Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget
M. Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales
M. Dominique Lefebvre, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales
Mme Véronique Louwagie
Mme Marisol Touraine, ministre
M. Michel Issindou
Mme Isabelle Le Callennec
M. Francis Vercamer
Mme Isabelle Le Callennec
Mme Marisol Touraine, ministre
M. Christian Eckert, secrétaire d’État
Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales
M. Jean-Louis Touraine
Mme Véronique Louwagie
M. Francis Vercamer
Mme Gilda Hobert
Mme Jacqueline Fraysse
Mme Chaynesse Khirouni
M. Denis Jacquat
M. Francis Vercamer
M. Jean-Louis Roumegas
Mme Martine Pinville
M. Philippe Vitel
Mme Marion Maréchal-Le Pen
M. Michel Liebgott
M. Hervé Gaymard
Mme Bernadette Laclais
M. Jean-Louis Costes
M. Jean-Marc Germain
M. Jean-Luc Laurent
Mme Claudine Schmid
Mme Monique Iborra
M. Jean-Pierre Door
La séance est ouverte.
M. le président. 
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 (n
M. le président. 

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. le président. 
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales et de la santé
Ces conditions exceptionnelles me conduisent donc à saluer plus particulièrement et plus que de coutume encore le travail accompli, dans un calendrier chargé, par la commission des affaires sociales, et je tiens en particulier à remercier sa présidente pour son rôle dans le déroulement des travaux ainsi que son rapporteur. J’aurai l’occasion de revenir sur plusieurs éléments qui ont fait l’objet de discussions.
Au-delà de cet aspect formel, ce texte, et cela n’a échappé à personne, revêt une importance particulière, bien qu’il soit assez court, ce qui est inhabituel pour un texte concernant la Sécurité sociale, puisqu’il ne comporte que seize articles. De façon étroitement imbriquée avec le projet de loi finances rectificative que vous avez examiné la semaine dernière, il constitue la première mise en œuvre de la mobilisation sans précédent en faveur de l’emploi que représente le pacte de responsabilité et de solidarité.
Cette priorité à l’emploi, à la croissance, qui passe par le fait de redonner de la compétitivité à notre économie et qui a été fixée par le Président de la République le 14 janvier dernier, dans le prolongement des choix précédents, se traduit par des allégements de cotisations sociales pour les employeurs et les travailleurs indépendants mais aussi les salariés, et par une première étape vers la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés.
Concernant les allégements en faveur des entreprises, ne figurent dans le projet qui vous est présenté que ceux qui sont prévus pour l’année 2015. Le respect des engagements pris par les entreprises dans le cadre du pacte nous permettra de franchir l’année prochaine une nouvelle étape pour renforcer davantage encore la compétitivité de notre économie.
J’entends les interpellations, je lis les appels, et je dis à ceux qui lancent des cris d’alarme qu’il est temps que, collectivement, nous nous retroussions les manches pour faire de ce pacte de responsabilité une réalité pour les Français, pour l’emploi et pour la compétitivité de notre économie. À force de tirer les sonnettes d’alarme, on risque d’empêcher les trains d’arriver. Il n’y a pas aujourd’hui matière à aller plus vite, à négocier le rythme de mise en place du pacte, encore moins à le remettre en cause.
Les mesures de baisse de cotisations des entreprises généreront évidemment des pertes de recettes pour la Sécurité sociale. Je veux ici à nouveau rassurer les parlementaires qui ont interrogé le Gouvernement sur ce sujet : elles seront compensées dans leur intégralité. Nous définirons dans les lois financières pour 2015 les vecteurs qui garantiront l’équilibre. Cela n’a pu être fait dans le cadre des lois rectificatives pour des raisons juridiques, la loi organique relative aux lois de finances ne permettant pas d’y des dispositions qui n’auront un effet qu’à partir de 2015.
L’équilibre du régime social des indépendants, directement concerné par la suppression de la C3S, sera assuré de façon pérenne. Les branches maladie et vieillesse de base du régime social des indépendants, qui reçoivent aujourd’hui la C3S, seront en effet adossées financièrement aux branches maladie et vieillesse du régime général, qui en assureront l’équilibre.
Ce dispositif de solidarité financière est celui qui prévaut depuis cinquante ans pour le régime des salariés agricoles. C’est aussi celui qui existe depuis 2009 pour le régime maladie des exploitants agricoles. Ces précédents montrent que le financement pérenne du régime est garanti et que ni sa gestion autonome, ni le niveau des cotisations et prestations ne seront remis en cause.
Très bien !
M. Michel Issindou. 
Mme Marisol Touraine,

À côté de la mise en place du pacte de responsabilité, à travers en particulier la baisse des cotisations pour les entreprises, le projet de loi accélère les efforts d’économies dans lesquels s’est engagé notre pays.
Pour la branche de l’assurance maladie, ce texte tire les conséquences de la sous-exécution de l’ONDAM de 2013 en revoyant l’ONDAM de 2014 et en ramenant l’objectif des dépenses à 178,3 milliards d’euros. Cette mesure ne remet pas en cause le taux de progression de 2,4 % voté en loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014.
Par ailleurs, le Gouvernement présentera un amendement afin de redéfinir le cadre des recommandations temporaires d’utilisation, conformément à l’évolution de la jurisprudence européenne, permettant, par exemple, d’utiliser l’Avastin à la place du Lucentis.
M. Gérard Bapt,
rapporteur de la commission des affaires sociales
Mme Marisol Touraine,

M. Gérard Bapt,
rapporteur
Mme Marisol Touraine,

Je veux rappeler solennellement que, conformément aux engagements du Premier ministre, les petites retraites ne seront pas touchées par cette absence de revalorisation. Ainsi, la retraite de base des personnes dont le total des pensions mensuelles ne dépasse pas 1 200 euros sera bien revalorisée. Cela signifie que près de la moitié des retraités ne seront pas concernés par la mesure de gel.
La partie complémentaire de la retraite de certains ne sera pas, c’est vrai, revalorisée, mais je rappelle que la revalorisation que nous proposons ne porte que sur la retraite de base. Il n’a jamais été question d’agir sur la part complémentaire des retraites, soit directement, soit indirectement en sur-revalorisant la retraite de base. Je rappelle que l’absence de revalorisation des retraites complémentaires AGIRC-ARRCO a été décidée par les partenaires sociaux il y a plus d’un an. Chercher à la compenser constituerait une ingérence inédite dans la gestion paritaire des retraites complémentaires.
Je ne sous-estime pas l’effort que peut représenter cette mesure pour certains retraités, même si cet effort est limité à quelques euros par mois une pension globale supérieure à 1 200 euros par mois. Mais le Gouvernement a aussi pris des mesures fortes en faveur du pouvoir d’achat des retraités, comme la double revalorisation en 2014 du minimum vieillesse, désormais appelé l’ASPA, la revalorisation de 50 euros de l’aide à la complémentaire santé pour les personnes âgées de plus de soixante ans ou encore le plan de revalorisation des petites retraites agricoles résultant de la réforme des retraites.
Ainsi, si nous demandons des efforts ponctuels à certains retraités, ceux qui ont les pensions les plus élevées, nous engageons des efforts en direction des retraités modestes.
J’en viens à l’allocation de logement familiale. Des amendements ont été déposés pour maintenir sa revalorisation, alors que le texte déposé par le Gouvernement prévoit de la reporter d’un an. Ces amendements ont été adoptés en commission. Ils faisaient suite à des échanges nourris entre le Gouvernement et la majorité, notamment le groupe socialiste et le groupe radical républicain démocrate et progressiste, particulièrement mobilisé sur ce point. Le Gouvernement se prononcera sur cette disposition de façon cohérente avec le débat qui s’est tenu sur les autres prestations logement au cours de l’examen du projet de loi de finances rectificative.
Les efforts qui sont demandés le sont au service d’un objectif qui, je crois, nous rassemble tous : la pérennité de notre modèle social et le financement de nouveaux droits.
Nous assurons la pérennité de notre modèle social en poursuivant le rétablissement de l’équilibre de la Sécurité sociale que nous avons engagé depuis deux ans. Pour l’année 2013, pour la première fois, la Cour des comptes a certifié l’intégralité des branches du régime général, et le déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse a atteint son plus bas niveau depuis le début de la crise, soit 15,4 milliards d’euros, mieux que prévu en loi initiale pour 2014. Au total, entre 2011 et 2013, le déficit du régime général a diminué de près de 30 %.
Un bel effort !
M. Michel Issindou. 
Mme Marisol Touraine,

Le résultat que nous atteignons est directement le fruit d’une volonté politique. En 2010, alors que la croissance atteignait 1,6 %, le déficit des comptes sociaux avait progressé de 4,5 milliards d’euros, pour atteindre 28 milliards.
C’est énorme !
M. Michel Issindou. 
Mme Marisol Touraine,

Les mesures que nous vous présentons aujourd’hui nous permettront d’amplifier en 2014 et au-delà le redressement des comptes de la Sécurité sociale, condition nécessaire pour améliorer les droits de nos concitoyens.
Le déficit du régime général devrait, pour la première fois depuis 2008, passer sous la barre des 10 milliards d’euros en 2014, et le déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse devrait de nouveau cette année diminuer de plus de 2 milliards par rapport à 2013.
C’est ce redressement qui permet de rétablir la confiance dans la protection sociale et de financer de nouvelles conquêtes et de nouveaux droits. C’est en cela qu’il s’agit d’une politique progressiste et, je n’ai pas peur du mot, d’une politique de gauche.
Nous redressons les comptes sociaux sans remettre en cause la qualité et le niveau de la protection sociale des Français. Nous renforçons même leurs droits, avec, pour les femmes, le renforcement du droit à l’interruption volontaire de grossesse ; avec, pour les familles modestes ou monoparentales, la revalorisation de l’allocation de rentrée scolaire, du complément familial et de l’allocation de soutien familial ; nous permettons à celles et ceux qui ont commencé à travailler jeunes ou ont eu un métier pénible de partir plus tôt en retraite ; nous avons engagé l’extension de la couverture maladie universelle complémentaire et de l’aide à la complémentaire santé, qui permettront à plusieurs centaines de milliers de nos concitoyens, environ 750 000 à terme, de bénéficier d’une complémentaire gratuite ou aidée.
À cet égard, mesdames et messieurs les députés, je veux rappeler qu’il y a quinze ans, jour pour jour, votre assemblée adoptait définitivement la loi créant la CMU. Je veux rendre hommage à cette conquête et plus généralement à l’action de ce gouvernement de gauche qui avait ramené la Sécurité sociale à l’équilibre et mis en place de nouveaux droits.
C’était le bon temps !
M. Michel Issindou. 
Mme Marisol Touraine,

L’automne dernier, vous avez adopté deux réformes importantes contribuant à cet objectif : la redéfinition des contrats responsables et la sélection des contrats éligibles à l’aide à la complémentaire santé. Nous avons présenté ce matin l’ensemble des projets de décrets qui mettront en œuvre cette réforme, et qui sont le fruit d’une longue concertation.
L’aboutissement de ce travail conduit le Gouvernement à présenter deux amendements au présent projet de loi, qui complètent la réforme que vous avez adoptée l’an dernier. Le premier permet de valoriser le dispositif de maîtrise des dépassements d’honoraires qui a été institué, en permettant une meilleure prise en charge pour les médecins qui se sont engagés à la modération et ont signé un contrat d’accès aux soins. Le second amendement, présenté par le rapporteur, étend le bénéfice de l’aide à la complémentaire santé aux contrats collectifs à adhésion facultative et adapte l’entrée en vigueur de la nouvelle procédure de sélection des contrats, afin de donner aux bénéficiaires de l’aide le temps nécessaire pour changer de contrat et bénéficier de contrats améliorés.
Avec ces amendements et ces décrets, nous aurons franchi des étapes décisives dans une réforme qui va améliorer l’accès aux soins, au cœur de notre stratégie de santé.
Mesdames et messieurs les députés, je veux terminer en insistant sur ce point. Le rétablissement des comptes est ce qui nous permet d’améliorer les droits sociaux de nos concitoyens. Nous sommes engagés dans une politique résolue et ferme d’assainissement de la situation financière de notre pays et de soutien à l’économie, à la croissance et à la compétitivité.
C’est plus nécessaire que jamais !
M. Michel Issindou. 
Mme Marisol Touraine,

Mesdames et messieurs les députés, c’est un texte de responsabilité, économique, sociale, politique, qui est aujourd’hui en discussion dans votre assemblée. À nous de définir ensemble le chemin que nous voulons pour notre pays et nos concitoyens. À nous de faire en sorte que la question de l’emploi trouve des réponses appropriées. À nous d’apporter aux Français le visage d’un pays rassemblé, pour faire en sorte que tous ensemble nous puissions gagner la bataille de l’emploi.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget
Il s’agit tout d’abord d’un texte qui veut améliorer la compétitivité des entreprises, donc d’un texte en faveur de l’emploi. Ce texte, comme le projet de loi de finances rectificative également soumis au Parlement, prévoit de mettre en œuvre les diminutions de prélèvements obligatoires prévues pour 2015 par le pacte de responsabilité et de solidarité.
À ce titre, il prévoit les mesures suivantes : l’augmentation des allégements généraux, pour 4,5 milliards d’euros en 2015, qui bénéficiera particulièrement aux PME, à savoir une exonération de cotisation pour les salariés entre 1 et 1,6 SMIC ; l’allégement de cotisations en faveur des indépendants, pour 1 milliard d’euros environ ; et la première étape de suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés, sous la forme d’un abattement, exonérant ainsi un nombre important de petites et moyennes entreprises. Ces mesures s’ajoutent à la montée en charge en cours du crédit d’impôt compétitivité emploi.
Elles ne sont pas prises pour faire plaisir à tel ou tel. Elles sont assumées et prennent en considération le possible, face à la situation de nos comptes publics que vous connaissez. Ces mesures sont prises parce que notre pays en a besoin, parce que notre économie souffre d’un déficit structurel de compétitivité.
Le Gouvernement n’ignore pas que ce déficit de compétitivité ne sera pas résorbé seulement par des mesures portant sur la diminution des coûts de production. Il a déjà pris des mesures en matière de compétitivité hors coût, et de premiers résultats encourageants ont été constatés. Ainsi, le déficit commercial, que la droite avait porté de zéro à plus de 70 milliards d’euros, a été réduit à 61 milliards en 2013.
C’est un premier pas, mais ce n’est pas assez. L’ampleur de ce déficit rend également nécessaire de prendre des mesures de compétitivité-coût, non pas pour spécialiser notre économie sur des secteurs à faible valeur ajoutée mais pour améliorer notre position concurrentielle dans les secteurs d’avenir où nos performances ne sont pas à la hauteur de notre potentiel, et pour ainsi relancer notre économie et donc faire baisser le chômage, qui est le premier facteur d’inégalité des revenus. Voilà pourquoi la gauche devrait s’honorer de ce projet qui propose une solution aux problèmes que dix ans de droite ont laissé s’accroître.
Elle s’en honore !
M. Michel Issindou. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 

Il est utile de rappeler ce que nous avons fait depuis 2012. D’abord, nous avons travaillé à rétablir la progressivité des prélèvements sur les personnes, pour réduire les niches : c’est notamment la soumission au barème progressif de l’impôt sur le revenu des dividendes, intérêts et plus-values mobilières, mais aussi la réforme de l’ISF ou encore le plafonnement des niches fiscales. Ensuite, nous avons rééquilibré les prélèvements sur les entreprises. Pour préserver l’investissement et l’emploi, ce sont les niches des grandes entreprises que nous avons corrigées : c’est pourquoi nous avons décidé en 2013 la limitation de la déductibilité des charges financières et la suppression de la subvention fiscale des opérations sur titres de participation plus connue sous le nom de niche Copé.
Depuis 2012, nous avons aussi privilégié les PME dans chaque décision. L’élargissement du crédit d’impôt recherche aux dépenses d’innovation des PME, la réforme du PEA pour favoriser les PME et les ETI, le renforcement du dispositif des jeunes entreprises innovantes sont des mesures emblématiques de notre volonté, qui n’est pas nouvelle, de favoriser l’investissement productif, de soutenir l’activité et de dissuader la rente, les avantages acquis, le capital improductif et stérile.
Je reviens un instant sur la première étape de suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés. La mesure que vous propose le Gouvernement consiste à mettre en place un abattement d’assiette qui fera en sorte que, sur les 300 000 entreprises aujourd’hui assujetties à la C3S, qui est assise, je le rappelle, sur leur chiffre d’affaires, les 200 000 ayant le chiffre d’affaires le plus bas, jusqu’à 3 millions d’euros annuels, en seront complètement exonérées.
Non, ce n’est pas dans ce gouvernement, ce n’est pas dans cette majorité que vous trouverez des responsables politiques osant proposer de supprimer l’ISF au motif qu’il pèserait sur l’investissement ! Voilà, à l’attention de ceux qui font mine de renvoyer dos à dos majorité et opposition, une différence de plus entre la droite et la gauche : la première est prête à instrumentaliser l’entreprise pour défendre la rente, la seconde est prête à l’aider pour défendre l’emploi.
En second lieu, ce texte continue d’améliorer la progressivité des prélèvements. Nous procédons de la même façon pour les ménages. Nous avons déjà augmenté les prélèvements en supprimant des niches dont le fondement n’était pas ou plus justifié. Nous avons ainsi rendu notre système plus progressif. Mais nous avons aussi amélioré la progressivité en prenant des mesures favorables aux revenus les plus modestes : pour les seuls revenus 2013, nous avons ainsi décidé ensemble la revalorisation de la décote, lors du projet de loi de finances pour 2014, et la réduction d’impôt prévue dans le projet de loi de finances rectificative pour 2014, complétée, à l’initiative du groupe socialiste et du groupe radical, par l’exonération de taxe d’habitation et de redevance audiovisuelle des personnes qui en bénéficiaient l’année dernière.
Ce projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale prévoit quant à lui un allégement de 2,5 milliards d’euros pour les salariés dont la rémunération est comprise entre 1 et 1,3 SMIC. Là non plus, il n’y a ni cadeau, ni « geste » mais simplement des mesures assumées que la situation de notre pays impose. Ces mesures permettront de soutenir la demande et, grâce à l’importance de celles qui ont été prises en faveur de la compétitivité, cette stimulation de la demande pourra être mieux captée par des entreprises établies dans notre pays. Il s’agit de poursuivre l’effort engagé depuis 2012 : la progressivité des prélèvements sociaux est renforcée, au bénéfice des salariés, des artisans et des commerçants dont les revenus sont les plus faibles. En 2012, cette majorité a corrigé les effets anti-redistributifs de l’impôt sur le revenu. Des mesures semblables portent aujourd’hui sur les prélèvements sociaux, leur logique est la même.
Ce texte est marqué par l’échange qui s’est construit avec la majorité pour rendre plus justes les efforts nécessaires sans pour autant y renoncer. Le déficit auquel notre pays fait face est double, car nous sommes aussi confrontés à une situation des finances publiques encore trop fragile, malgré une amélioration continue depuis le début de la législature. Le déficit de l’État a été divisé par deux depuis 2010 et le déficit de la Sécurité sociale est passé de 21 à 13 milliards d’euros entre 2011 et 2013. C’est pourquoi la diminution des prélèvements obligatoires, tant sur les entreprises que sur les ménages, implique un vigoureux effort d’économies, à hauteur de 50 milliards d’euros d’ici à 2017.
Le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale contient ainsi les premières mesures de ce plan d’économies. En effet, au-delà des efforts des administrations, qui doivent se réformer pour rendre le meilleur service au meilleur coût, un tel niveau d’économies ne peut être atteint sans des efforts sur les prestations sociales. C’est ce qui a conduit le Gouvernement à proposer d’arrêter pendant un an d’indexer sur l’inflation ces prestations, à l’exception des minima sociaux. Les échanges avec la majorité ont déjà permis de rendre cet effort encore plus progressif. Ce ne sont pas des ajustements mineurs : la réduction d’impôt en faveur des ménages modestes a été considérablement renforcée et représente un effort de 1,1 milliard d’euros, dès 2014. L’absence exceptionnelle de revalorisation des prestations ne concernera pas non plus les ménages modestes, ni la moitié environ des retraités. Cet échange se poursuivra bien sûr au cours de l’examen du texte. Le dialogue aura ainsi permis de rendre plus justes les efforts demandés sans pour autant les minorer puisque les économies perdues seront gagées par d’autres mesures.
Au risque de me répéter, ce plan d’économies est la condition pour réduire dans le même temps les prélèvements et les déficits publics. Indépendamment même des engagements que nous avons pris au niveau communautaire, conserver un tel niveau de déficit constituerait tout à la fois une menace pour notre souveraineté, nous mettant à la merci de l’humeur des marchés financiers dont le financement de notre dette dépend, et une atteinte à l’équité intergénérationnelle, faisant peser sur les générations futures des dépenses qui nous incombent.

M. Michel Issindou. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
Nous devrons également résorber un troisième déficit : un déficit de confiance, confiance en l’avenir mais aussi singulièrement, comme en témoigne l’abstention croissante aux élections, à l’égard des responsables politiques. Nous entendons bien évidemment les interrogations et les doutes et nous savons les difficultés qui sont encore celles de trop de nos compatriotes. Il ne pourrait en être autrement dans une période aussi difficile que celle que nous traversons. Même si notre pays est en train de relever les défis auxquels il est confronté et même si des résultats ont déjà été enregistrés, il faudra encore du temps et des efforts pour inverser une situation qui s’est dégradée pendant aussi longtemps. Une seule question nous préoccupe tous collectivement : vivra-t-on mieux en 2017 qu’en 2012 ? Voilà la question à laquelle ce gouvernement, et avec lui toute la majorité, veut apporter sans équivoque une réponse positive.
Enfin, ce qu’il faut bien appeler de la défiance ne trouve pas seulement son origine dans la difficulté de la situation. Comment en effet attendre des Français la confiance nécessaire au bon fonctionnement de nos institutions si nous nous en défions nous-mêmes ? Je forme donc ici le vœu d’un débat de fond débarrassé des postures, qui permette d’apporter une réponse réaliste aux problèmes auxquels est confronté notre pays.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. le président. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur de la commission des affaires sociales
Structuré autour de plusieurs piliers, ce pacte vise tout d’abord à consolider notre appareil productif, sa compétitivité et sa capacité exportatrice. La reprise économique et le retour de la croissance sont en effet la clé d’une baisse durable du chômage. Afin de renouer avec la croissance, le pacte de responsabilité et de solidarité ambitionne de redonner à notre tissu économique la capacité de mieux affronter la concurrence grâce à l’allégement du coût du travail mais aussi à la simplification des procédures administratives. Il a également pour objet de relancer la consommation populaire, traduisant ainsi l’effort constant de notre majorité pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages les plus modestes. Inscrit dans la trajectoire globale de retour à l’équilibre des finances publiques dont le cadre est fixé par le programme de stabilité 2014-2017, le pacte vise enfin à une réduction ambitieuse de notre déficit, avec un plan d’économies de 50 milliards d’euros sur la période.
Le pacte de responsabilité et de solidarité ne se résume donc pas au projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, même si celui-ci en porte l’essentiel des mesures : il s’articule avec les mesures fiscales déjà votées en première lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2014.
Le pacte de responsabilité et de solidarité repose en premier lieu sur une politique d’allégement du coût du travail et sur la baisse de la fiscalité des entreprises. Ce volet central du pacte passe par une amplification du mécanisme de la réduction dégressive de cotisations patronales sur les bas salaires, entre 1 et 1,6 SMIC, afin de parvenir à un niveau de « zéro charges Urssaf » pour le SMIC à compter du 1

Il passe, d’autre part, par deux mesures destinées à restaurer la compétitivité des entreprises : la suppression progressive, d’ici à 2017, de la C3S – une première étape est franchie grâce a présent texte, qui prévoit un abattement d’assiette de la C3S à hauteur de 3,25 millions d’euros de chiffre d’affaires – et la programmation à terme de la baisse de l’impôt sur les sociétés. Au total, cette première étape du pacte centrée sur les entreprises, qui se traduit dans les articles 2 et 3 du projet de loi, représente déjà un effort budgétaire considérable, puisqu’il atteint 6,5 milliards d’euros en 2015.
La commission des affaires sociales a adopté ces dispositions, confirmant son soutien d’ensemble aux objectifs poursuivis par le Gouvernement. Elle a néanmoins adopté des amendements destinés à réaffirmer certains principes, sans modifier la portée du texte. Elle a ainsi souhaité inclure dans la négociation annuelle de branche un suivi spécifique de l’impact sur l’emploi et sur les salaires de l’ensemble des avantages fiscaux et sociaux dont bénéficient les entreprises de la branche, afin de disposer, ainsi que les représentants des salariés, des outils de suivi en interne des effets du pacte. Elle a également réaffirmé le principe de l’autonomie de gestion du RSI, afin de garantir que son intégration financière à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés se passe dans les meilleures conditions d’indépendance de gestion, comme cela a été le cas pour la Mutualité sociale agricole. La commission a enfin réaffirmé le principe de compensation financière à la Sécurité sociale des pertes de recettes créées par ce projet de loi, en rappelant que cette compensation serait bien annuelle et qu’elle interviendrait dès 2015, autrement dit dans le cadre du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale à l’automne.
Le deuxième engagement fort du pacte est le respect de la trajectoire de retour à l’équilibre des finances publiques. C’est en vertu de cet objectif de réduction de notre déficit que le pacte comporte un plan d’économies de 50 milliards d’euros, qui s’appliquera autant aux finances de l’État qu’à celles des collectivités territoriales et de la Sécurité sociale. Ici encore, les deux projets de loi rectificatifs constituent la première étape du programme de redressement des comptes dont la trajectoire sera prochainement confirmée avec l’examen, à l’automne, des textes financiers pour 2015, mais aussi et surtout de la nouvelle loi de programmation des finances publiques.
Le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale présente pour l’exercice 2014 des mesures destinées à corriger l’équilibre des comptes sociaux, telles que la rectification du montant de l’ONDAM. Surtout, l’article 9 prévoit le gel du montant des pensions de retraite et des aides au logement qui devraient normalement faire l’objet d’une revalorisation au 1

Le second pilier du pacte, c’est ce qui constitue la dimension fondamentale de notre engagement à l’égard de nos concitoyens : la solidarité. L’article 1


Replaçons également ce projet dans son contexte : revalorisation de l’allocation de rentrée scolaire en 2012, recentrage des prestations familiales sur les personnes modestes et sur les familles monoparentales, relèvement du RSA de 2 % par an pendant cinq ans ou encore mise en place d’un vrai compte pénibilité dans le cadre de la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. L’ensemble de ces mesures témoigne d’une cohérence qui est la marque du plan du Gouvernement au service de la compétitivité de nos entreprises et de la solidarité que nous devons aux plus modestes de nos compatriotes.
M. Gérard Bapt,
rapporteur
En effet ! La différence est sensible !
M. Michel Issindou. 
Mais il y a tous les autres !
Mme Véronique Louwagie. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur 
Il s’agit donc d’un programme sans précédent dans son ampleur, qui vient compléter le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, au service à la fois de la compétitivité de nos entreprises et de la consommation populaire et dont la montée en charge progressive se fera parallèlement aux mesures du pacte.
Compétitivité, responsabilité, solidarité : tels sont les maître-mots du pacte présenté par le Gouvernement. Je vous invite, mes chers collègues, à faire le choix de la cohérence en adoptant le projet qui nous est soumis moyennant les aménagements que la commission a bien voulu y apporter.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
La parole est à M. Dominique Lefebvre, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président. 
M. Dominique Lefebvre,
rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Telle est en effet l’attitude que nous devons avoir pour retrouver la confiance et la croissance et donc pour répondre à la seule question qui vaille aujourd’hui, avant toutes les autres : comment recréer de l’emploi en France. Pour cela, nous devons mettre en œuvre sans délai le pacte de responsabilité et de solidarité, pacte sur lequel notre assemblée s’est déjà prononcée à deux reprises, sur le principe et les orientations générales : d’une part lors du discours de politique générale du Premier ministre, le 8 avril dernier, et d’autre part le 29 avril, lors du vote sur la déclaration du Gouvernement accompagnant la transmission du programme de stabilité budgétaire à la Commission européenne. Nous devons le faire sans délai, en ayant à l’esprit que le succès de ce pacte avec les entreprises et avec les ménages repose sur la confiance. En économie comme en politique, la confiance est nécessaire ; dans les deux cas, elle se mérite. Elle ne peut être unilatérale. Elle ne peut que reposer sur des engagements réciproques. Raison de plus pour amorcer ce cercle vertueux de la confiance en tenant nos engagements et en mettant en œuvre les orientations que nous avons approuvées.
Nous devons adresser ce message de confiance aux ménages, qui attendent une baisse des prélèvements obligatoires et veulent que notre modèle de protection sociale soit sauvegardé. Nous devons aussi l’adresser aux acteurs économiques qui, pour investir, innover et embaucher ont besoin de visibilité et de stabilité. Nous devons enfin adresser ce message de confiance aux partenaires sociaux, à la veille de la grande conférence sociale du début du mois de juillet, parce qu’il n’y aura pas de compétitivité sans dialogue social renforcé dans nos entreprises. Le projet de loi de finances rectificative que nous adopterons demain et qui résulte d’un dialogue approfondi et fructueux entre le groupe majoritaire et le Gouvernement, comme pour ce texte, porte ce message de confiance.
Je veux insister sur les mesures de pouvoir d’achat et de justice fiscale vis-à-vis des ménages qui vont être adoptées, comme sur les mesures indispensables à la maîtrise du déficit public que notre commission a approuvées. Je me félicite également que le dispositif du crédit impôt compétitivité emploi, comme celui du crédit impôt recherche, ait été confirmé et donc renforcé. C’est un message de confiance qui doit être compris comme tel par nos chefs d’entreprise, qui ne doivent pas s’inquiéter des tentatives de remise en question de ces mesures, tentatives largement rejetées par notre assemblée la semaine dernière.
Comme le PLFR, le PLFSSR a un objectif et un seul : renouer avec une croissance forte, recréer de l’emploi dans notre pays. Les trois volets de ce texte sont de ce point de vue indissociables.
Le premier, vous l’avez évoqué, madame la ministre, c’est la trajectoire de redressement des finances sociales. Nous aurons l’occasion d’y revenir lors de la discussion des articles, mais je veux ici souligner, au nom de la commission des finances, que le retour à l’équilibre des finances sociales est un impératif absolu qui conditionne la sauvegarde de notre modèle social. C’est pourquoi il faut maîtriser la dépense. Nous allons débattre des mesures de stabilisation des prestations sociales : comme j’ai eu l’occasion de le dire dans cet hémicycle, c’est probablement la pire des mesures… à l’exception de toutes les autres, à savoir celles qui aboutiraient à des remises en cause de droits qui pourraient être extrêmement brutales. Je rappelle que ces mesures sont conjoncturelles. Dans une période d’inflation, elles vont nous permettre d’avancer.
Le deuxième volet, c’est la justice fiscale et sociale et le soutien à la consommation des ménages. Après les mesures prises dans le PLFR, l’allégement des cotisations à la charge des salariés jusqu’à 1,3 SMIC va redonner du pouvoir d’achat aux salariés les plus modestes. Certes, un tabou se lève mais cette mesure simple, lisible et compréhensible redonnera 2,5 milliards de pouvoir d’achat aux ménages en 2015.
Le troisième enfin, c’est la compétitivité de nos entreprises et des mesures sans précédent d’allégements fiscaux et sociaux pour leur permettre de rebondir. Je précise que les allégements sociaux feront l’objet, dans le projet de loi de finances pour 2015, d’une compensation par l’État. C’est la première étape de la mise en œuvre du pacte de responsabilité, qui se poursuivra en 2016 et en 2017, conformément aux orientations que nous avons, je le rappelle, et j’insiste, adoptées il y a quelques semaines.
C’est pourquoi notre commission des finances a voté l’ensemble de ce texte, y compris, monsieur le ministre, son article liminaire – nous y reviendrons en deuxième lecture – sous réserve de l’adoption d’un amendement de cohérence avec le vote, dans le PLFR, concernant le non-gel de la revalorisation des aides aux logements. Dans les deux cas, le sujet politique sous-jacent est le même : le choix d’une politique économique qui vise simultanément à soutenir la demande et l’offre. C’est bien ce que nous faisons, et j’aimerais que personne dans cet hémicycle ne l’oublie. Il ne sert à rien d’opposer politique de l’offre et politique de la demande. Ce serait dangereux et irresponsable, dans le contexte actuel, d’être dans le déni des difficultés que rencontrent nos entreprises, dans le déni de la nécessité de leur donner de l’air. Il serait dangereux et irresponsable de ne pas chercher à rassembler et de refuser d’entrer dans la dynamique du dialogue social dans les branches et dans les entreprises, un dialogue social indispensable à leur modernisation et à celle de notre économie. Il serait dangereux de s’installer dans des postures de défiance qui appelleraient à leur tour la défiance et qui conduiraient inéluctablement à l’échec. C’est tout l’enjeu de notre débat et de notre vote sur ce texte, qui sera un vote de confiance dans notre capacité à collectivement redresser le pays.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
Très bien !
M. Michel Issindou. 
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
M. le président. 
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
Il s’agit en effet de mettre en œuvre les mesures annoncées par le Président de la République le 14 janvier dernier et détaillées par le Premier ministre lors de son discours de politique générale, des mesures qui visent principalement à renouer de manière visible avec la croissance pour lutter efficacement contre la principale préoccupation de nos concitoyens et l’un des maux les plus redoutables de notre société, le chômage. En effet, le chômage est bien sûr avant tout une catastrophe personnelle pour celles et pour ceux qui le subissent, mais aussi un puissant facteur de fragilisation collective. Nous ne devons pas nous résigner au chômage de masse. Comme l’a écrit Haruki Murakami, « le découragement appelle l’impuissance ». Et l’impuissance, c’est la dernière chose à laquelle doit se résoudre un pouvoir politique, quel qu’il soit, surtout dans la situation qui est la nôtre.
Il faut soutenir l’emploi : voilà le but. Force est de constater que tout le monde s’accorde sur cet objectif, mais qu’il y a débat sur les moyens pour y arriver. Ce débat oppose d’abord majorité et opposition, droite et gauche ; mais, tout le monde le sait, il traverse aussi la majorité, comme l’opposition, nous l’avons vu lors des votes sur le discours du Premier ministre.
S’agissant des mesures prévues, les échanges avec le Gouvernement ont permis d’obtenir des améliorations en faveur des bénéficiaires de petites pensions ou de prestations familiales. Je voudrais dire clairement que tout cela ne doit pas nous faire oublier ce que nous sommes, ni ce que nous avons réalisé depuis 2012. Cela ne doit pas plus conduire à faire oublier que la droite et la gauche, ce n’est définitivement pas la même chose. Les approches différentes de la réforme des retraites illustrent parfaitement cette réalité. Lors des débats en commission sur le PLFRSS, plusieurs amendements de l’opposition ont ainsi cherché à remettre en cause le compte pénibilité,…
C’est le principe de réalité !
Mme Isabelle Le Callennec. 
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales 
Eh oui ! C’est ce qui manquait avant !
M. Michel Issindou. 
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales 
Dans le secteur social, notre majorité a avancé, avance et avancera, et ce sans jamais oublier le sérieux dans la gestion. Je ne rappellerai pas les chiffres cités par Mme la ministre s’agissant du déficit de la protection sociale. Les comptes, peu à peu, se rétablissent et c’est dans ce contexte qu’il faut resituer les dispositions du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014.
Le pacte de responsabilité et de solidarité vise d’abord à alléger le coût du travail pour les entreprises afin de restaurer leur compétitivité. À ce titre, l’article 2 prévoit trois mesures : une réduction dégressive des cotisations patronales sur les bas salaires, compris entre 1 et 1,6 SMIC, afin de parvenir le 1

