Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer
M. Olivier Serva, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Mme Huguette Bello, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Thierry Robert
Mme Maina Sage
Mme Ericka Bareigts
M. Jean-Hugues Ratenon
M. Jean-Philippe Nilor
Mme Naïma Moutchou
M. David Lorion
M. Max Mathiasin
Mme Annick Girardin, ministre
M. Philippe Dunoyer
Mme Annick Girardin, ministre
M. Philippe Dunoyer
Mme Annick Girardin, ministre
M. Moetai Brotherson
Mme Annick Girardin, ministre
M. Moetai Brotherson
Mme Annick Girardin, ministre
M. Gabriel Serville
Mme Annick Girardin, ministre
M. Gabriel Serville
Mme Annick Girardin, ministre
M. Stéphane Claireaux
Mme Annick Girardin, ministre
Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (n
Mme la présidente.

 Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’outre-mer (n
Mme la présidente.



La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
Mme Annick Girardin,
ministre des outre-mer
Les crédits de la mission « Outre-mer » sont en hausse de 4 % en 2018, et la programmation pluriannuelle prévoit une augmentation d’environ 5 % entre 2017 et 2020. La hausse globale sera d’environ 10 % à l’horizon 2022. Je sais que vous veillerez tous à ce que la projection pluriannuelle ne soit pas remise en cause lors des prochains exercices budgétaires, afin que le ministère des outre-mer reste un ministère prioritaire.
Comme l’a affirmé le Président de la République lors de son déplacement en Guyane la semaine dernière, nous ne ferons pas de promesses non tenues. Le chef de l’État s’est également engagé à ce que toutes les conséquences des Assises des outre-mer soient tirées dès l’exercice budgétaire de l’automne 2018. Nous ne verrouillons donc pas les Assises par des considérations budgétaires préalables, et c’est très bien. Si un projet de loi spécifique apparaît nécessaire à l’issue de ces Assises, il sera déposé.
Ce budget pour 2018 nous permettra de construire une politique cohérente et volontariste en matière de développement territorial, de soutien à la jeunesse et à l’emploi.
S’agissant du développement territorial, j’insiste sur l’importance des contrats de plan et de développement signés entre l’État et les collectivités territoriales. Pour 2018, les engagements dédiés à cette politique contractualisée s’élèvent à 152 millions d’euros, soit une augmentation de 12 % par rapport à 2017. Vous le savez, ces crédits concernent les routes, les quais, les réseaux d’eau potable et les filières de gestion des ressources à destination des territoires. Ces engagements seront par ailleurs complétés par le maintien à 40 millions d’euros du fonds exceptionnel d’investissement,

Pour ce qui est de la jeunesse, vous connaissez tous le service militaire adapté – SMA – et le succès qu’il rencontre en termes d’insertion professionnelle des jeunes éloignés du marché de l’emploi. Je veux souligner ici que l’augmentation des effectifs prévue sur le quinquennat se traduira par l’arrivée, dès 2018, de vingt militaires supplémentaires. Sur la période, ce sont 127 effectifs supplémentaires qui sont programmés et qui permettront de renforcer l’accueil des stagiaires et l’efficacité de leur formation. Avec un taux d’insertion professionnelle de près de 78 %, ce qui est assez unique, le renforcement du SMA est une véritable opportunité pour les outre-mer.
En matière d’emploi, plus de 50 % des crédits de la mission « Outre-mer » portent sur les mécanismes d’allégement de cotisations et de contributions sociales à destination des entreprises ultramarines. Ces dispositifs essentiels à la diminution des coûts de production, associés au maintien en 2018 du taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – majoré à 9 % pour les outre-mer, permettront de conforter le développement économique des territoires. En 2018, aucune réforme n’affectera ces mécanismes d’exonération.
Puisque le budget n’épuise pas, loin s’en faut, la politique du Gouvernement en direction des outre-mer, permettez-moi d’évoquer les grands chantiers qu’il nous faut dès à présent ouvrir avec audace : la refonte des aides aux entreprises, l’amélioration de notre politique en matière de logement et l’accompagnement des territoires face aux changements climatiques.
Réformer les aides aux entreprises est une nécessité. L’accumulation de dispositifs fiscaux nuit à la cohérence et à la lisibilité des politiques publiques. Nous devons changer de modèle, rompre avec les conservatismes, aider les territoires à affronter leur avenir et porter l’innovation. Il faut éviter de raisonner dispositif par dispositif, au détriment d’une vision globale permettant la transformation de notre modèle. Une action résolue sera menée dans deux domaines particuliers : le tourisme et la création économique. Les Assises des outre-mer sont le cadre privilégié pour élaborer cette politique de demain, avec l’ensemble des acteurs politiques et socio-économiques des territoires.
En matière de politique du logement, là encore, il faut penser global. Notre objectif en matière de constructions neuves a été augmenté de 400 logements par rapport à 2017, et les crédits de paiement connaissent une hausse de 28 millions d’euros sur cette ligne. Les aides à la rénovation de l’habitat insalubre sont également maintenues, et j’ai obtenu que soit prolongé le financement par le fonds Barnier des opérations de démolition de l’habitat informel dans les départements d’outre-mer. Pour l’avenir, cependant, l’enjeu porte sur la réhabilitation du parc existant et sur l’aide aux propriétaires occupants. Le parc de logements insalubres est dix fois plus élevé en outre-mer que dans l’Hexagone.
Au-delà de la ligne budgétaire unique – LBU –, c’est la capacité à produire et à rénover qu’il faut sanctuariser et augmenter. Avec mes collègues Jacques Mézard et Julien Denormandie, nous sommes pleinement mobilisés pour accroître nos objectifs en la matière. D’ici à la fin de l’année, nous pourrons vous proposer un projet visant à simplifier les documents d’urbanisme, à adapter les normes et à favoriser la libération du foncier. Ces leviers seront mobilisés pour accroître notre capacité et celle des bailleurs sociaux.
Au-delà d’un ministère de plein exercice, les outre-mer ont besoin d’un cap, d’une méthode, d’une vision à long terme pour favoriser leur développement économique et social. Je l’ai dit en commission élargie : nous avons besoin de sincérité, de justice et d’audace. Le projet de loi de finances pour 2018 nous fournit les outils essentiels au développement des territoires. Dans les mois à venir, dans le cadre des Assises, nous construirons ensemble une politique publique cohérente et efficace pour les territoires qui le demandent, qui l’attendent et, surtout, qui le méritent.
 Je rappelle à l’ensemble des orateurs que leur temps de parole est de cinq minutes.
Mme la présidente.
La parole est à M. Olivier Serva, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Je pense d’abord, évidemment, aux catastrophes naturelles qui ont causé des dégâts absolument considérables à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, mais aussi en Guadeloupe et en Martinique.
Je pense également aux mouvements sociaux qui ont eu lieu en 2017, traduisant le malaise de certaines populations qui peuvent parfois se sentir abandonnées, notamment en Guyane et à Mayotte.
Je pense enfin et surtout à l’adoption de la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, dite loi EROM, qui a prévu la mise en place de plans de convergence entre les territoires ultramarins et l’Hexagone. Cette loi ne peut pas être une nouvelle liste de bonnes intentions jamais suivies d’effet : il est de la responsabilité de l’État de la rendre effective. L’ambition de la convergence n’est absolument rien sans les moyens de la convergence. Or je veux ici rappeler que le soutien du budget de l’État aux outre-mer, lorsqu’on le rapporte au nombre d’habitants, est moins intense que le soutien à destination de l’Hexagone : en effet, les dépenses à destination des outre-mer représentent 3,9 % des dépenses brutes du budget général, alors que les populations ultramarines comptent pour 4,3 % de la population nationale.
Madame la ministre, comme j’ai eu l’occasion de vous le dire en commission élargie, ce budget pour 2018 va dans le bon sens. Mais permettez-moi d’évoquer quelques sujets qui appellent notre vigilance.
Je sais à quel point la contrainte budgétaire est pesante pour le ministère des outre-mer, mais je ne comprends pas pourquoi le nécessaire redressement des finances publiques pèserait davantage sur la mission « Outre-mer » que sur les crédits des autres ministères. La croissance en volume des crédits de la mission prévue pour 2019 et 2020 est inférieure aux objectifs de croissance de l’ensemble des crédits ministériels. Cette évolution détonne avec les espoirs suscités par la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et les objectifs de convergence.
De même, en 2018, les crédits alloués à l’action « Logement » du programme 123 baissent de 20 millions d’euros. Je ne vous cache pas qu’il s’agit d’un motif d’inquiétude.
Cependant, les crédits budgétaires ne sont pas le seul levier pour soutenir nos territoires. Je veux en effet appeler votre attention, madame la ministre, sur un certain nombre de propositions de nature fiscale que je vous soumets. En ce moment même, la commission des finances se réunit pour examiner les amendements relatifs aux articles non rattachés du projet de loi de finances. J’en ai déposé plusieurs, que je ne peux donc pas défendre moi-même : ils portent sur l’aide fiscale à nos territoires.
Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement productif et dans le logement sont d’une importance cruciale pour nos territoires. Les Assises des outre-mer seront d’ailleurs l’occasion d’amorcer une refonte de ces mécanismes. En attendant, je souhaite un gel du resserrement programmé de ces dispositifs.
Ainsi, le CICE serait amené à disparaître. Je ne comprendrais pas que les outre-mer soient la victime collatérale de cette suppression. L’application d’un taux majoré dans ces territoires est justifiée. Je propose que le principe du maintien du CICE outre-mer soit acté avant la conclusion des Assises ; si les discussions aboutissent à une meilleure solution, alors il sera supprimé.
S’agissant des dispositifs de réduction d’impôt pour l’investissement productif, la diminution progressive du seuil de chiffre d’affaires en deçà duquel les entreprises ne sont éligibles qu’au seul crédit d’impôt pose un problème de préfinancement. Je propose de maintenir ce seuil à 20 millions d’euros. Le dispositif serait par ailleurs prolongé de cinq ans, de manière à donner de la visibilité aux investisseurs. Je défendrai également un amendement portant création d’un fonds de garantie visant à préfinancer le crédit d’impôt. Nous débattrons de cette question lors de l’examen des amendements.
Enfin, je propose de prolonger et d’étendre la défiscalisation dans le secteur du logement lorsqu’elle touche à certains travaux de réhabilitation et de renforcement antisismique ou paracyclonique. Un dispositif particulier permet aujourd’hui à des personnes aux revenus modestes occupant leur logement de financer sa rénovation grâce à l’intervention d’un tiers investisseur. Je propose également de maintenir ce dispositif.
Madame la ministre, soyez assurée de mon soutien à la politique que vous menez en faveur des outre-mer. La hausse réelle et sincère des crédits en 2018 est un premier signe encourageant. Il faut maintenant que se concrétisent les ambitions formalisées par la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et les perspectives des Assises. Nos territoires ont besoin de concret.
 La parole est à M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente.
M. Serge Letchimy,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Madame la ministre, je veux tout d’abord exprimer mon soutien personnel à votre égard. Votre combat peut être le nôtre. Mais comprenez bien que je sois amené à relever dans ce projet de budget quelques insuffisances que nous jugeons assez graves.
Il est très clair que nous changeons de paradigme. À mon sens, le développement des pays d’outre-mer arrive à une fin de cycle : les systèmes actuels sont éculés, les inégalités sont croissantes, le taux de chômage atteint 20 % – 30 % à La Réunion –, l’indifférence face aux catastrophes que nous subissons est incroyable. Je citerai tout à l’heure quelques exemples.
Comment, madame la ministre, pouvons-nous justifier devant la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et les autres départements et régions d’outre-mer, une chute des financements de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité – LADOM –, alors que le Président de la République a fait de la mobilité une priorité ? Comment pouvons-nous accepter que la politique du logement soit mise à mal, avec une diminution brutale de 24 millions d’euros de l’aide à l’amélioration de l’habitat ? Elle est un outil de lutte contre les inégalités et, à cause de cette baisse de crédits, les gens qui se trouvent dans une situation extrêmement difficile ne seront plus en mesure de réhabiliter leur logement.
Comment expliquer que les crédits de l’accession sociale diminuent de près de 13 millions d’euros, alors que les opérations de résorption de l’habitat insalubre imposent le relogement de nombreuses familles ? Avec la suppression de l’aide personnalisée au logement – APL – accession, conforme à la philosophie du Gouvernement, nous subissons une double peine. Comment expliquer que, sur le fonds exceptionnel d’investissement, nous ne touchions que 40 millions d’euros, alors que les estimations financières étaient beaucoup plus élevées sous le précédent gouvernement ? Où sont passés les fonds liés au plan d’investissement global de 1 milliard d’euros sur l’ensemble de l’outre-mer ? Sans doute allez-vous me répondre qu’on attend les conclusions des Assises…
Comment se fait-il que l’on n’encourage pas davantage la coopération régionale, qui nous permettrait, en outre-mer, de nous réconcilier avec ce que j’appelle notre géographie cordiale ? Je suis Serge Letchimy, Martiniquais. Mais je suis aussi un Caribéen, de même que les habitants de La Réunion ont, avec leur bassin maritime transfrontalier, une intimité particulière. Je considère que je fais partie de la République, mais la zone d’expansion et de développement de mon territoire se trouve avant tout dans la Caraïbe. La diplomatie territoriale doit donc être remise à l’ordre du jour.
Comment expliquer que les crédits alloués à LADOM soient en baisse ? Comment expliquer que le fonds de secours créé après la catastrophe de l’ouragan Irma ne s’élève qu’à 10 millions d’euros et que le plan « Séisme » ait fait l’objet de coupes sombres, alors que nous ne sommes pas à l’abri de ce danger ?
Enfin, comment expliquer qu’aucun signe ne soit donné quant à l’application de la loi relative à l’égalité réelle ? Cette loi a été débattue ici même et elle a été approuvée à l’unanimité. J’avais dit à votre prédécesseur, M. Victorin Lurel, qu’il ne pouvait pas y avoir d’égalité réelle sans émancipation réelle. J’entends par là qu’il faut absolument réinstaurer dans nos pays la responsabilité du développement économique endogène – je n’ai pas peur de ce terme –, de façon à nous sortir de la triple dépendance dans laquelle nous nous trouvons, à commencer par cette dépendance budgétaire, que vous ne souhaitez pas non plus.
Le signal qui a été envoyé avec la suppression des contrats aidés montre bien que la solidarité d’État ne suffira pas et que nous avons besoin de cette forme d’émancipation qui nous permet de lutter contre les inégalités, d’investir localement, de reprendre contact avec notre biodiversité, de reconstituer des politiques de développement nous rendant plus autonomes localement, ne serait-ce qu’en matière d’alimentation, de retrouver le chemin d’une production énergétique qui ne soit pas strictement dépendante du pétrole et de sortir de l’économie de comptoir. Pour cela, il faut libérer les esprits, libérer les énergies, structurer et responsabiliser la gouvernance. C’est ce que nous demandons. Nous ne voulons pas rester dans une forme de dépendance mécanique.
Vous ne pouvez pas nous renvoyer aux conclusions des Assises quand nous vous interrogeons sur l’application de la loi sur l’égalité réelle, car celle-ci leur est antérieure.
Madame la ministre, certaines choses sont acceptables et d’autres ne le sont pas. Je partage le point de vue du député Olivier Serva, qui réclame un moratoire sur la défiscalisation, en attendant d’aller plus loin. Si nous pouvons aider le secteur fondamental qu’est le tourisme, si nous pouvons mettre en œuvre un programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité – POSEI – pour la pêche ou la diversification, nous sortirons des mécanismes dont nous ne voulons plus, nous cesserons d’être dans l’humiliation permanente et surtout dans la dépendance, dont nous ne voulons pas.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur quelques bancs des groupes LC et LR.)
 La parole est à Mme Huguette Bello, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme la présidente.
Mme Huguette Bello,
rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Le budget des outre-mer ne représente qu’une infime partie des crédits qui sont consacrés à nos territoires. Son examen reste toutefois majeur, puisqu’il est en quelque sorte dépositaire de l’orientation politique adoptée. Entre la loi pour l’égalité réelle, dont la mise en application est marquée par une grande timidité, et les Assises des outre-mer qui viennent de débuter, le budget que nous examinons semble en suspens. Il est aussi marqué par un recours accru au droit commun et par une logique d’auto-compensation.
Les crédits consacrés au logement – programme 123 – illustrent parfaitement cette double logique. Ils diminuent de 20 millions d’euros en autorisation de paiement, alors même qu’aucun fléchissement de la demande n’est en vue. Nous sommes dirigés vers l’Agence nationale de l’habitat – ANAH –, vers le droit commun, donc, pour compenser la forte baisse – 80 % – des aides à l’amélioration de l’habitat privé. Mais le budget de l’ANAH n’augmente pas davantage que le nôtre et rien ne figure expressément dans ses lignes directrices, qui vienne appuyer ces pétitions de principe.
De même, vous comptez sur la cession des sociétés immobilières d’outre-mer pour compenser cette diminution et abonder en cours d’année la ligne budgétaire unique de 20 millions d’euros. Or l’État s’était constamment engagé à soutenir la politique du logement social en outre-mer et non pas, selon une logique d’auto-compensation, à réaliser une opération nulle pour la ligne budgétaire unique.
Je souhaite, à cet égard, revenir sur la cession à la Société nationale immobilière – SNI – de ces sociétés immobilières d’outre-mer – SIDOM –, qui concerne 70 000 logements. Je le fais d’autant plus volontiers que j’ai entendu, ces derniers jours, le secrétaire d’État à la cohésion sociale retenir dans chacune de ses interventions 100 000 euros comme prix de référence d’un logement social.
Madame la ministre, vous nous avez communiqué des éléments chiffrés en commission élargie, ce dont je vous remercie. En effet, grâce à vos informations, nous savons que les 70 000 logements concernés par la transaction ont été valorisés pour un montant total de 190 millions d’euros. Ce prix global mérite d’être affiné et cet exercice de précision nous apprend par exemple : que les 24 000 logements de la Société immobilière du département de la Réunion – SIDR – sont valorisés à 47,7 millions – soit un prix moyen du logement à 1 968 euros ; que les 11 000 logements de la Société immobilière de la Martinique – SIMAR – le sont à hauteur à 52,7 millions – soit un prix moyen du logement à 4 757 euros. Pour la Société immobilière de la Guadeloupe – SIG –, ce sont 18 900 logements pour 27,8 millions – soit un prix moyen du logement de 1 468 euros. Enfin, les 1 779 logements de la Société immobilière de Mayotte – SIM – sont valorisés à 5,4 millions, soit un prix moyen 3 035 euros.
Je rappelle que ces sociétés sont pour la plupart en bonne santé financière et qu’une recapitalisation à hauteur de 20 millions a eu lieu pour l’une d’entre elles. Madame la ministre, comment interpréter ces chiffres ? Notre parc social est-il à ce point délabré ? Les risques sismiques ont-ils été généralisés ? À moins que ce ne soit une très bonne affaire ?
Dans le programme 138, la formation professionnelle en mobilité se trouve amputée de 8 millions d’euros, en contradiction à la fois avec l’ambition présidentielle et les nouveaux défis portés par la loi pour l’égalité réelle. C’est la deuxième forte baisse pour LADOM, puisque l’aide à la continuité territoriale a perdu 20 millions en trois ans et n’est quasiment plus sollicitée par les Réunionnais – quatre demandes en 2016, une vingtaine cette année. Cette spirale descendante est évidemment inquiétante.
Dans ce contexte, nous ne pouvons que nous joindre à notre collègue Sébastien Jumel, dont la mobilisation a été décisive, pour souligner l’inscription des moyens budgétaires pour l’Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales – IFCASS –, cet institut situé à Dieppe qui, depuis quarante ans, propose des formations de qualité aux jeunes ultramarins. La compensation des exonérations sociales connaît, avec près de 50 millions d’euros, la plus forte hausse de cette mission, de façon à mieux coïncider avec la réalité. Pouvez-vous, madame la ministre, préciser si elle prend déjà en compte les demandes des collectivités durement touchées par Irma pour contrecarrer une augmentation prévisible du chômage ?
Je conclus bien volontiers sur l’enjeu considérable de la Nouvelle-Calédonie. Comme toutes les parties prenantes, nous avons apprécié l’engagement du Gouvernement en général, et du Premier ministre en particulier, pour que le comité des signataires qui s’est tenu la semaine dernière aboutisse à un accord sur la question épineuse des listes électorales. Ce consensus devra être traduit dans la loi organique dans les plus brefs délais. Pourriez-vous, madame la ministre, nous faire part d’ores et déjà du calendrier de la discussion parlementaire ?
 Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes.
Mme la présidente.
La parole est à M. Thierry Robert, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous sommes réunis ce matin pour examiner les crédits dévolus à la mission « Outre-mer » de la loi de finances pour 2018.
M. Thierry Robert.
Je veux noter ici que ces crédits sont en hausse par rapport à l’année dernière. Le temps de la transformation, qui a commencé dans d’autres missions, viendra aussi pour nos territoires, au moment de la conclusion des Assises des outre-mer. Et c’est bien la preuve que le Gouvernement a choisi une méthode : transformer, avant de rendre plus efficace et moins coûteux.
J’évoquerai évidemment avec vous les deux programmes « Emploi outre-mer » et « Conditions de vie outre-mer ». Mais, avant cela, je veux rappeler que les politiques qui touchent à nos territoires émanent de toutes les administrations centrales. Il est à ce titre satisfaisant de voir, dans le document de politique transversale, que les engagements budgétaires de l’État sont en hausse substantielle au sein de programmes ne dépendant certes pas du ministère de l’outre-mer, mais dont les crédits bénéficieront à nos concitoyens ultramarins.
Je citerai ainsi, pêle-mêle, une hausse de 5 millions d’euros des crédits consacrés à la compétitivité et à la durabilité de l’agriculture, une hausse de plus de 100 millions d’euros pour l’enseignement scolaire des premier et second degrés, un effort de plus de 6 millions d’euros au sein du programme « Justice judiciaire », ou encore un supplément de plus de 21 millions d’euros pour le soutien aux énergies renouvelables électriques. Nous sommes également satisfaits de voir les autorisations d’engagement augmenter de 10 millions d’euros au sein du programme « Police nationale » et de plus de 24 millions d’euros s’agissant de l’accompagnement des mutations économiques et du développement de l’emploi.
Je vois, dans ces choix, de la clairvoyance, puisqu’il s’agit de soutenir les missions régaliennes de l’État dans nos territoires ultramarins, d’une part, et d’investir sur une mutation économique tournée vers le développement durable et s’appuyant sur nos atouts géographiques et de biodiversité, d’autre part. Ce chemin vers une réaffirmation de la présence de l’État, conjuguée à une stimulation de l’innovation endogène, est le bon choix pour les outre-mer. Nous y croyons et nous y travaillerons ensemble, madame la ministre.
Il est prévu une hausse de 4,25 % des crédits de paiement dédiés au programme 138 « Emploi outre-mer », soit 54 millions d’euros de plus que dans la loi de finances pour 2017. L’effort porte essentiellement sur l’action « Soutien aux entreprises », qui représente plus de 80 % des crédits du programme et garantit la pérennité des dispositifs d’allégement et d’exonération de cotisations dont bénéficient les entreprises ultramarines. Celles-ci, comme vous le savez, évoluent dans des environnements économiques très défavorables aux économies d’échelle. C’est d’ailleurs l’un des sujets qu’il y aura lieu de traiter dans le cadre des Assises des outre-mer : comment organiser localement des coûts moindres pour les créateurs d’emploi et assurer des prix moins élevés pour le consommateur ?
Le programme permet également le financement d’une aide au fret qui voit son champ d’intervention s’élargir. Elle pourra désormais être accordée pour abaisser le prix d’importation de produits venus de pays extérieurs à l’Union européenne et amenés à être transformés sur nos territoires. Nous saluons également la stabilisation des engagements pris sur le service militaire adapté, auquel nous sommes très attachés. Il a largement fait ses preuves et je réaffirme avec vous, madame la ministre, son rôle précieux dans l’insertion de jeunes citoyens à la recherche d’une boussole dans leur vie.
Le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » recouvre neuf actions, parmi lesquelles on retrouve notamment la ligne budgétaire unique, la continuité territoriale ou encore les fonds alloués aux collectivités. La ligne budgétaire unique est en baisse. Or le logement, notamment le logement social, est un enjeu critique en outre-mer. Aussi, nous attendons, madame la ministre, vos explications sur ce sujet sensible. Nous en attendons également au sujet de la baisse du budget de LADOM et de la nette diminution du nombre de contrats aidés, qui sont malheureusement vitaux pour certains de nos concitoyens.
Parce que nous préférons voir le verre à moitié plein que le verre à moitié vide, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera les crédits de la mission « Outre-mer ».
 La parole est à Mme Maina Sage, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la délégation aux outre-mer, madame, monsieur les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, il y a un an presque jour pour jour nous votions ici à l’unanimité la loi en faveur des territoires d’outre-mer. Elle portait une ambition, fixait un cap, apportait une vision, une méthode pour permettre à nos territoires de converger vers des chiffres plus corrects en termes d’indice de développement humain, de PIB, et plus généralement de développement.
Mme Maina Sage.
Un an plus tard, nous avons à voter le budget pour 2018. Face aux objectifs que nous nous étions fixés, je ne vous cache pas qu’il y a une certaine déception. Celle-ci est néanmoins relative, car nous sommes conscients du contexte national et des efforts à accomplir, auxquels nous pouvons contribuer, pour redresser la France et améliorer la situation sur les plans national et européen. Il faut également souligner que, dans l’ensemble, ce budget est préservé. Tels sont les points positifs notés par Les Constructifs.
Les crédits sont notamment préservés pour les collectivités d’outre-mer. À cet égard, je m’associe aux propos de notre rapporteur spécial sur l’attention particulière qui a été portée à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna. En Polynésie, la dotation globale d’autonomie – DGA – a été maintenue. Ce fut un combat de longue haleine, et j’aimerais saluer à ce titre l’ensemble de la représentation nationale, qui a été très solidaire ces dernières années pour maintenir cette dotation exceptionnelle liée à notre histoire du nucléaire. Le Régime de solidarité territoriale, ou RST, régime de solidarité de la Polynésie française, est également reconduit.
Si ces constats sont positifs, madame la ministre, j’apporterai également quelques nuances et fournirai quelques motifs d’insatisfaction. Je m’associerai pour commencer aux départements d’outre-mer, par solidarité. Nous relevons notamment la baisse très forte de la LBU et des aides liées à la formation professionnelle en mobilité. Nous constatons également des mouvements de crédits de la mission « Outre-mer » vers la mission « Enseignement scolaire ». Ces éléments sont inquiétants. Bien que l’enveloppe budgétaire globale soit stable, nous notons donc de fortes défaillances.
Notre inquiétude est plus marquée encore quant à l’aide apportée par l’État à la suite des événements qui ont touché les Antilles, car elle ne nous semble vraiment pas à la hauteur. Un fonds de secours de 10 millions d’euros nous paraît nettement insuffisant au regard de l’ampleur de la tâche, de l’ampleur du chantier. J’y insiste, car nous connaissons bien ces situations dans le Pacifique. Nous savons ce qu’implique la reconstruction après un cyclone. Par exemple, après le passage du cyclone Oli en 2010, nous avions débloqué 40 millions d’euros uniquement pour le logement. Or, sur 118 îles, seul un archipel de 3 ou 4 îles avait été touché de plein fouet, et quelques îles des Tuamotu. Je tenais donc à m’associer par solidarité à mes collègues des Antilles, et vous demander de dégager des enveloppes plus importantes, exceptionnelles, pour la reconstruction de ces territoires.
J’aimerais également évoquer le sujet du climat. En septembre dernier, le Président de la République déclarait à l’Assemblée générale des Nations unies : « En rassemblant à Paris le 12 décembre prochain tous ceux qui sont décidés à avancer […] je confirme ici que la France y prendra sa part en allouant 5 milliards d’euros par an à l’action sur le climat d’ici à 2020. […] Quand certains voudraient s’arrêter nous devons continuer à avancer, à aller plus loin parce que le réchauffement climatique, lui, ne s’arrête pas. »
J’ajouterai à cette citation que le changement climatique n’a pas de frontières ; ne l’oubliez pas, chers collègues. La France doit apporter son aide à ces territoires en voie de développement qui sont nos voisins dans la plupart de nos régions ; elle ne doit pas s’arrêter à ses propres frontières. Nos territoires ont tout autant besoin d’être soutenus. Je regrette par conséquent la suppression des crédits de « l’équivalent fonds vert » ; j’y reviendrai par voie d’amendement. À mon sens, il est fondamental de poursuivre cette démarche, qui a pris un certain essor. Je vous en conjure, madame la ministre, ne freinez pas cette action positive en faveur de l’atténuation des effets du changement climatique et de l’adaptation à ceux-ci.
Dans l’ensemble, nous sommes favorables à cette mission, mais attendons vos précisions pour prendre position.
 (Applaudissements sur quelques bancs.)
 La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la délégation aux outre-mer, madame, monsieur les rapporteurs pour avis, chers collègues, le budget qui nous est présenté suscite de graves inquiétudes auprès de nos près de 3 millions de concitoyens ultramarins. Certains points sont en effet préoccupants.
Mme Ericka Bareigts.
En matière de logement, les crédits alloués à la rénovation de l’habitat privé passent de 29 à seulement 4 millions d’euros, tandis l’objectif de logements passe de 893 à 187. L’accession à la propriété n’atteint plus que 7 millions d’euros, contre 20 en 2017, et les crédits du plan « Séisme » Antilles sont en diminution. C’est une non-réponse aux demandes de logement de nos familles et une fragilisation du BTP.
En matière de mobilité, les ambitions semblent également revues à la baisse. En effet, la baisse de 8 millions d’euros des crédits liés à la formation professionnelle en mobilité est en contradiction avec la volonté de favoriser la mobilité des Ultramarins. Plus généralement, la baisse de 13 % du budget de LADOM ne manque pas d’inquiéter, alors que la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer a élargi les missions de l’opérateur et que le Président de la République a promis de porter à 200 000 le nombre de billets d’avion aidés chaque année.
Le déploiement de la mobilité retour est un combat que nous avons tous ensemble mené ici, à l’Assemblée nationale, parce que nous sommes convaincus que, en offrant à nos jeunes gens, riches de leur expérience et de leurs diplômes, la possibilité de revenir sur nos territoires, nous permettrons qu’une force nouvelle irrigue nos territoires ultramarins pour mieux les construire.
Le plan d’urgence pour la Guyane, qui avait été élaboré de manière sérieuse et responsable sous la conduite de Bernard Cazeneuve et co-construit avec le territoire n’apparaît que partiellement dans cette mission, comme dans les autres. La suppression de « l’équivalent fonds vert » pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna, en pleine COP 23, et alors que le réchauffement climatique est une réalité indéniable, constitue un signal inquiétant pour la sécurité de nos frères et de nos sœurs face à la montée des eaux.
La remise en cause de la Cité des outre-mer, dont le président Hollande avait posé la première pierre en mars dernier, viendra limiter le rayonnement de ces territoires. Les artistes et les acteurs du monde associatif qui sont aujourd’hui dans les tribunes de cette assemblée suivront attentivement notre choix à cet égard.
Enfin, ce qui ne manque pas de nous inquiéter, c’est que la mission « Outre-mer » verra ses crédits stagner aux mêmes montants que cette année en 2019 et en 2020 en dépit des Assises des outre-mer, qui devaient voir une hausse du budget pour nos territoires.
Cependant, au-delà de ces considérations budgétaires, nous éprouvons la désagréable impression d’un manque de vision et d’ambition pour les outre-mer. Or je crois que nous avons toutes et tous conscience des lourdes responsabilités qui pèsent sur nos épaules : les outre-mer sont face à des choix historiques. Je ne parle pas seulement des importants défis propres à certains territoires ; la Nouvelle-Calédonie, la Guyane, Mayotte ou, bien évidemment, Saint-Martin, pour lequel nous avons tous une pensée particulière. Non, je parle plus généralement des enjeux économiques, sociaux, environnementaux et humains propres à tous les territoires ultramarins.
De nouvelles perspectives sont offertes à nos territoires par la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer. Et cette loi n’est pas ma loi, ni celle du groupe socialiste. Co-construite avec les parlementaires de tous bords politiques et votée à l’unanimité, elle est celle de nos 3 millions de compatriotes ultramarins. Pourtant, sa mise en œuvre ne semble pas être une priorité. Cette loi est la première pierre d’un changement de vision comme de méthode ; elle porte l’expression, l’ambition de chacun et affirme la France une, indivisible et diverse.
Oui, nous voulons aujourd’hui changer notre modèle de développement en tenant compte de nos singularités dans nos politiques publiques.
Nous sommes convaincus qu’avec l’ensemble des acteurs, sur le terrain, nous pouvons construire des plans de convergence. Nous voulons aller plus loin dans l’intégration de nos territoires dans leurs bassins régionaux. Nous pouvons enfin parachever le long mouvement vers l’égalité sociale pour tous nos concitoyens. Nos territoires ne quémandent rien ; ils veulent simplement les moyens de leur ambition, pour mieux construire leur émancipation.
Le rendez-vous d’aujourd’hui est un rendez-vous manqué, madame la ministre. Pour ces raisons, le groupe Nouvelle Gauche votera contre ce budget.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour le groupe La France insoumise.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la France est un grand pays, la cinquième puissance économique mondiale, la deuxième puissance maritime, avec une zone économique exclusive de près de 12 millions de kilomètres carrés, juste derrière les États-Unis. Notre France unie et indivisible est pleine de richesse et de potentiels.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Mais cette France forte et puissante dont nous parlons se compose également de territoires aux multiples réalités et spécificités : Saint-Barthélemy, Mayotte, Wallis-et-Futuna, Saint-Martin, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, des territoires presque tous gangrenés par la pauvreté. Car, de gouvernement en gouvernement, de président en président,
 y tourne a nou toujour carrysou de riz – 
D’année en année, depuis plus d’un demi-siècle, nous battons des records en matière d’inégalités. Dois-je vous rappeler qu’entre 20 et 45 % des Français d’outre-mer vivent en dessous du seuil de pauvreté ? Jusqu’à quand va-t-on accepter cette situation ? Nos sociétés ultramarines sont au bord de l’explosion ou de l’implosion.
À situation exceptionnelle, réponses exceptionnelles : des moyens suffisants doivent être mis en place, des moyens novateurs et en adéquation avec nos réalités, nos besoins, nos objectifs. La place de deuxième puissance maritime mondiale n’est-elle pas due aux outre-mer, composante pleine et entière de la France ? Ne l’oubliez pas. Alors pourquoi ne veut-on pas, n’arrive-t-on pas ou n’ose-t-on pas développer ces territoires en s’appuyant sur l’énorme potentiel qu’est l’économie de la mer, pour ne citer que celui-ci ? Y aurait-il une véritable volonté de ne pas prendre en compte la réalité ultramarine, économique, sociale et culturelle ? Serait-ce par méconnaissance ou par mépris ?
Dans ce budget, engage-t-on une politique capable de répondre à nos défis ; l’emploi, le mal-être, le mal logement, la pauvreté, la misère ? Non : votre budget ne jette pas les bases d’un avenir meilleur pour nos compatriotes, madame la ministre. Il est présenté par certains comme étant en augmentation, mais nous pourrions au mieux parler de stabilité, de continuité. En d’autres termes, ces orientations refusent toute sortie de crise conjoncturelle et structurelle.
Ce budget dit aux personnes âgées : « Privez-vous, ou continuez à vivre dans la difficulté » ; aux jeunes : « Continuez à galérer » ; aux personnes privées d’emplois : « Ne comptez plus sur un petit contrat pour survivre » ; aux planteurs : « Débrouillez-vous avec les règles européennes » ; à ceux qui sont en attente d’un logement : « Patientez encore et toujours ».
Pourtant, madame la ministre, vous le savez, nous avons des atouts. Alors pourquoi n’en voit-on aucune trace dans ce budget ? Oui, les populations ultramarines veulent des orientations ambitieuses et innovantes. Le moment est venu de donner à nos territoires les outils de développement permettant d’éradiquer l’apartheid social, qui s’aggrave un peu plus chaque jour.
Nous voulons une agriculture écologique et paysanne, source d’emplois et de santé ; une gestion raisonnable et raisonnée de la mer et de ses ressources ; une valorisation des savoir-faire ancestraux et uniques, en matière, par exemple, de plantes médicinales ; une convergence des politiques pour faire des outre-mer des territoires à énergie positive. Faisons des outre-mer des terres d’expérimentation et d’adaptation, des laboratoires de l’évolution politique.
Des outils institutionnels existent pour encadrer et permettre tout cela : les articles 37-1, 72, 73 et 74 de la Constitution, entre autres, et l’article 349 du traité européen. Qu’attendez-vous pour accorder les moyens nécessaires à l’épanouissement économique de nos territoires, dans un esprit de confiance et de fraternité ? Je dis aux représentants de l’État français : n’ayez pas peur ; soyez certains que les outre-mer veulent s’émanciper pour œuvrer au rayonnement de la France à travers le monde, car 
nou lé kapab– 
Mais vos orientations budgétaires sont autant d’attaques portées au cœur de l’économie sociale et solidaire. Elles remettent en cause le fragile équilibre social, et ne réduisent en rien les inégalités économiques. « Pour un politique, la pire des choses, c’est l’irresponsabilité. Il est tard, mais pas trop tard pour prendre des mesures significatives », disait Paul Vergès au Sénat, et son propos reste plus actuel que jamais.
Madame la ministre, c’est avec un « non » ferme et motivé, que mon groupe et moi refuserons de voter ce budget de repli, aux antipodes du processus de progrès. 
Nou le pa z’enfants batards – 
 Très bien !
M. Bastien Lachaud.
 La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, j’ai parcouru 8 000 kilomètres pour prononcer ce discours. S’il dépasse de huit secondes la durée autorisée, un ratio de 1 000 kilomètres par seconde ne me semblerait pas excessif !
M. Jean-Philippe Nilor.
 (Sourires.)
 Nous en sommes aujourd’hui arrivés à l’heure fatidique des discussions relatives aux crédits alloués en 2018 à la mission « Outre-mer ». Pour un premier budget, on aurait pu rêver plus grand et je sais, madame la ministre, que vous avez pu rêver plus grand. Cependant, il est opportun de rappeler ici que les financements des politiques publiques appliquées dans nos territoires ne dépendent pas exclusivement de cette mission « Outre-mer ».
Ainsi, la baisse des dotations de nombreux budgets de ce projet de loi de finances pour 2018 nous affecte déjà. C’est le cas de nos hôpitaux et de nos malades, qui dépendent de la perfusion du ministère de la santé. L’inadaptation du modèle économique de financement des hôpitaux pénalise nos établissements en les enfonçant durablement et irrémédiablement dans la crise. C’est aussi le cas de nos prisons, prisonnières de leur surpeuplement et de leur sous-financement, et qui dépendent des menottes – ou de la guillotine – du ministère de la justice. Je le rappelle, en Martinique, nous avons été confrontés à trois suicides en trois semaines, conséquence des conditions de détention et de travail dégradées et dégradantes des détenus et des agents, pour lesquelles la France a essuyé l’affront d’une condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme, en septembre 2016.
Pour en revenir à la mission « Outre-mer », une augmentation de 4,3 % des crédits de paiement est présentée. Dans le contexte actuel de pénurie budgétaire, pourquoi cette augmentation ne suscite-t-elle pas chez nous un sentiment de satisfaction, de reconnaissance et de totale gratitude ? En réalité, nous avons bien compris que cette augmentation n’est que virtuelle et résulte d’un artifice budgétaire consistant en un transfert de 85 millions d’euros du ministère de l’éducation nationale au ministère des outre-mer.
En outre, le Martiniquais que je suis sait pertinemment que, à la suite des promesses de la campagne présidentielle faites à certains territoires – la Guyane et Mayotte –, une large part de ce budget est déjà quasiment affectée. Ainsi, à périmètre budgétaire constant, les aides allouées aux autres territoires diminueront mathématiquement. Il faut avoir le courage de nous le dire et de l’assumer. Dès lors, les diminutions de moyens prévues par ce budget en matière de logement, d’aides aux entreprises, d’insertion professionnelle, de formations en mobilité gérées par LADOM seront ressenties avec encore plus d’acuité dans les territoires non prioritaires. Nous sommes très loin du changement de paradigme annoncé !
Je ne me contente pas de dénoncer une situation : je suis également porteur de propositions concrètes, sur lesquelles nous aurons l’occasion, je l’espère, de nous prononcer lors de l’examen des amendements. Nos amendements sont autant d’opportunités réelles d’enrichissement de ce texte, mais beaucoup ont été confrontés à la guillotine de l’article 40 de la Constitution. La prolifération de l’amiante, notamment en Martinique, représente un danger réel pour nos populations : 70 % des constructions présentent un risque potentiel d’amiante ; des lotissements entiers financés par l’État sont chargés d’amiante, et le taux de financement public est plafonné à 80 %, quand les seuls travaux de désamiantage atteignent allègrement les 45 000 euros. Des centaines de dossiers sont actuellement bloqués faute de financement, alors même qu’ils concernent des logements insalubres pour lesquels l’amiante en question est active, donc nocive.
Dans un contexte de baisse des aides de logement, de 20 millions pour cette seule mission, la prorogation de la défiscalisation sociale et solidaire est plus que souhaitable. Elle permettrait d’assurer un minimum de commandes au secteur du bâtiment et des travaux publics – BTP.
Sur le plan économique, nous sommes favorables à un renforcement notoire du CICE dans certains secteurs prioritaires.
Enfin, la fin de la discrimination concernant les tarifs postaux est l’illustration d’un combat à mener dans la lutte contre la vie chère. Il n’est pas admissible que nos populations fassent l’objet d’une surtarification des envois postaux.
 Je vous remercie de bien vouloir conclure, monsieur le député.
Mme la présidente.
 Nous veillerons également avec intransigeance à l’application effective d’un plan cyclones majeurs pour les outre-mer, qui doit être une priorité de ce gouvernement. Il faudra redoubler de vigilance lors de la prochaine saison cyclonique, car les gigantesques incendies de juillet, août et septembre 2017 aux États-unis, au Portugal, en Australie et en Corse risquent d’aggraver encore les perturbations en cours.
M. Jean-Philippe Nilor.
Contrairement à ce qu’en laisse croire le marketing politique gouvernemental, ce budget 2018 n’est pas meilleur que les précédents, mais le pire, c’est qu’il n’est même pas pire.
 (Sourires.)
 Monsieur le député, votre intervention a commencé il y a six minutes quarante !
Mme la présidente.
 On considère chez nous que la parole des ancêtres est sacrée. Je vous incite donc à l’écouter !
M. Jean-Philippe Nilor.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 Vous avez parcouru un nombre très important de kilomètres, et obtenu deux minutes supplémentaires de temps de parole !
Mme la présidente.
La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour le groupe La République en marche.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous nous retrouvons ce matin pour discuter du premier budget de la législature pour l’outre-mer, alors que l’année écoulée a été marquée par des événements sociaux et environnementaux majeurs. Climat, chômage, sécurité, conditions de vie, immigration clandestine, les défis de l’outre-mer sont grands. Trop longtemps négligés, et incompris dans leur diversité, ces territoires ne sont pas une simple ligne budgétaire.
Mme Naïma Moutchou.
Outre la gestion des crises et les réponses d’urgence que nous apportons à l’outre-mer, nous devons également avoir une politique forte, ambitieuse, porteuse de changements à long terme, car, comme l’a dit le Premier ministre à l’occasion de son discours de politique générale : « La France est partout dans le monde grâce à ses outre-mer. Sur tous les continents et dans tous les océans du globe. Voilà une richesse. Voilà une chance. Voilà aussi un défi ».
M. Serge Letchimy,
rapporteur pour avis
 C’est grâce à ses outre-mer que la France est la deuxième puissance maritime au monde, avec 11 millions de kilomètres carrés de zone économique exclusive. En matière de coopération militaire et d’intégration régionale, c’est aussi un atout majeur. En matière culturelle et humaine, bien sûr, les territoires d’outre-mer nous enrichissent. Je profite donc de cette tribune pour rappeler l’attachement profond des parlementaires, et de la France, à ces douze départements, régions et collectivités.
Mme Naïma Moutchou.
Avec des crédits en hausse, à structure constante, de plus de 4 % par rapport à 2017, nous disposons d’un budget considérable et sincère, dont je vous félicite, madame la ministre. Sur l’ensemble du quinquennat, la hausse devrait s’établir à près de 10 %. Certes, il y a des difficultés, sur lesquelles les précédents orateurs ont insisté et, madame la ministre, vous saurez les rassurer. Mais la mission prévoit bien des actions fortes dans les domaines où les outre-mer en ont besoin. Une attention particulière est portée à l’emploi, pour réduire le coût du travail et rendre les entreprises ultramarines plus attractives et plus compétitives, car le défi prioritaire du Gouvernement est bien de combattre un taux de chômage beaucoup trop élevé, notamment parmi les populations les plus jeunes.
C’est pourquoi le projet de budget porte, pour plus de 50 % de ses crédits, sur les mécanismes d’allégement de cotisations et de contributions sociales à destination des entreprises. Ces leviers déterminants de la diminution des coûts de production, associés au maintien en 2018 du taux du CICE majoré à 9 %, permettront de conforter le développement économique de tous les territoires.
En ce qui concerne le soutien aux politiques de la jeunesse, il ressort que le service militaire adapté rencontre un certain succès en matière d’insertion professionnelle de ceux qui sont le plus éloignés du marché de l’emploi. Le Gouvernement en a pris acte : une augmentation des effectifs de 127 personnes est programmée, qui permettra de renforcer l’accueil des stagiaires et l’efficacité de leur formation.
En matière de développement territorial, les contrats de plan et de développement signés entre l’État et les collectivités sont essentiels : il s’agit de l’amélioration des routes, des quais, des réseaux d’eau potables ou d’eaux usés et des aménagements urbains. Pour 2018, les engagements dédiés à cette politique contractualisée s’élèvent à 152 millions d’euros, soit 12 % d’augmentation par rapport à l’année passée.
Enfin, l’enjeu de ce budget est particulier : il devra accompagner les outre-mer dans une année 2018 charnière à plus d’un titre : déploiement de l’ensemble des dispositifs de la loi EROM ; Assises des outre-mer, dont vous avez donné, madame la ministre, le coup d’envoi le 16 octobre ; accord de Guyane ; projet « cadre d’avenirs » à Mayotte ; accord de l’Élysée pour la Polynésie française ; enfin, le référendum d’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie, vingt ans après l’accord de Nouméa, constitue un défi d’envergure, car ce n’est rien moins que l’avenir institutionnel de cette collectivité qui doit se jouer. La France accompagnera politiquement, mais aussi budgétairement, ce grand moment démocratique pour la Nouvelle-Calédonie. Le programme 123 du budget engage des dépenses de fonctionnement de 1,6 million d’euros au titre d’une mission d’observation confiée au Bureau des Nations unies. Les parlementaires sont également impliqués : une mission d’information, dont je fais partie, a vu le jour pour préparer le référendum et, surtout, le jour d’après.
Vous l’aurez compris, le soutien budgétaire aux outre-mer est ciblé, exigeant et pragmatique. Je m’en réjouis et je m’engage, une fois la séquence du budget close, à garder un œil vigilant et attentif sur la déclinaison de la politique ultramarine. C’est pourquoi le groupe La République en marche votera ce budget.
 La parole est à M. David Lorion, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, vous êtes une enfant des outre-mer : vous avez sûrement bataillé dur pour ce budget, mais, à l’évidence, vous êtes loin d’avoir gagné toutes les batailles. Vous nous avez fait également des fausses joies en nous annonçant une augmentation du budget. Si cela a été agréable à entendre, ce n’est toutefois pas la réalité, car le fait de défalquer du montant du budget de 2017 des sommes investies par le ministère de l’éducation ne fait qu’artificiellement augmenter le budget pour 2018 !
M. David Lorion.
Dans votre budget, ce sont les entreprises qui sont les plus épargnées, puisque vous avez programmé les dépenses supplémentaires que vont générer l’augmentation des exonérations de charges et du CICE liée à l’embellie économique de 2017 et 2018. Or on est là dans une augmentation mécanique des crédits de paiement : rien de plus.
Madame la ministre, c’est sur le second volet de votre budget que je serai certainement le plus critique. C’est celui qui a pour vocation d’améliorer les conditions de vie et de formation des Ultramarins : or il ne représente plus que 35,5 % du budget total de la mission et ses crédits sont en nette diminution de 6,7 %.
En septembre – vous vous en souvenez –, dans nos rues, les banderoles et le défilé des artisans comme des entreprises du BTP vous demandaient un effort budgétaire. Quelle est la réponse de votre ministère ? Une baisse du budget du logement de plus de 8 %. Au-delà des entreprises, ce sont les familles qui seront concernées, car les dépenses d’intervention sont presque divisées par cinq. Pour l’accession à la propriété, le budget est presque divisé par trois. Pour l’amélioration de l’habitat privé, il est divisé par sept ! Non seulement, il ne permet plus aux collectivités de tenir leurs engagements dans les opérations d’aménagement, mais le rêve de nombreuses familles qui espéraient accéder à un logement privé s’effondre. Cette situation est inacceptable et incompréhensible.
Sans doute nous parlerez-vous de l’ANAH : de belles promesses, pour l’instant sans budget ni négociations. Vous nous direz aussi que la baisse des crédits de la ligne budgétaire unique sera compensée notamment par le fruit de la vente des sociétés immobilières : or nous ne connaissons ni son montant ni le temps qu’elle mettra à se réaliser. Tout cela, loin de nous rassurer, est plutôt de nature à nous inquiéter, car tous ces financements ne sont pas pérennes.
Madame la ministre, après la déception des familles pour leur logement, ce sont les jeunes qui se posent des questions et qui nous regardent. Il y a une bonne nouvelle : vous avez augmenté le budget du SMA. C’est une preuve du soutien à cette structure militaire qui a rayonné dans l’outre-mer et qui donne un horizon nouveau à plus de 6 000 jeunes qui se cherchent un avenir. Mais pourquoi, dans le même temps, gâcher ce bel élan en baissant les crédits de LADOM, qui s’occupe de la mission complémentaire qu’est l’ouverture sur le monde des jeunes d’outre-mer ? Dans un contexte aussi difficile d’éloignement pour la formation, le choix de diminuer les crédits de LADOM est incompréhensible.
Les députés ne peuvent pas non plus comprendre sans explication valable la disparition du fonds vert dans le Pacifique, celle de la Cité des outre-mer, chère à notre collègue Pau-Langevin et aux autres ministres qui l’ont accompagnée, ou l’abandon des équipements sportifs au profit des Jeux olympiques de Paris.
Claire Guion-Firmin et moi-même sommes très inquiets du retard sur les aides apportées à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy. Quelles sont les mesures budgétaires que vous comptez prendre ? Mansour Kamardine juge, comme moi, très préoccupante la situation de Mayotte qui devrait nécessiter de la part de l’État une réaction bien plus forte pour que celui-ci n’ait pas à rougir de son cent unième département. Quant aux emplois aidés, leur disparition mettra naturellement le feu aux poudres dans les outre-mer s’ils ne sont pas remplacés rapidement par un autre dispositif.
Sans doute répondrez-vous que ces problèmes seront évoqués lors des Assises de l’outre-mer, que tous les sujets y seront abordés, du prix du riz jusqu’au statut des départements d’outre-mer. Le champ est vaste. Nous entendrons de belles promesses. Je tiens cependant à vous rappeler que des élus des territoires d’outre-mer – par exemple Serge Letchimy et Ericka Bareigts, ici présents – ont travaillé, réfléchi et rédigé des propositions de loi, que ces élus représentent la population et échangent avec le monde économique. Or je ne vois toujours pas quelle est la place des députés dans les Assises de l’outre-mer.
Madame la ministre, votre budget nous inquiète vraiment, car il n’est à la hauteur ni de nos attentes ni des espoirs des familles, des jeunes et des entreprises. Nous n’y voyons pas le moindre début de l’écriture d’une politique ambitieuse pour la France des outre-mer, qui réponde, en même temps, à une demande sociale de justice et d’équité par rapport à la Nation et fixe de nouveaux horizons pour une France plus océanique, plus riche de sa biodiversité et plus ouverte sur le monde et sur ses territoires ultramarins.
Madame la ministre, en dépit du plaisir que nous avons à vous rencontrer, nous ne vous accompagnerons pas sur ce budget de la mission « Outre-mer », parce que nous le jugeons très décevant.
 Nous en arrivons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
Mme la présidente.
La parole est à M. Max Mathiasin, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
 Madame la ministre, le Président de la République a ciblé les trois grands axes de développement pour les territoires ultramarins : la simplification des procédures, en particulier dans les secteurs du bâtiment et des énergies renouvelables, la réduction de la dépendance alimentaire par l’industrialisation de l’agriculture et le tourisme. Les Assises devront faire émerger des projets concrets et chiffrés. Nous restons vigilants et mobilisés plus que jamais. J’ai toute confiance dans nos collectivités, nos petites entreprises et nos concitoyens pour présenter des projets innovants.
M. Max Mathiasin.
Le grand plan d’investissement prévoit déjà 1 milliard d’euros. Compte tenu de la fracture territoriale, ce montant nous paraît insuffisant. Pouvez-vous nous garantir que les crédits seront à la hauteur pour accompagner et mettre en œuvre tous les projets qui émergeraient ?
Je tiens enfin à revenir sur un grand sujet d’inquiétude pour nos compatriotes : vous nous avez assuré que l’enveloppe pour les emplois aidés en 2017 et 2018 serait la même qu’en 2016. Vous nous avez également informés que les préfets avaient pour consigne de recevoir les élus pour trouver des solutions. Or, comme plusieurs de mes collègues, nous n’avons pas été contactés : nos courriers sont restés sans réponse et aucun arrêté préfectoral n’a été communiqué. La conséquence, du moins en Guadeloupe, est l’arrêt du renouvellement des contrats aidés et l’impossibilité d’embaucher pour les collectivités et les associations.
Madame la ministre, comment maintenir l’enveloppe alors que l’année s’achève dans quelques semaines ? Comment maintenir le nombre des contrats aidés, le taux de prise en charge, la durée hebdomadaire et la durée de ces contrats aidés qui ont été si utiles pour beaucoup d’entre nous ?
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Annick Girardin,

