Discussion générale commune : Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation ; M. Alain Richard, rapporteur de la commission des lois ; Mme Jacqueline Gourault, auteur de la proposition de loi organique ; M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. 
Mme Hélène Lipietz, MM. Éric Doligé, Christian Favier, Jean-Claude Requier, Edmond Hervé, René Vandierendonck.
Clôture de la discussion générale commune. 
Amendement n

Adoption de l'article. 
M. Éric Doligé.
Adoption définitive de la proposition de loi. 
Amendement n

Adoption définitive, par scrutin public, de la proposition de loi. 
Mme Éliane Assassi, M. le président. 
Amendement n

Amendement n

Amendement n

M. René Vandierendonck, rapporteur de la commission des lois ; Mme Marylise Lebranchu, ministre. – Rejet des amendements n

Amendement n

Amendements identiques n


Amendements identiques n

Amendement n

M. le rapporteur, Mme Marylise Lebranchu, ministre. – Rejet de l’amendement n





Amendement n

Amendement n

Amendement n



Amendement n

Amendement n


Amendements identiques n









Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Adoption de l'article modifié. 
Amendement n

Adoption de l'article. 
Amendement n

Amendements identiques n


Amendements identiques n





Amendements identiques n


Adoption de l'article modifié. 
Amendement n

Amendement n

Amendements identiques n


Amendement n


M. le rapporteur, Mme Marylise Lebranchu, ministre. – Retrait des amendements n



Amendement n

L’article demeure supprimé. 
Amendement n

Adoption de l'article. 
MM. André Vairetto, Pierre-Yves Collombat, Louis Nègre, Ronan Dantec, le rapporteur, Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation. 
Amendement n

Amendement n

Amendements identiques n


Amendement n


Amendement n

Adoption de l'article modifié. 
Amendement n


Amendement n

Amendement n

Amendement n


Amendement n

Amendement n

Amendement n


Adoption de l'article modifié. 
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

MM. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis ; le rapporteur, Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée ; MM. André Vairetto, Pierre-Yves Collombat, Alain Richard, Louis Nègre. – Retrait de l’amendement n




Amendement n


Mme Cécile Cukierman, MM. le président de la commission, Pierre-Yves Collombat, Louis Nègre, Vincent Delahaye. 
Adoption de l'article modifié. 
Amendement n


Amendement n

Adoption de l'article. 
Amendements identiques n


Amendements identiques n


Amendement n

M. le rapporteur, Mme Marylise Lebranchu, ministre. – Adoption des amendements n




Amendements identiques n


Amendement n

Amendements identiques n


Amendement n


Amendements identiques n


Amendements identiques n


Amendements identiques n


Amendements identiques n


Amendements identiques n


M. Alain Richard.
Amendements identiques n


Amendements identiques n


Adoption de l'article modifié. 
Amendement n

Adoption de l'article. 
Amendement n

Adoption de l'article. 
Amendement n

Adoption de l'article. 
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Adoption de l'article modifié. 
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Adoption de l'article. 
Amendement n

Adoption de l'article. 
Amendements identiques n


Amendement n

Amendements n

Amendement n


Amendement n


Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements identiques n

Amendement n

Amendement n

M. le rapporteur, Mme Marylise Lebranchu, ministre. – Adoption des amendements identiques n


Amendements identiques n






Amendement n

MM. Gérard Collomb, le président.
Adoption de l'article modifié. 
Amendement n


Amendement n

Adoption de l'article. 
Amendement n

Amendement n

Adoption de l'article. 
Amendements identiques n

Amendement n

Amendements identiques n


Amendement n

Amendement n

Adoption de l'article modifié. 
M. Jean-Claude Lenoir. 
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Adoption de l'article modifié. 
Amendement n

Adoption de l'article. 
Amendement n

Amendement n

Adoption de l'article modifié. 
Mme Marylise Lebranchu, ministre.
Mme Hélène Lipietz, Mlle Sophie Joissains, MM. Christian Favier, Vincent Capo-Canellas, Pierre-Yves Collombat, Jean-Claude Requier, Ronan Dantec, Philippe Dallier, le président de la commission.
Adoption, par scrutin public, du projet de loi dans le texte de la commission, modifié. 
 La séance est ouverte.
M. le président.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
M. le président
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
 M. le président du Sénat a reçu le rapport pour 2012 de l’Autorité de la concurrence, établi en application de l’article L. 461–5 du code de commerce.
M. le président.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.
Il a été transmis à la commission des finances ainsi qu’à la commission des affaires économiques.
M. le président du Sénat a reçu de M. le ministre de l’économie et des finances les rapports 2012 de l’observatoire des tarifs bancaires publiés par l’Institut d’émission d’outre-mer, l’IEOM, et l’Institut d’émission des départements d’outre-mer, l’IEDOM, établis en application des articles L. 711–5 et L. 712–5–1 du code monétaire et financier.
Acte est donné du dépôt de ces rapports.
Ils ont été transmis à la commission des finances.
 L’ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi portant création d’un conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics (proposition n
M. le président.






La conférence des présidents a décidé que ces deux textes feraient l’objet d’une discussion générale commune.
Dans la discussion générale commune, la parole est à Mme la ministre déléguée.
 Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, s’il existe une proposition de loi dont chacun aspire à ce qu’elle soit adoptée dans les meilleures conditions, c’est bien celle qui revient devant vous cet après-midi.
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation.
La simplification des normes, la chasse aux normes inutiles, obsolètes, coûteuses, le refus de l’édiction de normes nouvelles sans qu’interviennent, en contrepartie, des suppressions de normes : tout cela relève du bon sens, du pur bon sens, et l’ensemble des élus locaux sur lesquels pèse une charge insupportable le réclame depuis longtemps. Voilà plusieurs années que de nombreux parlementaires cherchent inlassablement des voies de solution et imaginent des dispositifs simplificateurs. Je ne peux passer sous silence, dans cet hémicycle, les initiatives prises par plusieurs d’entre vous, Claude Belot, Éric Doligé et, plus récemment, Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur. Leur démarche venait répondre à l’engagement pris par le Président de la République aux états généraux de la démocratie territoriale, le 5 octobre 2012 – il y a à peine plus d’un an –, de tordre enfin le cou à notre propension à toujours imaginer des contraintes pour nous sécuriser, parfois même contre l’improbable !
La proposition de loi qui revient en deuxième lecture devant le Sénat avait été adoptée à l’unanimité avec une abstention, le 28 janvier 2013. Depuis cette date, elle a cheminé, en même temps qu’était élaboré le rapport de deux « chasseurs de normes », Alain Lambert et Jean-Claude Boulard, remis le 26 mars 2013, et qu’intervenaient successivement plusieurs recommandations du Premier ministre consécutives à la réunion d’un comité interministériel de modernisation de l’action publique, avec la circulaire du 19 février 2013 portant sur la simplification, avec la circulaire du 2 avril 2013 sur l’interprétation facilitatrice et avec la circulaire du 17 juillet 2013 sur la substitution d’une norme créée à une norme supprimée.
La volonté de tous, Gouvernement et parlementaires, est de simplifier, simplifier ce qui, au cours des années, s’est accumulé, a pris un tel embonpoint qu’il n’entre même plus dans son costume législatif !
Alors, comment ne pas souscrire à ce long et patient travail que vous avez construit, les uns et les autres, en l’enrichissant de vos réflexions, de votre expérience, de votre bon sens ? Le Gouvernement y souscrit pour sa part : il a choisi la voie droite pour y parvenir, la voie de l’efficacité et de la rapidité que vous proposez avec un texte qui a recueilli l’accord unanime de vos collègues de l’Assemblée nationale, le 19 septembre dernier, un accord sur un texte, certes amendé, mais qui s’inscrit dans le droit-fil de vos propres recommandations et interventions. Le texte qui vous revient crée, sur votre initiative, un conseil national d’évaluation des normes dont le rôle est bien celui d’un guetteur, d’un veilleur, garant de l’application raisonnée des contraintes qui s’imposent aux collectivités locales et à leurs établissements publics. Ce conseil national laisse toute initiative aux parlementaires et aux élus locaux, dans la diversité de la représentation des territoires.
Le conseil national sera consulté sur tous les sujets ayant « un impact technique et financier » pour les collectivités locales et leurs établissements publics, que ces sujets soient inscrits dans un projet de loi, dans un projet d’acte de l’Union européenne, voire dans une proposition de loi.
En plein accord avec ma collègue Valérie Fourneyron, ministre des sports, le Gouvernement a fait adopter un amendement d’articulation entre le conseil national d’évaluation des normes et la commission d’examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs, afin d’améliorer un dispositif insuffisamment encadré.
Je ne saurais terminer cette brève intervention sans relever la perspicacité des auteurs de cette proposition de loi, qui ont constaté, à l’issue des travaux de l’Assemblée nationale, une imperfection qu’il fallait corriger, résultant de la possibilité qui aurait été laissée au Gouvernement de ne pas consulter le conseil national d’évaluation des normes sur les projets de loi. Cette imperfection est corrigée par la proposition de loi organique examinée conjointement.
Face à ces deux propositions de loi qui confortent sa détermination à réduire la logorrhée normative, à couper les branches de « l’arbre à palabres », le Gouvernement ne peut que saluer le travail de fond, constructif, auquel vous vous êtes unanimement attelés. Il salue un texte dont il est sûr qu’il restera comme un texte fondateur, de bon sens, d’équilibre entre les indispensables normes protectrices du citoyen et des collectivités territoriales et les normes excessives.
Je ferai mienne la conclusion des deux auteurs du rapport que j’évoquais il y a quelques minutes, Alain Lambert et Jean-Claude Boulard, en disant que ce texte « [secoue] notre droit… pour [nous] redonner les droits d’agir ». 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste. – Mme Hélène Lipietz ainsi que MM. Jean-Claude Requier et Jacques Gautier applaudissent également.)
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, pour cette deuxième lecture qui, je l’espère, sera conclusive, nous repartons sur une excellente base, puisque le Sénat a bien amélioré en première lecture la proposition de loi déposée par nos collègues Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur, qui ont eux-mêmes repris une recommandation des états généraux de la démocratie territoriale. Nous avions exprimé un large accord sur ce travail déjà bien avancé et nos amis députés, malgré une petite hésitation sur le lieu d’insertion du texte qu’a rappelée Mme la ministre, nous renvoient un texte qu’ils ont adopté à l’unanimité, avec quelques modifications que nous pouvons accepter sans difficulté – je vais vous les résumer.
M. Alain Richard, 
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. 
L’Assemblée nationale a fait évoluer, en conservant le cadre que nous avions retenu, la composition du conseil national d’évaluation des normes, avec un équilibre entre les différents niveaux de collectivités représentées, en dehors des représentants de l’État – qu’ils représentent l’exécutif ou le Parlement. Nous avons pu nous concerter avec le rapporteur de l’Assemblée nationale, de manière à établir des positions communes : nos collègues de l’Assemblée nationale ont donc bien voulu prévoir que les représentants des collectivités territoriales au sein du conseil national comporteraient un certain nombre de membres des exécutifs – soit des présidents ou vice-présidents de région ou maires ou maires adjoints. Mais ils ont donné à cette exigence une interprétation suffisamment large pour ne pas restreindre l’accès au conseil national d’évaluation des normes à des élus déjà fort chargés de mandats. Je pense donc que les nouveaux membres du conseil national présenteront de bonnes conditions de disponibilité.
Le rapporteur de l’Assemblée nationale a par ailleurs fait adopter un amendement tendant à rendre paritaire la composition du conseil national d’évaluation des normes et a proposé de ramener la durée du mandat de ses membres à trois ans, afin de permettre, en fonction du déroulement du mandat électif des intéressés, que les personnes les plus disponibles puissent se relayer.
En ce qui concerne les compétences du conseil national, peu de modifications sont intervenues, mais l’Assemblée nationale est revenue sur la disposition que je vous avais proposée en première lecture – et dont je reconnais qu’elle était encore inaboutie –, tendant à habiliter le conseil national à se prononcer sur les amendements en cours de discussion parlementaire. Nos collègues députés ont relevé le risque que représentait la consultation « à chaud » du conseil national, pendant une discussion parlementaire, alors que, nous le savons tous, les parlementaires et le Gouvernement pouvons déposer des amendements très peu de temps avant leur examen en séance. La combinaison de cette procédure consultative avec le déroulement de la vie parlementaire a paru peu praticable à nos collègues députés : je vous propose donc de renoncer à l’adoption de cette disposition.
J’ajoute simplement que, lorsqu’un amendement est déposé à l’issue d’une discussion législative complexe pour en tirer la synthèse et qu’il peut représenter une charge normative nouvelle importante – ce qui est peu fréquent mais recèle un risque –, rien n’interdira à son auteur, notamment s’il s’agit du Gouvernement, de consulter volontairement le conseil national d’évaluation des normes pour en avoir « le cœur net », pour savoir si les meilleurs experts jugent que le dispositif proposé est praticable. 
Il me semble donc que nous pouvons être d’accord avec cette renonciation.
Nous avons également hésité, car le texte n’était pas parfait, sur la cause juridique de saisine du conseil national d’évaluation des normes. L’Assemblée a choisi de la fonder sur la notion de « textes ayant un impact technique et financier pour les collectivités territoriales » : seuls les textes présentant cette caractéristique devront obligatoirement être soumis au conseil national d’évaluation des normes, sous peine d’irrégularité.
Je souhaite clarifier, en m’appesantissant un peu, que, lorsque nous écrivons « un impact technique et financier », cela ne signifie pas que chaque disposition doit avoir un impact à la fois technique et financier, mais que, sur l’ensemble du texte, on doit constater qu’il y a soit un impact technique dans certaines dispositions, soit un impact financier dans d’autres. Donc, ce n’est pas cumulatif. Ce sont par conséquent les conditions de saisine les plus larges. Je crois qu’il y avait accord, en particulier, avec les services du Gouvernement qui suivaient l’élaboration du texte. 
(Mme la ministre déléguée opine.) 
Si les conditions de saisine ont peu changé, l’Assemblée nationale n’a toutefois pas retenu la possibilité de saisine par un président de groupe parlementaire. Les députés ont en effet considéré que les possibilités étaient suffisamment nombreuses soit pour les parlementaires eux-mêmes, soit pour les différentes formations politiques qui seront représentées à l’intérieur du conseil national, de faire appel à celui-ci sans avoir à demander l’autorisation à un partenaire politique. 
Les règles de procédure en vigueur au conseil national ont également fait l’objet de quelques modifications. 
Il en est de même de la règle de publicité. L’Assemblée nationale a relevé, à juste titre, que notre exigence que la publicité se fasse par l’insertion au 
Journal officiel
L’Assemblée nationale a apporté une autre modification et s’est montrée, à mon sens à juste titre, plus rigoureuse que nous en matière budgétaire. Dorénavant, le conseil national d’évaluation des normes va avoir son existence propre à côté du Comité des finances locales alors qu’il en était auparavant une composante. Le Sénat avait autorisé le conseil national à voter son propre budget et à se doter de ressources prises sur la masse de la DGF, parce que nous savions bien que ses membres en feraient un usage on ne peut plus modéré. 
L’Assemblée nationale a été plus rigoureuse en disant que seul le Comité des finances locales a le droit, évidemment lié à sa mission même, d’opérer un prélèvement pour son fonctionnement au sein de la masse de la DGF. Donc, s’il y a besoin de ressources propres pour le conseil national d’évaluation des normes, ce sera le Comité des finances locales qui l’approuvera. Cette position me paraît plus cohérente que ne l’était la nôtre. 
Enfin, la dernière modification significative – c’est un sujet dont nous avons, les uns et les autres, beaucoup parlé – concerne les normes sportives. Comme l’a dit Mme la ministre à l’instant, un décret a instauré une procédure spécifique, assez protectrice, à notre avis, des préoccupations des collectivités territoriales. En date du 4 avril 2013, il prévoit que les représentants des collectivités territoriales au sein du Conseil national du sport pourront s’adresser au conseil national d’évaluation des normes pour s’assurer du caractère acceptable ou non d’une norme sportive. Cette nouvelle procédure nous donne donc satisfaction et l’Assemblée nationale en a tiré les conséquences sur la proposition du Gouvernement.
Tels sont tous les motifs qui ont conduit, sur ma proposition, la commission des lois à prévoir l’adoption conforme de cette proposition de loi, si bien qu’il n’y aurait plus qu’à procéder aux formalités pour son entrée en vigueur.
Il y avait, comme la ministre l’a également très judicieusement relevé, une légère faiblesse juridique dans le fait que l’approbation ou non par le conseil national d’un projet de loi n’était pas rigoureusement attachée à l’adoption de ce projet de loi par le Gouvernement, puis par les assemblées. C’est la raison pour laquelle les deux auteurs de la proposition de loi ont bien voulu, après le débat en première lecture, déposer une proposition de loi organique. En vertu de la loi de 2009, le dossier du projet de loi adopté par le conseil des ministres après examen par le Conseil d’État doit comporter l’étude d’impact. 
Cette loi de 2009 étant une loi organique, il fallait donc une proposition de loi organique pour préciser que l’étude d’impact annexée à un projet de loi doit également comporter l’avis du conseil national d’évaluation des normes. La commission des lois a émis un avis favorable sur ce texte, qui sera soumis à votre vote dans quelques instants. 
Ce travail, nous l’avons mené, je le souligne, en collaboration particulièrement agréable et constructive avec le Gouvernement. Pendant que nous travaillions nous-mêmes, faisant face à de nombreuses doléances de nos mandants et aux expériences difficiles liées à la surcharge législative, le Gouvernement suivait son propre parcours. 
Il faut souligner en particulier l’engagement personnel très fort sur ce sujet du Premier ministre, engagement qu’il a manifesté sous diverses formes. Nous avons des ministres tout à fait convaincus du bien-fondé de ce projet. Le Premier ministre a spécifiquement fait évoluer la structure du Secrétariat général du Gouvernement pour que nous ayons, au sein de la matrice de la production juridique de l’État, des partenaires dédiés à cette recherche de simplification. Je crois que nous partons sous de bons auspices.
Il me reste simplement – puisque je parlais du rôle du Gouvernement et de sa « bénévolence » – à espérer que le décret en Conseil d’État, dont nous avons besoin pour l’entrée en vigueur définitive du conseil national d’évaluation des normes, ne nous fasse pas trop attendre, madame la ministre. 
(MM. René Vandierendonck, Christian Favier et Claude Requier ainsi que Mme Hélène Lipietz applaudissent.) 
La parole est à Mme Jacqueline Gourault, auteur de la proposition de loi organique.
M. le président. 
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi portant création d’un conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics arrive au Sénat pour sa deuxième lecture, après des ajustements en première lecture au Sénat et à l’Assemblée nationale, que vient de détailler M. le rapporteur. 
Mme Jacqueline Gourault
, auteur de la proposition de loi organique.
Inutile de vous le dire, madame la ministre, c’est avec une grande satisfaction que nous assistons aujourd’hui à la deuxième lecture de cette proposition de loi que j’ai eu l’honneur de déposer avec M. Jean-Pierre Sueur. 
J’espère, je le dis d’emblée, que mes collègues voteront conformes la proposition de loi et la proposition de loi organique pour permettre une mise en place rapide de ce conseil national d’évaluation des normes. 
Si le cadre est presque familial, avec une assistance réduite, cette séance importante réunit tous ceux qui ont travaillé sur ce texte. Je tiens à saluer la présence de M. Éric Doligé, qui a fait un travail important relatif à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales. Sa proposition de loi a été votée tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale et le processus législatif doit se poursuivre avec une deuxième lecture à l’Assemblée nationale.
Je veux adresser mes remerciements pour l’ensemble du travail accompli. Tout ce qui a été fait sous la mandature précédente, comme sous celle-ci, a permis de faire prendre conscience, d’une manière générale, de la gravité de la situation. Ce fut, voilà un an, l’un des thèmes majeurs de discussion entre les élus locaux venus participer aux états généraux de la démocratie territoriale ici, au Sénat. 
Pour en revenir à notre proposition de loi, si celle-ci a été provisoirement intégrée dans le projet « affirmation des métropoles » dont nous allons débattre dans la suite de cette séance, elle est de nouveau soumise au vote du Sénat par souci d’efficacité. En effet, un vote conforme des sénateurs sur ce texte permettra à la loi de prendre effet immédiatement. 
D’ailleurs, nous avons eu raison de procéder ainsi, comme le montrent les événements qui ont eu lieu à la fin de la semaine dernière. Au Sénat, le Haut Conseil des territoires, par exemple, est passé par pertes et profits ! Je crois donc que nous avons bien fait, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur de la loi « métropoles », qui est déjà parmi nous, de maintenir l’examen et le vote de cette proposition de loi en deuxième lecture ici même.
Nous arriverions, enfin, à la clôture d’une première étape, celle de la volonté de changer notre production normative et de mettre en place un nouveau dispositif de contrôle et d’évaluation des normes. En effet, ce conseil national est attendu par tout le monde, par les collectivités locales, par le législateur, qui veut le voir se mettre en place, et bien sûr par l’État, lequel est convaincu de la nécessité de limiter le flux des normes et décidé à faire évoluer ses pratiques et à susciter la mobilisation à toutes les étapes du processus de production des normes. 
Je souhaite citer dans notre assemblée MM. Alain Lambert et Jean-Claude Boulard, auteurs du rapport de la mission de lutte contre l’inflation normative, remis le 26 mars dernier. Ceux qui l’ont consulté le savent, ce rapport est assez décoiffant !
Je voudrais en citer quelques phrases tout à fait révélatrices : « Le moment est venu de rompre avec une évolution qui conduit à la paralysie. Ce moment est pertinent alors que les moyens financiers des collectivités locales vont diminuer. La préservation de leur marge d’action implique un allégement des charges et des délais normatifs qui leur sont imposés. Le moment est décisif aussi pour les acteurs économiques afin de libérer leurs forces d’initiative, d’innovation, de création de richesses. » Ce passage est tout à fait révélateur !
On voit, d’ailleurs, les prémices d’une nouvelle appréhension de la question avec l’impact du « premier prix des normes absurdes » du rapport Lambert-Boulard. Il a été attribué à « l’arrêté saucisse », qui est l’arrêté du 30 septembre 2011 définissant l’équilibre nutritionnel en restauration scolaire. Au fond, cette image a beaucoup frappé. Par la suite, j’ai pu constater que le ministère de l’agriculture a, le 3 septembre dernier, longuement listé tous les bienfaits apportés par la réglementation avant de rappeler que « conformément aux décisions du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique du 2 avril dernier, une évaluation sera réalisée afin de décider de l’opportunité de la suppression ou de l’allégement de l’ensemble des normes identifiées dans ce rapport ».
On le voit bien, l’idée commence à s’installer qu’il faut absolument faire quelque chose !
Par ailleurs, le jeudi 18 juillet 2013, le Premier ministre a remplacé le moratoire sur les normes applicables aux collectivités, qui s’est révélé peu efficace, par un « gel de la réglementation ». À compter du 1

Au-delà de l’institution de ce gel, le Premier ministre a proposé d’améliorer l’évaluation par l’administration de l’impact juridique et financier des projets de textes réglementaires qu’elle élabore. Le pouvoir réglementaire devra également respecter un « principe de proportionnalité » en s’efforçant de « laisser des marges de manœuvre pour la mise en œuvre ou prévoir des modalités d’adaptation aux situations particulières ». 
Enfin, le coût des normes sera rendu public tous les six mois. Un premier bilan en sera fait au 1

Je ne vais pas revenir sur la proposition de loi organique ni sur le détail de ce qui a été voté par les députés. En effet, le rapporteur vient de le faire très précisément. 
La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, que j’ai l’honneur de présider, a invité, la semaine dernière, l’organisme qui existe actuellement, la Commission consultative d’évaluation des normes, la CCEN, à tenir l’une de ses réunions chez nous, au Sénat, en notre présence.
Je me tourne vers mon collègue Edmond Hervé, qui était présent. Nous avons pu mesurer plusieurs choses, notamment que ce travail est assez fastidieux et qu’il faut des spécialistes, des juristes pour siéger dans ce conseil. De plus, il faut de la disponibilité, comme M. Alain Richard l’a rappelé tout à l’heure.
Enfin, je veux saluer M. Alain Lambert qui fait, je vous l’assure, un énorme travail, conjuguant beaucoup de patience, de conviction et d’autorité. 
Au cours de cette réunion, trois dossiers ont été traités, parmi lesquels la modification d’un arrêté de 2010 sur l’accessibilité des bâtiments d’habitation temporaire ou saisonnière, comme les logements étudiants.
Le Gouvernement a proposé que l’obligation d’accessibilité incombe à seulement 5 % de ces bâtiments, et la CCEN a bien sûr émis un avis favorable. Cela va dans le bon sens et montre que, en matière réglementaire, les choses peuvent bouger,…
 Oui, voilà un bon gouvernement !
M. Alain Richard, 
rapporteur.
 … en l’occurrence sur un sujet majeur, l’accessibilité, qui est très présent dans les têtes, puisque l’échéance de 2015 approche.
Mme Jacqueline Gourault.
Enfin, Mme Vérot, directrice chargée de la simplification auprès du secrétaire général du Gouvernement, nous a présenté la manière dont le Gouvernement comptait traiter les stocks. À cet égard, il est clair que le Secrétariat général du Gouvernement et le futur CNEN collaboreront très étroitement sur ce dossier afin de réaliser cette simplification des stocks.
Mme Vérot a également proposé que la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation soit associée à cette étude des stocks. C’est un point très important, sur lequel MM. Boulard et Lambert ont d’ailleurs insisté : le Sénat doit être tout particulièrement associé à cette démarche, et c’était également le souhait qu’avaient émis l’année dernière le Président de la République et le président du Sénat lors des états généraux de la démocratie territoriale.
Pour toutes ces raisons, je souhaite, mes chers collègues, que vous votiez conforme le texte de l’Assemblée nationale, afin que tout se mette en place rapidement, ce qui fait l’objet d’une attente forte de la part de nombreux élus.
Samedi matin, lors du congrès départemental des maires de la Sarthe, auquel j’assistais en remplacement de Jacques Pélissard, président de l’Association des maires de France, sans surprise, trois sujets ont été particulièrement débattus : les rythmes scolaires, bien sûr, le plan local d’urbanisme intercommunal, ou PLUI, et, enfin, les normes. 
(M. le président de la commission des lois ainsi que Mme Hélène Lipietz et M. René-Paul Savary applaudissent.) 
La parole est à M. le président de la commission. 
M. le président. 
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, de nombreux sénateurs et élus se sont penchés sur la question des normes, et si nous pouvons espérer aboutir cet après-midi au vote d’un texte, il faut le rappeler – comme l’ont fait excellemment Mme la ministre, M. le rapporteur ainsi que Mme Jacqueline Gourault à l’instant –, c’est bien grâce à eux.
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.
Je me bornerai donc à dire que précieuse fut l’implication de Jacqueline Gourault après la tenue des états généraux réunis sur l’initiative du président du Sénat M. Jean-Pierre Bel, et précieux, le travail considérable accompli par Alain Lambert, qui a rédigé des rapports extrêmement précis, je pense au dernier, en particulier. 
Je songe également à Jean-Claude Boulard, qui a travaillé en lien avec M. Lambert, et à Éric Doligé, qui a présenté une proposition de loi antérieure aux propositions de loi que nous examinons actuellement et à la tenue des états généraux de la démocratie territoriale, proposition de loi sur laquelle nous avons travaillé et qui est actuellement à l’Assemblée nationale. J’espère qu’elle reviendra dans notre hémicycle de manière à y être adoptée. Ainsi, nous disposerons d’un ensemble cohérent et riche sur cette question des normes.
Cette question est une préoccupation constante des quelque 550 000 élus locaux que compte notre République. Elle n’est pas facile, et il ne faut pas la simplifier. Nous avons tous en effet besoin de normes, souvent même nous réclamons davantage de normes, davantage de règles, davantage de lois, aucune société humaine ne pouvant bien fonctionner sans règles.
Cependant, vient le moment où l’abondance de normes finit par se retourner contre le désir de règles et aboutit à une sorte de paralysie ou d’embolie. On nous demande alors qu’il y ait moins de normes. 
Nous nous trouvons dans cet entre-deux, dans ce paradoxe, et l’une des grandeurs, si je puis dire, de notre mission – que cela soit dit avec la modestie convenable – est d’élaborer des lois justes, c’est-à-dire des lois utiles, nécessaires, et non superfétatoires, surabondantes.
Du reste, puisque notre rôle consiste aussi à contrôler le Gouvernement, nous devons également veiller à ce que les décrets, les arrêtés et les circulaires soient justes, qu’il y en ait suffisamment et qu’elles surviennent à point nommé, lorsqu’elles sont nécessaires, mais qu’il n’y ait pas surabondance ni embolie.
Donc, ce que nous recherchons, c’est la justesse, le bon point d’équilibre. 
(Mme Jacqueline Gourault acquiesce.)
Cette bonne coopération avec les députés est précieuse. J’espère que nous la verrons prospérer à nouveau lors de l’examen d’autres textes. Je pense à celui qui suit dans l’ordre du jour, le projet de loi sur la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Je constate d’ailleurs à ce propos que M. Vandierendonck s’est préparé tout au long de ces derniers jours pour affronter la dernière partie du débat sur ce texte.
Nous sommes heureux, je crois pouvoir le dire, quand nous voyons, article après article, qu’il va probablement y avoir un texte du Sénat, qui permettra un dialogue extrêmement fructueux avec nos collègues députés.
En tout cas, cette instance qu’est le conseil national d’évaluation des normes ne sera pas une instance en trop. Non seulement parce qu’elle se substitue à une autre, mais surtout parce qu’elle aura un rôle très précieux à jouer, celui de travailler en amont : non pas, une fois la décision prise, protester ou méconnaître le problème qu’elle pose, mais anticiper, prévenir, faire en sorte que tout projet de loi passe par le filtre de cette instance, qui ne sera pas pléthorique, mais où siégeront des élus locaux et des représentants de l’État, qui émettront un avis et pourront solliciter des réécritures du texte. Je pense que c’est une bonne façon de fonctionner.
Je terminerai en soulignant l’importance de la seconde proposition de loi que Jacqueline Gourault et moi-même avons écrite, à la suite d’une remarque de notre collègue Alain Richard lors de la lecture précédente. Vous avez effectivement fait observer, à très juste titre, monsieur Richard, que si des études d’impact sont désormais jointes aux projets de loi – innovation dont il faudra d’ailleurs faire l’évaluation et le bilan –, c’est parce qu’une loi organique le prévoit, conformément à la révision constitutionnelle de 2008. 
Par conséquent, si l’on veut que les avis de la Commission nationale d’évaluation des normes se trouvent dans le fascicule même où figureront les projets de loi, il faut une loi organique à cet effet. Mais, ce faisant, nous posons un acte dont les conséquences seront loin d’être négligeables.
Je prends un exemple. Si telle fédération sportive, parfaitement estimable, propose de revoir toutes les installations sportives de tous les terrains homologués dans toutes les communes de France, mais que la Commission nationale d’évaluation des normes déclare que cette proposition présente un coût excessif eu égard à son intérêt, ce ne sera pas une vague déclaration perdue dans des monceaux de papier. Non ! Tous les parlementaires disposeront, en même temps que du projet de loi, de l’avis motivé de la Commission nationale d’évaluation des normes, et il sera impossible à un député ou à un sénateur, quel qu’il soit, d’ignorer qu’une instance composée largement d’élus locaux et de représentants de l’État aura considéré que la dépense est excessive eu égard à l’intérêt de la mesure.
Nous verrons quelles seront les conséquences de cette véritable innovation, qui, à mon sens, est un progrès de méthode qui mettra fin aux lamentations sur les excès des normes. Nous proposons donc une mesure très précise et efficace pour prévenir les excès. Il est toujours préférable d’anticiper plutôt que de dénoncer 
a posteriori
Je termine en remerciant toutes celles et ceux qui, depuis les états généraux de la démocratie territoriale et même, pour certains, avant, ont bien voulu contribuer à l’élaboration de ces deux propositions de loi. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste. – Mme Hélène Lipietz applaudit également.) 
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
M. le président. 
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je croyais que le cumul des mandats devait permettre aux collectivités territoriales d’être représentées lorsqu’on parlait d’elles. Or nous revoilà devant la tentative de limiter l’étranglement des collectivités territoriales par les normes, et nous ne sommes que douze pour en discuter,…
Mme Hélène Lipietz.
 Soyons indulgents !
M. Jean-Claude Requier.
 … mais, fort heureusement, ce sont les meilleurs ! 
Mme Hélène Lipietz.
(Sourires.)
 Très bien !
Mme Jacqueline Gourault.
 En première lecture, les écologistes avaient proposé un amendement visant à ce que la création d’une norme nouvelle oblige à en supprimer une autre. La proposition de loi qui nous revient de l’Assemblée nationale marque une avancée : le conseil national d’évaluation des normes pourra se saisir et proposer l’abrogation de normes devenues obsolètes. D’ailleurs, si j’ai bien compris vos propos, madame la ministre, le Gouvernement envisage d’aller un peu plus loin.
Mme Hélène Lipietz.
C’est une avancée certaine et un espoir de désengorgement des collectivités territoriales. Cependant, une fois de plus, nous, législateurs, avons raté le coche en ne votant pas l’amendement proposé par le groupe écologiste, amendement peu révolutionnaire pourtant, mais qui aurait été efficace. 
En effet, les normes sont aujourd’hui pléthoriques. Nous sommes tous d’accord sur ce point, ainsi que sur l’impératif de diminuer leur nombre et de les simplifier.
Mais comment ? Suivre les écologistes, qui proposaient, chaque fois qu’une norme était créée, d’en supprimer une, aurait au moins permis de figer leur nombre. Ne laisser au conseil national que la possibilité de proposer des abrogations n’arrêtera pas l’inflation.
Ne reste donc plus qu’à espérer que le conseil national aura à cœur d’abroger le maximum de normes obsolètes. Si j’avais proposé cet amendement, ce n’est pas parce que les normes doivent être normativement renouvelées !
J’ai déjà fait part de mon admiration pour de vieilles lois qui n’ont pas pris une ride, certainement parce qu’elles sont simples, de lecture directe et qu’elles sont adaptables à l’évolution de la société.
Je suis donc pour un droit flexible, et non pour un droit rigide.
Vous remarquerez d’ailleurs que notre président de la commission des lois ainsi que notre présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation n’ont pas proposé de simplifier le droit, mais de simplifier les normes. La raison en est peut-être, justement, que nous ne savons plus créer le droit, trouver la quintessence de la règle minimale commune du jeu sociétal qui nous permettrait de vivre ensemble, de faire société et de faire nation.
Nos lois sont trop compliquées, font trop dans le détail et, en tant que jeune parlementaire, je cède à cette manie, à l’instar des sénateurs les plus aguerris de notre assemblée. Peut-être parce que nous n’avons plus le temps de faire simple, de faire court, comme disait un de mes rédacteurs en chef corrigeant mes articles...
De plus, nous faisons tant de lois que nous-mêmes ne connaissons plus les normes que nous édictons.
Ainsi, et je m’adresse ici à ceux qui ont suivi la saga de mes amendements « pollution lumineuse et métropoles », savez-vous que ni le rapporteur ni la ministre ne m’ont donné la bonne réponse sur ce sujet : la lutte contre la pollution lumineuse ne relève pas de décrets et ne doit pas faire l’objet d’un texte à venir.
La prévention des nuisances lumineuses relève encore moins d’un point de détail du même ordre que les fientes de pigeon, comme le pense M. Collombat. 
Aux termes de l’article 173 d’une loi du 12 juillet 2010 – encore une loi fleuve ! – prise en application du Grenelle 2 et codifié à l’article L. 583–3 du code de l’environnement, c’est le maire qui est chargé du « contrôle du respect des dispositions prévues au I de l’article L. 583–2 […] sauf pour les installations communales, définies selon leurs puissance lumineuse totale, application, zone et équipements, pour lesquelles ce contrôle relève de la compétence de l’État ».
Les dispositions dudit article L. 583–2 tiennent sur dix lignes et renvoient à une partie réglementaire qui, j’exagère à peine, doit tenir sur dix pages. 
N’aurait-il pas été plus simple de prévoir que le maire doit respecter et faire respecter une norme maximale d’émission, en lux par mètre carré, cette émission étant fixée par décret, y compris pour sa propre commune, notamment concernant l’éclairage des voiries ? Ce pouvoir pourrait faire l’objet, comme je le proposais, et le propose toujours, au travers de mes amendements sur le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale, d’un chef de filât ou d’une compétence qui peut être déléguée.
Je suggère donc la suppression d’une première norme obsolète, moins de trois ans après sa création, ce qui ferait gagner du temps à notre assemblée sur les 260 amendements restant à discuter cet après-midi, ce soir et cette nuit. 
(M. le président de la commission des lois et Mme Anne Emery-Dumas applaudissent.)
La parole est à M. Éric Doligé. 
M. le président. 
(M. Jacques Gautier applaudit.) 
 Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, madame et monsieur les coauteurs des textes, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord dire amicalement à Mme Lipietz que la question de la présence effective en séance publique n’est pas liée à celle du cumul, ou non, des mandats, sinon il me faudrait constater que tous les membres du groupe écologiste cumulent :…
M. Éric Doligé.
 Très bien !
M. Jean-Claude Requier.
 … à part vous, ils sont en effet tous absents aujourd’hui !
M. Éric Doligé.
Le cumul, vous le voyez, n’est donc pas forcément un motif d’absence. Nombre de nos collègues qui assument plusieurs fonctions sont d’ailleurs présents parmi nous.
Le texte dont nous allons débattre de nouveau aujourd’hui est fort simple, puisqu’il vise à créer un conseil national, à définir sa composition et ses missions. Nos collègues Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur en ont déposé les premiers éléments le 12 novembre 2012, il y a près d’un an, et il a fallu tout ce temps pour qu’il nous revienne en deuxième lecture, après avoir été adopté par l’Assemblée nationale avec quelques modifications.
Je me permets d’insister sur ce marathon puisqu’il s’agit d’un texte qui porte sur la création d’un « conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ».
Nous sommes un certain nombre à chercher, par tous les moyens, à simplifier.
Le Président Sarkozy, dans le courant de l’année 2011, avait lancé la machine à simplifier, et le Président Hollande a fait part en 2012, lors des états généraux de la démocratie territoriale, de sa volonté d’aller vite, et pris un certain nombre de dispositions.
Nous voyons bien que la complexité de notre système ne permet pas de mettre facilement en musique les paroles.
La simplification consiste à réduire les délais, à supprimer les textes superflus, à éviter que la contrainte nouvelle ne soit supérieure à l’avantage retiré, à vérifier si le texte nouveau n’existe pas déjà sous une autre forme au niveau national ou s’il n’est pas supérieur â un texte européen. Mais cela consiste également à pouvoir expérimenter sous certaines conditions.
Pour obtenir une réponse à ces questions, il faut mettre en place une structure nouvelle qui ait un pouvoir certain, qui sera malheureusement relatif, et il faut que ce pouvoir soit reconnu.
Ce cheminement d’une année du présent texte – nous ne sommes pas encore tout à fait au bout du chemin ! – démontre, s’il en était besoin, la complexité de notre fonctionnement en raison de nos normes administratives résultant de notre Constitution, laquelle est devenue au fil du temps de plus en plus normative, mais aussi de nos règles internes.
Pour des textes majeurs très complexes tels que celui qui porte sur notre organisation territoriale, applicable en 2017, nous travaillons dans l’urgence, et pour des textes simples émanant de nos assemblées, nous devons subir le parcours du combattant alors que, là, il y a urgence à agir et à simplifier. La raison aurait voulu qu’en trois mois une telle proposition, qui ne rencontre pas d’obstacle majeur, puisse être appliquée.
Par ailleurs, pour complexifier un peu la donne, il a été nécessaire de nous soumettre en procédure accélérée une proposition de loi organique visant à renforcer les avis du conseil national d’évaluation des normes.
Comme je l’avais dit en première lecture, il est indispensable de maîtriser les flux et de gérer les stocks. Il restera là un vrai problème, celui de la gestion des stocks, qui paralyse notre société. J’ai bien compris, car cela vient d’être rappelé à deux reprises, que, théoriquement, une norme nouvelle supprimerait une norme ancienne, mais les stocks demeureront toujours.
Vous connaissez le fameux chiffre de 400 000 ; il est affolant. Comment allons-nous le traiter ?
J’avais souhaité, dans ma proposition de loi, toujours en navette à l’Assemblée nationale pour sa dernière lecture, organiser un nouveau dispositif au sein du Comité des finances locales dont relève la Commission consultative d’évaluation des normes. Cela évitait la création d’un organe supplémentaire, mais il fallait donner corps à un texte qui soit issu de la volonté présidentielle.
Vous avez donc choisi une autre voie et je vous ai suivi, car il me paraît essentiel d’aboutir afin de freiner l’inflation normative et, en ce domaine, il me semble nécessaire de dépasser les clivages habituels.
Nous pourrions, si nous en avions le temps, essayer d’évaluer le nombre de normes nouvelles qui nous sont imposées, ou que nous nous sommes imposées depuis un an, sans supprimer la moindre norme existante.
Notre collègue Jean-Noël Cardoux, qui a fait récemment un important travail sur le coût des agences sanitaires et sociales, a constaté qu’il y avait en ce domaine plusieurs dizaines d’agences nationales ou hauts conseils, que le budget de fonctionnement des seules agences sanitaires s’élevait à 1,4 milliard d’euros et que le nombre de collaborateurs sur l’ensemble du secteur étudié avoisinerait 25 000.
Loin de moi l’idée de porter un jugement sur l’efficacité et le rôle de chacun des organismes, n’en connaissant pas les compétences exactes. On saura probablement nous démontrer que chaque structure a sa place, mais je ne peux m’empêcher de penser que plus le système est diffus, plus il devient opaque et plus l’efficacité globale en souffre.
Chaque structure crée ses règles, ses normes, et s’auto-alimente.
D’ailleurs, j’ai lu dans l’un des multiples rapports établis hier par des parlementaires de la majorité d’aujourd’hui que les agences sanitaires étouffent le système de santé, que le foisonnement des taxes affectées contribue à la complexité de la fiscalité et à son instabilité – cette opacité contribue à la difficulté de réformer le système –, et que l’autonomie de gestion a tendance à affaiblir les pouvoirs de contrôle du Parlement.
Nous sommes bien là dans la problématique d’un système qui a créé des normes de fonctionnement, puis de contrôle, puis de financement. Ce système s’emballe et devient incontrôlable par le Parlement.
Cela démontre qu’il faut enfin prendre le dossier au sérieux et mettre en place une structure qui devrait pouvoir servir de gendarme, même si son pouvoir n’est en réalité que consultatif, et non décisionnaire.
Le rôle du conseil national est multiple.
Il examine l’évolution de la réglementation, évalue sa mise en œuvre, les impacts techniques et financiers. Il peut proposer des adaptations afin de ne pas entraîner des conséquences matérielles, techniques ou financières disproportionnées ; je pense que nous aurons un débat sur ce point particulier. Il peut aller jusqu’à proposer des modalités de simplification, voire d’abrogation.
Souhaitons que ses propositions et ses avis soient pris en compte. 
Nous avons là l’essentiel de ses attributions.
Je pense toutefois, comme mon collègue Pierre Morel-A-L’Huissier, que nous aurions dû mettre à profit ce texte pour aller plus loin, et ne pas nous limiter à la seule création de mécanismes de régulation et de contrôle.
J’ai toujours la conviction que nous aurions dû intégrer dans le droit français un double principe d’adaptabilité et de subsidiarité.
Ce principe qui était posé à l’article 1

J’ai toujours appris qu’il ne fallait jamais remettre au lendemain ce que l’on peut faire le jour même. Nous en avons la démonstration ici. 
La grande loi de décentralisation est mort-née et les trois petites lois ne sauront gérer ce problème majeur de l’adaptabilité.
La mise en place de normes différenciées est certainement tout à fait possible et réglerait bien des problèmes. Cela existe bien en matière électorale, ou dans certains territoires métropolitains ou ultramarins, où il est tenu compte des spécificités locales. Peut-être le conseil national parviendra-t-il à établir une jurisprudence sur le sujet.
Aujourd’hui, vous êtes toujours très hermétique à cette problématique de l’adaptabilité. Pourtant, je suis certain que vous y viendrez nécessairement, comme dans beaucoup de domaines.
Une part non négligeable du texte qui nous est présenté a trait à la composition du conseil national.
Chacun a pu voir que, pour composer un conseil de 36 membres faisant partie de sept collèges différents avec des nombres pairs et impairs, il faut faire quelques efforts normatifs pour respecter deux critères : la parité et la présence d’exécutifs locaux par moitié pour certains collèges.
L’essentiel n’est heureusement pas là. Il s’agit d’aboutir rapidement, afin que le conseil puisse être installé et entrer dans le vif du sujet.
Nous croulons sous le poids des normes. Elles ne sont pas réservées aux collectivités. Les commerçants, les artisans, les agriculteurs, les entreprises et les associations sont entravés par la folie normative, qui est un frein à la compétitivité et à l’innovation.
N’oublions pas que la compétitivité se mesure sur les marchés internationaux. Celui qui ne maîtrise pas ses charges et contraintes perd de la compétitivité. Chaque norme supérieure à celle de notre concurrent nous pénalise.
Je m’interroge ainsi sur nos normes relatives aux 35 heures ou à l’âge de départ à la retraite. Un maire allemand ami me disait vendredi soir, dans le cadre d’un jumelage : « Vous les Français, tant que vous n’aurez pas réglé votre problème des 35 heures et de la retraite, vous ne serez pas compétitif. » À chacun sa lecture !
Permettez-moi de citer un autre exemple, celui des études de médecine en France, qui faisaient l’objet d’un reportage diffusé hier à la télévision et qu’un certain nombre d’entre vous ont dû voir. 
Sur les 50 000 étudiants qui sont en première année de médecine, 90 % vont échouer, non parce qu’ils sont mauvais, mais parce que nos normes ne sont pas adaptées. Ainsi, on décourage la jeunesse, et des milliers d’étudiants brillants partent en Belgique ou en Roumanie faire leurs études, puis reviennent en France exercer. Quel gâchis !
Souhaitons que le texte que nous allons voter soit un début et permette une véritable prise de conscience de certaines absurdités en matière de normes pour nos collectivités et, bien au-delà, pour notre pays.
J’ai pensé aux propos tenus par Jacqueline Gourault sur l’équilibre nutritionnel, ce que notre ancien collègue Alain Lambert appelait « l’arrêté saucisse ». Je vous en parle car, lorsque j’ai présenté mon texte devant le Conseil d’État, nous avons passé beaucoup de temps sur ce fameux problème nutritionnel dans les cantines, auxquels les conseillers accordent manifestement une grande importance. Vous voyez que nous continuons à en parler…
Le groupe UMP et moi-même savons que vous souhaitez que le texte soit adopté sans modification. Nous avons cependant voulu, sur l’initiative de Jean-Pierre Vial et Philippe Bas, présenter un amendement autorisant l’expérimentation de l’évolution du cadre normatif pour un projet innovant adapté. Cela peut correspondre à la possibilité offerte au conseil national de « proposer des adaptations afin de ne pas entraîner des conséquences matérielles, techniques ou financières disproportionnées », que j’évoquais précédemment.
Nous verrons bien dans la suite du débat quelle sera votre réponse sur ce point. Je souhaite que la discussion puisse avoir lieu et que vous fassiez preuve d’ouverture. Notre vote dépendra de la qualité de nos échanges.
Vous avez rappelé que, le 19 septembre, l’Assemblée nationale avait émis un vote unanime sur notre texte amendé. Il nous est demandé de voter de façon unanime, sans amendements.
En fonction de votre réponse sur notre amendement n

(M. Jacques Gautier applaudit.)
La parole est à M. Christian Favier.
M. le président. 
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en 1991, voilà déjà plus de vingt ans, dans son rapport public annuel, le Conseil d’État faisait part de ses inquiétudes concernant la complexité du droit, caractérisée par la prolifération désordonnée des textes, l’instabilité croissante des règles et la dégradation manifeste de la norme. Depuis lors, ces préoccupations ont été relayées par de nombreux rapports s’alarmant de la surproduction normative et relevant la situation particulièrement préoccupante des collectivités territoriales.
M. Christian Favier.
Encore aujourd’hui, le poids des normes dans les collectivités est considérable, puisque leur stock est évalué à 400 000 par l’Association des maires de France.
Il est de notre responsabilité de trouver enfin une solution au désarroi des élus locaux qui s’est très clairement exprimé lors des états généraux de la démocratie territoriale, l’an dernier.
Les textes dont nous discutons une nouvelle fois aujourd’hui participent à la résolution de ce problème. Le groupe CRC les soutiendra, car, comme nous l’avons dit en première lecture, la création d’une nouvelle instance, le conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes, appelé à remplacer la Commission consultative d’évaluation des normes et doté de pouvoirs et de moyens renforcés, nous paraît indispensable pour agir sur le stock et le flux de normes.
Ainsi, mes chers collègues nous soutenons l’amélioration du fonctionnement de l’actuelle Commission consultative d’évaluation des normes par la mise en place de concertations et le renforcement de son expertise par l’élargissement de sa composition.
Sur ce dernier point, deux de nos amendements visant à augmenter le nombre de représentants des conseils régionaux et des conseils généraux, afin que leur représentation ne soit pas amoindrie à l’occasion de la création de ce nouveau conseil national, ont été adoptés en première lecture. Nous nous en réjouissons.
De même, nous soutenons le renforcement de la portée des avis rendus par le futur conseil national d’évaluation des normes. Les mesures de publicité renforcée qui sont prévues – avis publiés au 
Journal officiel
En première lecture, nous avions alerté sur le fait que la rédaction du projet de loi obligeait le Gouvernement à modifier son texte de loi chaque fois que le conseil national rendait un avis défavorable, ce qui revenait à rendre ceux-ci contraignants. La navette parlementaire a permis l’amélioration de ce point en posant une alternative. Ainsi, en cas d’avis défavorable du conseil, le Gouvernement peut soit présenter un nouveau texte modifié, soit fournir au conseil de nouveaux des éléments justifiant son projet de loi et, ainsi, le maintenir tel quel, le conseil procédant alors à une nouvelle délibération au vu de ces éléments.
Enfin, nous soutenons l’élargissement des champs de compétences de l’actuel Commission nationale d’évaluation des normes. Le mécanisme ainsi envisagé nous paraît satisfaisant pour ce qui est des nécessaires concertation et prévention.
Toutefois, on le sait, ce nouveau mécanisme de régulation et de contrôle ne pourra, à lui seul, répondre aux attentes des élus.
En effet, mes chers collègues, gardons à l’esprit que l’exaspération des élus est en grande partie liée à l’insuffisance des moyens financiers dont sont dotées les collectivités ainsi qu’au désengagement de l’État et à son absence de soutien technique dans nombre de nos départements. Si les collectivités sont en difficulté, c’est en raison non pas seulement de la prolifération législative, pourtant réelle, mais aussi et d’abord du désengagement massif des gouvernements précédents, qui ont peu à peu restreint les soutiens de l’État : suppression des dotations et subventions, suppression de l’autonomie fiscale, allégements fiscaux bénéficiant aux entreprises, transferts de compétences et nouvelles attributions confiées aux collectivités sans les compensations financières exigées.
L’exemple de la loi sur l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite est éclairant. Ce qui est en cause, ce n’est pas la loi, d’ailleurs votée à l’unanimité, et ses normes, c’est bien l’absence de moyens pour la mettre en œuvre.
C’est donc en redonnant aux collectivités les moyens de faire face aux exigences législatives nécessaires que nous ferons disparaître la principale source du problème, mais non la seule, j’y insiste. Nous en sommes conscients, la prolifération législative est réelle et, en la matière, la concertation et l’alerte sont les meilleurs remèdes.
Aussi, nous ne devons pas céder à la facilité. Au contraire, il nous faut envisager le problème dans sa globalité afin de répondre aux attentes non seulement des élus, essentiellement demandeurs d’expertise et de moyens, mais aussi, plus largement, de l’ensemble de la population.
Enfin, mes chers collègues, je souhaite, comme nous l’avons fait en première lecture, attirer votre attention sur un point. Le conseil national pourrait proposer, dans ses recommandations, des mesures d’adaptation de normes réglementaires en vigueur si l’application de ces dernières entraîne des conséquences matérielles, techniques ou financières disproportionnées au regard des objectifs recherchés pour les collectivités territoriales ou leurs groupements.
On retrouve, en filigrane, le principe de proportionnalité des normes, qui vient d’être évoqué par M. Éric Doligé, que nous avions dénoncé lors de la discussion de la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales.
À nos yeux, ce principe est évidemment inacceptable, car son application ne reviendrait qu’à contourner le problème et à créer de nouvelles sources d’inégalités en fonction des richesses disponibles sur les territoires.
Certes, la présente proposition de loi ne prévoit qu’une simple possibilité. Nous serons extrêmement vigilants sur ce point. Nous devrons veiller à ce que les recommandations du conseil national n’aboutissent pas à mettre en place une forme de déréglementation dans laquelle les objectifs d’accessibilité, de sécurité, de normes sanitaires et de protection de l’environnement ne s’appliqueraient pas de manière égale sur tout notre territoire. Il y aurait là une nouvelle rupture de l’égalité républicaine, que nous ne saurions accepter.
Pour éviter l’écueil de lois utiles mais inapplicables faute de moyens, ne faudrait-il pas prévoir de manière systématique un volet fixant les règles financières de leur mise en œuvre ?
Nonobstant cette réserve et comme je l’ai annoncé, nous voterons en faveur de ces textes. Je ne saurais conclure sans saluer le travail de mes collègues Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur. 
(M. le président de la commission des lois, M. René Vandierendonck et Mme Hélène Lipietz applaudissent.) 
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. le président. 
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, près d’un an après la tenue des états généraux de la démocratie territoriale, il faut sans doute se réjouir que le législateur trouve enfin le temps, au milieu d’un ordre du jour herculéen, de discuter de ce qui nous a été présenté comme une avancée majeure, pour ne pas dire prométhéenne, pour les élus locaux. Hasard du calendrier ? La tenue prochaine du 96
M. Jean-Claude Requier.

