Mme Nicole Ameline
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement
Mme Luce Pane
M. Michel Sapin, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
M. Meyer Habib
M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale
Mme Véronique Massonneau
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé
Mme Carole Delga
M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale
M. Axel Poniatowski
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense
M. Olivier Falorni
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé
M. Alain Marty
M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères
M. Franck Montaugé
M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances
Mme Jacqueline Fraysse
M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances
Mme Arlette Grosskost
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique
Mme Marie-Lou Marcel
M. Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation
M. Dominique Tian
M. Philippe Martin, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
M. Jean-René Marsac
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement
M. Guillaume Chevrollier
M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur
Mme la présidente
M. Alain Calmette
M. Olivier Marleix
M. Yannick Favennec
M. Jean-Jacques Candelier
M. Thierry Braillard
Mme Laurence Abeille
Mme Carole Delga
M. Pierre Morel-A-L’Huissier
M. Jean-Louis Bricout
Mme Brigitte Bourguignon
Mme Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget
M. Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Pierre-Alain Muet
M. Hervé Mariton
M. Charles de Courson
M. Éric Alauzet
M. Thierry Braillard
M. Nicolas Sansu
Mme Marie-Christine Dalloz
Mme Marion Maréchal-Le Pen
M. Christophe Castaner
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget
La séance est ouverte.
M. le président. 
L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président. 
La parole est à Mme Nicole Ameline, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Monsieur le ministre des affaires étrangères, notre vision des droits de l’homme est un élément constitutif de l’autorité politique de la France dans le monde. Or, de Kaboul à Kinshasa, les femmes sont aujourd’hui les premières victimes des souffrances, des violences et des conflits. Pis encore, le constat va s’aggravant, car des régressions très importantes se dessinent : en Afghanistan, par exemple, un retour à la lapidation semble possible. Face à ce constat, nous avons deux réponses : le droit international et l’aide au développement. S’agissant du droit international, nous fêtons aujourd’hui le trentième anniversaire de la ratification par la France de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.
Mme Nicole Ameline. 
Ma question est simple. La France est-elle déterminée à renforcer l’intégration, dans l’aide publique au développement, des droits fondamentaux des femmes, qui sont non négociables et qui appartiennent à ce socle universel adopté par 187 pays ? En d’autres termes, la France est-elle prête à renforcer la conditionnalité de l’aide publique au développement pour assurer le respect effectif des droits des femmes dans le monde ?
 (Brouhaha)
Je crains que ces droits n’intéressent pas tout le monde…
Je voudrais également vous demander si la France, comme nous l’espérons tous et comme l’espèrent les associations engagées sur ce terrain, est prête à soutenir la décision concernant l’objectif d’égalité hommes-femmes dans le cadre de l’agenda post-2015, soit dans la nouvelle programmation des objectifs de développement. C’est un point crucial pour les femmes dans le monde.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. le ministre délégué chargé du développement.
M. le président. 
M. Pascal Canfin,
ministre délégué chargé du développement
Je vous remercie pour votre question qui dépasse largement les clivages politiques. Vous le savez, nous avons entrepris depuis plusieurs mois une refondation de notre politique de développement et nous avons également modifié, dans ce cadre, ce que le précédent gouvernement avait lancé : la stratégie « Genre ». Nous nous sommes fixé un objectif ambitieux, que nous pouvons partager sur l’ensemble de ces bancs, puisque 50 % des projets que nous finançons, par le biais de notre aide publique au développement, devront permettre de réduire les inégalités entre les filles et les garçons à l’école et celles entre les hommes et les femmes, de manière plus générale,

Or aucun indicateur n’existait jusqu’à présent et nous sommes donc incapables de dire aujourd’hui – c’est là malheureusement l’héritage du passé – comment nous participons à la réduction des inégalités entre les hommes et les femmes dans notre aide publique au développement. Nous mettons actuellement en place des indicateurs et, en 2017, 50 % des projets devront contribuer à cette égalité. Avec Laurent Fabius et Najat Vallaud-Belkacem, nous partageons l’ambition de faire de la France un pays 

 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
La parole est à Mme Luce Pane, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Mme Luce Pane. 
La majorité de gauche, issue des urnes, a placé le dialogue social au cœur d’une démarche volontariste en faveur de notre modèle social.
 (Exclamations sur
plusieurs bancs du groupe UMP.)
Une nouvelle avancée a été obtenue grâce à l’accord très large qui s’est formé le 14 décembre dernier sur la formation professionnelle. Les partenaires sociaux ont en effet scellé un accord qui profitera à l’ensemble des travailleurs en France : création d’un compte personnel de formation portable, renforcement des moyens pour la formation des chômeurs, réforme du financement de la formation professionnelle. Notre appareil productif en sera plus compétitif, et les droits des salariés renforcés. Unanimement saluée, cette vraie réforme confirme notre volonté et celle du Président de la République, François Hollande, de placer l’emploi au cœur de nos priorités.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire quel est le calendrier du Gouvernement pour traduire dans la loi le contenu de cet accord historique ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe écologiste.)
La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président. 
M. Michel Sapin,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Jusque-là, il a raison !
Un député du groupe UMP . 
M. Michel Sapin,

En quelques mots, pourquoi cette réforme va-t-elle permettre d’apporter à la fois des réponses immédiates et des réponses à terme ?
Tout d’abord, il y aura plus d’argent pour former les chômeurs, qui sont justement ceux qui bénéficiaient jusqu’ici le moins de la formation, alors que ce sont eux qui en ont le plus besoin.
Deuxièmement, il sera mis en place un compte personnel de formation. Chacun d’entre nous, chacun de ceux qui nous écoutent portera avec lui, du début jusqu’à la fin de sa carrière, des droits à la formation, non pas en tant que jeune, chômeur ou salarié, mais en tant que personne.
Voilà les deux éléments les plus importants de la réforme.
Oui, il y a urgence à agir ! Les partenaires sociaux ont pris leurs responsabilités. Le Gouvernement et la majorité vont prendre les leurs : le 22 janvier prochain, je présenterai en conseil des ministres un projet de loi portant sur ce sujet, et le Parlement en sera saisi dans les jours qui suivront.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Meyer Habib, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président. 
Ma question s’adresse au Premier ministre. Cinq rapports visant à refonder notre politique d’intégration ont été publiés sur le site internet de Matignon, et il en a fait l’éloge. Ces rapports proposent de créer d’une « cour des comptes de l’égalité », de bannir le terme d’intégration, d’autoriser, prenant le contre-pied de la conception française de la laïcité, le port du voile et des signes religieux distinctifs à l’école
M. Meyer Habib. 
 (Exclamations sur
divers bancs)
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
Or la France est une grande et vieille nation, une nation ouverte, accueillante et tolérante, faite d’un peuple de sangs mêlés, qui a un héritage commun, et qui, surtout, porte, au-delà de toutes les différences, un destin commun. La République repose sur des principes sur lesquelles on ne peut jamais transiger, ceux de Jaurès, ceux de Jules Ferry ; ils sont toujours d’actualité. En publiant sur le site de Matignon ces rapports dont il connaissait les conclusions, le Premier ministre tourne le dos à ces principes. Nous pouvons légitimement nous interroger sur les conditions de publication et les contenus de ces rapports.
C’est honteux !
Un député du groupe UMP . 
S’agit-il une nouvelle fois de l’expression d’un amateurisme et d’une désinvolture coupable ?
M. Meyer Habib. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 (« Oui ! » sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
 Après l’affaire Leonarda, nous retrouvons à nouveau les contradictions du Premier ministre sur le sujet compliqué de l’intégration. Dans le contexte tendu dans lequel il a mis la France, nous le conjurons solennellement de retirer ces rapports du site de l’Hôtel Matignon et de clarifier sa position sur l’intégration.
 (Applaudissements sur
de nombreux bancs des groupes UDI et UMP.)
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. le président. 
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Il n’est pas de tradition de réagir ainsi lorsque le président donne la parole, mes chers collègues.
M. Vincent Peillon,
ministre de l’éducation nationale
 (Exclamations sur les bancs du groupe UDI)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Et puis il y a une seconde partie dans votre question : c’est celle qui voudrait dresser les Français contre les autres. Vous me permettrez donc de préciser quelle est la position du Gouvernement.
 Nous ne reviendrons pas sur la loi de 2004 qui nous a tous rassemblés et qui a, depuis, porté ses fruits.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe SRC.)
 (Mêmes mouvements.)
 Nous voulons aussi, car c’est nécessaire, refonder une politique d’intégration abandonnée pendant dix ans.
 (Protestations sur
les bancs du groupe UMP.)
 (Applaudissements sur
de nombreux bancs du groupe SRC et sur
plusieurs bancs
du groupe RRDP.)

M. Rudy Salles. 
La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour le groupe écologiste.
M. le président. 
Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, le Comité consultatif national d’éthique avait demandé à une conférence citoyenne de réfléchir sur la fin de vie. Hier, celle-ci a rendu les conclusions de ses travaux. Ses préconisations laissent entrevoir un espoir pour toutes celles et tous ceux qui sont atteints de pathologie incurable, qui souffrent, qui ont choisi leur fin de vie et auxquels la loi actuelle dénie leur liberté.
Mme Véronique Massonneau. 
Cela rejoint toutes les études d’opinion qui indiquent que les Françaises et les Français sont, dans leur immense majorité, favorables à l’inscription de leur ultime liberté dans la loi.
Ce rapport ne devrait donc pas constituer un événement. Pourtant c’en est un, car pour la première fois, en ne plaçant pas au centre de la loi le médecin mais le patient, les questions du suicide médicalement assisté et de l’euthanasie ne sont plus taboues.
C’est un grand progrès par rapport à la mission Sicard d’il y a tout juste un an. C’est un grand progrès par rapport aux avis précédents du Comité national d’éthique. On ne peut plus dire que la loi actuelle suffirait ou qu’elle serait méconnue ou mal appliquée.
Notre vie nous appartient-elle pleinement ? C’est à cette question qu’il nous faut apporter une réponse.
Développons les soins palliatifs, renforçons les directives anticipées, légalisons le suicide médicalement assisté, abordons sans faux-semblant la question de l’euthanasie. Ainsi et ainsi seulement, nous apporterons des réponses adaptées à toutes les fins de vie.
Nous faisons partie d’une majorité qui s’est engagée à mettre en œuvre une évolution législative profonde sur ces questions. C’était l’engagement n

 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. le président. 
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales et de la santé
C’est pour cette raison que le Président de la République a souhaité qu’un grand débat public puisse intervenir. Le rapport Sicard, il y a un an, a posé dans des termes très remarquables les éléments du débat et permis d’engager la réflexion.
Le Comité consultatif national d’éthique a souhaité la réunion d’une conférence des citoyens qui vient de rendre son avis. Celui-ci montre que la société souhaite pouvoir réfléchir et apporter ses réponses à cette situation.
Dans cette perspective, dans les prochaines semaines, le Gouvernement va consulter l’ensemble des acteurs concernés et les grandes familles de pensée afin de préparer le texte de loi que le Président de la République a annoncé.
Il s’agit de faire en sorte que, sans crispation, avec la sérénité que requiert un débat d’une telle importance, nous puissions ensemble aller de l’avant. Le

 (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste

Eh bien, nous sommes bien avancés avec ça !
M. Christian Jacob. 
La parole est à Mme Carole Delga, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Monsieur le ministre de l’éducation nationale, avec la refonte des rythmes éducatifs et le retour de la semaine de quatre jours et demi à l’école, vous avez engagé une réforme indispensable pour la réussite de tous les élèves.
Mme Carole Delga. 
Alors même que la question de l’aménagement du temps scolaire avait commencé à être réfléchie par l’ancienne majorité, quelques voix se font aujourd’hui entendre pour tenter de discréditer cette avancée majeure pour l’excellence de notre système éducatif.

M. Frédéric Reiss. 
Même s’ils tentent de tordre la réalité, leur démagogie ne prend pas car les faits sont là : la réforme des rythmes scolaires est en marche et elle marche bien.
Mme Carole Delga. 
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 Dans mon département de Haute-Garonne, nous comptons un taux élevé de communes qui ont adopté la réforme dès la rentrée 2013 puisque près des trois quarts des élèves sont concernés. Il s’agit pourtant d’un territoire en partie rural et montagneux, ce qui démonte la présupposée difficulté des petites communes à engager cette réforme.
D’ailleurs, la commune dont je suis maire, Martres-Tolosane, qui compte 2 300 habitants, en est un exemple.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Rien ne justifie de crier comme cela !
M. le président. 
Nous accueillons actuellement 240 élèves de la maternelle au CM2, répartis en quinze classes dont une classe pour l’inclusion scolaire.
Mme Carole Delga. 
Après une période de consultation avec les enseignants et les parents d’élèves, nous avons fait le choix d’allonger la pause méridienne. Les élèves se voient ainsi proposer des activités de détente après le repas et, quand ils reviennent, ils sont beaucoup plus calmes et disposés à apprendre. Augmenter de la sorte leur capacité de concentration pendant la classe a un impact favorable sur la réussite des élèves.
Il ne s’agit pas d’un exemple isolé.
Il y a aussi des exemples opposés !
M. Frédéric Reiss. 
La communauté de communes voisine, celle des Terres d’Aurignac, qui compte dix-neuf communes et 5 000 habitants, a aussi adopté la semaine de quatre jours et demi.
Mme Carole Delga. 
Monsieur le ministre, à la lumière de ces quelques exemples, pouvez-vous nous faire un point d’étape sur la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires éducatifs dans les écoles de France ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. le président. 
M. Vincent Peillon,
ministre de l’éducation nationale
Cela passe par une révision des programmes, absolument nécessaire afin de mieux les adapter aux rythmes de progression, par la formation des enseignants qui avait été supprimée,…
Vous n’y croyez même plus vous-même !
M. Philippe Meunier. 
M. Vincent Peillon,

 (« Raté ! » sur les bancs du groupe UMP.)
 Cette grande réforme, je souhaite qu’elle puisse se mettre en œuvre avec le concours de tous : enseignants, collectivités locales, parents. J’ai été heureux de voir que l’Académie de médecine s’était à nouveau exprimée au cours des trois derniers jours, disant que pour bien apprendre, il faut avoir du bon temps scolaire.
Cinq matinées, c’est mieux que quatre pour apprendre à lire, écrire et compter. C’est meilleur surtout pour ceux qui ont le plus besoin de l’école parce qu’ils n’ont que l’école pour réussir.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Très bien !
M. Gérard Charasse. 
M. Vincent Peillon,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Je demande à tous, au-delà des polémiques stériles, de réussir cette réforme. Ce sera l’occasion pour la France de montrer qu’elle peut renouer avec son avenir, l’espérance, l’intérêt général, le meilleur de sa tradition républicaine.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Axel Poniatowski, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Monsieur le ministre de la défense, dans quelques jours se tiendra à Bruxelles un Conseil européen consacré à la défense. À l’heure où la France s’engage seule, et pour la deuxième fois en quelques mois, dans une opération militaire en Afrique, ce conseil tombe à point nommé, car, tant sur la forme que sur les conditions d’engagement des troupes françaises, un certain nombre de questions restent sans réponse. Certes, certains pays nous apportent une petite aide logistique, notamment en matière de transport, mais la réalité, la vraie, c’est que les soldats français sont bien seuls au front.
M. Axel Poniatowski. 
Dans ce contexte, la question de la politique européenne de défense se pose de manière aiguë, d’autant plus aiguë que les pays membres de l’Union européenne ne cessent, tous, de réduire leurs budgets de défense. En moins de dix ans, de 2006 à 2014, ils les auront diminués d’un tiers ! Vous-même, avec la loi de programmation militaire, engagez la France sur le même chemin des coupes budgétaires puisque, de 1,5 % de notre PIB aujourd’hui, hors pensions, le budget de la défense tombera à 1,3 % du PIB en 2019.
Au regard de tous ces éléments, monsieur le ministre, comment comptez-vous peser au sein du Conseil européen de jeudi et de vendredi afin d’enclencher, enfin, la création d’une politique européenne de défense digne de ce nom et afin, aussi, que la France puisse être efficacement accompagnée dans ses opérations extérieures ?
Le Président de la République a évoqué la création d’un fonds européen de défense. Au-delà de la réticence de nos partenaires, attention à ne pas faire des forces françaises les mercenaires de l’Europe !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
La conclusion était lamentable !
M. Henri Emmanuelli. 
La parole est à M. le ministre de la défense.
M. le président. 
M. Jean-Yves Le Drian,
ministre de la défense
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Mme Michèle Bonneton,

M. Gérard Charasse.
M. Jean-Yves Le Drian,

Cela étant, la France aborde ce Conseil européen avec une attitude pragmatique et concrète. Nous voulons qu’il en sorte des avancées pratiques identifiables, à la fois dans le domaine opérationnel, dans le domaine capacitaire et dans le domaine industriel.
Les ministres de la défense qui se sont réunis à la fin du mois de novembre dernier ont pu adopter une posture commune, qui permettra, dans ces trois domaines, de faire des pas significatifs vers l’Europe de la défense, ne serait-ce que par la définition d’une stratégie de la sécurité maritime en Europe, et ne serait-ce que parce que le Conseil européen devrait définir une politique pour le Sahel qui permette de sécuriser les frontières, poreuses, des différents États de la région.
Dans le domaine capacitaire, je vous donne rendez-vous à la fin de ce Conseil européen, mais tout me donne à penser qu’il y aura des avancées significatives, tant sur le ravitaillement en vol que sur le transport tactique et stratégique et sur les drones.
Enfin, dans le domaine industriel, tout laisse également penser qu’il y aura, en application du rapport Barnier, des avancées concernant le transfert aux PME des technologies de défense et l’accès des industries de défense aux crédits de la recherche et de l’innovation.
S’agissant, enfin, des aspects financiers, nous souhaitons que le mécanisme Athena, par les facilités de paiement qu’il comporte, permette à l’avenir une vraie solidarité financière.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Olivier Falorni, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président. 
Ma question s’adresse à Mme la ministre de la santé.
M. Olivier Falorni. 
« Hurler l’horreur de cette situation. Crier l’insupportable et le dénoncer. Ne plus laisser faire ça. » Ces mots ne sont pas les miens, ce sont ceux de notre collègue écologiste du conseil régional Nord-Pas-de-Calais, Sandrine Rousseau, évoquant l’interminable agonie de sa maman.
Ces mots, je les fais miens aujourd’hui, ces mots qui tentent de dire l’indicible, c’est-à-dire la souffrance absolue d’un être cher qui n’en peut plus de ne pas partir. Ce drame, cette impuissance, je l’ai vécue moi aussi, comme Sandrine, comme beaucoup de Françaises et de Français qui nous regardent.
Il se trouve que ces deux femmes, nos deux mères, s’étaient liées d’amitié dans le combat face à la maladie, qu’elles avaient affrontée main dans la main avec une force de vie incroyable, mais le cancer a pris le dessus, pour l’une comme pour l’autre. Condamnées sans espoir de rémission, elles n’aspiraient plus qu’à une seule chose : mourir dans la dignité, comme elles avaient vécu leur vie.
Mes chers collègues, si j’ai décidé moi aussi de briser l’

Madame la ministre, la dignité est un droit, elle exige une loi, ici et maintenant.
 (Applaudissements sur
de nombreux bancs des groupes RRDP, SRC et écologiste, sur plusieurs bancs du groupe UDI et sur quelques bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. le président. 
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales et de la santé
Le rapport Sicard, il y a un an, posait ce constat terrible : on meurt mal en France.
On ne vit pas très bien non plus !
M. Nicolas Dhuicq. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Bernard Roman. 
Mme Marisol Touraine,

Mais c’est possible !
M. François Rochebloine. 
Mme Marisol Touraine,

 (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes UMP et UDI.)
 C’est pour ces raisons que le Président de la République souhaite que le Gouvernement se saisisse des conclusions des rapports qui ont été rendus.
 (Mêmes mouvements.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Alain Marty, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
M. Alain Marty. 
Comme chacun de nous, je m’associe à l’hommage rendu hier aux Invalides à nos deux soldats tués en Centrafrique. Je rappelle que le groupe UMP apporte son soutien à nos forces armées, qui sont engagées dans une mission difficile.
Monsieur le Premier ministre, vous nous avez expliqué, à propos de l’intervention au Mali, qu’il fallait agir vite et fort pour éviter que les colonnes djihadistes venues du Nord n’atteignent Bamako, où nous aurions eu du mal à les réduire. En Centrafrique, vous avez laissé les colonnes de l’alliance de milices connue sous le nom de Séléka entrer dans Bangui. Les services de renseignements n’ont pas manqué de vous indiquer que cette alliance comprend des éléments islamistes venus du Soudan et de la Somalie.
Dans un cas, nous avons réagi rapidement. Dans l’autre, le Président de la République a déclaré : « si nous sommes présents, ce n’est en aucune façon pour intervenir dans les affaires intérieures d’un pays, en l’occurrence la Centrafrique. Ce temps-là est terminé. » Je ne souhaite pas que vous me répondiez en justifiant notre engagement au regard des violences, des meurtres, des pillages et des déplacements de la population.
On répond comme on peut !
M. Henri Emmanuelli. 
Nous sommes d’accord avec vous sur ces points.
M. Alain Marty. 
Je vous pose donc quelques questions précises. Pourquoi apportons-nous des réponses différentes à des situations identiques ? Combien de temps pensez-vous maintenir nos forces en Centrafrique ? Le délai de six mois ne sera pas tenu ! Combien coûte cette opération ? Sollicitez-vous un soutien financier de l’Europe ? Enfin, pensez-vous que les propos du Président de la République aient été imprudents, et qu’ils aient pu encourager la rébellion Séléka et son cortège de violences ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.
M. le président. 
M. Laurent Fabius,
ministre des affaires étrangères
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
C’est vous qui parlez de cohérence, monsieur Fabius ?
M. Pierre Lellouche. 
C’est un sujet important : écoutez la réponse de M. le ministre !
M. le président. 
M. Laurent Fabius,

Et la Syrie ?
M. Philippe Meunier. 
M. Laurent Fabius,

 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
La Syrie !
Plusieurs députés du groupe UMP . 
Deux poids, deux mesures !
M. Philippe Meunier. 
M. Laurent Fabius,

 (Exclamations persistantes sur les bancs du groupe UMP.)
S’il vous plaît !
M. le président. 
M. Laurent Fabius,


On est bien seuls !
Mme Claude Greff. 
M. Laurent Fabius,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Pierre Lellouche,
Combien ça coûte ?
Mme Claude Greff.
M. Laurent Fabius,

Merci, monsieur le ministre !
M. le président. 
La parole est à M. Franck Montaugé, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Monsieur le ministre de l’économie et des finances, à partir de demain, les ministres de l’économie et des finances de l’Union européenne se retrouveront à Bruxelles pour tenter de finaliser un accord sur la question de l’union bancaire. Derrière cette locution se cache une avancée considérable pour les peuples d’Europe, une avancée que la France promeut inlassablement depuis l’élection de François Hollande.
M. Franck Montaugé. 
De quoi s’agit-il ? Tout d’abord, d’instaurer une régulation permettant d’empêcher le retour des crises financières qui déstabilisent les États et l’économie réelle. Ensuite, de placer le plus grand nombre possible d’établissements bancaires de la zone euro sous supervision de la Banque centrale européenne, donc sous une surveillance unique permettant de prévenir les prises de position inconsidérées et les dérives spéculatives. Au total, l’intégration européenne doit considérablement progresser avec l’instauration de cette union bancaire, qui contribuera à rééquilibrer les rapports de force entre économie réelle et économie financière. Les députés de la majorité y sont très attachés.
Chers collègues, les enjeux sont colossaux, et nous savons que les négociations entre les vingt-huit État membres sont difficiles. La France est à l’initiative ; sur ce dossier, comme sur celui des travailleurs détachés, celui de la sauvegarde de la PAC et tant d’autres, nous voulons convaincre nos partenaires de l’Union de la nécessité de construire une Europe plus soucieuse des peuples. La régulation financière européenne viendra aussi utilement compléter les dispositifs appliqués à l’échelle française dans le cadre de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous rappeler la position de la France sur ce dossier majeur pour la réorientation européenne voulue par le Président de la République ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président. 
M. Pierre Moscovici,
ministre de l’économie et des finances
De quoi s’agit-il ? Cette union bancaire a trois dimensions. Premièrement, la supervision : il s’agit d’évaluer l’état des banques, et si nécessaire, d’intervenir, par exemple en les recapitalisant

 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Allons, allons, il n’y a aucune raison de s’énerver !
M. le président. 
M. Pierre Moscovici,

Quel succès !
M. Guy Geoffroy. 
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président. 
Monsieur le président, ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances. Tous les indicateurs montrent un développement de la pauvreté dans notre pays, une situation que ne va pas améliorer votre refus de tout « coup de pouce » au SMIC.
Mme Jacqueline Fraysse. 
En France, aujourd’hui, une personne sur deux perçoit moins de 1 600 euros par mois, mais cela ne vous empêche pas de décider d’augmenter la TVA au 1

 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
De plus, le maintien pour 2013 du gel du barème de l’impôt sur les revenus, qui se traduira mécaniquement par une hausse de son montant en septembre prochain, aura pour conséquence de rendre imposables sur le revenu près d’un million de contribuables supplémentaires.

Plusieurs députés du groupe UMP . 
C’est ça, la gauche !
M. Philippe Cochet. 
En cette période de fin d’année, j’ai rencontré beaucoup de personnes âgées, qui sont venues me dire les conséquences en cascade qu’a entraînées cette modification de leur statut fiscal. Elles ont notamment perdu le bénéfice de l’exonération de la contribution à l’audiovisuel public ainsi que de différentes contributions sociales, comme la CSG ou la CRDS.
Mme Jacqueline Fraysse. 
Vous venez de décider enfin de mettre fin au gel du barème de l’impôt pour l’année prochaine, mais ceux qui sont devenus imposables sur leurs revenus perçus en 2012 et en 2013 le resteront.
À part ça, tout va bien !
M. Philippe Cochet. 
Le Premier ministre a annoncé une « remise à plat » de notre fiscalité, sans en préciser ni le contenu, ni le calendrier. Pourtant, certains ne peuvent plus attendre.
Mme Jacqueline Fraysse. 
Ma question est donc la suivante : que comptez-vous faire pour que les personnes dont les ressources sont inférieures au revenu médian, soit 1 600 euros par mois, ne soient pas imposées plus fortement qu’auparavant ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président. 
M. Pierre Moscovici,
ministre de l’économie et des finances
 (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe UMP.)
 L’ardoise est bien présente, et elle est constituée de déficits massifs, d’un endettement du pays important, d’un chômage qui atteint des niveaux beaucoup trop élevés, notamment chez les jeunes. Cela exigeait un travail de redressement des finances publiques et du tissu productif. Ce redressement, la majorité est en train de le conduire.
Personne ne vous croit !
M. Philippe Cochet. 
M. Pierre Moscovici,

Le pouvoir d’achat est une préoccupation que nous partageons.
 (Mêmes mouvements.)
Et la pause fiscale ?
M. Philippe Cochet. 
S’il vous plaît !
M. le président. 
M. Pierre Moscovici,

Dans ce contexte, madame, vous devriez d’abord reconnaître les avancées et le changement intervenu en matière d’emploi, de croissance, et de pouvoir d’achat. Quant à la remise à plat de la fiscalité, soyez certaine que le Premier ministre a dans l’esprit de la mettre au service de la justice et du pouvoir d’achat. Cette préoccupation tiendra une place importante dans nos travaux.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Monsieur le président, ma question s’adresse à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique. Nous entendons de façon récurrente le Gouvernement appeler les citoyens à participer à l’effort collectif du redressement des comptes publics. Selon ses affirmations péremptoires, il rétablirait la justice et l’équité.
Mme Arlette Grosskost. 
Pourtant, madame la ministre, dans le projet de loi de finances pour 2014, vous supprimez le jour de carence des fonctionnaires, mis en place par le précédent Gouvernement.
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Il visait à lutter contre l’absentéisme, à contenir la progression des indemnités journalières et surtout à réduire les disparités avec les entreprises privées – y compris les très petites entreprises, les artisans, les commerçants et les professions libérales –, où il y a trois jours de carence. Cette mesure a prouvé son efficacité : une baisse moyenne de 40 % du nombre d’arrêts maladie d’une journée.
En réalité, vous entendez donner satisfaction aux syndicats de fonctionnaires, qui jugeaient cette mesure vexatoire, et il en coûtera rien de moins que 160 millions d’euros dans le prochain budget !
Est-ce là votre conception de la justice et de la solidarité que de creuser le fossé entre le public et le privé, le fossé entre ces salariés du privé, qui vivent de plus en plus dans l’angoisse quotidienne de perdre leur travail et de ne plus pouvoir en retrouver, et ces salariés du public qui, quoi qu’il arrive, atteindront l’âge de la retraite, lequel, de surcroît, reste anticipé pour nombre d’entre eux ? Nous sommes là dans l’indécence totale, à seule fin de satisfaire à un clientélisme ciblé !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Non, toutes les entreprises ne souscrivent pas à des assurances complémentaires, car cela représente une surcharge certaine, et l’argument est d’autant plus incompréhensible que le projet de loi de finances soumet à l’impôt sur le revenu les cotisations complémentaires prises en charge par les employeurs.
Vous justifiez notamment votre décision par le gel, depuis 2010, du point d’indice des fonctionnaires. Est-ce un motif suffisant, alors que le secteur privé, avec son chômage partiel, ses licenciements, ses modérations salariales négociées, n’a pu, dans sa majorité, empêcher la baisse du pouvoir d’achat de ses salariés ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique.
M. le président. 
Mme Marylise Lebranchu,
ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique
S’agissant du jour de carence, vous faites référence à une enquête qui vient d’être publiée par des assureurs. Lesdits assureurs ont pris pour base de travail, je le souligne, les salariés assurés, car, à l’annonce de l’instauration du jour de carence, un certain nombre de collectivités territoriales ont commencé à négocier sa couverture avec des assureurs.
Quant au secteur privé, il ne reste heureusement plus que 23 % de ses salariés qui ont à subir le jour de carence. Au demeurant, les contrats collectifs proposés par les assureurs en question couvrent à 100 % les trois jours de carence, au prix d’une importante cotisation des employeurs, proportion qui tombe à 47 % environ pour les salariés des petites entreprises.
Vous souhaitez que 100 % des fonctionnaires se voient retenir leur jour de carence, contre seulement 23 % des salariés du privé. Ce ne serait pas juste.
Ce n’est pas vrai !
M. Bernard Accoyer. 
Mme Marylise Lebranchu,

 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Travaillez donc avec les assureurs !
Mme Claude Greff. 
Vous mélangez tout !
M. Hervé Mariton. 
Mme Marylise Lebranchu,

 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Marie-Lou Marcel, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Monsieur le président, ma question s’adresse à M. le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation. Le secteur associatif est une richesse considérable pour la France. C’est un pilier du lien social dans nos territoires, créatif et porteur d’emplois. Treize millions de nos concitoyens sont membres d’une association et contribuent à la vitalité sportive, culturelle, citoyenne, sociale, éducative, environnementale et économique de notre pays.
Mme Marie-Lou Marcel. 
En outre, le secteur associatif emploie 1,8 million de salariés répartis dans 165 000 associations. Notre majorité, qui a placé l’emploi au cœur de son action, entend encourager l’emploi associatif. Pour cette raison, à compter du 1

Grâce à cette mesure, ce sont 70 % des associations qui seront, ainsi, purement et simplement exonérées de taxe sur les salaires. Chers collègues, cet effort de 314 millions d’euros pour les finances publiques complète notre stratégie pour l’emploi avec le CICE, les contrats de génération, les emplois d’avenir et la nouvelle politique industrielle. Comme l’a montré un récent rapport parlementaire, le secteur non lucratif est, lui aussi, mobilisé pour mener la bataille de l’emploi.
C’est en direction de ce monde associatif qui fait la richesse de notre pays que le Gouvernement vient d’adresser un signal fort. Aussi, pouvez-vous nous dire, Monsieur le ministre, quels effets aura la baisse de la taxe sur les salaires pour l’emploi dans le secteur associatif ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation.
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation
Elles sont alors face, car telle est la réalité de cette concurrence, à des entreprises commerciales, donc des acteurs privés lucratifs, qui, bénéficient du CICE puisqu’elles paient l’impôt sur les sociétés, ce qui crée un avantage comparatif favorable aux entreprises classiques et défavorable aux acteurs privés non lucratifs. Il convenait donc de trouver des solutions pour lutter contre cette distorsion de concurrence qui amène aujourd’hui à ce que, sur certains marchés, des entreprises commerciales soient plus subventionnées que des acteurs privés non lucratifs.
La réponse du Gouvernement est double. Il prend d’abord acte, dans le cadre de la remise à plat de la fiscalité, des propositions des quatre parlementaires qui figurent dans le rapport qu’ils ont remis au Premier ministre. Il a également voulu aller plus loin. Ainsi, l’abattement de la taxe sur les salaires voté dès l’année dernière passe de 6 000 à 20 000 euros pour toutes les associations françaises employeurs. Les associations qui emploient jusqu’à quinze salariés ne paieront donc plus de taxe sur les salaires.
Cela représente l’équivalent d’une aide de 14 000 euros pour toutes ces associations qui souffrent de la baisse des subventions. Nous avons, dans la loi relative à l’économie sociale et solidaire, sécurisé la subvention et permis, par cette mesure qui représente un effort de 314 millions d’euros, à 70 % des associations employeurs françaises, de ne plus payer la taxe sur les salaires. C’est donc grâce à la majorité de gauche qu’un tel résultat est atteint !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Dominique Tian, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Monsieur le Premier ministre, ma question porte sur l’avenir de la Société nationale maritime Corse Méditerranée. Nous craignons tous un possible dépôt de bilan de la SNCM qui pourrait entraîner plus de 2 000 licenciements à Marseille et en Corse. Jean-Claude Gaudin vient de vous écrire pour vous rappeler les engagements que vous avez pris, au nom de l’État, lors de votre tournée électorale marseillaise.
M. Dominique Tian. 
Alors que la situation est de plus en plus dramatique et que l’on parle d’une possible cessation d’activités avant la fin du mois de décembre, c’est un silence assourdissant de la part du Gouvernement. Je vais donc vous rappeler, monsieur le Premier ministre ainsi qu’à M. Cuvillier, ministre des transports, l’agenda de cette semaine.
Jeudi 19 décembre, donc dans deux jours, les syndicats se prononceront sur le plan de restructuration qui prévoit 415 suppressions de postes par départs volontaires ou non-remplacements. Le même jour, la collectivité corse se prononcera sur les nouvelles obligations de service public dans le cadre de la continuité territoriale, ce qui donne lieu à deux préavis de grève reconductibles déposés à partir du 1

Monsieur le Premier ministre, devant une situation d’une telle complexité et s’agissant tout de même de plus de 2 000 emplois et de la desserte de la Corse, comment justifiez-vous que l’État reste muet et inerte ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
M. le président. 
M. Philippe Martin,
ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
Nous sommes vraiment rassurés !
M. Bernard Deflesselles. 
M. Philippe Martin,

Le principal obstacle a été franchi en septembre, puisque la collectivité territoriale de Corse a décidé d’attribuer la délégation de service public – DSP – à la SNCM et à la CMN, la Compagnie méridionale de navigation, entre 2014 et 2023, ce qui donne une véritable perspective pour l’entreprise et ses salariés. Depuis le 11 octobre, une procédure amiable de conciliation a démarré pour trouver une solution aux problèmes de trésorerie à court terme. Par ailleurs, Veolia Transdev et Veolia Environnement ont fait une avance de trésorerie de 17 millions d’euros, il y a quelques semaines.
De son côté, l’État actionnaire a également fait une nouvelle avance de 10 millions d’euros à la SNCM. La Commission européenne critique les conditions de privatisation en 2006 et lui demande de rembourser des aides qu’elle considère illégales. Nous contestons cette décision et nous avons engagé tous les recours possibles devant la Cour de justice.
Vous le voyez, monsieur le député, le Gouvernement n’est pas muet.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Jean-René Marsac, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Ma question s’adresse à M. Pascal Canfin, ministre chargé du développement.
M. Jean-René Marsac. 
Monsieur le ministre, vous avez présenté mercredi dernier en conseil des ministres un projet de loi d’orientation et de programmation relatif à la politique de développement et de solidarité internationale. C’est le tout premier projet de loi dans ce domaine. Il est issu d’une large concertation avec l’ensemble des acteurs, à travers les Assises du développement conclues par le Président de la République le 1

Ces éléments traduisent l’engagement du Gouvernement dans la rénovation de la politique du développement et de la coopération.
Ce sera une politique plus transparente. Grâce à cette loi, le Parlement pourra débattre non seulement du budget, mais aussi des orientations et des priorités de la politique du développement. Il évaluera l’impact de notre aide au développement en examinant un rapport que le Gouvernement transmettra tous les deux ans. La société civile sera, elle aussi, associée aux décisions par l’intermédiaire du Conseil national du développement et de la solidarité internationale qui vient d’être créé.
Le Sommet pour la paix et la sécurité en Afrique, qui s’est tenu à l’Élysée les 6 et 7 décembre, a été l’occasion de rappeler les priorités de notre politique de soutien au développement de l’Afrique, et en particulier à celui des seize pays dits prioritaires, qui comptent parmi les plus pauvres. Vous soulignez que 50 % des dons leur seront réservés. Comment proposez-vous d’améliorer l’efficacité de cette politique de dons ? Quelle politique d’annulation ou de réduction des dettes comptez-vous mettre en œuvre pour leur permettre de sortir du surendettement ?
Notre budget d’aide au développement est lui-même touché par les difficultés budgétaires que nous connaissons, et pourtant il nous faut garder le cap vers l’objectif de 0,7 % du produit national brut. Quelles perspectives nouvelles se dégagent pour le financement de cette politique ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. le ministre délégué chargé du développement.
M. le président. 
M. Pascal Canfin,
ministre délégué chargé du développement
Cette loi aussi un symbole fort qui, comme l’expliquait le Premier ministre il y a quelques jours ici lors du débat sur la Centrafrique, tourne la page de la Françafrique.
 (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe écologiste.)
Quand nous soulignons le fait que nous tournons enfin la page de la Françafrique, il y a bizarrement des critiques sur les bancs de la droite. Peut-être êtes-vous nostalgiques
 (Protestations sur de nombreux bancs du groupe UMP)
 (Protestations sur de nombreux bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes écologiste et SRC.)
Ce combat pour la transparence, ce combat pour les nouvelles relations avec l’Afrique, c’est un combat de la gauche depuis trente ans. Cette loi, nous pouvons la dédier à Stéphane Hessel et à Jean-Pierre Cot.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes écologiste et SRC.)
La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
M. Guillaume Chevrollier. 
Alors que la France voit son chômage augmenter de 1 000 chômeurs par jour, que fait votre gouvernement ?

Plusieurs députés du groupe UMP . 
Alors que des PME et TPE déposent leur bilan chaque jour, que fait votre gouvernement ?
M. Guillaume Chevrollier. 

Plusieurs députés du groupe UMP . 
Votre gouvernement juge prioritaire de modifier les modes de scrutin de presque toutes nos élections. Après les municipales, les sénatoriales, vous vous êtes attaqués aux cantonales en introduisant un concept inédit et improbable, le binôme paritaire, binôme qui sera source de conflits et d’incohérences, binôme qui va augmenter le nombre d’élus alors que la priorité est à la baisse de la dépense publique,…
M. Guillaume Chevrollier. 

Plusieurs députés du groupe UMP . 
…binôme qui va imposer un redécoupage des cantons, dont le nombre sera divisé par deux, au détriment des territoires ruraux.
M. Guillaume Chevrollier. 
Cette ruralité qui représente 80 % du territoire national sera gravement pénalisée.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et UDI.)
Ce redécoupage donne l’occasion à votre ministre de l’intérieur de faire une grande opération de charcutage électoral.

