M. le président
M. Jean-Christophe Lagarde
M. Jean Castex, Premier ministre
Mme Isabelle Santiago
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
M. Daniel Labaronne
Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Mme Sylvia Pinel
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie
Mme Sylvia Pinel
M. Stéphane Viry
M. Jean Castex, Premier ministre
Mme Aude Luquet
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État chargée de la biodiversité
Mme Danièle Obono
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État chargée de la biodiversité
M. Éric Diard
M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur
M. Éric Diard
Mme Anne Genetet
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
M. Fabien Roussel
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance
Mme Anne-Laure Blin
Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Mme Anne-Laure Blin
Mme Mireille Robert
Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées
Mme Christine Pires Beaune
M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
Mme Christine Pires Beaune
M. Nicolas Turquois
M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
M. Sébastien Nadot
M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur
M. Gérard Cherpion
Mme Élisabeth Borne, ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion
M. Gérard Cherpion
M. Thomas Gassilloud
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie
M. Yves Hemedinger
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État chargée de la biodiversité
M. Yves Hemedinger
Mme Mathilde Panot
M. Jean Castex, Premier ministre
Mme Bénédicte Pételle
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
M. Dominique Potier
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance
M. Gérard Menuel
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État chargée de la biodiversité
M. André Villiers
M. Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises
Mme Fadila Khattabi
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
M. Jean-Paul Dufrègne
Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
M. David Lorion
M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR)
Mme Cendra Motin (LaREM)
Mme Véronique Louwagie (LR)
M. Michel Zumkeller (UDI-I)
Mme Christine Pires Beaune (SOC)
Mme Patricia Lemoine (Agir ens)
M. Jean-Noël Barrot (Dem)
M. Charles de Courson (LT)
M. Éric Coquerel (FI)
M. Olivier Dussopt, ministre délégué
M. Loïc Dombreval, rapporteur de la commission mixte paritaire
M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État chargée de la biodiversité
M. Julien Dive
M. David Corceiro
M. Philippe Naillet
M. Dimitri Houbron
M. Michel Zumkeller
M. Olivier Falorni
M. Bastien Lachaud
M. Hubert Wulfranc
Mme Aurore Bergé
Amendements n

Mme Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure de la commission mixte paritaire
M. Fabien Matras, rapporteur de la commission mixte paritaire
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté
M. Dimitri Houbron
M. Pierre Morel-À-L’Huissier
M. Paul Molac
M. Ugo Bernalicis
M. André Chassaigne
Mme Huguette Tiegna
M. Guillaume Larrivé
M. Vincent Bru
Mme Cécile Untermaier
Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, aux portes de l’Europe, à la frontière polonaise se jouent en ce moment même à la fois un drame et un scandale.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Un drame, quand on voit ces familles, hommes, femmes, enfants, démunies de tout, laissées à elles-mêmes dans des forêts glaciales, et dont certaines sont en danger de mort. Cette crise sanitaire et humanitaire absolument insupportable exige que l’Union européenne demande à la Pologne que le Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR) et les associations humanitaires puissent porter secours à celles et ceux qui sont prisonniers d’une situation politique qu’ils n’ont pas demandée.
Un scandale, quand le dictateur biélorusse Loukachenko utilise ces populations qu’il va chercher au Proche et au Moyen-Orient – par avions de ligne s’il vous plaît – pour faire chanter l’Union européenne qui avait réagi à l’enlèvement d’un de ses opposants après un détournement d’avion.
Voilà ce qu’il est en train de se passer, et l’Union européenne doit à la fois être en mesure de convaincre la Pologne de laisser passer les secours – je n’ai pas dit de laisser entrer les réfugiés – et d’agir sur le donneur d’ordre du dictateur Loukachenko. Ce régime est tellement proche de la Russie de M. Poutine que M. Poutine peut faire cesser ce scandale. Nous attendons de la France, de l’Union européenne, de notre partenaire allemand – je crois que des discussions ont commencé – qu’ils fassent comprendre à M. Poutine que cela ne peut pas durer ainsi. Un prédécesseur, si j’ose dire, avait déjà donné l’exemple : je pense au président turc M. Erdogan. L’Europe ne peut pas être un ensemble d’États qu’on fait chanter sur la misère humaine. Nous devons à la fois être capables de convaincre et de sauver les gens qui sont en danger et d’interdire – ou en tout cas de leur tordre le bras – aux dictateurs de livrer une telle agression contre l’ensemble de l’Union européenne. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
Comme les ministres l’ont fait hier au Conseil des affaires étrangères à Bruxelles, et comme le ministre français de l’Europe et des affaires étrangères l’a redit à son homologue polonais, il nous faut réaffirmer avec force notre pleine et entière solidarité à l’égard de la Pologne, comme de la Lituanie et de la Lettonie plus tôt. Cela a été l’objet de la déclaration adoptée à Vingt-sept par l’Union européenne, dès vendredi. Il nous faut pleinement appuyer les demandes des autorités polonaises de protection de la frontière extérieure de l’Union et d’accueil des personnes qui ont besoin de protection, comme vous l’avez demandé et comme nous l’avons fait envers la Lituanie en septembre dernier. Il faut aussi maintenir une pression très forte sur les autorités biélorusses. Les ministres des affaires étrangères se sont mis d’accord hier sur l’adoption rapide, et je le dis à la représentation nationale, d’un cinquième paquet de sanctions contre ce régime. Ils se sont aussi accordés pour élargir les critères de désignation permettant de sanctionner tous ceux, en Biélorussie ou ailleurs, qui se sont impliqués dans cet odieux trafic d’êtres humains. Cela doit ouvrir la voie à un sixième paquet de sanctions.
Nous devons également maintenir une action diplomatique déterminée avec nos alliés et en appui de la Commission européenne et du Haut Représentant à destination des pays d’origine et de transit pour tarir ces flux. J’observe d’ailleurs que ces efforts commencent à porter leurs fruits.
Vous l’avez dit, cette crise ne fait que confirmer la nécessité de renforcer fortement, de refonder même notre politique commune en matière d’asile et d’immigration. Nous devons donc avancer sans plus attendre sur le pacte sur la migration et l’asile proposé par la Commission en septembre 2020. La France a déjà fait plusieurs propositions pour faire évoluer et renforcer ce pacte. La présidence française de l’Union, à compter du 1

(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Isabelle Santiago.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, combien faudra-t-il encore de documentaires, de témoignages, de téléfilms comme celui d’hier soir sur l’enfance brisée de Lyes Louffok qui vient mettre en lumière la situation dramatique de la protection de l’enfance qui est à bout de souffle ?
Mme Isabelle Santiago.
Le secteur médico-social, les enfants issus de l’aide sociale à l’enfance (ASE) devenus adultes ne cessent d’alerter depuis des années ; la parole se libère. Désormais il faut des actes. Des avancées sont en cours avec la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes et le projet de loi relatif à la protection des enfants, en discussion au Sénat. Mais il faut aller plus loin, il faut saisir cette occasion au Sénat et le retour du texte à l’Assemblée nationale pour l’améliorer encore. C’est l’occasion unique pour votre Gouvernement de changer de paradigme. Le temps de l’enfant, je l’ai souvent dit, n’est pas le temps de l’adulte, encore moins celui des politiques et des politiques publiques. La réalité est là ; alors agissons et agissons fort. Nous parlons de nos enfants, de notre jeunesse, de l’avenir de ce pays. Aujourd’hui, en France, 170 000 mineurs sont placés en famille d’accueil ou en foyer et plus de 10 000 sont à l’hôtel : il faut que ça change. Comment rester aveugle et sourd face à ce terrible constat : un SDF sur quatre de moins de 25 ans est un enfant placé, souvent non diplômé ? La solution ? Interdire les sorties sèches, pas uniquement pour des raisons de crise sanitaire mais par devoir de suppléance parentale, un réel accompagnement, comme je l’ai proposé, jusqu’à 25 ans, pour les amener vers l’autonomie, et obligatoire jusqu’à 21 ans.
Monsieur le Premier ministre, c’est une vraie refonte du système de la protection de l’enfance qui est engagée. Elle est nécessaire. Il faut une politique transversale. Dans les propositions, il faut des moyens, il faut un cadre national clair, il faut une reconnaissance des éducateurs et des travailleurs sociaux – le secteur médico-social est en grande souffrance –, il faut la présence d’un avocat pour accompagner ces jeunes, et l’histoire de Lyes l’a montré hier. Ce n’est plus tolérable ! Qu’attendez-vous pour réunir d’urgence la justice, les départements et l’État pour coordonner une politique globale de l’enfance en danger et des enfants placés ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
(Exclamations sur les bancs du groupe SOC)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR).
 Vous ne faites rien !
Un député du groupe LR.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État 
 Vous ne répondez pas à la question !
M. Jean-Louis Bricout.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État 
 Libération
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
M. Daniel Labaronne.
Le congrès des maires et des présidents d’intercommunalité s’ouvre aujourd’hui. C’est un moment important puisqu’il regroupe les représentants de nos communes qui demeurent la cellule de base de l’organisation du territoire depuis plus de deux siècles.
Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, cela faisait des années que l’État s’était désengagé. Sous le quinquennat précédent 
(Exclamations sur les bancs du groupe SOC),
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Il n’y a que lui qui y croit !
M. Patrick Hetzel.
 Désengagement budgétaire, désengagement en matière d’infrastructures, désarmement dans l’administration : c’est ce constat que nous faisions en 2017. Face à cette situation, le Président de la République a pris deux engagements au début du mandat : il n’y aurait pas de big bang territorial pendant le quinquennat et il serait mis fin à ce désengagement. Promesse tenue : il n’y a pas eu de big bang, nous avons échangé, dialogué partout avec les collectivités 
M. Daniel Labaronne.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC),
(Exclamations sur les bancs du groupe LR)
 Allô ! Allô !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Enfin, nous avons changé de logique en instituant une véritable politique de contractualisation.
M. Daniel Labaronne.
Madame la ministre, quel bilan faites-vous de la politique menée depuis 2017 à l’égard des collectivités ? Comment le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit 3DS, que nous commencerons à examiner bientôt à l’Assemblée permettra-t-il de contribuer au renforcement de la décentralisation ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,
 ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Un député du groupe LR.
Mme Jacqueline Gourault,

 Donnez-leur de l’argent !
Un député du groupe LR.
Mme Jacqueline Gourault,

Au-delà des dotations classiques 
(Exclamations sur les bancs du groupe LR),
Les programmes portés par l’Agence nationale de la cohésion des territoires – ANCT –, Action cœur de ville et Petite ville de demain, le déploiement de France Services et la couverture du territoire pour l’accès au très haut débit sont unanimement salués sur le territoire. 
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Il y a tellement de dispositifs qu’on n’y comprend rien !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Jacqueline Gourault,

 Mais oui !
M. Thibault Bazin.
Mme Jacqueline Gourault,

 Avec quels moyens ?
M. Jean-Marie Sermier.
Mme Jacqueline Gourault,

(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Vous le voyez, nous aurons l’occasion de travailler encore. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Sylvia Pinel.
M. le président.
 Ma question, à laquelle j’associe ma collègue Valérie Rabault, s’adresse à M. le ministre de la santé. Jour après jour, nous assistons à une véritable hémorragie à l’hôpital, avec des fermetures en cascade de lits et de services en raison d’une pénurie sans précédent de soignants, notamment de médecins urgentistes. Ainsi, la semaine dernière, dans mon département, nous avons appris la fermeture des urgences la nuit à l’hôpital de Moissac et le redéploiement d’une ligne de SMUR – structure mobile d’urgence et de réanimation – de Montauban vers Moissac. Les conséquences pour les habitants de ce bassin de vie de 80 000 personnes sont dramatiques : on peut craindre des prises en charge tardives, une pression supplémentaire pour les personnels déjà sous forte tension, une usure des soignants et un renoncement aux soins.
Mme Sylvia Pinel.
Nous pouvons multiplier, dans tous nos territoires, les exemples qui illustrent la grave crise systémique que nous traversons et dont la crise sanitaire a été un accélérateur. Cette situation est particulièrement inquiétante et appelle anticipation et mobilisation de la part de tous.
D’abord, on ne réglera pas le problème de l’hôpital sans la médecine de ville. Trop nombreux sont les Français qui n’ont plus de médecin généraliste 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LT)
Enfin, envisagez-vous une réforme du diplôme d’études de spécialité de médecine d’urgence – DESMU – pour renforcer l’attractivité du métier et créer des passerelles avec la médecine générale ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée chargée de l’autonomie
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Le ministre Olivier Véran…
 Où est-il ?
Plusieurs députés du groupe LR.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée 
Nous devons, vous l’avez dit, nous mobiliser collectivement, avec des réponses immédiates. D’abord, il s’agira de maintenir les dispositifs de soutien aux hospitaliers, en prolongeant le cumul emploi-retraite et les majorations des heures supplémentaires et du temps de travail additionnel jusqu’en janvier 2022. Nous sommes aussi très attentifs aux tensions que connaissent les services d’urgences pédiatriques et les maternités. Les ARS – agences régionales de santé – emploient leurs cellules territoriales de suivi pour mobiliser une solidarité territoriale des soignants, hospitaliers comme libéraux, avec la médecine de ville, que vous citiez.
Quant aux actions structurelles menées depuis plusieurs mois par le Gouvernement pour renforcer l’hôpital, je rappelle l’effort sans précédent qu’a représenté le Ségur de la santé, avec près de 11 milliards d’euros pour revaloriser ceux qui soignent et 19 milliards pour réinvestir dans le système de santé et ses infrastructures.
Enfin, l’adoption de la loi Rist confère aux hôpitaux de nouveaux outils pour transformer leur gouvernance et leur fonctionnement interne. Il est essentiel que les responsables hospitaliers s’en saisissent pour faire évoluer leur fonctionnement et répondre aux attentes des professionnels.
Vous le voyez, le Gouvernement mobilise les leviers qu’il peut. Nous sommes, comme vous, inquiets de la densité démographique médicale, sur laquelle nous travaillons tous ensemble. Cela ne se décrète pas non plus et nous devons, État et territoires, travailler main dans la main. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Sylvia Pinel.
M. le président.
 Madame la ministre, les pistes que vous évoquez ont malheureusement déjà été suivies dans notre territoire par les acteurs locaux, ce qui s’est traduit par la fermeture des urgences la nuit à l’hôpital de Moissac. Quant au DESMU, qui est essentiel, je note que vous ne m’avez pas répondu. Il faut agir vite. Les soignants sont à bout, épuisés. 
Mme Sylvia Pinel.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur plusieurs bancs des groupes LR, SOC et FI.)
 La parole est à M. Stéphane Viry.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, en complément de la question qui vient d’être posée et de celle que vous a posée la semaine dernière mon collègue Bernard Perrut sur la situation de nos hôpitaux, je tiens à revenir sur les réponses de votre ministre de la santé, M. Olivier Véran.
M. Stéphane Viry.
Non, Monsieur Véran, ce n’est pas l’automne qui fait la crise des hôpitaux : en réalité, l’épidémie a révélé au grand jour le naufrage que subissent nos soignants depuis plusieurs années. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et FI.)
(Mêmes mouvements.)
(Mêmes mouvements.)
Aujourd’hui, nous constatons les dégâts laissés par la tempête sanitaire : le moral est au plus bas et nombreux sont les soignants qui veulent changer de profession. La cause de leur lassitude, ce sont les records de fréquentation sans cesse battus dans des services sous-dotés, c’est l’angoisse de ne pas pouvoir soigner tout le monde, c’est le manque de mobilité dans la profession, ce sont les déserts médicaux qui progressent et l’absence totale de considération. C’est pour cela que 15 % des infirmiers et aides-soignants sont partis, alors que 22 % des postes demeurent vacants. 
(« Eh oui ! » sur plusieurs bancs des groupes LR

Il nous faut une vision pour la santé, une santé où les acteurs privés et publics coopèrent, une santé pensée à l’échelle des territoires, une santé qui dépasse la tarification à l’acte, une santé, enfin, qui valorise l’expérience et la mobilité 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR)
Après la réforme creuse de Ma santé 2022, un pacte de refondation des urgences qui n’aboutit à rien et un Ségur de la déception, quelle réforme technocratique allez-vous encore nous proposer avant de recentrer la santé sur l’humain ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
(Protestations sur les bancs du groupe LR.)
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Premièrement, vous dites que l’hôpital est épuisé et que notre système de santé est en difficulté parce qu’il ne lui a pas été donné de moyens suffisants.

Mme Caroline Fiat.
M. Jean Castex,
 Premier ministre 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 L’héritage, on ne va pas en parler pendant vingt ans !
M. Pierre Cordier.
M. Jean Castex,
 Premier ministre 
(Vives exclamations et huées sur les bancs du groupe LR.)
 Chers collègues, je vous en prie ! Monsieur Minot, laissez s’exprimer le Premier ministre !
M. le président.
M. Jean Castex,
 Premier ministre 
(« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Vives exclamations et huées sur les bancs du groupe LR. – Les huées se poursuivent pendant toute l’intervention du Premier ministre.)
Le numerus clausus qui s’applique à la formation des médecins a été instauré en 1972 : on formait alors 8 588 médecins. 
(Exclamations continues sur les bancs du groupe LR.)
(Mêmes mouvements.)
(Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.)
(Vives protestations et huées sur les bancs du groupe LR.)
Je pourrais citer les chiffres de l’ONDAM, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. 
(Mêmes mouvements.)
 Mes chers collègues, s’il vous plaît !
M. le président.
M. Jean Castex,
 Premier ministre 
(Mmes et MM. les députés des groupes LaREM et Dem se lèvent et applaudissent vigoureusement. – Vives protestations sur les bancs du groupe LR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe FI.)
(Mêmes mouvements.)
 Mes chers collègues, veuillez retrouver le calme et reprendre vos esprits !
M. le président.
 La parole est à Mme Aude Luquet. 
M. le président.
(Les exclamations se poursuivent sur les bancs du groupe LR.)
Madame Luquet, il est inutile d’attendre que nos collègues se taisent, car vous ne pourriez jamais parler !
 « L’emprise de l’homme sur la nature est devenue telle qu’elle comporte le risque de destruction de la nature elle-même », déclarait le président Georges Pompidou dans un discours prononcé à Chicago en 1970. Cinquante ans plus tard, nous n’en sommes plus à supputer un risque mais bien à faire face à des réalités. Le temps est à l’action concrète. C’est avec cette volonté que s’est ouverte la COP26, la vingt-sixième conférence des parties. Si les 196 pays sont parvenus à adopter un nouvel accord commun, nous ne pouvons cacher une part de déception malgré des avancées.
Mme Aude Luquet.
Ce « pacte de Glasgow » inaugure, en effet, des ambitions croissantes dans la lutte contre le dérèglement climatique, avec un objectif réaffirmé de neutralité carbone à l’horizon 2050 et des engagements pour diminuer la dépendance aux énergies fossiles et en sortir, ainsi que pour le renforcement de la lutte contre la déforestation, mais cela reste insuffisant si nous voulons limiter le réchauffement climatique à 1,5 degré Celsius d’ici la fin du siècle. Nous savons toutefois pouvoir compter sur l’action de la France pour continuer de peser à l’échelle internationale et se montrer exemplaire.
Au-delà de ces enjeux, j’insisterai sur la notion d’acceptabilité. Bien souvent, en effet, les pays en développement ont justifié leur manque d’ambition par des considérations sociales. Pour eux, des engagements écologiques trop contraignants pourraient constituer des freins dans la lutte contre la pauvreté de leurs populations.
Ces notions de justice et d’acceptabilité sociales se retrouvent également chez nous, dans nos communes. Au même titre que nous parlons d’une transition juste pour les pays en développement, il nous faut aussi l’appliquer à tous les Français, avec un regard particulier pour les plus modestes, qui n’ont pas toujours les moyens de modifier leurs comportements. Confrontés à ces réticences, nos territoires peinent souvent à décliner nos ambitions au niveau local.
Madame la ministre de la transition énergétique, comment traduire localement les engagements pris au niveau international en accompagnant nos communes et en nous assurant de leur acceptabilité pour nos concitoyens ? 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
M. le président.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État chargée de la biodiversité
Nature Day
Citons parmi les avancées de cette COP la création d’un marché carbone mondial, la mise en place d’outils destinés à vérifier la réalité des engagements, la possibilité de décliner de manière concrète et opérationnelle l’accord de Paris, les engagements de plusieurs pays à réduire leurs émissions de méthane de 30 % d’ici à 2030 et de vingt-trois nouveaux pays à éliminer progressivement le charbon entre 2030 et 2040. Même si nous ne cachons pas notre déception de constater qu’il s’agit d’une diminution de la part du charbon plutôt que d’une sortie, ces efforts sont tout de même à porter au crédit de cette COP, qui a permis de faire un pas supplémentaire dans les engagements internationaux.
 Il n’y a que vous qui soyez satisfaite !
Mme Frédérique Meunier.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État 
La COP26 a été l’occasion de rappeler le lien entre transition environnementale et acceptabilité sociale. Nous déclinons nos actions de l’international au local, en passant par le national, en toute cohérence, notamment en travaillant avec les collectivités locales, afin de faire accepter cette transition. Si nous demandons des changements de comportements, nous devons aussi donner des moyens pour qu’ils soient possibles. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 Bla bla bla : voilà en résumé le bilan de la COP26, la vingt-sixième conférence de l’ONU sur les changements climatiques. Partout dans le monde, des centaines de milliers de manifestantes et manifestants ont pourtant rappelé les conséquences écologiques et sociales désastreuses de l’inaction climatique des gouvernements. Mais les dirigeantes et les dirigeants des grandes puissances, premières responsables du dérèglement actuel, étaient visiblement trop occupés à recevoir les représentants de TotalÉnergies, Gazprom ou Shell,…
Mme Danièle Obono.
 Bla bla bla !
M. François Cormier-Bouligeon.
 …plus nombreux que la délégation formée par les huit pays les plus touchés par le changement climatique, trop occupés à écouter Unilever, champion de la pollution plastique, argumenter pour verdir son image ou à parader comme Emmanuel Macron aux côtés de Jeff Amazon Bezos, « M. Empreinte carbone », si friand d’évasion fiscale.
Mme Danièle Obono.
Résultat : en l’état des engagements, l’objectif de contenir le réchauffement à 1,5 degré et de diminuer la production de gaz et de pétrole est à mettre à la poubelle. Or ce sont les conditions
 sine qua non
Alors, n’en déplaise à Mme Pompili, il n’y a pas d’avancées malgré les obstacles, il n’y a que des obstacles et ce gouvernement en fait partie.
 Bla bla bla !
M. François Cormier-Bouligeon.
 Vous avez traîné des pieds avant de rejoindre la coalition pour la fin des investissements dans les projets d’énergies fossiles à l’étranger. Et une fois que vous l’avez intégrée, Bercy s’est empressé de déclarer qu’aucun projet ne serait abandonné dans l’immédiat.
Mme Danièle Obono.
Vous avez activement contribué à faire capoter le financement de la réparation climatique dans les pays les plus pauvres et les moins pollueurs. Vous avez manœuvré pour que le gaz et le nucléaire, énergies coûteuses, dangereuses et non écologiques, soient inclus dans les énergies renouvelables. Et Emmanuel Macron a annoncé aussitôt la construction de nouveaux réacteurs en France : une honte !
 Bla bla bla !
M. François Cormier-Bouligeon.
 Bref, mesdames et messieurs du Gouvernement et de la majorité, vous êtes le passé. L’avenir est à la bifurcation écologique et solidaire, à un droit international climatique contraignant et à une diplomatie altermondialiste, comme nous le proposons. 
Mme Danièle Obono.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
L’avenir n’attendra pas vos mauvaises résolutions pour 2030. Alors, cessez d’être un obstacle et laissez la place en 2022. Nous, nous saurons quoi faire ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Ce sont les électeurs qui décideront !
M. François Cormier-Bouligeon.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
M. le président.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État chargée de la biodiversité
 Un pas en arrière !
M. Adrien Quatennens.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État 
Ces engagements, ce pacte de Glasgow les inscrit dans le dur. 
(Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Nous partageons ces ambitions, conscients de la nécessité de l’adaptation et de la recherche d’un équilibre. Nous nous mobilisons autour du suivi des engagements. Tous les pays concernés par ce pacte sont dans cette situation. Nous mesurerons concrètement les efforts de chacun dans les mois qui viennent grâce à une feuille de route clairement établie.
Un chemin se dessine, avec des engagements concrets et une date de révision avancée à 2022 alors qu’elle était initialement fixée à 2025. C’est une des autres avancées notables de cette COP. 
(Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Sortir d’une addiction aux énergies fossiles qui dure depuis plus de deux cents ans ne se fait pas sur une simple déclaration ou par un claquement de doigts. Nous avons besoin de trajectoires concrètes, de feuilles de route, d’accompagnement pour les pays en développement. C’est le choix de cette COP et je crois que nous pouvons tous nous en féliciter. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Éric Diard.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, alors que se poursuit le procès des attentats de Paris, la lutte contre la radicalisation islamiste reste d’une actualité brûlante. C’était un sujet particulièrement présent dans les discours du Président de la République à Mulhouse et aux Mureaux mais, dans les textes que vous avez présentés au Parlement, le compte n’y est pas.
M. Éric Diard.
 Comme souvent !
M. Fabien Di Filippo.
 Dans la loi confortant le respect des principes de la République, il n’y a rien pour lutter contre le séparatisme dans les universités. 
M. Éric Diard.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 Quel scandale !
M. Thibault Bazin.
 Le rapport d’information sur la radicalisation dans les services publics recommandait de rendre aux préfets la compétence de délivrer des agréments aux associations sportives. Cette préconisation semblait recueillir l’aval de tous mais la ministre déléguée chargée des sports a veillé à ce qu’elle ne trouve pas de traduction concrète.
M. Éric Diard.

M. Éric Ciotti.
 Enfin, la loi « séparatisme » n’a rien prévu pour les prisons. Il n’y a toujours pas d’évaluation systématique pour les détenus de droit commun soupçonnés de radicalisation. Quant aux personnes détenues pour terrorisme islamiste, elles ne sont pas surveillées comme elles le devraient. La preuve : dimanche matin, une djihadiste est parvenue à s’évader de sa cellule à Fresnes en creusant un trou.
M. Éric Diard.
Monsieur le Premier ministre, en matière de séparatisme, le « en même temps » s’avère inopérant, voire dangereux. Comptez-vous donner des armes supplémentaires à notre pays pour mieux lutter contre la radicalisation avant la fin de cette législature ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,
 ministre de l’intérieur
La minute de silence qu’a ordonnée le ministre de l’éducation nationale a été massivement suivie. Dans leur quasi-totalité, les écoles, les collèges, les lycées ont participé à ce moment de communion républicaine. Si de tels rendez-vous avaient été imposés par l’éducation nationale auparavant, y compris lorsque vous étiez aux responsabilités,…
 Avec vous !
M. Pierre Cordier.
M. Gérald Darmanin,

Constatez avec moi que beaucoup d’associations islamistes ont été créées entre 2000 et 2015, particulièrement, il faut bien l’avouer, entre 2002 et 2012.
 Et où étiez-vous ?
Mme Émilie Bonnivard.
M. Gérald Darmanin,

(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
Enfin, nous avons pris des dispositions législatives qui nous permettent de fermer des lieux de culte, non pas simplement pour cause de lien avec un acte de terrorisme, mais aussi pour mieux lutter contre le séparatisme. Dois-je rappeler l’unanimité qu’il y avait sur ce point dans cet hémicycle lors de la discussion de cette loi pour laquelle vous étiez le porte-parole de votre groupe, monsieur Diard ? Quand nos débats ne sont pas diffusés sur une chaîne de télévision nationale, vous êtes plus constructif ! Je regrette que la campagne électorale vous pousse, malheureusement, à ne pas reconnaître les mérites de la majorité !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 La parole est à M. Éric Diard.
M. le président.
 Monsieur le ministre, l’hommage à Samuel Paty était bel et bien facultatif. Les élèves pouvaient ne pas s’y associer et vous savez très bien que certains établissements en ont profité pour ne pas l’organiser.
M. Éric Diard.
La vérité, c’est que vous êtes tiraillés entre votre volonté de préserver votre majorité et ses intérêts divergents et l’impératif d’assurer la sécurité des Français. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme Jacqueline Gourault,
 ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
 La parole est à Mme Anne Genetet.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, 3 000, ils sont 3 000 hommes, femmes, enfants, pour la plupart venus du Moyen-Orient, à être tombés dans un piège, coincés à la frontière entre la Pologne et la Biélorussie, endurant dans le froid des conditions d’insalubrité inhumaines. Plusieurs d’entre eux sont déjà morts.
Mme Anne Genetet.
Nous savons qui sont les responsables de cette tragédie. Nous savons quels sont ceux qui leur ont donné de faux espoirs, qui leur ont permis de prendre des avions pour venir jusqu’à nos portes, qui les instrumentalisent aux fins d’une guerre hybride qui ne dit pas son nom mais qui vise clairement à déstabiliser et diviser notre Europe.
Nous ne sommes pas dupes au point de ne pas reconnaître la main du dictateur biélorusse Alexandre Loukachenko qui ne supporte pas que des sanctions européennes aient été adoptées contre son régime, en réponse à la répression sanguinaire qu’il fait subir à son peuple. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
L’Union européenne traverse une crise sans précédent avec sa voisine la Biélorussie.
Monsieur le ministre, face à ce trafic organisé d’êtres humains auquel sont aujourd’hui confrontés en première ligne les Polonais, un peuple de l’Union européenne comme nous, nous ne pouvons pas rester sans réagir. Avec vos homologues européens, vous avez décidé de durcir les sanctions à l’encontre des proches du régime biélorusse mais aussi des compagnies aériennes impliquées dans l’acheminement de ces migrants.
Il semblerait que le message commence à être entendu.
 Loukachenko doit vraiment trembler !
M. Pierre Cordier.
 Comment faire en sorte de ne pas céder à cet ignoble chantage qui vise à défier notre souveraineté européenne et en même temps répondre à notre devoir d’humanité, valeur cardinale de notre projet européen qui nous commande de protéger celles et ceux qui sont persécutés ? 
Mme Anne Genetet.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,
 ministre de l’Europe et des affaires étrangères
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Il n’a pas besoin de ça, c’est un dictateur !
M. Pierre Cordier.
M. Jean-Yves Le Drian,

Hier, les ministres des affaires étrangères de l’Union européenne se sont réunis et ont retenu quatre principes. Le premier est l’unité, que nous affichons clairement : c’est dans l’unité que nous avons condamné très fermement ces opérations indignes et c’est dans l’unité que nous avons pris toute une série de mesures.
Le deuxième est le soutien aux autorités polonaises dans leur volonté de préserver leurs frontières qui sont aussi celles de l’Union européenne, le soutien à l’aide humanitaire, le soutien aux initiatives prises pour respecter le besoin de protection des migrants en matière d’asile. À cet égard, il serait tout à fait nécessaire que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés puisse être utile pour protéger les migrants, y compris en Biélorussie.
Le troisième principe est la fermeté. Le Premier  ministre a rappelé tout à l’heure que les ministres des affaires étrangères de l’Union européenne avaient décidé de prendre des sanctions, qui ne sont pas des sanctions de confort politique mais des sanctions opératoires, à la fois à l’égard de plusieurs dizaines d’individus mais aussi d’entités commerciales qui interviennent dans le domaine des transports, en particulier dans le transport aérien.
Dernier principe : l’efficacité. Nous avons pris des mesures pour faire la lumière sur le rôle des recruteurs et des vendeurs de rêve dans les pays concernés et les dissuader.
 Veuillez conclure, monsieur le ministre.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Fabien Roussel.
M. le président.
 Monsieur le Premier  ministre, il y a quelques jours, un retraité du Nord est venu m’exprimer sa profonde détresse. Après une longue vie de travail à temps complet, ce monsieur perçoit en tout et pour tout une retraite de 930 euros par mois. Dans son budget, chaque dépense est comptée, pesée, mesurée. Il m’a montré le nouvel échéancier de sa facture de gaz : ses mensualités vont passer de 68 à 148 euros, soit 80 euros de plus. Il ne sait pas comment il va faire. Il ne s’en sort plus, il est en colère.
M. Fabien Roussel.
À Poitiers, c’est une étudiante qui m’a raconté qu’elle était obligée de prendre sa voiture pour se rendre à son stage, à trente kilomètres de son domicile. L’essence lui coûte désormais un bras tous les mois.
De l’autre côté de l’Atlantique, ce sont nos compatriotes martiniquais et guadeloupéens qui crient leur colère. Là-bas, la hausse des prix atteint 30 % au minimum, et pour un retraité agricole qui perçoit en moyenne 375 euros par mois, c’est beaucoup ; le taux de chômage atteint des sommets.
Vos réformes, comme les chèques que vous avez décidé de distribuer, ne compenseront jamais ces hausses de prix. Je crains le pire pour cet hiver : combien de familles et d’étudiants fermeront leur chauffage, se priveront de nourriture, ne paieront plus leur loyer pour faire face à cette situation ?
À la Bourse de Paris, en revanche, on sable le champagne et les profits s’envolent. En un an, l’indice CAC40 a grimpé de 40 % : du jamais vu ! L’ensemble des dividendes versés dans le monde atteint le montant vertigineux de 1 460 milliards de dollars, soit une hausse de 15 % !
L’argent est là, monsieur le Premier ministre. Répondez à l’urgence sociale ! Baissez les taxes sur les produits de première nécessité, sur le gaz, sur l’électricité et sur l’essence ! Surtout, augmentez les bas salaires, augmentez les pensions ! Voilà l’urgence du moment ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.
M. le président.
 Et de la baisse du pouvoir d’achat !
M. Fabien Di Filippo.
M. Bruno Le Maire,
 ministre de l’économie, des finances et de la relance
 Huit euros par mois !
M. Jean-Louis Bricout.
M. Bruno Le Maire,

 Huit euros par mois !
M. Jean-Louis Bricout.
M. Bruno Le Maire,

 Il faut plus !
M. Fabien Roussel.
M. Bruno Le Maire,

 Et les salaires ?
M. Alain Bruneel.
M. Bruno Le Maire,

 (« Non ! C’est faux ! » sur les bancs du groupe GDR.)
Rappelons également que nous avons l’un des SMIC les plus protecteurs de tous les pays développés puisque c’est le seul à être indexé sur l’inflation : lorsque les prix augmentent, le SMIC augmente automatiquement.
J’appelle tous les secteurs qui connaissent une pénurie de main d’œuvre – comme l’hôtellerie et la restauration, dont j’ai encore rencontré les représentants hier – à consentir des efforts salariaux pour rendre leurs métiers plus attractifs et à améliorer les rémunérations, alors qu’ils connaissent tant de difficultés à recruter.
 Il n’y a qu’à traverser la rue !
M. Pierre Cordier.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
M. le président.
 Chaque année depuis cinq ans, c’est la même stratégie : vous passez trois jours au congrès des maires pour tenter de les amadouer et à peine parti, la France n’est plus pour vous constituée que d’agglomérations.
Mme Anne-Laure Blin.

M. Patrick Hetzel.
 Malgré les beaux discours, force est de constater que nous, les élus ruraux – oui, je dis bien les élus ruraux, car les difficultés sont très différentes dans les grandes agglomérations –, sommes devenus des dommages collatéraux. Vous asphyxiez financièrement nos communes par les baisses de dotations, la perte d’autonomie des collectivités et la recentralisation de leurs compétences.
Mme Anne-Laure Blin.
 C’est faux !
M. Jean-Jacques Bridey.
Mme Jacqueline Gourault,
 ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
 Vous les étouffez avec la non-artificialisation des sols : bon nombre de nos concitoyens ayant compris qu’il faisait bon vivre chez nous, à la campagne, nos villages ne peuvent plus augmenter leurs capacités d’accueil.
Mme Anne-Laure Blin.
Tous les ans, et plus encore cette année, naturellement, vous promettez que vous travaillerez avec les élus locaux, main dans la main. Pourtant, des classes continuent d’être fermées en zones rurales : on ferme des classes de vingt et un ou vingt-deux élèves alors que vous communiquez sur le bon fonctionnement des classes à douze ! Et vous refusez l’instauration d’un veto local pour l’installation des éoliennes.
Nos villages sont le poumon de la démocratie, mais vos actes inquiètent. Je vous le dis avec d’autant plus de force que tout à l’heure encore, je consacrais toute mon énergie pour que les lignes téléphoniques soient rétablies dans un petit village de Maine-et-Loire, après un mois de coupure ! Cela ne se produirait évidemment pas à Paris ! Nos villages, les citoyens et les élus ont besoin de vous à leurs côtés pour les protéger et préserver leur cadre de vie. Nous ne sommes pas des citoyens de seconde zone, contraints de subir le centralisme parisien et sa méconnaissance des réalités de terrain ! À quand des décisions concrètes et concertées ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,
 ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Pour certains, oui !
M. Thibault Bazin.
Mme Jacqueline Gourault,

(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)
 C’est leur argent !
Mme Émilie Bonnivard.
Mme Jacqueline Gourault,

 Mais c’est leur argent !
Mme Émilie Bonnivard.
Mme Jacqueline Gourault,

 Combien d’argent ? Combien ?
Mme Émilie Bonnivard.
Mme Jacqueline Gourault,

(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Je vous recommande de vous rendre dans les congrès de maires et d’élus départementaux. J’en fais plusieurs par moi, comme les autres ministres : les maires savent que des politiques publiques sont mises à leur disposition ! 
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
M. le président.
 Vous vous autosatisfaites de la politique que vous auriez conduite pendant cinq ans, mais vous avez jeté les maires et les élus locaux en pâture avec l’odieux #BalanceTonMaire ! 
Mme Anne-Laure Blin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Mireille Robert.
M. le président.
 J’associe à ma question mes collègues Valérie Oppelt et Laëtitia Romero Dias.
Mme Mireille Robert.
Cette semaine est la Semaine européenne pour l’emploi des personnes en situation de handicap. Elle est l’occasion de rappeler que leur accès à l’emploi reste difficile et que nous devons batailler avec tous les acteurs de l’emploi, privés et publics, pour permettre à 12 millions de nos concitoyens en situation de handicap l’accès et le maintien dans le monde du travail.
Certes, avec la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, nous avons fait un grand pas pour améliorer l’inclusion dans le travail, l’objectif étant toujours la présence de 6 % de travailleurs atteints d’un handicap dans toutes les entreprises – que nous avons responsabilisées en valorisant le dialogue social. En outre, nous avons simplifié la déclaration obligatoire d’emploi de ces travailleurs et amélioré l’accès à l’apprentissage dans les centres de formation des apprentis (CFA), grâce à la présence d’un référent handicap et à une formation adaptée. Dans le plan de relance, nous accordons notamment aux entreprises une aide allant de 5 000 à 8 000 euros pour l’embauche à l’apprentissage. Citons également l’action de Capemploi, un organisme de placement spécialisé qui accueille et accompagne efficacement ces demandeurs d’emploi.
Il reste cependant des actions à mener pour la jeunesse en situation de handicap, qui a elle aussi beaucoup souffert de la crise sanitaire. Je pense notamment à la jeunesse rurale, éloignée des centres urbains d’activité économique, d’apprentissage et d’études supérieures. Comment pourrions-nous mieux accompagner ces jeunes de la ruralité, en situation de handicap, sur le chemin d’un emploi pérenne en nous appuyant sur leurs compétences ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
M. le président.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État chargée des personnes handicapées

Oui, nous progressons parce que le Gouvernement a établi une véritable feuille de route stratégique englobant les employeurs publics et privés. Nous osons l’emploi inclusif et nous avons bataillé fort pour activer deux leviers : l’employabilité des personnes handicapées – cette semaine, c’est l’employabilité des jeunes qui nous préoccupe – et l’ouverture des employeurs au handicap.
Favoriser l’employabilité des jeunes en situation de handicap, c’est leur permettre de suivre leurs études à proximité. Tous les CFA ont un référent handicap ; nul besoin d’aller chercher trop loin. C’est aussi leur faciliter les choses en leur accordant automatiquement et à vie la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Toutes les missions locales se dotent de référents handicap – je l’ai constaté encore récemment à Alençon et à Ivry-sur-Seine. Nous simplifions l’accès au service de l’emploi grâce à une porte d’entrée unique : avec Élisabeth Borne, nous travaillons au rapprochement entre Pôle emploi et Capemploi, 233 agences ont déjà été réunies et toutes le seront avant la fin de l’année.
Nous travaillons auprès des employeurs pour les inciter à recruter des personnes handicapées. Grâce à l’aide de 4 000 euros accordée dans le cadre du plan d’aide à l’emploi, 25 000 emplois ont été signés dont 70 % en contrat à durée indéterminée et 80 % dans des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises – signe qu’il n’existe pas d’effet d’aubaine.
C’est aussi accompagner les personnes handicapées. Avec Élisabeth Borne, nous avons demandé à l’Association de gestion du Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) de se fixer un objectif très simple : la signature de 1 500 conventions avec les entreprises en 2022 afin de les accompagner sur la voie d’une politique inclusive des ressources humaines.
Enfin, c’est sécuriser les parcours grâce à l’emploi accompagné. Le 
job coaching
Cette semaine, je vous le rappelle, c’est le DuoDay : 29 000 offres d’employeurs sont proposées. Faisons tous notre DuoDay pour porter haut et fort les valeurs de l’inclusion ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Les entreprises et les ménages propriétaires de leur habitation paient une taxe foncière : un impôt 100 % local, du moins jusqu’à présent. En effet, avec la suppression de la taxe d’habitation et votre mécanisme de compensation de recettes aux communes, vous avez tout simplement nationalisé une partie de la taxe foncière !
Mme Christine Pires Beaune.
 (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe LR.)
En soi, la méthode est déjà contestable, mais quand j’observe les résultats, là les bras m’en tombent ! Je m’appuie sur les conclusions d’une étude de l’Institut des politiques publiques : « ces résultats impliquent des transferts […] de communes en moyenne moins peuplées et à plus faible revenu, vers des communes en moyenne plus urbaines où le pouvoir d’achat des résidents est plus important ».
 Oui, c’est inadmissible !
Mme Véronique Louwagie.
 Concrètement, cela signifie par exemple que 35 millions d’euros de produit de la taxe foncière payée par les entreprises et les ménages du Puy-de-Dôme vont partir ailleurs ; de même, 11 millions de taxe foncière en Lozère, 9,5 millions dans la Creuse, 24 millions dans la Corrèze, 28 millions dans le Tarn-et-Garonne et 23 millions dans le Gers vont profiter à des communes d’autres départements plus riches !
Mme Christine Pires Beaune.
Alors qui en profite ? Les communes de la métropole lyonnaise, par exemple. À titre de compensation, le département du Rhône percevra 180 millions et, cerise sur le gâteau, les communes des Hauts-de-Seine percevront 351 millions !