Mes chers collègues, je ne réciterai pas la litanie maintenant bien connue du foisonnement normatif qui étouffe nos collectivités locales, handicape la compétitivité de nos entreprises et freine le développement économique des territoires. Tout cela a déjà été dit et relève malheureusement désormais du truisme.
En tout état de cause, je ne peux manquer de relever que ce diagnostic consensuel n’a pas empêché que la naissance du conseil national d’évaluation des normes ne se produise dans une certaine confusion. C’est le moins que l’on puisse dire !
Nous avons ainsi été amenés à discuter de ce sujet au travers de pas moins de trois textes différents, produisant autant de versions de cette instance : la proposition de loi de notre collègue Éric Doligé relative à la simplification des normes, le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale, faisant du CNEN dans la version des députés une formation du Haut Conseil des territoires, et le présent texte. Étrange paradoxe, qui n’aurait pas déplu à Kafka, qu’il faille tant de complexité pour légiférer sur la simplification ! En la matière, il faut reconnaître que les propositions de loi de notre collègue député Éric Warsmann avaient ouvert la voie.
Pour le reste, je rappellerai le scepticisme qui était le nôtre devant le texte issu des travaux de la commission des lois du Sénat en première lecture. Nous avions en particulier relevé, par la voix de Jean-Pierre Plancade, l’articulation assez hétérodoxe de l’intervention de ce conseil national avec le droit d’amendement des parlementaires, au risque de jeter le trouble sur le droit absolu pour tout parlementaire de proposer un amendement, sous réserve des prescriptions énoncées à l’article 45 de la Constitution et des dispositions des règlements de nos deux assemblées.
S’agissant des parlementaires, le droit de saisine n’a été maintenu que pour les propositions de loi, sous réserve de l’accord de leur auteur. J’appelle toutefois l’attention du Sénat sur la nécessité de ne pas multiplier ces saisines préalables d’instances consultatives. L’article 39, alinéa 5 de la Constitution autorise ainsi la saisine pour avis du Conseil d’État sur des propositions de loi. Le Parlement ne doit bien sûr pas rester enfermé dans une tour de verre : tout éclairage avant décision est utile. Toutefois, il ne doit pas non plus être dépossédé de son pouvoir d’agir en opportunité qui découle de sa fonction de représentant de la nation. 
Une fois n’est pas coutume, nous approuvons les différentes modifications votées par l'Assemblée nationale, celles qui portent sur la suppression de la saisine du CNEN en matière d’amendements comme celles qui concernent le strict respect du pouvoir réglementaire autonome du Premier ministre, qui relève des dispositions de l’article 21 de la Constitution et du cadre délimité par le Conseil constitutionnel.
J’en viens à la proposition de loi organique. Au-delà de son utilité purement technique, il nous semble bien sûr important que les parlementaires disposent d’une information la plus exhaustive possible au moment de délibérer. Pour autant, cette disposition ne trouvera toute son utilité que si le Parlement dispose de conditions de débat sereines, en particulier en termes de calendrier. L’expérience des derniers mois a montré que le flux ininterrompu des textes imposait des conditions de travail difficiles, peu propices à la réflexion et à la prise de hauteur inhérentes au Sénat. Ce qui est en jeu ici, c’est bien la qualité des lois que nous produisons. 
Madame la ministre, mes chers collègues, les élus locaux, les agents économiques et l’ensemble des citoyens sont tous, à leur niveau, concernés par la logorrhée normative dont notre pays s’est fait une spécialité. La création du CNEN constitue évidemment un progrès réel, dans la mesure où il sera appelé à se prononcer à la fois sur le stock et sur le flux de normes en assurant une réelle publicité à ses avis.
Nous savons, madame la ministre, que vous avez à cœur d’agir pour alléger, simplifier et rationaliser les normes et, plus largement, l’action publique qui est au cœur du pacte républicain. Pour « arrêter la logorrhée normative » et « couper les branches de l’arbre à palabres » – je reprends vos propos –, nous serons toujours derrière vous.
Aussi, nous voterons ces deux textes, non pas sous les réserves d’usage, mais eu égard aux observations que nous venons de formuler. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste. – Mme Jacqueline Gourault applaudit également.) 
La parole est à M. Edmond Hervé.
M. le président. 
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il y a un peu plus de cinquante ans, le doyen Vedel nous avait prévenus : « La norme suit un processus général bien connu : elle commence par coloniser les textes puis devient autonome pour finalement acquérir son indépendance. C’est alors qu’elle devient un objet principal. » Saluons la perspicacité de cet éminent doyen.
M. Edmond Hervé.
Le texte que nous retrouvons a connu et connaît un parcours législatif tout à fait heureux. Tout d’abord, il s’agit d’une proposition de loi et je reste convaincu que l’autorité parlementaire redeviendra véritablement pouvoir en retrouvant l’initiative législative, en établissant un rapport plus équilibré entre propositions de loi et projets de loi, sans oublier bien sûr le contrôle de l’action gouvernementale.
Par ailleurs, en amont de cette proposition de loi, on ne compte plus les travaux de qualité – rapports, missions, commission, déclarations – qui traitent du sujet.
Voilà même qu’une brillante directrice chargée de la simplification, adjointe au secrétaire général du Gouvernement, a été installée le 25 janvier 2013. Dans la continuité, les plus hautes instances de notre État se sont mobilisées.
Chacun doit se souvenir, et cela a été très justement rappelé par ceux qui nous ont précédés, des états généraux de la démocratie territoriale.
Enfin, ce que l’on appelle « la lutte contre les normes » fait partie d’un certain consensus. Mes chers collègues, au vu de toutes ces mobilisations et attentes, nous n’avons pas le droit d’échouer. Car c’est notre crédibilité qui est en cause. 
Dans un souci de simplification, je m’en tiendrai, dans un premier temps, à quelques rapides observations.
Il faut tout d’abord veiller à ce que les représentants des collectivités territoriales nommés dans ce Conseil soient d’authentiques praticiens,…

M. René Vandierendonck.
 … proches des réalités dans l’exercice de leurs fonctions.
M. Edmond Hervé.
Il faut aussi que ce Conseil exerce pleinement ses compétences, de manière aussi large que possible. Par exemple, se saisir de l’impact technique et financier d’une norme, c’est aussi se prononcer sur son utilité et sa finalité. D’ailleurs, je suis heureux de constater que les rédacteurs du texte ont, à juste titre, inséré dans l’article 1

Il faut également veiller au respect des très larges conditions de saisine du Conseil, car il y va de sa légitimité. Je pense, là encore, aux droits offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. À ce sujet, je me réjouis de l’extension du titre opéré par l’Assemblée nationale. Mais je ne voudrais pas que nos collègues députés puissent imaginer que les sénateurs ont oublié l’importance des établissements publics de coopération intercommunale ! 
(Sourires.)
Tout en rationalisant cette saisine, il est souhaitable que le décret en Conseil d’État qui la conditionne ne soit pas restrictif, convaincu que je suis de la prééminence de l’expérience pour faire avancer la simplification.
Comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, monsieur le président, la publicité des avis et l’existence d’un rapport public annuel ne peuvent que nous réjouir.
Cette démarche, pour enrayer ce que notre collègue Claude Belot, dans un excellent rapport, a appelé « la maladie des normes », nous oblige, tout spécialement dans le contexte actuel, à prendre quelques précautions.
Tout d’abord, la norme, en tant que telle, n’est pas condamnable. Il ne s’agit pas d’organiser une dérégulation générale.
La norme est utile lorsqu’elle sert le progrès, le développement, la croissance, l’emploi, la cohérence et la cohésion. Elle est également utile lorsqu’elle facilite la vie, protège et sécurise.
Elle est en revanche contestable lorsqu’elle est inutile, inutilisable, injustifiée, lorsque son rapport coût-efficacité est négatif, lorsqu’il est impossible de la mettre en œuvre et qu’elle privilégie des intérêts particuliers contraires à l’intérêt général. 
D’où l’importance de l’évaluation : nous sommes en effet au cœur du processus démocratique, et la controverse existe nécessairement.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, pour éclairer ma propre pensée, je me suis référé à un petit ouvrage relatif aux Cahiers de doléances de 1789.
 Très bonne initiative !
Mme Éliane Assassi.
 J’y ai trouvé quelques éléments de nature à nous rassurer : ici, on s’élève contre les règles de clôture des champs, là, on les défend ! Ici, on peste contre les règles qui empêchent la culture du blé au profit de la pomme de terre, laquelle véhiculait à l’époque toute une série de maladies. Si l’on s’intéresse à l’industrie, on voit que les drapiers de Lyon en appellent aux « sages règlements », quand ceux de Rouen préfèrent une diplomatie brutale : pour sauver leur prospérité, ils en appellent à la rupture de toute communication avec l’Angleterre, « cette Nation jalouse de la prospérité de la France et qui ne cherche que les moyens de l’épuiser ».
M. Edmond Hervé.
À nous de trouver le chemin du bon sens ! Tout en soutenant cette proposition de loi et en nous mobilisant pour sa réussite, il nous faut aussi réfléchir aux raisons qui aboutissent à cette inflation normative, afin que nous puissions aussi verser dans la prévention.
Je citerai rapidement deux catégories de raisons.
Il y a, tout d’abord, des raisons institutionnelles : l’inflation législative – lorsque nous produisons des lois et des textes, il est important de ne pas abandonner cet élément fondamental de liberté qui s’appelle la codification, et qui est quelque peu tombé en désuétude aujourd’hui – ; la déviation de la loi, spécialement sa fonction de réponse à l’instant ; la faiblesse du contrôle parlementaire ; l’autonomie réglementaire ; le phénomène bureaucratique – de mauvaises langues ont pu estimer parfois que l’on substituait la dépense limitée à la production exagérée de règles – ou encore l’atomisation du pouvoir prescriptif.
Il y a, ensuite, des raisons de comportement. L’absence de transversalité dans l’organisation de l’État est un point très sensible, qui cause beaucoup de dégâts – c’est un vaste sujet, que nous aurons l’occasion d’aborder lors du prochain texte sur la décentralisation. Si je suis très attaché aux lois de 1981 et 1982, il ne faudrait pas que ces lois emportent la fonction de transversalité, notamment du préfet. Je pense aussi à la demande sociale, bien évidemment, à la prééminence du contraignant sur l’indicatif, ou encore à l’esprit de suspicion, à la précaution.
L’évocation de ces différents points nous fait apercevoir les conditions de l’efficacité de cette structure que nous mettons en place, qui résident dans l’association étroite, constructive et confiante entre les élus, les praticiens du terrain et les créateurs.
Le pacte de confiance et de solidarité entre l’État et les collectivités territoriales doit s’enrichir de belles pages.
Madame la ministre, j’ai été très heureux de constater que, lors de sa dernière séance, le Comité des finances locales n’a pas manqué de se pencher sur cette question des normes. Au titre de la simplification, il a été rappelé que le Gouvernement s’était engagé à parfaire l’association des collectivités territoriales, à mettre en œuvre un moratoire et à respecter le principe de proportionnalité.
Madame la présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, les dix-huit propositions du rapport de notre collègue Claude Belot restent aussi comme autant de lignes conductrices. Je citerai plus spécialement la onzième : « Dresser l’inventaire des domaines dans lesquels la normalisation pourrait prendre, dans le respect de la loi et sur la base d’un texte, la forme d’accords entre les différentes parties prenantes. »
Pour avoir observé, à votre invitation, madame la présidente de la délégation sénatoriale, la séance de la Commission consultative d’évaluation des normes du 1

J’ai évoqué l’esprit de suspicion ; il est éternel. Je ne résiste pas au plaisir de vous citer un passage du rapport de la commission supérieure de contrôle de l’exposition internationale de 1937 : « Il n’est aucun fonctionnaire, quelles que soient sa force de caractère et l'étendue de sa compétence, qui puisse gérer un service public avec le même soin qu’un patrimoine privé si son action n'est enfermée, limitée par un réseau de règles précises dont l’observation écarte tout arbitraire et facilite la vigilance du contrôle. » Les mêmes mots auraient pu être écrits à propos des élus.
Je voudrais enfin remercier à mon tour les auteurs de cette proposition de loi, Mme Gourault et M. Sueur, ainsi que toutes celles et tous ceux qui s’impliquent, fort opportunément, dans ce travail, en espérant que nous échappions grâce à eux à l’épreuve de Sisyphe. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste. – Mmes Hélène Lipietz et Jacqueline Gourault applaudissent également.)
 La parole est à M. René Vandierendonck.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, mieux vaut promettre peut et tenir beaucoup !
M. René Vandierendonck.
Au cœur des engagements pris au Sénat figurait effectivement la mise en place d’un système complet – et complexe, au vu de l’énormité de la matière – gravitant autour du Conseil national d’évaluation des normes. Nous y sommes et nous ne pouvons que nous en réjouir.
Je tiens à féliciter les auteurs de la proposition de loi. Je citerai également les rapporteurs du texte, Alain Richard pour le Sénat et Olivier Dussopt pour l’Assemblée nationale, qui ont pu obtenir ce résultat grâce à leur volonté et au parfait concours des services de l’État, en particulier la DGCL, la direction générale des collectivités locales.
Je rappelle qu’une deuxième promesse avait été faite sur le statut de l’élu. Je sais qu’un texte a été préparé, mais il est très important d’inscrire ce dernier dans la perspective du respect des engagements pris devant les maires.
 Il a été voté par le Sénat ; nous attendons l’Assemblée nationale !
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois.
 Absolument, mais il convient de ne pas passer cette attente sous silence.
M. René Vandierendonck.
Sur la simplification des normes, ce travail construit – connaissant Alain Richard, cela ne m’étonne pas ! – présente aussi le mérite d’offrir un cadre juridique stable et des moyens précis pour accomplir ce travail de Sisyphe.
Je mentionnerai en particulier le champ de l’urbanisme. Mme Gourault a exprimé sa préoccupation au sujet des plans locaux d’urbanisme intercommunaux. Huit cents pages du code de l’urbanisme sont issues des lois Grenelle 1 et Grenelle 2, avec tantôt une kyrielle de normes, tantôt une kyrielle de schémas qui ne sont pas tous parfaitement articulés les uns avec les autres.
Dans ces conditions, comment voulez-vous que les maires conservent leurs repères, d’autant qu’il existe par ailleurs, à côté de la réglementation nationale, des schémas régionaux d’aménagement et de développement durable du territoire ? À l’instar des dispositions relatives aux chefs de file, ces SRADDT ne sont nullement opposables, sauf à soulever un risque d’inconstitutionnalité lié à la non tutelle d’une collectivité sur une autre.
Il existe également des schémas de cohérence territoriale, ou SCOT, à l’échelle de bassins de vie, avec des règles de compatibilité s’imposant aux documents d’urbanisme infra SCOT. Enfin, il existe des plans locaux d’urbanisme, les PLU, qui jusqu’à présent sont considérés par les maires comme l’apanage essentiel de leur légitimité démocratique. C’est d’ailleurs pour cette raison que le Sénat a tenu à réintégrer très clairement dans le chef de filât du bloc communal la compétence aménagement de l’espace.
Toujours est-il que, sur la question qui nous occupe, au-delà de la CCEN, un travail doit aussi être fait sur l’adaptation du droit.
J’ai lu, ce dimanche, l’étude annuelle du Conseil d’État, 
Le droit soupl
La commission Labetoulle avait déjà permis de trouver les moyens de lutter contre les recours dilatoires intentés à l’encontre des permis de construire dans le contentieux de l’excès de pouvoir.
De même, l’avis rendu récemment par le Conseil d’État sur la décentralisation du stationnement a, contre les prophètes de mauvais augure, ouvert une perspective.
Là, cette étude annuelle vient dire très clairement, comme M. Doligé l’a souligné tout à l’heure, que, n’en déplaise à Portalis, le droit dur, le droit qui défend, le droit qui commande, peut aussi s’accompagner d’un droit souple, c'est-à-dire s’accompagner de lignes directrices qui permettent, notamment dans le cas de politiques publiques mises en œuvre par des collectivités décentralisées, de procéder à des adaptations. Le législateur doit fixer des lignes directrices et permettre à la collectivité décentralisée d’adapter les règles si un motif d’intérêt général ou une situation particulière le recommande.
Quoi qu’il en soit, je vous recommande vivement la lecture de l’étude du Conseil d’État, qui trace des voies pour l’avenir.
Il est une autre lecture que nous pouvons conseiller, celle du rapport sur les perspectives de la République décentralisée, de nos collègues Jean-Pierre Raffarin et Yves Krattinger, qui reprennent cette idée – ancienne, au Sénat – de reconnaître un pouvoir réglementaire d’adaptation des normes aux collectivités territoriales.
En tout état de cause, je plaide pour un suivi étroit des travaux du conseil national de l’évaluation des normes, et je salue tous ceux qui ont contribué à donner à cette instance un véritable pouvoir de recommandation.
Cette question de la reconnaissance du pouvoir d’adaptation aux collectivités décentralisées pourrait être réexaminée, à l’aune des prochains textes sur la décentralisation. 
(Applaudissements.)
 Mon cher collègue, félicitations pour vos lectures du dimanche ! 
M. le président.
(Sourires.)
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale commune ?…
La discussion générale commune est close.
 Nous passons à la discussion du texte de la commission.
M. le président.
Le titre I

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Le comité des finances locales et le conseil national d’évaluation des normes » ;
2° Le chapitre unique devient un chapitre I

3° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Le conseil national d’évaluation des normes

Art. L. 1212-1
« Les avis rendus par la commission consultative d’évaluation des normes, ainsi que leurs motifs, sont réputés avoir été pris par le conseil national d’évaluation des normes.
« II. – Le conseil national est composé de représentants des administrations compétentes de l’État, du Parlement et des collectivités territoriales.
« Il comprend :
« 1° Deux députés désignés par l’Assemblée nationale ;
« 2° Deux sénateurs désignés par le Sénat ;
« 3° Quatre conseillers régionaux élus par le collège des présidents des conseils régionaux ;
« 4° Quatre conseillers généraux élus par le collège des présidents des conseils généraux ;
« 5° Cinq conseillers communautaires élus par le collège des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
« 6° Dix conseillers municipaux élus par le collège des maires ;
« 7° Neuf représentants de l’État.
« Les listes présentées en vue de l’élection des membres prévus aux 3° à 6° comportent une majorité d’élus exerçant des fonctions exécutives au sein des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale qu’ils représentent.
« Est élu ou désigné, en même temps que chaque membre titulaire et selon les mêmes modalités, un membre suppléant appelé à le remplacer en cas d’empêchement temporaire ou de cessation de son mandat de membre ou des fonctions ou mandats au titre desquels il siège au conseil national, pour quelque cause que ce soit.
« Les modalités d’élection ou de désignation des membres du conseil national assurent l’égale représentation des femmes et des hommes.
« Le conseil national peut solliciter pour ses travaux le concours de toute personne pouvant éclairer ses débats.
« Le conseil national est renouvelé tous les trois ans.
« III. – Le président et les deux vice-présidents du conseil national sont élus par les membres siégeant au titre d’un mandat électif parmi les membres exerçant des fonctions exécutives au sein des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale qu’ils représentent.

Art. L. 1212-2
« Il est également consulté par le Gouvernement sur l’impact technique et financier des projets de loi créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.
« Il émet, à la demande du Gouvernement, un avis sur les projets d’acte de l’Union européenne ayant un impact technique et financier sur les collectivités territoriales ou leurs établissements publics.
« Sont exclues de la compétence du conseil national les normes justifiées directement par la protection de la sûreté nationale.
« II. – Le président d’une assemblée parlementaire peut soumettre à l’avis du conseil national une proposition de loi ayant un impact technique et financier sur les collectivités territoriales ou leurs établissements publics déposée par l’un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s’y oppose.


« III. – Le conseil national peut se saisir de tout projet de norme technique résultant d’activités de normalisation ou de certification ayant un impact technique ou financier pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
« IV. – Le conseil national peut être saisi d’une demande d’évaluation de normes réglementaires en vigueur applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics par le Gouvernement, les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat et, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« Il peut se saisir lui-même de ces normes.
« Le conseil national examine les évolutions de la réglementation applicable aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics et évalue leur mise en œuvre et leur impact technique et financier au regard des objectifs poursuivis.
« Le conseil national peut proposer, dans son avis d’évaluation, des mesures d’adaptation des normes réglementaires en vigueur qui sont conformes aux objectifs poursuivis si l’application de ces dernières entraîne, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, des conséquences matérielles, techniques ou financières manifestement disproportionnées au regard de ces objectifs.
« L’avis rendu par le conseil national sur des dispositions réglementaires en vigueur peut proposer des modalités de simplification de ces dispositions et l’abrogation de normes devenues obsolètes.
« V. – Le conseil national dispose d’un délai de six semaines à compter de la transmission d’un projet de texte mentionné au I ou d’une demande d’avis formulée en application des II ou II 

« Par décision motivée du Premier ministre, ce délai peut être réduit à soixante-douze heures. Dans ce cas, le dernier alinéa du présent V n’est pas applicable.
« À défaut de délibération dans les délais, l’avis du conseil national est réputé favorable.
« Lorsque le conseil national émet un avis défavorable sur tout ou partie d’un projet de texte mentionné au premier alinéa du I, le Gouvernement transmet un projet modifié ou des informations complémentaires en vue d’une seconde délibération.
« VI. – Les avis rendus par le conseil national en application des I, II 

« Les avis rendus sur les propositions de loi en application du II sont adressés au président de l’assemblée parlementaire qui les a soumises, pour communication aux membres de cette assemblée.
« Les travaux du conseil national font l’objet d’un rapport public annuel remis au Premier ministre et aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Art. L. 1212-3
(Supprimé)

Art. L. 1212-4

Art. L. 1212-5
 L'amendement n
M. le président.

Après l’alinéa 32
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil national, saisi d’une requête d’adaptation des mesures d’accessibilité aux personnes handicapées au plan local, demande au conseil départemental consultatif des personnes handicapées concerné d’expérimenter une évolution du cadre normatif pour un projet innovant adapté.
« Le conseil national établit un bilan des expérimentations ainsi effectuées et évalue la possibilité de généraliser ces expérimentations.
La parole est à M. Jean-Pierre Vial.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le consensus sur la création d’un conseil national d’évaluation des normes démontre notre commune attente d’une solution forte remédiant à ce qui est de toute évidence l’un des maux de nos institutions.
M. Jean-Pierre Vial.
La question de la simplification des normes n’est pas nouvelle. Déjà le précédent gouvernement s’y était attelé. À cet égard, le rapport de notre collègue Éric Doligé fut une contribution attendue.
La poursuite de ce chantier ne peut être que saluée. Aussi la proposition soumise au Parlement est-elle la bienvenue.
Il y a une semaine, le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, auditionné par notre commission des affaires économiques, s’étonnait qu’il faille presque quatre ans pour faire aboutir un projet qui ne demanderait que six mois en Allemagne, et ce alors que les protections environnementales sont aussi rigoureuses dans ce pays que dans le nôtre.
Ainsi, les normes constituent un enjeu tout à la fois politique, culturel et institutionnel.
La constitution d’un conseil national est de toute évidence une avancée, car l’outil est nécessaire. Cependant, les pouvoirs qui lui sont conférés sont-ils suffisants ?
La loi du 11 février 2005 sur l’accessibilité, qui est le quotidien des élus, en est une excellente illustration. Je ne m’attarderai pas sur le coût de la mise en place de l’accessibilité - cela pourrait être perçu comme une mise en cause indirecte de la loi – ni sur les besoins de délais, qui relèvent directement de l’initiative du Gouvernement.
En revanche, je souhaite évoquer la nécessité de trouver une modalité simple et opérationnelle de mise en œuvre des normes. Je rejoins ici les propos de notre collègue Jacqueline Gourault qui, récemment, parlait de l’adaptation des normes en matière d’hébergement étudiant.
Quant à la situation des bâtiments publics, nous en avons tous à l’esprit des dizaines d’exemples, quelquefois kafkaïens.
Je pourrais également faire état de la situation des professionnels du tourisme. Lors de leur rencontre avec M. le Président de la République, ils lui ont fait part des difficultés autant financières que techniques que rencontre la profession pour mettre en place des règles au demeurant mal adaptées.
Je pourrais encore citer les conditions matérielles d’accès aux soins, objet d’un colloque organisé à Lyon, vendredi dernier.
Tous ces exemples montrent que l’expérimentation pourrait être une réponse mieux adaptée à bien des situations, aussi bien sur le plan technique que sur le plan financier.
Aussi, cet amendement tend à donner au conseil national de l’évaluation des normes la capacité de mettre en œuvre des expérimentations à travers les conseils départementaux et d’en évaluer la pertinence avant d’envisager leur généralisation.
Entre le doyen Vedel et les cahiers de doléances, c’est sur la voie du bon sens que nous convie notre collègue Edmond Hervé. C’est également le sens de cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
La commission n’a pas émis un avis favorable sur cet amendement ; nous nous en sommes expliqués de manière très constructive avec M. Vial.
M. Alain Richard, 
rapporteur. 
Deux raisons justifient notre position.
D’une part, la décision de l’expérimentation, c’est-à-dire de l’application d’une réglementation différente sur une fraction du territoire, relève du pouvoir exécutif.
Le conseil national de l’évaluation des normes, pour sa part, aura une fonction de recommandation, de proposition. Il n’est donc pas doté d’un pouvoir réglementaire. Ainsi, le dispositif envisagé par M. Vial ne paraît pas adapté aux missions dévolues au conseil national.
D’autre part, la proposition de loi prévoit un dispositif horizontal, qui s’appliquera à tous les domaines normatifs. Les dispositions propres à l’accessibilité et aux personnes handicapées en font partie, parmi une quantité d’autres.
Il nous a donc semblé que l’on ne pouvait pas, dans un texte général, identifier un sujet particulier, sauf à devoir mentionner tous les autres, ce qui aurait abouti à un texte très différent.
Nous avions bien prévu en commission que ce débat aurait lieu en séance publique et que le Gouvernement pourrait à cette occasion livrer sa vision de l’application de la loi de 2005 après 2015, ce qui est, me semble-t-il, la préoccupation première de notre collègue Jean-Pierre Vial. En revanche, pour ce qui est d’inclure ces deux alinéas dans le texte, il ne nous a pas paru possible de donner suite.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Monsieur le sénateur, j’ai attentivement écouté vos observations. Elles rejoignent celles du Gouvernement concernant l’accessibilité, tant au plan matériel, notamment en termes de locaux, que s’agissant de l’accès aux soins.
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée.
Cette question est récurrente, nous la connaissons bien. Et le Gouvernement y est particulièrement sensible.
Toutefois, comme vient de le dire M. le rapporteur, le présent texte ne paraît pas être le bon véhicule pour traiter de cette question.
Quatre éléments viennent appuyer ma position.
Premièrement, en vertu de l’article L.146-2 du code de l’action sociale et des familles, les conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées disposent déjà d’une compétence consultative qui leur permet de formuler des propositions en la matière. Cependant, ils ne disposent pas de compétence réglementaire.
Deuxièmement, si le conseil national d’évaluation des normes devait demander à ces conseils départementaux d’expérimenter de telles évolutions, ils risqueraient d’empiéter sur les attributions dévolues à notre conseil national, tel que nous l’élaborons.
Troisièmement, le conseil national d’évaluation des normes possède déjà, en l’état de la rédaction, les moyens d’évaluer les normes en vigueur qui impactent les collectivités territoriales, en matière d’accessibilité. Je vous renvoie au IV du futur article L.1212-2 : « Le conseil national peut être saisi d’une demande d’évaluation des normes réglementaires ».
Quatrièmement, monsieur le sénateur, le 25 septembre dernier s’est tenu le comité interministériel du handicap. Il a ouvert deux pistes importantes.
D’abord, il s’agit de compléter et d’améliorer le volet « accessibilité » de la loi du 11 février 2005, dans un cadre concerté avec l’ensemble des parties prenantes, dont les collectivités locales.
Ensuite, il s’agit d’instaurer un lieu permanent d’échange sur les normes d’accessibilité au sein de l’observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle.
Enfin, je souhaiterais vous rassurer : votre collègue Claire-Lise Campion a été à nouveau chargée d’une mission d’exploration sur la problématique spécifique de l’accessibilité de nos locaux. Je ne doute pas que le rapport qu’elle remettra d’ici le mois de janvier 2014 aura été rédigé en parfaite liaison avec chacun d’entre vous.
Pour ces raisons, je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement, fort de l’assurance que le Gouvernement a entendu votre demande.
Monsieur Vial, l’amendement est-il maintenu ?
M. le président. 
 Visiblement, mes collègues ne souhaitent pas ouvrir de débat sur le sujet. J’en déduis, madame la ministre, que vous nous avez rassurés...
M. Jean-Pierre Vial.
J’ai bien entendu vos explications ainsi que les différentes voies proposées pour avancer notamment sur la loi de 2005. Toutefois, mon amendement ne se limitait pas à cette seule loi. Elle a été prise comme exemple, car nous avons tous à l’esprit les contraintes que les collectivités connaissent aujourd’hui la matière et les échéances qui les attendent.
Vous l’avez souligné, le calendrier est perçu par les collectivités et par beaucoup d’acteurs comme une véritable épée de Damoclès. Aussi, je veux entendre dans vos propos l’assurance que le Gouvernement suivra cette question avec toute l’attention qu’elle mérite. Il s’agira notamment d’introduire de la souplesse là où les orientations sont aujourd’hui beaucoup trop contraignantes.
Sous réserve de ces observations, et à la suite des garanties apportées par Mme la ministre sur les pistes ouvertes par les textes à venir, je retire mon amendement, monsieur le président.
 L'amendement n
M. le président.

Je mets aux voix l'article 1

(L'article 1

 est adopté.)
I. – À compter de la date d’installation du conseil national d’évaluation des normes, le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 1211-4-2 est abrogé ;
2° La dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 1211-3 est supprimée.
II. – Les projets de texte soumis à la commission consultative d’évaluation des normes, à l’égard desquels elle n’a pas émis d’avis à la date d’installation du conseil national d’évaluation des normes, sont soumis de plein droit à ce dernier. – 

 Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi dans le texte de la commission, je donne la parole à M. Éric Doligé, pour explication de vote.
M. le président.
 L’amendement déposé était risqué. Un certain nombre d’entre nous aurait pu le voter, ce qui n’aurait pas manqué de susciter certaines difficultés alors que nous avions arrêté notre position sur la nécessité d’un vote conforme. Notre objectif est en effet non seulement d’avancer, à l’occasion de cette proposition de loi ainsi que des prochains textes qui viendront en discussion, mais aussi et surtout de pouvoir présenter un ensemble cohérent en matière d’application et de simplification des normes.
M. Éric Doligé.
Vos propos, madame la ministre, ainsi que ceux de M. Vial sont importants. Ils nous invitent à rester vigilants.
En effet, nous allons, au 1

Les associations sont particulièrement attentives à ce que nous trouvions, en 2015, les moyens d’appliquer la loi que nous avons votée en 2005. Le groupe UMP se joint à cette préoccupation. Et nous aurons, tous ensemble, à faire des propositions.
En l’occurrence, mes collègues seront d’accord pour voter le présent texte. Il n’y aura probablement pas d’abstention.
 Personne ne demande plus la parole ?...
M. le président.
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi portant création d’un conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.
(La proposition de loi est adoptée définitivement.) – (M. le président de la commission des lois applaudit.)
 Nous passons à la discussion du texte de la commission.
M. le président.
Au premier alinéa de l’article 8 de la loi organique n

« Ces documents incluent, le cas échéant, l’avis rendu par le Conseil national d’évaluation des normes en application de l’article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales ».
 Je mets aux voix l'article unique.
M. le président.
(L'article unique est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. O. 227-3 du code électoral, la référence : « n


La parole est à Mme Hélène Lipietz.
 Parfois il y a trop de textes, et parfois il n’y en a pas assez ! Cet amendement vise à donner enfin le droit de vote aux citoyens européens sans domicile fixe résidant en France. En effet, ce droit a été oublié, en raison de la complexification du droit français et des renvois d’un texte à l’autre.
Mme Hélène Lipietz.
Nous ne respectons pas le droit européen, et cette situation pose problème. Puisque la disposition que je propose n’a pu être insérée dans le bon véhicule législatif, je vous soumets cet amendement aujourd'hui, en espérant que ce véhicule organique sera le bon !
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
La commission n’a pas pu suivre Hélène Lipietz du fait de l’absence de lien entre son amendement et la proposition de loi organique. Si nous introduisions une telle disposition dans le texte, le Conseil constitutionnel ne manquerait pas de la censurer. Par conséquent, nous ne pouvons qu’émettre un avis défavorable, tout en recommandant à Hélène Lipietz de persévérer : elle finira bien par trouver un texte organique adapté !
M. Alain Richard,
 rapporteur. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Même avis ! L’objet de l’amendement est trop éloigné de celui de la proposition de loi organique.
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée. 
 Madame Lipietz, l'amendement n
M. le président.

 Non, je le retire, monsieur le président.
Mme Hélène Lipietz.
 L'amendement n
M. le président.

Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus par le conseil national d’évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Personne ne demande plus à voter ?…
M. le président. 
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici le résultat du scrutin n
M. le président.

Le Sénat a adopté. 
(Applaudissements.)
 La parole est à Mme Éliane Assassi.
M. le président.
 Monsieur le président, pourriez-vous nous éclairer sur la suite des débats ? J’ai bien noté que la séance de nuit était désormais prévue. Cependant, il reste 224 amendements sur le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Même si nous avançons à un rythme de vingt amendements par heure, il nous faudra plus de dix heures pour achever l’examen des amendements ; en ajoutant les deux heures de suspension pour le dîner, cela nous amène à cinq heures du matin, sans compter les explications de vote sur l’ensemble.
Mme Éliane Assassi.
Je sais bien que tout est possible : nous sommes en forme et nous avons l’habitude de siéger jusqu’à une heure tardive 
(Sourires.)
(Exclamations sur les travées du groupe écologiste.)
 Ma chère collègue, tout dépendra de l’évolution des débats. Il est vrai qu’il nous reste plus de 200 amendements à examiner, mais ils ne seront peut-être pas tous défendus. Nous nous adapterons à la situation, en espérant bien entendu que la séance sera levée le plus tôt possible, avant deux heures du matin, je l’espère.
M. le président.
Mes chers collègues, avant d’aborder le point suivant de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinquante, est reprise à seize heures cinquante-cinq.)
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale en première lecture, de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (projet n
M. le président.




Nous poursuivons la discussion des articles.
 Au sein du chapitre IV du titre II, nous poursuivons l’examen de l’article 31, dont je rappelle les termes.
M. le président.
I. – Le chapitre VII du titre I

« Chapitre VII
« Métropole
« Section 1
« Création

Art. L. 5217-1
« Peuvent accéder au statut de métropole :
« - les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, de plus de 650 000 habitants ;
« - les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 400 000 habitants et dans le périmètre desquels se trouve le chef-lieu de région ;
« - les autres établissements publics de coopération intercommunale, centres d’une zone d’emplois de plus de 400 000 habitants, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, et qui exercent déjà, au lieu et place des communes qui les composent, les compétences énumérées au I de l’article L. 5217-2 du présent code. Le décret de création prend en compte pour l’accès au statut de métropole les fonctions de commandement stratégique de l’État et les fonctions métropolitaines effectivement exercées sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale, ainsi que son rôle en matière d’équilibre du territoire national.
« La création d’une métropole s’effectue dans les conditions prévues soit à l’article L. 5211-5, à l’exception du 2° du I, soit à l’article L. 5211-41, soit à l’article L. 5211-41-1, à l’exception de la seconde phrase du premier alinéa, soit à l’article L. 5211-41-3, à l’exception du 2° du I, et sous réserve des dispositions prévues à l’alinéa suivant.
« Toutes les compétences acquises par un établissement public de coopération intercommunale antérieurement à sa transformation en métropole sont transférées de plein droit à la métropole.
« La création de la métropole est prononcée par décret. Ce décret fixe le nom de la métropole, son périmètre, l’adresse de son siège, ses compétences à la date de sa création, ainsi que la date de prise d’effet de cette création. Il désigne le comptable public de la métropole. La métropole est créée sans limitation de durée.
« Toutes modifications ultérieures relatives au nom de la métropole, à l’adresse du siège, à la désignation du comptable public, au transfert de compétences supplémentaires ou à une extension de périmètre sont prononcées par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements intéressés, dans les conditions prévues aux articles L. 5211-17 à L. 5211-20.
« Le présent article ne s’applique ni à la région d’Île-de-France, ni à la communauté urbaine de Lyon.
« Lors de sa création, la métropole de Strasbourg, siège des institutions européennes, est dénommée : “eurométropole de Strasbourg”.
« Lors de sa création, la métropole de Lille est dénommée : “métropole européenne de Lille”.
« Section 2
« Compétences

Art. L. 5217-2.
« 1° En matière de développement et d’aménagement économique, social et culturel :










« 2° En matière d’aménagement de l’espace métropolitain :




« c) Participation à la gouvernance et à l’aménagement des gares situées sur le territoire métropolitain ;

« 3° En matière de politique locale de l’habitat :








« 4° En matière de politique de la ville :




« 5° En matière de gestion des services d’intérêt collectif :









« 6° En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et de politique du cadre de vie :





















h) (Supprimé)


« Lorsque l’exercice des compétences mentionnées au présent I est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain, celui-ci est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la métropole. Il est défini au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur du décret prononçant la création de la métropole. À défaut, la métropole exerce l’intégralité des compétences transférées.
« II. – L’État peut déléguer par convention, dans les conditions définies à l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation, à la métropole qui en fait la demande la totalité des compétences énumérées aux 1° à 4° du présent II, sans pouvoir les dissocier :
« 1° L’attribution des aides à la pierre ;
« 2° La gestion de tout ou partie des réservations de logements dont bénéficie le représentant de l’État dans le département en application de l’article L. 441-1 du même code pour le logement des personnes prioritaires, notamment mal logées ou défavorisées.
« 3° L’élaboration, la contractualisation, le suivi et l’évaluation des conventions d’utilité sociale prévues à l’article L. 445-1 du code de la construction et de l’habitation pour la partie concernant le territoire de la métropole ;
« 4° La délivrance aux organismes d’habitation à loyer modéré des agréments d’aliénation de logements prévues aux articles L. 443-7, L. 443-8 et L. 443-9 du même code et situés sur le territoire métropolitain.

(Supprimé)
« Les compétences déléguées en application des 1° à 4° sont exercées au nom et pour le compte de l’État.
« Cette délégation est régie par une convention conclue pour une durée de six ans, renouvelable. Elle peut être dénoncée par le représentant de l’État dans le département au terme d’un délai de trois ans lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention. Les modalités de cette convention sont précisées par décret en Conseil d’État. Elle peut également être dénoncée par la métropole si cette dernière considère que les moyens délégués par l’État ne lui permettent pas de remplir les objectifs définis par la convention.



La mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire prévue au chapitre II du titre IV du livre VI du même code ;
« 2° La gestion de la veille sociale, de l’accueil, de l’hébergement et de l’accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d’accès au logement en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, dans les conditions prévues aux articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du I de l’article L. 312-1 et aux articles L. 322-1 et L. 345-2 du même code et aux articles L. 365-1, L. 631-11 et L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation.
« Les compétences déléguées en application des 1° et 2° du présent II 

« Cette délégation est régie par une convention conclue pour une durée de six ans, renouvelable. Elle peut être dénoncée par le représentant de l’État dans le département au terme d’un délai de trois ans lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention. Les modalités de cette convention sont précisées par décret en Conseil d’État. Elle peut également être dénoncée par la métropole si cette dernière considère que les moyens délégués par l’État ne lui permettent pas de remplir les objectifs définis par la convention.
« III. – Par convention passée avec le département, à la demande de celui-ci ou de la métropole, la métropole exerce à l’intérieur de son périmètre, en lieu et place du département, tout ou partie des compétences en matière :
« 1° D’attribution des aides au titre du fonds de solidarité pour le logement, en application de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles ;

De missions confiées au service public départemental d’action sociale à l’article L. 123-2 du même code ;
« 3° D’adoption, adaptation et mise en œuvre du programme départemental d’insertion mentionné à l’article L. 263-1 du même code, selon les modalités prévues au même article L. 263-1 ;
« 4° D’aide aux jeunes en difficulté, en application des articles L. 263-3 et L. 263-4 du même code ;
« 5° D’actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu prévues au 2° de l’article L. 121-2 et au 8° du I de l’article L. 312-1 dudit code ;
« 6° De transports scolaires ;
« 7° De gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental, ainsi que de leurs dépendances et accessoires. Ce transfert est constaté par arrêté du représentant de l’État dans le département. Cette décision emporte le transfert à la métropole des servitudes, droits et obligations correspondants, ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la métropole ;
« 8° De zones d’activités et promotion à l’étranger du territoire et de ses activités économiques ;
« 9° Les compétences définies à l’article L. 3211-1-1 du présent code.
« La convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande.
« La convention précise l’étendue et les conditions financières du transfert de compétences et, après avis des comités techniques compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services départementaux correspondants sont transférés à la métropole. Elle constate la liste des services ou parties de service qui sont, pour l’exercice de ses missions, mis à disposition de la métropole et fixe la date de transfert définitif. Ces services ou parties de service sont placés sous l’autorité du président du conseil de la métropole.
« Toutefois, les conventions prévues au présent III peuvent prévoir que des services ou parties de service concernés par un transfert de compétences demeurent des services départementaux et sont mis à disposition de la métropole pour l’exercice de ses compétences.
« IV. – Par convention passée avec la région, à la demande de celle-ci ou de la métropole, la métropole exerce à l’intérieur de son périmètre, en lieu et place de la région, les compétences définies à l’article L. 4221-1-1.
« La convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande.
« La convention précise l’étendue et les conditions financières du transfert de compétences et, après avis des comités techniques compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services régionaux correspondants sont transférés à la métropole. Elle constate la liste des services ou parties de service qui sont, pour l’exercice de ses missions, mis à disposition de la métropole et fixe la date de transfert définitif. Ces services ou parties de service sont placés sous l’autorité du président du conseil de la métropole.
« Toutefois, les conventions prévues au présent IV peuvent prévoir que des services ou parties de service concernés par un transfert de compétences demeurent des services régionaux et sont mis à disposition de la métropole pour l’exercice de ses compétences.

V. – La métropole est associée de plein droit à l’élaboration, la révision et la modification des schémas et documents de planification en matière d’aménagement, de développement économique et d’innovation, de transports et d’environnement, d’enseignement supérieur et de recherche, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État et qui relèvent de la compétence de l’État, d’une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics, lorsque ces schémas et documents ont une incidence ou un impact sur le territoire de la métropole.
« La métropole est associée de plein droit à l’élaboration du contrat de plan conclu avec l’État, en application de la loi n

« À Strasbourg, ce contrat de projet est signé entre l’État et l’eurométropole de Strasbourg. Il prend en compte la présence d’institutions européennes et internationales.
« Pour assurer à l’eurométropole de Strasbourg les moyens de ses fonctions de ville siège des institutions européennes, conférées en application des traités et des protocoles européens ratifiés par la France, l’État signe avec celle-ci un contrat spécifique, appelé “contrat triennal, Strasbourg, capitale européenne”.
« VI. – L’État peut transférer à la métropole qui en fait la demande la propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures. Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucune indemnité ou taxe, ni d’aucuns droit, salaire ou honoraires.
« Le transfert est autorisé par décret. Une convention conclue entre l’État et la métropole précise les modalités du transfert.
« La métropole qui en a fait la demande peut exercer la compétence relative à la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et la gestion des logements étudiants, dans les conditions prévues à l’article L. 822-1 du code de l’éducation.
« La métropole peut créer les établissements mentionnés au 10° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. Elle en assume la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et la gestion.

VII. – Afin de renforcer et de développer ses rapports de voisinage européen, la métropole peut adhérer à des structures de coopération transfrontalière telles que visées aux articles L. 1115-4, L. 1115-4-1 et L. 1115-4-2 du présent code.
« La métropole limitrophe d’un État étranger élabore un schéma de coopération transfrontalière associant le département, la région et les communes concernées.
« Le deuxième alinéa du présent VII s’applique sans préjudice des actions de coopération territoriale conduites par la métropole européenne de Lille et l’eurométropole de Strasbourg au sein des groupements européens de coopération territoriale dont elles sont membres.
« VIII. – La métropole assure la fonction d’autorité organisatrice d’une compétence qu’elle exerce sur son territoire. Elle définit les obligations de service au public et assure la gestion des services publics correspondant, ainsi que la planification et la coordination des interventions sur les réseaux concernés par l’exercice des compétences.

Art. L. 5217-1-2

Art. L. 5217-3
« La substitution de la métropole à l’établissement public de coopération intercommunale est opérée dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l’article L. 5211-41.

Art. L. 5217-4
« Les biens et droits mentionnés au premier alinéa du présent article sont transférés dans le patrimoine de la métropole au plus tard un an après la date de la première réunion du conseil de la métropole.
« Les biens et droits appartenant au patrimoine de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre transformé en application de l’article L. 5217-3 sont transférés à la métropole en pleine propriété. Lorsque les biens étaient mis, par les communes, à disposition de cet établissement public, en application des articles L. 1321-1 et L. 1321-2, le transfert de propriété est opéré entre la ou les communes concernées et la métropole.
« À défaut d’accord amiable, un décret en Conseil d’État procède au transfert définitif de propriété. Il est pris après avis d’une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales et qui comprend des maires des communes concernées par un tel transfert, le président du conseil de la métropole et des présidents d’organe délibérant d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. La commission élit son président en son sein.
« Les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucune indemnité ou taxe, ni d’aucuns droit, salaire ou honoraires.
« La métropole est substituée de plein droit, pour l’exercice des compétences transférées, aux communes membres, à l’établissement public de coopération intercommunale transformé en application de l’article L. 5217-3, dans l’ensemble des droits et obligations attachés aux biens mis à disposition en application du premier alinéa du présent article et transférés à la métropole en application du présent article, ainsi que, pour l’exercice de ces compétences sur le territoire métropolitain, dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
« Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le conseil de la métropole. La substitution de personne morale dans les contrats en cours n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
« Section 3
« Régime juridique

Art. L. 5217-5

Art. L. 5217-6
« Lorsqu’une partie des communes d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte fait partie d’une métropole dont le périmètre est totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de ce syndicat, la métropole est substituée, au sein du syndicat, pour la compétence d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité prévue au f du 6° du I de l’article L. 5217-2, aux communes qui la composent par dérogation au premier alinéa du I de l’article L. 5215-22. Les attributions du syndicat, qui devient un syndicat mixte au sens de l’article L. 5721-2, et le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont pas modifiés. La proportion des suffrages des représentants de la métropole au titre de cette compétence dans la totalité des suffrages du comité syndical est équivalente à la proportion de la population des communes que la métropole représente dans la population totale du territoire inclus dans le syndicat de communes ou le syndicat mixte. Les statuts des syndicats mixtes existant à la date de promulgation de la loi n

« Section 4
« La conférence métropolitaine

Art. L. 5217-7
« Cette instance est présidée de droit par le président du conseil de la métropole et comprend les maires des communes membres.
« Elle se réunit au moins deux fois par an, à l’initiative du président du conseil de la métropole ou à la demande de la moitié des maires, sur un ordre du jour déterminé. 
« Section 4 bis
« Le conseil de développement

Art. L. 5217-7-1
« Un rapport annuel d’activité est établi par le conseil de développement puis examiné et débattu par le conseil de la métropole.
« Le fait d’être membre de ce conseil de développement ne peut donner lieu à une quelconque forme de rémunération.
« La métropole européenne de Lille et l’eurométropole de Strasbourg associent, à leur demande, les autorités publiques locales du pays voisin, les organismes transfrontaliers ainsi que les groupements européens de coopération territoriale dont elles sont membres aux travaux du conseil de développement de la métropole, selon des modalités déterminées par le règlement intérieur du conseil de la métropole.
« À Strasbourg, le conseil de développement de l’eurométropole associe, à leur demande, les représentants des institutions et organismes européens.

 Art. L. 5217-8, L. 5217-9, L. 5217-10, L. 5217-11, L. 5217-12 et L. 5217-13
(Suppressions maintenues)
« Section 5
« Dispositions financières et comptables
« Sous-section 1
« Budgets et comptes

Art. L. 5217-14
« Sous-section 2
« Recettes

Art. L. 5217-15

Art. L. 5217-16

« 1° Une dotation d’intercommunalité, calculée selon les modalités définies au I de l’article L. 5211-30 ;
« 2° Une dotation de compensation, calculée selon les modalités définies à l’article L. 5211-28-1.
« II. – Pour l’application du 1° du I du présent article, la population à prendre en compte est celle définie à l’article L. 2334-2.
« Sous-section 3
« Transferts de charges et de ressources entre la région ou le département et la métropole

Art. L. 5217-17

Art. L. 5217-18
« Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté, pour chaque compétence transférée et pour chaque collectivité, au sein des conventions de transfert respectivement prévues aux III et IV de l’article L. 5217-2, après consultation de la commission prévue à l’article L. 5217-20-1 et sous le contrôle de la chambre régionale des comptes.

Art. L. 5217-19
« Les périodes de référence et les modalités d’évaluation des dépenses engagées par la région ou le département et figurant dans les comptes administratifs avant le transfert de chaque compétence sont déterminées conjointement par la métropole et la région ou le département.

Art. L. 5217-20
« Cette dotation de compensation des charges transférées constitue une dépense obligatoire, au sens de l’article L. 4321-1. Elle évolue chaque année, dès la première année, comme la dotation globale de fonctionnement.
« II. – Les charges transférées par le département, dont le montant est fixé dans les conditions prévues aux articles L. 5217-18 et L. 5217-19, sont compensées par le versement, chaque année, par le département à la métropole, d’une dotation de compensation des charges transférées.
« Cette dotation de compensation des charges transférées constitue une dépense obligatoire, au sens de l’article L. 3321-1. Elle évolue chaque année, dès la première année, comme la dotation globale de fonctionnement.

Art. L. 5217-20-1
« II. – Pour l’évaluation des charges correspondant aux compétences transférées par la région, la commission est composée de quatre représentants du conseil de la métropole et de quatre représentants du conseil régional.
« III. – Pour l’évaluation des charges afférentes aux compétences transférées par le département, la commission est composée de quatre représentants du conseil de la métropole et de quatre représentants du conseil général.
« IV. – Dans tous les cas, la commission est présidée par le président de la chambre régionale des comptes territorialement compétente. En cas d’absence ou d’empêchement, il est remplacé par un magistrat relevant de la même chambre, qu’il a au préalable désigné.
« V. – La commission est consultée sur les modalités de compensation des charges correspondant aux compétences transférées.
« Elle ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal à la moitié du nombre des membres appelés à délibérer.
« Si ce nombre n’est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres de la commission. La commission peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
« VI. – Un décret en Conseil d’État fixe, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent article. »



1° A la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 5211-5, la référence : « L. 5217-2 » est remplacée par la référence : « L. 5217-1 ».

(Supprimé)

(Supprimé)
4° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-41, la référence : « L. 5217-2 » est remplacée par la référence : « L. 5217-1 » ;
5° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5211-41-1, la référence « L. 5217-2 » est remplacée par la référence : « L. 5217-1 ».


(Supprimé)


(Supprimé)


(Non modifié) 

(Supprimé)
 Nous en sommes parvenus à trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n

Alinéas 59 à 71
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Christian Favier.
 Cet amendement concerne les modifications relatives à l’exercice de la compétence « logement ».
M. Christian Favier.
Est-il de bonne politique de procéder à une dissolution de la politique nationale du logement social au sein des métropoles, surtout quand on garde à l’esprit les enjeux décisifs du droit au logement et les tensions existant sur un « marché » du logement frappé par la spéculation ?
Le texte du projet de loi nous invite à procéder à un transfert de compétences entre l’État et les métropoles. Le territoire des métropoles deviendrait ainsi le lieu d’expérimentation d’une déconcentration quasi-intégrale des moyens financiers destinés à la construction des logements sociaux mais aussi au financement des bailleurs HLM ou à l’action en direction des personnes mal-logées et des sans domicile fixe. Cette déconcentration commence mal, il faut bien le dire, puisque le projet de loi de finances pour 2014 prévoit une baisse de 157 millions d’euros des fonds consacrés à la construction de logements neufs et à la réhabilitation de logements.
De notre point de vue, ce type d’orientation politique tend à brouiller l’écoute sur les questions du logement et à laisser penser que des solutions locales pourraient venir pallier des carences qui procèdent tout de même, très sérieusement, de décisions politiques nationales. À nos yeux, la fiscalité du logement et la législation régissant les rapports entre bailleurs et locataires font beaucoup plus pour créer du désordre que pour simplifier la situation. Même quand ils atteignent une « masse critique » importante, les efforts des collectivités locales et de leurs groupements se heurtent vite à ces limites.
De surcroît – mais peut-être nous trompons-nous –, le droit au logement opposable, le DALO, étant affirmé par la loi, la délégation de la politique du logement aux métropoles ne risque-t-il pas de faire de celles-ci la cible des futures procédures d’opposabilité ? En clair, les métropoles, éventuellement incapables de répondre aux demandes, seraient juridiquement responsables et donc potentiellement condamnables. Pour mémoire, je rappelle que, aujourd'hui, un tiers seulement des personnes qui réclament le bénéfice du DALO obtiennent satisfaction.
Pour nous, la politique du logement est d'abord une affaire de solidarité nationale et donc de choix nationaux. Elle doit être déclinée au plus près des territoires dans la plus parfaite égalité républicaine. Il faut s’en tenir à cette orientation. Tel est le sens de notre amendement.
 L'amendement n
M. le président.

Alinéas 59 à 71
Remplacer ces alinéas par onze alinéas ainsi rédigés :
« II. - L’État peut déléguer, par convention, dans les conditions définies à l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation, à la métropole qui en fait la demande la totalité des compétences énumérées aux 1° et 2° du présent II, sans pouvoir les dissocier :
« 1° L’attribution des aides au logement locatif social et la notification aux bénéficiaires ainsi que l’attribution des aides en faveur de l’habitat privé par délégation de l’Agence nationale de l’habitat ;
« 2° La garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné au chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation ainsi qu’aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code et, pour exercer cette garantie, la délégation de tout ou partie des réservations dont le représentant de l’État dans le département bénéficie en application de l’article L. 441-1 dudit code, à l’exception des logements réservés au bénéfice des agents et militaires de l’État ;
« Les compétences déléguées en application du 2° du présent II sont exercées par le président du conseil de la métropole.
« Les compétences déléguées en application des 1° et 2° sont exercées au nom et pour le compte de l’État.
« Cette délégation est régie par une convention conclue pour une durée de six ans, renouvelable. Elle peut être dénoncée par le représentant de l’État dans le département au terme d’un délai de trois ans lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention. Les modalités de cette convention sont précisées par décret en Conseil d’État.


« 1° La mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire prévue au chapitre II du titre IV du livre VI du même code ;
« 2° La gestion de la veille sociale, de l’accueil, de l’hébergement et de l’accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d’accès au logement en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, dans le respect des articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du I de l’article L. 312-1 et aux articles L. 322-1 et L. 345-2 du même code et aux articles L. 365-1, L. 631-11 et L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation.
« Les compétences déléguées en application des 1° et 2° du présent II 

« Cette délégation est régie par une convention conclue pour une durée de six ans, renouvelable. Elle peut être dénoncée par le représentant de l’État dans le département au terme d’un délai de trois ans lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention. Elle peut également être dénoncée par la métropole si cette dernière considère que les moyens délégués par l’État ne lui permettent de remplir les objectifs définis par la convention. Les modalités de cette convention sont précisées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à Mme la ministre.
 Cet amendement va dans le sens inverse du vôtre, monsieur Favier. Dès lors que les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, et en particulier les EPCI métropolitains, veulent prendre la compétence « logement », il nous semble logique qu’ils en assument également la responsabilité ; vous avez parfaitement raison d’insister sur cette question de la responsabilité.
Mme Marylise Lebranchu, 
ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique.
Nous nous sommes longuement interrogées, Cécile Duflot et moi-même, pour savoir s’il ne fallait pas transférer uniquement le plus simple – la construction de logements – en laissant de côté les aspects les plus compliqués, comme le DALO ou la réquisition.
Dans la mesure où l’État transfère son pouvoir de régulation du logement social, il doit transférer en même temps toute cette responsabilité.
J’entends ce que vous dites et je peux vous assurer que nous nous sommes longuement posé la question, non pas pour le droit au logement opposable, qui, vous le savez, a connu une histoire compliquée dans ce pays – d’ailleurs, si c’était à refaire, peut-être ne le referions-nous pas –, mais pour les réquisitions. En effet, celles-ci constituent une atteinte à un droit fondamental, à savoir le droit de propriété. Ainsi, dans ce cas, nous aurons sans doute un problème de droit à régler dans cette délégation lorsque le président de communauté d’agglomération métropolitaine, devenue métropole, ne sera pas maire, donc pas magistrat au sens républicain du terme.
J’ai bien reçu vos observations, mais l’arbitrage du Premier ministre était clair : à partir du moment où les métropoles veulent la compétence « logement », elles en prennent l’entière responsabilité. Cette compétence nous semble donc insécable.
Je m’excuse d’avoir été un peu longue, mais je sais qu’il s’agit d’un moment important de notre histoire commune.
 L'amendement n
M. le président.

I. - Après l'alinéa 63
Insérer un alinéa ainsi rédigé: 
...° La garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné au chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation, selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code ;
II - En conséquence, alinéa 59
Remplacer les mots :
de 1° à 4°
par les mots :
de 1° à ...°
La parole est à Mme Michelle Meunier.
 Je retire cet amendement, monsieur le président.
Mme Michelle Meunier.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements restant en discussion ?
La commission des lois a le même avis qu’en première lecture. Nous comprenons bien la cohérence du bloc insécable, à conditions, toutefois, que le DALO n’y figure pas obligatoirement. Il est donc laissé à la liberté de contracter.
M. René Vandierendonck,
 rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. 
Aussi, nous sommes défavorables aux amendements n

 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n
M. le président.

Je suis défavorable à l’amendement n
Mme Marylise Lebranchu,


 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je suis saisi de seize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n

I. - Alinéas 72 à 88
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéas 93 à 96
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Christian Favier.
 Par cet amendement, nous souhaitons supprimer tous les alinéas de l’article 31 organisant les possibles transferts vers la métropole de certaines compétences relevant actuellement du département, de la région ou de l’État.
M. Christian Favier.
Vous l’aurez compris à l’écoute de nos interventions, nous sommes en désaccord avec une territorialisation à la carte de l’action publique qui risque de mettre à mal l’égalité des droits et possibilités des citoyens sur l’ensemble du territoire national.
Le risque est d’autant plus grand que nous savons qu’il n’y aura pas de métropoles dans tous les départements, ni même, d’ailleurs, dans toutes les régions. Aussi, ces transferts ne feront que renforcer encore les disparités territoriales et brouiller la réponse au fameux « qui fait quoi ? ».
Par ailleurs, puisque ces transferts ne concernent que les métropoles, cela veut dire que l’action du département et l’action de la région ne seront pas les mêmes sur l’ensemble de leurs territoires respectifs, ce qui ne contribue certainement pas à améliorer la lisibilité des politiques publiques. Sur le « qui fait quoi », on peut certainement faire mieux…
En outre, s’agissant notamment des compétences départementales, nous craignons que le transfert de certaines d’entre elles, en particulier dans le domaine social, ne vienne rompre la cohérence des politiques publiques, lesquelles remplissent leur rôle pour répondre aux situations difficiles de certains de nos concitoyens grâce justement à leur caractère diversifié et coordonné. Aussi, ces transferts risquent de rompre cette chaîne de solidarité si nécessaire.
Enfin, la formulation est pour le moins peu claire. En effet, le texte laisse entendre qu’il suffit d’une simple demande de l’une ou l’autre partie pour que ces transferts puissent se mettre en place.
Doit-on en déduire qu’il suffirait, par exemple, que la métropole demande au département le transfert de certaines missions d’action sociale pour que le département soit obligé d’accéder à cette demande ? Ce n’est pas l’interprétation que j’en fais, mais le texte n’est pas très clair à ce sujet.
Si tel était le cas, nous serions alors en face d’une remise en cause directe de la libre administration des départements et des régions.
Pour toutes ces raisons, nous soumettons cet amendement à votre vote.
 Les amendements n
M. le président.

