Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
M. Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales
M. Gilles Lurton
M. Meyer Habib
M. Jean-Louis Roumegas
M. Stéphane Claireaux
M. Gaby Charroux
Mme Bernadette Laclais
M. Hervé Mariton
M. Michel Issindou
Mme Joëlle Huillier
Mme Marisol Touraine, ministre
Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales
Amendement n

M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget
Amendement n

M. Olivier Véran, rapporteur de la commission des affaires sociales
Amendements n

M. Michel Issindou, rapporteur de la commission des affaires sociales
Amendements n

M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget
Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. François Pupponi, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Hervé Mariton
M. Gaby Charroux
M. Christophe Caresche
Mme Marie-Christine Dalloz
M. Yves Censi
M. Christian Eckert, secrétaire d’État
M. Gaby Charroux
M. Dominique Lefebvre
Mme Marie-Christine Dalloz
Mme Marie-Christine Dalloz
M. Philippe Vigier
M. Éric Alauzet
. La séance est ouverte.
M. le président
. L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (n
M. le président

. La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
M. le président

Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Je salue à cette occasion la qualité des travaux de la commission des affaires sociales, et remercie sa présidente, Catherine Lemorton, qui les a conduits avec la maîtrise que nous lui connaissons.
Je tiens également à remercier tous les rapporteurs, Gérard Bapt, Olivier Véran, Martine Pinville, Denis Jacquat, Michel Issindou et Marie-Françoise Clergeau. Chacun, avec les responsabilités qui sont les siennes, a contribué à améliorer ce texte. J’aurai l’occasion d’y revenir sur certains points.
Nous ne pouvons pas accepter plusieurs des modifications apportées par le Sénat car elles se traduisent par des reculs sociaux, qu’il s’agisse du report de l’âge légal de la retraite à 64 ans ou de la création de trois jours de carence dans la fonction publique hospitalière.
Nous ne pouvons pas davantage accepter la remise en cause de la modulation des allocations familiales. C’est pourquoi je vous demande d’adopter, en lecture définitive, le texte que vous aviez voté il y a une semaine, dans la droite ligne de votre engagement en faveur de l’efficacité et de la justice.
En effet, le projet de loi de financement pour la Sécurité sociale pour 2015 traduit une orientation claire : celle d’une réforme efficace et juste.
L’efficacité et la justice sont bien l’esprit de la réforme de la politique familiale. Depuis deux ans et demi, nous transformons cette politique, pour que les aides correspondent mieux aux besoins des familles, et pour développer les services permettant aux familles de concilier vie familiale et vie professionnelle.
La modulation des allocations familiales permet de soutenir cette réforme et d’assurer la pérennité de la branche famille. À cette occasion, je souhaite une nouvelle fois saluer le travail de votre rapporteure, Marie-Françoise Clergeau, et la mobilisation du groupe socialiste, républicain et citoyen en faveur de cette mesure, exemple d’efficacité et de justice, qui transforme la politique familiale pour mieux répondre aux attentes de nos concitoyens.
La réforme efficace et juste, c’est également notre choix, en matière de santé, d’une politique qui repose sur une transformation de notre système de santé pour en accroître l’efficacité – qu’il s’agisse de la pertinence des actes, de la régulation des prix des produits de santé, ou du virage ambulatoire – et pour améliorer la santé des Français, en promouvant la prévention et l’accès aux soins.
Chacune de ces orientations trouve des traductions concrètes dans ce projet de loi. Deux mesures l’illustrent plus particulièrement.
Il s’agit, d’une part, de la réforme du dépistage du VIH. En cette journée mondiale de lutte contre le sida, nous devons rappeler combien la mobilisation s’impose encore contre cette épidémie. Alors que le nombre de personnes malades augmente, le renforcement de l’efficacité du dispositif de dépistage est particulièrement attendu. Le projet de loi apporte des réponses sur ce point.
Il s’agit, d’autre part, de la suppression des franchises médicales pour les bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé. Cette mesure fait partie des avancées en matière d’assurance maladie qu’a permis le travail de votre rapporteur, Olivier Véran, avec le Gouvernement.
Je remercie les groupes socialiste, écologiste et radical de s’être également mobilisés en faveur de cette mesure, qui, avec le soutien des voix du groupe GDR, et de quelques voix, trop isolées, du centre et de la droite, a mis fin à la logique inique, héritée de la majorité précédente, qui faisait payer des personnes pauvres pour leur permettre d’accéder aux soins de premier recours.
Cette démarche trouvera naturellement son prolongement à l’occasion de la loi relative à la santé, dont l’une des mesures phares, la mise en place du tiers payant intégral, connaît aujourd’hui une première étape avec l’instauration au 1

Ce texte s’inscrit donc dans le prolongement de la politique que je mène depuis deux ans et demi, au nom du Gouvernement, pour faire progresser notre modèle social. La mise en place du compte pénibilité, voté dans le cadre de la réforme des retraites, en est un bel exemple. Ce compte pénibilité constitue une avancée sociale majeure. Sa mise en place sera simple, pour les entreprises, comme pour les salariés.

M. Pierre Lequiller
. Ce n’est pas ce que pensent les entreprises !
M. Gilles Lurton

Mme Marisol Touraine,


M. Michel Issindou,
rapporteur de la commission des affaires sociales

Mme Marisol Touraine,

J’appelle le patronat à faire preuve de responsabilité, et à jouer pleinement son rôle de partenaire, au lieu de chercher systématiquement à revenir sur les accords conclus. Les Français n’attendent pas des pin’s et des cadenas : ils attendent des droits et des emplois. C’est bien la logique du Gouvernement.
Parce que nous sommes tous attachés, comme les Français, à notre modèle social, parce que nous devons aller de l’avant dans la voie de la réforme efficace et juste, nous devons faire en sorte de travailler à approfondir les politiques engagées. Pour cette raison, je vous demande d’adopter ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, un texte de progrès et de transformation. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Michel Issindou,
rapporteur
. La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l’équilibre général.
M. le président

M. Gérard Bapt,
rapporteur de la commission des affaires sociales
Le texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture reprend pour l’essentiel les mesures que nous avions adoptées en première lecture, mais pas seulement. En effet, nous avons adopté une partie des modifications ou nouvelles dispositions proposées par le Sénat.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 poursuit résolument la voie du redressement des comptes de la Sécurité sociale entrepris depuis 2012. Ce n’est pas un budget d’austérité : les dépenses de chaque branche sont en augmentation, y compris celles de la branche famille, à périmètre constant.
Cependant, c’est un projet de loi responsable : les mesures d’économies nécessaires au redressement des comptes sont réparties de façon équitable. Grâce à cela, le déficit du régime général sera ramené à 10,5 milliards d’euros fin 2015, celui de l’ensemble des régimes obligatoires de base, à 10,3 milliards d’euros, et celui du Fonds de solidarité vieillesse, à 2,9 milliards d’euros.
Les pertes de recettes liées au pacte de responsabilité et de solidarité sont intégralement compensées par le transfert à l’État de la charge des allocations logement et par le prélèvement des cotisations à la source sur les versements effectués par les entreprises aux caisses de congés payés – une mesure adoptée par le Sénat.
C’est sur les dépenses que portent les principaux efforts en 2015. Avec un objectif national de dépenses d’assurance maladie fixé à 2,1 %, la branche maladie doit faire 3,2 milliards d’euros d’économies par rapport à l’évolution tendancielle de ses dépenses. Ces économies représentent un effort historique, alors que la population âgée augmente et que le progrès médical entraîne de nouvelles dépenses, en particulier dans le domaine des médicaments. Toutefois, cet effort ne pèsera pas sur les assurés, qui ne subiront aucune baisse des remboursements.

M. Olivier Véran,
rapporteur de la commission des affaires sociales

M. Gérard Bapt,
rapporteur 
La branche famille contribue à l’effort de redressement, comme les autres branches, sans que sa dimension redistributive ne soit remise en cause. En l’absence de mesures nouvelles, le déficit de la Caisse nationale des allocations familiales augmenterait par rapport à 2014.
S’agissant de la partie recettes, ce projet de loi comporte plusieurs mesures importantes. Tout d’abord, les seuils d’assujettissement à la CSG sur les retraites et les allocations chômage sont rendus plus justes et plus stables, évitant que certains retraités ne soient soumis à des taux différents d’une année sur l’autre, sans que leurs revenus aient changé.
Ensuite, une aide forfaitaire allégera le coût de la garde d’enfants à domicile et permettra de redresser l’emploi déclaré. En outre, les règles d’affiliation à la Sécurité sociale des travailleurs indépendants seront simplifiées. De plus, sur l’initiative du Sénat, la contribution exceptionnelle sur les retraites chapeaux les plus élevées sera augmentée.
Enfin, les coopératives artisanales, maritimes et de transports seront exonérées de contribution sociale de solidarité sur les sociétés – la C3S –, comme c’est déjà le cas pour les coopératives agricoles. Ce PLFSS permet en effet au régime agricole de bénéficier des conditions de financement de la trésorerie de l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale – l’ACOSS –, concrétisant une demande ancienne des gestionnaires de ce régime.
En ce qui concerne l’assurance maladie, le texte comprend des dispositions importantes, introduites par le texte initialement déposé et enrichies sur l’initiative de notre assemblée. Son article 3 garantit ainsi que l’ensemble des patients éligibles bénéficieront des nouveaux traitements de l’hépatite C, tout en limitant les dépenses à la charge de la solidarité nationale. L’article 10 prévoit également la refonte du mécanisme de régulation des dépenses, au titre de l’ensemble de médicaments remboursés : il sécurise ainsi l’objectif national des dépenses d’assurance maladie – l’ONDAM – et renforce les pouvoirs du Comité économique des produits de santé dans ses négociations avec les laboratoires.
Ce PLFSS contribue à lever les obstacles à l’accès aux soins, prévoyant d’instaurer le tiers payant intégral pour les bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé. Cette mesure de lutte contre les renoncements aux soins pour des personnes dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté a été approfondie, à la demande des parlementaires, par l’exonération du paiement de la participation forfaitaire et de la franchise médicale pour les bénéficiaires de l’ACS.

M. Olivier Véran,
rapporteur

M. Gérard Bapt,
rapporteur 
Il poursuit aussi le virage ambulatoire dans le secteur hospitalier, épousant ainsi l’évolution dans la prise en charge et le suivi des patients. La mise en place, à titre expérimental, des accueils pré- et post-hospitalisation, participe de cette démarche, tout en la rendant concrète et visible pour nos concitoyens.
De plus, avec la mise en place du contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire et les aides à l’activité ambulatoire en zone de montagne, ce projet élargit les mesures incitatives pour lutter contre les déserts médicaux.
Le texte améliore enfin les dispositifs de financement de l’innovation des produits de santé, en prévoyant l’accélération de leur prise en charge. Le dispositif proposé est équilibré et tient notamment compte, s’agissant du forfait innovation, de la particularité des dispositifs médicaux développés sur l’initiative des PME et des PMI. Bien que peu nombreuses, les mesures touchant au secteur médico-social font de ce PLFSS une étape majeure dans le financement des politiques d’accompagnement de la perte d’autonomie.
Nous nous sommes collectivement réjouis de la pleine affectation à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, ou CNSA, du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie – la CASA –, ainsi que de l’intégralité de la fraction de CSG dédiée au financement du secteur médico-social.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale prend en compte le calendrier d’examen du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement qui doit décider de l’affectation du produit de la CASA à l’accompagnement et au soutien des personnes âgées en perte d’autonomie. La mise en œuvre de ces disposition n’étant envisageable que pour la fin de l’année, le Gouvernement a, par amendement, accepté l’affectation d’environ la moitié de ce produit à des mesures spécifiques et particulièrement attendues : 20 millions d’euros seront alloués à l’Agence nationale de l’habilitation pour soutenir l’aménagement de logements privés aux contraintes de la dépendance des personnes âgées ; 300 millions d’euros permettront de soutenir l’investissement des établissements, ces crédits leur étant attribués sur une durée de trois ans.
Ce sont donc autant de mesures majeures qui ont répondu aux attentes des parlementaires et témoigné de la priorité accordée au secteur médico-social par cette majorité.
Concernant les accidents du travail et maladies professionnelles, ce projet a été l’occasion de réaffirmer notre préoccupation d’équité grâce à l’adoption de plusieurs mesures de justice. Relativement à la branche AT-MP du régime agricole, le bénéfice des indemnités journalières a ainsi été étendu aux collaborateurs, aux aides familiaux et aux associés d’exploitation agricole.
Pour la branche vieillesse, nous avons adopté une mesure de réparation à l’égard des enfants de harkis qui leur permet de racheter des trimestres de retraite au titre des périodes passées dans des camps d’hébergement et de transit entre 1962 et 1975.

M. Michel Issindou,
rapporteur de la commission des affaires sociales

M. Gérard Bapt,
rapporteur 
. Et les musiciens ? Les musiciens des orchestres nationaux sont sous le même régime !
M. Bernard Roman

M. Gérard Bapt,
rapporteur 
Avec l’article additionnel 61 A, qui prévoit la modulation des montants des allocations familiales en fonction des revenus, ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale garantit les économies indispensables sur la durée et, sans porter atteinte au principe qui fonde notre politique familiale, renforce la part de la justice sociale. L’économie pour la branche famille sera d’environ 800 millions d’euros en année pleine et de 400 millions d’euros en 2015.
Avec l’article 65 A, l’Assemblée nationale a prolongé l’effort de rationalisation et d’efficience du système d’information de la Caisse nationale d’allocations familiales en l’étendant à l’ensemble du territoire. Je souhaite indiquer à cet égard que l’objectif visant à unifier au 1

Enfin, ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale vise à renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude au travers de mesures qui permettent aux caisses de Sécurité sociale de prononcer des sanctions en rapport avec la réalité des faits reprochés, ainsi que des mesures visant à lutter contre le travail dissimulé et la fraude aux cotisations sociales.
Les deux chambres ont adopté conforme un article renforçant l’utilité du répertoire national commun de la protection sociale, en prévoyant qu’il contienne le montant des prestations, comme l’avait souhaité il y a un certain temps notre mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale.
Pour toutes ces raisons, la commission des affaires sociales a adopté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 et je vous demande bien entendu d’en faire autant.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Michel Issindou,
rapporteur
. Dans la discussion générale, la parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président
. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, après deux examens à l’Assemblée nationale et au Sénat et la réunion d’une commission mixte paritaire qui, à peine commencée, a abouti à un échec, nous sommes réunis ce soir pour une troisième lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
M. Gilles Lurton
Celle-ci sera d’ailleurs la dernière puisque, ainsi que le lui permet l’article 45, alinéa 4 de la Constitution, le Gouvernement, ayant constaté l’impossibilité de parvenir à un accord entre les deux chambres, a décidé de donner le dernier mot à l’Assemblée nationale. La règle majoritaire vous permet donc ce soir de faire adopter un budget quasiment identique à celui que vous avez adopté en première lecture, chers collègues de la majorité, un texte que nous refusons parce qu’il ne nous paraît pas sincère.
. Très bien !
M. Pierre Lequiller
. Vous n’admettez pas que nous puissions avoir raison et vous vous obstinez à refuser nos observations. Les réflexions des sénateurs auraient cependant dû pour le moins vous conduire à plus de perspicacité.
M. Gilles Lurton
Je note tout d’abord que, depuis 2012, c’est la première fois que le Sénat nous propose un projet plus ambitieux, plus respectueux des équilibres nécessaires à la présentation d’un budget. Je veux ce soir les remercier pour ce travail ainsi que pour les propositions qu’ils ont faites au cours de ces deux lectures.
Un milliard d’euros d’économies supplémentaires : c’est ce que nous proposent les sénateurs et que vous avez décidé de balayer d’un revers de main, alors que nous en avions bien besoin pour atteindre les 9,6 milliards d’euros d’économies que nous avait promis le Gouvernement lors de la présentation à la presse de son projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Pourtant, nous savons tous que le compte n’y est pas. Vous-mêmes le savez très bien : il ne s’agit que de prévisions et l’écart existant entre les prévisions et le budget exécuté est toujours plus important. Il y a donc là matière à s’inquiéter.
Vous balayez la proposition des sénateurs au motif qu’elle ne serait pas documentée. Or, nos collègues proposaient très clairement de renforcer l’implication des pouvoirs publics dans la lutte contre la fraude sociale, qui se chiffre en dizaines de milliards d’euros, comme l’a démontré la Cour des comptes.
Balayée aussi d’un revers de main notre proposition de mettre en place au moins un jour de carence pour les personnels hospitaliers, comme le propose à l’unanimité la Fédération de l’hospitalisation privée.

M. Gérard Bapt,
rapporteur
. Publique, veuillez m’excuser.
M. Gilles Lurton
Également balayée d’un revers de main notre proposition de mettre en œuvre des négociations au sein des établissements hospitaliers sur le temps de travail. Pourtant, je vous l’avais dit en nouvelles lecture, les 35 heures ont totalement désorganisé l’hôpital ; nous en payons aujourd’hui les pots cassés et la véritable bombe à retardement, ce sont les 9 millions de jours de RTT actuellement stockés à l’hôpital.
Nous vous avons prévenus. Nous avons mis des propositions sur la table. Vous refusez de nous écouter. Je regrette, une fois encore, les insuffisances de votre texte. Je regrette vos choix, d’autant plus qu’un chemin médian était possible, avec les amendements adoptés par nos collègues sénateurs. Avec ce texte financier, c’est une nouvelle année de perdue pour le redressement de nos comptes sociaux.
Jamais, depuis 2011, un gouvernement ne s’était fixé un objectif aussi peu ambitieux de réduction des déficits de la Sécurité sociale : 1,4 milliard d’euros, et ce, dans un contexte où les objectifs prévus par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 n’ont pas été respectés.

M. Michel Issindou,
rapporteur
. Le retour à l’équilibre que vous nous aviez promis pour 2017, madame la ministre, n’est plus qu’un mirage repoussé à 2018, voire 2019. Vous laissez filer les déficits, sur lesquels vous n’avez plus aucune maîtrise. Votre projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 ressemblera étrangement aux deux précédents : de la tuyauterie, quelques coûts de rabot ou augmentations de taxes mais aucune réforme de structure, alors que c’était justement ce que préconisait la Cour des comptes.
M. Gilles Lurton

M. Gérard Bapt,
rapporteur
. Le président de la Cour des comptes, Didier Migaud, l’affirme : « C’est prioritairement en pesant sur les dépenses pour ralentir leur progression que le redressement des comptes sociaux doit s’accélérer […]. Il convient donc de mettre en œuvre des réformes structurelles, seules à même d’infléchir durablement les dépenses. »
M. Gilles Lurton

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget
. Face à une telle situation et parce que vous vous enfermez dans des promesses de campagne impossibles à tenir, vous vous en prenez à vos boucs émissaires habituels : les familles et les classes moyennes.
M. Gilles Lurton
. Eh oui !
M. Pierre Lequiller
. C’est en cela que votre projet de loi de financement de la Sécurité sociale marque une étape et qu’il fera malheureusement date.
M. Gilles Lurton
Il fera date parce qu’il remet en cause un véritable pilier de la politique familiale en France depuis la création de la Sécurité sociale en 1946. Je veux bien sûr parler des allocations familiales, que vous remettez en cause par voie d’amendement, et ce, sans aucune étude d’impact préalable et sans même avoir évalué exactement quelles seraient les personnes concernées.
Ce sont les familles qui paieront, alors même que vous les avez déjà ponctionnées de plusieurs milliards d’euros. Nous vous avons régulièrement détaillé ces mesures au cours des deux lectures précédentes et auparavant : baisse du quotient familial à deux reprises, baisse de la prestation d’accueil du jeune enfant, fiscalisation des compléments familiaux de retraite, réforme du congé parental. Ce ne sont pas moins de 5 milliards d’euros qui ont été prélevés dans la poche des familles depuis 2012.
Vous ne voulez pas l’admettre, alors que le rapporteur du Sénat pour la branche famille vous l’a démontré : certaines familles sont très significativement touchées si l’on ajoute tous les effets induits de ces réformes. Certaines d’entre elles perdent ainsi l’équivalent des deux tiers d’un mois de salaire par rapport à leur situation de 2012.
Vous ne cessez de nous répéter que ces familles ne sont pas dans le besoin. C’est bien cela qui nous différencie car, pour notre part, nous considérons que des familles avec enfants ne doivent pas être comparées à des familles aux revenus identiques sans charge d’enfants. Tel est le rôle des allocations familiales, c’est le fondement de notre pacte social : chacun contribue selon ses moyens et reçoit selon ses besoins.
Ce consensus, vous le remettez en cause en oubliant que les familles participent de façon plus importante à la solidarité de notre régime. Ce sont leurs enfants qui paieront les retraites de demain.
Ce consensus, vous le remettez en cause alors que les allocations familiales constituent un élément essentiel de la politique familiale. Pour notre part, nous pensons simplement que les familles qui élèvent leurs enfants et qui assurent ainsi la pérennité de notre système de répartition doivent bénéficier d’une reconnaissance.
En outre, nous ne vous faisons pas confiance. Dès lors que vous remettez en cause l’universalité des allocations familiales, que vous conditionnez le versement des allocations familiales à un niveau de revenus, nous savons tous ici qu’il suffira au Gouvernement d’un simple décret pour abaisser les seuils au gré des besoins.
Une telle politique nous inquiète à plus d’un titre. Comment peut-on utiliser la branche famille comme variable d’ajustement d’un budget en déficit constant ? Comment peut-on l’utiliser pour combler les trous que vous avez creusés dans d’autres branches, notamment la branche vieillesse, pour laquelle vous ne proposez aucune réforme de structure ?
Je pourrais évoquer, une fois encore, de nombreux autres sujets détaillés au cours des deux précédentes lectures, mais je souhaite insister pour terminer sur un article du texte pour lequel le Sénat a demandé un rapport d’évaluation. Il s’agit de la réforme du congé parental, dont vous ne mesurez pas les conséquences pour les familles, y compris les plus modestes. Bien sûr, nous sommes pour l’égalité entre les hommes et les femmes. Bien sûr, nous voulons favoriser l’insertion professionnelle des femmes. Mais cette égalité, cette insertion ne se feront que par le développement des modes de garde et par la correction des inégalités de salaire. L’égalité ne se réalisera pas en empêchant les mères qui le souhaitent de s’occuper de leurs enfants.
Près de 500 000 parents bénéficient chaque année du congé parental. Ce sont en priorité des familles modestes et ces parents sont atterrés par la réforme annoncée. Dans ces familles, mes chers collègues, quand la mère travaille en horaires décalés, par exemple, l’obliger à reprendre son travail un an avant l’entrée à l’école de son enfant, c’est la mettre en réelle difficulté. Nous parlons bien sûr des personnes qui, compte tenu de la faiblesse de leurs ressources, n’ont pas le choix d’autres modes de garde. Nous parlons enfin des familles pour lesquelles les horaires des crèches ne sont pas toujours adaptés.
Tout cela, vous ne l’avez pas estimé. Ou peut-être en êtes-vous tout à fait conscient, ce qui expliquerait pourquoi vous vous opposez à la remise d’un rapport d’évaluation qui détaillerait l’évidence.
Voilà, mes chers collègues, quelques-unes des raisons parmi les plus importantes pour lesquelles nous ne voterons pas votre projet de loi. Sachez que nous continuerons à faire entendre nos arguments de portée constitutionnelle sur tous ces sujets devant le Conseil constitutionnel. Quant aux arguments les plus politiques, nous y reviendrons lors de la discussion des textes à venir ; je pense en particulier au projet de loi relatif à la santé, qui sera le prochain rendez-vous de la commission des affaires sociales.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
. La parole est à M. Meyer Habib.
M. le président
. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, messieurs les rapporteurs, chers collègues, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, sur lequel notre assemblée est amenée à se prononcer en lecture définitive, symbolise de la manière la plus parfaite qui soit les fautes et les erreurs commises par la majorité présidentielle depuis le début de la législature.
M. Meyer Habib

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. Vous vous êtes en effet fixé comme ambition de résoudre une équation budgétaire, que vous avez vous-même, hélas, rendue impossible. Impossible car depuis le début du quinquennat, vous avez préféré le matraquage fiscal aux économies budgétaires, mettant ainsi à mal la compétitivité de nos entreprises et fragilisant le pouvoir d’achat. Impossible car le tournant économique et social attendu avec le pacte de responsabilité et de solidarité n’a malheureusement pas eu lieu.
M. Meyer Habib
Votre échec est, hélas, avéré : la dette explose, la croissance est nulle, les déficits dérapent, les dépenses publiques n’ont jamais été aussi élevées, et l’absence de résultats économiques et sociaux conduit les Français à remettre en cause leur consentement à l’impôt, tant les efforts immenses qui leur ont été demandés leur semblent vains.
Il était par conséquent indispensable que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 marque une rupture avec la politique menée depuis le début du quinquennat et pose enfin les jalons de réformes structurelles.
. Eh oui !
M. Pierre Lequiller
. La réforme de la protection sociale et de la santé, que le groupe UDI appelle de ses vœux, devait être préfigurée par ce projet de loi. Elle seule peut en effet permettre de concilier deux exigences majeures : un accès équitable à des soins de qualité, dans un contexte de tension budgétaire extrême. Or ce projet de loi ne contient aucune avancée significative en la matière.
M. Meyer Habib
Pire, notre groupe a défendu des propositions de réformes structurelles que vous avez, une à une, balayées d’un revers de main, qu’il s’agisse du mode de financement de la protection sociale, du système de retraites par répartition, de la prise en charge de la perte d’autonomie, de l’hôpital et de la régulation des dépenses liées à la médecine de ville, de l’accès aux soins ou enfin de la gestion et du pilotage de la Sécurité sociale.
Parce que vous vous refusez à engager ces réformes, il vous sera impossible de réaliser les 50 milliards d’euros d’économies budgétaires promises. À titre personnel, j’y étais favorable, car même si leur niveau était insuffisant, je les considérais comme allant dans le bon sens. Mais alors que la majorité s’apprête à adopter ce projet de loi, le Gouvernement n’a toujours pas présenté le détail des 6,4 milliards d’euros d’économies qu’il prétend réaliser sur les dépenses de protection sociale.
Vous prétendez notamment réaliser 3,2 milliards d’économies sur l’assurance maladie, mais l’appréciation des économies annoncées ne repose que sur l’écart par rapport à une croissance tendancielle de 3,9 % de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM. Vous ne faites par conséquent aucune économie ! Cela conduit le Haut Conseil des finances publiques à estimer qu’au vu des mesures présentées, l’objectif d’une croissance de la dépense publique limitée à 1,1 % en valeur, prévu pour 2015, ne sera pas atteint.
J’ajoute que les 6,3 milliards d’euros d’allégements de charges prévus par le pacte de responsabilité et de solidarité ne sont compensés que par des transferts. Ce tour de passe-passe budgétaire ne peut faire oublier que le pacte de responsabilité et de solidarité n’est pas financé.
Quelle est la conséquence directe de cette absence totale de courage ? Vous vous livrez à une attaque sans précédent contre la politique familiale. Pourtant, notre politique familiale fait l’honneur et la fierté de la France. Elle est l’investissement le plus précieux que nous ayons jamais réalisé, parce qu’elle constitue un trait d’union avec notre avenir commun. Elle repose depuis plus de cinquante ans sur le principe de l’universalité, s’adressant à tous les Français, sans aucune distinction d’origine, sans aucune distinction sociale : chaque enfant est une chance et une richesse pour la France, pour notre avenir, quelles que soient les ressources dont disposent ses parents.
La modulation des allocations familiales que vous mettez en œuvre présente un caractère redistributif, remet en cause le principe d’universalité et relève d’une confusion grave sur les objectifs poursuivis par la politique familiale. En outre, la branche famille n’est déficitaire que parce que ses recettes continuent de combler le déficit de financement de notre système de retraites par répartition, faute de réformes structurelles permettant d’en assurer la pérennité.
Enfin, comment ne pas souligner à quel point la méthode choisie est choquante ? La majorité a fait voler en éclat le consensus sur notre politique familiale, vieux de plus de cinquante ans, au détour d’un simple amendement. La modulation des allocations familiales à laquelle la majorité prête des objectifs de justice sociale n’a qu’un but comptable, en réalité. Il ne s’agit que d’une fuite en avant, pour mieux repousser les réformes profondes, nécessaires pour préserver notre modèle social.
Enfin, le groupe UDI regrette profondément que le Gouvernement et la majorité n’aient pas été ouverts aux propositions formulées par la commission des affaires sociales ou par le Sénat. Le Gouvernement a ainsi fait l’erreur de tordre le bras à sa majorité pour qu’elle supprime l’amendement portant à 1,50 euro par heure la déduction forfaitaire pour les particuliers employeurs, amendement pourtant adopté par la commission des affaires sociales et par le Sénat.
Depuis deux ans maintenant, notre groupe ne cesse d’alerter le Gouvernement sur les attaques graves et répétées portées contre le secteur des services à la personne, secteur pourtant vital pour l’emploi et la cohésion sociale. Alors qu’il était encore l’un des plus dynamiques et présentait l’un des plus forts taux de recrutement du pays en 2012, il connaît aujourd’hui une dégradation inédite, tandis que l’on assiste à une recrudescence du travail non déclaré.
Il était par conséquent vital d’adresser un message fort de confiance aux 4,5 millions de familles qui emploient à domicile, et de les conforter dans leur capacité à créer de l’emploi et à agir pour plus de cohésion sociale et de solidarité locale. Nous ne pouvons que déplorer cette occasion manquée.
Notre seul – et maigre – motif de satisfaction réside dans l’adoption d’un amendement alourdissant la taxation exceptionnelle des retraites chapeaux, sous l’impulsion décisive de notre groupe. Cette mesure, qui ne concernerait que les retraites chapeaux les plus importantes, permettra de moraliser cette pratique particulièrement choquante pour nos concitoyens, dont les conditions de fixation échappent à toute transparence, et qui nourrit le sentiment d’incompréhension et d’injustice des Français, au moment où on leur demande toujours plus d’efforts.
Nous regrettons en revanche qu’il ait fallu que la retraite chapeau d’un dirigeant d’une grande entreprise fasse une nouvelle fois les gros titres pour que vous preniez enfin vos responsabilités, alors que nous défendons cette mesure depuis le début de la législature.

M. Gérard Bapt,
rapporteur
. Pour autant, cette avancée significative pèse bien peu face aux insuffisances majeures du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015. Vos choix de court terme ne permettront malheureusement pas de maîtriser efficacement les dépenses sociales ; ils ne manqueront pas, en revanche, de fragiliser notre cohésion sociale. Aussi notre groupe votera contre ce projet de loi.
M. Meyer Habib
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
. La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.
M. le président
. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, messieurs les rapporteurs, chers collègues, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, tel qu’il était sorti de notre enceinte, comprenait des mesures positives. Je pense notamment à l’octroi du tiers payant intégral et à la suppression des franchises médicales pour les bénéficiaires de l’aide au paiement d’une complémentaire santé.
M. Jean-Louis Roumegas

M. Gérard Bapt,
rapporteur
. Toutefois, ce texte restait par trop marqué par le pacte de responsabilité et par la logique d’exonérations sans conditions pour les entreprises, ce qui a conduit à une perte de recettes de 6,3 milliards d’euros pour les comptes sociaux, même si celle-ci, d’après ce qui a été annoncé, doit être compensée par le budget de l’État.
M. Jean-Louis Roumegas
L’examen du projet de loi par le Sénat a montré ce que ferait la droite si elle était au pouvoir : report de l’âge de la retraite à 64 ans, instauration de trois jours de carence dans la fonction publique hospitalière, inscription de 1 milliard d’euros d’économies supplémentaires en matière de dépenses de santé – alors qu’un ONDAM à 2,1 % est déjà un effort important, et qui ne sera pas suffisant à nos yeux –, rétablissement de la franchise médicale pour les bénéficiaires de l’ACS, sans parler des mesures systématiquement en faveur de l’industrie pharmaceutique, alors que celle-ci bénéficie déjà des aides du CICE et du crédit impôt recherche, sans qu’elle garantisse le maintien de l’emploi et de la recherche sur le territoire national.
Le texte voté à l’Assemblée nationale comprenait aussi une mesure que nous saluons, la prise en charge du vaccin de l’hépatite C. Elle a donné lieu, entre ténors de la droite et représentants de l’industrie, à des marchandages symptomatiques de la rapacité de certains laboratoires, trop satisfaits de leur situation de monopole.
Nous n’oublions pas qui est responsable de l’instauration des franchises en 2008, mais nous aurions aimé que la majorité actuelle, qui, à l’époque, avait combattu cette mesure, s’engage à les supprimer totalement, ou du moins, s’engage sur cette perspective.
Lors de la première lecture, l’Assemblée nationale a porté un premier coup aux franchises médicales en en exonérant les bénéficiaires de l’ACS. Rappelons que l’idéologie au nom de laquelle les franchises ont été instaurées, qui consiste à responsabiliser les patients en augmentant le coût de l’accès à la santé, a eu pour effet, non de faire baisser la consommation, mais d’éloigner des soins nos concitoyens les plus modestes. La santé est un investissement sur la durée. C’est en renforçant l’accès aux soins que l’on parvient, à terme, à diminuer les dépenses de santé.
Ainsi, une étude de l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé, l’IRDES, a démontré que l’instauration des franchises n’avait pas modifié le comportement des usagers, si ce n’est pour les personnes les plus malades ou aux plus faibles revenus. Ce sont eux qui ont renoncé à se soigner pour ne pas avoir à payer les franchises.
Le retour du texte à l’Assemblée a permis de rétablir l’article 29, qui accorde le tiers payant intégral aux bénéficiaires de l’ACS dès le 1

Nous regrettons en revanche que les amendements de nos collègues de l’UDI tendant à fiscaliser davantage les primes de départ des dirigeants et les retraites chapeau aient été amoindris.
. Absolument !
M. Meyer Habib
. Nous ne pouvons, de surcroît, que regretter le mauvais sort réservé à l’amendement de notre rapporteur Gérard Bapt, qui avait judicieusement introduit dans le texte une disposition visant à dissuader les dirigeants d’entreprise de se rémunérer en dividendes plutôt qu’en salaire, par une augmentation adéquate de la fiscalité. Le Gouvernement a malheureusement restreint la portée de cette mesure en en exonérant les sociétés anonymes et les sociétés par actions simplifiées, seuls les SARL et les contributeurs du RSI y restant soumis.
M. Jean-Louis Roumegas
Enfin, nous continuons à dénoncer les conditions dans lesquelles les allocations familiales ont été modulées et la politique familiale réformée. Les petites économies qui en découleront seront réalisées au prix de gros dégâts politiques car elles mettent fin à un consensus national. Le sujet n’était pas tabou pour nous, mais il eût fallu l’inscrire dans le cadre plus large de la politique familiale, comprenant par exemple la révision du quotient familial et l’extension de l’allocation au premier enfant.
La réforme du congé parental, qui sera mise en œuvre par voie réglementaire, ne permettra pas, en l’absence d’une revalorisation de l’allocation, de rééquilibrer la situation entre le père et la mère, mais elle provoquera une perte sèche pour les familles qui, souvent, n’ont pas le choix.
Nous avons soutenu l’alignement des taxes à la consommation des cigarillos et tabacs à rouler sur ceux des cigarettes. De même, nous soutenons la fin de l’ingérence de l’industrie du tabac dans la prévention tabagique, notamment au moyen d’une réforme de la gouvernance des politiques antitabac qui devrait être exclusivement pilotée par le ministère de la santé. Espérons que M. le secrétaire d’État Christian Eckert profite du prochain budget rectificatif pour nous donner satisfaction.
Ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale reste, selon nous, marqué par les choix budgétaires du pacte de responsabilité, que nous ne partageons pas. La Sécurité sociale y est envisagée sous un angle purement budgétaire, comme une source d’économies et non un secteur où il faut investir pour améliorer la santé des Français. Les économies ne devraient pourtant venir qu’après.

M. Gérard Bapt,
rapporteur
. L’attitude de la droite au Sénat est, certes, une caricature, caricature de régression et de déni, au détriment des usagers les plus fragiles, mais elle ne doit pas non plus exonérer ce gouvernement, d’autant plus que la conférence environnementale 2014 a donné lieu à des échanges très constructifs sur la question du lien puissant entre santé et environnement et l’urgence d’une politique de prévention primaire qui, seule, permettra d’améliorer durablement la qualité de vie de tous.
M. Jean-Louis Roumegas
Elle a, par ailleurs, mis en évidence la nécessité de faire progresser les politiques de précaution, lesquelles ne sont pas contradictoires avec le principe d’innovation, ce que confirme la récente étude remise au Gouvernement concernant l’adaptation rapide du secteur industriel à la mise en œuvre de substituts du bisphénol A, qui sera sous peu totalement interdit. C’est donc possible ! La précaution, au contraire, encourage donc l’innovation.
Les écologistes considèrent que la crise de la Sécurité sociale est avant tout une crise sanitaire et qu’elle ne peut souffrir d’exonérations aveugles, actées dans un pacte de responsabilité marqué par une pure vision budgétaire que nous ne pouvons défendre. C’est pourquoi nous ne pourrons, pas plus qu’en première lecture, voter en faveur de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015. Nous nous abstiendrons.
. La parole est à M. Stéphane Claireaux.
M. le président
. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous nous apprêtons à voter en lecture définitive ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, qui revient devant notre assemblée à la suite de son adoption, le 27 novembre dernier, par le Sénat. C’est dans un esprit constructif, en tant que membres de la majorité, que les députés du groupe RRDP soutiennent ce texte dans leur grande majorité.
M. Stéphane Claireaux
Comme nous l’avions déjà reconnu lors de la première et de la nouvelle lecture, après avoir connu un déficit abyssal mettant en péril l’ensemble de notre système de protection sociale, le financement de la Sécurité sociale pour 2015 représente une nouvelle étape du rétablissement des comptes sociaux de la France, déjà engagé l’an passé.
Cependant, les PLFSS se suivent et se ressemblent : comme l’a rappelé ma collègue Dominique Orliac lors des deux discussions générales précédentes, les économies massives se portent à nouveau pour 2015 sur le médicament en plaçant l’industrie pharmaceutique en première position des contributeurs aux économies de la branche maladie, alors que d’autres pistes d’économies auraient pu être trouvées. C’est un choix, certes, mais c’est un choix contestable, et la politique de régulation, qui a déjà fait effet, n’atteint malheureusement pas les niveaux espérés, faute d’approche structurante.
Nous sommes cependant satisfaits de constater que les articles que nous avions amendés en première lecture, puis en nouvelle lecture, ont été, pour la plupart, votés conformes au Sénat. Parce que le texte rétabli en nouvelle lecture par notre assemblée après son passage au Sénat nous convient, nous n’avons déposé aucun amendement pour cette lecture définitive.
Nous, radicaux de gauche, rappelons que nous sommes opposés au relèvement de l’âge du départ à la retraite à 64 ans et estimons que les dispositions relatives à la suppression des franchises médicales pour les patients bénéficiant de l’aide à la complémentaire santé s’inscrivent dans une idée de justice sociale renforcée.