De nombreux députés du groupe UMP . 
On le voit dans tous les départements. Dans la Mayenne, par exemple, des intercommunalités seront scindées, et Laval, ville préfecture, est privilégiée au détriment des cantons ruraux.
M. Guillaume Chevrollier. 
Alors, monsieur le Premier ministre, occupez-vous de l’emploi du pouvoir d’achat, de la sécurité des Français, et stoppez votre ministre de l’intérieur dans son travail de tripatouillage électoral !
 (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes UMP et UDI.)
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président. 
M. Manuel Valls,
ministre de l’intérieur
 (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Mais non !
Plusieurs députés du groupe UMP . 
C’est faux !
M. Yves Censi. 
M. Manuel Valls,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC et du groupe écologiste. – Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
En tenant compte de ces principes, un redécoupage se met en œuvre, dans la concertation
 (« Non ! » sur
de nombreux bancs des groupes UMP et UDI)
Il se trouve que j’étais ce matin à Reims, où l’on m’expliquait que la ville était à cheval sur quatre des cinq circonscriptions du département. Je me suis dit que c’était exactement ce qu’il ne fallait pas faire. On a tripatouillé et charcuté pour les circonscriptions législatives. Nous, nous en tenons à des principes !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Fossoyeur !
M. Philippe Meunier. 
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président. 
La séance est suspendue.
M. le président. 
La séance est reprise.
Mme la présidente. 
La Conférence des présidents, réunie ce matin, a inscrit à l’ordre du jour de la semaine de l’Assemblée du 20 janvier 2014 les textes suivants :
Mme la présidente. 
Projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes ;
Lecture définitive des projets de loi organique et ordinaire interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de parlementaire et de représentant au Parlement européen ;
Proposition de loi relative aux moniteurs de ski ;
Proposition de loi constitutionnelle visant à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.
Il n’y a pas d’opposition ?…
Il en est ainsi décidé.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution de M. Bruno Le Roux et de plusieurs de ses collègues pour la promotion d’une politique d’égalité des territoires (n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Alain Calmette.
Madame la présidente, madame la ministre de l’égalité des territoires et du logement, mes chers collègues, je suis très heureux que notre assemblée puisse se saisir, durant quelques dizaines de minutes, du thème de l’égalité des territoires en général et de celui de la ruralité en particulier.
M. Alain Calmette. 
La création d’un ministère de l’égalité des territoires et la création prochaine du commissariat général à l’égalité des territoires regroupant en son sein à la fois les problématiques urbaines et rurales traduisent la volonté gouvernementale de ne pas opposer ville et campagne mais, au contraire, de privilégier leur complémentarité pour favoriser la cohésion territoriale de notre pays.
Néanmoins, dans le cadre de cette démarche globale, on est obligé de spécialiser les discours et les textes, afin de mieux appréhender les spécificités des situations difficiles des territoires en souffrance, que ce soient les zones urbaines délaissées, les territoires périurbains non maîtrisés ou les espaces ruraux isolés.
Cette proposition de résolution insiste sur ces derniers, dans le contexte d’une actualité législative très tournée vers la ville. Nous avons en effet voté, le 27 novembre, la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et, aujourd’hui même, une CMP se réunit pour examiner le projet de loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles, que notre assemblée a voté jeudi dernier.
La fracture territoriale s’est accentuée ces dernières années, notamment sous les effets de la crise. Certes, les territoires sont inégaux par nature mais, lorsque cette inégalité géographique se traduit par des inégalités de destin entre citoyens du fait du territoire de naissance ou de résidence, cela devient une problématique d’égalité républicaine.
Cette situation n’est pas acceptable, d’autant que la fracture territoriale s’aggrave, non plus entre les régions elles-mêmes mais, plus récemment, à des échelles plus fines, au niveau infra-régional. On entend souvent, sur les bancs de l’UMP, des députés dénoncer, notamment lors des questions au Gouvernement, un gouvernement qui abandonnerait la ruralité,…
Totalement !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. 
Ils ont raison !
M. Yannick Favennec. 
…en prenant comme exemples le nouveau découpage électoral – nous l’avons encore entendu il y a quelques instants – ou la réforme des rythmes scolaires. Si le découpage résulte d’une nécessaire égalité démographique des cantons et du nécessaire respect de la parité, les difficultés d’application de la réforme des rythmes scolaires sont davantage le révélateur d’une situation dégradée que la véritable cause du problème.
M. Alain Calmette. 
En réalité, ces dix dernières années ont été marquées par une conception libérale de l’aménagement du territoire très préjudiciable au monde rural. Elle s’est traduite, tout d’abord, par la compétition entre les territoires, avec les procédures d’appels à projets et les résultats que l’on connaît aujourd’hui, à savoir une concentration des moyens sur les territoires capables d’y répondre, c’est-à-dire ceux disposant d’une forte ingénierie et de capacités de financement. Elle s’est traduite ensuite, et dans le même temps – ce n’est pas si vieux –, par une RGPP aveugle : certains territoires ont subi des retraits massifs décidés par plusieurs administrations centrales étanches entre elles, ignorant les conséquences transversales catastrophiques de tels cumuls.
Les effets de cette politique organisant la compétition entre les territoires, tout en réduisant, parfois massivement, la présence des services publics, ont suscité, chez les populations concernées, un sentiment très fort d’oubli, de relégation, voire d’abandon, synonyme de décrochage irréversible.
Si l’affirmation et le développement des métropoles sont une évidente nécessité, pour permettre à celles-ci de trouver leur force dans l’échange avec leurs alter ego européens et mondiaux, ce scénario de l’entraînement n’est pas acceptable car il conduirait à cacher, derrière une performance collective nationale, des disparités territoriales très aggravées et préjudiciables à la cohésion nationale. Il faut donc trouver un autre chemin pour l’équilibre territorial en repensant les outils traditionnels, en commençant par la péréquation et le zonage.
En matière de péréquation, de multiples rapports, notamment parlementaires, insistent sur la complexité et, surtout, les limites des politiques de péréquation verticale et sur la nécessité de renforcer considérablement la péréquation horizontale, outil de solidarité entre territoires.
En matière de zonage, les espaces ruraux isolés, au même titre que les territoires périurbains délaissés, doivent pouvoir faire l’objet de politiques différenciées. Compte tenu du contexte budgétaire, il conviendrait de repenser les zonages en vue d’une plus grande efficacité, en concentrant les moyens sur les territoires les plus fragiles, en voie de décrochage territorial.
La vie quotidienne en milieu rural pourrait également être améliorée grâce à une procédure d’adaptabilité des normes, qui permette de rendre celles-ci plus compatibles et surtout mieux proportionnées aux possibilités des territoires concernés. Toutefois, la recherche de l’égalité des territoires ne peut plus être l’apanage de l’État. Depuis la décentralisation, les collectivités territoriales sont les principaux acteurs du développement des territoires.
Que font les régions ?
M. Olivier Marleix. 
Les intercommunalités, qui désormais couvrent l’ensemble du territoire, doivent passer à la vitesse supérieure, se structurer autour de projets et surtout s’organiser à une échelle pertinente pour prendre toute leur place dans les négociations avec les autres niveaux de collectivité et les grands partenaires institutionnels et privés. Les pôles territoriaux d’équilibre, introduits par le projet de loi sur l’affirmation des métropoles, sont une réponse adaptée à cette nécessité.
M. Alain Calmette. 
L’ambition portée par cette proposition de résolution tient en une phrase : « Traiter les liens autant que les lieux ».
Une politique des lieux doit non seulement favoriser une géographie prioritaire resserrée pour éviter tout saupoudrage, mais aussi évoluer dans sa conception même, pour donner la priorité aux bourgs et petites villes qui ont un fort potentiel de maillage en matière de services et d’aménités de proximité. La revitalisation de ces pôles de proximité est primordiale si l’on veut garantir l’égalité des territoires. Pour ce faire, le premier enjeu est de sortir du cloisonnement des politiques sectorielles de droit commun pour adopter une approche territoriale intégrée.
Cette politique transversale, plus géographique que thématique, pourrait être complétée par des contrats de revitalisation des bourgs. L’État et les grands opérateurs s’engageraient à y maintenir les services publics de base : gendarmerie, police, justice, école, Poste, santé, numérique… Ces contrats de revitalisation permettraient plus largement la mise en œuvre d’une véritable politique de renouvellement urbain afin de rendre à nouveau les centres anciens de ces bourgs attractifs pour les jeunes ménages, les seniors, mais aussi les artisans et commerçants. Il est à noter, à ce propos, que la DATAR a repéré 1 200 pôles de proximité dans notre pays, soit un nombre équivalent à celui des quartiers éligibles à la politique de la ville ces dernières années.
Par ailleurs, une politique des liens consisterait à rendre systématique la coopération entre les territoires et à inciter au partage des stratégies de développement et d’aménagement portées aux différents niveaux de collectivité. Le Gouvernement a proposé un cadre de négociation, les conférences territoriales de l’action publique, pouvant déboucher sur des conventions portant sur une très grande variété de politiques : énergie, tourisme, déchets, gestion de l’eau… Ces conventions pourraient permettre d’expérimenter des coopérations ville-campagne débouchant sur des actions concrètes de réciprocité territoriale, tout en reconnaissant les spécificités du monde rural, notamment sa faible densité, sa vocation agricole et productive, ses enjeux paysagers et environnementaux. La capacité à construire des accords stratégiques entre territoires, sous le pilotage de l’État, sera l’un des moteurs de l’égalité des territoires.
Chers collègues, faire émerger des lieux de vie de proximité et encourager la coopération entre territoires : c’est bien en tenant les deux bouts de la chaîne que la politique d’égalité des territoires permettra de répondre réellement au sentiment d’abandon des populations des territoires les plus fragiles et de rétablir la place de tous les territoires dans le projet républicain.
C’est donc à une vision moderne de la ruralité que nous vous invitons. Une conception non pas frileuse, repliée sur elle-même, voire nostalgique ou passéiste, mais une conception ouverte, contractuelle, fondée sur la conviction que les espaces ruraux peuvent être un atout pour la performance collective de notre pays, pour peu qu’on leur permette de tirer profit de toutes leurs potentialités, de celles des hommes et des femmes qui y vivent.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Olivier Marleix.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de résolution du groupe socialiste pour la promotion d’une politique d’égalité des territoires. Cette proposition de résolution fait écho à la promesse n
M. Olivier Marleix. 

Excellent !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. 
Très bien !
M. Yannick Favennec. 
On pourrait observer que c’est de saison, mais, alors que la France est en crise, que les Français continuent depuis dix-huit mois de s’enfoncer dans le chômage, que des centaines d’entreprises sont, à l’heure où nous parlons, dans les pires difficultés économiques, et alors que les Français des territoires ruraux sont probablement ceux qui souffrent le plus, parce qu’ils n’en peuvent plus de payer toujours plus et de n’être jamais bénéficiaires, ou si peu, de la redistribution, eh bien, vous, vous inscrivez à l’ordre du jour du Parlement – avec, on peut le voir, un réel succès dans les rangs des députés socialistes, présents en masse –…
M. Olivier Marleix. 
Et les vôtres ?
Mme Brigitte Bourguignon. 
…la lettre des Bisounours au Père Noël. Dans le même temps, on n’a toujours pas obtenu l’inscription d’un débat sur la réforme de la PAC, qui concerne un million d’agriculteurs dans notre pays.
M. Olivier Marleix. 
Très bien !
M. Yannick Favennec. 
La seule façon de considérer que notre débat ait quelque utilité, ce serait d’y voir un appel un peu désespéré de la majorité au Gouvernement pour qu’il respecte enfin, avant que ce douloureux mandat ne s’achève, sa promesse de faire un peu en faveur de l’égalité des territoires.
M. Olivier Marleix. 
L’aménagement du territoire aurait pu être, je le crois sincèrement, madame la ministre, un sujet de consensus national, comme il l’a longtemps été par le passé. Car la situation actuelle est le fruit d’une grande politique largement partagée et utile à la France : la politique d’aménagement du territoire inventée par Olivier Guichard dans les années soixante, qui consistait à répondre au diagnostic posé quelques années plus tôt par Jean-François Gravier dans son célèbre ouvrage,
 Paris et le désert français
Cette politique a permis, en mobilisant d’énormes moyens publics en infrastructures de transports – autoroutes, TGV, plus récemment tramways – ainsi qu’en équipements publics, l’émergence de grandes capitales régionales, de sorte qu’aujourd’hui Marseille, Lyon, Lille, Toulouse, Bordeaux, Nantes et quelques autres sont de grandes métropoles attractives à l’échelle européenne. Personne ne doit regretter cet effort national.
Mais aujourd’hui, force est de constater que cette politique doit être rééquilibrée et que ce qui a fait défaut, c’est l’équilibre à l’intérieur des régions. Cela aurait dû être le rôle des conseils régionaux, qui ont reçu cette compétence d’aménagement du territoire de la première loi de décentralisation en 1982. Il n’existe malheureusement pas d’analyse de la répartition des crédits d’intervention des conseils régionaux sur leurs territoires, mais il y a tout lieu de penser que ces crédits suivent en grande partie ceux de l’État au sein des CPER – les contrats de plan État-région – qui vont, aux deux tiers, au seul département chef-lieu de région.
Le texte de la résolution évoque la « compétition entre les territoires » qu’aurait organisée le précédent gouvernement ! À l’échelle internationale, oui, il y a compétition entre les territoires et il faut nous battre ; mais est-il normal que les conseils régionaux eux-mêmes consacrent tant de moyens au développement de leurs pôles urbains et si peu à celui des territoires ruraux, au détriment de leur mission d’aménagement du territoire de la région ? Pour ma part, je ne le crois pas, et je pense qu’il y aurait là matière à réfléchir – réflexion qui pourrait être largement partagée sur les bancs de cette assemblée –, en vue de l’élaboration des prochains contrats de plan État-région ou des documents d’orientation, à la répartition des fonds européens, qui doit se faire avec plus de justice et d’égalité à l’intérieur des régions.
L’aménagement du territoire aurait pu rester aussi un sujet de consensus, car les acteurs publics, tous, sans exception, ont été pris de court par un phénomène qui aurait dû conduire à une remise à plat complète de notre politique d’aménagement du territoire : celui de la mobilité des personnes, influencée notamment par l’héliotropisme.
Ce phénomène, qui voit le département de l’Hérault gagner 12 000 habitants par an depuis vingt ans ou la communauté urbaine de Toulouse accueillir plus de 20 000 habitants nouveaux chaque année – presque 2 000 par mois –, doit appeler une réponse forte de la part de ceux qui prétendent faire de l’aménagement du territoire. L’État ne peut pas se contenter d’accompagner ce déménagement du territoire.
J’ai dit, madame la ministre, que ces sujets auraient pu être consensuels, mais ils ne le sont pas, parce qu’à défaut de répondre à ce besoin urgent d’une politique de rééquilibrage en faveur du monde rural, le Gouvernement s’est contenté de voir dans l’égalité des territoires un slogan électoral.
En 2011, le groupe socialiste, déjà riche d’initiatives, son président Jean-Marc Ayrault en tête, soumettait à l’Assemblée nationale une proposition de loi pour l’instauration d’un « bouclier rural au service des territoires d’avenir ».
Du pipeau !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. 
Beaucoup de grands mots, pour un objectif simple : gagner le Sénat. Vous y êtes parvenus, et on connaît la suite…
M. Olivier Marleix. 
Qu’est devenu, depuis, le bouclier rural de M. Ayrault ? Rien, évidemment, comme beaucoup de vos promesses de campagne !
Mes chers collègues, votre proposition de résolution ne peut s’empêcher de présenter la question de l’aménagement du territoire de façon caricaturale, l’État étant accusé d’avoir, ces vingt dernières années, « organisé la mise en retrait des territoires ». Mme Voynet, ministre de l’aménagement du territoire de Lionel Jospin pendant quatre ans, appréciera !
Pardon de sourire en relevant que pas une seule fois, dans les six pages que compte l’exposé des motifs de cette proposition de résolution, vous n’évoquez le rôle des régions, auxquelles l’État a transféré l’aménagement du territoire en 1982 ! Souvenez-vous des lois de décentralisation et, vous qui dirigez presque toutes les régions depuis douze ans, assumez vos responsabilités !
Vous oubliez aussi, évidemment – on n’en attendait pas moins de votre part – ce qui a été fait sous le précédent quinquennat : la création, en 2005, des pôles d’excellence rurale, qui ont permis de mobiliser, au bénéfice exclusif des territoires ruraux, 1,5 milliard d’euros au profit de 651 projets mêlant initiatives publiques et privées ;…
Une excellente mesure !
M. Yannick Favennec. 
…les zones de revitalisation rurale, qui ont permis d’encourager la création d’activité par des exonérations fiscales et sociales à hauteur de plus de 500 millions d’euros par an – que vous avez décidé de réduire, mettant ainsi de nombreux organismes en difficulté – ; les maisons de santé, que Mme Touraine n’hésite pas à reprendre aujourd’hui à son compte.
M. Olivier Marleix. 
Vous passez aussi sous silence les 2 milliards d’euros du grand emprunt pour le développement du très haut débit et de la fibre optique, dont un milliard d’euros sont réservés aux zones peu denses qui commencent à être déployées dans notre pays.
Vous oubliez enfin une politique volontariste en matière d’infrastructures de transports – lignes à grande vitesse ou infrastructures autoroutières –, alors même que le Gouvernement a abandonné tant de projets : je pense au projet POLT – Paris Orléans Limoges Toulouse –, par exemple, qui permettrait à notre collègue Calmette d’éviter huit heures et demie de train de nuit pour rejoindre sa bonne ville d’Aurillac,…
Et la suppression des TGI ?
Mme Carole Delga. 
…ou à l’autoroute A154, dans mon département d’Eure-et-Loir, condamnant ces régions à l’éloignement des grands axes, et donc, au déclin par rapport aux territoires mieux desservis.
M. Olivier Marleix. 
Madame la ministre, quel est le bilan de votre majorité au bout de dix-huit mois ? Depuis votre arrivée au pouvoir, vous n’avez mis en place aucun moyen nouveau pour apaiser le mal-être des territoires ruraux. Vous l’avez même aggravé.
Vous l’avez aggravé en réduisant drastiquement les moyens de l’aménagement du territoire, notamment ceux du FNADT qui, hors contrat de plan État-région, baissent de 20 % cette année, après une baisse de 17 % l’an dernier. C’est, parmi toutes les politiques publiques, celle qui subit probablement la plus forte baisse cette année. L’aménagement du territoire est une politique sacrifiée.
Il a raison !
M. Yannick Favennec. 
Moins 20 %, madame la ministre : vous pouvez relire vos fiches.
M. Olivier Marleix. 
L’inégalité entre les territoires s’est aggravée en matière de téléphonie mobile.
C’est vrai !
M. Yannick Favennec. 
Les opérateurs – y compris l’opérateur historique, dont l’État est actionnaire à hauteur de 27 % – se livrent une concurrence effrénée sur le terrain de la 4G au bénéfice de quelques territoires urbains privilégiés, alors que, dans le même temps, le passage à la 3G a entraîné une dégradation technique de la couverture mobile dans la plupart des territoires ruraux, dont chacun d’entre nous est témoin dans sa circonscription.
M. Olivier Marleix. 
Oui, c’est une catastrophe !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. 
En matière d’infrastructures de transports, qui sont la matrice de toute politique d’aménagement du territoire parce qu’elles déterminent la localisation de l’activité économique, le rapport de notre collègue Duron a ruiné les espoirs de nombreux territoires en actant le désengagement de l’État, parfois pour la simple et pitoyable raison qu’un accord électoral a été conclu entre le PS et le petit groupe politique que vous représentez, madame la ministre, et qui a interdit de prononcer le mot : « concession ». Mais s’il n’y a ni concessions ni écotaxe poids lourd, je ne vois pas comment nous pourrons financer à l’avenir des infrastructures de transports dans notre pays. Madame la ministre, j’attends votre réponse.
M. Olivier Marleix. 
Vous avez également abandonné toute ambition de péréquation entre les régions,…
C’est faux ! Elle a été augmentée l’année dernière !
Mme Carole Delga. 
…alors qu’une péréquation existe entre communes et entre départements. Sans doute est-ce trop demander aux régions que de mieux partager entre elles. En tout état de cause, vous avez abandonné toute ambition en la matière.
M. Olivier Marleix. 
Enfin, madame la ministre, nos concitoyens des territoires ruraux découvrent en ce moment avec stupéfaction le mépris du Gouvernement à leur égard, avec les projets de redécoupage des cantons : il faut parfois quatre, cinq ou six de nos actuels cantons ruraux pour faire à l’avenir un seul canton. C’est évidemment la représentation politique de ces territoires qui est étouffée puisqu’en la matière, la seule égalité qu’a souhaité reconnaître le Gouvernement, c’est celle de la démographie, tandis que celle de l’égalité des territoires a été délibérément écartée. C’est pourtant votre raison d’être au sein de ce gouvernement.
La conséquence, nous la connaissons déjà, c’est la suppression de services publics en milieu rural, qui se prépare – je pense notamment aux trésoreries et aux gendarmeries.
Certes, le malaise des territoires ruraux existait déjà, hier – je ne cherche pas à le nier –, mais, aujourd’hui, à cause de votre matraquage fiscal, auquel ils n’échappent évidemment pas, ce malaise se mue en colère.
Les territoires ruraux paient toujours plus mais ne bénéficient jamais de la redistribution, ils n’ont jamais de retour. Ils paient pour le trou de la Sécu, mais ils n’ont pas d’hôpitaux, tout juste des médecins. Ils paient pour le système éducatif, alors qu’il y a de moins en moins de classes…
C’est faux !
Mme Carole Delga. 
…et que l’université est souvent un horizon très éloigné. Ils paient pour une politique culturelle à laquelle ils n’ont pas accès parce qu’elle est devenue presque exclusivement urbaine. Ils paient pour le déficit des régimes spéciaux, notamment celui de la SNCF, alors que les trains ne s’arrêtent plus chez eux depuis longtemps. Il est plus que temps, mes chers collègues, de prendre de bonnes résolutions. Je vous rappelle qu’il ne vous reste plus que quarante mois pour les mettre en œuvre !
M. Olivier Marleix. 
Très bien !
M. Yannick Favennec. 
La parole est à M. Yannick Favennec.
Mme la présidente. 
Mes chers collègues du groupe socialiste, nous sommes réunis pour examiner une proposition de résolution que vous avez déposée et dont l’objet est de promouvoir une politique d’égalité des territoires. Quel culot de présenter un texte qui met en lumière votre absence de politique dans ce domaine ! S’agit-il d’une soudaine prise de conscience ?
M. Yannick Favennec. 
Sûrement pas !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. 
D’une révélation tardive à l’approche des fêtes ? Le groupe socialiste est-il en train de se rendre compte des dégâts qu’il a provoqués sur le terrain, à tel point qu’il lui faudrait rappeler le Gouvernement à la notion d’égalité territoriale ?
M. Yannick Favennec. 
Non, il essaie de réparer !
Mme Brigitte Bourguignon. 
Quel est l’objectif poursuivi par cette proposition de résolution dont la portée est purement symbolique ? S’agit-il d’envoyer un signal de détresse au Gouvernement ? Tels des pompiers pyromanes, vous semblez vouloir vous racheter grâce à ce texte rempli de bonnes intentions. Eh bien, ne comptez pas sur les députés du groupe UDI pour vous donner l’absolution !
M. Yannick Favennec. 
Car rarement les territoires de France n’auront été aussi malmenés que depuis votre arrivée au pouvoir.
Absolument !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. 
À vous lire, vous semblez découvrir cette France périphérique, cette France d’« à côté » – comme la qualifie souvent mon collègue François Sauvadet – dont des pans entiers sont aujourd’hui menacés de désertification.
M. Yannick Favennec. 
Pourtant, nous n’avons cessé de rappeler que l’aménagement du territoire sera l’un des principaux défis que notre pays devra relever dans les années à venir. La France est un pays qui a une diversité de paysages, de situations, de vies, qui sont autant de traits de son identité, qui doivent être préservés et valorisés. Mais depuis quelques mois, je suis inquiet pour cette France abandonnée qui ne demande jamais rien, mais qui manifeste aujourd’hui une exaspération porteuse de risques pour la cohésion nationale.
La première réponse à apporter à cette colère, c’est évidemment la recherche de l’égalité territoriale. Mais dans ce domaine, l’État est aux abonnés absents depuis dix-huit mois. Il suffit de dresser le bilan de son action pour se rendre compte de la supercherie, de la provocation, que constitue ce texte.
D’abord, une réforme de la décentralisation menée sans la moindre cohérence : on commence par une réforme des métropoles, puis on passe aux régions, et enfin, on s’intéresse aux solidarités territoriales !
Cette réforme des métropoles est, du reste, lourde de menaces pour l’avenir de ces territoires. En effet, dès lors qu’elles pourront acquérir les compétences du conseil général, quelle sera la marge de manœuvre du département : répartir de faibles ressources entre des territoires ruraux confrontés aux mêmes difficultés ? Qui, demain, assurera cette solidarité territoriale quand vous aurez transformé les départements en vastes communautés de communes rurales sans moyens ?
Ensuite, une réduction historique des dotations aux collectivités, celles-là mêmes qui assurent encore la solidarité territoriale, alors qu’elles doivent faire face à une hausse constante de leurs charges : hausse du RSA, mineurs isolés, rythmes scolaires, jour de carence…
Que dire enfin des attaques répétées contre la ruralité, avec les incertitudes qui pèsent toujours sur le nouveau zonage des zones de revitalisation rurale ? de la disparition de l’ATESAT – l’assistance technique fournie par l’État pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire ? du récent découpage des zonages des aides à finalité régionale ? Et j’en passe !
On le voit bien, le Gouvernement fait le choix de fonder le développement du pays sur le fait urbain. En disant cela, je n’oppose pas villes et campagnes, car nous avons besoin de grands pôles d’attractivité qui structurent l’activité économique dans nos territoires. Si nous combattons cette vision métropolitaine de notre pays, c’est parce qu’elle nie l’essence même de ce qu’est aujourd’hui la France. Cette vision, elle trouve sa traduction la plus violente dans le redécoupage en cours des cartes cantonales de nos départements ; je l’ai encore vérifié hier dans mon département de la Mayenne.
Mes chers collègues, je rappelle que ce redécoupage procède d’une loi qui a été rejetée trois fois par le Sénat, et qui n’a été adoptée ici qu’avec les voix du seul parti socialiste ! Au-delà du désordre territorial qu’elle provoquera dans nos territoires, avec l’instauration d’un binôme unique au monde, je tiens à alerter solennellement nos compatriotes sur ses conséquences quant au maintien de nos services publics de proximité.
Il a raison !
M. Camille de Rocca Serra. 
En prétextant un rééquilibrage démographique des cantons, le Gouvernement s’adonne en réalité au plus grand charcutage jamais réalisé dans notre pays.
M. Yannick Favennec. 
 (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Il y a des précédents, tout de même !
Mme Carole Delga. 
Plus de la moitié des nouvelles cartes sont aujourd’hui parvenues aux conseils généraux, et le résultat est éloquent ! Une prime sans précédent est donnée aux agglomérations qui verront le nombre de leurs représentants multiplié par deux ou par trois. À l’inverse, c’est la fin de la représentation politique des territoires ruraux, qui perdront toute maîtrise de la politique de solidarité territoriale menée par nos départements.
M. Yannick Favennec. 
Le découpage est fait en dehors de toute logique territoriale : les intercommunalités, les bassins de vie ne sont pas respectés ! Seul importe le fait de garantir l’élection des élus de gauche : les territoires favorables à la droite sont regroupés, tandis que ceux favorables à la gauche se retrouvent moins peuplés que la moyenne départementale.
C’est faux !
Mme Carole Delga. 
Mais le plus inquiétant, c’est que Manuel Valls a péché par honnêteté – si j’ose dire ! – lors d’une séance au Sénat, en déclarant que « la nouvelle carte cantonale serait utilisée pour repenser l’organisation de l’État ».
M. Yannick Favennec. 
C’est inquiétant !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. 
Son intention est claire : avec le regroupement des cantons ruraux, des centaines de communes perdront leur qualité de chef-lieu du jour au lendemain. Or, ces derniers abritent toujours des services publics qui assurent un lien de proximité entre l’État et l’ensemble des habitants de nos territoires.
M. Yannick Favennec. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 C’est donc une véritable bombe à retardement qui attend nos services publics en milieu rural : la gendarmerie, l’école, les centres d’incendie et de secours, les bureaux de poste, la perception et l’ensemble des services publics cantonaux… S’ils disparaissent, c’est le développement et l’attractivité de ces territoires qui seront également condamnés.
C’est votre bilan !
Mme Carole Delga. 
Où sont passés les engagements pris par le Président de la République à Dijon, lorsqu’il parlait d’un pacte d’avenir avec les collectivités ? Comment peut-on faire confiance à une majorité qui a modifié la quasi totalité des modes de scrutin en moins d’un an – municipales, départementales, régionales, sénatoriales – pour favoriser la gauche, au détriment de toute logique d’aménagement du territoire ?
M. Yannick Favennec. 
La proposition de résolution enchaîne les contrevérités et les prophéties auto-réalisatrices. On y explique d’emblée que la lutte contre la fracture territoriale a atteint son paroxysme historique lors de l’instauration d’un ministre en charge de l’égalité territoriale. Mais nous ne vous avons jamais entendu, madame la ministre, parler d’autre chose que du logement, soit dit sans vouloir vous faire injure ! Où étiez-vous lors de l’examen des textes qui ont mis à mal l’égalité territoriale dont vous êtes garante ? Êtes-vous consultée sur les cartes départementales qui sont en train de défigurer le visage de la France ?
Vous expliquez que les inégalités territoriales se mesurent désormais à l’échelle des bassins de vie et des intercommunalités. Vous avez raison, mais vous n’en faites aucun cas dans le redécoupage des cantons ! Tout ce que vous dénoncez – concentration des financements sur quelques pôles comme la compétition entre territoires et le retrait de l’État des enjeux de solidarité territoriale – précisément les lignes directrices de votre action depuis dix-huit mois ! Votre texte comporte tous les ingrédients de l’écran de fumée, soit une violente charge contre vos prédécesseurs, une absence totale d’autocritique et un catalogue de vœux pieux alors que les Français attendent désespérément des actes !
Absolument !
M. Olivier Marleix. 
Il faut définir un contrat de service au public à l’échelle des bassins de vie et mettre en œuvre une sorte de « pack » territorial, prenant en compte toutes les étapes de la vie des habitants, de la petite enfance aux lieux de formation et d’apprentissage en passant par les écoles et les collèges, et qui engagerait tous les partenaires des services au public. Cela nécessite un effort fiscal adapté aux réalités territoriales. On ne peut demander davantage aux contribuables, car les territoires dont nous parlons sont moins peuplés. Il faut donc une politique de péréquation efficiente. La question des services doit aussi être liée au développement économique, ce qui implique la poursuite des investissements d’avenir, en matière de couverture numérique du territoire en particulier. Plusieurs départements ont tenté une expérimentation du pacte territorial, mais l’État ne joue pas le jeu, faute de vision interministérielle de l’aménagement du territoire.
M. Yannick Favennec. 
Excellent !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. 
Chaque ministère joue sa partition et,
M. Yannick Favennec. 

Comme par hasard !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. 
Elle cherche à nous faire croire à un revirement de politique dans un domaine, celui de l’aménagement du territoire, que vous avez sacrifié depuis dix-huit mois. Le groupe UDI ne se joindra pas au vote de cette opération de diversion.
M. Yannick Favennec. 
Heureusement !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. 
Si nous partageons évidemment les objectifs affichés par la proposition de résolution, nous appelons le Gouvernement à les mettre en œuvre au lieu de philosopher sur la réforme de la décentralisation idéale.
M. Yannick Favennec. 
Très bien !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. 
Excellent !
M. Alain Marleix. 
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, la proposition de résolution pour la promotion d’une politique d’égalité des territoires issue du groupe socialiste est un chef-d’œuvre en trompe-l’œil.
M. Jean-Jacques Candelier. 
Parfaitement !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. 
Je parlerai de vous ensuite.
M. Jean-Jacques Candelier. 
 (Sourires.)
 Qu’on en juge : on lit dans l’exposé des motifs que « les approches managériales et comptables qui ont prévalu sous les précédents gouvernements ont exacerbé les situations de décrochage des territoires les plus meurtris ». Nous partageons le constat, mais en l’étendant à la politique menée actuellement ! En effet, le Gouvernement a maintenu et accentué de telles approches managériales et comptables. D’une part, la RGPP a été transformée en MAP – Modernisation de l’action publique –, qui poursuit exactement les mêmes objectifs de suppression de moyens financiers et humains des administrations.
D’autre part, une saignée budgétaire sans précédent est imposée aux collectivités territoriales. On me permettra de citer un article récemment publié dans

Si Matignon admet mener une politique identique à celle de la droite, pourquoi prétendre aujourd’hui dans une proposition de résolution avoir rompu avec la logique ultralibérale ? Je cite à nouveau l’article : « La remise à plat de la fiscalité annoncée par Jean-Marc Ayrault augure d’un serrage de vis sans précédent des collectivités territoriales, bien au-delà de la simple diminution des dotations de fonctionnement de 1,5 milliard d’euros par an pendant trois ans ». Nous savons que la saignée des dépenses publiques atteindra soixante milliards d’euros à la fin du quinquennat.
Ainsi, en matière d’approche comptable exacerbant « les situations de décrochage des territoires les plus meurtris », le Gouvernement obtient une excellente note !
La proposition de résolution s’en prend ensuite à « la dérive des politiques publiques menées depuis vingt ans ». De quoi s’agit-il ? « Une doctrine libérale a été mise en œuvre, qui se caractérise par trois traits principaux : la concentration des financements sur quelques pôles en présupposant leur capacité d’entraînement pour le reste du territoire, la compétition entre les territoires comme moteur de la compétitivité nationale et le retrait de l’État des enjeux de solidarité territoriale ».
Il y a là une description exacte du funeste projet de loi d’affirmation des métropoles que les députés du Front de gauche ont encore combattu la semaine dernière et qui n’est rien d’autre qu’une mise en concurrence des territoires accentuant la cassure entre zones urbaines et rurales, aggravant les disparités territoriales et marquant l’avènement d’une République à la carte, illisible et inégalitaire. L’évaporation des communes et des départements dans l’intercommunalité forcée et les métropoles participe de ce funeste dessein qui provoquera l’assèchement de nos territoires, l’étouffement de la démocratie locale et une re-centralisation brutale et autoritaire du pouvoir de décision.
Dans le projet de loi sur les métropoles, rien n’est prévu pour réduire les fractures terribles qui se creusent dans les grandes concentrations urbaines, rien n’est prévu pour désenclaver les territoires sinistrés, rien pour casser les ghettos, rien pour dynamiser les zones rurales, rien pour préserver tel quartier ou tel bord de mer ! Bref, tous les objectifs que vous prétendez, par le biais de la présente résolution, assigner à une politique des territoires, le Gouvernement et la majorité les oublient dès qu’il s’agit de voter les budgets et la loi ! La droite, du reste, n’a aucune leçon à donner en la matière.
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Venant d’un communiste…
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. 
Cela ne nous fera pas changer d’avis !
M. Yannick Favennec. 
Je poursuis la lecture du texte qui nous réunit aujourd’hui. Il est écrit que « l’État a encouragé la mise en compétition des territoires entre eux avec les résultats que l’on connaît aujourd’hui, c’est-à-dire une concentration des moyens financiers pour ceux d’entre eux disposant déjà d’une forte ingénierie de projet et de capacités de financement ». Faut-il rappeler que l’article 61 de la loi ALUR, examinée ce jour en commission des affaires économiques en vue de sa seconde lecture, retire le bénéfice de l’ingénierie juridique et technique des services déconcentrés de l’État à toutes les intercommunalités qui comptent entre 10 000 et 20 000 habitants ?
M. Jean-Jacques Candelier. 
Elles devront désormais financer sur leurs fonds propres tout un pan de leur activité urbanistique et administrative. Il s’agit d’un désengagement en bonne et due forme, comme à la belle époque du sarkozysme. L’objectif de « développement de l’ingénierie territoriale », inscrit dans l’article unique de la présente résolution, est donc déjà foulé aux pieds par un texte de loi, bien réel lui.
Poursuivons. On lit ensuite que « la géographie prioritaire doit être resserrée pour éviter tout saupoudrage ». Il s’agit d’une allusion au projet de loi pour la ville et la cohésion urbaine présenté par M. le ministre François Lamy. Ce qui n’est pas précisé, c’est que la refonte de la géographie prioritaire a malheureusement lieu dans le cadre de l’austérité. La réforme se traduit en effet par la sortie de très nombreux quartiers des dispositifs de politique de la ville : il y aura 1 300 quartiers prioritaires au lieu des 2 500 contrats urbains de cohésion sociale actuels. Ainsi, le nombre de quartiers bénéficiaires des dispositifs d’aide et de financement est divisé par deux ! La liste des quartiers sortants n’a pas été communiquée lors des débats, même si certains élus socialistes semblent en avoir déjà connaissance.
Ce n’est pas le sujet !
M. Yannick Favennec. 
Le projet de loi sur la ville s’appuie donc sur le droit commun, pourtant malmené en période d’austérité budgétaire. En 2012 déjà, le rapport de la Cour des comptes dénonçait « une faible mobilisation du droit commun ». La baisse historique des dépenses publiques de dix milliards d’euros prévue par le projet de loi de finances fait de la mise à contribution du droit commun une coquille vide. S’il ne faut retenir qu’un exemple, les policiers de Seine-Saint-Denis qui partiront à la fin de l’année ne seront pas tous remplacés, selon
M. Jean-Jacques Candelier. 
 Le Parisien
En effet, en Île-de-France, la police est d’ores et déjà métropolisée. Il en résulte que Paris a gagné cette année 300 policiers alors que la Seine-Saint-Denis en a perdu 70. Par ailleurs, j’attends toujours une réponse au sujet des renforts en effectifs de policiers pour le département du Nord, madame la ministre. Est-ce bien la « promotion de l’égalité des territoires » que le groupe socialiste appelle de ses vœux ? Si le budget du ministère de l’intérieur, pourtant épargné par les coupes budgétaires, comporte de telles inégalités, qu’en sera-t-il des autres services publics ? Par ailleurs, tous les élus connaissent l’amoindrissement des services dans les villes et les quartiers, sous forme de fermeture de CAF, de centres de Sécurité sociale ou de bureaux de poste.
Rien de tout cela n’empêche la proposition de résolution d’afficher en dépit du bon sens le vœu pieux selon lequel « l’État et les grands opérateurs s’engageront à y maintenir les services publics de base ». Décidément, les principes énumérés dans la résolution sont en contradiction avec la politique territoriale. On perçoit bien la stratégie, qui consiste à mettre en exergue des résolutions non contraignantes et sans valeur juridique afin de masquer les renoncements accumulés par les projets de lois qui se succèdent à une cadence infernale et donner le change. Les députés du Front de gauche ne sont pas dupes d’un tel double langage qui prive la proposition de résolution de toute portée. Nous voulons réellement l’égalité des territoires, c’est pourquoi nous nous abstiendrons de voter le texte.
Comme d’habitude !
Mme Brigitte Bourguignon. 
La parole est à M. Thierry Braillard.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, l’une des décisions du Gouvernement prises le 17 juillet dernier et visant à simplifier l’arsenal administratif et réglementaire est passée un peu inaperçue, celle qui a entériné la création, au début de l’année 2014, du Commissariat général à l’égalité des territoires. Regroupant la DATAR, créée il y a cinquante ans, la jeune Agence nationale de la cohésion sociale et de l’égalité des chances et le comité interministériel des villes, il constituera un instrument de justice territoriale et de lutte contre les fractures spatiales. Cet outil, parmi tant d’autres, permettra d’apprécier et combattre
M. Thierry Braillard. 
 La crise qui vient, la nouvelle fracture territoriale
L’auteur y estime que « la crise a fait exploser plusieurs formes d’inégalités territoriales » et « a véritablement fracturé le pays ». Il existe ainsi aujourd’hui plusieurs France. La France cumulativement productive, marchande et dynamique est celle des grands centres urbains, que nous appellerons bientôt métropoles une fois définitivement voté le texte relatif à la loi de modernisation de l’action publique territoriale et des métropoles, ce qui sera fait demain.
Quelle perte de temps !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. 
C’est là que réside 36 % de la population et que seront forgés les nouveaux atouts de la compétitivité. Il existe aussi une France qui vit d’une combinaison de tourisme, de retraites et de salaires publics et une autre, constituée par les bassins industriels, que Laurent Davezies caractérise comme « déprimés ». Il existe enfin une France en difficulté, faite de territoires tellement frappés par le déclin industriel qu’ils dépendent essentiellement de l’injection de revenus sociaux. Cette France-là s’est totalement paupérisée et représente plus de 10 % de notre population.
M. Thierry Braillard. 
Laurent Davezies conclut que « la fracture territoriale menace aujourd’hui de devenir un gouffre » et que « le redressement productif de la France, dans un contexte de croissance molle et avec une dette publique écrasante, apparaît aujourd’hui comme la seule voie permettant le maintien du modèle social français ». Aussi la proposition de résolution déposée par le groupe socialiste relative à la promotion d’une politique d’égalité des territoires pose-t-elle très correctement le débat essentiel, qu’elle résume ainsi : « traiter les liens autant que les lieux ».
En ce qui concerne les liens, vous défendez la coopération systématique des territoires et le partage des stratégies de développement et d’aménagement à tous les niveaux de collectivité, grâce à l’outil que sera la conférence territoriale de l’action publique.
En ce qui concerne les lieux, vous proposez la mise en œuvre d’une géographie prioritaire resserrée au service d’une double priorité. La première consiste en un soutien plus puissant aux quartiers dits « fragiles ». À ce propos, nous estimons que le projet de loi de François Lamy, dont nous ne faisons la même lecture que certains de nos collègues, va dans le bons sens, car il définit un critère simple unique pour le fléchage des aides : le revenu moyen des citoyens.
Mais il faut aussi mieux aider les bourgs et les petites villes des espaces périurbains et ruraux qui ont, comme le rappelle la proposition de résolution, « un fort potentiel de maillage en matière de services et d’aménités de proximité ». La défense des services publics dans ces bourgs et villages est une action que nous jugeons prépondérante. C’est pourquoi je ne vous étonnerai pas en vous annonçant que les députés radicaux de gauche et apparentés voteront cette excellente proposition de résolution de nos collègues socialistes…
Une proposition de résolution, ça ne sert à rien !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. 
…qui a vocation à fixer un cap, en reprenant une idée-force défendue lors de la dernière élection présidentielle par notre candidat, François Hollande.
M. Thierry Braillard. 
Je tiens cependant à faire deux observations sur ce texte qui ne pourront, me semble-t-il, que l’agrémenter.