L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 72 à 84
Supprimer ces alinéas.
Ces amendements ne sont pas soutenus.
Les amendements n


L'amendement n


L'amendement n

L'amendement n

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Louis Nègre, pour présenter l’amendement n


 Il s’agit de supprimer l’alinéa 78, qui est sans objet en ce qu’il prévoit un transfert de plein droit de la compétence « transports scolaires », laquelle est déjà reconnue à l’autorité organisatrice des transports urbains à l’intérieur du périmètre de transports urbains, le PTU.
M. Louis Nègre.
 La parole est à M. Jacques Chiron, pour présenter l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement est identique au précédent et tend donc également à supprimer l’alinéa 78 de cet article pour les mêmes raisons.
M. Jacques Chiron.
 La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n
M. le président.

 Le nouveau statut des métropoles prévoit que celles-ci seront compétentes pour l’organisation des transports urbains sur un périmètre de transports urbains, et par appel de compétences pour organiser les transports scolaires.
M. Jean-Claude Requier.
Pourtant, les transports urbains ne sont qu’une composante des transports dans ces espaces métropolitains qui incluent à la fois des zones peu denses, des zones urbaines denses, voire plusieurs pôles urbains très denses. Il ne paraît donc pas souhaitable de réduire le périmètre des métropoles à des périmètres de transports urbains, compte tenu notamment des besoins couverts par les services réguliers routiers et les services à la demande.
La création de la métropole doit non pas impliquer la création d'un PTU, mais reposer sur la création d'un périmètre de transports métropolitains, un PTM. La métropole aurait ainsi pour tâche d'élaborer un schéma de transport distinguant les zones non urbaines des zones urbaines 
stricto sensu
 Les amendements n
M. le président.


L'amendement n

L'amendement n


Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet alinéa.
Ces amendements ne sont pas soutenus
Les amendements n

L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’ensemble des compétences prévues au III ne peuvent être transférées sans l’accord du conseil général.
Ces amendements ne sont pas soutenus.
L'amendement n

Après l'alinéa 84
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut de délibérations concordantes du conseil général et de l’organe délibérant de la métropole s'accordant sur les modalités de la convention dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de création de la métropole, les compétences visées aux 7° du présent III sont transférées de plein droit à la métropole au 1

Cet amendement n'est pas soutenu.
Les amendements n

L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 84
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
À compter du 1


La parole est à M. Jacques Chiron, pour présenter l’amendement n

 Cet amendement vise à renforcer la cohérence des politiques publiques au sein des métropoles en matière de voirie, ce qui apparaît d’autant plus opportun que les voiries départementales sont en général des artères majeures de l’agglomération desservies par des transports en commun en site propre.
M. Jacques Chiron.
Nous souhaitons donc privilégier la recherche d’un accord conventionnel entre le département et la métropole, au moyen soit d’une délégation de compétence, soit d’un accord de gestion dans lequel sera précisé le mode d’intervention du département au sein de la métropole.
Ce n’est qu’à défaut d’accord entre la métropole et le département qu’est prévu le transfert de plein droit de la compétence concernée à la métropole.
Pour illustrer l’utilité de notre proposition, je prendrai un exemple très simple : lorsque nous construisons, dans nos agglomérations, une voie pour tramway qui se trouve sur une voirie départementale, le département ne peut pas nous déléguer la possibilité de mettre des ancrages au niveau des immeubles et, si une copropriété refuse, il n’y a aucune possibilité de faire droit à la collectivité.
 La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour présenter l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement est défendu, puisqu’il est identique à l’amendement n
Mme Jacqueline Gourault.

 Les amendements n
M. le président.

L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 85 à 88
Supprimer ces alinéas.
Ces amendements ne sont pas soutenus.
L'amendement n


Remplacer les mots :
à compter de la réception de la demande
par les mots :
après accord de la région
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
 L’alinéa 85 prévoit que, par convention passée avec la région, à la demande de celle-ci ou de la métropole - c’est ce dernier membre de phrase qui est important -, cette dernière exerce à l’intérieur de son périmètre, en lieu et place de la région, les compétences définies à l’article L. 4221-1-1 du code général des collectivités territoriales.
Mme Hélène Lipietz.
Le problème est que la convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter non pas de l’acceptation de la demande par la région ou la métropole, mais de la réception de la demande.
Mon amendement vise donc à faire courir le délai dans lequel la convention doit être signée à partir de l’accord de la région.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Monsieur le président, permettez-moi d’abord de faire un commentaire d’ordre général. Je me tourne vers M. Favier pour lui dire que la commission est restée attachée au principe de la liberté contractuelle. Nous souhaitons qu’il y ait une obligation de négocier, mais pas de conclure. Nous sommes restés sur la même position qu’en première lecture pour rejeter la contrainte, laquelle entraînerait une rupture d’égalité entre le département et la métropole.
M. René Vandierendonck,
 rapporteur. 
L’avis est donc défavorable sur l’amendement n

En revanche, l’avis est favorable sur les amendements n


La commission est par ailleurs défavorable aux amendements identiques n


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Monsieur Favier, s’agissant de l’amendement n
Mme Marylise Lebranchu,


Monsieur Nègre, s’agissant de l’amendement n


De plus, le texte tend juste à prévoir une possibilité de transfert, par la voie conventionnelle. Ce n’est nullement une obligation, comme c’était le cas dans la loi de 2010. J’avoue ne pas comprendre votre motivation, mais cela peut m’arriver, même un lundi. 
(Sourires.)
Je suis également défavorable aux amendements n

Concernant les compétences du département, l’amendement n

Il en va de même concernant l’amendement identique n

Concernant, en revanche, l’amendement n

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.


(Les amendements sont adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président. 

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte les amendements.)
 Je vais mettre aux voix l'amendement n
M. le président.

 Je le retire, monsieur le président !
Mme Hélène Lipietz.
 L'amendement n
M. le président.

L'amendement n

Alinéa 91, première phrase
Supprimer les mots :

La parole est à M. le rapporteur.
 Il s’agit d’un amendement de cohérence.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable !
Mme Marylise Lebranchu, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l'alinéa 113
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil de la métropole procède à l’élection des vice-présidents au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus.
La parole est à M. Christian Favier.
 Par cet amendement, nous souhaitons réintroduire la disposition contenue dans le texte d’origine garantissant une élection des vice-présidents du conseil de la métropole à parité. Il reviendra alors aux communes qui en seront membres de prévoir suffisamment d’élus des deux sexes au sein du conseil. La plupart d’entre elles ayant plus de 1 000 habitants, elles seront d’ailleurs tenues d’élire des conseillers sur des listes à parité. Il devrait donc y avoir suffisamment de femmes élues au sein des conseils métropolitains pour permettre la parité de leur exécutif.
M. Christian Favier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Étant donné l’état de la représentativité des communes et eu égard au fait qu’un grand nombre de communes membres des intercommunalités ont moins de 1 000 habitants, il n’est pas possible de faire jouer la parité.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
Il s’agit bien d’une impossibilité mécanique, et non d’un choix machiavélique, mon cher collègue.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je comprends l’idée, mais il n’est pas possible d’accepter cet amendement. J’ajouterai à l’argumentaire du rapporteur que, souvent, les maires sont vice-présidents. Or on ne peut pas forcer l’élection des maires à parité sur tout le territoire. S’il y a vingt-cinq communes avec vingt-quatre maires hommes, cette parité est impossible, sauf à ce que la moitié seulement des maires soient vice-présidents. Cela nous empêche d’imposer ainsi cette idée.
Mme Marylise Lebranchu, 

 C’est donc qu’il y a bien un problème !
Mme Éliane Assassi.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. le président. 
 J’ai eu la réponse à ma question, monsieur le président !
M. Pierre-Yves Collombat.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Après l'alinéa 113
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
« La métropole peut créer une commission permanente à laquelle le conseil de la métropole délègue une partie de ses attributions, à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 3312-1 à 3312-3 et aux articles L. 1612-12 à L. 1612-15.
« La commission permanente comprend le président et les vice-présidents de la métropole ainsi que d'autres membres dont la métropole fixe le nombre.
« Le conseil de la métropole fixe le nombre des membres de la commission permanente qui comprend également un ou plusieurs autres membres.
« Les membres de la commission permanente sont élus au scrutin de liste.
« Les listes sont déposées auprès du président dans l'heure qui suit la décision du conseil régional relative à la composition de la commission permanente. Si, à l'expiration de ce délai, une seule liste a été déposée, les différents postes de la commission permanente sont alors pourvus immédiatement dans l'ordre de la liste, et il en est donné lecture par le président.
« Dans le cas contraire, le conseil de la métropole procède à l'élection de la commission permanente, qui se déroule à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel, entre les listes mentionnées à l'alinéa précédent. Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes.
« Les membres de la commission permanente autres que le président sont nommés pour la même durée que le président.
La parole est à M. Jacques Chiron.
 La métropole est appelée à exercer davantage de compétences. Dès lors, sa gouvernance doit évoluer et permettre de distinguer les délibérations adoptées par le conseil de la métropole dans sa formation plénière et une commission permanente ayant reçu délégation du conseil. La métropole lyonnaise s'est déjà dotée d'une telle instance, comparable à celles qui existent dans les conseils généraux et régionaux.
M. Jacques Chiron.
Cet amendement tend donc à insérer sept alinéas reprenant les compétences attribuées aux conseils généraux et régionaux.
 Le sous-amendement n
M. le président.

Amendement n


1° Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
« III.- Le II est applicable à l'issue de la troisième année suivant la création de la métropole. »
2° En conséquence, alinéa 3
Faire précéder cet alinéa de la mention :

La parole est à M. le rapporteur.
 Il s’agit, par ce sous-amendement, de différer à la quatrième année suivant la création de la métropole la mise en application de la bonne idée qui vient de nous être présentée.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
C’est une bonne idée !
M. Jacques Chiron. 
 C’est bien !
M. Roland Courteau.
 L’intercommunalité étant un groupement de communes, la pratique nous semble rendre absolument nécessaire que, durant la première moitié du mandat, l’
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
affectio societatis 
Ne souhaitant pas éconduire nos collègues, nous avons accepté le principe de leur proposition, mais en lui appliquant un délai.
La commission est donc favorable à cet amendement sous réserve de l’adoption de son sous-amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement est favorable à l’amendement n
Mme Marylise Lebranchu, 



Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.
La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.
M. le président. 
 Nous ne pouvons être favorables à ces dispositions, dans la mesure où il nous apparaît qu’elles anticipent ce que pourrait éventuellement devenir la métropole, qui, en l’état actuel des textes, n'est pas une collectivité de plein exercice.
M. Christian Favier.
Je ne vois donc pas pourquoi on créerait ici une commission permanente au même titre que ce qui existe dans les conseils généraux et régionaux qui sont bien, eux, des collectivités de plein exercice, alors que ce n’est pas encore le cas de la métropole, du moins dans la rédaction actuelle.
 Sauf si l’on nous cache quelque chose !
Mme Éliane Assassi.
 Je ne pense donc pas que l’on puisse anticiper aujourd’hui ce qui sera peut-être une évolution future, mais qui n’est pas prévu aujourd’hui dans le projet de loi.
M. Christian Favier.
La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.
M. le président. 
 La modification proposée par le rapporteur m’apparaît comme un bon équilibre entre, en effet, la demande, qui répond à une nécessité, de voir tous les maires participer, au moins au départ, car nous avons intérêt à ce que les métropoles soient portées par l’ensemble de leurs membres, et des préoccupations pragmatiques de réussite, de bon fonctionnement et d’efficacité du système.
M. Louis Nègre.
Imposer un délai de trois ans me semble être un bon équilibre.
 Nous aurons refait une loi, d’ici là ! 
Mme Catherine Procaccia.
(Sourires.)
 Je mets aux voix le sous-amendement n
M. le président.

(Le sous-amendement est adopté.)
 Je mets aux voix, modifié, l'amendement n
M. le président.


(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l’alinéa 114
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application de l’article L. 5211-17, les conditions de majorité requises sont celles prévues à l’article L. 5211-5.
La parole est à Mme la ministre.
 Cet amendement rédactionnel permet de clarifier les règles de transfert de compétences des communes vers la métropole. Le Gouvernement souhaite lever toute ambiguïté sur la question de la majorité requise pour les transferts de compétences supplémentaires.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Je me demande si cet amendement n’est pas surabondant.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 C’est une mesure de prudence.
Mme Marylise Lebranchu, 

 La commission des lois me pousse à l’économie. Cet amendement tendant à l’application du droit commun, il ne sert à rien !
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
Avec beaucoup de respect, j’en demanderai le retrait.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
 Nous avons le même doute. Cet amendement répond cependant à une demande extrêmement précise, exprimée également durant la discussion générale, de certains de vos collègues, qui souhaitaient que cette disposition soit à nouveau précisée.
Mme Marylise Lebranchu, 

La loi peut sans doute être appliquée sans cette précision. En revanche, nous n’avons pas pu expertiser la question du transfert d’une compétence supplémentaire dans d’autres circonstances… Cet amendement reflète donc la volonté du Gouvernement de faire preuve d’un peu de prudence.
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. 
 C’est la raison pour laquelle la commission des lois a clairement dit que, hormis Paris, Lyon et Marseille, à la situation exorbitante du droit commun, les autres métropoles se voyaient appliquer le droit commun, rien que le droit commun, tout le droit commun.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 Bien sûr !
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois.
 Autrement dit, pas d’automaticité, l’application des majorités qualifiées, etc. Voilà comment nous avons conçu ce texte.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 Madame la ministre, l'amendement n
M. le président.

 Oui, monsieur le président. Nous créons des métropoles de manière automatique ; le Sénat a voté à l’instant des transferts automatiques de compétences. Vous avez donc un peu modifié les choses. C’est pourquoi cet amendement est maintenu : nous sommes très prudents, y compris en droit.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Nous devrions voter cet amendement par prudence ; nous aurons le temps ensuite d’étudier plus avant sa pertinence !
Mme Jacqueline Gourault.
 Nous le votons !
M. Roland Courteau.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Alinéa 115, deuxième phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Cette disposition ne modifie pas les attributions du syndicat de communes, qui devient un syndicat mixte au sens de l’article L. 5711-1, ou du syndicat mixte intéressé. Elle ne modifie pas non plus le périmètre dans lequel ce syndicat exerce ses compétences.
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
 Cet amendement un peu technique vise à préciser que le syndicat ne devient un syndicat mixte au sens de l’article L. 5711-1 que lorsqu’il s’agit d’un syndicat de communes, en reprenant les mêmes termes que ceux de l’article 42, alinéa 46.
Mme Hélène Lipietz.
Par cet amendement de précision, nous entendons faire référence aux bons articles des textes.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel et en concertation avec la commission du développement durable, j’y suis favorable.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Mon argumentation vaudra également pour les quatre amendements identiques qui viennent ensuite en discussion, monsieur le président.
Mme Marylise Lebranchu, 

Je rappelle que le sujet a été abordé lors des débats sur la péréquation nationale au titre du service public de l’électricité et que nous en discuterons de manière approfondie dans le cadre de l’examen du futur projet de loi sur la transition énergétique que le Gouvernement présentera, car il est le véhicule législatif 

Pourquoi, dans ces conditions, adopter aujourd’hui une disposition législative incidente dans ce texte, au risque de devoir la réécrire dans moins d’un an ? Il n’est pas nécessaire de se précipiter.
Voilà pourquoi je demande à Mme Lipietz et, par avance, aux auteurs des quatre amendements identiques suivants, de bien vouloir retirer leurs amendements respectifs ; à défaut, j’y serai défavorable par sagesse gouvernementale, cette fois-ci ! 
(Sourires.)
 Madame Lipietz, l'amendement n
M. le président.


 Oui, je le maintiens, monsieur le président.
Mme Hélène Lipietz.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.


(L'amendement est adopté.)
 Je suis saisi de quatre amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n

L'amendement n

L'amendement n


L'amendement n

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 115, après la troisième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le nombre de suffrages des représentants de la métropole ne peut toutefois excéder 30 % du nombre total des suffrages du comité syndical.
La parole est à M. Jean Besson, pour défendre l’amendement n

 Par cet amendement, que je qualifierai de « raisonnable » – mes collègues Xavier Pintat, Jean-Claude Requier et Jean-Claude Merceron ont d’ailleurs déposé des amendements identiques –, je souhaite que le nombre de suffrages des représentants de la métropole n’excède pas 30 % du nombre total des suffrages du comité syndical.
M. Jean Besson.
Bien sûr, nous ne sommes pas du tout opposés à la reconnaissance du fait urbain, ni à l’affirmation des métropoles.
J’ajouterai trois arguments à l’objet de mon amendement dont vous pouvez prendre connaissance.
Le dispositif de représentation-substitution est relatif à la compétence de la distribution publique d’électricité. Il serait paradoxal qu’une métropole devienne majoritaire dans un comité syndical alors même que les décisions à prendre concerneraient des investissements pour l’électrification rurale.
Par ailleurs, se pose, d’un point de vue purement pratique, la question du quorum, avec la présence d’un grand nombre de délégués désignés par le conseil métropolitain ou communautaire. Nous avons déjà bien des difficultés pour réunir nos comités syndicaux, et nous constatons même que ce sont souvent les délégués des communes urbaines qui sont absents !
Enfin, pour ce qui de la coopération intercommunale, conformément au droit commun, si la représentation des communes au sein d’un EPCI est encadrée par certaines règles, c’est précisément pour éviter que leur poids démographique ne donne à certaines communes une représentation disproportionnée au sein de l’organe délibérant de l’établissement métropolitain.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n


 Nous sommes, il est vrai, satisfaits du mécanisme de représentation-substitution des métropoles et des communautés urbaines pour l’exercice de leur compétence en matière d’organisation de la distribution publique d’électricité.
M. Jean-Claude Requier.
Le texte prévoit que la métropole possède un nombre de voix proportionnel à la population des communes représentées dans le syndicat. Nous ne sommes pas contre les métropoles, ni contre le fait urbain, mais nous pensons qu’il y a là un risque de surreprésentation de la métropole. En effet, seule la population est prise en compte. Or d’autres éléments pourraient être retenus.
Ainsi, dans les zones urbaines, les travaux sont réalisés non pas par le syndicat, mais par le concessionnaire, à savoir ERDF, contrairement à ce qui se passe dans les zones rurales.
Par ailleurs, on compte beaucoup plus de lignes électriques dans les campagnes que dans les villes, ce qui est normal, car l’habitat y est dispersé et les communes sont étendues.
Enfin, comme l’a relevé mon collègue Jean Besson, se pose le problème du quorum. Les représentants des zones urbaines, déjà assez peu passionnés par les questions électriques dans les zones urbaines, risquent de ne pas être trop nombreux à venir assister aux réunions quand il s’agira des zones rurales !
Si la disposition était adoptée en l’état, Rennes représenterait presque 41 % des voix ; Clermont-Ferrand, plus de 45 % ; Saint-Étienne presque 52 % et Marseille, 87,28 % ! 
(M. Jean-Pierre Caffet s’exclame.).
Aussi, afin que les zones urbaines ne soient pas surreprésentées, nous proposons de limiter à 30 % le nombre total des suffrages des représentants des métropoles.
Je le répète, nous n’avons rien contre les métropoles, dont nous voterons la création d’ailleurs, ni contre le fait urbain.
 Très bien !
M. Jean Besson.
La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour présenter l'amendement n
M. le président. 

 Les auteurs de cet amendement identique m’ont demandé de préciser qu’ils avaient beaucoup apprécié que la commission des lois du Sénat ait décidé de rétablir les dispositions du projet de loi relatives à l’énergie, supprimées par l'Assemblée nationale, en première lecture.
Mme Jacqueline Gourault.
Ainsi que mes collègues viennent de le rappeler, nous présentons un amendement de bon sens, tendant, au fond, à équilibrer, au sein des syndicats, les relations entre le monde rural et le monde urbain. C’est pourquoi nous proposons de fixer le nombre de suffrages des représentants de la métropole à 30 % du total.
Personnellement, je pense que l’on pourrait peut-être relever le seuil. Je ne veux pas jouer les marchands de tapis, mais peut-être serait-il plus facile de faire adopter cette disposition si l’on relevait le seuil à 35 % ou à 40 %. C’est une liberté que je prends par rapport à l’amendement.
 Tout à fait !
M. Jean-Claude Requier.
 Très bien !
M. Jean Besson.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Sachant que morceau avalé n’a plus de goût, je me dois de vous rappeler, mes chers collègues, notre débat de première lecture sur ce sujet : c’était bien pire ! En effet, on se demandait alors si la métropole pouvait reprendre intégralement la gestion des syndicats, au risque de porter atteinte à la légitime péréquation assurée – c’est parfaitement vrai ! – par ces syndicats.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
Aujourd’hui, les termes du débat sont différents : nous avons décidé de mettre en place un dispositif de représentation-substitution au sein des syndicats mixtes, que nous souhaitons les plus larges et les plus « péréqués » possible, selon une règle démocratique absolue : la représentation de la collectivité est proportionnelle à son poids démographique.
 Nous voulons une représentation proportionnelle mesurée !
M. Jean Besson.
 Si je puis me permettre, mon cher collègue, la représentation proportionnelle est juste.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
Mais sans doute la commission du développement durable souhaiterait-elle s’exprimer sur la question, monsieur le président.
Quel est donc l’avis de la commission du développement durable ?
M. le président. 
La commission du développement durable a longuement débattu de ces amendements.
M. Jean-Jacques Filleul, 
rapporteur pour avis de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire. 
Tout en comprenant les préoccupations de leurs auteurs, il nous a paru légitime que la métropole dispose d’un nombre de voix proportionnel à la part de population qu’elle représente au sein du syndicat mixte.
 Laissez-nous au moins l’électricité !
M. Jean Besson.
 Nous avons introduit dans le texte le dispositif de représentation-substitution que vient de rappeler M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Filleul, 
rapporteur pour avis.
Nous considérons qu’il faut faire confiance aux élus locaux – nous en sommes aussi ! – pour ce qui concerne la compétence « électricité » du département. Les métropoles, j’en suis certain, assumeront leur mission sans brutaliser les communes rurales (
M. Jean Besson rit.)
Pour ces raisons, la commission du développement durable a émis un avis défavorable sur ces amendements identiques.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement a également émis un avis défavorable sur ces amendements identiques, mais pour des raisons différentes.
Mme Marylise Lebranchu, 

Comme je l’ai indiqué précédemment, nous devons améliorer de manière globale l’organisation actuelle de la distribution d’énergie. Cette évolution doit concerner l’ensemble des autorités concédantes de la distribution de l’énergie, en y intégrant – c’est un point important – la contrainte de la péréquation et la dimension nationale.
C’est pourquoi, dans la droite ligne des déclarations du Président de la République lors de la conférence environnementale, nous devons engager un travail plus approfondi sur cette question. Comme je l’ai indiqué précédemment, le futur projet de loi sur la transition énergétique sera le cadre approprié. Il ne serait pas de bonne méthode pour le Sénat de trancher la question dès maintenant.
De plus, il conviendrait de vérifier la constitutionnalité de la disposition que vous proposez.
Je vous renvoie, madame, messieurs les sénateurs, au très bon rapport du groupe de travail du Conseil national du débat national sur la transition énergétique, qui fait apparaître que cette question n’est absolument pas consensuelle.
Au fond, et le rapporteur en est aussi parfaitement conscient, nous comprenons les motivations des auteurs de ces amendements identiques – vous avez cité Marseille, et ses 90 % de suffrages possibles -, mais cette question mérite un travail approfondi d’ici au vote du projet de loi sur la transition énergétique, en vue de trouver la mesure adéquate. Faute de quoi, les dispositions contraignantes qui seraient votées aujourd’hui risqueraient d’être déclarées inconstitutionnelles, du fait d’un véhicule législatif inadapté, et seraient de toute manière peut-être dépourvues de sens une fois le futur projet de loi adopté.
Aussi, je demande aux auteurs de ces amendements identiques de bien vouloir les retirer, eu égard aux dissensions qui se sont exprimées au sein du Conseil national du débat national sur la transition énergétique.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur les amendements identiques n
M. le président. 


 En fait, monsieur le président, je souhaiterais proposer un sous-amendement.
M. Pierre-Yves Collombat.
Quel est le problème ? Si la substitution ne soulève pas de difficultés particulières, il n’en est pas de même des règles de fonctionnement du syndicat mixte, qu’il s’agit ici de modifier, en contrebande, en quelque sorte.
J’avoue que j’ai mis un moment avant de comprendre ce que voulaient nos collègues. L’alinéa 115 me semblait très clair : la métropole se substitue tout simplement aux communes et tout continue de fonctionner comme par le passé. Mais non ! Subrepticement, on change les règles !
Mes chers collègues, il est totalement anormal de modifier, encore une fois, subrepticement, en contrebande, les règles en vigueur parce qu’il y a une métropole, d’autant que les syndicats, qui ont mis un certain temps à s’établir, donnent satisfaction. En tout cas, on nous en a vanté les mérites à l’époque.
C’est pourquoi je propose de sous-amender l’amendement n

Ainsi, le poids électoral de la métropole est équivalent à celui des communes auxquelles elle se substitue. Si toutes les communes de la métropole sont représentées dans le syndicat, la métropole aura effectivement la majorité ; dans le cas contraire, il n’y a pas de raison que l’on modifie, sans le dire, les règles de fonctionnement du syndicat mixte.
La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour explication de vote.
M. le président. 
 La discussion est ouverte : j’avais une autre proposition à faire.
Mme Jacqueline Gourault.
Par parallélisme avec la limite en vigueur pour la représentation des agglomérations, fixée à 50 % des voix afin qu’une ville ne détienne pas la majorité des suffrages, on pourrait imaginer que la métropole ne puisse pas avoir plus de 50 % des suffrages par rapport au reste des communes membres.
Je suis donc saisi d’un amendement n
M. le président. 


Alinéa 115, après la troisième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le nombre de suffrages des représentants de la métropole ne peut toutefois excéder 50 % du nombre total des suffrages du comité syndical.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
Mes chers collègues, il faut savoir ce que l’on veut !
M. Ronan Dantec. 
Lorsque j’ai proposé de faire de la distribution une compétence obligatoire des métropoles et des communautés urbaines, j’ai provoqué une vraie levée de boucliers, parce que, de fait, les syndicats départementaux d’électrification auraient été en difficulté.
Un groupe de travail a été formé qui, sous la présidence de Jean-Jacques Filleul, a travaillé de manière extrêmement approfondie. M. Filleul a proposé de conserver une logique départementale, en s’en tenant à la réalité du poids des différentes collectivités territoriales.
Pour ma part, je crois qu’il faut faire le pari de l’intelligence des métropoles ! 
(M. Pierre-Yves Collombat s’esclaffe.)
Je considère qu’il faut maintenir le système actuellement prévu : si nous nous apercevons que, dans les faits, il ne fonctionne pas bien, l’examen du projet de loi sur la transition énergétique, que Mme Lebranchu a annoncé, sera l’occasion de procéder à des ajustements.
Mes chers collègues, je vous rappelle que, historiquement, l’électricité est partie des villes pour aller vers les campagnes (
MM. Pierre-Yves Collombat et Jean Besson le contestent.)
La proposition de M. Filleul me paraît tout à fait équilibrée. Du reste, je le répète : si ce système devait poser problème, nous aurions ultérieurement la possibilité de le modifier.
On ne peut pas demander le maintien des syndicats d’électrification et, au même moment, refuser aux métropoles l’influence qui correspond à leur poids réel !
La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.
M. le président. 
 Mes chers collègues, il faut nous rappeler que, dans le premier texte, les syndicats d’énergie disparaissaient, ou quasiment. Après avoir étudié la question, la commission du développement durable a adopté à l’unanimité, toutes sensibilités confondues, une position équilibrée.
M. Louis Nègre.
La part maximale de 30 % des suffrages que les auteurs des quatre amendements identiques proposent de réserver à la métropole me paraît bien insuffisante par rapport à la réalité sur le terrain.
En revanche, la proposition de M. Collombat est intéressante ; je considère que c’est une piste à étudier. Si elle était écartée, il faudrait relever le seuil aux environs de 50 % : je conçois que l’on ne donne pas à la métropole la majorité absolue des suffrages, mais il faut au moins que sa représentation lui permette d’exister !
La parole est à M. Jean Besson, pour explication de vote.
M. le président. 
 Monsieur Dantec, vous avez beau être écologiste, vous connaissez mal l’histoire de l’électricité !
M. Jean Besson.
 Pas du tout !
M. Ronan Dantec.
 À la fin du XIX
M. Jean Besson.


 Et les usines à gaz dans les villes ?
M. Ronan Dantec.
 M. Besson a raison !
M. Roland Courteau.
J’ajoute que cette électricité était incontestablement écologique.
M. Jean Besson. 
En ce qui concerne la proposition de M. Collombat, je m’y rallie volontiers.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.
M. le président. 
 Pour en finir sur l’historique, je vous rappelle que, dans les villes, la gestion de l’électricité était assurée par de grandes compagnies, parce qu’elle était rentable ; dans les campagnes, où elle ne l’était pas, il a fallu que les communes financent l’électrification 
M. Jean-Claude Requier.

 Très juste !
M. Jean Besson.
 Je le rappelle car, actuellement, ce phénomène se retrouve dans d’autres domaines.
M. Jean-Claude Requier.
Je soutiens également la proposition de M. Collombat : elle permettra de conserver le 

 Monsieur Collombat, qu’en est-il du sous-amendement envisagé ?
M. le président.
Je le dépose, monsieur le président.
M. Pierre-Yves Collombat. 
 Je suis donc saisi d’un sous-amendement n
M. le président.

Amendement n


Rédiger comme suit cet alinéa :
La métropole dispose d'un nombre de suffrages équivalent à celui des communes auxquelles elle se substitue.
La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote sur le sous-amendement n

 Je voterai ce sous-amendement de sagesse.
M. Roland Courteau.
 Très bien !
M. Jean Besson.
 Je mets aux voix le sous-amendement n
M. le président.

(Le sous-amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, les amendements n
M. le président.



L'amendement n

Alinéa 118
Remplacer les mots :

par le mot :

La parole est à M. Christian Favier.
 Dans la mesure où la conférence métropolitaine est une instance plus large que le conseil métropolitain, nous considérons que tout sujet d’intérêt métropolitain ou relatif à l’harmonisation de l’action des collectivités territoriales membres de la métropole devrait pouvoir y être débattu ; sinon, nous ne voyons pas très bien à quoi servirait cette conférence.
M. Christian Favier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Selon nous, c’est à la conférence métropolitaine qu’il appartient d’organiser ses travaux et de fixer son ordre du jour. La commission des lois est donc défavorable à l’amendement n
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Pour la même raison, je sollicite le retrait de cet amendement.
Mme Marylise Lebranchu,

 Monsieur Favier, l’amendement n
M. le président.

 Non, monsieur le président, je le retire.
M. Christian Favier.
 L’amendement n
M. le président.

L'amendement n

Alinéa 119
Remplacer les mots :
les maires des communes membres
par les mots :
trois membres du conseil municipal de chaque commune de la métropole, élus de façon à assurer une représentation pluraliste des conseils municipaux
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
 Il s’agit d’augmenter la représentation des communes au sein de la conférence métropolitaine, de façon à assurer une représentation pluraliste des conseils municipaux.
M. Pierre-Yves Collombat.
L’un des intérêts du nouveau mode de scrutin pour l’élection des conseils communautaires est qu’il permet la représentation des minorités. Il est souhaitable que cette représentation soit également assurée au sein de la conférence métropolitaine, qui sera un organe essentiel.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La conférence métropolitaine est une instance de coordination entre les exécutifs respectifs de la métropole et des communes membres ; je ne suis donc pas favorable à l’amendement n
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Je suis défavorable à cet amendement car, si chaque commune a trois représentants, la conférence métropolitaine sera beaucoup trop nombreuse : nous ne serions plus dans l’épure.
Mme Marylise Lebranchu,

La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.
M. le président. 
 Mon expérience de plus de dix ans au sein d’une communauté d’agglomération, puis d’une communauté urbaine et enfin d’une métropole, me conduit à être en désaccord avec mon honorable collègue Pierre-Yves Collombat.
M. Louis Nègre.
En effet, depuis dix ans qu’elle est expérimentée, la représentation par les maires au sein de la conférence métropolitaine donne de bons résultats, sans qu’à aucun moment nous n’ayons eu besoin de faire appel à trois collègues à la place d’un maire. Je pense donc qu’il faut conserver ce système, qui a prouvé qu’il fonctionne de manière efficace et bénéfique pour la structure supérieure.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Alinéas 149 et 151
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
 Les alinéas 149 et 151 de l’article 31 prévoient que les dotations de compensation des charges transférées évolueront comme la dotation globale de fonctionnement. Je ne comprends pas la raison de cette disposition, qui est contraire à la règle classique : habituellement, en effet, une évaluation est réalisée au moment du transfert, après quoi la dotation n’évolue pas.
M. Pierre-Yves Collombat.
On me dira que, par les temps qui courent, l’indexation sur la dotation globale de fonctionnement peut signifier une diminution…
Par ailleurs, je conçois que, les métropoles étant des structures nouvelles dans notre organisation territoriale, la création de règles dérogatoires soit parfois justifiée.
Dans le cas présent, toutefois, l’exception ne me paraît pas fondée. J’y vois l’action de quelque lobby, que je n’arrive pas à identifier. 
(Mme Cécile Cukierman rit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Défavorable !
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Monsieur Collombat, vous proposez de supprimer l’obligation faite aux régions et aux départements ayant transféré des compétences d’inscrire dans leur budget les crédits nécessaires au financement de la dotation de compensation des charges transférées.
Mme Marylise Lebranchu,

La clause de l’indexation sur la DGF existe depuis longtemps. En outre, monsieur Collombat, je vous signale que, en cas de baisse de la DGF, cette clause est protectrice, et joue dans un sens comme dans l’autre.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. le président. 
 Madame la ministre, j’ai bien compris que cette clause était protectrice, mais je ne vois pas pourquoi on protège les métropoles et pas les autres ! Pourquoi le système appliqué aux intercommunalités ordinaires ne le serait pas aussi aux métropoles ?
M. Pierre-Yves Collombat.
Une fois la compétence transférée, elle est transférée, point final. Réclamer une compétence tout en demandant l’indexation, c’est trop facile ! Si les métropoles font le choix d’exercer une compétence, il faut qu’elles l’assument, que les dépenses augmentent ou qu’elles diminuent – du reste, les dépenses sont censées diminuer, grâce aux économies que l’on nous promet.
Qu’il y ait une dotation de compensation est parfaitement normal ; mais qu’elle soit indexée est dérogatoire au droit commun. Je ne comprends vraiment pas pourquoi une règle spéciale serait prévue pour les métropoles ! Les métropoles auront fait un choix ; à elles de l’assumer !
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Alinéa 152
Remplacer les mots :
pour l’évaluation des charges
par les mots :
chargée de l’évaluation des charges
La parole est à M. le rapporteur.
 Il s’agit d’un amendement d’harmonisation rédactionnelle.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Favorable !
Mme Marylise Lebranchu,

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
L'amendement n
M. le président. 


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables pour la compétence de gestion des services d’intérêt collectif d’assainissement et d’eau prévue au a du 5° du I de l’article L. 5712-2 lorsque la population totale des communes membres du syndicat de communes ou du syndicat mixte intéressé, y compris celles de ces communes qui sont incluses dans le périmètre de la métropole, est supérieure à 75 000 habitants. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le premier alinéa du IV de l’article 1609 

« Pour les métropoles ayant institué des territoires en application de l’article L. 5217-7 du code général des collectivités territoriales, une commission locale est créée entre chaque territoire et ses communes membres. »
La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l’amendement n

 Pour des raisons de transparence et pour que l’on sache clairement ce à quoi chacun a droit en matière de DGF, nous proposons, et par « nous » il faut entendre cent huit maires des Bouches-du-Rhône et sept sénateurs sur les huit du département, que chaque territoire soit doté d’une commission locale chargée de l’évaluation des charges.
Mlle Sophie Joissains.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n

 Défavorable !
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Même avis !
Mme Marylise Lebranchu,

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les quatre premiers alinéas de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :
« I. - Sans préjudice des dispositions de l’article L. 5212-7, le nombre et la répartition des délégués sont établis :
« - soit, dans les métropoles, les communautés urbaines, les communautés de communes et les communautés d’agglomération, par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale. Cette répartition tient compte de la population de chaque commune. Chaque commune dispose d’au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. Le nombre de sièges total ne peut excéder de plus de 25 % le nombre de sièges qui serait attribué en application des III et IV du présent article ;
« - soit selon les modalités prévues aux II à VI du présent article.
« II. - À défaut d’accord dans les métropoles, les communautés urbaines, les communautés de communes et les communautés d’agglomération, la composition de l’organe délibérant est établie par les III à VI selon les principes suivants : »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le dernier alinéa de l'article 23 de la loi n

« Le mandat de conseiller métropolitain ou communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi de fonctionnaire territorial de catégorie A au sein de l'établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 31, modifié.
(L'article 31 est adopté.)
La première phrase du troisième alinéa du II de l’article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifiée :
1° Après la première occurrence du mot : « priorité », sont insérés les mots : « aux métropoles et, en dehors du territoire de celles-ci, » ;
2° Le mot : « elles » est remplacé par les mots : « les métropoles, communes ou groupements ». – 

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 3211-1, il est inséré un article L. 3211-1-1 ainsi rédigé :

 Art. L. 3211-1-1










2° Après l’article L. 4221-1, il est inséré un article L. 4221-1-1 ainsi rédigé :

Art. L. 4221-1-1





 L'amendement n
M. le président.

Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
 Cet amendement s’inscrit dans la logique développée par notre groupe depuis le début de l’examen de ce texte.
Mme Cécile Cukierman.
En effet, nous ne souhaitons pas voir se développer des transferts de compétences à la carte, selon les départements, transferts destinés le plus souvent à renforcer la métropole, y compris au détriment des régions et des départements, en risquant même de susciter, au sein de ces régions et de ces départements, des différences de fonctionnement d’un territoire à l’autre.
En effet, même si ceux qui ont rédigé cet article se sont efforcés, par la formulation adoptée, d’apaiser les craintes, on sent bien que les régions et les départements auront bien des difficultés à résister quand les métropoles leur demanderont, parfois avec insistance, le transfert des compétences.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, pour des raisons qu’elle a déjà exprimées.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis !
Mme Marylise Lebranchu, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 32.
M. le président.
(L'article 32 est adopté.)
Dans les six mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux en 2014, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le déroulement de l’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires dans le cadre de ce renouvellement. Ce rapport étudie notamment l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions de conseiller communautaire. – 

 L'amendement n
M. le président.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante: 
Le deuxième alinéa de l'article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il prend en compte la stratégie de développement économique et d'innovation arrêtée par les métropoles sur leur territoire. »
Cet amendement n’est pas soutenu. 
L’article 32 

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 
I. – Le chapitre VII du titre I

« Section 6
« Dispositions relatives aux personnels

Art. L. 5217-21
« II. – Les services ou parties de service de l’État qui participent à l’exercice des compétences mentionnées au II et au II 

« III. – Les services ou parties de service du département qui participent à l’exercice des compétences mentionnées au III de l’article L. 5217-2 sont transférés à la métropole par convention, selon les modalités prévues aux trois derniers alinéas de ce même III.
« Les fonctionnaires de l’État détachés à la date du transfert auprès du département et affectés dans un service ou une partie de service transféré à la métropole sont placés en position de détachement auprès de la métropole pour la durée restant à courir de leur détachement.
« IV. – Les services ou parties de service de la région qui participent à l’exercice des compétences mentionnées au IV de l’article L. 5217-2 sont transférés à la métropole, selon les modalités prévues aux trois derniers alinéas de ce même IV.
« V. – Les services ou parties de service de l’État qui participent à l’exercice des compétences mentionnées au VI de l’article L. 5217-2 sont transférés à la métropole, selon les modalités prévues aux articles 46 à 54 de la loi n

« VI. – À la date d’entrée en vigueur des transferts définitifs des services ou parties de service auxquels ils sont affectés, les agents non titulaires de droit public du département et de la région exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la métropole deviennent des agents non titulaires de droit public de la métropole et les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la métropole sont affectés de plein droit à la métropole.
« Les agents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n


(Non modifié) 

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 3° de l’article L. 2213-2 est ainsi rédigé :
« 3° Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles et aux véhicules bénéficiant du label “autopartage” ou porteurs du signe distinctif mentionné à l’article L. 1231-15 du code des transports. » ;
2° La seconde phrase de l’article L. 2333-68 est complétée par les mots : « ou concourant au développement des modes de déplacement non motorisés et des usages partagés des véhicules terrestres à moteur » ;

(Supprimé)
4° À la fin de la première phrase du 2° du I de l’article L. 5216-5, les mots : « des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n

 L'amendement n
M. le président.


Après les mots :
code de l’action sociale et des familles
insérer les mots :
, par les personnes bénéficiant du rattachement à la catégorie des covoitureurs en application des dispositions prévues à l’article L. 1231-15 du code des transports
La parole est à M. Ronan Dantec.
 Par l’examen du présent amendement, nous souhaitons parachever la discussion qui a eu lieu à l’Assemblée nationale sur le covoiturage.
M. Ronan Dantec.
Il s’agit en effet de résoudre une difficulté actuelle : comment faire bénéficier les « covoitureurs » de dispositions incitatives en matière de stationnement, dans la mesure où le « signe distinctif » de covoiturage mentionné à l'article 34 

Cet amendement technique vise donc, sans exclure, demain, l’apposition des signes distinctifs prévue à l’article 34 

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Défavorable !
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis !
Mme Marylise Lebranchu, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n


L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer les mots :
ou porteurs du signe distinctif mentionné à l’article L. 1231-15 du code des transports
La parole est à M. Louis Nègre, pour présenter l’amendement n


 Le projet de loi, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, octroie au détenteur du pouvoir de police de la circulation et du stationnement la possibilité de définir, sur les voies ouvertes à la circulation, des emplacements de stationnement réservés aux véhicules porteurs d’une vignette « covoiturage ».
M. Louis Nègre.
Cette nouvelle possibilité a été inspirée par les dispositions relatives à l’activité d’autopartage. Or la stricte transposition au covoiturage de dispositions prises pour prendre en compte les spécificités de l’activité d’autopartage risque de devenir contre-productive et source d’une fraude importante.
En effet, l’attribution de places de stationnement réservées à des véhicules détenteurs de la vignette « covoiturage » fait naître de réelles difficultés pour ce qui concerne le contrôle du respect de cette nouvelle réglementation. Comment pourra-t-on, dans les faits, s’assurer que les véhicules stationnés ont bien été utilisés dans le cadre d’un covoiturage ?
En l’absence manifeste de solutions techniques permettant d’assurer un contrôle sérieux et efficace du respect de cette nouvelle réglementation, nous proposons sa suppression.
 La parole est à M. Jacques Chiron, pour présenter l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu, monsieur le président.
M. Jacques Chiron.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements identiques, mais, après les explications entendues ce soir, je m’en remets, à titre personnel, à la sagesse de notre assemblée.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 L’avis du Gouvernement sera un peu différent de celui de la commission.
Mme Marylise Lebranchu, 

Il me semble qu’une telle précision n’est pas nécessaire. En effet, l’actuelle rédaction de l’alinéa 4 garantit déjà le financement des actions en faveur de la mobilité par le versement transport, tel que défini dans la nouvelle rédaction de l’article L.1231-1 du code des transports issu de l’article 34 

Cet amendement me paraissant satisfait, j’en demande le retrait.
 L’amendement n
M. le président.


 Je le maintiens, monsieur le président.
M. Louis Nègre.
 La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. le président.
 Je souhaite réagir aux propos tenus par mon collègue Louis Nègre.
M. Ronan Dantec.
Il existe une fédération du covoiturage, et elle propose aujourd'hui des solutions techniques. Pour ma part, je regrette que l’on n’ait pas adopté l’amendement que j’ai défendu à l’instant. Le tout est de savoir si nous voulons reconnaître un statut spécifique à une catégorie particulière d’usagers de la voiture, comme le prévoyait l’amendement n

Mes chers collègues, il me semble que loin de progresser, nous régressons, dans ce débat. La reconnaissance par la loi du covoiturage constitue le véritable enjeu et je ne vois donc pas l’intérêt d’en revenir aujourd'hui à une logique de suppression.
Vraiment, il est tout à fait dommage que nous n’ayons pas adopté l’amendement n

La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.
M. le président. 
. Je comprends bien votre position, monsieur Dantec. Les autorités de transport, et notamment le GART, le Groupement des autorités responsables de transport, reconnaissent que le covoiturage constitue une avancée considérable. Là n’est donc pas la question ! Il s’agit ici de police du stationnement et nous souhaitons simplement éviter la fraude en contrôlant le dispositif convenablement.
M. Louis Nègre
Mes chers collègues, les maires que nous sommes ont déjà les plus grandes difficultés à faire respecter les règles du stationnement pour les personnes handicapées. Si, demain, on trouve une solution technique efficace, nous y serons bien évidemment tout à fait favorables. Pour le moment, nous ignorons à quoi elle pourrait ressembler.
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. 
 Pardonnez-moi, monsieur Nègre, mais l’argumentaire que j’ai développé à l’instant sur l’amendement n
Mme Marylise Lebranchu, 





Comme la commission des lois, le Gouvernement est 



Le dispositif prévu à l’alinéa 3 serait compliqué à mettre en œuvre. Le Gouvernement redoute les multiples contestations, voir les contentieux qui ne manqueront pas de surgir en la matière, dans la mesure où un simple signe distinctif permettra de stationner ici ou là, sans pour autant qu’il soit de même nature que les vignettes signalant des véhicules dédiés à des fonctions spécifiques ou conduits par des personnes handicapées.
Même si vous votez ces dispositions, mesdames, messieurs les sénateurs, elles ne seront pas applicables. Il faudra d’abord trouver le moyen juridique de les mettre en œuvre, et tout engagement qui serait pris à cet égard serait difficile à respecter.
Je ne prendrai qu’un seul exemple des difficultés concrètes posées par ses dispositions : du fait du caractère volontaire du signe distinctif de covoiturage, une personne pourra toujours prétendre qu’elle ignorait l’existence de ce signe distinctif et que c’est pour cette raison que son véhicule n’en porte pas, bien qu’il soit stationné sur un emplacement réservé à cet effet. Tout cela est très compliqué.
Le Gouvernement ne peut donc pas s’en remettre à la sagesse du Sénat sur ces amendements identiques, parce qu’il nourrit des craintes concernant la mise en œuvre des dispositions qu’ils contiennent. J’aurais sans doute préféré leur retrait jusqu’à ce que les choses soient plus claires, bien que je comprenne les préoccupations de leurs auteurs. Mais il est difficile, pour l’heure, d’avoir une position précise sur ce sujet.
 L’amendement n
M. le président.

 Je le maintiens, monsieur le président.
M. Jacques Chiron.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.


(Les amendements sont adoptés.)
 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n


L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet alinéa :
2° La seconde phrase de l’article L. 2333-68 est complétée par les mots : « , ainsi qu’au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement de toute action relevant des compétences des autorités organisatrices de la mobilité urbaine au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15, L. 1231-16 du code des transports ».
La parole est à M. Louis Nègre, pour présenter l’amendement n


 Le 2° de l’article 34 
M. Louis Nègre.

Par cet amendement, il s’agit d’élargir plus encore les possibilités d’affectation du versement transport.
La parole est à M. Jacques Chiron, pour présenter l'amendement n
M. le président. 

 Cet amendement identique permet de répondre en partie aux préoccupations de notre collègue Ronan Dantec, puisque son objet est de financer à la fois l’autopartage, les vélos électriques et le covoiturage. Tout cela est donc plutôt positif !
M. Jacques Chiron.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements, qui semblent d’ores et déjà satisfaits, comme je l’ai expliqué tout à l’heure.
Mme Marylise Lebranchu, 

Monsieur Nègre, l’amendement n
M. le président. 


 Je le maintiens, monsieur le président.
M. Louis Nègre.
 Monsieur Chiron, l’amendement n
M. le président.

 Je le retire, monsieur le président.
M. Jacques Chiron.
 L’amendement n
M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n


(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n


L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après les mots :
de la mobilité
insérer le mot :

La parole est à M. Louis Nègre, pour présenter l’amendement n


 Il s’agit d’un amendement de cohérence rédactionnelle visant à parfaire l’insertion de la notion d’« autorité organisatrice de la mobilité urbaine » dans le projet de loi.
M. Louis Nègre.
 La parole est à M. Jacques Chiron, pour présenter l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu, monsieur le président.
M. Jacques Chiron.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Défavorable !
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis !
Mme Marylise Lebranchu, 

 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.


(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas les amendements.)
 Je mets aux voix l'article 34 
M. le président.

(L'article 34
 est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l’article 34 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des transports est ainsi modifié :
I. - Le titre IV du livre II de la première partie est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« CHAPITRE III
« DISPOSITIONS PROPRES AUX MÉTROPOLES

Art. 1243-1.
« La métropole peut y organiser des services de transports à la demande.
« En outre, elle y assure les missions et y développe les services mentionnés à l'article L. 1231-8.

Art. 1243-2.

Art. 1243-3.
« 1° Fixer les relations à desservir dans le cadre d'un schéma des transports métropolitains, pour les zones urbaines et peu denses relevant de sa compétence;
« 2° Désigner les exploitants ;
« 3° Définir les modalités techniques d'exécution ainsi que les conditions générales d'exploitation et de financement des services ;
« 4° Veiller à la cohérence des programmes d'investissement, sous réserve des compétences reconnues à Réseau ferré de France ;
« 5° Arrêter la politique tarifaire de manière à obtenir l'utilisation la meilleure, sur le plan économique et social, du système de transports correspondant ;
« 6° Concourir aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers ;
« 7° Favoriser les transports des personnes à mobilité réduite.

Art. 1243-4.
II. - Le chapitre II du titre I

« SECTION 6
« RÉSEAU DES MÉTROPOLES

Art. L. 2112-6.
III. - L’intitulé de la section 1 du chapitre I



IV. - La même section 1 est complétée par une sous-section 6 ainsi rédigée :
« SOUS-SECTION 6
« ORGANISATION ET EXÉCUTION DES SERVICES RÉGULIERS ET A LA DEMANDE

Art. L. 3111-13-1.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
 Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement que nous avions déposé à l’article 31 et qui tendait à insérer dans le code des transports des dispositions visant à permettre aux métropoles d’exercer leurs compétences en matière de transports dans le cadre d’un périmètre des transports métropolitains.
M. Jean-Claude Requier.
Cet amendement vise également à apporter des précisions sur le dispositif retenu pour le périmètre de transports métropolitains adopté pour Aix-Marseille-Provence en première lecture.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission demande l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Cet amendement tend à compléter les dispositions relatives aux métropoles en leur confiant, en lieu et place des départements, la compétence en matière d’organisation des transports en zones non urbaines. Ces nouvelles dispositions sont insérées au sein du code des transports.
Mme Marylise Lebranchu, 

L’orientation générale du projet de loi s’articule autour de la dimension urbaine des métropoles et induit, par voie de conséquence, que ces dernières sont les autorités organisatrices de la mobilité. Il n’est donc pas envisagé, à ce stade, de leur confier les compétences actuellement exercées par le département en matière de transports non urbains.
C’est pourquoi le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement, dont l’adoption pourrait fragiliser, sur le plan du droit, l’exercice par le département de sa compétence en la matière.
 Monsieur Requier, l'amendement n
M. le président.

 Non, je le retire, monsieur le président.
M. Jean-Claude Requier.
 L'amendement n
M. le président.

L'amendement n

Après l'article 34 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1231-7 du code des transports est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « ou d’une métropole » et les mots : « ou en métropole » sont supprimés ;
2° À la première phrase, après les mots : « périmètre de transports urbains », sont insérés les mots : « à l’exception des métropoles, où l’acte de création ou de transformation vaut établissement d’un périmètre des transports métropolitains » ;
3° À la seconde phrase, les mots : « ou la métropole » sont supprimés.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
 Comme précédemment, il s’agit d’un amendement de coordination avec notre amendement déposé à l’article 31 et visant à clarifier l’articulation entre périmètre des transports métropolitains et métropole. Cet amendement vise également à préciser le dispositif du périmètre des transports métropolitains adopté pour la métropole d’Aix-Marseille-Provence en première lecture.
M. Jean-Claude Requier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Même avis que précédemment !
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Même avis !
Mme Marylise Lebranchu,

 Monsieur Requier, l'amendement n
M. le président.

 Non, je le retire, monsieur le président.
M. Jean-Claude Requier.
 L'amendement n
M. le président.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 
 Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
Les amendements n


L'amendement n


L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 34 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est ainsi rédigée : « Versement destiné aux transports » ;
2° Au 2° de l’article L. 2333-64, les mots : « des transports urbains » sont remplacés par les mots : « de la mobilité urbaine » ;
3° L'article L. 2333-67 est ainsi modifié :
a) À la première phrase des troisième et cinquième alinéas, les mots : « autorité organisatrice des transports urbains » sont remplacés par les mots : « autorité organisatrice de la mobilité urbaine » ;
b) Au septième alinéa, les mots : « autorités organisatrices de transports urbains » sont remplacés par les mots : « autorités organisatrices de la mobilité urbaine » ;
c) Au neuvième alinéa, les mots : « organisation des transports urbains » sont remplacés par les mots : « organisation de la mobilité urbaine » ;
d) Au onzième alinéa de l’article L. 2333-67, l’expression : « en matière de transports urbains » est remplacée par : « en matière de mobilité urbaine » ;
e) Au onzième alinéa, les mots : « en matière d’organisation de transports urbains » sont remplacés par les mots : « en matière d’organisation de la mobilité urbaine » ;
4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5722-7, les mots : « autorité compétente pour l'organisation des transports urbains » sont remplacés par les mots : « autorité compétente pour l’organisation de la mobilité urbaine ».
La parole est à M. Louis Nègre, pour présenter l’amendement n


 Cet amendement rédactionnel est en relation directe avec l'article 31 du présent projet de loi, qui prévoit l'instauration d'autorités organisatrices de la mobilité en lieu et place des actuelles autorités organisatrices de transports urbains. Il vise à compléter la transposition de cette évolution dans le code général des collectivités territoriales.
M. Louis Nègre.
La parole est à M. Jacques Chiron, pour présenter l'amendement n
M. le président. 

 Il est défendu, monsieur le président.
M. Jacques Chiron.
 L'amendement n
M. le président.


Après l’article 34 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article L. 2333-64, après les mots : « transports urbains », sont insérés les mots : « ou métropolitains » ;
2° L’article L. 2333-67 est ainsi modifié :
a) Au dixième alinéa, après les mots : « de transports urbains », sont insérés les mots : « ou métropolitains » ;
b) Au onzième alinéa, après les mots : « de transports urbains », sont insérés trois fois les mots : « ou métropolitains » ;
3° L’article L. 2333-68 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « des transports publics urbains », sont insérés les mots : « ainsi qu’à celui des transports organisés au sein de la métropole » ;
b) Après les mots : « du périmètre des transports urbains », sont insérés les mots : « ou du périmètre des transports métropolitains » ;
c) Après le mot : « agglomération », sont insérés les mots : « ou de métropole » ;
d) Après les mots : « de l’organisation des transports urbains », sont insérés les mots : « ou de l’organisation des transports métropolitains ».
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
 Il s’agit là encore d’un amendement de coordination avec la création du périmètre des transports métropolitains prévue à l’article 31.
M. Jean-Claude Requier.
Il tend à rendre les métropoles éligibles au versement transport pour financer leurs dépenses d’investissement et de fonctionnement. Cet amendement vise également à préciser le dispositif du périmètre des transports métropolitains adopté pour la métropole d’Aix-Marseille-Provence en première lecture.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Même avis que précédemment !
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis !
Mme Marylise Lebranchu, 

 Monsieur Nègre, l'amendement n
M. le président.


 Non, je le retire, monsieur le président.
M. Louis Nègre.
 L'amendement n
M. le président.


Monsieur Chiron, l'amendement n

 Non, je le retire, monsieur le président.
M. Jacques Chiron.
 L'amendement n
M. le président.

