M. Christian Hutin
M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
M. Stanislas Guerini
M. Edouard Philippe, Premier ministre
M. Gilles Lurton
Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des armées
M. Bruno Millienne
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
M. Sébastien Jumel
Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports
M. Jean-Jacques Bridey
Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des armées
Mme Annie Genevard
M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur
Mme Sandra Marsaud
M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Mme George Pau-Langevin
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale
M. Alexandre Holroyd
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances
M. Pierre Morel-À-L’Huissier
M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur
M. Frédéric Barbier
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
M. Alexis Corbière
M. Benjamin Griveaux, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement
Mme Véronique Louwagie
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
M. Raphaël Gauvain
M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur
M. André Chassaigne
M. le président
M. André Chassaigne
Amendement n

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques
M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Amendements n

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Amendement n

Amendements n

M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques
Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

M. M’jid El Guerrab
Amendements n

Amendements n

M. Marc Le Fur
Amendements n

Amendements n

M. Rémi Delatte
Mme Valérie Bazin-Malgras
M. Philippe Vigier
M. Jean-Claude Bouchet
M. Joaquim Pueyo
M. Guillaume Garot
M. Dominique Potier
M. Charles de Courson
M. Marc Fesneau
M. Julien Dive
M. Thierry Benoit
M. Didier Martin
M. Loïc Prud’homme
M. Nicolas Turquois
M. Fabien Di Filippo
M. Guillaume Kasbarian
Mme Laure de La Raudière
M. Antoine Herth
M. André Chassaigne
M. Aurélien Pradié
M. Jean-Claude Leclabart
M. Stéphane Travert, ministre
Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Christian Hutin.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’agriculture, vous connaissez bien mon ami, collègue député et agriculteur Dominique Potier. Il est extrêmement rare qu’il se mette en colère – je ne l’ai jamais vu. Hier soir, il s’est mis en colère à juste titre pour une raison très simple : le Gouvernement a refusé la création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytosanitaires, décision totalement incompréhensible.
M. Christian Hutin.
Le rapport du sénateur Bernard Jomier et la proposition de loi portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques ont été votés à l’unanimité par le Sénat en janvier dernier. Vous l’avez oublié.
 Exactement !
Mme Valérie Rabault.
 L’Inspection générale des affaires sociales, organisme de référence – on ne peut pas faire mieux – a rendu un avis tranché en faveur de la création du fonds.
M. Christian Hutin.
Imaginez donc notre désarroi hier soir – celui de notre groupe, d’autres groupes, mais aussi d’un certain nombre de parlementaires sur tous les bancs. C’est incompréhensible.
Pourquoi Christian Hutin pose-t-il la question, vous demandez-vous, alors que sa circonscription compte trois, quatre, cinq, peut-être six agriculteurs en cherchant bien – c’est une circonscription industrielle ? Parce que quand l’association Phyto-victimes est évoquée, je pense immédiatement à ceux qui ont défendu pendant vingt ans les victimes de l’amiante.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR et FI ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Quand j’entends l’argument qui nous est opposé, à savoir la causalité, je pense aux veuves de l’amiante de Dunkerque qui, dans dix jours, seront devant la Cour de cassation pour trouver un responsable.
J’écoute la parole du Président de la République et je l’ai entendu au Salon de l’agriculture. Monsieur le ministre, faites preuve de dignité et de respect, sortez par le haut de cette loi agricole en créant ce fonds qui me semble indispensable.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR et FI et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 Très bien !
M. Matthieu Orphelin.
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. le président.
M. Stéphane Travert,
ministre de l’agriculture et de l’alimentation
 Vous avez choisi de dire non !
Mme Valérie Rabault.
M. Stéphane Travert,

Les personnes qui s’estiment victimes peuvent demander que leur pathologie soit reconnue comme maladie professionnelle afin d’être indemnisées. Les maladies pour lesquelles le lien avec l’activité professionnelle est avéré sur la foi de données scientifiques solides pourront donner lieu à une indemnisation.
Nous avons choisi de privilégier cette voie pour éviter les différences de traitement entre les commissions régionales…
 Ce n’est pas ce qu’a dit le Président de la République !
Mme Valérie Rabault.
M. Stéphane Travert,

 Renoncement, monsieur le ministre !
Mme Valérie Rabault.
M. Stéphane Travert,

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Stanislas Guerini, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, samedi dernier, dans le 18
M. Stanislas Guerini.

 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 La France entière, comme le fait notre assemblée aujourd’hui, a tourné ses yeux vers ce jeune Malien, lui a porté un regard rempli d’admiration pour cet acte de bravoure, cet acte exceptionnel. Aujourd’hui, Mamoudou Gassama est un héros malien. Demain, par la décision du Président de la République, il sera un héros français.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
C’est une décision exceptionnelle, pour récompenser un acte exceptionnel. Oui, Mamoudou Gassama a toute sa place dans notre pays. Son geste a fait vivre les valeurs de notre République. Du haut de ces quatre étages, la fraternité dans ce qu’elle a de plus absolu s’est exprimée.
Ces valeurs, d’autres héros français les font vivre et les incarnent au quotidien. « Sauver ou périr », c’est la maxime du héros, celui qui pense à la vie des autres avant de penser à la sienne. « Sauver ou périr », c’est la devise des sapeurs-pompiers, qui sont, eux aussi, les héros de notre quotidien.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Monsieur le Premier ministre, quel regard portez-vous sur ce geste héroïque ?
 (Exclamations sur les bancs des groupe LR, FI et GDR.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Je n’aurais pas posé la question de cette manière ! C’est à la limite de la décence !
M. Pierre Cordier.
 Régularisations ! Non aux expulsions ! Non à la détention des mineurs !
Mme Elsa Faucillon.
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
Nous avons vu, samedi dernier, un acte de cette nature. Il se trouve qu’il a été filmé. Il a ainsi pu être partagé et admiré non seulement par les passants qui se trouvaient dans cette rue du 18

arrondissement, non seulement par ceux qui frémissaient à l’idée que cet enfant tombe et que cet homme ne réussisse pas à le sauver, mais aussi, progressivement, au fur et à mesure des diffusions et rediffusions de ces images, par la France entière. Ce partage et la viralité de l’image ont rendu cet acte exceptionnel.
Nous devons, bien entendu, rendre hommage à cet acte courageux et au panache qu’a démontré M. Gassama. Mais, à travers l’admiration que nous lui portons, à travers, aussi, l’humilité et la modestie qu’a fait naître ce geste chez tous ceux qui y ont assisté – car qui peut dire qu’il aurait eu le même courage, le même cran face à cette situation ? –, nous devons aussi profiter de ces images pour dire notre admiration – je pense que M. Gassama y serait lui-même sensible – à ceux qui réalisent des actes héroïques et que l’on ne voit jamais,…

M. Stéphane Le Foll.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM ainsi que sur quelques bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
 Régularisez les sans-papiers !
Mme Huguette Bello.
 Vous continuez à expulser !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
Vous avez eu raison de rappeler, monsieur le député, qu’un titre de séjour a été délivré à M. Gassama dès ce matin…
 Faites-le pour tout le monde !
Mme Huguette Bello.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 Ils sont tous courageux !
Mme Huguette Bello.
 Ils sont tous comme ça !
Mme Caroline Fiat.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
Je vous remercie, monsieur le député, de votre question. Au nom du Gouvernement et, je le pense, de la représentation nationale tout entière, j’exprime notre gratitude, notre admiration, notre humilité aussi, face à cet acte exceptionnel.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM ainsi que sur quelques bancs des groupes LR et FI.)
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Au nom de mon groupe, je tiens à rendre hommage au grand industriel qui vient de nous quitter : Serge Dassault. J’y associe sa famille et notre collègue Olivier Dassault.
M. Gilles Lurton.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir ainsi que sur quelques bancs du groupe NG.)
 Monsieur le Premier ministre, il y a quelques jours, mes collègues du groupe Les Républicains et moi-même avons défendu, au sein même de cet hémicycle, une proposition de loi visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1

Depuis cinq ans, nous travaillons sur cette proposition. Depuis cinq ans, nous améliorons au quotidien le rapport que j’ai présenté à la commission de la défense nationale et des forces armées. Nous avons recherché avant tout le consensus avec l’ensemble du monde combattant.
 Sarkozy l’a promis, Darrieussecq l’a fait !
M. Patrick Mignola.
 Ce consensus, nous l’avons trouvé. Cette proposition de loi, soutenue par le groupe LR, a été approuvée par l’ensemble des groupes d’opposition de cette assemblée, sans exception, mais a été rejetée en bloc par votre majorité et votre gouvernement,…
M. Gilles Lurton.
 Scandaleux !
Un député du groupe LR.
 De manière sectaire !
M. Thibault Bazin.
 …alors que beaucoup d’entre vous m’ont dit qu’ils auraient souhaité la voter mais qu’ils en avaient été empêchés.
M. Gilles Lurton.
Dimanche, nous avons appris officiellement que votre gouvernement avait décidé de répondre favorablement à cette demande. Monsieur le Premier ministre, je veux vous dire que c’est avec une très grande émotion que j’ai appris cette décision, émotion pour tous ces anciens combattants qui attendent depuis tant d’années que nous leur rendions ce qui n’est que justice
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe UDI-Agir)
Mais, monsieur le Premier ministre, vous attribuer aujourd’hui tout le travail réalisé pour parvenir à ce résultat, seulement quelques jours après avoir rejeté la même proposition, manque de la plus élémentaire élégance envers le travail parlementaire et envers l’opposition.
 (Mmes et MM. les députés des groupes LR, UDI-Agir, NG, GDR et FI se lèvent et applaudissent longuement.)
 C’est incroyable !
M. Michel Herbillon.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.
M. le président.
 C’est honteux !
M. Thibault Bazin.
 Et maintenant, les sectaires en marche !
M. Patrick Hetzel.
Mme Geneviève Darrieussecq,
secrétaire d’État auprès de la ministre des armées
 (Rires sur les bancs du groupe LR.)
 M. Lurton est constant, lui !
M. Frédéric Reiss.
Mme Geneviève Darrieussecq,
secrétaire d’État
 (Mmes et MM. les députés des groupes LaREM et MODEM se lèvent et applaudissent vivement. – Huées sur les bancs du groupe LR.)
 Je souhaiterais simplement que vous reconnaissiez que nous sommes des gens de parole et de méthode.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Ce n’est pas une méthode, c’est de la récupération !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Geneviève Darrieussecq,
secrétaire d’État
 La méthode du coucou !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Geneviève Darrieussecq,
secrétaire d’État
Donc, monsieur le député, arrêtons d’installer des rapports politiciens autour de la question des anciens combattants.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Vous n’avez aucune vergogne !
M. Fabien Di Filippo.
 C’est ridicule !
M. Michel Herbillon.
Mme Geneviève Darrieussecq,
secrétaire d’État
 Hors sujet !
M. Pierre Cordier.
 Ne salissez pas les anciens combattants !
M. Charles de la Verpillière.
Mme Geneviève Darrieussecq,
secrétaire d’État
 Votre sectarisme est indécent !
M. Michel Herbillon.
Mme Geneviève Darrieussecq,
secrétaire d’État
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Huées sur les bancs du groupe LR.)
 Parce que vous ne l’avez pas fait auparavant, chers collègues LR !
M. Erwan Balanant.
 La parole est à M. Bruno Millienne, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Monsieur le ministre de la transition écologique et solidaire, le groupe pétrolier français Total compte mettre en service la bioraffinerie de la Mède, dans les Bouches-du-Rhône, à l’été 2018. Celle-ci sera en mesure de traiter 650 000 tonnes d’intrants pour produire 500 000 tonnes par an de biodiesel, véritable alternative aux carburants d’origine fossile. Dans un communiqué en date du 16 mai dernier, Total fait savoir que sa bioraffinerie s’approvisionnera à hauteur de 60 % à 70 % d’huiles végétales brutes d’origines aussi diverses que le colza, le tournesol, le soja ou la palme.
M. Bruno Millienne.
Parmi les associations environnementales, les agriculteurs, les représentants syndicaux du monde agricole, cette annonce soulève des inquiétudes légitimes. L’approvisionnement en huile de palme entraîne une déforestation qui, je le rappelle, représente plus de 10 % des émissions de gaz à effet de serre mondiales, fragilise l’écosystème, la biodiversité et affecte aussi les populations locales.
Si Total s’est engagé à se fournir en huiles de palme labellisées, ces systèmes de certification sont toutefois jugés insuffisants par les organisations non gouvernementales et les industriels. Ce projet ferait bondir les importations françaises d’huile de palme de 64 %. Comment oserions-nous nous poser en leader mondial de la cause environnementale et « en même temps » favoriser de telles importations ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM, UDI-Agir, LR, NG et FI.)
L’huile de palme, le soja et le cacao sont les trois produits importés qui concourent le plus à la déforestation. Si nous sommes en train de résoudre le problème du soja en France, l’huile de palme reste un problème majeur, alors que nous pourrions aisément nous en passer, notamment grâce au colza. Nos agriculteurs sont prêts à fournir la matière végétale nécessaire pour les biocarburants et la biomasse !
Le Parlement européen a voté en janvier dernier la suppression progressive de l’huile de palme dans les biocarburants d’ici à 2021, ce qui témoigne d’une véritable volonté politique.
Monsieur le ministre, comment la France compte-t-elle réaffirmer sa lutte contre la déforestation ? Quelles actions entendez-vous mener pour rassurer nos concitoyens et réaffirmer la position de la France sur l’urgence de tenir l’impératif environnemental ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, UDI-Agir, NG, GDR et FI ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LR.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Avec ce projet, nous touchons du doigt la difficulté de la transition écologique, qui doit aussi être solidaire. C’est pour cette raison d’ailleurs que le gouvernement précédent a pris la décision difficile, en accord évidemment avec Total, de transformer cette entreprise qui, je le rappelle, était fondée sur…
 (Exclamations sur les bancs du groupe NG.)
 (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe NG),
 Parce qu’à l’époque, vous n’étiez pas socialiste, peut-être ?
M. Pierre Cordier.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Huées sur les bancs du groupe LR.)
 C’est d’ailleurs pour cela qu’à la clé, il y avait 250 emplois, monsieur le député, 250 emplois que nous avons sauvés et que nous continuerons de défendre. C’est aussi pour cette raison-là que nous transformons le modèle économique. Nous étions face à une entreprise comme Total qui avait une bioraffinerie produisant du diesel. C’était le modèle économique d’autrefois. Aujourd’hui, Total produit et continuera de produire des biocarburants.
Bien sûr, ce n’est pas idéal. Et c’est pour cette raison que le ministre d’État, ministre de la transition écologique, a rencontré des représentants de Total et les a sommés d’utiliser le moins d’huile de palme possible. Et c’est pour cette raison qu’ils ont accepté depuis de baisser de 30% la quantité d’huile de palme qui serait utilisée.
Nous voulons en faire une source de débouchés aussi pour certaines de nos huiles, notamment les huiles usagées qui polluent énormément, et 25 % de la production d’huile sera réalisée à partir de….
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Aurélien Pradié.
 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre des transports, en charge des services publics dégradés, des cheminots mobilisés et des territoires relégués.
M. Sébastien Jumel.
 (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 Depuis dimanche, le train ne siffle plus entre Abbeville dans la Somme et Le Tréport en Seine-Maritime. Il est remplacé par des cars. Il faut désormais compter une heure pour parcourir les 35 kilomètres qui étaient couverts en quarante minutes par le rail.
Cette ligne de vie, qui dessert huit gares, attend des travaux. Mais rien ne vient malgré la mobilisation citoyenne à laquelle votre gouvernement et la SNCF restent sourds. Allez-vous enfin nous recevoir ?
Au moment où les cheminots sont mobilisés – ils viennent d’affirmer, par leur « vot’action », leur opposition massive à votre projet de démantèlement du service public –, ce référendum-là, vous ne le voyez pas.
Au moment où Xavier Bertrand et Hervé Morin sont prêts à s’engager, cette ligne de vie est devenue un symbole, parce qu’elle dessine le modèle dont la loi ferroviaire va accoucher.
Ce modèle ? Des trains pour ceux qui en ont les moyens. Des trains d’une métropole à l’autre, des autocars pour les autres. Des villes moyennes, des territoires ruraux à qui on va couper la ligne. Ces territoires et ces habitants déjà frappés par la crise, on veut les débrancher. On les débranche et on leur dit : pour aller au travail, au lycée ou vous soigner, prenez l’autocar !
Je vous invite, madame la ministre, à venir assister à la saison touristique qui débute, à venir voir le spectacle des centaines de touristes qui s’entassent dans les trains – des trains qui, bien qu’étant des outils de l’attractivité touristique de nos territoires, sont menacés. Votre loi ne contient aucune assurance sur la préservation du maillage ferroviaire et renvoie à des concertations futures sans garantie.
Cette ligne est un symbole.
Madame la ministre, le vent de colère porté par les cheminots, partagé dans nos territoires, le vent d’espoir porté par les usagers va-t-il être entendu ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et NG.)
 La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,
ministre chargée des transports
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Vous étiez déjà là, madame !
M. Pierre Cordier.
Mme Élisabeth Borne,

 (Exclamations sur les bancs du groupe NG.)
 Allons, monsieur David, c’était vous qui faisiez les chèques à l’époque, pas elle !
M. Erwan Balanant.
Mme Élisabeth Borne,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Et surtout, nous sortons de trente ans d’hypocrisie…
 La vôtre aussi, madame !
M. Pierre Cordier.
Mme Élisabeth Borne,

 Ah non ! Pas vous !
M. Olivier Faure.
Mme Élisabeth Borne,

Concernant les lignes improprement appelées « petites lignes », essentielles à la desserte de nos territoires et au développement du fret, je l’ai dit clairement à plusieurs reprises : l’État tiendra les engagements qu’il a pris dans le cadre des contrats de plan État-région.
S’agissant plus particulièrement de la ligne Abbeville-Le Tréport, vous le savez, ni la région Hauts-de-France ni la région Normandie n’avait demandé l’inscription des travaux nécessaires dans l’actuel contrat de plan.
Cela étant, j’entends les attentes fortes exprimées par l’ensemble des élus concernés. L’État est prêt à prendre part au financement dans le cadre des contrats de plan. Avec votre collègue Emmanuel Maquet et les présidents des régions Normandie et Hauts-de-France, vous m’avez fait part de propositions de financement jeudi dernier.
Pour avancer, je vous propose de nous réunir le plus vite possible avec les présidents des deux régions concernées, pour définir ensemble les conditions dans lesquelles les contrats de plan peuvent être amendés.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Jean-Jacques Bridey, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le président, ma question s’adresse à Mme Geneviève Darrieussecq, notre secrétaire d’État aux anciens combattants. Cette question vous ayant été posée par Gilles Lurton, madame la secrétaire d’État, je n’y reviendrai pas. Je voudrais m’exprimer ici en ma qualité de président de la commission de la défense nationale et des forces armées, avec gravité, émotion et beaucoup de colère. Depuis un an, nous parlons de la carte 62-64, au sein de notre commission, avec responsabilité.
M. Jean-Jacques Bridey.
 Vous avez refusé !
M. Michel Herbillon.
 Nous en avons parlé au cours du débat budgétaire de 2018, et Philippe Michel-Kleisbauer, notre rapporteur des anciens combattants, avait posé toutes les questions qui s’imposaient et argumenté la position de la commission. Des questions ont été posées en provenance de tous les bords de l’hémicycle. Avec constance, méthode, simplicité, notre ministre
M. Jean-Jacques Bridey.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR)
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR – Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR)
 Veuillez écouter l’orateur, mes chers collègues !
M. le président.
 Si on ne peut pas parler sans polémiquer, ce n’est pas la peine de débattre !
M. Jean-Jacques Bridey.
 Gardez vos leçons !
M. Fabien Di Filippo.
 Il est plus facile, mes chers collègues, de déposer des propositions de loi quand on est dans l’opposition que d’assumer ses responsabilités lorsqu’on appartient à la majorité.
M. Jean-Jacques Bridey.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LR)
 Vous étiez aux affaires !
M. Pierre Cordier.
 S’il vous plaît, mes chers collègues !
M. le président.
 …qui l’a dit par deux fois, dans le débat budgétaire et lors de l’examen de la proposition de loi de M. Lurton. Nous avons agi avec responsabilité, avec méthode et aujourd’hui nous en voyons les résultats, après la concertation avec toutes les associations d’anciens combattants. Nous devrions nous en féliciter tous ensemble.
M. Jean-Jacques Bridey.
 (Mmes et MM. les députés du groupe LaREM se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Thibault Bazin
 Quelle est la question ?
M. Pierre Cordier.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.
M. le président.
Mme Geneviève Darrieussecq,
secrétaire d’État auprès de la ministre des armées
 Les socialistes vous parlent !
M. Pierre Cordier.
Mme Geneviève Darrieussecq,
secrétaire d’État
 C’est du bla-bla !
M. Michel Herbillon.
 Je préférais Gilles Lurton !
M. Thibault Bazin.
 Pourquoi ne l’ont-ils pas fait quand ils étaient au PS ?
M. Éric Straumann.
Mme Geneviève Darrieussecq,
secrétaire d’État
 Vous avez refusé notre demande !
M. Michel Herbillon.
Mme Geneviève Darrieussecq,
secrétaire d’État 
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Indiquer où l’on va, c’est quand même le minimum que l’on puisse demander aux membres du Gouvernement, qui vous proposeront d’accorder cette carte à nos anciens combattants.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à Mme Annie Genevard, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, vendredi dernier, à Pontet, dans le Vaucluse, des faits graves se sont déroulés. Un groupe de partisans nationalistes a menacé un kiosquier pour que ce dernier retire l’affiche du journal
Mme Annie Genevard.

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir, sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM, ainsi sur quelques bancs des groupes NG, GDR et FI.)
 Certes, le Président Macron s’en est ému. Mais lorsqu’il était candidat, lors d’un discours prononcé à Marseille, n’a-t-il pas affirmé que la France était composée de différentes communautés, les saluant une à une ? L’ambiguïté sur ces questions d’une importance majeure est regrettable ; il faut la dissiper. Comment lutter contre le communautarisme qui gangrène la cohésion nationale, et dont le déplorable événement de vendredi est l’illustration même ? Monsieur le Premier ministre, quelles mesures le Gouvernement entend-t-il prendre pour lutter contre ce phénomène de plus en plus prégnant en France ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir, ainsi que sur quelques bancs du groupe MODEM et parmi les députés non inscrits.)
 Très bien !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État, ministre de l’intérieur

 Et de manifester ?
M. Ugo Bernalicis.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, ainsi que sur quelques bancs des groupes MODEM et UDI-Agir.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM ainsi que sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 J’associe à cette question mes collègues Raphaël Gérard et Jean-Philippe Ardouin de Charente-Maritime, et Véronique Hammerer et Benoit Simian de Gironde.
Mme Sandra Marsaud.
Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, j’attire votre attention sur la situation qui a touché nos territoires viticoles respectifs ce samedi 26 mai. Un phénomène d’orage de grêle a en effet occasionné d’importants dégâts, notamment sur des vignobles qui avaient déjà souffert d’un gel extraordinaire l’an dernier. Dans un axe allant du sud au nord, un large couloir d’intempéries a en effet détruit ou fortement endommagé 7 000 hectares de vignes en Gironde et 10 000 hectares, soit la surface de Paris, en Charente et Charente-Maritime. Un état des lieux plus précis est en cours, mais cet épisode fait suite à plusieurs années presque consécutives de lourdes intempéries, à savoir 2013, 2014, 2016 et 2017.
Aussi, j’appelle votre attention pour répondre de façon durable à ces épisodes de plus en plus récurrents. Il faut tout d’abord trouver des mécanismes pour un soutien d’urgence. Ensuite, si plusieurs dispositifs multirisques climatiques existent, le taux de viticulteurs assurés reste malheureusement très bas. Pourtant, il serait essentiel, également de manière urgente, de chercher collectivement des solutions d’assurance nouvelles, qui permettraient de faire évoluer le seuil actuel de déclenchement des primes, mais aussi de réviser leur calcul, actuellement élaboré sur une moyenne de cinq années, ce qui est contre-productif. Une réflexion est aussi à mener sur un système d’épargne dit de précaution.
Monsieur le ministre, avec le réchauffement climatique, ces épisodes sont de plus en plus fréquents. La filière mérite le total soutien du Gouvernement, et je suis convaincue que vous saurez répondre à cet enjeu majeur pour nos territoires, notre agriculture et nos emplois – 50 000 dans la région de Cognac. Aussi, pourrez-vous intégrer ces propositions à la réflexion sur le projet de loi de finances pour 2019 par la mise en place d’un groupe de travail spécifique ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et
sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. le président.
M. Stéphane Travert,
ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Face à ces intempéries, quelles mesures pouvons-nous mettre en place, madame la députée ? Il y a des dispositifs mobilisables immédiatement, à savoir le recours à l’activité partielle pour les salariés des entreprises touchées, l’exonération de la taxe sur le foncier non bâti – TFNB – et le report du paiement des cotisations sociales. Les cellules d’identification et d’accompagnement des exploitants en difficulté permettront aussi de faciliter les indemnisations et l’appui aux exploitations en difficulté.
S’agissant du régime des calamités agricoles, seules les pertes de fonds ayant un impact sur la récolte de 2019 pourront être indemnisées, selon une procédure de reconnaissance, portée en fin de campagne par le préfet. Il y a également les dispositifs spécifiques à la viticulture que sont les achats de vendanges et les volumes complémentaires. Je veux rappeler aussi l’utilité de l’assurance multirisque climatique. Nous avons besoin d’avancer, et, dans le cadre du groupe de travail que nous animons avec Bruno Le Maire sur la fiscalité, nous essaierons de porter un certain nombre de positions, à travers l’épargne de précaution et une fiscalité adaptée, pour répondre aux conséquences d’un tel épisode climatique.
Le Gouvernement est aux côtés de sa filière viticole et des viticulteurs, et nous travaillerons ensemble pour trouver des réponses appropriées.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. le président.
 Madame la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, il y a quelques mois, vous nous avez présenté votre réforme Parcoursup comme la solution idéale aux difficultés d’affectation des étudiants dans les universités. Mon groupe avait exprimé ses interrogations sur le processus mis en place et sur l’application à marche forcée d’une réforme encore inaboutie. Il fallait, toutes affaires cessantes, mettre un terme au processus d’admission post-bac – APB –, au motif que, dans un certain nombre de cas très limités, il était procédé à un tirage au sort entre des candidats aux profils similaires.
Mme George Pau-Langevin.
L’entrée en application de votre réforme a donné lieu à des réserves considérables des professeurs, qui se refusent à ce que les appréciations, qu’ils énoncent dans un but pédagogique, servent d’outil de sélection. C’est ensuite un travail supplémentaire non négligeable qui est demandé aux enseignants, dont il faut saluer la conscience professionnelle, pour trier et apprécier des dizaines de milliers de dossiers. Mais quand 6 500 candidats doivent être classés dans un ordre hiérarchique pour 65 places, ils sont départagés par un centième ou un millième de point, ce qui crée une part d’aléa difficilement maîtrisable. Désormais, en pleine période de préparation du baccalauréat, les jeunes doivent se connecter tous les jours pour voir s’ils sont passés de 3000


Comme on pouvait le craindre, les bons élèves des bons lycées sont rapidement fixés sur leur sort, mais les autres, dans les quartiers populaires, restent dans l’expectative. Quel coup on leur porte !
La plateforme Parcoursup est en train de devenir un outil de sélection à leur encontre.
 Très bien !
Mme Muriel Ressiguier.
 Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, Stéphane Troussel, a tiré l’alarme pour les jeunes de son département. Madame la ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour remédier à cette situation ?
Mme George Pau-Langevin.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI et GDR.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
ministre de l’éducation nationale
L’année dernière, à la même époque, les choses étaient plus simples, puisqu’aucun élève n’avait de réponse favorable,…
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Erwan Balanant.
 C’est faux !
M. Stéphane Le Foll.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Vous créez l’angoisse !
M. Olivier Faure.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Pas du tout !
M. Stéphane Le Foll.

M. Erwan Balanant.
M. Jean-Michel Blanquer,

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Je vous invite à en reparler au mois de juillet, quand tout sera achevé, et je vous garantis que Parcoursup sera un très net progrès par rapport à ce que vous avez défendu. Vous défendez le tirage au sort,…
 Mais non !
M. David Habib.
M. Jean-Michel Blanquer,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 C’est vrai !
M. Claude Goasguen.
 La parole est à M. Alexandre Holroyd, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’économie et des finances, vendredi dernier, l’Union européenne a encore montré que, lorsque le cap est clair et la volonté politique réelle, les résultats suivent. L’adoption du paquet bancaire par les ministres de l’économie et des finances des États membres de l’Union européenne est un succès pour la France. C’est le résultat concret du moteur franco-allemand, qui tourne enfin à plein régime, et surtout une victoire pour tous nos concitoyens.
M. Alexandre Holroyd.
C’est une victoire, car l’Europe s’engage une fois de plus pour protéger les Français, en sécurisant le fruit de leur travail qu’est leur épargne. C’est une victoire, car une Europe forte et souveraine renforce une fois de plus la solidité de notre système bancaire et protège ainsi les contribuables de notre pays contre les dérives de la mondialisation.
 Vous croyez ?
Mme Muriel Ressiguier.
 C’est enfin une victoire, car le paquet bancaire renforce la capacité de nos banques à financer notre économie et à créer ainsi l’emploi dont nous avons tant besoin.
M. Alexandre Holroyd.
Monsieur le ministre, l’euro est un immense atout face à la mondialisation, mais notre union monétaire repose sur des fondations encore trop friables. S’il convient de se féliciter de l’accord conclu la semaine dernière, il est impératif de garder à l’esprit qu’il ne constitue qu’une étape d’un renforcement profond de la gouvernance de la zone euro, laquelle tissera une réelle solidarité entre les États membres en cas de crise, tout en assurant que chacun respecte ses engagements budgétaires et crée ainsi les conditions d’une confiance indispensable.
Il est indispensable que la France et l’Allemagne trouvent un accord sur une feuille de route commune protégeant notre souveraineté monétaire et, avec elle, nos concitoyens. Face à des enjeux d’une telle ampleur, et compte tenu de l’instabilité politique que connaissent certains de nos voisins européens, comment espérez-vous, monsieur le ministre, concilier les impératifs du compromis avec la nécessité d’avancer ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,
ministre de l’économie et des finances
La semaine dernière, nous avons adopté plusieurs mesures visant à renforcer les banques européennes, notamment celles de la zone euro. C’est d’abord une bonne nouvelle pour nos concitoyens, car ces mesures font du système bancaire européen le système le plus stable au monde.
C’est aussi une bonne nouvelle pour les épargnants, qui sont ainsi protégés face au risque de crise financière. C’est enfin une bonne nouvelle pour notre propre système bancaire, qui pourra développer ses activités et ses emplois. C’est la preuve que le couple franco-allemand, dès lors que les deux pays travaillent étroitement ensemble, fonctionne et donne des résultats.
Toutefois, il ne s’agit que d’une première étape. La suivante pourrait être la convergence fiscale de l’Allemagne et de la France, étendue ensuite aux autres États membres de la zone euro. D’ici à quelques semaines – j’en suis convaincu –, nous aurons ce que nous attendons depuis dix ans : la convergence fiscale entre la France et l’Allemagne en matière d’impôt sur les sociétés.
La prochaine étape sera atteinte d’ici à la fin du mois de juin, grâce à la mise au point d’une feuille de route commune à la France et à l’Allemagne visant à renforcer l’intégration de la zone euro.
Chacun a conscience des circonstances exceptionnelles dans lesquelles nous nous trouvons aujourd’hui en Europe. Chacun voit bien les défis auxquels nous sommes confrontés. Avec vous, mesdames, messieurs les membres de la majorité,…
 L’Assemblée, ce n’est pas seulement la majorité !
M. Laurent Furst.
M. Bruno Le Maire,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, et porte sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires. Je tiens à rappeler ici qu’on dénombre en France une intervention toutes les sept secondes, soit 4,5 millions par an. Elles sont assurées par près de 245 000 pompiers, parmi lesquels on compte des volontaires, des professionnels et des militaires ; 79 % d’entre elles sont effectuées par des sapeurs-pompiers volontaires.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Ainsi, l’organisation de notre dispositif de sécurité civile repose assez largement sur 193 800 sapeurs-pompiers volontaires, c’est-à-dire sur des hommes et des femmes qui consacrent une partie de leur temps personnel au service des autres. Ils bénéficient d’un régime juridique particulier, que j’ai initié dans une loi votée à l’unanimité en 2011.
Malheureusement, nous constatons depuis plusieurs années une baisse du nombre de sapeurs-pompiers volontaires. Vous avez décidé, monsieur le ministre d’État, de lancer une mission nationale sur ce sujet. Elle vient de remettre son rapport. Je tiens à saluer son travail, en particulier celui effectué par notre collègue Matras.
Toutefois, la Cour de justice de l’Union européenne vient de préciser, dans un arrêt du 21 février 2018, qu’un sapeur-pompier volontaire est assujetti à la directive européenne sur le temps de travail, ce qui remet intégralement en cause le statut adopté en 2011.
Monsieur le ministre, la France a fait un choix, celui de s’appuyer sur des citoyens volontaires, intégrés dans près de 7 000 centres de secours partout en France et œuvrant quotidiennement à la sécurité des biens et des personnes.
Pouvez-vous confirmer que le Gouvernement français entend préserver ce dispositif spécifique en demandant à la Commission européenne, soit d’exclure les sapeurs-pompiers volontaires du champ d’application de la directive, soit de réviser celle-ci afin qu’elle intègre la spécificité des sapeurs-pompiers volontaires, qui font honneur à la France ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et
LR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes MODEM
et LaREM.)
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État, ministre de l’intérieur
 (Exclamations sur divers bancs.)

M. David Habib

M. Sébastien Jumel.
 Quelle chance énorme !
M. Pierre Cordier.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Et alors ?
M. Charles de la Verpillière.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Et alors ?
M. Charles de la Verpillière.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe NG.)
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Frédéric Barbier, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Madame la ministre des solidarités et de la santé, le tabac tue chaque année 78 000 personnes en France. Nous sommes tous concernés ; nous sommes tous touchés – ces personnes sont des proches, des amis, un membre de notre famille ou un collègue de travail.
M. Frédéric Barbier.
Madame la ministre, vous avez fait de la lutte contre le tabagisme, notamment chez les jeunes, votre cheval de bataille.
Un arsenal de mesures a concouru à la baisse de la consommation que nous constatons aujourd’hui : mise en place d’un fonds de prévention ; augmentation de la prise en charge de 50 à 150 euros pour les substituts nicotiniques ; paquet neutre ; « mois sans tabac » ; diversification des activités de commerce de proximité des buralistes. Enfin, l’augmentation du prix du paquet de cigarettes est sans nul doute la grande mesure qui a permis l’inversion de la courbe de la consommation du tabac.
Notre objectif de faire passer le paquet de cigarettes à 10 euros d’ici à 2020 va donc dans le bon sens.
Le baromètre annuel de l’agence Santé publique France, que vous avez présenté ce lundi, fait état d’une baisse d’un million du nombre de fumeurs en un an, ainsi que d’une baisse notoire de la consommation de tabac chez les plus défavorisés. C’est du jamais vu depuis 2000 !
Cette politique combinant dissuasion, accompagnement et prévention s’avère payante. Nous devons aller plus loin pour protéger les adolescents du tabac, pour accompagner le sevrage tabagique, pour établir une traçabilité indépendante des produits du tabac, pour une fiscalité européenne, pour la mise en place d’accords transfrontaliers de prévention.
Nous ne pouvons en effet tolérer que le tabac soit l’équivalent d’un crash d’avion par jour. Madame la ministre, je connais votre détermination : vous avez l’ambition, avec Gérard Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, de faire tomber le nombre de fumeurs de 27 % à 17 % en moins de dix ans. Pouvez-vous nous dire quelles sont les priorités de votre programme national de réduction du tabagisme ?
 En zone transfrontalière, surtout !
M. Thibault Bazin.
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
 (Sourires.)
 Le tabagisme est en effet un enjeu majeur de santé publique ; c’est la première cause de mortalité évitable dans notre pays, et son coût pour la société est considérable. Le nombre de fumeurs réguliers quotidiens a baissé d’un million en un an : c’est une diminution sans précédent depuis plus d’une décennie. Toutes les cibles sont concernées, notamment les personnes les plus modestes, les chômeurs et les jeunes. En particulier, la consommation quotidienne a baissé de sept points chez les adolescents de dix-sept ans.
 Tout cela est lié aux nombreuses mesures réglementaires prises et aux actions de prévention menées depuis 2014, avec notamment le plan cancer et le programme national de réduction du tabagisme, mais aussi le mois sans tabac, le triplement du forfait de remboursement des substituts nicotiniques, le paquet neutre – beaucoup critiqué, notamment au sein de cette assemblée, mais qui porte ses fruits.
 Nous poursuivrons la lutte par l’augmentation progressive du prix du paquet jusqu’à 10 euros en 2020. Le Président de la République a souhaité que la prévention soit la grande priorité du quinquennat en matière de santé. Nos annonces sur les prix ont déjà permis une baisse des ventes de 10 % au premier trimestre 2018 ; et, pour mieux accompagner les fumeurs, l’assurance maladie rembourse maintenant des gommes à mâcher et des patchs nicotiniques.
 Cette politique est menée en concertation avec Gérald Darmanin, afin d’aider les buralistes : nous n’agissons pas contre eux, mais avec eux, pour la santé publique.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Alexis Corbière, pour le groupe La France insoumise.
M. le président.
 En l’absence de M. Darmanin, cette question s’adresse à M. le Premier ministre.
M. Alexis Corbière.
Ce matin, M. Darmanin a déclaré : « il y a trop d’aides sociales » ; il a qualifié certaines d’entre elles de « trappes à inactivité », pas assez « incitatives » à se mettre à la recherche d’un emploi.
Cette déclaration rend une nouvelle fois les chômeurs responsables de leur situation : à ses yeux, ils ne sont pas assez « incités » à chercher du travail, en raison de droits sociaux jugés trop généreux. Dans un pays qui compte 6 millions de chômeurs, c’est une provocation ! Malgré sa courtoisie d’apparence, ce que cette pensée dit aux chômeurs, c’est un vulgaire « bouge-toi, feignasse ! »
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Caricature !
M. Jean-Michel Jacques.
 Les propos du ministre sont très caricaturaux, en effet. Mais je voudrais le prendre au mot ; je suis d’accord avec lui. Oui, il y a trop d’aides, et pas assez incitatives pour atteindre leur but. Oui, il y a trop d’assistés, trop de gaspilleurs d’argent public.
M. Alexis Corbière.
Quelques exemples : le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – coûte à l’État plus de 20 milliards d’euros par an. Vous avez reconduit ce dispositif, qui profite largement aux grandes entreprises du CAC 40, sans aucune contrepartie « incitative » pour créer de l’emploi.
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
À l’inverse, le RSA-socle – perçu seulement par 70 % de ceux qui y ont droit – et la prime d’activité coûtent à eux deux 15 milliards d’euros par an. C’est 25 % de moins que le CICE, alors que le RSA et la prime d’activité profitent à des millions de Français.
Vous avez rendu ces derniers mois 1,5 million d’euros à chacun des cent contribuables les plus riches. Vous avez supprimé l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, et cela a coûté 3 milliards. Vous avez baissé l’imposition sur les dividendes, et cela a coûté 5 milliards. Vous avez créé des « trappes à profit » dont le groupe Carrefour profite – il licencie quand même.
Depuis que vous êtes là, nous avons l’angoisse de voir baisser les aides personnalisées au logement, les APL, de voir la CSG augmenter, et de constater la fragilisation du contrat de travail.
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Ce ne sont jamais les droits sociaux qui ont créé le chômage et la misère ; c’est toujours l’absence de droits qui creuse les injustices et la pauvreté.
Au lieu d’humilier les chômeurs, aurez-vous le courage de supprimer ces aides publiques coûteuses et sans efficacité pour l’emploi dont bénéficient les patrons du CAC 40 ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI ainsi que sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
M. Benjamin Griveaux,
secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement
 (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Notre pays compte aussi 4 millions de personnes mal logées. Un ouvrier a dix années d’espérance de vie de moins qu’un cadre supérieur. C’est un échec des politiques sociales conduites depuis longtemps !
 (Vives exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Vous avez d’ailleurs vous-même employé un terme qui montre votre défaite culturelle : vous avez parlé d’« assistés ».
 (Mêmes mouvements.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Vous auriez dû être plus attentifs lors des débats budgétaires : le minimum vieillesse a augmenté au début du mois d’avril ; à l’automne, ce sera le tour des allocations destinées aux parents isolés et aux adultes handicapés. Ne diffusez pas de ces fausses informations dont vous êtes friands, comme on le voit en regardant les réseaux sociaux !
 (Vives exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Allez dire ça à votre collègue Darmanin !
Mme Danièle Obono.
 Et les APL, elles n’ont pas baissé ?
M. Stéphane Peu.
M. Benjamin Griveaux,
secrétaire d’État
 (Mêmes mouvements.)
Le modèle social français connaît une crise profonde. Nous avons engagé le combat pour une transformation en État d’investissement social, pour la mise en œuvre d’une stratégie de prévention, sous l’autorité en particulier de Mme la ministre des solidarités et de la santé, en particulier sur les questions sanitaires qui concernent les jeunes.
C’est un changement de paradigme : cesser de réparer les inégalités
 a posteriori
 (Très vives exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Vous réparez les inégalités une fois qu’elles ont été créées ; nous les attaquons à la racine. C’est la différence entre vous et nous !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 En l’absence de M. le ministre de l’action et des comptes publics, ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
Mme Véronique Louwagie.
Alors que les Français terminent de remplir leur déclaration d’impôt, ils sont légitimement inquiets de votre réforme du prélèvement à la source. Et ce n’est pas parce qu’ils entendent matin, midi et soir que c’est une réforme formidable qui ne va rien changer pour eux que les Français vont finir par le croire. Ils comprennent très bien, au contraire, que le prélèvement à la source, c’est beaucoup de complexité, beaucoup d’inconvénients, beaucoup d’incertitudes pour une utilité extrêmement limitée.
Signe de votre malaise, le Gouvernement a cru utile, ou malin, de demander à l’administration de faire figurer sur les prochaines feuilles d’impôt le revenu net avant impôt en gros caractère et le revenu effectivement perçu par le salarié en plus petit. Tout cela pour éviter que les Français se rendent compte de leur perte de pouvoir d’achat !
 Très juste !
M. Marc Le Fur.
 Mais la ficelle est vraiment trop grosse ! Et il y aura bien une perte de pouvoir d’achat d’une centaine d’euros dès le mois de janvier 2019 qui, sûrement, freinera la consommation.
Mme Véronique Louwagie.
La réalité, c’est que les couacs sont déjà nombreux et que l’on sous-estime totalement le nombre de difficultés et de ratés qui vont se produire et la complexité que le prélèvement à la source va représenter pour l’ensemble des Français.
 Comment pouvez-vous dire cela, alors que vous êtes expert-comptable ?
M. Sylvain Maillard.
 Sans parler du coût que cette réforme implique pour les entreprises, qui devront désormais prélever l’impôt à leurs frais alors qu’il faudrait, au contraire, accroître leur compétitivité. Sans parler, non plus, des risques de déstabilisation des relations dans l’entreprise, avec des salariés qui craignent légitimement pour leur vie privée. Sans parler, enfin, d’une éventuelle remise en cause de notre modèle fiscal, qui repose sur deux principes forts : la conjugalisation et la familialisation de l’impôt.
Mme Véronique Louwagie.
Il aurait été tellement plus simple, comme les députés du groupe Les Républicains vous le demandaient, d’assurer la simultanéité de la perception de l’impôt et des revenus sans mettre en place le prélèvement à la source !
Monsieur le Premier ministre, ayez l’humilité d’abandonner une réforme qui, en l’état, est conçue pour l’administration, mais pas pour les Français.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics

Nous avons mis à profit cette période pour lever toutes les inquiétudes que vous avez exprimées. Cette réforme remet-elle en cause le principe de familialisation de l’impôt ? Absolument pas. C’est une réforme du mode de recouvrement, qui n’introduit aucune modification de l’assiette ou des taux de prélèvement de l’impôt sur le revenu. Cette réforme va-t-elle se traduire par une baisse de pouvoir d’achat ? Non plus.
Les Français paieront leur impôt de manière contemporaine à leur revenu, ce qui est une nouveauté et une avancée. Ceux qui sont mensualisés le seront sur douze mois, et non plus sur dix, ce qui est aussi une amélioration de leur situation mois par mois. Cela ne se traduira en aucun cas par une augmentation du taux de prélèvement. Surtout, l’année supplémentaire que nous avons eue a été utile, car elle nous a permis de conclure une charte avec la société des éditeurs de bulletins de paie, qui concentre 90 % des bulletins de paie édités dans notre pays.
Cette charte prévoit l’intégration des modules nécessaires dans la déclaration sociale nominative, ce qui permettra de réduire au minimum le coût de fonctionnement pour les entreprises. Cette charte prévoit aussi que l’implémentation de ces modules soit prise en maintenance et non en investissement, à chaque fois que ce sera possible, là aussi pour éviter le coût.
Nous avons par ailleurs formé 40 000 agents de la Direction générale des finances publiques pour nourrir un système d’assistance téléphonique, d’assistance sur internet et de présence physique, afin de répondre à l’ensemble des contribuables. Ces mêmes contribuables peuvent, dès maintenant, faire le choix entre le taux neutre ou le taux personnalisé, lequel sera transmis aux contribuables comme aux entreprises en septembre, de manière à ce que dès janvier, le prélèvement à la source, la capacité à payer l’impôt en fonction du revenu et du seul revenu que l’on perçoit, soit une garantie pour tous les Français.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Raphaël Gauvain, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, depuis janvier 2015, la France fait face à une menace terroriste sans précédent.
M. Raphaël Gauvain.
Nos services de renseignement ont été considérablement renforcés et ils le seront encore de manière significative au cours du quinquennat. Ces femmes et ces hommes travaillent jour après jour d’arrache-pied pour prévenir la survenance d’un attentat sur notre sol. Je veux ici saluer leur travail.
Début mai, un homme a été arrêté à Paris alors qu’il s’apprêtait à commettre un attentat, probablement à la ricine. Cette arrestation par nos services de renseignement est intervenue, je veux le rappeler, à la suite d’une visite domiciliaire. Cette mesure administrative sous le contrôle du juge judiciaire, que nous avons votée à l’automne dernier dans le cadre de la loi relative à la sécurité intérieure et à la lutte contre le terrorisme, démontre une fois encore, s’il le fallait, son efficacité dans la défense des Français et la prévention des actes de terrorisme.
Chacun le sait, la menace terroriste est persistante et durable. Chacun le sait également, le risque d’attentat zéro n’existe pas, et l’attaque d’aujourd’hui à Liège l’a démontré. En cas d’attaque terroriste, l’information de la population en temps réel est essentielle. Il s’agit d’informer nos concitoyens, d’éviter que des rumeurs ne circulent et de laisser nos forces de l’ordre et de secours intervenir. À la suite de l’attaque du Bataclan, le Gouvernement avait mis en place l’application pour smartphone SAIP – Système d’alerte et d’information des populations.
Lors de l’attaque de Carcassonne en mars dernier, l’application n’a pas fonctionné. Il en avait été de même à Nice en juillet 2016, et lors de l’attaque du Louvre en février 2017. À l’inverse, en septembre 2017, une alerte s’était déclenchée alors qu’il s’agissait d’un canular. Alors, ma question, monsieur le ministre d’État, est simple : quel bilan tirez-vous de la mise en œuvre de l’application SAIP et que comptez-vous faire ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État, ministre de l’intérieur
Le contrat qui liait le ministère et le gestionnaire de cette application prendra fin le 31 mai prochain. Comme vous l’avez souligné, cette application n’a en fait jamais marché. Nous en tirons les conséquences et, plutôt que de nous acharner à créer une nouvelle application qui serait propre au ministère de l’intérieur, nous avons décidé d’utiliser les technologies modernes.
Nous avons donc passé un certain nombre d’accords, qui prendront effet le 1

Plutôt que d’avoir une application qui nous est propre et qui ne fonctionne pas, nous aurons désormais recours aux grands réseaux sociaux, aux grandes chaînes de télévision, aux relais autoroutiers, de manière à informer les populations en temps réel des risques qui peuvent la menacer.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 La conférence des présidents, réunie ce matin, a arrêté les propositions d’ordre du jour de la semaine de contrôle du 18 juin, avec un débat sur le rapport de la Cour des comptes sur le budget de l’État, des propositions de résolution au titre de l’article 34-1 de la Constitution, un débat ou des questions sur l’évolution des mécanismes de libération du foncier pour l’immobilier de l’État, les annulations de crédit en 2017, le renforcement des capacités d’évaluation et des moyens d’action du Parlement en matière budgétaire, l’évaluation des politiques publiques en matière énergétique, les transferts financiers de l’État vers les collectivités territoriales et la réduction des inégalités entre les Français et les territoires pour une cohésion préservée de notre pays, et les propositions de résolution au titre de l’article 34-1 de la Constitution, sur proposition de la commission des finances.
M. le président.
Il n’y a pas d’opposition ?
Il en est ainsi décidé.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Monsieur le président, chers collègues, mon rappel au règlement se fera sur la base de l’article 58, alinéa 1, et concerne l’organisation des débats. Les rappels au règlement portent habituellement sur les travaux des députés, mais je voudrais aujourd’hui évoquer ceux dont on ne parle jamais : les personnels parlementaires.
M. André Chassaigne.
 (Applaudissements sur tous les bancs. M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation applaudit également.)
 Cette fonction publique parlementaire est au service de tous les députés, quelles que soient leurs opinions politiques. Faut-il rappeler qu’ils sont 1 278 permanents, travaillant à l’Assemblée, dont 1 094 fonctionnaires, ce qui donne un ratio de 2,2 fonctionnaires par député, contre 3 à la Chambre des communes et 4 au Bundestag.
 Au-delà des chiffres, ces personnels, ces fonctionnaires, sont notre quotidien. L’Assemblée vient de siéger tout le week-end, et elle devrait le faire à nouveau, à plusieurs reprises, durant le mois de juin. Ces fonctionnaires, quelle que soit leur catégorie, sont présents pour nous permettre de débattre, de voter la loi, le jour comme la nuit, sans récupération, sans soumission aux règles du droit du travail.
 Chers collègues, je pense que nous pourrions une fois de plus, ici, sur tous les bancs, les applaudir.
 (Mesdames et messieurs les députés se lèvent et applaudissent.)
 Merci pour eux. Je veux bien que ce rappel au règlement soit décompté de mon temps de parole. Ce serait même une fierté et un honneur pour moi !
 Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable n’ayant pas encore été appelé, le temps législatif programmé n’a pas commencé à courir. Le temps de parole pour un rappel au règlement est de deux minutes. Même si je me joins bien évidemment à votre témoignage de reconnaissance envers la fonction publique, je ne peux vous laisser parler davantage.
M. le président.
 Dans ce cas, je ferai un second rappel au règlement, une fois le texte appelé !
M. André Chassaigne.
 Ainsi, les règles seront respectées.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n
M. le président.

Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de cinq heures cinquante minutes pour le groupe La République en marche, dont 69 amendements sont en discussion ; deux heures quarante-deux minutes pour le groupe Les Républicains, dont 184 amendements sont en discussion ; une heure quarante minutes pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, dont 9 amendements sont en discussion ; une heure neuf minutes pour le groupe UDI, Agir et indépendants, dont 32 amendements sont en discussion ; une heure vingt-trois minutes pour le groupe Nouvelle Gauche, dont 19 amendements sont en discussion ; une heure trente-trois minutes pour le groupe La France insoumise, dont 14 amendements sont en discussion ; une heure quarante-sept minutes pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, dont 3 amendements sont en discussion ; seize secondes pour les députés non inscrits dont 25 amendements sont en discussion.
 Scandaleux !
M. Stéphane Peu.
 Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
M. le président.


 La parole est à M. André Chassaigne, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Merci, monsieur le président. Ce serait pour moi un immense motif de fierté que ce rappel au règlement soit décompté de mon temps de parole.
M. André Chassaigne.
Après avoir applaudi les fonctionnaires parlementaires, je voudrais que l’on salue leur statut, grâce auquel ils ne sont les obligés d’aucun lobby, les prisonniers d’aucun intérêt. Ils sont simplement au service de tous les députés. Leur neutralité politique est totale. Certes, ils travaillent pour la majorité parlementaire, mais ils sont également au service des groupes d’opposition, des groupes minoritaires et des députés qui n’appartiennent à aucun groupe.
Ils ne sont pas au service du Gouvernement, mais de l’Assemblée nationale, une assemblée autonome, dans le respect de la séparation des pouvoirs et de l’équilibre entre le législatif et l’exécutif.
 Démolition !
M. Vincent Descoeur.
 Et pourtant, le statut des fonctionnaires parlementaires fait l’objet, depuis le début de la législature, d’affabulations indignes, qui participent d’ailleurs d’une entreprise générale de décrédibilisation du pouvoir législatif et de nous-mêmes, députés. Elle contribue ainsi au regain d’antiparlementarisme.
M. André Chassaigne.
 C’est vrai !
M. Vincent Descoeur.
 Dans la continuité de cette décrédibilisation, un rapport récent a été commandé par le président de l’Assemblée. Il propose d’ouvrir les vannes du recrutement d’emplois précaires et de confier des pans entiers de l’activité de l’Assemblée nationale à des prestataires privés, ce qui entretiendrait la confusion avec le pouvoir exécutif.
M. André Chassaigne.
Chers collègues, je vous le dis avec gravité. Mesurons ce que seraient les conséquences de cette entreprise de casse pour notre indépendance.
 Scandaleux !
M. Fabien Roussel.
 Inacceptable !
M. Sébastien Jumel.
 Mesurons ce que serait notre assemblée sans une fonction publique parlementaire indépendante et garante de l’impartialité, de la continuité de nos travaux et de leur qualité.
M. André Chassaigne.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI, UDI-Agir et LR.)
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à Mme Delphine Batho pour le soutenir.
 En seize secondes, monsieur le président, je dirai que cet amendement tend à interdire les substances mutagènes, cancérogènes, reprotoxiques, perturbateurs endocriniens, qui sont préoccupantes et qui ont été listées dans le rapport de l’inspection générale des affaires sociales – IGAS – parmi celles dont l’exclusion rapide était recommandée.
Mme Delphine Batho.
 Vous avez donc épuisé le temps de parole qui était imparti aux députés non inscrits. Les amendements déposés par les députés non inscrits seront mis aux voix sans débat. Le rapporteur et le ministre rendront l’avis de la commission et du Gouvernement, afin d’éclairer l’Assemblée, mais aucune autre intervention ne sera admise.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur de la commission des affaires économiques
 (Applaudissements sur tous les bancs).
 J’en reviens à cet amendement. Nous partageons bien entendu vos objectifs, madame Batho, mais votre proposition est d’ordre réglementaire. Le processus existant au niveau européen est largement perfectible, comme nous avons pu le constater encore récemment. Le rapport des inspections que vous citez garantit une évaluation scientifique nationale et européenne et une procédure stricte d’autorisation et de renouvellement. Cependant, nous devons porter au niveau européen l’exigence d’une véritable expertise avant d’autoriser la mise sur le marché de produits, sur le modèle de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – ANSES.
 Avis défavorable.
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Stéphane Travert,
ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Conformément à cette disposition, si cette évaluation fait apparaître des éléments nouveaux susceptibles de remettre en cause l’approbation européenne, ils seront transmis sans délai à la Commission pour engager la révision de l’approbation. Si l’étude identifie des risques inacceptables, l’ANSES modifiera ou retirera les autorisations de mise sur le marché des produits concernés.
Avis défavorable.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement proposé par la Fondation pour la nature et pour l’Homme, vise à interdire sur le territoire national la production, le stockage et la circulation de produits phytosanitaires dont l’utilisation est interdite par l’Union européenne.
Mme Caroline Fiat.
En effet, nous produisons aujourd’hui des substances interdites à l’utilisation dans nos pays, comme l’atrazine, que nous exportons au mépris de la santé publique mondiale, quand nous ne réimportons pas les denrées alimentaires produites avec ces mêmes pesticides.
La nocivité d’une substance étant la même dans tous les pays du monde, la France ne peut plus autoriser que soient fabriqués sur son territoire des produits phytosanitaires dont on sait que leur utilisation entraînera une détérioration de l’environnement, fera courir des risques à la santé des agriculteurs ou à celle des consommateurs ailleurs dans le monde. La dangerosité des produits et la gravité des faits ne diminuent pas avec l’augmentation des kilomètres qui nous séparent.
Cet amendement de bon sens vise finalement à mettre en cohérence nos pratiques avec les règlements européens, au vu de la dangerosité de certains produits. Il est urgent de sortir de cette hypocrisie.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement n

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie,
rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

J’en profite pour saluer, à mon tour, le remarquable travail de Marion Pouffary et de Sophie Flocon, qui m’ont assisté tout au long de ces semaines pour rédiger ce rapport.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, UDI-Agir et LR.)
 La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement va dans le même sens. Nous devons nous montrer cohérents dans la rédaction de ce projet agricole que nous portons, pour notre pays, pour l’Union européenne, mais également pour le monde, dans une perspective universelle. C’est bien ainsi que nous entendons le rôle historique de la France sur la scène internationale, face au monde.
M. Guillaume Garot.
En l’espèce, cet amendement tend à interdire de produire, stocker et vendre des produits qui ne sont pas approuvés par les autorités communautaires. Les exporter au-delà de l’Europe n’aurait pas de sens ! Pourquoi faire à autrui ce que l’on ne voudrait pas qu’autrui nous fasse ?
Si nous pensons qu’un produit est dangereux pour nos agriculteurs, nos consommateurs, notre planète, il l’est aussi pour les hommes, les femmes, les agriculteurs, les consommateurs d’autres pays, de l’Union européenne, ou au-delà.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 (Sourires.)
 Ces amendements concernent les produits phytosanitaires exportés qui sont interdits en France. Personnellement, il me semble plus pertinent d’essayer de convertir ces pays à notre position et de les inciter à interdire l’ensemble de ces produits, plutôt que d’interdire, de façon abrupte, leur exportation depuis la France, car, de toute façon, ils se fourniront ailleurs. Ce dispositif risque simplement de mettre nos filières en difficulté, sans protéger l’environnement plus efficacement. Avis défavorable.
 Ce n’est pas possible !
M. Guillaume Garot.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Stéphane Travert,

De plus, votre proposition n’a qu’un lointain rapport avec l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable. Je suis donc défavorable à ces amendements.
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous ne serez pas étonnés que je ne sois pas du tout satisfaite de votre réponse. Vous dites que, si nous refusons d’exporter ces produits, les pays concernés se fourniront ailleurs. Mais, si la France interdit l’exportation de ces produits, les autres pays se demanderont peut-être pourquoi la France a pris une telle disposition. Pourquoi serait-on moins exigeant pour la santé des habitants des pays étrangers ? Il faut bien qu’un pays donne l’exemple au niveau mondial, et je serai fière que ce soit la France.
Mme Caroline Fiat.
En outre, vous dites que l’application de ce dispositif pourrait être longue, mais il y va de la santé des agriculteurs dans des pays étrangers. J’ajoute que beaucoup des produits qui ont subi un traitement phytosanitaire reviennent chez nous. Ainsi, nous nous empoisonnons nous-mêmes en exportant ces produits !
 C’est vrai !
M. Guillaume Garot.
 Je sais que nous ne sommes pas souvent d’accord sur ces bancs, mais c’est une question de bon sens : qui veut empoisonner son voisin ? Qui veut être empoisonné par la réimportation du poison vendu ? Il faut voter ces amendements, pour le bien-être de toute la population mondiale.
Mme Caroline Fiat.
 Très bien !
M. Loïc Prud’homme.
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 J’avoue que je suis extrêmement surpris par l’avis défavorable du rapporteur et du ministre. Ces amendements visent à interdire la vente de produits alimentaires traités avec des produits phytosanitaires contenant des substances actives ou des résidus de substances actives interdites en Europe.
M. André Chassaigne.
Nous le savons, les producteurs français sont les victimes des importations déloyales au regard des normes sociales et sanitaires des pays tiers. Ainsi, l’absence d’une protection sociale et de droit du travail harmonisé par le haut au niveau européen continue de favoriser un


Le principe de réciprocité n’est pas appliqué, tant s’en faut. Nous voyons bien que c’est contradictoire avec l’ouverture aux échanges internationaux et les accords de libre-échange, qui ne font que très partiellement, de façon minime, voire pas du tout, référence aux produits phytosanitaires interdits dans l’Union européenne. Demain, des tribunaux pourront condamner la France pour sa réglementation. Telle est la réalité de ces accords internationaux de libre-échange.
 Très juste !
M. Jean Lassalle.
 Je le dis avec force, il y a urgence à lutter efficacement contre le
M. André Chassaigne.

 Bien sûr !
M. Jean Lassalle.
 Ces amendements sont un premier pas, car il y a urgence. Ensuite, se posera, bien sûr, la question de la concurrence sanitaire intra-européenne, c’est-à-dire des produits importés de l’extérieur de l’Europe. Mais l’Union européenne doit être capable de relever ce défi ; c’est de notre responsabilité. Pourtant, vous venez de prouver, monsieur le ministre, l’absence de volonté politique. Il faut protéger les consommateurs contre les molécules chimiques interdites en France, mais présentes dans les productions importées.
M. André Chassaigne.
En effet, alors que les volumes d’importation des fruits et légumes dans la distribution ne cessent de progresser au détriment des productions françaises, ces importations, traitées avec des produits phytosanitaires dont certains sont exclus du marché en France, depuis plus de trente ans pour certains, posent de très graves problèmes en matière de santé publique, d’environnement, mais aussi de loyauté de la relation commerciale.
À l’inverse, les producteurs français ont fait d’énormes efforts pour modifier leurs modes de production et respecter les réglementations sur l’utilisation des produits phytosanitaires. Sous la pression de prix d’achat très bas, ils sont les victimes de ce déni de prise en compte des pratiques en vigueur dans des pays exportateurs, qui ne respectent parfois aucune réglementation sanitaire. On ne peut pas nier la réalité de cette distorsion de concurrence ! Il y a donc urgence à renforcer et à approfondir les moyens de contrôle et d’interdiction sur les importations ne respectant pas les normes sanitaires françaises. Les producteurs, comme les consommateurs, demandent, à juste titre, de pouvoir bénéficier de la même protection sanitaire.
Cela passe d’abord par une véritable transparence, par des moyens d’enquête, de contrôle et d’analyse sur les méthodes de production de tous les fruits et légumes importés. Il faut prendre les choses à bras-le-corps, monsieur le ministre ! La France se doit de prendre l’initiative, au sein de l’Union européenne, d’un recensement des molécules utilisées et présentes dans les produits. Il faut aussi mettre le paquet, au niveau européen, sur les moyens de contrôle dans les filières. Des interdictions strictes d’importation doivent être prononcées à l’encontre des produits traités par des produits phytosanitaires proscrits en France.
Par ailleurs, en plus de l’origine, le consommateur doit être très clairement informé, sous une forme à déterminer, sur les traitements effectués et sur les produits utilisés. II faut donc prendre des mesures concrètes. Ces amendements sont un premier pas, qui doit être conforté par des moyens de contrôle sanitaires renforcés, c’est-à-dire par des moyens et des missions nouvelles au sein du ministère, de la direction générale de l’alimentation, comme au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF. Il est de notre responsabilité de les voter aujourd’hui.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 Sur l’amendement n
M. le président.

Sur les amendements identiques n

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dominique Potier.
 Les arguments développés par M. Chassaigne, Mme la rapporteure pour avis de la commission du développement durable et mon collègue du groupe Nouvelle Gauche, Guillaume Garot, puisent tous dans la même source philosophique de notre civilisation : la règle d’or, qui consiste à ne pas faire à autrui ce que nous ne voudrions pas qu’on nous fasse à nous-mêmes. Il peut paraître incongru d’appliquer cette règle aux relations internationales, mais cette perspective est peut-être profondément révolutionnaire et novatrice. L’appliquer, c’est, en réalité, être fidèle à notre tradition.
M. Dominique Potier.
Tout à l’heure, j’ai eu le bonheur d’accueillir des lycéens de Gonesse, qui font une enquête sur Europacity et l’artificialisation des terres. Je leur ai montré, dans la cour d’honneur, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et la sphère centrale, qui symbolise le caractère universel de cette dernière. Le droit révolutionnaire, inspiré des Lumières, qui a fondé l’Assemblée nationale, est un droit universel, applicable jusqu’au bout du monde. Cet amendement s’inscrit dans la philosophie des Lumières, et est inspiré par un principe spirituel qui a fondé notre civilisation.
Cette préoccupation est très contemporaine. Je suis administrateur suppléant de l’Agence française de développement : l’objet de tous les séminaires qu’elle organise est le travail sur les communs, la cohérence de notre politique publique, l’aide au développement, et l’éthique des entreprises. Cet amendement est tout sauf incongru. Il est novateur et, si j’ose dire, prophétique.
Avec des arguments tels que ceux développés par le rapporteur et le ministre, nous n’aurions toujours pas aboli l’esclavage, puisque la France a été l’un des premiers pays à le faire. Nous n’aurions pas voté l’instauration du devoir de vigilance, il y a un an. Nous ne combattrons pas aujourd’hui l’accaparement des terres par des forces spéculatives en France, et, de façon cohérente, en interdisant à nos propres fonds spéculatifs d’accaparer des terres au bout du monde. Selon l’ONU, c’est une source de misère plus importante que le sont les guerres, aujourd’hui, dans le monde.
Cet amendement important est peut-être un moment de vérité pour la majorité. Est-ce que l’éthique n’est, pour vous, qu’un fanion en haut du mât, ou est-ce le gouvernail de l’action publique ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI et GDR.)
M. Stéphane Travert,

 La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. le président.
 Je m’inscris en faux contre les propos tenus à l’instant par M. Potier, qui traduisent une méconnaissance totale du droit d’autorisation des produits en France. Certains produits ne sont pas autorisés parce qu’ils sont effectivement dangereux ; c’est une réalité. Mais certains ne sont pas autorisés parce qu’ils sont tombés dans le domaine public et qu’aucune entreprise ne demande le renouvellement de leur autorisation de mise sur le marché, alors qu’ils sont utilisés dans des pays dont les conditions agricoles sont peut-être plus modestes, et qui peuvent ainsi obtenir des molécules à meilleur coût. Pour d’autres produits, les recherches ne conduisent pas aux mêmes conclusions.
M. Nicolas Turquois.
Avec vos amendements, on limiterait l’activité des entreprises françaises. Je pense notamment au secteur des semences, dont j’ai parlé hier. La France vend beaucoup de semences enrobées à l’étranger, avec les autorisations correspondantes. Refuser ces traitements à ces pays serait dénier leur capacité d’analyse sur ces produits. Il n’est pas pertinent de ne pas autoriser les entreprises françaises à utiliser des matières actives, sous prétexte qu’elles ne sont pas autorisées en France, car cela ne veut pas dire qu’elles sont dangereuses : leur autorisation de mise sur leur marché ou leur renouvellement n’ont tout simplement pas été demandés en France. Arrêtons de faire la leçon au reste du monde, et laissons nos entreprises poursuivre leurs activités le plus sainement possible, et avec la meilleure évaluation possible.
M. Stéphane Travert,

 C’est un empoisonnement
M. Loïc Prud’homme.

 La parole est à M. Jean-Claude Bouchet.
M. le président.
 Je ne comprends pas ces amendements. Je comprends la dangerosité des produits phytosanitaires, mais je ne comprends pas qu’on puisse interdire leur production sur notre sol. Est-on souverain en la matière ? En outre, est-ce la solution ? Si ces produits ne sont plus fabriqués sur notre sol, ils pourront l’être sur un sol étranger. Je conçois qu’on ne souhaite pas les importer et les utiliser, mais je ne comprends pas qu’on puisse interdire leur fabrication, au motif qu’ils sont dangereux. Il y a une triste actualité : le décès de M. Dassault. On pourrait très bien décider d’interdire la fabrication et l’exportation des avions et des armes, car ils sont très dangereux.
M. Jean-Claude Bouchet.
 Pourquoi pas ?
Mme Caroline Fiat.
 Sur le plan philosophique, ces amendements me gênent fortement.
M. Jean-Claude Bouchet.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
Nous partageons évidemment avec vous l’objectif de ne pas mettre en concurrence notre agriculture avec des produits qui ne respectent pas nos normes. C’est d’ailleurs déjà le cas puisqu’il n’est pas possible d’importer en France des produits contenant des résidus de substances interdites en Europe. C’est clair et net. Que les contrôles ne soient pas suffisants et qu’il faille les renforcer, nous pouvons être d’accord.
Les problèmes que vous avez soulevés concernent surtout ceux sur lesquels les contrôles ne peuvent rien détecter : les antibiotiques de croissance ou les OGM, par exemple, ne laissent aucune trace sur les carcasses. Vous pouvez faire tous les prélèvements imaginables lorsqu’elles arrivent en Europe, vous ne trouverez rien. C’est pourquoi les accords internationaux doivent prévoir des contrôles

Je le répète, lorsque des résidus sont trouvés, le produit est aujourd’hui interdit à l’importation. Ces amendements ne sont donc pas opérants pour atteindre les objectifs recherchés. Il faut se donner, au plan européen, les moyens d’aller contrôler dans les pays d’origine les modes de production ainsi que l’utilisation éventuelle de produits interdits en France mais indétectables aujourd’hui dans le produit fini.
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Monsieur Turquois, vous expliquez que certains produits ne sont interdits qu’en France parce qu’ils ne polluent qu’en France : je voudrais bien que vous me démontriez pourquoi ils ne pollueraient qu’à l’intérieur de nos frontières et non à l’extérieur, dans les pays voisins.
Mme Caroline Fiat.
Certains ont également expliqué qu’il n’est pas possible d’interdire à des entreprises françaises l’exportation de tels produits : il serait possible d’aider ces entreprises à fabriquer et exporter d’autres produits. La France, trop souvent, dans les journaux télévisés du monde entier, est montrée du doigt pour ses exportations. Pour une fois, notre pays pourrait donner un bel exemple : celui de refuser l’exportation de tels produits pour des raisons sanitaires valables partout et afin de préserver la planète de la pollution. Nous n’en avons qu’une, faut-il le rappeler ?
Comment peut-on avoir l’indécence de refuser chez soi, par crainte de leur nocivité, des produits qu’on exporte dans d’autres pays, comme si c’était moins grave ? Comment cela est-il possible en 2018 ?
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Mon intervention, qui concernait les importations, a porté davantage sur les amendements de M. Garot et de Mme Batho. Elle ne portait pas spécifiquement sur des fabrications françaises.
M. André Chassaigne.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur

 En effet, c’est l’amendement d’après.
M. André Chassaigne.
Je ferai deux observations. La première concerne les accords de libre-échange, tels que le CETA ou l’accord avec le Mercosur, qui est en préparation. Ces accords présentent, à l’instar de tous les accords internationaux qui ont déjà été mis en œuvre, le risque très important qu’un fournisseur, brésilien ou canadien – je reprends l’exemple du traité avec le Mercosur ou du CETA –, ne nous renvoie devant un tribunal arbitral parce qu’il considère que nos règles portent atteinte à sa liberté de concurrence ou de commercialisation. Or, d’une façon générale, le tribunal arbitral tranche en faveur du commerce libre au détriment des questions sanitaires.
C’est pourquoi il ne faut pas signer ce type de traité en raison de leurs effets pervers très importants, d’autant qu’ils n’autorisent pas un véritable contrôle sanitaire des produits importés.
S’agissant des importations, ma seconde observation porte sur un risque réel, monsieur le ministre, que vous n’ignorez pas : celui d’une renationalisation tant des contrôles des normes sanitaires, qui seront renvoyés à chacun des pays, que des objectifs environnementaux, qui seront différents d’un pays à l’autre, ce qui aggravera les distorsions de concurrence.
La France a fort justement adopté des règles strictes et précises d’interdiction ou de contrôle des produits phytosanitaires. Nos agriculteurs, qui ont fourni d’immenses efforts et sont soumis à ces contraintes administratives qui sont justes, ont pris conscience que leurs productions doivent, en termes éthiques, mieux respecter l’environnement ainsi que leur santé et celle des consommateurs. Telle est la réalité.
C’est pourquoi nous risquons d’être confrontés à des distorsions de concurrence très importantes. Aujourd’hui, l’enjeu véritable – je m’exprime déjà sur l’amendement suivant – est d’être d’une extrême sévérité en matière d’importations.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et NG.)
 La parole est à M. Matthieu Orphelin.
M. le président.
 Il s’agit à mes yeux d’amendements de cohérence, ni plus ni moins. Lorsque nous interdisons un produit chez nous, souhaitons-nous que des entreprises le produisent pour d’autres marchés ? Votez en cohérence ! Voulons-nous importer en France ou en Europe des produits contenant des substances que nous avons interdites en Europe ? Si vous pensez que ce ne serait pas cohérent, alors, il faut voter ces amendements. Je le répète : ces quatre amendements sont des amendements de cohérence.
M. Matthieu Orphelin.
Je vous le demande à nouveau : devons-nous accepter l’importation de produits agricoles contenant des substances que nous avons interdites chez nous ?
Cette cohérence doit également jouer dans les accords internationaux, qu’il s’agisse du CETA ou de celui avec le Mercosur. Les réponses à ces grandes et vraies questions sont assurément difficiles à apporter : toutefois il convient de privilégier la cohérence.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. le président.
 Monsieur Orphelin, je comprends votre argument de cohérence. Il est toutefois incomplet. Je prendrai quelques exemples. L’Europe n’a, ainsi, aucune vocation à demander des autorisations concernant des produits alimentaires tropicaux puisque, par définition, elle n’en produit pas. En revanche, si nous produisons des matières actives utiles à des pays tropicaux, je ne comprends pas au nom de quoi nous pourrions les interdire.
M. Nicolas Turquois.
Je tiens aussi à rappeler que chaque produit phytosanitaire doit être réévalué tous les dix ans – le ministre me démentira si je me trompe. Or, si des produits ne sont pas réévalués au bout de dix ans parce qu’ils sont considérés comme dangereux, d’autres ne le sont pas parce que les entreprises n’en trouvent plus l’intérêt. Elles ont développé d’autres matières actives qui leur paraissent plus performantes ou plus intéressantes d’un point de vue commercial. Ces produits-là s’éteignent donc d’eux-mêmes, sans avoir été pour autant classés dangereux. Ils peuvent dès lors être utilisés dans des pays tiers.
Je ne souhaite pas que les entreprises françaises se retrouvent pieds et poings liés s’agissant de la production de toutes ces substances. Peut-être pouvons-nous refuser de vendre au reste de la planète les substances considérées comme effectivement dangereuses. En revanche, il serait dommage d’interdire aux entreprises françaises et européennes de produire des substances dont l’autorisation s’est éteinte d’elle-même.
 Dans ces conditions, sous-amendez !
M. Guillaume Garot.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Stéphane Travert,

Je tiens par ailleurs à rappeler que la France porte les mêmes engagements environnementaux et de bien-être animal dans le cadre des accords de libre-échange. De plus, en vertu de la règle de réciprocité, il n’est pas question d’ouvrir le marché de l’Union européenne au marché du pays exportateur si celui-ci n’est pas ouvert aux produits européens.
M. Chassaigne a évoqué un risque de renationalisation : je souhaite que nous puissions travailler à une harmonisation, qui est nécessaire pour que les pays membres de l’Union européenne partagent les mêmes règles de protection. C’est, vous le savez, un travail long et patient. Il doit toutefois être conduit.
Il y a, enfin, des propos que je ne veux pas laisser passer. Ces débats ont été jusqu’à présent empreints de sérénité et de respect mutuel. Monsieur Potier, vous avez affirmé, après avoir entendu les avis du rapporteur et du Gouvernement, que la majorité actuelle n’aurait pas aboli l’esclavage et ne porterait pas en fanion l’éthique.
 Je n’ai pas dit cela !
M. Dominique Potier.
M. Stéphane Travert,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Dominique Potier.
M. Stéphane Travert,

 C’est scandaleux !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 Calmons-nous ! Lorsque j’avais la parole, j’ai entendu en provenance de vos bancs, les mots suivants qui ressemblaient à une menace : « On n’en restera pas là ! »
M. Dominique Potier.
M. Stéphane Travert,

 J’ai, pour ma part, simplement affirmé que, compte tenu de la teneur des arguments qui étaient avancés, à une autre époque ils auraient eu pour conséquences les situations que j’ai décrites. J’ai ajouté que, s’agissant des phyto-victimes, le temps était venu pour la majorité de prouver si les valeurs éthiques dont elle se prévaut sont un simple étendard ou sont un gouvernail.
M. Dominique Potier.
Monsieur le ministre, est-il possible de vous poser ce type de question avec politesse et respect ? Vos propos, quelle que soit la politesse avec laquelle ils sont exprimés, contiennent parfois une réelle violence que nous devons accepter en bridant notre colère. Nous le faisons de bonne grâce. Je vous invite donc, de votre côté, à ne pas déformer nos propos.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de onze amendements, n
M. le président.

Les amendements n

L’amendement n

La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n

 Je poursuis le débat qui vient d’être engagé par le président Chassaigne.
M. Guillaume Garot.
Mon amendement vise à répondre au problème des cerises traitées au diméthoate, un sujet de grande importance pour nos producteurs. Il s’agit d’interdire l’importation en France de denrées traitées avec des molécules interdites au sein de l’Union européenne.
Vous me direz que ces denrées ne peuvent être que des produits extra-européens. Figurez-vous pourtant que les cerises venant de certains pays, notamment de République tchèque, étaient traitées avec de telles substances. Cela avait poussé le gouvernement de l’époque – il me semble que c’était en 2016, mais je parle sous le contrôle des spécialistes – à interdire ces importations.
Finalement, cet amendement vise à éviter les distorsions de concurrence. Si nous acceptons l’importation sur le sol français de denrées traitées avec des produits interdits chez nous, nous désavantageons évidemment nos producteurs, à qui nous mettons des boulets aux pieds. Il convient donc non seulement de conforter la position défendue par la France au niveau européen, avec cette exigence de sécurité sanitaire et environnementale, mais aussi de rétablir une concurrence saine pour les producteurs français. Soyez très attentifs, mes chers collègues : cet amendement très important est très regardé.
 C’est vrai ! C’est pour cela que nous avons déposé des amendements sur ce sujet !
M. Vincent Descoeur.
 Sur les amendements identiques n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement est proche de celui de Guillaume Garot, à qui je souhaite également un bon anniversaire.
M. Xavier Breton.
 (Sourires.)
 L’amendement n

Il est donc proposé de compléter l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime par un III ainsi rédigé : « Il est interdit de proposer à la vente en vue de la consommation humaine ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine des denrées alimentaires traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant des résidus de substances actives non approuvées conformément au règlement n

 Très bien !
M. Guillaume Garot.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à interdire l’importation en France de denrées produites en utilisant, même à doses résiduelles, des substances interdites dans l’Union européenne. Il s’agit d’éviter toute distorsion de concurrence entre les producteurs européens et les producteurs des pays tiers, tout en protégeant la santé publique et l’environnement.
Mme Laurence Trastour-Isnart.
 Très bien !
M. Guillaume Garot.
 La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, identique aux deux précédents, vise à empêcher l’importation dans notre pays de denrées produites en utilisant des substances interdites dans l’Union européenne. Pour autant, il ne s’agit pas d’un amendement protectionniste.
M. Patrice Verchère.
Mes chers collègues, il est incohérent d’importer, par exemple, des viandes provenant du Brésil ou d’Argentine alors que l’élevage de ces pays ne respecte pas les normes imposées à nos producteurs. L’agriculture française ne peut pas être la variable d’ajustement du commerce extérieur européen.

M. Vincent Descoeur
 Très bien !
M. Guillaume Garot.
 L’amendement n
M. Patrice Verchère.

 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement important soulève à la fois un problème de santé publique et un problème de concurrence déloyale. Il vise à interdire l’importation de denrées produites en utilisant, même à doses résiduelles, des substances interdites dans l’Union européenne. Il s’agit non seulement de répondre à un problème de distorsion de concurrence entre les producteurs français ou européens et les producteurs des pays tiers, mais également de mieux protéger l’environnement. C’est d’ailleurs tout l’enjeu des accords de libre-échange – je pense par exemple à l’accord négocié avec le Mercosur.
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement nous invite également à adopter une stratégie européenne en la matière. Il est sans doute compliqué de légiférer sur ce sujet uniquement en France – le ministre nous le dira dans quelques instants – alors que le cadre est européen.
M. Bertrand Pancher.
Je me rends compte que nous portons, sur tous les bancs de notre assemblée, un idéal de développement humain, dans ses dimensions économique, sociale et environnementale. Nous croyons que l’Union européenne peut nous aider à encourager ce modèle de développement dans le monde entier, en imposant des normes qui doivent être respectées par l’ensemble des pays auprès desquels nous nous approvisionnons.
C’est aussi un amendement de souveraineté alimentaire, de souveraineté politique. À un moment où l’on a tendance à nous vendre un peu n’importe quoi, il est important de rappeler qu’il existe des règles, que nous soutenons évidemment. Monsieur le ministre, les Français ne comprennent pas que l’on fixe chez nous des règles draconiennes, qui sont utiles et qui visent à protéger notre santé et la qualité de notre alimentation, si l’on importe en même temps des produits qui ne sont pas soumis à l’ensemble de ces règles.
Si ces amendements identiques sont adoptés, nous serons tous très heureux. S’ils ne le sont pas, il faudra mettre en place une machine européenne que je qualifierais d’infernale pour régler ce problème très rapidement. L’inaction serait incompréhensible : elle donnerait des arguments à ceux qui défendent des stratégies tournées vers eux-mêmes, ce qui n’est pas le cas de notre formation politique. Monsieur le ministre, nous attendons votre réponse sur cet amendement.
 Excellent !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le ministre, mon collègue Didier Martin et moi n’avons pas encore eu l’occasion de vous remettre notre rapport sur l’utilisation de la phytopharmacie dans l’agriculture. Nous le regrettons, mais il est vrai que votre emploi du temps est bousculé depuis quelques jours.
M. Gérard Menuel.
M. Stéphane Travert,

 Néanmoins, pour en revenir au fond de mon amendement, je peux vous dire que l’ensemble des organisations professionnelles agricoles de notre pays ainsi que les nombreuses ONG que nous avons rencontrées ont soulevé ce problème très important de l’importation de denrées produites avec des molécules non autorisées en France. Aujourd’hui, l’attente est très forte sur ce sujet. Ne pas intégrer cette interdiction dans la loi serait une faute.
M. Gérard Menuel.
Parmi les membres de la mission d’information sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, nous comptions le rapporteur du projet de loi que nous examinons aujourd’hui : il a bien évidemment accepté la publication du rapport que nous avons rédigé et qui soulève ce point précis.
 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je m’associe aux propos tenus par mes collègues, qui ont parfaitement soutenu ces amendements identiques. Je ne rappellerai donc pas leur contenu.
M. Vincent Descoeur.
Le premier enjeu est la protection de la santé ; le deuxième est la lutte contre les distorsions de concurrence. Je ne peux m’empêcher en cet instant de faire le lien avec l’élevage bovin – nous en avons déjà beaucoup parlé –, dont la filière est confrontée à la perspective d’un appel à l’importation de viande provenant de pays où la traçabilité n’est peut-être pas complètement assurée.
Finalement, cet amendement est aussi un amendement d’appel permettant d’évoquer la question de la traçabilité et des moyens mis en œuvre pour s’assurer que les produits importés répondent bien à nos exigences. Au cours de tous ces jours et de toutes ces nuits, nous avons présenté beaucoup d’amendements. Je ne sais pas si c’est le temps passé qui me fait penser cela, mais je me dis que nous finirons bien par obtenir satisfaction sur celui-ci.
 Il y a des moments de grâce !
M. Philippe Gosselin.
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
 C’est un amendement de bon sens : nous sentons donc arriver une bonne nouvelle.
M. Vincent Descoeur.
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
 La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie,
rapporteure pour avis
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
 Annoncez-nous une bonne nouvelle, monsieur le rapporteur !
M. Philippe Gosselin.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
Le problème n’est pas tant celui que vous soulevez : aujourd’hui, si les aliments entrant en Europe comportent des produits qui y sont interdits, ils sont refusés. Ce n’est pas un problème, le règlement européen prévoit déjà une telle interdiction. Cela ne fait aucun doute : si l’on trouve dans les produits importés des résidus de substances interdites en Europe, l’entrée dans l’Union européenne leur est interdite.
Le vrai problème est le suivant : sommes-nous aujourd’hui capables de contrôler réellement le respect de ces règles ? Sans doute manquons-nous de contrôleurs pour détecter ces résidus de produits aux frontières de l’Union européenne.

