M. Dominique Potier
Amendement n

Mme Sarah El Haïry, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
M. Jean-Luc Lagleize, rapporteur de la commission des affaires économiques
M. Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement
Mme Isabelle Florennes
M. Dominique Potier
M. Paul Christophe
Mme Sylvia Pinel
M. Thibault Bazin
M. Stéphane Peu
Mme Pascale Boyer
M. Alexis Corbière
M. Jean Lassalle
Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Thibault Bazin
Amendements n

Amendements n

Amendement n

M. Dominique Potier
M. Stéphane Peu
Mme Pascale Boyer
Mme Sylvia Pinel
M. Paul Christophe
M. Thibault Bazin
M. Julien Denormandie, ministre
M. Cyrille Isaac-Sibille, rapporteur de la commission des affaires sociales
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
 La séance est ouverte.
M. le président.
 Le Gouvernement n’étant pas représenté, la séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
Avant de commencer nos débats, je tiens à rappeler au Gouvernement que le respect du Parlement implique d’être présent à l’ouverture des séances de l’Assemblée nationale, a fortiori lorsqu’il s’agit d’une séance réservée à l’ordre du jour fixé par les parlementaires, en l’espèce du groupe MODEM.
 L’ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du Règlement, de la proposition de loi de M. Jean-Noël Barrot et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Île-de-France (n
M. le président.

 Ce texte n’ayant fait l’objet d’aucun amendement, je le mets aux voix en application de l’article 106 du règlement.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement, de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à améliorer la lisibilité du droit par l’abrogation de lois obsolètes (n
M. le président.

 Les amendements déposés n’ayant pas été défendus, je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi en application de l’article 106 du règlement.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à améliorer la trésorerie des associations (n
M. le président.

 La parole est à M. Dominique Potier, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Chers collègues, prenez ce rappel au règlement, fondé sur les articles 103 et suivants, comme une demande de précision sur l’esprit de notre délibération d’aujourd’hui.
M. Dominique Potier.
Dans le cadre de la procédure d’examen simplifiée, les groupes parlementaires semblaient s’être entendus sur le principe selon lequel, après la discussion de la proposition de loi en commission, ils ne déposaient pas d’amendements en séance. Certes, l’usage auquel je fais référence n’est pas inscrit dans le règlement, mais les députés semblaient s’être accordés sur cette méthode permettant aux groupes minoritaires et d’opposition de voir leurs propositions de loi consensuelles adoptées, de gagner du temps – ô combien précieux – lors de la séance qui leur est réservée et de travailler en toute sérénité.
Aussi, je m’étonne – mais n’y voyez qu’une interrogation – que la rapporteure ait déposé, au mépris de ce principe, un amendement sur un texte qui a fait l’objet d’un large consensus lors de son examen en commission, la semaine dernière. 
L’article 4 bis que l’amendement propose de supprimer vise à exclure du champ du droit de préemption les donations de biens immobiliers au profit des associations et des fondations. Cette disposition avait été introduite par des amendements identiques des groupes Socialistes et apparentés et Mouvement démocrate et apparentés.
Alors que l’article avait été supprimé par le Sénat, la commission, sur proposition de mon groupe, l’a rétabli de manière consensuelle, la rapporteure ayant émis un avis de sagesse.
Permettez-moi donc de m’étonner du dépôt de cet amendement contre lequel nous voterons. 
 En application de l’article 107 du règlement, je n’appellerai que les amendements et l’article auquel ces amendements se rapportent.
M. le président.
 La parole est à Mme Sarah El Haïry, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement de suppression n
M. le président.

Mme Sarah El Haïry,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
L’amendement est destiné à garantir le vote conforme du texte au Sénat et, par conséquent, son entrée en vigueur immédiate pour répondre aux besoins des associations.
En commission, j’ai émis un avis de sagesse après avoir alerté sur le risque que cette disposition ne retarde l’adoption définitive de la proposition de loi.
Ce qui nous réunit aujourd’hui et qui suscite une telle unanimité, c’est la situation des associations et leur trésorerie. Le texte comporte de nombreuses avancées en faveur de ces dernières. L’article 4 bis pouvant être un élément de blocage, sa suppression vise à épargner au texte les limbes de la procédure. 
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Gabriel Attal,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
Mais j’ai entendu les arguments des sénateurs et des députés, et force est de constater que cette disposition n’a pas emporté une large adhésion. Il me semble donc raisonnable de nous en remettre à l’intelligence collective dans les territoires.
Je fais partie des membres du Gouvernement qui sont élus locaux – je siège dans un conseil municipal. J’accorde une totale confiance aux élus pour faire preuve de l’intelligence qui les caractérise. Puisque la mesure n’a pas convaincu, je suggère de nous en tenir au droit existant. Mon avis est donc favorable à l’amendement.
 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 Je remercie la rapporteure qui a eu la courtoisie de me répondre alors qu’elle n’était pas obligée de le faire. Ses arguments nous ont convaincus.
M. Dominique Potier.
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de MM. Jean-Luc Lagleize, Patrick Mignola et plusieurs de leurs collègues visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logements accessibles aux Français (n
M. le président.

 La parole est à M. Jean-Luc Lagleize, rapporteur de la commission des affaires économiques.
M. le président.
M. Jean-Luc Lagleize,
rapporteur de la commission des affaires économiques
 Utopie foncière
Avec le recul, cet essai se révèle toujours d’actualité, puisqu’il aborde l’enjeu majeur que représente la maîtrise du foncier rural et urbain et, à travers lui, l’avenir de l’humanité et la fragilité des écosystèmes.
Quarante-deux ans plus tard, nous voici réunis à l’Assemblée pour débattre d’une proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logements accessibles aux Français.
Quarante-deux ans ont passé, mais les problèmes demeurent et mettent à mal tant la vie quotidienne de nos concitoyens que la viabilité de nos villes et de nos territoires.
Quarante-deux années ont passé, nos villes ont grignoté du terrain, mais nos concitoyens font plus que jamais face à une situation douloureuse en matière de coût du foncier et du logement.
Le prix du foncier a augmenté de 71 % en dix ans, ce qui occasionne pour de nombreux Français des difficultés à se loger dignement et librement, notamment dans les zones tendues de notre pays.
Or, nous l’avons observé à l’occasion du mouvement des gilets jaunes, le coût du foncier grève in fine le pouvoir d’achat des Français et entrave leur qualité de vie. Selon l’INSEE, l’Institut national de la statistique et des études économiques, la part des dépenses contraintes dans le revenu des ménages est passée de 12 % en 1960 à près de 30 % en 2017, et c’est bien le logement et les dépenses qui y sont associées qui, en définitive, plombent leur pouvoir d’achat.
 C’est vrai !
M. Bruno Millienne.
M. Jean-Luc Lagleize,
rapporteur
Dans ce contexte critique, la présente proposition de loi, soutenue par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, vise à réduire le coût du foncier pour redonner du souffle au budget des Français. Elle vise aussi à replacer les élus locaux au cœur de l’acte de construire la ville, en leur donnant de vrais outils pour mettre en œuvre leur stratégie d’intervention foncière.
Ce texte résulte de la mission que m’a confiée le Premier ministre, que je remercie solennellement pour sa confiance. Mes remerciements s’adressent également à vous, monsieur le ministre chargé de la ville et du logement. C’est à vous que j’ai remis mon rapport, qui comporte cinquante propositions.
Avant de vous présenter dans le détail les travaux de la commission des affaires économiques sur les articles de la proposition de loi, je tiens à remercier très sincèrement les porte-parole de tous les groupes politiques de l’Assemblée pour leur implication sur ce texte. Je l’ai abordé avec humilité, et je suis fier d’avoir pu mener avec vous un véritable travail de coconstruction, sur un sujet d’importance majeure pour nos concitoyens et ô combien transpartisan.
L’article 1

L’adjudication n’est qu’une modalité dans la palette de possibilités pour la cession du foncier. La solution alternative est la vente à l’amiable, qui s’effectue soit de gré à gré, soit avec publicité et mise en concurrence, sur appel d’offres pour les grands projets ou bien dans le cadre d’une vente notariale interactive. Ce mode de cession permet en outre de valoriser des critères qualitatifs et limite les risques d’augmentation excessive du prix du foncier dans les quartiers sous tension.
L’article 2 prévoit la création d’organismes de foncier libre, qui favoriseront les projets d’acquisition de logement fondés sur la dissociation entre la propriété du foncier et celle du bâti. Il tend ainsi à développer de façon innovante un troisième droit de propriété, complémentaire aux deux premiers, que sont la pleine propriété classique et le démembrement du droit de propriété qui partage celui-ci entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. Alors que le poids moyen du foncier dans le bilan d’une opération d’aménagement atteint régulièrement 30 à 40 %, voire 50 % dans les zones tendues, la dissociation permettra de produire des logements à un coût plus accessible pour nos concitoyens.
Sur le modèle des organismes de foncier solidaire, les organismes de foncier libre permettront de massifier la dissociation en faveur du logement intermédiaire, du logement libre ou du logement à usage commercial ou de service. Afin de prévenir tout risque spéculatif dans la durée, la commission des affaires économiques a souhaité que cette activité soit assumée uniquement par des sociétés à capitaux publics ou majoritairement publics.
L’article 3 porte création d’observatoires de l’habitat et du foncier, de manière à accroître la transparence au profit des élus locaux et des citoyens et à objectiver les évolutions du prix du foncier. Les collectivités territoriales auront ainsi les capacités d’analyse nécessaires au pilotage de leur politique foncière. En effet, la mise en place de stratégies de maîtrise des prix du foncier par les collectivités territoriales suppose que celles-ci disposent en la matière de données fiables, actualisées et consolidées à l’échelle du bassin de vie.
La mission des observatoires de l’habitat et du foncier, qui seront rattachés au programme local de l’habitat – PLH –, consistera à étudier les évolutions en matière de foncier sur leur territoire et à recenser les espaces en friche ainsi que les surfaces potentiellement réalisables par surélévation des constructions existantes. Les agences d’urbanisme et les différents établissements publics fonciers pourront, bien entendu, coordonner leurs expertises au profit de ces observatoires.
L’article 4 vise à créer un fonds national pour la dépollution des friches. La réhabilitation des friches – qu’elles soient industrielles, commerciales, administratives, urbaines ou militaires – est un combat fondamental, notamment pour lutter contre l’artificialisation des sols. En effet, optimiser des friches, c’est réutiliser du foncier déjà artificialisé plutôt que d’utiliser de nouvelles terres ; c’est créer des logements et de l’activité économique sans utiliser d’espaces nouveaux.
Nous devons imaginer de nouveaux outils pour optimiser le foncier disponible et pour recenser, requalifier, dépolluer et valoriser les friches en zones tendues. Sur ces sujets, nous attendons une action ferme et résolue de la part du Gouvernement.
L’article 5 tend à autoriser les collectivités territoriales à recourir à une expertise privée pour l’évaluation de certains projets immobiliers. Aujourd’hui, les projets immobiliers des collectivités territoriales sont conditionnés, avant toute entente amiable, à une demande d’avis préalable de la direction de l’immobilier de l’État.
Si nous notons les réticences du Gouvernement à mettre un terme définitif au monopole des Domaines, nous appelons toutefois son attention sur le besoin d’accompagner et de sécuriser les collectivités territoriales dans leurs projets d’opérations immobilières. À ce jour, les méthodes d’évaluation des services de l’État sont régulièrement remises en cause par les élus locaux, qui souhaitent pouvoir disposer d’un tel droit d’option. Au-delà de ce dispositif, sur lequel nous serons amenés à nous prononcer, nous attendons donc des actions fortes de la part du Gouvernement pour améliorer le fonctionnement de la direction de l’immobilier de l’État, afin que les élus locaux puissent véritablement bénéficier de son expertise.
La commission des affaires économiques a supprimé l’article 6 au profit d’un article 6 bis qui vise à renforcer la déclaration d’utilité publique réserve foncière. Ce dispositif demeure à ce jour compliqué, donc peu utilisé, et uniquement dédié aux acquisitions urgentes. L’article 6 bis permettra aux élus locaux de constituer plus aisément des réserves foncières, sous réserve que le Gouvernement adapte le corpus réglementaire en conséquence.
L’article 7, enfin, vise à renforcer les mesures de transparence en matière de construction de logements dans le cadre des PLH. Trop souvent, le nombre de logements construits sur le territoire de la collectivité est bien inférieur aux objectifs fixés par le PLH.
Dans un souci de transparence, tant pour les élus locaux eux-mêmes que pour nos concitoyens, l’article tend à instituer un compte rendu annuel en conseil municipal et en conseil communautaire présentant les écarts entre les objectifs du PLH et le nombre de logements effectivement livrés au cours de l’exercice écoulé. Cette délibération annuelle permettra de mettre en avant l’évolution de la situation sociale et démographique ainsi que les analyses des observatoires de l’habitat et du foncier. De cette manière, les élus pourront plus facilement piloter la mise en œuvre de leurs projets de construction et d’aménagement.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, la présente proposition de loi a été pensée pour doter les élus locaux des outils indispensables, en faveur du pouvoir d’achat de nos concitoyens. Notre ambition est que les Français puissent s’émanciper et retrouver de la liberté dans leur parcours résidentiel. Pour que cette ambition ne demeure pas une utopie, je vous invite à adopter la proposition de loi.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM. – M. Dominique Potier applaudit également.)
 Excellent !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à M. le ministre chargé de la ville et du logement.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
ministre chargé de la ville et du logement
Vous aviez accepté, monsieur le rapporteur, de mener à bien la mission que le Premier ministre et moi-même vous avions confiée, et vous m’avez effectivement remis votre rapport il y a quelques semaines. J’en profite pour remercier les services de mon ministère, qui vous ont accompagnés, vos attachés parlementaires et vous-même, dans l’élaboration du texte.
Cette proposition de loi est très importante à mes yeux, car elle s’inscrit pleinement dans la vision de la politique du logement que nous essayons de mettre en œuvre depuis deux ans et demi. On peut résumer cette vision par un objectif très clair : le logement ne doit plus être un facteur d’empêchement. Il ne doit plus empêcher de trouver un travail parce qu’il est trop éloigné ou d’élever dignement ses enfants parce qu’il est trop dégradé. En un mot, il ne doit plus empêcher d’avoir la maîtrise du destin auquel on aspire.
L’atteinte de cet objectif passe par deux axes principaux : produire des logements abordables ; rénover les logements partout où il est nécessaire de le faire. Telles sont les deux boussoles de l’action que je mène depuis deux ans, avec le soutien de la majorité. La mise en œuvre de ces deux volets est aujourd’hui pleinement effective sur le terrain.
Beaucoup a déjà été fait pour favoriser la production de logements abordables. Je pense à la stabilisation des aides financières, en dépit des nombreux débats à ce sujet chaque année lors de l’examen du projet de loi de finances– il est bien normal qu’il y en ait. Je pense également à l’adoption de la loi, dite ELAN, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Je remercie tous les parlementaires, non seulement ceux de la majorité, mais aussi ceux qui siègent sur les autres bancs de cet hémicycle, pour le travail constructif que nous avons réalisé alors.
La loi ELAN a d’abord permis la réécriture du code de la construction. Dans quelques semaines, je présenterai une ordonnance qui permettra d’arracher une page sur quatre de ce code ! Je vous laisse imaginer le travail homérique que cela a représenté. Dans quel secteur assiste-t-on à un changement aussi colossal ? Cela donnera plus de liberté aux acteurs du secteur et leur permettra d’innover davantage.
La loi ELAN a aussi permis de sortir du tout-procédure pour entrer dans le tout-projet, ce qui est essentiel à mes yeux. Cela a pris la forme des projets partenariaux d’aménagement – PPA –, dont nous avons longuement débattu ici même. À Marseille, quelques mois à peine après le drame de la rue d’Aubagne, nous avons mis en place un PPA, à la demande des collectivités locales. Cela prouve la pertinence des dispositifs que vous aviez adoptés quelques mois auparavant afin d’accélérer les projets d’urbanisme, de rénovation ou de reconstruction.
Vous avez en outre approuvé des dispositions permettant de lutter contre des abus, non seulement la spéculation, bien évidemment, mais aussi les recours dits abusifs, qui, trop souvent, conduisent au gel de projets.
En parallèle, nous avons beaucoup travaillé sur la rénovation, dont j’ai fait, vous le savez, un marqueur très fort de mon action. Dès le premier jour, j’ai déclaré que je voulais être autant le ministre de la rénovation que celui de la construction. Citons les nombreuses actions que nous avons engagées ensemble en la matière : le plan national action cœur de ville ; la rénovation urbaine ; la rénovation énergétique ; le plan d’investissement volontaire, lancé récemment avec nos partenaires, Action logement et les bailleurs sociaux.
Malgré toutes ces mesures, il restait un trou dans la raquette, que nous avions d’ailleurs identifié collectivement lors de l’examen du projet de loi ELAN : la question du foncier. Nous partageons tous le constat que vous avez dressé, monsieur le rapporteur : le foncier représente aujourd’hui une part beaucoup trop importante – 20 à 60 % – du coût d’une opération, et cela ne peut plus durer.
Avant d’insister sur quelques-unes des mesures très pertinentes que vous proposez, je rappelle que des solutions existent et sont déjà mises en œuvre. Je pense notamment au rôle joué par les organismes de foncier solidaire – OFS – dans l’accession sociale à la propriété. Nous avons travaillé sur cette question pendant de longs mois et nous sommes tous convenus que ces OFS étaient très certainement la meilleure solution du moment pour que l’accession sociale à la propriété coûte le moins cher possible à nos concitoyens.
Nous avons réalisé des avancées considérables. Grâce à la loi ELAN, les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire – BRS – établi par un OFS sont désormais comptabilisés dans le quota de logements sociaux fixés par la loi, dite SRU, relative à la solidarité et au renouvellement urbains. C’est dire la priorité politique que nous accordons aux OFS. Au moment où je vous parle, une vingtaine d’OFS sont en cours de création, et la mairie de Paris a annoncé elle aussi la mise en place d’un tel organisme. Je m’en réjouis, car je me suis battu en ce sens. Songez que nous avions introduit les BRS quand Emmanuel Macron était ministre de l’économie, dans la loi qui porte son nom.
La question est désormais de savoir si nous pouvons aller plus loin, en étendant le modèle des OFS pour créer des organismes fonciers libres – OFL – : j’y suis profondément favorable. Néanmoins, il faut veiller à préserver ce qui a fondé le succès des OFS, en cohérence avec leur objectif premier : pouvoir circonscrire les opérations afin d’éviter toute spéculation sur le foncier.
Pour lutter contre la spéculation foncière, l’exemplarité est également mise à profit : enfin, nous apportons une solution au problème des enchères. Combien parmi nous ont connu l’expérience d’être sollicité par des personnes dénonçant le tout enchère ! Celui-ci en effet n’a en définitive qu’une conséquence : les Français payent des prix de plus en plus élevés.
 (M. le rapporteur acquiesce.)
Vous proposez dans ce domaine des avancées très significatives. Si cette proposition de loi est adoptée, l’État devra donc se montrer exemplaire, et je m’en réjouis.
La maîtrise du foncier par les collectivités constitue un autre enjeu. Je crois que votre proposition concernant le droit de préemption urbain est pertinente ; il constitue un outil indispensable pour mettre en place une politique maîtrisée des coûts. C’est là un autre domaine dans lequel nous pouvons travailler de manière profitable.
Enfin, la question se pose de l’accompagnement des collectivités dans l’élaboration des stratégies foncières ; l’objectif est d’adopter l’approche la plus pragmatique possible, afin de définir comment l’État et le législateur peuvent donner davantage de moyens en ce sens aux collectivités. Pour y parvenir, nous devrons réfléchir à de nombreux aspects de ces stratégies et de leur inclusion dans le PLH. Votre proposition de loi nous invite à en discuter.
Ainsi, l’examen de ce texte constitue pour moi un moment important, parce qu’il apporte des solutions pour construire le dernier étage de la fusée : la loi ELAN avait permis d’en identifier le besoin, nous avions alors renvoyé sa réalisation à l’exécution de travaux supplémentaires. Vous avez accepté de vous en charger, monsieur le rapporteur, en collaboration avec nombre de vos collègues, et je suis vraiment très satisfait que nous puissions aujourd’hui apporter au problème du foncier de nouvelles solutions, pleinement cohérentes avec notre stratégie : réhabiliter des logements et en construire de nouveaux, abordables, le tout au bénéfice des Français.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Isabelle Florennes.
M. le président.
 Le texte défendu par notre collègue Jean-Luc Lagleize, fruit de son rapport sur le foncier, s’inscrit dans la continuité des trois premières propositions de loi que le groupe Mouvement démocrate et apparentés présente aujourd’hui. Complémentaires, ces textes tentent en effet de répondre, chacun à sa manière, aux préoccupations que les Français ont fait entendre ces derniers mois, notamment en matière de pouvoir d’achat.
Mme Isabelle Florennes.
Le logement est devenu, ces dernières décennies, l’un des premiers postes de dépense des ménages – et même le premier en zone dite tendue. Dans le même temps, il constitue un élément absolument déterminant de l’accès à l’emploi, de l’évolution d’une carrière professionnelle ou du choix des modes de déplacements, et donc de l’empreinte écologique. En résumé, le logement irrigue tous les aspects de la vie quotidienne des Français, et l’envolée de ses prix a une incidence directe sur le porte-monnaie de nos concitoyens. Cette envolée, nous en connaissons au moins l’un des principaux facteurs : le jeu spéculatif sur le foncier, désormais bien installé. Tous les professionnels du secteur le font savoir : ce qui coûte cher, c’est le foncier. Le constat vaut d’autant plus pour les zones tendues, où il manque cruellement.
Notre collègue Jean-Luc Lagleize s’est donc courageusement attaqué aux racines du problème et a – avec beaucoup de sagesse, il faut le dire – dialogué avec tous les acteurs de la filière afin d’établir son rapport et d’élaborer cette proposition de loi. Mais la grande sensibilité du sujet appelait également une consultation de l’ensemble des groupes politiques de cette assemblée. Là encore, je crois que nous pouvons saluer l’attitude de notre collègue, qui a tout mis en œuvre pour que chacun puisse s’exprimer au sujet de ce texte et proposer des amendements afin d’en étendre la portée. Le fruit de ces échanges est une boîte à outils complète mise à la disposition des élus et des citoyens.
Il s’agit d’encourager les pratiques vertueuses susceptibles – nous l’espérons – de mettre fin à l’augmentation des prix et de permettre aux maires de mieux aménager leur territoire et de mieux répondre à la demande de logement. Les mesures proposées s’articulent autour de ces deux grands objectifs.
La première, l’une des plus importantes, est révélatrice du mouvement que ce texte a pour but d’impulser ; elle consiste à interdire à l’État et aux collectivités de vendre de leur foncier aux enchères, et à réaffirmer qu’ils doivent se montrer exemplaires en la matière.
L’État et les collectivités font en effet partie des acteurs du jeu spéculatif et ont leur part de responsabilité dans la hausse des prix du foncier. Pour ne pas contribuer à cette évolution néfaste, ils doivent consentir un effort et adopter des pratiques plus vertueuses dans la gestion de leur domaine.
Une autre mesure phare, dont nous espérons que l’esprit sera préservé, est la création d’organismes fonciers libres. Sans détailler plus avant le dispositif que vous avez déjà présenté, monsieur le rapporteur, je me contenterai de rappeler que les futurs OFL, directement inspirés des OFS créés par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové – ALUR –, sont pensés comme des outils permettant aux collectivités de décorréler le prix du foncier de celui de la construction pour encourager l’accession sociale à la propriété.
Il s’agit là d’une mesure dont nous sommes convaincus qu’elle va dans le bon sens et c’est pourquoi nous souhaitons vivement que l’ordonnance destinée à définir les baux adaptés aux produits proposés par les futurs OFL soit conçue en concertation avec les parlementaires, tout en étant publiée suffisamment rapidement pour que sa mise en application effective advienne dans la foulée de la promulgation du texte.
Nouveaux outils dont nous attendons aussi beaucoup, les futurs observatoires du foncier sont instaurés par l’article 3 du texte. Ils constitueront un appui solide pour les édiles, dont ils faciliteront la mission d’aménagement en leur fournissant un tableau de bord complet des informations relatives au foncier et au logement dans leur territoire. Ils devraient se montrer parfaitement adaptés pour résoudre les difficultés que les maires rencontrent dans les zones tendues pour collecter l’information.
Toujours concernant les maires, nous avons souhaité leur donner la possibilité de recourir à une expertise privée agréée pour certaines opérations. Je m’arrête quelques instants sur ce sujet qui a suscité de nombreuses discussions. La Direction de l’immobilier de l’État – DIE – a consenti d’importants efforts que nous saluons. Elle a ainsi entamé une remise à plat de son mode de fonctionnement – je pense notamment à la méthode d’élaboration des prix et à leur justification. C’est une bonne chose : de telles mesures sont de nature à offrir aux édiles une plus grande visibilité dans la réalisation de leurs projets, et donnent un exemple significatif de la transparence vers laquelle tous les acteurs doivent tendre en matière de logement.
Il n’est toutefois pas interdit de s’interroger sur le recours hiérarchique dont nous allons examiner le principe au cours de la discussion. Cette nouvelle voie de recours ne va-t-elle pas complexifier, là où nous voulions simplifier ? Par ailleurs, comment imaginer que le recours auprès d’une autre instance interne à la DIE aboutisse à une décision désavouant celle déjà rendue par la DIE elle-même ? Ce sont là de vraies interrogations qui, je l’espère, trouveront une réponse lors de nos discussions.
La transparence, que j’évoquais à l’instant, inspire également la dernière mesure proposée par ce texte : l’obligation de dresser un compte rendu annuel de la construction de logements. Présenté en conseil municipal, ce point d’étape servira à la fois aux citoyens, à qui il offrira une vue d’ensemble des projets passés, en cours et à venir sur la commune, et aux élus, qui pourront ainsi évaluer leurs propres avancées par rapport aux objectifs qu’ils se sont fixés.
Nouveaux outils, pratiques vertueuses, transparence : autant de mots d’ordre qui ont guidé la construction de ce texte, dont nous espérons qu’il créera une émulation nouvelle au sein du secteur du foncier. Je dis « émulation » car il s’agit bien de produire un effet d’entraînement parmi les acteurs, de les responsabiliser et de poser la question des conséquences de leur attitude sur les prix du foncier et donc du logement.
Mais il s’agit aussi de donner, notamment aux élus, les moyens de s’adapter à cette évolution et d’en atténuer les effets néfastes. Cette double volonté d’encouragement et d’accompagnement doit permettre d’aboutir à un équilibre et de ne pas laisser le jeu spéculatif l’emporter dans la détermination des prix du logement. Il est impératif que nous puissions œuvrer tous ensemble en ce sens.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM. – Mme Pascale Boyer applaudit également.)
 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 Je remercie le groupe du Mouvement démocrate et apparentés pour cette proposition de loi particulièrement visionnaire, intelligente et à la recherche de solutions, mais aussi pour l’esprit qui a animé son élaboration, pendant le travail d’information parlementaire, grâce à la concertation avec l’ensemble des groupes politiques.
M. Dominique Potier.
Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je veux dire solennellement notre gratitude d’avoir insufflé dans l’Assemblée un tel état d’esprit. Nous l’avions perçu avec la proposition de loi de Jimmy Pahun pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne ; nous l’avons retrouvé avec celle d’Erwan Balanant pour une interdiction effective de la pêche électrique : sur des sujets susceptibles de nous rassembler, nous concerter, travailler ensemble, chercher des consensus et des compromis éclaire notre Assemblée et répond à une attente forte de la société actuelle.
Malheureusement, la niche du groupe Socialistes et apparentés ne connaîtra pas le même sort la semaine prochaine ; nous avons ressenti un mépris pour nos propositions dans le manque de travail, de collaboration, d’écoute. Nos propositions sont presque systématiquement rejetées ; pourtant elles étaient – du moins je le crois profondément – exactement dans le même état d’esprit, si on les regarde avec du recul en s’affranchissant des considérations politiciennes. Je ne peux que regretter cette différence de traitement ; il existe une école de la démocratie apaisée et constructive qui pourrait inspirer la majorité.