Monsieur Requier, l'amendement n

 Non, je le retire, monsieur le président.
M. Jean-Claude Requier.
 L'amendement n
M. le président.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 
 L'amendement n
M. le président.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Les conseillers métropolitains sont élus par moitié au sein de deux collèges. Un premier collège est élu au sein des communes membres selon les modalités prévues par la loi n

La parole est à Mme Hélène Lipietz.
 Cet amendement vise à rétablir l’article 35 AA, inséré par l’Assemblée nationale par voie d’amendement.
Mme Hélène Lipietz.
Cet article prévoyait d’introduire un tout petit peu – vraiment un tout petit peu – de scrutin direct dans la désignation des conseillers métropolitains. Cet article, dans la rédaction issue des travaux de nos collègues députés, n’était peut-être pas totalement satisfaisant, mais il présentait au moins l’avantage de poser le principe de l’élection au scrutin direct de certains conseillers métropolitains.
Encore une fois, cette solution n’est pas parfaite, mais l’Assemblée nationale, en deuxième lecture, puis la commission mixte paritaire pourront y retravailler de manière à enfin redonner tant soit peu voix au chapitre aux citoyens et aux citoyennes dans la désignation des conseillers métropolitains. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous propose de rétablir cet article.
 (Applaudissements
sur les travées du groupe écologiste.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Je rappelle que le Sénat est à l’origine d’une première évolution, et significative, dans le mode de désignation des représentants des communes au sein des intercommunalités.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
De fait, la commission est plutôt d’avis d’affiner le système du fléchage, qui est actuellement en place. Au bout du processus, le choix pourra être fait d’une collectivité territoriale de plein exercice, et le maire de Lyon, ici présent, ne me démentira pas. Ce qui est certain, en tout cas, c’est que la commission est radicalement opposée à tous ces systèmes hybrides et bâtards, à la constitutionnalité incertaine, qui entretiennent le doute, voire qui laissent accroire que l’on délégitime les élus représentant les communes. 
(Exclamations sur les travées du groupe écologiste.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Si nous voulons aboutir en 2020 au meilleur mode de scrutin possible, cela requiert un travail considérable. Laissons passer le scrutin de 2014. À ce jour, nous ne sommes pas prêts, mais nous y parviendrons. Je me suis engagée, au nom du Gouvernement, tant devant le Sénat que devant l’Assemblée nationale, à procéder à une révision du mode de scrutin avant 2017, date qui suscitait de l’inquiétude chez certains. Je confirme cet engagement, raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement – mais un retrait positif, si je puis dire.
Mme Marylise Lebranchu, 

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. le président. 
 J’entends bien les propos de Mme la ministre et je constate qu’elle va beaucoup plus loin qu’un certain nombre de nos collègues siégeant dans cet hémicycle.
M. Ronan Dantec.
Nous partageons l’idée qu’il n’est plus possible de renforcer les capacités d’action et les pouvoirs des structures intercommunales – des métropoles, communautés urbaines, etc. – sans, en contrepartie, que leurs présidents disposent d’une légitimité. C’est un sujet extrêmement important. Nos concitoyens n’ont plus de repères et se demandent si leur vote leur permet réellement de désigner leurs représentants là où s’exerce le pouvoir. Cela contribue à déstabiliser notre vie démocratique et, contrairement à ce que prétendent certains ici, ce n’est pas en renforçant le niveau communal que l’on comblera ce déficit démocratique.
Le système en place devient totalement aberrant : d’un côté, on renforce les pouvoirs d’action et de planification des intercommunalités – et nous y sommes évidemment favorables, puisque c’est dans ces aires urbaines que sont les vrais lieux de vie –, d’un autre côté, on ne rend pas légitimes ceux qui prennent les décisions. Cela ne fait qu’accroître, à mon avis, la distance entre l’électeur-citoyen et les politiques.
Regrettant profondément la position du Sénat sur cette question, nous maintenons notre amendement.
La parole est à M. le président de la commission.
M. le président. 
 Comme le disait Jean Jaurès, monsieur Dantec, « il faut aller vers l’idéal et comprendre le réel ». C’est une maxime dont, très modestement, j’essaie aussi souvent que possible de m’inspirer.
M. Jean-Pierre Sueur,
 président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Je n’ignore rien des débats qui ont eu lieu sur cette question, débats engagés de longue date. Je connais les positions qu’a adoptées, par exemple, l’Association des maires des grandes villes de France, ainsi que les travaux de l’Assemblée des communautés de France, l’AdCF.
Pour ma part, je considère qu’il y aura forcément des évolutions – je pense en particulier à Lyon. Dès lors qu’une collectivité locale disposera de toutes les compétences d’une communauté urbaine et de toutes les compétences d’un département, on ne pourra faire abstraction du fait que les conseillers départementaux sont élus au suffrage universel direct.
Mais, si l’on veut vraiment avancer, alors il faut procéder par étapes et après réflexion. Le système du double vote pour la même assemblée a suscité bien des critiques, mais, grâce au Sénat, je le dis très clairement, un pas en avant très important sera franchi l’année prochaine, en 2014.
Je m’explique : nous avons voté une loi aux termes de laquelle, dans toutes les communes de plus de 1 000 habitants de notre pays, le bulletin de vote comportera deux listes, l’une formée par les candidats à l’élection municipale et l’autre formée par les candidats à l’intercommunalité – les seconds étant obligatoirement inscrits sur la première liste. Par conséquent, en mars prochain, tous nos concitoyens électeurs dans les communes de plus de 1 000 habitants mettront dans l’urne un bulletin comportant les noms de leurs futurs représentants à l’intercommunalité.
Tout le monde, ici, sait cela et il n’est pas utile de s’appesantir, mais, pour avoir rencontré des élus et des maires samedi dernier – j’en rencontre encore demain –, je puis vous dire que nombre d’entre eux ignorent tout de ces nouvelles modalités de vote. Faites-en l’expérience, mes chers collègues !
C’est pourquoi, madame Lebranchu, madame Escoffier, à vous qui êtes, avec M. Valls – je m’en suis entretenu avec lui, mais je profite de l’occasion pour lui adresser également ce message – responsables des collectivités locales, des questions de décentralisation et des élections, je répète qu’il est urgentissime d’expliquer aux élus et aux citoyens les termes de la loi qui sera mise en œuvre au mois de mars prochain. C’est très important. Je vous assure que beaucoup en ignorent tout ; certains croient même, par exemple, qu’ils pourront recourir au panachage, pratique désormais interdite par cette même loi. En parler abondamment, ce sera faire un grand pas en avant.
Lors des prochaines élections municipales, pour la première fois, l’enjeu de la communauté sera clairement posé devant les concitoyens. 
(M. Ronan Dantec s’exclame.)
Nous sommes bien d’accord, le chemin vers l’intercommunalité est long. Depuis vingt ans, nous assistons à une révolution tranquille dans notre pays, qui est maintenant couvert de ces espaces de solidarité que sont les communautés. Il est vrai que nos concitoyens doivent se sentir davantage concernés, et la prochaine élection sera une première occasion non négligeable d’aller dans ce sens. Nous en tirerons toutes les conséquences. Je reste même persuadé que l’on pourra aller plus loin, puisqu’il n’y a nulle raison d’avoir peur de la démocratie dès lors que l’on reste attaché aux communes, nous avons été plusieurs à le dire.
Je l’ai toujours affirmé et je le réaffirme ce soir : l’intercommunalité, les communautés ne sont pas la négation des communes ; elles permettent aux communes d’être plus efficaces et donc, dans un certain nombre de cas, de subsister. Ce qu’elles ne peuvent faire seules, elles le font ensemble, solidairement et efficacement.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
 Au cours de l’assemblée générale de l’AdCF, à laquelle étaient représentées d’autres associations d’élus – Mme Gourault était présente –, le Gouvernement a confirmé cette avancée. L’AdCF a d’ailleurs fait réaliser un sondage extrêmement intéressant auprès de nos citoyens pour savoir ce qu’ils pensaient de l’intercommunalité. Grâce à ce travail remarquable, vous apprendrez qu’ils connaissent l’intercommunalité beaucoup mieux qu’on ne le pensait – c’est une bonne nouvelle –, puisqu’ils sont 73 % à savoir qu’ils vivent dans une structure intercommunale. Cette notion ne leur est donc plus inconnue.
Mme Marylise Lebranchu, 

Monsieur le président de la commission, en réponse à votre interpellation, je vous informe que le ministre de l’intérieur et moi-même travaillons en ce moment même à un document de communication. Sans doute faudra-t-il également avoir recours à la radio et à la télévision.
Mais, lors de cette assemblée générale de l’AdCF, il nous a été demandé de mener, en plus de cette campagne de communication dite nationale, une communication à l’échelle de chaque département, des « flash » diffusés par la télévision ou la radio n’étant souvent pas suffisants. Vous avez donc satisfaction en matière de communication, monsieur le président de la commission. 
Je souligne l’excellente appréciation portée par les citoyens, qui estiment que la commune est « sauvée » par l’intercommunalité, dans la mesure où la mutualisation des moyens et des engagements permet de maintenir les 36 000 communes de France. 
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 En conséquence, l’article 35 AA demeure supprimé. 
M. le président.
I. – L’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Le coefficient de mutualisation des services d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est égal au rapport entre :
« 1° La rémunération, toutes charges comprises, de l’ensemble des personnels affectés au sein de services ou parties de service fonctionnels employés par l’établissement public, y compris les fonctionnaires et agents transférés ou mis à sa disposition en application des I à III ;
« 2° La rémunération, toutes charges comprises, de l’ensemble des personnels affectés au sein de services ou parties de service fonctionnels dans toutes les communes membres et au sein de l’établissement public.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent V. »
II. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement évaluant les conséquences financières de la prise en compte du coefficient de mutualisation des services comme critère de répartition de la dotation globale de fonctionnement perçue par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
 L'amendement n
M. le président.

Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
 Cet amendement tend en fait à supprimer la mise en place d’un coefficient de mutualisation.
Mme Cécile Cukierman.
Lorsque la loi Chevènement a été votée et que l’intercommunalité a connu une progression sensible dans notre pays, l’une des plus grandes surprise éprouvées par certains commentateurs et connaisseurs avisés des questions de politiques locales fut de constater que le processus de création d’emplois territoriaux se poursuivait, à la grande désillusion de tous ceux qui avaient pensé que l’intercommunalité permettrait des économies d’échelle.
Mais, à la réflexion, il est possible que ces idéologues soient en train de gagner la partie et que l’actuel article 35 A du projet de loi participe de cette illusion de la plus grande efficacité d’une dépense publique moindre.
En effet, on nous propose de conditionner l’attribution de certaines dotations aux collectivités territoriales et, dans le cas précis, à certains de leurs groupements par la réalisation d’« économies » et la « rationalisation » de leurs dépenses. Dépensez moins, nous vous donnerons un peu plus… C’est en substance l’idée qui a guidé l’élaboration de l’article 35 A. 
Le développement des intercommunalités s’est surtout accompagné de la mise en place de nouveaux services, par nature mutualisés d’ailleurs, à destination de la population, services dont le financement ne pouvait jusqu’alors trouver place dans les budgets de plus en plus contraints de chacune des 36 769 communes de notre beau pays ! 
Le coût de ces services, si tant est qu’il y en eût un, n’est peut-être pas sans lien avec le bénéfice apporté à l’ensemble de la société.
Ainsi, quand les élus d’une communauté de communes rurale mettent en place un mode de garde des enfants en bas âge ou agissent en convergence pour aménager les rythmes scolaires, ils favorisent autant la socialisation des enfants que l’activité professionnelle des parents, par exemple, avec tout ce que cela apporte à l’économie en général.
La même remarque vaut d’ailleurs, à l’autre bout de l’échelle de la vie, s’agissant de services rendus aux personnes âgées, par exemple la venue au domicile d’une aide-ménagère, la fourniture de repas, d’une assistance dans les actes de la vie, etc. Outre que cela fait reculer le travail non déclaré et dissimulé, c’est une réponse humaine à l’isolement qui est ainsi apportée.
Nous ne sommes pas opposés par principe à la mutualisation des coûts, qui peut correspondre à une bonne manière de gérer les affaires de collectivités associées dans une démarche communautaire. Je pense notamment, au sein de certains EPCI, à la mutualisation de l’achat de carburants, de fournitures de bureau, ou à la mise en commun d’outils, de matériels, d’équipements de travail.
Cependant, il est très clair que ces efforts n’empêcheront pas l’État de persévérer malgré tout, dans le contexte actuel, dans sa politique de réduction du niveau global de ses concours aux collectivités. 
C’est la raison pour laquelle nous souhaitons la suppression de cet article : oui à la mutualisation choisie, efficace et collective, non à la mutualisation sanction !
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Avis défavorable.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 L’avis est également défavorable. 
Mme Marylise Lebranchu, 

Comme nous l’avons longuement expliqué en première lecture, il faut favoriser l’aboutissement des démarches de mutualisation, qui ont d’ailleurs franchi de nombreuses étapes cette année. Il convient de poursuivre dans cette voie. 
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. le président. 
 Mes chers collègues, mon avis sera un peu décalé par rapport au sentiment général… 
M. Pierre-Yves Collombat.
J’ai beaucoup ri à la lecture du rapport de la Cour des comptes relevant que l’intercommunalité ne faisait pas faire des économies ! On n’a jamais vu des échelles faire des économies…
Cette idée selon laquelle plus c’est gros, moins ça coûte cher ne repose absolument sur rien. L’intérêt de l’intercommunalité est de permettre de faire à plusieurs ce que l’on ne peut pas faire tout seul. Toute l’ambiguïté tient à ce que l’on incite au transfert de compétences qui pourraient très bien être exercées à l’échelon des communes pour un coût bien moindre, notamment dans les plus petites d’entre elles, sans promouvoir ce qui fait tout l’intérêt et la nécessité de l’intercommunalité : remplir des fonctions que les communes, sauf les très grandes, ne peuvent remplir seules. 
(Mlle Sophie Joissains applaudit.)
Quant à l’idée de contraindre les communes en instaurant un indice de mutualisation… Rappelons ce qui s’est passé avec le coefficient d’intégration fiscale, le CIF : on le sait, il existe des moyens de parvenir à un bon CIF sans rien transférer du tout ! Je n’en dirai pas plus, car le Gouvernement serait capable de nous le faire sauter ! 
(M. Philippe Dallier s’esclaffe.)
Tout cela ne repose strictement sur rien. Ce qui importe est d’avoir de bons gestionnaires : ils ne maintiendront pas des services qui font doublon. Certes, il peut arriver, notamment dans certaines grandes communes, que l’on veuille financer ce que j’appellerai des « charges de vanité », mais il ne faut pas dénaturer le sens de l’intercommunalité, qui, je le répète, est indispensable pour exercer un certain nombre de fonctions, mais pas toutes. 
La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. le président. 
 En complément de l’intervention de M. Collombat, je voudrais souligner que l’intercommunalité a une double vocation : faire ensemble ce que l’on n’a pas les moyens de faire tout seul, mais aussi faire à moindre coût collectivement ce que l’on faisait chacun dans son coin. Il ne faudrait pas oublier ce second aspect. 
M. Philippe Dallier.
En vérité, la loi de 1999 avait un gros défaut : inciter à créer des intercommunalités en promettant un surcroît de dotation, c’était déjà envoyer un drôle de signal… Je me souviens d’un maire de mon département qui, dans l’éditorial de son journal municipal, justifiait la toute récente création d’une intercommunalité avec une commune voisine par l’obtention d’une dotation supplémentaire de l’État permettant d’instaurer la gratuité des cantines scolaires. J’en suis resté les bras ballants… 
Tels sont les travers dans lesquels on est tombé. Certains élus se sont peut-être un peu laissés aller, mais je ne voudrais pas que l’on jette le bébé avec l’eau du bain, en oubliant la double vocation de l’intercommunalité que j’ai rappelée à l’instant. La mutualisation des moyens sera d’autant plus nécessaire à l’avenir que les temps ne s’annoncent guère favorables, en matière de ressources, pour les collectivités locales. J’aimerais que nous en soyons tous bien conscients. 
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. 
 Le Gouvernement n’avait pas introduit le coefficient de mutualisation des services, bien qu’il ait pour objectif de revoir un certain nombre d’éléments des dotations globales de fonctionnement dans l’avenir, et sans doute celui-là en particulier.
Mme Marylise Lebranchu, 

Tout ce débat est issu de l’idée que vous aviez avancée en 2006, monsieur Dallier,…
 Exactement ! 
M. Philippe Dallier.
 … que M. Mézard a reprise, en la transformant, dans sa proposition de loi enregistrée le 25 septembre 2012 et visant à créer un « coefficient d’intégration fonctionnelle ». Il est indiqué, dans son exposé des motifs, que « le coefficient d’intégration fonctionnelle, une fois défini, doit servir à moduler, à la hausse ou à la baisse, une partie de la DGF ». Dans la mesure où il s’agit d’inciter à la mutualisation dans le cadre intercommunal, il serait logique que cette modulation porte sur la dotation d’intercommunalité. C’est sur ce sujet que nous voulons aussi travailler.
Mme Marylise Lebranchu, 

Les sénateurs, à l’exception de ceux du groupe CRC, ont estimé qu’il fallait cesser de recourir à l’intercommunalité si celle-ci n’était pas fondée sur un transfert réel des compétences et reposait seulement sur un « habillage » visant à obtenir davantage de dotations. Ces pratiques, qui ont été constatées partout, ne résultaient pas d’une mauvaise foi des élus, mais elles entraînaient bien évidemment la diminution des dotations des autres collectivités qui, elles, n’avaient pas habillé d’un CIF l’absence de transfert de compétences. 
Plutôt que de persévérer dans cette injustice qui affecte la péréquation, mieux vaut retenir l’idée émise par M. Dallier en 2006, reprise par M. Mézard en 2012 et soutenue aujourd’hui par la commission des lois du Sénat, son président et son rapporteur. 
Une telle proposition nous semblant juste, nous approuvons la création d’un coefficient de mutualisation des services. 
J’ajoute que, pour les personnels, il est très déstabilisant de voir transférer la compétence au titre de laquelle une commune les avait recrutés. Ce n’est pas forcément de bonne politique ! Les transferts de personnel sont difficiles à réaliser, pour des raisons de régime indemnitaire notamment, mais nous sommes tous capables, au niveau des intercommunalités, de trouver de bonnes solutions. 
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 35 A.
M. le président.
(L'article 35 A est adopté.)
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 5214-16 est ainsi modifié :


« 3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement. » ;



ter (Supprimé)
2° Le I de l’article L. 5216-5 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement. » ;
3° Après le 








4° Après le 2° de l’article L. 5214-23-1, il est inséré un 2° 



II. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 211-7 est ainsi modifié :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements, tels qu’ils sont définis au deuxième alinéa de l’article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les établissements publics territoriaux de bassin prévus à l’article L. 213-12 du présent code sont habilités, sous réserve de la compétence attribuée aux communes par le I 





2° Après l’article L. 211-7-1, sont insérés des articles L. 211-7-2 et L. 211-7-3 ainsi rédigés :

Art. L. 211-7-2. – 


Art. L. 211-7-3.


La parole est à M. André Vairetto, sur l'article.
M. le président. 
L’article 35 B institue une nouvelle compétence obligatoire pour les communes en matière de gestion des milieux aquatiques – comprenant l’entretien des cours d’eau, la protection et la restauration des écosystèmes aquatiques – et de prévention des risques d’inondation.
M. André Vairetto. 
Ce transfert vers les communes n’est pas anodin. Certes, le constat a été dressé de la nécessité, sur certains territoires, d’une clarification des compétences et des responsabilités dans ce domaine, comme préconisé par la mission commune d’information sur les inondations dans le Var et dans le sud-est de la France. La dilution des responsabilités peut effectivement nuire à l’efficacité dans la prévention des inondations. De même, le Comité national de l’eau appelait de ses vœux une clarification des attributions en matière de gestion de l’eau dans le milieu naturel.
Néanmoins, créer une compétence obligatoire sur des domaines aussi vastes et aux contours aussi flous doit s’accompagner d’une grande prudence. Ce dispositif opère en effet un désengagement de l’État, laissant aux seules collectivités locales la charge considérable de la gestion des risques d’inondation, alors que les enjeux – départementaux, nationaux et internationaux – dépassent très largement le cadre du territoire et que la gestion du domaine public fluvial est souvent altérée par des aménagements hydrauliques d’importance nationale.
Compte tenu de la complexité du domaine concerné, d’un point de vue tant technique que juridique, des dynamiques actuellement engagées sur le terrain, des enjeux en termes de sécurité publique et des échéances associées – je pense à la directive-cadre sur l’eau, par exemple –, il est indispensable de disposer d’un projet clair, lisible et cohérent qui réponde effectivement aux besoins et aux problèmes posés, de ne pas faire table rase de l’existant, en prenant en compte la diversité des configurations et contextes locaux, enfin de ne pas désorganiser brutalement le dispositif mis en place depuis vingt ans dans le cadre de la dynamique créée par la loi sur l’eau de 1992 et la loi Barnier de 1995.
Il convient aussi d’analyser finement la portée des nouveaux dispositifs – notamment leur articulation avec un certain nombre de fondements juridiques ancestraux et fondamentaux –, ainsi que les conséquences de leur mise en œuvre.
Les nouvelles compétences obligatoires ne sont abordées que de manière très générale.
Pour être lisible, le projet de loi se doit d’apporter des réponses aux questions suivantes : quels sont les objectifs et les niveaux d’exigence liés aux nouvelles compétences ? Quels sont les prestations et les résultats attendus et quelles sont les responsabilités associées ? Ces compétences sont-elles assorties d’une obligation de résultat, et si oui laquelle ?
Les compétences obligatoires portent sur des domaines très vastes qui dépassent largement le seul cadre de l’entretien des cours d’eau non domaniaux et de la gestion des ouvrages hydrauliques de protection existants.
Par ailleurs, comment les nouvelles obligations des collectivités s’insèrent-elles dans le corpus juridique préexistant ? Que deviennent, dans le nouveau dispositif, les associations syndicales autorisées de propriétaires ayant pour objet l’entretien des cours d’eau ? Que deviennent les obligations des propriétaires riverains des cours d’eau en matière d’entretien de ceux-ci, dispositions contenues anciennement dans le code rural et aujourd’hui dans le code de l’environnement ? Que deviennent les dispositions de la loi de 1807, qui sont le socle de notre actuel dispositif juridique quant aux obligations des propriétaires en matière de protection contre les risques hydrauliques, qu’il s’agisse de l’érosion ou des inondations ? Comment cette nouvelle compétence et les obligations sous-tendues s’articulent-elles avec les obligations d’autres acteurs, comme les propriétaires particuliers et les gestionnaires d’infrastructures ? En quoi et comment cette compétence obligatoire modifie-t-elle la responsabilité juridique des collectivités territoriales en cas d’inondation ? La modification intervenue dans la rédaction de l’article 35 D, qui limite la responsabilité des gestionnaires de l’ouvrage à l’obligation de respect des règles légales et réglementaires, n’écarte pas cette interrogation.
En définitive, rien ne permet de se convaincre de la cohérence juridique globale du dispositif législatif dans les deux domaines visés, tel qu’il va résulter de l’assemblage hétéroclite de mesures nouvelles et de dispositions plus anciennes.
Il convient de rappeler que les deux domaines de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations sont actuellement en pleine évolution du fait d’exigences réglementaires accrues. Le décret de décembre 2007 impose ainsi aux gestionnaires des ouvrages hydrauliques des obligations extrêmement lourdes qui vont rapidement exiger un décuplement des moyens financiers par rapport à leur niveau actuel.
Il en est de même dans le champ de la restauration des milieux aquatiques, compte tenu des engagements pris par la France au titre de la directive européenne.
De fait, les dépenses publiques afférentes à ces domaines sont appelées à croître dans des proportions considérables.
S’agissant de compétences désormais obligatoires, les collectivités territoriales pourraient ne plus bénéficier d’aucun soutien financier de l’État, et des dispositifs comme les programmes d’action de prévention des inondations, les PAPI, seraient logiquement appelés à disparaître. En effet, au titre des actuels PAPI, l’État refuse par principe de financer les opérations relevant des compétences obligatoires des communes, comme les plans communaux de sauvegarde, les PCS.
Il est également permis de s’interroger sur la pertinence des bases sur lesquelles sont établies les analyses financières. Une étude portant sur le département de la Savoie, effectuée sur la base des ratios retenus, fait apparaître un coût de 125 euros par an et par habitant, soit plus de six fois le plafond de la taxe prévue à cet effet.
Cette approche macroscopique a pour seul but de montrer que la question du financement des travaux de prévention des inondations est bien plus complexe que ce qui est présenté à travers les documents justifiant le projet.
Au total, ce système constitue une avancée dans l’organisation de ces deux compétences, mais soulève de nombreuses interrogations.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, sur l'article.
M. le président. 
 Après cet éreintement, voici la défense !
M. Pierre-Yves Collombat.
Tout d’abord, j’indiquerai à nos heureux collègues qui sont épargnés par les risques d’inondation qu’ils ne sont pas concernés par les dispositions contenues dans les articles 35 B, 35 C, 35 D et 35 E. Au demeurant, ceux-ci doivent être envisagés comme un ensemble, et non séparément. 
Ensuite, je dirai à nos collègues prévoyants et courageux dont les territoires sont exposés au risque d’inondation et qui, depuis longtemps, ont adopté et financé des mesures de protection que ces dispositions ne leur imposeront aucune obligation nouvelle. 
(M. le rapporteur acquiesce.) 
Dans le sud de la France, de nombreux territoires connaissent des épisodes climatiques brutaux, qu’il s’agisse de précipitations de type cévenol ou de phénomènes de submersion. Plus au Nord, le Massif central, par exemple, est parfois frappé par de redoutables inondations. 
(Mme Cécile Cukierman acquiesce.) 
J’ai la faiblesse de penser que cet « assemblage hétéroclite » de dispositions, pour reprendre le mot de notre collègue, peut peut-être apporter à ces territoires, sinon la panacée, du moins un début de solution. En tout cas, elles peuvent permettre de trancher des questions qui, jusqu’à présent, ne l’ont pas été.
Mes chers collègues, vous connaissez la célèbre maxime du cardinal de Retz : « On ne sort de l’ambiguïté qu’à son détriment. » En l’espèce, je vous invite à sortir de l’ambiguïté !
 Mais nous, nous ne sommes pas ambigus !
M. Jean-Louis Carrère.
 En la matière, un très réel problème se pose, et je doute que l’on puisse continuer encore longtemps à le traiter en érigeant des monuments aux morts et en traçant des repères de crues après chaque catastrophe, le tout naturellement en versant force larmes !
M. Pierre-Yves Collombat.
Lorsque nous entrerons dans les détails du dispositif, vous pourrez constater que cet assemblage n’est pas si hétéroclite qu’il y paraît, mais, pour aller à l’essentiel, je soulignerai que nous abordons ici deux questions qui ne sont pas réglées : celle de la gouvernance, du savoir qui fait quoi, et celle du financement.
En matière de gouvernance, actuellement, pour ce qui concerne les cours d’eau non domaniaux, qui est responsable ? Personne ! La responsabilité des collectivités, celle des riverains qui n’ont pas entretenu leurs berges, celle du constructeur de tel ou tel édifice ne peuvent être recherchées que s’il est démontré que leur action ou leur inaction a aggravé les conséquences d’une catastrophe.
Néanmoins, parce qu’il fallait bien protéger les populations, les collectivités se sont souvent substituées aux riverains, notamment, et ont assumé la responsabilité. Celle-ci est transférée nécessairement, au titre des compétences obligatoires, des communes aux intercommunalités, qui agissent à l’échelle des bassins versants. Sur le plan de la responsabilité, il s’agit donc d’un dispositif à plusieurs étages, et, miracle en ces temps de disette budgétaire, pour une fois il y a des sous ! J’avais indiqué clairement en première lecture que je m’opposerais absolument à une affectation de compétence qui ne serait pas assortie des moyens de l’assumer.
 Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. le président.
 Je ne prendrai pas la parole sur les autres articles, monsieur le président, je sollicite donc votre indulgence !
M. Pierre-Yves Collombat.
Le texte prévoit une taxe au rendement suffisamment important pour financer les actions ; j’y reviendrai au moment opportun.
On m’oppose qu’aucune simulation n’est disponible. Je réponds que si : il y a celle de la direction générale des collectivités locales. La ressource pourra atteindre jusqu’à 600 millions d’euros, soit tout de même plus du double des dépenses actuellement assurées par les établissements publics territoriaux de bassin, les EPTB. Cela laisse une petite marge de manœuvre !
Par ailleurs, monsieur Vairetto, contrairement à ce que vous affirmez, les articles suivants prévoient que les dispositifs de financement existants, notamment le fonds Barnier et le programme 122, pourront toujours appuyer les efforts des communes.
Très franchement, je ne comprends pas les réticences, pour dire le moins, qu’expriment certaines intercommunalités. Mais enfin, si cette compétence ne relève pas des EPCI, à qui incombe-t-elle ? Quant aux syndicats de rivière, dont la dissolution n’est pas obligatoire, ils continueront à jouer tout leur rôle, qu’ils soient maintenus ou qu’ils soient absorbés par des structures plus vastes, tels les EPTB.
Je conçois que l’architecture globale du dispositif soit difficile à comprendre, étant donné le jargon dans lequel nous sommes obligés de rédiger les amendements, mais le moment est venu de prendre des décisions et d’agir. Je le dis sans trémolos dans la voix : ce serait réellement faire œuvre utile que d’apporter enfin un début de réponse au lancinant problème de la prévention des inondations !
La parole est à M. Louis Nègre, sur l'article.
M. le président. 
 L’un de nos collègues nous dit : « C’est compliqué. Il faut réfléchir, attendre. » Mais voilà des années que l’on nous tient ce discours, en prétendant que le sujet est si complexe qu’il ne vaut mieux pas y toucher !
M. Louis Nègre.
M. Collombat, quant à lui, tel un « lanceur d’alerte », souligne l’existence d’un problème. Ce problème, c’est en tant que président de la mission commune d’information sur les inondations dans le Var et le sud-est de la France, dont M. Collombat était le rapporteur, que je l’ai découvert.
À l’échelon local, en juin 2010 et en novembre 2011, deux inondations catastrophiques ont frappé le département du Var. La première a causé vingt-trois morts et 1,2 milliard d’euros de dégâts ; la seconde quatre morts et 500 millions d’euros de dégâts. Près de 200 familles ont perdu leur logement, on a dénombré 35 000 sinistrés, 2 000 entreprises, représentant 5 000 salariés, ont été touchées, dont 600 restaient à l’arrêt neuf mois après la dernière inondation. Des exploitations agricoles ont été saccagées et cinquante-neuf communes ont été classées en état de catastrophe naturelle.
Les inondations du Var figurent au quatrième rang des événements meurtriers qui ont touché la France au cours des dernières années, après Xynthia – une autre inondation, cinquante-trois morts –, le drame de Vaison-la-Romaine –encore une inondation, quarante et un morts – et celui de l’Aude – toujours une inondation, trente-six morts. Voilà ce que nous constatons sur le terrain : les morts succèdent aux morts…
À l’échelon national, 19 000 communes sur 36 000 sont exposées au risque d’inondation. Elles représentent 16 millions de personnes et 40 % des emplois de notre pays. Les inondations constituent le premier risque naturel en France.
Je le répète, ces catastrophes emportent des conséquences considérables sur les plans humain et économique. Chaque année, elles provoquent en moyenne plus de 1 milliard d’euros de dégâts. Depuis 1990, les versements du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles atteignent, en moyenne, 500 millions d’euros par an. 
À ce jour, ce problème n’est pas suffisamment pris en compte dans notre pays. Ce constat incontestable fut le point de départ de notre réflexion. Les Pays-Bas, pour leur part, consacrent 1,2 milliard d’euros chaque année à la prévention des inondations : c’est une autre politique, pour d’autres résultats !
Il existe donc, en Europe, des politiques plus efficaces que la nôtre, même si la France compte de bons élèves, comme le syndicat intercommunal d’aménagement et de gestion du Loing de notre collègue Jean-Jacques Hyest, en Seine-et-Marne, ou le syndicat mixte d’aménagement et de gestion équilibrée des Gardons. Cependant, nous avons malheureusement constaté que, sur de nombreux territoires, les textes actuels ne permettent pas d’agir efficacement.
Dans notre République une et indivisible, la situation est très différente selon les territoires, au point qu’un préfet de région n’a pas hésité à affirmer : « Je maintiens que notre pays n’a pas conscience de certaines choses. […] On est sur un système bloqué. » Je n’oublierai pas non plus de citer notre collègue Éric Doligé, qui a découvert que deux tiers des éco-quartiers ayant bénéficié du label du ministère du logement étaient situés en zone inondable, tout simplement parce que les services compétents n’avaient pas intégré ce critère dans leur réflexion : voilà où nous en sommes !
Devant cette situation anormale qui conduit, chaque année, à des catastrophes, voire à des drames, Pierre-Yves Collombat et moi-même avons estimé, en conscience, qu’il était de notre devoir de ne pas rester inertes et, en tant qu’élus responsables, de proposer des actions concrètes. Les travaux de la mission d’information nous ont permis de définir clairement la problématique et de déterminer vingt-deux propositions d’action ; aujourd’hui, nous vous proposons d’introduire dans la loi, mes chers collègues, quatre outils opérationnels puissants destinés à faire évoluer très favorablement la situation actuelle, qui est très loin d’être satisfaisante.
 Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. le président.
 Moi non plus je ne prendrai pas la parole sur les autres articles, monsieur le président !
M. Louis Nègre.
Le premier outil est une incitation à la création, en priorité sur les 122 territoires à risque important, d’un dispositif de gouvernance unique pour assurer une politique cohérente par bassin ou sous-bassin.
Le deuxième outil consiste en l’ouverture de la possibilité d’instituer, si nécessaire, une ressource stable et pérenne qui permettra d’agir efficacement et de sortir ainsi des habituelles incantations, sans exonérer pour autant de leurs responsabilités les partenaires institutionnels, notamment l’État et les propriétaires des berges.
Le troisième outil est une baisse concomitante, dans un souci de neutralité financière, des primes ou des surprimes d’assurance à due proportion. 
Enfin, le quatrième outil est la mise en place d’un mécanisme de solidarité envers tous ceux qui subissent, au nom de l’intérêt général, l’institution des zones d’expansion de crue.
Voilà ce que nous proposons. Nous avons deux ans pour atteindre ces objectifs. Notre ambition est de faire enfin bouger les lignes dans ce domaine.
La parole est à M. Ronan Dantec, sur l’article.
M. le président. 
 Il me semblerait souhaitable de s’appuyer sur les conclusions de la mission commune d’information, établies au terme d’un important travail collectif.
M. Ronan Dantec.
Je voudrais évoquer le cas de l’agglomération nantaise, où la prévention des inondations relève déjà de l’intercommunalité. Lui attribuer cette compétence nous a beaucoup aidés : notre territoire comporte des zones inondables et nous avons pu créer des bassins d’écrêtement qui ne sont pas situés sur le territoire des communes concernées par le risque d’inondation. Avec la montée du niveau des eaux, de plus en plus de zones côtières seront soumises au risque d’inondation : la prévention de celui-ci représente un enjeu considérable pour les plans locaux d’urbanisme. À cet égard, les propositions de nos collègues Collombat et Nègre, qui prévoient un renforcement du rôle des intercommunalités, vont dans le bon sens.
On n’arrivera à rien avec le dispositif actuel : la compétence étant communale, une multitude de petits syndicats de travaux ont été créés, qui n’interviennent pas à l’échelle pertinente. Pour avoir essayé de développer une action à l’échelle d’un bassin versant, je puis vous assurer que l’imbrication des syndicats de travaux est encore plus touffue qu’une rivière non nettoyée ! Il faut passer un cap, et l’occasion nous en est offerte avec la proposition de nos collègues, qui a été mûrie dans le cadre d’une mission parlementaire. Nos collègues Collombat et Nègre apportent des réponses, ne revenons pas en arrière : les enjeux sont majeurs et il faut maintenant s’atteler à la tâche ! En tant que conseiller communautaire d’une intercommunalité qui exerce déjà la compétence de gestion des zones aquatiques et de prévention des inondations, je suis témoin que notre action est beaucoup plus efficace que si les communes avaient conservé ladite compétence. 
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. 
 Il s’agit là d’une proposition qui émane du Sénat, comme la dépénalisation du stationnement ou la création des pôles ruraux d’aménagement et de coordination. Les premiers jalons avaient été posés lors de la première lecture.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
Nous avons bénéficié, pour toutes ces initiatives parlementaires, d’un concours exceptionnel de l’État ces derniers mois, en termes tant de disponibilité que de compétences.
Un parlementaire en mission, M. Lesage, a remis en juin dernier un rapport qui insiste bien sur le fait qu’il s’agit ici non pas du transfert d’une compétence de l’État vers les collectivités territoriales, mais de la création d’une compétence sans maître au bénéfice d’un acteur qui sera à même de mobiliser l’ensemble des échelons territoriaux concernés.
Ainsi, nous nous sommes attelés, avec notamment M. Collombat, à l’élaboration d’une proposition complète, qui me semble totalement cohérente, permettant de mobiliser le bloc communal comme la clé de voûte d’un ensemble bien plus vaste, comprenant l’ensemble des intercommunalités du bassin versant. C’est bien une gouvernance claire de cette nouvelle compétence qui est proposée.
Certains territoires gèrent déjà le risque d’inondation plus que correctement, souvent en ayant fait preuve d’initiative. La proposition ici présentée ne les dessaisira en rien ! La recette qui a été déterminée par le Gouvernement après arbitrage pourra s’élever jusqu’à 40 euros par habitant, à comparer aux 20 euros par habitant que peut mobiliser un établissement public foncier au titre de la taxe spéciale d’équipement. Encore une fois, les territoires seront libres d’apprécier le montant à mobiliser en fonction de leur programme de travaux.
Tels étaient les éléments que je souhaitais rappeler afin de tranquilliser notre assemblée. Pour la première fois depuis longtemps, nous avons la possibilité de régler un problème qui ne se pose pas que dans le sud de la France. Ma région, le Nord-Pas-de-Calais, connaît des problèmes d’inondations, ainsi que beaucoup d’autres : ne nous trompons pas de perspective géographique.
Enfin, il convient de souligner que, si les communautés urbaines rechignent souvent à intervenir dans la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, cette compétence ne leur incombant pas, leur action n’est pas toujours optimale quand elles le font. Ainsi, aujourd’hui, quand on crée un bassin-tampon sous forme d’une cathédrale de béton dans le cadre de l’exercice de la compétence communautaire d’assainissement, le coût de l’opération s’élève à 20 millions d’euros. Or conduire une réflexion fondée sur le développement durable, associant les différents échelons intercommunaux, permet à la fois de porter un regard d’ensemble sur le bassin hydrologique et d’aboutir à des résultats souvent meilleurs en termes de rapport qualité-prix.
Avec cette proposition résultant d’une initiative sénatoriale, nous n’avons jamais été aussi près du but et, pour une fois, l’État propose une recette dédiée !
La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président. 
Cette réalité difficile, qui a été exposée par les excellents rapports de MM. Collombat et Nègre, d’une part, et de M. Lesage, d’autre part, a trop été longtemps niée ou non prise en compte : on n’avait pas pris de mesures suffisantes pour prévenir ce risque essentiel. 
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée chargée de la décentralisation. 
Lors de la première lecture, le Sénat a accepté à l’unanimité, me semble-t-il, un amendement accompagné d’un engagement du Gouvernement quant au financement.
Il s’agit d’une problématique essentielle. Nous avons connu de grands drames, souvent dans le Sud – des inondations sont encore survenues à Sète le week-end dernier –, mais pas seulement, puisque les côtes de Bretagne, par exemple, ont également été touchées. C’est donc un problème national qu’il nous faut régler aujourd’hui, car il n’a été abordé jusqu’à présent que de manière superficielle et diverse.
Mon département, l’Aveyron, en association avec ceux de la Lozère et du Lot, a mis en place des établissements publics territoriaux de bassin, structures qui permettent de gérer de façon unitaire et cohérente les eaux et les milieux aquatiques d’un même bassin versant : tout cela donne vraiment de bons résultats.
L’objectif visé ici, au travers des articles 35 B et suivants, transcende les clivages tant géographiques que politiques : nous devons organiser ce qui ne l’est pas aujourd’hui, en donnant cette compétence au bloc communal de façon obligatoire et en mettant les moyens nécessaires. Notre seule préoccupation est de répondre à l’intérêt général. 
(Applaudissements
sur certaines travées du groupe socialiste – M. Pierre-Yves Collombat applaudit également.)
 Je suis saisi de quatre amendements identiques.
M. le président.
L’amendement n


L’amendement n


L’amendement n

L’amendement n


Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
Les amendements n




La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n

 Notre groupe a estimé qu’il convenait d’attendre les conclusions des différents rapports en cours de rédaction, même s’il est vrai que, depuis des années, des populations espèrent des solutions et vivent dans la crainte d’une inondation dès la première averse.
Mme Cécile Cukierman.
Si nous souhaitons la suppression de l’article 35 B, c’est parce que les situations sont très diverses à l’échelle nationale. On voit, sur un certain nombre de territoires, des évolutions qui vont dans le bon sens. Je dirai avec un peu d’ironie, pour vivre dans un département qui, en 2008, a subi des crues importantes, que l’on a beaucoup travaillé sur l’aval de certains fleuves en oubliant l’amont, les zones de contreforts montagneux en supportant maintenant les conséquences. Se pose également la question des moyens et des financements. 
Nous devons avancer sur cette problématique, afin de répondre aux attentes des populations. M. le rapporteur a souligné l’importance de l’initiative sénatoriale dans ce domaine. 
Cependant, nous souhaitons que, à chaque étape, on puisse mesurer toutes les conséquences des modifications au dispositif actuel qui seront apportées au travers du texte. 
Pour l’heure, afin que le débat sur cet article puisse se poursuivre, nous allons retirer cet amendement de suppression. Nous déterminerons notre vote à l’issue du débat. 
 L’amendement n
M. le président.

Je suis saisi de douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements n

L'amendement n


L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéas 2 à 5 et 8 à 24
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéa 6
Supprimer les mots :
du même article
Ils ne sont pas soutenus.
L'amendement n

Alinéas 5, 9, 11, 13, 15, 21, 23 et 24
Remplacer les mots :
des inondations
par les mots :
et protection contre les inondations
Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n

Après l’alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le I de l’article L. 5216-7, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Par dérogation au I, la communauté d’agglomération est substituée, pour la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes ou un syndicat mixte qui exerce déjà cette compétence. S’il s’agit d’un syndicat de communes, ce dernier devient un syndicat mixte au sens de l’article L. 5711-1. Ni les attributions du syndicat, ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont modifiés. » ;
Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n

I. - Alinéa 19
Après les mots :
présent code
insérer les mots :
ou les syndicats de rivière
II. - Alinéas 23 et 24
Après les mots :
les communes
insérer les mots :
ou les syndicats de rivières
Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n


1° Remplacer les mots :
sont habilités
par le mot :

2° Remplacer les mots :
à utiliser
par le mot :

La parole est à M. le rapporteur.
 Il s’agit d’un amendement rédactionnel. 
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Avis favorable. 
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

I. - Alinéa 21
Remplacer la référence :


par la référence :


II. - En conséquence, alinéa 20
Remplacer la référence


par la référence


Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n


Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre substitués à leurs communes membres pour l'exercice de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations peuvent également confier tout ou partie de cette compétence à un établissement public territorial de bassin, dans les conditions prévues à l’article L 213-12 du code de l’environnement, ou, en l’absence d’établissement public territorial de bassin constitué sur le périmètre des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, à un syndicat mixte exerçant cette compétence à la date de publication de la loi n

Cet amendement n'est pas soutenu. 
Les amendements n

L'amendement n

L'amendement n


Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 22 à 24
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
2° Après l’article L. 211-7-1, est inséré un article L. 211-7-… ainsi rédigé :

Art. L. 211-7-...
« Son objet est le financement des travaux de toute nature permettant de réduire les risques d'inondation et les dommages causés aux personnes et aux biens.
« Dans les conditions prévues par l’article L. 113-4 du code des assurances, le montant des primes d’assurances contre le risque inondation et celui des franchises tient compte, à due proportion, de la réduction des risques qui résulte des actions de prévention.
La parole est à M. Louis Nègre, pour défendre l’amendement n

 Si nous voulons être efficaces, il faut nous donner les moyens de notre politique. Ainsi, nous préconisons l’institution d’établissements par bassin ou sous-bassin : ils ont besoin de moyens pour fonctionner. 
M. Louis Nègre.
Dans cet esprit, par cet amendement, nous entendons ménager la faculté d’instituer une ressource financière. Si certains disposent d’autres moyens et peuvent s’en passer, tant mieux, mais il faut pouvoir avancer. 
En regard de la création facultative d’une ressource, cet amendement prévoit que la réduction des risques qui résultera de la réalisation de travaux de prévention des inondations grâce à ladite ressource soit prise en compte pour le calcul de la prime de l’assurance couvrant ces risques, sur la base de l’article L. 113-4 du code des assurances, aux termes duquel « l’assuré a droit, en cas de diminution du risque en cours de contrat, à une diminution du montant de la prime ».
Notre dispositif est donc sous-tendu par un principe de neutralité financière. L’opération sera blanche pour les assurés. Je rappelle que, à ce jour, la surprime due au titre des catastrophes naturelles est de 12 %.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l'amendement n
M. le président. 


 Il vient d’être excellemment défendu, monsieur le président ! 
M. Pierre-Yves Collombat.
 L'amendement n
M. le président.


Remplacer les mots :
communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre substitués à leurs communes membres pour l’exercice de la compétence
par les mots :
collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales compétents
Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n


Remplacer les mots :
communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre substitués à leurs communes membres pour l’exercice de la compétence
par les mots :
collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales compétents
Cet amendement n'est pas soutenu. 
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques n


 L’avis est favorable, surtout avec la rédaction pertinente suggérée par notre collègue René Garrec en commission. 
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement n’est pas défavorable à vos amendements, messieurs Nègre et Collombat. 
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée.
En effet, ils répondent à l’engagement pris par le Gouvernement, en première lecture, de trouver des moyens de financement. Le Gouvernement salue en outre le fait que vous proposiez une contrepartie à la création de cette ressource, en vous fondant sur le code des assurances. Vous avez très justement rappelé ce que coûtent aux assurés les dégâts, même si le classement en état de catastrophe naturelle vient réduire un peu ce coût.
Je saisis cette occasion pour répondre à Mme Cukierman, qui m’a interrogée sur les moyens de financement et le coût du dispositif. 
En lien avec la direction générale des collectivités locales, la direction générale de la prévention des risques a établi une estimation globale du coût de la prévention des inondations et des submersions pour les ouvrages de protection ou digues : les dépenses d’investissement s’élèvent à 240 millions d’euros, pour un total, à terme, de 300 millions d’euros avec les frais de surveillance et d’entretien. 
Le coût de l’entretien des cours d’eau non domaniaux est estimé aujourd’hui, en termes de besoin de financement, entre 250 millions et 300 millions d’euros. 
Le cumul de ces deux montants s’établit entre 550 millions et 600 millions d’euros. Or, si l’on met en place le dispositif de financement qui sera proposé au travers de l’amendement suivant, il pourra rapporter jusqu’à un peu plus 650 millions d’euros, et donc permettre de couvrir la totalité de la dépense. 
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.


(Les amendements sont adoptés.)
 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n


L'amendement n


Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :


« Lorsque l’exercice des compétences mentionnées aux I et II est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté…
L’amendement n


La parole est à M. Jacques Chiron, pour présenter l’amendement n


Cette disposition vise à permettre aux communautés de communes de définir l’intérêt communautaire à la majorité des deux tiers du conseil communautaire au lieu d’une majorité qualifiée des communes membres, au même titre que les communautés d’agglomération et les communautés urbaines. La discrimination entre catégories de communautés ne se justifie pas à nos yeux.
M. Jacques Chiron. 
Il faut que les nouvelles règles du jeu soient fixées rapidement, en début de mandat, pour accompagner la réalisation des nouveaux projets communautaires et la préparation des échéances contractuelles : je pense, à cet égard, aux fonds européens ou aux contrats de projets État-région. Il convient donc d’intégrer dès ce texte cette disposition du projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale, dont l’examen est prévu pour le printemps 2014, après les prochaines élections municipales.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Ceux qui connaissent le droit commun des intercommunalités voient bien ce qui inspire les auteurs de cet amendement. La commission des lois, attachée à l’application du droit commun, a émis un avis défavorable sur cette modification des règles de majorité.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je m’interrogeais à la vérité sur la nécessité d’aligner le régime des communautés de communes sur celui des communautés d’agglomération et des communautés urbaines. Je suis également sensible à l’argument de M. le rapporteur. Je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée. 
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.


(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :
III. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de l’article 1379 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations prévue à l’article 530 

2° L’article 1379-0 

« X. – Les métropoles, la métropole de Lyon, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communautés de communes peuvent se substituer à leurs communes membres pour l’application des dispositions relatives à la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations prévue à l’article 1530 

3° Au II de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier, il est inséré un E 



« Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations




« Toutefois, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui se substituent à leurs communes membres pour l’exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au I 


« II. – Le produit de cette taxe est arrêté avant le 1

« Sous réserve du respect du plafond fixé à l’alinéa précédent, le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, telle qu’elle est définie par le I 

« Le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d’investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l’exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, telle qu’elle est définie par le I 

« III. – Le produit de la taxe prévue au I est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l’année précédente à la commune ou aux communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« IV. – La base de la taxe est déterminée dans les mêmes conditions que pour la part communale ou, à défaut de part communale, dans les mêmes conditions que la part intercommunale de la taxe principale à laquelle la taxe s’ajoute.
« Les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte sont exonérés de la taxe prévue au I au titre des locaux d’habitation et dépendances dont ils sont propriétaires et qui sont attribués sous conditions de ressources. Les redevables au nom desquels une cotisation de taxe d’habitation est établie au titre de ces locaux sont exonérés de la taxe.
« V. – Le produit de la taxe, après déduction des frais de gestion prévus au A du I et au II de l’article 1641, est reversé au bénéficiaire dans les conditions prévues à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales.
« VI. – Les cotisations sont établies, contrôlées, garanties et recouvrées comme en matière de contributions directes.
« Les réclamations et les contentieux sont présentés et jugés comme en matière de contributions directes.
« VII. – Les dégrèvements accordés en application du IV ou par suite d’une imposition établie à tort sont à la charge de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ils s’imputent sur les attributions mensuelles de taxes et impositions perçues par voie de rôle prévues à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales.
« VIII. – Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
4° Le A du I de l’article 1641 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :



IV. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :


« 7° Le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530 et 1530 

2° L’article L. 5214-23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 10° Le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530 et 1530 

3° L’article L. 5215-32 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 17° Le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530 et 1530 

4° L’article L. 5216-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 10° Le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530 et 1530 

V. - L’article L. 151-36 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « défense contre les torrents, » sont supprimés ;
2° Le huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les participations ainsi appelées ne peuvent pas avoir pour objet le financement des dépenses relatives aux compétences mentionnées au I 

VI. – Le III et le IV entrent en vigueur à compter du 1

Le V s’applique à compter du 1

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
 Je voudrais d’abord remercier la direction générale des collectivités locales et le cabinet de Mme la ministre, qui a « fait le boulot », de m’avoir aidé à bâtir une taxe qui tienne la route. Sur un problème aussi compliqué, les meilleures intentions du monde peuvent se heurter à des points de détail, à des points de droit. 
M. Pierre-Yves Collombat.
La mise en œuvre de la disposition présentée sera facultative. Encore une fois, s’ils ont déjà des ressources suffisantes, les EPCI pourront se dispenser d’instituer la taxe. 
Je veux redire aussi que tous les dispositifs de financement existant actuellement continueront de fonctionner. Il est bien précisé que la nouvelle taxe viendra s’y ajouter, si les EPCI l’estiment nécessaire. S’agissant notamment des établissements publics territoriaux de bassin ou des établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux, l’idéal est bien sûr que les départements, les régions, les agences de l’eau apportent leur concours. 
Le montant de la taxe est plafonné à 40 euros par habitant. Surtout, il est très important de noter que l’on ne pourra pas demander plus que ce dont on a besoin pour financer les travaux et les actions prévus. Comme le faisait remarquer tout à l’heure M. Nègre, les primes d’assurance, et peut-être plus encore les franchises, qui sont parfois dévastatrices, devront tenir compte de la réduction du risque obtenue : la surtaxe représente tout de même de l’ordre de 900 millions d’euros par an !
Cette taxe additionnelle est assise sur une base extrêmement large. La problématique de l’inondation ne concerne pas que les seuls riverains ; elle ne se résume pas à des mesures de protection, elle touche à l’aménagement du territoire : il s’agit de faire en sorte que l’on puisse vivre bien et sans danger dans les zones à risques. C’est la raison pour laquelle la taxe a une assiette très large. Elle sera tout à fait facile à percevoir, sans frais supplémentaires, à l’instar de la taxe spéciale d’équipement au profit des établissements publics fonciers. Considérez-la comme une taxe d’aménagement du territoire. Comme le disait Mme la ministre, les simulations montrent que son produit pourrait atteindre jusqu’à 600 millions d’euros. Il viendra s’ajouter aux ressources déjà disponibles, ce qui permettra de mener enfin une politique dynamique et de ne plus tirer le diable par la queue pour répondre aux attentes de nos concitoyens. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 L’avis est favorable, dans la mesure où – j’insiste sur ce point – chaque territoire sera libre de recourir ou non à la taxe selon son programme de travaux. Le dispositif présenté ne retire rien et n’impose rien, mais crée les conditions de la mise en place d’une réponse construite.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Monsieur le sénateur, votre proposition est assurément intéressante et correspond d’ailleurs aux travaux que nous avons conduits. 
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée.
C’est une proposition équilibrée, juste, et cela au moins à deux titres : d’une part, le produit de la taxe sera réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières ; d’autre part, l’ensemble des bénéficiaires des actions mises en place seront concernés, sans exception.
De surcroît, cette mesure apportera au titulaire de la compétence en matière de prévention des inondations une ressource supplémentaire, le cas échéant, pour financer l’exercice d’une mission d’intérêt général.
Néanmoins, monsieur le sénateur, la création d’une taxe relève de la loi de finances. Pour cette raison, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je reconnais le caractère fouillé de la proposition de M. Collombat, mais la création d’une taxe pose un problème de fond. Si l’assiette prévue est effectivement très large, il n’en demeure pas moins que, au final, on demandera aux populations concernées de contribuer à un effort que vous avez vous-même évalué, madame la ministre, à quelque 650 millions d’euros. C’est une somme considérable. Il me semble que l’on devrait faire jouer la solidarité nationale, plutôt que de créer une taxe, certes facultative, mais qui ne touchera que les populations des zones à risques.
Mme Cécile Cukierman.
Dans mon département de la Loire, l’Établissement public foncier de l’ouest Rhône-Alpes a été créé il y a plus de dix ans pour aider notamment à la constitution de réserves foncières, à la suite de la désindustrialisation massive que connaît le territoire. Puis, soudainement, on nous a indiqué que, pour financer cette action, une taxe spéciale d’équipement viendrait s’ajouter aux dotations de l’État. Certes, son montant ne s’élevait qu’à quelques euros par habitant, mais il s’agit d’enjeux nationaux en matière d’aménagement du territoire : on ne peut pas faire reposer l’effort financier sur les seules populations concernées, qui sont déjà victimes de la situation. 
Si je reconnais la qualité de la proposition qui nous est faite, j’entends les réserves de Mme la ministre sur la création d’une nouvelle taxe au détour de ce projet de loi. Surtout, notre groupe ne peut soutenir la levée d’une taxe d’un montant de plus de 650 millions d’euros, pesant sur les seules populations concernées : c’est la solidarité nationale qui doit être mise en œuvre.
La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.
M. le président. 
 J’ai bien compris le jeu de bonneteau qui consiste à renvoyer à la solidarité nationale. Mais qu’est-ce que la solidarité nationale, madame Cukierman, sinon les impôts ? C’est toujours le citoyen qui paye ! 
M. Louis Nègre.
(Protestations sur les travées du groupe CRC.)
 Les entreprises aussi paient des impôts, monsieur Nègre !
Mme Éliane Assassi.
 Pour notre part, nous essayons, au rebours d’un immobilisme et d’un conservatisme qui entraînent au final des morts, de faire bouger les lignes et de trouver des solutions.
M. Louis Nègre.
Contrairement à vous, je suis à droite.
 Ça, c’est sûr !
Mme Cécile Cukierman.
Je n’aurais pas pu défendre la création d’une taxe si elle n’avait pas été assortie de cette compensation financière que nous avons trouvée dans le code des assurances. Dès lors, nous pouvons garantir la neutralité financière du dispositif 
M. Louis Nègre. 
(M. le rapporteur approuve.)
(Protestations sur les travées du groupe CRC.) 
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. le président. 
 Que se passera-t-il demain si on ne vote pas cet amendement ? On attendra le secours de la solidarité nationale, qui ne viendra pas !
M. Pierre-Yves Collombat.