M. Michel Issindou,
rapporteur
. Nous soutenons dès lors la suppression des franchises médicales pour les patients bénéficiant de l’aide à la complémentaire santé. Cette mesure est un marqueur fort d’une politique sociale plus juste qui renforce notre socle républicain. Mes collègues s’étaient d’ailleurs opposés en 2007, dans ce même hémicycle, à l’instauration de ces franchises, que nous considérions comme de véritables taxes sur la maladie.
M. Stéphane Claireaux

M. Michel Issindou,
rapporteur
. Nous sommes donc satisfaits que le Sénat ait voté conforme cet article 29 
M. Stéphane Claireaux

Vous aurez remarqué que notre groupe a été partagé concernant la modulation des allocations familiales, certains y voyant une remise en cause du principe des allocations familiales universelles.
Sur ce sujet, et à titre personnel, je me satisfais tout particulièrement des engagements de l’État pour que ces dispositions ne soient mises en œuvre dans les petites collectivités d’outre-mer qu’après adaptation par voie réglementaire aux spécificités de nos territoires et, s’agissant plus particulièrement de Saint-Pierre-et-Miquelon, après un travail avec la caisse de prévoyance sociale, afin d’adapter les seuils aux réalités économiques et sociales locales.
Au niveau national, si le débat concernant les allocations familiales est ouvert, veillons en revanche à ne pas confondre politique familiale et politique sociale. Une politique de santé ne doit pas se limiter à la gestion des crises sanitaires ou à la surveillance des dépenses en ajoutant taxes sur taxes,…
. Très bien !
Mme Joëlle Huillier
. …notamment, pour la troisième année consécutive, en matière d’industrie pharmaceutique. Nous devons faire preuve de courage et favoriser une refondation nouvelle puisque les paramètres classiques de la santé ont changé. Votre stratégie nationale de santé, madame la ministre, est une pierre importante de cet édifice qui se construit petit à petit, et nous attendons avec impatience de pouvoir débattre de la future loi relative à la santé au sein de notre hémicycle.
M. Stéphane Claireaux
Si le Gouvernement fixe le déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse à 13,4 milliards d’euros en 2015, contre 15,4 milliards d’euros en 2014, l’effort d’économies repose cette année encore essentiellement sur la branche maladie, la plus déficitaire des quatre branches de la Sécurité sociale. Comme nous l’avons dit lors des deux précédentes discussions générales, ce PLFSS ne présente pas assez de réformes structurelles ; il serait souhaitable qu’il ouvre la voie à des réformes de fond pour financer le système et les produits innovants avec des règles claires et durables.
En cette journée mondiale de lutte contre le sida, permettez-moi, madame la ministre, de faire une digression sur le sujet. Il y a un an, les Jeunes Radicaux de gauche et des associations avaient publié une tribune dans la presse pour dénoncer l’interdiction des soins funéraires aux personnes séropositives ou atteintes d’hépatite virale B ou C. Notre groupe avait alors, en votre absence, interrogé Mme Bertinotti sur les raisons de cette insupportable discrimination qui perdurait jusque dans la mort.
J’utilise le mot « insupportable », car aucun argument scientifique ne justifie une telle interdiction, dès lors que les soins de thanatopraxie s’exercent dans le respect des précautions universelles posées par l’Organisation mondiale de la santé. C’est insupportable car, depuis des années, les personnes vivant avec le VIH, leur famille et les associations de lutte contre le sida sont promenées de réponses vaines en promesses non tenues. Incompréhensible interdiction également car le Conseil national du sida, le Défenseur des droits, le Haut Conseil de la santé publique, tous ont émis un avis positif à la levée de cette interdiction.
. Très bien !
M. Bernard Roman
. Lorsque nous avons posé cette question l’année dernière, l’on nous a demandé d’attendre le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection générale de l’administration. Ce rapport, rendu public en février 2014, propose que le VIH et l’hépatite soient retirés de la liste des maladies pour lesquelles la pratique des soins funéraires est interdite.
M. Stéphane Claireaux
Madame la ministre, les personnes vivant avec le VIH ou une hépatite sont encore en 2014 souvent victimes de discriminations, d’une forte stigmatisation et de fausses représentations sur leur maladie. Il serait à l’honneur de l’État de ne pas prolonger ces discriminations jusque dans la mort. À cet égard, pouvez-vous enfin annoncer la levée de l’interdiction des soins funéraires pour les personnes séropositives ?
Cela étant dit, parce que ce texte permettra de supprimer les franchises médicales pour 1 million de Français qui vivent en dessous du seuil de pauvreté et d’instaurer le tiers payant pour les Français les plus modestes, parce qu’il facilitera l’installation de médecins spécialistes dans les déserts médicaux, ou encore le dépistage des personnes séropositives, parce qu’il garantira l’accès aux médicaments innovants et favorisera le développement des génériques, la lutte contre le mésusage des médicaments ou encore la poly-médication des personnes âgées, parce qu’il renforcera le quantum des peines concernant les personnes appelant à se désaffilier ou s’étant désaffiliées d’un régime de Sécurité sociale, les députés du groupe des radicaux de gauche et apparentés le soutiendront et le voteront.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
. La parole est à M. Gaby Charroux.
M. le président
. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale aurait pu, ou plutôt aurait dû, être l’occasion pour le gouvernement socialiste de défendre une loi ambitieuse de modernisation de notre système de santé. Malheureusement, bien loin de cet objectif, il n’est que le reflet de votre politique d’austérité et concrétise les graves conséquences de choix délibérément orientés en faveur du patronat et au détriment du peuple.
M. Gaby Charroux
En effet, le fil conducteur de ce PLFSS est un plan d’économies drastiques : 21 milliards d’euros d’économies à réaliser, dont 3,2 milliards dès 2015, pour les seuls domaines de la santé et de la protection sociale. Le budget national, et donc, au final, les Français, doivent également supporter le coût des exonérations de cotisations sociales généreusement accordées aux entreprises, sans aucun engagement de leur part et sans aucune garantie de résultat. Le montant de ce cadeau s’élève, je le rappelle, à 6,3 milliards d’euros, alors que les derniers chiffres du chômage sont encore à la hausse.

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. Certes, le déficit de la Sécurité sociale, qui s’élève à 15 milliards d’euros, est très préoccupant, mais il est d’abord dû au manque de recettes. Qu’il faille veiller à l’efficience avec le souci légitime de ne pas gâcher l’argent public ne saurait être confondu avec les réductions drastiques de moyens que vous imposez alors que votre rôle devrait être de soutenir l’excellence de notre système de santé pour répondre le plus et le mieux possible aux besoins des familles et des malades.
M. Gaby Charroux
En tant qu’élus, nous savons à quel point les établissements publics de santé sont en difficulté et ont besoin d’être accompagnés pour relever les nouveaux défis en matière de santé. Nous mesurons aussi avec inquiétude les difficultés concrètes et quotidiennes que rencontrent de plus en plus de nos concitoyens pour se faire soigner et l’impérieuse nécessité de disposer d’établissements publics de soins pour les accueillir.
Ce PLFSS aurait dû en priorité répondre à ces préoccupations en proposant des réformes structurelles du financement de la Sécurité sociale, par la création de nouvelles recettes. Il aurait dû concrétiser les engagements sur lesquels la majorité des Français vous ont fait confiance, qu’il s’agisse de la lutte contre les paradis fiscaux et la fraude ou la révision du barème de l’impôt sur le revenu – en un mot combattre les dérives de la finance afin de créer les conditions d’une plus juste redistribution des richesses.
Nous vous avons fait des propositions en ce sens. L’un de nos amendements visait à réduire les exonérations de cotisations sociales patronales qui coûtent plusieurs milliards d’euros d’argent public par an et qui n’ont jamais fait la preuve de leur efficacité. Un autre amendement tendait à faire contribuer les revenus financiers des entreprises au même niveau que les salaires. Pourtant, vous avez refusé en bloc ces propositions.
Ce PLFSS incarne, hélas, la droitisation de votre politique, à tel point que, comme l’a indiqué en nouvelle lecture ma collègue Jacqueline Fraysse, la majorité de droite du Sénat n’a eu qu’à vous emboîter le pas pour tirer encore un peu plus le fil de votre logique libérale visant à aggraver profondément le projet de loi initial.
De ce point de vue, je citerai rapidement plusieurs points emblématiques : l’article 55, tout d’abord, porte l’ONDAM à son plus bas niveau, et le Sénat a même proposé de le diminuer davantage pour réaliser une économie supplémentaire de 1 milliard d’euros. De même, à l’article 56, vous avez porté l’âge de départ à la retraite à 62 ans ; les sénateurs proposent de le porter à 64 ans.
En fin de compte, les débats auront tout de même convaincu les sénateurs d’approuver l’exonération des participations forfaitaires et des franchises pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé, ainsi que la suppression de l’instauration de trois jours de carence dans la fonction publique hospitalière. Toutefois, ces modifications sont bien maigres au regard – encore une fois – de ce que nous étions légitimement en droit d’attendre d’une majorité de gauche.
Il restera aussi de ce PLFSS la décision de moduler les allocations familiales en fonction des revenus. En prenant cette décision, vous avez, je le répète, introduit dans notre système de solidarité une faille grave et dangereuse, que vous tentez de surcroît de camoufler derrière l’argument de la justice sociale.
C’est en effet pour faire des économies que vous avez rompu avec le principe d’universalité, et non pour redistribuer plus équitablement les montants de ces prestations. Vous avez la responsabilité de garantir à tout prix la cohésion sociale et la solidarité ; avec ce projet de loi, pourtant, vous avez bien inutilement semé la division entre les forces de gauche du pays, mais aussi entre nos concitoyens.
Pour toutes ces raisons, les députés du Front de gauche maintiendront résolument leur vote contre ce texte.

M. Michel Issindou,
rapporteur
. La parole est à Mme Bernadette Laclais.
M. le président
. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, messieurs les rapporteurs, chers collègues, ce texte revient devant nous en lecture définitive après un débat constructif, même si, à l’Assemblée nationale, l’opposition essaie depuis le début de la présente discussion de faire croire le contraire.
Mme Bernadette Laclais
En première lecture, le Sénat a adopté cinquante articles conformes ; l’Assemblée en a ensuite adopté vingt-quatre autres dans la rédaction du Sénat et, jeudi dernier, le Sénat a de nouveau adopté dix-huit articles conformes. Dans ces conditions, il est difficile de prétendre que le texte ne comporte aucune bonne mesure. Au contraire, un consensus républicain s’est dessiné autour de mesures fortes telles que la généralisation du tiers payant pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé, le financement des hôpitaux de proximité, l’incitation à l’installation des médecins en zones sous-denses, le soutien à l’activité des médecins en zones de montagne ou encore de nombreux autres articles portant par exemple sur la réforme de structure du dépistage du VIH, le financement de la démocratie sanitaire et le Fonds d’intervention régional.
Au fil des lectures, la majorité sénatoriale a voulu adopter des marqueurs politiques, et il est à regretter qu’autant de positions caricaturales – plutôt que constructives – se soient exprimées à l’Assemblée nationale en la matière : jours de carence dans la fonction publique hospitalière, allocations familiales, franchise pour les bénéficiaires de l’ACS, baisse de l’ONDAM. Lors de sa dernière lecture, le Sénat a rétabli l’article 8 


Force est donc de constater nos divergences, mais aussi les propositions imprécises et aléatoires de l’opposition sur le plan financier ou sur celui de l’expertise, et son refus catégorique que la branche famille contribue comme les autres aux efforts demandés.
Dans ces conditions, notre groupe souligne qu’il accompagnera le cap clair que le Gouvernement a défini, en le fondant sur la responsabilité et non l’austérité, sur une réforme juste et bâtie sur la maîtrise des dépenses dans toutes les branches, sur la recherche d’une plus grande justice sociale et sur le rétablissement de nos comptes sociaux pour préserver durablement notre modèle social.
Citons, parmi les mesures positives, l’absence totale de baisse des remboursements et d’augmentation des prélèvements, tant pour les usagers et pour les salariés que pour les entreprises, le fléchage du produit de la contribution additionnelle pour le financement de l’autonomie, le renforcement des mesures de lutte contre la fraude, la maîtrise des dépenses des branches.
Pour toutes ces raisons, nous voterons pour ce PLFSS car il s’adapte aux besoins de notre société, notamment au vieillissement de sa population, et prône une société valorisant l’insertion et la place des femmes dans la vie professionnelle. Il vise en effet à la maîtrise des comptes sociaux, grâce à des mesures nouvelles, notamment sur les médicaments. Il permet aux plus fragiles de bénéficier d’avancées nouvelles comme le tiers payant généralisé ou la suppression de franchises, qui concernent plus d’1 million de personnes. Par certains aspects, il anticipe sur la loi de santé publique. Enfin, il ouvre de nouvelles portes pour faire durablement avancer certains sujets – la lutte contre le tabagisme, l’emploi à domicile pour les personnes âgées de moins de 70 ans, par exemple – sur lesquels la réflexion doit encore mûrir. À cet égard, nous vous disons d’ailleurs toute notre disponibilité.
Voilà toutes les raisons, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, pour lesquelles notre groupe vous accompagnera sur ce PLFSS, en vous remerciant de votre attention et de votre disponibilité à l’égard des amendements que nous vous avons proposés.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
. Excellent !
M. Bernard Roman
. La parole est à M. Hervé Mariton.
M. le président
. La campagne est finie : M. Mariton revient parmi nous…
M. Bernard Roman
. Madame la ministre, je redirai ce que d’autres ont déjà dit ici, et que nous répéterons sans relâche : il existe en France de nombreuses politiques à améliorer et à réformer, y compris des politiques sociales. Faute d’avoir le courage de réformer celles qui mériteraient de l’être avec vigueur – pour que la réforme des retraites offre enfin un horizon lisible et crédible à toutes les générations et suscite la confiance dont notre économie a tant besoin, et pour intervenir dans d’autres champs des politiques sociales où les réformes sont nécessaires –, vous avez décidé de consacrer vos efforts à la politique sociale qui fonctionne le mieux : la politique familiale.
M. Hervé Mariton
Cette manière de faire est assez courante dans notre pays ; elle n’est jamais le signe d’un grand courage politique, ni d’une grand efficacité. À cela, madame la ministre, vous répondez régulièrement que le Gouvernement n’a rien contre la politique familiale, bien au contraire. Hélas, la démonstration n’est jamais solide, jamais bien établie, jamais crédible, jamais réaliste.
Rappelons sans relâche, madame la ministre, les mesures que vous avez prises depuis votre arrivée au Gouvernement à l’été 2012. En 2013, le quotient familial a subi une première mise en cause. Il s’agit pourtant d’une mesure fondamentale de justice et de justesse pour le calcul de l’impôt. Cependant, vous avez voulu le réduire pour chaque demi-part lors du budget pour 2013.
Les mesures prises dans ce PLF ont déjà coûté 700 millions d’euros aux familles. L’année suivante, vous avez de nouveau abaissé le plafond du quotient familial pour 1 million de familles. Cette deuxième baisse prévue dans le budget pour 2014 correspondait à une pénalisation de l’ordre de 1 milliard d’euros sur le dos des familles.
Le budget pour 2014 prévoyait d’autres mesures : la modulation de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant, la diminution du complément du libre choix d’activité, le partage du congé parental ou encore cette signature idéologique des maigres initiatives que vous avez décidé dans le domaine des retraites qu’était la fiscalisation des majorations de retraite versées aux parents ayant eu ou élevé au moins trois enfants, alors même que dans notre système de répartition, les enfants incarnent par définition la contribution au financement des retraites. Les majorations familiales et l’ensemble des droits familiaux de retraite sont souvent – et à tort – présentés comme un dispositif non contributif, au contraire même de la logique de répartition.
Non contents du processus que vous aviez enclenché depuis deux ans, vous avez ajouté de nouvelles dispositions dans le présent PLFSS, qu’il s’agisse de nouvelles règles – caractérisées par une grande hypocrisie, comme vous le savez – de partage du congé parental, de mesures comptables au détriment du budget de la CNAF ou encore, bien entendu, de la mise en cause des allocations familiales.
L’orateur du groupe GDR l’a dit lui-même : vous avez décidé là de mettre en cause un pilier essentiel de notre politique familiale. La politique familiale française comporte depuis longtemps un certain nombre de prestations soumises à condition de ressources. Qu’on les approuve ou qu’on les critique, ces prestations ont pris au fil du temps une part croissante par rapport à celle des allocations familiales. Le pilier que celles-ci représentent a pourtant été maintenu, car il incarne tout à la fois la justice et l’efficacité de notre politique familiale, mais aussi le principe d’universalité qui régit nos systèmes sociaux.
Dans ce PLFSS, vous avez fait le choix de renforcer les sanctions qui s’appliquent à ceux qui contestent certains éléments de nos systèmes sociaux. Vous savez bien qu’en prenant cette initiative sur le dos de la politique familiale et en mettant en cause l’universalité des allocations familiales, vous encouragez en réalité un nombre croissant de Français à considérer qu’ils sont étrangers aux politiques sociales et à la politique familiale de la nation. Cela n’est pas de bonne pratique.
Vous avez parfois argué du fait que tout cela ne concernerait au fond que peu de monde.

M. Michel Issindou,
rapporteur
. Cela concernera beaucoup de monde, et vous le savez bien, même si vos estimations chiffrées ont varié au fil des débats – qu’il s’agisse d’1 million de famille ou de 600 000, ce sont en tout état de cause plusieurs centaines de milliers de familles qui seront concernées, et cela ne saurait être regardé qu’avec mépris.
M. Hervé Mariton
Il est arrivé au cours des débats que l’on nous explique que, ma foi, lorsque ces mesures pouvaient produire un impact significatif sur le revenu mensuel des familles, c’est sans doute parce qu’il s’agissait de familles très nombreuses avec quatre voire cinq enfants, et que ce mode de vie était désormais rare. Je crois, contrairement à vous, que les familles nombreuses et très nombreuses méritent le respect de la nation.
Ce n’est, au fond, qu’une question de justice, que vous posez d’ailleurs très bien : c’est la question du consentement à l’impôt et à l’effort. Dans la société que vous construisez et de laquelle vous excluez un certain nombre de familles – qui, certes, ne sont sans doute pas les plus nécessiteuses, mais dans le budget desquelles les allocations familiales représentaient une part importante, qui contribuent au dynamisme et à la démographie de notre pays et qui, dans tous les cas, méritent que soit appliqué en France un système social et fiscal juste –, vous faites insulte à ces familles. Et puisque l’on ne saurait envisager la politique familiale par morceaux, en faisant insulte à ces familles, c’est en réalité à l’ensemble des familles de France que vous faites insulte, et c’est donc à la politique familiale de notre pays et à notre pays lui-même que vous portez atteinte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
. Il a raison !
M. Pierre Lequiller
. Travail, famille, patrie !
M. Bernard Roman
. Quelle brillante remarque, monsieur Roman…
M. Hervé Mariton
. La parole est à M. Michel Issindou.
M. le président
. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, chers collègues rapporteurs, mesdames, messieurs les députés, nous arrivons, avec cette lecture définitive, au terme de l’examen du PLFSS pour 2015. Avant d’en décrire les principales mesures, je voudrais retracer à grands traits notre action en faveur du soutien à la protection sociale depuis 2012.
M. Michel Issindou
Les chiffres sont éloquents. Nous avons considérablement réduit les déficits insupportables que nous avons reçus en héritage. Deux données en témoignent : le déficit était de 24 milliards en 2010, il est prévu qu’il ne soit que de 10 milliards en 2015 ; voilà qui se passe de tout commentaire.
Au-delà des chiffres, ce sont surtout les actes qui comptent. Qu’on en juge : s’agissant de la branche santé, la complémentaire santé a été généralisée pour tous les salariés, le tiers payant sera généralisé d’ici à 2017, le plafond de la CMU-C est revalorisé, de même que l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, l’ACS, pour 400 000 bénéficiaires supplémentaires. Autres mesures : le remboursement à 100 % de la contraception pour les mineures et de l’IVG pour toutes les femmes, quarante ans après la loi Veil. Nous avons également réhabilité le service public hospitalier en garantissant l’accès aux soins urgents sur tout le territoire en moins de trente minutes, en créant le statut de praticien territorial de médecine générale, en supprimant l’injuste convergence tarifaire entre hôpital public et cliniques privées.
Dans le PLFSS pour 2015, nous supprimons les franchises et la participation forfaitaire de 1 euro pour les bénéficiaires de l’ACS, et nous assurons grâce aux contrats responsables un meilleur remboursement des frais dentaires et d’optique. Nous régulons aussi le prix des médicaments pour garantir l’accès au traitement contre l’hépatite C.
Toutes ces mesures sont concrètes et améliorent l’accès aux soins, tout en résorbant les déficits de la branche maladie. La loi de stratégie nationale de santé que nous examinerons en 2015 confortera, complétera et améliorera davantage la protection sociale et la santé auxquelles les Français sont très attachés.
La branche vieillesse et le secteur médico-social sont peu abordées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, et pour cause : l’une et l’autre ont fait ou feront l’objet d’une réforme majeure – les retraites en 2014, le vieillissement de la population en 2015. Ces réformes étaient nécessaires ; nous les menons à leur terme.
La réforme des retraites rétablira l’équilibre des comptes à l’horizon 2017. Elle prendra en compte la nécessité d’allonger la durée du travail à 43 annuités en raison de l’allongement constaté de l’espérance de vie, et surtout elle mettra en place des mesures de justice très attendues en direction des femmes, des jeunes, des agriculteurs, des personnes handicapées et surtout de ceux qui exercent un travail pénible. Comme madame la ministre, je regrette les manifestations qui se sont déroulées aujourd’hui contre ce qui est une avancée sociale majeure.
Voilà une réforme à la fois soucieuse du nécessaire équilibre des comptes et de la justice sociale. La branche famille a suscité les plus vifs échanges et les plus vives controverses durant l’examen de ce PLFSS, jusqu’à susciter une nouvelle fois le « coup du rideau », qui s’est soldé par un échec pathétique pour ses auteurs.
On a beaucoup entendu que la gauche n’aimait pas les familles, alors que nous ne cessons, depuis plus de deux ans, de lui donner des preuves d’amour. Je citerai le plan de création de 275 000 places en crèche ; l’augmentation de 50 % sur cinq ans du complément familial pour les familles modestes ; l’augmentation de 25 % de l’allocation de rentrée scolaire.
La mise sous conditions de ressources des allocations familiales, prévue dans ce projet de loi, ne viendra pas modifier le bilan global très positif de notre politique familiale, monsieur Mariton, car seuls 11 % des familles seront concernés et les seuils fixés n’altéreront en rien la bonne éducation des enfants concernés. Il s’agit, là aussi, d’une mesure de justice sociale absolument nécessaire pour sauver la branche famille de ses déficits laissés en jachère.
Je conclurai mon propos sur un florilège de ce à quoi nous allons échapper, de ce que la nouvelle majorité sénatoriale a cru bon de proposer, suivie par la minorité de notre assemblée. Nous échapperons donc : à 1 milliard d’économies sur les établissements de santé et la médecine de ville, associé à la remise en cause de la régulation des dépenses de médicaments ; au rétablissement des franchises médicales ; à l’instauration de trois jours de carence dans la fonction publique hospitalière ; au relèvement, au travers d’un amendement de trois lignes, de l’âge légal de la retraite à 64 ans.
Au vu de cette débauche d’idées nocives pour les comptes sociaux et la justice, je vous invite donc sans hésitation, mes chers collègues, à voter le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Joëlle Huillier
. La parole est à Mme Joëlle Huillier.
M. le président
. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous achevons aujourd’hui l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015. Comme je l’ai indiqué lors des lectures précédentes, il s’agit d’un texte efficace et juste, à condition toutefois qu’il conserve la rédaction issue de nos débats à l’Assemblée.
Mme Joëlle Huillier
Efficace car, dans un contexte financier contraint, il poursuit la réduction du déficit de la Sécurité sociale par la maîtrise des dépenses de l’assurance maladie et de la branche famille et le redressement du régime général des retraites. Il compense aussi intégralement les 6,3 milliards d’allégements de cotisations consentis dans le cadre du pacte de responsabilité en vue de favoriser l’investissement et l’emploi.
Juste, car il renforce l’accès aux soins pour tous et partout grâce aux dispositions suivantes : application du tiers payant intégral aux Français les plus modestes, création des hôtels hospitaliers, extension des dispositifs d’aide à l’installation des médecins dans les zones sous-dotées, soutien à l’ambulatoire dans les zones de montagne.
Juste aussi car il affecte davantage de moyens à la prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées, il améliore la couverture des conjoints et aides familiaux des exploitants agricoles en matière d’accidents du travail, il accorde et prévoit le financement, par le FSV, de solidarités nouvelles pour les retraités.
Je veux ici saluer le travail du Sénat qui, à l’issue de la nouvelle lecture, a de nouveau proposé un texte, certes toujours pas satisfaisant, mais qui a donné l’occasion de clarifier les positions et d’engager un vrai débat sur la protection sociale.
Je me félicite de constater que nos propositions se rejoignent, notamment sur le périmètre des coopératives et entreprises exonérées de la C3S, sur la hausse de la taxation des employeurs accordant des retraites chapeaux élevées, ou encore sur la suppression des franchises médicales et participations forfaitaires pour les patients les plus modestes. Sur ce point, nos collègues ont finalement su faire preuve de sagesse, mais je ne doute pas que les débats resurgiront lorsque nous examinerons la future loi relative à la santé.
La Haute assemblée a donc voté plusieurs articles conformes au texte que nous avions adopté ici, ce qui a permis d’avancer. Mais la droite sénatoriale s’est aussi entêtée à maintenir des mesures incohérentes, injustes et inacceptables pour les députés socialistes.
Elle s’obstine ainsi à imposer une cure d’austérité à la médecine de ville et à l’hôpital public – 1 milliard d’euros d’économies supplémentaires – tout en refusant l’utilisation des génériques pour le traitement de l’asthme. Cherchez l’erreur !
Elle veut reculer brutalement l’âge légal de départ en retraite à 64 ans, sans saisine des partenaires sociaux ni débat avec le peuple, alors que la réforme de 2013 est en train de produire ses effets – c’est le Comité de suivi des retraites qui le dit.
Elle veut faire plus d’économies, mais elle refuse la modulation des allocations familiales, qui consiste à donner un petit peu moins aux plus riches pour rééquilibrer une branche dont elle a elle-même creusé le déficit pendant dix ans.
Je souhaite évoquer plus précisément cette question de la modulation, car elle a été le principal sujet de débat au cours des deux mois qu’a duré l’examen du PFLSS.
La droite nous dit : « Vous remettez en cause l’universalité ». Mais à part dans les discours, cette universalité n’a jamais existé puisque les familles n’ayant qu’un seul enfant n’ont jamais bénéficié des allocations.

M. Michel Issindou,
rapporteur

Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
. Aucun foyer ne se verra retirer une aide ; le montant de l’allocation sera simplement réduit au-delà d’un certain niveau de ressources.
Mme Joëlle Huillier
La droite nous dit : « La réforme aura un impact financier sur bon nombre de familles », mais seuls les ménages aux revenus les plus élevés seront concernés et la mise en place d’une certaine progressivité permettra de limiter les effets de seuil.
La droite nous dit : « La réforme est mal ou pas préparée ». Je lui réponds que la mise en œuvre au 1

Mes chers collègues, devant le constat de ces positions irréconciliables de nos collègues sénateurs sur des éléments fondamentaux de politique familiale, sanitaire et sociale, je ne peux que vous appeler à voter le texte rédigé par notre assemblée lors des lectures précédentes,…

M. Michel Issindou,
rapporteur
. …car il est le seul qui assure la pérennité et la justice de notre modèle social sans enlever de droits à personne.
Mme Joëlle Huillier
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
. La discussion générale est close.
M. le président
La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine,

Si j’ai souhaité prendre la parole, c’est pour répondre à l’interpellation spécifique de M. Stéphane Claireaux sur la thanatopraxie.
Vous avez, monsieur le député, fait état de différents rapports mettant en avant la possibilité, voire la nécessité de lever l’interdiction de la thanatopraxie pour des personnes ayant été atteintes du sida ou de l’hépatite C.
Le Gouvernement a exprimé sa position de manière extrêmement claire il y a un an. Je l’ai moi-même indiqué, l’interdiction qui existe aujourd’hui doit être levée et elle le sera.
Toutefois, les rapports auxquels vous faites référence indiquent également les risques qui existent pour les thanatopracteurs et les personnes qui effectuent les soins – risques qui ne sont pas particulièrement liés aux défunts porteurs du VIH ou du VHC mais à la profession même de thanatopracteur.
Il a donc été décidé que ces soins devront être réalisés dans le cadre de chambres funéraires et non plus au domicile du défunt, quel qu’il soit. Un travail a été engagé avec pour objectif de déterminer, département par département, les lieux dans lesquels pourront intervenir les soins de thanatopraxie. Un article de la loi relative à la santé permettra de définir de façon extrêmement précise le cadre juridique dans lequel interviendront ces soins. D’ici à un an, au plus tard au début de l’année 2016, les soins de thanatopraxie pourront être réalisés sur tous les défunts, mais dans un cadre extrêmement précis et sécurisé sur le plan juridique et dans des lieux identifiés au sein de chaque département.
Tel est, monsieur le député, l’état de nos réflexions. On ne peut considérer que les conclusions des rapports que vous mentionnez n’ont pas été étudiées et prises en considération. La position du Gouvernement a été exprimée il y a un an par ma voix : il s’agit de permettre les soins de thanatopraxie, mais dans des conditions de sécurité totale pour les thanatopracteurs, ce qui justifie le travail que nous avons engagé avec le ministère de l’intérieur.
. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
M. le président

Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
. Quelques centaines de trop !
M. Dino Cinieri

Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales 
Je me félicite de la qualité des débats en commission. À cet égard, nous assistons toujours au même paradoxe : en commission, les choses se passent très bien car les députés, de fait, sont des connaisseurs et s’intéressent aux sujets traités, même s’ils ont des avis divergents, tandis que dans l’hémicycle les échanges tournent souvent mal. Je ne peux que le regretter.
J’ai une explication à cela : quand je regarde sur la gauche de l’hémicycle, je vois des députés membres de la commission des affaires sociales, mais lorsque je regarde à droite, je n’en vois qu’un, à savoir vous-même, monsieur Lurton.

M. Gérard Bapt,
rapporteur

Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales 
Quoi qu’il en soit, je remercie les députés qui ont participé à nos débats en commission, d’autant qu’ils se sont parfois poursuivis tard dans la nuit.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
. Il n’y a pas que les députés de la commission des affaires sociales ! Nous sommes tous députés !
M. Pierre Lequiller
. J’appelle maintenant, conformément à l’article 114, alinéa 3, du règlement, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 dans le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
M. le président
J’appelle l’Assemblée à statuer d’abord sur les amendements dont je suis saisi.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n

. Lors de la nouvelle lecture, après une adoption du dispositif à l’unanimité en commission, nous espérions vous avoir convaincu de porter à 1,50 euro la déduction forfaitaire pour l’ensemble des emplois à domicile.
M. Gilles Lurton
Comme vous le savez, les particuliers employeurs se détournent depuis plusieurs années du dispositif prévu pour les emplois à domicile et diminuent de manière drastique le nombre d’heures de travail qu’ils proposent, lorsqu’ils ne se tournent pas vers l’emploi non déclaré.
Or vous avez décidé, avec l’accord de Mme la ministre, de ne majorer cette déduction forfaitaire, en la portant à 1,50 euro, que pour les emplois de garde d’enfants âgés de six à treize ans, la déduction étant maintenue à 0,75 euro pour toutes les autres activités.
L’impact de cette mesure sera bien trop faible pour juguler la baisse du nombre d’heures déclarées. C’est pourquoi nous vous proposons de revenir à la déduction forfaitaire de 1,50 euro qui avait été adoptée à l’unanimité par la commission des affaires sociales et votée à deux reprises par le Sénat.
. Quel est l’avis de la commission ?
M. le président

M. Gérard Bapt,
rapporteur
Retenons la garde d’enfants et peut-être irons-nous plus loin dès l’an prochain, une fois connus les chiffres de l’ACOSS. L’amendement n’a pas été examiné par la commission des affaires sociales ; j’émets donc, à titre personnel, un avis défavorable.
. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget
D’une part, Martine Pinville et Berengère Poletti travaillent sur le sujet en vue d’obtenir une vision plus ciblée des dispositifs ; elles ont déjà livré leurs premiers résultats. D’autre part, Mme la députée Laclais a évoqué un défaut du dispositif, lequel omet en effet les personnes non fortement dépendantes âgées de 60 à 70 ans. Sur ce sujet, le Gouvernement pourrait évoluer à plus ou moins brève échéance.
Pour l’heure, comme l’a proposé M. le rapporteur, retenons le compromis sur la garde d’enfants, qui a le mérite de correspondre à un besoin et à un ciblage tout à fait intéressants et laissons prospérer le travail des parlementaires, en lien avec le Gouvernement, dont j’ai mentionné l’ouverture d’esprit sur quelques pistes de travail. Avis défavorable, donc, sur cet amendement.
. La parole est à Mme Joëlle Huillier.
M. le président
. En effet, monsieur Lurton, la commission des affaires sociales a adopté en première lecture un amendement portant la déduction forfaitaire par heure travaillée de 0,75 euro à 1,5 euro. Nous avons recentré l’avantage en séance publique aux heures réalisées au titre de la garde d’enfants âgés de 6 à 13 ans révolus.
Mme Joëlle Huillier
Quelles sont les raisons d’un tel recentrage ? Tout d’abord, il existe un grand nombre de particuliers employeurs, présentant des caractéristiques très différentes. En outre, on dénombre aujourd’hui pas moins de vingt-trois activités ouvrant droit à des aides, qu’elles soient fiscales – à hauteur de 4 milliards d’euros – ou sociales, à hauteur de 2 milliards d’euros. Par ailleurs, le secteur de l’aide à domicile ne se réduit pas aux seuls particuliers employeurs. Enfin, comme l’a rappelé M. le secrétaire d’État, nos deux collègues Bérengère Poletti et Martine Pinville sont responsables d’un groupe de travail dont les conclusions seront connues très prochainement. Elles ne manqueront pas d’élaborer des propositions adaptées, j’en suis persuadée. Dans cette attente, votre amendement ne peut être adopté.
. La parole est à M. François de Mazières.
M. le président
. Nous sommes là face à une sorte de paradoxe. Le Gouvernement prétend faire du retour au plein emploi sa priorité. Or la mesure que nous proposons, quoique bénéfique pour l’emploi, et ce à un coût bien moindre que les emplois d’avenir, n’est pas acceptée, alors même que la commission des affaires sociales, dans sa sagesse, y a vu un levier intéressant. J’ai beau ne pas être membre de cette commission, je regrette vraiment que le travail sérieux qui y a été mené par des connaisseurs n’ait pas été pris en compte.
M. François de Mazières
. La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
M. le président

. Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, le Sénat a proposé, lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, des économies supplémentaires d’1 milliard d’euros par l’implication accrue des pouvoirs publics dans la lutte contre les actes inutiles, tant à l’hôpital que dans la médecine de ville, et la traque de la fraude sociale, vivement préconisée par la Cour des comptes, la mise en place d’un jour de carence pour les personnels hospitaliers et la mise en œuvre de négociations au sein des établissements hospitaliers sur le temps de travail, comme le demande la Fédération hospitalière de France. L’amendement vise à suivre les préconisations du Sénat.
M. Gilles Lurton
. La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
M. le président

M. Olivier Véran,
rapporteur de la commission des affaires sociales
. Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président

La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n

. Le désintérêt que vous manifestez, chers collègues socialistes, à l’égard de l’élaboration d’un rapport sur l’impact d’une mesure est assez curieux.
M. François de Mazières
. Des rapports, on n’en manque pas !
M. Bernard Roman
. Quand on refuse un rapport comme celui que propose le Sénat, c’est qu’on a peur que les choses soient dites clairement, en l’espèce qu’il sera très difficile à un père de prendre un congé parental de douze mois à l’issue de celui de vingt-quatre mois pris par la mère. Au final, les familles se tourneront vers les crèches. Moi qui suis maire, je puis vous dire qu’en raison de la baisse des dotations de l’État,…
M. François de Mazières

M. Michel Issindou,
rapporteur
. Pardon, mais c’est le débat de ce jour ! Je parle de la création de crèches. Aujourd’hui, les communes n’en sont plus capables. Le chef de l’État s’est engagé à créer 100 000 places de crèche,…
M. François de Mazières
. C’est n’importe quoi !
M. Pierre Lequiller
. …mais, pour les communes, c’est impossible !
M. François de Mazières
Or, typiquement, la réforme proposée rendra encore plus difficile le travail des parents. Soyons réalistes : prévoir un congé parental de douze mois pour le père après celui de vingt-quatre mois pris par la mère, quand on connaît la situation du marché du travail, ce n’est vraiment pas sérieux !
. Très bien !
M. Pierre Lequiller
. La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
M. le président

. Inciter les pères à prendre un congé parental en leur réservant une période de six, douze ou dix-huit mois est un prétexte. En fait, on ne sait pas très bien ce qu’il adviendra des dix-huit mois du complément de libre choix d’activité.
M. Dino Cinieri
Le Gouvernement s’apprête à prendre une décision aux conséquences importantes, d’autant plus qu’il s’agit, non pas d’une simple incitation, mais d’une vraie contrainte. Les sénateurs et députés UMP, unanimes, demandent par conséquent la réalisation d’une étude d’impact pour en évaluer les conséquences financières, économiques et sociales.
Comme l’ont rappelé mes collègues, la réforme complexifiera le rythme de vie des familles, alors même qu’il est déjà compliqué d’être parent tout en exerçant une activité professionnelle. Je ne peux m’empêcher d’avoir, ici, une pensée pour nos collaborateurs qui sont jeunes parents.
Pour les parents, en particulier les mères, le choix du congé parental permet de concilier vie familiale et vie professionnelle ; il permet de protéger le droit au retour dans la vie professionnelle.
Dans de nombreux départements, les mères d’enfants de deux ans ne disposeront d’aucune structure d’accueil et si le père ne veut ou ne peut prendre le congé, elles n’auront aucune solution.
. Et l’école ?
Mme Joëlle Huillier
. Ainsi, chers collègues socialistes, vous inciterez un certain nombre de femmes à démissionner afin de rester à la maison. Elles seront alors écartées du monde du travail, non pas temporairement, mais définitivement. Après deux ou trois années sans emploi, elles ne parviendront plus à en trouver.
M. Dino Cinieri

M. Gérard Bapt,
rapporteur
. N’y a-t-il pas des femmes dans le groupe UMP ?
Mme Bernadette Laclais
. Sous couvert d’égalité hommes-femmes, votre mesure pénalisera en réalité les femmes encore davantage. Si vous voulez vraiment les aider, augmentez le nombre de places en crèche, développez les structures d’accueil en horaires décalés et diminuez le coût des emplois de garde d’enfants à domicile, mais de grâce ne punissez pas celles qui ne trouvent pas de mode de garde adéquat !
M. Dino Cinieri
. La parole est à M. Michel Issindou, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
M. le président

M. Michel Issindou,
rapporteur de la commission des affaires sociales
L’article additionnel prévoyant la remise d’un rapport avant le 1

. C’est bien dommage !
M. Dino Cinieri
. Je suis saisi de quatre amendements identiques, n
M. le président

La parole est à M. Yannick Moreau, pour soutenir l’amendement n

. Il s’agit d’un amendement de suppression cosigné par un certain nombre de mes collègues du groupe UMP.
M. Yannick Moreau
La modulation des allocations familiales selon le revenu des parents est contraire aux principes fondateurs de notre Sécurité sociale. Le Président de la République l’a même confirmé lors de la cérémonie de remise de la médaille de la famille à l’Élysée le 29 novembre 2013, justifiant ainsi sa décision auprès des familles et des représentants familiaux : « Cela peut paraître compliqué, l’universalité. Cela veut dire que chaque famille a les mêmes droits, notamment pour les allocations familiales. C’est vrai qu’il y a eu une discussion pour déterminer s’il l’on ne doit pas verser des allocations familiales uniquement aux familles ayant un certain revenu et en écarter d’autres au motif qu’elles ont les moyens d’assurer l’éducation de leurs enfants. Nous avons considéré que chaque famille doit avoir le même droit aux allocations familiales ». Nous en sommes malheureusement bien loin aujourd’hui.