M. Yannick Favennec. 
Dans la volonté qui est la nôtre d’éviter de trop grandes distorsions entre les territoires, il ne faut pas minimiser l’importance de l’Europe, avec la mise en œuvre des fonds européens, et le rôle primordial accordé aux régions en la matière.
M. Thierry Braillard. 
M. Pierre Morel-A-L’Huissier,
Ça, c’est sûr !
M. Yannick Favennec.
Ces fonds doivent être davantage encore mis au service du développement local.
M. Thierry Braillard. 
Si seulement !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. 
Le transfert de l’autorité de gestion d’une partie des fonds européens aux régions nous ramène inlassablement, même en rappelant la nécessité du cadre national, au débat sur l’inégalité de celles-ci et de leur dynamisme, qui ne peut être partout le même, compte tenu de leurs différences en matière de population ou de territoire. C’est un débat que les radicaux de gauche ont souvent lancé – la semaine dernière, encore, lors de l’examen du projet de loi relatif aux métropoles –, afin de faciliter les projets de regroupement ou de fusion. Il nous semble en effet qu’aujourd’hui, les régions sont trop inégales en France.
M. Thierry Braillard. 
Ça, c’est sûr !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. 
Il suffit, pour s’en convaincre, de comparer la région Basse-Normandie à la région Rhône-Alpes, qui possède la superficie de la Suisse et la population du Danemark. C’est donc un débat auquel nous ne pourrons échapper dans les prochaines années.
M. Thierry Braillard. 
Nous devons également tenir compte des contrats de plan État-région. Rappelons que lors de l’application des CPER pour la période 2007 à 2013, les engagements des régions se sont élevés à 15 milliards d’euros, alors que ceux de l’État étaient de 12,7 milliards d’euros et ceux des autres partenaires d’un peu plus d’un milliard d’euros. Qui en a bénéficié ? Les universités et la recherche, les transports ferroviaires du quotidien, la formation et l’aménagement du territoire ont été les priorités des choix effectués en commun.
Pour l’avenir, le budget contraint des régions risque de freiner cette dynamique contractuelle et il nous appartient d’être vigilants sur ce point, notamment dans le choix des priorités d’intervention.
Mes chers collègues, nous avons entamé l’acte III de la décentralisation avec le texte relatif aux métropoles et, au printemps, nous discuterons certainement du texte relatif aux régions, un texte très important. La politique d’égalité des territoires s’est substituée à la politique d’aménagement du territoire. La sémantique a parfois valeur de symbole.
Quel symbole !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. 
Il ne faut cependant pas qu’au nom de l’égalité, on tombe dans l’égalitarisme et qu’on annihile parfois des objectifs de croissance et de compétitivité poursuivis par les métropoles.
M. Thierry Braillard. 
Cela ne risque pas !
M. Yannick Favennec. 
Si l’on prend l’exemple du très haut débit, le plan Sarkozy – j’allais m’adresser à M. Marleix, mais je constate qu’alors qu’il s’est plaint de l’absence de certains députés, il est lui-même déjà parti…
M. Thierry Braillard. 
Il va revenir ! Ce n’est pas gentil de dire cela !
M. Yannick Favennec. 
Ce n’est peut-être pas gentil, mais il a dit la même chose au sujet d’autres collègues !
M. Thierry Braillard. 
Le plan Sarkozy, disais-je, avec ses deux milliards d’euros, était très nettement insuffisant et faisait la part belle – trop belle – aux opérateurs privés intéressés par un seul objectif : la rentabilité ! Sous l’impulsion de Fleur Pellerin, le plan très haut débit est en marche sur l’ensemble du territoire. Pour autant, il ne faut pas empêcher Mme Aubry de faire en sorte que la métropole lilloise soit entièrement couverte en très haut débit dès 2020, même si la région Nord-Pas-de-Calais n’aura peut-être pas pu couvrir l’intégralité de son territoire durant la même période. L’idée première qui engage tous les responsables politiques, c’est bien d’arriver à trouver de la complémentarité sans y voir de la concurrence.
Pour conclure, les radicaux de gauche et apparentés pensent que la promotion d’une politique d’égalité des territoires passe par la modernisation de politiques publiques territoriales encore mieux coordonnées. Nous ne pensons pas qu’il faille enlever une feuille au fameux mille-feuille. Si j’ai eu l’occasion de rappeler l’intérêt de la région, il faut aussi rappeler que dans beaucoup de départements, notamment à dominante rurale, le conseil général a un rôle majeur, notamment pour trouver une meilleure homogénéité des territoires le composant.
Ah oui, alors !
M. Yannick Favennec. 
C’est aussi à partir des départements qu’il nous faudra avancer vers une péréquation plus efficiente encore. C’est le défi qui sous-tend cette proposition de résolution : trouver un juste équilibre. Comme le président Édouard Herriot le disait souvent, il est plus facile de proclamer l’égalité que de la réaliser. À notre majorité de démontrer sa détermination par des discours, mais également par des actes !
M. Thierry Braillard. 
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
Eh bien, il y a du travail !
M. Yannick Favennec. 
La parole est à Mme Laurence Abeille.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la notion d’égalité des territoires ayant fait l’objet de longs débats en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de notre assemblée, et j’ai eu plusieurs fois l’occasion de m’exprimer sur ce sujet qui me tient particulièrement à cœur. Je me réjouis donc que notre assemblée examine aujourd’hui une proposition de résolution « pour la promotion d’une politique d’égalité des territoires ». Si l’égalité est une valeur centrale de notre pacte républicain, l’idée d’égalité des territoires est plus difficile à saisir et donc à intégrer dans l’élaboration des politiques publiques.
Mme Laurence Abeille. 
Qu’entend-on réellement par « égalité des territoires » ? S’agit-il d’assurer un développement identique à tous les territoires, ou d’offrir à tous les habitants, quel que soit le territoire où ils vivent, les mêmes opportunités ? Je pense que ce dernier objectif est celui à atteindre. La question de l’égalité des territoires est avant tout une question d’égalité entre les citoyens, cette égalité qui permet que chacun, quel que soit son milieu géographique ou social, puisse bénéficier des mêmes opportunités. Mais il ne faut pas faire assigner à la politique d’égalité des territoires la mission plus large d’assurer l’égalité entre les citoyens. Certes, il faut des services publics, des bureaux de poste dans tel ou tel quartier, des écoles dans les territoires ruraux qui en manquent, mais ce n’est pas seulement en agissant dans ce domaine que l’on résoudra la question des inégalités entre les citoyens.
Le rapport remis à la ministre de l’égalité des territoires en février dernier permet de mieux appréhender cette notion complexe d’égalité des territoires. Son auteur, Éloi Laurent, parle d’inégalités « plurielles ». Les inégalités sont en effet multiples : un territoire peut se trouver dans une situation défavorable dans tel domaine, mais pas dans tel autre. Par exemple, un territoire enclavé peut être prospère économiquement alors qu’à l’inverse, un territoire bénéficiant de bonnes infrastructures de transport peut être économiquement fragile. Si les inégalités sont plurielles, et que les critères à prendre en compte sont donc multiples, de très nombreux territoires pourraient entrer dans le champ d’action du futur Commissariat général à l’égalité des territoires : certains pour inégalités économiques, d’autres pour inégalités environnementales, d’autres pour inégalités sanitaires, d’autres encore pour des raisons d’infrastructures – notamment de transport ou de déploiement du numérique. Le risque pourrait alors être celui d’un saupoudrage de l’action publique.
Et pourtant, tout l’intérêt du rapport d’Éloi Laurent est justement d’intégrer de nouveaux critères souvent laissés de côté. Je pense notamment aux critères environnementaux : habiter dans un territoire pollué – au bord d’un axe routier ou d’un complexe industriel polluant par exemple – crée une situation d’inégalité chez les personnes qui y résident et qui peuvent, à juste titre, se sentir comme relégués dans des territoires de seconde zone. Je pense également et plus globalement aux critères de qualité de vie : un territoire moins riche peut être un territoire où le mieux-vivre est supérieur.
Résorber ces inégalités multiples est donc compliqué : sur quel critère doit-on particulièrement insister ? L’économie ? L’accès à l’éducation et à la culture ? Les transports en commun ? Le cadre de vie et l’environnement ? Tous sont à prendre en compte, et l’idée, évoquée dans la proposition de résolution, de mettre au point des indicateurs synthétiques de développement humain, est une bonne solution. Pour autant, cet indicateur ne doit pas laisser de côté certains critères. Éloi Laurent évoque également, dans son rapport, un indicateur composite pour les territoires qui agrégerait plusieurs indicateurs, sur le modèle de l’Indice de développement humain – l’IDH. Certes, il n’est pas simple d’agréger le taux de particules fines avec la qualité de l’eau, l’offre culturelle, l’offre de transports en commun ou le taux de chômage, mais le défi que cela représente est passionnant.
Une fois la question des critères définis et les territoires ciblés, l’action publique doit permettre de résorber les inégalités. Cette proposition de résolution aurait pu aller plus loin et rappeler que, puisque les inégalités sont plurielles, le développement économique, aussi soutenable soit-il, n’est pas l’unique solution. Les politiques visant à favoriser le cadre de vie ou l’offre de services publics et de transport sont tout autant essentielles, pas uniquement dans une logique de développement économique, mais pour améliorer le quotidien des habitants. Nous achevons justement l’examen de la loi sur l’affirmation des métropoles. Renforcer les métropoles, cela signifie concentrer l’activité dans certaines zones pour en faire des pôles économiques de rayonnement international – mais n’est-ce pas au détriment du reste du territoire ? On recrée ainsi une diagonale du vide. N’est-ce pas contradictoire avec l’idée d’égalité des territoires ?
La France souffre d’une crise de concentration : la crise du logement que nous connaissons dans les grandes villes est avant tout le signe de cette crise, toutes les activités s’agrégeant dans certains territoires, laissant d’autres territoires immenses à l’abandon. En concentrant l’activité dans certains pôles, on ne contribue pas à développer durablement et harmonieusement l’ensemble du territoire. La proposition de résolution évoque, à juste titre, la fermeture de nombreux services publics. Ces fermetures sont justement liées à la concentration de l’activité et des habitants dans certains pôles, entraînant la déprise d’autres territoires. Ces fermetures ont été nombreuses et aveugles sous la précédente législature, notamment dans des petites villes et des bourgs qui sont au centre d’un bassin de vie beaucoup plus important. Pendant des années, l’État n’a pas aménagé le territoire, mais a déménagé du territoire ! Le service public ne doit pas répondre à la seule logique comptable. Avant de fermer un hôpital en zone rurale ou en proche banlieue, il faut moins s’intéresser au taux de remplissage qu’au besoin des habitants.
Bien sûr, c’est toujours l’héritage !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. 
Ouvrez un peu les yeux !
M. Yannick Favennec. 
La proposition de résolution rappelle à juste titre le manque de clairvoyance du gouvernement précédent lorsque la DATAR a été rebaptisée DIACT – Délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires – et que la compétition entre les territoires est devenue le fondement de notre politique. Mais s’il y a des gagnants dans cette compétition, il y a inévitablement des perdants, c’est-à-dire des territoires à l’abandon. Pour ma part, je crois à la complémentarité, à la coopération et à la solidarité entre territoires.
Mme Laurence Abeille. 
Bla-bla-bla !
M. Olivier Marleix. 
La crise actuelle – économique, sociale et écologique – exacerbe le repli sur soi et sur son territoire. Cette crise porte un coup à l’idée de solidarité, selon une logique qui voudrait que ceux qui souffrent sont responsables de leur sort. Ce repli territorial est certes moins visible dans un État très centralisé comme la France, mais il est puissant dans certains États fédéraux, notamment en Espagne, ou en Italie en particulier, où le régionalisme s’accentue. En France, les territoires riches acceptent encore, tant bien que mal, d’aider les territoires les plus fragiles. Il est donc essentiel d’assurer une réelle péréquation entre les territoires.
Mme Laurence Abeille. 
Si la solidarité territoriale résiste en métropole, elle semble cependant s’éroder pour les territoires les plus éloignés, les territoires ultramarins notamment, qui ne sont curieusement pas mentionnés dans la proposition qui nous est soumise aujourd’hui.

M. Yannick Favennec. 
Et pourtant, si les politiques d’égalité des territoires se traduisent par l’application de règles différentes là où les situations sont différentes, les politiques menées outre-mer depuis des années pourraient nous servir de modèle.
Mme Laurence Abeille. 
Le dernier point que je souhaite évoquer est celui de l’échelle pertinente pour agir. L’action publique peut en effet s’organiser à plusieurs échelles : au niveau d’une région, pour assurer le développement économique ; au niveau d’un département, par exemple pour le désenclaver ; au niveau d’une ville, par exemple pour assurer la pérennité d’un hôpital et donc combattre les inégalités territoriales de santé ; au niveau d’un quartier, notamment en milieu urbain où l’enclavement peut se constituer sur une distance très courte ; voire, pourquoi pas, au niveau d’une rue – si l’environnement est un critère à prendre en compte, vivre aux abords d’un boulevard bruyant et pollué peut créer une rupture territoriale. Définir la bonne échelle dépend surtout des critères sur lesquels le CGET agira.
Ce n’est pas gagné !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. 
Les inégalités sont multiples, les territoires sont divers, les leviers d’action sont donc extrêmement nombreux. À cet égard, la tenue prochaine d’un comité interministériel à l’égalité des territoires, comme le demande la proposition de résolution, est essentielle. Ce comité interministériel devra permettre de définir clairement les objectifs à assigner à la mission d’égalité des territoires et les critères qui composent ces inégalités « plurielles ». Le groupe écologiste votera pour cette proposition de résolution.
Mme Laurence Abeille. 
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Carole Delga.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, notre pays est traversé par de multiples fractures. Si elles ne sont certes pas nouvelles, certaines d’entre elles se sont particulièrement creusées au cours des dernières années.
Mme Carole Delga. 
Surtout depuis dix-huit mois !
M. Yannick Favennec. 
Aujourd’hui, le constat est là : qu’elles soient économiques, sociales, culturelles ou territoriales, ces fractures forment autant de fissures dans cet édifice commun qu’est la République.
Mme Carole Delga. 
Parmi ces fractures, les plus visibles sont évidemment les inégalités sociales, directement liées au revenu des habitants. Avec la crise qui frappe le pays, le nombre de chômeurs et de personnes en situation de précarité a fortement augmenté.
Cette situation ne vient pas de nulle part.
En effet !
M. Jean-Luc Laurent. 
Elle est la conséquence directe des politiques menées par l’ancienne majorité, qui ont consisté à privilégier un petit nombre de nantis au détriment de l’intérêt général.
Mme Carole Delga. 
Et Mme Voynet ?
M. Olivier Marleix. 
Ça commence !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. 
Et ce n’est pas fini, monsieur Morel-A-L’Huissier !
Mme Carole Delga. 
C’est pourquoi notre majorité est pleinement engagée dans une bataille sur le front de l’emploi, en posant les bases du retour d’une croissance durable et en rétablissant des mécanismes de redistribution en faveur des plus modestes.
Exactement !
M. Jean-Luc Laurent. 
Cette attention particulière portée aux inégalités économiques et sociales, si elle est pleinement légitime, ne doit pas, pour autant, nous détourner d’un autre aspect de la crise du vivre ensemble qui touche actuellement le pays : je veux parler des inégalités territoriales.
Mme Carole Delga. 
Il ne s’agit pas ici d’opposer tels ou tels territoires, l’urbain au rural. Par cette proposition de résolution, nous nous proposons de démontrer en quoi la cohésion sociale recouvre nécessairement une dimension territoriale…

M. Jean-Luc Laurent. 
…ou, pour le dire autrement, comment une politique en faveur de l’égalité est nécessairement tenue de prendre appui sur le rapport des citoyens à leur lieu de vie.
Mme Carole Delga. 
L’on constate en effet aujourd’hui que le sentiment de justice sociale, et par là même la confiance dans les pouvoirs publics, varie en fonction du type de territoire. Nous n’avons pas le même rapport à l’État, et à la personne publique en général, selon que l’on vit dans un quartier sensible, au cœur d’une métropole, dans une zone périurbaine, dans un espace rural ou dans une zone de montagne.
Si ce décalage n’est peut-être pas nouveau, il a pris en tout cas une dimension nouvelle ces dernières années, car il a été instrumentalisé à des fins idéologiques sous le coup des politiques libérales. En effet, le sentiment de vivre ensemble a été largement mis à mal par l’introduction d’un dogme de la mise en compétition des territoires, présenté comme le parangon de la modernité. La promotion de la concurrence entre les territoires a été véhiculée par la mise en œuvre de réformes successives des services publics portant toutes le label « RGPP ».
Je peux vous parler de ces réformes en connaissance de cause, car elles ont directement affecté ma circonscription : suppression des tribunaux de grande instance, gel des dotations aux hôpitaux locaux, empêchant tout dynamisme en faveur des maisons de santé pluridisciplinaires, fermeture d’écoles…
Quand allez-vous les rouvrir ?
Plusieurs députés du groupe UMP . 
…et donc de commerces de proximité.
Mme Carole Delga. 
Nous avons rouvert certains de ces services publics, revoyez vos fondamentaux !
On a parlé du très haut débit mais, lors du précédent quinquennat, il n’était pas financé : le Fonds d’aménagement numérique du territoire était vide. Il y avait des mots, mais maintenant nous sommes dans les actes.
Toutes ces réformes se sont traduites par des fermetures de services essentiels, ce qui est dangereux à une époque où le paysage politique est balayé par les vents mauvais du populisme et du repli sur soi.
C’est avec cette logique qu’il est proposé aujourd’hui de rompre, en lui substituant une véritable ambition pour l’égalité des territoires. Il ne s’agit pas de changer les mots, il s’agit de changer de méthode. C’est la première fois que nous avons un ministère consacré à l’égalité des territoires, ce qui atteste une nouvelle ambition pour la République – une nouvelle ambition qui dénonce la bataille de tous contre tous qui aboutit à laisser derrière nous des territoires meurtris et délaissés.
Combien de cantons ont été supprimés dans votre circonscription ?
M. Olivier Marleix. 
Ce n’est pas le sujet !
M. Alain Calmette. 
Dans ma circonscription, on ne supprime pas de cantons ; en revanche, on réintroduit un tribunal de grande instance et on rouvre des écoles : telle est la réalité.
Mme Carole Delga. 
Monsieur Marleix, veuillez laisser l’oratrice s’exprimer.
Mme la présidente. 
Ne confondez pas le redécoupage, voire le tripatouillage, et la construction d’un avenir pour les citoyens du Comminges.
Mme Carole Delga. 
Cette nouvelle ambition prendra la forme d’un Commissariat général à l’égalité des territoires. Elle refuse de laisser croire que notre seule richesse est produite dans les grands centres urbains : elle veut au contraire donner à chacun les moyens de se développer selon ses spécificités et atouts propres.
S’agissant de la péréquation fiscale, dont il est également question ici, le Fonds national de péréquation des ressources a été considérablement augmenté, à hauteur de 210 millions, pour atteindre 570 millions.
S’agissant des fonds de péréquation pour les régions, je vous invite à vous reporter au projet de loi de finances 2013 : des amendements du groupe socialiste ont permis d’accroître la péréquation entre les régions.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier,
Et le FISAC ?
M. Yannick Favennec.
Le FISAC est maintenu, la dotation d’équipement des territoires ruraux n’est pas diminuée.
Mme Carole Delga. 
Cette nouvelle ambition tend à redonner à chaque citoyen le sentiment d’appartenance à un destin commun, au-delà des différences inhérentes à son lieu de vie.
Oui, nous redonnons la priorité à l’école. Oui, nous instituons plus de maîtres que de classes. Oui, nous souhaitons développer les maisons de services à la population. C’est l’élan que nous voulons donner sur l’ensemble du territoire, aussi bien dans le Nord-Pas-de-Calais que dans l’Aubrac, cher à certains
 (Sourires)
Nous serons attachés à une logique de contractualisation entre les collectivités, à un volet territorial dans les contrats de plan, au Haut conseil des territoires et aux conférences territoriales d’action publique.
Madame la ministre, je sais que vous partagez ces ambitions.
C’est un scoop !
M. Yannick Favennec. 
Nous pouvons compter sur votre soutien précieux, nous savons que vous défendez cette politique. Vous avez d’ailleurs été tout récemment à l’initiative des politiques de centres-bourgs – sujet que vous développerez certainement –, qui est un dispositif essentiel pour le maillage territorial.
Mme Carole Delga. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
Mme la présidente. 
Mes chers collègues du groupe socialiste, à la lecture de la proposition de résolution que vous nous présentez, je suis tenté de dire que vous ne manquez décidément pas de souffle !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. 
Et vous, de culot !
M. Jean-Luc Laurent. 
Votre initiative est l’exemple même de la duplicité en politique. Vous détenez tous les pouvoirs et, depuis dix-huit mois, vous n’avez pris aucune mesure en faveur du monde rural.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. 
Il a raison !
M. Yannick Favennec. 
Pire, vous avez abîmé les territoires ruraux.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. 
C’est la réalité !
M. Yannick Favennec. 
L’exaspération est à son comble : même les préfets, à vos ordres, vous l’ont dit dans les notes qu’ils vous adressent chaque semaine et que
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. 
 Le Figaro (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC)
Quand je dis duplicité, je pèse mes mots, car vous n’en êtes pas à votre coup d’essai. Sans m’appesantir sur une proposition de loi qui avait été présentée, en son temps, par Augustin Bonrepaux, ni sur un projet récent de résolution – pour ce que cela sert ! –, défendue au Sénat par Jacques Mézard, je m’attarderai plus volontiers, à l’instar d’Olivier Marleix, sur la fameuse proposition de loi portant sur le bouclier rural, présentée en février 2011, entre les deux tours des élections cantonales.
M. Yannick Favennec,
Comme par hasard !
M. Olivier Marleix.
En effet !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. 
Ce n’était qu’un blog de bonnes intentions alimenté par des élus socialistes. La même procédure est utilisée aujourd’hui : curieusement, le texte en discussion est présenté à quelques encablures des élections municipales.
Ce n’est pas non plus un hasard !
M. Yannick Favennec. 
Soyons clairs : par ce stratagème, vous tentez désespérément de reprendre la main et de voler au secours d’un gouvernement qui a montré une totale incapacité, depuis dix-huit mois, à proposer la moindre mesure concrète en matière d’aménagement du territoire.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. 
Cette proposition de résolution est donc non seulement une énième manœuvre de diversion, mais encore l’aveu d’un échec sans appel.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Elle est aussi l’illustration d’une méconnaissance totale de la réalité des territoires. Vous développez à l’envi un discours sur l’égalité des territoires. Mais les territoires et les acteurs qui les animent n’ont pas besoin d’égalité : ils ont besoin d’être considérés pour ce qu’ils sont, dans leur diversité, dans leurs forces et dans leurs faiblesses.
Très bien !
M. Yannick Favennec. 
À ce titre, ils doivent être accompagnés par une politique nationale d’aménagement du territoire digne de ce nom. Ils ont besoin d’équité, car les territoires ruraux ne peuvent être traités de la même manière que les espaces urbains ou périurbains. Ils ont besoin que les normes, toujours plus nombreuses, contraignantes et illisibles, puissent être simplifiées et adaptées aux réalités des territoires.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. 
À deux reprises, en octobre 2012 et en février 2013, j’ai défendu dans cette enceinte une proposition de loi sur le principe d’adaptabilité des normes, pour permettre aux territoires ruraux de se libérer du carcan qui les asphyxie. Le Gouvernement l’a brutalement rejetée, à l’instar du groupe socialiste.
Mme Escoffier m’avait promis à l’époque la constitution d’un groupe de travail : j’attends toujours.
Lorsqu’elle était dans l’opposition, la gauche n’avait pas de mots assez durs pour fustiger la politique menée avant 2012 par l’exécutif, accusé d’être le fossoyeur des services publics locaux. Mais, depuis le mois de mai 2012, qu’a donc fait le « gouvernement de l’égalité des territoires » ?

M. Olivier Marleix. 
Madame Carole Delga, a-t-il créé ou recréé des perceptions ? Aucune. A-t-il remis en chantier la carte judiciaire ? Pas le moins du monde.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. 
Il a rouvert trois tribunaux de grande instance !
Mme Carole Delga. 
C’est le fait du Conseil d’État et non du Gouvernement.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. 
A-t-il rouvert des hôpitaux de proximité ou des services de proximité ? Aucun. Pire, il met en danger la clinique de Marvejols, dans mon département.
En revanche, les mesures qui portent atteinte à l’équilibre des territoires, et plus particulièrement des territoires ruraux, ont été légion : suppression de l’assistance technique fournie par l’État pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire,…

M. Olivier Marleix. 
…réforme des rythmes scolaires sans distinction entre communes urbaines et communes rurales,…
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. 

M. Olivier Marleix. 
…diminution drastique des dotations aux collectivités locales – ce sont des réalités, monsieur Calmette –, gel du Fonds de compensation de la TVA, suppression brutale de l’exonération des charges patronales dans les zones de revitalisation rurale.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. 
C’est faux !
Mme Carole Delga. 
Où était le groupe socialiste lors de l’examen de l’article 78 du projet de loi de finances pour 2014 ? Carole Delga, vous aviez signé mon amendement : personne n’était présent pour le défendre, en dehors de moi-même et de quelques députés. Cet article frappe en effet de plein fouet les associations gestionnaires de maisons de retraite et de centres d’accueil pour personnes handicapées.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. 
Je poursuis l’énumération : suppression programmée – il faut le dire – de cinquante sous-préfectures, disparition de la moitié des chefs-lieux de cantons, véritables pôles d’équilibre des territoires ruraux,…

Plusieurs députés du groupe UMP . 
…restriction des crédits affectés au FISAC en faveur du commerce et de l’artisanat, et la liste n’est pas close.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. 
Sur le plan de la gouvernance, le tableau est aussi sombre : un ministère de l’égalité des territoires, auquel est rattaché un ministre délégué à la ville, mais rien pour la ruralité, c’est-à-dire pour 80 % du territoire et 11 millions d’habitants.
L’égalité n’est pas la même pour tout le monde !
M. Olivier Marleix. 
Un comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire, véritable serpent de mer, initialement programmé, madame Delga, pour le mois de juillet, a été reporté à plusieurs reprises, sans qu’on sache aujourd’hui à quelle date il se réunira enfin et sur quelles propositions il se prononcera ; une DATAR inexistante : je n’y insisterai pas car j’ai suffisamment parlé de ce machin administratif qui ne sert strictement à rien.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. 
Il a raison !
M. Yannick Favennec. 
Cela reste vrai même avec ETD ; on pourrait d’ailleurs s’interroger sur la relation juridique et financière unissant ETD à la DATAR.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. 
La politique d’aménagement du territoire est aujourd’hui totalement inexistante : je l’avais à ce point prévu que j’ai accepté une mission sur la fracture territoriale et les services publics, à vos côtés, madame la ministre, avec Mme Carole Delga. L’objectif était de susciter des idées : peine perdue, le rapport est, semble-t-il, enterré, comme la politique des territoires ruraux. C’était pourtant, dans une certaine mesure, une forme d’ouverture d’esprit de la part d’un député UMP que d’accepter une mission gouvernementale.
Votre proposition de résolution forme un galimatias de truismes, d’intentions ; vous y enfoncez des portes ouvertes : elle dénote un véritable mépris pour les territoires ruraux.

M. Yannick Favennec. 
Je ne m’associerai pas à votre basse manœuvre politicienne. Arrêtez de faire de la communication, cessez cet artifice : les territoires ruraux attendent des actes et non pas des paroles !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, « Pour la promotion d’une politique d’égalité des territoires » : tel est le titre de cette proposition de résolution, qui rappelle que l’égalité des territoires repose sur un fondement juridique – le principe d’égalité entre les collectivités territoriales –, qui figure depuis dix ans dans la Constitution.
M. Jean-Louis Bricout. 
Telle est donc l’ambition de cette proposition de résolution, brillamment défendue à l’instant par Alain Calmette et sur laquelle nous travaillons depuis maintenant plus d’un an.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Travaillez, travaillez, labourez le territoire !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. 
C’est une belle ambition, qui s’inscrit dans un contexte et un calendrier particuliers, que je souhaite rappeler, non sans vous avoir fait une confidence. Lorsque j’ai été élu député, j’ai été surpris de constater combien il nous fallait, à nous, issus de territoires quelque peu reculés, porter une voix plus forte que celle d’autres collègues, pour espérer, peut-être, nous faire entendre.
M. Jean-Louis Bricout. 
Ça, c’est vrai !
M. Olivier Marleix. 
Sans crainte, j’ai donc, dès le début de mon mandat, porté la parole de la ruralité, pour dire en tout premier lieu que celle-ci n’est pas uniforme mais bien plurielle.
M. Jean-Louis Bricout. 
Jusque-là, on est d’accord !
M. Yannick Favennec. 
Elle nécessite, à ce titre, une palette de solutions et des réponses coordonnées.
M. Jean-Louis Bricout. 
Aujourd’hui, je constate, non sans une certaine satisfaction, que nous arrivons à mettre en lumière les difficultés mais aussi les atouts de nos territoires, dont je suis convaincu qu’ils nous aideront à surmonter la crise et ses obstacles.
Le calendrier et le contexte sont particuliers, disais-je, puisque nous avons examiné la semaine dernière le projet de loi d’affirmation des métropoles, preuve, s’il en fallait une, que c’est notre majorité qui a su inscrire à l’ordre du jour l’organisation territoriale de notre pays, à rebours, d’ailleurs, des choix néfastes opérés auparavant.
En effet, comment concevoir une meilleure attractivité de nos territoires si nous ne les pensons pas ensemble ? C’est ce que nous faisons, convaincus que les territoires ruraux ont tout intérêt à s’inscrire dans une dynamique forte impulsée par les futures métropoles et que les territoires ruraux, à leur tour, permettront aux métropoles de rayonner plus encore.
Si j’interviens aujourd’hui, c’est pour mettre en lumière la situation des villes bourgs-centres, que je connais bien en ma qualité de maire de la ville de Bohain-en-Vermandois, qui compte 6 000 habitants.
En préambule, il faut souligner la différence fondamentale existant entre la sociologie des villes bourgs-centres et celle des petites villes résidentielles situées en périphérie des grandes villes.
Dans les bourgs-centres, les populations sont souvent désœuvrées et font le choix d’y habiter de façon plus subie, du fait de contraintes économiques, souvent liées à un prix de l’immobilier inabordable dans les grandes villes.
Ces populations se contentent aussi d’un premier niveau de service du fait des difficultés de mobilité qu’elles rencontrent parfois et de leur précarité.
Autour de ces petites villes bourgs-centres, la ruralité est plus profonde et la résidence encore plus subie. La population est quelquefois plus âgée, donc plus dépendante en termes d’accès aux soins et aux services, commodités qui ne sont pas forcément publiques. Le sentiment d’abandon est prégnant.
S’agissant des communes périphériques des grandes villes, la population y est plutôt résidentielle. La problématique est bien différente, si tant est qu’il y en ait une.
C’est d’ailleurs une question que l’on peut se poser : les habitants s’installent dans les villages situés en périphérie pour pouvoir profiter de plus de tranquillité et d’espace tout en continuant à accéder aux services de la grande ville la plus proche. Ils sont beaucoup moins confrontés à des problèmes de mobilité et ne sont pas du tout en situation de décrochage social.
Ces différences de situation sur le terrain s’accompagnent parfois d’incohérences en termes budgétaires. Pour répondre aux besoins forts des villes bourgs-centres, nous devons faire beaucoup alors que les moyens sont inadéquats. Je m’appuierai à nouveau sur un exemple tiré de ma circonscription : une petite ville située à la périphérie d’une grande ville et à quinze kilomètres de la ville bourg-centre dont je suis le maire compte 500 habitants de moins que celle-ci. Elle bénéficie pourtant d’un budget de fonctionnement de 8 millions d’euros alors que, pour ma part, je dispose de 6 millions d’euros pour administrer ma ville, avec des charges de centralité importantes. L’écart de ressources entre les deux villes est donc de 2 millions d’euros ; voilà qui est assez parlant, me semble-t-il.
Face au constat d’un décrochage social dans les villes bourgs-centres, je souscris pleinement aux nouvelles orientations présentées par le Premier ministre. Lors de son intervention au quatre-vingt-seizième congrès des maires et des présidents de communautés, celui-ci a annoncé un dispositif de « contrats de bourgs », se plaçant ainsi dans la droite ligne de l’engagement pris par le Président de la République sur la réduction de la fracture territoriale.
Dans la proposition de résolution dont nous débattons, nous souhaitons ardemment « le retour à une approche contractuelle des politiques d’aménagement du territoire à travers la création de nouveaux types de contrats territoriaux », au premier rang desquels les contrats de revitalisation des bourgs.
Une fois n’est pas coutume : élus locaux, Gouvernement et Parlement avanceront côte à côte. Voilà qui apparaît comme un impératif, car il n’est plus possible de reculer ou de s’enfermer dans des logiques de compétitivité.
Éloi Laurent, dans son excellent rapport intitulé « Vers l’égalité des territoires » et regroupant diverses contributions de chercheurs, a montré combien la revitalisation des bourgs-centres était nécessaire. Les bourgs et petites villes centres jouent un rôle non négligeable dans l’organisation des bassins de vie.
Veuillez conclure, cher collègue !
Mme la présidente. 
Je vais tâcher d’abréger mon propos.
M. Jean-Louis Bricout. 
Ils irriguent et organisent la présence des services publics et permettent le maintien d’une attractivité économique. Ce dont souffrent d’abord nos concitoyens, c’est de l’éloignement de ces pôles, éloignement qui génère des inégalités sociales fortes. Pouvons-nous imaginer que ces pôles disparaissent ? Pour ma part, je ne le peux pas.
Sachons nous souvenir de l’envie d’agir qui émane du terrain, intégrons-la dans notre logiciel commun de conception et d’évaluation des politiques publiques à l’échelle du territoire. C’est certain, l’aménagement du territoire requiert de ceux qui mettent en œuvre l’action politique une certaine idée de la rigueur, de l’exigence mais aussi de la justice. Voilà une belle et importante mission ; soyons fiers d’y contribuer !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Brigitte Bourguignon.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous, élus de territoires ruraux, territoires dont vous n’avez pas le monopole de la représentation, chers collègues de l’opposition, avons choisi de promouvoir au travers de cette proposition de résolution une vision dynamique de l’égalité des territoires.
Mme Brigitte Bourguignon. 
Nous voulons signifier que la dévitalisation de nos territoires n’est pas une fatalité ; elle n’est que la conséquence de l’application pendant les dix ans qui ont précédé notre arrivée aux responsabilités d’une politique de soumission au dogme selon lequel le marché serait plus efficace que la régulation des pouvoirs publics.
Je ne reviendrai pas sur le résultat d’une telle politique car tout a été dit : le constat est celui de l’oubli et de la relégation. Certains territoires sont devenus presque invisibles et cumulent des inégalités en matière d’éducation, de santé, d’emploi, de pauvreté et de sécurité.
Pour enrayer ce déclin territorial, les services publics de l’État sont l’un des principaux leviers permettant d’assurer l’égalité et la solidarité des territoires. Ils sont l’un des éléments constitutifs de notre pacte républicain. S’ils venaient à faillir, c’est l’ensemble de notre contrat social qui serait durablement affaibli.
Les territoires ruraux ont le droit de prétendre à des services publics de qualité. Or les interventions des organismes sociaux, tout comme celles des administrations publiques, sont encore trop cloisonnées. Les politiques de renforcement des méthodes d’action existantes n’ont qu’un effet modéré sur les territoires. Il faut repenser notre modèle d’aménagement du territoire.
L’avenir de la ruralité passera par la transversalité, la stratégie de coopération avec une politique de zonage permettant des politiques sociales et économiques différenciées en fonction de la fragilité des territoires, le tout porté par une intercommunalité de projets ; traiter les liens, traiter les lieux.
Les administrations locales de l’État doivent prendre toute leur place dans cette orientation et agir comme des garants apportant soutiens et conseils aux acteurs dans les territoires.
Je prendrai pour exemple les politiques sociales de lutte contre la pauvreté en milieu rural. Il y a encore peu de données exploitables sur ce sujet, en particulier pour les zones rurales isolées. Combler ce manque fait d’ailleurs partie des objectifs de la mission confiée par le Premier ministre à François Chérèque pour le suivi du plan national de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, une mission dont l’intéressé rendra les conclusions en janvier prochain.
La situation des territoires ruraux diffère selon leur degré d’enclavement, la densité et la nature de leur tissu économique ou le dynamisme de leur population. Les quelques données dont nous disposons – issues notamment du rapport de l’Inspection générale des affaires sociales sur la pauvreté en milieu rural, publié en 2009 et dont les conclusions ont été renforcées par de récentes études, notamment la contribution de Marianne Berthod-Wurmser au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale – démontrent que le monde rural est devenu un espace vers lequel migrent les populations les moins favorisées des villes qui sont poussées par le coût du logement et la rareté du logement social et croient qu’elles amélioreront ainsi leur qualité de vie. Or le piège de la ruralité se referme sur ces dernières et renforce les difficultés déjà présentes sur le territoire : obstacles liés aux transports, absence ou difficulté d’accès à l’emploi et à la formation, déficience des services publics sociaux et médicaux. La boucle est bouclée.
Cette difficulté d’accès aux services sociaux et médicaux représente un vrai problème pour nos territoires. Le taux de non-recours est particulièrement important, au point que la part des prestations sociales dans les revenus des ruraux en situation de pauvreté est inférieure à celle des urbains.
L’amélioration de la coordination des acteurs sur les territoires passe nécessairement par un décloisonnement entre politique sociale et politique de santé, assorti d’un financement réel et effectif. Nous pouvons mettre en place tous les programmes régionaux d’accès à la prévention et aux soins – les PRAPS – que nous souhaitons : si ces programmes ne sont pas financés, ils ne serviront à rien.
La situation est grave. Nous avons besoin d’une approche transversale au niveau national, d’un cadre cohérent et durable ; nous avons besoin de l’État, de plus de maisons de services publics, de ressources coordonnées mieux réparties sur l’ensemble du territoire pour assurer la cohésion sociale ; traiter les liens, traiter les lieux.
Nous savons que le Gouvernement est conscient de nos difficultés. L’existence même de votre ministère, madame la ministre, le prouve et constitue à nos yeux une avancée. Nous sommes rassurés par les premières mesures du pacte rural annoncé le 19 novembre dernier. Nous espérons que nos propositions seront entendues et intégrées dans le futur projet de loi relatif à l’égalité des territoires.
La ruralité n’est pas une charge. Elle a su démontrer sa capacité à faire face avec peu malgré les difficultés de ces dernières années. Elle est porteuse d’innovation, donc d’espoir.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement.
Mme la présidente. 
Mme Cécile Duflot,
ministre de l’égalité des territoires et du logement
Il n’est pas anodin, en effet, que la représentation nationale donne force et vigueur à l’idée d’égalité des territoires pour que celle-ci se décline en termes de politiques publiques innovantes.
La résolution proposée est une exhortation à agir. Je partage l’impatience que vous avez clairement exprimée, monsieur Calmette. Je mêle mes mots aux vôtres pour dire que la cote d’alerte est dépassée. Chacun doit bien comprendre que les fractures territoriales qui minent notre pays menacent notre cohésion sociale.
C’est bien la question de l’unité de notre pays qui est posée : les inégalités nous divisent et les injustices nous fragmentent. La géographie des exclusions, du chômage, de la désindustrialisation, des inégalités sociales de santé, pour ne citer que quelques aspects de la fracture territoriale, est une géographie du péril qui monte. La question sociale s’inscrit dans la question spatiale.
En ce sens, le projet d’égalité des territoires est né d’abord d’une volonté d’apaisement des tensions qui traversent notre corps social. C’est en montrant que nous agissons pour tous que nous arrimerons chacun à l’idée nationale. À l’heure où, partout en Europe, le national-populisme se renforce, je veux rappeler que notre pays est loin d’être immunisé contre la possibilité d’une contagion de l’esprit de sécession. Combattre la montée des frustrations et la tentation du repli par une politique d’égalité des territoires est donc une question politique majeure.
On sait bien que la belle question de l’égalité est un objet de querelle permanente depuis que notre pays a épousé les idéaux républicains. Et je veux croire que l’histoire de notre nation est celle d’une nation citoyenne qui, sans réserve, a choisi l’extension permanente du domaine de l’égalité pour garantir les libertés et faire advenir la fraternité.
La proposition de résolution en discussion s’inscrit dans cette histoire, en remettant sur l’établi la notion d’égalité pour mieux la faire entrer dans les faits. J’entends assumer pleinement notre mission commune : remettre en marche la fabrique de l’égalité, pour protéger les territoires et abolir les pesanteurs de l’ordre social qui voudrait que la naissance détermine la destinée tout entière.
Comme c’est agréable à entendre !
M. Jean-Luc Laurent. 
Mme Cécile Duflot,

Votre proposition de résolution est une excellente occasion de dresser, ensemble, un premier bilan de cet ambitieux projet politique qu’est l’égalité des territoires. À cet égard, je regrette que M. Favennec, qui n’a pas souhaité rester dans l’hémicycle pour entendre ma réponse, ait concentré une grande partie de son intervention sur les redécoupages cantonaux.
Bien sûr, c’est ridicule !
M. Jean-Luc Laurent. 
Mme Cécile Duflot,

C’est la voix des ruraux qu’il a fait entendre !
M. Olivier Marleix. 
Mme Cécile Duflot,

Encore faut-il qu’ils soient représentés !
M. Olivier Marleix. 
Mme Cécile Duflot,

Cela me donne l’occasion de faire le lien avec la question sous-jacente des zonages à vocation économique à destination des territoires ruraux, en particulier des zones de revitalisation rurale. Votre assemblée a décidé la création d’une mission parlementaire confiée à Jean-Pierre Vigier et à vous, monsieur Alain Calmette. Le Gouvernement y réfléchit également. Je souhaite vivement que ces deux exercices puissent s’articuler efficacement, pour dégager un consensus sur une évolution de ce zonage qui permette d’en maximiser l’impact pour les territoires ruraux en difficulté.
L’égalité des territoires commande en second lieu de saisir que les impératifs de la transition écologique sont aussi l’occasion d’une nouvelle manière d’aborder la question des richesses.
J’ai noté avec attention ce que vous affirmez dans votre proposition de résolution : « Nous avons l’occasion d’ouvrir une autre période, celle du développement soutenable, contribuant au bien-être des habitants de ce pays, à l’évolution progressive du mode de production des richesses collectives, à l’instauration d’un nouveau rapport à la nature. » Comme vous pouvez l’imaginer, je souscris pleinement à cette ambition.
La transition écologique nous donne en effet l’occasion d’agir pour que les territoires en déprise reprennent pied, mais aussi pour encourager le dynamisme des territoires les plus privilégiés vers un modèle vertueux. Il nous faut pour cela créer de nouveaux indicateurs de richesse, plus larges et plus denses que la seule mesure par le PIB, pour comprendre et piloter le projet politique de l’égalité des territoires. Je suis heureuse de constater que ce sujet absolument majeur est mis en avant dans la résolution dont nous discutons aujourd’hui. Vous pouvez compter sur moi pour porter ce sujet de première importance au sein du concert interministériel.
Ces bases étant posées, notamment grâce au rapport coordonné par Éloi Laurent que Laurence Abeille et Jean-Louis Bricout ont évoqué dans leurs interventions, se présente la question du pilotage de notre combat pour l’égalité des territoires. J’ai souhaité que notre pays se dote d’un outil efficace et j’ai initié pour cela la création d’un commissariat général à l’égalité des territoires, qui verra le jour avant la fin du premier trimestre de l’année 2014.
Une nouvelle fois, je rejoins le sens de votre proposition de résolution. La vocation de ce futur CGET sera de renouer avec une ambition de solidarité entre les territoires en devenant l’outil unique de l’État. Au plus proche du terrain et en relation étroite avec les collectivités territoriales et les préfets de région et de département, cette nouvelle entité, issue du regroupement de la DATAR, du SG CIV et de l’ACSE, devra rompre avec l’approche sectorielle qui nous mine toujours et renouer avec une pensée complexe et globale qui seule permet de transformer le réel.
Cette pensée du complexe doit irriguer jusqu’au plus haut sommet de l’État. Vous soulignez à juste titre tout l’intérêt de la tenue prochaine d’un comité interministériel à l’égalité des territoires. Je souhaite, alors que la création du CGET incarne – M. Braillard l’a souligné – la nouvelle vision de ce gouvernement en matière de justice et de développement territorial, que ce CIET soit un moment fort de la cristallisation d’une nouvelle approche territoriale pour notre pays. Une réunion de ce comité pendant l’été 2014 serait une occasion idéale pour marquer la conclusion des contrats de plan État-région ; je vous invite à vous saisir de cette perspective pour donner force et vigueur à votre volonté de voir l’égalité des territoires prendre pleinement son envol.
À ce stade, je veux également insister sur la nouvelle question rurale. En effet, il faut le dire avec force, le monde rural n’est pas une réalité de carte postale, ni même un objet muséifié, issu d’un passé révolu. Il se trouve à mes yeux au cœur de la république des territoires solidaires que j’entends défendre.
Une tendance récurrente dans le débat public – certains d’entre vous s’en sont d’ailleurs fait l’écho – consiste à opposer les espaces urbains, à l’heure des grandes métropoles, et les territoires ruraux, condamnés à devenir de simples espaces récréatifs, inscrits dans une sorte d’économie de seconde division. Je récuse fermement cette approche.
C’est pourtant la réalité que créent les régions !
M. Olivier Marleix. 
Mme Cécile Duflot,

C’est pour répondre aux difficultés, mais aussi parce qu’il croit au potentiel de ce tissu de petites villes et de bourgs pour le développement de notre pays que le Premier ministre a annoncé, le 19 novembre dernier, devant le quatre-vingt-seizième congrès des maires, une politique dédiée aux territoires ruraux. Elle repose sur deux piliers essentiels.
Le premier est le renforcement de l’accès aux services au public. À cet égard, je veux particulièrement remercier Carole Delga. Avec M. Morel-A-L’Huissier qui, malheureusement, n’est plus parmi nous, elle m’a rendu un rapport extrêmement intéressant sur les services publics en milieu rural et l’accès à ces services dans les territoires fragiles. Je suis dubitative – pour utiliser un adjectif poli – quant à la conclusion qu’en a tirée M. Morel-A-L’Huissier. En effet, les cinq préconisations les plus importantes de ce rapport ont toutes été retenues.
L’adoption de schémas départementaux d’accès aux services publics figurera dans le deuxième volet de la loi de décentralisation. J’ai d’ores déjà indiqué aux présidents de conseil général qui le souhaiteraient que nous pourrions mettre en place ces schémas sans attendre la loi, en lien avec les préfets de département et sous l’impulsion du ministère de l’égalité des territoires.
En ce qui concerne les maisons de service public, la stratégie du ministère consiste, comme vous le savez, non seulement à pérenniser ces espaces, mais à en créer 1 000 supplémentaires ; nous menons donc une politique volontariste pour relancer ce dispositif.
Le fonds national de développement des maisons de services aux citoyens est prévu par la loi. Il sera créé en 2014 ; les opérateurs concernés se sont engagés et nous avançons de manière extrêmement active.
La création d’un métier d’agent d’accueil du public dans les maisons de services aux citoyens est elle aussi une question essentielle ; je reprends pleinement cette proposition.
Je sais que les rapports restent souvent lettre morte, relégués dans des tiroirs ou dans des placards. Celui-ci sera mis en œuvre très rapidement ; je vous remercie beaucoup pour votre travail. Je regrette une fois encore que M. Morel-A-L’Huissier n’assume pas le fait que nous reprenions à notre compte vos propositions – ce qui ne nous empêchera pas de le faire.
La mutualisation et le développement des services publics sont l’enjeu capital de demain pour renouer avec une présence de proximité des services. Nous allons, je le répète, mettre en place un réseau de 1 000 maisons de services au public supplémentaires d’ici à 2017, financées pour moitié par l’État et par les opérateurs ; leur budget de fonctionnement est lui aussi d’ores et déjà pérennisé.
Très bien !
M. Jean-Paul Chanteguet. 
Mme Cécile Duflot,

Je veux également aborder la question de l’accompagnement des bourgs, second pilier de notre politique annoncée par le Premier ministre devant les maires réunis.
Dans certains territoires, l’exode rural et le développement de lotissements pavillonnaires en périphérie ont désagrégé nos centres-bourgs. Les conséquences sur la perte de lien social et la qualité de vie sont très importantes.
Le programme qui sera lancé en 2014 aura pour objectif d’accompagner les collectivités dans la mise en place d’un projet transversal qui ne sera pas consommateur d’espaces agricoles et naturels et qui intégrera toutes les dimensions de la revitalisation : commerces, services publics, aménagements urbains, réhabilitation des logements privés, rénovation et création de logements sociaux, rénovation du patrimoine ; 15 millions d’euros seront affectés par le FNADT pour aider à la mise en œuvre de ces projets complexes. Une enveloppe spécifique d’aides à la pierre leur sera également consacrée au titre du ministère du logement. Je suis navrée, monsieur Marleix, mais on ne peut pas dire n’importe quoi : en 2013, le FNADT était doté de 48,3 millions d’euros, contre 59,2 millions d’euros dans le PLF pour 2014. Vous ne pouvez donc pas dire, à moins de mentir, que les dotations du FNADT ont diminué. C’est tout simplement contraire à la réalité dont témoignent les chiffres votés dans le cadre du projet de loi de finances. Ce sont d’ailleurs là des montants nécessaires, notamment – nous l’avons dit – pour lancer ce projet volontariste en faveur des bourgs.
Il est de la responsabilité de l’État de se tenir aux côtés des territoires qui doivent faire face à des difficultés majeures. C’est bien l’ambition de ce dispositif qui répond à une attente forte des élus et des citoyens, lesquels réclament avec raison de bénéficier de l’attention et du soutien de l’État. C’est dans ce cadre que se déploie – à cet égard, monsieur Candelier, vous avez raison – une réforme de l’intervention de l’État au titre du droit des sols et de l’appui aux collectivités locales. Nous allons créer un nouveau service d’aide aux collectivités locales qui se substituera à celui qui existe aujourd’hui, lequel avait été créé avant 1983, c’est-à-dire à une époque où les transferts de compétences n’avaient pas encore eu lieu.
Permettez-moi encore un mot – et ce sera là ma conclusion provisoire. L’égalité des territoires doit se fonder sur un renouveau citoyen, sur un nouveau souffle démocratique. Je veux parler, vous l’aurez compris, de participation citoyenne. Celle-ci ne verra jamais le jour si nous restons les bras ballants face à la désaffection et au retrait sans cesse grandissants – notamment de la part des jeunes et des plus précaires – du jeu politique. La décentralisation et la modernisation des outils de l’État ne peuvent plus se faire sans une réflexion parallèle visant à redonner la parole à la société civile, en encourageant un
 empowerment
Nous pouvons nous appuyer sur des outils existants pour mettre en marche cette réinvention de la démocratie. Les contrats de plan peuvent être des leviers pour démultiplier les projets d’initiative citoyenne. Bien sûr, chaque région s’en saisira différemment, mais je souhaite que cette possibilité soit exploitée au maximum.
Sur l’ensemble des points abordés dans mon intervention, je souhaitais échanger avec vous et répondre à vos interventions. Je juge réellement admirable que les parlementaires se saisissent d’une question essentielle pour l’avenir de notre pays et dont la portée est globale. Vous avez voulu signifier par là que votre attention et votre mobilisation ne connaîtraient pas de répit. Je souhaite que vous soyez toujours les plus zélés défenseurs de l’égalité des territoires. En effet, c’est bien connu, l’égalité n’a jamais trop d’avocats. Votre résolution constitue ainsi un nécessaire plaidoyer pour que, au-delà des mots, notre action commune fasse prendre un cours nouveau à nos territoires.
Soyez contents, le Père Noël vous a bien entendus !
M. Olivier Marleix. 
Mme Cécile Duflot,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
Je mets aux voix la proposition de résolution.
Mme la présidente. 
La séance est suspendue.
Mme la présidente. 
La séance est reprise.
Mme la présidente. 
L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2013 (n
Mme la présidente. 