M. Jean-Paul Dufrègne.
 Autre sujet de satisfaction, monsieur le rapporteur : vous avez cité Edgard Pisani, touchant une corde sensible, celle des jours heureux où des groupes d’inspirations politiques et spirituelles différentes étaient capables de converger dans le sens du gaullisme social.
M. Dominique Potier.
Je voudrais à mon tour citer Edgard Pisani qui, dans les années 1990, disait admirer le dynamisme de l’entreprise, mais sans pouvoir s’empêcher de penser aux problèmes de l’homme et de la société que l’entreprise ne résout ni directement ni indirectement. « Qui pensera au lointain futur, disait-il, si la politique, comme un guetteur dans la nuit et comme un visionnaire, ne propose pas un avenir et n’y prépare pas l’espèce et la nation à les résoudre pour qu’elles demeurent maîtresses de leur destin ? » C’est exactement ce que vous avez voulu faire.
Une autre citation d’Edgard Pisani est plus directement liée à la question du foncier, qui nous rassemble aujourd’hui : « Le maintien des biens de la nature parmi les biens marchands nous conduira à l’accélération de phénomènes menaçants, dont nous sommes déjà les témoins. » C’était il y a trente ans et cette accélération n’a fait que s’accentuer.
Merci donc pour votre proposition de loi, qui concourt à deux réalisations auxquelles le groupe Socialistes et apparentés est très attaché : le pouvoir de vivre – pour reprendre le nom de l’ensemble de propositions pragmatiques et précises que défendent Nicolas Hulot, Laurent Berger et une coalition d’associations afin de réduire les inégalités sociales et territoriales – et la protection de l’écosystème de la planète, notre maison commune.
Concernant cette dernière, je ne peux pas ne pas faire allusion au colloque transpartisan que Jean-Michel Clément, Jean-Bernard Sempastous et moi-même avons réuni hier ; la salle Victor Hugo était pleine à craquer. Toutes les organisations présentes, les syndicats agricoles, Régions de France, l’ADCF – l’Assemblée des communautés de France – et cinq ONG environnementales ont signé ensemble un appel au Gouvernement pour un passage à l’action en matière de réforme et de régulation foncières.
Il est grand temps, il y a urgence d’assurer la relève générationnelle et de protéger l’agriculture et la terre comme un bien commun. Bref, cet appel, vous l’avez compris, converge avec vos propositions visant à rééquilibrer puissance publique et puissance privée, ce qui est l’enjeu de l’action politique en ce début de XXI

De façon plus précise, notre groupe a été force de proposition, puisque nous avons repris, en accord et en discussion avec vous, quelques-uns de nos attendus, qui n’avaient pas rencontré de succès au cours de ces derniers mois. Certains ont pu rejoindre les cinquante propositions du rapport adressé au ministre. Je suis fier que Mme Battistel et moi-même ayons contribué à créer pour les collectivités la possibilité de constituer des réserves foncières sans avoir à justifier d’un projet à court terme.
Plus généralement, je regrette que nous n’ayons pas eu le temps de simplifier l’organisation collective, notamment des EPF, établissements publics fonciers, et des SAFER, sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, en lien avec les SCOT, schémas de cohérence territorial. Ces outils de planification devenus des outils de programmation et d’expériences locales, dont nous disposons à Nancy et que j’ai eu l’honneur de coconstruire au cours des années précédentes, montrent que l’articulation, la planification et la programmation appelleraient des objets politiques plus performants que la dispersion actuelle de l’organisation des centres de décision. Peut-être reviendrons-nous sur ce point.
Je suis par ailleurs dubitatif en ce qui concerne la contre-expertise immobilière privée, lui préférant une réforme des domaines, pour éviter tout risque de spéculation. De la même façon, les SAFER doivent accompagner la hausse du marché foncier agricole, y compris quand elle est le fait de personnes qui contournent leur droit de préemption – scandale que nous devrons résoudre un jour.
 Veuillez conclure.
M. le président.
 Notre appel à un grand remembrement, englobant tous les biens publics domaniaux des différents ministères sur les différents territoires, afin de dépolluer les sols anthropisés et de les remettre sur le marché au bénéfice des collectivités, est un pari extraordinaire sur l’avenir. Les propositions que nous avons formulées en ce sens n’ont pas pu aboutir, mais nous les reprendrons le moment venu.
M. Dominique Potier.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et MODEM.)
 La parole est à M. Paul Christophe.
M. le président.
 Nous tenons tout d’abord à féliciter notre collègue Jean-Luc Lagleize, pour la qualité de son travail, ainsi que le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, pour avoir inscrit ce texte à l’ordre du jour de sa niche parlementaire.
M. Paul Christophe.
Monsieur le rapporteur, le 4 avril dernier, le Premier ministre vous a missionné pour étudier la maîtrise du coût du foncier dans les opérations de construction en vue de permettre un aménagement équilibré du territoire.
Vous avez identifié deux objectifs prioritaires. Le premier est de casser l’engrenage de la hausse des prix des logements en interdisant la vente aux enchères publiques, en offrant plus de transparence sur la définition des prix et en stoppant la spéculation foncière. Le second objectif stratégique consiste à libérer plus de foncier et à optimiser le foncier disponible en donnant aux maires des outils pour conduire efficacement leur politique du logement.
Votre travail a largement contribué à ces objectifs. C’est pourquoi le groupe UDI, Agir et indépendants soutient les propositions que vous formulez pour renforcer les collectivités dans leurs prérogatives.
La proposition de loi tend notamment à généraliser la dissociation entre le foncier et le bâti en permettant aux collectivités locales de créer un organisme foncier libre grâce auquel elles pourraient proposer des baux réels libres – BRL – sur les fonciers qu’elles aménagent. Nous nous réjouissons que les débats en commission aient limité cette possibilité aux sociétés détenues majoritairement par des capitaux publics.
Le recours à des experts agréés auprès des cours d’appel permettrait également d’accélérer les procédures pour les collectivités. Je regrette que le Gouvernement tente de supprimer cette mesure facilitatrice pour les élus locaux contraints, comme nous l’avons tous été, à attendre les évaluations.
Autre disposition intéressante : les observatoires fonciers locaux auront pour objectif d’apporter plus de transparence aux opérations de vente des particuliers. Nous nous félicitons que, renonçant à créer de nouvelles agences d’urbanisme pour remplir ces missions nouvelles, vous les ayez confiées aux agences existantes.
En ce qui concerne les données de construction de logement que ces observatoires devront transmettre aux collectivités locales, nous proposerons, avec vous, monsieur le rapporteur, de modifier l’article 7 afin de le rendre plus efficient.
Autre problématique : la maîtrise de l’étalement urbain. La dépollution des friches et leur reconversion sont un véritable défi pour l’aménagement du territoire. L’article 4 crée un fonds pour la dépollution des friches, ce qui me semble une excellente initiative. Il serait bon que ce fonds couvre aussi les opérations de désamiantage de certains bâtiments agricoles. En effet, la persistance de ces bâtiments insalubres reste préoccupante pour l’aménagement équilibré du territoire et le respect des exigences écologiques. Seules, les régions ne sont pas suffisamment armées pour relever ce défi ; il est de la responsabilité de l’État de les aider.
Le groupe UDI, Agir et indépendants a toujours proposé et soutenu des initiatives tendant à une simplification d’ampleur de la politique du logement. Dans ce domaine encore, monsieur le rapporteur, vous avez formulé plusieurs propositions pertinentes dans le rapport que vous avez remis au Premier ministre. J’interroge M. le ministre chargé de la ville et du logement sur les suites qu’y donnera son administration.
Pour conclure, si le texte se concentre sur la problématique du foncier, n’oublions pas que la hausse des prix des logements est aussi due à la complexité des normes et à notre politique d’aménagement du territoire. Nous l’avions dit lors de l’examen de la loi ELAN.
Je salue votre intervention, monsieur le ministre. Elle nous a éclairés sur des travaux qui seront conclus dans les prochains jours, et qui devraient améliorer significativement la situation.
Il faut privilégier une politique territorialisée du logement, adaptée aux 400 bassins de vie identifiés. Plutôt que de construire plus au moyen d’une politique centralisée, nous devons favoriser le « construire mieux » grâce à l’ancrage territorial. Je le répète : nous soutenons toutes les initiatives qui contribueront, comme ce texte, à une simplification d’ampleur de la politique du logement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à Mme Sylvia Pinel.
M. le président.
 Le texte est animé par une ambition que nous partageons tous : faciliter l’accès au logement de nos concitoyens qui, dans bien des cas, ont du mal à concrétiser leurs projets immobiliers. Les premiers à perdre leurs illusions dans ce domaine sont les habitants des zones tendues, où la demande de logements explose, alors que se tarit l’offre de biens disponibles à la location ou à la vente. L’inflation inquiétante du coût du foncier contribue à ce renchérissement généralisé.
Mme Sylvia Pinel.
Cette problématique, au cœur des préoccupations de nos concitoyens, est aussi, nous le savons, un sujet essentiel pour les élus locaux. Aussi la retrouvons-nous souvent au cœur de la campagne électorale pour les élections municipales de mars prochain.
Je salue à mon tour votre travail, monsieur le rapporteur. Dans le cadre de votre mission, vous avez procédé à de nombreuses auditions, et vous avez rédigé un rapport d’une grande qualité. J’apprécie également votre méthode consistant à associer tous les groupes parlementaires à la coconstruction d’un texte consensuel. Un équilibre a été trouvé. Je souhaite que nous conservions ce compromis ou ce consensus durant l’examen de la proposition de loi. 
Vous préconisez des dispositifs complémentaires, plutôt ciblés sur les classes moyennes, afin de leur permettre d’accéder à un logement dans les zones tendues, bien sûr, mais aussi ailleurs, notamment dans le périurbain. Pour ce faire, il est indispensable de maîtriser le coût du foncier.
Le texte propose plusieurs améliorations opérationnelles et pragmatiques, auxquelles nous souscrivons largement. Je pense en particulier à l’interdiction de la vente par adjudication lors des cessions de foncier du domaine privé de l’État et des collectivités territoriales. Cette mesure, prévue à l’article 1

La création d’observatoires fonciers locaux reçoit, elle aussi, toute mon approbation. Tout d’abord parce que la connaissance des marchés fonciers est indispensable à une action publique efficace. Aussi, je suis convaincue que leurs travaux permettront aux collectivités d’agir en faveur du développement de leur territoire et de déployer des stratégies foncières pertinentes. Ensuite, parce que l’accès des particuliers et des professionnels aux informations sur les transactions immobilières et foncières est une condition de la lutte contre la spéculation foncière. Enfin, parce qu’en prévoyant que ces organismes puissent s’adosser à des agences d’urbanisme, des EPF, et être articulés avec les programmes locaux de l’habitat, on garantit à la fois leur portée et leur efficacité.
Par ailleurs, je suis sûre qu’une bonne connaissance des réserves de foncier est également utile dans les zones détendues. À mon sens – vous le savez, monsieur le rapporteur –, nous aurions pu pousser cette logique plus loin en octroyant aux observatoires du foncier une légitimité équivalente à celle des observatoires des loyers. Je défendrai donc un amendement visant à mettre en place un processus d’agrément des observatoires de l’habitat et du foncier par le représentant de l’État en région.
De même, je soutiens la possibilité offerte de recourir aux experts agréés par les cours d’appels, dont l’estimation est à la fois rapide et fiable. C’est une demande des collectivités. Il faut l’entendre. Je regrette moi aussi que le Gouvernement ait déposé un amendement tendant à maintenir le monopole de la direction de l’immobilier de l’État, ancien service des domaines.
À l’égard de la création d’un troisième droit de propriété, je vous ai fait part de mes réserves. Actuellement, la dissociation entre le foncier et le bâti introduite par la loi ALUR est limitée aux logements sociaux, conformément au dispositif du bail réel solidaire – le BRS. Son élargissement au parc privé pourrait être mal compris par nos concitoyens : ils pourraient y voir une attaque au droit de propriété, dont nous connaissons la valeur constitutionnelle et la dimension sociale. Nul n’ignore l’attachement des Français à ce droit.
Il est dommage que le Gouvernement ait choisi de passer par une ordonnance pour créer ce dispositif. Les parlementaires sont en mesure de légiférer sur ce point, en améliorant le texte au cours de la navette.
Vous l’avez compris : le groupe Libertés et territoires aborde la proposition de loi plutôt favorablement, en espérant une fois encore que le compromis ou l’équilibre trouvés en commission grâce au travail du rapporteur nous permettront d’en débattre dans de bonnes conditions.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
 Réduire le coût du foncier, augmenter l’offre de logements accessibles aux Français : ces deux objectifs, nous ne pouvons que les partager. Examinons donc en quoi la proposition de loi peut permettre de les atteindre.
M. Thibault Bazin.
À l’article 1

À l’article 2, un amendement gouvernemental renvoie à des ordonnances la création des organismes fonciers libres, ce qu’on ne peut que regretter. Il serait bon que le législateur précise l’extension du champ de la dissociation du foncier et du bâti, autorisée depuis la loi ALUR. Cette mesure encore récente doit être évaluée avant que l’on décide d’aller plus loin. Il faudra aussi résoudre la question des garanties bancaires.
J’en viens à l’article 3. La création d’observatoires fonciers locaux a fait ses preuves dans des territoires tendus. Il faut l’inciter – non l’imposer – si les élus la jugent pertinente. De la confiance, de la liberté : voilà ce qu’attendent les élus locaux après les promesses du congrès des maires.
Le Gouvernement va inviter la majorité à supprimer l’article 4. La sagesse va l’emporter.
En ce qui concerne l’article 5, nous partageons votre volonté d’améliorer l’évaluation des biens publics. Essayons ensemble de parfaire ce service public !
L’article 6 a été supprimé en commission. En effet, l’inversion de la logique de dérogation aux règles d’un PLU – plan local d’urbanisme – aurait nécessité une rédaction plus précise et plus solide, retenant peut-être la possibilité d’une dérogation, prévue dans le PLU lui-même.
L’article 7 instaure une obligation de compte rendu annuel de la construction de logements, pour rapporter la production aux objectifs du PLH. Justifiée dans les communes importantes, la mesure ne me le semble pas dans les petites, pour lesquelles le PLH n’envisage pratiquement pas de constructions.
Objectivement, l’impact de ces quelques mesures, certes intéressantes, me semble limité.
Allons plus loin, mes chers collègues, et réfléchissons de manière plus globale. Le coût du foncier n’est pas déterminé par le seul prix du terrain. Plusieurs facteurs le renchérissent : la fiscalité immobilière, les taxes et frais de raccordements, ainsi que les participations destinées à financer les équipements publics.
Par ailleurs, l’abaissement du coût du foncier ne suffira pas à augmenter l’offre de logements accessibles aux Français. Dans certains cas, même si le coût du foncier est nul, le prix des logements n’est pas pour autant accessible. En effet, les coûts de construction peuvent augmenter à cause des caractéristiques du terrain ou des prescriptions architecturales et urbaines ; s’y ajoute la fiscalité de la construction.
Monsieur le ministre, il faudrait envisager d’instaurer un taux réduit de TVA pour rendre les logements plus abordables. Surtout, des mesures telles que le rétablissement de l’APL accession – l’aide personnalisée au logement –, ou du taux initial de la quotité finançable du PTZ– le prêt à taux zéro – dans les communes où vous l’avez diminué, permettraient de rendre la demande solvable.
Précisons que la hausse du coût du foncier, si elle est importante, ne vaut pas partout. Elle concerne surtout certains centres en France métropolitaine, rendant le prix des logements qui s’y trouvent peu accessible. Dans ces espaces, qui concentrent un nombre croissant d’emplois et de services, la demande de logements augmente, mais l’offre ne peut suivre, même quand le coût du foncier est moindre. Ainsi, l’absence d’aménagement équitable du territoire aggrave la pénurie de foncier, et explique la hausse de son coût.
Monsieur le rapporteur, vous avez le mérite de faire des propositions afin de faciliter l’accession à la propriété, même si elles sont bien insuffisantes. Il nous faut rendre l’ensemble du territoire attractif et accessible, mieux le connecter, répartir de manière pertinente les emplois publics et les filières d’avenir. Cela permettra de rééquilibrer géographiquement la demande de logements et de réduire la pénurie, diminuant ainsi le coût du foncier.
« Construire plus, mieux et moins cher » : que sont devenus les objectifs affichés de la loi ELAN ? Une crise du logement couve. Je tire la sonnette d’alarme et invite le Gouvernement et les députés de la majorité à promouvoir enfin une politique volontariste du logement et une politique d’aménagement équitable de notre pays.
 Quelle pêche !
M. Jean Lassalle.
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 À la suite de Dominique Potier et des autres orateurs, je souhaite remercier le rapporteur Jean-Luc Lagleize pour sa proposition de loi, et la méthode qu’il a adoptée. Choisir la concertation, rechercher le consensus, prendre en compte l’avis de tous les groupes – y compris ceux dont les effectifs sont les plus réduits, comme celui de la Gauche démocrate et républicaine, dont je fais partie : voilà qui est suffisamment rare pour mériter d’être salué.
M. Stéphane Peu.
J’ai travaillé sur de multiples propositions de loi, j’y ai consacré des heures, des mois, j’ai organisé de nombreuses concertations. En réponse, la majorité a souvent refusé ne serait-ce que d’engager le débat en adoptant des motions de rejet préalables.
 Tout à fait !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 C’est toujours désagréable. Je n’ai que trop vécu ces situations depuis le début de la législature pour ne pas saluer la méthode du rapporteur, qui rompt avec une attitude trop fréquente. 
M. Stéphane Peu.
 (M. Jean-Paul Dufrègne applaudit.)
Je souhaite faire quelques remarques, avant que nous ne commencions l’examen des articles.
Nous serons d’accord pour dire, je crois, que notre pays connaît une profonde crise du logement – il est trop rare, et trop cher –, qui va s’aggravant.
 Il a raison !
M. Thibault Bazin.
 En effet, les mesures qui auraient permis, même lentement, de sortir de cette spirale n’ont pas été prises. La crise s’aggrave, le nombre de constructions baisse, les prix à l’achat ou à la location continuent d’augmenter.
M. Stéphane Peu.
La part du logement dans le budget des ménages s’accroît, et le logement contribue de plus en plus fortement à dégrader le pouvoir d’achat des familles, notamment les plus modestes, dans les zones tendues.
Cette proposition de loi est importante, parce que le prix du foncier détermine celui des logements – c’en est la matière première. Il faut le réguler, parce qu’en ce domaine, la main invisible du marché n’existe pas. 
Et puis, pour faire de l’argent en dormant, il n’y a pas mieux que le foncier. Quand le prix d’un terrain augmente, c’est rarement à cause du travail fourni par son propriétaire, ou de son intelligence. La hausse des prix s’explique toujours par des facteurs exogènes, d’ailleurs souvent liés à l’intervention publique : le plan local d’urbanisme – PLU – est modifié, ouvrant de nouveaux droits à construire ou densifiant un territoire ; de nouvelles infrastructures de transports, stations de métro ou gares, sont construites ; des écoles s’ouvrent. L’accroissement du prix du terrain ne s’explique jamais par le travail de celui qui le détient.
La valeur de certains terrains peut être multipliée par dix, quinze ou vingt en quelques années, grâce aux investissements publics. Pourquoi la valorisation foncière permise par les investissements publics devrait-elle être privatisée ? Le foncier illustre parfaitement la tendance à la socialisation des investissements et à la privatisation des bénéfices. Il faut de la régulation. La présente proposition de loi, si elle n’est pas révolutionnaire, permet quelques avancées en la matière.
Soulignons l’importance de la mesure de limitation des ventes par adjudication et des ventes aux enchères. J’en prends pour preuve deux exemples de la région parisienne. Les maires du Grand Paris se sont associés pour lancer la consultation « Inventons la métropole du Grand Paris » ; le critère privilégié de sélection des projets a été la valorisation foncière, favorisant la spéculation. La Société du Grand Paris investit actuellement dans les gares et les lignes de métro ; les terrains adjacents à ces infrastructures seront attribués au plus offrant, au détriment de la mixité sociale et de l’accessibilité des prix. Cela ne peut pas durer.
J’espère que l’interdiction de vendre par adjudication ne vaudra pas seulement pour le domaine privé de l’État et des collectivités territoriales, mais aussi pour les aménageurs fonciers et toutes les sociétés sous contrôle public, qu’il s’agisse de la Société du Grand Paris, des sociétés d’économie mixte – SEM –, ou des aménageurs. C’est une question clé pour notre politique publique.
 Merci, monsieur le député.
M. le président.
 Je souhaite surtout que le Gouvernement ne dévitalise pas le texte sur lequel nous avons travaillé, en l’amendant ou en recourant aux ordonnances.
M. Stéphane Peu.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM. – M. Jean-Luc Lagleize, rapporteur, applaudit également.)
 La parole est à Mme Pascale Boyer.
M. le président.
 Le groupe La République en marche tient à saluer le travail remarquable effectué par le rapporteur, Jean-Luc Lagleize, membre du groupe MODEM, qui a travaillé de nombreux mois sur le sujet. Le 4 avril dernier, le Premier ministre, Édouard Philippe, lui confiait une mission temporaire, ayant pour objet « la maîtrise du coût du foncier dans les opérations de construction », l’objectif étant de construire un plus grand nombre de logements à des prix plus abordables. Cette mission faisait suite à la promulgation de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, que vous avez défendue, monsieur le ministre.
Mme Pascale Boyer.
Le rapport issu de la mission est riche. Il comporte cinquante propositions, dont certaines sont reprises dans la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui.
Le prix du logement pèse de plus en plus lourdement sur le budget des ménages. Selon un rapport de la Commission des comptes du logement, c’est leur premier poste de dépenses ; ils y consacrent 25 % de leur budget.
Le coût du foncier constitue un frein majeur à l’aménagement et à la construction. Il représente entre 20 % et 60 % du coût des opérations ; cette part atteint 30 % dans les zones où l’offre est la plus insuffisante. Dans les zones tendues – Paris et la région parisienne, les métropoles de province, les zones transfrontalières et les villes et zones touristiques de montagne, du littoral et d’outre-mer –, le prix du terrain est le premier frein à la construction de nouveaux logements. Selon des chiffres établis en 2017, toutes les régions ont vu le prix au mètre carré des terrains augmenter au cours des dix dernières années, l’augmentation étant de 23 % en Île-de-France, où la valeur du mètre carré est trois fois supérieure à la moyenne nationale, de 40 % dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et de 123 % en Basse-Normandie. 
Pour construire davantage de logements accessibles au plus grand nombre, il faut faciliter la cession des terrains,– cela contribue à la baisse des prix du foncier –, et développer des projets d’urbanisme cohérents en partenariat avec les acteurs du territoire. Tel est le principal objectif de la présente proposition de loi.
Afin de freiner la spéculation foncière, la vente par adjudication dans les zones tendues, où les communes sont soumises à la taxe sur les logements vacants, ne sera plus autorisée. Le groupe La République en marche déposera un amendement visant à maintenir la possibilité de vendre par adjudication les biens des domaines privés dans les territoires n’appartenant pas aux zones tendues, afin de préserver la liberté de choix des communes, en particulier des communes rurales.
La proposition de loi permettra la création, sur le modèle des organismes de foncier solidaire, des organismes fonciers libres, qui favoriseront la dissociation du foncier et du bâti. Ces OFL auront pour objectif d’acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, en vue de réaliser des logements et des équipements collectifs. Ils resteront propriétaires des terrains, et consentiront des baux de longue durée au preneur, qui sera propriétaire du bâti.
Actuellement, une mission d’observation de l’habitat et du foncier est prévue dans le PLH de chaque commune. La présente proposition de loi prévoit, en son article 3, de transformer ce dispositif pour créer de véritables observatoires de l’habitat et du foncier. Le groupe La République en marche défendra deux amendements relatifs à l’obligation de créer ces observatoires dans certains territoires, et visant à renforcer leurs missions, notamment celles relatives à l’observation des prix et à la constructibilité du foncier.
L’article 4 de la proposition de loi vise à instituer un fonds pour la dépollution des friches urbaines et industrielles, dans l’objectif d’accroître le foncier disponible. Le Gouvernement défendra un amendement de suppression de cet article. Il propose de créer un groupe de travail pour réfléchir aux autres solutions possibles pour réhabiliter les friches ; le groupe La République en marche suivra avec vigilance les travaux de ce groupe et ses résultats.
Afin de protéger les communes, notamment celles situées en milieu rural, le groupe La République en marche votera en faveur de l’amendement n