M. Philippe Gosselin
 C’est vrai !
M. Gérard Menuel.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
Avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.
 Il y a des trous dans la raquette !
M. Philippe Gosselin.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Stéphane Travert,

 C’est vrai !
M. Philippe Gosselin.
M. Stéphane Travert,

Nous avions refusé, en invoquant une clause de sauvegarde, que les cerises traitées au diméthoate provenant du marché turc arrivent sur le marché français, ce qui a entraîné d’autres pays à arrêter le traitement des cerises au diméthoate. Aujourd’hui, nous travaillons avec la Turquie à démontrer que ce produit n’est plus utilisé dans ce pays, afin de permettre aux producteurs turcs, s’il en est besoin, c’est-à-dire s’ils ont des marchés, de faire entrer à nouveau des produits en France – mais des produits qui seront désormais conformes aux attentes de nos consommateurs et aux usages et aux règlements sanitaires de notre pays.
Voilà comment nous pouvons et devons fonctionner, car une clause de sauvegarde généralisée n’est ni permise ni possible. Nous devrons donc entraîner les autres États membres et avons besoin de réciprocité. C’est ainsi que nous pourrons, au fur et à mesure, produit par produit, production par production, tenter de trouver le meilleur chemin pour les produits de qualité répondant à nos standards de qualité. Il en va de même pour la viande bovine, qu’évoquait tout à l’heure M. Descoeur.
Les produits destinés à entrer sur le sol français doivent correspondre aussi aux standards européens, dans le cadre d’une harmonisation européenne. Comme le disait tout à l’heure fort justement M. Bertrand Pancher, nous devons, là aussi, donner un grand coup d’épaule pour pouvoir avancer sur ce sujet sur le plan européen et nous avons, bien évidemment, commencé à y travailler. Avis défavorable, donc.
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
M. le président.
 Monsieur le ministre, cet amendement est de bon sens et ne pas l’accepter est une faute grave de votre part. Comme cela a été dit, en effet, il s’agit d’une question de santé publique : il convient de protéger nos concitoyens et notre environnement, et d’éviter une distorsion de concurrence. Or, monsieur le ministre, en refusant cet amendement, vous qui souhaitez que nos agriculteurs puissent vivre du fruit de leur travail avec des produits de qualité, vous tirez les prix vers le bas et mettez à mal notre agriculture, surtout, notre agriculture de moyenne montagne. Revenez sur votre position : aujourd’hui, nos agriculteurs nous regardent.
M. Jean-Pierre Vigier.
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Il s’agit d’un amendement formidable, auquel souscrivent des députés siégeant sur l’ensemble des bancs de notre hémicycle. Il existe bien un problème de santé publique et de distorsion de concurrence. Le rapporteur lui-même reconnaît qu’il y a des trous dans la raquette et M. le ministre nous dit qu’on ne peut pas détecter certaines molécules – ce qui est vrai – et qu’il faut donc s’en remettre à la réciprocité. Or vous savez bien que qu’avec certains pays, cette réciprocité est actuellement illusoire : il n’y a donc pas seulement des trous dans la raquette de cette démonstration, mais des trous dans les frontières, dans la sécurité alimentaire.
M. Philippe Gosselin.
Je comprends donc bien que, tel qu’il est présenté sur les différents bancs de notre assemblée, cet amendement ne soit pas la réponse absolue à la question posée – et, de fait, ce n’est pas la réponse unique –, mais c’est l’un des éléments qui permettraient de progresser et, à cet égard, il importe de pouvoir l’adopter, car il s’agit là d’un enjeu important, non seulement pour le monde agricole, mais aussi pour la santé de nos concitoyens.
Enfin, puisqu’un bon « tiens » vaut mieux que deux « tu l’auras », je préfère qu’on acte dès aujourd’hui certains éléments, plutôt que d’attendre, même si vous y travaillez, d’hypothétiques résultats à venir à l’échelle européenne.
 La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. le président.
 L’espoir que je nourrissais de voir adopter cet amendement s’éloigne, mais nous ne pouvons pas nous satisfaire d’une réponse consistant à dire que nous devrions renoncer à cet objectif au seul motif que nous ne serions peut-être pas en mesure de déceler les substances en cause. Cela pose en effet problème. J’ai bien entendu ce que vous disiez, monsieur le ministre, mais il aurait alors été bon que nous puissions au moins afficher cette orientation.
M. Vincent Descoeur.
Je regrette que vous n’ayez pas proposé un sous-amendement dans lequel nous aurions pu coucher sur le papier ces intentions louables. Il s’agit en effet, je le répète, d’un problème de santé des consommateurs, même s’il s’agit aussi, dans un deuxième temps, d’un problème économique.
 La parole est à M. Jean-Yves Bony.
M. le président.
 J’ai peut-être une solution pour vous tirer d’affaire et vous permettre d’accepter cet amendement : elle repose sur la traçabilité. En France et en Europe, en effet, la traçabilité est assurée pour chaque animal, individuellement, de la naissance à l’abattage – on peut ainsi remonter, par exemple, jusqu’au nom de l’éleveur. En Amérique du Sud, en revanche, la traçabilité n’est aujourd’hui possible que par lots : un animal est noyé dans un lot, de telle sorte qu’il est impossible d’assurer une traçabilité quant à ce qu’il a pu ingérer ou à la manière dont il a été nourri. Ce seul fait devrait vous permettre de vous opposer à l’importation de viande en provenance de ces pays, et cette seule raison devrait donc déjà vous permettre d’accepter notre amendement.
M. Jean-Yves Bony.
 La parole est à M. Patrice Verchère.
M. le président.
 Cet amendement vise – faut-il le rappeler ? – à interdire l’importation en France de denrées produites en utilisant des substances interdites dans l’Union européenne. Monsieur le ministre, vous avez évoqué le diméthoate, produit que je connais, car je suis élu d’une région qui produit des cerises, où les producteurs sont ennuyés de ne plus pouvoir utiliser ce produit. Or, à ma connaissance, le diméthoate n’est pas interdit dans l’Union européenne, mais seulement en France, où cette décision remonte à environ deux ans. L’amendement concerne les produits interdits dans l’ensemble de l’Union européenne, ce qui n’est pas la même chose. L’exemple que vous prenez est donc mauvais.
M. Patrice Verchère.
 La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. le président.
 Je tiens à alerter mes collègues à propos d’une faiblesse de ce raisonnement. Il ne faut pas oublier, en effet, que l’Union européenne et, en particulier, la France sont très exportatrices de produits agricoles et que ce principe peut donc entraîner une réciprocité, sachant que certaines autorisations portent sur des produits qui n’existent pas ailleurs. Je serais donc plutôt favorable à l’établissement d’une liste positive.
M. Nicolas Turquois.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Toutefois, interdire de manière générale l’importation de produits sous prétexte qu’ils ne sont pas autorisés nous expose à nous voir renvoyer, pour d’autres produits, l’argument contraire, ce qui aurait des conséquences négatives sur notre agriculture, à tout le moins sur celle qui exporte.
 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 Je tiens à rassurer M. Turquois : compte tenu du niveau des normes sanitaires en vigueur en France et en Europe, il y a peu de chances qu’on puisse nous opposer nos propres normes à l’exportation. C’est absolument improbable, à moins qu’on ne m’en donne des exemples. Cela n’a pas de sens.
M. Dominique Potier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Je voudrais également m’adresser à M. le ministre sur un ton d’apaisement qui a toujours été le mien : notre ligne a toujours consisté à nous inscrire dans la dynamique des États généraux de l’alimentation – EGA – et de ne pas trop en descendre, afin d’éviter un effondrement au regard des espérances qu’ils ont suscitées.
 L’extrait que je vais citer procède d’un accord de toutes les parties prenantes. Des organisations non gouvernementales les plus radicales sur les questions d’environnement et de droits humains à la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles – FNSEA –, à l’industrie agroalimentaire et à l’Agence française de développement, tout le monde a voté à l’unanimité cette ligne claire, que je retrouve dans tous les discours internationaux de la France : « La ligne française en matière d’échanges commerciaux » pour l’agriculture et l’alimentation « doit respecter des limites éthiques » – ce n’est pas un gros mot – « : ne pas fragiliser par nos exportations les paysanneries des pays en voie de développement et refuser, à travers nos importations, d’offrir aux citoyens les plus défavorisés des produits de moindre qualité sanitaire. » Cette ligne claire et une force.
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Je commencerai par donner raison au rapporteur et au ministre – je dis bien : « je commencerai », car ma conclusion sera différente, et c’est important.
M. André Chassaigne.
Vous avez pleinement raison de dire qu’il faut harmoniser les normes environnementales et sanitaires, et veiller à leur respect. Je comprends du reste votre réaction face à ces amendements, en pleine discussion sur la politique agricole commune – PAC –, et au moment où s’instaurent des rapports de force et où nous assistons à des avancées et à des tentatives de créer des majorités pour faire progresser la voix de la France. Je le dis donc en toute sincérité, même si je ne partage pas votre conclusion : je comprends votre argumentation.
De la même façon, au niveau international comme à celui de l’Europe, il faut indéniablement que nous allions vers une harmonisation, qui n’existe pas encore au niveau européen, et encore moins au niveau des pays tiers : il y a donc un énorme travail à faire en la matière.
Vous savez mieux que moi que, dans les réflexions en cours aujourd’hui, certaines propositions sont formulées, notamment dans le cadre des discussions sur la politique agricole commune : on pourrait ainsi concevoir d’appliquer dans chaque pays de l’Union européenne des plans de gestion nationaux qui seraient précisés par la Commission. Nous n’en sommes pas encore là, mais c’est un objectif à atteindre.
Cela signifie également qu’il faudra des soutiens financiers incitatifs pour les agriculteurs – pas seulement français, mais aussi ceux des autres pays d’Europe. Cela exigera une adaptation des mesures aux conditions locales. Il y a donc là un enjeu européen.
D’autres outils existent : les certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques, créés en France par la précédente majorité et qu’il conviendrait d’élargir au niveau européen, car ils permettraient de tirer le dispositif vers le haut.
Je ne condamne donc pas votre argumentation, mais je la comprends dans le contexte actuel de la fabrication de la politique agricole commune.
Dans le même sens, Alexandre Freschi, du groupe La République en marche, et moi-même avons élaboré, à la suite d’un rapport, une proposition de résolution qui exige notamment que « la Commission européenne veille au respect du principe de réciprocité et d’égalité des conditions de concurrence sanitaires et environnementales et de production, applicables aux importations des produits agricoles des pays tiers, par rapport aux produits de l’Union européenne ». Nous sommes donc bien conscients qu’un travail énorme reste à faire au niveau de la PAC et que la France doit pousser en ce sens.
Je comprends donc votre augmentation, mais je pense que vous avez tort. Cela n’a du reste rien de personnel, car j’ai observé la même attitude dans les majorités successives, de la part notamment de différents ministres de l’agriculture qui, à un certain point, ne veulent pas pousser la porte. Or il faut la pousser.
Vient en effet un moment où de tels amendements peuvent permettre de vous aider, monsieur le ministre, dans la discussion que nous pouvons avoir au niveau européen, car il faut créer un rapport de forces. Il importe en effet que vous puissiez participer à ces discussions en vous appuyant sur les exigences de l’Assemblée nationale française car, même si vous n’êtes évidemment pas investi d’un mandat impératif, vous seriez alors poussé par l’Assemblée nationale française. Si donc ces amendements étaient votés, ils ne le seraient pas contre vous – car je sais que vous partagez l’orientation dont ils procèdent –, mais ils vous aideraient dans les discussions pour créer un rapport de force au niveau européen.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. le président.
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
 Le Jour de la marmotte,
 En France,
Plusieurs députés sur divers bancs.
 Un Jour sans fin 
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques

 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 En Europe, l’union douanière date de 1968 : depuis cinquante ans, on a décidé collectivement – peut-être certains d’entre vous y étaient-ils, mais pas moi – de confier à l’Union européenne la négociation de la politique commerciale, car on ne peut pas avoir l’un sans l’autre. Cela crée évidemment de nombreux défis, mais aussi certaines opportunités, notamment parce que nous disposons d’un marché unique dans lequel nous exportons nos produits, notamment agricoles, et d’une politique commerciale commune qui nous permet aussi d’exporter nos produits agricoles en dehors de l’Europe.
J’ai entendu dire que la politique agricole et le secteur agricole étaient la variable d’ajustement de la politique extérieure. Je ne souscris absolument pas à cette idée : le secteur agricole est l’un des fers de lance du commerce extérieur français et nous pouvons en être fiers. En 2007, nous avons connu un excédent commercial de 8 milliards d’euros : c’est grâce à nos agriculteurs, mais aussi grâce à une politique extérieure…
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Nous nous répétons, je le sais, mais de nouveaux députés sont arrivés !
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Comment gérer les défis que vous mentionnez, qui sont de vrais défis ?
 (Mêmes mouvements.)
 S’il vous plaît, laissez parler le président de la commission !
M. le président.
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
 (Mêmes mouvements.)
 Pour ma part, je préfère que la voix de la France soit forte en Europe. Je note que, depuis un an, elle l’est de plus en plus.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 (Mêmes mouvements.)
 Votre président, c’est un pantin !
M. Fabien Di Filippo.
 Monsieur Di Filippo, s’il vous plaît !
M. le président.
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Mme Batho ne peut plus s’exprimer sur l’amendement n
M. le président.

M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
Selon l’amendement adopté en commission des affaires économiques et ayant abouti à la création de cet article, la plupart des formations nécessaires à l’obtention d’un certificat permettant l’utilisation, la vente ou le conseil en matière de produits phytopharmaceutiques contiennent déjà des présentations en faveur de la réduction de l’usage de ces produits et des méthodes alternatives, notamment en matière de biocontrôle ou de préparations naturelles peu préoccupantes. Par conséquent il n’y a pas lieu de repousser de quatre ans, en la renvoyant à 2022, l’exigence que ces formations comportent obligatoirement des modules de cette nature. Il est donc proposé d’avancer la date de 2022 au 1

 Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 14 
M. le président.

La parole est à M. Michel Delpon, pour soutenir l’amendement n

 Les préparations naturelles peu préoccupantes ont été reconnues par la loi d’avenir agricole comme des biostimulants, alternatives naturelles aux pesticides. L’exercice des fonctions d’encadrement, de vente, d’application ou de conseil est soumis à l’obtention d’un certificat délivré par l’autorité administrative ou un organisme qu’elle habilite. Il est indispensable, pour réduire de façon significative l’utilisation des pesticides puis de les arrêter, de former ces personnes aux alternatives afin de modifier les comportements et donc de conditionner la délivrance de certificats au suivi d’une telle formation.
M. Michel Delpon.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur

 La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous avons adopté hier un article sur les biostimulants. Le présent amendement a pour objet d’autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’usage de substances à usage biostimulant obtenues à partir de matières naturelles sans traitement chimique, et de faciliter leur homologation.
M. Nicolas Turquois.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Stéphane Travert,

 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement porte sur les enseignements à tirer des pratiques innovantes et vertueuses. Nous sommes dans la sixième extinction de masse des espèces. Les oiseaux sont particulièrement touchés ; or les pesticides détériorent notre environnement de façon extrêmement rapide. La faune et la flore sont affectées par leur utilisation massive. Cela concerne les moineaux friquets, les martins-pêcheurs, les fauvettes pitchous et tant d’autres oiseaux qui disparaissent peu à peu de nos campagnes, faute de nourriture. C’est vrai aussi pour les oiseaux les plus courants, dont le nombre a diminué de façon drastique : il y a moins d’hirondelles, de mésanges, de roitelets, de moineaux et d’alouettes. Il me semble important que des formations sur les pratiques innovantes et vertueuses permettent de changer radicalement les pratiques agricoles afin de protéger notre faune.
Mme Mathilde Panot.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Stéphane Travert,


 La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur le bilan des autorisations de mise sur le marché délivrées et sur les méthodes d’évaluation de l’ANSES.
M. Jean-Charles Taugourdeau.
Nous avons créé l’ANSES le 1

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Stéphane Travert,

 La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. le président.
 Elle remet certes un rapport annuel mais il s’agit surtout de contrôler ses méthodes d’évaluation, afin qu’elles ne soient pas soumises à des effets de mode et qu’elle ne pousse pas sur certaines catégories de produits plus que d’autres.
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement n

 Le présent amendement a pour objet de corriger le texte adopté en commission. Il concerne les missions confiées par l’article L. 510-1 aux chambres d’agriculture. Cet article précise, dans son cinquième alinéa, deux missions : la préservation des ressources naturelles et la lutte contre le changement climatique. Vous proposez d’introduire, entre les deux, l’objectif de réduction des produits phytopharmaceutiques. À mon sens, cela est un peu réducteur par rapport à une vision globale que nous promouvons depuis le début de ce débat, en particulier sur le conseil qui sera donné aux agriculteurs, et qui il doit être global, systémique.
M. Antoine Herth.
Le présent amendement corrige la rédaction pour embrasser plus largement ce conseil : il convient de conseiller davantage de modifier le système avec, bien évidemment, la réduction des produits phytosanitaires en ligne de mire, mais pas seulement, car la question des produits phytosanitaires est trop étroite au regard des enjeux.
 La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Faire évoluer les pratiques agricoles est très complexe. Le présent amendement vise à substituer aux mots : « réduction de l’utilisation », les mots : « promotion de solutions contribuant à la réduction ». S’engager pour la réduction d’un intrant comme les produits phytopharmaceutiques peut avoir des incidences sur l’utilisation d’autres intrants, comme l’azote, l’eau, le carburant
M. Gérard Menuel.

Si l’objectif global poursuivi est une agriculture moins consommatrice d’intrants en général, et de produits phytopharmaceutiques en particulier, il faut envisager les intrants dans leur globalité pour aboutir à des résultats pertinents sur les plans agronomiques et technico-économiques, et qui s’inscrivent dans la durée.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Vous connaissez tous le réseau DEPHY fermes, qui a été mis en place par des chambres d’agriculture déjà fortement engagées dans la recherche de solutions visant à réduire l’utilisation d’intrants. Il est vrai que certaines techniques tendant à réduire le recours à certains intrants augmentent l’utilisation d’autres intrants.
M. Charles de Courson.
C’est pourquoi je propose cette rédaction, dont le champ est plus large que l’actuel article 14

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Stéphane Travert,

 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Voilà un argument un peu faible, monsieur le ministre. Si nous sommes là pour entériner des solutions prises ailleurs, nous n’avons qu’à nous retirer ! J’aurais préféré obtenir une réponse plus ouverte avant de retirer cet amendement. Vous auriez pu dire, par exemple, que ces amendements traduisent bien ce qui a été entrepris par les chambres d’agriculture dans le cadre du réseau DEPHY fermes. Ç’aurait été plus élégant, comme vous savez très bien l’être, monsieur le ministre !
M. Charles de Courson.
Je retire cet amendement.
 La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Mon rappel au règlement est fondé sur l’article 19, alinéa 7 et l’article 49, alinéa 6 de notre règlement.
M. M’jid El Guerrab.
Je souhaite vous alerter sur le véritable scandale démocratique que constitue le sort réservé aux non-inscrits de cette assemblée par la mise en œuvre du temps législatif programmé, véritable guillotine du débat parlementaire.
Nous sommes bâillonnés au sein du temple de la parole. On a ainsi opposé hier un refus catégorique au président Mélenchon quand celui-ci a voulu céder son temps de parole à un collègue non inscrit, en appliquant le règlement de l’Assemblée nationale avec le tranchant du couperet.
Notre situation est d’autant plus injuste que nous ne sommes qu’à l’aube de la législature et que nous sommes condamnés à subir une forme d’ostracisme au sein du Parlement dans les années à venir. La condition qui est la nôtre et celle des citoyens que nous représentons est ubuesque. Alors que le Parlement est censé être un forum où s’opposent discours et contre-discours, nous devons observer le silence.
De fait, le droit parlementaire français se singularise par son imperfection. Il serait sans doute opportun de s’inspirer du Bundestag, et plus spécialement de la formule du groupement, qui permet aux non-inscrits de bénéficier d’un statut intermédiaire.
Sans aller jusqu’au Bundestag, nous pourrions regarder vers le Sénat, où, depuis 1971, la réunion administrative des sénateurs non inscrits leur permet de s’organiser et d’exercer des droits collectifs. Cela n’est pas possible à l’Assemblée nationale, à moins de créer un groupe technique, ce qui signifierait, pour le républicain démocrate aux valeurs progressistes et humanistes que je suis, siéger aux côtés de partis avec lesquelles je ne partage rien.
J’appelle donc à une réforme de ce système qui ne nous laisse le choix qu’entre le silence collectif et le partage de la parole avec l’extrême droite et je sais que le président de Rugy entendra cet appel, ayant été lui-même non inscrit dans le passé.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Il est pris bonne note de votre rappel au règlement. Tel est malheureusement le lot des députés non inscrits, mais nous sommes là dans la stricte application des règles du temps législatif programmé.
M. le président.
 La parole est à M. Antoine Herth.
M. le président.
 J’ai bien compris que le rapporteur et le ministre souhaitaient se débarrasser au plus vite de mes questions.
M. Antoine Herth.
Voilà que nous allons inscrire au nombre des missions des chambres d’agriculture la limitation du recours aux produits phytosanitaires. Demain, on va leur demander de contribuer à l’augmentation du taux de protéines du blé français, et après-demain autre chose encore, au gré des modes.
Le cœur de métier des chambres d’agriculture, c’est le conseil global. L’essentiel de la réflexion issue des États généraux de l’alimentation aboutit à prôner, à côté de l’expertise ciblée des vendeurs de produits phytosanitaires, un conseil indépendant de caractère global. C’est parce que je reste fidèle à l’esprit des consultations qui ont précédé l’élaboration de ce texte que je regrette votre réponse et maintiens mon amendement.
 La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet amendement, nous souhaitons démocratiser le fonctionnement des chambres d’agriculture et leur donner une mission de service public au service de la transition écologique de l’agriculture. Nous devons garantir la représentation de l’intérêt général et la reconnaissance de la diversité des acteurs.
M. Loïc Prud’homme.
La mise en œuvre d’une transition vers une agriculture écologique et paysanne implique de mettre fin à la cogestion de la politique agricole avec certaines organisations syndicales. Il est temps de s’appuyer sur des instances de pilotage qui reflètent réellement la diversité des acteurs du monde agricole.
C’est pourquoi nous proposons que les paysans soient représentés au sein des chambres d’agriculture à la proportionnelle. Cette mesure relevant du domaine réglementaire ne figure pas dans le dispositif. Actuellement, les représentants des collèges 1 et 3 qui disposent du plus grand nombre de sièges sont élus au scrutin de liste à un tour. La liste ayant recueilli le plus de voix obtient la moitié des sièges à pourvoir. Les autres sièges sont répartis à la proportionnelle entre toutes les listes, ce qui favorise nettement le syndicat agricole majoritaire et interdit une bonne représentation des différentes organisations syndicales.
Ce système de prime majoritaire révèle une carence démocratique qui constitue un obstacle à la transition écologique.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 C’est l’occasion d’en parler aussi !
M. Loïc Prud’homme.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
La mission des chambres d’agriculture n’est pas réductible à cela, et c’est pourquoi je suis défavorable à votre amendement.
Quant aux élections, elles auront lieu à la fin de l’année et il ne me semble pas opportun de modifier aujourd’hui la règle électorale. Rien n’interdit que nous ayons cette discussion ultérieurement : je pense même qu’elle est nécessaire.
 La parole est à Mme Célia de Lavergne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cela fait sept jours et sept nuits que nous débattons des moyens de résoudre la crise agricole et d’évoluer ensemble, agriculteurs et citoyens « consommacteurs ».
Mme Célia de Lavergne.
C’est une petite révolution que je vous propose par cet amendement qui vise à faire évoluer la gouvernance des chambres. Il s’agit d’y associer des personnalités qualifiées issues des associations de consommateurs et de protection de l’environnement ou des collectivités territoriales. Ces personnalités qualifiées seraient nommées par le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat et le ministre.
Il ne faut pas travailler contre, mais avec nos agriculteurs, si nous voulons faire évoluer les pratiques, car, nous le savons, cette loi ne donnera des résultats que si consommateurs, associations, société civile et collectivités territoriales sont associés à sa mise en œuvre.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
Cependant, outre qu’une telle disposition est de nature réglementaire, il me semble, comme je viens de le dire, un peu compliqué de changer les règles du jeu alors que nous sommes à la veille de ces élections. Cela dit, il serait intéressant que le Gouvernement chemine avec le réseau des chambres d’agriculture pour faire évoluer la composition de leur gouvernance.
Défavorable à l’amendement en l’état.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Stéphane Travert,

Défavorable donc, mais, sur le principe et sur le fond, nous partageons la volonté qui est la vôtre.
 La parole est à M. Marc Le Fur, inscrit sur l’article.
M. le président.
 Je saisis cette occasion pour continuer un débat qui a été interrompu pour des raisons de procédure, mais qui ne laisse pas de m’inquiéter.
M. Marc Le Fur.
Les chambres d’agriculture représentent le monde agricole au sens large, dans sa diversité, syndicale d’abord, mais aussi statutaire – il y a des exploitants, mais aussi des salariés. Par parenthèse, ce texte parle très peu des salariés, monsieur le ministre. J’eusse souhaité, pour ma part, que nous parlions des troubles musculo-squelettiques, les TMS, par exemple, qui affectent les salariés de l’agriculture et de l’agroalimentaire.
Y sont également représentés les propriétaires, qui eux aussi concourent à la richesse de notre agriculture. Il y a donc déjà une représentation très diversifiée, mais ce n’est pas le Conseil économique, social et environnemental, ce n’est pas « tout et n’importe quoi » : c’est la représentation du monde agricole et il faut respecter cette spécificité.
Je voudrais également que nos collègues soient conscients que ces chambres viennent de connaître des évolutions considérables, puisque, de départementales, elles sont devenues régionales, en gardant certes des antennes départementales.
Méfions-nous donc des fausses bonnes idées. Les consommateurs ont leur place dans ce débat et ils doivent être entendus. J’aurais souhaité pour ma part qu’ils soient plus entendus sur le seuil de vente à perte, mais cela n’a pas été le cas – nous en reparlerons au moment où cette disposition s’appliquera. Mais, en tout état de cause, les consommateurs n’ont pas à figurer dans la gouvernance d’une chambre d’agriculture qui est destinée à tout autre chose.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Je n’y suis absolument pour rien, mais le service de la séance aurait dû faire figurer cet amendement avec ceux que nous avons abordés hier, puisqu’il concerne le fonds d’indemnisation des phyto-victimes. Il n’y a là rien de dramatique, mais je ne voudrais pas encourir votre ire pour revenir sur un sujet qui a été traité hier : je n’y suis pour rien !
M. Dominique Potier.
Aujourd’hui, 100 000 personnes sont exposées dans notre pays à la phytopharmacie ; 10 000 sont victimes de pathologies graves et seulement 1 000 sont prises en charge parce que notre système assurantiel – accidents du travail, maladies professionnelles – n’est pas adapté, parce que l’information circule mal, parce que la recherche épidémiologique et la prise en charge sont insuffisantes.
Face à ce constat, un rapport du Sénat adopté à l’unanimité, puis une proposition de loi adoptée au mois de janvier sur tous les bancs par nos collègues sénateurs, puis un rapport de trois inspections – Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux – CGAER –, IGAS et Bercy – ont conclu qu’il existe plusieurs hypothèses, la plus favorable consistant à créer un fonds d’indemnisation, création sur laquelle vous avez majoritairement refusé de vous engager hier.
Lors de la réunion de notre groupe politique, ce matin, Stéphane Le Foll nous a confirmé que le principe en avait été acté lors de la précédente mandature. Il n’y avait donc aucun obstacle à sa mise en œuvre : ce fonds existait. Face à votre refus, que nous avions un peu anticipé, nous proposons une variante : la création d’un fonds d’amorce qui, sans attendre d’autres échéances, d’autres véhicules législatifs, nous permettra d’aider les victimes.
Nous proposons de faire appel au fonds obligatoire de garantie des assurances et d’ajouter la prise en charge des périls liés à la phytopharmacie aux pathologies prises en compte. Il s’agit d’une position de repli, alternative, dont l’immense avantage est de faire appel à un fonds privé sous l’autorité de l’État, rien ne s’opposant à ce que nous prenions une telle décision.
En outre, il nous permet d’être réactifs et, dès maintenant, de venir en aide non seulement aux ouvriers et aux exploitants agricoles mais aussi, je le répète pour ceux qui n’étaient pas inscrits en 2005 dans les registres de la MSA, leur conjoint et leurs enfants. C’est là un engagement d’humanité pour ceux qui sont au bord du chemin, qui souffrent, et sur qui Phyto-Victimes a appelé l’attention dans un combat que je qualifierai d’héroïque.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG. – Mme Mathilde Panot applaudit.)
 Je confirme, monsieur Potier, qu’il y a eu un problème de classement de cet amendement.
M. le président.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Stéphane Travert,

Avis défavorable.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement concerne la publicité sur les médicaments vétérinaires.
Mme Anne-Laure Cattelot.
Comme vous le savez, la vaccination et le traitement parasitaire sont aussi autorisés pour les élevages en « bio » même si, avant tout, c’est la prévention qui est préconisée afin de réduire les risques de maladie des vaches.
Une réglementation européenne sur les médicaments vétérinaires devrait être mise en œuvre en 2022. Je ferai un parallèle avec les néonicotinoïdes, où la France a su anticiper une réglementation comparable afin qu’elle soit transposée le plus rapidement possible dans notre droit national. Aujourd’hui, le ministre établit par arrêté une liste des autorisations de publications professionnelles spécialisées pour cinq ans. Compte tenu de l’antibiorésistance, il convient de permettre la publicité de la vaccination, notamment dans la presse professionnelle.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Stéphane Travert,

Cela renforcerait la lutte contre l’antibiorésistance, qui est aujourd’hui un défi majeur pour la santé publique.
Néanmoins, il n’est pas indispensable que la liste des publications soit établie par un arrêté signé par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, ni même par le ministre de la culture, pour une durée de cinq ans. Cette disposition alourdit inutilement l’amendement. L’article 14

 La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot.
M. le président.
 Monsieur le ministre, vous aviez compris que le ministre concerné était le ministre de l’agriculture, et non de la culture, même si la culture est présente dans votre ministère.
Mme Anne-Laure Cattelot.
Dès lors que vous m’assurez qu’il est satisfait par le texte, je retire mon amendement, qui serait en quelque sorte coupable de surtransposition.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement propose de découpler la prescription des antibiotiques aux animaux et leur vente par les médecins vétérinaires, afin de garantir une prescription objective et raisonnée.
Mme Valérie Bazin-Malgras.
 La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’efficacité des antibiotiques est aujourd’hui menacée car les bactéries pathogènes deviennent toujours plus résistantes. Ce phénomène d’antibiorésistance aux traitements cause chaque année 25 000 décès en Europe. À l’origine de ce problème se trouvent les prescriptions trop fréquentes d’antibiotiques en médecine humaine, mais aussi dans les élevages qui, à eux seuls, sont responsables de 63 % de la consommation d’antibiotiques en France.
Mme Laurence Trastour-Isnart.
Cet amendement propose par conséquent de découpler la prescription des antibiotiques aux animaux et leur vente par les médecins vétérinaires, afin de garantir une prescription objective et raisonnée. Il vise par ailleurs à interdire la prescription des antibiotiques d’importance critique, définis comme les antibiotiques utilisés en derniers recours en médecine humaine.
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement concerne les prescriptions excessives d’antibiotiques aux animaux d’élevage. Monsieur le ministre, vous avez présenté la résistance aux antibiotiques comme un défi majeur. Effectivement, l’Organisation mondiale de la santé a alerté à plusieurs reprises sur ce sujet. Selon un rapport remis fin septembre au ministère de la santé, la résistance aux antibiotiques serait responsable de 12 500 décès par an en France.
Mme Mathilde Panot.
Les élevages sont à l’origine de 63 % de la consommation d’antibiotiques. Le passage de bactéries résistantes de la viande à l’homme est une des causes de la résistance aux antibiotiques.
Cet amendement a été rédigé en collaboration avec UFC-Que choisir, que nous avons auditionné. Selon une étude qu’ils ont réalisée, sur 100 échantillons de viande, plus de 25 % contenaient des bactéries Escherichia coli qui, dans leur grande majorité, sont résistantes aux antibiotiques. 61 % des échantillons contaminés étaient porteurs de bactéries résistantes à une ou plusieurs familles d’antibiotiques, dont 23 % à des antibiotiques critiques, c’est-à-dire les plus cruciaux, ceux qui sont utilisés en médecine humaine en dernier recours pour des pathologies graves.
Il s’agit d’un enjeu très important. Je ne doute pas qu’il interpellera tous nos collègues et que vous émettrez un avis favorable sur cet amendement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Michel Delpon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Sur le thème de l’antibiorésistance, cet amendement vise à interdire la prescription des antibiotiques d’importance critique.
M. Michel Delpon.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
La médecine vétérinaire travaille depuis fort longtemps sur l’antibiorésistance. Si la médecine humaine avait pris exemple sur la médecine vétérinaire en matière de sérieux dans la lutte contre l’antibiorésistance, nous aurions certainement moins de problèmes aujourd’hui.
Les plans EcoAntibio qui ont été menés au cours du dernier quinquennat ont eu des effets très significatifs sur la réduction de l’utilisation des antibiotiques. Certains antibiotiques critiques ont été supprimés des traitements vétérinaires précisément pour lutter contre l’antibiorésistance – je pense notamment à la colistine, auparavant utilisée pour traiter les diarrhées des veaux, qui est me semble-t-il interdite depuis vingt-quatre mois.
Il est déjà difficile de trouver des vétérinaires pour travailler en milieu rural, car c’est bien moins rentable que le travail en milieu urbain auprès des chiens et des chats.

M. Thierry Benoit.
 Tout à fait !
M. Philippe Vigier.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Excellente réponse !
M. Thierry Benoit.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Stéphane Travert,

Je tiens à souligner le rôle absolument essentiel des vétérinaires dans la lutte contre l’antibiorésistance, ainsi que les résultats exceptionnels du plan EcoAntibio. Alors que nous avions fixé un objectif de réduction de 25 % des antibiotiques, nous avons atteint 37 %.
Ce résultat est d’abord dû aux vétérinaires, qui ont diminué leur utilisation d’antibiotiques. Les éleveurs ont également été impliqués, pour une meilleure qualité de leur viande et une meilleure qualité de vie de leurs animaux. De gros efforts ont été faits. Le fait de pouvoir prescrire et vendre des médicaments est un élément important de l’économie des cabinets en milieu rural.
Ces amendements ne sont pas adaptés à la situation des vétérinaires en milieu rural. J’émets donc un avis défavorable.
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
M. le président.
 Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous créez des antagonismes extrêmement inappropriés, voire malheureux.
Mme Mathilde Panot.
Nous serions selon vous des adversaires des vétérinaires en milieu rural, où il est particulièrement dur de recruter. Mais, précisément, ce n’est pas faire honneur aux vétérinaires que de croire qu’ils ne sont là que pour délivrer des antibiotiques aux animaux en milieu rural.
M. Stéphane Travert,

 Ensuite, les enjeux de santé sont très importants – des rapports évoquent 10 millions de victimes d’ici 2050 ; 12 500 morts seraient liées à la résistance aux antibiotiques aujourd’hui en France. On ne peut pas s’en abstraire aussi facilement.
Mme Mathilde Panot.
Oui, la santé de nos concitoyens nécessite des ruptures. Elle réclame notamment que la spécificité du métier de vétérinaire soit reconnue, pas seulement dans la mission de délivrance des antibiotiques – rappelons que 63 % de la consommation d’antibiotiques est le fait des élevages.
Nous souhaitons réfléchir à un modèle sain pour tout le monde et qui permette un travail décent et digne.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Michel Delpon.
M. le président.
 Dans mon amendement, il n’est pas question de séparer la vente et la prescription des médicaments par les vétérinaires, car je connais les difficultés de recrutement des vétérinaires dans les campagnes, notamment pour les gros animaux. Si j’ai été mal compris, je retire l’amendement.
M. Michel Delpon.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 Ce n’est peut-être pas la bonne réponse, mais c’est un vrai sujet. Certains pays qui importent nos produits sont aujourd’hui plus exigeants que nous en matière d’antibiotiques – les Chinois sont très sourcilleux sur la dose d’antibiotiques administrée aux animaux qui leur sont vendus.
M. Marc Le Fur.
Je partage votre sentiment, monsieur le ministre. Il faut rendre hommage aux vétérinaires de campagne, de moins en moins nombreux, qui font preuve d’une disponibilité surprenante – de nombreuses corporations pourraient s’en inspirer.
Je salue également les efforts qui ont été accomplis : la consommation d’antibiotiques a diminué dans des proportions considérables. Peut-être y a-t-il encore trop de prescriptions collectives – les antibiotiques ne sont pas administrés à un animal mais à un élevage, par exemple par le biais de l’alimentation animale. C’est compliqué, mais les choses ont évolué.
Il existe des solutions alternatives aux antibiotiques. Je pense à des entreprises qui investissent dans l’alimentation avec des algues qui jouent le rôle de substitut aux antibiotiques. Les pouvoirs publics, au lieu de s’en désintéresser, feraient bien d’accompagner cette évolution.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
Ces amendements, je sais à peu près d’où ils viennent : de l’Ordre des pharmaciens. Lorsqu’on se présente comme un chevalier blanc, on ne donne pas de leçons de morale aux autres !
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 C’est vous qui êtes en contact avec les lobbies, pas nous !
Mme Danièle Obono.
 La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras.
M. le président.
 Je retire l’amendement n
Mme Valérie Bazin-Malgras.

 Qu’en est-il de l’amendement n
M. le président.

 Il est retiré, monsieur le président.
Mme Laurence Trastour-Isnart.
 Passons aux suivants !
M. Thierry Benoit.
 Non, car je crains… Je ne crains pas, mais je crois avoir compris que celui de Mme Panot était maintenu.
M. le président.
 Craignez, craignez !
Mme Mathilde Panot.
 La parole est à M. Rémi Delatte, premier inscrit sur l’article.
M. le président.
 Voilà un article qui, dans sa nouvelle rédaction, illustre tous les paradoxes et le flou qui demeurent sur ce texte entre les ambitions affichées, monsieur le ministre, et le résultat final – les débats en commission l’ont montré.
M. Rémi Delatte.
La séparation des activités de vente et de conseil que vous proposez est une mauvaise idée, parce qu’elle compromet l’effectivité des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques – CEPP –, à peine mis en place.
La solution retenue dans le texte adopté par la commission est totalement ubuesque : désormais, le Gouvernement demande une habilitation à prendre des mesures pour séparer les activités de vente et de conseil et, en même temps, pour garantir la mise en œuvre effective des CEPP.
Or, l’étude d’impact met en garde contre le risque – réel – que la séparation du conseil et de la vente n’empêche les obligés de mettre en œuvre leurs obligations réglementaires en matière de CEPP.
C’est le sens de nos différents amendements. La séparation seule n’est pas viable, pas plus que l’exercice d’équilibriste qui tendrait à cumuler les deux. Nous proposons de maintenir le dispositif des CEPP et de renoncer à la séparation des activités de conseil et de vente. C’est, en effet, cette personnalisation du conseil qui permet la rationalisation des usages et donc l’effectivité du dispositif des CEPP.
 La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras.
M. le président.
 Cet article 15, surtout son alinéa 2, me préoccupe parce qu’il est une source de complexité pour les agriculteurs.
Mme Valérie Bazin-Malgras.
Je ne suis pas convaincue de la nécessité de séparer les activités de vente et de conseil pour les produits phytosanitaires, j’y suis même opposée.
Cette mesure n’aura pas d’effet majeur sur le recours aux biocides par les agriculteurs. En revanche, elle mènera à des délocalisations d’entreprises. Elle aura un coût pour les agriculteurs, de l’ordre de 3 500 à 6 000 euros par an pour chaque exploitation. Elle n’est pas réaliste au regard du nombre réduit de conseillers qui n’exercent pas l’activité de vente par rapport au nombre considérable d’exploitations à conseiller.
De plus, ce dispositif est contre-productif. En effet, les détenteurs des CEPP, clé de voûte du plan Écophyto 2, incitent fortement, par leurs conseils, à diffuser et à faire adopter par les agriculteurs des solutions permettant de réduire les utilisations, les risques et les impacts des produits phytopharmaceutiques.
Il s’agit de responsabiliser les acteurs pour le bien de l’environnement, non d’encourager la destruction de celui-ci. Le fait de les priver de la faculté de conseil rendrait caduc le principe des CEPP et les bienfaits qui en découlent en termes de conscience environnementale. Je vous demande donc, tout simplement, de renoncer à la séparation des activités de vente et de conseil.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Philippe Vigier.
 La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président.
 Nous essayons, avec cette loi, de créer de la confiance, de diminuer la complexité et de travailler sur la compétitivité. Il faut se demander si la séparation des activités de conseil et de vente aboutira ou non à plus de confiance, plus de compétitivité et moins de complexité. Pour ma part, je ne le pense pas. Vous avez d’ailleurs vous-même déclaré en commission, monsieur le ministre : « le temps dont nous disposerons permettra de définir le contenu de ce que doit être le conseil », voyant bien qu’il faudrait quelques mois d’ici à la publication des ordonnances pour voir comment faire. Si vous en êtes là, c’est parce que le Président de la République a déclaré un jour qu’il fallait séparer les activités de conseil et de vente. Mais vous savez ce qu’il en est des déclarations des présidents de la République – j’ai dit non pas « du », mais « des ». Vous vous souvenez comme moi que François Hollande avait voulu faire la même chose pour les activités bancaires.
M. Philippe Vigier.
Comme vous le savez parfaitement, monsieur le ministre, les coopératives appartiennent aux agriculteurs. Or, au sein des coopératives, il y a des agronomes, des gens qui suivent les agriculteurs en effectuant des visites annuelles, pluriannuelles ou encore ponctuelles, lorsqu’un problème cultural et technique particulier se pose. Par ailleurs, vous le savez très bien, les agriculteurs savent négocier. Et, les activités de conseil et de vente étant liées, ils négocient à la fois le conseil et le produit. Si vous séparez les activités, que se passera-t-il ? Il y aura un surcoût.
En outre, si vous les séparez, qui créera les entreprises de conseil ? Regardons là encore ce qui s’est passé dans le secteur bancaire. À un moment ou un autre, des capitaux proviendront probablement d’acteurs de la vente, et vous ne pourrez pas l’éviter. Car ces acteurs seront cachés ; ils resteront minoritaires. Donc, le système coûtera plus cher et sera plus compliqué.
Enfin, si l’on sépare les deux activités, utilisera-t-on moins de produits phytopharmaceutiques ? Nous partageons tous, sur les bancs de cette assemblée, l’objectif de produire toujours mieux et en volumes plus importants – car notre agriculture a une vocation exportatrice forte. Mais je ne suis pas persuadé, je le répète, que cette mesure apportera une solution.
Bref, réfléchissons-y, arrêtons de complexifier les choses et ne donnons pas de mauvais signal. Vous savez très bien que les agriculteurs ne pourront malheureusement pas assumer ce surcoût ou que, à tout le moins, ils devront supporter cette charge supplémentaire. Alors, au nom du bon sens dont vous avez fait preuve en commission lorsque vous avez indiqué que nous verrions comment faire dans quelques mois, convenons que ce n’est pas le moment de séparer ces activités. Nous avons tous en mémoire ce qui s’est passé dans le secteur bancaire. Cela devrait nous faire réfléchir un tout petit peu.
 Très bien !
M. Gérard Menuel.
 La parole est à M. Jean-Claude Bouchet.
M. le président.
 L’article 15 est très important. Il vise à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures tendant à séparer les activités de conseil et de vente des produits phytopharmaceutiques.
M. Jean-Claude Bouchet.
L’objectif du présent projet de loi est, je le rappelle, d’aider les agriculteurs, de leur donner les moyens de se structurer et de se regrouper pour être plus forts dans les négociations, de telle manière qu’ils soient mieux armés pour assurer leur avenir. Nous avons travaillé sur tous ces points au cours des derniers jours. Nous faisons en sorte que les agriculteurs soient responsables de ce qu’ils font, de la nature et de leurs produits. Ils connaissent, on l’a dit, la dangerosité de leur métier et celle de certains produits qu’ils utilisent. Nous en avons longuement débattu hier et la nuit dernière.
La séparation des activités de conseil et de vente des produits phytopharmaceutiques suscite de nombreuses interrogations. Nous en discutions à l’instant avec Jean-Charles Taugourdeau. Lorsque l’on se rend chez le coiffeur et que l’on souhaite acheter du shampoing…
 Cela n’arrive jamais à M. le ministre !
M. Pierre Cordier.
M. Stéphane Travert,

 (Sourires.)
 Je vous prie de m’excuser, monsieur le ministre ! Bref, le coiffeur est-il à même de nous conseiller de manière professionnelle ou vaut-il mieux acheter son shampooing ailleurs ? C’est un exemple anecdotique, qui peut prêter à sourire, mais nous sommes bien au cœur du débat.
M. Jean-Claude Bouchet.
La séparation de ces activités entraînera un surcoût. En outre, cela a été dit, les moyens sont insuffisants pour assurer, demain, la prestation de conseil, puisque l’on manque déjà de conseillers. Enfin, ce nouveau système sera complexe. Imposer cette séparation pourrait laisser croire que nos agriculteurs sont influençables, qu’ils achètent des produits phytopharmaceutiques sans aucun discernement, appliquant le moindre conseil émanant des vendeurs de produits. En réalité, ils sont pleinement responsables et savent ce qu’ils achètent. De mon point de vue, l’article 15 ne devrait tout simplement pas être.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Joaquim Pueyo.
M. le président.
 Le II de l’article 15 vise à lutter contre le gaspillage alimentaire, notamment dans la restauration collective. Le constat est, nous le savons tous, accablant : dans la restauration collective, plus de 500 000 tonnes de nourriture sont jetées chaque année, ce qui représente environ 17 % des aliments achetés. Au-delà de ce gâchis exceptionnel, la question est aussi importante du point de vue économique. Il est donc indispensable de poursuivre notre action afin de limiter le gaspillage alimentaire, y compris dans la restauration collective, car elle brasse de grands volumes. Les mesures dans ce domaine peuvent avoir un impact important.
M. Joaquim Pueyo.
 Vous ne parlez pas de l’article 15 !
M. Marc Le Fur.
 Si, du II de l’article 15 et des amendements portant articles additionnels après l’article 15.
M. Joaquim Pueyo.
Il faut donc traiter les causes et les effets, mais également sensibiliser les Français, dès le plus jeune âge, à cette problématique. Il s’agit d’habitudes à prendre, aussi bien en matière de conservation que d’appréciation des produits. La lutte contre ce gâchis passe également par des financements. Au cours des États généraux de l’alimentation, il a d’ailleurs été question d’une taxe générale sur les activités polluantes pour financer les actions de prévention, d’éducation et de communication nécessaires à la lutte contre le gaspillage alimentaire.
L’article 15, qui donne la possibilité au Gouvernement de prendre des mesures en la matière, va dans le bon sens. Cependant, du point de vue de notre groupe, il ne va pas assez loin. C’est pourquoi nous avons déposé plusieurs amendements qui tendent à compléter l’article 15. Nous espérons qu’ils recueilleront un avis positif et qu’ils seront votés, car il s’agit d’un sujet qui fait consensus. Non seulement la lutte contre le gaspillage aura des conséquences sur la qualité des produits et sur les circuits courts, mais c’est également un geste citoyen.
 La parole est à M. Guillaume Garot.
M. le président.
 Vous connaissez notre exigence, monsieur le ministre, en ce qui concerne la politique alimentaire. Nous ne cachons pas notre déception par rapport au manque d’ambition en la matière dans ce projet de loi, après les espoirs qu’ont suscités les États généraux de l’alimentation, car de nombreuses propositions très intéressantes en sont sorties. Mais il faut être juste et je veux l’être : il y a quelques avancées dans ce projet de loi ; nous sommes aussi là pour le relever.
M. Guillaume Garot.
Les dispositions concernant la lutte contre le gaspillage alimentaire en font partie. Vous savez combien je me bats, depuis longtemps, sur ce sujet. Vous m’aviez demandé, monsieur le ministre, de travailler précisément sur cette question au sein de l’atelier qui lui était spécifiquement dédié dans le cadre des États généraux de l’alimentation, et nous avons formulé quelques propositions. Je me réjouis de constater que certaines d’entre elles ont été reprises dans le texte, en particulier s’agissant de la restauration collective et du don des repas qui ne sont pas servis et pourraient être très utilement distribués à ceux qui en ont besoin, ceux qui ne mangent pas à leur faim tous les jours.
Nous avons travaillé sur ces dispositions au sein de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, puis de celle des affaires économiques. Nous avons essayé d’améliorer la première version du texte en mettant en avant l’idée d’une expérimentation, d’une durée de six mois, avec des associations bien sûr volontaires, en vue de généraliser les conditions favorables au don des restaurants collectifs aux associations de solidarité, toujours sur la base d’une contractualisation, en l’occurrence d’une convention de don. Tout cela va dans le bon sens.
De même, nous avons voté ensemble d’autres dispositions du texte visant à lutter contre le gaspillage alimentaire, notamment celle relative au