M. Pierre Cordier.
 Les territoires les moins favorisés ne peuvent compenser l’annulation de taxe d’habitation en faveur des habitants des beaux quartiers. Neuilly-sur-Seine recevra une compensation de 8 millions d’euros 
Mme Christine Pires Beaune.
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. le président.
 Les socialistes parlent aux socialistes !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué chargé des comptes publics
 Répondez à la question !
Mme Sylvie Tolmont.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué 

M. Hervé Berville.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué 
 Répondez à la question !
M. Sébastien Jumel.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué 
 Vous ne répondez pas à la question !
Mme Émilie Bonnivard.
 Très juste !
Mme Sylvie Tolmont.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué 
 C’est une erreur !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Vous n’avez pas répondu à ma question qui portait sur la réallocation de la taxe foncière. 
Mme Christine Pires Beaune.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
 La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, je tiens tout d’abord à associer à mon propos Frédérique Tuffnell, notre collègue de Charente-Maritime.
M. Nicolas Turquois.
Il y a une dizaine de jours, à Mauzé-sur-le-Mignon, dans les Deux-Sèvres, sur le chantier de construction d’un bassin de rétention d’eau, les fameuses « bassines », se sont opposés 2 000 « anti-bassines » d’un côté, qui considèrent ces installations comme le symbole d’une agriculture industrielle, et 500 agriculteurs de l’autre. Résultat : trois gendarmes blessés et une bassine proche, celle de Cramchaban en Charente-Maritime, complètement saccagée, des centaines de milliers d’euros de dégâts et des agriculteurs dans la détresse.
Nous avons collectivement deux défis majeurs à relever : le changement climatique et l’écroulement de la biodiversité. Aucun n’est à privilégier, les deux doivent être menés de concert.
Le stockage hivernal de l’eau est une réponse très efficace pour contrer les effets du changement climatique sur les cultures mais il doit se faire dans les règles et accompagner une évolution forte des pratiques agricoles vers une agriculture plus économe en eau et la réhabilitation des zones humides, des prairies, des haies, autant de lieux qui permettent aux milieux de retenir plus d’eau, de meilleure qualité et qui sont très riches en biodiversité. De nombreux agriculteurs veulent s’engager dans cette démarche gagnant-gagnant à travers la signature de protocoles d’engagement : c’est le cas dans les Deux-Sèvres ou dans la Vienne par exemple. Mais d’autres personnes veulent lancer une guerre de l’eau : c’est intolérable.
Dans ce contexte, monsieur le ministre, comment pouvons-nous à la fois protéger nos agriculteurs face à ces dégradations et avancer sur les questions de gestion de l’eau de façon plus apaisée ? Le Varenne de l’eau nous permettra-t-il de nous doter de nouvelles règles de gestion de la ressource en eau, bénéfiques pour les milieux aquatiques et leur biodiversité autant que pour les hommes et leurs activités ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
 ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Je condamne fermement les dégradations qui ont été commises il y a quelques jours dans les Deux-Sèvres et en Charente-Maritime et j’exprime au nom du Gouvernement mon plein soutien aux trois gendarmes qui ont été blessés et aux agriculteurs qui en ont été victimes. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et Dem.)
Ensuite, la question de l’eau est très compliquée, les conflits d’usage de l’eau existant depuis que l’homme est sédentaire. C’est pourquoi il faut la gérer avec méthode et ne surtout pas la mettre sous le tapis. Dans les Deux-Sèvres, un protocole a été signé en 2018 : il faut le respecter, et non le piétiner. Il faut certes discuter mais ça ne peut pas durer dix ans. Une fois que la concertation a eu lieu, il faut décider et ensuite respecter les décisions prises.
Enfin, trouver le juste équilibre, c’est tout le sens du travail que j’ai lancé avec Bérangère Abba,…

M. Pierre Cordier.
M. Julien Denormandie,

. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Sébastien Nadot.
M. le président.
 Mise en place à l’initiative du groupe Libertés et territoires, la commission d’enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d’accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la France, rend ses conclusions aujourd’hui, à l’issue de six mois de travaux menés sans
M. Sébastien Nadot.

Notre droit national est également trahi en matière d’accès à la santé, d’accès à l’administration, d’accès au droit d’asile – on refoule à nos frontières au mépris de notre droit –, d’accès à la justice, par l’embolie de la justice des migrants qu’on a industrialisée et rendue inopérante, d’accès à l’éducation : combien d’évacuations de squats ou de camps tous les jours en France, qui mettent des enfants à la rue et en rupture avec leur école ? Quand les droits fondamentaux des étrangers sont bafoués au pays des Lumières, c’est notre identité qui est attaquée.
Monsieur le Premier ministre, vous êtes pragmatique. Nous le savons tous, les phénomènes migratoires ont toujours existé et ils existeront toujours : aucun mur n’arrête les flux migratoires. Pourtant une idéologie aussi nauséabonde qu’illusoire se répand partout dans notre pays, selon laquelle il faudrait « fermer le robinet des migrations ». Loin de cette surenchère, vous avez demandé un rapport sur l’insertion professionnelle des migrants et la manière de l’améliorer, et je l’ai applaudi, particulièrement pour ses préconisations sur les femmes migrantes.
 Exactement !
Mme Bénédicte Taurine.
 Mais pourquoi l’avoir enterré ? Craignez-vous d’améliorer les politiques publiques de notre pays quand elles concernent les étrangers ? Ne serait-il pas temps qu’au lieu de les criminaliser, l’État soutienne les hussards de la République, enseignants associations, collectifs solidaires, prêtres, simples citoyens, qui font acte de solidarité vis-à-vis des migrants, et par là même portent haut l’identité et les valeurs de la France ? 
M. Sébastien Nadot.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LT.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,
 ministre de l’intérieur
 ad hominem
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
Prenons l’exemple de Calais, que vous avez cité. Nous dépensons 4 millions d’euros par an – et c’est l’honneur de la République – pour distribuer 2 200 repas gratuits par jour aux migrants : je n’appelle pas ça du harcèlement d’État, monsieur le député. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Lorsque vous proposez d’exploser la politique migratoire entre plusieurs ministères, vous ne vous inspirez pas des grands pays d’immigration comme l’Allemagne, mais vous prenez l’exemple de la Grèce. Comme si ce modèle avait fait la preuve de son efficacité, avec ses grands centres de rétention aux portes de l’Europe ! Et quand, monsieur le député, en tant que président de la commission, vous écrivez que la priorité serait de prévoir des financements dédiés à l’aide au retour des populations déplacées à la suite de la guerre contre Daech, nous ne pouvons pas être d’accord. 
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, au moment où nous nous apprêtons à nous exprimer sur le dernier budget de ce quinquennat, dont plusieurs milliards d’euros ajoutés par un seul amendement gouvernemental…
M. Gérard Cherpion.
 Du jamais vu !
M. Guy Teissier.
 …je souhaite vous interroger sur la mission 
M. Gérard Cherpion.
Travail et emploi
Ce budget met à mal le service public de l’emploi. Ainsi les crédits alloués à Pôle emploi diminuent depuis 2018 de plus de 360 millions d’euros ; l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) est affaiblie par la perte de 200 emplois, alors que votre gouvernement met l’accent, à juste titre, sur l’importance de la formation professionnelle ; France compétences perd plus de 3 milliards d’euros en un peu plus de deux ans, au prix d’un déficit abyssal contraire à la règle d’or instaurée lors de sa création ; le contrat de sécurisation professionnelle est en voie de disparition ; les moyens de la lutte contre le travail illégal sont en baisse, ce qui se traduit par une diminution des recettes fiscales et sociales, entre autres exemples.
J’insisterai plus particulièrement sur l’instauration du contrat d’engagement jeune. Après de nombreux revirements sur l’accompagnement des jeunes sans emploi, sans formation et sans qualification et un discours du Président de la République en juillet, c’est par un amendement de dernière minute, qui n’a été soumis ni au Conseil d’État ni à la commission des finances, que le Gouvernement instaure le contrat d’engagement jeune, faisant ainsi disparaître la garantie jeunes. Ce nouveau dispositif ne s’adresse plus exactement au même public, le mode de rémunération est incertain, qualifié de ponctuel par le texte, et le parcours même des jeunes, à travers les dispositifs d’État, est remis en cause. Financé par la dette, ce dispositif sera remboursé demain par ces mêmes jeunes.
Je souhaite, monsieur le Premier ministre, que vous indiquiez à la représentation nationale les raisons pour lesquelles vous supprimez la garantie jeunes, soutenue et déployée par les missions locales, qui donnait aux intéressés la possibilité d’accéder à un emploi ou à une formation, avec des résultats significatifs, pour la remplacer par un dispositif électoraliste d’assistanat. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Guy Teissier.
 La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,
 ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion
(Protestations sur les bancs du groupe LR)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Ça existe déjà ! C’est la garantie jeunes !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Élisabeth Borne,

 Quelle tartufferie !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Élisabeth Borne,

Vous l’aurez compris, nous nous inspirons de la garantie jeunes, notamment de la phase intensive des premières semaines, mais nous voulons maintenir cette intensité tout au long du parcours et nous y intégrons toutes les solutions qui ont fait leurs preuves dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution ». Nous nous appuierons également sur les associations qui accompagnent les jeunes les plus en difficulté pour aller chercher ceux qui ne viennent pas dans les missions locales.
Notre objectif, par ce contrat d’engagement jeune, c’est bien que chacun de ces jeunes ait un emploi ou travaillent dans l’apprentissage.
 C’est déjà un échec ! C’est de l’assistanat !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Élisabeth Borne,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Thibault Bazin et
 C’est un RSA jeune ! Assumez !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. le président.
 C’est vous, madame la ministre, qui parlez d’un RSA jeune. Vous félicitez-vous, après le Président de la République, du taux de chômage de nos jeunes, alors que 19,2 % sont au chômage, contre 6,6 % en Allemagne, selon les chiffres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ? 
M. Gérard Cherpion.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Thibault Bazin et
 Excellent !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Thomas Gassilloud.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé.
M. Thomas Gassilloud.
En juillet 2020, le Ségur de la santé fut un événement historique pour le système de santé. Le premier engagement qui en est issu concernait la revalorisation du salaire des médecins, infirmiers, aides-soignants, agents administratifs ou techniciens qui travaillent dans les hôpitaux. C’est désormais chose faite : 2 millions d’entre eux ont vu leur rémunération augmenter de près de 200 euros par mois. Il n’est pas moins nécessaire de moderniser nos hôpitaux, nos EHPAD : dans ce but, nous avons adopté un plan de 19 milliards d’euros, dont 6 milliards apportés par France relance. Pouvez-nous nous dire où en est la déclinaison opérationnelle de ce plan d’investissement ?
Par ailleurs, je souhaite profiter de cette occasion pour appeler de nouveau votre attention sur les trois centres hospitaliers publics structurant l’offre de soins dans les monts du Lyonnais, autrement dit la région rurale située entre Lyon et Saint-Étienne : ceux de Saint-Laurent-de-Chamousset et de Saint-Symphorien-sur-Coise dans le Rhône, celui de Chazelles-sur-Lyon dans la Loire. Ils sont vieillissants, peu fonctionnels, mal isolés ; on y trouve parfois des chambres à trois lits ou une seule salle de douche par étage. Il nous faut donc engager sans tarder la construction de nouveaux bâtiments, en rapports étroits avec le centre médical privé de l’Argentière, qui mène également un important projet de reconstruction. Madame la ministre déléguée, pouvez-vous nous confirmer que l’État, aux côtés des collectivités, participera au financement ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Agir ensemble.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée chargée de l’autonomie
Sur le terrain, nous pouvons montrer région par région comment ces chiffres éloquents vont se concrétiser : dans la vôtre, monsieur le député, l’Auvergne-Rhône-Alpes, il s’agit de plus de 1,9 milliard d’investissements, soixante-trois établissements de santé publics ou privés et au moins vingt-neuf EHPAD qui pourront transformer leur offre de soins. Je connais votre engagement de longue date – il remonte à l’époque où vous étiez maire et présidiez le conseil de surveillance du centre hospitalier local – en faveur de cette offre dans les monts du Lyonnais : dans le cadre de la recomposition de celle-ci, l’État apportera 3 millions d’euros à la reconstruction du site de Saint-Symphorien-sur-Coise, 2 millions en vue de restaurer les capacités financières de ces hôpitaux, 4 millions au centre médical de l’Argentière, à Aveize, afin de soutenir le projet que vous évoquiez et qui vise à regrouper soins de suite et de réadaptation (SSR), EHPAD, foyer d’accueil médicalisé (FAM) et maison d’accueil spécialisée. Moderniser, accompagner, pérenniser et soutenir l’offre de soins, tel est notre dessein. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
 La parole est à M. Yves Hemedinger.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, mieux vaut certes tard que jamais, mais le ralliement soudain du Président de la République au nucléaire se trouve tout de même bien tardif et bien suspect. Ce qui me gêne surtout, c’est que ce nouveau discours survienne au terme d’un quinquennat d’hostilité ouverte au nucléaire français.
M. Yves Hemedinger.
 Eh oui ! C’est la réalité !
M. Pierre Cordier.
 On s’en fiche !
Mme Caroline Abadie.
 C’est ce même Président de la République qui a fait fermer Fessenheim, annoncé l’arrêt de quatorze réacteurs en tout d’ici à 2035, réduit la part du nucléaire dans le mix énergétique français, au rebours de ce que préconise le rapport du gestionnaire du Réseau de transport d’électricité (RTE) ; c’est lui qui a révélé ses préférences idéologiques en nommant ministres Nicolas Hulot puis Barbara Pompili, antinucléaires déclarés ; c’est lui qui s’abstient de défendre le nucléaire au niveau européen, faisant ainsi le jeu des centrales à gaz et à charbon.
M. Yves Hemedinger.
Si vous avez enfin compris que cette énergie est peu coûteuse et entièrement décarbonée, nous attendons désormais que vous lui donniez des preuves d’amour. 
(Mme Caroline Abadie s’exclame.)
 Mais non !
M. Loïc Prud’homme.
 …les autres énergies décarbonées – dans ma circonscription, je milite ainsi pour le développement de l’hydrogène – n’atteignant pas encore un niveau de production suffisant.
M. Yves Hemedinger.
Après cinq années perdues, ce n’est pas de six réacteurs pressurisés européens (EPR) que notre pays a besoin, mais d’une vingtaine. Monsieur le Premier ministre, nous attendons des actes, plus seulement des déclarations d’intention et de principes. Êtes-vous prêt à sortir du « en même temps » et à mettre les bouchées doubles pour relancer réellement la filière nucléaire française ? À court terme, êtes-vous disposé à créer à Fessenheim un petit réacteur modulaire (SMR) ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
M. le président.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État chargée de la biodiversité
Le Président de la République a donc réaffirmé trois principes essentiels. Le premier est la sobriété : depuis 2017, avec la rénovation énergétique, la modernisation du parc automobile, l’anticipation d’une forte hausse de la demande d’électricité, nous faisons en sorte de relever le défi considérable que constitue la réduction de notre consommation d’énergie. Le deuxième consiste à poursuivre le développement des énergies renouvelables, indispensable en vue de répondre à cet accroissement du recours à l’électricité dans les quinze années à venir : la construction de centrales nucléaires ne suffirait pas pour respecter ce calendrier qui est aussi le vôtre. Le dernier des trois est précisément la nécessité du nucléaire, dont aucun scénario ne parvient à envisager l’abandon sans qu’il en résulte une production massive de carbone. La neutralité de notre mix énergétique repose sur ces trois piliers, ce qui justifie des investissements en ce sens : il nous faut assumer collectivement la compétence et l’expertise françaises en matière nucléaire, du démantèlement à la construction. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Yves Hemedinger.
M. le président.
 Vous vous payez de mots : à l’approche de la fin du quinquennat, une sorte de panique vous pousse à soutenir tout et son contraire. Soyez donc honnêtes, dites la vérité ! 
M. Yves Hemedinger.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la présidente Mathilde Panot.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, dans les milieux de l’extrême droite la plus crasse, l’impunité règne. Il y a un mois, la fachosphère déversait sa bile raciste, antisémite et sexiste sur Danièle Obono, ainsi que sur moi-même. Hier, le magazine
Mme Mathilde Panot.
 Streetpress
Pour de nombreuses personnalités engagées, comme nous, contre l’extrême droite, ces méthodes nauséabondes ne sont pas nouvelles. Depuis quelques mois, cependant, ces mouvements s’en donnent à cœur joie, galvanisés par la semi-candidature d’un semeur de haine et par la candidature déclarée de sa comparse. Désormais, ils ont leur rond de serviette à la radio, à la télévision, dans les journaux. Un torrent de boue déferle sur les réseaux sociaux et ailleurs ; partout le discours raciste, sexiste, antisémite, homophobe déborde. L’atmosphère médiatique est devenue irrespirable. Des militants, publiait 
Streetpress
Monsieur le Premier ministre, les discours accompagnent, préparent et facilitent les actes : vous taire serait vous faire le complice du monstre à venir. L’extrême droite ne se combat ni par le silence, ni en reprenant ses termes, ni en chassant sur son terrain. Nous ne devons pas céder un millimètre à sa vision mortifère du monde. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Pareil pour l’extrême gauche !
M. Guy Teissier.
 N’attendez pas un passage à l’acte pour réagir ! 
Mme Mathilde Panot.
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM, ainsi que sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)

Bien sûr, nous ne nous bornons pas à constater ces faits avec vous, chère madame : nous agissons. Premièrement, la justice est saisie. Deuxièmement, nous renforçons nos moyens, car le fondement de tout cela, c’est la haine sur les réseaux sociaux,…
 Lesquels ?
M. Guy Teissier.
M. Jean Castex,
 Premier ministre 
 C’est vrai !
M. Alexis Corbière.
M. Jean Castex,
 Premier ministre 
 Mais avec quels moyens ?
Mme Danièle Obono.
M. Jean Castex,
 Premier ministre 

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Et les black blocs ?
Un député du groupe LR.
 Nous ne sommes pas très rassurés !
M. Alexis Corbière.
 La parole est à Mme Bénédicte Pételle.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles. Mes pensées, d’abord, vont à tous les enfants victimes de violences sexuelles et à tous les adultes blessés pendant leur enfance qui n’ont pas pu être écoutés et réparés, victimes du déni des adultes qui ont préféré ne pas savoir. 
Mme Bénédicte Pételle.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Les mentalités évoluent et, depuis 2017, le Gouvernement et le Parlement se sont engagés, souvent de façon transpartisane, contre les violences sexuelles faites aux enfants. En novembre 2019, monsieur le secrétaire d’État, vous présentiez le plan de lutte contre les violences faites aux enfants, dont font partie la lutte contre l’exposition des enfants à la pornographie et l’appréhension des nouvelles formes de prostitution des mineurs. En mars 2021, vous avez confié à Nathalie Mathieu et à Édouard Durand la présidence de la commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants. Le Parlement a également voté des mesures phares : le délai de prescription pour viol commis sur mineur a été porté à trente ans ; la question du consentement ne se pose plus pour un enfant de moins de 15 ans ou de moins de 18 ans en cas d’inceste ; la durée des peines a été allongée à vingt ans pour les crimes de viol et d’inceste sur mineur ; enfin, un délit réprimant le fait, pour un adulte, d’inciter un mineur à se livrer à des pratiques sexuelles sur internet a été créé.
Actuellement, 7 000 à 10 000 mineurs sont touchés par la prostitution. Ce phénomène est difficile à détecter : il peut recouvrir le michetonnage, la prostitution tarifée ou la prise en charge par un petit ami mineur ou par un proxénète adulte. Les enfants concernés sont aussi victimes de violences physiques et soumis à des addictions. Pour lutter contre ce fléau, vous avez présenté hier, monsieur le secrétaire d’État, le plan national et interministériel de lutte contre la prostitution des mineurs. Nos collègues Michèle Peyron, Florence Provendier, Ludovic Mendes et moi-même étions présents. Pouvez-vous nous présenter les orientations de ce plan ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
Ce plan interministériel n’est donc pas une initiative isolée. Je remercie le ministre de l’intérieur, le garde des sceaux, le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports mais aussi la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances ainsi que la ministre déléguée chargée de la ville, qui y ont pris part. Je remercie aussi Catherine Champrenault, ancienne procureure générale près la cour d’appel de Paris, qui a mené des travaux et dont le rapport, qu’elle m’a remis le 13 juillet dernier, a largement inspiré ce plan.
Celui-ci se décline en quatre priorités et comprend treize mesures. La première priorité nous concerne tous, les responsables politiques comme la société tout entière. Elle consiste à ouvrir les yeux, à briser le tabou et à mettre fin au déni face à un phénomène croissant dont vous avez rappelé, madame la députée, qu’il concerne 7 000 à 10 000 enfants en France – et même probablement plus. La moitié de ces enfants entrent dans la prostitution à l’âge de 14 ans. Ce sont essentiellement des jeunes filles, mais il y a aussi de jeunes garçons. Près de 70 % d’entre eux ont connu des violences sexuelles ou des faits de harcèlement scolaire dur au cours de leur enfance.
Ouvrir les yeux, c’est sensibiliser d’abord les enfants à ces questions – cela sera fait dans le cadre des cours d’éducation à la sexualité – mais aussi mailler le territoire d’associations spécialisées, afin d’offrir une écoute et une oreille aux parents qui seraient confrontés à ce type de situation. Enfin, nous devons repérer les signaux faibles qui annoncent souvent le basculement dans le système prostitutionnel, tels que le décrochage scolaire et l’isolement de la famille et des amis. Nous devons aussi développer les dispositifs d’« aller vers » et la prévention spécialisée, avec des maraudes notamment numériques, car l’outil numérique joue un rôle essentiel. Il nous faut enfin mieux accompagner les enfants et améliorer la répression et la coopération judiciaire ; ce sont les deux derniers axes de ce plan. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 J’associe à ma question Caroline Fiat, députée de Pont-à-Mousson, tous les députés de Meurthe-et-Moselle et l’ensemble, je crois pouvoir le dire, des élus lorrains dans leur diversité politique. Pouvons-nous imaginer, à quelques semaines de la présidence française de l’Union européenne, des territoires et des nations d’Europe dont le cycle de l’eau dépende d’une puissance étrangère ? Pouvons-nous imaginer que les canalisations qu’utilisent ces territoires pour leur alimentation en eau potable, pour leur défense contre les incendies et, à l’avenir, pour l’assainissement ou encore pour la lutte contre le dérèglement climatique, dépendent de centres de décisions situés en Chine, à Calcutta ou à New Delhi, et non plus en Europe ? C’est tout l’enjeu du soutien apporté, à travers le plan de relance, à la multinationale indienne Electrosteel à Arles, dans le sud de la France. Cette aide a provoqué beaucoup d’émoi et même une véritable révolte populaire dans les terres de Lorraine. Pour nous tous c’est un cheval de Troie, quoi que vous disiez monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la relance, et quoi qu’en disent les industriels.
M. Dominique Potier.
Cette décision est inique parce que l’Inde ne reconnaît pas le principe de réciprocité commerciale à l’intérieur de ses propres frontières. Elle est absurde parce que le marché est surcapacitaire. Elle est choquante parce que le 17 mars 2021, après un premier règlement de 2016 concernant les pratiques de dumping d’Electrosteel, la Commission européenne a émis un avis soulignant : « Il ressort des éléments de preuve fournis […] que le volume et les prix du produit importé faisant l’objet du réexamen ont eu […] une incidence négative […] qui a gravement affecté les résultats globaux, la situation financière, la situation de l’emploi de l’industrie de l’Union. »
Il s’agit de dumping fiscal. Nous refusons ce cheval de Troie qui ruinerait les efforts réalisés en matière de modernisation du site de Pont-à-Mousson, de responsabilité sociale des entreprises (RSE), de marchés publics et d’aide publique au développement (APD). Nous avons besoin d’un plan de relance qui ne soit pas un accélérateur du dumping mais qui renforce notre souveraineté en eau potable sur le plan industriel et qui réarme notre pays sur le plan éthique et industriel. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR et sur plusieurs bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,
 ministre de l’économie, des finances et de la relance
Que préférons-nous ? Qu’elle s’installe dans un autre pays européen, ou encore que les canalisations continuent d’être importées d’Inde ? Nous avons fait le choix quant à nous de soutenir l’implantation d’Electrosteel à Arles 
(Exclamations sur quelques bancs du groupe FI),
(Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.)
Quant au site de Pont-à-Mousson, je rappelle que l’entreprise Saint-Gobain a bénéficié quant à elle de 10 millions d’euros de soutien dans le cadre de France relance, pour son développement. Nous lui avons octroyé 2,9 millions d’euros pour acheter un four électrique qui permettra de moderniser le site de Pont-à-Mousson et les activités de l’entreprise. Il n’y a pas d’opposition entre la relocalisation d’activités industrielles et le développement d’activités industrielles nationales comme celles de Saint-Gobain à Pont-à-Mousson.
 Si, il y en a une !
Mme Caroline Fiat.
M. Bruno Le Maire,


Caroline Fiat et Danièle Obono,
 Mais non !
et M. Loïc Prud’homme.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur quelques bancs des groupes LR et FI.)
 La parole est à M. Gérard Menuel.
M. le président.
 La COP26 vient de terminer ses travaux. Ce n’est pas un succès – c’est un euphémisme – puisqu’elle n’a abouti à aucune décision notoire, faisant ainsi fi des évolutions subies et à subir, dont les conséquences dépasseront l’imagination.
M. Gérard Menuel.
Il nous faut néanmoins, en France comme en Europe, non seulement montrer l’exemple mais suivre le seul cap menant à la décarbonation de notre économie. Grâce à son programme nucléaire d’envergure datant des années 1980 et à d’importants investissements dans les énergies renouvelables, la France fait, encore aujourd’hui, partie des meilleurs élèves européens. En comparaison, la politique menée par nos voisins allemands les a conduits à démanteler leurs sites nucléaires et à rouvrir de nombreuses centrales à charbon.
 C’est faux !
M. Loïc Prud’homme.
 Les rejets moyens de CO
M. Gérard Menuel.

Décarboner l’énergie c’est aussi savoir la stocker sous forme de batteries notamment, y compris d’hydrogène, et la mettre à disposition de chaque consommateur à des prix compétitifs par rapport aux énergies fossiles. De ce point de vue vous avez failli, monsieur le Premier ministre, oubliant même d’appliquer des dispositions annoncées et votées. Le Parlement a voté la loi « énergie-climat » en 2019 et les décrets d’application permettant de stimuler l’investissement en faisant émerger une filière domestique d’électrolyse n’ont toujours pas été publiés. En comparaison, les États-Unis ont instauré la semaine dernière un mécanisme de soutien à l’hydrogène décarboné à hauteur de 3 dollars par kilogramme. Quand allez-vous enfin appliquer la loi votée et l’ordonnance du 17 février dernier sur l’hydrogène ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
M. le président.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État chargée de la biodiversité
Notre mix énergétique doit se maintenir à l’équilibre sur trois piliers que sont la sobriété énergétique, le développement des énergies renouvelables et le maintien d’un parc nucléaire qui, quoi qu’il en soit, nous est indispensable ; vous savez que, dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie, nous avons fixé la part d’énergie d’origine nucléaire à hauteur de 50 % à l’horizon 2030.
 Les centrales nucléaires, il faut les mettre en Bretagne !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État 
Nous déployons donc l’ensemble des outils. Et pour cause : il n’est pas possible, pas tenable, qu’un mix énergétique sans nucléaire n’émette pas massivement du carbone. Tout est donc affaire d’équilibre. Nous connaissons les limites de la filière nucléaire et de son développement. Nous avons par ailleurs connaissance d’une réalité éclairée par les travaux de RTE : un mix sans nucléaire impliquerait de multiplier par vingt nos capacités en énergie solaire, de multiplier par quatre le nombre d’éoliennes terrestres et d’installer plus de quatre-vingt-dix parcs éoliens en mer d’ici 2050.
Nous connaissons tous les difficultés d’acceptabilité posées par le déploiement de ces infrastructures mais nous y travaillons car je suis convaincue de la nécessité de trouver un équilibre dans notre mix, alors que notre consommation d’électricité est en hausse.
 La parole est à M. André Villiers.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Elle concerne la hausse du prix du pain, l’imputation de sa responsabilité et l’action du Gouvernement.
M. André Villiers.
Commençons par la hausse du prix du pain. En moyenne, le prix d’une baguette est de 90 centimes mais il pourrait flamber car tous les voyants économiques sont au rouge : le prix de la matière première qu’est le blé, celui de la farine par répercussion, mais surtout les prix de l’énergie, des salaires 
(Exclamations sur quelques bancs du groupe GDR)
J’en viens ensuite à la responsabilité de la hausse du prix du pain : attention à ne pas faire croire aux Français que les agriculteurs seraient des profiteurs de crise qui bénéficieraient de la hausse du prix du blé : c’est faux ! Vous le savez, nous le savons, ce n’est pas le cas.
 Les profiteurs de crise sont au CAC40 !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Au contraire, nous échouons encore et encore à rémunérer les agriculteurs ! La part de la matière première, le blé, ne représente que 3 à 4 % du prix du pain : voilà la vérité !
M. André Villiers.
 Il faut augmenter les salaires !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Ma question est donc la suivante : quelles actions et quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre,…
M. André Villiers.
 Il nous donnera de la brioche !
M. Loïc Prud’homme.
 …et selon quel calendrier, pour contenir la hausse du prix du pain, d’une part, et pour communiquer sur les responsabilités de cette hausse, d’autre part ? Monsieur le ministre, les agriculteurs, les boulangers et les Français attendent vos réponses. 
M. André Villiers.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UDI-I.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.
M. le président.
M. Alain Griset,
 ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises
M. Christian Hutin,
  Et le béret !
M. Jean-Paul Lecoq et.
M. Alain Griset,
 ministre délégué 
Cette année, vous l’avez souligné, les boulangers subissent cependant plusieurs augmentations : celle du prix de la farine, due à l’augmentation du prix du blé, celles des prix de la levure et du papier et celle des salaires – une négociation a en effet abouti à une augmentation salariale de 1,1 %. 
(Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
Il y a néanmoins 37 000 boulangers en France, auxquels il faut ajouter la grande distribution et les dépôts de pain. Aussi peut-on considérer, au regard de la concurrence, que l’augmentation du prix de la baguette sera limitée – en tout cas, nous pensons qu’elle le sera –, certains estimant qu’elle ne dépassera pas 5 %, ce qui est notre souhait. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Fadila Khattabi.
M. le président.
 Il y a soixante-quatre ans, en Algérie, un homme a été arraché à sa famille pour avoir espéré l’indépendance de son pays. Comment est-il mort ? Où est son corps ? Des interrogations demeurent. Cet homme, c’était mon grand-père.
Mme Fadila Khattabi.
Je n’ai pas pour habitude d’évoquer mon histoire personnelle mais permettez-moi de le faire aujourd’hui. Oui, il me tient à cœur de vous en parler car nous sommes nombreux à avoir, de près ou de loin, un lien avec l’histoire de ce pays. Oui, l’histoire commune de la France et de l’Algérie est complexe, faite de tragédies mais aussi d’amour, faite de drames mais aussi d’attaches profondes.
Cependant, nous devons aujourd’hui aller de l’avant, nous nourrir de ce passé douloureux, afin de construire ensemble, Français et Algériens, un avenir commun. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)

Mme Sonia Krimi.
 Je crois profondément en la force des symboles et des messages que nous véhiculons, car ils guident nos actes.
Mme Fadila Khattabi.
En tant que présidente du groupe d’amitié France-Algérie, je souhaite rendre hommage à l’action du Président de la République et du Gouvernement qui ont engagé un travail sans précédent dans l’histoire de notre pays, pour honorer la mémoire de ceux qui ont vécu cette histoire commune entre la France et l’Algérie. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et Dem.)
Je salue également la volonté politique qui a permis la création de la commission « mémoires et vérité », présidée par Benjamin Stora. Ces mémoires sont une clé essentielle dans les relations qui unissent nos deux pays : mémoires pour les combattants algériens du XIX

Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, ma question n’interrogera pas le passé mais plutôt l’avenir car seul l’avenir compte… 
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,
 ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Je sais que cette vision des relations franco-algériennes est partagée par des responsables algériens avec qui j’ai eu l’occasion de travailler de manière approfondie sur de nombreuses questions d’intérêt commun et avec lesquels nous avons toujours trouvé des solutions aux problèmes qui survenaient. Car lorsque des difficultés se présentent – c’est inévitable dans une relation aussi marquée par les blessures de l’histoire que celle-ci –, il faut en parler, les partager et œuvrer ensemble pour les dépasser.
 Il y a du boulot concernant les essais nucléaires !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Yves Le Drian,

Nous regrettons plusieurs malentendus survenus récemment car une telle situation ne correspond pas à l’importance que nous attachons aux relations entre nos deux pays – je vous le dis en votre qualité de présidente du groupe d’amitié. Nous avons engagé des efforts visant à rétablir les conditions d’une relation apaisée avec l’Algérie : nous y travaillons avec sérieux, dans le respect mutuel, dans le respect de la souveraineté de chaque pays. C’est sur cette base que nous entendons poursuivre notre action. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. le président.
 Madame la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, alors que se déroule actuellement à Paris le congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France, je souhaite relayer les inquiétudes des maires. Ceux-ci sont en première ligne et sont souvent rendus responsables de décisions qui leur échappent, voire qu’ils ne cautionnent pas.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Ils doivent ainsi répondre de tout : de l’accès aux soins, aux services publics, à l’éducation, de la mobilité, de la couverture mobile ou encore des procédures administratives. Ils sont tantôt face à des citoyens qui les interpellent faute de trouver un médecin référent, tantôt face aux inspecteurs d’académie qui plaident pour une concentration des regroupements pédagogiques, entraînant ainsi des fermetures de classes. Sollicités sur tout, ils doivent aussi être experts en tout, surtout dans les petites communes où ils se retrouvent seuls face aux problèmes. Or nous savons bien que ce n’est pas possible.
En fait, vous ne cessez de caresser les élus dans le sens du poil mais, en réalité, vous alourdissez leur charge quand vous allégez celle de l’État.
 C’est très juste !
M. Patrick Hetzel.
 Cette charge est devenue trop lourde pour certains et ils sont plus nombreux à se retrouver en état de souffrance, à se sentir abandonnés, regrettant que les relations avec l’État se soient complexifiées. Il faut être plus attentifs aux besoins des maires, leur faire confiance et leur donner les moyens de mener des politiques de proximité.
M. Jean-Paul Dufrègne.
 C’est vrai !
M. Alain Bruneel.
 D’ailleurs, les propositions en matière de formation et de statut de l’élu que défendent les élus communistes n’ont toujours pas obtenu de réponses à la hauteur des attentes et surtout des enjeux. 
M. Jean-Paul Dufrègne.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
(Mêmes mouvements. – Mme Gisèle Biémouret applaudit également.)
 La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,
 ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
 Il faut le faire financièrement aussi !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Jacqueline Gourault,

Le garde des sceaux a également publié une circulaire très importante de politique générale réaffirmant notre volonté d’être très fermes lorsque des agressions inadmissibles sont commises contre des élus.
La loi « engagement et proximité » qui a été votée à l’unanimité – j’en remercie tous les députés – était absolument nécessaire pour éviter que le système ne s’écroule. Elle a permis également d’assurer la qualité de la formation des élus de manière pérenne. L’expertise des maires est bien sûr nécessaire au montage des projets, en particulier dans les plus petites communes. Mais, comme je l’ai rappelé précédemment, c’est le rôle de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) notamment, et d’autres instances, de les accompagner.
À travers le projet de loi 3DS nous ferons en sorte que le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) aide davantage les communes.
 La parole est à M. David Lorion.
M. le président.
 Ma question s’adresse au ministre des outre-mer ainsi qu’au ministre délégué chargé des transports et concerne la compagnie régionale Air Austral : à la demande de son personnel et de tous les élus de La Réunion, je vous sollicite pour que cette compagnie bénéficie d’un accompagnement de l’État.
M. David Lorion.
La crise, avec la fermeture des frontières et les confinements successifs de la population, a été catastrophique pour le transport aérien – j’ai d’ailleurs publié un rapport à ce sujet. Air Austral en a subi les conséquences de plein fouet et les aides de l’État ont même aggravé son endettement.
Une restructuration de la dette contractée auprès de l’État s’avère indispensable pour sauver la compagnie et permettre sa recapitalisation. Cependant, le Gouvernement semble vouloir conditionner son aide exceptionnelle à une vente des actifs d’Air Austral à une autre compagnie. Cela est inacceptable et injustifié car, comme vous le savez, la libre et saine concurrence ainsi que le principe même de la continuité territoriale ne peuvent être garantis que par l’existence de plusieurs compagnies desservant les territoires d’outre-mer. Vous arracheriez du cœur des Réunionnais une partie importante de leur patrimoine, pour lequel travaillent 900 salariés et plusieurs centaines de sous-traitants. Cette compagnie dessert l’ensemble du sud-ouest de l’océan Indien, ainsi que Mayotte, et assure des vols long-courriers vers la métropole.
Si vous la sacrifiez, des emplois disparaîtront et les prix des billets augmenteront, fragilisant ainsi le principe de continuité territoriale. Pouvez-vous vous engager devant la représentation nationale à restructurer la dette de la compagnie Air Austral afin qu’elle puisse traverser cette crise et à ne pas conditionner votre soutien à la fusion de celle-ci avec une autre compagnie ? 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué chargé des comptes publics
C’est pourquoi nous avons été conduits, pendant cette période de crise, à intervenir à plusieurs reprises pour accompagner Air Austral en particulier. Nous l’avons fait avec les actionnaires – la région et la Caisse des dépôts – dans la mesure où l’État n’est pas seul à la manœuvre en la matière. L’État a garanti des prêts à hauteur de 80 millions d’euros mais a également, de manière directe, accordé un prêt de 20 millions d’euros à la compagnie, ce qui représente un total de 100 millions d’euros d’aides de trésorerie pour traverser la crise.
Cette dernière, vous le savez, a révélé les fragilités structurelles d’Air Austral et, au-delà, d’autres compagnies qui desservent les territoires d’outre-mer, fragilités auxquelles nous devons répondre. Le rapprochement entre Corsair et Air Austral est une option qui aurait le mérite de préserver une identité réunionnaise et l’implantation locale – je vois que vous protestez, mais je répète qu’il s’agit d’une option, sur laquelle chacun devrait travailler.
Je réaffirme devant vous la volonté de l’État d’accompagner la restructuration d’Air Austral et de sa dette. Nous le ferons à deux conditions : celle de ne pas agir seuls mais avec les autres actionnaires et celle de respecter les règlements européens, dans la mesure où la Commission européenne doit nous autoriser à le faire – et elle ne nous y autorisera que si nous collaborons avec les autres actionnaires. C’est dans cette direction que nous travaillons. 
(Mme Maud Petit applaudit.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote par scrutin public sur l’ensemble projet de loi de finances pour 2022 (n
M. le président.

 Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. le président.
 Avec un budget initial incomplet, et à l’issue d’une discussion inédite, le Parlement a navigué à vue, suspendu aux amendements gouvernementaux.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR).
 C’est vrai !
M. Pierre Dharréville.
 Les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine s’opposeront à ce dernier budget du quinquennat, qui confirme la politique économique à l’œuvre depuis cinq ans : une politique en faveur des riches et des grandes entreprises. Quoi que vous en disiez, cette politique a appauvri nombre de nos concitoyens, en dégradant leur pouvoir d’achat. Les profits à court terme étant incompatibles avec le développement durable, vous assurez le service minimum en matière de transition écologique.
M. Jean-Paul Dufrègne.
En préambule, il semble essentiel de rappeler les conditions désastreuses d’examen de ce projet de loi de finances (PLF) : de très nombreux amendements gouvernementaux, parfois déposés quelques minutes avant d’être discutés ; des chiffrages contestables, ajustés à de nombreuses reprises ; des dispositions centrales introduites sous forme d’amendements, comme le bouclier énergétique ou le plan France 2030. Je revois la ministre déléguée chargée de l’industrie, Agnès Pannier-Runacher, se vanter de faire voter à l’Assemblée l’amendement le plus cher de la V

Ce budget, j’y insiste, s’inscrit dans la politique économique menée depuis cinq ans en faveur des plus riches : après les cadeaux fiscaux qu’ils ont reçus en début de quinquennat, aucune mesure de solidarité ne leur a été demandée durant la période inédite que nous traversons. Les occasions ont pourtant été nombreuses ; nous n’avons pas cessé de vous faire des propositions, mais vous êtes restés figés dans des idées et des dogmes largement démentis depuis, comme le montrent les trois rapports de France Stratégie.
Ensuite, vous poursuivez la politique naïve qui consiste à déverser l’argent public sur les grandes entreprises à travers des subventions, des crédits d’impôt ou des réductions de cotisations, en espérant obtenir un quelconque effet sur l’activité et l’emploi. Là encore, la réalité ne cesse de vous démentir : le ruissellement n’a pas eu lieu.

M. Pierre Dharréville.
 Après un bref interlude durant lequel vous avez levé les dogmes budgétaires que vous aviez vous-mêmes fixés, ce budget prend des airs de retour aux sources visant à préparer la suite. Le cantonnement de la dette liée à la covid-19, décidé dans une visée idéologique, est le plus grand non-sens économique de l’histoire : en refusant d’affecter des ressources au remboursement de cette dette, vous ne faites que créer davantage de déficit en transférant des ressources courantes de l’État au remboursement de ladite dette. Il me semble que c’est une erreur.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Je conclurai en évoquant le pouvoir d’achat. Ce dernier est au cœur de la communication du Gouvernement, qui tente de se raccrocher aux branches à l’approche des échéances électorales après avoir largement contribué à sa dégradation. Nous ne pourrons distribuer
 ad vitam æternam
Dans ces conditions, vous ne pouvez vous arroger le titre de « majorité du pouvoir d’achat ».
 Tout à fait !
M. Alain Bruneel.
 Dans la tête de tous, vous resterez, à juste titre, la majorité des riches et des aisés ! 
M. Jean-Paul Dufrègne.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Alain David applaudit également.)
Un dernier mot : comme l’a souligné tout à l’heure notre collègue Christine Pires Beaune, d’après un rapport de l’Institut des politiques publiques (IPP), « dans le contexte du mécanisme de coefficient correcteur, appliqué dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation, [les] résultats impliquent des transferts ancrés sur le long terme et dynamiques, de communes en moyenne moins peuplées et à plus faible revenu, vers des communes en moyenne plus urbaines où le pouvoir d’achat des résidents est plus important ». Ce n’est pas acceptable et cela confirme que la solidarité inversée, ça vous connaît !
Bien entendu, nous nous opposerons au PLF pour 2022. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Christine Pires Beaune applaudit également.)
M. Alain Bruneel et

M. Pierre Dharréville.
 La parole est à Mme Cendra Motin.
M. le président.
 Au risque de briser les espoirs de certains, mais ne voulant pas vous laisser dans un suspense insoutenable, je dévoilerai dès à présent la position du groupe La République en marche : nous voterons en faveur de la deuxième partie du projet de loi de finances. 
Mme Cendra Motin (LaREM).
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – « Oh ! » sur quelques bancs du groupe GDR.)
 Sans rire ?
M. Alain Bruneel.
 Quelle annonce !
Mme Marie-George Buffet.
 Au vu des 12 milliards d’euros de dépenses engagées cette année – un montant bien supérieur à ceux auxquels nous étions habitués au début du quinquennat, quand il s’agissait de ramener la France dans les clous de ses engagements budgétaires européens, ce que nous avons fait en 2018, après presque dix ans de procédure de déficit excessif –, certains nous accusent de « cramer la caisse »,…
Mme Cendra Motin .
 C’est vrai !
M. Jean-Pierre Vigier.
 …de « faire campagne avec le chéquier de la France »,…
Mme Cendra Motin .
 C’est ça !
M. Pierre Dharréville.
 Tout à fait !
Mme Marie-George Buffet.
 …voire de « dilapider l’argent des Français ». Personne, après ces bruyantes remontrances, n’a pourtant su dire précisément où réaliser les économies tant désirées, quand d’autres continuaient à prétendre que le compte n’y était décidément pas, quand bien même nous avions doublé la mise !
Mme Cendra Motin .
Ce budget, nous le voterons parce qu’il ne correspond en rien à ce que les oppositions en disent. Ce texte, c’est d’abord celui par lequel nous tenons des promesses que nous avions faites dès notre arrivée au pouvoir : la hausse de 500 millions d’euros du budget de la recherche, conforme à la loi de programmation de la recherche de décembre 2020 ; la hausse de l,7 milliard du budget des armées, conforme à la loi de programmation militaire de juillet 2018 ; la hausse de plus de 500 millions du budget de la justice, plus forte que celle prévue dans la loi de programmation et de réforme pour la justice de mars 2019 ; la hausse de l,5 milliard du budget de l’intérieur, conforme aux engagements du Beauvau de la sécurité de 2020 ; enfin, la hausse du budget des transports, conforme aux engagements de la loi d’orientation des mobilités de 2019.
Tous ces engagements ne datent pas d’hier, mais plutôt d’avant-hier. Ils étaient programmés. Nous les maintenons car, au risque de paraître originaux,…
 Aucun risque !
M. Pierre Dharréville.
 …depuis le début du mandat, nous faisons ce que nous disons.
Mme Cendra Motin .
Et puis il y a la crise sanitaire, dont nous ne sommes pas encore sortis, et qui a jeté une lumière nouvelle sur des enjeux que nous connaissions tous.
Ainsi, alors que ce gouvernement, plus qu’aucun autre en Europe et même dans le monde, s’est battu et continue de se battre pour garder les écoles ouvertes, nous faisons le choix, cette année encore, d’augmenter de l,7 milliard d’euros le budget de l’enseignement scolaire. Je tiens à saluer mes collègues Catherine Osson, rapporteure spéciale de la commission des finances pour la mission 
Enseignement scolaire
(M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, et Mme Maud Petit applaudissent.)
Nous choisissons aussi de continuer à soutenir les Français engagés dans la transition écologique, grâce à la prolongation et au renforcement de dispositifs en faveur de la rénovation des logements – comme MaPrimeRenov’ –, mais également grâce au travail d’Anthony Cellier sur l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) et de François Jolivet sur le PTZ. Nous renforçons notre soutien aux énergies renouvelables, tout en protégeant les Français du terrible choc qu’ils subissent du fait de l’augmentation des prix de l’énergie, en créant un bouclier tarifaire pour tous, après avoir transformé, simplifié et élargi ce qui est devenu le chèque énergie,…
 Un chèque électoral !
M. Jean-Pierre Vigier.
 …distribué désormais à six fois plus de ménages qu’en 2017.
Mme Cendra Motin .
Avec ce projet de budget, nous continuons à soutenir les agriculteurs dans leur nécessaire transition vers un modèle agroécologique. Nous tenons les engagements pris après les terribles épisodes de gel du printemps et pendant l’influenza aviaire qui sévit toujours. Grâce au travail de nos collègues Hervé Pellois et Stella Dupont, nous prolongeons et renforçons en outre le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique.
En 2021, nous passions de l’urgence à la relance ; en 2022 nous passons de la relance à la France de 2030 : nous préparons l’avenir et pérennisons l’élan formidable que nous avons su créer et accompagner tout au long de l’année 2021. C’est par un amendement attendu, espéré et même désiré – un amendement à 34 milliards – que nous avons complété ce projet de loi de finances. Sans lui, le texte aurait eu un goût d’inachevé, comme l’avait souligné le président du Haut Conseil des finances publiques (HCFP), qui a néanmoins su l’apprécier à sa juste valeur quand il s’en est trouvé saisi début novembre.
« Amendement du siècle » selon le président Les Républicains de la commission des finances, qui l’a voté, « amendement le plus cher de la V

Mais je crois qu’ici comme ailleurs, les oppositions commettent une faute d’appréciation. À nos yeux, l’amendement qui compte le plus dans ce projet de budget est sûrement celui qui crée le contrat d’engagement jeune,…
 Un RSA jeune !
M. Maxime Minot.
 …car il correspond en tout point à la politique que nous défendons : libérer les énergies en permettant aux jeunes de choisir leur voie professionnelle ; protéger grâce à une allocation qui constitue un droit mais implique aussi des devoirs ; unir les forces de tous ceux qui travaillent auprès d’une jeunesse qui se cherche et à qui nous voulons offrir une chance de trouver un chemin dans la vie.
Mme Cendra Motin .
À tous ceux qui ont critiqué – et qui critiqueront – ce budget, je dirai ceci : notre pays sortira plus fort de cette crise grâce aux investissements que nous faisons aujourd’hui pour la France de demain. Vous le savez, nous le savons et les Français le savent. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Depuis maintenant cinq ans, votre gouvernement et votre majorité se posent régulièrement en donneurs de leçons. En 2017, vous promettiez l’avènement d’un nouveau monde qui en finirait avec les pratiques de vos prédécesseurs et restaurerait la crédibilité de l’État. Vous promettiez une gestion plus saine et plus responsable des finances publiques. Vous promettiez une politique plus respectueuse du Parlement et des oppositions. Vous promettiez de réduire les dépenses, les déficits et la dette.
Mme Véronique Louwagie (LR).
 Quel échec !
M. David Habib.
 Cinq ans après, la désillusion est totale, tant le gouffre entre vos promesses et vos actes est béant ! La réalité, c’est que la France est devenue le maillon faible de l’Europe et que le bilan de votre quinquennat vous interdit de fanfaronner.
Mme Véronique Louwagie.
En effet, après cinq ans de gestion par La République en marche, la France enregistre le plus haut niveau de dépenses publiques d’Europe.
 C’est vrai !
M. Gilles Carrez.
 Après cinq ans de gestion par La République en marche, la France affiche le pire déficit commercial en Europe.
Mme Véronique Louwagie.
 C’est vrai !
M. Gilles Carrez.
 Après cinq ans de gestion par La République en marche, la France est plus que jamais championne d’Europe des taxes et des impôts.
Mme Véronique Louwagie.
 C’est vrai !
M. Gilles Carrez.
 Après cinq ans de gestion par La République en marche, la France est plus endettée que vingt-quatre des vingt-sept pays de l’Union européenne. 
Mme Véronique Louwagie.
(Mme Cendra Motin proteste.)
Ce n’est hélas pas ce budget pour 2022 qui inversera la tendance. Bien au contraire, il traduit le renoncement complet du Gouvernement à toutes ses belles promesses de 2017. Il consacre surtout la flambée des dépenses électoralistes qui se multiplient de manière totalement irresponsable à quelques semaines de l’élection présidentielle.
Quant à notre dette, pourtant vertigineuse, elle est devenue le cadet de vos soucis. Elle aura augmenté de près de 680 milliards d’euros durant le quinquennat et s’apprête à atteindre la barre astronomique des 3 000 milliards d’euros, alors que le franchissement du seuil de 2 000 milliards d’euros nous interpellait déjà. Les seuls intérêts de la dette coûteront plus de 38 milliards d’euros cette année.
 Eh oui ! On pourrait en faire, des choses, avec une somme pareille !
M. Jean-Pierre Door.
 Enfin, je vous le dis avec gravité, les conditions d’examen de ce projet de loi de finances furent indignes d’une démocratie moderne.
Mme Véronique Louwagie.
 Oh là là !
Mme Cendra Motin.
 Si vous avez pris le temps, monsieur le ministre délégué, de répondre à nos questions durant l’examen du texte, il n’en demeure pas moins que jamais un budget n’aura semblé aussi peu préparé, aussi improvisé et aussi peu respectueux du travail parlementaire.
Mme Véronique Louwagie.
 C’est vrai !
Mme Valérie Beauvais.
 Au cours de la première lecture, le Gouvernement a présenté 125 amendements de dernière minute à son propre projet de loi de finances,…
Mme Véronique Louwagie.

Mme Valérie Beauvais.
 …dont un amendement voté en catimini un lundi soir,…
Mme Véronique Louwagie.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 …qui ouvre – tenez-vous bien – 3 milliards d’euros de crédits nouveaux et 34 milliards en autorisations d’engagement : c’est du jamais vu !
Mme Véronique Louwagie.
Votre fièvre dépensière va décidément de pair avec un mépris total de la représentation nationale. Au total, ce sont près de 15 milliards d’euros de dépenses nouvelles que le Gouvernement a introduits dans ce projet de budget depuis septembre dernier, le tout sans recueillir l’avis du Conseil d’État et sans réaliser d’étude d’impact. Comment osez-vous parler de sincérité budgétaire quand vous reproduisez aujourd’hui les pratiques déplorables que vous dénonciez hier ? Mais, après tout, qu’importe la dépense, quand il s’agit de préparer votre réélection, et surtout quand cet argent est payé avec le chéquier de la France et qu’il est financé intégralement par la dette ! 
(Mme Cendra Motin proteste.)
Cessez d’instrumentaliser ainsi la crise alors que vous êtes responsables d’une hausse de 100 milliards d’euros des dépenses ordinaires en trois ans : il s’agit de dépenses courantes, qui n’ont strictement aucun lien avec la crise. Nous approuvions le « quoi qu’il en coûte », mais la crise ne peut pas vous servir en permanence d’excuse ou d’alibi.
Enfin, nous regrettons que, malgré votre promptitude à dépenser sans compter, vous soyez restés sourds à nos propositions de baisses de taxes ou de suppression des taxes sur les taxes. Pour répondre à la flambée des prix de l’énergie ou des carburants, une baisse durable des taxes aurait été bien plus simple et bien plus juste que la distribution hasardeuse et absolument pas ciblée d’un chèque de 100 euros – d’autant que vous n’êtes jamais revenus sur la hausse de 3,8 milliards d’euros des taxes sur les carburants décidée en 2018.
Quoi qu’il en soit, nous ne pouvons pas voter pour ce budget du renoncement à tous vos grands principes, ce budget de la fuite en avant vers toujours plus de dettes et toujours moins de réformes, ce budget qui ne baisse pas les taxes des générations présentes et qui augmente le fardeau des générations futures.
 Très bien !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Nous voterons donc unanimement contre. 
Mme Véronique Louwagie.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. le président.
 Je ne vous cache pas ma déception à l’égard du projet de budget que vous soumettez au vote de notre assemblée. Nous attendions en effet du cinquième et dernier budget de la législature davantage d’ambition, ou au moins une volonté de se projeter dans les années à venir.
M. Michel Zumkeller (UDI-I).
Ce budget est décevant en matière de développement durable et de compétitivité des entreprises, qui sont pourtant des questions essentielles pour l’avenir du pays.
Le groupe UDI et indépendants vous a pourtant proposé des mesures concrètes, que vous avez rejetées.
Au cours de ces dernières années, nous avons connu toute la difficulté de la gestion d’une crise sanitaire sans précédent et relevé de vrais défis pour enclencher une relance économique. Les députés du groupe UDI-I se sont mobilisés en votant les mesures exceptionnelles et ponctuelles permettant de lutter contre l’épidémie et soutenant prioritairement les revenus des ménages et notre tissu économique et industriel.
Mais nous considérons que toute crise représente aussi une véritable opportunité : redonner du sens aux dispositions qui régissent l’action publique. C’est ce qu’appelaient de leurs vœux nos concitoyens, dont le pouvoir d’achat est de nouveau rogné par la hausse des prix de l’énergie, et qui sont confrontés à un système fiscal entraînant trop souvent un fort sentiment d’injustice.
C’est aussi ce que réclament les entreprises qui, dans la perspective de l’après-crise, ont besoin d’une réelle sécurité juridique pour retrouver la confiance nécessaire dans leurs investissements. Ces entreprises, nos PME, ont beaucoup souffert des mesures de gestion de crise sanitaire. Cela aurait été un juste retour, à la hauteur des efforts qu’elles ont consentis.
Ce budget 2022 aurait pu permettre de donner des signaux forts et ainsi de donner l’impulsion nécessaire à une véritable reprise économique.
Je vous le rappelle, le budget de la France doit être réaliste et sincère, en intégrant l’ensemble des mesures annoncées sur le long terme. Il doit présenter une cohérence globale et s’inscrire dans une trajectoire clairement définie. Or ce n’est pas le cas de ce budget.
Personne ne peut désormais nier que cette crise marquera profondément et durablement notre économie et nos finances publiques. Même si l’exercice est difficile, le budget est tenu de traduire la responsabilité dont le Gouvernement doit faire preuve en la matière. À cet égard, nous regrettons que le surcroît de recettes fiscales lié au dynamisme de la reprise ne soit pas consacré au désendettement.
De manière factuelle, l’INSEE indique que la dette publique s’élevait à la fin du quatrième trimestre 2017 à 97 % du PIB, soit un montant de 2 218,4 milliards d’euros. Pour la prévision 2022, ces chiffres grimpent désormais à 115,3 %, soit un montant de près de 3 000 milliards d’euros.
Nous ne nous livrerons pas à une guerre des chiffres mais souhaitons, de cette manière, appeler votre attention sur ce qui préoccupe les Français. Comment expliquer à nos concitoyens qui peinent à boucler leurs fins de mois que l’État s’endette toujours plus, au point de ne plus savoir comment rembourser ?
Les chiffres n’ont rien de rassurant, les dépenses publiques continuent d’exploser, s’établissant désormais à 1 444 milliards d’euros, soit 55,7 % du PIB, ce qui représente une hausse de 1,9 point par rapport au niveau d’avant la crise du covid-19. Au-delà du débat budgétaire, la gestion des finances publiques est une question de crédibilité de l’action politique. En la matière, l’exemplarité devrait être une obligation de l’État.
Au sein du groupe UDI-I, nous sommes convaincus que l’on ne pourra bâtir la France de 2030 sans un positionnement clair sur la réduction des dépenses publiques. D’ailleurs, les travaux de la commission Arthuis ont mis en évidence de manière assez juste que, si nous poursuivons le même rythme d’augmentation des dépenses publiques, l’endettement poursuivra sa hausse continue dans les prochaines années, et ce dans la plupart des scénarios plausibles sur la croissance économique. Sans perspective de stabilisation, la situation apparaîtrait évidemment insoutenable à long terme.
En effet, si nous ne disposons pas de plus de marges de manœuvre pour relever les défis de demain, comme la transition écologique ou la survenance d’une prochaine crise, nous serons encore plus contraints d’être liés à la remontée des taux d’intérêt, à court et à moyen termes.
En revanche, je tiens à souligner que nous nous réjouissons du consensus trouvé au sein de cette assemblée autour de notre amendement en faveur de la recherche contre les cancers pédiatriques. Il s’agit d’un combat de longue date de Béatrice Descamps et de Jean-Christophe Lagarde. Cette cause de santé publique justifie à elle seule l’effort de 20 millions d’euros consenti par ce budget. C’est la parfaite illustration de ce que signifie un budget responsable et la preuve que, par la recherche de consensus et grâce à l’intelligence collective que nous avons démontrée, nous pouvons donner à la France un budget à la hauteur des défis qu’elle doit aujourd’hui relever.
Même si les membres du groupe UDI-I approuvent à des niveaux différents certaines mesures traduites au sein de ce PLF, la logique générale de celui-ci nous incitera majoritairement à voter contre.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 La vérité va éclater !
M. Jean-Louis Bricout.
 Que dire ? Si j’avais plus de temps, je parlerais longuement des conditions d’examen de ce texte, un PLF qu’on nous a d’abord présenté comme aussi fin que du fil dentaire, pendant qu’en parallèle le Gouvernement continuait d’annoncer chaque matin de nouvelles dépenses non budgétées.
Mme Christine Pires Beaune (SOC).
Résultat : un budget dont la sincérité ne peut être évaluée, et – tenez-vous bien – 149 amendements du Gouvernement pour compléter les trous de ce parcours de golf. En faisant un peu d’archéologie parlementaire, nous avons découvert, en remontant aussi loin que possible dans les archives, que ce chiffre, 149, constituait un record. C’est par exemple deux fois plus que pour le dernier budget du quinquennat précédent mais aussi presque la moitié des 304 amendements – hors rédactionnels – adoptés cette année. En comparaison, les quarante-deux amendements adoptés provenant de toutes les oppositions réunies, dont quatorze de notre groupe, semblent peu de chose. Vous gouvernez seuls.
Vous avez battu un autre record, celui de l’amendement le plus cher de l’histoire, 34 milliards d’euros – un détail, pour un amendement qui ne contient justement aucun détail. Il a été déposé entre la poire et le fromage, sans étude d’impact, sans justification au premier euro, sans indicateur de performance, sans rien. Rien qui permette au Parlement d’exercer correctement son rôle de contrôle. Où va-t-on ?
Heureusement, ce quinquennat touche à sa fin, parce que sinon, à ce rythme, pour le budget 2030, vous auriez mis – je le crains – 10 milliards dans le PLF et 600 milliards par amendement.
C’est dommage car, sur le fond, nous aurions envie de saluer ces 34 milliards d’euros parce qu’il semble que vous nous ayez enfin écoutés. Nous reprochions aux 100 milliards du plan de relance d’être un saupoudrage chaotique sans effet d’entraînement. Or il semblerait que nous ayons cette fois enfin droit à un plan d’investissement cohérent et ciblé sur quelques secteurs porteurs. C’est un début.
Toutefois c’est insuffisant. Ce budget perpétue les erreurs des années précédentes. Comme ce quinquennat, il ne repose que sur une jambe, celle du soutien immodéré aux entreprises et aux très, très fortunés, avec 25 milliards d’euros de baisse d’impôts chaque année, essentiellement pour les plus riches, notamment avec la baisse des impôts de production et de l’impôt sur les sociétés, la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), et l’instauration de la

Vous pouvez appeler ça « compter sur les premiers de cordée » mais personne n’est dupe. Tout le monde sait que, sous ce maquillage, se cache la fameuse, la fumeuse théorie du ruissellement.
Je sais, vous allez me dire que la croissance est repartie, preuve du succès de votre politique. Je vous invite donc à consulter les tableaux qui figurent aux pages 59 et 216 du rapport économique, social et financier. Ils indiquent la croissance du PIB entre 2019 et 2022. Pour le monde entier comme pour les États-Unis, elle est de 7,1 %. Pour la zone euro hors France, elle s’élève à 2,6 %. Pour la France, elle est seulement de 1,5 %.

M. Jean-Louis Bricout et Alain David.
 Les faits sont cruels. Notre score est aussi mauvais que celui du Royaume-Uni qui, lui, a cependant au moins l’excuse de se débattre avec le Brexit.
Mme Christine Pires Beaune.
Quand la croissance ne suit pas et ne profite qu’à quelques-uns, on est vite rattrapé par la réalité. De peur que ça ne percole dans les urnes, vous sortez alors la lance à milliards – 4,4 en l’occurrence –, pour éteindre l’incendie que l’inflation risque d’allumer, ou plutôt de rallumer, dans les budgets de nombreux Français. Mais vous mettez au passage en lumière une cruelle réalité : 38 millions de Français, soit les trois quarts des adultes de notre pays, vivent avec moins de 2 000 euros par mois. Quel aveu d’échec.
Là encore, je le sais, vous allez invoquer le graphique sur la variation du niveau de vie qui vous est cher. Sa méthodologie trompeuse a été amplement détricotée, hier par
 Libération

M. Jean-Louis Bricout.
 Vous allez ensuite évoquer la récente publication de l’INSEE. Mais si vous l’aviez lue au-delà de son titre, vous sauriez qu’elle dit en réalité que, s’il n’y a certes pas plus de pauvres, ceux qui l’étaient le sont encore plus qu’avant. Vous sauriez aussi que si le nombre de pauvres semble stable entre 2019 et aujourd’hui, il a malheureusement augmenté entre 2017 et 2019.
Mme Christine Pires Beaune.
Au terme de ce dernier budget du quinquennat, que dire ? Vous vous êtes entêtés dans une politique dogmatique à laquelle plus aucun économiste – les vrais, ceux qui font de la recherche, pas ceux que l’on voit sur les plateaux télé – ne croit. Cinq ans plus tard, quelle surprise, la croissance est en réalité en berne, la machine redistributive est grippée et les Français sont pris au cou par l’explosion de leurs dépenses contraintes.
On en voit les conséquences sociales chaque jour dans les soupes populaires, dans les maraudes mais aussi dans les centres d’action sociale, dans les associations, dans les tribunaux, dans les cabinets médicaux, où maintenant des personnes issues des classes moyennes se trouvent elles aussi confrontées à la galère, à la précarité ou à la misère économique et sociale. Il faudra réparer tout cela et, d’ici là, espérer que cette misère sociale ne vienne pas tout briser en avril prochain.
Finalement, au terme de ce dernier budget, que dire, sinon : quel gâchis ?
 Oh là là !
M. Lionel Causse.
 Vous ne serez donc pas étonnés d’apprendre que nous voterons contre ce budget. 
Mme Christine Pires Beaune.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à Mme Patricia Lemoine.
M. le président.
 Après plusieurs semaines d’un examen attentif et intense en commission puis en séance, nous voilà réunis pour voter l’ensemble du projet de loi de finances pour 2022.
Mme Patricia Lemoine (Agir ens).
Ce projet de loi est ambitieux, dans la continuité de la politique économique menée par le Gouvernement et la majorité depuis quatre ans, mais aussi inédit, alors que nous sommes à la croisée des chemins entre sortie de crise, relance et investissement pour bâtir l’économie française de demain.
Dans ce contexte grevé d’incertitudes, le Gouvernement n’a pas hésité à utiliser massivement son droit d’amendement. Nous regrettons évidemment, en tant que parlementaires, d’avoir examiné un texte complété, parfois de façon importante, en séance, même si nous comprenons la difficulté d’anticiper dans des délais aussi contraints.
Nous nous réjouissons en revanche des améliorations que les parlementaires ont pu apporter à ce PLF. Le groupe Agir ensemble a pris pleinement sa part dans ce vaste chantier. Je pense aux avancées sur la fiscalité des cryptoactifs grâce à des amendements de notre collègue Lise Magnier adoptés lors de l’examen de la première partie. Je pense également aux amendements de notre collègue Maina Sage en faveur de la construction de nouveaux logements sociaux et de l’investissement productif en outre-mer. Je pense enfin à la prolongation de dispositifs fiscaux qui ont fait leurs preuves, celle de la réduction d’impôt dite Denormandie ancien, à l’initiative de notre collègue Lise Magnier, ou celle du crédit d’impôt innovation jusqu’en 2025, que j’ai défendue.
Les amendements adoptés lors de cette première lecture complètent donc un texte équilibré. Le groupe Agir ensemble est bien sûr pleinement en phase avec les priorités affichées par ce projet de loi de finances. La stabilité fiscale, à laquelle beaucoup n’osaient même plus rêver, y est consacrée, avec quatre ans de baisse des prélèvements obligatoires pour les ménages et pour les entreprises.
Sur le volet budgétaire, nous continuons le réarmement des ministères régaliens : éducation nationale, justice, armées ou encore intérieur. Tous ces ministères auront bénéficié d’une augmentation importante de leur budget durant le quinquennat pour leur permettre de mener à bien leurs missions essentielles.
Les annonces en faveur de Marseille sont également traduites dans ce PLF avec des moyens supplémentaires en faveur des écoles et des transports publics.
Par ailleurs, nous poursuivons l’investissement massif pour bâtir l’économie française de demain. Le plan France relance se déploie vite et fort depuis un an puisque 70 millions d’euros devraient être engagés d’ici à la fin de l’année. Cet effort très significatif se poursuivra l’année prochaine avec des dispositifs qui fonctionnent très bien comme MaPrimeRénov’, le fonds friche et les mesures d’accompagnement des jeunes dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution », entre autres. En parallèle, le PLF pour 2022 matérialise le lancement du plan France 2030 qui permettra, nous l’espérons, la structuration de filières d’excellence pour faire de la France une pionnière dans des secteurs stratégiques.
Toutes ces annonces ont cependant un coût qui pose nécessairement la question de la soutenabilité de la dette publique. Vous le savez, monsieur le ministre délégué, le groupe Agir ensemble a toujours défendu sur ce point une ligne claire : une fois la crise passée et la relance enclenchée, nous devrons forcément nous atteler au redressement des comptes publics. Car nous ne pouvons être durablement à la merci des fluctuations des taux d’intérêt sur les marchés financiers et des bonnes volontés de nos prêteurs.
Resserrer le robinet budgétaire trop vite serait cependant une erreur : cela aurait pour conséquence de casser la reprise et de détériorer encore plus les finances publiques. Les résultats économiques tendent à montrer que la politique que nous menons est la bonne. La croissance et donc les recettes fiscales sont plus importantes que prévu, et le niveau du chômage est au plus bas depuis dix ans. Bien sûr, des difficultés demeurent, nous obligeant à maintenir une vigilance renforcée, mais nous sommes convaincus d’être sur la bonne voie. Le groupe Agir ensemble votera donc sans hésitation le projet de loi de finances pour 2022. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Le scrutin public sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2021 est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Noël Barrot.
 L’examen du projet de loi de finances pour 2022 est l’occasion de nous retourner sur l’action du Président de la République, du Gouvernement et de la majorité depuis cinq ans et de constater que nous avons mis fin à une décennie d’hésitations fiscales qui ont conduit au dépassement du clivage entre la droite et la gauche, les Français étant las de voir celles-ci, tour à tour, abandonner leurs promesses et renoncer à leurs engagements.
M. Jean-Noël Barrot (Dem).
Les derniers budgets des quinquennats précédents illustrent parfaitement cette mauvaise habitude de la volte-face budgétaire et du looping fiscal de la part de présidents de la République presque candidats…
 Dites-le au ministre délégué !
M. Pierre Dharréville.
 …tentant désespérément de rattraper leur retard dans les sondages.
M. Jean-Noël Barrot.
C’est ainsi que Nicolas Sarkozy, après avoir fait baisser le taux des prélèvements obligatoires pendant la première partie de son quinquennat, le fit augmenter pendant la seconde : instauration du bouclier fiscal en 2007, abrogation en 2012 ; déductibilité des intérêts d’emprunts immobiliers en 2007, suppression en 2010 ; assouplissement des droits de donation en 2007, durcissement trois ans plus tard. Les chiffres ne mentent pas : le jour où Nicolas Sarkozy quitte l’Élysée, le chômage est à 10 % et la dette s’est accrue de 20 points de PIB. 
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Exactement !
Une députée du groupe LaREM.
 Vous avez fait pire !
M. Patrick Hetzel.
 Après l’avoir remplacé rue du Faubourg-Saint-Honoré, François Hollande asphyxie la reprise sous une avalanche de hausses d’impôt. 
M. Jean-Noël Barrot.
(Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
Ces deux quinquennats ont suivi des chemins différents pour parvenir tous les deux à installer l’idée selon laquelle, en matière fiscale, la France serait un bateau ivre qui navigue sans cap. Ces deux quinquennats ont aussi en commun de n’avoir jamais présenté un déficit public sous la barre des 3 % et de n’avoir pas su protéger la France contre la procédure pour déficit excessif engagée par l’Union européenne en 2009.
Il aura fallu attendre Emmanuel Macron…
 Le sauveur !
M. Christian Hutin.
 …et ce gouvernement pour que la France redresse ses finances publiques et sorte enfin de la disgrâce. 
M. Jean-Noël Barrot.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et Agir ens ainsi que sur de nombreux bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
 Parlons-en, de votre politique du logement !
M. Stéphane Peu.
 …et le statut de la SNCF. Il aura fallu attendre Emmanuel Macron et ce gouvernement pour démontrer qu’il est possible de tenir ses engagements du premier jour du quinquennat jusqu’au dernier. Nous avions promis de baisser la taxe d’habitation, les cotisations sur le travail et l’impôt sur les sociétés : nous avons baissé la taxe d’habitation, les cotisations sur le travail et l’impôt sur les sociétés. Et tout cela, nous l’avons fait malgré le mouvement des gilets jaunes…
M. Jean-Noël Barrot.
 Provoqué par qui ?
M. Frédéric Reiss.
 …et la crise la plus grave que notre pays ait connue depuis un siècle. 
M. Jean-Noël Barrot.
(Exclamations continues.)
Et, sans surprise, les résultats sont au rendez-vous. Quatre ans après l’élection d’Emmanuel Macron, le niveau de vie a progressé deux fois plus vite que sous les deux précédents quinquennats. Le chômage atteint son niveau le plus bas depuis treize ans. Les créations d’entreprises affichent cette année encore un record historique. L’emploi industriel s’est redressé. La France est redevenue, en 2019, le pays d’Europe le plus attractif pour les investissements étrangers. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
 C’est un discours de campagne électorale !
Mme Danièle Obono.
 Ce projet de loi de finances s’inscrit dans l’exacte continuité des précédents et le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés en est satisfait. Nous sommes heureux que ce texte ait été enrichi de certaines de nos propositions. Je pense aux amendements d’Erwan Balanant pour soutenir les associations venant en aide aux victimes de violences familiales, de Bruno Millienne pour instaurer un meilleur équilibre entre développement des biocarburants et gestion des terres arables, de Mohamed Laqhila pour améliorer le dispositif de déductibilité des amortissements des fonds commerciaux, de Jimmy Pahun pour renforcer les crédits en faveur de l’Institut polaire français Paul-Émile Victor ainsi que de François Pupponi pour prolonger les dispositifs existants en matière de logement, en attendant une réforme de plus grande ampleur. Le texte a également été enrichi par le travail que nous avons mené avec la majorité pour défiscaliser les pourboires et renforcer le dispositif Coluche.
M. Jean-Noël Barrot.
Pour toutes ces raisons, vous l’aurez compris, les députés du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés voteront en faveur de ce projet de loi de finances. 
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur de nombreux bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Charles de Courson. 
M. le président.
(« Ah ! » sur de nombreux bancs.)
 C’est du lourd !
M. Patrick Hetzel.
 Enfin quelqu’un de sérieux !
M. Jean-Paul Lecoq.
 « Chers collègues, ça va très mal ! »
Un député du groupe LaREM.
 À l’heure du vote de la dernière loi de finances initiale de la législature, quel bilan peut-on tirer de ces cinq années de gestion des finances publiques par l’actuel gouvernement ?
M. Charles de Courson (LT).