M. Gérard Bapt,
rapporteur
. Toutes perçoivent des allocations !
Mme Joëlle Huillier
. Les auteurs de ces amendements de suppression identiques, en particulier Marc Le Fur, Dino Cinieri, Jean-Charles Taugourdeau et moi-même, refusent d’établir une distinction entre les enfants selon les ressources de leurs parents et considèrent comme un acquis sacré l’universalité de la politique familiale. C’est pourquoi nous nous opposons catégoriquement à la mise sous condition de ressources des allocations familiales, qui constitue une véritable déclaration de guerre aux familles.
M. Yannick Moreau
. Tout à fait !
M. Dino Cinieri
. Nous refusons que la politique familiale devienne une politique de prestations sociales. La politique familiale, qui fait la fierté et l’honneur de la France et qui est à peu près la seule que l’on nous envie à l’étranger, risque d’être gravement mise à mal par une telle proposition.
M. Yannick Moreau
. Très bien !
M. Dino Cinieri
. Sur les amendements identiques n
M. le président

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n

La parole est à M. François de Mazières.
. Nous venons d’entendre à l’instant les promesses formulées par le Président de la République. Je rappelle l’engagement n
M. François de Mazières

On se demande pourquoi vous avez pris une telle décision, madame la ministre, sinon par idéologie, car ce que vous proposez pénalise les familles avec charge d’enfants à partir du deuxième.
. Il ne faut pas exagérer !
Mme Joëlle Huillier
. En outre, une telle mesure a des conséquences négatives sur le pouvoir d’achat et la natalité, qui est tout de même l’un des points forts de notre pays. Peut-être aurait-il fallu chercher ailleurs les économies à réaliser, par exemple sur la sous-consommation des crédits du Fonds national d’action sociale de la CNAF. Tout était possible, mais nier un principe aussi fondamental que celui de l’universalité des allocations familiales est une erreur historique.
M. François de Mazières
. Très bien !
M. Hervé Mariton
. La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement n
M. le président

. Le mécanisme de modulation des allocations familiales vise à réaliser 800 millions d’euros d’économies par an. Ce n’est certes pas négligeable, mais cette mesure nous paraît grave, car elle porte atteinte aux principes mêmes de la Sécurité sociale : la solidarité et l’universalité.
M. Gaby Charroux
La solidarité, car chacun apporte selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. L’universalité, car ces prestations ne sont pas des instruments de redistribution ayant pour but d’atténuer l’injustice sociale, même si elles y contribuent fortement ; ce sont des droits sociaux pour tous. Vous souhaitez les transformer en un mécanisme d’assistanat pour les plus modestes, ce que nous contestons. S’il s’agit de redistribuer des richesses, il serait préférable d’engager une vraie réforme fiscale, progressive, en fonction des revenus de chacun, et de rompre avec les mesures qui opposent les Français les uns aux autres.
En effet, l’argent supprimé aux ménages les plus aisés ne sera pas redistribué aux familles les plus modestes, puisqu’il s’agit d’économies pures et simples.
En outre, un danger inédit apparaît. Ce dispositif ne concerne aujourd’hui que les familles moyennes et aisées, mais la brèche est ouverte : un prochain gouvernement à la recherche de nouvelles économies n’aura plus qu’à baisser progressivement ce seuil, jusqu’à réserver notre système universel de Sécurité sociale aux plus pauvres.

M. Gilles Lurton
. Très bien !
M. François de Mazières
. Vous l’aurez compris, nous sommes opposés à cette mesure.
M. Gaby Charroux
. Très bien !
M. Yannick Moreau
. La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
M. le président

. Notre politique familiale prend un tournant insupportable. Elle devient une politique de redistribution, alors qu’elle était une politique de soutien aux familles, mondialement reconnue pour ses excellents résultats.
M. Dino Cinieri
La mise sous conditions de ressources des allocations familiales ne faisait pas partie des promesses du candidat socialiste en 2012 ; elle n’a pas non plus été évoquée dans le discours de politique générale du Premier ministre. Elle ne figurait même pas dans le projet de loi initial ! La mesure affectera plus de 600 000 familles. Là encore, nous sommes loin du projet du candidat, qui disait qu’il rendrait le quotient familial plus juste en baissant le plafond pour les ménages les plus aisés, ce qui devait concerner moins de 5 % des foyers fiscaux.
Comme mes collègues, je ne peux que rappeler que depuis 2012, ce sont 4,5 milliards d’euros que vous avez pris aux familles : plafonnement du quotient familial, fiscalisation des majorations familiales de pensions, diminution de la prestation d’accueil du jeune enfant.
La mise sous conditions de ressources des allocations familiales va par ailleurs créer une discrimination entre les enfants, et plus généralement entre les familles. Il faudrait resserrer les liens entre les Français plutôt que de contribuer à les diviser.
Enfin, vous semblez une fois de plus oublier que les familles consomment, et que ces baisses d’allocations vont pénaliser notre économie.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
. Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements identiques ?
M. le président

M. Michel Issindou,
rapporteur
. Très bien !
M. Bernard Roman
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président

Mme Marisol Touraine,

. La parole est à M. Pierre Lequiller.
M. le président
. Lorsqu’on a un principe, il faut s’y tenir. Et celui dont nous parlons a été édicté par l’ensemble des forces politiques au lendemain de la guerre, en 1946. Pour faire des économies tout à fait secondaires par rapport à l’ampleur du problème, que vous ne pourrez régler, comme le disent la Cour des comptes, la Commission européenne et l’ensemble des observateurs, que par des réformes structurelles, vous essayez d’agir à la marge en touchant à un principe fondamental de la Sécurité sociale et de notre politique de la famille, laquelle est admirée dans toute l’Europe. Il est peu de politiques qui nous soient ainsi enviées par l’Allemagne.
M. Pierre Lequiller
. C’est même la seule !
M. Yannick Moreau
. Sachez-le, notre politique familiale est regardée avec beaucoup d’intérêt par l’Allemagne. Vous avez certainement dû en discuter avec votre homologue allemande, madame la ministre.
M. Pierre Lequiller
Nous venons donc de rompre avec un des fondements de la politique familiale, qui avait été posé par l’ensemble des familles politiques. À l’exception des socialistes et des radicaux de gauche, toutes les forces politiques actuelles sont d’ailleurs opposées à cette mesurette.
Vous rompez avec le consensus de 1946 ; c’est une mesure grave, que vous avez décidée sans aucune étude d’impact préalable, et après avoir ponctionné 4,5 milliards d’euros aux familles.
Bref, vous avez adopté vis-à-vis de la famille une position d’opposition systématique. Il y a là une logique constante chez vous.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
. La démonstration n’est guère convaincante !
M. Bernard Roman
. Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président

. Voici le résultat du scrutin :
. Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de financement de la Sécurité sociale tel qu’il résulte du texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
M. le président
. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2014 (n
M. le président

. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget
Je voudrais d’abord apporter toutes les précisions nécessaires sur l’équilibre budgétaire défini par ce texte, à savoir sur les mouvements en crédits et la tenue de la norme de dépenses, d’une part, et sur les révisions de recettes, d’autre part.
Avec le décret d’avance, que la commission des finances a examiné mercredi dernier et qui est en cours de publication, ce projet de loi prévoit un ensemble de mouvements de crédits, afin de financer par des annulations les dépassements anticipés sur certaines dépenses obligatoires, qui supposent donc d’ouvrir des crédits supplémentaires. L’ensemble de ces mouvements doit nous permettre de financer nos priorités tout en assurant le respect des objectifs d’économies que nous nous sommes fixés pour l’année 2014.
Vous avez voté, dans la loi de finances rectificative de juillet dernier, une baisse des dépenses sous norme de 1,6 milliard d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2014. C’est donc une baisse de la dépense de 3,1 milliards d’euros par rapport à l’exécution 2013 qu’il s’agit de réaliser cette année, en respectant strictement un objectif de 276,9 milliards d’euros hors dette et pensions.
Pour assurer le respect de l’autorisation que vous avez fixée, le Gouvernement vous propose, dans ce projet de loi, un ensemble d’ouvertures et d’annulations de crédits que je voudrais détailler, qui est complété par un suivi renforcé de la fin de gestion dans tous les ministères.
Nous anticipons tout d’abord certaines insuffisances de crédits par rapport à l’autorisation fixée dans la dernière loi de finances rectificative. L’existence de tels dépassements est habituelle en fin d’année, puisqu’il existe des aléas de gestion et que le budget n’a pas vocation à être exécuté à l’euro près sur chacune des missions. Toutes les lois de finances rectificatives de fin d’année ont donc vocation a gager ces écarts.
Pour cette fin d’année, le Gouvernement estime qu’il est nécessaire d’ouvrir des crédits à hauteur de 2,1 milliards d’euros, ces ouvertures se faisant à la fois par ce projet de loi et en décret d’avance.
Ces ouvertures s’expliquent par quatre facteurs principaux. Tout d’abord, les opérations extérieures, dites OPEX, nécessitent une ouverture de 605 millions d’euros. La provision prévue en loi de finances initiale était de 450 millions d’euros. Elle a été fixée en cohérence avec les orientations du Livre blanc sur la défense et la loi de programmation militaire. Vous savez que les dépassements sont courants sur les OPEX, puisqu’il est impossible de déterminer, au moment où la loi de finances initiale est adoptée, si de nouvelles opérations seront menées, ni,
 a fortiori
Je souligne qu’au total, le ministère de la défense bénéficie d’ouvertures nettes en cette fin de gestion, auxquelles s’ajoutent 250 millions d’euros de redéploiements au sein du programme d’investissements d’avenir : comme le projet de loi de finances pour 2015, ce projet de loi de finances rectificative respecte donc la loi de programmation militaire.
En outre, la masse salariale, hors OPEX, nécessite une ouverture de 540 millions d’euros. Ces dépassements sont concentrés sur les ministères de l’éducation nationale et de la défense. En revanche, les autres ministères sont au contraire en situation de gager ces dépassements sur une partie de leurs crédits de personnel non utilisés.
Cet écart par rapport aux prévisions associées à la loi de finances initiale sera bien entendu entièrement financé, mais je souhaiterais clarifier un point. Oui, nous anticipons une progression modérée de la masse salariale sur la législature ; nous l’assumons, et nous financerons cette dynamique par des économies sur les autres postes de dépenses de l’État. Le traitement des fonctionnaires n’est pas un coût qu’il faudrait comprimer autant que possible : tout en stabilisant les effectifs et en demandant un effort aux agents publics avec le gel du point d’indice, nous créons des postes dans l’éducation nationale, dans la justice, dans la police et la gendarmerie, car nous estimons que ces nouveaux postes sont des investissements dans l’avenir, dans l’éducation de nos enfants et dans la sécurité de tous.
Le troisième facteur de dépassement est le dynamisme des interventions sociales, pour un montant de 556 millions d’euros. En période de crise, alors que la croissance est plus faible que celle qui était anticipée en loi de finances initiale, il est normal que les aides apportées aux plus modestes augmentent plus vite que prévu. Nous dégageons donc les moyens financiers requis pour garantir le versement de ces prestations.
Nous proposons notamment d’ouvrir 155 millions d’euros sur l’aide médicale d’État. J’ai constaté que ce dispositif suscite quelques passions sur le côté droit de l’hémicycle.
. Il n’y a personne !
M. Gérard Bapt
. Comment ça, personne ?
M. Yannick Moreau
 (Sourires)

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
L’AME est pourtant indispensable. La santé doit être garantie à chacun sur le territoire, quel que soit son statut administratif. Je voudrais rappeler un chiffre : le montant de l’AME exécuté en 2013 a été de 744 millions d’euros, soit 0,06 % des 1 200 milliards de dépenses publiques engagées cette année-là. Je crois donc que ce sujet devrait être ramené à sa juste proportion et abordé avec un peu plus de sérieux.
Si des propositions doivent être faites pour l’avenir, nous sommes prêts à en discuter, comme de tous les sujets proposés par les parlementaires, mais il n’est guère raisonnable de refuser des ouvertures de crédits, ou de n’aborder ce dispositif qu’avec des visées polémiques ou caricaturales.
Enfin, le quatrième facteur de dépassement est à chercher dans les refus d’apurement communautaires au titre de la politique agricole commune : ce seront 352 millions d’euros qui devront être financés pour cette raison.
Pour compenser ces ouvertures de crédits, nous proposons un ensemble d’annulations de crédits qui répondent à deux principes. Le premier est le principe d’auto-assurance : chaque ministère doit d’abord mobiliser ses propres ressources pour financer un dépassement, par redéploiement au sein de chaque programme ou au sein du champ du ministère. Le second principe est un principe de solidarité : tous les ministères sont mis à contribution pour assurer le respect de la norme de dépense.
Au-delà de ces mouvements sur les dépenses sous norme en valeur, nous constatons une économie de 1,6 milliard d’euros sur la charge de la dette. Nous affectons bien entendu cette économie à la réduction du déficit budgétaire. C’est une nouvelle preuve du sérieux de notre gestion de l’argent public, car une telle pratique n’était que rarement suivie à d’autres époques.
Une précision, enfin, s’agissant du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne. Comme je l’avais déjà indiqué devant la commission des finances, plusieurs budgets rectificatifs pour 2014, ainsi que le budget initial pour 2015 sont actuellement en cours de discussion avec la Commission, le Conseil et le Parlement européen. La situation s’est en partie clarifiée au cours de ces dix derniers jours et le projet de loi de finances pour 2015 a pu être amendé au Sénat la semaine dernière. En fonction de l’évolution en cours, il n’est pas à exclure que la prévision fixée par ce projet de loi pour 2014 doive également être ajustée.
Pour conclure en un mot, ce volet « dépenses » du projet de loi est dans la continuité des textes financiers de cet été, qui avaient dégagé de nouvelles économies en gestion – 4 milliards d’euros, dont 1,6 milliard d’euros s’agissant de l’État – ; il permet de tenir cet objectif d’économies, conformément aux engagements que nous avons pris au printemps.
J’ai longuement évoqué les dépenses, mais ce projet de loi de finances rectificative a également pour fonction, comme il est d’usage, d’actualiser les prévisions de recettes fiscales. Par rapport à la prévision associée au projet de loi de finances pour 2015 présentée début octobre, les modifications sont marginales. La répartition des recettes issues du service de traitement des déclarations rectificatives – le STDR –, donc de la déclaration des comptes détenus à l’étranger, est revue compte tenu des recouvrements constatés. Nous anticipons davantage de recettes de l’impôt de solidarité sur la fortune, de droits de mutation à titre gratuit et de pénalités, et moins d’impôt sur le revenu. Par contre, nous procédons à divers ajustements sur d’autres lignes au vu des recouvrements constatés, le principal étant une révision à la hausse de 500 millions d’euros des remboursements et dégrèvements d’impôt sur les sociétés.
Les recettes fiscales nettes sont donc prévues à 272,9 milliards d’euros, en retrait de 303 millions d’euros par rapport à la prévision associée au PLF pour 2015. Par rapport à la prévision de la loi de finances rectificative de juillet, la moins-value est de 6,1 milliards d’euros et je voudrais apporter à l’Assemblée nationale des informations très précises sur les raisons de cet écart.
Monsieur le président de la commission des finances, je commencerai par l’impôt sur le revenu puisque vous m’avez interrogé à ce sujet. J’ai répondu par écrit à votre courrier, mais je voudrais y revenir afin que l’Assemblée nationale, dans son ensemble, puisse être informée.
Tout d’abord, la prévision d’impôt sur le revenu net, fixée par la loi de finances initiale à 74,4 milliards d’euros, est revue par ce projet de loi de finances rectificative de fin d’année à 68,3 milliards d’euros, soit un écart de 6,1 milliards d’euros, qui s’explique par trois raisons. Premièrement, l’exécution 2013 a été inférieure de 1,8 milliard d’euros à la prévision : cette moins-value a été entièrement reprise en base en 2014. Deuxièmement, le coût des mesures nouvelles serait supérieur d’un milliard d’euros à la prévision de la loi de finances initiale, en raison notamment de la réduction d’impôt exceptionnelle votée dans la loi de finances rectificative de juillet. Troisièmement, nous anticipons une importante moins-value sur les revenus des capitaux mobiliers, qui ont chuté de moitié en 2013, ainsi que sur les plus-values mobilières, les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux, qui ont également diminué l’an dernier. Le moindre dynamisme de ces revenus a fortement limité la croissance spontanée de l’impôt, ce qui explique une moins-value de 3,3 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale. Ces chiffres seront bien entendu ajustés en fonction des résultats définitifs de l’exécution.
Monsieur le président de la commission des finances, vous m’avez interrogé sur une éventuelle déformation de la structure des revenus : un tel phénomène a été constaté sur les revenus de 2012, comme il l’avait été en 2009, mais dans une ampleur moindre qu’alors. En effet, en période de ralentissement économique, les hauts revenus croissent moins vite – il y a moins de stock-options, moins de plus-values, moins de dividendes. En revanche, nous ne pouvons pas, à ce stade, répondre à votre question sur les revenus de 2013 car, pour cela, un travail doit être mené sur les déclarations d’impôt recueillies par l’administration fiscale.
S’agissant ensuite de la TVA, la prévision en loi de finances initiale était fixée à 139,5 milliards d’euros. Le projet de loi la revoit à 137,8 milliards d’euros, soit une moins-value de 1,7 milliard d’euros. Cet écart est directement lié à la dégradation de la conjoncture économique : d’une part, la faible inflation vient mécaniquement limiter le produit de cet impôt ; d’autre part, la chute de la construction immobilière conduit à une forte diminution des recettes assises sur les ventes de logements neufs, et notamment la TVA.
Enfin, le produit de l’impôt sur les sociétés est désormais estimé à 34,9 milliards d’euros. Depuis la dernière loi de finances rectificative, l’analyse du solde d’impôt sur les sociétés a été menée et a permis de constater une diminution de 3 % du bénéfice fiscal en 2013, liée en particulier à une chute du bénéfice fiscal des sociétés financières.
Au total, la prévision de déficit de l’État est fixée à 88,2 milliards d’euros, en dégradation de 4,3 milliards d’euros par rapport à la loi de finances rectificatives de juillet du fait des moins-values fiscales que je viens de détailler.
La prévision de déficit public est, quant à elle, inchangée, à 4,4 % du PIB, et vous aurez noté que le Haut conseil des finances publiques n’a pas contesté son réalisme.
Les efforts menés pour maîtriser la dépense se traduisent par des résultats : pour 2014, nous anticipons une croissance de la dépense publique d’un peu plus de 16 milliards d’euros en valeur, soit la moitié de la croissance constatée entre 2002 et 2012. Si notre prévision s’avère exacte, la croissance de la dépense en valeur serait de 1,4 %, soit au même niveau que le plus bas historique de 1998.
Ce projet de loi de finances rectificative contient également un volet fiscal, qui est organisé autour de trois priorités.
Premier point : nous poursuivons nos efforts dans la lutte contre la fraude en donnant de nouveaux moyens à l’administration pour combattre spécifiquement la fraude à la TVA.
Deuxième point : le soutien au logement a fait l’objet de deux mesures destinées à accroître l’offre de logements dans les zones tendues, que ce soit l’offre de logements anciens, avec la possibilité d’augmenter la taxation des résidences secondaires situées dans ces zones, ou l’offre de logements neufs, avec une mesure d’incitation à mettre sur le marché les terrains constructibles dans les zones où manquent les logements. Ces deux mesures prolongent le plan de soutien à la construction prévu par le projet de loi de finances, car l’accès au logement constitue une priorité du Gouvernement et de la majorité.
Troisième point : ce projet de loi de finances rectificative entame la première étape d’une réforme de l’aide aux travailleurs modestes. Le projet de loi prévoit la disparition de la prime pour l’emploi au 1


Le Gouvernement propose donc de substituer à la prime pour l’emploi et au RSA-activité un dispositif nouveau de « prime d’activité » qui sera mis en œuvre au 1

Les objectifs de cette réforme sont de proposer un dispositif qui incite davantage à l’activité, qui permette de toucher les travailleurs les plus modestes et de leur redistribuer du pouvoir d’achat au mois le mois, et non l’année suivante, comme c’est le cas s’agissant de la prime pour l’emploi. À la différence du RSA-activité, il devra être plus simple et plus compréhensible pour les bénéficiaires.
Quelques précisions sur les modalités de la réforme : le dispositif de prime d’activité sera ouvert aux actifs dont la rémunération est voisine du SMIC. Il comportera une part individualisée en fonction des revenus d’activité et une part familialisée pour prendre en compte les différences de situation familiale. Les jeunes travailleurs de moins de 25 ans y seront éligibles. Le dispositif prendra la forme d’une prestation servie par les caisses d’allocations familiales, avec un droit simplifié et un montant figé sur trois mois pour éviter les régularisations trop fréquentes.
Cette réforme se fera en redéployant les moyens actuellement consacrés au RSA et à la prime pour l’emploi, soit environ 4 milliards d’euros. C’est donc une réforme importante au bénéfice des travailleurs modestes que ce projet de loi de finances rectificative entame avec la suppression de la prime pour l’emploi au 1

Voilà, monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, les grandes lignes de ce projet de loi de finances rectificative. C’est un texte riche, un texte cohérent avec notre politique et un texte équilibré tant sur le plan budgétaire que sur le plan fiscal : c’est la raison pour laquelle j’ai pris le temps nécessaire pour en présenter les détails.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
. La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Ces ajustements ont visé à tirer les conséquences sur le solde budgétaire, en premier lieu, de la dégradation qui a pu être observée en cours d’année des prévisions de croissance et d’inflation – ce qui s’est traduit par de moindres recettes fiscales – et, en second lieu, des dépassements ou des réductions sur la dépense publique.
Comme vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, dans le présent projet de loi de finances rectificative – PLFR –, les recettes fiscales nettes sont ainsi inférieures de près de 11 milliards d’euros par rapport aux prévisions de la loi de finances pour 2014 et devraient atteindre 272,9 milliards d’euros cette année, au lieu des 279 milliards d’euros inscrits dans la première loi de finances rectificative. Cette baisse a fait l’objet d’une présentation détaillée de la part du Gouvernement dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2015.
Afin de compenser ces moindres recettes, des mesures complémentaires de réduction des dépenses publiques ont été prises par rapport à l’objectif de tenue des dépenses inscrit en loi de finances initiale. L’objectif de dépenses publiques est ainsi passé de 379,7 milliards d’euros en loi de finances initiale pour 2014 à 376,3 milliards d’euros en première loi de finances rectificative pour 2014 et à 375,4 milliards d’euros dans le présent projet de loi de finances rectificative. C’est donc un effort important, un effort de gestion sérieuse des dépenses publiques qui est opéré par le Gouvernement.
Au total, ces 4,3 milliards d’euros d’économies résultent de deux séries de dispositions. Les unes, sur lesquelles je ne reviens pas, ont été prises dans la première loi de finances rectificative et ont entraîné une première baisse des dépenses publiques de 3,4 milliards d’euros sur le budget général. Quant aux autres, que contient le présent texte, elles permettent une nouvelle baisse des dépenses de 900 millions, résultant de l’annulation de 2,2 milliards d’euros de crédits sur le budget général, laquelle découle elle-même d’une série de petites annulations – inférieures à 100 millions d’euros et portant au total sur 18 missions –, mais aussi du redéploiement de 562 millions d’euros de programmes d’investissements d’avenir – principalement des missions « Recherche » et « Écologie » vers les missions « Défense » et « Économie » –, au motif que ces crédits n’étaient pas utilisés, alors même que d’autres projets nécessitaient des financements supplémentaires ; et, enfin, – vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, – d’une économie de 1,6 milliard d’euros sur la charge de la dette.
Ces réductions de dépenses se sont également accompagné de l’ouverture de 900 millions d’euros de crédits supplémentaires orientés vers des missions que le Gouvernement a jugé prioritaires ainsi que de l’augmentation de 400 millions d’euros des prélèvements sur recettes en faveur de l’Union européenne et des collectivités territoriales.
Un bilan présenté à la page 14 du rapport permet de prendre connaissance de l’ensemble de ces « plus » et de ces « moins » entre les différentes missions.
Le présent projet de « collectif » de fin d’année, vous l’avez également dit, monsieur le secrétaire d’État, est aussi l’occasion de faire un dernier point d’étape sur le budget 2014.
Il permet, tout d’abord, de traduire dans la loi l’effort complémentaire en dépenses annoncé dès la fin de l’été et d’intégrer les prévisions du projet de loi de finances pour 2015.
Par ailleurs – je me permets de le préciser à nouveau puisque des questions ont été posées en commission des finances –, ces efforts n’incluent pas les 3,5 milliards d’euros d’économies supplémentaires annoncées par le Gouvernement dans le cadre des négociations avec la Commission européenne sur l’exercice 2015 et qui n’ont pas encore fait l’objet d’une présentation détaillée.
En conclusion de ces aspects budgétaires – qui sont tout de même l’essence d’un collectif – je souhaiterais signaler que, pour la première fois dans un collectif de fin d’année, la prévision de solde budgétaire pour l’année 2014 n’a pas été modifiée et dégradée depuis le dépôt du PLF pour 2015 : elle est maintenue à - 4,4 % du PIB.
Au-delà des aspects de bouclage budgétaire, ce PLFR qui compte trente-cinq articles et un article liminaire comporte différentes dispositions.
Pour les ménages, vous l’avez rappelé, un article en faveur du pouvoir d’achat, un article créant une surtaxe à la taxe d’habitation et un article de suppression de la prime pour l’emploi.
Pour les entreprises, onze articles en faveur de la compétitivité ou d’une baisse de la fiscalité, un article de lutte contre la fraude à la TVA, un article de simplification et trois articles conduisant à de légères hausses de la fiscalité.
En outre, onze articles prévoient des mesures de régularisation – essentiellement, mise en conformité de notre droit par rapport aux dernières directives ou jurisprudences européennes –, on compte cinq articles budgétaires et un article traitant de dispositions diverses.
À ces 36 articles se sont ajoutés 22 amendements gouvernementaux, dont une dizaine est arrivée ce matin.
En tant que rapporteure générale du budget, je me sens garante avec le président de la commission des finances du bon déroulement de nos travaux de manière à ce que chacune et chacun ici, dans cette assemblée, puisse voter en connaissance de cause.
Or, je regrette que sur la quinzaine d’amendements arrivée un peu tardivement, monsieur le secrétaire d’État, notre commission n’ait pas pu travailler en toute sérénité.
Je me permets de préciser que ces derniers portent sur le régime d’impôt sur les sociétés de SICAV – sociétés d’investissement à capital variable – « contractuelles », le régime des rachats d’actions par la société mais, aussi, sur l’interdiction de la vente à distance du tabac, le renforcement des contrôles et des sanctions, la mise en conformité communautaire de divers dispositifs très techniques, la redéfinition des titres éligibles au régime mère-fille et, enfin, sur un dispositif qui s’apparente à de la négociation en matière de redressement de prix de transfert et qui, à ce stade, soulève quelques questions.
Vous me permettrez, monsieur le secrétaire d’État, d’être un peu étonnée. Je souhaite donc que notre Assemblée et notre commission en particulier puissent prendre le temps d’examiner ces dispositions extrêmement importantes dans le cadre, notamment, de l’article 91.
Enfin, permettez-moi de revenir sur quelques-uns des articles de ce PLFR. D’abord, ceux sur lesquels notre commission a souhaité adopter des amendements.
Ainsi de l’article 24, qui vise à exonérer toutes les compétitions sportives internationales d’imposition et de taxation sociale.
Notre commission, comme le Gouvernement, partage le souhait d’honorer la parole de la France. En revanche, elle souhaite limiter cette disposition au seul EURO 2016. Elle estime que, chaque année, la loi de finances initiale et la – ou les – loi de finances rectificative permettent d’opérer des ajustements si la nécessité se présente.
Elle observe par ailleurs que des dispositifs législatifs ne concernant qu’une seule compétition internationale ont d’ores et déjà été adoptés sans faire l’objet de censure par le Conseil constitutionnel – tel est le cas de la loi n


Compte tenu des montants en jeu, il est important que la représentation nationale puisse chaque fois être éclairée. Pour le seul EURO 2016, le manque à gagner pour les caisses de l’État est estimé entre 150 et 200 millions d’euros, ce qui constitue bien entendu un montant significatif.
J’ajoute que la commission a rendu réellement facultative la surtaxe sur les résidences secondaires, sur délibération expresse des conseils municipaux.
Ensuite, ce PLFR comporte des enjeux très importants en matière de mise en conformité du droit français avec le droit européen ou les jurisprudences européennes.
Il confirme le soutien au secteur du logement en recentrant la majoration de taxe foncière des terrains constructibles introduite en loi de finances initiale pour 2013 – dont les terrains faisant l’objet d’une exploitation agricole ont été exonérés – sur les zones les plus tendues pour y décourager la rétention foncière.
Ce PLFR confirme la volonté et l’engagement du Gouvernement de lutter contre l’évasion et la fraude fiscales.
C’est ainsi qu’un article porte sur les fraudes sur les marchés de véhicules d’occasion, sur celles réalisées par le biais de sociétés éphémères et sur celles relatives aux ventes sur internet. 
Ce PLFR poursuit également les démarches instaurées par la loi bancaire en responsabilisant ce secteur, notamment, en rendant non déductible la contribution au Fonds de résolution unique européen.
Mes chers collègues, monsieur le secrétaire d’État, vous le savez, ce PLFR s’inscrit dans un contexte économique français et européen menacé par la déflation. Nous avons déjà eu l’occasion de le dire ici : il est indispensable d’éviter ce risque car, une fois le phénomène enclenché, il est très difficile de stopper sa propagation. C’est pour cela qu’il est crucial que tout soit mis en œuvre pour soutenir l’activité économique.
Précisément, je crois que c’est ce que fait le Gouvernement, à la fois dans le cadre du PLF pour 2015 et dans ce PLFR pour 2014. Il va de soi que nous serons à ses côtés pour soutenir ce projet.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC).
. La parole est à M. François Pupponi, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
M. le président

M. François Pupponi,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Depuis longtemps, les élus de ces territoires – on dénombre 101 zones franches – souhaitaient que le dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices soit prorogé même si des rapports divers et variés ont mis en cause son efficacité. L’ensemble des élus concernés et des acteurs économiques est en effet convaincu de son bien-fondé.
Après le vote de la loi Lamy, il était donc logique de relancer la politique de la ville pour mettre en place un accompagnement économique créateur d’emplois et d’activités dans les territoires concernés – les fameux 1 300 quartiers prioritaires de la politique de la ville, mais également les quartiers faisant l’objet du nouveau programme de renouvellement urbain.
Le Gouvernement a entendu la demande des élus et des acteurs locaux et a donc décidé de réintroduire le dispositif d’exonération jusqu’en 2020 dans le cadre de l’article 22 de ce PLFR – ce dont nous vous remercions, monsieur le secrétaire d’État.
Je précise que cet article permet d’exonérer les bénéfices tant à l’impôt sur les sociétés qu’à celui sur le revenu – certes, dans la limite de 50 000 euros, mais cela reste conséquent.
La commission s’est donc saisie de cette question après le rapport de nos collègues Jibrayel et Sordi manifestant leur volonté de voir ces dispositifs prolongés.
Les commissaires ont déposé un certain nombre d’amendements, les premiers visant à conditionner le bénéfice de cette exonération à l’embauche d’habitants de ces territoires – c’est ce que l’on appelle la fameuse clause d’embauches.
Un débat aura lieu pour savoir si la clause doit se situer à 30 % d’embauches ou à 50 %. La commission a accepté un amendement la situant à 30 %,…

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale

M. François Pupponi,
rapporteur pour avis 
Les commissaires ont également souhaité que, comme pour les zones franches précédemment créées, les entreprises soient exonérées d’impôt locaux mais après délibération de la collectivité concernée ou, à tout le moins, en l’absence de délibération contraire. Il n’est pas possible, en effet, de demander à une collectivité d’accepter une telle perte de recettes sans lui donner la possibilité de renoncer à l’exonération.
Nous avons souvent parlé de cette question, monsieur le secrétaire d’État : nous décidons ici, au Parlement, de la mise en place d’exonérations dont les collectivités locales seront privées des recettes sans que la compensation soit complète. Il est donc normal que les collectivités concernées puissent avoir leur mot à dire.
Nous proposerons également à travers un certain nombre d’amendements la mise en œuvre d’exonérations sociales. Tel était le cas pour les précédentes zones franches – l’article 22 n’en prévoit pas – lors de l’embauche de ces habitants.
Le droit commun est certes déjà substantiel mais nous demandons à ce qu’un geste soit réalisé en direction des habitants de ces territoires qui ont fait des études et dont les rémunérations peuvent s’élever au-delà de 1,6 SMIC – sans qu’il soit question, bien entendu, de faire déraper la dépense fiscale car nous sommes bien conscients, monsieur le secrétaire d’État, de la nécessité de tenir fermement les termes de ce PLFR.
C’est purement symbolique mais cela importe néanmoins : par un amendement défendu avec notre collègue Jibrayel, nous proposons de changer le nom des zones franches et d’évoquer désormais des « zones franches, territoires d’entrepreneurs » afin de bien montrer que le Gouvernement et le législateur tiennent à promouvoir dans ces quartiers les personnes qui prennent l’initiative de créer des entreprises et de l’emploi. Ce sont donc des territoires où l’entreprise et l’entrepreneur ont un rôle important à jouer.
Nous aurons l’occasion de débattre de tout cela mais je tenais, monsieur le secrétaire d’État, à saluer la volonté et l’engagement du Gouvernement afin de prolonger ces zones franches. Cette mesure était attendue par tous ces territoires. Vous l’avez mise en place, nous vous en remercions. Nous ferons évoluer ce dispositif mais vous proposez d’ores et déjà une grande avancée, que nous saluons.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC)
. La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Or, ce collectif de fin d’année nous donne une idée de l’exécution de 2014. Que se passe-t-il, malheureusement ? Le déficit budgétaire de l’État sera probablement de 88 milliards contre 75 milliards en 2013, soit une hausse de 13 milliards et, par rapport à la loi de finances initiale, de 6 milliards.
Le déficit consolidé de l’ensemble des comptes publics représente quant à lui 4,4 points de PIB en 2014 contre 4,1 points en 2013.
Le résultat ne se fait pas attendre : la souveraineté budgétaire de notre pays est remise en cause par la Commission européenne et par nos voisins. Pourquoi ? Parce qu’il est le seul dans cette situation.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
Nous avons échappé de très peu aux sanctions financières qui, je le rappelle, s’élèvent à 0,2 point de PIB, ce qui représente tout de même 4 milliards. Nous bénéficions d’un sursis jusqu’au mois de mars, mais pas au-delà.
En outre, nous faisons l’objet de quolibets voire d’un mépris patent de la part d’éminents responsables allemands – je pense en particulier au nouveau commissaire européen, M. Oettinger, ou à certains membre de la Banque centrale allemande, la BUBA.
Et, malgré le talent que chacun lui connaît, et sa capacité de conviction, le nouveau commissaire à l’économie, Pierre Moscovici, a bien du mal à justifier la situation de notre pays.
. En effet !
M. Yves Censi