Par l’amendement n

Enfin, l’amendement n

La présente proposition de loi rendra obligatoire la remise par les EPCI d’un compte rendu annuel, présentant, pour chaque commune, l’exécution du programme local de l’habitat, en s’appuyant sur le programme local de l’habitat, le plan local d’urbanisme, et les travaux des observatoires de l’habitat et du foncier.
Cette proposition de loi apporte des solutions pour les zones marquées par une forte tension locale de l’immobilier, en mettant notamment de nouveaux outils à disposition des collectivités territoriales.
En somme, ce texte apporte des solutions aux Français en matière de logement ; le groupe La République en marche le votera.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Alexis Corbière.
M. le président.
 Je veux à mon tour remercier le groupe MODEM pour cette proposition de loi, qui replace la question du coût du foncier et de l’offre de logements au cœur de nos débats. Ces problèmes constituent le principal motif des visites de nos concitoyens dans les permanences en région parisienne et dans les zones urbaines, mes collègues élus dans ces territoires le savent.
M. Alexis Corbière.
C’est un problème majeur, qui… quel mot puis-je utiliser à cette tribune ? C’est un problème qui complique la vie de nombre de nos concitoyens, quelle que soit leur génération. Monsieur le ministre, vous avez, je crois, le portefeuille le plus important du Gouvernement ; vous assumez une lourde tâche.
Peut-être ne partagerez-vous pas ce constat-là, monsieur le ministre, mais toutes les études démontrent, hélas ! que la crise du mal-logement s’aggrave. Notre pays compte désormais 150 000 personnes sans domicile fixe, dont 30 000 enfants, auxquelles pourrait s’ajouter une grande partie des 100 000 personnes chassées de leur logement l’an dernier – certaines sous la contrainte de la police. Dans le même temps, 200 000 appartements sont actuellement vides, rien qu’à Paris.
Vous l’avez peut-être fait comme moi, je me suis rendu, il y a quelque temps, à Montreuil, auprès des équipes d’Interlogement 93, qui gèrent le centre d’appel du 115 en Seine-Saint-Denis. Dans ce département, plus de 150 mineurs dorment dans les rues chaque nuit, sans qu’aucune solution d’hébergement ne leur soit proposée. Le nombre d’appels au 115 de familles avec enfants a triplé en quatre ans – triplé en quatre ans ! –, preuve, s’il en fallait encore une, que la crise du mal-logement explose et qu’aucune des grandes promesses du Gouvernement, comme celles des gouvernements précédents, n’inverse cette tendance dramatique.
Pire, tout est parfois fait pour que les indicateurs restent dans le rouge : l’an dernier, on a par exemple annoncé que les subventions aux centres d’hébergement et de réinsertion sociale baisseraient de près de 60 millions d’euros. Dans le même temps, le Président de la République n’avait pas hésité à se prêter à une opération de communication, en posant aux côtés de personnes sans domicile fixe, à l’occasion d’une maraude nocturne du SAMU social. Cela n’est bien entendu pas suffisant !
Le prix du logement, à la location comme à l’achat, est un indéniable facteur d’aggravation de la crise que plus personne ne peut nier. Pourtant, le Gouvernement a choisi, dès son installation, de baisser les APL – il s’agit du « boulet » du Président Macron, selon ses propres termes – et de couper dans les budgets des bailleurs sociaux, tout en encourageant la spéculation grâce à de multiples niches fiscales réservées aux investisseurs privés.
En France, 2 millions de ménages attendent un logement social. La Cour des comptes prévoit pourtant un effondrement de la construction de HLM, conséquence des choix politiques opérés. Pour ceux qui veulent devenir propriétaires, le prix à payer est de plus en plus excluant : dans les communes de Montreuil ou de Bagnolet, dans la circonscription qui m’a élu, l’augmentation du prix du mètre carré atteint 10 % par an.
Pour lutter contre ce fléau, les propositions de nos collègues du groupe MODEM ont le mérite d’exister, même si elles restent quelque peu insuffisantes. Permettez-moi de revenir sur quelques points du texte.
Tout d’abord, la possibilité donnée aux collectivités locales de créer des offices fonciers libres pour dissocier le foncier du bâti est une bonne idée. Nous la soutiendrons, à la condition qu’elle ne restreigne pas l’offre pour les ménages aux revenus modestes.
S’agissant du sujet majeur de la nécessaire dépollution des friches industrielles, que vous évoquez dans le texte, nous veillerons à ce que les payeurs soient les pollueurs, et non le contribuable. À Montreuil, les habitants se battent pour que les entreprises qui ont sali de nombreux terrains les remettent en état. La loi doit aller dans ce sens !
En revanche, nous sommes opposés à votre proposition d’accorder aux maires l’autorisation de ne pas respecter certaines règles ou normes d’urbanisme.
 Cela a été supprimé.
M. Thibault Bazin.
 L’intérêt général humain et environnemental est invariable quelle que soit la ville, et la loi doit être la même pour tous.
M. Alexis Corbière.
Pour conclure, nous pensons utile d’inscrire dans la loi des dispositions visant à encadrer le prix du logement, à la location comme à la vente. Nous essaierons d’enrichir votre proposition de loi au cours des débats, car, mes chers collègues, il y a urgence ! Oui, un toit est un droit pour tous !
 (Mmes Isabelle Florennes, Élodie Jacquier-Laforge et Maud Petit applaudissent.)
 La parole est à M. Jean Lassalle.
M. le président.
 Je voudrais prolonger la réflexion de M. Peu et de M. Corbière, et dire que je me réjouis également de l’initiative de nos collègues du groupe MODEM de nous présenter ce texte, qui nous offre l’opportunité de réfléchir ensemble.
M. Jean Lassalle.
Dans une période aussi incertaine que la nôtre, le mieux que nous ayons à faire ici est de débattre, de mettre nos expériences en commun et de tenter de nous mettre d’accord sur des sujets, monsieur le ministre, qui n’ont, à ma connaissance, pas encore trouvé de solutions. Au fond, vous êtes confronté à de l’impossible, et vous faites face à des contraintes dont la conciliation est impossible. Il me semble très intéressant de pouvoir en discuter.
Je vais parler de ce que je connais. J’ai eu la chance d’être maire pendant une petite quarantaine d’années : à mes débuts, et pendant longtemps, il y avait deux commissions communales, l’une des impôts et l’autre du cadastre. Par bonheur pour moi, elles étaient toutes deux présidées par le maire, le reste de ses membres étant les candidats battus aux précédentes élections municipales. Nous étions obligés de regarder le prix des ventes des maisons, propriétés et bâtiments, avec un représentant des services fiscaux, pour la commission dite des impôts. Le monsieur des impôts savait tout ou venait, quand il ne savait pas, avec deux ou trois collègues, car il y avait souvent des cas inédits dans la commune. Une route était ainsi tracée ! Pour le cadastre, c’était la même chose, et le monsieur du cadastre tenait compte de toutes les modifications qui avaient eu lieu.
Le maire et le conseil municipal pouvaient donc, avant même que la carte communale n’existât et a fortiori après sa création, prendre des décisions de bon sens. Malheureusement, je ne vois plus ces experts, les commissions communales ont disparu, et nous avons sauvé de justesse la fonction de maire !
Quelles réflexions devons-nous nourrir ? La première mesure, qui ne coûterait rien, est de revenir à ce qui a existé et qui a réglé des problèmes fonciers complexes. Pour ce faire, il faut replacer le maire au cœur de la responsabilité territoriale, en en faisant le chef de file de l’ensemble du processus territorial. Il faut abroger la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe – faites remonter ce souhait au patron, même si je ne sais pas s’il vous entendra ! C’est une horreur absolue qui n’est pas de votre fait, mais de celui de M. François Hollande et de M. Manuel Valls, auxquels vous avez fort heureusement succédé – même si ce simple changement ne règle pas tout.
Ensuite, il faudrait réfléchir dans tous les domaines. Il conviendrait en particulier de penser à la relance de la libre administration, car il y a belle lurette que nous n’inventons plus rien en France, à part des interdictions !
Enfin, je vais vous donner une adresse : j’ai travaillé pendant de nombreuses années au sein de l’association Sol et Civilisation, qui a beaucoup réfléchi sur ce sujet, y compris pour ce qui concerne la région parisienne. Monsieur le président, je n’ai pas dépassé mon temps de parole,…

M. le président.
 …et vous remercie.
M. Jean Lassalle.
 (Mme Maud Petit applaudit.) 
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
M. le président.
 La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement n
M. le président.



 Afin de diminuer la part du foncier dans le coût de la construction, l’amendement vise à supprimer les ventes par adjudication dans les zones tendues, c’est-à-dire dans les communes soumises à la taxe sur les logements vacants – TLV –, là où les enjeux du foncier sont élevés.
Mme Pascale Boyer.
Dans les zones détendues, l’amendement autorise les ventes par adjudication des logements, commerces, bureaux et sièges sociaux.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Monsieur le ministre, je vous ai posé des questions lors de la discussion générale : reprendrez-vous la parole pour y répondre ou le ferez-vous au fil de l’examen des amendements ?
M. Thibault Bazin.
Si l’amendement de Mme Boyer était adopté, les autres amendements à l’article tomberaient. Pour moi, ce n’est pas un problème, puisqu’il intègre mon amendement n

Le quatrième alinéa de l’amendement se lit ainsi : « À l’exception des lots de copropriétés, dans les zones urbaines ou à urbaniser des plans locaux d’urbanisme ou des documents en tenant lieu définies à l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme et dans les communes mentionnées à l’article 232 du code général des impôts, la vente de ces immeubles est obligatoirement effectuée à l’amiable ». Je propose d’ajouter les mots « quand ils sont destinés à du logement abordable » après « effectuée ».
En effet, nous voulons que les ventes des immeubles du domaine privé de l’État se fassent obligatoirement à l’amiable pour développer le parc du logement abordable. Cette précision me semble opportune.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Luc Lagleize,
rapporteur
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
M. Jean-Luc Lagleize,
rapporteur 
S’agissant de l’amendement de Mme Boyer, qui vise à n’autoriser les ventes aux enchères que dans les zones détendues, il faut avoir à l’esprit que le processus de vente aux enchères est vicié, délétère et porteur d’augmentations du prix du foncier. Ces augmentations se produiront partout, en zones tendues comme détendues. Leur impact sera effectivement plus fort dans les zones tendues, là où les Français ont énormément de mal à se loger, mais il se fera également sentir sur les prix, demain si ce n’est aujourd’hui, dans les zones détendues.
À titre personnel, je ne voterai pas l’amendement, mais j’émets un avis de sagesse. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

Autre raison pour laquelle je donnerai un avis favorable à l’amendement, nous demandons ce changement à l’ensemble des acteurs procédant aux adjudications, M. Bazin en parlait lors de la discussion générale, ce qui n’est pas neutre. C’est facile pour l’État, mais plus difficile pour les collectivités locales. Circonscrire la suppression des ventes aux enchères aux seules zones tendues sécurise juridiquement la rupture à laquelle procède l’article 1

Je ne sais plus si la question était posée par M. Potier ou M. Peu, mais il est évident que l’article s’appliquera non seulement à l’État, mais aussi à ses « agences » comme le Grand Paris Aménagement – GPA –, etc. L’amendement apporte une sécurisation juridique importante.
Sur le sous-amendement, je partage totalement les propos de M. le rapporteur. La définition du logement abordable est très complexe, surtout avec les évaluations que nous menons sur les dispositifs de défiscalisation. 
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Monsieur le ministre, j’estime comme vous que l’amendement va dans le bon sens. Il est adapté aux réalités de certains territoires, notamment les zones détendues, s’agissant des immeubles cédés par les collectivités territoriales qui ne sont pas destinés à accueillir des logements.
M. Thibault Bazin.
Toutefois, le discours consistant à affirmer que nous allons mettre un terme au tout-enchères me pose problème. En réalité, dans la plupart des communes situées en zone tendue, le foncier public n’est pas mis en vente aux enchères.
Je l’ai constaté à Metz, et Richard Lioger, co-rapporteur de la mission d’information sur l’application de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – ELAN –, pourrait en témoigner. Il en va de même à Nancy. La plupart des biens fonciers publics sont vendus à un prix fixé. Tel est notamment le cas dans le cadre des sociétés d’économie mixte – SEM – et des zones d’aménagement concerté – ZAC.
Lorsque les collectivités territoriales cèdent des biens fonciers aux enchères, elles le font le plus souvent en fonction de certains critères, dont la qualité du projet, mais elles s’enquièrent aussi du prix de cession des logements envisagé par l’acquéreur. En général, une discussion s’engage : « Si je vous vends le terrain à ce prix, vous vous engagez à vendre les logements à tel prix ». Tout au long d’une dizaine d’années de pratique dans des communes situées en zone tendue, j’ai observé que les terrains publics ne sont pas vendus aux enchères.
Si l’ambition dont procède l’amendement est louable, il faut, me semble-t-il, faire preuve d’une grande prudence, et ne pas faire croire aux Français que nous allons subitement révolutionner les choses. En réalité, la vente aux enchères concerne très peu de cas.
En outre, c’est surtout l’État qui y a recours. Sauf s’il s’agit d’un établissement public foncier achetant pour le compte d’une commune, auquel cas on retrouve une procédure à l’amiable. En général, ces transactions relèvent de la responsabilité de l’État, par le biais du service des Domaines.
Il est un peu dommage de ne pas connaître la position de Bercy, car nous courons le risque de voir les biens fonciers concernés systématiquement classés comme biens d’exception, ce qui aurait pour effet de les exclure du champ de la présente proposition.
 La parole est à Mme Sylvia Pinel.
M. le président.
 Le groupe Libertés et territoires ne soutient pas l’amendement, pour les raisons avancées par M. le rapporteur. Limiter la suppression des adjudications aux zones tendues, c’est mal connaître la pratique et les territoires. Chacun sait que cette procédure a un effet d’enchérissement du foncier, y compris dans les zones détendues.
Mme Sylvia Pinel.
C’est également – comme je l’ai rappelé dans le cadre de la discussion générale – ignorer que les ventes de gré à gré permettent de valoriser certains critères, tels que la mixité sociale ainsi que la qualité architecturale, paysagère et environnementale. Il faut, me semble-t-il, appréhender la proposition de loi dans son ensemble.
Enfin, l’amendement dénature la proposition de loi à l’orée de son examen.
 Complètement !
M. Dominique Potier.
 En commission, nous sommes parvenus à un compromis intéressant, fait d’équilibres largement partagés. Je regrette : si nous revenons, dès l’article 1
Mme Sylvia Pinel.

 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 Chers collègues, vous ne serez pas surpris que je soutienne la position exprimée par Mme Pinel et M. le rapporteur. Il faut veiller à ne pas dénaturer le texte. Il ne faudrait pas que ce bel article visant à limiter le recours aux enchères fasse « pschitt » pour des raisons de sécurité juridique. Il importe d’en conserver l’esprit.
M. Dominique Potier.
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
 J’illustrerai mon propos en dressant une comparaison avec un marché que je connais mieux, celui du foncier agricole. Le simple exercice de leur droit de préemption par les SAFER – société d’aménagement foncier et d’établissement rural – sur 1 % des projets de vente qui leur sont notifiés sert d’indicateur pour assainir le marché. Ainsi, même en agissant sur des flux très faibles, on obtient un effet de levier sur le marché du foncier dans son ensemble.
M. Dominique Potier.
Celui-ci n’est pas limité aux zones – tendues ou détendues – que nous avons définies. Il est nécessairement de dimension nationale, pour le moins. Tout signal, même émis uniquement dans les zones détendues, a des effets délétères, et peut avoir en conséquence, par ricochet, un effet sur les zones tendues.
Il faut, me semble-t-il, appréhender l’article 1

 La parole est à Mme Pascale Boyer.
M. le président.
 Madame Pinel, l’objectif de la proposition de loi est de travailler sur les zones tendues,…
Mme Pascale Boyer.
 Pas uniquement !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 …il est donc normal que l’interdiction des cessions par adjudication soit restreinte aux zones tendues.
Mme Pascale Boyer.

Mme Sylvia Pinel.
 Par ailleurs, l’amendement tient compte des spécificités des territoires.
Mme Pascale Boyer.
 C’est faux !
M. Dominique Potier.
 En effet, les ventes de maisons éclusières ou forestières et de lots de copropriété ne seront pas soumises à l’adjudication. Cher collègue Bazin, vous affirmez que les territoires ne sont pas pris en considération.
Mme Pascale Boyer.
 J’ai dit le contraire !
M. Thibault Bazin.