M. Pierre Cordier.
 Premier constat : en cinq ans, le déficit structurel s’est fortement dégradé, signe d’une gestion défaillante des finances publiques.
M. Charles de Courson.
 Très juste !
M. Pierre Cordier.
 Commençons par le chiffre clé d’un budget : le niveau du déficit structurel, c’est-à-dire hors effets de la conjoncture – ou de la crise sanitaire. En 2022, il devrait s’établir à 4 % de PIB contre 2,2 % en 2017, soit 1,8 point de PIB de plus, ce qui ne représente rien de moins que 45 milliards d’euros.
M. Charles de Courson.
 Ce n’est pas grand-chose !
M. Maxime Minot.
 En conséquence, notre dette publique ne cesse d’augmenter et atteindra, en 2022, 114 % du PIB – une bagatelle de 2 950 milliards – contre seulement 98,4 % ou 2 255 milliards en 2017, soit une hausse de 695 milliards dont 230 sont liés à la crise de la covid. Le quinquennat du président Macron, ce sont 25 000 euros de dette supplémentaires par famille, ce qui porte cette dette, par famille, à 100 000 euros.
M. Charles de Courson.
 Et voilà !
Mme Valérie Beauvais.
 Ce résultat est d’ailleurs quelque peu faussé car une partie de la dette est cachée sous la forme de prime d’émission, ce qui, à la fin 2021, a diminué la dette publique au sens de Maastricht de plus de 100 milliards d’euros – ce qui ne représente que 4 % du PIB…
M. Charles de Courson.
Notre groupe ne nie pas les effets de la crise, mais c’est aussi votre gestion défaillante des finances publiques et votre absence de maîtrise des dépenses publiques qui ont conduit à ce bilan désastreux. Dès 2019, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) vous alertait déjà et rappelait que la France, à la différence de la quasi-totalité des pays européens, n’avait pas encore amorcé une réduction réelle de son ratio entre dette publique et PIB, pas plus qu’elle n’avait mis en place un contrôle efficace de la hausse de ses dépenses.
Second constat : en cinq ans, la hausse de la dépense publique a capté 60 % de celle de la richesse de notre pays, plombant la compétitivité de nos entreprises.
Entre 2017 et 2022, le PIB nominal est passé de 2 291 milliards à 2 587 milliards d’euros, soit – vous avez tous fait le calcul – une hausse de 296 milliards. Sur la même période, les dépenses publiques sont, elles, passées de 1 262 à 1 444 milliards, soit un bond de 182 milliards d’euros. En d’autres termes, vous avez capté 60 % de la richesse créée en dépenses publiques supplémentaires,…
 Scandaleux !
M. Dino Cinieri.
 Catastrophique !
M. Patrick Hetzel.
 …ce qui explique que la part des dépenses publiques dans le PIB soit passée de 55,1 % en 2017 à 55,6 % en 2022.
M. Charles de Courson.
Cette hausse de la part des dépenses publiques a nui à la compétitivité du pays, ce qui se traduit par une hausse des deux tiers de notre déficit commercial. En effet, 2022 marquera un nouveau record, avec un déficit prévisionnel de la balance commerciale de 95 milliards d’euros contre 58 milliards d’euros en 2017 – triste bilan !
Troisième constat : la baisse du poids des prélèvements obligatoires est moindre que ce qui était annoncé, mais elle s’est entièrement réalisée à crédit. Monsieur le ministre délégué, en évoquant votre bilan, vous annoncez partout avoir baissé les prélèvements obligatoires de 52 milliards d’euros. Mais ce n’est que partiellement vrai. Comparons les chiffres : le ratio entre prélèvements obligatoires et PIB s’établissait à 45,1 % en 2017 et serait, d’après vos prévisions, de 43,5 % en 2022, soit une baisse de 1,6 point de PIB ou 41 milliards d’euros, alors que, pendant cette même période, le déficit structurel s’est accru de 1,8 point de PIB. C’est donc clair : la totalité de la baisse des prélèvements obligatoires a été financée par le déficit.
Quatrième constat : vous continuez à mettre les territoires de côté. D’abord, le plan de relance s’est déployé de manière uniforme, sans prendre en compte les caractéristiques de chacun d’entre eux. Vous avez fortement mobilisé les régions – leurs dépenses d’investissement ont augmenté de 15 % –, mais alors qu’elles auraient dû, vu leurs compétences, être des partenaires stratégiques, on les a cantonnées au rôle d’investisseurs passifs. Vos décisions, telle la suppression de la taxe d’habitation, conduisent à poursuivre l’érosion progressive de l’autonomie fiscale des collectivités territoriales, distendant encore un peu plus le lien entre le citoyen contribuable et le citoyen électeur. En un mot, vous êtes des thatchériens qui veulent maintenir les collectivités, particulièrement les régions et les départements, sous perfusion de dotations de l’État pour mieux les encadrer.
Cinquième et dernier constat :…
 Il faut conclure.
M. le président.
 …vous avez posé des bombes budgétaires dans un but électoraliste. 
M. Charles de Courson.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Patrick Hetzel.
 Il y en a pour 13 milliards dans la loi de finances pour 2022. Votre amendement à 34 milliards d’euros, qui ne dote le plan d’investissement France 2030 que de 3,5 milliards en crédits de paiements, restera dans les annales de la V
M. Charles de Courson.

 Il est temps de conclure, monsieur de Courson !
M. le président.
 Ces cinq constats traduisent au fond un grave échec de la gestion des finances publiques et justifient le vote négatif de la très grande majorité des députés du groupe Libertés et territoires. 
M. Charles de Courson.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur de nombreux bancs du groupe LR.)
 Il est excellent, ce Charles de Courson !
M. Maxime Minot.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Nous nous apprêtons à voter le budget de l’État pour l’année 2022. Pas de suspense : le groupe La France insoumise votera contre, ne serait-ce que parce que le Gouvernement a bafoué le pouvoir du Parlement tout au long du processus de débat budgétaire.
M. Éric Coquerel (FI).
 C’est vrai !
M. Alexis Corbière.
 Vous avez, comme moi – et cela inclut les députés de la majorité –, plus d’une fois découvert à la télévision que telle ou telle mesure majeure allait être ajoutée au texte à trous que nous étions déjà en train d’examiner. Les mesures les plus importantes du budget ont donc été introduites par amendement, sans être présentées dans le texte initial. Cela a permis d’éviter d’en débattre et de supprimer la plupart des possibilités d’amendement, les députés n’ayant pas assez de recul pour analyser ce qui se joue.
M. Éric Coquerel.
De plus, ces méthodes permettent au Gouvernement de masquer le principal scandale démocratique de ce budget : l’entourloupe à répétition. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
 Il a raison !
M. Alexis Corbière.

Mme Caroline Fiat.
 Il y a un gouffre entre les annonces que fait le candidat Macron à la télé et ce que son Gouvernement fait passer dans la loi, comme je n’ai cessé de vous le répéter, en vain. Bien des exemples le montrent. Ainsi, on ne connaît toujours pas la nature ni le montant des crédits du plan France 2030 ; le contrat d’engagement jeune recycle des mesures existantes. Il y a un gouffre entre les belles annonces et la réalité : ainsi, s’agissant du bouclier tarifaire, la diminution du prix sera entièrement compensée en 2023 par des tarifs réglementés plus élevés que prévu. Il y a un gouffre entre des mesures-gadgets qu’on sort de la manche juste avant les élections et un bilan pitoyable en matière de justice sociale et fiscale.
M. Éric Coquerel.
 C’est vrai !
Plusieurs députés du groupe FI.
 La nouvelle étude de l’Institut des politiques publiques, publiée ce matin, vient encore de le confirmer en montrant que, pendant ce quinquennat, les 5 % les plus pauvres du pays n’ont pas du tout bénéficié des mesures du Gouvernement, au contraire, tandis que les 1 % les plus riches y ont gagné au moins 3 500 euros par an. Désolé pour votre plan de communication : en mai 2022, le candidat Macron qui s’avancera devant nous sera bien le candidat des riches ! 
M. Éric Coquerel.
(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe FI.)
 Tout à fait !
M. Alexis Corbière.
 Le scandale, ce sont aussi les pertes de recettes de l’État, qui continuent avec ce budget. On a encore perdu des milliards d’euros avec la baisse de l’impôt sur les sociétés, le maintien de la baisse de 10 milliards des impôts de production et la suppression de la taxe d’habitation pour les 20 % les plus riches – alors que ceux-ci auraient dû contribuer plus et mieux.
M. Éric Coquerel.
Le scandale, ce sont aussi vos cadeaux aux grandes entreprises, pour lesquelles vous avez ouvert les vannes sans rien demander en retour. La même étude de l’IPP montre que la baisse des impôts de production et de l’impôt sur les sociétés a davantage profité aux entreprises qui ont le moins souffert pendant la crise qu’aux autres.
 C’est honteux !
Mme Caroline Fiat.
 Eh oui, tout le monde n’est pas perdant : certes, des milliards ont été dilapidés sans effet ni sur les salaires ni sur l’emploi, mais les poches des actionnaires se sont, elles, bien remplies d’argent public – au 1
M. Éric Coquerel.

(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe FI.)
 C’est vrai !
Mme Mathilde Panot.
 Si seulement ce gouvernement assumait ses positions, nous pourrions en débattre correctement, mais il préfère nous faire perdre notre temps avec son plan de communication. Un conseil – même si je doute que vous le suiviez : vous auriez été bien inspirés d’écouter les propositions de Jean-Luc Mélenchon pour 2022. 
M. Éric Coquerel.
(« Ah ! » et applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
(Nouveaux applaudissements sur les bancs du groupe FI)
(Mêmes mouvements. – Mme Claudia Rouaux applaudit également)
Peut-être que, au lieu d’affaiblir l’État à tout prix, à l’exception de vos forces de l’ordre, vous auriez pu remettre les services publics et l’État en route en dégelant le point d’indice et en embauchant massivement des fonctionnaires partout où on en manque, à commencer par les hôpitaux et les écoles. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
Peut-être que, au lieu de votre bouclier tarifaire en carton-pâte, vous auriez pu vous pencher sérieusement sur le problème de l’énergie dans notre pays en vous rendant compte qu’on ne peut pas laisser le marché tout faire, notamment gérer les besoins essentiels de la population.
 C’est clair !
M. Alexis Corbière.
 Peut-être qu’il serait temps d’arrêter les coups de com’ ratés et autre COP26 pour les remplacer par des actions utiles pour l’intérêt général, même décidées et appliquées unilatéralement comme le plan d’investissement de 200 milliards d’euros sur cinq ans que nous vous proposons pour la bifurcation écologique. 
M. Éric Coquerel.
(M. Ugo Bernalicis applaudit.)
Je sais que vous n’écouterez évidemment aucun de ces conseils.
 C’est vrai !
M. Sylvain Maillard.
 Nous aurons donc encore plus de travail à partir de mai 2022, sous la présidence de Jean-Luc Mélenchon 
M. Éric Coquerel.
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM)
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances pour 2022.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
Monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, il est agréable, dans les fonctions et les positions qui sont les nôtres, de travailler ensemble, avec une estime que je crois réciproque et un sens de l’écoute. Enfin, je veux dire un mot plus particulier pour vous, mesdames, messieurs les députés de la majorité : vous pouvez être fiers d’avoir voté un budget qui tient les engagements du Président de la République, un budget qui permet à la France de sortir de la crise et de mettre en œuvre le plan de relance, un budget qui prépare l’avenir. C’est votre travail, c’est le fruit de la politique que vous menez. 
(Nouveaux applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (n
M. le président.

 La parole est à M. Loïc Dombreval, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. le président.
M. Loïc Dombreval,
 rapporteur de la commission mixte paritaire
L’animal de compagnie partage notre quotidien, et il est parfois la dernière présence accompagnant nos aînés en fin de vie. L’animal de production nous nourrit. L’animal d’expérimentation permet le développement de médicaments efficaces pour nous soigner, on l’a vu encore récemment. L’animal sauvage participe étroitement aux équilibres indispensables de nos écosystèmes. Pour tous ces services qu’ils nous rendent, nous leur devons à tous respect et humanité.
Avec ce texte, nous avons prouvé que l’attention portée aux conditions de vie des animaux était une cause digne d’un débat sérieux au Parlement. On mesure ainsi le chemin parcouru depuis Descartes et sa conception d’un animal dénué de toute sensibilité. Par cette loi, nous allons rattraper notre retard sur le Royaume-Uni, la Suisse, l’Autriche, l’Italie, la Wallonie, l’Angleterre ou encore l’Allemagne, pays voisins dans lesquels les législations relatives au bien-être animal étaient jusqu’ici plus développées.
Le texte que vous allez voter contient en effet d’immenses avancées saluées par la quasi-unanimité des défenseurs des animaux, comme par exemple le certificat de sensibilisation pour tout nouvel acquéreur d’un animal de compagnie ou d’un équidé ; l’interdiction de la vente de chiens et de chats en animalerie en 2024 ; l’encadrement très strict de la vente sur internet ; le renforcement des sanctions pénales en cas de maltraitance – tuer volontairement un animal de compagnie, acte passible d’une simple contravention, va enfin devenir un délit ; la création d’un stage de sensibilisation pour les personnes condamnées pour maltraitance envers les animaux ; l’ajout des personnes condamnées à une interdiction de détention d’un animal au fichier des personnes recherchées ; la fin des animaux sauvages en itinérance dans les cirques d’ici à sept ans ; la fin des spectacles de cétacés et l’interdiction de leur détention en captivité d’ici à cinq ans – sauf en cas de programme de recherche agréé par l’État ; l’interdiction immédiate, enfin, de tout élevage de visons d’Amérique et de toute autre espèce d’animaux non domestiques exclusivement élevés pour la production de fourrure.
Chers collègues, vous allez voter une loi rassembleuse et ambitieuse, un texte qui, sans céder à la sensiblerie, sans déifier l’animal, va toutefois améliorer très significativement ses conditions de vie. La condition animale n’est ni une lubie d’urbains en mal de nature ni une mode passagère mais un sujet auquel un nombre croissant de Français sont sensibles et qui, dorénavant, est irréversiblement politique.
M. Loïc Dombreval,
 rapporteur
La crise sanitaire que nous traversons nous a rappelé à quel point nous sommes liés biologiquement aux différentes espèces animales qui nous entourent, sauvages ou domestiques, et à quel point l’ignorer peut nous entraîner dans le chaos. Au fond, cette crise nous invite à repenser notre rapport aux autres êtres vivants, animaux et végétaux, et à développer des politiques publiques transversales qui prennent en compte notre santé, intimement liée à celle des animaux et à l’environnement. Sans faire des animaux des citoyens, ce qu’ils ne sont assurément pas, la manière dont nous les traitons engage directement notre dignité, notre humanité mais aussi, ne l’oublions jamais, notre propre santé. Viendra inéluctablement le jour où, dans cet hémicycle, nous saurons débattre de questions délicates, comme certaines pratiques de chasse, comme la corrida, comme certaines pratiques d’élevage, pour imaginer, sans doute, un statut juridique pour certains animaux.
D’ici là, je vous invite, chers collègues, à voter ce texte transpartisan qui honore notre Parlement. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
 ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Rappelons-le sans fausse modestie, si cette proposition de loi a certes été présentée par la majorité présidentielle, elle a été construite avec tous les groupes politiques, si bien que nous sommes aujourd’hui rassemblés autour d’un texte qui dépasse les clivages politiques. La meilleure preuve en est que ce texte a fait l’objet d’un accord en CMP, et je tiens à remercier très sincèrement les députés comme les sénateurs pour les efforts consentis en vue d’aboutir à ce beau compromis.
Ce dépassement des clivages tient à l’ambition pragmatique qui est celle du texte pour les animaux de compagnie : construire, grâce au débat, des dispositifs équilibrés, utiles, efficaces pour l’avenir et répondant aux attentes de nos concitoyens. Cette loi est une avancée importante. Elle s’inscrit dans le triptyque voulu par le Gouvernement pour lutter contre l’abandon des animaux de compagnie, première cause de maltraitance animale, et mener ce combat avec des valeurs partagées : sensibiliser, accompagner, sanctionner.
Sensibiliser, tout d’abord. C’est l’objet de la création du certificat d’engagement et de connaissance pour toute acquisition d’un futur animal de compagnie, afin de mieux responsabiliser les acquéreurs, au minimum sept jours en amont de l’acte d’achat. Ce certificat s’appliquera également aux équidés, et des textes d’application seront pris par le Gouvernement pour en préciser la mise en œuvre. Il traduit les obligations que comporte le fait de se porter acquéreur d’un animal de compagnie, la responsabilité que cela suppose ; il signifie qu’un animal de compagnie n’est ni un jouet, ni un bien consommable.
Sensibiliser également avec l’encadrement de la vente en ligne, sujet très important car celle-ci est une source majeure d’achats compulsifs, d’abandons et de trafics. Le Gouvernement et la majorité se sont emparés depuis longtemps de la question, engageant un travail concret avec les vétérinaires et les plateformes dès la fin de l’année 2020. Ce travail est à présent traduit dans la loi, et il constitue une avancée majeure pour le secteur des animaux de compagnie.
Le texte vise encore à sensibiliser les futurs acquéreurs à travers l’encadrement de la vente en animalerie à compter du 1

Accompagner, ensuite, avec l’actualisation du dispositif des fourrières et de la gestion de l’errance animale, qui doit permettre de simplifier l’action des communes dans la mise en œuvre de cette politique publique.
Accompagner également avec l’expérimentation proposée en matière de stérilisation des chats errants, pour lutter contre la surpopulation féline. Ce sujet d’importance fait également l’objet d’un accompagnement financier de l’État dans le cadre d’une mesure dédiée du plan France relance, mesure que le Président de la République a souhaité réabonder de 15 millions d’euros pour la porter à 30 millions.
Il faut effectivement accompagner ceux qui agissent. L’animal maltraité, abandonné, est souvent recueilli par des refuges, des associations, avec ou sans refuges, des familles d’accueil, qui font tous un travail formidable. Je tiens à saluer leur engagement au quotidien, souvent assuré par des bénévoles qui viennent épauler les salariés de ces structures. Je salue également l’engagement de nos élus locaux dans les territoires. Je tiens de même à saluer les professionnels de la santé que sont les vétérinaires, qui, cher Loïc Dombreval, assurent un rôle essentiel en matière de sensibilisation et s’engagent dans le soutien aux personnes les plus démunies par le biais, par exemple, du dispositif Vétérinaires pour tous.
Le texte vise enfin à renforcer les sanctions lorsque la sensibilisation et l’accompagnement n’ont pas suffi. Les sanctions sont aggravées en cas de sévices graves et d’actes de cruauté infligés à un animal de compagnie. Nous avons eu beaucoup de débats sur le sujet et je crois que les avancées sont grandes, avec un vrai message politique envoyé. Quelles qu’en soient les raisons, il n’est pas acceptable d’abandonner ou de maltraiter un animal de compagnie : ce n’est en aucun cas la conception que nous avons du progrès dans la société.
Au-delà du domaine législatif, c’est aussi dans cet esprit de construction et d’amélioration continue que nous avons souhaité, au sein du Gouvernement, mettre en place un observatoire de la protection animale des carnivores domestiques. Je m’y étais engagé devant vous, et il a été installé en mai dernier. Il permettra de disposer de données objectives, et non plus de simples estimations, sur l’abandon des animaux de compagnie en France. Il me semble essentiel, quand nous voulons mettre en œuvre une politique publique, d’avoir un observatoire permettant de guider l’action.
Mesdames et messieurs les députés, tout cela doit nous permettre de conduire une politique ambitieuse en matière de lutte contre les abandons d’animaux de compagnie, en lien et en transparence avec les associations et l’ensemble des acteurs qui agissent au quotidien sur le terrain. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
M. le président.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État chargée de la biodiversité
Cette proposition de loi rejoint la préoccupation du Gouvernement. Nous avions annoncé avec Barbara Pompili, en septembre 2020, notre souhait d’une sortie progressive de la faune sauvage des cirques itinérants, de la fin de la présence des cétacés dans les delphinariums ou encore de la fin des élevages de visons d’Amérique pour leur fourrure.
L’ensemble de ces mesures, vous avez décidé de les inscrire dans la loi et je m’en félicite. Je tiens à vous remercier pour ces décisions courageuses et pour un dialogue très soutenu. Le Parlement s’honore de ces décisions. Je remercie tout particulièrement les rapporteurs et responsables du texte, Loïc Dombreval, Dimitri Houbron, Laëtitia Romeiro Dias et Aurore Bergé, pour avoir défendu ces dispositions et les avoir incarnées, au quotidien, dans leur engagement pour la cause animale. Je remercie plus largement tous les députés, car vous avez promu ce débat et ces dispositions à une très large majorité.
Dans cette proposition de loi, vous avez inscrit des mesures fortes, exigeantes, ambitieuses. Le Gouvernement sera au rendez-vous pour accompagner ces évolutions.
D’abord, vous vous êtes accordés pour mettre fin, d’ici à sept ans, à la détention de toute espèce sauvage dans les cirques itinérants. Cette décision n’est pas anodine, et je salue à nouveau les circassiens, qui sont très attachés à ces animaux. Ils accompagnent aujourd’hui cette transition et nous serons à leurs côtés. On compte aujourd’hui en France pas moins de 120 cirques itinérants détenant près de 1 000 animaux sauvages, dont environ 500 fauves. Nous étions déjà aux côtés des circassiens dans cette période difficile de crise sanitaire qui a imposé l’arrêt de leur activité, avec une aide de 2,4 millions d’euros dédiée au nourrissage de leurs animaux et aux soins qui leur sont dispensés. Nous avons, dans le cadre de la présente réforme, à soutenir les circassiens pour les aider à faire évoluer leur activité, mais aussi pour la formation et la reconversion des personnels et, bien entendu, pour trouver des solutions d’accueil pour les animaux.
Sur ce dernier point, vous avez souhaité vous assurer du devenir des animaux en imposant des solutions d’accueil qui garantissent leur bien-être. Je tiens à rassurer ceux qui ont exprimé cette inquiétude : le Gouvernement partage cette volonté, et nous nous emploierons à la traduire en actes.
Vous avez également décidé de mettre fin, à un horizon de cinq ans, à la détention et à la reproduction des cétacés dans les deux delphinariums français qui comptent encore vingt et un dauphins et quatre orques. Cette interdiction fait l’objet de certaines dérogations, pour les sanctuaires et les centres de soin, bien sûr, mais aussi pour certains programmes scientifiques qui devront être validés par le Gouvernement. Je peux vous dire que nous serons d’une grande vigilance sur les programmes que nous autoriserons et sur la manière de les évaluer.
Dans le cadre de ces dérogations, il était bien entendu nécessaire de définir soigneusement ce que sont les refuges et les sanctuaires. Une étude sera lancée par le ministère de la transition écologique pour définir les conditions à la fois techniques, juridiques et financières que requiert l’accueil en enclos marin des cétacés actuellement détenus en delphinarium. Vous avez d’ailleurs œuvré sur le sujet en interdisant, notamment, les contacts directs avec le public, les numéros de dressage ainsi que l’exploitation lucrative des équipements. Je crois donc que nous avons défini un cadre susceptible d’assurer la transition dans un certain apaisement.
Enfin, je me félicite de l’interdiction, dès la promulgation de la loi, de l’élevage de visons d’Amérique – et de toute espèce non domestique – pour leur fourrure.
Il y a un an, lorsque nous avions annoncé notre intention de mettre fin à ces élevages, notre pays en comptait quatre. Le Gouvernement a proposé un soutien aux éleveurs et les a accompagnés. Aujourd’hui, il n’y a plus qu’un seul élevage de ce type. La démarche des éleveurs et leur volontarisme méritent d’être salués.
Évidemment, nous poursuivrons nos efforts aux côtés des éleveurs qui souhaitent mettre fin à leur activité, comme nous l’avons déjà fait avec ceux qui ont su franchir le pas. C’est la preuve que notre méthode – fondée à la fois sur des dispositions volontaristes et ambitieuses, mais également sur un accompagnement renforcé des professionnels dans une transition difficile mais nécessaire – fonctionne. Nous continuerons à répondre présent et à être continuellement aux côtés des acteurs du secteur pour les accompagner dans cette transition.
Mesdames et messieurs les députés, avec le texte sur lequel vous allez vous prononcer, nous faisons un pas de plus vers une société plus respectueuse du bien-être animal.
 M. Denormandie ne porte pas de blouson en cuir, lui !
M. Pierre Cordier.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Julien Dive.
M. le président.
 Je commencerai mon propos en évoquant une expérience personnelle : celle du zoo. Jusqu’à l’été dernier, je n’étais jamais allé dans un parc zoologique. Nos travaux en première lecture ont suscité ma curiosité : ils m’ont poussé à visiter le parc de Beauval – bien connu de notre collègue Nicolas Forissier. Ce fut l’occasion d’échanger avec Rodolphe Delord, le président du zoo, et de comprendre comment ce dernier et ses équipes travaillent à la préservation des espèces, voire à la réintroduction de certaines d’entre elles dans des réserves naturelles. J’ai discuté avec des amoureux des animaux, des amoureux de la vie tout simplement. Ne leur jetez pas la pierre sans avoir échangé avec eux au préalable.
M. Julien Dive.
Le sujet que nous abordons n’est pas manichéen. Le bien-être animal interpelle de plus en plus de Français et pourtant, chaque année, 100 000 animaux sont abandonnés – rien que l’été dernier, 16 000 l’ont été, un triste record. La défense des droits des animaux occupe une place de plus en plus importante parmi les causes chères aux yeux de nos concitoyens. Il est donc naturel que la législation évolue. La préoccupation grandissante des Français en faveur du bien-être animal tranche avec la perpétuation des violences envers les bêtes : comment répondre aux attentes de nos concitoyens sans agir, en pratique, pour empêcher les conduites cruelles et condamner fermement les auteurs des violences ? Nous ne sommes pas les seuls êtres capables de sensibilité, de subjectivité et de bien-être. C’est pourquoi nous devons opérer une véritable sensibilisation autour du bien-être animal, car nous avons la responsabilité de protéger le vivant et de concrétiser par des lois tous les moyens permettant de respecter les animaux et de veiller sur eux. Il est nécessaire de reconnaître la notion de souffrance, sans laquelle il nous serait impossible de faire avancer nos travaux.
Au travers des mutations territoriales et de l’évolution des connaissances scientifiques, les attentes des citoyens vis-à-vis de la maltraitance animale se sont faites de plus en plus grandes. Cela nous a obligés à reconsidérer notre rapport à l’animal, et à réintégrer la dimension affective qui existe entre lui et l’homme. Refuser la souffrance infligée aux bêtes n’est plus un parti pris mais une évidence. Non, les animaux n’ont plus à être considérés comme des automates de chair ou des jouets. Ils sont doués de sensibilité et d’affection. Il faut malgré tout se débarrasser du caractère subjectif des relations que nous établissons avec eux et garder à l’esprit que l’animal n’est pas une personne humaine. Notre intelligence s’établit dans le fait que nous soyons capables, nous, êtres humains, de reconnaître toute forme de sensibilité et d’affection chez nos compères mammifères sans tomber dans la personnification de l’animal.
Il est encourageant de constater que l’Assemblée nationale et le Sénat aient pu trouver un consensus sur un texte contre la maltraitance animale. Cet accord permettra l’instauration de nouvelles mesures pour mettre fin à l’utilisation d’animaux sauvages à des fins commerciales, encadrer la détention d’animaux domestiques ou encore interdire les élevages de visons pour la production de fourrure. Il fallait mieux lutter contre les achats compulsifs qui se concluent par des abandons de chats et de chiens chaque année ; c’est désormais engagé, grâce à l’interdiction de leur vente en animalerie. L’animal n’est pas un objet de consommation et mérite d’avoir des propriétaires engagés et impliqués dans un rôle qui ne va pas sans d’importantes responsabilités. Nous devons fermer la porte à l’abandon sans renier le travail quotidien que fournissent les employés des animaleries et des jardineries.
À force de travail et d’échanges, le texte aboutit à l’interdiction de l’exploitation des animaux non domestiques dans les établissements itinérants. Nous pouvons comprendre que des mesures devaient être prises en faveur du bien-être de la faune sauvage ; mais pas sans l’engagement et le soutien de l’État pour accompagner les filières concernées par cette transition. Les éleveurs, les dresseurs et les exploitants de cirques se sont inquiétés, à juste titre, des nouvelles mesures. Ces professionnels – souvent issus de générations qui se succèdent – ne doivent pas être stigmatisés. Sur la forme, nous n’aurions pas fait comme vous : dès le début de la rédaction du texte, il fallait associer les professionnels. Il faut donner l’opportunité aux professionnels concernés de s’adapter aux changements et ne pas imposer de manière brutale une interdiction sans discussion préalable. Des refuges et des sanctuaires pour animaux sauvages captifs se devaient d’être pensés par la loi dans le respect des professions et des savoirs de chacun.
La proposition de loi comporte de nombreuses mesures qui favorisent la protection des animaux, aussi bien domestiques que sauvages. Elle est le fruit d’un compromis, le résultat d’un travail commun entre les deux chambres. Il s’agit d’une avancée dans la lutte contre les violences faites aux animaux, mais n’oublions pas les filières touchées par ces changements qui méritent, plus que jamais, un accompagnement fort de la part de l’État. Le Groupe Les Républicains votera dans sa majorité en faveur du texte.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. David Corceiro.
M. le président.
 La question du bien-être animal s’est imposée dans le débat public ces dernières années, et notre groupe se réjouit que le Parlement et le Gouvernement se soient saisis du sujet. C’est la raison pour laquelle nous avons souhaité, dès janvier dernier, cosigner cette proposition de loi qui apporte enfin des dispositions concrètes destinées à renforcer la lutte contre la maltraitance animale. Tout d’abord, nous saluons vivement la mise en place d’un certificat de connaissance avant l’acquisition d’un animal de compagnie qui permettra d’éviter les dérives liées aux achats coup de cœur, mais également l’interdiction immédiate de la présentation d’animaux en vitrine. La fin de la vente de chiots et de chatons en animalerie à compter du 1
M. David Corceiro.

Nous avons également salué une autre avancée non négligeable : le renforcement des sanctions applicables en cas de sévices graves, d’actes de cruauté et d’abandon, qui seront passibles de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Malheureusement, différents faits d’actualité nous ont trop souvent rappelé l’urgence de cette mesure. Nous avons également voté la fin des animaux sauvages dans les cirques ; elle interviendra dans un délai de sept ans, ce qui permettra à chaque acteur d’être accompagné dans cette transition. Nous, parlementaires, avons également rétabli l’interdiction sous deux ans des montreurs d’ours et de loups, mesure qui avait été supprimée par le Sénat. L’abolition de la détention de cétacés dans les delphinariums prendra quant à elle effet dans cinq ans. Enfin, nous saluons tout particulièrement la fin de l’élevage de visons d’Amérique pour leur fourrure, disposition qui, selon la formule finale retenue, entrera en vigueur dès la promulgation de la loi.
Le coronavirus – et plus largement la pandémie mondiale à laquelle nous continuons de faire face près de deux ans après le premier cas déclaré en Chine, en décembre 2019 – n’est qu’une tragique illustration des conséquences de l’activité humaine sur la biodiversité et les écosystèmes. La transmission des maladies infectieuses de l’animal à l’homme n’est certes pas une nouvelle. Néanmoins, les chercheurs s’accordent à dire que ce type de maladie risque de se multiplier massivement dans les années à venir. Il est donc primordial d’interdire les élevages de visons d’Amérique, lieux propices à la transmission de maladies infectieuses de l’animal à l’homme. Cette disposition, prévue au chapitre IV, permet de concilier un besoin sanitaire, l’aspect éthique et l’accompagnement des acteurs économiques. Nous devons fondamentalement modifier nos pratiques. La fin des élevages de visons est, je l’espère, un premier pas vers de nombreux grands changements. L’enjeu est double : en parallèle de la cause animale, il est aussi question de santé publique.
Concernant la stérilisation des chats errants, je regrette que l’obligation de partager le coût entre les communes et l’établissement intercommunal n’ait pas pu aboutir. Un transfert de compétence aurait permis de répartir le coût de la stérilisation obligatoire entre les deux échelons. Ce dispositif aurait aidé les maires des petites communes à limiter les risques de surpopulation féline grâce à une solution respectueuse de l’animal, sans se retrouver en défaut faute des financements ou des moyens nécessaires à la réalisation d’un tel objectif.
Mes chers collègues, ce texte, objet de consensus, marque le début d’une série de mesures fortes pour la cause animale et une prise de conscience des enjeux éthiques, écologiques et sanitaires qui en découlent. Il est enfin temps d’admettre que les souffrances infligées aux animaux ne sont plus acceptables. Rattrapons notre retard dans ce domaine, rejoignons les autres pays européens leaders en matière de bien-être animal. Nous en avons la capacité, comme nous avons pu le constater lors de l’examen du texte. Ne craignons pas d’appliquer la célèbre phrase de Gandhi sur le traitement des animaux qui fait la grandeur d’une nation ; ne la laissons plus résonner comme un espoir lointain.
Monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, madame et messieurs les rapporteurs, au nom de mon groupe politique, je vous remercie vivement, de même que la rapporteure du Sénat, car nous avons pu trouver un équilibre pour enrichir un texte fondamental, qui se veut l’aube d’une meilleure éthique et d’une plus grande considération des animaux.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, LaREM et Agir ens.)
 La parole est à M. Philippe Naillet.
M. le président.
 Nous voici au terme de l’examen par le Parlement de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale. Elle concerne l’un des plus grands enjeux du XXI
M. Philippe Naillet.

Alors que nous sortons d’une COP26 très décevante, les conséquences globales de l’activité humaine, largement sous-estimées il y a quelques décennies encore, nous obligent, tant sur le climat que sur la vie végétale et animale. Le changement des comportements doit autant nous élever que pérenniser la survie même de l’humanité – nous en sommes là, ne nous voilons pas la face. Pour cela, encore faut-il commencer par plus d’humilité face à la biodiversité, face aux espèces animales.
Comme les auteurs de la proposition de loi, le groupe Socialistes et apparentés l’affirme avec force : la souffrance animale est insupportable et doit être combattue. À ce titre, l’étape importante franchie en 2015 avec la reconnaissance officielle dans le code civil de l’animal comme être vivant doué d’une sensibilité ne saurait être qu’une étape. Aussi le texte qui nous est soumis permet-il de lutter contre différentes formes de maltraitance animale. D’ici à 2028, les spectacles itinérants d’animaux sauvages seront interdits. En outre, le texte contribuera à une meilleure protection des animaux dits de compagnie ou domestiques, notamment en imposant aux futurs primo-propriétaires d’animaux de compagnie de signer un certificat d’engagement et de connaissance – avec un délai de réflexion de sept jours imposé entre la délivrance du nouveau certificat et l’achat ou le don de l’animal – et en interdisant la vente de chiens et de chats en animalerie à partir de 2024.
Alors que d’autres sujets moins consensuels ne sont pas abordés dans la proposition de loi, il convient de rappeler la nécessité d’un débat suffisamment apaisé, équilibré et éclairé pour être constructif. Le texte tel qu’issu de la CMP constitue certainement un point d’équilibre. Certains défenseurs du bien-être animal auraient souhaité aller plus loin ; certains représentants des secteurs concernés par les mesures prohibitives du texte auraient souhaité ne pas subir de telles restrictions ou disposer de plus de temps et de ressources afin d’être mieux accompagnés dans la transformation de leur activité. Pour répondre à ces préoccupations, nous aurions bien sûr préféré disposer d’une étude d’impact. Il convient tout de même de noter que les mesures les plus structurantes ont fait l’objet de concertations au niveau ministériel. J’imagine donc que l’exécutif a pris, en responsabilité, des engagements pour soutenir les acteurs et les filières concernés par les restructurations qui leur seront ici imposées.
Parce qu’il tend, sans doute trop doucement mais sûrement, vers des relations plus respectables, et même plus humaines envers les animaux, le groupe Socialistes et apparentés votera pour le texte. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 La parole est à M. Dimitri Houbron.
M. le président.
 C’est avec une véritable émotion que je m’adresse à vous en ce jour si important pour la cause animale. Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des avancées que permet la présente proposition de loi, car mon collègue Loïc Dombreval les a bien énoncées. Le chapitre II, dont j’avais la charge, vise à renforcer les sanctions pénales envers ceux qui commettent des sévices sur des animaux domestiques, ainsi qu’à lutter efficacement contre le phénomène de zoophilie dans notre pays.
M. Dimitri Houbron.
Un tel texte constitue une étape historique du combat pour la cause animale : c’est la première pierre d’un édifice que nous devons continuer de construire, et je tiens à remercier mes collègues co rapporteurs – notamment Laëtitia Romeiro Dias, qui ne peut malheureusement pas s’exprimer aujourd’hui du fait d’un règlement sans doute trop strict – pour ce combat que nous avons mené en commun avec d’autres collègues sur tous les bancs, mais aussi avec l’ensemble des associations engagées sur le sujet depuis des années ; elles sont à l’origine de cette victoire.
La question animale est devenue un défi sociétal qui ne cessera désormais de se poser. Qu’on le veuille ou non, c’est un fait, bien que certains répètent qu’il s’agit d’une cause fantoche relevant d’un excès de sensiblerie, qu’il y a d’autres priorités et que les animaux sont là pour nous servir. De tels discours sont en décalage total avec ce qu’attendent nos concitoyens.
Ce n’est pas tourner le dos à l’homme que de se soucier de la condition animale, bien au contraire. Notre conception des animaux a changé : ils ne sont plus des machines à produire, des outils jetables ou des nuisibles à éradiquer. La science a permis de découvrir qu’ils sont, à des degrés divers, doués de comportements complexes ; ils se révèlent capables de souffrir, de fabriquer des outils, de faire preuve d’humour, de dissimulation, de folie, de colère, d’amitié et de sens moral. En définitive, ils possèdent bon nombre des caractéristiques qui ont, pendant longtemps, défini le fameux « propre de l’homme ».
C’est une réalité qui, forcément, nous oblige à remettre en question nos comportements : si les animaux ne sont plus des outils à notre service, qu’en est-il de notre légitimité à les mépriser ? À présent qu’ils nous ressemblent tant, comment justifier toutes les souffrances que nous leur faisons subir ? Le temps n’est-il pas venu, dans une société qui revendique des droits pour toutes et tous, de leur en accorder ?
Après tout, un tel questionnement s’inscrit logiquement dans la continuité des grands mouvements de libération des opprimés. C’est une préoccupation millénaire ; en effet, on oublie trop souvent que la considération envers les animaux est née aux mêmes sources que les droits humains. De l’Antiquité jusqu’au XIX