Ces mesures relèvent d’un pacte, d’un accord. En les prenant, l’État remplit sa partie du contrat, mais il restera aux entreprises à remplir la leur en s’engageant dans une démarche favorable à l’emploi. Cette dernière peut prendre plusieurs formes : maintien, reconversion, aide à la mutation dans un autre secteur, création d’emplois, innovation…
Comme je l’ai dit dans d’autres lieux, l’entreprise ne suit pas un modèle mathématique – 1 + 1 n’y est pas toujours égal à deux – ni un modèle binaire. Une entreprise, ça naît, ça vit, ça survit et parfois ça meurt. Ça délocalise, aussi. C’est pour les aider à passer un moment difficile que nous passons un contrat avec elles, notamment les très petites entreprises et les PME.
Ces mesures représentent une première étape. À l’instar des partenaires sociaux, la commission des affaires sociales suivra attentivement la manière dont les entreprises s’acquitteront de leurs engagements, et selon les résultats, envisagera la conduite à tenir pour les étapes suivantes. Car l’État ne saurait être le seul à faire preuve de responsabilité : il faut être deux pour réussir un contrat.
Le second objectif du pacte de responsabilité et de solidarité est de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, notamment des plus modestes d’entre eux. Dans ce but, l’article 1


Dans le contexte budgétaire très contraint qui est le nôtre, ces mesures destinées à soutenir le pouvoir d’achat méritaient d’être soulignées.
Je n’irai pas plus loin dans la description du dispositif dont nous allons discuter, le rapporteur l’ayant déjà très bien fait. Il a notamment détaillé les dispositions retenues par notre commission pour mieux calibrer les mesures d’économies prévues à l’article 9.
Si j’ai tenu à rappeler rapidement certains de ces aspects, c’est pour montrer que, si le PLFSSR comporte des mesures en faveur des entreprises, qui auront la responsabilité d’en assurer la traduction en termes d’emploi, il contient également des dispositions en faveur des ménages modestes. À la responsabilité réelle des entreprises répond donc un souci de solidarité à l’égard de nos concitoyens aux revenus les plus faibles. Doit-on, peut-on aller plus loin ? L’avenir nous le dira. En tout état de cause, la commission des affaires sociales restera particulièrement vigilante quant au suivi de ces mesures. Il n’est en effet dans mon esprit aucunement question de donner un chèque en blanc à quiconque : des engagements ont été pris, ils devront être tenus.
Les choses doivent être claires pour tout le monde. Gardons à l’esprit cet avertissement de Diderot : « Si l’on ne dit presque rien dans ce monde qui soit entendu comme on le dit, il y a bien pis, c’est qu’on n’y fait presque rien qui soit jugé comme on l’a fait ».
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
M. le président. 
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, messieurs les rapporteur et rapporteur pour avis, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014, comme les textes l’ayant précédé, se caractérise par un manque d’ambition.
Mme Véronique Louwagie. 
Vous avez pourtant souligné à plusieurs reprises, madame la ministre, à quel point l’exercice était exceptionnel : depuis que les projets de loi de financement de la Sécurité sociale existent, c’est en effet la deuxième fois qu’un texte rectificatif est examiné. En définitive, pourtant, l’ambition de ce projet de loi pourrait se résumer ainsi : « il est urgent d’attendre » !
Alors que ce texte est censé constituer une des premières étapes de la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité, il n’évoque que les allégements en faveur des entreprises envisagés pour 2015. Vous avez en effet décidé de procéder par paliers, sur trois ans, en révisant chaque année le dispositif en fonction des résultats.
Vous avez fait état, monsieur le rapporteur pour avis, d’un programme « sans précédent dans son ampleur ». Malheureusement, ce programme est également dépourvu de financement affirmé.
Dès janvier 2015, les employeurs n’auront plus à acquitter de charges de sécurité sociale pour les salariés qui perçoivent le SMIC. Par ailleurs, les branches maladie et vieillesse de base du régime social des indépendants, lesquelles reçoivent aujourd’hui la contribution sociale de solidarité des sociétés, seront adossées financièrement aux branches maladie et vieillesse du régime général, qui assureront leur équilibre. Des inquiétudes se sont exprimées et les administrateurs du RSI souhaitent que la suppression progressive de la C3S se fasse dans le respect de l’autonomie et de la pérennité de ce régime, en préservant sa gouvernance et en garantissant sa capacité de verser les prestations aux travailleurs indépendants.
Par ailleurs, je regrette que ce projet de loi contribue à aggraver la rupture d’égalité entre nos compatriotes en s’abstenant de revaloriser, pendant un an, les retraites et les retraites complémentaires AGIRC-ARRCO. Les retraités sont hélas trop souvent la variable d’ajustement de votre politique gouvernementale. Non, madame la ministre, vous ne soutenez pas le pouvoir d’achat des retraités, malgré ce que vous tentez de leur faire croire !
Rappelons que le 9 octobre dernier, juste avant de lever la séance pour la nuit, notre assemblée avait rejeté, à la suite d’une prétendue erreur de la part de huit députés PS, le report de la revalorisation annuelle des retraites prévu dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Pourquoi « prétendue » ? C’était une vraie erreur !
M. Michel Issindou. 
Ce vote traduisait en fait un malaise qui ne sera pas dissipé dans le cadre de ce projet de loi de financement rectificatif…
Mme Véronique Louwagie. 
À l’évidence, vous jugez plus aisé de geler les prestations plutôt que d’engager des réformes structurelles. Le Conseil d’État vous a empêché de procéder à un gel plus global de prestations comme la pension d’invalidité ou la prestation pour adultes handicapés, mais cette épée de Damoclès reste en suspens.
Ainsi, vous avez reporté, dans un premier temps pour six mois, puis pour dix-huit, la revalorisation des pensions de retraites. Votre affichage s’apparente donc à une mauvaise publicité pour nombre de Français ! Ce texte va peser une nouvelle fois sur le pouvoir d’achat des classes moyennes. C’est pourquoi nous serons attentifs au sort de l’amendement émanant de votre majorité et voté à l’unanimité par la commission qui vise à sanctuariser le montant des prestations dans les tableaux d’équilibre.
Vous avez dit, madame la ministre, que les petites retraites n’étaient pas concernées par le gel. C’est vrai, mais qu’en est-il des autres, soit tout de même la moitié des retraités ? Permettez-moi de ne pas apprécier de la même manière que vous la notion d’« effort » !
Certes, madame la ministre, nous cherchons tous à pérenniser notre modèle social, mais nous différons quant à la méthode. Contrairement, en effet, à ce que vous avez annoncé, votre politique ne parvient pas à rétablir l’équilibre de la Sécurité sociale. Ainsi, le solde de ses branches est dégradé par rapport aux objectifs du PLFSS pour 2014. Et les 21 milliards d’économies annoncées pour le budget de la Sécurité sociale, dont 10 milliards pour l’assurance maladie, suscitent l’inquiétude légitime et grandissante de nos hôpitaux de proximité, qui constituent un maillon essentiel de notre système de soins.
Mme Marisol Touraine,

Alors que la Cour des comptes vient de certifier les comptes de la Sécurité sociale pour 2013, le déficit du régime général s’élève encore à 12,5 milliards d’euros, soit 0,6 % du produit intérieur brut, contre 13,3 milliards en 2012. Et si la branche accidents du travail-maladies professionnelles dégage un excédent de 600 millions d’euros, les autres branches demeurent en déficit : 6,8 milliards pour la maladie, 3,2 milliards pour la famille et 3,1 milliards pour la vieillesse. « Au titre de 2013 et pour la première fois depuis le premier exercice de certification, la Cour certifie avec réserve les états financiers de la totalité des entités du régime général », peut-on ainsi lire dans la synthèse.
Mme Véronique Louwagie. 
Concernant le financement des mesures, c’est donc en 2015 que la baisse des cotisations pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC et la diminution de la C3S s’appliqueront aux petites entreprises. Les grandes, elles, ne connaîtront les mesures dont elles bénéficieront qu’en 2016 et 2017. Pourtant, dans un élan de lucidité, le Premier ministre a déclaré le 13 mai, répondant à une question au Gouvernement : « Le niveau des prélèvements obligatoires dans notre pays est devenu insupportable. La hausse de la fiscalité de ces dernières années est elle-même devenue insupportable. »
Entre 2012 et 2014, la fiscalité sur les entreprises et sur les ménages a en effet augmenté de 30 milliards d’euros. Si votre projet prévoit une baisse du coût du travail de 6,5 milliards d’euros en 2015 et annonce pour 2016 un milliard d’allégements supplémentaire de la C3S, avant sa disparition en 2017, et 4,5 milliards de baisse des cotisations familiales pour les salaires inférieurs à 3,5 SMIC, certaines mesures demeurent imprécises.
Vos financements ressemblent à des tuyauteries complexes, enchevêtrées et, en dernier ressort, difficilement compréhensibles. En vertu de l’article L. 137-1 du code de la Sécurité sociale, toute baisse de cotisation doit être compensée à l’euro près. Mais qu’en est-il lorsque cette compensation est renvoyée à un texte ultérieur ? Là encore, on ne trouve pas la moindre piste de financement, y compris dans l’étude d’impact. Une fois de plus, il est urgent d’attendre…
Vous avez parlé, madame la ministre, de définir les vecteurs qui garantiront l’équilibre, mais pour l’instant, nous n’en savons pas plus. Votre projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificative s’apparente donc à un catalogue publicitaire qui n’indiquerait pas les prix, …
La comparaison est osée !
Mme Martine Pinville. 
…tout ce qui concerne le financement étant renvoyé au projet de loi de financement pour 2015. Comme vous n’êtes pas censée l’ignorer, il est en effet techniquement impossible de financer dans un projet de loi de financement rectificative pour 2014 des baisses de recettes qui n’interviendront finalement qu’au 1
Mme Véronique Louwagie. 

En réalité, vous préférez demeurer dans le flou, ce qui semble la marque de fabrique du quinquennat. Arguant de l’impossibilité juridique de gager dans un PLFSSR pour 2014 des baisses de recettes prévues pour 2015, vous restez muette sur les pistes de financement que vous pourriez suivre, notamment dans le cadre du PLFR.
Pire, car, comme souvent, le diable se cache dans les détails
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
Il n’y a donc plus 50 milliards d’économies d’un côté et 30 milliards de baisses de charges de l’autre, CICE compris, mais 50 milliards d’économies dont il faut, en réalité, déduire la compensation du dispositif de baisses de charges.
En conclusion, mes chers collègues, ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificative risque, faute de rechercher une réforme durable, ambitieuse et pérenne de notre système de protection sociale, de n’être qu’un coup d’épée dans l’eau et de susciter une nouvelle déception chez nos compatriotes. Et il faut redouter que le pacte de responsabilité ne soit qu’un concept séduisant, une coquille vide : il aura mis près d’un an pour se concrétiser, puisque rien ne semble devoir se faire avant 2015, alors que, je vous le rappelle, il avait été annoncé par le Président de la République le 31 décembre 2013.
Votre réforme des retraites n’est aucunement pérenne, car il s’agit de la troisième hausse de cotisations sur les retraites depuis 2012. Vous faites de l’affichage, mais vos mesures sont parcellaires et, surtout, votre financement dramatiquement aléatoire. Allez-vous prolonger la durée de vie de la CADES ? Nous n’avons aucune réponse à ce sujet. Allez-vous augmenter la TVA ? Allez-vous augmenter la CSG ? Ou encore allez-vous creuser des déficits déjà abyssaux ?
Sur toutes ces questions légitimes, point de réponse. Madame la ministre, vous me faites penser à cette formule de Tacite : « tout ce qu’on ne connaît pas paraît magnifique ». Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificative.
Certes, nous nous réjouissons des baisses de charges qu’il prévoit, mais consécutives aux hausses relativement importantes auxquelles vous avez procédé ces deux dernières années. Comme l’a dit en commission des affaires sociales Isabelle Le Callennec, c’est effectivement à un virage à 180 degrés que vous vous livrez avec cette baisse de charges, mais aujourd’hui, nous ne disposons d’aucun élément relatif à son financement. Il n’est donc pas possible de voter ce texte en l’état, à l’aveugle. Je crois que les Français ont d’ailleurs bien compris cette situation, perçu cette absence de fil conducteur et il nous appartient de relayer leur message et leur inquiétude.
Pour toutes ces raisons, je vous appelle solennellement à voter cette motion de rejet.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. 
Mme Marisol Touraine,

 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Les amabilités commencent !
Mme Isabelle Le Callennec. 
Mme Marisol Touraine,

Mme Louwagie a été élue en 2012 !
Mme Isabelle Le Callennec. 
Mme Marisol Touraine,

Mais non !
Mme Véronique Louwagie. 
Mme Marisol Touraine,

Je n’y étais pas !
Mme Véronique Louwagie. 
Mme Marisol Touraine,

Oui, madame la députée, je le reconnais bien volontiers : nous ne sommes pas sur le même chemin, nous ne sommes pas sur la même longueur d’ondes, nous n’avons pas la même conception de la responsabilité.
Ça, c’est vrai !
M. Philippe Vitel. 
Mme Marisol Touraine,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Michel Issindou, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Je vais lever le suspense tout de suite : notre groupe ne pourra pas voter cette motion de rejet.
M. Michel Issindou. 
 (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Ce pacte poursuit trois objectifs majeurs. Le premier est que nos entreprises retrouvent leur compétitivité, une compétitivité aujourd’hui perdue.
Pourquoi a-t-elle été perdue ?
Mme Véronique Louwagie. 
La compétitivité, c’est synonyme de croissance et de création d’emplois. C’est ce que nous recherchons, c’est l’objectif numéro un. Cela se traduira, vous l’avez entendu de la bouche des rapporteurs et des ministres, par une baisse progressive des cotisations jusqu’à 1,6 SMIC, par un SMIC à zéro charge, ce qui est une nouveauté, par des allégements des cotisations des indépendants, par la suppression progressive de la C3S qui est un impôt assez ridicule, finalement, puisque c’est un prélèvement sur le chiffre d’affaires, qui ne reflète pas du tout le bénéfice. Voilà donc des mesures en faveur des entreprises, et non des patrons, comme on l’entend parfois, ces entreprises qui créent de l’emploi dans ce pays et dont nous avons tous envie qu’elles recommencent à en créer le plus vite possible.
M. Michel Issindou. 
Nous voulons aussi en finir avec les déficits de la Sécurité sociale. Ce sont des déficits insupportables, que vous n’avez fait qu’accroître. Pendant les dix dernières années, c’est vous qui les avez creusés, au point qu’ils ont atteint 28 milliards d’euros. En 2014, ils seront de 10 milliards. Considérez l’effort accompli, il est réel, il est significatif ! Il s’est traduit par une réforme des retraites, que nous avons renflouées et que nous espérons avoir sauvées alors qu’elles étaient au bord de l’asphyxie parce que vous n’aviez pas pris les bonnes mesures en 2010.
Nous n’oublions pas non plus les plus démunis, auxquels le pacte de solidarité redonnera du pouvoir d’achat, selon des mesures qui ont été énumérées. Au total, 5 millions de salariés et 2,2 millions de fonctionnaires en bénéficieront.
C’est donc un pacte équilibré et cohérent. Nous avons tout intérêt à entrer dans le vif du sujet aujourd’hui pour l’adopter le plus vite possible.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Avec ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificative, le Gouvernement annonce une baisse du coût du travail. Enfin ! Vous semblez admettre vos erreurs de début de quinquennat, que notre groupe UMP n’a cessé de dénoncer : le matraquage fiscal des ménages et des entreprises, le détricotage de toutes les mesures prises par vos prédécesseurs, vous venez enfin de comprendre que c’était une erreur !
Mme Isabelle Le Callennec. 
Comme nous ne donnons pas dans les postures, monsieur le rapporteur, ni dans la mauvaise foi, nous voterons les trois premiers articles de ce texte, qui visent en effet à abaisser le coût du travail. En revanche, pour le reste, nous avons une crainte majeure qui tient au flou des mesures annoncées et à leur report dans le temps. Il n’est ni honnête ni responsable, madame la ministre, d’annoncer des baisses de cotisations et de contributions sans annoncer ce qui sera concerné ni où seront prises les mesures d’accompagnement.

M. Philippe Vitel. 
Ce texte vient prouver une nouvelle fois que le Gouvernement a des difficultés à tenir ses engagements en matière de maîtrise des dépenses, puisque le solde des branches de la Sécurité sociale est dégradé par rapport aux objectifs du PLFSS pour 2014. Enfin, le seul fait de ne pas revaloriser les retraites de 6,5 millions de retraités est inacceptable, sans compter qu’on ne sait toujours pas, après vous avoir écoutée, madame la ministre, quel sort vous allez réserver aux allocations logement.
Mme Isabelle Le Callennec. 
Pour toutes ces raisons, bien évidemment, le groupe UMP votera la motion de rejet excellemment défendue par Véronique Louwagie.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président. 
Le groupe UDI avait indiqué, par la voix de Jean-Louis Borloo s’exprimant à la tribune, qu’il se voulait une opposition constructive et qu’il attendait que le Gouvernement propose, dans son pacte de responsabilité et de solidarité, des mesures emblématiques, fortes et rapides. Mais ce pacte de responsabilité et de solidarité, on en attend toujours un peu le détail ! En matière de responsabilité, et surtout de pouvoir d’achat et de compétitivité des entreprises, qui sont des questions urgentes, le présent texte est tout de même loin d’être à la hauteur puisque toutes les mesures annoncées ou quasiment sont repoussées à janvier 2015. Elles avaient été annoncées pourtant à grand renfort de télévision par le Président de la République en 2013, et le Premier ministre avait encore récemment confirmé cette orientation en annonçant que les marges des entreprises étaient au plus bas. Est-ce de la responsabilité que de reporter à 2015 des mesures qui devraient être prises immédiatement ? Je n’en suis pas sûr.
M. Francis Vercamer. 
Deuxième manifestation de responsabilité, ou peut-être plutôt d’irresponsabilité, le texte est fondé sur un taux de croissance de 1 % alors que l’INSEE parlait il y a quelques jours de 0,7 %… Encore une fois, le fondement du calcul du Gouvernement est déjà mis à mal par un organe de l’État lui-même.
Et puis bien sûr, ce qui manque, dans ce texte, c’est le financement. On nous annonce des baisses de charge, mais on ne sait pas comment le Gouvernement compte les financer. Il nous renvoie au PLFSS que nous étudierons à l’automne, mais justement : pourquoi donc ne pas avoir attendu ce projet à l’automne, puisque tout dans le présent texte est repoussé à 2015 ? On y aurait vu un peu plus clair !
Dernier point : à l’heure où la Cour des comptes déplore un manque de réformes structurelles, ce texte n’en comporte aucune. Pire, on supprime des crédits de modernisation de l’hôpital, alors qu’il s’agit là d’une nécessité impérieuse.
Quant à la solidarité, où est-elle, quand on gèle les prestations sociales des plus faibles ?
Alors, un pacte de responsabilité et de solidarité ? Que nenni, que nenni ! Vous vous doutez bien que le groupe UDI votera cette motion.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
M. le président. 
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Nous examinons en séance le projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificative. Notre commission des affaires sociales a auparavant auditionné les trois membres du Gouvernement concernés : la ministre des affaires sociales, le ministre des comptes publics et le secrétaire d’État au budget. Puis elle a examiné les soixante-dix amendements déposés par les différents groupes, chers collègues… qui sont devenus près de deux cents pour cette séance. Cette inflation a de quoi inquiéter, ou rassurer, selon que l’on est assis d’un côté de l’hémicycle ou de l’autre.
Mme Isabelle Le Callennec. 
Alors que nous examinons habituellement en séance le texte issu des travaux de la commission, pour les textes budgétaires nous devons reprendre le texte initial soumis par le Gouvernement. En principe et en vertu de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, les amendements adoptés en commission seront repris par le rapporteur. En l’occurrence, je pense à la suppression du gel de l’allocation de logement familiale ou à l’obligation de compenser intégralement les baisses de charges dès le budget 2015. J’espère qu’il se dégagera ici comme en commission une majorité pour imposer cela au Gouvernement.
Alors, quelles sont les mesures phares de ce projet de loi ? Des mesures de baisse du coût du travail. Enfin ! Après avoir chargé les entreprises de 30 milliards d’euros d’impôts, cotisations et autre taxes pendant deux ans, après avoir privé les ouvriers et les employés de leurs heures supplémentaires défiscalisées, vous semblez revenir à la raison. Il est temps, car le bilan du président Hollande est catastrophique : hausse du chômage, baisse du pouvoir d’achat, perte de confiance des acteurs économiques. Ces derniers n’en peuvent plus des annonces non suivies d’effet, à l’instar des organisations patronales, qui menacent de ne pas participer à cette opération de communication d’envergure, une de plus, renouvelée chaque année : la conférence sociale.
Alors, oui à la baisse des cotisations salariales et patronales, oui à la baisse des cotisations des travailleurs indépendants, mais ayez l’honnêteté de reconnaître que le détricotage systématique des politiques de vos prédécesseurs en faveur de la compétitivité des entreprises et du pouvoir d’achat des salariés, détricotage auquel vous vous êtes livrés sans merci en arrivant aux affaires, était une erreur qui coûte cher.
J’en veux pour preuve le fait la croissance reprend partout en Europe, sauf dans notre pays. L’objectif de 1 % ne sera pas atteint, vous le savez parfaitement. C’est pourtant la base sur laquelle vous avez bâti votre budget et les budgets rectificatifs. De mauvaises surprises sont encore à craindre. Et s’il n’y avait qu’un seul motif pour appuyer notre demande de renvoi en commission, ce serait celui-là : rectifier le PLFSS 2014 à partir de prévisions réalistes.
Le deuxième motif est à rechercher du côté de la Cour des comptes. Elle a certifié les comptes 2013, vous l’avez dit, madame la ministre, de la totalité des entités du régime général de la Sécurité sociale, avec des réserves sur les branches famille et maladie. La moindre de nos responsabilités collectives aurait dû être d’examiner à l’occasion de la discussion de ce PLFSSR les voies et moyens de lever ces réserves. Encore une occasion manquée de débattre entre nous d’une amélioration de la lutte contre la fraude aux prestations et les erreurs de règlements.
Troisième motif de renvoi en commission : il ne vous a pas échappé qu’aucun de nos amendements n’a été retenu en commission. J’ai bien compris, mais je m’en désole, que la majorité a décidé de s’opposer par principe à tout ce qui pouvait venir de l’opposition, fût-ce constructif.
Ce n’est pas bien !
M. Denis Jacquat. 
Vos amendements n’étaient pas bons !
M. Michel Issindou. 
Je ne serai pas cruelle au point de rappeler la liste de toutes les mesures que nous avons dénoncées en son temps, que vous avez maintenues coûte que coûte mais qui s’avèrent impossibles à mettre en œuvre, comme le compte pénibilité, madame la présidente de la commission,…
Mme Isabelle Le Callennec. 
Nous avons déjà bien avancé !
M. Michel Issindou. 
…et le contrat de 24 heures, inopérantes, comme les contrats de génération, ou pénalisantes pour l’emploi, comme la hausse des cotisations pour les particuliers employeurs.
Mme Isabelle Le Callennec. 
Nous aimerions vous convaincre que vous commettrez une faute si vous maintenez le report de la revalorisation des retraites. Vous ne pourrez plus faire croire à personne que vous défendez le pouvoir d’achat des retraités ! Ce matin même, je recevais dans ma permanence une de ces personnes retraitées jusqu’alors non imposable et qui l’est devenue. Du jour au lendemain, on lui demande d’acquitter 500 euros d’impôt sur le revenu : avouez qu’il y a meilleur signal à adresser à des personnes modestes, qui ont travaillé toute leur vie ! Vous affirmez que seulement la moitié des retraités seront concernés par cette non-revalorisation.
C’est vrai !
M. Michel Issindou. 
Mais cela fait tout de même 6,5 millions de personnes ! Alors, de grâce, écoutez-nous davantage ! Sortez des postures, monsieur le ministre, pour de vrai ! S’il vous plaît, répondez à nos questions !
Mme Isabelle Le Callennec. 
Nous aimerions, par exemple, disposer d’informations précises sur le financement des baisses de recettes, que vous annoncez sans les détailler. Nous aimerions également connaître les mécanismes que vous imaginez pour compenser la disparition progressive de la C3S, qui interpelle les responsables du régime social des indépendants. Nous aimerions surtout que soient inscrits dans la loi les objectifs pluriannuels de baisse de charges, afin de rassurer les entreprises quant à la durabilité de vos intentions à leur égard.
Mettez-vous à leur place ! Quand elles vous observent, elles voient bien qu’il n’y a pas d’unanimité dans la majorité, et elles se demandent toujours qui aura le dernier mot :…
M. Dominique Lefebvre,
rapporteur pour avis
…ceux qui militent pour simplifier la vie des entreprises qui créent les emplois d’aujourd’hui et de demain, ou ceux qui s’évertuent à exiger toujours plus de contraintes et contreparties, décourageant ainsi ceux qui créent la richesse dans notre pays. Sans richesse, chers collègues, point de redistribution.
Mme Isabelle Le Callennec. 
Ce sont les salariés qui créent la richesse !
Mme Jacqueline Fraysse. 
Exactement : les salariés créent la richesse. Nous sommes tout à fait d’accord, madame Fraysse. Et sans croissance, point de créations nettes d’emplois ni d’optimisation de notre protection sociale.
Mme Isabelle Le Callennec. 
Madame la ministre, nous aimerions aussi approfondir cette affaire d’effacement pur et simple des 160 millions d’euros du fonds de modernisation des hôpitaux, que vous vous apprêtez à consacrer. C’est impensable, à l’heure où l’on demande des efforts aux établissements hospitaliers en proie à des difficultés financières ! C’est impossible, alors que les députés que nous sommes, toutes tendances confondues, connaissent des hôpitaux qui sollicitent sans succès des financements auprès des agences régionales de santé, pour réaliser des travaux de mise en sécurité, d’extension, ou simplement d’amélioration des conditions de travail des personnels !
Enfin, au-delà du fond, nous aimerions rappeler un épisode de notre débat de mardi soir en commission qui justifie également d’y retourner. Un amendement défendu par Jean-Louis Roumegas était en discussion à l’approche de l’heure du dîner. Il visait à supprimer l’article 9, qui dispose que les pensions des retraités, ceux qui estiment appartenir à la classe moyenne, ne seront pas revalorisées avant octobre 2015, comme cela a été évoqué. Le groupe UMP aurait bien évidemment soutenu cet amendement. Or, recomptant rapidement ses troupes, la présidente de la commission s’est rendu compte que l’amendement risquait d’être adopté, puisque le groupe socialiste était à cet instant minoritaire. On se demande d’ailleurs si ce n’était qu’un hasard…
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
C’est vrai !
M. Denis Jacquat. 
La présidente de la commission a donc levé la séance, sans même procéder au vote, l’annonçant pour la reprise des débats à vingt et une heures quarante-cinq…
Mme Isabelle Le Callennec. 
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
…afin de pouvoir battre le rappel.
Mme Isabelle Le Callennec. 
La séance du soir a été ouverte à vingt et une heures quarante, le compte rendu en atteste ! M. Bapt n’était même pas présent au moment du vote !
M. Denis Jacquat. 
Drôle de conception de la démocratie et du rôle des députés que nous sommes : le Parlement est réduit à une simple chambre d’enregistrement !
Mme Isabelle Le Callennec. 
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 Cet épisode malheureux rappelle le passage en force du Gouvernement à l’occasion du débat sur les retraites. Souvenez-vous : l’article 4, qui s’attaquait fortement au niveau de vie des retraités, déjà, avait été supprimé à deux reprises, en séance publique par une majorité de députés de l’opposition bien sûr mais aussi de la majorité, avant d’être rétabli unilatéralement par le Gouvernement.
 Ce genre de comportement n’est pas pour nous rassurer. On sent bien que la majorité se fissure, et pour cause : nombre de députés qui ont soutenu le candidat Hollande ont l’impression d’avoir été trompés. Les Français aussi, et ils sont en colère. Chers collègues de la majorité, les résultats désastreux de votre famille politique aux élections municipales et européennes devraient vous faire réfléchir, à tout le moins écouter
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
Occupez-vous des problèmes de votre propre camp !
M. Jean Launay. 
Occupez-vous de vos factures !
Mme Sandrine Hurel. 
Veuillez écouter Mme Le Callennec.
M. le président. 
 (Exclamations persistantes.)
Qu’elle s’occupe des comptes du groupe UMP !
M. Jean Launay. 
Monsieur Launay ! Seule Mme Le Callennec a la parole.
M. le président. 
…ou, mieux, à entendre moins les tenants de l’immobilisme que les réformistes et ceux qui vous exhortent à lutter efficacement contre la première inégalité de notre société, le chômage.
Mme Isabelle Le Callennec. 
Voilà, mes chers collègues, exposés en quelques mots les motifs de cette motion de renvoi en commission déposée par le groupe UMP. Ne me faisant guère d’illusion sur l’issue du vote,…
Vous avez raison !
M. Jean Launay. 
…j’ose à tout le moins espérer qu’après réflexion, vous vous rallierez aux amendements qu’avec mes collègues nous n’allons pas manquer de soutenir, qu’ils viennent de notre côté ou d’ailleurs. Nous, nous ne sommes pas dans les postures, ni dans la mauvaise foi.
Mme Isabelle Le Callennec. 

Plusieurs députés du groupe SRC . 
Nous voterons ces amendements dès lors qu’ils nous paraîtront justes.
Mme Isabelle Le Callennec. 
M. Michel Issindou,
C’est fini ? Aucun applaudissement du groupe UMP ?
Mme Sandrine Hurel.
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. 
Mme Marisol Touraine,

À vous entendre, madame Le Callennec, on a le sentiment que les économies doivent être réalisées ailleurs que là où elles sont proposées.
Celles que vous proposez ne suffisent pas !
Mme Isabelle Le Callennec. 
Mme Marisol Touraine,

M. Jean-Louis Costes,
Ça faisait longtemps !
M. Denis Jacquat.
Mme Marisol Touraine,

 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Que de grands mots !
M. Philippe Vitel. 
Sortez des postures !
Mme Isabelle Le Callennec. 
Mme Marisol Touraine,

C’est ce qu’on dit quand on n’a rien à dire !
M. Philippe Vitel. 
Mme Marisol Touraine,

Mais aujourd’hui, madame la députée, je ne comprends pas très bien votre ligne. D’un côté, vous expliquez qu’il faut avancer de manière plus ferme sur la voie des économies et du rétablissement des comptes, mais de l’autre, on ne vous trouve jamais au rendez-vous pour accompagner les réformes de structure que nous proposons.
Mme Véronique Louwagie,
Mais il n’y en a pas !
M. Philippe Vitel.
On les cherche toujours !
Mme Isabelle Le Callennec. 
Mme Marisol Touraine,

Socialiste ne veut pas dire social !
Mme Isabelle Le Callennec. 
Mme Marisol Touraine,

Nous le ferons !
M. Jean Launay. 
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Mme Véronique Louwagie,
C’est une vraie question !
M. Philippe Vitel.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
En matière de politique de santé, nous n’avons pas de leçons à recevoir de votre part. Le Gouvernement a décidé un certain nombre de mesures, relatives, par exemple, à l’utilisation des médicaments génériques ou à l’hospitalisation en chirurgie ambulatoire. Quant à la gestion de nos hôpitaux, la situation que nous avons trouvée dépasse l’entendement. Tout à l’heure, un parlementaire qui nous a momentanément quittés faisait appel à un esprit d’unité et de responsabilité. Il serait dès lors utile de dire à nos concitoyens, comme cela a été rappelé à la tribune il y a peu, que la réduction des déficits des comptes sociaux est sans précédent. J’ai entendu tout à l’heure égrener une liste de déficits, mais que ne les avez-vous comparés à ceux que nous avons trouvés !
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Encore le coup de l’héritage ! Ça va bien, maintenant !
Mme Isabelle Le Callennec. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Vous n’avez que ce discours à la bouche, mais les Français sont plus intelligents !
M. Philippe Vitel. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Ça, c’est votre rôle !
Mme Isabelle Le Callennec. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Non, je ne suis pas dans le déni !
Mme Isabelle Le Callennec. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

Ce n’est pas ce que nous disons ! Nous vous demandons où vous trouverez l’argent !
Mme Isabelle Le Callennec. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Cela fait déjà deux ans que nous attendons !
Mme Isabelle Le Callennec. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
Il n’y a donc pas lieu de renvoyer ce projet de loi en commission. À l’instar de la ministre des affaires sociales et de la santé, j’appelle l’Assemblée nationale à rejeter cette motion.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
M. le président. 
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
Je n’ai contesté que des faits !
Mme Isabelle Le Callennec. 
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales 
Il ne faudrait plus que cela se reproduise !
Mme Isabelle Le Callennec. 
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales 
Dans les explications de vote sur la motion, la parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Nul besoin de rappeler le caractère particulièrement dégradé de la situation économique et financière et sociale dont la majorité a hérité en 2012 : une croissance à l’arrêt, un niveau de dette publique considérable et sans précédent, un taux de chômage en forte augmentation et des inégalités résultant d’une décennie de mesures fiscales favorables aux plus aisés.
M. Jean-Louis Touraine. 
Depuis l’été 2012, la majorité mène un effort inédit de réduction des dépenses publiques.
C’est vrai !
M. Michel Issindou. 
Mais le Premier ministre a annoncé, lors de son discours de politique générale, qu’il fallait aller plus vite et plus fort. Le pacte de responsabilité et de solidarité voulu par le Président de la République répond à cette demande forte de nos concitoyens : un effort sans précédent en faveur de l’emploi et de la relance de la croissance.
M. Jean-Louis Touraine. 
Dans ce contexte, le groupe socialiste soutient pleinement la démarche en faveur de la compétitivité des entreprises qui permet d’alléger les cotisations et les charges tout en protégeant nos concitoyens les plus modestes. C’est un pacte fort, qui rétablira la confiance avec les diverses forces productives du pays. Son but : baisser le coût du travail pour relancer l’emploi, l’investissement et la production.
Le projet de loi de finances rectificative, examiné la semaine dernière, et le présent projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale prévoient des allégements de charges, effectifs dès le début de l’année 2015 et prioritairement ciblés sur les petites et moyennes entreprises. Il ne s’agit là que d’une première étape : la dynamique du pacte de responsabilité sera amplifiée par les prochaines lois de finances. À terme, les allégements de charges, conjugués aux effets du CICE, représenteront un effort annuel de 30 milliards sur le coût du travail.
Nous avons choisi de préserver les revenus des plus modestes, particulièrement ceux des personnes en situation de pauvreté ou de précarité. Ne sont ici concernés ni le revenu de solidarité active, ni le plan de lutte contre la pauvreté. De plus, conformément aux engagements du Premier ministre, les petites retraites ne sont pas concernées par l’absence de revalorisation. Personne ici ne sous-estime l’effort que représente cette mesure, mais je rappelle que nous avons déjà eu plusieurs fois l’occasion de soutenir le pouvoir d’achat des retraités, à travers la double revalorisation du minimum vieillesse, l’augmentation de 50 euros de l’aide à la complémentaire santé pour les plus de soixante ans ou la revalorisation des petites retraites agricoles, cela lors de la réforme des retraites.
Les efforts demandés par ce PLFRSS sont au service d’un objectif qui doit tous nous rassembler : la pérennité de notre modèle social. Les chiffres du chômage publiés la semaine dernière nous renvoient à nos responsabilités. Nous devons sortir de cette crise économique, et nous y parviendrons, grâce à l’action de l’actuel gouvernement. Plutôt que de proposer un retour en commission, je vous exhorte à assumer ce débat, pour l’avenir de notre pays.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Je commencerai par une remarque de forme. Soixante-dix amendements ont été déposés en commission, et un peu plus de deux cent en séance : l’écart est de taille ! En définitive, deux tiers de ces amendements n’auront pas fait l’objet d’échanges en commission. À soi seul, ce constat mérite que nous adoptions cette motion de renvoi en commission.
Mme Véronique Louwagie. 
Tout à fait !
M. Denis Jacquat. 
J’en viens aux remarques sur le fond. Premièrement, l’article 9 prévoit un gel de la revalorisation des retraites. Dans un premier temps, ce gel devait durer six mois, du 1
Mme Véronique Louwagie. 



