins pour installer des canalisations ? Que peut-on faire d’autre, quand on respecte la démocratie, que de se rendre dans l’hémicycle afin de proposer, d’argumenter ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
(Mêmes mouvements.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
(Mme Marie-George Buffet s’exclame.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 L’Assemblée, du temps perdu ? Quelle honte ! 
Mme Marie-George Buffet.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Nous allons donc perdre du temps à parler de la vie de nos concitoyens ! Il existe en France des foyers où l’électricité est coupée ou sa puissance réduite. Le Médiateur national de l’énergie a pourtant demandé l’interdiction de ces pratiques toute l’année. On entend ici et là qu’il n’y a plus de coupures : il y en a moins parce que les gens ne se chauffent pas. Sachant qu’ils ne pourront pas payer la facture, ils n’allument pas leur radiateur, vivent dans une seule pièce, prennent garde à la moindre utilisation de l’électricité dans leur logement. Ils sont nombreux à se trouver dans ce cas, et je peux vous dire qu’il fait très froid chez eux : je l’ai vécu – peut-être d’ailleurs ne suis-je pas la seule ici. C’est inadmissible ! Non, nous ne perdons pas notre temps à évoquer de telles situations : quand on s’est trouvé dans cette situation, quand on s’y trouve, on mesure à quel point elle est indigne ! 
Mme Caroline Fiat.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Je mets aux voix l’article 1
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


 Il va vous faire plaisir, madame la ministre déléguée, car son contenu ne figure pas encore dans la législation. Certes, je vous accorde que les choses se passent de façon moins magique à l’Assemblée nationale que dans les chaînes de production ou les grandes entreprises, mais respectez un peu le débat parlementaire !
M. Ugo Bernalicis.
Cet amendement issu des auditions menées en commission, notamment celles concernant la collectivité de Guyane, vise à intégrer les marchés de détail au dispositif d’encadrement des prix outre-mer, l’article L. 410-3 du code de commerce ne portant que sur les marchés de gros, si bien qu’entre ceux-ci et la distribution finale il se trouve encore des gens pour accaparer la plus-value. C’est là une limite du bouclier qualité-prix qui nous a été signalée dans les territoires concernés, particulièrement, je le répète, en Guyane. Il importe donc de compléter le dispositif, non en réglementant tout, mais en créant la possibilité de le faire, afin de répondre à un problème concret.
Enfin, madame la ministre déléguée, je profite des quelques secondes de temps de parole qui me restent pour préciser que le Médiateur national de l’énergie réclame la fin des coupures d’électricité, non seulement durant la trêve hivernale, mais tout au long de l’année, car il s’agit là d’un produit de première nécessité. 
(Mêmes mouvements.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Luc Mélenchon,
 rapporteur suppléant
M. Roland Lescure,
 président de la commission des affaires économiques
(Sourires.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
 Vous êtes là pour nous répondre, vous savez ! Vous ne nous faites pas une faveur.
Mme Mathilde Panot.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Les Guyanais auraient donc inventé les problèmes qui légitiment cet amendement ? Madame la ministre déléguée, peut-être devriez-vous aller les constater sur place. Peut-être aussi devriez-vous relire les textes que vous pensez connaître : vous confondez l’article 1
M. Ugo Bernalicis.

Dans le cadre du bouclier qualité-prix, les préfectures rencontrent des difficultés à réglementer les marchés de détail, qui ne peuvent pas tous l’être : je pense notamment au carburant. Nous proposons d’y répondre, en faisant en sorte que la loi soit plus claire, s’agissant non tant de l’article L. 410-2 – ce n’est pas le sujet ici –, mais en complétant l’architecture formée par les articles L. 410-3 et suivants, en mettant fin à l’incertitude concernant la possibilité de réglementer certains marchés de détail. Fin de l’histoire !
 C’est clair et net !
Mme Mathilde Panot.
 La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. le président.
 Cette proposition de loi vise à répondre à une situation d’urgence, ce dont vous-mêmes êtes coutumiers, nous gavant régulièrement, surtout en cette période de crise sanitaire, de textes censés appartenir à cette catégorie. Ici, l’urgence est sociale. La nierez-vous, madame la ministre déléguée ? Dans notre pays, plus de 10 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté, 8 millions ont besoin d’une aide alimentaire, 12 millions subissent les conséquences de la précarité énergétique. Savez-vous quelle réalité se cache derrière ces chiffres ? Celle de femmes et d’hommes pour qui le quotidien est fait d’angoisse, qui se demandent s’ils vont pouvoir se nourrir correctement ou honorer leurs factures. Connaissez-vous le syndrome de la peur de la boîte aux lettres, l’avez-vous déjà éprouvé ?
M. Adrien Quatennens.

M. Erwan Balanant.
 Voilà ce que vivent beaucoup de nos concitoyens. Jean-Luc Mélenchon vous a épargné un exposé portant sur votre incurie, sur votre part de responsabilité dans cette situation. Depuis le début du quinquennat, toutes les dispositions fiscales prises par le Gouvernement ont essentiellement profité aux particuliers les plus fortunés et aux plus grandes entreprises – votre domaine de compétence, madame la ministre déléguée. Pendant que ces îlots de richesse se concentrent toujours davantage, le quart-monde se développe.
M. Adrien Quatennens.
 C’est vrai !
M. Ugo Bernalicis.
 Au début de son mandat, nous avons collé au président Macron l’étiquette de « Président des riches » ; à la fin, nous mesurons à quel point nous avions raison. Par conséquent, l’article 2 prévoit d’étendre à l’ensemble du territoire des dispositifs actuellement réservés à l’outre-mer : bouclier qualité-prix et blocage des prix des produits de première nécessité, à commencer par cinq fruits et légumes de saison, afin que tous nos concitoyens puissent se conformer à l’injonction que relaient chaque jour les médias.
M. Adrien Quatennens.
 Il faut conclure, monsieur Quatennens.
M. le président.
 Ne pas voter pour cet article serait nier la réalité de l’urgence sociale dans notre pays ! 
M. Adrien Quatennens.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Je rappelle que le temps de parole des orateurs inscrits sur l’article est limité à deux minutes.
M. le président.
La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
 Je respecterai le temps de parole, monsieur le président.
M. Guillaume Kasbarian.
L’article 2 vise à étendre une législation d’exception, conçue pour l’outre-mer, à la métropole.
M. Jean-Luc Mélenchon,
 rapporteur suppléant
 Pas à Caracas, certes, monsieur Mélenchon… Je vous rappellerai toutefois que ces dispositifs ont été imaginés pour les territoires ultramarins parce que leur économie est spécifique : insulaires presque exclusivement, d’où l’impossibilité d’accéder à ces territoires autrement que par la mer ou la voie des airs, ce qui accroît les coûts de transport et donc les prix dans les supermarchés.
M. Guillaume Kasbarian.
Les économies des outre-mer sont aussi de faible taille et leurs marchés n’atteignent souvent pas les seuils de rentabilité. Le nombre d’opérateurs économiques y est restreint, ce qui favorise les concentrations et les situations de monopole. Le contexte de marché n’y est donc pas le même qu’en métropole, raison pour laquelle une régulation a été instaurée en 2012 : il s’agissait de mettre en place des dispositifs spécifiques à l’outre-mer pour répondre à un contexte économique particulier.
Vous proposez aujourd’hui, chers collègues, d’étendre cette régulation à toute la métropole en expliquant que ce dispositif fonctionne très bien. Je note, monsieur le rapporteur Mélenchon, une sorte de paradoxe : vous êtes l’un des premiers à nous dire en permanence que tout va mal en outre-mer, que la régulation n’y fonctionne pas, que les prix y sont trop élevés et que le pouvoir d’achat s’effondre. Vous pensez pourtant, si je comprends bien, avoir trouvé la martingale : le dispositif de régulation fonctionnerait si bien selon vous, ayant permis de contenir l’inflation et de maintenir le pouvoir d’achat outre-mer, que vous voudriez qu’il soit étendu à la métropole ! 
(M. Jean-René Cazeneuve applaudit.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Sur l’article 2, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’un amendement de précision. La nouvelle rédaction des articles L. 410-3 et suivants du code de commerce que nous proposons dans le texte stipule en effet que le prix d’un produit ne peut être inférieur à son coût de production – ce qui semble être une évidence pour tout le monde. Lors de leur audition, les représentants de la Confédération paysanne nous ont cependant indiqué qu’ils préféraient le terme « coût de revient » car celui-ci intègre, au-delà du prix coûtant, la juste rémunération du producteur. S’il ne s’agit pas d’une modification majeure, elle est toutefois importante, à nos yeux, pour les perspectives qu’elle ouvre et l’idée qu’elle véhicule : le bouclier qualité-prix n’a pas en effet vocation à tirer les prix au niveau le plus bas possible mais à faire en sorte qu’ils soient discutés de façon collective par le producteur, l’intermédiaire, le distributeur et le consommateur final – l’État jouant le rôle d’arbitre en fixant le prix final.
M. Ugo Bernalicis.
J’ajouterai, cher collègue Kasbarian, que les territoires ultramarins ne luttent pas pour l’abolition du bouclier qualité-prix et la suppression de l’OPMR ! Ce dispositif est issu de combats contre la vie chère, et les dernières luttes menées dans les territoires ultramarins visent à élargir le bouclier qualité-prix pour y intégrer davantage de produits. Je vous le dis très tranquillement : si ce dispositif n’existait pas, la situation serait encore pire que ce qu’elle est actuellement. Et s’il n’est pas suffisamment opérant, c’est parce que la préfecture – donc le Gouvernement – a pris la décision politique de ne pas l’utiliser pleinement, comme il pourrait l’être : cela relève donc de la responsabilité de la majorité et de l’exécutif. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Luc Mélenchon,
 rapporteur suppléant
Il est donc important d’être précis. Mme la ministre déléguée nous a indiqué tout à l’heure que M. Bernalicis ne faisait que proposer des dispositifs qui existent déjà. En tant que rapporteur, je dois dire que tel n’est pas le cas. L’article L. 410-3 du code de commerce qu’elle a évoqué, et que je viens de consulter, indique effectivement que les prix peuvent être bloqués mais précise – 
 expressis verbis
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
M. Jean-Luc Mélenchon,
 rapporteur suppléant
J’ai apprécié votre plaisanterie, collègue Kasbarian, même si l’opposition que vous faites est un peu formelle. Je vais vous dire pourquoi les prix ne sont pas satisfaisants et pourquoi il faut organiser des comités pour les surveiller : c’est en raison du monopole de l’importation qui, conjugué à l’octroi de mer, produit un effet de contrainte dont plus personne ne sait se dépêtrer. L’octroi de mer est en effet nécessaire pour financer les collectivités locales et pour établir un impôt – protectionniste, quand on y pense – sur les productions locales. Personnellement, je suis pour la main de fer et pour une protection totale des productions locales, notamment vivrières. En effet, aussi longtemps qu’un poulet arrivant d’Europe en morceaux, emballé et étiqueté d’un code barre, coûtera moins cher qu’un poulet qui court dans la campagne, il ne pourra clairement y avoir aucune agriculture viable outre-mer.
Il y a ensuite, collègue Kasbarian, la question du coefficient multiplicateur. Si vous analysez la différence entre le prix de la marchandise lorsqu’elle descend du bateau et son prix dans les rayons, vous constaterez que ce coefficient est absolument invraisemblable ! C’est ce qui oblige à organiser un contrôle : l’économie des îles, si elle est totalement ouverte, ne peut conduire qu’à cette situation !
 Merci, monsieur Mélenchon.
M. le président.
M. Jean-Luc Mélenchon,
 rapporteur suppléant
 Il vous faut conclure, monsieur le président Mélenchon.
M. le président.
M. Jean-Luc Mélenchon,
 rapporteur suppléant
 Je vous remercie, monsieur le rapporteur.
M. le président.
M. Jean-Luc Mélenchon,
 rapporteur suppléant
 Il doit le donner dans le respect du temps de parole.
M. le président.
M. Jean-Luc Mélenchon,
 rapporteur suppléant
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Je vous remercie infiniment de vos précisions, monsieur le rapporteur.
M. le président.
 Le rapporteur rapporte bien !
M. Alexis Corbière.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée


M. Ugo Bernalicis.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée

 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Je serai bref.
M. Ugo Bernalicis.
 Cela m’étonnerait !
M. Bruno Millienne.
 L’article L. 410-2 porte sur un blocage des prix pour des raisons d’urgence ou de monopole. Ce dispositif est limité dans le temps et ne peut excéder six mois ; c’est d’ailleurs la raison pour laquelle les prix des masques et du gel hydroalcoolique n’ont pas été bloqués plus longtemps.
M. Ugo Bernalicis.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
 Les articles L. 410-3, L. 410-4 et L. 410-5 concernent, eux, les dispositifs permanents destinés aux territoires ultramarins. Vous pouvez dire, madame la ministre déléguée, qu’ils s’appliquent aux marchés de détail : oui, mais ponctuellement, pas de façon permanente ! La Guyane, par exemple, est confrontée à ce problème non pas de façon ponctuelle mais tout le temps ! Tout le temps ! 
M. Ugo Bernalicis.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 L’amendement n’était pas superfétatoire !
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à inscrire dans la loi – en l’occurrence aux articles L. 410-3, L. 410-4 et L. 410-5 du code de commerce, pour que tout le monde suive – une excellente trouvaille de l’île de La Réunion, à la suite de la mobilisation des gilets jaunes. Ceux-ci ont revendiqué que des citoyens tirés au sort soient associés aux travaux de l’OPMR, dans le but d’élargir le débat, d’y voir plus clair et de gagner en transparence. La participation des citoyens aux discussions contribue également à légitimer l’OPMR. Le secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR), qui nous a présenté le dispositif, s’est déclaré lui-même très heureux que les citoyens soient représentés, soulignant qu’ainsi les discussions ne se font plus seulement entre producteurs et distributeurs. Il y a désormais une tierce partie – le peuple, en l’occurrence – qui est la bienvenue autour de la table et qui a pu démontrer, par exemple, combien il était logique d’étendre le blocage des prix à 153 produits – demain peut-être à 250, comme le revendiquent les habitants de l’île.
M. Ugo Bernalicis.
Ces citoyens ont également pu partager au sein de l’OPMR l’expérience du terrain : lorsque le dispositif ne fonctionne pas, c’est aussi parce qu’il n’y a pas de remontées du terrain ! À La Réunion, l’utile a donc été joint à l’agréable. Le dispositif fonctionnant, nous proposons de l’inscrire dans la loi afin qu’il puisse au moins être étendu à l’ensemble de l’outre-mer, voire à l’Hexagone et à la France entière si vous adoptez la proposition de loi dans son ensemble, chers collègues. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Luc Mélenchon,
 rapporteur suppléant
 C’est superfétatoire !
M. Bruno Millienne.
M. Jean-Luc Mélenchon,
 rapporteur suppléant
 On va voter des lois qui existent déjà !
M. Erwan Balanant.
M. Jean-Luc Mélenchon,
 rapporteur suppléant
Si les dispositifs sont déjà dans la loi, madame la ministre déléguée, alors votez notre texte : il n’y a aucune objection à ce qu’il soit adopté, au contraire ! Il montre que la majorité a compris qu’il y a urgence sociale. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Quant à la commission, elle est défavorable à l’amendement, sans surprise.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
Peut-être pourrait-il être envisagé de choisir les citoyens par un vote, mais ce n’est pas ce que prévoit votre amendement monsieur Bernalicis. Vous proposez quant à vous que le texte fasse référence à un organisme représentatif des consommateurs : il me semble que cela s’appelle une association de consommateurs. Avis défavorable. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Je vais répéter : le dispositif a été mis en place à La Réunion en l’état actuel de la loi, qui ne dit rien sur le sujet. Les gilets jaunes ont voulu que des citoyens soient tirés au sort et le préfet a accepté, de sa propre initiative, de répondre à leur exigence – cela ne se passe pas toujours ainsi ! Le dispositif a été mis en place, il fonctionne : tant mieux ! Nous proposons, en l’inscrivant dans la loi, qu’il ne dépende pas du bon vouloir de tel ou tel préfet mais qu’il soit mis en place partout ! C’est à nous, législateurs, de dire qu’il faut le mettre en place et non à l’exécutif de choisir où et comment ! Il faut absolument que vous entendiez, madame la ministre déléguée, que, lorsque nous écrivons la loi, nous voulons pouvoir déployer partout des dispositifs qui ont fonctionné à certains endroits, parce que cela nous semble souhaitable. Je ne sais pas si l’on vous transmet des remontées du terrain, mais il serait peut-être temps d’appeler les préfectures du secteur ! 
M. Ugo Bernalicis.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
M. le président.
 Votre argumentation, monsieur Mélenchon, valide totalement les propos que j’ai tenus tout à l’heure. Vous avez décrit la situation dans les outre-mer en soulignant qu’il s’agissait d’une situation de marché particulière, en raison de l’existence de monopoles à l’importation. Vous avez même fondé votre argumentation sur cette particularité. Je vous dis exactement la même chose et j’ajoute que c’est bien pour cette raison que la législation qui s’applique dans les outre-mer n’a pas vocation à s’appliquer en métropole, qui n’est pas en situation de monopole d’importation !
M. Guillaume Kasbarian.
Quel intérêt y a-t-il à utiliser, comme le prévoit votre proposition de loi, un dispositif pensé et imaginé pour une économie dont vous avez très bien décrit les spécificités, pour l’appliquer à un marché plus global incluant la métropole ? Les situations de marché ne sont absolument pas les mêmes. Vous l’avez souligné vous-même : le contexte et les problèmes sont différents. Votre argumentation, monsieur Mélenchon, valide donc précisément ce que je vous ai dit. Je ne perçois pas la cohérence de l’article 2, qui vise à appliquer un dispositif de façon générale alors que les situations sont particulières.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Tous les marchés ont leur spécificité, et pas seulement ceux d’outre-mer, du fait de leur éloignement ou, pour la plupart, de leur insularité : il y a des spécificités aussi dans l’Hexagone. Si le prix de la galette augmente, c’est en raison, non du prix de production français, mais de la tension exercée sur le marché international du beurre par la demande considérable de la Chine. Cet exemple montre qu’un certain nombre de marchés où nous ne sommes plus souverains présentent des spécificités. Il faut donc y apporter des réponses spécifiques.
M. Ugo Bernalicis.
Plutôt que d’imposer le même prix partout, le dispositif dont nous souhaitons le déploiement fait appel à l’intelligence collective, et c’est pourquoi nous proposions qu’il soit fixé par un échantillon de citoyens tirés au sort, mais même cela, c’est trop pour vous, alors que cela se pratique déjà dans certains endroits sans que vous ayez à vous prononcer, et c’est heureux.
Par cet amendement, nous proposons que ceux qui ne respecteraient pas les décisions prises par le préfet en application du bouclier qualité-prix soient passibles des sanctions déjà prévues par le code de la consommation. On en arrive en effet à cette ineptie : alors qu’il existe un bouclier qualité-prix, un OPMR, les décisions prises dans ce cadre par le préfet ne sont pas appliquées. C’est quand même extraordinaire ! Et, ensuite, vous vous demandez pourquoi les gens revendiquent une meilleure application du dispositif !
Il serait donc habile de voter cet amendement, d’autant que, pour le coup, je suis sur votre terrain : les sanctions, c’est quand même votre truc ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Luc Mélenchon,
 rapporteur suppléant
(Sourires)
Nous pouvons donc déclarer solennellement dans cette assemblée que le problème de l’économie des territoires insulaires et éloignés, est le monopole de la production et de l’importation au profit de la classe dominante de ces territoires.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
En réalité vous n’avez pas abordé le fond du sujet. Ce qui est en cause dans cette situation, ce n’est pas le monopole en soi, sinon sur le plan social, mais la pénurie qu’il crée. Ce qui est en cause, ce sont les pénuries qui sont entretenues artificiellement. En l’espèce il s’agit d’une pénurie par le prix.
Le prix de l’énergie en est un exemple. Sa fixation ne présente aucun mystère : les coûts de production et les conditions de production sont connus, les coûts de distribution sont connus, tout comme les quantités consommées, au chouïa près, d’une année sur l’autre. Comment expliquez-vous alors que ce prix bondisse, sinon soit par un effet de spéculation, soit par une pénurie qui a été entretenue ? Avez-vous entendu dire que l’un de vos bons amis du prix de marché, les Saoudiens, les Américains ou autres, ont décidé d’augmenter la quantité de pétrole qu’ils extraient ? Non, et pourquoi ? Parce qu’elle est suffisante et qu’ils profitent d’un effet d’aubaine. Ce qui désorganise le marché, ce sont leurs spéculations.
Quant au prix de l’électricité, monsieur Le Maire lui-même vous l’a expliqué, et sur ce point, nous convergeons absolument : il est établi sur la base d’une règle absurde qui le fait découler du prix de gros du gaz, qui lui ne concerne pas les Français pour l’essentiel. C’est donc l’importation d’une inflation qui nous est imposée absolument sans raison par le mécanisme du marché européen. C’est donc bien le marché qui crée le chaos, et non le blocage des prix et la planification. 
(Mêmes mouvements.)
La commission est contre l’amendement, mais pas moi.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
Votre amendement étant déjà satisfait par les dispositions du code de commerce, c’est un avis défavorable.
 Je mets aux voix l’article 2.
M. le président.
M. Jean-Luc Mélenchon,
 rapporteur suppléant
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 L’ensemble des articles et des amendements portant article additionnel ayant été rejetés, la proposition de loi dans son ensemble est elle-même rejetée.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un droit de révocation des élus (n
M. le président.

 La parole est à M. Alexis Corbière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
M. Alexis Corbière,
 rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Alexis Corbière,
 rapporteur


Aux élections législatives de 2017, dont nous sommes tous issus, près d’un électeur sur deux n’est pas allé voter. D’autres échéances électorales ont suivi, qui ont confirmé cette tendance lourde : le taux d’abstention s’est élevé à 70 % lors des élections régionales et à un niveau presque équivalent lors des élections municipales.
Dans de telles circonstances, où est l’expression de la volonté du peuple, ce principe selon lequel les élus le représenteraient et seraient la traduction d’un gouvernement « par le peuple et pour le peuple » ? Pouvons-nous continuer à ignorer cette insurrection froide contre les institutions – les vagues sanitaires n’ayant fait qu’amplifier ce mouvement ?
Soyons attentifs au fait que les Français sont de plus en plus nombreux à considérer que le système démocratique est bloqué. Nous devons apporter une réponse car les violences inacceptables qui ont eu lieu dernièrement sont aussi la manifestation de ce blocage. Nous devons proposer des modes pacifiques d’expression, accorder à nos concitoyens des droits nouveaux afin que ce blocage ne s’exprime pas de nouveau par des violences, des menaces de mort dont certains d’entre nous ont été la cible – non seulement votre serviteur, mais aussi de nombreux députés de La France insoumise et, je le sais, de la majorité.
À quatre-vingt-dix jours de l’élection présidentielle, la proposition de loi constitutionnelle que j’ai l’honneur de défendre vise à répondre à cette situation politique identifiée : celle de l’urgence démocratique. Les électeurs doivent disposer de droits nouveaux afin d’être en mesure de contrôler leurs mandataires, afin de passer d’une culture de la défiance à une culture du contrôle exercé par les citoyens sur leurs représentants.
Le présent texte est donc fondé sur ce constat et le droit de révoquer est l’une des solutions – peut-être la solution centrale – qui pourraient redonner le goût d’aller voter et qui marqueraient la fin d’une forme d’impunité politique, à commencer par celle du Président de la République qui, constitutionnellement, est irresponsable devant les électeurs et devant l’Assemblée nationale.
Le droit de révoquer que nous proposons n’est pas la marque d’une irresponsabilité ou d’une instabilité : elle est au contraire la traduction de notre volonté de donner plus de responsabilités au peuple et de renforcer le lien entre les représentants et les représentés. En outre, il rendrait le système plus solide car, en réalité, l’instabilité est déjà là. Qu’est-ce que l’instabilité en effet ? Chacun connaît le phénomène physique : est instable un meuble qui repose sur une faible base. Comment ne pas voir la faiblesse de la base sociale électorale lorsque, comme je l’ai rappelé, seulement 30 % des Français votent ? Nous proposons donc la fin de cette irresponsabilité, à commencer par celle du Président de la République – j’y reviendrai ultérieurement.
Notre proposition n’est pas une position marginale : défendue par le candidat Jean-Luc Mélenchon lors de la dernière élection présidentielle, elle a recueilli l’adhésion de près de 7 millions de Français ; elle est soutenue par 75 % de nos concitoyens, interrogés dans le cadre de différentes enquêtes d’opinion.
Par conséquent, nous accorderions, en l’adoptant, un nouveau droit démocratique qui favoriserait l’implication des électeurs et renforcerait leur lien avec les élus. Réduit actuellement au simple rôle de spectateur, l’électeur est en effet ramené à une forme de minorité civique, alors que nous voulons faire de lui un acteur permanent de la vie politique, le véritable souverain en toutes circonstances – et non pas, comme je l’ai dit, une fois tous les cinq ans seulement. L’objectif est de créer un cercle vertueux dans lequel le peuple souverain garderait le contrôle sur ceux qui le représentent. Ce principe s’appliquerait à l’ensemble des mandats, notamment à celui du Président de la République, qui n’a actuellement de comptes à rendre à personne et peut parfois bafouer ou dévoyer ses propres engagements. Mes propos ne s’adressent pas seulement au président actuel, le mal vient de bien plus loin. J’en veux pour preuve la profonde blessure démocratique qui s’est fait jour après qu’une majorité du peuple s’est exprimée le 29 mai 2005 contre un traité constitutionnel, qui lui a été finalement imposé par la suite. La blessure est donc bien présente et c’est ce droit de contrôle que nous voulons renforcer.
Certains collègues arguent que cela renforcerait une forme d’instabilité – j’ai évoqué cette question – et engendrerait un système chaotique – mais je répète que le chaos est là puisque les deux tiers des électeurs ne se déplacent plus pour voter. Ils craignent également que ce dispositif ne laisse la place à des lobbies minoritaires – je l’ai entendu en commission – qui pourraient peser sur les élus. Cependant, comment ne pas constater que nous sommes élus parfois par seulement 20 % des électeurs de nos circonscriptions ? Nous ne sommes plus l’expression d’une part majoritaire du nombre d’électeurs inscrits et nous ne pouvons pas nous résoudre à cette situation. La Constitution dispose qu’« aucune section du peuple » ne peut exercer une tyrannie sur l’autre : or, actuellement, c’est souvent une part minoritaire qui élit ceux qui exercent des responsabilités.
Si nous voulons discuter d’abord et avant tout du principe de la révocation, c’est que nous pensons qu’il donnerait un souffle nouveau à nos institutions. Bien sûr, nous souhaiterions l’inscrire en réalité dans un projet plus général, issu d’une assemblée constituante dans le cadre d’une VI

La possibilité d’instituer le droit de révocation n’est pas une remise en cause ou une façon d’appliquer le mandat impératif – j’y reviendrai plus tard dans le cadre de nos débats. Pas du tout. Le mandat impératif, auquel je suis personnellement défavorable, n’est pas au cœur de ma proposition de loi. C’est une autre idée. Il est concevable que les élus délibèrent et prennent éventuellement des décisions qui ne faisaient pas partie de leur programme initial. Toutefois, ils doivent rendre des comptes à tout moment à leurs mandants, c’est-à-dire au peuple.
Notre proposition vise donc à créer un droit selon lequel, au terme d’une période correspondant au premier tiers de la durée du mandat, un référendum révocatoire pourrait être actionné sous réserve qu’un seuil représentatif des électeurs le souhaite : ce seuil, dont la détermination ferait l’objet d’une discussion d’ordre technique – 5 %, 10 %, 15 % ? – serait fixé par une loi organique. Cependant, c’est sur le principe de cette faculté de révocation que nous voulons débattre avec vous. Comme je viens de le dire, il pourrait être actionné après le premier tiers du début du mandat mais ne pourrait pas s’appliquer durant la dernière année de celui-ci, afin de ne pas créer un système permanent d’élections. Notre volonté est de donner au peuple une nouvelle possibilité démocratique d’intervenir et de reprendre éventuellement ce qu’il a conféré.
Cette proposition s’inscrit, en vérité, dans notre histoire nationale : n’allez pas chercher des exemples internationaux qui nous auraient inspirés. Pour ceux qui connaissent l’histoire de France, le président Mélenchon en a parlé précédemment en évoquant la Révolution française ; le droit au rappel des élus existait déjà dans les différentes assemblées délibératives ou les assemblées communales durant le Moyen Âge ; il était au cœur de certaines propositions dans les districts de la Révolution française et il a été longuement débattu à cette époque par nos prédécesseurs. Cette proposition a circulé tout au long du XIX

Ce droit existe également dans de nombreux autres pays : non seulement dans trois pays andins, dans 60 % des États aux États-Unis, mais aussi dans des pays voisins et comparables au nôtre. Ainsi, au Royaume-Uni, à la suite de différentes crises, nos homologues ont dernièrement institué une possibilité de révoquer les élus.
La proposition que nous défendons n’est donc ni inapplicable, ni exotique ou étrangère à notre histoire nationale : c’est tout l’inverse. Il est temps d’en discuter et de dire qu’en tant que députés nous en accepterions le principe. Non pas que nous souhaitions qu’il s’applique forcément à notre cas personnel : je peux comprendre que nous agissions de façon à ne pas nous retrouver en situation d’être soumis à un référendum révocatoire. Mais le fait d’accorder ce droit permettrait, je le répète, de nouer des relations plus vertueuses avec ceux dont nous sommes les représentants.
Enfin, je veux rappeler qu’en acceptant ce principe de révocation, nous serions fidèles à la volonté exprimée à l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « La société a le droit de demander compte à tout agent public […]. » C’est ce que nous demandons : les citoyens doivent pouvoir demander des comptes ; ils doivent pouvoir, dans les conditions définies par les textes, révoquer telle personne qui les représentait et dont ils ne veulent plus. Le peuple doit être souverain en toutes circonstances et nous devons mettre fin aux situations dans lesquelles des institutions permettent de gouverner contre lui et à distance de lui. C’est en adoptant la présente proposition de loi que nous renouerons avec la grande promesse républicaine. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux, ministre de la justice
Vous proposez de passer d’une démocratie représentative au mandat impératif. 
(Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Je l’ai dit, je n’ignore rien de la désaffection des Français pour la vie politique, désaffection qui s’est notamment traduite par une abstention massive lors des dernières échéances électorales. Mais au-delà du constat partagé, votre groupe nous a réunis ce matin pour débattre d’une proposition visant à répondre, selon vous, à cette crise de confiance.
Vous souhaitez ainsi instaurer un droit de révocation des élus – élus locaux, parlementaires, Président de la République – en cours de mandat, qui interviendrait à l’issue d’un référendum d’initiative citoyenne. Malheureusement – c’est là que je ne vous suis plus et que je m’arrête en bon chemin – je ne suis pas certain que votre solution apporte une réponse efficace à la situation que nous connaissons. Pire : je crains qu’elle ne l’aggrave et porte atteinte fatalement au principe essentiel qui sous-tend notre République : celui de la représentativité. Car si la souveraineté nationale appartient au peuple, celui-ci l’exerce notamment par ses représentants. La démocratie représentative est l’héritage direct de la Révolution : c’est-à-dire la désignation par le peuple de représentants chargés en son nom de faire la loi qui s’applique à tous et, ce, dans un temps limité.
La légitimité de ces représentants réside en ce qu’ils sont dépositaires de la souveraineté populaire par les suffrages qu’ils ont reçus ; mais, surtout, en ce qu’elle est régulièrement – j’insiste sur ce mot – remise en jeu pour qu’en toutes circonstances le dernier mot revienne au peuple. Dans le système actuel, vous êtes élu et disposez d’un mandat pour une durée déterminée, à l’issue de laquelle vous décidez soit de ne pas vous représenter – cela arrive parfois –, soit de solliciter de nouveau les suffrages de vos compatriotes dans votre circonscription par exemple.
 Ou aux régionales !
M. Ugo Bernalicis.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe FI.)
 Le mois de mai arrive !
M. Ugo Bernalicis.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 (Sourires.)
Vous souhaitez donc vous représenter, et c’est alors qu’intervient la sanction : soit nos compatriotes sont contents de votre travail, et vous êtes réélu ; soit ils n’en sont pas contents, et ils vous le disent. Ce n’est pas plus compliqué que cela. Les représentants qui sont élus doivent alors disposer des moyens de gouverner ou de voter la loi conformément à leur programme, sous peine de trahir le processus démocratique. Pour cela, ils disposent d’un temps déterminé au cours duquel leur est confié la conduite de la politique de la nation ou le vote de la loi. Il est absolument indispensable que les élus puissent pleinement agir durant cette période, en vertu des pouvoirs qui leur ont été confiés démocratiquement.
J’en prendrai une illustration. Le Président de la République n’étant pas candidat à sa réélection à ce stade, imaginons que je décide de voter pour M. Mélenchon. 
(Sourires et exclamations sur divers bancs.)
M. Alexis Corbière,
 rapporteur
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(« Mais non ! » sur les bancs du groupe FI.)
En d’autres termes, l’élu est légitime parce qu’il est élu pour la durée de son mandat : c’est un pléonasme et une tautologie, mais il convient de le rappeler. Or c’est précisément ce que démolirait votre proposition de loi constitutionnelle, puisqu’elle reviendrait à placer les élus sous la menace de minorités agissantes. Vous avez évoqué les lobbies, ces minorités qui défendent leurs intérêts propres : avec votre loi, ils pourraient déclencher des référendums révocatoires à l’encontre des élus qui ne satisferaient pas leurs revendications. Les élus seraient présumés à la fois illégitimes et incapables d’œuvrer avec détermination, en leur âme et conscience, en faveur de l’intérêt général. Ce serait une paralysie démocratique organisée, une vie publique mêlée de suspicion et de défiance institutionnalisées. À l’heure où les élus sont les cibles d’atteintes récurrentes, gardons-nous à tout prix d’aggraver la situation. Dans ces conditions, comment prendre des décisions difficiles mais indispensables pour l’intérêt général ? Comment réformer contre l’opinion publique ? Dans votre système, monsieur Mélenchon, un président courageux aurait-il pu faire voter l’abolition de la peine de mort ?
 Oui, en mobilisant !
Mme Danièle Obono.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(Applaudissements sur divers bancs.)
M. Alexis Corbière,
 rapporteur
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux

En vérité, pour attester le sérieux de votre réforme, vous auriez dû présenter conjointement une proposition de loi constitutionnelle et une proposition de loi organique. En l’état, un flou entoure votre proposition, laissant présager une application particulièrement complexe d’un texte pour le moins bancal – je le dis avec beaucoup de liberté. En somme, c’est un travail inachevé ayant peut-être une valeur d’affichage dans la campagne électorale – je n’ose le penser ; je le susurre ; je le suggère. 
(Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Vous l’aurez compris, je suis défavorable à cette proposition, car le remède qu’elle propose est pire que le mal. Il faut se méfier des solutions simplistes, parfois doublées de quelque démagogie. 
(Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Très bien !
Plusieurs députés du groupe LaREM.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Nous, on tient nos promesses !
Mme Mathilde Panot.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI)
(Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Ce n’est pas avec le peuple que nous aurons un problème !
Mme Danièle Obono.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
En définitive, vous nous préparez une société de l’élection permanente. 
(« Mais non ! » sur les bancs du groupe FI.)
 Cela s’appelle la citoyenneté.
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
M. Alexis Corbière,
 rapporteur
 La Macronie a peur.
Mme Mathilde Panot.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 C’est ce qu’on propose !
Mme Danièle Obono.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Donner plus directement la parole à nos concitoyens, sans mettre à mal les prérogatives de leurs représentants, c’est ce que nous avons voulu faire avec le projet de révision constitutionnelle de 2019, qui comportait des mesures particulièrement innovantes pour raviver notre vie démocratique. Malheureusement, le Sénat n’a pas vu cette réforme d’un bon œil. Je pense en particulier à la création du service national universel, propice à renforcer l’engagement de la jeunesse dans la vie de la cité ; je pense encore à la création d’un titre dédié à la participation citoyenne dans la Constitution, qui devait élargir le champ du référendum prévu à l’article 11 et abaisser son seuil de déclenchement.
Les débats qui entoureront l’élection présidentielle permettront, j’en suis convaincu, de traiter de ces enjeux cruciaux pour notre jeunesse et pour l’avenir de notre démocratie. Nous ferons tout pour qu’un maximum de Français participent à ce grand rendez-vous. 
(Mme Danièle Obono s’exclame.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Suite de la discussion de la proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un droit de révocation des élus ;
Discussion de la proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes ;
Discussion de la proposition de loi visant à interdire le glyphosate ;
Discussion de la proposition de loi relative à la légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État ;
Discussion de la proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l’exemple » durant la première guerre mondiale ;
Discussion de la proposition de loi visant à restaurer l’État de droit par l’abrogation des régimes d’exception créés pendant la crise sanitaire ;
Discussion de la proposition de résolution invitant le Gouvernement à retirer la France de l’OTAN.
La séance est levée.
Mme Sabine Rubin
M. Jean-Paul Dufrègne
Mme Camille Galliard-Minier
M. Guillaume Larrivé
M. Erwan Balanant
Mme Cécile Untermaier
M. Christophe Euzet
M. Pascal Brindeau
M. Jean-Félix Acquaviva
M. Alexis Corbière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Jean-Hugues Ratenon
M. Erwan Balanant
Mme Bénédicte Taurine, rapporteure de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des transports
M. François Ruffin
M. André Chassaigne
Mme Marie Lebec
M. Mohamed Laqhila
Mme Christine Pires Beaune
Mme Lise Magnier
M. Thierry Benoit
M. Michel Castellani
Mme Mathilde Panot
M. Nicolas Meizonnet
Mme Bénédicte Taurine, rapporteure
M. François Ruffin
Amendement n

Amendement n

Amendement n

M. Loïc Prud’homme, rapporteur de la commission des affaires économiques
M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
M. Michel Larive
M. André Chassaigne
M. Jean-Baptiste Moreau
M. Thierry Benoit
Mme Marguerite Deprez-Audebert
M. Jean-Félix Acquaviva
M. Antoine Herth
M. Pierre-Henri Dumont
M. Dominique Potier
M. Loïc Prud’homme, rapporteur
M. Julien Denormandie, ministre
M. Michel Larive
M. Julien Dive
M. Jean-Baptiste Moreau
Amendements n

M. Éric Coquerel, rapporteur de la commission des affaires sociales
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
Mme Danièle Obono
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un droit de révocation des élus (n
M. le président.

 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sabine Rubin.
M. le président.
 « Le peuple anglais pense être libre, il se trompe fort : il ne l’est que durant l’élection des membres du parlement ; sitôt qu’ils sont élus, il est esclave, il n’est rien. »
Mme Sabine Rubin.
Cette formule, limpide et lapidaire, nous la devons à Jean-Jacques Rousseau qui, dans son livre 
Du contrat social
 res communis
Cette méfiance, si ce n’est cette défiance à l’égard du mandat représentatif n’était pas le fait d’un individu isolé : dans sa pratique comme dans son analyse, l’idéal démocratique fait l’objet de débats passionnés depuis la plus haute antiquité. La présente proposition de loi constitutionnelle s’inscrit dans le prolongement de ces débats pour les enrichir.
Comment faire pour que le citoyen puisse librement exercer ses droits, participer de la manière la plus directe à la vie et à l’organisation de la cité, loin des tutelles ombrageuses et des tyrannies de groupes privés ? Voilà la grande question qui nous occupe aujourd’hui.
Nous proposons ici l’organisation d’un référendum révocatoire, à l’initiative d’un quorum de citoyens, qui permettrait de démettre un élu, du conseiller municipal jusqu’au Président de la République, à l’issue du premier tiers du mandat et avant la dernière année de celui-ci.
Mais avant de développer l’esprit de ce texte et de répondre aux critiques émises lors de son examen en commission, permettez-moi de dire pourquoi je me suis saisie de cette proposition dont mon collègue et camarade Corbière est à l’origine.
Je n’ai jamais été élue avant ce mandat ni, étonnamment, cherché à l’être, me tenant à la lisière de la politique professionnelle. Et si j’ai pu, ici ou là, concourir à quelques élections, je considérais celles-ci essentiellement comme des tribunes pour exprimer mes idées, par exemple sur le risque de prolifération des armes nucléaires.
Ainsi, et même si je n’ai cessé, depuis quarante ans, de me mêler des affaires de la cité, loin de moi l’idée de devenir une « femme politique », tant la marche courante des affaires avait fini par m’en dégoûter profondément.
Cette appréhension, je l’ai d’ailleurs ressentie très tôt : déjà, lors de l’élection de nos délégués de classe, il me paraissait pour le moins étrange de parler « au nom de », sans avoir consulté personne. Puis, jeune citoyenne dans les années 1980, j’ai pu apprécier la valeur de certaines promesses électorales – je pense au « changer la vie » d’une gauche qui s’est bien vite décolorée, et dont la rose s’est fanée en perdant une à une ses pétales.
La professionnalisation croissante du monde politique, sa réduction sociologique à un aréopage de notables, le poids des puissances d’argent dans nos décisions publiques puis l’abandon du débat d’idées au profit d’un marketing électoral devenu envahissant : telles ont été les raisons de la colère qui m’a tenue, paradoxalement, éloignée de tout parti politique. Aujourd’hui encore, les simples formules : « les Français pensent que », « les Français veulent que », prononcées par des représentants, me hérissent le poil en raison de leur malhonnêteté.
Or cette impression d’alors est plus que jamais d’actualité. Le fossé entre représentants et représentés ne cesse de se creuser : tous ici, quels que soient nos bancs, nous partageons peu ou prou le même diagnostic d’un épuisement de nos institutions représentatives. « Démocratie de basse intensité », « césarisme démocratique », « despotisme doux » : quelles que soient les images employées, le phénomène persiste. Nos concitoyens se sentent chaque jour dépossédés de leur pouvoir d’agir. J’en veux pour preuve l’abstention que nous connaissons tous. Dans ma circonscription, par exemple, moins de la moitié des électeurs se sont déplacés pour mon élection.
 Peut-être qu’ils n’en avaient pas envie !
M. Erwan Balanant.
 Cette désaffection traduit-elle une indifférence à la chose publique ? Je ne le pense pas. En novembre, j’ai réalisé un micro-trottoir sur mon territoire. Il révèle que, si beaucoup de nos concitoyens méconnaissent nos institutions et nos fonctions, tous ont un point de vue sur les dysfonctionnements de notre société dans différents domaines : handicap, école, chômage, logement, écologie et, justement, démocratie. Ces personnes qui ne disent rien dans les urnes ont donc pourtant quelque chose à dire.
Mme Sabine Rubin.
Certes, le problème n’est pas seulement français. Dans toutes les démocraties libérales, on constate une abstention croissante, car c’est le fait représentatif lui-même qui interroge.
Cette interrogation ne date d’ailleurs pas d’aujourd’hui. Bien avant Rousseau, les cités grecques ont récusé le principe même de représentation. On s’offusquait alors de l’idée même qu’un homme puisse briguer les suffrages de ses pairs. La participation de tous et de plein droit à l’ecclésia était la règle, précisément pour que le peuple reste souverain et pour éloigner le spectre de l’aristocratie et de l’oligarchie.
Plus tard, Rousseau, que j’ai déjà cité, l’a aussi exprimé : « L’idée des représentants […] nous viendrait du gouvernement féodal, de cet inique et absurde gouvernement dans lequel l’espèce humaine est dégradée et où le nom d’homme est en déshonneur. »
Pour notre pays, le principe de révocabilité est consubstantiel à l’idée même de démocratie et de République. Contre les défenseurs de la représentation nationale élue, comme Sieyès, nombreuses étaient déjà les voix qui s’élevaient : si le peuple est souverain et sa volonté inaliénable, estimaient certains, alors il appartient au peuple de changer son gouvernement et de révoquer ses mandataires. Dans le même esprit, le comité central de la Commune de Paris a déclaré : « Les membres de l’assemblée municipale, sans cesse contrôlés, surveillés, discutés par l’opinion sont révocables, comptables et responsables. »
Certes, je ne méconnais pas les critiques émises en commission ni le fait que cette proposition n’entend pas à elle seule résoudre la grave crise qui affecte nos institutions.
Parmi les arguments qui m’ont été opposés, la révocabilité a été discréditée au nom de l’attractivité du « métier » – je reprends le terme qui a été employé – de l’élu. Il me paraît non recevable. Je n’ai jamais considéré l’élection comme une carrière. Ce devrait même être tout le contraire et j’ose espérer que nous nous retrouvons ici par conviction sincère, non pour des avantages ou privilèges. Nous consacrons d’ailleurs tous beaucoup de notre temps à l’exercice de notre mandat, y compris dans le cadre de notre vie privée et sociale.
On a ensuite objecté l’instabilité supposée que créerait la révocabilité. Rappelons d’abord qu’il s’agit de définir, par une loi organique, un quorum qui puisse déclencher le référendum. Doit-il réunir 5, 10, ou 15 % des électeurs inscrits ? Le débat reste ouvert. Quoi qu’il en soit, l’argument est faible tant on sait la difficulté à mobiliser nos concitoyens hors du tempo électoral. En l’occurrence, il faudrait que le comportement ou la décision d’un élu suscite une réprobation telle qu’elle mette en mouvement une part significative de l’opinion publique. On est donc bien loin de l’élection permanente, crainte formulée ce matin par le ministre de la justice.
On a également évoqué le risque que des groupes d’intérêt, des lobbies dévoient ce dispositif révocatoire. Mais les élus ne sont-ils pas déjà soumis à diverses pressions ? Nos programmes respectifs – quand il y en a – ne s’ancrent-ils pas, chacun à leur manière, dans l’expression d’intérêts variés au sein de la société civile ? D’ailleurs, un programme n’est pas tant une liste de mesures à trier que l’expression d’une vision du fonctionnement de la société. En outre, lesdites mesures feront de toute façon toujours l’objet de débats parlementaires, voire de référendums.
M. Alexis Corbière,
 rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 Enfin, il est un argument qui m’a quelque peu interloquée. Il a été dit du pouvoir de révocation que cela revenait à mettre l’élu dans la main du citoyen-électeur. Eh bien oui, en effet, et c’est justement là une des vertus de notre proposition.
Mme Sabine Rubin.
M. Alexis Corbière,
 rapporteur
 Elle est même révolutionnaire – encore faut-il s’entendre sur le sens des mots puisque le ministre, qui nous qualifiait ce matin de révolutionnaires, soutient un président qui, en 2017, déclarait lui-même qu’il entendait mener une révolution.
Mme Sabine Rubin.
En outre, cette proposition de révocation éviterait peut-être que des élus – comme un collègue de cette assemblée, numéro deux d’une des principales formations politiques du pays – quittent prestement leur organisation, à la veille d’une élection présidentielle, et ce sans même que ses électeurs aient leur mot à dire. Je sais bien que, sous la V

Cette proposition n’a rien d’un remède miracle. Elle s’inscrit d’ailleurs dans une démarche globale : la reprise en main par les citoyens de la chose publique – soit leur République. Certes, d’autres propositions seraient de nature à revitaliser notre démocratie : introduction de la proportionnelle, non-cumul des mandats dans le temps, référendums d’initiatives citoyennes ou tout bonnement respect des référendums comme celui de 2005.
Mais il existe aussi des innovations, telle la Convention citoyenne sur le climat, que le Président lui-même a impulsée, et qui a permis à des citoyens, de tout âge et de toute condition, tirés au sort, de formuler des propositions pour l’avenir de notre planète. Mais remarquez bien la contradiction : toutes les propositions de cette convention ont été balayées d’un revers de vote par un parlement censément représentatif.
En conclusion, toutes les réflexions et propositions permettant de réaliser l’idéal démocratique sont bonnes à prendre. Mais aucune ne répondra, à elle seule, aux aspirations des citoyens d’aujourd’hui, plus matures, informés et conscients qu’ils l’ont jamais été. La démocratie ne peut se réduire à un schéma institutionnel.