La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
Mme la présidente. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué chargé du budget
Semaines après semaines, nous faisons ce travail et je soulignerai deux points en introduction à ce débat : le respect strict de l’autorisation de dépense votée par le Parlement et, plus généralement, la maîtrise de la dépense ainsi que son corollaire, la réduction continue des déficits.
S’agissant du volet budgétaire, la dépense est tenue. Ce projet de loi de finances rectificative permet de confirmer et de documenter le strict respect de la dépense de l’État. L’ensemble des mouvements de crédits que nous vous présentons à travers le projet de loi et le décret d’avance permet un respect complet de la norme de dépense.
Les bons résultats en matière de réduction des déficits publics qu’il m’appartient de vous présenter aujourd’hui sont permis par une rigoureuse maîtrise des dépenses publiques, cela a déjà été indiqué lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2014. Tel est bien l’objet de ce projet de loi de finances rectificative : opérer les mouvements de crédits nécessaires pour financer les besoins impératifs, tout en veillant au strict respect du total des dépenses autorisées par le Parlement.
Les ouvertures de crédits n’affectent en rien l’équilibre budgétaire, car elles sont entièrement compensées, au sein de l’enveloppe « zéro valeur », par des annulations équivalentes portant, à hauteur de 90 %, sur des crédits mis en réserve.
Nous réalisons 3,2 milliards d’euros d’annulations de crédits pour couvrir les ouvertures de crédits auxquelles nous procédons – les surcoûts liés au prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne à hauteur d’un peu plus d’un milliard d’euros, le surcoût des opérations militaires extérieures à hauteur de 600 millions, nos priorités que constituent l’emploi et la lutte contre la pauvreté avec l’hébergement d’urgence, pour un total de 300 millions, plusieurs dépassements à hauteur de 800 millions, une moitié sur la masse salariale et l’autre sur les aides personnelles au logement, compte tenu d’une conjoncture moins bonne que prévu, et l’aide médicale d’État.
Ces annulations conduisent à revoir à la baisse les dépenses des ministères de 1,1 milliard par rapport à la loi de finances initiale pour 2013.
Pour faire face à ces dépassements, liés au surcoût du budget européen mais également aux annonces nouvelles de janvier 2013 en matière de lutte contre la pauvreté, nous avons pris, dès le début d’année, des mesures de précaution. Ainsi, avec un « surgel » de crédits de 2 milliards d’euros, nous portons la réserve initiale hors masse salariale d’environ 6 milliards à près de 8 milliards d’euros.
À la différence des années passées, mais comme l’année dernière à compter du mois de mai, aucun « dégel » de crédits n’a été autorisé durant l’année avant que nous n’ayons stabilisé notre fin de gestion. C’est là une gestion exemplaire à laquelle nous nous tenons : seuls les crédits strictement nécessaires et urgents ont été dégelés.
Ainsi, au 31 octobre, la réserve s’élevait à 7,4 milliards d’euros, en baisse uniquement de 500 millions par rapport à la réserve initiale. L’instauration de cette réserve supplémentaire et l’absence de dégel sur la réserve initiale ont été un signal déterminant auprès de tous les gestionnaires afin d’assurer un pilotage exemplaire de leurs crédits, permettant de programmer

C’est ainsi, mesdames et messieurs les députés, grâce à une gestion rigoureuse, que nous sommes en mesure de vous présenter un projet de loi de finances rectificative qui respecte la norme de dépense.
Sur le reste de la dépense que nous pilotons, les résultats sont là aussi au rendez-vous.
En effet, au moment du dépôt du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, nous avions revu à la baisse de 500 millions l’ONDAM 2013. Nous avons durci cet objectif de 150 millions durant les débats et c’est, au total, près de 700 millions de moins que l’objectif initialement voté.
J’en viens au deuxième point sur lequel je voudrais insister, la réduction continue des déficits. J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer à ce sujet à plusieurs reprises, à l’occasion du projet de loi de finances pour 2014 ou du projet de loi de finances rectificative pour 2013.
Ce dernier confirme en effet les prévisions déjà présentées dans le cadre de la reprévision 2013 associée au projet de loi de finances 2014 : une croissance de 0,1 % et un déficit public pour 2013 de 4,1 % du PIB, en réduction de 0,7 point de PIB par rapport à 2012.
De surcroît, le Haut conseil des finances publiques, saisi sur le projet de loi de finances rectificative, a de nouveau indiqué que la prévision de croissance retenue pour 2013 était réaliste et la prévision de déficit public plausible.
Rappelons que, contrairement à ce que certains prétendent, il n’y a pas de dégradation des déficits publics, mais, au contraire, une réduction continue de ces déficits depuis mai 2012. Je vais une nouvelle fois vous indiquer la séquence des chiffres : 5,3 % des déficits publics en 2011, 4,8 % en 2012, 4,1 % en 2013, et l’objectif reste bien entendu de 3,6 % pour 2014.
S’agissant de 2013, la réduction du déficit nominal à hauteur de 0,7 point de PIB est le résultat d’un effort structurel historique – 1,7 point de PIB –, alors que l’activité économique, encore peu dynamique, affecte le déficit à hauteur d’un point de PIB.
Je pourrais évoquer aussi le déficit structurel qui s’élevait en 2011 à 5,1 %, en 2013 à 2,6 % et qui sera de 1,7 % en 2014.
La prévision de solde budgétaire 2013 est également maintenue au niveau prévu pour 2013 dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, à moins 71,9 milliards, soit une amélioration de plus de 15 milliards par rapport à l’exécution 2012, compte tenu de l’important ajustement opéré en 2013.
Face à la dégradation de l’activité économique en Europe, nous avons pris le parti, que nous assumons, de ne pas présenter de collectif budgétaire anticipé, comme nous exhortait à le faire l’opposition, ce qui aurait eu pour effet d’augmenter les impôts, de durcir le rythme des efforts, d’accomplir un ajustement à marche forcée, avec des effets récessifs majeurs.
Arrêtons-nous un instant sur les prévisions de recettes car je souhaite insister sur un point : les recettes fiscales sont globalement stables par rapport aux chiffres qui vous ont été présentés en septembre dernier.
Si des mouvements de très faible ampleur ont été constatés, ils sont sans effet sur le niveau total des recettes. Elles sont donc, comme indiqué lors du projet de loi de finances pour 2014, en baisse de 11 milliards par rapport à la loi de finances initiale pour 2013. Certains parlementaires tentent d’effrayer à partir de ce résultat mais il n’est rien d’autre que le corollaire d’une croissance moins élevée que prévu au moment de la loi de finances initiale pour 2013. Alors que nous avions prévu une croissance de 0,8 %, elle s’élèvera à 0,1 %, voilà tout. Et il n’y a pas lieu de revoir davantage les recettes comme certains amendements de l’opposition le suggèrent.
Je voudrais dire un mot de l’

La commission des finances, par la voix de son Président, m’a saisi d’une demande de transmission d’un rapport concernant l’exit tax, demande réaffirmée lors de la première lecture de ce collectif budgétaire. Vous connaissez bien la conception que je me fais des rapports entre le Gouvernement et le Parlement, monsieur le président de la commission des finances. Dans le cadre de mes responsabilités, je mets un point d’honneur à faire toute la transparence sur l’action de l’exécutif, incluant en l’espèce l’évolution des départs à l’étranger et des retours en France des contribuables français.
Cela marche dans les deux sens.
M. Jean Launay. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué 
L’étude de ce rapport, notamment des données fiscales et non fiscales qui ont fait l’objet d’une attention méticuleuse de la part de mes services, ne permet pas d’accréditer la thèse d’un exil fiscal massif.

M. Régis Juanico. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué 
En matière fiscale, le rapport dresse le bilan des départs pour l’étranger et des retours en France des redevables de l’ISF qui ont eu lieu en 2011. Ce bilan confirme la stabilité du nombre de départs entre 2007 et 2011 – de l’ordre de 500 par an sur un périmètre comparable durant toute la période des redevables dont le patrimoine est supérieur à 1,3 million d’euros – et des retours des contribuables, essentiellement en provenance du Royaume-Uni, des États-Unis, de Belgique et de Suisse, qui concernent 109 redevables, ce qui est comparable au chiffre de 2010 – 129.
Naturellement, ces données doivent être lues avec discernement : aucune statistique ne fonde jamais une politique. Pour autant, elles portent un coup sérieux aux discours alarmistes, parfois idéologiques, que l’on entend à ce propos. Je souhaite ainsi continuer à transmettre tous les éléments que le Parlement est légitime à connaître sur ces sujets pour lesquels nous avons parfois eu à établir des statistiques fiables.
Pour ce qui est du financement de l’économie, en particulier de la réforme de l’assurance-vie, outre la clôture de l’exercice budgétaire 2013, ce projet de loi de finances rectificative poursuit les réformes qui consistent à moderniser les outils de financement de l’économie et à rendre notre État plus véloce dans la mondialisation.
La réforme de l’assurance-vie repose ainsi sur deux piliers, à commencer par la création d’un nouveau produit « euro-croissance ». Ces fonds « euro-croissance » permettront à un assuré de bénéficier d’une garantie du capital s’il reste investi au moins huit ans et pourront être souscrits dans des contrats multi-supports offrant beaucoup de souplesse. Ils constitueront, à moyen terme, un outil puissant de réallocation des actifs de l’assurance-vie vers les investissements les plus utiles à notre économie.
Le second pilier est une réforme du régime fiscal de la transmission des contrats d’assurance-vie, pour inciter les plus gros patrimoines à contribuer davantage au financement de certains pans de l’économie. La fiscalité applicable à la transmission des plus gros patrimoines sera augmentée – le taux du barème applicable aux grosses successions sera revu à la hausse, passant de 25 à 31,25 % pour la tranche supérieure à 700 000 d’euros par bénéficiaire, selon le nouveau seuil que vous avez fait adopter en première lecture à l’Assemblée nationale, à l’initiative du rapporteur général.
Dans le même temps, toutefois, les contrats respectant certains critères d’investissement bénéficieront d’un abattement d’assiette permettant de compenser cette hausse. Il s’agit donc bien, mesdames et messieurs les députés, d’une incitation à modifier les comportements. Les investissements visés sont les placements effectués dans des actions de PME et d’ETI, dans le logement social et intermédiaire, et dans les entreprises de l’économie sociale et solidaire, dont vous savez qu’elles sont pour nous une priorité.
Je voudrais enfin dire quelques mots du choc de simplification souhaité par le Président de la République, auquel le Gouvernement travaille avec beaucoup d’attention. Le projet de loi de finances rectificative contribue pleinement à l’effort de simplification qui mobilise l’ensemble de l’appareil d’État et qui, à cet effet, a toute sa place dans les textes financiers. L’enjeu est connu de vous, mesdames et messieurs les députés : il s’agit de simplifier les règles et, surtout, les relations avec l’administration, pour les entreprises comme pour les particuliers. Il est ainsi prévu de simplifier les obligations déclaratives à l’impôt sur le revenu en généralisant les cas de dispense de justificatifs, d’étendre le recours obligatoire au télépaiement de la taxe sur les salaires et de légaliser le principe de gratuité des prélèvements opérés à l’initiative de l’administration fiscale pour le paiement des impôts. Cette dimension de la simplification des relations entre l’administration et les administrés contribuables ainsi que la création d’une relation de confiance entre l’administration et les entreprises sont décisives pour l’attractivité de notre pays et font partie des priorités que nous avons engagées avec le ministre de l’économie et des finances, M. Pierre Moscovici.
Il y a beaucoup à faire !
M. Charles de Courson. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
J’attendais ce moment de la présentation du collectif budgétaire qui me permet de faire valoir devant la représentation nationale la bonne tenue des finances publiques. Durant des semaines, il a été exigé un collectif budgétaire anticipé, sous prétexte que nous avions revu nos objectifs de déficits au terme de l’année 2013, en raison de la conjoncture, et maintenu notre rythme d’ajustement indépendamment de l’évolution de la dégradation économique qui frappait l’Europe. J’avais alors précisé que les textes budgétaires, en premier lieu la LOLF, ne prévoyaient pas que le Gouvernement présentât un collectif en raison de moindres recettes, mais que je viendrais autant que nécessaire dresser devant votre commission l’état précis du solde budgétaire. Je me suis mis, dès ma nomination, à la disposition de la commission des finances pour rendre compte à tout moment de l’évolution de l’exécution du budget 2013, de sorte que la transparence que vous êtes en mesure d’exiger soit une réalité.
À l’heure de la présentation de ce collectif, force est de constater que les économies ont été tenues, comme l’effort structurel. Ce collectif budgétaire démontre ainsi que le Gouvernement, soutenu par sa majorité, a respecté les engagements qu’ils avaient tous deux pris devant vous, et que l’on s’est parfois fourvoyé à remettre en cause en cherchant à semer le trouble. Dans les années qui viennent, nous poursuivrons notre ajustement exclusivement par des économies en dépenses : c’est notre engagement devant les Français. Ce collectif budgétaire plaide en notre faveur et démontre, s’il en était besoin, que nous sommes capables de tenir cet engagement !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Initialement, le projet de loi de finances rectificative pour 2013 comportait 34 articles, y compris l’article liminaire. À l’issue de la première lecture par l’Assemblée nationale, le 10 décembre dernier, les députés ont modifié 23 articles. En outre, les 34 articles initiaux ont été complétés par 59 articles additionnels. Le texte adopté par l’Assemblée et transmis au Sénat comprenait donc 93 articles.
Le Sénat a pour sa part rejeté l’ensemble du texte le 13 décembre dernier. Il avait adopté un nombre significatif d’amendements importants, contre l’avis du Gouvernement, voire contre celui de la commission des finances. Il avait en particulier rejeté l’article d’équilibre et refusé, coMme l’y autorise son règlement – qui diffère de celui de l’Assemblée nationale – une seconde délibération que le Gouvernement lui demandait.
Las, le 16 décembre dernier, la commission mixte paritaire a constaté qu’elle ne pouvait parvenir à un accord sur l’ensemble des dispositions restant en discussion.
Ce n’est pas faute d’avoir essayé !
M. Christophe Castaner. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général 
Oh là là !
M. Philippe Vigier. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général 
Je voudrais tout d’abord rappeler quels ont été les amendements principaux qui ont été adoptés en première lecture. Sous l’impulsion de la commission des finances, le travail de l’Assemblée s’est organisé autour de deux axes. Le premier concernait la lutte contre l’optimisation, la fraude et l’évasion fiscales, au moyen notamment de l’adoption de plusieurs amendements.
Tout d’abord, le dispositif dit d’

 (Sourires.)
Madame Mazetier, c’est
M. Charles de Courson. 
 Big Brother 
M. Christian Eckert,
rapporteur général 
Le deuxième axe était consacré au renforcement de la redistributivité du système fiscal, par le biais, là encore, de plusieurs amendements, portant notamment sur la taxation des transmissions de montants supérieurs à un million d’euros et réalisées dans le cadre de certains contrats d’assurance-vie ; l’accès aux livrets d’épargne populaire a été élargi avec la prise en compte du revenu fiscal de référence pour déterminer la possibilité, pour un épargnant modeste, de bénéficier de cet avantage réglementé ; la modalité de recouvrement de la taxe sur les « micrologements » a été simplifiée afin d’en améliorer l’efficacité ; enfin, les modalités de calcul de la réserve de participation ont été précisées afin de mieux protéger les droits des salariés dans les entreprises qui bénéficient d’un crédit d’impôt, hors crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.
Je ne peux par ailleurs que relever l’ajout de très nombreux articles additionnels issus d’amendements déposés parfois tardivement par le Gouvernement…
Il est bon de le reconnaître, car c’est vrai !
M. Philippe Vigier. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général 
En nouvelle lecture, notre commission vous présentera quelques modestes propositions. Je veux parler de la réduction du seuil de revenu fiscal de référence ouvrant accès au livret d’épargne populaire, de façon à éviter d’accroître trop fortement le nombre de ménages susceptibles d’en bénéficier. Je veux aussi parler de l’ouverture du bénéfice de l’avantage fiscal du compte d’investissement forestier et d’assurance, le CIFA, aux groupements forestiers, qui sont des acteurs importants et reconnus de la gestion des bois et forêts. Citons également le plafonnement de l’indexation du plafond de la contribution au service public de l’électricité par site de consommation à hauteur de 5 % par an pour les entreprises électro-intensives, afin de ne pas trop peser sur leurs coûts de production sans pour autant revenir sur le souhait d’un partage plus équitable de la charge du service public de l’électricité – vous avez reconnu là l’article 26. Évoquons aussi la demande de dépôt d’un rapport au Parlement évaluant annuellement le dispositif de soutien aux exportations des entreprises grâce à la nouvelle garantie accordée par l’État à la COFACE pour les opérations de réassurance-crédit de court terme. Enfin, nous présenterons quelques modestes amendements inspirés de divers amendements rédactionnels et de coordination, notamment proposés par la commission des Finances du Sénat.
D’autres amendements ont été déposés après la réunion de la Commission qui a eu lieu hier après-midi, et nous aurons l’occasion d’y revenir dans la discussion des articles.
M. le ministre l’a dit, et je le confirme : ce projet de loi de finances rectificative prévoit les mesures permettant de tenir, en exécution, la dépense de l’État. Il prévoit également plusieurs mesures fiscales au bénéfice du financement de l’économie, de la lutte contre l’optimisation fiscale et du renforcement de la redistributivité du système fiscal.
C’est pourquoi, chers collègues, je vous invite par avance à approuver, après les compléments et les débats à venir, que nous rendrons comme toujours fructueux, ce projet de loi de finances rectificative !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. Pierre-Alain Muet.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, voici un collectif budgétaire qui arrive en son temps, c’est-à-dire en fin d’année.
M. Pierre-Alain Muet. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UDI.)
Il est vrai que quinze jours plus tard, c’était trop tard !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Le Gouvernement a eu raison de ne pas présenter d’autre collectif budgétaire entre-temps. En effet, présenter un collectif budgétaire à chaque fois que la croissance se révèle moins forte que prévue, c’est ajouter de l’austérité à la récession. Présenter un collectif budgétaire en cours d’année, c’est finalement ne pas respecter le vote initial du Parlement sur le projet de loi de finances.
M. Pierre-Alain Muet. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
En respectant strictement les mesures adoptées, c’est-à-dire l’effort structurel, on respecte au contraire le vote du Parlement !
M. Pierre-Alain Muet. 
Cette année 2013 est d’abord marquée par une réduction forte du déficit dans un contexte de croissance extrêmement faible, puisque l’Europe est en récession depuis deux ans et que notre pays connaissait, au moins jusqu’à la mi-2013, une croissance quasi nulle depuis deux ans également. Or, le déficit nominal est passé de 4,8 % du PIB en 2012 à 4,1 % en 2013, soit une baisse de 0,7 point qui correspond à un effort structurel historique – l’adjectif a été employé par la Cour des comptes – de 1,7 point moyennant, naturellement, une dégradation conjoncturelle du déficit d’un point.
Cette réduction du déficit résulte pour la première fois depuis cinq ans en un solde structurel inférieur à 3 %, puisqu’il est de 2,6 % !
Très bien !
M. Régis Juanico. 
Pendant les cinq années de la précédente mandature, ce solde structurel était compris entre 3,5 et 5 %. C’est d’ailleurs l’ampleur de ce déficit structurel qui a expliqué l’explosion de la dette française. Cette réduction du déficit se fait, comme l’a rappelé M. le ministre, dans un strict respect de l’objectif et de la norme de dépenses, en ne s’appuyant pas sur un rabot uniforme, comme le gouvernement précédent, mais sur une politique sélective des dépenses privilégiant l’éducation, l’enseignement supérieur, la recherche et l’emploi.
M. Pierre-Alain Muet. 
Enfin, ce collectif budgétaire s’inscrit dans une reprise de l’activité économique en Europe commencée il y a près de trois trimestres. Le taux de croissance annuel moyen dans notre pays est de l’ordre de 1 %, avec des hauts et des bas, comme c’est le cas en période de reprise. L’Europe connaît une reprise lente et toute la politique du Gouvernement – aussi bien dans le budget voté pour 2013 que dans ce collectif budgétaire et dans le budget que nous voterons dans quelques jours pour 2014 – consiste à permettre cette reprise de la croissance, en s’appuyant sur un objectif majeur : l’inversion de la courbe du chômage.
C’est au chômage que je consacrerai ce qu’il me reste de temps de parole. De fait, face à la situation actuelle, deux attitudes étaient possibles. La première aurait été d’attendre que la croissance soit suffisante pour réduire spontanément le chômage : on sait qu’il faut plus de 1 % de croissance pour que les créations d’emploi contribuent à la réduction du chômage. La seconde, choisie par ce gouvernement, consiste à anticiper l’inversion de la courbe du chômage, par le biais d’une politique active concentrée sur l’emploi. Cette politique est parfaitement adaptée à la conjoncture.
Après deux années de récession européenne, la France, comme la plupart des pays européens, voit sa demande, et partant sa production, très éloignée de la production potentielle. Les entreprises expliquent en effet qu’à plus de 50 %, c’est la contrainte de demande qui limite la production, même si elles rencontrent aussi des problèmes d’offre. Par conséquent, le redémarrage – comme toujours en récession – se fait par la reprise de la demande. En soutenant la politique de l’emploi, en créant les emplois d’avenir et en mettant l’accent sur les emplois aidés dans le secteur non marchand, non seulement nous donnons des emplois à des jeunes qui en attendaient depuis longtemps – cela fait presque cinq mois que la courbe du chômage des jeunes s’est inversée –, mais nous donnons aussi du revenu. Ce sont là les meilleures façons de permettre à la demande de repartir et à la croissance de revenir.
Cette politique, inscrite dans le projet de loi de finances rectificative, comme dans les budgets pour 2013 et pour 2014, illustre parfaitement ce que sont les deux piliers de la politique du Gouvernement : le redressement et la justice.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. Christian Eckert,
rapporteur général
La parole est à M. Hervé Mariton.
Mme la présidente. 
Cette nouvelle discussion sur le collectif budgétaire est l’occasion, monsieur le ministre, de vous rappeler à quelques réalités quant à l’exécution budgétaire et à des dépenses, qui, d’exécution à exécution, sont en hausse entre 2012 et 2013.
M. Hervé Mariton. 

M. Patrick Hetzel. 
La réalité, quand bien même vous voulez la nier, c’est qu’elles passent de 375 à 378 milliards d’euros. Les recettes fiscales sont en hausse, parce que vous avez voulu des augmentations d’impôts, même si, la matière se dérobant, au lieu des 30 milliards d’euros d’augmentation de recettes fiscales que vous aviez souhaités, vous n’en percevrez que 19, car 11 milliards de recettes font défaut.
M. Hervé Mariton. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Trop d’impôt tue l’impôt !
M. Patrick Hetzel. 
Rien ici de quelque vertu fiscale dont vous auriez voulu faire profiter les Français, c’est en réalité votre propre politique qui vous échappe. Monsieur le ministre, la réalité, c’est aussi un solde budgétaire régulièrement détérioré…
M. Hervé Mariton. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
…au fil des prévisions budgétaires.
M. Hervé Mariton. 
Au-delà de ces observations, je veux, monsieur le ministre, vous faire part de quelques interrogations très concrètes et précises eu égard aux perspectives de débats que nous avons eus ici. Vous nous avez entretenus longuement, car nous vous avions interrogé, sur l’équitaxe. Des jours ont passé depuis notre débat et les rencontres prévues à Bruxelles ont peut-être eu lieu. Le Gouvernement peut-il nous rendre compte de ce qu’il a fait ou non, obtenu ou non, pour éviter d’aggraver la situation de ce secteur du sport, des loisirs et de l’économie, et nous éclairer à ce sujet ?
J’ai également une autre question, car vous n’aviez pas répondu à celle du président de la commission. Dans le collectif budgétaire, vous supprimez des sommes importantes relatives aux crédits d’infrastructures – en particulier au financement de l’AFIT – avant même de pouvoir constater ce que vous avez provoqué : l’échec de la taxe poids lourds. Je comprends, monsieur le ministre, que vous disiez aujourd’hui qu’il n’y aura, pour 2014, aucune compensation d’aucune sorte à la perte de financement provoquée par l’inapplication de l’écotaxe. On pourrait comprendre que vous cherchez par là à maîtriser la dépense, ce que vous ne faites pas tout à fait au collectif 2013 ; espérons donc que vous fassiez mieux en 2014. Toutefois, vous pourriez proposer des économies dans certains domaines et débloquer…
Il débloque tout court !
M. Patrick Hetzel. 
…la politique de financement des infrastructures. Quelles sont vos orientations pour 2014 ? Confirmez-vous qu’il n’y aura aucun crédit budgétaire supplémentaire pour compenser la disparition de la taxe poids lourds et, du coup, un budget restreint pour la politique d’infrastructures, comme il est décidé dans ce collectif ? Décidément, 2014 sera une année de marasme absolu !
M. Hervé Mariton. 
Qui plus est, monsieur le ministre, ce collectif nous oblige à vous poser quelques questions relatives à vos équilibres politiques. Même si je ne boude pas mon plaisir de reprendre le débat, le rapporteur général l’a dit en termes élégants : cette nouvelle lecture est la conséquence de votre échec au Sénat. Nous savons comme vous que le Gouvernement n’y dispose pas d’une majorité. Toutefois, la question se pose aussi de vos équilibres dans cet hémicycle. Nous avons entendu le rapporteur général, nos collègues socialistes qui ne manquent pas d’initiative à l’occasion des différents textes budgétaires et, à l’instant, l’orateur du groupe socialiste, mais quelle est votre politique économique ? Au fil des discussions budgétaires, bon nombre d’interlocuteurs de la vie économique de notre pays constatent soit que vous n’avez pas de politique économique, soit que vous en avez deux de sens contraire, l’une qui cogne sur les entreprises – l’an dernier, à la même époque, vous avez augmenté leur fiscalité – l’autre qui cherche à alléger, laborieusement, les prélèvements, avec la mise en place du CICE.
Une usine à gaz !
M. Patrick Hetzel. 
Un certain nombre de dispositions – souvent, reconnaissons-le à votre décharge, par voie d’amendements de la majorité – ont contribué à jeter beaucoup de doutes, d’interrogations et de scepticisme dans le monde économique.
M. Hervé Mariton. 
C’est le moins que l’on puisse dire !
M. Patrick Hetzel. 
Clairement, le Gouvernement et la majorité ne semblent pas « aimables », pour le dire en français, à l’égard du monde de l’entreprise. Le Gouvernement a-t-il l’intention, en accumulant des initiatives, certes d’origine parlementaire, mais validées par l’exécutif, de poursuivre longuement une politique anti-entreprise ?
M. Hervé Mariton. 
Merci de conclure, monsieur le député !
Mme la présidente. 
À quel moment ces signaux s’éteindront-ils ? À quel moment notre pays pourra-t-il bénéficier de la politique économique qu’il mérite ?
M. Hervé Mariton. 
 (Applaudissements sur quelques bancs.)
Applaudissements nourris…
M. Philippe Vigier. 
Plus que les bancs !
Mme Brigitte Bourguignon. 
La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente. 
Voilà des mois que la représentation nationale attendait ce collectif budgétaire : il est né, le divin enfant !
M. Charles de Courson. 
Voilà six mois qu’on le réclamait !
M. Patrick Hetzel. 
Celui-ci s’inscrit malheureusement dans la continuité de la politique budgétaire, injuste socialement et économiquement inadaptée,…
M. Charles de Courson. 
Et insincère !
M. Patrick Hetzel. 
…que le Gouvernement mène depuis son arrivée au pouvoir. Pas de changement de cap, ni de décision courageuse en matière de réforme structurelle : ce texte se contente d’entériner les mauvais choix du Gouvernement et de sa majorité, sans nous offrir la moindre perspective rassurante pour la fin de l’année 2013 ni, surtout, pour 2014. Les dépenses augmentent, tout comme les impôts des ménages et des entreprises, le travail et l’investissement sont découragés, l’épargne est fragilisée et le sentiment de désespoir n’a jamais été aussi fort dans notre pays.
M. Charles de Courson. 
Tout d’abord, la dépense publique continue d’augmenter. Pour 2013, vous aviez annoncé 10 milliards d’euros d’économies sur les dépenses publiques. Entre nous soit dit, on n’a pas trouvé plus de 6 ou 7 milliards d’euros, en comptant large. Or, de 56,6 % du PIB en 2012,…
M. Christian Eckert,
rapporteur général
…le taux des dépenses publiques consolidées de l’État, de la Sécurité sociale et des collectivités territoriales est passé à 57,1 %, soit une augmentation de 0,5 point de PIB et de 10 milliards d’euros. La dépense publique consolidée augmente donc plus vite que la richesse nationale.
M. Charles de Courson. 
À la lecture du rapport du rapporteur général, il apparaît que l’on passe, pour le seul budget de l’État, en exécution révisée 2013, de 375,9 milliards d’euros en 2012 à 378,3 milliards d’euros en 2013 : il s’agit bien d’une augmentation de 2,4 milliards d’euros, même hors mesures exceptionnelles. Et la réalité des chiffres est encore plus brutale quand on compare les prévisions et les réalisations de l’ensemble des dépenses publiques, à savoir l’État, la Sécurité sociale et les collectivités territoriales.
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Vous non plus !
M. Patrick Hetzel. 
Alors que la loi de programmation, monsieur le rapporteur général, prévoyait 56,3 % de dépenses publiques consolidées pour 2013, le programme de stabilité en prévoyait 56,9 %, et nous atteignons
M. Charles de Courson. 

Quand on nous dit que ce phénomène est dû à une moindre croissance économique, rappelons que le groupe UDI n’a cessé de répéter, lors du projet de loi de finances pour 2013, que les prévisions initialement retenues étaient tout à fait déraisonnables. En réalité, nous sommes quasiment à zéro de croissance en 2013 – 0,1 % représente en effet plus que la marge d’incertitude dans le calcul du PIB. Quant à l’autre explication, selon laquelle le dérapage serait dû à des dépenses exceptionnelles, elle est tout simplement nulle et non avenue. Le rapport de M. Eckert précise que les dépenses exceptionnelles se sont élevées à 9,1 milliards d’euros en exécution 2012 et à 9,9 milliards en exécution 2013. Ce ne sont pourtant pas ces 0,8 milliards supplémentaires qui justifient le dérapage. En fait de mesures exceptionnelles, il s’agit de mesures permanentes, d’un montant compris entre 9 et 10 milliards.
M. Christian Eckert,
rapporteur général
De plus, nous ne pouvons que constater l’explosion des dépenses dites « de guichet », en particulier dans le domaine social : le dépassement de plus de 300 millions d’euros pour la seule mission « Immigration »,…
M. Charles de Courson. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
…certes, ça n’est pas nouveau – notamment au titre de l’aide médicale d’État, de l’hébergement d’urgence, de l’allocation temporaire d’attente ou des opérations extérieures, comme nous l’avions dit dès le projet de loi de finances initiale Pour compenser ces dépassements, le Gouvernement procède à des annulations de crédits très importantes, mais essentiellement sur les dépenses d’investissement. Il ne restait déjà plus qu’une vingtaine de milliards d’euros d’investissement sur un budget de 370 milliards d’euros, et vous continuez à les réduire : 650 millions d’euros en moins pour l’équipement des forces armées ou 440 millions d’euros en moins pour les infrastructures de transports, pour ne citer que quelques exemples. Cela n’est pas sérieux ! Il n’y a déjà presque plus d’investissement dans le budget de l’État, et l’on continue de le réduire.
M. Charles de Courson. 
En définitive, nous assistons à la poursuite de la hausse des dépenses publiques. Rappelons qu’en 2013, le Gouvernement frôle la médaille d’or de l’OCDE des dépenses publiques ! Pour le moment, monsieur le ministre, on ne vous a remis que la médaille d’argent, mais je ne désespère que l’opposition vous remette un jour la médaille d’or. La Cour des comptes a par ailleurs indiqué que l’efficience de ses dépenses place la France très loin de ce deuxième rang. Selon la Cour des comptes, d’importantes sources d’économies peuvent être mobilisées sans dégrader la qualité des services publics ni diminuer l’ampleur de la redistribution. Il est temps d’agir !
Le deuxième point, tout aussi grave, que je voudrais développer concerne les recettes : la moins-value de 10,8 milliards d’euros en 2013 est inquiétante. Selon le rapporteur général, la chute atteint 5,6 milliards d’euros pour la TVA, 3,8 milliards d’euros pour l’impôt sur les sociétés et 3,1 milliards d’euros pour l’impôt sur le revenu. On attend encore l’explication de cette considérable chute du produit de ces impôts, qui nous semble être structurelle. Selon le Gouvernement, la raison en serait conjoncturelle, mais je vais vous démontrer le contraire, hélas. On nous explique en effet que la chute du produit de la TVA serait liée – tenez-vous bien, mes chers collègues ! – à une évolution de la structure de la consommation. En d’autres termes, il existe une déformation par rapport aux taux existants qui entraîne une baisse mécanique. Ceci n’est absolument pas établi !
La vraie explication n’est pas à chercher dans une déformation de la consommation au regard des taux. C’est beaucoup plus grave : elle est à chercher dans plusieurs phénomènes nouveaux. Ainsi, de nouvelles formes d’échanges s’organisent un peu partout dans la société française. Prenons l’exemple des locations de particulier à particulier – j’avais déposé un amendement à ce sujet, qui, hélas, a été repoussé – : il peut s’agir de locations de logement ou de véhicule, et elles échappent totalement à la TVA. Autres exemples : le développement du troc et celui d’une nouvelle forme de monnaie qui échappent, eux aussi, complètement à la taxation. Par ailleurs, il y a la remontée du travail au noir ; on le voit notamment dans les services à la personne et aux familles. Ces phénomènes vont s’accentuer en 2014…

M. Patrick Hetzel. 
…alors qu’une étude récente de la Commission européenne évalue le manque à gagner de la France à 32 milliards d’euros pour la seule TVA ! La diminution des recettes sur cette taxe est donc structurelle.
M. Charles de Courson. 
S’agissant de l’IS, le rapporteur général est, là encore, d’une prudence extrême, ce que je ne lui reprocherai pas : « Toutefois, dans l’hypothèse où le rendement des mesures nouvelles serait inférieur à la prévision, il faudrait alors revoir à la baisse l’effort structurel en recettes, donc le niveau structurel des recettes publiques, ce qui impliquerait de revoir à la hausse le déficit structurel », dites-vous, monsieur le rapporteur général. Vous avez en effet raison, mais derrière cette hypothèse, c’est l’assiette de l’impôt sur les sociétés qui est en train de s’effondrer.
M. Christian Eckert,
rapporteur général
La raison en est assez simple : quand vous gérez un groupe implanté dans le monde entier, allez-vous, monsieur le rapporteur général, localiser vos bénéfices dans les pays à fort taux d’IS ?
M. Charles de Courson. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Mais il faut avoir des amis partout pour comprendre ce qui se passe.
M. Charles de Courson. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Tout à fait exact, monsieur le rapporteur général, mais je rappelle que le taux de l’IS sur les groupes de plus de 250 millions de chiffre d’affaires atteint 38 %, soit le taux le plus élevé des pays de l’Union.
M. Charles de Courson. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
 (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Philippe Vigier. 
Le taux moyen est de 21 %, soit quinze points d’écart avec notre pays, sachant que le taux le plus faible est de 12,5 %, en Irlande.
M. Charles de Courson. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Même si on tient compte de l’assiette, un taux élevé vide l’impôt puisqu’il incite à faire de l’optimisation fiscale.
M. Charles de Courson. 
Exactement !
M. Patrick Hetzel. 
Si vous aviez été directeur financier d’une grande entreprise, avec des implantations un peu partout, vous sauriez ce qu’est l’optimisation fiscale. Là encore, la diminution des recettes de l’impôt sur les sociétés est structurelle. Vous vous battez contre des moulins à vent.
M. Charles de Courson. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Seul l’orateur a la parole.
Mme la présidente. 
Il l’interrompt tout le temps, madame la présidente !
M. Philippe Vigier. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
 (Sourires.)
Tant que vous n’aurez pas baissé le taux de l’IS, vous n’arriverez pas à reprendre de l’assiette. Monsieur le rapporteur général, nous vous donnons rendez-vous en 2014 et vous verrez si c’est vous ou nous, hélas, qui avons raison.
M. Charles de Courson. 
Le taux de prélèvements obligatoires est passé de 45 % en 2012 à 46 % en 2013, et s’élèvera à 46,1 % en 2014. Il continue à augmenter. Vous êtes ainsi, monsieur le ministre, médaille d’argent des pays de l’OCDE, et ne tarderez pas à devenir médaille d’or d’ici deux à trois ans au plus tard.
Monsieur le ministre, mes chers collègues de la majorité, nous commençons donc à voir les effets catastrophiques de votre politique fiscale. Vous entraînez le pays dans une spirale dangereuse : l’augmentation massive des impôts, qui mine la compétitivité et le pouvoir d’achat, détruit les emplois, amoindrit les rentrées fiscales et pèse sur l’effort de réduction des déficits publics.
Il faut conclure, monsieur le député.
Mme la présidente. 
Pour conclure,…
M. Charles de Courson. 
En quinze secondes !
Mme la présidente. 
…vous ne vous étonnerez pas, monsieur le ministre, que le groupe UDI, qui reste déterminé à appuyer le Gouvernement dès lors que ses efforts porteraient sur un allégement de la charge fiscale et surtout sur une diminution des dépenses, votera contre le projet de loi de finances rectificative puisque vous suivez les deux voies inverses.
M. Charles de Courson. 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
La parole est à M. Éric Alauzet.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission, chers collègues, même si le projet de loi de finances rectificative peut apparaître comme un simple ajustement budgétaire et une série de décisions techniques, il convient de s’assurer qu’il reste bien en cohérence avec la politique générale du Gouvernement, notamment quant aux questions cruciales de l’activité économique et de l’emploi, de la justice fiscale et de la restauration des comptes publics.
M. Éric Alauzet. 
C’est en effet le cas des dispositions qui renforcent le soutien de l’État aux petites et moyennes entreprises, avec les mesures exceptionnelles en faveur des PME innovantes. Les écologistes se félicitent tout particulièrement de deux mesures : la première est la réorientation d’une partie de la collecte des assurances-vie vers des investissements productifs, à savoir les PME, mais aussi le logement ou encore l’économie sociale et solidaire, cette réorientation permettant un meilleur financement d’activités qui recèlent un meilleur contenu en emploi et qui répondent mieux à la demande sociale ; la seconde porte sur la reprise d’entreprise par les salariés, notamment à travers la création de SCOP. Ce dernier dispositif vient compléter les dispositions du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire, et traduit concrètement l’idée que l’on peut entreprendre autrement. Pour un élu qui vient de Besançon et de la Franche-Comté, qui sait combien les coopératives et les fruitières peuvent jouer un rôle décisif dans l’économie locale…
Tout à fait !
M. Charles de Courson. 
…et, depuis l’affaire Lip, l’intérêt à offrir un débouché à la volonté des salariés de faire vivre une entreprise, il faut saluer ce dispositif qui, d’une certaine manière, concrétise une l’utopie. C’est une possibilité supplémentaire de sauver des entreprises et des emplois.
M. Éric Alauzet. 
Cohérence également avec la politique générale du Gouvernement quand celui-ci et la majorité poursuivent leur travail de lutte contre la fraude en proposant un aménagement de l’