J’ai bien entendu la manière dont la présidente de la commission des affaires sociales a justifié le déroulement des travaux sur l’amendement de suppression de cet article 9. En toute honnêteté, la majorité a eu un doute sur les motifs qui ont conduit à une suspension de séance – mais tout cela fait partie du jeu parlementaire. De tels doutes s’étaient déjà fait jour en octobre dernier, lors de l’examen du gel de la revalorisation des retraites pendant six mois.
Ce serait donc rendre service à la majorité que d’adopter cette motion de renvoi, afin d’examiner à nouveau cet article 9.
M. Gérard Bapt,
rapporteur
De surcroît, ce PLFRSS repose sur une hypothèse de croissance de 1 % pour 2014, alors que l’INSEE a publié le 24 juin une prévision à 0,70 %. Ce n’est pas sérieux ! Tous ces éléments justifient donc de renvoyer ce texte en commission des affaires sociales.
Mme Véronique Louwagie. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Gérard Bapt,
rapporteur
La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président. 
Je n’avais pas prévu de prendre la parole, mais après tout, nous avons le temps, puisque ce projet de loi ne sera appliqué qu’à partir de 2015 : il nous reste encore six mois pour en discuter !
M. Francis Vercamer. 
Premièrement, je regrette que les documents que nous examinons en commission ne nous soient parvenus que tardivement, notamment le document « pastillé ». Cela a perturbé notre travail d’élaboration des amendements.
Deuxièmement, comme vient de le dire Mme Louwagie, l’INSEE a revu à la baisse sa prévision de croissance, à 0,7 %. Le présent projet de loi doit donc être revu par le Gouvernement. À défaut, la commission pourrait s’y atteler et envisager de nouvelles économies, à l’heure où l’Europe nous demande de remédier au dérapage de notre déficit. Lorsqu’un organisme relevant de l’État tel que l’INSEE émet un signal d’alerte, il est important d’en tenir compte, même si cela se produit en même temps que l’examen d’un texte. Le renvoi en commission n’est donc pas une mauvaise idée.
Enfin, ce renvoi permettrait d’examiner sereinement les amendements, puisque beaucoup de nos collègues n’étaient pas présents en commission – en raison d’un match de foot ? Mais compte tenu de l’importance du pacte de responsabilité et de solidarité pour le Gouvernement, il est important de renvoyer le texte en commission, afin qu’il soit examiné par l’ensemble de nos collègues. Le groupe UDI votera donc cette motion.
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Gilda Hobert.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, messieurs les rapporteurs, chers collègues, dans la situation économique difficile à laquelle nous sommes confrontés, nous devons nous attacher à redresser les finances publiques et à combler du mieux possible nos déficits. Nous le devons à nos concitoyens, à notre jeunesse et aux générations futures.
Mme Gilda Hobert. 
Toutefois, nous ne pouvons ignorer que s’attacher à l’organisation de finances saines peut engendrer, pour certaines catégories professionnelles de notre pays, des situations complexes et délicates. Le contexte appelle un effort généralisé de solidarité et il est de notre responsabilité de maintenir une cohésion sociale et nationale, indissociable de notre socle républicain, en proposant des mesures équitables.
À l’instar du projet de loi de finances rectificative présenté en conseil des ministres le 11 juin dernier, ce projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des premières mesures du pacte de responsabilité et de solidarité. Ces mesures doivent comporter notamment des baisses ciblées de prélèvements, voire des exonérations en faveur des catégories sociales les plus modestes et des entreprises.
Comme l’a souligné Mme la ministre, quand la gauche est arrivée aux responsabilités en 2012, le déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse atteignait près de 21 milliards d’euros. Pour rappel, en 2013, il a été réduit à 15,4 milliards. Avant la fin de cette année, il devrait être encore revu à la baisse, à 13,3 milliards. Ces chiffres sont encourageants.
En outre, permettez-moi de redire à cette tribune la satisfaction du groupe RRDP sur la question de la revalorisation des retraites. À la suite de la demande de son président, Roger-Gérard Schwartzenberg, les retraités les plus modestes, percevant des pensions inférieures à 1 200 euros mensuels, ne seront pas affectés par le décalage de la valorisation des retraites. N’est-il pas de notre devoir et de notre responsabilité de ne pas voir s’aggraver la précarité des plus démunis ? Il l’est, en effet, et cette disposition y contribue.
Quant à l’allégement des cotisations patronales et à la baisse du coût du travail pour les salaires entre 1 et 1,6 SMIC, nous estimons que cette mesure, ciblée sur les bas salaires, est de nature à relancer l’économie et à participer à la création d’emplois.
Il est indiqué dans l’exposé des motifs de l’article 2 du présent projet de loi que les cotisations personnelles des travailleurs indépendants et des exploitants agricoles seront réduites de 3,1 points pour les cotisants dont les revenus sont inférieurs à un seuil fixé par décret. Le groupe RRDP a pris acte de cette disposition, mais souhaite obtenir des précisions sur le montant de ce seuil.
En outre, nous suivrons avec attention les débats sur la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés, objet de l’article 3. La C3S ne s’appliquera plus qu’à une société sur trois dès 2015 et sera définitivement supprimée pour tous les redevables en 2017. Cette disposition pourrait remplir son objectif de favoriser la compétitivité des entreprises en privilégiant à la fois la baisse de charges sur la production et la prise en compte d’un marché concurrentiel international.
J’entends les revendications des uns et des autres au sujet de la suppression de la C3S. Chacun a, certes, des arguments qui lui semblent justifiés. Les débats permettront de nous éclairer.
Les économies sur l’ONDAM portent pour un tiers sur l’hôpital et pour deux tiers sur les soins de ville, principalement les médicaments et les indemnités journalières. Je tiens à saluer les efforts fructueux en matière de réduction de l’ONDAM : il s’agit d’un point extrêmement positif.
J’aimerais enfin attirer l’attention sur le gel des prestations sociales. Comme l’a indiqué le Conseil d’État, les gels qui ne trouveraient à s’appliquer qu’en 2015 et qui ne seraient pas pérennes ne peuvent être inscrits dans un projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificative. Ces gels relèvent en effet d’une question d’ordre technique, et non constitutionnel.
Mais je ne doute pas que le gel des prestations sociales revienne dans les débats prochainement, et, si des amendements sont proposés, il nous faudra, là encore, nous montrer très attentifs à ce que ne soient pas pénalisés les plus modestes, les plus fragiles. Notre groupe y veillera, afin que soit conduite une politique sociale et solidaire qui prévoit que les efforts demandés soient répartis de la façon la plus équitable possible.
Je me félicite de l’adoption en commission d’un amendement déposé par notre groupe et portant création d’un article additionnel. En effet, l’article 56 de la loi n

Notre amendement précité vise à exclure de ce dispositif les contrats complémentaires de santé qui nous apparaissent revêtir un caractère discriminant et exclusif, en ce qu’ils imposent des limites d’accès, notamment liées à l’âge. Je pense que tout motif d’exclusion, en particulier ceux inhérents à l’âge, doit être rejeté.
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Je tiens à remercier ici Mme la présidente de la commission des affaires sociales ainsi que M. le rapporteur.
Mme Gilda Hobert. 
Pour conclure, madame la ministre, monsieur le rapporteur, je réitère la volonté du groupe des radicaux de gauche et apparentés d’être particulièrement vigilant sur l’évolution des débats et la discussion des amendements.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
M. le président. 
Ce projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014, joint à la loi de finances rectificative qui vient d’être adoptée, met en application le pacte dit « de responsabilité et de solidarité » auquel nous sommes fermement opposés.
Mme Jacqueline Fraysse. 
Nous ne l’avons pas voté parce que nous considérons qu’il ne peut pas permettre de résoudre la crise que nous traversons, et qu’il contribue même à l’aggraver. Malheureusement, tout confirme cette analyse : l’activité économique recule – l’INSEE confirme que les ménages ont moins consommé –, et, avec plus de 3,338 millions de chômeurs, les chiffres publiés jeudi dernier par le ministre du travail sont parmi les plus mauvais jamais connus.
Vous êtes engagés sur une voie catastrophique : celle qui consiste à imposer toujours plus de contraintes aux plus modestes, tout en distribuant l’argent public aux entreprises sans discernement, sans contrôle et sans contrepartie.
Pourtant, je le répète, nous avons du recul et beaucoup d’expérience, pour mesurer le fait que l’exonération des cotisations sociales patronales n’a pas enrayé la montée du chômage. Pas plus, d’ailleurs, que les 20 milliards d’euros votés ici même en janvier 2013 – soit depuis plus d’un an et demi maintenant – dans le cadre du crédit d’impôt compétitivité emploi, le CICE, au bénéfice de toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, leur santé financière, leur politique d’investissement et de création d’emploi, et la façon dont elles se comportent avec leurs salariés, notamment en termes de formation ou de politique salariale.
Le rapport 2013 du comité de suivi du CICE est édifiant : cette manne financière bénéficie majoritairement aux entreprises du secteur du commerce, dont tout le monde mesure ici bien sûr leur investissement dans la recherche. Elle bénéficie également à celles, je cite, « dont la distribution des salaires est plus centrée vers des rémunérations moins élevées ». Selon le journal

C’est donc confirmé : les effets de cette politique sont à l’inverse des objectifs affichés et l’argent public ainsi distribué va davantage dans la poche des actionnaires qu’à la relance de notre économie. Mais peu importe, même face à cette évidence, vous ne changez pas votre stratégie, vous ne l’infléchissez même pas ; au contraire, avec la loi de finances rectificative et ce PLFSS rectifié, vous l’accentuez.
Pourtant vos propres services ne croient pas aux bénéfices du pacte de responsabilité et de solidarité. Ainsi, les prévisions les plus optimistes envisagent-elles 190 000 créations d’emplois grâce aux baisses de cotisations, quand le ministère des finances indique que les 50 milliards d’euros d’économies prévus par le programme de stabilité auraient, pour leur part, je cite, « un impact négatif sur la croissance de 0,7 % par an en moyenne entre 2015 et 2017, et pourraient entraîner la suppression de 250 000 emplois à l’horizon 2 017 ». Un chiffre à rapprocher des 190 000 créations imaginées et prévues.
Nous ne voyons pas, franchement, d’autre intérêt à ce pacte, qui conduit notre pays droit dans le mur, que celui de se soumettre au

Ainsi ce texte propose-t-il, pour les employeurs, de nouveaux allégements de cotisations sociales patronales, dont l’Urssaf et les ATMP, concernant les salaires les plus bas, compris entre le SMIC et 1,6 SMIC, pour un montant de 4,5 milliards d’euros qui manqueront dans les caisses de la Sécurité sociale. Alors que ces exonérations devaient donner lieu à des discussions, dans les branches professionnelles, entre les organisations syndicales et les organisations patronales pour définir des axes d’orientation des économies réalisées par les entreprises, aujourd’hui seules 24 branches sur les 700 régies par des conventions collectives ont ouvert ces négociations. Au point même que le secrétaire général de la CFDT, pourtant favorable à la logique du pacte, a dénoncé l’attitude du MEDEF. Mes chers collègues, comment s’en étonner ? Si aucune contrainte n’est exigée du patronat, pourquoi donnerait-il des gages ? Car les chefs d’entreprise philanthropes sont finalement assez rares…
Autre mesure en faveur des employeurs : la diminution des cotisations d’allocations familiales de 1,8 point, portant sur les salaires inférieurs à 1,6 SMIC. Une mesure que vous prévoyez d’élargir encore, dès 2016. Vous osez même diminuer les cotisations couvrant les risques liés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, encourageant ainsi les entreprises à négliger davantage la santé et la sécurité des salariés qu’elles emploient.
En faveur des employeurs, toujours, ce texte propose encore la suppression progressive d’ici à 2017, date de sa suppression totale, de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, au taux de 0,16 %. Elle est actuellement acquittée par les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 760 000 euros. Ce sont encore 6 milliards de recettes en moins pour les caisses de l’État ! Vous ne proposez même pas de moduler cette mesure par des taux différenciés selon la taille de l’entreprise, ce que nous proposerons par voie d’amendement, pour épargner les très petites entreprises, mais maintenir la contribution des grandes.
Voilà pour les moyens financiers nouveaux consentis au grand patronat, et qui viendront s’ajouter aux milliards déjà versés, sans effet, je le répète, sur la relance économique et l’emploi qui continue de se dégrader.
Venons-en aux mesures concernant les salariés, les retraités, les familles : pour eux, ce ne sont pas des augmentations de leurs moyens, ce sont des baisses que contient ce texte ! Eh oui, « selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir », disait La Fontaine – « les décisions prises vous seront avantageuses ou défavorables », pourrions-nous dire aujourd’hui.
Il s’agit en effet de suspendre la revalorisation des pensions de retraite dont le montant est supérieur à 1 200 euros par mois. Une mesure qui touche 8 millions de personnes, soit près de la moitié des retraités. Vous appliquez la même punition aux allocations de logement familial, qui concernent près d’1,3 million de familles, modestes évidemment, par définition. Et vous prévoyez, en plus, de geler dès 2015 la revalorisation des pensions d’invalidité, ainsi que des prestations familiales, ce qui représente en tout plus de 1,8 milliards d’euros ponctionnés sur le pouvoir d’achat de ces personnes, de ces familles aux faibles revenus.
Quant à la baisse des cotisations sociales salariales, que vous présentez comme une importante augmentation du pouvoir d’achat des travailleurs les plus modestes – puisqu’elle concerne les salaires compris entre le SMIC et 1,3 fois le SMIC –, elle est destinée à « faire passer la pilule » de toutes les largesses que je viens de décrire pour les entreprises.
Ainsi, l’amélioration apparente du salaire net en bas de la feuille de paye donnera au salarié, certes, l’illusion qu’il disposera de davantage de moyens… Jusqu’au moment où il mesurera les effets cumulés du gel de la revalorisation des pensions de retraite, des aides au logement, des pensions d’invalidité et des prestations familiales, auxquels s’ajouteront évidemment la diminution des remboursements pour les maladies, et autres dépenses de santé, ainsi que l’augmentation des cotisations d’assurance complémentaire. Eh oui mes chers collègues, la réalité c’est celle-là ! Il s’agit bien d’un leurre, que personne ne s’y trompe !
Nous aurons évidemment à en reparler sous peu, car cette mesure engendre, de surcroît, une nouvelle diminution des ressources pour la protection sociale. Tout le monde se demande : comment au bout du compte, allez-vous compenser tout ça ? Quels autres budgets allez-vous diminuer ? Quels services publics seront encore touchés ?
Vous nous demandez de nous prononcer sur ce texte sans nous donner le début d’une explication sur ces points, pourtant essentiels pour nos concitoyens. Votre obstination dans des choix politiques qui conduisent notre pays à la catastrophe est extrêmement préoccupante au point que même dans vos rangs – et c’est heureux – des hommes et des femmes s’indignent. Ici même, des députés de votre groupe ont le courage mais surtout la lucidité de contester ces choix.
Lorsque le Premier ministre, M. Valls, dit que la gauche risque de mourir, il n’a pas tort. Mais ce qu’il oublie de dire, c’est que c’est lui le fossoyeur de la gauche, par sa surdité à toutes ces alertes, son indifférence aux préoccupations des classes moyennes, aux cris d’alarme des salariés, des chômeurs, et des personnes en grande difficulté.
Non, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, nous ne voterons pas ce texte. Non pas pour mettre délibérément le Gouvernement en difficulté, comme l’envisagent avec plaisir nos collègues de droite ; mais dans le but de mettre un coup d’arrêt à ces choix qui mènent tout droit à l’échec.
La parole est à Mme Chaynesse Khirouni.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, pour débuter mon propos, je souhaite rappeler le constat de la commission des comptes de la Sécurité sociale qui confirme les premiers résultats de la politique de réduction des déficits sociaux menée par le Gouvernement depuis deux ans : de 17,4 milliards d’euros en 2011, le déficit du régime général a été ramené à 13,3 milliards d’euros en 2012 et 12,5 milliards d’euros en 2013.
Mme Chaynesse Khirouni. 
Je veux indiquer, ici encore, combien cette politique marque une véritable rupture avec la période précédente, celle des années Sarkozy, qui a vu l’accroissement des déficits tout au long du quinquennat, des déremboursements massifs pour les assurés, ainsi que le démembrement et la fragilisation de notre système de santé en général, et de l’hôpital public en particulier.
Rompant avec une décennie de stigmatisation des personnes en situation de précarité, notre gouvernement a affirmé avec force l’impératif républicain d’accompagner vers l’autonomie les personnes qui en ont besoin et ne souhaitent qu’une chose : s’en sortir par elles-mêmes et retrouver le chemin de l’emploi.
Alors que les inégalités entre les plus riches et les plus précaires s’accroissent, alors que les conséquences sociales de la crise économique se font durement ressentir, la responsabilité de l’État et de ses partenaires est de promouvoir la solidarité, indispensable pilier de notre système de protection sociale. Aussi, il nous appartient de garantir le financement d’un haut niveau de protection sociale en adaptant ses ressources à la nature des risques couverts et en tenant compte des contraintes économiques comme des effets de la crise économique.
Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, les mesures de ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale visent à accompagner la transformation de notre système productif et à favoriser une économie orientée vers l’emploi. Elles s’inscrivent dans le cadre des orientations définies par le Président de la République et le Gouvernement dans le pacte de responsabilité et de solidarité.
Comme l’ensemble des élus socialistes, j’estime que les aides importantes consenties aux entreprises, dans le cadre de ce pacte, doivent s’accompagner de contreparties permettant, à terme, la création d’emplois. Force est de constater que l’attitude des instances nationales, du MEDEF en particulier, dans les négociations de branche sur les contreparties du pacte de responsabilité, est loin d’être aujourd’hui à la hauteur de nos attentes compte tenu de l’effort important engagé en direction des entreprises. La restauration de la confiance est l’une des clés de notre réussite.
La compétitivité de nos entreprises est aujourd’hui un objectif largement partagé. De même, une majorité de Français qui, depuis plusieurs années, ont consenti à de lourds efforts, partage l’objectif de réduction des déficits.
L’équilibre est délicat. Il nous faut veiller à soutenir le plus possible le pouvoir d’achat des classes moyennes et des catégories populaires afin que la demande intérieure puisse se maintenir à un bon niveau.
Comme le soulignent de nombreux économistes, les politiques de baisse de cotisations des entreprises, surtout en période de faible croissance, ont une incidence limitée, à court terme, sur les créations d’emplois. Le débat qui s’engage, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, doit nous permettre de lever quelques incertitudes sur ce point.
À l’issue des travaux de la commission des affaires sociales et des discussions entre notre rapporteur et le Gouvernement, je souhaite que nous confirmions les avancées obtenues, notamment sur la question de l’allocation logement à caractère familial prévue à l’article 9 du projet de loi. En effet, le logement constitue aujourd’hui le premier poste de dépenses des ménages. Ces dépenses sont en progression rapide et constante et évoluent beaucoup plus vite que les revenus.
Je souhaite également que cette discussion permette de lever quelques doutes qui subsistent, concernant notamment la branche AT-MP. Comme l’ont rappelé à juste titre mes collègues Gérard Sebaoun et Denys Robiliard en commission, son financement a un caractère spécifique, en ce que cette branche obéit à une logique assurantielle. Elle participe ainsi à la prévention et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Il est avéré que les cotisations des entreprises ont une efficacité en matière de prévention. Il me semble donc important que les mesures envisagées permettent de maintenir un niveau efficace de prévention de ces risques pour les salariés.
Enfin, je souhaite que nos échanges nous permettent de limiter encore l’incidence de certaines mesures sur le pouvoir d’achat des retraités, afin d’assurer des revenus stables à ceux qui ont cotisé toute leur vie.
Pour conclure, face à une crise qui perdure et un chômage de masse qui s’ancre, il nous faut réinventer un nouveau modèle. Pour cela, nous avons besoin de l’ensemble des forces vives. Nul ne détient la vérité. Les territoires qui ne manquent pas de talents se sont engagés dans cette dynamique. La jeunesse n’attend qu’une chose : qu’on lui fasse confiance pour créer, innover et réenchanter le rêve français !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et plusieurs bancs des groupes RRDP et écologiste.)
La parole est à M. Denis Jacquat.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, la décision de geler les prestations sociales dans le cadre de la maîtrise des dépenses est extrêmement surprenante dans ce PLFSSR pour 2014.
M. Denis Jacquat. 
Tout d’abord, pour une très grande partie des retraités, ce gel marque un nouveau report, qui porte la non-revalorisation de leurs pensions de six mois à dix-huit mois, portant une nouvelle fois atteinte à leur pouvoir d’achat. Depuis deux ans, celui-ci baisse régulièrement, et à la vitesse grand V. Les petites retraites, ce ne sont pas seulement les pensions inférieures à 1 200 euros !
Le Gouvernement devant renoncer, pour des raisons purement juridiques, à sa volonté de ne pas revaloriser les allocations familiales, logement et invalidité, on peut penser, après vous avoir lus et écoutés, madame la ministre et monsieur le secrétaire d’État, que ces mesures, incompréhensibles, se retrouveront dans le PLFSS 2015. Cela serait une erreur.
À ce propos, le plan d’économies prévoit de geler pendant un an les prestations d’invalidité et les rentes versées aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Cela est inadmissible. Il convient de « dégeler » immédiatement ces prestations immédiatement car les personnes concernées seraient victimes d’une double peine.
Je tiens à rappeler que des personnes très modestes sont entrées dans l’impôt sur le revenu en 2012 et 2013 ou risquent d’y entrer cette année, non parce que leurs revenus ont augmenté, mais en raison de la politique fiscale du Gouvernement. Ces personnes, je le répète, très modestes, doivent encore être exonérées de la taxe d’habitation et de la redevance audiovisuelle.
Tout à fait.
Mme Véronique Louwagie. 
Il se dit que le problème est réglé. On peut en douter. Il faudrait le confirmer publiquement de nouveau car si je suis un peu comme Saint Thomas qui voulait voir, je suis également ORL… et veux donc entendre. 
M. Denis Jacquat. 
(Sourires).
Enfin, deux mesures de ce PLFSSR posent structurellement problème. La baisse des cotisations retraite de certains salariés et fonctionnaires est audacieuse, au moment où l’assurance vieillesse est en très grande difficulté financière.
Quant à la disparition, à terme, de la C3S, elle va priver progressivement le RSI d’une recette de base, pour ne pas dire essentielle. L’adossement prévu à la CNAMTS sur le modèle de la CCMSA va accentuer encore davantage le déficit de la CNAMTS.
En conclusion, sur ces différents points extrêmement importants, vitaux pour les catégories de personnes concernées, pouvez-vous m’indiquer, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, si le Gouvernement compte revoir sa copie ? Je vous ai bien entendu tout à l’heure exprimer votre souhait qu’il n’y ait pas de renvoi en commission.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
La parole est à M. Francis Vercamer.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, nous entamons aujourd’hui l’examen de ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, exercice inhabituel, puisque ce n’est que la deuxième fois qu’un tel texte est soumis à l’examen du Parlement depuis que le budget de la sécurité sociale fait l’objet d’une loi de financement.
M. Francis Vercamer. 
À dispositif exceptionnel, contenu exceptionnel : c’est ce que nous étions tentés de croire avant de prendre connaissance des dispositions que contient votre texte. Mais la lecture de ce projet de loi s’est vite révélée décevante.
Ce constat est d’autant plus désolant pour le groupe UDI qu’il avait accueilli, avec une exigence mêlée de bienveillance, la philosophie générale du pacte de responsabilité, dont le Premier ministre nous avait exposé les grands traits. Le groupe UDI est toujours disposé à dépasser les luttes partisanes dans l’intérêt général de notre pays. C’est en effet l’un des principaux messages que nos compatriotes nous ont adressés à travers le cycle électoral de ce printemps : les Français veulent que l’action publique retrouve son efficacité. Ils ne veulent plus de ces effets d’annonce sans lendemain qui dévalorisent définitivement la parole politique. Ils veulent des engagements fermes sur des politiques concrètes donnant des résultats tangibles.
Or, à peine trois mois après la déclaration du Gouvernement sur le programme de stabilité, où est donc passée l’ambition de diminuer la dépense publique par des réformes de structure ? Où est passée la volonté de rendre des marges de compétitivité à nos entreprises et des marges de progrès au pouvoir d’achat de nos compatriotes ?
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Où est passée la volonté affichée de redonner confiance dans la parole publique, d’en susciter l’envie et de répondre plus efficacement, plus rapidement aux attentes de nos concitoyens ?
M. Francis Vercamer. 
Où est la volonté mais surtout, où sont les actes concrets ?
En réalité, pour le groupe UDI, ce texte relève du triple A : A comme aveu, A comme ambiguïté, A comme absence. Aveu des erreurs de politique fiscale commises ces deux dernières années, ambiguïté des mesures correctrices proposées dans ce projet de loi, et absence des réformes structurelles qui auraient pu y être attachées.
Ce projet de loi résonne d’abord comme l’aveu des erreurs lourdes de politique économique et fiscale commises au début du quinquennat, qui hypothèquent désormais durablement le retour de la croissance.
La première erreur a été la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires pour plus de huit millions de salariés, qui a profondément porté atteinte à leur pouvoir d’achat.
La deuxième erreur a résidé dans la suppression des allègements de charges aux entreprises, pour un montant de plus de 13 milliards d’euros. En cumulant cette mesure avec l’alourdissement de la fiscalité des entreprises de 14 milliards d’impôts supplémentaires depuis 2012, c’est un fardeau de plus de 27 milliards d’euros de fiscalité nouvelle qui grève sur la compétitivité de nos entreprises.
En baissant les charges sur le travail et les salaires, le Président de la République et sa majorité reconnaissent enfin que, depuis le début du quinquennat, ils ont fait fausse route – ou plutôt ils semblent le reconnaître.
Au sein du groupe UDI, nous pensons en réalité qu’avec ce projet de loi, le Gouvernement et sa majorité agissent comme ces personnes qui estiment que l’aveu de leurs défauts les dispense de s’en corriger.
En effet, ce texte se perd dans l’ambiguïté des mesures qu’il propose. C’est d’abord vrai de l’équilibre financier qu’il vise, puisqu’il repose sur une hypothèse de croissance de 1 % alors même que l’INSEE ne table que sur une croissance de 0,7 %. Ce projet de loi est ambigu d’abord parce qu’il n’est pas sincère. Il est ambigu ensuite parce que ses mesures n’entreront en vigueur que tardivement : alors que notre économie donne des signes alarmants de faiblesse, que viennent de souligner les derniers chiffres du chômage, les baisses de charges annoncées ne pourront prendre effet qu’au 1

Or, ces baisses de charge, dont le Gouvernement ne conteste plus l’utilité, puisqu’il les propose lui-même, c’est dans les semaines qui viennent qu’elles doivent entrer en vigueur ! C’est à cette condition qu’elles produiront à temps leurs effets.
« La France est en panne, en panne de confiance, de croissance, de compétitivité, de création d’emplois ». Ce constat que Jean Louis Borloo dressait en mars 2013, nous pouvons le reprendre mot pour mot, pour souligner la situation d’urgence dans laquelle nous nous trouvons.
Pourtant, malgré l’urgence, tout se passe pour l’instant comme si les mesures du pacte de responsabilité, annoncées le 30 décembre 2013, allaient tranquillement entrer en vigueur au 1

Vous reconnaissez que la fiscalité est trop lourde. Vous vous dispensez pourtant, en 2014, de corriger ce défaut, cette erreur, jusqu’à frôler l’entêtement. Certains y verront la conséquence de l’orientation sociale-libérale nouvelle de la politique de ce gouvernement, orientation que n’assume pas une partie de votre majorité, et qui vous amène à différer l’entrée en vigueur des premières mesures censées incarner cette nouvelle ligne.
Force est de constater qu’en amont de l’examen du présent texte ainsi que du projet de loi de finances rectificative, les « frondeurs » »ont suscité bien des débats au sein de la majorité sur la ligne politique de celle-ci. Nous doutons que ces débats aient été définitivement tranchés. Ils enferment au contraire la majorité et le Gouvernement dans un jeu de miroirs schizophrène.
Les uns rappellent la liste des promesses intenables sur la foi desquelles ils ont été élus, tandis que les autres leur renvoient l’image d’une réalité économique devenue incontournable.
À ce jeu là, tout le monde perd, d’abord et avant tout nos compatriotes. J’en veux pour preuve un certain nombre de mesures, dont nous doutons que le souci de l’équité et le sens de la justice sociale les aient inspirées.
C’est vrai, par exemple, du gel des prestations sociales qui touche des concitoyens de condition modeste. Avec la non-revalorisation de leurs prestations, l’effort qui leur est demandé est-il juste, dès lors que font défaut dans ce projet de loi les mesures structurelles de maîtrise des dépenses publiques, qui auraient garanti le caractère exceptionnel de ce gel ? De même, est-il juste de solliciter à nouveau les retraités en gelant la revalorisation des pensions, en réalité pour une durée portée à dix-huit mois ?
Certes, sur ce point, le Gouvernement a consenti une avancée allant dans le sens de nos préoccupations, en exonérant de cet effort ceux qui touchent les pensions les plus modestes.
Mais force est de constater qu’après avoir été déjà fortement sollicités, notamment avec la suppression des exonérations fiscales pour charges de famille, ils doivent à nouveau supporter une mesure qui pèsera sur leur pouvoir d’achat et leur vie quotidienne.
Ce projet de loi s’illustre enfin par l’absence de mesures structurelles concernant l’avenir de notre protection sociale, la structure de son financement et la manière dont nous abordons de nouveaux enjeux, notamment en matière de santé publique.
Nous ne voyons pas davantage dans ce texte la nature des économies qui seront opérées par le Gouvernement pour compenser les baisses de charges que vous vous apprêtez à pratiquer, avec si peu d’empressement.
Cette absence vient confirmer ce que nous constatons depuis maintenant deux ans, à l’abord de l’examen de chaque projet de loi de financement de la Sécurité sociale : il manque à ceux-ci des orientations susceptibles de réformer, de manière structurelle, notre protection sociale et de rétablir, sur le long terme, l’équilibre de nos comptes sociaux.
Quelle mauvaise foi !
Mme Martine Pinville. 
Il n’y a pas d’orientation précise pour identifier des ressources permettant de financer notre protection sociale, alternatives à celles assises sur le travail.
M. Francis Vercamer. 
De surcroît, les seules mesures d’économies proposées, outre le gel des prestations sociales, concernent les crédits du Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés : leur diminution conduira à une réduction drastique des investissements destinés, notamment, à la modernisation de nos hôpitaux.
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Nous doutons que le Gouvernement puisse engager une maîtrise durable des dépenses de santé en sacrifiant les crédits de modernisation de nos équipements hospitaliers.
M. Francis Vercamer. 
Il n’y a pas davantage de précisions sur la réforme de l’organisation de notre système de santé, la constitution de véritables parcours de soins, le rôle de l’hôpital en articulation avec la médecine de ville, ni sur le développement de l’hospitalisation à domicile et de la chirurgie ambulatoire. Or, cette dernière pratique était encore identifiée, la semaine dernière, par la Cour des comptes, comme étant une source réelle d’économies.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Bien sûr, la stratégie nationale de santé et le prochain projet de loi de santé publique, dont vous avez récemment présenté les grandes orientations, apporteront des réponses à ces demandes, que nous vous formulons depuis deux ans, et nous pourrons sans doute nous retrouver sur un certain nombre de propositions que vous avez déjà dévoilées, notamment en matière de prévention et d’accès aux soins.
M. Francis Vercamer. 
Mais ces orientations, bien qu’elles traduisent le volontarisme du Gouvernement, restent vagues sur des questions aussi essentielles que la désertification médicale, le rapprochement entre le public et le privé ou la sécurité sanitaire.
Le groupe UDI attendra le détail des mesures envisagées par le Gouvernement pour savoir si elles répondent réellement aux défis majeurs que doit relever notre système de santé et de protection sociale : concilier les exigences croissantes en matière de qualité et d’accès aux soins et la nécessaire maîtrise des dépenses publiques.
Pour l’heure, le groupe UDI entend rester fidèle à cette logique d’opposition constructive…
M. Gérard Bapt,
rapporteur
…déterminée et responsable, qui nous amène à avancer des propositions quand un texte ne nous paraît pas aller dans le bon sens – celui des intérêts de notre pays et de nos concitoyens. Nous formulerons ainsi des propositions pour amplifier les baisses de charges envisagées par le Gouvernement, et pour qu’elles s’appliquent dès le premier septembre prochain, sans attendre 2015 !
M. Francis Vercamer. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Pour une meilleure maîtrise des dépenses de santé, nous proposerons un contrôle plus soutenu du Parlement sur les dotations affectées aux établissements de santé au titre de leurs missions d’intérêt général.
M. Francis Vercamer. 
Nous inciterons le Gouvernement à avancer des propositions précises en matière de santé publique, de développement de la chirurgie ambulatoire et de réforme du financement de la protection sociale.
Nous inviterons enfin le Gouvernement à redéfinir sa position sur la suppression des crédits de modernisation des établissements de santé.
C’est donc lucide sur la situation de nos dépenses publiques, sans illusion sur les marges de manœuvre politiques du Gouvernement face à la fronde d’une partie de sa majorité, mais ouvert au débat autour de ses propositions que le groupe UDI aborde l’examen de ce projet de loi. Nous attendrons le sort réservé à nos amendements pour exprimer notre position.
M. Gérard Bapt,
rapporteur
La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, au terme de longues discussions au sein de nos commissions respectives, le groupe écologiste constate que le collectif budgétaire 2014 s’inscrit dans le cadre d’une politique budgétaire reposant invariablement sur deux axes : la réduction des déficits et les allégements inconditionnels de charges accordés aux entreprises.
M. Jean-Louis Roumegas. 
Nous avons bien entendu le Gouvernement réaffirmer la cohérence et la continuité de son action. Il n’en demeure pas moins que nous constatons une accélération sans précédent des mesures indiquées.
Certes, une inflexion est apportée par l’allégement de l’impôt sur le revenu des ménages, en particulier pour les revenus modestes.
Mais le gel des prestations sociales et le soutien à des emplois faiblement rémunérés induit des risques, ce qui rend nécessaire une véritable évaluation de l’impact de ces mesures.
La crise chronique que nous percevons à tous les échelons de la société nous impose une relecture sans concession de l’ensemble des méthodes qui ont échoué, de celles qui repoussent toujours plus loin la mise en perspective d’un nouveau modèle de développement, engageant la création d’emplois, la solidarité et la protection de notre environnement.
Le pacte de responsabilité s’appuie sur un constat sans équivoque : nous nous trouvons face à un héritage lourd, forgé par des exonérations et des cadeaux fiscaux répétés à l’envi pour obtenir le soutien du monde économique. Cela s’est accompagné d’une fuite en avant des déficits publics. Les chiffres parlent pour nous : la droite nous a laissé une facture aggravée de 600 milliards.
Deux rendez-vous électoraux majeurs ont fait entendre la voix de tous ceux qui se sentent abandonnés, relégués, incompris.
L’aide inconditionnelle aux entreprises, et le gel des prestations sociales qui l’accompagne, induisent le risque d’un accroissement de la précarité et des inégalités, et cela sans garantie d’efficacité en terme de création d’emplois.
Aussi le groupe écologiste exprime-t-il son incompréhension devant la persistance d’une politique fondée sur un système qui a montré toutes ses limites. On peut se demander pourquoi la gauche, en responsabilité, réussirait, là où la droite elle-même a échoué.
Ce qui est à l’ordre du jour, et en débat, c’est la baisse constante du coût du travail,