 Nous l’avons votée à quelques exceptions près !
M. Vincent Descoeur.
 Ça, c’est une sacrée invention !
M. Jean-Yves Bony.
 Il y a aussi, toujours dans l’article 15, l’idée d’un diagnostic préalable. Toutes ces mesures font avancer notre société et font de la France le pays leader en Europe et, sans doute, dans le monde pour la politique publique menée contre le gaspillage alimentaire.
M. Guillaume Garot.
Je me tourne maintenant vers vous, monsieur le ministre, car nous comptons sur vous : le combat contre le gaspillage alimentaire doit aussi être mené, nous le savons très bien, au niveau européen. Nous avons évoqué, au cours de nos débats sur ce projet de loi, les dispositions relatives à l’information du consommateur, en particulier les dates de péremption affichées sur les produits, notamment la date limite de consommation et la date de durabilité minimale. Si nous voulons changer la donne, si nous voulons rendre les choses plus claires et lisibles pour les consommateurs, il faut mener ce combat au niveau européen.
Si nous voulons réussir dans notre lutte contre le gaspillage alimentaire, il y a un deuxième volet, tout aussi important, fondamental même : ce que j’appelle l’éducation à l’alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Nous souhaitons que des dispositions fortes soient introduites dans le présent projet de loi pour que l’on transmette, à l’école – il faut donc le faire en associant l’éducation nationale –, des repères sur l’alimentation, que l’on rappelle la valeur de l’alimentation, non seulement sa valeur économique et marchande, mais aussi sa valeur culturelle et patrimoniale, car l’alimentation est une partie de notre culture et dit beaucoup de ce que nous sommes. Nous ne verrions que des avantages à l’intégration, dans les parcours scolaires, d’une telle éducation à l’alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire.
Nous nous tournons vers vous, monsieur le ministre, avec une attente forte : il est très important que vous portiez le flambeau de la lutte contre le gaspillage alimentaire au niveau européen. Nous espérons aussi que personne ici ne sera timoré au cours des débats ou au moment du vote des amendements relatifs à cette nécessaire éducation à l’alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire.
 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 En complément des interventions de Guillaume Garot et de Joaquim Pueyo, je veillerai pour ma part à ce que les ordonnances prévues à l’article 15 s’inscrivent dans la direction du plan Écophyto 2. Je rappelle que ce plan, établi sur la base d’un rapport commandé par le Premier ministre, avait été adopté à l’unanimité des parties prenantes, mais que sa mise en œuvre avait été différée pendant trois ans, cet enlisement étant lié à la crise de l’élevage, à un recours devant le Conseil d’État et à l’élection présidentielle. La ligne générale qui s’est dégagée lors des États généraux de l’alimentation est la suivante : il faut arrêter les discussions, les controverses et les contre-expertises ; il faut désormais obtenir des résultats. Ceux-ci sont à notre portée : il n’y a aucune raison que nous ne cueillions pas, au cours de la présente législature, les fruits du travail réalisé précédemment, si nous mettons en œuvre tous les outils nécessaires.
M. Dominique Potier.
Parmi ces outils – je ne reviens pas sur ceux que nous avons déjà évoqués : les 30 000 fermes liées à l’Assemblée permanente des chambres d’agricultures, l’APCA, les moyens dévolus à l’agriculture de précision et aux nouvelles technologies, etc. –, il en est un qui est capital : le plan qui permet aux entreprises de distribution de trouver elles-mêmes, en liaison avec le monde agricole, les centres de recherche et l’ensemble des opérateurs, des solutions innovantes alternatives ou de substitution à la phytopharmacie. Autrement dit, il s’agit de trouver des solutions pour assurer la transition.
Ces solutions sont dans les filières et sur les territoires. Elles ne se décrètent ni à Bruxelles ni à Paris ; elles s’inventent sur le terrain. Mais l’État doit fixer un cap en matière de réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Avec le texte que vous proposez, cette réduction sera non plus expérimentale, mais obligatoire. Le cap sera une réduction de 20 % dans un délai qui sera fixé par décret. Pour l’atteindre, vous généralisez les CEPP, dispositif que je connais bien pour avoir été l’auteur, en mars 2017, de la proposition de loi qui a permis d’éviter les conséquences du recours devant le Conseil d’État.
Cependant, au cours de la campagne électorale, le Président de la République a fait la promesse de séparer les activités de conseil et de vente.
Je respecte cette promesse et je comprends que le Gouvernement veuille la mettre en œuvre. Mais, pour avoir été pendant six mois sur le terrain et avoir parcouru tous les territoires, notamment outre-mer, à la rencontre de tous les acteurs, je mesure que, pour ceux-ci, cette solution ne va pas de soi.
Aujourd’hui, elle peut même nous paraître en totale contradiction avec le système des CEPP. Il faut donc définir une ligne politique, effectuer un choix stratégique. Soit on sépare le conseil et la vente, soit on privilégie le système des CEPP, mais, si vous voulez articuler les deux, monsieur le ministre, je souhaite bon courage à ceux qui vont rédiger les ordonnances ! Car enfin ces deux injonctions sont

Sans présager de la réussite du projet, car je sais que vous allez résoudre cette équation impossible, changer de paradigme et trouver des solutions dans les semaines ou les mois qui viennent, je vous mets en garde, au nom de l’atelier 11 des États généraux de l’alimentation, du groupe Nouvelle Gauche et probablement de la majorité d’entre nous, contre deux écueils.
Le premier est la substitution à un conseil de fournisseur inscrit dans les territoires – qu’il soit privé ou coopératif –, enraciné dans une relation de loyauté avec le client agriculteur, d’un conseil

 (« Très juste ! » sur les bancs du groupe LR.)
Le second serait de ruiner les efforts qu’a permis de réaliser le dispositif du CEPP, dont on sait que tous les résultats sont bons. Faut-il rappeler, pour le colza, le couvert végétal, qui permet d’économiser 50 unités d’azote, un pesticide et un demi herbicide ? Ou les solutions inventées par le groupe Terrena, dans l’Ouest, qui lui ont permis d’accéder, en lien avec l’Institut national de la recherche agronomique – INRA – et les producteurs, à des marchés qualitatifs pour les huiles à biscuiterie. Aux termes d’un échange gagnant-gagnant, l’entreprise se positionne sur les marchés du futur, on réduit l’impact de certains produits sur l’environnement et les agriculteurs réalisent des économies.
Ce CEPP est vraiment un trésor d’imagination et de mobilisation, qui donne de l’
 empowerment
L’équation est difficile à résoudre. Sans donner de leçons à personne, nous serons à vos côtés, disponibles, forts de nos expériences respectives, pour chercher des solutions.
Je rappelle cependant les deux dangers qui nous guettent : confier le conseil aux firmes et ruiner les CEPP, qui constituent sûrement une des inventions législatives les plus importantes du dernier mandat, qu’il faut absolument consolider et dont nous devons permettre l’épanouissement sur nos territoires.
 Très bien !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Mes chers collègues, avec cet article 15, ne sommes-nous pas en train de commettre une erreur énorme ? Comment croire en effet qu’on puisse distinguer l’acte de vente et le conseil ?
M. Charles de Courson.
Que dit l’étude d’impact à ce sujet ? « L’objectif poursuivi est de prévenir tout risque de conflit d’intérêts qui pourrait résulter de la coexistence chez un même opérateur des activités de conseil et de vente de produits phytopharmaceutiques, et de garantir aux utilisateurs professionnels un conseil annuel individualisé. »
Dans ma circonscription, j’ai interrogé les distributeurs. En l’occurrence, il s’agit de grandes coopératives. Celles-ci seront obligées de créer deux filiales, dédiées l’une à la vente et l’autre au conseil. Pensez-vous que celles-ci seront séparées par une muraille de Chine ? Qui pourra le contrôler ? Irons-nous surveiller que les vendeurs ne donnent pas de conseils ? Il va de soi qu’ils en donneront, ne serait-ce que pour répondre à la demande des agriculteurs.

M. Guillaume Garot.
 Il est dommage que le Gouvernement ne nous ait pas présenté le projet d’ordonnances, car nous discuterions de manière plus fine. On mesurerait le problème considérable qui résultera de cette séparation extrêmement théorique – qui peut être sympathique dans un bureau, mais qui ne résiste pas à l’analyse sur le terrain – entre ces deux activités. M. Potier l’a dit avant moi, ainsi que de nombreux collègues de toutes sensibilités.
M. Charles de Courson.
Qu’en résultera-t-il, monsieur le ministre ? Une augmentation du coût pour les agriculteurs et le non-respect de la séparation étanche entre la vente et le conseil. L’opération pourrait coûter quelques centaines de millions. En somme, alors que l’agriculture ne va pas bien, on augmente encore une fois ses coûts, au lieu d’essayer de les réduire !
Dans l’étude d’impact, je lis encore : « Les dispositions législatives introduites par la loi du 13 octobre 2014 pour renforcer la séparation entre vente et conseil […] sont encore récentes et n’ont pas encore produit tous leurs effets. » C’est d’ailleurs pour cela qu’on les remplace : on n’a pas encore évalué le dispositif voté en 2014 qu’on le modifie déjà.
En somme, nous voilà aux prises ce qu’il faut bien appeler un « trotskisme juridique ».
 Tiens ? M. Ruffin a l’air intéressé !
M. Charles de la Verpillière.
 Trotski prétendait à la révolution permanente. Il y a dans cette assemblée je ne sais quel trotskisme juridique, qui nous pousse à changer toujours les choses.
M. Charles de Courson.
J’appelle votre attention sur un autre point : le dispositif des certificats d’économie des produits phytopharmaceutiques a été voté en octobre 2017 et confirmé en avril 2017. Que dit l’étude d’impact ? « Ce constat a conduit à proposer de mettre fin de manière anticipée à l’expérimentation pour rendre le dispositif permanent, tout en l’adaptant pour en renforcer l’efficacité. »
En somme, nous avons créé un dispositif expérimental qui n’a pas bien fonctionné, et nous n’en connaissons même pas le résultat que nous voulons déjà passer à l’étape suivante.
 Très juste !
M. Thierry Benoit.
 Je vous assure, mes chers collègues, que nous n’avons pas besoin de cet article 15. Quant à la lutte contre le gaspillage alimentaire, nous n’avons pas attendu la loi pour nous en occuper dans tous les collèges, notamment dans mon département. C’est pourquoi je considère que l’article est inutile.
M. Charles de Courson.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Marc Fesneau.
M. le président.
 Notre groupe soutient pleinement l’article 15.
M. Marc Fesneau.
 Quelle erreur !
M. Philippe Vigier.
 Monsieur Vigier, je vous ai laissé parler. C’est à votre tour de m’écouter. L’objectif de cet article est de séparer les activités de conseil et de vente – je ne m’attarderai pas sur le gaspillage alimentaire, que d’autres évoqueront sans doute mieux que moi.
M. Marc Fesneau.
En général – et ce sera le cas, en l’espèce –, un conseil technique peut être annuel. Il peut porter sur le produit. Il peut être ponctuel, ce qui a parfois son utilité. Mais reconnaissons que les conseils n’envisageaient pas toujours les exploitations agricoles dans une perspective pluriannuelle.
Or nous cherchons justement à faire adopter aux producteurs une perspective pluriannuelle de réduction des produits phytosanitaires et à les mettre sur la voie d’une transformation plus profonde, qui permette à notre agriculture de sortir progressivement de la dépendance, de l’utilisation, voire de la surutilisation de ces produits. C’est dans cette voie que nous voulons aller, et c’est celle que nous empruntons avec l’article 15.
À présent, j’aimerais vous poser trois questions, monsieur le ministre.
Le conseil doit-il être annuel ou pluriannuel ? Tel qu’il est rédigé, le texte appelle peut-être une correction. C’est le but que nous poursuivrons en défendant des amendements. À nos yeux, il est important que les exploitants agricoles bénéficient d’un conseil pluriannuel, car la réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires entraîne une modification des assolements, des pratiques, parfois du modèle économique.
D’autre part, comme l’a remarqué M. Potier, il faut savoir comment la séparation des activités de conseil et de vente proposée s’accorde avec le système des CEPP, qui constituait en la matière une démarche intéressante. Pouvez-vous nous éclairer sur ce point ?
Enfin, il ne faut pas décourager ceux qui s’étaient déjà lancés dans une démarche comme l’utilisation de l’herbicide Defi, et auxquels on risque de demander de prendre à nouveau conseil, alors qu’ils ont déjà effectué une démarche de ce type. Peut-être pourriez-vous nous éclairer sur la manière dont vous les conforterez dans leurs efforts ?
M. Vigier a dit tout à l’heure que ce n’était pas le moment d’entreprendre la réforme initiée par l’article 15. Hier soir, il nous a dit que ce n’était pas le moment d’intervenir sur les néonicotinoïdes. Il nous a également assuré que ce n’était pas le moment de nous pencher sur le problème du bien-être animal. Autant dire que ce n’est jamais le moment !
 (Exclamations sur les bancs des groupes UDI-Agir et LR.)
 Vous irez le dire sur le terrain !
M. Thierry Benoit.
 En ce qui concerne la réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires, il arrive qu’il faille donner confiance aux agriculteurs. Nous en avons eu la démonstration hier. Mais parfois, c’est le moment. C’est pour cela que nous voterons l’article 15.
M. Marc Fesneau.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 La parole est à M. Julien Dive.
M. le président.
 Je m’inscris dans la lignée de l’intervention de M. de Courson ou d’autres, qui se sont interrogés sur la séparation des activités de conseil et de vente. À mon sens, il existe un vrai risque : les grosses entreprises phytopharmaceutiques, qui n’ont pas de pavillon sur notre territoire national, et dont certaines sont installées aux Pays-Bas, voire dans certains paradis fiscaux, comme Bayer, Monsanto, Syngenta, vont se retrouver en position de force.
M. Julien Dive.
M. de Courson l’a dit : aujourd’hui, quand un producteur souhaite acquérir certains produits, il se tourne vers sa coopérative, qui est en rapport avec une centrale d’achat, laquelle traite directement avec les entreprises de produits phytopharmaceutiques, dont elle négocie les prix. La coopérative joue un rôle de tampon entre le producteur et l’entreprise.
Demain, si l’on sépare le conseil et la vente, on donnera l’opportunité à ces grosses entreprises d’envoyer directement leurs commerciaux dans les exploitations.
 C’est exact !
M. Marc Le Fur.
 C’est bien peu cohérent avec tout ce que nous avons voté depuis huit jours, notamment avec l’article 1
M. Julien Dive.

 En effet !
Mme Emmanuelle Anthoine.
 Les entreprises sortiront renforcées de cette situation qui engendrera un surcoût pour les agriculteurs.
M. Julien Dive.
De nombreux amendements, notamment ceux de M. Fesneau, ont été déposés sur le sujet. Il serait bon qu’un conseil annuel soit pris en compte. Cette demi-mesure permettrait de satisfaire tout le monde.
 (« Très bien ! » sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le président.
 Monsieur le ministre, j’exprimerai pour ma part une inquiétude sur un point qui témoigne de la fragilité du texte : le fait que vous vouliez procéder par ordonnances, ce qui nous met face à un inconnu total, alors que vous allez intervenir sur des sujets aussi importants que la séparation de la vente et du conseil, le renforcement du rôle de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF – et les sanctions, sujets sur lesquels il ne faudra pas se tromper. Je suis moins anxieux à l’égard de la lutte contre le gaspillage, même si je suis convaincu que de grandes actions de ce type sont déjà engagées sur les territoires.
M. Thierry Benoit.
Au-delà de ce qui a été dit sur la séparation capitalistique des entreprises et des coopératives, je me permets de vous interpeller comme je l’ai fait en commission : monsieur le ministre, dans nos territoires, nous avons des distributeurs locaux de produits du sol et de produits phytosanitaires. C’est du concret, du vécu ! Comment ces distributeurs pourraient-ils organiser chez eux un service de conseil et un service de vente ? C’est tout simplement impossible.

M. Philippe Vigier.
 Dans cette affaire, je redoute qu’on encourage une fois de plus l’organisation de grands groupes, par le biais de fusions et de rapprochements, ce qui éloignera encore l’agriculteur de l’activité de conseil et qu’on augmente les charges. Or qui paiera à l’arrivée ? Le producteur. En plus, il y a cette autre inconnue, qui concerne l’application pratique de votre volonté de réorganiser tous ces services sur le terrain.
M. Thierry Benoit.
Je ne vois pas du tout comment l’ordonnance sera appliquée. Je souhaitais, monsieur le ministre, vous faire part de ces facteurs d’inquiétude. Comme cela a été dit à plusieurs reprises, nous avons voté, en octobre 2014 – hier – la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt présentée par Stéphane Le Foll. On commence à mettre en place sur le terrain les certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques. Vous vous souvenez du débat que nous avions eu sur les fameuses fiches actions, qui doivent être mises en œuvre sur le terrain, conjointement, par les techniciens et les agriculteurs.
Enfin, cette disposition ne s’inscrit pas dans la philosophie de ce qu’a souhaité faire Emmanuel Macron et ne correspond pas aux intentions affichées par le Gouvernement, à savoir simplifier et faire confiance aux acteurs des territoires. En procédant par ordonnances et en imaginant une application aussi compliquée de la séparation de la vente et du conseil des produits phytosanitaires, on apporte de la complexité et on impose des charges aux agriculteurs ; c’est dommageable.

M. Pierre Morel-À-L’Huissier
 Très bien !
M. Philippe Vigier.
 C’est pourquoi nous demandons la suppression de ces dispositions.
M. Thierry Benoit.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Didier Martin.
M. le président.
 Si, mon cher collègue Benoit, cette mesure s’inscrit dans l’esprit d’Emmanuel Macron.
M. Didier Martin.
 Il lit dans son cerveau !
M. Pierre Cordier.
 Il avait même pris l’engagement, au cours de la campagne présidentielle, de séparer l’acte de conseil et la prescription, d’une part, de la délivrance et de la vente, d’autre part. Nous sommes bien placés pour vous le rappeler, si ça vous a échappé.
M. Didier Martin.
 Vous parlez de la finance !
Un député du groupe LR.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quand j’entends vos arguments, je me demande, mes chers collègues, si nous habitons dans le même pays.
M. Didier Martin.
 En tout cas, nous connaissons bien le terrain !
M. Philippe Vigier.
 Mieux que vous !
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
 Nous avons quand même l’habitude, en cas de maladie, d’aller consulter un homme de l’art, un médecin, qui établit un diagnostic et délivre une prescription. Nous sommes aussi accoutumés – quand une pharmacie se trouve à proximité, bien entendu – à aller chercher les médicaments au bon endroit…
M. Didier Martin.
 Avec un conseil à la clé !
M. Philippe Vigier.
 …pour bénéficier d’un conseil d’utilisation – deuxième étape du soin. Nous n’avons pas de problème avec l’industrie pharmaceutique, qui fournit les praticiens délivrant les médicaments.
M. Didier Martin.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Sauf que la Sécurité sociale rembourse !
M. Aurélien Pradié.
 Monsieur Pradié, veuillez laisser parler l’orateur ! Si vous souhaitez vous inscrire et intervenir sur le fond, vous avez toute latitude pour le faire !
M. le président.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Nous savons que tout cela est régulé, que ces produits sont estimés et que leur efficacité a été jugée. Pourquoi, quand il s’agit de la santé des plantes, de l’équilibre du sol, ne pourrions-nous pas imaginer qu’une profession indépendante se fonde sur un diagnostic pour établir une prescription ? Cette activité s’exercerait dans l’indépendance libérale du jugement – j’emploie volontiers le mot « libérale » : ce n’est pas un trotskisme juridique, mais bien un libéralisme juridique que nous entendons instituer.
M. Didier Martin.
 (Exclamations sur les bancs des groupes UDI-Agir et LR.)

M. Thierry Benoit
 Qui paie ?
M. Philippe Vigier.
 Ah, la belle affaire !
M. Didier Martin.
 C’est le monde de l’illusion !
M. Philippe Vigier.
 Messieurs Vigier et Benoît, s’il vous plaît, vous êtes déjà intervenus, laissons notre collègue terminer.
M. le président.
 Et qui paie les accidents, les intoxications, la dépollution, je vous le demande ?
M. Didier Martin.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 C’est nous !
M. Thierry Benoit.
 Puisque vous payez, comme nous tous, je pense que nous avons le droit de réguler un peu cette chaîne de décision et l’acte commercial consistant à délivrer un produit utile et nécessaire, à la dose utile et nécessaire, sans aller vers un quelconque gaspillage et ce qui, malheureusement, s’assimile parfois à une nuisance pour l’environnement. J’entends bien vos oppositions, également, sur les CEPP. Dans la médecine publique et libérale, les objectifs de santé publique ont-ils été jugés malvenus et interdits ? Non.
M. Didier Martin.
 Ça n’a rien à voir !
M. Philippe Vigier.
 On s’assigne ensemble, avec les spécialistes et les experts, des objectifs de santé publique. Pourquoi ne pas s’assigner, avec les CEPP, dans le cadre, bien entendu, de la réduction des dépenses et de l’efficacité des prescriptions, ces mêmes objectifs dans un but d’efficacité et de rentabilité – puisque nous discutons des revenus des agriculteurs ? J’ai rencontré ces derniers, comme vous. Ils se sont largement affranchis des prescriptions et des délivrances des filières actuelles, qu’il s’agisse des coopératives ou des négociants. Ils vont eux-mêmes chercher les renseignements utiles, ont suivi les formations adéquates et savent pratiquer une sorte d’automédication pour s’affranchir de ces contraintes. Et là, qui paie ? Ce sont bien les agriculteurs qui paient les coopératives et les négociants d’une façon ou d’une autre, vous le savez très bien. Je ne comprends absolument pas pourquoi vous vous opposez à des dispositifs logiques, naturels, admis à la fois pour l’exercice des acteurs professionnels et pour les bénéficiaires – les êtres humains ou, en l’occurrence, les plantes, les exploitations et les cultures – et pourquoi vous nous opposez les CEPP. Je suis favorable à la délivrance d’ordonnances adéquates, précises et ciblées en fonction du diagnostic.
M. Didier Martin.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes UDI-Agir et LR.)
 On les a mises en place !
M. Philippe Vigier.
 Il n’a rien compris !
M. Marc Le Fur.
 Je suis favorable aux ordonnances que M. le ministre sera amené à prendre en concertation avec la profession et les divers acteurs. Certains d’entre eux sont inquiets, ce que nous pouvons comprendre, mais, tout en recherchant l’efficacité, nous entendons préserver et valoriser l’activité économique. Je fais confiance aux ordonnances que prendra M. le ministre.
M. Didier Martin.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Zéro ! Vous ne comprenez rien !
M. Philippe Vigier.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. le président.
 Je vais m’efforcer d’exposer de manière synthétique la position de La France insoumise. Oui, la séparation de la vente et du conseil est un enjeu majeur pour sortir de l’agriculture chimique d’aujourd’hui. Le fait que les conseilleurs soient rémunérés au volume des produits qu’ils vendent est un problème ; il y a un réel enjeu à séparer ces deux activités. Mais je partage vos craintes à l’égard de ce qui pourrait s’apparenter à une séparation de façade.
M. Loïc Prud’homme.
 Voilà quelqu’un de réaliste !
M. Rémi Delatte.
 Les coopératives et les divers acteurs pourraient en effet créer des filiales, consacrant une séparation purement virtuelle des deux activités. Je partage le point de vue de Charles de Courson, qui a évoqué ce risque.
M. Loïc Prud’homme.
Par ailleurs, j’approuve une partie des propos de Marc Fesneau quant à la nécessité d’un conseil annuel ou pluriannuel ; mais nous pensons qu’il faut organiser un suivi plutôt qu’un conseil. En effet, certains sont habitués à voir leur conseiller, muni de sa valise d’échantillons de produits phytosanitaires, leur délivrer une fois l’an une ordonnance dont ils font l’usage qu’ils peuvent. Pour mettre fin à ces habitudes et à ces pratiques et aller vers une agriculture du XXI

À qui confier ce travail de conseil ou de suivi ? Certains prétendent que le libéralisme réglerait ça par je ne sais quelle forme d’entreprise et de conseil. Il nous semble, pour notre part, que la puissance publique a un rôle à jouer pour assurer une vraie séparation entre le conseil et la vente. Cela pourrait par exemple relever du travail des chambres d’agriculture, si on parvenait à rendre leur gouvernance plurielle, ouverte à tous les courants de pensée agronomique existant dans le pays. Peut-être, monsieur le ministre, faudrait-il créer un organisme dépendant du ministère de l’agriculture ? Je ne sais pas si les ordonnances permettront de régler cela. Je suis député de l’une des plus grandes régions agricoles, la région Nouvelle-Aquitaine. Les régions ont peut-être un rôle à jouer dans le conseil et le suivi aux agriculteurs. Plusieurs d’entre eux me disaient que cette activité ne constituait pas une charge insurmontable – et je me tourne ici vers M. de Courson. Nous n’avons pas besoin de cohortes de conseillers, mais d’un nombre raisonnable de gens formés et compétents. Les régions pourraient assumer ce rôle, ce qui représenterait une charge tout à fait modérée et permettrait, au moyen d’un conseil vraiment indépendant, de réduire – comme l’évoquait M. Martin – les externalités négatives que nous payons tous mais que personne ne veut chiffrer.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. le président.
 Cet article suscite doutes et questionnements. Je peux comprendre la philosophie qui l’inspire. La séparation du conseil et de la vente est justifiée par le fait que le conseil pourrait influencer la vente, ce qui engendrerait une forme de conflit d’intérêts. Cela étant, si la comparaison de notre collègue Didier Martin a du sens, elle a aussi ses limites.
M. Nicolas Turquois.
 Beaucoup de limites !
M. Philippe Vigier.
 Je parlerai ici des coopératives et non des négociants, que je connais moins. Un certain nombre de coopératives ont été éclaboussées par des scandales liés à un mauvais conseil. Elles ont vraiment intégré, me semble-t-il, la nécessité de bénéficier d’un conseil sécurisé. Dans mon exploitation, nous recevons un conseil sous une forme papier, écrite, tracée, justifiée. Un conseil doit obligatoirement être argumenté et indiquer une méthode alternative.
M. Nicolas Turquois.
Par ailleurs, les hommes de l’art cités par Didier Martin sont peu nombreux. À l’heure actuelle, les coopératives et les négoces ont des conseillers, et il ne sera pas aisé d’organiser la transition vers cette nouvelle organisation, qui commence à se développer et peut parfois soulever des questions. Un certain nombre d’agriculteurs ont choisi de faire appel à du conseil indépendant, qui est de grande qualité, souvent payant et assez onéreux. Demain, des agriculteurs éprouvant des difficultés financières ne seront-ils pas tentés d’acheter du produit « sec », c’est-à-dire sans conseil ? Qu’est-ce qui les obligera à réaliser cet investissement ? Sur mon exploitation, de par ma formation, je fais très rarement appel à un conseiller ; ce n’est le cas que pour des produits ou des cultures particulières que je ne connais pas. Mais qui de vous peut attester ma compétence ? Peut-être, demain, déciderai-je, par volonté d’économies, d’agir seul, en assumant les risques d’une telle entreprise. D’un côté, je trouve intéressant que des agriculteurs soient formés et autonomes, mais, de l’autre côté, un certain nombre d’entre eux ne vont-ils pas faire un mauvais choix ? Il faut être vigilant sur ce point.
Je suis extrêmement favorable à la démarche de formation des agriculteurs. On a cité le CEPP, mais il existe aussi le Certiphyto – certificat individuel de produits phytopharmaceutiques – qui aurait, me semble-t-il, vocation à être renforcé pour mieux former les agriculteurs à prendre des décisions. La démarche des CEPP, comme l’a dit Dominique Potier, est un peu contradictoire avec celle conduisant à séparer le conseil de la vente. Un certain nombre de coopératives et de négoces se sont engagés dans cette voie ; je ne vois pas comment ils peuvent amorcer un processus de réalisation d’économies s’ils n’ont plus de conseil à fournir. M. Potier a cité l’exemple du colza, avec des démarches très innovantes concernant les plantes compagnes, engagées par une coopérative dans le cadre d’une initiative privée.
Je m’inscris dans la démarche pluriannuelle évoquée par notre président de groupe, Marc Fesneau. Il faut veiller à la comparaison avec la séparation entre pharmaciens et médecins : elle a son intérêt, mais elle présente également des inconvénients. Comme le Gouvernement agira par ordonnance, sous quel angle, monsieur le ministre, ce sujet – qui soulève beaucoup d’interrogations à mes yeux – sera-t-il abordé ?
 Très bien !
M. Philippe Vigier.
 C’était intéressant.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. le président.
 Cet article sur la séparation de la vente et du conseil des produits phytopharmaceutiques est symptomatique des failles du texte que l’on examine. Je vous rappelle que l’on attendait un texte fondateur d’une politique agricole française de long terme, qui permette surtout d’augmenter les revenus de nos agriculteurs. Au-delà des aspects portant exclusivement sur le rééquilibrage des relations commerciales, on assiste à une inflation normative regrettable et artificielle, dont l’article 15 est une belle illustration. Il favorise les grands groupes pharmaceutiques industriels, qui pourront aisément en contourner les dispositions, et représentera, au final, des charges supplémentaires pour nos agriculteurs.
M. Fabien Di Filippo.
 Caricature !
M. Éric Bothorel.
 Ces énormes charges supplémentaires affecteront la compétitivité des exploitations agricoles, car celles-ci sont des entreprises qui doivent être productives et profitables pour être pérennes et augmenter leur qualité dans la longue période. Ce n’est pas du tout la direction prise par cet article.
M. Fabien Di Filippo.
J’aurais préféré voir dans ce texte des propositions sur la simplification administrative, le coût du travail, le soutien à l’export, la concurrence accrue à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union européenne, la transmission des terres, le versement de la PAC ou encore la fiscalité agricole. Et il n’y a rien de tout cela !
Au fur et à mesure des jours et des nuits de débat,…
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 …malheureusement, monsieur le ministre, nous nous en éloignons de plus en plus.
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
M. le président.
 La proposition de séparation de la vente et du conseil en produits phytopharmaceutiques trouve son origine dans un engagement présidentiel, inscrit noir sur blanc dans un programme sur lequel le Président de la République et la majorité ont été élus.
M. Guillaume Kasbarian.
Il y a un argument derrière cette proposition : dans tous les secteurs de l’économie, un vendeur a intérêt à vendre à son client un maximum de produits.
 Ce n’est pas vrai !
M. Philippe Vigier.
 C’est le principe du métier de vendeur et de commercial dans toutes les entreprises du monde. Un consultant ou un conseiller, lui, a intérêt à prodiguer un conseil pour permettre à son client de faire des économies, optimiser l’utilisation de ses ressources et améliorer la performance. Là encore, cette fonction repose sur le même principe dans toutes les entreprises et dans tous les secteurs du monde.
M. Guillaume Kasbarian.
Vous voyez donc que les intérêts du vendeur et ceux du conseiller sont divergents, antagonistes et, parfois, en conflit. Quand la même personne ou la même entreprise fait à la fois la vente et le conseil, il y a un risque de conflit dans les objectifs et dans les intérêts.
 Cela vaut pour tous les métiers dans ce cas-là.
M. Marc Le Fur.
 Nous avons entendu beaucoup d’exemples ce soir – le coiffeur, le banquier ou le pharmacien –, et je vais en prendre un autre, celui du tabacologue. C’est comme si ce professionnel, dont l’objectif est de vous conseiller et de vous faire réduire votre consommation de tabac, était en même temps celui qui vous vend vos cigarettes ; il pourrait, en outre, faire des rabais en vous offrant la quatrième cartouche. Vous voyez bien qu’il y a une incohérence entre la fonction de vendeur et celle de conseil.
M. Guillaume Kasbarian.
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
 On me parle d’un surcoût potentiel pour les agriculteurs, mais regardons ce qui s’est passé dans les pays qui ont séparé ces deux activités, à savoir l’Espagne, l’Allemagne, le Danemark et le Royaume-Uni. Ceux-ci ne sont pas tombés dans un « trotskisme juridique irrationnel », comme je l’ai entendu.
M. Guillaume Kasbarian.
Pensez-vous qu’un conseil soit gratuit ? Rien n’est gratuit, mes chers collègues, même aujourd’hui. La réalité est que le prix du conseil est inclus dans le prix de vente et dans le modèle des vendeurs conseillers actuels.
Demain, avec un conseil indépendant de la vente, on payera le prix juste pour les produits phytopharmaceutiques et on bénéficiera d’un conseil indépendant, qui visera à optimiser réellement l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Regardez certains agriculteurs, qui, chez nous, ont déjà franchi le pas ! Voici le témoignage d’un céréalier recueilli par le magazine
 Plein champ – 
 Les techniciens apprécieront !
M. Philippe Vigier.
 Vous voyez, chers collègues, ce n’est pas très compliqué, c’est du bon sens, c’est du concret et ce sont des économies, alors allons-y !
M. Guillaume Kasbarian.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Laure de La Raudière.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je reviens sur mon interrogation permanente : ce texte renforce-t-il réellement l’agriculture française ? Je le crois de moins en moins au fur et à mesure de l’examen des articles. Il n’apporte en effet pas de solutions aux crises de l’agriculture française ; il ne porte pas de vision. En revanche, de manière étonnante, dogmatique et inhabituelle pour la Macronie, quelques articles, dont cet article 15, augmenteront les coûts de production et fragiliseront certaines coopératives, partenaires des agriculteurs au quotidien.
Mme Laure de La Raudière.
Cet article est assez dogmatique, car les agriculteurs se sont déjà engagés, dans le cadre du plan Écophyto 2, à atteindre des objectifs de réduction. Les partenaires et l’ensemble des acteurs de la filière se sont très récemment engagés au travers des CEPP. Ce dispositif n’est pas encore évalué, et l’on change une nouvelle fois la règle.
 Elle a raison !
M. Thierry Benoit.
 Je sais que, comme nous, vous écoutez les agriculteurs, monsieur le ministre. Ils vous disent d’arrêter de changer les règles en permanence, car ils ont besoin d’un cap. Vous savez également que ce sont les coopératives, détenues par les agriculteurs, qui font aujourd’hui le conseil et la vente auprès d’eux.
Mme Laure de La Raudière.

M. Jean-Yves Bony.
 Les coopératives vous demandent simplement de ne pas aller jusqu’à la séparation capitalistique, car cela fragiliserait plus de la moitié d’entre elles dans notre pays. Voilà pourquoi nous nous élevons contre cet article. Nous souhaitons faire preuve de pragmatisme, comme vous l’avez fait tout au long de l’examen de ce texte. Nous regrettons ce changement dogmatique d’objectif, né de la simple volonté de reprendre une mesure insérée dans le programme du candidat élu Président de la République. Cette disposition ne repose pas sur une réflexion de terrain, ni sur une vision de ce qui a été fait avant.
Mme Laure de La Raudière.
J’ai bien entendu le Président Macron. Il a affirmé son refus d’un durcissement des directives européennes. Or, des dispositions de ce texte durcissent des directives. Il a affiché sa volonté de simplifier, et ce texte comporte des mesures de complexification. Encore une fois, on ne s’intéresse pas au revenu des agriculteurs, pourtant l’objectif majeur qu’on leur doit de poursuivre.
 Très bien !
M. Philippe Vigier.
 Excellent !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. Antoine Herth.
M. le président.
 La question que vous vous êtes posée, monsieur le ministre, avec vos conseillers est la suivante : que proposer de neuf ? Emmanuel Macron s’est déjà posé cette question lorsqu’il n’était que candidat : que proposer de neuf et de différent dans le domaine des produits phytosanitaires, sachant qu’il ne pouvait dire qu’il souhaitait poursuivre la politique conduite par le parti socialiste précédemment au pouvoir, puisqu’il fallait se différencier ?
M. Antoine Herth.
 Impossible de recycler !
M. Thierry Benoit.
 Il ne pouvait pas non plus reprendre le discours de la droite mettant l’accent sur la compétitivité de l’agriculture. Il devait donc trouver autre chose. Qu’a-t-il trouvé ? La seule mesure qui n’avait été retenue dans aucune réflexion, par aucun
M. Antoine Herth.
 think tank
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDI-Agir et LR.)
 En tout cas, c’est la mission que l’on vous a confiée. J’en ai eu la preuve lors de mon audition par la mission conjointe des inspections générales des affaires sociales et de l’agriculture, qui m’a demandé ce que je pourrais proposer. Je leur ai répondu de poursuivre, accélérer et renforcer Écophyto 2, car cela me paraît la seule solution raisonnable. Ils m’ont demandé ce que je pensais de la séparation du conseil et de la vente, si bien que j’ai compris qu’ils étaient là pour tester cette mesure auprès des différentes formations politiques. Je leur ai dit ce que je redis ici : cette séparation n’est pas une bonne idée.
D’ailleurs, les rédacteurs du texte n’y croient pas non plus, parce qu’ils se sont sentis obligés de parler dans le même article du conseil des produits phytosanitaires et de la réduction du gaspillage alimentaire, deux sujets totalement différents. Vous avez effectué une manœuvre de camouflage pour donner de la tenue à cet article 15.
Ce dernier présente un autre inconvénient : vous voulez nous parler d’un conseil indépendant, mais tout à l’heure, le rapporteur a rejeté mon amendement avec des propos assez vifs, et nous avons modifié l’article L. 250-1 du code rural et de la pêche maritime, qui spécifie les missions des chambres d’agriculture. Vous avez tenu à préciser que la mission de conseil des chambres d’agriculture devait déboucher sur une réduction des produits phytosanitaires. Cela signifie que le conseil n’est plus indépendant, mais orienté. Un conseil indépendant pourrait prescrire une ordonnance, monsieur Martin, de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires, mais également d’augmentation, là où cela serait nécessaire, par exemple en cas d’arrivée d’un ravageur menaçant une récolte. Il n’y a donc pas d’indépendance, en réalité.
Enfin, cet article présente un dernier inconvénient, celui d’avoir recours aux ordonnances. Cela est pratique, car cela permet de séparer dans le temps l’application des articles de ce texte ; ceux qui provoqueront une augmentation des charges des agriculteurs seront mis en œuvre avec un décalage dans le temps, comme mes collègues l’ont déjà dit. On est tombé très bas avec cet article 15, et je vous proposerai tout à l’heure de le rejeter.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Excellent !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Les différentes interventions agissent sur mon organisme comme des intrants, qui me déséquilibrent au fond de moi-même.
M. André Chassaigne.
 (Sourires)
 Franchement, depuis 2002, date à laquelle je suis devenu député, j’ai présenté l’amendement de séparation du conseil et de la vente à chaque loi agricole. Ce n’est pas nouveau,…
 Voilà l’invendu !
M. Philippe Vigier.
 …et je n’étais pas tout seul. Que la majorité et le Président Macron aient promis cette mesure n’est pas un argument suffisant pour me faire changer d’avis.
M. André Chassaigne.
Je vois bien les doutes qui peuvent apparaître, car j’ai écouté les interventions mettant l’accent sur le manque d’évaluation des conséquences de cet article, ce reproche pouvant m’être adressé quand, avec d’autres, j’ai déposé cet amendement à l’occasion de l’examen des différentes lois agricoles.
Pour autant, je ne voterai pas la suppression de l’article 15. Je crois en effet que les pratiques doivent évoluer. Cela prendra du temps, ce sera compliqué et cela requerra une évolution importante des agriculteurs et une prise de conscience qui sera progressive, d’autant plus que les résultats seront longs à obtenir. L’Institut national de la recherche agronomique – INRA – me disait que l’on ne pourrait pas mesurer de progrès quatre ou cinq ans après l’adoption de pratiques différentes. Cela ne pourra pas se voir tout de suite, y compris sur le sol. Tout cela demandera du temps, mais je crois qu’il faut engager cette nouvelle période.
Celui qui vient donner des conseils poussera évidemment à une forme de consommation. Cela me semble évident, on ne peut pas le nier.
 Oui, c’est évident.
Mme Monique Limon.
 Si l’on veut une rupture dans les techniques de culture, il faut en passer par là, tout en ayant conscience que cela sera compliqué et qu’il y aura des effets pervers – mais nous devons les affronter.
M. André Chassaigne.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Aurélien Pradié.
M. le président.
 Je me demande, en écoutant ce débat, si l’article 15 n’est pas de la monnaie de singe. Manifestement, il fait office de monnaie d’échange afin de faire adopter des dispositions environnementales que vous n’avez pas réussi à faire accepter par de nombreux membres de votre majorité, monsieur le ministre. C’est véritablement une monnaie de singe !
M. Aurélien Pradié.
J’ouvrirai mon propos par un préalable qui me semble absolument nécessaire. Personne – ni les agriculteurs ni les parlementaires, sur quelque banc que ce soit – ne nourrit une appétence folle pour les produits phytosanitaires. Nous avons tous conscience de l’enjeu, même si nous ne sommes pas toujours d’accord sur la méthode.
Parmi ceux qui en ont le plus conscience, on trouve certainement les agriculteurs. À ce sujet, j’aimerais appeler votre attention sur un point, monsieur le président Chassaigne. Y a-t-il en France un seul agriculteur qui se lève le matin avec comme premier bonheur la perspective de sulfater sur ses terres des produits dont il sait qu’ils peuvent être potentiellement dangereux pour le consommateur comme pour lui-même, et qui accessoirement lui coûtent beaucoup d’argent ?
Le premier régulateur de la consommation de produits phytosanitaires – veuillez m’excuser, monsieur le rapporteur, mais je pense que vous en êtes conscient –, c’est celui qui paie la facture à la fin de chaque mois et qui est bien conscient qu’ils lui coûtent beaucoup d’argent !
 Tout à fait !
M. Nicolas Forissier.
 Même en l’absence de conscience environnementale, il existe une conscience bassement économique qui permet d’ores et déjà, depuis de nombreuses années, de réguler les choses.
M. Aurélien Pradié.
 C’est clair !
M. Nicolas Forissier.
 J’évoquerai un deuxième point, que m’inspire l’exemple des ordonnances médicales et des pharmaciens évoqué tout à l’heure. Passons sur le fait que je ne vois pas du tout le rapport avec le sujet. L’ordonnance médicale a essentiellement vocation à réguler la consommation de médicaments en raison des enjeux de leur financement par la Sécurité sociale – rien d’autre !
M. Aurélien Pradié.
Aucune ordonnance médicale ne vise à réguler la consommation de médicaments en vertu de la seule santé du patient ! Elles visent à réguler la consommation de médicaments afin d’éviter que la Sécurité sociale ne débourse trop d’argent.
Au demeurant, nous achetons en pharmacie, les uns et les autres, de nombreux médicaments sans aucune ordonnance. La plupart d’entre eux font l’objet d’un débat déjà ancien – qui d’ailleurs a eu lieu dans cette assemblée – visant à faire en sorte qu’ils ne soient pas vendus n’importe où – dans un supermarché, au coin d’une rue ou sur internet.
De nombreux médicaments qui ne sont pas vendus sur ordonnance le sont toutefois à condition qu’ils fassent l’objet de conseils, lesquels sont prodigués par le pharmacien. Cet exemple montre bien que la délivrance de certains produits doit nécessairement être assortie de conseils.
Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous prenez un risque considérable avec cette monnaie de singe à laquelle j’assimilais tout à l’heure l’article 15. En séparant complètement la mission de conseil d’une part et la mission de délivrance et de vente d’autre part, vous risquez d’évacuer totalement la mission de conseil.
En vérité, dans les mois et les années à venir, les agriculteurs achèteront directement des produits et les utiliseront, selon leurs compétences et leur niveau de connaissances. Parfois même, ils chercheront à se procurer des produits peu chers et certainement plus dangereux encore, éventuellement par le biais de filières de commerce peu identifiables, telles les filières de vente à distance, et se passeront purement et simplement de la mission de conseil.
 Tout à fait exact !
M. Nicolas Forissier.
 Votre mesure est dangereuse ! Si nous l’affirmons sur de nombreux bancs de cette assemblée, c’est certainement qu’il y a là une part de vérité. Il n’est pas inutile que vous nous entendiez parfois, chers collègues de la majorité, afin d’allumer dans vos esprits une petite lumière qui s’appelle le doute. Si tout le monde vous dit à peu près la même chose ici, c’est qu’il n’est pas inutile de douter, ne serait-ce qu’un instant !
M. Aurélien Pradié.
Enfin, j’aimerais terminer mon propos en indiquant que je n’ai pas une confiance aveugle dans les ordonnances, quoi qu’on en dise.
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 S’il se trouve un député sur les bancs de cet hémicycle ou un sénateur sur ceux du Sénat affirmant publiquement qu’il nourrit une confiance aveugle dans les ordonnances, c’est qu’il n’a rien compris à sa mission de parlementaire ni à une caractéristique non négligeable de notre République : la séparation des pouvoirs.
M. Aurélien Pradié.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe UDI-Agir.)
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Jean-Claude Leclabart.
M. le président.
 Je n’avais pas prévu de prendre la parole en tant qu’inscrit sur l’article, mais je souhaite réagir sans attendre aux propos que vient de tenir M. Pradié. La vente directe, cela existe déjà : la voici, sur ce tract ! Je lis : « Agroconomie… »
M. Jean-Claude Leclabart.
 (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Monsieur Leclabart, je vous rappelle, comme à d’autres avant vous, que le règlement ne permet pas de brandir des documents dans l’hémicycle.
M. le président.
 Absolument !
M. André Chassaigne.
 Je le range donc, monsieur le président. On lit sur ce tract : « Vente privée de produits phytosanitaires ». Le grand défi auquel nous sommes confrontés dans ce débat, c’est la prise en compte du fait qu’il est permis, depuis quatre ou cinq ans déjà, d’acheter des produits phytosanitaires sur internet. Il est même possible d’y acheter des engrais.
M. Jean-Claude Leclabart.
 En quoi le texte y changera-t-il quelque chose ?
M. Charles de la Verpillière.
 Ce sera pire !
M. Nicolas Forissier.
 Le fond du débat est simple – je l’ai d’ailleurs déjà évoqué lors de séances précédentes. Un rappel historique s’impose. Dans les années 1960, lorsque l’agriculture a été chargée de produits – car c’est bien de cela dont il s’agit : d’une politique publique –, on a demandé aux agriculteurs de monter en charge et de produire plus.
M. Jean-Claude Leclabart.