Je suis d’accord avec vous, il est nécessaire, pour l’outre-mer, de changer de méthode et de cap. Or ce changement est prévu dans le cadre des contrats de convergence qui, je vous le rappelle, sont négociables jusqu’en juillet 2018. Il est donc normal que vous n’en ayez pas aujourd’hui les résultats chiffrés. Je vous remercie d’avoir évoqué les Assises de l’outre-mer : elles se concrétiseront non seulement au plan législatif, mais également en matière budgétaire.
Comme le Président de la République l’a annoncé, la diminution des contrats aidés répond à un choix politique, car ce ne sont pas des emplois durables. Mais nous savons que la réalité des territoires d’outre-mer exige que, s’agissant notamment de l’école, des secteurs associatif et hospitalier ou des emplois verts, nous puissions trouver une réponse adaptée à la diminution progressive, puis à la disparition des contrats aidés.
Il faut trouver des solutions durables en matière de formation et d’accompagnement des jeunes, ainsi que pour les collectivités territoriales et les associations. Nos jeunes ultramarins méritent des emplois pérennes. Un plan de plus de 15 milliards d’euros sera annoncé en matière de formation. Il faut s’inscrire pleinement dans la réflexion qui sera menée pour que les outre-mer y trouvent toute leur place. Je vous engage tous à profiter de la mission de Jean-Marc Borello pour évoquer les spécificités des territoires ultramarins, même si, de mon côté, bien sûr, je le ferai.
Je vous l’ai dit : s’agissant des contrats aidés, dès que nous aurons le résultat total de l’exercice 2017 – je vous l’enverrai –, je conforterai l’exercice de l’année 2018 tel qu’il a été annoncé.
 Nous passons à la première question de M. Philippe Dunoyer, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
Mme la présidente.
 Ma première question, madame la ministre, concerne le service militaire adapté, un dispositif dont nous saluons tous la réussite en matière d’emploi, notamment pour les jeunes en échec scolaire. Que ce soit en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie, sur l’ensemble des territoires où il existe, chacun reconnaît l’excellence du dispositif. L’objectif d’un taux moyen d’insertion de 78 % des volontaires du SMA en fin de contrat est atteint sur l’ensemble des outre-mer, et même dépassé à Mayotte, en Guadeloupe et en Polynésie française.
M. Philippe Dunoyer.
Je rappelle également les taux, tout aussi importants, de réussite aux examens d’un public dont un tiers arrive illettré dans ces centres. Le fait que les taux de réussite aux attestations de formation citoyenne et de formation aux premiers secours ou au passage du permis B dépassent les 90 % illustre la formidable réussite de ce dispositif. Pour la Nouvelle-Calédonie, un taux de féminisation record de 42 % des engagés est un motif supplémentaire de satisfaction.
C’est donc tout naturellement, madame la ministre, que nous vous avons alerté sur une double demande concernant la Nouvelle-Calédonie : une augmentation de quatre-vingts du nombre des places sur les deux centres situés en Province Nord et la création, en Province Sud, d’un nouveau centre sur le site du camp militaire de Nandaï, qui n’accueille plus aujourd’hui qu’une seule unité du régiment d’infanterie de marine du Pacifique.
En 2016, le préfet Pierre N’Gahane, auquel avait été confiée une mission sur l’évaluation des mesures de prévention de la délinquance, avait insisté, lui aussi, sur cette double nécessité. Quelles assurances, madame la ministre, pouvez-vous nous apporter quant à la prise en considération de ces deux demandes ?
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Annick Girardin,

J’ai bien noté votre demande : elle est actuellement étudiée. L’arbitrage est en cours. Je ne manquerai pas de vous répondre très vite. Vous le savez également, le Premier ministre se rendra en Nouvelle-Calédonie au début du mois de décembre. Ce sera peut-être l’occasion pour lui d’apporter des réponses aux questions relatives à la jeunesse qui se posent sur votre territoire, notamment sur le SMA.
Nous sommes tous fiers de cet outil qui, depuis de nombreuses années, apporte une véritable réponse aux jeunes ultramarins qui ont connu des difficultés dans leur vie et qui ont besoin d’un nouvel élan et d’une nouvelle chance. C’est ce que le SMA leur offre.
Je tiens également à souligner l’importance de la question de la mobilité. Je sais que vous êtes nombreux à vous inquiéter des crédits de LADOM : or ceux inscrits pour 2018 sont à l’euro près ceux de 2017. Il sera toujours temps, vous le savez, d’apporter une réponse plus approfondie dans le cadre des Assises. Je me suis engagée à ce que des financements complémentaires puissent être dirigés vers LADOM si besoin est, en fonction du rythme d’application des nouvelles mesures prévues dans la loi de programmation relative à l’égalité outre-mer.
Je tiens à répéter combien la question de la jeunesse est importante et, plus généralement, celle de la mobilité entre la Nouvelle-Calédonie et la métropole, bien sûr, mais aussi de la mobilité interne à la région, car je crois beaucoup à la coopération interrégionale. Nous aurons l’occasion d’en reparler.
 La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour une deuxième question.
M. le président.
 Madame la ministre, vous savez que la continuité territoriale est un enjeu particulièrement sensible pour les populations ultramarines et, singulièrement, celles qui sont les plus éloignées de l’Hexagone. Une politique de mobilité plus juste est indispensable pour permettre à nos populations de sortir de leur isolement géographique, non seulement en voyageant vers l’Hexagone mais, aussi, en s’intégrant dans leur environnement régional.
M. Philippe Dunoyer.
La loi EROM de février 2017 a rappelé avec force que « la mise en place et le maintien des liaisons territoriales continues entre les différentes composantes du territoire de la République constituent un enjeu de souveraineté ». La loi dispose également que « la continuité territoriale s’entend […] de la mise en place ou du maintien d’une offre de transports […] à l’intérieur de ces territoires ». S’agissant, enfin, de la Nouvelle-Calédonie, elle prévoit qu’un plan de convergence pourrait voir le jour et ainsi réviser les dispositifs.
Vous savez – nous l’avons constaté dans le budget – que les crédits alloués à la continuité territoriale sont en légère baisse. J’ajoute que ce dispositif ne tient aucun compte de la réalité économique et sociale de nos territoires. Mes collègues de Polynésie et de Wallis-et-Futuna présents à mes côtés pourraient en témoigner, madame la ministre : nous sommes les territoires les plus chers de la République, ceux où le coût de la vie est le plus élevé, ce qui affecte naturellement nos compatriotes – lorsqu’ils doivent se déplacer non seulement en métropole, mais aussi et surtout à l’intérieur.
La meilleure illustration de cette réalité économique et sociale vient d’être apportée par le comité des signataires, qui a prévu la création de bureaux de vote décentralisés pour permettre aux électeurs des îles résidant sur la Grande-Terre de ne pas avoir à payer le prix d’un billet.
Depuis la dernière révision du dispositif de continuité, le nombre de ses bénéficiaires a été divisé par cinq. Il y a là, pour la population, une injustice criante. Où en est le plan de convergence pour la Nouvelle-Calédonie ?
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Annick Girardin,

C’est pourquoi, depuis ma prise de responsabilité, j’ai beaucoup insisté sur la notion de « réflexe outre-mer » : lorsque l’on pense un outil, une loi, il faut immédiatement penser aux particularités des territoires ultramarins – certains pourraient considérer qu’il faudrait parler de « territoires isolés », la métropole en connaissant aussi avec les territoires ruraux ou de montagne. Il s’agit d’ailleurs d’une donnée européenne importante. Si je parle de l’Europe c’est qu’il existe aussi des avancées en la matière. Nous avons ainsi évoqué avec le Président Juncker les fonds européens consacrés à cette mobilité.
Vous savez que le défi de la mobilité intérieure dans nos territoires d’outre-mer est important à relever compte tenu des besoins financiers. Nous débattrons à nouveau de ces sujets dans le cadre de la loi EROM, mais, aussi, lors des Assises de l’outre-mer et de celles de la mobilité organisées par la ministre chargée des transports.
Je tiens à le répéter ici : nous devons co-construire cette mobilité intérieure. Si, comme en Guyane ou en Polynésie, compte tenu des distances, elle passe essentiellement par les déplacements aériens, nous devrons trouver des réponses collectives, car, comme vous l’avez dit, elle a un coût. Vous avez ainsi évoqué l’installation des bureaux de vote à Nouméa pour répondre au souhait, que nous partageons tous, d’une participation aussi importante que possible au référendum de 2018 sur l’autodétermination.
Nous reparlerons de cette question dans le cadre des Assises, et j’espère que nous serons alors en mesure de vous apporter les réponses attendues.
 La parole est à M. Moetai Brotherson, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Madame la ministre, le Gouvernement se dit favorable au développement des territoires dont le tourisme, en Polynésie française, est un pilier. La compétence en matière touristique relève de la Polynésie comme en disposent l’article 14 de la Constitution et la loi organique adoptée le 17 février 2004.
M. Moetai Brotherson.
Cette même année fut adoptée la loi de décentralisation relative aux libertés et responsabilités locales prévoyant de procéder au transfert, en 2007, de 150 aérodromes d’État aux collectivités locales. Si cette loi exclut dans son décret d’application de 2005 certains aéroports ultramarins, notamment en Martinique, Guadeloupe, Réunion et Guyane, il est notable que l’aéroport de Tahiti Faa’a ne figure pas sur cette liste.
Pourtant, en 2010, en contradiction avec ce décret et sans qu’il s’en explique vraiment, l’État a signé avec Egis une convention de concession de trente ans dans laquelle il est indiqué que l’État est bien l’autorité concédante de l’aéroport de Tahiti Faa’a. La lecture consolidée, d’une part, du statut, de la loi de décentralisation et du décret d’application de 2005, et, d’autre part, de la convention de concession est ainsi paradoxale, d’autant plus que deux collectivités d’outre-mer qui bénéficient d’une autonomie élargie, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, disposent depuis 2007 de la propriété de la gestion d’un aéroport.
Madame la ministre, compte tenu de votre expérience politique récente, vous n’ignorez pas que le Président François Hollande s’était engagé à remédier à ce paradoxe en rétrocédant enfin l’aéroport de Tahiti Faa’a à la Polynésie française. De 2007 à ce jour, la position de tous les gouvernements de la collectivité a été constante, favorable à cette rétrocession. Nous sommes conscients qu’elle implique des modifications budgétaires qu’il serait possible d’inclure dans le projet de loi de finances rectificative de 2018 ou dans le projet de loi de finances pour 2019.
La Polynésie est au centre du Pacifique, et l’aéroport international de Faa’a, le seul qui nous relie au reste du monde, est l’un des leviers essentiels de notre développement. Dans un souci de continuité des engagements de l’État, le Gouvernement est-il aujourd’hui disposé à concrétiser et à accompagner la rétrocession de l’aéroport de Tahiti à la Polynésie, en partenariat avec la commune de Faa’a, qui subit aujourd’hui la majeure partie des désagréments qui lui sont liés ?
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Annick Girardin,

Vous parlez d’un transfert de propriété : elle n’est pas à l’ordre du jour et nous ne travaillons pas actuellement sur ce dossier. Il n’est certes pas habituel de transférer ce type de structures à une commune, mais c’est en Polynésie, dans le cadre de vos échanges, que vous devez évoquer la question. Quoi qu’il en soit, il s’agit pour l’instant d’une affaire de gestion, non d’un transfert.
 La parole est à M. Moetai Brotherson, pour une deuxième question.
M. le président.
 Madame la ministre, l’attractivité touristique de la France est notoire. Il est clair que la politique en la matière est adaptée à la situation idéale de l’Hexagone en Europe et dans le monde, ce dont elle peut être fière. Cependant, c’est une réalité qui n’est pas ressentie de la même manière sur tous les territoires. On peut même dire que la Polynésie ne vit pas du tout la même situation et qu’elle en souffre. Nous ne sommes pas en Europe, ni sur le même continent, ni dans le même océan. Nous sommes, littéralement, aux antipodes…
M. Moetai Brotherson.
Si le développement touristique de la Polynésie est de sa propre compétence, l’octroi des visas relève des missions régaliennes de l’État. Hors espace Schengen, la grande majorité des pays potentiellement attractifs sur le plan touristique voit donc leurs ressortissants soumis à un processus préalable d’obtention du visa souvent laborieux, parfois rédhibitoire.
Cela vient s’ajouter, pour la Polynésie, aux obstacles structurels que sont la distance, les tarifs du transport aérien et le coût de la vie sur place. Il s’agit là d’une véritable faiblesse dans un marché par définition concurrentiel, avec, dans notre bassin géographique ou hors Pacifique, mais sur le même segment de marché, des destinations qui, elles, ne souffrent pas de ce handicap.
Mon propos n’est évidemment pas aujourd’hui de réclamer le transfert de la compétence régalienne de l’immigration, qui nécessite une véritable révision constitutionnelle et statutaire. Des solutions organisationnelles existent, qui sont largement utilisées par nos concurrents. L’une d’entre elles me semble pouvoir être mise en place en Polynésie française : je veux bien sûr parler du « visa à l’arrivée ». Sans modification statutaire, en modifiant simplement l’organisation de l’immigration, l’État pourrait ainsi accompagner de manière efficace le développement touristique, essentiel pour nous.
Je sais bien que cette question, comme la précédente sur l’aéroport de Tahiti Faa’a, ne relève pas
 stricto sensu
Néanmoins, madame la ministre, à quelques jours des annonces faites par le Président du gouvernement de Polynésie sur l’ouverture du ciel polynésien, je voudrais savoir si l’État serait disposé à prendre des mesures visant à faciliter le séjour touristique en Polynésie, dont l’octroi des visas à l’arrivée ?
 Mauruuru, te aroha ia rahi
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Annick Girardin,

Toutefois, la ministre des outre-mer n’est pas la seule concernée par la question : le ministre de l’intérieur et le ministre de l’Europe et des affaires étrangères ont aussi leur mot à dire. Je tâcherai de persuader mes collègues que nous devons aller plus loin que le « visa Vanille » qui existe pour La Réunion ou que d’autres dispositifs que nous avons déjà mis en place pour la Polynésie, notamment à l’intention des touristes chinois.
Il nous faut réfléchir, tout d’abord, à la manière de favoriser l’octroi de visas pour les acteurs économiques, pour les scientifiques, pour les universitaires. En la matière, il faut que l’on aboutisse très rapidement. Ensuite, il faut également réfléchir à la possibilité de délivrer des visas à l’arrivée en Polynésie. À titre personnel, j’y suis favorable et je me tiendrai à vos côtés.
 La parole est à M. Gabriel Serville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Madame la ministre, l’État a décidé de se désengager de la société immobilière de Kourou, la SIMKO, dont il est actuellement l’actionnaire majoritaire par le biais du centre national d’études spatiales, le CNES, en vendant ses parts, au rabais, à la Société nationale immobilière qui, en devenant également actionnaire majoritaire de la SIMKO, prendra le contrôle de la politique du logement social en Guyane.
M. Gabriel Serville.
Mille euros : c’est la somme dérisoire que la SNI s’apprête effectivement à verser à l’État pour chacun des 6 000 logements que compte actuellement le parc géré par la SIMKO.
Madame la ministre, vous le savez, les salariés tout comme l’ensemble de la classe politique de Guyane s’opposent à cette cession mettant dans les mains d’un opérateur privé les clés de la politique du logement social en Guyane tout en éloignant encore et toujours plus le centre décisionnel, qui se situera désormais à Paris, loin des réalités de notre territoire.
Pour rappel, la SIMKO est jusqu’ici gérée à égalité par la municipalité de Kourou et le CNES, au plus près des besoins du territoire. Pourtant, la collectivité territoriale de Guyane et la municipalité de Kourou ont souhaité s’allier afin de détenir la majorité du capital en acquérant les 3 % nécessaires pour devenir les actionnaires majoritaires. Cette demande, qui va dans le sens de l’intérêt des Guyanais, est pour l’instant restée lettre morte.
Toutefois, à la lecture de la notification récemment publiée par l’autorité de la concurrence, il semblerait que les 6 000 logements de la SIMKO n’apparaissent plus aux côtés des parcs des cinq autres sociétés immobilières d’outre-mer – SIDOM – concernées par le projet de transaction. Aussi doit-on en déduire que les demandes des Guyanais auraient été entendues et qu’une solution pourrait être trouvée, à l’image de ce qui a été fait pour la société immobilière de Nouvelle-Calédonie. Madame la ministre, je vous en remercie.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Annick Girardin,

En arrivant au ministère des outre-mer, j’ai demandé qu’on m’apporte toutes les explications sur le bien-fondé de cette opération. J’ai souhaité accentuer le travail d’écoute et de négociation avec les différentes parties prenantes, qui ne me semblait pas avoir été satisfaisant, afin de bien mesurer les enjeux et de répondre aux préoccupations exprimées. Depuis lors, à ma demande, des garanties fondamentales ont été apportées aux salariés : aucun licenciement et maintien des acquis sociaux – c’était important. Je souhaitais également que la SNI ait un véritable contrat de gouvernance et que les collectivités territoriales soient mieux entendues.
L’intérêt financier de l’État a été préservé. Je vous invite donc à vous reporter à l’avis public de la commission des participations, évoqué tout à l’heure par Mme Bello : cet avis, rendu en février dernier, est clair et détaillé.
Je suis désormais convaincue que ce projet va dans le bon sens – celui de l’intérêt général – et je n’ai pas connaissance des éléments que vous évoquez dans la dernière partie de votre propos, où vous laissez penser que la Guyane serait aujourd’hui hors projet. Cela ne correspond pas aux informations dont je dispose et je suis désolée si vous vous réjouissiez du contraire. Le processus doit maintenant aller jusqu’au bout, avec les améliorations qui lui ont été apportées.
 La parole est à M. Gabriel Serville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, pour une deuxième question.
M. le président.
 Comme le souligne le rapport pour avis de Mme Huguette Bello, la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer du 28 février 2017 commande au Gouvernement de remettre au Parlement huit rapports, dont trois devaient être produits dans un délai de six mois, soit au plus tard le 28 août 2017. L’un de ces rapports, prévu à l’article 145 de la loi, prévoit de présenter les différents scénarios permettant une augmentation des retombées financières de l’activité spatiale en Guyane pour les collectivités territoriales du territoire, tout en préservant la compétitivité du site de Kourou. Or, sauf erreur de ma part, à ce jour et alors que le délai légal est largement dépassé, ce rapport n’a toujours pas été présenté à la représentation nationale.
M. Gabriel Serville.
Vous n’êtes pourtant pas sans savoir, madame la ministre, que, juste après l’entrée en vigueur de la loi EROM, a eu lieu le plus grand mouvement social de l’histoire de la Guyane, qui s’est rapidement focalisé, en partie du moins, sur cette question précise de la juste rétribution des collectivités et, à travers elles, de la population, au titre des bénéfices de l’exploitation des ressources guyanaises, au premier rang desquelles l’activité spatiale. J’en veux pour preuve la grande manifestation du 4 avril 2017, qui a réuni à Kourou – qui ne compte pourtant que 26 000 habitants – plus de 10 000 personnes qui ont marché vers le centre spatial guyanais pour protester contre le fait qu’Ariane décolle, tandis que la Guyane reste désespérément clouée au sol.
Sans remettre aucunement en cause l’apport de l’activité spatiale à l’économie guyanaise, il convient toutefois de rappeler que l’Agence spatiale européenne, maître d’ouvrage des infrastructures de la base et des programmes de lanceurs, est exonérée de toutes taxes et impôts directs ou indirects, puisqu’elle bénéficie d’un statut d’immunité fiscale. Cela représente pour les collectivités un manque à gagner annuel de 330 millions d’euros au seul titre de l’octroi de mer. Quant au CNES, il ne paie pas de contribution économique territoriale. Enfin, Arianespace n’est, elle non plus, pas assujettie à l’octroi de mer pour l’importation des lanceurs et des satellites lancés à partir de la Guyane.
Alors que la Guyane doit trouver des relais de financement pour son développement et se donner les moyens de faire face aux multiples défis qu’elle rencontre, il est urgent d’agir. Je vous remercie donc, madame la ministre, de me dire où en est ce rapport et, plus largement, quelles suites vous entendez donner à cette question.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Annick Girardin,

Le rapport sur le CNES, que vous avez évoqué, vient d’être remis aux ministres concernés. Il sera, bien sûr, transmis aux parlementaires et je souhaite que nous ayons rapidement un échange à ce propos. Ce rapport sera donc mis en débat, mais le Président de la République, la semaine dernière, lors de sa visite en Guyane, notamment au CNES, a déjà insisté pour que nous puissions mettre en place un « nouveau plan PHEDRE » – Partenariat Hermès pour le développement régional –, qui devra être discuté avec les collectivités et les élus du territoire. Il est bien évident que, dans ce nouveau plan, les intérêts de la collectivité – ou des collectivités – et, plus généralement, ceux des Guyanais doivent être défendus.
Nous devons apporter des réponses aux problèmes guyanais, largement évoqués dans le cadre des manifestations de l’an dernier et de la crise que la Guyane a connue, dans laquelle l’État a été à ses côtés en apportant des réponses à la fois aux besoins du plan d’urgence et aux futurs projets de développement de la Guyane, dans lesquels le CNES devra prendre toute sa part.
 La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Madame la ministre, vous portez, depuis des années maintenant, une très forte ambition maritime pour nos territoires ultramarins, et vous avez raison. Les outre-mer doivent affirmer davantage leur vocation maritime. C’est du reste tout le sens du colloque intitulé « La France, géant des mers : les outre-mer au défi de la croissance bleue », organisé le 23 novembre prochain à l’Assemblée par la délégation aux outre-mer, le Cluster maritime français et la Fédération des entreprises d’Outre-mer – FEDOM. Nous ne devons, en effet, cesser de répéter que, grâce à ses outre-mer, la France détient la deuxième zone économique exclusive mondiale. Les territoires ultramarins comptent, à eux seuls, pour 97 % de l’espace maritime français : c’est considérable.
M. Stéphane Claireaux.
Le comité interministériel de la mer – CIMer – qui se réunira la semaine prochaine doit acter la politique maritime de la France pour les prochaines années. L’outre-mer doit donc être pleinement mobilisé sur cet enjeu. Les défis sont importants en matière de structuration de la pêche, de développement de l’aquaculture, de soutien à l’innovation et à la recherche, notamment sur les énergies marines renouvelables, de formations adaptées pour l’outre-mer, de renforcement de l’action de l’État en mer et de développement des activités de plaisance et de tourisme de croisière.
À Saint-Pierre-et-Miquelon, ce grand défi de l’économie bleue a été lancé grâce au soutien de l’État, et de votre ministère en particulier, avec la mise en place d’un fonds de modernisation du secteur halieutique permettant de compenser l’absence locale du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche – FEAMP –, avec le financement, en 2018 et 2019, de la rénovation du quai en eau profonde de Saint-Pierre pour permettre le développement de la croisière et avec la campagne de recherche océanographique qui s’est déroulée en août dernier.
Comme à Saint-Pierre-et-Miquelon, cette priorité donnée au développement maritime doit concerner tout l’outre-mer. Cela nécessite évidemment des moyens, qu’ils soient budgétaires ou humains ou qu’il s’agisse de ressources en ingénierie.
Je sais que le Gouvernement a pris pleinement conscience de tous ces enjeux. Le Premier ministre Édouard Philippe a encore rappelé mardi dernier dans cet hémicycle toute l’attention et l’ambition de son gouvernement pour nos territoires ultramarins.
Pouvez-vous donc nous dire, madame la ministre, sans anticiper sur les annonces qui seront faites la semaine prochaine au CIMer, quelles seront les grands axes de la politique maritime spécifique aux outre-mer pour les prochaines années et, surtout, quels moyens vous prévoyez pour la mettre en œuvre ?
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Annick Girardin,

Il s’agit d’abord de l’économie bleue traditionnelle, avec la pêche et le transport, mais aussi d’une économie bleue plus innovante, avec les biotechnologies et les énergies marines. Ces secteurs sont encore trop peu développés en outre-mer, et c’est paradoxal, car les territoires de l’outre-mer possèdent presque tous des milieux insulaires et la Guyane présente sans doute le linéaire de côtes le plus important.
Je souhaite, au cours de ce quinquennat, faire des propositions ambitieuses pour ce développement bleu, cette économie bleue. C’est aussi ce que je souhaite pour le prochain comité interministériel de la mer. Les mesures qui y seront examinées font encore l’objet d’arbitrages au moment où je vous parle, mais le CIMer constituera le cadre de la politique maritime de la France pour les prochaines années et l’outre-mer doit y prendre toute sa place, beaucoup plus fortement que cela n’a été le cas jusqu’à aujourd’hui, où ce mouvement est, pour le moins, encore timide.
Je souhaite donc qu’un développement des énergies marines renouvelables soit inscrit dans ce CIMer, ainsi du reste que le renforcement de l’offre de formation maritime, qui ne devra pas seulement faire l’objet d’un rapport, mais donner lieu à l’ouverture d’écoles dans les territoires d’outre-mer afin de leur permettre une formation adaptée à ces développements possibles.
Je souhaite aussi un renforcement de l’action ou un renouvellement des équipements de nos différents ports, car ces outils doivent absolument être à la hauteur du développement économique qu’ils peuvent porter, chacun dans son bassin maritime. Qu’il s’agisse en effet d’aéroports ou de ports, ces outils permettront en effet d’ouvrir les territoires d’outre-mer sur leur coopération régionale.
 J’appelle les crédits de la mission « Outre-mer », inscrits à l’état B.
M. le président.
Sur ces crédits, je suis saisie de plusieurs amendements.
La parole est à M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 948.
M. Serge Letchimy,
rapporteur pour avis
En même temps que se prépare cette vente, Saint-Martin a subi un ouragan soufflant à 360 kilomètres à l’heure, qui a touché 95 % de l’habitat et en a pratiquement détruit 50 %. En outre, 60 % de ces logements n’étaient pas assurés et se trouvaient sur des terrains appartenant à autrui – souvent à l’État. Les familles concernées sont très pauvres, très modestes, et n’ont pas de moyens. Or le fonds de secours ne se voit doté que de 10 millions d’euros, alors que, pour avoir vécu et subi les ouragans, nous sommes ici de nombreux élus à savoir quelles en sont les conséquences pour le patrimoine des personnes, plus particulièrement des foyers modestes, qui n’ont pas d’assurance.
Parallèlement, l’aide à l’amélioration de l’habitat connaît une diminution générale de près de 24 millions d’euros et le prêt à taux zéro – PTZ – accession est supprimé. Madame la ministre, vous ne pouvez l’accepter.
La proposition de Mme Rabault et des cosignataires de cet amendement est donc de porter le montant du fonds de secours à 500 millions d’euros.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
De plus, il s’agit d’un fonds de secours : les fonds de la reconstruction se prendront ailleurs. Le Gouvernement a en outre indiqué que ce fonds serait à nouveau doté et que les urgences seraient traitées.
Je vous suggère donc de retirer votre amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
 La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
M. le président.
Mme Huguette Bello,
rapporteure pour avis
Nos collègues ont raison de demander un relèvement du montant du fonds de secours.
Tel qu’il est rédigé, l’amendement me dérange car il laisse entendre que la solidarité des outre-mer, et non la solidarité nationale, répond aux besoins des outre-mer. Mais je comprends aussi que c’était une condition de recevabilité de l’amendement pour demander régulièrement au Gouvernement la levée du gage.
Dans ces conditions, je me joins aux auteurs de l’amendement : madame la ministre, si vous acceptez de lever le gage, nous pourrons tous adopter cet amendement dans le consensus. À titre personnel, je suis favorable à cet amendement, mais j’en appelle à la sagesse de nos collègues.
 Merci, madame la députée. Je rappelle toutefois qu’il n’est pas possible de lever le gage sur ces amendements.
M. le président.
La parole est à Mme la ministre, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Annick Girardin,

Accompagner la reconstruction de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy a un coût. Je partage votre avis : il serait regrettable que cette reconstruction soit l’affaire du ministère de l’outre-mer ; on ne pourrait alors pas parler de solidarité nationale. Il est important que ce soit bien, comme cela l’est aujourd’hui, programmé sur l’ensemble des budgets du groupe interministériel qui travaille à cette reconstruction. Le rapport de M. Philippe Gustin, délégué interministériel à la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, nous permettra rapidement de connaître la somme en jeu.
Nous avons d’ores et déjà agi auprès de la collectivité. Le Premier ministre vient de signer un protocole d’accord avec le président du conseil territorial pour une aide de 62 millions d’euros en 2017. Bien entendu, nous accompagnerons encore davantage la collectivité, ainsi que chaque personne, à la hauteur des besoins. Les dégâts sont énormes, les besoins sont énormes ; il faut aider les entreprises, il faut aider les Saint-Martinoises et les Saint-Martinois : nous le faisons à travers des aides d’urgence. Nous avons repris l’idée du président de la collectivité de remettre une carte prépayée, dès la semaine prochaine, à l’ensemble des habitants de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
Je veux aussi vous dire que ce fonds de 10 millions d’euros est le fonds habituel.
M. Serge Letchimy,
rapporteur pour avis
Mme Annick Girardin,

M. Serge Letchimy,
rapporteur pour avis
Mme Annick Girardin,

 La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. le président.
M. Serge Letchimy,
rapporteur pour avis
Madame la ministre, j’ai vécu des cyclones soufflant à 250 kilomètres heure ; nous avons sauvé notre vie en nous réfugiant sous un lit. Or, pendant près d’un an et demi, faute d’argent, nous n’avons pas pu mettre des feuilles de tôle sur la maison : nous sommes restés un an et demi à deux ans avec ce que l’on appelle un « ciré » en créole, c’est-à-dire une couverture précaire. Nous nous levions, nous dormions, nous nous couchions avec l’humidité et l’eau qui nous tombait sur la tête.
Je ne sais pas comment feront les habitants de Saint-Martin pendant un an ou deux, en attendant que les travaux de réparation soient terminés. Nous avons connu un cyclone en Martinique : il a fallu attendre quatre à cinq ans pour que les personnes puissent bénéficier d’une aide ! Je vous demande donc de bien vouloir y réfléchir.
Peut-être pourrait-on imaginer une sorte de véhicule ambulant se rendant partout pour monter les dossiers ? Pour obtenir une aide, en effet, il faut absolument avoir toutes les approbations car il y a un cofinancement avec la participation des collectivités locales. Une contribution est demandée aux familles car la loi, en dépit des amendements que nous avons proposés, interdit de financer à 100 %.
Cela prend donc deux ans pour monter un dossier et obtenir les financements, et, pendant deux ans, les gens vivent sous l’eau. C’est pour cela que je vous demande de mettre les sommes en adéquation avec les réalités. Apportez un concours à Saint-Martin. Ce n’est ni christique, ni agir en Père Noël ! Redonnez de la dignité immédiate aux gens ! J’ai évoqué une somme de 500 millions : accordez-en 100, de quelque fonds que cela provienne, mais faites un geste ! Prenez un engagement ! Vous ne pouvez pas vous contenter de dire : « Les Saint-Martinois n’ont qu’à se démerder ! », même si Saint-Barthélemy vous a dit : « On se démerde ! »
 Il a raison !
M. Jean-Hugues Ratenon.
 On vous soutient ! On est avec vous !
M. Mansour Kamardine.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Annick Girardin,

Dans un premier temps, nous avons apporté les premiers soutiens à travers les fonds de la collectivité. Nous avons, dans l’urgence, proposé la solution des bâches : elle n’est pas satisfaisante mais quand on est sur le terrain, on se rend bien compte qu’il faut apporter une réponse immédiate. Les bâches constituent une solution ponctuelle. Ensuite, concernant les aides que nous mettons en place, une carte prépayée sera remise la semaine prochaine, d’un montant maximum de 900 euros par foyer.
Au-delà, le rapport chiffré sera remis la semaine prochaine : il permettra surtout de faire appel aux fonds européens. Nous avons en effet besoin de ce fonds d’urgence européen : les collectivités de Saint-Martin et de la Guadeloupe l’attendent.
J’accepte toutes les critiques ; vous savez combien je suis pour la transparence et combien l’avis de chacun est important pour moi ; mais jamais, monsieur le député, je n’accepterai les termes que vous avez utilisés parce que j’ai beaucoup trop de respect et d’amitié pour mes amis de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Yves Jégo.
M. le président.
 Je m’associe à la question posée sur ce fonds. Vous avez raison, madame la ministre : la même somme est reconduite d’année en année. Mais j’appelle votre attention sur la dimension opérationnelle : renvoyer sur les crédits européens et ceux des autres ministères, cela prend un temps fou, on le sait bien !
M. Yves Jégo.
Ce fonds a une vertu : étant à la main de la ministre des outre-mer, il permet de dégager des moyens très rapidement. Je ne peux que me joindre à ce qui a été dit par notre collègue Letchimy sur la nécessité d’agir vite dans ces circonstances. J’étais moi-même, il y a quelques jours, aux Antilles : la gendarmerie des Saintes n’a plus ni voiture, ni bateau, et deux gendarmes se déplacent à pied !
 Incroyable !
M. Pierre Cordier.
 S’il faut attendre les délais pour obtenir les crédits du ministère de l’intérieur qui seront fléchés vers cette mission spécifique, nous en avons pour des mois et des mois, alors que le fonds de secours permettrait de répondre immédiatement à ces besoins.
M. Yves Jégo.
Ce fonds est sous-doté : au nom de l’efficacité, vous devriez trouver une solution pour mobiliser davantage de moyens et pour apporter encore plus rapidement des réponses beaucoup plus tangibles. Cela n’empêche évidemment pas les réponses structurelles plus importantes, mais vous disposez là d’un outil dont vous vous privez : cela me semble très dommage.
 Très bien !
Mme Marie-George Buffet.
 La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe.
M. le président.
 Madame la ministre, je ne doute pas de l’engagement de l’État concernant la reconstruction en urgence des ravages provoqués par les cyclones Irma et Maria. Je ne doute pas non plus de votre engagement personnel : j’ai eu l’occasion de vous le dire lorsque je vous ai vue à l’œuvre à nos côtés, en Guadeloupe.
Mme Hélène Vainqueur-Christophe.
Je voudrais cependant revenir sur le présent amendement, que je soutiens même s’il ne doit pas être gagé sur le soutien aux entreprises ; nous devons trouver une autre solution. Nous obtiendrons l’aide d’urgence, c’est vrai. Je veux toutefois parler des fonds qui devront être affectés à la reconstruction. Je suis sceptique quand j’entends le Premier ministre dire, la semaine dernière, lors de sa visite en Guadeloupe, que l’on ne peut exiger que l’État se fasse l’assureur de ceux qui ne sont pas assurés.
Madame la ministre, j’aimerais savoir si vous confirmez, comme semble le dire le Premier ministre, qu’aucun fonds n’interviendra pour la reconstruction en complément du dispositif assurantiel. Est-ce que cela sera le cas ?
 La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. le président.
 J’interviens pour appuyer le présent amendement. Je considère que l’État doit jouer pleinement son rôle dans ce qui relève de la solidarité nationale. Il est clair que l’État ne se résume pas au ministère des outre-mer et que toutes les composantes de ce gouvernement et de ce budget doivent prendre une part active à cette solidarité.
M. Jean-Philippe Nilor.
J’appelle également votre attention sur la durée des procédures, comme l’a souligné Serge Letchimy. Imaginez des gens qui se retrouvent avec une toiture arrachée ; imaginez, comble de malchance, que cette toiture soit chargée d’amiante : ce n’est alors pas seulement l’inconfort qui menace, mais l’empoisonnement des résidents. Cette question doit être abordée avec un maximum d’humilité, mais nous avons là l’opportunité de réconcilier la volonté politique et les discours avec les actes.
Un rapport doit être remis la semaine prochaine : pourquoi n’en disposons-nous pas aujourd’hui ? Dans le cadre de cette discussion, il aurait pu nous éclairer et nous garantir que les choses se feront dans le bon sens.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Annick Girardin,

Honnêtement, si certains dossiers, lors de précédents cyclones en outre-mer, ne sont pas allés jusqu’au bout, cela n’a jamais été pour des raisons financières. Nous avons aussi décidé que nous traiterions le plus urgemment possible l’ensemble de ces dossiers ; c’est ce que nous avons voulu à Saint-Martin.
Il y a aura bien sûr un prélèvement sur les crédits de tous les ministères pour abonder ce fonds d’urgence ; il y aura également des prises en charge directes par les différents ministères.
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le budget des outre-mer n’a vu évoluer son montant que de 1,4 million d’euros entre 2017 et 2018, soit moins que l’inflation. On ne peut donc pas dire que notre budget soit en augmentation.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Le changement de périmètre pour les crédits de paiement alloués aux écoles d’outre-mer n’a permis qu’une chose : montrer l’indigence de l’investissement de l’État sur les programmes 138 et 123.
Pour entrer dans les détails, dans le programme 123, le Gouvernement a diminué les crédits de 54 millions d’euros pour les collectivités territoriales, 3 millions d’euros pour le logement, 2 millions d’euros pour le sanitaire, le social, la culture, la jeunesse et les sports. En revanche, il a augmenté de 4 millions d’euros les crédits destinés à l’accès aux financements bancaires et, dans le programme 138, de 48 millions ceux consacrés au soutien aux entreprises.
Nous proposons donc de redéployer les 50 millions d’euros octroyés aux entreprises sur les budgets du logement, de la culture, de la jeunesse et des sports, qui ont été amputés. Cet amendement est complémentaire avec la demande de rapport d’information sur l’effectivité des aides aux entreprises.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
Vous le savez, les entreprises d’outre-mer sont généralement de petites entreprises fragiles comptant moins de cinq salariés. Il ne serait donc pas raisonnable de leur retirer ces 55 millions d’aides, dans la mesure où il s’agit souvent de prêts à taux zéro qui leur permettent de cofinancer leurs investissements et de créer de l’activité et de l’emploi, notamment au bénéfice de la jeunesse.
À titre personnel, je donne donc un avis défavorable à cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Annick Girardin,

S’agissant du coût, la transparence est totale puisque j’ai demandé que le coût des déductions de charges sociales soit évalué. Ces déductions permettent à l’ensemble des entreprises de nos territoires d’outre-mer d’améliorer leur compétitivité dans leur zone, et vous savez combien il est important que nos entreprises puissent se développer dans leurs zones géographiques respectives. Il est donc important de maintenir cette aide à travers le programme 138.
Au moment où vous votez ce budget, il est important que les choses soient claires et transparentes pour tous. C’est ce que j’ai voulu, et mon avis est défavorable sur votre amendement.
 La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je voudrais d’abord vous remercier, monsieur le président, de nous faire l’honneur d’être là ce matin pour le budget de l’outre-mer. Je remercie aussi ceux de nos collègues de l’Hexagone qui sont également présents. Je voudrais associer à mes propos tous les collègues signataires de cet amendement transpartisan qui vise à rétablir des crédits en faveur du mécanisme de fonds vert que nous avons créé l’an dernier.
Mme Maina Sage.
En pleine COP 23, madame la ministre, à la veille du sommet sur le climat que le Président de la République organise le 12 décembre, la suppression de ces crédits est un véritable non-sens. Ce serait envoyer un mauvais signal que de la voter, d’autant que ce mécanisme dédié aux territoires du Pacifique prend son envol. En 2017, il a financé des équipements solaires pour des bâtiments publics, des réseaux d’eau ; il a permis de consolider des berges qui avaient été inondées – nous avons nous aussi, deux ans de suite, connu des catastrophes naturelles ; il a financé une école bioclimatique, des réseaux d’assainissement dans les îles, une centrale hybride, des lampadaires photovoltaïques. Bref, il y a une vraie dynamique.
Si toute l’enveloppe n’a pas été dépensée, c’est que le mécanisme n’est en place que depuis la fin du premier semestre. Ne nous dites pas qu’il est injuste qu’il ne soit destiné qu’aux COM du Pacifique : si ce mécanisme a été mis en place, c’est précisément parce qu’elles n’ont pas les outils dont disposent les autres territoires d’outre-mer, par exemple l’assurance Cat Nat. Nous sommes trop autonomes pour bénéficier de fonds nationaux et européens et trop français pour avoir accès au fonds vert.
C’est la raison pour laquelle le Président de la République précédent s’était engagé à apporter une solution à nos territoires. Je peux comprendre que vous souhaitiez un plan plus ambitieux et je ne doute pas de votre engagement à ce sujet : je sais que vous y êtes sincèrement attachée. Mais nous regrettons que vous ayez supprimé ce dispositif avant même qu’on trouve une solution.
C’est pourquoi, de même qu’en matière de défiscalisation, nous vous demandons un moratoire, ou au moins une solution de substitution pour financer les projets déjà engagés pour 2018 – des centrales hybrides aux Tuamotu, la gestion des déchets aux Îles Sous-le-Vent, une centrale hydroélectrique aux Marquises – dont le coût s’élève d’ores et déjà à environ 20 millions d’euros.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
La ministre a eu l’occasion de dire que la possibilité d’étendre ce fonds à l’ensemble des territoires d’outre-mer serait étudiée début décembre à Paris. J’émets donc un avis de sagesse.
 La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. le président.
M. Serge Letchimy,
rapporteur pour avis
Je ne doute pas de votre volonté, madame la ministre, puisque vous avez inscrit le processus des Assises dans une perspective de développement durable. On ne peut pas vous faire le procès d’avoir volontairement éliminé le fonds vert, mais c’est un très mauvais signal.
Le sujet ne se limite pas aux catastrophes naturelles, madame Sage. Il vaut mieux prévenir que guérir, et c’est pourquoi le fonds vert a pour vocation d’accompagner notamment les petites îles, qui sont les premières victimes du changement climatique. On ne peut pas se gargariser de la COP21 et en même temps réduire les aides aux îles d’outre-mer. Ce malheur qu’est le changement climatique doit au moins permettre de redonner la main à des îles, qui ont par tradition la capacité de résister et de construire un nouveau développement, notamment en matière de politique énergétique.
C’est pourquoi je souhaite que ce fonds soit maintenu, ou tout au moins que vous preniez l’engagement de maintenir le principe de ce fonds dès l’année 2018 et de le conforter dans un autre document budgétaire, de façon à être en adéquation avec votre propre politique. Ce serait à mon sens une solution de sagesse, à laquelle je suis personnellement favorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Annick Girardin,

J’ai préparé la COP21 aux côtés de Laurent Fabius. J’étais chargée du lien avec les pays en développement, notamment les États insulaires, et je connais les difficultés des îles de nos territoires d’outre-mer. Dès que le fonds vert a été créé au niveau international, j’ai dit que la France devait faire le même geste pour ses territoires d’outre-mer. D’où la création d’un équivalent fonds vert, qui est en fait une bonification des prêts de l’Agence française de développement.
Quand je suis arrivée au ministère, j’ai constaté que la Caisse des dépôts et consignations avait elle aussi lancé des prêts « croissance verte » et finançait des études d’ingénierie comme l’Agence française de développement. À cela s’ajoutent les financements de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME.
Je sais que tous les territoires ne sont pas traités de la même manière. Ma volonté aujourd’hui est d’abonder ce fonds vert de façon beaucoup plus substantielle, pour qu’il puisse intervenir dans le Pacifique, dans des territoires frappés par la montée des eaux et les cyclones, mais aussi dans l’ensemble des territoires d’outre-mer. Nous venons de voir avec Irma et Maria que les Caraïbes aussi sont concernées ; l’Océan Indien l’est également.
Nous devons tous ensemble porter ce projet. Vous me dites que c’est un mauvais message au moment de la COP23 : la COP23 et le rendez-vous du 12 décembre doivent au contraire être l’occasion de demander ce fonds vert, d’autant qu’il n’y a pas eu d’avancée depuis la COP21 sur cette question du financement de l’adaptation au changement climatique – je vous rappelle que je fais partie de ceux qui estiment que cette question de l’adaptation doit être traitée autant que celle de l’atténuation. C’est au moment où les regards se tournent à nouveau vers ces questions d’adaptation qu’il faut faire une proposition forte, et je compte sur vous tous.
Je vous demande, madame la députée, de retirer cet amendement au bénéfice de l’engagement que je prends devant vous, et que je prends aussi au nom de Nicolas Hulot, de mobiliser l’ensemble de nos dispositifs pour répondre à l’enjeu qui est celui des territoires d’outre-mer.
 La parole est à Mme Maina Sage.
M. le président.
 Nous avons le même objectif, madame la ministre, mais la fin ne justifie pas les moyens. Le dispositif actuel est certes insuffisant, mais il fonctionne. Ces prêts à taux zéro ont créé une dynamique dans nos territoires. Nous nous sommes battus pour que ces financements servent aussi à l’adaptation, alors que seule l’atténuation était visée au début de la discussion budgétaire de l’année dernière.
Mme Maina Sage.
Nous suivons aussi les discussions internationales sur le fonds vert. À l’origine, ce fonds devait servir autant à l’adaptation qu’à l’atténuation, ce qui est loin d’être le cas : il finance aujourd’hui à hauteur de 80 % des projets d’atténuation, et ce sont essentiellement de grands projets.
D’ici qu’on obtienne la création d’un fonds vert dédié aux îles pour financer l’adaptation, ce qui est un projet très ambitieux et que je soutiendrai – j’en parlerai dans le cadre de la COP à laquelle je dois participer dès demain –, ne supprimons pas ce qui fonctionne. Je souhaite que le Gouvernement s’engage aujourd’hui au moins à pérenniser son soutien via des PTZ aux projets qui sont déjà dans les tuyaux et prêts pour l’année prochaine.
C’est en ce sens que nous avons proposé de récupérer 22 millions d’euros sur le soutien aux entreprises, puisque ce sont des entreprises qui seront demain bénéficiaires de ce fonds. Il s’agit donc d’un système vraiment vertueux, madame la ministre.
Aujourd’hui, on est très exigeant avec nos collectivités. Étant autonomes, elles cofinancent la plupart de ces actions avec l’État. Quand il s’agit par exemple d’amener l’énergie solaire au fin fond d’une île de cinquante habitants, des communes qui ont peu de ressources sont mises à contribution à hauteur de 5, 10, 15, 20 %. Comment croyez-vous qu’elles assurent ce financement ?
Ces PTZ sont une chance pour ces petites communes, dont je constate qu’elles ont sauté sur cette opportunité. Ce sont elles qui en sont les premières bénéficiaires. Ce n’est pas une subvention directe, puisqu’ils leur permettent de prendre leurs responsabilités en finançant une partie de leurs investissements.
Plutôt que de retirer cet amendement, je préférerais donc que nous le défendions ensemble, à moins que vous puissiez nous proposer concrètement une solution de substitution pour financer en 2018 les projets identifiés.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Annick Girardin,

J’ai entendu votre plaidoyer, et j’accepte d’étudier chaque cas sans changer la stratégie qui est la mienne : le budget de l’outre-mer ne peut pas répondre seul aux problématiques d’atténuation des effets du dérèglement climatique dans les territoires d’outre-mer. Je peux cependant m’engager à regarder au cas par cas les dossiers qui sont aujourd’hui prêts pour les territoires du Pacifique.
 La parole est à Mme Ericka Bareigts.
M. le président.
 Les choses sont toujours imparfaites. Maina Sage le sait bien, puisque nous avons échangé de nombreuses fois sur cet équivalent fonds vert, imparfait et insatisfaisant. Mais, bien qu’imparfaites, les choses se font. Cet équivalent fonds vert a impulsé, cahin-caha, malgré tout, une dynamique nécessaire, vitale et utile dans des territoires dont la Polynésie est un exemple parmi tant d’autres. Le véritable enjeu, en fait, est de préserver notre avenir et de ne pas disparaître.
Mme Ericka Bareigts.
Tout le monde est d’accord sur ce point : nous sommes arrivés à l’équivalent fonds vert parce que, lors de la COP21, les territoires d’outre-mer ont été renvoyés à une discussion franco-française. La communauté internationale nous a dit de régler nos petites affaires entre nous, que cela ne l’intéressait pas. C’est injuste et incompréhensible. Maina Sage se bat en faveur d’une implication européenne voire internationale dans cette problématique qui est un sujet international, et ouvre des voies. Mais, madame la ministre, c’est une question de temporalité. On doit toujours, tous ensemble, améliorer les dispositifs : c’est une responsabilité ici pour nous, mais aussi dehors, au-delà de cet hémicycle. Le temps que les choses s’améliorent comme vous en avez l’ambition, il faut absolument maintenir et continuer à amplifier le dispositif mis en œuvre avec l’AFD, et pourquoi pas avec la Caisse des dépôts et consignations – la CDC. Je soutiens l’amendement de Maina Sage.
 La parole est à M. Philippe Dunoyer.
M. le président.
 Je soutiens avec la plus extrême détermination l’amendement déposé par Mme Sage. Même s’il est inutile de le rappeler, dans un environnement où le bleu prédomine, ce fonds vert a une importance colossale. Les territoires du Pacifique sont dans la zone qui verra les premiers réfugiés climatiques arriver, là où la montée des eaux est une réalité quotidienne et où les émissions de gaz à effet de serre sont les plus faibles de la planète. Les premiers punis sont les moins en cause dans le dérèglement climatique.
M. Philippe Dunoyer.
Par ailleurs, en Nouvelle-Calédonie, où nos spécificités économiques et bancaires font que les taux d’intérêt sont régulièrement de 1 ou 1,5 point plus élevés, toutes les opérations pour lesquelles on peut bénéficier d’une bonification de prêt, comme c’est le cas du fonds vert, sont les bienvenues. Elles sont d’ailleurs largement utilisées, puisque selon mes informations, plus de 35 millions d’euros de projets ont déjà fait l’objet d’un soutien, notamment sur Ouvéa qui est la plus petite des Îles Loyauté.
Enfin, la Nouvelle-Calédonie s’est résolument engagée dans son domaine de compétence l’année dernière dans un schéma de transition énergétique qui devrait nous conduire, modestement mais à notre échelle, à être complètement autonomes au plan énergétique dans une quinzaine d’années. Nous avons un schéma d’adaptation et d’amélioration. Il nous faut ces outils. Madame la ministre, je sais votre détermination et comprends votre stratégie, mais, je vous le demande, ne lâchez pas la proie pour l’ombre.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Yves Jégo.
 Mon intervention laissera le temps à nos collègues de nous rejoindre pour le vote, monsieur le président… Madame la ministre, nous sommes tous d’accord. Vous voulez faire mieux et plus. Mais en attendant, ne supprimez pas ce qui existe. Vous vous engagez à trouver des financements sur des dossiers qui ne sont pas encore dans les tuyaux, mais qui sont prêts. Nous sommes d’accord. Chers collègues, c’est aussi le rôle du Parlement de donner un coup de main au ministre qui ne peut peut-être pas, dans le cadre des arbitrages de l’exécutif, tout obtenir.
M. Yves Jégo.