Nous n’avons pas assez conscience du fait que l’éthique animale, qui conduit à nous responsabiliser à l’égard des animaux, s’est développée partout : elle est désormais enseignée dans les universités aux quatre coins de la planète. La jeunesse, née en même temps que l’écologie, sait à quel point son destin est lié à une nature fragilisée ; elle intègre spontanément ces problématiques à sa réflexion, et c’est elle qui orientera les lois et la société de demain. Hélas, la classe politique actuelle néglige encore – à tort – la question animale, ses enjeux et son impact à venir sur nos modes de vie et de consommation, sur l’économie, la recherche scientifique, l’enseignement et le droit.
Les animaux n’ont pas de devoirs, certes, mais faut-il pour autant les considérer comme des choses ? Ne peut-on pas faire en sorte qu’ils soient protégés à l’instar des enfants, lesquels ne sont pas responsables de leurs actions mais n’en sont pas moins dotés de droits ? En quels termes, dans quelles limites, pour quelles espèces doit-on le faire ? Ce sont autant de questions qu’il convient de mettre en débat, à la fois politiquement et philosophiquement. Nous pourrions ainsi nous démarquer de la vision de Kant, selon qui les animaux, ne possédant pas la capacité de réclamer quoi que ce soit faute de raison, ne sauraient se voir accorder des droits.
Il nous faut maintenant nous soucier des bêtes sans oublier les hommes. Il serait de toute manière difficile de faire autrement, tant les vies des uns et des autres sont intimement liées depuis les origines. Il y a longtemps que les animaux ont façonné la condition humaine, et ce n’est pas en ignorant la souffrance animale que l’on soulage celle des hommes. En témoignent notamment ces études révélant qu’au sein des foyers, la violence exercée sur les animaux cache presque toujours une violence intrafamiliale, et que ceux qui, dans leur enfance, font preuve d’une cruauté sadique envers des animaux, deviennent souvent par la suite des criminels violents.
Comment vivre avec eux ? Le temps est venu d’écrire la suite de l’histoire de la relation entre les hommes et les animaux, et de rouvrir le débat. Respecter les bêtes ne retire aucun droit aux hommes, mais une telle attitude, parce qu’elle élargit notre morale, nous engage clairement à devenir plus humains. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. le président.
 Nous abordons aujourd’hui la dernière étape d’une proposition de loi importante, relative aux animaux et à leur bien-être. Au nom du groupe UDI et indépendants, je tiens à saluer la volonté de renforcer la lutte contre la maltraitance animale ; c’est un combat auquel nous nous associons. Sur ce sujet, beaucoup a déjà été fait, comme en 2015 lorsque la qualité d’êtres sensibles a été reconnue aux animaux – la mesure avait alors été votée par les membres de notre groupe. Je tiens également à saluer – encore une fois – le travail de notre collègue Béatrice Descamps, qui avait déposé une proposition de loi dès le mois de mai 2018 sur le sujet. Il était nécessaire d’aller encore plus loin, afin de prendre en compte les évolutions de notre société.
M. Michel Zumkeller.
Bien que votre texte n’en traite pas, je voudrais également évoquer l’élevage qui, comme la chasse, est parfois source de bien des fantasmes. En la matière, nous considérons qu’il est nécessaire d’appliquer correctement la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous de 2018, dite EGALIM, et de l’évaluer. En effet, il faut rappeler que nous avions déjà soutenu à l’époque l’expérimentation des abattoirs mobiles, permettant d’éviter le transport inutile des animaux sur de longues distances, celle de la vidéosurveillance dans les abattoirs, ainsi que la mise en extinction de l’élevage en cage des poules à compter de 2022.
Par ailleurs, nous regrettons que votre proposition de loi n’aborde à aucun endroit la question de l’abattage, car celle-ci ne saurait être taboue. À l’inverse, nous nous réjouissons que le sujet des animaleries, qui était initialement absent du texte alors que les animaux y sont parfois commercialisés dans des conditions difficiles, ait été traité d’une manière satisfaisante pour tous. Je rappellerai qu’il ne faut tout de même pas tomber dans l’excès : les responsables d’animalerie sont les premiers à respecter les règles sanitaires et ils jouent souvent un rôle essentiel en matière de protection animale.
S’agissant des autres dispositions contenues dans le texte, nous soutenons le renforcement des sanctions et peines applicables aux actes de cruauté infligés aux animaux, ainsi que l’amélioration de la traçabilité de leur vente. S’intéresser au bien-être animal nécessite non de stigmatiser mais de durcir les sanctions, afin de faire preuve d’intransigeance envers ceux qui maltraitent ou négligent volontairement les animaux. Nous soutenons une telle approche ; c’est pour cette raison que nous avions proposé d’interdire la vente sur des plateformes non spécialisées, et que nous soutenons la fin de l’envoi par voie postale d’animaux vertébrés.
La fin de l’élevage des visons d’Amérique pour leur fourrure est également une grande avancée. Si nous sommes généralement en faveur de procédures transitoires associées à un temps d’accompagnement, la situation sanitaire réclamait d’agir sans délai en la matière. À l’inverse, lorsque des modèles économiques complets sont en jeu, il n’est pas illogique que la loi ménage une transition ; en ce qui concerne les spectacles itinérants mettant en scène des animaux sauvages, la transition est longue et je considère que leur interdiction va dans le sens de l’histoire. Comme pour beaucoup d’autres interdictions contenues dans le texte, nous faisons le pari qu’elle ne sera remise en cause par personne et qu’elle semblera évidente à tout le monde.
Nous souhaitons par ailleurs veiller à protéger l’activité des parcs zoologiques, facteurs d’attractivité locale et qui sont aussi dotés d’une mission pédagogique. Dans certains cas, lorsqu’un véritable partenariat est noué avec l’État, ils peuvent même avoir des missions de conservation à l’égard de certaines espèces et de préservation de la biodiversité – ces missions peuvent faire partie de leur cahier des charges. Aussi nous réjouissons-nous de la rédaction finale, fruit d’un compromis qui nous semble équilibré ; il conviendra maintenant au pouvoir réglementaire d’en faire bon usage. Rappelons en effet que les parcs zoologiques respectent des règles très strictes, aussi bien en matière d’infrastructures d’accueil que de traitement des animaux, et n’oublions pas que les éleveurs, gardiens et autres professionnels sont soucieux du bien-être de leurs animaux ; quand c’est nécessaire, ils passent une partie de leurs nuits à les surveiller.
Comme pour l’ensemble des questions écologiques en général, notre groupe prône une approche scientifique plutôt qu’idéologique. La proposition de loi n’est pas parfaite, mais l’équilibre issu de la commission mixte paritaire est plus qu’acceptable. Pour ces raisons, afin de défendre le bien-être animal et notre vision des relations entre l’humanité et les autres espèces, le groupe UDI et indépendants votera dans sa grande majorité pour le texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
 La parole est à M. Olivier Falorni.
M. le président.
 La maltraitance animale n’est pas un sujet secondaire ; c’est même un sujet essentiel. Ignorer les violences sur les animaux, c’est tout simplement accepter une société violente. On ne peut pas être en même temps un bourreau d’animaux et un parfait humaniste ; ce n’est pas possible.
M. Olivier Falorni.
 Il a raison !
M. Bastien Lachaud.
 Parce qu’un animal n’est pas une chose, un meuble ou un objet, parce que c’est un être vivant doué de sensibilité, torturer ou maltraiter un animal, c’est torturer ou maltraiter une part de notre humanité. 
M. Olivier Falorni.
(M. Rémy Rebeyrotte applaudit.)
 Bien dit !
M. Bastien Lachaud.
 La proposition de loi s’attaque à certaines formes de maltraitance et à de mauvaises pratiques qui y contribuent. Le durcissement du volet répressif était nécessaire ; je le soutiens totalement. Il reviendra toutefois à la justice de s’en saisir et de sanctionner plus durement les sévices et les actes de cruauté commis sur des animaux. La réponse pénale est à l’heure actuelle largement insuffisante, puisque l’on dénombre à peine un millier de condamnations pour actes de cruauté envers des animaux domestiques entre 2007 et 2017. On sait pourtant qu’il s’en produit, hélas, chaque jour ou presque dans notre pays ; il faudra donc que la justice soit intraitable envers ces tortionnaires.
M. Olivier Falorni.
Je soutiens aussi la fin de la présence d’animaux sauvages dans les cirques itinérants, à la suite de l’interdiction progressive de leur acquisition, de leur commercialisation, de leur reproduction et, 

D’autres évolutions proposées étaient elles aussi nécessaires. L’encadrement de la vente de chiens et de chats en ligne ou en animalerie, à compter de 2024, va dans le bon sens, celui qui doit conduire à une meilleure responsabilisation de l’acte d’achat. Une telle évolution constitue une urgence, alors que la France détient le sinistre titre de championne d’Europe des abandons. À ce titre, la création d’un certificat de connaissance des besoins spécifiques des animaux de compagnie et des équidés est une bonne chose.
Si la proposition de loi comporte des mesures de bon sens, je regrette qu’elle ne s’empare pas d’autres sujets relatifs à la condition animale. Vous n’évoquez pas du tout les élevages industriels ni les abattoirs ; or il faut par exemple sortir progressivement de l’élevage en cage, car enfermer un lapin ou une poule toute son existence dans une cage de la taille d’une feuille de papier standard, c’est bien un acte de maltraitance.
Il faut aussi instaurer l’obligation du contrôle vidéo dans tous les abattoirs de France, car cela a été voté ici même, à l’Assemblée nationale, monsieur le ministre, en janvier 2017, dans le cadre d’une proposition de loi dont j’étais le rapporteur. Je regrette aussi que les questions liées à l’expérimentation animale aient été laissées de côté, comme celles relatives à certaines coutumes d’un autre âge, telles que la corrida ou les chasses dites traditionnelles.
 Elles sont cruelles !
M. Bastien Lachaud.
 En somme, la proposition de loi est utile contre certaines formes de maltraitance animale, mais pas contre la maltraitance animale dans son ensemble. Grâce à elle, certains animaux seront à l’avenir mieux protégés et davantage respectés, mais d’autres resteront désespérément oubliés, laissés à leur triste sort. Je la voterai donc sans la moindre hésitation ; toutefois, une fois qu’elle aura été adoptée, il restera vraiment beaucoup de travail à accomplir pour nos amis les animaux. (
M. Olivier Falorni.
 Applaudissements sur quelques bancs des groupes LT, LaREM, Dem et Soc.)
 La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. le président.
 L’humanité est en péril. Nous ne préserverons pas l’écosystème dans lequel nous vivons, lui aussi gravement menacé, sans créer les conditions d’une harmonie entre les êtres humains, entre les êtres humains et la nature, entre les êtres humains et les animaux. Tous les ans, 30 % des colonies d’abeilles disparaissent. Les sardines de la mer Méditerranée sont plus petites parce que le plancton est lui-même plus petit. De même, 30 % des oiseaux ont disparu en France. La sixième extinction de masse des espèces est engagée. Or il existe une communauté de destin entre les êtres humains et le reste du vivant. Si l’écosystème s’effondre, qui peut dire comment nos sociétés vont survivre ?
M. Bastien Lachaud.
Dans un tel contexte, la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes est particulièrement bienvenue. Y a-t-il cependant lieu de se féliciter bruyamment, comme vous le faites, des avancées contenues dans ce texte ?
Interdiction, à terme, des spectacles d’animaux sauvages dans les cirques itinérants, y compris dans les delphinariums ; interdiction immédiate de l’élevage de tous les animaux sauvages pour leur fourrure ; lutte contre la maltraitance et les achats impulsifs d’animaux de compagnie : indéniablement, ces mesures constituent des avancées, mais des avancées si modestes, si infimes par rapport à l’enjeu !
Par votre inaction, vous détruisez l’humanité. Vous la conduisez à sa perte, tout d’abord, en refusant d’agir réellement pour les animaux et de lutter contre leur maltraitance. Ce faisant, vous contribuez au réchauffement climatique. En vérité, vous prétendez éteindre l’incendie à la petite cuillère. Tous les ans, 4 millions de vaches et de bœufs, 23 millions de cochons, 65 millions de truites, 73 millions de canards et 806 millions de poulets sont abattus en France. Ainsi, 30 % des émissions de gaz à effet de serre proviennent de l’agriculture, dont 75 % de l’élevage industriel. Face à ce constat, quelles conclusions a tirées la COP26 qui vient de s’achever ? Aucune ! C’est affolant de stupidité. Sur les quelque 500 milliards d’euros consacrés au soutien à l’agriculture mondiale, 90 % détruisent la nature et alimentent la crise climatique au lieu de la résorber !
Ensuite, vous détruisez l’humanité en l’homme : les travailleurs des élevages intensifs et des abattoirs sont contraints de travailler dans des conditions de travail terribles. Pour les supporter, ils tentent d’être insensibles à la souffrance des animaux, mais en vain : ils sont particulièrement touchés par la dépression et par le suicide. Ces travailleurs doivent tuer de pauvres bêtes à une cadence infernale, qui use les corps et les cœurs. Il est inhumain de traiter les gens comme cela !
Que faites-vous pour les animaux d’élevage dans ce prétendu grand texte contre la maltraitance animale ? Presque rien ! Hormis les visons, qui seront désormais épargnés, les millions d’animaux de l’élevage industriel intensif continueront d’être martyrisés et brutalisés, de leur naissance à leur mort, tout au long de leur courte et misérable vie – si tant est que l’on puisse appeler cela une vie.
Au total, 1 million d’espèces seraient menacées d’extinction, soit une sur huit : 13 % des oiseaux, 25 % des mammifères, 33 % des coraux et 40 % des amphibiens sont en danger de mort. Les animaux, ce ne sont pas seulement les chats, les chiens, les chevaux et les quelques autres dont vous daignez vous préoccuper. La faune tout entière, dans sa diversité, est en train de disparaître. Mais au lieu de protéger la biodiversité, vous encouragez sa destruction ! La réintroduction des néonicotinoïdes, que vous avez voulue, aura des effets terribles sur les abeilles. Le glyphosate, dont le président Macron avait annoncé la suppression en trois ans, continue d’empoisonner les insectes, les sols, les animaux et les êtres humains.
Même la stérilisation obligatoire des chats errants, pourtant adoptée par notre assemblée, a été abandonnée dans la version finale du texte, alors qu’elle est décisive pour éviter la prolifération de cette espèce prédatrice.
Chaque année, 40 000 sangliers, 40 000 cervidés, 1 million de canards, 5 millions de perdrix et 14 millions de faisans sont élevés uniquement pour la chasse. Celle-ci aura été particulièrement cajolée pendant la législature. Son lobbyiste en chef assume désormais qu’elle constitue un pur plaisir sadique de tuer. Rien, donc, pour interdire les chasses cruelles. Le Gouvernement s’est efforcé, au contraire, d’autoriser les chasses d’oiseaux non sélectives, qui causent pourtant la mort d’espèces protégées. Rien pour interdire la chasse en enclos et l’élevage des animaux pour la chasse, non-sens écologiques et menaces sanitaires pour la biodiversité. Rien non plus pour protéger nos concitoyens des balles des chasseurs, comme le demande le groupe La France insoumise depuis 2018 en proposant l’interdiction de la chasse certains jours.
La proposition de loi vise un objectif misérable et relève d’un électoralisme dégoulinant : vous feignez de vous attaquer à la maltraitance animale pour prétendre à un bilan en la matière alors que ce quinquennat aura marqué, au contraire, un recul dans ce domaine – recul que les maigres avancées de ce texte sont loin de compenser. L’intérêt général des êtres humains et la lutte contre la maltraitance des animaux se rejoignent pourtant autour d’un même enjeu : l’urgence climatique. Nous voterons en faveur du texte, mais notre vote sera un vote de dépit, de consternation et de condamnation de votre inaction sur le plan climatique.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. le président.
 Les mesures contenues dans la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, qui concerne principalement les animaux de compagnie, constituent des avancées réelles et consensuelles, sources d’améliorations sur le plan législatif. Telle est, du moins, la position de la majorité des députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Hubert Wulfranc.
La maltraitance animale est un sujet particulièrement sensible au sein de l’opinion et méritait d’être prise en considération. Permettez-moi cependant une petite observation : nous aurions aimé que certaines situations humanitaires proprement insupportables fassent l’objet d’une même considération. Un tel écart n’est pas sans poser problème dans la sphère publique – vous voyez sans doute à quoi je fais référence…
Revenons au texte : il contient, tout d’abord, des mesures de prévention de l’abandon, lequel concerne plusieurs dizaines de milliers d’animaux chaque année. Pour lutter contre ce phénomène, la proposition de loi tend à responsabiliser les acquéreurs et à garantir l’effectivité de l’obligation d’identification. Ces mesures sont bienvenues mais, comme toujours en matière de contrôle de l’identification, elles se heurtent à la question des moyens des élus locaux et des administrations – question qui se poserait également pour la stérilisation des chats errants. L’enveloppe de 20 millions d’euros annoncée par le Gouvernement pour l’accueil des animaux abandonnés ou en fin de vie représente l % du montant nécessaire pour l’identification et la stérilisation des chats errants. Nous sommes loin de la mise en œuvre d’un dispositif efficace de lutte contre la surpopulation féline.
Alors que le texte initial refusait d’encadrer la vente d’animaux de compagnie en ligne, nous saluons le dispositif introduit par le Sénat, qui pose le principe de l’interdiction des offres en ligne de cession d’animaux de compagnie, tout en prévoyant des dérogations. Une annonce sur deux est aujourd’hui ou bien frauduleuse, ou bien déficiente. Dès lors, la mise en œuvre d’un dispositif de régulation rigoureux s’imposait pour éviter les trafics illégaux. Nous approuvons donc le renforcement de la réglementation relative à la détention d’animaux d’espèces non domestiques. L’idée d’établir, par arrêté, une liste positive des animaux non domestiques pouvant être détenus par les particuliers et les élevages d’agrément est également bienvenue. Il était nécessaire de rompre avec la logique d’autorisation sauf mention contraire, propice aux trafics illégaux et aux problèmes sanitaires.
Je passe sur les mesures de renforcement des sanctions pénales pour les actes de cruauté et les sévices graves infligés aux animaux, qui reçoivent également notre assentiment, pour en venir à l’interdiction des espèces sauvages dans les cirques itinérants et les spectacles. Comme beaucoup, nous jugeons nécessaire de prévoir des mesures d’accompagnement économique et social pour le monde circassien, notamment les petites structures, afin d’aider ces professionnels à maintenir leur activité pendant la période de transition et de préserver cette culture populaire. Selon nous, le texte issu des travaux de la CMP reflète une position équilibrée – bien que perfectible – tant sur la question des cirques itinérants que sur celle des cétacés maintenus en captivité à des fins de spectacle.
Concernant, enfin, l’interdiction des élevages d’animaux non domestiques pour leur fourrure, nous y sommes bien évidemment favorables, et ce depuis l’origine.
Pour conclure, à quelques exceptions près, les députés du groupe GDR voteront en faveur de ce texte, sans pour autant partager l’avis selon lequel il s’agirait d’un texte historique, faute de débat politique, voire philosophique, au sein de notre assemblée. Si le Sénat a apporté à cette proposition de loi de réelles améliorations, elle reste loin d’emporter notre totale conviction. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes Soc, LaREM et Agir ens.)
 Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Aurore Bergé.
 Nous venons de l’entendre, certains ne résistent pas à la tentation de se moquer du travail qui a présidé à l’élaboration de cette proposition de loi au sein de notre assemblée, dans un esprit de consensus, mais aussi avec les acteurs de la société civile, qui nous regardent ce soir et dont certains sont présents dans les tribunes. Je tiens à saluer celles et ceux sans lesquels ce texte n’aurait pas eu de sens et n’aurait pas existé : les bénévoles des associations, dont beaucoup ne pouvaient pas être parmi nous car ils gèrent leurs refuges et leurs associations en ce moment même. 
Mme Aurore Bergé.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
Ce texte est bel et bien un texte historique car la France avait du retard en comparaison de ses voisins, un retard intolérable du point de vue des valeurs que notre pays défend. Avec la présente proposition de loi, non seulement nous comblons notre retard, mais nous allons au-delà de la législation de certains pays. Qu’il s’agisse de l’encadrement de la vente des chiens et des chats en animalerie ou de la vente en ligne, elle contient des avancées notables. Je sais quelle a été votre détermination, monsieur le ministre, dans le combat que vous avez mené face à certaines plateformes qui ne souhaitaient pas que l’on mette le nez dans leur organisation et pour lesquelles les animaux représentent avant tout des produits d’appel visant à attirer les consommateurs.
Le renforcement des sanctions pour les actes de maltraitance envers les animaux est également au cœur de ce texte. Notre objectif est que ces actes soient désormais considérés comme de véritables délits et non plus simplement comme de simples contraventions. Il est aussi que ce texte soit réellement appliqué demain. Comment justifier que les sévices graves infligés aux animaux fassent l’objet d’un simple rappel à la loi ? Nous aurons besoin, pour que cela ne soit plus le cas, que les magistrats soient déterminés à appliquer la proposition de loi. Celle-ci doit être fortement dissuasive pour lutter contre la maltraitance animale, laquelle est insupportable.
Enfin, ce texte marque un changement de notre rapport avec la faune sauvage. Il ne constitue en rien un geste de défiance à l’égard de celles et ceux qui, pendant des dizaines d’années, ont travaillé avec des animaux sauvages dans le plus grand respect. Il était temps, cependant, de changer notre rapport à l’animal sauvage et nécessaire d’inscrire ce changement dans le marbre de la loi. Les parlementaires de la majorité avaient pris cet engagement au sujet des cirques, un engagement qui a été difficile à tenir. Nous avons fait face à de nombreuses pressions et parfois même à des menaces. De tels comportements sont inacceptables, quel que soit le sujet sur lequel nous travaillons. Le Parlement est libre de ses engagements et les parlementaires sont libres de leur expression et de leur vote.
Nous avons aussi tenu nos engagements sur la question des delphinariums.
Personne n’aurait sans doute parié sur cette proposition de loi au début du quinquennat. Quand nous avons commencé à travailler ensemble à son élaboration, chers Loïc Dombreval, Laëtitia Romeiro Dias et Dimitri Houbron, chers collègues, nous nous disions parfois que peut-être nous n’irions pas jusqu’au bout. Certains prédisaient que la majorité serait incapable de s’organiser – mais nous avons tant entendu sur notre majorité depuis le début de la législature ! Nous étions, selon eux, illégitimes, incompétents, incapables de tenir des engagements forts. 
(Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
 Un éclair de lucidité de Mme Bergé !
M. Fabien Di Filippo.
 Beaucoup espéraient nous voir échouer, mais nous avons démontré, sur ce sujet au cœur des préoccupations quotidiennes des Français – un Français sur deux détient un animal de compagnie et des millions de Français sont engagés dans la vie associative –, que la majorité présidentielle, dans toutes ses composantes et ses sensibilités, était capable de s’unir.
Mme Aurore Bergé.
Peu auraient également parié sur la possibilité que nous trouvions un accord avec le Sénat. Nous y sommes parvenus, dans un dialogue très exigeant et approfondi. Nous n’avons rien cédé sur les lignes rouges que nous souhaitions voir figurer dans la loi, et je remercie la rapporteure au Sénat et sa présidente de la commission des affaires économiques pour le dialogue que nous avons réussi à nouer.
En conclusion de ce long travail parlementaire engagé quasiment dès le premier jour de notre mandat, avec nos collègues de la majorité et au-delà – puisque tous les groupes sont concernés par ce texte –, je veux dire notre fierté et notre émotion. La vie démocratique fait qu’aucun d’entre nous ne sait s’il siégera sur les bancs de cette assemblée dans quelques mois, mais nous savons que nous aurons fait œuvre utile sur ce sujet et que nous aurons permis à la France d’avancer de manière décisive. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
 J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire.
M. le président.
Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais appeler l’Assemblée à statuer d’abord sur les amendements dont je suis saisi.
Les amendements n

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Nous avons achevé l’examen des amendements.
M. le président.
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire modifié par les amendements qui viennent d’être adoptés.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure de la commission mixte paritaire.
M. le président.
Mme Laëtitia Romeiro Dias,
 rapporteure de la commission mixte paritaire
Mais les mentalités ont évolué, le temps a couru et notre regard sur les animaux a changé. Les animaux encagés qui exécutent des numéros inadaptés et expriment leur souffrance par des comportements déviants suscitent aujourd’hui la gêne, voire le malaise. Il faut se féliciter que le bien-être animal soit devenu, de manière irréversible, un sujet sociétal, donc politique.
Je suis consciente que cette proposition de loi ne règle pas tout, mais elle existe, elle a été votée et fait franchir à la France un grand pas, longtemps attendu. Je voulais donc très solennellement remercier tous ceux qui y ont concouru. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (n
M. le président.

 La parole est à M. Fabien Matras, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. le président.
M. Fabien Matras,
 rapporteur de la commission mixte paritaire
Je veux profiter de cet instant pour remercier l’ensemble de celles et ceux qui s’engagent dans nos départements pour répondre aux appels au secours. Je n’oublie pas non plus les personnels administratifs et techniques des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), sans qui les missions ne pourraient être assurées, ni les familles de nos sapeurs-pompiers qui, par leur présence et leur soutien, renforcent la grande famille des sapeurs-pompiers de France. Je veux aussi saluer l’ensemble des acteurs qui interviennent avec les sapeurs-pompiers : les médecins du SAMU, les assistants de régulation médicale, les ambulanciers privés, les bénévoles des associations, des comités communaux feux de forêts ou encore les sapeurs-forestiers.
La multiplication des risques technologiques et les conséquences du réchauffement climatique font peser des risques grandissants à l’ensemble de notre société. La réponse à des enjeux aussi importants ne pouvait être que le fruit d’une large concertation. C’est l’objet de la proposition de loi que nous nous apprêtons à voter. Adoptée à l’unanimité de notre assemblée, puis du Sénat, elle a fait l’objet d’une commission mixte paritaire conclusive le 7 octobre dernier.
Je voudrais revenir sur quelques sujets qui ont été au cœur de la CMP. La reconnaissance de la notion de soins d’urgence parmi les missions des pompiers est la juste récompense de leur travail quotidien : les secours d’urgence pour les personnes représentent plus de 80 % de leurs interventions. Sénat et Assemblée nationale sont parvenus rapidement à un accord sur cette disposition majeure, notamment pour le monde rural, et le Gouvernement s’est engagé à ce que les décrets pour concrétiser cette mesure soient publiés rapidement.
Sur la question de la définition, de la réponse et de la prise en charge financière des carences ambulancières, nous sommes parvenus à un compromis qui me semble satisfaire tout le monde en permettant la définition de la carence, sa temporisation, la possibilité pour les sapeurs-pompiers de refuser ces interventions et la requalification
 a posteriori
La valorisation du volontariat, volet important du texte, est une impérieuse nécessité. Elle a rapidement fait l’objet d’un consensus au sein de la CMP : amélioration de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR), création du statut de pupille de la République souhaité par le Président de la République, reconnaissance des formations, avantages pour les employeurs ; tout a été validé par la commission.
Enfin, la question de l’expérimentation du numéro unique d’urgence et des plateformes communes de régulation des appels d’urgence a fait l’objet d’un accord. Nous avons fait le choix de réduire à deux ans la durée de l’expérimentation et avons intégré les présidents de conseil d’administration des SDIS et de conseil de surveillance des hôpitaux dans la mise en œuvre et l’évaluation des expérimentations. C’est un apport intéressant que je vous propose de valider.
Tels étaient les grands enjeux de la commission mixte paritaire. Nous sommes parvenus à un texte équilibré, accepté par tous et fondateur de la sécurité civile de demain. Je souhaite remercier vivement nos collègues du Sénat pour leur approche constructive et transpartisane. C’est l’honneur du Parlement que de savoir se réunir sur des sujets comme celui-ci et je salue le travail des rapporteurs au Sénat : Françoise Dumont, Patrick Kanner et Loïc Hervé. Je remercie aussi les députés investis sur ce sujet depuis quatre ans, tous groupes politiques confondus, et les membres du groupe d’études sur les sapeurs-pompiers volontaires coprésidé par Pierre Morel-À-L’Huissier, que je salue. Je veux remercier M. Gérald Darmanin et Mme Marlène Schiappa, qui ont toujours été d’un grand soutien et d’une mobilisation totale au profit des pompiers. Je n’oublie pas non plus Christophe Castaner qui, depuis quatre ans, a été d’une aide précieuse.
Enfin, je veux remercier tous les pompiers de France – certains sont en tribune – qui ont contribué aux travaux, notamment leur fédération nationale et son président, le contrôleur général Gregory Allione, qui a toujours suivi une démarche de soutien et de coconstruction du texte. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et LT.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée chargée de la citoyenneté
En effet, au vu du vote déjà obtenu en ces murs et des travaux conclusifs de la commission mixte paritaire, il n’y a pas de grand suspense sur l’issue que vous donnerez à cette proposition de loi, et les deux amendements de pure coordination que le Gouvernement vous soumettra ne seront pas de nature à infléchir le consensus politique que vous avez su trouver et que nous avons accompagné.
Vous comprendrez donc que je ne chercherai pas à convaincre, mais plutôt à remercier celles et ceux qui ont contribué à ce que ce texte puisse devenir une loi de sécurité civile à part entière, dix-sept années après la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.
En tant que ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, ministère au sein duquel la sécurité civile constitue l’une des trois grandes forces de sécurité intérieure, je veux tout d’abord remercier les femmes et les hommes qui la composent : sapeurs-pompiers professionnels, volontaires, militaires, marins-pompiers, sapeurs-sauveteurs, démineurs, pilotes, mécaniciens opérateurs de bord, bénévoles des associations agrées de sécurité civile, personnels administratifs et techniques des services d’incendie et de secours, agents des préfectures, mais également les élus de nos territoires qui contribuent, chaque jour, partout, à ce que nos concitoyens puissent être secourus.
Vous l’aurez compris, nous sommes fiers d’un modèle de sécurité civile qui a su démontrer, en de nombreuses circonstances, sa robustesse mais aussi sa capacité d’adaptation face aux nouveaux risques et aux nouvelles menaces. Ce modèle permet également de déployer un soutien sans faille, bien au-delà des crises de sécurité civile et bien au-delà de nos frontières.
En menant les travaux sur cette proposition de loi du député Fabien Matras – que je veux ici solennellement et chaleureusement remercier pour son engagement sans faille 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM)
Force est de constater que les points de désaccords entre les deux chambres restaient limités à un périmètre restreint, mais portaient sur des éléments importants. Le sens du dialogue des membres de la commission mixte paritaire, que je salue également, a permis d’aboutir à un consensus que le Gouvernement soutient bien évidemment.
Au-delà des cinq rapports que nous aurons à vous présenter, il n’est pas question que cette loi ne soit pas suivie par la publication effective des trente textes d’application qu’elle prévoit. Nul doute que la qualité du travail interministériel que nous avons à son sujet, au sein de nos services, saura perdurer. J’en suis d’autant plus convaincue que, comme le Président de la République a eu l’occasion de dire dans son allocution du 16 octobre dernier, nous devrons bien parachever cette loi. Vous pouvez être assurés que le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, et moi-même y veillerons personnellement, compte tenu des enjeux.
Je souhaite en rappeler quelques-uns, au premier rang desquels la clarification des opérations de secours et des missions des sapeurs-pompiers, la reconnaissance des actes de soins réalisés par ces mêmes sapeurs-pompiers pendant leurs missions d’urgence, la carence ambulancière et notamment les conditions de conciliation
 a posteriori
Autre enjeu : le numéro unique, avec une expérimentation de l’ensemble des scénarios, sans exclusion de principe, y compris autour des plateformes de débruitage. Cette expérimentation devra permettre, grâce à une évaluation objective, loin des dogmes et des postures, de proposer une solution pragmatique pouvant être déclinée dans l’ensemble du territoire national.
Je mentionnerai également la résilience de nos populations, avec l’évolution de l’information du public sur les risques majeurs, l’élargissement des plans communaux de sauvegarde et la mise en place concrète des plans intercommunaux de sauvegarde.
Il est aussi question de l’organisation même des services d’incendie et de secours. S’agissant des sous-directions, la reconnaissance de la place des professionnels de santé des services d’incendie et de secours est notamment consacrée par la création d’une sous-direction santé.
L’engagement citoyen est aussi abordé, avec la création des pupilles de la République, la consolidation des missions des associations agréées de sécurité civile aux côtés des services d’incendie et de secours, la reconnaissance des bénévoles de ces associations mais également la possibilité de mettre en place des réserves citoyennes des services d’incendie et de secours.
Je pense enfin, et ce n’est pas le moindre des sujets, au volontariat avec l’abaissement du seuil d’accès à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance, les promotions à titre exceptionnel, la consolidation de la protection sociale en cas d’accident, le don de jours de congé, l’accès au logement social, l’effectivité de la mise en place du compte d’engagement citoyen, la possibilité de mettre en œuvre ses compétences de sapeur-pompier volontaire au sein de l’entreprise ou encore la simplification de l’accès au mécénat pour les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires
Mesdames et messieurs les députés, une fois encore, je vous remercie, au nom du Gouvernement, pour votre mobilisation en faveur de ce texte qui marquera la sécurité civile pour les prochaines années. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Dimitri Houbron.
M. le président.
 La présente proposition de loi vise à trouver des solutions à une équation qui s’est posée ces dernières années : d’un côté, une problématique liée à l’accroissement des sollicitations opérationnelles d’environ 26 % entre 2011 et 2017 pour le secours d’urgence à la personne ; de l’autre, une problématique liée à une stagnation, voire une diminution, ces dernières années, de l’engagement volontaire dans les services d’incendie et de secours. Face à ces constats, la nécessité de légiférer est incontestable. C’est fort de cette conviction que le groupe Agir ensemble soutiendra le dispositif retenu par la commission mixte paritaire.
M. Dimitri Houbron.
Tout d’abord, je tiens à rappeler les larges concertations qui ont abouti à cette loi. À la suite de l’annonce du Président de la République du 6 octobre 2017, des consultations ont été menées pendant plusieurs mois entre l’Assemblée nationale, le Sénat et la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France. Sur cette base, des solutions concrètes et ambitieuses ont été élaborées, visant à favoriser le recrutement et la formation des sapeurs-pompiers volontaires et à améliorer la reconnaissance de leur engagement citoyen. Ce texte est donc l’aboutissement d’un long travail mené au plus près du terrain et au plus proche des besoins.
Parmi les nombreuses avancées proposées, je souhaite d’abord souligner l’instauration d’un numéro d’urgence unique, qui était l’un des objectifs fixés par le Président de la République. Nous soutenons cette mesure qui permettra aux médecins du SAMU, aux ambulanciers privés et aux sapeurs-pompiers de mieux coopérer au sein d’une même plateforme de régulation. Ce numéro d’urgence permettra une meilleure organisation de ces services et une plus grande lisibilité pour tous les usagers. Il ne s’agira aucunement de jouer aux apprentis sorciers. Nous nous engageons aujourd’hui dans une expérimentation de deux ans qui testera trois modèles différents afin de sélectionner le plus pertinent d’entre eux. Fidèles à l’esprit de coconstruction qui habite ce texte, nous avons associé au cœur du comité de suivi et d’évaluation des expérimentations les présidents des services départementaux d’incendie et de secours, ainsi que les présidents des conseils de surveillance des hôpitaux. Au terme de ce processus, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport présentant le bilan des expérimentations et proposant un référentiel de fonctionnement pour les plateformes uniques. Ainsi, nous enverrons aux appelants les secours les plus adaptés, et ce le plus vite possible.
Par ailleurs, le groupe Agir ensemble est fier d’avoir défendu en commission des lois, avec le rapporteur et le reste de la majorité, un amendement permettant d’améliorer le régime juridique applicable à l’activité des sapeurs-pompiers volontaires. Grâce à ce dispositif, la prestation de fin de service pourra être versée dès lors que le sapeur-pompier volontaire aura quinze années de service à son actif, au lieu de vingt actuellement. À ce sujet, nous nous félicitons de la démarche transpartisane qui a animé l’élaboration de cette proposition de loi et qui lui a permis, en première lecture dans cet hémicycle, d’être adoptée à l’unanimité. Merci, cher Fabien, pour cette victoire.
Enfin, le groupe Agir ensemble manifeste son attachement tout particulier à l’article 38 de ce texte qui étend le délit d’outrage à personne dépositaire de l’autorité publique aux sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires et aux marins-pompiers dans l’exercice de leurs fonctions. Désormais, une personne insultant ou menaçant l’un d’eux encourra un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
Ainsi, cette proposition de loi prolongera l’engagement de la majorité en faveur des sapeurs-pompiers, récemment illustré par la suppression de la surcotisation patronale sur la prime au feu, défendue par la majorité dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Cette mesure, conforme à la volonté exprimée par le Président de la République lors du cent vingt-septième congrès national des sapeurs-pompiers de France il y a un mois, permettra un gain mensuel moyen de 45 euros pour nos soldats du feu.
Parce que ce texte est le fruit d’un long travail de terrain, qu’il reprend des mesures attendues par les professionnels et les volontaires, qu’il a fait l’objet d’un accord réunissant les différentes sensibilités de la représentation nationale et qu’il répond aux problématiques structurelles de la sécurité civile du XXI

(Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
M. le président.
 Nous voici parvenus au terme d’un long processus législatif, entamé le 30 juin 2020, par le dépôt d’une proposition de loi de Fabien Matras. Examinée en commission des lois les 11 et 12 mai 2021, cette proposition de loi a été discutée les 26 et 27 mai par l’Assemblée nationale, puis le 23 septembre par le Sénat. Le 7 octobre, la CMP s’est soldée par un accord entre Assemblée nationale et Sénat, accord aujourd’hui soumis à notre assemblée.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Je veux remercier Fabien Matras qui a souhaité, tout au long de cette année et demie, ouvrir le débat sur le volontariat, sur les pompiers professionnels et plus globalement sur la sécurité civile. Il l’a fait au travers de la mission pour la relance du volontariat qui avait proposé quarante-deux mesures en 2018, il l’a fait au sein du groupe d’études sur les sapeurs-pompiers volontaires que je copréside avec lui, groupe qui est peut-être celui qui réunit le plus de députés à l’Assemblée nationale. Il l’a fait enfin à travers de nombreuses auditions, comme le précise son rapport parlementaire. Je souhaite également saluer le travail de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, et tout particulièrement son président, Grégory Allione, qui a permis aux uns et aux autres d’enrichir le texte en collant au plus près des aspirations des hommes et des femmes qui s’engagent dans cette mission.
Au-delà, l’implication du ministre de l’intérieur, de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, et à travers elle du préfet Thirion, les apports des syndicats, de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours (CNSIS), du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires présidé jusqu’à il y a peu par la sénatrice Catherine Troendlé, l’ouvrage coécrit par Grégory Allione et Olivier Richefou paru en octobre 2021, les nombreux courriels reçus de pompiers de tous niveaux et toutes catégories, mais aussi de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) et de l’Assemblée des départements de France (ADF), l’implication de très nombreux députés de tous bords que je souhaite remercier, ont permis de parvenir à un texte conséquent. Je ne peux pas citer tous les députés, mais je veux saluer notamment Dino Cinieri et André Chassaigne.
Si je reviens sur le délai, un an et demi, et l’implication de nombreux acteurs, c’est pour montrer à nos concitoyens que l’œuvre légistique nécessite un travail collaboratif pour parvenir, d’une part à appréhender le quotidien des pompiers, et d’autre part à trouver des solutions aux difficultés liées notamment au recrutement de volontaires et à la durée de l’engagement.
À quelques semaines de la Sainte-Barbe, le Parlement dans son ensemble, et tout particulièrement l’Assemblée nationale, peut être satisfait des avancées concrètes qu’il engage en matière de sécurité civile. Et je n’aurai garde d’oublier les mesures annoncées par le Président de la République lors du congrès de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers, qui s’est tenu à Marseille au mois d’octobre.
De cette proposition de loi, et sans vouloir être exhaustif, je retiendrai des bonifications financières plus avantageuses, un accès facilité au logement social en vue de susciter et de fidéliser les volontaires, mais aussi des mesures pour muscler la réponse pénale contre les agressions dont sont de plus en plus victimes les sapeurs-pompiers, et le déploiement de caméras-piétons. Une mention « Mort pour le service de la nation » est créée pour les agents publics décédés dans des circonstances exceptionnelles, mention assortie d’un statut de pupille de la République pour leurs enfants. Il s’agit là d’un symbole fort qui permet une réelle reconnaissance de nos héros du quotidien.
Dans un sens conforme aux revendications, la proposition de loi définit ce qu’est une opération de secours et réforme les carences ambulancières. Nous saluons également la volonté de moderniser le fonctionnement des SDIS et les avancées en matière de formation.
Enfin, la création d’une expérimentation pour une durée de deux ans permettant la création d’un numéro unique d’appel d’urgence va dans le bon sens. Cela permettra de mieux coordonner et de mieux orienter les appels entre les services de secours. Et Dieu sait s’il a été difficile de le faire admettre à certains !
Cependant, certains points demeurent toujours en discussion. Je pense en particulier aux aides qui doivent être accordées aux employeurs de sapeurs-pompiers volontaires, et auxquelles je suis attaché. Le label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » est important, mais il ne résoudra pas le déficit des vocations. Je le répète, nous ne ferons pas l’économie d’une aide financière fiscale ou sociale aux entreprises qui recrutent des sapeurs-pompiers volontaires. Lors de l’examen du budget en séance, mon amendement a failli être adopté, comme la proposition financière faite au Sénat. J’ose espérer que cela augure une évolution prochaine. J’espère également qu’un audit sera réalisé prochainement sur la loi relative au mécénat que nous avons essayé de simplifier – mais c’est toujours un peu compliqué.
Par ailleurs, notre modèle de sécurité civile se heurte toujours à la directive européenne sur le temps de travail. Si nous avons tenté d’introduire dans ce texte un article qui rappelle symboliquement l’attachement à notre modèle de volontariat, son absence de portée normative ne pouvait conduire à son adoption finale, comme l’a précisé le Sénat. Le Gouvernement doit régler les choses au niveau européen lors de la présidence française. Cela dit, l’arrêt Dublin City Council, rendu le 11 novembre 2021 par la Cour de justice de l’Union européenne, apporte quelques espoirs. Mais il faut rester vigilant. Désormais, il faut que le corpus législatif que nous allons adopter soit effectivement appliqué. Je tiens à remercier la commission des lois de m’avoir désigné rapporteur pour exécution, ce qui me donnera une vision précise, notamment sur les trente-cinq décrets d’application. Fabien Matras m’a demandé d’être associé à ce travail, et je ne verrai que des avantages à ce que nous nous coordonnions pour le mener à bien. Je sais également que le préfet Thirion m’a assuré d’une interaction permanente entre ses services et moi-même.
Unanimité à l’Assemblée nationale, vote au Sénat, CMP conclusive : j’estime que la représentation nationale fait aujourd’hui honneur à nos pompiers. Merci à tous. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et LR ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Paul Molac.
M. le président.
 En France, 79 % des sapeurs-pompiers, soit 198 000 hommes et femmes, sont des volontaires qui vivent leur engagement au service des autres parallèlement à leur activité professionnelle ou à leurs études, et qui prennent sur leurs soirées, leurs week-ends ou leurs vacances. Le groupe Libertés et territoires souhaite saluer l’engagement sans faille de ces sapeurs-pompiers volontaires. Nous les remercions, et nous nous félicitons que notre modèle de sécurité civile offre un service public de proximité et de qualité dans l’ensemble de nos territoires. Les sapeurs-pompiers volontaires sont notamment un maillon essentiel dans la gestion actuelle de la crise sanitaire. Nous souhaitons aussi souligner le rôle des élus locaux, aussi bien des maires que des conseillers départementaux, qui jouent un rôle crucial dans la mise en œuvre de la sécurité civile.
M. Paul Molac.
La proposition de loi que nous examinons a été cosignée par plus de 500 députés, dont les membres de notre groupe. Nous souhaitons une nouvelle fois remercier le rapporteur pour la qualité de son travail transpartisan. L’accord trouvé en commission mixte paritaire est l’aboutissement de cet important travail de concertation engagé bien en amont. Ce travail vient rappeler, alors que le Gouvernement a trop souvent tendance à considérer le Parlement comme une simple chambre d’enregistrement, que les parlementaires peuvent dégager des consensus et coconstruire des propositions de loi dans l’intérêt général. Le consensus ne se décrète pas, il se construit. C’est un compromis équilibré qui a été trouvé dans la version finale du texte.
Nous nous félicitons du maintien dans le texte de la possibilité de requalification 
a posteriori
Par ailleurs, les sapeurs-pompiers volontaires connaissent des difficultés de recrutement et le statut perd en attractivité depuis plusieurs années. Il était donc nécessaire de revaloriser cet engagement, y compris en termes financiers et relativement aux acquis sociaux. Ainsi, nous saluons l’abaissement du seuil d’ancienneté de vingt ans à quinze ans pour ouvrir droit à la prestation de fidélisation et de reconnaissance. L’abaissement de ce seuil est une demande que nous avons relayée par amendement.
L’accès favorisé au logement social de proximité pour les sapeurs-pompiers volontaires, prévu dans la version finale du texte, correspondait aussi à une demande de notre groupe, et nous nous félicitons de la présence de cette mesure dans le texte.
La France doit instaurer le 112 comme numéro unique d’urgence, comme le préconise l’Union Européenne depuis plus de quinze ans et comme cela se fait déjà dans de nombreux pays du monde. Un numéro unique est plus simple pour nos concitoyens et bien plus efficace, 

Enfin, la CMP n’a pas retenu l’article 22 A, qui visait à affirmer le caractère citoyen, librement décidé et consenti de l’engagement de sapeur-pompier volontaire, de façon que le statut de sapeur-pompier volontaire ne soit pas soumis à la directive européenne relative à l’aménagement du temps de travail et à la jurisprudence européenne sur la question. En effet, l’arrêt Matzak, rendu par la Cour de justice de l’Union européenne assimile les sapeurs-pompiers volontaires à des salariés, ce qui menace leur statut et inquiète profondément les sapeurs-pompiers volontaires.
Cet article n’était certes qu’un article d’appel, mais nous souhaitons néanmoins un engagement clair de la part du Gouvernement pour impulser une initiative au niveau européen afin de protéger ce statut si essentiel. En particulier, le Gouvernement doit absolument saisir l’occasion de la présidence française du Conseil de l’Union européenne pour avancer sur cette question dès janvier prochain.
En définitive, les sapeurs-pompiers remplissent la plus belle des missions : protéger et sauver des vies. Nous leur devons une immense reconnaissance. Leur profession est également essentielle pour l’assistance à la population, l’aménagement du territoire et le lien social dans le monde rural. Ainsi, la circonscription dont je suis élu dispose de quinze centres de secours, que je visite régulièrement et qui sont très bien organisés.
Notre groupe votera bien évidemment cette proposition de loi, en espérant qu’elle contribue à renforcer le quotidien des sapeurs-pompiers, ainsi que la sécurité de nos concitoyens. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaRem.)
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Nous n’avons bien entendu pas changé d’avis et sommes, comme en première lecture, toujours favorables à ce texte, qui va dans le bon sens et réalise des avancées substantielles pour les sapeurs-pompiers volontaires. Cependant, j’ai déjà dit qu’il n’allait pas au fond de certaines questions importantes, qui restent pendantes et latentes, ce qui suscitera ultérieurement quelques frustrations chez les sapeurs-pompiers volontaires et professionnels.
M. Ugo Bernalicis.
La première de ces questions est celle du temps de travail. De fait, aucune avancée significative n’a été réalisée depuis l’arrêt Matzak évoqué par M. Molac : nous serons donc confrontés aux mêmes difficultés.
Certes, nous savons bien que le statut de sapeur-pompier volontaire n’est pas intéressant seulement du fait de l’implication citoyenne qu’il suppose, mais aussi au sens premier du terme, c’est-à-dire du point de vue financier : un sapeur-pompier volontaire coûte beaucoup moins cher qu’un sapeur-pompier professionnel. Nous n’avons cependant pas résolu l’équation que posent les sapeurs-pompiers professionnels qui accomplissent aussi des heures de volontariat. De fait, une bonne partie des volontaires sont aussi des professionnels, ce qui crée quelques difficultés en cas de mobilisation générale, par exemple pour un plan blanc, ce qui peut arriver notamment en période de pandémie mondiale – cet exemple n’est pas choisi au hasard.