M. Thierry Benoit 
 Tout à fait !
M. Charles de la Verpillière.
 Que s’est-il passé à l’époque ? Les agriculteurs ont créé eux-mêmes des instances de conseil, par l’intermédiaire des chambres d’agriculture, sous le nom de services de développement et de CETA, …
M. Jean-Claude Leclabart.
 Centres d’études techniques agricoles !
M. Thierry Benoit.
 … lesquels ont été mis en place sous l’impulsion des agriculteurs indépendants. Déjà à l’époque, ils ont embauché des ingénieurs, ce qui nous mène aux années 1970 – l’histoire se répète !
M. Jean-Claude Leclabart.
En réalité, le monde agricole s’est organisé afin de disposer de ses propres conseils. Une fois ceux-ci prodigués, les ingénieurs siégeant dans ces structures ont conseillé l’achat de produits phytosanitaires. Les coopératives et les négoces ont d’ailleurs commencé à en commercialiser et se sont organisés en vue de proposer à la fois des conseils et des produits à la vente. Il est néanmoins tout à fait possible de recourir à des instances de conseil indépendantes.
En tout état de cause, les ventes privées continueront. Je pense même que la porte de sortie de tous les organismes stockeurs, si le projet de loi est voté, sera de procéder eux-mêmes à la vente des produits par internet.
 C’est déjà le cas !
M. Jean-Yves Bony.
 Je vous demande donc, chers collègues, tout au long du débat que nous allons avoir, de bien tenir compte de ces notions.
M. Jean-Claude Leclabart.
 C’est important !
M. Thierry Benoit.
 Il faut bien conserver à l’esprit le fait que l’agriculture évolue. Même si nous fixons des règles, en matière de commercialisation, il faudra bien que nous nous adaptions au commerce électronique et plus généralement au commerce moderne.
M. Jean-Claude Leclabart.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et UDI-Agir.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Stéphane Travert,

Tout d’abord, les propos tenus par Antoine Herth m’ont fait sourire, car ils étaient plutôt drôles et bien amenés. Toutefois, il ne s’agit pas d’invendus, monsieur Herth : ici, tout est neuf et tout est en vitrine !
 (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
 C’est beau !
M. Thierry Benoit.
M. Stéphane Travert,

 C’est un communiste, qui est en magasin depuis longtemps !
M. Thierry Benoit.
 (Sourires.)
M. Stéphane Travert,

 Grand seigneur !
M. Charles de Courson.
M. Stéphane Travert,


M. Thierry Benoit.
M. Stéphane Travert,

 C’est toute la question !
M. Thierry Benoit.
M. Stéphane Travert,

Établir une ordonnance est nécessaire afin de disposer d’un délai de travail, de réflexion et de concertation avec les divers représentants de la profession, ce qui permettra d’adapter, demain, la séparation de la vente et du conseil.
Il existe actuellement quatre types de conseils. Le conseil de sécurité et le conseil de transition – notamment pour le passage à l’agriculture bio – ont des impacts distincts sur la consommation des pesticides.
Quant aux certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques – CEPP –, j’ai cru comprendre que tous souhaitent les maintenir, ce qui est aussi la volonté du Gouvernement, car nous souhaitons conserver les dispositions votées dans le cadre de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Les CEPP ont leur importance et constituent par ailleurs une garantie pour les vendeurs de produits phytosanitaires qu’ils participeront à la réduction de leur usage, mais aussi qu’ils disposeront du retour des producteurs ayant procédé à une telle réduction.
L’ordonnance permettra de mieux définir le conseil, qu’il convient de séparer de la vente afin de déterminer son articulation avec les CEPP, qui doivent être compris comme une forme de formation continue. Sur ces divers points, il convient de prendre le temps de réfléchir afin de disposer d’une vision d’ensemble des objectifs que nous souhaitons assigner à l’article 15. L’objectif du Gouvernement est bien de faire émerger une offre de conseil dépourvue de toute considération commerciale.
Plus généralement, l’objectif du Gouvernement, en procédant par ordonnances, est de mener une concertation avec tous les acteurs afin de cibler les types de conseils qu’il est nécessaire de séparer de la vente en vue d’influencer la consommation de produits phytosanitaires. Il serait donc prématuré de cibler d’ores et déjà un type de conseil sans prendre le temps de les analyser tous, notamment au regard des stratégies d’entreprise.
Il est nécessaire de travailler avec les entreprises privées, comme l’a montré le dialogue que nous avons eu avec Thierry Benoit : lui comme moi comptons dans nos territoires une multitude de petites entreprises qui vendent des produits pour le sol.
 Tout à fait !
M. Thierry Benoit.
M. Stéphane Travert,

Cette concertation portera sur toutes les considérations pertinentes, tant techniques que financières et humaines. Ce laps de temps, qui nous est nécessaire, permettra ensuite de travailler sur la teneur des ordonnances. Je réitère d’ailleurs l’un des engagements que j’ai pris à propos de l’ordonnance relative au secteur coopératif. Nous pouvons travailler ensemble sur ces sujets sans aucune difficulté.
J’évoquerai enfin le gaspillage alimentaire, qu’aborde également l’article 15. Le gaspillage alimentaire représente des points de compétitivité perdus. Lutter contre est une façon de diminuer le coût des repas pour la restauration collective. Nous ouvrons donc aux entreprises privées la possibilité de faire des dons alimentaires et de dresser un diagnostic du gaspillage alimentaire.
L’article 15 est donc important. Il convient de le maintenir afin de mettre en œuvre les diverses actions que j’ai évoquées. Nous serons donc défavorables aux amendements tendant à sa suppression.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Nous en venons à l’examen des amendements.
M. le président.
La parole est à Mme Frédérique Meunier, pour soutenir l’amendement n

 Nous sommes tous conscients, comme le démontrent nos débats, des risques que font courir les produits phytosanitaires ainsi que des enjeux de compétitivité pour nos agriculteurs, d’autant plus que nous savons qu’ils sont en première ligne sur ce sujet.
Mme Frédérique Meunier.
Nous souhaitons nous aussi procéder à une véritable transition agricole, mais une concertation avec les agriculteurs est nécessaire, comme vous l’avez compris, monsieur le ministre. Nous devons les accompagner au moyen d’aides portant sur l’humain, le financier ou l’agronomique.
Or l’article 15, comme l’article 14, interdit toute remise, tout rabais, toute différenciation des conditions de vente et toute remise d’unités gratuites s’agissant de la vente de produits phytosanitaires. Il prévoit même des amendes administratives importantes en cas de manquement aux interdictions, ce qui nous semble inadmissible pour les agriculteurs. C’est pourquoi l’amendement vise à supprimer l’article 15.
 Très bien !
M. Charles de la Verpillière.
 La parole est à M. Aurélien Pradié, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement de repli ; je reste convaincu de ce que j’ai dit tout à l’heure.
M. Aurélien Pradié.
Cet amendement vise à inciter fortement l’agriculteur, le client, à la prudence, en prévoyant l’obligation d’apposer une mention spécifique sur les devis et factures. Il s’agit donc d’insister sur la dissociation entre la mission de conseil et la mission de vente : le producteur, lorsqu’il recevra la note écrite mentionnée tout à l’heure, saura ainsi que cette mission de conseil ne vaut pas contrat de vente.
Pour tout vous dire, je défends cet amendement avec une conviction modérée ; j’aurais préféré la suppression pure et simple de l’article.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
Certes, cette séparation risque de poser des problèmes économiques aux structures, notamment coopératives, qui cumulaient les deux missions et en tiraient des revenus. Mais ce n’est pas parce que c’est difficile qu’il ne faut pas le faire ! Il est indispensable de changer de modèle agricole, et il faut le faire savoir aux producteurs.
Il faut aussi faire comprendre aux agriculteurs que le conseil n’est pas gratuit – ils en ont souvent l’impression, et c’est même le principal effet pervers de l’association du conseil et de la vente. Aujourd’hui, il est difficile, culturellement, de faire payer la prestation de conseil, car celle-ci est considérée comme faisant partie de la vente.
J’ajoute que la séparation de la vente et du conseil devrait entraîner non pas une hausse des prix, comme vous le dites, mais plutôt une baisse : le conseil est aujourd’hui un coût caché, qui ne sera plus justifié après la réforme. Aujourd’hui, les entreprises de produits phytosanitaires ne sont pas en difficulté ; leurs marges sont… confortables. Elles peuvent parfaitement réduire le coût de ces produits. Il est tout à fait possible que le conseil et la vente, payés à deux structures différentes, ne coûtent finalement pas plus cher aux agriculteurs.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.
La séance est levée.
Amendements n

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques
M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Mme Huguette Tiegna
Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. François Ruffin
Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n
Mme la présidente.

Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de cinq heures trente-deux minutes pour le groupe La République en marche, dont 63 amendements sont en discussion ; deux heures neuf minutes pour le groupe Les Républicains, dont 172 amendements sont en discussion ; une heure trente minutes pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, dont 7 amendements sont en discussion ; quarante-sept minutes pour le groupe UDI, Agir et indépendants, dont 28 amendements sont en discussion ; une heure pour le groupe Nouvelle Gauche, dont 14 amendements sont en discussion ; une heure vingt minutes pour le groupe La France insoumise, dont 10 amendements sont en discussion ; une heure quarante-sept minutes pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, dont 3 amendements sont en discussion. Les députés non inscrits, dont 16 amendements sont en discussion, ne disposent plus de temps de parole.
 Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant aux amendements n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement n

 C’est la dernière fois que je prendrai la parole de façon longue et développée sur les produits phytosanitaires, mais le sujet mérite qu’on s’y arrête une dernière fois. Avec cet amendement, je cherche à vous rendre service, monsieur le ministre, car il vise à supprimer les premiers alinéas de cet article, qui vous obligent à rédiger une ordonnance qui sera extrêmement difficile à rédiger. En même temps, je suis conscient que je rends surtout service à la majorité car, lorsque l’opposition dit à la majorité qu’il faut qu’elle renonce à une décision qu’elle a déjà prise, cela ne fait que conforter la majorité dans sa décision. Je sais donc bien qu’en défendant cet amendement, je fais en réalité le lit de l’article 15.
M. Antoine Herth.
Si la majorité a pris cette décision, c’est parce que, comme cela a été rappelé tout à l’heure, le Président de la République a annoncé durant sa campagne électorale qu’il voulait que la France soit en pointe en matière de réduction des pesticides. Depuis lors, on a entendu diverses déclinaisons de cet engagement, formulées par divers ministères, les uns cherchant à éradiquer les pesticides, les autres à les bannir, d’autres encore, à y renoncer tout simplement. En réalité, tout cela ne vise qu’à flatter l’opinion publique car, a-t-on expliqué au Président de la République, celle-ci accuse les pesticides de tous les maux et ne leur reconnaît aucun bénéfice. En revanche, la vie est très compliquée pour les agriculteurs, qui ne savent plus, finalement, ce que veut le Gouvernement.
Grâce au travail de l’opposition et à nos arguments répétés, ainsi qu’à vos réponses, j’ai enfin compris, monsieur le ministre, où vous vouliez aller. Vous avez dit cet après-midi que vous teniez à ce que l’agriculture française réduise sa dépendance aux pesticides. J’ai compris qu’il s’agissait là, pour vous, de l’exégèse de l’engagement du Président de la République.
Figurez-vous, monsieur le ministre, que c’est, dans le texte, le contenu de la directive 1107/2009, relative aux modalités d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Celle-ci a été votée à l’époque où la France assurait la présidence de l’Union européenne. Ce n’est pas un hasard si, dès cette époque, la France a exprimé la volonté de réduire la dépendance aux pesticides. C’est un élément essentiel, n’en déplaise au président de la commission des affaires économiques.
À l’époque, la France a échoué sur un point dans son combat, puisqu’elle n’est pas parvenue à obtenir que cette réglementation s’applique de façon uniforme à l’ensemble des pays de l’Union européenne. La France n’a pas réussi à convaincre ses partenaires européens d’établir une seule zone d’homologation : on en compte trois aujourd’hui, ce qui introduit des distorsions de concurrence et, surtout, des distorsions d’approche quant à la manière de réduire cette dépendance aux pesticides.
En France, la réduction de la dépendance aux pesticides passe par une réduction en volume, alors qu’en Allemagne, elle consiste en une réduction des impacts : on change les produits, mais on ne bannit pas les pesticides. C’est une approche littéralement différente.
Or nous sommes parvenus aujourd’hui au bout de notre logique. Par conséquent, il pourrait être intéressant de rouvrir le débat au niveau européen pour disposer, enfin, d’une seule zone pour l’homologation des produits phytopharmaceutiques, ce qui permettrait de réduire les distorsions au sein du marché unique et, d’autre part, de mettre un deuxième fer au feu, en réduisant les impacts. Il conviendrait, pour ce faire, de promouvoir la recherche sur les produits de biocontrôle, sur les produits utilisables en agriculture biologique ou qui continueraient à être utilisés par les agriculteurs, mais qui auraient un moindre impact sur l’environnement.
Le travail que nous avons fait ici me semble donc intéressant, car il va permettre aux agriculteurs de comprendre votre objectif. C’est la raison pour laquelle j’ai défendu une dernière fois cet amendement. Je sais bien que cela ne sert à rien, mais je voulais que cela figure au compte rendu, et c’est un message que je voulais adresser à nos agriculteurs.
 Très bien !
Mme Lise Magnier.
 La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements identiques.
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur de la commission des affaires économiques
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,
ministre de l’agriculture et de l’alimentation
 La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je pose le même regard que mon collègue Antoine Herth sur cette question et cet amendement vise à supprimer les alinéas 2 à 11, afin de vous faciliter la tâche dès aujourd’hui, monsieur le ministre, en vue du travail de rédaction que vous aurez à faire demain.
M. Gérard Menuel.
C’est vraiment une approche pragmatique que nous vous proposons, et qui rappelle aussi que les certificats économiques des produits phytopharmaceutiques et la différenciation du conseil et de la vente sont vraiment incompatibles, comme cela a été dit à plusieurs reprises cet après-midi par bon nombre de mes collègues.
Alors que le plan Écophyto monte en puissance, et notamment Écophyto 2, ce n’est pas le moment de porter un coup d’arrêt au travail de sensibilisation qui a été entamé il y a plusieurs mois auprès des agriculteurs pour les encourager à maîtriser la phytopharmacie. L’approche théorique adoptée durant la campagne électorale par le Président de la République, avec la promesse inconsidérée qu’il a faite, se heurte, dans cet article 15, au pragmatisme dont les agriculteurs font preuve au quotidien.
Votre proposition présente plusieurs inconvénients graves, de mon point de vue : son coût, d’abord, qui est certain, mais qui n’est pas encore évalué à ce jour ; le risque accru, aussi, de voir des circuits courts d’approvisionnement se développer, en particulier sur internet ; ou encore l’organisation de montages, depuis l’étranger, d’entreprises fournisseurs. Enfin, vous n’avez pas encore levé les nombreux doutes relatifs à l’application de cette disposition et à la rédaction de cette ordonnance. Je souhaite beaucoup de plaisir à ceux qui prendront la plume !
Monsieur le ministre, votre proposition ressemble plus à une entreprise de méthanisation, à une usine à gaz, qu’à une proposition efficace et de bon sens. Ce qui compte, c’est ce qui marche. Et moi, je suis persuadé, comme nombre de mes collègues de tous les bancs, que cela ne marchera pas.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement n

 Les alinéas 2 à 5 de l’article 15 indiquent que la vente et le conseil sont deux activités incompatibles.
M. Jean-Louis Masson.
Or les agriculteurs devraient pouvoir conserver la liberté de décider de recourir ou non à un conseil externe et de choisir leur propre itinéraire agronomique. La séparation du conseil et de la vente va automatiquement entraîner des difficultés logistiques dont les agriculteurs n’ont vraiment pas besoin aujourd’hui. En effet, il sera compliqué pour eux de conserver une diversité d’offres de conseil qui réponde à leurs besoins spécifiques et d’avoir une garantie d’approvisionnement efficace et régulier des intrants qu’ils auront librement choisis.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de ces alinéas, qui portent atteinte au libre arbitre des agriculteurs.
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je veux seulement vous rappeler qu’à l’issue des États généraux de l’alimentation, vous avez demandé aux filières de s’organiser. Nous avons soutenu l’organisation de ces filières et, lorsqu’il a été question de l’élevage des poules en cage ou de l’élevage de porcs, par exemple, vous nous avez dit de faire confiance aux filières, vous nous avez dit qu’elles étaient capables de s’organiser.
Mme Lise Magnier.
Ce que nous vous proposons avec cet amendement, c’est précisément de faire confiance aux filières. Un « contrat de solutions » vous a été proposé par quarante représentants de l’administration, de la recherche et du monde agricole pour sortir de l’utilisation des produits phytosanitaires. Aujourd’hui, vous remettez en cause cette organisation des filières que vous avez prônée par ailleurs.
Toute la filière agricole est prête à sortir des phytosanitaires à travers ce « contrat de solutions ». Et je pense que cet article va à l’encontre de la philosophie des États généraux de l’alimentation. C’est pourquoi nous vous proposons, à travers cet amendement, de supprimer les alinéas qui posent un problème.
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement propose de préciser que l’incompatibilité avec l’activité de vente concerne le conseil annuel fondé sur les principes de la protection intégrée des cultures, dont l’objectif est affiché dans l’exposé des motifs du projet de loi : « définir les outils permettant de s’assurer que les utilisateurs professionnels auront effectivement bénéficié d’un conseil adapté respectant les principes de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures et contribuant à la réduction des usages, des impacts et des risques des produits ».
Mme Valérie Bazin-Malgras.
Les coopératives n’ont pas pour mission de vendre des produits phytopharmaceutiques et autres intrants à leurs adhérents, mais bien de les acheter pour leur propre compte, dans le respect de l’intérêt des consommateurs, conformément aux cahiers des charges des filières.
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n



La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l’amendement n

 L’article 15 habilite le Gouvernement à préciser par ordonnance le conseil concerné par la séparation des structures exerçant des activités de conseil et de vente de produits phytopharmaceutiques. Il organise le cloisonnement entre le conseil d’intervention, hors conseil de sécurité, et la vente.
M. Patrice Verchère.
Le coût d’un tel dispositif est estimé entre 3 500 et 6 000 euros par an, pour chaque exploitation, selon la complexité de leur système de production. Au moment où l’on attend des exploitations agricoles qu’elles investissent dans l’évolution des systèmes de production vers une réduction des usages, des risques et des impacts, un tel coût pour la ferme France ne paraît pas envisageable. De surcroît, le coût d’un tel dispositif est d’autant plus élevé s’il doit être réalisé annuellement.
Nous ne pourrons faire évoluer les exploitations qu’au travers d’un conseil pluriannuel. Tel est le sens de cet amendement.
Ce conseil de transition au conseil stratégique pluriannuel implique une approche globale de l’exploitation, s’appuyant sur un diagnostic de l’exploitation et de son environnement socio-économique et permettant de proposer des évolutions du système de production sur plusieurs années pour réduire durablement les usages, les risques et les impacts des produits phytosanitaires. Ce conseil stratégique pluriannuel doit pouvoir être apporté individuellement ou dans le cadre d’un groupe d’agriculteurs et des équivalences. C’est ce conseil stratégique qui doit être indépendant de la vente de produits phytopharmaceutiques.
 La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Valérie Bazin-Malgras.
 La parole est à Mme Anne Blanc, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement, nous reprenons les principes qui ont pu être proposés lors de la discussion générale par nos collègues MM. Turquois et Fesneau. Nous sommes bien évidemment favorables à la séparation entre l’activité de vente et de conseil lorsque les deux activités sont exercées simultanément et tout au long de l’année, quand elles conduisent à la confusion d’activités, la société de conseil pouvant alors jouer un véritable rôle de VRP.
Mme Anne Blanc.
En revanche, la séparation pure et simple, telle qu’elle est envisagée dans la rédaction du texte de loi nie la nécessité et le devoir d’information, de sécurité et de bonne utilisation, qui incombent au vendeur. Cette séparation trop sèche pourrait, 

Pis, cette séparation trop stricte qui obligerait les exploitants à recourir à une société de conseil, en plus de celle de la vente, pourrait conduire les exploitants à se priver purement et simplement de conseil, pour économiser le coût de la charge supplémentaire que celui-ci imposerait. Cela pourrait donc se traduire par un vrai coup de pied donné à l’objectif d’une utilisation raisonnée et responsable des produits phytopharmaceutiques.
Notre amendement vise donc à limiter l’obligation de la séparation capitalistique des structures exerçant les deux activités de vente et de conseil aux activités de conseil pluriannuelles, qui pourront être alors confiées aux chambres ou dans le cadre d’un groupe d’agriculteurs, ou une autre structure qui aura une approche globale de l’exploitation.
 La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Isabelle Valentin.
 Nous en arrivons à une deuxième série d’amendements identiques.
Mme la présidente.
La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement n


M. Antoine Herth.
 La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre, pourquoi ne saisissez-vous pas l’opportunité de la porte de sortie qui vous est offerte au travers de notre proposition : distinguer le conseil au coup par coup du conseil pluriannuel, ce qui permettrait de ne pas contrarier l’évolution en cours sur la plupart des exploitations, de ne pas altérer la relation de confiance indispensable au bon déroulement de cette évolution ? Lorsque l’on repense des méthodes culturales et l’ensemble d’un système d’exploitation, il faut pouvoir s’appuyer durablement sur des interlocuteurs de confiance.
M. Arnaud Viala.
Je ne comprends pas, monsieur le ministre, qu’au vu de la formidable levée de boucliers que suscite votre texte, jusque dans les rangs de la majorité puisque notre collègue de l’Aveyron vient de défendre un amendement rigoureusement identique au nôtre, vous ne changiez pas d’avis.
Ce mouvement général de protestation qui s’exprime dans les territoires et parvient jusqu’à vous, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, doit être entendu. Sans revenir sur l’engagement présidentiel de séparer le conseil et la vente, vous devriez comprendre qu’une étape transitoire est indispensable. Écrite dans des termes raisonnables, elle devrait permettre à l’agriculture française de s’adapter à ces nouvelles dispositions.
Je fais appel à votre sens du pragmatisme et à votre connaissance des réalités du terrain.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Au travers de l’article 15, vous proposer de cloisonner entre le conseil d’intervention et la vente des produits phytopharmaceutiques. Votre objectif est de réduire l’utilisation de ces produits, notamment en séparant les activités de vente et de conseil, s’agissant de la commercialisation des produits phytosanitaires.
Mme Véronique Louwagie.
Au demeurant, si l’on veut amener des changements dans les exploitations, nous préconisons un conseil stratégique pluriannuel. Une véritable stratégie d’accompagnement des exploitations agricoles ne peut se mener sur une seule année. Il faut établir un état des lieux, un diagnostic, analyser les situations, qui peuvent considérablement varier d’un territoire à l’autre, selon la nature des sols, les températures, le climat, l’altitude, la qualité des terres. Ainsi, dans ma circonscription de l’Orne, les exploitations et les terres sont complètement différentes par exemple dans le pays d’Auge, le Perche ornais, le pays d’Ouche...
 Et le Bocage !
M. Jérôme Nury.
 Vous avez raison, cher collègue. Il ne faut pas oublier le bocage ornais.
Mme Véronique Louwagie.
En retenant un conseil simplement annuel, vous ne vous donnez pas les moyens d’atteindre vos objectifs. Nous vous proposons, par cet amendement de repli, de mettre en place ce conseil stratégique pluriannuel.
 La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 M. Verchère a raison, ce dispositif a un coût, estimé à 1 milliard d’euros pour la ferme France, ce qui est totalement déraisonnable. Qui plus est, cela a été dit, les agriculteurs risquent de renoncer à un conseil dont ils ont pourtant absolument besoin au moment où vous souhaitez que l’agriculture s’engage dans une transition sans doute nécessaire.
M. Daniel Fasquelle.
Monsieur le ministre, nous savons bien que vous êtes prisonnier de certaines promesses qui ont été faites, de votre propre majorité. Il faut trouver des équilibres, donner des gages aux uns et aux autres. C’est toute la difficulté du « en même temps » : réussir à faire une chose et son contraire.
Sur certains sujets très délicats, vous avez su avec beaucoup d’habileté surmonter ces contradictions, au moins en partie, pour retenir une approche pragmatique. Nous ne vous demandons rien de plus : trouver une solution qui permette de ne pas trop abîmer l’agriculture française.
Nous ne nous faisons aucune illusion quant à la capacité de ce texte d’améliorer le sort des agriculteurs, mais qu’au moins il n’abîme pas celui de notre agriculture. Acceptez le compromis, l’étape transitoire que nous vous proposons. On éviterait ainsi de nuire à notre agriculture.
 La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement a été parfaitement défendu par M. Louwagie et M. Fasquelle.
Mme Valérie Bazin-Malgras.
 La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre, comment allez-vous vous sortir de ce bourbier ? À la veille du vote du projet de loi en première lecture, on se demande encore quelle sera la nature du texte des ordonnances et comment les dispositions en question pourront être concrètement mises en œuvre au niveau des exploitations. On en en pleine incertitude. L’adoption de ces amendements vous offrirait au contraire une porte de sortie – que l’opposition vous entrouvre.
M. Gérard Menuel.
 La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cela ne fait pas de mal de se répéter ! L’alinéa 1° de l’article 15 habilite le Gouvernement à préciser par ordonnance le conseil concerné par la séparation capitalistique des structures exerçant des activités de conseil et de vente de produits phytopharmaceutiques. Il organise le cloisonnement entre le conseil d’intervention et la vente.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Le coût d’un tel dispositif est d’autant plus élevé s’il doit être réalisé annuellement, au moment où il est attendu que les exploitations agricoles investissent dans l’évolution des systèmes de production vers une réduction des usages, des risques et des impacts. En outre, cette proposition n’est pas réalisable au regard de la disponibilité actuelle des conseillers et de la nécessaire adaptation des compétences.
C’est pourquoi, si l’on veut amener des changements dans les exploitations, nous préconisons, comme l’a déjà dit M. Verchère, un conseil stratégique pluriannuel. Ce conseil de transition ou conseil stratégique pluriannuel implique une approche globale de l’exploitation, s’appuyant sur un diagnostic de l’exploitation et de son environnement socio-économique, et permettant de proposer des évolutions du système de production sur plusieurs années pour réduire durablement les usages, les risques et les impacts des produits phytosanitaires.
Ce conseil stratégique pluriannuel doit pouvoir être apporté individuellement ou dans le cadre d’un groupe d’agriculteurs et des équivalences, par exemple pour les agriculteurs membres des groupes DEPHY ou 30 000. C’est ce conseil stratégique qui doit être indépendant de la vente de produits phytopharmaceutiques.
 La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre, lors de mon intervention sur l’article 15, j’ai évoqué les objectifs poursuivis par le Président de la République au travers de cette séparation. Au demeurant, votre projet de loi a pour ambition de transformer le modèle agricole. Pour cela, il ne suffit pas d’adapter le modèle existant, mais réellement de le changer. Un conseil stratégique pluriannuel au service des agriculteurs serait la réponse la plus pertinente.
M. Nicolas Turquois.
 Sur les amendements identiques n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons à une dernière série d’amendements identiques.
La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Jean-Louis Masson.
 La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 M. Morel-À-L’Huissier a raison, votre proposition, monsieur le ministre, n’est pas réaliste, au regard du nombre limité de conseillers formés aux approches systémiques, présents dans les structures indépendantes de la vente.
M. Patrice Verchère.
De plus, ce dispositif est incompatible avec le maintien du système des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques, clé de voûte d’Écophyto 2. En effet, le principe même des CEPP est de responsabiliser les distributeurs de produits phytopharmaceutiques en les incitant fortement à diffuser et à faire adopter par les agriculteurs, au travers de leurs conseils, des solutions permettant de réduire les utilisations, les risques et les impacts des produits phytopharmaceutiques. Le fait de les priver de la faculté de conseil rendrait caduc le principe des CEPP.
Le dispositif envisagé pose également problème dans le cadre des démarches de filières, pour assurer le lien, d’une part, entre les attentes des consommateurs et le respect des cahiers des charges, et, d’autre part, les conditions de production.
Aussi, l’amendement vise-t-il à préciser que l’incompatibilité de la vente avec l’activité de conseil concerne le conseil pluriannuel et à modifier en conséquence le premier alinéa de l’article L. 254-7 du code rural et de la pêche maritime.
 Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements en discussion commune ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
Il ne faut pas être hypocrite : avec un conseil pluriannuel dissocié de la vente, et un conseil possible au moment de la vente, vous ne dissociez pas le conseil de la vente. Qu’il faille encourager un conseil pluriannuel, je suis évidemment d’accord pour le reconnaître. C’est la bonne voie pour construire une vraie stratégie de sortie ou de diminution de l’utilisation des produits phytosanitaires. Mais je le répète : si vous continuez d’autoriser un conseil au moment de la vente, vous ne dissociez pas la vente du conseil. Donc, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 Nous avons défendu l’agriculture de groupe parce que le meilleur réseau de conseil du monde paysan, ce sont les paysans eux-mêmes qui, avec ou sans animateur, s’entraident pour trouver des solutions. L’agriculture est un des principaux moteurs d’innovation de notre pays.
M. Dominique Potier.
Deux pièges de la séparation du conseil ont déjà été évoqués : donner directement les clés aux firmes et fragiliser les CEPP. Il en existe un troisième, qui est de perdre la qualité d’un conseil stratégique indépendant. C’est pourquoi je suis heureux que le ministre confirme sa volonté.
Je tiens enfin à rappeler avec humour à quelques collègues de l’opposition d’en face qu’ils se servent aujourd’hui comme argument du CEPP et d’Écophyto 2, alors qu’il y a un peu plus d’un an, lorsque nous défendions ce même CEPP, un grand nombre d’entre eux avançaient les mêmes craintes pour s’y opposer.
 Je l’ai voté.
M. Thierry Benoit.
 Vous l’avez voté.
M. Dominique Potier.
Certains qui l’ont condamné l’utilisent aujourd’hui pour soutenir qu’il ne faut pas aller plus loin. C’est un exercice très périlleux. Il faut repenser le conseil et le CEPP ensemble. J’apprécie toutefois cet hommage, même tardif, au CEPP et à Écophyto 2.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.


 Cet amendement précise que la séparation capitalistique par rapport à l’activité de vente concerne le conseil annuel individualisé visé à l’alinéa 1 de l’article L. 254-7 du code rural et de la pêche maritime.
Mme Valérie Bazin-Malgras.
Il permet au Gouvernement, concernant tous les autres conseils spécifiques à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, notamment ceux définis à l’alinéa 2 de l’article L. 254-7 du même code, de définir dans l’ordonnance les conditions d’une séparation entre vente et conseil au sein d’une même structure. L’activité de conseil nécessaire au CEPP sera alors possible, tout en garantissant l’indépendance vis-à-vis de l’activité de vente.
 Nous en arrivons à l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Sylvia Pinel.
 La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Antoine Herth.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Madame la présidente, si vous le permettez, je soutiendrai en même temps l’amendement n
M. Arnaud Viala.

 Faites, je vous en prie, cher collègue.
Mme la présidente.
 Il s’agit de deux amendements rédactionnels, madame la présidente.
M. Arnaud Viala.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 La parole est à M. Claude de Ganay, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Claude de Ganay.
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n

 Je n’ai pas eu l’occasion de m’exprimer sur cet article. Je tiens à dire à M. le rapporteur et à M. le ministre que je ne comprends pas les raisons pour lesquelles ils s’obstinent à ne pas choisir les différentes alternatives que proposent toutes ces séries d’amendements. En effet, vos propositions, de toute évidence, ne serviront pas les intérêts des agriculteurs et créeront de nouvelles charges pour les exploitations.
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à M. Claude de Ganay, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Claude de Ganay.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Fabrice Brun.
 La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Philippe Vigier.
 La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Julien Dive.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Daniel Fasquelle.
 La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La séparation dite de la vente et du conseil concernant les produits phytopharmaceutiques doit non pas aller jusqu’à l’impasse d’une séparation capitalistique des structures, mais en premier lieu porter sur une séparation de la facturation, par l’établissement de factures distinctes.
M. Patrice Verchère.
À l’heure où les plateformes de vente en ligne proposant des produits phytopharmaceutiques explosent, cet article créerait un appel d’air à ces ventes dans des circuits détournés. De plus, la séparation capitalistique des activités de vente et de conseil inciterait les structures à créer deux filiales différentes engendrant très probablement une augmentation des coûts pour les agriculteurs, qui se détourneraient du conseil pour n’acheter que des produits phyto.
 Nous en venons à l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Sylvia Pinel.
 La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Comme le soulignait précédemment Pierre Morel-À-L’Huissier, il est toujours bien de répéter certaines choses.
M. Yannick Favennec Becot.
La séparation dite de la vente et du conseil concernant les produits phytopharmaceutiques doit non pas aller jusqu’à l’impasse d’une séparation capitalistique des structures, mais en premier lieu porter sur une séparation de la facturation, par l’établissement de factures distinctes.
À l’heure où les plateformes de vente en ligne proposant des produits phytopharmaceutiques explosent, cet article créerait un appel d’air à ces ventes dans des circuits détournés, ce qui irait complètement à l’encontre de l’objectif visé par cet article : éviter les conflits d’intérêts entre conseillers et vendeurs pour permettre à terme une réduction de l’utilisation de ces produits.
 La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Thierry Benoit.
 Nous en arrivons à l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, depuis le début de l’examen de ce texte, le groupe UDI, Agir et indépendants a adopté une attitude constructive à votre égard. La séparation des activités de vente et de conseil est un sujet sur lequel nous ne cessons de vous alerter.
Mme Lise Magnier.
Certes, nous entendons que vous êtes contraint par le fait que le Président de la République s’est effectivement engagé sur la séparation des activités de vente et de conseil. Mais à aucun moment le Président de la République ne s’est engagé à réaliser une séparation capitalistique de ces activités.
C’est pourquoi, afin de vous retirer un boulet du pied, cet amendement vise à supprimer le mot « capitalistique », ce qui vous permettra, dans le cadre des ordonnances, de trouver la meilleure solution pour mettre en application cet engagement du Président de la République, sans que vous soyez trop contraint dans la rédaction de cet article de loi.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

Pour choisir le chemin que nous devons prendre, nous avons besoin de ce temps : nous vous inviterons à travailler et à réfléchir avec nous sur la construction du contenu des ordonnances. Avis défavorable.
 La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Julien Dive.
 La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Défendu également.
Mme Anne-Laure Cattelot.
 Défendu en marchant !
M. Thierry Benoit.
 (Sourires.)
 La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Nicolas Turquois.
 La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Julien Dive.
 La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Anne-Laure Cattelot.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit de supprimer une disposition inutile.
M. Gérard Menuel.
 La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 7.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Les personnes exerçant une activité de conseil en produits phytopharmaceutiques sont tenues de le faire dans le cadre d’un référentiel prévu à l’article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime – le référentiel de certification pour l’activité de conseil indépendant de toute activité de vente ou d’application, ou le référentiel de certification pour l’activité de distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels.
Ces deux référentiels exigent que la personne exerçant une activité de conseil respecte deux principes lorsqu’elle émet une préconisation en lien avec les objectifs poursuivis par le Gouvernement en matière de produits phytopharmaceutiques. D’une part, « les préconisations proposées au client visent à fournir des solutions compatibles avec les principes de la précaution intégrée ». D’autre part, « des méthodes alternatives sont proposées chaque fois que cela est possible. Dans tous les cas, les options proposées doivent être de nature à minimiser l’impact des produits phytopharmaceutiques sur l’environnement, à préserver la sécurité des consommateurs et des utilisateurs tout en permettant une production rentable, régulière et de qualité ».
L’alinéa 7 fait donc doublon avec les référentiels de certification actuellement utilisés par les conseillers. En l’état actuel des textes, il n’est pas utile.
 Très bien !
M. Yannick Favennec Becot.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 Retirez-vous votre amendement, madame Battistel ?
Mme la présidente.
 Pardonnez-moi, monsieur le rapporteur, mais je n’ai pas compris ce que vous avez dit.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 M. le rapporteur a demandé le retrait de votre amendement. À défaut, son avis est défavorable.
Mme la présidente.
 Certes, madame la présidente, mais je n’ai pas compris ce qui motivait sa demande de retrait.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Dans ce cas, madame la présidente, je retire mon amendement.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Je suis saisie de douze amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n


La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
Mme Isabelle Valentin.
 La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Jean-Jacques Gaultier.
 La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Défendu également.
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre, je vous incite à vous émanciper des engagements du Président de la République. De toute façon, la liste des engagements non tenus est déjà très longue.
M. Daniel Fasquelle.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Trois ans, à partir de quand ?
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Continuez sur cette belle lancée des engagements non tenus de M. Macron ! Reprenez votre liberté et adoptez une approche pragmatique sur notre sujet !
M. Daniel Fasquelle.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Emmanuelle Anthoine.
 La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Gérard Menuel.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Josiane Corneloup.
 La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Jean-Jacques Gaultier.
 La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Daniel Fasquelle.
 La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Patrice Verchère.
 Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Anne-Laure Cattelot.
 La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Marie Lebec.
 La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous souhaitons intégrer les traitements de semences avec des pesticides au dispositif des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques, en cours d’expérimentation. En effet, la quasi-totalité des semences sur le marché sont traitées avec un ou plusieurs pesticides, avant d’être enrobées d’un pelliculage pour fixer ces produits. Selon les semences, le nombre de pesticides utilisés peut varier. Pour le blé, il n’est pas rare de trouver, associés sur une même graine, quatre ou cinq pesticides différents, qu’il s’agisse d’insecticides, de fongicides ou de corvifuges.
M. Michel Larive.
Agreste relève qu’en France, la majorité des surfaces sont implantées avec des semences ou des plants traités. C’est notamment le cas de la quasi-totalité des surfaces de betterave sucrière. Viennent ensuite le blé, pour 95 à 97 % des surfaces cultivées, puis l’orge, le tournesol, le maïs et le colza, pour environ 90 % des surfaces cultivées. Dans ces traitements, on trouve en majorité des fongicides et des insecticides comme les néonicotinoïdes.
Ces traitements consistent en une application préventive de pesticides, réalisée en l’absence de certitude sur l’exposition de la culture aux ravageurs. Le traitement des semences n’est pas déterminé en fonction des besoins de la parcelle, mais au niveau de la zone de chalandise du distributeur de semences. L’application des traitements sur la graine couvrira toutes les situations agronomiques de la zone pour procurer une garantie tous risques contre les atteintes possibles des cultures pour l’ensemble des clients d’une même zone – c’est la collectivisation du risque –, même lorsque la probabilité d’une atteinte est faible, voire nulle pour certains d’entre eux.
 La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Jérôme Nury.
 La parole est à Mme Véronique Hammerer, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’article 15 aborde la thématique de la lutte contre le gaspillage alimentaire. L’amendement n
Mme Véronique Hammerer.