Mme Stéphanie Atger.
 Comme a pu le dire Pierre Mendès France, c’est d’abord un « état d’esprit ».
Mme Sabine Rubin.
 Où sont-elles, vos troupes, pour défendre la démocratie ?
M. Bruno Millienne.
 Alors que nous sommes de plus en plus harcelés, menacés de mort, parfois exposés à des violences – ce que je regrette –, cette proposition devrait nous permettre de sortir de cette crise par le haut. 
Mme Sabine Rubin.
(M. Alexis Corbière, rapporteur, applaudit.)
 Où sont les députés FI ?
Mme Marie Lebec.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. le président.
 Nos collègues de la France insoumise nous donnent l’occasion de discuter d’un sujet important, singulièrement dans un moment où notre démocratie est bousculée dans des proportions peu communes, comme en témoignent la violence inacceptable exercée contre les élus un peu partout sur notre territoire ou la désertion des urnes, scrutin après scrutin.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Sans jamais justifier les actes de violence, il faut chercher à comprendre ces phénomènes qui nous semblent symptomatiques du désenchantement que les Françaises et les Français éprouvent vis-à-vis de la parole politique et de leurs institutions. Ils accréditent l’idée que nous vivons une crise démocratique très profonde, appelant sans tarder une rénovation institutionnelle de grande ampleur.
Cependant, aussi vertueux soit-il, nous ne croyons pas que le droit de révocation des élus permettra de résoudre ce fléau, dans la mesure où celui-ci s’attaque aux conséquences de ce désamour démocratique et nullement aux causes.
Aujourd’hui, la défiance citoyenne à l’égard de la représentation politique est avant tout exacerbée par notre rigidité constitutionnelle. Voulue comme telle par ses pères fondateurs, la V

En outre, avec l’instauration du quinquennat présidentiel en 2000, dont le corollaire est la synchronisation du calendrier électoral, les épisodes de cohabitation sont devenus beaucoup plus hypothétiques. Cela a pour effet d’amplifier davantage la prééminence du Président de la République en accentuant le fait majoritaire, qui veut que le chef de l’État, élu avec la force du suffrage universel, entraîne dans son sillage la formation d’une majorité présidentielle à l’Assemblée nationale.
Pour le pluralisme politique, le tribut à payer est lourd. Nous devons contrecarrer cette logique mortifère en transformant notre système politique en véritable régime parlementaire. Les solutions sont connues : inversion du calendrier électoral, fin de l’élection du Président de la République au suffrage universel, élection du Premier ministre par l’Assemblée ou encore suppression de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, du vote bloqué et de tous les autres artifices du parlementarisme rationalisé.
 Très bien !
Mme Marie-George Buffet.
 Le pouvoir doit revenir dans les mains du Parlement, mais un parlement où la représentation politique et sociologique est en phase avec ce qui se passe dans notre pays. Hélas, nous comptons aujourd’hui bien trop peu d’ouvriers, de salariés ou d’agriculteurs à l’Assemblée nationale, ce qui montre l’écart entre les citoyens et leur classe politique.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Le changement interviendra aussi en favorisant l’expression démocratique au travers des référendums. Le groupe GDR a déposé une proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un référendum d’initiative citoyenne législatif et abrogatoire, pensant que la participation directe des citoyens est parfaitement complémentaire du régime parlementaire. C’est ce qui se passe en Suisse, dont le système politique est jugé, à raison, comme le plus démocratique du monde : dans la patrie de Jean-Jacques Rousseau, il n’est pas possible de révoquer des élus, mais nos voisins helvètes sont amenés à prendre très régulièrement position sur des débats politiques, souvent d’une grande importance. Ainsi, c’est par référendum que les Suisses ont eu à décider de l’instauration ou non du passe sanitaire avant que les parlementaires ne s’emparent du sujet, ce qui témoigne de toute la considération que les Suisses accordent à la participation directe des citoyens.
En conclusion, nous pensons que le droit de révoquer les élus n’épargnerait pas les défenseurs de l’intérêt général. Aux États-Unis, un sénateur du Colorado a été destitué de son mandat après le lancement d’une procédure révocatoire impulsée par la très célèbre NRA, la National Rifle Association, parce qu’il avait approuvé un projet de loi réduisant la taille des chargeurs des armes automatiques en vente libre. Cet exemple éclairant montre les risques qu’une procédure révocatoire ferait peser sur les élus, qui pourraient ainsi devenir la cible de certains lobbys heurtés par des propositions sociales ou écologiques jugées par eux contraires aux intérêts du capital.
Dès lors, si nous partageons les constats de nos collègues du groupe La France insoumise sur la crise démocratique que nous vivons, nous divergeons sur les moyens d’y remédier. C’est pourquoi nous ne voterons pas cette proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Roland Lescure applaudit également.)
 Très bien ! Bravo !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
M. le président.
 La proposition de loi constitutionnelle que vous présentez, monsieur le rapporteur, vise à instituer un mécanisme de révocation des élus par voie référendaire, quel que soit le mandat ; celui du Président de la République, ceux des parlementaires ou des élus locaux. Le système proposé apparaît cependant juridiquement imprécis, inopérant au regard des objectifs visés et contraire à nos fondements démocratiques.
Mme Camille Galliard-Minier.
En premier lieu, il paraît délicat que le législateur-constituant débatte d’une proposition techniquement aussi imprécise. En effet, si le principe annoncé est clair, la procédure est à l’inverse floue :…
 Et quand c’est flou,…
M. Bruno Millienne.
 …le référendum révocatoire serait enclenché à la demande de « toute initiative », sans qu’il soit déterminé qui serait susceptible de la prendre et, surtout, sous quelle forme et combien de fois. De même, cette « initiative » ne serait valide qu’après l’approbation d’un certain pourcentage du corps électoral, inconnu à ce stade. Enfin, les modalités de référendum, local ou national, ne sont pas connues non plus – nombre de signatures requis, quorum, contrôle juridictionnel, motifs de la révocation. En bref, la majeure partie des conditions d’application du dispositif présenté dans ce texte sont renvoyées à une loi organique inexistante à ce jour.
Mme Camille Galliard-Minier.
Vous vous référez à des exemples étrangers comme sources pouvant inspirer un l’institution d’un référendum révocatoire français. Mais, outre le fait qu’ils présentent entre eux des différences notables et que toute greffe constitutionnelle est souvent chimérique, le constitutionnaliste Michel Verpeaux reconnaît lui-même dans un de ses ouvrages que ces mécanismes sont si fragiles et tellement lourds qu’ils en deviennent inefficaces. Il n’est d’ailleurs pas nécessaire de partir à l’étranger pour trouver des exemples de mécanismes de destitution puisque nous disposons, dans notre droit interne, de tels outils, comme l’article 68 de la Constitution qui prévoit la possibilité de destituer le Président de la République ou comme la possibilité de révoquer les maires ou leurs adjoints.
En deuxième lieu, cette proposition de loi constitutionnelle se révèle inopérante. En effet, vous estimez que la révocation des élus serait une solution pour lutter contre l’abstention et pour restaurer la confiance des électeurs à l’égard des élus. Les phénomènes d’abstention et de défiance existent et doivent certes nous interpeller, mais comment penser que permettre à chacun de tenter à tout instant de révoquer un élu pourrait améliorer la confiance dans nos institutions politiques ? Pas moyen de se référer aux exemples étrangers pour répondre à cette question puisqu’il n’existe à ce jour aucune donnée empirique suffisante qui permette de faire le lien entre référendum révocatoire et hausse de la confiance ou réduction de l’abstention.
On peut en revanche se tourner vers la Commission européenne pour la démocratie par le droit, dite commission de Venise, qui a publié un rapport sur la révocation populaire : celle-ci alerte sur les risques, voire les dangers, qu’elle qualifie de « considérables » de ce type de système, notamment et précisément le risque de voir s’éroder la confiance des électeurs en leurs élus, soit l’exact inverse de l’effet recherché par ce texte.
En dernier lieu, cette proposition de loi constitutionnelle est une dénégation radicale de notre fonctionnement démocratique. L’article 27 de la Constitution dispose en effet que « tout mandat impératif est nul », et nous protège en consacrant le mandat représentatif, inscrit dans notre histoire politique depuis 1789. Par l’établissement de la souveraineté nationale au cœur de notre modèle représentatif, c’est la volonté de la nation qui prime et non les intérêts de groupes particuliers d’électeurs, c’est notre nation, unie et indivisible, qui fait corps.
Vous, vous proposez un système politique avec des électeurs perçus comme de potentiels censeurs qui pourraient se regrouper au sein de coalitions de mécontents, construites uniquement pour mettre fin aux mandats des élus de façon prématurée. Nous, nous optons pour une société qui permette à chaque citoyen de s’engager et d’être force de propositions afin de devenir un acteur de son quotidien. C’est ce que nous avons fait par l’institution et le renforcement d’outils et de moments de démocratie participative innovants, notamment la Convention citoyenne pour le climat. 
(Mme Sabine Rubin s’exclame.)
Notre responsabilité n’est pas de fonder la confiance sur l’individualisme, mais bien de refonder une confiance collective envers les institutions représentantes de la nation. Cet impératif s’est imposé à notre majorité dès le début du mandat comme l’a montré le vote, en 2017, de la loi pour la confiance dans la vie politique, dont l’objet est de garantir la transparence des élus et de favoriser le pluralisme politique. Notre groupe refuse de participer à la création d’un monde politique fondé sur la suspicion et sur la division. Cette proposition de loi constitutionnelle se révèle être une fausse promesse de revitalisation de la démocratie.
C’est la raison pour laquelle La République en marche votera contre ce texte. 
(Applaudissements sur plusieurs du groupe LaREM.)
 Excellent !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. le président.
 Robespierre est-il l’avenir de la démocratie française ?
M. Guillaume Larrivé.
 Excellente question !
M. Bruno Millienne.
 Les camarades mélenchonistes voudraient nous en convaincre. Certes, monsieur le rapporteur, vous avez semblé refréner vos ardeurs montagnardes à cette tribune ce matin 
M. Guillaume Larrivé.
(Sourires)
 Excellent !
M. Bertrand Bouyx.
 Mais votre système de révocation populaire serait, en vérité, une autre forme de raccourcissement susceptible d’expédier dans les poubelles de l’Histoire les représentants incapables d’être, à vos yeux, le reflet parfait, immédiat, immanent, du peuple représenté. 
M. Guillaume Larrivé.
(« Très bien ! » sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Alexis Corbière,
 rapporteur
 …vous m’excuserez de n’avoir pas été élevé dans le culte de 1793.
M. Guillaume Larrivé.
M. Alexis Corbière,
 rapporteur
 Je me méfie des Marat de carton-pâte. 
M. Guillaume Larrivé.
(Sourires sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Il est à la manif !
M. Bruno Millienne.
 « …et le peuple perd tout […]. » Ce serait donc une folie que de céder à l’ivresse robespierriste, qui confond la démocratie et la dictature populaire, au risque de basculer dans une nouvelle tyrannie personnelle.
M. Guillaume Larrivé.

M. Bertrand Bouyx.
 Mais je veux dire avec la même force aux députés du Marais, c’est-à-dire de l’actuelle majorité 
M. Guillaume Larrivé.
(« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM)

 C’est vrai !
M. Didier Le Gac.
 …la démocratie est soupçonnée de tourner à vide lorsque ceux que nous élisons n’exercent pas vraiment le pouvoir pour lequel ils ont été choisis, quelle que soit leur bonne volonté, et lorsque nos institutions, formellement si puissantes, semblent devenues fondamentalement impuissantes.
M. Guillaume Larrivé.
Aussi la vraie question, me semble-t-il, est de savoir si la promesse de liberté politique que la nation s’est faite à elle-même en 1789 peut être tenue dans la France des années 2020. Ma conviction est que les urnes sont toujours préférables aux barricades. Plutôt que de nous enliser, entre chien et loup, dans l’impuissance moite du doute démocratique, sachons retrouver l’audace des commencements, redonnons au souverain la liberté de choisir plus souvent ses représentants afin que les élus de la nation le soient vraiment.
Ainsi, l’Assemblée nationale sera renforcée si sa légitimité est plus souvent vérifiée et si le Président de la République, lorsqu’il perçoit que l’action du Gouvernement a une assise populaire incertaine, accepte de décorréler son mandat de celui de la majorité parlementaire en faisant à nouveau usage du pouvoir de dissolution qu’il tient de l’article 12 de la Constitution. J’aurais parfaitement compris, par exemple, que notre assemblée fût dissoute en 2019, après la crise des gilets jaunes. Tombée en désuétude depuis un quart de siècle, la dissolution a cette vertu ancienne, mais nullement surannée, de permettre au peuple de s’exprimer librement et de choisir plus tôt à qui il délègue, pour un temps, la liberté de délibérer et de décider en son nom, c’est-à-dire de diriger l’État. Dans cet esprit, la question du mode de scrutin, mes chers collègues, devra être à nouveau posée pour mieux représenter la diversité des courants d’opinions, favoriser les logiques de coalition et encourager le rassemblement des Français de bonne volonté.
Il est tout aussi urgent de nous rappeler que, si « la souveraineté nationale appartient au peuple », celui-ci l’exerce à la fois « par ses représentants » – nous tous en l’occurrence, mes chers collègues – « et par la voie du référendum », comme l’énonce l’article 3 de la Constitution. Les deux branches d’expression de la souveraineté doivent être revitalisées : celle de la représentation, je l’ai dit, mais aussi celle, raisonnée, de l’expression référendaire, que les trois derniers présidents de la République ont eu le grand tort de délaisser depuis déjà dix-sept ans.
Mes chers collègues, dans quelques semaines, cette assemblée aura vécu et une nouvelle assemblée sera élue. Formons ensemble le vœu qu’elle ne cède pas aux tentations extrémistes, celle de l’extrême gauche comme celle de l’extrême droite, mais qu’elle ne s’enlise pas non plus dans l’immobilisme. Sachons être fidèles à la promesse de liberté politique que la nation s’est faite à elle-même en 1789 et qu’elle avait su renouveler en 1958, lors de la refondation gaullienne de notre république. Nous retrouverons alors, peut-être, avec la démocratie française, la force révolutionnaire de l’espérance. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Erwan Balanant.
M. le président.
 La France fait face à des taux d’abstention inédits et à une profonde remise en question de son modèle représentatif, fondement de notre démocratie. Selon le dernier baromètre CEVIPOF, pour 55 % des Français, la démocratie fonctionne mal et, plus alarmant encore, pour 77 % d’entre eux, la politique évoque les termes de « dégoût » ou de « méfiance ». Sans rien céder au pessimisme ambiant, il faut bien regarder la réalité en face. Ces chiffres nous alertent sur la nécessité d’agir, de rebâtir la confiance et de réenchanter la démocratie.
M. Erwan Balanant.
Nous n’ignorons nullement la profondeur de la crise qui nous affecte. Depuis le début de la législature, le groupe Démocrates travaille sans relâche pour approfondir la participation citoyenne, l’une des conditions d’une revitalisation de notre démocratie. Nous avons défendu des propositions fortes en ce sens, comme la reconnaissance du vote blanc ou l’instauration de la proportionnelle. Nous continuerons d’agir jusqu’au terme de nos mandats pour mettre en avant ces sujets essentiels, en particulier lors de l’ultime niche parlementaire réservée à notre groupe, le 3 février prochain.
La réflexion autour de la création de nouveaux mécanismes démocratiques est noble, et le débat mérite d’être d’avoir lieu comme vous le proposez aujourd’hui, monsieur Corbière. Nous sommes ouverts aux idées formulées en ce sens. Je parle évidemment des nouveaux mécanismes démocratiques et non de votre proposition elle-même, car, malheureusement, votre proposition de loi constitutionnelle n’est pas en mesure de relever les défis que j’ai évoqués.
Votre texte vise à instaurer un référendum révocatoire d’initiative citoyenne, qui permettrait de mettre un terme au mandat de tout élu, national comme local, après l’accomplissement d’un tiers de son mandat et avant sa dernière année – pour un mandat de cinq ans, la révocation serait donc possible un an et huit mois après l’élection.
Vous avez affirmé ce matin qu’une telle disposition permettrait de débloquer des situations ; j’ai plutôt l’impression du contraire, tant elle fait fi de ce qui constitue la démocratie et la spécificité du mandat représentatif : le respect des rythmes démocratiques. Il faut donc réfléchir, comme vous l’avez fait, à la façon dont le citoyen participe à la décision politique dans l’intervalle entre deux élections. Il s’agit d’un vrai sujet sur lequel nous devons travailler.
En revanche, votre proposition est un trompe-l’œil. Elle vise tout simplement à endormir nos concitoyens, sans apporter aucune amélioration concrète à la démocratie française.
 C’est un coup de gueule !
M. Bruno Millienne.
 Je ne reviens pas sur la forme : l’essentiel a été dit. Le texte que vous proposez n’est en tout cas pas vraiment précis – ce qui est souvent le cas des textes débattus dans le cadre des niches parlementaires. Vous renvoyez tout à une loi organique dont nous ne connaissons pas les termes. C’est dommage, car nous aurions pu, peut-être,…
M. Erwan Balanant.
M. Alexis Corbière,
 rapporteur
 …définir des seuils et approfondir notre réflexion.
M. Erwan Balanant.
Sur le fond, et cela est plus grave encore, le texte conduirait en réalité à rendre l’élu, tout au long de son mandat, entièrement dépendant des moindres mouvements de l’opinion publique.
M. Alexis Corbière,
 rapporteur
 Que se passerait-il dans une crise comme celle que nous traversons ? En tant qu’élus, nous avons des responsabilités qui ne sont pas toujours simples à exercer : nous devons parfois prendre des mesures qui ne sont pas vraiment populaires, comme la création du passe sanitaire, puis celle du passe vaccinal. Ces dispositions ne font plaisir à quasiment personne, alors imaginez qu’il suffise que 5 % de la population soit en mesure de révoquer des élus : jamais nous ne pourrions prendre de telles décisions. Ce n’est décidément pas ainsi que l’on apaise une démocratie !
M. Erwan Balanant.
Nous avons besoin de dialoguer et de débattre dans la sérénité. Nous devons sans doute réfléchir à un débat public plus serein et apaisé, et à la façon d’articuler la démocratie représentative et la démocratie participative. Je l’ai dit, lors de la prochaine journée dont l’ordre du jour sera réservé à notre groupe, nous ferons des propositions fortes – ce sera en particulier le cas de notre président de séance, Sylvain Waserman.
Face à la vague de menaces inacceptables que nombre d’entre nous subissent ces derniers temps, il faut rappeler que notre indépendance n’est pas un privilège personnel mais une protection du mandat qui nous est octroyé par le peuple français – ce peuple que vous semblez tant aimer –, mandat que, légitimement, nous exerçons librement jusqu’à son terme.
Monsieur le rapporteur, votre proposition met en danger un principe fondamentalement républicain. En conséquence, vous l’aurez compris, le groupe MODEM s’opposera à votre texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
M. le président.
 Un Français sur deux ne connaît pas son député, et quatre Français sur dix remettent en question l’utilité de l’Assemblée nationale. L’abstention ne fait qu’augmenter, dépassant le chiffre terrifiant de 65 % aux élections régionales. Le diagnostic d’une crise de la démocratie est posé depuis longtemps. Jean-Jacques Rousseau l’écrivait dans 
Mme Cécile Untermaier.
Du Contrat social
Si la démocratie participative s’efforce de prendre en considération cette critique, la défiance de la société civile à l’égard des gouvernants reste très forte et trouve en partie ses racines dans le fonctionnement actuel de nos institutions : exécutif fort, fait majoritaire, centralisation des décisions par l’administration, faiblesse du Parlement… Nous sommes donc d’accord sur le constat, monsieur le rapporteur, mais le remède proposé, à savoir la révocation d’un élu en cours de mandat par référendum, appelle plusieurs observations.
Les référendums décisionnels sont prévus par la Constitution qui définit leur objet. Celle-ci ne fait pas mention de révocation des élus. C’est donc bien une proposition de loi de nature constitutionnelle qui devait être déposée. Nous comprenons qu’elle ne s’accompagne pas d’une proposition de loi organique puisqu’il s’agit, à ce stade, de débattre d’un principe.
Le dispositif proposé fait l’objet de nombreuses discussions, en particulier depuis le mouvement des gilets jaunes. Il existe dans d’autres pays, mais dans d’autres contextes et sous d’autres formes. Je pense en particulier au 

Ce mécanisme risque de provoquer une instabilité permanente – il s’agit de la critique qui est lui est la plus fréquemment faite. En effet, il est sain, dans une démocratie, que les élus puissent aller au bout de leur mandat. À son issue, les électeurs ont la liberté de reconduire ou non les sortants. Je crains que l’émergence progressive en France d’une haine et d’une défiance à l’égard de la représentation trouve dans ce dispositif un terreau qui les fasse prospérer.
Le temps long est en effet une nécessité et une garantie pour qu’un élu puisse mener des politiques de qualité. Or la nouvelle temporalité induite par votre proposition ferait peser le risque que ce dernier soit dans la seule recherche de la satisfaction à court terme de son électorat. La procédure de révocation pourrait conduire les élus à gouverner à vue avec un objectif principal : ne pas déplaire. Il s’agit, selon nous, d’une façon d’introduire le mandat impératif, contraire à notre Constitution et qui remettrait en question la liberté d’appréciation de l’élu, principe qui nous est cher.
Pour répondre à la désertion des bureaux de vote, on demanderait ainsi aux citoyens d’y retourner plus souvent…

M. Erwan Balanant.
 …avec l’idée que le candidat qu’ils choisissent n’exercera pas nécessairement son mandat pendant cinq ou six ans. Est-ce le meilleur moyen de les inciter à bien peser leur choix ? Fonder un dispositif sur le doute à l’égard de l’engagement des élus est-il le meilleur moyen de redonner confiance dans les politiques et dans la politique ?
Mme Cécile Untermaier.
Il reste que des réponses à l’affaiblissement de la représentativité doivent être apportées. L’interdiction du cumul des mandats, que nous avons votée en 2014, participe pleinement de l’exigence que nous devons à nos électeurs, celle d’un mandat lisible, dénué de conflits d’intérêts, laissant au député toute latitude pour développer sur le territoire des outils de participation et d’association des citoyens – ateliers, jurys citoyens, référendum local.
Une réelle articulation du travail entre les élus locaux et nationaux – quelle que soit l’appartenance politique des uns et des autres – est également nécessaire. Il nous faut pour cela franchir l’obstacle posé par les gouvernements, jaloux de leurs prérogatives. Le contrôle 

Encore faut-il, pour conserver la confiance dans la démocratie délibérative, qu’il n’y ait pas un décalage monstrueux entre l’attente exprimée – je pense par exemple au grand débat ou à la Convention citoyenne pour le climat – et les décisions qu’elle suscite, du moins pas sans qu’une explication claire soit apportée et qu’un débat contradictoire ait lieu. La réponse politique peut ne pas coïncider avec ce que nous avons sous les yeux, mais la révocation n’est pas la solution.
Nul doute qu’il nous faut trouver des mécanismes pour améliorer la représentativité des élus et répondre aux attentes, en particulier celles de la jeunesse. Il est urgent de renforcer la responsabilité politique de l’Assemblée nationale. L’article 49 de la Constitution pose le principe de la responsabilité du Gouvernement et l’article 50 prévoit les cas dans lesquels il doit remettre sa démission, mais le fait majoritaire rend ces dispositions quasi inopérantes. C’est pourquoi nous devons travailler, dans le cadre d’une révision constitutionnelle prochaine, à la mise en œuvre d’une responsabilité individuelle des ministres devant l’Assemblée nationale. La procédure devrait être bien encadrée, mais elle serait de nature à changer le regard porté par l’exécutif sur le pouvoir législatif et celui des citoyens sur l’Assemblée nationale.
Vous l’avez compris, le groupe Socialistes et apparentés votera contre cette proposition de loi constitutionnelle. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. Christophe Euzet.
M. le président.
 En tant qu’observateur de la vie politique, j’avais critiqué les niches parlementaires à l’époque où elles avaient été instituées. Depuis, j’ai changé de point de vue. Elles permettent en effet aux différents groupes d’endosser un autre rôle : en l’espèce, nous pouvons voir ce que le groupe La France insoumise a en magasin et passer ses propositions au crible de notre analyse critique, quitte à se montrer un peu sévère.
M. Christophe Euzet.
Monsieur le rapporteur, nous ne pouvons que vous suivre s’agissant de l’objectif visé par votre texte : remédier à la perte de confiance des citoyens et lutter contre l’abstention. Nous sommes tous d’accord, il est nécessaire de redynamiser notre système institutionnel. J’ai donc regardé avec intérêt et sérieux les dispositions que vous nous proposez d’adopter. Je vous rassure : je ne vais pas, d’où je suis – j’imagine que, pour certains, je suis un Montagnard du Marais, puisque je siège en haut de l’hémicycle –, ouvrir un débat de constitutionnalistes.
Sans entrer dans les aspects techniques de votre texte, permettez-moi de vous dire qu’il me laisse un peu perplexe. Vous proposez un système de révocation des élus sur initiative populaire qui permettrait, en cours de mandat, de se débarrasser d’un président de la République, d’un parlementaire, député ou sénateur, ou d’un élu local, à l’issue du premier tiers du mandat et avant sa dernière année. Mettons de côté le débat constitutionnel et faisons un peu de politique-fiction. Que se passerait-il si cette disposition entrait en vigueur ? Des battus quelque peu amers commenceraient, dès le lendemain de leur défaite, à rassembler les signatures qui leur permettraient, une fois écoulé le premier tiers du mandat de leur adversaire victorieux, de procéder à son éviction. Dès que cela serait possible, on chercherait à perturber l’agenda de l’élu.
Du côté de l’élu, votre dispositif ne serait pas non plus sans conséquence, reconnaissons-le. Il ferait tout pour essayer de plaire, au point de conduire nécessairement des politiques populistes ; ses choix ne seraient plus déterminés en fonction de l’intérêt public, ni même d’une opinion publique bien pensée, mais par la menace d’une potentielle procédure de révocation.
Une telle proposition n’est donc pas tout à fait sérieuse. Vous vous en défendez, mais vous cherchez en réalité à instituer le mandat impératif, qui contraint l’élu à ne faire que ce pour quoi il a été élu. D’ailleurs, selon quel fondement serait-il possible de révoquer un élu si vous n’instauriez pas, de fait, le mandat impératif ? Pour que votre proposition de loi constitutionnelle soit complète, il aurait donc fallu modifier l’article 27 de la Constitution, selon lequel « tout mandat impératif est nul ».
Exiger de l’élu qu’il ne fasse que ce qu’il a annoncé, c’est l’empêcher d’improviser ou de s’adapter à la réalité du moment. Dans ces conditions, que serait-il advenu durant la crise des gilets jaunes ou celle du covid, qui ne pouvaient être prévues au moment de la campagne électorale ? 
(Mme Sabine Rubin s’exclame.)
Votre dispositif obligerait aussi à agir au rythme imposé par les procédures de révocation, toujours pendantes au-dessus de la tête des élus. Imaginez un instant comment fonctionnerait le pays ! La responsabilité de l’exécutif pourrait être mise en cause chaque jour, de même que le mandat des parlementaires, des élus régionaux, départementaux ou communaux. On connaîtrait de nombreuses élections partielles, des changements successifs de majorité… Cela conduirait-il vraiment à une meilleure participation, à moins d’abstention, à plus de confiance dans les institutions ? En réalité, nos compatriotes n’y comprendraient absolument plus rien.
On peut bien sûr chercher à améliorer la représentation, parler d’introduire la proportionnelle, vouloir une participation citoyenne renforcée ; on peut renforcer la probité des élus – beaucoup a été fait en la matière ; on peut vouloir accroître la connaissance de la chose politique et développer l’éducation. Mais la proposition qui nous est faite est irréaliste, idéaliste et, quelque part, surréaliste. Elle revêt quelques contours populistes au vu desquels le groupe Agir ensemble votera bien évidemment contre. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. le président.
 Cette proposition de loi constitutionnelle a un mérite majeur, celui de pointer du doigt le plus grand danger qui menace sans doute notre pays, au-delà même de ceux dont nous débattons régulièrement, comme le changement climatique : c’est tout simplement celui qui menace la démocratie. En effet, un nombre grandissant de nos concitoyens s’éloignent durablement du fait démocratique. Les élections législatives de 2017 ont été celles qui ont connu le plus fort taux d’abstention sous la V
M. Pascal Brindeau.

Le quinquennat qui s’achève a sa part de responsabilité dans l’aggravation de cette crise démocratique. La situation est telle qu’un certain nombre de nos concitoyens n’ont même plus d’avis, d’envie ni de confiance dans notre système démocratique. Dans un ouvrage paru en 2017, Brice Teinturier appelait les « PRAF », comme « plus rien à faire, plus rien à foutre », ces personnes qui sont à ce point indifférentes qu’elles ne cherchent même plus à savoir si le régime démocratique est le meilleur ou, à défaut, le pire à l’exception de tous les autres.
Face à cette crise, il n’y a évidemment pas de solution unique. Ce n’est d’ailleurs pas le postulat que vous avez choisi de défendre. Comme beaucoup d’autres sur ces bancs, vous faites un certain nombre de propositions, de nature constitutionnelle ou non, pour tenter de contrecarrer le retrait de la vie politique et démocratique d’un nombre croissant de nos concitoyens.
Dans les cinq minutes qui me sont imparties, je ne pourrai pas évoquer les modalités techniques du dispositif proposé – pour lesquelles le texte renvoie d’ailleurs à une loi organique. Je m’en tiendrai donc aux principes. Nous ne pouvons pas soutenir la proposition de référendum d’initiative citoyenne de révocation des élus. La philosophie qui sous-tend ce texte nous ramène deux cent vingt ans en arrière, car le débat pour savoir si le suffrage universel, qui commande la démocratie représentative, peut ou non être mis en concurrence avec d’autres formes d’action politique et de représentation citoyenne, a déjà été tranché sous la Révolution française.
 Il se pose à nouveau !
Mme Sabine Rubin.
 Avec cette proposition, vous mettez en cause le principe de représentativité, et donc la suprématie du suffrage universel. Le choix souverain des électeurs qui s’expriment à un instant T, que ce soit dans le cadre d’une élection locale ou de celle du Président de la République, pourrait ainsi être concurrencé, quelques années après, par le choix de quelques-uns d’appeler à révoquer un élu. Voilà qui fleure bon Robespierre et le Comité de salut public ! Mais cela n’a pas de sens dans notre vie démocratique, sauf si vous entendez remettre complètement en cause notre système de représentation, et par là même le suffrage universel. Par cohérence philosophique, vous pourriez d’ailleurs proposer, en plus de la révocation, un mode de désignation des représentants du peuple par tirage au sort.
M. Pascal Brindeau.
Nous ne pouvons pas vous suivre non plus parce que, s’agissant des parlementaires, certains motifs de révocation seraient contraires à l’article 27 de la Constitution qui précise que tout mandat impératif est nul et que le droit de vote des membres du Parlement est personnel. Il serait en effet contraire à ces dispositions de faire dépendre l’action d’un parlementaire et sa qualité de représentant du peuple de la décision d’un groupe, fût-il majoritaire, aux yeux duquel l’élu n’aurait pas fait correctement le travail pour lequel il a été choisi – par exemple faute de défendre suffisamment certaines thématiques issues de ce que l’on pourrait qualifier de nouveaux cahiers de doléances. Pour cette raison – une parmi d’autres –, le groupe UDI-I s’opposera à votre proposition.
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. le président.
 Comme tant d’autres pays européens, la France connaît une crise démocratique majeure et souffre d’une défiance à l’égard du pouvoir politique et des élus. Le problème n’est pas nouveau mais il s’accentue d’année en année. Le fossé ne cesse de s’accroître entre les représentants du peuple et les citoyens qui les choisissent. La proposition de loi qui nous est soumise cherche à apporter une réponse à cette défiance. L’objectif est louable, et je souscris à titre personnel au principe. Toutefois, nous ne pensons pas que la solution proposée soit la plus adéquate, et ce pour plusieurs raisons.
M. Jean-Félix Acquaviva.
Tout d’abord, alors que notre démocratie souffre déjà de court-termisme, cette proposition de loi risquerait d’aggraver la situation. La gestion d’un État, comme celle d’une collectivité territoriale, qu’il s’agisse d’une commune, d’un département ou d’une région, nécessite de s’inscrire dans un projet de long terme. Or, avec la culture de l’immédiateté véhiculée par le système médiatique et les réseaux sociaux, les démocraties modernes souffrent d’une difficulté à construire des politiques publiques dans la durée, à rechercher le chemin de l’intérêt général. Le système électoral offre déjà des mandats relativement équilibrés, même si une réflexion plus poussée mériterait d’être menée sur le nombre de mandats que l’on pourrait successivement exercer. Personnellement, je suis ainsi favorable à les limiter à deux, à condition d’instituer un véritable statut de l’élu, pour rendre sa mission lisible et la sacraliser.
Aujourd’hui, le Président de la République et les députés sont élus pour cinq ans, tandis que les sénateurs et les différents élus locaux le sont pour six ans. Cela incite déjà les élus à passer une part importante de leur mandat à faire campagne au lieu de se concentrer sur l’exercice du mandat lui-même. Instaurer un droit de révocation des élus locaux risque d’aggraver la situation. En effet, par peur d’être révoqués, la priorité des élus sera de plaire immédiatement à leurs concitoyens et de chercher à gérer d’éphémères polémiques au lieu de se concentrer sur leur travail. Par ailleurs, l’instauration d’un droit à la révocation des élus dans les conditions prévues par la proposition de loi risquerait de conduire à l’institution de nouvelles élections intermédiaires au bout d’un tiers du mandat. En effet, les partis d’opposition s’uniraient pour obtenir les signatures nécessaires afin de déclencher la procédure, et l’élu en exercice, moins de deux ans après son élection, devrait se soumettre à un référendum dirigé contre lui. La réunion des signatures nécessaires serait d’autant plus facile si le pourcentage d’électeurs requis est faible. Votre proposition de loi constitutionnelle renvoie d’ailleurs à un décret le soin de le définir.
Enfin, cette mesure de révocation s’éloigne du souhait d’une démocratie plus participative. En effet, la démocratie participative passe par l’association directe des citoyens à la prise de décision, alors que la révocation des élus se concentre sur la personnalisation du pouvoir. Pour lutter contre la défiance, il convient de responsabiliser davantage les élus, en leur octroyant plus de moyens d’action et, bien entendu, en associant davantage les citoyens à la décision.
Reste que nous sommes d’accord : restaurer la confiance nécessite inévitablement une réforme constitutionnelle pour responsabiliser davantage les élus. La République doit selon nous se transformer en une République décentralisée et être dotée d’un Parlement renforcé. Le Parlement devrait être en mesure d’écrire véritablement la loi plutôt que de devoir simplement avaliser ce que le Gouvernement décide, comme cela est trop souvent le cas. Les collectivités territoriales, quant à elles, devraient se voir transférer de grands blocs de compétences, comme cela se fait dans tous les pays européens voisins, et être dotées d’une véritable autonomie fiscale et d’un pouvoir de décision. Nous croyons en effet que les décisions doivent être prises autant que possible à l’échelon le plus proche, conformément au principe de subsidiarité. En somme, il s’agit de responsabiliser davantage les élus et de rapprocher des populations les lieux et les circuits de décision. Selon nous, un parlementaire ou un élu local disposant de véritables pouvoirs et proche des citoyens ne susciterait pas la défiance, aujourd’hui imputable à son incapacité d’agir.
Enfin, il nous semble souhaitable de sortir de l’hyperprésidentialisme qui caractérise la V

 A contrario
En définitive, la confiance dans les élus est une question essentielle pour notre démocratie – laquelle est, vous avez raison, en bien mauvaise posture. Mais la confiance ne saurait se décréter en faisant planer une menace au-dessus des élus et en jetant sur eux une suspicion supplémentaire et généralisée. C’est pourquoi la majorité des membres du groupe Libertés et territoires ne soutiendront pas la proposition de loi. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Très bien !
M. Bruno Millienne.
 La discussion générale est close.
M. le président.
Sur l’article unique de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Alexis Corbière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Alexis Corbière,
 rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Des arguments ont été avancés ; ils sont tout à fait respectables et méritent une réponse. Effectivement, il y a un désaccord philosophique et politique entre nous, et c’est peut-être ce qui fait la noblesse de ce débat. Certains collègues ont souligné que notre proposition de loi faisait de manière déguisée la promotion du mandat impératif, qu’ils ont consacré beaucoup de temps à critiquer. C’est absolument faux. La commission de Venise, qui s’est penchée sur les différents exemples d’application du droit de révocation, a d’ailleurs souligné que celui-ci était totalement distinct du mandat impératif. Cet argument ne tient pas.
Il faudrait d’ailleurs se mettre d’accord sur la nature du mandat confié à l’élu, au mandataire ou au représentant – la façon dont on le désigne a son importance sur le plan historique et politique. Durant la Révolution française, beaucoup préféraient le terme de mandataire, voulant marquer par là qu’un mandat était donné. D’ailleurs, vous tous, quand vous vous présentez, vous parlez de votre mandat, de la même façon que le Président de la République a un mandat. Si ce mot est utilisé dans le débat politique, c’est bien pour évoquer un engagement ; ce n’est pas un poste que l’on occupe, mais bien un mandat qui a été donné.
Mais s’il faut peut-être éviter tout mandat impératif, je suis tout autant opposé à ce que l’on pourrait appeler un mandat récréatif, qui consiste à faire ce que l’on veut ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Alexis Corbière,
 rapporteur
Pourquoi cela aggraverait-il la situation ? Pourquoi, quand nombre de nos concitoyens ne sont pas satisfaits par celui qui les représente, la possibilité d’un référendum révocatoire aggraverait-elle la situation ? Ne voyez-vous pas que nombre d’événements que nous avons vécus douloureusement au cours de la législature résultent du fait qu’un nombre significatif de nos concitoyens – voire une majorité, je le crains – considèrent que le système démocratique ne leur permet plus de se faire entendre et que les élus se sont détachés complètement de ceux qu’ils sont censés représenter ?
 Vous serez le premier à sauter !
M. Bruno Millienne.
M. Alexis Corbière,
 rapporteur
 Ce n’est pas vrai !
Une députée du groupe Dem.
M. Alexis Corbière,
 rapporteur
Nous avons délibérément renoncé à déposer une loi organique afin de concentrer nos débats sur le principe même du référendum révocatoire. Imaginons que le seuil de déclenchement soit fixé à 20 %. Ce serait énorme, puisque c’est le score que vous avez sans doute obtenu pour vous faire élire. Nos concitoyens sont de braves gens ; personne n’a envie de s’amuser à convoquer en permanence des élections. Ce n’est donc pas par fantaisie que quelqu’un pourrait parvenir à convaincre 20 % des électeurs d’une circonscription de déclencher le processus de référendum révocatoire ! Cela signifierait simplement qu’une part significative de l’électorat, que vous jugez d’ailleurs suffisamment légitime pour vous envoyer à l’Assemblée nationale, souhaite replonger dans le bain du suffrage afin de savoir si celui ou celle qui la représente est vraiment légitime.
En quoi cela aggraverait-il la situation ? Cela ne ferait au contraire que l’améliorer, lui redonner un caractère vertueux, poser les conditions pour que les décisions prises le soient bel et bien au nom du peuple.
Je m’inquiète que certains d’entre vous disent : « Il faut que nous puissions prendre des décisions difficiles, des décisions courageuses. » Ce champ sémantique, que signifie-t-il ? Que nous devrions pouvoir gouverner contre le peuple. Eh bien, je ne suis pas d’accord.
Vous nous taxez de démagogie,…

M. Bruno Millienne.
M. Alexis Corbière,
 rapporteur
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Ce n’est pas de ça qu’il s’agit !
M. Erwan Balanant.
M. Alexis Corbière,
 rapporteur
C’est un faux débat. De tels arguments n’ont pas de sens. Il y aurait eu des morts pendant la Révolution française ? Oui, comme il y en a eu pendant tous les siècles de monarchie et encore après. Adolphe Thiers a massacré plus de 27 000 communards ; un tableau le célèbre pourtant dans une salle proche de l’hémicycle, que personne ici n’a jugé nécessaire de faire retirer. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Oui, l’histoire de France a été tragique mais au cœur de la Révolution française il y a eu un débat passionnant : comment la souveraineté populaire s’exprime-t-elle ? Comment faire en sorte, dans un système représentatif, que les décisions ne soient pas prises en brutalisant la volonté populaire, mais dans un lien vivant avec elle ? La crise dans laquelle nous sommes aujourd’hui est, je le répète, particulièrement inquiétante.
M. le ministre, qui est parti, a dit : « Avec votre système, au bout de six mois on peut être révoqué. » Il aurait dû lire le texte : le processus ne pourrait être lancé qu’au bout d’un tiers de mandat, soit environ dix-huit mois. Surtout, il affirme que les élections intermédiaires sont l’occasion de vérifier que tout se passe bien. Comme le garde des sceaux est un homme robuste, qui aime bien la polémique, je voudrais souligner l’arrogance de cette réponse, sachant qu’il n’a lui-même obtenu, aux élections régionales, que 9 % des voix recueillies auprès de 30 % des électeurs, c’est-à-dire 2 %,…
 Vous n’y êtes même pas allé !
M. Bruno Millienne.
M. Alexis Corbière,
 rapporteur
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Excellent !
Mme Danièle Obono.
M. Alexis Corbière,
 rapporteur
 C’est facile à dire pour vous, vous n’y êtes pas allé !
M. Bruno Millienne.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée chargée de la citoyenneté
M. Alexis Corbière,
 rapporteur
Nous sommes face à un blocage, à un pourrisssement de la situation.
Vous avez évoqué la loi « confiance », le grand débat national qui a fait suite à la crise des gilets jaunes, la Convention citoyenne pour le climat. Cette dernière est un exemple intéressant. Vous n’avez retenu aucune de ses conclusions,…
 C’est faux !
M. Erwan Balanant.
M. Alexis Corbière,
 rapporteur
 La représentation nationale a joué son rôle !
M. Erwan Balanant.
 Le filtre, c’était l’Assemblée nationale !
M. Bruno Millienne.
M. Alexis Corbière,
 rapporteur
 Arrêtez de dire n’importe quoi !
M. Bruno Millienne.
M. Alexis Corbière,
 rapporteur
 Quand vous dites des choses fausses, on réagit, c’est tout ! On ne va pas refaire le débat !
M. Bruno Millienne.
M. Alexis Corbière,
 rapporteur
Je balaie quelques arguments…
 Avec votre mauvaise foi habituelle !
M. Bruno Millienne.
M. Alexis Corbière,
 rapporteur
 Non, je ne suis pas élégant, j’en conviens !
M. Bruno Millienne.
M. Alexis Corbière,
 rapporteur
Les dispositions que je vous propose existent dans certains pays qui n’ont pas pourtant pas connu le chaos que vous décrivez. Elles permettent des respirations démocratiques plus intéressantes et font du citoyen un acteur respecté de la vie publique, plutôt que de ne le laisser intervenir que tous les cinq ans.
Tout à l’heure, il a été dit que nos propositions avaient un caractère populiste. Nous devons d’ailleurs à notre collègue Euzet une impressionnante collection de mots en « istes » : idéaliste, irréaliste, surréaliste, populiste… Mais on touche le fond du sujet et j’en viens à ce qui sera peut-être une conclusion. 
(« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Il a dit « peut-être » !
Mme Danièle Obono.
M. Alexis Corbière,
 rapporteur
 Continuez, monsieur !
Mme Mathilde Panot.
 Vous êtes passionnant !
Mme Sabine Rubin.
 Ça dépend pour qui !
Mme Patricia Mirallès.
M. Alexis Corbière,
 rapporteur
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem)
Un président de la République, François Hollande, avait même dit que ce qu’il y a de bien dans la V

(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
La violence qui monte dans le pays, que nous condamnons tous,…
 Que vous attisez !
M. Bruno Millienne.
M. Alexis Corbière,
 rapporteur
 Il fait ce qu’il veut ! Il choisit son agenda comme il veut, comme vous choisissez le vôtre comme vous voulez !
Mme Patricia Mirallès.
M. Alexis Corbière,
 rapporteur
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 J’appelle maintenant l’article unique de la proposition de loi dans le texte dont l’Assemblée a été initialement saisie puisque la commission n’a pas adopté de texte.
M. le président.
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
M. le président.
 Cet article prévoit la révocation des élus, Président de la République, députés, sénateurs, maires et autres élus locaux, par référendum d’initiative populaire. Couramment appelé le RIP, celui-ci a pour but de rendre la parole au peuple. En effet, le peuple est titulaire de la souveraineté et doit pouvoir révoquer les représentants qu’il a élus dans des conditions à définir.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Pourquoi est-ce nécessaire ? Premièrement, pour redonner aux citoyens le goût à la politique. Nous ne pouvons pas, sans agir, constater que les électeurs boudent de plus en plus les urnes.
La confiance est rompue car trop souvent nous constatons des manquements de la part des élus. Le peuple n’est pas dupe s’agissant des élus ou groupes d’élus : ceux qui, corrompus, échappent à la justice, ceux qui sont lourdement condamnés mais restent en poste, ceux qui ne respectent pas leur programme, ce pour quoi ils ont été élus, ceux qui ne respectent pas la liberté et la dignité des gens, ceux qui abusent de leur pouvoir, ceux qui n’exercent pas leurs fonctions mais empochent des indemnités… Nous en avons des exemples.
Inventer un mode de révocation de l’élu sera un moyen de rendre la fonction plus noble et de faire revenir les électeurs dans l’isoloir. Cela permettra de faire fuir ceux qui sollicitent un mandat pour servir d’autres intérêts que celui du peuple. Voter cet article, c’est donc faire preuve de responsabilité. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Je vous demande de ne pas avoir peur du peuple. Veuillez excuser ma franchise. 
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. Erwan Balanant.
M. le président.
 Dans votre propos, monsieur Corbière, vous avez parlé d’un sujet que le groupe Démocrates trouve très important. Vous avez parlé de la responsabilité du peuple, qui doit en effet être placée en parallèle de la responsabilité de l’élu s’agissant des décisions qu’il a à prendre. Oui, monsieur Corbière, c’est le peuple qui décide, nous sommes entièrement d’accord, mais une démocratie, ce sont des institutions, des règles, qui doivent permettre la décision et cette prise de responsabilité du peuple.
M. Erwan Balanant.
 C’est laborieux ! On n’y comprend rien !
Mme Mathilde Panot.
 Avec ce que vous nous proposez, on sort de l’État de droit et on entre dans une ère de l’incertitude.
M. Erwan Balanant.
 Comment pouvez-vous dire cela, avec toutes les dispositions que vous avez votées qui restreignent les libertés publiques ?
Mme Danièle Obono.
 Madame Obono, j’ai écouté votre collègue sans hurler,…
M. Erwan Balanant.
M. Alexis Corbière,
 rapporteur
 …laissez-moi donc aller jusqu’à la fin de mon propos. 
M. Erwan Balanant.
(Mme Danièle Obono proteste.)
 Eh oui, c’est ça, la démocratie ! 
M. Bruno Millienne.
(Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Chers collègues, s’il vous plaît, veuillez écouter l’orateur. C’est le moindre des respects qu’on lui doit. 
M. le président.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Les propos de M. Corbière étaient intéressants car ils montrent deux visions de ce que peut être la démocratie. La nôtre consiste à donner toutes les clés au peuple pour assainir le débat public, adopter une démarche sereine et constructive. Quant à vous, vous êtes à chaque instant dans la confrontation. 
M. Erwan Balanant.
(Protestations sur les bancs du groupe FI.)
Je conclurai par les mots d’un philosophe, qui est aussi une personnalité politique chère à notre démocratie :…
 Je vous remercie de conclure, cher collègue.
M. le président.
 …pour lui, comme pour notre groupe, la démocratie est « l’organisation sociale qui tend à porter au maximum la conscience et la responsabilité civique de chacun.
M. Erwan Balanant.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Nous avons achevé l’examen de l’article unique de la proposition de loi.
M. le président.
 Je mets aux voix l’article unique de la proposition de loi.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes (n
M. le président.