Mme Ericka Bareigts
 Très bien !
Mme Delphine Batho.
 C’est à nous d’affirmer notre volonté. En votant cet amendement, nous envoyons un message à la COP23, aux îles Fidji, au Pacifique – pour rappel, la Polynésie fait la taille de l’Europe – et nous donnons un coup de main à la ministre, en lui disant que nous allons l’aider à faire mieux en maintenant ce qui existe déjà. On peut arriver à un consensus. En étant un peu victime d’un Parlement qui aura, malgré vous, maintenu ces budgets, madame la ministre, vous vous en porterez mieux.
M. Yves Jégo.
 (Sourires.)
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 Sur les crédits de la mission « Outre-mer », je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Naïma Moutchou.
 Madame Sage, je partage évidemment votre analyse dans le sens où le fonds vert, malgré les difficultés que l’on connaît et que vous avez soulevées, reste important. Mais, la ministre l’a dit, le dispositif ne disparaît pas, il n’est pas supprimé. Elle vient de prendre l’engagement devant la représentation nationale que les projets engagés continueront d’être financés. Elle a également expliqué que, pour les autres projets, il y aurait bien une évaluation au cas par cas. C’est un engagement important pris devant nous tous.
Mme Naïma Moutchou.
 Sur tous les sujets, on nous dit toujours la même chose !
M. Sébastien Jumel.
 Mais comment est-ce financé ?
M. Serge Letchimy.
 Pour ces raisons, j’invite mes collègues à rejeter l’amendement.
Mme Naïma Moutchou.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 C’est scandaleux !
M. Pierre Cordier.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je remercie l’ensemble de nos collègues qui ont pris une sage décision. Mon amendement porte sur les contrats de développement. Madame la ministre, je sais, là aussi, votre connaissance des dossiers, mais je précise à mes collègues que l’accord de Nouméa, parmi ses multiples spécificités, instaure un outil de soutien financier – ces contrats de développement – qui fait l’objet d’une obligation statutaire dans la loi organique. Ces contrats sont doublement nécessaires : pour le soutien des collectivités territoriales ; et en termes de rééquilibrage, lequel est un objectif de l’accord de Nouméa et de notre processus d’émancipation.
M. Philippe Dunoyer.
Malheureusement, la dernière génération de contrats de développement nous a brûlés au troisième degré, puisque, au bout de six ans au lieu des cinq prévus, nous sommes arrivés à un taux d’engagement des promesses budgétaires de 78 %, ce qui, ramené à l’échelle de cinq ans, correspond à 65 % de respect des engagements. La première année de la nouvelle génération de contrats 2017-2021, qui envisage un engagement annuel de 79 millions d’euros de la part de l’État, s’est là aussi traduite par un engagement de 64 %. Personne ne revient sur ce point aujourd’hui.
Pour 2018, je m’inquiète de ce que l’inscription des 63,3 millions d’euros soit très éloignée des 79 millions d’euros. Je vous demande donc de bien vouloir abonder de la différence de 15,7 millions d’euros pour atteindre simplement l’engagement annuel contractualisé. Cet engagement est, pour les collectivités et le processus de l’accord de Nouméa, une ardente obligation, notamment dans le cadre d’une situation économique tendue en raison de la chute des cours du nickel et de l’approche du référendum, qui se traduit par un ralentissement de l’économie.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
 La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
M. le président.
Mme Huguette Bello,
rapporteure pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Annick Girardin,

 La parole est à M. Philippe Dunoyer.
M. le président.
 Compte tenu des éléments supplémentaires apportés par Mme la ministre et tout en remerciant Mme la rapporteure pour avis de son avis favorable sur le principe ainsi que mes collègues de l’attention qu’ils portent au dossier calédonien, je vais retirer mon amendement. Mais avant de le faire, je souhaiterais que, pour les prochaines années de mise en œuvre des contrats, nous n’attendions pas les fins de préparation budgétaire ou les fins d’année pour interroger les collectivités sur ce qu’elles pensent pouvoir engager. Si on les sollicite plus tôt, elles ont une capacité d’entraînement supérieure. Néanmoins, pour l’année 2018, je retire mon amendement.
M. Philippe Dunoyer.
 La parole est à M. Olivier Serva, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
 La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le président, madame la ministre, le présent amendement vise à la création d’un fonds de garantie de l’État pour les dispositifs de préfinancement du crédit d’impôt défini à l’article 244
M. David Lorion.




 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
 La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. le président.
M. Serge Letchimy,
rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Annick Girardin,

En revanche, monsieur Serva, monsieur Letchimy – puisque vous partagez cette vision –, sachez que je suis favorable à vos amendements aux articles non rattachés, qui visent à suspendre le basculement de la défiscalisation vers le crédit d’impôt, car les choses doivent continuer en 2018 comme précédemment. Conformément à votre souhait, nous allons lancer une réflexion sur la réforme des aides aux entreprises, qui devrait aboutir à la définition de nouveaux dispositifs et de nouveaux outils plus efficaces. Je vous demande donc, monsieur Lorion, de retirer votre amendement, car nous allons mener ce travail et d’autres amendements seront déposés en ce sens.
 Monsieur Lorion, voulez-vous retirer votre amendement ?
M. le président.
 Monsieur le président, je le maintiens. Si l’État ne donne pas l’exemple, à travers Bpifrance, en accordant des préfinancements pour aider les petites entreprises, comment voulez-vous que les banques privées s’engagent à le faire ? C’est à l’État de donner l’exemple dans les départements d’outre-mer, c’est à lui de faire un effort pour apporter à ces PME l’essence nécessaire à leur développement.
M. David Lorion.
 La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le président, madame la ministre, mesdames et messieurs les députés, le présent amendement, auquel j’associe mes collègues du groupe Nouvelle Gauche, vise à favoriser la consolidation des habitations contre les risques sismiques et cycloniques dans les outre-mer, en y allouant 5 millions d’euros. Formellement, l’amendement propose de transférer ces crédits de l’action n
Mme Josette Manin.


 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Annick Girardin,

 Madame Manin, voulez-vous retirer votre amendement ?
M. le président.
 Je le retire.
Mme Josette Manin.
 La parole est à Mme Nadia Ramassamy.
M. le président.
 Madame la ministre des outre-mer, votre gouvernement va diminuer de façon générale le budget alloué aux collectivités. Or les collectivités d’outre-mer seront davantage touchées car à la suite des restrictions budgétaires globales, elles verront diminuer l’aide qu’elles peuvent apporter dans des domaines plus spécifiques à l’État : le logement, l’emploi et la continuité territoriale.
Mme Nadia Ramassamy.
 C’est dramatique !
M. Vincent Descoeur.
 Vous allez baisser la LBU d’environ 20 millions d’euros, ce qui se traduira par une diminution importante de la construction des logements sociaux, alors que des milliers de familles outre-mer sont en attente de logement.
Mme Nadia Ramassamy.
 C’est un vrai sujet !
M. Vincent Descoeur.
 Les conséquences seront dramatiques pour nos petites et très petites entreprises. De plus, la suppression prévue de l’allocation personnalisée au logement « accession » à compter du 1
Mme Nadia Ramassamy.

Madame la ministre des outre-mer, j’attire votre attention sur la diminution de la LBU, la suppression de l’allocation « accession » et la baisse de la participation de l’État au financement des contrats aidés, décidée dans l’urgence. Les personnes au chômage se verront privées d’aide et de solutions. Or le taux de chômage dans les outre-mer est le double de celui de la métropole, voire le triple pour nos jeunes. La vie chère en outre-mer concerne les bénéficiaires des emplois aidés et les chômeurs, mais aussi les agriculteurs et les retraités, qui arrivent tout juste à survivre. Je rappelle que 45 % de toute la population outre-mer vit au-dessous du seuil de pauvreté ! Madame la ministre, chers collègues, pourriez-vous être plus solidaires de la situation difficile de nos concitoyens outre-mer et revoir à la hausse les budgets de cette mission ?
 Très bien !
M. Vincent Descoeur.
 Appelez donc vos collègues, pour qu’ils viennent voter !
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à Mme Naïma Moutchou.
M. le président.
 J’invite mes collègues à voter les crédits de la mission « Outre-mer » qui viennent de nous être présentés. C’est un budget en hausse de 4 %, un budget sincère qui répond aux besoins les plus urgents des outre-mer
Mme Naïma Moutchou.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Je mets aux voix les crédits de la mission « Outre-mer ».
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les études sur la coexistence de deux langues dans des territoires ayant connu de forts rapports de domination tels que la colonisation nous indiquent que la diglossie est un des phénomènes les plus impliqués dans le développement de l’illettrisme.
Mme Caroline Fiat.
Comme l’écrivent Henri Boyer et Caroline Natali, « Ce qui domine à l’école ce sont les produits linguistiques de la classe dominante : l’introduction du guarani à l’école démocratique a donc forcément une rentabilité sociale, économique et politique. Dans le cas du Paraguay, le diagnostic éducatif qui préside à l’élaboration du Plan d’Éducation Bilingue met en évidence un haut pourcentage d’absentéisme dans les écoles, de désertion scolaire et d’analphabétisme estimé à 65 %. C’est dire si l’éducation dispensée jusque-là en langue espagnole ne permettait pas aux monolingues guarani de réussir à l’école. »
Il serait donc opportun d’évaluer la pertinence de démarches similaires au sein de l’éducation nationale outre-mer, afin de sortir une grande partie de la population de l’illettrisme. C’est pourquoi nous demandons, par cet amendement, que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de cette loi de finances, un rapport d’information « sur le coût et les économies qu’induirait un soutien renforcé à l’enseignement des langues et cultures d’outre-mer pour ceux qui en font la demande et la mise en valeur de la diversité des patrimoines culturels et linguistiques. »
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Annick Girardin,

Je me suis toujours posé cette question : y a-t-il une francophonie ou des francophonies ? Je pense que nous devons considérer le monde de façon ouverte, en tenant compte de l’évolution des façons de parler le français, et ne pas en rester à une vision monolithique ou élitiste, comme nous le faisons aujourd’hui.
Bien sûr, se pose aussi la question de l’illettrisme. Ce fléau, qui exclut durablement un certain nombre de personnes, n’a jamais été combattu qu’avec des moyens financiers : il y a donc d’autres questions à se poser pour en venir à bout. Je ne suis pas une spécialiste de cette question, mais l’enseignement adapté du français et des langues régionales pourrait être expérimenté. Je vous propose de débattre de cette question dans le cadre des Assises des outre-mer, car il y a là un vrai problème : il faut y répondre.
Je partage en grande partie ce que vous avez dit, madame la députée. Le Gouvernement s’en remet donc, sur cet amendement, à la sagesse de l’Assemblée.
 Je vous rappelle, simplement pour information, que notre Assemblée peut réaliser tous les rapports qu’elle veut sans avoir besoin d’en demander au Gouvernement.
M. le président.
La parole est à Mme Maina Sage.
 Je serai brève, monsieur le président. Nous ne sommes pas intervenus tout à l’heure au titre des explications de vote, aussi je profite de cette prise de parole pour remercier nos collègues pour leur soutien à notre amendement relatif au fonds vert. Je vous annonce par ailleurs que le groupe Les Constructifs votera en faveur de ce budget.
Mme Maina Sage.
De nombreux amendements visant à demander des rapports au Gouvernement ont été déposés : ils sont intéressants. Vous savez que la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer – dite loi EROM – prévoit la remise d’une dizaine de rapports sur des questions fondamentales pour nos territoires.
Au-delà de ces demandes spécifiques, tout cela montre bien le manque d’informations, de statistiques, sur tous les domaines de la vie dans les outre-mer. La question de l’éducation, par exemple, a fait l’objet de nombreux débats pendant l’examen du projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer : nous avions par exemple demandé la création d’une chaire universitaire dédiée à la littérature des outre-mer.
Les sociétés polynésiennes sont marquées par le bilinguisme, et même plus que cela : par un véritable multilinguisme, puisque sept langues différentes y sont pratiquées, avec le tahitien au premier plan. Le tahitien est une langue quasi-officielle, largement pratiquée : nos journaux sont bilingues. C’est donc une question importante pour nos territoires. Les études qui ont été réalisées dans le Pacifique démontrent que favoriser le bilinguisme à l’école aide nos enfants à avoir de meilleurs résultats scolaires. Nous soutiendrons donc cet amendement.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Tout d’abord, je tiens à remercier M. le rapporteur spécial et Mme la ministre pour l’esprit d’ouverture dont ils font preuve. Pour enfoncer le clou, je voudrais vous donner un chiffre concernant l’illettrisme : il touche 7 % de la population en France métropolitaine, 33 % à Mayotte, 23 % à La Réunion. C’est un problème extrêmement préoccupant : pour pouvoir le combattre, nous devons disposer d’un état des lieux.
M. François Ruffin.
L’égalité figure au cœur du triptyque républicain liberté-égalité-fraternité. Si nous voulons que cette devise trouve aussi à s’appliquer outre-mer, alors il nous faut assurer l’égalité devant la lecture, devant l’éducation. Je pense donc qu’un rapport sur cette question serait bienvenu.
 La parole est à Mme Naïma Moutchou.
M. le président.
 Pour l’ensemble des raisons qui ont été évoquées, et compte tenu de l’importance de ces questions, nous sommes favorables à cet amendement.
Mme Naïma Moutchou.
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je remercie l’Assemblée pour son vote en faveur de notre amendement n
M. Jean-Hugues Ratenon.

 (Sourires.)
 Il ne faut pas être trop exigeant !
Plusieurs députés.
 Mes chers collègues, les aides aux entreprises font débat. Nous avons pu constater, notamment grâce au rapport de pilotage de France Stratégie, que le CICE a coûté extrêmement cher, pour un effet minime sur la création ou le maintien d’emplois. En cette période de réduction de la dépense publique, il est nécessaire que nous puissions évaluer l’ensemble des dispositifs relatifs aux aides aux entreprises et aux banques. Au sein de chaque programme de la mission « Outre-mer » se trouve une action sur laquelle nous estimons nécessaire que le Parlement exerce son activité de contrôle.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Nous demandons donc un rapport d’information sur « les résultats concrets et l’effectivité réelle des aides aux entreprises outre-mer, en particulier les fonds alloués au titre de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer » et de l’action 09 « Appui à l’accès aux financements bancaires ». » Ce rapport permettra notamment « d’évaluer le soutien à l’autonomie économique de ces territoires, de chiffrer le ratio entre création d’emploi et fonds alloués, c’est-à-dire le coût estimé en euro d’un nouvel emploi créé et soutenu à ce titre. »
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n

M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
Par ailleurs, je voudrais vous dire que lors des Assises des outre-mer, nous aurons l’occasion de remettre à plat l’ensemble de ces dispositifs et, le cas échéant, d’identifier les indicateurs fiables qui permettront, d’année en année, de vérifier la convergence de ces territoires ultramarins par rapport à l’Hexagone.
C’est pourquoi je donne, à titre personnel, un avis défavorable à cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Annick Girardin,

Un groupe de travail transversal a été mis en place afin d’étudier les voies et moyens propres à améliorer le financement des économies ultramarines et soutenir l’emploi. Je sais que vous y œuvrerez sans doute aussi dans le cadre de la délégation aux outre-mer. Une grande partie du Livre bleu qui résultera des Assises de l’outre-mer abordera ce sujet. Je vous demande donc de retirer cet amendement.
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
M. le président.
 Monsieur le président, compte tenu de l’esprit d’ouverture du Gouvernement, je retire cet amendement.
M. Jean-Hugues Ratenon.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je ne me suis rendu qu’une seule fois dans les outre-mer : c’était après la lutte menée par le collectif LKP –
M. François Ruffin.
 Liyannaj kont pwofitasyon
Cela se vérifie statistiquement, puisque selon l’INSEE le coût de l’alimentation en 2016 est de 30 % plus important dans les outre-mer qu’en métropole. Ramené à l’ensemble du coût de la vie, cette différence serait de 7 à 12 %. Certains secteurs, comme la santé et les télécommunications, sont plus touchés que d’autres. Il serait donc bénéfique de disposer d’une étude fouillée sur les inégalités en termes de coût de la vie entre la métropole et les outre-mer.
Je me suis exprimé, il y a cinq minutes, à propos de l’illettrisme : j’ai rappelé que la devise républicaine vaut pour tous les territoires de la République. Elle doit aussi trouver à s’appliquer sur le terrain du niveau de vie, y compris du logement : une étude abordant ces questions serait donc la bienvenue.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Annick Girardin,

Celle-ci prévoit en effet des plans de convergence pour l’ensemble des territoires d’outre-mer. Elle pose en outre, comme préalable à l’établissement de ces plans, la réalisation de nouveaux constats dans ces territoires afin de mesurer les retards qui existent dans certains domaines par rapport à la métropole – ou l’Hexagone, comme vous aimez à dire.
Je voudrais mesurer la situation de ces territoires à l’aune des 17 objectifs de développement durable définis par l’ONU, dont le premier vise d’ailleurs à l’éradication de la pauvreté. La France s’est engagée à respecter ces 17 objectifs à l’horizon 2030 ; j’aimerais que nous considérions la situation des outre-mer sous cet angle.
Je confirme que votre demande est satisfaite à la fois par le travail que nous menons conformément à la loi EROM et par le travail que nous allons mener dans le cadre des Assises de l’outre-mer. C’est pourquoi, bien que je comprenne tout à fait votre interpellation, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
 Monsieur Ruffin, l’amendement n
M. le président.

 Je suis sur la même la ligne que mon camarade Jean-Hugues Ratenon, car je ne suis pas un spécialiste des outre-mer. Il me demande de le maintenir, considérant que la situation est suffisamment grave pour justifier un rapport spécifique sur la question des inégalités.
M. François Ruffin.
 La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. le président.
 Je soutiens cet amendement. Il est vrai que la loi EROM ne résout pas tout, comme d’ailleurs la loi Lurel de lutte contre la vie chère. Les problèmes demeurent entiers. J’invite les collègues à réfléchir sur ce phénomène de la vie chère, de prix excessifs, qui ne doit pas s’analyser en termes de retard de développement, mais bel et bien en termes de blocage de développement. Il ne s’agit pas seulement de viser une convergence : il faut viser une justice qui doit imposer aux uns et aux autres de prélever des marges moins excessives, chaque fois que c’est possible, sur le dos de nos compatriotes.
M. Jean-Philippe Nilor.
 Très bien !
M. Moetai Brotherson.
 La parole est à M. Gabriel Serville, pour répondre à la commission et au Gouvernement.
M. le président.
 Mon objectif n’est pas particulièrement de répondre à la commission, mais, à l’instar de mon collègue Jean-Philippe Nilor, de rappeler qu’il y a des principes à respecter, ce qui m’autorise à dire à Mme la ministre à quel point je suis sceptique sur notre capacité collective à mettre en œuvre cette loi sur l’égalité réelle outre-mer. C’est la raison pour laquelle j’ai demandé dans quelles conditions elle serait mise en œuvre. Nous avons tellement entendu de promesses, tellement vu de rapports… J’étais sous la dernière législature membre de la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer : nous ne cessions de rendre des rapports, de faire des préconisations, qui à ce jour n’ont pas été suivis d’effets. Vous comprendrez donc, madame la ministre, que nous soyons aujourd’hui enclins au doute. Il ne s’agit pas de défiance, encore moins de méfiance ou de rupture de confiance, mais du constat de la situation dans laquelle nous nous retrouvons plongés, et qui nous inquiète : à chaque fois que nous interpellons les uns ou les autres, on nous renvoie à ces Assises des outre-mer, dont on ne sait pas véritablement de quoi elles seront constituées et à quoi elles pourront aboutir. Autant de raisons pour lesquelles j’apporte un soutien franc et entier à l’amendement proposé par les collègues de La France insoumise.
M. Gabriel Serville.
 La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. le président.
M. Serge Letchimy,
rapporteur pour avis

 La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. le président.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Annick Girardin,

 a fortiori
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe REM.)
 Monsieur Ratenon, je vous pose la même question qu’à M. Ruffin.
M. le président.
 Monsieur le président, je comprends bien les explications de M. le rapporteur spécial et de Mme la ministre. Un rapport est en effet prévu dans le cadre de la délégation aux outre-mer, mais il sera surtout centré sur le développement économique. Je maintiens notre amendement, parce que c’est bien un débat politique que nous entendons ainsi instaurer. La situation est suffisamment grave. Certes, un certain nombre de dispositifs ont été mis en place, mais les inégalités perdurent, très présentes, et nous pensons qu’il faut véritablement chercher à déverrouiller tout cela. Il existe certes des freins, mais aussi des abus qu’il faut bien identifier.
M. Jean-Hugues Ratenon.
 La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Tout d’abord, je tiens à noter l’état d’esprit qui règne dans cet hémicycle pour l’examen de ce texte. Ce n’est pas toujours le cas, mais je crois qu’aujourd’hui, l’intelligence et la sagesse priment. C’est suffisamment rare pour le noter comme un symbole de ce que les outre-mer peuvent amener en termes de tolérance et de sérénité à la France.
M. Jean-Philippe Nilor.
L’amendement vise à établir un rapport sur la nécessité d’augmenter le taux de financement public pour la réalisation des travaux d’amélioration de l’habitat dès lors que la présence d’amiante active est avérée. Cette disposition, qui pourrait intervenir à budget constant – on a bien compris que ce ne peut qu’être le cas –, dans la limite de l’enveloppe dédiée, serait applicable aux cas particuliers afin de permettre le financement des travaux et d’alléger la part de 20 % des coûts totaux imposée aux bénéficiaires. En effet, l’incapacité des propriétaires à financer ces 20 % et l’interprétation restrictive de la dégradation du bâti par la DEAL – direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement – excluent de fait les plus démunis des dispositifs existants, condamnant, rien qu’en Martinique, près de 8 000 logements chargés d’amiante à l’insalubrité. Plus grave encore, 70 % des constructions ont un potentiel amiante, et des bâtiments publics – écoles, hôpitaux – sont aussi touchés. Plus de 3 000 produits contenant de l’amiante ont été utilisés pour les toitures, les façades, les cloisons, les peintures, les réseaux d’assainissement, etc. Aujourd’hui, en Martinique, des lotissements entiers, y compris des lotissements cofinancés par l’État dans le cadre de l’accession sociale à la propriété, sont chargés d’amiante et les familles les plus modestes sont contraintes de financer elles-mêmes le désamiantage de leurs maisons, avec une aide plafonnée à 9 000 euros quand les travaux atteignent allègrement 45 000 euros. Ce sont donc des foyers entiers qui sont condamnés à rester exposés à ces matières dangereuses !
Madame la ministre, vous connaissant, vous ne pouvez pas émettre un avis défavorable à un tel amendement.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
M. Serge Letchimy,
 rapporteur pour avis
 C’est très bien !
M. Sébastien Jumel.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Annick Girardin,

S’agissant de la méthode, il s’agit d’identifier un véhicule législatif qui nous permette d’augmenter la part du financement public et de décider quel niveau lui fixer. Non pas pour votre conclusion me concernant, mais bien pour votre argumentaire de fond, j’émets un avis favorable à votre amendement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, sur de nombreux bancs du groupe FI ainsi que sur quelques bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. le président.
 Le groupe La France insoumise se réjouit des deux avis favorables qu’il vient d’entendre et constate que c’est la deuxième fois dans ce débat budgétaire que, sur la question de l’amiante, nous nous orientons vers une unanimité pour prendre en compte ce fléau qui peut frapper partout et tout le monde. Nous sommes heureux de voter cet amendement qui sera adopté.
M. Bastien Lachaud.
 Très bien !
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à Mme Naïma Moutchou.
M. le président.
 Monsieur Nilor, vous soulevez un problème prégnant, celui de l’amiante, qui touche en effet particulièrement les familles les plus modestes. Votre demande de rapport est absolument légitime, et notre groupe La République en marche votera l’amendement.
Mme Naïma Moutchou.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 À ce stade de nos débats, je me permets de vous faire observer que nous avons encore quatorze amendements à examiner. Ils ont tous pour objet de demander au Gouvernement des rapports, ce qui est tout de même un peu particulier dans le cadre d’une discussion budgétaire : je vous invite donc à faire preuve d’un peu de concision si nous voulons pouvoir les examiner avant la fin de la séance.
M. le président.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n

 Il traite d’un problème qui touche tout particulièrement le département de la Guyane : l’orpaillage sauvage, qui constitue un délit dont on peine à prendre réellement la mesure.
M. Bastien Lachaud.
Les dégradations environnementales dont il est la cause sont considérables, et les atteintes à la santé des habitants qu’il provoque d’une particulière gravité, notamment en raison de l’usage de mercure qui, s’il a été interdit en 2006, continue pourtant d’être utilisé par les orpailleurs sauvages.
Les populations locales ont le sentiment que l’État n’est pas en mesure de faire face au développement de ce phénomène : nous souhaitons donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport portant sur les conséquences économiques, sociales, écologiques, humaines et budgétaires de cet orpaillage clandestin, ainsi que sur les moyens nécessaires pour en venir à bout.
Ce rapport nous permettrait d’avancer dans la résolution de ce problème majeur pour ce département. Nous espérons par conséquent que le rapporteur spécial, comme le Gouvernement, donneront un avis favorable à cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
Il a donné à cette occasion, s’agissant de la lutte contre l’orpaillage, des assurances très fortes : c’est pourquoi je considère votre demande d’éclaircissement comme satisfaite et vous demande de retirer votre amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Annick Girardin,

Le Président de la République a donc réaffirmé son ambition dans la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane, ce qui passe notamment par une réadaptation du dispositif Harpie. Je me souviens avoir vu, ici même, vos collègues représentant la Guyane se battre afin d’obtenir sa mise en place : ce fut un combat compliqué, à l’issue duquel ils ont obtenu gain de cause.
Des moyens supplémentaires vont également être mis en place, et la transversalité des services impliqués sera renforcée afin que l’État soit plus efficace et plus pertinent dans cette lutte sur le terrain.
Mais cette réponse doit également être apportée dans le cadre de la coopération transfrontalière : je suis heureuse d’avoir à ce propos reçu hier la ministre des affaires étrangères du Suriname, avec laquelle nous avons signé un accord de coopération concernant la délimitation maritime de nos eaux respectives et qui s’est montrée très sensible à cette question de la lutte contre l’orpaillage illégal.
Pour votre information, j’ajoute que le montant des avoirs criminels confisqués vient, en 2016, de battre un record puisqu’il s’est élevé à 18 millions d’euros. Oui, il faut renforcer le dispositif et oui, nous allons le faire.
Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, puisque nous avançons désormais depuis quelques mois sur cette voie.
 Monsieur Lachaud, retirez-vous l’amendement ?
M. le président.
 Au vu des éléments que vous nous avez communiqués, madame la ministre, et de l’engagement du Président de la République, nous allons retirer notre amendement, en espérant qu’en 2018, ces annonces seront suivies d’effets.
M. Bastien Lachaud.
Nous serons particulièrement vigilants sur ce point ; et si malheureusement les avancées que vous nous promettez ne sont pas au rendez-vous à ce moment-là, nous redéposerons cet amendement l’année prochaine.
 La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le président, je ne sais pas pourquoi vous nous reprochez de demander des rapports par voie d’amendement. En effet, un rapport gouvernemental bénéficie de moyens que nous n’avons pas. Il me semble que ces demandes font partie de l’activité parlementaire.
M. Alexis Corbière.
Vous le savez d’ailleurs : avant d’occuper vos fonctions actuelles, il vous est aussi arrivé de demander de tels rapports.
 Monsieur le député, je ne vous reproche rien du tout : vous avez le droit de faire ce que vous voulez. J’ai simplement fait observer que tous ces amendements – dont nous avons bien compris l’objet, qui est de permettre à leurs auteurs de s’exprimer sur des sujets précis – ont pour objet de demander au Gouvernement des rapports, alors que nous sommes dans un débat budgétaire.
M. le président.
D’autres amendements ont été déposés et examinés sur les aspects budgétaires de notre débat de ce matin : nous y avons déjà consacré beaucoup de temps.
J’ai simplement fait observer que cette pratique confinait au dévoiement du débat budgétaire, mais je vous fais également observer que je vous donne la parole successivement, en espérant que notre débat se termine en temps et en heure, car je crois que c’est l’intérêt de tous.
Monsieur Corbière, vous avez la parole.
 Je n’en dirai pas plus, mais je ne crois pas qu’il soit dans votre rôle de juger si ce que nous faisons est pertinent ou pas. Franchement !
M. Alexis Corbière.
 (Exclamations sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Je ne juge pas.
M. le président.
 Allons à l’essentiel. La forêt amazonienne est, comme nous le savons, la plus grande du monde et constitue son plus grand réservoir de biodiversité. Elle couvre en effet une superficie dix fois supérieure à celle de la France et s’étend en partie sur le territoire de la Guyane.
M. Alexis Corbière.
Elle doit être considérée comme un joyau naturel, non seulement parce qu’elle permet la vie humaine, mais aussi parce qu’elle héberge une faune et une flore que nous avons le devoir de préserver.
Depuis 1970, comme vous le savez tous, mes chers collègues, près de 20 % de cette forêt a disparu en raison de la déforestation et des activités humaines. En dix ans, c’est une surface boisée équivalente à celle de la France qui a disparu. L’essentiel des terrains ainsi dégagés sert à produire de la nourriture pour le bétail.
Cette déforestation met notre écosystème en péril : nous proposons donc d’étudier la possibilité d’étendre le Parc amazonien de Guyane et de renforcer les mesures de protection de la forêt amazonienne. Il me semble que sur un tel sujet, il pourrait y avoir un consensus.
C’est l’objet du rapport demandé, qui permettrait de voir dans quelles conditions cette extension pourrait avoir lieu.
 Très bien !
Mme Caroline Fiat.
 Monsieur Corbière, je répète ce que j’ai dit tout à l’heure, car je ne sais pas si vous étiez présent : l’Assemblée n’a pas besoin de demander la permission du Gouvernement pour rédiger des rapports et se saisir d’un certain nombre de sujets. Il existe de nombreuses procédures pour cela. Il arrive d’ailleurs que votre groupe et vous-même les utilisiez ; je vous invite à continuer.
M. le président.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement demandant un rapport ?
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
Pour m’être rendu en Guyane il y a dix jours, je peux témoigner du fait que les forces locales, tant gouvernementales que citoyennes, sont très vigilantes et très sensibles à cette question.
Au plus haut sommet de l’État, en outre, le Président de la République a réaffirmé sa volonté de protéger la forêt amazonienne. Pour toutes ces raisons, je souhaite, comme pour l’amendement précédent, que vous le retiriez.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Annick Girardin,

Ce débat mérite effectivement d’avoir lieu. Il a et aura lieu sur place. Par conséquent, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
 Monsieur Corbière, maintenez-vous ou retirez-vous l’amendement ?
M. le président.
 Je le maintiens.
M. Alexis Corbière.
 La parole est à M. Gabriel Serville, pour répondre à la commission ou au Gouvernement.
M. le président.
 Je pourrais effectivement, monsieur le président, répondre à M. le rapporteur ou à Mme la ministre. Mais je voudrais en réalité faire un petit rappel : cela fait très longtemps que je débats sur les bancs de l’Assemblée, et j’ai rarement entendu un président rappeler d’une manière aussi franche aux députés qui déposent des amendements tendant à demander des rapports qu’il existe d’autres moyens de les obtenir.
M. Gabriel Serville.
Je crois qu’au contraire, les députés doivent pouvoir s’exprimer et prendre la parole dès que cela leur est possible, en sachant que les amendements qu’ils déposent ne franchissent pas toujours le filtre de l’article 40 de la Constitution. Cela nous oblige forcément à passer par d’autres biais si nous voulons aborder un certain nombre de problématiques.
Je reviens quelques secondes sur l’amendement précédent, même si je sais que je ne suis pas autorisé à le faire. Encore une fois, je suis sceptique : j’ai entendu le président Sarkozy parler de l’orpaillage illégal, comme après lui le président Hollande, et j’entends aujourd’hui le président Macron faire de même.
Je ne suis donc pas du tout convaincu que les mesures qui seront mises en place vont permettre de lutter durablement contre ce phénomène qui atteint cruellement la santé des Guyanais comme l’économie de la Guyane.
Cela fait en effet très longtemps que nous faisons des recommandations et que nous arrêtons des préconisations, mais elles ne sont pas du tout suivies par les gouvernements successifs.
C’est aussi pour cette raison que je voudrais souscrire à l’amendement proposé par mes collègues du groupe La France insoumise, parce que même quand les élus et la société civile de Guyane se mettent en mouvement pour réclamer davantage de respect pour leur territoire et pour exiger que son intégrité soit respectée, et ce dans son intégralité, nous avons le sentiment que notre République n’arrive pas à asseoir son autorité et à prendre ses responsabilités sur cette partie du territoire national.
Je suis donc extrêmement favorable à l’amendement de nos collègues.
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Nous abordons le sujet qui est presque le plus grave, puisque l’avenir de la planète est en jeu. Un reportage de l’émission
M. François Ruffin.
 « Cash Investigation »
 Paradise papers
Mme Annick Girardin,

 Il s’agit d’un sujet grave. C’est pourquoi nous pourrions envoyer un signe, certes pas fort, mais modeste, montrant que nous prenons sérieusement en compte ce problème.
M. François Ruffin.
Et puis je voudrais saluer nos collègues représentant l’outre-mer : grâce à eux, c’est la première fois que je me sens vraiment bien dans cette assemblée. Vous nous permettez, dans ce débat, de passer par-dessus les frontières partisanes, même si des désaccords existent au sein des groupes tout autant qu’entre vous.
Vous songez à l’intérêt de vos territoires, et parvenez donc à surmonter ces désaccords en trouvant des chemins qui permettent à vos amendements de recueillir des avis favorables et d’être adoptés. Vous faites donc un peu bouger les lignes.
C’est la première fois depuis le début de cette législature que j’éprouve ce sentiment-là. Je veux donc, chers collègues, vous remercier de nous permettre de vivre cela ici. J’espère que votre démarche aura un effet de contagion sur l’ensemble des députés métropolitains.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs.)
 Ça ne marche pas à tous les coups non plus !
M. François Ruffin.
 (Sourires.)
 La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le tourisme constitue aujourd’hui un enjeu de développement économique crucial pour l’ensemble de nos collectivités ultramarines. Pourtant, l’immense opportunité que représente le tourisme demeure largement ignorée.
Mme Josette Manin.
Le secteur touristique des outre-mer, qui se remet timidement et partiellement des multiples crises qu’il a traversées ces quinze dernières années – je pense au séisme de 2007, au chikungunya, aux cyclones, au chlordécone, et j’en passe – peine à se développer car il souffre encore de handicaps importants.
La forte concurrence régionale à laquelle font face les collectivités ultramarines constitue un facteur déterminant, alors que les coûts d’exploitation et de production dans le secteur touristique y sont souvent beaucoup plus élevés qu’ailleurs.
En outre, la persistance de la crise du secteur de la grande hôtellerie, en particulier dans les Antilles françaises et à La Réunion, freine le redémarrage du secteur. À ces facteurs structurels s’ajoutent des problèmes conjoncturels, comme les crises sociales et sanitaires fréquentes et le défi climatique, notamment, comme je l’ai rappelé, en raison de la multiplication des épisodes cycloniques.
Face à ce constat, il est grand temps d’agir résolument : la priorité doit être de mettre en œuvre un choc de compétitivité en faveur du secteur touristique ultramarin. Pour être efficace, il doit être conséquent et à la hauteur de la concurrence régionale dont souffrent nos territoires ultramarins. Il pourrait par conséquent prendre la forme d’un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, un CICE, porté à 37 % dans ce secteur en outre-mer.
Les élus, les investisseurs et les professionnels du secteur du tourisme considèrent qu’il s’agit là de la voie à privilégier pour envoyer un signal fort en faveur du secteur et créer les conditions de son décollage économique.
Il est indéniable que cette mesure aurait un coût à court terme, mais il serait toutefois triplement compensé par l’extinction de l’application du CICE à des secteurs protégés, par la fin des exonérations de charges sociales en faveur du secteur touristique et, en définitive, par l’activité économique que générerait cet investissement fiscal.
Cette mesure ne se conçoit donc pas comme une aide aux territoires ultramarins mais comme un investissement pour leur développement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Annick Girardin,

 La parole est à Mme Josette Manin.
M. le président.
 Compte tenu des réponses obtenues, je retire l’amendement.
Mme Josette Manin.
 C’est dommage !
M. Jean-Philippe Nilor.
 La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Serge Letchimy,
rapporteur pour avis
Nous avons avec l’Europe des relations contractuelles et financières très importantes. C’est grâce à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne que nous pouvons stabiliser le cours de la banane – qui est une monoculture, avec les conséquences que l’on sait. C’est aussi grâce à cet article que nous pouvons stabiliser le cours du rhum et du sucre et assurer le maintien de la production.
Néanmoins, un pays ne peut pas vivre uniquement de monoculture. Ce que nous voulons affirmer, c’est qu’un pays doit pouvoir vivre de sa propre production. Comme nous sommes des terres de production, d’imagination et de fertilité, je propose que la diversification agricole soit considérée au même titre que le rhum et la banane.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Annick Girardin,

Je précise, pour gagner du temps, que je suis favorable à cet amendement, ainsi qu’au suivant.
 La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
M. le président.
Mme Huguette Bello,
rapporteure pour avis
À la Réunion, cette diversification est une réalité. Nous produisons par exemple les trois quarts des fruits et légumes consommés sur place. Ce résultat n’empêche pas les craintes, notamment depuis la disparition, au 30 septembre, des quotas sucriers européens. Le sucre de la Réunion, qui était jusqu’alors protégé, est maintenant en concurrence directe avec tous les autres produits, notamment la betterave. Une enveloppe de 38 millions d’euros a été débloquée pour l’industrie sucrière dans les départements et régions d’outre-mer ; 28 millions sont destinés à la Réunion. J’espère que cela suffira à préserver ce maillon important de notre production locale.
 La parole est à Mme Ericka Bareigts.
M. le président.
 Je voudrais appuyer cet amendement et remercier Mme la ministre.
Mme Ericka Bareigts.
L’amendement soulève deux questions fondamentales.
La première est le devenir des régions ultrapériphériques en 2020, dans le cadre de la stratégie européenne. Quelle sera la position de la France par rapport aux stratégies spécifiques ? Dans son rapport, Younous Omarjee estime que nous devons trouver un équilibre entre le droit commun et l’exception, et aller de plus en plus loin vers l’exception afin de déverrouiller les dynamiques économiques et les nouveaux modèles de développement économique en les libérant de ce qui les entrave aujourd’hui.
La deuxième, en rapport avec les sujets que nous avons évoqués tout à l’heure, est la diversification agricole. Son soutien passe bien sûr par la consolidation de filières, mais aussi par la sécurité alimentaire, qui est très importante pour nous, qui sommes perdus au milieu de bassins océaniques, et par la lutte contre la vie chère, via la promotion des circuits courts. En confortant la diversification agricole, nous agirons ainsi sur l’économie, la sécurité et la vie chère.
 La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. le président.
 Je soutiens moi aussi l’amendement.
M. Jean-Philippe Nilor.
Outre ce qui a été dit, notamment par notre collègue Ericka Bareigts, on peut considérer que la promotion d’une agriculture qui sortirait des sentiers battus et des monocultures d’exportation ne peut être qu’une bonne chose, dans la mesure où elle permettra à terme – du moins nous l’espérons – de sortir d’une forme de dépendance. J’appuie donc avec force cet amendement.
Vous le voyez : les lignes bougent aujourd’hui. Ce n’est pas souvent que j’ai l’occasion de soutenir un amendement Serge Letchimy – mais lorsque cela va dans le bon sens, j’adhère !
 (Sourires.)
M. Serge Letchimy,
rapporteur pour avis
 La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Serge Letchimy,
rapporteur pour avis
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
 Madame la ministre, confirmez-vous l’avis favorable du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Annick Girardin,

 La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Serge Letchimy,
rapporteur pour avis

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Annick Girardin,

 Monsieur Letchimy, retirez-vous l’amendement ?
M. le président.
M. Serge Letchimy,
rapporteur pour avis
 (Sourires.)
 Intellectuellement et moralement, je veux soutenir le même rythme et continuer de demander à l’État de suivre l’une des vérités que m’avait insufflées Aimé Césaire : « En regardant la nature tu trouveras ». Ce n’est pas sur la base du système colonial sur lequel se développe l’économie actuelle que l’on fondera demain la modernité de la Martinique. Il faut que nous nous émancipions culturellement, identitairement et économiquement. Si nous ne le faisons pas, nous resterons dépendants. Or je ne pense pas que la politique menée par M. Macron nous permette de rester éternellement dans un rapport de solidarité et, surtout, dans une relation à une mère patrie qui nous donnerait tout.
 Il faut donc que nous nous émancipions et que nous nous responsabilisions. Nous vous le demandons solennellement. Je considère qu’aujourd’hui, l’État n’a plus de marges de manœuvre. Vous êtes en panne sèche. Vous n’avez plus de solutions à nous proposer. Nous n’en demandons pas ; nous voulons que les idées que nous produisons sur place puissent être accompagnées par l’État.
 Monsieur Letchimy, j’ai bien compris qu’intellectuellement il ne s’agissait pas d’un retrait, mais du point de vue de notre règlement, cela équivaut bien à cela ?
M. le président.
M. Serge Letchimy,
rapporteur pour avis
 La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet amendement, nous souhaitons aborder un autre sujet crucial pour les territoires ultramarins, notamment les territoires insulaires, à savoir leur approvisionnement en hydrocarbures. C’est essentiel pour la survie des populations dans ces territoires.
M. Bastien Lachaud.
Face au dérèglement climatique, l’urgence est de développer des énergies propres, renouvelables, produites localement. Le développement de l’économie maritime serait dans cette perspective un outil puissant. Toutefois, nous devons gérer l’urgence, et c’est pourquoi nous soulevons la question du monopole, ou du quasi-monopole, dont certaines entreprises pétrolières disposent dans ces territoires. L’État a lui-même reconnu qu’il existait une situation d’oligopole. Nous souhaitons donc qu’un rapport établisse le coût et les conséquences économiques et budgétaires d’une remise en cause de ces monopoles, voire de leur nationalisation. Il n’est pas possible qu’en République, des entreprises privées puissent disposer d’un monopole sur des produits stratégiques dans un territoire donné !
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
Toutefois, l’idée d’une nationalisation ne nous paraît pas aller dans le sens de l’histoire. Il serait préférable, selon nous, de privilégier des énergies concurrentes, notamment renouvelables. Le 23 novembre prochain, la délégation aux outre-mer organise une belle présentation sur le thème « La France, géant des mers : les outre-mer au défi de la croissance bleue » ; aussi l’éolien

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Annick Girardin,

L’outil est donc satisfaisant, et une nationalisation n’apporterait rien de plus. Avis défavorable.
D’autre part, monsieur le président, le Gouvernement entend inscrire la suite de la discussion des crédits de la mission « Outre-mer » cet après-midi, en tête de l’ordre du jour.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 : suite de l’examen des crédits de la mission « Outre-mer » ; examen des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».
La séance est levée.
Amendement n

M. Olivier Serva, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer
Amendement n

M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Amendement n

Mme Huguette Bello, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Amendements n

Mme Annick Girardin, ministre
M. Sébastien Lecornu, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
M. Éric Coquerel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Saïd Ahamada, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Julien Aubert, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Benoit Simian, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Philippe Bolo, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
M. Yves Blein, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Mme Laurence Gayte, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères
M. Fabrice Brun, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
M. Christophe Bouillon, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
M. Yannick Haury, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Mme Jennifer De Temmerman, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
M. Damien Pichereau, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Mme Zivka Park, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
M. Jimmy Pahun, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
M. Jean-Marie Sermier
M. Christophe Bouillon
M. Loïc Prud’homme
M. Gabriel Serville
M. Vincent Thiébaut
M. Bertrand Pancher
M. Bruno Millienne
M. Pierre Morel-À-L’Huissier
M. Sébastien Lecornu, secrétaire d’État
M. Jean-Marc Zulesi
M. Sébastien Lecornu, secrétaire d’État
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (n
Mme la présidente.

 Ce matin, l’Assemblée a commencé l’examen des crédits relatifs à l’outre-mer (n
Mme la présidente.