Mme Sylvia Pinel.
 Il faut prendre en considération la nécessité, pour les communes situées en zone détendue, de recourir à la vente par adjudication, afin de disposer d’une base pour la fixation du prix de leurs biens fonciers.
Mme Pascale Boyer.
 C’est précisément ce que j’ai dit ! Je suis le seul orateur à vous avoir soutenue !
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Julien Denormandie,

Lors de la présentation du texte, j’ai insisté sur la nécessité, d’une part, de produire des logements à prix abordable et, d’autre part, de rénover ceux qui existent. Par ailleurs, vous m’avez déjà entendu dire que je suis favorable à une décentralisation et à une territorialisation de la politique du logement aussi massives que possible.
Toutefois, j’insiste sur un point : les dispositions de l’article 1

La rédaction prévue par l’amendement renforce donc la solidité juridique de l’article 1

 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La procédure prévoit que nous examinions les amendements de suppression avant les autres. Celui-là est en fait plutôt un amendement d’appel.
M. Thibault Bazin.
Il vise à inciter à la vigilance s’agissant d’un dispositif, certes très intéressant, mais qui mériterait de faire l’objet d’une évaluation, car il est très récent. Des questions ont été soulevées, notamment lors des auditions, au sujet des garanties bancaires.
Cette question n’est pas négligeable, dès lors que l’accession à la propriété a lieu en deux temps. Si le concept est intéressant, il importe de le préciser et de se pencher sur sa traduction concrète. Son application à l’accession à la propriété sous cette forme n’est pas si évidente qu’il n’y paraît.
Je pense très sérieusement qu’il faut prendre le temps d’une telle évaluation, sans exclure de revenir sur le dispositif, afin d’éviter tout biais lors de son extension.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Luc Lagleize,
rapporteur
À l’heure actuelle, les OFS sont un véritable succès. Les premiers logements loués dans le cadre d’un BRS seront livrés dans quelques semaines. Leur inauguration aura lieu au mois de décembre.
Les OFS traitent la question de l’accession sociale à la propriété en soumettant celle-ci à des conditions de ressources. Nous avons décidé d’étendre ce régime pour permettre aux classes moyennes d’accéder à la propriété en zones tendues, grâce à la dissociation entre le foncier et le bâti. L’article 2 est donc, en quelque sorte, le cœur même du réacteur. Vous comprendrez que j’émette un avis défavorable à sa suppression.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Julien Denormandie,

De quoi s’agit-il ? Nous constatons que la part du foncier dans le coût de sortie des opérations immobilières est de plus en plus importante. Ménager la possibilité de proposer à nos concitoyens des logements plus abordables en dissociant le coût du foncier de celui du bâti est très certainement une bonne solution.
Il s’agit d’une approche totalement nouvelle des actes de propriété et de la production de logements tels que nous les connaissons. Je suis profondément persuadé qu’il faut l’étendre, dans le respect du libre choix de nos concitoyens.
Une question vaut tout de même d’être posée – c’est ce que vient de faire M. Bazin : sait-on si les dispositifs déjà adoptés fonctionnent ?
Ce qui est très positif, c’est que nous pouvons nous appuyer sur ce qui a été réalisé – les OFS et les BRS. Les dispositifs d’accession sociale à la propriété existent ; nous nous interrogeons aujourd’hui pour savoir s’il faut les étendre tels quels à l’accession libre à la propriété ainsi qu’à l’accession à la propriété de logements intermédiaires.
S’agissant de l’accession sociale à la propriété, le retour d’expérience démontre que le dispositif fonctionne. J’en veux pour preuve le fait qu’il existait une demi-douzaine d’OFS au début de l’année 2018, et que nous avons atteint, au moment où je vous parle, le chiffre de dix-neuf OFS en cours de constitution.
Comme l’a rappelé M. le rapporteur, les premiers logements réalisés dans le cadre des OFS sont sortis de terre. Que les collectivités territoriales fassent preuve d’une telle appétence pour ce dispositif suggère qu’il est particulièrement judicieux.
Un deuxième point me semble très important. Comment en sommes-nous arrivés à la situation actuelle en matière d’accession sociale à la propriété par le biais du dispositif consistant à séparer le foncier et le bâti ? En trois ou quatre années de travail – objectivement. Lorsque je participais à l’élaboration de la loi dite Macron au ministère de l’économie et des finances, en 2015-2016 …
 Cela fait donc plus de deux ans que vous êtes au pouvoir !
M. Thibault Bazin.
 (Sourires.)
M. Julien Denormandie,

Pourquoi cela a-t-il été aussi long ? Il ne faut surtout pas perdre de vue la finalité du dispositif, qui est certes de produire des logements abordables – chacun en est convaincu –, mais qui est aussi de faire en sorte que nos concitoyens accèdent bel et bien à ces logements et de lutter contre toute forme de spéculation.
Cela soulève la question incroyablement compliquée de l’encadrement de la spéculation : elle ne peut certainement pas être résolue en un claquement de doigts. Par ailleurs, cela signifie que les collectivités locales doivent faire partie des gagnants en matière de création de valeur sur le foncier. Comme l’a rappelé tout à l’heure un orateur à très juste titre, elles contribuent à la valeur du bâti, notamment grâce à l’aménagement du territoire.
Il faut donc protéger l’accédant, conforter la production de logements abordables, et examiner le périmètre pertinent, qui peut ne pas concerner seulement le logement, comme nous le propose aujourd’hui cette proposition de loi, mais aussi les locaux commerciaux ; bref, il s’agit de définir le système le plus performant, le plus stable, le plus crédible possible. Pour cela, une ordonnance me paraît nécessaire.
Bien sûr, il n’est jamais satisfaisant qu’un ministre propose aux parlementaires d’habiliter le Gouvernement à procéder par ordonnance.
 Et cela arrive beaucoup trop souvent !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
M. Julien Denormandie,

C’est un modèle auquel je crois très profondément, et c’est précisément pour cette raison que je veux qu’il soit totalement sécurisé : personne ne doit pouvoir en déduire qu’il y aurait de la spéculation ni ressentir une appréhension au motif que le droit de propriété serait modifié. Nous voulons respecter l’objectif du texte – produire du logement abordable par la dissociation du foncier et du bâti – en préservant son caractère ambitieux et en assurant l’efficacité au service des Français, tout en luttant contre toute spéculation éventuelle – en la matière, je m’engage à protéger un tel système.
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Luc Lagleize,
rapporteur
La commission a accepté l’amendement.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Ce dispositif est très intéressant, je l’ai dit, mais nous devons l’examiner très concrètement, à la fois à l’échelle macro et à l’échelle micro.
M. Thibault Bazin.
Aujourd’hui, un candidat à l’accession sociale à la propriété bénéficie d’un accompagnement ; il y a une ingénierie. Certaines clauses lui permettent même de faire marche arrière, s’il se rend compte qu’il est trop fragile.
L’accession « abordable » n’est pas encore précisément définie, mais elle s’adressera aussi à des personnes qui n’entrent pas dans le champ de l’accession sociale. Il faudra veiller aux conditions qui seront proposées, notamment par les banques, à celles qui ne seraient pas soutenues comme les candidats à l’accession sociale à la propriété le sont aujourd’hui. Le succès des baux réels solidaires est aussi lié à l’action d’organismes compétents, qui savent accompagner les candidats.
Ce nouvel outil ne pourra pas être mis en place sans s’intéresser aux garanties. Que se passera-t-il en cas de défaillance de candidats qui ne seraient pas soutenus pas de tels organismes ?
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement demande que, dès la création d’un observatoire de l’habitat et du foncier, l’inventaire des actifs fonciers de l’État dans le périmètre de compétence de cet observatoire soit mis à jour.
M. Dominique Potier.
Il faut à notre sens saisir cette occasion pour dresser un inventaire complet – il y a aujourd’hui trop de politiques en silos, trop de lois inopérantes. Nous pourrions ainsi examiner toutes les possibilités de dépollution, de réaffectation d’îlots fonciers pour des desseins collectifs, qu’ils soient le fait d’acteurs publics ou privés.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Luc Lagleize,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 La question du foncier public de l’État doit être à mon sens considérée avec une plus grande attention. Lorsque l’on recherche du foncier, par exemple pour créer des aires de grand passage, il arrive que l’on identifie du foncier public qui n’était pas connu des collectivités territoriales ! Les dévolutions d’actifs n’ont pas toujours été faites. Je pense notamment à la SEITA – société nationale d’exploitation industrielle des tabacs et allumettes – qui était une régie d’État : lors de cessions de foncier, les actes notariés n’ont pas toujours fait apparaître l’État comme propriétaire.
M. Thibault Bazin.
L’administration fiscale devrait donc mener un long travail de mise à jour de l’inventaire des actifs fonciers de l’État. Si je vous ai bien écouté, monsieur le ministre, vous vous engagez à relever ce défi ; c’est, je crois, ce que vous demande légitimement Dominique Potier.
 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 C’est un amendement d’appel, monsieur le ministre : je suis vraiment volontaire, avec d’autres, comme M. Bazin, pour ouvrir un dialogue avec vous-même et avec vos services sur ces sujets.
M. Dominique Potier.
L’armée, par exemple, se retire de plus en plus de nos territoires. Or, on parle d’appels à projets ou à manifestation d’intérêt en matière de production d’énergie photovoltaïque, on parle de terres nourricières, on parle d’opérations de logements complexes… mais on voit aussi parfois l’État se comporter en vendeur de biens opportuniste, sans prise en considération des projets des collectivités territoriales et des EPF – établissements publics fonciers. On voit des administrations incapables de se parler pour former un îlot commun et répondre aux attentes des collectivités. Bref, pour que chaque parcelle de terre soit utile pour relever les défis de demain, il nous faut un inventaire, un dessein stratégique ; en particulier, lorsqu’il s’agit de dépollution, nous devons pouvoir prendre l’initiative de rechercher les pollueurs pour en faire des payeurs.
Cette cartographie constituerait un véritable outil de pilotage. L’État ne peut pas donner des leçons de planification aux collectivités s’il ne livre pas lui-même les biens dont il est dépositaire, qui, de surcroît, constituent souvent une charge pour lui – l’armée doit entretenir un foncier important pour des raisons qui remontent parfois au XIX

 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Julien Denormandie,

Il s’agit donc de mettre en pratique un droit existant : travaillons sur le sujet avec les services de l’État, les préfectures… pour avancer plus vite.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n

M. Julien Denormandie,

En l’état actuel de la proposition de loi, l’obligation de mise en place d’observatoires de l’habitat et du foncier deux ans au plus tard après que le programme local de l’habitat – PLH – ou le plan local d’urbanisme intercommunal valant PLH – PLUI-H – a été rendu exécutoire est restreinte aux EPCI situés en zone tendue. Nous proposons, avec cet amendement, de généraliser cette obligation.
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans le même esprit que celui du débat sur les enchères en zones tendues ou non tendues, nous estimons qu’il faut mettre en place ces observatoires sur l’ensemble du territoire, et à l’échelle de chaque schéma de cohérence territoriale – SCOT.
M. Dominique Potier.
Nous proposons donc d’étendre l’obligation de créer des observatoires de l’habitat et du foncier, dans une logique de simplification ; les SCOT doivent être des outils de coopération, de planification et de programmation. Il ne faut pas réserver ce dispositif aux zones tendues disposant d’un PLH.
Monsieur le ministre, s’agissant de la discussion précédente, nous ne faisions que nous inspirer d’une recommandation de la Cour des comptes sur l’optimisation de la gestion du foncier de l’État. Ce travail est essentiel.
 Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
M. le président.
M. Jean-Luc Lagleize,
rapporteur

Monsieur Potier, je comprends l’esprit de votre proposition. Vous avez évoqué les SCOT mais votre amendement concerne évidemment aussi le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse – PADDUC – territoire particulier que vous défendez avec raison. Nous avons décidé en commission de rattacher les observatoires du foncier aux PLH, afin qu’ils soient établis au plus près des territoires. À notre sens, le SCOT n’est pas la bonne échelle.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Je ne ferai pas de rappel au règlement, car notre rapporteur est courtois et recherche le consensus ; mais on ne peut pas dire que la commission soit favorable à l’amendement du Gouvernement : elle a, au contraire, voté de son propre chef la restriction aux zones tendues de l’obligation de créer ces observatoires.
M. Thibault Bazin.
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
 Qu’ils soient obligatoires dans les zones tendues, pourquoi pas ? Mais n’étendons pas cette obligation aux collectivités qui, situées en zone non tendue, ont fait le choix de mettre en place des PLH alors qu’elles n’y étaient pas obligées. Certaines ont choisi, d’ailleurs, de créer un tel observatoire. Mais ne chargeons pas la barque : il n’y a pas partout de problèmes fonciers ; un partenariat intelligent avec l’établissement public foncier local permet parfois de mener des études. Étendre l’obligation à l’ensemble du territoire, qui plus est pour des PLH déjà exécutoires, serait un très mauvais signal envoyé aux collectivités, dans un contexte budgétaire tendu.
M. Thibault Bazin.
 La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise notamment à renforcer les missions des observatoires du foncier, par l’ajout d’une mission d’analyse de la conjoncture des marchés fonciers et immobiliers. Cette proposition mesurée leur permettra notamment de se pencher sur les enjeux de la maîtrise des coûts du foncier et de la limitation de l’étalement urbain.
Mme Pascale Boyer.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Luc Lagleize,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Je comprends votre intention, madame Boyer, lorsque vous demandez que les observatoires analysent la conjoncture des marchés fonciers et immobiliers. Mais pour avoir, comme plusieurs d’entre nous, participé à l’élaboration de PLH, je sais que les observatoires de l’habitat créés par ces plans s’acquittent déjà d’une telle mission. Votre proposition est donc un peu redondante. Je voterai pour l’amendement, mais je ne suis pas sûr qu’il apporte quelque chose.
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. Jean-Luc Lagleize, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Jean-Luc Lagleize,
rapporteur
J’en profite pour rassurer M. Bazin au sujet des observatoires du foncier : leur création sera obligatoire dans les zones tendues et dans les EPCI dont l’une au moins des communes membres se trouve en zone tendue, mais facultative ailleurs.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 J’ai bien compris, monsieur le rapporteur, que vous présentiez cet amendement à titre personnel – il n’a pas été examiné en commission. Je m’interroge cependant sur le fait que votre amendement évoque les prix de vente des logements sociaux, alors que ceux-ci sont normalement destinés à la location.
M. Thibault Bazin.
M. Jean-Luc Lagleize,
rapporteur
 Il conviendrait alors de rectifier l’amendement en précisant qu’il concerne les données relatives aux prix de vente « des logements sociaux destinés à la vente ».
M. Thibault Bazin.
M. Jean-Luc Lagleize,
rapporteur
 Mais le prix de VEFA est celui de la vente de logements clé en main. Certains maîtres d’ouvrage disposent en interne de ressources suffisantes pour lancer des opérations, mais d’autres préfèrent passer par la VEFA si celles-ci s’avèrent trop complexes, ou s’ils veulent accélérer la production de logements aidés.
M. Thibault Bazin.
Pour que la publication par l’observatoire des données relatives à la VEFA soit pertinente, et afin que l’analyse soit complète, il faudrait y ajouter le coût de la construction en régie de ces logements.
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Une fois n’étant pas coutume, je ne suis pas tout à fait d’accord avec mon camarade Bazin… Il me semble important d’étendre les compétences des observatoires afin qu’ils publient les informations relatives aux prix de VEFA. Peut-être vous en rappelez-vous, nous avons abordé le sujet au moment de l’examen de la loi ELAN : les VEFA donnent lieu à des abus incroyables, le prix des mêmes logements sociaux, au même endroit, pouvant varier de 30 % ou 40 %. Or ils sont financés par de l’argent public. Un encadrement s’impose donc, et les observatoires sont là pour l’assurer.
M. Stéphane Peu.
 La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, il vise à renforcer le rôle des observatoires de l’habitat et du foncier et à conférer une plus grande valeur juridique à leurs interventions en soumettant leur création à un agrément, sur le modèle des observatoires des loyers. Il s’inspire ainsi de l’excellent rapport remis au Gouvernement par M. Lagleize, lequel préconisait d’améliorer la transparence du marché foncier en s’appuyant sur des éléments beaucoup plus fiables et en suivant une méthodologie rigoureuse.
Mme Sylvia Pinel.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Luc Lagleize,
rapporteur
Sans doute faudra-t-il, à terme, en venir à une labellisation, ou peut-être à l’attribution d’un statut analogue à celui des observatoires des loyers. On pourra ainsi faire droit à la proposition de M. Peu d’instaurer un droit de préemption en cas de prix manifestement exagéré, ce qui n’est pas possible aujourd’hui. Mais je propose de renvoyer la question à nos successeurs ; laissons d’abord les observatoires s’installer et travailler. Je vous demande donc de retirer l’amendement : nous devons aller dans le sens qu’il indique, mais pas tout de suite.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à Mme Sylvia Pinel.
M. le président.
 J’aimerais pouvoir faire confiance à nos successeurs, à plus d’un titre, d’ailleurs
Mme Sylvia Pinel.
 (Sourires)
 Allons donc !
M. Mickaël Nogal.
 Parfaitement, cher collègue. Sur le prêt à taux zéro, par exemple, je pense que nous sommes d’accord tous les deux, mais un peu moins avec le ministre.
Mme Sylvia Pinel.
Cela étant, je comprends que ma proposition ne soit pas réalisable aujourd’hui. Je retire donc l’amendement. Je voulais que le débat ait lieu parce que je considère que, pour que cette proposition de loi, qui sera vraisemblablement adoptée, soit efficacement appliquée dans l’ensemble de nos territoires, il faut garantir l’impartialité des observatoires. Nous avons l’exemple des observatoires des loyers, qui ont non seulement amélioré la transparence, mais fournissent aussi des références qui, dans bien des territoires, ont un effet sur les exigences de certains propriétaires. De même, si les observatoires de l’habitat et du foncier appliquent une méthodologie d’une rigueur quasi-scientifique et s’ils sont agréés à ce titre, leur action aura elle aussi un effet sur les transactions immobilières. Je conçois qu’il s’agit là d’un objectif de long terme mais – je le dis à M. le ministre – il ne faut pas le perdre de vue si nous voulons obtenir des résultats dont nos concitoyens bénéficieront.
 L’amendement n
M. le président.

 Il en est de même de l’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Thibault Bazin.
 Quand on crée des observatoires, la plus grande difficulté est de recueillir des données fiables. En effet, le système repose souvent uniquement sur les déclarations des promoteurs et des monteurs d’opérations. Comme le disait Stéphane Peu, on constate parfois des abus, des mobilisations de fonds propres, y compris de la part de certains bailleurs, sur des terrains où il est franchement étonnant que le prix du foncier atteigne un tel niveau.
M. Thibault Bazin.
Or c’est l’État qui dispose des données foncières fiscales. Il faut donc qu’il s’engage. L’agrément réclamé par Mme Pinel vise aussi à ce que l’État transmette ces données. Les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement – DREAL – ont certes des services très compétents, mais les données dont ils disposent ne concernent souvent que les volumes. Il faudrait donc que les services de Bercy les complètent par des éléments portant sur le niveau de prix. Or si vous obligez les collectivités à créer des observatoires fonciers, il faut que, réciproquement, l’État s’engage à transmettre rapidement les données qualitatives dont il dispose.
 Je salue, mes chers collègues, la présence dans les tribunes du Premier ministre de la République centrafricaine, M. Firmin Ngrebada. 
M. le président.
(Mmes et MM. les députés ainsi que M. le ministre chargé de la ville et du logement se lèvent et applaudissent.)
 Nous reprenons la discussion des articles de la proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logements accessibles aux Français.
M. le président.
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement.
 Il vise à déterminer le périmètre dans lequel doit s’exercer l’action de l’observatoire du foncier. Ce doit être la totalité du territoire de l’EPCI, même si certaines de ses communes ne sont pas en zone tendue, l’objectif étant de préserver la cohérence de la politique locale de l’habitat.
Mme Pascale Boyer.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. Thibault Bazin.


 Quel est l’avis de la commission sur cet amendement et ce sous-amendement ?
M. le président.
M. Jean-Luc Lagleize,
rapporteur
M. Bazin souhaite exclure de cette obligation toutes les communes qui ont déjà adopté un PLH. Cette restriction n’irait pas du tout dans le sens de la mécanique que nous souhaitons créer. Ce sous-amendement n’a pas été examiné par la commission, mais j’y suis défavorable à titre personnel.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Dominique Potier, pour les soutenir.
 Le premier amendement vise à affirmer que les établissements publics fonciers de l’État constituent l’outil de programmation des schémas de cohérence territoriale.
M. Dominique Potier.
Le second a pour objet d’instaurer à l’échelon régional une mutualisation de la gestion des espaces fonciers à laquelle prendraient notamment part les EPF et les SAFER. À défaut d’être regroupés au sein d’une autorité publique, les organismes compétents optimiseraient ainsi leurs relations au service d’une vision holistique du foncier, vision qui manque terriblement aux collectivités, comme il ressort des arguments précédents.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Jean-Luc Lagleize,
rapporteur
Monsieur Potier, vos amendements ne me paraissent pas tout à fait au point : nous pourrons y travailler, si vous voulez. En attendant, je vous propose de les retirer ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

Je partage votre constat : il faut que les EPF deviennent des acteurs de l’aménagement et soient plus étroitement liés aux SAFER, mais aussi aux politiques d’aménagement industriel et bien entendu de maîtrise du foncier. Ils peuvent également jouer un rôle majeur dans la préservation environnementale de nos territoires.
Depuis un an, pour tout vous dire, j’ai resserré l’animation des EPF. Je vois régulièrement leurs directeurs généraux afin de leur attribuer des feuilles de route très claires. Il serait bon de poursuivre ce travail pour concilier les transitions en matière de logement mais aussi industrielle, agricole, environnementale, ainsi que pour renforcer le rôle des EPF en binôme avec les EPA, les établissements publics d’aménagement, et en relation avec d’autres acteurs comme les SAFER.
Par conséquent, je demande le retrait de ces amendements, mais en souhaitant pouvoir y travailler.
 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, j’entends vos arguments ; mais, s’agissant de réformes, je m’étonne de cette relative tiédeur d’un Gouvernement qui n’y va pas avec le dos de la cuillère concernant d’autres sujets.
M. Dominique Potier.
Il faut une simplification si nous voulons dans ce pays une autorité foncière digne de ce nom, une puissance publique juste et forte. Rien de pire que la justice sans force ; quant à la force sans justice, vous savez ce qu’il en est. Le temps n’est pas encore venu de débattre d’une autorité foncière qui se substituerait aux EPF et aux SAFER : un autre texte nous en fournira peut-être l’occasion. Mais considérer que les EPF sont de facto en rapport avec les SAFER, ce serait créer une instance de planification dans le même espace, la même gouvernance, avec une mise en œuvre opérationnelle au même échelon. Nous y gagnerions considérablement.
Chaque fois qu’il y a confusion au sein de la puissance publique, celle-ci est affaiblie, ce qui favorise la marchandisation et profite aux spéculateurs. Nous proposons une logique d’efficience, d’effectivité, pour reprendre un mot cher au Président de la République. Vous hésitez à la suivre : j’espère donc que le dialogue se poursuivra et, en attendant, je maintiens mes amendements.
 La parole est à M. Alexandre Freschi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Mon amendement initial ayant été déclaré irrecevable en application de l’article 40 de la Constitution, je vous propose un amendement de repli. Il vise à appliquer en partie et à titre expérimental la proposition n
M. Alexandre Freschi.