Bien qu’il soit tard dans la nuit et que nous soyons tous fatigués,…
 Ça va, il n’est que vingt-deux heures trente !
M. Fabien Di Filippo.
 …je souhaite saluer les bénévoles qui œuvrent tous les jours en faveur du don alimentaire et qui confectionnent des paniers repas.
Mme Véronique Hammerer.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et GDR.)
La lutte contre le gaspillage alimentaire et la redistribution des denrées alimentaires non consommées, non réchauffées et sous vide aux personnes dont les moyens ne leur permettent pas de se nourrir à hauteur de leurs besoins sont des nécessités à la fois environnementales, sanitaires et sociales. Dans cette optique, en ouvrant le don alimentaire à la restauration collective, l’article 15 marque une avancée considérable. Cependant, il convient d’encadrer cette pratique avec précision, dans le cadre d’une convention entre les structures concernées. En outre, ces dons alimentaires pourraient être récupérés non seulement par des associations, mais aussi par des CCAS et CIAS.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 La parole est à Mme Véronique Hammerer.
Mme la présidente.
 Je n’ai pas trouvé mention des CIAS et CCAS à l’article 12.
Mme Véronique Hammerer.
M. Jean-Baptiste Moreau,
 rapporteur
M. Stéphane Travert,

 La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Stéphane Travert,

Le Gouvernement souhaite établir un dispositif national clair permettant une sécurité et une protection optimales des végétaux, des produits végétaux et des animaux qui circulent sur le territoire. Cela vient renforcer toute l’action sanitaire que nous menons sur les végétaux. Comme vous le savez, en effet, certaines pathologies existent aujourd’hui autour des végétaux et nous devons prendre des mesures spécifiques. Voilà pourquoi nous vous proposons cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Marie Lebec.
 La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à prévoir, dans un délai de deux ans à compter de la publication des ordonnances, la rédaction d’un rapport permettant d’identifier et de valoriser des actions complémentaires afin de favoriser les pratiques de lutte contre le gaspillage et d’inciter au don alimentaire dans le secteur de la restauration collective privée et les restaurants privés.
M. Jean-Marc Zulesi.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Sur l’article 15, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous allons attendre quelques instants avant de procéder au scrutin. S’il y a des demandes de parole… Ce n’est pas que je cherche à les susciter…
 (Sourires.)
 Je me permets de reprendre la parole pour un bref résumé de ce que je crois avoir compris ou entendu. Beaucoup de choses intéressantes ont été dites dans tous les débats, mais je dois constater que de nombreux amendements viennent plutôt des organismes professionnels stockeurs – c’est du reste leur rôle, je le comprends et, pour bien les connaître, je sais que c’est aussi leur métier.
M. Jean-Claude Leclabart.
Une chose me surprend : de tous ces débats ressort le sentiment que les agriculteurs ne possèdent pas les compétences nécessaires et qu’ils devraient tous être assistés, aussi bien pour leurs revenus que pour leurs décisions. Je m’inscris en faux contre cette idée.
 (Applaudissements et approbations sur plusieurs bancs des groupes LR et UDI-Agir.)

M. Thierry Benoit 
 Excellent !
M. Charles de Courson.
 Les agriculteurs se sont, de tout temps, adaptés.
M. Jean-Claude Leclabart.
 C’est vrai.
Mme Véronique Louwagie.
 L’une des solutions – qui est de toute façon obligatoire, que ce soit pour la gestion des exploitations agricoles, pour la mise en marché ou pour les achats – réside dans la formation des agriculteurs. Plus l’agriculture s’adaptera, plus les compétences des agriculteurs devront, pour ainsi dire, monter en gamme. Cela pose donc, monsieur le ministre, la question de l’avenir de la formation professionnelle dans l’agriculture.
M. Jean-Claude Leclabart.
Autre chose : tout ce qui a été dit pose la question de l’avenir des organismes stockeurs – OS – dans notre pays : comment fonctionnent-ils et quel est le rôle ? Mais aussi, monsieur le ministre, quel est l’avenir des chambres d’agriculture, quel est leur rôle à venir ? Je persiste en effet à croire que, les chambres d’agriculture étant des organismes parapublics, financés par la taxe sur le foncier non bâti, et donc en grande partie par les propriétaires fonciers, il devient nécessaire dès à présent – ce sera, je l’ai bien compris, après les prochaines élections – de réfléchir à leur avenir et peut-être, surtout, à recentrer leur mission de conseil.
Voilà ce que je voulais dire pour conclure mais, comme je l’ai souvent dit durant ces sept ou huit jours de débat…
 Huit jours !
M. Thierry Benoit.
 …,je fais confiance aux agriculteurs pour assurer leur avenir.
M. Jean-Claude Leclabart.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Je mets aux voix l’article 15, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Nous en venons à une série d’amendements portant articles additionnels après l’article 15.
Mme la présidente.
J’indique dès à présent que sur les amendements n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à introduire un élément fondamental dans cette loi sur l’alimentation : l’éducation au goût et à l’alimentation. Pour bien se nourrir, il faut savoir ce qu’on met dans son assiette, afin d’éviter les dangers et de soutenir les producteurs de bons produits issus de l’agriculture française.
M. Arnaud Viala.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
M. Guillaume Garot.

Cet amendement vise à ce que, durant les parcours préparés par l’éducation nationale – et associant donc le ministère de l’éducation nationale –, l’école prépare les élèves en leur transmettant des repères fondamentaux, d’abord sur la qualité nutritionnelle d’une bonne alimentation, puis sur la lutte contre le gaspillage alimentaire, évoqué plusieurs fois ce soir, sur la nécessité de pratiquer une activité physique de façon régulière, mais aussi à ce qu’elle leur transmette les valeurs de l’alimentation – la valeur marchande et les valeurs économiques, bien sûr, mais aussi, comme je le disais tout à l’heure, des valeurs culturelles et patrimoniales très fortes, car l’alimentation est un lien social et elle est aussi ce qui nous constitue dans ce que nous sommes ensemble en France.
J’ai soumis cette proposition d’une véritable éducation à l’alimentation au long d’un parcours éducatif qui irait de l’école au lycée dans le cadre des ateliers citoyens que j’ai constitués dans mon département de la Mayenne et dont les sessions de travail ont réuni, comme je l’ai déjà dit, une centaine de citoyens, afin d’enrichir le projet de loi dont nous débattons ce soir. La question de l’éducation à l’alimentation a pris beaucoup de place et les citoyens de mon département, les Mayennais, m’ont dit – je le verse ce soir à notre réflexion collective – que cette éducation devait irriguer toutes les disciplines enseignées aujourd’hui et pouvant ensuite faire l’objet – pourquoi pas ? car il faut avoir un peu d’ambition – d’une option au baccalauréat.
 Oh là là !
M. Fabien Di Filippo.
 En effet, puisque nous allons réfléchir à la transformation du baccalauréat, pourquoi ne peut imaginer, à terme, d’y intégrer une option « éducation à l’alimentation » ?
M. Guillaume Garot.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Les participants m’ont également dit qu’il fallait intégrer toutes les dimensions de l’alimentation – la consommation, bien sûr, mais aussi la production, la transformation et tous les métiers liés à l’alimentation.
Ils ont surtout insisté sur la nécessité d’un contrôle, d’une évaluation de cette éducation à l’alimentation tout au long des parcours scolaires.
Voilà, madame la présidente, chers collègues, ce que je voulais verser ce soir à votre réflexion. Monsieur le ministre, si nous voulons opérer un saut qualitatif dans la politique de l’alimentation en France, il faut bien évidemment prendre en considération cette nécessaire éducation à l’alimentation, qui est un axe fondamental d’une grande politique alimentaire pour la France.
 Monsieur Garot, peut-on considérer que vous avez défendu aussi l’amendement n
Mme la présidente.

 Oui, madame la présidente.
M. Guillaume Garot.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

Dans la rédaction proposée, cet amendement est déjà en partie satisfait par l’article 15 

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Olivier Gaillard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 En tant que citoyen, le consommateur a une responsabilité pour lui-même mais aussi envers la société et l’environnement. Son alimentation peut générer des risques pour lui-même et pour son environnement. Elle peut
M. Olivier Gaillard.
 a contrario
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur

 La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le présent amendement propose d’élargir le champ des missions des projets éducatifs territoriaux à la lutte contre le gaspillage alimentaire et la promotion des bonnes pratiques.
M. Jean-Marc Zulesi.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à généraliser les certificats d’économie de produits phytosanitaires dès le 31 décembre 2019 et non en 2022. Ce dispositif mis en place à titre expérimental en 2016 oblige les producteurs à baisser les quantités de produits phytopharmaceutiques. Cette obligation est proportionnelle aux quantités de chaque substance active contenues dans ces produits, pondérées par des coefficients liés soit aux caractéristiques d’emploi de ces produits, soit aux dangers des substances actives qu’ils contiennent. Elle est donc exprimée en nombre de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques. Une évaluation de ce dispositif est prévue en 2019. Si elle est positive, il n’y a pas de raison de ne pas rendre ce dispositif obligatoire dès cette année-là.
Mme Mathilde Panot.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Nous en arrivons à l’amendement n
Mme la présidente.


M. Olivier Falorni.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 En effet !
M. Olivier Falorni.
M. Stéphane Travert,


M. Olivier Falorni.
M. Stéphane Travert,

 Ce n’est pas acceptable ! C’est scandaleux !
M. Olivier Falorni.
M. Stéphane Travert,

 Non ! Cela concerne l’agriculture, monsieur le ministre !
M. Olivier Falorni.
M. Stéphane Travert,

 (Exclamations sur divers bancs.)
 Cet amendement, un cavalier législatif dans un texte sur l’agriculture !
M. Olivier Falorni.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme.
Mme la présidente.
 Je ne comprends pas bien, monsieur le ministre, comment vous pouvez qualifier cet amendement de notre collègue Falorni de cavalier puisque les saliculteurs relèvent aujourd’hui, pour leur régime social et fiscal, de l’agriculture.
M. Loïc Prud’homme.
 Quel scandale ! C’est une honte !
M. Olivier Falorni.
 C’est donc un peu facile d’écarter cette question.
M. Loïc Prud’homme.
M. Stéphane Travert,

 Merci, monsieur le ministre, de bien vouloir me laisser terminer.
M. Loïc Prud’homme.
À force de renoncer à toutes les promesses faites au monde agricole, et j’inclus les saliculteurs, vous finirez par perdre toute crédibilité, monsieur le ministre ! J’appelle donc mes collègues à voter pour cet amendement de notre collègue Falorni.
 (Mouvements divers et brui sur les bancs du groupe LR.)
 Chers collègues, nous rencontrons un petit problème technique : il a été signalé et est en cours de résolution. Ne restez pas sous les gouttes : déplacez-vous !
Mme la présidente.
 Le problème n’est pas technique mais politique !
M. Olivier Falorni.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n


M. Vincent Descoeur.
 La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Gérard Menuel.
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Émilie Bonnivard.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 En deux mots, il s’agit de clarifier les performances en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire dans le cadre des marchés publics. Nous passons allègrement sur ce sujet mais nous voudrions au moins que le Gouvernement nous rende un rapport, dans des délais variables suivant les différents amendements.
M. Philippe Gosselin.
 (Déplacements divers et bruit sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Il tombe des gouttes dans l’hémicycle, madame la présidente !
Plusieurs députés du groupe LR.
 L’Assemblée nationale prend l’eau !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Mes chers collègues, je vous en prie. Le premier questeur a fait ce qu’il fallait.
Mme la présidente.
Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements ?
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Chers collègues, je vous en prie. On ne s’entend plus !
Mme la présidente.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert,

 La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le présent amendement vise à établir un point d’étape des initiatives et avancées dans le domaine de l’éducation à la lutte contre le gaspillage, afin d’évaluer la pertinence et l’efficacité des dispositions en vigueur et de permettre au Gouvernement de proposer des recommandations pour en améliorer la mise en œuvre.
M. Jean-Marc Zulesi.
 Monsieur Garot, vous avez la parole, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Ce ne sont pas exactement les mêmes, madame la présidente.
M. Guillaume Garot.
 Faites comme vous l’entendez, monsieur le député.
Mme la présidente.
 Il s’agit de préparer de la façon la plus efficace possible le projet de loi de finances qui arrivera à l’automne. Lors des États généraux de l’alimentation, l’atelier contre le gaspillage alimentaire, que j’avais l’honneur de présider, a travaillé sur les meilleurs moyens de financer la lutte contre le gaspillage alimentaire. Après avoir auditionné des experts et beaucoup débattu entre nous, nous sommes arrivés à la conclusion qu’il fallait étudier comment une partie de la TGAP – taxe générale sur les activités polluantes – pouvait financer des actions contre le gaspillage alimentaire.
M. Guillaume Garot.
Une ligne de crédit devrait ainsi être dédiée à ces actions et initiatives locales extrêmement performantes mais qui manquent parfois d’un « petit quelque chose » pour que les projets soient mis en œuvre – logistique, transport, conservation. Ce sont des choses simples mais qui demandent un coup de pouce financier : c’est le rôle de l’État, aux côtés des collectivités locales, que de favoriser ces projets. Nous partageons tous ici l’idée qu’il faut avoir une grande politique nationale de lutte contre le gaspillage alimentaire.
Le présent amendement a donc pour objet la remise d’un rapport par le Gouvernement, d’ici l’examen du projet de loi de finances, sur les meilleures façons de financer la lutte contre le gaspillage alimentaire au moyen d’une affectation d’une part de la TGAP.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise lui aussi à lutter contre le gaspillage alimentaire. L’expérience des plans alimentaires territoriaux, le contact avec les gestionnaires, l’expérience pilote dans les collèges et les écoles primaires nous montrent que l’introduction dans la comptabilité publique d’un instrument de mesure serait à même de motiver les gestionnaires et de permettre d’affecter les gains réalisés soit à de l’aide alimentaire ou à toute autre œuvre caritative, soit à l’amélioration des produits. Il n’y a pas de bonne politique publique qui ne soit évaluée.
M. Dominique Potier.
La création d’un tel instrument suppose l’élaboration d’un rapport qui pourrait être transmis dans les mois qui viennent.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n

 Monsieur le ministre, le présent amendement n’a qu’une ambition : nous permettre en amont de l’examen du projet de loi de finances de réfléchir collectivement à une façon cohérente de rémunérer les différentes activités agricoles.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Vous le savez, les agriculteurs concourent à de multiples missions dans nos territoires ruraux – pollinisation, régulation climatique, entretien des paysages… – pour lesquelles ils ne reçoivent aucune rémunération. Or l’agriculture française souffre aujourd’hui d’un niveau de revenu excessivement bas parce que toutes ces missions ne sont pas prises en considération.
Par cet amendement, qui n’a d’autre ambition que d’être frappé au coin du bon sens, nous vous demandons de remettre au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, un rapport qui vise à évaluer l’ensemble des services écosystémiques que les agriculteurs rendent au territoire national, nous permettant de réfléchir aux moyens de rémunérer ces différentes activités de façon pertinente, en complément de leur activité principale. Ce serait une vraie reconnaissance du monde agricole.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 On peut constater que cette demande de bon sens, déjà formulée par notre collègue Mme Dalloz, recueille un large consensus tant de notre côté de l’hémicycle que de l’autre.
M. Loïc Prud’homme.
Nous partageons en effet le constat qu’aujourd’hui nous ne payons pas les produits issus du modèle agricole dominant à leur juste valeur. Le prix payé par les consommateurs ne couvre pas les coûts environnementaux et sociaux : destruction de la biodiversité et de l’environnement ; épuisement des ressources naturelles ; raréfaction des emplois ou encore, comme notre collègue l’a souligné, souffrance généralisée du monde paysan.
Plusieurs associations, dont Fermes d’avenir, proposent de revoir la compatibilité des activités agricoles pour en rendre visibles les coûts réels pour la société. Il s’agit d’ajouter à la notion de capital financier celle de capital social et environnemental.
À l’inverse, une ferme gérée de façon écologique et durable crée de la richesse en restaurant la vie des sols, en générant une activité plus intensive en main-d’œuvre, en supprimant les risques sanitaires liés notamment à l’épandage massif de pesticides. Elle peut aussi porter des projets pédagogiques autour d’une alimentation saine, de l’éducation au goût et de la gastronomie locale.
Mais cela suppose des coûts et du temps pour les agriculteurs et les agricultrices. Selon les règles comptables en vigueur, implacables, ces coûts sont des charges. Le temps passé devient ainsi invisible. Ces fermes sont pénalisées sur le plan économique de court terme alors qu’à moyen et long terme elles préservent nos ressources communes par leur bon sens paysan.
Une telle agriculture soutenable est indispensable ; elle est même la seule à avoir un avenir, nous le défendons ici depuis plusieurs jours. Il est urgent de rendre lisible et mesurable la valeur créée par ces fermes. Si tous ces services n’ont pas vocation à être rémunérés, il est urgent de les valoriser selon des critères de durabilité et de résilience.
C’est pourquoi nous demandons nous aussi au Gouvernement de nous remettre un rapport évaluant ce qu’en langage économique on appelle les externalités positives de l’agriculture paysanne afin qu’on puisse les rémunérer plus largement qu’au travers des mesures agro-environnementales et climatiques, les MAEC, du pilier 2 de la PAC.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

En tout état de cause, la proposition française de système innovant de rémunération de ces travaux s’inscrit dans le cadre rénové de la PAC. Elle s’inscrira dans le calendrier de réforme de celle-ci au niveau européen. Il est encore un peu trop tôt pour avancer sur ces sujets et c’est pourquoi nous sommes défavorables à vos amendements. Il faudra déterminer dans le cadre de la négociation de la PAC quelle place sera celle des services environnementaux et quels pays suivront la proposition française sur ce sujet qui constitue le cœur de nos priorités pour la prochaine programmation.
 La parole est à M. Olivier Falorni, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Olivier Falorni.
 La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à ce qu’au moins une séance annuelle de sensibilisation aux bonnes pratiques alimentaires et à la lutte contre le gaspillage alimentaire soit organisée dans les établissements scolaires.
M. Jean-Marc Zulesi.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement propose d’élargir le champ de l’éducation à l’alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire à la sensibilisation aux repères nutritionnels et à la promotion d’une activité physique régulière, qui vont de pair avec les objectifs du programme national relatif à la nutrition et à la santé, mentionné à l’article L. 312-17-3 du code de l’éducation.
M. Jean-Marc Zulesi.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Mme la présidente.
 Sur ce sujet du gaspillage alimentaire, notamment dans les cantines scolaires, j’invite mes collègues à être attentifs aux propositions de loi du Parlement des enfants.
M. Jean-Paul Lecoq.
J’ai été destinataire d’une proposition de loi élaborée par les enfants de l’école Turgauville de Gonfreville-l’Orcher sur un sujet tout à fait semblable à celui dont nous discutons en ce moment. Ils font des propositions très concrètes et susceptibles d’être facilement mis en œuvre par nos communes de dispositifs pédagogiques visant à sensibiliser les enfants à la lutte contre le gaspillage alimentaire et toute la famille par leur entremise.
 Je suis saisie d’une série d’amendements portant articles additionnels après l’article 15 
Mme la présidente.

La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement amendement n


 Cet amendement, dont notre collègue Max Mathiasin est le premier signataire, concerne les produits consignés dans l’attente de contrôles destinés à vérifier qu’ils ne sont ni falsifiés ni corrompus ni toxiques ni impropres à la consommation. Aujourd’hui ces produits sont laissés à la garde du détenteur, ce qui crée des difficultés lorsque celui-ci ne dispose pas de local approprié, les produits consignés risquant notamment de disparaître.
M. Philippe Bolo.
Le présent amendement a pour objet de permettre aux agents habilités de déposer les produits consignés dans un lieu qu’ils désignent. Cette adaptation sera particulièrement utile aux Antilles dans le cadre du contrôle des denrées susceptibles d’être contaminées par le chlordécone et vendues dans des circuits informels.
 La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Je suis saisie de quatre amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Philippe Gosselin, pour les soutenir.
 Ils sont défendus.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Olivier Gaillard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les prélèvements de la ressource en eau doivent respecter un principe fondamental : la compatibilité avec l’objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau, inscrit dans le code de l’environnement.
M. Olivier Gaillard.
L’objet de cet amendement est de préciser au stade des objectifs législatifs de la gestion équilibrée que la mobilisation de la ressource doit se faire en vertu de l’ensemble des possibilités, sans négliger les solutions de substitution, en vertu des projets de territoires. Ces précisions législatives renforceraient l’intérêt de mobiliser la ressource, par les moyens adaptés à chaque territoire. Ceux qui sont en déficit quantitatif en ont particulièrement besoin, et pas seulement pour répondre aux enjeux de l’utilisation agricole. Les projets mixtes ont donc tout leur intérêt, tout comme une diversification des aménagements.
 La parole est à M. Yves Daniel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Yves Daniel.
 Je suis saisie de dix-sept amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement n

 La gestion de l’eau a toujours été un enjeu majeur pour les agriculteurs. Récemment, la loi montagne a introduit un nouvel objectif à la gestion équilibrée de la ressource en eau : « la promotion d’une politique active de stockage de l’eau pour un usage partagé de l’eau en permettant de garantir l’irrigation, élément essentiel de la sécurité de la production agricole et du maintien de l’étiage des rivières, et de subvenir aux besoins des populations locales ».
M. Maxime Minot.
L’amendement proposé vise à permettre une déclinaison concrète de ce nouvel objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau au sein des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux – SDAGE – et des schémas d’aménagement et de gestion des eaux – SAGE –, en ajoutant un alinéa spécifique à l’agriculture.
 La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous parlons depuis une semaine des moyens d’améliorer les revenus des agriculteurs et, à ce stade, il me paraît important de rappeler que l’irrigation et le stockage de l’eau représentent la première assurance récolte pour l’agriculture et pour répondre aux enjeux de qualité pour nos filières à valeur ajoutée – dans un objectif, également, cela va de soi, de sécurisation de nos productions, donc, du revenu.
M. Fabrice Brun.
La France dispose de ressources abondantes puisque le total des ressources internes s’élève à 180 milliards de mètres cubes par an, sur lesquels l’agriculture ne prélève que 3 milliards de mètres cubes. Dans mon département, l’Ardèche, il pleut 800 millimètres par an, de façon très saisonnière, dont l’agriculture prélève 0,16 % ou 0,20 %. Si l’on en prélevait ne serait-ce que 1 % ou 2 %, il serait possible, par exemple, de sécuriser la production de foin ou de châtaignes.
La loi sur l’eau de 2006 précise que la gestion équilibrée, entre autres, doit permettre de répondre aux exigences de l’agriculture. Dans le cadre de la loi montagne, un nouvel objectif relatif à la gestion équilibrée de la ressource en eau a été récemment introduit : la promotion d’une politique active de stockage de l’eau.
Cet amendement vise donc à permettre une déclinaison concrète de ce nouvel objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau au sein des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et des schémas d’aménagement et de gestion des eaux, en ajoutant un alinéa spécifique à l’agriculture.
 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je serai très bref. Cette question de la disponibilité de la ressource en eau dans un contexte de changement climatique, donc, la question de son stockage, est très importante. M. Brun a parfaitement résumé l’enjeu de cet amendement.
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Sébastien Leclerc.
 La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Thibault Bazin.
 La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Valérie Beauvais.
 La parole est à Mme Émilie Guerel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’agriculture doit relever de nombreux défis face au changement climatique, qui a des conséquences importantes sur les exploitations agricoles. L’irrigation intelligente et le stockage de l’eau représentent la première assurance récolte pour l’agriculture. Celle-ci permet avant tout de maintenir un tissu dense d’exploitations agricoles et de sécuriser la production de fourrages pour les ateliers d’élevage.
Mme Émilie Guerel.
La France dispose de nombreux atouts : des ressources en eau, une agriculture diversifiée ainsi qu’un environnement technique et scientifique très performant. Ces ressources doivent pouvoir être mobilisées et le stockage de l’eau représente l’une des solutions durables et pragmatiques d’adaptation au changement climatique.
La loi sur l’eau du 30 décembre 2006 reconnaît la création de ressources en eau comme l’un des objectifs de la gestion équilibrée de l’eau en prenant en compte les adaptations nécessaires au changement climatique. Elle précise que la gestion équilibrée doit, entre autres, permettre de répondre aux exigences de l’agriculture.
Récemment, dans le cadre de la loi montagne, un nouvel objectif à la gestion équilibrée de la ressource en eau a été introduit. Il s’agit de la promotion d’une politique active de stockage de l’eau pour un usage partagé permettant de garantir l’irrigation.
L’amendement proposé vise donc à permettre une déclinaison concrète de ce nouvel objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau en ajoutant un alinéa spécifique à l’agriculture.
 La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Gérard Menuel.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à Mme Michèle Crouzet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Avec M. François Jolivet et d’autres, nous défendons cet amendement identique qui nous semble très important.
Mme Michèle Crouzet.
 La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Isabelle Valentin.
 La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Julien Dive.
 La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Jean-Claude Bouchet.
 La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cela a été dit : l’agriculture doit relever de nombreux défis dans un contexte de changement climatique. L’irrigation et le stockage de l’eau représentent bien souvent la première assurance récolte et permettent de maintenir un tissu dense d’exploitations agricoles.
M. Patrice Verchère.
Dès lors, le stockage de l’eau représente une solution durable et pragmatique d’adaptation au changement climatique. La loi sur l’eau de 2006 reconnaît la création de ressources en eau comme un des objectifs de la gestion équilibrée de l’eau mais, en 2012, il y a eu un moratoire à la création d’ouvrages. Il fut levé en 2015 mais force est de constater que, dans les faits – je le constate dans le département du Rhône – si les services de l’État ne sont pas hostiles à ces projets, ces derniers mettent néanmoins beaucoup de temps à se réaliser à cause de certaines contraintes. Nombre de projets sont retardés alors même que les financements sont bien souvent disponibles, comme les aides octroyées par la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Compte tenu des besoins en eau de notre agriculture, il me paraît indispensable de récupérer le retard pris ces dernières années et de permettre la construction de retenues afin d’utiliser l’eau stockée en hiver ou lors des orages violents que l’on connaît de plus en plus fréquemment afin de l’utiliser en cas de pénurie.
Cet amendement vise donc à permettre une déclinaison concrète de l’objectif de la loi montagne pour la gestion équilibrée de la ressource en eau au sein des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et des schémas d’aménagement et de gestion des eaux en ajoutant un alinéa spécifique à l’agriculture.
 La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Face aux enjeux climatiques, la gestion de la ressource en eau est centrale. En la matière, il convient de lever une erreur totale de jugement : l’agriculture ne pourra ni se pérenniser ni se moderniser s’il ne lui est pas permis de mieux gérer et d’utiliser pleinement cette ressource naturelle.
Mme Laurence Trastour-Isnart.
Le présent amendement vise à inscrire dans la loi, en particulier au travers des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, le rôle stratégique de la gestion agricole de la ressource en eau.
 Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
(Sourires)
Je propose de respecter le travail de ces rapporteures : votre amendement est satisfait par la loi montagne et les précisions par lesquelles vous souhaitez compléter l’article L. 211-1 du code de l’environnement sont de nature réglementaire, elles ne relèvent pas de la loi.
Si vous souhaitez modifier les objectifs des SDAGE et des SAGE, il faut viser directement les articles L. 212-1 et L. 212-3 qui les précisent, sans quoi votre amendement serait sans effet.
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 Dès demain !
M. Fabrice Brun.
M. Stéphane Travert,

J’ajoute que nous avons installé une cellule d’expertise sur l’eau pilotée par le préfet Bisch visant à examiner les projets d’irrigation existant sur le territoire. Cinquante-sept ont été étudiés ; il s’agit de regarder aujourd’hui comment ils peuvent servir à l’ensemble de nos agriculteurs.
J’émets un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements parce qu’ils ne relèvent pas du projet de loi que nous examinons ensemble depuis mardi dernier.
 La parole est à M. David Habib.
Mme la présidente.
 J’ai entendu ce que vous venez de dire, monsieur le ministre – et vous avez sûrement raison – mais qu’autant de parlementaires souhaitent discuter de cette question avec vous plutôt qu’avec le ministre de la transition écologique devrait non pas tant vous étonner que vous satisfaire.
M. David Habib.
Si j’évoque cette question, vous avez que c’est parce qu’il existe un problème culturel au sein de l’administration française. M. Verchère l’a dit et je partage pleinement son avis : l’administration française est extrêmement rétive à ces questions.
Je suis sans doute ici le député dont la circonscription est la plus au sud de l’Hexagone. Quand il n’y a pas d’eau, il n’y a pas d’eau ! Et quand on cultive du maïs – vous nous faites l’honneur de venir assez fréquemment dans notre département – on est heureux d’avoir un certain nombre de lacs collinaires ou de retenues, on est heureux d’utiliser la ressource naturelle ! Si nous ne l’avions pas fait, ce ne serait plus possible de le faire aujourd’hui. Chacun a en tête des moments graves qu’a connus notre pays – je pense au dossier de Sivens…
Monsieur le ministre, nous devons avoir un vrai débat dans le pays sur cette question de la retenue en eau. Collectivement, nous avons beaucoup reculé ces dernières années. Le ministère de l’agriculture ne doit pas déléguer cette question à un autre ministère et il doit prendre ses responsabilités en accompagnant celles et ceux qui ont besoin d’irriguer et qui veulent une législation stable afin que les exploitations agricoles puissent se développer.
 Il a raison !
M. Éric Straumann.
 Très juste !
M. Fabrice Brun.
 La parole est à M. Nicolas Turquois.
Mme la présidente.
 L’enjeu de l’irrigation est très important, je ne saurais être trop bref.
M. Nicolas Turquois.
Je n’ai pas déposé d’amendement à ce sujet car ce n’était pas selon moi le texte adéquat mais je suis très sensible à la démarche d’un certain nombre de députés, sur tous les bancs. Je crois vraiment que l’irrigation est au cœur des solutions pour l’agriculture et, comme l’a dit le député Habib à l’instant, il faut que le ministère de l’agriculture, avec celui de la transition écologique et solidaire, s’emparent de la question.
 Il ne faut pas seulement s’en emparer ! Il faut la résoudre !
M. Éric Straumann.
 Certes, une mission est menée par le préfet Bisch et l’enjeu de simplification est majeur. Nos concitoyens sont réticents sur ces projets de stockage mais il s’agit d’un enjeu majeur pour l’agriculture et j’aimerais, monsieur le ministre, un fort encouragement en la matière.
M. Nicolas Turquois.
 Très bien dit !
M. Fabrice Brun.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

L’irrigation est au cœur de nos priorités. Dans le grand plan d’investissement, nous devrons aborder ce point. L’objectif du Président de la République est de trouver les moyens de décadenasser tous les projets d’irrigation dans les territoires – bassines, retenues collinaires… – qui sont bloqués depuis plusieurs années. Nous y travaillons sous le magistère du préfet Bisch.
Le ministère de l’agriculture a évidemment son mot à dire et sa partition à jouer pour que nos agriculteurs puissent irriguer, tout en préservant la ressource en eau qui se fait rare dans certains territoires – la Charente par exemple, qui a connu un épisode de sécheresse énorme, ou le Gard qui est resté six mois sans eau.
 Et la Bretagne !
M. Marc Le Fur.
M. Stéphane Travert,

 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Nous aimons bien M. Hulot et M. Lecornu, nous les connaissons bien, mais nous vous préférons, monsieur le ministre. C’est ainsi. Et nous souhaitons que vous traitiez certains sujets.
M. Marc Le Fur.
Car c’est un sujet agricole, qui concerne toute la France – pas seulement le Sud-Ouest, contrairement à ce que vous venez de dire. Il est vrai que M. Habib est très concerné, et j’applaudis à ce qu’il a dit, mais cela concerne aussi la Bretagne !
 Et l’Est !
M. Éric Straumann.
 La Bretagne pratique la culture dite du « légume industrie », destinée à la congélation ou la conserve. Cette culture exige de grandes réserves en eau. On ne peut pas en permanence parler du réchauffement climatique et ne pas en tirer quelques conséquences. L’une d’entre elles est que l’eau se fait plus rare. Il nous faut donc créer des réserves. C’est faisable, ce n’est pas si compliqué ! Encore fait-il avoir le bon papier qui va bien – parce que dans ce pays, on adore les papiers qui vont bien…
M. Marc Le Fur.
Je souhaite que la loi nous permette d’aller plus vite pour réaliser certaines retenues. C’est indispensable pour les agriculteurs et pour les industries dans le domaine de la congélation et de la conserverie. Il y a des milliers d’emplois en jeu.
Je souhaite, monsieur le ministre, que vous vous empariez complètement de cette question et qu’elle soit traitée.
 La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 En octobre 2017, pendant les États généraux de l’alimentation, UFC-Que Choisir a lancé une campagne de sensibilisation, baptisée « S.eau.S », sur la mauvaise qualité des eaux des rivières et des nappes phréatiques en France. D’après leur rapport, sur la moitié du territoire français, les pesticides sont présents dans les cours d’eau à des doses supérieures à la norme autorisée dans l’eau potable. Cette norme est aussi dépassée dans le tiers des nappes phréatiques. La situation n’est guère meilleure s’agissant des nitrates issus de l’épandage d’engrais azotés. Sur 15 % du territoire, leur taux dépasse la valeur guide européenne, soit 25 milligramme par litre, un niveau au-delà duquel il devient difficile de rendre l’eau potable. Dans les nappes phréatiques, cette valeur guide est dépassée dans 43 % du territoire. Le bilan de la préservation des milieux aquatiques est alarmant : les quantités d’engrais n’ont pas baissé en vingt ans et l’utilisation des pesticides a même augmenté de 18 % en cinq ans.
M. Michel Larive.
Si l’agriculture intensive n’est pas l’unique responsable de ces pollutions, les pratiques agricoles doivent nécessairement évoluer. En effet, si l’eau bue par les consommateurs est de qualité, c’est au prix d’une coûteuse dépollution. La Cour des comptes évalue ainsi le surcoût de la dépollution de l’eau dû aux pratiques agricoles entre 640 millions et 1,14 milliard d’euros par an. Non seulement cette dépollution est onéreuse, mais elle est très majoritairement financée par les usagers domestiques.
Les agences de l’eau perçoivent une redevance pollution et une redevance prélèvement, fondées toutes les deux sur le principe préleveur-pollueur-payeur. Pour être clair : plus on consomme, plus on occasionne de pollution sur la ressource et plus on doit payer. Les barèmes de la redevance pour pollution diffuse n’ont pas évolué depuis l’ordonnance du 15 juillet 2011. Face à l’urgence écologique, la modification des barèmes proposée par cet amendement vise à inciter à une évolution rapide des pratiques.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Émilie Guerel, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement tend à modifier les calculs de redevances relatives au prélèvement sur la ressource en eau. En effet, au regard du principe préleveur-pollueur-payeur, plus le volume d’eau capté par une catégorie d’usagers est important, plus la redevance payée par cette catégorie devrait être élevée. Or, à ce jour, la loi établit des plafonds dans la limite desquels la redevance doit être fixée par les agences de l’eau. En conséquence, les catégories qui prélèvent le plus ne contribuent pas proportionnellement au volume d’eau qu’elles captent.
Mme Émilie Guerel.
La multiplication et l’aggravation des périodes de sécheresse, comme celle de l’été 2017, exigent une modification de ce dispositif. En effet, la carte de la sécheresse se confond hélas trop souvent avec celle de l’irrigation pratiquée dans le cadre d’une agriculture intensive. Il faut donc que la loi fixe des seuils en deçà desquels la redevance ne peut être fixée, en lieu et place des plafonds actuellement en vigueur.
Par ailleurs, dans un souci de justice et d’équité, l’amendement propose de fixer ces seuils en fonction du volume capté par les différentes catégories et donc de la pollution potentiellement provoquée.
Enfin, les anciennes catégories qui différenciaient la redevance en fonction du mode de prélèvement sont modifiées pour que l’activité et la finalité du captage soient prises en compte. Cette nouvelle orientation devrait permettre de fixer des redevances aux barèmes plus élevés afin de limiter notamment l’irrigation intensive actuellement pratiquée, tout en respectant l’esprit du principe préleveur-payeur.
L’eau est notre bien commun le plus précieux. Il est de notre devoir à toutes et à tous de le préserver et de le protéger à chaque instant.
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Mme Guérel a déjà dit beaucoup de choses. Je sais que le ministre et le rapporteur feront valoir que cet amendement n’a pas sa place dans cette loi. Mais si cette loi faisait preuve d’une ambition pour la transition agricole dont notre pays a besoin, nous ne pourrions pas faire l’impasse sur la ressource en eau et l’irrigation.
Mme Mathilde Panot.
L’irrigation pratiquée dans le cadre de l’agriculture intensive n’est plus compatible avec l’urgence écologique et le manque croissant d’eau. La modification des barèmes pourrait constituer une incitation positive à l’évolution de nos pratiques. À cet égard, la différenciation selon les usages est très importante et s’inscrirait pleinement dans une loi agricole ambitieuse.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 La parole est à Mme Sophie Auconie.
Mme la présidente.
 Le devenir de la ressource en eau est un vrai sujet : il y aura une vie après le pétrole, il n’y en aura pas après l’eau. Le conflit des usages dans le contexte du réchauffement climatique est une véritable question.
Mme Sophie Auconie.
Ceci étant dit, je souligne à quel point nous sommes en train de changer le modèle économique de la gestion par bassin intégré de l’eau. Par les prélèvements au sein des agences de l’eau et par d’autres dispositifs, nous sommes en train de réduire les moyens que nous pourrions consacrer à la ressource en eau à travers le territoire.
Je rappelle que 1 800 000 mètres cubes d’eau sont perdus à cause des fuites chaque année sur le territoire, soit l’équivalent du lac d’Annecy : c’est un sujet sur lequel nous devons nous pencher avant de traiter les problèmes soulevés dans ces amendements.
 La parole est à M. Olivier Gaillard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement a pour objet d’insérer une division additionnelle intitulée « Mesures en faveur d’une agriculture protégée des dommages causés par certains animaux sauvages », afin de faire figurer dans le projet de loi des articles traitant des problématiques agricoles liées aux dommages très importants causés par les animaux sauvages que sont le sanglier et le loup.
M. Olivier Gaillard.
Ces dommages sans précédent traduisent des atteintes excessives portées au droit de propriété des agriculteurs ainsi qu’à leurs productions, mais aussi l’insuffisance de nos politiques publiques. Ces dommages mettent en péril nombre de cultures et d’élevages. Les outils de régulation doivent être améliorés afin de parvenir à une conciliation des intérêts en présence plus satisfaisante.
S’agissant des dégâts causés par les populations de sangliers, agir sur ces populations est une chose, financer les dégâts en est une autre. Concernant les dégâts agricoles causés par le loup, cet amendement tend à une meilleure prise en compte de l’agropastoralisme face aux attaques du loup.
Monsieur le ministre, vous avez évoqué, il y a quelques instants, le Gard. Aujourd’hui, la situation est grave, tant en matière de gestion de l’eau, que de sanglier, de loup ou d’agriculture. Entendez cette requête, s’il vous plaît. Acceptez au moins de me donner une réponse sur le fond.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à corriger un défaut de transposition de la directive du 19 novembre 2008 relative aux déchets qui prévoit un régime spécifique pour les sous-produits animaux et les produits dérivés non destinés à la consommation humaine. En effet, faute d’avoir transposé le principe d’exclusion de la réglementation relative aux déchets de ces produits, ceux-ci sont soumis à un double régime : un régime qui relève du code rural et de la pêche, et un autre du code de l’environnement. Ce double régime donne lieu à bien des complications.
M. Philippe Gosselin.
Cet amendement vise à reprendre en droit français le principe d’exclusion et ainsi à clarifier le régime de ces sous-produits.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 La parole est à M. Philippe Gosselin.
Mme la présidente.
 Pourrais-je connaître la raison de cet avis négatif ?
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir cet amendement n

 Je vais prendre le temps d’expliquer cet amendement auquel je suis très attaché parce qu’il répond à une forte attente de maires de petites communes, en particulier de montagne. Nombre d’élus ont pu être confrontés à cette situation. Je vous avoue, pour que les choses soient claires, que j’ai rédigé cet amendement avec l’aide des Jeunes agriculteurs de mon département.
M. André Chassaigne.
Voilà de quoi il s’agit. Depuis l’exode rural, avec la déprise agricole, de très nombreuses communes ont été boisées de façon excessive. Il suffit d’observer certains paysages d’Auvergne, en particulier du côté du Livradois-Forez, où je réside, pour s’en rendre compte. Ces paysages sont mangés, je dis bien mangés par des parcelles boisées, souvent plantées d’épicéas ou de douglas, qui ont pris le dessus par rapport aux terres agricoles. Or les jeunes agriculteurs qui s’installent sont aujourd’hui soumis à ce qu’on appelle la pression foncière : ils ont des difficultés à trouver suffisamment de terrains agricoles. Le problème est que ces jeunes agriculteurs ne peuvent pas acheter les parcelles boisées qui se trouvent à côté de chez eux, ni les remettre en culture.
Dans de nombreuses communes, dans le cadre de la réglementation des boisements, a été créée une catégorie dénommée « parcelles à reconquérir », dans le but de transformer ces parcelles en terrains agricoles ou d’ouvrir les paysages. Mais le classement dans cette catégorie ne donne aucune préférence aux agriculteurs pour l’acquisition de ces parcelles lorsqu’elles sont mises en vente.
Dans un souci de restructurer et d’éviter l’éparpillement, nous avons donné il y a quelques années dans la législation une priorité, lorsqu’une parcelle boisée de moins de 4 hectares est mise en vente, au profit des propriétaires de parcelles boisées contiguës. Mais les agriculteurs ne peuvent pas aujourd’hui exercer ce droit de préférence, même si les parcelles contiguës sont cultivées ou en herbage, voire occupées par l’exploitation même de l’agriculteur en question : le droit de préférence est en effet réservé aux propriétaires de parcelles boisées.
Le présent amendement vise à faire évoluer la législation, dans un cadre très limité : les agriculteurs ne pourraient bénéficier du droit de préférence que dans les communes où le taux de boisement est supérieur à 60 %. Imaginez : il y a des communes où le taux de boisement atteint 70 ou 80 %, et les jeunes agriculteurs qui s’installent ne peuvent pas acheter une parcelle boisée pour la remettre en culture !
L’amendement prévoit aussi la possibilité de remettre en culture ces parcelles qui ont été définies comme « parcelle à reconquérir » dans le cadre du travail collectif mené au titre de la réglementation des boisements.
Si elles étaient adoptées, ces dispositions répondraient à une attente extrêmement forte de très nombreuses communes de montage, et des jeunes agriculteurs qui éprouvent des difficultés à trouver suffisamment de parcelles à exploiter.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Grégory Besson-Moreau,
rapporteur

Mme Marie-Noëlle Battistel 
 Très bien !
M. Jean-Louis Bricout.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 (Applaudissements sur quelques bancs.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 C’est un plébiscite !
M. Pierre Cordier.
 Tournée générale !
Un député du groupe LR.
 La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’associe Emmanuelle Anthoine, députée de la Drôme, à mon intervention.
M. Fabrice Brun.
Ce dont je vais vous parler est une culture pleinement agro-écologique. Les terrains concernés sont de vrais réservoirs de biodiversité et de puissants remparts contre les risques d’incendie. Il s’agit d’un produit que nous importons à hauteur de 80 % de nos besoins. C’est un produit noble, qui fait la richesse de notre gastronomie. C’est un vecteur formidable de notoriété pour nos terroirs. Vous l’avez reconnue, monsieur le ministre : c’est la truffe.
 (« Ah ! » sur divers bancs.)
Nous devons soutenir le développement de la filière truffière. Or, actuellement, si un trufficulteur souhaite défricher une parcelle de bois pour planter des arbres mycorhizés par les truffes, il est soumis, en vertu du code forestier, à l’obligation de verser une indemnité compensatoire d’un montant d’environ 3 000 euros par hectare pour alimenter le Fonds stratégique de la forêt et du bois. Le présent amendement vise à l’en exempter.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Vive la truffe !
M. Jean-Yves Bony.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Et la truffe de plaine ?
M. Éric Straumann.
 La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il concerne le foncier agricole dans les zones concernées par la déprise agricole. Dans les zones de montagne, par exemple, les bois se sont étendus au détriment des surfaces nécessaires pour l’exploitation d’une activité agricole.
M. Xavier Roseren.
 On l’a dit !
M. Marc Le Fur.
 Aujourd’hui, un agriculteur qui veut déboiser une surface pour son activité doit soit reboiser une autre parcelle soit s’acquitter du versement d’une indemnité. Ces obligations constituent un frein au maintien d’une activité agricole dans les zones concernées par une raréfaction des surfaces nécessaires à cette activité. Nous proposons donc, par cet amendement, d’introduire une dérogation à ces obligations dès lors que le déboisement intervient dans une zone concernée par la déprise agricole.
M. Xavier Roseren.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est analogue : il vise à ce que les déboisements réalisés par un jeune agriculteur pour son activité ne soient pas considérés comme un défrichement. Les dispositions actuellement en vigueur constituent un frein à l’installation des jeunes agriculteurs, d’autant plus dans les territoires concernés par une raréfaction des surfaces nécessaires à leur activité, comme c’est le cas en zone de montagne. Nous proposons donc, par cet amendement, d’instaurer une dérogation aux principes de défrichement au profit des jeunes agriculteurs pendant les cinq années suivant leur installation.
M. Xavier Roseren.
 La parole est à Mme Sereine Mauborgne, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le défrichement est soumis à une procédure d’autorisation administrative stricte, qui permet notamment de lutter contre les défrichements intempestifs et de prévenir la déforestation. À cet égard, la taxe de défrichement présente des vertus indiscutables.
Mme Sereine Mauborgne.
Les bases de la souveraineté alimentaire sont la préservation de la capacité de production agricole et le maintien d’une activité agricole dynamique. Or la situation des acteurs de la filière agricole, notamment celle des agriculteurs, est particulièrement fragile aujourd’hui. Sans être la seule difficulté, le paiement de la taxe de défrichement constitue souvent un frein majeur au développement de leur activité. C’est pourquoi le présent amendement vise à exonérer les agriculteurs du paiement de cette taxe afin de leur redonner toute leur place au sein de la filière agricole.
 C’est le même amendement que le précédent !
Un député du groupe LR.
 Je suis saisie de cinq amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement n

 Les citoyens souhaitent une alimentation de qualité, relocalisée, source de lien social entre producteurs et consommateurs et produite par des agriculteurs locaux, ancrés dans leurs territoires. Les marchés communaux pourraient constituer un puissant levier pour encourager cette dynamique si l’on incluait, dans les règlements des marchés de plein vent, des critères de priorité pour les producteurs locaux.
Mme Laurence Trastour-Isnart.
Certaines communes mènent déjà des politiques très volontaristes pour favoriser l’accès des producteurs locaux aux étals des marchés. L’objectif de cet amendement est d’étendre ces initiatives ponctuelles à l’ensemble des marchés de plein vent.
 La parole est à M. Olivier Gaillard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu, madame la présidente.
M. Olivier Gaillard.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Comme cela vient d’être dit, la demande en faveur d’une alimentation de qualité, favorisant le lien direct entre les producteurs et les consommateurs et produite par des paysans correctement rémunérés et ancrés dans leurs territoires n’a jamais été aussi prégnante. Les marchés communaux peuvent effectivement permettre d’encourager cette dynamique si l’on inclut, dans les règlements de marché, des critères de priorité pour les producteurs locaux dans l’attribution des places. Certaines communes mènent déjà des politiques très volontaristes pour favoriser l’accès des producteurs aux marchés de plein vent, mais, pour que cet effet de levier soit opérant à grande échelle, cette règle mérite d’être généralisée. Tel est l’objectif du présent amendement.
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu, madame la présidente, de même que le suivant, le n
M. Éric Bothorel.