En revanche, ce que l’on sait de manière certaine, c’est que la distribution des dividendes des entreprises du CAC 40 ne cesse d’augmenter, pour atteindre plus de 6 % en 2013, soit 39 milliards d’euros.
Nous avons entendu, à ce sujet, les alertes de madame la rapporteure générale de la commission des finances. Les baisses de charges et d’impôts du pacte de responsabilité devraient produire 190 000 emplois à la fin 2017, mais, simultanément, la réduction des dépenses publiques destinées à couvrir ces baisses de charges en supprimerait bien davantage. Le solde serait donc négatif.
Pour nous, la réponse est claire : il ne peut y avoir de relance en matière de création d’emplois sans la garantie que l’effort soit justement réparti. Aussi les amendements écologistes proposeront-ils des contreparties aux exonérations de cotisations patronales, tenant compte de la taille des entreprises, de la qualité des contrats de travail, de la bonne volonté des entreprises à qualifier leurs salariés et de leur capacité à investir. En effet, il n’y a aucune commune mesure entre une PME localement bien implantée, participant à l’effort collectif, et une entreprise multinationale rompue à l’exercice des filiales en cascade et à l’optimisation fiscale.
Nos propositions visent d’abord à instituer des garanties qui, loin de pénaliser qui que ce soit, posent les termes d’un pacte social où la négociation dépasse les caricatures et tend vers un consensus sincère de mobilisation vers l’emploi.
Ainsi, le dispositif « zéro charge », qui prend la forme d’une accentuation de la réduction dégressive de cotisations de Sécurité sociale, vise-t-il à aider les entreprises à développer leur compétitivité. Mais il doit servir à financer des investissements dans la recherche, l’innovation, la formation et le développement à l’export, et non à l’augmentation des dividendes ou de la rémunération des dirigeants.
Dans le même esprit, on doit s’assurer que les marges de manœuvre retrouvées grâce à la suppression de la C3S ne vont pas nourrir des dividendes, mais servir réellement l’investissement et l’emploi.
Nous proposerons des amendements pour soutenir une remontée d’information claire et transparente sur le montant des dividendes distribués par rapport au chiffre d’affaires, aux rémunérations et aux investissements de l’entreprise, ainsi que sur leurs évolutions et leurs écarts.
Il importe donc de s’assurer que les marges de manœuvre ainsi retrouvées ne vont pas nourrir les rémunérations les plus élevées. En effet, les écarts entre les plus hauts et les plus bas revenus dans les grandes entreprises sont souvent pointés du doigt.
En dernier lieu, il s’agit d’optimiser la dépense publique et les aides aux entreprises en luttant contre les pertes fiscales liées à l’optimisation fiscale agressive.
Un autre sujet nous tient à cœur : celui de la sanctuarisation du financement de la branche « accidents du travail et maladies professionnelles ». Ce n’est pas qu’un symbole : cette contribution concerne la réparation des salariés exposés à des risques, à des accidents ou à des substances toxiques. Son maintien serait un signe fort pour soutenir une politique de prévention à laquelle les entreprises doivent participer.
Les délocalisations et les transferts de nos savoir-faire à l’étranger nous ont souvent laissé des friches industrielles polluées, et ont aussi gravement lésé des hommes et des femmes dans leur santé. Nous ne pouvons exonérer le monde de l’entreprise de ses responsabilités en ce domaine.
Plus globalement, nous défendrons une modification de la CSG : il convient en effet de rendre cette contribution progressive. Un de nos amendements vise à appliquer un barème progressif à l’ensemble des revenus assujettis à la CSG sans distinction, à l’exception des petites pensions, qui continueront à bénéficier d’un taux réduit. Cette progressivité serait instaurée essentiellement par l’abaissement des taux acquittés par les contribuables à revenus moyens ou faibles. Elle permettrait de faire bénéficier ces ménages de 4 milliards d’euros de pouvoir d’achat sur la seule année 2015.
Alors que nous entamons le débat, je tiens à saluer l’écoute de notre rapporteur, Gérard Bapt, qui a accueilli nos propositions en faisant preuve d’un esprit positif, et qui a partagé – puisque son amendement allait dans le même sens – notre volonté de supprimer le gel de l’allocation de logement familial. C’est un signe positif.
En conclusion, je voudrais rappeler les engagements que nous avons pris en 2012, en citant le Président de la République : « Je favoriserai la production et l’emploi en France, en orientant les financements, les aides publiques et les allégements fiscaux vers les entreprises qui investiront sur notre territoire, qui y localiseront leurs activités et qui seront offensives à l’exportation. À cet effet, je modulerai la fiscalité locale des entreprises en fonction des investissements réalisés. »
Permettez-moi de citer un autre de ses engagements : « Je maintiendrai toutes les ressources affectées à la politique familiale. »
C’est autour de ce pacte que le Gouvernement doit s’efforcer de maintenir sa majorité rassemblée et répondre ainsi aux attentes des Français.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
La parole est à Mme Martine Pinville.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, madame la présidente de la commission des affaires sociales, chers collègues, ce projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014, que nous examinons aujourd’hui, répond à un engagement : celui de la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité annoncé le 14 janvier dernier par le Président de la République.
Mme Martine Pinville. 
Il répond également à une exigence : celle d’apporter de nouveaux moyens en faveur de l’emploi et de l’investissement, pour retrouver le chemin de la croissance.
Permettez-moi un retour en arrière – je me tourne ici vers Mme Louwagie. Il y a quelques années, en 2010, nous débattions d’une prolongation du nombre d’années de remboursement de la Caisse d’amortissement de la dette sociale, dont le seul objectif était d’étaler la dette des comptes sociaux dans le temps et de léguer, par ce fait même, les déficits aux générations futures. Dans le même temps, vous avez augmenté le découvert autorisé de l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale de 70 à 130 milliards d’euros : est-ce là, madame, une bonne gestion ? Je ne le crois pas.
C’était temporaire !
Mme Véronique Louwagie. 
Grâce à la volonté politique de redressement des comptes publics que nous manifestons, en soutien au Gouvernement, depuis 2012, nous enregistrons désormais l’opinion favorable de la Cour des comptes sur les comptes du régime général de la Sécurité sociale pour l’année 2013.
Mme Martine Pinville. 
Pour la première fois depuis que la procédure de certification des comptes existe, la Cour des comptes a en effet certifié, dans son rapport publié le 24 juin dernier, la sincérité et l’exactitude des comptes de chacune des branches du régime général de Sécurité sociale et de chacune des caisses nationales qui les pilotent.
Ainsi, depuis 2012, nous avons engagé avec succès une réduction des déficits sociaux : ils s’élevaient à 17,4 milliards d’euros en 2011, ils sont de 12,5 milliards d’euros en 2013. Ce sérieux budgétaire s’est accompagné d’un souci de justice. Ainsi, et pour ne citer que cet exemple, aucun nouveau déremboursement n’est intervenu depuis 2012.
Parallèlement, nous avons souhaité pérenniser notre système de sécurité sociale et le protéger. C’est le cas par exemple en matière de retraites, puisque le financement des retraites est aujourd’hui garanti.
En matière de santé, nous aurons à débattre dès 2015 de la future loi de santé publique qui mettra en œuvre la stratégie nationale de santé qui a été présentée par Mme la ministre. Développement de vraies politiques de prévention, avec notamment la création d’un parcours éducatif de santé, meilleur accès aux soins, y compris pour les personnes en situation de handicap : voilà des mesures fortes qui démontrent que nous souhaitons apporter des solutions réelles aux problèmes que peuvent rencontrer nos concitoyens.
Avec ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificative, le temps est venu d’accompagner et de soutenir encore plus fortement le redressement de notre pays. Nous le réaffirmons, l’emploi est notre priorité.
Par ce projet de loi de financement rectificative, nous allons mettre en œuvre une baisse du coût du travail qui est de nature à faciliter les embauches et à produire des effets immédiats sur le chômage. En effet, à partir du 1

Le pacte de responsabilité et de solidarité et sa déclinaison, dont nous débattons aujourd’hui ici, comportent des mesures fortes pour redonner du pouvoir d’achat aux salariés qui souffrent le plus aujourd’hui.
En effet, ce projet de loi propose un allégement des cotisations salariales pour les salariés qui perçoivent jusqu’à 1,3 SMIC ; 5,2 millions de salariés du privé verront ainsi leur pouvoir d’achat augmenter de 520 euros en 2015. Une mesure identique sera bien sûr mise en œuvre dans les différentes fonctions publiques sur la base du traitement indiciaire brut, et ce, jusqu’à 1,5 SMIC ; 2,2 millions de fonctionnaires civils et militaires seront ainsi concernés. Le pouvoir d’achat des salariés du public et du privé est notre préoccupation : en voilà une preuve tangible si besoin était.
À titre de rappel, la même volonté est présente dans le PLFR, qui prévoit des mesures en faveur des ménages à hauteur de plus de 1 milliard d’euros : pour les Français modestes concernés, l’impôt sera réduit immédiatement de 350 euros pour un célibataire et de 700 euros pour un couple.
Redresser les comptes publics dans la justice sociale, tel était l’engagement du Président de la République dès 2012. Des efforts ont été consentis par les Français ; nous arrivons à l’heure des résultats. Grâce à ce sérieux budgétaire, les déficits des comptes sociaux ont été maîtrisés sans que nous nous soyons engagés vers une protection sociale au rabais.
Désormais, l’acte deux de l’action du Gouvernement et de la majorité parlementaire est celui de l’intensification des politiques de lutte contre le chômage. Ce projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 en est la première pierre. Son objectif est de redonner une chance aux personnes qui ont perdu un emploi et de faire progresser le pouvoir d’achat de millions de salariés.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Philippe Vitel.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voilà réunis en ce dernier jour de la session ordinaire pour un exercice bien singulier, puisqu’il s’agit d’une grande première : se prononcer sur un projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale.
M. Philippe Vitel. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Ce texte, qui vise essentiellement un effet d’affichage, est loin de rassurer la communauté soignante de notre pays et l’éternel défenseur de la médecine libérale que je suis ne peut qu’être aujourd’hui très inquiet.
M. Philippe Vitel. 
Si je voulais y voir un aspect positif, je pourrais considérer qu’il me rajeunit, car il me renvoie presque vingt années en arrière, à l’époque où, engagé dans les organismes représentatifs de la profession, je me battais pour faire comprendre à mes confrères qu’il fallait accepter la maîtrise médicalisée des dépenses et mettre en pratique les références médicales opposables au risque de se voir imposer une maîtrise comptable.
Patatras ! Au moment où les premiers résultats commençaient à se faire sentir, les dirigeants politiques de l’époque effectuaient un virage à 180 degrés qu’ils allaient d’ailleurs payer très cher électoralement. Ils inventaient, en 1996, l’ONDAM, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie, afin, comme le proclamaient certains conseillers techniques du ministère, de donner un contenu médical à un objectif de dépenses. Ainsi était née la maîtrise comptable, qui allait s’avérer au fil du temps totalement inefficace dans le rééquilibrage durable des comptes de l’assurance maladie et qui s’accompagnait de nouvelles couches réglementaires dont l’effet inéluctable était le rationnement des soins.
Aujourd’hui, madame la ministre, j’ai vraiment le sentiment que l’histoire se répète. En effet, grâce aux efforts de tous, l’ONDAM, qui avait connu un dépassement cumulé de 19 milliards d’euros entre 1998 et 2008 avant de trouver son équilibre en 2009 et 2010, est sous-exécuté depuis 2011 et a généré une économie de 1,4 milliard en 2013.
Pour 2014, une rectification à la baisse de 800 millions d’euros est attendue, alors que le taux de progression de l’ONDAM a été fixé à 2,4 %, ce qui est le plus bas taux depuis 1998.
Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, les médecins libéraux sont les principaux contributeurs de ces économies. Ils ont permis d’économiser en 2013 1,1 milliard d’euros, avec une sur-exécution de 109 % des objectifs de maîtrise médicalisée. Or, du fait des mesures iniques que vous nous proposez aujourd’hui, ils ne récolteront pas les fruits de leurs efforts et continueront à pâtir de la sous-valorisation des actes.
Réduire de 400 millions d’euros l’ONDAM soins de ville assèche toute marge de manœuvre et élimine

Cette baisse de l’ONDAM signe donc une rupture brutale avec la maîtrise médicalisée, qui commençait à donner de très bons résultats, et n’est absolument pas en cohérence avec votre discours sur le développement des soins de proximité. Ainsi donc, dix-huit ans après, l’histoire se répète et, une fois de plus, les libéraux joueront le rôle de boucs émissaires !
Il est grand temps, madame la ministre, de réfléchir tous ensemble à une vraie réforme structurelle, qui serait seule à même de garantir la pérennité de notre système de soins par une mobilisation sans faille de tous les acteurs autour d’un projet positif.
À ce sujet, j’ai ressorti de ma bibliothèque les propositions pour la maîtrise de l’ONDAM 2013-2017 publiées en 2012 sous forme de rapport par une mission de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances. Ces propositions me semblent pleines de bon sens. Les auteurs du rapport appellent à redéfinir les places respectives de l’hôpital, recentré sur les soins complexes, des soins de ville et des établissements et services médico-sociaux, et émettent le souhait d’une médecine de parcours plus fluide et efficiente s’appuyant sur une meilleure coordination des professionnels et un décloisonnement entre domaines de soins. Ils privilégient les efforts de maîtrise médicalisée visant à dispenser des soins adéquats et pertinents à leur juste prix. Ils rappellent que le patient doit être au cœur du système de santé, qui échouerait s’il sacrifiait la qualité de ses résultats à l’ajustement financier.
En conclusion de son rapport, la mission rappelait, et je ferai mienne ce soir cette affirmation, que seul un effort raisonné, imaginatif mais immédiat et résolu est de nature à garantir l’avenir de notre système de soins afin de continuer à offrir aux malades les services de qualité qu’ils sont en droit d’attendre.
La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen.
M. le président. 
Madame la ministre, chers collègues de la majorité, l’idéologie, la lâcheté politique et le refus de vous remettre en question face aux échecs de vos choix économiques sont les ingrédients du cocktail explosif que vous faites aujourd’hui boire aux Français au travers de ce texte.
Mme Marion Maréchal-Le Pen. 
Vous agissez dans l’urgence avec des mesures qui ne feront que creuser le déficit. Il est prévu 100 millions d’euros de déficit supplémentaire pour le régime général dans ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificative, ce qui constitue l’aveu d’une politique dénuée d’ambition. Il suffit de regarder avec quelle frilosité sont abordées les réformes des systèmes de retraite des cheminots et des indemnités chômage des intermittents. C’est la même frilosité que sur la question du financement des syndicats ; surtout, pas touche aux copains !
Vous faites encore preuve de lâcheté lorsque vous préférez aux véritables réformes de structure des petites économies de quelques millions ici et là, en gelant ou en prolongeant indéfiniment le gel de certains salaires ou pensions. Les retraites sont ainsi gelées pour un peu plus de la moitié des retraités. Les pensions de retraites complémentaires versées pour les salariés et les cadres le sont également. Ajoutons que la revalorisation de la valeur du point de retraite complémentaire sera sous-indexée en 2015 : elle sera inférieure d’un point à l’inflation. Si cette dernière ne dépasse pas 1 %, les pensions versées par l’ARRCO et l’AGIRC n’augmenteront pas non plus l’an prochain dans un contexte social où les Français réclament pourtant votre énergie prioritairement sur le pouvoir d’achat.
Surprise : vous avez voté en commission le dégel de l’allocation de logement familiale ! Mais vous prévoyez déjà le gel des prestations familiales dans le PLFSS pour 2015.
Comble de l’absurde, les économies réalisées au détriment des familles françaises pourront dorénavant financer les allocations familiales pour les enfants d’immigrés algériens, y compris ceux qui sont nés à l’étranger, comme l’exige l’Union européenne depuis avril dernier. Visiblement, le déficit de la branche famille de 2,8 milliards d’euros ne pose pas de problème quand il s’agit de soutenir la natalité étrangère.
La branche maladie, dont le déficit de 6,1 milliards d’euros est le plus important, ne connaît aucune évolution positive. Pourtant, les crédits alloués aux programmes profitant avant tout aux étrangers ne cessent d’être réévalués à la hausse, à l’instar de l’aide médicale d’État pour les clandestins, qui est en constante augmentation. En un an, le budget de l’AME est passé de 558 millions d’euros à 600 millions d’euros. Mais les prévisions de dépenses sont constamment minimisées par rapport au coût réel : au lieu des 558 millions prévus en 2013, ce ne sont pas moins de 744 millions d’euros qui ont été dépensés en raison d’une augmentation de 30 % en quatre ans du nombre de bénéficiaire.
Je vous entends déjà, la voix tremblante, en appeler aux valeurs de République ; mais la République ce n’est pas l’AME ! Et où est la République lorsque la fraternité de notre devise devient une véritable incitation pour les filières d’immigration sanitaire clandestine, parce que l’État faillit à son devoir de contrôle ? Il était révélé récemment qu’une filière géorgienne était à l’origine d’une fraude d’un montant de 13,7 millions d’euros.
Dans la même veine, vous relevez les plafonds de la CMU, la couverture maladie universelle, dont les dépenses réelles sont opaques. L’augmentation de 8,3 % du plafond de la CMU en juillet dernier aura pour effet d’ajouter 200 000 personnes aux 4,8 millions de bénéficiaires. Le relèvement des plafonds de la CMU-C, la CMU complémentaire, ainsi que de l’ACS, l’aide pour l’acquisition d’une complémentaire santé, auront pour conséquence d’augmenter massivement le nombre de bénéficiaires. Une telle mesure, qui consiste à venir en aide aux plus démunis en période de crise, serait défendable si elle était réservée aux citoyens français.
Pendant ce temps, les dépenses du régime général continuent de filer : 336,5 milliards d’euros en 2012, 344,8 milliards d’euros en 2014 ; nous ne sommes plus à quelques dizaines de milliards d’euros près… Les Français sont condamnés à remplir sans faiblir ce tonneau des Danaïdes.
Étonnamment, votre rigueur budgétaire s’arrête lorsqu’il s’agit de lutter à bras-le-corps contre la fraude sociale. À chaque prestation sociale ses fraudeurs : 141 millions d’euros de fraude ont été détectés par la caisse d’allocations familiales, la CAF, en 2013, ce qui correspond à une augmentation de 18,7 % en valeur.
Cela veut dire qu’elle fait bien son travail !
M. Gérard Sebaoun. 
Ce n’est cependant qu’une vétille au regard des 5 milliards d’euros de fraude annuelle selon le rapport de M. Tian, qui livre pourtant des chiffres largement sous-évalués, certaines estimations allant jusqu’à 20 milliards d’euros.
Mme Marion Maréchal-Le Pen. 
Une fois n’est pas coutume : une baisse des charges pour les entreprises est prévue dans votre texte ; impossible de résister à la curiosité de s’y attarder ! Il s’agit de la suppression de la C3S, la contribution sociale de solidarité des sociétés. Passons sur le fait qu’aucune explication n’est donnée sur la façon de garantir l’équilibre financier des branches maladie et vieillesse, des bases du régime social des indépendants. Passons également sur la double peine supportée par ces travailleurs indépendants, qui ont déjà connu d’importantes hausses de cotisations sociales l’an dernier. Le ministère, toujours peu enclin à l’originalité, juge une nouvelle augmentation de la TVA crédible pour compenser ce manque à gagner.
C’était trop beau pour être vrai : votre exceptionnelle faveur fiscale ne bénéficiera pas, bien sûr, aux TPE, autres grandes oubliées de votre politique. La C3S ne concerne que les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 760 000 euros, soit 105 000 entreprises sur un total de 3,5 millions. Nous sommes très, très loin des promesses tonitruantes de votre pacte de responsabilité.
Nos TPE tombent comme des mouches face à la baisse des carnets de commandes, aux difficultés d’emprunt et de trésorerie sans que vous ne sembliez prendre la mesure de la gravité de la situation, considérant en avoir déjà beaucoup fait avec vos emplois d’avenir subventionnés et votre CICE inefficace.
Les Français ne sont pas dupes et la Cour des comptes est là pour rappeler à la réalité ceux que vous seriez parvenus à berner. Les baisses, réalisées avec parcimonie, s’accompagneront de hausses de prélèvements pour vous permettre de trouver les 16 milliards d’euros de recettes que vous recherchez sur les trois prochaines années.
Comme vos prédécesseurs, vous continuez à refuser la chasse aux mauvaises dépenses. Vous continuez à saigner les classes moyennes, pressurées pour remplir le puits sans fond de votre politique d’assistanat et d’immigration coûteuse, pour payer les pots cassés d’un modèle économique catastrophique qui ne crée plus de richesse et ne fait que gérer la pénurie.
La parole est à M. Michel Liebgott.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le moins que l’on puisse dire, c’est que les lois rectificatives – celle concernant le financement de la Sécurité sociale comme celle relative au budget de l’État – suscitent le débat. C’est la preuve que le Gouvernement n’est pas immobile et qu’au contraire il agit. C’est au moins l’un des mérites du débat que nous avons aujourd’hui et de celui que nous avons eu la semaine dernière que de le montrer.
M. Michel Liebgott. 
Je me félicite donc de ce débat. Au début du week-end dernier, on a entendu les organisations patronales, en particulier le MEDEF, s’élever contre la remise en cause éventuelle de certaines politiques supposées être favorables à la compétitivité des entreprises. C’est dire si elles aussi débattent du projet que nous examinons aujourd’hui.
Nous venons d’entendre à l’instant des propositions qui se résument finalement à une seule orientation : lutter contre les fraudeurs, sans qu’aucune proposition de portée générale ne soit formulée.
De la même manière, François Fillon a récemment voulu se démarquer en indiquant qu’il conviendrait d’augmenter la TVA de 3 % et de casser le code du travail. L’opposition est donc loin de faire des propositions constructives.
En ce qui concerne notre politique, certains prétendent qu’elle est sociale-libérale, alors qu’en fait elle est sociale-démocrate. Elle recouvre ce que Helmut Schmidt, à une certaine époque, avait clairement défini comme étant une politique cohérente : il faut que les entreprises puissent dégager des marges, qu’il y ait du profit – au sens noble du terme –, engendrant des investissements puis des emplois. J’encourage donc le Gouvernement à être à la fois courageux, constant et cohérent. Il faut inscrire dans le temps cette politique qui répond à trois objectifs.
Le premier est de redresser nos comptes publics laminés par dix ans d’une gestion calamiteuse et irresponsable par l’UMP, même si, quelquefois, ses représentants ont la mémoire courte.
Entre 2002 et 2012 – faut-il le rappeler ? –, sous les gouvernements de droite successifs, la dette est passée d’un peu plus de 50 % à 90 % de la richesse nationale. Depuis mai 2012, le contraste est saisissant. En effet, le chemin parcouru est exactement inverse, puisque le déficit est passé de 20,9 milliards d’euros à 13,3 milliards d’euros en 2014. C’est cela, la gestion rigoureuse des finances publiques et un meilleur contrôle de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie, sans remettre en cause la protection sociale de nos concitoyens.
Le deuxième objectif, évidemment essentiel, est de permettre à nos entreprises de retrouver des marges. Il est d’ailleurs paradoxal que la droite nous critique aujourd’hui, puisque, si les entreprises se retrouvent dans cet état, c’est à cause des politiques menées les années précédentes. En effet, nous avons battu l’année dernière un record : les marges sont descendues jusqu’à 29,8 %, soit un niveau que l’on n’avait plus connu depuis 1985. On ne peut évidemment pas imputer cette situation à la majorité qui n’est aux affaires que depuis deux ans.
Assurer la compétitivité des entreprises et redonner des marges, c’est tout simplement faire en sorte de créer le terreau nécessaire pour les emplois de demain.
L’effort consenti en matière d’allégements des cotisations patronales est sans précédent. Il s’ajoute aux avancées du CICE. L’objectif que nous nous fixons est tout simplement d’atteindre de nouveau des taux constatés dans certains pays voisins, par exemple l’Allemagne, et qui, autant que je sache, ne sont pas considérés comme des États socialistes ou communistes.
Pour la première fois depuis dix ans, le coût du travail en France est presque stabilisé : il a augmenté de 0,3 %, contre 1,6 % en Allemagne. Les gouvernements successifs de Jean-Marc Ayrault et de Manuel Valls ont été les seuls à s’attaquer véritablement au problème de compétitivité de nos entreprises en baissant le coût du travail. Faut-il rappeler à ceux qui nous ont précédés qu’entre 2000 et 2013 le coût du travail en France a augmenté de 46,3 % ? C’est dire si les personnes qui prétendent aujourd’hui nous donner des leçons sont les plus mal placées pour le faire.
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Enfin – c’est le troisième objectif –, tout cela ne peut se faire qu’en réintroduisant de la justice sociale, ce qui passe par le soutien à la consommation des ménages, en particulier pour les plus défavorisés.
M. Michel Liebgott. 
C’est la raison pour laquelle nous persévérerons en réduisant l’imposition des ménages ayant de bas revenus, en prévoyant un allégement et une progressivité des cotisations salariales sur les bas salaires et des sanctions accrues contre l’optimisation fiscale. De fait, contrairement à ce que préconisait à l’instant Mme Maréchal-Le Pen, il ne suffit pas de lutter contre la fraude.
Ces dispositions – faut-il le rappeler ? – s’ajoutent aux mesures déjà adoptées précédemment, sur lesquelles je ne reviendrai pas faute de temps. Je rappellerai tout de même que nous avions commencé par la revalorisation de 25 % de l’allocation de rentrée scolaire, en août 2012. Nous avons toujours eu le souci des populations les plus défavorisées. Il faut de l’efficacité économique, mais également une politique de justice sociale, nécessaire pour redonner confiance à nos concitoyens sur le long terme et pas seulement à court terme.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Hervé Gaymard.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, je voudrais profiter de ce débat à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour évoquer une question très importante : la situation dans notre pays des personnes handicapées. Je voudrais évoquer en particulier trois sujets.
M. Hervé Gaymard. 
Le premier concerne plus particulièrement les personnes handicapées vieillissantes. À dire vrai, ce n’est pas là une question absolument nouvelle, mais elle prend aujourd’hui de plus en plus d’importance, d’autant que la situation actuelle crée un goulet d’étranglement pour l’accès des plus jeunes aux structures.
Il ne saurait y avoir de réponse univoque, consistant par exemple à créer des structures spécialisées. Toutefois, le droit commun doit être adapté et le personnel qui intervient en gérontologie mieux formé. La loi, maintes fois annoncée, sur l’adaptation de la société au vieillissement, doit prendre en compte ces réalités. Madame la ministre, il convient d’apporter des réponses claires aux familles et aux personnes handicapées.
Il faut davantage de places dans les EHPAD. Il convient également d’intégrer les réalités en ce qui concerne la tarification des services de soins infirmiers à domicile pour les personnes handicapées, laquelle doit se différencier de celle pratiquée pour les personnes âgées. En outre, le financement des sections spécifiques pour les personnes handicapées vieillissantes en EHPAD doit être repensé de manière à tenir compte des besoins particuliers.
Il manque des places en maisons d’accueil spécialisées pour les plus jeunes ; il manque des places dans les EHPAD pour les personnes handicapées vieillissantes. Sur ce sujet, nous avons un immense défi à relever collectivement.
Le deuxième sujet, qui concerne les aidants familiaux, intéresse peut-être davantage M. le secrétaire d’État chargé du budget. En effet, comme vous le savez, la prestation de compensation du handicap permet aux aidants familiaux de toucher une allocation. De fait, s’ils s’occupent d’un parent, ils ne peuvent pas être salariés. Or cette aide, assimilée aux bénéfices non commerciaux, est fiscalisée comme eux et assujettie aux cotisations sociales. Chaque semaine, dans nos permanences, nous rencontrons des personnes qui, de ce fait, deviennent imposables à l’impôt sur le revenu, avec toutes les conséquences que cela entraîne.
Je pense donc qu’il sera absolument indispensable, à la faveur de la prochaine loi de finances, de faire en sorte que les prestations de compensation soient exonérées de l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux et qu’elles ne soient pas assujetties aux cotisations sociales. En effet, nous savons que beaucoup de personnes connaissent de grandes difficultés. Or, avec cette situation, on rajoute des difficultés financières à la souffrance morale et à la difficulté économique.
Le troisième sujet, enfin, anticipe peut-être sur la discussion de la réforme territoriale. Je veux parler de la question de la gouvernance en faveur des personnes handicapées.
Il y a quelques mois de cela, le Gouvernement a adopté un projet de loi, transmis au Conseil d’État, renforçant singulièrement les compétences des conseils généraux en matière de politique de prise en charge du handicap, notamment en ce qui concerne le travail protégé, qui est aujourd’hui de la responsabilité de l’État. Or, trois semaines plus tard, le Premier ministre a annoncé, dans sa déclaration de politique générale, la suppression des conseils généraux. Aujourd’hui, de nombreuses associations viennent nous voir afin de mieux savoir ce qu’il en sera et quels seront, dans les prochains mois, leurs interlocuteurs.
Autant la loi portant sur les compétences, adoptée en conseil des ministres le 18 juin, comporte des dispositions très précises sur l’évaporation des compétences des départements en matière de routes, de transports et de collèges, autant elle ne dit rien sur le secteur social en général et sur la prise en charge du handicap en particulier. Nous serions donc très intéressés, madame la ministre – je parle des personnes handicapées et des associations qui les représentent, mais aussi, accessoirement, des élus locaux – de savoir quelle sera demain la gouvernance de la politique en faveur des personnes handicapées.
La parole est à Mme Bernadette Laclais.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le présent projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale a pour objet de dégager de nouveaux moyens en faveur de l’emploi et de relancer la croissance. Il s’agit de donner aux entreprises les marges de manœuvre nécessaires dont elles ont besoin – ce que, objectivement, personne ne peut nier – pour innover, embaucher et investir.
Mme Bernadette Laclais. 
Parallèlement, ce projet de loi intervient sur la demande, avec des mesures significatives. En effet, il est prévu, pour la première fois dans notre pays, d’alléger les cotisations salariales pour redonner du pouvoir d’achat, notamment aux personnes à revenus modestes.
Dans ce contexte, et à l’occasion de cette intervention, j’aimerais souligner quelques points.
Tout d’abord, il faut mesurer le chemin parcouru : alors que le déficit des comptes sociaux dépassait 20 milliards d’euros en 2013, il se situe aujourd’hui entre 13 milliards et 14 milliards.
Je veux aussi souligner que, depuis plusieurs semaines maintenant que nous travaillons sur le PLFRSS et sur le PLFR, certaines lignes ont bougé. Le montant de l’une des mesures fiscales du PLFR a été porté de 500 millions à 1 milliard d’euros. Le gel des pensions a été écarté pour les personnes percevant moins de 1 200 euros par mois. Le débat est ouvert s’agissant des prestations d’invalidité. La revalorisation de l’ALF, quant à elle, fera l’objet d’amendements.
S’agissant des mesures tendant à geler les prestations sociales, je suppose que ce n’est jamais de gaieté de cœur qu’un gouvernement les propose…
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
…et que des députés les votent. De telles mesures doivent, bien sûr, rester exceptionnelles dans le temps et ne peuvent être bien comprises que si elles ne s’appliquent pas uniformément et si elles préservent les ménages les plus modestes.
Mme Bernadette Laclais. 
Si nous n’adoptions pas cette solution, il faudrait sans doute, pour maîtriser la dépense publique dans des proportions équivalentes, remettre en cause – voire supprimer totalement – de nombreuses prestations. Vous en conviendrez, ce n’est pas le choix qui est fait : contrairement à l’Allemagne, à l’Espagne ou encore à l’Angleterre, il n’y a chez nous aucun recul du service public et aucune prestation sociale n’est supprimée ou diminuée.
Je voudrais aussi souligner que la mesure en faveur du pouvoir d’achat des personnes ayant de bas salaires constitue un geste fort, qui apportera un gain brut de pouvoir d’achat de 520 euros par an, soit environ la moitié d’un treizième mois pour une personne touchant le SMIC. De plus, 2,2 millions de fonctionnaires seront concernés également par cette mesure.
Surtout, mettons en perspective les mesures de gel en les comparant aux dispositions et aux textes déjà adoptés par l’actuelle majorité et que les uns et les autres ont déjà rappelés.
La période que nous traversons exige que l’on évite de dresser les uns contre les autres. Essayons d’évaluer le mieux possible ce qui a été fait, notamment en matière d’allégements fiscaux pour les entreprises. Retouchons-les, si nécessaire. Soyons également attentifs aux messages des uns et des autres : les syndicats de salariés sont très sensibles aux contreparties apportées, tandis que les entreprises demandent des allégements supplémentaires. Évaluons les effets de chacun des allégements décidés et jouons au maximum sur les effets de levier, dans un dialogue social renouvelé et en réfléchissant au niveau des branches professionnelles plutôt qu’en cherchant à prendre des mesures uniformes ne répondant pas aux spécificités de chaque secteur.
Baisse du coût du travail, baisse des impôts, justice dans les économies : voilà les trois piliers du collectif budgétaire. « Votez les trois premiers articles, mais pas le reste », ai-je entendu. Voter ce qui serait populaire mais pas le reste serait incohérent et irresponsable !
Vous l’avez compris, ce n’est pas notre choix, même si nous aurions préféré qu’une autre situation nous permette d’aborder les choses différemment. Je suis persuadée que vous partagez ce sentiment, avec le souhait d’en sortir le plus vite possible et de retrouver le chemin de la croissance. C’est le sens des propositions que vous faites, et je vous en remercie.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Jean-Louis Costes.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, après deux ans d’échecs en termes de politique économique, le Gouvernement ouvre enfin les yeux sur la réalité de la situation économique, désastreuse pour notre pays. Il lui aura fallu le temps !
M. Jean-Louis Costes. 
Aujourd’hui, la situation est grave. N’entendez-vous pas l’agonie des acteurs économiques de notre pays ? Les petites entreprises s’asphyxient peu à peu, étouffées par les normes et les charges. La France économique va mal, et ce ne sont pas les derniers chiffres du chômage qui me contrediront.
Sur la partie consacrée à la baisse des charges, votre texte va dans le bon sens et marque un progrès de la part du Gouvernement. Mais il est encore largement insuffisant. Il faudrait aujourd’hui un véritable choc pour obtenir des résultats rapides et une inversion de la courbe du chômage.
Aujourd’hui, il y a urgence. Vous avez fait fausse route durant deux ans, perdant beaucoup trop de temps. Vous avez assommé les entreprises et matraqué les contribuables. Vous avez tergiversé, cherché une ligne et ménagé les susceptibilités de votre majorité. Il est temps d’agir et de prendre les mesures qui permettront à notre pays de retrouver sa compétitivité.
Même s’il faut reconnaître que les allégements de charges sont les bienvenus, ce texte ne suffit pas et ne semble relever que d’un effet d’annonce. Les dispositifs ne sont pas à la hauteur. Certains mécanismes, pensés trop idéologiquement, risquent d’avoir des effets pervers. Ainsi, le dispositif « zéro charges URSSAF », mis en œuvre pour les salaires jusqu’à 1,6 SMIC, posera problème : ce plafond, trop bas, risque de créer une trappe à bas salaires ; l’augmentation générale du pouvoir d’achat escomptée n’aura pas lieu.
Ne sont-ce pas simplement des mesures « mirages » que vous nous présentez ? En vérité, on ne sait pas ce qu’il en adviendra. Comment pouvons-nous être sûrs que ce que vous donnez aujourd’hui, vous ne le reprendrez pas sous une autre forme demain ? Pour le moment, on ne peut qu’espérer que le Gouvernement tiendra ses engagements, on ne sait pour combien de temps.
Ces mesures seront-elles reconduites dans les années à venir ? Là est la question. Or les entreprises, vous le savez, ont besoin de lisibilité et de visibilité à long terme pour pouvoir s’engager en termes d’embauches. Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, ces dispositions sont-elles pérennes, et pour combien de temps ?
Les inquiétudes sont d’autant plus importantes que vous proposez des baisses et des allégements sans annoncer aucune piste pour les compenser. Alors que l’article 40 oblige les parlementaires à compenser chaque euro dépensé, le Gouvernement se permet de présenter un texte représentant plusieurs millions d’euros non financés. Où trouverez-vous cet argent ?
Tout à fait !
Mme Véronique Louwagie. 
Mais il faut aller plus loin que ces aides et ces allégements. Une simplification des textes et du droit du travail devient inévitable ; ce n’est pas en ironisant, comme l’a fait M. Sapin ces derniers jours, sur la taille des caractères dans le code du travail que nous arriverons à relancer la croissance française !
M. Jean-Louis Costes. 
Pourtant, vous n’arrêtez pas de compliquer le quotidien des entrepreneurs. Le compte pénibilité que vous avez mis en place est une usine à gaz pour les entreprises. La réforme de l’inspection du travail que vous préparez pèsera aussi sur le fonctionnement des établissements. Il faut stopper ce processus et cesser ces empilements. Il est indispensable de mettre en place une véritable simplification du droit et une réduction des normes, qui pèsent beaucoup trop sur nos entreprises.
Enfin, nos collègues socialistes et écologistes demandent en permanence des contreparties aux entreprises. Il est temps d’arrêter avec ce discours ! Je l’ai dit en commission, je vous le redemande ici : faites un peu confiance à nos chefs d’entreprise ! Dans la situation actuelle, un peu d’oxygène fiscal leur permettra simplement de survivre ; c’est essentiel si l’on ne veut pas que la situation se dégrade encore davantage.
Très bien !
Mme Véronique Louwagie. 
La parole est à M. Jean-Marc Germain.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, les choix que nous ferons dans les heures qui viennent sont essentiels. Ils détermineront l’avenir économique de la France ces prochains mois et ces prochaines années. Car ce texte, juridiquement une loi de financement de la sécurité sociale, est fondamentalement une loi de politique économique et sociale.
M. Jean-Marc Germain. 
Notre croissance va-t-elle rebondir ou stagner encore pendant de longs mois ? Le chômage, qui est reparti à la hausse, baissera-t-il enfin ou poursuivra-t-il sa course désespérante ? Les Français verront-ils les fruits de leurs efforts, ou serons-nous contraints de leur demander encore plus dans une course perdue d’avance, où l’austérité creuse les déficits, et appelle toujours plus d’austérité ?
C’est pourquoi j’attends beaucoup de l’examen de ce texte. Je veux évacuer d’emblée les faux débats. La question n’est pas d’être pour ou contre les entreprises – nous sommes tous ici pour les aider à réussir dans la mondialisation. La question n’est pas non plus d’être plus ou moins à gauche – je ne ferai jamais ce procès à un gouvernement de la majorité à laquelle j’appartiens. La question est celle de l’efficacité : comment retrouver au plus vite, et au mieux, le chemin de la croissance ?
Je veux vous dire mon intime conviction. La France est confrontée à une triple difficulté, à un triple déficit : déficit financier – c’est l’honneur de la gauche de ne pas vouloir laisser nos dettes aux générations futures – ; déficit de compétitivité ; déficit de la demande.
Est-ce pour autant la quadrature du cercle ? Non, à condition de trouver un bon équilibre entre le soutien à l’offre et le soutien à la demande. De mon point de vue, cet équilibre aujourd’hui n’existe pas : le projet de loi prévoit 6,5 milliards pour les entreprises, et 2,5 milliards pour les ménages, neutralisés par 2,5 milliards de gels de prestations. Entre 2014 et 2017, 41 milliards d’euros iront aux entreprises, et 5 milliards aux ménages, neutralisés par 5 milliards de gels de prestations.
Or les entreprises, dans nos circonscriptions, nous disent que leur problème numéro 1 est celui du carnet de commandes. Les Français nous disent : « on n’arrive plus à boucler nos fins de mois ! ». Les collectivités locales nous disent qu’elles n’ont plus les moyens d’investir dans le logement, les transports, les équipements publics. Il est devenu vital d’engager un soutien puissant au pouvoir d’achat, en commençant par annuler ces gels de prestations qui touchent les plus modestes.
J’espère aussi que nous nous retrouverons, chers collègues, pour baisser les taux de CSG sur les classes moyennes et sur les foyers les plus modestes. De nombreux parlementaires ont déposé des amendements en ce sens ; en les votant, nous apporterions 16 milliards d’euros de pouvoir d’achat à horizon 2017, dont 4 milliards dès 2015. Au passage, nous aurions créé cette CSG progressive et ouvert la voie à la fusion avec l’impôt sur le revenu. L’impôt, c’est le ciment de la nation ! Réconcilions les Français en créant enfin cet impôt citoyen promis par François Hollande, dans son engagement n