 La parole est à Mme Bénédicte Taurine, rapporteure de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
Mme Bénédicte Taurine,
 rapporteure de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
C’est vous qui avez prononcé la première, monsieur le ministre délégué chargé des transports, quand vous étiez député. Vous étiez alors encore relativement libre de vos paroles et vous souhaitiez renationaliser les autoroutes !
La seconde est extraite d’une déclaration de Bernard Roman, également ancien député et désormais président de l’Autorité de régulation des transports (ART).
Pourquoi le groupe La France insoumise considère-t-il que les contrats autoroutiers sont source de dysfonctionnements et qu’il faut nationaliser les sociétés concessionnaires ? Rappelons rapidement qu’au début de l’histoire des autoroutes, le législateur a eu la perspicacité de confier leur exploitation à des sociétés d’économie mixte (SEM) détenues par la Caisse des dépôts et consignations et par les collectivités territoriales intéressées. Je ne m’attarderai pas non plus sur le fait que la brève expérience de gestion privée conduite entre 1970 et 1983 s’est soldée par un échec, lequel a mené la puissance publique à racheter le capital des délégataires.
Il y a vingt ans, pour des raisons discutables – un désendettement modeste et immédiat, au prix de la renonciation à des dividendes publics et à des leviers de contrôle – et dans des conditions peu maîtrisées, les gouvernements Jospin, Raffarin et Villepin ont réduit, puis intégralement cédé, les participations de l’État dans les sociétés concessionnaires dites historiques, tandis que les participations dans les sociétés concessionnaires dites récentes étaient d’emblée attribuées à des personnes privées.
Ces opérations ont rapporté 16,5 milliards d’euros à l’État, soit un manque à gagner de 6,5 milliards d’après le Sénat, et ont placé trois groupes du bâtiment et des travaux publics en position de force. Rappelons, en effet, que treize des dix-sept sociétés concessionnaires privées appartiennent à Vinci, Eiffage ou l’entreprise espagnole Abertis. La fin des concessions devrait intervenir entre 2031 et 2036, certains contrats courant même jusqu’à 2086, mais, jusqu’à présent, l’exécutif a eu la fâcheuse tendance de les rallonger à chaque réforme, de sorte que leur horizon est de plus en plus brumeux.
Ce paysage ayant été brossé, je veux évoquer maintenant la principale dérive des sociétés d’autoroutes, qui est de s’enrichir sur le dos de l’État, des usagers et des contribuables. J’approuve les commentaires de l’Autorité de la concurrence et de la Cour des comptes, qui ont jugé « exceptionnelle » la rentabilité des sociétés concessionnaires. Avec un taux de redistribution des dividendes souvent proche de 100 %, Vinci et Eiffage ont déjà plus que recouvré leur mise initiale et Abertis s’achemine vers la même réussite. Les bénéfices escomptés par ces entreprises d’ici à une quinzaine d’années sont démesurés, et ce pour quatre raisons.
Tout d’abord, comme l’a relevé l’Autorité de la concurrence et contrairement au principe même de la concession, les sociétés concessionnaires n’assument pas de véritable risque : l’évolution du trafic est favorable, les contrats excluent toute baisse du prix des péages et, nous l’avons vu en 2020, la perte d’un dixième de leurs recettes due à l’absence de trafic n’a nullement entamé les bénéfices de ces sociétés.
Deuxièmement, le tarif des péages progresse de manière automatique, non seulement parce qu’il va plus vite que l’inflation, comme l’a dénoncé la Cour des comptes en 2013 et comme l’ont vérifié récemment les associations d’usagers, mais aussi parce qu’il retient toujours l’indice le plus dynamique pour le coût des travaux, contrairement aux recommandations de 1’INSEE et de la Commission européenne.
Troisièmement, à rebours du bon sens et des préconisations du Conseil d’État, les groupes qui possèdent la plupart des sociétés concessionnaires ont obtenu que soit compensée toute augmentation éventuelle des deux impôts qui les frappent spécifiquement. Ils pourront également conserver la jouissance de certaines niches fiscales que les pouvoirs publics avaient tenté en vain de nettoyer.
Enfin, les conventions et leurs avenants sont muets quant aux obligations sociales des entreprises alors que les aménagements de parkings ou l’installation de télépéages sont considérés comme des « opérations environnementales ».
On le voit bien, il faut agir et agir rapidement, d’où notre proposition de racheter les sociétés concessionnaires pour qu’elles n’obéissent plus aux intérêts des actionnaires des grands groupes, qui se les sont d’ailleurs accaparés, mais à l’intérêt général.
Cette nationalisation est-elle possible ? En réalité, elle est prévue par les contrats de concession eux-mêmes et s’inscrit dans la solide jurisprudence du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel. Il existe, en effet, un principe constitutionnel supérieur à toute loi et à toute clause de contrat, qui interdit aux personnes publiques de consentir une indemnisation manifestement disproportionnée par rapport au préjudice subi, ainsi que l’a rappelé M. Paul Cassia, professeur de droit public. De même, le Conseil d’État a rappelé que l’indemnité au titre des investissements n’était due que si les biens n’avaient pas pu être amortis pendant la période d’exécution du contrat.
Fort du constat du déséquilibre financier des concessions autoroutières aux dépens des comptes publics et du portefeuille des usagers, déséquilibre dénoncé par l’ensemble des groupes politiques, si j’en crois les positions qui se sont exprimées lors de l’examen de la proposition de loi en commission des finances, l’exécutif aurait dû décider la rupture anticipée des contrats. Mais l’autorité réglementaire ne s’en préoccupe pas, d’où la nécessité de cette proposition de loi.
Quel serait le coût d’une nationalisation des sociétés concessionnaires ? Monsieur le ministre, vous évoquez le chiffre de 47 milliards d’euros, mais vos services affirment n’avoir jamais été chargés de travailler sur le sujet. En outre, un ancien ministre de l’économie, désormais Président de la République, avançait un montant de 20 milliards. Dans mon rapport, je montre que la dépense pourrait être réduite à 15 milliards tout au plus, certaines sommes ayant déjà été payées deux fois par les Français et n’ayant donc pas vocation à être intégrées dans la compensation versée à Vinci, Eiffage et Abertis.
En conclusion, pour mettre un terme aux profits scandaleux des sociétés d’autoroutes, pour soutenir un aménagement du territoire plus écologique et plus juste et pour donner suite à la revendication de nombre de nos concitoyens, notamment les gilets jaunes, prisonniers de ces monopoles de fait, il convient de modifier radicalement l’application des clauses des concessions en transférant à l’État les actions des sociétés concessionnaires, sans attendre, comme vous le préconisez, la fin des contrats, sans cesse prolongés sous divers prétextes. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué chargé des transports
Avant de discuter plus en détail de la proposition de loi qui nous réunit aujourd’hui, je veux vous dire que je trouve sain que nous débattions de l’avenir des concessions autoroutières. La citation que me prête Mme la rapporteure a été un peu raccourcie, mais je me félicite de ce débat. Ce n’est évidemment pas la première fois que le Parlement s’empare du sujet, car les autoroutes font partie de la vie des Français : elles font partie de leur quotidien, de leurs déplacements, de leur paysage ; ils les empruntent pour se rendre au travail, pour rejoindre leur famille, pour faire leurs courses ou pour partir en vacances. C’est parce qu’elles sont si ancrées dans leur vie, si indispensables à leur mobilité, si importantes pour nos territoires, qu’elles méritent un débat exigeant. Elles méritent mieux, en tout cas, que des raccourcis et des idées simplistes.
Tout d’abord, il faut le rappeler, nos autoroutes sont un modèle de modernité, de confort et de sécurité, notamment grâce au professionnalisme des agents de l’État dans le suivi et le contrôle des concessions, grâce aussi, il faut le reconnaître, au modèle des concessions. Ce modèle n’est peut-être pas parfait, mais, sans lui, notre pays n’aurait pas le même visage et la mobilité de nos concitoyens serait probablement bien différente.
Créé par la loi du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes, le modèle des concessions a permis de développer un réseau de routes de plus de 9 000 kilomètres, à un rythme qui n’aurait pas été possible autrement. Il a généré plus de 50 milliards d’euros de recettes fiscales entre 2006 et 2018 et permis d’investir 20 milliards dans le patrimoine autoroutier. Par ailleurs, la privatisation des sociétés concessionnaires historiques a contribué à diminuer la dette de l’État, à renforcer l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) et à financer de nouvelles infrastructures.
Aucun calcul ni aucune analyse ne démontrent de manière robuste la sur-rentabilité des sociétés concessionnaires. De nombreux chiffres circulent, mais ils sont souvent erronés car le modèle économique de ces sociétés se caractérise par des investissements très importants par rapport aux autres coûts d’exploitation. L’ART, que vous avez citée, madame la rapporteure, a estimé, dans son rapport de juillet 2020, qu’il n’y avait pas de surprofits des concessionnaires. En 2015, le groupe de travail parlementaire sur l’avenir des autoroutes avait abouti à la même conclusion.
Cela ne doit pas nous empêcher de repenser ce modèle, bien au contraire. Vous le savez, les contrats actuels prendront fin entre 2031 et 2036. C’est donc l’occasion de dresser un bilan critique de notre modèle de financement et de gestion des infrastructures, sans complaisance ni démagogie. C’est aussi l’occasion de réfléchir à comment faire mieux, au bénéfice des Français, sans sacrifier ni la sécurité ni la qualité de nos autoroutes.
Il est une idée que, je crois, nous partageons tous : il s’agit de la nécessité de mieux encadrer les contrats. En la matière, l’année 2015 a marqué une étape décisive. Le plan de relance autoroutier et la loi, dite Macron, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, que vous avez aussi mentionnée, ont permis de rééquilibrer les relations entre l’État et les sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA). Un dispositif limitant les surprofits éventuels a été introduit dans les contrats historiques : en cas de surprofit, les tarifs des péages sont revus à la baisse ou la durée de la concession est réduite. Par ailleurs, l’État récupère toutes les économies réalisées par les SCA sur les investissements, résultant de décalages dans le calendrier ou d’abandons de projets. Enfin, une autorité de régulation strictement indépendante en matière autoroutière a été créée : l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER), devenue depuis l’ART. Celle-ci produit annuellement une synthèse des comptes des sociétés concessionnaires et, tous les cinq ans, un rapport sur la rentabilité des contrats – le premier a été publié à la fin du mois de juillet 2020.
En matière de transparence, enfin, depuis 2009, le Parlement est chaque année destinataire d’un rapport sur l’exécution et le contrôle des contrats de concession d’autoroutes et d’ouvrages d’art, et d’un autre sur l’évolution des péages pour chaque exploitant autoroutier. En outre, la loi de 2015 a imposé la mise à disposition du public, par voie électronique, des contrats autoroutiers.
Nous avons progressé, donc, mais nous pouvons faire mieux et nous devons nous projeter, anticiper et réfléchir à l’avenir des contrats de concession. Des réflexions ont été lancées conjointement par mon ministère et le ministère de l’économie, des finances et de la relance. L’État a d’ores et déjà engagé un travail d’inventaire, précis et consensuel, des biens de retour des concessions. Mais ce travail doit également se faire à l’aune des impacts de la crise sanitaire, à l’occasion de laquelle les risques liés à la baisse du trafic se sont d’ailleurs concrétisés.
Plusieurs pistes sont sur la table et les parlementaires, les élus et les acteurs concernés seront naturellement associés à ces travaux. Pour ne rien vous cacher, madame la rapporteure, la piste défendue par le groupe La France insoumise ne fait pas partie de celles qui sont envisagées,…
 Ah, c’est dommage !
Mme Caroline Fiat.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
Mais ce n’est pas une solution ; il en résulterait en effet une dépense extraordinairement onéreuse pour les dépenses publiques, puisque dans un tel cas de figure, les contrats prévoient que les concessionnaires auront droit à une indemnité correspondant au préjudice subi, soit 47 milliards d’euros. Et ce n’est pas une solution parce que l’État – l’État au sens large, c’est-à-dire l’ensemble des contribuables – n’a pas intérêt à racheter à ce prix exorbitant des concessions qui lui reviendront de toute façon dans dix ans – et à l’échelle de la durée des concessions, 2031, c’est demain. Ce n’est pas non plus une solution parce que cela accroîtrait notre dette publique du montant des dettes des sociétés concessionnaires, qui représentaient près de 30 milliards d’euros à la fin de 2017. Très franchement, je crois que nos finances publiques n’ont pas besoin de cela, en particulier dans le contexte de crise actuel.
Surtout, ce n’est pas une solution parce que cela ne bénéficierait probablement pas aux usagers. Non, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, un rachat des concessions ne garantit ni la disparition des péages ni la baisse de leur prix pour les Français. Voilà la réalité ; voilà les faits.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à la proposition de loi. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
 Quel renoncement !
M. Loïc Prud’homme.
 Dans la discussion générale, la parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Thierry Breton, Bruno Le Maire, Dominique de Villepin, Élisabeth Borne, Alexis Kohler, Emmanuel Macron. Qu’ont en commun toutes ces personnes ? Ils ont organisé ensemble, par leur incompétence ou par leur malveillance, le pillage des autoroutes de France. Ils ont transformé les automobilistes en vaches à lait de la SANEF – Société des autoroutes du Nord et de l’Est de la France –, d’Eiffage et de Vinci. Ils ont fait perdre 15 milliards d’euros à l’État français – j’insiste : 15 milliards.
M. François Ruffin.
Qu’on imagine un salarié, un cadre ou une caissière qui ferait perdre à sa boîte 10 000 euros, 100 000 euros, parfois juste un bifteck ou même un crayon à papier, voire un bon d’achat : cet employé-là serait convoqué devant sa direction, aurait droit à un conseil de discipline et risquerait le licenciement pour faute. Mais ces gens-là, Breton, Le Maire, Villepin, Borne, Kohler et Macron, quand furent-ils sanctionnés pour ce pillage géant ? Jamais ! Quand furent-ils poussés devant une arène, un tribunal, pour se justifier et s’expliquer ? Jamais ! Quand a-t-on prélevé, sur leurs comptes en banque, des millions pour réparer leurs fautes ? Jamais !
Au contraire – et c’est le plus formidable, le plus extraordinaire –, depuis, ils ont obtenu une promotion ! Ils sont devenus ministre, commissaire européen, secrétaire général de l’Élysée ou même Président.
 Le Président est élu !
M. Daniel Labaronne.
 Ils ont dilapidé l’argent public, ils y ont mal veillé ; et pourtant, on leur a laissé le carnet de chèques.
M. François Ruffin.
Il faut revenir rapidement sur l’histoire de ce désastre. C’est de Bercy, du ministère de l’économie et des finances, qu’est partie « cette idée sublime qui était de privatiser les autoroutes », comme l’a dit Jean-Pierre Raffarin avec ironie. Mais des hommes politiques d’alors ont résisté, et je veux les citer sans sectarisme, pour éviter le « tous pourris ». Gilles de Robien, ancien maire d’Amiens, à l’époque ministre des transports, raconte : « Chaque ministre des finances […] me reçoit, avec à ses côtés toujours le même conseiller, partisan de la privatisation des autoroutes. On m’explique qu’il faut vendre les autoroutes parce que ça fera baisser la dette de l’État. Mais j’avais [fait] réaliser une étude […]. Elle concluait que les autoroutes étaient une manne financière pour l’État. C’est comme ça que j’ai pu résister à Bercy. Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin, a tranché en ma faveur. »
Mais une fois Raffarin parti de Matignon, Bercy est venu prendre sa revanche. Et les autoroutes ont été soldées, en 2006, à Vinci et compagnie, pour une somme sous-évaluée de 10 milliards d’euros. Dix milliards d’euros en moins ! Et les dividendes ont plu sur les actionnaires. C’est la première gabegie, venue de la droite et dénoncée par des rapports – contrairement à votre déni, monsieur le ministre délégué – émanant de la Cour des comptes, du Sénat et de l’Assemblée, concluant à la « rentabilité exceptionnelle » des autoroutes, « assimilable à une rente ».
Qu’a fait la gauche, à son retour au Gouvernement ? Elle y a ajouté une deuxième couche. Élisabeth Borne, qui a travaillé chez Eiffage en tant que directrice des concessions et qui y a conservé des amitiés, Élisabeth Borne, donc, est chargée de renégocier avec les sociétés d’autoroutes, dont Eiffage. On imagine que le dialogue ne fut pas trop tendu. Accompagnée d’Alexis Kohler, elle propose un « protocole d’accord » qui s’est à nouveau révélé désastreux pour l’État.
Je veux ici, une fois encore, ne pas jeter tous les dirigeants dans le même sac : Alain Vidalies, alors secrétaire d’État chargé des transports, refuse de signer le protocole d’accord. Emmanuel Macron, quant à lui, le signe ; il en est tellement fier qu’il va tout faire, durant quatre ans, pour le maintenir secret. Et il faudra une bataille judiciaire, un avis du Conseil d’État, pour que le contenu en soit révélé. Que prévoit-il ? Un allongement de la durée des concessions de dix ans, des tarifs de péage en hausse et même, pour l’État, une interdiction de relever les taxes sur les entreprises concernées, soit un cadeau estimé, cette fois, à 5 milliards d’euros – ce qui fait, en tout, une fois ajoutés les 10 milliards déjà évoqués, 15 milliards.
Le bilan, c’est un gavage gigantesque et formidable des sociétés autoroutières et de leurs actionnaires ; ce sont des milliards, des dizaines de milliards qui manquent pour une transition des transports, pour le fret ferroviaire et pour les lignes du quotidien. Le bilan, ce sont des péages qui, pour tous, pour le Français moyen, augmentent plus vite que l’inflation – la hausse devrait atteindre 2 % en février. Allez-vous, monsieur le ministre délégué, valider ou non cette hausse prévue ?
Alors, que peut-on faire ? Rien, rien, nous répond-on : avec ce contrat, l’État s’est lié les mains. Vous nous dites que vous refusez notre solution, mais, monsieur le ministre délégué, vous n’en avez proposé aucune !
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
 Je vois trop, derrière vos airs navrés – « on ne peut rien faire » –, derrière vos faux regrets, votre complicité. On ne peut rien faire ? Si ! Si, nous pouvons encore, nous pouvons toujours : nous pouvons rompre ce contrat ou le renégocier, mais vous ne voulez pas. Et même pire ! Depuis que vous êtes au pouvoir, ce scandale des autoroutes n’a pas servi de leçon. Vous avez poursuivi la grande braderie en livrant aux financiers nos trésors nationaux : La Française des jeux, les aéroports, Engie. Et vous permettez même, désormais, que des routes nationales soient privatisées ; vous en ouvrez la possibilité. Une à une, vous offrez à vos amis nos poules aux œufs d’or.
M. François Ruffin.
En vous finançant, les riches et les actionnaires n’ont pas fait un don : ils ont fait un investissement, et j’espère que les Françaises et les Français ne confieront plus le pouvoir à des hommes qui font le choix de l’argent plutôt que celui des gens. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – Mme Christine Pires Beaune applaudit également.)
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Pour certains d’entre nous, elles sont inévitables ; elles sont parfois synonymes de vacances, mais pour d’autres, il s’agit d’une corvée. Je ne parle pas de venelles mais bien sûr des autoroutes, que des millions de nos concitoyens empruntent quotidiennement. C’est leur caractère inévitable qui rend notre débat du jour absolument indispensable. La demande de nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes n’est d’ailleurs pas un sujet nouveau, car depuis la cession, en 2005, de l’ensemble des participations publiques détenues par l’État, la rente accumulée, les dividendes distribués aux actionnaires, constituent un véritable scandale d’État ; un scandale d’État que les parlementaires communistes n’ont eu de cesse de dénoncer ces dernières années. Nous avions déposé, dès 2014, une proposition de loi exigeant la renationalisation des sociétés concessionnaires, proposition renouvelée en février 2019 puis défendue en mars de la même année au Sénat par le groupe CRCE – communiste, républicain, citoyen et écologiste.
M. André Chassaigne.
Il ne surprendra donc personne que nous soyons favorables au vote de ce texte, d’autant que ces dernières années, le front de ceux qui dénoncent ce scandale financier s’est largement et inéluctablement élargi. Même la Cour des comptes et l’Autorité de la concurrence n’en peuvent plus des offrandes de l’État à une poignée de sociétés qui s’arrogent tous les pouvoirs, depuis les modalités des concessions jusqu’aux travaux effectués sur le réseau.
En l’état actuel, vingt concessionnaires, contrôlés majoritairement par trois grands groupes industriels, sont en effet chargés d’exploiter et d’entretenir les 9 200 kilomètres d’autoroutes que compte la France métropolitaine. Si leur privatisation a permis à un petit nombre de développer un business juteux, elle a des conséquences catastrophiques pour l’intérêt général. Elle a asséché le financement des programmes d’infrastructures de transports en les privant des dividendes résultant de l’exploitation des sociétés d’autoroutes. On estime à 37 milliards d’euros la somme qu’auraient pu rapporter à l’État les sociétés d’autoroutes entre 2006 et 2032 ; cela représente 1 à 2 milliards d’euros par an de pertes, et ce sans compensation. De l’autre côté – c’est le revers de la médaille –, la privatisation a offert à des entreprises du BTP – bâtiment et travaux publics – une situation de quasi-monopole, qui leur offre une rente exceptionnelle sur le dos des usagers.
De plus, la hausse des tarifs, que subissent régulièrement ces usagers, ne suit pas les investissements consentis par l’État sur le réseau. Des avenants ont été signés en 2017 ; ils prévoyaient 800 millions d’euros d’investissements, moyennant une hausse de 0,4 % des péages entre 2018 et 2020 et une participation des collectivités territoriales. L’ARAFER a jugé que les « augmentations des tarifs de péages prévues excèdent le juste niveau qu’il serait légitime de faire supporter aux usagers. »
Tandis que l’État se serre la ceinture et finance, les usagers mettent la main à la poche, et ce sont les sociétés d’autoroutes qui s’en mettent plein les poches. En 2019, les sociétés d’autoroutes françaises avaient un chiffre d’affaires annuel de près de 11 milliards d’euros, contre 8 milliards deux ans avant. Et elles distribuent quelque 3 milliards d’euros de dividendes chaque année à leurs actionnaires ! Ces chiffres parlent d’eux-mêmes.
L’argent que ces sociétés ont mis sur la table pour obtenir les concessions est déjà presque remboursé : la rentabilité des contrats sera atteinte dès cette année pour Vinci, Eiffage et leurs filiales, soit dix à quatorze ans avant l’expiration des contrats ! La politique tarifaire n’est en aucun cas guidée par les principes de service public et de service à l’usager, mais bien par une stratégie commerciale de profit maximal.
La seule solution et la seule option viable pour faire cesser une telle dérive, c’est de racheter les contrats de concessions. S’il est difficile, certes, d’estimer le coût d’un tel rachat – au total, une fourchette haute de 50 milliards d’euros est souvent avancée –, depuis des années, nous proposons des solutions de financement et des pistes de réflexion, sur lesquelles je ne reviendrai pas par manque de temps. Elles sont sur la table ! Notre responsabilité de parlementaires, attachés à l’intérêt général, devrait nous inviter à voter ce texte en urgence, plutôt que de persévérer à justifier et à être complices des manipulations financières de ces grands groupes qui coûtent si cher aux Français et à l’État.
C’est ce que fera le groupe GDR et nous vous invitons donc, chers collègues, à faire vôtre cette proposition de loi, que je qualifierais de salutaire. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)
 La parole est à Mme Marie Lebec.
M. le président.
 La présente proposition de loi prévoit, comme seule et unique mesure, la nationalisation des seize sociétés concessionnaires d’autoroutes. Or est-il judicieux, pour l’État, d’effectuer une telle opération de rachat ? Voilà la seule question à laquelle nous devons répondre aujourd’hui, et notre réponse est non.
Mme Marie Lebec.
D’abord, les conséquences en seraient tout simplement considérables pour nos finances publiques. Le rachat de ces sociétés à capitaux privés serait extrêmement coûteux pour l’État, non seulement en raison du prix du rachat mais également parce qu’il devrait indemniser le préjudice subi du fait de la résiliation des contrats de concession. Les estimations fluctuent entre 45 et 50 milliards d’euros, mais l’État devrait également reprendre les dettes inscrites au bilan de ces sociétés, soit près de 30 milliards.

Mme Christine Pires Beaune.
 Chacun mesure donc l’impact financier engendré par une telle opération qui, à ce jour, n’a fait l’objet d’aucun chiffrage précis. En comparaison, son coût représenterait plus de la moitié de celui du plan de relance de 100 milliards d’euros, et il serait supérieur à celui du plan d’investissement France 2030.
Mme Marie Lebec.
Chers collègues, nous assumons d’avoir fortement dépensé pour protéger et pour relancer notre économie face à la crise ; d’avoir investi fortement dans les technologies d’avenir, la décarbonation et la réindustrialisation, pour une économie française innovante, souveraine et compétitive. Mais nous ne dépenserons pas l’argent des Français dans des nationalisations totalement inconsidérées et inopportunes pour l’avenir du pays.
Rappelons que les premières concessions historiques arriveront à échéance dans moins de dix ans. L’État pourra donc, s’il le souhaite à cette date, récupérer automatiquement et gratuitement la gestion de ces infrastructures.
Ensuite, ces nationalisations seraient-elles bénéfiques pour les usagers des autoroutes ? Là encore, la réponse est non.
Le passage de la gestion du réseau du privé au public transférerait à l’État la charge d’assurer les dépenses d’investissement très lourdes pour l’entretien et la création des infrastructures. Un rachat des SCA ne garantit ni la disparition ni la baisse automatique du prix des péages, compte tenu des investissements importants à réaliser et des recettes fiscales pour l’État – 60 milliards d’euros entre 2006 et 2020.
Du point de vue de la qualité des infrastructures, nous pouvons également douter du bénéfice de l’opération, l’État ne disposant ni des moyens techniques ni des services suffisants pour assurer la gestion directe de ces infrastructures. Le dernier rapport du Sénat sur le sujet l’a bien démontré et a exclu cette option.
Or, force est de constater que le modèle de la concession a fait ses preuves, particulièrement en ce qui concerne la qualité de notre réseau national, essentiel pour nos concitoyens et l’attractivité du pays. C’est pourquoi nous assumons de maintenir un État régulateur fort et un système de concession.
En 2017, 97 % du réseau concédé était considéré, selon les évaluations, comme en bon ou très bon état. C’est le résultat d’investissements massifs – de l’ordre de 22 milliards d’euros – effectués par les sociétés concessionnaires d’autoroutes depuis des années, sans que cela ne coûte rien aux finances publiques, donc aux contribuables français, en application des contrats et plans d’investissements. À chaque fois, l’État est garant du respect des engagements des sociétés, notamment en matière de tarif des péages, sous peine de sanctions financières.
Quelque 400 aires d’autoroute ont été réaménagées ; le télépéage, les signalétiques et nouvelles technologies ont progressé ; l’installation massive de bornes de recharge électrique a été engagée ; des systèmes de libre flux – 

Nos autoroutes auront en effet à affronter de nombreux défis au cours des prochaines années. Le développement des connectivités, de la gestion intelligente des flux et de la transition écologique du réseau et des véhicules sont au cœur des enjeux de mobilité. Pour rester en pointe dans le déploiement d’infrastructures modernes, les investissements nécessaires seront donc massifs.
Si la rentabilité des SCA a été soulevée à juste titre, ce point est cependant complexe : l’écart entre le taux de rentabilité attendu par les SCA au moment des privatisations et la rentabilité actuelle s’explique essentiellement par la baisse des taux d’intérêt sur les marchés, l’amélioration des coûts d’exploitation et l’usage d’effet de levier par endettement des concessionnaires.
Nous ne pensons pas que cela justifie des renationalisations, mais au contraire des évolutions dans la régulation par l’État. En tout état de cause, l’arrivée à terme des premières concessions historiques nous obligera à nous livrer à un travail d’anticipation au cours des prochaines années.
À aucun moment de ce quinquennat, nous n’avons eu peur de prendre des mesures fortes pour développer massivement l’investissement dans nos infrastructures de transport.
Rappelons le pacte ferroviaire et la reprise de 35 milliards d’euros de dette de la SNCF pour permettre à l’entreprise publique de réinvestir massivement et durablement dans les réseaux du quotidien ; le plan en faveur du fret ferroviaire doté de 1,35 milliard d’euros ; le plan vélo historique de 200 millions d’euros ; la modernisation du réseau routier national ; le renforcement des ponts ; le développement des bornes de recharge électrique. À chaque fois nous sommes au rendez-vous.
En revanche, la nationalisation des seize sociétés concessionnaires d’autoroutes serait un non-sens économique, aurait un coût considérable pour nos finances publiques, sans aucun bénéfice pour le pays en termes d’investissement et de baisse de prix pour les usagers.
Le groupe La République en marche s’opposera donc à cette proposition de loi. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Mohamed Laqhila.
M. le président.
 Comme le soulignait François Bayrou en 2006, la privatisation des autoroutes était une faute.
M. Mohamed Laqhila.
C’était tout d’abord une faute politique, le Parlement n’ayant pas été amené à se prononcer à l’époque, contrairement à ce qui s’est passé pour les privatisations effectuées au début de cette législature – elles ont été décidées après débats et votes.
C’était ensuite une faute financière : l’État n’aurait peut-être pas réalisé autant de dividendes que le secteur privé, mais, si cette cession avait été mieux organisée dans le temps, elle aurait pu se faire à un meilleur prix.
C’était enfin une faute parce que ces privatisations étaient mal préparées : les contrats de concessions, déjà anciens, n’étaient pas assez adaptés ; la notion d’équilibre économique n’était pas définie ; les relations entre l’État et les concessionnaires n’étaient pas suffisamment arrêtées.
Les sociétés concessionnaires se sont engouffrées dans ces failles, en adoptant des pratiques jugées parfois douteuses.
La situation s’est fortement améliorée grâce à l’adoption, en 2015, de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, qui a amélioré la régulation du secteur. Cependant, de nombreuses voix réclament – en partie en raison d’un constat déjà daté – la nationalisation des sociétés concessionnaires, qui serait, paraît-il, une poule aux œufs d’or pour nos finances publiques.
En fait, la renationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes est une fausse bonne idée, particulièrement pour nos finances publiques. Rappelons d’ailleurs à l’ensemble de nos concitoyens que les autoroutes sont toujours propriété de l’État, et que, au terme des concessions, la gestion des autoroutes lui reviendra.
Comme l’a rappelé ma collègue Lebec, la nationalisation aurait un coût pour les finances publiques car il faudrait indemniser Vinci, Eiffage et autres pour un montant compris entre 40 et 50 milliards d’euros, auxquels s’ajouteraient quelque 30 milliards d’euros de reprise de dette. Or il suffit d’attendre 2036 pour en profiter gratuitement.
Ne vaudrait-il pas mieux dépenser plus utilement ces 70 à 80 milliards d’euros, dans des modes de déplacement moins consommateurs en carbone – nouvelles voies de chemin de fer ou de navigation fluviale ou infrastructures numériques ?
L’État n’a pas les ressources techniques nécessaires pour assurer la gestion directe de ces autoroutes. Et s’il en disposait, les autoroutes seraient-elles aussi bien gérées et surtout entretenues ? Je n’en suis pas persuadé. Comme nous le savons tous, l’État ne réussit pas toujours à bien concilier son rôle d’actionnaire, de fournisseur de services publics et de régulateur.
Une telle perspective soulève d’ailleurs de nombreuses questions. Dans une telle situation, qui devrait payer le service rendu par les sociétés concessionnaires d’autoroutes ? Le péage est-il le meilleur système ? Certains pays tels que l’Allemagne ont des autoroutes publiques gratuites. D’autres comme la Suisse ou l’Autriche, fonctionnent avec des vignettes annuelles.
Plus que nationaliser les SCA, il vaudrait mieux préparer la fin des concessions ; ne pas les renouveler sans appel d’offres ; veiller au maintien d’investissements suffisants ; inciter les concessionnaires à préparer les modalités de déplacement de demain – notamment les voitures électriques – sans toutefois en faire payer le coût par les finances publiques ; continuer à aller vers une meilleure régulation du secteur en renforçant les pouvoirs de l’autorité de régulation, notamment en ce qui concerne les questions tarifaires ou les sous-concessions.
En tout état de cause, plus que gloser sans fin, comme nous le faisons depuis quinze ans sur les fautes du passé et la possibilité ou non de renationaliser les SCA, nous devons préparer le futur.
Moins de dix ans nous séparent de la fin des premières grandes concessions autoroutières, notamment celles de Paris-Lille ou de Paris-Strasbourg. En 2035, ce sera le tour des autoroutes de la vallée du Rhône. Alors de grâce, mettons-nous au travail, et relevons ce défi majeur !
Pour conclure, je citerai le poète et écrivain polonais Stanislaw Jerzy Lec à propos des nationalisations : « La richesse de la pensée est rarement menacée de nationalisation. »
Pour toutes ces raisons, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, que j’ai l’honneur de représenter, votera contre cette proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Quand il s’agit des autoroutes, tout est question de chiffres, surtout de celui qui répond à la question : combien coûterait la nationalisation des sociétés concessionnaires ? Or les estimations varient.
Mme Christine Pires Beaune.
En 2014, le rapport Chanteguet citait le montant de l’indemnité évaluée par la Banque royale du Canada – 44 milliards d’euros –, indiquant qu’elle devait être prise comme un « maximum absolu ». Le député Chanteguet avançait une estimation plus basse – 20 milliards d’euros – dans le cas d’une reprise de la dette par un nouvel établissement d’exploitation. Un peu plus tard, l’État donnait sans se mouiller, si vous me permettez l’expression, une fourchette allant de 40 à 50 milliards d’euros. Enfin, intervenant en 2020 devant le Sénat, le ministre délégué Djebbari l’estimait à 47 milliards d’euros.
Comment le coût indemnitaire d’une nationalisation peut-il augmenter, quand on sait que le principal actif des concessionnaires est constitué de contrats dont la valeur diminue avec le temps ?
Rappelons les avantages dont jouissent les SCA : le mode de calcul des péages permet une revalorisation annuelle

Sur le plan économique, ces avantages se traduisent dans différents indicateurs : des taux de rentabilité négociés élevés ; un rapport entre l’excédent d’exploitation et le chiffre d’affaires supérieur à 60 % dès 2006 ; des recettes nettement plus dynamiques que l’évolution du trafic ; des dividendes versés supérieurs à 90 % – voire à 100 % – des bénéfices nets.
L’asymétrie de l’information sur l’économie des contrats a tendu à se réduire depuis l’introduction d’une régulation par l’ART. Dans un rapport de 2020, l’ART met en évidence 600 millions d’euros de surcompensations des investissements du plan de relance autoroutier. Quel aveu de l’indécent festin des concessionnaires ! Et je pourrais citer l’écart entre le montant du plan – 3,2 milliards d’euros – et les bénéfices supplémentaires escomptés du fait de la prolongation de ces contrats – plus de 15 milliards d’euros.
On peut se satisfaire d’aspects positifs des concessions : un réseau en très bon état, un haut niveau de services. Mais douter de la fiabilité des estimations du coût de la nationalisation, c’est déjà un peu répondre à la question de sa nécessité.
Si l’État ne sait plus dire combien vaut l’exploitation de biens majeurs de son propre patrimoine, valorisés à plus de 160 milliards d’euros, c’est qu’il ne dispose pas des moyens d’un contrôle suffisant, alors même que les concessionnaires jouissent d’une rente caractérisée. En bref, les intérêts des contribuables et des usagers ne sont pas suffisamment protégés.
Comme je l’ai dit, les estimations sur le coût de la nationalisation sont confuses. Pourquoi ? Soit parce que leur mode de calcul est disputé, soit parce que nous ne sommes pas au clair sur ce qu’elles désignent. Il est donc très important de s’entendre sur ce dont on parle.
Notre collègue Taurine et ses cosignataires proposent la nationalisation. Cette option se distingue clairement de la rupture unilatérale des contrats. Il n’y a pas d’ailleurs une nationalisation, mais cinquante nuances de nationalisation. Nationaliser, cela peut vouloir dire que l’État prend 51 % des parts et que rien d’autre ne change. Le choix de la nationalisation offre alors plusieurs attraits : stabilité et sécurité sur le plan de l’exploitation ; minimisation de l’indemnisation des sociétés sur le plan financier. Ce choix dessine aussi la perspective du maintien d’un modèle concessif, avec des concessions exploitées par des sociétés d’économie mixte.
Quel en est le principal risque ? Que les SCA introduisent des recours, ce qui n’empêcherait pas la nationalisation elle-même, le débat portant alors sur l’indemnisation. Cette compensation pourrait se révéler plus faible qu’envisagé dans la mesure où elle ne s’accompagnerait pas d’une reprise de la dette qui continuerait, quant à elle, d’être remboursée par l’exploitation.
Or il se trouve que les concessionnaires ont un intérêt majeur à poursuivre leur participation à l’exploitation en bonne entente avec l’État, c’est-à-dire à pouvoir continuer de gagner de l’argent, voire à envisager de nouveaux contrats. Si nationalisation il y a, elle sera donc logiquement négociée, dans l’intérêt commun des parties.
Une chose est certaine : pour envisager l’avenir librement et dans l’intérêt général, il faut reprendre le contrôle, dans les meilleures conditions mais aussi le plus tôt possible. Pour notre part, nous préférerions interdire toute prolongation des contrats et préparer dès maintenant la reprise future de l’exploitation par des établissements publics, car l’activité autoroutière nous semble structurellement monopolistique.
Il n’en reste pas moins que la nationalisation est une option valable, contrairement à ce que l’on voudrait nous faire croire. Une option coûteuse, sans doute, mais moins que ce que rapporteraient les autoroutes à l’État, c’est-à-dire, jusqu’à 40 milliards d’euros d’ici à 2036. Le jeu en vaut la chandelle !
Pour conclure, je ferai trois remarques. Premièrement : nationaliser les concessionnaires est possible, cela a même déjà été fait par le passé. Deuxièmement : nationaliser dès à présent serait moins coûteux que ce que les contrats rapporteraient d’ici à leur expiration. Troisièmement : l’État peut et doit cesser de se considérer en position de faiblesse vis-à-vis des concessionnaires.
Les députés socialistes et apparentés voteront pour ce texte.

M. André Chassaigne.
 Beaucoup étaient favorables à une reprise en main des autoroutes, y compris François Bayrou au moment de la privatisation des sociétés en 2006, ou encore Jean-Baptiste Djebbari lorsqu’il était député. 
Mme Christine Pires Beaune.
(Sourires sur les bancs du groupe SOC.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
 La parole est à Mme Lise Magnier.
M. le président.
 La gestion des autoroutes est une question d’intérêt prioritaire, celles-ci étant des infrastructures stratégiques pour notre pays, permettant la circulation des personnes et des marchandises d’un bout à l’autre du territoire métropolitain. Je tiens donc à remercier le groupe La France insoumise et la rapporteure Bénédicte Taurine d’avoir mis ce texte à l’ordre du jour de notre assemblée.
Mme Lise Magnier.
À quelques mois d’échéances électorales cruciales pour notre pays, le retour au premier plan de ce thème n’est pas une surprise. Plusieurs candidats déclarés à l’élection présidentielle ont d’ores et déjà pris position en faveur de la renationalisation des autoroutes.
J’apporterai en premier lieu une précision importante : comme l’intitulé de la proposition de loi l’indique clairement, il n’est en réalité pas question de renationaliser les autoroutes, mais bien les sociétés concessionnaires d’autoroutes. Cette différence majeure n’est pas toujours claire pour nos concitoyens, certains responsables politiques instrumentalisant le sujet à des fins politiciennes.
Disons-le donc clairement : les autoroutes n’ont jamais été privatisées ; ce sont les sociétés concessionnaires qui l’ont été. Les autoroutes font toujours partie du domaine public de l’État, qui en délègue la gestion et l’entretien à des concessionnaires privés. À l’issue des concessions, c’est-à-dire entre 2031 et 2036 s’agissant des concessions dites historiques, les autoroutes reviendront à l’État, qui décidera alors soit d’en assurer lui-même la gestion, soit de la déléguer à nouveau.
Ainsi, la question que vous posez par cette proposition de loi est de savoir si nous devons nationaliser sans attendre les sociétés concessionnaires d’autoroutes. Le groupe Agir ensemble ne le pense pas, et ce pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, si, comme vous le préconisez, une telle opération était menée immédiatement, son coût estimé s’élèverait à plusieurs dizaines de milliards d’euros, afin de compenser les concessionnaires d’une fin anticipée de leurs contrats de concession. Il suffirait pourtant d’attendre l’échéance de ces contrats, dans dix ans, pour récupérer les autoroutes gratuitement – si je puis le dire ainsi.
Vous en conviendrez, il s’agirait d’un gaspillage d’argent public que de débourser une telle somme. Ces fonds seraient bien plus utilement dépensés pour continuer de rénover notre réseau ferroviaire, pour développer notre réseau fluvial, pour intensifier la décarbonation des transports, ou que sais-je encore.
À cela s’ajoute que la nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes impliquerait la reprise des dettes qu’elles ont contractées, ce qui représenterait encore plusieurs dizaines de milliards d’euros. Aussi oserai-je dire que la nationalisation, telle que vous la proposez, constituerait un cadeau fait aux actionnaires de ces sociétés,…
 Oui, il fallait l’oser, celle-là !
Mme Mathilde Panot.
 …ce qui, nous en conviendrons tous, n’est pas le but ici recherché.
Mme Lise Magnier.
 Vous souhaitez donc la réquisition ! 
M. François Ruffin.
(Sourires sur les bancs du groupe FI.)
 Cela étant, nous partageons certains de vos constats. Les nombreux rapports parlementaires, de la Cour des comptes ou des autorités administratives indépendantes ont, il est vrai, fait état d’un déséquilibre dans les relations contractuelles entre l’État et les sociétés concessionnaires d’autoroutes. De fait, celles-ci présentent des niveaux de rentabilité plus élevés ou plus rapides que prévu. De plus, les dividendes importants versés par les sociétés concessionnaires à leurs actionnaires choquent à juste titre une partie de nos concitoyens, et doivent nous interroger.
Mme Lise Magnier.
La question centrale est donc de savoir quel modèle de gestion nous voulons pour nos autoroutes. Depuis les années 1950, le réseau autoroutier s’est développé par le biais de concessions accordées par l’État à des sociétés d’économie mixte, transformées dans les années 2000 en sociétés de droit privé, puis privatisées en 2006. Le système des concessions a permis de bâtir un réseau autoroutier de grande qualité et constamment entretenu. Il a néanmoins connu des dérives, notamment parce que l’État était à la fois actionnaire des sociétés concessionnaires et concédant du réseau.
Il convient donc, à l’évidence, de revoir les conditions de l’équilibre économique des concessions, même s’il faut aussi reconnaître que ce modèle procure une expertise et des financements du secteur privé, dont l’État ne dispose plus nécessairement aujourd’hui.
Forts de ces constats, nous sommes convaincus qu’il sera nécessaire d’avoir suffisamment tôt une réflexion sur le futur mode de gestion des autoroutes d’ici à l’échéance des contrats de concession. Dans cette attente, la nationalisation immédiate des sociétés concessionnaires ne nous semble pas une solution souhaitable. Le groupe Agir ensemble votera donc contre cette proposition de loi. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le président.
 Je me souviens très bien du contexte dans lequel a eu lieu, en 2006, la nationalisation, ou du moins la délégation du réseau autoroutier à certaines entreprises privées. Mohamed Laqhila l’a rappelé tout à l’heure, les centristes étaient à l’époque opposés à la manière par laquelle les choses s’étaient déroulées, sans débats et de manière unilatérale. Si vous vous en souvenez, les députés centristes et ceux qui s’opposaient à cette décision estimaient que nous commencions à vendre « les bijoux de famille ». Et des années plus tard, je continue de considérer qu’il n’était pas judicieux de prendre pareille mesure.
M. Thierry Benoit.
La question que vous posez aujourd’hui, chère Bénédicte Taurine, est donc un véritable sujet de préoccupation. À cet égard, et sans faire insulte au travail parlementaire, je ne sais pas si cette question peut être traitée par une simple proposition de loi. Il faudrait certainement aller au-delà, avec un projet de loi,…
 Comment faire, puisque le Gouvernement n’est pas d’accord !
Mme Mathilde Panot.
 …c’est-à-dire une démarche réellement approfondie – même si ouvrir le débat dans l’hémicycle est une bonne chose.
M. Thierry Benoit.
Cela étant, le groupe UDI-I partage l’avis, présenté par Marie Lebec, selon lequel il n’est pas pertinent d’arrêter immédiatement les concessions et de procéder à leur rachat en cours de contrat, en indemnisant les entreprises et en reprenant leurs dettes.
En revanche, je répète qu’il relève de la responsabilité des parlementaires d’interpeller le Gouvernement et de se positionner pour les années à venir. Au moment où nous arriverons au terme des concessions, nous devrons avoir un débat approfondi et, je le crois, sérieusement envisager le retour de ce type d’infrastructures dans le giron de la gestion publique. En effet, les questions relatives aux mobilités et à l’énergie sont de la plus haute importance.
J’ajoute que s’il est pertinent de réfléchir à la nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes, il conviendrait aussi de donner une dimension européenne au débat. En effet, se posent ici les mêmes questions que lorsque nous discutions, il y a quelques années, de l’ouverture du réseau ferroviaire à la concurrence. Ainsi, au terme des concessions autoroutières, le gouvernement en place devra se demander à qui précisément elles pourraient être confiées à l’avenir et par quel type de contrat.
En définitive, il nous semble préférable de suivre les recommandations de la commission d’enquête du Sénat sur le contrôle, la régulation et l’évolution des concessions autoroutières, à savoir renforcer les contrôles, cesser de prolonger les concessions et réfléchir à la manière d’exploiter les autoroutes une fois que les concessions seront arrivées à échéance. Madame la rapporteure, vous l’aurez compris, le groupe UDI-I votera contre cette proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 Très bien !
M. Jean-Paul Mattei.
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Près de seize ans après la privatisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes, le bilan est implacable pour l’État. Plus qu’une incurie, cette décision historique fut une faute politique et économique majeure – d’autres l’ont déjà dit avant moi. Alors que certaines concessions historiques arriveront à échéance d’ici à 2031, il nous faut engager dès à présent un débat sur l’avenir de la gestion du réseau.
M. Michel Castellani.
Je rejoins ainsi un grand nombre des critiques formulées par Mme la rapporteure et le groupe La France insoumise à l’encontre des sociétés de concessions autoroutières. La privatisation menée en 2006 par le gouvernement Villepin a été un véritable échec : la cession de parts, effectuée de manière morcelée et sans réelle mise en concurrence, a fortement limité les recettes que l’État aurait pu en retirer. La commission d’enquête sénatoriale sur le contrôle, la régulation et l’évolution des concessions autoroutières évoque un profit inférieur à 15 milliards d’euros, ce qui signifierait une perte de près de 6,5 milliards d’euros pour les finances publiques.
Au-delà de ces seuls enjeux financiers, c’est surtout le déséquilibre des relations contractuelles entre l’État et les sociétés concessionnaires qui apparaît inacceptable. À cet égard, les discussions entre l’État et les sociétés concessionnaires, entre 2013 et 2015, n’ont permis qu’un rééquilibrage partiel. Par ailleurs, le protocole d’accord, trouvé après de difficiles négociations, a conduit à un allongement supplémentaire de la durée des concessions.
Dans cette situation, un contraste saisissant doit nous alerter : d’un côté, la rentabilité exceptionnelle des groupes titulaires des concessions et, de l’autre, des prix de plus en plus élevés pour l’ensemble des automobilistes. Les dividendes de ces groupes atteignent désormais des niveaux si élevés qu’ils s’apparentent à de véritables rentes. À partir de 2022, les trois principaux groupes pourraient ainsi voir leurs profits atteindre les 40 milliards d’euros, dont 32 milliards pour les seuls Vinci et Eiffage. Il paraît difficile d’accepter de tels résultats quand, toujours en 2022, les tarifs des péages poursuivent leur augmentation et pèsent durablement sur l’ensemble des Français.
Face à ce constat, une réaction s’impose, même si le rachat des participations pose de sérieuses difficultés et si agir dans la précipitation pourrait nous faire tomber dans les mêmes travers qu’en 2006. Mettre fin aux contrats de manière anticipée et opter pour une nationalisation auraient un coût substantiel. Votre rapport fait état des différentes estimations, qui oscillent généralement entre 40 et 50 milliards d’euros : il semble objectivement difficile de faire peser une telle facture sur nos finances publiques.
Notre groupe prend acte des annonces que vous avez formulées lors de l’examen du texte en commission. Pour la première fois, vous avez proposé une possible indemnisation réduite à 15 milliards d’euros, même si la présente rédaction de votre dispositif législatif ne prévoit pas explicitement une telle compensation.
Depuis 1982, le Conseil constitutionnel exige pourtant le versement d’une « juste et préalable indemnité » pour toute nationalisation. Vous mentionnez à juste titre cette décision dans votre rapport, mais sans en tirer les conséquences. Aussi paraît-il nécessaire d’inscrire dans le texte le principe d’une telle indemnité, quitte à déterminer ultérieurement les conditions de son paiement.
Au-delà de cette réserve juridique, nous considérons également que la fin anticipée des contrats n’est pas une option raisonnable ni réalisable. Le coût des indemnités à verser aux sociétés concessionnaires, qu’il s’élève à 15 milliards ou à 40 milliards d’euros, demeure excessif.
Faut-il pour autant rester les bras croisés en attendant la fin des concessions historiques ? Non, il appartient à l’État de se préparer dès à présent, afin de les repenser. Commençons par mettre fin aux allongements des contrats sans mise en concurrence, ces prolongations successives ne faisant qu’aggraver la situation.
En outre, une réflexion devrait être envisagée pour réduire sensiblement les tarifs des péages. Une telle baisse serait raisonnable compte tenu de la rentabilité démesurée des concessions autoroutières et dans la mesure où les usagers sont, au fond, captifs dans cette situation.
Plus généralement, il appartient à l’État de repenser en profondeur la gestion de nos autoroutes. Lors des négociations à venir, j’estime que la priorité devra être donnée à un rééquilibrage économique et financier des concessions, sans oublier l’enjeu du verdissement du réseau.
En somme, madame la rapporteure, ce texte soulève un sujet essentiel et je tiens à vous remercier de nous avoir permis d’en débattre.
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
M. le président.
 La Française des jeux, dont la valeur est estimée à 3,8 milliards d’euros : adjugée, vendue pour 1,5 milliard d’euros.
Mme Mathilde Panot.
L’activité énergie d’Alstom, incluant les turbines de centrales nucléaires ou les prototypes d’éoliennes en mer dont la France a tant besoin : adjugée, vendue par Emmanuel Macron à General Electric.
Les aéroports de Lyon, Nice et Toulouse, instruments stratégiques de notre souveraineté et du contrôle de nos frontières : adjugés, vendus respectivement à Vinci, à l’Italien Atlantia et surtout au Chinois Casil, lequel a revendu l’aéroport de Toulouse avec une petite plus-value de 200 millions d’euros.
Si vous pensiez qu’Emmanuel Macron était Président de la République, vous vous trompiez : il est commissaire-priseur. Il vend la France à la découpe, avec de larges rabais pour ses amis. Et quand il ne vend pas les biens stratégiques de l’État, il s’emploie à prolonger les concessions d’autoroutes, dont les seuls gagnants sont les mastodontes du BTP, à savoir Abertis, Eiffage et, bien sûr, Vinci, véritable sangsue de l’argent public.
Souvenez-vous : en 2015, quand il était ministre de l’économie dans le gouvernement de Manuel Valls, Emmanuel Macron a validé la prolongation des concessions pour cinq ans, sans publicité ni mise en concurrence, avec des augmentations automatiques aux péages chaque 1


S’il y avait une discipline du gaspillage d’argent public aux Jeux olympiques, le Gouvernement serait médaillé d’or. Collègues, ce gouvernement, dans la pure tradition néolibérale, vend notre pays à la découpe pour les seuls intérêts de quelques multinationales – ce que vous appelez la compétitivité des entreprises. Pour quel bilan, monsieur le ministre délégué ? Quel bilan ? Vous n’avez jamais fait celui de toutes les privatisations depuis la fin des années quatre-vingt, mais je peux vous le résumer très facilement : enrichissement des multinationales et des grands actionnaires, appauvrissement de l’État, augmentation des prix pour les usagers, creusement des inégalités d’accès à ces biens.
La gestion des autoroutes par des multinationales n’a pas diminué, comme par enchantement, le nombre de véhicules sur la route, ni résorbé le nombre d’accidents, et je suis à peu près certaine que nos concitoyens rouspètent au volant aussi fréquemment que lorsque l’État était à la manœuvre. La différence, c’est que les prix ont augmenté 22 % plus vite que l’inflation. Tout a été dit, ou presque, sur ce fiasco : l’État a cédé les autoroutes pour 14,6 milliards d’euros alors que la Cour des comptes en estimait le prix réel à 25 milliards d’euros ; un cadeau de 10 milliards aux multinationales, le premier d’une longue série. Surtout, l’État a concédé ses infrastructures autoroutières alors que leur exploitation commençait à rapporter de l’argent, ce qui aurait été bénéfique pour les finances publiques et aurait permis de ne pas augmenter les péages. Mais comment pourrait-il en être autrement, dès lors qu’on a décidé de privatiser des monopoles ?
Je rappelle un principe d’économie élémentaire – sans doute n’est-il pas enseigné à l’École nationale d’administration, mais il l’est dans toutes les facultés de France. Retenez votre souffle : privatisez des monopoles, et vous ferez automatiquement augmenter le prix du service. Un monopole livré au privé débouche mécaniquement sur la création d’une rente, laquelle n’existe pas lorsque le monopole est public. C’est pourquoi il est impossible, dans ce cas, que les prix baissent ou que l’entreprise soit incitée à améliorer le service. Regardez tous les exemples de monopoles privatisés, en France ou ailleurs : EDF, GDF, La Poste, les autoroutes, le train… Pour tous ces exemples, les prix ont-ils baissé ? Le service est-il toujours accessible au plus grand nombre ? La promesse de la magie du secteur privé qui ferait mieux que le secteur public a-t-elle été tenue ? La réponse est non, non et non. Le Royaume-Uni nous l’a encore démontré récemment, en annonçant renationaliser une partie de son réseau ferroviaire. Les privatisations, loin de stimuler l’économie ou d’offrir un meilleur service aux usagers, nous appauvrissent, nous dépossèdent de notre souveraineté, nous volent notre capacité de décider ensemble des orientations de notre économie. C’est un manque à gagner considérable pour l’État que vous vous sentez obligé d’aller rechercher dans les poches des chômeurs, des pauvres ou des retraités.