M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
Nous avons choisi une base la plus large possible. Elle débordera même les intercommunalités pour s’étendre à l’ensemble du bassin, si, comme cela se produira vraisemblablement dans la majorité des cas, les intercommunalités se regroupent pour agir à cette échelle. 
M. Pierre-Yves Collombat. 
Bien sûr, il s’agit d’une solidarité locale, mais au sens large. En outre, ce ne sont pas seulement les personnes physiques qui seront assujetties, mais également les entreprises, par le biais de la contribution foncière. Du reste, les entreprises ont le plus grand besoin d’une politique de prévention des inondations efficace.
Par ailleurs, je le répète, la mise en œuvre de cette taxe n’empêchera pas le recours aux dispositifs de solidarité existants, par exemple le fonds Barnier. Elle ne mettra pas non plus fin aux contributions des agences de l’eau, des régions ou des départements. 
Je crois donc que le dispositif proposé, qui connaîtra une montée en puissance progressive, est acceptable. Il nous donnera les moyens de nos ambitions, pour paraphraser le titre du rapport réalisé avec M. Nègre. Je ne prétends pas que la solution proposée soit la panacée, mais il faut bien trancher. Ce dispositif permettra de jeter les bases d’une véritable politique de prévention des inondations, programmée dans le temps. L’électeur contribuable pourra juger si la collectivité a bien employé les ressources qu’elle lui a demandées. 
Cela permettra également de sortir de la situation actuelle où, pour les entreprises, qui n’en peuvent mais, le niveau des franchises dépend de l’existence ou non, dans la commune, d’un plan de prévention du risque inondation, ou PPRI. 
L’idée est que, en sécurisant un territoire, on crée de la richesse et des possibilités de développement. Comment accepter d’entendre un préfet de bassin déclarer qu’il ne faut plus rien faire à Givors, au motif que la commune fait désormais partie de la métropole lyonnaise et que, par conséquent, ses habitants n’ont qu’à aller travailler à Lyon ! 
L’objectif est de mettre en place une politique pérenne, prospective, qui à terme pourra être un facteur de développement, et partant de création d’emplois.
La parole est à M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis.
M. le président. 
 J’avais d’abord émis des réserves, au nom de la commission du développement durable, mais des éléments nouveaux sont apparus, qui nous amènent à reconsidérer notre position.
M. Jean-Jacques Filleul, 
rapporteur pour avis de la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire.
Je pense d’abord à vos indications, madame la ministre déléguée, quant à l’intervention financière de l’État. Elles nous ont rassurés, alors que nous avions émis des doutes sur le montant annoncé de 600 millions d’euros. La compensation par le biais d’une réduction des surprimes d’assurances va également dans le bon sens. Enfin, nous ne connaissions pas, à l’époque, le dispositif de l’amendement n

Je crois donc pouvoir lever les réserves que j’évoquais et approuver le dispositif qui nous est proposé.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 35 B, modifié.
M. le président.
(L'article 35 B est adopté.)
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
M. le président. 
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante-cinq, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq.)
 La séance est reprise.
M. le président.
Nous poursuivons la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale en première lecture, de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 35 C.
L’article L. 213-12 du code de l’environnement est ainsi modifié :

Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Un établissement public territorial de bassin peut se voir confier, par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, par transfert ou délégation conclue dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, tout ou partie de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au I 

« L’établissement public territorial de bassin peut également définir, après avis du comité de bassin et, lorsqu’elles existent, des commissions locales de l’eau concernées, un projet d’aménagement d’intérêt commun. Il le soumet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale concernés, qui, s’ils l’approuvent, lui transfèrent ou délèguent les compétences nécessaires à sa réalisation. » ;

Le troisième alinéa est ainsi modifié :


 Je suis saisi de quatre amendements identiques.
M. le président.
L’amendement n

L’amendement n

L’amendement n


L’amendement n

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
Ces amendements ne sont pas soutenus. 
Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n

Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 213-12 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

Art. L. 213-12.
« Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales ne sont pas applicables aux établissements publics territoriaux de bassin.
« II. – Un établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau est un groupement de collectivités territoriales constitué, selon les cas, conformément aux dispositions des articles L. 5212-1 à L. 5212-5 ou des articles L. 5711-1 à L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales à l’échelle d’un bassin versant en vue d’assurer la gestion des cours d’eau, plans d’eau et zones humides, de contribuer à la prévention contre les inondations et d’accompagner les politiques publiques en matière d’eau et d’aménagement du territoire.
« Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales ne sont pas applicables aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau.
« III. - Dans le cadre de l’élaboration ou de la révision des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux prévus à l’article L. 212-1 du code de l’environnement, le préfet coordonnateur de bassin détermine le bassin, les sous-bassins ou les groupements de sous-bassins hydrographiques qui justifient la création ou la modification de périmètre d’un établissement public territorial de bassin ou d’un établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau. Cet établissement comprend notamment les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations conformément au I 

« En l’absence de proposition émise dans un délai de trois ans à compter de l’approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux, le préfet coordonnateur de bassin engage, dans le cadre des dispositions du III, la procédure de création d'un établissement public territorial de bassin ou d’un établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau sur le bassin, le sous-bassin ou le groupement de sous-bassins hydrographique qui le justifie.
« IV. - En tenant compte de critères fixés par le décret en Conseil d’État prévu au dernier alinéa, notamment de la nécessité pour l’établissement de disposer des services permettant d’apporter à ses membres l’appui technique pour la réalisation des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211-7, le périmètre d’intervention de l'établissement public territorial de bassin ou de l’établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau est délimité par arrêté du préfet coordonnateur de bassin :
« 1° Soit à la demande des représentants des collectivités territoriales du comité de bassin ou de la commission locale de l'eau prévue par l'article L. 212-4, et après avis du comité de bassin, des collectivités territoriales et de leurs groupements concernés et, s’il y a lieu, après avis des commissions locales de l’eau ;
« 2° Soit à l'initiative du préfet coordonnateur de bassin, après avis du comité de bassin et, s’il y a lieu, des commissions locales de l’eau concernées. Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de quatre mois.
« Cet arrêté dresse la liste des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations conformément au I 

« À compter de la notification de cet arrêté, l’organe délibérant de chaque collectivité territoriale et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressé dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur le projet de périmètre et sur les statuts du nouvel établissement public. A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
« La création de l'établissement public est décidée par arrêté préfectoral ou par arrêté inter-préfectoral des préfets des départements concernés après accord des organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations désignés sur l'arrêté dressant la liste des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés. Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre représentant les deux tiers de la population.
« Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils communautaires des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée.
« Les III et IV de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales sont applicables.
« V. – Les établissements publics territoriaux de bassin et les établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau constitués conformément aux II et III exercent par transfert ou par délégation conclue dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales et conformément à leurs objets respectifs, tout ou partie des missions relevant de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au I 

« VI. - L'établissement public territorial de bassin peut également définir, après avis du comité de bassin et, lorsqu'elles existent, des commissions locales de l'eau concernées, un projet d'aménagement d'intérêt commun. Il le soumet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale concernés, qui, s'ils l'approuvent, lui transfèrent ou délèguent les compétences nécessaires à sa réalisation.
« VII. - Les ressources de l'établissement public territorial de bassin se composent des contributions de ses membres, de subventions et de prêts ainsi que des sommes perçues par l'agence de l'eau à la demande de l'établissement en application de l'article L. 213-10-9.
« Les ressources de l'établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau se composent des contributions de ses membres, de subventions et de prêts.
« VIII. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »
La parole est à Mme la ministre déléguée.
 Avant la suspension de séance, nous avons ensemble défendu la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations pour lui donner du sens et de la cohérence. Par ailleurs, nous avons été amenés, les uns et les autres, à souligner que, aujourd’hui, l’organisation globale manquait de rationalité. 
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée.
Cet amendement a donc pour objet de clarifier l’organisation des compétences, en apportant, à la bonne échelle, les aménagements nécessaires. 
À un premier niveau, les établissements publics territoriaux de bassin, les EPTB, interviennent à l’échelle des groupements de bassins versants.
Un second niveau est celui des établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux, les EPAGE, qui interviennent à l’échelle des bassins versants élémentaires. Nous souhaiterions que ces établissements soient chargés de la maîtrise d’ouvrage locale et de l’animation territoriale dans le domaine de l’eau.
Dans un souci de logique administrative, le présent amendement tend à charger le préfet coordonnateur de bassin de déterminer, dans le cadre de l’élaboration de schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, les SDAGE, les territoires justifiant la création de telles structures et d’engager, le cas échéant, la procédure de création, en association avec les collectivités et leurs groupements concernés.
Cette proposition prolonge le dispositif que nous avons retenu et qui a, je le rappelle, une véritable cohérence sur le plan financier. 
 Les sous-amendements n
M. le président.

Le sous-amendement n

Le sous-amendement n

Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement n

I. - Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Art. L. 213-12
« Il coordonne l’activité de maîtrise d’ouvrage des établissements publics d’aménagement et met en œuvre la politique de solidarité envers les zones d’expansion de crues pour tenir compte des contraintes qu’elles subissent.
II. - Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« II. – Un établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau est un groupement de collectivités territoriales constitué conformément aux dispositions des articles L. 5711-1 à L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales à l’échelle d’un bassin versant d’un fleuve côtier sujet à des inondations récurrentes ou d’un sous-bassin hydrographique d’un grand fleuve en vue d’assurer à ce niveau la prévention des inondations et des submersions ainsi que la gestion des cours d’eau non domaniaux.
« Il met en œuvre la politique de solidarité envers les zones d’expansion de crues pour tenir compte des contraintes qu’elles subissent.
III. - Alinéa 8
Remplacer le mot :

par le mot :

IV. - Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Soit à la demande des collectivités territoriales après avis du comité de bassin et, s’il y a lieu, après avis des commissions locales de l’eau ;
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter le sous-amendement n

 Madame la ministre, j’ai quelques bleus à l’âme à l’idée de vous contredire, car c’est grâce à vous si nous débattons de ce sujet essentiel.
M. Pierre-Yves Collombat.
J’avais déposé un amendement qui me paraissait plus clair, mais j’ai été victime d’un firman de la Sublime Porte, à savoir la commission des finances. 
(Sourires.)
Le Gouvernement a bien voulu présenter cet amendement n

À notre goût, cependant, l’amendement gouvernemental est quelque peu confus ; en tout cas, il n’est pas suffisamment clair. Nous souhaitons en conserver l’architecture globale, mais clarifier son dispositif en distinguant deux types d’établissements publics. 
Tout d’abord, et même si je sais que cela fait un peu grincer des dents au ministère du développement dit « durable », il me semble logique de placer au niveau de base le bras armé de la politique de prévention de l’inondation, c’est-à-dire celui des EPAGE, au sein desquels se regroupent les intercommunalités d’un même bassin. Il peut s’agir d’un bassin autonome, comme ceux des fleuves côtiers, ou bien d’un sous-bassin appartenant à un grand ensemble, quitte à ce que, si cela est nécessaire, une coordination générale soit assurée au niveau des EPTB, c’est-à-dire des grands bassins fluviaux.
J’ai la faiblesse de penser que la rédaction de ce sous- amendement est tout à fait claire. Ce qui est au cœur de nos préoccupations, c’est bien la prévention de l’inondation, et non pas les poissons rouges, bleus ou jaunes… Nous n’avons rien inventé : nous n’avons fait que reprendre des idées figurant dans les conclusions de notre rapport. La « fusée » se composerait des étages suivants : les communes, les intercommunalités, les EPAGE et enfin les EPTB au niveau global. 
 Il a raison !
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 Je souligne un point extrêmement important : les EPTB coordonnent l’activité de maîtrise d’ouvrage des EPAGE et mettent en œuvre la politique de solidarité envers les zones d’expansion de crue pour tenir compte des contraintes qu’elles subissent.
M. Pierre-Yves Collombat.
Sinon, il serait en effet un peu trop facile pour un préfet de bassin – je pense à l’un d’eux en particulier, dont je tairai le nom ! – de déclarer que telle ou telle zone est vouée de toute éternité à être une zone d’expansion de crue, tandis que telle ou telle ville doit absolument être protégée. Il convient donc de tenir compte, dans les aménagements, des contraintes, d’ailleurs nécessaires, que subissent certains territoires, voués à être inondés pour que d’autres ne le soient pas. Cela nous paraît tout à fait élémentaire.
La parole est à M. Louis Nègre, pour présenter le sous-amendement n
M. le président. 

 Il est défendu.
M. Louis Nègre.
 L'amendement n
M. le président.

Alinéas 3 et 4
Rédiger ainsi le début de ces alinéas :
Un syndicat de rivières ou un établissement public territorial de bassin...
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
... ° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le préfet coordonnateur de bassin établit avec les représentants des collectivités territoriales une carte des établissements publics territoriaux de bassin par district qui associent régions, départements et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs groupements de bassin. »
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le préfet coordonnateur de bassin établit avec les représentants des collectivités territoriales une carte des structures de gestion de l’eau par district, intégrant les établissements publics territoriaux de bassin, qui associeront régions, départements et communes ou établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs groupements de bassin. »
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement public territorial de bassin coordonne la co-construction, aux côtés de l’État, des agences de l’eau et de l’Office national de l'eau et des milieux aquatiques d’une part, et des collectivités territoriales et de leurs groupements exerçant les compétences eau d’autre part, d’un projet territorial d’action partenarial dans le domaine de l’eau, cohérent à l’échelle du bassin, qui sera versé au programme de mesures du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux. »
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement public territorial de bassin coordonne l’élaboration partenariale, aux côtés de l’État, des agences de l’eau et de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques d’une part, et des collectivités territoriales et de leurs groupements exerçant les compétences eau d’autre part, d’un projet territorial d’action dans le domaine de l’eau, cohérent à l’échelle du bassin, qui sera versé au programme de mesures du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux. »
Cet amendement n’est pas soutenu.
Les amendements n

L’amendement n

L’amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre ainsi rédigé :
« Titre ... : Les établissements publics territoriaux de bassin

Art. L. ...
Ces amendements ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n


 La commission est favorable à l’amendement du Gouvernement ainsi sous-amendé.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux sous-amendements ?
M. le président.
Mme Anne-Marie Escoffier,
 ministre déléguée. 
 Je mets aux voix les sous-amendements identiques n
M. le président.

(Les sous-amendements sont adoptés.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, l’article 35 C est ainsi rédigé.
M. le président.
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 554-1 est ainsi modifié :

« Il en va de même pour les travaux réalisés à proximité des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions, lesquels bénéficient des dispositions prévues au présent chapitre au profit des réseaux précités. » ;

« 6° Les adaptations nécessaires à l’application du présent chapitre aux ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions. » ;
2° L’article L. 562-8-1 est ainsi modifié :

« Pour éviter les atteintes que pourraient leur porter des travaux réalisés à proximité, ces ouvrages bénéficient des dispositions prévues à l’article L. 554-1 au profit des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, dans les conditions fixées aux articles L. 554-2 à L. 554-5. » ;

« La responsabilité d’un gestionnaire d’ouvrages ne peut être engagée à raison des dommages que ces ouvrages n’ont pas permis de prévenir dès lors que les obligations légales et réglementaires applicables à leur conception, leur exploitation et leur entretien ont été respectées. » ;

« Il définit les modalités selon lesquelles le représentant de l’État dans le département est informé des actions contribuant à la mise en œuvre de la prévention des inondations par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, du niveau de protection apporté et des territoires qui en bénéficient. » ;
3° Après l’article L. 566-12, sont insérés des articles L. 566-12-1 et L. 566-12-2 ainsi rédigés :

Art. L. 566-12-1. – 

« II. – Lorsqu’un ouvrage ou une infrastructure qui n’a pas pour vocation la prévention des inondations et submersions appartenant à une personne morale de droit public s’avère, eu égard à sa localisation et à ses caractéristiques, de nature à y contribuer, il est mis à disposition de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent pour la défense contre les inondations et contre la mer par le propriétaire ou le gestionnaire de cet ouvrage ou infrastructure pour permettre de l’utiliser et d’y apporter, si nécessaire, des aménagements pour ce faire.
« L’ouvrage ou l’infrastructure n’est pas mis à disposition si celle-ci ou les travaux nécessaires à la réalisation des aménagements projetés ou leur exploitation ne sont pas compatibles avec la fonctionnalité de l’ouvrage ou de l’infrastructure.
« Une convention précise les modalités de la mise à disposition et de la maîtrise d’ouvrage des travaux ainsi que les responsabilités de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent, du propriétaire et du gestionnaire dans l’exercice de leurs missions respectives.
« La mise à disposition est gratuite. Toutefois, la convention prévoit, s’il y a lieu, une compensation financière au profit du propriétaire ou du gestionnaire de l’ouvrage ou de l’infrastructure à raison des frais spécifiques exposés par lui pour contribuer à la prévention des inondations et des submersions.
« En cas de désaccord sur l’intérêt de la mise à disposition ou la compatibilité de celle-ci avec la fonctionnalité de l’ouvrage ou de l’infrastructure, le représentant de l’État dans le département peut être saisi d’une demande tendant à ce qu’il soit enjoint au propriétaire ou au gestionnaire de procéder à la mise à disposition ou à ce que soit constatée une incompatibilité. Il se prononce après avis de la commission départementale des risques naturels majeurs. Sa décision peut fixer un délai pour la conclusion de la convention prévue au troisième alinéa du présent II.

Art. L. 566-12-2. – 
« II. – Ces servitudes peuvent avoir un ou plusieurs des objets suivants :
« 1° Assurer la conservation des ouvrages existants construits en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
« 2° Réaliser des ouvrages complémentaires ;
« 3° Effectuer les aménagements nécessaires à l’adaptation des ouvrages et des infrastructures qui contribuent à la prévention des inondations et des submersions ;
« 4° Maintenir ces ouvrages ou les aménagements effectués sur les ouvrages et les infrastructures en bon état de fonctionnement.
« Le bénéficiaire de la servitude est subrogé au propriétaire du fonds dans l’accomplissement de toutes les formalités nécessaires à l’obtention des autorisations administratives requises pour les ouvrages, travaux et aménagements liés à l’objet de celle-ci.
« III. – La servitude est créée par décision motivée de l’autorité administrative compétente, sur proposition de l’organe délibérant de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent, après enquête parcellaire effectuée comme en matière d’expropriation. Le dossier de la servitude est tenu à la disposition du public pendant un mois à la mairie de la commune concernée.
« La décision créant une servitude en définit le tracé, la largeur et les caractéristiques. Elle peut obliger les propriétaires et les exploitants à s’abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l’entretien et à la conservation des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions ou des aménagements destinés à permettre aux ouvrages ou aux infrastructures de contribuer à cette prévention.
« IV. – La servitude ouvre droit à indemnité s’il en résulte pour le propriétaire du terrain ou l’exploitant un préjudice direct, matériel et certain. Cette indemnité est à la charge du bénéficiaire de la servitude. La demande d’indemnité doit, sous peine de forclusion, parvenir à l’autorité mentionnée ci-dessus dans un délai d’un an à compter de la date où le dommage a été causé ou révélé.
« L’indemnité est fixée, à défaut d’accord amiable, par le juge de l’expropriation, d’après :
« 1° La consistance des biens à la date de la décision instituant la servitude en fonction des atteintes portées à leur utilisation habituelle et des modifications apportées à l’état des lieux antérieur ;
« 2° Leur qualification éventuelle de terrain à bâtir, au sens de l’article L. 13-15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, à la date d’institution de la servitude. »
 Je suis saisi de quatre amendements identiques.
M. le président.
L’amendement n

L’amendement n

L’amendement n


L’amendement n

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
Les amendements n


La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n

 Il est retiré, monsieur le président.
Mme Cécile Cukierman.
 L’amendement n
M. le président.

L’amendement n


Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

Art. L. 566-12-1
La parole est à M. le rapporteur.
 Il s’agit de donner une définition juridique des digues.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je souhaite une précision supplémentaire : il convient de viser la notion d’ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions.
Mme Anne-Marie Escoffier,
 ministre déléguée.
 Elle est acceptée spontanément ! Nous l’avons déjà écrit… 
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
(Sourires.) 
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
M. le président. 
 Nous nous interrogeons sur le transfert de la gestion des digues et sur le financement à venir de celle-ci. 
Mme Cécile Cukierman.
Personne ne conteste que la prise en charge de la gestion des digues par les territoires concernés permettra de gagner en efficacité. Cependant, pouvez-vous nous indiquer, madame la ministre, quelle sera la part du financement prise en charge par l’État ?
La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président. 
 Madame la sénatrice, l’État continuera de financer l’aménagement des digues pendant une période de dix ans.
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L’amendement n
M. le président.


Après les mots :
sont mis gratuitement à la disposition
insérer les mots :
sous réserve d’un constat de bon état
Cet amendement n’est pas soutenu. 
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d'une discussion commune.
L'amendement n

Alinéas 15, 16, 18 et 28
Remplacer les mots :
commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
par les mots :
collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales
L’amendement n

Alinéas 15, 18 et 21
Après le mot :

insérer les mots :
ou un syndicat de rivières
L’amendement n


Remplacer les mots :
commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
par les mots :
collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales
Ces amendements ne sont pas soutenus. 
L'amendement n

Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’ouvrage ou l’infrastructure n’est pas mis à disposition si son influence hydraulique dépasse le périmètre de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre compétent et qu’il existe un gestionnaire.
Cet amendement n'est pas soutenu. 
 J’en reprends le texte au nom de la commission, monsieur le président. 
M. René Vandierendonck
, rapporteur.
 Je suis donc saisi d’un amendement n
M. le président.


Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.
 Cet amendement a pour objet de limiter le transfert des ouvrages à ceux dont l’influence hydraulique ne dépasse pas le périmètre de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale et qui disposent déjà d’un gestionnaire.
M. René Vandierendonck
, rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Avis favorable, monsieur le président.
Mme Anne-Marie Escoffier,
 ministre déléguée. 
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Après les mots :
des ouvrages construits
insérer les mots :
ou à construire
Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n

Après l’alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Entretenir les berges.
La parole est à M. Louis Nègre.
 Cet amendement tend à apporter une précision à la liste des objets possibles des servitudes. Il s‘agit de rajouter à la conservation, la réalisation ou l’adaptation des ouvrages et des infrastructures, l’entretien des berges en vue de prévenir les inondations et les submersions.
M. Louis Nègre.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Cet amendement est tout à fait intéressant, mais il a semblé aux membres de la commission que sa rédaction pouvait être améliorée. Mieux vaudrait lui substituer l’amendement n
M. René Vandierendonck,
 rapporteur. 

 Monsieur Nègre, l'amendement n
M. le président.

 Toute la subtilité, monsieur le rapporteur, réside dans l’emploi, ou non, du terme « ouvrage ». Mon amendement vise l’entretien des berges, sans référence aucune aux ouvrages. Il s’agit donc de deux dispositifs complémentaires. Dans la rédaction actuelle de l’article, il n’est fait mention que des ouvrages. Or il faut aussi s’occuper des berges, même en l’absence d’ouvrage.
M. Louis Nègre.
 Il faut tout englober !
Mme Muguette Dini.
 Tout à fait. Par conséquent, je maintiens l’amendement.
M. Louis Nègre.
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. 
 Je peux me rallier à la position que M. Nègre vient de défendre.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Il me semble que les collectivités publiques disposent d’ores et déjà de l’outil de la déclaration d’intérêt général pour intervenir sur les berges. Cette mesure est donc peut-être redondante, mais je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. le président. 
 Nous avons eu, en commission des lois, une longue discussion ayant abouti à l’adoption d’une rédaction différente de la rédaction initiale, celle proposée par notre collègue René Garrec. Que ce soit bien clair, il n’est pas question de considérer que ce transfert exonère les riverains de leurs responsabilités en tant que propriétaires. Cependant, si la collectivité juge absolument indispensable d’engager, dans le cadre de la prévention des inondations, des travaux d’entretien des berges, elle doit pouvoir le faire ! C’est pourquoi cette servitude est nécessaire.
M. Pierre-Yves Collombat.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l’alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Permettre l’accès et l’exploitation des ouvrages.
Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n

Alinéa 28, première phrase
Remplacer le mot :

par les mots :
et enquête publique, effectuées
La parole est à M. le rapporteur.
 Le présent amendement vise à donner au propriétaire les garanties apportées par l'enquête publique conduite en matière d'expropriation, en lui permettant notamment de faire valoir ses observations. Cette disposition me semble souhaitable dans le cadre de la création d’une servitude.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Avis favorable, monsieur le président.
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Compléter cet article par deux alinéas et un paragraphe ainsi rédigé :
…° Après le premier alinéa du I de l’article L. 561-3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonds de prévention des risques naturels majeurs contribue en outre au financement des études et travaux de prévention contre les risques naturels dont les collectivités territoriales assurent la maîtrise d’ouvrage dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou prescrit ainsi qu’au financement des opérations menées dans le cadre des programmes d’actions de prévention contre les inondations validés par la commission mixte inondation.
… - Le chapitre III du titre I

« Section ... : Fonds pour la réparation des dégâts causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques

Art. L.1613-… 
« II. - Les collectivités territoriales et groupements susceptibles de bénéficier de ces subventions sont les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les syndicats visés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales, les départements et les régions, dont la collectivité territoriale de Corse. Les collectivités territoriales d’outre-mer et leurs groupements ne sont pas éligibles à une indemnisation au titre du présent fonds.
« III. - Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il précise notamment la nature des biens pris en compte, les règles relatives à la nature et aux montants des dégâts éligibles ainsi que les différents taux de subvention applicables. »
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
 Cet amendement permettra, me semble-t-il, de répondre aux préoccupations exprimées tout à l’heure par certains de nos collègues.
M. Pierre-Yves Collombat.
Prévoir la possibilité d’instituer une taxe ne signifie pas que les sources de financement actuelles se tariront. Nous rappelons donc que le fonds Barnier de prévention des risques naturels majeurs contribuera aussi au financement des opérations, notamment dans le cadre des programmes d’actions de prévention contre les inondations.
Les autres modifications que nous proposons concernent – je le précise pour ceux qui maîtrisent le jargon budgétaire – le fameux programme 122 du budget de l’État, qui permet de mettre en œuvre des travaux d’urgence en cas de catastrophe naturelle. Lors de nos investigations, nous avons constaté que, passé la première réaction, très rapide, une certaine lenteur prévalait dans la mobilisation de ces financements, notamment du fait de l’organisation du dispositif. Nous instituons donc un fonds pour la réparation des dégâts causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques. Ce fonds pourra ainsi être doté en loi de finances, alors que, actuellement, ces crédits sont votés en loi de finances rectificative, en fonction des besoins, ce qui occasionne des retards.
Il me semble que ces propositions reçoivent l’accord des services de l’État. Elles sont de nature à permettre une meilleure mobilisation du fonds et n’engendreront aucune augmentation des charges de l’État, de telles interventions étant déjà prévues actuellement. Un décret en Conseil d’État fixera les modalités d’application de la mesure.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Avis favorable.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Nous avons été confrontés, par exemple avec les dernières inondations dans les Hautes-Pyrénées, à des délais très difficilement supportables par les collectivités territoriales. Il s’agit donc un amendement de bon sens, dont le dispositif garantira une gestion plus efficace des fonds du programme 122. L’avis est favorable.
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.


(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 35 D, modifié.
M. le président.
(L'article 35 D est adopté.)
I. – Les conseils généraux, les conseils régionaux, leurs groupements ou les autres personnes morales de droit public qui assurent l’une des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement à la date de publication de la présente loi peuvent exercer les compétences qui s’y rattachent jusqu’au transfert de celles-ci à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, et au plus tard jusqu’au 1

II. – L’État ou l’un de ses établissements publics, lorsqu’il gère des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, continue d’assurer cette gestion pour le compte de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent pour la défense contre les inondations et contre la mer pendant une durée de dix ans à compter de cette date. Une convention détermine l’étendue de ce concours et les moyens matériels et humains qui y sont consacrés. Elle ne peut être modifiée qu’à l’initiative de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
 Je suis saisi de cinq amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n

L'amendement n

L'amendement n

L'amendement n


L'amendement n

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
Les amendements n


La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l'amendement n

 Il est retiré, monsieur le président.
Mme Cécile Cukierman.
 L'amendement n
M. le président.

Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n



Rédiger ainsi cet alinéa :
I. – Les dispositions du I de l’article 35 B de la présente loi prennent effet au plus tard le 1

Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n


Rédiger ainsi cet alinéa :
I. – Les conseils généraux, les conseils régionaux, leurs groupements ou les autres personnes morales de droit public qui assurent l’une des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement à la date de publication de la présente loi peuvent exercer les compétences qui s’y rattachent jusqu’au transfert de celles-ci à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, et au plus tard jusqu’au 1

Cet amendement n'est pas soutenu. 
Le sous-amendement n

Amendement n

1° Remplacer la date :


par la date :


2° Remplacer les mots :
à l'exception des
par les mots :
notamment pour les
Ce sous-amendement n’a plus d’objet.
L'amendement n


Remplacer la date :


par la date :


La parole est à M. André Vairetto.
 Les inquiétudes que j’ai exprimées lors de l’examen de l’article 35 B ont trouvé une réponse partielle avec l’assurance donnée de la pérennisation du financement de l’État. Cet amendement vise à allonger la période transitoire pendant laquelle s’organisera le transfert de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » aux communes et établissements publics de coopération intercommunale, en repoussant la date butoir du 1
M. André Vairetto.


 L'amendement n
M. le président.


Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cependant, les syndicats mixtes qui assurent l’une des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement à la date de publication de la présente loi peuvent continuer à se voir confier tout ou partie des compétences qui s’y rattachent par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui y sont substitués, dans les conditions fixées au I bis de l’article L 211-7 du code de l’environnement.
Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n

I. - Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les charges ainsi transférées par le département et la région font l’objet, dans le cadre d’une convention, d’une compensation.
II. - Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les charges ainsi transférées font l’objet, dans le cadre d’une convention, d’une compensation.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
 La mise en place d’une nouvelle gouvernance implique, à terme, le transfert des ouvrages réalisés par les collectivités, essentiellement les départements, les régions ou l’État, aux nouveaux gestionnaires, sous un certain nombre de conditions, notamment de délais.
M. Pierre-Yves Collombat.
En effet, le transfert de ces biens s’accompagne de celui des charges correspondantes ; nous proposons qu’une convention puisse prévoir une compensation. 
Tel est le sens de cet amendement. Là encore, j’espère que ces dispositions seront de nature à rassurer ceux qui auraient encore quelques craintes sur des transferts inconsidérés de charges. Nous avons tout de même suffisamment d’expérience des procédés, quelque peu détournés, par lesquels on met sur le dos des collectivités locales des charges qu’elles n’ont pas demandées pour ne pas prendre un minimum de précautions… L’essentiel est l’efficacité.
 L'amendement n
M. le président.


Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pendant cette période, le financement des travaux de mise en conformité des ouvrages vis-à-vis des exigences réglementaires et légales incombe à l'État.
La parole est à M. André Vairetto.
 Cet amendement vise à s’assurer que les ouvrages transférés par l’État aux communes respectent les exigences légales et réglementaires. Nous sommes quelques-uns à avoir le souvenir de l’acte II de la décentralisation et du transfert de routes nationales aux départements. Ceux-ci se trouvent aujourd’hui confrontés à la mise aux normes de ces ouvrages, qui pèse sur leurs finances.
M. André Vairetto.
 Quel est l’avis de la commission du développement durable sur l’amendement n
M. le président.

 La commission du développement durable a émis un avis favorable sur l’amendement n
M. Jean-Jacques Filleul
, rapporteur pour avis de la commission du développement durable.

 Quel est l’avis de la commission sur les amendements n
M. le président.

 Dans la mesure où une taxe précise figure dans ce projet de loi et que l’architecture globale du système permettra d’assumer cette compétence de manière claire et définie, tout en bénéficiant de ressources pour le faire, je pense que l’introduction d’un délai supplémentaire ne se justifie pas. L’avis est défavorable sur l’amendement n
M. René Vandierendonck
, rapporteur.

En revanche, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n

J’ajoute que je partage l’avis favorable de mon collègue Jean-Jacques Filleul sur l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Nous nous sommes accordés aujourd’hui pour dire qu’il n’était plus utile d’attendre et qu’il était désormais important de mettre en œuvre le dispositif. Rien ne s’y oppose, et il ne me semble pas utile de prolonger de deux ans la période transitoire. Par conséquent, monsieur Vairetto, le Gouvernement vous prie de bien vouloir retirer votre amendement n
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée.

En ce qui concerne l’amendement n

Dans ces conditions, comme je l’ai indiqué tout à l’heure à Mme Cukierman, la mise à disposition des ouvrages se fera à titre gratuit, sous réserve des stipulations de la convention. Le principe de la prise en charge financière par l’État gestionnaire des digues est arrêté par cet article, qui prévoit bien que l’État continuera d’assumer la gestion pendant dix ans.
Je m’interroge sur la nécessité de maintenir cet amendement. Son retrait me semble plus opportun. 
En ce qui concerne l’amendement n

 Monsieur Vairetto, l'amendement n
M. le président.

 Non, je le retire, monsieur le président.
M. André Vairetto.
 L'amendement n
M. le président.

Monsieur Collombat, l'amendement n

 Oui, monsieur le président. Cependant, pour tenir compte des observations du Gouvernement, qui fait preuve de beaucoup de bonne volonté, je propose de rectifier cet amendement en remplaçant les mots : « les charges ainsi transférées » par les mots : « les charges qui seraient transférées ». En effet, tout se décidera dans le cadre d’une convention. Si la mise aux normes qu’évoquait M. Vairetto a eu lieu, par exemple, on peut considérer qu’il n’y a plus de charges transférées. En revanche, certains transferts peuvent avoir lieu dans des conditions plus acrobatiques ; les choses seraient alors réglées dans la convention.
M. Pierre-Yves Collombat.
Cette rectification permettrait de renvoyer à la délibération, à la convention, à la discussion au cas par cas, sachant que tout dépend de l’état des ouvrages. Il me paraît souhaitable d’apporter de la souplesse.
La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote sur l'amendement n
M. le président. 

 Pour approfondir la logique de l’échange qui vient d’avoir lieu entre le Gouvernement et vous, monsieur Collombat, je vous suggère une autre modification. Prévoir que les charges transférées « font l’objet » d’une compensation suppose une obligation. Il me semblerait préférable et plus conforme à la logique de votre réflexion d’écrire que ces charges « peuvent faire l’objet » d’une compensation.
M. Alain Richard.
 Tout à fait !
M. Pierre-Yves Collombat.
 Monsieur Collombat, que pensez-vous de cette suggestion ?
M. le président.
 Nous acceptons cette modification, et nous rectifions notre amendement en ce sens, monsieur le président !
M. Pierre-Yves Collombat.
Ces choses se régleront dans le cadre d’une convention. Il faut que, progressivement, ce soit le même organisateur qui ait tout en charge. Entre un ouvrage remis aux normes et un équipement rongé par les ragondins, ce n’est pas la même chose ! 
 Et les castors ! 
Mme Jacqueline Gourault.
(Sourires.) 
 Je suis donc saisi d’un amendement n
M. le président.


I. - Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les charges qui seraient transférées par le département et la région peuvent faire l’objet, dans le cadre d’une convention, d’une compensation.
II. - Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les charges qui seraient transférées peuvent faire l’objet, dans le cadre d’une convention, d’une compensation.
Quel est l’avis de la commission ?
 La commission émet un avis favorable. 
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement se rallie à cette nouvelle rédaction.
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.


(L'amendement est adopté.)
 Monsieur Vairetto, l'amendement n
M. le président.

 Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. André Vairetto.
La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.
M. le président. 
 Ces amendements ont pour objet de rassurer les collectivités locales, les EPIC, les EPAGE et les EPTB. Il est donc important que leurs dispositions soient intégrées dans le dispositif.
M. Louis Nègre.
Mon cher collègue Vairetto, autant j’étais défavorable à l’amendement n


 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
par les mots :
collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales
La parole est à M. Vincent Delahaye.
 Je suis arrivé un peu en retard dans l’hémicycle, ce qui m’a empêché de présenter les autres amendements à cet article que j’ai cosignés, portant notamment sur les syndicats de rivière. 
M. Vincent Delahaye.
Aux termes du texte, les syndicats de rivière devraient disparaître au profit des intercommunalités. Lorsque le bassin versant couvre le territoire de plusieurs intercommunalités, il faudra en fait recréer des structures, alors que celles qui existent déjà fonctionnent bien. L’un des amendements que je souhaitais défendre visait précisément à maintenir en fonction des syndicats de rivière dont le bassin versant recoupe plusieurs intercommunalités.
Quant à l’amendement n


 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. 
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.


(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les institutions interdépartementales reconnues établissements publics territoriaux de bassin à la date de la promulgation de la présente loi, pourront, avant le 1

Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les institutions interdépartementales reconnues établissements publics territoriaux de bassin à la date de promulgation de la présente loi, pourront, avant le 1

Cet amendement n'est pas soutenu. 
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote sur l'article.
 Avec cet article, nous achevons la discussion d’un ensemble de dispositions relatives à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations. Ce débat a permis d’avancer. Toutefois, même s’il est urgent et nécessaire d’aller de l’avant, dans un certain nombre de départements, de nombreux syndicats de rivière s’inquiètent aujourd’hui de leur devenir et de leur capacité à continuer à agir, à mener à bien des projets efficaces en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. 
Mme Cécile Cukierman.
Par ailleurs, une consultation sur la lutte contre les inondations est actuellement menée par l’État, afin de définir avec les collectivités territoriales les meilleurs modèles à mettre en place.
C’est la raison pour laquelle nous doutons que l’échéance de 2016 puisse être respectée. Un léger report n’aurait pas empêché la mise en place du dispositif là où les collectivités sont prêtes. Il aurait en revanche permis, dans les territoires où la situation est plus problématique, de continuer à travailler, dans un souci d’efficacité. 
En outre, la question des financements reste posée. En effet, nous venons d’adopter un certain nombre d’amendements dont les dispositifs ne seront pas sans incidence financière pour les collectivités territoriales, communes ou groupements de communes, et la taxe qui a été votée ce soir ne suffira peut-être pas.
Pour ces raisons, nous ne voterons pas cet article.
La parole est à M. le président de la commission.
M. le président. 
 Je voterai cet article, en mesurant toute l’importance qu’il revêt pour nombre de nos territoires : non seulement le Sud, mais aussi les bords de la Loire, par exemple.
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois.
Je tiens à remercier M. Collombat d’avoir mené, au côté notamment de M. Nègre, cette bataille, avec la grande ténacité qu’on lui connaît. Je sais gré à M. Vandierendonck et à M. Filleul d’avoir été sensibles aux préoccupations de nos populations.
J’ai découvert dans la presse de ce jour, en particulier dans la 
Voix du Nord
 Un quart de page dans 
Mme Cécile Cukierman.

 … où figure la phrase suivante : « Le Gouvernement met en péril les citoyens, les entreprises et les collectivités territoriales. » 
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois.
En un temps où les représentants de nos départements, qui se réuniront à Lille prochainement, se plaignent de n’avoir pas assez d’argent pour exercer un certain nombre des compétences, notamment sociales, qui leur incombent, je m’étonne que l’on puisse financer avec l’argent des contribuables la publication de très nombreuses pages de publicité pour mettre ainsi en cause le Gouvernement. 
(Marques d’approbation sur certaines travées du groupe socialiste.)
 En effet !
M. Roland Courteau.
  J’invite les responsables de ces publications à méditer sur les réactions qu’un tel procédé peut provoquer chez nombre de nos concitoyens. 
M. Jean-Pierre Sueur,
président de la commission des lois.
(Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste. – Mme Jacqueline Gourault et M. Pierre-Yves Collombat applaudissent également.)
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l'article.
M. le président. 
 Je voudrais remercier les rapporteurs et le Gouvernement de l’appui qu’ils nous ont apporté dans cette affaire, qui n’est tout de même pas anodine ! 
M. Pierre-Yves Collombat.
(Mme Jacqueline Gourault acquiesce.) 
Le dispositif que nous avons prévu est certainement incomplet et gagnerait à être amélioré, mais nous avons marqué, me semble-t-il, une étape vers la mise en place d’une véritable politique de prévention de l’inondation.
Monsieur Delahaye, ne vous désolez pas d’être arrivé en retard et de n’avoir pu défendre vos amendements ! Si la compétence appartient aux intercommunalités, il est bien évident que, techniquement, c’est à l’échelle des établissements publics territoriaux de bassin ou de sous-bassin qu’elle s’exercera. Les actuels syndicats de rivière pourront continuer leur mission, soit dans le cadre de ces nouveaux établissements, ce qui leur donnera un peu plus de moyens, soit, puisqu’il n’y a ni obligation ni formalisme complet, en trouvant un accord avec les EPAGE.
L’idée n’est pas de supprimer ce qui fonctionne, mais de donner des moyens et une ligne directrice pour porter une véritable politique de prévention de l’inondation, qui passe aussi par la préservation des milieux naturels.
Au vu de la complexité du langage utilisé, dans lequel je finis moi-même par me perdre, je comprends que l’on ait du mal à maîtriser les tenants et aboutissants de la problématique. Mais examinez attentivement le dispositif, et je vous assure que vos craintes cesseront.
Je remercie tous nos collègues qui ont pris part à ce débat. Même si nous n’avons pas été d’accord sur tout, le problème a été identifié par tous. Il reste maintenant à mettre en place le plus rapidement possible cette politique.
 La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.
M. le président.
 Nous avons atteint nos deux objectifs : faire prendre conscience au Parlement de la nécessité d’agir et de faire bouger les lignes dans ce domaine délicat, et ce soir, avec l’aide de tous, c’est incontestablement chose faite ; réussir tous ensemble à trouver un système équilibré, dont la neutralité financière permettra de rassurer nos concitoyens.
M. Louis Nègre.
Grâce à l’intelligence des territoires et du Sénat, nous avons pu faire œuvre créatrice sans coût supplémentaire !
 La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. le président.
 Je me réjouis que l’intelligence et la sagesse du Sénat aient porté leurs fruits ce soir.
M. Vincent Delahaye.
Cela étant, je n’ai pas tout compris dans l’intervention de notre collègue Collombat. J’aurais en effet aimé être rassuré sur la possible continuité des syndicats de rivière existants dont le bassin versant traverse plusieurs intercommunalités. Les outils qui gèrent ces rivières fonctionnent très bien, et ce depuis longtemps.
 Ils continueront ! Ils deviendront des syndicats mixtes !
M. Alain Richard.
 Dans ces conditions, mon cher collègue, je suis prêt à voter l’article.
M. Vincent Delahaye.
 Je mets aux voix l'article 35 E, modifié
M. le président.
(L'article 35 E est adopté.)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 2213-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À l’extérieur des agglomérations, le maire exerce également la police de la circulation sur les voies du domaine public routier communal et du domaine public routier intercommunal, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l’État dans le département sur les routes à grande circulation. » ;
2° La section 4 du chapitre III du titre I


 Art. L. 2213-33
3° L’article L. 5211-9-2 est ainsi modifié :


« Sans préjudice de l’article L. 2212-2 et par dérogation à l’article L. 2213-33, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de voirie, les maires des communes membres transfèrent au président de cet établissement les prérogatives qu’ils détiennent en matière de délivrance des autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi. L’autorisation de stationnement peut être limitée à une ou plusieurs communes membres. » ;








bis (nouveau)

Art. L. 5217-6-1. – 
« Les maires des communes situées sur le territoire de la métropole exercent les prérogatives relatives à la police du stationnement définies aux articles L. 2213-2, L. 2213-3, L. 2213-3-1 et L. 2213-6 sur l’ensemble des voies de communication du domaine public routier des communes et de la métropole.
« Les maires des communes situées sur le territoire de la métropole transmettent pour avis au président du conseil de la métropole leurs projets d’actes réglementaires en matière de stationnement. Cet avis est réputé rendu en l’absence de réponse du président du conseil de la métropole dans un délai de quinze jours francs à compter de la réception de la demande d’avis. » ;
4° L’article L. 5842-4 est ainsi modifié :



« 1° Au III, la référence : “au A du I” est remplacée par les références : “aux premier, deuxième et quatrième alinéas du A du I” ; »


« 2° Au IV, la référence : “au B du I” est remplacée par la référence : “au second alinéa du B du I”. » ;
5° À l’article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales, le quatrième alinéa est ainsi rédigé : 
« Le maire de Paris détermine, à Paris, les règles de circulation et de stationnement, après avis conforme du préfet de police, sur les axes permettant d’assurer la continuité des itinéraires principaux dans l’agglomération parisienne et en région d’Ile-de-France. Lorsque cet avis est défavorable, il est motivé au regard des enjeux du projet. La liste des axes concernés est fixée par décret. »

(Non modifié) 
 L'amendement n
M. le président.


Après l'alinéa 13
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Le V est ainsi rédigé :
« V. - Les agents de police municipale recrutés en application des articles L. 511-1 et L. 512-2 du code de la sécurité intérieure et, sans préjudice des articles L. 541-44 du code de l’environnement et L. 1312-1 du code de la santé publique, les agents des services compétents en matière de déchets, d’assainissement et de réalisation d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage assermentés à cet effet, peuvent assurer, sous l'autorité du président de l'établissement public de coopération intercommunale, l'exécution des décisions prises conformément aux attributions transférées par les maires des communes membres en vertu du I du présent article. » ;
La parole est à M. Ronan Dantec.
 L’article 36 clarifie la rédaction du deuxième alinéa du I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, en précisant de manière expresse que le pouvoir de police spéciale en matière de réglementation de la collecte des déchets ménagers est transféré lorsque le groupement de collectivités territoriales en question est compétent en matière de collecte des déchets ménagers.
M. Ronan Dantec.
Cet amendement de portée technique met à profit cette clarification pour rendre plus lisible la procédure d'assermentation des agents chargés du contrôle du respect du règlement de collecte défini par le président du groupement titulaire du pouvoir de police spéciale des déchets.
On sait que les maires des communes membres transfèrent souvent des attributions au président d’établissement et que les communautés s’appuient généralement sur le personnel des communes pour ce qui est de la verbalisation.
Il faut savoir que, en matière de déchets et d’assainissement, les codes de l’environnement et de la santé publique viennent considérablement restreindre le nombre d’agents pouvant être assermentés à cet effet, en limitant cette possibilité à certaines professions seulement. Le présent amendement vise donc à adapter ces dispositions aux réalités locales et à donner aux groupements concernés les moyens humains de veiller au respect des décisions prises, en procédant le cas échéant à des verbalisations.
Il s’agit, là encore, d’un amendement de bon sens. Eu égard à la manière dont se déroule le débat sur les rapports entre intercommunalités et communes, il ne vous aura pas échappé, mes chers collègues, qu’il s’agit d’un amendement permettant aux intercommunalités de s’appuyer pleinement sur des communes totalement reconnues. Je ne doute donc pas de réunir un consensus autour de cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Cet amendement pose un vrai problème. C’est pourquoi je demande à M. Dantec d’avoir l’amabilité de le retirer, sachant que je travaille, avec notre collègue François Pillet, à un texte sur l’articulation des pouvoirs de police entre le niveau intercommunal et le niveau communal.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 La rédaction actuelle de l’amendement ne nous permettrait pas de mettre en place une procédure. Même si l’idée est bonne, la traduction juridique serait hasardeuse. C’est pourquoi je sollicite moi aussi le retrait de cet amendement.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Monsieur Dantec, l'amendement n
M. le président.


 Si c’est hasardeux, je le retire, monsieur le président.
M. Ronan Dantec.
 L'amendement n
M. le président.


Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n

L'amendement n


Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 16 à 19
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n

 Il s’agit tout simplement de supprimer la distinction établie par la commission, selon le modèle retenu pour la métropole de Lyon, entre le pouvoir de police de la circulation, qui revient au président du conseil de la métropole, et le pouvoir de police du stationnement, qui relève des maires des communes membres.
Mme Marylise Lebranchu, 

 L’amendement n
M. le président.


Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n

 L’avis est défavorable.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
Le problème a été posé au Sénat par un amendement de Michel Delebarre, qui visait notamment le cas où un établissement public de coopération intercommunale voudrait réglementer une ligne à haut niveau de services se rattachant directement à la compétence « transports en commun » de l’EPCI. Il pouvait dans ce cas y avoir contrariété entre la logique de fonctionnement et d’organisation de la circulation propre à ce service public et les pouvoirs de police du maire.
Le texte de la commission a donc intégré cet amendement de Michel Delebarre, qui visait à régler le problème, tout en sauvegardant, dans le reste des situations, le pouvoir de police du maire.
Peut-être pourriez-vous prendre en considération cet argument, madame la ministre.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
 À la suite des modifications introduites par la commission des lois, la multiplicité des autorités de police de la circulation et du stationnement qui en résulte dans les métropoles rend leur articulation très complexe.
Mme Marylise Lebranchu, 

Premièrement, le président du conseil de la métropole exerce de plein droit la police de la circulation sur l’ensemble des voies de la métropole.
Deuxièmement, le président du conseil de la métropole exerce la police de la circulation sur les voies communales, départementales et, le cas échéant, nationales situées à l’intérieur des agglomérations, ainsi que sur les voies communales à l’extérieur des agglomérations, sauf en cas d’opposition des maires des communes membres.
Troisièmement, les maires des communes membres exercent la police du stationnement sur les voies communales et métropolitaines à l’intérieur comme à l’extérieur des agglomérations.
Enfin, quatrièmement, le président du conseil de la métropole exerce la police du stationnement sur les voies départementales situées à l’intérieur des agglomérations, sauf en cas d’opposition des maires des communes membres.
Ce dispositif nous paraît trop compliqué pour rester en l’état. Nous avons donc essayé de l’écrire en droit simple, et non pas souple !
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
 Je partage bien entendu l’analyse que Mme la ministre fait de la complexité du système actuel. C’est la raison pour laquelle ces problèmes de conciliation du pouvoir de police du maire avec les pouvoirs de police spéciale du président de l’EPCI font l’objet d’une investigation particulière de la part du Sénat.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
Croyez-moi, madame la ministre, en la matière, le juste dosage n’est pas aisé à établir. Il n’est d’ailleurs pas sans rappeler l’articulation entre pouvoir de permis de construire et élaboration des documents d’urbanisme.
Nous sommes en train de travailler avec le ministre de l’intérieur à l’élaboration d’un dispositif plus construit : il convient dès lors de considérer ce texte comme une mesure conservatoire qui n’épuise pas le sujet.
 La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. le président.
 Il me semble que la prudence doit nous conduire à retenir la suggestion de M. le rapporteur, même si les objections de Mme la ministre sont fondées.
M. Alain Richard.
Si nous adoptions l’amendement du Gouvernement, nous nous retrouverions sans texte. Or le problème de la superposition des pouvoirs de police, nous y serons confrontés de toute façon. C’est pourquoi je pense qu’un texte peut être incomplet ou maladroit est préférable à une absence de texte.
Si nous voulons faire correctement notre travail sur ce sujet clé en matière de politique de mobilité, nous devons aboutir – je parle du Parlement dans son ensemble – à une solution au plus tard pour la deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Nous ne pouvons en effet pas attendre un autre texte. Il ne nous reste donc plus beaucoup de temps pour mettre en place un système cohérent.
L’amendement défendu il y a un instant par Ronan Dantec nous rappelle aussi que nous risquons de nous retrouver avec deux autorités pouvant donner des ordres à la même police municipale. Sauf erreur de ma part, ce serait sans précédent ! La direction compétente au ministère de l’intérieur doit nous indiquer à quelles conditions un tel système est envisageable.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
 Le fait de distinguer dès maintenant entre le pouvoir de police de circulation, qui revient à la métropole, et le pouvoir de police du stationnement, qui relève des maires, ne nous paraît pas opportun compte tenu du droit en vigueur.
Mme Marylise Lebranchu, 

On avance vers le transfert d’une compétence sans savoir aujourd’hui si l’on va distinguer ou non les deux autorités. Un gros travail sera en effet nécessaire avant la lecture à l’Assemblée nationale, qui ne pourra évidemment pas laisser l’article en l’état.
 La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.
M. le président.
 M. Richard a indiqué qu’il s’agissait d’un sujet clé. C’est vrai ! On recherche l’efficacité de la métropole, mais sachez que les maires restent très attachés à leur pouvoir de police. Si on leur retire au détour d’un alinéa, il n’y aura plus de maires !
M. Louis Nègre.
Je souhaite que la commission et son rapporteur travaillent en ayant présent à l’esprit cet équilibre absolument indispensable. J’en appelle donc à la prudence dans ce domaine.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 36.
M. le président.
(L'article 36 est adopté.)
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2213-6 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les modalités de la tarification et la gestion matérielle du stationnement des véhicules sur la voie publique sont régies par l’article L. 2333-87. » ;
2° Le 2° de l’article L. 2331-4 est ainsi rétabli :
« 2° Le produit de la redevance de stationnement prévu à l’article L. 2333-87 ; »
3° La section 12 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est ainsi modifiée :



Art. L. 2333-87
« Afin d’assurer à la commune, à l’établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte compétent la collecte de cette redevance à un coût raisonnable, la délibération établit :
« 1. le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance, applicable lorsque la redevance correspondant à la totalité de la période de stationnement est réglée au comptant par le conducteur du véhicule dès le début du stationnement ;
« 2. le tarif du forfait de post-stationnement, applicable lorsque la redevance correspondant à la totalité de la période de stationnement n’est pas réglée dès le début du stationnement. Son montant ne peut être supérieur au montant correspondant à l’application du barème précédent à une journée de stationnement ou à une durée plus courte selon les dispositions du barème en vigueur dans la zone considérée.
« Les tarifs mentionnés aux troisième et quatrième alinéa tiennent compte des coûts nécessaires à la collecte du produit de la redevance de stationnement.
« Le barème tarifaire de paiement immédiat est établi en vue de favoriser la fluidité de la circulation, la rotation du stationnement des véhicules sur voirie et l’utilisation des moyens de transport collectif ou respectueux de l’environnement. Il peut être modulé en fonction de la durée du stationnement, de la surface occupée par le véhicule ou de sa contribution à la pollution atmosphérique. Il peut prévoir une tranche gratuite pour une durée déterminée.
« L’acte instituant la redevance peut prévoir une tarification spécifique pour certaines catégories d’usagers dont les résidents.
« Le montant du forfait de post-stationnement dû par le conducteur du véhicule, déduction faite, le cas échéant, du montant de la redevance de stationnement spontanément réglée au début du stationnement, est notifié au conducteur par un avis de paiement apposé sur le véhicule par un agent assermenté de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte compétent pour l’organisation des transports urbains ou du tiers contractant désigné pour exercer cette mission.
« Les mentions portées sur l’avis de paiement du forfait de post-stationnement font foi jusqu’à preuve du contraire.
« Le produit des forfaits de post-stationnement finance les opérations destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l’environnement et la circulation. Si la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales qui a institué la redevance de stationnement est compétent en matière de voirie, une partie de ce produit peut être utilisée pour financer des opérations de voirie.
« La perception, le paiement et le recouvrement du forfait de post-stationnement sont régis par les dispositions du titre II du livre III de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques.
« Les litiges relatifs aux actes pris en application du présent article sont régis par l’article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
« Les modalités d’application du présent article, et notamment les conditions d’information des conducteurs sur les tarifs de la redevance de stationnement mentionnés aux troisième et quatrième alinéa, les mentions devant figurer sur l’avis de paiement et les modalités de sa délivrance, le cas échéant par l’usage de procédés électroniques, les modalités permettant d’attester du paiement immédiat de la redevance de stationnement due, ainsi que les obligations incombant au tiers contractant de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte, et à ses agents au titre de la collecte de la redevance de stationnement, sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

(Suppression maintenue)

(Non modifié) 


(Non modifié) 

Art. L. 2573-50
« II. – Pour l’application du premier alinéa de l’article L. 2333-87 :
« 1° Les références : “des articles L. 2213-2 et L. 2512-14,” sont remplacées par la référence : “de l’article L. 2213-2” ;
« 2° Le mot : “urbains” est supprimé ;
« 3° Les mots : “compatible avec les dispositions du plan de déplacements urbains, s’il existe” sont supprimés. »
IV. – Le présent article entre en vigueur à compter du premier jour du vingt-quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi. À compter de cette même date, aucune sanction, de quelque nature que ce soit, ne peut être établie ou maintenue en raison de l’absence ou de l’insuffisance de paiement de la redevance de stationnement des véhicules établie dans les conditions prévues à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales. La phrase précédente n’est applicable ni aux infractions liées à l’absence ou à l’insuffisance de paiement d’une redevance de stationnement constatées avant la date d’entrée en vigueur du présent article, ni aux procédures en cours à cette même date.

(Non modifié) 
VI. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 2125-8, il est inséré une section additionnelle ainsi rédigée :
« Section 3
« Dispositions particulières au stationnement de véhicules sur voirie 

Art. L. 2125-9
2° Après l’article L. 2321-3, il est inséré un article ainsi rédigé :

Art. L. 2321-3-1
« Le ministre chargé du budget peut désigner un comptable public spécialement chargé du recouvrement du forfait de post-stationnement, après information préalable de l’organe exécutif de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte qui l’a instituée.
« Les deuxième et troisième alinéas du 1° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ne s’appliquent pas lorsque le titre de recettes concerne un forfait de post-stationnement de véhicule sur voirie. La contestation du titre devant la juridiction compétente ne suspend pas la force exécutoire du titre.
« Pour l’application du premier alinéa du 1° de cet article, la délivrance de l’avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement vaut émission du titre de recettes à l’encontre du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné. »
3° L’article L. 2323-3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour le recouvrement du forfait de post-stationnement visé à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, la copie de l’avis de paiement apposé sur le véhicule vaut ampliation du titre de recettes.
« Les mentions prévues par le deuxième alinéa du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par la désignation non nominative de l’agent ayant délivré l’avis de paiement et les coordonnées de la personne morale dont celui-ci relève. »
4° L’article L. 2323-5 est complété par l’alinéa suivant :
« Pour le paiement du montant du forfait de post-stationnement dû en application de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, la lettre de relance mentionnée au 6° de l’article L. 1617-5 informe le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné de la possibilité qui lui est ouverte de se libérer du versement de la somme qui lui est demandée s’il établit, dans les trente jours suivant la notification de la lettre, l’existence d’un événement de force majeure lors de la délivrance de l’avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement. La même information est donnée par l’huissier de justice en cas de mise en œuvre d’une phase comminatoire. »


« 9° Pour les recours introduits devant une juridiction administrative à l’encontre des procédures relatives à la perception, au paiement et au recouvrement du forfait de post-stationnement visé à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales. »




 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n


L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2. le tarif du forfait de post-stationnement, applicable lorsque la redevance correspondant à la totalité de la période de stationnement n’est pas réglée ou insuffisamment réglée au comptant dès le début du stationnement. Son montant ne peut être supérieur au montant de la redevance due pour une journée de stationnement ou pour une durée plus courte, selon les dispositions du barème tarifaire en vigueur dans la zone considérée.
La parole est à M. Louis Nègre, pour présenter l’amendement n


 Il s’agit d’un amendement de précision qui concerne, d’une part, l’exigibilité du forfait de post-stationnement en cas d’absence totale ou d’insuffisance du règlement au comptant dès le début du stationnement et, d’autre part, le montant maximal du forfait de post-stationnement pouvant être fixé par l’assemblée délibérante, qui ne pourra excéder – c’est important – le montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement autorisée sur une journée dans la zone considérée.
M. Louis Nègre.
 La parole est à M. Jacques Chiron, pour présenter l'amendement n
M. le président.