Très bien !
M. Jean-Luc Laurent. 
Le deuxième levier du retour de la croissance, c’est l’emploi. Quand l’économie est à l’arrêt, c’est l’emploi qui fait la reprise, pas le contraire. On l’a vu en l997, avec les emplois jeunes. Aujourd’hui, on nous annonce 150 000 chômeurs supplémentaires fin 2015. Eh bien, créons 150 000 emplois d’avenir, créons 150 000 contrats d’apprentissage, et conjurons ce mauvais présage !
M. Jean-Marc Germain. 
En matière de lutte contre le chômage, des leviers existent, qu’il nous faut mobiliser à plein. Je vous assure que si, fin 2015, nous affichons enfin une baisse des chiffres du chômage, la France aura un visage autrement plus souriant.
Je vous entends déjà nous demander comment financer tout cela sans creuser les déficits. Nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative : en concentrant les baisses d’impôts et les baisses de cotisations prévues pour les entreprises sur celles qui en ont réellement besoin. Je le disais, les textes prévoient 41 milliards d’euros en tout pour les entreprises à l’horizon 2017. Ma conviction est que l’on peut faire beaucoup mieux, avec moins.
Ciblons ces fonds sur les entreprises exposées à la concurrence, fléchons ces moyens sur la recherche, l’innovation, la formation, le verdissement de l’économie. Adoptons un principe simple : pas un euro pour les entreprises ne doit aller ailleurs que dans l’emploi ou l’investissement, et tout euro qui partirait ailleurs doit être remboursé. Nous avons défendu ce principe pour les crédits d’impôts dans le PLFR, nous le ferons ici pour les baisses de cotisations.
C’est une exigence économique, mais aussi morale : on ne peut pas demander de tels efforts aux Français sans leur donner l’assurance, par la loi, que leurs efforts ne seront pas vains. Bien sûr, il faut aussi se battre à Bruxelles pour obtenir une trajectoire plus raisonnable de réduction des déficits, comme le fait d’ailleurs le Président de la République. La présidence Renzi offre quelques espoirs d’y parvenir.
Chers collègues, la semaine dernière, nous avons fait honneur à notre mandat de député en débattant ensemble sur les meilleures façons de sortir de la crise. Nous l’avons fait aux yeux de tous, dans cet hémicycle qui est le cœur battant de la démocratie. Alors que la France et le Nigeria sont toujours à égalité, formons ensemble un vœu, celui de marquer enfin des buts contre le chômage !
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Jean-Luc Laurent.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, les deux lois de finances que le Parlement examine actuellement jettent les bases concrètes du pacte de responsabilité, esquissé le 1
M. Jean-Luc Laurent. 

Plus personne ne peut feindre d’ignorer les effets récessifs de la course aux 3 %. Ces baisses de dépenses, qui ont pour conséquence de repousser sans cesse l’objectif de redressement des comptes publics, fabriquent une politique sans chance, une politique de l’échec perpétuel, qui provoque une grande anxiété civique. Chaque citoyen se sent écrasé par la dette, écrasé par l’impotence des politiques. Cette anxiété s’est exprimée, entre autres, par deux fois, dans les urnes ce printemps.
L’OFCE l’a dit très tôt, la rapporteure générale du budget le dit maintenant : cette politique tue la croissance et fabrique du chômage. La croissance zéro et la hausse du chômage ne sont pas des phénomènes naturels, des orages dont il faut guetter la fin, mais bien le produit d’une mécanique austéritaire, imposée par ce que j’appelle les 3 « B » : Bruxelles, Berlin, Bercy.
Ce pacte repose sur la volonté d’écarter la question du taux de change de l’euro, et plus encore celle de la nécessaire refonte de l’euro, avec sa transformation de monnaie unique en monnaie commune.
Les mesures de baisse du coût du travail ne peuvent se comprendre autrement que comme une mesure de déflation salariale, une dévaluation interne, pour reprendre un peu de compétitivité à nos voisins, particulièrement ceux du Sud.
Voilà l’Europe que l’Euro, monnaie unique, fabrique : une Europe de la compétition et de la dévaluation interne. Faute de dévaluation monétaire, nous provoquons une micro-dévaluation interne.
Bien sûr, l’ajout dans le collectif budgétaire de mesures en faveur des ménages et du soutien à la demande intérieure va dans le bon sens. Ces mesures auraient toutefois plus de portée dans le cadre d’une fusion de l’impôt sur le revenu et d’une CSG progressive. Mais faire bouger la feuille de paie est une bonne mesure.
Là où il aurait fallu améliorer le CICE, le Gouvernement fait le choix du recours à une politique aussi inoxydable que, je me permets de le dire, inefficace : la baisse du coût du travail, pratiquée depuis trente ans par tous les gouvernements. La baisse des charges justifie ce projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative. Pour notre part, nous conservons une préférence pour l’outil fiscal et pour le CICE, une excellente intuition issue du rapport Gallois. Le CICE est conforté dans le cadre du pacte : c’est une très bonne nouvelle, car il doit rester une pièce importante du dispositif.
Dans la continuité du rapport Gallois, d’autres chantiers sont à ouvrir : financement de l’économie ou coût du capital, montée en gamme industrielle, véritable démocratie sociale, au-delà du paritarisme – à bout de souffle comme le montrent les atermoiements actuels du patronat –, politique énergétique assurant une énergie à bas coût, et aussi une politique du travail.
Le Mouvement Républicain et Citoyen ne manque pas d’idées et de propositions pour vous aider à réussir. Nous les avons récemment rassemblées dans un contre-projet.
J’ai assez critiqué le « triple B » pour devoir préciser qu’il y a le bon Bercy et le mauvais Bercy ; il y a un Bercy qui sait que la politique de compétitivité n’a pas grand-chose à voir avec la baisse du coût du travail, et qu’il faut mener les batailles de demain, pas celles d’hier.
Économique, sociale, politique, la crise est profonde. Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, en politique, vous le savez autant que moi, il y a des objectifs incompatibles. La science économique rejoint la sagesse populaire : on ne peut pas courir plusieurs lièvres à la fois.
Croissance, emploi ; déficit, dette : il faut choisir. D’ici l’automne, et en tirant toutes les conséquences du conseil européen de jeudi dernier, je souhaite que nous soyons capables de choisir.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Claudine Schmid.
M. le président. 
Mes chers collègues, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale me donne à nouveau l’occasion de m’interroger sur l’article L. 136-6 du code de la Sécurité sociale qui étend la CSG et la CRDS aux revenus tirés de biens immobiliers par des non-résidents, sans tenir compte du refus déjà exprimé par la Cour de justice de l’Union européenne d’étendre la CSG et la CRDS aux revenus de source française, dès lors que ces non-résidents sont assujettis à une imposition sociale dans un autre État membre. J’entends appeler votre attention sur les difficultés juridiques que ce non-respect soulève.
Mme Claudine Schmid. 
Dès 2012, j’ai demandé à la Commission européenne si cette mesure était conforme au droit européen. Vous le savez, les services de la Commission européenne ont ouvert une procédure d’infraction contre la France pour non-conformité au droit européen de l’extension des prélèvements sociaux aux revenus immobiliers perçus par les non-résidents. De surcroît, le Conseil d’État a saisi en 2013 la Cour de justice de l’Union européenne afin de l’interroger sur l’application du règlement européen en la matière.
Le Conseil d’État organisait vendredi dernier un colloque ayant pour thème « Impôt et cotisation : quel financement pour la protection sociale ? ». Ainsi, la haute autorité administrative considère, comme mentionné sur son dossier, qu’« un prélèvement symbolise le caractère ténu de la frontière entre impôt et cotisation dans le système de droits et devoirs actuels : la CSG, qualifiée d’impôt, mais qui n’est due, en application de la jurisprudence de la CJCE, que pour les personnes bénéficiant du système de Sécurité sociale français. » M. le rapporteur pour avis a d’ailleurs participé à ce colloque.
Si le bénéfice du régime de santé est lié au paiement de la CSG qui concourt au financement de la protection sociale, dont les assujettis doivent tout naturellement bénéficier, expliquez-moi comment les non-résidents peuvent être assujettis à la CSG sans bénéficier d’une prestation sociale ? Peut-être souhaitez-vous leur accorder les avantages des usagers de la Sécurité sociale ? Chers collègues, je vous invite à réfléchir à cette question.
J’insiste : les revenus immobiliers de source française perçus par les non-résidents doivent demeurer exclus du champ des contributions sociales bien qu’ils soient soumis à l’impôt sur le revenu en France. Pour toutes ces raisons la France doit rendre sa législation conforme à ses engagements européens et ainsi éviter une lourde condamnation.
Monsieur Christian Eckert, vous avez proposé dans cet hémicycle le 24 juin dernier, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2014, de constituer un groupe de travail avec les députés des Français de l’étranger et les membres de la commission des finances, afin, « d’ici la loi de finances, aboutir à une solution satisfaisante ». Pourriez-vous, monsieur le secrétaire d’État, m’indiquer qui présidera ce groupe de travail et quand il se mettra en place ? Je vous remercie.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Monique Iborra.
M. le président. 
Mes chers collègues, le pacte de responsabilité et de solidarité, en direction des entreprises et des ménages, est indissociable des mesures qui seront adoptées demain dans la loi de finances rectificative, et de celles que vous nous proposez dans le budget rectificatif de la Sécurité sociale pour 2014. Il s’agit de mobiliser de nouveaux moyens en faveur de l’emploi et de l’investissement, ce qui concerne les entreprises, mais également, et nous devons l’exprimer avec force, de préserver le pouvoir d’achat des classes moyennes et veiller aux ménages à revenus modestes dont l’impôt et les cotisations seront allégés.
Mme Monique Iborra. 
Trop souvent, ce message est brouillé par ceux qui considèrent qu’il s’agit d’abord de « cadeaux » aux entreprises, ou par ceux qui, sans avoir de véritable politique alternative à proposer, voudraient des réformes qu’ils n’ont jamais faites eux-mêmes lorsqu’ils étaient au pouvoir.
Votre politique est cohérente car elle s’attache à réduire les déficits tout en préservant les ménages modestes et en s’appuyant sur les partenaires sociaux pour opérer, dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, un suivi branche par branche, entreprise par entreprise, année par année.
Votre politique est cohérente car, dans un contexte où il est devenu indispensable de redresser les finances publiques, vous avez instauré en direction des ménages les plus aisés une tranche supérieure d’impôt à 45 % pour les très hauts revenus alors que la droite avait mis en place le bouclier fiscal. Parallèlement les revenus du patrimoine ont été soumis à un barème progressif d’imposition, comme les revenus du travail.
C’est parce que la pression fiscale est devenue trop lourde, suite aux mesures du précédent Gouvernement ajoutées à celles que nous avons dû prendre pour faire face à la situation laissée par la droite, que le projet de loi de finances rectificative ainsi que le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale prévoient d’alléger dès 2014 la charge sociale de 3,7 millions de foyers devenus imposables. C’est pour près de 2 millions d’entre eux que l’impôt sera annulé.
Le Gouvernement a entendu notre groupe politique et nous nous en réjouissons particulièrement quant au décalage d’un an de la revalorisation de certaines prestations sociales hors minima sociaux : c’est le cas des pensions de base, mais à l’exception de celles touchées par les retraités dont le montant total des pensions est inférieur à 1 200 euros. De même, 6,5 millions de retraités ne seront pas affectés par le gel des pensions de retraite de base.
Au-delà des retraités, les salariés payés au SMIC bénéficieront également d’un allégement de leurs cotisations. Cette mesure se traduira par un gain de salaire de plus de 500 euros par an. Les agents publics seront aussi concernés, en même temps que les allégements de cotisations patronales seront mis en œuvre dès 2015.
Toutes ces dispositions ne sont pas de simples mesures fiscales techniques. Elles signent votre volonté de soutenir l’investissement et de donner aux entreprises des marges de manœuvre pour innover, investir et créer des emplois. Elles traduisent également, même si certains s’appliquent à le passer sous silence, notre volonté commune, majorité parlementaire et Gouvernement, de veiller au pouvoir d’achat des classes moyennes et des ménages modestes, mettant au centre de nos préoccupations la justice sociale, la réduction des inégalités, pour lesquelles nous sommes engagés et auxquelles nous ne renoncerons pas.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. le président. 
Mes chers collègues, dans ce projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale présenté dans le cadre du pacte de responsabilité, nous saluons la baisse envisagée du coût du travail qui est une nécessité à laquelle vous vous serez ralliés bien tardivement. Deux années de perdues après avoir combattu et rejeté la TVA anti-délocalisation du gouvernement précédent, ce qui représente ni plus ni moins une perte, pour les entreprises, de près de 13 milliards d’euros de baisse des charges qui avaient été promises à l’époque.
M. Jean-Pierre Door. 
Nous avons le devoir de nous inquiéter du financement de ces réductions de charges. Vos prévisions sont à la fois optimistes, imprudentes et fragiles et vous persistez dans le conjoncturel en négligeant trop le structurel. La grande incertitude repose sur la prochaine évolution des dépenses de santé et des établissements de santé. La comparaison avec notre voisin allemand est criante : alors que nous débattons ici autour de nos déficits, ils se préoccupent quant à eux du niveau de leur excédent. Voyez le fossé qui nous sépare !
Aucun chef d’entreprise, aucun Français n’a oublié la fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions de retraite, la fiscalisation de la dépense des entreprises pour la généralisation des complémentaires santé, la réduction du plafond du quotient familial, l’arrêt des exonérations fiscales des heures supplémentaires et les dépenses qui découleront du compte pénibilité.
Vous avez de surcroît supprimé le jour de carence dans le secteur public, la franchise pour les bénéficiaires de l’aide médicale d’État alors qu’elle explose aujourd’hui. Vous réalisez des économies sur le champ social, par des mesures de type « rabot » qui n’ont rien de structurel et qui n’infléchissent en rien le tendanciel de dépense.
Vos perspectives sont trop lointaines : le CICE en 2015, les baisses de cotisation en 2016, la contribution sociale de solidarité des sociétés en 2017. Les entreprises vous le répètent depuis 48 heures : elles ont besoin que des mesures soient mises en œuvre tout de suite. Trop de temps a été perdu et elles semblent penser aujourd’hui qu’il s’agit d’un chèque en blanc.
Des questions se posent quant à l’effet des prévisions et des mesures sur la Sécurité sociale, que la Cour des comptes a évoquées. Les recettes sont surévaluées et les dépenses sous-évaluées. Vos données d’économies réelles ne sont pas fiables : le niveau de croissance et celui des recettes fiscales sont contredits par les économistes les plus sérieux.
Dans votre texte, la Sécurité sociale porte la part la plus importante des économies du pacte de responsabilité, mais sans compensation budgétaire, ce qui est en contradiction avec les règles législatives depuis 1994 et la loi organique de financement de la Sécurité sociale de 2005.
Si, à première vue, le total des allègements prévus s’élève entre 2015 et 2017 à 44 milliards d’euros environ, comment les compenser ? C’est le flou sidéral ! Même en commission, nous n’avons obtenu aucune réponse car seul le budget de l’État pourrait compenser les baisses de charges. Comment ? En accentuant le déficit du budget général ou en donnant d’autres recettes, issues de taxes diverses ?
Pourquoi anticiper ? J’ai l’impression que l’on met la charrue avant les bœufs – M. Bapt ne me contredira pas – puisque vous ne vous référez pas aux propositions définitives du Haut conseil du financement de la protection sociale, qui ne rendra sa copie que dans quelques semaines. Quelles taxes ? Quelles recettes supplémentaires ? Il est anormal que la représentation nationale soit laissée dans l’ignorance et attende un « jour prochain » comme il m’a été dit en commission des affaires sociales. Qu’est-ce que ce « jour prochain » ? Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale ? Le projet de loi de finances d’octobre prochain ? Nous n’en savons rien.
Nous avons également fait observer, en commission, quelques failles de ce texte, comme le RSI qui serait fondu dans le régime général, ou la réduction du fonds de modernisation pour les équipements publics et privés de santé alors que les nécessités du terrain appelleraient plutôt à abonder encore davantage ce fonds – à moins que ses ressources ne soient mal employées.
Enfin, la décision de geler les pensions des retraités pendant dix-huit mois nous a troublés, et même profondément choqués.
En clair, ce projet de loi de financement rectificative nous laisse tout à fait circonspects. Il ne relève pas d’une véritable logique de réforme, mais bien davantage de la technique du sapeur Camembert, suivant le jugement de quelques observateurs avertis. En effet, le risque est grand pour le régime général de plonger dans un nouveau précipice déficitaire.
Madame la ministre, nous sommes tous – vous comme nous, la gauche comme la droite – tout à fait favorables à la réduction des cotisations patronales et salariales dès lors qu’elle permettrait de réduire le coût du travail. Il est regrettable, néanmoins, d’avoir raté l’étape de la TVA anti-délocalisation,…
Eh oui ! Détricotage !
Mme Isabelle Le Callennec. 
…tout comme il est regrettable de ne pas s’inspirer des propositions du Haut conseil pour le financement de la protection sociale. En commission, le groupe UMP a indiqué qu’il ne s’opposerait pas aux articles 1 à 3 qui donnent corps à l’ambition de réduire les charges sociales, mais il ne pourra donner son aval à l’ensemble du texte, car nous demeurons très dubitatifs sur plusieurs points. Enfin, pourquoi les conseils d’administration de tous les organismes et les associations d’usagers – y compris le collectif interassociatif sur la santé, le CISS – ont-ils donné un avis presque unanimement défavorable ?
M. Jean-Pierre Door. 
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
La discussion générale est close.
M. le président. 
J’informe l’Assemblée que M. le président de l’Assemblée nationale a reçu aujourd’hui une communication du ministre de l’intérieur l’informant que, le 29 juin 2014, ont été élus députés M. Laurent Degallaix dans la 21
M. le président. 



Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président. 
Suite de la discussion du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014.
La séance est levée.
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget
Mme Véronique Louwagie
M. Christian Eckert, secrétaire d’État
M. Christian Eckert, secrétaire d’État
Mme Véronique Louwagie
M. Frédéric Lefebvre
M. Christian Jacob
M. Christian Eckert, secrétaire d’État
M. Christian Jacob
M. Francis Vercamer
M. Jean-Louis Roumegas
Mme Jacqueline Fraysse
M. Christian Jacob
M. le président
M. Christian Jacob
M. Philippe Vigier
Mme Isabelle Le Callennec
M. Bruno Le Roux
M. Christian Jacob
Mme Cécile Duflot
M. Christian Eckert, secrétaire d’État
Mme Isabelle Le Callennec
Mme Karine Berger
M. Michel Issindou
M. Michel Liebgott
Mme Jacqueline Fraysse
M. Dominique Tian
M. Christian Jacob
M. Francis Vercamer
M. Philippe Vigier
Mme Marisol Touraine, ministre
Amendement n

M. Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales
Amendements n

M. Dominique Lefebvre, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

Amendements n

Amendements n

La séance est ouverte.
M. le président. 
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 (n
M. le président. 

Cet après-midi, l’Assemblée a entendu les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales et de la santé
Comme l’a dit Gérard Bapt, le rapporteur de la commission des affaires sociales, s’agissant de la préservation du modèle social, ce texte est l’occasion de passer des paroles aux actes. Il s’agit effectivement d’inscrire dans le marbre de la loi les dispositions annoncées dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité. C’est aussi l’occasion de tirer un premier bilan des actions engagées en matière de redressement des comptes sociaux.
À ce propos, monsieur Vercamer, il n’y a pas d’ambiguïté, contrairement à ce que vous avez indiqué. C’est bien le pacte de responsabilité, tel qu’il a été annoncé, que nous mettons en place. Ce texte a pour ambition forte de mettre en œuvre la politique définie par le Président de la République et par le Gouvernement pour relancer notre économie et favoriser l’emploi.
De ce point de vue, M. Jean-Marc Germain a raison de dire qu’il ne s’agit d’un projet de loi de financement de la Sécurité sociale qu’au plan juridique. Car c’est bien un texte d’orientation économique, qui passe par la maîtrise des dépenses. Je reprends la formule de M. Germain : c’est l’honneur de la gauche de rétablir les comptes, car c’est à cette condition que nous pourrons pérenniser notre modèle social. Et cela, je le répète aux parlementaires de l’opposition.
À M. Door qui évoque le niveau d’excédent de l’Allemagne en matière d’assurance maladie, je ferai observer que nous ne pouvions évidemment pas nous retrouver dans une situation similaire après dix ans d’action de la droite ! C’est la gauche, en France, qui engage, depuis maintenant deux ans, le redressement des comptes de la Sécurité sociale.
Plusieurs parlementaires l’ont rappelé, il ne faut pas oublier la situation que nous avons trouvée à notre arrivée. Depuis, monsieur Vitel, nous menons une action volontariste et structurelle pour engager notre pays sur la voie du redressement.
Ces actions structurelles portent sur la politique de santé, mais le texte qui vous est soumis aujourd’hui n’a pas pour objectif de définir les choix stratégiques en matière de santé, car ceux-ci relèvent des lois de financement de la Sécurité sociale.
M. Gaymard a évoqué la loi sur l’autonomie, maintes fois annoncée, mais je n’aurai pas la cruauté de le renvoyer au bilan en la matière de la majorité qu’il soutenait.
Comme l’a souligné Mme Monique Iborra, le Gouvernement a la volonté d’engager le redressement des comptes en faisant en sorte que l’effort nécessaire demandé à la population française soit justement réparti. C’est une préoccupation constante pour lui.
Cette préoccupation a également été soulignée par Mme Hobert qui a rappelé que, dans le cadre des échanges intervenus entre les différents groupes de la majorité et le Gouvernement, nous avions décidé de ne pas mettre à contribution presque la moitié des retraités de notre pays, à savoir ceux dont la retraite est globalement inférieure à 1 200 euros.
Cet esprit de solidarité se traduit aussi dans l’amendement que vous avez déposé, madame Hobert, avec le groupe RRDP, visant à écarter de l’Aide à l’acquisition de la complémentaire santé – ACS – les contrats qui discrimineraient certains assurés en fonction de l’âge. Madame la députée, le Gouvernement partage votre préoccupation et émettra un avis favorable à cet amendement.
Mme Bernadette Laclais a souligné que cette volonté de redressement dans la solidarité nous amenait à faire des choix structurants et à demander un effort à l’ensemble de nos concitoyens. Même si nous souhaitons que cet effort soit le plus mesuré et le plus maîtrisé possible, nous n’ignorons pas qu’il représente une contrainte pour une partie de la population. Vous l’avez indiqué, ce n’est jamais de gaieté de cœur que l’on s’engage sur une telle voie. Mais nous avons besoin de rassembler notre pays et de lui indiquer le sens de la politique dans laquelle nous nous engageons.
Madame Fraysse, le Gouvernement compensera, à l’occasion des lois de finances pour 2015, le manque de recettes qui résultera de l’adoption des textes concernant la Sécurité sociale. Je veux également vous répéter que l’exonération des cotisations AT-MP ne portera que sur la part mutualisée. Les entreprises connaissant un taux fort de sinistralité continueront à payer une cotisation. C’est un élément très important si nous voulons garantir l’engagement en faveur de la prévention.
Plusieurs parlementaires du groupe SRC ont rappelé avec force l’importance de ce qui nous rassemble : la mobilisation pour l’emploi et le rétablissement du pays.
Martine Pinville a eu raison de souligner que ce texte constituait l’acte 2 d’une démarche pour le rétablissement de l’emploi. Selon Jean-Marc Germain, ce qui peut faire débat, c’est non pas l’objectif poursuivi, mais l’appréciation que l’on peut avoir de l’efficacité de telle ou telle politique. Or, comme l’a indiqué Michel Liebgott, l’efficacité s’apprécie et s’analyse au regard de la constance et de la cohérence des politiques menées.
Pour terminer, j’insisterai sur le fait qu’une ligne politique a été annoncée par le Président de la République et le Premier ministre. Dévier de ce cap, c’est amener les Français à s’interroger sur les choix que nous faisons. Or c’est de confiance que notre pays a aujourd’hui besoin plus que tout.
Si nous voulons que les atouts dont nous disposons en matière de capacités économiques, d’innovation et de recherche se cristallisent et permettent de relancer l’activité économique nous devons redonner de la confiance aux investisseurs, aux Français, à toutes celles et tous ceux qui œuvrent pour que notre pays aille de l’avant. Et pour que cette confiance soit au rendez-vous, mesdames, messieurs les députés, nous avons besoin de constance et de cohérence. C’est ainsi que nous gagnerons la bataille de l’emploi.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget
Je voudrais commencer par préciser que la baisse du coût du travail est nécessaire. Le Gouvernement a mis en œuvre plusieurs mesures dont j’ai déjà rappelé la cohérence : d’abord, le CICE, qui est ciblé vers les entreprises exportatrices – notamment dans l’industrie –, qui sont exposées à la concurrence internationale ; ensuite, le pacte, qui bénéficie à tous les employeurs, mêmes à ceux qui ne sont pas assujettis à l’impôt sur les sociétés, et qui se cumule, pour les entreprises éligibles, avec le CICE. Cette fois, toutes les entreprises créatrices d’emploi seront bénéficiaires.
Le choix d’une baisse du coût du travail, notamment sur les bas salaires, est fondé sur un constat établi : le coût du travail est important dans la décision d’embaucher un salarié peu qualifié, alors que ce paramètre entre moins en ligne de compte pour décider de l’embauche de salariés plus qualifiés – c’est ce que l’on appelle l’élasticité de l’offre de travail à son coût.
Je souhaite rappeler que le CICE, créé fin 2012, est en train de produire ses effets. Le CICE a pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises à travers, notamment, des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leurs fonds de roulement.
Les entreprises ont perçu, au cours du mois de mai – en tout cas celles dont les comptes étaient clos au 31 décembre dernier – les premiers versements du crédit d’impôt. Ce sont un peu plus de 7 milliards d’euros – cette somme se montera à 12 milliards en fin d’année – qui sont en ce moment même perçus par les employeurs. Des doutes ont été exprimés, notamment chez ces derniers, sur l’effectivité d’une telle mesure. Aujourd’hui ces doutes sont dissipés. Le CICE est désormais visible, perceptible par les entreprises. C’est avec la même volonté de poursuivre les réductions de charges pour les entreprises productives que le Gouvernement vous propose aujourd’hui ce texte.
Le crédit d’impôt ne peut servir ni à financer une hausse de la part des bénéfices distribués ni à augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l’entreprise. S’agissant des allégements de charges, plusieurs d’entre vous se sont interrogés sur l’opportunité de faire porter une exonération sur la cotisation de la branche AT-MP. Je tiens d’emblée à les rassurer sur ce point, d’autant que le projet de loi est très clair à ce sujet. Le Gouvernement ne propose pas d’exonérer totalement les entreprises des cotisations AT-MP. L’exonération porte uniquement sur les cotisations minimales, c’est-à-dire celles qui sont payées par une entreprise n’ayant jamais eu à déplorer un accident du travail.
Afin de clarifier totalement ce point, je rappelle que l’article 2 du projet de loi prévoit en substance que la réduction dégressive peut s’imputer sur ces cotisations dans la limite d’un taux fixé par arrêté des ministres chargés de la Sécurité sociale et du budget dans la limite du taux applicable à une entreprise où aucun accident du travail ou maladie professionnelle n’est jamais survenu. La conclusion est très claire : aucune entorse n’est faite au principe selon lequel les employeurs responsables d’accidents du travail doivent en supporter le coût. En pratique, il convient de se souvenir que les entreprises, même lorsqu’elles ne connaissent pas d’accident ou ne sont responsables d’aucune maladie professionnelle, paient à la branche AT-MP une cotisation d’au moins 1 % du salaire. C’est uniquement ce premier point de cotisation qui sera seule exonérée. Il s’agit d’un niveau faible au regard du taux réel en vigueur dans certains secteurs, qui dépasse couramment 5 % voire 6 %, dans le BTP par exemple.
Enfin, le choix d’exonérer les cotisations familiales n’est pas le fruit du hasard. Il s’inscrit dans la continuité du rapport Gallois qui recommandait déjà vivement, en 2012, une réduction des cotisations famille sous 3,5 SMIC afin d’améliorer la compétitivité. Ce rapport Gallois précisait ainsi que « pour atteindre de manière privilégiée l’industrie et les services à haute valeur ajoutée qui lui sont liés, il conviendrait que le transfert de charges porte sur les salaires jusqu’à 3,5 fois le SMIC » et que « dans ces conditions, 35 % de l’avantage créé irait directement vers l’industrie ». Pourquoi choisir une baisse des cotisations famille ? Il s’agit d’un choix logique au regard du mode de financement de cette branche, qui bénéficie à toute la population régulièrement résidente, sans lien avec une activité professionnelle.
En revanche, comme le soulignent les deux rapports sur ce sujet rédigés par la Cour des comptes à la demande du Sénat, il est justifié que les entreprises bénéficiant largement de l’effet des prestations familiales continuent de les financer en partie. Par ailleurs, nous souhaitons une entrée en vigueur progressive de la mesure, afin d’en faire bénéficier d’abord les PME, dans lesquelles les bas salaires sont plus fréquents qu’ailleurs. C’est pourquoi nous proposons une baisse de 1,8 % des cotisations familiales sur les salaires inférieur à 1,6 fois le SMIC d’abord puis sur ceux inférieurs à 3,5 fois le SMIC.
Enfin, plusieurs d’entre vous se sont interrogés sur l’opportunité de supprimer la C3S, arguant que cette recette finance le RSI. Je rappellerai d’abord pourquoi nous voulons supprimer cette contribution. La C3S est un impôt assis sur le chiffre d’affaires dont la suppression progressive d’ici à 2017 apportera un soutien important aux entreprises, en particulier les entreprises industrielles de l’énergie et des transports qui en acquittent une grande part. Le chiffre d’affaires n’est pas représentatif de la capacité contributive des entreprises, dont les bénéfices donnent une image plus fidèle. En outre, l’imposition intervient en amont dans la formation du résultat et affecte donc l’investissement et les performances à l’exportation des entreprises. Il s’agit en effet d’une taxation intermédiaire et non déductible, à la différence de la TVA.
Enfin, une taxation du chiffre d’affaires n’est pas sans conséquence sur les choix d’organisation de la production. En effet, elle peut mener à une imposition en cascade des chiffres d’affaires des clients et des fournisseurs. À l’issue des étapes d’un cycle de production, la proportion de C3S dans les productions nationales s’en trouve élevée, ce qui rend celles-ci moins compétitives que les productions étrangères. Enfin, la suppression de la C3S est nettement profitable aux entreprises industrielles. À eux seuls, les secteurs de l’industrie, de la construction et des transports acquittent en effet plus de 36 % du total de la C3S.
La suppression de la C3S sera donc effective dès 2015 pour toutes les PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 3,25 millions d’euros. Un tel montant n’a pas été fixé au hasard. Il s’agissait en effet d’exonérer les deux tiers des redevables dès la première année au moyen de l’abattement. Cette mesure représente un coût global de 1 milliard d’euros. Elle profitera directement aux PME et 66 000 petits commerces seront totalement exonérés en 2015. Un second abattement sera pratiqué en 2016 et visera les ETI. Quant aux grandes entreprises, elles paieront la taxe jusqu’en 2017.
J’insiste par ailleurs sur le fait que la suppression progressive de la C3S s’accompagne d’un adossement financier des branches « maladie » et « retraite de base » du RSI sur le régime général. Concrètement, les caisses du régime général concernées inscriront dans leurs comptes l’ensemble des charges et produits relatifs à la gestion des prestations et assureront l’équilibre des deux branches du régime des indépendants. La mesure est donc neutre pour les comptes du régime général, la suppression de la C3S étant entièrement compensée.
Mais comment ?
M. Dominique Tian. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
Enfin, la comparaison avec le régime agricole confirme que l’adossement est neutre par rapport au niveau des prestations et des cotisations. Ainsi, l’adossement de la branche maladie des exploitants agricoles ne s’est pas accompagné d’un relèvement de la cotisation maladie des exploitants agricoles ni d’une diminution des prestations. La suppression est donc sans conséquence sur la gouvernance et la gestion du RSI. L’autonomie et la gouvernance du RSI demeurent inchangées. De même, le rôle de la MSA n’a nullement été remis en cause par l’adossement de la plupart des branches au régime général.
S’agissant de la baisse des cotisations salariales, M. Jean-Luc Laurent a souligné l’importance de la mesure. En effet, pour un salarié au SMIC, cela correspond à une hausse du salaire net de près de 4 %. La mesure sera simple et visible directement sur la feuille de paie. Ainsi, la progressivité des prélèvements sociaux est introduite sans rencontrer les obstacles qu’aurait dressés une évolution de la CSG. Par ailleurs, comme l’a dit M. Laurent, on ne peut pas poursuivre plusieurs lièvres à la fois. En réalité, nous avons pour objectif le retour à une croissance forte, durable et créatrice d’emplois ainsi que l’amélioration de nos marges de manœuvre budgétaires et des marges des entreprises afin de mettre en œuvre les politiques que nous entendons mener. Cela suppose de réaliser des économies, ce à quoi nous nous employons
M. Jean-Marc Germain a pour sa part appelé à orienter davantage les mesures du pacte en faveur d’une relance de la consommation et du pouvoir d’achat des ménages. J’ai noté trois observations en particulier. Tout d’abord, il a fait remarquer que nous étions confrontés à un choix essentiel. Je partage entièrement son point de vue. Il a ensuite dit que le présent projet de loi, comme le projet de loi de finances rectificative, pouvait représenter la mise en œuvre d’une politique d’austérité. Je ne partage absolument pas cette façon de voir les choses. De toute évidence, nous proposons qu’en 2015 les prestations soient maintenues à leur niveau de 2014. L’austérité aurait conduit le Gouvernement à en proposer une baisse. Nous aurons probablement l’occasion de débattre du niveau de l’inflation, qui relativise, d’une part, la lourdeur de l’effort demandé et, d’autre part, le montant et le volume des économies ainsi réalisées. Nous aurons l’occasion de revenir sur ce point. Enfin, M. Germain a souhaité un équilibre entre une politique de l’offre et une politique de la demande.
Pour l’instant, c’est le déséquilibre !
Mme Jacqueline Fraysse. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
Contrairement à ce qui a été dit, le gain de 42 euros par mois dû à l’exonération salariale sera nettement plus important pour les ménages modestes que l’effet du gel d’une prestation sociale dû à une inflation particulièrement basse. Il faut en outre mettre les reports de revalorisation en regard des mesures positives déjà décidées, que Marisol Touraine a eu l’occasion de détailler lors de ses interventions.
Madame Schmid : il n’appartient pas au Gouvernement de savoir qui préside tel ou tel groupe de travail parlementaire. Frédéric Lefebvre a proposé de mener un travail constructif réunissant les députés représentant les Français de l’étranger, des membres de la commission des finances et des collaborateurs du ministère, voire le ministre lui-même. Je suis ouvert à cette idée. À nous de trouver les formes d’une telle collaboration par-delà la question de la présidence ou de l’animation dudit groupe de travail.
Et le calendrier ?
Mme Claudine Schmid. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
Telles sont, mesdames, messieurs les députés, les précisions que je souhaitais apporter. J’en appelle certes au débat, mais aussi à la responsabilité. La politique que nous menons a déjà été très largement approuvée dans cet hémicycle, en particulier lors du discours de politique générale du Premier ministre…
Exact ! Il est bon de le rappeler !
M. Michel Issindou. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe SRC.)
J’appelle maintenant les articles du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014.
M. le président. 
La parole est à Mme Véronique Louwagie, inscrite sur l’article liminaire.
M. le président. 
Cet article présente la prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2014. Le taux de croissance du produit intérieur brut retenu est de 1 % et l’hypothèse de croissance potentielle retenue, figurant dans le rapport annexe à la loi de programmation des finances publiques, est de 1,5 %. Or l’INSEE prévoyait, le 26 juin dernier, une croissance limitée à 0,7 % en 2014. La progression du PIB en volume au cours de l’ensemble de l’année 2014 serait donc inférieure de 0,3 % à celle qu’anticipe le Gouvernement.
Mme Véronique Louwagie. 
Si les prévisions de l’INSEE se révèlent justes, elles ne manqueront pas d’avoir des conséquences en chaîne sur l’ensemble de la trajectoire des finances publiques, qui s’en trouvera fragilisée et perturbée en raison de rentrées fiscales moindres qu’escomptées, d’un début d’année 2015 beaucoup moins favorable et d’un déficit accru en 2014. Je regrette qu’aucune révision des prévisions d’exécution 2014 n’ait été menée entre la date de présentation du projet de loi en conseil des ministres et la date de parution de l’analyse de l’INSEE. Les chiffres présentés dans l’article liminaire ne sont donc pas sincères.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
L’article liminaire que vous propose le Gouvernement a été validé par le Haut conseil des finances publiques. Il est cohérent avec la prévision de solde nominal et l’hypothèse de croissance potentielle qui avait été fixée par la loi de programmation des finances publiques.
L’article liminaire découlant de l’amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2014 qui a été adopté n’est plus cohérent avec l’hypothèse de croissance potentielle de la loi de programmation, qui reste la loi de programmation en vigueur tant qu’elle n’a pas été changée. Le Gouvernement estime donc nécessaire de le rétablir dans sa rédaction initiale pour garantir la conformité du texte au principe constitutionnel de sincérité. Il déposera donc en nouvelle lecture un amendement en ce sens mais, aujourd’hui, il vous propose d’adopter le présent article liminaire dans sa version initiale, en cohérence avec ce souhait de coller à la loi de programmation en vigueur.
Le Gouvernement est bien entendu prêt à avoir ce débat lors de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques qui sera examiné à l’automne et qui nous permettra, le cas échéant, si le Parlement en décide ainsi, de prendre en compte des paramètres différents. Il sera toujours légitime de revoir à l’automne le potentiel de croissance, le déficit conjoncturel mais, pour l’instant, l’article liminaire doit être cohérent avec la dernière loi de programmation des finances publiques qui a été adoptée, même si, je le répète, on peut le cas échéant modifier la prochaine.
Telle est donc la position du Gouvernement sur cet article liminaire, que je suggère à l’Assemblée d’adopter en l’état.
M. Dominique Lefebvre,
rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
La séance est suspendue.
M. le président. 
La séance est reprise.
M. le président. 
Nous abordons la première partie du projet de loi concernant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général pour l’exercice 2014.
M. le président. 
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Bravo ! La démocratie est en marche !
M. Laurent Baumel. 
La réserve est de droit.
M. le président. 
La parole est à Mme Véronique Louwagie, inscrite sur l’article 1
M. le président. 