M. Didier Le Gac.
 Collègues, à l’heure de l’urgence écologique et climatique, il est impossible de continuer de confier des secteurs stratégiques de notre économie à des multinationales qui ne pensent qu’à verser toujours plus de dividendes à leurs actionnaires. Leur appât du gain à court terme signe notre mort à long terme. La nationalisation de ce secteur est indispensable, car elle permet la propriété collective sur le temps long. Il s’agit de partir des besoins des gens et de déterminer collectivement, démocratiquement, à tous les échelons, les grandes orientations de notre économie. En privatisant, vous nous privez des moyens de lutter contre les inégalités et le dérèglement climatique, alors même qu’il nous faut impérativement entamer la bifurcation écologique et solidaire de notre économie. Les autoroutes, EDF, Engie, La Poste, la SNCF, le secteur bancaire, les aéroports inter-régionaux, la Française des jeux : la grande braderie de l’État doit cesser. Renationaliser ces entreprises stratégiques est une urgence vitale. 
Mme Mathilde Panot.
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à M. Nicolas Meizonnet.
M. le président.
 Voilà encore une catégorie de Français que ce quinquennat n’aura pas épargnée : les automobilistes, véritables vaches à lait, à qui l’on aura tout fait subir depuis des années, tout – passage aux 80 kilomètres par heure, explosion du prix de l’essence, augmentation des péages, sans oublier les zones à faibles émissions et une circulation devenue impossible dans certaines grandes villes comme Paris ou Lyon… Aujourd’hui, en France, pays de Nicolas Joseph Cugnot, créateur du premier modèle d’automobiles – cocorico ! –, être automobiliste est devenu un véritable enfer.
M. Nicolas Meizonnet.
Il me semble difficile d’intervenir sur la nationalisation des autoroutes qui fait l’objet de cette proposition de loi sans évoquer globalement les problèmes que vivent au quotidien une grande partie de nos concitoyens. Je pense notamment à ceux de la France périphérique et rurale, véritables victimes de ce mandat ; je pense aussi aux citoyens des métropoles qui, parfois, n’ont d’autre choix que d’utiliser leur véhicule et qui vivent un parcours du combattant, entre bouchons, radars et problèmes de stationnement. Face à cela, les ressorts sont multiples, et la nationalisation des sociétés d’autoroute est une bonne idée. Cette proposition figure d’ailleurs dans le projet présidentiel de Marine Le Pen, qui veut rendre aux Français leur pays et leur argent.
Chers collègues, une fois n’est pas coutume – c’est assez rare pour le souligner –, nous sommes d’accord sur un sujet. Votre proposition de loi dresse un très juste constat : les autoroutes françaises sont l’histoire d’une véritable spoliation des Français. Permettez-moi un bref rappel historique. De Gaulle, dès 1955, voulait couvrir le territoire d’un circuit routier moderne, entretenu et performant ; il entreprend alors la création d’autoroutes, confiée à des sociétés concessionnaires qui amortissent le coût de l’investissement et de l’entretien par les recettes des péages. Ce modèle a permis de construire 75 % d’un réseau de 10 000 kilomètres autoroutiers de qualité, véritable atout pour notre pays et pour l’aménagement du territoire. Après les premières cessions sous Lionel Jospin, Dominique de Villepin estimait réaliser en 2006 « une bonne affaire » – je le cite – en cédant les sept principales concessions pour 14,8 milliards d’euros. Une si bonne affaire que la Cour des comptes, trois ans plus tard, a réestimé la valeur de ces sociétés autour de 25 milliards d’euros, soit une perte sèche de 10 milliards d’euros pour les Français ! Aujourd’hui, avec un taux de rentabilité de près de 25 %, on peut dire que les sociétés concessionnaires se gavent sur le dos des Français. C’est une véritable illustration de la captation d’un bien public au profit d’intérêts privés, dont les bénéfices hallucinants ne servent pas l’intérêt général.
En cette période de crise du pouvoir d’achat, chacun comprend les conséquences bénéfiques d’une nationalisation des autoroutes sur le portefeuille des Français. Dans notre vision des choses, cela permettrait de faire baisser de 10 à 15 % le prix des péages, lesquels, rappelons-le, ont augmenté de 20 % en dix ans et représentent un budget moyen de 300 euros par ménage et par an. Cette mesure, essentiellement financée par le rachat des dettes des sociétés, permettrait de rendre 1,5 milliard d’euros par an au budget de l’État, ce qui pourrait servir au lancement d’une politique de réaménagement du territoire. Ce serait, en somme, un contrat gagnant-gagnant avec les Français.
Ainsi, nous approuvons la proposition de loi, tout en émettant une réserve sur la façon dont elle est gagée, à savoir sur la diminution de l’exonération de la taxe carbone ; une légère différence de point de vue qui ne saurait nous empêcher de constater le bon sens de cette proposition.
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Bénédicte Taurine,
 rapporteure
 C’est vrai !
M. Alexis Corbière.
Mme Bénédicte Taurine,
 rapporteure
 (Mme Mathilde Panot applaudit.)

M. Alexis Corbière.
 C’est parce que ce sont ses amis, les riches ! 
Mme Mathilde Panot.
(Murmures sur les bancs du groupe La République en marche.)
Mme Bénédicte Taurine,
 rapporteure
On sait comment les contrats de 2006 et leurs avenants successifs ont été rédigés. Qu’est-ce qui prouve que les choses changeront en 2031 ? Rien du tout. Au vu des engagements de M. Macron sur la sortie du glyphosate, par exemple, je pense qu’il ne se passera rien et que tout continuera comme avant, au détriment de l’intérêt général.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Excellent !
Mme Mathilde Panot.
 Sur les amendements n
M. le président.


Sur l’amendement n

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 J’appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté de texte.
M. le président.
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Monsieur le ministre délégué, j’ai entendu, dans votre bouche, des mots qui relèvent du déni. « Aucun calcul ni aucune analyse ne prouve une sur-rentabilité des sociétés concessionnaires », « beaucoup de chiffres circulent et souvent ils sont erronés, car le modèle économique se caractérise par des investissements importants »… Mais c’est le lobby des sociétés d’autoroutes qui a écrit votre discours !
M. François Ruffin.
 Exactement !
M. Loïc Prud’homme.
 Partout, des rapports prouvent qu’il y a des surprofits. Cela démontre votre complicité à ne pas agir.
M. François Ruffin.
 On veut les sources !
M. Bruno Millienne.
 Que l’on dise que la nationalisation n’est pas une solution, comme je l’ai entendu sur plusieurs bancs, soit. Mais il y a d’autres possibilités. Je vous demande de vous en saisir.
M. François Ruffin.
La première d’entre elles a été présentée par l’UFC-Que Choisir, qui titre : « Péages d’autoroute, une augmentation inédite : à partir du 1

Autre piste : les sociétés d’autoroutes n’ont pas respecté leur part du contrat, à savoir l’engagement d’un plan d’investissements. D’après l’Autorité de régulation des transports, les travaux promis n’ont soit pas été effectués, soit sont inutiles ou surévalués. C’est une raison valable de rompre ce protocole, ou du moins de le renégocier.
Dernier point : il y a un an, une demande a été déposée au Conseil d’État en vue de faire reconnaître que Macron…
 Emmanuel Macron ! Le président Macron !
M. Bruno Millienne.
 …n’avait pas l’autorisation d’insérer une clause de neutralité fiscale dans le protocole transactionnel qu’il a signé quand il était ministre. Je pense que l’État devrait s’associer à cette demande et considérer l’accord comme non valable au motif que M. Macron, n’étant à l’époque ni ministre des finances, ni Premier ministre, n’avait pas l’autorisation de se positionner.
M. François Ruffin.
Voici trois leviers d’action qui ne relèvent pas de la nationalisation. J’attends vos réponses.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement de suppression n
M. le président.

 Comme je l’ai dit en discussion générale, nous ne soutenons pas la demande de renationaliser les sociétés concessionnaires d’autoroutes.
Mme Marie Lebec.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Bénédicte Taurine,
 rapporteure
Tout ce que vous proposez, c’est d’attendre la fin des contrats.
 Mais oui !
M. Bruno Millienne.
Mme Bénédicte Taurine,
 rapporteure
Mme Bénédicte Taurine,
 rapporteure
 Mais c’est vous qui serez alors au pouvoir, non ?
M. Bruno Millienne.
Mme Bénédicte Taurine,
 rapporteure
 (« Oh ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
Concernant les péages, ni le texte de la proposition de loi, ni le rapport n’évoquent leur suppression.
 Je viens de prendre un taquet !
M. Bruno Millienne.
Mme Bénédicte Taurine,
 rapporteure
En revanche, une nationalisation permettrait de s’assurer que la hausse des tarifs des péages ne sortira pas des clous : qu’elle n’excédera pas l’inflation, et qu’elle ne donnera pas lieu à du foisonnement – pratique normalement interdite, consistant à concentrer l’augmentation tarifaire sur les tronçons les plus fréquentés, ce qui limite leur utilisation par ceux qui ont le moins de moyens. (
 Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
L’ordre de grandeur que j’ai évoqué – entre 45 et 47 milliards d’euros – est toujours d’actualité et repose sur les derniers calculs figurant dans des rapports, y compris parlementaires, par exemple celui réalisé au Sénat l’an passé. Ce chiffre a vocation à diminuer à mesure qu’approche l’échéance des principaux contrats.
Une des mesures introduites dans ces contrats est la récupération des infrastructures à l’état neuf en fin de contrat. Nationaliser, ce serait se priver de la capacité à récupérer gratuitement des infrastructures en très bon état.
Enfin, monsieur Ruffin, concernant la rentabilité, le rapport de l’ART du 30 juillet 2020 sur l’économie des concessions autoroutières pointe une rentabilité moyenne de 7,8 % – elle se situe entre 6,4 % et 9,2 %. C’est un niveau élevé, mais jugé non excessif, et qui ne justifie pas juridiquement une résiliation.
Pour ces différentes raisons et parce que vous prévoyez de gager la nationalisation des autoroutes sur une augmentation tout à fait massive des tarifs des carburants routiers, nous sommes favorables à l’amendement de suppression.
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Monsieur le ministre délégué, vous ne répondez pas à ma question : allez-vous oui ou non accepter une hausse des tarifs des péages de 2 %, la plus importante depuis des années, le 1
M. François Ruffin.

 Incroyable !
M. Alexis Corbière.
 Nous souhaitons obtenir une réponse immédiate à cette question précise.
M. François Ruffin.
 On a le droit ! C’est notre journée, quand même !
Mme Danièle Obono.
 Par ailleurs, lors de son intervention dans la discussion générale, Mme Lebec a prétendu qu’à un aucun moment, la majorité n’avait eu peur de prendre « des mesures fortes ». Mais si, à chaque instant, vous avez craint d’adopter de telles mesures, dès lors qu’elles concernent les firmes, les actionnaires et les plus riches de ce pays, qui continueront à se gaver grâce aux péages !
M. François Ruffin.
 Cela suffit ! Les plus riches bossent !
Mme Patricia Mirallès.
 Moi, je relève que le groupe La République en marche, qui souhaite la suppression du présent article prévoyant des nationalisations ne propose rien à la place ! Que vous considériez que la nationalisation n’est pas la bonne solution, cela ne me pose pas de problème, mais quelle autre solution proposez-vous ? Rien !
M. François Ruffin.
 Travailler plus !
Mme Patricia Mirallès.
 Au fond, ça vous convient très bien ce laisser-aller, cet hyper-gavage. Peut-être est-ce parce que l’argent arrive dans les poches de vos amis, les actionnaires ? 
M. François Ruffin.
(Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
(M. Adrien Quatennens applaudit.)
 Il a mis le doigt sur le problème !
M. Alexis Corbière.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Nous ne soutiendrons évidemment pas cet amendement de suppression. Certains ici entretiennent volontairement la confusion entre nationalisation et rupture par anticipation des contrats. C’est dommage parce que, comme vous le savez, monsieur le ministre délégué, une nationalisation n’implique pas nécessairement que l’État reprenne toute la dette à son compte ; il serait possible de renationaliser ces sociétés avec 51 % des parts, ce qui ne coûterait plus les 47 milliards que vous évoquez.
Mme Christine Pires Beaune.
J’en profite pour vous interroger : au début de l’hiver, quand tout le monde avait la tête ailleurs, et pensait à la fête et à la famille, le 21 décembre exactement, un avenant à la convention passée avec la société des autoroutes Paris-Normandie a été publié. Celui-ci prévoit de nouveaux investissements – très bien ! – mais également une indemnisation forfaitaire de 55 millions d’euros pour la part non amortie des travaux. Pourquoi choisir un forfait et pourquoi évaluer son montant à partir, je cite l’avenant, « des usages de la profession » ? Une fois encore, l’État se met en position de faiblesse.
 Pris la main dans le pot de confiture !
M. Alexis Corbière.
 Surtout, quand on nous dit qu’il suffit d’attendre dix ans pour reprendre le contrôle, c’est faux et chaque jour qui passe, même si les intérêts publics sont lésés, nous payons quand même.
Mme Christine Pires Beaune.
Enfin, monsieur le ministre délégué, j’aimerais que vous nous en disiez un peu plus sur l’état de l’inventaire des biens de retour, sujet dont vous vous êtes d’ailleurs défaussé au Sénat. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est un amendement de cohérence avec la suppression de l’article 1
Mme Marie Lebec.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Bénédicte Taurine,
 rapporteure
Monsieur le ministre délégué, vous dites que la nationalisation des autoroutes coûterait entre 40 et 50 milliards d’euros, mais ces chiffres datent de 2013. Après que le ministre des transports de l’époque les avait cachés pendant un an, notre ancien collègue Jean-Paul Chanteguet les a rendus publics en 2014, en les assortissant d’un doute à cause de la méthodologie utilisée pour les calculer. L’année suivante, M. Macron, alors ministre, a jugé cet ordre de grandeur disproportionné et estimé la somme à 20 milliards d’euros. Ces chiffres posent donc problème.
Vos équipes ont refusé de me répondre, quand je leur ai demandé des précisions sur votre estimation de 47 milliards d’euros – je souhaitais connaître, pour chaque société concessionnaire, le coût du rachat des actions ainsi que des éventuelles provisions pour indemnité ou frais de contentieux, et bénéficier d’une estimation des dépenses et des ressources qu’impliqueraient la gestion des autoroutes par l’État ou un établissement public. Il est dommage que nous n’ayons pu obtenir ces réponses lors des auditions.
Dans le détail, on relève que certaines sommes d’un montant élevé sont comptées deux fois, au profit des sociétés. Il faudrait ainsi soustraire 12 milliards d’euros sur les compensations du plan 2015, 1,5 milliard d’euros de provisions pour le renouvellement, près de 12 milliards d’euros de dotations pour amortissement – si ces versements sont jugés illégaux – et 6,5 milliards d’euros captés par les sociétés à cause de la mauvaise conduite des opérations entre 2002 et 2006.
Ainsi, votre chiffrage pose problème et l’on ne peut se fonder sur celui-ci pour avancer que la nationalisation coûterait trop cher et la rejeter. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
Madame Pires Beaune, comme vous le savez, l’inventaire des biens de retour doit être dressé sept ans avant l’échéance des contrats. Je ne me suis pas du tout défaussé de cette question au Sénat. L’an passé, un tel travail d’inventaire a été fait pour les concessions des ponts de Normandie et de Tancarville ; il le sera en temps nécessaire pour toutes les concessions autoroutières, dont les plus importantes, comme vous le savez, arrivent à échéance entre 2031 et 2036.
Nous sommes donc favorables à cet amendement de suppression.
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Monsieur le ministre délégué, peut-être aurai-je plus de succès en posant la question avec plus de calme : comptez-vous laisser les sociétés d’autoroute augmenter le tarif des péages de 2 % le 1
M. François Ruffin.

 C’est une bonne question !
M. Alexis Corbière.
 Je veux bien également une réponse à ma deuxième question : le fait qu’un rapport indique que les travaux prévus dans le contrat signé par Macron…
M. François Ruffin.
 M. Macron ! Le Président Macron !
Mme Patricia Mirallès.
 …n’ont pas été effectués, qu’ils sont inutiles ou que leur coût a été surévalué ne vous paraît-il pas constituer un motif pour rompre celui-ci, ou le renégocier en faveur de l’État et des Français ?
M. François Ruffin.
Enfin, nos camarades socialistes avaient déposé un amendement visant à relever les taxes sur les sociétés d’autoroute, que vous rejetez au nom de la clause de neutralité fiscale prévue dans le protocole d’accord. Or une brèche existe : je vous répète qu’un recours a été déposé devant le Conseil d’État afin d’annuler cette clause, car M. Macron n’était pas habilité à la signer, n’étant à l’époque ni Premier ministre, ni ministre des finances. Le Gouvernement appuiera-t-il ce recours, pour ce motif et parce que la clause représente un cadeau excessif aux sociétés d’autoroute ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Pas de réponse : quel aveu !
M. Éric Coquerel.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Si j’ai bien entendu tout ce qui a été dit dans cet hémicycle, cet amendement devrait être adopté, puisqu’il a pour simple but d’éviter de nouvelles prorogations. Celles-ci seraient interdites pour les contrats « dont l’expiration est prévue à une date antérieure au 1
Mme Christine Pires Beaune.


Le déséquilibre entre l’État et les sociétés concessionnaires a été démontré ; il semble que tout le monde s’accorde sur ce constat. Je ne vois donc pas d’obstacle à ce que nous attendions la fin des contrats, en n’en prorogeant aucun. Il m’a semblé que le Gouvernement approuvait cette disposition.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Bénédicte Taurine,
 rapporteure
Toute prorogation reviendrait à consolider la rente des sociétés privées, au détriment, comme toujours, des usagers contribuables. Comme le groupe La République en marche affirme son opposition aux rentes, il devrait voter pour cet amendement, qui reprend en outre une recommandation ferme de la commission d’enquête du Sénat sur le contrôle, la régulation et l’évolution des concessions autoroutières.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 C’est un amendement de bon sens : les sociétés d’autoroute ont bénéficié des concessions pendant assez longtemps ; n’en rajoutons pas. Nos camarades socialistes permettent ainsi de démasquer l’hypocrisie du ministre délégué et de la majorité qui déclarent : « Nous ne prolongerons pas les concessions, ne vous inquiétez pas, elles ont assez duré, il faut simplement attendre leur échéance, en 2034 ou 2084 ». Pourtant, quand nous proposons un amendement en ce sens, M. le ministre délégué se contente de le rejeter d’un « défavorable » ! Ça, c’est un argument ! Chapeau ! J’imagine que votre ministère l’a travaillé de manière approfondie ? Nous n’entendons pas non plus un mot de la majorité pour nous expliquer pourquoi elle refusera d’interdire la prorogation des concessions.
M. François Ruffin.
Nous savons d’avance ce qui se passera, si vous restez au pouvoir – même si j’espère que cela n’arrivera pas – : vous prolongerez sans difficulté la durée des cadeaux à vos amis.
Enfin, monsieur le ministre délégué, je vous ai posé une question on ne peut plus simple : allez-vous laisser les sociétés d’autoroute augmenter de 2 % les tarifs des péages au 1

Quand c’est flou, il y a un loup. Pour l’instant, votre réponse semble être un oui. La demande d’augmentation des tarifs des sociétés d’autoroute, la plus importante depuis des années, sera validée sans difficulté – c’est la conclusion que j’en tire.
 Qui ne dit mot consent.
M. Alexis Corbière.
 Ou alors, on aura la réponse dans
Mme Caroline Fiat.
 Le Parisien.
 En payant !
M. Alexis Corbière.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 J’en reviens à l’amendement n
Mme Christine Pires Beaune.

Dans cet hémicycle, nos collègues de la majorité ont déclaré qu’ils attendaient la fin des contrats et ne souhaitaient pas leur prorogation. Cet amendement ne fait que formaliser la position que vous soutenez !
Pourquoi, monsieur le ministre délégué, ne voulez-vous pas qu’on adopte l’amendement ? Projetez-vous de prolonger des contrats ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
 Avec qui ? Avec M. Macron !
M. François Ruffin.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
(Protestations sur plusieurs bancs.)
 Vous avez souhaité que le ministre s’exprime, écoutez-le, c’est la moindre des choses !
M. le président.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
 Et pour l’augmentation du tarif des péages au 1
M. François Ruffin.

 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 L’ensemble des articles et des amendements portant article additionnel ayant été supprimés ou rejetés, la proposition de loi n’est pas adoptée.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à interdire le glyphosate (n
M. le président.

 La parole est à M. Loïc Prud’homme, rapporteur de la commission des affaires économiques.
M. le président.
M. Loïc Prud’homme,
 rapporteur de la commission des affaires économiques
Mes chers collègues, je ne confonds pas les agriculteurs avec le modèle dans lequel on les enferme. Ce n’est pas rendre service au monde paysan que de lui offrir pour seul horizon une agriculture productiviste qui le conduit à sa perte. Avec ou sans glyphosate, nous pouvons tous constater, année après année, l’affaiblissement inexorable de notre agriculture et la dégradation de notre commerce extérieur. Avec ou sans glyphosate, la détresse du monde paysan constitue une réalité poignante dont chacun peut prendre la mesure. Elle marque les impasses de l’agriculture productiviste, autant que les effets délétères d’un libre-échangisme débridé. Cette réalité douloureuse appelle une nouvelle politique agricole et une action résolue de longue haleine.
Mais, ne nous trompons pas de débat ! Il ne s’agit pas ici de choisir entre d’une part, la compétitivité et la rentabilité économique et, d’autre part, la santé publique. Nous nous refusons à un tel arbitrage. La proposition de loi vise à donner à l’État les moyens de prendre sans délais les mesures de santé publique et environnementale qu’exige une menace sanitaire et écologique réelle et immédiate.
Chacun l’admet désormais : il n’existe plus guère de doutes sur les risques qui entourent l’exposition au glyphosate et son usage. Dans un rapport publié en juin 2021 par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), un groupe d’experts pluridisciplinaires a analysé 5 300 documents de la littérature scientifique internationale publiés depuis 2013. Cette relecture critique établit de multiples corrélations ou liens de causalité entre l’exposition au glyphosate et le développement de pathologies cancéreuses. Elle confirme en particulier le lien entre le glyphosate et le lymphome non hodgkinien, fait qui était avéré à la lecture du rapport de l’INSERM.
Au-delà, l’impact du glyphosate soulève une question plus vaste : celle de l’emploi des pesticides et des produits phytosanitaires. En sa qualité de président de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), notre collègue Cédric Villani nous a d’ailleurs alertés devant la commission des affaires économiques : de tels produits jouent un rôle majeur dans l’effondrement de la biodiversité. En cela, les pouvoirs publics se trouvent placés devant un choix similaire à celui créé par l’usage du chlordécone. Comme pour ce pesticide utilisé massivement dans les bananeraies des Antilles de 1972 à 1993, nous possédons suffisamment d’éléments pour caractériser un produit probablement cancérigène. Néanmoins, nous tolérons son usage en raison de la place qu’il occupe dans les pratiques agricoles. Depuis décembre 2021, l’État reconnaît les cancers de la prostate provoqués par le chlordécone comme maladies professionnelles pour les agriculteurs de Guadeloupe et de Martinique. Ceux-ci peuvent désormais prétendre à une indemnisation. Je me réjouis que ce dossier ait abouti. Cela dit, je pose la question : le rôle de l’État est-il de réparer les conséquences de scandales sanitaires ou de les prévenir ? Il faut savoir tirer les leçons de l’expérience, et surtout être cohérent.
Voici plus de quatre ans, le 27 novembre 2017, le Président de la République a demandé au Gouvernement de « prendre les dispositions nécessaires pour que l’utilisation du glyphosate soit interdite en France dès que des [solutions] alternatives auront été trouvées, et au plus tard dans trois ans ». Tranchons cette assertion : une telle démarche, placée sous les auspices d’une transition vers l’agroécologie, n’a pas fait ses preuves, car les résultats obtenus se révèlent sans rapport avec les engagements qui ont été pris.
En France, la consommation de glyphosate ne faiblit pas. Après une baisse de 37 % constatée en 2019, les ventes ont progressé à nouveau de 23 % en 2020. Cette année-là, leur volume a atteint 8 644 tonnes, soit un niveau proche de celui constaté en 2013. Ainsi, la France s’impose comme la championne d’Europe de l’utilisation de glyphosate : sa consommation représentait alors 19 % du glyphosate pulvérisé dans l’Union européenne, ce qui la plaçait devant la Pologne, l’Allemagne et l’Italie. Certains d’entre vous m’objecteront qu’entre 2017 et 2020, les ventes de substances cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR), classées CMR 1 et CMR 2, ont enregistré des baisses substantielles. En vérité, je ne sais si nous pouvons nous satisfaire de tels résultats car nous ne parlons que de quelques molécules, les plus préoccupantes ou les plus toxiques, les suivantes étant amenées à rejoindre cette classification, par un effet de tapis roulant.
En réalité, la stratégie de sortie du glyphosate marque le pas. Concernant cette substance, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) se borne aujourd’hui à ne pas renouveler les autorisations de mise sur le marché (AMM) ou à les assortir de nouvelles conditions. Une telle stratégie fonctionne-t-elle ? Certes, le nombre des produits autorisés formulés à base de glyphosate baisse : il est passé de 201 à la fin de l’exercice 2018 à 69 produits devant faire l’objet d’une nouvelle autorisation à la fin 2019.
Toutefois, les chiffres sont trompeurs : en effet, deux tiers des AMM n’ont pas fait l’objet d’une demande de renouvellement. Au-delà, les chiffres de ventes en attestent : la consommation du glyphosate persiste et à des niveaux élevés. Pourquoi ? Je n’incriminerai pas les agriculteurs. Je sais l’attention qu’ils portent à la préservation de l’environnement. Je vois les efforts consentis, notamment par ceux de nos paysans qui convertissent leur exploitation à l’agriculture biologique. Nous touchons là aux manifestations les plus concrètes des verrous socioéconomiques qu’évoquait le président Chassaigne devant la commission des affaires économiques : l’usage du glyphosate ne témoigne pas d’un attachement à une pratique contre-nature ; il révèle des conditions de production dont le poids crée des dépendances et incite au conservatisme.
Ce blocage, vous refusez de le lever, prétendant ainsi soutenir les agriculteurs comme la corde soutient le pendu. C’est la raison pour laquelle nous défendons l’interdiction du glyphosate sur l’ensemble du territoire national. Nous proposons d’édicter cette mesure de santé publique par la loi et dans les meilleurs délais, car désormais, il n’est plus temps de discuter de manière stérile et de tourner en rond.
Les termes du débat ont été largement posés au fil des textes dont le Parlement a été saisi depuis trois ans. Je pense bien évidemment à la proposition de loi de notre collègue Bénédicte Taurine, examinée en janvier 2019 ; mais je n’aurais garde d’oublier le texte déposé par Olivier Falorni. Chacun s’en souvient, nous avons également débattu de l’interdiction du glyphosate au cours de l’examen du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM, en 2018, notamment grâce aux amendements défendus par le groupe La France insoumise, ainsi que par nos collègues Delphine Batho et François-Michel Lambert.
Il importe que les pouvoirs publics prennent leurs responsabilités et tirent les enseignements de l’expérience s’agissant d’un enjeu de santé publique. Dans cet esprit, l’article unique du texte affirme un principe : il exclut la vente et l’usage du glyphosate sur le territoire national, ainsi que l’y autorise le droit européen. Pour autant, il habilite le pouvoir réglementaire à prendre les dispositions transitoires utiles à sa bonne application. Dès lors, la proposition de loi ne relève pas de la pétition de principe.
Sans pour autant exercer leur droit d’amendement, certains de nos collègues ont affirmé regretter l’absence de mesures d’accompagnement. En réalité, de tels dispositifs ne relèvent pas nécessairement du champ du texte dont nous discutons. Comme l’a relevé notre collègue Jean-Baptiste Moreau, on trouve des financements répondant à cet objectif dans les plans France relance et France 2030. Le législateur a par ailleurs accordé un crédit d’impôt. Dès lors, il conviendrait plutôt de se demander si les ressources correspondent aux besoins. Surtout, que faisons-nous pour promouvoir le développement des solutions alternatives au glyphosate ?
Longtemps, les opposants à son interdiction par voie législative ont tiré argument de l’absence de produits ou de pratiques de substitution. C’est là un point central que je voudrais aborder. Dans une large mesure, les travaux réalisés par l’ANSES depuis 2018 et ceux de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) conduisent aujourd’hui à relativiser cet obstacle, pour ne pas dire à le gommer entièrement. Que montrent-ils ? Qu’il existe des produits non chimiques ou des pratiques agronomiques susceptibles de remplacer le glyphosate pour ses principaux usages : la viticulture, l’arboriculture fruitière, les grandes cultures et la forêt.
Je ne fais ici que me référer aux travaux dont faisait état en décembre 2020 le rapport de la mission d’information commune sur le suivi de la stratégie de sortie du glyphosate. Devant cette même mission, le 2 mai 2019, les représentants de la Fédération nationale de l’agriculture biologique (FNAB) des régions de France ont décrit de manière très précise des approches agronomiques alternatives dans la gestion des adventices. Celles-ci reposent notamment sur la succession des cultures, sur des rotations plus longues ou sur l’alternance des familles végétales cultivées pour réduire la prolifération des parasites et l’usage des pesticides. Pas moins de 55 000 agriculteurs bio se passent complètement, parfois depuis toujours, de ce pesticide. C’est la preuve par l’exemple, par l’évidence, que des solutions alternatives au glyphosate existent. Les progrès de l’agronomie ne condamnent pas l’agriculture française à un

Mes chers collègues, l’interdiction du glyphosate n’a rien d’une mesure iconoclaste. Elle ne représente pas même une idée neuve en Europe, puisqu’à l’instar du Luxembourg, de la République tchèque, de l’Italie ou de l’Allemagne, des États s’engagent résolument à la pointe du combat. Il ne tient qu’à nous de donner à la France les moyens de montrer l’exemple en mettant sa législation en conformité avec un objectif de santé publique d’intérêt commun. Aussi, je vous appelle à voter la proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
 ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Le simplisme voudrait que tout soit blanc ou noir, que les sujets puissent être traités de manière binaire, avec des 0 ou des 1, impliquant une déconnexion totale du réel. Le monde paysan, notre agriculture, notre souveraineté agricole, meurent de ce simplisme. Je vous le dis avec beaucoup de respect,…
M. Loïc Prud’homme,
 rapporteur
M. Julien Denormandie,

 En moyenne !
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Julien Denormandie,

 Oui, au Venezuela !
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Julien Denormandie,

À l’inverse, mesdames et messieurs les députés, le courage en politique consiste à affronter la complexité des choses, particulièrement du vivant. Voilà ce que fait ce gouvernement, voilà comment il a agi concernant le glyphosate et les produits phytosanitaires en général. Certes, l’enjeu est important, mais il faut aborder le sujet dans sa complexité, ce qui impose aux responsables politiques que nous sommes d’admettre certains principes.
Premièrement, n’en déplaise à certains, la transition agroécologique ne se décrète pas. Elle ne pourra s’accomplir qu’en investissant massivement. Sinon, cela ne marchera pas. Or, mesdames et messieurs les députés du groupe La France insoumise, vous n’avez voté aucun des budgets d’investissement : ni le plan France relance, avec lequel nous investissons 1,2 milliard dans l’agriculture, ni le plan France 2030, qui prévoit 2,8 milliards pour l’agriculture, ni le crédit d’impôt, que vous avez évoqué, ni aucune mesure d’accompagnement ou d’investissement. Vous n’êtes que dans l’injonction.
M. Loïc Prud’homme,
 rapporteur
M. Julien Denormandie,

Toute aussi regrettable est le simplisme qui consiste à dire « loin de mes yeux, loin de mon cœur » – j’interdis tel ou tel produit chez moi, mais je continue, sans le dire, à importer des denrées produites avec son utilisation, dans des proportions bien plus graves.

Mme Caroline Fiat.
M. Julien Denormandie,

Le courage en politique consiste donc à affronter la complexité en suivant une vision et une méthode, contrairement à ce que fait votre proposition de loi. C’est ainsi que nous avons abordé la question du glyphosate – car nous avons agi. Notre vision nous conduit à n’interdire que lorsque des solutions alternatives existent ; dans ce cas, nous les utilisons. En effet, nous croyons aux transitions agroécologiques, et nous savons qu’elles nécessitent des investissements massifs. Ces derniers doivent aussi concerner la recherche : nous déployons en ce moment même un plan de recherche doté de plus de 7 millions d’euros, qui finance actuellement plus d’une vingtaine de projets R&D (recherche et développement).
La méthode, quant à elle, consiste à replacer la science et la raison au centre des débats. La politique ne doit procéder ni de l’émotion, ni de la vertu, mais bien de la raison. C’est pourquoi nous avons demandé à l’INRAE, que vous connaissez bien, monsieur le rapporteur, de produire des connaissances sur les solutions alternatives crédibles. Puis, avec l’ANSES, nous avons effectué la révision des autorisations de mise sur le marché en 2021. Cela nous a permis de revoir les quantités d’utilisation, de manière ambitieuse.
Cela marche : grâce à l’engagement des filières, des résultats sont déjà visibles. Soyons-en fiers, plutôt que de les dénigrer. Depuis que l’on mesure les quantités de glyphosate vendues, la moyenne triennale atteinte en 2020 a été la plus faible depuis la période 2009-2011 : nous sommes parvenus à stopper une hausse ininterrompue depuis dix ans. Grâce à la révision des AMM, les quantités utilisées devraient diminuer de 50 %. Un peu plus d’un tiers des exploitations se passent d’ores et déjà du glyphosate ; un autre tiers a commencé à réduire son utilisation, selon une enquête réalisée en 2019. Les transitions agroécologiques sont donc bien en cours et elles se sont accélérées ces dernières années. Nous continuerons à agir en ce sens, toujours avec vision et méthode. Oui, les agriculteurs vivent de l’environnement et chérissent le sol – ce que nous avons de plus précieux.
Ces résultats ne concernent pas seulement le glyphosate ; nous en avons de comparables pour les produits les plus préoccupants, dits CMR1, dont l’utilisation a diminué de 93 % – je dis bien 93 % – depuis 2016 ; les ventes cumulées de produits CMR1 et CMR2 ont diminué de 40 % depuis 2017. Les surfaces exploitées en agriculture biologique ont doublé en cinq ans et le nombre d’exploitations possédant la mention HVE – haute valeur environnementale – a été multiplié par vingt en trois ans. Voilà les résultats que suscitent notre vision, notre méthode et notre détermination. Continuons à agir en ce sens, plutôt que de toujours dénigrer les choix effectués.
La position de la France, fondée sur la raison et la science, est très claire : nous sommes déterminés à faire avancer fortement les transitions agroécologiques, tout en gardant à l’esprit notre volonté de ne jamais, jamais déléguer notre souveraineté alimentaire. Le Président de la République a clairement exprimé cette intention récemment : la transition agroécologique est nécessaire ; elle est engagée, nous devons l’accompagner et investir pour la poursuivre – et non formuler des injonctions. Cela justifie les 4,2 milliards d’euros de budget prévus, si l’on additionne les plans France relance et France 2030.
Nous sommes favorables à l’arrêt du glyphosate, lorsqu’il existe d’autres solutions réalistes, c’est-à-dire viables économiquement et cohérentes en matière environnementale. Ce que la France a accompli avec la révision des autorisations de mise sur le marché, par exemple, les autres États membres de l’Union européenne ne l’ont pas fait, à l’exception du Luxembourg, mais, avec tout le respect que j’éprouve pour le Luxembourg, il ne s’agit pas de la plus grande puissance agricole européenne, loin de là. Aussi avons-nous l’intention de défendre ces décisions au niveau européen, à l’occasion de la présidence française du Conseil de l’Union.
Enfin, s’agissant du glyphosate, la complexité du vivant a un visage, c’est celui de l’agriculture de conservation. En effet, elle capte le CO

Par ailleurs, avez-vous mesuré le nombre de tonnes de CO

La situation est complexe et interdit tout simplisme. Elle nous oblige au contraire à agir avec méthode, comme je viens de vous l’exposer. La noblesse de la politique naît de sa réussite à appréhender cette complexité. C’est ce à quoi parvient la majorité présidentielle qui siège devant moi, et je l’en remercie. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Michel Larive.
M. le président.
 Le 27 novembre 2017, alors que l’Union européenne avait renouvelé la commercialisation du glyphosate, le Président Emmanuel Macron promettait que l’utilisation du glyphosate serait interdite en France dès que des solutions alternatives auraient été trouvées, « et au plus tard dans trois ans ». Était-ce alors une pensée politique simpliste, monsieur le ministre ? Quoi qu’il en soit, quatre ans et demi plus tard, cette interdiction n’est toujours pas en vigueur.
M. Michel Larive.
Ce renoncement environnemental n’est pas isolé. Les néonicotinoïdes tueurs d’abeilles ont été réintroduits, des fermes usines ont été autorisées…
M. Julien Denormandie,

 …et la cellule de gendarmerie Demeter traque les militants écologistes.
M. Michel Larive.
Finalement, le Président de la République et La République en marche accompagnent avec soin le modèle Monsanto. La réglementation sur les pesticides est au service des firmes. Les données fournies par les industriels sont confidentielles. Le vote des États dans les comités d’homologation est secret. Tout cela découle de l’opacité des lois européennes sur les autorisations et les interdictions de pesticides.
D’ici à la fin de 2022, l’Union européenne doit de nouveau statuer sur la prolongation pour cinq ans de l’autorisation du glyphosate. Depuis le début de l’année, La France est présidente du Conseil de l’Union européenne. Elle doit donc être exemplaire et ambitieuse, en l’interdisant immédiatement. C’est ce que prévoit la proposition de loi de mon collègue Loïc Prud’homme.
La situation est dramatique. En 2016, 800 000 tonnes de Roundup – le nom commercial du glyphosate – et de ses adjuvants, ont été répandues sur la planète. En France, la réduction de l’utilisation du glyphosate n’est pas sur la bonne trajectoire pour atteindre les objectifs pourtant modestes que s’était fixés le Gouvernement, à savoir une diminution de moitié d’ici à 2022 – nous sommes en 2022. En effet, la vente de glyphosate a augmenté d’environ 42 % entre 2019 et 2020, passant de 6 000 tonnes en 2019 à 8 600 tonnes en 2020.
Or le glyphosate présente un risque avéré pour la santé et l’environnement. Depuis 2015, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) le reconnaissent comme cancérogène probable. Un nouveau rapport de l’INSERM, publié le 30 juin 2021, le confirme ; il pointe le lien entre l’exposition au glyphosate et la présence de lymphomes. Est-ce là une constatation simpliste ?
De plus, on ne compte plus les témoignages et les enquêtes sur les maladies et malformations que ce produit provoque. Selon la Mutualité sociale agricole (MSA), un agriculteur sur cinq souffre de troubles de santé directement liés à l’usage des pesticides. Le glyphosate est rarement utilisé seul, plutôt en association avec d’autres composés, qui renforcent son action.
Nous refusons que le glyphosate alimente, à l’instar du chlordécone, la pléthore des scandales d’État. En France, jusqu’en 2007, il était étiqueté biodégradable et supposé respecter l’environnement, alors même que ses résidus détruisent la biodiversité, s’accumulent dans les nappes phréatiques et contaminent les aliments. Des résidus ont notamment été retrouvés dans le miel. En 2017, l’organisation non gouvernementale (ONG) Générations futures a annoncé avoir trouvé des traces de glyphosate dans les urines de presque tous les Français testés. Sollicité par le collectif ariégeois Campagne glyphosate, j’ai accepté de me soumettre à un test. Le résultat était déconcertant : 1,167 nanogramme par millilitre. Or je ne suis pas un cas isolé : on a trouvé des traces de glyphosate dans les urines de 99,7 % des 6 796 participants.
Plus globalement, le glyphosate est un symbole d’un système agricole à bout de souffle. Verrouillé par l’agrochimie, il ravage la biodiversité. Interdire le glyphosate, c’est mener une politique contre les lobbies et pour la transition écologique. Personne ne peut ignorer combien il est difficile pour les agriculteurs et les agricultrices de vivre de leur métier, ni à quel point le modèle d’agriculture productiviste est cause de souffrance : 18 % des ménages agricoles vivent en dessous du seuil de pauvreté, selon une étude de l’INSEE parue en octobre 2021. D’après la MSA, 605 agriculteurs se sont suicidés en 2015. Ce sont des faits, monsieur le ministre, pas un constat simpliste. L’agriculture paysanne et biologique constitue la seule issue sérieuse à l’agriculture Monsanto et à la précarité des agriculteurs.
Le rapport publié en 2017 par l’INRAE confirme que l’agriculture biologique est économiquement performante : elle est davantage rémunératrice pour les paysans. Si nous changeons de modèle pour développer une agriculture vertueuse, nous créerons des milliers d’emplois, tout en protégeant la biodiversité. Les conclusions du rapport de France Stratégie sur les performances économiques et environnementales de l’agroécologie vont dans le même sens : « les exploitations agroécologiques […] sont en général plus rentables que les exploitations conventionnelles, alors que leurs exigences environnementales sont élevées ». S’il vous faut une preuve supplémentaire qu’un autre modèle est possible, pensez aux 53 000 agriculteurs et agricultrices bio qui font la démonstration que l’on peut se passer du glyphosate !
Alors comment faire ? Sortir du glyphosate implique de passer par la loi.
Nous devons offrir aux agriculteurs et aux agricultrices un cadre leur permettant d’envisager sereinement l’avenir, un engagement ferme pour la santé publique et contre les multinationales des phytosanitaires, qui doit s’accompagner d’un modèle économique qui profite avant tout aux paysans et aux paysannes. C’est la raison pour laquelle nous devons leur garantir un revenu décent durant la transition vers l’agroécologie. Nous proposons de sortir des marchés agricoles mondialisés, de garantir des prix planchers à toutes les productions, de fixer des quotas ou encore d’instaurer un protectionnisme solidaire sur des critères sociaux, environnementaux et sanitaires.
D’autres leviers d’action sont à notre disposition. Contrairement à votre ambition, il faut absolument garantir aux agriculteurs qu’ils ne vendront pas leurs produits à perte, sous la pression d’une concurrence prétendue libre et non faussée. Plutôt que de baisser les prix et les marges des producteurs, vérifions les marges des distributeurs et donnons les moyens à tous les Français d’acheter des produits de bonne qualité, en augmentant les salaires. 
(Mme Caroline Fiat applaudit.)
Nous pouvons aussi garantir un accès au foncier pour les Français et les Françaises souhaitant vivre de l’agriculture, notamment en sanctuarisant les terres arables et en contrôlant l’accaparement des terres. Le levier de la restauration collective doit également être pleinement activé pour orienter la demande et pour garantir des débouchés économiques suffisants aux producteurs.
Enfin, il faut veiller à sortir de l’hyperspécialisation des cultures, qui nuit à l’autonomie alimentaire de notre pays, et retrouver la diversification et la rotation dans les productions. Combinée à ces solutions, l’interdiction immédiate de la vente et de l’usage de glyphosate en France est possible ! Chers collègues, pour la santé de toutes et de tous, pour l’avenir de notre planète et des générations futures, votez la proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Ce débat intervient plus de quatre ans après le fameux tweet dans lequel le Chef de l’État annonçait vouloir « prendre les dispositions nécessaires pour que l’utilisation du glyphosate soit interdite en France », alors que la procédure pour actualiser l’autorisation du glyphosate suit actuellement son cours au niveau européen et que le Gouvernement semble avoir fait le choix d’une stratégie de sortie très progressive du glyphosate, assortie de dispositifs d’aides et d’alternatives en direction des agriculteurs qui s’imposent mais demeurent très insuffisantes à nos yeux.
M. André Chassaigne.
Nous nous accordons tous, sur ces bancs, sur la dangerosité de cette substance, sur ses effets néfastes sur la santé humaine et sur l’impact indiscutable de la molécule sur la biodiversité – plantes, adventices et insectes. Si ses effets sur la santé humaine sont des objets de controverses, le CIRC et l’OMS ont inscrit, dès 2015, le glyphosate sur la liste des substances cancérogènes probables. À l’inverse, la France, la Hongrie, les Pays-Bas et la Suède, qui constituent le groupe d’évaluation sur le glyphosate, ont réitéré, dans leur rapport de juin dernier, l’affirmation selon laquelle « la classification du glyphosate au regard de la cancérogénicité n’était pas justifiée ». Ils ont donc fait droit aux lobbies industriels et proposé de ne pas modifier la classification existante, se contentant de maintenir uniquement les références aux lésions oculaires « graves ».
Le second constat sur lequel nous nous accordons est celui de l’échec des plans successifs de réduction de l’usage des produits phytosanitaires. Les causes de cet échec sont multiples. Elles ont été étudiées par des chercheurs du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et de l’INRAE : ceux-ci pointent notamment le fait que les actions des pouvoirs publics n’ont ciblé que les agriculteurs et leurs conseillers, sans tenir compte des interdépendances qui relient l’ensemble des acteurs économiques engagés dans la logique de systèmes agricoles, dans lesquels les pesticides jouent un rôle de pivot.
Cet échec résulte aussi de l’aggravation des conditions de la concurrence et de l’absence de volonté européenne et nationale d’accélérer la transition agroécologique. Nous le redisons aujourd’hui, avec force, à l’occasion de l’examen de ce texte : la transformation agroécologique de notre agriculture, par conséquent la réduction très importante de l’usage des intrants et des produits phytosanitaires, est un défi agronomique de grande ampleur qui nécessite des politiques structurelles au plan européen comme national : des garanties de prix des productions, une déspécialisation des territoires, une complémentarité entre systèmes d’élevage et de grandes cultures, des actifs agricoles beaucoup plus nombreux sur tous les territoires. La future politique agricole commune (PAC) et les plans stratégiques nationaux, en cours de finalisation, n’ont toujours pas pris la mesure de cette ambition.
Nous aurions néanmoins tort de laisser croire que nous réglerions à bon compte le problème global de l’utilisation des centaines de produits phytosanitaires auxquels recourt l’agriculture, en interdisant, simplement par la loi, l’usage du glyphosate. Si, comme les disent les derniers travaux d’expertise de l’INRAE, il est possible de se passer de glyphosate dans une majorité de cultures, la situation est plus complexe pour les grandes cultures, car se passer sans délai et totalement du glyphosate en grandes cultures suppose un changement brutal des pratiques culturales, avec un travail du sol renforcé et des labours plus fréquents.
Or, le labour régulier influe fortement sur la structure et sur la dynamique de la vie des sols. À l’inverse, moins on travaille le sol, plus on participe à son bon fonctionnement, à la conservation de ses qualités agronomiques, au stockage de matière organique et de carbone, à l’activité microbienne et à la rétention d’eau.
M. Julien Denormandie,