En revanche, notre groupe regrette la confusion introduite par le Gouvernement à l’article 25 prévoyant l’instauration d’une contribution au profit de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs. En pleine réflexion sur la transition énergétique et quelques mois avant des décisions qui devraient notamment préciser les besoins nécessaires à la gestion des déchets nucléaires dans le cadre d’une politique énergétique comprenant une réduction de la part de l’énergie nucléaire, il n’était pas urgent de faire voter cet article. Nous avons demandé en première lecture le report de l’application de cet article à 2015. Nous regrettons que cela n’ait pas été retenu.
Bien entendu, on ne peut évoquer une loi de finances, même rectificative, sans traiter de l’impôt, d’autant que nous sommes à la veille d’une remise à plat fiscale et d’une réforme que nous espérons d’ampleur. L’objectif prioritaire de la réforme doit être de renforcer la justice fiscale et d’expliquer la nécessité d’un effort collectif. Si le consentement à l’impôt est aujourd’hui mis à mal, ce n’est pas seulement parce qu’il serait trop élevé. L’histoire a ainsi montré à plusieurs reprises que certaines périodes imposent des efforts inhabituels, mais il est alors déterminant que le contribuable soit convaincu que l’effort est nécessaire et équitable, donc que chacun se retrousse les manches et contribue à proportion de ses moyens.
Ce sont toujours les mêmes !
Mme Sophie Rohfritsch. 
Contrairement à ce qu’assène l’opposition, et que le contribuable aime à entendre, je ne crois pas que trop d’impôt tue l’impôt.
M. Éric Alauzet. 
Pour vous, c’est même tout le contraire !
M. Charles de Courson. 
Je crois, au contraire, qu’un impôt juste, et justifié par des services publics de qualité et une sécurité sociale, est nécessaire dans une société fondée sur l’égalité et la fraternité.
M. Éric Alauzet. 
C’est un problème de niveau !
M. Charles de Courson. 
Le ministre qui a parlé de pause fiscale n’est pas là…
M. Patrick Hetzel. 
Ce projet de loi montre qu’encore plus en temps de crise, la solidarité nationale est un filet de sécurité indispensable pour nombre de nos concitoyens. Nous devons assumer collectivement cette solidarité et nous détourner de la stigmatisation des bénéficiaires au motif qu’une minorité abuse du système. Qui nous fera croire que cinq millions de Français se satisfont des allocations-chômage ou du temps partiel non choisi pour survivre ? Même si un million d’entre eux abusent du système – ce qui reste d’ailleurs à vérifier –, quatre millions de personnes dépendent réellement de ces aides. La fraude sociale que certains mettent si souvent en avant, si elle existe bel et bien, ne vient pas toujours de là où l’on croit : sur les 155 millions d’euros de fraude détectés en 2010, près de la moitié était le fait des établissements de santé, 25 % des professionnels de santé et 15 % des transporteurs alors que la fraude imputable aux assurés se montait à 17 millions d’euros, soit 12 % du total. De quoi modérer les propos. Je ne veux minimiser aucune fraude, seulement alerter contre les discours qui nous égarent.
M. Éric Alauzet. 
Nous devons donc assumer les abondements supplémentaires qu’apporte le projet de loi de finances rectificative, qu’il s’agisse des adultes handicapés, pour 230 millions d’euros, des personnes ayant des revenus modérés afin qu’elles puissent se loger, pour 268 millions d’euros au titre de l’APL, de nos concitoyens cherchant un emploi, avec 25 millions d’euros de plus pour les allocations et au titre de la politique de lutte contre le chômage, enfin, pour celles et ceux qui aujourd’hui sont sans logement, il est prévu 100 millions supplémentaires au titre de l’hébergement d’urgence. Il faut espérer que les prévisions du dernier PLF ne nous conduiront pas à renouveler le même exercice en PLFR 2014. Je le dis parce que c’était le cas lors du PLFR 2012. À la droite de cette assemblée, il est de bon ton de fustiger les dépenses sociales, oubliant un peu vite qu’aujourd’hui, 8,7 millions de nos concitoyens vivent dans la pauvreté, que 140 000 d’entre eux n’ont pas de domicile et sont à la rue. Oui, il est nécessaire de mettre en œuvre les sécurités permettant à chacun de vivre dignement.
Une telle priorité reste compatible avec l’objectif tout aussi impérieux de réduire la dette et les déficits. Sans cette action, c’est notre économie et notre système social mêmes qui seraient mis en grave danger.
La question consiste bien à choisir les économies. Les écologistes l’affirment clairement : non, ce n’est pas dans des dépenses de subsistance qu’il faut rogner ; regardons plutôt du côté des niches fiscales néfastes à l’environnement, du côté de l’efficience des aides aux grandes entreprises, comme le crédit impôt recherche, et recentrons le CICE ou, à défaut, trouvons les recettes équivalentes du côté des entreprises non soumises à la compétition internationale. Les pistes ne manquent pas, vous le voyez, et nous avons d’autres choix que d’annuler des crédits au sein du budget de l’environnement ou de l’aide publique au développement.
Évidemment, la question de l’efficience des dépenses, quelles qu’elles soient, doit être posée constamment, comme celle de l’efficacité des prélèvements, plus encore au vu des estimations défavorables sur les rentrées fiscales 2013. Celles-ci soulèvent en effet des inquiétudes puisque la recette est en baisse de plus de 11 milliards d’euros par rapport aux prévisions initiales : moins 5,6 milliards d’euros pour les recettes de TVA, moins 3,1 milliards d’euros pour l’impôt sur le revenu et moins 3,8 milliards d’euros pour l’impôt sur les sociétés. Cette diminution est due en grande partie, vous l’indiquez, monsieur le ministre, à un ralentissement de l’activité économique, mais aussi à un recul de l’investissement et à une moindre consommation. Mais il ne faut pas négliger les pertes liées aux fraudes, que certains discours semblent malheureusement justifier au risque de mettre à mal tout esprit civique et républicain. Quoi qu’il en soit, ces moindres recettes rendent encore plus impérieuse la refonte de notre système fiscal.
Mais il est tout aussi essentiel, par un meilleur recouvrement de l’impôt, par la lutte contre la fraude et par l’investissement dans l’économie réelle et l’emploi, de permettre à chacun de vivre mieux, comme de permettre une rentrée optimale des recettes fiscale finançant notre sécurité sociale.
Je préciserai notre vote lors à l’issue du débat sur les amendements.
Très bien !
M. Jean Launay. 
La parole est à M. Thierry Braillard.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, une fois de plus, nous sommes amenés à examiner un projet de loi de finances en deuxième lecture après un rejet par le Sénat. Le texte sur lequel nous nous prononçons est donc celui que nous avons adopté la semaine dernière. Par conséquent, les changements apportés depuis sont pour le moins minimes.
M. Thierry Braillard. 
Néanmoins, monsieur le ministre, les députés radicaux de gauche et apparentés vous apportent et vous apporteront leur entier soutien.
Le travail législatif qui a été réalisé en première lecture a permis, en effet, d’affiner plusieurs dispositions, en particulier celles relatives aux nouveaux contrats d’assurance-vie et aux conditions de leur transfert. Trop souvent, les nouvelles mesures inscrites dans les projets de loi sont discutées dans la précipitation. Ce n’est pas le cas de l’évolution des contrats d’assurance-vie, qui a donné lieu à un réel travail en amont dans notre assemblée.
Les contrats euro-croissance favoriseront l’investissement dans les produits en unités de compte. Les montants investis dans les PME et l’économie sociale et solidaire bénéficieront d’un abattement fiscal non négligeable.
Nous saluons également l’augmentation du plafond de revenu donnant accès au livret d’épargne populaire. Pour y avoir droit, les ménages devaient payer moins de 769 euros d’impôts sur le revenu ; ce sera désormais 800 euros.
Par ailleurs, les grandes entreprises sont incitées à investir dans les PME innovantes au moyen d’un amortissement exceptionnel ; les garanties apportées aux entreprises exportatrices et aux chantiers navals sont étendues ; la reprise d’entreprises par les salariés au moyen de SCOP est encouragée.
Enfin, quelques mesures de simplification sont proposées. On est loin de tout ce qui reste à faire, notamment en termes de dématérialisation des démarches administratives, mais cela va dans la bonne direction.
Voilà pour les dispositions de ce projet de loi de finances rectificative. Vous me permettrez cependant, monsieur le ministre, d’évoquer deux amendements au projet de loi de finances pour 2014 qui me tiennent à cœur – vous me voyez venir – et que notre collègue Annick Girardin a défendus avec brio.
Ces deux amendements portaient sur l’article 9, c’est-à-dire celui instaurant la taxe à 75 %.
Le premier amendement, adopté dans un premier temps, visait à ce que les clubs sportifs qui participent aux compétitions françaises acquittent également cette taxe, ceci afin de préserver – vous l’avez rappelé parce que cela vous tient aussi à cœur – l’équité entre les compétiteurs, qui est un principe fondamental du sport.
Même si une solution venait à être trouvée entre l’AS Monaco – club qui était particulièrement visé – et la Ligue nationale de football, la compensation financière sera versée à la Ligue et non à l’État. Or c’est à l’État que doit revenir le produit de cette taxe. Par exemple, les recettes fiscales engendrées, qui s’élèvent à plusieurs millions d’euros, pourraient alimenter le Centre national pour le développement du sport qui promeut le sport pour le plus grand nombre et qui est en déficit.
Vous avez fait part, monsieur le ministre, de votre souhait de trouver une solution. Il serait bon que des propositions concrètes soient présentées très rapidement car la taxe, elle, s’appliquera dans deux semaines.
Notre amendement, adopté jeudi soir, a fait l’objet d’une seconde délibération vendredi après-midi, à la demande du Gouvernement. Le recours à une seconde délibération est contestable, surtout lorsque l’amendement en question a été adopté à l’unanimité en première délibération.
Votre argument, monsieur le ministre, reposait sur le risque d’inconstitutionnalité que faisait supporter cet amendement à l’ensemble de l’article 9, tout en reconnaissant néanmoins les faiblesses juridiques de cette taxe de 75 %.
L’une de ses faiblesses est la rétroactivité. Or, l’amendement que nous proposions visait à appliquer cette taxe non pas dès 2013 mais à partir de 2014, une fois la loi promulguée. Vous l’avez rejeté alors qu’il aurait consolidé le dispositif : d’une part, il aurait sécurisé juridiquement l’article ; d’autre part, même si elle est validée par le Conseil constitutionnel, la « petite rétroactivité » en matière fiscale doit être maniée avec parcimonie.
Alors que le débat autour de la fiscalité s’est crispé dans notre pays, il faut cesser d’adopter continuellement des dispositifs rétroactifs. Ce qui est permis par notre Constitution n’est pas nécessairement juste ; ce qui est juridiquement valide n’est pas nécessairement accepté.
C’est un débat important, et les radicaux de gauche plaident en faveur d’une plus grande sécurité fiscale afin d’éviter aux sociétés, qui mettent en place un budget prévisionnel, de se voir imposer, au sens propre comme au sens figuré, une nouvelle taxation sans avoir pu l’anticiper.
En rejetant nos deux amendements, vous avez affaibli la taxe à 75 %, tant dans ses bases juridiques que dans son acceptation.
Je conclurai sur le solde budgétaire tel qu’il ressort de ce collectif.
En 2013, la dynamique de réduction des déficits a été renforcée ainsi que tous les indicateurs le montrent. Le déficit public continue de baisser : il est passé de 5,3 % en 2011 à 4,9 % en 2012, et il devrait être de 4,1 % à la fin de l’année. Incontestablement, nous sommes sur le bon chemin.
J’écoutais mon collègue de Courson citer des chiffres et estimer que nous étions sur le mauvais chemin. Si, pour lui, le bon chemin était celui emprunté par M. Sarkozy quand il augmentait les déficits,…
Vous ne m’avez pas écouté depuis quinze ans !
M. Charles de Courson. 
…les radicaux de gauche préfèrent, quant à eux, être sur le chemin de la réduction des déficits, emprunté par le Gouvernement avec M. le ministre.
M. Thierry Braillard. 
Il plaisante !
M. Patrick Hetzel. 
Ce n’est pas une plaisanterie, c’est la réalité.
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Les chiffres parlent d’eux-mêmes et, en dehors de tous les effets de manche, le déficit public baisse depuis que nous sommes au pouvoir.
M. Thierry Braillard. 
C’est faux !
M. Patrick Hetzel. 
Malgré une forte baisse des recettes fiscales dues à une moindre croissance, cet objectif de réduction du déficit sera atteint grâce à une maîtrise des dépenses de l’État. Même en tenant compte des dépenses exceptionnelles, elles seraient inférieures de plus d’un milliard d’euros à ce qui était prévu par le projet de loi de finances de 2013.
M. Thierry Braillard. 
Mais non !
M. Charles de Courson. 
Le budget de l’État a été strictement contrôlé. Le solde budgétaire serait de 72 milliards d’euros en 2013. C’est beaucoup moins que les 87 milliards de 2012, mais plus que les 62 milliards prévus en loi de finances initiale.
M. Thierry Braillard. 
Les objectifs assignés ne pourront toutefois être pleinement atteints, et ce n’est pas dû à l’évolution des dépenses de l’État : ce qui a manqué en 2013, ce sont les recettes fiscales.
Les moins-values de recettes, de 11 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale, sont source de questionnements. Contrairement à l’opposition, nous ne croyons pas que l’augmentation des prélèvements obligatoires « tue » l’impôt. Les phénomènes économiques sont complexes, et c’est faire preuve de beaucoup de candeur que de croire en de tels adages.
Quand on est dans l’opposition, il est facile de dire à la tribune que l’impôt tue l’impôt, alors que plus de quarante nouveaux impôts ont été créés entre 2007 et 2012. Comme le disait Valéry Giscard d’Estaing, ancien Président de la République, nous sommes entrés dans des temps sans mémoire.
Très juste !
Mme Sandrine Mazetier. 
Le principal facteur est connu : le manque de croissance. Initialement prévue à 0,8 %, elle devrait finalement atteindre 0,1 % ou 0,2 % après avoir été nulle en 2012. C’est évidemment peu, trop peu. Cela confirme que la croissance est désormais l’enjeu absolu, avant même la maîtrise des finances publiques.
M. Thierry Braillard. 
Pour la relancer, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi a été la mesure phare du Gouvernement. À cela devrait s’ajouter une remise à plat de la fiscalité, que notre groupe a souhaitée et réclamée à de nombreuses reprises.
Depuis un an, la stratégie de croissance semble principalement fondée sur la fiscalité, ce qui est évidemment utile, mais est-ce suffisant ? La France connaît un grand nombre d’obstacles et de rigidités qui ne sauront être résolues de cette manière. Le débat fiscal ne doit pas évincer les enjeux majeurs, à savoir la croissance et l’emploi.
Déjà, on voit que les effets du CICE sur l’emploi donnent lieu à controverse. Tant le Haut Conseil des finances publiques que la Commission européenne considèrent que le Gouvernement les surestime.
D’ailleurs, n’observe-t-on pas une certaine contradiction sur la question du coût du travail ? Les mêmes qui poussent la France à diminuer ce coût pour favoriser l’emploi prévoient, une fois de telles dispositions prises, que leurs effets sur l’emploi seront modestes. C’est tout à fait paradoxal.
Je conclurai en disant que la baisse du déficit public, priorité de 2013, a été réelle, et que le collectif budgétaire permet de la consolider. Le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste votera donc pour son adoption.
Cela étant, c’est la croissance qui a manqué, et la priorité pour 2014 devra donc être la reprise économique. La « remise à plat » de la fiscalité est indispensable, mais elle ne doit pas évincer les enjeux majeurs que sont la croissance et l’emploi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. Christian Eckert,
rapporteur général
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, nous entamons l’examen en nouvelle lecture de ce projet de loi de finances rectificative qui, dans l’attente de la « remise à plat » de la fiscalité, ne propose pas de mesures visant réellement à relancer l’activité et l’emploi et à retrouver la croissance.
M. Nicolas Sansu. 
Ce texte confirme, jusque dans la réforme de l’assurance-vie, le parti pris quelque peu hasardeux d’une politique beaucoup trop tournée vers l’offre.
Le ministre du travail a ainsi confirmé hier que le SMIC serait augmenté de 1,1 % au titre de la hausse légale, mais qu’il n’y aurait aucun coup de pouce supplémentaire.
Le Gouvernement se laisse bercer par la rengaine du groupe d’experts sur le SMIC, qui a pointé du doigt « le risque qu’une hausse du salaire minimal ne se traduise

Les économistes du groupe d’experts reprennent directement le refrain patronal. D’un côté, la conjoncture ne serait pas favorable, la croissance serait trop faible. De l’autre, les salariés payés au SMIC seraient des privilégiés face à leurs concurrents du monde entier.
Cette obsession de la baisse du coût du travail est dangereuse. La stagnation des salaires étouffe l’économie. Cette tendance se vérifie dans tous les pays qui font le choix de l’austérité et du gel des salaires. Tous, sans exception, voient leurs perspectives de croissance et de développement s’assombrir. Il est donc temps de changer de logique.
L’absence de coup de pouce au SMIC est d’autant plus grave que les salariés devront faire face, à compter de janvier, à la hausse du prix de l’électricité et à celle de la TVA, décidée pour financer le CICE, ce crédit d’impôt qui n’est ni conditionné ni sectorisé.
Cette situation tranche avec les mesures que vous proposez en matière d’assurance-vie. Avant toute chose, rappelons que, pour 90 % des 17 millions de souscripteurs de contrats d’assurance-vie, le montant épargné cumulé est inférieur à 50 000 euros, tandis que les 10 % restants ne possèdent pas moins de 64,8 % de l’encours, soit plus de 880 milliards d’euros et près de 530 000 euros par détenteur, le centile le plus riche disposant même, en moyenne, de deux millions d’euros !
Les mesures proposées à l’article 7 bénéficieront aux plus importants détenteurs de contrats, c’est-à-dire à ces fameux 10 % dont la Cour des comptes a pu estimer le nombre à quelque 1,7 million. Eux seuls sont, en réalité, directement intéressés au changement de support proposé.
Le but avoué de la réforme est de permettre aux entreprises de renforcer leurs fonds propres, et la plupart des autres mesures que vous nous proposez, qu’il s’agisse de l’amortissement exceptionnel pour favoriser les investissements des entreprises ou des mesures de soutien à l’exportation, vont d’ailleurs dans le même sens.
Il y aurait cependant au moins deux autres manières, plus vertueuses à notre sens, d’aider les entreprises à renforcer leurs fonds propres.
La première serait de les inciter à réinvestir la plus grande partie de leurs résultats en vue d’autofinancer leur développement. C’est le sens de notre proposition de modulation de l’impôt sur les sociétés.
La seconde serait de leur permettre d’obtenir des banques des conditions de financement plus favorables. Cela supposerait de responsabiliser davantage les établissements de crédit, mais aussi de donner plus de poids à la Banque publique d’investissement.
Pour ce faire, nous pourrions, d’une part, renforcer l’affectation de l’encours de l’épargne défiscalisée – livret A, livret de développement durable – à la BPI et, d’autre part, chercher à remplacer une partie de la dépense fiscale en faveur des entreprises par des bonifications de prêts bancaires. Nous sommes convaincus que l’effet de levier et l’efficacité de l’allocation de l’argent public s’en trouveraient renforcés.
S’agissant toujours des fonds propres des entreprises, pourrons-nous enfin passer encore longtemps sous silence le fait que la part des bénéfices versés directement sous forme de dividendes et d’intérêts bancaires n’a cessé d’augmenter ces dernières années ? En prélevant entre 80 % et 90 % de la trésorerie des entreprises, intérêts et dividendes privent nos entreprises de leur capacité d’autofinancement, augmentant leur dépendance à l’égard des banques et des marchés financiers au détriment de l’emploi et des salaires.
Si nous avons soutenu la création de la Banque publique d’investissement et souligné la nécessité d’une vraie séparation des activités bancaires, restée malheureusement lettre morte, force est de constater que vous avez pris fait et cause pour une politique de l’offre doublée d’une politique d’austérité : plus d’argent pour les entreprises et les détenteurs de patrimoine, moins d’argent pour la justice sociale et les services publics, le tout sous prétexte de réduction des déficits publics et sous les injonctions de la Commission européenne.
Le présent texte témoigne d’ailleurs que l’austérité est bien là. Alors que l’économie française a connu une croissance nulle entre 2009 et 2013, le déficit budgétaire est passé, au cours de la même période, de 7,6 % à quelque 4 % du PIB. Cette austérité n’est pas sans conséquences sur la croissance et l’emploi, et nous aurions pu arriver au même chiffre, monsieur le ministre, en supprimant certains privilèges et niches fiscales.
Les économistes de l’Observatoire français des conjonctures économiques ont cherché à mesurer l’impact de cette politique dans une étude très récente. Il résulte de cette étude très récente que l’effet cumulé des mesures d’austérité prises concomitamment en France et chez nos voisins européens a coûté très cher à notre économie : de 0,8 point de PIB en 2010 à 2,2 points en 2013.
En d’autres termes, si vous ne vous étiez engagés, depuis la signature du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, dans une course folle à l’ajustement budgétaire, la croissance française aurait pu être, en 2013, de l’ordre de 2,2 % à 2,5 % au lieu d’être nulle ou à peine positive, comme elle l’aura été cette année. La situation de l’emploi ne serait pas la même aujourd’hui !
Une politique de restriction budgétaire ne peut que contribuer à entretenir la crise, et pourtant vous restez convaincus de la nécessité de poursuivre dans cette voie. Après le prélèvement supplémentaire de 12,5 milliards d’euros sur les ménages pour compenser l’allégement de 11 milliards d’euros de l’imposition des entreprises, le mot d’ordre est désormais de s’attaquer aux dépenses publiques. Avec les 60 milliards d’euros d’économies supplémentaires annoncées d’ici à 2017, le risque est d’aggraver encore la situation économique de notre pays et d’affecter la vie quotidienne de millions de nos concitoyens, en réduisant le périmètre et l’efficacité des services publics, en rognant peu à peu les droits sociaux, et en pénalisant l’investissement local, comme s’en inquiètent les maires de France.
Les experts du Fonds monétaire international expliquent sans relâche – même eux ! – qu’une rigueur budgétaire consistant à baisser les dépenses emporte des effets plus désastreux encore sur l’activité que la hausse des prélèvements obligatoires. Il faut aujourd’hui tourner le dos à une austérité synonyme de régression économique et sociale, pour promouvoir une dépense intelligente et un impôt à la fois plus juste et plus efficace. Il ne faut pas forcément plus d’impôt, il faut faire « mieux d’impôt » ; il ne faut pas forcément dépenser plus, il faut mieux dépenser.
Je veux à ce titre évoquer un secteur que vous connaissez bien, monsieur le ministre, puisque nous en avons parlé ensemble. C’est celui du logement, auquel la puissance publique consacre 40 milliards d’euros, soit 2 % du PIB, un montant très important, pour une efficacité, disons, plus que moyenne. On voit d’ailleurs que le nombre de mises en chantier n’a jamais été aussi faible. Une trop large part de ces 40 milliards est affectée au financement de défiscalisations qui accroissent le patrimoine de ceux qui en ont déjà un. Vous le voyez, il y a sans doute des marges pour mieux maîtriser la dépense publique et faire de la dépense sociale pour les plus fragiles.
II est indispensable de réunir les élus, les syndicats, les associations, les acteurs de la vie économique et les citoyens afin de bâtir une grande réforme fiscale de gauche qui fasse vivre notre pacte républicain et les valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité. Le texte que vous nous présentez ce soir en deuxième lecture ne porte malheureusement pas trace de la volonté d’engager ce changement de cap en faveur de l’emploi, de l’investissement productif et de la redistribution des richesses. Vous comprendrez que nous ne puissions l’approuver, dès lors qu’il est aussi manifestement en décalage avec les attentes légitimes de nos concitoyens.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous nous retrouvons en nouvelle lecture de ce projet de loi de finances rectificative pour l’année 2013 après son rejet par le Sénat.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Quelles en sont les principales mesures ? Vous êtes contraints d’ouvrir 3,2 milliards d’euros de crédits supplémentaires. Citons les principales actions que vous devez ainsi doter : les opérations extérieures, bien sûr, et l’on sait pourquoi ; la masse salariale de l’État, pour 400 millions d’euros ; la politique de l’emploi ; l’hébergement d’urgence ; les aides au logement. Vous devez aussi faire face à la dérive des dépenses de l’aide médicale d’État, qui augmentent de 156 millions d’euros ; il est dommage que vous n’ayez pas entendu nos alertes sur ce sujet. Vous les compensez par des annulations de crédits, dont 650 millions d’euros destinés à la défense, en totale contradiction avec la loi de programmation militaire.
Vous créez deux nouveaux produits d’assurance-vie, avec le contrat « euro-croissance » d’une part, pour le financement direct des PME, et un contrat « vie-génération » d’autre part, orienté vers les plus gros contrats, dont un tiers des actifs seront fléchés vers les secteurs du logement social, de l’économie sociale et solidaire et les actions de PME-PMI.
Vous m’autoriserez à revenir sur deux sujets qui ont nourri le débat en première lecture.
Le premier est l’« équitaxe », sujet galopant si l’on peut dire.
 (Sourires.)


Deuxième sujet, la réforme de la taxe d’apprentissage est l’objet de l’article 27. Nous sommes loin, très loin de la réforme de la formation professionnelle que vous annoncez. En revanche, vous procédez par petites touches, dans différents textes, sans vision d’ensemble, ni affichage clair des objectifs visés. En réalité, l’article 27 renforce le pouvoir des régions, exclusivement le leur – si ce n’est pas politique… –, au détriment de la liberté des entreprises ; votre libéralisme a des bornes très étroites. Décidément, vous avez un réel problème avec l’apprentissage ! C’est le deuxième texte de loi de finances où nous écornons l’apprentissage.

M. Patrick Hetzel. 
Avant de terminer, je veux revenir sur le déficit public et les corrections successives que vous avez apportées à son montant. Le déficit voté en loi de finances pour l’année 2013 s’élevait à 61,5 milliards d’euros. D’après le programme de stabilité, il s’élevait à 68,3 milliards d’euros. Et voici que vous inscrivez, dans le projet de loi de finances pour l’année 2014, le montant de 71,9 milliards d’euros au titre du déficit pour l’année 2013.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Trois éléments expliquent cette correction, à votre sens ; la hausse du prélèvement européen pour 1,8 milliard d’euros et la baisse de la charge de la dette pour 1,9 milliard d’euros, mais ces deux éléments se compensent d’eux-mêmes, et la révision à la baisse des recettes fiscales nettes, à hauteur de 10,8 milliards d’euros. Monsieur le ministre, en commission des finances, lors de la présentation de ce collectif, vous aviez refusé de chiffrer cette baisse de recettes fiscales. Vous avez admis depuis lors qu’il y avait un manque à gagner de 5,5 milliards d’euros. C’est un premier pas, qui pourrait en partie expliquer votre refus d’un ajustement nécessaire par un collectif budgétaire au cours de l’année 2013 : vous cachez des choses.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Terminons par l’avis rendu le 15 novembre dernier par la Commission européenne, qui a émis quelques réserves sur le projet de loi de plan budgétaire de la France. J’en citerai trois passages qui ne me paraissent pas adresser un
 satisfecit
Il ne suffit pas de marteler que tout est validé et que le sérieux de la trajectoire est démontré, comme M. Moscovici le fait régulièrement. Encore faut-il retrouver dans l’avis de la Commission des propos conformes à ces annonces.
Ce collectif budgétaire ne me semble donc pas sincère.
La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Mme la présidente. 
Monsieur le ministre, chers collègues, un élément frappant, s’agissant des grandes masses du budget 2013, est la mauvaise rentrée des recettes fiscales, en baisse très significative : de 11,2 milliards d’euros sur l’année 2013, pour atteindre un montant de 288 milliards. Autrement dit, entre ce que prévoyait le Gouvernement il y a un an et la réalité d’aujourd’hui, il y a une différence de plus de 11 milliards –dans le mauvais sens.
Mme Marion Maréchal-Le Pen. 
Cette fois, il n’est pas possible d’incriminer la faiblesse de la croissance, car elle était anticipée. Il faut trouver ailleurs les raisons : c’est l’augmentation de la dépense publique et son corollaire, l’augmentation des impôts. Les dépenses publiques dépassent désormais 57 % du PIB, preuve que seul le rythme de progression de ces dépenses a été ralenti et qu’elles progressent toujours. Or, pour les financer, la gauche a poursuivi la hausse de la fiscalité. Engagée en 2012 et continuée cette année, cette hausse frappe tous azimuts : la politique familiale, l’assurance-vie, les classes moyennes en général.
Mais, ce faisant, elle a sapé les assiettes fiscales. Elle favorise l’économie parallèle, le travail au noir, les délocalisations et les schémas d’optimisation fiscale en tous genres. Cela se retrouve à un moment ou à un autre dans nos comptes publics. N’en déplaise à M. Eckert et aux esprits forts, ces rentrées fiscales en berne illustrent le principe, énoncé simplement et démontré par la courbe de Laffer : « Trop d’impôt tue l’impôt. » Certains impôts et taxes sont clairement entrés dans une phase de rendements décroissants, ce qui devrait inciter à une politique fiscale toute autre que celle du matraquage.
Face à cette valse de milliards, que représentent quelques millions pour de bons amis ? J’avoue que le gouvernement de la République socialiste s’est surpassé en faisant adopter en douce un amendement qui prélève quatre millions d’euros d’argent des contribuables pour renflouer une nouvelle fois le moribond journal
 L’Humanité
 L’Humanité 
Indépendamment de cela,
 L’Humanité
 L’Humanité
Qu’en pensent les ménages en surendettement ou tous ceux qui peinent à financer leur maison, leur santé, leurs études ? Qu’en pensent les artisans et les petits patrons étranglés par le fisc ou l’URSSAF ? Peuvent-ils venir trouver M. Cazeneuve pour lui expliquer qu’ils sont insolvables et que la seule solution est qu’il leur remette leur dette ? J’avoue avoir du mal à saisir comment, autrement qu’en temps de débâcle, un gouvernement peut mettre aussi peu de scrupules à se servir dans la caisse au profit de ses amis.
Ensuite, j’évoquerai la reprise de dette qui solde le désastre du Crédit lyonnais : 4,5 milliards d’euros, c’est ce qu’il faut à nouveau débourser, vingt ans après la quasi-faillite de la banque alors publique. Le coût total du sauvetage dépasse les 20 milliards d’euros pour le contribuable, sans que l’on sache exactement le chiffrer. Merci aux dirigeants de l’époque, qui auront inventé la banque-industrie, investi à tort et à travers dans les studios de cinéma aux côtés d’hommes d’affaires véreux, pour finir au tribunal, il est vrai bien clément à leur égard. Le Lyonnais est l’exemple même de la gestion désastreuse d’une grande entreprise publique par les hauts fonctionnaires, comme de la totale impunité de ces derniers. Son président, Jean-Yves Haberer, inspecteur général des finances, était l’ancien directeur du trésor. Il a écopé en appel d’un euro de dommages et intérêts dans cette affaire !
La liste des ardoises laissées aux contribuables ou aux actionnaires par les inspecteurs des finances en place est longue : François Heilbronner au GAN, pour 8 milliards d’euros de pertes ; Michel Bon à France Telecom ; Pierre Bilger à Alstom ; Jean-Marie Messier chez Vivendi, pour 20 milliards d’euros de pertes également… Lorsque l’on voit les chiffres des finances publiques, on ne peut que faire le parallèle : ce sont les mêmes élites, la même classe politique qui ont envoyé le pays et les générations futures dans le mur de la dette et de l’austérité. Et je ne parle pas des nouveaux 8 milliards de garantie accordés à l’UNEDIC, qui reportent sur l’État et les contribuables les difficultés de nos systèmes sociaux.
Disons un mot, pour conclure, de la nouvelle dérive du coût de l’aide médicale d’État, mesure symbolique, qui représente une nouvelle rallonge de 156 millions d’euros, en plus des 588 millions déjà engagés pour la gratuité totale des soins pour les clandestins. Avec 264 000 bénéficiaires, soit 10 000 de plus que ce qui était estimé, ce que nous redoutions se révèle vrai : le dispositif s’emballe et son coût progresse à un rythme exponentiel. Des 600 millions prévus pour 2014, à combien finirons-nous après les signaux désastreux que vous avez envoyés cette année ? Dépénalisation du séjour irrégulier, inapplication des décisions d’expulsion, accroissement des régularisations, régularisation des prostitués clandestines, affaire Leonarda Ne vous étonnez pas, après cela, que nos comptes dérapent ! Les Français et les étrangers en situation régulière apprécieront, eux qui se serrent la ceinture !
La parole est à M. Christophe Castaner.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est difficile d’entendre la représentante du Front national nous donner une leçon d’économie et de fiscalité, quand on se rappelle les mesures du programme économique du FN : sortie de l’Union européenne, suppression progressive de l’impôt sur le revenu, détaxation rapide de l’épargne populaire, suppression de l’ISF, abaissement du taux de l’impôt sur les sociétés à 10 % pour les PME, taxation des mouvements spéculatifs de capitaux, suppression des droits de donation et succession au sein de la famille quels que soient les montants, suppression de la CSG et de la CRDS, prélèvements obligatoires plafonnés à 35 % du PIB, spécialisation des impôts locaux… Bref, on rase gratis !
M. Christophe Castaner. 
Le discours antifiscal du FN n’est évidemment pas nouveau ; chacun le connaît. Il s’appuie sur un individualisme populiste et évite sciemment les questions de fond. Rappelons, au-delà des mises en cause personnelles que nous venons d’entendre, que les enjeux fiscaux tournent autour de deux questions : le niveau et la structure des ressources publiques. La première est aussi celle du niveau général de l’action publique et de protection sociale, de la place des services publics, auxquels les Français sont très attachés et qu’il faut bien financer. Et, à écouter la représentante du Front national, on voit bien, une nouvelle fois, qu’au fond, pour ce parti, la question de savoir qui paie ne se pose pas : l’essentiel est de savoir sur quel fondement on agit, et peu importe ce que l’on dit.
Le FN ne répond pas à ces questions concrètes. C’est d’autant plus surprenant pour qui se souvient des propos tenus par Marine Le Pen lorsqu’elle était candidate à la présidence de la République. Elle annonçait alors 97 milliards d’euros de dépenses supplémentaires, et évoquait 240 milliards d’euros de recettes nouvelles, dont on ne sait pas où elle comptait les trouver : cherchez l’erreur !
Mesdames et messieurs les députés, je crois que nous devons rester concentrés sur le contenu de ce projet de loi de finances rectificative, dont les députés de l’opposition nous ont dit qu’il était très attendu ! Je voudrais dire à MM. Mariton et de Courson que le fait de réclamer quelque chose n’en fait pas pour autant une évidence, et permet encore moins d’obtenir des résultats. Souvenez-vous : vous ne cessiez de réclamer l’emploi, et vous avez eu un million de chômeurs de plus ! Vous ne cessiez de réclamer le désendettement, et vous avez doublé la dette de ce pays en cinq ans !
Et vous, ce n’est pas pareil ? Quelle différence avec vous ?
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Cessez donc de revendiquer ! Vous avez eu raison, madame Dalloz, de parler de la fiscalité des activités équestres. Vous nous avez reproché d’être en train de négocier. Pourtant, sur ce sujet, nous sommes en cours de négociation, alors que vous aviez obtenu une condamnation !
M. Christophe Castaner. 
Vous allez tuer cette filière !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Il faut rappeler que ce projet de loi de finances rectificative confirme nos engagements. Premièrement, la France s’oriente vers la croissance de manière volontaire. Deuxièmement, nos engagements en matière de déficit sont respectés : c’est particulièrement important. Nous avançons par le dialogue et la concertation, comme l’a montré, il y a quelques jours, l’accord national sur la formation professionnelle. Nous construisons ainsi le nouveau modèle social français.
M. Christophe Castaner. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 J’évoquerai plusieurs mesures. J’aborderai d’abord les mesures prévues à l’article 7 du projet, en tant que rapporteur spécial des crédits relatifs au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle. La rente était fiscalement favorisée : il était donc préférable de placer l’argent plutôt que de se risquer à l’investir. L’article 7 envoie un signal fort aux entreprises qui ont besoin de financements. Contrairement à ce que certains voudraient faire croire, il ne s’agit pas de déstabiliser les particuliers ou de mettre à mal les précaires : il s’agit d’alourdir la fiscalité sur la transmission des gros contrats d’assurance-vie.
Pour bien montrer que nous ne nous trompons pas de cible, je me félicite sincèrement de l’adoption, en commission, d’un amendement signé par nombre de mes collègues, notamment Christian Eckert et Valérie Rabault, qui tend à revenir sur la réduction de 20 % de la majoration de la rente mutualiste du combattant, car ses bénéficiaires ne sont pas des privilégiés.
La différenciation de la fiscalité entre la rente et le risque était depuis longtemps réclamée. Elle est nécessaire et se trouve aujourd’hui mise en œuvre. Je ne reviendrai pas sur certaines mesures dont le bien-fondé est évident, comme l’amendement adopté relatif à l’

Pour conclure mon propos, je tiens à répéter que ce budget est tout entier tourné vers l’emploi et le développement de nos entreprises. Le projet de loi de finances rectificative le confirme, et je ne reviendrai pas sur les mesures de simplification et d’harmonisation de la perception des taxes, qui s’inscrivent dans la démarche de remise à plat de la fiscalité.
Je salue l’excellent travail de mes collègues, et particulièrement de notre rapporteur général, qui a su, avec beaucoup de pertinence, dans un climat de bonne intelligence, et malgré une charge de travail titanesque, faire évoluer le PFLR dans le bon sens. Même si nous savons qu’il n’a pas toujours été facile de convaincre avec le Gouvernement, celui-ci, de son côté, le Gouvernement a su entendre le rapporteur général et le Parlement.
La discussion générale est close.
Mme la présidente. 
La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué chargé du budget
Vous avez insisté au cours de votre intervention, ainsi que M. Alauzet et M. Muet, sur la nécessité de combattre résolument la fraude fiscale, et M. Sansu a plaidé de son côté pour un renforcement des moyens de lutte contre les fraudeurs. Le Gouvernement est déterminé à agir en la matière : près de soixante mesures ont été prises à cet effet depuis le début du quinquennat, auxquelles s’ajoute l’ensemble des dispositions prises dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale que j’ai présenté avec Christiane Taubira. Ces mesures sont si diverses que je ne puis les rappeler toutes, et me bornerai à décrire l’esprit et le contenu des principales.
Nous avons décidé de lutter contre le transfert de bénéfices à l’étranger, ainsi que contre la déduction préalable des intérêts d’emprunts en France. Ces procédés d’optimisation fiscale sont à l’origine de pertes significatives de recettes fiscales pour notre pays, alors même que les Français sont mis à contribution.
Comme vous le savez tous, nous avons publié une circulaire appelant les fraudeurs à régulariser leur situation. Cette circulaire rencontre un grand succès : plus de 9 500 personnes ont déposé des dossiers pour mettre leur situation en conformité avec le droit. Maintenant que ces dossiers sont complets, nous allons percevoir des montants importants, et je confirme à la représentation nationale que j’ai bon espoir de tenir l’objectif, jamais atteint à ce jour sur une année, de récupérer un milliard d’euros sur les personnes physiques fraudeuses en 2014.
Je pourrais évoquer également la création du parquet financier, le renforcement des peines pour ceux qui utilisent des