L’article 1
Mme Véronique Louwagie. 

C’est un revirement total d’orientation de la part du Gouvernement. Cet article met à mal deux années de matraquage fiscal et de matraquage social. En 2012, le Gouvernement a mis fin aux exonérations des cotisations salariales et à l’exonération fiscale sur les heures supplémentaires. Cela a été une grande déception pour 9 millions de Français. Aujourd’hui, c’est une marche arrière qui est enclenchée, et nous nous en réjouissons.
L’impact sur la Sécurité sociale de cette mesure doit être intégralement compensé, mais nous regrettons de ne pas connaître les modalités de cette compensation, qui ne seront définies que dans les lois de finances pour 2015.
Nous ne pouvons que soutenir la baisse des charges tout en déplorant l’absence d’information sur le financement, qui ne nous paraît pas responsable.
La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
M. le président. 
Compte tenu de la situation de notre pays en matière de chômage et du niveau de la dette publique – 2 000 milliards – il serait opportun de privilégier l’unité sur tous les bancs à l’occasion de ces débats.
M. Frédéric Lefebvre. 
Quand le Président de la République a annoncé, le 31 décembre dernier, son intention de baisser à la fois les charges sur les entreprises et les impôts, j’ai dit : chiche ! Et j’avais alors regretté que le pacte de responsabilité proposé ne fasse pas une large place à une réduction des charges pesant sur les salariés. Le président Le Roux s’en souvient, nous avions eu l’occasion d’en discuter à plusieurs reprises dans des émissions de radio et dans les couloirs de l’Assemblée. J’approuve néanmoins ces dispositions et c’est la raison pour laquelle je voterai les articles 1

Nous avons eu, sur le projet de loi de finances rectificative, un débat très constructif avec le secrétaire d’État, et je souhaiterais que ce soit le cas aussi sur ce texte. Il ne me semble pas utile, à chaque fois que vous prenez la parole, madame la ministre, que vous polémiquiez sur la situation passée. Il est temps que nous regardions toutes et tous vers l’avant.
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Au moment où nous engageons la discussion des articles, je tenais à le dire avec force.
M. Frédéric Lefebvre. 
Vous le savez bien, monsieur le rapporteur, car vous avez une longue expérience dans cet hémicycle, des paroles polémiques peuvent parfois être prononcées, sur les bancs de la majorité comme de l’opposition, mais le rôle du Gouvernement, dans la situation actuelle, n’est-il pas d’essayer au contraire de trouver un large accord, car c’est ce qu’attendent nos compatriotes ? Je tenais à le dire une fois pour toutes dans ce débat.
J’aurai l’occasion d’accorder mes actes avec mes paroles, comme je l’ai fait quand j’ai été le seul député UMP à voter le plan Valls. M. Eckert sait bien que, sur le projet de loi de finances rectificative, toute l’UMP et toute l’UDI étaient aux côtés du Gouvernement quand certains amendements défendaient davantage l’orthodoxie socialiste que l’orthodoxie budgétaire. Chacun ici serait bien inspiré de laisser de côté les dogmes et les idéologies.
On nous l’a changé !
M. Michel Issindou. 
C’est cela qu’attendent nos compatriotes, quand un pays comme le nôtre est dans la situation dans laquelle il est.
M. Frédéric Lefebvre. 
La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.
M. le président. 
Il s’agit d’un rappel au règlement sur le fondement de l’article 58, concernant le bon déroulement de notre séance. Je souhaite que M. le secrétaire d’État nous précise certaines choses. Il a demandé la réserve des votes sur l’ensemble des articles et des amendements, ce qui signifie qu’il n’y aura aucun vote, sur rien, tant que le Gouvernement n’en aura pas décidé autrement. C’est une situation totalement inédite.
M. Christian Jacob. 

Mme Michèle Delaunay. 
Nous sommes vraisemblablement face à une crise très grave au sein de la majorité.
M. Christian Jacob. 
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
N’exagérons pas !
M. Christian Paul. 
Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, continuer à présenter ce projet de loi, après avoir demandé qu’il n’y ait aucun vote, sur aucun article, sur aucun amendement ? Les observateurs seront très surpris. Cela fait vingt ans que je suis député et je n’ai jamais connu une telle situation.
M. Christian Jacob. 
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Enfin ! Qu’est-ce que ça veut dire ?
M. Dominique Tian. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Sans voter ?
M. Christian Jacob. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
La parole est à M. Christian Jacob.
M. le président. 
J’entends votre explication, monsieur le secrétaire d’État, mais quel est l’argument qui fonde le recours à ce procédé ? En principe, la réserve est demandée parce qu’un ministre n’est pas disponible pour venir au banc, parce que l’on ne veut pas donner une explication pour telle ou telle raison technique, ou encore, disons-le – cela nous est arrivé à tous – parce qu’il n’y a pas assez de députés dans l’hémicycle. Mais ce n’est pas le cas à présent : il y a donc une vraie raison politique.
M. Christian Jacob. 
Personne ne peut se satisfaire de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. Nous sommes dans une situation invraisemblable. Si les amendements ne sont pas sanctionnés par un vote, le travail parlementaire ne sert plus à rien !
C’est du mépris !
Mme Véronique Louwagie. 
La parole est à M. Francis Vercamer, pour un rappel au règlement.
M. le président. 
Je me demande bien pourquoi nous sommes là. Il y a sept députés UMP, un député UDI, c’est-à-dire que nous sommes huit, contre une bonne trentaine pour la majorité, et l’ensemble des votes sur tous les articles et les amendements est réservé au bon vouloir du prince ! On nous fait venir le lundi après-midi pour débattre et puis l’on nous dit que l’on ne votera pas aujourd’hui ! Pourquoi nous a-t-on convoqués si vous ne pouvez réunir votre majorité ? Monsieur Le Roux, vous devriez faire quelque chose dans votre groupe !
M. Francis Vercamer. 
La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour un rappel à règlement.
M. le président. 
Je me pose la même question que M. Vercamer. Cette situation illustre le décalage qui existe entre le Gouvernement et le Parlement. Nous sommes en train de vivre une crise des institutions. Le Gouvernement se plaint de ne pas être suivi par sa majorité,…
M. Jean-Louis Roumegas. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
… c’est peut-être ce qui est en jeu ce soir, à vous de nous le dire – mais il ne prend pas la peine de débattre au préalable. Il ne faut donc pas s’étonner que l’on en arrive là ! Le Parlement est bafoué et cela ne peut que conforter les parlementaires mécontents de la méthode du Gouvernement dans leur position de refus. Les explications évasives de M. le secrétaire d’État sont inacceptables.
M. Jean-Louis Roumegas. 
Nous n’avons reçu aucune explication !
Mme Isabelle Le Callennec. 
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour un rappel au règlement.
M. le président. 
Je suis extrêmement surprise de cette méthode. Le Gouvernement ne recule décidément devant rien pour nous imposer des décisions. Au fond, l’Assemblée nationale le gêne. C’est un problème de démocratie et permettez-moi de vous dire que c’est une pente extrêmement dangereuse.
Mme Jacqueline Fraysse. 
Du point de vue technique, pouvez-vous nous expliquer, monsieur le secrétaire d’État, comment nous allons faire pour défendre des amendements sans savoir si d’autres, qui ont des rapports avec eux, ont été adoptés ou repoussés, et de même pour les articles ? Très franchement, je ne vois pas ! Je ne l’ai jamais vu faire dans cet hémicycle.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Christian Jacob.
M. le président. 
Je partage l’état d’esprit de Mme Fraysse, et pourtant il est rare que nous soyons d’accord !
M. Christian Jacob. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Monsieur le président, je souhaite une suspension de séance pour demander la réunion de la Conférence des présidents, avec le président de notre assemblée et le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, afin que la représentation nationale soit éclairée. À l’exception du groupe SRC, tous les groupes sont sur la même ligne. Le Parlement ne peut pas être méprisé de la sorte, monsieur le secrétaire d’État. Je comprends bien que vous avez des instructions, mais cela mérite une explication devant les présidents de groupe, et donc la réunion de la Conférence des présidents avec le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement ou le Premier ministre lui-même s’il souhaite venir s’expliquer. On ne peut mépriser ainsi le Parlement sur un tel projet de loi ! Ce n’est pas sérieux.
M. Christian Jacob. 
La séance est suspendue.
M. le président. 
La séance est reprise.
M. le président. 
Mes chers collègues, sachez que j’ai transmis la demande de réunion de la conférence des présidents au président de l’Assemblée nationale. Nous pouvons maintenant poursuivre nos travaux. En application de l’article 96, nous débattrons de l’ensemble des amendements et des articles, en réservant les votes jusqu’à ce que le Gouvernement lève la réserve.
La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.
Cette situation exceptionnelle mérite une explication de la part du Gouvernement. Nous ne remettons pas en cause le droit de réserve, mais ce sont là tous les articles qui sont réservés. Dire que la séance va continuer, alors qu’aucun amendement ne sera sanctionné par un vote, cela n’a aucun sens. Je ne sais pas si tous mes collègues socialistes l’ont bien mesuré : nous allons tout droit vers un vote bloqué. Quand on utilise l’article 96 du règlement, c’est dans cet esprit. Alors qu’il n’y aura eu de vote sur aucun article et sur aucun amendement, le Gouvernement considérera à un moment donné l’Assemblée suffisamment éclairée, et c’est son texte, sans aucun amendement, qui sera adopté en bloc. Autant que le Gouvernement le dise clairement ! Cela justifierait que le Premier ministre s’explique ou que le ministre des relations avec le Parlement nous donne clairement la position du chef du Gouvernement. C’est un mépris sans précédent du Parlement ! Nous n’avons jamais été dans cette situation ! Si c’est un vote bloqué, assumez-le, et que le Premier ministre vienne le dire ici !
M. Christian Jacob. 
La parole est à M. Philippe Vigier, pour un rappel au règlement.
M. le président. 
Nous vivons un moment extrêmement important. Le Gouvernement va-t-il décider d’appliquer l’article 49-3 ? Pour cela, il faudrait une délibération en conseil des ministres autorisant le Premier ministre à engager la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement. Vous pourriez nous éclairer à ce sujet, madame la ministre. Le Premier ministre peut-il venir ? Pouvons-nous au moins réunir la conférence des présidents ? Pour un texte aussi important que celui-ci, la représentation nationale doit savoir ce que souhaite faire le Gouvernement. Il faut sortir de ce blocage institutionnel majeur ! Nous n’allons pas discuter sur les amendements sans jamais voter.
M. Philippe Vigier. 
Cela n’a aucun sens !
M. Christian Jacob. 
La réponse appartient à l’exécutif et tous les groupes politiques l’attendent, madame la ministre.
M. Philippe Vigier. 
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour un rappel au règlement.
M. le président. 
Lorsque j’ai défendu la motion de renvoi en commission, j’ai parlé d’une Assemblée nationale réduite à une chambre d’enregistrement. Là c’est bien pire ! En demandant la réserve des votes jusqu’à nouvel ordre, vous muselez la représentation nationale ! J’ai remarqué que lorsque vous perdiez une élection, vous repoussiez la date de la suivante.
Mme Isabelle Le Callennec. 
De même, j’ai remarqué en commission des affaires sociales, la semaine dernière, que quand vous pensez que des amendements risquent d’être votés contre l’avis du Gouvernement, il n’y a pas de vote, on part dîner. Les Français nous regardent et il nous faut arrêter de travailler de cette manière.
La parole est à M. Bruno Le Roux, pour un rappel au règlement.
M. le président. 
Je souhaiterais que l’opposition arrête cette obstruction au débat
M. Bruno Le Roux. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Arrêtez ! On ne pourra pas voter !
Mme Véronique Louwagie. 
Je demande à l’opposition d’arrêter cette obstruction et de nous laisser passer au débat.
M. Bruno Le Roux. 
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Christian Jacob, pour un nouveau rappel au règlement.
M. le président. 
Ce n’est pas l’opposition qui fait de l’obstruction ; c’est le groupe SRC qui est incapable de s’arbitrer ! Si au lieu des dix minutes que j’ai demandées, la suspension de séance a duré une demi-heure, c’est parce que le secrétaire d’État et les députés socialistes n’ont pas trouvé la ligne d’arbitrage.
M. Christian Jacob. 
M. Charles de Courson,
C’est vrai !
M. Philippe Vigier.
Nous revenons dans l’hémicycle, et toujours rien n’est arbitré ! C’est se moquer du monde ! Cela revient à dire : « Continuez les débats, continuez à parler, cela ne sert fichtrement à rien car, de toute façon, il y aura un vote bloqué à la fin. » Que le secrétaire d’État ait le courage de nous dire si le Premier ministre a décidé, oui ou non, d’appliquer l’article 49-3. C’est tout ce que nous voulons savoir aujourd’hui !
M. Christian Jacob. 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
La parole est à Mme Cécile Duflot, pour un rappel au règlement.
M. le président. 
Il est en effet quelque peu incompréhensible,…
Mme Cécile Duflot. 
Plus qu’incompréhensible, c’est scandaleux et totalitaire !
Mme Isabelle Le Callennec. 
…alors que nous sommes assez nombreux en séance ce soir, de ne pouvoir procéder au vote des amendements qui vont faire l’objet du débat. L’hypothèse la plus probable est celle du vote bloqué auquel, à ma connaissance, il n’a jamais été fait appel pour un texte de cette importance. Le président du groupe socialiste a eu raison de rappeler que nous allons avoir un débat intéressant, mais notre assemblée est délibérative, et non uniquement consultative.
Mme Cécile Duflot. 
Bonjour la démocratie participative !
Mme Isabelle Le Callennec. 
Sinon, nous nous transformerions en Conseil économique, social et environnemental, institution certes importante, mais qui n’a pas le même sens ! J’attends donc une réponse précise sur les modalités qui vont être choisies par le Gouvernement : y aura-t-il un vote sur les amendements à un moment ou à un autre, ou aboutirons-nous à un vote bloqué, auquel cas notre débat n’aura pas la même puissance ?
Mme Cécile Duflot. 
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État


Quant à la réserve des votes, c’est une procédure qui a déjà été utilisée, monsieur le président Jacob. Vous l’avez vous-même reconnu dans votre premier rappel au règlement.
Mais seulement pour un article ou deux !
M. Philippe Vigier. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
C’est la démocratie sans vote !
M. Philippe Vigier. 
Ce n’était pas la peine de déposer un PLFSSR !
Mme Isabelle Le Callennec. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 


Très bien !
M. Bruno Le Roux. 
Nous en revenons aux inscrits sur l’article 1
M. le président. 

La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Si j’ai bien compris, nous sommes inscrits sur un article sur lequel on ne va pas voter.
Mme Isabelle Le Callennec. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
C’est dommage car le groupe UMP voulait voter cet article puisque vous et votre majorité semblez vous être enfin convertis à l’idée que baisser les charges qui pèsent sur le travail contribue à augmenter la compétitivité des entreprises et donc à lutter contre le chômage. C’est bien le moins que l’on puisse faire pour les entrepreneurs de ce pays et pour les salariés.
Mme Isabelle Le Callennec. 
Cet article 1

La parole est à Mme Karine Berger.
M. le président. 
En propos liminaire, je rappellerai qu’il y a une dizaine d’années, nous étions quelques-uns à plaider pour une VI
Mme Karine Berger. 

 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe SRC.)
 Nous vivons un moment particulier – pas seulement sur le plan institutionnel – car avec la baisse des cotisations salariales, nous inventons le moyen de soutenir le pouvoir d’achat des Français en utilisant non pas l’arme de la fiscalité, mais le levier des cotisations salariales. Cela n’avait jamais été fait.
Et les allégements Fillon ?
Mme Isabelle Le Callennec. 
La seule tentative consistant à jouer sur la CSG avait été jugée anticonstitutionnelle en 2000. L’article 1
Mme Karine Berger. 

Pour la première fois dans un PLFSS, nous sommes donc face à une mesure de soutien du pouvoir d’achat qui prendra effet en janvier 2015. J’ai déposé un amendement pour que nos concitoyens sachent que cette mesure sera pérenne et stable sur toute l’année 2015.
Seulement en 2015 ?
Mme Isabelle Le Callennec. 
La parole est à M. Michel Issindou.
M. le président. 
Je tiens, moi aussi, à saluer un article qui va donner du pouvoir d’achat aux travailleurs pauvres. Nous rencontrons tous ces gens qui gagnent autour du SMIC, dont le pouvoir d’achat sera ainsi sensiblement amélioré, à hauteur de 520 euros annuels, ce qui n’est pas négligeable. Cela va dans le bon sens, celui d’un allégement des charges salariales sans augmenter les salaires ni toucher à la fiscalité. Une telle mesure permettra un supplément de pouvoir d’achat immédiatement perceptible. En outre, cela confirme que, tout en instaurant des mesures en faveur des entreprises pour rendre à celles-ci les marges de compétitivité dont elles ont tant besoin, le pacte de responsabilité n’oublie pas les salariés. Cet article 1
M. Michel Issindou. 

Et le voter !
Mme Isabelle Le Callennec. 
…et le voter par la suite, madame Le Callennec, soyez patiente.
M. Michel Issindou. 
La parole est à M. Michel Liebgott.
M. le président. 
Chacun l’aura constaté : il y a peu de personnes dans les tribunes et sans doute y en a-t-il quelques-unes devant la Chaîne Parlementaire. N’exagérons donc pas l’importance qui est la nôtre. Les journaux feront demain le compte rendu de cette séance, mais ne nous faisons pas plus gros que le bœuf ! Certains ont laissé penser que nous pourrions changer la Constitution alors que celle-ci, chacun le sait, ne peut être modifiée que par une majorité qualifiée en Congrès ou en faisant appel au peuple français.
M. Michel Liebgott. 
Mais j’en reviens à des choses beaucoup plus intéressantes pour les Français. On nous a beaucoup accusés d’avoir remis en cause les heures supplémentaires,…
Quelle marche en arrière !
Mme Véronique Louwagie. 
Vous avez tout cassé !
Mme Isabelle Le Callennec. 
…mais nous revenons avec des dispositifs plus pertinents parce qu’ils concernent les salariés les plus défavorisés. Voilà ce qui distingue la gauche de la droite. Ce sont bien 5,2 millions de personnes qui vont recevoir 500 euros de plus. C’est peut-être peu pour vous, mes chers collègues de l’opposition, mais pour eux, c’est beaucoup sur l’année parce que cela représente un réel plus en termes de pouvoir d’achat. Il en est de même pour 2,2 millions de fonctionnaires, que nous n’avons guère évoqués ce soir, pensant beaucoup à nous-mêmes, y compris M. Jacob qui s’est presque proposé comme médiateur au sein du groupe socialiste.
M. Michel Liebgott. 
Mais on sait qu’il y a des débats dans toute majorité, dans un conseil municipal comme dans un Parlement. J’ai fait partie ici, en 1997, de la majorité dite plurielle, et il y avait des débats sur de nombreux sujets et, à un moment donné, une majorité se dégageait en son sein. Cela n’a pas empêché le Gouvernement de déterminer et de conduire la politique de la nation comme le prévoit la Constitution. Ce n’est pas ce soir que nous ferons une révolution constitutionnelle. En revanche, c’est ce soir que nous allons voter des avantages salariaux pour des Français qui les attendent, et c’est cela qui est important.
Mais non, vous ne voterez pas puisque vous n’en avez pas le droit !
M. Christian Jacob. 
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
M. le président. 
Cet article prévoit d’exonérer de cotisations sociales les salariés dont le salaire est compris entre le SMIC et 1,3 SMIC, cette exonération étant dégressive. Il s’agit donc d’augmenter les bas salaires sans coup de pouce au SMIC et sans alourdir ce que vous appelez le coût du travail. Les salariés, à la fin du mois, constateront donc une amélioration sur leur feuille de paye, amélioration au demeurant très modeste puisqu’elle s’élèvera à un peu plus de 43 euros par mois pour les salaires au niveau du SMIC. L’amélioration est d’autant plus modeste que l’État va prendre d’une main ce qu’il donne de l’autre. En effet, pour financer cette mesure et surtout celles, nettement plus conséquentes, qui bénéficient aux entreprises, le Gouvernement prévoit, dans le même texte, de geler les allocations logement et les pensions de retraite avant de faire prochainement de même avec les allocations familiales. Il a également annoncé vouloir imposer de nouvelles économies à l’assurance maladie, dont les hôpitaux devraient être les premières victimes alors qu’ils accueillent plutôt des populations à faibles revenus qui sont mieux remboursées que dans le secteur libéral.
Mme Jacqueline Fraysse. 
La mesure prévue à l’article 1

La parole est à M. Dominique Tian.
M. le président. 
La semaine dernière, la commission des affaires sociales a, grâce à sa présidente et à son rapporteur, travaillé pendant deux jours et deux nuits dans de très bonnes conditions. Sans être véritablement à fronts renversés, elle a adopté, parfois contre l’avis du Gouvernement, des amendements, dont certains avaient pour objet de revenir sur le gel des retraites, des pensions d’invalidité et des allocations familiales. Le débat a eu lieu dans une bonne ambiance, même s’il a parfois fallu voter par assis et levé, ce qui, pour cette commission, constituait une nouveauté. Il est donc très regrettable qu’il n’en soit pas de même aujourd’hui en séance.
M. Dominique Tian. 
J’en viens à l’article 1

Ces mesures seront intégralement compensées, dites-vous dans l’exposé des motif, mais selon des modalités qui seront « définies dans les lois financières pour 2015 ». Une telle façon de procéder ne peut nous satisfaire. Surtout, nous ne pouvons accepter que, dans un an, vous procédiez à des gels massifs des allocations ou à des ponctions supplémentaires sur les classes moyennes. Les mesures proposées sont certes généreuses, et nous sommes tentées de les adopter, mais si nous le faisons sans savoir de quelle façon elles seront financées en 2015, c’est un vrai problème !
La parole est à M. Christian Jacob.
M. le président. 
À défaut d’avoir des explications sur l’attitude générale du Gouvernement, nous aimerions savoir ce qui justifie de ne pas passer au vote sur l’article 1
M. Christian Jacob. 

En effet ! Quel est le problème ?
M. Philippe Vigier. 
Cela signifie-t-il qu’il existe un problème de financement, et que, faute de pouvoir gager cette baisse de recettes avec des mesures de réductions de dépenses publiques, il souhaite différer le vote le temps que les arbitrages soient rendus ?
M. Christian Jacob. 
Comme le disait Mme Fraysse à l’instant, il s’agit d’un véritable leurre. Vous nous mentez de A à Z.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)


Mme Isabelle Le Callennec. 
Vous allez vraisemblablement le découvrir demain, mais ce qui est important aujourd’hui, c’est que nous sachions pourquoi le Gouvernement demande la réserve du vote sur un article qui fait l’unanimité sur tous les bancs.
M. Christian Jacob. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Francis Vercamer.
M. le président. 
Le groupe UDI est plutôt satisfait de la volte-face du Gouvernement. Alors que, depuis deux ans, il matraquait les Français et les entreprises avec des prélèvements se comptant par milliards, la prise de conscience du Président de la République en décembre 2013, puis celle du Premier ministre il y a quelques semaines, ont donné lieu à la présentation d’un projet de loi qui tend à redonner du pouvoir d’achat aux Français et de la compétitivité aux entreprises. Nous ne pouvons donc qu’approuver les premiers articles du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale.
M. Francis Vercamer. 
Mais ce que nous reprochons à vos décisions, c’est que, bien qu’il y ait urgence, elles ne s’appliquent qu’au 1


Ou plutôt, nous ne le comprenons que trop bien : vous ne savez pas comment financer ces dispositions, au point de laisser le projet de loi silencieux sur ce sujet. C’est d’ailleurs sans doute ce qui sème le trouble dans votre majorité : non seulement vous prenez des décisions qui ne vont pas dans le sens préconisé par le Parti socialiste, mais vous n’osez pas dire comment vous comptez les financer. Les députés de la majorité le savent peut-être, …
Oui, ils le savent !
Plusieurs députés du groupe UMP . 
Ils craignent de le savoir !
Mme Isabelle Le Callennec. 
…mais nous, non. Si vous faisiez preuve d’un peu plus de transparence, le débat serait plus clair.
M. Francis Vercamer. 
En tout état de cause, je regrette qu’aucun vote ne soit prévu sur cet article, dans la mesure où tout le monde est d’accord – même l’opposition interne au groupe socialiste – pour diminuer les charges salariales et donc augmenter le pouvoir d’achat des Français.
La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président. 
Tout à l’heure, madame la ministre, je vous ai demandé si vous vous attendiez à ce que le Premier ministre demande au Président de la République l’autorisation d’engager la responsabilité du Gouvernement sur ce texte. Il faut nous répondre. Dites « non », dites « oui », dites « je ne sais pas », mais répondez à la représentation nationale !
M. Philippe Vigier. 
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, si j’ai pu connaître, quand je faisais partie de la majorité, des cas de réserve sur un ou deux articles, je n’ai jamais vu le Gouvernement aller jusqu’à en réserver la totalité.
Vraiment ? Vous n’avez jamais vu appliquer l’article 44, alinéa 3 ?
M. Philip Cordery. 
Que n’aurait-on pas entendu si nous avions agi ainsi lorsque vous étiez dans l’opposition ?
M. Philippe Vigier. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Ce que nous dit le secrétaire d’État, c’est que nous allons débattre, mais sans voter. C’est extraordinaire ! Il a inventé un nouveau système : on débat sans voter. C’est la démocratie renouvelée !
Que ce soit en mars 2013, lorsque Jean-Louis Borloo avait écrit à Jean-Marc Ayrault, ou plus tard, en réponse au discours de politique générale du Premier ministre, Manuel Valls, l’UDI n’a cessé de tenir le même discours : nous étions prêts à faire preuve d’une bienveillante attention à condition d’aller vite sur le pacte de responsabilité et de solidarité, qui devait être l’alpha et l’oméga de la nouvelle politique gouvernementale. Or, aujourd’hui, il semble urgent d’attendre pour voter.
Pourtant, tout le monde l’a dit : nous sommes tous favorables à l’article 1

Mais je me pose une autre question. Puisque ces mesures ne vont s’appliquer qu’à partir du 1

C’est de l’affichage !
Mme Isabelle Le Callennec. 
C’est un effet d’annonce ! Nous vous prenons la main dans le sac. Il est pourtant urgent de réduire les charges qui pèsent sur les salariés.
M. Philippe Vigier. 
Je voudrais répondre à M. Jacob, monsieur le président.
Mme Jacqueline Fraysse. 
Vous en aurez l’occasion plus tard, madame Fraysse : vous vous êtes déjà exprimée sur l’article.
M. le président. 
La parole est à Mme la ministre.
 (« Ah ! » sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Mme Marisol Touraine,

Alors passons au vote !
Plusieurs députés du groupe UMP . 
Mme Marisol Touraine,

Et du courage ! Car nous n’en manquons pas !
M. Philippe Vigier. 
Mme Marisol Touraine,

Vous vous demandez pourquoi ces mesures destinées à redonner du pouvoir d’achat aux salariés figurent dans un projet de loi rectificative. N’est-ce pas une contradiction de votre part, sachant que d’un autre côté, vous défendez à cor et à cri l’inclusion, dans ce projet de loi, de la baisse des cotisations sociales patronales qui ne va pourtant s’appliquer qu’en 2015 ?
Très bien !
M. Michel Issindou. 
Mme Marisol Touraine,

Encore faudrait-il qu’on le vote !
Mme Isabelle Le Callennec. 
Mme Marisol Touraine,

Alors oui, à certains égards, ce dispositif est novateur.
La baisse de charges, ce n’est pas novateur !
Mme Isabelle Le Callennec. 
Mme Marisol Touraine,

Elle est dans l’opposition !
M. François Rochebloine. 
Mme Marisol Touraine,

Efficacité : la baisse de cotisations se traduit immédiatement par une amélioration du pouvoir d’achat. Rapidité : tout en laissant aux entreprises le temps d’adapter les logiciels avec lesquels elles établissent les feuilles de paie, nous faisons en sorte que les salariés voient leur salaire modifié dès le premier mois d’application du dispositif. Il ne sera pas nécessaire d’attendre.
Si : six mois !
Mme Isabelle Le Callennec. 
Mme Marisol Touraine,

Nous réclamons de la simplification.
Mme Isabelle Le Callennec. 
Mme Marisol Touraine,

Le Gouvernement axe donc son action selon des principes clairs, …

M. François Rochebloine. 
Mme Marisol Touraine,


Je suis saisi d’un amendement n
M. le président. 