 Il s’agit d’objectifs contradictoires, qui sont parfaitement bien référencés dans les évaluations de l’INRAE. Nous ne pouvons pas faire l’impasse sur ces obstacles techniques, qui concernent notamment tous les agriculteurs engagés en agriculture de conservation ou dans des techniques limitant drastiquement le travail du sol. En tout état de cause, nous ne saurions interdire le glyphosate sans faire valoir – même transitoirement – des exceptions ou des dérogations à cette interdiction, pour les pratiques agricoles écologiquement vertueuses, ni sans laisser le temps aux alternatives d’être développées et appliquées.
M. André Chassaigne.
Ainsi, si nous comprenons que l’interdiction du glyphosate ait aujourd’hui valeur de symbole dans le combat en faveur d’une transformation de notre modèle agricole, nous aurions aimé que le texte de nos collègues fasse droit à la réalité extrêmement complexe du terrain, en prévoyant des dérogations. Par conséquent, nous nous abstiendrons sur ce texte.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
 Déposez plutôt un amendement !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau.
M. le président.
 Une fois encore, nous nous retrouvons à rejouer le match de la question de l’interdiction du glyphosate. Une fois encore, le sujet est mis sur la table par l’opposition. Comme je l’ai rappelé lors de nos débats en commission, le discours de la majorité n’a pas changé et la ligne reste très claire : pas d’interdiction sans solution.
M. Jean-Baptiste Moreau.
La proposition de loi, avec son article unique, ne prévoit ni accompagnement, ni solution, ni alternatives. Face au constat d’une proposition de loi idéologique, le groupe majoritaire ne peut que se mettre en travers d’une décision qui toucherait notre agriculture, déjà bien fragilisée par les discours dogmatiques et par les campagnes de dénigrement. C’est pourquoi le groupe La République en marche s’opposera au texte. Que l’on ne nous fasse pas dire ce que nous n’avons pas dit : le groupe LaREM est favorable à une réduction de l’usage de produits phytosanitaires en agriculture, ce qui était d’ailleurs l’une des ambitions du Président de la République en 2017. Nous nous opposons cependant à une suppression pure et simple du glyphosate, sans apporter de réponses aux agriculteurs qui en seraient privés.
Si notre position n’a pas changé, les choses ont en revanche évolué dans le monde agricole. Les ventes de substances les plus préoccupantes, dites CMR1, ont été réduites de 93 % par rapport à 2017. Les ventes de produits CMR1 et 2 ont baissé de 37 % entre 2017 et 2020. Ces chiffres ne sont pas contestables. Ils méritent d’être mis en lumière, car ils reflètent tout le travail et l’adaptation du monde agricole.
La position que nous adoptons n’est pas idéologique. Elle s’appuie, au contraire, sur un travail sérieux, mené pendant plus d’un an au sein d’une mission d’information, avec mes collègues Julien Dive – président – et Jean-Luc Fugit – co rapporteur. Des conclusions de cette mission, monsieur le rapporteur, vous n’avez retenu que ce qui vous arrangeait et allait dans votre sens. Les conclusions des auditions et des travaux que nous avons menés étaient pourtant claires : pas d’interdiction de l’utilisation en l’absence d’alternative – une alternative s’entendant à la fois comme économiquement viable, mais aussi techniquement efficace.
La proposition n’apporte pas non plus de réponse sur la question économique et sur l’accompagnement, car oui, comme nous l’avions déjà souligné lors de notre rapport l’an dernier, l’interdiction du glyphosate entraînera des surcoûts importants et variables, en fonction des filières et des pratiques culturales, se traduisant notamment par un besoin de recourir à une main-d’œuvre supplémentaire et par la nécessité d’acquérir de nouveaux équipements. L’ensemble des textes relatifs à la question agricole montre à quel point la question du financement est centrale. Allons-nous sérieusement accepter une proposition qui conduirait les agriculteurs à une impasse financière, alors que leur situation économique est l’une des plus fragiles du pays ?
Si certains usages peuvent d’ores et déjà faire l’objet d’alternatives, comme dans le cas de l’arboriculture, pour laquelle l’ANSES avait conclu que le traitement en inter-rang était possible sans glyphosate – son usage a d’ailleurs été interdit –, d’autres, comme la vigne, ne permettent pas le remplacement du glyphosate sous le rang : pour certaines plantes vivaces, telles le liseron, il n’y a actuellement pas d’autre possibilité que l’utilisation de ce produit. Le président Chassaigne a par ailleurs rappelé la nécessité du glyphosate concernant l’agriculture de conservation des sols.
Par ailleurs, agiter l’idée d’une interdiction du glyphosate prouve une méconnaissance de la complexité et de l’hétérogénéité de l’agronomie et de ses particularismes. En tant qu’ingénieur agronome, je sais à quel point ces situations sont plus complexes qu’elles n’y paraissent et dépassent largement le « y a qu’à, faut qu’on ».
Quand on sait que la moitié des agriculteurs partiront à la retraite d’ici quatre ans, les enjeux de souveraineté agricole et alimentaire demeurent centraux : une interdiction pure et dure ne ferait que créer davantage de difficultés pour nos agriculteurs et pour tout un secteur en proie tant aux conséquences dramatiques du changement climatique qu’à des injonctions idéologiques contradictoires permanentes – sans prendre un instant en considération les efforts qui ont été menés par notre agriculture.
La sortie des produits phytosanitaires les plus dangereux a été largement encouragée par notre majorité, notamment grâce à la séparation du conseil et de la vente permise par la loi EGALIM, grâce à la mise en place, en 2020, d’une stratégie de déploiement du biocontrôle pour faciliter l’accès au marché, grâce à un soutien massif aux investissements pour le déploiement de solutions alternatives aux produits phytosanitaires, avec France Relance – pour un montant de 245 millions d’euros, comme l’a indiqué le ministre –, grâce aux 600 millions d’euros prévus par France 2030 pour contribuer à la troisième révolution agricole, avec une accélération de la recherche et du développement, et grâce à la mise en place du crédit d’impôt « sortie du glyphosate » d’un montant de 2 500 euros, bénéficiant à tous les agriculteurs qui se passent de glyphosate sur une année. Vous l’aurez compris, notre majorité choisit l’accompagnement plutôt qu’une interdiction sans solution.
Nous devons aussi tenir compte du contexte européen : la France pousse justement à une interdiction à l’échelon européen, car il n’y aurait rien de pire que d’interdire le glyphosate en France, tandis que son utilisation donnerait à nos voisins un avantage concurrentiel très net. C’est pourquoi notre majorité a fait le choix assumé du pragmatisme – pas d’interdiction sans alternative – et s’opposera donc à la proposition de loi.
 La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le président.
 Je le redis – je l’ai déjà indiqué au nom du groupe UDI-I devant la commission –, l’affaire du glyphosate est devenue un totem : c’est l’arbre qui cache la forêt.
M. Thierry Benoit.
M. Julien Denormandie,

 Pourquoi ? Parce qu’il s’agit d’un vrai sujet de réflexion : ce produit, dont on doit user avec la plus grande délicatesse, car il s’agit d’un désherbant, contenant des matières actives susceptibles d’être nocives. Ce débat vaut cependant pour l’ensemble des herbicides, pour l’ensemble des fongicides et pour l’ensemble des insecticides utilisés en agriculture. En France, nous devrions être échaudés par ce qui s’est passé avec les néonicotinoïdes : il y a quelques années, on a fait plaisir à certains en les supprimant, puis, ensuite, invoquant le principe de réalité, les acteurs de terrain ont expliqué qu’ils ne pouvaient pas s’en passer.
M. Thierry Benoit.
Conclusion, le Gouvernement a dû faire machine arrière, c’est le cas de le dire. Nous avons bonne mine vis-à-vis de nos concitoyens, des agriculteurs et des producteurs – c’est-à-dire que nous sommes ridicules. Je le dis au ministre actuel, comme je l’ai dit en son temps à Stéphane Travert, son prédécesseur : à l’époque, la déclaration et le tweet du Président de la République n’ont pas aidé. Disons les choses comme elles sont, il était sous la mauvaise influence de Nicolas Hulot. C’est le ministre de l’agriculture, Stéphane Travert, qui a payé un lourd tribut à ces querelles entre environnement et agriculture ; on a demandé sa tête pour satisfaire les desiderata de celles et ceux qui soutenaient Nicolas Hulot.
Pour suivre les questions agricoles depuis plusieurs années, comme de nombreux députés dans cet hémicycle, je voudrais dire que les agriculteurs ont accompli de nombreux progrès. Nous sommes passés de l’agriculture écologiquement intensive, il y a une petite vingtaine d’années – Michel Barnier était alors ministre de l’agriculture –, à l’agriculture de conservation des sols que vous connaissez, cher Julien Denormandie. Entre-temps, l’agroécologie est apparue – tout le monde en a désormais validé le concept – et s’est notamment s’accompagnée de l’instauration de la certification HVE. Naturellement, nous devons soutenir et encourager l’agriculture bio ; elle est une solution alternative, quoique pas la seule. En effet, vous l’avez rappelé tout à l’heure, monsieur le ministre, en cinq ans, la surface agricole du bio a été multipliée par deux.
Revenons à la réflexion globale, qui est l’angle sous lequel nous devons envisager l’ensemble des produits phytosanitaires utilisés dans le monde, dans l’Union européenne et en France. En France, nous utilisons 8 000 tonnes de glyphosate, chiffre que nous devons mettre en rapport avec le volume total des produits phytosanitaires utilisés, soit 75 000 tonnes.
Je reprends l’argument de plusieurs collègues car il renvoie à une réalité : à mon retour dans ma circonscription de Fougères, en Bretagne, j’entends déjà les agriculteurs me demander ce que nous avons encore voté et quels sont les boulets aux pieds que nous leur mettons. En effet, ce type de réflexion devrait, à tout le moins, avoir lieu à l’échelle de l’Union européenne. Si nous instaurons des contraintes supplémentaires qui ne pèsent pas sur nos homologues allemands, italiens, espagnols, et sur les autres pays membres de l’Union européenne, la concurrence sera faussée et la compétitivité entravée.
Pour conclure, je suis favorable à l’objectif recherché de réduction drastique voire d’extinction de l’usage des produits phytosanitaires en France. Mais comme l’a dit André Chassaigne, nous ne pouvons instaurer une telle mesure sans faire preuve de pragmatisme, sans prévoir de dérogations ni sans prendre en considération l’existence d’une réciprocité avec l’ensemble de nos partenaires, qu’ils soient des pays membres de l’Union européenne ou d’autres pays du monde. C’est pour cette raison que le groupe UDI-I ne soutiendra pas la proposition de loi. 
(Mme Marguerite Deprez-Audebert applaudit.)
 La parole est à Mme Marguerite Deprez-Audebert.
M. le président.
 Collègues du groupe La France insoumise, cette proposition de loi atteste de votre volonté de protéger les Français contre cette substance – nous la partageons –, mais aussi et surtout, je le crains, de votre résolution à faire de ce sujet le caillou dans la chaussure de la majorité. Mais tel ne sera pas le cas. Nous assumons clairement la position qui a été et qui reste la nôtre.
Mme Marguerite Deprez-Audebert.
En 2017, le Président de la République s’était engagé à mettre fin au plus vite au glyphosate. Ses dernières déclarations sur le sujet ne vous auront pas échappé : l’objectif de sortie en trois ans n’a malheureusement pas pu être atteint pour des raisons qui ont été largement expliquées – monsieur le ministre les a rappelées. Toutefois, notre détermination est restée la même depuis le début de la législature, comme en témoignent les mesures instaurées pour limiter l’utilisation de cette molécule. En 2017, le glyphosate a été interdit dans les espaces publics ; deux ans plus tard, nous en avons interdit l’utilisation par des particuliers, qui est donc strictement réservée aux agriculteurs ; par ailleurs, depuis l’an dernier, l’usage du glyphosate est autorisé uniquement dans les situations où il n’y aurait aucune solution alternative. Au cours de l’année 2022, cette mesure se traduira par une baisse non négligeable de la consommation de cette substance. Nous nous sommes donc bel et bien engagés dans une trajectoire de sortie du glyphosate.
Surtout, nous sommes conscients de l’ampleur du défi. Cela se traduit aussi dans notre bilan en matière de réduction de l’utilisation des pesticides, en baisse de 20 % en 2020 par rapport à la période 2012-2017. Nous pouvons également nous satisfaire de la chute très significative de l’utilisation des substances les plus préoccupantes relevant de la catégorie CMR entre 2016 et 2020. Dans le cadre du plan de relance et du plan d’investissement France 2030, nous allons plus loin, en renforçant le développement de produits de biocontrôle et en réduisant les autorisations de mise sur le marché de nombreux produits contenant du glyphosate. Quant aux investissements, plus de 800 millions d’euros sont engagés pour renouveler et acheter des équipements de substitution et pour accélérer la troisième révolution agricole. Celle-ci s’appuiera, entre autres, sur l’agroécologie qui se développera.
En effet, chers collègues, le nerf de la guerre est bien la recherche de solutions alternatives. La sortie du glyphosate nécessite un travail de préparation et de recherche sur plusieurs années, dans lequel nous sommes déjà engagés. Néanmoins, il faut reconnaître la réalité, nous ne disposons pas encore d’alternative fiable et pérenne au glyphosate pour l’ensemble des cultures agricoles. Il faut donc avancer avec pragmatisme et surtout renforcer les moyens alloués au développement et à la recherche.
En revanche, sortir du glyphosate de manière immédiate et unilatérale serait lourd de conséquences pour les Français. La sortie immédiate du glyphosate engendrerait des surcoûts de 50 à 150 euros par hectare, mettant à mal la viabilité économique de nos exploitations agricoles et menaçant même certaines de disparition, ce qui aurait notamment pour effet de réduire notre capacité d’exportation et d’aide alimentaire à l’Afrique. La distorsion de concurrence créée par cette interdiction ne serait pas acceptable pour nos agriculteurs : l’interdire en France seulement conduirait à manquer notre cible avec pour premières victimes, les agriculteurs français.
Pour notre bonne information, rappelons que seul un pays en Europe interdit le glyphosate : le Luxembourg. Les autres États membres ont soit renoncé – l’Autriche, par exemple –, soit fait des annonces sans appliquer la mesure. Dans le monde, seul le Sri Lanka l’avait interdit pour finalement revenir sur cette mesure.
Il en résulte mon troisième point : l’actuelle présidence française du Conseil de l’Union européenne sera l’occasion pour notre pays d’être, une fois de plus, la locomotive de ce combat jusqu’à ce que la Commission européenne présente sa proposition sur le sujet d’ici à la fin de l’année. En effet, rappelons que c’est le gouvernement français qui, au mois de novembre 2017, a évité la prolongation de la licence du glyphosate de dix ans en la ramenant à une durée de cinq ans. Nous devons continuer sur cette voie et trouver une solution avec nos partenaires européens pour tendre vers une convergence environnementale et sociale européenne. C’est au niveau européen que doit se résoudre le problème ; notre collègue Chassaigne partage ce point de vue.
Nous sommes nombreux à penser que nous ne pouvons pas laisser nos agriculteurs sans solution, dans une impasse. Pire, l’interdiction immédiate du glyphosate serait susceptible d’engendrer des usages dont l’impact environnemental et sanitaire ne serait pas plus souhaitable. Vous l’aurez donc compris, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés est contre cette proposition de loi qui va, qui plus est, à l’encontre de notre objectif essentiel de consolider notre souveraineté alimentaire. 
(M. Nicolas Turquois applaudit.)
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. le président.
 Le modèle agricole français est depuis longtemps l’un des plus performants au monde. Mais, au-delà de sa productivité désormais bien acquise, un nouvel enjeu a évidemment émergé : le respect de l’environnement. La question des pesticides, plus particulièrement le glyphosate, cristallise naturellement une grande partie des débats. Nous avons d’ailleurs échangé longuement au sein de mon groupe sur la meilleure stratégie à adopter ; je dois dire que des nuances se sont exprimées sur l’objet de ce texte. Néanmoins, nous nous retrouvons tous sur les effets délétères de ces substances pour la santé et pour l’environnement, qui sont largement étayés, pour ne pas dire incontestables.
M. Jean-Félix Acquaviva.
En ce qui concerne le glyphosate plus spécifiquement, le rapport publié au mois de juin 2021 par l’INSERM confirme le lien de causalité entre l’exposition au glyphosate et le développement de pathologies cancéreuses. C’était d’ailleurs ce que pressentait le Centre international de recherche sur le cancer, une agence de l’OMS, lorsqu’il a classé l’herbicide en tant que cancérigène probable. Les preuves de son impact sur l’environnement sont pour leur part de plus en plus nombreuses. Parmi les effets négatifs, on trouve une baisse de l’incorporation des éléments nutritifs des sols, tels que le fer, le zinc et le manganèse. Les impacts non négligeables sont également à noter sur la faune, puisque les animaux qui y sont exposés connaissent une baisse de leur fertilité.
Au vu de ces éléments, nous sommes d’accord avec vous, il y a urgence à sortir de la dépendance au glyphosate. C’était également ce que défendait initialement le président Emmanuel Macron, nous nous en souvenons tous. Le 27 novembre 2017, le chef de l’État demandait au Gouvernement de prendre les dispositions nécessaires pour que l’utilisation du glyphosate soit interdite en France au plus tard dans un délai de trois ans. Nous connaissons aussi la suite : à peine deux ans plus tard, un rétropédalage est intervenu.
Aujourd’hui, le Gouvernement renvoie aux instances communautaires la responsabilité d’interdire l’utilisation du glyphosate. Dans un grand marché ouvert, il n’est en effet pas incongru que la réglementation applicable soit la même partout en Europe. Cela tombe bien, la France vient de prendre la présidence de l’Union européenne et la licence de mise sur le marché du glyphosate sur le Vieux Continent expire à la fin de l’année 2022. Nous avons donc une chance unique de faire avancer le dossier. Une seule question demeure : la lutte contre les pesticides sera-t-elle l’une des priorités de l’agenda français ?
Mon opposition de principe au glyphosate n’est pas un aveuglement. Je suis conscient qu’en interdire immédiatement l’usage serait, dans certains cas, synonyme de champs envahis de mauvaises herbes et de baisse de rendement ; dans d’autres circonstances, cela se traduirait par l’utilisation d’herbicides autrement plus dangereux ; dans d’autres, enfin, ce serait un retour au labourage intensif. Finalement, ce sont autant de mauvaises nouvelles pour notre planète et pour nos agriculteurs. C’est pourquoi je défends un calendrier de sortie progressive et déterminée de l’herbicide.
Certains sur ces bancs souhaitent se borner à suivre les préconisations de l’ANSES en matière d’usage de l’herbicide. Pour ma part, je considère qu’elles ne sont pas assez ambitieuses. En 2020, les doses avec lesquelles les agriculteurs pourront traiter leurs cultures ont été réduites de 80 % pour la viticulture et de 60 % pour l’arboriculture et les grandes cultures. Cependant, force est de constater que les quantités utilisées en moyenne par nos agriculteurs sont souvent inférieures au nouveau plafond défini. Aussi, l’année 2021, première année où les restrictions de l’ANSES s’appliqueront, sera déterminante pour évaluer s’il y a réellement eu des changements de pratiques. Bien évidemment, j’espère qu’elle marquera une inversion de la tendance. Mais quoi qu’il advienne, je suis convaincu qu’il faudra mettre en œuvre de nouvelles restrictions pour aller vers une interdiction totale de l’usage du glyphosate.
Cette interdiction, justement, ne pourra se faire sans un accompagnement renforcé de nos agriculteurs afin qu’ils modifient leurs pratiques. Je reconnais que le Gouvernement a appliqué certaines mesures visant à inciter les exploitants à se passer de l’herbicide. Le plan France relance consacre des crédits au renouvellement des équipements ou à l’achat d’équipements de substitution. Lors de l’examen du projet de loi de finances, nous avons également voté un crédit d’impôt spécifique au bénéfice de certaines entreprises agricoles qui n’utilisent pas de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate.
Toutefois, ces diverses mesures restent largement insuffisantes pour permettre la transition de l’ensemble de la filière. À l’avenir, il faudra renforcer les aides pour permettre à ceux qui travaillent la terre de s’engager résolument dans un modèle de production respectueux de l’environnement et de la santé. En attendant que ces mesures soient appliquées et pour en revenir à l’objet du texte, les députés de mon groupe se détermineront en conscience. Pour ma part, vous l’aurez compris, je voterai pour la proposition de loi, en espérant qu’elle permette d’accélérer le calendrier de sortie du glyphosate.
 La parole est à M. Antoine Herth.
M. le président.
 Dans l’entretien qu’il a accordé le 4 janvier 2022, le Président de la République a affirmé : « Sur le glyphosate, je n’ai pas réussi. Certains agriculteurs m’ont dit que si on les obligeait à sortir rapidement, ils allaient mettre la clé sous la porte, parce que les concurrents espagnols ou italiens, eux, pouvaient continuer à produire. C’est l’erreur que j’ai commise en début de quinquennat : il faut agir sur ces sujets au niveau européen. Cela ne marche pas si on le fait tout seul. Je ne peux pas mettre des agriculteurs dans des impasses et sans solution ; l’on est à l’heure des solutions pratiques. »
M. Antoine Herth.
Voilà qui fait écho à la proposition de loi que nous soumet aujourd’hui La France insoumise. Mais en toute logique, c’est une proposition de résolution européenne que vous auriez dû déposer, et je suis certain que le Parlement vous aurait suivi sur un texte qui demanderait au Gouvernement de redoubler d’efforts dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne pour convaincre nos partenaires européens de ne plus renouveler l’autorisation du glyphosate.
Mais non, comme à l’accoutumée, vous préférez vous enfermer dans une vaine gesticulation verbale qui n’a d’autre finalité que d’affoler la presse et d’embrouiller les esprits.
Je note cependant, et je l’ai dit en commission à notre rapporteur, que pour une fois vous avez soigné l’emballage. D’habitude, La France insoumise ne s’embarrasse pas de considérations juridiques pour décréter le bonheur universel à la place du peuple. Cette fois, notre collègue Loïc Prud’homme décortique soigneusement l’articulation entre la réglementation européenne et le droit national, entre les prérogatives qui sont celles de la Commission européenne, du Parlement européen et du Conseil, celles des ministres français et le rôle incontournable de l’ANSES. Cela a au moins le mérite d’être pédagogique pour les insoumis qui suivent nos débats.
En effet, et c’est bien de le reconnaître, la France est engagée par des traités avec ses voisins européens. C’est une sage décision puisque nous avons une monnaie unique, dans un marché unique, dans un espace juridique commun qui garantit la libre circulation des biens et des personnes.
À l’occasion de la pandémie que nous traversons, cette Europe, que d’habitude vous dénoncez, a montré que non seulement elle nous permet de préserver notre économie et notre sécurité, mais qu’elle est également utile pour coordonner nos efforts afin de juguler le virus par l’acquisition et la diffusion de vaccins. Mais cet effort pédagogique tombe, comme souvent, dans le vide, puisque vous persévérez dans votre posture isolationniste en réclamant l’interdiction du glyphosate de façon unilatérale.
Cependant, ce qui me déçoit le plus, c’est que vous ignorez délibérément les travaux de l’Assemblée nationale durant les quatre dernières années. Vous ne mentionnez à aucun moment les travaux de la mission d’information commune présidée par notre collègue Élisabeth Toutut-Picard et dont les rapporteurs étaient Didier Martin et Gérard Menuel.
Dès avril 2018, le rapport a conclu que la question des produits phytopharmaceutiques ne pouvait pas déboucher sur une réponse simpliste, mais qu’il fallait une approche systémique en faveur du développement de l’agroécologie.
Vous prétendez que la France n’a rien fait. Pourtant, à ce jour, l’ANSES a retiré 131 autorisations de mise sur le marché du glyphosate sur les 201 qui existaient en début de législature, soit les deux tiers.
M. Prud’homme semble également ignorer les conclusions de la mission d’information commune sur le suivi de la stratégie de sortie du glyphosate, présidée par notre collègue Julien Dive, dont les rapporteurs étaient Jean-Baptiste Moreau et Jean-Luc Fugit : elle n’a droit qu’à une note de bas de page. Pourtant, dès novembre 2019, cette mission a permis au Parlement de définir la ligne de crête pour une réduction progressive des usages du glyphosate. Il s’agit d’un rapport fouillé, et rarement le Parlement a déployé autant d’énergie sur une question, ce qui montre bien que l’Assemblée nationale attache à ce sujet l’importance qu’il mérite.
À la suite de ces travaux qui rappelaient que la SNCF est le premier utilisateur de glyphosate pour le désherbage des voies ferrées, la compagnie nationale vient d’annoncer qu’elle a trouvé une solution alternative et qu’elle renonce dorénavant à ce désherbant. Dans la vraie vie, il faut parfois du temps pour changer les méthodes de travail : plus de deux ans dans ce cas. La France insoumise préfère stigmatiser les paysans français et passer sous silence les pratiques des entreprises publiques où elle espère probablement récolter des suffrages.
Nous l’avons compris : cette proposition de loi n’a d’autre vocation que de mettre en lumière un totem de votre ligne politique. Elle en dit cependant long sur le mépris de La France insoumise pour le travail du Parlement et probablement pour la démocratie en général : pour vous, ce lieu n’est qu’une tribune pour clamer votre harangue.
Comme vous l’avez compris, le groupe Agir ensemble n’apportera pas de majorité à votre texte.
M. Loïc Prud’homme,
 rapporteur
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. le président.
 Je me fais le porte-parole de mon collègue Julien Dive qui nous rejoindra dans quelques minutes.
M. Pierre-Henri Dumont.
Tout a commencé en novembre 2017, par un tweet vengeur du Président de la République qui a fracturé l’opinion publique, en annonçant l’interdiction du glyphosate en France en 2021.
Calomniés, attaqués, accusés, les agriculteurs ont une fois de plus été la cible d’une annonce terrible pour leur quotidien déjà âpre, une pièce de plus dans le juke-box de l’agribashing.
S’en sont suivis des débats houleux lors de l’examen du projet de loi EGALIM en 2018, avec une proposition de loi du même nom que celle que nous étudions aujourd’hui, et la création d’une mission d’information parlementaire de vingt-quatre mois sur le suivi de la stratégie de sortie du glyphosate en France.
Rappelons tout d’abord que la France est avant-gardiste sur ce sujet : depuis 2017, l’usage de l’herbicide glyphosate est interdit aux collectivités pour le traitement des espaces publics. Depuis 2019, sa vente est proscrite à tout particulier. Plus récemment, la SNCF, premier utilisateur individuel français avec 40 tonnes de glyphosate aspergées chaque année sur ses voies ferrées, annonce qu’elle le remplacera en 2022 par une solution à base d’acide pélargonique, dix fois plus cher, ce qui représente un montant de 110 millions d’euros, et qui nécessitera une quantité trois fois plus importante, puisqu’il faut utiliser seize litres contre cinq litres par hectare de glyphosate – dix fois plus que ce qu’utilise en moyenne un agriculteur. Je vous laisse imaginer l’impact sur les sols et surtout sur le revenu de nos exploitants.
Dans les faits, la sortie du glyphosate est bien réelle et nos agriculteurs n’ont pas besoin d’une énième injonction électoraliste pour bobos. Les préconisations d’usage ont été sévèrement modifiées par l’ANSES, qui l’a restreint aux situations où l’herbicide en question n’est pas substituable. Il est interdit entre les rangs de vigne, car des solutions mécaniques existent ; il en va de même dans les vergers. Quant aux grandes cultures, le glyphosate ne pourra plus être utilisé en complément du labour. Là aussi, c’est le bon sens qui prime pour préserver les techniques de conservation des sols comme le non-labour et éviter les situations d’impasse.
En réalité, l’enjeu de la ferme France est bien cerné par la profession. Il faut réduire l’application de produits phytosanitaires en supprimant les substances reconnues comme étant dangereuses et nocives. C’est le cas chaque année avec le retrait d’autorisations de mise sur le marché. Nous devons supprimer le superflu ou l’excès d’usage de produits phytosanitaires grâce aux techniques et aux outils de précision. Enfin, nous devons protéger le budget de l’exploitation, et donc le revenu de l’agriculteur. Personne n’utilise des produits phytosanitaires par pur plaisir, mais uniquement par nécessité. Cela représente un coût. Pour vous en convaincre, prenez l’exemple de l’engrais azoté dont le prix a été multiplié par trois en un an, faisant craindre des perspectives inflationnistes sur le blé en 2023 – on est bien loin de la baguette de pain à 29 centimes.
Les Républicains profitent de cette tribune pour vous alerter, monsieur le ministre. Nous dénonçons la manie du Gouvernement qui consiste à créer sans cesse de nouvelles plateformes numériques de délation des agriculteurs et de leurs pratiques, ce que vous appelez le
 name and shame
Puis, en 2018, en plein débat sur le glyphosate, votre prédécesseur met en ligne glyphosate.gouv.fr pour mettre en avant les bonnes pratiques et donc, de manière détournée, pointer du doigt les mauvais élèves. Il aura fallu que mission parlementaire menée par Julien Dive, Jean-Baptiste Moreau et Jean-Luc Fugit s’en émeuve pour que le site soit retiré.
Enfin, il y a deux jours, la ministre de la transition écologique, votre collègue, soutenue par cette majorité, a annoncé le lancement de sites internet pour informer les riverains sur les agriculteurs qui pulvérisent des pesticides.
M. Julien Denormandie,

 Monsieur le ministre, nous vous le demandons solennellement, soyez fort et mettez fin à ces pratiques douteuses.
M. Pierre-Henri Dumont.
 C’est scandaleux !
M. Bruno Millienne.
 Que le Gouvernement arrête de caresser les agriculteurs dans le sens du poil en public, pour mieux les fracasser ensuite par-derrière.
M. Pierre-Henri Dumont.
M. Julien Denormandie,

 Mais revenons sur le fond de cette proposition de loi. Si l’idée est d’interdire le glyphosate sur le sol français, la logique voudrait qu’on interdise aussi l’importation en France des produits qui en contiennent. En harmonisant les règles au niveau européen, c’est sûrement possible, mais au seul échelon national, c’est impossible, sauf à être favorable à une distorsion de concurrence entre les agriculteurs français et ceux des autres pays européens. Prenons l’exemple du soja : 80 % de la consommation française est importée depuis des pays qui aspergent le glyphosate directement sur la culture et non en interculture comme en France. Ailleurs, le glyphosate est aspergé à mains nues sur le cacao. La mauvaise herbe n’est pas plus verte chez le voisin.
M. Pierre-Henri Dumont.
Enfin, monsieur le rapporteur, comment interdire le glyphosate avec un article unique, qui ne prévoit aucune stratégie globale, aucune solution alternative pour nos agriculteurs, aucun moyen d’accompagnement, aucune étude d’impact, ni aucune référence au travail parlementaire mené sur ce sujet ?
En conséquence, le groupe Les Républicains, qui a toujours été du côté des agriculteurs et qui peut s’enorgueillir de n’avoir jamais contribué à ce phénomène d’agribashing, votera pour le pragmatisme, contre le dogme et donc contre ce texte.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 Un des moments qui ont été pour moi les plus gratifiants dans la vie du Parlement, c’est lorsque, il y a trois ans, nous avons organisé avec l’Institut du développement durable et des relations internationales (IDDRI), l’INRAE, le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD), ainsi que de nombreuses organisations agricoles et ONG, un colloque qui posait une question fondamentale : l’Europe peut-elle se passer des pesticides ? La réponse de l’IDDRI a été discutée de façon scientifique et démocratique par toutes les parties prenantes du colloque. À quatre ou cinq ans près, pour toutes, l’horizon était 2050.
M. Dominique Potier.
Comme nous avons gagné au siècle dernier la bataille contre les bactéries, nous pouvons envisager une sortie de la chimie. Entre 1950 et 2050 se sera écoulé un siècle de transition de la chimie ; de nouvelles technologies et de nouveaux systèmes nous permettront de nous en affranchir. C’est cet esprit qui m’anime depuis longtemps. Ce n’est pas une position tiède, mais une ligne d’action.
J’y fais peu référence car je n’aime pas mélanger les fonctions mais il y a trente ans que, à la ferme dans laquelle je travaillais avec mes associés, nous avons arrêté d’utiliser le Roundup et plus généralement tous les pesticides pour changer de système. J’ai poursuivi cette action comme élu local : il y a près de 25 % d’agriculture biologique sur mon territoire et un vignoble dont 90 %, selon les normes de haute valeur environnementale (HVE), relève de l’agrobiologie et 85 % de l’agriculture biologique.
J’ai continué cette action comme député à partir de 2012. Monsieur Dumont, vous avez critiqué Stéphane Le Foll avec une grande injustice. Je pense que le ministre ne partagerait pas vos critiques, qui sont un peu insensées, cependant je me console en me disant que ces attaques sont plutôt bon signe sur le plan politique, dans cette période.
J’ai continué de m’engager en rédigeant le rapport « Pesticides et agroécologie, les champs du possible », à la demande de Stéphane Le Foll, afin de réécrire le Grenelle de l’environnement et le plan Écophyto I. Je me suis engagé à travers ce rapport et ses 68 propositions. J’ai travaillé à la définition du biocontrôle dans le code rural et de la pêche maritime, or le biocontrôle comporte de nombreux avantages. J’ai travaillé également sur la phytopharmacovigilance. Je ne suis pas peu fier, grâce aux amendements que j’ai présentés, d’avoir permis le retrait du métham sodium, par exemple. Douze autres molécules et produits sont en cours d’instruction grâce à ce processus de phytopharmacovigilance. En revanche, la proposition des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) a connu un destin funeste. J’ai participé aux états généraux de l’alimentation qui se fondaient sur quatorze propositions systémiques pour une alimentation durable pour tous. Bref, j’ai mené cette action constante comme paysan, comme animateur d’un territoire, d’un pays, et comme député.
Et pourtant, monsieur le rapporteur, à travers moi, le groupe Socialistes et apparentés dira son opposition à votre proposition. Il le dira de manière singulière, en ne prenant pas part au vote. Je réitère ici la position que j’ai défendue contre vents et marées. En effet, je me suis opposé à toutes les démagogies, à toutes les simplifications et à tous les simplismes.
Je le répète : il n’appartient pas au Parlement de décider du retrait ou non d’une molécule. Sur le plan démocratique et scientifique, ce serait une régression majeure. Tout l’art des démocraties modernes est de constituer des institutions fondées sur l’éthique. Je ne suis pas peu fier d’avoir été l’auteur d’un amendement qui a contribué à déplafonner les moyens de l’ANSES afin qu’elle puisse répondre pleinement à sa mission. Nous devons les renforcer et les conforter. Comme vous, nous savons qu’il y a un immense chantier de réforme de l’agence de sécurité sanitaire européenne, que la présidence française pourrait au moins permettre d’ouvrir.
Mais je refuse l’idée que la dictature du marché soit remplacée par la dictature de l’opinion. C’est la science et la démocratie qui, ensemble, doivent choisir les rythmes. À nous de fixer des cahiers des charges et des conditions d’exercice de ces institutions.
La commission nationale de déontologie et d’alerte sur les risques sanitaires affirme que, en 2017, sur le glyphosate, l’Europe a mal travaillé. Avant de rendre son rapport en décembre 2022, elle doit mieux travailler. Cette commission appelle à une révision totale des cadres, des règles de gestion des conflits d’intérêts et des processus afin d’aboutir à une décision indépendante de tout conflit d’intérêts et de tout lobby, qui détermine réellement, en fonction d’un cahier des charges défini démocratiquement, si nous devons ou non refuser le glyphosate.
La guerre des molécules est sans fin car c’est bien de l’ensemble des pesticides que nous devons nous affranchir collectivement par une agroécologie systémique – comme je l’ai démontré, par exemple, s’agissant des néonicotinoïdes, en proposant la stratégie « un plan B comme betterave ».
Or cette volonté d’imposer une molécule de substitution au glyphosate pourrait aboutir à l’introduction de trois molécules alternatives, dont le fluroxypyr et le dicamba, utilisés sur le liseron et le rumex, plus dangereuses, du point de vue toxicologique et écotoxicologique, que le glyphosate que nous voulons dénoncer aujourd’hui.
Nous devons travailler autrement en conjuguant science et démocratie. Nous refusons d’entrer dans une logique qui, demain, pourrait se révéler démagogique et dangereuse. Imaginons par exemple que nous l’appliquions aux médicaments ou aux vaccins qui sont actuellement en débat. Je propose donc que nous nous engagions dans une autre démarche, celle que j’ai définie dans des articles publiés par la Fondation Jean-Jaurès, l’un sur l’agribashing et, l’autre, plus récent, sur l’approche dite 
One health
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem ; M. André Chassaigne applaudit également.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Loïc Prud’homme,
 rapporteur
 Ce n’est pas tout à fait ça !
M. Bruno Millienne.
M. Loïc Prud’homme,
 rapporteur
 Ce n’est pas très visible !
M. Bruno Millienne.
M. Loïc Prud’homme,
 rapporteur
D’autre part, nous nous appuyons bien sûr sur des arguments scientifiques,…
 Lesquels ?
M. Bruno Millienne.
M. Loïc Prud’homme,
 rapporteur
Par ailleurs, vous dites que vous avez fait beaucoup en la matière, par exemple que vous avez multiplié par vingt le nombre d’exploitations labellisées HVE, haute valeur environnementale. Voilà un aveu qui symbolise bien votre politique : de l’affichage mais rien de concret. Je rappelle en effet que l’attribution de ce label n’est assortie d’aucune exigence en matière de réduction de l’usage des pesticides – vous le savez bien.
S’agissant du non-travail du sol, je vous signale qu’il est également possible dans le cadre de l’agriculture biologique.
J’en arrive aux effets sur le bilan carbone, un argument souvent opposé à notre proposition. Monsieur le ministre, pouvez-vous m’affirmer que la fabrication du glyphosate lui-même ne nécessite ni énergie ni émission de carbone ? Si vous souhaitez dresser un bilan carbone lié à l’usage du glyphosate, ne glissons pas sous le tapis la moitié de ce bilan en ignorant que la production de glyphosate entraîne elle-même des émissions massives de carbone.
Plusieurs députés, dont M. Chassaigne, ont évoqué l’agriculture de conservation. Or on ne peut qualifier d’écologique une telle pratique dans la mesure où elle suppose le recours au glyphosate. Les techniques de non-travail du sol, je l’ai dit, existent depuis longtemps, et sans usage de cet herbicide. C’est vrai, elles reposent aujourd’hui sur le savoir et le savoir-faire agronomiques qui font la fierté de nos agriculteurs. Certes, elles demandent un peu plus de travail humain. Mais qui s’en plaindra alors que nous avons perdu 350 000 actifs agricoles en quinze ans ?
Oui, nous plaidons pour une agriculture intensive, aussi bien sur le plan de la main-d’œuvre que de l’intelligence, alors que vous plaidez pour le maintien d’un modèle intensif sur le plan de la chimie qui, en outre, ne rémunère pas nos agriculteurs.
J’ajouterai une précision, notamment à l’intention de M. Herth. On nous dit que tout doit se décider au niveau européen. Or je tiens tout d’abord à rappeler les manœuvres de la France afin de ne pas trop encourager une sortie du glyphosate au niveau européen. Mais, d’autre part, si l’Europe décide, dans les prochains mois, d’une sortie du glyphosate – puisque c’est au niveau européen que tout se joue –, comment nous y préparez-vous ? Personne ne peut me répondre car personne ne s’y est préparé.
Personne n’a envisagé, en cas de sortie globale du glyphosate, de solution alternative ni d’accompagnement alors que nous formulons des propositions en la matière. Je pense notamment au protectionnisme solidaire que nous appelons de nos vœux parce que la fierté du travail de nos paysans, mais surtout la préservation de leurs revenus et la pérennisation de leurs exploitations sont au cœur de nos préoccupations. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Julien Denormandie,

M. Loïc Prud’homme,
 rapporteur
M. Julien Denormandie,

Néanmoins, vous devez admettre que la complexité du vivant – que vous connaissez bien – nous impose de fuir tout simplisme. Je note que le président Chassaigne lui-même a démontré que l’agriculture de conservation, qu’on le veuille ou non, posait une question incroyablement complexe à l’ensemble des représentants de la nation : comment concilier différents objectifs environnementaux ?
M. Loïc Prud’homme,
 rapporteur
M. Julien Denormandie,

Monsieur Mélenchon, permettez-moi à présent de vous interpeller – ce que je fais rarement. Je ne suis d’ailleurs pas sûr qu’une telle interpellation soit conforme aux bons usages de l’Assemblée mais disons qu’il vous arrive parfois, vous aussi, de les omettre et que donc, vous m’y autoriserez.
Plusieurs parlementaires m’ont informé que vous veniez de me citer sur les réseaux sociaux.
 Ah non, pas les tweets ! Arrêtez, ça fait capoter les commissions mixtes paritaires !
M. Ugo Bernalicis.
M. Julien Denormandie,

Or voici la phrase que j’ai prononcée : « Et on voit donc bien là que deux objectifs environnementaux viennent se confronter : biodiversité et lutte contre le changement climatique. C’est clairement complexe et cela empêche tout simplisme. Mais cela nous oblige au contraire à agir avec méthode, ce que je viens de vous rappeler. »
Vous le voyez bien, il s’agit d’une nouvelle démonstration du simplisme dont fait preuve votre groupe et que je dénonce. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Oui, c’est scandaleux !
Mme Sandra Marsaud.
M. Julien Denormandie,

(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Les deux !
M. Bruno Millienne.
 Non, ça, c’est vous !
Mme Mathilde Panot.
M. Julien Denormandie,

 Qui a tweeté que le glyphosate serait interdit « dans trois ans » ?
Mme Mathilde Panot.
M. Julien Denormandie,

(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe FI.)
 Cette provocation ne sert à rien ! Vous serez dehors dans trois mois !
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Julien Denormandie,

 Ce serait bien que M. Macron se déclare candidat, d’ailleurs…
M. Alexis Corbière.
M. Julien Denormandie,

 Donneur de leçons !
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Julien Denormandie,

(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Vous emmerdez le peuple ! C’est une provocation !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 J’appelle maintenant l’article unique de la proposition de loi dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté de texte.
M. le président.
Sur cet article unique, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La parole est à M. Michel Larive.
M. le président.
 J’ai bien entendu les propos des uns et des autres, notamment ceux, très violents et agressifs, de M. le ministre. 
M. Michel Larive.
(Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Vous ne l’êtes jamais, vous !
M. Bruno Millienne.
 Je m’adresserai à mes camarades communistes qui ont annoncé qu’ils ne voulaient pas voter cette proposition de loi parce qu’elle ne prévoit pas d’exceptions et parce qu’il faut davantage de temps. Or, dans cet hémicycle, nous avons le temps d’amender. Par conséquent, si vous le souhaitez, construisons ensemble ce texte.
M. Michel Larive.
Je m’adresse à présent à l’ensemble de mes collègues. Le glyphosate est probablement cancérogène. Ce qui met en danger les agriculteurs et l’agriculture, ça n’est donc pas de vivre sans le glyphosate mais de vivre avec lui.
Mesdames et messieurs les députés de la majorité, à combien estimez-vous la valeur financière d’un être humain ? Combien vaut la vie d’un agriculteur ou d’une agricultrice ?
Je conclurai en citant ces mots du chef Sitting Bull, dans une missive adressée au président des États-Unis d’Amérique de l’époque : « Quand le dernier arbre aura été abattu, quand la dernière rivière aura été empoisonnée, quand le dernier poisson aura été capturé, alors seulement vous vous apercevrez que l’argent ne se mange pas. » 
(Mme Mathilde Panot applaudit.)
 La parole est à M. Julien Dive.
M. le président.
 Pardonnez-moi, monsieur le président, de ne pas avoir assisté au début de ce débat mais j’arrive du Doubs, où je m’entretenais justement avec des éleveurs laitiers.
M. Julien Dive.
Je suis peut-être seul ce soir, mais d’autres députés étaient présents aujourd’hui et, de toute façon, la quantité ne fait pas la qualité – vous le savez bien et cela se vérifie partout.
Lorsque vous dites que nous vous accusons de choses que vous n’avez pas faites, je suppose que vous faites référence à la mise en place des différentes plateformes. S’agissant du dispositif Phytosignal, je reconnais que c’est Stéphane Le Foll, lors de la précédente législature, qui l’a créé. Je constate cependant que cet outil mis à la disposition des régions est toujours en vigueur. Il vous appartient de revenir sur ce choix et de passer à l’action si vous souhaitez le supprimer.
En revanche, le site internet glyphosate.gouv.fr, que je n’étais pas seul à dénoncer à l’époque – nous étions plusieurs de cet avis au sein de la mission parlementaire que j’ai présidée –, a bien été mis en place par ce gouvernement.
M. Julien Denormandie,

 Il a été créé sous cette législature, certes pas par vous.
M. Julien Dive.
M. Julien Denormandie,

 Je le sais mais il est bon de rappeler ce fait afin que l’on n’ait plus recours à de tels dispositifs, d’autant plus qu’hier, une de vos collègues du Gouvernement a déclaré qu’elle entendait remettre en place ce type de site internet qui, clairement, montre du doigt nos exploitants – nous aimerions d’ailleurs savoir ce que vous en pensez.
M. Julien Dive.
 La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau.
M. le président.
 Lors des débats autour du glyphosate, nous avons toujours été guidés par un souci de constance. Nous n’avons ni dogme ni idée préconçue, contrairement à nombre de députés ici présents. Nous avons souhaité tenir compte du réel, c’est pourquoi nous avons répété que nous n’envisagions pas d’interdiction du glyphosate sans solution alternative.
M. Jean-Baptiste Moreau.
D’autre part, s’agissant des traces de glyphosate dans les urines, exemple cité par le collègue Larive, je précise qu’il a été démontré scientifiquement que c’était totalement faux, que c’était une arnaque absolue.

M. Michel Larive.
 Oui, lorsque l’on procède à un test des urines, on trouve aussi bien des résidus de glyphosate que des résidus de lessive ou de détergent. Voilà la vérité.
M. Jean-Baptiste Moreau.
 Je ne mange pas de lessive, moi ; je mange des légumes !
M. Michel Larive.
 L’étude que vous citez est une arnaque dont l’objectif est d’influencer et d’intoxiquer la population.
M. Jean-Baptiste Moreau.
Sur ces bancs, nous ne sommes pas du côté du dogme mais de la science.
 Bien sûr, vous êtes du côté de la raison, de la bonté, de l’intelligence…
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Nous prenons nos décisions en fonction de la science et du réel, nous ne vivons pas dans l’illusion. Pour répondre à Sitting Bull, une fois que l’agriculture sera morte, vous n’aurez plus rien à manger. 
M. Jean-Baptiste Moreau.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Vu ce que vous êtes en train de faire, c’est probable en effet !
Mme Mathilde Panot.
 Votre masque, monsieur Mélenchon !
M. Bruno Millienne et Mme Perrine Goulet.
 Je mets aux voix l’article unique.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir les amendements n
M. le président.