Je répondrai également à un certain nombre de propos tenus par l’opposition, qui tangentent parfois la contrevérité – pour ne pas dire qu’ils l’épousent… Les déficits diminuent-ils ou augmentent-ils ? Ce n’est pas la peine d’essayer de semer la confusion ou de se laisser aller à des contorsions : il s’agit de regarder tout simplement les chiffres. Quels sont les chiffres du déficit nominal, et du déficit structurel ?
Ceux de la Commission européenne !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Le déficit nominal était de 5,3 % du PIB en 2011, juste avant notre arrivée aux responsabilités. En 2014, nous serons à 3,6 %. La Commission européenne et le Haut Conseil des finances publiques reconnaissent parfaitement, l’un et l’autre, que nous avons réalisé des efforts structurels. Cet effort structurel s’est élevé à 1,3 point de PIB l’an dernier : la Cour des comptes l’a qualifié d’exceptionnel. Il s’est élevé à 1,7 point cette année. Nous le poursuivrons l’an prochain, pour 0,9 point. Vous pouvez considérer, madame la députée, et j’accepte volontiers cette critique, que ce n’est pas suffisant. Vous pouvez considérer que nous ne diminuons pas suffisamment les déficits ; il est vrai que nous les diminuons moins vite que vous ne les avez augmentés ! Mais vous ne pouvez pas déduire, du fait que les déficits diminuent aujourd’hui moins vite qu’ils n’augmentaient à votre époque, qu’ils augmentent : ce n’est tout simplement pas vrai.
M. Mariton s’est livré, pour sa part, à une démonstration absolument extraordinaire. Je regrette qu’il ne soit pas là : j’aurais beaucoup aimé lui donner ces éléments en le regardant dans les yeux. Sa démonstration consiste à dire que nous sommes bien plus mauvais que la majorité précédente car, si l’on compare le budget exécuté en 2013 au budget exécuté en 2012, on se rend compte qu’il y a 3 milliards d’euros de dépenses de plus, ce qui est, toujours selon M. Mariton, la conséquence scandaleuse de l’arrivée des socialistes aux responsabilités, et la preuve que nous sommes nuls ! Pour répondre à cela, je donnerai les chiffres qui illustrent les prouesses de la précédente majorité. Entre l’exécuté 2007 et l’exécuté 2008, on constatait une augmentation des dépenses de plus de 11 milliards d’euros.
Je ne vous souhaite pas de connaître le même contexte que celui que nous avons dû affronter, ce serait catastrophique !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué 
Donnez-nous les chiffres de la croissance à la même époque !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Nicolas Sarkozy avait promis d’aller la chercher avec les dents !
M. Christophe Castaner. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP),…
Merci de laisser M. le ministre poursuivre, mes chers collègues.
Mme la présidente. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
La croissance n’est pas encore revenue, bien qu’elle commence à poindre. Elle a été singulièrement absente pendant le quinquennat précédent. La moyenne des différences entre les budgets exécutés d’une année sur l’autre pendant cette période s’établit à 5 milliards d’euros. Sous notre majorité, elle s’établit à 3 milliards d’euros, et vous poussez des hurlements !
Ces moyennes ne sont pas très parlantes !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Nous ne sommes pas des élèves à qui vous donnez des cours de maths, monsieur le rapporteur général !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) 
Je souhaite répondre à présent à la fois à Mme Dalloz et à M. Mariton. Ce dernier nous a dit : « Mon Dieu, mais qu’avez-vous fait avec les centres équestres ? » Eh bien, je veux vous rendre compte de notre conduite. Vous aviez décidé en 2004 d’appliquer aux centres équestres un taux de TVA que la Commission européenne estimait non conforme au droit de l’Union européenne. Vous avez décidé de l’appliquer, alors que la Commission européenne vous disait de ne pas le faire ! Entre 2004 et aujourd’hui, la Commission européenne n’a cessé de demander à la France de se mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne. Et en mars 2012, alors que vous étiez aux responsabilités, elle vous a condamnés pour non-respect de la directive de 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, dite « directive TVA ». Je vous rappelle d’ailleurs, madame Dalloz, au cas où vous l’auriez oublié, que nous avons payé l’an dernier près de 3,7 milliards d’euros au titre des contentieux européens.
Il ne s’agit pas que des centres équestres, enfin !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Nous avons donc décidé de mettre notre législation en conformité avec le droit de l’Union européenne, parce qu’il n’est pas possible de faire autrement, et parce que les risques d’amende sont considérables. Pour répondre à cette injonction de l’Union européenne, nous avons augmenté le taux de TVA applicable aux centres équestres. Vous avez eu la mauvaise foi de dénoncer cette hausse et de l’appeler « équitaxe », alors que c’est simplement une mise en conformité avec le droit de l’Union européenne.
La semaine dernière, comme je m’y étais engagé devant la représentation nationale, nous avons rendu visite au cabinet du commissaire européen à la fiscalité, M. Šemeta, et au cabinet du président de la Commission européenne, M. Barroso, avec les représentants de toute la filière équestre, madame Dalloz ! Qu’ont constaté ces représentants ? Deux choses. La première est que le gouvernement français est avec eux, à leurs côtés, devant les responsables de la Commission européenne, pour se battre ; vous ne pourrez plus désormais leur raconter le contraire de la vérité, car ils ont entendu la vérité de notre bouche, devant les responsables de la Commission. Ils ont vu que nous nous battions et ont entendu la Commission confirmer que ce que je disais dans cet hémicycle et au Sénat depuis des semaines correspondait à l’exacte vérité. Voilà ce qu’ils ont entendu.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
La vérité finit toujours par advenir. On ne peut pas être constamment dans la manipulation et le mensonge face à des acteurs inquiets, et faire de l’instrumentalisation politique, alors que le Gouvernement essaie de corriger vos errements en disant la vérité à ces acteurs.
Voilà ce que je voulais dire dans l’hémicycle aujourd’hui, en réponse à ces mensonges réitérés, qui laissent à penser que nous sacrifions une filière alors que nous l’aidons, que nous sommes à ses côtés,…
Nous verrons l’an prochain !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué 
À l’instant où je parle, sont réunis à Matignon, sous l’autorité du Secrétaire général des affaires européennes, des membres des cabinets de tous les ministres concernés et des acteurs de la filière équestre, pour bâtir ensemble des solutions qui pérennisent leur activité,…
Nous verrons !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Ensuite, je voudrais aborder le sujet de l’écotaxe. Voilà que ceux qui, pendant des semaines, question au Gouvernement après question au Gouvernement, ont plaidé pour l’abandon de l’écotaxe au motif qu’elle n’était pas raisonnable – alors même qu’ils étaient les auteurs du texte l’instituant –, nous expliquent maintenant qu’il faut explorer sur-le-champ toutes les pistes pour trouver immédiatement une éventuelle solution de substitution.
L’engagement pris devant l’Assemblée nationale par le Premier ministre et l’ensemble des ministres concernés sera tenu. La négociation sera conduite pour que cette taxe soit mise en œuvre dans des conditions qui soient acceptables et qui n’altèrent pas le consentement à l’impôt.
Aussi longtemps que cette discussion sur la mise en œuvre de cette taxe se déroulera, nous créerons, d’une part, les conditions pour que le dialogue aboutisse ; d’autre part, nous ne prendrons des dispositions destinées à assurer le financement en gestion des infrastructures de transport que lorsque nous aurons une idée précise de la manière dont cette négociation doit aboutir. Nous ne dirons rien avant que les choses ne se soient ainsi déroulées, car agir autrement serait une grave erreur de méthode.
Je voudrais dire un mot sur le football à M. Braillard, non que j’en sois un aussi éminent spécialiste que lui – je parle de la technique footballistique elle-même
 (Sourires) –
En effet, l’article prévoit que ne peuvent être taxées au titre de cette disposition nouvelle, dont nous souhaitons qu’elle soit reconnue comme constitutionnelle, que des structures ayant un établissement en France – ce qui n’est pas le cas de l’AS Monaco.
Par ailleurs, si nous avions souhaité aligner, par le truchement de la taxe à 75 %, la fiscalité de l’AS Monaco sur celle de tous les autres clubs, nous n’aurions pas atteint le but recherché, puisque la taxe à 75 % a vocation à être mise en œuvre pour deux ans seulement et que nous souhaitons que cet alignement de fiscalité soit durable.
Enfin, je veux conclure en répondant très simplement à Mme Maréchal-Le Pen. Je regrette qu’elle soit repartie, après s’être indignée cinq minutes à la tribune de l’Assemblée nationale au cours d’un débat qui dure depuis des jours, et avant même que nous puissions répondre à son indignation.
Ce n’est pas correct !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
M. Christian Eckert,
rapporteur
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Je veux donc répondre précisément à ce qu’a dit Mme Le Pen. La République est une chose très fragile, et il faut toujours être très précautionneux envers les éléments qui font sa force. Parmi ces éléments qui font la force de la République, il y a la liberté de la presse. Les aides que l’on apporte à la presse ne constituent pas un soutien à tel titre plutôt qu’à tel autre, sous prétexte que l’un penserait bien et l’autre mal. Non ! Le soutien à la presse concerne tous les titres de presse parce qu’en République le pluralisme de la presse, la multiplicité des opinions qui s’expriment à travers la presse, sont consubstantiels à la démocratie.
 Quand on est républicain, même quand un organe de presse développe des thèses avec lesquelles on est en désaccord – en l’occurrence, je n’ai pas senti un enthousiasme particulier de
 L’Humanité
 (Sourires) –
 Que l’on défende cela dans cet hémicycle a un sens profondément républicain. Que l’on s’indigne qu’il puisse en être ainsi est de nature à m’inquiéter grandement. Je veux donc dire à Mme Le Pen – qui n’est pas là – qu’aussi longtemps que la République vibrera dans cet hémicycle, la liberté de la presse et les aides qui lui sont consubstantielles y seront défendues ardemment.
 (Applaudissements sur les bancs
des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
Très bien !
M. Nicolas Sansu. 
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente. 
Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 2013.
La séance est levée.
Amendement n

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget
M. Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

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Amendements n

Amendements n

Amendements n

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Amendement n

Amendement n

Amendement n

M. Jean Launay
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation
Amendement n

Amendement n

Amendement n

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Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué
La séance est ouverte.
Mme la présidente. 
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 2013 (n
Mme la présidente. 

J’appelle maintenant les articles du projet de loi de finances rectificative pour 2013.
Nous abordons l’examen de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2013.
Mme la présidente. 
Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2013.
Mme la présidente. 
Nous abordons l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances rectificative pour 2013.
Mme la présidente. 
Je suis saisie de cinq amendements, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget, pour les soutenir.
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué chargé du budget
La parole est à M. Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente. 


La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement.
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
En l’état actuel du texte, il n’est pas possible de « fourgousser » son contrat si un arbitrage a été effectué dans les six mois précédents entre les fonds en euros et les fonds en unités de compte. Le présent amendement vise à modifier à la marge le fonctionnement de cette mesure anti-abus. Il ne serait plus interdit de « fourgousser » son contrat si un arbitrage entre euros et unités de compte a été effectué dans les six derniers mois.
En revanche, dans cette hypothèse, l’amendement prévoit que seul le transfert de fonds des supports en euros vers les supports croissance sera permis, à l’exclusion du transfert de sommes des fonds d’unités de compte vers les fonds croissance. Ainsi, ne serait bloquée que la transformation successive de fonds en euros en unités de compte puis en fonds croissance.
La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente. 


M. Christian Eckert,
rapporteur général
Quel est l’avis du Gouvernement sur ce sous-amendement ?
Mme la présidente. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente. 
Une simple question, monsieur le ministre : si on liquide, parce qu’il a plus de huit ans, un contrat d’assurance et qu’on réinvestit dans un contrat euro-croissance, le résultat est le même ! On ne paiera pas la taxe de 0,32 %. Autrement dit, ne peut-on pas contourner votre contournement ?
M. Charles de Courson. 
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.) 
Il pose toujours des questions extraordinaires !
M. Guy-Michel Chauveau. 
La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
La parole est à M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Les titulaires de contrats d’assurance-vie qui n’opteront pas pour le basculement dans les contrats « génération vie », subiront par rapport au droit existant, pour la fraction comprise entre 700 000 et 900 000 euros, une majoration de fiscalité de 25 % à 31,25 %. C’est vraiment dommage. Je vous propose, par cet amendement, de rétablir la neutralité de votre réforme.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
M. Christian Eckert,
rapporteur général 
Nous sommes donc encore plus incitatifs qu’auparavant. Si nous n’avions pas agi de cette façon, ceux qui basculeraient avec des contrats de 700 000 euros environ seraient extrêmement gagnants. Ils le resteront d’ailleurs, si cet amendement est adopté. Ceux qui ont des contrats inférieurs à 700 000 euros seront gagnants s’ils basculent, et l’opération restera neutre s’ils ne le font pas. Le seuil à partir duquel il faut basculer pour rester neutre est un peu décalé, mais l’équilibre financier n’est pas modifié pour les souscripteurs. De plus, 700 000 euros par part représentent tout de même une somme considérable.
Nous espérons que les gens qui possèdent une somme supérieure à 700 000 euros basculeront et opteront ainsi pour des supports plus vertueux. C’est tout l’esprit de cet article, qui est parfaitement respecté dans la version actuelle. La commission n’est, en conséquence, pas favorable à l’amendement du président Carrez.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Cet article 7 vise à réformer le régime de l’assurance-vie en vue d’une meilleure contribution au financement de l’économie. Comme l’a rappelé le président de la commission des finances, il s’agit d’une incitation. Nous ne pouvons donc qu’y être favorables. 
Mme Marie-Christine Dalloz. 
A contrario
 sui generis
Le rapporteur général, lorsqu’il nous explique qu’il veut clarifier la fiscalité, me rend très inquiète. Cela n’a, en effet, rien de clair. C’est donc dans un souci de simplification que je propose, pour ma part, d’appliquer le même taux de 30 % que celui qui est prévu à l’article 77 du code général des impôts s’agissant du versement des sommes aux bénéficiaires désignés dans le contrat. Pourquoi ne pas relever le taux de 25 à 30 %, en cohérence avec cet article de référence qu’est l’article 77 du code général des impôts ?
Nous faisons donc preuve de cohérence en matière de clarification et de lisibilité de la fiscalité. J’espère, monsieur le ministre, que vous m’aurez entendue !
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Il a été adopté en première lecture !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général 
L’objectif poursuivi est que l’opération reste neutre lorsque les épargnants basculent vers des contrats « vertueux ». Avec le taux de 31,25 %, si l’on bascule sur un autre contrat, on a droit à un abattement de 20 %. Si l’on multiplie 31,25 par 0,8, on obtient 25 %, ce qui correspond exactement au taux d’assujettissement tel qu’il existait avant cette réforme.
Ainsi, l’opération sera neutre pour les gens qui basculeront sur de nouveaux contrats. C’est la meilleure clarification qui pouvait être apportée. La commission n’a donc pas retenu votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Je suis saisie par le Gouvernement d’un amendement de précision, n
Mme la présidente. 

Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert,
rapporteur général
La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente. 
Ce n’est pas un amendement de précision, monsieur le ministre !
M. Charles de Courson. 

Plusieurs députés du groupe SRC . 
Dans le rapport de notre bien aimé rapporteur général, il est explicitement indiqué que ces deux catégories sont éligibles aux contrats en unités de compte. J’aimerais comprendre. En effet, cet amendement limite les actifs que l’on peut mettre dans ce placement. Pourquoi ? Il peut être intéressant, s’agissant des SICAV détenues par les salariés, que de l’épargne salariale soit investie par le salarié, qui prendrait alors davantage de risques externes à l’entreprise. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi vous voulez exclure ces fonds professionnels spécialisés et ces fonds d’épargne salariale des contrats en unités de compte ?
M. Charles de Courson. 
La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente. 
Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas vous appuyer sur un article réglementaire pour exclure une disposition législative ! Vous expliquez que l’article R. 131-1 du code des assurances exclut ces deux actifs. Ce n’est pas une réponse, ce n’est pas le règlement qui va nous dicter la loi ! Pourquoi voulez-vous les exclure ? Pourquoi ne pas les maintenir comme le rapporteur général l’avait indiqué dans son rapport ?
M. Charles de Courson. 
La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Monsieur de Courson, pourriez-vous soutenir en même temps les amendements n
Mme la présidente. 

Je vais même défendre également l’amendement n
M. Charles de Courson. 

Nous avons eu tout un débat en commission sur les raisons pour lesquelles le Gouvernement, qui a créé un bon produit, concentré sur les entreprises, les PME et les ETI, y ajoutait l’économie solidaire, le logement social et le logement intermédiaire.
Pour ce qui est de l’économie sociale et solidaire, un texte est en train d’être voté, qui crée un certain nombre de produits adaptés. Je trouve donc que nous sommes en train de brouiller un peu le message. Et ce nouveau produit ne devrait pas non plus concerner le logement social : nous avons suffisamment de dispositifs pour l’immobilier. Pourquoi ne pas le concentrer sur les PME et les ETI, ce qui était le but initial ?
Quel est l’avis de la commission sur les amendements n
Mme la présidente. 

M. Christian Eckert,
rapporteur général
La première, c’est que nous souhaitons donner le plus de souplesse possible au Fonds, ce qui nous a d’ailleurs conduits à ne pas retenir l’obligation de détenir au moins 2 % de titres de PME à l’intérieur d’un contrat. Le Gouvernement avait estimé, ce qui est tout à fait légitime, qu’il ne fallait pas rigidifier la disposition. Nous voulons avoir un produit le plus souple possible.
La seconde raison, qui est probablement plus importante, c’est que les acteurs du logement intermédiaire et du logement social souhaitent faire revenir les assureurs dans le domaine du logement, qu’ils ont quitté, probablement pour une question de rentabilité. Le nouveau régime du logement intermédiaire qui a été adopté en loi de finances est susceptible de les faire revenir. Je ne trahis pas de secret en disant que j’ai rencontré des représentants de la SNI, probablement l’un des acteurs essentiels du secteur du logement. Ils réalisent actuellement des tours de table et ont réussi à faire venir des fonds de l’assurance. C’est tout de même un gisement de fonds important et, pour développer le logement social ou intermédiaire, il est utile, voire nécessaire d’y avoir recours.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous ne souhaitons pas supprimer ces alinéas. Il en va de même pour l’économie sociale et solidaire. Abondance de biens ne nuit pas.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
C’est un dispositif global qui a sa cohérence. Le remettre en cause serait préjudiciable à la réussite de la politique du logement dans laquelle nous sommes engagés. C’est la raison pour laquelle, comme le rapporteur général, je ne suis pas favorable à ces amendements.
La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente. 
Monsieur le ministre, l’amendement n
M. Charles de Courson. 

Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente. 

L’amendement n

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n

Vous fléchez l’avantage fiscal dans les contrats d’assurance pour financer le logement social et le logement intermédiaire. Or il existe d’autres dispositifs. Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit déjà en son article 55 une incitation fiscale en faveur de l’investissement institutionnel dans le logement intermédiaire. À quoi cela servira-t-il d’avoir pléthore de dispositifs, monsieur le rapporteur général ?
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Ce qui m’inquiète sérieusement, c’est que, pour vous, cette orientation spécifique vers le logement, qu’il soit intermédiaire ou social, doit permettre aux compagnies d’assurances de revenir investir dans le secteur. Dans le cadre d’un projet de loi de finances, on pourrait l’entendre, mais ce serait occulter totalement les effets très négatifs qu’aura la loi ALUR, texte qui va bien évidemment pénaliser ce secteur. Vouloir faire revenir des compagnies d’assurance dans un secteur que l’on est en train de pénaliser par un autre texte, cela me semble assez inédit, et c’est pour la raison pour laquelle je propose de supprimer l’alinéa 29.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Pour neutraliser le coût de trésorerie pour l’État correspondant au décalage dans le temps du recouvrement des prélèvements sociaux sur ces contrats d’assurance-vie, vous prévoyez l’instauration d’une taxe de 0,32 % due par les assureurs, mais seulement au dénouement du contrat, ou à l’atteinte de la garantie pour les contrats investis sur d’autres supports.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Cette taxe compense de façon quasi satisfaisante le frottement fiscal lié à la migration des contrats classiques vers les contrats euro-croissance. Pour autant, le II de l’article 7 complexifie inutilement la mesure en organisant un régime d’assujettissement aux prélèvements sociaux. En effet, pour ces contrats serait institué un nouveau fait générateur intermédiaire de prélèvements, fixé à la date de la garantie.
Le mécanisme envisagé revient à créer un acompte de prélèvements sociaux sur une assiette totalement arbitraire et non indicative de la performance réelle du contrat observable à son dénouement. C’est assez inédit comme formule et c’est la raison pour laquelle je vous propose la suppression des alinéas 36 à 45.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
J’ai toujours tort !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente. 
Elle persiste dans l’erreur !
M. Guy-Michel Chauveau. 
Non, je ne persiste pas dans l’erreur. Le rapporteur général nous donne de grandes leçons. Nous avons d’ailleurs peut-être commis une erreur en mettant en œuvre un tel dispositif pour les contrats multisupports, je l’admets.
Mme Marie-Christine Dalloz. 

Plusieurs députés du groupe SRC . 
L’inventaire commence !
M. Thomas Thévenoud. 
Mais à l’époque, l’opposition y était farouchement opposée.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Si, et c’est effectivement la majorité qui l’avait soutenu. Aujourd’hui, c’est vous qui mettez en œuvre le dispositif que vous critiquiez il y a quelque temps.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Franchement, les arguments peuvent valoir de part et d’autre de cet hémicycle.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Elle n’est pas allée jusque-là !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Merci, monsieur le ministre !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

M. Christian Eckert,
rapporteur général
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
 (Sourires.)
À l’article 7 
Mme la présidente. 


M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général

La seconde, c’est que les mouvements sur les contrats d’assurance-vie sont nettement moins nombreux que sur les comptes bancaires. On peut comprendre que le FICOBA ne demande pas les encours : il suffirait d’ailleurs d’effectuer des virements d’un compte à l’autre pour polluer complètement la connaissance de ces encours, tandis que pour les assurances-vie, ceux-ci sont moins volatiles.
En outre, nous avons actuellement à l’étude, pour un examen probablement au premier trimestre de l’année prochaine, un texte relatif aux contrats d’assurance-vie en déshérence. La connaissance de tels contrats est un élément important pour gérer ce que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution elle-même reconnaît aujourd’hui comment étant un vrai sujet de préoccupation. Je ne sais pas si vous avez lu ses récentes déclarations : elle transmet à la commission des sanctions, ce qui n’est pas si fréquent, deux dossiers extrêmement choquants de contrats d’assurance-vie en déshérence.
Tout cela nous fait penser que cet article est important. Le présent amendement pourrait en restreindre la portée. La commission l’a donc repoussé.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
C’est intéressant !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général 
La parole est à M. le président de la commission.
Mme la présidente. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
L’amendement du Gouvernement est de bon sens. Je proposais tout à l’heure, à la place des déclarations annuelles, de saisir dans le fichier les contrats au moment de leur ouverture et de leur fermeture et des rachats partiels. Le Gouvernement propose, lui, que ne soient saisis que les contrats de plus de 7 500 euros, soit la moitié des assurances-vie. Je pense que c’est une utile mesure d’allégement.
La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente. 
Pour une fois, je ne suis pas trop d’accord avec le président Carrez et je penche plus du côté du rapporteur général.
M. Charles de Courson. 
 (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
C’est vrai !
M. Jean-Paul Bacquet. 
Que le seuil soit fixé à 7 500 ou à 10 000 euros, il y aura toujours un effet de division : un couple avec trois enfants pourra souscrire cinq contrats de 7 000 euros, soit un total de 35 000 euros, qui ne seront pas déclarés. Prévoir un seuil incitera à des contournements. Certains pensent que j’ai mauvais esprit, mais ce n’est pas moi : ce sont les assureurs, qui conseilleront cette solution à chaque famille !
M. Charles de Courson. 
La parole est à M. Hervé Mariton.
Mme la présidente. 
Je vais compliquer un peu le débat, car je suis plutôt du sentiment du rapporteur général.
M. Hervé Mariton. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Très bien !
M. Jean-Paul Bacquet. 
C’est Noël !
Mme Sandrine Mazetier. 
La proposition du président de la commission était clairement la meilleure. Elle n’a malheureusement pas été retenue. Dès lors, si, à l’argument de lutte contre la fraude, s’ajoute un argument de gestion des contrats en déshérence – que cet argument soit bien dans la démarche du Gouvernement, je n’en suis pas sûr, mais imaginons que ce soit le cas – il est alors important que même les petits contrats figurent dans un fichier qui peut jouer un rôle utile sur ce point. En partant du principe que le rapporteur général est de bonne foi, je vais plutôt dans son sens.
M. Hervé Mariton. 
La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme la présidente. 
M. Mariton a raison de partir du principe que le rapporteur général est de bonne foi. Il devrait également partir du principe que le Gouvernement l’est lui aussi.
Mme Sandrine Mazetier. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Puisqu’auront lieu en 2014 des élections européennes, j’appelle votre attention sur le fait qu’un fichier des comptes bancaires, que nous, Français, considérons comme tout à fait normal et même banal, et qui est un outil absolument indispensable – je me tourne vers M. de Courson et M. Mariton, attentifs à la lutte contre la fraude – un tel fichier donc n’existe que dans trois pays de l’Union européenne. Imaginez donc l’avancée majeure que représente un fichier des assurances-vie ! Je vous invite à accompagner le Gouvernement, en soulignant que la création de ce fichier correspond à une vraie nécessité de lutte contre d’éventuelles fraudes, et à inciter, lors des élections européennes, tous les partis politiques dont vous êtes partenaires dans vos formations respectives à créer et un fichier des comptes bancaires et un fichier des assurances-vie.
La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué

 Chaque fois qu’il s’agit de tenter une manœuvre pernicieuse pour essayer de battre le Gouvernement, Hervé Mariton est en tête de l’opération, organisant des alliances improbables. Mais cela ne marchera pas ! Vous venez, par votre manœuvre, monsieur Mariton, de souder la majorité autour du Gouvernement de façon extrêmement efficace.
Très bien !
Mme Sandrine Mazetier. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Absolument !
Mme Sandrine Mazetier. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
 (Sourires.)
Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente. 

L’amendement n


La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n

M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Le Gouvernement soutient cette démarche qui permet de simplifier le dispositif et qui repose sur un indicateur du niveau de ressources plus pertinent puisque l’impôt peut être diminué par des réductions d’impôt.
Comme le Gouvernement l’avait indiqué en première lecture, le niveau du revenu fiscal retenu est toutefois trop élevé puisqu’il permettrait à environ 7 millions de ménages supplémentaires d’ouvrir un livret d’épargne populaire, alors que la logique du dispositif est d’être centré sur les foyers modestes. Il en aurait, en outre, résulté une dépense fiscale et sociale importante, ce qui n’est pas envisageable dans le contexte de redressement des finances publiques que nous connaissons, et auquel, je le sais, vous êtes tous très attachés.
Afin de conserver l’esprit de la réforme et de corriger ces inconvénients, le présent amendement propose de retenir un seuil de revenu fiscal de référence correspondant aux plafonds d’exonération de la taxe d’habitation affectés d’un coefficient multiplicateur de 1,7. Ce seuil permettra à 2,2 millions de ménages qui n’en ont pas aujourd’hui le droit d’ouvrir un livret d’épargne populaire, tout en contenant la dépense fiscale et sociale correspondante.
D’autre part, cet amendement supprime toute référence au seuil actuel d’impôt sur le revenu. Le maintien de deux critères cumulatifs serait en effet source d’une complexité supplémentaire, alors que le Gouvernement a engagé une démarche de simplification.
Par ailleurs, le présent amendement supprime la revalorisation pour 2014 du plafond d’impôt sur le revenu qui n’a plus lieu d’être dans ce nouveau contexte, compte tenu de la suppression de ce plafond.
Enfin, cet amendement propose d’instaurer une phase de transition jusqu’en 2017, au cours de laquelle les épargnants détenant un livret d’épargne populaire à la fin 2013 pourront conserver le bénéfice de leur compte sur livret même s’ils n’en remplissent plus les conditions l’éligibilité.
Je précise que le montant du seuil du revenu fiscal de référence proposé par le présent amendement correspond, pour les salariés, à des niveaux d’impôt supérieurs à ceux permettant actuellement d’ouvrir un livret d’épargne populaire. Seuls les contribuables réduisant leur impôt en actionnant des avantages fiscaux ou percevant des revenus autres que des salaires, par exemple des dividendes bénéficiant d’un abattement, peuvent perdre le droit au livret d’épargne populaire à ces niveaux de revenu fiscal de référence.
Cela dit, je suis prêt, pour permettre le compromis, à émettre un avis favorable au sous-amendement qui sera présenté : bien qu’il élargisse plus nettement l’éligibilité du livret d’épargne populaire, il le fait dans une proportion qui reste tout à fait acceptable.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente. 


J’ai entendu l’avis favorable que le ministre a donné à ce sous-amendement et je l’en remercie.
Mme Christine Pires Beaune. 
En première lecture, M. le ministre l’a rappelé, nous avions adopté un amendement qui avait trois volets. Les deux premiers ne posaient pas de problème et faisaient consensus. Il s’agissait d’observer la situation sur deux années consécutives et de revaloriser de 4 % le montant de l’impôt acquitté. Restait donc à moderniser la référence utilisée pour le livret d’épargne populaire. L’estimation de 280 millions d’euros me paraît surestimée puisqu’elle est basée sur le fait que tous ceux qui pourraient ouvrir un livret d’épargne populaire le feraient avec 7 700 euros disponibles immédiatement. Cela me paraît exagéré, sachant qu’on aurait peut-être un transfert de livret A sur un livret d’épargne populaire, ce qui veut dire qu’on aurait une différence, un delta de 1,75 à 1,25. Cela étant, le compromis me semble aller dans le bon sens. Ce sous-amendement avec un coefficient multiplicateur égal à 1,8 me paraît acceptable.
Très bonne intervention !
M. Jean-Paul Bacquet. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général


Compte tenu du sous-amendement que nous avons présenté avec Christine Pires Beaune, l’amendement n

La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente. 
Monsieur le ministre, vous évoquez dans l’exposé des motifs le système transitoire prévu par un amendement n
M. Charles de Courson. 



La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente. 
Ce n’est pas de la coordination, monsieur le ministre ! Le III de cet amendement propose l’instauration du système transitoire. Pourriez-vous nous donner une idée du nombre de personnes qui sont au-dessus du coefficient multiplicateur de 1,7 que nous avons retenu dans l’amendement précédent ? Qu’est-ce que cela représente, par rapport à la masse des livrets d’épargne populaire ?
M. Charles de Courson. 
La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Oui, mais en masse ?
M. Charles de Courson. 
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Pour mettre un terme à ces pratiques, en première lecture, à l’initiative de la commission des finances, l’Assemblée nationale a décidé d’interdire l’inscription sur un PEA des titres à fort effet de levier que sont les bons de souscription d’actions et les actions de préférence. Le Gouvernement a soutenu cette mesure avec intérêt et sans la moindre ambiguïté.
En complément, l’Assemblée a décidé de plafonner les plus-values afférentes à des titres non cotés réalisées sur un PEA, s’agissant de titres détenus moins de cinq ans. Comme Pierre Moscovici l’avait indiqué en première lecture, cette mesure n’est pas apparue opportune au Gouvernement. Outre les difficultés pratiques qu’elle soulève, elle nous semble manquer sa cible car il suffirait, compte tenu de la rédaction retenue, que les titres ne soient pas cédés pendant la durée de vie du plan mais qu’ils en soient retirés pour que le gain net issu de ce retrait échappe totalement à l’imposition. Il en serait de même si les titres étaient détenus plus de cinq ans. En revanche, des gains légitimes réalisés à l’occasion d’investissements très heureux seraient frappés, alors que ce n’est pas l’objet de la mesure.
Le Gouvernement propose donc par le présent amendement de supprimer cette mesure de plafonnement et de continuer à travailler avec le Parlement sur l’amélioration du dispositif en vue d’aboutir à un dispositif anti-abus pleinement efficace et qui ne présenterait pas les mêmes effets pervers.
Pour résumer, nous avions adopté un amendement et le ministre de l’économie et des finances avait exprimé des interrogations. Suite à ces interrogations, nous proposons, par le présent amendement, de rééquilibrer l’amendement initial. Ce n’est pas un solde de tout compte puisque nous continuons à travailler ensemble sur les mesures anti-abus de manière à stabiliser définitivement le dispositif. Le Gouvernement propose de s’inspirer de ce que souhaite le Parlement, de faire sienne cette volonté et de travailler dans la durée pour être sûr d’arriver au juste équilibre.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
La première, c’est celle visée par le I de l’amendement : l’utilisation de bons de souscription d’actions ou de produits de cette nature, sur lesquels des plus-values gigantesques étaient parfois réalisées en dehors de toute imposition suite à une sous-estimation des titres introduits dans le PEA. Le Gouvernement, et je l’en remercie, a accepté l’amendement de la commission pour mettre fin à cette possibilité.
La seconde situation a trait à des manœuvres de nature un peu similaire : on introduisait des titres à l’évidence sous-estimés, mais dans le secteur non coté qui, par définition, n’est pas surveillé par l’Autorité des marchés financiers, à la différence de ce qui se passe pour les fonds communs de placement qui font l’objet d’une surveillance importante.
Le Gouvernement ne souhaite pas traiter aujourd’hui de cette deuxième situation. Certes, on peut vouloir écarter tous les effets d’aubaine et tous les effets pervers, mais si l’on supprime toutes les possibilités, on risque d’écarter du PEA des gens de bonne foi, et particulièrement chanceux ! La commission se rallie donc à la position du Gouvernement. Nous aurons au moins fait un pas, et j’espère que nous pourrons ensemble en faire un second à l’avenir.
La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente. 
Notre groupe soutient la position du Gouvernement. Il ne faut pas raisonner titre par titre, mais globalement. Il peut y avoir dans un PEA un titre qui connaît une très forte augmentation et d’autres qui se cassent la figure, car, avec un PEA, on prend des risques. Ce ne sont pas des obligations ! Je pense donc que cette mesure est raisonnable.
M. Charles de Courson. 
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances

Mme Marie-Christine Dalloz. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Cela étant, comme l’a reconnu M. le rapporteur général lui-même il y a quinze jours, le dispositif traite généralement aussi le cas d’entreprises en forte croissance et au développement très rapide. Je ne parlerai pas, comme lui, de « culbute », car le terme ne me semble pas approprié. Néanmoins, même si des augmentations extrêmement importantes sont constatées, elles sont dans ce cas pleinement liées au fonctionnement de l’entreprise, sans qu’il n’y ait là rien d’artificiel. En d’autres termes, il faut poursuivre le travail afin de séparer le bon grain de l’ivraie.
Belle image !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Sur laquelle il faut percevoir un impôt !
Mme Sophie Errante. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
La Mata-Hari du budget !
Mme Sophie Dessus. 
 (Sourires.)
M. Christian Eckert,
rapporteur général 
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

M. Christian Eckert,
rapporteur général
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

M. Christian Eckert,
rapporteur général
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Je vous épargnerai le détail de tout ce qu’il propose de modifier. Pour faire court, je rappelle que l’article 23 de la loi de finances pour 2013 a transformé en crédit d’impôt la réduction d’impôt au titre des cotisations versées aux organisations syndicales.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Lors de la discussion en première lecture, M. le rapporteur général nous a dit qu’il ne s’agissait pas d’une dépense importante : de mémoire, quinze millions d’euros. Mais rapporté au nombre de salariés concernés, privé et public confondus, car encore faut-il adhérer à un syndicat, l’enjeu est tout de même conséquent. Dans le contexte de restrictions budgétaires que nous connaissons, cela me semble constituer un mauvais signal. Vous dénoncez sans cesse les niches fiscales, mais cela ne vous empêche pas d’en créer une nouvelle. Mon amendement propose simplement de supprimer cette disposition.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Et pour cause, il s’agit d’un amendement antisocial !
Mme Sandrine Mazetier. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général 
Très bien !
M. Charles de Courson. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Nous n’avons pu, hélas, examiner cet amendement en détail. M. le rapporteur général, avec une belle conscience, a reconnu ne pas avoir eu le temps d’étudier la multitude des propositions faites. Mais l’alinéa 26 pose bel et bien problème.
M. Charles de Courson. 
Il existe actuellement un seuil entre imposition au forfait et imposition au réel simplifié, fixé à 76 300 euros de chiffre d’affaires, et un deuxième seuil entre réel simplifié et réel normal, fixé à 350 000 euros de chiffre d’affaires. Ces montants sont appréciés sans tenir compte des créances, c’est-à-dire des recettes restant à percevoir.
On nous propose de modifier le calcul du chiffre d’affaires en tenant compte de ces créances. En votant une telle disposition, mes chers collègues, nous nous engagerons dans des débats à n’en plus finir. Ainsi, les coopératives devraient tenir compte de la valeur lors de la livraison, mais laquelle ?
Il s’agit d’un article de simplification. De grâce, restons-en aux critères actuels sans y intégrer les créances.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Il s’agit d’un amendement d’harmonisation, de simplification et de contrôle. Il s’agit d’harmoniser le régime fiscal des taxes intérieures de consommation sur le gaz naturel, sur la consommation finale d’électricité et sur les houilles, lignites et cokes, afin que leurs périodicités déclaratives et d’acquittement soient identiques.
M. Éric Alauzet. 
Une telle mesure de simplification allégera les tâches de gestion des redevables et des services douaniers. Elle constitue également un prérequis à la mise en place d’une téléprocédure permettant la télédéclaration et le télérèglement harmonisés de ces taxes.
En complément, l’amendement prévoit, en vue du contrôle de la bonne perception des recettes, l’obligation pour les redevables de communiquer la liste de leurs clients non domestiques. Enfin, il propose de clarifier la notion de petit producteur d’électricité, en vue d’une autoproduction et d’une utilisation pour son propre usage.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
La parole est à M. Jacques Lamblin, inscrit sur l’article.
Mme la présidente. 
Cet article me donne l’occasion de revenir sur les contorsions du Gouvernement en matière de TVA depuis dix-huit mois.
M. Jacques Lamblin. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Christophe Caresche. 
On ne s’en lasse pas !
M. Christophe Castaner. 
En juillet 2012, monsieur le ministre, votre prédécesseur a ramené le taux de TVA de 21,3 % à 19,6 %.
M. Jacques Lamblin. 
C’était beaucoup trop !
M. Christophe Castaner. 
C’est du comique de répétition !
M. Guy-Michel Chauveau. 
Une répétition ne fait pas une vérité !
M. Dominique Baert. 
Vous radotez !
M. Thomas Thévenoud. 
Je ne radote pas, je m’exprime.
M. Jacques Lamblin. 
Hors-sujet !
M. Jean-Patrick Gille. 
On renonçait dès lors à améliorer la compétitivité des entreprises et à taxer les importations pour améliorer la protection sociale.
M. Jacques Lamblin. 
Quelques mois plus tard, vous vous ravisez et passez de 19,6 % à 20 %.
C’est que nous avons le sens de la mesure !
M. Christophe Castaner. 
Enfin, vous portez de 7 % à 10 % la TVA pesant pour l’essentiel sur les travaux et services non-délocalisables. En clair, vous décidez de taxer plus ces activités non délocalisables. Cela pèse en particulier sur les communes, qui voient leurs taxes, notamment sur les ordures ménagères et les travaux d’entretien, augmenter. Dans le même temps, du fait que vous diminuez la dotation globale de fonctionnement, certains de vos collègues élus locaux augmentent les charges au niveau des communes.
M. Jacques Lamblin. 
Quand on fait la synthèse de tout cela…
Ce n’est pas facile !
M. Jean-Charles Taugourdeau. 
…on s’aperçoit que les conséquences sont assez redoutables.
M. Jacques Lamblin. 

M. Jean-Charles Taugourdeau. 
Et maintenant, comprenne qui pourra, vous vous ravisez : vous dites que finalement, en ce qui concerne l’entretien et les dépenses de réparation, un taux de 10 % est un peu lourd et qu’il vaut mieux redescendre à 7 %. L’application de ce rétropédalage est d’une remarquable complexité et donne lieu à une montagne de paperasse, comme chacun peut le constater à la lecture de l’article 12 
M. Jacques Lamblin. 

Pour conclure, je veux vous livrer un témoignage.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Il vous reste dix secondes pour conclure, monsieur le député.
Mme la présidente. 
Un entrepreneur est venu me dire hier qu’il ne pouvait plus facturer son travail, parce que tout le monde exige de le payer au noir. Voilà la situation actuelle !
M. Jacques Lamblin. 
 (Mêmes mouvements.)
Terminé ! Au suivant !
M. Christophe Caresche. 
Ça ne vous fait peut-être pas plaisir à entendre, mais c’est la vérité !
M. Jacques Lamblin. 
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué


Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
 (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Ce n’est pas possible d’être aussi sectaire !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général 
Que serait-ce si vous l’étiez !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général 

On ne peut pas dire que ce soit très clair !
M. Jean-Charles Taugourdeau. 
La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente. 
Je souhaite soulever à nouveau une question déjà posée en première lecture au ministre sur les travaux induits.
M. Charles de Courson. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Je sais : l’un des conseillers du ministre m’a envoyé un document. Mais il serait sans doute utile de rappeler publiquement la liste des travaux induits, afin d’éviter tout contentieux ultérieur.
M. Charles de Courson. 
La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n

M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué

La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Je le retire.
M. Christophe Caresche. 
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
Mme la présidente. 

M. Christian Eckert,
rapporteur général
Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente. 


La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement n

Depuis 1891, il est prévu par la loi que nos amis de Nouvelle-Calédonie puissent parier au PMU, comme tous les Français. Or, cela n’a jamais été possible jusqu’à présent. Un amendement soutenu au Sénat par Michèle André dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, et que je reprends, tend à ce que les dispositions prévues depuis le pénultième siècle soient enfin applicables. Selon le rapporteur général du Sénat, cette mesure est de nature à apporter 2 millions d’euros aux caisses de l’État, ainsi que quelques recettes pour le parlement de Nouvelle-Calédonie.
Mme Sandrine Mazetier. 
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente. 


M. Christian Eckert,
rapporteur général

Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Chacun d’entre vous connaît parfaitement le détail de ces trois directives. Or cette directive de 1990 modifiée en 2003 est transposée en droit interne et citée expressément à l’article 119 

Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente. 
La refonte a été faite à droit constant, nous dites-vous. Mais l’a-t-elle été à produit constant ? N’y a-t-il pas un loup derrière tout cela, comme une forte augmentation ou une réduction de l’assiette ? C’est une simple question.
M. Charles de Courson. 
Une question intéressante !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué

Elle parlait de qui, celle qui a dit ça ?
M. Jacques Lamblin. 
La parole est à M. Thomas Thévenoud, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Je le retire.
M. Thomas Thévenoud. 
La parole est à M. Jacques Lamblin, inscrit sur l’article.
Mme la présidente. 
Tout à l’heure, nos collègues de la majorité n’ont pas trop apprécié que j’évoque le comportement insensé, au sens étymologique du terme, du Gouvernement en matière de TVA. Je n’avais pas spécialement prévu d’intervenir sur l’article 14 
M. Jacques Lamblin. 
 bis (Rires
sur les bancs du groupe SRC)…
Ça fait monter les statistiques !
M. Thomas Thévenoud. 
Quand on aime, on ne compte pas !
M. Christophe Castaner. 
…mais je voudrais tout de même dire que, jusqu’à preuve du contraire, la PREFON est une retraite par capitalisation, ou en tout cas assimilable. Pour la quasi-totalité d’entre vous, la retraite par capitalisation est un crime contre la solidarité. Mais j’observe que, quand c’est la fonction publique qui la pratique, elle devient une vertu.
M. Jacques Lamblin. 
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Thomas Thévenoud, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

L’amendement n
M. Thomas Thévenoud. 