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
Nous risquons sérieusement d’être sanctionnés si nous ne sommes pas capables d’engager, d’ici le printemps, de véritables réformes dites « structurelles » – même si je n’aime pas beaucoup cette expression qui appartient au jargon européen. Et c’est bien le problème, car dans cette loi de finances rectificative, certaines dépenses continuent à déraper par rapport aux prévisions, et pas n’importe lesquelles : la masse salariale, d’une part, et les différents guichets sociaux, d’autre part.
Avant d’évoquer ces questions, je voudrais d’abord, comme l’ont fait avant moi M. le secrétaire d’État et Mme la rapporteure générale, revenir sur la dégradation de nos rentrées fiscales. En 2013, la moins-value a été de près de 15 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale, et elle est de près de 12 milliards d’euros cette année. Elle est due pour l’essentiel – plus de la moitié – à l’impôt sur le revenu : à hauteur de 5 milliards d’euros en 2013 et de 6,1 milliards cette année. On assiste donc bien, monsieur le secrétaire d’État, à un effondrement du produit de l’impôt sur le revenu.
Le collectif budgétaire de juillet a certes prévu une baisse de 1,3 milliards d’euros effective dès 2014, mais il n’empêche que la majorité a voté une quantité de hausses d’impôts de toutes sortes : abaissement du plafond du quotient familial, barémisation des revenus du patrimoine, refiscalisation des heures supplémentaires, tranche à 45 %, fiscalisation de la majoration de 10 % des retraites, et j’en passe.
Ce que l’on constate, c’est que plus la pression fiscale augmente, plus le produit réellement perçu chute par rapport à la prévision. Comme le demande la rapporteure générale dans son rapport, il faut absolument, monsieur le secrétaire d’État, que nous analysions les causes de cette situation et que nous essayions de comprendre ce qui se passe. Sinon, je crains que les mêmes problèmes ne se posent en 2015, avec une prévision qui se monte, je le rappelle, à près de 70 milliards d’euros.
Je voudrais, à ce stade, poser quelques questions.
Premièrement, notre impôt sur le revenu n’est-il pas concentré à l’excès ? Je rappelle que 1 % des foyers fiscaux – 370 000 sur 37 millions – acquitte à lui seul 30 % de l’impôt sur le revenu, et que 1 ‰, soit 37 000 foyers fiscaux, en acquitte 10 %. Nous avons vraiment l’impôt sur le revenu le plus concentré de tous les pays européens : n’est-ce pas là l’origine de sa fragilité ? Quant à la barémisation des revenus du capital, j’en viens à me demander si ce n’est pas le type même de la fausse bonne idée. D’ailleurs, tous les pays s’orientent aujourd’hui vers un prélèvement forfaitaire à taux fixe sur les revenus du patrimoine.
Au taux marginal à 45 %, il faut ajouter la contribution exceptionnelle à 3 ou 4 %, ce qui nous mène déjà à 49 % et, pour les revenus du patrimoine, avec les 15,5 % de prélèvements sociaux, on arrive à 65 %. N’y a-t-il pas, là aussi, un problème ?
. Bien sûr !
M. Pierre Lequiller

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
Ma deuxième proposition, c’est que nous disposions, dès le mois d’avril 2015 – et c’est tout à fait possible – d’une analyse précise des départs et des retours de contribuables, mesurée à travers l’impôt sur le revenu, l’impôt de solidarité sur la fortune et l’

L’impôt sur les sociétés a rapporté 4 milliards d’euros de moins que prévu. Nous savons tous que cet impôt est très volatile, mais je reprendrai une observation qu’avait faite Karine Berger il y a quelques mois à la commission des finances : elle s’était dite stupéfaite que l’impôt sur les sociétés ne représente que 35 milliards d’euros, alors que celui-ci s’élevait, il n’y a pas si longtemps, en régime de croisière, à 50 milliards environ. À force d’accumuler les crédits d’impôt, comme le crédit d’impôt compétitivité recherche ou le crédit d’impôt recherche, à ce rythme-là, bientôt il n’y aura plus du tout d’impôt sur les sociétés !
. Absolument !
M. Pierre Lequiller

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
Le produit de la TVA – 1,7 milliards d’euros de moins que prévu – constitue plutôt un bon résultat. C’est plutôt rassurant, mais est-ce que la consommation continuera à tenir le coup en 2015 ? La question se pose.
J’en viens maintenant, très rapidement, aux dépassements de crédits. Vous avez indiqué, monsieur le ministre, que les 2,1 milliards de dépassements se répartissent entre le décret d’avance qui a été examiné la semaine dernière – que je salue et qui a été fait parfaitement dans les règles – pour 1,3 milliards d’euros, et le collectif budgétaire, pour 860 millions d’euros.
Une fois de plus se pose le problème des OPEX. Je ne vais pas vous le reprocher, car tout le monde savait qu’il y aurait 500 à 600 millions d’euros à ajouter. Mais le problème, c’est qu’avec un complément de financement aussi important, même si l’on procède à une mutualisation avec les autres missions, la quote-part de la défense reste très importante, puisqu’au total, ce sont 573 millions d’euros de crédits sur la défense qui ont été annulés.
Même si l’on ajoute les 250 millions d’euros en provenance du programme d’investissement d’avenir, il y a vraiment de quoi s’interroger, monsieur le secrétaire d’État, et nos deux rapporteurs spéciaux, Jean Launay et François Cornut-Gentille, interviendront dans le débat, parce que nous avons besoin d’être assurés que la loi de programmation militaire, et sa tranche annuelle de 31 milliards d’euros, pourront être respectées.

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
J’ai un autre sujet de préoccupation, monsieur le secrétaire d’État : les dépassements sur les guichets sociaux, à commencer par tout ce qui est lié à l’immigration clandestine. Rendez-vous compte ! Les dépassements de l’Aide médicale d’État – AME –, des centres d’hébergement d’urgence et de l’allocation temporaire d’attente – ATA – représentent 312 millions d’euros : c’est énorme ! De même, les guichets sociaux que sont le revenu de solidarité active – RSA –, l’allocation aux adultes handicapés – AAH – et l’aide personnalisée au logement –APL – représentent un dépassement de 243 millions d’euros !
S’agissant, enfin, de la masse salariale, nous constatons un dépassement de 300 millions d’euros pour la seule éducation nationale. Cela signifie – vous le reconnaissiez vous-même quand vous étiez rapporteur général et la Cour des comptes le répète sans cesse – qu’il est impossible d’éviter une dérive annuelle de 500 à 600 millions d’euros de la masse salariale d’État à effectifs constants. À effectifs constants, mécaniquement, la masse salariale dérive. Vous reconnaîtrez que cela pose tout de même des questions de structure !
Et que fait-on pour compenser tous ces dépassements ? On utilise les programmes d’investissement ! Et ce sont les programmes militaires, ou les programmes du ministère du développement durable, qui sont les plus touchés.
Je reconnais volontiers, monsieur le secrétaire d’État, et je ne sous-estime pas, les efforts qui sont faits en matière de réduction de l’évolution tendancielle de la dépense publique. Il est exact que l’on a eu, pendant très longtemps, une moyenne annuelle, toutes dépenses confondues, de 30 milliards d’euros, et qu’elle est désormais réduite de moitié. Je ne le nie pas et je considère que c’est un effort considérable.
Mais regardons les choses de plus près : il est vrai que nous avons connu, en 2014, une diminution de la dépense d’État, en exécution, de 2,9 milliards d’euros. Mais que s’est-il passé en 2014 ? Nous avons eu une économie de 1,6 milliards d’euros sur les intérêts de la dette, de 300 millions d’euros sur le prélèvement européen, et de 1,3 milliards d’euros sur les collectivités locales. Est-il certain que nous aurons les mêmes bonnes nouvelles en 2015 ? Sur les collectivités locales, oui, mais sur le reste, ce n’est pas sûr du tout !

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
. Et de la dette !
M. Pascal Terrasse

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 

M. Yves Censi
. J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
M. le président
La parole est à M. Hervé Mariton.
. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, le groupe UMP vous propose de voter une motion de rejet préalable, qui entend dénoncer les incohérences de votre politique économique et financière. La réalité, dans notre pays, c’est que le péril économique s’aggrave et que la situation des finances publiques ne s’améliore pas. Le président Carrez l’a rappelé : le solde budgétaire, qui était de 75 milliards en 2013, s’est encore aggravé en 2014, avec une exécution à 88 milliards d’euros. Le niveau atteint par la dette est très préoccupant, puisque nous allons, comme chacun sait, vers un niveau de dette publique correspondant à 100 % du PIB. Or, dans un pays où la dette est pour l’essentiel souscrite par des apporteurs étrangers, ce n’est pas seulement un problème financier qui se pose, mais aussi un problème de souveraineté.
M. Hervé Mariton
Nous sommes dans un débat budgétaire, monsieur le secrétaire d’État, mais le budget va de pair avec la politique économique qu’il sert. Or ce qui frappe depuis le début de ce quinquennat – et les choses, hélas, n’ont guère évolué –, c’est l’incohérence de la politique économique que vous menez. Je l’ai dit bien des fois à cette tribune : le problème de votre Gouvernement – et la France en subit aujourd’hui les conséquences –, ce n’est pas tant qu’il n’a pas de politique économique, mais qu’il mène – et cela reste le cas, déclaration après déclaration, initiative après initiative – deux politiques économiques qui vont en sens contraire.
On a bien compris, après les maladresses, les erreurs et les fautes qui ont marqué le début du quinquennat, que le Gouvernement et une partie de la majorité ont voulu faire évoluer la politique économique dans un sens plus favorable aux entreprises. Un certain nombre d’initiatives ont été prises : on peut les critiquer techniquement, on peut considérer qu’elles ne sont pas à la hauteur, on peut aussi considérer qu’elles ne font que corriger partiellement les initiatives tout à fait malheureuses prises au début du quinquennat, notamment en termes de matraquage fiscal. La réalité, c’est qu’il y a eu, en effet, un certain nombre de déclarations et d’initiatives en ce sens de votre part, mais qu’il y a toujours, simultanément, et souvent de la part des mêmes acteurs, des déclarations et des initiatives concrètes qui vont dans un sens contraire.
Je prendrai comme exemples, monsieur le secrétaire d’État, deux déclarations de votre collègue Emmanuel Macron, et d’abord celle concernant le rapport réalisé, à la demande des gouvernements français et allemand, par deux économistes de renom de chacun des deux pays. Ce rapport a formulé un certain nombre de propositions de réformes structurelles, dont le président Carrez a rappelé l’urgence, en particulier dans le domaine du travail. Or, face à ces propositions, votre collègue a eu une réaction instantanée, une réaction réflexe, récusant

Les modalités actuelles de fixation du SMIC sont l’expression de la préférence française pour le chômage, et le ministre de l’économie, votre collègue – je ne sais pas si c’était dans ses intentions initiales, mais il répond manifestement, aujourd’hui, aux critères qu’exige son appartenance au Gouvernement – a immédiatement adopté ce mauvais réflexe ; se coulant dans un moule, il a fait sienne cette mauvaise contrainte de la préférence française pour le chômage en rejetant, par exemple, tout idée de voir évoluer les règles de fixation du SMIC.
Autre déclaration de votre collègue Macron : la Commission européenne a présenté les grandes lignes de ce qu’il est convenu d’appeler le plan Junker ; cette initiative était réclamée par de nombreux pays, dont le nôtre, et par de nombreux gouvernements, dont celui que vous représentez, monsieur le secrétaire d’État.
Or la réaction du Gouvernement de la France est de dire que cette proposition ne convient pas, parce qu’il n’y a pas suffisamment d’argent public, pas suffisamment de « vrai argent ».
Tant que les responsables gouvernementaux considéreront qu’un plan d’investissement à même de stimuler des initiatives nouvelles en termes d’infrastructures et d’équipements et de relancer l’investissement et la croissance en Europe doit d’abord reposer sur de l’argent public, ils feront un contresens économique majeur.
À voir ainsi le ministre de l’économie – dont on attendrait mieux – considérer qu’il n’y a pas suffisamment de dépenses publiques à son goût dans ce plan – l’Union européenne n’étant en effet pas à ce point déraisonnable – et déplorer qu’il consiste, pour l’essentiel, à stimuler et catalyser les initiatives d’un certain nombre d’acteurs de l’économie, on est pris d’une grande inquiétude sur la réalité de votre conversion économique.
Ces propos du ministre Emmanuel Macron étaient lourds de sens. Ce n’est pas parce qu’il s’agit d’argent privé et non de dotations budgétaires supplémentaires, ni parce que l’on n’a pas recours à un impôt européen ou une dette européenne nouvelle qu’il ne s’agit pas de « vrai argent ».
S’agissant des incohérences de la politique économique, permettez-moi de dénoncer, comme je le fais souvent – et je pourrai sur ce point être accompagné de députés siégeant à la gauche de cette hémicycle –, les errements du projet de loi de transition énergétique. Avec mon collègue Marc Goua, de la commission des finances, nous avons en effet évalué la dette implicite qu’entraînent les choix énergétiques incohérents effectués à cette occasion : non seulement les pertes, que l’État devra compenser avec de nouvelles dépenses publiques, se chiffreront en dizaines de milliards d’euros, mais plus généralement, les conséquences économiques et sociales seront lourdes.
Tout aussi illisibles sont, monsieur le secrétaire d’État, les réformes mises en œuvre par votre gouvernement. Y a-t-il besoin, y compris pour des raisons budgétaires, d’une réforme territoriale ? La réponse est oui. Or vous avez réussi à apporter, sur un enjeu important, une réponse incompréhensible. Vous faites preuve d’une réelle capacité à transformer un vrai sujet en nid à problèmes, et d’une imprévision totale s’agissant des conséquences que cette nouvelle organisation entraînera en termes de compétences territoriales comme de budget.
Illisibilité et insuffisance des réformes, encore, lorsque l’on constate qu’après des initiatives très insuffisantes et très mal orientées destinées à faire évoluer le système des retraites, le Gouvernement fait montre, dans ce domaine, d’un immobilisme qui ne lui permet pas de préparer l’avenir. L’incapacité à éclairer le chemin, qu’il s’agisse de l’organisation territoriale de notre pays comme de l’évolution des régimes de retraite, est d’ailleurs une des causes majeures de la défiance dont il souffre et qui pèse sur l’économie de notre pays.
Incohérence de la politique économique, incohérence de la politique budgétaire, et – comme le président Carrez l’a évoqué – incohérence dans notre relation avec la Commission européenne. Je ne dis pas cela par bigoterie ou par volonté de laisser Bruxelles décider à notre place, mais lorsque l’on a pris des engagements raisonnables, quoique plusieurs fois corrigés, et que l’on a obtenu un sursis à maintes reprises, il est souhaitable de chercher à respecter ces engagements plutôt que de les ignorer ou de les mépriser. Le non-respect de la trajectoire des finances publiques se paie aujourd’hui d’une mise sous tutelle de notre budget.
Il vaudrait mieux, monsieur le secrétaire d’État, que vous soyez davantage à la manœuvre afin de respecter cette légitime trajectoire, plutôt que de subir, comme ce fut le cas ces dernières semaines, les injonctions successives de la Commission. Elles seront d’ailleurs probablement renouvelées au cours de l’automne, parce que vous ne tenez pas les engagements pris devant nos partenaires et présentés à la représentation nationale.
Vous protestez parfois du contraire, mais la patrouille vous rattrape. La Commission elle-même – y compris M. Moscovici – a souligné à plusieurs reprises qu’en matière de réformes, le compte n’y est pas. La détermination, la fermeté, le réalisme font défaut. Vous êtes très loin d’avoir pris l’ensemble des mesures d’économies envisagées, ce que traduit d’ailleurs l’exécution budgétaire pour 2014.
L’incohérence dans la relation avec Bruxelles, n’est donc pas sans effets sur les équilibres, ou plutôt les déséquilibres de nos finances publiques. S’agissant des dépenses, le président Carrez l’a rappelé, les réductions sont insuffisantes et lorsqu’elles existent, elles sont d’une inquiétante fragilité. C’est notamment le cas des 1,6 milliard d’euros économisés grâce à la baisse du coût de la dette. Vous savez très bien que cette tendance n’est pas acquise pour l’avenir, car elle est conditionnée par l’évolution des politiques monétaires sur la planète, et en particulier aux États-Unis. Or l’évolution de la politique monétaire américaine n’annonce rien de bon pour la fin de l’exécution 2015. Vous ne pourrez donc pas compter sur de tels effets d’aubaine pendant toute la durée de cet exercice, et encore moins par la suite.
Les recettes sont en chute de 12 milliards d’euros, ce qui est, pour une bonne part, le résultat de votre politique économique. Le matraquage fiscal et vos choix budgétaires entraînent en effet une aggravation de la situation économique, qui a elle-même pour conséquence une dégradation de la situation budgétaire.
Vous faites encore preuve d’incohérence, monsieur le secrétaire d’État, s’agissant des enjeux stratégiques. Je veux souligner la pratique détestable consistant à mobiliser les crédits destinés aux investissements d’avenir pour financer les dépenses ordinaires de l’État. Il était important de résister à cette tentation, qui a probablement toujours existé, mais aujourd’hui, manifestement, vous y cédez.
Pour l’anecdote, ce renoncement s’étend même aux questions de présentation budgétaire. Ainsi, dans le projet de loi de finances pour 2015, les chiffres que vous avez présentés devant la représentation nationale s’agissant des investissements d’avenir ne correspondent pas, à 11 milliards près. Voilà qui est tout de même assez fâcheux ! Sans doute est-ce affaire de présentation, d’imputation ou de non-imputation de ces investissements, mais je trouve le problème assez révélateur du malaise qui vous gagne lorsqu’il s’agit d’assumer votre politique.
Outre l’incohérence sur les enjeux stratégiques, vous faites preuve d’incohérence sur les engagements fiscaux. Depuis le début de la législature, nous avons entendu des responsables de l’exécutif, et jusqu’au plus haut niveau, s’engager à ne pas augmenter les impôts – du moins pas demain, ou pas après-demain, ou dans un autre texte, en tout cas jamais à l’heure où on l’affirme. Et de fait, ce collectif budgétaire comprend des augmentations d’impôts.
C’est le cas pour les banques. Évidemment, ces institutions ne font pas partie des contribuables les plus populaires, ceux auxquels nos concitoyens seront les plus sensibles. Il reste cependant qu’une lourde augmentation de la fiscalité dans ce secteur ne pourra rester sans effet sur la politique du crédit dans notre pays.
S’y ajoutent en outre des mesures fiscales concernant les assurances ou d’autres contribuables, comme cette funeste proposition destinée à augmenter la taxe d’habitation.
C’est encore d’une incohérence que témoigne la dégradation de la signature de la France. Celle-ci est en effet liée à votre politique fiscale, mais aussi aux caprices manifestés par le Gouvernement sur un certain nombre de dossiers, dont celui de l’écotaxe n’est qu’un exemple parmi d’autres.
. Grâce à qui ?
Mme Joëlle Huillier
. Quand le Gouvernement de la République se montre à ce point cavalier à l’égard des contrats qu’il signe, comment la signature de la France pourrait évoluer ? En effet, les choix politiques et les déclarations tonitruantes de Mme la ministre Ségolène Royal compromettent non seulement la résolution des dossiers dont elle a la charge, mais aussi, et au-delà – j’imagine d’ailleurs que vous le déplorez en votre for intérieur –, la confiance dont dispose la France, qu’il s’agisse des crédits qu’on lui accorde ou de l’intérêt que lui portent les investisseurs étrangers, dont les choix sont influencés par toutes ces décisions.
M. Hervé Mariton
S’il s’agissait, monsieur le secrétaire d’État, comme vous le proclamez parfois sans le réaliser jamais, de rétablir la confiance dans l’action publique, dans la politique économique ou budgétaire, il faudrait alors montrer davantage de cohérence entre vos annonces et la réalité, entre les choix énoncés le lundi et ceux du mardi, entre les déclarations de l’un au l’autre membre du Gouvernement, de la majorité ou du parti socialiste ! Or une telle cohérence n’est manifestement pas au rendez-vous, ce qui est l’une des causes de la situation budgétaire que nous subissons.
Vous êtes bien obligé de reconnaître que ce collectif budgétaire n’est pas fameux, et qu’il ne décrit pas une amélioration de la situation des finances publiques, mais au contraire une dégradation. Vous aviez souligné à votre entrée en fonction, à juste titre, que la situation des finances publiques de la France était loin d’être idéale, et que l’on pouvait contester tel ou tel choix réalisé antérieurement. Vous aviez voulu inscrire votre démarche sous le signe de l’assainissement, y compris pour justifier le matraquage fiscal que vous fait subir à un grand nombre de nos concitoyens, sans même hésiter à remettre en cause la politique familiale.
La réalité, monsieur le secrétaire d’État, est que si vous avez effectivement proposé à nos concitoyens le matraquage fiscal, vous n’avez d’aucune manière garanti le rétablissement des finances publiques, ni celui de la confiance. Le péril économique qui pèse sur la France s’aggrave. Dès lors, le rejet préalable de votre collectif budgétaire s’impose.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
. La parole est à M. Gaby Charroux.
M. le président
. Monsieur le président, j’ai bien entendu les arguments de notre collègue qui, dans le budget pour 2015, la loi de finances rectificative pour 2014 et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, traque le moindre prélèvement supplémentaire, tout en dénonçant une réduction insuffisante des dépenses publiques.
M. Gaby Charroux
Or cette façon aussi générale de fustiger l’impôt nous apparaît aussi démagogique qu’irresponsable. Tous les impôts ne se valent pas. Nous regrettons très vivement de voir certains responsables de droite flatter le populisme antifiscal au risque de miner le consentement à l’impôt. L’UMP préconise la réduction drastique des impôts – au prix du relèvement du plus injuste d’entre eux : la TVA – ainsi que la suppression de la contribution à la formation professionnelle, de la contribution au Fonds national d’aide au logement et de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, le tout pour un montant de 10 milliards d’euros.
Toutes ces mesures, et bien d’autres, constituent autant d’attaques en règle contre les mécanismes de solidarité pourtant essentiels à la cohésion sociale.
Votre autre cheval de bataille est la réduction des dépenses publiques. Là encore, vous jouez la surenchère en préconisant 130 milliards d’euros d’économies sur cinq ans. C’est en totale contradiction avec la juste protestation contre la réduction des dotations de l’État aux collectivités locales. Vous savez fort bien qu’il n’est pas réaliste, mais aussi dangereux, de s’engager dans la voie d’une austérité accrue.
Chers collègues de droite, vous ne devez pas seulement sortir des contradictions, mais aussi dire la vérité aux Français. En dénonçant la politique du Gouvernement, vous ne cherchez pas à réclamer plus de justice ou a redresser le pays, mais au contraire à servir les vues de court terme des banques et des grands groupes qui réclament de l’État l’abandon de son pouvoir à leur profit. Nous rejetterons donc votre motion.
. Très bien !
M. Dominique Lefebvre
. La parole est à M. Christophe Caresche.
M. le président
. Ma vision sera peut-être un peu moins pessimiste que celle de M. Mariton, même s’il ne faut pas ignorer les difficultés. Un certain nombre de facteurs nous laissent penser que le scénario proposé par le Gouvernement en matière de croissance peut se réaliser dans les mois qui viennent. On a évoqué la baisse de l’euro, celle du prix du pétrole, et l’on pourrait également parler de la diminution continue des taux d’intérêt. De tels éléments peuvent annoncer un retour de la croissance dans les mois qui viennent.
M. Christophe Caresche
Par ailleurs, les mesures budgétaires qui nous sont proposées – qu’il s’agisse du projet de loi de finances initiale ou du projet de loi de finances rectificative – maintiennent un équilibre entre le nécessaire ajustement budgétaire – auquel le Gouvernement procède, notamment

Je veux dire très clairement qu’un ajustement budgétaire plus brutal, alors que l’investissement privé n’est toujours pas reparti, aurait des conséquences très néfastes sur la croissance. C’est pourquoi l’équilibre recherché par le Gouvernement est le bon.
M. Mariton évoquait les incohérences supposées de la politique que nous menons en s’appuyant sur la réaction de M. Macron au rapport franco-allemand. Pour ma part, je me félicite de l’élaboration de ce rapport : il est extrêmement important que la France et l’Allemagne essaient de définir une stratégie commune. J’ai bien entendu la réaction de M. Macron, mais j’ai aussi entendu celle de M. Schäuble. Disons-le clairement : le ministre allemand a fermé la porte aux auteurs du rapport lorsqu’ils demandent à l’Allemagne de faire davantage en matière d’infrastructures et d’investissements. Il faut que nos deux pays continuent à se parler et tentent d’élaborer une stratégie commune, mais force est de constater que la position du ministre des finances allemand n’est pas très encourageante.
Quant à l’assouplissement du droit du travail, nous avons commencé à agir en ce sens, monsieur Mariton. Certes, il faut peut-être aller plus loin – je suis de ceux qui le pensent –, mais cette question dépend aussi du dialogue social et des échanges avec les forces syndicales, auxquelles nous n’avons pas vocation à nous substituer.
J’en viens au plan Juncker. Ce que l’on peut regretter, ce n’est pas l’insuffisance d’argent public, mais l’existence d’une interrogation quant à l’effet de levier proposé : l’apport d’un peu plus de 20 milliards d’euros de capitalisation – mais peut-être faudrait-il examiner ce montant de plus près – est-il cohérent avec l’annonce de plus de 300 milliards d’euros d’investissements ? Cette interrogation n’a pas été exprimée uniquement par le ministre français de l’économie, de l’industrie et du numérique, mais également par de nombreux observateurs. Il convient donc de développer ce plan, que la France a demandé et qui est une bonne chose, et de lui donner plus de force.
Pour toutes ces raisons, nous rejetterons cette motion de rejet préalable.
. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président
. Cette motion de rejet préalable a été très bien défendue, argumentée et justifiée par notre collègue Hervé Mariton, comme en attestent les réactions de la majorité.
Mme Marie-Christine Dalloz
Monsieur Caresche, vous dites qu’une réduction plus rapide du déficit serait dangereuse pour la France et son économie. Mais dans quel monde vivez-vous ? Nous ne devons pas percevoir de la même façon la situation économique actuelle de la France.
. Avez-vous vu la situation de l’investissement privé, madame Dalloz ?
M. Christophe Caresche
. À trop tergiverser sur les réformes nécessaires – j’estime, comme le président Carrez, que le mot « structurel » n’est pas vraiment adapté, mais je n’en ai pas trouvé d’autre –, à trop douter de la nécessité d’engager de vraies réformes plutôt que des réformettes, vous nous faites courir le risque de perdre notre souveraineté nationale en matière budgétaire.
Mme Marie-Christine Dalloz
. Eh oui !
M. Yves Censi
. Vous ne voulez pas voir cet écueil, vous pensez que certains accords permettront de l’éviter, mais la réalité budgétaire n’est pas contestable. Cette réalité, c’est la dérive de certaines dépenses, notamment des dépenses sociales de guichet ; c’est aussi la dérive du budget de l’éducation nationale, du fait des recrutements d’enseignants auxquels vous avez procédé et qui pèseront sur le budget de la nation pendant soixante ou soixante-dix ans.
Mme Marie-Christine Dalloz
Je pense aussi à la dérive des recettes. Mme la rapporteure générale en a très bien parlé tout à l’heure : elle aussi s’interroge sur l’insuffisance des rentrées fiscales, notamment en matière d’impôt sur le revenu, pour lequel 6,1 milliards d’euros feront défaut en 2014, après un manque à gagner de plus de 5 milliards d’euros en 2013. Il y a de quoi se poser des questions !
Vous ne voulez pas voir la réalité. L’opposition est donc là pour vous montrer l’incohérence de votre budget. En continuant ainsi, nous ne pourrons pas tenir la trajectoire. Je ne me félicite pas de voir le déficit public atteindre 4,4 % et connaître une nette progression, puisqu’il est désormais fixé à 88 milliards d’euros, ce qui représente un dérapage de 13 milliards d’euros.
. Il fallait le dire en 2009 !
M. Michel Issindou
. Ce n’était pas le même contexte, monsieur Issindou !
M. Yves Censi
. C’est un dérapage pur et simple ! C’est un véritable drame et cela pose un vrai problème. Vous devriez voir cette réalité en face. Si les collectivités territoriales géraient leurs comptes de cette façon, tout le monde s’inquiéterait.
Mme Marie-Christine Dalloz
Aujourd’hui, pour réduire le déficit de 3,6 milliards d’euros supplémentaires et répondre à la demande de Bruxelles, vous touchez aux dépenses d’investissement. Voilà la réalité ! Vous supprimez des dépenses d’investissement nécessaires à la croissance de demain pour financer des dépenses de fonctionnement.
M. Mariton a très bien défendu cette motion de rejet préalable.
. Merci de conclure, ma chère collègue.
M. le président
. Bien entendu, le groupe UMP votera en sa faveur.
Mme Marie-Christine Dalloz
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
. J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
M. le président
La parole est à M. Yves Censi.
. Des recettes fiscales en retrait de 11,8 milliards d’euros, des dépenses qui dérapent et des chefs d’entreprises qui défilent dans la rue : tel est, monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le contexte dans lequel nous abordons ce projet de loi de finances rectificative. Ces chefs d’entreprise, vous les qualifiez de « riches » ; les porte-parole de la majorité parlent de « rentiers rabougris » – voilà les mots que nous avons entendus – et ne voient dans cette semaine de mobilisation que l’expression de « jérémiades » dans un « monde à l’envers ». J’espère que vous ne revendiquerez pas aujourd’hui ces termes,…
M. Yves Censi

M. Michel Issindou
. …qui sont insultants.
M. Yves Censi
Non, monsieur le secrétaire d’État, il n’y a aucune raison de s’étonner que les entrepreneurs défilent dans la rue. Si quelque chose devait nous étonner, ce serait plutôt qu’ils ne l’aient pas fait avant – malheureusement. Les déclarations d’amour du Premier ministre ne changent rien au ras-le-bol suscité par la ration quotidienne de taxes et de normes en tout genre que l’on sert aux chefs d’entreprises jusqu’à l’étouffement. À force de matraquage et de zigzags fiscaux, vous avez creusé un fossé irrémédiable entre les entrepreneurs et vous – le même, d’ailleurs, que celui qui vous sépare de ce que vous appelez les « catégories aisées », et même des classes moyennes qui en ont assez de faire les frais de vos illusions. Car c’est bien d’illusions qu’il s’agit quand vous voulez réduire le déficit et relancer la croissance en confisquant le pouvoir d’achat des Français et en grevant la compétitivité de nos entreprises par le biais de fardeaux réglementaires et financiers toujours plus lourds.
Monsieur le secrétaire d’État, les augmentations massives d’impôts ont profondément blessé l’économie de notre pays. Votre projet de loi de finances rectificative en est malheureusement l’illustration parfaite, puisqu’il prévoit un manque à gagner de 6 milliards d’euros d’impôt sur le revenu, de 4 milliards d’euros d’impôt sur les sociétés et de 1,7 milliard d’euros de TVA. Pour la première fois, alors que les taux d’imposition sur le revenu ont été augmentés, le rendement de cet impôt a fléchi. Non seulement vous avez asséché les sources d’approvisionnement, mais vous avez également maquillé votre œuvre par des prévisions irréalistes et mensongères. D’ailleurs, vous persistez dans cette voie puisque, le 27 octobre dernier, pour amadouer la Commission européenne qui vous rappelait à l’ordre sur le dérapage des déficits, vous n’avez pas hésité à annoncer un vrai tour de passe-passe pour réduire de 3,6 milliards d’euros le déficit du budget 2015, dont la première partie avait pourtant été votée solennellement six jours plus tôt par notre assemblée. Cela peut être considéré comme un tour de force.
Dès le mois de juin, la Cour des comptes notait que les risques de dépassement des objectifs de la loi de finances initiale étaient « un peu plus importants que les années précédentes ». En effet, la révision à la baisse de ces objectifs dans le programme de stabilité puis dans le projet de loi de finances rectificative de juin dernier a accru les tensions en fin de gestion. Ces objectifs sont atteints par le biais d’annulations de crédits, à due concurrence des dépassements, portant principalement sur des dépenses d’investissement. Marie-Christine Dalloz l’a rappelé tout à l’heure.
Comme les années précédentes, quelques missions concentrent les dépassements budgétaires les plus importants.
Comme à l’ordinaire, la mission « Défense » connaît des dépassements significatifs en matière d’opérations militaires extérieures. Traditionnellement sous-budgétées, ces opérations ont encore vu, dans la loi de finances initiale pour 2014, leurs crédits réduits de 180 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2013. Or, en exécution, les dépenses correspondantes se sont élevées à 1,25 milliard d’euros en 2013, notamment du fait des interventions de l’armée française au Mali – l’opération Serval – et en Centrafrique. Avec le redéploiement de 3 000 soldats dans le Sahel et le maintien des effectifs français en Centrafrique, la dotation prévue dans la loi de finances initiale pour 2014 s’avère insuffisante de plus de 600 millions d’euros. En outre, les crédits de personnel présentent encore un dépassement de 200 millions d’euros lié aux dysfonctionnements du système de paie « Louvois ». Ainsi, la mission « Défense » totalise 805 millions d’euros de dépassements de crédits. C’est à peu près ce que nous avions annoncé lors de la discussion de la loi de finances initiale pour 2014.
Au chapitre des dérapages dangereux, je veux dire un mot de ceux qui ont trait aux dépenses relatives à l’immigration irrégulière : 155 millions d’euros pour les dépenses relatives à l’AME et 59 millions d’euros pour celles relatives aux demandeurs d’asile. Ces gouffres financiers sont pourtant, de l’aveu même du Gouvernement, le résultat de filières organisées.
Le budget de l’aide médicale d’État devrait approcher le seuil de 1 milliard d’euros pour l’année 2015. En deux ans, le nombre de bénéficiaires se serait accru de 35 %. Monsieur le secrétaire d’État, vous dites qu’il ne faut pas polémiquer sur ce sujet. Or je suis convaincu qu’en démocratie, le débat est toujours préférable aux dénis et aux tabous, qui sont beaucoup plus explosifs, surtout sur de tels sujets. Parlons-en, au contraire !
Quant aux seules dépenses d’hébergement des demandeurs d’asile – qui, pour beaucoup, n’en sont pas –, elles dépassent 305 millions d’euros, au détriment, bien sûr, de nos concitoyens en grande difficulté sociale comme les mal-logés ou les sans-abris. C’est une réalité qu’il ne faut pas cacher.
Au total, les dépenses liées à l’immigration irrégulière dérapent de plus de 300 millions d’euros. Ces dépenses, dont la gestion est opaque et laxiste – il faut le dire –, sont devenues une lourde charge dans le contexte économique qui est le nôtre. Je vous rappelle que la dette publique est de 2 000 milliards d’euros, le déficit budgétaire de 75 milliards et la charge des intérêts de la dette de 41 milliards.
Oui, monsieur le secrétaire d’État, vous avez cassé pratiquement tous les ressorts de la croissance en dissuadant la prise de risque. Or cette dernière est un comportement qui conditionne l’investissement économique : il n’y a pas de création de valeur ajoutée sans prise de risque. La valeur ajoutée est la rémunération du risque. Vous faites tout pour essayer de dissuader la prise de risque, en entretenant la peur de l’investissement – dont la rémunération est aussi celle du risque – et en paralysant l’embauche. Selon l’INSEE, l’industrie manufacturière anticipe un recul de ses investissements de 3 % en 2015. Comment regagner des parts de marché avec de tels résultats ?
Aujourd’hui, tous les artisans, les patrons de PME et les agriculteurs joignent leurs voix en vous exhortant, très simplement, de les laisser travailler. Nous ne croyons pas que les causes des difficultés de la France se trouvent dans les comportements des entrepreneurs, des artisans, des agriculteurs et des acteurs économiques et sociaux de notre pays ; elles résident plutôt dans vos fautes de gestion et dans les politiques publiques que vous menez. Ce ne sont donc pas les entrepreneurs qu’il faut accuser. Notre pays a besoin de choix économiques forts, de cohérence et d’une vraie détermination. Nos entreprises ont besoin de souffle, de fluidité et de simplicité ; ce sont elles qui créent les emplois et qui font la croissance.
En condamnant les entreprises comme vous le faites, il n’est pas étonnant que votre projet de loi de finances rectificative traduise des dérapages de dépenses d’assistanat aussi importants : 70 millions d’euros supplémentaires sont nécessaires pour les aides au logement et 130 millions d’euros supplémentaires doivent être consacrés au RSA.
Ces coûts sont la conséquence de votre politique. Depuis votre arrivée au pouvoir en 2012, le nombre de chômeurs a augmenté de 510 000 personnes et aucune embellie ne se profile pour 2015 – j’espère que cela commence à inquiéter le Président de la République. Impuissants à inverser cette courbe exponentielle, il ne vous reste plus que les remèdes artificiels de l’emploi aidé, notamment pour les jeunes et les seniors. Ces remèdes sont coûteux et surtout, malheureusement, illusoires. Qu’il s’agisse des emplois d’avenir ou des contrats de génération, ces dispositifs ne décollent pas – les demandes adressées à l’administration restent désespérément faibles – et ne fonctionnement pas. Il en est d’ailleurs de même pour la loi Duflot, inefficace et assez illisible – nous avons été nombreux à le reconnaître, y compris dans la majorité –, qui est le véritable symbole de l’échec de votre politique faite de contraintes, de flou juridique et malheureusement de charges.
En définitive, et de façon inévitable, nous observons un véritable ratage sur le front du logement dans une situation pourtant catastrophique.
Selon les prévisions de la Commission européenne, le déficit public de la France va s’aggraver pour atteindre 4,7 % du PIB en 2016 et ainsi dépasser celui de nos voisins européens. Vous citiez tout à l’heure les dérapages en matière de déficits constatés en 2009, mais aujourd’hui, l’écart avec les pays européens s’est considérablement creusé. C’est cela qui est grave. Votre scénario d’un retour du déficit sous la barre des 3 % s’éloigne un peu plus.
Vendredi dernier, la Commission européenne a averti la France qu’elle n’hésiterait pas à sanctionner notre pays si celui-ci ne met pas rapidement en œuvre des réformes structurelles pour améliorer tant ses perspectives de croissance que ses finances publiques.
Le Premier ministre a beau se débattre pour tenter de convaincre que la trajectoire budgétaire de la France est la bonne, personne n’y croit.
La France est sommée de se réformer. Les tirs de barrage s’intensifient. Notre pays est pointé du doigt par la Commission européenne, par le FMI, et même, le 27 novembre dernier, par un rapport économique franco-allemand, qui met en garde la France contre le manque d’audace de son économie et préconise une refonte de la loi sur les 35 heures – tiens ! –, plus de flexibilité sur le marché du travail – vaste chantier – et toujours et encore la réduction des dépenses publiques, notamment des dépenses de fonctionnement.
Je n’ai pas entendu beaucoup de voix dans vos rangs, monsieur le secrétaire d’État, saluer ces propositions. Tout juste avons-nous entendu le ministre de l’économie tenter de calmer les esprits et de désamorcer les polémiques en annonçant ce qu’il ne les appliquerait pas !
On aurait plutôt préféré savoir ce qu’il compte en faire. Espérons simplement que ce rapport plein de bon sens – je suis persuadé que, secrètement, vous le pensez également – ne finisse sa vie au fond d’un tiroir verrouillé, dont votre Gouvernement s’empresserait de fermer la clé, pour éviter de froisser votre aile gauche et surtout ne pas exciter les « frondeurs ».
Cette coupable insouciance n’a pour seul alibi que la faiblesse des taux d’intérêt qui nous permettent encore de financer notre déficit. C’est notre parachute, mais pour combien de temps encore les marchés nous accorderont-ils leur confiance ?
Combien de temps va-t-on prêter à un État obligé d’emprunter pour couvrir ses pertes courantes et amortir une dette abyssale ?
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Nous vivons, vous le savez, sous la menace du pire scénario qui soit, celui d’une remontée mondiale des taux d’intérêt. S’il devait se réaliser, son effet boule de neige, combiné à votre politique, molle et impuissante, placerait la France dans une situation insoutenable.
Tout récemment, et sous la menace d’une crise financière, vous avez dû admettre la nécessité de ralentir le rythme de progression tendancielle des dépenses. Mais pour l’heure, dans ce PLFR, c’est un dépassement de crédits de plus de 2,1 milliards d’euros que le Gouvernement est conduit à constater.
Celui-ci est compensé à due concurrence par une baisse du niveau de dépense des autres missions du budget général, principalement hors masse salariale, c’est-à-dire sur les seuls crédits pilotables que sont les crédits d’investissement.