M. Bruno Millienne et
 Mettez le masque, monsieur Mélenchon ! 
Mme Perrine Goulet.
(Mouvements divers.)
 Chers collègues, nous poursuivons nos débats. Si vous avez des remarques à formuler sur le fonctionnement de l’Assemblée, y compris sur l’utilisation de purificateurs, vous le ferez en conférence des présidents ou au Bureau. En attendant, chacun met son masque et retrouve sa sérénité.
M. le président.
Vous avez la parole, mon cher collègue.
 Je vous remercie, monsieur le président, de me permettre de les défendre globalement parce qu’ils ont une cohérence et, connaissant le prix, sur le plan démocratique, d’une niche parlementaire pour un groupe d’opposition, je ne voudrais pas lancer un débat pirate qui distrairait de l’ordre du jour effectif des propositions déposées par nos collègues de La France insoumise.
M. Dominique Potier.
Notre non-participation au vote sur la proposition de loi, comme je l’ai dit dans la discussion générale, se justifie par le fait que, pour le groupe socialiste, très engagé dans l’agroécologie et dans la sortie des pesticides, il faut respecter les méthodes, qui associent démocratie, institutions et sciences. Sinon, nous courons le risque que s’impose une dictature de l’opinion et de l’émotion. Cela étant, pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté, je rappelle que j’ai porté plainte auprès du Conseil d’État contre un précédent ministre de l’agriculture de cette majorité pour non-application des certificats d’économie de produits phytosanitaires. Je suis donc très engagé personnellement sur ces sujets et je n’ai pas de leçon de courage à recevoir, monsieur le rapporteur.
M. Loïc Prud’homme,
 rapporteur
 Ces amendements, en contrepoint de notre abstention, sont des demandes de rapport et me donnent l’occasion d’interroger le ministre de l’agriculture sur la politique du Gouvernement en la matière. Il y a eu des avancées et des réussites au cours de cette législature, mais il me semble que l’on a raté le rendez-vous du foncier et qu’on est au point mort sur la phytopharmacie. Après un rapport de 2014 resté en souffrance, il y a eu les états généraux de l’alimentation en 2017, après quoi le Gouvernement a annoncé une politique volontariste….
M. Dominique Potier.
À la fin de cette législature, je constate – sans faire de politique politicienne et sans confondre les agendas – qu’on a supprimé les certificats d’économie de produits phytosanitaires au profit d’une promesse du Président de la République sur la séparation de la vente et du conseil, dont il est de notoriété publique qu’il s’agit d’un échec. Tout le monde l’admet aujourd’hui. On n’a pas non plus fait appliquer le plan Écophyto tel qu’il était prévu au départ, Antoine Herth s’en souvient, c’est-à-dire avec la participation des députés et une animation politique forte. Il aurait pourtant peut-être permis de prévenir la réintroduction des néonicotinoïdes si on avait travaillé sérieusement sur cette question. Vous dites vous-même, monsieur le ministre, que nous pouvons en trois ans nous affranchir de ce pesticide grâce à des solutions technologiques diverses et à leur combinaison – mosaïque paysagère, chimie végétale, etc.
Bref, le plan Écophyto en panne. Les CEPP sont abandonnés au profit d’une solution qui n’a pas marché. Et qu’en est-il du plan stratégique national pour la future politique agricole commune ? Je terminerai sur ce dernier point : il est sans doute trop conciliant au titre de la transition avec la profession concernée, les compromis prévus s’avérant, au vu du défi à la fois de la biodiversité, des marchés du futur et de notre sécurité alimentaire, un mauvais cadeau pour l’agriculture et pas vraiment un cadeau pour les agriculteurs.
Mes trois amendements visent à vous poser la question suivante, monsieur le ministre : durant cette législature, notre pays a-t-il suffisamment engagé les processus permettant de s’affranchir des pesticides par des démarches d’agroécologie, des innovations législatives comme les CEPP et par une négociation européenne à la hauteur des enjeux qui, me semble-t-il, nous rassemblent ?
 La parole est à M. Loïc Prud’homme,  rapporteur, pour donner l’avis de la commission sur ces trois amendements.
M. le président.
M. Loïc Prud’homme,
 rapporteur
Ces amendements ont fait l’objet d’un vote défavorable en commission mais, à titre personnel, je donnerai un avis favorable à l’amendement n

Vous évoquez le plan stratégique national, qui, monsieur le ministre, n’a absolument pas été débattu dans cette enceinte, ce qui me paraît vraiment un problème. Voilà plus de deux ans que je réclame un débat, en vain.
Enfin, cher collègue Potier, j’ai réagi en commission à une affirmation que vous avez répétée à la tribune, et selon laquelle la décision d’interdire le glyphosate ne reviendrait pas à notre assemblée. C’est ignorer que nous pouvons intervenir dans le domaine sanitaire. Or cette dimension est au cœur du débat sur les pesticides. Et quand il y a une fabrique du doute au point de bloquer le discours scientifique – on l’a connu avec l’industrie du tabac –, c’est bien au législateur 

 La parole est à M. le ministre, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Julien Denormandie,

S’agissant d’Écophyto, il y a comme vous le savez une revue des projets.
Pour ce qui est de la négociation européenne sur les enjeux que vous évoquez, c’est à l’évidence une question pour moi essentielle. J’en profite pour confirmer au rapporteur que je suis très clairement pour le principe de réciprocité – qu’on peut considérer comme du protectionnisme sans volonté d’autarcie –, notamment s’agissant des clauses miroirs. La première que je cherche à obtenir porte sur les antibiotiques de croissance dans le monde animal.
Enfin, en ce qui concerne les certificats d’économie de produits phytosanitaires, c’est un vrai débat au vu des choix qui ont été faits, en particulier la séparation entre vente et conseil qu’a évoquée également Jean-Baptiste Moreau. Je crois beaucoup à ces certificats, c’est une approche tout à fait pertinente. Mais il faudra voir comment les faire perdurer et prolonger leur efficacité au fur et à mesure de la mise en place des différentes réformes adoptées. Je prends la balle au bond.
 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 Je rappelle au rapporteur que nous avons eu l’occasion de dialoguer très longuement avec l’ANSES. S’il ne faut jamais cesser d’interpeller ces institutions et de les réformer pour les armer encore davantage, il ne faut pas semer le doute sur leur légitimité ni, en l’espèce, sur la façon dont fonctionne cette agence et ni sur les conclusions qu’elle formule.
M. Dominique Potier.
Quant au chantier de la réforme européenne, il est fondamental. J’espère, monsieur le ministre, que vous pourrez au moins l’ouvrir et obtenir une certification européenne des avancées françaises en matière de biocontrôle, car elles le méritent.
Sans ouvrir un débat sur l’agroécologie, votre aveu que la séparation n’a pas marché et que le CEPP n’était pas si idiot est une vraie leçon pour nous tous à la veille des présidentielles. Car cela montre que reprendre le slogan d’une ONG, d’un syndicat, d’une entreprise ou de l’air du temps peut peser lourdement sur la construction ou la déconstruction d’une politique publique. C’est un appel à l’humilité. Il faut s’intéresser aux processus et aux objectifs plus qu’à des solutions toutes faites qui sonnent bien à l’oreille mais qui, à la fin, peuvent faire pschitt, et ruiner les efforts accomplis par la majorité sous la législature précédente. J’ai à cet égard noté que chez Les Républicains, on a tout à l’heure attaqué un peu bêtement Stéphane Le Foll, alors qu’une partie de sa politique est mise en œuvre aujourd’hui et dans une forme de continuité. En tout cas, quand nous avions mis en place les CEPP, nous espérions créer un processus associant filières, territoires, entreprises et services publics qui produisent des effets. Je n’ai pas le temps de développer l’exemple du colza ou d’autres cultures, mais je reste absolument convaincu que ce dispositif était plein de promesses.
Si on veut vraiment sortir des pesticides, il y a six mois de présidence européenne où on peut gagner des points, et trois mois de campagne présidentielle où l’on peut éviter toute forme de démagogie, que ce soit à droite, à gauche ou au centre, et proposer de bâtir des politiques publiques respectueuses de la santé du sol, de la santé des hommes et de la santé de la planète. 
(M. Frédéric Petit applaudit.)
 Vos amendements sont-ils maintenus, monsieur Potier ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
M. Dominique Potier.
 Monsieur le rapporteur, avant la mise aux voix, pouvez-vous rappeler l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Loïc Prud’homme,
 rapporteur


 L’article unique et l’ensemble des amendements portant article additionnel ayant été rejetés, la proposition de loi n’est pas adoptée.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi relative à la légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État (n
M. le président.

 La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. le président.
M. Éric Coquerel,
 rapporteur de la commission des affaires sociales
Il s’agit d’un sujet dont tout montre, depuis des mois, qu’il est largement transpartisan. C’est la raison pour laquelle mon groupe a mis sa niche à disposition pour une proposition de loi signée non seulement par ses membres, mais aussi par des députés qui appartiennent à pas moins de cinq des groupes de notre assemblée, sans compter les non-inscrits. J’espère que cette volonté permettra, comme en commission, d’éviter les arguments caricaturaux contre le texte.
Cette proposition de loi prolonge d’ailleurs ce qui constitue une première pendant cette législature : un ensemble de travaux transpartisans. Il y a six mois, la mission d’information commune de l’Assemblée nationale relative à la réglementation et à l’impact des différents usages du cannabis présentait un bilan sans appel : la politique de prohibition du cannabis menée dans notre pays depuis cinquante ans est un échec. Plusieurs des membres de cette mission d’information commune sont d’ailleurs cosignataires de la proposition de loi.
À la suite des travaux de la mission d’information commune, de la proposition de loi défendue au printemps dernier par notre collègue François-Michel Lambert, et de celle que j’ai précédemment déposée avec plusieurs des signataires du texte dont nous débattons, je vous propose de légaliser enfin – comme l’ont fait ces dernières années l’Uruguay, plusieurs États des États-Unis, le Canada et comme le fera prochainement l’Allemagne – la production, la distribution, la vente et l’usage du cannabis, mais sous contrôle strict de l’État.
À l’origine de la proposition de loi inscrite à notre ordre du jour, il y a les dégâts du trafic de drogue. Le trafic, à plus de 80 % dévolu au cannabis, détruit : il détruit socialement les populations qui le subissent, il détruit les consommateurs qui consomment un produit de plus en plus toxique, et il détruit aussi les petites mains de la drogue qui subissent à la fois les conditions d’un travail uberisé et la précarité de vie des petits dealers pour lesquels la case prison et les violences sont la règle.
Alors que la France est aujourd’hui un des pays les plus prohibitifs et répressifs en matière de trafic mais également d’usage du cannabis, elle est aussi la championne d’Europe en matière de consommation. Près de la moitié des adultes de 18 à 64 ans ont déjà consommé du cannabis au cours de leur vie, contre moins de 30 % en moyenne en Europe. On dénombre en France 1,5 million de consommateurs réguliers et 900 000 consommateurs quotidiens. Le risque, en cas de légalisation, n’est donc pas de voir exploser la consommation du cannabis : cette explosion a déjà eu lieu.
Malgré les moyens toujours plus importants consacrés à lutter contre le trafic, il ne se tarit pas. La mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) estime que la lutte contre les stupéfiants, usage compris, équivaut aujourd’hui à un million d’heures de travail policier. Car, comme pour tous les produits considérés comme stupéfiants, la vente et la consommation de cannabis sont interdites en France depuis la loi de 1970. Aujourd’hui, l’usage illicite du cannabis peut donc être puni, en théorie, d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. Depuis le 1

Certes, les prises sont plus importantes et nul ne nie la compétence des policiers et des douaniers mais, comme me l’expliquait un douanier, elles sont surtout la preuve que le flux est toujours plus massif, non que le trafic diminue. Ce qui se passe dans ma circonscription en est une démonstration – c’est d’ailleurs aux habitants de ses quartiers populaires que j’ai d’abord pensé en concevant la proposition de loi.
On peut y constater que, si une présence policière quotidienne sur un point de deal freine le trafic quelques jours, celui-ci explose pendant ce temps sur un autre point et reprend sur le premier site dès que les policiers se rendent sur le second. Comme me le disait un syndicaliste policier : on a l’impression de vider l’océan avec une cuillère. Nous sommes en réalité dans la même situation qu’avec la prohibition de l’alcool aux États-Unis dans les années 1930. Aucune politique de prohibition n’empêchera la demande de cannabis, pas plus que ne sera jamais éradiquée la consommation d’autres produits psychotropes licites ou pas.
En revanche, la prohibition empêche de mener une politique constante et efficace de réduction des risques et des addictions, ainsi qu’une politique de contrôle des usages, évidemment souhaitable. Il faut en effet resituer le cannabis dans le cadre global de l’usage des produits addictifs si on veut aborder la deuxième raison d’être d’une telle proposition de loi : la volonté d’une politique de prévention sanitaire plus efficace que celle menée actuellement. 
(M. Ugo Bernalicis applaudit.)
Selon le classement établi par la Commission mondiale de politique sur les drogues, le cannabis se situe à la sixième position des produits les plus létaux, derrière l’alcool et le tabac qui se classent respectivement en troisième et deuxième position. Le cannabis se hisse à la huitième position du classement des produits les plus nocifs, encore derrière l’alcool et le tabac qui se situent respectivement à la première et sixième position.
Mon intention, en rappelant ces données, n’est évidemment pas de minimiser la dangerosité du cannabis, mais de replacer la question de sa légalisation dans le cadre plus large de la régulation des substances psychoactives. Comme l’alcool et le tabac, le cannabis est un produit à risque. Sa consommation devient de plus en plus dangereuse à mesure qu’augmentent les taux de THC – le delta-9-tétrahydrocannabinol – contenus dans les produits vendus illégalement. L’encadrement de la production, de la vente et de la consommation de l’alcool et du tabac permettent de réglementer le taux des substances psychoactives et d’élaborer des politiques de prévention à destination des usagers. Pourquoi n’en serait-il pas de même pour le cannabis ?
J’ai donné des chiffres relatifs à la consommation globale, toutefois, ce n’est pas la consommation modérée de cannabis chez les adultes qui est la plus inquiétante, mais celle des jeunes, en particulier des adolescents. On sait que la consommation de THC a des effets particulièrement néfastes sur le développement cérébral de nos jeunes, qui peuvent développer ou déclencher des troubles psychiatriques.
Certes, les chiffres publiés hier par l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT) – anciennement Observatoire français des drogues et des toxicomanies – montre un affaiblissement de la consommation du cannabis par les élèves de troisième, mais cette évolution correspond à un phénomène mondial sans doute dû, malheureusement, à un transfert vers d’autres pratiques addictives. Que faisons-nous aujourd’hui pour éviter ou retarder l’expérimentation du cannabis par nos enfants ? Trop peu.
Si la MILDECA a lancé des programmes d’expérimentation intéressants sur les comportements psychosociaux, ils ne sont pas à la hauteur des enjeux. Songez que, sur près de 600 millions d’euros dépensés chaque année pour lutter contre le cannabis, seuls 10 % sont consacrés aux dépenses de santé et de prévention !
À l’inverse, la légalisation du cannabis permettrait de développer une véritable politique de prévention des risques, sur le modèle de ce qu’ont fait, par exemple, le Canada ou le Portugal. Le Portugal montre la voie d’une autre méthode d’organisation qui donne au ministère de la santé le leadership des politiques en matière de stupéfiants et permet d’obtenir des résultats. L’usager n’y est pas considéré comme un délinquant mais, au pire, comme un malade avec les traitements et recommandations qui en découlent, ce qui entraîne une réduction des usages de tous les stupéfiants. 
(M. Ugo Bernalicis applaudit.)
Je précise que la légalisation du cannabis ne conduit pas non plus nécessairement à un surcroît de trafic et de consommation d’autres drogues. Je fais référence à ce que l’on appelle la théorie de l’escalade, qui revient souvent dans le débat. Au contraire, en éloignant les usagers du cannabis des dealers qui sont susceptibles de vendre d’autres drogues, on peut mieux prévenir la consommation de drogues plus dures que le cannabis.
Vous aurez compris que, si la proposition de loi que je vous présente se réduit aux seuls aspects de la légalisation, afin de remplir les conditions d’une niche parlementaire, le texte s’inscrit dans un cadre plus global décrit dans l’exposé des motifs. Cette approche globale du sujet inclut une politique de santé ambitieuse, une politique de réinsertion sociale, mais aussi un redéploiement des forces de police vers une police de proximité – en deux ans, au Canada, le commerce illicite a baissé de 60 % –, et davantage de moyens donnés aux polices d’investigation et judiciaire pour démanteler les trafics.
Je voudrais conclure sur notre approche de la légalisation. La tendance mondiale en cours nous amènera inévitablement à la dépénalisation et à la légalisation. Sous quelle forme ? Voilà la question que je pose. En agissant à temps, en régulant ce commerce sous contrôle de l’État, nous parviendrons à éviter le développement d’un nouveau marché juteux et dangereux pour la santé, celui du 

Cette filière permettrait de reprendre le contrôle sur les produits en circulation, d’avoir une traçabilité, de s’assurer que le cannabis n’est pas coupé avec n’importe quoi comme c’est le cas aujourd’hui, et de contrôler le taux de THC, qui a littéralement explosé. Ce « commerce » s’appuierait sur une vente régulée, interdite aux mineurs. Il permettrait de créer des emplois licites mais également de faire rentrer des recettes dans les caisses de l’État, recettes qui pourront financer les dépenses de santé et de prévention des risques que j’ai déjà évoquées.
En cohérence avec le caractère transpartisan de cette proposition de loi, de plus en plus de Français se déclarent favorables à la légalisation. Les derniers sondages, dont celui commandé pour notre niche parlementaire, montrent même qu’une très large majorité se prononce en sa faveur. Une consultation citoyenne donne 80 % de votes en ce sens sur 250 000 avis exprimés, parce que les gens ont compris que si la légalisation ne réglait pas tout, la prohibition, elle, n’avait rien réglé, induisant, de fait, du trafic et une explosion de la consommation et des risques. Je vous propose aujourd’hui, chers collègues, que nous rejoignions la sagesse et la lucidité de nos concitoyens en adoptant cette loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Michelle Victory et M. François-Michel Lambert applaudissent également.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
Je sais par ailleurs que c’est un sujet sur lequel votre assemblée s’est beaucoup investie, vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, notamment dans le cadre de la récente mission d’information commune relative à la réglementation et l’impact de différents usages du cannabis. Le travail de ses rapporteurs a permis d’explorer les différentes facettes de ce dossier, en soulignant sa grande complexité. Je tiens, à mon tour, à saluer la contribution de ces travaux à la discussion.
Ces derniers mois, le cannabis n’a pas été absent de l’agenda du ministère des solidarités et de la santé, et nous pouvons collectivement être fiers d’avoir permis son usage médical, dans le cadre d’une expérimentation qui était attendue depuis très longtemps. Au-delà des opinions vagues et des convictions tranchées sur l’usage dit récréatif du cannabis, il y a des faits et un constat : la consommation de cannabis représente un véritable problème de santé publique. Les auteurs de la proposition de loi ne l’ignorent pas : ils mentionnent d’ailleurs explicitement dans son exposé des motifs « la réalité des dangers du cannabis ».
Les chiffres évoqués à l’appui de la légalisation, nous les connaissons tous. La prévalence de l’usage du cannabis est élevée en France. En population générale, en 2019, on comptait, cela a été dit, 5 millions de consommateurs dans l’année, 1,5 million de consommateurs réguliers et 900 000 consommateurs quotidiens. Ces 900 000 consommateurs quotidiens de cannabis sont potentiellement considérés comme ayant des usages problématiques liés à cette consommation.
Des résultats récents montrent toutefois une dynamique qui contredit l’idée, souvent répandue, que les niveaux de consommation ne cessent d’augmenter. La proportion des usagers dans l’année – 11 %, soit un adulte sur dix – n’a pas varié depuis 2014, et celle des usagers réguliers, qui consomment au moins dix fois dans le mois, apparaît même en léger recul, passant de 3,6 % en 2017 à 3,2 % en 2020.
En fonction des tranches d’âges, les observations sont contrastées. Les niveaux d’usage progressent légèrement parmi les adultes de plus de 35 ans, mais la baisse de l’usage parmi les 18-25 ans, amorcée depuis 2014, se confirme. Le cannabis est donc de moins en moins populaire au fil des générations nées depuis le milieu des années 1980.
Votre proposition de loi parle « d’échec de la politique prohibitive » ; je crois que cet échec est à nuancer dans la mesure où il semble que ce qui était subversif, rebelle et peut-être même branché, il y a quelques années, ne l’est plus tant que cela.
S’agissant des jeunes, l’OFDT a montré que, si la consommation des jeunes français de 16 ans restait, en 2019, une des plus élevées en Europe, elle est dans le même temps une de celles qui a connu la plus forte baisse entre 1999 et 2019, en comparaison avec les autres pays européens.
Nous devons qualifier ce dont nous parlons : le cannabis est une drogue dont le caractère nocif pour la santé humaine est clairement établi par la littérature scientifique française et internationale. La dangerosité du produit est accrue pour les adolescents et les jeunes adultes, parce que leur cerveau, en maturation jusqu’à 25 ans, peut être sérieusement affecté par la consommation de cannabis.
Face à cet enjeu de santé publique, mais qui concerne également l’ordre éducatif, ainsi que l’insertion sociale et professionnelle, nous cherchons tous à atteindre les mêmes objectifs : réduire les risques et prévenir le plus tôt possible l’entrée dans l’usage. Nous assumons vouloir que ce produit soit moins consommé en France, et que son image soit débanalisée.
Il s’agit également de lutter contre les trafics – M. le rapporteur l’a évoqué –, en s’attaquant aux réseaux criminels qui se cachent derrière ce que l’on considère parfois comme le petit trafic. C’est un enjeu à part entière qui est indissociable de la politique de prévention. Le Gouvernement s’est saisi de ce sujet ; nous agissons sur l’offre et sur la demande dans un même effort, et vous savez combien le ministre de l’intérieur est déterminé à mener la vie dure à ceux qui pourrissent la vie des quartiers en vendant de la drogue. La proposition de loi n’élude d’ailleurs pas ce phénomène, preuve que, si nos solutions diffèrent, nous faisons le même constat : la pratique est nocive non seulement pour la santé publique, mais également pour la tranquillité publique. Nous marchons sur deux jambes : la lutte contre les trafics et la prévention.
 Vous ne luttez contre rien du tout !
M. Ugo Bernalicis.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
Monsieur le rapporteur, vous avez donné quelques exemples d’expériences étrangères de légalisation conduites par plusieurs pays occidentaux. Le Gouvernement suit évidemment avec une particulière attention l’expérience canadienne, souvent citée – comme vous l’avez fait – par les tenants d’une légalisation en Europe et en France. Les autorités québécoises ont elles-mêmes publié un rapport sur les premières années de la mise en œuvre de la légalisation. On peut y lire que la baisse des usages chez les adolescents – qui, je le précise, ne sont pas concernés par l’accès légal au produit – s’est poursuivie en raison d’une politique de prévention volontariste en direction des plus jeunes, que nous menons aussi…
 Elle est où, cette politique aujourd’hui ?
M. François-Michel Lambert.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
En parallèle, on constate également au Québec une augmentation significative de la consommation chez les adultes dès 18 ans, alors que l’accès légal au produit n’est autorisé qu’à partir de 21 ans, une acceptabilité sociale beaucoup plus forte et une moindre perception des risques. Ces résultats me semblent inquiétants.
 Éminemment inquiétants !
M. Didier Martin.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
Celui-ci n’a choisi pour la France la légalisation du cannabis. Il fait le choix clair, ferme et constant de la prévention des usages, de la restauration de la crédibilité de l’interdit pénal protecteur, et de la lutte contre les trafics.
 Le Gouvernement a raison !
M. Didier Martin.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
Pour soutenir la priorité faite à la prévention, la France s’est dotée d’un outil puissant pour financer la prévention des addictions. Vous le savez, vous l’avez voté : le fonds de lutte contre le tabac a évolué en 2019 vers le fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives, doté d’un budget annuel de près de 120 millions d’euros. Ces actions de prévention passent en priorité par l’école, par les universités, par tous les acteurs qui sont à proximité des jeunes. Une stratégie de déploiement à grande échelle des programmes de renforcement des compétences psychosociales est en cours d’élaboration, en lien avec le ministère de l’éducation nationale. Ces programmes, évalués, permettent d’obtenir des résultats majeurs sur les consommations, le climat scolaire et la réussite éducative des élèves.
 C’est une goutte d’eau dans la mer !
Mme Danièle Obono.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
La diffusion de stratégies d’intervention précoce permet à d’autres professionnels au contact de jeunes de repérer les usages problématiques, d’en tenir compte dans l’accompagnement, d’orienter le cas échéant vers des structures spécialisées et de constituer plus globalement des environnements protecteurs pour les jeunes, mettant à distance les incitations à consommer des substances psychoactives. Ainsi, il nous faut mieux faire connaître les dispositifs d’aide qui sont mis à disposition auprès des jeunes, de leur entourage et du public en général, pour toute question ou difficulté liée à la consommation de produits ou de drogues. Par ailleurs, légaliser l’usage récréatif pourrait banaliser davantage ce produit et renforcer son accessibilité ainsi que la perception positive que les jeunes ont du cannabis aujourd’hui.
Je suis heureux que ce débat ait lieu ; il permet d’échanger dans la clarté sur ce sujet majeur de santé publique. La position du Gouvernement n’en sera pas moins claire, et pas moins défavorable à l’adoption de la proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 « La drogue, il n’y a pas de vendeurs s’il n’y a pas de consommateurs. Les gens qui consomment de la drogue dans les soirées sympathiques, ce sont des gens qui financent ces systèmes mafieux et entretiennent l’insécurité des quartiers les plus populaires. » Ces propos d’Emmanuel Macron dans son désormais fameux entretien dans
Mme Danièle Obono.
 Le Parisien
La France est depuis de nombreuses années le premier pays européen en matière de consommation de cannabis, drogue largement répandue dans la société qui compte 900 000 usagers et usagères…
 Ce n’est pas français, « usagères » !
M. Éric Ciotti.
 …au quotidien, qui ont entre 11 et 75 ans. Près de la moitié des adultes l’a déjà expérimentée en fumant au moins une fois dans sa vie, alors que la moyenne européenne se situe à 29 % et atteint seulement 27 % aux Pays-Bas où le cannabis est légal et en vente libre. L’acharnement, très médiatisé ces derniers mois, du ministre Darmanin contre les consommateurs et les consommatrices, avec l’approbation d’Emmanuel Macron, n’y a rien changé. Au contraire, la consommation a augmenté au cours du confinement, malgré les difficultés d’approvisionnement.
Mme Danièle Obono.
Il est temps de tirer les conclusions de cet échec. La politique répressive menée depuis plus de cinquante ans ne permet pas de faire diminuer la consommation de cannabis ; le trafic prospère et les produits deviennent plus toxiques. Cette stratégie empêche également de mettre en place des politiques de santé publique cohérentes et d’ampleur, et augmente le niveau de violence et d’insécurité lié au commerce illégal.
La légalisation est une exigence sanitaire. Le cannabis est une plante aux effets psychoactifs et médicinaux dont la consommation perturbe le système nerveux central, en modifiant les états de conscience. Si sa nocivité est moindre que celle d’autres substances légales – il occupe la huitième position du classement international, derrière l’alcool qui est à la première place et le tabac qui est classé sixième –, sa consommation peut avoir des effets néfastes sur la santé, la sociabilité et la sécurité, d’autant que sa prohibition est une des causes de l’augmentation du taux de THC, principal constituant psychoactif du cannabis vendu illégalement ; cela participe donc à la dangerosité de ce produit.
La légalisation du cannabis est en premier lieu un impératif de santé publique. C’est le seul moyen de contrôler la qualité des produits consommés, de permettre une prévention et une réduction des risques adaptées à la dangerosité de chaque substance et aux publics concernés. Ces campagnes doivent particulièrement être menées auprès des plus jeunes, dont la consommation est en baisse depuis quelques années, mais pour lesquels les indicateurs d’usage demeurent élevés.
Les études montrent qu’à l’adolescence, le cannabis entraîne des perturbations cognitives, physiologiques et comportementales d’autant plus délétères et persistantes que les consommations sont précoces. Or le discours sanitaire achoppe sur une incohérence majeure – parmi d’autres – des politiques. En effet, l’alcool et le tabac, produits à la fois plus addictifs et plus dangereux que le cannabis – 120 000 personnes en décèdent chaque année –, sont autorisés et en vente libre, l’alcool bénéficiant en outre d’une publicité encadrée. Un « deux poids, deux mesures » qui contribue à brouiller le message de prévention et de réduction des risques. L’expérience canadienne montre d’ailleurs que la légalisation n’a pas fait augmenter la consommation chez les jeunes de moins de 25 ans ; il y a même eu un recul de l’âge des premiers usages. Comme pour l’alcool et le tabac, un solide encadrement législatif et réglementaire permettrait de mieux prévenir la consommation et, à défaut, de la réguler et de réduire les risques.
Le deuxième enjeu porte sur l’inefficacité de la répression qui – ce dont se vante aujourd’hui l’exécutif – s’exerce essentiellement contre les consommateurs et les consommatrices. Depuis les années 1990, cette répression a été multipliée par sept, alors que, pour les autres délits liés aux stupéfiants, l’augmentation n’est que de 3 points. Or seuls 10 % des affaires concernent les trafics. Cette répression nourrit la politique du chiffre, et conduit même à un dévoiement de la mission des forces de l’ordre. Comme l’explique le collectif Police contre la prohibition, « c’est un délit qui est résolu dès qu’il est constaté, c’est du 100 % de taux d’élucidation, et ça, c’est très précieux pour les chiffres de la délinquance. 56 % de l’activité d’initiative des flics, c’est la répression de l’usage des drogues, faire vider les poches et mettre en garde à vue pour le quart de gramme de shit qu’on a au fond de la poche. » La lutte contre le cannabis mobiliserait ainsi un million d’heures de travail des forces de sécurité par an. Un Gouvernement et une majorité qui se targuent d’être sérieux en matière de sécurité pourraient convenir que les forces de police et de gendarmerie auraient certainement mieux à faire, notamment s’attaquer aux trafics internationaux qui financent les drogues et d’autres commerces illégaux.
En 2015, 200 000 personnes ont été interpellées pour infraction à la législation sur les stupéfiants, soit cinquante fois plus qu’en 1970 lors de son adoption. Dans plus de 90 % des cas, il s’agissait de consommateurs et de consommatrices de cannabis ; 83 % ont été interpellés pour simple usage. Les deux tiers des affaires de stupéfiants conduisent à une sanction judiciaire ; il n’y a donc pas de laxisme, contrairement à ce que disent certains et certaines. En 2013, près de 57 000 condamnations ont été prononcées, dont 72 % pour un simple usage, la détention ou l’acquisition, soit 33 000 condamnations, dont 1 400 à de la prison ferme. Depuis dix ans, autour de 20 % de la population carcérale est constituée de personnes détenues pour infraction à la législation sur les stupéfiants. Là aussi, étant donné l’état des prisons et les nombreuses condamnations de la France en raison de la surpopulation dans les prisons, il y aurait matière à une véritable déflation carcérale.
Pendant ce temps-là, le trafic n’a jamais été aussi florissant : en 2018, une étude de l’INSEE a estimé à 1 milliard d’euros par an le chiffre d’affaires généré. Si le trafic rapporte beaucoup, essentiellement aux têtes de réseau – privatisation des profits –, la prohibition et la répression ont un coût élevé pour la collectivité – socialisation des pertes. Un rapport parlementaire de 2014 a évalué à 2 milliards d’euros, dont 850 millions pour le volet « répression, police, justice, douanes, gendarmerie, administration pénitentiaire », le montant de la facture. En 2018, deux économistes ont calcul le coût de la stratégie répressive par usager et usagère : 724 euros pour la répression policière et 227 euros pour la répression judiciaire, contre 66 euros pour la prévention et 15 euros pour la prise en charge sanitaire. C’est donc près de 1 000 euros par usager et usagère que la collectivité économiserait en légalisant le cannabis, sans compter les ressources nouvelles pour l’État, du fait des taxes appliquées sur les produits de la vente. Aux États-Unis d’Amérique, la légalisation du cannabis a rapporté près de 10 milliards de taxes aux différents États. Selon une note du Conseil d’analyse économique de 2019, l’État français pourrait ainsi récupérer 2 milliards d’euros de recettes fiscales. Pour nous, ce n’est pas le principal argument, mais cela en est tout de même un. On aurait là de quoi financer une robuste politique de santé et d’éducation.
Au final, contrairement à ce que pensent Emmanuel Macron, son gouvernement et sa majorité – au moins jusqu’à aujourd’hui, car on espère que vous changerez d’avis –, légaliser c’est faire preuve de courage et de responsabilité. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
C’est ce qu’ont compris des centaines de professionnels de santé, comme Patrick Aeberhard, cardiologue, ex-président de Médecins du monde, des professionnels du médico-social, du droit, des sociologues, comme Alain Ehrenberg, des philosophes, comme André Comte-Sponville, des économistes, des associations de réduction des risques collectifs d’usagers et d’usagères, des élus de tous bords, dans cette assemblée, en France et partout dans le monde, qui sont régulièrement signataires d’appels et de tribunes en ce sens.
Ainsi retrouvait-on en 2019 dans 

Tous et toutes sont favorables à un changement de paradigme en matière de politique des drogues et à la légalisation du cannabis. Ce n’est donc pas une lubie d’insoumis ou de quelque public ou population marginaux, c’est une question prise très au sérieux, y compris au niveau international, par des personnes qui ont été en première ligne dans la politique, menée depuis longtemps, de guerre contre la drogue et qui en ont tiré les conclusions, tout comme d’ailleurs une majorité de Français et de Françaises qui pensent aujourd’hui que la politique de répression n’est pas efficace pour lutter contre la consommation de drogue et se disent favorables à l’organisation d’un débat sur les politiques de drogue, selon un sondage de janvier 2021. En 2016 déjà, un autre sondage rapportait que 84 % des Français jugent inefficace la législation actuelle. En juin dernier, 51 % se disaient plutôt favorables à la dépénalisation. La consultation parlementaire de la mission d’information a montré que 80 % étaient favorables à la légalisation et notre propre sondage confirme ces majorités.
Nous avons l’occasion, collègues, à travers cette proposition de loi, d’engager notre pays aux côtés d’autres pionniers sur cette voie d’intelligence et de progrès au service de l’intérêt général. Ici et maintenant, ne ratons pas l’occasion. En tout état de cause, La France insoumise le fera, une fois au pouvoir. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Dans cette attente, la suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion de la proposition de loi relative à la légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État ;
Discussion de la proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l’exemple » durant la première guerre mondiale ;
Discussion de la proposition de loi visant à restaurer l’État de droit par l’abrogation des régimes d’exception créés pendant la crise sanitaire ;
Discussion de la proposition de résolution invitant le Gouvernement à retirer la France de l’OTAN.
La séance est levée.
M. Jean-Paul Dufrègne
M. Belkhir Belhaddad
M. Julien Dive
Mme Michèle de Vaucouleurs
Mme Michèle Victory
M. Thomas Gassilloud
Mme Valérie Six
M. François-Michel Lambert
M. Éric Coquerel, rapporteur de la commission des affaires sociales
M. David Corceiro
M. Christophe Euzet
Mme Annie Vidal
Mme Michèle Victory
M. Adrien Quatennens
Amendements n

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
Amendement n

Mme Caroline Fiat
Mme Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Amendement n

M. Bastien Lachaud, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
Mme Mathilde Panot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative à la légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État (n
M. le président.

 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
 Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine salue l’initiative du groupe La France insoumise d’avoir inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée cette proposition de loi relative à la légalisation du cannabis. Cette initiative s’inscrit dans une démarche ancienne, engagée par des députés de plusieurs groupes, visant à ouvrir le débat sur la légalisation du cannabis à travers plusieurs rapports et propositions de loi. Ce débat existe dans notre société, il est donc sain qu’il soit relayé à l’Assemblée nationale, mais la question soulevée par la proposition de loi est complexe car elle recouvre des enjeux tout à la fois sanitaires, économiques et de sécurité.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Rappelons une évidence : le cannabis est un produit dangereux, qui a des effets particulièrement négatifs sur la santé physique et psychique des individus. C’est pourquoi, comme pour les autres drogues, légales ou non, l’enjeu sanitaire doit l’emporter sur toute autre considération, en particulier économique. Je le dis donc d’emblée : je suis opposé à l’argument, heureusement absent de la proposition de loi, selon lequel la légalisation du cannabis offrirait de nouvelles opportunités économiques, en particulier des rentrées fiscales pour l’État et des débouchés pour les agriculteurs.
Le constat de l’augmentation de la consommation du cannabis, notamment chez les jeunes, est très préoccupant et traduit un échec de notre politique sanitaire. En 2021, 56 % des jeunes de 15 à 24 ans avaient déjà expérimenté le cannabis et 25 % étaient devenus des consommateurs réguliers, soit une forte hausse par rapport à 2001 – ces pourcentages s’élevaient alors respectivement à 41 % et 6 %. Le cannabis récréatif est désormais d’un usage banal. Ce constat terrible doit nous inciter à nous poser les bonnes questions. Peut-être, un jour, pourrions-nous prendre le temps d’étudier les raisons pour lesquelles cette consommation augmente autant chez les jeunes ? Que traduit cette consommation sur la jeunesse d’aujourd’hui et son rapport à la société ?
Pour alerter nos compatriotes sur les dangers de ce produit, l’État ne fait pratiquement rien. Quel rôle la médecine scolaire et universitaire pourrait-elle jouer en matière de prévention ? Il est vrai que la médecine scolaire et universitaire est en bien mauvais état, et l’on voit mal comment elle pourrait assumer cette mission. Elle pourrait pourtant être un acteur-clé dans la prévention des conduites à risque.
Il ne s’agit pas, en matière de prévention contre la drogue, de brandir un quelconque argument moral – lequel aurait un effet contraire à celui recherché – mais de montrer les conséquences négatives de la consommation de cannabis dans la construction des individus. Nous ne partageons pas l’argument consistant à dire : « D’autres drogues sont légales, alors légalisons le cannabis. » Avec un tel argument, on pourrait aussi imaginer de légaliser toutes les autres drogues : pourquoi seulement le cannabis ? Certains plaident d’ailleurs en ce sens avec des arguments réfléchis.
Ce raisonnement poussé à l’extrême illustre également le danger de l’idée selon laquelle la légalisation du cannabis permettrait de mettre fin au trafic de drogue. Ce trafic, nous le savons tous, pourrit la vie des gens, finance les mafias et cause la mort de nombreux jeunes dans des règlements de comptes. Nous savons combien il est difficile de lutter contre lui. Les points de deal restent parfois des années aux mêmes endroits et rendent impossible la vie du voisinage, souvent des familles populaires. Néanmoins, ce n’est pas parce que la lutte contre le trafic de cannabis est trop souvent inefficace qu’il faut légaliser le cannabis. Pensez-vous vraiment qu’avec sa légalisation, les personnes qui vivent de ce trafic cesseront toute activité criminelle ? Non, un autre trafic prendra la place. Il est donc indispensable de revoir en profondeur les moyens et les processus de lutte contre le trafic de cannabis.
Au-delà de l’intérêt de son sujet, la présente proposition de loi ne répond pas aux différentes interrogations qu’elle soulève. La réflexion doit se poursuivre en tirant les leçons des expériences menées à l’étranger, de leurs avancées et de leurs limites. Nous continuerons d’écouter les arguments de nos collègues en faveur de la légalisation du cannabis, mais, pour toutes les raisons que j’ai évoquées, dans leur majorité, les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne soutiendront pas la proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Belkhir Belhaddad.
M. le président.
 La proposition de loi relative à la légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État, que nous examinons ce soir, aborde un sujet sensible et légitime, dont les enjeux sont à la fois sanitaires, sécuritaires, économiques et fiscaux. C’est aussi un sujet clivant et passionnel, y compris au sein de notre assemblée, raison pour laquelle il faut l’aborder sans dogmatisme.
M. Belkhir Belhaddad.
Avec 900 000 usagers quotidiens, la consommation de cannabis en France est parmi les plus élevées d’Europe alors même que ce produit, défini comme une substance addictive et toxique illicite, fait l’objet d’une répression pénale sévère. L’étude de l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT) sur les années 2009-2019 témoigne toutefois d’une baisse plus importante de la consommation de cannabis en France que dans les autres pays européens. Ce résultat doit nous inciter à améliorer encore notre réponse face au développement des usages du cannabis.
Le groupe La République en marche salue la volonté du groupe La France insoumise d’engager le débat sur la légalisation du cannabis, dont les enjeux sont multiples. Néanmoins, si nous avons d’ores et déjà avancé vers la légalisation des usages de bien-être et thérapeutiques du cannabis, la légalisation du cannabis récréatif semble, à ce jour, prématurée. En effet, la réécriture du cadre réglementaire français sur la vente du cannabidiol (CBD) par l’arrêté du 31 décembre 2021 a permis de reconnaître le caractère non stupéfiant du CBD, conformément à la jurisprudence européenne, et libéralisé ainsi le marché du « cannabis bien-être ». Concernant le cannabis thérapeutique, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020 a autorisé son expérimentation auprès de 3 000 patients. À ce stade, les premiers résultats sont encourageants.
Reste que la légalisation contrôlée du cannabis récréatif proposée par la proposition de loi n’est acceptable ni sur le fond ni sur la forme.
Sur le fond, l’objectif de la légalisation contrôlée du cannabis constitue, selon le texte, la solution la plus à même de répondre aux enjeux sanitaires, sécuritaires et de régulation des usages.
À ces arguments, nous répondons, tout d’abord, que nous manquons de recul quant aux effets de la légalisation sur la consommation dans d’autres pays. En outre, les résultats dont nous disposons pour le Canada, qui a légalisé le cannabis, doivent nous pousser à agir avec précaution. La mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) a examiné les premières données disponibles pour ce pays et abouti à deux conclusions : d’une part, la consommation a augmenté pour toutes les classes d’âge, sauf chez les 15-17 ans, mais ils ne sont pas concernés par la légalisation ; d’autre part, la légalisation n’a pas permis de démanteler les filières parallèles et les trafics, car ils se sont adaptés et proposent des produits plus dosés et moins chers. Transposés à la France, ces résultats laissent craindre que la légalisation entraîne des effets de report du trafic et d’adaptation des filières, et qu’elle génère « pour les services de police » de nouveaux défis que nous devons anticiper.
Ensuite, la légalisation du cannabis fait courir le risque d’une banalisation du produit et de ses dangers, alors que le cannabis est une substance psychotrope dangereuse, aux conséquences néfastes, notamment chez les plus jeunes.
Sur la forme, enfin, le choix d’une proposition de loi contenant un article unique et examinée en fin de législature n’est pas à la hauteur des attentes et des enjeux soulevés par le sujet. Si une légalisation du cannabis était envisagée, il serait nécessaire de définir, au préalable, le modèle français de légalisation réglementée souhaité, tenant compte à la fois des succès et des échecs des expériences étrangères et des spécificités politiques, historiques et culturelles de notre pays. Tel est le sens du rapport de la mission d’information commune de l’Assemblée nationale sur la réglementation et l’impact des différents usages du cannabis, qui dresse une liste des questions auxquelles le débat public devra répondre avant de légaliser cette substance.
Circuit de production et de distribution, statut à donner à l’autoproduction, modalités de fixation des prix, réinsertion des anciens trafiquants : aucune de ces questions n’est traitée dans la proposition de loi, et vous envisagez pour cela, monsieur le rapporteur, un autre texte de loi. Dès lors, il semble préférable de différer la décision et de poursuivre la réflexion dans le cadre d’un débat de société incluant l’ensemble des citoyens. C’est la raison pour laquelle le groupe La République en marche votera contre la proposition de loi. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Julien Dive.
M. le président.
 La proposition de loi qui nous est soumise vise à légaliser la production, la vente et la consommation de cannabis. Monsieur le rapporteur, parce que vous faites le constat de l’échec de la politique répressive menée jusqu’ici par les gouvernements français, dans ses résultats comme dans ses coûts, vous proposez de passer d’une politique prohibitionniste à une politique d’encadrement régulé de la production, de la consommation et de la vente de cannabis. Cette proposition témoigne, entre parenthèses, de votre mépris pour le travail et le professionnalisme de nos forces de l’ordre.
M. Julien Dive.
M. Éric Coquerel,
 rapporteur de la commission des affaires sociales
 Vous proposez de créer un monopole d’État, à travers la création d’un établissement public administratif chargé de réguler la production et la vente au détail. La production serait soumise à des autorisations, tout comme la vente, sur le modèle des débitants de tabac.
M. Julien Dive.
Sur la forme, la proposition de loi pose plusieurs problèmes. D’origine parlementaire, ce texte est logiquement présenté dans une niche. Nous connaissons tous le jeu des niches parlementaires mais, en l’occurrence, le sujet est trop grave et trop sensible pour être examiné dans ce cadre.
Par ailleurs, malgré votre présentation mesurée, monsieur le rapporteur, le texte minimise la menace que fait peser le cannabis sur la santé des Français. Cette menace n’est pourtant plus à démontrer. Le cannabis a des effets délétères sur la santé, lesquels sont d’autant plus dangereux que l’usager est jeune. Ce produit peut faire baisser le quotient intellectuel des adolescents, il est dangereux pour les conducteurs et il altère les capacités de perception et d’attention comme la mémoire immédiate. Il provoque également des troubles relationnels, scolaires et professionnels. Il révèle ou aggrave les troubles mentaux et entraîne un risque de dépendance. Le cannabis est une substance dangereuse, qui cause des troubles psychiques potentiellement graves, notamment chez les plus jeunes.
L’exposé des motifs de la proposition de loi fait, en outre, un parallèle entre la légalisation du cannabis et l’encadrement de la production, de la vente et de la consommation de l’alcool et du tabac. Le cannabis serait, au même titre que ces substances légalisées, « un produit dangereux ».
Enfin, l’exposé des motifs présente la légalisation comme une solution magique, qui permettrait de produire de la richesse et de créer des emplois, de libérer des effectifs de police et de justice et de réduire la criminalité. Si l’on en croit les études conduites dans les pays qui ont adopté la légalisation, ces effets doivent être fortement nuancés. J’en veux pour preuve l’étude conduite par l’OFDT dans le cadre du projet de recherche international Cannalex. Portant sur les années 2015 à 2017 et mise à jour régulièrement, cette étude fournit un panorama intéressant des différents modèles de légalisation dans le monde et permet de nuancer les bénéfices de cette mesure, qui, s’ils existent parfois, ne sont ni automatiques ni certains. On observe des effets bénéfiques et significatifs directs sur le plan économique et fiscal du fait de l’émergence, dans l’économie légale, d’un marché jusque-là souterrain – c’est une évidence, mais cela ne doit en aucun cas être considéré comme un argument d’autorité.
S’agissant de la criminalité, les résultats sont mitigés. La légalisation du cannabis a mécaniquement permis de réorienter une partie de l’activité des forces de l’ordre et des magistrats. De même, si les interpellations pour usage et détention ont logiquement diminué, il reste des niches dans lesquelles la répression des infractions associées à la législation sur les stupéfiants n’a pas faibli ; c’est le cas, par exemple, pour les mineurs. On observe donc une persistance du marché noir et d’une criminalité liée au cannabis, du fait du besoin d’approvisionnement des jeunes de moins de 21 ans, des personnes cherchant des produits plus forts que ceux autorisés à la vente ou de ressortissants d’États frontaliers.
En outre, les activités des groupes criminels transnationaux n’ont pas fondamentalement été remises en cause par la légalisation du cannabis. Ces groupes criminels restent encore largement investis dans le marché noir du cannabis et développent d’autres trafics – héroïne et méthamphétamine, notamment – afin de compenser les pertes économiques occasionnées par l’assèchement partiel de leurs débouchés.
Enfin, en matière de santé publique, on observe globalement une stagnation de la consommation des mineurs mais une hausse marquée parmi les majeurs. Aux États-Unis, dans tous les États ayant légalisé, la proportion de jeunes majeurs ayant consommé du cannabis a augmenté beaucoup plus vite que la moyenne fédérale, atteignant dans certains États un niveau record – jusqu’à 33 % d’usagers ayant consommé dans le mois écoulé dans l’Oregon.
En outre, la hausse des recours aux urgences après une intoxication aiguë au cannabis compte parmi les conséquences sociosanitaires les plus marquantes de la légalisation. L’analyse des sources officielles fait également apparaître une baisse de la perception du risque lié à l’usage de cannabis, une augmentation des cas de conduite après usage de cannabis, le plus souvent en association avec l’alcool, et un recul des demandes de traitement, en particulier parmi les plus jeunes, dans les États du Colorado et de Washington. Ces éléments témoignent d’une certaine normalisation du cannabis, en particulier parmi les jeunes générations.
Chers collègues, le groupe Les Républicains ne peut l’accepter ; il ne peut se résoudre à un abandon de la lutte contre le trafic de drogue. La drogue est un poison pour notre société et nous devons le rappeler.
Au-delà des arguments que je viens de présenter, je tiens aussi à souligner, au nom de mon groupe, notre refus éthique d’une telle légalisation. Elle serait un message dramatique envoyé à notre société et pourrait paver la voie à une légalisation de toutes les drogues. Pour toutes ces raisons, nous nous opposerons fermement à la présente proposition de loi.
 Excellent !
M. Dino Cinieri.
 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
M. le président.
 Selon l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT), la France est le premier pays européen en matière de consommation de cannabis. On estime à 45 % la proportion de Français ayant fumé du cannabis au moins une fois dans leur vie, alors que la moyenne européenne se situe à 29 %. On évalue à 5 millions le nombre de Français et de Françaises qui consomment au moins une fois par an, à 1,4 million le nombre de consommateurs réguliers, et à 900 000 le nombre de consommateurs quotidiens.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
Ce constat, connu depuis longtemps, a de nouveau été mis en lumière par la mission d’information sur la réglementation et l’impact des différents usages du cannabis, qui a rendu ses conclusions le 28 juin dernier.
Face à de tels chiffres et à leurs conséquences, il n’est pas envisageable d’éluder le débat, et nous saluons le groupe La France insoumise, qui l’a promu dans le cadre de sa niche parlementaire. Il nous faut l’aborder sans passion ni dogmatisme, mais avec pragmatisme et vigilance.
Il faut tout d’abord se rendre à l’évidence : la politique répressive en vigueur dans notre pays depuis des décennies ne parvient pas à infléchir significativement cette consommation ni les trafics qui l’alimentent. La politique de prévention qui s’est développée plus récemment a permis, ces dernières années, de faire reculer légèrement la consommation des plus jeunes. C’est bien vers ce public, n’en doutons pas, que doit se focaliser toute notre attention, tant l’usage du cannabis est particulièrement délétère pour sa santé.
Par ailleurs, les jeunes sont également les premières victimes collatérales du marché illégal qui prospère aux portes mêmes des collèges : ce marché emploie des mineurs au service des intérêts des gros trafiquants et les expose à des règlements de compte parfois mortels. De plus, le trafic les tient à l’écart des parcours de formation et pénalise durablement leur entrée dans la vie active. Le débat sur la légalisation du cannabis ne peut être décorrélé de la protection des plus jeunes, tant sur le plan de la santé publique que sur celui de l’éducation.
Une fois ce principe posé, il faut considérer l’avis de la population sur le sujet. La consultation citoyenne initiée par la mission d’information de l’Assemblée nationale a montré qu’une large majorité se disait favorable à une autorisation de la consommation et de la production de cannabis, dans un cadre régi par la loi. Il s’agit là d’un indicateur intéressant, qui dégage une tendance.
Par ailleurs, les experts, dans leur grande diversité, s’inscrivent généralement en faux contre les craintes souvent exprimées au sujet de la légalisation, telles que son caractère très incitatif à la consommation ou la réorientation des trafics sur des drogues plus nocives. Ils soulignent aussi la difficulté qu’il y a à mener des actions de prévention, dans l’acception large du terme, s’agissant d’un produit illicite.
Toutefois, un travail considérable reste à fournir, et de nombreuses questions restent en suspens quant au modèle qu’il conviendrait de mettre en œuvre, par exemple en ce qui concerne les circuits de production et de distribution. Si le texte tente d’y répondre dans le cadre de son article unique, de nombreux éléments manquent au sujet de la prévention, du régime fiscal ou encore des sanctions éventuelles qu’il conviendrait sans doute de renforcer en cas de production, de distribution ou de vente hors des circuits légaux.
Nous considérons que cette question doit pouvoir être abordée dans le cadre d’un débat national, appuyé sur de véritables études d’impact. Cela tombe bien, la campagne présidentielle est engagée : elle apparaît être le moment opportun pour l’évoquer devant tous les Français.
Rappelons par ailleurs que la présente législature a vu l’ouverture de la commercialisation du cannabidiol et le lancement d’une expérimentation du cannabis thérapeutique, sous le contrôle de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Il s’agit là de premières étapes nécessaires. Sur de tels sujets, le temps long n’est pas un obstacle car il nous faut être en mesure de prendre en compte tous les cas de figure, tous les scénarios.
Le véhicule législatif proposé ici n’apparaît pas opportun s’agissant d’une mesure aussi engageante sur le plan sociétal. Trop d’éléments de l’équation sont absents. En outre, il n’est pas envisageable de légiférer sur un sujet d’une telle ampleur à quelques mois de la fin d’une législature.
Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés s’opposera donc à l’adoption de la proposition de loi, tout en saluant l’initiative du rapporteur qui nous permet de poser les jalons de la réflexion.
 La parole est à Mme Michèle Victory.
M. le président.
 Avec 1,5 million de consommateurs réguliers de cannabis, la France se place sur le podium des pays les plus touchés en Europe par ce phénomène. Les chiffres ont déjà été rappelés par le rapporteur et appellent à la modestie, ainsi qu’à un esprit plus audacieux en la matière. Le cannabis reflète et cristallise les contradictions de notre société : il engage beaucoup d’interdits et des transgressions plus ou moins graves, et donne lieu, en réponse, à une politique répressive qui ne s’attaque pas aux racines du mal.
Mme Michèle Victory.
En effet, au-delà du problème des infractions à la loi, ce qui nous intéresse ici, c’est notre capacité à changer la donne, à inverser les tendances et à nous donner les moyens d’une politique de santé publique ambitieuse, capable de protéger notre jeunesse. Or nous ne pouvons que constater l’immobilisme du Gouvernement sur la question d’une transition en matière de dépénalisation ou de légalisation du cannabis : il poursuit une politique de prohibition qui n’a pourtant démontré aucun effet majeur sur la diminution de la consommation au niveau national. Les différents travaux menés par les députés, en particulier dans le cadre de la dernière mission d’information, à laquelle j’ai eu la chance de participer, ont démontré à quel point notre vision des choses devait évoluer, afin de prendre en compte l’ensemble des aspects liés à la production, à la vente et à la consommation du cannabis.
Vous le savez, après avoir mené de nombreuses auditions, cette mission d’information a produit un rapport en trois parties : « cannabis thérapeutique », « cannabis récréatif » et « chanvre bien-être ». Preuve, s’il en fallait, de l’intérêt de nos concitoyens pour ce sujet, nous avons reçu plus de 250 000 contributions en réponse à un sondage lancé sur le site de l’Assemblée nationale. Leurs réponses sont unanimes : 80 % se prononcent en faveur d’une légalisation.
Alors certes, il n’est pas question de s’en remettre, dans une démocratie parlementaire, à ce qui pourrait être la dictature de l’opinion. Mais nous devons observer les situations avec réalisme et tenir compte de manière raisonnable de l’état de notre société, en nous attachant à faire un bilan sincère de nos politiques publiques à l’aune des objectifs que nous nous fixons, pour le bien de nos concitoyens. Il ne suffit pas d’aligner des chiffres soulignant le travail de fourmi que produisent nos forces de l’ordre, avec abnégation et en se mettant souvent en danger ; il nous faut aussi comprendre les mécanismes qui donnent lieu à un tel décalage entre les efforts fournis par les pouvoirs publics et les résultats escomptés en matière de santé publique, comme nous l’avons fait pour le tabac et l’alcool, produits pourtant hautement addictifs.
En effet, les forces de l’ordre et la justice sont trop largement mobilisées sur le cannabis et rapportent leur frustration à ce sujet. Cette mobilisation se fait au détriment de missions plus essentielles et d’une politique de prévention et de santé publique de grande ampleur, permettant de lutter réellement contre les dangers du cannabis. Le narcobanditisme et la souffrance sociale que subissent les quartiers se sont aggravés, sans qu’aucun dispositif répressif puisse aider les habitants à se réapproprier l’espace public et à retrouver un peu de tranquillité. L’instauration de l’amende forfaitaire, si elle a légèrement allégé le travail des policiers, présente un bilan mitigé ; surtout, elle n’enraye pas le phénomène.
Votre constat, monsieur le rapporteur, rejoint celui que nous avons dressé à l’occasion de la mission d’information : tous les milieux sont touchés par le cannabis, et les dealers rivalisent d’imagination pour toucher de plus en plus de clients, les journaux les comparant régulièrement à des start-up parfaitement organisées – vente sur les réseaux de messagerie cryptée, service après-vente et mise en place de promotions. La consommation et la vente de cannabis sont évidemment des enjeux de santé publique, mais ils doivent également être envisagés dans leur dimension économique et sociale.
Ainsi, à l’instar de ce qui se fait dans un nombre de plus en plus important de pays dans le monde, dont les expériences méritent mieux qu’une analyse approximative, vous proposez une légalisation contrôlée du cannabis, en confiant à l’autorité d’un établissement public administratif les missions d’agrément et de contrôle de la production et de l’exploitation du cannabis. Vous proposez également que la mesure s’accompagne d’interdictions strictes envers les mineurs et aux abords des établissements scolaires, comme cela avait été fait par le passé dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme, dite loi Evin ; vous soutenez aussi des formes d’organisation du marché de type coopératif, qui tiennent compte de la demande de nos agriculteurs engagés depuis de longues années dans une filière du chanvre ; enfin, vous insistez sur la nécessaire coopération internationale dans ce domaine.
Vous avez mené un travail de fond, vous aussi, depuis plusieurs mois, selon une démarche transpartisane que je salue. Contrairement à la posture dogmatique de la majorité, qui se plaît à caricaturer notre position et préfère défendre le