Mme Caroline Fiat.
 La question reste donc pleine et entière. Nous devons pouvoir intégrer l’arrêt Matzak pour rémunérer le travail comme il se doit et ménager les temps de repos qui s’imposent. En effet, qu’il soit volontaire ou professionnel, un pompier qui se repose est plus en sécurité professionnelle, y compris dans les actes qu’il accomplit, notamment les actes de soins. Il est très bon que la proposition de loi accorde une plus grande reconnaissance à ces actes, mais il faut, pour les pratiquer, être bien reposé.
M. Ugo Bernalicis.
J’ai observé de nombreuses mobilisations et manifestations de la part des sapeurs-pompiers du Nord. Peut-être existe-t-il dans le Nord un climat social particulier… Du reste, on y compte déjà deux député insoumis, ce qui est sans doute un indice pour la suite ! Je crains cependant que les problèmes ne demeurent, car les SDIS sont gérés principalement à l’économie et pour faire des économies, ce qui ne répond pas aux besoins des citoyennes et des citoyens ni à ceux des sapeurs-pompiers eux-mêmes.
Un autre plan sur lequel on n’observe aucune avancée significative est celui des violences que subissent les pompiers, qu’ils soient volontaires ou professionnels. Installer des caméras-piétons ou des caméras embarquées et pénaliser plus lourdement l’outrage nous ramène au débat que nous avons quand il s’agit des policiers. Ceux-ci sont déjà équipés de caméras-piétons et de caméras embarquées, et font déjà l’objet, dans le code pénal, d’un dispositif pénalisant lourdement l’outrage et la rébellion, mais il y a toujours des outrages et des rebellions, et il se trouve toujours, sur les bancs de la droite, des collègues pour rappeler que les choses vont de pis en pis. On voit donc bien que ces mesures ne s’attaquent pas aux causes fondamentales des violences que subissent les pompiers. Je comprends néanmoins cette démarche, même si je n’y adhère pas davantage qu’aux objectifs que vous lui fixez.
Enfin, sans m’attarder sur le financement des SDIS par les départements…
 Et par les communes !
M. Pierre Cordier.
 Et par les communes, en effet – c’est-à-dire par les collectivités territoriales. Sans m’attarder sur ce financement, disais-je, j’en reviendrai au budget de l’État, qui nous concerne, en particulier celui de la sécurité civile. M’exprimant ici en tant qu’orateur sur cette question, j’ai déploré, avec mes collègues, que nous ne mettions pas le paquet pour renforcer davantage les moyens consacrés aux exercices et aux produits retardants pour les incendies. Nous savons en effet que ces derniers iront crescendo, la sécheresse gagnant du terrain sous l’effet du dérèglement climatique – certains d’entre vous savent-ils qu’une conférence des parties, la COP26, s’est réunie récemment, comme c’est le cas tous les ans, pour nous expliquer que le dérèglement climatique est bien avancé ? Les pompiers, comme les vignerons, sont bien informés de l’effectivité de ce dérèglement climatique, auquel ils sont confrontés.
M. Ugo Bernalicis.
Pour notre part, les tâches relevant de la sécurité civile seront, en 2022, sur le haut de la pile avec notre proposition de créer une réserve citoyenne obligatoire de neuf mois, entre 18 et 25 ans, payée au SMIC insoumis de 1 400 euros nets. Il y aura, dans cette réserve, de futurs sapeurs-pompiers volontaires et professionnels. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Grâce à la pugnacité et à l’ouverture d’esprit de Fabien Matras et de Pierre Morel-À-L’Huissier, ce texte nous offre l’occasion de rendre un hommage consensuel aux hommes et aux femmes qui assurent la sécurité civile de notre quotidien, avec une pensée pour celles et ceux qui ont perdu la vie dans l’accomplissement de leur mission.
M. André Chassaigne.
Le fonctionnement de notre modèle de sécurité civile évolue. L’engagement citoyen, attaché au statut de pompier volontaire, est aujourd’hui en crise. Les effectifs de volontaires continuent de stagner ou de diminuer, malgré les mesures de revalorisation successives.
La directive européenne de 2003 sur le temps de travail et la jurisprudence Matzak de 2018 révèlent les limites actuelles du statut de volontaire et menacent ce pilier de notre sécurité civile, d’autant plus que le sous-effectif chronique des pompiers professionnels conduit à faire appel toujours davantage aux volontaires. La présente proposition de loi n’avait pas vocation à résoudre ce problème de fond. C’est un sujet difficile, que nous traiterons, avec mon collègue Jean-Marie Fiévet, dans le rapport que nous préparons sur la protection civile dans l’Union européenne, à l’appui des initiatives de la présidence française de l’Union.
Les volontaires représentent 79 % de nos pompiers et assurent une action de proximité primordiale. Les députés de notre groupe défendent avec force notre modèle de sécurité civile intégrant le volontariat et l’engagement citoyen.
Mais, pour être préservé, le volontariat ne doit pas être un substitut aux pompiers professionnels pour des raisons de restrictions budgétaires : il faut, au contraire, mieux encadrer le statut de pompier volontaire, ce qui le rendra également plus attractif. La présente loi y contribue grâce à des revalorisations et à une plus grande reconnaissance, mais sans affronter le problème majeur consistant à renforcer, là où cela s’impose, les effectifs de pompiers professionnels. Sinon, pour reprendre le témoignage d’un pompier volontaire, certains SDIS seraient accusés d’être des dealers vivants de la précarité des volontaires.
Faire perdurer notre modèle de sécurité civile nécessite un meilleur traitement des volontaires, sans lequel les vocations peineront à se renouveler. La présente loi y contribue par certaines revalorisations et certaines protections, ainsi que par une meilleure reconnaissance. Même si c’est plus anecdotique, je me réjouis notamment qu’elle reconnaisse, sur ma proposition et sur celle du groupe GDR, l’existence des jeunes sapeurs-pompiers, vivier du volontariat.
Reconsidérer les statuts, c’est aussi prendre en compte l’évolution des missions des pompiers. Le secours à la personne est aujourd’hui leur première activité et concerne 85 % de leurs missions. Cela implique d’en redéfinir le périmètre, notamment par rapport à d’autres services, comme l’aide médicale d’urgence, point sur lequel la proposition de loi comporte aussi des avancées, notamment par la requalification
 a posteriori
Le manque de moyens dans les services publics, en particulier dans les hôpitaux, amène les pompiers à aller au-delà de leurs missions et à pallier ce recul de l’État, alors qu’ils sont eux-mêmes en sous-effectif chronique. C’est le cas quand un service d’urgence ferme et qu’ils doivent ainsi effectuer des trajets allongés vers des établissements hospitaliers où les délais d’attente sont ensuite plus longs.
Le groupe GDR votera bien évidement le texte élaboré par la commission mixte paritaire, car il acte des avancées positives pour nos pompiers, avec une meilleure reconnaissance des évolutions de leurs missions et un meilleur encadrement de leur action.
Quant aux débats autour des plateformes et numéros uniques, ils montrent bien que la délimitation des compétences entre les différents acteurs de l’urgence demeure complexe, mais nous espérons que l’expérimentation permettra de répondre à l’intérêt général – celui qui anime notamment la Fédération nationale des sapeurs-pompiers. Dans cette perspective, nous sommes satisfaits qu’ait été conservé dans le texte un amendement des sénateurs communistes visant à intégrer à l’expérimentation l’activité des plateformes déjà existantes Ces retours d’expérience seront précieux.
Cependant, ce texte ne résoudra pas la situation de tension que connaissent les services d’incendie et de secours. L’État doit être le garant de l’égalité des secours pour tous les citoyens, sur tout le territoire. Aussi faut-il aujourd’hui de nouveaux moyens pour assurer cette proximité, ainsi que pour mieux protéger nos pompiers,…
 Très bien !
M. Dino Cinieri.
 …qui sont de plus en plus souvent, comme cela a été dit et redit, et comme nous le regrettons fortement, victimes d’agressions.
M. André Chassaigne.
 C’est inacceptable !
M. Dino Cinieri.
 Cette proposition de loi nous réunit sur un sujet qui concerne la sécurité de toutes et de tous. Merci encore à ceux qui en ont été les initiateurs. Toutefois, nous estimons qu’elle doit maintenant permettre d’engager un débat conduisant à des avancées bien plus poussées concernant les conditions de travail et l’organisation des services d’incendie et de secours. 
M. André Chassaigne.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LR.)
 La parole est à Mme Huguette Tiegna.
M. le président.
 Le jeudi 27 mai 2021, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité la proposition de loi du groupe LaREM visant à consolider notre modèle de sécurité civile et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers. Ce texte, initiative de Fabien Matras et cosigné par la quasi-majorité des députés, reprend des propositions de rang législatif du rapport de la mission sur le volontariat des sapeurs-pompiers. Il est le fruit d’une concertation transpartisane, agrémentée par un travail du groupe d’étude sur les sapeurs-pompiers volontaires à l’Assemblée nationale.
Mme Huguette Tiegna.
Je salue les mesures fortes qu’il comporte, attendues de longue date par les professionnels et les volontaires de la sécurité civile, afin de poursuivre la modernisation de la sécurité civile et la préservation du modèle de secours français, fondé sur l’engagement.
Avec cette loi, nous avons tout d’abord consolidé notre modèle de sécurité civile. En effet, nous avons apporté une clarification des missions des services d’incendie et de secours en introduisant la notion de secours et soins d’urgence. Les possibilités d’action des sapeurs-pompiers sont renforcées au bénéfice des victimes.
Nous avons défini la carence ambulancière, et un régime l’organisant sera mis en place afin d’obtenir une meilleure répartition des flux et de la charge des interventions d’urgence, tout en respectant la compétence des médecins régulateurs. En effet, le modèle de sécurité civile est fortement contraint, d’une part, par l’accroissement des sollicitations opérationnelles, avec plus de 26 % entre 2011 et 2017 pour le secours d’urgence aux personnes. Les missions non urgentes pourront désormais être différées, voire refusées, en fonction de la tension opérationnelle du service d’incendie et de secours, dans le strict respect des besoins et des compétences des uns et des autres, du SAMU et des pompiers. Nous en avons fait une condition
 sine qua non
Nous modernisons nos services d’incendie et de secours, la parité sera désormais respectée dans les conseils d’administration des services d’incendie et de secours, et un référent mixité et lutte contre les discriminations sera nommé dans chaque département.
En outre, nous confortons l’engagement et le volontariat en créant le statut de pupille de la République pour les enfants des sapeurs-pompiers et marins-pompiers décédés en exerçant leurs fonctions dans des circonstances exceptionnelles. Ceux-ci bénéficieront d’un soutien de l’État jusqu’à leurs 21 ans. Cette reconnaissance, nous la leur devions.
Nous abaissons les seuils d’éligibilité de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR), prestation due aux sapeurs-pompiers volontaires, afin d’encourager la poursuite du volontariat chez les personnes exerçant une activité professionnelle. Les conditions de durée de services sont réduites de vingt à quinze ans et, en cas de blessure liée à une intervention, de quinze à dix ans.
Notre modèle de sécurité civile est unique et nous devons maintenir notre capacité d’intervention en confortant l’engagement. Le travail des sapeurs-pompiers est indispensable. Ils constituent un élément essentiel du maillage territorial : ils peuvent intervenir à tout moment, en tout point du territoire. Or, entre 2004 et fin 2017, il y a eu près de 15 000 volontaires en moins – leur nombre est passé de 207 583 à 193 700.
À travers ce texte, nous expérimentons des configurations de plateforme unique d’appels d’urgence pour une durée de deux ans à l’échelle d’une zone de défense et de sécurité afin d’améliorer la prise en charge des personnes appelantes grâce à un renforcement de la coordination entre les services.
Nous créons des réserves de sécurité civile dans chaque département servant de force de soutien pour les interventions lors de crises majeures. Dès l’âge de 16 ans, tout citoyen qui se portera volontaire pourra intégrer les réserves citoyennes des services d’incendie et de secours de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille.
Enfin, nous protégeons les acteurs de la sécurité civile. Depuis quelques années, constat préoccupant, les agressions à leur encontre augmentent lors de leurs interventions. La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) indique que depuis le 1

En outre, nous permettons aux services d’incendie et de secours qui le souhaitent d’équiper leurs effectifs de caméras piétons, après une expérimentation couronnée de succès. Elles sont destinées à faire un enregistrement audiovisuel des interventions lorsqu’un incident de nature à mettre en péril l’intégrité physique de leurs membres se produit ou risque de se produire.
Pour finir, je tiens à remercier sincèrement tous les députés qui, depuis quatre ans, n’ont pas ménagé leurs efforts pour aboutir à cette proposition de loi et je rends hommage à tous les sapeurs-pompiers de France, en particulier ceux du Lot, leur souhaitant une très belle sainte-Barbe. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. le président.
 Qu’il me soit permis au nom des 103 députés membres du groupe Les Républicains de marquer notre accord sur un texte qui est le fruit d’une vraie coopération entre les différents groupes de l’Assemblée. Cette proposition de loi que l’on désigne souvent sous le nom de « proposition de loi Matras » mais qui aurait pu aussi bien s’appeler « proposition de loi Morel-À-L’Huissier », « proposition de loi Cinieri » ou « proposition de loi Viala » est en réalité une proposition de loi de la République.
M. Guillaume Larrivé.
En réussissant à construire cet accord avec les différents groupes de l’Assemblée et avec la majorité sénatoriale, nous avons pris nos responsabilités, celles du premier groupe d’opposition. Nous savons que si le modèle français de sécurité civile repose sur un socle solide, hérité du passé, il doit aussi être opérationnel et correspondre aux réalités territoriales d’aujourd’hui.
Je ne vais pas reprendre les propos des orateurs précédents, le but de la discussion d’un texte de CMP n’étant pas de faire le résumé de tout ce que nous savons les uns et les autres. J’insisterai plutôt, madame la ministre déléguée, sur la nécessité d’une application rapide, effective et concertée des dispositions de cette proposition de loi.
Je me focaliserai d’abord sur l’article 31 relatif à l’expérimentation du numéro unique et à la création de plateformes communes. Si je me permets d’appeler votre attention sur ce que nous avons vécu dans l’Yonne, avec notre collègue André Villiers, député de la circonscription d’Avallon et Vézelay, c’est que cet exemple de ce qu’il ne faut surtout pas faire sur le plan administratif doit nous amener à réfléchir sur ce qu’il faut réussir à faire au plan politique tous ensemble dans les mois qui viennent.
Pendant deux ans, nous avons dû subir l’attitude complètement bornée du directeur général de l’agence régionale de santé – il se trouve que j’ai été haut fonctionnaire avant d’être député et que jamais je n’ai rencontré un tel bureaucrate. Il voulait absolument supprimer le centre 15 de régulation des urgences de l’hôpital d’Auxerre pour le transférer à Dijon.
Les 4 300 élus du département, de gauche, de droite, du centre, ont protesté contre cette suppression et se sont battus pour qu’une plateforme physique commune au 15 et au 18, unissant les blancs et les rouges, voie le jour dans la capitale de l’Yonne, Auxerre. Peine perdue. Il a fallu que le Premier  ministre lui-même, le 24 septembre dernier, suspende la décision du directeur général de l’ARS, ce dont nous nous réjouissons.
Je tiens à vous faire part de la candidature de l’Yonne pour expérimenter cette plateforme 15-18 grâce au texte que nous nous apprêtons à adopter. Nous sommes prêts, y compris sur le plan budgétaire, qu’il s’agisse de l’agglomération d’Auxerre, du département de l’Yonne ou du conseil d’administration du SDIS.
 Très bien !
M. Dino Cinieri.
 En disant cela, je ne fais pas de hors sujet, je sais bien que nous votons une loi de portée générale mais elle a vocation à s’appliquer concrètement dans les territoires, y compris dans les quelque cent cinquante jours qui nous séparent de la fin de la législature. Ne nous payons pas de mots, cette loi n’est pas une cathédrale législative mais c’est une boîte à outils dont il nous faut nous saisir de manière opérationnelle au service de nos territoires.
M. Guillaume Larrivé.
Un dernier mot peut-être sur la directive européenne de 2003. Cela fait désormais près de vingt ans que nous tournons en rond. Nous n’avons pas réussi au plan du droit interne à trouver une brèche juridique. J’appelle donc de mes vœux, madame la ministre déléguée, une initiative de nature politique. Il est absolument nécessaire qu’à la faveur de la présidence de l’Union européenne qu’elle exercera à partir du 1

Cette directive sur le temps de travail n’est pas du tout faite pour les pompiers et les soldats. Lorsqu’elle a été négociée, alors que Nicolas Sarkozy était ministre de l’intérieur, elle devait concerner les salariés du secteur privé à l’échelle du marché unique. Je compte, je le répète, sur la présidence française pour lancer une initiative politique et faire bouger le curseur.
Dans quelques jours, dans les 577 circonscriptions de France, ce sera la sainte-Barbe : vive les sapeurs-pompiers de France, vive la République, vive ce modèle de sécurité civile dont nous avons raison d’être tous fiers ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-I et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Vincent Bru.
M. le président.
 Alors que les cérémonies de la sainte-Barbe vont commencer à se tenir dans quelques jours pour célébrer la patronne des pompiers, cette proposition de loi apparaît comme un hommage rendu à nos soldats du feu et marque notre très grande reconnaissance à leur égard.
M. Vincent Bru.
Le rôle des pompiers ne cesse de prendre de l’importance, avec une hausse significative des interventions opérationnelles ces dernières années. Nous les avons vus pleinement mobilisés lors des catastrophes climatiques qui se multiplient mais aussi pour soutenir l’effort de lutte contre l’épidémie de covid-19. Face à ces nouvelles menaces, il était nécessaire de mieux reconnaître l’engagement de ceux qui nous protègent, de le rendre plus attractif et de consolider notre modèle de sécurité civile.
Je suis donc très heureux que le rapporteur Fabien Matras se soit emparé de ce sujet avec des collègues appartenant à tous les groupes. Notre assemblée a permis de faire avancer cette proposition de loi pour aboutir à des dispositions concrètes.
Le 16 octobre dernier, lors du discours de clôture du 127

La commission mixte paritaire, particulièrement constructive, a abouti à un accord unanime et nous a permis de trancher des questions essentielles. C’est le cas notamment de la requalification
 a posteriori
 a posteriori
En ce qui concerne l’institution à titre expérimental d’un numéro unique, là encore, il y avait des divergences, notamment sur la place des présidents des conseils d’administration des services d’incendie et de secours (CASDIS). La CMP a abouti à un accord limitant le rôle des SDIS à la mise en œuvre des conditions matérielles de l’expérimentation. Le rôle du préfet de zone de défense et de sécurité et du directeur général des ARS est quant à lui confirmé, conformément au souhait des députés.
Pour terminer, j’évoquerai mon amendement, adopté en première lecture, visant à affirmer la spécificité du volontariat de nos sapeurs-pompiers. Cette mesure était à mes yeux davantage un signal fort qu’un dispositif juridiquement contraignant. Désormais, nous comptons sur la volonté très ferme du Président de la République pour défendre le volontariat lors de la présidence française de l’Union européenne.
Chers collègues, pour le groupe Dem, cette proposition de loi est un texte cohérent qui soutient et récompense l’engagement de nos sapeurs-pompiers. Il contient des avancées réelles pour les soldats du feu, qui sont aussi des soldats de la vie, toujours prêts à risquer la leur pour sauver celle des autres. Il était indispensable de marquer notre gratitude pour leur engagement, essentiel à notre modèle de sécurité civile. C’est la raison pour laquelle notre groupe votera pour. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 Sur le vote de la proposition de loi, je suis saisi par les groupes La République en marche, Les Républicains, UDI et indépendants et de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
 Cette proposition de loi se veut une grande loi de sécurité civile. Elle vise avant tout à reconnaître l’engagement de ceux qui risquent leur vie au service de l’intérêt général et à clarifier leurs missions. L’ultime discussion de ce texte, très attendu localement, nous permet de dire ici toute notre reconnaissance pour le travail accompli par les sapeurs-pompiers. Je tiens à remercier tout particulièrement Fabien Matras et à saluer ses qualités de négociateur et son travail. Cela n’a pas été facile d’aboutir à ce résultat mais nous y sommes parvenus.
Mme Cécile Untermaier.
Dans les circonscriptions rurales comme la mienne, le sapeur-pompier volontaire prend toute sa place dans la commune. Il constitue un repère, une figure rassurante et appréciée de toute la population. Son investissement en fait une personnalité incontournable et garante d’un lien social qui tend à disparaître.
Au moment où l’on ne cesse d’innover et de proposer des mesures allant dans le sens d’un plus grand engagement citoyen, il est en effet opportun de se soucier de ceux qui, pendant des années, ont donné de leur temps pour répondre présents lorsque nous avions besoin d’eux.
La présente proposition de loi s’inscrit dans le prolongement des lois de 1996, 2004 et 2011 qui ont modernisé le cadre juridique de la sécurité civile et celui du volontariat tout en le complétant.
Certaines dispositions étaient attendues depuis plusieurs années par les sapeurs-pompiers comme l’expérimentation d’un numéro unique, la reconnaissance de leur statut d’acteurs du soin, une définition plus précise de la carence ambulancière ou encore la valorisation de leur engagement.
Notre service de secours repose largement sur ces pompiers bénévoles. Nous devons entendre leurs demandes mais surtout y répondre.
Cela passe d’abord par une consolidation du modèle de sécurité civile français et un maintien de la capacité d’intervention.
Le secours aux personnes représente plus de 80 % des interventions des SDIS. Dans ses premiers articles, le texte adapte la définition des missions des sapeurs-pompiers à cette réalité, puis il élargit le cadre de leur intervention en y incluant des soins d’urgence.
Par ailleurs, la définition des carences ambulancières – ces missions non urgentes que le SAMU confie aux pompiers en cas d’indisponibilité des ambulanciers privés – est précisée afin de mieux répartir la charge des interventions d’urgence. À la demande des pompiers, une intervention pourra être requalifiée
 a posteriori
Il faut également conforter l’engagement et le volontariat. Plusieurs dispositions améliorent la condition des sapeurs-pompiers volontaires, notamment l’abaissement de la durée d’engagement ouvrant droit à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance à la retraite. Je regrette toutefois que la bonification de retraite initialement prévue ait été remplacée par une diminution de la durée minimale d’engagement permettant aux sapeurs-pompiers volontaires de bénéficier de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance, après quinze ans de service, ou dix ans en cas d’incapacité médicalement reconnue.
Autre impératif : renforcer la mutualisation et l’organisation de la sécurité civile. L’expérimentation d’un numéro unique pour les appels d’urgence est désormais prévue sur deux ans, selon trois modèles que chacun connaît. Mais comme toujours, nous aurions pu aller plus loin. Deux dispositions, principalement, provoquent la déception sur le terrain : le renoncement à la bonification de trimestres de retraite – pour des raisons que nous comprenons – et le fait que la reconnaissance de trente ans d’engagement incombe au conseil d’administration du SDIS, plutôt qu’une reconnaissance directe au niveau national.
Pour m’être rendue, la semaine dernière, dans le centre de première intervention d’un petit village, à l’occasion d’une remise de médailles et du baptême d’un camion d’intervention, j’ai mesuré à nouveau combien ce dispositif, qui permet d’apporter des premiers secours de proximité, est une exception et mérite notre soutien. Alors que les habitants des campagnes s’inquiètent de ne plus avoir de médecin référent ni de service d’urgences ouvert vingt-quatre heures sur vingt-quatre, les maires nous disent combien ces centres, qui assurent le maillage de la protection civile, sont importants et contribuent à apaiser les craintes des citoyens concernant l’accès aux soins. 
(Bavardages et conciliabules.)
En conclusion, dans ce brouhaha infernal, je dirai ceci : nous sommes tous convaincus des bienfaits d’un tel fonctionnement, s’agissant d’un corps constitué à 80 % de volontaires. Seul ce dispositif permet le maillage du territoire, et cette exception doit être défendue à Bruxelles. L’Europe doit avoir d’autres préoccupations que celle de remettre en question ce système interne dont nous sommes les heureux héritiers. Nous avons le devoir de préserver cette exception. Il faut sortir la sécurité civile du champ de la directive européenne.
Un dernier mot : bonne Sainte-Barbe à tous les pompiers de France ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
 J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire.
M. le président.
Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais appeler l’Assemblée à statuer d’abord sur les amendements dont je suis saisi.
Les amendements n

 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire modifié par les amendements qui viennent d’être adoptés.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures quarante-cinq :
M. le président.
Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, des projets de loi organique et ordinaire pour la confiance dans l’institution judiciaire.
La séance est levée.
M. Stéphane Mazars, rapporteur des commissions mixtes paritaires
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Ugo Bernalicis
M. Raphaël Gauvain (LaREM)
M. Antoine Savignat (LR)
M. Philippe Gomès (UDI-I)
M. Dimitri Houbron (Agir ens)
Mme Isabelle Florennes (Dem)
M. André Chassaigne (GDR)
M. Ugo Bernalicis (FI)
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux
Mme Isabelle Florennes
Mme Cécile Untermaier
M. Dimitri Houbron
M. Philippe Gomès
M. Jean-Félix Acquaviva
M. Ugo Bernalicis
M. André Chassaigne
Mme Laetitia Avia
M. Antoine Savignat
Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, sur les rapports des commissions mixtes paritaires (CMP), du projet de loi et du projet de loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire (n
M. le président.

La conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune.
 La parole est à M. Stéphane Mazars, rapporteur des commissions mixtes paritaires.
M. le président.
M. Stéphane Mazars,
 rapporteur des commissions mixtes paritaires
Je dois saluer, au préalable, la volonté d’aboutir qui a prévalu dans l’ensemble de nos discussions avec mes homologues du Sénat, Agnès Canayer et Philippe Bonnecarrère, avec le soutien précieux des présidents de nos commissions des lois respectives.
Monsieur le garde des sceaux, les projets de loi que vous aviez présentés au Parlement étaient ambitieux : restaurer la confiance dans la justice est à la fois une tâche noble et une impérieuse nécessité. Votre sincérité a emporté l’adhésion des parlementaires car, à dire vrai, l’écrasante majorité des soixante-six articles des projets de loi a fait l’objet d’un accord immédiat entre les assemblées. Je ne parle pas ici de dispositions mineures ou sans portée, puisqu’il s’agit des audiences filmées, de la limitation de la durée des enquêtes, du recalibrage des pôles de l’instruction, du contrat d’emploi pénitentiaire, de la refonte des réductions de peine ou, encore, de la déontologie des professions du droit. Tout cela, en effet, nous a spontanément réunis.
Il y avait aussi des points de divergence plus profonds, mais nous sommes parvenus à les aplanir. Je vous présente les compromis les plus significatifs.
Sur les cours criminelles, nous partageons avec le Sénat le constat d’une expérimentation encourageante qui mérite d’être généralisée, notamment pour limiter dans le temps la coexistence des régimes de jugement de crimes. Nous avons entendu les objections des sénateurs sur une expérimentation qui n’est pas allée jusqu’à son terme et qui s’est déroulée pendant la crise sanitaire. Nous sommes donc convenus d’en acter la généralisation mais d’en reporter l’entrée en vigueur à 2023, ce qui permettra au Parlement de procéder à une évaluation détaillée, voire à des ajustements.
S’agissant de l’avocat honoraire, nous avons privilégié la proposition d’Antoine Savignat et de moi-même de limiter l’expérimentation aux cours criminelles. En effet ces cours criminelles ont besoin d’un vivier d’assesseurs et elles bénéficieront davantage du regard extérieur d’un professionnel du droit.
Sur l’exécution des peines, nous favorisons l’accompagnement des détenus en fin de peine au travers d’un mécanisme de libération sous contrainte de droit pour les personnes condamnées à moins de deux ans d’emprisonnement et dont le reliquat de peine est inférieur à trois mois.
Quant au devoir de vigilance des sociétés mères et des donneurs d’ordre, la nécessité de clarifier la question de la compétence juridictionnelle a été reconnue de tous. l’Assemblée nationale préconisait la désignation d’un ou plusieurs tribunaux judiciaires, le Sénat optant, quant à lui, pour le seul tribunal de commerce de Paris. La CMP a retenu un unique tribunal judiciaire, celui de Paris.
Je dois conclure en évoquant ce qui est, à mes yeux, la plus grande incompréhension de ces textes. Le Gouvernement comme le Parlement ont beaucoup travaillé et consulté afin de renforcer la protection des droits de la défense et du secret professionnel des avocats. Le droit actuel et la jurisprudence récente, je le rappelle, les ont bien mis à mal.
Avec l’article 3, nous avons restauré le principe du secret professionnel. Nous avons soumis au juge des libertés et de la détention (JLD) les perquisitions au cabinet et au domicile d’un avocat et conditionné ces actes à des éléments préalables sérieux. Nous avons même protégé les correspondances de l’avocat quand elles sont saisies dans un autre lieu. Nous avons soumis au même régime strict les communications de fadettes et les écoutes. Pour obtenir un accord avec le Sénat, nous avons simplement allégé le principe d’inopposabilité dans des cas très limités, touchant aux seuls conseils et à l’occasion de la commission de graves infractions économiques et fiscales, particulièrement délétères pour notre contrat social. Je le répète, dans le texte de la commission mixte paritaire, les documents non couverts par le secret sont peu nombreux, en tout cas bien moins nombreux qu’aujourd’hui : quiconque lit honnêtement le texte ne peut le nier, c’est un pas de géant dans la bonne direction. Des affaires judiciaires dans lesquelles la Cour de cassation a autorisé la surveillance d’avocats ne pourraient avoir lieu avec ces nouvelles dispositions.
Force m’est néanmoins de constater avec une grande amertume que les intentions que les professionnels prêtent encore au ministre et aux parlementaires sont exactement l’inverse. Chers collègues, mon engagement politique s’inscrit dans la recherche du bien commun. Le Conseil national des barreaux (CNB) notamment nous appelle à retirer ces dispositions : c’est inacceptable. Si les représentants des avocats souhaitent que se perpétuent la jurisprudence des fadettes et la pratique des écoutes, s’ils veulent que rien ne change dans le régime des perquisitions, eh bien, disons-le, le Parlement, lui, ne l’acceptera pas. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mes chers collègues, malgré cette incompréhension, voire cette déception, à propos de l’article 3, les projets de loi organique et ordinaire font consensus. Je vous appelle en conséquence à leur apporter vos suffrages. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux, ministre de la justice
Je voudrais très rapidement, à ce stade du débat, en rappeler les points essentiels, qui constituent autant d’avancées en faveur de la justice et des justiciables.
Dans quelques semaines, il sera possible de filmer les audiences. Il s’agit de permettre aux Français d’inviter la justice dans leur salon, de mieux la connaître, de mieux la comprendre, de mieux l’appréhender. Le
 justice bashing
Cette disposition, je la porte de façon viscérale. Au fond, j’ai souhaité écarter les murs de la salle d’audience qui, parfois, ne peut contenir plus de quarante personnes. Rappelons que la publicité est une des garanties majeures de la justice : dans les dictatures, la justice n’est jamais rendue publiquement. Disons-le encore et encore : il convient de regarder la justice avec bienveillance. Elle est indispensable, elle est notre pacte social. Et pour en terminer avec ce chapitre, je veux dire ici que j’ai conversé des dizaines de fois avec des jurés : ils m’ont tous assuré à quel point cette expérience avait transformé leur vision de la justice. Je souhaite que cette expérience soit partagée par l’ensemble de nos compatriotes.
Passons à l’enquête préliminaire. En 1959, l’enquête préliminaire s’appelait l’enquête officieuse. Elle n’avait plus rien de préliminaire. Elle n’était d’ailleurs enserrée dans aucun délai. Elle pouvait durer trois, voire quatre ans et le justiciable se demandait à quelle sauce il allait enfin être mangé, ou pas. Parfois son nom se retrouvait dans la presse et ses proches pouvaient mesurer à quel point la présomption d’innocence dans notre pays était parfois bafouée. Nous allons, grâce à vous, mettre un terme à cela. Enfin, dans ce grand pays démocratique qui est le nôtre, les enquêtes préliminaires seront enserrées dans des délais. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Nous allons redonner au jury populaire les lettres de noblesse qu’il avait perdues, en ce sens que la souveraineté populaire n’avait plus de sens. Je rappelle que, sous l’empire du droit actuel, un verdict de culpabilité peut être prononcé alors qu’une majorité ne s’est pas dégagée parmi les jurés. Nous avons donc modifié les modes de calcul pour que, désormais, la souveraineté populaire ait un sens : il faudra une majorité de jurés pour qu’une condamnation soit prononcée.
En ce qui concerne les cours criminelles départementales, le double regard au fond, c’est un peu comme l’appel : c’est indispensable. Le Sénat nous rappelle que cette expérience n’est pas terminée : c’est vrai et nous allons aller jusqu’au bout de celle-ci. J’ai entendu ce que les sénateurs ont dit et pour ne rien vous cacher, je me suis rangé à leur avis. Ces cours d’assises particulières, ces cours départementales verront le jour, mais une fois que l’expérience aura été menée à son terme : vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, la covid-19 n’a pas permis que celle-ci se déroule comme nous l’aurions souhaité.
Nous avons mis en place également, et cela n’est pas rien, une juridiction nationale spécialisée pour les crimes en série. Qu’il me soit permis, en cet instant, d’avoir une pensée pour un certain nombre de victimes qui n’ont pas connu l’épilogue qu’elles souhaitaient parce qu’un dossier était instruit ici, un autre là, un autre ailleurs encore, la jonction n’était pas faite et un certain nombre de criminels sont parvenus à passer au travers des mailles et n’ont jamais été découverts. L’expérience démontre que, quand un magistrat traite l’ensemble de ces affaires et s’en occupe essentiellement, les résultats sont au rendez-vous des espérances légitimes des victimes qui demandent justice. Nous allons le faire.
Nous allons également supprimer le rappel à la loi, qui n’était plus compris de personne. C’était, si vous me permettez ce moment de jeunisme, après qu’un rappel à la loi était prononcé, une espèce de « lol » ou de « même pas mal ». Le rappel à la loi, c’est fini. Nous allons passer à une disposition nouvelle qui, certes, restera le premier barreau de l’échelle des sanctions : l’avertissement pénal probatoire. On évoque ici le traitement de la délinquance de basse intensité. Un fait de petite délinquance est commis : on délivre un avertissement et, si le délinquant commet une nouvelle infraction dans les deux ans suivants – je proposais un an, le Sénat a proposé trois ans, vous vous êtes entendus, dans une démarche de coconstruction, sur ce compromis –, il sera sanctionné non seulement pour cette nouvelle infraction, mais également pour celle qui lui avait valu l’avertissement pénal probatoire. Il convient de préciser que les violences seront exclues de cet avertissement.
En matière d’application des peines, je réaffirme et vous réaffirmez avec moi que le détenu, parce qu’il est un être humain, a non seulement des droits, mais aussi des devoirs. Nous avons mis un terme aux réductions automatiques de peines, cet hypocrite système de régulation carcérale qui ne disait pas son nom, afin de les remplacer par des réductions de peines accordées à l’effort. L’effort, pour un jeune complètement désocialisé, ce peut être de se lever le matin ; ce peut être de se désintoxiquer, de travailler, d’apprendre. Voilà ce que j’ai voulu, si j’ose dire, remettre à l’ordre du jour – celui de nos compatriotes qui, eux aussi, font des efforts en se levant tôt tous les matins pour aller travailler. Bien qu’elle en soit séparée par ses murs d’enceinte, la prison fait partie intégrante de la société ; c’est pourquoi le sens de l’effort n’y est pas un sens interdit.
J’ai également souhaité instaurer avec vous une grande nouveauté : un contrat de travail du détenu, associé à la codification des règles pénitentiaires qu’appelaient de leurs vœux tous les praticiens. Ce contrat permettra aux employeurs de savoir très exactement comment et dans quelles conditions il est possible de faire travailler des détenus. Devant la représentation nationale, je m’engage – si vous me permettez cette formule quelque peu familière – à faire venir des patrons en prison, à leur demander d’apporter du travail. Nous sommes en train d’accomplir cela ; grâce à ce contrat, nous renouerons avec un taux de travail en détention malheureusement oublié depuis des années. C’est là un pacte gagnant pour le détenu qui ne connaît plus l’oisiveté, pour la société qui reçoit l’assurance de sa réinsertion, pour l’employeur qui y trouve un bénéfice à la fois humain et, disons-le, pécuniaire.
Nous avons renforcé la médiation, c’est-à-dire la justice rendue à laquelle ont participé les deux parties, si bien que le seuil et le taux d’acceptabilité de ces décisions consensuelles dépassent largement ceux des décisions imposées. En outre, la médiation assure une justice plus rapide et plus proche. J’évoquerai bien sûr les dispositions adoptées en matière de déontologie des professions du droit : il n’était pas acceptable qu’en cas de litige avec un avocat, un huissier ou un notaire, nos compatriotes doivent s’en remettre exclusivement à l’arbitrage d’avocats, d’huissiers ou de notaires. J’ai donc souhaité introduire un échevinage, afin de rendre équitables les juridictions chargées de trancher entre justiciables et professionnels du droit : c’est là une mesure de nature à recréer la confiance. Enfin, je veux m’arrêter sur le secret professionnel des avocats. 
(« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Laetitia Avia,
Last but not least !
 Là est le sujet !
Mme Cécile Untermaier.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Avant de conclure, je tenais à vous remercier chaleureusement du travail de qualité qui nous a permis d’aboutir à des textes dont nous pouvons être fiers. Je remercie en particulier le rapporteur Stéphane Mazars, la présidente de commission Yaël Braun-Pivet, les députés Laetitia Avia – bien sûr –, Isabelle Florennes, Laurence Vichnievsky et Dimitri Houbron, qui est évidemment à nos côtés. Je remercie également les parlementaires de l’opposition, laquelle, pour certains, s’est révélée constructive et nous a aidés à améliorer les projets de loi.
Je mesure avec vous l’ampleur de la tâche qui m’incombe. Ces textes ne feront pas tout : ce n’est qu’une étape au sein du vaste chantier engagé depuis le début du quinquennat. Je veux donc continuer à me battre, avec vous, comme je l’ai fait depuis mon arrivée, pour que les moyens dont dispose la justice soient à la hauteur des attentes de nos compatriotes. Une seconde étape est en cours : les états généraux de la justice, qui, à l’issue d’une très vaste concertation démocratique – nos concitoyens y seront associés –, déboucheront sur des propositions en vue d’améliorer son fonctionnement, car c’est bien cela qui nous importe. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem, ainsi que sur les bancs des commissions.)
 J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement et portant sur le projet de loi ordinaire.
M. le président.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
 Je crains de gâter quelque peu l’autosatisfaction qui, en cette fin de législature, devient une habitude. Imaginons un instant, par exemple, un garde des sceaux qui, au moment même de l’examen de ces projets de loi et de loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire, soit mis en cause pour prise illégale d’intérêts dans ses fonctions de ministre. Imaginons que, tandis que se poursuit la navette parlementaire, il se trouve mis en examen ; que, contestant les faits, ses amis fassent savoir par voie de presse qu’il est victime du complot de syndicats de magistrats et de quelques magistrats – il faut toujours avoir confiance dans la justice de son pays !
M. Ugo Bernalicis.
Imaginons encore que, dans le même temps, un poste de procureur étant vacant à Créteil,…
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 …ce garde des sceaux ait l’outrecuidance de se dire que, parmi les nombreux candidats susceptibles de l’occuper, il pourrait désigner par le plus grand des hasards le conseiller « justice » du Premier ministre, qui a d’ailleurs la charge des anciens dossiers du garde des sceaux, que ses nouvelles fonctions empêchent d’examiner sans conflit d’intérêts. Imaginons enfin que tout cela soit la réalité ! Vous me demanderez de quel régime, de quel pays je vous parle : pas de la France, en tout cas, où ce serait un affront trop extraordinaire que le garde des sceaux en question vienne à l’Assemblée nationale disserter sur la confiance dans une institution judiciaire qu’il foule aux pieds à chaque instant ! Remarquons tout de même qu’au cours de la navette, une modification certes marginale a échappé à notre examen : elle portait sur les conditions dans lesquelles on peut qualifier une prise illégale d’intérêts. Cocasse, me direz-vous, cocasse !
M. Ugo Bernalicis.
Cela dit, je vais quand même étudier le fond. 
(« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LaREM.)
D’autres avancées sont plus techniques, moins visibles, qui concernent notamment les affaires non résolues et les crimes en série. Enfin, nous saurons au terme de ce débat s’il existe réellement une avancée en matière de secret de la défense et du conseil entre l’avocat et son client. L’Assemblée nationale avait adopté une bonne rédaction : je ne sais par quel hasard la majorité et le Sénat ont fini par s’accommoder d’une version problématique et par préférer conspuer la corporation, par définition corporatiste. Bref, tout cela se trouve bien mal goupillé.
Mais ces progrès sont très vite balayés non pas par les pratiques que j’ai évoquées en introduction, mais bien par les régressions et les reculs que sanctionne ce texte. C’est la raison pour laquelle nous nous y opposons et nous y opposerons encore.
Il y a les audiences filmées : au début, j’y étais favorable, mais cela devient « Télé Dupond-Moretti » ! Le ministère de la justice pourra choisir les audiences qu’il juge les plus pédagogiques, sur des critères que l’on ne connaît pas, avec des équipes de télévision dont nul ne saura pourquoi elles auront été choisies – peut-être appartiendront-elles au service public, mais pas toujours… On ignore, en définitive, ce qu’il en sera. Ce que l’on peut lire par voie de presse, c’est que l’ex-avocat et actuel ministre Dupond-Moretti se verrait bien demain le présentateur Dupond-Moretti, sans doute d’une émission télévisuelle judiciaire, pour que l’on arrête de dire : « Votre honneur » ! Effectivement, il faut arrêter de dire : « Votre honneur » : là-dessus, nous sommes d’accord.
J’en viens à la suppression d’une partie des procès d’assises, qui seront transférés à des cours criminelles départementales. Il y a des facéties de l’histoire, que l’on finit par retrouver en cherchant bien. Je me suis renseigné : les jurés populaires sont issus de la grande Révolution de 1789 et de la volonté de remettre le peuple au cœur des institutions judiciaires, pour trancher avec la justice d’Ancien Régime. À l’époque, on parlait de cours criminelles. Napoléon Bonaparte les a transformées en cours d’assises et ses successeurs ont conservé cette appellation. Or aujourd’hui, monsieur le ministre, vous reprenez l’appellation « cour criminelle », mais en supprimant les jurés, qui sont pourtant, je le répète, issus de la grande Révolution de 1789. Là où nous devrions plutôt discuter des moyens à donner à la justice pour qu’elle associe davantage le peuple – par tirage au sort en l’occurrence, s’agissant des jurés –, vous réduisez radicalement le périmètre pour des raisons de gestion de flux : « Nous n’avons pas assez moyens. Il faut aller plus vite, vous comprenez, le justiciable en a besoin. »
Quant à l’encadrement de l’enquête préliminaire, c’est un trompe-l’œil. L’idée d’une date butoir est alléchante, évidemment : pas plus de deux ans, plus un éventuellement, pour les affaires simples, donc trois au maximum, voire cinq, pour les affaires plus complexes. Mais une fois le terme de l’enquête préliminaire arrivé, quelle perspective reste-t-il ? L’enquête peut être classée sans suite, s’il n’y a pas d’éléments, ou bien faire l’objet d’un procès et d’un jugement, ou encore donner lieu à l’ouverture d’une information judiciaire pour être poursuivie par d’autres moyens, notamment ceux d’un juge d’instruction indépendant.
Or les statistiques démontrent que la très grande majorité des enquêtes préliminaires durent moins de trois ans. Seule une petite minorité d’entre elles durent plus longtemps : certaines traînent dans les tiroirs – il faut s’en occuper et les purger –, mais les enquêtes du parquet national financier (PNF), elles, durent plus de trois ans parce qu’elles sont plus complexes : elles ont souvent des imbrications internationales qui nécessitent de demander des documents à l’étranger, ce qui prend du temps. Or il n’y aura plus d’enquêtes préliminaires, alors que l’objectif du PNF était justement d’en ouvrir pour toutes les affaires afin de gagner du temps d’enquête et d’aller plus vite au procès ! Le PNF voulait ainsi éviter que l’on puisse prétendre qu’il y a une justice qui prend son temps pour les plus puissants et une justice en comparution immédiate pour les plus faibles. En définitive, monsieur le ministre, vous signifiez aux juges du PNF qu’ils retourneront devant le juge d’instruction s’ils n’ont pas bouclé leur enquête en trois ans. Auriez-vous prévu d’augmenter, en conséquence, les moyens de la chambre de l’instruction et des cabinets d’instruction ? Que nenni ! Que va-t-il se passer ? Juste une augmentation des durées d’enquête pour les plus puissants de ce pays : voilà le seul résultat politique auquel conduira la proposition, somme toute assez alléchante, d’encadrement de l’enquête préliminaire.
S’agissant ensuite de la suppression des réductions automatiques de peine, on nage en plein délire ! On nous explique qu’on va faire « mieux de prison » avec plus de prison, avec une carotte, en demandant aux détenus de s’investir : on sait évidemment que c’est leur faute s’ils ne travaillent pas assez ! La liste d’attente pour travailler en prison est longue comme le bras mais s’il n’y a pas assez d’activités, c’est bien sûr de la faute des prisonniers.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 On connaît la musique et tout cela ne tient pas debout, ce qui explique les libérations sous contrainte que vous accordez à moins de trois mois.
M. Ugo Bernalicis.
Il y a aussi les périodes de sûreté et la suppression des rappels à loi. Nous n’avons même pas discuté ici de la mesure par laquelle ces derniers seront remplacés puisqu’elle ne figure que dans la version du Sénat, qui vient d’arriver. Je n’ai même pas eu mon mot à dire. Pourtant, les rappels à loi représentent 21 % du taux de réponse pénale ! Mais ils sont balayés d’un revers de la main par un nouveau sigle.
En conclusion, nous voterons contre le texte qui comprend plus de mesures régressives que progressives. Oui, il faut restaurer la confiance dans l’institution judiciaire, c’est vrai. Comment faire ? Par la réforme constitutionnelle que vous n’avez pas faite et que vous aviez pourtant promise !
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Nous voulons cette réforme et nous la ferons avec Jean-Luc Mélenchon en 2022 
M. Ugo Bernalicis.
(« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM et sur les bancs des commissions)
 Je vous demanderai de conclure, cher collègue.
M. le président.
 Il faudra évidemment qu’un projet de loi de politique judiciaire soit discuté ici à l’Assemblée nationale pour trancher avec les circulaires du ministre, qui sont des sortes de petits faits du prince dont on se passerait bien, notamment en matière pénale.
M. Ugo Bernalicis.
 Dans les explications de vote, la parole est à M. Raphaël Gauvain.
M. le président.
 Imaginons un instant, monsieur Bernalicis, un éternel candidat à l’élection présidentielle, président de groupe parlementaire, qui s’opposerait à une mesure d’enquête en disant que c’est lui, la République. 
M. Raphaël Gauvain (LaREM).
(Mme Laetitia Avia applaudit.)
ad hominem
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Antoine Savignat.
M. le président.
 J’avoue avoir décroché au tout début de la présentation car, si j’ai bien compris les premiers propos, la confiance en la justice, c’est d’abord bafouer la présomption d’innocence et salir l’honneur d’un homme qui n’est pas là aujourd’hui devant nous.
M. Antoine Savignat (LR).
 Mais si, il est là !
M. Ugo Bernalicis.
 Dans ces conditions, je ne vois pas comment nous pourrions voter cette motion de rejet. 
M. Antoine Savignat.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LaREM. – M. Stéphane Mazars, rapporteur, et Mme Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, applaudissent également.)
 La parole est à M. Philippe Gomès.
M. le président.
 J’ai écouté très attentivement les raisons qui ont conduit notre collègue à la présentation de cette motion de rejet. Il m’est revenu à l’esprit une formule – dont les termes ne sont pas tout à fait exacts cependant : l’excès d’opprobre est aussi insignifiant que l’excès d’autosatisfaction. Je dois avouer que, dans le cas présent, en matière de cirque parlementaire, on a rarement vu un tel numéro de cabotinage. Le groupe UDI et indépendants votera donc contre cette motion de rejet. 
M. Philippe Gomès (UDI-I).
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Dimitri Houbron.
M. le président.
 Malgré tout le respect que j’ai pour notre collègue Ugo Bernalicis, je ne comprends pas cette motion de rejet préalable. Je ne la comprends pas sur la forme, tout d’abord, parce que le texte découle d’un accord trouvé avec les sénateurs et d’un important travail – à cet égard, je félicite encore le rapporteur Mazars pour sa capacité à travailler de façon transpartisane. Je ne la comprends pas non plus sur le fond parce que, comme vous l’avez même indiqué monsieur Bernalicis, le texte comporte tout de même de nombreuses avancées.
M. Dimitri Houbron (Agir ens).
Nous ne sommes pas d’accord au sujet de l’article 1

Vous avez mentionné, monsieur Bernalicis, l’encadrement des enquêtes préliminaires, la protection du secret professionnel, les cours criminelles départementales et la fin de l’automaticité des réductions de peines. Or cet ensemble de mesures nous paraît absolument indispensable pour recréer un lien entre nos concitoyens et la justice. Nous en dirons davantage durant la discussion générale, mais le groupe Agir ensemble votera bien évidemment contre la motion de rejet préalable. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Isabelle Florennes.
 Talleyrand disait : « Tout ce qui est excessif est insignifiant. » Ce mot s’applique parfaitement à la présentation de cette motion de rejet préalable : il est absolument insignifiant de tenir de tels propos et de se livrer à une telle provocation. Je remercie à cet égard le ministre pour sa sérénité.
Mme Isabelle Florennes (Dem).
 C’est rare !
Un député du groupe LR.
 Bien entendu, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés ne partage pas votre vision, monsieur Bernalicis ; après tout, nous sommes dans le lieu adéquat pour en débattre. Nous rejetterons évidemment la motion de rejet.
Mme Isabelle Florennes.
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Par principe, je n’aurais pas voté cette motion de rejet préalable car nous arrivons à l’issue du débat et que les représentants de groupes se sont exprimés plusieurs fois clairement. Nous avons d’ailleurs émis des votes défavorables, comme je le ferai au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine ce soir. Je voterai cependant cette motion et je vais vous dire pourquoi, monsieur le ministre. Je crois que c’est la première fois que j’assiste à un débat dans lequel vous êtes le représentant du Gouvernement. Lorsque vous êtes monté tout à l’heure à la tribune, j’ai trouvé – je le dis en toute honnêteté – que le ton que vous avez employé n’était pas très approprié. Et quand, monsieur le garde des sceaux, vous déposez un amendement au dernier moment, sans que nous puissions l’expertiser, alors que la CMP a adopté un texte, sachez que ce n’est pas dans les habitudes de notre vie parlementaire. À la tribune, vous nous avez même tancés en disant que vous n’accepteriez pas que quelqu’un puisse s’opposer à cet amendement, parce que cela signifierait qu’il ne comprendrait rien…
M. André Chassaigne (GDR).
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Je l’ai compris de cette façon.
M. André Chassaigne.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Dans ces conditions-là, avec un amendement qui nous est imposé au dernier moment, de façon inhabituelle, sans que nous puissions en discuter au sein de notre groupe, je voterai pour ma part la motion de rejet préalable.
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Lorsque l’on dépose une motion de rejet, ce peut être parce que l’on s’interroge sur le caractère constitutionnel ou non du texte – nous nous en expliquerons, je l’espère, devant le Conseil constitutionnel –, ou parce que l’on estime que le texte n’arrive pas à point nommé, qu’il n’est pas opportun – à défaut d’une motion de renvoi en commission qui n’est plus possible. Or telle est bien la signification de la présente motion : il n’est pas opportun d’adopter l’ensemble des dispositions prévues dans le texte, car elles n’emportent pas une adhésion majoritaire de la magistrature. Il faut quand même le rappeler. On peut faire semblant de croire que la CMP conclusive entre l’Assemblée nationale et le Sénat signifie qu’une majorité de personnes en France serait favorable à ce texte, mais ce n’est pas le cas. La mobilisation des avocats a démontré que la situation est plus complexe.
M. Ugo Bernalicis (FI).
Je dois tout de même dire que si vous n’avez pas compris la première partie de mon intervention, chers collègues, c’est que vous ne comprenez rien à ce qui peut se passer dans l’esprit de la majorité des Français qui nous regardent et qui s’intéressent à la vie politique française. Moi, je n’ai pas de problème avec la présomption d’innocence et ce n’est pas moi qui ai dit qu’un ministre mis en examen devrait quitter le Gouvernement ! Je ne l’ai jamais souhaité ni demandé ! Je vous renvoie à vos propres turpitudes, 
(« Oh ! » sur divers bancs)
 On va l’avoir, on va l’avoir !
Un député du groupe LaREM.
 …plutôt que de voter un amas d’éléments épars plus ou moins positifs.
M. Ugo Bernalicis.
 Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. le garde des sceaux.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Si j’avais tenu – par mégarde, par inadvertance ou parce que, comme certains ici, j’aurais été injurieux – les propos que vous avez cru entendre, je vous présenterais les plus plates excuses. Je n’ai pas dit ce que vous me reprochez, et je souhaite que vous le sachiez. Je le répète : je suis très respectueux de votre travail et j’ai évoqué à de nombreuses reprises le travail de coconstruction que j’ai eu l’honneur et le plaisir de réaliser avec Mme Buffet, y compris sur ce texte. Je tenais à ce que le malentendu soit définitivement dissipé, monsieur le président Chassaigne.
 Avant de donner la parole au premier orateur inscrit, je vous rappelle que, pour les textes issus d’une commission mixte paritaire, les interventions dans la discussion générale valent explications de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Isabelle Florennes.
 Le fonctionnement de la justice est au cœur du débat public depuis plusieurs années. Nous ne pouvons ignorer les carences et les difficultés qu’elle connaît ni les critiques qu’elle suscite. Mais nous ne pouvons pas non plus ignorer la détermination et la constance de l’action du Gouvernement – vous les avez d’ailleurs rappelées, monsieur le garde des sceaux – et de la majorité qui, depuis 2017, ont fourni un travail considérable pour redonner à cette institution toute la place qu’elle mérite.
Mme Isabelle Florennes.
Alors que le Président de la République a ouvert à Poitiers le 18 octobre dernier les états généraux de la justice, auxquels le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés sera heureux de participer, le rétablissement des liens entre le monde judiciaire et les citoyens est un enjeu crucial. L’accord obtenu lors de la commission mixte paritaire du 21 octobre 2021 sur les projets de loi ordinaire et organique pour la confiance dans l’institution judiciaire témoigne de notre volonté d’avancer sur cette question.
Notre groupe se réjouit notamment des mesures entérinées relatives au secret professionnel. La commission mixte paritaire a permis de retenir plusieurs dispositions introduites par le Sénat. Cependant, il nous faut continuer d’avancer en la matière afin de trouver un équilibre qui réponde à la nécessité d’assurer le bon fonctionnement de la justice tout en limitant à des situations très concrètes et claires les exceptions au secret professionnel du conseil des avocats. C’est pourquoi notre groupe soutiendra l’amendement déposé par le Gouvernement visant à ne maintenir qu’une exception sur les deux prévues dans le texte : celle dans laquelle l’avocat a fait l’objet de manœuvres ou d’actions aux fins de permettre, de façon non intentionnelle, la commission, la poursuite ou la dissimulation d’une infraction était en effet trop imprécise et trop vaste.
La CMP a également abordé la question des cours criminelles départementales : les résultats de l’expérimentation sont probants et nous pouvons par conséquent envisager d’avancer plus rapidement pour les déployer. Cela ne signifie pas, toutefois, que nous renoncions à une évaluation de qualité de ce dispositif : la date de fin de l’expérimentation, prévue en janvier 2023, ainsi que la création d’un comité de suivi parlementaire nous permettront d’obtenir un retour précis sur l’efficacité de ces cours et d’en tirer toutes les leçons. Notre groupe ne doute pas que les bons résultats déjà obtenus se confirmeront dans la durée.
Je souhaite également évoquer l’encadrement des enquêtes préliminaires. Lors de la réunion de la CMP, nous avons obtenu que les délais votés à l’Assemblée nationale soient maintenus, tout en conservant des ajouts sénatoriaux utiles en matière, notamment, d’entraide judiciaire internationale et de coordination européenne. Nous regrettons toutefois que l’allongement de la durée d’enquête préliminaire à trois ans pour les infractions économiques n’ait pas été retenu, comme le souhaitait notamment notre collègue Laurence Vichnievsky. C’est, à nos yeux, une opportunité manquée.
Concernant les pôles spécialisés dans les crimes sériels ou non résolus – les fameux
 cold cases
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 …qui ne peut malheureusement être présente parmi nous ce soir mais qui, je le sais, suit attentivement nos discussions. Notre groupe est fier d’avoir soutenu sa proposition de création de juridictions spécialisées en la matière, dont nous avons obtenu le rétablissement en CMP.
Mme Isabelle Florennes.
Enfin, je souhaite saluer l’investissement de notre collègue Erwan Balanant pour que la compétence du contentieux du devoir de vigilance soit confiée au juge judiciaire, qui est le juge naturel. Le Sénat avait souhaité le confier au tribunal de commerce de Paris, mais la CMP a permis de revenir sur cette mesure.
Chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera en faveur de ces deux projets de loi tels qu’amendés ce soir. Ils ne sont pas une fin en soi mais ils constituent de belles avancées pour, je l’espère, une meilleure confiance en l’institution judiciaire. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
M. le président.
 Les projets de loi ordinaire et organique que nous examinons ce soir entendent renforcer la confiance dans l’institution judiciaire : c’est un doux euphémisme que de parler de confiance, tant le lien entre la justice et les citoyens s’est étiolé et exige d’être restauré dans le respect de l’institution et de ses acteurs !
Mme Cécile Untermaier.
Parmi les points positifs de ces textes, l’enregistrement et la diffusion des audiences répondent au souci légitime de favoriser une meilleure connaissance du fonctionnement de la justice : on a généralement confiance dans ce que l’on connaît et il est important de montrer la complexité des mécanismes d’un État de droit. On admettra toutefois que la justice a sans doute d’autres priorités et que l’ouverture aux citoyens et aux parlementaires des conseils de juridictions, partout en France, serait un moyen d’information et de dialogue plus sûr et moins coûteux.
La limitation à deux ans de l’enquête préliminaire constitue, cela a été dit, une avancée pour les droits des justiciables. Les magistrats pointent cependant l’absence de dérogation pour les enquêtes financières complexes et le fait que la réforme ne s’accompagne pas d’une augmentation significative des moyens et des personnels.
L’expérimentation des cours criminelles départementales se poursuivra jusqu’à la date initialement prévue, à savoir la fin de l’année 2022. Nous espérons ainsi que rien n’est joué et que le débat qui suivra l’expérimentation fera valoir le caractère paradoxal de parler d’un texte visant à restaurer la confiance des citoyens et de vouloir généraliser un dispositif coûteux en nombre de professionnels et excluant le jury populaire.
Le devoir de vigilance, dont le Sénat se méfie manifestement, relève de la compétence du tribunal judiciaire de Paris. Ce dernier traitant en effet des questions relatives à la violation des droits humains et au préjudice écologique, il est légitime de lui confier ce type de litiges plutôt qu’au tribunal de commerce. Je remercie M. le ministre sur ce point.
Pour ce qui est des prisons et du travail des détenus, le recours à un contrat d’emploi pénitentiaire est un signe positif vers l’insertion. Reste à développer l’offre de travail au cœur des centres pénitentiaires.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Enfin, concernant la déontologie et la discipline des professionnels du droit, je me réjouis de l’instauration d’un collège de déontologie auprès de chacun des ordres des officiers ministériels. Il s’agissait de l’une des recommandations principales de la mission flash que j’ai menée avec Fabien Matras sur ce thème. Ces dispositions visent non pas à instiller le doute sur ces professions mais à promouvoir une culture déontologique partout, en particulier au sein des professions du droit. Les usagers en sont demandeurs et attendent d’ailleurs leur mise en place avec impatience, soucieux de s’en remettre à un collège écheviné. Je remercie les professionnels d’avoir joué la carte du changement.
Mme Cécile Untermaier.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Cependant, je souhaite également émettre des réserves importantes concernant ces projets de loi. D’abord, si l’on comprend l’intention qui consiste à lier la réduction de peine à la bonne conduite, il nous semble que tel était déjà le cas et que le nouveau système, il faut le dire, n’emporte pas l’adhésion des professionnels. Il a d’ailleurs fait l’objet de réserves de la part du Conseil d’État. L’automaticité ne sera plus de droit, les crédits de réduction de peine seront retirés en cas de mauvaise conduite et l’appréciation à la carte du juge d’application des peines engendrera des disparités de traitement entre les détenus, ce qui complexifiera une tâche déjà ardue. Des tensions sont à redouter au sein des prisons, dans un contexte de surpopulation carcérale qui s’accentue.
Mme Cécile Untermaier.
Ensuite, l’exception au secret professionnel de l’avocat pour les activités de conseil dans des affaires de fraude fiscale, de corruption, de trafic d’influence ou de blanchiment de ces délits ouvre une brèche dans la protection de ce principe – à tel point que vous défendrez exceptionnellement un amendement à l’article 3 afin de modifier le texte après la conclusion de la commission mixte paritaire et non pas seulement réparer une erreur matérielle ou une inconstitutionnalité. Nous avons déposé un sous-amendement de clarification à votre amendement. Vous avez, monsieur le garde des sceaux, la possibilité d’accepter ou non son examen. J’espère que, dans un souci de respect du travail parlementaire et compte tenu du caractère exceptionnel que revêt la modification que vous proposez, vous accepterez que nous en discutions et nous vous en remercions par avance.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Enfin, la confiance dans l’institution judiciaire, qui fait défaut dans tous les territoires, relève de la justice civile, grande absente de ce texte. Il convient de s’interroger sur le coût, les délais ou encore l’exécution d’un jugement. C’est sans doute la critique la plus importante : ces textes ne répondent pas au malaise grandissant qui fait que les justiciables se détournent de la justice civile.
Mme Cécile Untermaier.
Nous regrettons également que le pénal occupe toujours autant de place dans les textes débattus. Les discussions, ce soir, tourneront d’ailleurs encore autour de ces questions, alors que le quotidien des citoyens est d’obtenir une réparation à la suite d’un contrat de vente frauduleux, une décision dans une situation sociale complexe, un jugement de divorce ou l’exécution d’un jugement même rendu tardivement. Les Français souhaitent des délais courts et des frais réduits pour obtenir justice dans une affaire qui est celle de leur vie. Par conséquent, le groupe Socialistes et apparentés votera majoritairement contre ces textes ; pour ma part, je m’abstiendrai. 
(M. Jérôme Lambert applaudit.)
 La parole est à M. Dimitri Houbron.
M. le président.
 Ce serait une erreur fondamentale de penser que les problèmes de la justice ne concernent que la justice. Si la loi est le ciment de la société, l’institution judiciaire est l’artisan qui, chaque jour, veille au respect des droits et des libertés individuels, et au maintien de ce lien social qui nous unit tous.
M. Dimitri Houbron.
Dès lors, quand les citoyens perdent confiance en leur justice, quand les juridictions ne parviennent plus à assumer efficacement leurs missions, quand les procédures pénales sont perçues comme obscures et qu’un sentiment d’impunité se développe chez certains, c’est toute la structure de notre société qui en pâtit.
Ces dérives, que nous subissons depuis plusieurs années, sont celles contre lesquelles luttent ces projets de loi ordinaire et organique pour la confiance dans l’institution judiciaire. Ils ont été coconstruits avec les magistrats, les auxiliaires de justice, les usagers du service public judiciaire et les membres de la doctrine, qui peuvent notamment s’exprimer dans le cadre des états généraux de la justice récemment inaugurés par le Président de la République. En outre, les dispositions ont été enrichies par le travail mené en bonne intelligence avec le Sénat, jusqu’à la commission mixte paritaire conclusive.
Ces textes sont avant tout ceux d’une justice qui se nourrit des progrès technologiques pour regagner la confiance des citoyens. À ce titre, le groupe Agir ensemble salue particulièrement la possibilité d’enregistrer et de diffuser certaines audiences judiciaires et certains actes réalisés par le juge d’instruction. Cette évolution, conditionnée à l’accord écrit des parties et entourée d’importantes garanties afin de protéger ces dernières, permettra aux Français de voir et de comprendre par eux-mêmes le fonctionnement de l’institution judiciaire.
Ces textes sont également ceux d’une procédure pénale qui respecte les droits de la défense. En ce sens, la durée des enquêtes préliminaires est limitée à deux ans et peut s’étendre à cinq ans pour les infractions les plus graves. Animée de la même volonté, la majorité a choisi d’assurer enfin une protection complète du secret professionnel des avocats, y compris dans le domaine du conseil.
Toutefois, la parcimonie et le bon sens doivent aussi être appliqués à la définition des infractions elles-mêmes. C’est pourquoi nous délimitons clairement le délit de prise illégale d’intérêts, actuellement à l’origine de nombreuses condamnations d’élus locaux qui n’ont souvent commis, pour seule faute, qu’une erreur de procédure.
En outre, une justice digne de confiance est une justice efficace : tel est l’esprit de la création d’un ou de plusieurs pôles spécialisés dans le traitement des crimes sériels, complexes ou non élucidés, et de la généralisation, dès le 1

La fermeté doit également constituer l’un des fils conducteurs de notre politique d’application des peines. Les crédits de réduction de peine ne seront désormais plus automatiques. Enfin, le contrat d’emploi pénitentiaire sera l’assurance de faire de la prison un lieu de réinsertion et non de perdition.
Le groupe Agir ensemble souscrit pleinement à l’ensemble des objectifs visés par les présents projets de loi. C’est d’ailleurs pourquoi il s’est fait force de proposition, en soutenant plusieurs amendements qui ont été adoptés. Nous nous félicitons en particulier du dispositif visant à ce que la part disponible du compte des détenus évadés soit versée d’office au profit des parties civiles après un an. De même, le caractère obligatoire de l’audience préparatoire de mise en état des affaires criminelles permettra aux parties de s’accorder sur les témoins et experts à entendre afin de se concentrer, lors de l’audience, sur les débats.
S’agissant de l’expérimentation de la présence d’un avocat honoraire au sein des cours d’assises et des cours criminelles départementales, nous sommes satisfaits que la commission mixte paritaire ait conclu à la limitation de celle-ci au sein des seules cours criminelles.
Enfin, les dispositions de l’article 3 relatives au secret professionnel des avocats ont fait couler beaucoup d’encre – à juste titre, car c’est un sujet fondamental dans une démocratie. Alors que le projet de loi avait l’ambition de mieux protéger ce secret professionnel, les modifications du Sénat l’ont affaibli. La commission mixte paritaire a abouti à un point d’équilibre, mais la version qui découlera de la présente discussion, après l’adoption de l’amendement du Gouvernement, nous semble la plus protectrice du secret professionnel des avocats, sans tomber dans une impunité qui serait incompatible avec la démocratie.
La confiance des citoyens se mérite, et l’institution judiciaire n’échappe pas à cette règle. Fort de ce constat, le groupe Agir ensemble soutiendra avec conviction ce projet de loi, grâce auquel les procédures seront plus transparentes, les peines mieux appliquées et les infractions mieux poursuivies par la justice.
 (Applaudissements sur les bancs des commissions. – Mmes Alexandra Louis et Isabelle Florennes applaudissent également.)
 La parole est à M. Philippe Gomès.
M. le président.
 Il n’y a pas de justice sans séparation des pouvoirs ; il n’y a pas non plus de justice sans indépendance et impartialité des juges à l’égard du premier des pouvoirs : l’opinion, « cette prostituée qui tire le juge par la manche », selon maître Moro-Giafferi.
M. Philippe Gomès.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Lors de son examen en première lecture, j’ai rappelé le contexte dans lequel intervenait ce projet de loi : la justice est une institution mal aimée, coûteuse, lente et largement discréditée ; 62 % de nos concitoyens considèrent que les tribunaux fonctionnent mal. Seule une institution est plus mal aimée encore : les partis politiques – c’est dire l’ampleur du désamour à l’égard de l’autorité judiciaire, pour reprendre la formule de la Constitution. Comme l’a affirmé le procureur général près la Cour de cassation, François Molins, lors de l’audience solennelle de rentrée : « La justice est ainsi de plus en plus contestée, brocardée, au risque de dresser la société contre les juges. » Nous ne sommes guère éloignés d’un tel risque.
M. Philippe Gomès.
Cela a été dit et redit : le projet de loi a un champ d’application limité, ses dispositions ne concernant que 25 % des affaires judiciaires. Le groupe UDI et indépendants considère que le travail effectué par l’Assemblée, le Sénat et la commission mixte paritaire a introduit des éléments nouveaux et importants, qu’il convient de saluer. La durée des enquêtes préliminaires sera ainsi limitée, ce qui permettra d’éviter et d’encadrer les dérives que nous avons pu constater. Par ailleurs, l’expérimentation des cours criminelles départementales sera poursuivie jusqu’à son terme, et un bilan en sera présenté au Parlement, avant une généralisation à compter du 1

M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Cela doit nous interroger sur le travail que nous effectuons pourtant sincèrement et de bonne foi, comme nos prédécesseurs. Je remercie le Gouvernement pour cette mesure de justice sociale.
M. Philippe Gomès.
Le projet de loi renforce la protection du secret de la défense, qui relevait jusqu’alors du rite incantatoire – tout a été dit sur le sujet.
Nous persistons toutefois à nous interroger sur certaines dispositions, comme l’enregistrement des audiences : même si des garde-fous sont prévus, nous considérons que cette innovation n’est pas entourée de toute la sécurité nécessaire. Quant à la suppression des remises de peine automatiques, elle risque d’étouffer le système pour aboutir, dans 95 % des cas, au même résultat qu’auparavant.
Nous émettons des doutes sur d’autres dispositions, mais saluons une avancée introduite grâce à un amendement en première lecture : la sanction plus sévère des infractions commises à l’encontre des forces de l’ordre. Il était nécessaire de donner à notre société un signe fort en la matière. Enfin, nous nourrissons un doute quasi existentiel sur le nouvel avertissement pénal probatoire : il trace certes une nouvelle perspective, mais l’expérience dira s’il ne se limite pas à un simple changement de dénomination du rappel à la loi.
Je souhaite remercier particulièrement M. le ministre et le Gouvernement d’avoir accédé à la demande des parlementaires calédoniens de créer un centre d’accès au droit en Nouvelle-Calédonie. Nous étions la seule collectivité ultramarine qui n’en bénéficiait pas encore ; cette « injustice » est donc réparée.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Je vous remercie, au nom des populations les plus éloignées, d’avoir comblé cette insuffisance législative. Prenant acte de toutes ces avancées et des équilibres qui ont été trouvés, le groupe UDI et indépendants votera très majoritairement ce texte.
M. Philippe Gomès.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. le président.
 Lors des états généraux de la justice à Poitiers, le Président de la République a annoncé une énième réforme de la justice. Elle s’ajoutera, à brève échéance, à la profusion de lois successives – dont fait partie le présent texte – visant à réformer l’institution judiciaire. Cet enchaînement de réformes qui réagissent largement à l’agitation médiatique et qui sont dépourvues de vision globale, est dénoncé par les professionnels de la justice, qui n’ont pas le temps d’assimiler les modifications législatives dans leurs pratiques et qui font tous des moyens la seule véritable question.
M. Jean-Félix Acquaviva.
Il est difficile d’exprimer une position unique sur un texte qui comporte des mesures aussi disparates, et parfois contradictoires. À titre d’exemple, pourquoi, d’un côté, prendre des mesures visant à réduire la détention provisoire pour désengorger les prisons, et, de l’autre, supprimer les crédits de réduction de peine automatiques, ce qui accroîtra la durée des détentions et augmentera le nombre de détenus ?
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 De même, pourquoi renforcer le rôle des jurés citoyens dans les cours d’assises et, simultanément, généraliser les cours criminelles départementales qui font disparaître les jurés citoyens ?
M. Jean-Félix Acquaviva.
Malgré ces questionnements, nous soutenons une large partie des mesures du texte issu de la commission mixte paritaire. Les dispositions visant à limiter à deux ans la durée de l’enquête préliminaire sont particulièrement bienvenues, sachant que 95 % des justiciables déplorent une justice trop lente ; nous aurions certes souhaité que ce délai soit raccourci à un an, mais cela semblait difficilement applicable. Quant aux dispositions favorisant le recours aux alternatives à l’incarcération en détention provisoire, elles vont dans le bon sens bien qu’elles restent trop timorées. Enfin, nous nous réjouissons de la création d’un vrai contrat d’emploi pénitentiaire et de l’ouverture de droits sociaux pour les détenus : cela met fin à une scandaleuse anomalie.
Plusieurs dispositions nous dérangent néanmoins. Ainsi, nous sommes partagés quant à la diffusion des audiences. Des mécanismes étant déjà prévus pour retransmettre les grands procès, nous ne voyons pas l’apport que représentera la diffusion d’audiences plus anodines. Malgré l’obligation, bienvenue, de donner à ces retransmissions une visée pédagogique, cela risque de donner lieu à des procès prenant la forme de shows médiatisés.
Pour en venir au point dur du texte, le groupe Libertés et territoires considère comme des avancées importantes le renforcement du secret professionnel de l’avocat dans ses activités de conseil et de défense, ainsi que l’ouverture de l’enquête préliminaire au débat contradictoire. La commission mixte paritaire a toutefois prévu d’ajouter un article au code pénal, selon lequel le secret professionnel de conseil ne sera pas opposable aux mesures d’enquête ou d’instruction en cas de fraude fiscale, de corruption et de financement du terrorisme, ou « lorsque l’avocat a fait l’objet de manœuvres ou actions aux fins de permettre, de façon non intentionnelle, la commission, la poursuite ou la dissimulation d’une infraction ». Ces nouveaux alinéas, introduits en dernière minute – et que vous souhaitez pour partie conserver à la lecture de l’amendement que vous nous proposez ce soir –, sont vigoureusement critiqués par les représentants des avocats, qui approuvaient auparavant la rédaction de l’article.
Par ailleurs, le compromis issu de la CMP prévoit la généralisation des cours criminelles départementales au 1