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. Une fois encore, ces annulations de crédits portent pour un tiers – respectivement à hauteur de 572 millions d’euros et de 118 millions d’euros – sur les missions « Défense » et « Écologie ».
M. Yves Censi
Enfin, il convient également de noter que s’il ne lui appartient pas de se prononcer sur les mesures contenues dans ce texte ayant un impact sur le solde 2015, le Haut conseil des finances publiques juge que « les éléments dont il a connaissance ne le conduiraient toutefois pas à modifier son analyse », à savoir les doutes qu’il a émis sur le respect de la trajectoire de solde structurel en raison des « difficultés à atteindre les objectifs d’évolution de la dépense publique » fixés dans la nouvelle loi de programmation. Même lui n’y croit pas.
La Cour des comptes et tous les observateurs économiques vous exhortent pourtant depuis des années à faire des économies. Pour administrer la France, nous employons,
 grosso modo
C’est donc au pied du mur que vous vous décidez à agir. Malheureusement, je crains qu’à force, nous nous retrouvions véritablement dans le mur.
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP ne peut demander que le renvoi en commission d’un texte approximatif, qui ne clarifie aucun des points dont nous avions déjà dénoncé l’opacité lors de l’examen du projet de loi de finances initial, et dont les rectifications hasardeuses et à courte vue n’apportent toujours aucune solution aux vrais enjeux auxquels notre pays est confronté.
Monsieur le secrétaire d’État, au fond, je suis sûr que nous partageons le même diagnostic.
. Cela m’étonnerait.
M. Michel Issindou

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. Il est trop noir.
M. Michel Issindou
. Si vous pensez le contraire, je crains que l’atterrissage ne soit très dur pour vous.
M. Yves Censi
. En effet.
M. Pierre Lequiller
. Vous continuez à poser – avec prudence – des pansements destinés à soulager quelques symptômes, alors que vous auriez dû traiter en profondeur les véritables causes de l’asthénie économique et sociale de la France. Il faut agir, non seulement pour rétablir les comptes de notre pays, réduire la dette et le déficit, mais surtout pour améliorer le quotidien de nos concitoyens, l’emploi, le niveau de vie des Françaises et des Français. C’est la raison pour laquelle nous demandons le renvoi du texte en commission.
M. Yves Censi
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Vous pouvez adresser tous les reproches à ce Gouvernement, mais il en est un que je n’admettrai pas : vous ne pouvez pas parler ainsi systématiquement de dérapage des dépenses.
Non, monsieur Censi ; comme M. le président Carrez l’a reconnu lui-même, tout comme le confirme Mme la rapporteure générale, la norme de dépenses est parfaitement respectée. Parler sans cesse de « dérapage » est donc proprement scandaleux.
Vous avez évoqué un dépassement de 2,1 milliards d’euros sans dire que ces sommes étaient couvertes selon des principes – auto-assurance et mutualisation – que j’ai évoqués il y a peu de temps à la tribune.
. Mais ce dépassement n’est pas supportable !
M. Yves Censi

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. Alors, vous approuvez.
M. Yves Censi

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. J’ai été tout à fait correct.
M. Yves Censi
. Et les dépassements sur les déficits ?
M. Pierre Lequiller

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Durant cette année budgétaire, aussi bien lors de l’examen du programme de stabilité, de la première loi de finances rectificative en juillet dernier ou de la présentation du projet de loi de finances 2015 il y a environ trois semaines, ce Gouvernement ne vous a-t-il pas tenu au courant jour après jour, semaine après semaine, des différences constatées par rapport aux prévisions – lesquelles, à ce stade, restent des prévisions ?
. Parce que nous l’avons exigé !
M. Yves Censi

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. Libre à vous de vous boucher les oreilles.
M. Yves Censi

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

M. Pascal Terrasse

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. Tout va très bien, madame la marquise !
M. Yves Censi

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. C’est le déni qui est insupportable.
M. Yves Censi

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. Cela coûtera un milliard en 2015. Alors, on parlera de dérapage !
M. Yves Censi

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
S’agissant des dépenses, je ne peux que vous renvoyer à vos propres résultats. En 2010, le déficit atteignait 7,1 % du PIB. Nous en sommes aujourd’hui à 4,4 %.
. La moitié !
M. Pascal Terrasse

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. Vous trouvez que c’est honnête ?
M. Yves Censi

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 D’ailleurs, si vous comparez le produit intérieur brut des grands pays européens,…
. À quels pays pensez-vous ? À la Grèce, à l’Espagne ?
M. Yves Censi

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
. Encore heureux.
M. Pierre Lequiller

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. Continuez avec la méthode Coué !
M. Yves Censi
. Et le chômage ?
M. Pierre Lequiller

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. Incroyable !
M. Yves Censi

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. Je vous pensais bien éveillé, monsieur le secrétaire d’État. Nous n’avons pas la même analyse que vous.
M. Yves Censi

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Quant à mes pensées secrètes, monsieur Censi, elles m’appartiennent.
. La parole est à M. Gaby Charroux.
M. le président
. Chers collègues de droite, vous parlez de rigueur et vous vous présentez aujourd’hui comme les garants du sérieux budgétaire. Permettez-moi de rappeler le bilan, désastreux pour les finances publiques, du quinquennat précédent, celui de Nicolas Sarkozy,…
M. Gaby Charroux
. Cela va faire mal !
M. Michel Issindou
. Il y avait la crise !
Mme Marie-Christine Dalloz
. Vous n’êtes pas au courant ?
M. Yves Censi
. …lequel a consacré l’échec absolu des recettes néolibérales telles que la loi « TEPA » de 2007, cadeau d’arrivée offert directement aux forces – grandes fortunes, CAC40 – ayant appuyé la candidature de l’ancien président.
M. Gaby Charroux
Vous condamnez, à juste titre, la baisse de 3,7 milliards d’euros des dotations aux collectivités territoriales. N’avez-vous pas, pourtant, supprimé la taxe professionnelle, suppression qui a profondément grevé l’autonomie des collectivités…
. Mais pas à hauteur de 3,7 milliards !
Mme Marie-Christine Dalloz
. …et eu des conséquences déplorables sur le terrain, y compris pour les petites entreprises, dont les dirigeants vont descendre dans la rue les jours prochains ?
M. Gaby Charroux
. Pas pour la taxe professionnelle !
M. Yves Censi
. N’oublions pas la baisse de la TVA dans la restauration, accordée sans aucune contrepartie,…
M. Gaby Charroux
. 3,5 milliards !
M. Pascal Terrasse
. …ni l’extension de nombreux crédits d’impôt économiquement inutiles.
M. Gaby Charroux
. C’est toujours de la faute des entrepreneurs !
M. Yves Censi
. Le bilan de votre politique, en matière de finances publiques, a été plus que désastreux. La crise économique est loin d’être la seule à expliquer pourquoi la dette de l’État est passée, entre 2007 et 2012, de 921 milliards à 1 386 milliards d’euros, ce qui représente une explosion de plus de 50 %.
M. Gaby Charroux
. Aïe, aïe !
M. Michel Issindou
. Comme dans tous les pays de l’OCDE !
M. Yves Censi
. Je n’évoquerai pas le reste du bilan du quinquennat de Nicolas Sarkozy : explosion du chômage, creusement des inégalités, collusion avec les forces de l’argent, stigmatisation de certaines catégories de la population. Il est difficile de croire que les recettes que vous proposez aujourd’hui, et qui sont les mêmes que celles qui ont été appliquées entre 2007 et 2012, permettront de donner un nouveau souffle au pays. Nous rejetterons donc votre motion de renvoi en commission.
M. Gaby Charroux
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
. La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. le président
. Au fond, la motion de renvoi en commission, comme la motion de rejet préalable, repose sur l’idée, affirmée à la droite de cet hémicycle, que la politique conduite n’est pas adaptée à la situation, et qu’elle serait même la source des maux du pays.
M. Dominique Lefebvre
La vérité, chers collègues de la droite – et sur ce point, je comprends votre gêne, si perceptible
 (Rires sur les bancs du groupe UMP) –
S’agissant d’abord de la politique économique, votre bilan a conduit à la désindustrialisation de la France. Or grâce aux politiques structurelles de réindustrialisation, aux politiques de financement et aux aides aux entreprises, le nôtre est exactement opposé.
D’ailleurs, monsieur Censi, les chefs d’entreprise que vous évoquiez reconnaissent que ce gouvernement est celui qui en aura fait le plus pour eux depuis des décennies.
. Ils défilent justement aujourd’hui !
Mme Arlette Grosskost
. Et pas pour soutenir le Gouvernement !
M. Yves Censi
. C’est vrai également sur le plan social, car c’est sous ce gouvernement et sous l’impulsion du Président de la République qu’ont été passés des accords entre partenaires sociaux, comme l’accord national interprofessionnel ou l’accord sur la formation professionnelle, tandis que d’autres discussions sont actuellement en cours. Nous obtenons des résultats qui se transforment ensuite dans la réalité.
M. Dominique Lefebvre
C’est surtout vrai sur le plan budgétaire – d’autres que nous l’ont dit. Nous avons ainsi trouvé un déficit structurel de 4,4 %, que nous aurons ramené à 2,4 % à la fin de 2014, ce qui représente un effort de 40 milliards d’euros.
M. Mariton avait commencé son intervention en évoquant la dette et vous-même, monsieur Censi, avez continué avec la charge des intérêts financiers, alors que c’est sous votre gestion que la dette de la France a été doublée, passant de 1 000 à 2 000 milliards d’euros !
. Quand la crise mondiale a éclaté !
M. Yves Censi
. En 2000, c’était vous !
Mme Marie-Christine Dalloz
. Jamais autant qu’aujourd’hui la maîtrise de la dépense publique n’a été assurée.
M. Dominique Lefebvre
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
. Ce n’est pas ce que dit la Cour des comptes ! Vous n’avez fait que ralentir l’accélération.
M. Yves Censi
. …à un rythme nettement inférieur, en tout cas, à celui que vous avez imprimé pendant dix ans.
M. Dominique Lefebvre
Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste rejettera votre motion de renvoi en commission.
 (Applaudissements
sur les bancs du groupe SRC.)
. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président
. M. Censi a raison et, ne vous en déplaise, monsieur le secrétaire d’État et chers collègues de la majorité, on n’assiste pas aujourd’hui à une baisse de la dépense publique, mais à un ralentissement de la progression des dépenses – ou même, selon l’expression de M. Censi, à un ralentissement du rythme de cette progression. Voilà la réalité !
Mme Marie-Christine Dalloz
Vous nous promettiez, je m’en souviens, des baisses historiques et on a même entendu évoquer chaque année le chiffre de 10 milliards d’euros de baisses de dépenses. Êtes-vous au rendez-vous de vos annonces récurrentes ? Je ne le vois pas davantage que M. Censi.
Alors que M. Lefebvre affirme que vous soutenez l’économie, vous allez, avec l’article 14 de ce texte, qui prévoit la non-déductibilité de la taxe de risque systémique, affaiblir l’ensemble du système bancaire et des compagnies d’assurance de notre pays. C’est une réalité que vous ne voulez pas voir. Nous vous prions donc de bien vouloir regarder de plus près les conséquences de cette disposition sur l’emploi, car elles seront visibles dès l’année prochaine. Les communistes, qui défendent toujours l’emploi, devraient aussi le défendre dans le système bancaire français.
. Très bien !
M. Yves Censi
. Monsieur Charroux, lorsque le gouvernement précédent s’est contenté de geler les dotations aux collectivités locales – en en maintenant le niveau sans inflation –, toute l’opposition de l’époque levait les bras en hurlant au scandale, jugeant ce gel inadmissible. Et voilà qu’aujourd’hui l’amputation de 1,3 milliard d’euros que le Gouvernement fait subir à ces dotations passe sans susciter de réactions ! Comme vous avez dû l’entendre la semaine dernière lors du congrès des maires de France, tous les maires, quelle que soit leur appartenance politique, doivent être déçus de cette réalité.
Mme Marie-Christine Dalloz
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera cette motion de renvoi en commission. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
. Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président
. Elle va se répéter !
M. Dominique Lefebvre
. Non, je vais essayer de dire des choses différentes.
Mme Marie-Christine Dalloz
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le constat pour l’année 2014 reste inchangé : économie en panne, absence de croissance et faible inflation conjuguées aboutissent à un déficit de 4,4 % du produit intérieur brut contre 3,6 % initialement prévus en loi de finances. Ce projet de loi de finances rectificative entérine un nouveau dérapage du déficit de l’État qui atteindra 88,2 milliards d’euros à la fin de l’année 2014, soit – il importe de le rappeler – 4,3 milliards d’euros de plus que ce qui était prévu dans la première loi de finances rectificative.
Cette dégradation dans l’exécution des comptes est principalement liée à des recettes fiscales moindres, inférieures de 11,8 milliards d’euros à la prévision en loi de finances initiale, et à des dérapages importants au niveau des budgets des ministères.
Dès le mois de juin, la Cour des comptes notait que « les risques de dépassement des objectifs de la loi de finances initiale sont un peu plus importants que les années précédentes » – elle relevait donc une accélération. Étant précisé que ces objectifs ont été révisés à la baisse dans le programme de stabilité, ils l’ont été de la même façon dans le projet de loi de finances rectificative de juin dernier.
Ces objectifs sont atteints par le biais d’annulations de crédits à due concurrence, portant principalement sur des dépenses d’investissement : votre ajustement budgétaire consiste à supprimer des investissements.
Comme les années précédentes, quelques missions concentrent les dépassements budgétaires les plus importants : la défense – ou, plus précisément, les opérations extérieures –, l’enseignement scolaire, avec une augmentation de 300 millions d’euros, les dépenses liées à l’immigration irrégulière, qui augmentent de 312 millions d’euros, et les dépenses de guichet, qui augmentent quant à elles de 243 millions d’euros.
Plus généralement, les opérations extérieures ont ainsi coûté 615 millions d’euros de plus que ne le prévoyait le budget pour 2014 – l’ajustement n’est donc pas neutre – et la masse salariale a également augmenté de 540 millions d’euros par rapport aux prévisions, essentiellement pour la défense et l’éducation nationale. Quant aux prestations de solidarité – aide médicale d’État, RSA et aides au logement –, elles ont dérapé de 556 millions d’euros. Au total, on relève dans ce projet de loi de finances rectificative un dépassement de crédits de plus de 2,1 milliards d’euros.
Le Haut Conseil des finances publiques a jugé, dans son avis, que « les éléments dont il a connaissance ne le conduiraient toutefois pas à modifier son analyse », à savoir les doutes qu’il a émis sur le respect de la trajectoire de solde structurel en raison des « difficultés à atteindre les objectifs d’évolution de la dépense publique » fixés dans la nouvelle loi de programmation.
Pour ce qui est des mesures, ce projet de loi de finances rectificative contient diverses dispositions fiscales, destinées principalement à compléter les 3,6 milliards d’euros de réduction supplémentaire du déficit public annoncés à Bruxelles le 27 octobre.
Pour ce faire, vous entendez amplifier les moyens de lutte contre la fraude fiscale, notamment en matière de TVA, pour une recette que vous estimez à 150 millions d’euros au budget de l’État – une goutte d’eau par rapport aux 25 milliards d’écart entre les recettes de TVA effectivement perçues en 2012 par l’État français et les recettes totales théoriquement exigibles, selon la dernière étude de la Commission européenne publiée fin octobre.
Vous allez également alourdir la fiscalité des banques, avec la non-déductibilité de la taxe de risque systémique et de la contribution du secteur bancaire français au Fonds de résolution unique destiné à s’y substituer. Vous allez alourdir de la fiscalité sur les entreprises, avec la non-déductibilité de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d’assurance et de la taxe sur les locaux à usage commercial et de bureaux d’Île-de-France.
Vous allez supprimer la prime pour l’emploi, complément de salaire indispensable pour plus de 6 millions de travailleurs modestes.
Vous allez enfin augmenter de 20 % la taxe d’habitation des résidences secondaires. Je ne doute pas que les 1 151 communes concernées devraient ainsi pouvoir compenser légèrement la perte de recettes que vous leur imposez.
Monsieur le secrétaire d’État, avec ce projet de loi de finances rectificatives, vous entendez séduire la Commission européenne, dans le seul but d’éviter un avis négatif de réduction du déficit structurel de 0,5 point en 2015 par un effort supplémentaire de 3,6 milliards d’euros. La Commission s’est prononcée le 24 novembre dernier sur le budget pour 2015, qui reporte à 2017, comme on le sait, l’objectif d’un déficit de 3 % du PIB, alors que la France s’était engagée à atteindre cet objectif dès l’année prochaine.
La Commission a décidé de reporter sa décision et d’accorder un délai supplémentaire de quatre mois : la France est un pays en sursis ! Vous devez, d’ici au mois de mars 2015, rectifier la trajectoire budgétaire et accélérer la mise en œuvre des réformes. Il s’agit clairement de tester la parole de votre gouvernement qui multiplie les annonces. C’est un appel du pied de la Commission à passer aux actes. Comment faire en quatre mois ce que vous n’avez pas réussi en deux ans et demi ?
En cas d’échec, la Commission pourrait décider de sanctionner par une procédure pouvant mener à une amende représentant au plus 0,2 % du PIB soit plus de 4 milliards d’euros.
Monsieur le secrétaire d’État, une épée de Damoclès plane au-dessus de ce gouvernement. Quand allez-vous enfin maîtriser les dépenses publiques et changer la trajectoire des finances publiques ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
. La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président
. Depuis deux ans et demi, monsieur le secrétaire d’État, nous n’avons cessé de dénoncer les fautes et vous avons alerté sans relâche sur les conséquences graves de vos décisions socialement injustes et économiquement inefficaces. Vous ne voulez toujours pas nous écouter et vous enfermez dans une sorte de déni de réalité.
M. Philippe Vigier
Quel est le constat ? Ce projet de loi de finances rectificative, qui clôt l’année 2014, signe malheureusement l’échec de votre majorité, qui a privilégié des choix de court terme, avec un important matraquage fiscal, aux réformes d’ampleur et aux économies sur la dépense publique. Vos échecs sont patents : la dette explose, la croissance est nulle, les déficits dérapent, les dépenses n’ont jamais été aussi élevées et l’absence de résultats économiques et sociaux a brisé la confiance de nos concitoyens, tant les efforts demandés ont été importants et tant, surtout, ils ont été vains.
« Pour maîtriser la dette, je rétablirai l’équilibre budgétaire en fin du mandat qui me sera confié », déclarait François Hollande au Bourget. On en est loin.
La dette publique dépasse désormais 95 % du PIB et s’envolera à 98 % en 2015. Elle dépasse désormais le seuil symbolique des 2 000 milliards d’euros. Comme l’exprime M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, « une telle somme représente plus de 30 000 euros par Français et Française et vingt fois le coût de construction de l’ensemble autoroutier et de grande vitesse ferroviaire existant actuellement ».
L’objectif de réduction des déficits à 3 %, promis par François Hollande pour 2013, ne sera pas atteint avant 2017. Le programme de stabilité budgétaire, présenté ici-même par le Premier ministre, qui avait inscrit cet objectif dans la loi, est désormais caduc. Puisque vous n’avez pas de mots assez durs pour rappeler que la dette avait augmenté de 600 milliards sous la mandature précédente, permettez-moi donc de rappeler vos échecs.
Vous visez désormais un déficit public de 4,4 % en 2014, en augmentation par rapport au chiffre de 4,1 % de l’année 2013. Dans ce projet de loi de finances rectificative, le Gouvernement ne fait que prendre acte de ce dérapage massif, sans proposer aucune mesure pour le corriger.
Bruxelles, qui a placé la France sous surveillance renforcée, ne dit pas que « tout va très bien, madame la marquise ». Bien au contraire, la Commission européenne a demandé que des mesures supplémentaires soient prises dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, sous peine de lui opposer un avis défavorable.
Vendredi dernier, elle a accordé trois mois à la France pour présenter des réformes structurelles « convaincantes » – adjectif qui laisse penser que les documents que vous lui avez adressés ne l’étaient pas – et « propices à la croissance en vue d’améliorer la viabilité des finances publiques à moyen terme ».
Ces reformes structurelles, monsieur le secrétaire d’État, nous les appelons de nos vœux depuis deux ans et demi. Au-delà des exigences de Bruxelles, des réformes courageuses doivent être mises en œuvre pour préparer l’avenir de notre pays et pour lutter contre la dette et les déficits qui nous interdisent de renouer avec la croissance.
Ces réformes, nous les connaissons tous, sur tous les bancs : la réforme de l’État et des collectivités territoriales – mais pas celle à laquelle nous sommes en train d’assister –, de la protection sociale et de la santé, celle du paritarisme, la transition écologique et la valorisation de notre ressource humaine sont autant de chantiers qu’il est urgent de lancer et sur lesquels, jusqu’à présent, le Gouvernement ne fait que piétiner.
Sans ces réformes structurelles, monsieur le secrétaire d’État – et je suis prêt à prendre date avec vous dès aujourd’hui –, vous ne réaliserez pas les 50 milliards d’économies annoncées dans le programme de stabilité sur les dépenses publiques, dont dépendent pourtant notre souveraineté budgétaire et la survie de notre modèle social. Vous le savez vous-même et la Cour des comptes l’a déjà exprimé.
Et pourtant, mes chers collègues, derrière ces 50 milliards d’euros d’économies, c’est notre souveraineté budgétaire qui est en jeu !
. Eh oui !
M. Pierre Lequiller
. C’est une chance formidable que les banques nous prêtent tous les jours à des taux d’intérêt extrêmement faibles, qui nous permettent de minorer la charge de la dette !
M. Philippe Vigier
. Oui, c’est vrai !
Mme Marie-Christine Dalloz
. De cette souveraineté budgétaire, de cet équilibre budgétaire qu’il faut atteindre, dépend la survie de notre modèle social auquel nous sommes tous attachés.
M. Philippe Vigier
. Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz
. Comme vous n’engagez pas ces réformes, vous vous attaquez à la politique familiale et aux retraites – c’est même une attaque en règle !
M. Philippe Vigier
Vous vous livrez également à des coupes claires dans les dépenses des collectivités territoriales. À l’UDI, nous avons dit que nous étions prêts à faire un effort pour diminuer ces dépenses, mais les collectivités territoriales recevront 11 milliards d’euros en moins en trois ans ! Et vous verrez que ces 11 milliards représenteront la moitié du pacte de stabilité ! La moitié de l’effort budgétaire sera supporté par les collectivités territoriales, mes chers collègues !
De plus, vous ne distinguez même pas entre les dépenses allouées au fonctionnement et celles dévolues à l’investissement, pourtant vitales dans les territoires pour accompagner l’emploi et assurer la cohésion sociale.
Par ailleurs, dans la lettre que vous avez adressée à Bruxelles, vous avez même expliqué que, dans les trois années qui viennent, les dépenses pour les collectivités territoriales augmenteraient globalement de 0,8 %. J’ai interrogé à trois ou quatre reprises votre collègue en charge des collectivités territoriales, monsieur le secrétaire d’État : pas de réponse !
Lorsque l’on s’engage à 0,9 % d’augmentation pour tout à la fois le fonctionnement et l’investissement, sachant que les dépenses de fonctionnement évoluent mécaniquement, que se passe-t-il ? On inscrit dans le marbre que cela va baisser de 5 % dans les prochaines années – j’espère que ce que je raconte vous intéresse, monsieur le secrétaire d’État !

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. J’aimerais également que vous me répondiez, parce que baisser les dotations aux collectivités et massacrer l’investissement, comme on pourra le constater en 2016 et en 2017, est un acte majeur : nous vous aurons prévenus à plusieurs reprises ! Et ne venez pas nous dire que nous sommes des irresponsables, nous qui proposons, ainsi que nous l’avons écrit avec Charles de Courson l’année dernière, une baisse des dotations aux collectivités territoriales de 1,5 milliards, par voie d’amendement – Mme la rapporteure générale s’en souvient, et je la remercie de bien vouloir le rappeler !
M. Philippe Vigier
J’ajoute que l’effort demandé par l’État aux collectivités territoriales apparaît disproportionné au regard de ceux réalisés par l’État ou par la sécurité sociale. Je sais, monsieur le secrétaire d’État, que vous lisez beaucoup de rapports : j’imagine donc que vous avez parcouru celui de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales.
Dans ce projet de loi de finances rectificative, vous ne contenez pas l’évolution de la masse salariale – 688 millions d’euros en plus, et ce pour une raison simple : vous avez abandonné la révision générale des politiques publiques, dite RGPP. Puisque cela avait été décidé avant vous, ce ne pouvait pas être bien – à la poubelle ! Soit ! Puis, vous avez mis en place la modernisation de l’action publique, dite MAP ; voilà un mot qu’on ne prononce plus ! On ne l’entend plus ! Alors que Jean-Marc Ayrault et ses ministres nous parlaient beaucoup de la MAP, celle-ci est aujourd’hui oubliée !
. C’est parce que le rapport a été rédigé !
M. Jean-Louis Dumont
. Je ne sais pas où elle est passée ; toujours est-il que les crédits pour les dépenses de personnel sont toujours plus importants.
M. Philippe Vigier
En outre, nous sommes inquiets pour les opérations extérieures, ou OPEX, soutenues sur tous les bancs, initialement budgétées à hauteur de 450 millions d’euros et dont le montant s’établit finalement à 1,2 milliard d’euros – il faut comparer les montants ! On ne vous en veut pas de dépenser de l’argent pour les OPEX, mais dès l’année prochaine, nous demanderons solennellement au Gouvernement d’inscrire dans le projet de loi de finances un montant pour les OPEX qui soit réaliste ; j’imagine que vous irez dans notre sens !

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. Ce n’est pas parce que nous avons fait des bêtises…
M. Philippe Vigier

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
. Accordez-moi, monsieur le secrétaire d’État, que l’on doit tenir compte des erreurs du passé ! Je pense que, du point du vue de la sincérité budgétaire, il serait bon d’afficher la véritable somme !
M. Philippe Vigier
Dans le même esprit, nous sommes très inquiets pour la loi de programmation militaire. Il suffit d’écouter le Chef d’état-major des armées, qui a dit que le compte n’y était pas !

Mme Marie-Christine Dalloz

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. Vous nous expliquez qu’elle est préservée ; or elle ne l’est pas, et vous le savez très bien parce qu’au fond de vous-même, vous êtes un honnête homme : vous savez donc que ce que je dis est la vérité !
M. Philippe Vigier

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. Et ce n’est pas en affichant les produits de la vente des fréquences hertziennes en 2015 et en 2016 que vous parviendrez à colmater les brèches !
M. Philippe Vigier
Malgré les promesses du Président de la République, réitérées en ce qui concerne la loi de programmation militaire, les sommes inscrites ne seront malheureusement pas au rendez-vous. Il y a donc là un vrai danger pour la souveraineté nationale de la France ainsi que pour toutes les opérations que nous menons à l’extérieur.
Monsieur le secrétaire d’État, jamais les dépenses publiques n’ont été aussi élevées. Michel Sapin reconnaît d’ailleurs maintenant que l’augmentation des dépenses publiques n’entraîne pas obligatoirement un retour à la croissance ; je suis content de cette conversion des socialistes sur ce thème !
Mais dépenser toujours plus n’a pas permis au pays, comme vous le savez, de reprendre le chemin de la croissance tant attendue. Jamais les efforts demandés aux Français n’ont été aussi importants. Ils pèsent sur la compétitivité, d’autant plus que vous avez supprimé la TVA compétitivité que nous avions mise en place – même si elle n’a pas été appliquée – dès que vous êtes arrivés ! Vous avez mis en place le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, lequel n’est pas suffisamment puissant !
Le Président de la République a dit lui-même, lors de sa grande émission de télévision, qu’il supprimerait le CICE pour privilégier les baisses de charges sociales patronales et salariales : c’est que nous avions proposé en 2012 ! Nous perdons du temps, la compétitivité des entreprises s’en trouve atteinte…

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. Cela se passera ainsi, monsieur le secrétaire d’État ! De toute façon, vous n’aimez pas le CICE : vous aviez expliqué dans votre blog que ce n ’était pas une bonne mesure ! Je vous ai lu et je m’en souviens !
M. Philippe Vigier
Si je vous dis tout cela avec force, en cette semaine où le patronat est mobilisé, et alors que les PME sont en grande souffrance et que jamais les tribunaux de commerce n’ont eu autant de dossiers à régler, c’est parce que cela provoque une perte de confiance !
Avec le matraquage fiscal des familles et des entreprises se pose le problème du consentement à l’impôt. Nos concitoyens ont en effet l’impression d’avoir beaucoup payé, mais que pour autant les déficits publics n’ont pas diminué ; ils se demandent où est passé l’argent ! C’est la raison pour laquelle, monsieur le secrétaire d’État, il faudra vraiment faire enfin cette grande réforme fiscale qui, seule, sera capable de fixer un véritable cap.
Pour conclure, chacun a bien compris qu’il y a un ras-le-bol fiscal ; chacun a bien compris qu’avec ce projet de loi de finances rectificative, il y aura encore des dérapages budgétaires ; chacun a bien compris qu’on a envoyé à Bruxelles une copie qui n’est pas satisfaisante ; mais chacun a bien compris surtout que derrière tout cela se profile malheureusement l’échec de ce gouvernement, qui reste figé sur les mauvaises décisions qu’il a prises.
L’UDI, tout à son rôle d’opposant constructif, vous répète avec force et engagement qu’il faut changer de politique !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
. Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz
. La parole est à M. Éric Alauzet.
M. le président
. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, chers collègues, la discussion de fin d’année d’un projet de loi de finances rectificative est l’occasion de procéder aux ajustements des comptes de l’exercice en cours.
M. Éric Alauzet
Depuis 2012, notre objectif est clair : le redressement des comptes publics dans la justice, non pas seulement pour des raisons économiques – nos marges de manœuvre sont en effet amputées par le poids des intérêts de la dette –, mais parce que nous ne pouvons décemment pas laisser à nos enfants la charge de nos dettes accumulées. Nous ne pouvons endetter leur futur et les écologistes doivent plus que d’autres contribuer à l’éviter, sauf à rêver que la dette puisse être balayée d’un revers de main et s’évaporer comme par miracle.
Face à cette responsabilité, notre majorité a pris des décisions importantes. Le projet de loi de finances pour 2014 actait ainsi une réduction de dépenses historique : 15 milliards d’euros d’économies, dont 9 milliards sur les dépenses de l’État. En 2014, plus de 80 % de l’effort pour redresser nos comptes est passé par la réduction de dépenses plutôt que par l’impôt.
Ce souci de l’équilibre de nos comptes et de la réduction de la dette se traduit par la volonté de gager, dans ce projet de loi de finances rectificative, toute ouverture de crédits par l’annulation d’autres crédits. Il se traduit également par l’engagement du Gouvernement à réaliser 50 milliards d’économies d’ici à 2017.
Nous avons fait des choix douloureux mais nécessaires. Malheureusement, les résultats ne sont pas encore au rendez-vous. Le déficit augmente ou, du moins, ne diminue pas ; il atteindra 4,3 % du PIB cette année. Les recettes sont inférieures aux prévisions de 6,1 milliards d’euros. Ce manque de résultats traduit la trop lente reprise de notre économie et de l’économie européenne.
L’effort d’assainissement de nos comptes publics, nous le faisons. L’effort pour restaurer les marges de nos entreprises, nous le faisons. Il nous manque aujourd’hui l’impulsion provenant d’investissements ciblés en faveur de projets rentables.
Au niveau européen, ce sont 1 000 milliards d’euros d’investissements publics et privés dont nous avons besoin. La semaine dernière, Jean-Claude Juncker a annoncé un programme d’investissements européens qui devrait mobiliser 315 milliards d’euros d’investissements : c’est un bon début, à condition que nous choisissions soigneusement les projets afin de ne creuser ni notre dette financière, comme ce fut le cas après les investissements d’avenir en 2010-2011, ni notre dette écologique.
Fin 2012, le Gouvernement a fait un choix : celui de soutenir nos entreprises pour créer de l’emploi et de l’activité. Ce choix, le Gouvernement le maintient en repoussant à nouveau de deux ans l’objectif de stabilisation des déficits à 3 %. Le Gouvernement a tracé un cap : la relance de l’économie par le pacte de responsabilité et le soutien aux ménages par le pacte de solidarité grâce à la programmation de 50 milliards d’économies de 2015 à 2017, qui s’ajouteront aux efforts réalisés lors de l’exercice 2014.
C’est donc en gardant ce cap que le Gouvernement a conçu ce projet de loi de finances rectificative. Il a ainsi heureusement décidé de ne pas chercher l’équilibre en réduisant à nouveau les dépenses publiques.
Tout d’abord, si nous bénéficions de taux d’intérêt faibles, qui nous permettent de couvrir une partie des 3,6 milliards d’euros manquants – en l’occurrence, 400 millions d’euros –, ce n’est pas une question de chance, comme on l’entend trop souvent ici, mais la conséquence positive d’une baisse d’activité qui nous est préjudiciable par ailleurs. Dès que l’activité reprendra, l’avantage des taux pourrait disparaître.
Ensuite, le Gouvernement choisit d’aller chercher des recettes là où certains souhaitent les cacher en fraudant, notamment par le non-paiement de la TVA ou par l’optimisation fiscale.
Je regrette néanmoins, monsieur le secrétaire d’État, que la France ne s’implique pas davantage dans le programme de lutte contre l’érosion de la base fiscale proposé par l’OCDE. Lors du récent G20, elle s’y était pourtant engagée, aux cotés des autres pays. Je regrette que les premières mesures n’aient pas été inscrites dans ce projet de loi de finances rectificative.
De même, je suis opposé à l’article 24, qui prévoit un système fiscal favorable pour les institutions sportives organisant les grandes compétitions internationales, car nous encouragerions ainsi une dérive analogue à celle pratiquée par les multinationales, qui font jouer la concurrence à l’implantation et la concurrence fiscale afin de négocier avec les États et d’obtenir la création de régimes fiscaux particuliers – régimes fiscaux d’exception, devrait-on dire ! – dans certains pays et de se soustraire à l’impôt, alors que celui-ci permet des dépenses publiques utiles.
Je déposerai donc un amendement de suppression de cet article car nous avons là le parfait exemple de l’injonction contradictoire entre l’objectif de lutter contre l’optimisation fiscale et les régimes d’exception, et l’officialisation de ces mêmes régimes.
Les écologistes sont également étonnés que ce projet de loi de finances rectificative soit l’occasion d’une nouvelle baisse des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », alors que ceux-ci étaient déjà en baisse dans le budget initial. En effet, il est notamment proposé d’annuler 100 millions d’euros dans le programme 403 consacré à l’innovation pour la transition écologique et énergétique, et 46 millions d’euros dans le programme 414 consacré aux villes et territoires durables. Ces annulations ne peuvent être approuvées par les écologistes, alors que nous avons besoin d’ambition pour concrétiser les objectifs de la loi de transition énergétique.
Nous serons également très attentifs à la qualité du dispositif qui remplacera la prime pour l’emploi, supprimée dans ce projet de loi de finances rectificative. Nous comprenons évidemment qu’une telle suppression intervienne dans ce contexte pour des raisons de calendrier ; cependant, nous aurions souhaité obtenir plus d’informations sur le dispositif applicable au 1