Bien sûr, nous aurions aimé pouvoir également aborder la question du cannabis thérapeutique, dont la maigre expérimentation – 3 000 patients seulement sont concernés – vient de démarrer, ainsi que celle du « cannabis bien-être », le CBD, au sujet duquel les dernières prises de position du Gouvernement sont totalement incompréhensibles eu égard au droit européen et à la réalité de la filière en France, mais je soutiens, monsieur le rapporteur, votre initiative de mettre à l’agenda un sujet pour lequel le Gouvernement, malgré les discours de campagne du Président de la République, refuse la moindre avancée.
C’est pour toutes ces raisons que j’ai cosigné ce texte et que la majorité du groupe Socialistes et apparentés le votera, afin de promouvoir un progrès en toute sécurité et de défendre une politique de santé publique ambitieuse et protectrice, dans le cadre d’une législation encadrée. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et FI.)
 La parole est à M. Thomas Gassilloud.
M. le président.
 J’ai été chargé de vous faire part de la position du groupe Agir ensemble concernant la proposition de loi défendue par notre collègue Éric Coquerel, au nom du groupe La France insoumise.
M. Thomas Gassilloud.
L’examen de cette proposition de loi intervient quelques mois après la présentation du rapport de la mission d’information de notre assemblée sur la réglementation et l’impact des différents usages du cannabis. Ses membres avaient alors constaté un certain échec de la politique répressive menée depuis plus de cinquante ans dans notre pays. En effet, l’interdiction et la pénalisation n’ont pas permis de juguler les trafics : le marché du cannabis pèse aujourd’hui plus de 1 milliard d’euros, soit la moitié du marché global de la drogue en France.
Le tout répressif n’a pas non plus conduit à une baisse de la consommation. Bien au contraire, avec plus de 5 millions d’usagers, dont 900 000 quotidiens, elle n’a jamais été aussi forte en France, et nous continuons d’occuper la première place du classement des plus gros consommateurs européens.
La banalisation de la consommation est d’autant plus inquiétante chez les jeunes, dont le cerveau est en maturation. À 17 ans, 40 % des adolescents ont déjà fumé du cannabis, et l’âge moyen d’expérimentation se situe à 15 ans – c’est le plus bas d’Europe. La communauté scientifique est pourtant unanime : sans même parler des difficultés de concentration, des pertes de mémoire ou des risques de cancer et de maladie cardiovasculaire, il est avéré que la consommation précoce de cannabis accroît sérieusement les risques de développer des troubles psychiatriques et schizophréniques.
Nous sommes donc face à un produit incontestablement dangereux, dont la consommation est toujours plus importante, alors que la loi est toujours plus stricte à son égard.
Sans nier les risques pour la santé du corps et de l’esprit, notamment chez les jeunes consommateurs, il est donc parfaitement légitime de s’interroger sur notre stratégie actuelle, et d’être tenté d’envisager une légalisation encadrée.
Alors, est-ce la solution ? Le groupe Agir ensemble, au sein duquel se manifestent des opinions diverses sur la légalisation du cannabis, y reste majoritairement opposé, en particulier sous la forme de cette proposition de loi.
Sur le fond, je tiens à rappeler que nous n’avons pas constaté de diminution de la consommation dans les pays où le cannabis a été légalisé ; c’est même plutôt l’inverse si l’on en croit les exemples du Canada et de l’Uruguay.
En outre, dans le meilleur des cas, la légalisation ne changera rien à la consommation des mineurs, qui restera interdite, alors que la principale menace sanitaire concerne les jeunes.
Quant à la comparaison avec le tabac et l’alcool, elle n’est pas pertinente car vous omettez de parler des conséquences irréversibles sur le développement cérébral des plus jeunes.
 Bien sûr !
Une députée du groupe LaREM.
 Le cannabis ne remplacerait d’ailleurs pas le tabac et l’alcool : ses effets nocifs viendraient s’ajouter à ceux des deux derniers.
M. Thomas Gassilloud.
Enfin, vous prétendez à tort que l’interdiction empêche la prévention : Santé publique France mène régulièrement des campagnes de sensibilisation sur les risques liés à la consommation de cannabis.
Sur la forme – ou plutôt la méthode –, il nous apparaît tout à la fois inopportun et précipité d’envisager l’ouverture de ce marché à travers votre proposition de loi. La légalisation ne peut se contenter d’un débat de niche parlementaire. Elle nécessite un travail de fond, éclairé et approfondi, et la tenue d’un large débat public. Plus de 80 % des Français sont d’ailleurs favorables à l’organisation d’un vaste débat sur les politiques de lutte contre les drogues.
Cette proposition de loi est incomplète, ce qui est bien normal puisque le sujet qu’elle entend traiter est trop vaste pour supporter les contraintes de l’exercice de la niche parlementaire. Elle fait l’impasse sur la prévention, qui est pourtant la meilleure des solutions, sur l’application d’une fiscalité spécifique comme pour le tabac, sur les risques de report de consommation, sur la construction d’une filière et d’un modèle spécifique français.
La proposition de loi se résume à un article unique, et beaucoup de questions essentielles restent en suspens. Je vous remercie de nous donner l’occasion de débattre de ce sujet d’envergure sociétale, mais nul doute que nous aurons l’opportunité d’y revenir au cours des mois à venir. En attendant, vous l’aurez compris, le groupe Agir ensemble votera majoritairement en défaveur de cette proposition de loi.
 La parole est à Mme Valérie Six.
M. le président.
 Loin de toute diabolisation ou dramatisation, nous devons faire preuve de pragmatisme dans ce débat sur la légalisation de la production, la vente et la consommation du cannabis.
Mme Valérie Six.
Au fond, nous partageons tous le même constat : le commerce illégal du cannabis est un phénomène massif aux conséquences délétères pour les quartiers et leurs habitants. L’usage du cannabis n’est pas récréatif. Répondre à ces difficultés par la légalisation est à mes yeux une mauvaise réponse, d’abord et avant tout car elle néglige la dangerosité du produit. Cette dangerosité fait consensus et a été maintes fois démontrée, y compris par la mission d’information sur la réglementation et l’impact des différents usages du cannabis.
L’argument alors mobilisé est la traditionnelle comparaison avec l’alcool et la cigarette : pourquoi interdire le cannabis alors que ces produits, plus dangereux en termes de létalité, sont eux, légaux ? Ce raisonnement n’est pas convaincant, car il revient à relativiser les risques propres à ce produit psychotrope : risque cardiovasculaire avéré, développement de maladies respiratoires lors de sa combustion, risque de schizophrénie et autres psychoses. En particulier, ses conséquences irréversibles sur le développement cérébral des plus jeunes en appellent à notre responsabilité collective.
Dans ce contexte, il paraît illusoire de vouloir faire respecter un âge minimal légal de consommation, lorsque celui-ci peine déjà à être appliqué pour la vente de tabac ou d’alcool. Engagée dans la lutte contre le protoxyde d’azote, je ne connais que trop bien les mécanismes de contournement qui peuvent être à l’œuvre et les difficultés que posent les restrictions d’accès à un produit légal. Au regard des risques engendrés, il apparaît donc disproportionné d’exposer les adolescents à ce produit.
Il faut également se poser la question du message envoyé par une légalisation qui ferait évoluer l’acceptabilité sociale du cannabis. L’idée sous-jacente derrière le cannabis récréatif, c’est de rendre le produit « sympathique », pour reprendre le mot employé par le Président de la République à Nice, cette semaine. L’image du cannabis est déjà ancrée positivement chez les jeunes, me direz-vous. Cependant, vous ne m’ôterez pas de l’idée que rendre plus accessible un produit envoie un message contradictoire avec celui de la prévention de ses risques pour la santé.
Puisque le cannabis n’est pas récréatif, répétons-le, il faut aborder le sujet crucial de la prévention. Une fois encore, nos positions divergent car, à mon avis, la prévention ne s’oppose pas à la pénalisation, bien au contraire : ces politiques sont complémentaires en ce qu’elles permettent d’agir à la fois sur la demande et sur l’offre.
Au Canada ou au Portugal, la baisse de la consommation chez les jeunes n’est pas directement imputable à la dépénalisation, mais bien aux investissements massifs dans la prévention et le traitement de l’addiction.
Il convient alors de lever les différents obstacles et de développer une réelle politique de santé des addictions, transversale et pluridisciplinaire. Le renforcement des compétences psychosociales dès le plus jeune âge, expérimenté par la MILDECA, apparaît ainsi comme une solution très efficace mais encore trop peu développée.
Ces solutions rejoignent d’ailleurs directement les conclusions des éducateurs que j’ai pu rencontrer sur le terrain, et qui confirment que, loin d’être festif, le cannabis est pour beaucoup une échappatoire face à des problèmes plus profonds.
Cette politique ne peut se passer de la lutte contre le trafic de cannabis. Il en va notamment de la sécurité des familles vivant dans les quartiers touchés, mais aussi des fausses perspectives économiques ouvertes par ce commerce de subsistance. Nous ne pouvons pas nous appuyer sur un hypothétique assèchement des trafics, sur lequel nous n’avons que peu d’éléments probants au travers des exemples étrangers. Ce que réclament les populations sur le terrain est clair : la sécurité pour eux et pour leurs enfants.
Pour toutes ces raisons, nous pensons que notre réponse doit être celle de la responsabilité en matière de santé publique, sans pour autant abandonner la lutte contre l’offre illégale. Nous voterons donc contre ce texte.
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Nous y voilà ! Dans cet hémicycle, l’enceinte de la démocratie française, nous allons enfin parler de cannabis, sans avoir besoin de brandir un joint pour le faire. 
M. François-Michel Lambert.
(Sourires sur divers bancs.)
M. Christophe Blanchet et

M. David Corceiro.
 La consommation de cannabis est prohibée depuis cinquante ans, à tel point que le débat a été interdit ici, étouffé par un couvercle de morale ou de fierté.
M. François-Michel Lambert.
Nous y voilà ! Je remercie notre collègue Éric Coquerel, le groupe La France insoumise et les députés de plusieurs bancs d’avoir permis de faire progresser le débat sur la légalisation contrôlée du cannabis.
Le camp de base progresse ; le sommet de cet Everest sera bientôt atteint. C’est inéluctable, nous devons tous en avoir conscience. Cela étant, j’ai comme l’impression que nous avons emprunté la face nord – peut-être devrais-je dire la face Darmanin – pour atteindre le sommet, eu égard aux contraintes qui nous sont opposées, alors que d’autres pays d’Europe progressent après avoir opté pour la voie de la raison, celle des scientifiques, des études et des rapports, qui prônent tous une solution identique pour traiter cette drogue, le cannabis.
Oui, le cannabis est une drogue. Et alors ? Le sexe aussi en est une ! 
(Exclamations et rires sur divers bancs.)
Le Président de la République en reste aux déclarations accusatoires. Les consommateurs de cannabis ? Il s’en est fallu de peu qu’il se mette à dire qu’il avait bien envie de les emmerder, à les traiter d’irresponsables et donc de non-citoyens. Aux électeurs d’Emmanuel Macron, qui consomment ou ont consommé du cannabis, je recommande donc de ne pas aller voter en avril prochain, puisqu’ils ne sont plus des citoyens.
Quant au ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, nous aurions aimé l’interroger, le mettre face à ses mensonges, ses manipulations de chiffres. Mais il n’est pas là. La semaine dernière, il n’est pas venu non plus. Dans le cadre de nos activités de contrôle du Gouvernement, j’avais, au nom du groupe Libertés et territoires, initié un débat sur la prohibition du cannabis et l’isolement de la France au niveau de l’Union européenne dans ce domaine. Tous les autres pays sont sur une voie de dépénalisation, voire de légalisation, comme ces narco-États que sont le Luxembourg et l’Allemagne – où notre collègue François Jolivet ne doit pas se rendre souvent.
Ce n’est pas vous faire offense, monsieur le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, que de dire que nous espérions la présence du ministre de l’intérieur. Vous représentez le Gouvernement, ce qui est très bien. Mais, s’il avait été là, Gérald Darmanin aurait pu s’expliquer sur les 

Nous aurions aimé qu’il nous lise les courriers de ses homologues canadien, américain, uruguayen, portugais ou hollandais, dans lesquels ils expliquent qu’ils vont revenir en arrière car ils se sont trompés, ont fait fausse route en s’engageant sur la voie de la légalisation ou de la dépénalisation.
Il aurait pu nous expliquer comment il arrive à tordre les statistiques de son ministère. Alors que 4 % des morts sur les routes sont dus au cannabis, la communication officielle lui impute un accident mortel sur cinq. Cédric Villani pourrait peut-être l’aider en mathématiques…
Surtout, nous aurions bien voulu comprendre pourquoi un arrêté écrit par les lobbys industriels est venu, le 31 décembre dernier, interdire la vente de feuilles, fleurs et tisane de cannabis au cannabidiol.
La semaine dernière, Sarah El Haïry, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement, nous a fourni des explications assez baroques. Un peu gênée, elle nous a dit que c’était pour qu’elles ne puissent être mélangées avec du tabac. Le tabac ça va, le CBD, ça ne va pas. Autre argument : il ne faut pas que soit mis en vente un produit aux allégations mensongères de pharmacopée. Dans ce cas, interdisons aussi le gingembre ! 
(Sourires.)
La fin de la filière CBD en France, c’est avant tout la fin de la production agricole paysanne locale. Samedi, j’étais sur le plateau de Millevaches dans la Creuse, chez Jean-Baptiste Moreau. L’un de ses amis, agriculteur, a vu la valeur de sa récolte passer de 500 000 euros à 5 000 euros en une nuit. Qui va en bénéficier ? L’agro-industrie. En aval de la filière, des milliers de boutiques et peut-être des milliers d’emplois vont disparaître d’un coup. C’est plus qu’un grand plan social.
À l’heure où la France prend la présidence de l’Union européenne, comment allez-vous expliquer à vos homologues qu’il faut plus de prohibition ? Que se passera-t-il quand une famille allemande traversera la France pour se rendre en Espagne avec ses fleurs, son CBD et sa résine de cannabis ? Sera-t-elle inquiétée, arrêtée ou bénéficiera-t-elle d’un autre régime que celui appliqué aux Français ?
Il me revient en mémoire les débats sur l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Les défenseurs de l’IVG évoquaient les conséquences dramatiques, parfois mortelles, des quelque 200 000 avortements clandestins annuels. Une certaine droite réactionnaire et moraliste agitait la peur de l’explosion du nombre des avortements et répondait : prévention, prévention, prévention. Finalement, ce sont des gens de droite mais de progrès, Simone Veil et Valéry Giscard d’Estaing, qui, alliés à la gauche, ont permis la légalisation de l’IVG dans notre pays. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et FI.)
 Belle intervention !
M. André Chassaigne.
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Éric Coquerel,
 rapporteur de la commission des affaires sociales
M. Éric Coquerel,
 rapporteur
C’est une satisfaction puisque nous voulions montrer que quelque chose était en train de se passer. Les partisans de la légalisation du cannabis ne sont plus accusés de vouloir droguer notre jeunesse et aggraver la dépendance. Nous cherchons tous à affaiblir – voire à éradiquer – le trafic de drogue et à limiter les effets néfastes de différents produits psychotropes, notamment le cannabis, sur la santé.
Par ailleurs, j’ai noté diverses interrogations auxquelles j’aimerais répondre – même si je commencerai par une observation, monsieur le secrétaire d’État. D’une certaine manière, je suis heureux que ce ne soit pas Gérald Darmanin qui soit en face de moi ce soir 
(Sourires)
Sur France Inter, cette année-là, il déclarait en effet que « le cannabis pose un problème de sécurité, de lien avec la délinquance dans les quartiers difficiles, de financement de réseaux occultes », si bien que la « légalisation du cannabis a des intérêts […] et une forme d’efficacité ». Selon lui, « le sujet est ouvert et doit être considéré ». « Quand on regarde l’incapacité qu’ont les magistrats à régler le problème d’un point de vue pénal, je crois que nous sommes dans un système très hypocrite », ajoutait-il. « En même temps » – ce qui est normal venant de lui –, il précisait entendre « les préoccupations de santé publique […] émises par ailleurs », le sujet n’étant pas « léger », et affirmait souhaiter « ouvrir ce sujet » et « l’aborder de manière méthodique » dans les semaines qui allaient suivre, indiquant ne pas être « contre » la légalisation, « dans un principe d’efficacité et de justice ».
Nous sommes donc très loin de l’entretien donné dernièrement au 

Je répondrai maintenant à plusieurs éléments, à commencer par la baisse de la consommation des jeunes, observée – je l’ai dit dans mon intervention liminaire – depuis quelques années en France et dans le monde. Cette baisse est due à plusieurs raisons et se vérifie quelle que soit la politique adoptée au niveau national.
Nous pouvons nous en réjouir, même si la consommation de cannabis peut être remplacée par d’autres pratiques addictives, comme les paris ou les jeux vidéo, lesquelles individualisent davantage la question des addictions, étant donné que celles-ci ne sont pas uniquement liées aux produits psychotropes – sans d’ailleurs que cela soit de nature à nous rassurer.
La consommation de cannabis a également baissé au profit d’autres produits beaucoup moins chers que l’on peut trouver dans des lieux aussi faciles d’accès que les grandes surfaces : je pense notamment au produit pour gonfler les ballons, dont on retrouve les sachets un peu partout.
Ajoutons que la baisse de la consommation de tabac a également contribué à celle de la consommation de cannabis.
Cette dernière n’est, en revanche, pas due aux politiques publiques, du moins celles prohibant le produit. Vous l’avez dit très clairement, la réduction s’observe également dans les pays ayant légalisé la consommation de cannabis pour les majeurs – celle des mineurs restant bien sûr interdite. Je le répète une nouvelle fois : la baisse de la consommation n’est pas le fruit de la prohibition.
Certains orateurs ont également soutenu que la légalisation n’aurait pas d’effet positif sur le trafic. En l’occurrence, on ne peut s’appuyer sur les résultats du modèle le plus proche de celui que nous voulons instituer, celui du Québec, sans retenir ceux relatifs au trafic. Or, en deux ans, le commerce illicite de cannabis y a diminué de 60 %. Je vous assure qu’avec une telle baisse du trafic, la vie de beaucoup d’habitants des quartiers populaires de ma circonscription s’en trouverait changée.
C’est une donnée à considérer car, s’il est vrai, comme l’a dit l’un des orateurs, qu’il y aura toujours un marché noir du cannabis – il en existe bien un des cigarettes –, il n’empêche qu’il s’agit d’une baisse significative du commerce illicite, laquelle pourrait d’ailleurs permettre à la police de se réorienter vers la lutte contre d’autres trafics.
Certains intervenants ont aussi indiqué que la légalisation entraînerait un transfert de consommation vers d’autres drogues plus dures, mais il n’existe aucune étude pour le démontrer. Il me semble d’ailleurs que Caroline Janvier le notait elle-même dans le rapport d’information relatif à la réglementation et à l’impact des différents usages du cannabis et, pour ma part, j’en suis témoin dans ma circonscription. Quand un jeune fréquente un point de deal pour acheter du cannabis et qu’il s’y vend aussi de la cocaïne, il passera plus facilement à ce produit que si, du fait de sa légalisation, la vente de cannabis est complètement dissociée de celle des autres stupéfiants. J’insiste : aucun élément ne laisse penser que la légalisation du cannabis accroîtrait la consommation d’autres drogues.
Monsieur Dive, en ce qui vous concerne, vous avez insisté sur l’exemple des États-Unis ou, du moins, sur la première phase de la légalisation dans ce pays. Or, comme je l’ai dit dans ma première intervention, nous ne nous revendiquons pas de ce modèle. Le cannabis y a été légalisé, si je puis dire, selon les règles du capitalisme pur, avec une gentrification de la vente et tout ce que cela peut produire en termes de toxicité. Plutôt que cet exemple, nous souhaitons suivre le modèle du contrôle de l’État.
Il a aussi été noté que la consommation des adultes avait augmenté au Québec, ce qui est vrai. Face à ce constat, il serait toutefois intéressant de s’interroger sur deux points. Premièrement, on observe que l’augmentation de la consommation des adultes est fortement liée à l’usage du cannabis de manière médicamenteuse, notamment par les seniors. Ensuite, quelle est la toxicité du cannabis vendu dans cette province ?
Pour le dire autrement, si vous légalisez un cannabis dont la teneur en THC – tétrahydrocannabinol – est moins importante, qui est moins lié à la consommation de tabac et qui, en définitive, est moins dangereux pour la santé, vous consommerez un cannabis moins toxique, et ce même si vous en consommez plus que précédemment, lorsqu’il était interdit. En France, où les taux de THC sont les plus hauts d’Europe et où d’autres substances sont utilisées pour couper le cannabis, les risques pour la santé seront même moindres.
S’agissant maintenant de la politique de prévention, il s’agit effectivement d’une question très intéressante. Je l’ai reconnu, car il faut donner les faits, la France n’est pas inactive dans ce domaine. La MILDECA fournit des efforts et s’inspire notamment de ce qui est fait au Portugal. Nous allons donc un peu plus loin que ce que nous avons fait pendant des années, en nous bornant à dire que le cannabis était un produit interdit et qu’il ne fallait pas le consommer.
Car, pas plus que cela n’en a sur la consommation de tabac ou d’alcool, ce type de message n’a d’effet sur la consommation de cannabis. La réduction de la consommation de tabac et d’alcool n’intervient que lorsqu’on parle des usages et des risques. Dire que l’alcool est mauvais pour la santé et qu’il est de toute façon interdit d’en consommer, n’aurait aucune incidence : on ne chercherait qu’à persuader qu’on ne peut pas en boire.
La MILDECA conduit des expérimentations locales, mais c’est d’une politique globale et systématisée dans les écoles que nous avons besoin. Or, comme je l’expliquais tout à l’heure, un tel dispositif nécessiterait de dépenser davantage que 10 % des budgets dévolus à la lutte contre le cannabis.
Il s’agit d’un problème de fond, car tant que nous conserverons une politique de prohibition, nous n’admettrons pas que le produit existe, qu’il convient de baisser sa consommation, de manière tout à fait drastique et définitive chez les jeunes, afin d’en réduire les conséquences sur la santé.
Les députés des groupes UDI et indépendants et Les Républicains, si je ne fais pas erreur, ont justement évoqué les risques liés à la consommation de cannabis. Oui, cette substance est très dangereuse ; personne ne le nie. Il existe des risques de dépendance, des risques respiratoires et cardiovasculaires, ou encore des risques d’accident, si l’on conduit après avoir consommé. Mais à écouter cette liste, je me suis demandé si vous ne décriviez pas les risques liés à la consommation d’alcool, car ceux-ci sont statistiquement plus importants que pour le cannabis. Qu’on le souhaite ou non, voilà ce que disent les chiffres, au niveau mondial.
Oui, les risques liés au cannabis existent et peut-être souhaitez-vous aussi interdire l’alcool et les cigarettes, mais le moins que l’on puisse dire, c’est que ce n’est pas la prohibition, telle que nous l’appliquons au cannabis, qui nous a permis de réduire aussi fortement la consommation d’alcool ou de tabac depuis une soixantaine d’années. Et cela peut sans doute nous servir d’exemple.
Enfin, certains orateurs, comme ceux des groupes La République en marche et Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, ont souligné qu’il n’était pas opportun de traiter une telle question lors d’une niche parlementaire. Je l’ai reconnu dès le départ, tout en indiquant que l’exposé des motifs de la proposition de loi contenait tous les éléments pour encadrer la légalisation, tant en matière de prévention, de répression, que de réinsertion sociale. Suivant vos sensibilités et pourvu que vous trouviez la question intéressante, rien ne vous empêchait donc, collègues, de reprendre ces éléments et de déposer des amendements, de sorte que nous élaborions et votions ensemble le texte.
Cela étant, je préfère retenir le fait que vous avez affirmé que ce débat était souhaitable et que, si ce n’était pas le bon moment pour légiférer, la question de la légalisation du cannabis se posait : je trouve cela plutôt encourageant. J’ai même noté que Mme de Vaucouleurs estimait qu’il serait opportun d’aborder cette question lors de la campagne présidentielle. Je vois cela comme un motif d’espoir : cela tombe bien, le candidat que je soutiens est favorable à la légalisation du cannabis sous le contrôle de l’État. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – MM. Alain David, Jean-Paul Dufrègne et François-Michel Lambert applaudissent également.)
 J’appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté de texte.
M. le président.
Sur les amendements n



Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La parole est à M. David Corceiro.
M. le président.
 Pour ou contre ? Il est aujourd’hui important d’ouvrir cette question. Leader européen dans la production de chanvre industriel, avec près de 1 500 producteurs et 18 000 hectares cultivés, la France fait partie des six derniers États membres de l’Union européenne à ne pas autoriser la consommation de cannabis à des fins thérapeutiques.
M. David Corceiro.
La filière du chanvre est l’une des plus anciennes du territoire français. Son utilisation est transversale, allant de l’isolation au textile, en passant par le jardinage, les cosmétiques, les liquides pour cigarettes électroniques, l’industrie automobile, mais aussi les produits et médicaments à base de cannabis.
S’agissant de ces derniers, les agriculteurs sont autorisés à exporter leur production, mais ne peuvent la vendre en France. Il est donc de notre responsabilité collective de nous pencher sur cette question et d’établir la position du Parlement français. Le sujet mérite une réflexion approfondie sur les enjeux sociétaux, scientifiques et économiques.
Le 26 mars 2021, la France a commencé une expérimentation relative au cannabis médical auprès de patients atteints de maladies graves. Ce premier pas s’inscrit dans les problématiques que je viens d’aborder, et les conclusions du rapport d’évaluation nous permettront d’alimenter notre réflexion. Gardons en tête que le débat pose des questions d’ordre sanitaire, économique et, bien entendu, sécuritaire.
 La parole est à M. Christophe Euzet.
M. le président.
 Je n’avais initialement pas prévu de prendre la parole, mais je tenais à rendre hommage à la proposition de loi de nos collègues du groupe La France insoumise, qui a tout de même le mérite, disons-le, après une cinquantaine d’années d’hypocrisie, d’introduire dans cet hémicycle un débat d’autant plus important qu’il concerne un phénomène de société. 
M. Christophe Euzet.
(M. François-Michel Lambert applaudit.)
Je raillais tout à l’heure notre collègue Corbière à propos de sa proposition de référendum révocatoire : ce dont il est question ici me semble beaucoup plus sérieux.
J’estime, comme de nombreux autres orateurs que j’ai entendus, qu’au-delà de la seule question de la légalisation il conviendrait de s’interroger sur les raisons profondes de la consommation de cannabis, lesquelles font que, depuis une cinquantaine d’années, la jeunesse française cherche à poser un voile sur la réalité qui l’entoure. Certaines de ces raisons profondes échappent probablement à cet hémicycle.
Indépendamment de cela, je m’interroge très honnêtement sur la pertinence de la légalisation. Un débat national qui dépasserait notre vénérable hémicycle, un débat apaisé sur des pratiques qui ont d’ailleurs beaucoup évolué au cours des cinquante dernières années, serait la moindre des choses. La consommation de cannabis s’est généralisée, et nous ne nous y intéressons jamais vraiment.
Je m’interroge également sur la réalité de la baisse de consommation qu’aurait entraînée la légalisation là où elle a lieu. Nous pouvons par ailleurs imaginer qu’elle a donné lieu à une reconversion des trafics.
Quant à la prévention, je vous fais également part de mes doutes, s’agissant de ses implications psychologiques. On essaie de prévenir, mais que prévient-on exactement ?
J’estime que ce sont autant de grandes questions qui méritent des discussions. Je partage le sentiment, évoqué à plusieurs reprises, selon lequel l’examen d’une proposition de loi, à la marge, un soir, ne permet pas d’aborder le sujet dans toute son ampleur. Ce texte n’est pas le bon véhicule, même si, encore une fois, il amorce un vrai débat.
C’est la raison pour laquelle je réitère mon intérêt pour cette proposition de loi, tout en rappelant que le groupe Agir ensemble ne la votera pas.
 La parole est à Mme Annie Vidal.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur, votre proposition de loi dresse un état des lieux bien documenté de la consommation du cannabis, balaie l’ensemble de la problématique et nous invite au débat et à la réflexion.
Mme Annie Vidal.
Cela étant, quand on va un peu plus loin et quand on regarde ce que vous proposez au travers de ce texte, on prend conscience que l’article principal de la proposition de loi ouvre toutes grandes les portes de la consommation, par le biais de la légalisation.
Vous fondez votre analyse initiale sur le fait que cette décision doit être appuyée par une politique de santé publique, ce à quoi j’adhère évidemment. Mais, dans la rédaction de cet article, je ne vois pas où se trouve cette fameuse politique de santé publique.
Alors que vous dites à juste titre que les jeunes sont particulièrement concernés par la consommation de cannabis, je ne vois pas non plus comment nous les accompagnerons après sa légalisation.
Je ne vois pas davantage de quelle manière nous ferons un tant soit peu de prévention. Et je ne vois pas de quelle manière nous régulerons la consommation, ni ce qui justifie vos certitudes sur le fait qu’elle se réduira grâce à la légalisation.
 La parole est à Mme Michèle Victory.
M. le président.
 On peut tout à fait comprendre qu’il y ait des appréhensions et des peurs. Quand on est parent ou éducateur, on se pose beaucoup de questions. Mais y a-t-il un autre domaine dans lequel on ne remette pas en question une politique qui a si peu réussi depuis cinquante ans ? 
Mme Michèle Victory.
(Mme Danièle Obono applaudit.)
 Tout à fait !
M. François-Michel Lambert.
 Par ailleurs, vous reprochez à la proposition de loi de ne pas aller assez loin en matière de prévention. Nous faisons tout pour être efficaces, mais nous sommes conscients qu’un texte de niche ne peut pas parler de tout : c’est sur le principe que nous discutons. Arrêtons aussi l’hypocrisie qui consiste à déplorer que les outils de prévention soient sous-utilisés, inadaptés ou insuffisants pour résoudre le problème. Nous sommes relativement d’accord sur le constat, à quelques exceptions près. Il me semble qu’il faudrait être un peu plus ambitieux. La République en marche nous reproche de ne rien proposer. Mais vous, en cinq ans, avez-vous proposé quelque chose ? Non, rien, absolument rien. Il faudra bien que vous fassiez évoluer votre position ; nous ne pouvons pas continuer ainsi pendant cinquante ans. 
Mme Michèle Victory.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. le président.
 Je déplore que l’on retrouve, dans ces échanges, certaines caricatures que l’on entend parfois dans la bouche des ministres. On a le sentiment que celui qui prône la légalisation du cannabis serait un partisan de la fumette. Mais non, pas du tout ! La proposition de loi l’explique clairement. Je dirais même que c’est la situation actuelle qui participe à l’expansion du cannabis. Nous sommes l’un des pays les plus répressifs, mais aussi l’un des pays les plus consommateurs. C’est le
M. Adrien Quatennens.

La proposition de loi que nous examinons ce soir propose de faire du cannabis un véritable enjeu de santé publique, ce qui suppose de ne pas se mettre des œillères en refusant d’en parler. Au contraire, il faut réguler la consommation existante par une filière qui permette à l’État de contrôler les produits. Voilà ce que nous voulons faire. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous ne sommes pas et ne serons jamais partisans de la solution intermédiaire dite de dépénalisation, laquelle vise tout simplement à laisser courir le trafic. Non ! Nous voulons tarir le trafic, d’une part, et, d’autre part, mener une véritable politique de santé publique.
Alors, de grâce, ne faites pas des partisans de la légalisation du cannabis les promoteurs de sa consommation ! Ne rien faire, c’est promouvoir une consommation chaque jour plus dangereuse et un trafic contre lequel on ne fait rien d’efficace. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI. Mme Michèle Victory et M. François-Michel Lambert applaudissent également.)
 Je suis saisi de quatre amendements de suppression identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à supprimer l’article 1
Mme Valérie Six.

 La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’avais prévu un argumentaire que les interventions précédentes m’amènent à modifier.
M. François Jolivet.
Vous proposez de créer un établissement public de commercialisation du cannabis, c’est-à-dire un service public du cannabis ; c’est respectable, et il est bon que certains pensent comme cela. Néanmoins, vous justifiez cette proposition par le fait qu’elle permettrait de mener une politique publique de prévention. En fait, il serait interdit d’interdire, et, puisqu’on ne veut pas interdire, il vaudrait mieux accompagner les gens pour les convaincre de ne pas utiliser le produit. J’avoue que le raisonnement me surprend et me renvoie à des années très lointaines – j’avais deux ans.
Regardons de plus près les exemples évoqués. Que mon collègue se rassure, je vais toujours en Suisse et en Allemagne. En revanche, quand les magistrats d’Interpol me parlent de la situation des Pays-Bas, cela m’inquiète. Le service public du cannabis y a fait faillite et, bien entendu, ceux qui ont perdu leur marché, c’est-à-dire les trafiquants du marché noir, ont augmenté le taux de THC. En Espagne, dont personne ne parle alors que la légalisation du cannabis y est antérieure, tout le monde s’inquiète. Oui, monsieur Coquerel, tout le monde s’inquiète, car la légalisation de la consommation fait que les jeunes, en pleine construction de leur personnalité, ne franchissent plus la limite de l’interdit avec le cannabis, mais avec des produits bien plus forts.
Je remercie le groupe de La France insoumise d’avoir mis ce débat à l’ordre du jour. Mais, puisqu’il faut tout se dire, les trafiquants de cannabis ne vendent pas que du cannabis, ils trafiquent aussi autre chose.

M. François-Michel Lambert.
M. Éric Coquerel,
 rapporteur
 Ils voudront donc reconquérir leurs parts de marché. Si j’en crois un rapport de l’Union européenne, la consommation de produits alternatifs aurait augmenté aux Pays-Bas ; les Québécois sont en train de faire marche arrière, ce qui prouve que les choses ne marchent pas aussi bien que prévu.
M. François Jolivet.