 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour les soutenir.
 Madame la présidente, madame la ministre des outre-mer, mes chers collègues, vous savez bien que La France insoumise ne raffole pas du pétrole et de ses dérivés. Bien que l’autonomie énergétique avec 100 % d’énergies renouvelables soit le seul horizon viable à long terme pour les outre-mer, il est nécessaire de garantir l’approvisionnement actuel de ces territoires en produits pétroliers, dont leur production énergétique dépend. Cette forte dépendance fait de l’approvisionnement un secteur hautement stratégique, donc une cible privilégiée de la rapacité des grandes multinationales.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Nous demandons par conséquent un rapport d’évaluation sur les effets économiques de la création de compagnies publiques ultramarines chargées de l’approvisionnement en hydrocarbures.
 La parole est à M. Olivier Serva, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements.
Mme la présidente.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 La parole est à Mme la ministre des outre-mer, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
Mme Annick Girardin,
ministre des outre-mer

 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
Mme la présidente.
 Je comprends bien votre analyse. Nous sommes tous pour le développement des énergies renouvelables et, au sein de mon groupe, nous souhaitons que la proportion de ces énergies atteigne les 100 % demain afin de ne plus avoir recours au pétrole. Cependant, nous en sommes très loin. C’est pour cette raison que je maintiendrai ces deux amendements.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Des mesures ont déjà été adoptées sur les prix des carburants, lesquels sont fixés par les préfets, mais les compagnies continuent de jouir d’une situation de monopole ou d’oligopole sur nos territoires. Nous considérons qu’il est encore possible d’y faire baisser les prix, d’y réguler davantage les produits pétroliers. Nous demandons donc tant au rapporteur spécial qu’à la ministre de revoir leur position en attendant que l’objectif de 100 % d’énergies propres soit atteint sur nos territoires.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Mes chers collègues, nous abordons avec cet amendement un sujet majeur. Mayotte est un département français. Mayotte est de plein droit partie de la République française et, à ce titre, les lois de la République doivent s’y appliquer, y compris celles concernant l’accueil des migrants. Or, les Comoriens qui émigrent à Mayotte ne sont pas traités de la même manière que les migrants se rendant ailleurs sur le territoire national. Les conditions d’accueil y sont déplorables et indignes de la République française. Nous demandons donc que soit établi un rapport sur le coût budgétaire d’un accueil des migrants à Mayotte qui soit équivalent à celui prodigué sur le reste du territoire national.
M. Bastien Lachaud.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de retirer votre amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Annick Girardin,

Je ne peux cependant pas vous laisser dire que l’accueil à Mayotte est aujourd’hui indigne. C’était peut-être le cas auparavant ; je n’ai pas visité l’ancien centre de rétention administrative du département, qui était jugé tel, mais je me suis rendue dans l’édifice réhabilité, et je peux vous assurer qu’il est à la hauteur du digne accueil que nous devons réserver aux migrants arrivant à Mayotte. Je vous invite d’ailleurs à vous y rendre, monsieur le député, car il est normal que les parlementaires, les représentants du peuple puissent visiter ce type de structures.
Par ailleurs, nous travaillons sur l’adaptation à Mayotte du contrat d’intégration républicaine qui permettra de compléter les outils que la France met à la disposition des arrivants.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Olivier Serva, rapporteur spécial.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
 La parole est à M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente.
M. Serge Letchimy,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Je ne suis pas de Mayotte, mais je m’y suis rendu. Le nombre d’enfants en difficulté sur ce territoire plaide pour qu’on se penche sur la question. Vous avez indiqué que le Gouvernement allait dans ce sens, et je note cet engagement. Nous rencontrons des problèmes similaires en Guyane ; c’est très différent en Guadeloupe et en Martinique, où le phénomène n’existe pas. La question est d’abord humanitaire, et concerne en priorité la prise en charge des enfants.
Par ailleurs, Mayotte est devenu le 101

Enfin, est en jeu la relation historique dans l’archipel des Comores entre Mayotte et l’Union des Comores. Le peuple mahorais a fait son choix, il faut le respecter. Je note cependant, en tant que parlementaire, que ce sujet est au cœur des relations diplomatiques avec les Comores, et j’estime que la question humanitaire ne doit pas être écartée d’un revers de main. Je souhaite donc que cet engagement aille le plus loin possible et qu’on ne s’en tienne pas à des déclarations.
 La parole est à M. Bastien Lachaud.
Mme la présidente.
 Je vous remercie de votre invitation à visiter le centre de Mayotte, madame la ministre ; je verrai si mon emploi du temps le permet, mais je vous prends au mot.
M. Bastien Lachaud.
Je prends également au sérieux vos engagements. Je considère que votre parole engage le Gouvernement tout entier sur l’amélioration des conditions d’accueil. Pour autant, la question des migrants va se compliquer : les dérèglements climatiques, la multiplication des conflits et l’augmentation de la pauvreté densifient les migrations et accroissent le nombre de réfugiés, et il est de notre devoir d’accueillir des derniers dans de bonnes conditions.
L’urgence humanitaire est bien présente ; elle est même criante. Elle se trouve aux frontières de l’Europe. Je ne reviendrai pas sur le cas de l’île de Samos faute d’avoir obtenu des services du ministère de l’intérieur la réponse à la question que je leur ai posée au sujet des mineurs isolés se trouvant en Europe.
L’urgence humanitaire est flagrante aux portes de l’Europe comme sur nos territoires ultramarins. Elle est criante à Mayotte. Nous ne retirerons donc pas l’amendement. Un rapport précis est nécessaire pour progresser et régler ces problèmes humanitaires.
 La parole est à M. Julien Aubert.
Mme la présidente.
 Je comprends l’intérêt de l’amendement et partage en tout état de cause la volonté de faire en sorte que les gens arrivant sur le territoire français bénéficient d’un accueil décent. Je suis un peu plus circonspect à propos du mélange des genres – qui n’est pas absent de nos débats – entre la notion de réfugié, désignant quelqu’un qui fuit une persécution, et celle de migrant. Ce n’est pas la même chose.
M. Julien Aubert.
 Ce sont des êtres humains !
Mme Caroline Fiat.
 Je sais que la notion de réfugié climatique est un concept très à la mode. Néanmoins, elle n’entre pas dans le champ de la convention de 1951 relative au statut des réfugiés ni dans celui de son protocole additionnel de 1967, que la France a signé et qui l’obligent en effet à accueillir les victimes de persécution.
M. Julien Aubert.
La façon dont nous débattons du sujet tend à entretenir cette confusion, ce qui me semble préjudiciable. En effet, la responsabilité de la France à l’égard des gens qui arrivent sur son territoire n’est pas du tout la même selon qu’il s’agit de migrants économiques venus chercher une autre vie ou de réfugiés fuyant des persécutions.
 Tous les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits !
Mme Caroline Fiat.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Vous n’avez pas de cœur !
M. Adrien Quatennens.
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement est très important, mais bien moins que celui qui vient d’être rejeté, qui plaçait l’humain au cœur de nos débats. Je regrette que nous ne l’ayons pas adopté, mais que nul ne s’inquiète, nous y reviendrons !
M. Jean-Hugues Ratenon.
Le Parc national de La Réunion est l’un des très rares parcs nationaux habités. C’est un merveilleux réservoir de biodiversité ainsi qu’un joyau de flore et de faune rares. Il s’agit d’un environnement très fragile. Le maintien de l’écosystème y constitue un enjeu crucial.
La question d’une protection de cette flore et de cette faune uniques au monde préservant l’équilibre et l’authenticité du mode de vie des habitants se pose. Il est nécessaire d’engager une réflexion sur des règles de préservation de la nature respectant le mode de vie traditionnel des habitants, présents depuis plusieurs siècles.
Par ailleurs, le Parc national de La Réunion doit être protégé de toute tentative spéculative. En effet, çà et là surgit la tentation de construire un hôtel ou une autre infrastructure touristique. Il est hors de question que notre parc devienne la proie de la spéculation financière et immobilière, surtout s’il s’agit d’y mener des activités anti-écologiques.
Par cet amendement nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport permettant d’évaluer les possibilités d’intégration des habitants et de sécurisation du Parc contre la spéculation.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Annick Girardin,

Toutefois, conservation ne signifie pas conservatisme. Sur un territoire contraint comme celui de La Réunion, le Parc doit présenter la souplesse nécessaire pour satisfaire les besoins de ses habitants sans exclure des aménagements spécifiques dès lors que ceux-ci respectent des exigences environnementales strictes.
La plupart d’entre vous savent d’ailleurs que les règles de gestion de nos onze parcs nationaux sont claires et rigoureuses et que leur gouvernance intègre tous les acteurs concernés. Le rapport demandé me semble donc superflu. Je vous propose de retirer votre amendement, monsieur le député. À défaut l’avis du Gouvernement serait défavorable.
 La parole est à Mme Huguette Bello, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme la présidente.
Mme Huguette Bello,
rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 La parole est à Mme Ericka Bareigts.
Mme la présidente.
 Le sujet évoqué par M. Ratenon est très important. Nous sommes sur un territoire de 2 500 kilomètres carrés, dont 1 000 sont occupés par le Parc, et sur lequel la pression démographique est appelée à augmenter. Il importe donc de trouver un équilibre.
Mme Ericka Bareigts.
Pour autant, il ne faut surtout pas toucher au statut du Parc. Les débats que nous avons eus lors de l’examen de la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer ont montré que certains acteurs souhaitaient modifier le statut du Parc, peut-être en vue d’y mener des activités susceptibles de détruire la faune et la flore.
J’ignore si un rapport est nécessaire, mais je sais, madame la ministre, qu’il faut garder un œil plus qu’attentif sur le Parc et concentrer nos énergies dessus, car le risque de le perdre existe. Et si nous perdons 1 000 kilomètres carrés sur 2 500, nous perdrons un espace qui est un véritable poumon de notre île. Qu’un rapport soit rédigé ou non, nous vous demandons de porter une attention particulièrement vigilante à ce parc.
 La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La métropole a son lot de grands projets inutiles et imposés, comme nous les appelons, dont nous avons déjà eu l’occasion de dénoncer les dérives économiques, sociales et environnementales. Les collectivités d’outre-mer doivent, elles aussi, subir ce que j’appellerai une prédation due à la volonté de certains promoteurs, à la cupidité de grandes entreprises et – disons-le tout net – à la puissance de certains lobbies.
M. Alexis Corbière.
Il en résulte plusieurs projets, tel celui de la Nouvelle Route du Littoral à La Réunion, censés faire le bonheur de grands groupes tels que Bouygues et Vinci d’abord mais faisant souvent l’objet d’une forte opposition des populations locales. D’autres collectivités ultramarines sont elles aussi victimes de cette logique qui ne sert pas l’intérêt général.
Notre amendement vise à vérifier si ces projets répondent bien à des besoins réels et à déterminer avec précision leurs conséquences, tant sur les finances publiques que sur l’environnement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
Elle est ensuite satisfaite par le jaune budgétaire annexé au présent projet de loi de finances relatif au Grand plan d’investissement, qui dresse l’inventaire des projets d’investissement réalisés – comme vous le demandez – et récapitule ceux qui ont fait l’objet d’une contre-expertise. S’agissant des impacts sur les écosystèmes, le droit de l’environnement prévoit certains dispositifs tels que celui de l’enquête publique, permettant de prendre en compte ces impacts.
Enfin, dans chaque territoire, les projets de convergence permettront d’établir des diagnostics des besoins clairs et de programmer les investissements nécessaires en fonction des résultats établis. Votre amendement étant satisfait, nous vous proposons de le retirer. À défaut, l’avis sera défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Annick Girardin,

 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’évoquerai plus spécifiquement la Nouvelle Route du Littoral. Alors même que ce projet aboutira à ouvrir la route la plus chère au monde par kilomètre construit, il semble important qu’il fasse l’objet d’un rapport.
M. Jean-Hugues Ratenon.
S’agissant de l’attribution des marchés, le doute plane depuis l’ouverture d’une enquête préliminaire du Parquet national financier. Compte tenu de la durée d’endettement prévue pour ce chantier – quarante ans –, il nous semble normal d’évaluer sa faisabilité globale et son coût réel, que nous devons maîtriser.
Par ailleurs, ce chantier nécessite un approvisionnement en matières premières qui n’est pas assuré, car plusieurs projets de carrières sont rejetés par les collectivités locales et les habitants, pour des raisons sanitaires notamment. Mes chers collègues, je vous demande de nous aider à faire la lumière sur cette situation qui coûtera excessivement cher à la région Réunion et à l’État.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Annick Girardin,

 La parole est à Mme Huguette Bello, rapporteure pour avis.
Mme la présidente.
Mme Huguette Bello,
rapporteure pour avis
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
Mme la présidente.
 Nous ne demandons à aucun moment d’arrêter ce projet, car il est très engagé et plusieurs centaines de millions d’euros ont déjà été dépensés. Nous demandons simplement un rapport, afin d’évaluer la finalité et la faisabilité de ce projet. Y a-t-il moyen de réviser son coût, de rectifier les choses ? La population réunionnaise se demande aujourd’hui si ce projet pourra être mené à son terme.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Il serait irréaliste de notre part de demander l’arrêt du projet, mais il n’empêche que des questions se posent aujourd’hui. L’État, qui investit de l’argent public, la population réunionnaise qui finance ce projet, ont le droit de savoir, madame la ministre.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’émotion suscitée par le cyclone Irma a été forte. Vous savez tous que le réchauffement climatique renforcera les phénomènes de ce type. Un rapport de l’ONU a montré récemment que la trajectoire de réchauffement se situe à 3,5° C, très loin des objectifs internationaux fixés à 2° C et plus encore de l’objectif souhaité de 1,5° C. Malheureusement, ces phénomènes s’aggraveront, entraînant des coûts financiers et humains.
Mme Mathilde Panot.
C’est pourquoi nous pensons qu’il serait intéressant d’établir une charte architecturale qui permettrait d’inscrire l’urbanisation des outre-mer dans une dynamique de respect des paysages et de l’environnement. Par ailleurs, cette charte permettrait de conserver les styles architecturaux typiques de chaque territoire ainsi que d’établir un cahier des charges précis pour adapter les projets de construction aux contraintes particulières liées aux outre-mer, comme la prévention des risques liés aux séismes ou aux phénomènes météorologiques.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
Dans le cadre des Assises des outre-mer, il serait souhaitable de laisser, au-delà du Gouvernement, les populations s’exprimer afin qu’elles donnent leur avis, leur vision. Ainsi, faut-il désormais construire des habitations ou plutôt des hôtels sur la côte de Saint-Martin ? Les Assises permettront une approche spécifique par territoire, et beaucoup plus large qu’un simple rapport gouvernemental. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, sinon l’avis sera défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Annick Girardin,

 La parole est à Mme Maina Sage.
Mme la présidente.
 Se soucier du respect de l’environnement local pour adapter au mieux les constructions relève du bon sens. Pour autant, établir une charte en trois mois me paraît irréaliste. Je considère donc cet amendement comme un amendement d’appel.
Mme Maina Sage.
Le président de l’Assemblée a annoncé la constitution d’une mission spécifique à la gestion des événements climatiques, qui devra aussi englober les questions de la reconstruction et de l’adaptation des constructions aux climats de nos territoires. Cela relève essentiellement des politiques d’aménagement du territoire. Pour cette raison, et parce que les délais ne sont pas réalistes, nous ne soutiendrons pas cet amendement, bien que nous soyons d’accord avec votre proposition sur le fond.
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
Mme la présidente.
 Compte tenu des contraintes que nous inflige l’article 40 de la Constitution, qui nous interdit de faire des propositions concrètes, cet amendement vise, vous l’aurez compris, à appeler l’attention de tous sur la place particulière que l’architecture et l’urbanisme doivent occuper dorénavant dans les départements et territoires d’outre-mer, du fait de l’aggravation de la crise climatique.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Ce rapport n’est exclusif d’aucune autre bonne intention. Mais il est urgent que les décideurs et le Gouvernement se penchent sur le sujet. Tout à l’heure, Jean-Hugues Ratenon a évoqué la route du Littoral, dont le chantier pose des questions liées au changement climatique. Ainsi, la conception de cet ouvrage tient-elle compte des événements climatiques extrêmes – ce qui ne signifie pas que l’on doive démonter la route pour y faire face ? Lorsque l’extraction de gravier a été prévue, une réflexion a-t-elle été menée sur la raréfaction des sables et des graviers sur la planète, un phénomène grave au point que 75 % des plages pourraient avoir disparu à la fin du siècle ?
Les questions d’architecture renvoient directement à l’existence de filières en amont. Notre collègue a évoqué la Guyane. Pourquoi a-t-il fallu attendre si longtemps un lycée professionnel du bois ? La Guyane n’était-elle pas l’endroit où les bardeaux étaient le plus utilisés, avec l’intelligence et le savoir-faire architectural que l’on sait ? On a remplacé tout cela par du béton et de la tôle ondulée, et c’est une catastrophe !
Vous ne pouvez pas décider de changer d’architecture si vous ne disposez pas des productions de matériaux en amont. Est-il satisfaisant de voir que du lycée de Cayenne à peine inauguré, des pierres dégringolent parce que personne n’a pensé, à l’époque, que la Guyane était un département humide ? On pourrait multiplier les exemples, comme celui du rectorat à la Martinique. Ce sont des questions brûlantes !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Ericka Bareigts.
Mme la présidente.
 Cet amendement, dont j’ai compris qu’il s’agissait d’un amendement d’appel, soulève une question de fond. On a toujours construit sur nos territoires comme si on était dans la Creuse ou dans les Hautes-Pyrénées. Résultat, quand il fait chaud, on étouffe ; quand le soleil brille, il fait nuit dans nos appartements et on allume les lampes. C’est un contresens total pour le confort domestique et les économies d’énergie !
Mme Ericka Bareigts.
Il faut aller au-delà de l’idée d’une charte. Nous devons mobiliser la recherche-développement, favoriser une nouvelle approche des matériaux locaux, développer de nouvelles filières. Cela signifie aussi qu’il faut soutenir nos écoles d’architecture, faire revenir les jeunes architectes qui se forment ailleurs. Il existe une niche autour de l’architecture tropicale dans nos territoires. C’est un sujet global qu’il faut prendre à bras-le-corps, pour le bien-être et la protection de nos populations, pour l’économie et le développement durable.
Présente à La Réunion depuis des années, l’école d’architecture est aujourd’hui menacée par d’autres initiatives, légitimes, notamment à l’Île Maurice. Dans les territoires, nous devons utiliser ces effets leviers pour soutenir les écoles d’architecture et les lycées spécialisés. C’est en formant une nouvelle génération sur de nouveaux métiers que nous pourrons propulser nos territoires vers un avenir meilleur, en tout cas on l’espère.

M. Napole Polutele
 Très bien !
Mme Maina Sage.
 La parole est à M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis.
Mme la présidente.
M. Serge Letchimy,
rapporteur pour avis
Vous évoquez l’adaptation aux contraintes climatiques et géologiques. Oui, des cases sont restées debout quand des villas européennes explosaient. Cela veut dire qu’il existe une intelligence de la construction naturelle. Le système bioclimatique permet aux vents de traverser le bâtiment. Ce n’est pas parce que l’on a copié-collé les méthodes de construction occidentales que l’on a réglé le problème. Nous nous sommes satisfaits d’une modernité qui ignorait complètement l’essence même du patrimoine, la résistance aux cyclones.
Le Gouvernement devrait se pencher sur ces détails. Il s’agit non pas d’aller donner des leçons sur le terrain et d’ordonner tel règlement d’architecture, mais de réintroduire, face aux changements climatiques, des dynamiques de construction traditionnelle. J’invite le Gouvernement à étudier la proposition contenue dans ce très bon amendement de très près. C’est bien de vouloir réparer, à coup de centaines de millions d’euros, mais c’est encore mieux d’investir en amont pour permettre à la résilience locale, basée sur une culture d’appropriation, de mieux s’exprimer.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme Ericka Bareigts,
M. Napole Polutele,

Mme Maina Sage
 Très bien !
Mme Nadia Ramassamy.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Annick Girardin,

Je crois à la résilience des territoires d’outre-mer, à l’importance de la certification des matériaux locaux. On ne construit pas dans les territoires d’outre-mer comme on construit ailleurs, en montagne ou à Paris. Mais la question n’est pas toujours spécifique aux territoires d’outre-mer non plus. Nous devons mener une réflexion plus large autour des normes pour comprendre en quoi les normes européennes et nationales doivent aujourd’hui s’adapter davantage aux conditions climatiques des territoires et à leur architecture traditionnelle. Nous menons aujourd’hui ce combat.
Je veux bien tout entendre, mais cela fait bien longtemps que ces sujets auraient dû être traités. Aujourd’hui, je les porte, avec d’autres.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Au terme de l’examen de cette série d’amendements, nous réalisons combien il est difficile de faire bouger les lignes. Pour autant, une évolution serait nécessaire pour que nos territoires s’épanouissent le plus vite possible.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Mes chers collègues, c’est une réalité, la desserte aérienne de l’outre-mer est soumise à une situation d’oligopole, dont les effets sont néfastes, voire toxiques, pour les territoires ultramarins, notamment en ce qu’ils freinent la mobilité.
Certains prix sont hallucinants. Ainsi, à distance égale, le billet d’avion entre Paris et La Réunion est celui dont le coût, rapporté au kilomètre, est le plus élevé. Rappelons encore que ce fut le seul billet dont le prix n’a pas diminué du fait de la baisse significative du prix du pétrole.
Il y aurait de quoi s’interroger sur les pratiques des compagnies aériennes qui assurent la desserte des destinations ultramarines de France et bénéficient d’aides publiques par le biais du budget de financement de la continuité territoriale.
C’est pourquoi nous demandons un rapport d’information non seulement sur le coût et les économies qu’engendrerait le contrôle des prix des billets d’avion, mais aussi sur la situation d’oligopole du secteur aérien.
La continuité territoriale, payée par les contribuables, ne doit pas servir de prétexte à des prix abusifs.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
Le Gouvernement se tient au chevet de cette affaire. Le Président de la République a pris un engagement et le sujet sera traité aux Assises de l’outre-mer. Dans ces conditions, la réflexion étant en cours, je vous invite à retirer votre amendement, sinon l’avis sera défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Annick Girardin,

Cela étant, pour avoir passé un certain nombre d’années sur ces bancs en tant que députée, je peux dire qu’il n’y a pas une année où nous n’avons pas débattu de ce sujet à l’occasion de l’examen de la mission « Outre-mer ». Or, nous sommes liés par le principe du marché libre des compagnies aériennes, qui ne sont pas financées par l’État ! L’État peut intervenir au travers des délégations de service public ou des billets d’avion à prix aidés, mais il ne saurait exercer une quelconque influence sur les prix. En revanche, la concurrence commence à jouer, en particulier à La Réunion. Espérons que l’ensemble des résidents de La Réunion pourront en profiter, tout comme ceux qui doivent se rendre sur cette île pour des raisons professionnelles ou touristiques.
Nous devons engager un travail de sensibilisation, d’ouverture, sur le modèle de celui mené par la Polynésie dans le bassin pacifique auprès de ses voisins, ou encore la Calédonie. Le sujet est important, mais l’État ne peut le régler seul. Il doit accompagner la dynamique de développement économique.
S’agissant de la mobilité, le Président de la République s’est engagé à porter à 200 000 le nombre de billets d’avion à prix aidés chaque année. Je souhaite qu’une réflexion soit menée à ce sujet dans le cadre des prochaines Assises de l’Outre-mer : comment mettre en place ce dispositif, à qui le réserver – un jeune public en formation, les entreprises qui sont amenées à se déplacer outre-mer, les universitaires, les professeurs, ceux qui portent des projets d’innovation ? Nous devrons déterminer, dans les prochains mois, les conditions de délivrance de ces 200 000 billets d’avion.
Je vous invite, monsieur Ratenon, à retirer votre amendement, sinon j’émettrai un avis défavorable.
 La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme la présidente.
Mme Huguette Bello,
rapporteure pour avis
Cette mesure a été rassemblée avec d’autres relatives au transport, à l’initiative du Sénat, pour former finalement l’article 5 de la loi EROM.
Ce rapport devra être remis avant le 28 février prochain. J’espère que le Gouvernement tiendra ce délai, lui qui fut si peu sourcilleux, jusqu’à présent, sur le contenu d’EROM. Il est temps de démanteler le mécanisme de formation des prix, qui confine au racket de la population.
En tout cas, l’amendement me semble satisfait dans sa philosophie, et j’invite son auteur à le retirer.
 La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Mme la présidente.
M. Serge Letchimy,
rapporteur pour avis
 Parfaitement !
M. Julien Aubert.
 (Sourires)
M. Serge Letchimy,
rapporteur pour avis
Cela étant, la situation de la desserte aérienne est véritablement rocambolesque. Payer 800 euros un billet pour aller de la Martinique à la Guyane, ce n’est pas normal ! Et à certaines périodes, il faut compter 1 000 ou 2 000 euros pour rejoindre Paris !
Par ailleurs, j’aimerais que les députés du groupe La République en marche prennent la mesure de l’enclavement impressionnant de cette région. Il vaut mieux aller de Fort-de-France à la Jamaïque en passant par Paris, que de s’y rendre directement.
Nous sommes devenus étrangers à notre propre géographie. Sous prétexte que nous faisons partie de la République une et indivisible, nous ne pourrions demander la moindre différenciation. Pendant combien d’années encore resterons-nous étrangers à notre propre histoire ? En quoi la mise en place d’une liaison avec le Brésil, l’Amérique du sud, Cuba, Haïti, pose-t-elle problème ? Nous devons d’urgence organiser une conférence à ce sujet pour réfléchir, au niveau de chaque bassin maritime transfrontalier, à la manière de désenclaver ces pays voisins.
Le problème est essentiel et il dépasse la seule question de la continuité territoriale par rapport à l’Hexagone pour poser celle, plus générale, de l’insertion régionale.
Vous auriez dû accepter cet amendement, madame la ministre, quitte à le sous-amender pour aller encore plus loin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Annick Girardin,

M. Serge Letchimy,
rapporteur pour avis
Mme Annick Girardin,

S’agissant des tarifications régionales, je vous renvoie à l’exemple du Canada où les prix à l’international sont bien meilleurs que leurs prix intérieurs. Tout dépend du jeu de l’offre et de la demande. Nous ne pouvons faire une promesse dont nous savons qu’elle sera impossible à tenir. Personnellement, je ne le ferai pas et je ne donnerai pas à penser que l’État peut tout compenser.
Par ailleurs, la loi EROM prévoit la remise un rapport. Je m’en réjouis et c’est une raison pour ne pas en prévoir d’autres, mais il faut rappeler que ce rapport ne porte que sur la surcharge carburant, pour que personne ne soit déçu. La Direction générale de l’aviation civile en finalise la rédaction.
Il faut réfléchir à cette question et, pourquoi pas, organiser une grande conférence internationale sur le transport. Pour le moment, il est prévu que le ministère de ma collègue Élisabeth Borne, en charge des transports, organise les Assises de la mobilité. Les prochaines Assises des Outre-mer permettront de définir les conditions de mise en place des 200 000 billets d’avion à prix aidés, sans parler des mesures de soutien pour accompagner, former. Surtout, nous menons une politique de développement économique par bassin maritime, qui permettra de favoriser les échanges entre la Martinique, Cuba, Haïti, la Guadeloupe et la Guyane. C’est le développement économique qui permettra de multiplier les échanges entre Saint-Pierre-et-Miquelon et le Canada, entre la Calédonie et son voisinage. Ce sera la même chose pour la Polynésie. D’ailleurs, une réflexion est actuellement menée au niveau de Wallis-et-Futuna et des îles Fidji. L’État soutient ces démarches, c’est indispensable. Il est au rendez-vous lorsqu’il le faut. Il met en place des dispositifs quand c’est nécessaire, mais il ne peut tout contrôler.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Annick Girardin,

Il est vrai que j’ai plus souvent vécu ces débats de votre côté, mesdames, messieurs les députés, que du mien. C’est la première fois que je défends ce budget. Comme d’habitude, les débats furent tour à tour apaisés et passionnés, ambitieux et riches de propositions, d’idées, d’innovations. Je souhaite que les territoires d’outre-mer de demain deviennent des territoires d’excellence et d’innovation.
Nous avons pu aborder de nombreux sujets et faire toute la transparence autour de ce budget. Je vous dois encore un certain nombre de réponses, je le sais, car je n’ai pas pu répondre à tous les intervenants. Vous recevrez ces explications.
Nous avons parlé du logement, de la session des SIDOM, de la mobilité, de la loi EROM, des plans de convergence, des Assises des Outre-mer, des conséquences d’Irma et de Maria. Nous sommes aux côtés de Mayotte au travers du plan 2025, de la Guyane grâce au plan d’urgence. Nous accompagnons la préparation du référendum d’autodétermination en Calédonie, qui aura lieu avant la fin de l’année 2018. Nous sommes bien sûr aux côtés de Saint-Martin, de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy, pour aider à la reconstruction et apporter des réponses aux pêcheurs, aux agriculteurs, qui ont perdu leur outil de production et devront faire face à de graves difficultés.
Vous l’avez compris, le Gouvernement a fait des problématiques de l’outre-mer une priorité. Nous ne pourrons relever les défis qui sont devant nous que si nous apportons des solutions tous ensemble. Je vous invite tous à nouveau à participer aux Assises des Outre-mer, dans vos territoires. En effet, nous souhaitons que les projets remontent des territoires même si la Délégation aux outre-mer va se saisir de ce sujet. C’est l’occasion pour moi de vous remercier, monsieur le rapporteur spécial Serva, de ce partenariat dans la discussion de ce budget. Je remercie également les rapporteurs pour avis, M. Letchimy et Mme Bello, pour le travail que nous avons accompli ensemble ainsi que pour les témoignages, les idées, et les colères parfois qu’ils ont exprimés.
M. Serge Letchimy,
rapporteur pour avis
Mme Annick Girardin,

À chacun, je veux dire mon engagement pour que, dans l’année à venir, nous puissions transformer les modèles des territoires d’outre-mer et créer ensemble des outils plus adaptés aux problématiques de ces territoires.
Dans cette année qui verra les Assises des Outre-mer, le livre bleu que nous avons baptisé « bleu outre-mer », ainsi que les débats sur les contrats de convergence ou sur les contrats de projet État-région, nous devons tous être à la hauteur de la tâche. Je veux l’être et je ne réussirai ma mission que si vous êtes à mes côtés. Je vous remercie.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Nous avons terminé l’examen des crédits de la mission « Outre-mer ».
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’écologie, au développement et à la mobilité durables, et des crédits relatifs au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » ainsi qu’aux comptes d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres », « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale », « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » et « Transition énergétique » (n
Mme la présidente.




La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Cette transition écologique doit être intensifiée, au plan tant local que national et – c’est d’actualité – sur le plan international, compte tenu de la dimension planétaire de l’enjeu.
Les crédits du ministère de la transition écologique et solidaire concrétisent ainsi le Plan climat présenté par le ministre d’État, Nicolas Hulot, en juillet dernier. Ce plan vise à protéger les plus fragiles qui sont les premières victimes des dégâts causés par le modèle de développement économique dont nous cherchons à sortir progressivement. Il constitue un objectif transversal qui se traduit dans l’ensemble des politiques du ministère : l’énergie, les transports, la prévention des risques, la gestion des milieux naturels.
Je ne citerai que quelques mesures pour ne pas être redondant après le long travail en commission : le plan de rénovation thermique et le recentrage du crédit d’impôt pour la transition énergétique, la prime à la conversion des véhicules et le soutien aux véhicules électriques, la croissance du financement des énergies renouvelables dans le cadre du grand plan d’investissement, voulu par le Président de la République et le Premier ministre, et de l’élaboration de la programmation pluriannuelle pour l’énergie.
Ce sont autant de traductions concrètes, et robustes au plan budgétaire, de l’ambition de ce gouvernement et de la nation – je le crois – tout entière pour la préservation du climat et de la planète.
Ce budget vise également à accompagner et à protéger les plus fragiles. Tel est l’objet du Paquet solidarité climatique, et en particulier de la généralisation du chèque énergie. C’est aussi en menant une action résolue dans le domaine de la santé, de l’environnement, de la protection de la biodiversité et de la prévention des risques, que nous assurerons la protection des plus fragiles.
En matière de transports, il s’agit d’un budget de transition qui marque une nouvelle étape de la réorientation engagée en faveur des transports du quotidien et de la remise à niveau tant attendue des réseaux existants. Les assises de la mobilité permettront de préparer une loi d’orientation sur les mobilités qui comprendra une loi de programmation équilibrée en ressources et en dépenses.
Enfin, les crédits de l’économie sociale et solidaire – ESS – sont désormais rattachés au ministère, en particulier le principal dispositif d’accompagnement et de soutien au développement des structures de l’ESS, le dispositif local d’accompagnement – DLA –, qui sera désormais piloté directement par le nouveau Haut-commissaire à l’économie sociale et solidaire et à l’innovation sociale.
Ce budget clarifie les priorités et dessine le cadre d’action des cinq prochaines années. Tout n’a pas été possible dès cette première année, et on peut comprendre les impatiences qui peuvent naître sur la taxe générale sur les activités polluantes – TGAP – ou sur la taxe sur les fluides frigorigènes HFC.
Mais ce budget en croissance de 1 milliard d’euros ainsi que le grand plan d’investissement expriment l’ambition du Président de la République et du Gouvernement pour mettre en œuvre les feuilles de route données par le Premier ministre au ministre d’État Nicolas Hulot et à la ministre Elisabeth Borne.
Je tiens personnellement à remercier l’ensemble des députés qui se sont investis dans l’élaboration des différents rapports pour leur travail fructueux et passionnant et je salue le bon climat qui a permis de préparer le projet de loi de finances.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Alors que notre maison continue à brûler, nous persistons à donner la priorité à des objectifs dérisoires par rapport à l’ampleur du danger. Après la présentation de ce rapport spécial en commission, M. le secrétaire d’État m’a répondu en rappelant la nécessité de participer à l’effort d’économies pour ne pas transmettre à nos enfants la dette financière. Or, tout devrait être fait pour ne pas alourdir la seule dette qui vaille, la dette écologique.
Le budget des programmes qui traitent d’eau, de biodiversité, de prévision des risques, d’expertise et de météorologie, du littoral, de l’érosion, ou encore de la conduite et du pilotage des politiques de l’écologie n ’est pas à la hauteur de la situation.
Tous ces programmes ont été victimes de gels et d’annulations de crédits très importants en 2017. Le seul décret d’annulation du 20 juillet s’est traduit par une ponction totale de 93 millions d’euros.
Contrairement à ce que pourraient suggérer les effets d’optique produits par les incessants changements de périmètre de la mission et des programmes, la situation budgétaire sera très loin de se redresser en 2018.
À titre d’exemple, les crédits du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » sont annoncés en hausse de 3,9 % mais, à périmètre constant, ils se voient amputés de 2 %. En effet, deux nouvelles actions sont créées à l’intérieur de ce programme – « Économie sociale et solidaire » et « Gouvernance, évaluation, études et prospective en matière de développement durable » –, modifiant considérablement son périmètre.
Autre exemple, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – ADEME –, rattachée désormais au programme 181, bénéficie de prime abord d’une subvention qui augmente de 36 %, passant de 449 millions d’euros à 612,7, mais, en réalité, cette hausse va largement financer des restes à payer de l’Agence. Les engagements sur les principales actions baissent : il en va ainsi s’agissant du fonds chaleur, de l’économie circulaire par l’intermédiaire du fonds déchet, ou du soutien à la recherche et à l’innovation dans ces domaines et des interventions sur les sols pollués.
En outre, les réductions d’effectifs atteignent tous les secteurs, sauf peut-être la sûreté nucléaire. Les pertes de compétences qui résultent de ces coupes auront à terme des conséquences gravissimes.
Après des phénomènes météorologiques comme Irma ou des accidents industriels comme celui de l’usine d’AZF, il y a de quoi s’inquiéter au vu de la faiblesse des moyens alloués à l’expertise et à la prévention des risques.
L’Institut national de l’environnement industriel et des risques – INERIS – subit des réductions d’effectifs importantes et une contrainte budgétaire forte alors même que cet établissement fournit un appui indispensable à l’État pour anticiper les risques industriels.
La situation de l’Autorité de sûreté nucléaire – ASN – est certes moins problématique, mais cet organisme réclame tout de même vingt équivalents temps plein pour lutter contre la fraude et la falsification, ce qui reste utile, chacun en conviendra, quelle que soit la position que l’on peut avoir sur l’énergie nucléaire.
Ainsi, les effectifs du ministère de la transition écologique et solidaire vont perdre, avec ceux du ministère de la cohésion des territoires, plus de 1 300 équivalents temps plein en 2018. Pour les seuls opérateurs, ce sont 446 emplois qui disparaissent, contre 344 en 2017. Les opérateurs, en particulier, semblent être devenus des variables d’ajustement budgétaire, alors même qu’ils jouent un rôle crucial.
Les eaux sont polluées à 85 % en France, au point que nous avons subi plusieurs condamnations européennes à ce titre, y compris de la Cour de justice de l’Union européenne. Or les agences de l’eau se verront appliquer en 2018 un prélèvement de 200 millions d’euros et le plafond de leurs ressources risque d’être de nouveau abaissé en 2019.
Les catastrophes climatiques comme Irma se multiplient. Elles gagnent en intensité, et l’on fragilise Météo France, fleuron français en matière de météo, troisième agence en Europe et l’une des meilleures du monde. L’opérateur perdra 95 emplois en 2018, quasiment autant chaque année jusqu’en 2022, et s’interroge sur le budget mis à disposition pour son supercalculateur. J’y reviendrai en défendant un amendement.
Enfin, la transition écologique et énergétique se joue au niveau des collectivités, de l’aménagement des territoires, de la gestion des ressources naturelles, des transports, de la réduction des pollutions et des nuisances. Et nous sommes très inquiets de voir la dotation du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement – CEREMA – amputée de 5 millions d’euros et ses effectifs réduits de 25 %, au point que son personnel et son directeur général se demandent ce que l’État entend faire de cet outil indispensable.
À l’inverse de ce budget, et des indicateurs comptables auxquels il répond, nous préconisons un changement de paradigme en matière d’indicateurs de performances : la performance du XXI

siècle sera celle qui permet aux générations suivantes de continuer à vivre sur la planète. D’où la règle verte que nous préconisons en lieu et place de la règle d’or.
Nous en sommes loin, avec ce programme. C’est pourquoi votre rapporteur spécial émettra un avis défavorable à l’adoption des crédits de la mission et vous proposera des amendements.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Saïd Ahamada, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Saïd Ahamada,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Ce patrimoine, cette richesse, cette diversité nous obligent, sur le plan économique, écologique et environnemental. Les crédits affectés aux affaires maritimes et aux ports nous permettent de décliner une stratégie maritime qui mériterait d’ailleurs d’être plus étroitement liée à ce que le ministère des outre-mer peut engager de son côté.
Les crédits dédiés au budget des affaires maritimes et à celui des ports atteindront 211 millions d’euros en 2018, soit une hausse de 6 millions d’euros par rapport à 2017, ce dont, monsieur le secrétaire d’État, je ne peux que vous féliciter.
Concernant les affaires maritimes, on distingue deux axes : la sécurisation des routes et accès portuaires ; la coordination des opérations de sauvetage en mer. Celles-ci sont organisées par les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage – CROSS – et leur outil principal est la Société nationale de sauvetage en mer – SNSM –, qui a effectué l’an dernier 3 000 opérations de sauvetage.
L’organisation de la SNSM repose essentiellement sur le bénévolat, particularité française qu’il nous faut conserver. Par conséquent, je me félicite qu’un amendement adopté en première partie du projet de loi de finances prévoie d’affecter une part des recettes générées par la taxation des yachts à la SNSM, ce qui sécurisera son financement et concourra à l’amélioration de notre service de sauvetage.
Pour que ce financement soit parfaitement sécurisé, je vous demande de veiller, monsieur le secrétaire d’État, à ce que ces 5 à 10 millions d’euros de taxe affectée ne soient pas une raison pour diminuer la subvention de 4 millions d’euros versée à la SNSM.
Les crédits dédiés aux affaires maritimes baissent de 19 millions d’euros en raison d’une exonération de charges sociales, ce dont nous reparlerons lors de l’examen des amendements.
Ce sont 19 millions d’euros supplémentaires qui seront affectés aux grands ports maritimes, pour les aider dans leurs opérations de dragage, afin d’améliorer leur compétitivité.
En conséquence, j’émettrai un avis favorable à l’adoption des crédits du programme 205 et de l’action 43 du programme 203.
Je terminerai en évoquant la lutte contre la pollution maritime, qui me tient particulièrement à cœur. Aujourd’hui, vous le savez, la plupart des navires fonctionnent au fioul lourd, cause d’une pollution importante, responsable, selon une étude de juin 2015, de 60 000 décès prématurés par an au sein de l’Union européenne. Ce désastre environnemental et sanitaire coûterait 58 milliards d’euros par an aux services de santé européens.
La solution préconisée par les acteurs du secteur et les associations environnementales est la conversion au gaz naturel liquéfié – GNL. Je salue d’ailleurs la décision du groupe CMA-CGM de se doter, à l’horizon de 2020, de navires utilisant ce carburant. Je souhaite que l’État encourage cette conversion et que celle-ci soit la plus rapide possible afin de préserver la santé de celles et ceux qui vivent à côté des ports et qui méritent l’intérêt de l’État.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Julien Aubert, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Julien Aubert,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
En ce qui me concerne, j’ai commis un rapport sur le programme 345, « Service public de l’énergie », le programme 174, « Énergie, climat et après-mines », le compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » et le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique ».
Dans les faits, cela représente environ 11 milliards d’euros si l’on met de côté 2,6 milliards d’euros de dépense fiscale. À lui seul, le CAS « Transition énergétique » représente la moitié de ces crédits. Quant au crédit d’impôt pour la transition énergétique – CITE –, il représente 1,5 milliard d’euros sur les 2,6 milliards de dépenses fiscales. Autant dire qu’il s’agit de grandes masses.
Je remarque en premier lieu que la maquette budgétaire est incompréhensible pour un citoyen qui voudrait savoir ce que fait la France en matière de développement durable. Dans ce jardin à l’anglaise, on rencontre, par exemple, un programme « Service public de l’énergie » traitant de Fessenheim. On pourrait se demander en quoi la sortie du nucléaire relève du service public de l’énergie et non d’une politique de transition énergétique permettant progressivement de compenser les évolutions en la matière.
Le principal outil de financement est évidemment le CAS « Transition énergétique », qui est à part, alors qu’il conviendrait d’avoir un seul programme sur la transition énergétique et de mettre ce qui n’en relève pas

En commission élargie, monsieur le secrétaire d’État, vous vous êtes engagé à revoir cette maquette budgétaire. Je salue votre écoute qui est rare et, à ce titre, précieuse. Vous êtes précieux, puisque vous êtes un secrétaire d’État qui écoute l’opposition. La majorité, elle, est toujours écoutée.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État
 (Sourires.)
M. Julien Aubert,
rapporteur spécial
Lorsque nous discutons avec ces entreprises, elles font état de distorsion de concurrence. Un électricien a la possibilité d’aborder directement le consommateur ; ce n’est pas le cas de personnes qui tiennent des stations-service, et qui ont beaucoup plus de mal à vendre des services très éloignés de leur métier d’origine. On observe enfin une totale opacité créant des risques de fraude. Vous vous êtes d’ailleurs engagé, monsieur le secrétaire d’État, à renforcer le contrôle des factures.
C’est important, car les sommes en jeu ne sont pas minimes. Les zones non interconnectées représenteront 10 milliards d’euros dans les cinq ans à venir. Selon la Commission de régulation de l’énergie – CRE –, le financement de la transition verte est évalué à 44,5 milliards d’euros sur cinq ans, soit la moitié du coût historique du parc nucléaire. Nous devrions donc avoir un véritable débat sur le financement de la transition énergétique, ce qui suppose une analyse, une logique en termes de coût de la tonne de CO


Dépenser de l’argent, tout le monde sait le faire. La vraie question, c’est de savoir comment obtenir le meilleur impact en termes de CO

Je relève par ailleurs des contradictions dans vos propositions. Par exemple, les grands perdants du chèque énergie seront ceux qui se chauffent au gaz. De ce fait, quand une personne est en situation de précarité énergétique, il vaudra mieux qu’elle continue de se chauffer au fioul alors que l’État explique qu’il faut passer aux énergies décarbonées.
Vous nous avez également annoncé, monsieur le secrétaire d’État, que vous reviendriez sur la baisse des crédits des associations agréées de surveillance de la qualité de l’air.
Je regrette certains atermoiements sur le CITE, mais je pense que nous allons profiter des débats pour clarifier la situation.
Pour finir, je salue l’exercice de lucidité de Nicolas Hulot sur la filière nucléaire.
 Le ministre revient à la raison !
M. Jean-Marie Sermier.
M. Julien Aubert,
rapporteur spécial
Voilà pourquoi je souhaite qu’à l’avenir on clarifie la maquette et qu’on signe des contrats d’objectif énergétique avec les collectivités territoriales en échange de moyens supplémentaires. C’est ainsi que les objectifs que nous votons au Parlement pourront se décliner de manière territoriale, chacun restant maître des moyens à mettre en œuvre pour assurer le succès d’une politique à laquelle nous voulons tous contribuer.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Benoit Simian, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Benoit Simian,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Cette situation a conduit à une impasse budgétaire de près de 10 milliards d’euros. Elle a affaibli la parole de l’État, alors que les acteurs ont besoin de financements lisibles et d’une programmation pluriannuelle de qualité. Sans un cadre clair, il ne nous sera pas possible de tenir nos objectifs de report modal et de modernisation des infrastructures.
C’est pourquoi, avec ma collègue Anne-Laure Cattelot, nous saluons le réexamen du périmètre et des modalités du financement des transports mené avec les Assises de la mobilité, notamment dans le cadre des travaux du Conseil d’orientation des infrastructures.
La politique des transports va désormais s’appuyer pleinement sur les nouveaux usages en fixant une stratégie des mobilités. Elle hiérarchisera mieux les choix d’investissement de la part tant de l’État que des collectivités territoriales. La pause des grands projets ne se traduit par aucun abandon mais par de nouveaux phasages de financements.
Cette nouvelle approche va permettre d’inscrire dans la durée les financements d’infrastructures dont les besoins dépassent largement les capacités de financement de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France – AFITF. Appelées à être utilisées pendant plus d’un siècle, ces infrastructures devront être financées, sur plusieurs décennies, en dégageant des ressources affectées, fiscales le cas échéant, comme c’est le cas pour le Grand Paris Express. Cela permettra de préserver les capacités d’intervention de l’AFITF concernant les différents projets pour lesquels le Conseil d’orientation des infrastructures – dont j’ai l’honneur d’être membre, avec certains de nos collègues ici présents – établit le diagnostic préparatoire au volet de programmation des infrastructures du projet de loi d’orientation sur les mobilités que le Parlement examinera au printemps prochain. Nous pourrons ainsi définir le juste dimensionnement des ressources de l’AFITF. Il faudra également que la loi fournisse de nouveaux outils de financement innovant de nos infrastructures.
Le budget 2018 constitue donc une transition. Il assainit les bases à partir desquelles le Parlement pourra opérer les choix de financement pluriannuel. D’ores et déjà, nous constatons que la sincérité et la lisibilité du budget sont au rendez-vous. De même, la diminution du taux de la réserve de précaution apporte des marges de manœuvre inédites, car les gels pénalisaient particulièrement notre programme et l’exposaient aux annulations en cours d’exercice.
Chers collègues, loin de marquer un désengagement de l’État, les crédits budgétaires de ce programme atteindront 3,16 milliards d’euros, en hausse de 200 millions d’euros par rapport à la prévision d’exécution de l’année 2017. Parallèlement, le budget de l’AFITF, porté à 2,4 milliards d’euros, sera également en hausse de 200 millions d’euros, grâce aux recettes fiscales que lui affecte le projet de loi de finances. Cet effort est prioritairement orienté vers l’entretien et la régénération du réseau national routier non concédé et des canaux. Les concours à SNCF Réseau permettront aussi d’améliorer la rénovation des réseaux existants et de moderniser les systèmes d’exploitation du trafic ferroviaire. L’augmentation de 12 % des concours de l’État au volet « mobilités » des contrats de plan État-région, qui atteindront 660 millions d’euros, atteste de la priorité donnée aux transports du quotidien. Je précise que l’État honorera ses engagements envers les régions qui ont repris la responsabilité des trains d’équilibre du territoire, en augmentant les ressources du compte d’affectation spéciale qui financera ces lignes. S’agissant des TER – transport express régional –, l’État doit maintenant offrir aux régions la possibilité d’engager le chantier de l’ouverture à la concurrence du ferroviaire, conformément au quatrième paquet ferroviaire.
Enfin, concernant le transport aérien, le budget 2018 accentue la dynamique de modernisation et de désendettement de la Direction générale de l’aviation civile. Il faut d’ailleurs se féliciter de la mise en œuvre des mesures de productivité du dernier protocole social, qui améliore la capacité du contrôle aérien à répondre aux pointes de trafic. Les assises du transport aérien, qui se tiendront l’année prochaine, devront permettre d’identifier les meilleurs leviers pour renforcer la connectivité aérienne du territoire et améliorer la compétitivité du pavillon français. Sur ce sujet, à très brève échéance, nous pourrons tous nous féliciter du bouclage du financement de la ligne Charles-de-Gaulle-Express, indispensable pour éviter la saturation de l’accès à l’aéroport Charles-de-Gaulle, comme le secrétaire d’État pourra le confirmer.
Mme Anne-Laure Cattelot,
rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 La parole est à M. Philippe Bolo, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente.
M. Philippe Bolo,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
À titre d’illustration, le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » bénéficie d’une hausse de 19 % des crédits dédiés à l’amélioration de la qualité de l’air et à la lutte contre le changement climatique. De fait, la qualité de l’air est un enjeu sanitaire majeur nécessitant cet effort budgétaire. Cette augmentation apparaît d’autant plus pertinente que l’Europe et le Conseil d’État ont enjoint à la France de réduire la pollution de l’air par les particules fines. Il faut également souligner la hausse de 10 % des crédits de la politique de l’énergie. Cet effort budgétaire est le garant de la réussite de la programmation pluriannuelle de l’énergie et de la mission de sécurisation des barrages hydroélectriques.
J’en viens au programme 345 « Service public de l’énergie ». Le montant prévisionnel de ces charges s’élève à 7,9 milliards d’euros, en hausse de 17 % par rapport à l’exercice 2016. Cette hausse ne traduit pas un manque de rigueur mais manifeste, bien au contraire, une volonté affirmée de soutenir la production d’électricité renouvelable, d’accroître les volumes d’injection de biométhane, d’augmenter les crédits liés à la solidarité avec les zones non interconnectées et de protéger les consommateurs en situation de précarité énergétique.
Après ces quelques remarques budgétaires, je souhaiterais évoquer la partie thématique de mon rapport pour avis qui, comme vous le savez, porte sur la digitalisation du monde de l’énergie. Il s’agit d’un sujet stratégique au regard des enjeux qui lui sont associés : quatre d’entre eux ont été mis en évidence lors des auditions.
Le premier enjeu concerne la production d’un important volume de données à même de procurer des bénéfices en facilitant la planification de la stratégie climat-air-énergie, l’aménagement du territoire, la rénovation énergétique des bâtiments et la lutte contre la précarité énergétique. En dépit de ces atouts indéniables, force est de constater que ces données restent aujourd’hui sous-exploitées et insuffisamment valorisées.
Le deuxième enjeu concerne les gains d’efficience des infrastructures et des services énergétiques. La digitalisation facilite la gestion des infrastructures et l’optimisation des réseaux qui deviennent intelligents, les fameux 
smart grids
Le troisième enjeu concerne la nécessaire sécurisation des infrastructures et des données. D’une part, les données individuelles peuvent susciter des convoitises au regard des perspectives commerciales qu’elles sont en mesure de procurer. Il faut donc éviter leur piratage. D’autre part, les infrastructures interconnectées devenant plus vulnérables, il convient de les sécuriser contre les cyberattaques.
Le quatrième et dernier enjeu concerne le potentiel de développement associé à la digitalisation. Si nous avons des opportunités à saisir, en termes tant de développement économique que de créations d’emplois, il ne faut pas oublier d’où l’on vient : la France dispose d’ores et déjà d’atouts en la matière, au nombre desquels des gestionnaires de réseaux historiquement présents, figurant parmi les leaders européens, et un écosystème foisonnant mis en valeur par la
 French tech

Je terminerai par quelques propositions qui nous permettront de saisir les potentiels ouverts par la digitalisation du monde de l’énergie. Premièrement, la gouvernance des données doit être construite autour de tiers de confiance, afin de garantir l’adhésion la plus large possible des différentes parties concernées par la mesure, la diffusion et le traitement des informations. Deuxièmement, la prise en compte des enjeux de cyber-sécurité doit être renforcée auprès, notamment, des structures les plus vulnérables et les moins aguerries. Troisièmement, un accompagnement des acteurs économiques doit être programmé par le soutien à la recherche, au développement et à l’innovation et la mise en place d’un plan national de formation. Enfin, l’équité des territoires ne doit pas être oubliée.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
M. Jimmy Pahun,
rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 La parole est à M. Yves Blein, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente.
M. Yves Blein,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Par ailleurs, j’ai choisi de mettre l’accent sur trois thèmes d’importance pour l’économie sociale et solidaire : la mise en place et l’avenir du crédit d’impôt de taxe sur les salaires – CITS –, la situation de l’emploi dans l’ESS et, enfin, l’innovation sociale.
Le crédit d’impôt de taxe sur les salaires constitue l’équivalent longtemps attendu, pour le secteur non lucratif, du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE. Institué en loi de finances pour 2017, il doit compenser le différentiel de compétitivité induit par le CICE entre, notamment, les associations et leurs homologues du secteur lucratif. Cette différence de traitement a été durement ressentie, ce dont semble témoigner l’évolution des chiffres de l’emploi au cours des douze derniers mois : les données de l’ACOSS – Agence centrale des organismes de Sécurité sociale – montrent que l’emploi dans l’économie sociale a connu un recul de 0,3 % entre mars 2016 et mars 2017 et de 0,6 % entre juin 2016 et juin 2017, alors que l’emploi salarié privé connaissait, dans le même temps, une augmentation. Cet écart devrait, en toute hypothèse, disparaître à compter de 2019, à l’occasion de la transformation du CITS et du CICE en allégement pérenne de cotisations sociales patronales, ce dont je me félicite. Cet allégement devrait bénéficier au secteur non lucratif, à partir de 2019, à hauteur de 1,4 milliard d’euros, soit trois fois plus que l’impact de l’actuel CITS.
S’agissant de l’emploi dans l’ESS, je veux rappeler qu’il affiche un dynamisme nettement plus important que dans le reste du secteur privé. En 2014, l’économie sociale employait 2,4 millions de salariés, soit 10,5 % de l’emploi total et près de 14 % de l’emploi salarié privé. Depuis 2000, le nombre de salariés dans les associations, fondations, coopératives, mutuelles et entreprises sociales a progressé d’environ 25 %, contre 6 % en moyenne dans le secteur privé hors ESS. Depuis 2008, les effectifs de l’économie sociale ont ainsi augmenté d’environ 6,5 %, dans un contexte de stagnation du niveau de l’emploi privé hors économie sociale. L’emploi dans l’ESS est marqué, en cette rentrée, par l’annonce de la réduction du nombre des emplois aidés, qui représentent, pour ce secteur économique, 7 % de l’emploi. Comme l’a annoncé le Premier ministre, 310 000 contrats aidés ont été prévus pour l’ensemble de 2017, à comparer aux 460 000 de 2016, ce qui traduit le non-renouvellement de 150 000 contrats. Cette baisse devrait se poursuivre en 2018 à hauteur de 200 000 contrats. Ces décisions auront des conséquences importantes non seulement sur l’avenir et le modèle économique de certaines entreprises de l’ESS qui interviennent auprès des publics fragiles, mais aussi sur l’employabilité et l’insertion des personnes les plus éloignées de l’emploi. Les associations, premières utilisatrices du dispositif, ont amplement concouru à l’accueil de publics souvent éloignés de l’emploi.
Enfin, je me suis intéressé au financement de l’innovation sociale, qui est important mais demeure néanmoins insuffisant. Je propose donc des versements spécifiques destinés à l’innovation sociale parmi ceux issus du fonds de 10 milliards d’euros en faveur de l’innovation.
L’économie sociale est un secteur d’avenir, compatible avec la nécessité d’un développement durable de nos sociétés. Je me félicite, à l’occasion de cet avis, de la récente création d’une fonction de Haut-commissaire à l’économie sociale, et ne peux qu’inviter, en ce début de législature, à une réflexion, rapidement traduite en actes, sur les moyens de créer un écosystème favorable au développement de l’économie sociale.
M. Damien Pichereau,
 rapporteur pour avis de la commission du développement durable
et de l’aménagement du territoire 
M. Jimmy Pahun,
 rapporteur pour avis
 La parole est à Mme Laurence Gayte, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères.
Mme la présidente.
Mme Laurence Gayte,
rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères
L’urgence à agir est plus que jamais absolue. Le monde doit opérer, dans la toute prochaine décennie, une transition énergétique inédite, en s’appuyant, notamment, sur la baisse des prix des énergies renouvelables. En ce qui concerne la politique intérieure, le Gouvernement a présenté son plan climat le 6 juillet dernier. L’objectif est d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050. De plus, à travers les deux initiatives que sont le sommet climat du 12 décembre prochain et le projet de pacte mondial pour l’environnement, notre pays reste très mobilisé dans la lutte contre le dérèglement climatique.
Dans cette perspective, la commission des affaires étrangères, dans le domaine de la diplomatie environnementale, s’est donc centrée cette année sur le climat. Elle a naturellement émis un avis favorable au vote du budget de votre ministère. De plus, elle a souhaité faire quatre séries de propositions en appui des positions très fortes et très claires du Président de la République et du Gouvernement sur le climat.
Notre première recommandation concerne la mise en œuvre de l’Accord de Paris. Celle-ci doit être la plus exigeante possible. La COP23 doit valoriser l’idée que l’année 2018 sera l’année du lancement de la révision des contributions des pays membres sur le climat, qui se déploiera d’ici à 2020. Tel doit être le sens du dialogue facilitateur prévu par l’Accord de Paris. En effet, d’après le GIEC, si l’on fait le compte des engagements des pays, on ne parvient pas à l’objectif des deux degrés et on se situe, au mieux, vers les trois degrés. Or, il faut tout tenter pour parvenir à rester sous les deux degrés, voire sous le degré et demi.
Il faut également être à la hauteur des enjeux sur les modalités d’application de l’Accord de Paris, notamment sur la transparence, d’autant que la technique satellitaire permet maintenant d’estimer la concentration de CO2 dans l’atmosphère en des points précis de la surface terrestre.
Il faut enfin être clair sur l’engagement financier en faveur des pays du Sud. Les 100 milliards de dollars par an, prévus depuis la conférence de Copenhague en 2009, font partie de la relation de confiance. La France s’est engagée sur 5 milliards par an. C’est le minimum, car les besoins estimés de la transition énergétique sont immenses et représentent plus de 1 000 milliards d’investissements par an, pendant plusieurs années, pour la seule Europe.
Notre deuxième recommandation concerne l’Union européenne. L’exigence s’impose dans les négociations sur les directives de mise en œuvre de la stratégie énergie-climat 2030. Il convient aussi de traiter la question du prix du carbone. L’objectif est de fixer un niveau crédible, de 25 à 30 euros la tonne. Le signal doit être sans ambiguïté pour les investisseurs et les conditions économiques de la décarbonation doivent être réunies. Nous appuyons donc la proposition du Président Macron sur la taxe carbone aux frontières. Il faut garantir la compétitivité de nos entreprises et éviter les fuites de carbone.
Par ailleurs, les deux grandes politiques de l’Union européenne, la politique agricole commune et la politique de cohésion doivent être verdies pour la prochaine période de programmation budgétaire. La décennie 2020 sera, en effet, stratégique pour la transition énergétique et pour la mutation en profondeur de notre système productif vers la décarbonation.
Notre troisième priorité concerne les engagements commerciaux. Ils doivent être cohérents avec les objectifs climatiques. On le voit avec l’Accord économique et commercial global – CETA –, signé avec le Canada avant l’Accord de Paris. Le plan d’action proposé par le Gouvernement et auquel certains parlementaires ont contribué, contient un volet environnemental important. Pour ce qui est des accords en cours de négociation ou envisagés par l’Union européenne, les objectifs de l’Accord de Paris doivent être inclus dans leurs futurs dispositifs. D’une manière générale, ces accords doivent servir de levier au verdissement du commerce mondial. Je pense aussi nécessaire de faire évoluer le secteur du transport maritime international en ce sens.
Notre quatrième recommandation est la mise en place d’une politique de recherche ambitieuse et visible, aux niveaux national et européen, dans trois domaines clés : le stockage de l’électricité, le captage du CO