 (Applaudissements.)
 Merci, mon cher collègue, bel effort !
Mme la présidente.
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous avons déjà parlé de ce joyau qu’est la truffe. L’amendement vise à pénaliser très lourdement le fléau qu’est le vol de truffe.
M. Jean-Claude Bouchet.
 Je suis saisie de six amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement, dont vous êtes la première signataire, madame la présidente, vise à garantir aux éleveurs le droit légitime à la protection de leurs troupeaux par des tirs de défense, indépendamment des plafonds de tirs de prélèvement qui peuvent être accordés par ailleurs. Il va de soi, monsieur le ministre, que cela concerne les attaques par les loups.
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement, cosigné par plusieurs élus de la montagne – je salue la présidente et la secrétaire générale de l’Association nationale des élus de montagne, très engagées sur cette question – tend à permettre aux éleveurs d’opérer des tirs de défense et de prélèvement lorsque leurs troupeaux sont confrontés à une attaque. Il s’agit en d’autres termes de les autoriser à répondre à une situation de légitime défense de leur troupeau.
M. Vincent Descoeur.
Alors que les attaques de troupeaux par les loups se multiplient dans les territoires, force est de constater que le plan loup présenté par le Gouvernement privilégie l’augmentation de la population de loups face à la pérennité de l’élevage et du pastoralisme. Il convient de permettre aux éleveurs de défendre leurs troupeaux.
 Nous en venons aux deux amendements identiques.
Mme la présidente.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n

 Pour compléter les arguments de M. Bazin et de M. Descoeur, je précise que l’amendement vise à ne soumettre à aucun plafond les tirs de prélèvements et de défense contre les loups dans le cadre de la protection des troupeaux de ruminants. Il faut permettre aux éleveurs de défendre efficacement leurs troupeaux face aux ravages causés par ce prédateur.
M. Fabrice Brun.
Monsieur le ministre, la première espèce à défendre est l’homme, l’éleveur, dont le travail est déjà assez difficile au cœur de nos territoires !
 La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Jean-Yves Bony.
 La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Notre collègue Vincent Rolland a souhaité déposer cet amendement pour que des mesures fortes de protection des troupeaux soient introduites dans la loi. Alors que le pastoralisme est un élément essentiel en Savoie – un peu moins dans l’Orne… – il est impératif de mieux protéger les territoires ruraux et montagneux des prédateurs, notamment du loup. Il s’agit, comme l’indique le titre du projet de loi, de retrouver un équilibre, donc d’autoriser des prélèvements suffisants afin de ne pas condamner l’élevage ovin, le pastoralisme et toutes les filières agricoles de montagne.
M. Jérôme Nury.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Mes collègues ont parlé de la montagne, mais en Meurthe-et-Moselle, un éleveur vient de subir sa troisième attaque en un an. Il a perdu trente-quatre agneaux. Le 8 mai, il en avait déjà perdu vingt-quatre. Je vous demande de prendre toutes les mesures nécessaires pour résoudre de tels problèmes.
M. Thibault Bazin.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

Il n’en demeure pas moins que les éleveurs attaqués doivent pouvoir se défendre. Nous souhaitons aussi que, sur ces questions, la responsabilité soit exercée au plus près des territoires. Les décisions de tir n’ont pas à être décidées au ministère de l’agriculture et de l’alimentation ou rue de Varenne, dans le bureau du Premier ministre.
Au terme des six mois qu’aura duré le plan loup, nous tirerons les leçons de cette expérimentation et regarderons si nous devons y apporter des modifications particulières. Quoi qu’il en soit, ces questions relèvent du niveau réglementaire et non pas législatif. Avis défavorable.
 Très bien.
M. Grégory Besson-Moreau.
 La parole est à M. Arnaud Viala.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, nous avons longuement et fréquemment débattu de ce sujet qui préoccupe les territoires. En réponse à votre intervention, je me permettrai quatre remarques.
M. Arnaud Viala.
Tout d’abord, on ne peut se contenter de nous dire ici, dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale, que la question est du niveau réglementaire.
 En effet !
M. Marc Le Fur.
 Évidemment !
M. Fabrice Brun.
M. Stéphane Travert,

 Elle est éminemment politique, et vous le savez. Nous sommes conscients que la loi française – c’est certainement ce que vous avez voulu dire – n’est pas à même de résoudre le problème de la prédation du loup, qui est de niveau européen. En revanche, nous avons besoin que vous soyez présent dans ce débat, monsieur le ministre, et qu’à travers vous la France pèse de tout son poids pour que soit entendue la détresse des éleveurs, qui ne peuvent plus faire face au problème. Aujourd’hui, tous les massifs montagneux et la plupart des territoires sont touchés.
M. Arnaud Viala.
Ensuite, le plan loup repose sur une évaluation du nombre d’individus présents sur le territoire français qui est contestable et contestée, les éléments de comptage ne nous paraissant pas fiables. Avant toute chose, nous avons besoin d’indicateurs fiables pour décider si oui ou non l’espèce continue d’être en danger, si elle doit être préservée et s’il faut en favoriser l’augmentation.
 C’est vrai !
M. Fabrice Brun.
 Le plan loup repose aussi sur des préconisations en termes de protection des élevages. Or, sur un certain nombre de territoires, notamment aveyronnais et lozérien, la non-protégeabilité des troupeaux est attestée par des études dont le sérieux ne saurait être mis en cause, puisqu’elles ont été commandées par l’État à l’INRA. Rien que ça !
M. Arnaud Viala.
Pareilles études vont sans doute se multiplier, puisque le problème de la non-protégeabilité des troupeaux se répand sur le territoire. On ne peut donc pas se satisfaire d’un plan national qui incite les éleveurs à protéger les troupeaux alors même que les pouvoirs publics reconnaissent la non-protégeabilité !
Troisièmement, et en écho aux amendements qui ont été présentés, tuer un loup n’est pas tuer un lapin ! Sur de grands espaces, prélever un loup, c’est peut-être facile à dire, mais c’est très compliqué à faire. Si l’on reconnaît la nécessité de mieux cerner le nombre d’individus de l’espèce, il va falloir que les États membres de l’Union, donc la France, mettent les moyens nécessaires pour pouvoir prélever ces individus. À défaut, nous en resterons au niveau des paroles et nous ne résoudrons en rien les problèmes que rencontrent les éleveurs.
Enfin, la détresse des éleveurs est partout. C’est un terme dont il faut mesurer la portée. Elle se rencontre tous les jours. Les attaques se multiplient et, pendant la belle saison, elles seront de plus en plus nombreuses, donc de moins en moins tolérables. Les élus nationaux que nous sommes ne peuvent pas s’abriter derrière le fait que le problème relèverait du niveau réglementaire.
Voilà ce que je voulais dire, sans aucune volonté polémique.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Monsieur le ministre, je tenais à vous alerter sur un point. Le problème du loup se posera réellement lorsque le quota de prélèvement sera atteint, et qu’il faudra autoriser les tirs de défense au-delà de ce quota. Vous avez dit que le préfet coordonnateur dispose d’une marge de manœuvre, mais elle est réduite. Il faut donc réellement que vous pesiez sur la Commission européenne.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Plusieurs collègues se sont rendus à Bruxelles, il y a une quinzaine de jours, pour participer à une conférence interparlementaire dont il ressort que nombre de pays sont aujourd’hui concernés. On nous a longtemps dit qu’en France, on ne savait pas faire, on n’arrivait pas à gérer le loup alors que les autres pays européens y parvenaient fort bien. Ce n’est plus le cas.
 Très juste !
Mme Sereine Mauborgne.
 Plusieurs de nos collègues étaient présents. Ils ont pu entendre des témoignages de représentants de l’Allemagne, la Pologne, l’Autriche, la Suisse et l’Espagne, qui rencontrent des difficultés identiques à celles de la France. Il faut diffuser ce message aussi souvent que possible.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Enfin, il faut trouver un équilibre entre le maintien de l’espèce et le pastoralisme, parce que celui-ci participe de la biodiversité.
Mme Sereine Mauborgne,

Mme Sylvia Pinel
 Très bien !
Mme Jeanine Dubié.
 La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, je regrette que, dans votre intervention, vous n’ayez pas pris davantage en considération la situation de l’élevage, sur lequel a insisté M. Viala.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Vous partez du principe que le plan loup prévoit la présence de 500 loups en France. Mais il est assez clair qu’aujourd’hui, ce chiffre est dépassé. L’Office national de la chasse et de la faune sauvage nous raconte des histoires depuis des années. Il y a dix ans, dix départements étaient touchés. Ils sont aujourd’hui trente-quatre. On consacrait alors 8 millions au loup, et 28 aujourd’hui. On voit bien que le dispositif n’est pas adapté.
Vous qui devez défendre l’élevage et l’agropastoralisme, je regrette que vous laissiez faire le ministère de la transition écologique et solidaire. Je le dis très clairement : des associations comme Ferus, qui font du loup un fonds de commerce, sont financées par des crédits de ce ministère. C’est purement scandaleux.
 C’est dit !
M. Fabrice Brun.
 La parole est à Mme Pascale Boyer.
Mme la présidente.
 Un plan loup a été lancé en février pour maintenir un équilibre entre l’agropastoralisme et la présence du loup sur notre territoire.
Mme Pascale Boyer.
 Mais justement, il n’y pas d’équilibre ! C’est un déséquilibre !
M. Vincent Descoeur.
 Pour le moment, beaucoup de territoires de montagne sont touchés, mais le loup en envahit d’autres. M. le ministre l’a dit : une évaluation sera effectuée au terme des six mois. Ce plan a permis certaines avancées. Attendons les résultats de l’évaluation pour savoir où nous en sommes.
Mme Pascale Boyer.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Paul Molac.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 À l’instar de l’amendement qu’avait déposé mon camarade Chassaigne, il s’agit d’un amendement de bon sens qui me tient particulièrement à cœur et qui, je l’espère, recueillera votre attention. Il vise à permettre une augmentation du revenu des agriculteurs, tout en étant de nature à séduire la droite, qui réclame des mesures réglementaires moins contraignantes.
M. Loïc Prud’homme.
En effet, les agriculteurs – souvent de modestes paysans – détenteurs d’un moulin sont aujourd’hui soumis à une réglementation construite au début du siècle dernier par et pour la corporation des meuniers. Par conséquent, ils sont soumis à des obligations souvent obsolètes qui, soit les empêchent de mener leur activité correctement, soit les exposent fortement à des sanctions des douanes, voire à des poursuites judiciaires. Ils doivent ainsi faire face à des plafonds absurdes, ridiculement bas, qui ne leur permettent de transformer qu’une infime partie de leur récolte en céréales. Ces normes sont en complet décalage avec la réalité de leur activité et profitent à une seule corporation et à quelques grands groupes, qui préservent jalousement un monopole sur la fabrication de farine.
Il y a quelques semaines, j’étais dans le Loiret, où je visitais une formidable exploitation de paysans boulangers. Ils font tout : ils sèment, ils récoltent, ils transforment leurs céréales en farine, qu’ils transforment en pain, avant de le vendre. C’est une activité à taille humaine, qui ne pose aucun problème de traçabilité et qui assure un niveau de vie décent au couple qui l’exploite sur à peine quelques dizaines d’hectares de céréales. C’est aussi un modèle qui tend à prouver que, sans avoir des surfaces extraordinairement étendues, on peut vivre décemment de son activité.
C’est le modèle vers lequel il faut tendre, selon nous, pour relocaliser des productions et éviter de multiples transports, qui dégradent les produits et l’environnement. Cela suppose de faire tomber un certain nombre des barrières réglementaires que j’évoquais au début de mon propos. Cet amendement vise à en abolir une, aussi importante qu’absurde. Je vous demande de prendre en compte la problématique des paysans boulangers, et de leur permettre de tirer un revenu décent d’une activité somme toute très noble.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 La parole est à M. François Ruffin.
Mme la présidente.
 La chemise dans le pantalon !
Un député du groupe LR.
 Oui, s’il vous plaît. Merci monsieur le député.
Mme la présidente.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Quand même !
M. Nicolas Forissier.
 J’ai déjà entendu cela quelque part.
M. François Ruffin.
Un amendement vient d’être défendu avec précision et conviction par Loïc Prud’homme sur un sujet que, pour ma part, je méconnaissais jusqu’à maintenant. Le minimum, me semble-t-il, est de motiver l’avis, de nous dire pourquoi vous refusez cette mesure en faveur des paysans boulangers.
 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre, avec M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, vous aviez abordé à l’été dernier les difficultés et les enjeux soulevés par la ressource en eau, notamment les opportunités relatives à la réutilisation des eaux usées traitées, c’est-à-dire celles qui sortent de nos stations d’épuration, qui sont parfois de meilleure qualité que celles pompées dans les rivières et dans les nappes.
M. François-Michel Lambert.
Il s’agit donc ici de permettre à nos agriculteurs d’utiliser ces eaux usées traitées dans leur propre production, ce qui leur offrirait une garantie, un accès à une nouvelle source, tout en réduisant les prélèvements sur les ressources naturelles. Les enjeux sont donc importants pour l’environnement. À cet égard, je me permets de rappeler qu’un avocat sur trois importés en France est issu de sites de production à l’étranger utilisant des eaux usées traitées. Cela concerne également 20 % des fraises. Il existe aujourd’hui une distorsion en défaveur de nos productions. Nous n’adressons pas un message clair à nos concitoyens.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 La parole est à M. Loïc Prud’homme.
Mme la présidente.
 Je demande une suspension de séance.
M. Loïc Prud’homme.
 Elle est de droit. La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, j’avais demandé la parole !
M. François-Michel Lambert.
 Le vote était déjà engagé, monsieur Lambert.
Mme la présidente.
La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n

 L’article L. 3231-1 du code de la santé publique, qui traite du programme national nutrition santé – PNNS –, ne fait pas mention des enjeux environnementaux et climatiques. Or le secteur de l’agriculture et de l’alimentation émet un tiers des émissions de gaz à effet de serre en France. L’objectif de la stratégie nationale bas-carbone – SNBC – est de diviser par deux ces émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2050.
M. Michel Larive.
Ainsi, la SNBC précise que le programme national relatif à la nutrition et à la santé devra intégrer les enjeux de réduction des émissions de gaz à effet de serre dès son renouvellement. Cela devra notamment se traduire, comme la SNBC le précise, par une réduction des protéines d’origine animale au profit des protéines végétales.
De plus, l’éducation à l’alimentation – nutrition, environnement, bien-être animal – est encore très peu présente dans les programmes et les activités scolaires et universitaires. Or la sensibilisation aux enjeux environnementaux et climatiques, qui sous-tendent l’alimentation, doit être également perçue comme un vecteur de la transition.
Les associations qui portent cet amendement, à savoir France nature environnement et le Réseau action climat, ont toute leur place dans cette tâche nécessaire de sensibilisation à l’urgence écologique par l’alimentation. Cet amendement vise donc à inscrire ces points clés dans le code de la santé publique.
 Quel est l’avis de la commission, monsieur le rapporteur ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous avez dit tout à l’heure à Loïc Prud’homme que son amendement sur les paysans boulangers relevait du projet de loi de finances et qu’il constituait donc un cavalier législatif.
Mme Mathilde Panot.
Le présent amendement traite d’un sujet extrêmement important, avec un enjeu particulier pour les terres agricoles. Il n’est pas un cavalier législatif et ne dépend pas du projet de loi de finances. Il s’agit de l’artificialisation des terres.
Plusieurs députés, siégeant sur différents bancs, se sont émus tout à l’heure que les mesures contre le défrichement empêchaient de jeunes agriculteurs de s’installer. Mais il y a un autre motif de disparition des terres agricoles.
En France, 9,6 % du territoire est artificialisé. Le bétonnage des terres s’accélère : ainsi, tous les sept ans, un département de taille moyenne est bétonné. Or, depuis 2009, l’artificialisation des terres s’est faite à 90 % aux dépens des sols fertiles et agricoles, selon le commissariat général au développement durable. C’est le cas du projet EuropaCity, contre lequel des recours ont été formés, ou de celui de Borly II, près d’Annemasse, visant à construire une zone d’activités artisanales sur des terres agricoles et de maraîchage.
Cette bétonisation de plus en plus forte des terres crée d’énormes problèmes, à la fois de nuisances pour les habitants et en termes de biodiversité, destruction d’écosystèmes et réchauffement climatique. Irréversible, elle suscite une imperméabilisation des sols, qui est en grande partie responsable des inondations récurrentes que nous connaissons dans notre pays.
Le programme d’Emmanuel Macron indiquait qu’il fallait mettre fin à l’artificialisation des terres. Nicolas Hulot l’a redit lors de la présentation du Plan climat en juillet 2017. Avec cet amendement, nous voulons préciser les règles générales d’utilisation des sols par les collectivités territoriales. Ces dernières doivent atteindre l’objectif de « zéro artificialisation nette » en 2025, ce qui signifie que pour tout nouvel hectare artificiel, un autre devra être re-naturalisé.
 Quel est l’avis de la commission, monsieur le rapporteur ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement, monsieur le ministre ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 ²Je suis saisie de neuf amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement propose que les marchés publics de fourniture de denrées alimentaires comportent obligatoirement des clauses de révision de prix, faisant référence à un ou à plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés.
Mme Laurence Trastour-Isnart.
 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Madame la présidente, vous ne m’avez pas permis de prendre la parole tout à l’heure à propos de mon amendement n
M. François-Michel Lambert.

Quant à l’amendement n

 Monsieur le député, le vote était engagé. Je suis désolée que vous n’ayez pu retirer votre amendement à temps.
Mme la présidente.
La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement propose que les marchés publics de fourniture de denrées alimentaires comportent obligatoirement des clauses de révision des prix, faisant référence à un ou des indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère le fournisseur.
M. Maxime Minot.
 La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Pour compléter ce que vient de dire M. Minot, cet amendement s’applique notamment à la restauration collective, qui a un rôle stratégique à jouer, car elle constitue un débouché majeur pour les agriculteurs. Une révision effective des prix dans les marchés publics de cette restauration collective de denrées alimentaires est une condition nécessaire à la prise en compte en amont de l’évolution des cours des produits agricoles et alimentaires.
M. Sébastien Leclerc.
 La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu avec la même argumentation, madame la présidente.
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu avec les mêmes arguments que mes prédécesseurs, madame la présidente.
M. Gérard Menuel.
 Excellent !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Pierre Vatin.
 La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Défendu avec les mêmes arguments.
M. Jean-Claude Bouchet.
 Quel est l’avis de la commission, monsieur le rapporteur ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement, monsieur le ministre ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Mme la présidente.
 Je n’ai pas pu défendre l’amendement identique que j’avais déposé, mais à entendre la réponse du rapporteur et du ministre, je l’aurais de toute façon retiré.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Avant 2006 existait ce que l’on appelait l’« exception alimentaire de proximité », reconnue par les marchés publics, notamment dans le cadre des achats pour les foires et les marchés.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Cet amendement vise à rétablir cette exception alimentaire pour accompagner et développer l’économie circulaire de proximité, ainsi que pour soutenir nos exploitants, producteurs et éleveurs dans leurs efforts de transformation du modèle agricole français.
En obligeant les collectivités locales à multiplier le rachat de produits locaux et biologiques sans aucune aide affectée et sans tenir compte des marchés alimentaires en cours, nous devons les soutenir dans l’effort qu’elles doivent faire pour accompagner nos productions françaises et locales.
Si vous avancez l’argument de la concurrence déloyale, je vous répondrai que, pour les collectivités territoriales, sortir les produits alimentaires du principe de la concurrence, qui se heurte à leur volonté de privilégier la qualité, permettrait de coller à la philosophie du texte que nous allons adopter.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Mme la présidente.
 Je retire mon amendement.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La situation n’est aujourd’hui plus supportable pour les éleveurs qui n’arrivent plus à protéger efficacement leurs troupeaux des attaques de loups. Cet amendement propose que l’embauche des bergers puisse bénéficier d’une avance de paiement des fonds européens et nationaux dédiés, afin qu’elle pèse moins sur les trésoreries des éleveurs, qui attendent plusieurs mois le remboursement de ces dépenses.
Mme Emmanuelle Anthoine.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Je les retire, non sans signaler que nous avons un site merveilleux, Paris-Grignon, où ont été formées des générations d’ingénieurs agronomes – dont l’un de nos actuels secrétaires d’État – qui font la fierté de la France et qui pourrait faire l’objet d’un projet spécifique. Tel est l’objet de ces amendements. Je les retire, car je présume que ce sont des cavaliers législatifs.
M. François-Michel Lambert.
 La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir les amendements, n
Mme la présidente.

 Ils sont défendus.
M. Julien Dive.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement n


M. Gérard Menuel.
 La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous avons évoqué ce sujet en commission, vous vous en souvenez certainement, monsieur le ministre. Dans les années 1960 et 1970, l’État a fait appel aux vétérinaires libéraux en vue de mener des actions de prophylaxie, car de véritables renforts étaient nécessaires.
M. Thierry Benoit.
Il se trouve que ces vétérinaires libéraux étaient de fait salariés pour le compte de l’État, sans pour autant être affiliés à ses organismes de retraite. Conclusion : ces personnes, aujourd’hui en retraite, souffrent d’un manque à gagner. Ils appellent l’attention des services de l’État depuis de nombreuses années.
Il serait bon, monsieur le ministre, que vous preniez en compte leurs demandes. Mme la secrétaire d’État chargée des anciens combattants a pris des dispositions visant à étendre le bénéfice de la carte du combattant de 62 à 64 ans. C’est une demande ancestrale qui trouve aujourd’hui une réponse.
 Grâce à Gilles Lurton !
M. Julien Dive.
 Il serait bon que vous, qui avez démontré cette semaine vos capacités d’écoute, parveniez à résoudre le problème.
M. Thierry Benoit.
 Très bien !
M. Julien Dive.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 C’est déjà fait !
M. Thierry Benoit.
 Ils ne répondent pas…
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

Un travail considérable a été mené. Depuis ma prise de fonctions, nous avons multiplié les réunions et traité de nombreux dossiers afin de réparer le préjudice. Les travaux touchent à leur fin et devraient s’achever fin 2018.
J’encourage à nouveau les vétérinaires concernés à se faire connaître au plus vite auprès de nos services, afin que nous puissions traiter d’ici à la fin de l’année les cas n’ayant pas encore fait l’objet d’une vérification de notre part. En effet, à partir du mois de janvier 2019, cela ne sera plus possible. Quant à l’amendement, il fait l’objet d’un avis défavorable.
 La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Mme la présidente.
 Je remercie M. le ministre de sa réponse. Une association, VAISE, a été créée sous l’égide de l’ancien sénateur René Beaumont. Il est dommage que l’administration du ministère de l’agriculture ait opposé la prescription quadriennale à certains vétérinaires. Pourtant, ils ne sont pas responsables du problème : ils ont rendu service et l’État leur refuse une indemnisation ! Si vous pouviez faire le maximum, monsieur le ministre, cela serait une bonne chose.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
 La parole est à M. Thierry Benoit.
Mme la présidente.
 La réponse de M. le ministre nous semble être de bonne foi. Nous travaillerons sur le sujet au cours des mois à venir. Je retire mon amendement.
M. Thierry Benoit.
 La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Marie Lebec.
 La parole est à M. David Habib, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à obtenir des pouvoirs publics un rapport
M. David Habib.
 (Exclamations sur
les bancs du groupe LaREM)

M. Bruno Questel.
 …éventuellement produit dans le cadre d’une mission d’information, permettant de communiquer au Parlement des éléments de connaissance à propos de l’application de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels – ICHN – dans le cadre de la nouvelle PAC, département par département. En la matière, la transparence s’impose, car il s’agit d’argent public. Il est nécessaire de connaître la réalité des dotations, non à l’échelle de l’exploitation mais à celle du département, afin de pouvoir mesurer les efforts réalisés par les autorités publiques en la matière.
M. David Habib.
Et puisqu’il est question de l’ICHN et des zones défavorisées simples, il n’est pas possible de ne pas évoquer les départements ou parties de département qui n’ont pas eu la chance de bénéficier d’un classement en zone défavorisée simple. Tel est le cas de 150 des 170 communes de ma circonscription.
En la matière, la réponse de l’État n’est pas à la hauteur. Elle consiste à annoncer à certains exploitants qu’ils vont être privés de l’ICHN, qui représente entre 5 000 et 7 000 euros par an, mais qu’on financera un audit à l’échelle de l’exploitation afin de déterminer les économies qu’il serait possible de réaliser.
Ce n’est pas à la hauteur, monsieur le ministre, d’autant moins que si les communes et les exploitations concernées ne sont pas classées en zone défavorisée simple, c’est pour le simple motif que leur surface est trop réduite – de l’ordre de trente ou quarante hectares.
En outre, elles présentent de bons résultats, notamment de bons rendements à l’hectare, ce qui complique la chose. En effet, calculé à l’échelle de l’exploitation, le rendement n’est pas suffisant, dans la mesure où celle-ci compte peu d’hectares.
Je profite donc de cet amendement pour vous dire, monsieur le ministre, que je sais les efforts que vous avez consentis sur ce sujet. Il ne s’agit pas de vous jeter la pierre. Je crois savoir que vous avez demandé à vos services d’étudier la situation très particulière des Deux-Sèvres, du Béarn et d’un autre territoire.
Toutefois, ayant salué votre volonté d’écouter les agriculteurs concernés et de nous accompagner, je dispose de toute légitimité pour vous dire sincèrement que votre réponse n’est pas satisfaisante. Les députés de votre propre majorité ne le disent pas dans cet hémicycle, mais lorsqu’ils se trouvent en Béarn, ils n’hésitent pas à jeter la pierre au ministère.

M. Thierry Benoit
 Des noms !
M. Bruno Questel.
 Pour ma part, je tiens le même discours ici et à Pau. Je vous demande donc de prendre en compte cette réalité et de nous offrir une autre réponse que celle qui nous a été communiquée jusqu’à présent, et encore récemment, par l’autorité préfectorale.
M. David Habib.
Voilà ce que je tenais à dire sur la situation particulière du Béarn et de ma circonscription en particulier. S’agissant de l’amendement, je suis persuadé, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, que vous serez particulièrement solidaires de notre désir de disposer d’informations sur l’application de l’ICHN dans chaque département. Tel est le sens de l’amendement que nous vous soumettons.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 Peut-être !
M. David Habib.
M. Stéphane Travert,

 (Sourires.)
Je ne peux pas donner un avis favorable à votre amendement, monsieur Habib, car ce choix national n’a pas encore été fait. Au demeurant, nous ne disposons pas des conditions financières de la prochaine PAC 2021-2027.
Toutefois, vous pourrez réitérer votre demande. Il sera possible de vous fournir les données relatives à l’ICHN département par département, sachant que certaines données sont fournies par les chambres d’agriculture et que d’autres trouvent leur source au ministère.
La carte dont nous disposons sur ce sujet, comme vous le savez, date de 1976.

M. Olivier Damaisin.
M. Stéphane Travert,

M. Olivier Damaisin,

M. Bruno Questel

M. Rémy Rebeyrotte.
M. Stéphane Travert,

J’ai pris un engagement, notamment auprès des départements qui ont été plongés dans des situations d’extrême fragilité – les Deux-Sèvres, une partie du Béarn, le Cher… – après que certaines de leurs communes ont été exclues de la carte.
Il faut bien comprendre qu’à l’heure actuelle, le nombre de communes entrant dans le champ de la carte est supérieur au nombre de communes qui en sortent. Toutefois, j’entends bien que les municipalités qui en sortent ne sont pas satisfaites et que leurs agriculteurs se posent des questions sur la façon de compenser la perte de cette aide qui leur était précieuse.
En revanche, je ne vous rejoins pas sur un point, monsieur Habib : les réunions organisées par les services de l’État, à notre demande, n’ont pas pour objet de déterminer comment procéder à des économies. Elles doivent aider nos agriculteurs à obtenir de nouveaux débouchés commerciaux et à investir dans de nouveaux plans agronomiques et de nouveaux marchés, afin justement de compenser la perte de l’ICHN. Nous prendrons également en compte d’autres éléments de réflexion.
C’est pourquoi nous avons demandé aux préfets de travailler au plus près du territoire et de cibler, à l’échelle régionale, les espaces où des investissements peuvent être réalisés, puis de déterminer par département et par commune quels agriculteurs sont en difficulté et d’examiner avec eux les solutions les plus adaptées.
C’est ce travail que nous devons mener. Aujourd’hui, la discussion au niveau européen porte sur la validation de la carte et des critères. Dès que la Commission aura rendu son avis, nous reviendrons devant les élus des territoires pour finaliser la carte.
Si le président de la commission des affaires économiques le souhaite, nous pourrons organiser un débat sur ces questions, mais à une heure moins tardive, et pas alors que nous devons absolument finir l’examen de ce texte. Avis défavorable.
 La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Cet amendement porte sur le projet de traité de libre-échange avec le Mercosur, le marché commun du Sud. À l’automne dernier a été présenté à la représentation nationale le rapport Schubert, qui porte sur les conséquences notamment en matière d’environnement, de climat et de santé, de l’accord signé entre l’Union européenne et le Canada – CETA. Nos échanges ont été très éclairants.
M. Guillaume Garot.
Nous souhaitons qu’un rapport comparable soit établi à propos du projet de traité avec le Mercosur. La représentation nationale, les acteurs économiques, et au-delà tous les Français doivent mieux connaître les effets possibles d’un tel traité sur l’activité économique, à commencer par l’agriculture, sur la qualité de l’alimentation, et sur les modifications de normes qui en découleraient.
Il y a une forte demande de transparence, d’information, et il est absolument indispensable d’y répondre. C’est aussi nécessaire pour que le Parlement puisse bien faire son travail.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

Mais une telle disposition ne relève pas de la loi. Avis défavorable.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Mes chers collègues, il nous reste cent amendements à examiner.
Mme la présidente.
Nous avons examiné, depuis le début de la soirée, soixante-trois amendements à l’heure.
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
 Attention, on ne peut pas dépasser le 80 !
M. Fabrice Brun.

 Au même rythme, plutôt rapide, il nous faudrait encore une heure quarante. Chacun en tirera les conclusions qui s’imposent.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement, dans la même logique que ce qui a été voté dans le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, vise à appliquer l’article 24 de la Constitution, qui dispose que le Parlement contrôle l’action du Gouvernement.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.
Pour ce faire, il prévoit la mise en place d’un disposition d’évaluation rigoureux et adapté de la loi. Je ne développe pas plus…
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 Madame la députée, l’amendement est-il maintenu ou retiré ?
Mme la présidente.
 Il n’est pas question pour moi de le retirer. Un dispositif semblable a été voté dans le texte pour un État au service d’une société de confiance. Si je faisais l’idiote, monsieur le rapporteur, je dirais que c’est « un peu court » !
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.
 Elle a raison !
Un député du groupe LR.
 « On pouvait dire, oh Dieu, bien des choses en somme… » différentes de ce que vous me répondez ! J’aurais aimé une justification plus approfondie à ce refus.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.
 (Murmures sur les bancs du groupe LR.)
 On finit par s’habituer, vous savez…
M. Jean-Yves Bony.
 La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est tard, et je serai bref. Mais je dois aborder un sujet qui préoccupe énormément le monde agricole, et sur lequel nous n’avons pas de perspectives : la surtransposition des directives européennes, qui entraîne une perte de compétitivité de notre agriculture.
M. Nicolas Forissier.
Nous n’allons pas lancer un grand débat maintenant. Mais cet amendement demande un rapport qui dresse un état des lieux et fasse des propositions. Quelles sont les intentions du Gouvernement ? Avez-vous, monsieur le ministre, lancé un chantier, peut-être fixé un calendrier ?
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

Mais nous nous sommes saisis du sujet de la surtransposition des normes européennes, dans tous les secteurs d’activité et dans le secteur agricole en particulier. Un inventaire, en cours d’achèvement, permettra d’identifier des dispositions à supprimer. Nous prendrons au fur et à mesure les mesures nécessaires.
 La parole est à M. Nicolas Forissier.
Mme la présidente.
 Je comprends la réponse du ministre comme un engagement, et je retire l’amendement.
M. Nicolas Forissier.
 La parole est à Mme Huguette Tiegna, inscrite sur l’article.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, chers collègues, la méthanisation est à la fois une technique de gestion des déchets organiques et une technique de production d’énergie, en particulier de biogaz. Elle permet aux agriculteurs de développer une activité complémentaire, et ainsi de bénéficier d’une nouvelle source de revenus, grâce à la valorisation des déchets issus de leur exploitation.
Mme Huguette Tiegna.
Malgré les atouts évidents de cette pratique, nous devons demeurer vigilants sur l’épandage, en fonction de la typologie des sols – je pense aux sols calciques.
Afin d’atteindre l’objectif de cette loi et d’assurer un revenu décent aux agriculteurs, le développement de la méthanisation est une priorité. C’est le sens du travail mené par le Gouvernement. M. Sébastien Lecornu a réuni durant trois mois, en ce début d’année, un groupe de travail réunissant experts et associations.
Il est de notre responsabilité de développer cette activité et d’en diffuser les bonnes pratiques à l’ensemble du monde agricole. Ce projet de loi tant attendu doit nous y aider.
C’est pourquoi nous vous proposerons aussi un amendement après l’article 16 B, visant à faciliter les raccordements des installations de production de biogaz aux réseaux de transport et de distribution de gaz naturel.
 La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Monique Limon, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement est défendu par le groupe La République en marche. J’y associe particulièrement mes collègues Yolaine de Courson et Michel Delpon, qui ont participé avec moi au groupe de travail sur la méthanisation mis en place par M. Sébastien Lecornu.
Mme Monique Limon.
Ces semaines de travail avec les parties prenantes ont permis d’aboutir à des solutions concrètes et consensuelles. Aussi suis-je assez fière de proposer cet amendement, qui modifie le code de l’énergie et le code de l’environnement pour faciliter les raccordements des installations de production de biogaz aux réseaux de transport et de distribution de gaz naturel.
Nos agriculteurs pourront ainsi investir dans la méthanisation et bénéficier d’un complément de ressources.
 La parole est à M. Bruno Duvergé, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le groupe MODEM et apparentés rejoint le groupe En marche sur ce sujet.
M. Bruno Duvergé.
Pour faciliter le raccordement, il sera demandé aux gestionnaires de réseaux d’augmenter la capacité de ceux-ci dès qu’il y aura une demande de raccordement, et cela à leurs frais. De plus, les réseaux de distributions seront considérés comme des réseaux de transport : les réglementations seront identiques.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour les soutenir.
 S’agissant de l’amendement n
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.

Il convient de préciser les interdictions actuelles en donnant plus de marge de manœuvre pour les opérations agricoles courantes, dans le respect de l’aspect du site.
Le second amendement, n

De nombreuses exploitations agricoles, notamment de montagne, possèdent des terrains initialement à vocation agricole qui se sont ensemencés naturellement et dont la végétation s’est développée au fil du temps. La plupart de ces espaces dits boisés font l’objet de pâturages sous boisement par les troupeaux.
Cet amendement vise à faciliter la reconquête agricole de milieux fermés suite à la déprise qui s’est installée, en visant de manière spécifique les surfaces initialement à vocation agricole pour une remobilisation de ces espaces à des fins agricoles.
Je souhaiterais une réponse précise, monsieur le ministre, parce que c’est un sujet qui pose de grandes difficultés dans le département de la Lozère, et ce d’autant que les directions départementales des territoires n’ont pas la même lecture selon les départements.
 Excellent !
M. Thierry Benoit.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,


 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dominique Potier, pour le soutenir.
 Cet amendement concerne la question foncière. Vous savez que, depuis cinq ans, nous soulevons la question des désordres qui touchent nos territoires, du fait du contournement de la régulation.
M. Dominique Potier.
Trois essais législatifs ont été faits, qui ont apporté de vraies évolutions au cours de la dernière législature. C’est le cas de la loi d’avenir agricole et de deux initiatives, dont une loi sur l’accaparement des terres, qui a été votée en mars de l’année dernière. Si ces initiatives ont permis des avancées, force est de constater que la censure du Conseil constitutionnel a fait perdurer des désordres, comme ceux que nous avons encore constatés dans l’Allier il y a peu, lorsque des sociétés chinoises ont accaparé des terrains.
Nous avons tous la conviction, et nous le disons depuis le début de l’examen de cette loi, qu’il n’y a pas d’agroécologie sans relève et qu’il n’y aura pas de relève sans politique foncière juste. Tous les syndicats, tous les experts agricoles considèrent qu’il nous faut une grande loi d’avenir agricole. Je me félicite que la demande que nous avons formulée dès le mois de juillet, avec des députés de toutes sensibilités qui avaient déjà travaillé sur ces questions, ait donné naissance à une mission d’information sur le foncier agricole, qui est présidée par Jean-Bernard Sempastous et dont je suis co-rapporteur, avec Anne-Laurence Petel.
Notre analyse, et celle que je fais à titre personnel, comme tous les responsables agricoles que j’ai côtoyés, c’est qu’une loi agricole, telle que le Président de la République a semblé l’annoncer aux jeunes agriculteurs lorsqu’il les a reçus à l’Élysée à la veille du Salon de l’agriculture, aboutira au mieux en 2019. Je suis convaincu, pour avoir approfondi ce sujet pendant de nombreuses années, qu’une grande loi foncière, à l’instar de la loi Pisani dans les années 1960, peut encore attendre six mois ou un an, voire deux ans.
En revanche, la multiplication des désordres sur le terrain suppose que nous prenions des mesures d’urgence pour prévenir les accaparements d’origine étrangère ou française les plus patents, car ces désordres sont irréversibles. Je ne voudrais pas, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, que vous vous contentiez de nous répondre qu’une loi foncière est en préparation. Nous le savons bien, puisque c’est nous qui en sommes à l’origine. C’est parce que nous en avons fait notre combat depuis quatre ans qu’il va enfin y avoir une loi foncière dans ce pays !
Mais l’annonce même de cette loi foncière a en réalité pour effet d’accélérer ces opérations de prédation. Dans toutes les auditions auxquelles nous procédons, dans toutes les rencontres que nous faisons sur le terrain – je serai la semaine prochaine au congrès des jeunes agriculteurs – nous avons des signaux nombreux en ce sens. Ce sujet est quasiment obsessionnel dans le monde agricole. Il faut donc doter la puissance publique de moyens d’empêcher les situations les plus graves, dans l’attente d’une loi de la régulation. Sont essentiellement visés deux phénomènes : l’agriculture déléguée, qui prend des formes disproportionnées, et surtout le phénomène sociétaire.
Les propositions que nous faisons viendront un peu plus tard. Elles ont été mises dans le désordre. La première s’appuie sur le décret Montebourg, qui a initié une forme d’exception française en matière de défense nationale, mais aussi d’intelligence artificielle par exemple, et qui protège nos biens, dans le commerce international, face à une mondialisation qui pourrait être sans foi ni loi. Nous considérons, avec les syndicats agricoles, que le foncier agricole, la terre nourricière, pourrait rejoindre la liste de ces dérogations aux règles du libre commerce.
Une autre disposition, qui viendra plus tard mais que je ne défendrai pas, par souci d’économie du temps de tous, consiste à donner au préfet un pouvoir exorbitant pour une période donnée, jusqu’à l’adoption de la loi, afin de prévenir les situations que j’ai décrites tout à l’heure.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 Cela aurait mérité une vraie réponse !
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à M. Philippe Vigier.
Mme la présidente.
 Notre collègue soulève une vraie question et je voudrais soumettre aux parlementaires ici présents un exemple que je connais : dans le département de l’Indre, plus de 1 000 hectares ont été achetés par des Chinois voilà quelques mois, et tous les opérateurs publics et parapublics ont été impuissants à l’empêcher.
M. Philippe Vigier.
 Scandaleux !
M. Nicolas Forissier.
 Nous devons avoir la maîtrise sur ces opérations réalisées dans un but purement spéculatif et qui font obstacle à l’installation des jeunes. Dans mon département d’Eure-et-Loir, deux opérations de ce type sont en cours de réalisation.
M. Philippe Vigier.
 La parole est à M. François Ruffin.
Mme la présidente.
 Même remarque que tout à l’heure : de mon point de vue, le problème qui est posé mérite davantage qu’un simple avis défavorable.
M. François Ruffin.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
Mme la présidente.
 Cette question est particulièrement importante. Dans mon département de l’Allier, c’est une opération de 900 hectares qui a été réalisée par une société chinoise. Si nous ne mettons pas en place des garde-fous, de telles opérations, si elles devaient se répéter très souvent, seraient véritablement porteuses de menaces pour les exploitations familiales, et notamment pour l’installation de jeunes agriculteurs. Je retiendrai que, sur cette question – et cela montre son importance – le Comité économique et social européen demande de préserver l’exportation familiale dans toute l’Union européenne et d’élaborer un modèle clair en matière de structures agricoles, pour des raisons de sécurité alimentaire, d’attractivité des territoires, de localisation de la valeur ajoutée et de prise en compte de l’environnement.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Sous prétexte d’atteinte à la liberté d’entreprendre, on reporte les décisions. Mais quelle liberté d’entreprendre nous restera-t-il si ces opérations se multiplient à l’infini ? Cela a été dit tout à l’heure, on ne peut pas considérer le foncier comme une simple marchandise. Il faut de vraies règles. Du reste, on ne peut pas en vouloir aux Chinois ou à d’autres d’avoir une stratégie. On pourrait en revanche nous reprocher de ne pas avoir de parade.
Je le répète, il y va véritablement de notre souveraineté alimentaire et de notre modèle agricole français. Cette question est importante et il faut sans tarder trouver des solutions.