M. François-Michel Lambert.
 En tout cas, le Canada s’interroge beaucoup sur le devenir de l’orientation qu’il a prise.
M. François Jolivet.
Pour toutes ces raisons, parce que l’exposé des motifs ne permet pas de répondre à nos préoccupations, je suis défavorable à la création du service public du cannabis. Je fais partie des parlementaires qui considèrent qu’il n’est pas interdit d’interdire, et je préfère apporter mon soutien aux forces de police.
 La parole est à Mme Catherine Pujol, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Légaliser le cannabis, même sous contrôle de l’État, n’est qu’un leurre. C’est mettre la drogue à la portée de tous, à la portée de nos enfants, avec les effets dévastateurs sur la santé et les comportements déviants que cela peut entraîner. C’est cautionner la dépendance et l’engrenage vers les drogues les plus dures. Légaliser le cannabis, c’est aussi l’État qui devient un partenaire commercial et qui s’enrichit sur la détresse, la misère et la santé humaine.
Mme Catherine Pujol.
Nous devons, au contraire, faire preuve de plus de fermeté face au cannabis et à la drogue. Nous devons combattre ce fléau, nous devons prévenir plutôt que légaliser. Voilà pourquoi il est essentiel de supprimer cet article.
 La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je ne veux pas laisser dire dans cette enceinte que nous n’avons rien fait sur le sujet. Nous avons autorisé l’usage du « cannabis bien-être » et permis l’expérimentation du cannabis thérapeutique sur 3 000 patients, expérimentation qui commence à porter ses fruits.
M. Belkhir Belhaddad.
 Il a raison !
M. Jean François Mbaye.
 En revanche, la légalisation du cannabis récréatif est un choix de société aux fortes implications symboliques et politiques, qui n’est pas sans conséquence sur la santé et la sécurité publiques : le véhicule législatif proposé ne permet pas d’en faire le tour. De plus, traiter un sujet aussi complexe en fin de législature, avec un seul article, sans vision globale, a peu de sens et ne sera d’aucune efficacité.
M. Belkhir Belhaddad.
 Très bien !
M. François Jolivet.
 Nous ne devons pas oublier que le cannabis, comme il a été dit à maintes reprises, est une substance psychotrope dangereuse aux conséquences néfastes. C’est pourquoi l’éventualité d’une légalisation nécessite un temps d’adaptation conséquent. Il s’agit d’un sujet complexe, que nous devons traiter par la voie d’un débat de société, en consultant l’ensemble des citoyens. Pour ces raisons, le groupe La République en marche propose la suppression de l’article.
M. Belkhir Belhaddad.
 Très bien !
M. Jean François Mbaye.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Coquerel,
 rapporteur
M. Éric Coquerel,
 rapporteur
Pourquoi dis-je que ce n’est pas un hasard ? Parce que l’on remarque chaque fois le même phénomène : toutes les personnes – jusqu’à certains Républicains, comme Robin Reda, qui n’ont pas voulu cosigner cette proposition de loi de La France insoumise – qui commencent à travailler sérieusement sur le sujet, sans œillères, et auditionnent des spécialistes finissent par se prononcer en faveur de la légalisation. Elles arrivent chaque fois à la même conclusion : c’est la seule politique possible, pour toutes les raisons qui ont été énoncées. Je remercie également les administrateurs qui nous ont aidés dans ce travail.
Il fallait bien que quelqu’un relance la polémique en égrenant les contre-vérités que l’on a malheureusement l’habitude d’entendre dans ce débat : c’est mon collègue Jolivet qui s’y est prêté, avec pugnacité et « talent », mais les études qu’il a citées sont fausses.
Il y a un fait réel, c’est que pas un seul pays qui s’est engagé dans la voie d’une légalisation sous contrôle de l’État n’est revenu en arrière. Au contraire, l’Allemagne et la Suisse vont bientôt suivre. Mme Dreifuss, ancienne présidente de la Confédération helvétique, aujourd’hui présidente de la commission globale de politique en matière de drogues (GCDP – 
 Global Commission on Drug Policy 
Les chiffres que vous citez selon lesquels l’explosion de la consommation ne changerait rien au trafic, monsieur Jolivet, sont faux : si ces pays ne reviennent pas en arrière, c’est qu’ils n’ont aucune nostalgie de la politique antérieure de prohibition, avec les conséquences que l’on connaît dans notre pays.
M. Éric Coquerel,
 rapporteur
Peut-être divergeons-nous sur ce point, mais nous ne parviendrons pas à éradiquer tous les produits psychoactifs de nos sociétés. Ce n’est pas possible – y compris pour les produits licites. Quelque chose dans la nature de l’homme fait qu’il en consomme. Nous préférons donc réguler, contrôler, réduire cette consommation, pour la rendre toujours moins dangereuse et éviter qu’elle ne crée un trafic qui pourrit la vie des gens, plutôt que de laisser faire en fermant les yeux sur son augmentation et son développement partout. 
(M. Adrien Quatennens applaudit.)
J’en viens enfin à la décriminalisation du cannabis au Portugal et ailleurs, abordée par notre collègue Pujol. Danièle Obono a cité les chiffres tout à l’heure : il n’est pas vrai que le trafic de drogue reste impuni en France. Rendons hommage à la police et à la justice, qui appliquent les lois. Comme Danièle Obono l’a rappelé, en France, les trafics de drogue donnent lieu à 57 000 condamnations par an et 20 % des personnes détenues en prison le sont pour une raison en lien avec ceux-ci – la plupart sont des usagers. Voilà la réalité !
Ne laissons donc pas dire que la justice ne fait pas son job ! En Seine-Saint-Denis, nous avons récemment organisé une réunion avec la police pour régler le problème d’un four – un point de vente de drogue – infernal pour les habitants. Eh bien, les agents nous disent que la justice suit. Simplement, quand la demande est aussi forte, vous pouvez faire tout ce que vous voulez, arrêter toutes les petites mains, les trafiquants en embaucheront d’autres – actuellement, la mode est de recruter de jeunes mineurs isolés étrangers – et ce sera sans fin.
Dès lors, parce qu’il est nécessaire que l’État empêche les trafiquants de pourrir la vie des gens, je ne vois pas d’autres moyens que de faire en sorte qu’il s’en mêle, exactement comme il l’a fait pour le tabac et l’alcool. Les États-Unis sont bien revenus sur la prohibition de l’alcool.
Notre collègue parle de narco-États. Quant à moi, j’ai confiance dans la capacité de l’État français à aborder cette question pour la santé publique, dans l’intérêt général, pour réduire les trafics et non pour les développer, on ne sait d’ailleurs à quelles fins – l’accusation me semble bizarre.
Je m’oppose donc à la suppression de l’article 1

(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
Nous partageons un constat. De part et d’autre, il n’y a aucune naïveté, mais un souci commun de promotion de la santé et de prévention du risque. Toutefois, nos solutions diffèrent et nous tirons des conclusions différentes des expériences étrangères, si bien que nos positions ne se rejoignent pas.
Comme tous ceux d’entre vous qui s’intéressent à ces sujets de société – sur lesquels il est difficile de ne pas prendre position, comme je le disais dans mon propos liminaire –, je suis ces questions, à titre personnel, depuis de nombreuses années. Eh bien, je trouve que le débat avance, qu’il se pacifie, qu’il se rationalise.
Pour autant, la position du Gouvernement reste fondée, constante, cohérente ; elle est en faveur de la prévention du risque et de la promotion de la santé, de la réaffirmation de l’interdit pénal, de la lutte contre la banalisation. Pour avoir travaillé dans une autre vie, dans un autre cadre, sur la banalisation des drogues, qu’il s’agisse du cannabis ou d’autres drogues, notamment la cocaïne, je vous assure d’ailleurs que lutter contre cette banalisation est encore la meilleure manière de lutter contre la consommation de psychotropes, notamment par les jeunes.
C’est notre responsabilité d’adultes, de parents, d’éducateurs, de législateurs d’affirmer cet interdit et, en parallèle, de mener une politique de prévention forte. C’est ce que nous faisons, avec cette majorité et tous ensemble, depuis quatre ans.
En cohérence avec mes propos dans la discussion générale et sans grande surprise, le Gouvernement émet donc un avis favorable à ces amendements de suppression. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Caroline Janvier.
M. le président.
 Je défends la même position depuis trois ans, à savoir une légalisation encadrée – qui n’est pas une porte ouverte à la banalisation, encore moins à la promotion de la consommation du cannabis – pour une raison simple, qui a été rappelée ce soir. Depuis cinquante ans, nous nous appuyons sur une réponse unique, celle de la loi du 31 décembre 1970 : la répression et la prohibition de la consommation de cannabis, avec les résultats que l’on connaît. Les Français sont les champions d’Europe de la consommation de cette drogue ; ils occupent également une place sur le podium pour la consommation par les jeunes, ceux-là mêmes qu’il faut protéger en priorité, et pour les usages problématiques, avec des effets sur la scolarité – le décrochage scolaire –, en plus de tous les risques que nous avons évoqués.
Mme Caroline Janvier.
À partir d’un tel constat de l’inefficacité de notre politique publique en matière de cannabis, il faut étudier ce qui se fait ailleurs. Je pense au Canada, où l’âge d’entrée dans la consommation de cannabis a reculé après sa légalisation, avec une baisse de la consommation des 15-17 ans. Je pense aussi au Portugal, où l’usage du cannabis a été dépénalisé et où sa consommation est trois fois inférieure à ce qu’elle est en France.
Je crains que votre approche ne soit idéologique ; il est un peu facile de se draper dans des discours moraux en déclarant que la drogue, c’est mal, et qu’il faut donc l’interdire – fin de l’histoire ! Malheureusement, on voit bien depuis cinquante ans que cette approche n’a pas les résultats escomptés : certains quartiers sont abîmés par les trafics, leurs habitants n’en peuvent plus et les jeunes ne sont pas protégés.
Je suis donc favorable à une légalisation encadrée, pour reprendre la main sur des trafics qui nous échappent depuis cinquante ans et qui, rappelons-le, sont gérés par des criminels, par des réseaux mafieux. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. le président.
 C’est une précision importante : même si nous avons dit tout à l’heure qu’une majorité d’élus du groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne soutenait pas cette proposition de loi, nous souhaitons que le débat ait lieu. Nous voterons donc contre ces amendements de suppression. 
M. Jean-Paul Dufrègne.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Bénédicte Taurine applaudit aussi.)
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Le débat a enfin lieu. Est-il apaisé ? Peut-être : nous pouvons nous satisfaire de la manière dont nous nous interpellons les uns les autres.
M. François-Michel Lambert.
J’en viens aux arguments avancés, notamment par ceux qui estiment que toute légalisation du cannabis reviendrait à baisser pavillon, à abandonner. Comme je l’ai dit tout à l’heure à la tribune, on se heurtait aux mêmes objections à propos de la légalisation de l’IVG – que légaliser, ce serait abandonner, faire fi de la prévention, renoncer à expliquer aux femmes pourquoi il ne faut pas avorter, pourquoi elles doivent éviter de tomber enceinte, et ainsi de suite.
 Comparaison n’est pas raison !
M. Julien Dive.
 C’étaient les mêmes arguments : si vous légalisez les avortements, leur nombre explosera, la démographie s’effondrera et la France deviendra au milieu de l’humanité un radeau de La Méduse. Qu’en est-il cinquante ans plus tard ? Chacun peut en juger : il y avait alors 200 000 avortements par an ; le nombre est le même aujourd’hui.
M. François-Michel Lambert.
La France compte 1 million de consommateurs quotidiens de cannabis, 5 millions de consommateurs réguliers ; 45 % des adultes ont déjà consommé du cannabis au moins une fois dans leur vie. C’est plus d’un tiers d’entre nous.
Pourra-t-on ramener ces chiffres à zéro par une politique de répression et de prévention qui n’est malheureusement pas à la hauteur et par la politique de moralisation que prône le Président de la République ? Nul ici ne peut le croire.
Il nous faut trouver un chemin. Celui qui nous est proposé ce soir par le groupe La France insoumise et le rapporteur Éric Coquerel permet au moins d’envoyer un message, dans la perspective de l’élection présidentielle : nous ne pouvons plus attendre et nous devons faire comme tous les autres pays, à commencer par l’Allemagne, notre pays ami.
 De nombreux collègues souhaitent s’exprimer. Dans la mesure où il s’agit d’amendements de suppression et si nos collègues du groupe La France insoumise, dont c’est la journée réservée, l’acceptent, je donnerai encore la parole à plusieurs orateurs afin que le débat puisse avoir lieu.
M. le président.
 C’est sage, monsieur le président !
Mme Danièle Obono.
 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
M. le président.
 Comme j’ai eu l’occasion de le dire dans la discussion générale, le débat sur ce sujet doit avoir lieu. Toutefois, il serait plus opportun que ce soit au moment de l’élection présidentielle, car nous n’avancerons pas beaucoup sur la question ce soir – mais il revient au groupe La France insoumise de décider s’il veut consacrer davantage de temps à ce texte ou passer au suivant.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
Je pense que nous nous sommes déjà dit les choses. Au sein du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, chacun votera comme il l’entend sur ces amendements de suppression. Certains souhaitent poursuivre le débat ; pour ma part, il me semble que nous pouvons nous prononcer dès maintenant.
 La parole est à M. Julien Dive.
M. le président.
 Notre collègue Lambert a raison de souligner que le débat, loin d’être électrique, est plutôt apaisé. Pour conserver cet état d’esprit, évitons de comparer la légalisation proposée avec n’importe quoi – en l’occurrence la loi Veil, alors que c’est tout autre chose. N’entrons pas dans ce type d’excès. 
M. Julien Dive.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
Monsieur le rapporteur, vous avez cité l’un de nos collègues, Robin Reda. Il n’est pas là pour se défendre : par respect pour lui, merci de ne pas l’engager dans ces débats. Il aurait été plus prudent de le laisser s’exprimer lui-même.
Enfin, monsieur le rapporteur, ce débat aurait pu emprunter une autre voie. Vous avez choisi de présenter dans le cadre de votre niche parlementaire un texte proposant la légalisation du cannabis. Il existe une autre possibilité, sa dépénalisation, qui supprimerait le caractère délictuel de son usage tout en maintenant son interdiction. Cela deviendrait une infraction administrative, qui obligerait dès lors les pouvoirs publics à accompagner celles et ceux qui en sont reconnus coupables.
Il y aurait là une position intermédiaire entre votre souhait – auquel je suis pour ma part opposé, tout comme mon groupe – et une attente qui se manifeste dans la société. Adopter le sujet sous cet angle aurait donné une autre tournure à nos débats de ce soir.
 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 Même si je sais que nous ne ferons pas le tour du sujet, nous tenons à développer certains arguments. Parce que c’est une question de santé publique, de société et de sécurité, il faut aller au fond des choses. Si l’on peut aller au-delà du discours ambiant et faire en sorte que les arguments fondés, sourcés, qui ont été avancés soient entendus et partagés dans la société, ce sera déjà une avancée.
Mme Danièle Obono.
Cela a été dit et rappelé, cette proposition ne sort pas de l’œuf : un travail a été mené sous cette législature et sous la précédente. Nous disposons de cinquante ans de retours d’expérience des secteurs de la santé, de la justice, de la sécurité sur ce sujet, au niveau national comme international.
J’ai évoqué les membres éminents de la Commission globale de politique en matière de drogues, dont des chefs d’État qui ont mené dans leur pays les politiques contre la drogue les plus dures, les plus violentes, les plus meurtrières et qui ont fait le même constat. Nous ne formulons pas cette proposition au débotté : elle a un caractère pragmatique.
Je ne l’oppose pas à toute position idéologique ; celles-ci peuvent être tout à fait légitimes. En revanche, le dogmatisme de certaines d’entre elles est problématique, car il fait fi de la réalité.
On a beaucoup parlé de la consommation des jeunes, qui est problématique, mais qui n’est pas majoritaire. Nous avons donné les chiffres : 900 000 jeunes sur 5 millions de consommateurs et consommatrices réguliers. Ils ne représentent donc pas la majeure partie des consommateurs.
Si on veut mener une véritable politique de prévention auprès des jeunes, il faut en passer par la légalisation, par une politique globale dotée de moyens. Ce n’est pas ce qui a été fait depuis cinquante ans ; il faut aussi tirer ce bilan-là et en tant que parlementaires, nous sommes là pour le faire.
Nous n’avions pas la possibilité d’intégrer de nombreux articles dans la proposition de loi, mais l’exposé des motifs présente les axes d’une politique globale que nous pourrions mener. Il est dommage qu’elle ne l’ait pas été sous cette législature, mais nous avons l’occasion aujourd’hui de poser une première pierre. Voilà pourquoi il faut rejeter les amendements de suppression et adopter au moins l’article 1

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur, cher collègue Coquerel, malgré tout le respect que je vous porte, je ne puis vous laisser citer mes collègues de la majorité et dire qu’ils seraient les seuls à être favorables à la légalisation du cannabis parce qu’ils font partie de la mission d’information parlementaire. J’en fais moi-même partie et je ne suis pas opposé à la légalisation. Leur signature, vous le savez bien, apporte un soutien au sujet que vous défendez et non au texte lui-même.
M. Xavier Paluszkiewicz.
Ce que je reproche à la proposition de loi, c’est qu’elle n’est pas aboutie – on le voit bien à la lecture de l’article 1

 La parole est à Mme Michèle Victory.
M. le président.
 On parle de banalisation – le terme est employé assez souvent. Avec les chiffres qui ont été donnés, on ne peut pas dire que ce n’est pas banal. Quand on est éducateur ou enseignant et qu’on côtoie les jeunes, il faut reconnaître que le cannabis est un produit banal ; les chiffres le disent. Par ailleurs, le fait que ce soit banal contredit-il l’interdiction ? Le cannabis a beau être interdit, cela n’empêche pas qu’il soit régulièrement utilisé et relativement banal.
Mme Michèle Victory.
Il faudra aussi se pencher sur les motivations : pourquoi autant de jeunes fument-ils du cannabis – un produit interdit ? Il faudrait peut-être travailler sur cette question. Quand on parle de politiques d’accompagnement des jeunes, qui les font réfléchir plus sérieusement à ces questions, on est assez loin du compte. Il faut aborder l’ensemble des questions.
 La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau.
M. le président.
 Je voudrais remercier notre collègue Coquerel et le groupe La France insoumise d’avoir inscrit ce débat à notre ordre du jour. En tant que rapporteur général de la mission d’information dont nous avons beaucoup parlé ce soir, dont Caroline Janvier était pour sa part rapporteure thématique, et à titre personnel, je ne peux qu’être défavorable aux amendements de suppression et favorable à la proposition de loi. Il faut arrêter de présenter ceux qui sont favorables à la légalisation du cannabis comme des fumeurs de chichon qui voudraient que tout le monde fume dans la rue, y compris les jeunes.
M. Jean-Baptiste Moreau.
Nous avons un million de consommateurs quotidiens ; sans doute plus, parce qu’on sait que dans les situations de prohibition, les gens déclarent spontanément moins que ce qu’ils font réellement. Nous avons eu l’exemple de la prohibition de l’alcool dans les années 1930 : cela ne fonctionne pas sur des consommations aussi massives de substances stupéfiantes, cela ne fait que stimuler les trafics. Voilà trente ans qu’on applique les mêmes politiques partout dans le monde : elles ne fonctionnent nulle part. Même là où il y a des peines de prison à vie, des exécutions pour trafic de drogue, la consommation se maintient, voire se développe. Vous pouvez mettre toujours plus de forces de l’ordre…
Je n’avais pas d’avis préconçu avant le démarrage de la mission d’information ; je ne savais pas si j’étais pour ou contre la légalisation. Nous avons écouté des médecins et des représentants des forces de l’ordre. J’ai encore en mémoire le témoignage d’un commissaire de la brigade des stupéfiants : le temps de dissoudre un réseau, expliquait-il, trois autres se forment, se font la guerre, semant le désordre et faisant des morts dans les quartiers, jusqu’à ce que l’un prenne le dessus et remplace celui qui a été dissous. Comme le disait notre collègue Coquerel, ils ont l’impression de vider l’océan à la petite cuillère ou le désert à la fourchette.
Vous pouvez faire ce que vous voulez : une solution qui n’a jamais fonctionné nulle part depuis trente ans ne fonctionnera pas ; il faut changer de logiciel. On voit plusieurs pays, comme l’Allemagne ou les États-Unis au niveau fédéral, changer et aller vers une légalisation. On ne peut pas dire que ce sont des pays sociétalement ultralibéraux, ni très souples en ce qui concerne les règles de vie en société. 
(M. François-Michel Lambert applaudit.)
 Comme vous l’avez noté, les débats sont beaucoup plus apaisés sur le cannabis qu’ils ne l’étaient tout à l’heure sur le glyphosate. Je ne sais pas pourquoi, mais je vous en remercie : c’est un bonheur de présider ce genre de débats !
M. le président.
Je mets aux voix les amendements identiques n

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement de suppression n
M. le président.

 Je me réjouis de ce débat apaisé et j’apprends beaucoup parmi vous. J’ai une vraie préoccupation : j’entends dire que la consommation augmente, cependant tout le monde n’est pas d’accord à ce sujet. Elle a certes augmenté au fil des années, mais l’un d’entre vous a dit qu’elle diminuait. Vous dites qu’il y a un million de consommateurs ; par rapport à l’ensemble de la population, cela veut dire qu’une très grande majorité de Français ne consomme pas de cannabis. Le consommateur est donc l’exception.
M. François Jolivet.
Je suis un ancien directeur général d’organisme HLM : dans nos quartiers, la consommation de cannabis pouvait être perçue comme banale, mais tous les Français ne sont pas des consommateurs. J’ai cru comprendre que le ministre, à la tribune, disait que la consommation des jeunes baissait. Cela veut dire que la politique de prévention que le Gouvernement a instaurée – notamment grâce à vous, monsieur le secrétaire d’État – commence à fonctionner.
Autant je comprends le débat, autant je ne comprends pas la rédaction du texte. Avec Jean-Baptiste Moreau, nous avons une divergence à ce sujet, alors que l’agriculture nous réunit plutôt ! J’en comprends le fond, mais je n’en comprends pas le mode d’expression ni la manière dont nous le partageons. C’est une première dans cet hémicycle, mais il faudrait partager le débat avec les Français. Un de mes collègues, qui faisait partie de la mission, n’est pas signataire de la proposition de loi. Peut-être cette question sera t-elle abordée dans le cadre de la campagne présidentielle. Pour ma part, je constate que tous les jours, les forces de police procèdent à des arrestations, les juges jugent et certains, après avoir été arrêtés, cessent de consommer et parfois de vendre.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Coquerel,
 rapporteur

Je voudrais redire une première chose, pour répondre à notre collègue Jolivet et ne pas laisser dire de contre-vérité. Nombre d’arguments ont été échangés, avec lesquels on peut être plus ou moins d’accord, mais laisser penser que si demain, on légalise le cannabis sous contrôle de l’État, tous les Français se mettront à en consommer est une contre-vérité que confirme l’état des lieux dans tous les pays qui l’ont légalisé. Ne laissez pas dire des choses comme ça ! C’est faux ! Essayons d’échanger sur des choses qui ne sont pas des fantasmes – je ne sais même pas pour quelle raison ils existent.
Deuxièmement, cela a été rappelé par notre collègue Moreau, nous rêverions tous d’une situation où, depuis trente ans, le trafic aurait été éradiqué par les forces de police et la consommation aurait cessé. Mais ce n’est pas ce qui se passe ! Chaque ministre de l’intérieur dit qu’il fera plus fort que le précédent : de plus en plus de gens sont arrêtés, de plus en plus de forces de police consacrent leur temps au petit trafic – en lien avec une politique du chiffre –, mais contrairement à ce que vous dites, cela n’éradique pas le trafic ! C’est ça, la réalité ! Si vous voulez le constater, venez dans ma circonscription : je vous y invite, collègue Jolivet ! Venez voir ce qui se passe : vous allez voir que ça n’éradique pas !
Certains maires arrivent à avoir des discussions avec tel ministre de l’intérieur, qui va mettre plus de forces de police dans leur ville. Le trafic se déplace alors dans la ville d’à côté, parce que la consommation continue, que la demande ne fléchit pas. Notre collègue socialiste l’a bien dit : avec un million de consommateurs quotidiens, la pratique n’est pas minoritaire, elle répond à quelque chose, à une demande. De même, la consommation d’alcool répond à une demande. J’ignore combien d’entre vous ont été, pendant l’interruption de nos travaux, dîner et boire un peu de vin – sans doute beaucoup l’ont-ils fait. Cela répond à des demandes sociétales. Pour l’alcool, il ne s’agit pas de boire deux litres de vin et de créer une dépendance ; c’est la même chose pour le cannabis. À l’échelle mondiale, les chiffres montrent que l’alcool et le tabac sont autrement plus nocifs et dangereux. Je ne dis pas cela par plaisir ; j’aimerais bien qu’on parvienne à empêcher les choses, mais ce n’est pas le cas.
Je comprends certains arguments, mais les collègues qui nous invitent à prendre le temps exagèrent un peu. Je reviens sur la déclaration du candidat Macron que j’ai citée tout à l’heure : il avait cinq ans pour faire avancer les choses. En raison de la présentation de la proposition de loi dans le cadre d’une niche parlementaire, nous avons réduit la question à un article, mais nous avions prévenu et l’exposé des motifs contient quasiment tout. Nous avions donc le temps de l’examiner. Je suis d’ailleurs persuadé que ce sujet va revenir.
Ma grande crainte, je le répète, c’est que la légalisation finisse par se faire de manière automatique et qu’on ouvre des boutiques, peut-être des bars avec du CBD, qui développeraient progressivement une commercialisation du cannabis sans aucun contrôle de l’État. C’est une perspective qui m’effraie beaucoup, parce que le trafic illégal passerait à la version la plus marchande et capitaliste de quelque chose qui n’est pas souhaitable. Plus nous anticiperons la régulation et tant qu’il y aura une majorité pour la vouloir dans ce cadre-là – qui est majoritairement souhaité –, mieux ce sera pour le pays. C’est ce que je voulais dire en conclusion.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 L’ensemble des articles ayant été supprimés, la proposition de loi est rejetée.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement, de la proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l’exemple » durant la première guerre mondiale (n
M. le président.


Sur la proposition de loi, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Il se fonde sur l’article 42, alinéa 1 du règlement. Tout le monde sait que la commission des lois examine en ce moment le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, pendant une niche parlementaire. Le groupe La France insoumise est un petit groupe, or la commission ne suspend ses travaux que pendant la présentation des textes en séance ; après les interventions du ministre et du rapporteur, nous retournons en commission. Nous ne pouvons pas continuer à courir ainsi jusqu’à minuit. Nous demandons l’autorisation de participer à la niche parlementaire de notre groupe jusqu’à la levée de la séance.
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à Mme la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Par égard pour l’ensemble des députés, j’ai fixé le début de nos travaux à vingt-deux heures ce soir, afin de respecter un délai de dépôt d’amendements. J’ai indiqué au groupe La France insoumise que nous appliquerions les règles en usage à la commission des lois depuis maintenant quatre ans et demi, c’est-à-dire que nos travaux se poursuivraient pendant la discussion générale des textes examinés en séance, mais que je suspendrais pour que les députés puissent voter sur les amendements ou les textes.
Comme ils ont formulé plusieurs protestations, j’ai assoupli la règle et autorisé la présence dans l’hémicycle pendant la présentation des textes, soit les interventions du ministre et du rapporteur de La France insoumise ; pendant celles des orateurs des autres groupes, je leur demande par avance de m’en excuser, mais je poursuivrai les travaux de la commission des lois. J’essaie de respecter au mieux tous les groupes présents, et je n’ai pas le sentiment de désorganiser les travaux de notre assemblée. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Tout cela pour un tweet !
M. Ugo Bernalicis.
 Le sujet est clos.
M. le président.
 En application de l’article 107 du règlement, j’appelle l’article 1
M. le président.

 La parole est à Mme Catherine Pujol, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Ce texte vise à réhabiliter les militaires « fusillés pour l’exemple » durant la première guerre mondiale, qu’ils aient commis des actes individuels ou participé à des phénomènes de désobéissance collective comme en Artois en 1915 ou à Verdun en 1916. Ces soldats, dits mutins, refusèrent de servir de chair à canon et manifestèrent leur exaspération devant des offensives tout aussi arbitraires que meurtrières. Les faire entrer pleinement dans notre mémoire collective a constitué une étape salutaire, mais cela ne suffit plus. Au-delà d’une réhabilitation générale et collective, civique et morale, il convient de préciser expressément que la nation les rétablit dans leur honneur.
Mme Catherine Pujol.
Cet amendement est avant tout rédactionnel ; il tend à clarifier de la manière la plus absolue la nature de la réhabilitation des « fusillés pour l’exemple » de la Grande Guerre et à affirmer la légitimité totale de l’inscription de leurs nom et prénom sur les monuments aux morts.
 La parole est à M. Bastien Lachaud, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Bastien Lachaud,
 rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées
L’essentiel des « fusillés pour l’exemple » le furent lors des premières offensives, très meurtrières, de 1914 et de 1915. Ces mutins ont été victimes d’un déni de justice, car ils ont été jugés par une justice militaire établie par le pouvoir politique ; une justice d’exception rendue selon un code militaire datant du Second Empire qui, ne prévoyant pas de confrontation, ne laissait aucune place au contradictoire, qui ne permettait ni de faire appel, ni d’avoir recours à un avocat professionnel pour se défendre. À lui seul, le caractère expéditif de cette justice justifierait leur réhabilitation.
Dès 1916, leurs contemporains avaient saisi cette évidence : à l’unanimité de ses membres, notre assemblée vota alors, à l’initiative de députés conservateurs et socialistes, la fin de cette justice expéditive, d’exception, et la restauration d’un droit de grâce dont le président Poincaré usa dès qu’il le put, de sorte que dès 1916, 95 % des condamnés à mort furent graciés.
Ce combat transpartisan se poursuivit après guerre, grâce aux associations d’anciens combattants et aux députés. Ces derniers votèrent en 1921 une loi qui autorisait la Cour de cassation à réexaminer les cas individuels, puis, en 1932, une autre créant la Cour spéciale de justice militaire, composée d’anciens combattants. À l’époque, en effet, on considérait que seuls ceux qui avaient vécu le feu des tranchées pouvaient savoir ce qu’il en était et juger ces hommes. Nombre de personnes ont ainsi été réhabilitées, mais ce ne fut pas possible pour tous les soldats concernés, car il fallait des témoignages et des éléments nouveaux, ce qui, dans bien des cas, n’était pas envisageable.
Dès 1925, un médecin légiste démontra qu’il n’était pas possible de déterminer si une blessure était ou non le résultat d’une mutilation volontaire, ce qui aurait dû entraîner la réhabilitation de tous les condamnés pour ce motif ; mais tel ne fut pas le cas.
Beaucoup affirment qu’il faut procéder à des réhabilitations au cas par cas, en examinant individuellement les dossiers. Force est de constater que ce n’est pas possible. Le travail des historiens a bien avancé et nous disposons d’une liste de 639 noms, dont ont été exclus tous les condamnés pour crime de droit commun ou pour crime d’espionnage. Ceux qui restent furent tous condamnés pour des crimes ou des infractions militaires. Or 20 % de leurs dossiers sont manquants et d’autres sont vides.
Les historiens que nous avons auditionnés nous ont expliqué avoir d’abord voulu une réhabilitation au cas par cas, après un examen individuel des dossiers. Un historien s’y est essayé et il en a conclu que c’était impossible, qu’il fallait procéder à une réhabilitation collective, à la fois juridique, sociale et politique.
Plus de cent ans après, il est temps de refermer les blessures mémorielles. De nombreuses associations, comme la Fédération nationale de la libre pensée, continuent de mener ce combat ; des familles nous ont écrit pour nous dire qu’il était nécessaire d’agir – des familles qui ont vécu l’opprobre, qui se sont vu facturer le prix des balles et des poteaux qui servirent à fusiller ces soldats.
Aujourd’hui, la France se grandirait en reconnaissant qu’il s’agissait d’un déni de justice ; cela constituerait l’aboutissement du processus de reconnaissance mémorielle entamé par Lionel Jospin à Craonne et poursuivi par Nicolas Sarkozy. Dans la lignée de nos prédécesseurs de 1916, 1921 et 1932, réhabilitons les « fusillés pour l’exemple » à l’unanimité !
S’agissant de l’amendement, j’émets un avis de sagesse. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – MM. François-Michel Lambert et Julien Dive applaudissent également.)
 La parole est à M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
En premier lieu, la loi ne rétablit pas l’honneur des hommes ; un tel résultat est l’aboutissement d’une démarche collective d’histoire et de mémoire, nécessaire pour comprendre l’histoire et les enjeux de la Grande Guerre. Comme le rapporteur l’a évoqué, cette démarche a déjà été engagée, notamment avec le cycle mémoriel du centenaire ; la compréhension de ce conflit, essentielle pour l’histoire de notre pays comme pour celle du monde entier, a progressé, et cela doit continuer.
Le ministère des armées s’est depuis longtemps engagé dans une démarche de transparence historique concernant les fusillés. Dans le cadre du centenaire de la Grande Guerre, il a mis l’ensemble des 1 009 dossiers de tous les fusillés – et pas seulement ceux des « fusillés pour l’exemple » – à la disposition des citoyens sur son site internet Mémoire des hommes.
En 2014, dans le cadre de cette politique d’histoire et de transparence, qu’il assume pleinement, le ministère avait commandé un rapport à un groupe d’historiens, sous l’autorité du professeur Antoine Prost. Le rapport évoque d’abord le nombre de fusillés pour des délits de guerre, de droit commun et d’espionnage ; il fait état de 640 fusillés pour désobéissance militaire, qui forment un groupe dont il ne faut pas sous-estimer la complexité et la diversité – même s’il est indispensable de souligner le caractère parfois expéditif de la justice militaire d’alors, qui a cependant évolué tout au long du conflit, comme les historiens l’ont montré.
L’inscription sur le monument aux morts n’est possible que pour les soldats ayant obtenu la mention « mort pour la France », dont l’attribution est encadrée par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et ne peut être délivrée qu’individuellement, après examen du dossier, par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Pour toutes ces raisons, madame la députée, même si nous en partageons l’esprit, notre avis sur votre amendement est défavorable.
 Le texte est discuté selon la procédure d’examen simplifiée ; je comprends que le sujet vous intéresse, mes chers collègues, mais je vous prierai d’être raisonnables et de ne pas engager un long débat.
M. le président.
La parole est à M. Julien Dive.
 Je veux rapidement exposer ma position personnelle, qui n’est pas celle de mon groupe. Je voterai pour le texte, monsieur le rapporteur. Je représente le département de France qui fut le plus détruit pendant la première guerre mondiale. Depuis la bataille de Guise en 1914, jusqu’à la contre-offensive de la ligne Hindenburg en 1918, l’Aisne a beaucoup souffert ; nombre de nos compatriotes y ont été massacrés. Cette histoire est désormais inscrite dans nos gènes et se transmet de grands-parents à petits-enfants ; dans toutes les familles, elle continue de nous émouvoir dans notre chair. Aussi soutiendrai-je sans scrupule la présente proposition de loi. 
M. Julien Dive.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI. – M. François-Michel Lambert applaudit également.)
 La parole est à M. Alexis Corbière.
M. le président.
 J’abonde en ce sens, en insistant sur un point pour les collègues qui ne sont pas familiers du sujet. On a longtemps considéré, mon collègue Lachaud l’a rappelé, qu’il y avait 740 « fusillés pour l’exemple ». Lorsque nous demandions leur réhabilitation, comme de nombreuses associations, on nous répondait que figuraient parmi eux des gens ayant commis des faits de droit commun, des espions, des traîtres. Le service historique de la défense du ministère des armées a finalement établi, notamment grâce à M. Kader Arif lorsqu’il était secrétaire d’État chargé des anciens combattants, qu’il y a 639 « fusillés pour l’exemple » qui n’étaient ni des traîtres, ni responsables d’actes de droit commun. Il est temps de les réhabiliter. Ce service nous indique également que 20 % à 25 % des archives ont disparu.
M. Alexis Corbière.
En tout état de cause, vouloir les réhabiliter au cas par cas revient à ne jamais le faire. Une seule possibilité existe, au vu des éléments fournis par les historiens de nos armées – nous disposons de tous les éléments et le tri a été fait : la réhabilitation collective, qui est la seule attitude digne, plus de cent ans plus tard, permettant de signifier la grandeur de la France, de la République et de nos armées lorsqu’elles savent reconnaître des événements qui ne sont pas dignes.
Ce serait aussi l’occasion de soulager les familles qui le demandent encore, en leur permettant d’ajouter le nom d’un aïeul aux côtés de ceux qui sont tombés pour la France sur un monument aux morts. Collègues, si nous ne le faisons pas aujourd’hui, nous refermons définitivement une page historique et plus jamais cette discussion n’aura lieu : 639 personnes mortes au champ d’honneur disparaîtront dans l’oubli, alors qu’elles ont donné leur sang pour la patrie. Ne les oublions pas. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe SOC.)
 La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.
M. le président.
 Nous avons déjà eu cet échange en commission, monsieur le rapporteur. Vous le savez, dans cette enceinte du verbe, les mots ont un sens. Le groupe La République en marche est très favorable à la reconnaissance mémorielle collective. Celle-ci a été faite, vous l’avez rappelé, par des présidents de la République, par un Premier ministre, sur le site internet Mémoire des hommes et au musée de l’Armée. S’il est indiscutable que ce qui s’est joué – essentiellement d’ailleurs en 1914 et en 1915 – dans les cours martiales n’était que parodie de justice, nous savons aussi que certains fusillés étaient des multirécidivistes de la désertion.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.

M. Alexis Corbière.
 Pouvons-nous admettre, ainsi que le souligne le rapport Prost, que vous avez si souvent cité, qu’il soit possible, par une réhabilitation générale, de déclarer un mutin innocent et de considérer que la défense nationale n’était pas une obligation pour les citoyens ?
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.
Enfin, je le redis avec force, si le législateur peut parfois voter des lois mémorielles visant à reconnaître une injustice commise par l’État ou par le Gouvernement à une époque donnée, il ne lui revient nullement de se substituer aux historiens en imposant une grille de lecture politisée et empreinte des idées modernes sur des événements qui ont eu lieu, en l’espèce, il y a plus de cent ans. C’est pourquoi le groupe La République en marche votera contre la proposition de loi. 
(Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. le président.
 Notre groupe avait déposé en 2016 une proposition de loi demandant la réhabilitation des « fusillés pour l’exemple » qui avait été discutée lors d’une niche parlementaire. À titre personnel, j’ai également déposé une proposition de loi allant dans le même sens en 2017. Tout le monde pensait que tout cela serait oublié une fois l’anniversaire ou la commémoration du centenaire passés. Non, car la réhabilitation de ces 639 « fusillés pour l’exemple » est une question d’honneur, révélant une vraie blessure que nous devons laver.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Notre assemblée s’honorerait d’aller dans le sens qui nous est proposé par nos collègues de La France insoumise en votant favorablement, à une large majorité, la réhabilitation de ces 639 « fusillés pour l’exemple ». Je conclurai en ayant une pensée pour l’ensemble de mes amis de l’association « Les amis de Pierre Brizon », dans le département de l’Allier, qui travaillent depuis des années pour que ces hommes soient réhabilités. J’espère que ce sera chose faite ce soir. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI.)
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 C’est avec une grande émotion que je prends la parole ce soir. Vous citez dans votre rapport, monsieur le rapporteur, les fusillés de Souain : Maupas, Lefoulon, Girard, Lechat. Ils ont été fusillés le 17 mars 1915. J’ai l’honneur, le grand plaisir, d’être le descendant – le petit-fils – d’un officier de réserve, fils d’une institutrice de la République, qui les a défendus, à la lueur d’une bougie, dans une salle de classe. Ils ont été fusillés au petit matin. 
M. Philippe Gosselin.
(Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LR, FI et GDR et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Je peux vous assurer que dans les années 1920, il y avait, sur tous les bancs de cet hémicycle, une union sacrée de celui qui croit au ciel, de celui qui n’y croit pas, de la droite, de la gauche, des conservateurs comme des progressistes, pour réhabiliter non pas la mémoire de déserteurs, de gens qui ont espionné ou qui ont fui leurs responsabilités, mais, dans le cas présent, de Théophile Maupas et des trois autres caporaux qui ont été tirés au sort, exécutés – il n’y a pas d’autre terme – après une justice implacable – la rigueur d’un code militaire qui était déjà dépassé et qui a été modifié par la suite.
Je ne pensais pas être aussi ému ce soir, mais ce débat ravive beaucoup de choses. Sans doute l’un des descendants de Maupas nous écoute-t-il. Nous nous connaissons depuis des années ; il a encore, chevillée au corps et au cœur, la douleur de sa grand-mère, elle aussi institutrice au Chefresne, dans la Manche. Elle a eu la honte, parce que son mari avait été considéré comme un déserteur, un mauvais patriote : son nom ne figurait pas sur le monument aux morts et ses enfants étaient des parias dans la cour de l’école. Alors un peu de cohérence, peut-être d’unité, même si j’entends bien qu’il peut y avoir quelques petites difficultés pour quelques-uns : que ces quelques-uns qui ont failli devant la France et la République n’entachent pas l’honneur de ceux qui, oui, sont bien morts pour la France. 
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, Agir ens, UDI-I, LT, FI et GDR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. Alexis Corbière.
 La parole est à Mme Isabelle Santiago.
M. le président.
 Le groupe Socialistes et apparentés votera bien évidemment en faveur de ce texte. Nous l’avons rappelé en commission de la défense, ces 639 « fusillés pour l’exemple » étaient des jeunes gens, pour la plupart âgés de 18 à 20 ans, qui ont enduré le froid, la boue, l’horreur et ont eu à vivre une situation terrible et inhumaine – Lionel Jospin l’avait très bien décrite.
Mme Isabelle Santiago.
Je suis fière de pouvoir débattre de cette question ce soir. Notre assemblée s’honorerait, plus de cent ans plus tard, en adoptant ce texte – mais je crois comprendre que certains ne le voteront pas – pour que figurent sur le fronton de nos mairies et sur les monuments aux morts le nom de ces personnes, qui ont des descendants – j’ai été très émue par votre intervention, cher collègue Gosselin. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. André Chassaigne applaudit aussi.)
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. le président.
 Les propos de Philippe Gosselin et les autres interventions font ressortir une extrême émotion. Non seulement ce conflit fut une boucherie, comme chacun le sait, mais il a mis en exergue les différences de traitement, y compris dans la mobilisation. Il ne s’agit pas de faire offense à notre territoire, mais dans le village dont j’ai été le maire figurent quatre-vingt-quatre noms sur le monument aux morts, pour une population de 600 habitants à l’époque – on mobilisa jusqu’aux pères de quatre enfants. Dans notre territoire, comme dans d’autres endroits, à l’instar de celui évoqué par Philippe Gosselin, nous avons vécu des situations d’injustice liées à ceux que l’on appelle « les fusillés pour l’exemple ».
M. Jean-Félix Acquaviva.
Un excellent documentaire, provenant de chez nous, évoque l’histoire vraie d’un jeune qui a été fusillé – comme beaucoup d’autres – car, victime d’acouphènes et ne parlant pas français, il ne comprenait pas les ordres du commandement. Ce n’est pas au nom de quelques-uns que l’Assemblée nationale doit se défausser de sa responsabilité morale et historique devant ce que l’on peut considérer – de manière flagrante – comme une injustice, comme des exécutions sommaires qui, aujourd’hui comme hier, pendant la guerre de 1914, ne sont pas justifiables.
Les débats de 1916, qui ont fait l’objet d’un consensus entre conservateurs et socialistes, témoignent de l’extrême émotion d’alors. Aujourd’hui, au XXI

(Applaudissements sur les bancs des groupes LT, LR, FI et GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à restaurer l’État de droit par l’abrogation des régimes d’exception créés pendant la crise sanitaire (n
M. le président.

 La parole est à Mme Mathilde Panot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
Mme Mathilde Panot,
 rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Les militants écologistes furent les suivants : le président était vexé qu’on daigne retirer des mairies son portrait frappé par la grâce. Menacé dans son pouvoir par ces autres, âgés de 16 à 25 ans et munis de pancartes colorées, il appela en renfort les CRS et fit gazer et matraquer les militants enragés.
Il fit de même avec les gilets jaunes, auxquels il appliqua à la lettre la règle « œil pour œil, dent pour dent ». Les gilets jaunes perdirent leur œil, certains leurs dents, et d’autres, plus original, leur main.
Puis, Emmanuel Macron fit entrer de nouveaux venus dans son enfer : les non-vaccinés. Il claironna dans les journaux qu’il fallait les « emmerder » et prononça leur déchéance de citoyenneté.
Jusqu’au jour où l’enfer d’Emmanuel Macron manqua de place, puisqu’il s’était mis tout le peuple à dos. Car le Président de la République ne sait pas gouverner autrement qu’en désignant des ennemis. La fonction principale d’Emmanuel Macron n’est pas de donner des grandes orientations à la nation, mais bien les grandes orientations quant aux personnes qu’il faut détester. Mais Emmanuel Macron peut se le permettre, puisque nous sommes sous la V

 Vivement la VI
Mme Caroline Fiat.

Mme Mathilde Panot,
 rapporteure

Collègues, voici la nouvelle : nous sommes en pandémie. Cela ne date pas d’hier, mais depuis deux ans, il semblerait que le Gouvernement le découvre à chaque instant. Alors chaque jour, il agite les bras frénétiquement, fait de grands gestes et se trémousse. D’abord, Emmanuel Macron apparaît à la télévision pour faire des annonces ; puis, M. Gabriel Attal se précipite pour corriger les annonces ; M. Jean Castex n’a même pas le temps de chausser ses lunettes que M. Véran hurle à la représentation nationale d’examiner le texte au plus vite, au risque de causer des morts ; à la toute fin, Jean-Michel Blanquer se réveille à la dernière minute 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI)
 bis repetita
Monsieur le secrétaire d’État, les blagues les plus courtes sont les meilleures, et cette comédie n’a que trop duré. Depuis deux ans, vous ébranlez la démocratie, les décisions sont prises en secret lors du conseil de défense, vous empilez douze textes qui maintiennent ou prolongent un régime d’exception que le Parlement est sommé d’examiner et de voter en l’état dans la nuit où il en a pris connaissance. Douze textes consécutifs dont aucun n’a jamais fait l’objet d’une évaluation.
Quand nous soulignons l’absurdité de certaines mesures sanitaires, vous n’en avez cure. Les personnes vaccinées mais positives au covid pourront se rendre où elles veulent, mais pas les personnes non vaccinées mais testées négatives : ce n’est pas grave. Il faudrait boire un verre assis, mais pas debout. N’est-ce pas curieux ? Non. Dérembourser les tests au moment où les contaminations montent en flèche, c’est un peu contreproductif – mais pas du tout !
Le déni permanent, l’orgueil, et enfin l’amateurisme. Depuis deux ans que nous vivons en pandémie, rien n’est jamais planifié. Voyez donc : à la cinquième vague, le ministre de l’éducation nationale sort de sa torpeur et pense à fournir aux enseignants des masques chirurgicaux, qui ne seront pas des FFP2 et ne seront distribués que la semaine prochaine ; à la cinquième vague, les hôpitaux manquent toujours de soignants, les soignants manquent toujours d’équipements ; à la cinquième vague, les hôpitaux manquent de lits – logique, vous en avez supprimé 5 700 rien qu’en 2020. 
(Mme Caroline Fiat applaudit.)
C’est d’autant plus absurde qu’au fond, pour gérer cette crise, vous n’aviez scruté que deux courbes : la courbe des contaminations au covid-19 et celle de la saturation des hôpitaux. La courbe des suicides qui explose chez les jeunes, la courbe des déprogrammations d’opérations : celles-ci ne comptent pas. En attendant qu’elles se croisent, vous auriez au moins pu investir dans l’hôpital public de manière à repousser le moment où les hôpitaux seront à genoux. Non, dites-vous, cela reviendrait à accueillir plus de malades – il fallait quand même l’inventer tant c’est absurde, mais passons.
Dans ce cas, pour faire baisser la courbe des contaminations, vous auriez pu mettre le paquet sur les purificateurs d’air partout où cela est possible – mais non, cela reviendrait à dépenser trop d’argent. Vous n’avez pas plus mis le paquet sur les gestes barrières, ni sur les masques ou les tests gratuits, et j’en passe des bonnes et des meilleures : comme vous le savez, à part pour les riches, en Macronie, il n’y a pas d’argent magique. Alors, ce sera vaccin pour tout le monde – vaccin auquel nous ne reprochons rien si ce n’est de n’empêcher personne de se contaminer.
Au fond, vous pensez qu’il est possible de poursuivre une politique austéritaire, même en temps de pandémie. La santé publique coûte trop cher, alors peu importe si elle s’effondre. Puisque vous êtes incapables de préserver ce qui nous fait tenir ensemble, vous faites peser la responsabilité de vos échecs sur les citoyens. 
(Mme Caroline Fiat applaudit.)
De qui parlons-nous d’abord, monsieur le secrétaire d’État ? D’après une étude, 40 % d’entre eux vivent dans des déserts médicaux ou sont éloignés du système de santé. Le Président de la République se garde bien d’évoquer les inégalités de santé qui disloquent notre pays. Au hasard, jetez un coup d’œil aux taux de vaccination à Paris et en Seine-Saint-Denis. Autrement dit, il s’agit de personnes pauvres dont l’accès aux soins est entravé par leur condition sociale – les mêmes qui souffrent le plus souvent de comorbidités, les mêmes qui sont le plus souvent exposées aux formes graves. Ces personnes-là sont les premières victimes du fait de ne pas être vaccinées, mais plutôt que d’aller vers eux, vous les stigmatisez. Les autres ne sont pas vaccinées par choix, soit. Pensez-vous que vos méthodes les convaincront davantage ?
Peu importe, pour Emmanuel Macron, l’enfer, c’est les autres. À l’entendre, la Défenseure des droits qui évoque les libertés publiques menacées par le passe sanitaire et vaccinal serait une militante anarchiste. La Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL – qui demande à maintes reprises le bilan des mesures sanitaires mises en œuvre par le Gouvernement : des droits de l’hommiste. L’Organisation mondiale de la santé – rien que cela – qui appelle à convaincre plutôt qu’à contraindre : des experts qui ne vivent pas dans dans notre monde, probablement. 
(M. Loïc Prud’homme applaudit.)
Deux ans. La crise du coronavirus n’est pas une parenthèse dont nous sortirons du jour au lendemain, aussi longtemps que vous ne traiterez pas les causes à la racine. Cela signifie concrètement que les régimes d’exception n’auront plus rien d’exceptionnel à mesure que nous entrerons dans l’ère des pandémies. C’est pourquoi il nous faut rompre avec ces régimes qui nous habituent à un ordre du monde défiguré, dans lequel la démocratie est bafouée et où la décision ne revient qu’à un seul. Car ce que nous vivons, collègues, pourrait préfigurer les bouleversements sociaux que nous connaîtrons lors d’épisodes climatiques extrêmes. Peut-être qu’un jour, alors, une partie de la population devra être confinée à cause d’une tempête ou d’un risque d’inondation. Peut-être qu’un jour, d’autres ne pourront plus avoir accès à l’eau courante, comme c’est le cas actuellement – je répète, actuellement – en Guadeloupe, en Martinique ou à Mayotte. Que ferez-vous ? Vous pointerez du doigt ceux qui ont construit leur maison trop près des littoraux ou ces familles qui auront utilisé trop d’eau courante à votre goût ?
Chers collègues, nous sommes à ce moment de la civilisation où nous devons impérativement gouverner par l’entraide. Cela signifie investir massivement dans nos services publics, qui sont tout ce qui reste à ceux qui n’ont rien. Cela implique dès maintenant d’exiger la levée des brevets sur les vaccins. Il est de notoriété publique que nous ne viendrons pas à bout du virus seuls. Garantir un accès universel au vaccin relève de l’intérêt général humain. Cela signifie rétablir les droits humains partout où ils sont bafoués. En Guadeloupe, vous n’avez même pas daigné distribuer des bouteilles d’eau à la population qui en manquait en déclenchant le plan ORSEC – organisation de la réponse de sécurité civile – eau potable.
 Une honte !
Mme Caroline Fiat.
Mme Mathilde Panot,
 rapporteure
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
 Ça dépend des tweets !
M. Ugo Bernalicis.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
Mesdames et messieurs les députés du groupe La France insoumise, madame la rapporteure, si le Parlement adoptait votre proposition de loi, l’ensemble des mesures barrières tomberaient, qu’il s’agisse de l’obligation de port du masque et de mise à disposition de gel hydroalcoolique, des règles d’arrivée sur le territoire national et dans les territoires d’outre-mer que vous citiez ou encore du passe sanitaire. Or elles ont permis de concilier la maîtrise de l’épidémie avec le maintien de nombreuses activités. 
(Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
En pleine cinquième vague, du jour au lendemain, le virus serait donc libre, grâce à votre texte, de circuler à une vitesse fulgurante, amplifiée par la contagiosité accrue des variants delta et omicron. Ce n’est dès lors pas par centaines de milliers, mais probablement par millions que nous compterions le nombre de nouveaux cas quotidiens. 
(Rires et exclamations sur les bancs du groupe FI.)
(Protestations sur les bancs du groupe FI)
 Parlez-nous des faits !
M. Loïc Prud’homme.
 S’il vous plaît, chers collègues !
M. le président.
 Excusez-nous, monsieur le président, mais il nous fait rire !
M. Loïc Prud’homme.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
Vous ne serez pas étonnés que notre sens des responsabilités et la mobilisation permanente du Gouvernement pour protéger la santé des Français nous amènent, sans aucune hésitation, à nous opposer totalement et fermement à ce texte et à laisser la commission des lois et ses commissaires reprendre l’examen du projet de loi visant à renforcer les mesures de protection de nos concitoyens qui était en discussion. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 En application du quatrième alinéa de l’article 50 du règlement, qui prévoit que la dernière séance de la journée s’achève à minuit, je vais lever la séance.
M. le président.
 Prochaine séance, demain, à quinze heures :
M. le président.
Examen, en nouvelle lecture, du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique.
La séance est levée.