On le voit, le chemin à parcourir pour bâtir un monde porteur d’un modèle économique transformé et sobre en carbone est encore long, mais indispensable. Il est urgent pour la France et l’Europe de s’y engager, si on ne veut pas hypothéquer l’avenir de nos enfants.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Fabrice Brun, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme la présidente.
M. Fabrice Brun,
rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Suite au rattachement budgétaire de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – ADEME –, qui, jusqu’à présent, était financée par la taxe générale sur les activités polluantes – TGAP –, la loi de finances pour 2018 prévoit 854 millions d’euros de crédits en autorisations d’engagement, et 844 millions d’euros de crédits de paiement. Dans les faits, la hausse des moyens accordés à l’ADEME doit toutefois être relativisée, car elle visera principalement à financer les restes à payer.
 C’est vrai !
M. Jean-Marie Sermier.
M. Fabrice Brun,
rapporteur pour avis

M. Jean-Marie Sermier.
M. Fabrice Brun,
rapporteur pour avis
Nous en arrivons aux risques naturels qui, selon les climatologues, pourraient devenir plus fréquents et plus sévères, en raison du dérèglement climatique à l’œuvre. Ouragans, aléas climatiques et périodes de sécheresse récurrentes sont là pour en témoigner. Comment ne pas avoir une pensée émue et solidaire pour nos compatriotes des Antilles, durement touchés par les ouragans Irma et Maria en septembre dernier ? Monsieur le secrétaire d’État, devant le risque de multiplication de phénomènes cycloniques dans les régions tropicales, quelles mesures envisagez-vous de prendre ?
Devant la répétition des épisodes de sécheresse, envisagez-vous d’assouplir, par exemple, la réglementation sur la petite hydraulique agricole ? Nos agriculteurs et nos éleveurs, particulièrement en zone de pente et de montagne, ont besoin de réaliser de petites retenues d’eau collinaires pour stocker l’eau. Il faut impérativement alléger la réglementation et réduire l’épaisseur des études d’impact. C’est une priorité absolue pour l’avenir de nos exploitations agricoles familiales.
Enfin, je voudrais aborder un sujet qui pourrait paraître anecdotique, mais qui ne l’est pas, celui du rapide développement des espèces exotiques envahissantes, qu’il s’agisse du frelon asiatique, de la pyrale du buis ou de la bactérie
 xylella fastidiosa
C’est la raison pour laquelle, monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais que vous répondiez à mes questions concrètes sur la pyrale du buis. Elles restent entières à la suite de nos échanges en commission élargie la semaine dernière. Quelles mesures mettez-vous en œuvre pour lutter contre la pyrale du buis, qui touche aujourd’hui quatre-vingt-quatre départements français et touchera demain la totalité d’entre eux ? Elle cause des dégâts considérables, qui portent atteinte à la biodiversité, aux paysages, à l’activité humaine et touristique, et qui accroissent les risques d’incendie. Envisagez-vous, de concert avec le ministère de l’agriculture, de classer la pyrale du buis comme danger sanitaire de deuxième catégorie au titre du code rural ? Je vous remercie pour vos réponses concrètes à ces questions concrètes.
 Très bien !
M. Jean-Marie Sermier.
 La parole est à M. Christophe Bouillon, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme la présidente.
M. Christophe Bouillon,
rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Cela peut paraître beaucoup, mais c’est peu au regard des actions financées. En effet, les crédits du programme 217 supportent la majeure partie des dépenses de personnel du ministère de la transition écologique et solidaire. Ces crédits assurent aussi le financement des activités de soutien pour la mise en œuvre de ces politiques. C’est également un programme hétérogène, qui porte les emplois et les crédits de trois autorités administratives indépendantes : la Commission nationale du débat public, l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires et la Commission de régulation de l’énergie, qui relèvent, chacune d’entre elles, d’une action spécifique visant à assurer leur autonomie.
Comme nous l’avons souligné lors du vote des crédits en commission élargie, le 31 octobre dernier, le programme 217 est un programme ambitieux, puisqu’il met en œuvre les politiques publiques du ministère de la transition écologique et solidaire. Et pourtant, de manière paradoxale, ces crédits sont en baisse constante sur les deux derniers exercices budgétaires.
Oui, les crédits du programme 217 baissent.
Oui, la réduction des crédits a atteint un tel point critique qu’elle ne pourra pas être compensée par la rationalisation des actions, qui sera entreprise lors du prochain exercice budgétaire.
Oui, la solution de facilité serait d’augmenter les crédits eu égard tant aux actions à conduire qu’à la montée en puissance des opérateurs. Pour autant, si votre rapporteur ne peut se satisfaire d’une nouvelle baisse, il ne choisit pas la facilité qui consisterait à demander une augmentation budgétaire.
Tout d’abord, parce que du point de vue de la gestion des crédits, le ministère a été exemplaire. Il a été exemplaire grâce à une gestion prudente, efficace et économe ; il a également opéré une rationalisation immobilière, qui a consisté à regrouper dans un même site l’ensemble des agents du ministère ; une rationalisation territoriale avec la fusion des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement – DREAL –, entreprise en 2016, qui met en exergue les limites d’opérabilité des services déconcentrés sans une révolution des usages ; enfin, une rationalisation des compétences, afin de conserver l’ingénierie technique du ministère tout en effectuant des économies, notamment en termes d’emplois.
Ensuite, parce que, pour votre rapporteur, il existe une alternative à l’augmentation des moyens, qui ne réside plus dans la rationalisation des actions support, aujourd’hui achevée, mais dans celle des actions de mise en œuvre des politiques publiques, y compris pour que l’intendance puisse suivre. En effet, par définition, la transition écologique et solidaire n’appelle-t-elle pas une révolution dans les pratiques, les usages et le changement de paradigme ?
La transition écologique et solidaire n’appelle-t-elle pas aussi à repenser nos modes de déplacement, de conception des politiques publiques, d’interaction avec notre environnement immédiat, dans une approche qui soit, non plus segmentée, partielle ou fragmentée, mais globale et même holistique ? La transition écologique et solidaire n’appelle-t-elle pas une responsabilisation des acteurs pour éviter, selon la célèbre formule d’Ulrich Beck, que « [la] société du risque [ne génère] un totalitarisme « légitime » de la prévention qui, sous couvert d’empêcher que ne se produise le pire, finit par créer, selon un mécanisme bien trop familier, les conditions d’apparition de ce qui est encore pire. » ?
Comme je le précisais en commission élargie, une véritable transition écologique et solidaire peut et doit se faire à moyens constants. Pour réussir, elle doit être aussi radicale et reposer sur trois impératifs : simplifier, anticiper, former.
Simplifier : j’entends, simplifier la législation pour éviter la multiplication des procédures infantilisantes pour les acteurs, inefficaces pour l’économie et coûteuses en termes de moyens notamment humains. Il faut parvenir à moderniser le droit de l’environnement.
Anticiper : j’entends, anticiper la prise de décision publique par les services de l’État grâce à l’organisation d’un plus grand nombre de débats publics en amont de cette prise de décision ; j’entends, aussi, anticiper la mise en œuvre de la décision publique par l’établissement d’un véritable pacte de confiance entre les porteurs de projets et les services instructeurs.
Former : j’entends, former l’ensemble des acteurs au changement par une éducation au développement durable, tant dans le cadre d’une formation initiale et continue dispensée notamment par l’École des Ponts ParisTech ; j’entends, aussi, former chaque citoyen aux enjeux du développement durable.
Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous assurer que le « 
 Green Deal 
 La parole est à M. Yannick Haury, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme la présidente.
M. Yannick Haury,
rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Les politiques du paysage, de l’eau et de la biodiversité sont en effet en prise directe avec les changements climatiques et le recul dramatique de la biodiversité. Le programme 113« Paysages, eau et biodiversité » réunit les crédits des politiques du paysage, de l’eau et de la biodiversité. Le programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » concerne les crédits du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement – CEREMA –, de l’Institut national de l’information géographique et forestière – IGN –, de Météo France ainsi que les crédits du Commissariat général au développement durable et ceux affectés au financement de mesures en faveur de l’économie sociale et solidaire.
Axés sur leur mise en œuvre opérationnelle, ces programmes ont un impact majeur sur de très nombreux acteurs territoriaux et sur nos concitoyens, dont les attentes sont de plus en fortes. Ces dernières années ont été marquées par une véritable prise de conscience et une progression très nette de ces préoccupations. De grands progrès, attendus de longue date, y ont été également accomplis comme la signature de l’Accord de Paris ou, encore l’adoption, en France, de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages qui a considérablement fait évoluer la législation applicable et a permis la création de l’Agence française pour la biodiversité – AFB. Mais les textes ne suffisent pas. Beaucoup reste encore à faire.
Dans mon rapport, j’ai souhaité éclairer plus spécifiquement trois volets du programme 113.
Tout d’abord, la dynamique de la politique du paysage, qui doit être davantage valorisée dans tous ses aspects, qu’il s’agisse de paysages exceptionnels ou de paysages du quotidien. Ensuite, la création et le nécessaire développement de l’Agence française pour la biodiversité. Enfin, le renforcement des moyens accordés à la mise en œuvre de la directive-cadre « stratégie pour le milieu marin », lequel est impératif compte tenu de nos engagements européens, la première phase d’application de la directive s’étant révélée plutôt décevante en France comme chez nos principaux partenaires européens.
J’émettrai, comme lors de la réunion de la commission du développement durable e à l’issue de la commission élargie, un avis favorable à l’adoption des crédits.
Je souhaite ici mettre en avant certains points importants.
Je reviendrai en premier lieu sur l’AFB, dont les moyens humains et matériels sont préservés pour 2018. C’est un point très important qu’il faut souligner dans le contexte budgétaire actuel. Je souhaite toutefois appeler votre attention sur la nécessaire hausse de ses moyens à court terme, compte tenu de la grande variété de ses nouvelles missions, qui commencent à se mettre en place.
En deuxième lieu, en application de l’article 54 du projet de loi de finances pour 2018, les subventions pour charges de service public de l’AFB, de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage ainsi que des parcs nationaux seraient remplacées par une contribution des agences de l’eau, qui finançait jusqu’en 2016 l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, l’ONEMA, intégré depuis lors à l’AFB.
L’article 19 de la première partie du projet de loi de finances relatif à l’écrêtement des ressources des agences de l’eau a été amendé, le Gouvernement ayant pu proposer en séance publique une autre solution que cet écrêtement pour l’année 2018. Toutefois, des inquiétudes demeurent du côté de ces opérateurs. M. le ministre a indiqué que des travaux sont en cours en vue du projet de loi de finances pour 2019, s’agissant d’un élargissement des redevances à la question de l’artificialisation des sols. Par ailleurs, notre commission a adopté, à l’initiative de notre collègue Vincent Thiébaut et du rapporteur général, un amendement tendant à préciser les conditions de versement de la contribution des agences de l’eau afin d’assurer le financement nécessaire aux opérateurs en début d’année. Nous aurons l’occasion d’y revenir.
Enfin, en troisième et dernier lieu, s’agissant du programme 159, trois opérateurs, le CEREMA, l’IGN et Météo France, auront vraisemblablement des difficultés à suivre le rythme de la restructuration et de la baisse des plafonds d’emplois demandées. Chacun de ces opérateurs fait face à des défis qui lui sont propres mais il convient, d’une manière générale, d’améliorer la lisibilité à moyen terme des efforts demandés, à la fois en termes d’effectifs et d’investissements. Je pense, s’agissant des investissements, au supercalculateur de Météo France, pour lequel les nouveaux appels d’offres doivent être passés dès à présent. Le financement de 100 millions d’euros sur cinq ans a été confirmé par M. le ministre en commission élargie.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme Jennifer De Temmerman, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme la présidente.
Mme Jennifer De Temmerman,
rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 Où est-il ?
M. Jean-Marie Sermier.
Mme Jennifer De Temmerman,
rapporteure pour avis
Je préciserai d’abord que la contribution des crédits du programme au double objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de lutte contre le réchauffement climatique reste modeste. En effet, l’essentiel des crédits – 92 % environ – est consacré à la gestion sociale et économique des anciens mineurs.
Toutefois, dans un contexte budgétaire contraint, je souhaite souligner que les crédits alloués aux actions en faveur de la politique énergétique et de la lutte contre le changement climatique sont en hausse pour 2018. Ces crédits n’appellent pas réellement de discussion et font l’objet d’un consensus relatif comme nous l’avons constaté en commission élargie.
Ce programme est à mon sens un symbole. Si on s’attarde sur les objectifs, il s’agit d’un programme de transition écologique. Pourtant, je suis frappée de ce que la majorité des crédits soit tournée vers la gestion d’un « après ». Née à Valenciennes, j’ai grandi à Anzin et ma première visite scolaire a été pour le musée des charbonnages Théophile Jouglet. La question de l’après-mines est donc importante pour moi, c’est une évidence.
Lorsque l’on observe aujourd’hui les Hauts-de-France, en particulier les anciens bassins miniers, on ne peut que s’interroger sur l’absence d’anticipation et de solutions concrètes apportées à ce qui fut une transition énergétique. Un fleuron de l’économie du XIX

Les récentes annonces concernant l’échéance de 2025 pour le nucléaire s’expliquent par le refus de toute improvisation. Cependant, il me semble à titre personnel qu’il est capital de réfléchir dès aujourd’hui à une trajectoire réaliste mais contraignante car, à repousser sans cesse, on finit par être rattrapé par l’inéluctable. Je formule le vœu que dans quelques années un tel programme ne soit plus la gestion d’un « après » mais un projet pour l’avenir.
Dans le cadre du rapport sur le programme 174, j’ai souhaité me concentrer sur la rénovation énergétique des bâtiments, condition indispensable de la réussite de la transition écologique – la meilleure énergie étant celle que l’on ne consomme pas. La part du secteur du bâtiment dans les émissions de gaz à effet de serre est en effet prépondérante : 45 % de l’énergie finale consommée et 30 % des émissions de gaz à effet de serre.
Pour tenir les objectifs fixés dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, il est indispensable de massifier la rénovation énergétique du parc actuel, résidentiel et tertiaire. Monsieur le secrétaire d’État, si je salue dans mon rapport l’utilité du crédit d’impôt pour la transition énergétique, je considère néanmoins que la stabilité et la pérennité de ce dispositif doivent être améliorées. Les représentants de professionnels du bâtiment auditionnés jeudi dernier conjointement par nos commissions du développement durable, des affaires économiques et des finances ont de nouveau insisté sur ce besoin de stabilité afin de permettre la pleine appropriation par les particuliers des dispositifs d’aide.
D’un point de vue plus général, l’année prochaine doit être l’occasion d’une véritable réflexion afin d’adapter le dispositif aux besoins des ménages et d’apporter une amélioration effective de la performance énergétique des bâtiments.
Lors de l’examen de la mission « Écologie, développement et mobilités durables » en commission élargie, je vous ai interrogé, monsieur le secrétaire d’État, sur la possibilité d’un doublement du fonds chaleur dès 2018 pour soutenir le développement des énergies renouvelables dans la consommation énergétique de l’habitat collectif et du tertiaire. Vous avez précisé l’engagement du Gouvernement pour un doublement de l’efficacité de ce fonds d’ici à la fin du quinquennat.
Enfin, il est important de rappeler que l’enjeu de la transition n’est pas seulement énergétique mais aussi économique et social. Celle-ci soulève des questions en termes d’adaptation professionnelle, de prise en compte des situations de précarité et de mobilisation citoyenne. À ce titre, le budget de la transition écologique voulant aussi être un « budget qui protège », selon vos propres termes, les ménages en situation de précarité doivent être particulièrement ciblés dans la logique de performance énergétique des bâtiments. Cette transition nécessitera également une adaptation des professionnels aux enjeux de la transition énergétique, notamment en termes de formation.
Je conclus en remerciant pour leur aide précieuse Mme Camille Pagua, administratrice adjointe, ainsi que mes collaborateurs.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Damien Pichereau, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme la présidente.
M. Damien Pichereau,
rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
L’organisation des assises de la mobilité constitue, je le rappelle, un signal fort de la part du Gouvernement : il faut une mobilité plus propre, plus solidaire, plus intermodale, plus sûre, plus connectée et plus soutenable – en somme, plus accessible à toutes et tous, plus agile et plus efficace.
Ce budget est pensé avec un objectif : la priorisation stratégique des transports du quotidien, avec la rénovation et l’amélioration des réseaux et services existants, priorités de nombreuses fois affirmées mais qui ne s’incarnent jamais pour les usagers. Je suis d’autant plus satisfait de cette volonté de modernisation de l’existant car c’est ce qui nous permettra de répondre au sentiment néfaste d’abandon qu’éprouve le monde rural. Il faut le dire : les grands projets sont rarement en faveur de la ruralité !
 C’est vrai.
M. Jean-Marie Sermier.
M. Damien Pichereau,
rapporteur pour avis
Il s’agit d’une réflexion d’envergure quant à la responsabilité qui nous incombe car nous devons relever les défis climatiques, énergétiques et environnementaux de ce siècle mais, aussi, fixer une vision budgétaire pérenne, précise et… sincère, n’en déplaise à certains.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Je souhaite ici insister sur la priorité à donner au transport de personnes, sans toutefois oublier le transport de marchandises qui devra également être abordé par le futur projet de loi d’orientation des mobilités, ce que Mme la ministre Élisabeth Borne nous a confirmé en commission élargie et dont je me réjouis.
Il conviendra alors d’envisager la logistique urbaine et, plus généralement, la place du fret dans la mobilité de demain.
L’importante évolution des dispositifs visant à orienter les comportements des automobilistes au moment de l’acquisition de leur véhicule, notamment avec le bonus-malus et la prime à la conversion, a pour ambition de les inciter à avoir un comportement plus vertueux. Mais, surtout – et c’est un Manceau passionné d’automobile qui vous parle – il nous revient d’imaginer la place des autres moyens de transport que le véhicule personnel. Il importe en effet de privilégier une logique d’utilisation, plutôt que de possession, en développant des solutions pragmatiques telles que l’autopartage ou le covoiturage.
Au niveau national, avec la mise en œuvre du Plan climat par M. le ministre d’État Nicolas Hulot, aussi bien qu’au niveau européen, où la stratégie pour une mobilité à faible taux d’émission a été présentée pas plus tard qu’hier, l’électrification du parc automobile paraît incontournable. Celle-ci impliquera une politique d’aménagement du territoire, axée notamment sur l’équipement des territoires ruraux en bornes de recharge. Mme la ministre nous a rassurés en commission élargie sur les aides mises en place par le Gouvernement. Je fais confiance à l’ensemble des élus territoriaux pour impulser cette dynamique, notamment dans les territoires ruraux. Mais si nous voulons atteindre notre objectif ambitieux de mettre fin à la vente de véhicules thermiques à l’horizon 2040, il faut que nous soyons plus volontaires.
Pour mon premier projet de loi de finances en tant que rapporteur pour avis, je suis satisfait d’être rapporteur d’un budget en hausse, celui du programme 203, consacré aux infrastructures et aux services de transport. Je suis satisfait de voir que le budget de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France – AFITF – va revenir au niveau qui aurait été le sien si l’écotaxe avait été maintenue – un budget que je souhaite qualifier d’équilibré, car il l’est. Je suis satisfait de voir que ce gouvernement met en avant les transports du quotidien, plutôt que les grandes infrastructures, dont on mesure la réussite aux kilomètres de bitume réalisés ou aux tonnes de métal utilisées.
M. Fabrice Brun,
rapporteur pour avis
M. Damien Pichereau,
rapporteur pour avis
M. Fabrice Brun,
rapporteur pour avis
M. Damien Pichereau,
rapporteur pour avis
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme Zivka Park, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme la présidente.
Mme Zivka Park,
rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
L’objet du budget annexe de la Direction générale de l’aviation civile – DGAC – est de garantir, dans un cadre unifié, la sécurité et la sûreté du transport aérien, en prenant en compte les enjeux de développement durable. Le secteur de l’aviation civile connaît un contexte favorable, avec une hausse continue du trafic aérien dans le monde et en Europe. Le budget annexe de la DGAC a dégagé un excédent d’exploitation en 2016, il en dégagera un autre en 2017 et probablement aussi en 2018. C’est une administration qui ne coûte rien à l’État, puisqu’elle s’autofinance grâce aux taxes et redevances qu’elle perçoit. Le projet de budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » pour 2018 confirme que la Direction générale de l’aviation civile respecte une trajectoire de rétablissement de ses comptes et poursuit son désendettement, tout en confortant sa capacité à investir. La situation financière de ce budget annexe est donc saine – il importe de le souligner.
À y regarder de plus près, toutefois, les sujets de préoccupation ne manquent pas parmi les acteurs français du secteur. S’agissant d’Air France-KLM, d’abord, la direction du groupe fait état d’une situation qui n’est pas satisfaisante. Si la compagnie recommence depuis deux ans à générer des bénéfices, elle est dans une situation beaucoup moins florissante que ses rivales. Et si Air France-KLM réalise des bénéfices, c’est davantage grâce à KLM et aux activités industrielles d’Air France que pour son activité aérienne, qui constitue pourtant le cœur de son métier.
Si Air France se trouve dans une situation plus compliquée que ses rivales, ce n’est pas seulement en raison d’un certain nombre de rigidités internes, c’est aussi parce que le niveau des charges sociales, des taxes et des redevances appliquées en France est particulièrement élevé. Il est primordial de veiller à ce que les acteurs économiques nationaux bénéficient des meilleures conditions pour leur développement et qu’ils ne soient pas victimes d’une concurrence déloyale. Depuis l’an 2000, le pavillon français – au-delà d’Air France – a ainsi perdu 17 % de parts de marché, passant de 60 à 43 % des vols au départ du territoire national.
J’aimerais dire un mot à présent sur la taxe de solidarité, la fameuse « taxe Chirac », qui a été créée à partir d’une idée généreuse, puisqu’il s’agissait de faire financer par le transport aérien une partie de l’aide au développement. Cette taxe devait être internationale mais, en réalité, elle concerne essentiellement la France et sa compagnie nationale, première contributrice de cet impôt peu équitable. Cette taxe, qui devait être mondiale, n’est appliquée que par neuf pays, dont six pays africains parmi les plus pauvres de la planète. Et la plupart d’entre eux exonèrent la classe économique ou les vols intérieurs, ce que la France ne fait pas. Notre pays participe ainsi aux deux tiers de la collecte des fonds, et Air France est la première compagnie contributrice, avec plus de 60 millions d’euros par an.
En 2015, déjà, le rapport du député Bruno Le Roux établissait ce constat et, dans un rapport de septembre 2016, la Cour des comptes écrivait que « ce mécanisme de solidarité, sans lien avec le domaine aérien, a perdu de son idéal ». C’était, selon la Cour, la confirmation que « l’exemple de la France n’est pas suivi et conduit à pénaliser le transport aérien français ». J’appelle donc votre attention sur la nécessité de remettre en cause cette contribution peu équitable, qui pénalise le transport aérien français. Nous savons maintenant qu’aucun autre pays, à part ceux que j’ai évoqués, n’a l’intention d’instaurer cette taxe qui existe chez nous depuis douze ans.
La situation de la société Aéroports de Paris – ADP – prête également à interrogations.

D’importantes échéances sont à venir, puisqu’une réflexion est lancée sur une éventuelle cession de parts de la société ADP, qui ne pourrait se faire que par l’intermédiaire d’une loi. Par ailleurs, dans quelques semaines vous sera remis le rapport relatif au devenir du projet d’aéroport du Grand Ouest, et le Gouvernement devra alors se prononcer.
Je voudrais, pour finir, rappeler que la maîtrise des nuisances sonores est devenue impérative si l’on veut que la population, et notamment les riverains d’aéroports, continue à accepter la croissance durable et soutenue du trafic aérien. Tout en saluant les mesures d’insonorisation engagées depuis des années, je souhaiterais relancer la réflexion relative à une éventuelle péréquation de la taxe sur les nuisances sonores aériennes – TNSA – entre les aéroports. En effet, si certains aéroports de province ont déjà pratiquement achevé l’insonorisation des habitations riveraines, la tâche est plus ardue et plus coûteuse aux abords des aéroports parisiens, car ils sont enserrés dans un tissu urbain particulièrement dense.
Qu’une partie des recettes de la TNSA recouvrée dans d’autres régions contribue à l’insonorisation des riverains de Roissy mériterait de faire l’objet d’une réflexion, compte tenu de l’apport de cette plateforme à l’ensemble du rayonnement aérien de notre pays et des retombées économiques qu’elle engendre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Jimmy Pahun, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme la présidente.
M. Jimmy Pahun,
rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Pour respecter les normes de pollution définies au niveau international depuis 2010, les armateurs français adoptent une démarche volontaire en faveur de l’option GNL, ce dont nous pouvons nous réjouir. Mardi dernier, le groupe CMA-CGM a ainsi annoncé que ses neuf futurs super porte-conteneurs de 22 000 boîtes seront bel et bien propulsés au GNL. C’est une première historique pour des navires de cette dimension, et je salue ici cette décision. Nicolas Hulot a souligné qu’il s’agissait d’un « choix responsable ». C’est sans nul doute aussi un choix rationnel. Mais cela n’en n’est pas moins un pari, une prise de risque, face à la nécessité de structurer les filières d’approvisionnement en GNL carburant. La France doit faire valoir ses atouts dans ce domaine, car les décisions d’aujourd’hui peuvent avoir des conséquences sur le dynamisme futur de nos grands ports maritimes.
La France est une grande nation maritime et doit maintenir son rang si elle veut peser dans la mise en place d’une véritable gouvernance mondiale sur le plan social, fiscal et environnemental. Or, pour peser, nous avons besoin de trois choses : des ports de premier plan, d’abord, qui soient attractifs et qui captent les flux mondiaux ; des navires battant pavillon français, ensuite ; des groupes de rang mondial, enfin, contrôlés par des capitaux domestiques.
Concernant les ports, nous sommes aujourd’hui en deçà de notre potentiel. Le Havre devrait être la principale porte d’accès au Bassin parisien, qui est l’une des premières régions économiques d’Europe. Les solutions sont connues : elles passent par un renforcement de l’axe de la Seine autour des liaisons ferroviaires et fluviales et par l’amélioration de l’accès aux centres logistiques de la région parisienne, qui privilégient actuellement l’autoroute A1, donc l’axe Anvers-Rotterdam.
J’en viens à la question stratégique de la maîtrise des flottes de commerce. Mme Élisabeth Borne a rappelé que nous possédions, avec le groupe CMA-CGM, un fleuron économique. Les leaders français du secteur constituent de puissants relais d’influence. Directement soumis à la concurrence mondiale, ils sont également confrontés à la nécessité d’investissements très lourds. Pour soutenir ces acteurs clés, nous devons donner à notre politique maritime une vraie lisibilité, ce qui nous amène à la question du

L’article 53 du PLF supprime l’extension des exonérations de cotisations sociales qui avait été votée en 2016 dans le cadre de la loi sur l’économie bleue. Le dispositif est supprimé un an après sa mise en place, ce qui constitue pour le monde maritime un signal des plus contradictoires – j’y reviendrai plus en détail lors de l’examen des amendements. Je me réjouis cependant de voir que, à côté du commerce, il y a une réelle prise de conscience de l’importance de la plaisance et du nautisme au sein de l’économie bleue. Là aussi, de nombreux chantiers sont à entreprendre. Pour répondre notamment aux changements de pratiques des plaisanciers, il serait utile de mettre en place un brevet de petite plaisance.
Un autre sujet sur lequel j’ai souhaité appeler votre attention dans ce rapport est le défi que pose la déconstruction des navires de plaisance en fin de vie – la catastrophe Irma nous l’a rappelé. On en compte 145 000, d’après les statistiques, et ce chiffre est appelé à croître dans les années à venir. Pour prendre en charge le coût de la déconstruction et restructurer les filières de recyclage, aujourd’hui quasi inexistantes, la mise en place d’un dispositif de responsabilité élargie au producteur – REP – est nécessaire.
Cette REP a été votée en 2015 et son entrée en vigueur a été repoussée à 2018. Aujourd’hui, tout est prêt pour sauter le pas, puisque les garanties financières ont été prises, avec le fléchage de 2 % du droit de navigation. Il n’est donc plus permis de reculer. Je vous répète ce que j’ai déjà dit devant vous : comme mon collègue Saïd Ahamada, je pense que nous vivons une époque fantastique…
 C’est un euphémisme !
M. Vincent Descoeur.
M. Jimmy Pahun,
rapporteur pour avis
Nous avons des atouts considérables. Nous avons un littoral splendide, des entrepreneurs volontaires, des compétences scientifiques et techniques. Maintenant, ce qu’il nous faut, c’est une volonté politique et un cap clair pour renforcer l’effort de recherche, soutenir les initiatives innovantes et adapter nos cadres réglementaires. La France a les moyens de faire valoir le plein potentiel de son économie maritime.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Nous en venons aux interventions des porte-parole des groupes.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour le groupe Les Républicains.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État – j’ai toujours plaisir à vous voir au banc des ministres, aujourd’hui en l’absence de M. Hulot –,…
M. Jean-Marie Sermier.
 Excellent !
M. Patrick Hetzel.
M. Fabrice Brun,
rapporteur pour avis
 …mes chers collègues, il y a beaucoup à dire sur la mission « Écologie, développement et mobilité durables », qui regroupe huit programmes budgétaires et représente 10,4 milliards d’euros de dépenses. Certaines dispositions sont positives, notamment la généralisation de la prime à la casse et l’accompagnement des ménages modestes pour remplacer leur chaudière à fioul, mais elles sont, hélas, trop isolées. En effet, si l’on doit chercher des lignes directrices dans ce projet de loi de finances, force est de constater que l’on trouve très vite l’augmentation de la fiscalité verte,…
M. Jean-Marie Sermier.

M. Vincent Descoeur.
 …les attaques répétées à l’encontre du monde rural et un grand flou quant aux intentions du Gouvernement, notamment dans le domaine des transports.
M. Jean-Marie Sermier.
Je souligne d’abord que toutes les propositions faites par notre groupe par voie d’amendement à ce projet de budget ont été rejetées.

M. Patrick Hetzel.
M. Fabrice Brun,
rapporteur pour avis
 Seule l’idée d’exclure les portes d’entrée, les fenêtres et les volets isolants du CITE a été heureusement abandonnée grâce, entre autres, à la mobilisation des artisans. Il faut dire que cette mesure aurait été à l’opposé du discours affiché sur la rénovation thermique des logements.
M. Jean-Marie Sermier.
Pour le reste, toutes nos propositions visant à sortir d’une vision contraignante de l’écologie pour aller vers une vision incitative ou positive ont été balayées.
L’idée qui consiste à empêcher qu’un salarié rechargeant sa voiture électrique sur son lieu de travail soit accusé par l’administration fiscale de bénéficier d’un avantage en nature, vous n’en voulez pas.
L’idée qui consiste à encourager les entreprises à attribuer des véhicules de fonction propres à leurs cadres, vous n’en voulez pas.
L’idée qui consiste à inclure le biométhane parmi les énergies renouvelables et à l’exclure de la TICPE, vous n’en voulez pas.
L’idée qui consiste à soutenir les stations-service en milieu rural, vous n’en voulez pas.
M. Fabrice Brun,
 rapporteur pour avis,

M. Vincent Descoeur
 C’est bien dommage !
M. Patrick Hetzel.
 L’idée qui consiste à inscrire les véhicules à hydrogène dans la liste des véhicules éligibles à la prime à la conversion, vous n’en voulez pas.
M. Jean-Marie Sermier.
La liste est longue.
Aucune de ces propositions concrètes n’a obtenu votre faveur. À la place, vous nous proposez une augmentation brutale de la fiscalité, multipliant ainsi les signes de défiance à l’encontre des milieux ruraux.
La taxe sur les carburants va augmenter. Dès 2018, le prix du gazole à la pompe croîtra de 7,6 centimes par litre et celui de l’essence de 3,9 centimes par litre. Or, vous le savez bien, c’est dans les zones rurales que nos concitoyens ont le plus besoin de leur automobile pour aller travailler, ainsi que l’ont déjà relevé un certain nombre de collègues. Le malus automobile sera également durci.
La volonté du Gouvernement à travers ce budget est non pas de favoriser la transition écologique, mais d’abord de trouver des recettes fiscales supplémentaires.
 L’objectif est purement budgétaire !
M. Vincent Descoeur.
 Nous devons aussi parler de l’asphyxie financière des agences de l’eau. D’une part, le Gouvernement veut abaisser le plafond de leur redevance annuelle. D’autre part, il leur impose d’abonder le budget de l’Agence française pour la biodiversité à hauteur de 260 millions d’euros. Il s’agit d’une atteinte au principe selon lequel « l’eau paye l’eau ». Surtout, cela pose un problème aux collectivités locales, notamment aux plus petites d’entre elles, en particulier aux communautés de communes et aux communes rurales, que les agences de l’eau ne pourront plus, faute de recettes, accompagner dans leurs projets visant à lutter contre la pollution, à préserver les ressources en eau potable ou à restaurer les rivières.
M. Jean-Marie Sermier.
 Tout à fait !
M. Vincent Descoeur.
 Toujours dans le domaine de l’eau, alors que toutes les associations d’élus, quelle que soit leur sensibilité politique, demandent le report du transfert obligatoire de la compétence « eau et assainissement » aux EPCI, le Gouvernement entretient le flou à ce sujet.
M. Jean-Marie Sermier.
Bref, vous comprendrez que nous sommes plutôt désolés par ce premier budget, d’autant qu’il entretient également le flou sur les grands chantiers :

Quel est le degré de préparation de l’ouverture à la concurrence des lignes TGV en 2021, puis des lignes TER en 2023 ? Là encore, nous attendons des réponses.
Mes chers collègues, le premier budget du quinquennat devait,
 a fortiori
 Oui, il annonce un choc fiscal !
M. Vincent Descoeur.
 Il n’est que le prolongement de ce que nous avons vécu pendant cinq ans. C’est pourquoi les Républicains s’y opposeront avec force.
M. Jean-Marie Sermier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Christophe Bouillon, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’examen de ce budget n’intervient pas à n’importe quel moment, mais à quelques jours du rendez-vous fixé à Paris pour célébrer le succès de l’accord sur le climat, que l’on doit à notre pays, à Laurent Fabius, à Ségolène Royal et à tous ceux qui se sont mobilisés pour atteindre cet objectif important. Il se tient aussi à un moment où l’alerte est de plus en plus vive, notamment de la part des scientifiques : ils affirment que nous ne tiendrons pas l’engagement de contenir l’augmentation de la température sur Terre dans les 2 degrés. Il intervient aussi au moment où commence la COP23, à Bonn, à l’invitation des Îles Fidji.
M. Christophe Bouillon.
J’imagine, monsieur le secrétaire d’État, que vous êtes un admirateur de la langue de Goethe ; en revanche, j’ignore où vous en êtes dans l’étude du fidjien.

Je vous donne acte de vouloir rehausser la trajectoire carbone. En effet, donner un prix au carbone est essentiel si nous voulons lutter avec succès contre le réchauffement climatique.
Je vous donne acte de vouloir généraliser la prime à la casse ; c’est là encore essentiel.
Je vous donne acte de vouloir mettre en œuvre la loi de transition énergétique, mais je ne comprends pas pourquoi le ministre d’État a remis en cause un objectif important inscrit dans cette loi, celui de ramener la part de l’électricité d’origine nucléaire à 50 % d’ici à 2025. Ce que je ne comprends pas, c’est non pas la difficulté à atteindre cet objectif, mais le fait que cette décision ne soit assortie d’aucun calendrier, alors qu’il est essentiel d’en avoir un. La loi de transition énergétique n’oppose pas les énergies les unes aux autres : elle veut donner leur place aux énergies renouvelables. Or, pour ce faire, il faut bien diminuer la part du nucléaire dans la production d’électricité. Il ne faudrait pas que cette décision soit une forme de lâcher-prise.
Je vous donne acte de vouloir irriguer nos territoires avec la transition écologique et solidaire, de vouloir être solidaire avec l’ensemble du territoire, mais je ne comprends pas pourquoi vous avez pris la décision de revenir sur le dispositif des territoires à énergie positive pour la croissance verte. Plus de 500 territoires sont concernés, comprenant environ 15 000 communes et rassemblant 40 millions de Français. C’est un succès, car les territoires se sont saisis de ce dispositif : les élus ont considéré que c’était l’occasion pour eux de s’engager fortement, avec différents acteurs, dans la réussite de la transition énergétique. C’est un tel succès que 750 millions d’euros doivent en principe être engagés à ce titre. Vous me répondrez que 400 millions sont budgétés aujourd’hui,…
 Donc, il en manque !
M. Vincent Descoeur.
 …mais il s’agit, vous le savez, d’un exercice pluriannuel, la plupart des conventions couvrant une période qui va jusqu’en 2019. Je vous demande de revoir votre copie en la matière pour permettre aux territoires d’être des acteurs majeurs de la transition énergétique. Il ne faudrait pas que Bercy donne le ton dans ce domaine ; c’est au ministère de la transition écologique et solidaire de le faire, d’où notre attention à tout ce qu’il peut faire.
M. Christophe Bouillon.
Dans le domaine des transports, je vous donne acte de vouloir repenser les mobilités dans leur globalité, accorder la priorité aux transports du quotidien, privilégier la modernisation de l’existant et sortir de l’impasse budgétaire de 10 milliards d’euros que nous connaissons. Toutefois, j’aimerais que l’État central et l’État local accordent leurs violons. Prenons l’exemple de la ligne nouvelle Paris-Normandie, qui concerne une région que vous connaissez bien, monsieur le secrétaire d’État. Ce projet d’infrastructure, qui n’est ni un TGV ni une LGV, est important au regard des objectifs de fréquence et de régularité. Cependant, j’ai le sentiment que, pour l’instant, au lieu de chercher à sortir de l’impasse budgétaire et à passer dans cette nouvelle phase, on a toujours très envie, localement, de charger la barque, si je puis dire. J’ai un point très précis en tête : il est question d’investir plus de 1,5 milliard d’euros sur le tronçon d’environ 30 kilomètres entre Rouen et Yvetot pour gagner 4 minutes ! À entendre la ministre chargée des transports et les rapporteurs qui viennent de s’exprimer, je me dis qu’il faut accorder les violons et éviter les actes de ce genre, qui remettent en cause l’ensemble des mesures que vous avez prises. Faites en sorte que le
 Green Deal
 greenwashing 
 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour le groupe La France insoumise.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, « Les engagements actuels des États couvrent à peine un tiers des réductions d’émissions nécessaires, creusant un écart dangereux […]. Gouvernements, secteur privé, société civile doivent combler cet écart catastrophique […]. Un an après l’entrée en vigueur de l’accord climat de Paris, nous sommes loin de faire ce qu’il faudrait pour préserver des centaines de millions de personnes d’une vie de misère. » Tel est le bilan glaçant établi par Erik Solheim, directeur exécutif du Programme des Nations unies pour l’environnement, dans un rapport rendu public il y a quelques jours. L’écart catastrophique auquel il fait référence est celui qui existe entre l’objectif d’un réchauffement limité à 2 degrés inscrit dans l’accord de Paris et les engagements réellement pris, qui s’en éloignent très largement.
M. Loïc Prud’homme.
Nous devons toutes et tous nous sentir concernés par l’impératif climatique. Or force est de constater que le Président de la République et le Gouvernement ont pris toute leur part dans le sabotage de l’accord sur le climat.
Vous vous êtes notamment empressés d’appliquer le CETA – l’accord économique et commercial global avec le Canada –, avant même qu’il ne soit ratifié par la représentation nationale, alors que de nombreux experts s’accordent à dire que cet accord de libre-échange aura des effets désastreux sur le climat.
Vous avez pesé sur l’Union européenne pour qu’elle revoie ses ambitions à la baisse en matière d’énergies renouvelables, en court-circuitant le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Dans le projet de loi relatif aux hydrocarbures, vous avez multiplié les exemptions pour préserver le sacro-saint droit de suite, gardien des intérêts des industriels.
Vous avez également décidé de supprimer le Fonds vert qui aidait la Polynésie et la Nouvelle-Calédonie à faire face aux aléas climatiques,…
 Nous l’avons rétabli !
Mme Delphine Batho.
 …décision hautement symbolique alors que la COP23 est en ce moment même présidée par les Îles Fidji.
M. Loïc Prud’homme.
Vous soutenez le projet de mine d’or en Guyane, contre tout bon sens social et écologique.
Vous renoncez à entraîner l’agriculture dans la transition écologique pour la libérer des Monsanto et autres lobbies de l’agrobusiness. Ainsi, vous avez baissé les aides à l’agriculture biologique, vous avez autorisé un nouveau pesticide tueur d’abeilles et vous refusez d’en finir dès maintenant avec le glyphosate.
Vous continuez à soutenir de grands projets absurdes, qui seront les fiascos écologiques et économiques de demain : l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, l’EPR de Flamanville, le tunnel sur la ligne Lyon-Turin ou encore EuropaCity, pour ne retenir que les pires d’entre eux.
Cette liste n’est pas exhaustive, mais elle montre bien quels sont les intérêts qui dictent votre action depuis votre arrivée au pouvoir. Vous en porterez la responsabilité devant l’histoire.
Partant de là, votre budget est limpide et cohérent : il est au service de la politique menée jusqu’à présent, dont je viens d’égrener quelques renoncements, alors que nous avons besoin d’une solution alternative audacieuse.
Avec ce budget, vous continuez à faire preuve de laxisme en matière de réduction des émissions de dioxyde de carbone en avantageant les plus gros pollueurs. Pourtant, l’exonération dont bénéficient les transporteurs aériens représente à elle seule un manque à gagner de 7 milliards d’euros pour les finances publiques. Dans le même temps, les ménages supportent 60 % de la fiscalité écologique.
Avec ce budget, vous renoncez aux leviers qui permettraient d’enclencher la transition écologique. Vous mettez à mal de nombreux établissements essentiels à ce changement. Je pense notamment au CEREMA, à Météo France ou aux agences de l’eau, citées précédemment.
Avec ce budget, enfin, vous vous révélez inconscients face à l’urgence écologique et climatique, qui saute pourtant aux yeux de tous. Votre vision reste confinée à des impératifs économiques de court terme, dictés par les marchés financiers : profit, rentabilité, bénéfices.
C’est bien là que se trouve la vraie ligne de fracture entre vous et nous. Vous êtes aveugles à l’urgence écologique, alors que nous y voyons une occasion de changer la société par le haut, en entraînant l’économie et toutes les activités humaines dans une spirale vertueuse. Nous proposons la planification écologique et une vraie politique ambitieuse d’investissement qui mènerait à 100 % d’énergies renouvelables en 2050.
Je rappelle cela, car vous venez de renoncer à votre objectif minimaliste de 50 % d’énergie propre en 2025.
Devant tous ces reculs, devant tous ces renoncements, devant tout cet aveuglement, nous pouvons faire deux constats. Le premier est que l’écologie « En marche » n’existe pas. Les quelques coups de peinture verte sur la façade, faits à la va-vite, ne résistent pas à l’épreuve de la réalité des faits, de votre politique et de ce budget pour 2018. Le deuxième est que vous restez, envers et contre tout, le gouvernement des intérêts privés et des grands groupes avides de profits.
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
Il y a fort à parier que si le climat avait été une banque, vous l’auriez déjà sauvé. Au lieu de cela, votre budget pour l’environnement, c’est le naufrage du Titanic, la musique en moins : aussi inéluctable et rapide, le plaisir des oreilles en moins.
 (Mêmes mouvements.)
L’impératif écologique impose d’être audacieux, d’en saisir les défis comme autant d’opportunités. Malgré cette évidence, vous nous envoyez, toujours aussi sûrement, droit dans le mur. Votre budget pour 2018 est ainsi à votre image : il est, certes, d’un millésime nouveau, habillé de neuf, mais d’un archaïsme absolu.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Gabriel Serville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, monsieur le ministre d’État a indiqué que ce projet de loi de finances pour 2018 traduisait « les ambitions du Gouvernement pour accélérer la transition écologique et solidaire, et rendre accessible la protection de la planète ». Permettez donc que je souligne l’ironie du fait que nous soyons réunis aujourd’hui pour discuter de la matérialisation budgétaire de ces belles intentions juste après l’annonce d’un énième recul de votre part en matière de transition écologique.
M. Gabriel Serville.
Je fais allusion ici à la décision de reporter l’objectif de la réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité française à 2030, au plus tôt. En plein épisode du glyphosate, et après ceux des pesticides tueurs d’abeilles, du CETA et des baisses des aides à l’agriculture biologique, chacun appréciera le fossé entre les vœux énoncés lors des conférences des parties de la convention-cadre de l’ONU sur les changements climatiques et la concrétisation des engagements arrêtés à ces occasions.
Certes, nul ne peut nier, à la lecture des bleus budgétaires de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », que plusieurs engagements du candidat Emmanuel Macron prendront vie au cours de l’exercice budgétaire. Mais on regrettera quand même le manque d’ambition de ce budget, qui n’est d’ailleurs pas propre à cette mission.
Concernant l’énergie et le climat, d’abord, vous prévoyez une augmentation progressive de la taxe carbone, et plus précisément de la composante carbone des taxes intérieures de consommation. En soi, c’est une bonne nouvelle. Mais son effet restera limité, dans la mesure où de nombreuses entreprises, grosses consommatrices d’énergies et soumises au régime des quotas de gaz à effet de serre, ne seront pas concernées. C’est le cas, par exemple, des transporteurs routiers ou aériens, des taxis, ou encore des agriculteurs.
Comme l’a souligné en commission Éric Coquerel, ces exceptions représentent, rien que pour le secteur des transports, un manque à gagner pour l’État de 7 milliards d’euros par an. Cela est difficilement compréhensible, lorsque l’on demande aux Français de se serrer la ceinture et que l’on est à la recherche de relais de financement des énergies renouvelables.
Vous prévoyez, par ailleurs, de consacrer 20 milliards d’euros au « virage de la neutralité carbone », avec 5,5 milliards dédiés au développement des énergies renouvelables. Serait-ce un simple exercice de communication, dans la mesure où ce montant intègre les 4,9 milliards d’aides aux énergies renouvelables délivrées au titre de la contribution au service public de l’électricité – CSPE ? Il ne s’agit donc aucunement d’aides nouvelles, mais tout simplement de la remobilisation de crédits existants. Finalement, rien, ou presque rien de nouveau sous le soleil.
Ensuite, concernant la question des transports, vous prévoyez une hausse progressive de la taxe sur le gazole, jusqu’à ce que son prix rejoigne celui de l’essence. J’aimerais savoir, monsieur le secrétaire d’État, si vous avez prévu des adaptations pour nos territoires d’outre-mer, qui souffrent de tarifs prohibitifs des carburants alors même que les pouvoirs d’achats y sont bien inférieurs à ceux observés dans l’hexagone. À défaut, vous risqueriez d’enflammer ces territoires, qui ont encore en mémoire les fortes mobilisations de 2008 et 2009, lesquelles avaient contraint l’État à imposer une baisse du prix à la pompe de 50 centimes d’euros par litre, notamment en Guyane.
Ce même besoin d’adaptation se retrouvera assurément pour la prime à la conversion visant à encourager les ménages à abandonner les véhicules les plus vieux, dans la mesure où, suivant un parallélisme de forme, les prix observés sur le marché des véhicules sont sensiblement plus élevés que dans l’hexagone, avec des surcoûts de 8 % à 30 %.
En ce qui concerne les 2,4 milliards que vous prévoyez d’injecter pour moderniser les transports du quotidien, c’est aussi une semi-bonne nouvelle, en ce qu’il s’agit, en vaste majorité, d’un recyclage de crédits existants et que le compte n’y est pas au regard des immenses besoins identifiés pour moderniser le réseau ferré et le rendre attractif.
Enfin, la prime pour l’achat d’un vélo à assistance électrique a tout simplement disparu, alors qu’il s’agissait d’une alternative sérieuse à la voiture individuelle en milieu périurbain, à l’heure où la nécessité de chasser la voiture hors des centres congestionnés semble faire consensus. C’est dommage.
En ce qui concerne l’efficacité énergétique des bâtiments, nous saluons le maintien du crédit d’impôt pour la transition énergétique et la généralisation du chèque énergie, qu’il conviendra toutefois de largement revaloriser, au regard de la part toujours plus grande que représentent l’énergie et le chauffage pour les ménages les plus modestes.
Nous nous posons également des questions quant aux crédits dévolus à l’Agence nationale de l’habitat – ANAH – qui, s’ils croissent de 110 millions d’euros, nous paraissent peu ambitieux au regard de l’engagement présidentiel de rénover 75 000 logements par an. Dans ces conditions, on voit mal comment l’ANAH viendrait se déployer dans les outre-mer, comme cela est annoncé par votre collègue de la rue Oudinot, monsieur le secrétaire d’État, et compenser ainsi la baisse drastique des crédits alloués à la rénovation des bâtiments dans nos territoires, qui émargent pour l’instant à la ligne budgétaire unique.
Permettez également que je regrette votre volte-face sur l’élargissement de la taxe sur les transactions financières aux opérations infrajournalières, que nous avions voté à l’unanimité l’an dernier et qui aurait pu rapporter entre 2 et 4 milliards d’euros supplémentaires, ce qui n’est pas négligeable par ces temps de disette budgétaire, vous en conviendrez sûrement.
Vous l’aurez compris, monsieur le secrétaire d’État, les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne pourront vous soutenir sur cette mission budgétaire, qui n’est définitivement pas à la hauteur des ambitions que vous affichez.
Pour terminer, je veux vous dire à quel point je me félicite de l’adoption par le Sénat d’un amendement défendu par votre majorité, qui adapte votre projet de loi relatif aux hydrocarbures aux exigences institutionnelles guyanaises. Nul doute que nous pourrons, dans ces conditions, poursuivre le débat de façon plus sereine très prochainement dans cet hémicycle.
 La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour le groupe La République en marche.
Mme la présidente.
 En tant que marcheur de la première heure, j’ai participé au programme présidentiel. Dès la première heure, en matière d’écologie, le cap était fixé : la neutralité carbone devait être atteinte en 2050, et la France devait devenir l’un des leaders de la transition énergétique, écologique et solidaire.
M. Vincent Thiébaut.
Mais force est de constater qu’aujourd’hui, nous ne sommes pas sur le bon chemin. Il est nécessaire de changer de méthode et d’approche. Le Gouvernement a affiché clairement son ambition dans le cadre du plan pluriannuel, qui prévoit un investissement de 20 milliards sur cinq ans pour accélérer la transition écologique et solidaire, et, surtout, la rendre accessible à tous sur l’ensemble du territoire français.
Cette volonté se concrétise dans le budget pour 2018, qui est un budget de transition, car il faut changer de méthode et prévoir des adaptations. Elle se traduit également par la restructuration et le regroupement de certaines agences et de certains opérateurs, dont les missions sont repensées. Mais elle se concrétise surtout par l’augmentation de plus de 3,9 % du budget de la mission, qui s’élève à 10,4 milliards.
Ce budget est réaliste, responsable et sincère. La sincérité, c’est avouer que certaines promesses ne peuvent être tenues, notamment celle de ramener la part du nucléaire dans la production d’électricité à 25 % en 2025. À cet égard, je tiens à rendre hommage au ministre Nicolas Hulot, pour cet acte courageux et sincère.