Cette proposition avait pour objectif de faciliter l’accès à des documents d’urbanisme efficaces et cohérents, en renforçant la dématérialisation et la transparence des données. Elle suggérait donc de lancer une mission de préfiguration visant à constituer une base de données unique pour les politiques publiques du logement et de l’immobilier. Cette mesure me semble importante, voire essentielle, pour la bonne information de nos élus locaux.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Luc Lagleize,
rapporteur
Il faudra bien en venir à celle-ci, car il existe aujourd’hui soixante-douze bases de données dans le domaine du foncier. M. le ministre nous dira ce que le Gouvernement compte faire en faveur de cette harmonisation. En revanche, à l’instant où nous parlons, tout n’est pas mûr pour mettre en place la base de données que vous nous proposez : elle risquerait d’être totalement inefficiente.
La commission n’a pas examiné cet amendement. Je vous demande de le retirer ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

Beaucoup de choses sont déjà en cours, et nous allons poursuivre ce travail avec vous. Néanmoins, il ne me semble pas nécessaire de modifier la proposition de loi. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n

M. Julien Denormandie,

On sait depuis toujours que l’obstacle majeur à l’aménagement des friches réside dans le coût de leur dépollution, qui peut compromettre l’équilibre financier voire la viabilité de l’opération. Faut-il créer un fonds visant à soutenir et financer la dépollution ? Cette question en suscite d’autres : comment s’appliquerait le principe pollueur-payeur ? Ce n’est pas neutre. Qui alimenterait ce fonds ? La proposition de loi prévoit que cette charge revienne au groupe Action logement, organisme paritaire dont il est souvent fait mention dans cet hémicycle.
Depuis que je suis ministre, j’ai signé avec Action logement une convention quinquennale de 15 milliards d’euros et un plan d’investissement volontaire de 9 milliards d’euros. Ce sont en tout 24 milliards d’euros de soutien à des mesures telles que la construction de logements sociaux ou la transformation de 200 000 baignoires en douches, dont j’ai déjà eu l’occasion de vous parler.
 C’est une très bonne chose !
M. Thibault Bazin.
M. Julien Denormandie,

Par ailleurs, nous avons constitué des groupes de travail pour lutter contre l’artificialisation des sols et pour trouver des solutions notamment en matière d’aménagement des friches. Prenons un exemple qui fait écho à vos propos, monsieur Potier : l’un des thèmes que j’ai mis à l’ordre du jour de notre feuille de route pour les EPF et les EPA est le devenir des vastes surfaces de parking qui se trouvent dans nombre de friches industrielles. Nous savons tous qu’elles ont la propriété infernale – c’est l’ingénieur des Eaux et Forêts qui vous parle – de conduire massivement aux inondations que l’on constate ici et là.
Ces travaux sont en cours ; une nouvelle fois, je m’engage à les poursuivre avec la méthode qui est la mienne ; mais ils ne sont pas encore achevés. La création par voie législative d’un fonds pour la dépollution des friches financé par Action logement serait donc prématurée, d’autant qu’il convient de faire attention à l’application du principe pollueur-payeur. Voilà pourquoi je présente cet amendement.
 La parole est à Mme Nadia Hai, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je ne vais pas revenir sur les propos de M. le ministre, auxquels je souscris, mais seulement sur le fait qu’Action logement ne me semble pas le bon outil pour financer les opérations de dépollution des friches. Mieux vaut passer par l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, qui, de mémoire, a lancé un appel à projets dans ce domaine.
Mme Nadia Hai.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président.
M. Jean-Luc Lagleize,
rapporteur
Nous consentirons donc à la suppression de l’article 4 si le ministre s’engage à ce que le sujet soit réellement pris en considération. Je ne l’ai pas vraiment entendu dans votre réponse, monsieur le ministre, mais sans doute allez-vous l’expliciter, afin que nous puissions voter unanimement et de tout cœur en faveur de ces amendements.
 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 Je souhaite réaffirmer ici, de manière constructive, la position du groupe Socialistes et apparentés au sujet de cette proposition de loi.
M. Dominique Potier.
Nous soutenons toutes les mesures de lutte contre la spéculation, pourvu qu’elles soient universelles et non restreintes à certaines zones. Nous sommes également favorables à la simplification des outils de planification et de programmation, car, encore une fois, le manque d’une vision holistique du foncier se fait terriblement sentir – en la matière, nous parlons d’expérience.
Par conséquent, ces amendements m’embarrassent beaucoup. Nous partageons l’idée qu’Action logement n’est pas l’instrument qui convient pour financer un fonds de dépollution. Nous avions soumis à ce propos deux propositions plus pertinentes que celle de Mme Hai – sans vouloir l’offenser –, que le jeu légistique a empêchées de voir le jour. L’une portait sur la TGAP, la taxe générale sur les activités polluantes ; l’autre sur les taxes destinées à lutter contre la spéculation, qu’il aurait suffi d’augmenter de quelques points pour alimenter ce fonds permettant d’économiser le sol.
Je me souviens d’avoir vu le SCOT du Sud Meurthe-et-Moselle, l’un des plus grands de France, diviser par deux ses zones à urbaniser – industrielles et d’habitation – et dans le même temps restituer 50 hectares aux zones naturelles et agricoles, grâce aux EPF, grâce à un plan de relance qui lui avait valu des dérogations, à l’époque, de Matignon. Nous pouvons témoigner que ce mouvement vertueux permet d’associer les deux phénomènes. Il ne s’agit pas de renoncer à faire payer les pollueurs, mais d’anticiper, et d’éviter d’attaquer du foncier agricole lorsque nous pouvons faire autrement. Pour cela, il existe d’autres solutions qu’Action logement.
Néanmoins, nous nous abstiendrons de nous prononcer au sujet de ces amendements, car ni le renoncement du Gouvernement, ni la solution proposée par le rapporteur ne sont satisfaisants. 
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 La dépollution des friches est un sujet essentiel. Il mine un certain nombre de territoires, qui attendent qu’un nouvel usage soit enfin trouvé à celles-ci.
M. Thibault Bazin.
Les friches sont de deux sortes. D’une part, il y a celles pour lesquelles on parvient à des solutions, parfois même intégrées dans un budget privé grâce au principe pollueur-payeur ; parfois aussi les EPF, qui possèdent un savoir-faire en la matière, parviennent à diminuer le prix du foncier du coût de la dépollution, grâce à des déclarations d’utilité publique. Tout cela se passe bien. D’autre part, il y a les cas qui posent problème, où le coût total de la dépollution dépasse la valeur du foncier, si bien que le solde de l’opération est négatif ; on peut alors envisager un appui de l’État.
Pour traiter ces cas, Action logement ne me paraît pas le bon outil. Il faut rester équitable et ne pas déresponsabiliser les pollueurs. 
Dans ce domaine, nous avons de nombreux défis à relever, en particulier celui du démantèlement des éoliennes. Compte tenu des dimensions de leur socle de béton, ce n’est pas en exigeant des exploitants une simple caution de 50 000 euros que l’on pourra garantir ce démantèlement ! Surtout, les pales n’étant pas recyclables, elles sont aujourd’hui enfouies dans le sol ! Le problème est donc réel. Nous devons adapter le principe du pollueur-payeur aux réalités actuelles pour éviter, à l’avenir, de créer de nouvelles friches industrielles.
 La parole est à M. Patrick Mignola.
M. le président.
 Ne manquons pas d’ambition pour un texte aussi important. On peut certes comprendre les raisons d’une limitation aux seules zones tendues de l’interdiction de recourir aux enchères pour la vente de biens relevant du domaine public. Cependant, j’ai suffisamment dirigé de collectivités locales pour savoir que la frontière est parfois ténue entre zones tendues et détendues : du fait de l’extension de la tache urbaine, les efforts pour limiter l’inflation foncière au sein des premières risquent d’avoir pour effet de la reporter vers les secondes. Sur ce sujet, nous étions donc déjà en droit d’émettre quelques réserves.
M. Patrick Mignola.
Et voilà que l’on nous propose une autre manière de déshabiller la proposition de loi en renonçant au fonds pour la dépollution des friches. Or si nous voulons parvenir à contenir enfin les prix du foncier, il faut certes lutter contre l’inflation foncière, mais aussi provoquer un afflux massif de terrains sur le marché, quelle que soit leur destination. À cet égard, les friches constituent donc un sujet central, d’autant qu’elles ont l’intérêt d’être déjà imperméabilisées.
La situation des collectivités locales, sur laquelle j’appelle l’attention du Gouvernement, est un autre élément à prendre en considération. Il y a urgence à agir car beaucoup d’établissements publics de coopération intercommunale et d’établissements publics fonciers subissent depuis de longues années la présence, sur leur territoire, de friches dont personne n’est prêt à financer la dépollution pour les remettre sur le marché. Les friches représentent donc une lourde charge pour les collectivités locales, qui pourraient investir plus utilement ailleurs le coût de leur entretien et se voient privées d’un foncier qu’elles préféreraient exploiter. Faute de pouvoir le dépolluer, elles doivent de surcroît, pour se développer, imperméabiliser d’autres sols.
Le problème est donc grave et urgent. Mais personne n’est prêt à financer les solutions : ni la DREAL, ni l’ADEME, ni Action logement. On ne peut pourtant pas laisser cette seule responsabilité aux collectivités ! Par ailleurs, je comprends bien, monsieur le ministre, l’intérêt d’appliquer le principe du pollueur-payeur, mais la plupart du temps, les terrains dont nous parlons étaient occupés par des sociétés mises en liquidation. En définitive, on ne peut donc pas faire payer le responsable initial de la pollution.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LT.)
 Veuillez conclure.
M. le président.
 Je le répète, l’urgence est absolue. Action logement n’est peut-être pas la meilleure solution mais, en attendant que le Gouvernement propose d’autres mesures, il reste le seul recours pour financer les actions de dépollution.
M. Patrick Mignola.
Selon l’exposé des motifs de l’amendement du Gouvernement, des propositions concrètes doivent être faites d’ici la fin de l’année. Mais, dans ce cas, nous ne comprenons pas pourquoi des crédits n’ont pas été prévus à cet effet dans le projet de loi de finances pour 2020.
Il ne faut pas supprimer cet article. Action logement pourra ainsi prendre en charge ces opérations en 2020 avant d’être relayé par l’État en 2021. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LT.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Julien Denormandie,

Le financement des actions de dépollution ne doit-il s’étaler que sur quinze ou vingt ans ? Pourquoi ne pas considérer, après avoir allongé à quatre-vingts ans la durée des prêts pour le foncier en faveur du logement social, que la durée de financement des actions de dépollution doit s’étendre à celle des investissements qui se succéderont sur le site, plutôt que de ne concerner que l’entreprise prenant la relève de celles qui ont pollué ? Souvent, en effet, la pollution n’est pas seulement imputable au dernier exploitant mais à tous ceux qui se sont relayés sur le site. En répartissant le coût de la dépollution sur un grand nombre d’années, nous pourrions permettre à des projets d’émerger alors que, sans cela, ils ne verraient pas le jour faute de financements.
Cet article me pose problème parce que la solution qu’il propose, celle d’un fonds financé par Action logement, n’est pas la bonne. D’un autre côté, je ne veux pas que l’amendement du Gouvernement, qui vise à le supprimer, soit pris pour une marque d’indifférence à l’égard d’une question dont nous avons fait une priorité depuis deux ans et demi. Des groupes de travail ont été constitués pour avancer avec pragmatisme. Ce ne sont pas les groupes d’Emmanuelle Wargon, mais de ceux du Gouvernement. J’ai participé au premier ; je vous encourage vivement à en faire de même.
Je crains que la perspective de voir les actions de dépollution prises en charge par Action logement n’ait pour effet de déresponsabiliser nombre d’acteurs. Cela étant, vous avez raison, il y a urgence à agir et nous n’avons pas encore trouvé la bonne solution.
Je vous ai exposé les raisons de ma proposition mais je suis bien conscient de ses limites. Laissons travailler les groupes de travail ; je m’engage à ce qu’ils aboutissent à des conclusions très rapidement, quitte à se rabattre, en cas d’échec, sur les solutions qui seront jugées les moins mauvaises.
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement.
M. Julien Denormandie,

Si certaines évaluations ont pu être contestées par des collectivités, le ministre de l’action et des comptes publics a engagé, depuis deux ans, plusieurs actions pour améliorer le fonctionnement du service des domaines et la formation des évaluateurs. Ces efforts se poursuivront, notamment pour harmoniser les pratiques entre services d’évaluation. Le Gouvernement entend saisir l’opportunité offerte par ces discussions pour accélérer cette dynamique dans l’ensemble du territoire.
C’est le sens de cet amendement qui tend, tout d’abord, à consacrer au niveau législatif des informations communiquées dans les avis émis par les domaines afin que les collectivités aient systématiquement connaissance de l’ensemble des éléments de fait et des méthodes retenues par l’évaluateur. Ces avis devront être conformes à la charte de l’évaluation en vigueur, rédigée avec l’Association des maires de France pour encadrer le travail des évaluateurs et dont le contenu sera mis à jour régulièrement.
Par ailleurs, cet amendement vise à créer, pour les cessions comme pour les acquisitions, un dispositif de réexamen permettant à une collectivité qui conteste un avis d’obtenir une nouvelle évaluation domaniale.
Il est également prévu que les communes de petite taille et les petits établissements publics de coopération intercommunale puissent désormais saisir, sans condition de seuil, le service des domaines, pour les cessions comme pour les acquisitions.
Enfin, l’amendement prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport détaillant, au bénéfice du Parlement, l’ensemble des données disponibles en matière d’évaluation et comparant les pratiques des évaluateurs dans les territoires afin d’informer la représentation nationale de l’activité et des résultats obtenus par les services du Domaine.
Conformément à la position défendue par le Gouvernement, et revenant ainsi sur les dispositions initiales de l’alinéa 3 de l’article 5, la nouvelle rédaction qui vous est proposée maintient l’obligation pour les collectivités de saisir les domaines, ces dernières conservant la faculté de consulter un expert privé pour obtenir un avis complémentaire.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Tout comme Mme Battistel, nous avons dû déposer des sous-amendements à l’amendement du Gouvernement car son adoption ferait tomber les nôtres.
M. Thibault Bazin.
Cet amendement que je qualifierais d’appel – car la majorité agira comme elle l’entend – propose de ne faire appel aux services des experts immobiliers auprès des cours d’appel qu’en cas de défaut de réponse du service compétent de l’État. Sinon, autant dire les choses clairement et supprimer sans plus attendre le service du Domaine !
Il est vrai que le service des domaines pourrait améliorer la qualité de ses évaluations et travailler plus rapidement. Mais la solution alternative proposée aurait un coût pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics. Nous ne pouvons décharger ainsi l’État de ses responsabilités envers les collectivités. C’est pourquoi le contenu de l’article m’apparaît dangereux et je vous appelle à la prudence. Je préférerais que nous travaillions ensemble à améliorer l’action des services du Domaine.
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Nous avons été contraints, nous aussi, de déposer un sous-amendement. La solution proposée par le Gouvernement n’est pas la nôtre. Nous préférerions, en effet, moderniser les domaines. La situation est aussi ubuesque que celle qui conduit à demander aux SAFER de ne pas surenchérir dans des situations où le prix du foncier résulte de l’action de spéculateurs affranchis de tout contrôle public.
M. Dominique Potier.
J’étais plutôt favorable à une modernisation des modes de calcul qui tienne davantage compte de l’intérêt général que du prix du marché. Une telle réforme, plus systémique, aurait été préférable aux mesures de bricolage institutionnel que vous nous soumettez.
Cela étant, puisqu’une autre solution a été retenue, nous vous proposons de sous-amender l’amendement du Gouvernement afin que, dans le souci de lutter contre la corruption et les conflits d’intérêts, l’expert immobilier agréé procédant à l’évaluation complémentaire ne puisse être partie prenante au projet immobilier dont relève le bien concerné. C’est évident mais mieux vaut l’inscrire dans la loi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Luc Lagleize,
rapporteur
L’article adopté en commission prévoyait d’instaurer un recours alternatif aux domaines en faisant appel aux services d’un expert privé agréé auprès de la cour d’appel. L’amendement du Gouvernement tend à ce que ce recours ne soit plus possible en substitution mais seulement en complément. La commission lui a donné un avis favorable, ce matin, même s’il ne correspond pas à l’esprit du dispositif initialement adopté la semaine dernière.
Je salue la capacité des domaines à faire amende honorable et leur engagement à ne retenir qu’une seule méthode d’évaluation pour l’ensemble du territoire. Il est louable, également, que les services des domaines transmettent, en plus du prix auquel ils aboutissent, la méthode d’évaluation et la manière dont ils l’ont appliquée. C’est très bien et nous pouvons simplement nous demander pourquoi ils n’ont pas travaillé ainsi depuis vingt ans.
Saluons également l’instauration d’une procédure d’appel – le recours hiérarchique, en droit administratif.
Je suis donc partagé : le texte adopté la semaine dernière en commission, à une large majorité, correspondait à 100 % au contenu du rapport ; on nous demande aujourd’hui de revenir en arrière, tout en proposant d’améliorer le service des domaines. À titre personnel, j’émets un avis de sagesse en appelant à la bonne volonté des parlementaires.
Le sous-amendement de M. Bazin va dans un sens contraire à ce qu’avait prévu la commission la semaine dernière. L’avis est donc défavorable. Enfin, bien que la commission ait émis un avis défavorable au sous-amendement de Mme Battistel, celui-ci me semble aller dans le bon sens ; à titre personnel, je voterai pour.
 Excellent sous-amendement !
M. Dominique Potier.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à Mme Pascale Boyer.
M. le président.
 Monsieur le président, je demande une suspension de séance.
Mme Pascale Boyer.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
La parole est à M. Stéphane Peu.
 Sans demander un rappel au règlement, et bien que je me sente extérieur à la famille, je ferai remarquer qu’il n’est pas très élégant de demander une suspension de séance pour compléter les bancs du groupe majoritaire afin de disposer d’un nombre de voix suffisant pour contrer les propositions d’un groupe qui fait lui aussi partie de la majorité présidentielle.
M. Stéphane Peu.
 Nous ne sommes pas si tordus !
Mme Nadia Hai.
 De plus, le Gouvernement a totalement dévitalisé une proposition de loi que j’avais pourtant qualifiée de relativement modeste dans ses intentions : malgré son caractère modeste et concerté, il en fait, à mesure que nous avançons dans l’examen des articles, un squelette.
M. Stéphane Peu.
Je voudrais dire deux choses sur cet amendement. La première est que, si l’on considère que le texte vise à réguler les prix du foncier, on ne peut pas laisser les services des domaines seuls habilités à fixer les prix, pour la simple raison qu’ils ne sont pas un outil de régulation, mais d’indication des prix : les prix qu’ils donnent sont calculés en fonction de ce qui est constaté sur le marché. Or comment peut-on à la fois constater et réguler le marché ? Ces deux notions ne sont pas compatibles. Les domaines ne sont pas des régulateurs ; si nous voulons que la loi régule le marché, il faut d’autres outils.
La seconde est que les experts privés dont nous parlons ne seront pas les experts du coin de la rue, mais des experts privés agréés auprès des tribunaux. Je pense donc que c’est une excellente suggestion, qui correspond à l’esprit de la proposition de loi, qui est de réguler le marché – et pas seulement de le constater, sans quoi le texte n’aurait pas de sens.
 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 Je souscris entièrement aux propos de mon collègue Stéphane Peu. J’ajoute que nous regrettons le rejet, tout à l’heure, de l’amendement de notre groupe proposant que les SAFER et les EPF ne soient pas seulement les indicateurs du prix du marché, mais aussi les instruments de la fabrique d’un prix juste. Nous le faisons pourtant dans d’autres domaines de la loi. La capacité de la puissance publique à déterminer le prix d’équilibre d’une opération en fonction du bien commun serait une révélation, car elle permettrait aux collectivités de disposer d’un double regard : le prix du marché et le prix d’équilibre de l’opération, fabriqué par ces établissements. Si notre amendement avait été adopté, nous aurions accepté la proposition d’amendement qui nous est faite maintenant ; puisque ce n’est pas le cas, nous devons la condamner.
M. Dominique Potier.
 La parole est à M. Patrick Mignola.
M. le président.
 J’aimerais revenir au fond du sujet. Comme l’a très bien rappelé notre collègue M. Peu, il est important qu’un regard tiers puisse intervenir au cours des évaluations. Même si nous avons une confiance absolue dans le service des domaines, admettons qu’il peut en effet lui arriver de nourrir lui-même l’inflation foncière, dès lors qu’il s’inspire, évidemment, de statistiques notariées. Dans la mesure où il n’est pas sans avoir de liens avec les collectivités ou avec l’État, il ne faudrait pas que ces derniers nourrissent également la spéculation foncière en France !
M. Patrick Mignola.
Cette parenthèse étant fermée, j’en viens à l’amendement du Gouvernement. Il est équilibré puisqu’il organise une itération ou bien une possibilité de substitution entre l’expertise des domaines et une expertise extérieure, qui peut être très utile. De ce point de vue, le sous-amendement de notre collègue Bazin ne semble pas opportun. Il ne s’agit pas, en effet, de considérer qu’il ne doit y avoir qu’un seul avis, celui du service des domaines, et qu’en cas d’absence de réponse de sa part, l’on fait intervenir un expert. C’est bien le principe d’itération qu’il convient de rechercher pour définir le prix du foncier.
En revanche, le sous-amendement de Marie-Noëlle Battistel me paraît logique et même, éthique. Un expert foncier ne peut être intéressé financièrement à l’opération sur laquelle il est intervenu. Notre groupe soutiendra donc le sous-amendement n


 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Dans l’esprit constructif qui a caractérisé la préparation de cette proposition de loi, je voudrais souligner que l’article 6 bis ne figurait pas initialement dans le périmètre annoncé par le rapporteur. Cette disposition résulte d’un amendement déposé en commission, mais il manque son étude d’impact, et je m’interroge sur sa constitutionnalité.
M. Thibault Bazin.
L’expropriation, en particulier, peut être utile pour la constitution de réserves foncières, dans la perspective d’un projet répondant à un besoin, à une utilité publique. Mais je crains que l’ajout de la mention « y compris lorsque l’acquisition ne présente pas de caractère d’urgence » n’ouvre une porte, n’ouvre trop grand la porte. Une expropriation deviendra-t-elle possible pour répondre par anticipation à un besoin qui pourrait se faire sentir dans cinquante ou cent ans ? Jusqu’où cela peut-il nous mener ? Je ne suis pas certain que l’article 6 bis, tel qu’il est rédigé, soit opportun. Il conviendrait sans doute d’y réfléchir et, dans l’attente, de le supprimer.
 Il a raison !
M. Ian Boucard.
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement.
 Il vise à clarifier l’articulation des échanges entre les communes et les EPCI dont elles sont membres. Ainsi, les observatoires de l’habitat et du foncier devront fournir au conseil municipal les éléments lui permettant de délibérer, en particulier ceux portant sur l’écart éventuel entre les objectifs de construction de logements inscrits au programme local de l’habitat – PLH –et le nombre de logements réalisés. Le conseil communautaire pourra ainsi intégrer les éléments concernés dans sa délibération annuelle relative à l’exécution du PLH.
M. Paul Christophe.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Une nouvelle fois, nous avons été contraints de déposer un sous-amendement, puisque l’adoption de l’amendement n
M. Thibault Bazin.

Tel qu’il est rédigé l’amendement n

Considérons le cas d’un village de cent habitants, dont le PLH ne prévoirait la construction d’aucun logement. On imposerait à son maire d’inscrire à l’ordre du jour, chaque année, un débat sur ces logements qui ne sont pas construits ou dont la construction n’est pas prévue. Vous imaginez le caractère cocasse d’une telle situation !
Même si un compte rendu annuel peut être utile dans les communes tendues ou de taille importante, dans lesquelles il existe des objectifs de production de logements, il ne serait pas opportun partout. Dans certaines intercommunalités, il existe de toutes petites communes qui ne demandent pas ces charges supplémentaires.
 Très bien !
M. Fabien Di Filippo.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 L’amendement n
M. Jean-Luc Lagleize.