Cet amendement permet d’harmoniser le champ des dépenses éligibles au crédit d’impôt pour le jeu vidéo avec le champ d’éligibilité en vigueur pour le crédit d’impôt s’appliquant aux œuvres cinématographiques, déjà organisé par la loi. On estime que le coût de cette mesure pourrait être de 750 000 euros par an. Nous avons retravaillé l’amendement que nous avions retiré en première lecture, en essayant de le préciser autant que possible.
J’insiste sur le fait que le secteur des jeux vidéo crée beaucoup d’emplois en France : 5 000 emplois directs et plusieurs dizaines de milliers d’emplois indirects dans de nombreuses entreprises, en particulier des PME, particulièrement exportatrices et qui ont besoin de notre soutien.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
M. Charles de Courson,
Et des charges ! Qui sont lourdes !
M. Jacques Lamblin.
M. Christian Eckert,
rapporteur général 
M. Charles de Courson,
Donc il y a un loup !
M. Jacques Lamblin.
 (Sourires.)
M. Christian Eckert,
rapporteur général 
Enfin, vous vous référez aux crédits d’impôt qui bénéficient au cinéma. Je me permets de rappeler à notre assemblée, qui a voté lesdites dispositions, je ne veux pas y revenir, que ces crédits d’impôt sont en augmentation, d’une année sur l’autre, de 33 % pour l’un et de 30 % pour l’autre. Je suis donc réservé sur cet amendement, que la commission a repoussé lors de la réunion qu’elle a tenue tout à l’heure.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente. 
Monsieur le ministre, il est question en ce moment d’un rapport de la Cour des comptes portant, entre autres, sur le cinéma. Êtes-vous sûr que l’argent public est bien utilisé en la matière ?
M. Charles de Courson. 
Excellente question !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Et élargir une niche fiscale est-il bien cohérent avec la politique que vous affichez ?
M. Charles de Courson. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Ce n’est pas le premier cas.
M. Charles de Courson. 
C’est une petite niche.
M. Régis Juanico. 
Il y en a de petites et de grandes, mais, je le répète, est-ce cohérent avec la politique du Gouvernement ?
M. Charles de Courson. 
Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Christophe Léonard, pour les soutenir.
En première lecture, notre assemblée a voté la prolongation, pour une durée d’un an, du dispositif des « bassins d’emploi redynamisés », ce dont je me félicite, même si j’avais proposé par amendement de porter cette prorogation à deux ans. Les dispositions fiscales et sociales qui y sont liées permettent en effet d’accompagner au mieux les créations et les reprises d’entreprises dans des bassins d’emploi qui souffrent de graves difficultés, tant en termes économiques que démographiques. Ces territoires en souffrance économique et sociale, qui sont en crise non pas depuis hier, non pas depuis dix ans mais depuis trente ans, doivent, au nom de notre idéal républicain, continuer à bénéficier de dispositifs particuliers de solidarité.
M. Christophe Léonard. 
L’amendement n

Cette mesure nouvelle s’appliquerait aux gains et rémunérations afférents aux salariés recrutés en CDI postérieurement au 1

Cet amendement a un coût mais son impact financier, modeste, doit de surcroît être relativisé au regard du dynamisme et de l’image positive en termes d’attractivité économique qu’il est susceptible d’engendrer au bénéfice de ces territoires à l’abandon. Cet impact doit d’autant plus être relativisé que cet amendement répond parallèlement à la volonté de réduire les effets d’aubaine importants induits par les zones franches urbaines, conformément au principe, cher au ministre, selon lequel une bonne dépense est une dépense juste.
Cet amendement répond de fait à la volonté d’inverser durablement la courbe du chômage dans ces territoires et constitue par conséquent un soutien efficace et concret à la politique du Gouvernement.
En première lecture, plusieurs d’entre nous ont demandé au Gouvernement et au rapporteur général un surcroît de visibilité du dispositif BER, en sollicitant une prorogation supérieure à un an. Cette demande n’a pas pu être satisfaite compte tenu de la renégociation en cours des cadres européens. Néanmoins, le ministre et le rapporteur général avaient déclaré publiquement qu’ils étaient prêts à réfléchir à l’approfondissement et l’amélioration du dispositif BER. Cet amendement y répond de façon pragmatique en offrant la possibilité de concrétiser cette conviction.
S’agissant de l’amendement n

Je rappellerai pour mémoire que les zones franches urbaines, crées par la loi du 14 novembre 1996, sont destinées à relancer l’activité économique et à favoriser l’insertion sociale et professionnelle dans les quartiers sensibles caractérisés notamment par un taux de chômage important, une population jeune, pauvre, le plus souvent peu qualifiée et sans emploi et un potentiel fiscal particulièrement faible.
L’amendement n

Aujourd’hui, nombre de communes cherchent à combattre les déserts médicaux, aidées en cela par des subventions publiques et par la création de maisons médicales dont le prix de location pour les professions médicales et paramédicales est le plus souvent dérisoire, lorsque ces mêmes professionnels ne demandent pas, de surcroît, la gratuité des charges d’entretien. La proximité géographique des ZFU, aux atouts fiscaux plus qu’attractifs, est contreproductive, contradictoire et, en fin de compte, source de gabegie de l’argent public.
Les amendements n

Aussi ces amendements ont-ils pour objet de rétablir un équilibre d’autant plus nécessaire que nos concitoyens ont perdu leur boussole fiscale. Payer l’impôt est un devoir, constitue le fondement de notre pacte républicain et de notre modèle social. Les exceptions ne peuvent se justifier que par leurs retombées collectives et positives.
Enfin, l’amendement n

Le Gouvernement a pour objectif d’inverser durablement la courbe du chômage…
Encore un petit effort !
M. Jean-Charles Taugourdeau. 
…particulièrement pour ce qui est des jeunes non qualifiés, fortement représentés en zone franche urbaine. Tel est l’esprit des emplois d’avenir. Notre pacte social ne peut se satisfaire de laisser ces personnes au bord du chemin, dans de vastes portions de notre territoire. Pour éviter cela, il est indispensable de savoir utiliser l’outil fiscal au service de l’emploi et donc du redressement de la France.
M. Christophe Léonard. 
La réforme fiscale proposée par le Premier ministre, c’est aussi cela, et cet amendement n

Excellent !
M. Régis Juanico. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général

Sur toutes ces questions liées aux effets d’aubaine des ZFU, je recommande la prudence, même si je comprends la motivation de notre collègue et partage sa préoccupation. Nous serons amenés l’an prochain à revoir l’ensemble des dispositifs liés à ces zonages, compte tenu de la révision des aides à finalité régionale dans le cadre des nouveaux règlements communautaires.
Par ailleurs, l’effet de l’amendement n

Concernant les BER, puisque vos amendements traitent simultanément des deux questions, vous avez souligné à raison qu’une partie des exonérations de charges sociales, celles relatives aux extensions des établissements, étaient liées au bénéfice des exonérations de fiscalité locale, facultatives car laissées à l’initiative de la collectivité et non compensées par l’État. L’effet des exonérations possibles de fiscalité locale est neutre pour le budget de l’État et probablement assez faible s’agissant des exonérations de charges sociales. Je préconise de nous en tenir à la prolongation d’une seule année, et ce toujours pour la même raison : nous reverrons ensemble les dispositifs concernant toutes ces aides zonées à la fin de l’année prochaine.
Par conséquent, cher collègue, je vous propose de retirer vos amendements et de vous rallier à celui qui va venir et qui a été accepté tout à l’heure par la commission, bien que dans des conditions particulières : il a été modifié oralement et il a fait l’objet d’un vote un peu rapide en réunion au titre de l’article 88.
Cet amendement n

Veuillez m’excuser pour la longueur de ma réponse, madame la présidente, mais puisque j’ai donné l’avis de la commission sur cinq amendements, je pense que nous avons finalement gagné du temps.
Une fois encore, monsieur Léonard, vous soulevez des problèmes particulièrement sensibles et importants, que nous pourrons résoudre de façon moins brutale l’année prochaine.
Je vous remercie, monsieur le rapporteur général. Il était en effet préférable de répondre à ces cinq amendements ensemble.
Mme la présidente. 
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
La parole est à M. Christophe Léonard.
Mme la présidente. 
Concernant les amendements n
M. Christophe Léonard. 





Quant à la proposition qui m’est faite de retirer l’amendement n



Monsieur Léonard, dois-je en conclure que les amendements n
Mme la présidente. 

En effet, je les maintiens, madame la présidente.
M. Christophe Léonard. 
Quel est alors l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général

J’ai écouté avec attention vos explications, monsieur Léonard. Il faudra prendre le temps d’approfondir ce travail, y compris avec les services de la commission des finances, pour aboutir à un dispositif qui évite les effets d’aubaine en zones franches urbaines et renforce un certain nombre de dispositifs dans les bassins d’emploi à redynamiser, ainsi que vous l’avez suggéré.
Vous aviez sous-entendu, monsieur le rapporteur général, mais pour ma part je souhaite entendre. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente. 

La parole est à Mme Frédérique Massat, pour soutenir l’amendement n

Je serai brève, puisque M. le rapporteur général a déjà présenté cet amendement. Je tiens à remercier Christophe Léonard pour le travail qu’il a accompli sur le dispositif des bassins d’emploi à redynamiser, qui prévoyait initialement pour les collectivités locales une possibilité d’exonérer les opérations concernées de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises. Cet amendement tend à proroger cette possibilité.
Mme Frédérique Massat. 
La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Cet amendement qui a été enregistré ce matin et cosigné par M. le président de la commission des finances est identique à celui que vient de présenter Mme Massat.
M. Jean-Luc Warsmann. 
L’Assemblée nationale a décidé de prolonger pour une année le dispositif des bassins d’emploi à redynamiser, mais l’amendement qui a été voté en ce sens privait les collectivités locales de la possibilité de mettre en place les exonérations qui viennent d’être rappelées.
Permettez-moi d’insister sur la gravité de la situation dans ces zones où le taux de chômage est de trois points supérieur à la moyenne nationale et où la population et le nombre d’emplois baissent. Cette possibilité d’exonération n’est pas compensée par l’État : lorsqu’une entreprise construit un nouveau bâtiment à l’intérieur de ces zones, les collectivités locales ont la possibilité de renoncer, pendant cinq années, au produit de leur fiscalité propre. À l’instar de mes deux collègues de l’Ariège, je considère qu’il serait regrettable d’amputer le dispositif de ces dispositions.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
J’insiste à nouveau sur le fait que le dispositif de M. Warsmann portait sur l’extension d’entreprises existantes ou l’installation de nouvelles entreprises. Comme M. Léonard l’a souligné à juste titre, et c’est pourquoi j’apprécie les amendements qu’il a déposés, même s’ils ont été rejetés par notre assemblée, il y a eu des transferts d’activité pour profiter des effets d’aubaine liés au dispositif des zones franches urbaines.
Ainsi que je l’ai encore plaidé voilà quinze jours, il faut absolument prolonger le dispositif des bassins à redynamiser, qui est davantage ciblé, cerné que celui des zones franches urbaines, et beaucoup moins coûteux, madame Massat. En première lecture, nous l’avons prolongé pour ce qui est des impôts sur les bénéfices et des cotisations sociales mais pas pour les impôts locaux. Je rappelle que les exonérations, facultatives, ne sont pas compensées par l’État et qu’elles restent donc à la charge des collectivités locales. À tous égards, nous avons donc intérêt à prolonger le dispositif Warsmann, même si ce n’est malheureusement que pour un an.
La parole est à M. Christophe Léonard.
Mme la présidente. 
Je remercie le président de la commission des finances de cet hommage posthume à ces amendements qui n’ont pas été votés.
M. Christophe Léonard. 
 (Sourires.)
 Je suis défavorable à ces deux amendements identiques, pour trois raisons. Premièrement, ils contreviennent au principe de libre administration des collectivités territoriales inscrit à l’article 72, alinéa 3 de la Constitution : les collectivités territoriales « s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences. » De ce fait, je suis à titre personnel plus favorable à un acte positif des collectivités qu’à une décision unilatérale de l’État.
 Deuxièmement, ils ne sont pas conformes au principe d’autonomie financière des collectivités qui figure à l’article 72-2 de la Constitution et selon lequel les règles posées par la loi ne doivent avoir pour effet ni de restreindre la part des recettes ni de diminuer les ressources globales des collectivités au point d’entraver leur libre administration. Or, les dispositions d’exonération d’office dont il est question s’inscrivent dans un contexte de baisse des dotations de l’État aux collectivités dans le cadre du redressement des comptes publics, mais aussi dans le contexte du calcul approximatif réalisé par le précédent gouvernement dans la substitution de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à la taxe professionnelle, qui pénalise fortement les territoires industriels en difficulté, cible privilégiée du dispositif BER.
 Troisièmement, les objectifs des deux amendements identiques sont d’ores et déjà satisfaits par l’article 1465 du code général des impôts qui, modifié selon les termes de l’alinéa 21 de l’article 15 du présent projet de loi de finances rectificatives, disposerait : « Dans les zones définies par l’autorité compétente où l’aménagement du territoire le rend utile, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale, exonérer de la cotisation foncière des entreprises en totalité ou en partie les entreprises qui procèdent sur leur territoire, soit à des extensions ou créations d’activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d’études, d’ingénierie et d’informatique, soit à une reconversion dans le même type d’activités, soit à la reprise d’établissements en difficulté exerçant le même type d’activités. Cette délibération ne peut avoir pour effet de reporter de plus de cinq ans l’application du régime d’imposition de droit commun. Pour les opérations réalisées à compter du 1

C’est inexact ! C’est contraire à la règle !
M. Jean-Luc Warsmann. 
La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente. 
Ce que les auteurs de ces amendements nous proposent, c’est de proroger le dispositif Warsmann pendant une année. Cela me paraît court. Nous avons eu un débat sur le sujet et je faisais plutôt partie de ceux qui préféraient une période de deux ans, pour avoir une certaine lisibilité.
M. Charles de Courson. 
Le rapporteur général a fait valoir que la prorogation d’un an était préférable du fait des discussions en cours sur la rénovation de la politique régionale. Mais retenir une période de deux ans ne nous aurait pas empêchés d’effectuer un ajustement en 2014 en fonction des résultats de ces négociations ! Cela étant dit, le groupe UDI votera ces amendements.
La parole est à M. Hervé Mariton.
Mme la présidente. 
Je souhaitais simplement souligner le caractère opérationnel de ces amendements, qui visent à proroger pour une durée déterminée un dispositif efficace, qui a été bien décrit par le président de la commission. Dans l’intérêt des territoires concernés, il est important que ces amendements soient votés.
M. Hervé Mariton. 
La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Je vais m’en remettre aux conseils du rapporteur général et du ministre.
M. Jean-Luc Warsmann. 
Le dispositif prévoit la faculté pour les collectivités locales de s’opposer à une exonération. La délibération doit, selon les dispositions de droit commun, être prise avant le 1

Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Monsieur Warsmann, acceptez-vous de rectifier votre amendement ?
Mme la présidente. 
Oui, madame la présidente.
M. Jean-Luc Warsmann. 
Sur l’article 16, je suis saisie de plusieurs amendements.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n

Il s’agit de s’opposer à l’extension de l’assiette de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision à la publicité et au parrainage des services de télévision de rattrapage. Selon moi, il n’est pas indispensable d’affecter des recettes supplémentaires au CNC et de compliquer l’économie des services de télévision de rattrapage.
M. Hervé Mariton. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Cet amendement vise à relever les seuils pour éviter que la taxe frappe les petits opérateurs, en particulier les opérateurs de réseaux mobiles virtuels, les MVNO. S’il était adopté, son coût s’élèverait à 1,8 million d’euros. Sa portée est donc extrêmement réduite, mais il s’agit de protéger les petits opérateurs.
M. Charles de Courson. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

M. Christian Eckert,
rapporteur général

La séance est suspendue.
Mme la présidente. 
La séance est reprise.
Mme la présidente. 
Sur l’article 17, je suis saisie de plusieurs amendements.
Mme la présidente. 
Nous commençons par deux amendements identiques, n

L’amendement n


La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Christian Eckert,
rapporteur général
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente. 

M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Tout a déjà été dit : il s’agit ici de respecter le principe de transparence. Il faut rappeler, en effet, que les groupements forestiers sont des sociétés transparentes.
M. Charles de Courson. 
Monsieur le rapporteur général, acceptez-vous ce sous-amendement ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente. 

Les amendements n

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n

Comme vous le savez, la propriété forestière en France est extrêmement morcelée. Or les petits propriétaires, lorsqu’ils ne sont pas imposables, ne peuvent bénéficier du présent dispositif. L’amendement consiste tout simplement à transformer la réduction d’impôt en un crédit d’impôt.
M. Charles de Courson. 
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Argument maintes fois répété par M. le rapporteur général : les personnes qui ne paient pas d’impôt doivent bénéficier des mêmes droits que ceux qui en paient.
M. Éric Alauzet. 
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement identique n
Mme la présidente. 

Il vise là encore à transformer en crédit d’impôt la réduction d’impôt prévue par le texte gouvernemental en cas de souscription d’une assurance des bois et forêts contre le risque de tempête. Autrement, compte tenu du coût des assurances, les petits propriétaires forestiers ne s’assureront pas !
M. Charles de Courson. 
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Le champ d’application du DEFI acquisition – dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement – tel qu’il est prévu par l’article 17 est en réduction sensible. S’il est justifié de recentrer le dispositif sur la petite propriété forestière, le taux de réduction d’impôt doit être porté à 25 %.
M. Charles de Courson. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente. 
Monsieur le ministre, l’amendement ne crée pas une niche, puisqu’elle existe. Il vise à maintenir l’ancien taux.
M. Charles de Courson. 
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Le Gouvernement propose un dispositif de différentiation du taux selon que les propriétaires sont regroupés dans une organisation de producteurs ou qu’ils agissent seuls. Cette position est sage. Reste le problème de l’écart entre les deux taux applicables, que nous proposons de régler en portant le taux du crédit d’impôt prévu pour les non-adhérents à 20 %.
M. Charles de Courson. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente. 


La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement.
Amendement de précision.
M. Charles de Courson. 
La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente. 

M. Christian Eckert,
rapporteur général

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
Mme la présidente. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

M. Christian Eckert,
rapporteur général
Je suis saisie d’un amendement de précision n
Mme la présidente. 

Je suis saisie d’un amendement rédactionnel n
Mme la présidente. 

La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué

Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente. 
C’est un amendement raisonnable, qui évite les débordements en fixant à trois ans minimum la durée de rotation des stocks. Je le voterai
M. Charles de Courson. 
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement de suppression n
Mme la présidente. 

J’ai relu les débats de première lecture : pour le rapporteur général, l’enjeu de cet article est de procéder à l’alignement des amendes pénales sur les amendes douanières. Mais c’est faire fi des différences, nombreuses, qui existent entre le code pénal et le code des douanes. Et alors que, dans le cadre du PLF et du PLFSS, vous érigez au rang de priorité nationale la lutte contre la fraude fiscale et contre la fraude sociale, supprimer les peines plancher revient à envoyer un message de laxisme aux fraudeurs. Si vous deviez maintenir l’article 19, il conviendrait de ne pas afficher ainsi la suppression des peines plancher.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2014, notre assemblée a adopté il y a quelques jours un amendement qui permet à l’administration de procéder à un redressement sur le fondement de l’abus de droit, lorsque la réorganisation ou la délocalisation d’actifs a pour motif principal, et non plus exclusif, d’échapper à l’impôt. En effet, il était parfois compliqué pour l’administration fiscale de prouver, dans le cadre de la procédure de redressement sur le fondement de l’abus de droit, que la délocalisation a pour unique objectif d’échapper à l’impôt.
M. Éric Alauzet. 
Nous devons nous inspirer de cet exemple pour nous assurer que la formulation choisie permette une application de la loi à l’ensemble des actifs transférés, y compris le domicile. L’amendement vise donc à reformuler la disposition : plutôt que de devoir prouver que le transfert du domicile dans un État hors de l’Union européenne ou de l’espace économique européen n’est pas fait « à la seule fin » d’éluder l’impôt, les contribuables doivent prouver que ce transfert n’a pas « pour motif principal » de se soustraire à l’impôt. Pour être en cohérence avec la mesure adoptée dans le cadre du PLF, nous proposons une entrée en vigueur à partir de 2016.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. le rapporteur général, pour les soutenir.
M. Christian Eckert,
rapporteur général


L’amendement n

L’amendement n

Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
La parole est à M. Jean Launay.
Mme la présidente. 
Je voudrais juste dire un mot de cet article, sachant que les trois amendements que je défendrai par la suite sont liés.
M. Jean Launay. 
Cet article concerne la taxe sur la consommation finale d’électricité. L’article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales autorise les syndicats d’électricité, les fédérations départementales d’énergie – ou d’électricité, les appellations variant selon les territoires – à percevoir cette taxe en lieu et place des communes qui les composent. Il leur permet également de reverser une fraction du produit perçu sur leur territoire. Ces autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité reçoivent, au titre de leurs frais de gestion, 1 % des montants prélevés sur les redevables.
J’ai souhaité dire ces quelques mots pour que tout le monde saisisse le contexte lors de la présentation des amendements.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Jean Launay, pour soutenir l’amendement n

Cet amendement vise à substituer, à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 43, aux mots « de droit commun », les mots « prévues à l’article L. 5212-24-1 ». Lorsque la taxe sur la consommation finale d’électricité est versée à un syndicat d’énergie, les frais de perception s’élèvent à 1 % contre 1,5 % pour les autres collectivités, en raison des effets d’échelle liés à la taille des syndicats.
M. Jean Launay. 
Cet amendement tend à lever l’ambiguïté de l’alinéa 43 de l’article 22, car l’article L. 5212-24-1 s’applique aux autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité.
C’est lumineux.
M. Jean-Patrick Gille. 
 (Sourires)
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

La mesure que nous proposons par cet amendement est toute simple et vient d’être expliquée par M. Launay. Je n’ai rien à ajouter.
M. Charles de Courson. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente. 
Je suis prêt à le retirer du fait de cet engagement public, mais je souhaiterais que le ministre confirme les propos du rapporteur.
M. Charles de Courson. 
La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Que décidez-vous, monsieur de Courson ?
Mme la présidente. 
Je le retire.
M. Charles de Courson. 
Et vous, monsieur Launay ?
Mme la présidente. 
Moi aussi.
M. Jean Launay. 
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Cet amendement, lié à la réorganisation des structures en charge de l’électricité, tend à préciser que les dispositions relatives aux fusions de syndicats s’appliquent également en cas de transfert de cette compétence à un syndicat, soit par un SIVOM qui subsiste après cette opération, soit par une communauté de communes. En effet, les compétences en matière d’électricité sont exercées par des communes, des communautés de communes ou des syndicats.
M. Charles de Courson. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Jean Launay, pour soutenir l’amendement n

Jusqu’à présent, les autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité ne percevaient obligatoirement la taxe sur la consommation finale d’électricité que sur les territoires des communes de moins de 2000 habitants. Elles ne pouvaient la percevoir sur les territoires des communes plus importantes qu’à condition d’obtenir l’accord préalable des conseils municipaux concernés.
M. Jean Launay. 
Le projet de loi prévoit, dans sa rédaction actuelle, la perception d’office par les autorités organisatrices de la taxe sur toutes les communes membres, y compris les plus importantes, avec la faculté de leur reverser au maximum la moitié de la taxe ainsi collectée. Sans doute pouvons-nous penser que l’intention est de donner aux autorités organisatrices des moyens financiers pour investir dans le cadre de la transition énergétique. Mais, même si je suis un élu rural, je connais la sensibilité du sujet pour certains maires de grandes villes qui tiennent à leur taxe, élément de l’équilibre budgétaire.
Cet amendement vise par conséquent à éviter tout conflit local entre les autorités organisatrices, les syndicats d’énergie, les fédérations départementales et les grandes communes. Il serait en effet sage de prévoir une faculté de reversement plus importante, jusqu’à 80 %, afin de permettre aux acteurs locaux de gérer cette transition de la manière la plus consensuelle possible. La commission des finances a adopté, tout à l’heure, cet amendement.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Je voudrais rappeler, car tout le monde ne connaît pas en détail le fonctionnement des syndicats d’électricité qui s’apparente un peu, si je puis dire, à une usine à gaz, qu’en dessous de 2000 habitants, le versement est obligatoire. Le Gouvernement souhaite qu’il soit à présent aussi obligatoire au-dessus de 2000 habitants. C’est oublier que beaucoup de communes de plus de 2000 habitants avaient accepté que le syndicat départemental perçoive cette taxe, en contrepartie de retours en argent ou en nature – par exemple en terme d’investissements dans ces territoires.
M. Charles de Courson. 
Relever le taux à 80 % permettrait de résoudre toute une série de problèmes, car les situations sont très différentes d’un département à l’autre. Ce serait une sage mesure.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Au maximum !
M. Charles de Courson. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général 
Cette règle n’empêchera pas, comme vous l’avez rappelé, monsieur de Courson, que les retours puissent se réaliser sous forme de prestations, de travaux, ce qui serait tout à fait légitime.
Je suis par conséquent défavorable à titre personnel à cet amendement, néanmoins accepté en commission.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
La parole est à M. Éric Alauzet.
Mme la présidente. 
Je soutiens vigoureusement cet amendement pour trois raisons. L’article organise un transfert d’argent des communes, des communautés vers les syndicats d’électricité alors que rien ne garantit, contrairement à ce qu’a laissé entendre le porteur de l’amendement, que le syndicat sera plus volontariste pour mener la transition énergétique. Je pourrais même vous citer un exemple qui témoigne du contraire. De ce point de vue-là, nous nous exposons à une régression en transférant des fonds qui sont aujourd’hui traités depuis longtemps par des communes ou des communautés dont la culture de la transition énergétique est ancienne et qui s’y sont engagées. Nous risquons de perdre cet engagement.
M. Éric Alauzet. 
Par ailleurs, vous transférez de l’argent d’une commune vers un syndicat, soit d’une structure élue au premier degré vers une autre élue au second degré. La perte démocratique n’est pas négligeable surtout à un moment où se tient, si j’ai bien compris, un grand débat national sur les taxes affectées qui permettent de collecter une centaine de milliards et la perte démocratique qui y est liée. En l’espèce, vous aggravez la situation.
Je fais enfin un parallèle avec l’article 57 ou 59 – je ne sais plus – de la loi de finances qui aura pour effet de diminuer les recettes des collectivités : la perte de recettes sera encore pire suite à cette mesure. Pour ces trois raisons, il me semble important de soutenir ces amendements.
Ce n’est pas possible, voyons !
M. Jean-Patrick Gille et  M. Yann Galut . 
Il faut recompter, vous vous êtes trompée !
M. Charles de Courson. 
Il y a huit voix contre, huit pour : cet amendement n’est pas adopté, monsieur le député.
Mme la présidente. 
Je suis saisie de trois amendements identiques, n

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Christian Eckert,
rapporteur général
La parole est à M. Jean Launay, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

En substituant l’expression « établissements publics » au terme « communes », cet amendement corrige une étrangeté, voire une contradiction, pour retrouver l’esprit du droit commun et faire en sorte qu’une intercommunalité à fiscalité propre ne puisse percevoir la taxe sur l’électricité sur le territoire d’une commune que si celle-ci lui a transféré la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité. Il s’agit donc d’un amendement de cohérence avec l’esprit général du texte.
M. Jean Launay. 
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Même exposé.
M. Charles de Courson. 
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

M. Christian Eckert,
rapporteur général
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente. 
Est-ce à dire, monsieur le ministre, que tout office de HLM se transformant en société anonyme conservera cette exonération ? Ou bien cet amendement ne créera-t-il pas au contraire un précédent en ne respectant pas le principe d’égalité devant l’impôt ?
M. Charles de Courson. 
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Comme vous le savez, le Gouvernement a prévu à l’article 22 un dispositif pour faire en sorte que les adhésions de certaines communes isolées à une communauté de communes se passent bien, grâce à une déliaison partielle des taux de fiscalité locale. Or, en dépit de cette mesure, il reste trois communes en France dans lesquelles les taux ne peuvent être ajustés suffisamment pour éviter une explosion de la taxe d’habitation. Cela s’explique parce que le taux du foncier bâti y est très élevé par rapport à celui de la taxe d’habitation.
M. Charles de Courson. 
Cet amendement vise donc à prévoir une déliaison encadrée des taux, qui ne concernera que trois communes dont il faut résoudre le problème d’adhésion, qui est à l’origine de très fortes tensions. Comment, en effet, expliquer à nos concitoyens que la taxe d’habitation explose alors que l’on ne fait que transférer des compétences ?
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente. 
Je tiens à votre disposition, monsieur le ministre, les calculs qui ont été effectués sur ce sujet. Le ministère de l’intérieur est d’ailleurs au courant, puisque les préfets lui ont fait part de ces problèmes. D’après ce que m’a indiqué ce matin même la direction générale des collectivités locales, seules trois communes sont concernées. Le dispositif est donc parfaitement encadré et ponctuel, et disparaîtra après le premier trimestre 2014. En effet, la mesure prévue au VII du présent article ne résout que partiellement le problème de ces communes.
M. Charles de Courson. 
La parole est à Mme Carole Delga, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Cet amendement vise à ce que les collectivités locales puissent disposer d’une bonne information concernant la territorialisation de leur recette de CVAE, d’autant que celle-ci est sans doute appelée à baisser dans le contexte financier difficile qui prévaudra au prochain budget.
Mme Carole Delga. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
La parole est à Mme Béatrice Santais, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Cet amendement vise à ouvrir la possibilité de reversement par convention de tout ou partie de la part communale de fiscalité professionnelle à un groupement intercommunal ou à un syndicat mixte. Le cas se présente fréquemment lorsque de tels syndicats participent à la création, à la gestion ou au développement d’une zone d’activités économiques. La loi de finances pour 2010 avait adapté le dispositif pour tenir compte de la suppression de la taxe professionnelle en lui substituant de nouveaux impôts relevant de la fiscalité professionnelle, tout en excluant des dispositifs conventionnels de reversement les parts communales et intercommunales de garantie individuelle de ressources. Cette mesure a pu entraîner parfois pour ces groupements et syndicats une réduction substantielle des ressources. Afin de remédier à ce problème, le présent amendement vise à permettre de majorer les reversements conventionnels de fiscalité lorsque ces transferts existaient avant la réforme de la taxe professionnelle et qu’ils produisaient un rendement supérieur de plus des deux tiers à celui résultant du nouveau panier de recettes fiscales professionnelles.
Mme Béatrice Santais. 
L’amendement précise par ailleurs que cette majoration ne peut excéder neuf dixièmes de la différence entre l’ancien produit de la taxe professionnelle de 2010 et le montant perçu la même année au titre de la fiscalité professionnelle.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente. 
J’y suis moi aussi tout à fait favorable mais votre amendement, chère collègue, vise-t-il également les reversements entre intercommunalités ? La question s’adresse aussi à M. le ministre : est-il possible de conclure des accords conventionnels entre intercommunalités ? En l’espèce, il me semble que ne sont visés que les accords entre communes et syndicats ou groupements.
M. Charles de Courson. 
La parole est à Mme Béatrice Santais.
Mme la présidente. 
Oui, l’amendement vise les accords passés entre communes et syndicats ou groupements, mais aussi entre les communes elles-mêmes. Cela étant, je ne crois pas qu’il soit possible de passer de tels accords entre groupements.
Mme Béatrice Santais. 
La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Chacun se souvient que nous avions décidé d’expérimenter la révision des bases des locaux professionnels dans trois départements. Le rapport intéressant qui en résulte a suscité une série de questions, dont celle des établissements qui ne sont pas à but lucratif, tels que les fondations qui abritent des cliniques, des maisons de retraite ou encore certains établissements privés. Or, face à ces sous-catégories, l’administration s’est heurtée au problème suivant : quels loyers retenir ? Dans les trois expériences réalisées, elle a pris en compte non pas les loyers pratiqués, souvent fixés à un niveau extrêmement bas par les fondations en question pour aider les structures concernées, mais les loyers de marché. Si l’on n’y prend garde, les bases vont exploser !
M. Charles de Courson. 
Cet amendement de précision vise donc à prendre pour référence les baux, conformément à la pratique actuelle, ou les prêts à usage, c’est-à-dire les anciens commodats. Sont concernés des établissements sanitaires et sociaux ou encore des établissements d’enseignement. Tel est l’objet de cet amendement, madame la ministre, suite aux trois expérimentations qui ont été conduites.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Non ! Le secteur social aussi !
M. Charles de Courson. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
 (Sourires.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Anne-Marie Escoffier,
ministre déléguée chargée de la décentralisation
La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente. 
Mon amendement ne vise pas que l’enseignement privé participant au service public ; il vise aussi des établissements du secteur social et médico-social, comme les maisons de retraite et d’autres institutions pour lesquelles le problème est identique. Monsieur le rapporteur général, prenez l’exemple de l’enseignement privé sous contrat : l’assiette actuelle est extrêmement basse, puisque ce sont souvent des commodats, ou prêts à usage unique, gratuits ou d’un coût très faible. La taxation au foncier bâti de ces établissements, à l’image des maisons de retraite financées par des fondations qui sont propriétaires des murs, est donc très faible.
M. Charles de Courson. 
Vous nous dites qu’il faut prendre les prix du marché, mais il n’y a pas de marché de la location de l’enseignement privé, de la maison de retraite ou des établissements sanitaires. À Paris, vous avez d’ailleurs un exemple extraordinaire de cela, puisqu’un certain nombre d’hôpitaux sont des fondations. Actuellement, la valeur locative cadastrale est très faible. Or, si l’on suit votre position, elle va exploser. Mon amendement, au regard de l’expérimentation qui a été menée dans trois départements, vise à régler le sort de toutes ces structures qui ne sont pas à but lucratif et qui bénéficient de loyers très bas. Si vous appliquez les prix du marché, vous allez faire exploser le foncier bâti. L’expérimentation l’a bien montré. En appliquant des prix de marché, vous allez détruire ces structures.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente. 
Je veux insister sur l’intérêt de cet amendement, car un certain nombre d’incidences n’ont pas été vues. Notre collègue Charles de Courson insiste sur des points tout à fait pertinents. Qui plus est, cette question peut également concerner des établissements d’enseignement supérieur. Suite au développement des investissements d’avenir, des dispositifs ont en effet été prévus pour des fondations. Si nous n’adoptons pas cet amendement, nous aurons dans les années à venir une évolution des bases qui ne répondra pas au but recherché.
M. Patrick Hetzel. 
Ça, c’est une bêtise !
M. Patrick Hetzel. 
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Mme Anne-Marie Escoffier,
ministre déléguée
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

La péréquation mise en place par le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le fameux FPIC, pour atténuer certaines inégalités territoriales, ne doit pas pour autant aboutir à pénaliser les collectivités contributrices. Au vu du contexte budgétaire actuel des collectivités, qui doivent faire face à des baisses de dotations et au transfert de nouvelles charges, comme celles imposées par la réforme du rythme scolaire, ce dispositif pénalisera certaines communes. Il vous est donc proposé dans cet amendement de rendre le FPIC plus progressif dans la durée, avec un montant multiplié par 1,38 entre 2013 et 2014, par 1,28 entre 2014 et 2015 et par 1,21 entre 2015 et 2016, afin d’atténuer le caractère confiscatoire du prélèvement.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Mme Marie-Christine Dalloz,
Mais oui !
M. Patrick Hetzel.
M. Christian Eckert,
rapporteur général 
En 2011, nous sommes d’accord !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général 
Mais les dotations étaient alors différentes !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général 
 (Sourires.)
 Ce sujet a été très souvent évoqué. Certains veulent ralentir cette évolution, comme j’ai pu l’entendre au CFL ou auprès de nos collègues sénateurs. M. François Marc, sénateur, et moi-même avons d’ailleurs écrit au CFL, en insistant sur notre volonté commune de voir l’évolution du FPIC suivre ce qui a été posé par la précédente majorité, qui avait été soutenue, si ma mémoire est bonne, par le Parlement à la quasi-unanimité. Le FPIC n’a pas un caractère confiscatoire, c’est un élément très important du dispositif de péréquation qui essaie de corriger les inégalités territoriales, bien souvent accentuées par la funeste réforme de la taxe professionnelle.
Il fallait la remettre en question !
Mme Marie-Christine Dalloz. 

Mme la présidente. 

M. Christian Eckert,
rapporteur général 
Surtout à cette heure…
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Anne-Marie Escoffier,
ministre déléguée
La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente. 
Étant vice-président du CFL, je veux rappeler sa position. À une très forte majorité, le CFL est favorable à la poursuite de la montée en puissance du FPIC. Bien sûr, certains sont mécontents, ceux qui sont riches – notamment en région parisienne, où l’accumulation du FPIC, du FSRIF, bref des diverses péréquations, fait qu’un certain nombre de communes à potentiel élevé subissent des prélèvements élevés. Mais la solidarité ne peut exister qu’entre les riches et les pauvres : s’il n’y a plus de riches, il n’y a plus de solidarité…
M. Charles de Courson. 
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Je suis saisie de quatre amendements, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Éric Alauzet, pour les soutenir.
Ces quatre amendements sont défendus, mais je ne présenterai que l’amendement n
M. Éric Alauzet. 


Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Cet amendement vise à préserver l’actuel système d’indexation du plafonnement de la CSPE par site industriel. J’imagine très bien que M. le rapporteur général donnera un avis défavorable à cet amendement et que le Gouvernement suivra, mais je voudrais tout de même dire que l’amendement suivant sur l’article, l’amendement n
Mme Marie-Christine Dalloz. 

Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
C’est gentil !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général 
On avait donc, en première intention, décidé que le plafond d’écrêtement devait suivre la même évolution que l’évolution de la CSPE, ce qui plaçait tous les consommateurs sur un pied d’égalité. Certains de nos collègues ont mis en avant le caractère peut-être un peu brutal de cette mesure pour certains très gros consommateurs, les électro-intensifs.
Exactement !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général 

Puis-je considérer que vous avez également soutenu l’amendement n
Mme la présidente. 

M. Christian Eckert,
rapporteur général
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n
Mme la présidente. 

M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
C’est très original, mais il est vrai que votre position est difficile, monsieur le ministre !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente. 
Le Gouvernement illustre bien les hésitations que l’on peut avoir sur cette question. L’intérêt de notre pays, c’est tout de même de protéger ses électro-intensifs.
M. Charles de Courson. 
Bien sûr ! Le rapport Gallois est clair sur ce point !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Tant ont fermé, et pas uniquement dans l’industrie de l’aluminium. Quelle est la position la plus favorable à l’industrie électro-intensive ? Celle défendue par l’amendement n
M. Charles de Courson. 

La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Grâce aux électro-intensifs ?
M. Jean-Charles Taugourdeau. 
 (Sourires.)
M. Christian Eckert,
rapporteur général 
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente. 
On voit bien le fond du débat. Nous, nous parlions de l’impact de la CSPE sur l’activité économique, notamment sur les électro-intensifs. M. le rapporteur général, lui, a évoqué la CSPE par rapport à sa progression au niveau des ménages. Le problème n’est pas du tout de même échelle : on ne peut pas appréhender les difficultés économiques françaises en tenant compte du rapport Gallois, prendre des mesures qui traitent enfin de la compétitivité-coût et de la compétitivité-prix, et ne pas entendre notre argument sur la CSPE. Proposer 5 % d’augmentation annuelle sur le plafonnement de 569 418 euros en 2013, c’est assez conséquent, monsieur le rapporteur général. Vous allez déstabiliser une filière et prendre un sérieux risque en termes de compétitivité par rapport à l’Allemagne. Peut-être que 5 % c’est trop, peut-être que le critère de l’inflation n’est pas suffisant, mais ne pourrait-on pas faire une cote mieux taillée, se mettre d’accord sur un taux de 2,5 % ou 3 %, pour essayer de ne pas trop entacher la compétitivité de cette industrie ?
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Je considère que l’Assemblée est suffisamment éclairée. Nous passons au vote.
Mme la présidente. 
Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente. 