M. Alain Perea.
 Je tiens à souligner, dans le budget de cette mission, l’augmentation de 36 % des crédits de l’ADEME, qui nous permettra de respecter les engagements pris et de démarrer de nouveaux programmes d’intervention. Concernant les transports, je salue l’objectif de rénover, moderniser et rendre plus sûr l’ensemble des infrastructures routières et ferroviaires. D’ailleurs, je m’étonne de la position de nos amis Les Républicains, qui se plaignent à la fois de l’abandon de la ruralité et de notre volonté d’engager de grands programmes. Il faut faire des choix, dans la vie. Enfin, je salue l’augmentation de 5 millions d’euros du budget alloué à la biodiversité.
M. Vincent Thiébaut.
Pour autant, la caractéristique la plus déterminante de ce budget est le recentrage des mesures fiscales sur les ménages les plus modestes. Je pense notamment à la généralisation du chèque énergie, qui bénéficiera à plus de 4 millions de ménages en France. De même, la prime à la conversion automobile marque une grande étape. Un ménage modeste pourra s’équiper d’un véhicule moins polluant, même d’occasion, en bénéficiant d’une prime allant jusqu’à 2 000 euros. Pour un véhicule d’occasion de 3 500 euros par exemple, le ménage n’aura à débourser que 1 500 euros. Cela n’avait jamais été fait. L’objectif est simple : sortir du parc automobile français 500 000 véhicules polluants d’ici à cinq ans.
Monsieur le ministre, ce budget est, certes, un budget de transition, qui sera renforcé dans les années à venir, mais il est responsable et prend en compte l’ensemble des problématiques environnementales, économiques et, surtout, sociales, car une bonne politique écologique est une politique acceptée par tous et qui ne laisse personne au bord de la route. Tel est notre engagement.
Vous l’avez compris, nous allons voter la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Toutefois, nous serons vigilants sur certains points, car nous sommes là pour veiller à la tenue des engagements de campagnes présidentielles et législatives. Nous attendons notamment que le Gouvernement fixe une trajectoire claire en vue du doublement du fonds chaleur, même si une augmentation de 5 millions d’euros est prévue aujourd’hui. Nous souhaitons également le maintien de la prime pour l’achat d’un vélo à assistance électrique, même si le marché a atteint un certain niveau de maturité, mais avec un recentrage sur les ménages les plus modestes.
Monsieur le secrétaire d’État, vous pouvez compter sur notre soutien et sur notre attachement au respect des engagements pris.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Bertrand Pancher, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, je salue, au nom de mes collègues, la présentation du budget de votre ministère. C’est un budget sincère et ambitieux. Il incarne de vraies ruptures, certes insuffisantes, mais qu’il faudrait être aveugle pour ne pas voir.
M. Bertrand Pancher.
Je ne m’étendrai pas sur le volet des transports : il reflète les orientations que vous avez annoncées en juillet. La hausse du budget de l’Agence de financement des infrastructures de transport traduit la priorité donnée à l’entretien des infrastructures existantes. Ceci dit, le vrai rendez-vous à ce sujet n’est pas le projet de loi de finances, mais bien le projet de loi d’orientation sur les mobilités, prévu au premier semestre 2018, et la programmation des investissements, qui ont trop attendu. Je salue, à ce titre, la concertation menée dans le cadre des assises de la mobilité. J’en ai animé, ce matin même, l’un des ateliers, et je peux témoigner de la qualité de la démarche. À n’en pas douter, 2018 sera, dans ce cadre, une année charnière. Compte tenu des enjeux, gardons-nous des excès d’optimisme dans ce domaine.
Sur le volet de la transition énergétique, sans surprise, les orientations du Plan climat, présenté en juillet, sont inscrites dans le budget. Chèque énergie, accent mis sur la prime à la conversion, hausse du soutien aux énergies renouvelables, renforcement du bonus-malus … Beaucoup d’engagements vont dans le bon sens.
Je répète que l’augmentation de la taxe carbone – qui n’était pas gagnée d’avance – dans le cadre d’une trajectoire très ambitieuse ainsi que l’alignement de la fiscalité du gazole sur celle de l’essence marquent une vraie rupture : il n’y aura pas de changement de nos pratiques si nous n’internalisons pas les coûts environnementaux induits, notamment celui du carbone, dans nos échanges.
Alors que s’ouvre la COP23 – la COP des îles, et je rappelle que nous possédons un cinquième des atolls du monde – et que les engagements de l’accord de Paris sont insuffisants, ce n’est qu’avec ce type de mesures, notamment au plan national, que nous avancerons.
Je qualifierai donc ce budget de premier bon pas. Toutefois, reconnaissons-le lucidement, le caractère très timide de certaines actions nous préoccupe.
 C’est le moins qu’on puisse dire.
M. Jérôme Nury.
 Les moyens attribués à l’ADEME dans le cadre du fonds chaleur sont très insuffisants. Nos collègues affirment qu’ils veilleront à ce que les engagements du Président de la République soient tenus : nous le leur rappellerons ! La promesse de doublement de ce fonds n’est pas près d’être tenue, loin de là. Les objectifs de chaleur renouvelable – la moitié de nos énergies renouvelables – ne seront jamais atteints si nous n’augmentons pas de façon considérable le fonds chaleur de l’ADEME.
M. Bertrand Pancher.
 C’est vrai.
M. Jérôme Nury.
 Et nous continuerons de verser des larmes de crocodiles en voyant le nucléaire poursuivre sa belle vie…
M. Bertrand Pancher.
Vous faites le choix de raboter le crédit d’impôt transition énergétique sur les portes et fenêtres en expliquant qu’il coûte cher et qu’il est peu efficace : la ficelle est un peu grosse, on ne nous la fait pas ! Dont acte, mais vous laissez entendre que le dispositif évoluera en 2018 pour changer encore en 2019 : ce serait une grave erreur. J’espère que le Gouvernement se reprendra sur ce sujet et nous dotera d’un dispositif stable ces prochaines années, sans quoi la rénovation thermique est morte.
S’agissant des agences de l’eau, là aussi, le coup de rabot qui leur est imposé est une faute. Nous avons évité un écrêtement – encore que l’enfer se niche dans les détails… En tout cas, pour l’année 2018, i1 y a une ligne rouge que nous n’accepterons pas de franchir car ce sont les collectivités et les contribuables qui paieront l’addition.
Sur la prime à l’achat d’un vélo à assistance électrique, faisons attention au signal envoyé. Nous y reviendrons lors de l’examen des amendements. Enfin, pour ceux qui se font rouler par Bercy expliquant que les moyens manquent, je rappelle que le crédit carbone rapporte aujourd’hui 8 milliards et rapportera à terme 20 milliards. Ces moyens doivent être ciblés en priorité sur la transition énergétique, l’aide au développement – 0,55 % du revenu national brut à la fin du quinquennat, à savoir +1,2 milliard par an – et la protection des ménages, sinon ces efforts seront rejetés par nos concitoyens. Ce n’est pas aujourd’hui le cas.
J’espère que la discussion des amendements nous donnera l’occasion de corriger les faiblesses que j’ai évoquées. Je souhaitais toutefois souligner les premiers bons pas de ce budget que nous aurons le plaisir de voter.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LC et REM.)
 La parole est à M. Bruno Millienne, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Mme la présidente.
 Trente ans. Voilà trente ans que les mots « réchauffement climatique » ont été employés pour la première fois, trente ans d’alertes et d’inquiétudes dont nous prenons aujourd’hui la réelle mesure.
M. Bruno Millienne.
Dans un contexte budgétaire contraint, hérité de décennies de dérapage de la dépense publique, dont certains, sur ces bancs, sont quelque peu responsables, il nous faut effectivement faire des choix et savoir les expliquer. Malgré cette difficulté, nous pouvons voir à la lecture de ce budget que la société française s’engage résolument dans une transition énergétique et écologique irréversible.
Cette priorité est plus que vitale : le 31 octobre dernier, le responsable environnement de l’ONU a donné l’alerte sur l’écart catastrophique entre les promesses nationales de limitation des émissions de gaz à effet de serre et les réductions qu’il faudrait opérer pour maintenir le réchauffement au-dessous de 2 degrés, comme le prévoit l’accord de Paris.
Afin de mettre en œuvre cette politique, la COP23 s’est ouverte lundi dernier. Entre impératif climatique et tiraillements politiques, cette ouverture s’est faite sous pression. Notons que la France est au premier rang dans la lutte contre le réchauffement climatique, comme le montre l’augmentation des fonds alloués au programme « Actions nationales, européennes et internationales en faveur du développement durable ». La mission « Écologie, développement et mobilité durables », que nous examinons aujourd’hui, est donc particulièrement importante, en ce qu’elle précise la stratégie française en matière de développement durable.
Sur la question des transports, le groupe MODEM se réjouit de la création des assises de la mobilité, qui accordent une attention particulière aux transports de la vie quotidienne, notamment dans les zones rurales enclavées et périurbaines. Le budget de l’Agence de financement des infrastructures de transport augmente pour atteindre 2,4 milliards d’euros. Je me réjouis que les fonds de l’Agence soient destinés en priorité à l’entretien et la régénération des réseaux existants. Profitons de cette occasion, monsieur le secrétaire d’État, pour exiger des opérateurs un déploiement sur 100 % du territoire de la 5G, nécessaire au bon fonctionnement des transports autonomes de demain.
Je tiens toutefois à appeler votre attention sur trois points – il y a toujours des « mais »… Le premier concerne le CITE : toutes les interventions l’ont évoqué, et nous en avons longuement parlé en commission élargie.
Alors que la performance énergétique insuffisante des bâtiments est à l’origine de 20 % des émissions de gaz à effet de serre et de 40 % de la consommation finale d’énergie en France, le CITE est devenu l’un des principaux dispositifs publics incitant les contribuables à engager des travaux de rénovation énergétique dans leur logement. Il souffre cependant de plusieurs insuffisances, lesquelles ont conduit le Président de la République à annoncer sa transformation en un mécanisme de prime, que nous approuvons et dont le versement sera contemporain de la réalisation des travaux à compter de 2019. Le CITE est donc prorogé d’un an pour assurer la continuité du soutien public à la rénovation énergétique du logement.
Il sera cependant recentré, avec notamment l’exclusion progressive de l’installation de portes et de fenêtres du dispositif. Mon groupe s’est inquiété de cette soudaine exclusion qui ne permet pas aux entreprises concernées de se préparer à leur sortie du crédit d’impôt. L’adoption, à la quasi-unanimité des groupes, de notre amendement proposant un délai supplémentaire de trois mois pour le recentrage du CITE est à saluer. Il importe que cette sortie progressive du dispositif soit maintenue.
Je tiens toutefois à réitérer mes inquiétudes sur l’exclusion des matériaux d’isolation thermique des parois vitrées de volets isolants ou de portes d’entrée donnant sur l’extérieur. Trouvons-leur une place dans le futur dispositif afin de protéger la filière bois et d’accompagner les recherches du secteur sur les ouvrants.
Le deuxième sujet concerne le fonds chaleur, que le Président de la République s’est engagé à doubler durant la campagne présidentielle. Afin de mettre en œuvre cet engagement, mon groupe défendra un amendement visant à doubler progressivement le fonds chaleur de l’ADEME, ce qui nous permettra de respecter les objectifs de production supplémentaire de chaleur renouvelable et ceux fixés pour 2030 par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Je regrette enfin que la représentation nationale n’ait pas pu tenir un débat de fond sur la prime à la conversion des véhicules, même s’il est compréhensible que la voie réglementaire ait été choisie. Nous partageons l’objectif de sortir progressivement les véhicules diesel du parc. Nous aurions donc souhaité proposer la limitation de la prime à la reconversion aux seuls achats d’une voiture neuve ou d’occasion affichant une vignette Crit’air 0 et 1. Il semble opportun d’exclure les véhicules affichant une vignette Crit’air 2 de ce dispositif.
Il convient également de prendre en compte une réalité territoriale, notamment celle des territoires ruraux, où la voiture règne en maître faute de mieux. Le recours à l’électrique pour les habitants de ces territoires est lointain et, afin de ne pas les pénaliser, il conviendrait de préférer au diesel les aides à l’achat de véhicules hybrides essence. À cette fin, proposons, monsieur le secrétaire d’État, une réévaluation de la prime sur les hybrides essence afin qu’elle retrouve son montant de 2017.
En dépit de ses limites, ce budget est plus que bénéfique pour la transition écologique que doit amorcer la France. C’est pourquoi le groupe MODEM et apparentés le votera.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
 La parole est à M. Jean-Baptiste Djebbari.
Mme la présidente.
 Nous demandons une suspension de séance de quelques minutes, madame la présidente.
M. Jean-Baptiste Djebbari.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État
 Normalement, dans le cadre d’une discussion budgétaire, le Gouvernement ne répond pas aux porte-parole des groupes.
Mme la présidente.
 C’est bien dommage !
M. Patrick Hetzel.
 Vous pourrez leur répondre au fur et à mesure, lors de l’examen des amendements.
Mme la présidente.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État
 Merci, monsieur le secrétaire d’État, vous aurez l’occasion d’apporter ces réponses à notre assemblée.
Mme la présidente.
Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
La première question est posée par le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
 Monsieur le secrétaire d’État, c’est un réel plaisir de pouvoir m’adresser à vous aujourd’hui.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Le budget de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » comprend notamment les crédits relatifs aux parcs naturels régionaux et aux parcs nationaux.
Je souhaite appeler votre attention sur le parc national des Cévennes, le seul parc national habité en France : alors que le site a été classé au patrimoine mondial de l’UNESCO, il doit faire face à des coûts de fonctionnement importants, notamment en matière d’agropastoralisme. Il est nécessaire de conforter cet établissement public, qui a besoin de crédits de fonctionnement et d’intervention pour assurer sa mission.
Par ailleurs, le bleu budgétaire de la mission mentionne cinquante et un parcs naturels régionaux. Or il me semble que l’année 2018 sera marquée par la création d’un cinquante-deuxième parc, le parc naturel régional de l’Aubrac. Les crédits de fonctionnement et d’intervention relatifs à ce nouveau syndicat mixte sont-ils prévus ?
 C’est très clair !
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État
Vous m’interrogez d’abord sur le parc national des Cévennes. Je ne suis pas le plus grand des spécialistes, monsieur le député, mais j’ai le plaisir de vous rassurer et de vous confirmer que la dotation de ce parc sera entièrement maintenue en 2018. D’ailleurs, si le classement par l’UNESCO constitue pour le parc national des Cévennes un énorme plus, cela va sans dire, il n’a pas d’impact réglementaire ni législatif sur le calcul de la dotation. Je le répète, ces crédits sont sanctuarisés.
Vous avez également évoqué le parc naturel régional de l’Aubrac. J’en profite pour saluer publiquement l’initiative prise par les deux régions concernées. La procédure est toujours en cours : il me semble que l’ensemble des communes, des communautés de communes et des départements ont récemment délibéré, le ministère a émis un avis favorable et j’ai bon espoir que la création du parc puisse être officialisée au début de l’année prochaine.
Quant à la question plus globale du financement des parcs, nous aurons l’occasion d’y revenir, si vous en êtes d’accord, dans le cadre de la discussion des amendements. Nous avons justement souhaité consolider et sécuriser le financement de l’ensemble des parcs : une fois de plus, il s’agit d’un outil utile, qu’il convient de développer et de ne pas abîmer. Je pense que nous nous rejoindrons sur cette question, quelles que soient nos tendances et nos convictions.
 La seconde question est posée par le groupe La République en marche.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jean-Marc Zulesi.
 Monsieur le secrétaire d’État, notre planète est à un point de rupture. Récemment, les Nations unies nous ont alertés sur une situation catastrophique : les engagements des États pour réduire les émissions de gaz à effet de serre ne permettent pas de maintenir le cap que nous nous étions fixé afin de limiter le réchauffement climatique à 2 degrés. Le temps est compté, mais il n’est pas trop tard pour faire de la France une nation exemplaire, qui tient ses promesses. Ensemble et dès maintenant, donnons-nous les moyens d’agir face aux enjeux énergétiques.
M. Jean-Marc Zulesi.
C’est précisément l’objet de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », qui poursuit l’objectif d’une politique ambitieuse et pragmatique pour l’énergie et le climat. Pragmatique, parce qu’elle vise d’abord à améliorer l’existant, en favorisant la rénovation thermique des bâtiments. Ambitieuse, parce qu’elle aspire à une transformation profonde de notre mix énergétique, en accompagnant la montée en puissance des énergies renouvelables.
Aujourd’hui, la part des productions vertes dans notre bouquet énergétique est de 16 %. L’objectif est d’atteindre 32 % d’ici à 2030. Cela passe par des mesures de simplification du cadre réglementaire, mais aussi par une politique de soutien financier aux projets de parcs éoliens, de fermes photovoltaïques, de centrales hydroélectriques et d’installations géothermiques.
Monsieur le ministre, à la lumière du budget pour 2018, pouvez-vous faire état des ambitions, des moyens et des mesures concrètes que vous portez en matière de mix énergétique et de déploiement des énergies renouvelables ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État
Pour libérer les énergies renouvelables, nous souhaitons prendre deux séries de mesures. Certaines figurent dans ce projet de loi de finances. D’autres ne dépendent pas forcément d’outils financiers, fiscaux ou budgétaires, mais plutôt de normes réglementaires ou de mesures de libération sur lesquelles je reviendrai dans un instant.
Dans le cadre de ce projet de loi de finances, un élément a été rappelé par un certain nombre d’intervenants, ce qui me permet d’ailleurs de leur répondre indirectement : en donnant au carbone un véritable coût, la trajectoire carbone a le mérite d’orienter les investissements vers les énergies renouvelables et de renforcer la compétitivité des entreprises de ce secteur.
Je m’étonne d’avoir entendu, sur un certain nombre de bancs, des critiques sur la hausse du prix du diesel, alors que l’ensemble des candidats à l’élection présidentielle avaient proposé d’augmenter la fiscalité carbone…
 C’est juste !
M. Bruno Millienne.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État
Nous prévoyons le financement de nouvelles installations de production d’énergie non renouvelable, dans le cadre d’appels à projets, et le maintien des tarifs de rachat de l’électricité. Nous voulons aussi améliorer la performance énergétique grâce à une véritable trajectoire de sobriété : nous savons que l’électricité du futur, c’est celle que nous ne consommerons plus !
Et il y a tout ce que nous allons faire à propos de la performance énergétique des bâtiments dans le grand plan d’investissement, le crédit d’impôt pour la transition énergétique et les certificats d’énergie – autant d’outils qui ont été largement examinés dans le cadre de la commission élargie.
Quant aux mesures qui vont au-delà du projet de loi de finances, elles porteront sur différents sujets : la simplification et l’adaptation, l’acceptabilité locale des énergies renouvelables que sont la méthanisation et l’éolien – comme le fait le groupe de travail que j’ai créé dans le cadre de la conférence nationale des territoires –, le financement participatif, les retombées par exemple de l’IFER, la simplification des procédures – je pense au
 repowering
Il s’agit donc, vous le voyez, d’une trajectoire importante pour l’ensemble du quinquennat et qui mobilisera toutes les énergies.
 Nous en avons terminé avec les questions.
Mme la présidente.
 J’appelle les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », inscrits à l’état B.
Mme la présidente.
Sur ces crédits, je suis saisie de plusieurs amendements.
La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement, qui va de pair avec mon amendement n
M. Daniel Labaronne.

L’amendement vise à garantir la pérennité des financements du CNR en remplaçant sa budgétisation par l’instauration d’une taxe affectée sur les certificats d’immatriculation des véhicules automobiles de plus de 3,5 tonnes.
En effet, la seule ressource du CNR est, depuis 2000, une dotation annuelle du ministère des transports. L’organisme est dimensionné et missionné pour fonctionner avec 1,6 million d’euros, mais sa dotation n’a été que de 1,3 million en 2017, le même montant étant prévu pour 2018. Cette contraction des financements ne permet plus au CNR de remplir toutes ses missions.
Pour réussir une débudgétisation, deux conditions sont requises : obtenir l’accord de la profession et gager la taxe mise en place. La première condition est remplie, car les présidents des principales organisations du transport routier ont donné leur accord pour ce dispositif dans un courrier adressé à Mme Élisabeth Borne, ministre des transports, le 30 juin dernier. La seconde condition est également remplie, car la profession elle-même propose d’instaurer une taxe unitaire de l’ordre de 18 euros, due une seule fois sur la durée de détention du véhicule. Avec une prévision de 89 000 véhicules immatriculés en 2018, le produit attendu serait de l’ordre de 1,6 million d’euros.
Je souligne en outre que l’une des mesures de la politique gouvernementale initiée en 2016 par Emmanuel Macron, alors ministre de l’économie, concernait précisément la sécurisation du financement de ces comités professionnels. Il indiquait alors que le remplacement des dotations budgétaires par des taxes affectées était une bonne solution.
Enfin, cet amendement ferait faire à l’État une économie de 1,3 million d’euros.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Benoit Simian,
rapporteur spécial
Sous réserve des explications de M. le secrétaire d’État, je vous propose donc de retirer votre amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État
Surtout, comme vous l’aurez noté depuis le début de nos travaux au sein de cette assemblée, sous la houlette de M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, et sous le regard bienveillant et rigoureux des commissaires aux finances, nous nous efforçons précisément de présenter une maquette budgétaire aussi lisible que possible – M. Aubert l’a du reste évoqué tout à l’heure. Nous sommes, par définition, attentifs à rebudgétiser ce que nous pouvons. Évitons donc les mouvements inverses.
Je vous propose donc de retirer votre amendement. Vous me donnez toutefois l’occasion, monsieur Labaronne, de vous rassurer et de rassurer également vos interlocuteurs quant à la sanctuarisation de ces crédits.
 Monsieur Labaronne, retirez-vous votre amendement ?
Mme la présidente.
 Oui, madame la présidente.
M. Daniel Labaronne.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Monsieur le secrétaire d’État, je m’adresse plus particulièrement à vous, car l’objectif de cet amendement est de permettre à l’État de tenir ses engagements. Comme vous le savez en effet, le gouvernement précédent, voilà maintenant quelques mois, a signé avec 500 territoires – communautés de communes, pays ou pôles d’équilibre territoriaux et ruraux – des conventions liées au concept de « territoire à énergie positive pour la croissance verte » – TEPCV.
M. Patrick Hetzel.
Des engagements fermes ont ainsi été pris par l’État, à hauteur de 750 millions d’euros. Jusqu’à présent, dans le budget 2017 ont été budgétés 400 millions d’euros en crédits de paiement, ce qui est tout à fait logique compte tenu de l’étalement à prévoir pour ce financement.
J’ai en revanche noté avec stupéfaction qu’aucune ligne budgétaire n’avait été prévue dans le projet de budget pour 2018 en vue de faire en sorte que les crédits de paiement manquants pour atteindre les 750 millions d’euros d’engagements réellement pris par l’État soient au rendez-vous. C’est donc pour vous permettre, monsieur le secrétaire d’État, d’assurer à la fois la sincérité budgétaire et, surtout, la tenue des engagements pris par le gouvernement précédent, et parce que, sur l’ensemble de notre territoire national, 500 collectivités sont dans l’attente de ces financements, que je propose, avec cet amendement, de faire en sorte que vous disposiez des 350 millions d’euros de crédits de paiement permettant, tout simplement, d’honorer les engagements de l’État relatifs aux territoires à énergie positive pour la croissance verte.
Même si M. Hulot n’est pas là, vous représentez ce soir le Gouvernement, monsieur le secrétaire d’État. Or j’ai pris connaissance de la note que M. Hulot a envoyée aux préfets, à qui il demande d’être extrêmement stricts dans l’examen des dossiers de TEPCV. Je tiens à rappeler que ces dossiers ont reçu la signature de l’État et qu’il est évidemment essentiel que celui-ci puisse honorer ses engagements. Tel est l’objectif du présent amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Julien Aubert,
rapporteur spécial
Il s’agit là d’un héritage du précédent gouvernement, tout à fait dérogatoire. La commission n’a pas examiné cet amendement, mais il me semble qu’il incombe au Gouvernement de demander au Parlement l’autorisation de retirer ces autorisations d’engagement qui ne peuvent pas faire l’objet d’un paiement, ou d’en tirer les conséquences et de débloquer les crédits de paiement correspondants et, plus exactement, de prendre position quant à l’avenir de ce programme relatif aux territoires à énergie positive pour la croissance verte.
À titre personnel, je suis favorable à cet excellent amendement de M. Hetzel.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État
 (Sourires)
Et puisque je bénéficie, monsieur le député, d’une vue en contre-plongée sur l’hémicycle, je constate que Nicolas Hulot n’est pas la seule personne qui y manque !
 (Rires sur les bancs du groupe REM.)
 (Sourires.)
M. Julien Aubert,
rapporteur spécial
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État
L’avis du Gouvernement sera défavorable sur l’amendement, car je n’imagine pas un seul instant que vous puissiez vouloir prendre autant d’argent sur le programme 159, mettant ainsi à mal les crédits destinés à Météo-France ou à l’IGN – Institut national de l’information géographique et forestière. J’ai bien compris qu’il s’agissait d’un amendement d’appel dont l’objet est de nous permettre de parler des crédits destinés aux TEPCV.
Il s’agit effectivement d’un héritage, dont nous nous serions du reste bien passés : on compte en effet 400 millions d’euros de crédits de paiement pour précisément 748 millions d’euros d’autorisations d’engagement – et non pas 750, car nous sommes à 2 millions près ! Voilà ce qui arrive lorsqu’un ministre – en l’occurrence, une ministre – veut faire des opérations de communication en accélérant la machine à signer les conventions pour montrer qu’il se passe quelque chose alors que tout n’est pas financé.

M. Bruno Millienne 

M. Bertrand Pancher.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe REM)
Permettez-moi de vous rassurer sur les deux points que vous relevez – le fait que le projet de loi de finances pour 2018 ne prévoie rien pour les TEPCV et la fameuse lettre aux préfets. La lettre aux préfets, tout d’abord, est indispensable, car il faut procéder à une revue générale des projets qui ont été lancés. On sait bien, sur tous les bancs de cette assemblée, que tous les projets ne se valent pas. Ce n’est pas un jugement de valeur : certains projets sont avancés, matures, solides, robustes, tandis que d’autres sont beaucoup plus…
 Veuillez conclure, je vous prie, monsieur le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État
 Je faisais simplement remarquer que vous avez déjà dépassé votre temps de parole.
Mme la présidente.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État
M. Julien Aubert,
rapporteur spécial
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État
 (Sourires.)
 Pour ce qui est de la lettre aux préfets, nous souhaitons procéder à cette revue générale des projets pour examiner le niveau de maturité de chacun d’entre eux, car nous nous situons dans un cadre pluriannuel et devons nous assurer du niveau de préparation de ces projets. Certains d’entre eux méritent en outre qu’on regarde de près leur montage juridique et financier, ce qui est normal, car il s’agit de l’argent du contribuable et nous devons faire attention.
Quant au fait que rien ne figure à ce propos dans le PLF pour 2018, c’est tout simplement parce que la solution se trouve dans le projet de loi de finances rectificative : ce que je dis aujourd’hui est une introduction à des annonces qui seront faites demain par le Premier ministre et le ministre d’État, ministre de l’intérieur, en vue de trouver une solution à la situation de ces TEPCV.
 La parole est à M. Matthieu Orphelin.
Mme la présidente.
 Je confirme que de nombreuses interrogations sont formulées par des élus locaux sur cette question de financement et de tenue des engagements pris au titre de la dynamique des TEPCV, laquelle a vraiment été bénéfique, même si elle a manqué de sincérité budgétaire.
M. Matthieu Orphelin.
La pré-annonce faite voilà un instant par M. le secrétaire d’État va dans le bon sens. Nous attendons donc avec impatience les engagements financiers qui, si j’ai bien compris, seront annoncés demain. C’est là quelque chose de très important, car la dynamique qui s’est manifestée sur le terrain a permis le lancement des TEPCV et il est important que l’État puisse aujourd’hui tenir ses engagements.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente.
 Merci beaucoup, monsieur le secrétaire d’État, pour ces précisions. Je prends acte de ce que vous venez de dire à la représentation nationale. J’insiste à nouveau : ces conventions ont été signées par un ministre d’État de la République ; cela a un certain poids. Dès lors, il est important que ces engagements soient tenus.
M. Patrick Hetzel.
En réalité, la note signée par M. Hulot laisse penser que l’on utilise des arguties bureaucratiques pour ne pas honorer la signature de l’État. C’est un point sur lequel je voulais vous alerter, monsieur le secrétaire d’État. Il ne s’agit évidemment pas de remettre en cause votre bonne foi : j’ai entendu ce que vous venez de dire. Comme d’autres collègues, nous serons extrêmement attentifs à ce que le Gouvernement traite ce sujet de manière satisfaisante car les attentes et la question de la transition énergétique sont importantes.
Il serait paradoxal que le Gouvernement, qui sera représenté par M. Hulot à Bonn pour la COP23, ne tienne pas des engagements à trois ans et ne fasse pas immédiatement ce qui peut être fait tout en fixant des objectifs à l’horizon 2050 et 2100. Je compte vraiment sur le Gouvernement pour que les engagements soient tenus.
Cela étant, en raison de ce qui a été dit, j’accepte de retirer le présent amendement, l’objectif n’étant pas de nuire à Météo-France ou à d’autres opérateurs de l’État : c’était bel et bien un amendement d’appel.
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement d’appel. Alors que la Cour des comptes a déjà épinglé le fonctionnement obscur de ce programme, on nous demande aujourd’hui de voter une enveloppe sans détail budgétaire, et notamment sans le détail du budget de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, qui sera communiqué seulement en décembre aux parlementaires. Cela pose problème.
Mme Mathilde Panot.
Mme la ministre Élisabeth Borne a déjà indiqué à plusieurs reprises qu’elle voulait mettre la priorité sur la rénovation des lignes existantes, ce qui nous va très bien. Toutefois, un grand projet inutile tel que celui du Lyon-Turin, qui avait été mis en pause, sera finalement relancé. Or on ne sait pas très bien ce qui figurera dans le budget de l’AFITF.
Nous savons, en lisant le rapport du rapporteur spécial, que le report du projet de l’A45 représente une économie de 20 millions d’euros l’an prochain, et celui du projet ferroviaire Lyon-Turin une économie d’environ 130 millions. Nous pensons que ce dernier projet est une gabegie et un projet anti-écologique, car 80 % du trafic concerné par le projet Lyon-Turin pourraient passer par les lignes existantes. La relance de ce projet va à l’encontre de l’engagement de la ministre de traiter en priorité la rénovation des lignes existantes. C’est un projet anti-écologique, le plus cher des partenariats public-privé avec 26 milliards d’euros en France.
Le présent amendement a pour objet de marquer notre opposition à ce projet inutile et dangereux. Il constitue également un amendement d’appel : puisque vous avez divisé par deux le programme « Paysages, eau et biodiversité », nous voulons transférer les 130 millions de crédits économisés vers ce programme.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Benoit Simian,
rapporteur spécial
Enfin, vous n’ignorez pas que ce grand projet fait l’objet actuellement d’un rephasage, de nouvelles modalités, dans le cadre des travaux que nous menons avec Philippe Duron au conseil d’orientation des infrastructures. Avis défavorable.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, le n
Mme la présidente.


La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour les soutenir.
 Ces amendements concernent le fonds chaleur, c’est-à-dire le principal instrument de l’État pour développer la chaleur renouvelable. La France a des objectifs très importants en la matière. Nous avons pris, dans le cadre de notre programme présidentiel et législatif, un engagement fort : le doublement du fonds chaleur, non pas la première année, mais sur le quinquennat.
M. Matthieu Orphelin.
Cet engagement avait été annoncé auparavant, mais jamais tenu : il faut que nous fassions différemment. C’est important, car nous avons besoin de ce doublement pour réussir le fonds chaleur. Dans le même temps, nous augmenterons la fiscalité écologique ; cela signifie qu’il y a surtout besoin de moyens supplémentaires pour le fonds chaleur les premières années.
Nous comprenons les difficultés budgétaires : un certain nombre d’engagements pris lors du mandat précédent n’avaient pas été correctement budgétés, nous obligeant aujourd’hui à augmenter le budget du fonds chaleur pour simplement tenir ces engagements sur les projets déjà engagé.
Ce dont je parle ici, c’est de financer les nouveaux projets et d’accélérer le rythme de développement de la chaleur renouvelable, car nous ne sommes pas au bon rythme pour tenir nos engagements. C’est bien d’avoir des objectifs ambitieux, mais il faut se donner les moyens correspondants, d’autant que le fonds chaleur est l’un des outils les plus efficaces sur tous les aspects : énergétique, emploi, développement territorial…
Les amendements proposent d’ajouter, comme un signal de la trajectoire voulue, 20 millions d’euros dès cette année. Il s’agit donc d’une augmentation limitée, de 10 %, du fonds chaleur, qui est pour l’instant en légère baisse par rapport à son exécution moyenne des trois dernières années.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
Ainsi que je l’ai indiqué dans mon rapport, l’augmentation faciale des crédits du budget de l’ADEME est largement illusoire par rapport aux actions qu’elle mène, et c’est valable pour le fonds chaleur. Pour notre part, nous pensons qu’il fallait le doubler : c’était une promesse, si je ne me trompe pas, d’Emmanuel Macron.
Selon un communiqué de presse du 19 septembre signé par six organismes majeurs – Association française des professionnels de la géothermie, Comité interprofessionnel du bois énergie, Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, Syndicat des énergies renouvelables, Union de la coopération forestière française et Uniclima – « la tendance démontre que l’objectif 2020 [fixé par la loi relative à la transition énergétique] ne pourra être atteint avec l’enveloppe budgétaire actuelle du fonds chaleur. » Je vous épargne la suite faute de temps, mais ce communiqué s’oppose très clairement au budget tel qu’il est prévu. Du coup, même s’ils ne proposent pas un doublement, je suis favorable à titre personnel aux deux amendements proposés.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État
Le Président de la République s’est effectivement engagé à augmenter ce fonds sur la durée du quinquennat. Je confirme à nouveau cet engagement car il est important. Il se traduit également dans le Grand plan d’investissement : 720 millions d’euros ont été annoncés par le Premier ministre, il y a quelques semaines, pour cet outil efficace et populaire.
J’entends, depuis tout à l’heure, un certain nombre de choses sur l’ADEME. Je précise que son budget augmente de 36 %, avec une rebudgétisation qui vient justement stabiliser l’établissement public. Auparavant, l’ADEME dépendait de la TGAP, qui était bien souvent versée tardivement, tout au long de l’année budgétaire, causant de véritables difficultés de trésorerie. Ces tensions de trésorerie conduisaient l’Agence à démarrer ses travaux au mois d’avril ou de mai, si je ne dis pas de bêtise. Or cette rebudgétisation, qui n’a rien de façade, permet à l’ADEME de travailler dès le 1

J’ajoute, même si le débat est un peu technique, qu’augmenter le fonds chaleur pour augmenter le fonds chaleur n’a pas d’intérêt : ce qui compte, c’est d’augmenter son efficacité rendue. On ne peut pas dissocier l’augmentation de ce fonds de la trajectoire carbone puisque, bien évidemment, la trajectoire carbone crée des leviers et fait sauter des verrous de compétitivité sur le coût de la chaleur, l’électricité en l’occurrence, ce qui permet de voir un certain nombre de projets avancer.
À budget constant, ce que vous faites par ailleurs – « en même temps », selon la formule consacrée – sur la taxe carbone permet d’améliorer de 200 kilotep l’efficacité. À fonds chaleur équivalent, l’efficacité des projets sur le terrain augmente grâce à la trajectoire carbone.
Une fois de plus, je prends toutes ces précautions techniques pour vous confirmer que l’augmentation du fonds chaleur est une priorité de ce quinquennat, même si tout ne peut pas se faire en une année.
 La parole est à M. Jean-Baptiste Djebbari.
Mme la présidente.
 Merci, monsieur le secrétaire d’État, de cette confirmation de l’engagement du Président de la République à doubler le fonds chaleur sur le quinquennat. Pour l’heure, sur ce budget, le compte y est : +36 % de crédits de paiement pour l’ADEME, le fonds chaleur augmenté de 5 millions d’euros, un troisième fonds qualité de l’air et mobilité durable créé à hauteur de 20 millions, et le compte d’affection spéciale « Transition énergétique » doté de 20 milliards, dont une partie pourra être utilisée à des fins de rénovation énergétique. En conséquence, le groupe La République en marche ne soutiendra pas ces amendements.
M. Jean-Baptiste Djebbari.
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
Mme la présidente.
 Il ne faut pas nous prendre pour des andouilles ! Les crédits de paiement de l’ADEME augmentent pour l’année prochaine, mais ses autorisations d’engagement diminuent ! Dès 2018, les autorisations d’engagement pour le fonds chaleur passent de 220 à 200 millions, tout cela parce qu’il y a un stock de dossiers et qu’on ne sait pas comment les financer. Tout le monde a cru en la parole de l’État : il y a une trajectoire pour la chaleur renouvelable et, d’ailleurs, si on n’augmentait pas la chaleur renouvelable, on ne tiendrait jamais nos objectifs en matière d’énergie renouvelable… C’est tout simple !
M. Bertrand Pancher.
Dans ma région, j’ai demandé à la direction de l’ADEME de me communiquer les chiffres. Évidemment, avant le vote du budget, ils ont été prudents et ne l’ont pas fait, mais je les ai eus en interne : il y a 23 dossiers en rade et 3 dossiers qui peuvent être financés ! Les agriculteurs viennent me voir pour savoir que faire.
Si vous ne doublez pas le fonds chaleur rapidement, tout ce qu’on pourra dire, c’est qu’on n’aura pas pu obtenir des résultats… L’engagement du Président de la République doit être tenu ! Même avec 20 millions d’euros, on n’atteindra pas ces objectifs, alors faites au moins une petite étape, on augmentera le reste plus tard !
Je rappelais tout à l’heure que les crédits carbone représentaient 8 milliards d’euros dans la poche – le trou sans fond – de l’État : ne pensez-vous pas que l’on peut récupérer quelques dizaines de millions d’euros pour financer le fonds chaleur ? Cela ne tient pas !
 La parole est à M. Matthieu Orphelin.
Mme la présidente.
 J’entends bien ce qui est dit sur l’exercice de sincérité budgétaire sur les crédits de paiement – merci de le faire parce que c’est effectivement très important pour l’État. Pour ma part, je parle des autorisations de nouveaux projets : comment peut-on être rassuré ? Bien sûr, tout ne peut pas être fait en une année, mais donnons-nous une trajectoire d’augmentation des autorisations d’engagement du fonds chaleur : cela peut constituer une base de discussion entre nous.
M. Matthieu Orphelin.
Deuxième solution, dont nous avions parlé en commission élargie : en projet de loi de finances rectificative, nous pourrions recycler une partie d’éventuels crédits sur le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » pour combler une partie du déficit de crédits de paiement sur les projets engagés. Cela permettrait de poursuivre cet exercice nécessaire de sincérité budgétaire.
Nous avons besoin de cette trajectoire et d’un renforcement du fonds chaleur, surtout les trois premières années ; ensuite, la fiscalité écologique sera à un niveau suffisant pour que le fonds chaleur revienne progressivement à son niveau initial.
 Sur les amendements identiques n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Mathilde Panot.
 La France insoumise votera en faveur de cet amendement parce que si la France ne tient pas ses engagements, elle va au-devant de graves problèmes, comme M. Orphelin l’a rappelé.
Mme Mathilde Panot.
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
Mme la présidente.
 Au rythme actuel, les objectifs de développement de l’énergie renouvelable – multiplication par cinq de la livraison de chaleur renouvelable par le réseau d’ici 2030 – sont hors d’atteinte. Il faudrait pour cela financer 150 kilotep de chaleur renouvelable supplémentaires dès l’année prochaine et 300 de plus en 2019 et en 2020. Cela supposerait de doubler les crédits du fonds chaleur dès l’année prochaine et de les doubler à nouveau d’ici la fin du quinquennat. Le fonds chaleur est donc largement sous-dimensionné par rapport aux dispositifs de soutien à l’énergie renouvelable. Mais nous continuons de croire à cet engagement du Président de la République.
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à M. Jean-Baptiste Djebbari.
Mme la présidente.
 Je voudrais dire à Mme Panot que je suis ravi qu’elle soutienne un engagement du Président de la République.
M. Jean-Baptiste Djebbari.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Nous soutenons aussi ses engagements en matière de nucléaire !
Mme Caroline Fiat.
 Nous veillerons évidemment à ce que cet engagement soit tenu dans les cinq ans. Le Grand plan d’investissement prévoit 720 millions d’euros de plus sur cinq ans pour le fonds chaleur. Par ailleurs, à côté des fonds phares de l’ADEME comme le fonds chaleur ou le fonds déchets est créé le fonds qualité de l’air et mobilité durable, doté cette année de 20 millions d’euros. Il nous semble donc que le compte y est pour cette année et nous serons extrêmement attentifs à ce qu’au cours du quinquennat, les moyens nécessaires soient donnés au fonds chaleur.
M. Jean-Baptiste Djebbari.
 La parole est à M. Martial Saddier.
Mme la présidente.
 Je voudrais aborder la question du fonds chaleur sous un angle différent : celui de la qualité de l’air.
M. Martial Saddier.
La moitié de la population française vit dans des zones où la qualité de l’air est problématique. Je salue le travail du ministre d’État sur ce sujet, qu’il a placé au nombre de ses priorités dès sa prise de fonctions.
Une part significative du problème est due au chauffage des logements. Ce fonds chaleur est donc extrêmement important pour nous aider à relever le défi de l’amélioration de la qualité de l’air. C’est pour cela que je vais voter cet amendement qui vise à augmenter ses moyens.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État
 Vous n’avez qu’à lever le gage !
M. Julien Aubert.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur spécial.
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
Ces baisses sont à mettre en regard des objectifs. Si on considère que l’essentiel, c’est le climat, votre réponse tendant à dire qu’étant donné l’état des restes à payer, ce n’est pas grave si ces crédits sont en baisse ne peut pas nous satisfaire.
Quant aux promesses d’Emmanuel Macron, nous ne sommes pas sectaires : nous voterons pour celles qui nous conviennent, mais il semble, surtout depuis le revirement sur le nucléaire d’il y a quelques jours, que ce sont celles-là qui ne seront pas tenues !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Matthieu Orphelin.
Mme la présidente.
 Le gage est l’exercice budgétaire imposé aux parlementaires, qui ne peuvent pas proposer de gonfler une ligne budgétaire sans compenser par une diminution des crédits sur une autre. Mais le Gouvernement a toujours la possibilité de « dégager » !
M. Matthieu Orphelin.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Jimmy Pahun,
rapporteur pour avis
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Saïd Ahamada,
rapporteur spécial
Vous demandez que le coût de cette mesure ne soit pas imputé sur le budget des affaires maritimes. Sous réserve que le Gouvernement s’engage à ce que ces 19 millions ne soient effectivement pas pris sur ce budget, qui ne pourrait pas le supporter en l’état, je vous demanderai de retirer votre amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Jimmy Pahun.
Mme la présidente.
M. Jimmy Pahun,
rapporteur pour avis
 La parole est à M. Yves Blein, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Yves Blein,
rapporteur pour avis
Ces dispositifs étaient jusqu’à présent financés par l’État, par le Fonds social européen, par la Caisse des dépôts et par un certain nombre de collectivités régionales qui considèrent que l’aide au développement de l’économie sociale est une de leurs missions, ce qui est d’ailleurs le cas, la loi en ayant décidé ainsi.
Cet amendement vise à maintenir les crédits destinés aux DLA, soit 1,8 million d’euros. Il s’agit, on le voit, d’une somme extrêmement modique mais sa suppression inciterait les autres financeurs à réduire leur contribution. Maintenir les financements des dispositifs accompagnant ces entreprises serait un signal important à envoyer à l’ensemble de l’économie sociale, particulièrement au mouvement associatif, à un moment où on invite nombre de ces organismes à revoir leur modèle économique.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
Cet amendement vise à rétablir les dépenses d’intervention en faveur des DLA à leur niveau de 2017. La baisse constatée dans ce PLF s’inscrit dans un mouvement général de baisses des subventions accordées aux associations œuvrant pour la transition écologique et pour une économie responsable. En conséquence j’émets un avis favorable à titre personnel.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État
Le ministre d’État Nicolas Hulot s’est engagé publiquement à ce que ces crédits soient maintenus. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. Les crédits seront bel et bien là mais dans le cadre d’un dialogue de gestion pour des raisons techniques liées à la comptabilité de l’État.
 La parole est à M. Yves Blein, rapporteur pour avis.
Mme la présidente.
M. Yves Blein,
rapporteur pour avis
 J’appelle maintenant les articles du projet de loi rattachés à cette mission.
Mme la présidente.
 Je suis saisie de trois amendements de suppression de cet article, n
Mme la présidente.