La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement.
M. Gérard Bapt,
rapporteur de la commission des affaires sociales

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président. 


M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

Quelle importance ? Il n’y aura pas de vote !
M. Francis Vercamer. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Premièrement, quelqu’un a affirmé que le Gouvernement inventait un nouveau système.
C’est moi : je le revendique.
M. Philippe Vigier. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
…qui a été aussi le vôtre !
M. Philippe Vigier. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
La deuxième remarque est sans doute plus importante, puisqu’elle porte sur le fond. M. Jacob et d’autres parlementaires ont plusieurs fois mis en doute le financement de nos mesures.
Je voudrais leur répondre sur ce point. Ce projet de loi rectificative est parfaitement construit, équilibré, et il comporte dans ses articles 4 et suivants les tableaux d’équilibre qui montrent parfaitement le financement des mesures.

Mme Isabelle Le Callennec. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
Pas du tout !
Mme Isabelle Le Callennec. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
M. le président. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
M. le président. 
Je voudrais, monsieur le président, corriger l’explication de vote que M. Jacob a faite à ma place sur l’article 1
Mme Jacqueline Fraysse. 


M. Dominique Lefebvre,
rapporteur pour avis
…alors que cela ne conduit à aucun redressement de l’économie ni à l’amélioration de la courbe du chômage.
Mme Jacqueline Fraysse. 
C’est une rectification que je tenais à faire.
La parole est à M. Christian Jacob.
M. le président. 
Madame la ministre, vous nous avez dit tout à l’heure que, quand le Gouvernement décide une baisse de cotisations, il est cohérent, et elle s’applique immédiatement. Absolument pas ! Ce que vous proposez, dans ce texte, c’est une application au 1
M. Christian Jacob. 


M. Philippe Vigier. 
Ce n’est absolument pas immédiat. C’est pour cela que nos collègues faisaient remarquer tout à l’heure à juste titre que cela relève du PLFSS pour 2015.
M. Christian Jacob. 
On est donc – c’est un point d’accord avec Mme Fraysse – dans une opération de leurre, c’est-à-dire que vous annoncez des baisses de charges qui ne sont pas financées parce que, quoi qu’en dise M. Eckert, quand on regarde les articles 4 et 5, il s’agit bien des recettes de l’année 2014. Or, là, vous proposez des baisses de cotisations pour 2015, des baisses de cotisation qui relèvent donc des lois financières pour 2015, auxquelles vous renvoyez d’ailleurs. Cela veut dire qu’elles ne sont pas financées, et c’est bien là l’un de vos problèmes, parce que je ne vois vraiment pas pourquoi vous ne soumettriez pas cet article 1

La réalité, c’est qu’il y a deux choses. D’une part, ce n’est pas financé, et vous êtes en difficulté. D’autre part, vous avez voulu calmer une partie de votre opposition au sein du PS en faisant ce type de mesure, mais vous vous rendez compte, au moment de signer le contrat, qu’il y a un désaccord au sein du PS et que vous allez devoir trouver d’autres formules pour pouvoir acheter vos opposants. C’est ça, la réalité.
Vous êtes donc dans une situation inextricable, et, aujourd’hui, vous êtes en train de ridiculiser la représentation nationale en refusant le vote, tout simplement en raison de débats internes au PS que vous êtes incapables d’arbitrer.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président. 
Madame la ministre, je vous remercie, déjà, d’avoir commencé à prendre la parole pour répondre à nos interrogations, mais vous ne le faites que partiellement. Je reformule pour la troisième fois cette question : est-ce que, oui ou non, puisqu’il n’y a pas de vote sur les articles, l’article 49, alinéa 3 de la Constitution sera utilisé ? Je n’imagine pas, vu la gravité d’une telle décision, qu’il n’y a pas eu un contact avec le Premier ministre, ou avec le ministre des relations avec le Parlement. Il faut éclairer la représentation nationale sur ce sujet. Vous ne pouvez pas vous dérober, madame la ministre, c’est très important.
M. Philippe Vigier. 
Cela l’est d’autant plus que, d’après vos propos, que j’ai écoutés, le problème du pouvoir d’achat est un problème central, qui nous rassemble tous. Nous l’avons tous dit, et nous vous demandons d’aller plus vite. C’est la raison pour laquelle, tout à l’heure, on vous demandait une application dès le 1

M. Dominique Lefebvre,
rapporteur pour avis
Seconde chose, les Français nous regardent ce soir.
M. Philippe Vigier. 
 (Sourires sur les bancs du groupe SRC.)
Vous êtes le gardien de but !
M. Michel Issindou. 
Oui, monsieur Issindou, pardonnez-moi : ils nous regardent. Ils ont regardé le match, et ils sont heureux, mais ils voient que, quand il s’agit de leur pouvoir d’achat, les fractures internes du Parti socialiste font que le texte est bloqué et qu’on ne votera pas ce soir. Franchement, quand on voit ça, alors qu’on parle de réhabiliter la politique… Je pense franchement qu’il est grand temps, madame la ministre, qu’on passe au vote. Et, monsieur Eckert, il ne peut pas y avoir de débat qui ne puisse être tranché par un vote. Il est temps que ce gouvernement prenne ses responsabilités.
M. Philippe Vigier. 
La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président. 
Ce premier amendement examiné est très intéressant, parce que, madame la ministre, j’ai une question très simple à vous poser. Est-ce que cet article 1
M. Charles de Courson. 

M. Dominique Lefebvre,
rapporteur pour avis
Lisons l’étude d’impact et le rapport. On nous explique que, dans le privé, on va baisser les cotisations sur les rémunérations comprises entre 1 et 1,3 SMIC, la baisse étant dégressive, de 3 % à 0 %, et que, dans le public, la baisse portera sur les rémunérations comprises entre 1 et 1,5 SMIC et que son taux ira de 2 % à 0 %. Pourriez-vous nous expliquer cette différence entre le public et le privé au niveau du champ auquel s’appliquera la baisse ? Pourriez-vous nous expliquer ensuite la différence entre les taux dégressifs ? Enfin, comment traitez-vous les primes des fonctionnaires ? Dans l’étude d’impact, on nous explique que la baisse dégressive des cotisations s’applique sur la grille. Vous y indiquez que cela concerne les indices majorés plafonds de 312 points à 468 points et que, semble-t-il, on ne tient pas compte des primes, lesquelles sont extrêmement variables.
M. Charles de Courson. 
Il y a donc, me semble-t-il, une double inégalité : entre les salariés du public et les salariés du privé et, au sein des salariés du public, entre ceux qui ont des primes et ceux qui n’en ont pas, comme entre ceux qui ont beaucoup de primes et ceux qui en ont moins ou n’en ont pas. Pourriez-vous donc, madame la ministre, nous dire si votre texte est conforme au principe d’égalité ?
La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. le président. 
Cela fait vingt minutes qu’on est sur le même amendement de cet article 1
M. Jean-Pierre Door. 

C’est vous qui tournez en rond !
Une députée du groupe SRC . 
On se pose donc beaucoup de questions. On se demande notamment où on va pouvoir aboutir, et atterrir, surtout. En fait, monsieur le secrétaire d’État, on n’atterrit pas, puisque vous nous avez dit qu’on verrait plus tard et que vous lèveriez la main pour donner le signal de l’arrêt du match.
M. Jean-Pierre Door. 
Les règles de compensation sont obligatoires, et vous le savez. C’est le cas depuis les lois organiques de 2005. Alors, là, la question est posée : nous sommes tous d’accord, tous favorables aux allégements, exonérations et réductions de cotisations salariales. Mais par qui ? quand ? comment ? Vous n’avez aucune réponse, mais on aimerait bien en avoir.
Moi, ce qui m’inquiète, parce que je veux quitter cette stratosphère pour atterrir, c’est que les entreprises, depuis quelques jours, attendent des réponses. Elles vous l’ont même signalée, dans toute la presse d’hier et d’aujourd’hui. Quand ? Comment ? Quand est-ce qu’on aura des allégements ? Demain matin, elles vont se réveiller avec la gueule de bois, parce qu’elles n’auront aucune réponse et elles verront encore qu’on se défile.
Depuis que vous avez supprimé la TVA anti-délocalisation, nous avons perdu deux ans ! Combien de mois perdrons-nous encore ? On est toujours dans le flou le plus complet, et c’est regrettable.
La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Gérard Bapt,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président. 
Je voudrais réagir en faisant trois remarques.
Mme Véronique Louwagie. 
Premièrement, nous examinons un projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 mais, finalement, nous sommes dans une grande confusion, puisque nous évoquons des réductions de charge et des impacts pour 2015.
Vous dites, madame la ministre, que vous avez fait le choix de l’efficacité, le choix de la rapidité. Le choix de l’efficacité, je ne crois pas, parce que, finalement, nous ne connaissons pas du tout les modalités de financement de ces réductions de charges sociales qui porteront sur l’année 2015 ; nous n’en débattrons que lorsque nous examinerons les textes financiers pour l’année 2015. Je ne crois donc pas du tout que ce soit l’efficacité que de travailler de la sorte.
Vous parlez, ensuite, de rapidité. Je ne crois pas non plus que travailler ici sur un texte rectificatif pour 2014, avec des effets sur 2015, 2016 et 2017, ce soit la rapidité.
Troisième point, vous invoquez le motif suivant : il s’agirait d’aider les entreprises à préparer leurs feuilles de paie. Je voudrais simplement remarquer que vous n’aviez pas du tout la même attention lorsque vous avez abrogé la loi TEPA. Vous l’avez abrogée en deux temps. Tout d’abord, vous avez abrogé l’exonération des cotisations sociales. Ensuite, le mois suivant, vous avez mis un terme à l’exonération fiscale. Cela représentait une vraie difficulté pour les entreprises, mais je crois que vous ne vous souciez vraiment pas, finalement, des feuilles de paie des entreprises.
La parole est à Mme Karine Berger, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet amendement, que je cosigne avec Valérie Rabault, vise à aller dans le sens de la baisse des cotisations salariales, mais en faisant le calcul non sur les montants annuels mais sur les montants mensuels. Pourquoi ? Pour de multiples raisons.
Mme Karine Berger. 
La première est que des salariés qui, par exemple, bénéficieraient d’une prime de pénibilité, parce qu’ils auraient accompli des travaux particulièrement pénibles un mois ou l’autre, pourraient ne pas bénéficier de la baisse de cotisations salariales si le calcul portait sur le montant annuel, tout simplement parce que leur salaire dépasserait sur l’année le montant retenu par le texte. Si on retenait un calcul mensuel, ils en bénéficieraient.
Il y a une deuxième raison.
Madame la ministre, pour être franche, cet amendement est un amendement d’appel. En tout cas, s’il devait être un jour soumis à un vote, je le retirerais avant que celui-ci ne commence.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
C’est un amendement d’appel qui vise à vous poser une question. Prenons le cas de quelqu’un qui se trouve à environ 1,2 SMIC, qui bénéficie donc de notre mesure de soutien du pouvoir d’achat. Cela correspond à peu près à 200 euros de plus pour cette personne sur l’ensemble de l’année. Si cette personne, le dernier mois de l’année, touche une prime, disons, par exemple, de 1 000 euros, malheureusement, elle perd l’intégralité des baisses de cotisations salariales dont elle aura bénéficié de janvier à novembre. Cela pose donc un problème, évidemment, sur le pouvoir d’achat du mois de décembre, puisqu’on récupère la baisse de cotisations salariales intégralement sur le mois de décembre. Cela pose aussi la question de la prévision du pouvoir d’achat du salarié en question.
Je voulais donc savoir comment, techniquement, on peut assurer à l’ensemble des salariés qui bénéficieront d’une baisse de cotisations salariales au mois de janvier 2015, que cette baisse sera bien maintenue jusqu’au mois de décembre.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Quel dommage !
M. Jean-Luc Laurent. 
Ce n’est pas grave, il n’y a pas de vote !
M. Christian Jacob. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur 
Quant à cette annualisation, elle fut décidée en 2011 pour répondre aux pratiques d’optimisation de certaines entreprises, qui avaient tendance à ne pas verser de salaires élevés et à verser des primes ou un treizième mois en fin d’année. Ces entreprises, notamment dans la grande distribution, bénéficiaient donc de davantage d’allégements de cotisations pendant les onze premiers mois, et n’en bénéficiaient plus pour le mois de décembre mais étaient au bout du compte globalement gagnantes sur l’ensemble de l’année. Voilà donc pourquoi il y a eu cette réforme, bienvenue me semble-t-il : le passage à l’annualisation. De la même façon, je pense que, dans un souci de parallélisme des formes, le Gouvernement a eu raison de se caler sur cette façon de déterminer les modalités de calcul des exonérations de cotisations salariales.
Bien sûr, dans des circonstances particulières, des primes pourront faire franchir le seuil à certains salariés. Mais ces salariés n’en bénéficieront pas moins d’une rémunération annuelle supérieure au seuil de 1,3 SMIC. Voilà pourquoi, madame la députée, la commission des affaires sociales a refusé votre amendement.
Quel est l’avis de la commission des finances, saisie pour avis ?
M. le président. 
M. Dominique Lefebvre,
rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Permettez-moi de revenir sur les débats qui ont précédé cette mesure. Cela fait longtemps que nous nous demandons comment augmenter le pouvoir d’achat des salariés modestes. Au début des années 2000, le Conseil constitutionnel n’avait pas accepté qu’il y ait des taux différenciés de CSG sans qu’il y ait familialisation de cette approche. La prime pour l’emploi a ainsi été créée. Chers collègues de l’opposition, vous avez pour votre part, avec la loi TEPA, fait porter l’effort sur les heures supplémentaires. Dans les deux cas, cela s’est avéré un échec.
Aujourd’hui, en effet, la prime pour l’emploi est à la fois très peu ciblée et très complexe. Elle n’est touchée par les salariés concernés qu’un an après. Au sein du groupe de travail sur la fiscalité des ménages que j’ai eu l’honneur de présider avec François Auvigne, nous avons examiné de près la prime pour l’emploi et son barème. Nous nous sommes rendu compte de la complexité de ce dispositif. Ainsi, comme l’a dit Mme la ministre, la voie fiscale n’est pas la plus simple pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés modestes.
Quant à l’exonération des heures supplémentaires, la grande différence entre la majorité et l’opposition, c’est que nous, nous faisons porter l’allégement sur le salaire de base, et pas uniquement sur les heures supplémentaires. Tout le monde n’a pas la chance de pouvoir faire des heures supplémentaires.
Allez l’expliquer aux 9 millions de salariés qui font des heures supplémentaires !
M. Christian Jacob. 
M. Dominique Lefebvre,
rapporteur pour avis 
Enfin, j’appelle l’attention de l’ensemble de mes collègues sur le risque constitutionnel que ferait peser sur ce dispositif l’amendement présenté par Mme Berger. La question de savoir s’il est possible, d’une certaine manière, de mettre en place des réductions dégressives de cotisations sociales, a été posée. Cette question a été abordée lors de l’examen du projet de loi par le Conseil d’État. Je vous rappelle par ailleurs que le Conseil constitutionnel ne l’avait pas accepté, s’agissant d’un impôt. Dans le cas présent, étant donné qu’il s’agit de cotisations sociales, compte tenu des limites prévues, et sur la base du principe d’égalité, je crois que c’est tout à fait possible.
Or ne pas prendre en compte, pour calculer le niveau de revenu auquel cet allégement s’applique, l’ensemble des revenus soumis à cotisations sociales, constituerait une rupture évidente d’égalité. Cet article risquerait ainsi d’être déclaré inconstitutionnel. Je me prononce donc pour le rejet de cet amendement – à titre personnel, puisque la commission des finances ne l’a pas examiné.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Vous avez donné des exemples. Soyons encore plus caricaturaux : imaginons un salarié qui serait payé 1,29 SMIC pendant 11 mois, puis aurait une prime – même modeste – le dernier mois. Dans ce dernier cas, il dépasserait le seuil de 1,3 SMIC sur l’année.
Cela étant, pourquoi le Gouvernement a-t-il choisi ce dispositif ? Principalement pour deux raisons. D’abord, pour adopter un dispositif parallèle au dispositif de réduction des charges sociales patronales. L’analogie vaut ce qu’elle vaut, mais le dispositif annuel d’allégement de charges sociales patronales dit allégement « Fillon » est désormais bien connu, bien rodé. C’est pourquoi le Gouvernement a choisi le même type de dispositif avec le même mode de calcul pour les salariés. Certes, ce n’est pas toujours les salariés qui choisissent si les primes sont versées ponctuellement ou mensuellement – ce qui peut arriver : certains employeurs mensualisent un certain nombre de primes. Ensuite, comme l’a dit Dominique Lefebvre il y a quelques instants, votre proposition pourrait aboutir à une rupture d’égalité entre les salariés dont le salaire est versé uniformément au cours des douze mois de l’année, et ceux dont le salaire mensuel est inférieur mais le salaire annuel égal du fait des primes de fin d’année.
Voilà pourquoi le Gouvernement a fait ce choix. Nous pensons qu’il est plus conforme au principe d’égalité des citoyens devant les charges publiques, quelle que soit la forme de ces charges, impôts ou cotisations. Le Gouvernement s’est posé la même question que vous : elle l’a conduit à travailler, à réfléchir, à consulter le Conseil d’État, et enfin à prendre la décision que je viens de décrire.
La parole est à M. Jean-Marc Germain.
M. le président. 
Je crois que ce débat est important. Je reviendrai sur quelques éléments évoqués à l’instant par M. le secrétaire d’État. Tout d’abord, les deux modes de calcul des allégements Fillon, annuel et mensuel, ont été validés –, ou, en tout cas, non rejetés – par le Conseil constitutionnel. On voit donc bien que ces deux choix sont possibles.
M. Jean-Marc Germain. 
Deuxièmement, comme vous l’avez dit vous-même, les salariés ne déterminent pas eux-mêmes l’échéancier de leur rémunération.
Troisièmement, nous avons tous connu, dans nos permanences, des situations dans lesquelles la prime pour l’emploi avait été mal calculée, ne prenait pas en compte tous les éléments. Dans certains cas, on demande même à des salariés de rembourser 200 ou 300 euros. Ces salariés viennent nous voir et nous disent : « Comment pourrai-je trouver 300 euros, sachant qu’on ne me donne que trois mois pour verser cette somme ? »
Voilà le vrai problème de fond. Les personnes concernées par ce dispositif ont des revenus très faibles. Elles bénéficieront de ces réductions de cotisation sur une base mensuelle. Si un élément est mal pris en compte, et qu’on leur demande de rembourser ces réductions, elles se retrouveront dans une situation compliquée.
Dernier point, comment calculera-t-on cette exonération pour l’année 2015, qui sera la première année d’application ? Prendra-t-on les revenus 2014, ou fera-t-on une estimation des revenus 2015 ? Au niveau d’une entreprise, toutes ces questions peuvent se régler, car

Si ma collègue Karine Berger était amenée à retirer cet amendement, je le reprendrai peut-être, le cas échéant modifié par un éventuel sous-amendement du Gouvernement qui réglerait ces problèmes et le rendrait acceptable pour tous.
La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président. 
J’attends toujours la réponse à la question que j’ai posée tout à l’heure. En effet, cette question se pose à nouveau à l’occasion de l’examen de l’amendement défendu par Mme Berger.
M. Charles de Courson. 
M. le secrétaire d’État a raison : cet amendement ne tient pas la route, sauf à favoriser l’optimisation fiscale. Il suffirait de verser des primes une fois par an et de bloquer tous les salaires pour obtenir des réductions beaucoup plus fortes que si le calcul portait sur une base annuelle. La seule bonne solution, c’est donc l’annualisation, et plus encore l’annualisation de la totalité des rémunérations.
Mais, monsieur le secrétaire d’État, autant je partage votre analyse à propos du I de cet article 1

Vous avez raison d’appliquer le mécanisme que vous avez décrit aux salariés du privé. Par contre, en décidant de ne l’appliquer qu’à la rémunération indiciaire des salariés, vous vous mettez totalement en porte-à-faux. Prenons, par exemple, le cas de deux fonctionnaires : le premier gagne 100, plus 20 de primes, le second 90, plus 30 de primes. Ces deux fonctionnaires ont le même revenu, mais aux termes de votre projet de loi, ils n’auront pas la même réduction de charges !
Il faut donc, monsieur le secrétaire d’État, que vous amendiez le II de cet article, afin d’y appliquer aux fonctionnaires les mêmes conditions qu’aux salariés du privé, pour prendre en compte l’ensemble des rémunérations annuelles, y compris les primes.
Or les taux de prime dans la fonction publique varient beaucoup, comme vous le savez, entre les ministères, voire, au sein même des ministères, entre les directions. Il y a là une vraie rupture d’égalité. Il est donc urgent, par cohérence avec vos propres déclarations, monsieur le secrétaire d’État, d’amender le II de cet article. Vous avez déjà choisi de faire porter cette mesure sur les traitements compris entre 1 et 1,5 SMIC, alors que seuls les salaires compris entre 1 et 1,3 SMIC seront concernés, et en plus vous ne tenez pas compte des primes des fonctionnaires ! À moins que vous me disiez qu’en réalité, vous tiendrez compte des primes ? L’étude d’impact précise bien, pourtant, que le II porte sur la rémunération indiciaire hors prime.
La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président. 
L’un de nos collègues a évoqué il y a quelques instants un « risque constitutionnel ». Dans la mesure où les deux systèmes – mensualisation et annualisation – ont fonctionné, l’un et l’autre ont été, de fait, validés par le Conseil constitutionnel. On nous oppose l’argument selon lequel la prise en compte du salaire mensuel dans sa totalité poserait un risque : cet argument ne tient pas, car par le passé les deux systèmes ont existé.
Mme Valérie Rabault. 
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
D’abord, je suis désolé de vous dire que l’amendement de Mmes Berger et Rabault a un coût. On aurait pu imaginer un amendement proposant le même type de dispositif en fixant le plafond non plus à 1,3 SMIC mais 1,2 ou 1,25 SMIC, et faire en sorte que, par un calcul sur le salaire mensuel, on arrive à un même coût global. C’était un choix possible. J’ai expliqué quel a été celui du Gouvernement : fixer le plafond à 1,3 SMIC et mettre en place un dispositif annualisé, par parallélisme des formes avec celui portant sur les exonérations de charges sociales patronales, et pour éviter le risque constitutionnel de rupture d’égalité.
Je me dois d’ajouter – car nous aussi, contrairement à ce que dit M. Jacob, sommes soucieux du financement des mesures – que le coût de l’amendement de Mmes Berger et Rabault serait de 250 millions d’euros en 2015, 260 millions en 2016 et 270 millions en 2017. Au vu de ces chiffres, chacun appréciera la nécessité de l’équilibre du dispositif, et l’utilité de fixer un plafond à 1,3 SMIC.
Monsieur de Courson, pour répondre à votre question, je vous rappelle que le régime de rémunération de la fonction publique est totalement différent du régime en vigueur dans le secteur privé. Dans la fonction publique, les primes ne donnent pas lieu à paiement de cotisations sociales.
M. Charles de Courson,

M. Philippe Vigier.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Ça dépend lesquelles.
M. Jean-Marc Germain. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Je comprends votre souci de cohérence, monsieur le député, et j’espère vous avoir rassuré quant à la précision et l’équité de ce dispositif. Pour le reste, le Conseil constitutionnel se prononcera le cas échéant – je ne doute pas, monsieur de Courson, que vous le saisirez, comme c’est votre habitude et votre droit.
Le Gouvernement est donc bien entendu défavorable à l’amendement défendu par Mme Berger, qu’il soit maintenu, retiré, ou retiré puis repris.
Mes chers collègues, il est exactement minuit : nous sommes arrivés au terme de la session ordinaire.
M. le président. 
Je rappelle qu’au cours de la deuxième séance du mardi 17 juin 2014, il a été donné connaissance à l’Assemblée du décret de M. le Président de la République portant convocation du Parlement en session extraordinaire le mardi 1

On vit une période extraordinaire !
M. Jean-Luc Laurent. 
En conséquence, je constate la clôture de la session ordinaire 2013-2014 et déclare ouverte la session extraordinaire.
M. le président. 
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 (n
M. le président. 

Nous poursuivons l’examen du texte.
M. le président. 
Nous en étions à la discussion de l’amendement n
M. le président. 


La parole est à M. Charles de Courson.
Pardonnez-moi, monsieur le secrétaire d’État, mais ce que vous avez dit sur l’assiette des cotisations sociales dans les fonctions publiques n’est pas exact. Certaines catégories intègrent les primes dans l’assiette des cotisations retraite : tel est le cas, par exemple, de la prime de feu des pompiers.
M. Charles de Courson. 
C’est vrai !
M. Philippe Vigier. 
De surcroît, un système complémentaire a été créé sur une partie des primes. Je ne parle que des cotisations retraite, mais je pourrais vous citer beaucoup d’autres exemples. Il ne faut donc pas dire que l’assiette des cotisations sociales est le traitement indiciaire !
M. Charles de Courson. 
Votre dispositif entraîne une rupture d’égalité, puisqu’il est basé sur le traitement indiciaire ! Or, certains fonctionnaires n’ont aucune prime ! Pour un trésorier-payeur général, les primes représentent 110 % du traitement indiciaire. Vous me direz qu’ils ne sont pas concernés par le sujet. Mais certains fonctionnaires aux revenus modestes ont des primes équivalant à 15, 20 ou 25 % de leur traitement indiciaire !
Il y a donc un énorme problème d’égalité au sein même des fonctions publiques. Je ne comprends pas pourquoi vous ne vous êtes pas fondés, comme pour les salariés du privé, sur la rémunération totale annuelle. C’est la seule bonne solution, car elle permet d’éviter les ruptures d’égalité selon les taux de prime et l’intégration ou non de tout ou partie des primes dans l’assiette des cotisations retraite.
La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Gérard Bapt,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Le groupe UDI estime que repousser au 1
M. Francis Vercamer. 

Comme le disait M. Vigier tout à l’heure, le pouvoir d’achat a subi une forte baisse ces derniers temps. Il nous paraît important d’appliquer les mesures de ce projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale dès le 1


Le rapporteur nous reprochera de n’avoir pas financé cette accélération de calendrier. Je vous ferais remarquer que vous non plus, vous ne savez pas comment financer cette mesure au 1

Nous avons proposé, comme c’est l’usage, de compenser le coût de l’amendement en augmentant les taxes sur le tabac et l’alcool. Néanmoins, je rappelle que nous avons déposé un autre amendement tendant à supprimer le CICE, de façon à compenser les baisses de charges que nous souhaitons.
Très bien !
M. Philippe Vigier. 
Le présent amendement n’est compensé que par une mesure que l’on retrouve habituellement dans tous les amendements parlementaires.
M. Francis Vercamer. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
 (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes UMP et UDI.)
Elles ont l’habitude de ce type de modifications !
Mme Isabelle Le Callennec. 
Ce ne serait pas la première fois !
M. Francis Vercamer. 
Cet argument est extraordinaire !
Mme Véronique Louwagie. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur 
En second lieu, vous gagez sur une augmentation de taxes les 800 millions d’euros de dépense qu’impliquerait l’adoption de votre amendement. Là encore, vous m’étonnez, monsieur Vercamer, car l’opposition demande toujours à ce que les mesures nouvelles soient financées par des économies et non par des augmentations de taxes. C’est pourquoi la commission a rejeté votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Il faut savoir ce que l’on veut !
M. Francis Vercamer. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
M. le président. 
La baisse des charges sur les salaires est attendue, nous le répétons sans cesse, et le plus tôt sera le mieux. Vous nous avez donné une explication en soulignant les montants en jeu, mais je souhaite quand même poser une question aux membres de la majorité : lorsque Mme Berger a défendu son amendement, elle a évoqué l’année 2015. Est-ce à dire que cet allégement des cotisations ne sera valable que pour l’année 2015 ? M. Germain, lui, a évoqué la « première année » d’application. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous dire si cette disposition est valable uniquement pour 2015 ou au-delà, afin que les salariés puissent savoir si leur salaire net va être sensiblement amélioré, et ce de façon pérenne ?
Mme Isabelle Le Callennec. 
La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président. 
Monsieur le secrétaire d’État, lorsque vous étiez rapporteur général du budget et que vous avez doublé la surtaxe, vous ne l’avez pas annoncé sept mois avant, ni même un an avant que le Président de la République nous ait annoncé, le 9 septembre 2013, qu’on allait voir ce qu’on allait voir, que les problèmes posés par la compétitivité et le pouvoir d’achat étaient majeurs, ce dont nous convenons tous ici.
M. Philippe Vigier. 
De surcroît, vous nous dites qu’une telle disposition ne pouvait pas être intégrée dans le projet de loi de finances pour 2015, car le délai aurait été trop court pour la modification du logiciel de paie des entreprises. Soyons sérieux ! Dans les entreprises, l’on sait très bien à quel moment interviennent les augmentations de cotisations ! On ne l’apprend pas six mois avant ! Élevons un peu le débat, lorsque nous parlons de choses aussi sérieuses que celles-là !
Si vous le faites maintenant, il faut vous en donner les moyens et trouver l’argent, comme l’a dit le secrétaire d’État. Vos propos laissent apparaître, ne vous en déplaise, que le problème de la compétitivité des entreprises et du pouvoir d’achat des salariés ne sont pas les priorités du Gouvernement.
Nous le regrettons amèrement, car nous ne cessons de vous dire que vous faites fausse route depuis deux ans. Je me souviens encore des déclarations de Jean-Marc Ayrault, selon lesquelles neuf Français sur dix seraient épargnés par les augmentations d’impôt ! Nous savons ce qui est advenu : la baisse du pouvoir d’achat. Maintenant que vous décidez une baisse des cotisations, vous la décalez au 1

Vous commencez donc à comprendre que l’entreprise n’est pas l’ennemie du salarié. Bien au contraire, s’il n’y a pas d’entreprise, il n’y a pas d’emplois. Mais parallèlement à cette baisse des charges annoncée, en complément du CICE, vous vous sentez obligés d’annoncer cette baisse des cotisations, pourtant indispensable. Vous pouvez le faire maintenant, mais vous ne le voulez pas. Les Français s’en souviendront.
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 1
M. le président. 