La réforme des crédits de réduction des peines nous inquiète également. Le condamné ne connaîtra plus à l’avance la date à laquelle il quittera la prison, ce qui risque d’accroître les sorties sèches. Les décisions risquent en outre d’être prises de façon arbitraire selon les juges et les lieux.
Nous déplorons en outre que plusieurs mesures de durcissement sécuritaire aient été introduites par le Gouvernement lors de l’examen en séance à l’Assemblée nationale, et pour partie conservées dans la version finale ; ces ajouts témoignent, selon nous, de décisions prises sous la pression médiatique.
Le rappel à la loi, que le Gouvernement souhaitait initialement supprimer, est transformé en une mesure d’avertissement pénal probatoire dans la version de la CMP. Nous nous réjouissons que le Gouvernement ait fait marche arrière à ce sujet, car le rappel à la loi est une mesure utile, qui permet à l’auteur d’un petit méfait d’être soumis à la solennité de la justice ; son acte resterait, sinon, sans réponse.
En définitive, le projet de loi rassemble des mesures très diverses et illustre les atermoiements des gouvernements successifs quant à la vision de la justice. Certaines dispositions nous paraissent très satisfaisantes car elles répondent à un besoin d’efficacité et de proximité de la justice ; en revanche, nous sommes radicalement opposés à d’autres, qui répondent plutôt à des préoccupations médiatiques. Aussi les membres de notre groupe envisagent-ils majoritairement de s’abstenir.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Comme il est de bon ton de parler des états généraux de la justice, j’en dirai quelques mots – c’est en effet la perspective que tracent le garde des sceaux et le Président de la République, même s’ils ne seront plus là pour en parler après avril 2022.
M. Ugo Bernalicis.
 Un peu de modestie !
M. François Cormier-Bouligeon.
 Que nous dit précisément le Président de la République ? Que le problème central de la justice est l’inflation législative permanente. On voterait trop de textes. Au début, j’ai cru à une blague : c’est tout de même l’exécutif qui est à la manœuvre pour proposer des textes – et en nombre – depuis le début de la législature !
M. Ugo Bernalicis.
Le Président de la République a précisé son propos : le problème principal n’est pas seulement l’inflation législative, c’est qu’il y a trop d’amendements sur les textes. J’ai cru à une deuxième blague. Qu’il y ait trop d’amendements, peut-être ? Peut-être que Bernalicis et ses comparses de La France insoumise monopolisent un peu trop la parole pour défendre leurs amendements, deux minutes par-ci, deux minutes par-là ? Mais où est le problème, puisque nos amendements ne sont pas adoptés ? On pourrait plutôt dire que ce sont les amendements bricolés à la dernière minute dans des CMP conclusives – sans vraiment l’être – qui donnent aux textes un caractère pour le moins bancal. C’est une hypothèse. S’il fallait améliorer le fonctionnement de la justice, il ne faudrait pas écouter le Président de la République qui, visiblement, a un sérieux problème avec le fonctionnement parlementaire, ou plutôt, avec l’existence du parlementarisme dans notre pays.
Qu’aurait-il fallu faire pour restaurer la confiance dans l’institution judiciaire ? Plutôt que de renforcer, encore et toujours, les prérogatives du parquet, nous aurions pu habilement renforcer les pouvoirs du juge d’instruction. Si on trouve que l’enquête préliminaire mobilise trop de moyens et dispose de trop de possibilités – faire des fadettes, fouiller ici ou là… –, retirons ces pouvoirs au parquet et donnons-les aux magistrats du siège pour l’instruction. Manque de bol, la loi de programmation de la justice pour les années 2018 à 2022 fait le contraire ! Il aurait donc été compliqué d’aller en sens inverse, mais c’est ce que nous ferons le moment venu, avec Jean-Luc Mélenchon et mes amis de la France insoumise.
 Vous savez qu’il y a des élections ?
M. François Cormier-Bouligeon.
 Quant à l’encadrement des enquêtes préliminaires, vous proposez une durée de deux ans pouvant être prolongée un an, ou de trois ans pouvant être prolongée deux ans. Pour notre part, nous avons proposé que le juge des libertés et de la détention vérifie tous les ans l’état d’avancement de l’enquête, et discute avec le procureur de l’opportunité de la prolonger. Stop ou encore ? Passe-t-on à la phase de jugement ou classe-t-on l’affaire sans suite ? A-t-on encore légitimement le droit et la volonté de poursuivre l’enquête préliminaire, ou faut-il passer à l’instruction ? Un magistrat indépendant en serait chargé ; il serait une sorte de juge de l’enquête – certains le veulent, mais pas le ministre. Or ce n’est pas ce qui a été fait.
M. Ugo Bernalicis.
Plutôt que de supprimer les réductions de peine automatiques, nous aurions pu assumer le fait d’appliquer un mécanisme de régulation carcérale, ambitionner d’en finir définitivement avec la surpopulation carcérale et tenter de faire en sorte que la peine retrouve un minimum de sens, y compris pour ceux qui sont en prison, mais ce n’est pas ce que nous faisons.
Nous aurions pu estimer qu’il importe d’éviter l’inflation pénale, qui consiste à augmenter systématiquement l’échelle des peines – trois ans de prison contre deux auparavant, 30 000 euros d’amende au lieu de 15 000 euros, etc. – et envisager d’amorcer une réflexion et de formuler des propositions en vue d’aboutir à la déflation carcérale que nous appelons de nos vœux. Je rappelle en effet que les personnes placées sous main de justice sont toujours plus nombreuses en France, alors que les chiffres de la délinquance, eux, continuent de baisser.
Nous aurions pu affirmer la nécessité d’une justice véritablement indépendante et aligner les règles de nomination du parquet sur celles du siège, mais ce n’est pas ce qui est proposé.
Nous aurions pu juger qu’il fallait accorder des moyens suffisants à la justice – ah non, j’oubliais ! Vous avez réparé la justice, monsieur le ministre : tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes ! On se demande d’ailleurs qui sont ces rebelles, ces individus un peu suspects qui osent remettre en cause ce récit : ce sont les magistrats du tribunal judiciaire de Rennes, dont l’assemblée, réunie le 10 novembre 2021, a voté une motion dans laquelle elle « constate le décalage grandissant entre les effectifs théoriques des magistrats du siège du tribunal judiciaire de Rennes et ses besoins réels ». On dirait du Bernalicis dans le texte ! C’est étonnant : je pensais que tout allait mieux !
Qu’aurions-nous pu faire d’autre ? Par exemple, plutôt que de généraliser les cours criminelles départementales, nous aurions pu imaginer – tout en maintenant les cours d’assises et les jurys existants et en leur donnant davantage de moyens afin d’augmenter le nombre d’audiences programmées chaque année et de raccourcir les délais d’attente – réfléchir à ouvrir la possibilité, pour certaines infractions, de désigner des jurys populaires en matière correctionnelle, afin d’associer davantage les citoyens à l’œuvre de justice. Ce n’est pas ce que vous faites : finalement, la justice civile, dans l’affaire, passe bien malheureusement à la trappe, alors qu’elle représente les trois quarts de l’activité du monde judiciaire. Mais nous redresserons la situation pas plus tard qu’en avril prochain. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 La réforme dont nous examinons le texte de compromis issu de la commission mixte paritaire, poursuit la grande ambition de redonner confiance à nos concitoyens dans l’institution judiciaire. Pourtant, loin de l’objectif affiché par le Gouvernement, nous voyons dans ce texte une énième réforme, contestée d’ailleurs par les professionnels de la justice, qui dénoncent un projet « fourre-tout », « sans ambition » et « mal rédigé ».
M. André Chassaigne.
Surtout, alors que les états généraux de la justice viennent de s’ouvrir pour, à vous croire, « refonder la justice », n’est-il pas prématuré, voire inopportun, d’adopter cette réforme en urgence ? Convenez tout de même que l’agenda gouvernemental manque singulièrement de cohérence.
Sur le fond, votre réforme est en décalage avec la réalité des besoins de la justice. Selon nous, les dispositions prévues dans ce projet ne sont pas de nature à restaurer la confiance et risquent même, pour certaines, de dégrader encore plus son image en complexifiant la procédure.
Certes, le texte comporte des mesures intéressantes, notamment le contrat d’emploi pénitentiaire,…
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 …le renforcement du contradictoire au cours de l’enquête préliminaire, ou encore l’enregistrement et la diffusion des audiences – même si nous déplorons, à cet égard, que nos amendements visant à garantir le caractère éthique de l’utilisation de ces enregistrements n’aient pas été adoptés –, mais ces mesures ne font pas le poids face à vos renoncements s’agissant, notamment, de la réforme du parquet.
M. André Chassaigne.
Nous reprochons aussi à votre projet de contenir des mesures qui contredisent les objectifs affichés de pédagogie et de rapprochement des citoyens de la justice. Nous pensons en particulier à la généralisation des cours criminelles départementales, qui scelle la suppression des cours d’assises dans la plupart des affaires. L’extension de ces cours criminelles, c’est tout simplement « la mort de la cour d’assises » pour reprendre les mots que vous prononciez il y a un an, monsieur le ministre. À cette époque, vous ajoutiez, non sans raison, que « la justice dans ce pays est rendue au nom du peuple français et le peuple en est exclu ». Vous ajoutiez : « On ne veut plus du jury populaire dans ce pays. »
De la même façon, nous considérons que le nouveau régime prétendument incitatif de réductions de peine sera inefficace, voire contre-productif.
Par ailleurs, il nous paraît indispensable de garantir l’unicité du secret professionnel de l’avocat tant dans sa mission de défense que dans sa mission de conseil, sans affaiblir la lutte contre la fraude fiscale, la corruption et le trafic d’influence, ainsi que contre le blanchiment de ces délits.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 C’est précisément l’objectif !
M. Pierre-Alain Raphan.
 S’agissant du resserrement du délit de prise illégale d’intérêts adopté au Sénat, nous sommes pour le moins circonspects. Ce délit sera désormais caractérisé si un responsable public a un intérêt « de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité » dans ses décisions, alors que jusqu’à présent, le code pénal évoquait simplement un « intérêt quelconque ». On doit à tout le moins souligner, comme le fait Transparency International France, que « nous sommes dans une situation assez inédite d’un ministre mis en examen sur un délit qu’on va assouplir au Parlement. »
M. André Chassaigne.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Enfin, nous déplorons que la justice civile soit la grande oubliée de ce projet de loi, alors que les contentieux dont elle a à connaître – affaires familiales, contentieux de proximité, responsabilité, construction, droit bancaire – la placent au centre de la vie de nos concitoyens. En 2019, 2,25 millions de décisions ont ainsi été rendues en matière civile et commerciale, contre 1,13 million d’affaires pénales. Vous le savez : la justice civile compte plus de 10 000 affaires en stock – un stock qui ne cesse de croître, tandis que les délais moyens de jugement connaissent une augmentation constante. Cette lenteur a des conséquences concrètes sur la vie quotidienne de nos concitoyens. Les critiques adressées à la justice sont ainsi avant tout liées, à juste titre, à ces délais de traitement excessifs, pour lesquels la France a été sanctionnée à de multiples reprises par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Je sais que vous en êtes convaincu, monsieur le ministre, mais aucune disposition du texte n’est de nature à raccourcir ces délais.
M. André Chassaigne.
Pour toutes ces raisons – cela ne vous surprendra pas –, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera une nouvelle fois contre cette réforme. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Claudia Rouaux applaudit également.)
 La parole est à Mme Laetitia Avia.
M. le président.
 Nous l’avons dit et répété au cours des débats : la confiance ne se décrète pas. Elle se construit, brique par brique, sur des fondations solides et sur des éléments structurants qui cimentent la relation entre justiciables, professionnels du droit et pouvoirs publics. C’est l’objet de ce projet de loi, dont les soixante-six articles sont autant de briques qui feront de la « maison justice » un édifice de confiance.
Mme Laetitia Avia.
Nous construirons la confiance par la transparence et la pédagogie, en permettant à tous nos concitoyens de voir l’exercice de la justice de leurs propres yeux, à travers un écran de télévision.
La confiance sera assurée par le renforcement du contradictoire et l’encadrement de la durée des enquêtes préliminaires, qui sera limitée à deux ans, ou à trois ans pour les affaires qui le nécessiteront.
La confiance passera par la définition de nouvelles conditions de jugement, notamment pour les auteurs de viols. Je me réjouis d’ailleurs que nous soyons parvenus, dans le cadre de la commission mixte paritaire, à un consensus pérennisant les cours criminelles départementales, qui ont fait leurs preuves.
La confiance sera également renforcée grâce à l’expérience des magistrats honoraires qui compléteront les formations de jugement des cours criminelles. La confiance envers les jurys populaires, renforcés dans les cours d’assises, sera quant à elle confirmée.
La confiance supposera une meilleure effectivité de la justice. Cette volonté se cristallisera autour de la suppression du rappel à la loi, tellement décrié par nos concitoyens, tant il est identifié comme un symbole d’impunité : il sera remplacé par une procédure de mise à l’épreuve assortie d’un avertissement pénal probatoire.
La confiance ne pourra se construire que si la justice pénale œuvre pour la réinsertion et donne du sens à la peine d’emprisonnement, laquelle ne doit pas se résumer à une simple parenthèse dans un parcours de délinquance. C’est pourquoi nous proposons de supprimer les réductions de peine automatiques et de créer un contrat d’emploi pénitentiaire pour favoriser et encadrer le travail en détention.
La confiance passera enfin par le renforcement de la déontologie des professionnels du droit et la fin d’un certain entre-soi qui prévaut dans les procédures disciplinaires.
Sur la base d’un texte déjà assez fourni, le Parlement a joué son rôle en amendant et en affinant les dispositions proposées, tant à l’Assemblée qu’au Sénat.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Nous avons aussi mis sur la table des questions hautement symboliques, absentes du texte initial. Je pense aux dispositions défendues par notre collègue François Jolivet pour la révision de procédures criminelles anciennes en cas d’aveux obtenus par l’usage de torture, en référence à l’affaire Mis et Thiennot. Je songe également aux dispositions contre les détentions arbitraires soutenues par notre collègue Pierre-Alain Raphan en hommage à Michel Thierry Atangana. Comment, en outre, ne pas évoquer ici les pôles d’instruction, si chers au rapporteur Stéphane Mazars ?
Mme Laetitia Avia.
Et puis il est une disposition dont nous aurons débattu jusqu’au bout : celle relative au secret professionnel des avocats. 
(« Ah » ! sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 L’Assemblée nationale a consacré à l’unanimité, à l’article préliminaire du code de procédure pénale, le caractère indivisible du secret de la défense et du conseil. C’est nous qui avons pris cette décision, qui constitue une avancée considérable pour la protection d’un secret trop souvent dévoyé.
Mme Laetitia Avia.
Nos collègues sénateurs ont, maladroitement, mis le doigt sur une question que nous ne pouvions ignorer :…
 C’est joliment dit !
M. Pierre-Alain Raphan.
 …la nécessité de disposer des moyens nécessaires pour poursuivre les fraudeurs fiscaux, en particulier lorsqu’ils agissent en connaissance de cause. Il y va de l’intérêt général. Il était de notre devoir et de notre responsabilité de trouver une formulation permettant de concilier les différents intérêts en présence. Nous l’avons fait, en adoptant une rédaction qui ne faisait certes pas l’unanimité et qui pouvait être clarifiée, mais qui avait le mérite d’exister, alors que nous avions tant attendu une proposition des premiers concernés. 
Mme Laetitia Avia.
(M. Stéphane Mazars, rapporteur, et Mme Nicole Dubré-Chirat applaudissent.)
Ces quinze derniers jours, on a tout entendu sur le secret des avocats : il serait sacré, bafoué, vidé de sa substance. Vous avez, monsieur le garde des sceaux, pris la décision exceptionnelle de revenir sur l’accord trouvé en CMP. Le texte que vous proposez clarifie les points qui ont été au cœur des échanges de la commission mixte paritaire : l’indivisibilité du secret de la défense et du conseil est consacrée ; sous l’office du juge et dans le respect des prérogatives du bâtonnier, le secret pourra être levé lorsque des documents établiront la preuve de leur utilisation aux fins de fraude fiscale, de détournement de fonds publics ou de corruption.
Comme ce qui se conçoit bien s’énonce clairement, il ne sera plus question de « coffres-forts » ou d’avocats « instrumentalisés » – notions qui n’avaient été évoquées ni à l’Assemblée, ni au Sénat. N’ouvrons pas le champ à des contentieux d’interprétation et concentrons nos moyens sur la poursuite des délinquants financiers les plus crapuleux, c’est-à-dire ceux qui sont avisés. C’est aussi cela, notre responsabilité de législateurs !
Voilà pourquoi le groupe La République en marche votera en faveur du texte ainsi amendé. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Antoine Savignat.
M. le président.
 Restaurer la confiance dans l’institution judiciaire est une vaste tâche ! Elle est légitime, même indispensable dans une société démocratique, car seules les décisions émanant d’une institution respectée peuvent être acceptées et garantir la paix civile.
M. Antoine Savignat.
Un tel texte aurait au moins dû faire l’unanimité parmi les professionnels du droit, l’objectif étant de valoriser leur travail. Était-il nécessaire de légiférer au risque de laisser à penser que nous tentions d’imposer une confiance qui, en réalité, doit se gagner ? Si cette question pouvait se poser au début de nos travaux, il n’est désormais plus contestable que ce projet de loi était indispensable pour assurer une meilleure appréhension du rôle de chacun, une meilleure articulation des fonctions des uns et des autres et des relations plus encadrées, donc plus sereines, entre les acteurs de la justice.
Il importait également de garantir des enquêtes et des instructions plus rapides et de mieux encadrer l’aménagement des peines – notamment celles de détention – afin de tarir les innombrables critiques dont l’actuel système fait l’objet. La reconnaissance du travail des détenus est nécessaire pour parvenir à leur indispensable réinsertion, tout comme s’impose, après de longues discussions, la généralisation des cours criminelles, qui se heurtent encore à quelques critiques de principe mais font l’unanimité chez ceux qui les ont expérimentées.
Je n’aurais pas parié sur la réussite de ces expérimentations mais force est de constater qu’elles font l’unanimité. La raison nous impose donc, pour l’unicité de la justice sur le territoire national, de les généraliser.
Quand les personnes expérimentées disent d’une seule voix qu’un instrument est bon, il est de notre devoir de les écouter. En revanche, quand, de manière divergente ces mêmes professionnels vous disent « oui » puis « non », puis « oui mais non » ou « non mais oui » ou encore « on va vous dire », « on sait », « on ne sait plus », « on ne dira rien », « à vous de prendre vos responsabilités » 
(Sourires sur les bancs des commissions)
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
Vous avez suivi l’actualité de ces derniers jours, la question du secret professionnel a agité le monde judiciaire. Les magistrats trouvent le dispositif beaucoup trop protecteur des avocats quand ces derniers y voient une disparition de leur secret professionnel. Il nous appartient de faire fi de ces excès pour rédiger la loi. Il est évidemment fondamental en démocratie de protéger le secret professionnel de l’avocat, toute autre solution ne saurait être acceptable.
Non, une fois ce texte voté, il ne deviendra pas possible de perquisitionner le cabinet ou le domicile d’un avocat,…
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux

Mme Nicole Dubré-Chirat.
 …car c’est déjà le cas depuis l’adoption de l’article 56-1 du code de procédure pénale en 1986.
M. Antoine Savignat.
Non, une fois ce texte adopté, le secret professionnel de l’avocat conseil ne disparaîtra pas. Bien au contraire, l’article préliminaire de ce même code le consacrera, faisant de sa protection un principe qui s’impose à tous.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Non, l’introduction d’exceptions n’est pas synonyme d’atteinte inédite au secret professionnel. Ceux qui en doutent n’auront qu’à se plonger dans la lecture des décisions de la Cour de cassation pour se rendre compte que la jurisprudence est bien plus dangereuse pour le secret professionnel de l’avocat que la solution proposée.
M. Antoine Savignat.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 L’objectif a toujours été de dialoguer, d’écouter et de coconstruire ce texte. Nous avons entendu les avocats au moment de la première lecture. Nous sommes nombreux à les avoir alertés à l’issue de l’examen par le Sénat. Nous avons travaillé ensemble. Force est de constater que les divergences sont nombreuses et que la question de la représentation de la profession devrait légitimement, et dans son intérêt, se poser.
M. Antoine Savignat.
 Oh que oui !
Mme Laetitia Avia.
 À force de contradictions et de changements de position, elle aura réussi à unir les deux chambres qui avaient pourtant une lecture différente de la question de la protection du secret professionnel.
M. Antoine Savignat.
La suppression de cet article aurait été une erreur grave. Demain, la défense et le conseil seront protégés et strictement encadrés. La perquisition sera soumise au contrôle du JLD en présence du bâtonnier, et la décision susceptible de recours. Nous ne voulons pas, et n’avons jamais voulu, mettre en péril le secret professionnel de l’avocat, qui est indispensable, intangible et indivisible. 
(Mme Laetitia Avia applaudit.)
L’article 1.5 du règlement intérieur national, auquel tout avocat a adhéré, est ainsi rédigé : « En toutes circonstances, la prudence impose à l’avocat de ne pas conseiller à son client une solution s’il n’est pas en mesure d’apprécier la situation décrite […] ». Lorsqu’il a des raisons de suspecter qu’une opération juridique aurait pour objet ou pour résultat la commission d’une infraction, l’avocat doit se retirer du dossier.
Le texte prévoit-il autre chose que le très strict encadrement des poursuites judiciaires dont l’avocat qui aurait manqué aux obligations de son serment et à celles du règlement intérieur national pourrait faire l’objet ? Nous n’avons pas légiféré pour mettre en péril le secret professionnel mais pour le protéger de manière absolue, pour l’encadrer mieux, plus et dans le respect du principe du contradictoire. La pratique le démontrera très vite. Nous le devions, non pas aux avocats, mais aux bénéficiaires dudit secret, les Français. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LaREM.)
Mme Yaël Braun-Pivet,
 présidente de la commission des lois
 La discussion générale est close.
M. le président.
 J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la
M. le président.

 dans l’institution judiciaire.
Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisi.
L’amendement n

 La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Je veux tout d’abord rappeler ici mon engagement personnel. J’ai été avocat pendant trente-six ans, ce qui fonde ma légitimité en tant que ministre de la justice.

M. Pierre Dharréville.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Ce n’est pas une question d’avocats !
M. Pierre Dharréville.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Je veux ici le réaffirmer : personne ne pourra dire que le secret professionnel des avocats n’est pas un principe que j’ai chevillé au corps. Avant de me lancer dans ce travail législatif, que nous avons mené ensemble, j’ai installé une commission de travail sur cette question, composée de huit avocats, lesquels n’avaient 

La commission a rendu un rapport équilibré et nous nous sommes mis au travail. J’ai présenté ce projet de loi, qui a connu certaines modifications tout au long de son parcours législatif, ce qui est bien normal car c’est ainsi que les choses se conçoivent. Dans ce pays, c’est le Parlement qui fait la loi, et personne d’autre. S’agissant du secret professionnel, nous avons tous été d’accord. Le texte fera l’objet de certains ajouts sur le conseil, j’y reviendrai. Enfin, une CMP conclusive s’est tenue.
Nous avons entendu des tergiversations de la bouche même de ceux que nous souhaitions protéger : « oui », « non », « peut-être », « peut-être pas », « c’est vrai ». Je tiens à dire, parce que c’est la réalité, que ma porte a toujours été ouverte et que j’ai rencontré un très grand nombre de fois les représentants du barreau pour tenter de cheminer avec eux.
 Ce n’est pas l’amendement !
Mme Claudia Rouaux.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Les avocats voulaient qu’un recours contre la décision du juge des libertés et de la détention en matière de saisie de documents soit ouvert. Cela aussi, nous l’avons fait. Ce texte permet qu’un recours contre la validation par le JLD soit présenté devant le président de la chambre d’instruction.
Nous avons prévu que les perquisitions soient spécifiquement motivées lorsque l’avocat lui-même est mis en cause. Voilà un degré supplémentaire de protection. La relation entre l’avocat et le client – écoutez-moi bien – est couverte par le secret avant même l’ouverture d’une procédure pénale, depuis une jurisprudence de 2014 qui avait considérablement restreint la protection que l’on doit au justiciable.
Je dois encore indiquer que si un document est découvert lors de la perquisition chez le client, il sera protégé comme s’il avait été découvert chez l’avocat. Un recours du client lui-même devant le JLD et devant le président de la chambre d’instruction sera possible. Toujours dans le cadre du renforcement du secret professionnel de l’avocat, la consultation des fadettes sera assimilée à une écoute téléphonique, ce qui n’était pas le cas autrefois.
Je dois aussi être précis sur le conseil. Il convient de dire que le secret du conseil est enfin consacré et protégé dans le code de procédure pénale, ce qui n’avait jamais été le cas jusqu’à présent. Il s’agit d’une avancée incontestable. Il faut cependant préciser – et là est toute l’ambiguïté que certains n’ont aucune envie de dissiper – que le secret du conseil ne bénéficie pas de la même protection constitutionnelle et conventionnelle que le secret de la défense. Cela explique les trois exceptions citées, prévues pour les infractions suivantes : terrorisme, fraude fiscale et corruption. Je dis ici, en toute responsabilité, qu’aucun Français ne comprendrait qu’il en soit autrement.
Aujourd’hui même, la CEDH a condamné l’Estonie dans un arrêt Särgava contre Estonie, dans lequel elle rappelle, d’une part, l’importance des garanties procédurales pour protéger la confidentialité des échanges entre l’avocat et le client et, d’autre part, que la Convention européenne des droits de l’homme n’interdit pas d’imposer aux avocats certaines obligations susceptibles de concerner leurs relations avec leurs clients, notamment dans le cadre de la lutte contre certaines pratiques. Nous y sommes.
L’amendement du Gouvernement vise à apporter deux clarifications. Oui, le bâtonnier sera toujours présent lors des perquisitions. Il suffisait de lire le texte pour s’en convaincre. Pourtant, d’aucuns ont cru pouvoir dire qu’un doute existait à ce sujet et que l’absence supposée du bâtonnier – dont la présence est si importante, notamment lors des perquisitions – était de nature à restreindre la protection du secret professionnel de l’avocat. Je le dis ici de façon claire : le texte lèvera toute ambiguïté même si – pardon, mais je l’assume – il est un peu bavard. À l’évidence, personne n’a jamais eu ici l’intention d’interdire la présence du bâtonnier – ou, pire, de la supprimer.
La deuxième clarification porte sur l’alinéa 2, que nous pouvons considérer trop vaste et trop imprécis. Il doit donc naturellement être supprimé.
Sur cette question, j’ai toujours été à l’écoute et j’ai toujours recherché la contestation. La semaine dernière, j’ai écrit à l’ensemble des bâtonniers en leur demandant de diffuser une lettre que j’avais rédigée à l’attention de tous leurs confrères. Je dois à la vérité de dire que, parmi les réponses que j’ai reçues, de nombreux avocats ont fait part de leur satisfaction. Je prends naturellement acte de la position exprimée par le CNB. Cependant, en conscience et en responsabilité, je veux consacrer, avec les parlementaires, les avancées majeures que je viens de vous exposer. Tel est le sens de cet amendement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Merci, monsieur le ministre, de nous permettre de défendre ce sous-amendement de précision. L’article 3 se présente comme une longue phrase assez confuse, et il nous paraît essentiel que les non-avocats puissent, eux aussi, comprendre la loi. Même si le texte concerne les avocats, et que ceux-ci sont nombreux ce soir sur ces bancs, l’article ne s’adresse pas uniquement à ces professionnels, mais également aux justiciables, aux citoyens. Il n’est pas évident de comprendre que la preuve d’une fraude ou d’une tentative de blanchiment est établie sous le contrôle du JLD. Si l’amendement du Gouvernement est adopté, il nous paraît nécessaire de préciser que la preuve est constatée par le JLD. Ce que l’on conçoit bien s’énonce clairement !
Mme Cécile Untermaier.
Vous me répondrez que le sous-amendement est satisfait ; il l’est probablement,…
Mme Yaël Braun-Pivet,
 présidente de la commission des lois
 …mais il ne faut pas pour autant renoncer à inscrire la précision dans le texte.
Mme Cécile Untermaier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Stéphane Mazars,
 rapporteur
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
M. Stéphane Mazars,
 rapporteur
Avis favorable, en revanche, à l’amendement gouvernemental.
Monsieur le garde des sceaux, l’amendement parachève un processus long mais nécessaire. Il fallait faire œuvre utile dans un domaine qui méritait que le législateur s’en empare. Trop souvent, la jurisprudence avait porté des coups de boutoir au secret professionnel des avocats, y compris en matière de défense des intérêts de leurs clients.
C’est le moment de vous dire que vous avez été à l’écoute du Parlement. En effet, votre projet de loi ne traitait pas du secret professionnel, mais de celui de la défense.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
M. Stéphane Mazars,
 rapporteur
Le texte est ensuite parti au Sénat dont les membres ont souhaité établir une distinction entre la défense et le conseil, et de réserver à celui-ci les exceptions encore présentes dans le texte, à savoir la possibilité de rendre opposables certains documents en présence de fraude fiscale, de corruption, de blanchiment lié à ces deux infractions, ou d’actes de terrorisme.
L’accord que nous sommes parvenus à trouver en commission mixte paritaire a été décrié par une profession qui a considéré que nous portions atteinte à la totalité du secret professionnel de l’avocat, faisant fi du travail que nous avions accompli ici et au Sénat.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
M. Stéphane Mazars,
 rapporteur
L’amendement supprime également la deuxième exception prévue par la commission mixte paritaire, qui n’avait été ni discutée ni votée, ni à l’Assemblée nationale ni au Sénat ; cela ne me paraît donc pas devoir poser de problème. Il nous a semblé, dans le cadre de la CMP, que cet élément pouvait être intéressant pour les praticiens que sont les avocats – c’est la fameuse hypothèse de l’avocat « coffre-fort », qu’a évoquée Laetitia Avia, où l’avocat peut être abusé par son propre client qui se protège derrière le secret professionnel que lui offre un cabinet d’avocats. On nous dit que la disposition est trop générale et trop complexe ; en la supprimant, vous ne violez pas le travail de fond effectué par les parlementaires des deux chambres.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
M. Stéphane Mazars,
 rapporteur
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
 Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Vous le dites vous-même, madame Untermaier : le sous-amendement est satisfait. Vous, vous le susurrez ; moi, je l’affirme. Je vois difficilement qui d’autre que le JLD pourrait contrôler la saisie et l’autorisation de perquisition. Quel autre magistrat pourrait prendre sa place, alors que tout le texte indique que c’est son rôle ? Un autre magistrat peut naturellement intervenir, le président de la chambre de l’instruction, mais uniquement dans l’hypothèse d’un recours contre la décision du JLD.
Par conséquent, je vous suggère de retirer le sous-amendement ; à défaut, vous comprendrez que j’émette un avis défavorable.
 Sur le vote du projet de loi ordinaire, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
 Je suis favorable au sous-amendement car il introduit une précision pour le moins utile.
M. Ugo Bernalicis.
Je ne comprends pas la discussion, ou plutôt je comprends trop combien comment nous y sommes arrivés. Au terme de l’examen du texte par l’Assemblée nationale, nous étions parvenus à une version qui convenait à tous les groupes politiques. En théorie, d’après la Constitution, le dernier mot revient à l’Assemblée. Or nous voilà dans une situation où, 

M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 C’est lunaire !
M. Ugo Bernalicis.
Je ne comprends pas : les arguments qu’Antoine Savignat a avancés dans la discussion générale sont justes. En l’état actuel du droit, et même avec la version issue des travaux en première lecture de l’Assemblée nationale, il n’était pas possible pour un avocat de commettre une infraction ni d’inciter à en commettre. Sur ces motifs, les perquisitions auraient encore été possibles. On précisait juste qu’en matière de lutte contre la délinquance économique et financière, on ne pouvait pas faire de la pêche au gros au hasard, en allant perquisitionner, mettre sur écoute ou utiliser d’autres procédures contre tel ou tel cabinet d’avocats en espérant trouver un délinquant financier.
 Veuillez conclure, monsieur Bernalicis !
M. le président.
 Il faut d’abord attraper un délinquant par l’infraction qu’il a commise ; sinon, on sape la relation professionnelle entre l’avocat et son client, car tout le monde peut devenir suspect. Je ne comprends donc pas pourquoi on discute de cet amendement :…
M. Ugo Bernalicis.
 On a compris, cher collègue !
M. le président.
 …la version de l’Assemblée nationale était excellente et je souhaite qu’on s’y tienne.
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
M. le président.
 Je ne veux pas allonger les débats puisqu’on se trouve dans une situation inédite où, après une CMP conclusive, on continue à débattre du texte.
Mme Cécile Untermaier.
Lorsque nous avons pris connaissance, fort tardivement, de l’amendement du Gouvernement, nous avons été plusieurs, issus de différents groupes, à nous interroger sur son sens ; il a fallu le lire plusieurs fois pour le comprendre. Certes, nous ne sommes pas avocats, mais c’est pourquoi notre regard est intéressant. On y lit : « […]sous réserve que les consultations, correspondances ou pièces, détenues ou transmises par l’avocat ou son client, établissent la preuve de leur utilisation aux fins de commettre ou de faciliter la commission desdites infractions. » Mais par qui la preuve est-elle constatée ? Il faut qu’elle le soit par le JLD.
Je trouve regrettable qu’on ne puisse pas modifier quelques mots sans l’aval du Sénat, parce qu’ils n’ont pas été prévus. Le sous-amendement est certes satisfait mais il faut parfois préciser des évidences, donc nous le maintenons.
Pour ce qui est de l’amendement gouvernemental, la discussion est ouverte. Le groupe Socialistes et apparentés ne le votera pas : malgré les progrès sur l’encadrement de la dérogation, le dispositif, qui permet de contourner le secret professionnel du conseil, s’apparente à un filet dérivant.
 La parole est à Mme Laetitia Avia.
M. le président.
 Même si l’amendement est présenté aujourd’hui, son contenu reprend le texte de la CMP, amputé d’une partie et enrichi d’une précision qui allait de soi, relative aux prérogatives du bâtonnier. On a donc affaire à un texte qui a été publié il y a plus de quinze jours.
Mme Laetitia Avia.
Je ne vais pas revenir sur l’incroyable histoire du secret professionnel, mais l’amendement met à jour trois éléments : l’écoute du garde des sceaux durant l’examen du texte, le consensus entre les deux chambres sur l’objectif à atteindre et la volonté commune de mettre fin aux tergiversations sur le sujet.
Il s’agit surtout de mettre un terme aux fantasmes des uns, qui imaginent un secret absolu, le cabinet d’avocats s’apparentant à un sanctuaire, et aux fantasmes des autres, qui imaginent qu’on trouve, dans les cabinets d’avocats, des coffres-forts abritant des informations estampillées « secret » et ne pouvant être touchées par personne. C’est une disposition équilibrée, qui s’inscrit dans notre droit constitutionnel. Elle protège les justiciables, les citoyens et les avocats, mais elle ne protégera pas les avocats complices de délits ni les délinquants financiers qui usent, sciemment, d’ingénierie financière pour essayer de se cacher derrière le secret professionnel. C’est pourquoi le groupe La République en marche votera l’amendement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Stéphane Viry.
M. le président.
 Quelques observations sur cet amendement, que les députés du groupe Les Républicains présents ce soir voteront.
M. Stéphane Viry.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La clarification s’imposait en effet, monsieur le garde des sceaux. Il faut hélas reconnaître que des ambiguïtés entretenues, des confusions et des fantasmes entourent encore, en 2021, le secret professionnel des avocats : tout ce qui peut contribuer à la clarification, dans l’intérêt de l’exercice de la profession et de ses clients, doit être retenu coûte que coûte. Il est à regretter que le texte de la CMP n’ait pas permis de répondre à toutes les interrogations – peut-être était-il à côté de la plaque. En tout cas, puisque sa rédaction était sujette à discussion, il fallait lever toute ambiguïté, ce que l’amendement accomplit. Nous voterons donc votre proposition de rédaction. 
M. Stéphane Viry.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Philippe Gomès.
M. le président.
 Le général de Gaulle disait : « Je vais vers l’Orient compliqué avec des idées simples. » Mais il ne faut pas aller vers le secret professionnel compliqué des avocats avec des idées simples. Même si notre assemblée avait adopté à l’unanimité l’article 3, il se trouve qu’en chemin, il a été pour partie déconstruit, puis reconstruit par la commission mixte paritaire, avant d’être complété par le Gouvernement dans le cadre d’un travail de précision et d’ajustement,…
M. Philippe Gomès.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 …qui était nécessaire et qui a été accompli. Le groupe UDI et indépendants considère que le consensus entre les deux chambres et la précision gouvernementale attestent la qualité du travail. Nous voterons cet amendement. 
M. Philippe Gomès.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Monsieur le garde des sceaux, l’amendement n
M. le président.

M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Monsieur le député Jolivet, vous avez été à l’initiative de la première version de cet amendement, que je ne pouvais pas accepter pour des raisons purement techniques ; je vous avais cependant dit à quel point j’y étais favorable sur le fond et vous avais promis d’y travailler. Les services de la chancellerie ont formidablement travaillé puisque nous pouvions, dans les heures qui suivaient, enfin évoquer cette affaire.
L’amendement vise à remplacer la référence à l’usage de la torture par celle de l’exercice de violences par les enquêteurs : il s’agit de situations anciennes, régies par le code d’instruction criminelle, dans lesquelles des aveux avaient été extorqués par la violence mais pas par la torture, sachant que la définition n’est pas la même dans le droit pénal. On courrait le risque qu’on nous dise qu’il avait certes été question de violences, mais jamais de torture.
Il faut donc apporter cette correction pour permettre, le cas échéant, la révision du procès Mis et Thiennot. Je ne peux évidemment pas en dire davantage, mais je sais votre implication et ce que vous y avez mis de vous-même. C’est vraiment un honneur pour moi de soutenir devant la représentation nationale cet amendement de précision.
Vous comprenez, monsieur le président, que j’ai tenu à évoquer cette affaire parce que quand on parle de justice, elle n’est pas anecdotique. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Stéphane Mazars,
 rapporteur
 La parole est à M. François Jolivet.
M. le président.
 Monsieur le ministre, l’occasion m’est donnée de vous remercier, au nom des habitants du département de l’Indre et aussi sans doute au nom de toute la représentation nationale, parce que votre combat permettra peut-être un jour de faire la lumière sur l’affaire qui a conduit deux jeunes gaillards à subir, en 1946, des violences dans la gendarmerie de la commune de Mézières-en-Brenne puis à être condamnés au bagne ; ils ont ensuite été graciés et ont saisi à six reprises une commission de révision. Je ne suis pas un expert en droit judiciaire mais il faut bien constater que ces personnes ont ainsi été condamnées sept fois. Vous m’avez dit, lors de la première lecture, que vous aviez l’impression de les avoir condamnés une huitième fois, mais je vois que vous donnez l’occasion à leurs familles d’obtenir peut-être satisfaction, ce dont je vous remercie infiniment. C’est un peu notre affaire Dreyfus à nous dans le département de l’Indre. 
M. François Jolivet.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire modifié par les amendements qui viennent d’être adoptés.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi organique, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
M. le président.
 Prochaine séance, demain, à quinze heures :
M. le président.
Discussion de la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte ;
Discussion de la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte.
La séance est levée.