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n

M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État
Il est bien prévu de mettre en œuvre cette mesure en 2017, une fois connue la réponse de la Commission, qui n’a aucune raison d’être défavorable, d’autres pays de l’Union appliquant des mesures de ce type.
Pour 2018, le coût de cette mesure, qui s’élève à 19 millions d’euros, n’a pas été prévu dans la maquette budgétaire. J’ai bien noté que sujet divers amendements ont été déposés qui visent à gager le coût de cette mesure sur d’autres budgets, par exemple celui des affaires maritimes ou d’autres.
Toutefois, le Premier ministre Édouard Philippe a pris la décision de supprimer l’article 53 afin de permettre aux armements de conserver cet avantage compétitif. Le financement de cette mesure sera assuré dans le périmètre du ministère de la transition écologique et solidaire tout en préservant le programme de modernisation de l’administration maritime, fondamental pour préparer l’avenir. Voilà donc un autre engagement du chef de l’État et du Premier ministre que nous vous proposons de tenir en supprimant cet article.
 La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à éviter de mettre à mal la filière maritime de service et de transport en conservant le dispositif prévu par la loi pour l’économie bleue.
M. Paul Christophe.
 La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement identique tend à soutenir notre pavillon français, qui en a bien besoin. Le dispositif que l’article entend supprimer n’offre peut-être pas un avantage concurrentiel à la filière, mais c’est certainement un atout en termes de compétitivité, dans un contexte de concurrence rude. La filière ainsi soutenue dépasse la simple marine marchande : c’est un écosystème complet qui est abrité sous le pavillon français. Je pense à nos lycées maritimes, à nos écoles et à nos officiers de la marine marchande qui, au cours de leur carrière, occupent des postes à terre avec une expertise solide. Notre tissu économique est ainsi irrigué par un réseau d’experts qui officient par exemple comme pilote de port ou dans le monde assurantiel. Je salue donc le Gouvernement pour sa décision.
M. Éric Bothorel.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Saïd Ahamada,
rapporteur spécial
Si j’ai bien compris, le programme « Affaires maritimes » ne subira aucun impact financier, et nous réfléchirons ensemble au meilleur gage pour les 19 millions d’euros. Je suis donc pleinement rassuré.
 La parole est à M. Jimmy Pahun.
Mme la présidente.
M. Jimmy Pahun,
rapporteur pour avis
Nous avons été plusieurs tout à l’heure à souligner l’importance du pavillon français, de la flotte stratégique. Nous reviendrons peut-être dans d’autres débats sur la nécessaire création d’un péage à l’entrée de la Manche, où un bateau entre toutes les minutes trente : ce sont donc 65 000 navigants qui croisent en permanence dans cette zone. On peut donc espérer qu’une taxe maritime soit instaurée, comme il existe des taxes aériennes. Une telle taxe sera importante pour la Manche, mais plus encore pour les zones de navigation plus dangereuses et moins surveillées.
 La parole est à Mme Sophie Panonacle.
Mme la présidente.
 En tant que co-rapporteure de la mission d’application de la loi pour l’économie bleue, je me félicite de la décision du Gouvernement, qui me ravit.
Mme Sophie Panonacle.
L’ambition de la loi Leroy adoptée en juin 2016 est de restaurer la compétitivité du pavillon français, de nos marins et des acteurs maritimes de notre pays. Ses premiers effets sont positifs ; ils se font déjà sentir. L’esprit de cette loi est de valoriser durablement notre potentiel maritime et de construire une véritable stratégie maritime pour notre pays. Rappelons-nous notre engagement, osons la mer.
 Je suis saisie de quatre amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement n

 L’article 54 prévoit le financement par les six agences de l’eau de notre territoire de l’Agence française pour la biodiversité – AFB – et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. L’objet du présent amendement est de supprimer cet article, parce que notre pays, la France, est exemplaire en matière de financement de l’eau. Notre modèle est envié par tous.
M. Jean-Marie Sermier.
Le financement proposé viendrait contraindre ce modèle : il déséquilibrerait durablement les budgets des agences de l’eau, qui servent en grande partie à financer, avec les communes, notamment les communes rurales, la réfection des réseaux d’eau potable, la préservation des nappes phréatiques, la lutte contre les pollutions diffuses par la mise en place de stations d’épuration, ainsi que la gestion des rivières. Il nous semble donc important de conserver le modèle français des agences de l’eau et de maintenir le financement nécessaire à l’ensemble de ces actions. Comme cela était prévu dans la loi qui a créé l’Agence française pour la biodiversité, les financements adaptés doivent être trouvés sans ponctionner ceux qui existent.
 Sur les amendements identiques n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n

 Monsieur le secrétaire d’État, chers collègues de la majorité, cette mesure sera probablement un des marqueurs les plus graves du budget de l’écologie. Je me demande d’ailleurs si vous avez bien conscience de l’impact qu’elle pourrait avoir dans les semaines, les mois à venir si vous ne rectifiez pas le tir.
M. Martial Saddier.
Nous sommes dans le cadre du passage du 10


Un tour de passe-passe a par ailleurs eu lieu en commission avec la suppression par amendement du « plafond mordant », le Gouvernement et la majorité nous ayant assurés que cette suppression permettait de redonner une marge de manœuvre de 145 millions d’euros. Or dans le même temps Bercy ponctionne 200 millions dès 2018. On nous a donc pris d’une main ce qu’on nous avait donné de l’autre, et même plus. Je vous le dis, chers collègues de la majorité qui avez voté cet amendement en toute bonne foi en commission élargie, car vous allez en entendre parler quand vous rentrerez dans votre circonscription : la situation est pire que la semaine dernière. Vous avez ainsi touché au principe du pollueur-payeur et du financement de l’eau par l’eau.
Comme l’a rappelé Jean-Marie Sermier, le modèle des agences de l’eau nous est envié dans le monde entier : à l’échelle européenne, les plans de gestion sont l’équivalent de nos schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux – SDAGE – et les districts l’équivalent de nos bassins. Ces agences ont été mises en place pour permettre la solidarité territoriale, pour financer non seulement le petit cycle de l’eau – l’eau potable, l’assainissement – mais aussi la prévention en amont, et surtout les pics d’investissements.
Une station d’épuration se construit pour trente ou cinquante ans sur un territoire, et coûte 30 à 40 millions d’euros. Cela justifie le besoin d’une avance, d’une aide substantielle. Les agences de l’eau ne peuvent avoir recours ni aux autorisations de programme et crédits de paiement ni à l’emprunt. Les fonds de roulement ne sont donc pas un trésor de guerre, comme le dit Bercy. Ce sont tout simplement des réserves pour faire face aux travaux sur lesquels les agences se sont engagées.
 Très bien !
M. Jean-Marie Sermier.
 Mes chers collègues, monsieur le secrétaire d’État : si le Gouvernement et la majorité ne reviennent pas sur cette décision, ce sera terrible pour tous les territoires, urbains comme ruraux.
M. Martial Saddier.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Notre groupe propose également un amendement de suppression de l’article 54 qui, comme les orateurs précédents l’ont exposé, acte la ponction du budget des agences de l’eau pour financer l’AFB et d’autres opérateurs publics de la biodiversité d’un montant situé entre 240 et 260 millions d’euros.
M. Loïc Prud’homme.
Les ressources des six agences de l’eau servent régulièrement de variable d’ajustement dans le budget de l’État ; vous en faites une fois de plus la triste démonstration, monsieur le secrétaire d’État. Si cet article était adopté, il condamnerait les agences de l’eau à mettre fin prématurément au programme de reconquête et de préservation de la biodiversité, pourtant pensé sur le long terme. Mais cette temporalité ne semble pas avoir vos faveurs : les coupes budgétaires que vous opérez à tour de bras démontrent suffisamment que vous suivez une logique de court terme.
Vous refusez encore une fois de sortir des beaux discours en rabotant des ressources essentielles pour garantir la protection des milieux aquatiques. Nous ne sommes pas dupes : cette opération vise à combler les coupes budgétaires franches opérées au sein du ministère de l’écologie sur le dos de la biodiversité et des paysages. Les crédits alloués à la gestion des milieux et à la biodiversité ont été divisés par deux.
Le Gouvernement doit cesser ce jeu des chaises musicales budgétaires, qui ne trompe personne, et prendre ses responsabilités face à l’urgence climatique en finançant les deux politiques, l’eau et la biodiversité.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’État a piqué aux agences de l’eau environ 150 millions d’euros par an pendant trois ans. On disait alors déjà que ce n’était pas tenable.
M. Bertrand Pancher.
Je me réjouissais qu’un amendement de la présidente de la commission du développement durable ait été accepté pour éviter la double peine, c’est-à-dire à la fois une diminution du budget et un prélèvement supplémentaire. Et voilà que notre ami Martial Saddier nous explique que nous nous sommes fait rouler dans la farine, puisque 300 millions seront prélevés sur le budget des agences de l’eau.
Ce qui va arriver, car il n’y a pas d’autre solution, c’est que les agences de l’eau vont se tourner vers les collectivités parce qu’elles ne pourront plus agir. Les collectivités ayant des obligations – car lorsqu’on ne règle pas une question de fuite, par exemple, on est taxé – cela se traduira obligatoirement par une augmentation des tarifs de l’eau. Ce n’est pas possible, Bercy nous prend pour des abrutis !
 Oui, il a raison !
M. Martial Saddier.
 Certes, nous n’avons pas tous fait l’ÉNA.
M. Bertrand Pancher.
M. Jimmy Pahun,
rapporteur pour avis
 Nous ne sommes pas tous à leur niveau, mais nous avons les mains dans le cambouis et nous voyons bien comment les choses se passent ! Nous gérons les agences de l’eau et je vous le dis, tout ceci n’est pas possible.
M. Bertrand Pancher.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
Chers collègues de La République en marche, j’appelle votre attention sur un fait. Il est arrivé parfois que des groupes d’opposition aient le même avis, mais pour des raisons différentes. Or aujourd’hui nous sommes du même avis pour les mêmes raisons. Cela devrait vous mettre la puce à l’oreille.
Cette mesure fragilisera les revenus des agences de l’eau alors même que la Commission européenne et la Cour de justice de l’Union européenne, que vous écoutez attentivement quand il s’agit des 10 milliards d’euros indûment taxés sur les dividendes, pointent notre pays du doigt parce que 80 % des eaux sont polluées. Vous allez réduire considérablement les finances des agences de l’eau : elles estiment elles-mêmes que la ponction sera au moins de 136 millions à l’issue de la partie de bonneteau.
Le fait que les agences de l’eau disposent d’une trésorerie de 700 millions d’euros, car c’est la réponse qui m’a été faite l’autre fois, ne justifie pas qu’on abaisse leur financement au moment même où on élargit leurs missions. Un tel argument ne tient pas.
Pour toutes ces raisons, je suis évidemment favorable à ces amendements, mais me dois de préciser qu’au moins pour ce qui est de l’amendement du groupe La France insoumise, la commission a donné un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État
Ce débat doit malheureusement être mené sous un angle très technique, à moins que vous ne souhaitiez faire de la politique, messieurs, ce qui serait compréhensible à quelques jours du congrès des maires ! Comme je vous connais bien, je doute que tels soient votre démarche et votre état d’esprit, d’autant moins que vous faites preuve d’une approche constructive du sujet.
S’agissant tout d’abord du plafond mordant, sa suppression, monsieur Saddier, permet de dégager une marge de manœuvre non pas de 145 millions d’euros, mais de 175 millions d’euros. Par ailleurs, le dispositif retenu ne découle pas d’une décision du Gouvernement mais bien du Parlement puisque celui-ci a en effet adopté un amendement, certes présenté par M. le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin, mais résultant d’un compromis avec plusieurs parlementaires, notamment Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, Mme la ministre Pompili, soucieuse du maintien du principe « pollueur-payeur ».
Deuxièmement, en réponse à vos propos sur les tensions de trésorerie obérant les investissements importants, je rappelle que la trésorerie des agences de l’eau s’élève tout de même à 760 millions d’euros.
 C’est normal !
M. Jean-Marie Sermier.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État
Troisièmement, nous assumons la décision consistant à leur faire financer l’Agence française pour la biodiversité, à hauteur de 34,5 millions d’euros, et l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, à hauteur de 37,6 millions d’euros. Il s’agit en effet d’une demande déjà ancienne des élus locaux, rendus perplexes par l’éclatement de la gouvernance en la matière entre trois opérateurs dispersés. J’ai souvent entendu cette observation lorsque j’étais élu local.
Ce financement est assorti de deux contreparties. Il permet d’abord de stabiliser les ressources de l’AFB et de l’ONCFS, ce qu’attendent les élus locaux travaillant avec ces établissements publics, comme je l’ai encore constaté le week-end dernier outre-mer, où j’accompagnais M. le Premier ministre le week-end dernier.
Il permet ensuite de procéder à une intégration de la gouvernance. Combien d’élus siégeant dans les comités de bassin, véritables parlements locaux de l’eau, que vous connaissez bien, messieurs, ont si souvent déploré de ne jouer aucun rôle dans la définition des missions de l’AFB et de l’ONCFS ? Le montage proposé ici profite à la stabilisation des ressources comme à la nécessaire gouvernance.
Je sais que je ne vous convaincrai pas sur ce sujet, messieurs. Vous avez demandé un scrutin public et je vois bien où vous voulez en venir. Néanmoins, le Gouvernement vous aura répondu avec franchise et sincérité.
S’agissant des agences de l’eau, François Sauvadet, président du conseil départemental de la Côte-d’Or, dont vous connaissez l’investissement en matière de gouvernance locale de l’eau, le dit mieux que moi : il est temps d’avoir un véritable débat sur ce que nous en attendons.
Je veux bien avoir un débat exclusivement financier et budgétaire, comme il est possible d’en avoir un sur tous les sujets. D’ailleurs, monsieur Coquerel, j’observe que vous me reprochez une chose au sujet des TEPCV, et son contraire au sujet des crédits de l’ADEME. Qu’il s’agisse de crédits de paiement pour l’ADEME ne vous convient pas, mais que les TEPCV ne disposent pas de crédits de paiement, cela ne vous convient pas non plus !
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Il faut mener un débat sur ce que l’on attend des agences de l’eau. Depuis trop longtemps, le législateur et certains élus locaux leur demandent de financer beaucoup trop de dispositifs. Un débat calme s’impose donc sur leur financement et leurs missions.
J’espère vous avoir répondu avec franchise, messieurs. Je ne suis pas certain de vous avoir convaincus mais je vous prie de croire que le Gouvernement n’adopte aucune démarche de rabot des ressources des agences de l’eau ni aucune démarche punitive vis-à-vis des territoires. Vous en avez ma parole.
 La parole est à M. Martial Saddier.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, le calme et la précision avec lesquels vous nous avez répondu prouvent que nos propos ne vous ont pas laissé insensibles et qu’ils ne s’inscrivaient pas dans un débat politicien.
M. Martial Saddier.
Comme certains de nos collègues, je suis président depuis vingt ans d’une commission locale de l’eau, chargée des contrats de rivière et des schémas d’aménagement et de gestion des eaux, et siège au sein d’un comité de bassin depuis quinze ans. Tout indique donc que je ne prends pas la parole sur ce sujet dans cet hémicycle pour la première fois et que je le connais, comme certains de nos collègues et comme vous, monsieur le secrétaire d’État.
Tout d’abord, nous avons un débat sur le fameux plafond mordant. J’évalue la marge de manœuvre résultant de sa suppression, comme certains de nos collègues, à 145 millions d’euros, et vous à 175 millions. Dont acte.
En revanche, vous n’avez pas répondu à l’une de mes questions. La suppression du plafond mordant va-t-elle oui ou non être compensée, à l’initiative de Bercy, par un prélèvement de 200 millions d’euros qui n’était pas prévu il y a dix jours et qui semble dorénavant effectif dès l’année 2018 ? À cette question précise, je m’excuse de vous dire que vous n’avez pas répondu, monsieur le secrétaire d’État.
Comme nos propos figurent au
 Journal officiel
Deuxièmement, les agences de l’eau ne disposent pas d’une trésorerie mais d’un fonds de roulement. Vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, vous qui avez été élu local, mais tel n’est peut-être pas le cas de tous nos collègues, l’époque étant au non-cumul des mandats. Les collectivités territoriales ont la possibilité de recourir à des AP/CP – autorisation de programme/crédit de paiement – pour construire une station d’épuration, un gymnase ou une piscine, en étalant le financement sur trois années et en procédant à un emprunt.
Les agences de l’eau, qui sont sous tutelle de l’État, n’ont pas le droit de recourir aux AP/CP ni aux emprunts. Elles sont donc obligées d’accumuler de l’argent afin de faire face aux investissements lourds exigés par les stations d’épuration, le réseau d’eau potable et l’assainissement.
Or il existe un décalage entre l’envoi d’une demande de subvention et le début des travaux, qui atteint souvent deux à trois ans. La ponction à laquelle vous envisagez de procéder condamnera donc des investissements et des engagements décidés il y a deux ou trois ans.
Quant au rattachement de l’ONCFS et des parcs nationaux à l’AFB, permettez-moi de vous dire, monsieur le secrétaire d’État, qu’aucune majorité ne s’est dégagée en sa faveur il y a dix-huit mois dans ce même hémicycle, où je siégeais alors, ainsi que certains de nos collègues !
 Veuillez conclure, s’il vous plaît, monsieur Saddier.
Mme la présidente.
 Ce rattachement a lieu aujourd’hui – dont acte – avec un budget qui passe de 145 à 297 millions d’euros. La diminution des redevances, la ponction supplémentaire, le rattachement de l’ONCFS et des parcs nationaux : avouez, chers collègues de la majorité, que cela fait beaucoup en une seule année ! Des engagements pris seront menacés et vous constaterez dans les territoires que vous n’avez pas fini d’en entendre parler, chers collègues de la majorité !
M. Martial Saddier.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État
 Vous entendez, chers collègues de la majorité ? M. le secrétaire d’État rejette la faute sur l’Assemblée !
M. Martial Saddier.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État
 Ils ne vont pas dormir cette nuit, monsieur le secrétaire d’État !
M. Martial Saddier.

Plusieurs députés du groupe REM.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État
 Que d’eau ! Que d’eau !
M. Julien Aubert.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État
 C’est normal, le programme est arrivé à son terme !
M. Jean-Marie Sermier.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État
Quant à vos propos, sans douter de leur sincérité, j’y détecte tout de même la stratégie de désinformation mise en œuvre par certains de vos collègues au sujet de la politique que mène le Gouvernement à l’égard des territoires, ceux-là mêmes qui affirment partout que la dotation globale de fonctionnement – DGF – diminuera l’année prochaine alors qu’elle sera stabilisée.

 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Yannick Haury, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n

M. Yannick Haury,
rapporteur pour avis
 La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement étant identique, je le retire.
M. Vincent Thiébaut.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
 (Exclamations sur
plusieurs bancs du groupe REM.)
 Si celui-ci vous inspirait confiance, chers collègues, pourquoi vous sentiriez-vous obligés de préciser la date et le montant minimal du premier versement des agences de l’eau à l’AFB et à l’ONCFS ? Qu’en sera-t-il des versements suivants ? Faudra-t-il prendre d’autres dispositions législatives pour assurer les fins de mois de ces organismes ?
Tout cela confirme à nos yeux la fragilité du système que le Gouvernement met en place en matière de politique de l’eau comme de la biodiversité. Mon avis personnel est donc défavorable.
 Il a raison !
M. Martial Saddier.
 Très bien !
M. Jean-Marie Sermier.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
Mme la présidente.
 Cet amendement démontre parfaitement qu’il est urgent de déterminer le financement de l’Agence française pour la biodiversité. En l’absence des financements prévus, il n’est d’autre moyen que de ponctionner en urgence les ressources des agences de l’eau pour couvrir les dépenses de l’État – par exemple en votant contre les amendements de suppression de l’article 54, comme vous venez de le faire.
M. Jean-Marie Sermier.
 La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à préciser que 10 % du produit de la taxe sur l’éolien en mer sera affecté à l’Agence française pour la biodiversité en faveur de la préservation des écosystèmes marins et littoraux. À ce jour, les modalités d’affectation des 5 % de la taxe aux projets concourant au développement durable ne sont pas définies et ce produit risque d’être récupéré pour d’autres objectifs que celui prévu par l’article L. 219-9 du code de l’environnement : « […] réaliser ou maintenir un bon état écologique du milieu marin ».
M. Bertrand Pancher.
Le milieu marin nécessite des moyens financiers croissants pour sa gestion, sa protection, l’amélioration des connaissances à son sujet. Alors que les surfaces à protéger et les problématiques marines augmentent, les ressources budgétaires stagnent. Affecter 10 % de la taxe à l’Agence française pour la biodiversité est une solution pour assurer le financement de la politique de protection de l’environnement marin et du littoral.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
Les premières ne seront pas mises en service avant 2021 au mieux, à Saint-Nazaire. C’est vous dire le retard qu’accuse la France sur ses voisins ! Des modes de financement direct seraient plus satisfaisants que la ponction prévue par le Gouvernement sur les agences de l’eau. Mais après tout, cela s’explique peut-être par le fait que l’on prolonge le nucléaire… car lorsque l’on prolonge le nucléaire, on recule sur les énergies renouvelables, par un effet de bascule assez classique. Avis favorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État
Vous noterez que, une fois n’est pas coutume, je suis d’accord avec Éric Coquerel. Il n’y a pas encore d’éoliennes en mer, mais on avance vite sur un certain nombre de projets, comme en témoigne l’inauguration il y a quelques semaines du projet Floatgen à Saint-Nazaire. Sans anticiper les conclusions du groupe de travail auquel participent l’ensemble des associations d’élus – AMF, ADF, AdCF, ARF –, j’émets un avis de sagesse très favorable à cet amendement et je lève le gage
 (Sourires.)
 Merci, monsieur le secrétaire d’État !
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement complète l’amendement n
M. Daniel Labaronne.


 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Benoit Simian,
rapporteur spécial

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État
 Monsieur Labaronne, retirez-vous l’amendement ?
Mme la présidente.
 Je le retire.
M. Daniel Labaronne.
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État
L’amendement vise tout d’abord à prolonger la faculté de ce fonds à financer la démolition et l’indemnisation de l’habitat informel – autrement dit, de façon moins technique, l’habitat illégal –, lequel, on le sait, est particulièrement vulnérable en cas de catastrophe naturelle comme une montée des eaux ou un séisme.
En second lieu, il vise à ouvrir la possibilité pour le fonds de soutenir la réduction de la vulnérabilité du bâti dans les territoires non couverts par un plan de prévention des risques naturels inondation mais concernés par des programmes d’actions de prévention contre les inondations. Certains d’entre vous, ainsi que des associations d’élus, nous ont saisis de cette question. Cette avancée technique optimisera l’utilisation du fonds Barnier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
Cette disposition est un moindre mal, puisqu’elle vise à proroger d’un an la faculté du fonds Barnier à financer la démolition et l’indemnisation de l’habitat informel exposé à des risques naturels dans les départements et régions d’outre-mer. Je poserai toutefois plusieurs questions : si on estime ce dispositif utile, pourquoi ne le pérennise-t-on pas ? Pourquoi a-t-il été mis en œuvre seulement en Guyane et à Mayotte ? Pourquoi est-il plafonné à 5 millions d’euros par an ?
La seconde disposition permet de mobiliser le fonds Barnier dans les territoires non couverts par un plan de prévention des risques naturels inondation mais relevant d’un plan d’actions et de prévention des inondations. Le fonds ne peut être activé qu’à partir du moment où il existe une contribution complémentaire de collectivité locale. Quand on connaît les problématiques financières des collectivités locales, on s’aperçoit que le fonds Barnier n’est pas utilisé toutes les fois où il devrait l’être.
Enfin, le projet de loi de finances pour 2018 a plafonné les recettes de ce fonds à 137 millions d’euros, un montant très inférieur aux dépenses constatées ces dernières années, de 178 millions d’euros. Cela ne va pas assez loin.
Pour autant, cet amendement constitue un progrès et j’émets, à titre personnel, un avis favorable.
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 636.
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
a fortiori
En outre, Météo-France prévoit d’acquérir un supercalculateur l’année prochaine – c’est une nécessité, les prévisions météo s’établissant aujourd’hui grâce à des modèles informatiques. Mais l’absence de visibilité budgétaire rend impossible toute projection financière dans l’appel d’offres. Des années entières d’exercice et les performances en matière de prévision de Météo-France en dépendent pourtant. Cela paraît aberrant, alors que 40 % des entreprises françaises sont météosensibles et que les risques météorologiques extrêmes sont en augmentation.
L’amendement prévoit que 5 % des revenus issus du système communautaire d’échange de quotas d’émissions de CO

 Très bien !
Mme Mathilde Panot.
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
 Elle a émis un avis défavorable, est-ce bien cela ?
Mme la présidente.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Jimmy Pahun.
Mme la présidente.
M. Jimmy Pahun,
rapporteur pour avis
 La parole est à M. Éric Coquerel.
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
Je maintiens mon amendement et je vous invite à réfléchir aux conséquences de l’affaiblissement de cet opérateur qui est indispensable pour établir les prévisions météo mais aussi mener à bien la transition écologique. Par ses alertes orange ou rouge, il nous permet d ’évaluer les risques que peuvent présenter certains phénomènes météorologiques.
Nous allons affaiblir Météo-France pour les cinq prochaines années. Je me permets de le répéter au secrétaire d’État : nous en avons discuté avec toutes les organisations syndicales. Elles sont, à l’unanimité – y compris celles qui se mobilisent peu –, opposées à ce plan qui sera appliqué dans les prochaines années.
 La parole est à M. Martial Saddier.
Mme la présidente.
 Nous sommes un très grand pays au sein de l’Europe. Le réseau de Météo-France est extrêmement important et son maillage, historiquement, a permis depuis un siècle des découvertes scientifiques sans équivalent. La réduction, année après année, de son budget entraîne l’appauvrissement de ces données scientifiques. Nous y sommes très sensibles, pour des raisons tenant à la dynamique touristique tout autant qu’à la prévention des risques.
M. Martial Saddier.
Je pense que la plupart des députés du groupe Les Républicains soutiendront cet amendement pour aider Météo-France.
 La parole est à M. Yannick Haury.
Mme la présidente.
M. Yannick Haury,
rapporteur pour avis
 Il n’est pas question de l’ANAH !
Mme Caroline Fiat.
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
M. Yannick Haury,
rapporteur pour avis
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 : suite de l’examen des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».
La séance est levée.
Amendement n

M. Sébastien Lecornu, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
M. Benoit Simian, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendement n

M. Éric Coquerel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

Mme Anne-Laure Cattelot, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

M. Jimmy Pahun, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Amendement n

M. Julien Aubert, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Damien Pichereau, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Amendements n

Mme Barbara Pompili, présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Amendement n

Amendement n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (n
M. le président.


 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé l’examen des crédits relatifs à l’écologie, au développement et à la mobilité durables, des crédits relatifs au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », ainsi qu’aux comptes d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres », « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale », « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » et « Transition énergétique » (n
M. le président.





 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, pour soutenir l’amendement n

M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
 La parole est à M. Benoit Simian, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Benoit Simian,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 La parole est à M. Martial Saddier.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, l’amendement fera consensus lorsque vous aurez apporté des réponses concrètes aux questions sur le financement des agences de l’eau que nous avons posées précédemment.
M. Martial Saddier.
Nous vous faisons confiance pour que nos échanges en fin d’après-midi ne restent pas lettre morte et pour que l’eau, la chasse et les parcs nationaux puissent être correctement suivis et financés. Il me semble que vous attendiez de tels propos de ma part en qualifiant l’amendement de consensuel.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement entend revenir sur la réduction drastique des crédits alloués au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement – CEREMA. Celle-ci est hautement problématique, pas seulement du point de vue du groupe La France insoumise, mais également au regard du Plan climat présenté par le ministre de la transition écologique et solidaire, M. Hulot.
M. Loïc Prud’homme.
À partir de 2018, il est prévu que les crédits affectés au CEREMA seront amputés de 5 millions d’euros par an. Une telle coupe va entraîner 105 suppressions de postes. L’incohérence totale entre cette mesure et le cinquième axe du Plan climat – travailler au cœur des territoires – est manifeste.
En effet, le CEREMA est chargé de l’évaluation des politiques publiques en matière de développement durable et de leur impact sur les territoires. Le cœur des territoires se verra donc privé d’une de ses artères principales.
Cette incohérence manifeste n’est guère surprenante. L’écologie, dès lors que le Gouvernement en fait un outil de communication, est à usage unique. Nous considérons que l’instauration de la « règle verte » dans l’ensemble des politiques publiques est une nécessité. Le CEREMA est essentiel pour atteindre l’objectif que fixe cette règle.
 La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Il ne faut pas se leurrer, le budget que vous allez voter peut à brève ou moyenne échéance entraver la capacité de cet opérateur à agir et à être à la hauteur de son rôle, qu’il s’agisse de son travail habituel d’expertise ou des nouvelles missions qui lui sont confiées. Parmi ces dernières figure l’étude des fonds marins afin de déterminer les zones propices à l’implantation des parcs éoliens – un exercice auquel l’État, jusqu’à présent, ne se livrait pas.
Ainsi, au moment même où l’on confie au CEREMA de nouvelles missions – dont l’importance n’est pas à démontrer dès lors que l’on croit à la nécessité de la transition énergétique –, on réduit considérablement ses moyens. Même s’ils l’expriment en termes diplomatiques, je ne trahis pas un secret en affirmant que la direction et l’ensemble du personnel jugent la situation dramatique. Prétendre le contraire serait un mensonge. Votre vote aura des conséquences importantes pour cet organisme.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État
En ce début de quinquennat, il faut s’interroger sur la réalité des missions du CEREMA et développer à son sujet une réflexion stratégique. Le Centre devait élargir ses missions aux collectivités territoriales. Or, il s’avère aujourd’hui qu’il travaille presque exclusivement pour le compte de l’État sous la forme d’un

 La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à demander un rapport sur l’opportunité de rétablir le bonus relatif aux vélos à assistance électrique – VAE.
Mme Émilie Bonnivard.
Comme l’a montré une étude de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – ADEME – en septembre 2016, les aides locales à l’achat et à la location longue durée de VAE représentent d’ores et déjà 650 à 1 400 kilomètres en voiture évités par usager et 200 kilos de CO

Il pourrait ainsi être proposé qu’une fraction du prix d’achat du VAE – de 30 % par exemple, à l’instar de l’expérience menée par le gouvernement italien il y a quelques années – soit restituée à l’acheteur sous forme de réduction d’impôt.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Benoit Simian,
rapporteur spécial
En outre, vous n’êtes pas sans savoir que, dans le cadre des Assises nationales de la mobilité, nous travaillons à l’élaboration, pour le premier semestre 2018, d’une grande loi d’orientation des mobilités dans laquelle ce sujet sera traité. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État
 Madame Bonnivard, souhaitez-vous retirer l’amendement ?
M. le président.
 Je le maintiens car il a été déposé par mon collègue M. Abad.
Mme Émilie Bonnivard.
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement porte sur le financement de la section transfrontalière de la liaison Lyon-Turin. Il est temps de clarifier le discours du Gouvernement et de connaître les crédits affectés pour 2018 au chantier en cours entre Saint-Jean-de-Maurienne et Suse.
Mme Émilie Bonnivard.
Monsieur le secrétaire d’État, on ne peut pas tenir un double discours. D’un côté, dans le document budgétaire, 130 millions d’euros de crédits sont supprimés au titre de la pause décidée dans le financement des nouvelles infrastructures. De l’autre, le Président de la République, dans un discours devant le Président du conseil italien fin septembre, indiquait très clairement que la France respecterait le calendrier de réalisation des travaux et ses engagements financiers – 25 % du coût total de la section transfrontalière, soit moins de 200 millions d’euros par an d’ici 2030, là où les Italiens financent 35 % et l’Union européenne 40 %.
Il faut une unicité du discours. C’est une question de crédibilité vis-à-vis de la Commission européenne et de nos partenaires italiens qui, eux, ont inscrit la totalité des crédits nécessaires au financement de leur contribution.
Nous ne demandons pas l’inscription de crédits qui ne seraient pas consommés l’année prochaine. Mais, dès lors que le document budgétaire fait état d’une réduction budgétaire, on est en droit de s’interroger : est-il demandé à l’opérateur de retarder sciemment les travaux de façon à consommer moins de crédits ou bien va-t-on lui octroyer les moyens de les réaliser, conformément à l’engagement du Président vis-à-vis de nos partenaires italiens et de l’Union européenne ?
Cet amendement vise donc non à mettre le Gouvernement en difficulté, mais à aider le Président à tenir l’engagement public qu’il a pris à Lyon.
Le chantier, qui mobilise 400 personnes, est désormais lancé. En tant que parlementaires, nous devons soutenir les infrastructures d’intérêt européen qui sont des vecteurs d’intégration et d’échanges économiques européens plutôt que d’opposer les unes aux autres les infrastructures sur le territoire national.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Benoit Simian,
rapporteur spécial
La rédaction d’un rapport spécifique ne paraît pas nécessaire, puisque le Parlement examinera au printemps prochain une loi d’orientation des mobilités qui comprendra un volet de programmation. Nous travaillons d’ailleurs sur ce sujet, dans le cadre du Conseil d’orientation des infrastructures présidé par Philippe Duron, afin de revoir la programmation – sachant que ni la majorité ni le Gouvernement ne remettent en question l’engagement de la France.
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État
J’émets un avis défavorable sur l’amendement, qui tend à proposer la rédaction d’un rapport par le Parlement. Mais si vous souhaitez mener une mission en tant que parlementaire ou rédiger un rapport sur le sujet, il va de soi que vous pouvez le faire.
Je le répète : je vous renvoie aux Assises de la mobilité et surtout à la loi de programmation et aux décisions de l’AFITF. Cependant, je tiens à vous rassurer : d’après ce que je sais, les crédits inscrits suffiront à réaliser le tunnel.
 La parole est à Mme Cendra Motin.
M. le président.
 Je puis vous rassurer, madame Bonnivard. M. Woerth, président de la commission des finances, où vous siégez avec moi, nous ayant écrit récemment pour nous demander si nous avions des idées de sujets sur lesquels orienter la Cour des comptes, nous avons suggéré, mon collègue Xavier Roseren et moi-même, de demander à la Cour de diligenter une enquête sur la TELT – Tunnel Euralpin Lyon Turin –, société qui commence à travailler sur la liaison transfrontalière et qui sera un maillon essentiel dans le suivi budgétaire des projets.
Mme Cendra Motin.
Nous serons ravis de vous compter parmi les députés qui appuieront notre demande.
 La parole est à M. Martial Saddier.
M. le président.
 Dans notre pays, les deux grands passages routiers entre le nord et le sud de l’Europe suivent deux grandes vallées où certains résident en permanence et où d’autres transitent ou passent des vacances : celle de Maurienne, dans laquelle se trouve la circonscription de Mme Bonnivard, et celle de l’Arve, où nous sommes élus, Xavier Roseren et moi-même.
M. Martial Saddier.
Vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, le Président de la République est venu rappeler à Lyon l’engagement de la France, comme l’a fait aussi Nicolas Hulot, quand il s’est rendu à Chamonix pour parler de la qualité de l’air.
Le sujet est particulièrement sensible, compte tenu de ce que vivent les populations. Par définition, les parlementaires peuvent intervenir dans tous les domaines. Mais, sur ce sujet très technique, Mme Bonnivard et moi-même représentons des populations qui vivent au quotidien le trafic des poids lourds, avec tous les problèmes que cela pose.
Le premier est celui de la sécurité. N’oublions pas ceux qui ont perdu la vie dans les différents tunnels. Un autre est celui de la qualité de l’air. Un autre est le bruit. On en parle peu. D’autres pays ont pris beaucoup d’avance pour lutter contre ce bruit de fond permanent, notamment la nuit. Quand les résidents permanents dorment, les camions continuent à passer dans ces vallées encaissées, qui forment une caisse de résonance.
L’amendement n


Alors que nous parlons, les populations attendent sinon plus de transparence, du moins plus de clarté sur les montants qui seront alloués au projet et qui traduiront concrètement les engagements du Président Macron et du ministre d’État Nicolas Hulot.
 La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
Mme Anne-Laure Cattelot,
rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Celui-ci peut être extrêmement utile sur la ligne Lyon-Turin, le canal Seine Nord, le développement du Charles-de-Gaulle Express ou le projet du Grand Paris. C’est pour cela – pour trouver de nouveaux moyens de financer ces infrastructures – que la ministre chargée des transports a organisé les Assises de la mobilité. Permettons à ce comité de travailler sereinement. Sous peu, il nous fera part de ses résultats.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Avec cet amendement, je reviens vous parler du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement. Les opérateurs publics du ministère de l’écologie participent directement d’une nécessaire transition écologique et constituent une structure solide pour répondre aux enjeux de l’urgence écologique, notamment climatique.
M. Loïc Prud’homme.
La réduction drastique des dépenses affectées au CEREMA est hautement symbolique, de ce point de vue. À partir de 2018, il est prévu que ces crédits soient amputés de 5 millions d’euros par an. Je l’ai dit, cette coupe entraînera chaque année la suppression de 105 postes.
Les grands projets d’aménagement à venir – Jeux olympiques de 2024, Grand Paris, Exposition universelle de 2025 – et les intentions de rénovation, notamment des infrastructures de transport, doivent être accompagnés d’une expertise publique. À l’heure actuelle, au vu des moyens alloués et des plans annoncés de réduction des effectifs, en baisse de 25 % pendant la période 2015-2022, les capacités du CEREMA à répondre aux demandes des collectivités territoriales et à l’intérêt général sont mises en danger.
J’ai bien entendu la réponse de M. le secrétaire d’État, qui m’a expliqué tout à l’heure que l’outil n’était pas adapté et qu’il allait donc le casser. Nous pensons qu’il est plus judicieux de réorienter cet outil sur ses missions. En effet, nous ne pouvons nous résoudre à abandonner ainsi un opérateur public, héritier de la mémoire et de l’expertise de la puissance publique française en matière d’aménagement et d’environnement durable.
Nous ne pouvons pas non plus envisager le transfert au secteur privé de compétences et de responsabilités majeures, connaissant les trop grands risques de collusion avec des intérêts économiques privés qui primeraient sur l’objectivité des études à mener.
C’est pourquoi nous proposons, sur le modèle du financement de l’AFITF et au titre de leur domaine d’action partagé, d’affecter au CEREMA une partie de la fiscalité revenant à l’État.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
Vous avez l’occasion de le faire. En vous proposant de rendre un rapport dans six mois, nous vous offrons la possibilité d’envoyer un message au personnel, montrant qu’ensemble, nous prenons en compte les questions qu’il se pose sur le rôle et les missions du CEREMA. C’est pourquoi je pense que l’amendement peut être voté. Il ne pose aucun problème financier et enverrait un message positif.
J’espère que le secrétaire d’État changera d’avis après mon intervention et que nos collègues reviendront dans l’hémicycle sur leur vote en commission.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État
Je doute qu’en inscrivant la rédaction d’un rapport dans le PLF, nous puissions mener à bien la mission que vous nous proposez. Le programme Action publique 2022, qui vise à faire une revue générale des politiques pour adapter l’organisation de l’État et de ses opérateurs sur le sujet, offre une possibilité. Sur les projets d’infrastructures, on peut également déclencher des rapports, des missions ou solliciter le commissariat général au développement durable. Les corps d’inspection de l’État servent à cela. Le Parlement peut aussi mener une mission de prospective en réfléchissant à l’utilité d’une ingénierie d’État, avec un modèle économique à définir.
Tout ce qui peut être fait au service des collectivités territoriales n’est pas nécessairement gratuit. On peut imaginer un système de facturation, trouver un modèle intelligent. Je n’émets donc pas un avis défavorable à l’amendement. D’ailleurs, je souscris volontiers à votre intuition sur un point : les agents qui travaillent au CEREMA sont en droit d’attendre une visibilité sur la suite.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur spécial, je connais votre bienveillance à l’égard du Gouvernement. Vous vous doutez bien qu’en ce début de quinquennat, il est difficile d’avancer en même temps sur tous les fronts, mais sur ces sujets, nous devons nous rassembler. Au sein de l’appareil d’État, il ne reste plus beaucoup d’institutions ou d’établissements publics qui disposent encore d’une ingénierie de qualité.
Je souhaite donc que vous retiriez l’amendement et réfléchissiez avec les présidents de commission pour imaginer un travail en commun entre l’Assemblée nationale, le Sénat, que cette question intéresse sûrement, et le Gouvernement, afin de faire un peu prospective en la matière.
 L’amendement est-il maintenu, monsieur le rapporteur spécial ?
M. le président.
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial

M. Martial Saddier.
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
 La parole est à Mme Cendra Motin.
M. le président.
 Le rapporteur spécial rappelle à juste titre que le travail des députés ne s’arrête pas au vote de la loi. Il leur appartient aussi d’en contrôler les effets. À cet égard, nous sommes parfaitement en phase, mais un détail nous sépare : je ne pense pas que le travail des parlementaires se limite à lire des rapports que d’autres ont faits pour eux.
Mme Cendra Motin.
 Très juste !
M. Jean-Louis Bourlanges.
 L’essentiel de notre travail de contrôle, en tant que députés, consiste à aller voir nous-mêmes ce qui se passe sur le terrain, à être ensemble dans nos circonscriptions, à échanger nos expériences, à rencontrer les acteurs sur place, à aller voir les administrations. Vous aussi, monsieur Coquerel, vous siégez à la commission des finances. Vous avez la possibilité de pousser la porte de n’importe quelle administration et de vous faire ouvrir des livres de compte. Faites-le, faisons-le ensemble.
Mme Cendra Motin.
 Très bien !
M. Bruno Duvergé.
 Sur ce point, je rejoins le secrétaire d’État. Faisons-le pour le CEREMA. Nous serons au moins aussi efficaces qu’un rapport.
Mme Cendra Motin.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Très bien !
M. Jean-Louis Bourlanges.
 La parole est à M. Éric Coquerel pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
Madame Motin, vous savez le respect, l’estime que j’ai pour vous. Je pense que vous pourriez faire des gestes qui ne coûtent rien mais qui seraient perçus comme des signaux positifs. Je regrette que vous ne l’ayez pas fait pour le CEREMA ; je vous demande de le faire pour Météo France. Les deux situations présentent en effet des similitudes. Indépendamment de la suppression, par votre budget, de 90 ETP – équivalents temps plein – par an, il faut se demander comment Météo France va mener à bien ses projets, à commencer par le renouvellement du supercalculateur. De fait, cet établissement public a besoin de visibilité. Là encore, si nous envoyons un signal aux personnels de Météo France, si nous leur disons que nous prenons en compte leur situation autrement que par de simples paroles, je pense que cette soirée aura produit quelque chose de positif. Comme cela a été dit sur tous les bancs, nous parlons d’opérateurs importants. Je vous demande donc de voter pour cet amendement, qui demande également la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement. J’entends bien que toutes les demandes de rapport ne peuvent être satisfaites, mais ceux que je vous demande ce soir offrent, à mon sens, des solutions concrètes à des problèmes qui ne le sont pas moins. Pour sa part, la commission, au terme de longs débats, a exprimé un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État
 Très bien !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Jimmy Pahun, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. le président.
M. Jimmy Pahun,
rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 La parole est à M. Martial Saddier.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, je pense que nous allons, nous aussi, voter en faveur de ce rapport. J’entends vos propos rassurants sur le supercalculateur, mais ce n’est pas l’unique enjeu. L’enjeu du supercalculateur est identifié, nous en avons débattu à plusieurs reprises en commission du développement durable, lors de la précédente législature. Mais Météo France est également confronté à un enjeu de renouvellement de son maillage de stations météo, et à la nécessité de compléter ce maillage de radars pour identifier un certain nombre de phénomènes. Ainsi, les événements cévenols bien connus qui peuvent affecter sud-est de la France tendent de plus en plus souvent à frapper des territoires qui n’étaient pas confrontés, jusqu’alors, à des phénomènes climatiques aussi puissants. Or, les Alpes du nord, par exemple, ne sont pas couvertes, à l’heure actuelle, par des radars permettant de prévoir les événements du type de ceux qui sont identifiés, connus et répétés chaque année dans le sud-est de la France.
M. Martial Saddier.
Nous ne mettons pas en doute votre sincérité, monsieur le secrétaire d’État, mais nous craignons que les moyens alloués au renouvellement du supercalculateur obèrent, jusqu’à la fin de la législature, tous les autres moyens de Météo France au point de compromettre le renouvellement des autres matériels ou la couverture territoriale. Nous pensons que le Parlement est dans son rôle en présentant ce type de propositions.
 Parfaitement !
M. Julien Aubert.
 Ce faisant, il vous aide, monsieur le secrétaire d’État, puisque vous disposerez d’un rapport qui vous permettra d’obtenir des arbitrages plus favorables. Mes chers collègues, nous avons besoin de ce rapport.
M. Martial Saddier.
Je terminerai par une boutade : quand on est au pouvoir, les prévisions météo, c’est extrêmement important !
 (Sourires.)
 Il a raison !
M. Julien Aubert.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
Par ailleurs, la réduction du personnel conduit l’opérateur à revoir son organisation et à réfléchir au maintien de ses prévisions infradépartementales, qui sont aussi très importantes. Nous devons donc nous aussi réfléchir à des budgets adéquats. Un rapport pourrait permettre, là aussi, d’avoir une vision intelligente de cette question. Si je ne parviens pas à vous convaincre, monsieur le secrétaire d’État, peut-être arriverai-je à persuader nos collègues de La République en marche d’adopter cet amendement, puisque c’est à eux que revient cette possibilité.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État
Je ne saurais me substituer à la représentation nationale, mais il me semble que le Parlement n’a pas besoin du Gouvernement pour commettre des rapports – j’en parle en connaissance de cause pour avoir été assistant parlementaire. Vous l’avez rappelé, madame Motin, les députés peuvent effectuer à tout moment une mission de contrôle et d’accompagnement. À cet égard, le ministère de la transition écologique et solidaire se tient à l’entière disposition du Parlement pour mener à bien tous les travaux d’information, d’évaluation, de contrôle, de prospective, sans qu’il soit besoin d’adopter un amendement lui demandant un rapport.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’augmentation du budget de l’Autorité de sûreté nucléaire, l’ASN, pour 2018 ne permet pas de compenser les baisses successives et conséquentes intervenues lors des précédents quinquennats. Or, aux yeux de la France insoumise, qui défend la sécurité et l’intégrité physiques de tous les Français, la sortie du nucléaire est une nécessité absolue. De fait, personne ne sait quoi faire des déchets – la Lorraine qui vous parle peut témoigner des nombreux retours sur les effets négatifs de ce qui est prévu à Bure – ; l’état des centrales se dégrade et l’ensemble du parc nucléaire ressemble chaque jour davantage à un puits sans fond pour les finances publiques. Pis, les dépenses induites par l’entretien des centrales sont engagées au détriment de la transition énergétique. À l’image des pays pétroliers prisonniers de leur rente pétrolière, il semblerait que le Gouvernement se laisse enfermer dans le cercle vicieux de l’entretien, du maintien, voire, avec l’EPR, de l’extension du parc nucléaire.
Mme Caroline Fiat.
Dans ce contexte, ne pas disposer d’une ASN au plus fort de ses moyens sera lourd de conséquences quand viendra le moment, inéluctable au regard de l’intérêt général, d’engager la sortie planifiée de l’énergie nucléaire. Démanteler les centrales nucléaires ne se fera pas sans le concours de l’ASN. Il apparaît nécessaire de constituer une nouvelle équipe d’inspection des centrales pour détecter les fraudes et les falsifications, notamment après les révélations préoccupantes concernant Creusot Forge. Au regard de ces éléments, un rapport d’information sur les moyens alloués à l’ASN en vue de la planification de la sortie du nucléaire est nécessaire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
Cet amendement demande la remise d’un rapport qui paraît tout aussi nécessaire que les précédents. J’ai bien compris qu’une des promesses d’Emmanuel Macron allait être repoussée : je veux parler de l’engagement de fermer 50 % des centrales d’ici 2025.
 Ce n’était pas cela, la promesse !
M. Jacques Marilossian.
 Il s’est engagé à réduire à 50 % la part du nucléaire dans la production d’électricité !
M. Éric Straumann.
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État
 Il a raison !
M. Bertrand Pancher.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État
Nous avons un système original qui sépare la sûreté de la sécurité – deux éléments que l’on mélange trop souvent. Nous sommes attachés, en France, à ce modèle singulier. L’ASN est une autorité administrative indépendante qui traite de la sûreté et qui publie régulièrement des avis et des rapports consultables par tous les citoyens et
 a fortiori
Je ne vois donc pas la nécessité d’établir ce rapport et je me permets de rappeler – car j’ai entendu, sur ce point également, des choses préoccupantes – que les moyens de l’ASN sont en augmentation. Il faut tout de même lire les documents budgétaires ! Les moyens de l’ASN augmentent.
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État

Mme Delphine Batho.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
 Excellent !
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à Mme Delphine Batho.
M. le président.
 Je ne m’exprime pas sur tous les sujets budgétaires relatifs à l’écologie, mais je voudrais le faire sur les moyens de l’Autorité de sûreté nucléaire, et le faire solennellement.
Mme Delphine Batho.
Le Gouvernement, on peut lui en donner acte, hérite d’une situation où l’ASN se trouve en déficit de moyens, un état de fait résultant de décisions que les précédents gouvernements n’ont pas prises. Mais cette situation ne peut pas durer. La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a auditionné hier matin le président de l’Autorité. Quelles que soient les positions des uns et des autres sur l’avenir du nucléaire, chacun doit comprendre que tant que les centrales nucléaires continueront de produire de l’électricité en France et tant qu’il y aura des réacteurs nucléaires, ces derniers devront être sûrs et la sûreté nucléaire garantie.
Or l’ASN affirme que les moyens dont elle dispose aujourd’hui sont insuffisants. Elle ne demande pas des mille et des cents, mais quelques dizaines de millions d’euros et quelques dizaines d’équivalents temps plein supplémentaires. Puisque l’on trouve des milliards d’euros pour supprimer l’impôt de solidarité sur la fortune, on devrait être capable, dans un pays comme la France, de dégager quelques millions d’euros pour l’ASN.
 Très bien !
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à Mme Perrine Goulet.
M. le président.
 J’interviens pour rétablir quelques vérités. Tout d’abord, on a entendu que l’investissement dans le nucléaire se faisait au détriment de celui dans les énergies renouvelables : si vous aviez assisté à la séance qu’a tenue hier la commission du développement durable, vous sauriez que pour 1 euro investi dans les centrales nucléaires, la même somme l’était dans les énergies renouvelables. On ne peut pas opposer les deux secteurs et affirmer que l’un capte l’argent au détriment de l’autre.
Mme Perrine Goulet.
Ensuite, ne mélangeons pas tout : Creusot Forge, ce n’est les centrales nucléaires ! Il s’agit d’un sous-traitant qui en a construit certaines pièces, et non de l’opérateur qui les exploite. Ce dernier, justement, ne cherche pas à cacher les choses. Le président de l’ASN l’a rappelé hier : EDF se montre très transparent sur le sujet, d’où la connaissance des événements significatifs relevés par l’ASN.
Monsieur Coquerel, on ne prévoit pas de fermer 50 % du parc nucléaire, mais de faire descendre à 50 % la part des centrales nucléaires dans le

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Julien Aubert, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Julien Aubert,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 (Sourires.)
 Les dossiers falsifiés du Creusot constituent effectivement un sujet ponctuel de préoccupation. Pour autant, je crois vraiment qu’il faut lutter contre les marchands de peur. L’ASN fonctionne bien, et dans son dernier rapport, elle estime que l’état de la sûreté nucléaire est globalement satisfaisant. Il faut donc arrêter de prétendre que nous aurions des problèmes dans ce domaine. La filière n’a jamais été autant contrôlée qu’aujourd’hui. Et lorsqu’il y a des risques, l’ASN prend immédiatement des mesures, même si elles sont parfois critiquables. Ainsi, l’arrêt de la centrale nucléaire du Tricastin, qui comprend plusieurs réacteurs, n’a été décidé parce que l’on n’a pas pu prouver qu’une digue résisterait à un séisme cinq fois supérieur au plus important constaté au cours des mille dernières années.
Dès lors, on peut affirmer tout et n’importe quoi, mais le parc nucléaire est contrôlé. Oui, il y a effectivement un problème industriel au Creusot, mais non, il n’y a pas de problème financier. D’ailleurs, si on veut parler chiffres, les éoliennes en mer que vous défendez représentent 1 milliard d’euros par an pour le contribuable, et les investissements pour les énergies vertes, qui relèvent de la Commission de régulation de l’énergie, s’élèvent à 45 milliards d’euros sur cinq ans. De son côté, le coût du parc nucléaire historique est de 90 milliards d’euros. On peut parler en unité EPR, mais il ne faut pas raconter n’importe quoi. Le soutien aux énergies vertes coûte de l’argent, et toutes les décisions ne sont pas seulement dictées par l’économie, sans quoi tout le monde produirait du gaz de schiste. Des choix de souveraineté sont faits, et le nucléaire, c’est quand même l’indépendance de la France !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Très bien !
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à Mme Cendra Motin.
M. le président.
 Rappelons d’abord que l’amendement de M. Coquerel concerne une demande de rapport. Il ne doit donc pas nécessairement nous conduire à reprendre l’ensemble de la question du nucléaire, dont vous avez sans doute déjà abondamment débattu cet après-midi.
Mme Cendra Motin.
Ensuite, je voudrais inviter M. Coquerel, officiellement et devant tout le monde, à venir dans ma circonscription visiter la centrale de Creys-Malville, qui abritait le réacteur nucléaire Superphénix, en cours de démantèlement depuis plusieurs années. Ce serait vraiment un plaisir de vous recevoir, monsieur le rapporteur spécial. J’ai déjà rencontré les équipes, mais nous pouvons y retourner ensemble, afin qu’elles vous expliquent le travail qu’elles réalisent, et qui est loin d’être fini. Vous pourrez également consulter tous les documents produits pour l’ASN, et apprécier aussi bien le travail fourni par EDF dans cette opération de démantèlement que le contrôle systématiquement exercé par l’ASN.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. le président.
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
 Ce n’est pas ce que j’ai voulu dire !
Mme Cendra Motin.
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
J’ai peut-être eu tort d’affirmer que la diminution à 50 % de la part du nucléaire dans le

 Non, ce n’est pas ça !
M. Jacques Marilossian.
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
 C’est faux !
Mme Perrine Goulet.
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
 Arrêtez de dire n’importe quoi !
Mme Perrine Goulet.
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
 S’il vous plaît, mes chers collègues !
M. le président.
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
 Très bien !
Mme Mathilde Panot.
 La précision était utile !
M. Bertrand Pancher.
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
De même, cela m’interpelle quand les représentants de l’ASN me disent qu’ils essaient depuis des années d’obtenir d’Areva une protection suffisante des silos installés à La Hague.
 Merci, monsieur Coquerel.
M. le président.
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
 Veuillez conclure.
M. le président.
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
 Merci, monsieur Coquerel.
M. le président.
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
 Mes chers collègues, dix-huit personnes ont demandé la parole. J’ai déjà autorisé six ou sept orateurs à intervenir ; nous nous en tiendrons là.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d’État, après quoi nous passerons au vote.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État
Mme Goulet a raison, l’augmentation actuelle des énergies renouvelables s’est plutôt faite au détriment du fossile, puisque, comme vous le savez, un certain nombre de centrales, celles à fuel et, maintenant, celles à charbon, vont être éteintes progressivement. Il ne faut pas être trop expéditif sur ces différents sujets.
Madame la ministre Batho, il est inutile de vous faire violence en ce qui concerne l’action ou l’inaction des gouvernements précédents.
 Ne vous inquiétez pas pour moi !
Mme Delphine Batho.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État
Un rapport sur les moyens de l’ASN a été rédigé en 2016. Le gouvernement de Manuel Valls, puis celui de Bernard Cazeneuve ont décidé d’aller au-delà de ses recommandations, puisqu’ils ont poursuivi le mouvement initié en 2015 et renforcé les moyens de l’Autorité. Ainsi, cinquante emplois supplémentaires ont été créés entre 2015 et 2017, dont trente en 2017 ; en outre, l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, l’IRSN, a bénéficié de vingt emplois supplémentaires en 2017. Nous vous proposons de créer deux ETP supplémentaires l’année prochaine. Est-ce satisfaisant ? Chacun, je l’ai bien compris, a un avis sur le sujet, mais je tenais à rappeler ces chiffres et à faire preuve de précision et de solennité, afin, une fois de plus, de ne pas jouer avec la peur des Français.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Mathilde Panot.
 Quel est l’avis de la commission, monsieur le rapporteur spécial ?
M. le président.
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement, monsieur le secrétaire d’État ?
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Delphine Batho.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, nous avons auditionné hier le président de l’ASN.
Mme Delphine Batho.
 Vous ne parlez pas de l’amendement, madame Batho !
M. le président.
 Je vais y venir.
Mme Delphine Batho.
Le président de l’Autorité a indiqué que les moyens de son institution lui paraissaient inadaptés au regard de la charge de travail qu’elle va supporter dans les années à venir – grand carénage, débat sur la prolongation des centrales, etc.
 Madame Batho, concentrons-nous sur l’amendement.
M. le président.
 J’aurais pu demander la parole pour un fait personnel ou pour un rappel au règlement, monsieur le président. Laissez-moi clore le débat sur cette question.
Mme Delphine Batho.
 Très bien, je vous propose de le clore et de passer aux agences de l’eau.
M. le président.
 Le fait est que l’ASN, malgré le rattrapage opéré à la fin du dernier quinquennat et la création de deux ETP cette année, n’a pas les moyens de faire son travail.
Mme Delphine Batho.
Par ailleurs, je voterai l’amendement n

 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous voulons alerter sur la situation de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques, l’INERIS, dont le plafond d’emplois baisse de 2 % par an depuis 2013. Une telle diminution ne favorise pas la stabilité d’un institut de recherche aussi important. Chargé de l’évaluation des risques – qualité de l’air, stabilité des versants, phénomènes météorologiques extrêmes – qui pèsent sur notre santé en raison des activités économiques, cet institut est central dans le dispositif de la transition énergétique.
Mme Mathilde Panot.
Le PLF pour 2018 va dans le même sens puisqu’il prévoit le passage de 533 à 522 emplois sous plafond. Depuis 2013, c’est donc une réduction de 9 % des emplois sous plafond qui aura eu lieu. Pourtant, la stabilité des contrats est décisive pour l’activité de cet institut, notamment pour le transfert de qualifications.
Nous avons déjà évoqué le CEREMA. Nous pourrions aussi parler de la fusion des Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les CHSCT et d’autres instances dans une structure unique alors qu’ils jouaient aussi un rôle en matière d’expertise industrielle.
Par cet amendement, nous nous interrogeons : comment effectuer lorsque nous le voudrons une véritable transition écologique si nous ne disposons plus des savoir-faire français dédiés ? Je pourrais aussi parler de General Electric – nous allons perdre une compétence unique en Europe : la fabrication de barrages hydrauliques.
Le plan Climat mentionne en son dix-neuvième axe – s’adapter au changement climatique – la nécessaire construction de la « résilience des principaux secteurs de l’économie ». À l’heure où l’INERIS inclut le risque climatique dans la prévention des risques qu’il étudie, cette orientation budgétaire nous paraît extrêmement dommageable.
 La commission a-t-elle un avis ?
M. le président.
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
La commission est défavorable à cet amendement mais je suis à titre personnel pour son adoption.
Ne croyez pas que je règle mes comptes avec le secrétaire d’État mais nous avons débattu l’autre jour en commission et il m’a fait dire des choses que je n’avais pas dites, en particulier s’agissant de l’INERIS. Je crois, monsieur le secrétaire d’État, que vous m’aviez affirmé qu’aucun emploi ne serait supprimé – en tout cas, que le nombre de personnels ne serait pas réduit –, or, nous passerons bien en 2018 de 533 à 522 emplois.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
Or, s’agissant de l’INERIS, il n’est pas question de lier le maintien du nombre d’emplois à la survenue d’éventuels problèmes : ces experts agissent de manière très précise sur des problèmes donnés ; si l’on perd une telle expertise en supprimant des emplois sans s’assurer du renouvellement et de la formation des personnels, lorsqu’un drame surviendra, nous manquerons cruellement de l’expertise nécessaire.
Il est donc problématique de diminuer le budget de l’INERIS et de supprimer des postes. Là encore, nous invitons simplement à la remise d’un rapport, ce qui ne devrait pas coûter grand-chose au budget de la nation.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Contrairement à ce qui a été dit tout à l’heure, non, le nucléaire ne garantit pas notre indépendance énergétique. Je rappelle que l’on extrait et transporte de l’uranium, lequel produit des émissions de gaz à effet de serre. Contrairement à ce qui a été dit une fois encore, non, le nucléaire n’est donc pas une énergie propre. Aujourd’hui, personne ne sait ce qu’il adviendra des déchets.
Mme Mathilde Panot.
Je souhaite évoquer le projet Cigéo de centre industriel de stockage géologique. L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire a pointé dans un rapport remis en juillet qu’il existe un risque fort d’inflammation lors de l’enfouissement des déchets nucléaires. Le risque est d’autant plus grand que l’incendie pourrait se propager aux autres types de déchets présents dans la centrale d’enfouissement. Ce problème pose la question des déchets nucléaires radioactifs. La seule solution consiste à sortir du nucléaire ou, en tout cas, de ne pas enfouir ces déchets afin de continuer à surveiller leur évolution.
Le rapport que nous voulons doit également informer le Parlement sur l’enfouissement des déchets dits « ultimes », en particulier sur les cas de StocaMine : 44 000 tonnes de déchets « ultimes » sont ainsi stockées sous la plus grande nappe phréatique d’Europe, ce qui soulève un problème écologique énorme, vous vous en doutez bien, car si elle est polluée nous allons au-devant de bien des déconvenues. La question des déchets est trop souvent oubliée dans les débats.
Enfin, parce que cela tient à cœur à La France insoumise, j’ai une pensée très forte pour les opposants au projet de Bure, qui travaillent beaucoup sur la question des déchets nucléaires. La France ne s’honore pas en se positionnement d’une manière, disons, un peu autoritaire à l’égard d’opposants tout à fait pacifiques.