 J’ajoute simplement que le Conseil constitutionnel vient de confirmer dans une décision récente qu’une majoration de 100 % du tarif journalier d’une redevance d’occupation domaniale, perçue en l’occurrence pour le stationnement des péniches, est conforme à la Constitution.
M. Jacques Chiron.
Les dispositions que nous proposons ne devraient donc pas poser problème.
 Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. le président.
 Nous en arrivons aux dispositions concernant la dépénalisation du stationnement, qui ont fait l’objet d’un vote unanime au Sénat. L’Assemblée nationale les a ensuite reprises de façon intéressante puisque nous avons encore pu les améliorer.
M. Jean-Jacques Filleul, 
rapporteur pour avis de la commission du développement durable.
La commission des lois et la commission du développement durable travaillent depuis longtemps sur le dispositif. Nous émettrons donc un avis favorable sur la plupart des amendements adoptés par la commission des lois, à commencer par les amendements n


 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission a émis un avis favorable sur ces deux amendements identiques.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
Tout comme sur le sujet de la prévention des inondations, nous avons pu bénéficier en quelques mois d’une mission de quatre inspecteurs généraux, nommés par le Gouvernement, d’un avis du Conseil d’État, d’une mobilisation sans pareille de plusieurs ministères et des services du Premier ministre.
Madame la ministre, je tiens à remercier le Gouvernement pour la manière dont il a pris à bras-le-corps la revendication – ô combien ancienne – du Sénat sur ces questions. Je manquerais à tous mes devoirs si je ne commençais pas par là.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement est parfaitement conscient de l’ampleur du travail qui a été mené. Je remercie également nos directions.
Mme Marylise Lebranchu, 

Ce travail n’était pas évident. Cela fait trente ans qu’on parle de ce sujet.
Je ne ferai pas d’autre commentaire, sinon pour dire que l’avis du Gouvernement est favorable à ces deux amendements identiques, comme à la plupart des amendements déposés sur cet article.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.


(Les amendements sont adoptés.)
 Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
M. le président.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n


L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 13 à 15
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le barème tarifaire de paiement immédiat est établi en vue de favoriser la fluidité de la circulation, la rotation du stationnement des véhicules sur voirie et l’utilisation des moyens de transport collectif ou respectueux de l’environnement. Il tient compte également de l’ensemble des coûts nécessaires à la collecte du produit de la redevance de stationnement.
« Le barème tarifaire peut être modulé en fonction de la durée du stationnement, de la surface occupée par le véhicule ou de sa contribution à la pollution atmosphérique. Il peut prévoir une tranche gratuite pour une durée déterminée ainsi qu’une tarification spécifique pour certaines catégories d’usagers dont les résidents.
La parole est à M. Louis Nègre, pour présenter l’amendement n


 Je souhaite moi aussi m’associer aux remerciements qui saluent cette avancée.
M. Louis Nègre.
Madame la ministre, vous avez parlé d’un débat qui a duré au moins une génération. Je me contenterai de faire référence à une expérience d’une dizaine d’années, pour ma part, et d’une douzaine d’années pour notre rapporteur.
Depuis plus d’une décennie, quelle que soit leur sensibilité, les élus se battent pour obtenir un texte de décentralisation autorisant les communes et les EPCI à pouvoir faire ce que d’autres pays autour de nous font tout simplement. Nous y voilà !
En l’occurrence, cet amendement de précision vise à préserver la nature substantiellement domaniale de la redevance de stationnement. Il tend également à établir une distinction entre les éléments de détermination du tarif et les conditions suivant lesquelles celui-ci peut être modulé.
 La parole est à M. Jacques Chiron, pour présenter l'amendement n
M. le président.

 Je souhaite également m’associer à ces remerciements. Cela fait en effet plus de dix ans que nous travaillons à cette évolution.
M. Jacques Chiron.
Avec la dépénalisation du stationnement, nous passons d’une logique de régulation par la sanction à une logique de régulation par le tarif, ce qui change beaucoup de choses.
 L'amendement n
M. le président.

Alinéa 14, deuxième phrase
Remplacer les mots :
, de la surface occupée par le véhicule ou de sa contribution à la pollution atmosphérique
par les mots :
ou de la surface occupée par le véhicule
La parole est à M. Christian Favier.
 Cet amendement concerne l’établissement du barème de paiement du stationnement en fonction du niveau de pollution émis par le véhicule.
M. Christian Favier.
Si nous avons déposé cet amendement, c’est parce qu’il nous semble qu’il serait temps de sortir de la logique de pensée qui consiste à faire de la défense de l’environnement la source intarissable d’une forme de fiscalité punitive ou comportementale.
Voilà en effet que l’article 36 

Pour que la proposition soit recevable, on nous indique immédiatement que le produit de cette redevance de stationnement alimentera la caisse de l’autorité organisatrice de transport en vue de favoriser le développement de transports urbains respectueux de l’environnement.
À défaut de demander aux principaux bénéficiaires de nos réseaux de transport urbain que sont en particulier les banques, les entreprises, les commerces, les centres commerciaux de la périphérie et les fanatiques de l’ouverture de leur enseigne le dimanche, de financer, par le biais d’un versement de transport majoré, l’effort collectif, on préfère faire la chasse à ceux que certains visent à travers les automobilistes pollueurs. Les comptables sourcilleux du maintien du taux de prélèvement obligatoire sont évidemment tranquilles, puisque le stationnement payant est, lui, toujours volontaire et ne présente pas la caractéristique d’un impôt nouveau.
Toutefois, la solution choisie ne réglera pas véritablement la question du financement du transport urbain. Elle reculera d’autant une alimentation en ressources plus solide et plus pérenne, seule capable de permettre de mener une politique de déploiement rationnelle et efficace de l’offre de transport public.
Pour notre part, nous refusons de continuer de ponctionner ceux qui, pour des raisons financières, sociales ou autres, n’ont pas les moyens de changer leur véhicule vétuste. Ceux qui utilisent des véhicules 4x4, eux, pourront payer ces taxes. Seulement, tout le monde n’est pas dans leur situation.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
  Les amendements n
M. René Vandierendonck,
rapporteur.


Si le Sénat adoptait ces deux amendements identiques, l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Monsieur Nègre, monsieur Chiron, acceptez-vous de rectifier vos amendements dans le sens suggéré par la commission ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
M. Louis Nègre.
 Tout à fait, monsieur le président.
M. Jacques Chiron.
 Il s’agit donc des amendements identiques n
M. le président.



Alinéas 13 à 15
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le barème tarifaire de paiement immédiat est établi en vue de favoriser la fluidité de la circulation, la rotation du stationnement des véhicules sur voirie et l’utilisation des moyens de transport collectif ou respectueux de l’environnement. Il tient compte de l’ensemble des coûts nécessaires à la collecte du produit de la redevance de stationnement.
« Le barème tarifaire peut être modulé en fonction de la durée du stationnement, de la surface occupée par le véhicule ou de sa contribution à la pollution atmosphérique. Il peut prévoir une tranche gratuite pour une durée déterminée ainsi qu’une tarification spécifique pour certaines catégories d’usagers dont les résidents.
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)
 En conséquence, l'amendement n
M. le président.

Les deux amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n


L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 16 et 17
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Le montant du forfait de post-stationnement dû, déduction faite, le cas échéant, du montant de la redevance de stationnement réglée au comptant dès le début du stationnement, est notifié par un avis de paiement délivré, soit par son apposition sur le véhicule concerné par un agent assermenté de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant désigné pour exercer cette mission, soit par envoi postal au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné effectué par un établissement public spécialisé de l’État.
« Les mentions portées sur l’avis de paiement du forfait de post-stationnement par l’agent assermenté font foi jusqu’à preuve contraire.
La parole est à M. Louis Nègre, pour présenter l’amendement n


 Cet amendement de précision concerne les modalités de délivrance de l’avis de paiement du forfait de post-stationnement.
M. Louis Nègre.
Il convient que le système proposé corresponde le plus possible aux techniques et aux procédés existant actuellement, notamment ceux développés sous l’égide de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions, dont le cœur de mission est d’établir l’avis de contravention actuel et de l’envoyer par la voie postale.
L’amendement tend à préciser que l’avis de paiement du forfait peut être soit apposé sur le véhicule, soit envoyé par la voie postale. Il vise également à indiquer que le redevable du forfait est le titulaire du certificat d’immatriculation.
 La parole est à M. Jacques Chiron, pour présenter l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Jacques Chiron.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Favorable.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis favorable.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.


(Les amendements sont adoptés.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas particulier de la Métropole de Lyon, les communes situées sur son territoire reversent le produit des forfaits de post-stationnement à la Métropole de Lyon, déduction faite des coûts relatifs à la mise en œuvre de ces forfaits. »
La parole est à M. Gérard Collomb.
 L’article 36 
M. Gérard Collomb.

Or, pour ce qui concerne la métropole de Lyon, ces compétences ont été transférées à la métropole. Il s’agit donc d’en tirer les conséquences.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Favorable.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis favorable.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n


L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 20 et 21
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Les litiges relatifs aux actes pris en application du présent article sont régis par l’article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Les recours contentieux visant à contester le bien-fondé de l’avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de l'entité dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit avis.
« Les modalités d’application du présent article, et notamment les conditions d’information des conducteurs sur le barème tarifaire et le forfait mentionnés aux troisième et quatrième alinéas, les mentions devant figurer sur l’avis de paiement et les modalités de sa délivrance, le cas échéant par l’usage de procédés électroniques, les modalités permettant d'attester du paiement au comptant de la redevance de stationnement due, ainsi que les obligations incombant au tiers contractant de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte, et à ses agents au titre de la collecte de la redevance de stationnement, sont déterminées par décret en Conseil d’État. Ce décret précise également les éléments devant figurer dans un rapport annuel établi par l’entité compétente pour statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires, en vue de son examen par l'assemblée délibérante qui en prend acte. »
La parole est à M. Louis Nègre, pour présenter l’amendement n


 Il s’agit de prévoir un recours administratif préalable obligatoire du conducteur auprès de l’entité dont relève l’agent assermenté ayant établi l’avis de paiement avant toute action juridictionnelle.
M. Louis Nègre.
Ce procédé permettra à la fois au conducteur de contester, sans frais, une décision qu’il estimerait injuste et à la juridiction administrative d’éviter d’être directement saisie du moindre recours.
 La parole est à M. Jacques Chiron, pour présenter l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Jacques Chiron.
 Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. le président.
 Ces deux amendements identiques ont reçu un avis favorable. Je rappelle toutefois que, selon le rapport des inspections générales, l’instauration d’un recours administratif préalable obligatoire crée des charges importantes aux collectivités, qui devront mettre en place un service de précontentieux.
M. Jean-Jacques Filleul, 
rapporteur pour avis de la commission du développement durable.
En outre, il existe d’autres moyens de procéder, beaucoup moins lourds pour les collectivités territoriales. Il est par exemple possible d’agir sur l’organisation de la juridiction administrative, de façon homogène, comme le propose le rapport des inspections générales.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 J’ai déjà indiqué que nous avions bien avancé en quelques mois. Pour autant, je suis parfaitement conscient qu’il reste un travail réglementaire non négligeable à faire. Si je peux formuler un vœu : qu’un groupe de travail continue à associer les parlementaires.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
En attendant, la commission a émis un avis favorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Toutes les remarques ayant été entendues, le Gouvernement émet également un avis favorable.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.


(Les amendements sont adoptés.)
 L'amendement n
M. le président.


Après l'alinéa 21
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Le titulaire d’une carte européenne de stationnement est exonéré de la redevance de stationnement.
« La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'alinéa précédent est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
« La perte de recettes résultant pour l’État de l'alinéa précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Philippe Bas.
 Cet amendement est le fruit de demandes répétées d’associations de personnes handicapées. Il s’agit également d’une recommandation de l’Observatoire interministériel de l’accessibilité, que j’ai l’honneur de présider.
M. Philippe Bas.
Chacun le sait, dans nos communes, des places de stationnement sont en principe réservées aux personnes handicapées. Il peut toutefois arriver que le titulaire d’une carte européenne de stationnement ait à se garer sur un emplacement non réservé aux personnes handicapées, par exemple parce qu’il n’existe pas d’emplacement suffisamment proche de l’endroit où il doit se rendre pour recevoir des soins. Dans ce cas, le système de paiement du stationnement peut être situé à une distance impossible à parcourir pour lui.
L’idée est donc de considérer qu’une personne handicapée titulaire de la carte européenne qui stationne sur un emplacement non réservé aux personnes handicapées ne soit pas exposée à une contravention si elle n’a pas la faculté de se rendre à la borne la plus proche pour payer son stationnement. Cette mesure simple, concrète, pratique et de bon sens revêt une dimension humaine qui n’échappera à personne.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La préoccupation de notre collègue l’honore.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
Je fais simplement observer que, lorsque le sujet a été débattu en commission des lois, il est apparu qu’en application de l’article L. 2333-87 il revient au conseil municipal ou à l’organe délibérant de l’EPCI ou du syndicat mixte compétent pour l’organisation des transports urbains de fixer le barème de tarification de la redevance de stationnement. À ce titre, il peut prévoir une tarification spécifique pour certaines catégories d’usagers, ce qui inclut la possibilité de la gratuité pour les titulaires de la carte européenne de stationnement.
De mon point de vue, M. Bas peut retirer son amendement puisqu’il est satisfait.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même si cela serait redondant avec le droit actuel, on pourrait – je cherche à émettre une forme d’avis favorable – adopter la rédaction suivante : « Le titulaire d’une carte européenne de stationnement est exonéré de la redevance de stationnement par délibération de la collectivité. »
Mme Marylise Lebranchu, 

Monsieur Bas, je vous fais observer – vous l’avez d'ailleurs vous-même souligné – que certaines places de stationnement réservées aux personnes en situation de handicap sont dépourvues d’horodateur dans un certain nombre de communes ; il existe donc déjà des exonérations.
 La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.
M. le président.
J’ai dû mal me faire comprendre.
M. Philippe Bas. 
Premièrement, mon amendement vise le stationnement en dehors des places réservées aux personnes handicapées.
Deuxièmement, l’objet même de cet amendement est de généraliser l’exonération. Par conséquent, ce n’est pas lui répondre que de lui opposer le fait que des conseils municipaux pourraient décider d’instaurer une exonération. C’est précisément pour le cas où les communes n’auraient pas pris cette décision que je présente cette disposition.
C’est bien pour ces situations particulières que des associations de personnes handicapées ont fait valoir la nécessité d’une mesure législative. On ne peut pas opposer à cette demande le fait qu’une autre mesure législative permet déjà aux conseils municipaux d’exonérer les personnes handicapées du paiement du stationnement, puisqu’il s’agit de passer au-dessus de l’obstacle que peut constituer, dans certains cas, l’absence d’initiative des autorités locales.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
 Je ne veux pas faire de rapprochement hasardeux, car les personnes en situation de handicap m’en voudraient. Mais une délibération du conseil municipal peut, par exemple, décider que les taxis transportant une personne malade sont exonérés du paiement du stationnement.
Mme Marylise Lebranchu, 

La carte européenne de stationnement est très visible. Il n’y aura donc pas de procès-verbal de stationnement.

M. Philippe Bas. 
 La décision relève d’une délibération du conseil municipal. Inscrire votre proposition dans la loi reviendrait à déresponsabiliser les autorités communales, à leur dire qu’elles ne sont pas capables d’exonérer les personnes en situation de handicap du paiement du stationnement. Cela me choque. Je préfère que chacun soit responsable dans sa commune. Il est tout à fait possible de ne pas verbaliser les personnes en situation de handicap.
Mme Marylise Lebranchu, 

 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
 Je suggère à notre éminent collègue de retirer son amendement. Il est assez paradoxal de réclamer la décentralisation de la gestion du stationnement et de demander ensuite l’intervention du législateur. En outre, un groupe de travail sera constitué pour suivre les décrets d’application ; c’est une preuve de transparence de la part du Gouvernement. Toutes les problématiques liées à la mise en œuvre de la décentralisation du stationnement pourront y être largement discutées.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 Monsieur Bas, l’amendement n
M. le président.


 Je ne veux pas retirer cet amendement. Je pense avant tout aux personnes handicapées.
M. Philippe Bas.
 Nous aussi !
Mme Marylise Lebranchu, 

 Or je sais que, dans un certain nombre de communes de France, les délibérations n’ont pas été prises. Vous souhaitez responsabiliser les autorités communales, mais c’est précisément pour le cas où elles ne prendraient pas leurs responsabilités que j’ai déposé cet amendement.
M. Philippe Bas.
Notre choix, c’est de savoir si, oui ou non, nous souhaitons généraliser la possibilité pour les personnes handicapées titulaires d’une carte européenne de stationnement qui leur a été attribuée par la maison départementale des personnes handicapées de ne pas payer leur stationnement lorsqu’elles se garent sur une place payante non réservée aux personnes handicapées et qu’elles ne peuvent pas accéder à l’horodateur. Je crois que c’est une mesure extrêmement simple. Il est inutile de la renvoyer à des palabres ultérieures.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
 Monsieur Bas, je ne voudrais pas que vous laissiez entendre que nous ne sommes pas favorables à cette disposition.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Si vous êtes favorables, dites-le !
M. Philippe Bas.
 La seule chose que nous venons de vous dire – et nous sommes au Sénat, qui représente les collectivités territoriales –, c’est que nous n’imaginons pas que les élus ne prennent pas la délibération nécessaire ni que la police municipale ou les personnels assermentés du gestionnaire de parking verbalisent quelqu'un qui possède une carte européenne de stationnement.
Mme Marylise Lebranchu, 

Je trouve que vous faites preuve d’une défiance totale à l’égard des élus de France. Mais si vous voulez affirmer cette défiance, cela relève de votre entière responsabilité. J’aurais préféré un retrait, car cela aurait été plus logique, en particulier par rapport à la belle position de l’Association des paralysés de France, dont vous avez vous aussi lu les propos : pour elle, comme pour d’autres associations, il ne fait aucun doute, mais vraiment aucun doute, que les policiers municipaux et les gestionnaires de parking recevront l’instruction de ne pas verbaliser les personnes en situation de handicap. Et heureusement !
 La parole est à M. Philippe Bas.
M. le président.
 Madame la ministre, pensez-vous un seul instant que, s’il n’y avait pas un doute, même dans ce domaine où vous n’imaginez pas qu’il puisse en être autrement que ce que vous dites, j’aurais déposé cet amendement ? Ce n’est pas sans raison que l’Observatoire interministériel de l’accessibilité a fait cette proposition. Les associations de personnes handicapées qui la réclament ne l’ont pas non plus présentée sans raison.
M. Philippe Bas.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.


(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n


L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés :
III. – Le code de la route est ainsi modifié :
1° Le chapitre I du titre II du livre III est complété par un article L. 322-… ainsi rédigé :

Art. L 322-
« Cette opposition suspend la prescription prévue au 3° de l’article L. 1617-5 du même code. Elle est levée par le paiement du forfait de post-stationnement ou la notification au comptable par la collectivité concernée de l’ordonnance du juge administratif suspendant la force exécutoire de l’avis de paiement.
« Les dispositions prévues aux articles L. 322-2 et L. 322-3 sont applicables à la présente procédure. »
2° Après le 5° du I de l’article L. 330-2, il est inséré un 5° 



3° Après les mots : « code général des collectivités territoriales », la fin de l’article L. 411-1 du code de la route est supprimée.
La parole est à M. Louis Nègre, pour présenter l’amendement n


 Cet amendement vise, d'une part, à faciliter le recouvrement du forfait de post-stationnement, en ouvrant la possibilité de faire opposition à la vente du véhicule en cas de non-paiement de cette créance publique, et, d'autre part, à rendre compatible le nouveau dispositif avec l’établissement public spécialisé.
M. Louis Nègre.
 La parole est à M. Jacques Chiron, pour présenter l'amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Jacques Chiron.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Favorable.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.


(Les amendements sont adoptés.)
 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n


L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet alinéa :
V. – La perte de recettes résultant des I à IV, constatée pour l’État dès lors que le non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des redevances de stationnement et des forfaits de post-stationnement viendrait à s’imposer au regard de la législation communautaire, est compensée par la plus prochaine loi de finances.
La parole est à M. Louis Nègre, pour présenter l’amendement n


 Le présent amendement vise à compléter l’article 36 
M. Louis Nègre.

 La parole est à M. Jacques Chiron, pour présenter l'amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Jacques Chiron.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Je connais l’état actuel du droit et de la jurisprudence, ainsi que les perspectives d’évolution de la législation européenne dans ce domaine. Néanmoins, l’avis de la commission est favorable.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Nous souhaitons que ces amendements soient retirés, afin que nous puissions retravailler sur le sujet. Vous demandez que la compensation en faveur de l’État consécutivement à la dépénalisation des infractions au stationnement payant sur voirie ne soit effective que pour autant que le non-assujettissement à la TVA des redevances de stationnement aura été acté.
Mme Marylise Lebranchu, 

Nous pourrions passer beaucoup de temps à discuter. C’est en effet un vrai sujet de fiscalité, qui pose des problèmes d’équilibre entre la TVA et le Fonds de compensation de la TVA. Je le répète, je souhaite que les amendements soient retirés, car leur adoption aboutirait à ce que la TVA ne soit supportée que par les ménages, puisque les usagers ne peuvent pas déduire la TVA qu’ils supportent, contrairement aux entreprises. Cet argument rejoint le souci exprimé tout à l'heure par plusieurs intervenants, en particulier par Christian Favier.
On ne peut pas transférer de la fiscalité des uns aux autres par un amendement déposé sur un texte relatif au stationnement. Je suis certaine que vous avez rédigé cet amendement de bonne foi, mais il serait très difficile de l’expliquer à ceux qui ne peuvent pas déduire la TVA.
 Monsieur Nègre, l'amendement n
M. le président.


 Un vrai problème se pose effectivement, mais le débat est engagé depuis plusieurs mois. La commission s’est également penchée sur le sujet.
M. Louis Nègre.
Compte tenu des arguments dont nous disposons aujourd'hui, je maintiens cet amendement.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.


(Les amendements sont adoptés.)
 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n


L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 38
Rédiger ainsi cet alinéa :

Art. L. 2321-3-1.
II. – Alinéa 41
Remplacer les mots :
cet article
par les mots :
ce même article L. 1617-5
La parole est à M. Louis Nègre, pour présenter l’amendement n


 Il s'agit d’un amendement rédactionnel et, pour le I, de cohérence avec la rédaction de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales proposée par la commission, qui ne renvoie aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques que pour ce qui concerne le recouvrement du forfait de post-stationnement et ne prévoit pas de délégation spéciale de l’assemblée délibérante pour conclure le contrat avec un tiers mais s’inscrit dans le droit commun de l’autorisation préalable du maire à conclure tout contrat.
M. Louis Nègre.
 La parole est à M. Jacques Chiron, pour présenter l'amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Jacques Chiron.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Favorable.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.


(Les amendements sont adoptés.)
 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n


L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer les mots :
apposé sur le véhicule
La parole est à M. Louis Nègre, pour présenter l’amendement n


 Il s'agit d’un amendement de cohérence avec les dispositions de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, qui disposent que l’avis de paiement du forfait de post-stationnement est soit apposé sur le véhicule, soit envoyé par voie postale au titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
M. Louis Nègre.
 La parole est à M. Jacques Chiron, pour présenter l'amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Jacques Chiron.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Favorable.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.


(Les amendements sont adoptés.)
 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n


L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 46
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La procédure d’opposition à tiers détenteur prévue au 7° de l’article L. 1617-5 précité peut être mise en œuvre par le comptable public compétent chargé du recouvrement du forfait de post-stationnement dès lors que le montant dû est supérieur ou égal au montant du seuil prévu par l’article L. 1611-5 du code précité, quelle que soit la qualité du tiers détenteur. »
La parole est à M. Louis Nègre, pour présenter l’amendement n


 Cet amendement vise à donner la possibilité au comptable public compétent de recourir à une opposition à tiers détenteur en cas de non-paiement des forfaits de post-stationnement, à partir d’un montant dû supérieur ou égal au montant d’un seuil, et ce indépendamment de la qualité du tiers détenteur.
M. Louis Nègre.
 La parole est à M. Jacques Chiron, pour présenter l'amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Jacques Chiron.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Favorable.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable.
Mme Marylise Lebranchu, 

 La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. le président.
 Je veux simplement commenter d’un mot l’avis favorable de la commission.
M. Alain Richard.
Mon souvenir est un peu trouble, mais je ne suis pas sûr que la procédure d’opposition à tiers détenteur puisse s’appliquer en matière de tarifs. Or, ici, nous n’avons plus affaire à une dette ayant un caractère pénal mais à une redevance pour services rendus.
Il serait tout de même utile que nous procédions à une vérification supplémentaire.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.


(Les amendements sont adoptés.)
 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n


L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 47 à 49
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Louis Nègre, pour présenter l’amendement n


 La suppression des alinéas 47 à 49 vise, en rétablissant le droit de timbre en cas de contestation du forfait de post-stationnement, à ne pas créer une inégalité entre cette catégorie de justiciables et d’autres catégories pouvant avoir à soumettre des contestations d’un montant équivalent, voire inexistant ou ayant un champ identique ou humainement plus sensible.
M. Louis Nègre.
Cette mesure serait neutre pour les requérants modestes bénéficiant de l’aide juridictionnelle, qui sont déjà exonérés du droit de timbre.
 La parole est à M. Jacques Chiron, pour présenter l'amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Jacques Chiron.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Favorable.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 L’objectif du Gouvernement est de garantir le droit des administrés à un recours effectif dans le cadre d’un système dépénalisé. Les modalités d’exercice de ce recours doivent être expertisées de manière plus approfondie, car nous ne disposons pas encore d’études juridiques suffisantes.
Mme Marylise Lebranchu, 

Le retrait de ces amendements nous permettrait de travailler davantage sur cette question.
 Monsieur Nègre, l’amendement n
M. le président.


 Oui, monsieur le président.
M. Louis Nègre.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.


(Les amendements sont adoptés.)
 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n


L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
IX. – Le Gouvernement remet au Parlement :
- dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les moyens de promouvoir le recours à des procédés électroniques permettant d’attester de la présence d’un véhicule sur une zone de stationnement à un moment donné par les agents chargés de la collecte des forfaits de post-stationnement ;
- dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les actions entreprises en vue d’assurer la mise en œuvre du présent article.
La parole est à M. Louis Nègre, pour présenter l’amendement n


 Cet amendement vise à s’assurer du bon avancement de la réforme et à anticiper, le cas échéant, des compléments ou des modifications d’ordre législatif.
M. Louis Nègre.
À mon sens, il complète bien l’intervention de M. le rapporteur, qui a déclaré qu’il serait sans doute opportun de créer une commission de suivi, d’accompagnement et d’aide pour que cette mise en place, dont on a compris qu’elle pouvait être complexe dans un certain nombre de domaines, se fasse à la fois dans la plus grande transparence et avec le soutien des parlementaires.
Je souhaite donc à mon tour la mise en place d’une telle commission.
 La parole est à M. Jacques Chiron, pour présenter l'amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Jacques Chiron.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Il me semble que l’engagement de Mme la ministre, que je remercie encore, est suffisant. Ces deux amendements pourraient donc être retirés.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
Ne sous-estimons pas les difficultés, car, y compris sur la TVA, il y a encore du travail et des incertitudes juridiques demeurent. À nous de faire en sorte que le groupe de travail, que vous avez accepté, madame la ministre, fonctionne.
Monsieur Nègre, connaissant votre élégance légendaire, je me permets de vous solliciter pour retirer votre amendement, ainsi que M. Chiron.
 Si Mme la ministre confirme la création de ce groupe de travail, je le retirerai.
M. Louis Nègre.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Depuis le départ, nous sommes persuadés qu’il faut un groupe de travail. Je pense d’ailleurs, comme l’ont fait remarquer Alain Richard et d’autres, que plusieurs de ses préconisations ne manqueront pas d’être suivies.
Mme Marylise Lebranchu, 

Franchement, en regardant l’état des troupes et du travail qui nous est demandé, il nous apparaissait impossible d’avoir un rapport de qualité avant au moins un an. En six mois, ce n’est donc pas possible !
Dans un souci de pragmatisme administratif et juridique, attitude qui se rapprocherait du bon sens dont nous parlions tout à l’heure, je souhaiterais que ces amendements soient retirés.
 Monsieur Nègre, l’amendement n
M. le président.


 Vous faites le pas nécessaire en créant ce groupe de travail, madame la ministre. J’en prends acte et, pour vous en remercier, je retire l’amendement.
M. Louis Nègre.
 L’amendement n
M. le président.


Monsieur Chiron, l’amendement n

 Je le retire également, monsieur le président.
M. Jacques Chiron.
 L’amendement n
M. le président.

Je mets aux voix l'article 36

(L'article 36
 est adopté.)
Après le 3° de l’article L. 1241-14 du code des transports, il est inséré un 3° 



 L'amendement n
M. le président.


Remplacer la date :

par les mots :
la meilleure année aux cours des cinq exercices précédant la promulgation de la loi n

La parole est à M. Christian Favier.
 Par cet amendement, nous souhaitons assurer au syndicat des transports d’Île-de-France les ressources les plus satisfaisantes, compte tenu des charges de plus en plus lourdes auxquelles il doit faire face depuis le transfert par l’État à la région de cette compétence en 2006.
M. Christian Favier.
Plutôt que de prendre pour référence simplement l’année 2012, nous proposons de prendre en compte la meilleure année au cours des cinq exercices précédant la promulgation de la loi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Défavorable.
M. René Vandierendonck,
 rapporteur. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Défavorable.
Mme Marylise Lebranchu,

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 36
M. le président.

(L'article 36
 est adopté.)
I. – Les transferts prévus aux deux derniers alinéas du A du I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales visant respectivement les pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement d’une part, et les pouvoirs de police de délivrance d’autorisation de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxis d’autre part, interviennent le premier jour du douzième mois qui suit la promulgation de la présente loi.
Toutefois, un maire peut s’opposer avant cette date au transfert des deux pouvoirs de police précités, ou de l’un d’eux. À cette fin, il notifie son opposition au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre avant le premier jour du huitième mois qui suit la promulgation de la présente loi. Cependant, pour le transfert prévu à l’avant-dernier aliéna visant les pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement, le transfert n’a pas lieu dans les communes dont le maire a notifié son opposition pour les voiries qui ne font pas partie des voiries principales communautaires.
Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert d’un ou des deux pouvoirs de police précités dans les conditions prévues au deuxième alinéa, le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut renoncer à ce que le ou les pouvoirs de police en question lui soient transférés de plein droit. À cette fin, il notifie sa renonciation à chacun des maires des communes membres avant la date prévue au premier alinéa. Dans ce cas, le transfert au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre n’a pas lieu ou prend fin à compter de sa notification, exception faite, pour les transferts de pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement, des voiries qui ne font pas partie des voiries principales communautaires.
Les voiries principales communautaires sont déterminées par l’assemblée délibérante de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans les six mois qui suivent la publication de la présente loi. Suite à l’adoption par l’établissement public de coopération intercommunale d’une modification de la liste des voiries principales communautaires, le transfert du pouvoir de police en matière de circulation et de stationnement intervient de facto six mois après cette délibération modificative.

(Non modifié) 
 Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n

1° Alinéa 2, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
2° Alinéa 3, dernière phrase
Après les mots :
n'a pas lieu
supprimer la fin de cette phrase.
3° Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.
 Il s’agit de supprimer la notion de « voirie principale communautaire » afin de rétablir l’unité de la police de la circulation et du stationnement.
Mme Marylise Lebranchu, 

Cette idée est très proche de celle que j’ai essayé de défendre tout à l’heure, sans succès.
 L'amendement n
M. le président.


I. - Alinéa 2, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
identifiées par le plan de déplacement urbain
II. - Alinéa 3, dernière phrase
Supprimer les mots :
exception faite, pour les transferts de pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement, des voiries qui ne font pas partie des voiries principales communautaires
III. - Alinéa 4, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Lorsqu’il existe un plan de déplacement urbain, les voiries principales communautaires sont déterminées par l’assemblée délibérante de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, après consultation des communes membres intéressées et en cohérence avec les dispositions de ce plan, notamment les voies supportant les transports en site propre.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n

 Comme vous l’avez dit, madame la ministre, cet amendement tend à supprimer la notion de « voirie principale communautaire » pour rétablir l’unité de la police de la circulation et du stationnement.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
Vous avez pu constater tout à l’heure que nous avions une conception plus restrictive. À ce stade d’un débat qui doit avoir lieu, lui aussi, sur l’articulation des pouvoirs de police, nous avons préféré privilégier, sur la base d’un amendement de M. Delebarre voté en commission des lois, la notion de « voirie principale accueillant des axes de transport lourd ».
La commission des lois a donc émis un avis défavorable.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 37.
M. le président.
(L'article 37 est adopté.)
Le code des transports est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des articles L. 3121-2 et L. 3121-4, les mots : « qui a délivré » sont remplacés par les mots : « compétente pour délivrer » et à l’article L. 3124-1, les mots : « qui l’a délivrée » sont remplacés par les mots : « compétente pour la délivrer » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 6332-2 et aux articles L. 6733-1, L. 6741-1, L. 6763-4, L. 6773-4-1 et L. 6783-5, la référence : « par l’article L. 2212-2 » est remplacée par les références : « aux articles L. 2212-2 et L. 2213-33 » ;
3° Au second alinéa de l’article L. 6332-2, les mots : « cet article » sont remplacés par les mots : « ces articles ».
 L'amendement n
M. le président.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le premier alinéa de l’article L. 173-1 du code de la voirie routière est ainsi rédigé :

Art. L. 173-1.
La parole est à M. Gérard Collomb.
 Je le retire, car il a été satisfait à l’article 20.
M. Gérard Collomb.
 L’amendement n
M. le président.

Je mets aux voix l'article 38.
(L'article 38 est adopté.)
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 5211-4-2 est ainsi rédigé :

 Art. L. 5211-4-2
« Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et un ou des établissements publics dont il est membre, ou le centre intercommunal d’action sociale qui lui est rattaché, peuvent également se doter de services communs pour assurer des missions fonctionnelles.
« Les services communs peuvent être chargés de l’exercice de missions opérationnelles ou des missions fonctionnelles en matière de gestion du personnel, à l’exception des missions mentionnées à l’article 23 de la loi n

« Les effets de ces mises en commun sont réglés par convention après établissement d’une fiche d’impact décrivant notamment les effets sur l’organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents. La fiche d’impact est annexée à la convention. Les accords conclus sont annexés à la convention. La convention et ses annexes sont soumises à l’avis du ou des comités techniques compétents. Pour les établissements publics soumis au régime fiscal prévu à l’article 1609 

« Les services communs sont gérés par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. À titre dérogatoire, dans une métropole ou une communauté urbaine, un service commun peut être géré par la commune la plus peuplée de l’établissement public de coopération intercommunale, dans le cadre d’une bonne organisation des services et dès lors que cela correspond à la solution la plus économique.
« Les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont transférés de plein droit, après avis, selon le cas, de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire compétente, à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la commune en charge du service commun. Ils conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n

« La convention prévue au quatrième alinéa du présent article détermine le nombre de fonctionnaires et d’agents non titulaires territoriaux transférés par les communes.
« En fonction de la mission réalisée, le personnel des services communs est placé sous l’autorité fonctionnelle du maire ou sous celle du président de l’établissement public.
« Le maire ou le président de l’établissement public peut donner, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au chef du service commun pour l’exécution des missions qui lui sont confiées. » ;
2° Le IV de l’article L. 5842-2 est ainsi rédigé :

Pour l’application de l’article L. 5211-4-2 :

1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« “Les services communs interviennent en dehors de l’exercice direct des compétences de l’établissement et de ses communes membres. Ils peuvent être chargés de l’exercice de missions fonctionnelles en matière de gestion du personnel, à l’exception des missions confiées au centre de gestion et de formation de Polynésie française mentionné aux articles 31, 32 et 33 de l’ordonnance n


2° Au sixième alinéa, le mot : “communaux” est remplacé par les mots : “des communes de la Polynésie française” et la référence : “du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n



(Suppression maintenue)
 L'amendement n
M. le président.

Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
 Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’article 39, ce qui s’inscrit dans la logique des positions que nous avons défendues depuis le début de ce débat.
Mme Cécile Cukierman.
Nous nous opposons en effet à un transfert des compétences et des personnels « à la carte ». De plus, à nos yeux, il y a des doutes dans les formulations proposées entre ceux qui seront transférés de plein droit et ceux qui ne le seraient pas, ce qui peut créer de la concurrence entre les fonctionnaires concernés.
Nous retrouvons un peu l’esprit de ce que nous avons évoqué à l’occasion de la présentation d’un précédent amendement. Contrairement à ce que nous avons entendu, nous sommes pour la mutualisation lorsqu’il s’agit de faire mieux, c’est-à-dire de mieux répondre aux besoins des populations et mieux développer les politiques publiques et les services publics. S’il s’agit de faire mieux simplement dans un souci d’économies et de réduction de l’offre des services publics sur le territoire, nous sommes plus que sceptiques et nous ne souhaitons pas cautionner ces évolutions.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Défavorable.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 J’y suis également défavorable, parce que l’adoption de cet amendement entraînerait une insécurité juridique pour les personnels.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
 L'amendement n
M. le président.


Supprimer cet alinéa.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n


Supprimer les mots :
ainsi que de l’instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l’État
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
 Nous souhaitons supprimer ces mots pour des raisons de clarté : cette formulation laisse à penser qu’il pourrait y avoir tutelle d’un maire sur une autre commune.
Mme Cécile Cukierman.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Défavorable.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 L’avis est également défavorable.
Mme Marylise Lebranchu, 

Soyez rassurée, madame Cukierman, il s’agit non pas de délibérations, mais de services et d’instructions.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n


Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les services communs sont gérés par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou par une commune. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n


Alinéa 7, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Un service commun peut être géré par une commune membre dans le cadre d’une bonne organisation des services et dès lors que cela correspond à la solution la plus économique.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n

Alinéa 7, seconde phrase
Après le mot :

rédiger ainsi la fin de cette phrase :
qui dispose des moyens humains et techniques les plus appropriés pour assurer l'exercice de cette mission, dans le cadre d'une bonne organisation des services.
La parole est à M. le rapporteur.
 Cet amendement a pour objet de permettre de confier la gestion d’un service commun à la commune dotée des moyens les plus adaptés pour assurer cette mission, cette commune n’étant pas nécessairement la plus peuplée de l’EPCI, même si, dans les faits, c’est souvent le cas.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
Élu d’une communauté urbaine, je peux dire qu’en matière d’archéologie préventive, par exemple, c’est telle commune qui est dotée de l’expertise, tandis qu’en matière d’éradication de l’habitat salubre, c’est telle autre qui possède le plus de compétence. C’est pourquoi j’ai été gêné, et je ne suis pas le seul, que le projet de loi pose le principe que l’expertise se trouve dans la commune principale. Nous avons donc voulu ouvrir davantage le jeu.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 C’est un sujet complexe.
Mme Marylise Lebranchu, 

Tel qu’il est rédigé, je préférais que l’amendement soit retiré. En effet, je comprends votre position, monsieur le rapporteur, mais la formulation « la commune qui dispose des moyens humains et techniques les plus appropriés » ne me paraît pas très juridique. Il vaudrait mieux écrire : « la commune choisie par l’assemblée délibérante ».
 Très bien !
Mme Jacqueline Gourault.
 Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par le Gouvernement ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président. Cette proposition est très constructive.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 Je suis donc saisi d’un amendement n
M. le président.

Alinéa 7, seconde phrase
Après le mot :

rédiger ainsi la fin de cette phrase :
choisie par l'assemblée délibérante.
La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
 Je fais partie de ceux, avec mes collègues du groupe CRC, qui ont quelques réserves sur ce dispositif. Pour des raisons de doctrine qui ne s’imposaient pas, les gouvernements successifs ont considéré que la mutualisation ne pouvait se faire qu’à l’intérieur d’un EPCI, alors qu’elle devrait pouvoir se faire en toute liberté, par convention entre communes.
M. Alain Richard.
En l’occurrence, les deux rédactions sont maladroites, celle qui figure dans le projet de loi étant quand même la plus insatisfaisante. En effet, la formulation « dans le cadre d’une bonne organisation des services et dès lors que cela correspond à la solution la plus économique » est tout sauf juridique.
La solution de compromis qui vient d’être suggérée par Mme la ministre est donc indiscutablement meilleure.
Mais quelle est la raison impérative qui fait que cette solution relativement souple ne pourrait s’appliquer que dans les métropoles et les communautés urbaines ?
 C’est une vraie question !
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 Pourquoi ne pas supprimer l’incise « dans une métropole ou une communauté urbaine » ?
M. Alain Richard.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
 Monsieur Richard, nous avons abouti à cette situation, car un certain nombre d’amendements sont tombés.
Mme Marylise Lebranchu, 

Pour ma part, je crois qu’il est temps de relativiser les 

Je le répète, des amendements étant tombés, nous pourrons seulement faire une rectification à l’Assemblée nationale.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je constate que l’amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
M. le président.
L'amendement n

Alinéa 8, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Ils bénéficient, à titre individuel, d’un maintien de rémunération si leur régime indemnitaire était plus favorable, ainsi que du maintien des avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n

La parole est à Mme Michelle Meunier.
 La rédaction actuelle de l’article 39 crée une complexité, car elle évoque le maintien du régime indemnitaire de chaque agent en cas de mutualisation et non pas le maintien du niveau de rémunération, ce qui va obliger les EPCI à intégrer les régimes indemnitaires de toutes les communes concernées par une mutualisation. Dans les grandes agglomérations, plusieurs dizaines d’agents peuvent être concernés. Une telle mesure ne va pas vraiment dans le sens de la simplification et de la modernisation.
Mme Michelle Meunier.
En revanche, la référence au niveau de rémunération, comme il est proposé dans l’amendement, permettra aux intercommunalités de garantir à chaque agent le maintien de ses acquis en utilisant le régime indemnitaire communautaire, ce qui est un gage de transparence pour les agents et de simplicité pour les services.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission demande le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement partage l’avis de la commission, car l’amendement est satisfait.
Mme Marylise Lebranchu, 

La rédaction actuelle de l’article 39 garantit le maintien du régime indemnitaire et des avantages acquis. Il me semble donc que les personnels sont parfaitement protégés.
 Madame Meunier, l'amendement n
M. le président.

 Non, je le retire, monsieur le président.
Mme Michelle Meunier.
 L'amendement n
M. le président.

Je mets aux voix l'article 39, modifié.
(L'article 39 est adopté.)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 
Le chapitre unique du titre unique du livre I


Art. L. 5111-7





 L'amendement n
M. le président.

Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
bénéficient, à titre individuel, d’un maintien de rémunération si leur régime indemnitaire était plus favorable, ainsi que du maintien des avantages acquis
par les mots :
conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis
La parole est à M. Christian Favier.
 La question sociale posée par l’éventuel transfert d’agents d’une collectivité territoriale vers l’EPCI auquel elle appartient est réelle. L’article 41 apparaît presque comme une nécessité, dans la mesure où il est indispensable de faire en sorte que le transfert ne soit pas financièrement préjudiciable aux agents concernés. Si tel était le cas, je ne suis pas certain qu’il y aurait beaucoup de candidats au regroupement de services.
M. Christian Favier.
Nous préférons proposer une autre rédaction pour la mesure concernée, attendu que le régime indemnitaire des agents, techniciens et cadres de la fonction publique territoriale constitue un élément important de leur rémunération. Si l’on peut le regretter, on doit cependant le constater.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Défavorable.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Cet amendement, qui est très proche de celui que vient de présenter Mme Meunier, me semble satisfait par la rédaction de l’article 41. C’est pourquoi, monsieur Favier, je préférerais que vous le retiriez. À défaut, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.
Mme Marylise Lebranchu, 

Le régime indemnitaire n’est pas seulement une affaire de rémunération, c’est également une reconnaissance des compétences – comme ministre de la fonction publique, je vous assure que c’est un aspect important – et du niveau de responsabilité exercée.
 Monsieur Favier, l'amendement n
M. le président.

 Non, je le retire, monsieur le président.
M. Christian Favier.
 L'amendement n
M. le président.

L'amendement n

Alinéa 2, seconde phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
En cas de changement du lieu d'affectation, une indemnité de mobilité peut leur être versée...
La parole est à Mme Michelle Meunier.
 Cet amendement vise à fixer la condition essentielle de la future prime de mobilité, à savoir l’accroissement substantiel, à la suite d’une mutualisation, de la distance devant être parcourue par l’agent pour prendre son service.
Mme Michelle Meunier.
Sans cette précision, dont les modalités devront être définies par décret, cette prime pourrait devenir dans la pratique une « prime de mutualisation » à conditions égales de travail de l’agent. Une telle hypothèse serait alors contraire à l’efficacité recherchée dans le cadre d’une mutualisation.
Il convient donc de fixer ce cadre minimum en même temps que l’on crée le principe d’une prime de mobilité consécutive à la mutualisation.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission est embarrassée, tant la rédaction proposée manque de précision. Elle peut changer d’avis, mais, en attendant, elle est plutôt réservée, dans la mesure où la contrepartie de la prime en question doit être la mobilité géographique, et non le seul changement d’employeur.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
La rédaction proposée ne nous semble pas prévoir une mobilité géographique substantielle comme condition au versement de la prime.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je comprends les réticences de la commission des lois, mais cette question va se poser surtout quand il y aura, par exemple, une très grande distance entre l’ancien siège de la gestion des déchets et le nouveau.
Mme Marylise Lebranchu, 

Cela signifie seulement que l’allongement des distances peut être pris en compte dans le calcul de la prime, de la même manière que certaines collectivités s’interrogent sur la mise en place d’une prime de panier quand le travail s’exerce à plus de quinze kilomètres des transports en commun, par exemple.
On retrouve ce type de débat au sein du Conseil commun de la fonction publique. Il est vrai que, en général, la collectivité y fait droit.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Remplacer les mots :
les modalités et dans les limites définies
par les mots :
les critères et les modalités définis
La parole est à M. Christian Favier.
 Il est défendu.
M. Christian Favier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Défavorable.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Défavorable.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ils conservent également le bénéfice des avantages acquis en matière d’action sociale et de protection sociale santé et prévoyance dans tous les cas de changement d’employeur.
La parole est à M. Christian Favier.
 Il est défendu
M. Christian Favier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Défavorable.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Défavorable.
Mme Marylise Lebranchu, 

On retrouvera ce sujet dans les conseils supérieurs de la fonction publique.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 41.
M. le président.
(L'article 41 est adopté.)
Le même chapitre unique est complété par un article L. 5111-8 ainsi rédigé :

Art. L. 5111-8.

 L'amendement n
M. le président.

Supprimer cet article.
La parole est à M. Christian Favier.
La rédaction de cet article laisse penser que les fonctionnaires territoriaux qui se verraient privés de leur emploi dans le cadre d’une réorganisation de service seraient tentés de refuser les actions nécessaires à leur reclassement. Il s’agit d’un procès d’intention inacceptable.
M. Christian Favier. 
De plus, cet article montre bien que, en raison des transferts d’agents et des mutualisations de services, bon nombre de fonctionnaires territoriaux risquent de se retrouver au moins pour un temps sans affectation, et donc sans emploi. On a le sentiment qu’on se dirige vers un vaste plan social.
Une hémorragie d’emplois s’annonce également en ce qui concerne les contractuels qui ne verront pas leur contrat renouvelé.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Défavorable.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis défavorable.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 41
M. le président.

(L'article 41
 est adopté.)
I. – Le I de l’article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) (Suppression maintenue) 








(Suppression maintenue)























g) (nouveau)

h) (nouveau)
4° À la fin du c du 3°, les mots : « , lorsqu’elles sont d’intérêt communautaire » sont supprimés ;

(Suppression maintenue)
6° Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage. »

 – (Non modifié) 


« Le conseil de la communauté urbaine est consulté par le conseil régional lors de l’élaboration du contrat de plan conclu entre l’État et la région en application du chapitre III de la loi n




(Suppression maintenue)














septies (nouveau) 
2° Au 12°, après le mot : « parcs », sont insérés les mots : « et aires » ;

Avant le dernier alinéa, sont insérés un 13°, un 14°, un 15° et un 16° ainsi rédigés :
« 13° Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;
« 14° Transition énergétique ;
« 15° Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ;
« 16° Concession de la distribution publique d’électricité et de gaz. »

 – (Non modifié) 


« Le conseil de la communauté urbaine est consulté par le conseil régional lors de l’élaboration du contrat de plan conclu entre l’État et la région en application du chapitre III de la loi n


(Non modifié) 
1° À la première phrase du premier alinéa du I, après la référence : « L. 5215-20 » sont insérés les mots : «, à l’exception de la compétence d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité prévue au e) du 5°, ».
2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’exercice de la compétence d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité prévue au e) du 5° du I de l’article L. 5215-20, la communauté urbaine est substituée au sein du syndicat aux communes qui la composent. Cette disposition ne modifie pas les attributions du syndicat de communes, qui devient syndicat mixte au sens de l’article L. 5711-1, ou du syndicat mixte intéressé. Elle ne modifie pas non plus le périmètre dans lequel ce syndicat exerce ses compétences. La proportion des suffrages des représentants de la communauté urbaine au titre de cette compétence dans la totalité des suffrages du comité syndical est équivalente à la proportion de la population des communes que la communauté urbaine représente dans la population totale du territoire inclus dans le syndicat de communes ou le syndicat mixte. Les statuts des syndicats mixtes existant à la date de promulgation de la loi n

3° A la dernière phrase du II, les mots : « au second alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas ».
 L'amendement n
M. le président.

I. - Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :


II. - Alinéa 30
Rédiger ainsi cet alinéa :


Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n


L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 11 et 32
Après le mot :

insérer le mot :

La parole est à M. Louis Nègre, pour présenter l’amendement n


 Il s’agit d’un amendement de cohérence rédactionnelle visant à parfaire l’insertion de la notion d’autorité organisatrice de la mobilité urbaine dans le projet de loi.
M. Louis Nègre.
 La parole est à M. Jacques Chiron, pour présenter l'amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Jacques Chiron.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission n’est pas favorable à l’ajout du mot « urbaine ». Elle tient au terme « mobilité ».
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 J’ajoute que ces amendements sont en contradiction avec l’article 34 
Mme Marylise Lebranchu, 


Compte tenu de l’état actuel du droit, il n’apparaît pas opportun de créer une catégorie spécifique aux communautés urbaines.
 Très bien !
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 Monsieur Nègre, l'amendement n
M. le président.


 Non, je le retire.
M. Louis Nègre.
 Je le retire également.
M. Jacques Chiron.
 Les amendements n
M. le président.


L'amendement n


Après le mot :
transports
insérer les mots :
, sous réserve de l’article L. 3421-2 du même code
La parole est à M. le rapporteur.
 Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Alinéas 13, 17 et 28
Supprimer ces alinéas.
L'amendement n

Alinéas 16, 33 et 39
Compléter ces alinéas par les mots :
d'intérêt communautaire
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter ces deux amendements.
 Nous souhaitons ne pas valider l’élargissement des actions de politique du logement au sein des communautés urbaines. On observe en effet, dans les alinéas visés, un élargissement sensible de leurs prérogatives.
Mme Cécile Cukierman.
Il nous semble préférable de maintenir un dialogue équilibré entre politique communale et choix communautaire plutôt que de favoriser la primauté des désirs de l’un sur les objectifs de l’autre, y compris en matière de logement. Si des enjeux et des intérêts existent à l’échelle du territoire, chaque commune doit, selon nous, en rester maître.
En conséquence, l’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Défavorable.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis défavorable.
Mme Marylise Lebranchu, 

 La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. le président.
 Cette observation sera certainement inutile, mais je souhaite appeler l’attention du Sénat sur le fait que, à travers ces dispositions, nous augmentons l’automaticité des transferts de compétences qui ne sont délibérés par personne. Qu’est-ce qui justifie de prévoir des dispositions législatives qui retirent systématiquement aux communes membres d’une agglomération le pouvoir de décider de l’étendue des transferts de leurs compétences vers leur communauté ?
M. Alain Richard.
À travers la suppression du choix d’un niveau d’intérêt communautaire ou d’intérêt métropolitain, on poursuit donc la fâcheuse habitude de dire aux élus locaux que le législateur sait mieux qu’eux comment répartir les compétences entre communes et communauté.
Je ne comprends absolument pas en quoi ces mesures font progresser l’efficacité administrative. À mes yeux, elles font plutôt reculer l’esprit de consentement dans la vie des intercommunalités.
 Absolument !
Mme Jacqueline Gourault.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. le président. 
 La communauté urbaine de Nantes, dont je suis conseiller, s’est dotée de la compétence énergie il y a déjà longtemps. Concernant les réseaux de chaleur, quand une compétence est créée au niveau d’une communauté urbaine, elle est mise au service des communes. Il s’agit donc d’un service capable de développer des petits réseaux de chaleur à leur échelle.
M. Ronan Dantec.
Ajouter « d’intérêt communautaire » sous-entendrait finalement que la communauté urbaine ne mettra pas ses propres compétences au service de réseaux communaux, alors même que c’est dans ce sens-là que vont se développer les réseaux de chaleur. Je trouve donc cet ajout extrêmement dangereux.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

 M. Richard a raison, je vais voter ces amendements !
M. Pierre-Yves Collombat.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
 L'amendement n
M. le président.


Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Élaboration d’un schéma directeur d’approvisionnement et de distribution énergétique des territoires, en concertation avec les autorités organisatrices de la distribution de gaz, d’électricité et de chaleur ainsi que leurs opérateurs.
La parole est à M. Ronan Dantec.
 Cet amendement tend à compléter les décisions déjà prises dans le cadre du projet de loi en attribuant aux intercommunalités un certain nombre de compétences relatives à l’énergie.
M. Ronan Dantec.
De la même façon que la structuration du réseau routier et de la voirie peut influencer l'usage de l'automobile et la mobilité, la structuration d’une stratégie de coordination des différents réseaux d'énergie peut jouer un rôle moteur dans la transition énergétique des territoires. Cela est cohérent avec les autres outils de planification territoriale que sont le plan local d’urbanisme et le programme local de l’habitat. Il s’agit donc bien de faire converger nos stratégies d’habitat, d’urbanisme et d’énergie.
De plus, il s’agit de faire en sorte d’éviter que les concurrences se développent entre opérateurs, entre réseaux de chaleur, de gaz et d’électricité. Notre expérience dans les territoires souligne l’importance de cette mesure, car le manque de coordination conduit à une mauvaise optimisation des investissements sur les infrastructures publiques à l’échelle d’un territoire, et cela rend finalement plus coûteuse l’action publique. Ce coût est répercuté sur chaque usager.
L'amendement vise donc à introduire, en lien avec la compétence énergie-climat, une compétence d’élaboration d’un schéma directeur d’approvisionnement et de distribution énergétique, en concertation avec les autorités organisatrices et les opérateurs. Il ne s’agit pas d’imposer une démarche d’en haut, mais bien de mettre en place un schéma partagé. Nous y trouverons tous avantage, et nous disposerons ainsi d’un outil nécessaire pour enclencher la transition énergétique.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission a émis un avis défavorable, parce que le sujet est tellement ambitieux qu’il nous paraît pour le coup relever du débat national qui aura lieu dans quatorze mois sur le projet de loi relatif à la transition énergétique.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 L’approvisionnement et la distribution énergétique font appel à des compétences qui relèvent de l’État et des opérateurs de l’État, auxquels s’ajoutent les collectivités territoriales, notamment, soyons clairs, les régions, à qui l’on a confié des compétences. C’est typiquement un sujet qui mériterait l’organisation d’une conférence territoriale de l’action publique, au sein de laquelle l’ensemble des intervenants pourraient discuter.
Mme Marylise Lebranchu, 

En l’état, on ne peut pas confier une telle compétence à la communauté urbaine, car nous ne savons pas de quelle façon les autres intervenants pourront intervenir, sauf à écrire une convention avant.
Cette question étant très complexe, il me semble préférable d’y réfléchir de manière plus approfondie et de la traiter dans le cadre du futur projet de loi relatif à la transition énergétique. C’est pourquoi le Gouvernement demande à M. Dantec de bien vouloir retirer son amendement.
 Monsieur Dantec, l'amendement n
M. le président.