M. Philippe Vigier
 Exactement !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. Julien Dive.
Mme la présidente.
 En deux mots, je voudrais expliquer pourquoi je vais voter l’amendement de Dominique Potier. Il permet de lutter contre un phénomène que j’ai déjà exposé en commission des affaires économiques, durant l’audition de divers organismes syndicaux et au cours des échanges que nous avons eus avec M. le ministre. Ce phénomène, que l’on rencontre dans le nord de la France mais également ailleurs, particulièrement dans les départements de Seine-Maritime, de l’Aisne et dans une moindre mesure des Ardennes, va à rebours des débats que nous avons eus hier dans l’hémicycle sur les produits phytopharmaceutiques et l’interdiction en France de certains d’entre eux.
M. Julien Dive.
Je m’explique : certains acteurs belges, faute d’espace sur leur territoire, viennent louer ou sous-louer des terres agricoles situées dans notre région, sur lesquelles ils utilisent leurs propres semences et des produits qui leur appartiennent. Il y a d’ailleurs, monsieur le ministre, un cas que je vous demanderai d’examiner, dans lequel le Service régional de l’alimentation – SRAL – est d’ailleurs intervenu, car il a pu identifier à la frontière certaines substances et certains produits interdits sur notre sol.
On voit bien, avec la culture de la pomme de terre, qu’une distorsion de concurrence se crée sur les terres, et on peut très bien imaginer la rémanence que pourraient avoir à long terme certaines substances interdites sur notre sol par nos propres lois, à cause de telles situations. Cet amendement, même s’il ne règle pas totalement ce problème, peut y contribuer.
 La parole est à M. Jean-Bernard Sempastous.
Mme la présidente.
 J’entends les arguments avancés par mes collègues, en particulier par Dominique Potier, et l’engagement de chacun sur ce phénomène d’accaparement des terres. Comme vous l’avez dit, une mission d’information sur le foncier agricole, que j’ai l’honneur de présider, a été constituée en janvier à l’Assemblée nationale. Elle est actuellement au travail et rendra ses conclusions à l’automne. Son objectif est de protéger et de partager le foncier. Il faut à la fois le protéger face à l’artificialisation préoccupante des sols et lutter contre le phénomène d’accaparement des terres agricoles, car nos jeunes agriculteurs éprouvent de plus en plus de difficultés à s’installer.
M. Jean-Bernard Sempastous.
C’est une réforme foncière complète qu’il nous faudra porter, en proposant des outils efficaces de régulation du foncier, compatibles avec nos règles constitutionnelles. C’est d’ailleurs un combat prioritaire pour le Président de la République. Lors de son discours à la nouvelle génération agricole, il rappelait comme vous que les terres agricoles en France sont un investissement stratégique, dont dépend notre souveraineté.
Nous devrons ainsi bâtir une réforme visant prioritairement à recentrer le contrôle des structures sur les opérations qui le justifient vraiment pour permettre une maîtrise des terres agricoles et du rachat des terres. Mais vous avez tous raison de dire ce soir que cette réforme devra intervenir vite, car des exemples récents nous ont encore montré à quel point cette problématique est aiguë.
 La parole est à M. Nicolas Forissier.
Mme la présidente.
 Je ne dirai que deux mots : je suis assez d’accord avec ce qui a été dit par les uns et les autres sur la nécessité de faire très attention à cette question du foncier. Comme vient de le dire l’un de nos collègues, une réflexion beaucoup plus globale doit être menée sur l’accès des jeunes au foncier agricole, y compris en imaginant de nouveaux outils financiers – mais c’est un autre débat. Il y a véritablement un travail à conduire, qui fait partie, monsieur le ministre, des chantiers que vous devrez mener.
M. Nicolas Forissier.
Par honnêteté intellectuelle, puisque le département de l’Indre a été évoqué, je rappellerai que les quelque 1 500 hectares achetés en deux domaines dans ma circonscription l’ont été par un investisseur chinois dont le projet est de faire du pain français dans des boulangeries françaises avec du blé produit en France. Si je le dis, c’est parce qu’on peut aussi se demander pourquoi certains opérateurs français ne sont pas allés faire la même opération en Chine avec du blé français. Il faut regarder les choses avec objectivité et être prudents sur les jugements que nous portons sur de tels investisseurs.
 Il n’y a pas de valeur ajoutée pour le territoire !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 (Exclamations sur divers bancs.)
 Permettez ! Le groupe Nouvelle Gauche n’a pas abusé de son temps de parole et sera sans doute celui qui en aura cédé le plus, proportionnellement. Nous avons un investissement au long cours sur ce sujet. La demande que je fais est grave et, même si elle n’est pas populaire, je veux l’exprimer ici pour des raisons de conviction.
M. Dominique Potier.
Premièrement, si nous ne prenons pas de mesures dans ce véhicule législatif, dans les deux ans qui viennent, nous ne pourrons que regarder les trains passer : nous serons les spectateurs de situations sur lesquelles nous allons nous émouvoir, sans avoir aucun moyen d’action.
Deuxièmement, cinquante intellectuels de tous horizons, dans Le Monde, aujourd’hui, demandent une réforme constitutionnelle qui lève le verrou permettant de lutter contre l’accaparement du foncier.
Troisièmement, l’ensemble des organisations syndicales appelle à des mesures d’urgence, en amont d’une grande loi d’orientation.
 Très bien.
M. Guillaume Garot.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’ai déposé une série d’amendements assez techniques, que j’avais déjà proposés en janvier dernier dans le cadre du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance. Leur objet est de simplifier, voire de toiletter la législation dans le domaine agricole, dont certaines dispositions sont devenues obsolètes.
Mme Véronique Louwagie.
Le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin, avait alors dit tout l’intérêt qu’il trouvait à ces amendements, tout en considérant que leur coût devait être évalué par le ministre concerné, en l’occurrence vous-même, monsieur le ministre.
Je ne défendrai pas chacun de ces amendements. Techniques et très peu politiques, ils tendent à simplifier la législation, à délégiférer. C’est un souhait que nous partageons tous, car si nous créons souvent de nouvelles dispositions, nous en supprimons rarement. Par ailleurs, la circulaire du Premier ministre du 12 janvier dernier impose de nouvelles obligations de simplification des lois aux ministres.
L’amendement n

L’amendement n

L’amendement n





Je m’arrête là, mais il y en a d’autres. J’espère que ces amendements trouveront une oreille attentive, car nous en avions déjà beaucoup discuté et ils avaient reçu l’assentiment d’une majeure partie de l’assemblée.
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
Mme la présidente.

M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 La parole est à M. Nicolas Turquois.
Mme la présidente.
 Je trouve dommage cette réponse. Je me souviens très bien de la promesse faite par M. Darmanin à Mme Louwagie, qui a réalisé un véritable travail de fond pour toiletter ce texte. Le Gouvernement, me semble-t-il, s’était engagé à ce que chaque projet de loi comporte un volet de simplification. L’heure est tardive, c’est vrai, mais ces sujets ne sont pas anodins et je regrette cette fin de non-recevoir.
M. Nicolas Turquois.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, aucun de ces amendements ne concerne des questions fiscales. Il ne s’agit que de toilettage. Nous avions émis des doutes, lorsque le ministre Gérald Darmanin nous avait fait cette proposition. Il nous avait répondu : « Simplement, je vous garantis, madame Louwagie, monsieur Viala, que nous en discuterons à ce moment-là. Vous savez à quelle date le projet de loi sur l’agriculture passera en conseil des ministres ; vous avez même pu le consulter ; par conséquent, vous savez avec certitude qu’il sera prochainement discuté en commission puis en séance ». « Comprenez-le bien : l’engagement du Gouvernement, c’est que ces mesures de simplification relatives à l’agriculture seront examinées dans le cadre du projet de loi sur ce thème ».
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. François Ruffin.
Mme la présidente.
 Je ne me suis pas suffisamment penché sur la question pour émettre un avis sur le fond, mais Mme Louwagie met là en lumière un procédé récurrent, où les questions sont éternellement repoussées : je me souviens de Richard Ramos interpellant le Gouvernement dans un précédent texte à propos de la publication des comptes de Lactalis ou Bigard !
M. François Ruffin.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 La parole est à Mme Anne Blanc, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit, là aussi, d’un amendement technico-juridique de simplification, relatif aux aliénations foncières et au droit de préemption qui s’y réfère.
Mme Anne Blanc.
Avant l’entrée en vigueur du décret du 31 juillet 2015, les dispositions de l’article R. 143-8 du code rural et de la pêche maritime dans sa version antérieure permettaient à l’auteur de l’acte administratif, c’est-à-dire la collectivité territoriale, de procéder à la purge du droit de préemption.
La situation juridique créée par la nouvelle rédaction est susceptible de gêner et de compliquer la tâche des collectivités locales qui ont l’habitude de passer en la forme administrative leurs actes d’acquisition d’immeubles, en application des dispositions de l’article L. 1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques. En effet, celles-ci peuvent toujours recevoir leurs actes en la forme administrative mais pour purger au préalable le droit de préemption de la SAFER, il leur faut faire signer la notification aux fins de purge par un notaire.
Il serait donc souhaitable de revenir à cette situation juridique empreinte de cohérence et de simplicité. Et ceci à l’instar de ce qui se fait dans le domaine du droit de préemption urbain, où il est donné compétence au propriétaire d’un bien immobilier pour adresser les notifications aux fins de purge.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 La parole est à Mme Anne Blanc.
Mme la présidente.
 Je le retire.
Mme Anne Blanc.
 La parole est à Mme Jennifer De Temmerman, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Jennifer De Temmerman.
 La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Toujours dans un esprit de simplification, l’objectif de cet amendement est de limiter les contrôles agricoles administratifs, techniques et économiques qui, réalisés trop fréquemment, peuvent nuire, et le mot est faible, à la compétitivité des exploitations agricoles.
M. Yannick Favennec Becot.
 La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement d’appel devrait vous intéresser deux titres, monsieur le ministre. Tout d’abord, il vise à élargir les possibilités de revenus pour l’exploitant. Ensuite, et en écho aux belles paroles sur la protection de l’environnement, il tend à permettre la valorisation des résidus de transformation agricole dans les usages non alimentaires, notamment s’agissant de la betterave et de la mélasse de betterave, ce qui renforcerait la filière éthanol.
M. Julien Dive.
La politique européenne de promotion des biocarburants a reconnu qu’il fallait privilégier les biocarburants élaborés à partir de résidus. C’est le cas de l’éthanol de mélasse. Or, dans un arbitrage que vous avez pris en janvier 2018, vous avez considéré la mélasse comme une plante et non comme un résidu, la limitant donc à 7 %. 
Cet amendement vise donc à rééquilibrer les choses dans ce domaine.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Bruno Duvergé.
 Nous sommes plusieurs députés à avoir déposé des amendements dans le même sens. Certains d’entre nous se sont rendus à la distillerie Tereos, à Origny, dans l’Aisne. On nous y a expliqué le processus de fabrication du sucre. La mélasse, qui est le troisième jus de la betterave, et donc un résidu, ne peut pas être considérée comme un éthanol de première catégorie.
M. Bruno Duvergé.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Mme la présidente.
 Je saisis l’occasion pour présenter l’un de mes amendements, qui viendra plus tard mais qui va dans le même sens. Tout est bon dans la betterave, les feuilles que l’on récupère comme engrais, les pulpes qui servent à l’alimentation animale, la mélasse qui permet de fabriquer l’éthanol, et même la vinasse pour l’amendement des sols et la composition des aliments pour animaux.
M. Jean-Louis Bricout.
Avec une tonne de betteraves, on fabrique 160 kilos de sucre, 500 kilos de pulpe, 38 kilos de mélasse et 100 litres d’éthanol.
Or aujourd’hui, alors que les quotas sucriers sont en train d’être supprimés, la valorisation de la betterave est un vrai sujet. Les États généraux de l’alimentation avaient bien pour vocation de favoriser les revenus des agriculteurs.
Il n’est pas possible de déconnecter la production d’éthanol de la production de sucre. Ces deux productions sont liées. Or, en évinçant la mélasse de la production d’éthanol de deuxième génération, qui n’est pas soumise à un plafond dans le diesel, vous mettez en péril la filière sucre, ainsi que, d’ailleurs, la filière colza, tout ça pour sauvegarder la raffinerie de La Mède qui veut produire de l’éthanol à partir d’huile de palme, ce qui pose un vrai problème.
 Excellente intervention.
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Bruno Millienne.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, je ne comprendrais pas que cet amendement soit refusé alors que, dans le même temps, notre collègue l’a souligné, on accepte d’importer de l’huile de palme pour l’usine Total de La Mède.
M. Bruno Millienne.

M. Fabrice Brun
 Très bien !
M. Jean-Yves Bony.
 La parole est à M. Daniel Fasquelle.
Mme la présidente.
 Je soutiens l’excellent amendement de Julien Dive et je suis heureux que des collègues siégeant sur d’autres bancs aillent dans le même sens.
M. Daniel Fasquelle.
Il faut tout de même savoir qu’avec la fin des quotas sucriers, il est nécessaire pour l’activité sucrière de se redéployer. Ce débouché ne doit donc pas être ignoré. Je soutiens sans réserve l’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

Toutefois, il n’est pas utile de préciser dans le code rural que les résidus peuvent être valorisés dans les usages non alimentaires, car de telles valorisations ne sont pas interdites.
Comme il n’est pas nécessaire d’apporter pour des raisons techniques et juridiques de telles précisions dans le code rural, avis défavorable.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Madame Louwagie, vous avez déjà défendu l’amendement n
Mme la présidente.

 Oui, madame la présidente.
Mme Véronique Louwagie.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 Qu’en est-il de l’amendement n
Mme la présidente.

 Défendu, madame la présidente.
Mme Véronique Louwagie.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Véronique Louwagie.
 L’amendement n
Mme la présidente.


Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le présent amendement vise à rendre obligatoire la remise d’un inventaire complet de l’état des sols et de la biodiversité lors de l’établissement d’un bail rural, de la transmission ou de la vente d’un terrain à usage ou vocation agricole.
Mme Emmanuelle Anthoine.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Thierry Benoit.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement n

 Je vous remercie, madame la présidente. Vous pourrez considérer comme défendus les amendements n
M. Gérard Menuel.

 (Applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs du groupe LR et plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement identique n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Véronique Louwagie.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Véronique Louwagie.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

Monsieur Menuel, vous avez défendu l’amendement n

 Oui, madame la présidente.
M. Gérard Menuel.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Véronique Louwagie.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement n

 Défendu, madame la présidente.
M. Gérard Menuel.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Véronique Louwagie.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Véronique Louwagie.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Véronique Louwagie.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement n

 Défendu, madame la présidente.
M. Gérard Menuel.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous reviendrons sur la question des taxes dans le cadre du prochain projet de loi de finances, car il est absolument indispensable de régler, enfin, le sort de toutes les petites taxes qui polluent l’activité économique et agricole.
M. François-Michel Lambert.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise la ratification d’ordonnances qui datent d’octobre 2015. Elles ne sont toujours pas ratifiées à ce jour alors qu’elles sont issues de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014. Cela fait plus de deux ans !
Mme Véronique Louwagie.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Dominique Potier.
 La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est inacceptable et injuste que des agriculteurs attendent entre dix-huit et vingt-quatre mois le versement d’aides, alors que, dans le cas inverse, l’administration sait les trouver beaucoup plus rapidement. Voilà pourquoi cet amendement prévoit que tout retard de versement entraîne des pénalités définies par décret.
M. Fabrice Brun.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,


M. Fabrice Brun.
M. Stéphane Travert,

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement propose la mise en place d’un guichet unique pour l’ensemble des démarches administratives des agriculteurs qui, à l’instar des autres acteurs économiques, sont trop confrontés aux lourdeurs administratives et au manque d’interaction entre les administrations.
Mme Lise Magnier.
Je saisis l’occasion pour réagir à ce que vous venez de nous dire. Hier, dans la Marne, 556 dossiers d’aide à l’investissement n’étaient toujours pas traités, alors qu’ils datent de 2015, 2016 et 2017, le tout pour plusieurs millions d’euros. Pourquoi ? Parce que trois régions ont fusionné en une seule pour former le Grand Est, parce qu’il y a eu des problèmes de changement de logiciel… En attendant, les agriculteurs paient les intérêts de leurs prêts relais, parce que la région et la direction départementale des territoires – car c’est toujours l’État qui instruit les dossiers pour la région – ne réussissent pas à se coordonner.
Les agriculteurs n’ont toujours pas de date à ce jour pour le versement de leurs aides de 2015. Cela est-il normal ? Je compte sur vous pour améliorer rapidement cette situation particulière à la Marne et pour réfléchir à la création de ce guichet unique qui, je crois, est nécessaire – dans un grand nombre de domaines d’ailleurs.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à accélérer le retrait des méthaniseurs autorisés à consommer 100 % de produits agricoles, notamment du maïs, qui perturbent fortement l’économie rurale, en particulier dans le secteur laitier. Le fonctionnement de ces méthaniseurs est autorisé jusqu’en 2027 : je propose de raccourcir ce délai pour mettre fin à cette perturbation économique.
M. Dominique Potier.
 Je suis saisie de cinq amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n

 La récente décision du Gouvernement de remettre en cause le statut de biocarburant non plafonné de l’éthanol de mélasse menace à terme le débouché de la mélasse dans l’éthanol, et donc le revenu de 26 000 agriculteurs français planteurs de betteraves sucrières. Cet arbitrage constitue un revirement complet de la position équilibrée jusqu’alors portée par les autorités françaises. Au niveau européen, il apparaît d’autant moins compréhensible qu’il conduit la France à adopter une position qui handicape ses propres producteurs et agriculteurs tout en valorisant leurs concurrents européens, au moment critique de la dérégulation du secteur sucrier européen, comme l’a expliqué Julien Dive.
M. Daniel Fasquelle.
Cet arbitrage fragilise ainsi la production sucrière et donc la production de mélasse nécessaire aux autres utilisateurs. Enfin, cette position va à l’encontre des objectifs d’énergies renouvelables fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie : il sera quasiment impossible d’atteindre l’objectif de 15 % d’énergies renouvelables dans le transport en France d’ici à 2030.
C’est pourquoi l’amendement n

Monsieur le ministre, faites un geste ! Adoptez une position différente et prenez en compte les attentes des producteurs de betteraves ! Ce secteur, qui devra affronter la disparition des quotas de sucre, a absolument besoin de vous.
 La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est identique : je vais en remettre une couche ! Mes chers collègues, j’en appelle à votre responsabilité. Lorsqu’on contrarie la production d’éthanol à base de mélasse, qui est un résidu de la betterave, on met en péril toute une filière, confrontée à un problème de compétitivité dans la mesure où la betterave ne peut être complètement valorisée. Regardez le cours du sucre : il est en train de s’écrouler. La situation va devenir semblable à celle du secteur du lait. Ce problème doit être pris au sérieux. Il faut continuer de valoriser la betterave et, bien sûr, de soutenir la filière sucre.
M. Jean-Louis Bricout.
 Très bien !
M. Gérard Menuel.
 La parole est à M. Éric Girardin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Éric Girardin.
 La parole est à M. Bruno Duvergé, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre, vous avez dit qu’il n’y avait pas de limitation dans l’utilisation des résidus d’alimentation en vue de leur valorisation. La vraie question est la suivante : considérez-vous que la mélasse est un résidu ?
M. Bruno Duvergé.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 À l’heure actuelle, il n’existe pas de société d’aménagement foncier et d’établissement rural – SAFER – en Guyane, où c’est l’Établissement public foncier et d’aménagement de la Guyane – EPFAG – qui assure le rôle de préservation et de valorisation du foncier agricole. Or, si la loi n
M. Gabriel Serville.

Envisagée lors du vote de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, la création d’une SAFER en Guyane a été de nouveau annoncée en septembre dernier, par la ministre des outre-mer, pour la fin de l’année 2017. Cet engagement a été confirmé par le Président de la République dans son discours du 28 octobre 2017 à Cayenne. Or, à ce jour, cette structure n’a toujours pas vu le jour. L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 Je suis saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels avant l’article 16.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
Mme Valérie Beauvais.
 La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Valérie Beauvais.
 La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Arnaud Viala.
 La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Arnaud Viala.
 La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Stéphane Travert,

 Bonne idée !
M. Vincent Descoeur.
M. Stéphane Travert,


 C’est un amendement de bon sens !
M. Vincent Descoeur.
 Je suis saisie de quatre amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit de modifier la date d’entrée en vigueur de l’article 14 prévue dans le texte voté par la commission, à savoir trois mois après la promulgation de la loi. Cela devrait normalement arriver dans le courant du dernier trimestre 2018, mais cela reste une date est incertaine, alors que les opérateurs sur le marché ont besoin de clarté. L’amendement n
M. Antoine Herth.


 La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Julien Dive.
 La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Nicolas Forissier.
 La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Défendu également.
M. Patrice Verchère.
 Excellent !
M. Thierry Benoit.
 (Sourires.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Fabrice Brun.
 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est également défendu.
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement représente un enjeu économique et social pour les éleveurs. Il s’agit d’un dossier très important que nous étudierons certainement en commission des finances ou lors de la discussion du prochain projet de loi de finances.
M. Gérard Menuel.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 En effet, cet amendement a davantage sa place en loi de finances !
M. Christophe Jerretie.
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu. Je connais déjà son sort.
M. Gérard Menuel.
 (Sourires.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot, pour soutenir l’amendement n

 L’amendement n
Mme Barbara Bessot Ballot.


 Alerte rouge !
M. Thierry Benoit.
 …et de réfléchir à une manière de clarifier les modalités de versement des subventions.
Mme Barbara Bessot Ballot.
 La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Gérard Menuel.
 Madame Bessot Ballot, l’amendement n
Mme la présidente.

 Oui, madame la présidente.
Mme Barbara Bessot Ballot.
 La parole est à M. François Ruffin, inscrit sur l’article 18.
Mme la présidente.
 (M. François Ruffin monte à la tribune.)
 Quel cinéma !
Plusieurs députés des groupes LaREM et LR.
 (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et LR.)
 La parole est à M. Ruffin, et à lui seul.
Mme la présidente.
Monsieur Ruffin, vous avez la parole.
 J’attends le verre d’eau.
M. François Ruffin.
 (Mêmes mouvements.)
 Monsieur le ministre, nous voici à la fin du marathon. Je suis un nouveau député et je suis donc un peu surpris que ça se termine comme ça, vers trois heures du matin. Il s’agit donc de débattre tranquillement jusqu’au bout.
 C’est presque par hasard que je me suis saisi du dossier de l’agriculture : en début de mandat, on se dit qu’il nous faut des dossiers et, à la fin, il en pleut tellement qu’on s’y attache un peu moins. Je vous ai suivi de table ronde en ouverture des États généraux de l’alimentation, et ainsi de suite, et cela aussi a été pour moi, comme sans doute pour vous tous ici, en tout cas pour tous les membres de la commission des affaires économiques, une aventure humaine. Ça m’a permis des rencontres avec Dominique Potier, Richard Ramos, et bien d’autres, comme le président Roland Lescure, et aussi…
 Et nous ? Vous pourriez nous citer !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Bien sûr. Je ne veux faire de jaloux sur aucun banc : Sébastien Jumel, André Chassaigne, et d’autres.
M. François Ruffin.
Cela a été pour nous l’occasion de rencontres. Pour moi, le propos qui m’a le plus marqué a été celui de Bruno Dufayet, le président de la Fédération nationale bovine, venu en commission pour nous réclamer un nouveau contrat social entre les agriculteurs et la société. Je le cite : « Qu’attend-on de nous ? Vous voulez la compétition, le modèle néo-zélandais ? On le fera. Une agriculture familiale de proximité, qui intègre le bien-être animal ? On le fera. Vous voulez tout à la fois ? C’est aux Français et à vous, les politiques, de fixer un cap. »
À la suite de ce propos, nous nous sommes rencontrés à nouveau et le moment où j’ai éprouvé le plus d’estime pour Bruno Dufayet et où les choses se sont, pour ainsi dire, transformées est celui où je lui ai parlé du mieux-être animal – à défaut de bien-être animal, en effet, il faudrait aller au moins vers le mieux-être. Bruno Dufayet n’a pas eu de réaction négative ni de repli. Au contraire, il a expliqué qu’il était allé à la rencontre du WWF, de la Fondation Nicolas Hulot, de France nature environnement, et avait travaillé avec eux pour voir dans quelle direction il pouvait aller pour créer du mieux-être animal, notamment en mettant le plus longtemps possible ses vaches à la pâture. Sur le terrain de l’écologie, il s’est montré soucieux par exemple d’aller vers d’autres formes de fertilisation et vers l’autonomie fourragère. Pour lui qui était responsable d’une filière, cela montrait une véritable volonté de transformation de l’agriculture, et il y avait là pour moi des raisons d’espérer : on pouvait être optimiste au sujet de l’agriculture, il y avait quelque chose sur quoi on pouvait s’appuyer pour aller dans une bonne direction.
L’alerte qu’il me lançait, alors que les États généraux de l’alimentation battaient leur plein, et la raison pour laquelle il est venu me voir de nouveau, c’était l’accord de libre-échange avec le Mercosur. Le CETA – l’Accord économique et commercial global, c’est-à-dire l’accord avec le Canada – l’avait déjà inquiété, tout comme l’accord avec le Mexique, mais il venait m’alerter à propos de l’accord avec le Mercosur, pour dénoncer le risque de voir arriver en France quelque 90 000 tonnes de bœuf argentin et brésilien, en plus des 20 000 tonnes de bœuf mexicain.
 Nourri aux farines animales !
M. Fabrice Brun.
 Eh oui ! L’un des moments clés du débat que nous avons eu dans cet hémicycle est venu d’abord – il faut le dire – des bancs des Républicains,…
M. François Ruffin.

M. Jean-Yves Bony.
 …qui ont interpellé M. le ministre et lui ont demandé : « Monsieur le ministre, pouvez-vous nous garantir qu’il n’arrivera pas en France de bœuf nourri aux farines animales ? » Silence de M. le ministre. Vous êtes remontés au créneau et avez reposé votre question : « Monsieur le ministre, pouvez-vous nous garantir qu’il n’y aura pas en France de bœuf nourri aux farines animales ? » Toujours pas de réponse de M. le ministre.
M. François Ruffin.
Voyant ce silence, nous nous sommes emparés de la même question, sans obtenir non plus aucune réponse de M. le ministre. La seule réponse, timide, que nous avons entendue du rapporteur à un autre moment du débat a été qu’on ne pouvait pas contrôler tout ce qui se passait dans ces pays.
C’est en effet une réponse de bon sens : on entend bien qu’on ne peut pas contrôler ce qui se passe là-bas. Ce qu’on peut contrôler, en revanche, c’est ce qu’on importe chez nous. Or, le choix qui est fait est de ne pas le contrôler.
 Il faut protéger nos consommateurs !
M. Fabrice Brun.
 Il y a là une véritable schizophrénie dans la politique du Gouvernement. C’est un trou dans la raquette que ces accords, cette acceptation d’une mondialisation houleuse sur le terrain de l’agriculture. Le bœuf potentiellement nourri aux farines animales est évidemment un problème pour les agriculteurs et les éleveurs, mais aussi pour les consommateurs, puisque ce sont eux aussi qui ont refusé qu’on produise en France du bœuf nourri aux farines animales.
M. François Ruffin.
 Tous unis dans le même combat!
M. Fabrice Brun.
 On peut donc se demander à quoi sert un projet de loi de cette nature, qui prétend, entre autres choses, monter en gamme, quand on continue de s’inscrire dans cette mondialisation et de pousser plus avant le bouchon,…
M. François Ruffin.
 Ça n’a rien à voir avec l’article !
Un député du groupe LaREM.
 …et quand on refuse de mettre en place – ce qui aurait été pour nous un cap – une exception française en matière d’agriculture. Or, on ne va pas du tout vers une telle exception.
M. François Ruffin.
J’ai rencontré dans son verger, à Villeneuve-sur-Isère, me semble-t-il, dans la Drôme, un autre responsable de filière…
 (Mouvements d’impatience et interruptions sur les bancs du groupe LaREM.)
 À Châteauneuf-sur-Isère !
M. Fabrice Brun.
 À Châteauneuf sur Isère, en effet. Je vous remercie. Il s’agit de Régis Aubenas.
M. François Ruffin.
 Chers collègues, veuillez ne pas retarder l’orateur, je vous prie.
Mme la présidente.
 Nous sommes là dans un dialogue et je vous remercie de me corriger.
M. François Ruffin.
 Non, Monsieur le député, vous n’êtes pas là dans un dialogue.
Mme la présidente.
 Avec vous, alors, peut-être.
M. François Ruffin.
 Ça va durer encore 55 minutes comme ça ?
M. Jean-Jacques Bridey.
 Régis Aubenas est responsable de la filière des fruits et légumes à la FNSEA. Ce sont des amitiés que j’aime bien, des amitiés qui transcendent les clivages. Évidemment, du fait que je suis à La France insoumise et de gauche, on ne s’attend pas que je me tourne naturellement vers la FNSEA, et c’est pour cela que j’apprécie régulièrement ces amitiés – car, avec Régis Aubenas, on peut dire que c’est une amitié.
M. François Ruffin.
 Ça va durer encore longtemps, monsieur Ruffin ?
M. Jean-Jacques Bridey.
 La première fois que j’ai rencontré Régis Aubenas, c’était l’hiver, il avait son bonnet sur les oreilles, il était dans son verger, où il fait notamment des pêches et des abricots, il m’a dit : « J’ai fait 75 000 euros de déficit cette année. Si je fais pareil l’année prochaine, je mets la clé sous la porte : ça n’en ferait qu’un de plus dans le département. En quinze ans, on a quasiment divisé par deux la surface des vergers. » Voilà dans quelle situation on a mis les producteurs de fruits et légumes.
M. François Ruffin.
Pourquoi les producteurs de fruits et légumes ? C’est là qu’on pourrait mener, en quelque sorte, une analyse de classe de la FNSEA. En effet, les producteurs de fruits et légumes ont besoin de beaucoup de main-d’œuvre, à l’inverse, par exemple, des céréaliers. Ils ont donc un moindre intérêt à la mondialisation ou à cette européanisation-là, car ils sont mis en concurrence avec des pays comme l’Espagne, où le coût de la main-d’œuvre est inférieur, et avec d’autres pays, comme l’Allemagne, où sont autorisés d’autres produits phytosanitaires. Cela signifie qu’on instaure une concurrence dite libre – mais, en fait, complètement faussée – à la fois sur le plan social et sur le plan environnemental.
Je lui ai demandé si cette situation tenait au fait que les Français n’aimaient plus les pêches. Il m’a dit : « Pas du tout. Pour moi, le coût de revient d’un kilo de pêches est de 1,10 euro. L’hypermarché me les achète au tarif espagnol, c’est-à-dire à 0,89 euro : sur chaque kilo de pêches que je produis, je perds, en gros 20 centimes. » Les producteurs de lait nous ont raconté, grosso modo, la même chose l’année dernière et les producteurs de pommes pendant des années. Structurellement, les cours mondiaux conduisent les paysans à la misère.
Au milieu de ses tracteurs, Régis Aubenas s’est lancé dans une explication économique très intéressante. Il me dit : « Ça, c’est la faute à Milton ».
 Quel est votre but, monsieur Ruffin ?
M. Jean-Jacques Bridey.
 Quel est mon but ?
M. François Ruffin.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Vous avez encore 55 minutes de parole. Allez-vous parler encore ici pendant tout ce temps ?
M. Jean-Jacques Bridey.
 (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 C’est la liberté de parole des parlementaires !
M. Fabrice Brun.
 Je poursuis.
M. François Ruffin.
 M. Chassaigne est parti, tellement vous êtes insupportable !
M. Jean-Jacques Bridey.
 M. Bridey a raison.
Plusieurs députés du groupe LaREM.
 Je suis insupportable ? Tant pis.
M. François Ruffin.
Je poursuivrai mon propos – qui ne durera pas 57 minutes, rassurez-vous : je ne suis pas capable de réaliser les exploits de mon président Jean-Luc Mélenchon.
 Monsieur Ruffin, vous avez applaudi le président Chassaigne quand il a pris cet après-midi la défense des personnels de l’Assemblée en disant qu’on les faisait se coucher trop tard !
M. Jean-Jacques Bridey.
 (Vifs applaudissements sur de très nombreux bancs.)
 Ce n’est pas moi qui ai choisi la forme d’organisation des débats dans cette Assemblée.
M. François Ruffin.
 (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et LR.)
 (Exclamations persistantes sur les mêmes bancs.)
 Monsieur Ruffin, nous vous avons écouté toute la journée. Vous nous embêtez.
M. Jean-Jacques Bridey.
 (Mêmes mouvements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Chers collègues, nous sommes en temps programmé et les règles sont les règles. Monsieur Ruffin, poursuivez.
Mme la présidente.
 Régis Aubenas me dit : « Un type qui s’appelle Milton Friedman a fondé l’école de Chicago. Ses théories économiques ultralibérales ont été adoptées d’abord en Amérique dans les années 1970 : il ne fallait plus d’État, plus de contrôle des prix – juste laisser faire le marché. » Je lui demande : « Donc, vous faites le lien entre Friedman et vos pêchers ? » Il me répond : « Oui, et il est extrêmement simple : j’habite un pays qui s’appelle la France et qui appartient à l’Union européenne, avec des décideurs politiques qui s’appuient sur des idées. En Europe, c’est Thatcher à partir de 1985, Delors, avec la concurrence libre et non faussée. Ça, je l’ai bien compris grâce à une visite, je m’en souviens. » Il m’a raconté une visite à Bruxelles, où il a rencontré les responsables de la filière lait. Il a alors découvert que tout était mis en place pour la dérégulation du lait – qui est intervenue quelques années plus tard. C’est pour cela que Régis Aubenas appelle cela, depuis, les « petits soldats de Milton Friedman ».
M. François Ruffin.
 Monsieur Ruffin, vous pouvez certes parler durant tout le temps qui vous est imparti, mais vous devez tout de même traiter de l’article 18, sur lequel vous êtes inscrit.
Mme la présidente.
 (Applaudissements
sur les bancs du groupe LaREM.)
 L’article 18 porte sur « l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable. » La question…
M. François Ruffin.
 Il s’agit là du titre du projet de loi.
Mme la présidente.
 Oui, mais l’article 18 porte sur le choix du titre.
M. François Ruffin.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente.
 (Mêmes mouvements.)
 Je vais donc présenter mon explication de vote en même temps, ce qui vous évitera de me voir revenir.
M. François Ruffin.
 (Vives exclamations sur les bancs des groupes LaREM et LR.)
 Non. Vous devez en rester à l’article 18. Ce n’est pas une discussion générale ni une explication de vote.
Mme la présidente.
 Alors, je reviendrai pour mon explication de vote.
M. François Ruffin.
 Merci, monsieur le député.
Mme la présidente.
 (M. François Ruffin quitte la tribune.)
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n

M. Stéphane Travert,

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Nicolas Forissier, pour les soutenir.
 Monsieur le ministre, s’agissant d’un amendement d’appel, vous nous répondrez que celui-ci, portant sur une réserve de précaution qui remplacerait la dotation pour aléas, est un cavalier budgétaire. Mais je veux, en défendant ces deux amendements, souligner l’importance de ce débat – je sais que vous en êtes conscient – et la nécessité de mettre enfin en place un outil financier dans le compte d’exploitation de nos fermes françaises qui soit simple, lisible, puissant, avec un plafond que j’évalue personnellement à une moyenne sur cinq ans du chiffre d’affaires des exploitations, de façon à apporter de la souplesse. Il faudra coupler cela avec une évolution du dispositif assurantiel.
M. Nicolas Forissier.
Vous avez annoncé, monsieur le ministre, que ce sujet serait traité dans le cadre de la loi de finances pour 2019 : pouvez-vous nous donner de premières pistes, vous engager à une vaste concertation avec l’ensemble des députés et reconnaître la nécessité de disposer d’un outil simple, lisible et puissant ?
 En valeurs et en marchandises !
M. Fabrice Brun.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Valérie Beauvais.
 La parole est à Mme Élisabeth Toutut-Picard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les États généraux de l’alimentation prévoient de « soutenir et développer la filière de l’agriculture biologique en tant que système alternatif contribuant à la réduction d’utilisation de produits phytopharmaceutiques au travers d’un objectif de doublement de la production d’ici 2025. » Le présent amendement propose que les terrains exploités en agriculture biologique, et ceux destinés à l’être, puissent bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit, afin de favoriser l’investissement dans les projets en agriculture biologique.
Mme Élisabeth Toutut-Picard.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n


Mme Valérie Beauvais.
 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à rattraper une distorsion totalement anormale pour ce qui est des huiles alimentaires végétales. En France, elles sont taxées ; en revanche, l’importation d’huile de palme ne l’est pas. Ainsi, aujourd’hui, un producteur d’huile végétale française, et je pense notamment à l’huile d’olive de Provence,…
M. François-Michel Lambert.
 L’une des meilleures !
M. Fabrice Brun.
 La meilleure, c’est celle de ma circonscription, évidemment !
M. François-Michel Lambert.
 (Sourires.)
 L’huile d’olive subit plus de taxes que l’huile de palme importée – et nous connaissons tous les conséquences de la production d’huile de palme à l’autre bout de la planète !
Comment expliquer à nos agriculteurs que leur huile végétale, produite dans le respect de ce que nous leur demandons, soit plus taxée que les huiles importées, dont nous connaissons les conséquences ? Voilà le sens de cet amendement.
 Je suis saisie de quatre amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n


Mme Valérie Beauvais.
 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Vincent Descoeur.
 La parole est à M. Yves Daniel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Comme l’a recommandé la Cour des comptes dans son rapport annuel publié le 7 février 2018, cet amendement a pour objectif de supprimer la taxe farine.
M. Yves Daniel.
 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Même chose : il faut y arriver. Je ne ferai pas plus de commentaires.
M. François-Michel Lambert.
 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. François-Michel Lambert.
 La parole est à M. Yves Daniel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Yves Daniel.
 La parole est à M. Yves Daniel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Yves Daniel.
 La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Valérie Beauvais.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n


M. Vincent Descoeur.
 La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Lors de l’introduction de la TVA en France, il avait été décidé d’appliquer un taux différencié et moindre pour les produits alimentaires de première nécessité. Aujourd’hui, cette différenciation est obsolète eu égard à l’amélioration du niveau de vie et à l’évolution des modes de consommation. En revanche, une autre problématique est apparue : celle de la consommation d’aliments transformés trop gras, trop salés, trop sucrés, lesquels ont d’importantes conséquences sur la santé des consommateurs, notamment des plus jeunes. Dans le cadre de la promotion d’une alimentation saine, il est donc proposé de demander un rapport à l’ANSES visant à établir une nouvelle classification des taux de TVA des produits alimentaires sur le fondement de leur intérêt nutritionnel.
Mme Valérie Beauvais.
 La parole est à M. Yves Daniel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Monsieur le rapporteur, en commission vous aviez proposé de retravailler cet amendement dans le cadre du projet de loi de finances. Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement un rapport afin d’étudier l’opportunité de créer une taxe exceptionnelle assise sur le chiffre d’affaires de toutes les entreprises de la filière agricole et agroalimentaire. Le produit de cette taxe permettrait d’abonder un fonds de régulation et de péréquation de soutien aux acteurs de la filière en difficulté.
M. Yves Daniel.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je vous remercie, madame la présidente, de votre examen scrupuleux.
M. François Ruffin.
 Mon examen de la liste des signataires est toujours scrupuleux.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, nous voilà au bout du marathon de l’examen de ce projet de loi qui a pour titre « Pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable ».
M. François Ruffin.
Une énergie considérable a été déployée lors des États généraux de l’alimentation. Quantité d’acteurs se sont réunis, la grande distribution, les industriels mais aussi les fédérations d’agriculteurs, les syndicats, beaucoup d’associations de défense de l’environnement et du bien-être animal, etc. Il s’agissait en premier lieu de répondre à l’urgence de la crise agricole. Un agriculteur sur trois gagne moins de 350 euros par mois, et la moitié des exploitations ont disparu en vingt ans, sans parler du taux de suicide considérable dans la profession.
C’est à cette urgence qu’il s’agissait de répondre. Pour assurer un équilibre des relations commerciales, nous avons proposé d’emblée qu’il y ait des prix plancher, pour le lait, pour le porc, pour la viande bovine, etc. Cela nous paraît la seule manière de garantir un revenu décent aux agriculteurs.
On nous a répondu que ce n’était pas possible, notamment parce que cela contreviendrait au principe de la concurrence et que l’Europe ne serait pas contente. À la place on a fabriqué une véritable usine à gaz, avec quantité d’indicateurs de coût différents, choisis par on ne sait qui : on est dans le flou le plus total.
C’est la même chose s’agissant du seuil de revente à perte. En effet on fait le pari que si on fixe un prix minimal de vente du pot de Nutella, les bénéfices supplémentaires qu’en tirera la grande distribution seront versés à l’industrie agroalimentaire qui les reversera généreusement aux paysans, ce qui est une illusion.
Que l’Assemblée nationale se nourrisse d’illusions, cela n’est rien, mais vendre cette illusion aux agriculteurs me semble beaucoup plus problématique.
Quant à la promesse post-campagne d’Emmanuel Macron d’interdire l’utilisation du glyphosate d’ici à trois ans, on nous oppose désormais là aussi les exigences de la concurrence, de même que sur l’interdiction de l’élevage des poules en cage en 2022.
Personnellement je me dirigeais mollement vers une abstention parce que ce projet de loi ne fait aucun mal : il ne fait rien ! Il n’y a pas grand-chose mais il n’y a rien à quoi je sois opposé. On se retrouve finalement dans cette atmosphère émolliente où on vous voit sur les bancs, on sent que vous faites des efforts. Jean-Baptiste Moreau, M. le rapporteur, moi, je l’aime bien. On se dit : « on ne va pas se fâcher complètement, ils font ce qu’ils peuvent ».
Heureusement ce matin en réunion de groupe, mon camarade Loïc Prud’homme, qui fera l’explication de vote au nom de notre groupe demain, m’a rappelé à l’ordre sur les illusions vendues aux paysans – ça, j’en avais bien conscience – mais aussi sur le grand vide du texte à côté. Ainsi, la réglementation de la publicité pour les enfants : c’est non ! Le Nutri-Score, c’est non ! Encore mieux, quand on a débattu de la fin de la vaisselle en plastique pour passer à l’inox, on nous a dit que 2025 et même 2028, c’était encore trop tôt pour y parvenir. Le niveau d’ambition est quand même extrêmement bas !
On se retrouve avec un texte au titre extrêmement ampoulé, au regard de la réalité des objectifs. Voilà des réformettes qu’on veut faire passer pour une transformation de l’agriculture. Vous aviez l’occasion, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, de faire voter une loi qui marque l’histoire pour les agriculteurs et pour la transformation de l’agriculture. Mais au lieu de ça, on a droit à un texte qui finalement ne contient pas grand-chose, à part des mesurettes, alors qu’il est l’accouchement de mois de discussions entre tous les acteurs de l’agriculture.
 C’est incroyable d’entendre ça ! On ne peut pas le faire taire ?
M. Nicolas Turquois.
 De ce texte, il ne restera rien. Nous n’en retiendrons rien. C’est bien dommage pour l’agriculture française. Ce n’est pas à la hauteur de la situation sociale des agriculteurs. Ce n’est pas à la hauteur non plus de la transformation environnementale qui serait nécessaire. Ce n’est pas à la hauteur de la demande de Bruno Dufayet, président de la Fédération nationale bovine, qui souhaitait un nouveau contrat social pour l ’agriculture, qui souhaitait qu’on lui fixe un cap, qu’on lui donne une ambition. Dans ce texte il n’y a pas de souffle, il n’y a pas de cap, il n’y a pas d’ambition. Enfin, ce n’est pas à la hauteur du discours de Rungis d’Emmanuel Macron lui-même, qui allait bien au-delà de ce qui nous est proposé ce soir. C’est pourquoi je voterai contre.
M. François Ruffin.
 C’est insupportable de l’entendre pérorer comme ça à trois heures du matin, juste pour être dans les médias ! C’est lamentable !
M. Nicolas Turquois.
 Cher collègue, s’il vous plaît !
Mme la présidente.
 Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente.


La parole est à Mme Monique Limon, pour soutenir l’amendement.

Mme Monique Limon.
 La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
Mme la présidente.
Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote des groupes et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi auront lieu aujourd’hui, mercredi 30 mai, après les questions au Gouvernement.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Questions au Gouvernement
Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable
Discussion du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.
La séance est levée.