 Vous l’avez cosigné !
M. Thibault Bazin.
 …puisqu’il est conforme à ce qui a été prévu par la commission qui l’a accepté. Il simplifie et organise de façon plus limpide la circulation des informations entre le PLH, les communes et l’EPCI.
M. Jean-Luc Lagleize.
Monsieur Bazin, la délibération du conseil municipal prévue à l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,


 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Monsieur le ministre, si votre majorité se fait déborder par le groupe minoritaire de la majorité, il vaudrait mieux éviter le pire en adoptant mon sous-amendement, au sujet duquel vous pourriez émettre un avis de repli favorable !
M. Thibault Bazin.
 (Sourires.)
Monsieur le rapporteur, je vous demande de prendre en considération le cas des collectivités qui ont fait le choix, sans y être contraintes, de mettre en place des PLH et qui disposent d’observatoires fonciers sans se trouver en zone tendue. Tous les articles de la proposition de loi n’étant pas cohérents entre eux, l’amendement créerait pour ces collectivités une obligation de délibération annuelle. Or cela n’a aucun sens. Je vous demande d’en tenir compte afin de prévoir une obligation dans les zones tendues, y compris pour les petites communes, mais pas dans toutes les collectivités possédant un observatoire foncier, car il en existe parfois en zone détendue.
 La parole est à M. Paul Christophe.
M. le président.
 M. le rapporteur a tenu des propos très clairs : il s’agit simplement aujourd’hui de fluidifier les dispositions de l’article 7, afin de mieux définir le rôle de la collectivité dans l’articulation du dispositif. Le schéma part de l’observatoire, passe à la commune et enfin à l’intercommunalité, qui apprécie la situation. Il s’agit simplement de respecter le rôle que les communes doivent jouer et de ne pas les déposséder des enjeux relevant du PLH.
M. Paul Christophe.
 Excellent !
M. Bruno Millienne.
 Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 7.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n

 Les députés du groupe Libertés et territoires ne pouvaient aborder cette proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logements accessibles aux Français sans évoquer le cas des zones en tension importante, comme la Corse.
M. Jean-Félix Acquaviva.
Le présent amendement propose d’identifier et de délimiter des zones, à l’intérieur du plan local d’urbanisme, et sous définition du plan d’aménagement et de développement durable de Corse, dans lesquelles l’accession sociale à la propriété, les activités économiques pérennes et le logement social seraient exclusifs.
Cette mesure répondrait à une tension croissante en Corse, liée à la part disproportionnée des résidences secondaires. Celles-ci représentent en effet 37 % des logements contre 8,9 % en France métropolitaine. Par ailleurs, un Corse sur cinq vit sous le seuil de pauvreté et le revenu annuel médian s’élève en Corse à environ 18 900 euros contre 20 300 euros à l’échelle de la France métropolitaine. Enfin, je rappelle les informations fournies par l’observatoire des marchés fonciers et immobiliers, créé par la collectivité de Corse : en dix ans, le coût du logement a augmenté deux fois plus vite sur l’île que sur le continent, avec des hausses respectives de 68 % et 36 %. Quant au coût du foncier, il a augmenté quatre fois plus vite que sur le continent, avec une hausse de 138 %, à comparer à 64 %. Enfin, le taux de logement social y est plus faible, à 10 % contre 17 %.
L’ensemble de ces éléments crée une fracture sociale, économique et culturelle sans précédent dans une île-montagne qui, par nature, connaît une situation de rareté foncière. Les espaces qu’il est possible d’urbaniser y sont moins nombreux qu’en France continentale. La proposition de définition de ces zones dans les PLU, en articulation avec le PADDUC, a pour objectif de réguler fortement cette situation, au profit de l’accession sociale à la propriété, du logement social et des activités permanentes.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Luc Lagleize,
rapporteur
Vous proposez de mettre en place des restrictions visant les résidences secondaires. En droit, une telle disposition n’est a priori pas possible ; elle relève du domaine fiscal. Quoi qu’il en soit, et comme nous l’avons déjà évoqué en commission, une résidence peut être secondaire un jour, principale un autre jour, puis redevenir secondaire ultérieurement. Il est impossible de qualifier un tel critère.
Enfin, en remontant cette qualification au niveau du PADDUC, vous la placez à un niveau qui n’est pas le bon : elle relèverait plutôt du niveau du PLU ou de la collectivité délivrant le permis de construire. La commission confirme son avis défavorable à votre amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

La principale difficulté soulevée par ce document institutionnel tient au fait que l’on ne peut pas être certain, lors du dépôt d’un permis de construire, qu’une résidence déclarée comme secondaire ne deviendra pas principale quelques jours après – et vice-versa.
C’est la raison pour laquelle il est extrêmement difficile de limiter les résidences secondaires et de favoriser les résidences principales sur certains territoires. Cela peut se faire dans le cadre de projets d’aménagement, mais de façon prospective, sur le terrain. À l’heure actuelle, nous n’avons pas encore trouvé la solution, fiscale ou législative, pour empêcher ce que vous dénoncez. Je comprends très bien votre préoccupation mais l’amendement que vous proposez ne permettra pas de résoudre ce problème.
La déclaration d’un logement en tant que résidence secondaire ou principale peut en effet varier très rapidement. Concrètement, une personne souhaitant absolument construire une résidence secondaire pourrait y domicilier son fils, sa fille, son cousin ou sa cousine. Cette maison aurait un usage de résidence secondaire, mais votre amendement serait contourné.
Je demande donc le retrait de l’amendement qui n’apporte malheureusement pas de solution satisfaisante. Nous devons continuer à travailler pour trouver d’autres solutions, y compris coercitives.
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. le président.
 Je voudrais tout d’abord lever une confusion. Lorsque j’évoque l’articulation entre le PADDUC et les PLU, je m’inscris strictement dans le cadre législatif en vigueur : aux termes de mon amendement, le PADDUC « définit des critères » visant à créer les zones, tandis que les PLU « identifient » et « délimitent » ces dernières. Ce n’est donc pas le PADDUC qui accorde le permis de construire, mais bien le maire ou le président de l’intercommunalité en cas de PLU intercommunal. Je le répète, mon amendement respecte strictement le cadre institutionnel et la loi en vigueur.
M. Jean-Félix Acquaviva.
Par ailleurs, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous avez soulevé un problème s’agissant des résidences secondaires et des résidences principales. À ce sujet, j’ai été très amusé par le débat auquel nous avons assisté sur les locations Airbnb à Paris : tous les candidats à l’élection prochaine étaient là pour débattre de la question de la régulation et de la possibilité, pour le maire, de plafonner les locations des résidences principales à 60 nuits au lieu de 120 nuits par an, au motif d’une pression économique et touristique réduisant le nombre de logements permanents disponibles et entravant l’accession à la propriété. Ce débat existe donc ailleurs qu’en Corse, y compris pour des territoires à statuts spéciaux comme l’Île-de-France. Or mon amendement n’évoque pas le nombre de résidences secondaires avant ou après le vote du PADDUC, mais les zones dans lesquelles les nouvelles constructions seraient exclusivement destinées à l’accession sociale à la propriété, dans le cadre de conventions, au logement social ou à toute activité économique en dehors de la grande distribution.
Ce genre de projet ne peut naître spontanément car nous sommes dans une situation très contrainte de rareté foncière et que, vu les prix du mètre carré en France que j’ai cités, les transactions immobilières seront toujours beaucoup plus rentables que n’importe quel projet d’accession sociale à la propriété ou de logement social.
Si nous ne pouvons pas opérer une régulation par la fiscalité – on nous a refusé des dispositions fiscales spécifiques aux résidences secondaires – ou par la codification spatiale, ce sera l’impasse. Dans l’impasse, je vous préviens, le sentiment de dépossession va grandir. Et là, il y a aura une réaction.
Je vous invite à bien lire mon amendement. Vous verrez qu’il s’inscrit tout à fait dans le cadre de la loi existante. À un moment, il faut apporter une réponse aux problèmes qui se posent.
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Très franchement, après avoir écouté M. Acquaviva et lu l’exposé sommaire de son amendement, je trouve ses arguments extrêmement convaincants. Comment ne pas tenir compte d’une particularité que notre collègue a très bien décrite, avec des proportions élevées de résidences secondaires et une forte pression spéculative ?
M. Stéphane Peu.
Il faut revenir aux fondements de la proposition de loi, qui vise à réguler les prix du foncier et à permettre la construction de logements à prix abordables. En l’espèce, l’amendement n

 Bien sûr !
M. Dominique Potier.
 Il en est de même pour le logement social, par définition. Aussi, nous voyons bien que cet amendement, très pertinent, concourt à l’objectif de la proposition de loi, qui vise à réguler le foncier et à orienter la production de logements vers des prix plus raisonnables et vers les publics qui en ont le plus besoin – en l’occurrence, les travailleurs et les habitants de l’île qui souhaitent y rester et y vivre dignement.
M. Stéphane Peu.
 (Mme Sylvia Pinel applaudit.)
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous voulons profiter de cette proposition de loi, qui s’inscrit dans le prolongement des mesures de la loi ALUR relatives à la maîtrise publique du foncier, pour clarifier les dispositions sur le droit de préemption exercé par la commune et l’EPCI. En effet, malgré quelques amendements adoptés dans le cadre de la loi ALUR, les choses ne sont pas tout à fait claires : il arrive que, sur un bien susceptible d’être préempté, une commune fasse blocage aux desseins d’un EPCI. Je vous soumets donc une proposition d’une extrême limpidité : dans un souci de simplification et de clarification des compétences, lorsqu’un bien est lié à une compétence attribuée à l’EPCI, il doit revenir à cet EPCI d’exercer le droit de préemption.
M. Dominique Potier.
J’avais déposé le même amendement – mais il est tombé – pour les biens communs sans maître, souvent mobilisés grâce à des efforts intercommunaux, qui retombent dans l’escarcelle d’une commune alors qu’ils pourraient concourir à une opération de plantations viticoles ou de réorganisation foncière sur les rives d’un fleuve, par exemple.
En clair, le principe d’un droit de préemption bénéficiant d’abord à l’EPCI si le bien en question entre dans le champ de ses compétences me paraît aller dans le sens de la modernité et de l’exercice par les territoires de la puissance publique.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Luc Lagleize,
rapporteur
 Certes, mais elle est à l’initiative de la commune !
M. Dominique Potier.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 Je suis en désaccord total avec M. le rapporteur. La délégation du droit de préemption dépend de la volonté de la commune qui le détient. Ainsi, une commune peut bloquer un projet collectif portant sur une compétence exercée par l’EPCI : c’est stupéfiant ! Il faut vraiment modifier cela : l’acquisition des biens sans maître et l’exercice du droit de préemption doivent être remontés à l’échelon communautaire dès lors qu’un EPCI a adopté une délibération sur ces axes stratégiques. Vous connaissez comme moi la réalité du terrain : on ne peut pas s’en remettre à la volonté de la commune.
M. Dominique Potier.
 La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, dont Mme Sandra Marsaud est la première signataire, vise à faire évoluer stratégiquement les outils au service des politiques locales de l’habitat en créant un lien entre le PLU et le PLH. Nous constatons que de nombreux territoires ne sont couverts ni par un PLH, ni par un PDH – plan départemental de l’habitat –, ce qui nous empêche d’avoir une vision cohérente de leurs besoins. Pourtant, les PDH sont des documents obligatoires au regard de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. C’est pourquoi nous proposons une date limite pour l’établissement d’un PDH, fixée au 1
Mme Laurianne Rossi.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Luc Lagleize,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à Mme Laurianne Rossi.
M. le président.
 Merci, monsieur le rapporteur, pour cette précision. Effectivement, les PDH sont des documents à caractère obligatoire, mais aucune échéance n’ayant été fixée dans la loi, de nombreux territoires en sont dépourvus. Il y a donc urgence à les déployer partout. Mme Marsaud ne m’ayant laissé aucune consigne particulière, je maintiens l’amendement.
Mme Laurianne Rossi.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Julien Denormandie,

J’ai conscience que la création du fonds pour la dépollution des friches, qui pourrait être financé par d’autres partenaires que ceux dont ce serait l’objet social, est susceptible d’avoir des incidences financières. Cela ne m’empêche pas de vous proposer la suppression de l’article 8, tout en appelant l’attention de chacun sur l’impact éventuel de l’article 4, dont il faudra que nous discutions encore et encore.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Luc Lagleize,
rapporteur
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Monsieur le ministre, il est effectivement souhaitable de lever le gage – c’est ce qui se pratique lorsque l’examen d’une proposition de va jusqu’à son vote. Cependant, vous avez dit que ce texte ne créait pas de dépenses nouvelles. C’est faux : il crée des nouvelles charges, des nouvelles obligations pour les collectivités, ce qui entraînera forcément des dépenses nouvelles, certes modiques, mais qui pourront quand même représenter, dans certains territoires, quelques milliers d’euros – ce n’est pas négligeable. J’ai bien compris que l’État n’accorderait aucun financement aux collectivités qui assumeront ces nouvelles charges, alors que les problèmes de logement doivent tous nous concerner.
M. Thibault Bazin.
À l’article 4, vous demandez à Action logement d’assurer la gestion d’un fonds ; cela ne fait pas partie des objectifs contenus dans le pacte d’investissement que vous avez signé avec l’association, qui a beaucoup de choses à faire par ailleurs. C’est aussi une question de respect de la gouvernance de cette structure ! Vous allez très loin. Cela pose une vraie question quant à la nécessité d’un financement complémentaire d’Action logement par l’État, qui lui demande d’exercer des missions supplémentaires.
Enfin, si l’on permet aux collectivités d’acheter du terrain à un prix maîtrisé, il va aussi falloir mobiliser des fonds. En effet, la création de réserves foncières telles qu’imaginées à l’article 6 bis demande beaucoup d’argent. Le portage foncier est très coûteux et il faut que l’État puisse procéder à cet aménagement équitable dans l’ensemble de notre pays.
 La parole est à M. Patrick Mignola.
M. le président.
 Je ne résiste pas au plaisir de souligner que notre collègue Thibault Bazin est en phase avec le Gouvernement. Je lui rappelle néanmoins que les dispositifs permettant de créer des réserves foncières sont nombreux, que ce soit dans les établissements publics fonciers d’État ou dans les établissements publics fonciers locaux, lesquels sont financés par ailleurs, en particulier par les taxes d’aménagement et une partie de la fiscalité locale. Il n’y a donc pas besoin d’engager des fonds supplémentaires.
M. Patrick Mignola.
Je souhaite également répondre au clin d’œil que nous a adressé M. le ministre s’agissant de l’article 4. Il convient d’entamer la navette parlementaire en considérant cet article comme un appel pressant de la représentation nationale à avancer sur la question des friches. Action logement n’est sûrement pas le bon vecteur. Comme M. le ministre l’a laissé entendre tout à l’heure, c’est la Banque des territoires qui pourrait être mobilisée, sous réserve d’un financement et d’un calendrier de mise en œuvre de ce financement. D’ici à la deuxième lecture, veillons à ce que la situation soit éclaircie pour les collectivités.
Au nom du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, je salue l’excellent travail réalisé non seulement par notre collègue Jean-Luc Lagleize, mais également sur l’ensemble des bancs de la représentation nationale, en lien avec les services du ministère et votre cabinet, monsieur le ministre – toutes les mesures imaginées par les députés de la nation n’auraient pas pu être concrétisées aujourd’hui sans votre aide.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et UDI-Agir ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
M. le président.
 Dans les explications de vote, la parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 Je salue à nouveau – je l’ai déjà fait dans la discussion générale – l’état d’esprit qui prévaut lors de l’examen des propositions de loi du groupe MODEM,…
M. Dominique Potier.
 Dommage que celles des autres groupes ne bénéficient pas du même traitement !
M. Fabien Di Filippo.
 …et particulièrement lors de la discussion de ce texte de Jean-Luc Lagleize. Je salue également le travail d’expertise et de propositions de notre rapporteur.
M. Dominique Potier.
Je regrette que nous ayons davantage procédé à des replâtrages, ici et là, qu’à des refondations, mais des rendez-vous ont été pris avec M. le ministre Julien Denormandie, sur différents dossiers importants, en vue de moderniser l’action publique et de la rendre plus juste et plus forte dans nos territoires. Je prends note de ces rendez-vous, auxquels l’opposition pourrait être associée, sur les sujets que nous avons abordés.
Un dernier clin d’œil sur les coûts évoqués des réserves foncières et des activités de dépollution : hier, lors de l’excellent colloque intitulé « Partager et protéger la terre – Plaidoyer pour une nouvelle loi foncière », qui se tenait en salle Victor Hugo, un universitaire a cité les travaux de Thomas Piketty. Alors que le foncier représentait, au XVIII

Merci encore pour ces travaux. Le groupe Socialistes et apparentés votera cette proposition de loi et nous vous donnons rendez-vous pour approfondir ce sujet et rendre l’action publique plus juste et plus forte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 J’ai dit tout à l’heure, à l’occasion de la discussion générale, à quel point le groupe de la Gauche démocrate et républicaine avait apprécié le travail autant que la méthode du rapporteur Jean-Luc Lagleize ; je ne cache pas cependant que j’éprouve une certaine déception à l’issue de la séance de ce matin, tant les amendements du Gouvernement et ceux du groupe majoritaire ont détricoté un texte de loi déjà très modeste au regard des propositions du rapport que M. Lagleize vient de remettre au Premier ministre et qui n’ont pas été reprises précisément dans l’espoir d’obtenir une avancée, certes plus limitée mais concrète.
M. Stéphane Peu.
Je regrette par exemple que la proposition de reversement des plus-values foncières aux communes n’ait pas été retenue, alors que cela aurait été un moyen de revenir sur la décision très mauvaise du Gouvernement de supprimer l’aide aux maires bâtisseurs, qui vient s’ajouter à la suppression de la taxe d’habitation et à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties sur les logements sociaux pendant vingt-cinq ans. Les villes ne sont de ce fait plus du tout encouragées à construire alors que notre pays connaît une crise du logement.
Je voudrais dire également mon incompréhension face à la décision des services de la séance d’opposer l’irrecevabilité de l’article 40 de la Constitution à un amendement relatif au droit de préemption que j’avais présenté avec M. Acquaviva et que la commission avait jugé recevable puisqu’il ne s’agit pas du tout d’une dépense mais de la demande d’extension du droit de préemption des collectivités locales. C’est absolument anormal.
Cette proposition de loi, déjà limitée par rapport aux préconisations du rapport de M. Lagleize, était au moins concrète : après qu’elle a été vidée de l’essentiel de sa substance en séance, on arrive à quelque chose de très minimal. C’est la raison pour laquelle, alors que j’avais dit en commission que je voterais la proposition de loi, je me retrouve à l’issue de ces débats dans l’impossibilité d’approuver un texte réduit à la portion congrue tant il a été malmené par le Gouvernement et la majorité, et désormais trop minimal pour avoir mon assentiment.
 La parole est à Mme Pascale Boyer.
M. le président.
 Nos débats ont été très constructifs et le texte apporte des réponses aux attentes dans le domaine du logement. Il fournit des outils pour lutter contre la spéculation foncière et doit permettre d’acheter son logement dans des conditions financières acceptables. Il apporte aussi un véritable soutien aux collectivités territoriales. Le groupe la République en marche tient à saluer tout le travail qui a été accompli par notre collègue et le groupe MODEM ainsi que par le ministre et son cabinet.
Mme Pascale Boyer.
Nous espérons néanmoins que nous pourrons revenir sur l’article 4 lors de la navette parlementaire, car l’outil Action logement ne nous paraît pas adapté pour financer un fonds de dépollution des friches qui ne relève pas de ses missions, comme ses représentants nous l’avaient précisé lors de nos auditions.
En tout état de cause, les membres du groupe la République en marche voteront en faveur de cette proposition de loi.
 La parole est à Mme Sylvia Pinel.
M. le président.
 Le groupe Libertés et territoires regrette la tournure prise par nos débats ce matin, alors que le rapporteur, dans le cadre de la mission que le Gouvernement lui avait confié, avait fait un travail d’excellente qualité et proposé de nombreuses solutions extrêmement concrètes pour lutter contre la spéculation immobilière et réduire les coûts du foncier, problèmes récurrents et extrêmement préoccupants pour de nombreux territoires. Certes la proposition de loi ne reprenait pas l’intégralité des préconisations du rapport, certaines étant d’ordre fiscal, d’autres n’étant pas suffisamment affinées, mais elle comprenait des dispositions complémentaires particulièrement efficaces et pertinentes. C’est la raison pour laquelle nous avions pu dire en commission que notre groupe souscrivait à ces dispositions.
Mme Sylvia Pinel.
Or ce matin les amendements du groupe majoritaire et ceux du Gouvernement ont affaibli le texte en le vidant de sa substance. Je pense à l’article 1

 C’est vrai !
M. Dominique Potier.
 S’agissant de l’article 4, le financement de la dépollution des friches par Action logement n’était peut-être pas la meilleure solution mais nous le savons, la navette nous permettra d’améliorer ce dispositif.
Mme Sylvia Pinel.
Alors que le travail du rapporteur avait permis de valoriser le rôle du Parlement, je considère à cet instant que ce résultat est en contradiction avec ce qui avait été accompli.
Enfin, monsieur le ministre, mes collègues corses m’en voudraient de ne pas dire que la situation tout à fait particulière de ce territoire méritait une solution particulière. J’ai entendu votre engagement de travailler avec les élus et la collectivité de Corse sur cette question et je vous y invite de façon pressante : il y a urgence et les élus de Corse attendent des actes et non plus des mots en la matière.
Pour ces raisons notre groupe s’abstiendra, à regret, sur cette proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
 La parole est à M. Paul Christophe.
M. le président.
 Je me permets de saluer à mon tour le travail de notre rapporteur et cette proposition de loi. On peut effectivement se réjouir des avancées de ce texte s’agissant d’un enjeu de société qui nous préoccupe tous et concerne bon nombre de nos concitoyens.
M. Paul Christophe.
Cependant je regrette également que le texte initial, qui avait pourtant recueilli un large consensus en commission, se retrouve affaibli par les amendements de la majorité et du Gouvernement. Il ne s’agit pas, bien évidemment, d’instruire un procès avant l’heure, monsieur le ministre, mais d’exprimer une inquiétude sur notre capacité à légiférer de nouveau dans un calendrier particulièrement chargé, alors que la navette parlementaire aurait probablement suffi. Cela dit, monsieur le ministre, vous vous êtes engagé sur les attentes fortes qui demeurent. Nous serons donc attentifs aux mesures de simplification que vous avez annoncées lors de la discussion générale. Elles sont d’importance et bien évidemment attendues.
Le groupe UDI, Agir et indépendants ayant toujours soutenu les mesures de simplification en matière de logement, ce soutien vaut bien évidemment pour ce texte proposé par le groupe MODEM.
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Le groupe Les Républicains ne pouvait que partager les objectifs de cette proposition de loi : limiter le coût du foncier, faciliter et renforcer l’offre de logements abordables, mais les divers dispositifs qui ont finalement été votés s’avèrent bien insuffisants, malgré certaines pistes intéressantes.
M. Thibault Bazin.
Le texte qui en résulte est à l’image de la politique que vous menez : il oublie la réalité d’un certain nombre de territoires en France. C’est un véritable problème : il n’y a toujours pas de politique d’aménagement susceptible de renforcer l’attractivité de nos territoires qui en ont bien besoin. Vous créez de nouvelles charges pour certaines collectivités, ce qui est aussi un véritable problème.
Au regard du véritable objectif, qui serait de solvabiliser la demande, des décisions telles que la suppression de l’APL accession ou la division par deux de la quotité du prêt à taux zéro pour plus de 90 % du territoire posent question. Vous avez un problème avec la propriété et avec l’accession à la propriété. Il est temps de changer de politique et de permettre aux Français de réaliser ce rêve. C’est pourquoi nous nous abstiendrons sur cette proposition de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Contrairement à ce que certains ont pu dire, ce texte va véritablement dans le bon sens, même si on peut juger qu’il ne va pas suffisamment loin sur tel ou tel point. Quand, comme le fait l’article 1

En ce qui concerne la consultation des domaines, j’ai aussi l’impression que vous avez apporté des réponses importantes ce matin.
On peut toujours trouver que les choses ne vont pas suffisamment loin ni suffisamment vite mais je crois que si tout ce qui a été voté est mis en œuvre très rapidement, cela se traduira par nombre de changements significatifs pour beaucoup de territoires et je voudrais vous en remercier très chaleureusement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Cyrille Isaac-Sibille et plusieurs de ses collègues visant à répondre à la demande des patients par la création de Points d’accueil pour soins immédiats (n
M. le président.