Je suis saisi de deux amendements identiques, n

La parole est à M. Laurent Baumel, pour soutenir l’amendement n

Le 3 juillet 1914, il y a un siècle presque jour pour jour, l’Assemblée nationale adoptait l’impôt sur le revenu progressif.
M. Laurent Baumel. 
Bravo ! Merci Joseph Caillaux !
Plusieurs députés sur plusieurs bancs . 
La meilleure manière de lui rendre hommage serait de voter le présent amendement, lorsque le Gouvernement nous permettra d’exercer notre droit de vote. Il vise, d’une certaine manière, à rendre à son tour progressif ce qui est devenu le premier impôt en France : la CSG. En votant cet amendement, et je m’adresse plus particulièrement aux membres de la majorité, vous avez la possibilité de mettre en œuvre vos valeurs.
M. Laurent Baumel. 
Cela ne s’adresse donc pas à nous !
Mme Isabelle Le Callennec. 
Nous n’avons pas de valeurs, c’est bien connu !
M. Philippe Vigier. 
Depuis des décennies, nous plaidons pour une grande réforme fiscale qui mettrait fin à la dégressivité de notre système fiscal. Nous l’avions fait en juillet 2012, en alignant les revenus du capital sur ceux du travail. L’ancien Premier ministre Jean-Marc Ayrault avait proposé de remettre la réforme fiscale sur le métier. Elle s’est, depuis, un peu perdue dans les sables. À travers cet amendement, nous proposons de le faire à nouveau.
M. Laurent Baumel. 
Vous avez également la possibilité de mettre en œuvre l’engagement de campagne n

En outre, j’indique – sans ironie, parce que je le crois profondément – que vous avez la possibilité de rester dans l’histoire, non pas seulement comme la première majorité de gauche qui aura voté 40 milliards de baisses de charges et d’impôts sur les entreprises, mais également comme celle qui aura réalisé cette grande réforme fiscale, que des hommes et des femmes attendent depuis longtemps.
Enfin, en votant cet amendement, vous avez également la possibilité d’initier une véritable politique de soutien au pouvoir d’achat, certes esquissée dans d’autres articles, mais qui a besoin d’être renforcée. L’amendement que nous proposons bénéficierait à 95 % des Français. Ce sont 4 milliards d’euros qui seraient rendus en 2015, 12 milliards en 2016, 14 milliards en 2017.
Bien sûr, l’on nous demandera comment financer ce dispositif. Notre démarche s’inscrit dans une cohérence d’ensemble. Nous proposons, en effet, de financer cette politique de la demande par une relative réduction des montants alloués aujourd’hui à la politique de l’offre. Cet amendement est cohérent avec d’autres amendements que nous présentons dans le cadre de ce PLFSSR visant, par exemple, à ne pas supprimer la C3S ou à atténuer un peu la baisse des cotisations patronales.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Comme l’a dit M. Baumel, cet amendement vise à rendre progressive la CSG, pour alléger la contribution des ménages aux revenus modestes. Les membres du groupe écologiste avaient eux-mêmes déposé en commission un amendement en ce sens, mais ils rejoignent ici la proposition de M. Baumel, qui a l’avantage de prendre en compte le quotient familial et donc d’éviter le risque d’inconstitutionnalité.
Mme Eva Sas. 
Comme chacun sait, la CSG est un impôt efficace, à assiette large, qui s’applique aux revenus du travail comme à ceux des capitaux, mais il a l’inconvénient d’être proportionnel. Pour le rendre juste, et pour alléger ainsi la contribution des ménages aux revenus modestes, nous proposons que soit appliqué un barème progressif et que soit instauré des taux marginaux, sans distinction entre retraités et actifs, ni entre revenus du capital et revenus du travail.
Jusqu’à la fin des années quatre-vingt-dix, les inégalités de revenus ont diminué en France. Mais nous assistons aujourd’hui à un retournement de tendance. En effet, en dix ans, le niveau de vie moyen des 10 % les plus pauvres n’a progressé que de 8 %, pendant que celui des 10 % les plus riches augmentait de 18 %.
Les Français ressentent ces inégalités, qui sont réelles, et ils en souffrent. Il est de notre responsabilité, à nous, députés de la majorité, de les réduire. Redonner du pouvoir d’achat à ceux qui en ont le plus besoin permettra d’améliorer la situation des ménages modestes en France. Tel est le sens de cet amendement.
Si je me permettais, je demanderais au Gouvernement de lever la réserve sur le vote de cet amendement, qui me paraît extrêmement important pour notre majorité.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe SRC.)
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur

M. Laurent Baumel. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur 

M. Christian Paul. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur 
Je m’en souviens ! Nous avions le droit de vote, à l’époque !
Mme Isabelle Le Callennec. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Je voudrais souligner aussi que toutes les réformes conduites depuis 2012 l’ont été dans le sens d’une plus grande progressivité de l’impôt. Je parle de l’impôt sur le revenu, bien sûr, mais aussi de tous les prélèvements en général.
 (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Demandez aux classes moyennes ! Elles s’en souviennent !
Mme Isabelle Le Callennec. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Permettez-moi de rappeler ici ces mesures : création d’une tranche d’imposition à 45 %, rétablissement à son niveau antérieur de l’impôt de solidarité sur la fortune, imposition au barème d’un certain nombre de plus-values, mobilières et immobilières.
Toutes les mesures prises par ce gouvernement sont animées par un principe…
De matraquage fiscal !
Mme Isabelle Le Callennec. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Confiscatoire !
Mme Isabelle Le Callennec. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Pour en revenir au débat sur la CSG, qu’il convient d’aborder sereinement, les propositions faites lors de l’examen du PLFSS pour 2014 auraient occasionné une hausse des prélèvements obligatoires de 7,3 milliards d’euros à la charge des ménages. Le dispositif proposé, qui n’était pas le même qu’aujourd’hui, aurait conduit à ce que seize millions de foyers fiscaux soient perdants – chacun aurait apprécié ! D’après nos estimations, les propositions que vous formulez aujourd’hui entraîneraient, pour leur part, une perte de recettes de 13 à 14 milliards d’euros.
Vous souhaiteriez en contrepartie réduire divers dispositifs. Vous évoquez la C3S, mais il n’y va là que d’1 milliard d’euros. On est loin de 13 ou 14 milliards.
Nous proposons aussi beaucoup d’autres choses !
M. Laurent Baumel. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
Voilà pourquoi le Gouvernement a demandé la réserve !
Mme Isabelle Le Callennec. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Pour assurer la neutralité financière avec un dispositif tel que celui que vous proposez, il faudrait porter le taux de la CSG de 7,5 % à 10 % sur la tranche des revenus supérieurs à 19 300 euros, c’est-à-dire sur la quasi-totalité de revenus supérieurs à 1,1 fois le SMIC, et de 7,5 % à 13,5 % sur la tranche des revenus supérieurs à 29 800 euros, soit les revenus supérieurs à 1,7 fois le SMIC. Voilà ce qu’il faudrait faire, dis-je, pour assurer la neutralité financière, mais j’ai bien noté vos propositions à vous.
À ce stade, et au bénéfice des explications qui précèdent, le Gouvernement se montrerait défavorable à cet amendement s’il était maintenu au moment du vote.
 (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Qui aura peut-être lieu un jour !
M. Charles de Courson. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Car il y aura choix de la forme ?
M. Jean-Pierre Door. 
La parole est à M. Christian Paul.
M. le président. 
S’agissant de la procédure, monsieur le secrétaire d’État, Je crois qu’il faudra quand même assez vite sortir du flou dans lequel notre assemblée travaille ce soir.
M. Christian Paul. 
 (« Ah ! » sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Je soutiens totalement l’amendement de notre collègue Laurent Baumel. On en appelle souvent dans cet hémicycle à une plus grande lisibilité de la fiscalité des entreprises. Cette lisibilité de la fiscalité, nous la devons à tous les contribuables, aux ménages, aux familles, à tous les Français, à tous les citoyens. Je rappelle à mes collègues de la majorité que, en matière de lisibilité et de stabilité, des engagements ont été pris, année après année, depuis maintenant quatre ou cinq ans, dans des projets, dans des programmes, lors des campagnes présidentielle et législative. L’engagement d’une réforme fiscale de grande ampleur, dans laquelle figurait et doit continuer de figurer l’institution d’une CSG progressive, est un élément de la lisibilité démocratique que nous devons au pays en matière de prélèvements.
C’est pourquoi nous insistons autant ce soir sur l’introduction, au moins partielle, d’une CSG progressive. Non pas qu’elle constituerait un grand soir fiscal, auquel d’ailleurs nul n’a jamais prétendu, mais elle serait l’amorce, graduelle et déterminée, d’une réforme fiscale de grande ampleur, qui demandera certainement plusieurs années. Mais ce n’est pas parce que la tâche sera longue qu’il ne faut pas s’y atteler dès maintenant et surtout que le législateur ne doit pas fixer un cap clair. Une CSG progressive est certainement l’un des éléments d’efficacité et de justice qui peut être apporté dans le texte en débat.
Monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien entendu vos propos à l’instant sur la progressivité de l’impôt sur le revenu. Si nous faisons le choix d’une progressivité de la CSG, c’est bien parce que l’assiette de ces deux prélèvements n’est pas la même et que nous souhaitons embrasser plus largement des revenus de différente nature et les soumettre à un prélèvement progressif.
Voilà, mes chers collègues, pourquoi je considère avec beaucoup d’autres, ici et au-delà, que l’institution d’une CSG progressive doit constituer un élément important de ce texte. Ne pas la voter serait une faute indélébile.
La parole est à M. Jean-Marc Germain.
M. le président. 
Dans ce débat, de nouveau très important, je ne reviens pas sur les arguments macro-économiques que j’ai développés dans mon intervention liminaire. Si le Gouvernement était en mesure de débloquer 14 milliards d’euros, comme l’a dit mon collègue Laurent Baumel, pour le pouvoir d’achat, un effet massif s’en ferait rapidement sentir sur la croissance et donc sur l’emploi – objectifs qui nous rassemblent tous dans ce débat.
M. Jean-Marc Germain. 
Nous avons une occasion historique de mettre en place cette CSG progressive. Depuis des mois que nous y réfléchissons ensemble, nous nous apercevons qu’il est très difficile de le faire à rendement constant de la CSG car, le secrétaire d’État l’a bien montré par les chiffres qu’il a cités, il faudrait commencer d’augmenter le taux de la CSG dès les tranches de revenus des classes moyennes.
Ce que nous disons, c’est qu’il serait possible de réduire le paquet des 41 milliards d’euros de baisses de cotisations prévues pour les entreprises, et de cibler des baisses sur les secteurs les plus exposés, et de financer une CSG progressive par le bas, puisque, vous ne l’avez pas dit, monsieur le secrétaire d’État, la réforme que nous proposons permettrait d’alléger la CSG pour 99 % des ménages français.
Comment seraient financés ces 14 milliards, à l’horizon 2017 ? Nous proposons de revenir sur la suppression de la C3S, non que vos arguments économiques en faveur de sa suppression ne soient pas valables, mais disons que, compte tenu de ce qui est déjà fait avec le CICE, ce n’est peut-être pas la priorité du moment. Cela fait 6 milliards d’euros. Quant aux allégements de charges, on pourrait peut-être se limiter à 4 ou 5 milliards, au lieu de 9 milliards : cela ferait déjà beaucoup, d’autant que cela s’ajoute aux allégements Fillon, qui représentaient 4 milliards, et aux allégements Juppé, d’un montant équivalent. On pourrait donc fort bien aujourd’hui n’alléger les charges des entreprises que de 4 milliards, en ciblant judicieusement ces baisses, ne réduire l’impôt sur les sociétés qu’à hauteur de la moitié prévue, soit de 2,5 milliards et non de 5 milliards, et aussi faire un peu moins sur les indépendants. Le total se monte à 13,7 milliards : les mesures que nous proposons sont donc bien financées.
Le projet est finançable. Ce n’est sans doute faisable que dans le cadre d’une baisse massive des impôts. Et cela irait dans le sens de la justice entre ce qui est fait pour les entreprises et ce qui est fait pour les ménages, dans un grand élan de croissance. Cette CSG, dont nous proposons que la progressivité soit exactement celle du barème de l’impôt sur le revenu, pourrait être fusionnée avec ce dernier pour aboutir à ce grand impôt citoyen juste et progressif qui serait de nature à réconcilier les Français avec l’impôt.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. Pouria Amirshahi,
Très bien !
Mme Fanélie Carrey-Conte.
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
M. le président. 
C’est manifestement à cause de cet amendement, qui divise la majorité, que nous sommes privés de vote depuis trois heures.
Mme Isabelle Le Callennec. 

Mme Jacqueline Fraysse. 
Voilà pourquoi vous avez demandé la réserve, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget.
Mme Isabelle Le Callennec. 
Les salariés qui gagnent jusqu’à 1,3 SMIC apprécieront d’être les victimes de débats internes à la majorité, qui s’avère être de plus en plus plurielle. Monsieur le secrétaire d’État, quand allez-vous lever la réserve des votes car, à ce rythme, vous risquez décidément de vous retrouver tout seul à la prochaine conférence sociale ?
Exactement !
M. Francis Vercamer. 
La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président. 
Je trouve le Gouvernement d’une extrême gentillesse à l’égard de l’aile gauche de sa majorité.
M. Charles de Courson. 
Quel est le sens de cet amendement qui créerait une rupture d’égalité entre revenus du travail et revenus du patrimoine, puisque le taux de prélèvement resterait identique à ce qu’il est actuellement sur les revenus du patrimoine comme cela est précisé dans l’exposé sommaire 
Il n’y aurait pas de rupture d’égalité !
M. Jean-Marc Germain. 
Bien sûr que si, puisque dans un cas, le prélèvement serait de 15,5 %, le drame de la CSG sur les revenus du patrimoine étant que son taux n’est pas modulé en fonction du revenu, alors que d’un autre côté, la CSG serait rendue progressive sur les revenus du travail. Mais, mon cher collègue, savez-vous que le dernier décile s’acquitte de 49 % de l’impôt sur le revenu et de la CSG et que les quatre premiers déciles, c’est-à-dire les 40 % de la population qui ont les revenus les plus faibles, en paient moins de 6 % ? Vous faites donc du gauchisme…
M. Charles de Courson. 
Non, du socialisme !
M. Jean-Marc Germain. 
Quelques questions subsidiaires. Comment s’appliquerait cet amendement, anticonstitutionnel à plusieurs titres ? Comment serait traitée la pluriactivité ? Vous traiteriez en effet de façon différente une personne qui exerce deux emplois à mi-temps et une personne qui exerce un plein temps…
M. Charles de Courson. 
Mais non !
M. Jean-Marc Germain. 
Bien sûr que si, puisque la CSG suivrait le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
M. Charles de Courson. 
Autre question, monsieur Germain : pensez-vous qu’il faille accentuer la progressivité de l’impôt sur le revenu et de la CSG ?
Oui, il le faut.
Mme Jacqueline Fraysse. 
Mais vous êtes complètement fous. Ce serait détruire la récompense du travail et du talent.
M. Charles de Courson. 
Lisez l’amendement !
M. Jean-Marc Germain. 
Le taux marginal actuel, qui atteint 70 %, est déjà excessif. En dépit de la censure par le Conseil constitutionnel de la proposition de taxe à 75 %, vous n’avez donc toujours pas compris, monsieur Germain.
M. Charles de Courson. 
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Vu l’importance de cet amendement, je me vois dans l’obligation de donner la parole à quatre orateurs encore, qui me l’ont demandée.
M. le président. 
La parole est tout d’abord à M. Pierre-Alain Muet.
Puisque nous sommes dans un débat sans vote,…
M. Pierre-Alain Muet. 
Quel dommage !
Mme Isabelle Le Callennec. 
Surtout ne prendre aucun risque !
M. Jean-Pierre Door. 
…je me permets d’intervenir sur cet amendement qui relance le débat sur la nécessité de moderniser notre imposition des revenus. En France, contrairement à tous les pays européens, nous avons deux impôts sur le revenu : d’un côté, la CSG, qui rapporte deux fois plus que l’impôt sur le revenu, a le mérite de n’être pas trop mitée mais n’est pas progressive ; d’un autre côté, l’impôt sur le revenu, complètement mité, qui n’a cessé de décroître ces dix dernières années et qui, malgré une assez forte progressivité, est si faible que ces deux impôts cumulés sont finalement moins progressifs que ne l’est l’imposition des revenus dans la plupart des autres pays. L’addition des deux, CSG et impôt sur le revenu, aboutit à peu près à c’est qu’est l’impôt sur le revenu dans les autres pays.
M. Pierre-Alain Muet. 
Cette réflexion, que porte le Parti socialiste mais qui va bien au-delà depuis une dizaine d’années, sur la reconstruction d’un grand impôt citoyen progressif, fusionnant la CSG et l’impôt sur le revenu, me paraît l’une des réformes les plus fondamentales à conduire, d’autant que notre impôt sur le revenu commence à dater. Il a été institué à la veille de la Première Guerre mondiale et a seulement été un peu rénové après la Seconde Guerre mondiale. C’est l’un des rares impôts en Europe à n’être pas prélevé à la source. Il n’est pas non plus individualisé, alors qu’il l’est dans la plupart des autres pays. Bref, c’est un impôt relativement archaïque.
Je crois qu’il y avait une belle réforme à faire, certes difficile, car mieux vaut se être, pour l’accomplir, dans une période où l’on a retrouvé la croissance. Nous avons franchi, dès la première année, la première étape de la réforme fiscale – qui était une proposition du Président de la République – en faisant en sorte que les revenus du capital et du travail soient imposés de la même façon. Il me semble que cette réforme mérite d’être poursuivie. Après tout, lorsque l’on institue 41 milliards d’allégements sur les entreprises, sans véritablement les calibrer, on peut se demander si l’on n’aurait pas pu garder un peu de réserves pour penser à une réforme plus fondamentale de l’imposition du revenu des ménages.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe SRC.)
Très juste !
M. Laurent Baumel. 
Très bien !
Mme Jacqueline Fraysse. 
La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président. 
Je ne sais pas si je suis le dernier orateur avant le vote… Ce soir, on peut se laisser aller à exposer des théories économiques – je dis cela à l’attention de Pierre-Alain Muet. Il est important que l’on ait un vrai débat de fond.
M. Philippe Vigier. 
Après avoir écouté Christian Paul tout à l’heure, je veux dire que l’on assiste ce soir, malheureusement, à un double enterrement. Parmi les promesses de François Hollande lors de la campagne présidentielle figurait – vous vous en souvenez – la fusion de la CSG et de l’impôt sur le revenu.

M. Charles de Courson. 
C’était un engagement écrit noir sur blanc, mes chers collègues de la majorité.
M. Philippe Vigier. 
Or, plus de deux ans après son installation à l’Élysée,…
On n’en parle plus !
M. Jean-Pierre Door. 
…non seulement on n’en parle plus, mais de surcroît vous voyez bien que vous ne parviendrez pas à engager l’amorce de l’amorce de cette réforme : c’est donc un échec.
M. Philippe Vigier. 
J’en viens à votre second échec. J’ai bien écouté Christian Paul : il a raison, il faut de la visibilité pour les entreprises et pour les ménages.
Et de la stabilité !
M. Charles de Courson. 
Et de la stabilité, en effet.
M. Philippe Vigier. 
Et un peu d’audace ! Ainsi que du courage !
M. Christian Paul. 
D’ailleurs, s’agissant du texte en discussion, vous avez observé, monsieur Paul, que des amendements ont été déposés, notamment, sur l’impôt sur les sociétés. L’année dernière, le rapporteur général, devenu depuis secrétaire d’État au budget, nous expliquait qu’il fallait absolument que l’on donne cette visibilité et que l’on commence à baisser l’impôt sur les sociétés. Or, on vient d’apprendre que la mesure annoncée est décalée d’une année : la baisse n’interviendra qu’en 2016.
M. Philippe Vigier. 
S’agissant, de même, de la fameuse surtaxe, qui avait été instituée pour un temps donné, en 2011, par le gouvernement Sarkozy, c’est vous qui l’avez mise en œuvre, en 2013 et qui, à présent, continuez dans la même voie. Une fois de plus, il n’y a pas de visibilité.
Mes chers collègues, nous tenons ce soir un débat sans vote sur une question aussi majeure que celle du double pilier de la compétitivité et du pouvoir d’achat. Je crois quand même, monsieur le secrétaire d’État, qu’il faudra que vous nous disiez si, oui ou non, on va aller au bout de cet article 49, alinéa 3, si, oui ou non, mercredi, au conseil des ministres, vous allez lever la main en demandant au Président si la responsabilité du Gouvernement sera engagée. Je ne vois pas comment on pourra, demain, reprendre les débats si l’on n’a pas de réponse à cette question.
Passer plusieurs heures à débattre du fond d’un sujet sans qu’il y ait le moindre vote doit constituer une première dans les annales de la V

La parole est à M. Jean-Luc Laurent.
M. le président. 
Je voudrais apporter mon soutien à cet amendement et m’en expliquer.
M. Jean-Luc Laurent. 
Son adoption, du moins lorsque l’on pourra voter, permettra la poursuite d’une réforme fiscale initiée à partir de 2012 et actuellement en panne.
Deuxième élément que je veux rappeler : il est vrai que des engagements ont été pris et qu’ils valent promesse vis-à-vis des citoyens. En l’espèce, je pense qu’il serait particulièrement judicieux de procéder à la mise en œuvre de ces engagements, alors que nous sommes confrontés à une réalité double : des citoyens qui se sentent aujourd’hui orphelins du Bourget et des engagements qui y ont été pris. En adoptant cet amendement, on enverrait donc un signe très fort.
Par ailleurs, nous savons bien qu’il existe une crise de la citoyenneté qui se matérialise par un rejet de l’impôt. Cette réforme fiscale, qui transformerait l’impôt proportionnel en un impôt progressif, constituerait un signe selon lequel l’impôt mérite d’être reconnu, accepté et redéfini. Il y va de la refondation de la citoyenneté.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. François de Rugy.
M. le président. 
La question de la réforme fiscale nous tient très à cœur et ce, depuis fort longtemps. Nous l’avions dit lorsque nous étions dans l’opposition. Nous plaidions pour une fusion ou, en tout cas, un rapprochement, une convergence entre l’impôt sur le revenu et la CSG, en assurant la progressivité de la CSG et le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Nous avons relancé cette idée plusieurs fois par voie d’amendement, tout en étant évidemment bien conscients qu’une réforme de cette ampleur ne se décidera pas, simplement, par une telle voie. Mais plusieurs occasions se sont présentées, et elles ont toutes été manquées.
M. François de Rugy. 
L’année dernière – ce n’est pas très vieux – le Premier ministre de l’époque avait lancé, ou plutôt relancé, le chantier de la réforme fiscale.
Ça a fait long feu !
Mme Isabelle Le Callennec. 
Nous aimerions bien savoir, au moins dans le cadre de ce débat – et je m’adresse ici au Gouvernement –, où en est ce chantier. Est-il définitivement abandonné,…
M. François de Rugy. 
Oui ! En rase campagne !
M. Jean-Pierre Door. 
…e qui ne serait pas conforme aux engagements que nous avons pris ? Je le dis clairement : s’agissant de la CSG, c’est avant tout une question de justice sociale. Je ne veux pas même entrer dans le débat consistant à déterminer s’il s’agirait d’une relance économique par la demande. Personnellement, je ne crois pas que ce soit vraiment le cas ; c’est d’abord, je le répète, une question de justice sociale au regard de l’impôt. Si nos concitoyennes et nos concitoyens ont exprimé une forme de ras-le-bol fiscal, c’est, on le sait bien, non seulement au regard de l’addition mais également de la répartition des efforts. C’est pour cela que nous défendons cet amendement, comme nous l’avions d’ailleurs défendu l’année dernière. Nous souhaiterions avoir une réponse du Gouvernement sur le chantier de la réforme fiscale.
M. François de Rugy. 
Ce n’est pas demain la veille !
M. Jean-Pierre Door. 
La parole est à Mme Chantal Guittet.
M. le président. 
Je veux vous dire, monsieur de Courson, que vous avez commis une erreur : la citation de Lénine, issue d’un livre qu’il a écrit en 1920, est la suivante : « la maladie du communisme est le gauchisme » : il ne s’agit donc pas de la maladie du socialisme. Au lieu de faire des citations erronées, relisez nos amendements : vous les comprendrez mieux, et vous verrez que la CSG progressive est quelque chose d’intelligent, qui permet d’instaurer plus de justice sociale.
Mme Chantal Guittet. 
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Dominique Lefebvre, rapporteur pour avis.
M. le président. 
M. Dominique Lefebvre,
rapporteur pour avis
Le premier consiste à déterminer si, plutôt que de voter des allégements sociaux et fiscaux pour permettre à nos entreprises de retrouver de la compétitivité, il ne vaudrait pas mieux redistribuer du pouvoir d’achat aux ménages. Une manière assez brutale de résumer cette position consisterait à dire qu’il faut redistribuer avant d’avoir produit.
 (Exclamations sur
plusieurs bancs
du groupe SRC,
et sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Un deuxième débat porte sur la réforme fiscale. Je regrette que les travaux demandés par le Parlement, qui ont été réalisés récemment par le groupe de travail sur la fiscalité des ménages, auquel participaient un certain nombre de parlementaires, aient été aussi peu lus et aussi peu approfondis par certains d’entre vous.
Ils ont démontré que la fusion entre l’impôt sur le revenu et la contribution sociale généralisée, qui n’est jamais que le prolongement de la création d’une CSG progressive, se heurte à des problèmes constitutionnels importants, à des problèmes de transfert et à des difficultés en termes de gouvernance sociale. En réalité, on voit bien que les objectifs qui sont poursuivis peuvent être atteints par d’autres moyens.
J’ai été, auprès de Michel Rocard, celui qui a défendu le projet de loi créant la CSG, qui a été voté dans cet hémicycle…
À l’époque, on votait !
Mme Véronique Louwagie. 
M. Dominique Lefebvre,
rapporteur pour avis 
Considérons les amendements de nos collègues comme des amendements d’appel…
Cela fait deux ans qu’ils appellent !
Mme Isabelle Le Callennec. 
M. Dominique Lefebvre,
rapporteur pour avis 

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. 
Mme Marisol Touraine,

Non, il est très politique !
Mme Isabelle Le Callennec. 
Mme Marisol Touraine,

Au fond, la question de la CSG est posée depuis qu’elle existe. Il est d’ailleurs intéressant de constater que certains qui, à l’époque, refusaient la CSG, voudraient en faire aujourd’hui le pivot de l’ensemble des politiques.
Pour ma part, je trouve que le débat a une certaine force et un réel intérêt. Toutefois, il se trouve que le texte proposé par le Gouvernement est animé par une cohérence et une logique différentes, par exemple en termes de pouvoir d’achat, en prévoyant une baisse des cotisations pour les salariés dont le revenu est inférieur à 1,3 SMIC. D’autres mesures fiscales ont été discutées, débattues et seront – du moins le Gouvernement en a-t-il la volonté – votées demain, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative.
À partir du moment où il y a un choix différent, le débat prend une autre tonalité. Ce n’est pas un aménagement ou un amendement au texte gouvernemental qui est proposé mais une autre cohérence, une autre logique. Nous en avons débattu avant, en d’autres circonstances ; nous ne pouvons pas en débattre maintenant, comme cela. Nous ne pouvons pas suivre, à la faveur d’un amendement, une logique politique totalement différente de celle qui inspire le texte du Gouvernement.
Une deuxième observation : vous parlez d’un amendement à 14 milliards d’euros, ce qui suppose qu’il soit compensé financièrement, de manière extrêmement forte, par l’abandon d’autres dispositifs. J’en reviens à ce que je disais il y a un instant : ce n’est pas le choix du Gouvernement. Mais je ne vois même pas comment vous arriverez à compenser 14 milliards d’euros avec les mesures que vous évoquez. Cela signifie que la logique d’une remise à plat de la CSG consiste à parvenir à un dispositif faisant payer de façon très significativement supérieure une partie de la population française. Or, ce n’est pas, aujourd’hui, la voie dans laquelle nous nous engageons : on ne peut pas, d’un côté, expliquer que nous devons donner du pouvoir d’achat à une partie de nos concitoyens, et proposer, d’un autre côté, un amendement qui aboutirait à pénaliser fiscalement une part considérable des classes moyennes.
S’agissant de la Sécurité sociale, je veux vous inviter à une grande prudence quant à l’adhésion de nos concitoyens au modèle social auquel nous sommes collectivement attachés. En effet, pour que l’ensemble des Français, et surtout les plus modestes d’entre eux, puissent bénéficier de notre système de protection sociale, il faut, par définition, qu’il y ait des classes moyennes qui acceptent de payer pour que chacun, quel que soit son revenu, puisse être pris en charge.
Les classes moyennes apprécieront !
Mme Isabelle Le Callennec. 
Mme Marisol Touraine,

Elles ne consentent plus, les classes moyennes !
Mme Isabelle Le Callennec. 
Mme Marisol Touraine,

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Comme cela est expliqué dans l’exposé sommaire de l’amendement, le plus grand gisement d’emplois non délocalisables sur le territoire réside dans les emplois de famille, les services à la personne. Nous proposons que les salaires et cotisations sociales des employés soient déductibles du revenu imposable des particuliers employeurs. Cela permettrait une reprise considérable de l’emploi, tant il est vrai que les services à la personne ont été terriblement abîmés ces derniers mois.
M. Jean-Pierre Door. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Oui, monsieur le secrétaire d’État.
M. Jean-Pierre Door. 
Il s’agit pourtant d’un gisement d’emplois formidable.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Lors de son discours de politique générale, le Premier ministre, Manuel Valls, a expliqué que les seuils d’effectifs étaient pénalisants pour la structuration des entreprises françaises. Par cet amendement, je souhaiterais neutraliser temporairement l’effet des franchissements de seuils pour les entreprises dont les effectifs franchissent les seuils de dix salariés ou de vingt salariés.
M. Philippe Vigier. 
On le sait, c’est un obstacle majeur sur la route du chef d’entreprise qui, chaque fois qu’il dépasse le nombre de neuf, dix-neuf ou quarante-neuf salariés, doit tenir compte de nouvelles rigidités qui interviennent dans le fonctionnement de son entreprise.
Je vous invite à observer ce qui se fait dans d’autres pays européens – en Angleterre, en Allemagne –, qui n’ont pas du tout cette même notion de seuil. Il ne faut pas s’étonner qu’il y ait dans ces pays beaucoup plus d’entreprises de taille intermédiaire ou moyenne qu’en France. À cet égard, une étude est parue voilà quelques semaines, en France, qui montrait que le passage de quarante-neuf à cinquante salariés provoquait presque à chaque fois la création d’une filiale ou d’une autre entreprise plutôt qu’un agrandissement de la société mère.
Je souhaiterais donc, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, que par cet amendement, dans le prolongement de ce qu’a dit le Premier ministre ici même, nous puissions avancer.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Toutefois, le dispositif que vous proposez est un « copier-coller » d’une autre qui est déjà entrée en vigueur et qui est d’une complexité sans nom ; je pourrais illustrer mon propos d’exemples, mais ce serait un peu fastidieux à une heure aussi tardive.
C’est une usine à gaz !
Mme Joëlle Huillier. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
M. Gérard Bapt,
rapporteur
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Cette question relève d’un débat entre les partenaires sociaux et ne peut pas être abordée sans eux, car elle concerne d’autres sujets que les cotisations et la fiscalité. Au demeurant, la grande conférence sociale qui doit s’ouvrir prochainement ne manquera pas d’adopter un calendrier et une méthode pour réfléchir et avancer sur ces sujets.
Personne n’y croit !
Mme Isabelle Le Callennec. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président. 
Monsieur le secrétaire d’État, je constate que vous avez été rattrapé par la patrouille technique de Bercy ! Je vous rappelle que, lors de la première conférence sociale, les partenaires sociaux avaient évoqué la question. Vous balayez cela d’un revers de main. À un argument politique vous répondez par un argument technique ; pour un professeur de mathématiques, je trouve cela un peu court.
M. Philippe Vigier. 
Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement n

Nous saluons bien entendu la baisse du coût du travail, qui est une nécessité ; nous l’avons dit et répété. Nous avons cependant également dit et répété que notre devoir était de nous inquiéter du financement des baisses de charges. Il est de votre responsabilité politique, monsieur le secrétaire d’État, d’indiquer à la représentation nationale les pistes de financement des baisses de cotisations et de contributions qui sont inscrites dans ce texte.
M. Jean-Pierre Door. 
M. Dominique Lefebvre,
rapporteur pour avis
Même si, comme vous l’avez dit, vous n’êtes pas tenu de compenser ces baisses dans le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014, puisqu’elles interviendront au 1
M. Jean-Pierre Door. 

Mme Véronique Louwagie,
Très bien !
M. Francis Vercamer.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Monsieur le président, il s’agit non pas d’un rapport de plus, mais tout simplement de quelque chose d’essentiel, ainsi que vient de l’indiquer Jean-Pierre Door, pour que les électeurs, les contribuables, et même le Parti socialiste, d’ailleurs, sachent exactement comment les modalités seront définies dans la loi de finances pour 2015.
M. Dominique Tian. 
L’article 1

Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Lesquelles préconisez-vous ?
M. Jean-Pierre Door. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur 
Ce sont des recommandations ! Lesquelles retiendrez-vous ?
Mme Isabelle Le Callennec. 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)…
Je voudrais vous rappeler, mesdames, messieurs les députés de l’opposition, qu’à la page 37 du projet de loi figure l’annexe A, qui détaille pour 2014, 2015, 2016 et 2017 l’évolution des différentes branches. Ce projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale comporte, comme d’habitude, des mesures pour l’année d’exercice et pour l’année qui suit, en recettes comme en dépenses. Parmi les mesures d’économies, que vous pouvez contester, il est prévu de ne plus indexer certaines prestations sur l’inflation ; cela correspond bien à des recettes pour les années 2015, 2016 et 2017.
Comme dans tous les textes financiers, les décisions sont traduites dans des tableaux d’équilibre, qui seront d’ailleurs soumis à votre vote. Je ne comprends donc pas cette espèce de procès en sorcellerie concernant le financement des mesures contenues dans le présent projet de loi !
C’est une plaisanterie !
M. Dominique Tian. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
M. Dominique Tian,
Quelles recettes ?
M. Jean-Pierre Door.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président. 
Ce tableau laisse bien apparaître des recettes supplémentaires, monsieur le secrétaire d’État, vous avez raison : 10 milliards d’euros de recettes supplémentaires entre 2014 et 2015, 23 milliards d’euros entre 2014 et 2016. Mais ce que nous voudrions savoir, c’est d’où elles viennent. Depuis le début de nos discussions, vous ne nous avez jamais répondu sur cette question.
Mme Véronique Louwagie. 
Par ailleurs, puisque vous avez évoqué la page 37 du projet de loi, je voudrais pour ma part revenir à la page 7, l’exposé des motifs sur l’article 1

Vous ne voulez pas répondre à cette question, dont acte. Mais ce que nous voulons, et c’est l’objet de ces amendements, c’est avoir des indications avant de discuter du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015. C’est une question relativement importante !
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Nous sommes presque tous d’accord sur la nécessité de baisser les charges sociales salariales et patronales, mais vous ne nous apportez pas de réponse sur le financement de ces mesures.
Mme Véronique Louwagie. 
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Madame la députée, vous savez fort bien qu’entre le budget de l’État et les budgets sociaux, il y a un certain nombre de « tuyaux », comme on le dit entre nous. Vous êtes suffisamment assidue et informée de ces questions pour savoir que, pour des raisons constitutionnelles, ces tuyaux ne peuvent pas être mis en œuvre dans une loi de financement rectificative de la Sécurité sociale.

M. Dominique Tian. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
C’est donc un chèque en blanc !
M. Dominique Tian. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
C’est une plaisanterie ! Il s’agit de plus de 10 milliards d’euros !
M. Dominique Tian. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Ces dernières années, l’augmentation du coût du travail par unité produite a été trois fois plus rapide en France qu’en Allemagne. Les exportations françaises ont baissé de dix points par rapport aux exportations allemandes. Le taux de marge des entreprises françaises est aujourd’hui inférieur de douze points à celui des entreprises allemandes et de dix points au taux moyen de la zone euro ; le Premier ministre l’a même souligné dernièrement. Le taux d’autofinancement des investissements est de 64 % en France, contre 90 % en moyenne dans la zone euro.
M. Francis Vercamer. 
Le Président de la République faisait ce constat le 10 juillet lors de la grande conférence sociale : il considérait qu’il était nécessaire de réformer le mode de financement de la protection sociale pour qu’il ne pèse pas uniquement sur le travail pour les entreprises les plus exposées à la mondialisation. Depuis 2012, il n’y a pas l’ombre d’une réforme structurelle en la matière.
Par conséquent, étant donné que je ne peux pas déposer un amendement visant à réduire le coût du travail, je propose que le Gouvernement établisse un rapport relatif aux modalités d’allégement du coût du travail pour que les entreprises redeviennent compétitives. J’espère que, cette fois-ci, le Gouvernement ne se contentera pas de me répondre qu’une autre instance s’en charge. Je demande pour ma part que ce soit non pas Pierre, Paul ou Jacques mais le Gouvernement qui dépose un rapport, car il est seul compétent en la matière.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Par ailleurs, un amendement de la commission reprend, sur ma proposition, votre intention puisqu’il vise à demander que ce rapport du Haut conseil soit remis dans les six mois qui viennent.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. le président. 
Je vais répondre à M. le rapporteur, puisque nous siégeons ensemble au sein du Haut conseil du financement de la protection sociale. Or les dernières pistes avancées, que vous connaissez comme moi, sont la TVA, la CSG, les taxes comportementales et environnementales, ou encore les transferts de branche à branche, par exemple entre la branche famille et la branche vieillesse.
M. Jean-Pierre Door. 
Ces propositions sont sur la table. Le seul problème est qu’il faut maintenant préciser les choses. À cet égard, vous devriez déjà savoir de quel outil vous allez vous servir pour compenser la baisse des recettes de 10 milliards. Cela me paraît tout simple : il faut dire ce qu’il en est.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président. 
Prochaine séance, demain, à quinze heures :
M. le président. 
Questions au Gouvernement ;
Vote solennel sur le projet de loi de finances rectificative pour 2014 ;
Suite de la discussion du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014.
La séance est levée.