Il est en effet connu que 68 % des personnes ayant droit au RSA activité, dans lequel la prime pour l’emploi pourrait être intégrée, ne demandent pas à en bénéficier. L’effectivité du droit, notamment en faveur des personnes les plus modestes, est pour nous un sujet d’une extrême importance.
Enfin, je salue les propositions du Gouvernement en ce qui concerne le système des zones franches urbaines qui soutiennent l’emploi, notamment dans les zones les plus touchées par le chômage. Néanmoins, je proposerai une mesure visant à le renforcer en rendant ces zones, trop souvent délaissées, encore plus attractives pour les PME. Tout comme le Gouvernement et l’ensemble de la majorité, je reste entièrement mobilisé par l’objectif de diminuer la courbe du chômage. Créer de l’emploi et assainir nos comptes resteront nos priorités jusqu’à la fin de ce mandat.
Vous le constatez, monsieur le secrétaire d’État, nous avons des attentes sur un certain nombre de sujets ; mais vous pouvez compter sur notre soutien concernant notamment l’augmentation de l’impôt sur les résidences secondaires, qui fera contribuer nos concitoyens les plus aisés.
De même, nous nous félicitons que notre proposition du Pass de transport à tarif unique pour l’ensemble du réseau de transport en commun de l’Île-de-France ait abouti, grâce au vote d’un amendement tendant à augmenter le versement « transports », défendu avec conviction par ma collègue Eva Sas.
Ce vote permet, en effet, de concrétiser un engagement pris par la majorité du conseil régional et le Syndicat des transports d’ÎIe-de-France, qui ont décidé de mettre en œuvre une réforme profonde de la tarification dans les transports en commun. Il s’agit d’une mesure de justice sociale et territoriale, facilitant la mobilité dans la région capitale.
Enfin, nous saluons l’amélioration que constitue l’augmentation de la garantie de l’État pour le Commissariat à l’énergie atomique, dont le plafond passe de 19 à 700 milliards par an et par accident nucléaire, bien que ce chiffre reste très sous-estimé par rapport au risque financier que font peser sur la France les centrales nucléaires, sans même parler des risques en matière de santé publique ou environnementale. Il s’agit de se mettre en cohérence par anticipation avec la loi de transition énergétique, ce dont nous nous félicitions. Ce chiffre mesurant le risque d’un accident nucléaire montre, s’il le fallait encore, que cette technologie est très coûteuse pour le contribuable et qu’elle ne serait pas rentable sans une intervention forte de l’État.
Pour conclure, je reconnais que les résultats se font attendre, mais c’est dans la constance que nous saurons rétablir la confiance avec les acteurs économiques. Et cette constance, monsieur le secrétaire d’État, elle est au cœur de ce projet de budget rectificatif que vous nous présentez.
. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président
. Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président
Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2014.
La séance est levée.
M. Ary Chalus
M. Gaby Charroux
M. Dominique Lefebvre
Mme Arlette Grosskost
M. Christophe Caresche
M. Pascal Terrasse
M. Jean-Luc Laurent
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget
Mme Marie-Christine Dalloz
M. Christian Eckert, secrétaire d’État
Amendement n

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Jean-Louis Dumont
M. Gilles Carrez, président de la commission des finances
Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Mme Marie-Christine Dalloz
M. Christian Eckert, secrétaire d’État
M. Gilles Carrez, président de la commission des finances
Mme Valérie Rabault, rapporteure générale
Amendement n

Amendements n

M. François Rochebloine et Mme Marie-Christine Dalloz
Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

. La séance est ouverte.
M. le président
. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2014 (n
M. le président

. Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
M. le président
La parole est à M. Ary Chalus.
. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, monsieur le vice-président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, chers collègues, notre assemblée débute ce jour l’examen du second projet de loi de finances rectificative pour 2014, déposé le 12 novembre par le Gouvernement.
M. Ary Chalus
Comme chaque collectif budgétaire de fin d’année, ce projet de loi de finances rectificative a principalement pour objet de proposer à la représentation nationale des ouvertures et annulations de crédits – ici, notamment, une nouvelle annulation de 1,6 milliard d’euros sur la charge de la dette – permettant d’assurer une bonne tenue des dépenses de l’État.
Comme le Gouvernement s’y était engagé, dans le cadre d’une meilleure sécurisation de la trajectoire des finances publiques, en établissant des mesures supplémentaires d’économie pour 4 milliards d’euros, le présent projet de loi de finances rectificative permet d’assurer le respect de la norme de dépenses de l’État par une diminution de 3,3 milliards d’euros des dépenses par rapport à la loi de finances initiale pour 2013, hors charges de la dette et des pensions. Le précédent projet de loi de finances rectificative du 8 août 2014 avait déjà procédé à l’annulation de 1,6 milliard d’euros de crédits.
En effet, contrairement à l’année dernière, plusieurs facteurs ont contribué à l’exécution de dépassements des dépenses ministérielles au sein du budget général, notamment les prestations sociales qui, dans un contexte de croissance faible, ont été plus dynamiques que ce qui avait été initialement anticipé. Notons, de plus, que le coût des opérations militaires a dépassé de plus de 600 millions d’euros la provision constituée l’hiver dernier, ce nécessite de la part de l’exécutif des redéploiements importants.
L’effort de modernisation de l’action publique a toutefois permis de compenser ces dépassements circonscrits par une meilleure maîtrise des autres dépenses, par la rationalisation et la priorisation de celles-ci ainsi que par une gestion plus prudente de la réserve initiale de 7,5 milliards d’euros.
Concernant la trajectoire de nos finances publiques, le Gouvernement table, tout comme dans le projet de loi de finances pour 2015, sur une prévision de croissance de 0,4 % jugée réaliste par le Haut conseil des finances publiques, et sur un déficit des administrations publiques de 4,4 % du PIB en 2014, qualifié de vraisemblable par le Haut conseil.
Nous notons que la stratégie de réduction des dépenses publiques porte ses fruits, puisque l’on constate une progression historiquement faible de celles-ci : elle est estimée cette année à environ 16 milliards d’euros, soit la moitié de la croissance moyenne des dépenses constatée sur la décennie 2002-2012. Elle est ainsi contenue à 1,4 % en valeur et à 0,9 % en volume hors crédits d’impôt, même si son impact sur l’effort structurel est toutefois moindre qu’attendu du fait de la faiblesse de l’inflation.
Le solde budgétaire de l’État pour 2014 est évalué à moins 88,2 milliards d’euros, soit une dégradation de 1,2 milliard d’euros par rapport à la prévision révisée associée au projet de loi de finances pour 2015, et de 4,3 milliards d’euros par rapport au collectif budgétaire de cet été.
Ce nouveau solde budgétaire intègre : une révision à la hausse de 100 millions d’euros des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de 200 millions d’euros du prélèvement au profit de l’Union européenne ; une révision à la baisse de 6,1 milliards d’euros des recettes fiscales nettes ; une révision à la baisse des recettes non fiscales pour 200 millions d’euros ; une amélioration de 1,1 milliard d’euros du solde des comptes spéciaux, notamment le compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales ». Le solde des mouvements de crédits sur le budget général, comprenant les investissements d’avenir, aboutit ainsi à une baisse de 1,3 milliard d’euros des crédits du budget général.
Concernant la prévision de recettes nettes, elle est en baisse de 6,1 milliards d’euros comparativement au collectif budgétaire de l’été, du fait de l’impact de la faiblesse de l’inflation et de la croissance sur le dynamisme des assiettes fiscales. Ces moins-values, anticipées en projet de loi de finances pour 2015, sont dues pour l’essentiel à : une minoration de 2,9 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu, du fait principalement d’une évolution dégradée des revenus de capitaux mobiliers en 2013 ; une baisse de 1 milliard d’euros de l’impôt sur les sociétés ; une baisse nette de la TVA de 2,2 milliards d’euros, dans un contexte macroéconomique dégradé.
Dans ce projet de loi de finances rectificative, le Gouvernement soumet au Parlement une série de mesures fiscales que, dans leur ensemble, le groupe RRDP soutient.
Concernant la fraude à la TVA, tout d’abord, conformément aux annonces de l’exécutif à l’occasion du dernier comité national de lutte contre la fraude, nous nous réjouissons que l’intensification des moyens de détection et d’intervention soit en cours. Il est également proposé de renforcer l’arsenal juridique de l’administration fiscale concernant par exemple la vente de véhicules d’occasion, les entreprises éphémères du secteur du bâtiment ou encore la vente en ligne. Il faut s’en féliciter.
Concernant la suppression programmée en quatre ans de la taxe de risque systémique, dont le produit est aujourd’hui versé au budget général de l’État pour un rendement de 900 millions d’euros, nous regrettons la position du Gouvernement, qui entend y substituer la contribution de nos banques – dont nous ne nions pas l’importance en volume – au Fonds de résolution unique établi au niveau européen. En effet, le lien entre ces deux contributions, certes réalisées par les mêmes agents, est un peu rapide. La taxe de risque systémique a aussi pour objet de réguler par la taxation les comportements à risque les plus excessifs des établissements de crédit. Par ailleurs, l’Assemblée nationale avait relevé son taux de 0,50 % à 0,539 % en loi de finances pour 2014.
Nous défendrons donc, en toute cohérence parlementaire, des amendements visant à préserver cette taxe bancaire pour des montants qui ne sont pas exagérément lourds pour les établissements, et ce d’autant moins que ceux-ci bénéficient en partie du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE. Nous défendrons également, à l’article 14, un amendement adopté par la commission des finances sur notre initiative visant à relever le taux de la taxe

Nous voterons également en confiance la suppression de la prime pour l’emploi à l’horizon de 2016, en vue du nouveau dispositif annoncé dès le lancement du Plan de lutte contre la pauvreté par le précédent gouvernement, un dispositif qui devra être mieux ciblé, mieux calibré et qui, nous le souhaitons, prendra mieux en compte les inégalités structurelles entre travailleurs pauvres, selon leur situation personnelle et familiale.
Le Gouvernement a décidé une majoration de la taxe d’habitation à hauteur de 20 % pour les résidences secondaires, dans une démarche volontaire de réduction de la pénurie de l’offre de logements principaux. Toutefois, en limitant l’applicabilité de ce dispositif, on néglige un pan entier du territoire français qui n’est pas moins touché par cette pression foncière aiguë : il s’agit principalement des communes touristiques du littoral et de la montagne. Nous défendrons donc un amendement visant à étendre l’éligibilité de ce dispositif aux communes touristiques et classées : chacune sera alors en mesure de se prononcer sur l’application ou non de cette majoration sur son territoire.
D’autres mesures viennent compléter ce projet de loi de finances rectificative de fin de gestion 2014, notamment un recalibrage de la taxe sur les nuisances sonores aériennes ou TNSA, que nous soutenons. Nous proposerons toutefois par un amendement de déplafonner cette taxe de 3 millions d’euros afin de mieux répondre aux demandes des riverains d’aéroports concernant la prise en charge de l’insonorisation de leurs logements, dans la mesure où plusieurs centaines de dossiers sont bloqués depuis le mois de décembre 2013 au niveau des commissions consultatives d’aide aux riverains des aéroports parisiens et que près de 8 000 dossiers sont en attente à l’heure actuelle. Nous souhaitons que cet amendement connaisse une issue favorable.
Nous défendrons enfin plusieurs dispositifs : une majoration de 50 % du montant de la TASCOM, la taxe sur les surfaces commerciales, uniquement pour les établissements commerciaux s’acquittant déjà de la taxe et dont la surface de vente excède 2 500 mètres carrés ; le maintien au taux de 20 % et jusqu’en 2020 du crédit d’impôt investissement au bénéfice de la Corse, que le secrétaire d’État chargé du budget avait préfiguré lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2015 ; une modification du régime des sociétés mères et filiales pour le resserrer sur les seules situations de double imposition, afin de consacrer le principe selon lequel une distribution exonérée chez la filiale ne peut bénéficier du régime mères-filles, quel que soit le lieu d’implantation de la filiale ; enfin, nous défendrons un léger relèvement des contributions perçues sur les boissons et préparations liquides pour boissons visant à augmenter d’environ 80 millions d’euros le produit de cette contribution affectée au budget de la Sécurité sociale et qui avait bénéficié d’un avis de sagesse bienveillante du secrétaire d’État chargé du budget lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2015.
Sous réserve d’une issue favorable concernant une majorité de nos propositions, le groupe RRDP votera ce second projet de loi de finances rectificative pour 2014.
. La parole est à M. Gaby Charroux.
M. le président
. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, mes chers collègues, les derniers chiffres du chômage viennent d’être publiés et ils ne dérogent malheureusement pas à la tendance lourde qui mène de plus en plus de nos concitoyens dans une situation précaire : 28 400 demandeurs d’emploi supplémentaires se sont inscrits à Pôle emploi en catégorie A pour le seul mois d’octobre. Pour les catégories A, B et C confondues, on compte désormais plus de 5 millions de chômeurs inscrits à Pôle Emploi, soit une augmentation supérieure à 5,6 % sur un an.
M. Gaby Charroux
Mes chers collègues, la situation est très grave de ce point de vue. La précarité se généralise : il y a de moins en moins d’embauches et les contrats à durée déterminée, de plus en plus courts, tendent à devenir la norme de recrutement actuelle. La pauvreté se répand : l’UNICEF, le Fonds des Nations Unis pour l’enfance, a récemment révélé les effets dévastateurs de la situation économique actuelle sur l’évolution des conditions de vie de notre jeunesse. Selon cette organisation, la crise a fait basculer 440 000 enfants dans la pauvreté dans notre pays. Ces chiffres font froid dans le dos. Mal-être, échec scolaire, révolte seraient les seules perspectives que notre pays peut offrir à sa jeunesse.
Les inégalités et les injustices sont criantes : hyper-concentration des richesses – près de la moitié des richesses mondiales est aujourd’hui détenue par 1 % de la population –, distribution record de dividendes prévue pour l’année 2014 ; avec une croissance à deux chiffres par rapport à 2013, ils devraient s’approcher de la faramineuse somme de 1 200 milliards de dollars. Nous ne pouvons nous résigner face à une telle situation.
Que représente ce second projet de loi de finances rectificative pour 2014 ? Qualifié de « voiture-balai budgétaire » par le ministre des finances, ce texte a un objectif avant tout politique : aux yeux du Gouvernement, il vise à apporter diverses mesures budgétaires correctives pour s’attirer les bonnes grâces de la Commission européenne ou, à tout le moins, éviter ses remontrances.
La Commission européenne, gendarme non élu de l’austérité généralisée, applique ici les règles budgétaires du fameux pacte de stabilité et de croissance validé en début de quinquennat, qui impose aujourd’hui un carcan duquel il convient raisonnablement de sortir. Chantre de la rigueur, elle est aujourd’hui dirigée par un homme qui, au nom de la diversification de l’économie luxembourgeoise, comme il l’a lui-même expliqué, s’est personnellement impliqué dans la mise en place d’un système d’évasion fiscale massive en faveur des grandes multinationales, privant ainsi les États voisins de ressources fiscales plus qu’utiles en ces temps difficiles.
. Absolument ! Très juste !
Mme Marie-Françoise Bechtel
. Nous tenons à réaffirmer notre soutien à nos amis députés de la gauche radicale au parlement européen, qui réclament fermement la démission de M. Juncker. Alors qu’il vient à peine de prendre ses fonctions, sa légitimité politique pour conduire l’action de l’exécutif européen en toute transparence et dans l’intérêt des peuples européens est déjà proche du néant.
M. Gaby Charroux
Comment ne pas parler de l’écran de fumée que constitue le plan d’investissement européen dit « plan Juncker », présenté à Strasbourg mercredi dernier ? On a longtemps parlé d’un plan ambitieux qui apporterait la relance budgétaire dont l’Europe a plus que jamais besoin, la banque centrale européenne ayant, pour sa part, mis en place de nouveaux instruments monétaires et injecté des liquidités en nombre.
On sait que le problème de l’Europe, aujourd’hui, est son manque d’investissements : avec ce plan, il était question d’une intervention publique massive, que réclament bon nombre d’économistes. Cette relance aurait défini les conditions d’un renouveau économique, en misant sur des projets d’envergure renforçant l’intégration européenne, en développant la recherche et l’innovation et en favorisant la réorientation écologique de notre outil de production – une urgence aujourd’hui.
En réalité, M. Juncker semble plus en pointe pour définir des schémas d’optimisation fiscale que pour définir des outils de relance économique !
. C’est vrai !
Mme Marie-Françoise Bechtel
. Le fonds créé dans le cadre de ce plan d’investissement ne sera doté « que » de 20 milliards d’euros. Pour atteindre ces fameux 300 milliards d’euros, la Commission table sur un effet de levier qui relève presque du miracle. Peut-être attendait-elle un geste divin du pape François, qui s’est rendu au Parlement européen mercredi dernier, pour rendre ce miracle possible ?
M. Gaby Charroux
Ce n’est pas en opérant des coupes aveugles dans les budgets, notamment ceux des collectivités territoriales, qu’il sera possible de mobiliser l’argent public et privé autour de ce plan d’investissement. Nous considérons que la première des urgences est d’en finir avec les politiques d’austérité, qui tuent dans l’œuf tout redémarrage de l’économie, précarisent et paupérisent les peuples européens.
Cette paupérisation est d’ailleurs visible à travers les éléments budgétaires que vous nous soumettez aujourd’hui : les prestations sociales, filet de sécurité pour les personnes touchées de plein fouet par la crise, sont en hausse. Elles continueront à l’être si l’Europe et vous-mêmes vous obstinez à renforcer les politiques de rigueur.
S’agissant des autres postes budgétaires, nous nous interrogeons sur la pertinence de financer le surcoût des opérations extérieures par des annulations de crédits du même ministère de la défense.
Concernant les mesures de ce projet de loi, nous sommes nombreux sur ces bancs à nous interroger sur la suppression de la prime pour l’emploi, dont il est prévu qu’elle soit remplacée par un nouveau dispositif qui sera présenté au Parlement courant 2015. Comment pouvons-nous nous prononcer sur cette suppression sans connaître le contenu du futur dispositif ? Quels en seront les contours ? Le pouvoir d’achat des plus modestes sera-t-il garanti ? Y aura-t-il des perdants et des gagnants ? Les enjeux pour nos concitoyens sont bien trop importants pour remettre un blanc-seing. Les questions demeurent aujourd’hui sans réponse précise, même si vous avez indiqué quelques pistes dans votre intervention, monsieur le secrétaire d’État.
Une autre mesure phare du PLFR est l’exonération fiscale accordée aux organismes chargés de l’organisation en France d’événements sportifs internationaux. Il nous est proposé d’accorder de manière générale et pérenne un régime fiscal ultra favorable à ces fédérations qui réalisent des bénéfices énormes dans l’organisation de ces événements. Cette mesure est scandaleuse !
Rappelons que les bénéfices attendus par la FIFA pour l’organisation de la coupe du monde de football de l’été dernier sont de 3 milliards d’euros ! Par contre, la note payée par le Brésil s’élève à 15 milliards d’euros, pour des retombées plus qu’incertaines. Nous considérons que l’État n’a pas à encourager ou à cautionner le

Je souhaite mettre l’accent sur deux mesures qui nous semblent aller dans le bon sens. Une taxe additionnelle de 20 % sera appliquée aux résidences secondaires dans les zones où la situation du logement est tendue. L’exemple de Paris est à cet égard très frappant : on y compte environ 170 000 résidences secondaires, presque autant que de demandes de logements sociaux ! Nous sommes donc favorables à votre proposition. Nous défendrons aussi plusieurs amendements relatifs à la situation du logement et des locaux professionnels en Île-de-France.
Par ailleurs, la taxe de risque systémique ne sera plus déductible. Nous avons proposé cette mesure lors des derniers débats budgétaires et nous nous félicitons de la voir aujourd’hui reprise.
Lors de l’examen des articles, nous proposerons de donner plus de vigueur à la réglementation du secteur financier, notamment sur la taxation des transactions financières, après que le Gouvernement a défendu une position

Nous proposerons également d’étendre aux compagnies d’assurance la règle du

Enfin, je veux aussi souligner l’évolution de la masse salariale. Oui, la masse salariale est en hausse, notamment grâce à l’augmentation du nombre de salariés dans l’éducation nationale, ce qui nous semble un très bon signe !
C’est dans un esprit toujours constructif, monsieur le secrétaire d’État, mais avec peu d’espoir – disons-le tout net – que nous abordons la lecture de ce nouveau texte financier. Nos amendements porteront ces propositions mais surtout, notre exigence de réorientation de la politique budgétaire de la France.
. La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. le président
. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, chers collègues, après avoir adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2015, nous examinons aujourd’hui le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2014. Dans cette discussion générale – nous aurons l’occasion de revenir lors de l’examen des articles sur bien des sujets –, il convient de resituer les enjeux essentiels de ce texte, qui s’inscrivent dans la ligne tracée par le projet de loi de finances pour 2015.
M. Dominique Lefebvre
Deux enjeux, portant tous deux sur la trajectoire de redressement de nos comptes publics, se rejoignent : la bonne exécution du budget pour 2014 et les mesures à prendre pour respecter les engagements de la France en matière d’effort structurel, dans le cadre du dialogue constant conduit par le Gouvernement avec la Commission européenne.
Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire à de multiples reprises devant notre assemblée, le groupe socialiste entend que la France respecte strictement ses engagements, vis-à-vis de nos partenaires européens comme d’elle-même.
Vis-à-vis de nos partenaires européens, d’abord, parce que nous sommes européens et que nous assumons la responsabilité collective d’avoir mis en place une monnaie unique voici plus de vingt ans. Nous acceptons donc les disciplines collectives qui en découlent ; elles ne tiennent pas uniquement au strict pilotage budgétaire, mais aussi au pilotage économique et à l’harmonisation fiscale et sociale.
Pour peser sur les orientations européennes, nous devons être écoutés, donc reconnus et respectés par nos partenaires, d’autant plus que la parole de la France n’a pas été tenue sous les deux quinquennats précédents. Surtout, nous estimons indispensable, dans le contexte de croissance atone et de faible inflation que connaît notre continent, que la politique européenne se réoriente. Cette réorientation est aujourd’hui en marche sur le plan de la politique monétaire et sur le plan économique, avec le plan de soutien à l’investissement mis en place par la commission Juncker, qui est un pas dans la bonne direction.
Respecter ses engagements est aussi une exigence vis-à-vis de nous-mêmes. La France ne peut vivre indéfiniment au-dessus de ses moyens et reporter sans cesse la charge sur les générations futures. Nous devons réformer notre pays pour le rendre à la fois plus compétitif et plus attractif. Nous devons aussi le réformer pour le rendre plus juste et plus solidaire, et pour donner toute la priorité à l’emploi et donc, à la croissance.
C’est tout le sens des engagements pris dans le Pacte de responsabilité et de solidarité et du projet de loi à venir sur la croissance et l’activité, dont nous débattrons au début de l’année prochaine. C’est tout le sens des engagements pris en matière de maîtrise de la dépense publique, dont le présent texte témoigne.
J’ai bien entendu les diverses critiques, sur le dérapage des dépenses, sur l’effondrement des recettes – tout de même supérieures en 2014 à ce qu’elles étaient en 2013 ! –, sur le dérapage du solde public et des prélèvements. Je veux ici ramener chacun à la raison. Oui, ce PLFR procède à des ouvertures et à des annulations de crédits conjuguées avec celles examinées la semaine dernière par la commission des finances, pour plus de deux milliards d’euros. Oui, il est de notre responsabilité de le faire et nous nous en sommes donné les moyens !
Avec ce texte, la dépense publique est maîtrisée et la norme d’évolution de la dépense de l’État respectée. Vous l’avez rappelé avec vigueur, monsieur le secrétaire d’État, et vous avez eu raison ! L’exécution 2014 devrait être inférieure de 3,1 milliards à celle de 2013 sur le budget de l’État hors dette et pensions. Elle devrait même être inférieure de 5 milliards au plafond de l’autorisation parlementaire de la loi de finances initiale. Parler de dérapage des dépenses, chers collègues de l’opposition, est un non-sens, une contre-vérité.
Je renvoie ceux qui disent que ce n’est pas suffisant à leur propre bilan : 37 milliards d’augmentation de la dépense publique par an sous le quinquennat de Jacques Chirac, 34 milliards sous celui de Nicolas Sarkozy, 16 milliards aujourd’hui. L’évolution en volume des dépenses publiques n’a jamais été aussi faible, de l’ordre de 1,1 % sous le gouvernement de Jean-Marc Ayrault et une trajectoire annuelle de 0,3 %, telle que projetée par le gouvernement de Manuel Valls sur la période 2014-2017.
Quant aux moindres recettes constatées – pour des raisons qui méritent d’autant plus d’être expliquées, monsieur le secrétaire d’État, que l’on raconte tout et n’importe quoi – croire qu’elles devraient conduire à plus grand effort d’ajustement structurel serait, dans la conjoncture actuelle, une erreur de politique économique ! Nous avons ramené le déficit structurel de 4,4 % du PIB à 2,4 %, soit un effort de 40 milliards en deux ans. C’est le bon rythme, dans une conjoncture qui demeure atone.
Au-delà de l’équilibre général du texte, qui reflète les orientations ayant présidé à la discussion du PLF 2015, les mesures proposées s’inscrivent dans les priorités de la politique gouvernementale et de la majorité parlementaire. Il n’y a pas de doute à avoir sur la réforme concernant le pouvoir d’achat des plus modestes et l’incitation à la reprise d’activité, d’autant qu’elle est issue de travaux de parlementaires – nous pouvons leur faire confiance ! D’autres mesures portent sur le logement, la fiscalité bancaire ou la fraude fiscale, une priorité de notre majorité. Nous avons déposé un certain nombre d’amendements, monsieur le secrétaire d’État, dont nous espérons qu’ils recueilleront la faveur du Gouvernement.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
. La parole est à Mme Arlette Grosskost.
M. le président
. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, chers collègues, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2015, nous étions nombreux sur ces bancs à dénoncer le peu de sérieux de celui-ci, eu égard au non-respect de la règle européenne de discipline budgétaire.
Mme Arlette Grosskost
L’objectif d’un déficit public à 3 % du PIB est repoussé, au mieux, à 2017. Ainsi, le projet de loi de finances rectificative pour 2014 prévoit un déficit de 4,4 % du PIB. Sans surprise, les recettes fiscales sont en baisse, effet mécanique d’un matraquage fiscal aux conséquences dévastatrices sur la croissance.
Notre pays est pour le moins dans une position atypique, puisqu’il se contente de réduire

 in extremis
Nous dépensons toujours plus.

Mme Marie-Christine Dalloz
. La dette continuera donc inexorablement de croître avec, en prime, toujours plus d’inquiétude et de dépendance. Est-il besoin de rappeler que vos ajustements, qui ne représentent que 3,6 milliards, sont, pour l’essentiel, les conséquences immédiates d’une moindre charge de la dette et d’une réduction de la contribution au budget européen ?
Mme Arlette Grosskost
Au-delà de ces chiffres préoccupants, la dégradation du marché du travail se poursuit et les faibles perspectives d’activité n’incitent guère à l’optimisme, comme en témoignent la faiblesse des intentions d’embauche et le peu d’intention d’investir des entreprises.
Le chômage des jeunes est également reparti à la hausse, démontrant les limites des mesures du traitement social du chômage. Dans le même temps, les entrées en apprentissage poursuivent leur repli. De surcroît – l’actualité en témoigne –, les entreprises se trouvent dans des situations de plus en plus difficile. Elles doivent faire face à des charges alourdies et à des complexifications supplémentaires, telles l’usine à gaz de la pénibilité ou l’obligation d’informer les salariés en cas de cession, à laquelle tout manquement entraîne des pénalités excessives.
Là aussi, les mesures concrètes pour libérer les entreprises et les inciter à créer de la richesse se font attendre. La baisse des charges prévue par le Pacte de responsabilité ne sera mise en œuvre que progressivement et les résultats seront étalés sur trois ans alors que les gains de compétitivité n’attendent pas dans un monde concurrentiel et globalisé !
Le CICE, pour le moins complexe, bénéficie essentiellement aux grandes entreprises qui ont une tendance naturelle à l’optimisation et qui profitent aisément d’un environnement financier favorable, ce qui n’est pas le cas des TPE et PME.
Quant à la relance de la consommation, vous annoncez le remplacement de la prime pour l’emploi par un autre dispositif à compter du 1

De surcroît, il est question de redéployer certains crédits non consommés du programme d’investissement d’avenir 2 : vous remplacez les dépenses d’investissement par des dépenses de fonctionnement. C’est là un mauvais présage pour les investissements futurs. En sera-t-il de même lorsque la France participera au plan Juncker ? Utiliserez-vous ces mêmes fonds pour abonder le plan d’investissement européen ?
Par ailleurs, où est la stabilité fiscale, pourtant annoncée par le Président de la République, lorsqu’au détour d’un article on relève la taxe sur les aéroports – ce qui aura des conséquences très néfastes pour les aéroports frontaliers – ou que l’on augmente insidieusement les bases fiscales au travers de la non-déductibilité de plusieurs taxes telles que celle sur les locaux commerciaux en Île-de-France ou encore les excédents de provisions sur les assurances. Pour toutes ces raisons, il est urgent de mieux faire !
. Très bien.
Mme Marie-Christine Dalloz
. La parole est à M. Christophe Caresche.
M. le président
. Je voudrais à mon tour revenir sur les éléments que la Commission européenne nous a communiqués vendredi dernier, relatifs au projet de loi de finances mais aussi au projet de loi de finances rectificative.
M. Christophe Caresche
Parce que la France respecte la Commission européenne et ses partenaires, elle a procédé aux ajustements qui lui ont été demandés et qui figurent en partie dans le projet de loi de finances rectificative.
François Hollande n’est pas Nicolas Sarkozy qui, à peine élu en 2007, s’était invité dans une réunion des ministres des finances à Bruxelles pour annoncer qu’il ne respecterait pas le pacte de stabilité….
. Il avait raison.
Mme Marie-Françoise Bechtel
. …en traitant le ministre des finances allemand d’un nom d’oiseau que je ne reprendrai pas.
M. Christophe Caresche
C’est sans doute au nom de ce précédent que l’opposition d’aujourd’hui nous donne des leçons de discipline budgétaire !
Si la France respecte les institutions européennes, il ne lui est notamment pas interdit d’avoir quelques idées. Elle garde en particulier son entière souveraineté sur son budget. C’est bien le Parlement qui le vote et non la Commission européenne.
Que dit la France ? Qu’en raison de la panne de croissance que connaît l’Europe, il n’est pas raisonnable de poursuivre sur le même rythme les politiques de consolidation budgétaire, décidées au niveau européen. Elle le dit pour elle-même, mais aussi pour les autres ! En effet, contrairement à ce que j’entends ici, la France n’est pas seule à ne pas respecter sa trajectoire budgétaire. C’est le cas de la plupart des pays européens, ce qui a sans doute amené Mario Draghi à demander l’assouplissement des rythmes d’ajustement budgétaire en Europe.