 La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. le président.
M. Cyrille Isaac-Sibille,
rapporteur de la commission des affaires sociales
Si, en sortant de notre hémicycle, vous chutez dans les escaliers – ce que je ne vous souhaite pas – et que cette chute entraîne une douleur à la cheville vous empêchant de marcher, ou une plaie sanglante au front ou au coude, qu’allez-vous faire ?
 Qu’on m’abatte !
M. Fabien Di Filippo.
 (Sourires.)
M. Cyrille Isaac-Sibille,
rapporteur
Pourquoi nos concitoyens acceptent-ils d’attendre pendant trois, quatre, six heures aux urgences ? Parce que, confrontés à l’angoisse de la douleur, ils souhaitent une réponse rapide et un diagnostic posé par un médecin qui peut, au besoin, avoir recours à l’imagerie médicale, à des analyses biologiques – ou tout simplement à du matériel stérile permettant de procéder à une suture. Les médecins généralistes, alors qu’ils sont capables d’établir un diagnostic ou de pratiquer ces soins, ne peuvent pas satisfaire ce besoin d’une réponse immédiate parce qu’ils ne disposent pas du plateau technique nécessaire, qu’il s’agisse de radiologie, de biologie ou de matériel stérile.
Permettre à la médecine générale de ville de répondre rapidement à ces pathologies en adossant à son activité de garde un plateau technique : tel est l’esprit de cette modeste proposition de loi.
Avec plus de 21 millions de passages chaque année contre 10 millions en 1995, les services d’urgence de nos hôpitaux sont aujourd’hui excessivement sollicités par des patients qui expriment une demande de plus en plus importante de soins non programmés.
Plusieurs facteurs contribuent à expliquer cet état de fait : la raréfaction médicale bien sûr, mais aussi le vieillissement de la population et, surtout, l’exigence d’une réponse immédiate en matière de diagnostic et de prise en charge globale.
Selon les enquêtes de la DREES – direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du ministère des solidarités et de la santé –, près de 60 % des patients se rendent aux urgences non pour une raison d’urgence vitale ou grave, mais parce que les soins y sont accessibles et qu’ils peuvent y réaliser rapidement des examens complémentaires.
Les rapports les plus récents confirment que les services d’urgence assurent un nombre croissant de soins non programmés, ne relevant pas de leur mission. Je n’insisterai pas sur les conséquences de cette évolution, que vous connaissez comme moi : des services d’urgence engorgés, un personnel au bord de l’épuisement et un lourd surcoût.
Quelle réponse la médecine de ville peut-elle apporter à cette situation ? En dépit des solutions intéressantes expérimentées ces dernières années pour renforcer l’offre de soins non programmés de ville – maisons de santé pluriprofessionnelles, maisons médicales de garde, hôpitaux de proximité –, l’offre reste « insuffisante et disparate », pour citer le rapport que notre collègue Thomas Mesnier a consacré au premier accès aux soins. En outre, comme l’observe la Cour des comptes, l’absence de plateaux techniques conduit à s’interroger sur la véritable utilité du dispositif. C’est précisément l’une des raisons pour lesquelles les généralistes peinent à répondre à la demande des patients.
Aussi modeste soit-elle, notre proposition de loi est d’importance pour nos concitoyens. Elle tire son origine des expérimentations qui ont été réalisées et évaluées en région Auvergne-Rhône-Alpes : dans certaines structures, des médecins généralistes reçoivent sans rendez-vous, durant des plages horaires déterminées, des patients dont l’état nécessite des soins immédiats sans urgence vitale. Ils y pratiquent des actes de premier recours grâce à un plateau technique léger, tandis que les patients ont accès à des examens complémentaires – biologiques ou radiologiques – et sont dirigés, si nécessaire, vers un spécialiste ou un hôpital. Ce dispositif efficace permet de soulager les urgences.
Notre proposition de loi préconise que des structures de cette nature, les points d’accueil pour soins immédiats – PASI –, soient labellisées sur la base d’un cahier des charges national défini par arrêté du ministre chargé de la santé. Ce label PASI, qui permettra de les identifier clairement, pourrait être formalisé par une croix orange, en contrepoint de la croix verte des pharmacies et de la croix rouge des urgences. Ainsi les PASI contribueront-ils à mailler le territoire d’une offre de soins non programmée graduée.
Comme vous le savez, la commission des affaires sociales a effectué un travail important sur la base d’un amendement de rédaction globale que j’ai proposé à l’issue des auditions d’acteurs de terrain, menées avec de nombreux députés, mais aussi de réunions avec les cabinets de la ministre chargée de la santé et du Premier ministre. Nous nous sommes accordés sur une rédaction satisfaisante pour tous.
En visant un décloisonnement des acteurs de santé et un exercice plus ouvert, pluriprofessionnel et coordonné, le dispositif que nous vous soumettons poursuit les objectifs tracés par la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que nous avons adoptée récemment, et qui traduit l’ambition forte du Gouvernement d’introduire de la souplesse dans le système de santé et de privilégier les initiatives de terrain. C’est précisément dans cette optique que s’inscrit la présente proposition de loi.
Le texte adopté par la commission signale expressément que les communautés professionnelles territoriales de santé – CPTS – constituent le point d’origine des PASI, et que leur création et leur fonctionnement devront s’inscrire dans le projet de santé d’une ou plusieurs CPTS ou dans les projets territoriaux de santé, les PTS.
Depuis la signature, en juin dernier, de l’accord conventionnel interprofessionnel en faveur du développement de l’exercice coordonné et du déploiement des CPTS, ces dernières peuvent s’organiser elles-mêmes, volontairement, à l’initiative des professionnels de santé des territoires, pour construire une offre de soins coordonnée. Elles s’associeront progressivement à d’autres acteurs – établissements de santé, hôpitaux de proximité – pour assumer trois missions-socles, au premier rang desquelles l’accès des patients aux soins et, plus particulièrement, l’amélioration de la prise en charge des soins non programmés. Ce sont autant d’avancées éminemment positives.
Je vous proposerai un amendement – que la commission des affaires sociales, réunie en application de l’article 88 du règlement, a accepté hier – visant à inscrire la création et le fonctionnement du PASI soit dans le projet de santé d’une CPTS, soit dans un PTS. Pour ne pas retarder le lancement de ce dispositif pertinent, il me paraît nécessaire que le directeur général de l’agence régionale de santé – ARS – puisse prendre l’initiative de labelliser une telle structure lorsque la CPTS n’est pas encore constituée ou n’a pas encore élaboré son PTS, ou en l’absence de PTS. Ce schéma vise à apporter davantage de souplesse et doit pouvoir être déployé de manière rapide.
Pour finir, je tiens à remercier les députés de tous les groupes pour leur attitude constructive tout au long de l’examen de cette proposition de loi.
 Une attitude très constructive !
M. Philippe Gosselin.
M. Cyrille Isaac-Sibille,
rapporteur
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Chacun a en tête des images de services saturés. Si ces images ne sont pas nouvelles, elles sont le reflet des mutations qui affectent notre société. La figure rassurante du médecin de famille, joignable à toute heure du jour et de la nuit, prenant les décisions relatives aux besoins de santé, a perdu de son évidence pour beaucoup de Français. Elle ne répond d’ailleurs plus à la conception que se forgent légitimement les nouvelles générations de médecins de leur exercice professionnel. Ayant perdu ce repère, nombreux sont les Français qui expriment une difficulté à s’y retrouver et à s’orienter dans le système de santé.
La ministre Agnès Buzyn et moi-même savons combien les médecins libéraux se mobilisent aujourd’hui et sont prêts à le faire encore davantage demain, en particulier dans le cadre des CPTS qui émergent partout dans le pays, pour garantir l’accès de chacun à un médecin traitant. Ce combat est fondamental, car le médecin traitant est – et doit rester – le gage d’un suivi au long cours, d’une prise en charge globale qui intègre une dimension à la fois préventive et curative, et d’une bonne orientation des patients dans le système de santé. Sans médecin traitant, l’errance médicale s’accentue, les patients n’ont plus personne à qui s’adresser, et les urgences deviennent tout à la fois le premier et le dernier recours – en réalité, elles apparaissent pour beaucoup comme le seul recours. Il en résulte un engorgement des services d’urgence, qui fait peser une pression néfaste sur tous les acteurs.
J’en viens à votre proposition de loi. Je salue le travail de fond que vous avez mené, monsieur le député, pour élaborer un texte opérationnel visant à apporter davantage de clarté au système de santé. Je salue tous ceux qui ont enrichi ce texte ou qui, par leurs travaux – je pense notamment à Thomas Mesnier qui s’est longuement penché sur le sujet –, ont permis d’établir un diagnostic fiable et d’élaborer des solutions concrètes en faveur de l’accès aux soins.
Pour éviter l’engorgement des urgences, vous préconisez de créer une nouvelle catégorie de structures de santé, à mi-chemin entre la médecine générale traditionnelle et les services d’urgence, appelée « point d’accueil pour soins immédiats ». Cette catégorie nous paraît pertinente, car nombre d’admissions aux urgences ne répondent pas aux critères de la médecine d’urgence. Par le biais des ARS, il s’agira de labelliser, pour une durée de cinq ans, des structures capables d’accueillir des patients dans le cadre de soins non programmés, lorsque les situations ne répondent pas aux critères de la médecine d’urgence.
La gradation des soins ne doit pas être une notion technique, voire abstraite : elle doit être une réalité de terrain. De ce point de vue, votre proposition de loi constitue un outil très concret permettant d’apporter une réponse juste et pertinente.
Sous réserve de certaines modalités pratiques de labellisation, qui restent encore à définir, nous répondrons favorablement à votre proposition de loi, qui poursuit et complète l’action du Gouvernement dans le champ de l’accès aux soins non programmés.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Suite de la discussion de la proposition de loi visant à répondre à la demande des patients par la création de Points d’accueil pour soins immédiats.
La séance est levée.
Mme Nadia Essayan
M. Paul Christophe
M. Michel Castellani
M. Jean-Hugues Ratenon
M. Stéphane Peu
Mme Christine Cloarec-Le Nabour
M. Ian Boucard
M. Cyrille Isaac-Sibille, rapporteur de la commission des affaires sociales
Mme Géraldine Bannier
Amendements n

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Amendement n

M. Ian Boucard
M. Michel Castellani
M. Paul Christophe
M. Patrick Mignola
Mme Christine Cloarec-Le Nabour
M. Cyrille Isaac-Sibille, rapporteur
 La séance est ouverte.
M. le président.
 Je vous informe que le président de l’Assemblée a décidé qu’en raison de l’hommage national aux treize militaires français morts au Mali, qui sera rendu lundi 2 décembre à quinze heures aux Invalides, la séance publique débutera ce jour-là à dix-huit heures.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi de M. Cyrille Isaac-Sibille et plusieurs de ses collègues, visant à répondre à la demande des patients par la création de points d’accueil pour soins immédiats (n
M. le président.

 Ce matin, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
M. le président.
La parole est à Mme Nadia Essayan.
 La proposition de loi de notre collègue Cyrille Isaac-Sibille vise humblement à améliorer la prise en charge des soins non programmés. Notre système de santé est aujourd’hui confronté à des enjeux de transformation et de modernisation très importants mais il doit, dans le même temps, faire face à de nouvelles exigences de la part des patients. Ceux-ci sont en effet demandeurs d’une réponse rapide en matière de diagnostic et de prise en charge pour des besoins de santé simples mais immédiats. Or le système de santé n’est pas en mesure de répondre de manière suffisamment claire et efficace à cette demande récurrente et croissante. Dès lors, les services d’urgences accueillent de plus en plus de monde : plus de 21 millions de passages en 2017 contre 10 millions en 1996. Ils assurent ainsi un volume considérable de soins non programmés qui ne devraient pas relever de leur champ d’action et c’est dans les territoires touchés par la désertification médicale – dont le Cher où se trouve ma circonscription – qu’ils subissent le plus ce phénomène.
Mme Nadia Essayan.
Pourtant les outils existent – ressources humaines, structures d’accueil et techniques, et ainsi de suite. Il ne s’agit donc pas d’une fatalité mais de l’absence d’un mécanisme de coordination et d’organisation. C’est là tout l’objet du texte qui, en effet, vise à s’appuyer sur la médecine générale de ville – pilier essentiel – pour répondre à la demande de soins immédiats non programmés. Le rapporteur l’a rappelé en commission : de nombreuses mesures ont déjà été prises pour mobiliser la médecine de ville mais les chiffres précédemment évoqués montrent que cela n’a pas vraiment été un succès.
Reste que la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, promulguée en juillet dernier, a permis de se saisir du problème en développant plusieurs outils de coordination de la médecine de ville par le biais des communautés professionnelles territoriales de santé – CPTS – et des projets territoriaux de santé – PTS. C’est ce levier que le rapporteur a actionné dans la nouvelle rédaction de l’article 1


Ce dispositif est donc de bon sens puisqu’il apportera le liant nécessaire entre l’ensemble des acteurs et les outils existants. En outre, il s’inscrit pleinement dans la stratégie nationale « Ma santé 2022 » puisqu’il utilisera à terme le vecteur des PTS et des CPTS dont la montée en puissance est progressive. Il garantit par ailleurs un service médical complet grâce à un cahier des charges arrêté par le ministère des solidarités et de la santé, qui imposera un plateau technique minimal, condition sine qua non de la labellisation par l’ARS. Qui plus est, nous ne pouvons que nous satisfaire de l’obligation du recours au tiers payant et de l’interdiction du dépassement d’honoraires par les points d’accueil pour soins immédiats, les PASI. Cela répond à notre ambition d’un accès aux soins juste et égal pour tous.
La présente proposition de loi constitue donc une avancée pertinente favorisant la prise en charge des soins non programmés par la médecine de ville, laquelle doit être considérée comme le pivot de la nouvelle organisation de notre système de santé. Toutefois, elle repose sur des dispositifs adoptés très récemment – dont l’application ne fait que commencer pour les CPTS, et qui seront plus longs à établir pour les PTS. Dès lors, l’article 1