 Oui, monsieur le président.
M. Ronan Dantec.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.


(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Alinéas 24 et 42
Remplacer les mots :
Le conseil de la communauté urbaine est consulté lors de
par les mots :
La communauté urbaine est associée de plein droit à
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n

Alinéas 24 et 42
Après les mots :
documents de planification en matière d'aménagement,
insérer les mots :
de développement économique et d'innovation, d'enseignement supérieur et de recherche,
Cet amendement n'est pas soutenu.
 J’en reprends le texte, monsieur le président.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 Je suis donc saisi d’un amendement n
M. le président.


Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.
 Il est défendu.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Dans la mesure où la communauté urbaine constitue un ensemble moins intégré en termes de compétences qu’une métropole, nous aurions préféré des procédures différenciées pour ces deux structures, qui ont d’ailleurs été consolidées par les travaux du Sénat.
Mme Marylise Lebranchu, 

C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.
 Monsieur le rapporteur, l'amendement n
M. le président.

 Oui, monsieur le président.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Alinéas 25 et 43
Rédiger ainsi ces alinéas :
Le conseil de la communauté urbaine est associé de plein droit à l'élaboration du contrat de plan conclu avec l'État en application de la loi n

Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n


Après la mention :

insérer les mots :
Organisation de la
La parole est à M. le rapporteur.
 Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 À notre sens, cet amendement n’est pas rédactionnel, car il vise à préciser la compétence des communautés urbaines en matière de transition énergétique.
Mme Marylise Lebranchu, 

Comme nous l’avons souligné précédemment, la transition énergétique ou son organisation constitue non pas une compétence, mais un objectif au service duquel peuvent être mobilisées plusieurs compétences.
Aussi, je demande à M. le rapporteur de bien vouloir retirer cet amendement jusqu’à la discussion du projet de loi sur la transition énergétique.
 Monsieur le rapporteur, l'amendement n
M. le président.

 Dans l’attente du texte sur la transition énergétique, je le retire.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 L'amendement n
M. le président.

L'amendement n


Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.
 Amendement de cohérence.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l'alinéa 40
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 17° Création et entretien des infrastructures de charge de véhicules électriques. »
La parole est à M. le rapporteur.
 Amendement de cohérence.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l'alinéa 43
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Au III du même article L. 5215-20-1, les mots : « sous réserve qu’elles remplissent les conditions fixées au premier alinéa de l’article L. 5215-1 » sont supprimés.
La parole est à Mme Michelle Meunier.
 Les anciennes communautés urbaines de plus de 450 000 habitants relèvent, pour la définition de leurs compétences, de l’article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales, tandis que les communautés urbaines créées avant 1999 et dont le nombre d’habitants est inférieur à 450 000 habitants sont soumises à l’article L. 5215-20-1 dudit code.
Mme Michelle Meunier.
Dans les faits, les communautés urbaines disposent aujourd'hui de tant de compétences optionnelles que cette différence ne se justifie plus et ajoute même inutilement de la complexité juridique. C’est pourquoi nous proposons de permettre à toutes les communautés urbaines de relever de l’article L. 5215-20 si elles le souhaitent.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Défavorable.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
Les quatre premiers sont identiques.
L'amendement n

L'amendement n

L'amendement n

L'amendement n

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 45 et 46, première phrase
Remplacer la référence :

par la référence :

La parole est à M. Jean Besson, pour défendre l’amendement n

 Cet amendement vise tout simplement à corriger une erreur technique.
M. Jean Besson.
La compétence d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité est visée non pas au 


 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n

 Il est défendu.
M. Jean-Claude Requier.
 La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 L'amendement n
M. le président.


Remplacer la référence :

par les mots :

La parole est à Mme Jacqueline Gourault.
 Il est défendu.
Mme Jacqueline Gourault.
 L'amendement n
M. le président.

Alinéa 46, première phrase
Remplacer la référence :

par la référence :

La parole est à Mme Jacqueline Gourault.
 Il est défendu.
Mme Jacqueline Gourault.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission est favorable à tous ces amendements.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis favorable.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

(Les amendements sont adoptés.)
 En conséquence, les amendements n
M. le président.

Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n

L'amendement n

L'amendement n

L'amendement n

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 46, après la quatrième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le nombre de suffrages des représentants de la communauté urbaine ne peut excéder 30 % du nombre total des suffrages du comité syndical.
La parole est à M. Jean Besson, pour présenter l’amendement n

 L’objet de cet amendement est similaire à celui qui a été présenté cet après-midi à l’article 31 relatif aux métropoles : nous souhaitons que le nombre de suffrages des représentants de la communauté urbaine ne puisse excéder 30 % du nombre total des suffrages du comité syndical.
M. Jean Besson.
Pour éviter un risque d’éclatement, la commission des lois du Sénat a décidé d’étendre aux communautés urbaines le même dispositif de représentation-substitution que celui qui est prévu pour les métropoles, y compris l’obligation pour les syndicats de modifier leurs statuts, afin que la représentation de la communauté au sein du comité syndical soit strictement proportionnelle à l’importance de la population des communes auxquelles elle se substitue.
À l’instar des métropoles, et sans contester la nécessité d’assurer à ces EPCI à fiscalité propre une représentation plus conforme à leurs poids démographique – trois autres amendements identiques ont été déposés ! –, il est souhaitable d’encadrer cette représentation, afin d’éviter de trop grands déséquilibres.
Permettez-moi de citer l’exemple de la Loire où la communauté de Saint-Étienne obtiendrait la majorité des sièges au sein du syndicat intercommunal d’énergies de la Loire, qui déciderait des travaux d’électrification rurale du pays roannais ou du pays du Forez.
Tel est le sens de cet amendement.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n

 Il est défendu.
M. Jean-Claude Requier.
La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour présenter l'amendement n
M. le président. 

 On ne peut pas ne pas voter la même disposition que celle que nous avons adoptée pour les métropoles,...
Mme Jacqueline Gourault.
 Cela ne serait pas cohérent !
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois.
 … à savoir que le nombre de suffrages des représentants de la communauté urbaine est équivalent à celui des communes auxquelles elle se substitue.
Mme Jacqueline Gourault.
Pour ma part, j’avais proposé tout à l'heure de fixer la limite à 50 % des suffrages.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. le président. 
 Il aurait fallu écrire les choses différemment à l’article 31.
M. Jean-Claude Requier.
L’amendement adopté prévoyait d’insérer une phrase à l’alinéa 115, après la troisième phrase, alors que le sous-amendement adopté visait à rédiger ladite phrase.
Nous avons décidé que le nombre de suffrages de la métropole serait équivalent au poids démographique des communes qu’elle représente. Par le sous-amendement de M. Collombat, nous avons prévu que « la métropole dispose d’un nombre de suffrages équivalent à celui des communes auxquelles elle se substitue ». Or on a, me semble-t-il, oublié d’enlever la phrase visée dans le texte de la commission pour la remplacer par la phrase proposée.
En l’espèce, par parallélisme, pour ce qui concerne l’article 42, il conviendrait de remplacer, à l’alinéa 46, la phrase : « La proportion des suffrages des représentants de la communauté urbaine au titre de cette compétence dans la totalité des suffrages du comité syndical est équivalente à la proportion de la population des communes que la communauté urbaine représente dans la population totale du territoire inclus dans le syndicat de communes ou le syndicat mixte » par la phrase suivante : « La communauté urbaine dispose d’un nombre de suffrages équivalent à celui des communes qui la composent. »
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Je suis content, monsieur le président, que vous me donniez la parole pour exprimer l’avis de la commission…
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
Lorsque notre collègue Pierre-Yves Collombat a proposé un sous-amendement à l’article 31, qui a été adopté, ni la commission ni le Gouvernement n’ont été à même d’exposer leur position. S’ils avaient été consultés, ils auraient exprimé leur préférence pour le système de plafonnement proposé par Mme Gourault. Je veux que les choses soient bien claires, et je vous le dis à la loyale, mes chers collègues et amis, c’est la position que je défendrai lors de la réunion de la commission mixte paritaire.
Compte tenu de ces observations, la commission émet un avis défavorable sur les trois amendements identiques.
La parole est à M. Jean Besson, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je retire mon amendement, monsieur le président, pour me rallier à la proposition de Mme Gourault, qui me convient tout à fait.
M. Jean Besson.
 L'amendement n
M. le président.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
 Il s’agit d’une question particulièrement importante. À la suite de l’adoption d’un amendement en première lecture, notre collègue Jean-Jacques Filleul a réalisé un travail important pour tenter de rapprocher les positions entre, d’un côté, la FNCCR, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, et, de l’autre, les communautés urbaines, qui étaient extrêmement divergentes.
M. Ronan Dantec.
Soit on revient au 

Si Mme Gourault acceptait de présenter un sous-amendement en ce sens, nous pourrions procéder d’ici à la fin de la séance publique à une harmonisation du texte.
De plus, ce compromis correspond, me semble-t-il, à l'esprit des travaux menés par notre collègue Jean-Jacques Filleul sur cette question compliquée.
La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. le président. 
 J’abonde dans le sens de Mme Gourault et de M. Dantec.
M. Alain Richard.
Je me demande si la commission ne pourrait pas nous rendre service en demandant la réserve du vote sur cette question clé afin que nous puissions y réfléchir de manière approfondie d’ici à la fin de la séance publique.
De plus, il me semble que se pose aussi un problème rédactionnel.
Il s’agit en réalité de la représentation de la communauté urbaine au sein de l’EPCI qu’est le syndicat mixte. Or on ne peut pas restreindre un « nombre de suffrages » ; chaque institution représentée a un nombre défini de sièges et à chaque siège correspond un suffrage. Il n’y a donc pas de logique à limiter un nombre de suffrages.

M. Pierre-Yves Collombat.
 Non, on parle de la représentation de chacun au sein du syndicat mixte.
M. Alain Richard.
C’est pourquoi il serait plus judicieux de prendre le temps d’examiner attentivement la rédaction de cette disposition plutôt que d’improviser.
La parole est à M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis.
M. le président. 
 Nous l’avions rappelé pour les métropoles, la commission du développement durable avait refusé la limite de 30 % du nombre total des suffrages proposée dans les trois amendements identiques. Mais tout s’est passé très vite et nous n’avons pas pu dire que nous étions favorables au sous-amendement que voulait déposer Mme Gourault.
M. Jean-Jacques Filleul, 
rapporteur pour avis de la commission du développement durable.
Dans le cadre du mécanisme de représentation-substitution, il s’agit de la représentation de la communauté au sein du syndicat, et donc de la proportion de la population des communes.
Je propose à Mme Gourault de déposer un sous-amendement pour revenir sur cette disposition, ce qui serait plus conforme à l’esprit qui a guidé le travail que nous avons réalisé avec la FNCCR, comme l’a rappelé Ronan Dantec.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je ne comprends pas bien votre raisonnement.
M. Pierre-Yves Collombat.
Avec le mécanisme de représentation-substitution, la métropole ou la communauté urbaine remplace au sein du syndicat tel qu’il existe actuellement les communes qui appartenaient autrefois au syndicat.
Je constate seulement qu’à l’occasion de cette substitution, on prétend changer les règles de représentation au sein des syndicats. Introduire un critère démographique, pourquoi pas – ce n’est pas forcément scandaleux –, mais qu’on en discute dans le cadre d’une réflexion globale sur la transition énergétique, au lieu de profiter d’un débat sur la représentation-substitution !
À la vérité, mes chers collègues, je crois que ce genre de procédés plombe fondamentalement notre rapport aux lois sur l’intercommunalité. En effet, en même temps qu’on nous dit : ne vous inquiétez pas, tout ira bien pour les communes, on modifie régulièrement les règles de manière détournée. C’est le cas ici !
Que l’on opère une révision générale de l’organisation de la distribution d’électricité, on peut le concevoir, mais s’il ne s’agit que d’une communauté urbaine ou d’une métropole, il suffit qu’elle représente, au sein du syndicat départemental, les communes membres de celui-ci. Pourquoi veut-on en même temps changer les règles ? Très franchement, ce n’est pas normal !
La démographie, la démocratie, peut-être, mais ce n’est pas l’objet de ce débat ! La simple logique voudrait que la communauté urbaine ou la métropole dispose du même nombre de suffrages que les communes auxquelles elle se substitue. 
(M. Jean-Claude Requier acquiesce.) 
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
 Je regrette de n’avoir pas eu le temps de donner un avis tout à l’heure. J’aurais préféré qu’on revienne aux dispositions de la transition énergétique, qui me paraissent plus simples et qui auraient permis de poser des bases.
Mme Marylise Lebranchu, 

Je suis favorable soit au 
statu quo ante
Je soutiendrais donc un éventuel sous-amendement de Mme Gourault s’inspirant aussi de la position de M. Collombat.
 Monsieur Requier, rectifiez-vous l’amendement n
M. le président.

 Oui, monsieur le président.
M. Jean-Claude Requier.
 Je suis donc saisi d’un amendement n
M. le président.


Alinéa 46, quatrième phrase
Rédiger comme suit cette phrase :
La communauté urbaine dispose d'un nombre de suffrages équivalent à celui des communes qui la composent.
Quel est l’avis de la commission ?
 Défavorable.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.

Mme Marylise Lebranchu,

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.


(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)
 En conséquence, l’amendement n
M. le président.

L'amendement n


Après l'alinéa 46
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables pour la compétence de gestion des services d’intérêt collectif d’assainissement et d’eau prévue au a du 5° du I de l’article L. 5215-20 lorsque la population totale des communes membres du syndicat de communes ou du syndicat mixte intéressé, y compris celles de ces communes qui sont incluses dans le périmètre de la communauté urbaine, est supérieure à 75 000 habitants. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 2224-13 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « les communes », sont insérés les mots : «, la Métropole de Lyon » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes, la Métropole de Lyon, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes compétents en matière de traitement des déchets des ménages et assimilés peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte, le traitement des mâchefers issus des déchets ménagers et assimilés ainsi que les opérations de transports qui s’y rapportent. »
La parole est à M. Gérard Collomb.
 Cet amendement vise à permettre le transfert à des syndicats mixtes d’un certain nombre de compétences dans le domaine du traitement des déchets, par exemple la gestion des mâchefers. Faute de pouvoir agir à son niveau, une métropole ou un EPCI peut vouloir transférer cette compétence à un syndicat mixte.
M. Gérard Collomb.
Puisque j’ai la parole, monsieur le président, et qu’il vient d’être question d’une procédure un peu rapide, je vous signale que, à l’article 38, j’ai retiré l’amendement n


Or l’amendement n

 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
M. le président.

 Favorable.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Monsieur Collomb, la compétence traitement des déchets ne peut pas faire l’objet d’une scission selon la nature des déchets.
Mme Marylise Lebranchu,

Il est vrai qu’on a distingué les schémas départementaux d’élimination des ordures ménagères et les schémas régionaux d’élimination des déchets industriels, ce qui affaiblit l’argument, encore que le principe de cette distinction n’ait jamais été écrit ; il s’agit d’une pratique qui est apparue peu à peu, sans que personne en prenne ombrage.
La compétence traitement des mâchefers n’existant pas en tant que telle, elle n’est pas transférable.
S’il adopte cet amendement, qui prévoit une gestion mutualisée des mâchefers dans le cadre d’un exercice rationalisé de la compétence traitement des déchets ménagers, le Sénat prendra la responsabilité, qui certes n’est pas considérable, de créer une nouvelle compétence.
Je vous rappelle que, dans de nombreuses régions de France, le traitement des mâchefers est un problème difficile, qui entraîne des négociations un peu complexes avec les entreprises, notamment celles qui s’occupent d’infrastructures routières. Quelques questions se sont posées au sujet de l’utilisation de ces résidus, notamment de leur lavage ; elles sont aujourd’hui levées.
Compte tenu de ces observations, je pensais vous demander de retirer votre amendement, afin d’éviter la création d’une compétence. Comme, après tout, le Sénat peut tout à fait décider de créer une compétence, je m’en remets à sa sagesse.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
Monsieur le président, je désire présenter de nouveau l’amendement n
M. Gérard Collomb. 

 Mon cher collègue, l’article 38 a été adopté, et il n’est pas possible de revenir en arrière.
M. le président.
 Nous venons pourtant de le faire à l’instant, me semble-t-il, en réexaminant des dispositions déjà votées.
M. Gérard Collomb.
Mon cher collègue, je me dois de faire respecter le règlement.
M. le président. 
 Nous n’aurons pas de tramway !
M. Gérard Collomb.
 Je mets aux voix l'article 42, modifié.
M. le président.
(L'article 42 est adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président. 
L'amendement n


L'amendement n


Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les communautés d’agglomération au sens de l’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales et les communautés urbaines au sens de l’article L. 5215-1 du même code existantes à la date de publication de la présente loi sont transformées en une catégorie commune d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au 1

La transformation est prononcée par arrêté du représentant de l'État dans le département lorsque les communes appartiennent au même département et par arrêté conjoint des représentants de l'État dans les départements concernés dans le cas contraire. Elle n'entraîne pas création d'une nouvelle personne morale.
Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 5211-41 du même code sont applicables.
II. - Les chapitres V et VI du titre I


III. - Dans les six mois suivants la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser les modalités de ces transformations afin que celles-ci se réalisent sans modification des dotations des établissements publics de coopération intercommunale existants.
L’amendement n


La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour présenter l'amendement n


 Il est retiré.
Mme Jacqueline Gourault.
 L’amendement n
M. le président.


Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l’article L. 5211-28, après le mot : « métropoles », sont insérés les mots : « , y compris celle d’Aix-Marseille-Provence, la métropole de Lyon » ;
2° L’article L. 5211-29 est ainsi modifié :



« Le montant de la dotation d’intercommunalité affecté à la catégorie définie au 1° du I du présent article est celui qui résulte de l’application du 2° du I de l’article L. 5211-30. » ;
3° L’article L. 5211-30 est ainsi modifié :

(le reste sans changement).




« 2. Toutefois, chaque établissement public de coopération intercommunale de la catégorie des communautés urbaines et des métropoles, y compris celle d’Aix-Marseille-Provence, et la métropole de Lyon bénéficient d’une dotation d’intercommunalité calculée dans les conditions suivantes :







e) (nouveau)
4° Au troisième alinéa du I de l’article L. 5211-33, la référence : « au deuxième alinéa du I » est remplacée par la référence : « au 2 du I » ;
5° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-41-1, la référence : « onzième alinéa » est remplacée par la référence : « quatrième alinéa du II » ;
6° Au premier alinéa de l’article L. 5214-23-1, la référence : « onzième alinéa » est remplacée par la référence : « quatrième alinéa du II » ;
7° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 5215-40-1, la référence : « onzième alinéa » est remplacée par la référence : « quatrième alinéa du II » ;
8° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 5216-10, la référence : « onzième alinéa » est remplacée par la référence : « quatrième alinéa du II » ;

 (Suppression maintenue)

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 
Dans un délai de trois ans suivant la publication de la présente loi, les métropoles transmettent leurs documents budgétaires et leur compte administratif au représentant de l’État dans le département, sous forme dématérialisée, selon des modalités fixées par décret. – 

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et l’utilisation des crédits engagés par l’établissement dans chaque commune, » sont supprimés.
 L'amendement n
M. le président.

Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
 La sous-section 3 de la section 6 du chapitre I
Mme Cécile Cukierman.


Le projet de loi, destiné à renforcer la démocratie et la transparence, modifie la nature du rapport d’activité rédigé chaque année par le président de l’organe délibérant de l’EPCI : ce document ne comportera plus les données comptables et financières relatives aux opérations d’intérêt communautaire menées sur le territoire de chaque commune.
Cette précision inutile aide pourtant à assurer un dialogue républicain de qualité dans les structures de coopération intercommunale. Nous savons dans quel esprit peu enclin à la transparence et à la démocratie vivante l’idée de sa suppression s’est développée. Nous estimons qu’il faut la rétablir, raison pour laquelle nous vous proposons de supprimer l’article 44 

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission est défavorable à cet amendement, qui est complètement antinomique avec l’idée d’un projet intercommunal porté par l’EPCI.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Je suis du même avis, d’autant que l’adoption de cet amendement empêcherait une structure intercommunale d’opérer une redistribution entre des communes aux ressources extrêmement différentes. En définitive, la suppression de l’article 44 
Mme Marylise Lebranchu,



 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 44 
M. le président.

(L'article 44
est adopté.)

(Non modifié) 
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le pôle métropolitain est un établissement public constitué par accord entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que, le cas échéant, la métropole de Lyon, en vue d’actions d’intérêt métropolitain, afin de promouvoir un modèle d’aménagement, de développement durable et de solidarité territoriale. » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale ainsi que, le cas échéant, les conseils régionaux, les conseils généraux et le conseil de la métropole de Lyon membres du pôle métropolitain se prononcent, par délibérations concordantes, sur l’intérêt métropolitain des compétences qu’ils transfèrent ou des actions qu’ils délèguent au pôle métropolitain. »


1° Le premier alinéa est ainsi modifié :





2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – À la demande du conseil syndical du pôle métropolitain, les régions ou les départements sur le territoire desquels se situe le siège des établissements publics de coopération intercommunale membres peuvent adhérer au pôle métropolitain. »

(Non modifié) 
1° Au premier alinéa, après la référence : « L. 5711-1 », sont insérés les mots : « ou à l’article L. 5721-2 lorsque une région, un département ou la métropole de Lyon en est membre » ;
2° Les deux premières phrases du deuxième alinéa sont ainsi rédigées :
« Par dérogation aux règles mentionnées au premier alinéa, les modalités de répartition des sièges au sein du comité syndical tiennent compte du poids démographique de chacun des établissements publics de coopération intercommunale. Chaque membre dispose d’au moins un siège et aucun membre ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. »

(Non modifié) 

L'amendement n
M. le président. 


Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les conseils municipaux des communes membres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés sont consultés avant toutes décisions de création d’un pôle métropolitain.
La parole est à M. Christian Favier.
 Les pôles métropolitains se voient transférer des compétences des EPCI, qui eux-mêmes les ont reçues par transfert des communes. Dans ces conditions, nous considérons que les conseils municipaux des communes membres des EPCI à fiscalité propre concernés devraient être consultés avant toute décision de création d’un pôle métropolitain.
M. Christian Favier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Défavorable.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis défavorable.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Supprimer les mots :
À la demande du conseil syndical du pôle métropolitain,
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
 Il est retiré.
M. Pierre-Yves Collombat.
 L’amendement n
M. le président.

L'amendement n

Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le pôle métropolitain concerne plus de 10 % du territoire ou de la population d’un département, ce dernier ainsi que la région concernée, peuvent demander à adhérer au pôle métropolitain. Il est fait droit à cette demande. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n


Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’il est fait application du II de l’article L. 5731-2, la représentation cumulée du département et de la région au sein de l’organe délibérant du pôle métropolitain ne peut excéder le cinquième des sièges.
« Sauf dispositions contraires des statuts du pôle métropolitain, le département ou la région participent aux dépenses de fonctionnement au prorata du nombre de leur siège au sein de l’organe délibérant. Les mêmes statuts prévoient dans quelles conditions, les établissements publics de coopération intercommunale, le département et la région participent chacun aux dépenses d’investissement. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n

Après l'alinéa 16
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Une collectivité membre d’un pôle métropolitain peut s’en retirer par délibération de son organe délibérant, en respectant un préavis d’au moins six mois à compter de la notification de cette délibération au président du pôle métropolitain.
« La collectivité membre qui se retire reste engagée juridiquement et financièrement par les décisions prises par le pôle durant la période où elle en était membre sauf, le cas échéant, par la décision même qui a directement motivé son retrait. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
Le chapitre unique du titre III du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5731-... ainsi rédigé :

Art. L. 5731
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 45 

(L'article 45
 A est adopté.)
I. – Dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, pour la période 2014-2020 :
1° L’État confie aux régions à leur demande, tout ou partie de la gestion des programmes européens soit en qualité d’autorité de gestion, soit par délégation de gestion ;
2° L’autorité de gestion confie par délégation de gestion aux départements qui en font la demande tout ou partie des actions relevant du Fonds social européen.
II et III. – 
(Non modifiés)
 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après les mots :
aux régions
insérer les mots :
, ou, le cas échéant, pour des programmes opérationnels interrégionaux, à des groupements d’intérêt public mis en place par plusieurs régions,
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n

 Cet article est important, puisqu’il concerne les fonds européens.
Mme Marylise Lebranchu,

Cet amendement a pour objet de permettre à des régions ou à des groupements d’intérêt public, ou GIP, mis en place par plusieurs régions, de se voir confier la gestion de programmes opérationnels interrégionaux.
 La parole est à M. François Patriat, pour présenter l’amendement n
M. le président.

 Mme la ministre vient à l’instant d’expliquer l’essentiel de cet amendement.
M. François Patriat.
Aujourd'hui, l’autorité de gestion est confiée aux régions, notamment en ce qui concerne le FEDER, le Fonds européen de développement régional. Toutefois, certains secteurs, telles les zones de montagne, sont gérés de façon interrégionale. Ils s’organisent dès lors sous forme de GIP interrégionaux, qui deviennent autorités de gestion.
Cet amendement vise donc à rétablir la possibilité pour les GIP interrégionaux d’être autorités de gestion de ces fonds européens. Il ne s’agit pas d’une disposition inutile, puisque, si cette précision n’est pas introduite dans la loi, les GIP existants ou futurs ne pourront exercer cette compétence.
Le GIP Massif central, auquel j’ai participé récemment à Montpellier, souhaite être autorité de gestion. Si la loi ne prévoit pas une telle possibilité, ce sera pour cette instance un handicap.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. René Vandierendonck,
 rapporteur

La commission avait dans un premier temps émis un avis défavorable sur ces amendements, considérant que la chose était déjà possible d’un point de vue juridique. S’il faut le dire une deuxième fois pour qu’elle le soit deux fois plus, disons-le ! 
(Sourires.)
 La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
M. le président.
 Je soutiendrai ces deux amendements identiques.
Mme Cécile Cukierman.
On a eu un débat en commission sur l’opportunité d’inscrire dans la loi cette disposition, qui peut sembler redondante. Je tiens toutefois à vous alerter sur un point, mes chers collègues. Il y a aujourd'hui la volonté, y compris des régions, d’apporter une précision en ce sens. Elle paraît en effet indispensable aux conseillers juridiques qui nous ont interpellés au sein du GIP Massif central, s’agissant de nos rapports avec Bruxelles.
Dès lors qu’on acte le principe que les régions, pour une partie importante du FEDER, et le département, pour le FSE, le Fonds social européen, sont autorités de gestion, il est important de permettre aux GIP de porter des programmes interrégionaux, afin de dépasser la concurrence entre différents territoires, de les développer et de faire vivre la solidarité.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

(Les amendements sont adoptés.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans les régions d’outre-mer, la qualité d’autorité de gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural peut être confiée aux départements lorsqu’ils apportent leur soutien au développement agricole et rural du territoire ;
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu,


 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. René Vandierendonck,
 rapporteur

Cette disposition nous a donc paru surabondante, non pas que nous soyons contre son principe, mais, à notre avis, sa mise en œuvre est d’ores et déjà possible.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Marylise Lebranchu,


Par ailleurs, M. le ministre des outre-mer considère qu’il est nécessaire d’apporter une telle précision.
 La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. le président.
 Je crois que Mme la ministre a de bonnes raisons de faire cette proposition. Simplement, en matière de concurrence de compétences entre deux collectivités, il est préférable d’introduire un critère assez précis si l’on veut que l’une ait la priorité sur l’autre. Or l’expression « lorsqu’ils apportent leur soutien au développement agricole et rural du territoire » est particulièrement vague. Comment ce soutien se manifeste-t-il ? Par l’inscription d’un crédit dans le budget départemental ?
M. Alain Richard.
Je me demande si, au cours de la deuxième lecture par l’Assemblée nationale, vous n’auriez pas intérêt, madame la ministre, à adopter un critère plus clair, plus vérifiable, pour définir la priorité entre le département et la région. Au demeurant, je comprends parfaitement votre intention.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n


L'amendement n

L'amendement n

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après le mot :
départements
insérer les mots :
, aux collectivités et aux organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l'insertion et l'emploi
La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n


 Dans le cadre de la possibilité pour l’État de confier aux régions la gestion du FSE, tout en permettant aux départements de se voir déléguer cette gestion, cet amendement vise à permettre que cette délégation de gestion soit ouverte aux collectivités et organismes chargés du pilotage des plans locaux pour l’insertion et l’emploi, les PLIE. Il s’agit d’un dispositif qui a fonctionné à merveille, notamment dans le cadre de la dernière loi de programmation 2007-2013. Il a également été conforté par la dernière note de la Direction générale à l’emploi et à la formation professionnelle.
M. Jean-François Husson.
Je m’aperçois avec bonheur que pas moins de quatre amendements possèdent le même objet. Je pense donc que la voix de la raison l’emportera. Il ne s’agit pas de se faire concurrence, mais simplement d’être le plus efficace et le plus performant possible dans le cadre de ces dispositifs, dont les Français, en tout cas ceux qui sont concernés, ont aujourd'hui le plus grand besoin.
L’amendement n
M. le président. 

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n

 Il est défendu.
M. Jean-Claude Requier.
 L'amendement n
M. le président.



I. - Après le mot :
départements
insérer les mots :
ou aux collectivités et aux organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l’insertion par l’emploi
II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les plans locaux pour l'insertion par l'emploi peuvent mutualiser leur gestion en se regroupant en organisation intermédiaire pivot ou mutualisée.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques n


 Dans la génération précédente du FSE, quand tout marchait bien et que les PLIE étaient autorités de gestion, on peut considérer que les crédits du FSE arrivaient à 
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.

Je l’avoue, la commission des lois a estimé qu’il était vraiment très périlleux de retirer aux PLIE la possibilité d’être autorité de gestion. Elle a donc émis un avis favorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Aux yeux du Gouvernement, la situation est un peu plus compliquée.
Mme Marylise Lebranchu,

Il n’est bien sûr pas question de remettre en cause la possibilité, pour un PLIE, d’être organisme intermédiaire. Il s’agit seulement d’encadrer le dispositif dans un souci de rationalisation.
Il faut tenir compte, car c’est important, des difficultés de gestion rencontrées sur la période 2007-2013, qui viennent d’ailleurs d’être rappelées, mais aussi des observations de la Cour des comptes et des attentes de la Commission européenne.
Dès lors que les conseils généraux sont reconnus chefs de file en matière d’insertion, on est en droit de s’interroger sur leur positionnement sur les territoires, ainsi que sur les risques de redondance pour des actions menées soit par le PLIE, soit par le conseil général, dans des champs d’intervention très proches. Il n’est pas contestable que les PLIE apportent une contribution majeure aux dispositifs d’insertion sur les territoires, en inscrivant leurs actions dans le cadre d’une approche plus individualisée, reposant sur la construction de parcours adaptés.
Pour autant, on ne peut pas nier que les départements, 

Il s’agit donc de tendre vers une rationalisation des acteurs, en positionnant le conseil général en qualité de chef de file de l’insertion, afin de répondre à une volonté politique largement exprimée par les uns et les autres, dont le Président de la République, l’Assemblée des départements de France et tous ceux qui ont souhaité que le conseil général soit chef de file.
J’entends bien ce qui s’est produit, à savoir des crédits disponibles en année 



Si le Gouvernement a proposé que les régions, d’une part, et les départements, d’autre part, deviennent autorités de gestion, c’est pour gagner du temps, c’est pour éviter la remontée de multiples dossiers.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j’appelle votre attention sur le fait que la Commission pourrait s’interroger sur la situation qu’il est proposé de créer par ces amendements identiques, à savoir un PLIE et un conseil général qui géreraient le même type de fonds. Songez à la recherche en responsabilité sur l’utilisation des crédits européens. Nous avons malheureusement tous en mémoire certains cas.
Cette proposition me paraît difficile à accepter, même si elle a été très bien défendue par le président de l’association Alliance villes emploi. On en comprend parfaitement l’objectif. Pourtant, si l’on se réfère au droit et à la difficulté de rendre compte à la Commission européenne, je préférerais que le Sénat fasse preuve de sagesse.
 La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.
M. le président.
 J’irai dans le sens de l’intervention de Mme la ministre concernant la gestion des fonds sociaux européens par les départements.
M. Christian Favier.
Je crois qu’on a besoin en la matière d’un peu de lisibilité entre les régions, qui ont vocation à gérer le FEDER, et les départements, auxquels est dévolue la gestion du FSE, ce qui n’exclue bien évidemment pas la coopération avec les PLIE au plan local, comme c’est d’ailleurs déjà le cas.
La coexistence, à l’échelle d’un même département, de plusieurs gestionnaires de ces fonds sociaux européens, entraînerait une certaine confusion, alors que le département a vocation, en tant que chef de file, à porter les politiques d’insertion et à les coordonner à l’échelle du territoire. Il peut gérer les projets portés par les PLIE, comme d’autres projets liés à des fonds européens, obtenus par les communes sur le territoire départemental.
En tout état de cause, il serait plus simple d’en rester au texte actuel.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.


(Les amendements sont adoptés.)
 L'amendement n
M. le président.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IV. - Après le 12° de l’article L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 13° ainsi rédigé :
« 13° De procéder, après avis du comité régional de programmation, à l’attribution et à la mise en œuvre des subventions liées à la gestion des fonds européens pour lesquels le conseil régional a l’autorité de gestion. »
La parole est à M. François Patriat.
 Cet amendement vise à éviter la procédure de dégagement d’office, qui intervient lorsque les crédits ne sont pas consommés dans les temps au regard du règlement européen.
M. François Patriat.
Il s’agit de permettre une consommation régulière des fonds européens et d’éviter ainsi de rendre les crédits non utilisés, faute de respect des contraintes des calendriers imposés par l’Europe.
Par ailleurs, il a également pour objet d’obtenir, pour les projets bénéficiant de fonds européens, les subventions afférentes dans les meilleurs délais, ce qui constituerait non seulement une facilité pour les collectivités, mais éviterait aussi d’avoir à rendre de l’argent qu’on n’a pas utilisé en temps voulu.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. René Vandierendonck,
 rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marylise Lebranchu,


Ainsi, sur cet amendement, le Gouvernement émet un avis favorable.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IV. - À chaque début de programmation, un budget annexe peut être créé pour les programmes européens dont la région est autorité de gestion.
La parole est à M. François Patriat.
 La gestion des fonds européens s’apparente à une gestion pour compte de tiers. De fait, il convient de trouver le meilleur outil pour assurer une bonne traçabilité de ces crédits.
M. François Patriat.
Cet amendement vise à donner la possibilité aux régions de gérer ces fonds dans le cadre d’un budget annexe. En effet, une telle faculté doit être formellement inscrite dans la loi pour pouvoir être mise en œuvre.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Je suis favorable à ce que les mouvements de fonds européens soient retracés dans un compte spécial – ou un budget annexe.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement n’estime pas que la mise en place d’un mécanisme optionnel de suivi individualisé des fonds européens, soit dans un budget annexe, soit au sein du budget principal, soit absolument nécessaire.
Mme Marylise Lebranchu, 

Je fais confiance aux régions ; aussi, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 45
M. le président.

(L'article 45
est adopté.)
Le livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre IV ainsi rédigé :
« TITRE IV
« LE PÔLE RURAL D’ÉQUILIBRE ET DE SOLIDARITÉ TERRITORIALE

Art. L. 5741-1
« La création du pôle rural d’équilibre et de solidarité territoriale est décidée par délibérations concordantes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et du ou des départements concernés. Elle est approuvée par arrêté du représentant de l’État dans le département où le projet de statuts du pôle fixe son siège.
« II. – Dans les douze mois suivant sa mise en place, le pôle rural d’équilibre et de solidarité territoriale élabore un projet de territoire pour le compte et en partenariat avec les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les départements qui le composent.
« Le projet de territoire a pour objet de définir les conditions du développement économique, écologique, culturel et social du périmètre du pôle. Ce projet peut porter sur toute question d’intérêt territorial.
« Il se décline au travers d’actions en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace et de transition écologique qui sont conduites par le pôle rural d’équilibre et de solidarité territoriale ou par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les départements qui le composent.
« Il est soumis pour avis au conseil de développement et approuvé par les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des départements membres du pôle.
« Il est révisé, dans les mêmes conditions, dans les douze mois suivant le renouvellement général des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« III. – Le pôle rural d’équilibre et de solidarité territoriale peut élaborer, réviser et modifier le schéma de cohérence territoriale correspondant au périmètre constitué par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui le composent. Dans ce cas, seuls les établissements publics de coopération intercommunale prennent part aux délibérations concernant le schéma.
« IV. – Lorsque le pôle rural d’équilibre et de solidarité territoriale est constitué uniquement d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, il est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes définis à l’article L. 5711-1, sous réserve du présent article.
« Lorsqu’un ou plusieurs départements en sont membres, le pôle rural d’équilibre et de solidarité territoriale est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes définis à l’article L. 5721-1, sous réserve du présent article.
« Chaque établissement public de coopération intercommunale et chaque département disposent d’au moins un siège au sein de son comité syndical. Un établissement public de coopération intercommunale ou un département ne peuvent disposer de plus de la moitié des sièges.
« Les statuts du pôle prévoient la constitution d’un conseil de développement composé de représentants des activités économiques, sociales, culturelles, associatives et environnementales sur son territoire, qui est consulté sur les projets de documents et schémas d’orientation soumis au comité syndical et associé à l’élaboration du projet de territoire.
« Une conférence des maires est instituée sur le territoire des pôles ruraux d’équilibre et de solidarité territoriale. Cette conférence est composée des maires des communes situées sur le périmètre du pôle ou de leur représentant. La conférence est consultée lors de l’élaboration et de la modification du projet de territoire. Elle se réunit au moins une fois par an.
« V. – Pour la mise en œuvre du projet de territoire, le pôle rural d’équilibre et de solidarité territoriale, d’une part, et les établissements publics de coopération intercommunale et les départements qui le composent, d’autre part, peuvent conclure une convention prévoyant les missions déléguées par les établissements publics de coopération intercommunale et les départements au pôle rural d’équilibre et de solidarité territoriale pour être exercées en son nom, la durée, l’étendue et les conditions financières de la délégation ainsi que les conditions dans lesquelles les services des établissements publics de coopération intercommunale et des départements sont mis à la disposition du pôle rural d’équilibre et de solidarité territoriale.
« VI. – Le pôle rural d’équilibre et de solidarité territoriale et les établissements publics de coopération intercommunale ou les départements qui le composent peuvent se doter de services unifiés dans les conditions prévues à l’article L. 5111-1-1.
« VII. – Lorsqu’un syndicat mixte répond aux conditions fixées au I, ce syndicat peut se transformer en pôle rural d’équilibre et de solidarité territoriale. Cette transformation est décidée sur proposition du comité syndical, par délibérations concordantes du comité syndical et de la totalité des établissements publics de coopération intercommunale et des départements qui le composent. Le comité syndical et les organes délibérants se prononcent dans un délai de trois mois à compter de la notification à leur président de la délibération proposant la transformation. À défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable.
« L’ensemble des biens, droits et obligations du syndicat transformé sont transférés au pôle rural d’équilibre et de solidarité territoriale, qui est substitué de plein droit au syndicat dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de l’arrêté de transformation. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale. La substitution de personne morale aux contrats conclus par le syndicat n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. L’ensemble des personnels du syndicat mixte est réputé relever du pôle rural d’équilibre et de solidarité territoriale, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes.
 La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, sur l'article.
M. le président.
 Cet article a été inséré dans le projet de loi en première lecture par le Sénat, sur l’initiative de Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis. Au moment où l’on crée des pôles métropolitains, les territoires ruraux avaient besoin de s’organiser ; c’est pourquoi cette notion de pôle rural d’équilibre et de solidarité territoriale est pour moi importante.
M. Jean-Claude Lenoir.
Je voudrais, tout d’abord afficher une conviction, ensuite partager une interrogation, enfin poser une question.
Ma conviction, c’est que, en fonction du vécu de chacun, le territoire rural a besoin de s’organiser. C’est ce que nous avons fait en maint endroit, par la création des pays. Ceux-ci fonctionnent bien, même s’ils ne sont pas forcément promus par les élus, qui parfois contestent à la fois leur utilité et leur pertinence, craignant qu’ils ne soient qu’une couche supplémentaire sur le millefeuille territorial.
Pour ma part – et nombre de nos collègues pourraient tenir le même propos –, je considère que les pays permettent de fédérer des communautés de communes dans des territoires qui ne disposent pas de moyens considérables, afin de mutualiser un certain nombre de services et de promouvoir des dossiers qui, au niveau d’une simple communauté de communes, auraient peu de chances d’aboutir.
J’en viens à mon interrogation. Aujourd’hui, de manière quelque peu paradoxale au moment même où un certain nombre de territoires sont en train de s’organiser, leurs élus recherchent des financements.
S’agissant des pays, d’où proviennent ces financements ? De l’Union européenne, de l’État et des régions. Aucune menace précise ne plane sur les financements européens ; en revanche, on ne peut pas en dire autant de ceux qui sont distribués par l’État et les régions. Il serait paradoxal de priver ces territoires des moyens qui leur sont nécessaires, alors même qu’ils ont véritablement besoin d’être soutenus. Aussi, dans la mesure du possible, je voudrais connaître dès à présent la position du Gouvernement à cet égard. A-t-il la volonté de maintenir les pays existants et entend-il faire en sorte que les futurs pôles disposent des moyens qui leur sont nécessaires ?
J’en arrive enfin à ma question. Ces pôles ont vocation à fédérer les actions dans le domaine économique. C’est tout à fait naturel : les établissements publics à fiscalité propre – je pense notamment aux communautés de communes – disposent de droit de cette compétence, qui est obligatoire. Ces pôles ont également vocation à porter les schémas de cohérence territoriale, les SCOT.
Madame la ministre, ma question est la suivante : les pôles étant créés par délibération concordante des EPCI à fiscalité propre, ces derniers, qui vont donc constituer les pôles, disposeront-ils tous de la compétence en matière d’urbanisme lorsqu’il s’agira de mettre en place un SCOT ?
À ce jour, les pôles peuvent bien évidemment intervenir dans le domaine économique, mais, dans le domaine de l’urbanisme, dont le SCOT relève, les pôles doivent-ils obtenir des communautés de communes qu’elles disposent toutes de la compétence en matière d’urbanisme pour pouvoir mettre en place un SCOT ?
Madame la ministre, je vous remercie des réponses que vous serez éventuellement en mesure de m’apporter.
 L'amendement n
M. le président.


Supprimer cet article.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n


I. - Alinéa 3
Supprimer le mot :

II. - Alinéa 4, première et seconde phrases
Supprimer les deux occurrences du mot :

III. - Alinéa 5, première phrase
Supprimer le mot :

IV. - Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le pôle d’équilibre et de solidarité territoriale a vocation à favoriser le développement de solidarités et de liens sociaux, économiques et culturels entre territoires ruraux, périurbains et urbains au sein du bassin de vie.
V. - Alinéa 6
Supprimer le mot :

VI. - Alinéa 8
Supprimer le mot :

VII. - Alinéa 11, première phrase
Supprimer le mot :

VIII. - Alinéa 12
Supprimer le mot :

IX. - Alinéa 13
Supprimer le mot :

X. - Alinéa 16, première phrase
Supprimer le mot :

XI. - Alinéa 17
Supprimer les trois occurrences du mot :

XII. - Alinéa 18
Supprimer le mot :

XIII. - Alinéa 19, première phrase
Supprimer le mot :

XIV. - Alinéa 20, première et dernière phrases
Supprimer les deux occurrences du mot :

Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n


Supprimer les mots :
d'un seul tenant et sans enclave
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n

I. - Alinéa 4, première phrase
Après le mot :

supprimer la fin de cette phrase.
II. - Alinéa 5, première phrase
Après le mot :

supprimer la fin de cette phrase.
III. - Alinéas 6 et 8
Après le mot :

supprimer les mots :
et les départements
IV. - Alinéa 9
Après le mot :

supprimer les mots :
et des départements
V. - Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
VI.- Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Chaque établissement public de coopération intercommunale dispose d’au moins un siège au sein de son comité syndical. Un établissement public de coopération ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.
VII.- Alinéa 17
Après les deux premières occurrences du mot :
intercommunale
supprimer les mots :
et les départements
et après la dernière occurrence du mot :
intercommunale
supprimer les mots :
et des départements
VIII. - Alinéa 18
Après le mot :
intercommunale
supprimer les mots :
ou les départements
IX. - Alinéa 19, deuxième phrase
Après le mot :
intercommunale
supprimer les mots :
et des départements
La parole est à Mme la ministre.
 Monsieur Lenoir, ces pôles revêtent une grande importante. Avec M. le rapporteur, nous nous faisions la réflexion qu’ils ressemblaient beaucoup à des pays et nous nous demandions s’il ne fallait pas les appeler « pôles d’équilibre interurbain », autrement dit « PEI »… 
Mme Marylise Lebranchu, 

(Sourires.)
Notre objectif est, dans un souci d’équilibre, d’offrir à l’ensemble des territoires la possibilité de s’associer de manière libre. Le Gouvernement n’entend imposer aucune règle ni aucune obligation.
En revanche, nous considérons qu’il est préférable que les départements ne puissent pas intégrer un pôle rural d’équilibre et de solidarité territoriale. Si tel devait être le cas, ce dispositif changerait 

Un certain nombre de départements, avant de fixer leur propre programme d’investissement, demandent aux structures intercommunales situées sur leur territoire de dire quelles sont leurs priorités. Certaines régions, quant à elles, ont défini des stratégies infrarégionales qui s’appuient sur des structures équivalentes aux pays et qui pourraient être des regroupements de communautés de communes – hors communautés d’agglomération et métropoles.
Le PREST revêt une grande importance, et en aucun cas le département ne doit pouvoir l’intégrer, y compris s’il veut passer des conventions, par exemple pour définir des priorités de développement. Auquel cas, en effet, il serait à la fois juge et partie, ce qui ne manquerait pas de créer des problèmes. C’est une situation qu’il convient d’éviter. À défaut, on ne pourra que s’interroger sur le fait générateur des conventionnements qui pourraient être passés.
 L'amendement n
M. le président.


I. - Alinéa 4
Remplacer les mots :
, et, éventuellement, le ou les départements dans lesquels ce périmètre est situé.
par une phrase ainsi rédigée :
L’organe délibérant de l’établissement public peut proposer aux départements dans lesquels est situé son périmètre d’en devenir membres.
II. - Alinéa 5, première phrase
Après les mots :

insérer les mots :
, le cas échéant,
III. - Alinéa 6
Après les mots :
en partenariat avec
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
ses membres.
IV. - Alinéa 8
Après les mots :

insérer les mots :
, le cas échéant,
V. - Alinéa 9
Après les mots :

insérer les mots :
, le cas échéant,
VI. - Alinéa 14, première phrase
Après les mots :
intercommunale et
insérer les mots :
, le cas échéant,
VII. - Alinéa 17
Après chaque occurrence des mots :
intercommunale et
insérer les mots :
, le cas échéant,
VIII. - Alinéa 18
Après les mots :
intercommunale ou
insérer les mots :
, le cas échéant,
IX. - Alinéa 19, deuxième phrase
Après les mots :
intercommunale et
insérer les mots :
, le cas échéant,
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission du développement durable sur l'amendement n

 Nous avons créé ces pôles métropolitains et ces pôles ruraux d’équilibre et de solidarité territoriale non pas nécessairement pour remplacer les pays, mais pour donner aux territoires ruraux, aux territoires périurbains et aux petites agglomérations la possibilité de se mobiliser pour des projets d’intérêt général, des projets structurants sur leur territoire. L’objectif n’est sûrement pas d’opposer le monde rural au monde urbain.
M. Jean-Jacques Filleul, 
rapporteur pour avis de la commission du développement durable.
Évidemment, fidèles à l’esprit qui nous a animés en première lecture, notre souhait est de laisser aux élus locaux la plus grande liberté possible et de leur donner toute latitude pour s’organiser. Il faut leur faire confiance : c’est à eux de prendre leurs responsabilités, car ils savent ce qui est préférable pour leur territoire. Faut-il intégrer le département ? Faut-il un syndicat ouvert ou un syndicat fermé ? Nous n’avons pas souhaité trancher, et c’est pourquoi nous avons voulu que le PREST soit soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes.
Malheureusement, madame la ministre, la commission émet un avis défavorable sur votre amendement, dont les dispositions ne s’inscrivent pas tout à fait dans l’esprit qui nous a guidés dans la rédaction de cet article.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
 Dans la région Nord-Pas-de-Calais, sur les onze contrats de pays existants, pour la quasi-totalité d’entre eux, l’intercommunalité n’est pas structurée autour d’un projet. Le débouché normal d’un pays, c’est un syndicat mixte, qui doit normalement converger – c’est en tout cas le vœu qu’on peut former – vers un SCOT, de manière à inscrire le projet dans la durée.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
Nous avons tenu à laisser leur liberté aux uns et aux autres. Le PREST est constitué sous la forme d’un syndicat mixte, ouvert ou fermé ; ce sont les élus qui en décident au moment de sa création. À titre personnel, compte tenu de ma pratique dans le Nord, j’ai une préférence pour le syndicat mixte ouvert, de telle sorte que le département, qu’il rejoigne ou non celui-ci, n’ait pas le sentiment qu’on lui ferme la porte. Cela a toujours fonctionné ainsi, et c’est de cette expérience que nous nous sommes inspirés.
 La parole est à M. Raymond Vall, pour explication de vote.
M. le président.
 Il ne faut pas oublier que l’on compte à ce jour 370 pays, représentant près de 40 millions d’habitants, qui fonctionnent selon des règles juridiques différentes. Ils sont sollicités pour rejoindre des pôles d’excellence rurale, pour élaborer des plans climat, pour constituer des pôles d’économie sociale et solidaire. Ce sont autant de projets de territoire.
M. Raymond Vall.
Or, mon cher collègue, vous avez oublié de citer la dimension de solidarité de ces nouveaux pôles – ce mot est d’ailleurs inscrit dans leur dénomination. Le financement proviendra aussi des intercommunalités. Vous avez évoqué les compétences obligatoires des intercommunalités, mais cela ne règle pas tous les problèmes des communes ; il existe bien d’autres compétences intercommunales qui, sans être obligatoires, peuvent être exercées grâce à cette solidarité et par la mutualisation des moyens. Cette dernière nécessite des financements : certaines régions apportent de l’argent, mais, dans certains endroits, les départements sont dans l’incapacité de verser la moindre contribution.
C’est pourquoi je suis favorable à ce qu’on laisse toute liberté aux élus pour s’organiser, au risque de bloquer le système. Afin de percevoir les fonds d’État, les fonds européens ou les fonds régionaux, le conseil général doit se désister. Maintenons donc cette souplesse, de telle manière que l’on puisse engager des actions de solidarité.
Comme c’est déjà le cas aujourd’hui, les territoires qui voudront vraiment mutualiser leurs moyens auront la possibilité de le faire en s’acquittant d’une cotisation intercommunale destinée au financement de ces structures. Celles-ci auront vocation évidemment à exercer leurs compétences obligatoires, mais aussi toutes celles que les élus leur auront confiées.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les conseils municipaux des communes membres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés sont consultés avant toute décision de création d’un pôle d’équilibre et de coordination territoriale.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
 Il a été rappelé dans quel état d’esprit ces pôles ont été créés lors de l’examen de ce texte en première lecture.
Mme Cécile Cukierman.
Pour notre part, nous ne voulons pas que le choix des conseils municipaux concernés par la création d’un pôle d’équilibre et de coordination territoriale soit ignoré. Aussi, par cet amendement, nous proposons que les conseils municipaux soient consultés avant toute décision de création d’un tel pôle. Cela permettrait à chaque conseil municipal de s’interroger sur le devenir de leur intercommunalité, sur l’opportunité pour les intercommunalités de rejoindre ce nouveau pôle, à faire en sorte que les champs d’action des différentes structures en place ne se recouvrent pas. Je pense, en particulier, aux parcs naturels, dont les élus s’inquiètent quelque peu de l’évolution de ces pôles ruraux.
En tout état de cause, nous souhaitons réaffirmer ici la nécessité du choix des conseils municipaux.
 Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. le président.
 Je comprends le souci démocratique de ma collègue, mais les communes membres des EPCI seront déjà consultées, au sein de leur propre structure, à l’échelle du conseil communautaire.
M. Jean-Jacques Filleul, 
rapporteur pour avis de la commission du développement durable.

M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 Par conséquent, la commission du développement durable a émis un avis défavorable.
M. Jean-Jacques Filleul, 
rapporteur pour avis de la commission du développement durable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ? 
M. le président.
 Même avis.
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n

Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le périmètre d'un pôle rural d’équilibre et de solidarité territoriale ne peut pas inclure des communes déjà classées en parc naturel régional ou situées dans le périmètre d'étude d'un parc naturel régional. 
La parole est à Mme Bernadette Bourzai.
 Cet amendement vise les pôles ruraux d’équilibre et de solidarité territoriale mis en place par l’article 45 
Mme Bernadette Bourzai.

Les pôles ruraux d’équilibre et de solidarité territoriale font consensus et constituent un outil pertinent d’organisation et de développement du territoire. Néanmoins, on observe que les domaines d’intervention de ces pôles recouvrent une partie des missions des parcs naturels régionaux, ce qui pourrait créer de la confusion en termes de lisibilité des institutions et multiplier les acteurs institutionnels sur des champs d’intervention identiques.
Notre amendement a pour vocation d’éviter la superposition des périmètres des pôles ruraux d’équilibre et de solidarité territoriale avec ceux des parcs naturels régionaux existants ou en cours de préfiguration. Au moment où l’on œuvre pour la simplification, il paraît souhaitable de ne pas multiplier les acteurs institutionnels sur des missions semblables et d’éviter de fragiliser les outils existants, tels que les PNR, qui ont fait la preuve de leur efficacité.
 L'amendement n
M. le président.

Après l'alinéa 17
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - En cas de superposition d’un périmètre de pôle rural d'équilibre et de solidarité territoriale avec un territoire classé parc naturel régional :
« - le projet de territoire du pôle d’équilibre et de coopération territorial doit respecter et reprendre les orientations en matière d’aménagement, de protection et de développement définies dans la charte du parc ;
« - une convention entre le syndicat mixte du pôle d’équilibre et de coopération territorial et le syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc naturel régional détermine l’articulation des missions et rôles respectifs des deux structures sur leur territoire d’intervention commun.
Cet amendement n'est pas soutenu. 
Quel est l’avis de la commission du développement durable sur l’amendement n

 J’ai eu l’occasion de discuter longuement de cette question avec André Vairetto.
M. Jean-Jacques Filleul, 
rapporteur pour avis de la commission du développement durable.
Dans la mesure où les parcs naturels régionaux exercent des missions très spécifiques qui ne se confondent pas avec celles qui seront exercées par les pôles ruraux, il n’y a pas lieu de prévoir une telle étanchéité entre ces démarches. En revanche, dans le même état d’esprit que M. René Vandierendonck et moi-même, les élus peuvent localement imaginer des synergies communes. Cette possibilité existe, mais nous ne voulons pas l’inscrire dans la loi.
Par conséquent, la commission du développement durable émet un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je me rallie à cet avis défavorable, puisque nous travaillons à une véritable flexibilité de l’ensemble des dispositifs.
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Supprimer cet alinéa.
Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n

Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un pôle rural d’équilibre et de solidarité territoriale exerce déjà par transfert, au nom et pour le compte des établissements publics de coopération intercommunale qui le composent, les compétences obligatoires prévues au présent code pour les communautés de communes ou les communautés d’agglomération, l’organe délibérant du pôle peut proposer aux établissements publics de coopération intercommunale qui le composent de fusionner dans les conditions prévues à l’article L. 5211-41-3 du présent code. L’ensemble des biens, droits et obligations du pôle rural d’équilibre et de solidarité territoriale et des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés sont transférés à l’établissement public issu de la fusion, qui peut conserver la même dénomination.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
 Cet amendement vise à réintroduire la possibilité, pour l’organe délibérant du pôle rural d’équilibre et de solidarité, de proposer aux EPCI qui le composent de fusionner entre eux, lorsque les compétences obligatoires de ces établissements ont été transférées au pôle.
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée.
 Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. le président.
 Nous nous sommes déjà expliqués sur ce sujet lors de la discussion générale : je le répète, nous n’avons pas conçu cet outil comme un préalable à une nouvelle refonte de la carte intercommunale. Ce serait une erreur.
M. Jean-Jacques Filleul, 
rapporteur pour avis de la commission du développement durable.
L’adoption de cet amendement pourrait introduire une confusion avec la vocation de ces pôles. Par conséquent, la commission du développement durable n’y est pas favorable. 
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
 Il ne faut pas désespérer, madame la ministre ! 
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
(Sourires.)
 Absolument ! 
M. Jean-Jacques Filleul, 
rapporteur pour avis de la commission du développement durable.
 À mon avis, avec un cheminement normal, cette évolution débouchera sur un syndicat mixte qui mettra en place un schéma de cohérence territoriale, et c’est à ce moment que se posera la question du changement de taille de l’intercommunalité. Toutefois, on ne peut pas inverser les différentes phases.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l'alinéa 17
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les pôles ruraux d’équilibre et de solidarité territoriale peuvent signer avec l’État, l’Europe, la région ou le département des contrats de développement territorial, en cohérence avec les schémas régionaux d’aménagement du territoire. Ces conventions prendront en compte les orientations figurant dans les schémas régionaux et les orientations définies dans les projets de territoire des pôles ruraux d’équilibre et de solidarité territoriale. 
« Cette contractualisation territoriale s’effectuera selon les modalités définies par chacune des régions, notamment pendant la période transitoire de transformation ou de création des pôles ruraux d’équilibre et de solidarité territoriale et en application des contrats de plan.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n

Après l'alinéa 20
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pôles ruraux d'équilibre et de solidarité territoriale sont représentés à la Conférence territoriale de l'action publique à raison d’un par département, et associés à l’élaboration des schémas départementaux et régionaux. 
Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

 - Une collectivité membre d’un pôle rural d’aménagement et de solidarité peut s’en retirer par délibération de son organe délibérant, en respectant un préavis d’au moins six mois à compter de la notification de cette délibération au président du pôle rural d’aménagement et de coopération, et ce nonobstant le principe du périmètre d’un seul tenant et sans enclave.
« La collectivité membre qui se retire reste engagée juridiquement et financièrement par les décisions prises par le pôle durant la période où elle en était membre sauf, le cas échéant, par la décision même qui a directement motivé son retrait. »
Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
 – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « pôles métropolitains, », sont insérés les mots : « les pôles ruraux d'équilibre et de solidarité territoriale, »
La parole est à M. le rapporteur.
 Cet amendement de forme a pour objet d’intégrer à l’article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales les pôles ruraux d’équilibre et de solidarité territoriale créés par le texte. 
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable, monsieur le président.
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 45
M. le président.