Mme Marie-Françoise Bechtel,
rapporteure
. L’idée d’une France isolée en Europe, seule à connaître un certain nombre de difficultés, est une idée fausse. La plupart des pays en Europe connaissent les mêmes problèmes que nous. Je n’imagine pas, d’ailleurs, que la Commission européenne, ou le Conseil, sanctionne la France, pour la simple et bonne raison qu’ils ont leur part de responsabilité dans la situation européenne.
M. Christophe Caresche
La Commission, en effet, a prôné des politiques d’austérité trop brutales qui se sont révélées contre-productives, comme en a jugé le Fonds monétaire international. Chacun doit faire son

Quelles sont les différences d’appréciation entre la France et la Commission ? La première porte sur les prévisions de croissance. Alors que la Commission prédit un taux de 0,3 % en 2014 et de 0,7 % en 2015, la France table sur une croissance de 0,4 % en 2014 et 1 % en 2015. Toute la question est de savoir si la prévision du Gouvernement est trop optimiste ou celle de la Commission trop pessimiste. Nous pouvons hésiter mais un certain nombre d’éléments nous permettent de pencher en faveur de celle de la France.
La deuxième différence concerne l’évaluation des mesures de correction, notamment prévues dans le projet de loi de finances rectificative. La Commission évalue à 0,1 % l’effet des mesures prises dans le projet de loi de finances rectificative alors que la France les estime à 0,2 %.
La Commission, au vu de ces différences, a décidé de reporter en mars son avis définitif sur le budget français. Il ne s’agit donc pas d’une sanction mais d’un dialogue entre la France et la Commission…
. C’est un ultimatum tout de même.
Mme Marie-Christine Dalloz
. Non, d’ailleurs la Commission n’a pas à poser d’ultimatum à la France car elle a sa part de responsabilité dans la situation économique de l’Europe. Chacun doit balayer devant sa porte.
M. Christophe Caresche
Quant aux réformes structurelles, si elles sont toujours insuffisantes, par définition, permettez-moi tout de même de vous lire l’avis de la Commission : « Il ressort qu’un certain nombre de réformes progressent, que des progrès ont été accomplis dans la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité, des mesures ont été prises pour réduire encore les formalités administratives des entreprises, une nouvelle loi sur l’activité économique, qui concernera notamment des professions réglementées, devrait permettre de renforcer l’action menée jusqu’à présent ». Je ne doute pas un instant que l’opposition soutiendra les mesures que comprendra cette nouvelle loi. « Enfin, les efforts visant à assouplir le marché du travail pourraient être intensifiés ».
Loin de constituer un désaveu, la Commission européenne prend acte des progrès, notamment en matière de réforme, réalisés par la France. Nous ne sommes pas dans la situation de l’élève qui se ferait sanctionner par son professeur. Au contraire, nous dialoguons d’égal à égal avec la Commission, comme il est normal en Europe, et je suis convaincu que nous trouverons les éléments pour mener ensemble une stratégie qui portera ses fruits.
. La parole est à M. Pascal Terrasse.
M. le président
. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative pour 2014 s’inscrit dans un contexte économique européen difficile, pour la France mais aussi pour la zone euro. En novembre, l’inflation est tombée à 0,3 % dans la zone euro. L’Allemagne a atteint son niveau le plus bas en près de cinq ans à 0,6 % et la France est à 0,5 %.
M. Pascal Terrasse
Les dernières prévisions mondiales de l’OCDE témoignent de son inquiétude de voir l’Europe tomber « dans le piège de la stagnation persistante». Le risque que l’Union européenne se retrouve dans une situation de déflation est bien réel alors même que nous nous apprêtons à voter ce projet de loi de finances rectificative.
L’indice PMI, qui porte sur les entreprises en Europe, devrait être mauvais – il sera annoncé mercredi. Paradoxalement, les résultats de la France en ce domaine devraient être meilleurs que ceux de ses voisins.
Les prévisions de croissance française retenues à 0,4 % pour 2014, et de déficit des administrations publiques de 4,4 % du PIB, sont en parfaite conformité avec la réalité macroéconomique internationale. Il ne peut nous être reproché de ne pas être sincères sur ce collectif budgétaire rectificatif.
Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre face au risque de déflation ? Le prix du baril est en baisse constante mais, dans le même temps, le cours de l’euro baisse également par rapport au dollar.
Bien sûr, la perspective d’une déflation nous oblige à réaliser des économies, et c’est l’objet de ce projet de loi de finances rectificative pour 2014.
J’ose vous rappeler qu’en 2012, le déficit public était supérieur à 5 % et que la dette publique atteignait son plus haut niveau en temps de paix – à 88,7 % du PIB contre 63,3 % en 2007.
Le Gouvernement a pris ses responsabilités en maîtrisant la dépense publique dans ce projet de loi de finances rectificative pour 2014. La croissance de la dépense s’élèvera seulement à 1,4 % cette année contre 1,9 % en 2013. Le rythme de la dépense a été divisé par deux par rapport à la moyenne constatée entre 2002 et 2012, ce qui est une excellente nouvelle.
Ces efforts, cependant, ne doivent pas occulter le principal problème qui touche notre pays, celui de l’emploi, en particulier celui des jeunes.
Depuis trois ans, la crise a fortement touché les jeunes Français. Même si son taux n’est que très légèrement supérieur à la moyenne continentale, le chômage des moins de 25 ans n’en reste pas moins préoccupant en France.
Nous avons bien sûr créé les emplois d’avenir mais nous devons aller plus loin, pourquoi pas en étendant le dispositif à l’ensemble du secteur privé pour permettre aux jeunes Français, en complément du plan de relance de l’apprentissage, de s’insérer pleinement dans la vie active.
Enfin, si l’emploi des jeunes doit être une priorité, le domaine de la construction et du bâtiment doit également retenir notre attention car ce secteur est essentiel au dynamisme d’une économie comme la nôtre.
Du petit artisan à la grande entreprise de travaux publics, le bâtiment est pourvoyeur d’emplois et représente souvent le baromètre à chaud de notre économie. Dans nos circonscriptions, nous côtoyons régulièrement des chefs d’entreprise dont les carnets de commande diminuent de mois en mois.
Nous sommes là au cœur de la problématique du projet de loi de finances rectificative. Devons-nous baisser les charges des entreprises pour favoriser leur activité au détriment des recettes de l’État ou accompagner la relance du secteur du BTP en maintenant un niveau élevé de dépense publique ?
Le secteur de la construction et du logement est essentiel et il traverse une crise profonde ; je plaide depuis plusieurs mois pour qu’il soit soutenu. Je me félicite donc des quelques mesures qui sont prises dans ce texte, mais il faudra aller plus loin.
. Des mesurettes !
M. Étienne Blanc
. Nous ne pouvons pas nous en tenir à des dispositifs fiscaux pour la construction de logements. Nous devons accompagner les investisseurs et je présenterai un amendement pour étendre les dispositifs, notamment le dispositif Pinel, au profit des résidences-service en particulier en direction des secteurs des personnes âgées et du tourisme.
M. Pascal Terrasse
De nombreux investisseurs sont prêts à agir sur notre territoire et il me paraît essentiel d’accompagner ce secteur aujourd’hui en grande souffrance.
. Les applaudissements ne sont pas nourris !
Mme Marie-Christine Dalloz
. La parole est à M. Jean-Luc Laurent.
M. le président
. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, chers collègues, nous abordons le dernier épisode de l’exercice budgétaire de 2014. Certes, il reste encore celui de la loi de règlement, mais celle-ci suscite rarement des débats fiévreux.
M. Jean-Luc Laurent
Quoi qu’il en soit, 2014 restera comme l’année où la France est sortie de la trajectoire. Elle en est sortie non par un coup de volant énergique, non plus que par le choix d’un autre chemin, comme le propose le Mouvement républicain et citoyen. Non, la France est sortie de la route par la force des choses : la politique de rigueur a fini de tuer la croissance et nous supportons la rigueur sans ses fruits attendus : le redressement des comptes publics.
Les comptes publics sont assainis, comme en témoigne l’amélioration du solde structurel, mais le bilan reste totalement déséquilibré, loin du critère des 3 % – critère magique pour certains, maléfique pour d’autres comme moi. Nous récoltons une croissance quasi nulle et un chômage au plus haut.
Déçus par le suivisme européen du Président de la République, nous nous en sommes remis à une forme de pragmatisme qui conduirait l’exécutif à frôler le précipice sans y sauter.
C’est le cas de ce projet de loi de finances rectificative pour 2014 qui, après celui du mois de juillet, maintient un objectif de déficit – le terme de « cible » serait plus juste – de 4,4 % sans en rajouter, sans transformer la rigueur en austérité comme le propose la droite, en serrant les dépenses et en constatant que les recettes rentrent mal.
Plutôt qu’une sortie volontaire du critère des 3 %, l’exécutif a choisi ou subi une sortie en biais. Le moins que l’on puisse dire est que le résultat politique n’est pas vraiment le même.
Dans la nouvelle gouvernance de la zone euro, cette sortie en biais nous expose aux échanges de courriers cachés, aux promesses qui n’engagent pas et à l’éloge permanent des réformes structurelles à venir, tout cela sous le regard d’un Parlement qui préfère pour l’instant – je veux y croire – ne pas trop chercher à savoir s’il est encore souverain, et de citoyens désabusés qui s’inquiètent de savoir si les efforts qui leur sont demandés sont utiles pour que la France s’en sorte.
Je voudrais à présent faire deux remarques qui devraient, je l’espère, nourrir autant d’actions volontaristes.
Tout d’abord, la France assume des responsabilités mondiales. Membre du Conseil de sécurité des Nations Unies, elle intervient en Afrique et au Proche-Orient. Notre pays en assume seul les coûts, monsieur le secrétaire d’État, et ces interventions extérieures prouvent l’absurdité des critères comptables des traités européens depuis Maastricht. La France ne doit pas renoncer à faire reconnaître la spécificité de ces charges qui bénéficient à tous, y compris à nos voisins qui ont la faiblesse de penser que l’instabilité au Sahel ou au Proche-Orient ne les concerne pas. Quand certains dissertent sur les vertus de l’intégration de la prostitution dans le PIB, il me semble plus urgent d’exclure les dépenses militaires du critère des 3 % de déficit, et en particulier les dépenses d’intervention mais aussi de dissuasion nucléaire.
. C’est une bonne idée !
M. Jean Launay
. Ce sont des opérations souveraines et nous ne demandons pas à nos voisins de les financer. Nous demandons simplement que ces interventions ne soient pas soumises aux règles absurdes – c’est ma conviction profonde – des comptables de Bercy, de Bruxelles ou de Berlin.
M. Jean-Luc Laurent
. C’est du bon sens !
Mme Marie-Françoise Bechtel
. Le deuxième sujet peut sembler plus futile et je l’aborde sans gaieté de cœur, contraint par une exigence anachronique et par un suivisme gouvernemental que je ne comprends pas. Il s’agit de la défiscalisation des manifestations sportives internationales, à commencer par le prochain Euro 2016 – nous y reviendrons naturellement en examinant l’article 24.
M. Jean-Luc Laurent
J’ai pris connaissance des débats en commission des finances. Payer l’impôt commun devrait être une évidence ; ce n’est plus le cas. Le sport professionnel, les spectacles sportifs et le sport

Pour cela, nous avons besoin de régulation et de régulateurs. C’est le rôle qui incombe aux grandes fédérations. Et voilà qu’une grande fédération, l’UEFA, se comporte comme la plus cynique des multinationales en mettant en concurrence les systèmes fiscaux. La fédération qui promeut une belle idée, le


Rien ne justifie un régime fiscal dérogatoire ; rien ne justifie une telle rupture avec la décence ordinaire du paiement de l’impôt. On m’opposera, je le sais, le rayonnement de la France, mais le rayonnement de la France consiste depuis deux cents ans à montrer la voie à partir de principes simples, de principes justes.
Si nous n’en sommes pas capables sur un petit sujet comme celui-ci, chers collègues,…
. Ce n’est pas un petit sujet…
M. Dominique Lefebvre
. C’est même un gros sujet !
M. Éric Alauzet
. …alors j’ai bien peur qu’il faille en rabattre sur beaucoup d’autres. Or, si l’État ne peut pas dire son fait à une fédération de fédérations, alors à quoi peut bien servir l’État ?
M. Jean-Luc Laurent
 (Applaudissements sur certains bancs du groupe SRC.)

M. Gaby Charroux
. Très bien !
M. Éric Alauzet
. La discussion générale est close.
M. le président
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget
Je dirai tout d’abord un mot des dépenses, qui ont été fustigées, jugées excessives et même assimilées à un dérapage. Notre prévision de progression de la dépense publique est légèrement supérieure à 16 milliards d’euros. Si elle se réalise, elle équivaudra à la moitié de la croissance moyenne constatée entre 2002 et 2012. Lors d’une présentation en commission des finances à laquelle j’ai pu assister, vous aviez, madame la rapporteure générale, montré la progression des dépenses au cours des douze dernières années : la tendance est révélatrice.
Selon notre prévision d’exécution, la dépense sera sous norme et diminuera de 3,1 milliards d’euros par rapport à l’exécution du budget pour 2013. J’entends parler de dépassements mais, dans son ensemble, la dépense est tenue et, en 2014, la diminution de la norme sera sans précédent.
On pourrait en dire autant de l’ONDAM, même si le sujet ne nous concerne pas ce soir, car nous prévoyons qu’il n’augmente que de 2,4 % alors qu’il a augmenté de 3,5 %, voire 4 % tout au long des années 2000.
En clair, le déficit a évolué de la manière suivante : le déficit nominal est passé de 7,2 % en 2009 à 4,4 % cette année, et le déficit structurel a été divisé par deux, passant de 5,6 % en 2010 à 2,4 % cette année. Enfin, le déficit de l’État passerait de 148 milliards en 2010 à un peu plus de 75 milliards l’an prochain, soit une baisse de moitié.
Venons-en à l’investissement, monsieur le président Carrez, et aux choix que nous avons fait en la matière, sur lesquels je voudrais apporter une précision. Nous protégeons l’investissement, tant dans le présent PLFR que dans la programmation budgétaire pour les trois années à venir. Tout d’abord, nous avons mis sur pied un nouveau programme d’investissements d’avenir pour un montant de 12 milliards d’euros, et nous l’appliquons. Nous mobilisons les moyens nécessaires au financement des infrastructures, tant par l’intermédiaire de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, que dans le cadre du Grand Paris. Nous mobilisons également les moyens d’investissement nécessaires en faveur de la transition énergétique, en augmentant notamment les ressources de l’ANAH.
Enfin, il est vrai que la dépense d’investissement est minoritaire dans le budget de l’État, mais soulignons que ce sont les opérateurs de l’État qui mettent en œuvre les investissements : l’AFITF déjà citée, mais aussi la Société du Grand Paris, et les opérateurs responsables des investissements d’avenir comme l’Agence nationale de la recherche ou encore l’ADEME. Il n’en reste pas moins que c’est bien sur le budget de l’État que tous ces investissements sont financés.
S’agissant de l’impôt sur le revenu, l’évolution des revenus n’est qu’un facteur parmi d’autres. Des mesures nouvelles sont prises en 2014, comme la reprise en base de la moins-value sur 2013, et d’autres facteurs interviennent – l’évolution des crédits d’impôt et des dégrèvements et remboursements, par exemple.
Il va de soi que le Gouvernement est à la disposition de la représentation nationale – j’ai entendu votre demande – pour apporter toutes les précisions nécessaires sur l’évolution de l’impôt sur le revenu. En effet, l’analyse technique démontre clairement que les écarts entre les prévisions et l’exécution ne sont pas le résultat de je ne sais quel effet de l’exil fiscal ou des mesures que nous avons prises en loi de finances initiale pour 2014. Je l’ai dit : ils sont la conséquence de l’exécution de 2013 et de l’évolution de revenus spécifiques, en particulier celle, très volatile, des capitaux mobiliers. Ceux-ci ont en effet augmenté de 30 % en 2012, puis baissé de 50 % en 2013. Une volatilité aussi importante rend inévitables les écarts avec les prévisions.
Je tiens à remercier plusieurs orateurs qui ont affirmé leur soutien à la politique que nous menons : Mme la rapporteure générale, dont l’aide aux côtés du Gouvernement est précieuse, mais aussi M. Alauzet, avec lequel nous partageons des priorités communes en matière d’emploi et d’assainissement des comptes, ainsi que M. Dominique Lefebvre, dont l’analyse est pertinente, et M. Chalus, dont j’ai bien entendu les demandes au nom du groupe RRDP.
Enfin, plusieurs sujets particuliers ont été évoqués : l’UEFA, le caractère facultatif de la surtaxe sur les résidences secondaires ou encore les questions relatives à la fraude. Nous aurons l’occasion, au cours de la discussion des articles et des amendements, de revenir sur tous ces points dont je comprends qu’ils suscitent le débat et qu’ils méritent des éclaircissements. Je souhaite donc que le débat qui s’ouvrira dans un instant soit fructueux, comme d’habitude !
. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour un rappel au règlement.
M. le président
. La semaine dernière, nous avons étudié l’ensemble de ce deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2014 en commission des finances. Lorsqu’il arrive devant la commission des finances, on pourrait s’attendre à ce qu’un tel projet de loi soit abouti. Or, nous venons de découvrir lors d’une réunion extraordinaire de la commission juste avant la reprise de la séance qu’entre vendredi et aujourd’hui, alors même que la discussion générale du texte était entamée, le Gouvernement a déposé vingt-deux amendements. Vingt-deux amendements du Gouvernement en dernière minute ! Je m’interroge donc : soit il s’agit d’un irrespect profond et délibéré, voire d’un mépris dédaigneux du travail du Parlement, car chacun sait – M. le secrétaire d’État plus que tout autre, lui qui fut autrefois parlementaire et même rapporteur général du budget – que le texte présenté à la commission des finances et,
Mme Marie-Christine Dalloz
 a fortiori
Vous multipliez les rendez-vous manqués. L’image de Bercy, où exercent pourtant d’excellents professionnels, ne sort pas grandie de ces vingt-deux amendements présentés
 in extremis

M. Étienne Blanc
. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
N’y voyez aucun mépris du Gouvernement à l’endroit du Parlement. Nous nous sommes efforcés de déposer ces amendements le plus tôt possible, et certains ont d’ailleurs été déposés avant de tomber sous le coup de l’article 88 de votre règlement – dont je sais qu’il ne permet pas toujours à la commission d’avoir un débat de fond. Je le comprends et le déplore. Les contraintes auxquelles nous sommes soumis font pourtant que certaines informations nous parviennent tardivement, y compris des décisions budgétaires liées au prélèvement européen. Le Gouvernement n’a donc pas eu d’autre choix que de vous imposer ce rythme de travail difficile – mais c’est pour la bonne cause !
. Nous abordons l’examen de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2014.
M. le président
. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président


M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Au titre des années 2012 et 2013, la sécurité sociale dispose d’une créance sur l’État qui s’élève à un peu plus de 67 millions d’euros, le montant de la TVA s’étant avéré,

Cette régularisation ne pouvant techniquement être effectuée dans le cadre de concours financiers, le présent amendement vise à transférer en 2014 une recette exceptionnelle de TVA à la sécurité sociale, ce qui lui permet de solder sa dette, dans un contexte de rebudgétisation, à partir de 2015.
La rebudgétisation de la compensation s’effectue donc pour le montant net de la dette due au titre de 2012 et 2013. La régularisation au titre de 2014 sera, le cas échéant, effectuée sur crédits budgétaires, lorsque le coût des exonérations sera définitivement connu, après la clôture des comptes.
. La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. le président

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
. La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. le président
. Mme la rapporteure générale vient d’indiquer que cet amendement a été examiné en commission des finances au titre de l’article 91. Je veux bien le croire, mais nous connaissons l’origine de cette procédure… J’ai cru comprendre en examinant la liasse des amendements examinés au titre de l’article 91, à 21 heures 15, qu’elle ne comportait pas que des amendements gouvernementaux. Je ne peux reconnaître la validité des avis de cette commission puisque les députés de la commission des finances n’y ont pas été convoqués.
M. Dominique Lefebvre
. C’est la meilleure !
Mme Marie-Christine Dalloz
. Nous sommes un certain nombre, en effet, qui n’avons pu y participer. Nous n’avons reçu ni mail, ni SMS, ni aucune information nous invitant à participer à cette réunion.
M. Dominique Lefebvre
. Très bien !
M. Jean-Louis Dumont
. La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Avec l’accord de Mme la rapporteure générale, nous avons été contraints d’organiser une réunion de commission, dont la convocation a été adressée, comme c’est la règle, sous forme de SMS car nous ne pouvions, à 19 heures 15, procéder autrement.
. Je ne l’ai pas reçu !
M. Dominique Lefebvre

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 

Je suis tout aussi désolé que vous, monsieur Lefebvre, de travailler dans ces conditions, mais je ne veux charger ni le secrétaire d’État ni la rapporteure générale. Je demande aux collègues de la commission des finances de comprendre et de soutenir leur président pour que nous puissions travailler dans des conditions plus sereines.

Mme Marie-Christine Dalloz
. La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour un rappel au règlement.
M. le président
. Un certain nombre d’entre nous se trouvaient à 15 heures 30 dans la salle de la commission des finances et un certain nombre étaient présents dans l’hémicycle. Nous avons entendu Mme la rapporteure générale suggérer que nous pourrions nous réunir au titre de l’article 91. J’ai découvert il y a près d’une demi-heure que l’on nous demandait de nous trouver à 22 heures 15…
M. Jean-Louis Dumont
. à 21 heures 15 !
Mme Marie-Christine Dalloz
. Sans doute, mais je n’ai eu connaissance de cette réunion que plus tard ! J’ai peut-être un téléphone qui ne fonctionne pas… Pourtant je me trouvais à Paris et pas dans la Meuse, à Verdun, par exemple, où les SMS nous parviennent de façon aléatoire. Si nous avions été prévenus à 20 heures, je serais venu à 21 heures 15. En dépit de ce qu’apportent les technologies de l’information et de la communication, il y a manifestement des manques dans l’organisation de nos travaux.
M. Jean-Louis Dumont
Tout le monde a sans doute une excuse, et je constate que sur le plateau on s’énerve… Ou bien les parlementaires sont à égalité face à l’information, même dans le cas de l’article 91, et nous pouvons assister aux réunions, critiquer, analyser, voire voter, madame la rapporteure générale, ou vous soutenir, monsieur le secrétaire d’État, ou bien ils ne sont pas prévenus, et dans ce cas ils ne peuvent rien faire de tout cela. Ce n’est pas normal.
Mais il n’y a pas que cela qui n’est pas normal. Je voulais, monsieur le président, faire un rappel au Règlement en début de séance pour appeler votre attention sur un point : nous examinons un projet de loi de finances rectificative pour 2014. Même si cela n’a rien à voir, je rappelle que l’examen de la loi de finances initiale pour 2015 n’est pas terminé et que plusieurs projets de loi sont en préparation. Ils seront présentés en Conseil des ministres la semaine prochaine et parviendront au Bureau de notre assemblée au début du mois de janvier, et tous ces textes – PLFI, PLFR, projet de loi pour l’activité économique – posent les mêmes questions.
Je ne sais pas dans quelles conditions nous travaillons, mais je dis simplement, à titre personnel, que si on veut nous enfumer, nous ne nous laisserons pas faire. Car si nous pouvons accepter, dans des conditions économiques difficiles et une situation sociale qui peut devenir dangereuse, des mesures très fermes, si nous pouvons en comprendre l’urgence, en revanche nous ne pouvons les accepter que si elles sont présentées, discutées et analysées.
. Merci, monsieur Dumont.
M. le président
. J’attire votre attention, monsieur le président, car vous en êtes responsable avec le président de l’Assemblée nationale : on semble vouloir nous manipuler, nous ne l’accepterons pas !
M. Jean-Louis Dumont
. Qui vous manipule ?
M. Gilles Lurton
. Si j’ai bien compris, vous vous adressez à d’autres par le biais de la présidence !
M. le président
. Vous avez tout compris, monsieur le président.
M. Jean-Louis Dumont
. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Nous avons cette fois-ci été confrontés à un problème particulier qui tient à ce que parmi les amendements qui ne figuraient pas dans la liasse que nous avons examinée de 15 heures 30 à 16 heures se trouvait l’amendement n

. Il ne nous est pas arrivé !
Plusieurs députés du groupe SRC 
. En tout état de cause, si les amendements arrivaient un peu plus tôt, ce serait plus simple…
M. le président
. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président


M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Prenant en compte des données nouvelles dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du projet de loi de finances rectificative, il vous propose, par voie d’amendement, ce reversement modeste de compensations de l’État au profit des départements et des régions.
. Quel est l’avis de la commission ?
M. le président

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
Après avoir apuré le flux des compensations, il s’agit là d’en apurer le stock. Avis favorable.
. Apurons et épurons !
M. Jean-Louis Dumont
. La parole est à M. Olivier Faure, pour soutenir l’amendement n
M. le président

. L’article 2 propose de régler de manière précipitée et trop durable le problème du financement du compte d’affectation spéciale qui vise à assurer l’équilibre financier des lignes ferroviaires sur lesquelles circulent les trains d’équilibre du territoire.
M. Olivier Faure
Il est étonnant que le Gouvernement veuille aller aussi vite alors même qu’il vient de charger Philippe Duron de lui présenter un diagnostic dans les six mois. Nous souhaitons ne pas aller trop vite et attendre les conclusions de notre collègue, c’est pourquoi nous proposons de revenir au dispositif actuellement en vigueur. En bref, il s’agit d’un amendement technique qui, sans contenir de disposition très lourde, laisse le temps à notre collègue Duron de présenter ses conclusions mais ne les anticipe pas.
. Quel est l’avis de la commission ?
M. le président

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. Plus brutale !
M. Jean-Louis Dumont

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. Monsieur le secrétaire d’État, si l’amendement est adopté, acceptez-vous de retirer le gage ?
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président


M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. Quel est l’avis de la commission ?
M. le président

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président


M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
L’amendement propose d’affecter pour 2014 aux communes et non au département comme prévu initialement le surplus du produit d’octroi de mer constaté dans le territoire. La nouvelle répartition résulte du constat de la situation financière très dégradée des communes mahoraises, le département pour sa part n’étant pas confronté à une telle impasse financière. Le prélèvement sur recettes de l’État complétant les ressources du département est maintenu à quatre-vingt-trois millions d’euros. L’amendement prévoit par ailleurs l’éventuelle modification de l’ordonnance fiscale relative à Mayotte lorsque les conclusions définitives de la mission des inspections générales sur la répartition du produit de l’octroi de mer seront connues afin d’en assurer une répartition équitable.
. Quel est l’avis de la commission ?
M. le président

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. Avant de donner la parole à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président

. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour un rappel au règlement.
M. le président
. Il s’agit encore d’un rappel au règlement, j’en suis désolée mais l’amendement n
Mme Marie-Christine Dalloz

. Allons-nous en !
M. Philippe Vigier
. Le tableau inclus dans l’amendement anticipe l’ensemble des dispositifs que vous avez proposé d’adopter, monsieur le secrétaire d’État. Vous poussez même très loin l’ironie en prévoyant au paragraphe trois de minorer des recettes de TVA par l’amendement du Gouvernement « n
Mme Marie-Christine Dalloz


. Très bien !
M. Philippe Vigier
. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. La vie est si courte !
M. Jean-Louis Dumont

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
. C’est incroyable !
Mme Marie-Christine Dalloz

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
. La boule de cristal !
M. Serge Janquin
. La parole est à Mme la rapporteure générale.
M. le président

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. Et pour cause !
Mme Marie-Christine Dalloz
. Vous n’avez pas reçu le SMS, chère collègue ?
M. Jean Launay
. Le vote des députés présents est le seul qui compte quel que soit l’amendement, chère collègue.
M. le président
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. La séance est suspendue.
M. le président
. La séance est reprise.
M. le président
. La parole est maintenant à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président


M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
S’agissant des recettes, les recettes fiscales nettes du budget général sont minorées de 98 millions d’euros, afin de tirer les conséquences des deux amendements que vous avez adoptés tout à l’heure.
Le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne est minoré de 102 millions d’euros compte tenu des dernières informations disponibles. Comme j’en ai déjà informé le Sénat lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2015, cette minoration résulte de l’avancée des négociations budgétaires européennes. Vous savez que ces négociations ont échoué au terme de la période de conciliation, le lundi 17 novembre dernier. La Commission a proposé depuis un nouveau projet de budget pour 2015. Du fait de la stratégie de négociation du Parlement européen, les négociations sur le budget 2015 incluent par ailleurs de fait plusieurs budgets rectificatifs pour 2014. En conséquence, l’adoption de ce « paquet » par le Parlement européen ne devrait pas intervenir avant la séance plénière de mi-décembre 2014, ce qui devrait conduire à un versement de la part française des budgets rectificatifs en 2015, et non plus en 2014. Nous en tirons les conséquences sur le niveau du prélèvement sur recettes 2014.
S’agissant des dépenses, le niveau de dépenses du compte d’affectation spéciale « développement agricole rural » est majoré de 1 million d’euros pour tenir compte de reliquats de recettes constatés postérieurement à la prise des arrêtés.
D’autre part, les dépenses du budget général sont augmentées de 101 millions pour tenir compte de l’augmentation des crédits ouverts à destination du Fonds national des solidarités actives – FNSA – de 100 millions d’euros, qui résulte de la révision à la hausse des prévisions de dépenses du RSA activité – il s’agit de l’amendement n


Il est évident que si certains amendements n’étaient pas adoptés, ou si d’autres amendements l’étaient à la suite de l’examen de la seconde partie, l’article d’équilibre serait rappelé comme le veut l’usage.
Voilà donc l’objet de cet amendement à caractère technique.
. La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président
. J’ignore s’il s’agit d’un amendement à caractère technique, monsieur le ministre, mais je constate qu’il a nécessité une phase de « calage » à l’intérieur de la majorité.
M. Philippe Vigier
Vous parlez de l’amendement n


. Bien après !
Mme Marie-Christine Dalloz
. Pour l’ordonnancement et la compréhension des débats, il eût mieux valu procéder autrement.
M. Philippe Vigier
Revenons à l’amendement n


Il y a plus grave, monsieur le ministre. « Un amendement du Gouvernement en deuxième partie proposera de majorer les dépenses du compte d’affectation spéciale », écrivez-vous. « Il convient donc de majorer les dépenses des comptes spéciaux par anticipation des débats de la deuxième partie ». Que chacun réfléchisse un instant à ce que cela veut dire : soit vous vous imaginez qu’il n’y aura aucun amendement de votre majorité – je ne parle même pas de l’opposition, dont les amendements sont toujours balayés d’un revers de main, même lorsqu’ils essayent d’être constructifs.
. Exactement !
Mme Marie-Christine Dalloz
. En fait, vous avez déjà anticipé le montant de la petite enveloppe avec laquelle les parlementaires de la majorité pourront – éventuellement – essayer d’apporter une contribution au budget. Il faudra ensuite corriger en deuxième partie, nous dites-vous en substance, grâce à un amendement du gouvernement. Où sommes-nous ?
M. Philippe Vigier
Cela fait maintenant quelques années que je suis les débats budgétaires. Pardonnez-moi, mais en fait de technique, il s’agit surtout de technique politique pour bâillonner le Parlement. Ne nous dites pas le contraire : il n’est pas acceptable de nous expliquer qu’il y aura un amendement en deuxième partie alors que nous sommes en première partie ! J’aimerais tout de même comprendre comment les choses se passent !
Il faut que nous soyons éclairés un minimum là-dessus. Si vous pensez que nous ne servons à rien, autant rentrer chez nous !
. Très bien !
M. François Rochebloine
. La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. le président
. Si notre collègue Vigier avait été là avant la suspension de séance, il aurait eu la réponse à une partie de ses questions.
M. Dominique Lefebvre
Dans cet amendement, le Gouvernement tire les conséquences de deux autres amendements qui viennent d’être adoptés, et qui sont des amendements techniques.
La quatrième partie de l’amendement porte sur le Fonds national des solidarités actives et renvoie à des amendements que nous examinerons en deuxième partie. Vous constatez que nous sommes sur des sujets extrêmement limités et éminemment techniques, ce qui ne nous empêchera pas de revenir à l’article 5 en fin de discussion, d’autant que vous savez – si vous avez suivi aussi attentivement que moi les réunions de la commission – que d’autres amendements, y compris gouvernementaux, vont modifier le solde et ne sont pas gagés dans cet amendement.
On peut bien sûr, comme l’avait déjà fait Mme Dalloz, faire des effets de manche sur l’amendement « n

Si vous ne voulez pas voter l’augmentation de 100 millions d’euros des crédits du FNSA, nous en débattrons. Si vous voulez revenir sur des amendements techniques qui ne font que tirer les conséquences des dispositions adoptées par le législateur sur les compensations des mesures de décentralisation, libre à vous ! Mais en tout état de cause, vous ne pouvez pas dire que le Parlement est bâillonné : vous instrumentalisez un amendement technique pour faire un effet de séance.
. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président
. Ne mélangeons pas tout, monsieur Lefebvre. Bien sûr que le Gouvernement vient de faire adopter deux amendements après l’article 3, le n
Mme Marie-Christine Dalloz





À une époque pas si lointaine, le groupe majoritaire était régulièrement traité sur vos bancs de « godillots ». Ce qui se passe aujourd’hui traduit un mépris pour l’ensemble de la représentation nationale, mais aussi pour votre majorité. Quelle urgence y avait-il à inscrire le tableau d’équilibre dès maintenant…
. Nous avons fait la même chose en projet de loi de finances !
M. Dominique Lefebvre
. … alors que nous aurions très bien pu le voir en fin de discussion ?
Mme Marie-Christine Dalloz
Mme la rapporteure générale a fait un excellent travail en commission. Elle nous a fourni un tableau récapitulatif des mouvements de crédits par missions en 2014, avec les variations entre la loi de finances initiale, la première loi de finances rectificative et la deuxième loi de finances rectificative.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. Aujourd’hui, c’est l’ensemble de ce tableau qui est remis en cause par vos dispositions et par le tableau de votre amendement.
Mme Marie-Christine Dalloz

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. Sincèrement, nous n’avons pas de vision globale avec votre article 5, et je le déplore.
Mme Marie-Christine Dalloz
. C’est Pâques avant les Rameaux !
M. Étienne Blanc

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2014.
M. le président
. Nous abordons l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances rectificative pour 2014.
M. le président
. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président


M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. Je vous en prie monsieur le secrétaire d’État. Vous avez donc la parole pour présenter également les amendements n
M. le président


M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

Les amendements n

Les amendements n

L’amendement n

L’amendement n

Il s’agit à chaque fois d’ajustements mineurs.
. Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
M. le président

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président
. On nous avait dit que grâce à l’extraordinaire loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, adoptée par votre majorité, on aurait enfin les moyens d’accompagner la filière forêt. Sur le terrain, la réalité est tout autre, notamment pour les scieurs. Surtout, le Fonds stratégique de la forêt reste largement sous-alimenté. Or voilà que vous nous proposez, par l’amendement n
Mme Marie-Christine Dalloz

. La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour soutenir l’amendement n
M. le président

. Cet amendement, qui s’apparente à un amendement que j’ai déjà présenté lors de l’examen de la loi de finances initiale, a pour objet de tirer, en ce qui concerne l’Institut national des hautes études de sécurité et de justice, l’INHESJ, toutes les conséquences de l’effort de réduction des dépenses publiques que le Gouvernement entend demander à l’ensemble de ses opérateurs. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, les missions très hétérogènes assumées par cet institut couvrent un périmètre excessivement large, ce qui lui interdit d’atteindre les objectifs qui devraient être au cœur de son action.
Mme Marie-Françoise Bechtel
Il ne me semble pas justifié de lui demander de consentir un effort moindre que celui demandé aux autres opérateurs. De fait, le budget de cet établissement a augmenté de deux millions d’euros en deux ans pour s’élever aujourd’hui à neuf millions d’euros, ce qui me semble considérable au regard des actions qu’il mène.
Cette situation n’avait pas échappé au rapporteur spécial en charge de ce budget. Celui-ci, lors de l’examen de la précédente loi de finances, avait jugé insuffisante la mutualisation en cours entre cet institut et l’Institut des hautes études de la défense nationale, l’IHEDN. On voit très bien que l’INHESJ peine à assurer les missions qu’on lui a confiées, tant celles-ci sont nombreuses et hétérogènes– dans le seul domaine de la sécurité, elles vont du sanitaire à l’environnemental en passant par le terrorisme.
Je propose donc que le budget de l’institut, d’un montant de neuf millions d’euros, soit écrêté d’un million d’euros.
J’ajoute que ce serait un signal positif à l’adresse d’autres acteurs de l’État, tels que les universités. Celles-ci doivent assumer les missions, diverses et éminentes, qui sont les leurs, dans des conditions difficiles. Celles qui disposent de quelques réserves craignent même de voir leurs subventions rognées. C’est le cas, de l’université de Picardie, qui fait valoir qu’elle a besoin de son fonds de roulement, aussi bien, par exemple, pour assurer l’application de la loi Sauvadet à ses personnels que pour procéder aux rénovations nécessaires à la préservation de son patrimoine.
Certes, ces deux sujets ne sont pas liés sur le plan budgétaire. Il s’agit cependant dans l’un et l’autre cas d’instruments de l’État au sens large, et il vaut mieux accroître la dotation accordée aux universités, quitte à réduire celle attribuée à un institut dont la raison d’être se perd dans des missions d’une ambition excessive au regard de ses capacités.
. Quel est l’avis de la commission ?
M. le président

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. Pourquoi ?
Mme Marie-Françoise Bechtel
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. Ce n’est déjà pas mal !
M. Jean Launay

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président
. En tant que rapporteure spéciale pour les crédits de la direction de l’action du Gouvernement, dont ceux destinés aux opérateurs relevant, sur le plan budgétaire, du Premier ministre, je m’étais déjà prononcée contre cette proposition de Mme Bechtel lors de l’examen du PLF. En effet l’IHEDN, comme l’INHESJ, se sont déjà engagés dans un processus de mutualisation, notamment de leurs achats, de leurs programmes de formation et de leurs investissements, qu’il serait aujourd’hui prématuré de remettre en question.
Mme Marie-Christine Dalloz
M. Le Guen, qui siégeait au banc du Gouvernement lors de ce débat, avait alors convenu qu’il fallait poursuivre cette mutualisation, mais qu’il n’était pas imaginable de réduire encore leurs dotations.
. La parole est à M. Jean Launay.
M. le président
. L’amendement de Mme Bechtel soulève une vraie question : celle de la pertinence des formations des plus hauts cadres de l’État, quel que soit leur ministère d’origine, mais aussi, dans une mixité féconde, de personnalités issues de la société civile ou de l’entreprise. Néanmoins, il me semble que M. le secrétaire d’État a raison de dire que les réductions de crédits d’ores et déjà proposées par le Gouvernement sont suffisantes.
M. Jean Launay
Je suggère au président de notre commission que nous nous penchions sur le fonctionnement de ces institutions. En effet, ayant eu le privilège de faire partie de la soixante-cinquième promotion de l’IHEDN, je pense que le modèle pédagogique de cet institut pourrait être utile à d’autres types de formation. Un véritable processus de mutualisation, outre qu’il serait indéniablement source d’économies, favoriserait l’émergence du modèle le plus susceptible de profiter aux personnes dont les qualités éminentes sont reconnues par leurs pairs, notamment celles qui suivent les formations de l’IHEDN.
. La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.
M. le président
. Je remercie beaucoup mon collègue de ces précisions, mais je regrette de devoir dire à Mme Dalloz que je ne suis pas du tout de son avis. Si l’IHEDN est effectivement un institut qui a fait ses preuves en matière de formation de très hauts cadres aux fonctions militaires, au sens large, il n’en va pas du tout de même de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, ex-Institut des hautes études de la sécurité intérieure dont les compétences ont été étendues aux questions de justice, et qui n’est pas aujourd’hui en état de remplir des missions beaucoup trop ambitieuses parce qu’ excessivement hétérogènes. C’est pourquoi cet établissement fait réaliser un certain nombre de ses missions par des cabinets privés – nous le savons tous, puisqu’il nous adresse des propositions de formation. Il me semble légitime de poser la question du coût. En tout état de cause, ce n’est du tout ainsi que fonctionne l’IHEDN.
Mme Marie-Françoise Bechtel
Je pense que des habitudes de laxisme se sont enracinées dans cet établissement, dont, au surplus, les missions sont très hétérogènes et très peu défendables faute d’être concentrées autour d’un objet clairement défini.
C’est pour tous ces motifs que je maintiens cet amendement, tout en sachant qu’il ne sera pas voté.
. La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n
M. le président

. Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais reparler du budget de l’écologie, au moyen d’un amendement qui a pour objet de revenir sur les annulations de crédits de paiement et d’autorisations d’engagement proposées au bénéfice des missions « Défense » et « Agriculture ». Ces transferts de 346 millions d’euros au titre des autorisations d’engagement et de 166 millions d’euros au titre des crédits de paiement ne sont pas du meilleur effet alors que nous venons d’adopter le projet de loi de transition énergétique, que la conférence environnementale vient de conclure ses travaux et que le Président de la République se présente désormais comme fortement engagé sur cette question de l’écologie, notamment dans la perspective de la tenue à Paris de la Conférence des Parties de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, dite COP 21. Cela demande un minimum d’explication.
M. Éric Alauzet
. Quel est l’avis de la commission ?
M. le président