Cette disposition nous apparaît essentielle pour que cette structure soit opérationnelle le plus vite possible. C’est pourquoi, parallèlement au rapporteur, nous présenterons un amendement visant à la rétablir, puisque la commission l’a supprimée, tout en prenant en compte certaines remarques et inquiétudes. Nous insistons en effet sur le fait que l’objectif des structures PASI est bel et bien de s’organiser autour de CPTS, même après leur labellisation par le directeur général de l’ARS.
Monsieur le rapporteur, il va sans dire que le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera votre proposition de loi avec enthousiasme. Nous profitons de cette occasion pour saluer votre investissement dans les nombreuses questions de santé qui jalonnent l’ordre du jour de l’Assemblée depuis le début de la législature.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Paul Christophe.
M. le président.
 La proposition de loi présentée par nos collègues du groupe MODEM, à l’initiative de Cyrille Isaac-Sibille, que nous examinons est fondée sur une intuition : celle d’une mutation des comportements de nos concitoyens qui, de plus en plus, demandent une réponse rapide et concentrée dans un même lieu à leurs besoins en matière de santé. Il est vrai que nous pourrions déplorer cette société du « tout, tout de suite, tout le temps », consommatrice plutôt qu’actrice raisonnée concernant l’accès à la santé. Cela passe par une meilleure éducation à la santé mais tel n’est pas l’objet du présent débat.
M. Paul Christophe.
Je salue en conséquence la proposition du rapporteur, dont je crois savoir qu’elle est issue de son expérience professionnelle et de ses échanges avec des professionnels de santé. Il s’agit d’une initiative pragmatique destinée à simplifier la vie des patients. Elle vise à créer un nouveau label, celui de point d’accueil pour soins immédiats, au sein de la médecine de ville. Le dispositif a d’ailleurs été amélioré par le rapporteur lors de l’examen en commission.
Dans la proposition de loi initiale, en effet, les PASI étaient envisagés comme une partie intégrante du service public hospitalier, ce qui pouvait être source de confusion, notamment en ce qui concerne l’articulation de la nouvelle structure avec la régulation des urgences. On pouvait en effet craindre que ne soit créé un nouvel échelon, ajoutant de la complexité, au risque d’une perte de chance pour le patient avant sa prise en charge par les urgences. Or le nouveau dispositif nous paraît éviter cet écueil. Il permettra d’apporter davantage de visibilité aux structures d’accueil en médecine de ville réalisant des soins non programmés et disposant d’un plateau technique léger.
Nous regrettons d’ailleurs que cette proposition de loi ait été quelque peu vidée de sa portée par la majorité la semaine dernière en commission.
 En tout cas la majorité n’est plus là en séance…
M. Thibault Bazin.
 La mise en place des PASI a en effet été subordonnée à la création des projets territoriaux de santé,…
M. Paul Christophe.
 C’est bien dommage !
M. Ian Boucard.
 …dont le principe vient seulement d’être entériné par la loi santé. Comme il est à craindre qu’aucun ne soit effectif avant plusieurs années, ce qui reviendrait à tuer dans l’œuf la proposition du rapporteur.
M. Paul Christophe.
Nous le regrettons. Cette initiative n’est pas la révolution copernicienne de la médecine et je crois que le rapporteur en convient tout à fait, mais un simple moyen supplémentaire mis à disposition des acteurs. Pourquoi se priver d’un outil qui n’est rien d’autre qu’une faculté ? Faisons confiance aux acteurs locaux pour s’en emparer s’ils le jugent nécessaire et adapté à la réalité de leur territoire.
Les députés du groupe UDI, Agir et indépendants soutiendront, en ce sens, la solution de compromis proposée par le rapporteur. Elle permettrait à l’ARS de labelliser une structure existante sous la forme d’un PASI. Cette structure aurait ensuite vocation à intégrer le projet de santé d’une CPTS. Notre groupe est convaincu que tous les leviers d’amélioration de l’accès aux soins de nos concitoyens doivent être expérimentés. Aussi, monsieur le rapporteur, nous soutiendrons donc cette initiative pragmatique de nos collègues du groupe MODEM.
 (M. Cyrille Isaac-Sibille, rapporteur de la commission des affaires sociales, applaudit.)
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 L’avenir de l’hôpital public a largement animé nos débats ces dernières semaines avec, en toile de fond, un projet de loi de financement de la sécurité sociale encore insuffisant face aux enjeux immenses auxquels est confronté notre système de santé.
M. Michel Castellani.
 C’est clair !
M. Thibault Bazin.
 Les mobilisations de ces derniers mois ont confirmé le constat que nous faisons depuis plusieurs années : celui d’urgences saturées et de services qui peinent à remplir leur mission initiale. Presque toutes les catégories de personnels hospitaliers – médecins, infirmiers ou encore internes – sont unis pour nous alerter sur leurs conditions de travail, sur le manque de moyens, sur leur épuisement et sur les risques que cela fait ou ferait courir aux patients. La situation est devenue plus que critique. Elle a d’ailleurs obligé le Gouvernement à nous présenter en catastrophe un plan pour l’hôpital public qui, s’il devrait permettre de soulager un peu nos hôpitaux, ne réglera malheureusement pas la crise. Voilà le contexte dans lequel nous examinons cette proposition de loi de notre collègue Cyrille Isaac-Sibille.
M. Michel Castellani.
Elle met en évidence un aspect essentiel de la crise des urgences et, plus largement, de la désertification médicale : celui du temps médical qui doit être repensé et réorganisé. Il doit l’être en matière de proximité physique et géographique, c’est vrai – l’inégale répartition de l’offre médicale porte atteinte à l’accès aux soins partout sur le territoire –, mais il doit l’être également concernant les délais d’attente – il faut aujourd’hui plusieurs mois pour obtenir un rendez-vous chez un cardiologue ou chez un ophtalmologiste, sans parler des praticiens qui refusent de nouveaux patients. C’est en effet à cause de ces délais d’attente toujours plus longs que les personnes renoncent à se soigner ou vont aux urgences pour avoir une réponse immédiate à leurs problèmes de santé.
C’est pourquoi nous saluons la logique de gradation de soins sous-jacente à la proposition de loi. La stratégie gouvernementale « Ma santé 2022 » participe de cette logique, en faisant de la coordination des acteurs autour d’un projet territorial de santé le principe de base de notre système de soins. Nous y étions d’ailleurs favorables tout en estimant que nous pouvions décliner plus encore ce principe. Or c’est ce qui est proposé ici avec la labellisation de points d’accueil pour soins immédiats. La création de ces PASI permettrait, d’une part, la mise à disposition de plateaux techniques simples pour une prise en charge immédiate du patient et, d’autre part, l’identification plus aisée par les patients – alors que nous le savons, le choix des urgences peut être celui de la facilité face à l’organisation parfois complexe du système de santé dans les territoires.
La proposition de loi ouvre donc une piste intéressante, bien que nous ayons conscience qu’elle ne constitue qu’une infime partie de la réponse au problème de l’accès aux soins. C’est la raison pour laquelle le groupe Libertés et Territoires l’a soutenue dès le début de nos travaux, malgré quelques inquiétudes concernant le financement de ces structures et leur attractivité pour les médecins.
Malheureusement, la majorité a fait le choix en commission de modifier la proposition initiale en en limitant considérablement la portée. Nous le déplorons. L’amendement de réécriture défendu par le rapporteur allait pourtant dans le bon sens, et même dans le sens du Gouvernement et de la majorité puisqu’il l’inscrivait dans le cadre de l’exercice coordonné. Le dispositif de labellisation par le directeur de l’ARS introduisait en outre de la souplesse. Or, conditionner la labellisation des points d’accueil à la présence d’un projet territorial de santé et à une communauté professionnelle territoriale de santé revient à annihiler considérablement la portée de ce dispositif.
Nous ne sommes pas défavorables aux CPTS, bien au contraire, nous les encourageons, mais leur installation et leur montée en puissance prend du temps. On l’a dit, on compte 400 CPTS ou projets de CPTS sur le territoire, sur les 1 000 communautés attendues. Le rapporteur l’a très justement souligné : il faudra deux à trois ans pour une montée en puissance des CPTS et cinq années pour que les PTS voient le jour.
Si nous adoptons la proposition de loi telle que modifiée par la majorité en commission, nous nous priverons d’un outil souple, efficace et mobilisable immédiatement pour répondre à l’urgence de la désertification médicale. Notre groupe regrette vivement un tel affaiblissement de cette proposition. C’est pourquoi nous soutiendrons l’amendement du rapporteur, qui a pour objet la labellisation immédiate des points d’accueil tout en leur donnant pour objectif de s’organiser autour de CPTS, même a posteriori. C’est un bon équilibre et un nouveau pas pour améliorer l’accès aux soins partout sur le territoire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
M. le président.
 Nous débattons à nouveau de la santé alors que depuis des mois, les services hospitaliers, en particulier ceux des urgences, sont en grève pour dénoncer le manque criant de moyens humains et financiers. Je tiens d’ailleurs à adresser un salut chaleureux aux grévistes du milieu de la santé, à La Réunion et partout en France, que j’aurai plaisir à croiser durant la journée de grève du 5 décembre.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Voilà huit mois que le Gouvernement feint d’écouter et apporte des solutions bancales et insuffisantes. Cette nouvelle proposition de loi a pour objectif de remédier à l’engorgement des services d’urgences, et pour cause : selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques – DREES –, le nombre de passages aux urgences a augmenté de 42 % entre 2002 et 2015 pour atteindre quelque 20 millions par an. Or la Cour des comptes estime qu’il y aurait eu 3,6 millions de passages inutiles en 2017. Nous pensons quant à nous qu’il est temps de remettre les choses dans l’ordre : ces passages « inutiles » sont plutôt inadaptés car liés à des soins qui devraient être délivrés par un médecin généraliste de ville. Chacun connaît la pénurie de médecins et de services de garde qui est l’un des facteurs d’engorgement des urgences.
Ne nous voilons cependant pas la face : les services d’urgence souffrent aussi et surtout de sous-effectifs chroniques. Il en résulte les situations que l’on connaît : des patients qui attendent pendant six, huit ou dix heures pour des soins, des malades qui meurent sur des brancards et un personnel hospitalier à bout de souffle – burn-out et suicides sont devenus monnaie courante dans le milieu hospitalier français. Les soignants sont malades d’un désinvestissement croissant ; ils sont malades parce qu’ils essaient de tenir à bout de bras un système qui s’écroule par la faute des politiques libérales qu’on lui impose.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à créer des PASI destinés à soigner des patients souffrant de pathologies simples qui ne nécessitent pas un passage aux urgences. Elle ne fait en réalité qu’entériner la situation : constatant le manque de moyens, on crée une structure annexe, mais elle ne suffira pas.
Selon les membres de La France insoumise, ce texte ne sera guère plus qu’une trop fragile rustine. Pour protéger la santé de la population, il faut surtout procéder à un recrutement massif de 60 000 professionnels de santé – telle est notre estimation. À ces fins, nous proposons notamment de créer un corps de médecins fonctionnaires rémunérés durant leurs études, pour pallier la pénurie mais aussi la désertification médicale. Autre proposition : la suppression impérative de l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie – l’ONDAM – qui ne fait que contraindre les dépenses de santé alors que l’on devrait simplement soigner dès que nécessaire, sans se soucier de considérations comptables. Enfin, il faut évidemment supprimer la tarification à l’acte, qui impose une logique de productivité dans les services de soins dont l’objectif, au contraire, devrait consister à garantir l’efficacité des soins et l’humanité due aux malades.
Mes chers collègues, si cela n’est pas fait, notre système de santé s’effondrera totalement. Des vies sont en jeu ; il faut éradiquer la souffrance. Alors osons ! En attendant, vous comprendrez que votre proposition de loi nous laisse pour le moins sceptiques, même si nous saluons la recherche de solutions.
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 À peine déposée, déjà réécrite : la proposition de loi du groupe MODEM relative à la création de PASI, que nous examinons aujourd’hui, a connu des changements d’ampleur au stade de la commission. En raison d’un amendement du rapporteur procédant à une nouvelle rédaction du dispositif, nous nous prononçons sur une version différente de la proposition de loi d’origine.
M. Stéphane Peu.
Ce texte prévoyait initialement de permettre, après autorisation des ARS, la création de PASI au sein des établissements de santé afin de délivrer des soins ne relevant pas de la médecine d’urgence. Il s’agissait donc de créer un accès parallèle aux urgences, dont le fonctionnement serait assuré par des médecins généralistes.
En commission, le texte a été révisé pour inclure ces points d’accueil dans les CPTS et les PTS, des dispositifs qui sont à la main des médecins libéraux et dont nous doutons fortement de l’efficacité. Sous cette réserve, ces points d’accueil pourraient alors faire l’objet d’une labellisation par les ARS pour une durée de cinq ans.
Si la première version de ce texte nous paraissait hasardeuse à plusieurs titres, la version réécrite nous semble alambiquée et n’apporte aucune réponse nouvelle en matière d’accès aux soins.
Elle est hasardeuse car elle part d’un diagnostic très discutable des difficultés que connaît notre système de santé. Alors que le nombre de passages aux urgences a explosé au cours des dernières années, en raison notamment de la désertification médicale, vous laissez entendre qu’un nombre important de passages injustifiés à l’hôpital, de l’ordre de 20 %, pourrait être pris en charge autrement. Or une étude parue en octobre 2019 met à mal le mythe des passages abusifs aux urgences, auxquelles il n’est fait un recours inapproprié que dans 6 % des cas. Ce texte passe surtout sous silence les causes profondes du recours massif aux urgences hospitalières : le vieillissement de la population d’une part et, de l’autre, l’augmentation des pathologies chroniques.
Hasardeuse, votre proposition de loi l’est aussi car elle pourrait induire une réduction du périmètre d’intervention des services d’urgence et, par conséquent, justifier la diminution de leurs moyens au moment même où le personnel hospitalier se mobilise partout dans le pays pour sauver l’hôpital public. À cet égard, le plan annoncé par le Gouvernement la semaine dernière rate sa cible, et l’enveloppe de 300 millions d’euros fléchée en direction des hôpitaux en 2020 est largement insuffisante pour faire face aux besoins.
Enfin, nous craignons que votre texte renforce la confusion entre le public et le privé puisque vous ouvrez la labellisation de PASI aux établissements privés autres que ceux participant au service public hospitalier. Selon cette logique, la prise en charge des assurés pourrait être réalisée par des cliniques commerciales qui y verraient une occasion supplémentaire de disposer d’une porte d’entrée en hospitalisation pour les patients les plus solvables.
Les modifications apportées en commission n’ont pas levé les réserves que nous avons sur cette proposition de loi. Vous faites le pari supplémentaire que les médecins libéraux s’organiseront dans le cadre de regroupements au niveau territorial pour prendre en charge les soins non programmés, sans garantie en termes de résultats. En définitive, nous peinons à percevoir quels sont les apports concrets de ce texte au regard des dispositifs existants.
Les solutions pour améliorer l’accès aux soins de nos concitoyens sont connues : renforcement et déploiement des maisons médicales de garde ; ouverture de lits d’hospitalisation pour soulager les urgences ; augmentation globale du budget hospitalier de 4 %, comme le réclament les personnels hospitaliers. Ces moyens nouveaux pourraient permettre de créer les postes qui font tant défaut dans les dernières annonces du Gouvernement.
Dans l’attente d’engagements financiers d’ampleur en faveur de l’hôpital public de la part de l’exécutif, nous voyons le dispositif proposé comme un simple palliatif qui ne répond pas au problème d’accès aux soins. C’est pourquoi les députés communistes voteront contre ce texte.
 La parole est à Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
M. le président.
 Nous examinons aujourd’hui la proposition de loi de notre collègue Cyrille Isaac-Sibille que je tiens à remercier pour sa détermination à répondre à la demande exprimée des patients en proposant la création d’un nouvel outil à disposition des professionnels de santé. Nous partageons tous sa préoccupation d’améliorer l’accès aux soins pour les patients qui nécessitent une prise en charge médicale rapide mais qui ne relèvent pas des services d’urgence. C’est un enjeu majeur pour notre système de santé, pour les patients mais également pour les soignants, dont nous avons entendu la colère.
Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
Depuis deux ans, le Gouvernement et la majorité se sont saisis à bras-le-corps de cet enjeu. La réponse à la demande de soins non programmés fait partie intégrante du plan pour l’égal accès aux soins dans les territoires, présenté en octobre 2017, et de la stratégie « Ma santé 2022 ». L’un et l’autre, basés sur des retours du terrain et sur de larges concertations avec les patients, professionnels, futurs professionnels et fédérations, ont été salués par les différents acteurs qui œuvrent chaque jour à répondre aux besoins des patients sur les territoires.
Je salue notre collègue Thomas Mesnier pour les travaux qu’il a menés dans le cadre des missions qui lui ont été confiées sur les soins non programmés et sur la refondation des urgences – deux questions qui ne peuvent être abordées séparément. Ces travaux ont révélé qu’une part non négligeable de la saturation des services d’urgence provient de l’absence de réponse structurée à la demande exprimée par les patients d’une prise en charge rapide de certains soins tels que la traumatologie légère, et ils ont été pleinement intégrés à la stratégie du Gouvernement sur l’accès aux soins et la transformation du système de santé.
Grâce à la stratégie « Ma santé 2022 », l’action conduite se structure désormais autour des CPTS, des espaces d’organisation des professionnels de santé de ville servant à apporter une réponse collective aux besoins de la population sur un territoire. La dynamique est pleinement à l’œuvre puisque l’on recense 400 CPTS ou projets de CPTS sur l’ensemble du territoire national.
L’adoption en juillet de la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a permis de franchir plusieurs nouvelles étapes majeures : suppression du numerus clausus, réorganisation des soins de ville, transformation des hôpitaux de proximité, intensification des coopérations entre professionnels et développement la télémédecine, afin d’améliorer l’accès rapide aux soins et d’abolir les distances. Tout est là pour transformer et adapter notre système de santé aux enjeux actuels et futurs.
Il nous faut cependant accélérer ce mouvement de réforme par des leviers complémentaires. C’est pourquoi la ministre des solidarités et de la santé a présenté en septembre un pacte de refondation pour les urgences doté de 750 millions d’euros sur trois ans, afin de mettre en place des moyens concrets pour orienter les patients vers la réponse adaptée à leurs besoins, de généraliser les parcours d’admission directe des personnes âgées à l’hôpital sans passer par les urgences, et de renforcer l’offre de consultation sans rendez-vous en médecine de ville.
Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, nous avons aussi ouvert la possibilité du recours direct aux examens de biologie de routine par le biais de l’accès à la biologie délocalisée, sans passer par l’hôpital. La semaine dernière, le Gouvernement a renforcé ces mesures grâce à un plan d’une ampleur inédite en faveur de l’hôpital public. Il permet de redonner de l’oxygène à l’hôpital, d’améliorer le quotidien des soignants, de revaloriser les métiers en tension et d’investir à nouveau alors que l’hôpital en avait tant besoin. Les moyens alloués à ce plan ont été intégrés dans le budget de la sécurité sociale afin d’être déployés immédiatement.
Votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, donne la possibilité aux professionnels de se saisir d’un nouvel outil afin d’organiser la réponse à la demande de soins rapides ne relevant pas des urgences. Des PASI pourront être créés s’ils sont prévus par le projet de santé d’une ou plusieurs CPTS ou par le PTS que nous avons instauré dans la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé. Comme notre groupe l’a rappelé en commission la semaine dernière, l’inscription des points d’accueil dans le cadre de ces deux outils est capitale pour assurer l’adhésion des professionnels et ne pas rompre la dynamique de déploiement des CPTS.
C’est pourquoi il nous semble cohérent de prévoir que les PASI ne puissent être labellisés à titre dérogatoire par les ARS que dans l’attente de la constitution des CTPS sur les territoires. Nous apprécions le travail que vous avez mené, monsieur le rapporteur, pour aboutir à une rédaction compatible avec la stratégie de santé que nous soutenons collectivement auprès des acteurs de terrain. Le groupe La République en Marche apportera donc son soutien à cette proposition de loi ainsi amendée.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Ian Boucard.
M. le président.
 La présente proposition de loi de notre collègue Cyrille Isaac-Sibille vise à créer des points d’accueil pour soins immédiats, les PASI, afin de répondre à la demande d’accès aux soins des patients. De plus en plus, en effet, ceux-ci demandent une réponse médicale rapide et la possibilité d’effectuer tous leurs examens médicaux au même endroit – une problématique qui renvoie aux lacunes actuelles de notre système de santé.
M. Ian Boucard.
À cet égard, le groupe Les Républicains partage certains des constats du rapporteur concernant l’organisation de notre système de santé. Compte tenu, d’une part, de son organisation actuelle et des évolutions du mode d’exercice de la médecine libérale, la médecine de ville ne répond plus de manière optimale à la demande de soins des patients. Nombre de territoires souffrent d’un manque de médecins et de plateaux techniques réunissant en un même lieu les équipements nécessaires a minima – qu’il s’agisse de la radiologie, de la biologie, du matériel de suture, des plâtres ou de la stérilisation – pour répondre à la demande de soins immédiats. C’est pourquoi certains patients se reportent sur les urgences hospitalières : confrontés à une inquiétude légitime, ils souhaitent obtenir un diagnostic rapide, dans des délais convenables.
À l’évidence, il existe donc un lien de corrélation entre le besoin d’accès immédiat aux soins des patients et l’augmentation du nombre de patients accueillis aux urgences. Entre 2002 et 2015, le nombre de passages dans les services d’urgences a augmenté de 42 % pour dépasser 20 millions, et la hausse de cette fréquentation se poursuit année après année.
Il y aurait, en outre, selon la Cour des comptes, environ 3,5 millions de passages dits non pertinents – plutôt qu’inutiles – aux urgences chaque année, soit près de 20 % de la fréquentation totale et autant de prises en charge qui auraient pu être évitées si les patients avaient trouvé une solution satisfaisante dans la médecine de ville.
Chacun sait que l’hôpital public traverse une crise sans précédent qui ne se résume évidemment pas à la question de l’accès aux soins, même s’il va de soi que les 20 % de passages « non pertinents » aux urgences participent à son aggravation. Cette crise ne risque d’ailleurs pas d’être réglée par les mesurettes annoncées dernièrement par le Gouvernement, sans parler du budget de la sécurité sociale, loin d’être à la hauteur.
Dans ce contexte, la présente proposition de loi semble offrir une solution alternative intéressante pour désengorger en partie les services d’urgences. Constatons, cependant, qu’elle ne crée rien de nouveau. Les PASI, en effet, sont destinés à prendre en charge les patients qui nécessitent des soins immédiats et dont le pronostic vital n’est pas engagé, en s’appuyant sur les structures hospitalières existantes, qu’elles soient publiques ou privées. La labellisation en PASI et leurs horaires d’ouverture seront déterminés dans le cadre d’un conventionnement avec l’ARS. Les médecins généralistes qui y travailleront pourront s’appuyer sur l’avis de spécialistes présents dans la structure ou consultables par télémédecine, et seront rémunérés à l’acte conventionné. En somme, les missions et le mode de conventionnement des PASI sont comparables aux hôpitaux de proximité. Ce texte n’a donc rien de révolutionnaire et relève plutôt du niveau réglementaire : il ne s’agit au fond que d’aménager et d’améliorer l’existant – ce qui n’est déjà pas si mal !
Nous sommes conscients que l’accès aux soins est l’un des grands défis auxquels nos concitoyens attendent que nous apportions des solutions. C’est la raison pour laquelle le groupe Les Républicains a toujours soutenu les initiatives visant à l’améliorer. Nous avons ainsi voté la loi de modernisation de notre système de santé, par laquelle ont été créées les communautés professionnelles territoriales de santé, les CPTS. La proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui va dans le même sens ; notre Groupe l’accueillait donc favorablement sur le principe.
Malheureusement, lors de son examen en commission, un sous-amendement du groupe La République en marche a changé totalement la nature des PASI : dorénavant, ils doivent être créés dans le cadre d’une communauté professionnelle de santé, mais également dans le cadre d’un projet territorial de santé, afin d’entrer dans le cadre normatif de la stratégie « Ma santé 2022 » du ministère des solidarités et de la santé. La proposition de loi, dont l’ambition initiale était d’apporter une solution souple et adaptable aux territoires, s’en trouve singulièrement complexifiée. Je ne peux que dénoncer ce sectarisme du groupe La République en marche : ne supportant pas qu’une bonne initiative, fut-elle modeste, vienne d’un autre groupe politique, quand bien même il appartiendrait à la majorité parlementaire, il a grandement rigidifié le texte et lui a ôté une grande partie de son intérêt. Nous ne refusons d’être pris à témoin des conflits de la majorité et regrettons que la proposition de loi ait été vidée de sa substance et dénaturée de son objectif premier.
Nous soutenons toutes les initiatives permettant d’apporter des solutions souples et concrètes aux problèmes d’accès aux soins de nos concitoyens, mais cette proposition de loi, en l’état, n’en fait hélas plus partie. Nous appuierons donc, dans quelques minutes, l’amendement du rapporteur visant à rétablir le texte initial. En revanche, nous nous abstiendrons de voter sur l’ensemble du texte si sa rédaction reste conforme à celle qu’a adoptée la commission des affaires sociales.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour répondre aux orateurs.
M. Cyrille Isaac-Sibille,
rapporteur de la commission des affaires sociales
On peut certes discuter des chiffres, monsieur Peu : les passages inappropriés représentent-ils plutôt 20 % ou 6 % du nombre total de passages aux urgences ? Ce qui est certain, c’est que la proposition de loi s’adresse à la médecine générale de ville, car les médecins généralistes travaillent essentiellement en ville. Nous ne cherchons pas à opposer le privé et le public. La médecine générale peut aussi s’exercer dans les maisons médicales pluridisciplinaires, dans les centres de santé ou dans les maisons médicales de garde. Lorsque ces lieux d’accueil disposeront d’un plateau technique, ils pourront être labellisés PASI.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
M. le président.
 La parole est à Mme Géraldine Bannier.
M. le président.
 Je suis bien évidemment favorable à l’initiative de mon collègue Isaac-Sibille en vue de créer des points d’accueil pour soins immédiats, en particulier s’ils permettent de donner davantage de lisibilité, en les renommant, aux services médicaux de proximité et aux lieux d’accueil sans rendez-vous qui existent déjà dans les territoires – ce qui conduirait, du même coup, à améliorer l’efficacité des services des urgences dans le traitement des urgences véritables.
Mme Géraldine Bannier.
En revanche, la proposition de loi, trop modeste, ne permettra pas de résoudre le problème principal à mon sens : celui des déserts médicaux. Mon territoire, celui de Laval, est directement concerné, et je m’interroge : y aura-t-il des médecins généralistes dans les PASI ? Je rappelle qu’à l’échelle nationale, 44 % des médecins généralistes n’acceptent pas de recevoir de nouveaux patients. Dans ma ville – Laval compte 50 000 habitants, 90 000 avec l’agglomération –, 60 % des médecins généralistes refusent les nouveaux patients : parmi eux, 68 % déclarent en avoir déjà trop et 16 % arguent de leur prochain départ à la retraite. C’est bien là que réside la principale difficulté pour nos territoires : nous n’avons plus de médecins généralistes ! Mon travail de députée est d’alerter sans relâche sur la nécessité de trouver une solution à ce problème. Le territoire de Laval est entouré de grandes villes, à proximité du littoral, et il aura du mal à être attractif… C’est une question importante, à laquelle nous devons répondre.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Brahim Hammouche, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à rétablir la rédaction initiale de l’article, dont une partie a été modifiée contre l’avis du rapporteur en commission. Il tient toutefois compte des inquiétudes formulées en commission en précisant que l’objectif des PASI est de s’organiser autour des CPTS, y compris après leur labellisation par le directeur général de l’agence régionale de santé.
M. Brahim Hammouche.
Les CPTS se constituent progressivement mais le maillage territorial attendu ne sera pas atteint avant deux ans, d’après les estimations les plus optimistes. Quant aux PTS, leur mise en œuvre sera plus longue car ils nécessitent le regroupement de différents acteurs du système de santé – médecine de ville, secteur médico-social, établissements publics de santé. L’amendement a donc pour seul objectif d’apporter la souplesse nécessaire à l’effectivité et à la réactivité opérationnelles à court terme des PASI.
 La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Cyrille Isaac-Sibille,
rapporteur
Dans un deuxième temps, nous souhaitons naturellement accompagner les CPTS. Dès qu’une CPTS sera mise en place, elle pourra se servir de l’outil simple qu’est le PASI dans son projet territorial.
Troisième étape, enfin : lorsqu’un PTS aura été mis en place, les médecines de ville, hospitalière et médico-sociale pourront s’entendre et les PASI s’intégrer dans ce cadre.
En clair, ces trois étapes sont successives et indépendantes : si la structure existe, elle est labellisée par l’ARS ; lorsque la CPTS est mise en place, elle peut se saisir du dispositif ; plus tard, si un projet territorial de santé émerge, le PASI peut également y prendre sa place. C’est pourquoi l’amendement vise à remplacer « ou » par « et ». Il ajoute enfin les mots « jusqu’à la constitution d’une communauté professionnelle territoriale de santé » pour tenir compte des délibérations en commission et préciser que le PASI sera labellisé par la CPTS – et non plus par l’ARS – une fois la communauté en question constituée.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
M. Cyrille Isaac-Sibille,
rapporteur
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
 Ce n’est jamais bon quand ça commence comme ça !
M. Pierre-Henri Dumont.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
Le rythme de constitution de CPTS est dynamique puisque l’on dénombrait au 15 novembre quatre cent cinquante projets, dont presque cinquante sont déjà en fonctionnement, dans des territoires où vivent plus de 4 millions d’habitants. Ce déploiement est déterminé par la mobilisation croissante des acteurs de terrain. Le maillage intégral du territoire représente donc pour le Gouvernement un objectif de moyen terme. Les projets territoriaux de santé constituent quant à eux l’étape suivante, facultative : vous le savez, ils sont un nouvel outil proposé aux acteurs d’un territoire, une fois organisés en CPTS, pour approfondir et formaliser leur coopération.
Dans ce contexte, la double inscription dans les CPTS et les PTS telle que proposée par la commission nous semble rigide. À l’inverse, cet amendement nous semble offrir davantage de souplesse tout en préservant la garantie d’une bonne articulation avec la médecine de ville. La possibilité ouverte par l’amendement d’une labellisation à l’initiative du directeur général de l’ARS, en l’absence de CPTS sur le territoire, est également un élément de souplesse bienvenu à nos yeux, même si elle doit rester une solution à la fois exceptionnelle et transitoire.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous sommes favorables à cet amendement, qui permettra d’offrir rapidement, vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, de premières solutions de prise en charge des soins immédiats.
 La parole est à M. Ian Boucard.
M. le président.
 Je me félicite du soutien apporté par le Gouvernement à cet amendement. J’ai déjà annoncé que notre groupe le soutiendra aussi pour rétablir l’article dans sa rédaction initiale. Nous sommes satisfaits que la voie de la simplification et de l’adaptation aux territoires ait été privilégiée, conformément à l’objectif initial affiché par le texte.
M. Ian Boucard.
Nous soutiendrons donc avec plaisir les amendements identiques du rapporteur et du groupe Mouvement démocrate et apparentés. 
 Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Cyrille Isaac-Sibille,
rapporteur
 Dans les explications de vote sur l’ensemble de la proposition de loi, la parole est à M. Ian Boucard.
M. le président.
 J’avais annoncé en intervenant dans la discussion générale que nous nous abstiendrions lors du vote du texte tel qu’il nous était soumis. Au vu des évolutions qu’il a connues au cours de cette séance, laquelle aura été très brève grâce au large consensus auquel nous sommes parvenus touchant les objectifs de la proposition de loi comme les moyens alloués pour y parvenir, le groupe Les Républicains émettra finalement un vote favorable. Je félicite le rapporteur de cette solution qui n’est certes pas révolutionnaire mais qui permettra d’améliorer çà et là plusieurs situations dans les territoires.
M. Ian Boucard.
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Le groupe Libertés et territoires votera la proposition de loi. Le dispositif des PASI est modeste mais, compte tenu de l’urgence de la situation, nous ne pouvons que soutenir toute initiative permettant d’améliorer ne serait-ce qu’un peu l’accès aux soins de nos concitoyens. Nous sommes heureux qu’il ait été possible de parvenir à un compromis.
M. Michel Castellani.
 La parole est à M. Paul Christophe.
M. le président.
 Le groupe UDI, Agir et indépendants votera lui aussi pour la proposition de loi. Je salue son rapporteur, Cyril Isaac-Sibille, qui a pour habitude de nous proposer des avancées lors de nos travaux en commission, et je remercie le Gouvernement d’avoir accepté qu’y soit apportée la petite modification qui permet d’aller dans le bon sens en diversifiant l’offre. La situation, on le sait, est difficile mais, en additionnant l’ensemble des dispositifs proposés, dont les CPTS, nous devrions parvenir à l’améliorer.
M. Paul Christophe.
 La parole est à M. Patrick Mignola.
M. le président.
 Bravo et merci ! Bravo, d’abord, car l’initiative, si modeste soit-elle, concourt à la grande ambition gouvernementale de résoudre les problèmes de l’hôpital, en particulier la question cruciale des urgences, si multiple qu’un bouquet de solutions est nécessairement bienvenu.
M. Patrick Mignola.
Merci, ensuite, après l’échange un peu conflictuel que nous avons eu en commission – Mme la présidente de la commission s’en souvient. Nous sommes tous très engagés, derrière le gouvernement de la France, pour résoudre ces questions, et nous avons tous, forts de nos expériences respectives – en l’occurrence, une expérience réussie dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, que Cyrille Isaac-Sibille connaît bien –, l’ambition de proposer différentes solutions selon les difficultés et les territoires. Nous le faisons chaque fois avec humilité, mais nous devons le faire chaque fois dans un esprit collectif.
Grâce au travail accompli par le Gouvernement et à celui de notre collègue Thomas Mesnier, qui s’ajoutera dans quelques semaines aux initiatives gouvernementales et parlementaires, nous prenons un bon chemin, parce que nous nous efforçons de faire en sorte que toutes les énergies soient mobilisées et orientées dans le même sens, et parce que nous nous montrons capables de travailler tous ensemble. C’est ainsi que la nation peut relever des défis aussi considérables.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme Laurence Vichnievsky
 Excellent !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
M. le président.
 Au nom du groupe La République en marche, je salue à nouveau la détermination et la ténacité de M. le rapporteur. Je suis ravie que nous ayons pu trouver un compromis. Compte tenu du caractère positif des évolutions que le texte a connues depuis son examen en commission, en lien avec le Gouvernement et avec vous-même, M. le rapporteur, notre groupe votera bien entendu la proposition de loi.
Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Cyrille Isaac-Sibille,
rapporteur
Bien que Thomas Mesnier ne soit pas là, je rappellerai enfin que les soins non programmés présentent deux aspects, l’un qui appelle une réponse de la médecine de ville, l’autre qui doit être traité par la médecine hospitalière ; nous attendons donc ses propositions concernant ce dernier volet.
Même si la proposition de loi que nous venons de voter est modeste, elle est le ferment de l’organisation des CPTS et permettra à la médecine de ville de répondre au besoin de soins non programmés, ce qu’elle ne fait pas suffisamment aujourd’hui, faute des moyens que les PASI vont lui donner. Merci encore à vous tous ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 Prochaine séance, lundi 2 décembre, à dix-huit heures :
M. le président.
Lecture définitive du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
La séance est levée.