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n

Lors de la discussion générale, j’ai alerté sur les risques de dérives de l’article 27. Vous nous annoncez, monsieur le ministre, « le grand soir » de la formation professionnelle.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
C’est bien parti !
M. Jean-Patrick Gille. 
Nous ne voyons rien venir sinon, au fil des textes, régulièrement, de petites mesures. Vous avez ainsi supprimé l’indemnité compensatrice forfaitaire pour les entreprises de plus de dix salariés et divisé par deux le crédit d’impôt apprentissage dans le projet de loi de finances pour 2014. On voit bien que vous procédez par petites touches successives. Mais qu’est-ce que vous et votre gouvernement voulez vraiment ? Quel avenir envisagez-vous pour l’apprentissage et selon quelles modalités ? J’aimerais enfin savoir ce qui se passe aujourd’hui en matière de financement pour les CFA. À défaut de réponse, nous demandons la suppression de l’article 27.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Alors que les partenaires sociaux étaient encore il y a peu en pleine discussion, le vote de cet article pose problème.
M. Charles de Courson. 
Ce n’est pas le sujet !
M. Jean-Patrick Gille. 
Bien sûr que si, mon cher collègue, puisqu’un accord vient d’aboutir, et que l’apprentissage est une partie de la formation. Notre groupe a donc proposé d’attendre les conclusions des partenaires sociaux sur la taxe d’apprentissage avant de légiférer. Cela nous paraît une démarche logique du point de vue de la méthode et du respect de la démocratie sociale à laquelle nous sommes, nous, très attachés.
M. Charles de Courson. 
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements de suppression ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général

M. Charles de Courson. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente. 
Pour revenir aux arguments avancés par le rapporteur général et très sommairement par le ministre, je note qu’il y a précipitation et incohérence de la part du Gouvernement à vouloir légiférer dans l’urgence alors que des dispositions sont disséminées dans différents textes, que nous n’avons aucune vision d’ensemble et que les partenaires sociaux viennent à peine d’aboutir à un accord sur la formation professionnelle. Le plus incroyable, c’est qu’en comparant la première version du texte et celle dont nous débattons aujourd’hui, j’ai constaté que le Gouvernement avait fait adopter au Sénat un amendement assez peu compréhensible. Il y a une véritable incohérence dans tout cela. C’est pourquoi il est urgent de pouvoir avoir une vision d’ensemble de la question. Nous demander aujourd’hui, dans un tel flou, de nous prononcer sur la taxe d’apprentissage n’est pas de bonne politique. Raison pour laquelle nous sommes favorables à la suppression de cet article.
M. Patrick Hetzel. 
La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
Mme la présidente. 
Je ne suis pas du tout d’accord avec mes collègues de l’opposition. Je pense qu’il est nécessaire d’adopter cet article en l’état car il va dans le sens du développement de l’apprentissage…
M. Jean-Patrick Gille. 
Sûrement pas !
M. Patrick Hetzel. 
…et aussi d’une simplification de la collecte : les deux prélèvements existants – la taxe d’apprentissage de 0,50 % et la contribution au développement de l’apprentissage de 0,18 % – sont regroupés dans une taxe de 0,68 %. C’est de bonne politique.
M. Jean-Patrick Gille. 
Ensuite, il y a une volonté – et cela ne relève pas de la loi – de réduire le nombre d’organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage de 140 à une trentaine, c’est-à-dire d’en conserver un par région.
Mais je sens que notre discussion va surtout porter un point : nous voulons que 55 % de la taxe collectée aillent directement aux régions, précisément pour garantir que ces fonds servent à l’apprentissage, alors vous voulez abaisser ce taux pour qu’une partie de ces moyens soit consacrée aux grandes écoles.
Quant à votre argumentaire sur l’Accord national interprofessionnel, il pourrait être convaincant. Mais l’apprentissage, c’est une mesure fiscale, qui ne dépend pas des négociations avec les partenaires sociaux. L’ANI qui a été négocié et l’accord qui a été trouvé dans la nuit de vendredi à samedi ne portent pas sur les questions d’apprentissage.
L’alternance qui dépend des partenaires sociaux, c’est le contrat de professionnalisation. Il n’y a pas besoin d’un accord, donc cela n’interfère pas. La réforme va son chemin et la loi sur la formation ajoutera des éléments de contrôle de la qualité sur l’apprentissage qui, je le pense, feront l’objet d’un large consensus.
Vos inquiétudes sont donc infondées. En revanche, il est nécessaire d’adopter maintenant la mesure fiscale pour qu’elle puisse s’appliquer, sinon nous prendrions un an de retard.
La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
Mme la présidente. 
À nos inquiétudes s’ajoute la décision prochaine de la Cour européenne de justice d’intégrer ou non les apprentis et les personnes en formation ou en alternance dans les effectifs des entreprises.
M. Jean-Charles Taugourdeau. 
S’agissant des partenaires sociaux, il faut signaler que c’est la CGT qui a saisi la Cour européenne de justice. L’avenir de l’apprentissage ne dépend pas des partenaires sociaux, dites-vous. Si, et vous constaterez d’ailleurs que les entreprises de neuf salariés ou de quarante-neuf salariés n’embaucheront plus beaucoup d’apprentis.
Dans ces conditions, vous pouvez toujours parler du financement de l’apprentissage, les apprentis ne trouveront pas de place !
La parole est à Mme Carole Delga, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Par cet amendement, il est proposé que les régions qui vont bénéficier du produit de la contribution supplémentaire à l’apprentissage puissent la répartir entre tous les centres de formation d’apprentis de leur territoire, car elles les connaissent très bien et peuvent en avoir une vision d’ensemble. De plus, les régions sont souvent appelées à combler les déficits des CFA. Cet amendement permet donc une équité territoriale.
Mme Carole Delga. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Je propose donc que nous repoussions cet amendement s’il était maintenu, puisqu’il n’est pas dans notre intention de modifier ce taux de 55 % ni de changer le fléchage des crédits tel que prévu par l’article. Il a fait l’objet de nombreux débats en première lecture et il ne serait pas prudent de le modifier à cet instant.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Anne-Marie Escoffier,
ministre déléguée
Maintenez-vous votre amendement, madame la députée ?
Mme la présidente. 
Je le retire.
Mme Carole Delga. 
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Ce débat très intéressant témoigne d’une véritable précipitation. D’ailleurs, le Gouvernement parle beaucoup de concertation sans la mettre en œuvre.
M. Patrick Hetzel. 
Cet amendement propose de permettre au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, composé notamment de représentants des partenaires sociaux et des régions, de procéder aux évaluations et concertations préalables nécessaires à la bonne détermination de la répartition des voies de financement.
Plutôt que de fixer d’ores et déjà le quantum entre le quota et le hors quota, nous proposons donc, à ce stade, de renvoyer à un décret en Conseil d’État. La balle est bien dans le camp du Gouvernement puisqu’il fixera les modalités de ce décret, mais cela éviterait d’agir aujourd’hui dans une grande précipitation qui ne paraît pas du tout être de bonne politique. Nous pensons qu’il faut procéder différemment avant de fixer le quantum une fois pour toutes.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Vous avez tort !
M. Patrick Hetzel. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général 
Bien sûr que si !
M. Patrick Hetzel. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général 
Je vous dénie le droit de parler de précipitation et de manque de concertation. Que vous soyez opposé à cet article est tout à fait respectable.
Rassurez-vous, je maintiens mon propos !
M. Patrick Hetzel. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général 
S’agissant de ce taux de 55 %, vous pouvez déposer vingt amendements du même type pour en modifier le niveau et le fixer à 45 %, à 60 %, etc. Nous sommes parvenus à une position qui a été discutée, choisie, et les régions n’y sont pas gagnantes : elles ne bénéficient plus du fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage comme auparavant.
Tel qu’il est construit, l’article leur permet de conserver les mêmes recettes ; il fixe les répartitions sur les parties quota et hors quota, qui ont été discutées et qui provoquent certes quelques inquiétudes, lesquelles se sont exprimées et ont été entendues. Les réponses données permettent de parvenir à un équilibre.
Je serai donc défavorable à tous les amendements qui, d’une façon ou d’une autre – en jouant sur le plancher, sur le taux, etc. – conduiraient à déstabiliser les mesures inscrites dans l’article 27.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Anne-Marie Escoffier,
ministre déléguée
Monsieur Hetzel, vous avez la parole, brièvement s’il vous plaît.
Mme la présidente. 
Tout d’abord, je suis un peu surpris de la manière dont réagit le rapporteur général. Nous sommes à la limite du fait personnel, mais peut importe, mettons cela sur le compte de l’heure avancée.
M. Patrick Hetzel. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Venons-en au fond. Madame la ministre, les débats doivent avoir lieu à l’Assemblée nationale. Je prétends et je maintiens que les débats n’ont pas pu se mener de manière sereine sur cette question, ici à l’Assemblée nationale.
M. Patrick Hetzel. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Vous avez peut-être mené des concertations mais vous ne nous avez pas rendu compte de leur intégralité. D’ailleurs, le rapporteur général a tenu un propos un peu voilé en indiquant qu’il ne se prononcerait pas davantage sur ce point.
M. Patrick Hetzel. 
Encore une fois, nous sommes la représentation nationale et le débat est en train d’avoir lieu. En tout cas, nous considérons pour notre part que ce débat n’est pas suffisamment approfondi et c’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article 27.
Nous n’en sommes pas aux amendements de suppression, monsieur Hetzel, mais nous en sommes à l’amendement n
Mme la présidente. 

Je suis saisie de cinq amendements, n
Mme la présidente. 

Les amendements n

Monsieur de Courson, peut-être pourriez-vous soutenir les amendements n

Oui, madame la présidente, je vais exposer les deux en même temps.
M. Charles de Courson. 
Quelle est la situation ? Actuellement 42 % du produit de la taxe d’apprentissage sont versés aux régions : 26 % au titre du CDA et 16 % au titre du FNDMA. Ensuite, nous avons 26 % au titre du quota, c’est-à-dire obligatoirement affecté aux centres de formation des apprentis. Il reste 32 % au titre du hors quota, qui peuvent être répartis entre les lycées, les universités, les grandes écoles, etc.
Porter le taux à 55 % tout de suite, comme le propose le Gouvernement, représente un pas considérable. Avec mon amendement n

L’amendement n

Voilà mes deux amendements. Je trouve que le Gouvernement est allé trop loin en proposant de passer de 42 % à 55 %, ce qui signifie que l’on réduit les deux autres de 13 points. Comme le quota est maintenu pour le financement des CFA, vous réduisez le hors quota de 13 points, c’est-à-dire qu’il lui restera 19 points.
C’est une réduction considérable qui explique la grande inquiétude des lycées, des universités et des grandes écoles…

M. Jean-Patrick Gille. 
C’est évident ! Moi j’aime l’enseignement de qualité. N’ayons pas honte de notre enseignement supérieur !
M. Charles de Courson. 
Ce n’est pas de l’apprentissage !
M. Jean-Patrick Gille. 
Mon cher collègue, ils sont financés comme cela. Vous voulez donc les tuer ? Vous voulez que la fine fleur de l’enseignement français se dégrade ?
M. Charles de Courson. 
Vous voulez de l’argent pour l’apprentissage ?
M. Jean-Patrick Gille. 
Mon cher collègue, peut-on avoir une discussion raisonnable et équilibrée ? C’est un vrai problème. Cela dépendra de la manière dont se comporteront les régions pour les 13 points supplémentaires, me direz-vous. Mais si les régions ne le font pas, mettez-vous à la place des universités, des lycées d’enseignement général ou professionnel et des grandes écoles. Comprenez leur inquiétude alors que vous réduisez de 40 % le hors quota, ce qui est quand même considérable.
M. Charles de Courson. 
Avec l’amendement n

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Je voudrais prolonger cette discussion parce que l’on voit bien, effectivement, qu’il y a une volonté de réduire la part du hors quota, comme s’il posait fondamentalement un problème.
M. Patrick Hetzel. 
Ce hors quota est bien affecté quelque part et, en l’occurrence, il l’est de manière libre par les entreprises. Cette liberté repose sur le fait que les entreprises, mieux que quiconque, sont en mesure, à un moment donné, d’indiquer avec qui elles souhaitent développer des partenariats en matière de formation secondaire ou supérieure de qualité.
D’ailleurs, je suis surpris d’entendre dire qu’enseignement supérieur et apprentissage ne rimeraient pas ensemble. Je trouve cette argumentation assez surprenante.
Je crois que ce qui fait, précisément, la richesse de l’enseignement professionnel c’est que cela aille du niveau V au niveau I et que l’enseignement supérieur ait aussi développé l’apprentissage. Vouloir stigmatiser le recours à des dispositifs d’apprentissage dans l’enseignement supérieur me paraît assez discutable.
Vous mélangez tout !
M. Jean-Patrick Gille. 
Aujourd’hui, il y a un certain nombre d’inquiétudes. C’est pourquoi il nous paraît précipité de passer de 42 % à 55 %. Par cet amendement, nous proposons de passer simplement à 43 % dans un premier temps.
M. Patrick Hetzel. 
Nous en venons aux amendements identiques n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n

Il s’agit de faire une proposition intermédiaire, pour ne pas aller tout de suite à 55 %.
M. Charles de Courson. 
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Parmi les divers taux envisagés, je propose pour ma part un taux de 47 %.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Cela dit, madame la ministre, il y a une réponse que je n’ai pas eue tout à l’heure. J’aimerais bien que vous puissiez très officiellement nous dire quelle part de la taxe sera dédiée aux CFA. Vous parlez d’une fixation de cette part par décret en Conseil d’État ; soit, mais vous avez bien, aujourd’hui, une idée de la part qui sera dédiée au financement des CFA. Plus généralement, sur cet article 27, le fait que les entreprises ne puissent plus choisir librement de l’affectation de leur taxe me semble vraiment dommage. En effet, elles avaient aussi, en fonction de leurs besoins de formation et de leur champ d’activité, la possibilité d’élaborer des choix stratégiques. Vous allez leur retirer totalement cette liberté, tout remontera à la région, mais ce sont les entreprises qui financent ! Je suis désolée mais elles ont un droit de regard.
Par ailleurs, vous évoquez, madame la ministre, de grands débats, mais les débats se font au Parlement. Peut-être avez-vous débattu avec les représentants syndicaux ou peut-être patronaux, mais c’est ici qu’il faut débattre de la question.
Enfin, dernier motif de méfiance concernant cet article, vous faites vraiment un mauvais procès aux réseaux consulaires et vous les traitez mal. Réaffecter 55 % du produit des deux taxes antérieures au profit des régions, c’est quand même faire abstraction et de la liberté de choix des entreprises et de la capacité des réseaux consulaires à susciter une dynamique autour de l’apprentissage.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Je veux simplement faire remarquer à nos collègues que l’assiette n’est pas la même qu’auparavant. Les comparaisons que vous faites entre les taux antérieurs et les taux futurs ne sont donc pas correctes et ne correspondent pas à la réalité des choses.
Nous avons examiné attentivement cet article avant d’en aborder la discussion. Je n’ai pas les chiffres en cet instant, mais je vous renvoie à mon rapport, qui précise parfaitement les choses.
Je vous rejoins cependant sur un point, monsieur de Courson : effectivement, les choses pourront dépendre de certaines décisions des régions en cette matière. Mais il faut, je crois, leur faire totalement confiance. Elles sont attachées à l’apprentissage, aussi bien pour les bas niveaux de qualification que pour les écoles, disons, supérieures ou prestigieuses auxquelles vous faisiez également référence. Les choses sont donc équilibrées, et il n’y a pas de précipitation. Voyez, chers collègues : personne ne tremble ! Les choses ont été posées, elles ont été longuement débattues en première lecture.
Je suis donc défavorable à tous les amendements qui proposent de modifier cette clé de répartition.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Anne-Marie Escoffier,
ministre déléguée
Rappelons qu’il s’agit de consolider une situation et de conforter le rôle des régions en matière d’apprentissage. Rien n’est ôté ni aux uns ni aux autres. La situation sera analogue, en 2014, à celle des années antérieures.
La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
Mme la présidente. 
Répétons, c’est implicite, c’est un non-dit, qu’une grande partie – presque 50 % – du produit de la taxe d’apprentissage ne va pas à l’apprentissage ! Il ne s’agit donc pas de tout révolutionner, il s’agit, comme vient de le dire Mme la ministre, de consolider la part confiée aux régions et donc de conforter leur rôle dans le développement de l’apprentissage.
M. Jean-Patrick Gille. 
Vous ne cessez de nous prendre à partie, généralement pour dire que nous ne voulons pas développer l’apprentissage. Non seulement nous le voulons, mais nous nous en donnons les moyens, sans déstabiliser l’ensemble du système.
Monsieur Hetzel, sur le CNFPTLV, le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, vous avez raison, mais, en même temps, c’est sa mission, d’évaluer. Il le fait donc en continu, et les chiffres sont connus. Par ailleurs, vos propos ont été un peu contradictoires : vous avez prétendu qu’il fallait un vrai débat, au Parlement, et vous proposiez un amendement renvoyant à un décret. Eh bien non, c’est le Parlement qui va fixer le taux !
Madame Dalloz, la libre affectation n’est pas remise en cause. Quant à l’idée d’une défiance par rapport aux chambres consulaires, soyons précis : les chambres des métiers perçoivent 3 % de la taxe d’apprentissage. La question, on le sait, touche donc en fait aux chambres de commerce et au financement par celles-ci des grandes écoles ; c’est précisément l’objet d’un débat classique, légitime, que l’on connaît. On ne dit pas qu’elles n’auront rien, mais on borne un peu les choses. Comme l’a rappelé le rapporteur général, il y a eu des discussions, et, même si elles ne sont pas forcément satisfaites, on redéfinit un équilibre. Ce n’est pas le cataclysme que vous décrivez, c’est une redéfinition, une simplification de l’ensemble du dispositif. Quand on fait le schéma du financement issu de la taxe d’apprentissage, c’est quand même très compliqué. Nous introduisons un début de simplification et rétablissons un équilibre, en faisant confiance aux régions.
La parole est à Mme Carole Delga, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Il est défendu.
Mme Carole Delga. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Anne-Marie Escoffier,
ministre déléguée
La parole est à Mme Carole Delga, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

L’objet de cet amendement est d’offrir aux régions une information beaucoup plus précise sur les composantes du produit fiscal.
Mme Carole Delga. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Anne-Marie Escoffier,
ministre déléguée
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

L’objet de cet amendement est de supprimer les alinéas 51 à 74, introduits en première lecture au Sénat, par voie d’amendement gouvernemental. Ce projet de loi amorce une réforme de la taxe d’apprentissage, alors que le Gouvernement ne nous a pas encore dévoilé les grandes lignes de la réforme d’ensemble de l’apprentissage. Ces dispositions sont donc prématurées.
M. Patrick Hetzel. 
Par ailleurs, avec le dispositif envisagé à cet article 27, les entreprises seront moins libres d’affecter le produit de cette taxe, qui constitue une ressource pour un certain nombre d’établissements d’enseignement dans nos territoires. Cela va, en outre, à l’encontre de l’autonomie de l’enseignement, en particulier de certaines écoles, de certaines grandes écoles et d’un certain nombre de dispositifs d’enseignement supérieur, qui bénéficieront moins de cette taxe d’apprentissage, puisque l’affectation de son produit par les entreprises sera davantage contrainte. Cela ne nous paraît pas de bonne politique. C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
C’est la deuxième fois que vous dites que le Gouvernement aurait introduit des dispositions lors de l’examen au Sénat. Eh bien, non, le texte nous revient tout pareil, c’est la règle !
Qu’est-ce qui a été introduit ici, à l’Assemblée nationale, par voie d’amendement gouvernemental ? Des dispositions consistant à flécher un peu mieux les écoles ou lieux de formation éligibles au hors quota. Certaines écoles ont été incluses, d’autres exclues, et ce sont peut-être celles-là qui vous préoccupent, mais le Gouvernement n’a pas agi dans la précipitation. Il a agi ici, à l’Assemblée nationale, devant la représentation nationale, qui était convoquée. Certains sont venus, et ils savent comment ça s’est passé. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Anne-Marie Escoffier,
ministre déléguée
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Notre enseignement professionnel, je ne sais pas si tout le monde en a conscience, est constitué d’un tissu d’environ 15 000 établissements sur l’ensemble du territoire national. Un tiers au moins d’entre eux relèvent de l’enseignement libre. Ils bénéficient aujourd’hui des fonds librement affectés par les entreprises au titre du hors quota de la taxe d’apprentissage. Ces versements constituent des apports essentiels au développement de pratiques pédagogiques innovantes, car ces établissements accueillent un public très hétérogène en termes de cursus de formation, ou en rupture avec un système éducatif classique. Ils proposent également une offre de formation professionnelle pour répondre aux besoins de secteurs d’activité très souvent délaissés par le secteur éducatif public. Dans un certain nombre de cas, ils s’intéressent aussi à des niches d’emplois.
M. Patrick Hetzel. 
Avec cet article 27, certains, j’y reviens, monsieur le rapporteur général, seraient exclus. Or, en excluant un tiers des établissements établis sur notre territoire de la liste des bénéficiaires de la taxe d’apprentissage, on mettra en jeu leur pérennité, et il y aura de nombreuses suppressions d’emploi dans le secteur de la formation. On créera des problèmes supplémentaires, alors que notre objectif est quand même, d’une part, de faire en sorte que nous ayons une formation de qualité et, d’autre part, de stimuler l’emploi.
J’entends donc, par cet amendement, vous alerter.
Puis-je, monsieur Hetzel, vous demander de soutenir également les amendements, n
Mme la présidente. 

Tout à fait, madame la présidente.
M. Patrick Hetzel. 
Effectivement, vous avez raison, ils procèdent du même esprit. Il s’agit pour nous de mettre en garde : si nous ne modifions pas la rédaction de l’article, nous allons exclure un certain nombre d’établissements qui, même s’ils relèvent de l’enseignement libre, dispensent des formations qui relèvent du registre national des certifications professionnelles, le RNCP. Ils sont donc bien dans une logique de formation qualifiante au sens de l’État, ils contribuent à une mission de service public. Je crois qu’il y a danger à chercher à les exclure. D’où ces trois amendements.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général



 (Sourires.)
 Nous avons bien compris l’objectif de nos collègues : il est de ne pas accepter que nous conditionnions l’attribution de fonds publics à des financements qui respectent certains critères.
Je voudrais vous rappeler ces critères. Il s’agit premièrement de la reconnaissance des formations par l’État, deuxièmement du contrôle pédagogique des établissements, et troisièmement de l’absence de caractère lucratif des établissements. Il serait quand même assez paradoxal que l’argent public serve à financer des établissements à caractère lucratif. On ne doit pas faire d’argent sur la formation : ce n’est pas bien !
 (Sourires.) 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Anne-Marie Escoffier,
ministre déléguée


Mais je vous en prie.
Mme la présidente. 
Mme Anne-Marie Escoffier,
ministre déléguée

Quel est l’avis de la commission sur cet amendement rédactionnel ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente. 
L’amendement gouvernemental n
M. Charles de Courson. 

Une question se pose : n’allez-vous pas désamorcer le financement des MFR au profit d’autres établissements ? Voilà la question ! À partir de ce moment-là, comment pourront-elles survivre ? Je ne sais pas si votre collègue ministre de l’agriculture est d’accord avec cette mesure. Les MFR vont se tourner vers lui pour lui demander un complément de crédits. Mais le ministre de l’agriculture disposera-t-il de ces crédits ? Il faudrait que vous vous expliquiez sur ces risques de déstabilisation du financement des maisons familiales rurales.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme la présidente. 
Mme Anne-Marie Escoffier,
ministre déléguée
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente. 
Tout à l’heure, M. le rapporteur général a manifesté avec véhémence son opposition à mes amendements. D’une certaine manière, je le comprends. Je voudrais tout de même insister sur le fait que si nous maintenons cette orientation, si nous ne modifions pas l’article 27, un tiers des établissements de notre pays ne pourra plus bénéficier du financement par la taxe d’apprentissage. Cela va déstabiliser tout notre appareil national de formation par apprentissage.
M. Patrick Hetzel. 
Mais non ! C’est faux !
Mme Carole Delga. 
Oui, j’insiste : 15 000 établissements de formation sont présents sur notre territoire national. Un tiers d’entre eux sera déstabilisé par ce dispositif. Je crois que nous prenons là un risque énorme, dont je ne suis pas sûr que vous ayez bien pris la mesure. Je me permets d’insister sur l’impréparation de cette réforme : le Gouvernement n’a fourni aucune étude d’impact sur cette question. Nous ne savons rien à ce sujet ! On demande à la représentation nationale de se prononcer, alors que nous ne disposons pas des éléments objectifs nécessaires pour décider en connaissance de cause. Je pense que nous allons au-devant de graves difficultés dans nos territoires – c’est même certain.
M. Patrick Hetzel. 
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Cet amendement relève de la même logique que les précédents. Je considère que les alinéas 78 à 84 de l’article 27 de ce projet de loi n’ont pas été discutés par notre assemblée. Nous ne disposons pas d’étude d’impact permettant d’en mesurer vraiment les conséquences. C’est la raison pour laquelle l’amendement n
M. Patrick Hetzel. 

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Des inquiétudes se font jour en matière de financement des établissements de formation, et elles sont légitimes, il n’y a rien de caché dans toutes ces questions ! L’amendement n
M. Charles de Courson. 

Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Anne-Marie Escoffier,
ministre déléguée
La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente. 
Pour une fois que M. le rapporteur général me donne satisfaction…
M. Charles de Courson. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
À peu de frais, c’est vrai ! Je retire donc cet amendement.
M. Charles de Courson. 
Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente. 


La parole est à Mme Carole Delga, pour soutenir l’amendement.
Cet amendement demande la constitution d’une mission d’inspection sur les circuits de collecte de la taxe d’apprentissage, mission qui pourrait servir à l’élaboration du projet de loi de finances pour 2015.
Mme Carole Delga. 
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente. 

Mme Anne-Marie Escoffier,
ministre déléguée
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général

Je suis donc favorable à la fois au sous-amendement n


La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Merci, madame la présidente. Il s’agit de supprimer l’alinéa 86 de cet article 27. Cet alinéa abroge un certain nombre de dispositions de la loi de finances rectificative pour 2011 concernant le financement de l’apprentissage. La rédaction actuelle du projet de loi que nous examinons conduit à remettre en cause ce qui a été fait à ce moment-là : nous nous y opposons. Nous avons déjà largement développé ce point de vue au cours de précédentes interventions.
M. Patrick Hetzel. 
C’est de la recentralisation !
M. Jean-Charles Taugourdeau. 
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

M. Christian Eckert,
rapporteur général
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Mme Anne-Marie Escoffier,
ministre déléguée
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Mme Anne-Marie Escoffier,
ministre déléguée
Madame Pires Beaune, peut-être pouvez-vous défendre à la fois les amendements n
Mme la présidente. 

Tout à fait, madame la présidente.
Mme Christine Pires Beaune. 
L’amendement n

L’amendement n

Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général

Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Anne-Marie Escoffier,
ministre déléguée
La parole est à Mme Carole Delga, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 


Mme Carole Delga. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général

C’est ardu !
M. Jean-Patrick Gille. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général 
De manière plus contestable, il revient sur la sortie progressive des deux composantes actuelles de l’assiette de l’IFER Telecom, qui avait été votée par notre assemblée en première lecture. À titre personnel, le rapporteur général appelle à la sagesse sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
La parole est à Mme Carole Delga.
Mme la présidente. 
Je retire l’amendement n
Mme Carole Delga. 

Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente. 

La parole est à Mme Delga, pour soutenir l’amendement n

Il est défendu.
Mme Carole Delga. 
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général


S’agissant de l’amendement n

Je rappelle que ces deux amendements sont en discussion commune et que si l’amendement n
Mme la présidente. 


La parole est à Mme Carole Delga.
Je retire l’amendement n
Mme Carole Delga. 

La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente. 
Le Gouvernement pourrait-il expliquer ce que signifie la « soutenabilité de l’assiette » ?
M. Charles de Courson. 
À cette heure, cela va être difficile !
M. Jean-Charles Taugourdeau. 
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente. 
L’amendement n
Mme Marie-Christine Dalloz. 




Nous votons sur le texte, non sur l’exposé des motifs.
Mme la présidente. 
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Christian Eckert,
rapporteur général


À titre personnel, pour ne pas aller à l’encontre de qui avait fait consensus en première lecture, je demeure donc favorable à l’amendement n

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

M. Christian Eckert,
rapporteur général
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

M. Christian Eckert,
rapporteur général
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

M. Christian Eckert,
rapporteur général


La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

M. Christian Eckert,
rapporteur général
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Dites simplement qu’il est défendu !
Mme Carole Delga. 
Non, car il s’agit d’un problème grave, qui met en jeu la sincérité du document budgétaire. Comme vous le savez, la structure de cantonnement du Crédit lyonnais, l’établissement public de financement et de restructuration ou EPFR, et le consortium de réalisation, le CDR, auront coûté 15 milliards d’euros.
M. Charles de Courson. 
Il reste une dette d’environ 4,5 milliards d’euros, liée à deux emprunts dont les taux d’intérêt sont extrêmement bas, puisque l’un est un taux Eonia, l’autre est un taux Euribor trois mois. Le taux d’intérêt global s’élève à environ 1 %.
Le Gouvernement propose qu’on adopte ce dispositif, alors que nous avons toujours utilisé la solution de la dotation en capital jusqu’en 2006, date à partir de laquelle il n’y a plus de dotation.
M. Christian Eckert,
rapporteur général
C’est ce que dis, monsieur le rapporteur général. Depuis 2006, il n’y a pas eu de dotation en capital.
M. Charles de Courson. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Tous les gouvernements, de droite et de gauche, ont versé des dotations en capital. La reprise des deux dettes, qui seront remboursées avant le 31 décembre, c’est-à-dire deux ou trois jours seulement après la promulgation, est une erreur de technique budgétaire. Il faut en effet verser une dotation.
M. Charles de Courson. 
En effet, il n’y a plus aucun actif au sein de l’EPFR et du CDR, ou presque – il reste quelques millions. Il faut donc verser une dotation en capital. C’est pour cela que nous demandons la suppression de l’article, au profit d’une dotation en capital – que seul le Gouvernement peut opérer.
J’ajoute que cela pose un problème constitutionnel, car il s’agit de transformer une opération budgétaire en opération de trésorerie. Je le dis au Gouvernement.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Vous voudriez que l’état verse une dotation en capital à l’EPFR en 2014, et que celle-ci soit aussitôt employée au désendettement de l’établissement. Nous ne sommes pas favorables à un tel schéma, qui impliquerait de dégager sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » les marges nécessaires pour réaliser une telle opération.
Il ne paraît pas souhaitable de réaliser des cessions de participations financières dans le seul but de réunir la trésorerie nécessaire sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » avant la fin de l’année 2014, date d’échéance des prêts de l’EPFR.
Au contraire, les cessions doivent pouvoir être réalisées au moment où elles sont les plus opportunes pour les intérêts de l’État actionnaire. Il ne paraît pas davantage opportun de procéder à l’ouverture de crédits au budget général, qui seraient ensuite versés au compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » pour être

Je tiens à préciser qu’il n’y a pas, contrairement à ce qui a pu être dit ici ou là, de « tour de passe-passe ». Cette opération ne permet en rien de transformer une opération budgétaire en une opération de trésorerie. Je ne partage pas du tout cette analyse.
Depuis des années, l’EPFR est en déficit. Chaque année, cela a eu un impact sur le déficit public, car l’EPFR est une administration publique au sens de la comptabilité nationale – j’insiste vraiment sur ce point.
L’opération que nous réalisons à présent n’a pas d’impact sur la dette publique, car l’EPFR est une administration publique et sa dette est déjà incluse dans la dette publique. Elle n’a pas d’impact sur le déficit public, car les déficits annuels de l’EPFR ont d’ores et déjà dégradé le déficit public. Il n’y a pas de raison que cette dette, résultat des déficits passés cumulés, ait un impact sur le déficit passé. Ce serait en quelque sorte payer deux fois.
Nous réalisons cette opération car elle est nécessaire, vous le savez bien. Nous la réalisons en 2013 plutôt qu’en 2014 car il est de bonne gestion, pour un tel montant d’emprunt – dont nous nous serions d’ailleurs bien passés –, de profiter des taux historiquement bas dont nous bénéficions aujourd’hui.
La reprise par l’État de la dette de l’EPFR est donc le schéma qui respecte et sert au mieux les finances publiques. Pour toutes ces raisons, je ne partage pas le sentiment de Charles de Courson et propose le retrait ou le rejet de cet amendement.
La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente. 
Vous avez raison sur la dette : ces 4,5 milliards d’euros font partie de la dette publique, puisqu’il s’agit d’un organisme divers d’administration centrale, un ODAC. Le débat ne porte pas là-dessus.
M. Charles de Courson. 
En revanche, cette opération n’est pas de bonne gestion, comme vous dites, car vous aviez jusqu’au 31 décembre 2014 pour rembourser la dette. Or, les taux d’intérêt n’atteignent actuellement même pas 1 %. Vous ne pourrez pas trouver les mêmes conditions de refinancement, si vous voulez parvenir à un financement équilibré.
D’ailleurs, dans l’étude d’impact figurant dans le projet de loi de finances rectificative, vous évaluez les intérêts de la dette à environ 146 millions d’euros, car les conditions de refinancement seront plus chères. Vous pouviez attendre la fin de l’année 2014. C’est donc, non pas une bonne gestion, mais une mauvaise gestion.
Par ailleurs, il s’agit bien d’une opération de trésorerie. Vous ne prévoyez d’ailleurs aucune ouverture de dotation budgétaire ; vous majorez simplement de 4,5 milliards le plan de financement de l’État.
Enfin, s’agissant de la comptabilité de l’État – et nous en discuterons à l’occasion de la loi de règlement –, il existe un vrai risque que la Commission européenne requalifie cette opération en opération budgétaire. En conséquence, le déficit de l’État augmentera de 4,5 milliards d’euros.
La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
En l’absence de reprise de la dette, le montant des charges financières dues par l’EPFR s’élèverait, en 2014, à 5,4 millions d’euros. La reprise et le remboursement de la dette de l’EPFR par l’État conduiront à un besoin de financement supplémentaire de 4,5 milliards, ce qui se traduira

Cet impact a été calculé sur la base d’un taux de financement de 3,3 % sur dix ans, soit le niveau moyen anticipé en 2014 dans le projet de loi de finances pour les titres d’État d’une telle maturité. La reprise et le remboursement, dès 2013, permettent des gains qui ne sont pas chiffrables à ce stade par rapport à une reprise et à un remboursement en 2014, compte tenu des taux actuels particulièrement bas et de leur remontée progressive prévue l’année prochaine, y compris d’ailleurs dans notre trajectoire des finances publiques.
J’ai donc une approche exactement inverse de la vôtre.
La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente. 
Puis-je vous répondre, monsieur le ministre, que le coût en 2014 n’était pas de 5,4 millions, mais de 45 millions environ si c’était resté au CDR, contre 146 millions ? On enregistre donc un surcoût de 100 millions pour l’État. Ne me dites pas que c’est une bonne gestion.
M. Charles de Courson. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Cela dépend de la remontée ou non des taux d’intérêt, mon cher collègue. Le problème porte sur le refinancement et sur la date à laquelle vous y procéderez.
M. Charles de Courson. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
En l’état, cela représente un intérêt de la dette de 100 millions de plus.
M. Charles de Courson. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

M. Christian Eckert,
rapporteur général
J’observe toutefois qu’une mission a été confiée à M. Ritter, préfet honoraire, pour veiller à la coordination de ces transferts et pour négocier une future convention d’objectifs et de gestion entre le régime minier, l’ANGDM, les fédérations, et la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines – la CANMSS. Cette instance s’est réunie à sept reprises pour discuter de la gestion de toutes ces prestations, mais également de l’offre de soins minière et de la politique de loisirs et de vacances.
Je rappelle tout de même que la profession, dans le cadre de son régime minier, bénéficiait, et c’est bien le moins, d’un certain nombre de prestations comme le droit au logement à vie pour les mineurs et leurs ayants droit. Peu de mineurs sont encore en vie, leurs conditions de travail très difficiles étant souvent à l’origine de décès souvent prématurés ; de ce fait, leurs veuves sont nombreuses. Un article du PLFSS garantit les ressources nécessaires à la poursuite de ces prestations. C’est bien le moins que nous ayons pu faire.
Je souhaiterais, néanmoins, que le Gouvernement nous remette un rapport précisant les modalités et le contenu de la concertation stratégique en vue de garantir la continuité des activités de la caisse autonome de Sécurité sociale dans les mines pour la période 2014-2017, ainsi que les droits des mineurs et le financement du régime pour la même période. Ce sujet est fondamental pour de nombreux territoires dans le Nord, dans le Pas-de-Calais, en Lorraine ou dans d’autres régions minières. Les élus et les ayants droit sont très attentifs à ces questions. Avoir cette attention pour ce type de population n’est pas beaucoup demander.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
La parole est à M. Régis Juanico.
Mme la présidente. 
Je soutiens l’amendement présenté par le rapporteur général Eckert. Cette proposition s’inscrit dans une action de ce gouvernement visant à garantir pleinement le régime spécifique de Sécurité sociale des mines instauré en 1946 et menacé de disparition voici à peine deux ans. Le précédent gouvernement entendait le fondre, par décret, dans le régime général de Sécurité sociale. Notre gouvernement est revenu sur cette décision. Il garantit les droits jusqu’au dernier affilié au régime de Sécurité sociale, qui offre depuis 1946 la possibilité aux mineurs et à leur famille de bénéficier de l’accès aux soins à 100 %.
M. Régis Juanico. 
Nous avons aussi voté, dans le PLFSS, une mesure permettant aux salariés des caisses de Sécurité sociale de pouvoir choisir leur statut : soit conserver le statut actuel, soit opter pour un autre. Ce régime est conforté. Ce rapport sera le bienvenu, car il nous éclairera sur les suites à donner jusqu’à l’extinction de ce régime dans les prochaines années.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

L’article 41 du projet de loi de finances rectificative pour 2013 fait supporter le financement des charges de fonctionnement de la mission de préfiguration de la Métropole du Grand Paris et de la mission interministérielle pour le projet métropolitain d’Aix-Marseille-Provence par les communes et EPCI entrant dans le périmètre de ces métropoles. Il apparaît étrange de faire peser la charge financière d’une étude sur les agglomérations qui devraient disparaître lors de la mise en œuvre du dispositif ayant commandé ladite étude.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
C’est un peu ubuesque. Nous proposons, par cet amendement, de supprimer les alinéas 1 à 5 traitant des modes de financement.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Anne-Marie Escoffier,
ministre déléguée
Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement n

Par cet amendement, je propose de supprimer l’article 44. Celui-ci, introduit en première lecture à l’Assemblée nationale par un amendement tardif du Gouvernement, qui n’a pas été examiné au fond, abandonne une créance de l’État à hauteur de 4 millions d’euros en faveur d’un titre de presse. Alors que les ménages et les entreprises subissent depuis dix-huit mois un matraquage sans précédent et que l’asphyxie fiscale est dénoncée chaque semaine, y compris dans la majorité, cette exonération n’est pas acceptable.
M. Jean-Charles Taugourdeau. 
Lors des débats en première lecture, le ministre délégué au budget a indiqué que le quotidien en question ne pouvait vraisemblablement plus faire face, aujourd’hui, au remboursement de la dette contractée auprès de l’État, tant sur le capital que sur les intérêts, parce que ses résultats financiers étaient faibles et qu’il ne possédait plus d’actifs. Que penser d’un tel argumentaire alors même que des Français, qui sont parfois en situation de surendettement, peuvent se priver chaque jour pour payer leurs dépenses quotidiennes, leurs impôts, leurs crédits, et ce jusqu’au dernier centime ?
Cette décision du Gouvernement ne semble motivée que par la proximité idéologique de ce titre de presse avec la majorité, d’autant que cette somme de 4 086 710,31 euros s’ajoute aux 6 millions d’euros de subventions dont le titre bénéficie déjà annuellement pour survivre. Le présent amendement vise à annuler cette décision d’exception individuelle qui relève incontestablement de l’opportunité politique et constitue une perte conséquente et injustifiée pour les finances publiques.
Je sais, madame la ministre, que vous allez invoquer la liberté de la presse. Qu’est-ce que la liberté de la presse si ce n’est, pour un journaliste, celle de s’exprimer ?
Veuillez conclure !
Mme la présidente. 
Madame la présidente, j’ai attendu toute la soirée pour m’exprimer.
M. Jean-Charles Taugourdeau. 
Certes, monsieur le député, mais je vous demande de conclure.
Mme la présidente. 
Je conclus. Je serai bref. S’exprimer pour un journaliste, c’est travailler. Or la liberté de travailler concerne aussi tous les Français. C’est l’égalité entre tous. J’en appelle, madame la ministre, à votre esprit de fraternité ! « Liberté, égalité, fraternité » ! Tout le monde doit avoir le droit de travailler, pas seulement les journalistes. La liberté de la presse n’exonère pas le directeur de gérer correctement son journal.
M. Jean-Charles Taugourdeau. 
Je vous remercie, monsieur le député.
Mme la présidente. 
Si le journal n’a plus de lecteurs, c’est que le peuple a fait le choix de ne plus le lire.
M. Jean-Charles Taugourdeau. 
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 


Mme Marie-Christine Dalloz. 
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Cet article pose au moins trois problèmes. Premier problème : le Gouvernement est-il conscient que, s’il prend une telle décision, il va se trouver dans une situation de soutien abusif ?
M. Charles de Courson. 

M. Jean-Charles Taugourdeau. 
Le jour où ce journal déposera son bilan et où les créanciers dénonceront le soutien abusif de l’État, l’abandon de ces 4 millions ayant permis de prolonger l’existence du journal, l’État sera appelé en comblement de passif pour toutes les dettes dudit journal. Nous l’avons constaté pour d’autres affaires. Ce n’est pas rassurant. Première question, donc : y a-t-il ou non, selon vous, soutien abusif ?
M. Charles de Courson. 
Deuxième question : y a-t-il d’autres créances détenues dans d’autres journaux, qui justifieraient qu’on leur accorde le même traitement ?
À d’autres entreprises aussi !
M. Jean-Charles Taugourdeau. 
M. Charles de Courson. 
L’Humanité
Troisième question : pourquoi, au fond, avez-vous décidé d’abandonner cette créance et de faire une telle proposition au Parlement ?
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Dans sa décision 2 000-441 du 28 décembre 2000, le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi sur une affaire similaire, considère « que la disposition contestée accorde une remise partielle de dettes à une entreprise en difficulté ; qu’une telle aide n’est pas inhabituelle s’agissant d’entreprises ayant bénéficié de prêts du fonds de développement économique et social ; qu’elle participe au surplus de la volonté de préserver le pluralisme des quotidiens d’information politique et générale, qui constitue un objectif de valeur constitutionnelle ; que, par suite, le grief tiré d’une rupture d’égalité doit être rejeté ; ».
Il n’y a donc clairement pas de rupture d’égalité et cette décision pose le pluralisme des quotidiens d’information comme un objectif de valeur constitutionnelle.
S’agissant du journal en question, il a bien été précisé qu’il n’avait pas d’autre actif disponible et que c’était le seul moyen de préserver son existence. Il y a donc lieu de rejeter vos amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Comme vous le savez, l’abandon de créances est une procédure prévue par l’article 24 de la loi organique relative aux lois de finances. En application de cet article, un accord de rééchelonnement avait été conclu au profit du journal
 L’Humanité
 L’Humanité
Ce n’est pas une question de proximité idéologique comme cela a pu être dénoncé ; il n’est d’ailleurs que de lire chaque jour
 L’Humanité
 L’Humanité
Non, ce n’est pas la question.
M. Jean-Charles Taugourdeau. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
Mme la présidente. 
Monsieur le ministre, je ne suppose même pas que cette mesure puisse être inconstitutionnelle, et je ne me préoccupe pas du fait que cela concerne telle ou telle presse de droite ou de gauche.
M. Jean-Charles Taugourdeau. 
Tu parles !
M. Dominique Baert. 
Je pose simplement la question du précédent que crée le comportement du Gouvernement face à une entreprise en difficulté. Aujourd’hui, on éponge la dette de
M. Jean-Charles Taugourdeau. 
 L’Humanité
Je ne vais pas saisir le Conseil constitutionnel, mais je lance un appel national à tous les entrepreneurs de France en difficulté pour qu’ils saisissent la médiation du crédit et invoquent la jurisprudence de
 L’Humanité
La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente. 
Monsieur le rapporteur général, vous n’avez pas tout à fait répondu, et le Gouvernement non plus, à mes trois questions.
M. Charles de Courson. 
Première question : y a-t-il un risque de soutien abusif ? S’il n’y a aucun espoir de redressement du journal, c’est du soutien abusif, et l’État pourra donc être appelé en comblement de passif.
M. Christian Eckert,
rapporteur général
C’est l’équivalent, monsieur le rapporteur général. C’est un soutien abusif que d’annuler une créance. Vous prenez un vrai risque et vous ne m’avez pas répondu sur ce point.
M. Charles de Courson. 
Deuxième question, la rupture d’égalité. Vous nous avez dit qu’il y avait un précédent, mais était-ce dans le cadre d’un plan de redressement ? Dans ce cas, cela peut être une contribution de l’État parce qu’il y a un espoir de revenir à l’équilibre. Le problème de
 L’Humanité
Et puis, dernière question à laquelle on ne m’a pas répondu : y a-t-il d’autres journaux dans lesquels l’État a des créances significatives et qui seraient susceptibles de demander le même traitement ?
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

M. Christian Eckert,
rapporteur général
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
Mme la présidente. 
La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
 (Sourires.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Prochaine séance, demain, à quinze heures :
Mme la présidente. 
Questions au Gouvernement ;
Lecture définitive du projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites ;
Discussion de la proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat.
La séance est levée.