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Les crédits transférés sont des crédits qui ne sont pas utilisés, alors qu’on a un besoin urgent de moyens pour mener à bien le projet Nano 201. On peut imaginer des transferts de crédits en sens inverse si d’aventure ils faisaient défaut à la mission « Écologie ». Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable à votre amendement.
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
S’agissant du programme 181, « Prévention des risques », les annulations découlent de la prévision de dépenses, notamment pour financer les plans de prévention des risques technologiques, les PPRT. Concernant le programme 217, les annulations sont liées aux transferts de compétences aux régions et aux départements et à la réduction de la dépense générée par la relocalisation du ministère de l’écologie à La Défense. Quant à l’annulation de 300 000 euros au titre des crédits du programme 170, elle correspond à la réserve résiduelle du programme.
Surtout, Monsieur Alauzet, les objectifs poursuivis par le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, adopté en première lecture par votre assemblée, bénéficieront de financements en dehors des budgets précités. La quasi-stabilité des crédits budgétaires de la mission « Écologie », hors dotations à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, est déjà une réalité. À cela s’ajoutent le maintien du système de bonus-malus automobile, qui permettra le financement d’une prime à la conversion des vieux véhicules diesel en véhicules électriques, le maintien du montant de la taxe générale sur les activités polluantes affecté à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, la stabilisation des crédits d’intervention de l’Agence nationale de l’habitat au niveau de 502 millions d’euros par an, la mise en place du crédit d’impôt pour la transition énergétique, qui entraîne une réduction d’impôt de 30 % sans obligation de bouquet de travaux, enfin, l’accès à un fonds de transition énergétique permettant l’octroi par la Caisse des dépôt aux collectivités locales de prêts à 1,75 % à hauteur de cinq milliards d’euros.
Vous voyez que l’action du Gouvernement en la matière, la budgétisation et le financement des mesures liées à la transition énergétique ne se limitent pas aux seuls crédits du ministère de l’environnement.
Je vous suggère donc de bien vouloir retirer cet amendement, monsieur le député. A défaut, j’émettrai un avis défavorable à son adoption.
. La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président
. Je vous ai écouté, monsieur le secrétaire d’État, mais je suis tout de même surpris qu’encore une fois les crédits de la mission « Ecologie » diminuent de façon semble-t-il très importante.
M. Philippe Vigier
Cela signifie, soit que le budget initial relève de l’affichage politique – nous voyons bien d’ailleurs combien il s’effiloche au fil du temps. Je me souviens que Delphine Batho, quand elle était ministre de l’écologie, avait déploré que la modernisation de l’action publique, la MAP, se traduise par la suppression de huit emplois sur dix dans son ministère – …
. Exactement !
Mme Marie-Christine Dalloz
. … soit que vous aimez les procédures complexes. Par parenthèses, quand on voit que le programme « Ville et territoires durables » va perdre 46 millions d’euros de crédits, et que l’on connaît la complexité de la réglementation en vigueur, on ne peut que vous engager à procéder aux simplifications qui s’imposent.
M. Philippe Vigier
Vous semblez finalement croire assez peu que cette prétendue grande loi votée à l’initiative du Gouvernement – vous venez d’évoquer à l’instant, monsieur le secrétaire d’État, le fameux crédit de 30 %, dont je me félicite –, sera réellement appliquée. Vous auriez sinon préservé des crédits qui sont plus que jamais nécessaires tant les besoins sont immenses.
Le masque tombe : l’écologie n’est que la variable d’ajustement de ce Gouvernement.
. Très bien !
M. François Rochebloine et  Mme Marie-Christine Dalloz 

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n
M. le président

. Vous avez sans doute raison, monsieur le secrétaire d’État, d’appeler notre attention sur l’ensemble des dispositifs qui, au sens large, concourent à l’écologie et à la transition écologique en particulier. Vous mettez ainsi en lumière combien il est difficile de rendre lisible l’ensemble de ces politiques. Ce défaut de lisibilité nous entraîne dans des débats dont nous pourrions sans doute faire l’économie.
M. Éric Alauzet
En effet, si le budget de l’écologie
 stricto sensu
. Il faut quitter le Gouvernement !
M. Philippe Vigier
. Alors que le premier PLFR procédait déjà à une baisse importante des crédits au motif qu’ils étaient sous-utilisés, cette nouvelle diminution laisse un arrière-goût un peu désagréable, d’autant que le PLF pour 2015 prévoit une diminution de 480 millions d’euros de ce budget, dont 80 % au titre du programme « Infrastructures et services de transports».
M. Éric Alauzet
Il semblerait que parallèlement le budget de l’AFITF aurait été abondé à hauteur de 1,9 à 2,2 ou 2,3 milliards d’euros. Ma question est très simple, monsieur le secrétaire d’État : pouvez-vous confirmer ce fait ? Pour l’instant, j’ai du mal à disposer d’une information ferme à ce sujet. Si tel est le cas, la baisse du budget de l’écologie ne serait pas aussi importante qu’elle ne le semble facialement.
Il importe donc de descendre dans le détail de ces budgets, sinon, au mieux, nous débattons pour rien, au pire, la confusion s’installe.
. Quel est l’avis de la commission ?
M. le président

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Vous le dites vous-même : outre que la politique environnementale est partagée entre plusieurs ministères, agences ou collectivités, elle se concrétise par divers dispositifs fiscaux, tels que la taxe sur les carburants ou le système de bonus-malus sur les véhicules.
Plutôt que de se récrier à chaque fois que quelques millions de crédits sont supprimés…
. Trois cents millions !
M. Philippe Vigier

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Pardon pour ces généralités sur une question technique, mais l’attachement que certains témoignent à la conservation de structures multiples contredit un peu votre propos.
. La parole est à M. Éric Alauzet, et nous passerons au vote.
M. le président
. Nos points de vue convergent, monsieur le secrétaire d’État puisque je plaide moi aussi en faveur d’une meilleure lisibilité.
M. Éric Alauzet
Nous n’allons certes pas réduire le nombre de ces structures du jour au lendemain mais je souhaiterais que le Gouvernement explique, avec autant de pédagogie que je m’efforce moi-même d’en faire preuve, que la baisse faciale du budget de l’écologie est compensée par les crédits accordés à d’autres dispositifs.
Je regrette que vous n’ayez pas répondu à la question précise que je vous ai posé : la diminution des crédits du programme « Infrastructures et services de transports », qui a supporté l’essentiel de la baisse, est-elle compensée par un abondement équivalent du budget de l’AFITF ? Mais peut-être ne disposez-vous pas de l’ensemble des éléments qui vous permettraient de répondre à cette question très importante.
. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. Je vais mettre aux voix les amendements de Gouvernement qui ont été défendus précédemment.
M. le président
. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président


M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président


M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président

La parole est à M. Étienne Blanc, pour soutenir l’amendement n

. Il est défendu.
M. Étienne Blanc
. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président

. Cet amendement tend à revenir sur la ratification des ouvertures de crédits supplémentaires destinées à financer l’hébergement d’urgence et qui contribuent aux dérives budgétaires que nous dénonçons.
Mme Marie-Christine Dalloz
Soit le Gouvernement est capable d’expliquer ce qu’est vraiment sa politique en la matière, soit cet article doit être supprimé.
. Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président

La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n

. Cet amendement tend à supprimer l’article 9, qui vise à instituer un prélèvement sur les ressources de la caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS, afin de financer la création de nouveaux logements sociaux.
M. Philippe Vigier
Étant donné la gravité de la situation du logement social dans notre pays, en particulier cette année,
 annus horribilis
D’une façon générale, en accumulant ce type de « recettes de poches », un jour, sur le dos des chambres de métiers, le lendemain, au détriment des chambres de commerce, le surlendemain, au dépens du logement social, vous ne faites qu’envoyer des signaux négatifs !
En effet, cela semble signifier que ces opérateurs n’ont pas de projets à financer. L’exposé des motifs de l’article 9 reconnaît d’ailleurs que ces quinze millions correspondent au bénéfice prévisionnel de la caisse en 2014. Ce n’est vraiment pas faire preuve de l’audace et de l’enthousiasme indispensables à un moment où notre pays manque cruellement de logements sociaux et alors le BTP est l’un des secteurs les plus touchés par la crise et qui subit une chute catastrophique de ces effectifs.
Tous les observateurs reconnaîtront qu’il y avait mieux à faire, dans de telles conditions, que d’aller chercher ces quinze millions. Au moins le rapt de 350 millions sur le budget de l’écologie sert à quelque chose, alors que celui-ci me semble déplacé.
. La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour soutenir l’amendement n
M. le président

. Voilà que je dois encore une fois revenir sur la situation de la caisse de garantie du logement locatif social.
M. Jean-Louis Dumont
Je rappelle que le mouvement HLM a décidé de mutualiser et de mobiliser ses fonds en deux étapes, en 2013 et en 2014. Cette deuxième étape a donné lieu à un contrat de trois ans, signé par le Premier ministre. Après tant d’années de militantisme et de mandats électifs, j’ai la naïveté de croire que l’engagement d’un Premier ministre lie l’ensemble de son Gouvernement.

 a fortiori
. Il y a la parole et il y a les actes…
Mme Marie-Christine Dalloz
. C’est un mauvais film !
M. Philippe Vigier
. Le mouvement HLM a donc d’ores et déjà mutualisé ses fonds. À  titre personnel – le militant, en moi, vient de loin – j’avais souhaité qu’il n’y ait pas de prélèvements sur les ressources de la caisse. Le seul geste fort du Gouvernement auquel j’aspirais, c’était qu’il fasse disparaître la ligne de péréquation avant d’ouvrir des discussions avec le mouvement HLM, quitte à ce que le Gouvernement invoque l’intérêt général à l’appui de certaines de ses demandes.
M. Jean-Louis Dumont
Sachez, monsieur le secrétaire d’État, que, par-delà les changements de gouvernement, j’emploie toute la force de conviction qui me reste pour pousser la Caisse de garantie du logement locatif social à apporter chaque année son concours aux opérations de renouvellement urbain. Il me semblait que le message était passé et j’avais d’ailleurs engagé ma responsabilité, disant que je savais ce qu’il me resterait à faire si l’on ne me suivait pas.
Or voilà, monsieur le secrétaire d’État – et je vous le dis très tranquillement, ainsi qu’aux jeunes fonctionnaires qui sont derrière vous, et qui termineront, dans trente ou quarante ans, tout en haut de la pyramide. Celui qui s’y trouve actuellement, je l’ai connu quand il occupait le bureau B3.
 (Sourires.) – 
. Voilà un beau plaidoyer !
Mme Marie-Christine Dalloz
. …en vous défiant ainsi d’une institution dont le cœur de métier est de construire, de réhabiliter, d’améliorer l’habitat et d’offrir des services aux habitants du logement social !
M. Jean-Louis Dumont
Supprimons cet article, mettons-nous autour de la table et travaillons ensemble ! J’ai rendez-vous le 11 décembre avec le Premier ministre : que vais-je lui dire ? Que vais-je dire à la ministre du logement, que je vois dans quelques jours, sur l’objectif des 500 000 logements, dont 150 000 pour le logement HLM ?
. Merci de conclure, cher collègue.
M. le président
. Bourreau, encore une seconde !
M. Jean-Louis Dumont
 (Sourires.)
. Votre temps de parole est écoulé, cher collègue.
M. le président
. Vous allez, par un article du présent PLFR, nous proposer de soutenir Action Logement. Cela veut dire que l’on fait payer ceux qui sont en charge d’un service public, tandis que l’on donne de l’argent aux autres ! Cela, je ne suis pas près de l’accepter !
M. Jean-Louis Dumont
. C’est un très beau plaidoyer !
Mme Marie-Christine Dalloz
. Un chant désespéré !
M. Étienne Blanc
. Quel est l’avis de la commission ?
M. le président

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. C’est le Trésor qui est responsable de cette gestion ! Ce sont ses représentants qui refusent de siéger au prochain conseil d’administration, parce qu’ils veulent que les excédents soient plus importants ! C’est scandaleux, comme attitude !
M. Jean-Louis Dumont
. Absolument !
M. Philippe Vigier

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
. C’était déjà le cas ! Et c’était volontaire ! On mutualisait !
M. Jean-Louis Dumont

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Il s’agit d’un fonds de garantie alimenté par les organismes HLM. Ce fonds de garantie, qui n’est d’ailleurs presque jamais sollicité, a thésaurisé pendant longtemps, et nous avons, avec vous, monsieur Dumont, commencé à mettre en mouvement les ressources de ce fonds pour mettre fin à ce qui était une situation anormale.
. Tout à fait ! Je travaille dans la transparence !
M. Jean-Louis Dumont

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. Je veux des noms !
M. Jean-Louis Dumont

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. Des noms ! On les pendra !
M. Jean-Louis Dumont
 (Sourires.)

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Je ne vois donc pas là motif à s’indigner et je pense que ces amendements n’ont pas lieu d’être adoptés.
. La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
M. le président
. Oui ou non, la Caisse de garantie du logement locatif social relève t-elle des accords de Bâle, en particulier de Bâle III ? En effet les ratios exigés sont totalement différents suivant qu’elle en relève ou non.
M. Jean-Louis Dumont
Cette caisse n’a jamais été appelée, puisqu’elle apporte essentiellement son concours à des projets de modernisation et de densification du réseau des organismes HLM. Mais les grands groupes, en particulier les sociétés anonymes d’HLM, ou entreprises sociales pour l’habitat, font appel à cette garantie pour éviter de perdre six mois ou un an à convaincre un exécutif local – département, intercommunalité ou commune – qui répugne à se porter caution. Il faut dire que nous sommes dans le brouillard le plus complet, et qu’un maire nouvellement élu, à qui l’on demande de garantir une opération de construction, ignore si cette garantie va peser sur sa qualité d’emprunteur. C’est bien la preuve qu’il y a manipulation, car qui peut répondre, sinon vos administrations ? Pourquoi ne répondent-elles pas ?
J’observe que l’État est majoritaire dans la gouvernance de cette caisse. Il y a une quinzaine d’années, le ministère des finances, alors dirigé par Laurent Fabius, avait, au nom du Gouvernement, récupéré l’ensemble des fonds que l’État avait versés à cette caisse, considérant qu’elle avait pris son essor. Je me rappelle avoir demandé au ministre ce qui se passerait en cas de pépin. Il m’avait répondu que l’État ferait face à ses obligations, puisque, m’avait-il dit, « c’est nous qui gérons » – Le « nous » est intéressant !
Nous n’avons jamais rien demandé à l’État depuis lors ; nous souhaitons simplement clarifier les conditions de gestion et d’utilisation de ces fonds. Quand j’ai demandé que la caisse contribue au financement des élections des représentants de locataires ou de la mise en œuvre du diagnostic amiante, ce sont vos représentants qui s’y sont opposés. Eh bien, qu’ils en assument la responsabilité !
. Il me semble que ces amendements sont adoptés !
M. Jean-Louis Dumont
. Mon cher collègue, il y a une égalité parfaite : les amendements sont donc rejetés.
M. le président
. Je pensais que les Bretons étaient rigoureux !
M. Jean-Louis Dumont
 (Sourires.)
. Je suis parfaitement rigoureux, monsieur Dumont. L’égalité ne vaut pas adoption de l’amendement.
M. le président
. Il vous sera beaucoup pardonné, car vous avez beaucoup péché, ce soir en tout cas !
M. Jean-Louis Dumont
 (Sourires.)
. La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n
M. le président

. Mon collègue Charles de Courson tient beaucoup à cet amendement, qui vise à supprimer l’article par lequel vous proposez de faire passer la fameuse taxe sur les aéroports de douze à treize euros, sous prétexte d’assurer le financement d’un certain nombre de missions régaliennes de sécurité et de sûreté qui ont été confiées aux exploitants.
M. Philippe Vigier
Je ne suis pas persuadé qu’il soit opportun d’envoyer un tel signal, alors que le trafic aérien a diminué entre 2009 et 2011. D’une façon assez extraordinaire au regard de la situation économique du pays, votre exposé des motifs fait l’hypothèse d’une augmentation du trafic en 2015.
En tout état de cause, je ne suis pas favorable au relèvement de cette taxe, conformément à la promesse du Président de la République qu’il n’y aurait plus de nouveaux impôts l’année prochaine, même si vous l’avez démenti ce matin dans les studios de RTL.
. La parole est à Mme la rapporteure générale.
M. le président

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale

. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement n
M. le président

. Nous nous opposons à la diminution de la contribution sur les activités privées de sécurité prévue par l’article 12 car nous considérons que cette baisse engendrera une réduction des moyens alloués au Conseil national des activités privées de sécurité, le CNAPS.
M. Gaby Charroux
Cette personne morale de droit public est chargée d’une mission de police administrative, de discipline, de conseil et d’assistance aux personnes exerçant dans ce champ d’activité. La disposition que vous nous proposez nous semble contraire au renforcement de la régulation et du contrôle des activités de sécurité. Elle est loin d’être prioritaire d’un point de vue budgétaire.
Par ailleurs, la diminution de cette taxe n’est assortie d’aucune contrepartie en termes d’emplois, à l’instar du CICE ou de la diminution de la TVA dans la restauration, dont les résultats en matière de création d’emplois sont plus que discutables. Il faut en outre savoir quel type d’emploi on compte ainsi promouvoir : je me permets de vous rappeler que le secteur de la sécurité privée, secteur qui a connu un boom important au cours des années 2000, se caractérise par un recours important au travail illégal, la précarité de l’emploi et des salaires très faibles.
Contrairement à ce qui est proposé, il conviendrait de renforcer davantage les pouvoirs du CNAPS, afin que les conditions de travail du secteur puissent faire le bond qualitatif dont elles ont besoin.
. Quel est l’avis de la commission ?
M. le président

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
En effet, si cette contribution a été introduite en 2011, au moment de la création du CNAPS, pour financer la régulation de ce secteur économique, il ne s’agit pas d’une taxe affectée. Autrement dit, l’établissement public est, depuis l’origine, exclusivement financé par subventions pour charges de service public à partir du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ».
La dotation budgétaire du CNAPS est en augmentation constante depuis 2012, passant de 13,8 millions à 16,8 millions d’euros en 2014. Le projet de loi de finances pour 2015 prévoit de reconduire, à l’euro près, le même montant que la dotation 2014, et aucune baisse n’est prévue dans le budget triennal. Le produit de cette contribution, même après l’abaissement du taux, restera donc supérieur à la subvention annuelle versée au CNAPS.
L’objectif de cette mesure est uniquement de soutenir et conforter un secteur d’activité qui emploie plus de 150 000 personnes en France, notamment en renforçant le niveau de qualification de ces emplois. Le Gouvernement est donc défavorable à votre amendement.
. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président


M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Jusqu’en 2014, l’ancienne notion de potentiel était utilisée pour la répartition des concours financiers versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, au titre du financement de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap. Cinq ans après la réforme de la taxe professionnelle, il est donc apparu nécessaire de mettre un terme à cette fiction en utilisant un potentiel actualisé.
Il est proposé en conséquence d’utiliser le potentiel fiscal corrigé, déjà utilisé pour la répartition du fonds de solidarité départemental alimenté par les droits de mutation à titre onéreux, les DMTO. Un dispositif de garantie de limitation de baisse des montants des concours est par ailleurs instauré pour trois ans afin de lisser la transition entre les deux dispositifs. Enfin, l’amendement tient compte de la création de la métropole de Lyon par la loi du 17 janvier 2014.
. Quel est l’avis de la commission ?
M. le président

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président
. Je veux bien accepter l’argumentation de M. le secrétaire d’État, même si elle semble un peu complexe, ainsi que celle de Mme la rapporteure générale, qui nous a rappelé lors de la réunion de la commission des finances que cela répondait à une demande de la part de l’Association des départements de France. Dont acte.
Mme Marie-Christine Dalloz
Mais, monsieur le secrétaire d’État, n’aurait-il pas été possible d’annexer à votre amendement une étude d’impact mesurant les conséquences de cette modification pour chaque département ? On nous demande de voter un principe, mais sans que nous ayons aucune idée de ses conséquences financières et de son impact sur la gestion des finances départementales.
Même si ce critère est déjà utilisé pour répartir le fonds de solidarité départemental, il est à craindre que son emploi ne soit lourd de conséquences s’agissant du PCH, de l’APA et du financement des maisons départementales des personnes handicapées. Je pense que nous aurions dû au minimum disposer de quelques éléments de mesure des conséquences financières pour les départements.
J’ai bien compris, monsieur le secrétaire d’État, que vous ne souhaitiez pas répondre aux questions de l’opposition, mais il serait intéressant que l’on ait de temps en temps quelques éléments, ne serait-ce que pour permettre aux présidents de conseils généraux qui vont appliquer cette mesure de savoir précisément comment ils seront traités.
. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Une telle modification n’entraînera pas un changement considérable puisque, du fait de la réforme de la taxe professionnelle, le nouveau critère sera finalement assez proche de l’ancien. Les simulations de L’Association des départements de France ne modifient pas considérablement la donne, sinon sur un plan technique.
À l’inverse de ce que vous prétendez, je réponds volontiers aux questions de l’opposition quand elles sont courtoises et intelligentes. Mais les mises en cause un peu curieuses auxquelles a donné lieu tout à l’heure l’exposé des motifs de certains articles m’ont conduit à considérer que quelqu’un qui est incapable de suivre les débats et de remplacer un XX dans un exposé sommaire par le numéro précis de l’amendement…
. Quelle amabilité !
M. Philippe Vigier

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
. Qui a écrit le document ?
M. Philippe Vigier

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. Eh bien retenez-les !
M. Philippe Vigier

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. Quand on est au banc, on est poli !
M. Philippe Vigier

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président


M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Conformément au souhait du législateur, les partenaires sociaux de la branche du travail temporaire, du secteur d’activité des intermittents du spectacle et la branche du bâtiment et des travaux publics ont redéfini, par la voie d’un accord, la répartition de ces contributions. Le présent amendement vise donc purement et simplement à transposer dans la loi la volonté des organisations syndicales et patronales.
. Quel est l’avis de la commission ?
M. le président

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. Excellent !
M. Philippe Vigier
. La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. le président
. J’entends ce que vient de dire la rapporteure générale sur les délais d’examen du texte, et nous avons rappelé en début de séance dans quelles conditions la commission s’était réunie.
M. Dominique Lefebvre
Cependant le groupe socialiste juge que la transcription par le législateur d’accords qui ont fait l’objet de négociations et de conclusions avec les partenaires sociaux – cela a été le cas de l’ANI et de la loi sur la formation professionnelle qui prendra effet au 1

. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président


M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Pour ces opérateurs, la soutenabilité de cette mesure peut être illustrée par le niveau de fonds de roulement disponible après prélèvements : l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII, disposera d’un fonds de roulement équivalent à soixante et onze jours ; l’Institut national de police scientifique, l’INPS, disposera d’un fonds de roulement équivalent à soixante-douze jours ; et l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions, l’ANTAI, disposera d’un fonds de roulement équivalent à soixante-dix-neuf jours, après prise en compte du prélèvement de quatorze millions d’euros au profit de l’ANTS prévu dans le PLF pour 2015. Les sommes en question sont de quatre millions pour l’OFII, de deux millions pour l’INPS et de 1,5 million pour l’ANTAI.
. Quel est l’avis de la commission ?
M. le président

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. La parole est à M. Gaby Charroux.
M. le président
. Sans revenir sur l’ensemble du travail parlementaire, je voudrais poser une question toute simple : quelles vont être les conséquences financières de ces prélèvements sur le fonctionnement de ces trois organismes ? Sans vouloir polémiquer avec qui que ce soit, je me demande s’il ne s’agit pas là d’économies de bouts de chandelles, à l’instar de celles qui sont prévues par le PLF pour 2015 aux dépens, par exemple des agences de l’eau.
M. Gaby Charroux
. On leur fait les poches !
Mme Marie-Christine Dalloz
. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président
. Comment pouvez-vous invoquer les nécessités d’une bonne gestion, monsieur le secrétaire d’État, alors que les prélèvements sur des organismes aussi divers que les chambres d’agriculture, les chambres de commerce et d’industrie, les chambres des métiers ou les agences de l’eau, que vous nous proposez de voter depuis ces dernières semaines pénalisent précisément ceux qui sont bien gérés, puisque ce sont eux qui disposent d’excédents de trésorerie.
Mme Véronique Louwagie
. Eh oui !
M. Philippe Vigier
. Cela ne risque-t-il pas en outre entraver la capacité d’investissements et de développement de ces entités ? La dizaine de millions d’euros que vous évoquez leur aurait permis de faire des choses dans des domaines tels que l’immigration, l’intégration, la police scientifique, où il y a de vrais besoins.
Mme Véronique Louwagie
. Les amendements n
M. le président

. Les amendements n
M. le président

. La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
M. le président


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale


. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Le Gouvernement a fixé la date d’entrée en vigueur de cette disposition au 1

La commission des finances propose d’avancer cette date au 1


Le Gouvernement, qui avait fixé la date d’entrée en vigueur de cette disposition au 1


. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président

. Comme nous l’avons vu, l’article 13 vise à lutter contre la fraude à la TVA. Depuis quelques années, la majorité actuelle et la majorité précédente – car la lutte contre la fraude n’est pas seulement une préoccupation de ce gouvernement – ont mis en place différents dispositifs pour lutter contre la fraude fiscale. Les moyens octroyés aux diverses institutions chargées d’effectuer les contrôles ont été renforcés.
Mme Marie-Christine Dalloz
Cependant, il me semblerait opportun que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d’évaluation de la fraude à la TVA – c’est l’objet du présent amendement. Chaque année, nous disposons d’une information relative à l’ensemble des redressements fiscaux opérés, mais nous n’avons pas de vision sur la fraude à la TVA en particulier. Il serait intéressant que le Parlement soit régulièrement informé des recettes générées par les redressements sanctionnant des impayés ou des tricheries à la TVA.
Comme je l’ai rappelé tout à l’heure, la Commission européenne a calculé que l’écart entre les recettes théoriques de TVA et la collecte effective était de 25 milliards d’euros en 2013. Ce montant est peut-être excessif, mais il serait intéressant que le Gouvernement nous communique un état des recettes liées à ce type de fraude.
. Quel est l’avis de la commission ?
M. le président

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale

Mme Marie-Christine Dalloz

M. Philippe Vigier

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
En tout état de cause, les informations disponibles dans le rapport « Évaluation des voies et moyens » nous ont paru suffisantes. Elles pourraient cependant être encore plus étayées – pourquoi pas l’année prochaine ?
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Par ailleurs, le rapport de la direction générale des finances publiques indique les résultats des contrôles, notamment en matière de TVA. En 2013, les redressements ont généré des recettes de 2,7 milliards d’euros. L’administration fiscale communique également sur les schémas de fraude les plus courants, notamment en matière de TVA. Ces schémas sont régulièrement mis à jour sur le site internet www.impots.gouv.fr.
Le rapport proposé apparaît donc redondant par rapport aux informations déjà publiées. Au regard de ces éléments, madame la députée, je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, je demanderai à l’Assemblée de le rejeter.
. Je le maintiens !
Mme Marie-Christine Dalloz
. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président


M. Christian Eckert,
secrétaire d’État


Aussi l’amendement proposé par le Gouvernement prévoit de réserver l’exonération d’impôt aux SICAV « qui ont pour seul objet la gestion d’un portefeuille d’instruments financiers et de dépôts », qui ne sont pas des SICAV contractuelles mais essentiellement des SICAV destinées au grand public. Pour les SICAV contractuelles, l’impôt sur les sociétés sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1


. Quel est l’avis de la commission ?
M. le président

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Notre commission a repoussé cet amendement, examiné cet après-midi au titre de l’article 88 du règlement, faute de comprendre ce qui peut motiver cette proposition de mettre fin à une exonération d’impôt sur les sociétés dont les SICAV contractuelles bénéficient depuis leur création.
. Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz
. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. Vous proposez donc de prendre une mesure sans en connaître l’impact !
Mme Marie-Christine Dalloz
. La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président
. La question de Valérie Rabault portait sur l’impact financier de cet amendement. J’imagine, si du moins vous trouvez cette question suffisamment intelligente, monsieur le secrétaire d’État, que vous pouvez nous préciser l’impact de cette mesure sur les entreprises, en fonction des assiettes d’imposition de 2012, de 2013 et de 2014, et différencier son incidence selon la catégorie des entreprises concernées.
M. Philippe Vigier
. Bien sûr !
Mme Marie-Christine Dalloz
. Nous pourrions ainsi disposer d’un tableau de ses effets en fonction de la taille des entreprises.
M. Philippe Vigier
. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. Il y a toujours quelqu’un qui paie, monsieur le secrétaire d’État !
Mme Marie-Christine Dalloz

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Je le répète : pour le budget de l’État, l’impact financier de cet amendement ne peut être que positif, même si l’AMF est incapable de nous fournir des évaluations. Il s’agit là d’un dispositif d’optimisation fiscale qu’il serait bon de voir s’éteindre.
. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président
. Monsieur le secrétaire d’État, je veux bien qu’on me raconte toutes sortes de choses, mais il va bien falloir à un moment comprendre les dispositifs que vous voulez mettre en œuvre.
Mme Marie-Christine Dalloz

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. Alors qu’on nous avait promis qu’il n’y aurait plus de nouvelles taxes, voilà qu’on nous présente un amendement qui modifie la fiscalité d’un dispositif applicable à des SICAV qui n’étaient jusqu’à présent pas redevables de l’impôt sur les sociétés. Alors que vous dites que l’AMF ne peut pas fournir de chiffres, vous prétendez que votre amendement ne représente pas de coût pour les entreprises. On a bien compris qu’il s’agissait d’une recette fiscale pour l’État !
Mme Marie-Christine Dalloz
. Bien sûr !
M. Philippe Vigier
. Comme toute recette fiscale, j’imagine que vous l’avez estimée. Dans le cas contraire, je comprendrais encore moins que l’on ait besoin de voter cet amendement ce soir, dans le cadre d’un projet de loi de finances rectificative. Pouvez-vous donc nous indiquer le montant de la recette fiscale attendue ?
Mme Marie-Christine Dalloz

M. Philippe Vigier
. Nous pourrions en déduire le volume financier des SICAV concernées. Soit vous nous précisez l’assiette imposable, et nous calculerons la recette ; soit vous nous indiquez la recette attendue, et nous estimerons la base que vous allez taxer. Ce n’est quand même pas complètement anodin !
Mme Marie-Christine Dalloz
. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

. La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président
. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien entendu vos explications, mais dites-nous sur quel montant porte cette mesure ! On sait que la France présente le taux d’impôt sur les sociétés le plus élevé de toute l’Europe et que le Gouvernement a décidé la baisse de la contribution sociale de solidarité des sociétés. Dites-nous sur quel montant porte votre amendement ! Je ne parle pas des exonérations futures : donnez-nous simplement le montant des exonérations en 2012 et 2013. Ne me dites pas que les services de Bercy ne disposent pas des chiffres ! Transmettez-les à la représentation nationale ! Qu’y a-t-il à cacher ? Rien !
M. Philippe Vigier
Vous souhaitez récupérer cet argent et obtenir une nouvelle recette fiscale : nous pouvons le comprendre, même si nous ne partageons pas cet objectif car ce n’est pas le moment de plomber la compétitivité des entreprises. Mais dites-nous sur quel montant porte votre amendement !
. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

M. Étienne Blanc
. Elles sont pourtant déclarées dans des patrimoines !
Mme Marie-Christine Dalloz
. La parole est à M. Jean Launay, pour soutenir l’amendement n
M. le président

. L’amendement est défendu.
M. Jean Launay
. Quel est l’avis de la commission ?
M. le président

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Le dispositif mis en place depuis mars 2014 réunit onze services de l’État : le Centre national de documentation juridique, le CNDJ, la direction générale des douanes et droits indirects, la DGDDI, l’organisme de Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins, TRACFIN, la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, la BNRDF, le procureur de la République financier, la délégation nationale de lutte contre la fraude, la DNLF, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, la chancellerie, la préfecture de police de Paris, la police judiciaire, la direction générale des finances publiques, laDGFiP, avec la direction nationale d’enquêtes fiscales, la DNEF, la direction de la législation fiscale, la DLF, et d’autres services.
Les échanges, très réguliers et concrets, entre ces différentes structures aboutissent à des alertes relatives à des schémas de fraude et à des opérations communes qui prouvent leur efficacité. D’autres mesures ont été prises : la suspension du numéro de TVA des entreprises soupçonnées d’avoir participé à un carrousel de TVA ; le dispositif d’auto-liquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le secteur du bâtiment ; la création d’une mission en charge du
 data mining
Onze services de l’État sont réunis au sein de cette force opérationnelle. Ils se réunissent tous les mois et mutualisent leurs expériences. D’ores et déjà, plusieurs schémas de fraude ont été repérés et ont donné lieu à des signalements au service de contrôle.
Je pense donc que votre amendement est satisfait, et si vous ne le retiriez pas, je demanderais à votre assemblée de le rejeter.
. La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. le président
. Je partage le point de vue du Gouvernement, à savoir que les dispositions proposées par l’amendement relèvent de l’organisation des services, et non de la loi.
M. Dominique Lefebvre
Seul l’alinéa autorisant les fonctionnaires à échanger des informations me semble pouvoir justifier l’intervention du législateur. Dans l’exposé sommaire, nos collègues évoquent une autorisation délivrée par la CNIL à titre provisoire. Pouvez-vous nous assurer, monsieur le secrétaire d’État, quel la transmission d’informations entre les fonctionnaires des différentes administrations, structures et services que vous venez de citer ne rencontrent pas d’obstacle ?
Si c’est le cas, il n’a pas lieu d’adopter l’amendement. Dans le cas contraire, il faudrait y mettre bon ordre d’une manière ou d’une autre.
. La parole est à M. Jean Launay.
M. le président
. Je vous remercie de ces précisions, monsieur le secrétaire d ’État, mais il n’aura échappé à personne que si une douzaine de membres de la commission des finances souhaitent faire la lumière sur ces escroqueries à la TVA, c’est que les résultats ne sont peut-être pas à la hauteur et que les mécanismes mis en place depuis mai 2014 sont insuffisants.
M. Jean Launay
Se pose également la question de la coordination entre la dizaine d’organismes concernés. Il faut envoyer le signal que tout ce qui peut être mis en œuvre pour lutter contre les escroqueries à la TVA est utile pour le pays et l’équilibre général de ses finances publiques.
. Maintenez-vous l’amendement, monsieur Launay ?
M. le président
. Oui, monsieur le président.
M. Jean Launay
. La parole est à Mme la rapporteure générale.
M. le président

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Je ne vois pas non plus ce que cet amendement pourrait apporter de plus par rapport à ce qui existe déjà, qui a été considérablement amélioré et qui le sera encore dans le cadre de ce texte. On peut toujours envisager d’autres améliorations législatives, mais l’organisation actuelle répond parfaitement à vos souhaits et à nos ambitions communes.
. La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président
. Dominique Lefebvre a bien résumé la situation. Il ne s’agit pas tant des obstacles que de la bonne coordination. Je ne vois donc pas, monsieur le secrétaire d’État, en quoi cet amendement vous gêne…
M. Philippe Vigier

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. …dans la mesure où il vise à plus d’efficacité et de coordination. Plus d’efficacité, c’est davantage de recettes fiscales, et une meilleure compréhension de schémas tels que les carrousels à TVA, dont la complexité est à la mesure de l’imagination de ceux qui les inventent !
M. Philippe Vigier
Vous me permettrez de faire état de ma modeste expérience, puisque j’ai participé à la préparation d’une proposition de lutte contre les fraudes. Or plusieurs services de l’État m’ont indiqué que la coordination entre les services n’avait rien de spontané. Dans ces conditions, il me semble qu’il appartient au législateur d’intervenir. Puisque le gouvernement a fait de la lutte contre la fraude fiscale une cause prioritaire, soutenue sur tous ces bancs, donnons-nous les moyens de lutter avec efficacité contre les systèmes de fraude et supprimons tous les obstacles qui pourraient s’opposer à cet objectif. L’administration est aussi là pour mettre en musique la volonté du législateur.
. La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. le président
. La seule question posée dans cet amendement est la suivante : existe-t-il des obstacles à l’échange d’informations entre les services d’État compétents pour lutter contre ces infractions ?
M. Dominique Lefebvre
Créer un organisme

S’agissant de la fraude à la TVA, il faut aller plus vite, même si c’est compliqué. Vous avez déjà proposé des dispositions après l’article 13. Il faut continuer à avancer, mais objectivement, au-delà du symbole, je ne suis pas persuadé que les mesures proposées dans l’amendement soient plus opérationnelles et efficaces, sauf à ce qu’on me dise que des données ne peuvent pas être transmises entre les fonctionnaires des différents services.
. On a compris.
Mme Marie-Christine Dalloz
. Les auteurs de l’amendement disposent-ils d’informations indiquant que des fonctionnaires des douanes, des impôts, de l’intérieur, par exemple, ne pourraient pas échanger de données concernant les fraudes à la TVA ? Si tel n’est pas le cas, il existe d’autres systèmes comme des logiciels ou des mesures visant à prévenir ces fraudes. Pour ma part, je ne suis pas certain que le système proposé par cet amendement réponde à l’objectif poursuivi.
M. Dominique Lefebvre
En tout état de cause, cela ne relève pas du domaine de la loi, même si j’ignore quelle serait la position du Conseil constitutionnel à cet égard, sauf sur les aspects de confidentialité de données.
. La parole est à M. Jean Launay.
M. le président
. Par cet amendement, nous demandons la création d’une cellule pour la détection en temps réel des mécanismes potentiels d’escroquerie. Il ne s’agit pas, comme dans l’organisation décrite par M. le secrétaire d’État, de travailler sur les fraudes existantes, mais de détecter la fraude en amont, la fraude potentielle, celle qui finit par advenir grâce à l’imagination de ceux qui créent ces mécanismes. Nous sommes dans l’anticipation et la prévention.
M. Jean Launay
. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
La prévention, monsieur Launay, relève du
 data mining,
Pour ma part, je suis favorablement impressionné par les dispositifs existants même si on peut toujours faire mieux. En tout état de cause tous fonctionnent sans blocage. Cet amendement ne me semble donc pas nécessaire.
. La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.
M. le président
. Ce que visent les auteurs de l’amendement n’est sûrement pas la coordination entre les services, qui ne relève effectivement pas du domaine législatif. Leur objectif ne serait-il pas plutôt d’assurer l’interconnexion de fichiers, souvent étanches d’un service à l’autre, et plus encore d’une administration à l’autre. L’interconnexion est certainement utile pour nourrir une information réciproque. Pouvoir ensuite consulter les informations que d’autres ont entré dans un fichier est une autre paire de manches.
Mme Marie-Françoise Bechtel
. La suite de la discussion est renvoyée une prochaine séance.
M. le président
. Prochaine séance, à neuf heures trente :
M. le président
Questions orales sans débat.
La séance est levée.