(L'article 45
est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

I. - Après l’article 45 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa de l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « d’autres établissements publics » sont insérés les mots : « y compris des syndicats mixtes régis par le présent titre ».
II. – L’article L. 5721-6-2 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sous réserve des dispositions de l’article L. 5721-6-3, une collectivité membre d’un syndicat mixte régi par le présent titre peut s’en retirer par délibération de son organe délibérant, en respectant un préavis d’au moins six mois à compter de la notification de cette délibération au président du syndicat mixte.
« La collectivité membre qui se retire reste engagée juridiquement et financièrement par les décisions prises par le syndicat mixte durant la période où elle en était membre sauf, le cas échéant, par la décision même qui a directement motivé son retrait. »
III. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigé :
Chapitre...
Syndicats mixtes
Cet amendement n'est pas soutenu.


Sont transférés ou mis à disposition des collectivités territoriales ou de leurs groupements les emplois pourvus au 31 décembre de l’année précédant l’année du transfert de compétences, sous réserve que leur nombre global ne soit pas inférieur à celui constaté le 31 décembre 2012.


 L'amendement n
M. le président.

Après l'alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Les organisations syndicales représentatives des personnels sont consultées sur les modifications de l’organisation des services résultant des transferts ou des mises à disposition.
Les agents communaux conservent, s’ils y ont intérêt, les avantages dont ils bénéficiaient au sein de leur collectivité d’origine dans le domaine de l’action sociale et de la protection sociale, complémentaire santé et prévoyance.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
 Cet amendement a pour objet le transfert de personnels en cas de modification de l’intercommunalité, qui peut poser problème.
M. Pierre-Yves Collombat.
Il serait logique et souhaitable que les organisations syndicales soient consultées avant toute réorganisation résultant des transferts de compétences.
Par ailleurs, cet amendement vise à préserver les avantages acquis par les différentes catégories de personnels avant le transfert. Contrairement à ce que l’on a dit, il existe des différences entre les situations, et un certain nombre de domaines de l’action sociale et de la protection sociale ne sont pas équivalents d’un établissement public à un autre. Par conséquent, en cas de réorganisation, la moindre des choses est que les personnels ne soient pas perdants.
Tel est le sens de cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Vous vous en souvenez, mes chers collègues, notre assemblée avait prévu en première lecture que les organisations syndicales seraient consultées en cas de mise à disposition ou de transfert des services de l’État. L’Assemblée nationale a supprimé cette disposition en séance publique, en retenant un amendement du Gouvernement. Celui-ci faisait valoir qu’une telle consultation était redondante avec la consultation des CTP, les comités techniques paritaires, qui est déjà prévue.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
En outre, s’agissant du maintien des avantages sociaux, nous ne disposons pas d’un recul suffisant sur le coût de cette mesure pour les collectivités concernées.
La commission des lois a donc émis sur cet amendement un avis à ce point réservé qu’il peut s’assimiler à un avis défavorable…
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 J’émets pour ma part un avis franchement défavorable sur cet amendement, même si je comprends le raisonnement de son auteur.
Mme Marylise Lebranchu, 

Tout d’abord, les dispositions prévues sont complexes et ne contribuent pas au renforcement de l’intégration communautaire. La simple délibération de l’organe délibérant ne réglera pas la question.
Ensuite, il ne semble pas possible de défendre une disposition permettant à une collectivité de mettre unilatéralement en péril un pacte syndical en se retirant. C’est là sans doute mon argument le plus fort. 
C’est pourquoi je sollicite le retrait de cet amendement.
 Monsieur Collombat, l'amendement n
M. le président.

 Je comprends les réticences de la commission et du Gouvernement, mais je ne vais pas retirer cet amendement, pour une très bonne raison : contrairement à ce que l’on dit, un certain nombre d’avantages sociaux acquis ne sont pas transférés automatiquement ; la moindre des choses serait de conserver ces avantages. C’est aussi une façon de préserver la paix au moment des transferts, qui suscitent toujours beaucoup d’appréhension et d’inquiétude.
M. Pierre-Yves Collombat.
Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 46.
M. le président.
(L'article 46 est adopté.)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

(Non modifié)
II – Par dérogation au II de l’article 47 et au I du présent article, la convention ou l’arrêté mentionné aux II et III du même article 47 peut prévoir que la compétence mentionnée à l’article 45 quater de la présente loi demeure exercée par un service de l’État, qui peut être placé sous l’autorité de l’exécutif de la collectivité selon les modalités fixées au I de l’article 47.
La convention ou l’arrêté susmentionné peut également prévoir que ces services ou parties de service, après avoir été mis à disposition en application du II de l’article 47, demeurent chargés, sous l’autorité de l’État, de la gestion des programmes européens en cours avant la période 2014-2020 et jusqu’à leur clôture.
La convention ou l’arrêté susmentionné peut également prévoir que ces services ou parties de service sont transférés par étapes, dans les conditions fixées au deuxième alinéa du I de l’article 49, au fur et à mesure de l’achèvement des opérations de gestion, de contrôle et de clôture des programmes européens en cours avant la période 2014-2020. – 



Par dérogation au premier alinéa du présent I et au IV de l’article 47, lorsque la convention mentionnée au II de l’article 48 a prévu un transfert par étapes des services ou parties de service de l’État chargés de la gestion des programmes européens, les fonctionnaires de l’État affectés à ces services ou parties de service exercent leur droit d’option dans le délai de deux ans à compter de la date de publication des arrêtés du représentant de l’État dans la région pris en application des décrets en Conseil d’État fixant les modalités de ces transferts.

 – (Non modifiés)



Lorsque le droit d’option est exercé entre le 1


Lorsque le même droit d’option n’est pas exercé, le détachement de l’agent et le droit à compensation qui en résulte ne prennent effet qu’à compter du 1





 – (Non modifié)


. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 
 L'amendement n
M. le président.

Avant l'article 54 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le dernier alinéa de l’article 98 de la loi n



II. – Lorsqu’il est fait usage de la possibilité prévue au 1° du I de l’article 45 

III. - Les fonctionnaires de l’État affectés à un service ou une partie de service transféré à un groupement d’intérêt public en application du 1° du I de l’article 45 

La parole est à Mme la ministre.
 Cet amendement tend à insérer un article additionnel portant sur la situation des personnels dans le cas du transfert de la gestion des programmes opérationnels interrégionaux à des groupements d’intérêt public prévus par l’article 45 
Mme Marylise Lebranchu, 


Dans sa première version, cet article était lié à la transmission des fonds structurels. Par conséquent, il est nécessaire de le réinsérer à cet endroit.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Favorable. 
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 54 
M. le président.

Le second alinéa de l’article L. 913-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans les lycées agricoles, ils contribuent au transport pédagogique des élèves nécessaire aux enseignements réguliers. » – 

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2122-22 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal. » ;
2° L’article L. 3211-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les délégations consenties en application du 1° du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil général. » ;
3° L’article L. 4221-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les délégations consenties en application du 1° du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil régional. » ;
4° L’article L. 5211-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les délégations relatives à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, consenties en application du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement général des conseils municipaux. » – 

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 2312-1, après le mot : « envisagés », sont insérés les mots : « et sur l’évolution et les caractéristiques de l’endettement de la commune » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 3312-1 est complété par les mots : « et sur l’évolution et les caractéristiques de l’endettement du département » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 4312-1 est complété par les mots : « et sur l’évolution et les caractéristiques de l’endettement de la région ». – 

I. – Au 29° de l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « provisions », sont insérés les mots : « , notamment pour risques liés à la souscription de produits financiers, ».
II. – Le 20° de l’article L. 3321-1 du même code est complété par les mots : « , notamment pour risques liés à la souscription de produits financiers ».
III. – L’article L. 4321-1 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 11° Les provisions, notamment pour risques liés à la souscription de produits financiers.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »
IV. – Le 3° de l’article L. 421-16 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « , notamment pour risques liés à la souscription de produits financiers ». 
V. – Le présent article s’applique aux produits financiers souscrits à compter du 1

 L'amendement n
M. le président.

I. – Alinéa 4
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
11° Les dotations aux provisions, notamment pour risques…
II. – Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. François Patriat.
 Cet amendement tend, en premier lieu, à préciser que les dépenses obligatoires des régions en matière d’emprunt risqué concernent bien des dotations aux provisions, et, en second lieu, à supprimer l’alinéa 5 de ces articles, qui nous paraît inutile.
M. François Patriat.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Favorable. 
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable. 
Mme Marylise Lebranchu, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 59, modifié.
M. le président.
(L'article 59 est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Remplacer le mot :
modernisation
par le mot :
complexification
Cet amendement n'est pas soutenu.
Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l’objet de la deuxième lecture.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
 Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement souhaitait inviter la Haute Assemblée à délibérer de nouveau sur trois dispositions, dont l’adoption avait d’ailleurs suscité de multiples réactions, les votes en question ne correspondant ni aux vœux des uns ou des autres ni, globalement, aux souhaits du Sénat.
Mme Marylise Lebranchu, 

Toutefois, au terme d’un long débat, et compte tenu de l’absence de beaucoup de ceux qui ont travaillé sur ce texte, nous n’allons pas soumettre au vote les amendements du Gouvernement que nous avions préparés.
Cela étant, je rappelle que trois amendements ont été votés contre l’avis concordant de la commission et du Gouvernement, sur l’article 12.
Premièrement, un amendement de M. Christian Favier, qui tendait à écarter le PLU des compétences des métropoles et des conseils de territoire, a été adopté. M. le rapporteur l’a bien expliqué : on voit mal comment, sans cette attribution, cette instance pourra exercer ses responsabilités en matière d’aménagement. Pour assurer la mise en œuvre de ses compétences dans le domaine du logement, la métropole du Grand Paris doit disposer, au même titre que l’ensemble des EPCI à fiscalité propre des grandes villes, de la compétence du plan local d’urbanisme. L’adoption de cet amendement signifie que la capitale sera, en la matière, en-deçà des grandes intercommunalités !
La commission des lois avait accepté le principe de cette disposition, qui figurait à l’alinéa 16 de l’article 12 du texte qu’elle avait voté. Dans le cas particulier du Grand Paris, les PLU devaient être élaborés par le conseil du territoire, et la métropole aurait eu la responsabilité de les approuver. C’était donc bien une construction prenant en compte les maires. Réunis au sein du conseil de territoire, ces derniers auraient travaillé de concert pour élaborer le PLU du Grand Paris, dont nous aurons absolument besoin. Le Gouvernement est déterminé à défendre de nouveau ce système.
Deuxièmement, l’amendement n


Il s’agit d’une disposition dérogatoire au droit commun de l’intercommunalité, qui ajouterait à la procédure normale de détermination de l’intérêt communautaire un avis spécifique sur chacun des projets lancés par la métropole. Je le répète, le Gouvernement, comme la commission, s’est prononcé contre cette mesure.
De fait, l’article L. 5211-57 du code général des collectivités territoriales comporte déjà de telles dispositions protectrices des communes. Il indique en effet que « les décisions du conseil d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les effets ne concernent qu’une seule des communes membres ne peuvent être prises qu’après avis du conseil municipal de cette commune. S’il n’a pas été rendu dans le délai de trois mois à compter de la transmission du projet de la communauté, l’avis est réputé favorable. Lorsque cet avis est défavorable, la décision est prise à la majorité des deux tiers des membres du conseil de l’établissement public de coopération intercommunale. »
Ces dispositions seront applicables à la métropole du Grand Paris. Aussi, prévoir une procédure particulière à celle-ci serait de nature à bloquer le processus d’intégration. Ce n’est naturellement pas la conception du Gouvernement, et ce n’était pas celle de la commission des lois.
Troisièmement, et enfin, un amendement a été adopté contre l’avis de presque tous. M. Filleul lui-même, rapporteur pour avis de la commission du développement durable, a indiqué qu’il s’agissait d’une erreur manifeste. Heureusement, une erreur manifeste se corrige !
Mesdames, messieurs les sénateurs, le principe de cette deuxième délibération a été approuvé en séance publique, autant par M. le président de la commission des lois que par M. le rapporteur, au moment même où ces dispositions ont été adoptées. Toutefois, il apparaît que les conditions ne sont pas réunies ce soir pour un vote serein et apaisé sur ces sujets.
Je le répète, les auteurs des amendements en question et, plus largement, les protagonistes de ce débat relatif à Paris ne sont pas présents. Il serait sans doute dommage de recommencer la discussion sans eux.
C’est la raison pour laquelle je renonce à cette nouvelle délibération en ne déposant pas les trois amendements du Gouvernement que nous avions préparés, afin de respecter le travail accompli durant les derniers jours et d’éviter de prendre un risque trop grand, à l’issue de nos travaux.
 C’est sagesse !
M. Vincent Capo-Canellas.
 Certes, monsieur Capo-Canellas !
Mme Marylise Lebranchu, 

Quoi qu’il en soit, je regrette que ce bel outil métropolitain, dont la Haute Assemblée a voté le principe, soit réduit à une si simple expression. Cette belle instance sera, somme toute, dotée de compétences très réduites. C’est dommage, car cette situation nous obligera à repenser l’avenir du Grand Paris. J’espère néanmoins que les travaux à venir de l’Assemblée nationale, puis ceux de la commission mixte paritaire, nous permettront de trouver une solution.
En effet, une majorité se dessine désormais pour créer le Grand Paris. Encore faut-il réunir une autre majorité pour doter cette métropole de réelles compétences et pour que, en matière d’urbanisme, elle dispose d’au moins autant d’attributions que n’importe quelle communauté d’agglomération.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je n’en remercie pas moins chacune et chacun d’entre vous du travail accompli, quels que soient les votes émis. Cela n’a pas été facile, même si, au fond, lorsqu’on y réfléchit, on n’a pour ainsi dire observé qu’une seule et unique analyse sur certains sujets.
 C’est vrai !
Mlle Sophie Joissains.
 Ainsi, sur le Grand Paris, toutes les préventions sont pour ainsi dire tombées. 
Mme Marylise Lebranchu, 

(Mme Éliane Assassi s’exclame.)
 Et sur Marseille ?
Mlle Sophie Joissains.
Anne-Marie Escoffier et moi-même étions certaines que la situation progresserait au fil des lectures successives du texte. C’est chose faite. Ce mouvement n’est pas terminé, et je vous dis donc à très bientôt !
Mme Marylise Lebranchu,

 La parole à Mme Hélène Lipietz, pour explication de vote.
M. le président.
 Monsieur le président, nous avons critiqué, comme nombre de nos collègues, l’ordre dans lequel nous examinons cette réforme immense de nos collectivités territoriales.
Mme Hélène Lipietz.
Nous abordons les métropoles, nouvel échelon territorial, avant d’approfondir la décentralisation au niveau régional. De la même manière, le volet relatif à la démocratie locale ne sera examiné qu’en dernier ressort, si toutefois nous en avons le temps avant la fin de la mandature. C’est dire la place que nous réservons à nos concitoyens dans ces différents textes !
Nous vidons progressivement les régions de leurs prérogatives, alors même qu’elles sont déjà des « nains économiques et politiques » par rapport aux autres échelons territoriaux.
Si nous observons nos partenaires européens, que certains prennent en exemple régulièrement, nous nous apercevons qu’ils bénéficient de régions fortes constituant l’échelon stratégique par excellence pour donner une impulsion à des dynamiques novatrices économiquement et socialement.
L’impératif immédiat semble être cette métropolisation forcée et peu préparée, sauf à Lyon, avec un impact incertain, à tel point que nous renvoyons tantôt aux ordonnances tantôt aux lois de finances.
Certes, petit à petit, les idées portées par les écologistes commencent à trouver un très léger écho dans certaines interventions. Il est vrai que nous en sommes à plus de huit discussions en un an sur les collectivités locales, et je ne les ai pas toutes comptées.
Ainsi, j’ai entendu que, à terme, un véritable projet d’intercommunalité, avec une élection directe et distincte, devait avoir lieu, ou encore que la fin des départements dans la petite couronne parisienne n’était pas inenvisageable,…

M. Philippe Dallier.
 … sans parler de la lutte contre la pollution lumineuse,…
Mme Hélène Lipietz.

M. Philippe Dallier.
 Et les pigeons ? 
M. Pierre-Yves Collombat.

sur certaines travées du RDSE.)
 … qui, partie de ma seule voix, est arrivée à en fédérer six !
Mme Hélène Lipietz.
Toutefois, le présent projet de métropoles dans son ensemble néglige largement les régions et les citoyens, qui craignent un échelon supplémentaire dans notre millefeuille territorial. Il fait la part belle aux territoires urbanisés, au détriment de la solidarité entre l’urbain et le rural, malgré la transformation des pays en pôles ruraux, qui pourrait maintenir une solidarité rurale.
Surtout, peut-on laisser encore pendant sept ans les citoyens ignorer, non pour qui ils votent – le fléchage est là – mais pour quoi ils votent, pour quel projet de territoire ou d’intercommunalité ? Alors que les métropoles de Paris, Marseille et Lyon pèsent un tel poids – au point, pour cette dernière, de devenir une collectivité territoriale à part entière –, où est la démocratie quand on vote pour des hommes ou des femmes, mais non pour des idées, et certainement pas pour des idées concernant l’avenir de la métropole ?
Mes chers collègues, je constate à cet égard que, parallèlement, certains se sont étonnés du niveau de méconnaissance des intercommunalités par les citoyens. D’ici à 2020, c’est-à-dire en sept ans, nous n’aurions pas le temps, nous, sénateurs et sénatrices, d’élaborer la loi électorale ? Nous devrions laisser le Gouvernement empiéter une fois de plus sur nos compétences ?
Pour l’ensemble de ces raisons, et pour d’autres que mon collègue Ronan Dantec précisera dans quelques instants, l’ensemble du groupe écologiste votera contre ce projet de loi.
 La parole est à Mlle Sophie Joissains.
M. le président.
 Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, je ne créerai pas la surprise en annonçant que je ne voterai pas ce texte !
Mlle Sophie Joissains.
Cela étant, je tiens à exprimer mon inquiétude. En effet, ce texte n’a pas été fondé sur la réalité, notamment pour ce qui concerne mon territoire, où aucune étude d’impact n’a été menée. Aujourd’hui, la préfecture de la région PACA sollicite des consultants en tous genres pour tenter d’accomplir un tel travail, mais c’est tout de même un peu tard.
De surcroît, on n’a pas témoigné le moindre respect aux élus. Ces derniers ont certes été reçus, mais aucune de leurs propositions n’a été prise en considération. Je le répète, car, à mon sens, ce point a son importance ; il illustre le peu de considération que ce projet de loi traduit pour la commune.
À mon sens, le présent texte signe l’affaiblissement total de ce maillon territorial qu’est la commune. Or c’est l’échelon le plus légitime et le plus crédible qui soit aux yeux des citoyens.
Avec ce projet de loi, la commune perd beaucoup de sa liberté. Nombre de ses attributions sont transférées à des niveaux supérieurs. Demain, pour créer un pôle métropolitain, il ne sera plus nécessaire d’obtenir son accord. Il suffira d’avoir l’aval des EPCI. Ce pôle rural d’équilibre et de solidarité territoriale, c’est un peu ce qui reste de l’ancien pôle métropolitain de la loi de 2010 !
Le Sénat demeure, malgré tout, le représentant des collectivités territoriales. C’est ce qui le différencie au premier chef de l’Assemblée nationale. Aujourd’hui, nous avions l’occasion de défendre véritablement la commune, qui, je le dis et je le répète, reste l’échelon territorial le plus important.
L’actuelle majorité sénatoriale s’est battue contre la loi de 2010, en mettant l’accent sur la défense des élus locaux. C’est en multipliant les promesses quant à l’autonomie des collectivités et quant à la démocratie locale qu’elle a conquis la Haute Assemblée. À mon sens, nous venons, aux yeux de ces mêmes élus locaux, de perdre une crédibilité importante qui, à l’avenir, mettra peut-être le Sénat en jeu.
 La parole est à M. Christian Favier.
M. le président.
 Nous arrivons au terme de l’examen en deuxième lecture d’un texte qui bouleverse profondément l’organisation territoriale de notre pays et qui, j’en suis persuadé, laissera un goût amer à nombre d’entre nous.
M. Christian Favier.
Sous couvert de rendre l’action publique plus proche des besoins, ce projet de loi sacrifie en effet l’unité d’action tendant à assurer l’égalité entre les citoyens.
Ce texte relatif à l’émergence des métropoles place nos territoires en concurrence. C’est là l’abandon d’une conception harmonieuse et équilibrée du territoire national. De nouvelles entités administratives, plus nombreuses et plus puissantes, telles que les communautés urbaines et les métropoles, vont se développer au détriment de nos communes et de nos départements, dont l’action est pourtant plébiscitée par nos concitoyens.
En recentralisant les pouvoirs, on le sait, ces nouvelles structures éloigneront toujours plus les Français des lieux de décision, pour mieux les inscrire dans une mondialisation à la fois uniforme, stéréotypée et financiarisée, exigeant toujours plus de concentration humaine pour disposer à bas coût d’une main d’œuvre qualifiée, diversifiée et immédiatement disponible.
Partout en Europe et dans le monde, ces puissants agglomérats urbains polarisent à la fois les richesses, l’exclusion et les discriminations de toutes sortes. Partout, ces espaces concentrés se développent de fait au détriment des territoires périphériques, poussés un peu plus vers la relégation.
On le sait par expérience : nulle part dans le monde ces grandes métropoles n’ont permis de réduire les inégalités sociales et territoriales. La concurrence libre et non faussée contamine jusqu’à l’organisation territoriale de notre République. Au nom d’une compétition européenne et mondiale, c’est dans les faits la concurrence entre nos propres territoires qui va s’exacerber.
Avec le présent projet de loi, le choc des territoires devient la norme et la réduction des dépenses publiques l’objectif essentiel pour répondre aux injonctions de Bruxelles. La territorialisation de l’action publique que traduit ce texte, c’est bel et bien l’inégalité des territoires en action et une société éclatée qui s’instaure. Les communes vont se regrouper en pôles – ruraux d’un côté, urbains de l’autre – et notre territoire s’en trouvera de plus en plus fracturé, au détriment évidemment du vivre-ensemble, qui puise sa richesse dans la diversité des parcours de vie et des situations sociales.
Concernant la future métropole de Paris, nous avons voulu éviter que les débats du Sénat ne débouchent sur une page blanche. Pour autant, et malgré les efforts accomplis, notamment, par notre rapporteur pour faire évoluer la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, il s’agit, à nos yeux, d’un projet mort-né.

M. Philippe Dallier.
 Tout d’abord, cette construction métropolitaine est diamétralement opposée à toutes les réflexions et propositions défendues par la seule instance réunissant des élus de tous bords en Île-de-France, à savoir Paris Métropole. Dans les faits, elle va bureaucratiser notre région et casser les dynamiques en cours sans créer les conditions permettant de résoudre les plus importants des problèmes auxquels nous sommes confrontés.
M. Christian Favier.
Ensuite, ce projet ne dispose d’aucun soutien populaire. Né du coup de force de quelques élus socialistes ultra minoritaires en Île-de-France, il est rejeté y compris par les maires socialistes des villes les plus populaires – je songe à ceux d’Aubervilliers, de Créteil ou de Sarcelles. Il n’est pas même défendu par le président de la région, qui, par l’intermédiaire de son représentant, s’est abstenu quant à la déclaration de Paris Métropole. Je note par ailleurs que le maire de Paris reste, depuis un certain temps, on ne peut plus silencieux sur cette question…
Ce projet est contraire à la décentralisation et met fin à toute ambition d’une métropole solidaire et polycentrique. Il va casser l’unité de la région en créant une nouvelle fracture entre petite et grande couronne. Il va réduire le rôle des communes à celui de simples mairies d’arrondissement.
Enfin, il faut bien le dire, toutes ces dispositions vont donner le jour à une véritable usine à gaz, ingérable, qui, loin de permettre des économies pour les finances publiques, va se traduire par une véritable gabegie, au moment où tout le monde nous appelle à la rigueur !
La dynamique des maires bâtisseur sera stoppée net : tous ceux qui, aujourd’hui, sont engagés dans des programmes, y compris de construction de logements, vont attendre de connaître les dispositions qui seront prises au niveau de la métropole avant d’avancer. Au lieu de résoudre le problème du logement, extrêmement grave pour notre région, nous n’allons faire que l’aggraver.
Un tel bouleversement aurait dû faire l’objet d’une consultation populaire, notamment par référendum. Pour l’instant, je n’ai pas le sentiment que cette voie ait été retenue, mais vous pouvez compter sur notre action auprès de l’ensemble des citoyens de cette région pour faire monter cette exigence parmi eux.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous sommes au regret de ne pouvoir voter ce projet de loi.
 La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. le président.
 Nous arrivons au terme de l’examen d’un texte qui était vaste. Chacun y a contribué à sa façon, à commencer par notre rapporteur et l’ensemble de la commission des lois, dont il faut saluer le travail.
M. Vincent Capo-Canellas.
En première lecture, nous avions formulé des critiques relatives au caractère partiel de cette discussion. En effet, même si ce texte est vaste, l’ensemble de la réforme a été découpé en plusieurs morceaux. Affirmer les métropoles, sans traiter des régions et des départements alors qu’ils sont touchés par rebond relevait de la quadrature du cercle, et l’exercice n’était pas simple en lui-même. Nous pouvons convenir ici que la création des pôles d’équilibre et de coordination territoriaux contribue en partie à rétablir l’équilibre de l’ensemble : tant mieux si c’est un progrès !
J’exprime de nouveau notre satisfaction concernant la métropole lyonnaise, qui constitue à bien des égards un exemple, mais l’essentiel avait été acquis dès la première lecture. Par ailleurs, nous ne revenons pas sur la métropole qui sera construite autour de Marseille, car le vote de notre assemblée a été conforme sur ce point à la première lecture.
En ce qui concerne la conférence territoriale de l’action publique et la clause de compétence générale, nous avions exposé nos préventions en première lecture. Je pense que le rôle du Sénat aura été plutôt positif dans l’évolution du texte, même si les changements sont relativement modestes.
Le principal désaccord qui nous sépare, vous le savez, est relatif à la métropole du Grand Paris. Ce désaccord porte non pas sur l’objectif visé, mais sur les conséquences du dispositif envisagé. Je passe rapidement sur la question du logement, qui mériterait sans doute un plus long développement. Je me limiterai à une seule question : y a-t-il aujourd’hui une seule opération bloquée que le nouveau dispositif débloquera ? Je n’en vois aucune.
Quand j’évoque les conséquences du projet de métropole, tel qu’il est conçu, je me dois de les illustrer quelque peu. L’exercice peut paraître un peu laborieux, voire scolaire, mais il reflète la réalité des collectivités locales. Je rejoins d’ailleurs sur ce point Christian Favier, qui vient de donner un exemple à l’instant.
La suppression des EPCI à fiscalité propre provoquera l’arrêt de très nombreux projets, du fait de la mort programmée des communautés d’agglomération. Prenons un exemple : je dois lancer une opération d’aménagement destinée à l’accueil d’entreprises internationales. Celles-ci s’interrogent sur notre offre et se demandent qui sera leur interlocuteur demain ; or il s’agit d’entreprises aéronautiques qui peuvent très bien s’installer en Grande-Bretagne.
Les questions qu’elles se posent sont les suivantes : qui, demain, sera l’aménageur ? Sera-t-il solvable à terme ? Va-t-il tenir les délais ? Qui portera l’endettement et qui sera présent au terme de l’opération ? Nous nous posons exactement les mêmes questions : en effet, pourquoi contracter une dette aujourd’hui sans savoir à qui elle sera transférée demain, ni si nous pourrons la financer ? À ce jour, nous n’avons pas obtenu de réponses à ces questions, et l’examen de ce projet de loi n’a pas permis au Gouvernement de nous en donner. Pour aménager dix hectares, il nous faudra demain faire voter cinq cents élus… N’est-ce pas disproportionné ?
Je passe sur les transferts de contrats en cours, car la métropole devra faire le tri et se fixer une règle dans la manière d’exercer ses compétences : vaste sujet et jolis contentieux en perspective !
Resteront encore à régler les questions du devenir du patrimoine, des dettes et des personnels des agglomérations, sans oublier que les communes pourront refuser de reprendre des compétences dans un cadre financier pour le moins incertain en ce qui les concerne. Qui exercera alors ces compétences et, en tout cas, dans quelles difficultés financières placez-vous les villes ? Vous les invitez à recréer des syndicats, sans recul de l’intercommunalité : elles avaient constitué des EPCI à fiscalité propre, mais de quelles ressources disposeront demain ces syndicats ? Nous n’avons pas non plus obtenu de réponse à ce stade de la discussion.
Lorsqu’un territoire voudra exercer une nouvelle compétence, il lui faudra saisir le conseil de métropole. Celui-ci ne manquera pas de crouler sous les délibérations et les initiatives… Or nous savons bien que ces territoires ne pourront recevoir que des délégations.
Tout ceci peut paraître prosaïque, mais il s’agit de la réalité de la vie des collectivités locales. Ces quelques exemples témoignent de ce que la construction proposée est sensiblement éloignée des réalités du terrain. Elle ne fonctionnera pas !
Je ne peux donc qu’être défavorable à ce système et voterai contre, avec un certain nombre de mes collègues. La majorité des membres de notre groupe s’abstiendra et quelques votes seront positifs, car nous avons gardé à l’esprit qu’il faut que le Sénat puisse adopter une version de ce texte.
 La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. le président.
 Je pourrais reprendre la métaphore que j’avais utilisée lors de la discussion générale : je crois que Sisyphe a bien remonté son rocher, avec différentes péripéties. Est-il heureux ? Ce n’est pas certain ; mais il n’est pas vraiment malheureux non plus, car nos travaux ont permis de garantir un certain nombre d’acquis. Vu la complexité de la situation, vu les intérêts divergents, vu les façons très diverses d’appréhender les problèmes rencontrés par nos collectivités, cette situation était absolument inévitable.
M. Pierre-Yves Collombat.
En ce qui me concerne, je suis particulièrement satisfait de ce que nous avons pu faire en matière de prévention des inondations. Je suis cependant moins sûr que les choix retenus concernant les métropoles et les zones hyper-urbanisées soient judicieux et je demeure très réservé, c’est le moins que l’on puisse dire, quant à la généralisation desdites métropoles. Cela dit, rien ne serait plus dommageable pour le Sénat, en tant qu’institution – mais aussi, plus pragmatiquement, pour nos collectivités –, que de ne pas adopter de texte, ce qui nous empêcherait de peser dans la discussion.
Mesdames les ministres, je dois vous remercier de la façon dont ce travail a été conduit. Toutefois, même si notre débat se termine dans la bonne humeur, je n’ai pas encore digéré les commentaires faits après la première lecture au Sénat, avant que le projet de loi n’arrive à l’Assemblée nationale : certains membres de votre équipe auraient dénoncé le manque de respect du Sénat pour le travail approfondi des cabinets ministériels ! 
(Mme Marylise Lebranchu s’étonne.)

Le travail réalisé, même s’il ne nous donne pas totalement satisfaction, a été un véritable travail parlementaire, et nous avons pris les positions qui nous paraissaient les plus judicieuses possibles.
Après le vote de l’Assemblée nationale en deuxième lecture, après la réunion de la commission mixte paritaire, si nous parvenons à établir un texte qui respecte le sens de votre démarche, c’est-à-dire qui laisse le plus de liberté d’appréciation possible aux collectivités territoriales et joue franc jeu s’agissant, notamment, du poids des communes dans les intercommunalités et de leurs marges de manœuvre, je crois que nous aurons fait œuvre utile.
Le texte adopté aujourd’hui, qui évoluera avec le temps, devrait pouvoir y parvenir dans de bonnes conditions. Si nous parvenons à ce résultat, il marquera le rétablissement de la confiance entre les collectivités territoriales et le Gouvernement et attestera que celui-ci a essayé de trouver les solutions les plus consensuelles et les plus judicieuses.
C’est dans cet esprit que la grande majorité des membres du groupe RDSE votera ce projet de loi.
 La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. le président.
 Je voterai ce texte pour deux raisons.
M. Jean-Claude Requier.
La première est négative : pour l’instant, les dispositions relatives au Haut Conseil des territoires ont été évacuées ; or elles constituaient un véritable 
casus belli
La deuxième raison qui inspire mon vote est positive : parmi toutes ces mesures se trouvent certainement quelques imperfections, mais après toutes ces journées et ces soirées de débats, nous avons abouti à un texte cohérent. Face à l’Assemblée nationale, nous devons présenter un texte si nous voulons peser sur la décision finale. En effet, ne l’oublions pas, mes chers collègues, l’Assemblée nationale l’emporte sur nous.
Je suggère donc que nous proposions ce texte. Nous verrons ensuite à quel résultat aboutira la commission mixte paritaire.
 La parole est à M. Ronan Dantec.
M. le président.
 Cette discussion était évidemment très importante, car elle comportait au moins trois enjeux.
M. Ronan Dantec.
Premièrement – un autre orateur a évoqué cette question avant moi, mais nous n’en tirons malheureusement pas les mêmes conséquences –, il s’agissait de réduire la fracture territoriale. Or celle-ci n’oppose plus la ville aux territoires ruraux proches, mais les grands territoires qui se portent plutôt bien à ceux qui sont en grande difficulté.
Deuxièmement, il convenait d’améliorer l’efficacité de l’action publique, car le système français est particulièrement enchevêtré, ce qui entraîne une certaine déperdition d’énergie.
Troisièmement, et enfin, il fallait renforcer la démocratie locale, en améliorant l’information des citoyens, afin qu’ils aient une vision plus claire des lieux de décision.
Sur le premier point, permettez-moi de rappeler l’échec de la tentative de compromis sur les syndicats de distribution d’énergie. Nous avons bien dû constater que nous n’avions pas réussi à recréer le minimum de confiance nécessaire entre la ville et les communes rurales pour adopter le compromis qui était pourtant sur la table.
En ce qui concerne le deuxième point, très important aux yeux des écologistes, l’efficacité de l’action publique reste un vœu pieux si l’on n’attribue pas plus clairement un rôle de planification à certaines collectivités, en particulier aux régions. Dès le départ, nous avons regretté que cette grande réforme soit « saucissonnée », car il nous semblait évident que nous devions discuter d’un texte unique, qui définisse l’équilibre d’ensemble entre les différents niveaux de collectivités territoriales et qui rappelle le rôle planificateur de la région et le rôle de proximité des échelons locaux. Toutefois, cette solution logique n’a pas été retenue.
Enfin, il fallait que cette discussion aboutisse à un renforcement de la démocratie, c’est-à-dire permette aux électeurs de se prononcer sur ceux qui occupent les lieux de pouvoir. Nous avons accru les pouvoirs des métropoles, mais nous ne renforçons pas la démocratie directe : sur ce point, le texte que nous avons adopté est en retrait par rapport à celui de l’Assemblée nationale.
Compte tenu de ces éléments, et même si les débats du Sénat ont permis des avancées importantes – je pense, notamment, aux dispositions relatives à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations, soutenues par le groupe écologiste – qui feront que l’Assemblée nationale aura un travail déjà « mâché » sur certains points, nous ne pouvons pas admettre les reculs enregistrés par rapport au texte que nous avaient transmis les députés. Ainsi, toute référence à un scrutin direct a disparu ; la région n’est plus chef de file pour la biodiversité, alors que cet espace est le plus pertinent pour mettre sur pied des trames vertes et bleues ; enfin, certaines compétences sont distribuées de manière incohérente : on a renforcé les compétences dans le domaine de l’énergie sans donner aux communautés les moyens de les exercer.
Ce texte n’est donc pas satisfaisant, et le groupe écologiste votera contre.
 La parole est à M. Philippe Dallier.
M. le président.
 Je précise tout d’abord que je m’exprime à titre personnel. La majorité du groupe UMP se prononcera contre ce texte et une petite minorité s’abstiendra ; quant à moi, je le voterai.
M. Philippe Dallier.
Je le voterai parce qu’il traite principalement des métropoles. Pour Lyon, il y avait un consensus. Le texte a encore été amélioré – tout va bien ! Pour ce qui est de Marseille, les avis sur le terrain ont divergé, mais une solution est sur la table, que je considère pour ma part comme positive.
Il restait Paris. La page blanche de la première lecture laissait au Sénat une tâche difficile à réaliser. Le texte venu de l’Assemblée nationale était radicalement différent de la rédaction initialement présentée à la Haute Assemblée. Il avait un avantage, celui de proposer la création d’une véritable métropole intégrée. Il avait un certain nombre d’inconvénients, auxquels les améliorations apportées tant en commission qu’en séance ont permis de remédier.
Certes, nous avons encore du travail à accomplir. Ce texte repart à l’Assemblée nationale avant d’être soumis à la commission mixte paritaire. Toutefois, pour moi, l’essentiel est acquis : nous n’allons pas encore perdre dix ou quinze ans pour aller vers la solution d’une métropole intégrée !
Certes, le Sénat a rejeté l’amendement que j’avais proposé, refusant d’inscrire dans le texte l’étape ultérieure, qui me semble devoir être franchie à terme, c'est-à-dire l’adoption d’un modèle à la lyonnaise, avec l’absorption par la métropole des départements de Paris et de la petite couronne. Toutefois, j’ai entendu dire que cette proposition pourrait être reprise à l’Assemblée nationale, ce qui rouvrirait le débat.
Cette étape que je nous souhaite voir franchir en 2020, nous permettra, je le souhaite, d’aller vers le modèle achevé de cette métropole du Grand Paris.
Je voudrais dire à mes collègues communistes que je ne sous-estime bien évidemment pas la difficulté de l’exercice. Une fois que nous aurons adopté ce texte et que la commission mixte paritaire sera parvenue, comme je l’espère, à s’accorder sur une rédaction, il restera énormément de travail. Et ce sera bien évidemment compliqué et difficile. Pour autant, à mon avis, monsieur Favier, la situation apocalyptique que vous nous avez annoncée tout à l’heure dans la métropole du Grand Paris ne correspond pas à la réalité !
Nous avons besoin d’un outil puissant pour régler les problèmes du logement, pour traiter de l’urbanisme et de l’aménagement. Cette métropole intégrée répond à notre besoin d’un modèle puissant, pour faire de la péréquation financière. Et nous aurons incontestablement besoin de régler définitivement le problème du financement des politiques sociales, parce que la péréquation inscrite dans ce texte ne tiendra pas : ce n’est qu’un énième cataplasme sur une jambe de bois ! Nous ne parviendrons à une solution définitive qu’avec le modèle achevé de la métropole du Grand Paris et l’absorption des départements de la petite couronne.
Pour toutes ces raisons, même si ce texte n’est certainement pas parfait à mes yeux, je prends mes responsabilités : je vais jusqu’au bout de ma démarche et je voterai ce projet de loi.
Je me suis suffisamment battu depuis 2008 pour faire passer cette idée d’une métropole du Grand Paris. Ce week-end, j’ai relu toutes les réactions des uns et des autres à ma proposition de l’époque. Sans aller jusqu’à dire que j’avais reçu alors des tombereaux d’injures, en tout cas, personne n’avait fait une déclaration positive sur le sujet ! Puis, au fil du temps, j’ai vu les mêmes personnes prendre conscience des problèmes en cause et, pour beaucoup, changer d’avis, jusqu’à parvenir aujourd’hui à un modèle qui, sans reprendre exactement le mien, met, en tout cas, la métropole du Grand Paris sur les rails. Je le constate avec un immense bonheur !
Parce que je suis certain que nous irons au bout de cette démarche, je voterai ce texte ce soir.
 La parole est à M. le président de la commission.
M. le président.
. Mesdames les ministres, mes chers collègues, au moment où cette séance s’achève, je veux souligner combien nos débats ont été riches, longs, approfondis. Je salue également le climat qui a régné.
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois
Je tiens à remercier nos rapporteurs. On me permettra de citer en premier – nul ne s’en offusquera – René Vandierendonck, qui a constamment, du début à la fin de ce parcours, fait preuve d’un sens aigu de l’écoute, s’employant à rapprocher les points de vue. 
(Applaudissements.)
Il me paraît juste d’associer à cet hommage Jean-Jacques Filleul et Claude Dilain, qui ont vraiment, eux aussi, donné beaucoup d’eux-mêmes pour faire avancer les choses. 
(Applaudissements.)
J’adresse mes remerciements à nos ministres, Mmes Marylise Lebranchu et Anne-Marie Escoffier, dont la tâche n’a pas toujours été facile, mais qui ont su, elles aussi, être à notre écoute et autoriser un certain nombre d’évolutions positives.
Je veux, pour finir, remercier tous ceux, quels qu’ils soient et où qu’ils siègent, qui ont permis d’avancer – quel que soit leur vote final, d’ailleurs.
Au cours de ce débat, j’avais une obsession, celle de faire entendre la voix du Sénat à l’issue du parcours législatif. Si, après autant d’heures de débat en commission, puis, en séance publique, nous nous retrouvions, mes chers collègues – c’est la responsabilité de chacun maintenant – dans l’incapacité de défendre en commission mixte paritaire les positions si longuement élaborées, avouez que ce serait dommage et que ce serait un gâchis !
Vous le savez, le Sénat a beaucoup œuvré, d’abord, pour repenser la première partie du texte. Et nous l’avons fait, mesdames les ministres, parce que nous étions intimement persuadés qu’il était tout à fait positif de simplifier, d’élaguer, de donner plus de responsabilités aux collectivités locales et de parier sur l’autonomie de celles-ci.
En première lecture, nous avons adopté les dispositions sur la métropole de Lyon. Ce n’est pas rien, parce que c’est un modèle nouveau ! Nous avons ensuite adopté les dispositions sur la métropole de Marseille, en dépit des difficultés et dans l’écoute. Je le dis à Mlle Joissains, cette écoute ne va pas s’arrêter. Si le texte sur Marseille a changé par rapport à la première mouture, c’est parce que nous avons travaillé avec les élus des Bouches-du-Rhône, quels qu’ils soient, et nous continuerons de le faire.
Nous avons adopté les dispositions sur les métropoles de droit commun et nous avons eu une position extrêmement responsable, nous gardant de l’inflation des compétences tout en accomplissant des avancées significatives. Nous avons veillé à respecter scrupuleusement le pouvoir des communes 
(Mlle Sophie Joissains manifeste son scepticisme.)
Enfin, nous avons trouvé une solution, votée par le Sénat, pour Paris et l’Île-de-France. Je remercie M. Dallier, qui en a parlé avec passion, sans oublier les autres.
Nous étions sortis sans texte de la première lecture. Cette fois, nous nous sommes accordés sur un ensemble de dispositions longuement étudiées. Pour ma part, je fais confiance aux mouvements de l’histoire : le processus se poursuivra. Il y aura des points à améliorer, bien sûr, et nul ne peut prétendre que ce texte est définitif. Pour autant, c’est indéniable, le mouvement est là !
Nous avons évoqué les pôles ruraux, que nous considérons comme complémentaires. Nous avons voté la dépénalisation du stationnement, une grande avancée voulue par beaucoup d’élus. Nous avons adopté des dispositions pour prévenir les inondations, ce sujet qui tenait tellement au cœur de certains de nos collègues. Après tout, si on peut avancer, ne serait-ce que par rapport à cela, ce n’est pas rien !
J’invite donc chacun à bien réfléchir aux différentes composantes du texte, à ce qui se trouve de part et d’autre de la balance. Je suis optimiste et je pense qu’il faut continuer d’avancer. Toutefois, encore faut-il arriver avec un texte à la table de la commission mixte paritaire ! 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
 Personne ne demande plus la parole ?...
M. le président.
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans le texte de la commission, modifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
 Personne ne demande plus à voter ?…
M. le président.
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici le résultat du scrutin n
M. le président.

Le Sénat a adopté. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
 Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mardi 8 octobre 2013 à quatorze heures trente et le soir :
M. le président.
1. Nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (n

Rapport de M. Alain Anziani et Mme Virginie Klès, fait au nom de la commission des lois (n

Texte de la commission (n

Avis de M. François Marc, fait au nom de la commission des finances (n

et nouvelle lecture du projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au procureur de la République financier (n

Rapport de M. Alain Anziani et Mme Virginie Klès, fait au nom de la commission des lois (n

Texte de la commission (n

2. Projet de loi autorisant la ratification du traité sur le commerce des armes (Procédure accélérée) (n

Rapport de M. Daniel Reiner, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n

Texte de la commission (n

Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le mardi 8 octobre 2013, à une heure quarante-cinq.)


M. François Grosdidier
M. le ministre du redressement productif
Les 160 millions d’euros d’investissements dans de nouvelles lignes de production et les créations d’emplois directs et indirects annoncées ne compensent pas totalement la fermeture du vapocraqueur, entraînant la suppression de 210 emplois chez Total et bien d’autres suppressions d’emplois, aujourd’hui non encore évaluées, chez les sous-traitants du groupe.
Ce sont tous ces emplois supprimés qu’il faut considérer et compenser par la création d’autres emplois productifs dont la Moselle-Est a absolument besoin.
Le groupe Total a exprimé clairement sa volonté de moderniser et d’adapter le site pétrochimique de Carling. Les pouvoirs publics – État et collectivités territoriales – et les partenaires sociaux devront être associés au suivi des investissements projetés qui engagent l’avenir du bassin d’emploi.
Enfin, il faut obtenir les engagements et décider les investissements pour sécuriser les approvisionnements des clients du groupe Total, tant sur le plan économique que sur le plan physique, de façon à assurer l’activité économique mais aussi la sécurité des populations concernées par les transports de matières dangereuses.
Aussi souhaite-t-il connaître d’abord les engagements qu’a pu recevoir le Gouvernement de la part de Total, ensuite la position du Gouvernement sur cette question et, plus largement, ses intentions s’agissant de l’aide à apporter à ce secteur industriel en crise.


Mme Mireille Schurch
M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
L’acte II de la décentralisation a transféré aux conseils généraux la compétence de mise en œuvre d’une réglementation des boisements « afin de favoriser une meilleure répartition des terres entre les productions agricoles, la forêt, les espaces de nature ou de loisirs et les espaces habités en milieu rural et d’assurer la préservation de milieux naturels ou de paysages remarquables ».
Dans les faits, cette compétence, inscrite à l’article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime, est rapidement limitée par le code forestier qui, dans son article L. 124-6, charge le représentant de l’État dans le département d’arrêter le seuil à compter duquel il y a obligation de renouvellement des peuplements forestiers.
Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir étudier la possibilité de donner une rédaction nouvelle à cet article du code forestier, afin de le rendre compatible avec la compétence transférée, permettant ainsi aux départements de fixer le seuil d’application de la règlementation des boisements.


M. Yannick Vaugrenard
Mme la garde des sceaux, ministre de la justice


M. Jean-Luc Fichet
M. le ministre délégué auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche
La règle de la domanialité, ou règle dite de la voie portée, stipule que les ouvrages d’art, quel que soit le maître d’ouvrage qui les a construits, appartiennent à la voie qui les porte. Pourtant, concrètement, l’État a toujours supporté l’entretien de certains ouvrages, tels les ponts qui surplombent des voies rapides, au regard de l’expertise nécessaire et du coût des travaux. 
Plusieurs communes et départements auraient reçu une information officielle les informant de leurs obligations d’entretien et de mises aux normes de ces ouvrages. 
Si cette information est exacte, il lui demande si un dispositif particulier est prévu en direction des plus petites des collectivités territoriales pour les accompagner dans cette nouvelle gestion qu’il est difficile de laisser à leur seule charge, à l’image de la proposition de loi adoptée en mars 2012 par le Sénat et qui visait à répartir les responsabilités et les charges financières sur ces ouvrages d’art.


M. René Teulade
Mme la ministre des affaires sociales et de la santé
Le Gouvernement précédent avait remplacé l’allocation équivalent retraite (AER) par l’allocation transitoire de solidarité (ATS), tout en reportant l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Au regard des conditions d’attribution particulièrement restrictives, d’anciens bénéficiaires de l’AER restaient hors du dispositif de l’ATS. 
Conscient des difficultés rencontrées par ces personnes victimes d’un effet d’éviction, le Premier ministre a pris le décret n

Pour autant, le versement de l’ATS aux nouveaux bénéficiaires est conditionné à plusieurs critères cumulatifs : être né entre le 1

Aujourd’hui, compte tenu de ces conditions cumulatives, il ressort qu’un nombre non négligeable d’anciens bénéficiaires de l’AER reste exclu du dispositif de l’ATS, y compris les personnes directement visées par le décret du 4 mars 2013, c’est-à-dire celles nées entre le 1

C’est pourquoi, il lui demande si le Gouvernement entend étendre le périmètre de l’ATS et, par cet intermédiaire, prendre davantage en considération l’impact de la crise économico-sociale sur ces populations vulnérables à la conjoncture, souvent victimes de plans sociaux.


M. Michel Billout
M. le Premier ministre
Les situations dénoncées concernaient les droits de l’enfant au titre de son droit à être protégé et de son droit à la sécurité mais, plus généralement, des questions complexes de sécurité sanitaire, de déontologie de la sécurité, ainsi que le suivi de ces populations en matière d’accès au logement et les discriminations dont elles font l’objet dans l’accès à l’emploi.
Les expulsions répétées, sans application de la circulaire, ont pour conséquence de rompre la scolarité des enfants et le suivi sanitaire des familles ainsi que d’empêcher toute insertion par le renforcement de la concentration des familles sur des territoires de repli. Cela aggrave la situation des collectivités locales et territoriales comme des services de l’État qui sont confrontés à des regroupements de plus en plus importants, sans avoir la capacité de trouver des solutions d’hébergement provisoires et/ou pérennes à toutes les personnes expulsées des campements et de mettre en place le dispositif d’accompagnement indispensable en vue de leur garantir l’accès au logement et à l’emploi.
Ces difficultés sont rapportées par de nombreux élus et ont, d’ailleurs, été évoquées lors du sommet des maires sur les Roms et par le congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe qui a constaté que les pouvoirs locaux et régionaux chargés d’appliquer les politiques gouvernementales sur les questions relatives aux Roms pouvaient être confrontés à l’insuffisance de leurs moyens financiers. Il a d’ailleurs suggéré au conseil des ministres du Conseil de l’Europe de recommander aux États membres de veiller à ce que les stratégies nationales sur les questions relatives aux Roms comprennent des dispositions pour une mise en œuvre effective au niveau local, notamment en garantissant aux pouvoirs locaux et régionaux des ressources suffisantes et un soutien spécialisé, ainsi qu’en témoigne la recommandation 315 du 16 mars 2012.
Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour que soit, enfin, pleinement appliquée la circulaire interministérielle précitée dans un cadre d’apaisement pour en finir avec un « nomadisme forcé » qui résulte des pratiques trop fréquemment observées sur le territoire national, situation qui ne fait que déplacer le problème géographiquement et précariser davantage la situation de ces familles, brisant ainsi toute perspective d’intégration sociale.


Mme Élisabeth Lamure
Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique

Applicable aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre créés par fusion, au 1er janvier 2014, cet article 34 prévoit, en effet, en son 2°, que le mandat des délégués des communes désignés pour siéger au sein des EPCI ayant fusionné est prorogé jusqu’à l’installation de l’organe délibérant de l’EPCI issu de la fusion, résultant de l’élection concomitante au prochain renouvellement général des conseils municipaux. En pareille hypothèse, durant cette phase transitoire qui court du 1er janvier 2014 jusqu’à l’installation du futur conseil communautaire issu des élections à venir de mars 2014, la présidence de l’EPCI issu de la fusion est assurée par le président de l’EPCI comptant le plus grand nombre d’habitants parmi les EPCI ayant fusionné.
En premier lieu, le président de ce conseil communautaire de transition est, certes, désigné de plein droit par l’article 34 mais le texte ne précise pas si le mandat des autres instances exécutives des anciens EPCI fusionnés (vice-présidents et bureaux, en tant qu’instances délibérantes) est également prorogé, avec les délégations de pouvoir et de signature afférentes, ou si le conseil communautaire de transition peut, dès sa première réunion, procéder à l’élection de nouveaux vice-présidents et d’un nouveau bureau, et consentir des délégations d’attribution aux intéressés, dans les conditions prévues par l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales. 
En deuxième lieu, s’agissant des élus composant l’assemblée transitoire dont le mandat est prorogé, la question est de savoir s’ils peuvent continuer de bénéficier des indemnités de fonctions qu’ils percevaient avant la fusion au sein de leurs EPCI respectifs (que ce soit au titre de leurs fonctions de présidents, de vice-présidents ou de conseillers communautaires des communautés d’agglomération), ou si, au contraire, il est nécessaire que l’assemblée transitoire délibère sur l’octroi de nouvelles indemnités de fonctions aux élus concernés pour l’exercice effectif desdites fonctions. 
En troisième lieu, l’article 34 énonce in fine que les pouvoirs du président de cette assemblée transitoire sont limités aux actes d’administration conservatoire et urgente, sans préciser si cette limitation s’applique également aux pouvoirs de l’assemblée transitoire, ce qui soulève une interrogation juridique de principe, dans la mesure où, par définition, c’est le président qui est seul compétent pour établir l’ordre du jour et convoquer les membres du conseil communautaire. En conséquence, elle lui demande également de bien vouloir lui préciser l’étendue des pouvoirs dévolus à l’assemblée pendant cette phase transitoire et, notamment, si le conseil communautaire peut adopter les actes suivants : 1° le budget (qui doit être voté dans les trois premiers mois de la création d’un EPCI en application des articles L. 1612-3 et L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales) ; 2° l’institution de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), qui doit être votée avant le 15 janvier de l’année qui suit la fusion ; 3° l’élection des représentants de la communauté d’agglomération dans les organismes extérieurs, notamment dans les comités des syndicats mixtes préexistants, dans le cadre de la mise en œuvre des mécanismes de retrait de plein droit ou d’application du mécanisme de représentation-substitution, en application de l’article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales.


M. Jacques Mézard
Mme la garde des sceaux, ministre dela justice,
Il lui rappelle que celle-ci est située à 2 heures 15 de route de la cour d'appel et de la maison d'arrêt de Riom, et à près de quatre heures de route de la direction régionale de l'administration pénitentiaire de Lyon dont elle relève. Son implantation est donc essentielle au maintien d'un service public de la justice proche et accessible.
Si les conditions de détention y paraissent encore acceptables par rapport à ce qui existe dans de nombreux établissements similaires, entre deux et quatre détenus occupent néanmoins chaque cellule. À la suite de sa visite de l'établissement en 2012, l'ancien garde des sceaux s'était engagé à faire conduire au plus vite des expertises afin, d'une part, de mener des travaux de mise en conformité avec les nouvelles obligations tirées de la loi pénitentiaire et, d'autre part, d'assurer la pérennisation de l'établissement. Or, à ce jour, aucun des travaux essentiels pour ces mises aux normes n'a été réalisé, tandis que les restrictions apportées au financement courant entravent l'entretien normal du site. La rénovation du sas de la porte d'entrée et des véhicules de service, ou de la vidéosurveillance est pourtant essentielle.
Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions quant à la réalisation rapide de ces travaux, ainsi que sur l'avenir de l'implantation du service d'extraction judiciaire à Aurillac.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.
* Lors de la séance du mardi 8 octobre 2013, MM. Roland Povinelli, Serge Andreoni et Mme Samia Ghali ont fait savoir qu'ils auraient souhaité voter contre.
** Lors de la séance du mardi 8 octobre 2013, M. Louis Nègre a fait savoir qu'il aurait souhaité voter pour.