M. Bertrand Pancher.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Julien Aubert,
rapporteur spécial
Sur le fond, vous demandez donc un rapport d’information concernant la politique nationale d’enfouissement des déchets nucléaires. Ayant rédigé avec mon collègue Bouillon un rapport à ce propos voilà quatre ans, je constate que les choses n’ont pas beaucoup bougé…
 De toute façon, vous n’êtes pas le Gouvernement, monsieur Aubert !
Mme Mathilde Panot.
M. Julien Aubert,
rapporteur spécial 
Votre amendement n’a pas été examiné par la commission mais vous aurez compris que malgré la sympathie que je vous porte, j’y suis à titre personnel défavorable. La réponse du secrétaire d’État sera sans doute l’occasion de nous dire éventuellement ce que deviendra le projet Cigéo.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État
Avis défavorable.
 La parole est à M. Éric Straumann.
M. le président.
 Le dossier StocaMine a été évoqué, or, il est important pour mon département du Haut-Rhin, comme celui de Fessenheim. Le département a déposé un recours contre l’arrêté du préfet acceptant le principe du maintien de déchets mercuriels sous cette nappe phréatique. Chez nous, nul ne comprend : nous acceptons de prendre un risque quasiment certain – l’eau circulera partout – et dans quelques décennies ou centaines d’années, ces produits mercuriels se retrouveront dans la plus grande nappe phréatique d’Europe. Simultanément, la décision purement politique – et non technique – de fermer Fessenheim a été prise voilà cinq ans.
M. Éric Straumann.
J’étais cet après-midi encore avec un certain nombre de maires dont l’attente est aujourd’hui insupportable, de même que celle des salariés qui ignorent s’ils peuvent faire construire, s’installer définitivement ou non à Fessenheim.
Certains membres éminents de l’ancien gouvernement sont là, lequel avait annoncé la fermeture du site avant la fin de la législature. Évidemment, cela n’a pas été possible. Au dernier moment, un accord a été signé avec EDF – puisqu’il s’agit du fait du prince, d’une décision de l’État – à qui on est obligés de verser une indemnité minimale de 450 millions et maximale de 1,2 milliard quand la sortie des déchets de StocaMine coûte quant à elle moins de 10 millions.
J’espère que nous parviendrons à trouver un accord avec l’État sur cette question de la fermeture de Fessenheim. Bien entendu, la centrale fermera un jour, mais des mesures de compensation seront nécessaires puisque 2 000 emplois sont en jeu dans une zone qui a été très fragilisée économiquement ces dernières années. Il faut aussi donner des perspectives à ce territoire. Lors du dernier mandat, nous n’avons rien vu venir, hors de grandes déclarations de principe.
 Je vous remercie.
M. le président.
 À l’échéance de 2022, j’espère que nous verrons enfin quelque chose de concret.
M. Éric Straumann.
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
M. le président.
 Comme M. Aubert m’y a invitée, je vais donc élargir ma réflexion : les
Mme Mathilde Panot.


Monsieur Aubert, je suis heureuse que vous n’ayez pas répété devant la représentation nationale ce que vous m’avez dit tout à l’heure en privé : alors que je jugeais réactionnaire de parler systématiquement de madame

 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Tiens ! Un rapport !
M. Mickaël Nogal.
 Nos collègues seraient fort sympathiques s’ils respectaient le travail de notre groupe.
M. Loïc Prud’homme.
 Oh… Le travail…
M. Bertrand Pancher.
 Je ne vous rappellerai pas une énième fois que l’article 40 nous contraint à demander ces rapports.
M. Loïc Prud’homme.
Nonobstant vos protestations, je présenterai tout de même cet amendement.
Deux tiers de nos réacteurs sont actuellement à l’arrêt ou en panne. Certains tuyaux des circuits de refroidissement sont rouillés. Quel est le coût de cette gestion, tant financièrement que sur le plan de la sûreté et de la sécurité ?
Par ailleurs, faire une lumière totale sur ce que coûtera la prolongation des réacteurs nucléaires au-delà de 40 ans – si toutefois cette décision irresponsable était prise – est d’une absolue nécessité, comme ma collègue vient de le rappeler.
En effet, les dépenses liées au démantèlement des centrales sont systématiquement sous-provisionnées par EDF. Le cabinet d’analyse financière AlphaValue avait ainsi souligné en 2016 le sous-provisionnement massif relatif aux dépenses prévisionnelles liées au démantèlement des réacteurs nucléaires et au traitement des déchets nucléaires.
Le sous-provisionnement, à horizon 2025, était estimé entre 57,3 et 63,4 milliards d’euros. Il n’y a pas de raison pour que le coût de réhabilitation de certaines centrales ne soit pas de la même façon sous-estimé.
L’Assemblée nationale doit donc impérativement saisir cette occasion pour produire une information indépendante à ce sujet. Il s’agit de savoir ce qu’il peut en coûter aux finances publiques, lorsqu’il sera demandé à l’État de renflouer EDF comme il a déjà dû renflouer Areva à hauteur de 3,3 milliards d’euros. Le nucléaire est un gouffre financier. Ce rapport d’information serait de nature à en estimer l’ampleur et à opérer une comparaison entre le coût de la gestion actuelle et le coût d’une sortie du nucléaire à horizon 2035.
 Très bien !
Mme Caroline Fiat.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Julien Aubert,
rapporteur spécial
Ensuite, vous avez parlé du provisionnement, or, si j’ai rédigé un rapport sur les déchets, j’ai également présidé une mission d’information sur le démantèlement. Il faut comprendre que lorsque l’on provisionne de l’argent pour démanteler un réacteur nucléaire, tout dépend de la durée du financement. Nous ignorons aujourd’hui le début et la fin des opérations – le ministre Hulot vient encore de reculer l’horizon de la fin d’exploitation de certains réacteurs. La même somme peut être trop faible si l’on veut réaliser un démantèlement en dix ans et suffisante si on veut y parvenir en quatre-vingts ans. On peut certes se livrer à des comparaisons internationales mais je vous renvoie au rapport de la mission d’information.
Quant au coût pour les finances publiques, il est décalé, car ce sont en réalité les opérateurs qui supportent le coût du démantèlement. La commission n’a pas examiné votre amendement et, à titre personnel, j’y suis défavorable, car vous trouverez dans le rapport qui date de l’année dernière des informations détaillées sur l’impact du démantèlement.
S’agissant, enfin, de la question des déchets, celle-ci n’a rien à voir avec le débat sur le nucléaire. Que l’on soit pour ou contre celui-ci, nous sommes confrontés à la nécessité de gérer ces déchets – et c’est tout l’objet du projet Cigéo. Il faut absolument, je le répète, déconnecter la question des déchets nucléaires de celle du nucléaire lui-même.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
 Mettez-les donc dans votre jardin !
Mme Caroline Fiat.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. le président.
 Certains sont un peu durs d’oreille – ou alors c’est moi qui ne suis pas très clair… J’ai dit que deux tiers de nos réacteurs étaient à l’arrêt ou en panne. C’étaient les chiffres il y a quinze jours. Aujourd’hui, c’est un tiers des réacteurs.
M. Loïc Prud’homme.
M. Julien Aubert,
rapporteur spécial
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président.
 Ce débat est beaucoup trop technique pour une néophyte telle que moi. Je voudrais seulement, par cette intervention, rendre hommage au groupe La France insoumise, qui fait preuve d’une très grande imagination en matière de rapports. J’ai assisté à l’examen des crédits de plusieurs missions de ce projet de loi de finances et, sur chaque mission, nos collègues déposent dix, douze, parfois quinze demandes de rapports, sur tous les sujets.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Si cela vous gêne, alors supprimons l’article 40 de la Constitution !
Mme Mathilde Panot.
 Le problème, mes chers collègues, c’est que, pour exister en tant que groupe d’opposition, il faut se positionner sur le fond – mais c’est toute la difficulté de la chose et vous êtes en train de faire votre apprentissage. L’article 40 ne vous impose absolument pas de ne déposer que des demandes de rapport. C’est n’est absolument pas l’esprit de cet article. Or, lorsqu’on veut vraiment travailler sur le fond d’un sujet, on prend la précaution de regarder ce qui a déjà été publié sur la question.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 En effet, il existe une littérature abondante !
M. Bertrand Pancher.
 À chaque fois que vous faites une demande de rapport, on vous répond qu’il en existe déjà un, qui a été publié deux ou trois ans plus tôt, ou qu’une mission parlementaire s’est déjà penchée sur la question.
Mme Marie-Christine Dalloz.

M. Éric Straumann 
 Très bien.
M. Bertrand Pancher.
 Si vous voulez gagner en crédibilité, il faut que vous fassiez avancer le débat, dans l’intérêt de tous, collectivement. Le but n’est pas qu’un groupe d’opposition tente d’exister seul face à la majorité. Soyons cohérents et ne demandons des rapports que sur les sujets qui n’en ont pas déjà fait l’objet et qui apportent une pierre à l’édifice du débat budgétaire.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
 La parole est à M. Matthieu Orphelin.
M. le président.
 Je ne veux pas rouvrir le débat sur le nucléaire, mais seulement partager avec vous une petite réflexion, en rappelant qu’il existe un lien très fort entre le développement d’une énergie et les questions budgétaires. Dans le rapport de la Cour des comptes que nous avons commandé au début de ce quinquennat, un chiffre m’a frappé : on y apprend que 40 % des dépenses non budgétées l’année dernière étaient liées à la recapitalisation d’un opérateur énergétique du nucléaire.
M. Matthieu Orphelin.
 Très bien !
Mme Mathilde Panot.
 La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
M. Julien Aubert,
rapporteur spécial
 Et vous, combien êtes-vous ?
M. Éric Straumann.
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe REM.)
 C’est facile !
M. Bertrand Pancher.
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
 (Mêmes mouvements.)
 Revenons-en aux rapports !
M. Jacques Marilossian.
 Seul M. Coquerel a la parole.
M. le président.
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe REM.)

M. Bertrand Pancher.
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
 Merci de conclure, cher collègue.
M. le président.
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
 Pourtant, on ne voit pas le rapport !
M. Bertrand Pancher.
 (Sourires.)
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État
 Très bien !
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à Mme Frédérique Tuffnell.
M. le président.
 J’aimerais seulement rappeler à M. Éric Coquerel qu’une mission d’évaluation sur la loi relative à la biodiversité est en cours, dont je suis co-rapporteure avec Nathalie Bassire, du groupe Les Républicains. Vous pourrez bientôt lire nos rapports, réalisés à partir des auditions que nous avons déjà menées auprès de l’Agence française pour la biodiversité et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, notamment.
Mme Frédérique Tuffnell.
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Nous avons entendu beaucoup de choses sur ces bancs ce soir. Je sais que l’examen du projet de loi de finances est long et fatiguant pour tout le monde, mais vous imaginez bien qu’il l’est aussi pour nous, qui ne sommes que dix-sept. Rédiger tous ces amendements et ces demandes de rapport, avec l’aide de nos collaborateurs, nous a fatigués aussi. Mais j’aimerais que vous soyez un peu cohérents.
Mme Caroline Fiat.
Quand nous demandons des rapports, on nous dit d’aller voir ce qui se passe sur le terrain. Mais lorsque nous venons ici et que nous disons ce que nous avons vu sur le terrain, on nous propose d’ouvrir une mission d’information. Il faudrait savoir ! Vous nous répondez toujours qu’il existe déjà des rapports sur les sujets que nous proposons, mais lorsque ces rapports ont presque dix ans, ils ne sont plus forcément valables.
Mettons que je demande un rapport sur ce stylo. Quelqu’un pourra faire un rapport pour savoir s’il vaut mieux une mine carbone ou un réservoir d’encre ; quelqu’un d’autre fera un rapport sur le plastique qu’il contient ; un autre encore fera un rapport sur le nombre de kilomètres de phrases que l’on peut écrire avec. Les rapports dépendent de celui qui les écrit. Ils doivent être précis, porter sur un point bien particulier.
 Quel est le rapport ?
M. Bruno Millienne.
 Là, ça ne veut plus rien dire.
M. Éric Straumann.
 C’est un peu grotesque.
M. Bertrand Pancher.
 Des rapports existent, mais tous ne parlent pas de la même chose, et leur objectif n’est pas forcément celui qui nous intéresse. Un nouveau rapport n’est pas forcément un doublon. Je vous remercierai donc de respecter notre travail et celui de nos collaborateurs.
Mme Caroline Fiat.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 J’appelle les crédits du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », inscrits à l’état C.
M. le président.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le coût du projet d’aéroport à Notre-Dame-des-Landes, qui stagne depuis plusieurs années, a été estimé initialement à 565 millions d’euros, et ce montant sera assurément dépassé. Un coût plus important encore serait celui de son impact carbone, au travers, notamment, de l’accroissement des émissions de gaz à effet de serre dues au trafic aérien et surtout routier. Par ailleurs, ce projet supprime 2 000 hectares de terres agricoles et menace 731 hectares de bocages et zones humides.
M. Loïc Prud’homme.
De nombreux connaisseurs du dossier, dont le maire de Notre-Dame-des-Landes, estiment qu’une rénovation et une extension de l’aéroport de Nantes Atlantique seraient un choix plus judicieux. Il est donc temps de faire toute la lumière sur ce fiasco écologique et économique. Quelle facture pour l’État et les collectivités locales ? Quel montant pour les travaux d’extension de l’aéroport actuel de Nantes Atlantique ? Quel montant d’indemnisations pour Vinci en cas de renoncement au projet ?
Il reste bien des zones d’ombre dans ce dossier. Les parlementaires, comme les citoyens, ont le droit de bénéficier d’informations objectives pour mesurer le poids de ce projet sur les finances publiques.
 Très bien !
Mme Caroline Fiat.
 Les citoyens se sont déjà exprimés !
M. Éric Straumann.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Benoit Simian,
rapporteur spécial
Vous comprendrez donc qu’il est délicat de demander un rapport sur ce sujet, car cela pourrait apparaître comme un acte de défiance vis-à-vis de la mission déjà confiée aux trois médiateurs. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Mathilde Panot.
 J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres », inscrits à l’état D.
M. le président.
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n

 Nous considérons que la conversion du parc automobile au tout électrique n’est pas une politique écologique suffisamment ambitieuse. En effet, si cette conversion vise à limiter les gaz à effet de serre, elle ne remet pas en cause le nombre de véhicules individuels en circulation, qui est précisément le cœur des problèmes relatifs à la mobilité dans notre société.
M. Loïc Prud’homme.
Élu d’un territoire où l’engorgement des axes routiers et les problèmes de transport au quotidien sont un immense défi, je sais que la multiplication des véhicules individuels n’est pas la solution. Si une bonne partie de la planète suit l’exemple de la France sur la conversion électrique du parc automobile, on peut estimer qu’il y aura 530 millions de véhicules électriques dans le monde en 2040. Or près de 35 % du lithium produit sur la planète sert d’ores et déjà à fabriquer des batteries, et une telle conversion risque d’épuiser cette ressource à très court terme. En ce sens, il ne s’agit pas d’une véritable transition énergétique. Il s’agit, une fois de plus, de gagner du temps pour ne pas bousculer nos habitudes.
Il est indispensable d’encourager le développement du vélo, mais la suppression par le Gouvernement de la prime pour l’achat d’un vélo à assistance électrique est un signal fort du manque d’ambition de votre politique en matière de mobilité durable. Cet amendement vise ainsi à restaurer la prime qui devait couvrir jusqu’à 20 % du prix d’achat d’un tel vélo, et nous envisageons que cette prime s’étende à tout achat de vélo classique, par la création d’un nouveau programme. Nous souhaitons que cette prime soit attribuée d’une manière différenciée, selon les déciles de revenus auxquels appartiennent les bénéficiaires. Pour cela, nous prélevons un cinquième de la dotation totale du programme 791 au profit du nouveau programme ainsi créé, soit 53 millions d’euros.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Benoit Simian,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État
S’agissant des vélos à assistance électrique, un certain nombre de parlementaires et d’élus locaux ont appelé l’attention du Gouvernement sur le fait que l’arrêt de l’aide de l’État serait trop brutal à ce stade.
L’esprit du dispositif initial – je me fais le porte-voix de la ministre chargée des transports, qui suit ce dossier – était qu’il revenait aux collectivités territoriales, notamment aux régions, qui ont un rôle majeur à jouer en la matière dans la mesure où elles ont acquis cette compétence dans le cadre des lois de décentralisation, d’accompagner la transition vers les mobilités douces, notamment en facilitant l’achat de vélos électriques par nos concitoyens, tandis que la vocation de l’État était de concentrer ses moyens sur la conversion des véhicules thermiques. En effet, vous en conviendrez, on voit mal les collectivités territoriales financer des primes à la conversion des automobiles.
Par l’amendement n

Je le répète : l’objectif premier est la conversion des automobiles, avec le retrait de 100 000 véhicules anciens du parc dès l’année prochaine, d’où la présentation initiale de ce compte d’affectation spéciale.
J’émets donc un avis défavorable à l’amendement n


 La parole est à M. Jean-Baptiste Djebbari.
M. le président.
 Nous sommes effectivement attachés à la prime à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique. Je précise néanmoins que le dispositif actuel n’est pas adapté au public visé. Selon les chiffres publiés par l’ADEME, qui a très bien synthétisé la question, l’aide moyenne s’établit à 246 euros, le reste à charge étant d’environ 1 240 euros. Donc, malgré la prime, le vélo électrique n’est pas accessible à toutes les bourses. De fait, toujours selon l’étude de l’ADEME, environ 47 % des bénéficiaires appartiennent aux catégories socioprofessionnelles supérieures, et près de 50 % d’entre eux perçoivent des revenus dépassant 4 000 euros net. Le groupe La République en marche votera l’amendement n
M. Jean-Baptiste Djebbari.

 La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez dit en substance : « Vous allez voir ce que vous allez voir avec l’amendement n
M. Loïc Prud’homme.

Je vous invite à faire preuve d’ambition, mes chers collègues. Je vous demande de voter non pas une demande de rapport, mais une mesure concrète qui permettra à tous d’accéder au report modal non seulement vers le vélo à assistance électrique, mais aussi vers le vélo classique. Le problème que j’ai signalé concernant les ressources en lithium n’est pas anodin. Dès lors, si l’on peut aider nos concitoyens à acquérir un vélo à traction mécanique, c’est-à-dire mû par leurs propres jambes, ce ne sera pas plus mal ! Par ailleurs, à la différence du Gouvernement, nous proposons de moduler l’aide en fonction du revenu des personnes visées.
 La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. le président.
M. Benoit Simian,
rapporteur spécial

 La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je considère la proposition du Gouvernement avec beaucoup d’intérêt. Certes, l’amendement n
M. Bertrand Pancher.

 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
M. le président.

M. Benoit Simian,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État
Premièrement, au regard de ses bénéficiaires actuels, il convenait de toute façon d’adapter le dispositif existant – je ne l’ai peut-être pas assez souligné ; je remercie donc le rapporteur de l’avoir fait. La volonté, assumée, du Gouvernement est de faire de la protection, en mettant en place, dans le cadre de ce compte d’affectation spéciale, des outils visant les personnes les plus vulnérables, qu’elles soient fragiles socialement ou, cela a été dit, parce qu’elles habitent dans une zone rurale. Pour avoir été président d’un département rural, je sais qu’il n’y a guère d’habitants des villages ruraux qui aient abandonné leur voiture au profit d’un vélo électrique, alors que c’est possible en ville. Il faut donc adapter nos dispositifs en veillant aux personnes les plus vulnérables. C’est chez moi une conviction profonde.
Deuxièmement, pour répondre à la question que vous soulevez concernant la stabilité des crédits, monsieur Pancher, il faut travailler sur l’indemnité kilométrique vélo – certains de vos collègues y reviendront sans doute, notamment M. Orphelin. Dans le cadre des Assises nationales de la mobilité, un certain nombre d’acteurs se mobilisent pour instaurer un tel dispositif, miroir de l’indemnité kilométrique voiture. Je ne veux pas m’avancer davantage sur le sujet à la place de la ministre chargée des transports, qui anime les Assises, et il appartiendra au Parlement de prendre une décision le moment venu. En tout cas, s’agissant des mobilités douces, la réponse de l’État est peut-être davantage à rechercher dans l’indemnité kilométrique vélo que dans les outils de transition.
Car, troisièmement, je crois au rôle des collectivités territoriales en la matière. J’en suis tellement convaincu que j’ai agi dans ce domaine en tant que président du conseil départemental de l’Eure. Les intercommunalités disposent de compétences en matière de mobilités douces : elles peuvent intervenir à travers la maîtrise d’ouvrage de projets concerts, au moyen de dispositifs d’accompagnement ou encore dans la définition des schémas en amont. Les départements ont, pour leur part, de moins en moins vocation à intervenir, même si l’Eure a démontré que c’était possible. Les régions, surtout, disposent des compétences en question. Conformément au principe de subsidiarité, qui est au cœur des lois de décentralisation, il faut que chacun trouve le bon niveau d’intervention. Certes, le Gouvernement et le Parlement peuvent apporter une réponse avec l’indemnité kilométrique vélo ; certes, l’État doit apporter une réponse en prenant des mesures pour la conversion du parc automobile ; mais il sera utile aussi que les conseils régionaux – vous le leur direz et je le ferai aussi – prennent leur part de responsabilité en la matière.
 Les régions sont trop vastes !
M. Éric Straumann.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État
 Très bien !
M. Bertrand Pancher.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme Delphine Batho.
M. le président.
 À l’instar d’autres collègues, notamment Bertrand Pancher, nous sommes attachés à la stabilité des dispositifs. Or, depuis plusieurs années – le problème n’est pas nouveau –, nous constatons les effets désastreux des logiques de
Mme Delphine Batho.
 stop and go
 Ça, c’est la méthode Hollande !
M. Éric Straumann.
 Nous avons besoin qu’un dispositif de soutien de l’État, pérenne, pour les cinq ans à venir, ressorte des Assises nationales de la mobilité.
Mme Delphine Batho.
Il est bizarre que le Gouvernement ait pris une décision sur les vélos électriques avant la tenue des Assises de la mobilité. Sur le fond, il est possible de discuter de la manière dont l’État encourage les mobilités douces et de la pertinence de l’indemnité kilométrique vélo par rapport à d’autres dispositifs. Mais, en l’occurrence, il a décidé de mettre un terme à l’aide avant de tout remettre à plat. Il y a quelque chose qui ne va pas, et il faut une solution d’urgence.
Par ailleurs, je suis très sensible à la question de la catégorie sociale des bénéficiaires de ce dispositif, une préoccupation qui vaut d’ailleurs pour toutes les aides en matière écologique, qu’il s’agisse du bonus pour l’achat d’un véhicule électrique ou du crédit d’impôt pour les économies d’énergie. Les aides pour l’achat d’un vélo électrique ne présentent aucune spécificité à cet égard : la question se pose dans les mêmes termes.
Enfin, monsieur le secrétaire d’État, j’ai trois questions sur votre amendement, auxquelles vous pourrez répondre lorsque vous le présenterez. Premièrement, le conditionnement de l’aide de l’État à l’existence d’un complément apporté par les collectivités territoriales ne risque-t-il pas de porter atteinte au principe d’égalité de tous les citoyens ? Deuxièmement, s’agissant du montant des crédits destinés à cette aide, je constate que certains amendements prévoient un financement de 30 millions d’euros, quand vous ne proposez que 5 millions. Troisièmement, concernant le financement, il vous a été reproché à l’instant…
 Merci, madame Batho.
M. le président.
 Monsieur le président, il vaut mieux me laisser finir maintenant mon intervention, pour éviter que je ne redemande la parole ultérieurement.
Mme Delphine Batho.
 Je vous prie de bien vouloir finir votre phrase rapidement.
M. le président.
 Troisièmement, d’où vient la somme de 5 millions d’euros, qui me paraît d’ailleurs insuffisante ? Comme on vous l’a reproché tout à l’heure, vous prenez cet argent sur le budget de…
Mme Delphine Batho.
 Je vous remercie, madame Batho.
M. le président.
La parole est à M. Bertrand Pancher.
 Je me réinscrirai, dans ces conditions !
Mme Delphine Batho.
 Le parlementaire que le Gouvernement a chargé de travailler sur les nouvelles mobilités s’engage à veiller à ce que ces dispositifs puissent être stabilisés à terme, et retire son amendement, car il a confiance dans la parole de l’État et de M. le secrétaire d’État.
M. Bertrand Pancher.
 Très bien !
Mme Cendra Motin.
 La parole est à M. Damien Pichereau, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Damien Pichereau,
rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Enfin, je souhaite que le Gouvernement réfléchisse, dans le cadre des Assises de la mobilité, à un coup de pouce aux infrastructures. On a pu constater que le marché des vélos à assistance électrique et des vélos classiques est beaucoup plus dynamique dans les pays voisins que chez nous, et cela tient en partie au développement des infrastructures.
Je félicite le Gouvernement et le remercie d’avoir écouté nos propositions formulées en commission élargie. Je retire donc mon amendement.
 La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est très important de continuer à soutenir activement le vélo et les autres mobilités actives. Je tiens à rappeler deux chiffres : en ville, plus de deux tiers des déplacements sont encore effectués en voiture ou avec d’autres types de véhicules à moteur ; en France, le vélo est utilisé pour seulement 3 % des déplacements entre le domicile et le travail. Nous avançons, puisque, il y a deux mois, le Gouvernement avait annoncé la fin de la prime pour l’achat d’un vélo à assistance électrique.
M. Matthieu Orphelin.
Tant mieux s’il y a des convergences aujourd’hui. Tous les orateurs conviennent qu’il faut conditionner le dispositif aux revenus. C’est un point de convergence notable entre nous tous. Des différences subsistent encore sur le montant du financement : l’amendement que nous avons déposé vise à le porter à 30 millions d’euros, contre 15 millions – 5 plus 10 – pour celui du Gouvernement. Certes, un écart subsiste, mais on pourra déjà faire quelque chose avec ces 15 millions.
Enfin, je tiens à poser trois questions précises. La première, relative à la stabilité du système d’aide à l’acquisition, a déjà été évoquée. La deuxième porte sur l’indemnité kilométrique vélo, un dispositif important susceptible d’inciter de nombreux salariés à franchir le pas du changement modal vers le vélo : peut-on travailler ensemble au moyen de la généraliser ? Bien sûr, cela relève des Assises de la mobilité, mais il est très important que soient examinées, avant la fin de cette consultation, les conditions d’une généralisation de l’IKV pour les salariés, qu’ils travaillent dans le privé ou dans l’une des trois fonctions publiques.
Troisièmement, le conditionnement du dispositif à une aide des collectivités territoriales est très intéressant, mais

 Maintenez-vous votre amendement, monsieur Orphelin ?
M. le président.
 J’attends la réponse du secrétaire d’État.
M. Matthieu Orphelin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Benoit Simian,
rapporteur spécial
 stop and go
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État
Mme Batho connaît ces questions par cœur : le système de bonus-malus fait l’objet d’un compte d’affectation spéciale, si bien que les recettes obtenues par l’application du malus permettent de financer le bonus.
 Ce n’est donc pas un problème !
Mme Delphine Batho.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État
Vous m’avez demandé, madame Batho, pourquoi le Gouvernement prenait cette décision dans le projet de loi de finances, sans attendre l’issue des Assises de la mobilité. C’est justement pour les préparer au mieux que le Gouvernement a décidé de venir ce soir avec une proposition. Certains dispositifs doivent connaître une transition, nous en sommes convaincus, mais il aurait été curieux de décider, au moment même où nous organisons ces assises, de tout suspendre brutalement à partir du 1

Vous m’avez interrogé sur la pratique du
 stop and go
Pourquoi un dispositif sur les vélos à assistance électrique et non pas sur les vélos classiques ? Tout simplement parce que les premiers coûtent encore cher. Cette aide permet de diminuer le coût pour l’acheteur ; elle permet aussi aux fabricants de trouver des outils de compétitivité pour nourrir un marché. C’est tout l’enjeu de la structuration de la filière. Nous formons tous le vœu, je le crois, de voir l’investissement de l’État en la matière refluer une fois que l’offre aura rencontré la demande et que les prix auront diminué. Ce sera de toute façon le cas lorsque la transition écologique et énergétique sera accomplie, ce que nous souhaitons tous, puisque nous aurons alors changé d’économie. J’étais dans les Hauts-de-France il y a quelques heures à peine : les modèles vertueux sur lesquels doit s’appuyer la troisième révolution industrielle doivent aussi relever du secteur privé, et ne pas toujours solliciter l’argent public. On peut, je le crois, tous s’accorder sur ce point.
Par ailleurs, vous demandez pourquoi notre préoccupation de la catégorie sociale à laquelle appartiennent les bénéficiaires de la prime s’exprime plus particulièrement au sujet du vélo. C’est tout simplement parce dans d’autres domaines, le Gouvernement a d’ores et déjà apporté des réponses : en matière de logement, on peut évoquer la transformation du CITE en prime à partir de 2019, qui soulagera la trésorerie des ménages ayant besoin d’effectuer des travaux chez eux, mais aussi le chèque énergie ou les certificats d’économie d’énergie ; et concernant la voiture, citons l’universalisation des primes de transition pour les personnes imposables ou non, avec une majoration pour ces dernières, de façon à les porter à hauteur de 2 000 euros. Restait la question du vélo, demeurée en suspens. Avec l’amendement que le Gouvernement dépose ce soir, nous achevons le processus, de la façon la moins mauvaise possible, en trouvant une solution pour les mobilités douces.
Vous m’avez enfin interrogé sur les inégalités territoriales. Je dirais qu’en la matière, une transition peut en cacher une autre ! Le mécanisme créé doit susciter chez nos concitoyens un intérêt envers des façons différentes de se déplacer. Dans le même temps, et c’est un élu local qui vous le dit, il faut que les collectivités territoriales exercent les compétences que le législateur lui a confiées.
Nous sommes tous attachés au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales : nous n’allons donc pas rendre obligatoires les dispositifs destinés à accompagner nos concitoyens dans la transition écologique et énergétique. Mais il y a des élus dont c’est le rôle, au sein des conseils régionaux notamment. Nous pourrons en reparler le moment venu. Tout le monde doit prendre ses responsabilités ; l’État n’a pas vocation à être de tous les combats.
Je le redis : la conversion des véhicules thermiques est un énorme sujet écologique – cela a été suffisamment dit ici –, mais aussi social. Nombreux sont les endroits en France où il faut une voiture pour aller travailler ou vivre une vie de famille normale. Qu’on le déplore ou non, c’est ainsi. C’est sur ce sujet essentiel que l’État doit se concentrer.
Monsieur Orphelin, j’ai répondu à vos préoccupations sur le
 stop and go
 Monsieur Orphelin, maintenez-vous votre amendement ?
M. le président.
 Je n’ai aucune inquiétude : je fais autant confiance au ministre d’État qu’à la ministre chargée des transports, aux deux secrétaires d’État et à l’ensemble des membres du Gouvernement. Pour autant, il est utile de réfléchir ensemble aux conditions de la généralisation de l’indemnité kilométrique vélo. Si nous sommes d’accord sur ce point, je retire avec plaisir mon amendement.
M. Matthieu Orphelin.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État
 Les deux amendements identiques ayant été retirés, le débat sur le sujet est clos et je ne puis donner la parole à Mme Pompili et à M. Alauzet, qui l’avaient demandée.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n

M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État
J’ai déjà présenté cet amendement au cours de mes interventions sur les précédents amendements. La somme de 5 millions d’euros est prise sur la contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants.
Je tiens juste à signaler qu’une coquille figure dans l’exposé sommaire de l’amendement : il y est précisé que cette disposition « contribuera d’ailleurs à faire mieux connaître localement l’engagement des villes au soutien du développement du vélo à assistance électrique » : il faut lire « collectivités territoriales » et non « villes ».
Cet amendement, monsieur Orphelin, propose un dispositif de transition en attendant que les travaux indispensables qui doivent être menés avec tous les acteurs dans le cadre des Assises nationales de la mobilité portent leurs fruits.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Benoit Simian,
rapporteur spécial
En tant que rapporteur spécial de ce programme, je tiens à souligner que la dynamique de la prime à la conversion n’est pas affectée par le prélèvement de quelque 5 millions d’euros effectué sur l’un des programmes du compte d’affectation spéciale. Par rapport à 2017, en effet, les crédits de la prime à la conversion augmentent de 95 millions d’euros, ce qui en triple le montant total. Avis favorable.
 La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,
présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Un point n’a pas été soulevé : si je suis la première à trouver normal que nous abordions la question du vélo sous l’angle de la transition énergétique, je tiens toutefois à souligner qu’elle est bien plus large. Les véhicules à assistance électrique ne sont pas uniquement destinés à couvrir la distance qui sépare le domicile du travail – objectif initial qui n’a pas été atteint, puisque la mesure a concerné davantage les retraités. Il ne faut pas oublier, en effet, que la France est de plus en plus confrontée au phénomène de la sédentarité, lequel devient un vrai problème de santé publique qui finira par coûter cher aux finances publiques.
C’est pourquoi l’incitation à utiliser un véhicule à assistance électrique permet d’aider toute une population, qui n’a plus une forme physique suffisante pour monter à vélo, à faire ce minimum de dépense physique très important pour la santé. Que, par souci social, on aide les personnes qui en ont le plus besoin financièrement est une bonne chose. Nous devons, dans le cadre des Assises de la mobilité, ne pas oublier cette dimension essentielle de santé publique et envoyer des signaux importants en la matière.
Je rejoins Damien Pichereau sur le fait que nous devons travailler également sur les infrastructures pour que le vélo à assistance électrique ait toute sa place dans un processus alliant transition écologique et santé publique.
 La parole est à M. Éric Alauzet.
M. le président.
 L’observation de Delphine Batho sur une aide à l’acquisition plus particulièrement conditionnée aux revenus dans le cas du vélo pourrait laisser croire que la norme est la généralisation, et l’exception l’affectation de subventions en fonction des revenus. Or, c’est l’inverse. Si le crédit d’impôt pour la transition énergétique a été attribué quels que soient les revenus, nos systèmes d’aides sont plus généralement liés aux revenus. Outre la présente disposition, monsieur le secrétaire d’État, c’est le cas également de l’isolation – je pense au dispositif Habiter mieux, dont l’attribution se fait sous conditions de ressources – ou de la prime à la casse. Historiquement, nos dispositifs tiennent compte des revenus.
M. Éric Alauzet.
Je trouve intéressante la proposition de Matthieu Orphelin relative à la ruralité. Nous ne sommes pas obligés de sourire. Il y a vingt-cinq ans, en effet, le vélo urbain faisait sourire : le vélo rural pourrait susciter aujourd’hui la même réaction. Or je pense que le vélo peut être utilisé pour couvrir quelques kilomètres en milieu rural.
Je comprends que Nicolas Hulot ait donné la priorité à la voiture et ait mis de côté le vélo pour quelque temps. Une prime à la casse de l 000, voire 2 000 euros est un levier important, décisif même, pour acheter une voiture qui en vaut 4 000 ou 5 000 euros, alors que le dispositif visant les vélos est d’une tout autre échelle : il représente un levier de 200 euros pour un achat de 1 200 euros environ.
Les populations qui seront concernées par la taxe carbone ou par la convergence des taxations du diesel et de l’essence habitent en milieu rural et appartiennent à un milieu modeste : ce sont les deux cibles visées par le dispositif.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. le président.
 Il n’y pas égalité des Français devant le vélo électrique du simple fait que nous n’habitons pas un plat pays. Le dénivelé, dans ma ville, est de quatre-vingt-dix mètres. Il est plus facile de descendre que de monter.
M. Jean-Paul Lecoq.
 (Sourires.)
Le fait de conditionner l’aide à une participation des collectivités territoriales pose un vrai problème. Il ne faut pas oublier, en effet, le principe de libre administration des collectivités. Lorsqu’une région souhaite, par exemple, mettre de gros moyens sur le rail en vue de le remettre à niveau, comme le fait actuellement la Normandie, elle n’a pas nécessairement la possibilité de faire d’autres choix. De même, est-il normal qu’un Français, qui habite une région qui n’a pas besoin d’investir dans le réseau des transports ou dans d’autres actions publiques, ne puisse recevoir l’aide de l’État parce que la région n’aurait pas mis la main à la poche ? L’égalité des citoyens ne serait plus assurée.
D’une manière générale, il ne convient pas de conditionner les politiques publiques. Le faire, c’est aller contre l’égalité des citoyens tout en s’affranchissant de la libre administration des collectivités territoriales. Le Gouvernement doit revoir son dispositif en supprimant cette condition. Il convient de permettre aux collectivités qui le souhaitent de participer au dispositif, sans les y obliger pour que tous les citoyens puissent en bénéficier.
 La parole est à Mme Delphine Batho.
M. le président.
 Monsieur Alauzet, c’est l’inverse pour l’aide aux véhicules propres : à part la prime à la conversion, qui n’a pas atteint ses objectifs pour les véhicules d’occasion, aucun dispositif n’a jamais été conditionné aux revenus. Je ne livre pas ma position : c’est un simple constat.
Mme Delphine Batho.
Le Gouvernement fait un geste modeste. Ma logique était différente, monsieur le secrétaire d’État : elle prolongeait le dispositif existant jusqu’à ce qu’un nouveau dispositif émerge des Assises de la mobilité. S’agissant du nouveau dispositif, vous anticipez le débat des assises en prenant des orientations qui n’ont pas été débattues dans leur cadre.
Je considère que, s’agissant des collectivités, le dispositif que vous mettez en place instaure la double peine pour ceux qui, habitant déjà une collectivité qui n’a prévu aucune aide au vélo électrique, ne recevront, en plus, aucune aide de l’État. Votre dispositif d’aide au vélo électrique pose donc à mes yeux un problème : il ne respecte pas le principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant la loi. Ceux, en effet, qui habitent dans une collectivité qui n’a pas mis en place une aide ne pourront pas bénéficier de votre dispositif.
 La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot, rapporteure spéciale.
M. le président.
Mme Anne-Laure Cattelot,
rapporteure spéciale
Les collectivités définissent également des dispositifs qui, bien souvent, prennent en compte les revenus et le coefficient familial. Ce sont donc elles qui sont les plus à même d’innover et de servir leurs populations.
S’agissant de la question du
 stop and go
 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous évoquons depuis un long moment les véhicules à assistance électrique : il s’agit maintenant de nous intéresser aux ressources des batteries, notamment au lithium, lequel est nécessaire au renouvellement du parc automobile.
M. Loïc Prud’homme.
M. Damien Pichereau,
rapporteur pour avis
 Les besoins nouveaux qu’entraînera la transition écologique doivent être anticipés dès aujourd’hui. Le renouvellement du parc automobile multipliera de manière exponentielle l’utilisation de batteries au lithium et, avec son extraction, les appétits autour de ce métal rare surnommé l’or blanc.
M. Loïc Prud’homme.
Dans de nombreux pays producteurs, notamment en Amérique latine, le manque de régulation et d’encadrement des industriels qui ont flairé le filon provoque corruption et désastres écologiques et sociaux. La question des déchets ne peut pas non plus être évitée : en 2020, la somme des batteries au lithium jetées devrait être multipliée par dix, atteignant 14 000 tonnes. En raison de leur multiplication, les véhicules électriques accaparent déjà plus du tiers du lithium produit sur la planète.
Enfin, une voiture qui roule à l’électricité produite grâce à l’énergie nucléaire est-elle vraiment écologique ? Le problème de la conversion écologique des mobilités et des modes de vie doit prendre en compte la modification d’habitudes héritées de la société industrielle et la remise en cause d’intérêts économiques jusqu’ici dominants. À cette aune, n’en déplaise aux grands industriels, la réduction du parc automobile s’avère inévitable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Benoit Simian,
rapporteur spécial
Le lien entre votre amendement et l’examen du budget est extrêmement ténu : vous me l’accorderez. D’ailleurs, on voit mal comment évaluer le coût pour les finances publiques de tel ou tel scénario catastrophe prévoyant l’épuisement de telle ou telle ressource. Vous soulignez qu’ « une vraie politique écologique de transition énergétique doit également prendre en compte la modification profonde de nos habitudes de mobilité » : tel est précisément l’objet des Assises de la mobilité, qui visent à privilégier et à encourager les mobilités durables. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
 La parole est à M. Damien Pichereau, rapporteur pour avis.
M. le président.
M. Damien Pichereau,
rapporteur pour avis
Je ne vois donc pas l’intérêt, aujourd’hui, de votre demande de rapport. De plus, il y a quelque 25 000 tonnes de lithium sur terre : nous avons donc le temps de voir venir.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État
 J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale », inscrits à l’état D.
M. le président.
 J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs », inscrits à l’état D.
M. le président.
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
Permettez-moi de vous rappeler une chose : l’ouverture à la concurrence de l’activité de fret en 2006, mal préparée, constitue un contre-modèle. C’est exactement ce qu’il ne faut pas faire ! En effet, l’ouverture à la concurrence s’est accompagnée d’une chute de l’activité de fret ferroviaire, ramenée de 57,7 milliards de tonnes-kilomètre en 2000 à 30 milliards en 2010, et d’une détérioration de la part modale au profit du transport routier de marchandises, ce qui ne peut évidemment satisfaire quiconque est sincèrement préoccupé par la question de l’environnement, de la pollution et du climat.
Le quatrième paquet ferroviaire va bientôt être appliqué. Je note d’ailleurs que bien peu de partis se vantent d’avoir voté ces mesures au Parlement européen lorsqu’ils se présentent devant leurs électeurs, notamment lorsqu’il s’agit de défendre le maintien des gares en zone rurale. À notre sens, il est nécessaire de rédiger un rapport sur les effets attendus de cette ouverture à la concurrence des services ferroviaires de transport domestique de voyageurs, que nous contestons. Il ne faudrait pas qu’elle entraîne les mêmes problèmes que l’ouverture à la concurrence de l’activité de fret ! Si les auteurs du rapport sont honnêtes, ils souligneront ces difficultés. Dans tous les pays où les services ferroviaires de transport domestique de voyageurs ont été ouverts à la concurrence, les retards se sont accentués, les usagers ont subi un surcoût et un grand nombre de lignes ont disparu. C’est d’ailleurs ce qui se passe déjà dans de nombreuses régions de France au profit des cars Macron, par exemple.
Pour toutes ces raisons, nous proposons la rédaction d’un rapport. Il serait bon de terminer nos débats par un vote positif unanime !
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Benoit Simian,
rapporteur spécial
 Comme tous les soirs !
Mme Cendra Motin.
M. Benoit Simian,
rapporteur spécial
 (Protestations sur les bancs du groupe FI.)
 Plus sérieusement, je ne sais pas comment vous établissez la rentabilité de ces services ferroviaires, mais vous semblez oublier qu’ils ont un coût. Vous oubliez, par exemple, les crédits du compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs », relatifs à l’exploitation des trains d’équilibre du territoire, mais surtout les financements considérables consacrés aux trains régionaux. Ainsi, en 2016, les régions ont versé 2,7 milliards d’euros à SNCF Mobilités pour les transports express régionaux, les TER. Quant à l’établissement public Île-de-France Mobilités, l’ancien Syndicat des transports d’Île-de-France – STIF –, sa contribution s’élevait à 2,2 milliards d’euros. De la part de l’ensemble des financeurs, SNCF Mobilités a bénéficié en 2016 de 1,2 milliard d’euros de subventions d’investissement, y compris pour l’acquisition des matériels roulants. Néanmoins, je salue les efforts de productivité engagés par les personnels de SNCF Mobilités.
Vous comprendrez que les relations actuelles entre la SNCF et les régions ne sont pas satisfaisantes. Les régions aspirent à négocier des conventions plus équilibrées, plus transparentes, et à pouvoir mieux en évaluer les coûts.
Vous demandez un examen des effets de l’ouverture à la concurrence des services de transport conventionnés de voyageurs, qui est une réforme très structurante. Cela constituera l’un des enjeux du projet de loi d’orientation sur les mobilités, qui sera soumis au Parlement au premier semestre 2018 : en effet, la deuxième partie de ce texte sera consacrée à l’ouverture à la concurrence. Nous disposerons alors de tous les éléments nécessaires, à savoir les études d’impact et les travaux des rapporteurs de ce projet de loi. Je vois mal pourquoi il faudrait rédiger un nouveau rapport, d’autant que nous disposerons également des éléments du rapport de Jean-Cyril Spinetta sur l’équilibre du système ferroviaire, notamment du réseau TGV, qui étudiera en particulier la soutenabilité des péages ferroviaires. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État

 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
Monsieur le rapporteur spécial, je m’étonne que vous ayez introduit un mot que je n’ai pas prononcé : la « rentabilité ». Si j’ai pu parler de rentabilité, c’est par rapport à la seule dette qui devrait nous importer et que j’ai évoquée dans mon rapport spécial, à savoir la dette écologique. De ce point de vue, le train ne souffre d’aucune concurrence.
En ouvrant la concurrence dans le secteur ferroviaire, nous allons jouer aux apprentis sorciers. Regardez la situation des trains en Angleterre ! C’est pourquoi nous demandons la garantie d’un rapport impartial, différent des rapports que vous citez, sur les conséquences d’une libéralisation idéologique – en effet, les motivations sont surtout idéologiques – menée au nom de l’Union européenne. Cette question aurait nécessité que nous y travaillions tous ensemble. En tout cas, les difficultés que rencontre le fret ferroviaire devraient vous faire réfléchir : si vous êtes satisfaits de l’ouverture à la concurrence de ce secteur, c’est que nous ne concevons pas l’écologie de la même façon.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique », inscrits à l’état D.
M. le président.
 Nous avons terminé l’examen des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et des comptes d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres », « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale », « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » et « Transition énergétique ».
M. le président.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
 Prochaine séance, demain, à neuf heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 : examen des crédits des missions « Conseil et contrôle de l’État », « Pouvoirs publics », « Direction de l’action du Gouvernement », « Investissements d’avenir », et du budget annexe « Publications officielles et information administrative » ; examen des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
La séance est levée.